# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1c609f1-1703-50e2-a912-25891e3c896a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2010 E-912/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-912-2010_2010-03-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-912/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, alias B._______, 
né le (...),
Somalie, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Regroupement familial ; décision de l'ODM du 21 janvier 
2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-912/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée,  le  8  août  2002,  par  l'intéressé, 
ressortissant somalien,

la  décision  du  10  janvier  2003,  entrée  en  force  de  chose  décidée, 
par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et a ordonné le renvoi du 
requérant, tout en l'admettant provisoirement en Suisse, motif pris du 
caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en 
Somalie,

la  requête  du  7  novembre  2008  de  regroupement  familial  de 
l'intéressé, pour la dénommée C._______ (née à D._______ et vivant 
en  Éthiopie),  qu'il  aurait  épousée,  en  date  du  1er  septembre  2008, 
selon l'acte de mariage établi le même jour par le Secrétaire général 
du Tribunal islamique de E._______, en Éthiopie,

l'avis du (...) du canton du (...) du 28 avril 2009, préconisant le rejet de 
la  demande  de  regroupement  familial  du  7  novembre  2008, 
vu l'absence  d'indépendance  financière  du  requérant  depuis  son 
arrivée en Suisse, 

l'octroi du droit d'être entendu sur cet avis, dont le contenu essentiel a 
été  communiqué  à  A._______,  par  courrier  de  l'ODM  du  28  juillet 
2009, 

la réponse de l'intéressé du 15 août 2009, 

la  décision  du  21  janvier  2010,  par  laquelle  dit  office  a  écarté  la 
demande  de  regroupement  familial  du  7  novembre  2009,  au  motif 
que l'exigence d'indépendance financière posée par l'art. 85 al. 7 let. c 
de  la  Loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr, 
RS 142.20) n'était pas remplie dans le cas particulier, 

le recours formé, le 15 février 2010, contre cette décision,

et considérant

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 

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décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (cf. art. 6a al. 1 et 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 
juin 1998 [LAsi, RS 142.31], ainsi que les art. 31 à 33 de la loi sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005  [LTAF,  RS  173.32], 
et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que  la  procédure  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, s'avère donc recevable,

que, selon l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du 
renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure 
à  suivre  pour  regrouper  les  membres  d'une  famille  de  personnes 
admises à titre provisoire en Suisse (comme en l'espèce, le recourant) 
est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007, relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une activité  lucrative (OASA, 
RS  142.201),  afférent  au  regroupement  familial  en  cas  d'admission 
provisoire,

qu'en  particulier,  la  demande  visant  à  inclure  des  membres  de  la 
famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans 
si  les délais  relatifs au regroupement familial  prévus à l'art. 85 al. 7 
LEtr ont été respectés (cf. art. 74 al. 3 OASA  [1ère phr.]),

qu'en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires 
de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent 
bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois 
ans  après  le  prononcé  de  l'admission  provisoire,  pour  autant  qu'ils 
vivent  en  ménage  commun  (let.  a),  qu'ils  disposent  d'un  logement 
approprié (let. b),  et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale 
(let. c), les trois dernières conditions citées étant cumulatives,

que le  délai  fixé par  l'art. 74 al. 3  OASA pour la  présentation d'une 
demande de regroupement familial en cas d'admission provisoire est 
en  l'occurrence  rempli,  l'intéressé  ayant  en  effet  été  admis 
provisoirement en Suisse le 10 janvier 2003,

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que,  dans  son  mémoire  du  15  février  2010,  le  recourant  a  admis 
ne pas être indépendant financièrement (cf. p. 2 : ...j'ai rencontré des 
difficultés  pour  réaliser  une  indépendance  financière.  Pour  que  je  
réalise cela, il me faudrait beaucoup de temps."), 

qu'en  conséquence,  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  valaisanne 
compétente, puis l'ODM, ont estimé que la condition fixée par l'art. 85 
al. 7 let. c LEtr, relative à l'absence de dépendance de l'aide sociale, 
n'était pas remplie in casu, 

que l'intéressé ne saurait pour le surplus directement invoquer l'art. 8 
CEDH, et plus particulièrement le droit au respect de la vie familiale 
garanti  par  cette  disposition,  dès  lors  qu'il  a  uniquement  été  admis 
provisoirement  en  Suisse  et  ne  dispose  donc  pas  d'un  droit  de 
présence assuré (ein "gefestigtes  Anwesenheitsrecht") dans ce pays, 
à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement, ou une 
autorisation  de  séjour  à  l'octroi  ou  à  la  prolongation  de  laquelle  la 
législation  suisse  confère  un  droit  certain  (cf.  notamment arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_758/2007  consid. 5.1  du  10 mars 2008, 
2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 
13 février 2007,  2A.621/2006  consid. 4.1  du  3 janvier 2007 ; 
ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261, 126 II 335 consid. 2a p. 339s. et 377 
consid. 2b-c  p. 382ss,  125  II  633  consid. 2e  p. 639,  124 II 361 
consid. 1b p. 364 et jurisp. cit. ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48s., 
JICRA  2001  n° 21  consid. 8c/bb  p. 174,  JICRA 1998  n° 31 
consid. 8c/bb  et  cc  p. 257s.,  JICRA  1995  n° 24  consid. 8  p. 228s. ; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 285s.),

qu'au vu de ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée 
et le recours rejeté, par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un 
second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  vu  son  caractère  manifestement 
infondé,

que  le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi),

que l'intéressé, ayant succombé, doit prendre les frais judiciaires à sa 
charge (art. 63 PA [al. 1 et al. 4bis] et art. 1, 2 et 3 [let. a] du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont supportés par 
A._______. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé à l'intéressé, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité 
cantonale compétente. 

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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