# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d658eff-1537-5261-b680-4af6adc8ca5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2022 D-5478/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5478-2022_2022-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5478/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 22 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5478/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 5 octobre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé 

ou le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 10 octobre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 28 septembre 2022. 

C.  

Le 12 octobre 2022, l’intéressé a été entendu sur ses données 

personnelles. 

D.  

Le 14 octobre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______. 

E.  

Entendu le 17 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », le requérant a été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que sur sa situation médicale. 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26  juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

ci-après : règlement Dublin). 

Le 31 octobre 2022, les autorités croates ont refusé la requête de reprise 

en charge de l’intéressé, au motif que celui-ci avait déposé une demande 

de visa en Belgique.  

Le 2 novembre 2022, le SEM, constatant qu’aucun visa n’avait été délivré 

par la Belgique à l’intéressé, a adressé une demande de réexamen 

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(« rémonstration ») aux autorités croates aux fins de la réadmission de 

celui-ci. 

Le 15 novembre 2022, les autorités croates ont accepté la reprise en 

charge de l’intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

G.  

Par décision du 22 novembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

H.  

Le 25 novembre 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation. 

I.  

Par acte du 25 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du paiement 

de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale. Sur le fond, il conclut, principalement, à l’annulation de la 

décision du 22 novembre 2022 ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée. 

J.  

Par ordonnance du 29 novembre 2022, la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant, en application de 

l’art. 56 PA. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

2.1 Le recourant a fait préliminairement valoir que le SEM aurait 

insuffisamment instruit la cause, dès lors qu’il n’aurait pas tenu compte de 

sa situation, en particulier des violences et tortures subies en Croatie, 

respectivement au Burundi. Par ailleurs, il n’aurait pas eu la possibilité de 

s’exprimer en détail sur ces questions lors de l’entretien « Dublin ». 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid.  5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2019%20VII/6
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l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

cf. arrêt du Tribunal F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L'étendue 

du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.1.2 En l’espèce, force est de constater que le recourant a eu tout loisir 

de s'exprimer sur son séjour en Croatie et les violences qu'il y aurait subies, 

ce qu'il a d'ailleurs fait lors de l’entretien « Dublin ». Par sa signature, il a 

également confirmé que le procès-verbal était conforme à ses déclarations, 

formulées en toute liberté, et qu’il lui avait été lu phrase par phrase et traduit 

dans une langue qu’il comprenait. Tout défaut d'instruction sur ce point peut 

donc être écarté. Pour le reste, il lui incombait de demander que soient 

inscrits au procès-verbal d’éventuels éléments complémentaires, s’il y en 

avait, ce que ni lui ni son mandataire n’ont fait. En outre, il est observé que 

le recours ne consacre aucun développement à ce sujet. 

Les griefs portant sur les motifs d’asile sont, eux, irrecevables, dès lors que 

l’objet du litige ne porte que sur le bien-fondé de la décision de non-entrée 

en matière (cf. infra consid. 3). 

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2.1.3 Pour le surplus, la question de la situation en Croatie relève du fond 

et sera examinée dans les considérants ci-après. 

2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formels invoqués par le 

recourant doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4–6 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat membre responsable en vertu du 

règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la requête est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

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5.  

5.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de 

données « Eurodac », que le recourant a déposé une demande d’asile en 

Croatie le 28 septembre 2022. 

5.2 Le 17 octobre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates, 

dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III. 

5.3 Le 15 novembre 2022, à l’issue d’une procédure de réexamen 

(« rémonstration »), lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III, reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

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La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte : JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte : JO L 180/96 

du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du TAF 

F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l'objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires 

aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid.  6). 

6.4 Le Tribunal considère que, nonobstant les prises de position critiques 

de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et organismes 

(notamment le Conseil de l'Europe) en la matière, le système d'asile et 

d'accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s'agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d'une procédure Dublin (cf. arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 

14 octobre 2022 et jurisp. cit.).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d'une procédure Dublin, 

ne saurait être renversée dans le cas présent, en particulier au regard des 

allégations non étayées du recourant (cf. consid. 7). 

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

  

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Page 9 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé a indiqué ne 

pas avoir demandé l’asile en Croatie, mais avoir été forcé à déposer ses 

empreintes digitales. Il a également dit avoir été maltraité et violenté par 

les autorités croates. Il a expliqué que la police l’avait laissé attendre 

dehors sous la pluie pendant des heures avec les phares d’un véhicule des 

forces de l’ordre braqués sur lui. Bien que trempé, aucun vêtement de 

rechange ne lui aurait été proposé. Terrifié et frigorifié, il aurait été 

déshabillé, puis transféré dans un container. Atteint dans sa santé 

physique et psychique suite aux mauvais traitements qu’il aurait subis en 

Croatie et ayant besoin de consulter un psychologue en urgence, il a 

expliqué qu’il lui était impossible de retourner dans ce pays. Il a également 

soutenu qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins nécessaires au sein des 

structures médicales croates. Plus généralement, il a émis de sérieux 

doutes quant à l’accès, en Croatie, à une procédure d’asile équitable et 

respectueuse de ses droits fondamentaux. Finalement, il a invoqué, sans 

autre précision, les art. 3 CEDH, 14 CAT (recte CCT) et 16 du règlement 

Dublin III. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid.  8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt 

de la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

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Page 10 

vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2). 

7.4 Le recourant n'a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays – notamment à celles de la CCT – et à la directive 

Procédure. Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités 

croates refuseraient de mener à terme sa procédure d'asile. Les problèmes 

soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie en 

lien avec la procédure d'asile (cf. supra, consid. 7.1) ne sauraient infléchir 

ce raisonnement. En outre, le recourant n'a fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

7.5 L'intéressé, qui n’a séjourné que quelques jours en Croatie, n'a pas non 

plus apporté d'indices suffisants qu'il serait privé durablement, dans cet 

Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n'a en particulier pas démontré 

que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du Tribunal 

F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

N’étant étayées par aucun élément concret, ni probant et s’avérant de 

surcroît succinctes, les déclarations du recourant en lien avec les 

agissements des autorités croates à son égard ne permettent pas 

d’amener à une appréciation différente. Si le recourant devait toutefois, à 

l'issue de son transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière 

d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays (cf. arrêt 

du Tribunal F- 1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

  

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Page 11 

7.6  

7.6.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé brièvement évoqués par le 

recourant (douleur à une jambe et souffrances psychologiques), mais 

nullement documentés, ne justifient pas de renoncer à son transfert vers la 

Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, 

rien n’indique qu’ils seraient d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'ils ne 

pourraient pas être traités en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l'asile en Croatie, cf. arrêts du 

Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 ; D-1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui 

est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

7.6.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne fait 

pas obstacle à l'exécution de son transfert vers la Croatie. 

7.6.3 Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les éventuels renseignements permettant une prise 

en charge médicale adéquate du recourant (art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), celui-ci ayant donné son accord écrit à la transmission 

d'informations médicales. 

7.7 Enfin, c’est en vain que le recourant invoque une violation des 

art. 14 CCT et 16 du règlement Dublin III, celui-ci ne développant d’ailleurs 

aucune argumentation sur ce point. 

7.8 Par conséquent, le transfert de l'intéressé vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.9 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'ensemble des faits pertinents pour l'examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

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sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.10 Il convient encore de rappeler que le fait que l’intéressé ne souhaitait 

pas déposer sa demande en Croatie ne change rien. Le règlement Dublin 

III ne confère en effet pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

8.  

C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 29 novembre 2022 étant désormais 

caduques. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :