# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c714127-e4e8-566b-a384-a1a1ac8315cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2017 E-877/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-877-2016_2017-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-877/2016 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

François Badoud, Christa Luterbacher, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

et leur fille,  

C._______, née le (…), 

Ukraine,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-877/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 février 2015, A._______ et B._______ ont déposé une demande 

d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe pour eux-

mêmes et pour leur fille, C._______.  

B.  

B.a  

Auditionné sommairement, le 27 février 2015, puis sur ses motifs d’asile, 

le 20 juillet 2015, A._______ a déclaré être de langue maternelle russe 

avec de bonnes connaissances de l'ukrainien, et être originaire de la ville 

de D._______ dans la région de Lugansk, désormais contrôlée par les 

séparatistes pro-russes. Il serait titulaire d’un diplôme de chef pâtissier et 

aurait interrompu, après deux ans, ses études universitaires en économie, 

en vue d’exercer une activité lucrative pour subvenir aux besoins de sa 

famille. Il aurait travaillé en qualité de cuisinier, de gardien de prison, 

d’agent de sécurité, de vendeur et de boucher. Il aurait également 

volontairement suivi une formation militaire pendant un an. 

Le recourant a allégué être parti en raison de la guerre faisant rage dans 

sa région et pour mettre sa famille en sécurité. En outre, des membres de 

l’« Opoltchentsy », une milice populaire, auraient essayé de le recruter, lors 

de multiples visites à son domicile ou sur son lieu de travail, entre 

septembre 2014 et janvier 2015.  

Ne voulant pas prendre les armes et se sentant menacé, il aurait quitté 

D._______, le (…) 2015, et se serait établi à Kiev avec B._______ et leur 

fille. A._______ aurait été victime de discrimination en raison de son 

origine, mais aurait finalement trouvé un emploi. Son employeur exigeant 

une autorisation attestant qu’il était exempté de servir sous les drapeaux, 

il se serait rendu au commissariat où son livret militaire aurait été confisqué 

et où il aurait reçu l’ordre d’aller combattre. 

Au bénéfice d’un visa touristique suisse de dix jours, il aurait quitté son 

pays, le (…) 2015, avec la recourante et leur fille, en avion, faisant escale 

à E._______ avant d’arriver en Suisse.  

B.b  

Egalement auditionnée sommairement, le 27 février 2015, et sur ses motifs 

d’asile, le 20 juillet 2015, B._______ a déclaré être de langue maternelle 

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russe avec de bonnes connaissances de l'ukrainien et être originaire de 

D._______ où elle aurait toujours vécu. Elle a indiqué être titulaire d’un 

diplôme universitaire en commerce extérieur et avoir travaillé en qualité de 

vendeuse dans un magasin de produits électroménagers. Comme motif à 

l’origine de sa fuite, la recourante a invoqué la situation de guerre dans son 

pays, l’obligation militaire de son concubin et l’impossibilité de trouver du 

travail à Kiev.  

B.c  

A l’occasion de leur demande d’asile, B._______ et A._______  ont déposé 

le certificat de naissance de ce dernier, celui de C._______ et leur 

passeport interne. Ils ont également produit des photographies de leurs 

cartes bancaires et de leurs trousseaux de clés.  

C.  

Par décision du 15 janvier 2016, notifiée le 18 janvier 2016, le SEM a rejeté 

la demande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les préjudices dus à 

la situation générale en Ukraine n’étaient pas déterminants en matière 

d’asile, tout comme les difficultés d’ordre économique liées au marché de 

l’emploi et du logement, étant précisé qu’aucun élément au dossier ne 

permettait de conclure à l’existence d’une discrimination ciblée en raison 

de leur origine. Finalement, le SEM a souligné que le refus de servir n’était 

pas pertinent en matière d’asile et que la seule venue au domicile du 

recourant de séparatistes, pour autant qu’avérée, ne constituait pas un 

sérieux préjudice au sens de la loi, faute d’intensité suffisante.  

D.  

Le 11 février 2016, un recours a été déposé contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), concluant à son 

annulation et à l’octroi de l’asile. Le recourant a allégué que les milices 

séparatistes, ainsi que l’armée ukrainienne, l’auraient contraint à combattre 

et qu’il ne s’agissait pas d’un simple service militaire. La recourante a en 

outre fait valoir qu’elle souffrait de problèmes de santé.  

Ils ont demandé l’octroi de l’effet suspensif, un délai pour la production d’un 

certificat médical et la dispense du paiement de l’avance de frais.  

E.  

Par ordonnance du 18 février 2016, le Tribunal a constaté que les 

recourants pouvaient attendre l’issue de la procédure en Suisse. Il leur a 

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imparti un délai au 4 mars 2016 pour fournir un rapport médical complet 

sur l’état de santé de l’intéressée.  

F.  

Le 4 mars 2016, le Tribunal a, sur demande du 3 mars 2016, prolongé au 

4 avril 2016, le délai pour produire le certificat médical susmentionné. 

Aucune pièce n’a été transmise à ce jour.    

G.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recours est signé du seul recourant qui a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). La question de savoir si B._______ est également partie 

à la procédure peut rester indécise au vu de l’issue de la cause. Pour le 

reste, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés de la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexacte ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En 

matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 

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(art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5.6). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30) sont 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi). La personne concernée se verra cependant 

reconnaître la qualité de réfugié si elle doit craindre, en vertu de motifs liés 

à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social 

déterminé ou aux opinions politiques, de subir une persécution parce 

qu'elle a refusé de servir ou a déserté (ATAF 2015/3).  

3.  

3.1 Les intéressés ont allégué avoir quitté l'Ukraine en février 2015, 

principalement en raison du conflit prévalant dans leur région d'origine et 

du risque pour A._______ d’être recruté de force par les séparatistes de 

D._______ ou par l’armée ukrainienne. Ils ont en outre invoqué avoir 

rencontré des difficultés à trouver un logement et un emploi à Kiev, eu 

égard à leur origine. 

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3.2 Le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que le climat d’insécurité qui 

règne dans la région de Lugansk n’est pas pertinent en matière d’asile.  

En effet, les motifs résultant d'une situation de guerre ou de violence 

généralisée, à laquelle tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en 

tant que tels, déterminants en matière d'asile, car ils ne sont pas dictés par 

une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés 

exhaustivement à l'art. 3 LAsi (ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb).  

Il en est de même des difficultés économiques liées au marché de l’emploi 

et du logement.  

3.3 Quant à l’incorporation forcée du recourant au sein des milices 

séparatistes, le Tribunal estime que ses allégations ne sont pas 

vraisemblables.  

A._______ n’a donné aucun détail sur les contacts qu’il aurait eus avec les 

séparatistes, se limitant à des propos vagues, voire contradictoires pour 

certains. Il n’aurait ainsi pas pu identifier les séparatistes qui venaient 

régulièrement le chercher, alors même qu’il a affirmé que D._______ était 

une petite ville où il connaissait tout le monde. A._______ s’est aussi 

prévalu de son expérience militaire, connue des séparatistes, alors qu’il 

aurait été à l’entraînement pour apprendre à utiliser les armes et aurait fait 

de mauvais résultats pour tenter d’échapper à l’enrôlement (audition du 

recourant du 20 juillet 2015 : R52 à R56, R66 s., R89 ss). S’agissant des 

menaces qu’il aurait reçues, il a lui-même reconnu qu’elles n’étaient pas 

directes mais qu’il « y a eu des sous-entendus très clairs » (R70), sans 

pour autant donner davantage de précisions. Il en est de même des 

pressions qu’il aurait subies pendant un entraînement militaire (R87). 

Par ailleurs, ses allégations sur les visites des séparatistes à son domicile 

diffèrent de celles de B._______. Elle a affirmé qu’ils seraient venus plus 

de vingt fois, pendant deux mois, entre novembre et décembre 2014 et que 

le recourant les aurait accompagnés (audition de l’intéressée du 20 juillet 

2015 : R95, R97, R109 et R111). Ce dernier a pourtant déclaré que les 

milices pro-russes l’auraient sollicité entre septembre 2014 et janvier 2015, 

qu’il les aurait personnellement rencontrés cinq fois et qu’il se serait rendu 

à trois entraînements (audition du recourant du 20 juillet 2015 : R74 ss). 

Interrogé sur ces contradictions, le recourant a affirmé avoir dit à son 

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épouse qu’il allait à des entraînements, alors qu’il partait avec des amis 

(audition du recourant du 20 juillet 2015 : R88). Cette réponse ne convainc 

guère car l’intéressée, également originaire de D._______, aurait très 

certainement pu reconnaître les amis du recourant s’il avait accompagné 

ces derniers, alors que lui-même a affirmé ne pas connaître les gens qui 

venaient le chercher. 

Finalement, et quand bien même ces déclarations seraient avérées, aucun 

élément au dossier ne permet d’établir que A._______ aurait rencontré des 

problèmes avant son départ. En effet, il aurait vécu un mois à Kiev et l’on 

aurait pu attendre de lui et de sa famille qu’ils s’y établissent, dans la 

mesure où ils parlent l’ukrainien et sont détenteurs d’un passeport interne 

ukrainien. 

3.4 Reste à examiner la question de l’incorporation du recourant au sein 

de l’armée ukrainienne.  

3.4.1 Premièrement, l’affirmation, selon laquelle un agent d’un 

commissariat à Kiev aurait confisqué son livret militaire et l’aurait enjoint 

d’aller combattre ne convainc pas. Le recourant a pu quitter légalement 

son pays à l’aéroport, avec son passeport sans rencontrer le moindre 

problème. Il n’a de surcroît donné aucun détail sur ce qui se serait passé 

dans ce commissariat, notamment les démarches ultérieures qu’il aurait dû 

entreprendre pour être effectivement enrôlé.  

Ainsi, il ne ressort pas du dossier que le recourant serait personnellement 

confronté, selon une haute probabilité, à un risque d'enrôlement forcé en 

cas de retour dans son pays. 

3.4.2 Et quand bien même son refus de servir serait avéré, l’Ukraine est 

légitimée à se constituer une armée et à recruter des citoyens pour la 

former. Dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un 

devoir civique et le fait de s’y soustraire une infraction punie par la loi, une 

condamnation pour insoumission étant alors en principe une sanction 

légitime. Ainsi, ni l’aversion du service militaire ni la crainte de poursuites 

pénales pour insoumission (refus d’un civil de se mettre à disposition des 

autorités militaires qui l’ont convoqué) ou désertion ne constituent en soi 

une crainte fondée d’être victime de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi (arrêt du Tribunal D-6055/2015 du 13 avril 2016, p. 7 et la 

jurisprudence citée). Cependant, la qualité de réfugié peut 

exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un déserteur lorsque 

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Page 8 

celui-ci peut démontrer qu’il se serait vu infliger ou se verrait infliger à 

l’avenir, pour infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du 

fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un 

groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore que 

l’accomplissement du service militaire l’aurait exposé à des préjudices 

relevant de l’art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions 

prohibées par le droit international (ibid.). 

4. En l'occurrence, il ne figure au dossier aucun élément concret indiquant 

que l’intéressé pourrait être considéré par les autorités ukrainiennes 

comme un séparatiste pro-russe et donc être, en cas d'insoumission, 

menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi. En effet, il n’a eu aucune activité politique dans son 

pays, n’a pas rencontré de problèmes avec les autorités et a 

volontairement suivi l’école militaire.  

5.  

Partant, le recours en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile est rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de 

l’unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 Cst.  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les 

articles 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20). 

 

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Page 9 

8.  

8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 En l’occurrence, les recourants n’ayant pas établi l'existence de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 5 

al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). 

8.3 Pour les mêmes raisons, les recourants n’ont pas démontré qu’il 

existait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en 

cas de retour dans leur pays, d’un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 

CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

8.4 Partant, l’exécution du renvoi est licite. 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

9.1.1 En l’occurrence, malgré les combats prévalant dans l'Est du pays, 

l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, au 

sujet de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de la disposition légale précitée (arrêts du 

Tribunal D-4371/2016 du 26 septembre 2016 ; E-898/2016 du 18 avril 

2016 ; D-5266/2015 du 23 février 2016 ; D-5052/2015 du 11 novembre 

2015 ; E-3917/2015 du 10 juillet 2015, consid. 8.3 p. 10). 

E-877/2016 

Page 10 

9.1.2 Certes, les recourants proviennent de la région d’Ukraine contrôlée 

par les sécessionnistes. Cependant, ils sont détenteurs de passeports 

ukrainiens leur permettant de s’installer dans des localités contrôlées par 

les autorités ukrainiennes, et où ils bénéficient d’un réseau social et 

familial. En particulier, la mère du recourant réside à F._______, sa cousine 

et les parents de celle-ci à Kiev, où les intéressés ont, d’ailleurs, pu loger 

avant leur départ du pays (audition du recourant du 20 juillet 2015 : R32 et 

R63). 

Ils ont certes fait valoir qu’ils avaient rencontré des difficultés lorsqu’ils 

avaient tenté de s’établir à Kiev et qu’ils étaient discriminés en raison de 

leur origine. A ce propos, il convient de relever que, même si, selon le 

Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l’Organisation pour la 

sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des réactions hostiles ont pu 

être observées, les Ukrainiens russophones ne subissent pas de 

discriminations systématiques (arrêt du Tribunal E-898/2016 précité, p. 6 

et les références citées). 

9.1.3 Le Tribunal relève encore que les intéressés sont jeunes et aptes à 

travailler. Ils bénéficient d’une bonne formation et d’une expérience 

professionnelle. De plus, un programme d’aide aux familles déplacées a 

été mis en œuvre par l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR) (HCR, UNHCR chief appeals for easing of restrictions 

on movement across contact line in Eastern Ukraine, 25.11.2016, 

< http://www.unhcr.org/news/briefing/2016/11/5838101c4/unhcr-chief-

appeals-easing-restrictions-movement-across-contact-line-eastern.html >, 

consulté le 21.06.2017). A ce sujet, différentes lois ont été approuvées en 

vue de faciliter la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieure 

du pays. En particulier, le Parlement ukrainien a adopté, le 25 décembre 

2016, une loi prévoyant une consolidation du statut des personnes 

déplacées à l'intérieur du pays, en conformité avec les « Guiding Principles 

on Internal Displacement » du Conseil Economique et Social des Nations 

Unies du 16 octobre 1998, facilitant notamment la procédure 

d'enregistrement et renforçant les garanties liées au retour volontaire et à 

l'intégration (HCR, Ukraine UNHCR Operational Update, 28 December 

2015 - 19 January 2016, « http://www.ecoi.net/file_upload/1930_1453454

408_unhcr-ukraine-operational-update-19jan16.pdf », consulté le 

21.06.2017 ; arrêt du Tribunal D-6055/2015 du 13 avril 2016 et 

D-5266/2015 du 23 février 2016). Le 31 mars 2016, le Parlement ukrainien 

a encore adopté la Résolution n° 4273, en vue notamment de l’adoption 

d’une loi prévoyant un budget pour le financement des initiatives en faveur 

E-877/2016 

Page 11 

des personnes déplacées à l’intérieure du pays (HCR, Ukraine UNHCR 

Operational Update, 2-22 April 2016, « http://www.unhcr.org/5614d3fb9.ht

ml », consulté le 21.06.2017). Les recourants auront donc également la 

possibilité de solliciter un soutien matériel de la part des autorités 

ukrainiennes (arrêt du Tribunal E-898/2016 du 18 avril 2016).  

9.2 Le recourant a enfin fait valoir que son épouse avait des problèmes de 

santé et a requis un délai pour déposer un certificat médical. Or, à ce jour, 

aucun document n’a été déposé. Ainsi, il ne ressort du dossier aucun 

élément démontrant qu’elle suit un traitement en Suisse ou qu’elle souffre 

de maladies graves au point de constituer un obstacle d’ordre médical 

insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible 

En tout état de cause, le système de santé ukrainien donne un accès 

universel et illimité à des soins gratuits, dans les établissements de santé 

publics, offrant des traitements adaptés (Immigration and Refugee Board 

of Canada (RIB), the structure and administration of the health system, 

15.01.2013, « http://www.ecoi.net/local_link/246305/369824_de.html », 

consulté le 21.06.2017). 

9.3 Dans ces conditions et vu l’ensemble des circonstances, l’exécution du 

renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

10.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas être 

renvoyé dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

(art. 83 al. 2 LEtr). 

10.2 Les recourants sont en possession de leurs passeports internes 

valables et peuvent entreprendre les démarches pour rentrer dans leur 

pays (art. 8 al. 4 LAsi).  

10.3 L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

11.  

Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

E-877/2016 

Page 12 

12.  

Avec le présent prononcé, la demande de dispense du versement d’une 

avance de frais est sans objet (art. 63 al. 4 PA).  

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge des recourants, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 (dispositif : page suivante)  

  

E-877/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :