# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb81f0ce-9a24-51ea-abf4-eae3552c485a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.09.2020 A/1705/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1705-2020_2020-09-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1705/2020 ATAS/771/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 septembre 2020 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à PERLY recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1705/2020 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par préavis déposé le 26 mars 2020, la A______ (ci-après : l’intéressée) a annoncé 
à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) son intention d’introduire la réduction 
de l’horaire de travail (RHT) pour ses quatre collaborateurs, du 16 mars au 30 juin 
2020, à raison d’un taux de 100% ;  

Que par décision du 31 mars 2020, l’OCE a partiellement formé opposition à ce préavis 
en précisant que, pour autant que les autres conditions du droit soient remplies, la 
Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) pouvait octroyer l’indemnité 
en cas de RHT pour la période du 26 mars au 25 septembre 2020 ;  

Que par opposition du 17 mai 2020, la garderie a contesté la date d’octroi de la RHT au 
motif qu’aucun délai d’attente ne devait lui être imputé et demandé que les indemnités 
pour RHT lui soient octroyées dès le 16 mars 2020 ;  

Que par décision du 3 juin 2020, annulant et remplaçant celle du 31 mars 2020 - dont il 
a jugé qu’elle était manifestement erronée - l’OCE a formé opposition au préavis du 
26 mars 2020 ;  

Que par écriture du 15 juin 2020, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans ;  

Qu’invité à se déterminer, l’OCE, dans sa réponse du 30 juin 2020, a souligné que sa 
décision du 3 juin 2020 ayant annulé et remplacé celle du 31 mars 2020, il convenait de 
traiter le courrier du 15 juin 2020 comme une opposition à sa décision du 3 juin 2020.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;  

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’intéressée n’a pas encore épuisé les 
voies de droit qui s’offraient à elle, puisque la décision du 3 juin 2020 ayant remplacé 
celle du 31 mars 2020, la voie de l’opposition reste ouverte ; 

 
 
 

 

A/1705/2020 

- 3/4 - 

Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’intéressée auprès de la 
Cour de céans comme irrecevable ; 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agi en temps utile ;  

Qu'en conséquence, le "recours" doit donc être considéré comme une opposition et être 
transmis à l'assureur comme objet de sa compétence, à charge pour ce dernier de rendre 
une décision sur opposition dans les meilleurs délais, décision contre laquelle 
l’intéressée pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction. 
  

 
 
 

 

A/1705/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le