# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70f64e23-ac7f-5a0f-90fd-efb2828b1ae5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_08_94_23_12_08.pdf
**Docket/Reference:** 601_08_94_23_12_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/601_08_94_23_12_08.pdf

## Full Text

601 2008-94 

Arrêt du 23 décembre 2008 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Gabrielle Multone 
Marianne Jungo, Christian Pfammatter 

PARTIES 

X., recourant, représenté par Me Nicolas Charrière, avocat, bd de Pérolles 
4, case postale 1431, 1701 Fribourg, 

contre 

SERVICE  DE  LA  POPULATION  ET  DES  MIGRANTS,  rte  d'Englisberg  9-
11, 1763 Granges-Paccot, autorité intimée,  

OBJET 

Droit de cité, établissement, séjour 

Recours du 16 juin 2008 contre la décision du 14 mai 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Ressortissant  du  Kosovo,  X.  est  né  en  Suisse.  Il  est  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement. Ses père et mère ainsi que son frère, de deux ans son aîné, vivent dans le 
canton. 

B.  Le  23  octobre  2000,  alors  qu'il  n'était  âgé  que  de  11  ans,  X.  a  été  condamné  par  la 
Chambre pénale des mineurs à une demi-journée de travail pour vol. 

Par jugement du 15 juin 2005, la même autorité l'a condamné à une peine de 45 jours de 
détention  avec  sursis  durant  trois  ans  et  l'a  soumis  au  patronage  après  l'avoir  reconnu 
coupable  d'agression,  vol,  vol  d'importance  mineure,  dommages  à  la  propriété,  recel, 
injure,  menaces,  violation  de  domicile,  contrainte  sexuelle,  désagrément  causé  par  la 
confrontation  à  un  acte  d'ordre  sexuel,  contraventions  à  la  loi  cantonale  sur  les 
établissements publics et à la loi cantonale d'application du code pénal. 

Le  26  août  2005,  le  Service  de  la  population  et  des  migrants  (SPoMi)  a  adressé  à  X.  un 
avertissement et l'a informé que si son comportement devait, à l'avenir, faire l'objet d'une 
nouvelle plainte fondée, sa situation en matière de séjour serait réexaminée. 

Le 30 août 2007, la Chambre pénale des mineurs a condamné X. à 10 mois de privation de 
liberté,  dont  6  mois  ferme,  le  solde  étant  assorti  d'un  sursis  de  deux  ans,  pour  lésions 
corporelles  simples,  agression,  vol,  violation  de  domicile,  actes  d'ordre  sexuel  sur  une 
personne  incapable  de  discernement  ou  de  résistance,  actes  d'ordre  sexuel  commis  en 
commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance et contraventions à 
la loi fédérale sur les stupéfiants. 

C.  Après  l'avoir  entendu  le  24  octobre  2007,  le  SPoMi  a  informé  X.  de  son  intention  de 
révoquer son autorisation d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse et l'a invité 
à se déterminer à ce sujet. 

Les 9 et 11 février 2008, l'intéressé a produit ses  observations. En substance, il a indiqué 
que son séjour en détention lui avait permis de prendre conscience de ses agissements et 
de  la  nécessité  de  modifier  son  comportement.  Il  a  affirmé  qu'il  ne  représentait  pas  un 
danger  pour  la  sécurité  et  l'ordre  publics  et  qu'il  avait  changé  depuis  l'époque  de  la 
commission  des  infractions.  Compte  tenu  de  ses  racines  très  profondes  en  Suisse,  il  a 
estimé  que  les  conditions  d'une  révocation  de  l'autorisation  d'établissement  et  d'une 
expulsion de Suisse n'étaient pas réalisées. Sans profession, sans économies, il ne pourrait 
pas se créer un avenir dans son pays d'origine. Il a indiqué cependant vouloir commencer 
une activité professionnelle dès le mois de juillet 2008. 

Le  20  février  2008,  la  Chambre  pénale  des  mineurs  a  refusé  d'accorder  la  liberté 
conditionnelle à X. notamment en raison du risque de récidive qu'il présentait dès lors que 
sa  sortie  de  prison  n'était  pas  accompagnée  par  un  encadrement  suffisant  dans  un  travail 
sérieux. 

X. a accompli sa peine le 19 avril 2008. 

D. Par décision du 14 mai 2008, le SPoMi a révoqué l'autorisation d'établissement de X. et 
lui a imparti un délai de 30 jours pour quitter la Suisse. Il a considéré qu'au regard de la loi 

 
 
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fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), la condamnation de 
X.  à  une  peine  de  10  mois,  dont  4  assortis  du  sursis,  constituait  une  très  lourde  peine, 
assimilable  à  une  peine  de  longue  durée  au  sens  de  l'art.  63  al.  1 let.  a  de la loi  fédérale 
sur  les  étrangers  (LEtr;  RS  142.20)  et  que  les  infractions  commises  démontraient  à 
suffisance  de  droit  que  l'intéressé  représentait  une  menace  très  grave  pour  la  sécurité  et 
l'ordre  publics,  notamment  en  raison  de  son  passé  déjà  très  lourd  de  délinquant.  Du 
moment que ni la justice pénale, ni les mises en garde de l'autorité administrative n'avaient 
eu  d'influence  sur  le  comportement  totalement  irrespectueux  de  l'ordre  public  par  X.,  les 
conditions  d'une  révocation  de  son  autorisation  d'établissement  et  d'un  renvoi  étaient 
remplies. Bien que l'intéressé soit né et ait grandi en Suisse, le SPoMi a estimé qu'un renvoi 
au Kosovo n'était pas disproportionné dans la mesure où il a gardé des liens réguliers avec 
son pays d'origine et les membres de sa famille qui y résident. Compte tenu de la menace 
sérieuse  qu'il  représente  pour  la  sécurité  et  l'ordre  publics, les  quelques  signes  favorables 
récents  qu'il  a  montrés  ne  suffisaient  pas  à  atténuer  le  poids  de  l'intérêt  public  à  son 
éloignement  de  Suisse.  L'autorité  a  d'ailleurs  rappelé  que  les  professionnels  qui  entourent 
X. ont exprimé des réserves quant à la fiabilité de sa prise de conscience et à la pérennité 
de sa situation une fois à l'extérieur des murs de l'institution pénitentiaire.  

E. Agissant le 16 juin 2008, X. a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du 14 mai 
2008 dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens. Il conclut au maintien de 
son autorisation d'établissement.  

A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque tout d'abord une violation de l'art. 62 let. 
b  LEtr.  A  son  avis,  l'autorité  intimée  a  violé  cette  disposition  en  considérant  qu'une 
condamnation  à  10  mois  de  peine  privative  de  liberté  en  application  du  DPMin  était  une 
peine de longue durée au sens de l'art. 62 let. b LEtr. 

L'intéressé  conteste  également  le  fait  qu'il  puisse  porter  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
public  au  sens  de  l'art.  63  al.  1 let.  b  LEtr.  Il  rappelle  à  cet  égard  qu'il  a  obtenu le  sursis 
partiel  au  sens  de  l'art.  43  al.  1  CP.  L'autorité  pénale  qui  a  pu  examiner  sa  situation 
personnelle  depuis  plusieurs  années  a  été  en  mesure  d'émettre  un  pronostic  favorable, 
estimant  que  l'exécution  de  6  mois  de  privation  de  liberté  serait  de  nature  à  détourner 
définitivement le recourant de la délinquance. 

Enfin, le recourant se plaint d'une violation de son droit à la vie privée et familiale garanti 
par les art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) et 5 al. 
2, 8, 13 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Il fait valoir qu'il n'a pas de 
lien avec son pays d'origine. Hormis le fait d'avoir passé ses vacances dans les Balkans, il 
n'a  pas  de  contact  privilégié  avec  sa  famille  résidant là-bas.  Sa  maîtrise  de  l'albanais  oral 
n'est  pas  suffisante  et  les  membres  éloignés  de  sa  famille  sont  dans  l'impossibilité  de 
l'accueillir.  En  revanche,  il  a  décidé  de  tout  mettre  en  œuvre  pour  corriger  les  erreurs  du 
passé en Suisse. Il a trouvé une place d'apprentissage, qu'il perdrait en cas de renvoi, et il 
est  illusoire  de  croire  qu'il  pourra  entreprendre  une  quelconque  formation  professionnelle 
dans  son  pays  d'origine.  L'exécution  du  renvoi  conduirait  à  une  "mise  à  mort"  socio-
économique du recourant. A cet égard, ce dernier se prévaut de la jurisprudence de la Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme,  notamment  d'un  arrêt  Emre  du  22  mai  2008  pour 
s'opposer à son départ de Suisse. 

L'autorité  intimée  a  fait  savoir  qu'elle  n'avait  pas  d'observations  à  formuler  sur  le  recours 
dont elle conclut au rejet en se référant à la décision attaquée. 

 
 
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e n   d r o i t  

1. 
a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent  recours  est  recevable  en 
vertu  de  l’art.  114    al.  1  lettre  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative 
(CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.  

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour 
violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut 
d’habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette 
loi,  le  1er  janvier  2008,  sont  régies  par  l'ancien  droit.  Dans  la  mesure  où,  en  l'espèce,  le 
recourant n'a pas déposé de demande concernant son autorisation d'établissement, dont le 
délai de contrôle est fixé au 18 août 2010, il y a lieu de se fonder sur la date de la décision 
attaquée pour déterminer quel droit est applicable à la présente affaire. Du moment que le 
SPoMi s'est prononcé le 14 mai 2008, le nouveau droit est applicable. 

a) Selon l'art. 63 al. 1 LEtr, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que 

3. 
dans les cas suivants: 

a. 

b. 

c. 

les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b, sont remplies; 

l'étranger  attente  de  manière  très  grave  à  la  sécurité  et  l'ordre  publics  en 
Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; 

lui-même  ou  une  personne  dont  il  a  la  charge  dépend  durablement  et  dans 
une large mesure de l'aide sociale. 

L'alinéa  2  de  la  même  disposition  prévoit  que  l'autorisation  d'établissement  d'un  étranger 
qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de 15 ans ne peut être 
révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1 , let. b, et à l'art. 62 let. b. 

L'art. 62 let. b LEtr indique que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation (…) si 
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet 
d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal. 

En  vertu  de  l'art.  96  LEtr,  les  autorités  compétentes  tiennent  compte,  en  exerçant  leur 
pouvoir  d'appréciation, des  intérêts  publics,  de  la  situation  personnelle  de  l'étranger,  ainsi 
que de son degré d'intégration (al. 1). Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est 
pas  adéquate,  l'autorité  compétente  peut  donner  un  simple  avertissement  à  la  personne 
concernée en lui adressant un avis comminatoire (al. 2). 

b)  S'agissant  de  titulaires  d'une  autorisation  d'établissement,  les  conditions  posées 
par  la  nouvelle  loi  à  l'art.  63  LEtr  correspondent  en  principe  aux  motifs  d'expulsion  qui 
étaient  prévus  par  l'ancien  art.  10  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers; 
FF  2002  p.  3565).  La  jurisprudence  rendue  sous  l'empire  de  cette  disposition  est  donc 
transposable au nouveau droit. 

 
 
 
 
 
 
 
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Ainsi,  la  révocation  de  l'autorisation  d'établissement  ne  sera  prononcée  que  si  elle  paraît 
appropriée  à  l'ensemble  des  circonstances.  Pour  apprécier  ce  qui  est  équitable,  l'autorité 
tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de 
son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aura à subir avec sa famille du fait de la mesure 
qui le touche. Il faut en outre tenir compte des risques de récidive, de la quotité de la peine 
prononcée à l'encontre de l'intéressé, de son comportement général ainsi que de son degré 
d'intégration  en  Suisse,  des  liens  subsistants  avec  le  pays  d'origine  et  des  chances  de 
réintégration sociale dans ce pays (cf. A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal 
fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 p. 307 ss et la jurisprudence citée, 
en particulier p. 317). 

Quand une mesure d'éloignement de police des étrangers se fonde sur la commission d'une 
infraction,  la  peine  infligée  par  le  juge  pénal  est  le  premier  critère  servant  à  évaluer  la 
gravité  de  la  faute  et  à  peser  les  intérêts.  La  durée  du  séjour  est  également  un  facteur 
important.  Plus  un  étranger  aura  résidé  longtemps  en  Suisse,  plus  les  liens  noués  dans 
notre pays sont intenses, plus les exigences seront élevées pour que l'expulsion puisse être 
prononcée. Cela étant, une mesure d'éloignement peut en principe être licite aussi pour les 
étrangers  ayant  séjourné  longtemps  en  Suisse  et  pour  les  étrangers  de  la  deuxième 
génération  (ATF  122  II  433  consid.  2c,  p.  436).  Dans  ces  cas,  il  existe  un  intérêt  public 
essentiel à une telle mesure en cas d'infraction grave, en particulier de délit violent, de délit 
sexuel ou de grave délit en matière de stupéfiants, et à plus forte raison en cas de récidive 
ou  de  multirécidive.  Sous  l'angle  de  la  durée  du  séjour  ainsi  que  des  inconvénients 
personnels et familiaux qu'entraîne la révocation de l'autorisation d'établissement suivie du 
renvoi,  il  parait  toutefois  indiqué  de  ne  faire  usage  qu'avec  retenue  de  cette  possibilité, 
notamment à l'encontre de personnes qui ont grandi en Suisse (Message p. 3564/3465). 

4.  Le  droit  pénal  des  mineurs,  dans  sa  teneur  avant  et  après  le  1er  janvier  2007,  date 
d'entrée  en  vigueur  de  la  loi  fédérale  régissant  la  condition  pénale  des  mineurs,  limite  la 
durée  maximale  de  la  sanction  privative  de  liberté  à  un  an  (art.  95  aCP;  art.  25  al.  1 
DPMin),  soit  une  durée  largement  inférieure  aux  peines  privatives  de  liberté  qui  peuvent 
être infligées aux adultes. 

Pour  justifier  la  quotité  de  ces  sanctions,  le  législateur  tient  compte  de  la  particularité  du 
délinquant mineur. La capacité de ce dernier d'agir conformément aux normes sociales ou 
juridiques  n'est  pas  encore  pleine  et  entière,  du  fait  de  son  âge  et  des  phénomènes 
inhérents  à  son  développement  (JOSE  HURTADO,  Droit  pénal,  partie  générale  I,  3ème  éd. 
Zurich 1997 n° 568, p. 203). Ainsi, la peine à prononcer doit être fixée principalement en 
considération  de  l'âge  et  de  la  personnalité  de  l'adolescent  délinquant;  la  culpabilité 
n'entrant en ligne de compte qu'en second lieu (ATF 94 IV 57). Dès lors que la privation de 
liberté ne présente qu'une faible valeur pédagogique, elle n'intervient qu'en tant qu'ultima 
ratio  (BSK  StGB  I  -  HANSUELI  GÜRBER/CHRISTOPH  HUG  Art.  95,  ch.  18)  et  son  application 
impose  une  grande  retenue  (PETER  AEBERSOLD,  Schweizerisches  Jugendstrafrecht,  Berne 
2007, p. 156/157).  

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  condamnation  d'un  mineur  à  une  peine  de  10  mois  de 
privation  de  liberté,  dont  6  mois  ferme,  sur  un  maximum  possible  d'un  an  doit  être 
considérée  comme  une  sanction  très  lourde  qui  dénote  une  dangerosité  particulière  du 
délinquant mineur. 

Cela  étant,  on  ne  saurait  admettre  qu'une  privation  de  liberté  de  moins  d'un  an  est  une 
peine  de  longue  durée  au  sens  de  l'art.  62  let.  b  LEtr.  Peu  importe  que  le  comportement 
illicite  ainsi  sanctionné  eut  justifié  une  peine  supérieure  à  deux  ans  si  l'auteur  avait  été 

 
 
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adulte  (un  co-auteur  majeur  du  recourant  a  été  condamné  à  une  peine  de  30  mois). 
Compte tenu de la nature particulière du droit pénal des mineurs, les peines et les mesures 
qui sont ordonnées doivent être considérées comme telles et non pas traduites en sanctions 
équivalentes, quant à la durée, en droit pénal des adultes. Si le législateur avait voulu une 
telle  solution,  il  ne  fait  pas  de  doute  qu'il  l'aurait  prévue  à  l'art.  62  let.  b  LEtr,  en  se 
référant  au  droit  pénal  des  mineurs;  ce  qu'il  n'a  pas  fait  alors  qu'il  n'a  pas  manqué  de 
statuer sur les mesures applicables aux jeunes adultes fondées sur l'art. 61 CP. En d'autres 
termes, faute de base légale, une révocation de l'autorisation d'établissement d'un mineur 
ne  peut  pas  se  fonder  directement  sur  la  durée,  nécessairement  courte,  de  sa 
condamnation  pénale.  L'art.  63  al.  1  let.  a  est  inapplicable  en  l'espèce  en  tant  qu'il  se 
rapporte à l'art. 62 let. b LEtr. 

a)  Autre  est  la  question  de  la  mise  en  œuvre  de  l'art.  63  al.  1  let.  b  LEtr.  Cette 
5. 
disposition vise la révocation de l'autorisation d'établissement de personnes qui ont violé de 
manière  répétée,  grave  et  sans  scrupule  la  sécurité  et  l'ordre  publics  par  des 
comportements relevant du droit pénal et qui montrent ainsi qu'elles n'ont ni la volonté ni 
la  capacité  de  respecter  à  l'avenir  le  droit.  Un  comportement  punissable  peut  entraîner  la 
révocation  de  l'autorisation  indépendamment  de  la  condamnation  par  un  tribunal,  pour 
autant  qu'il  soit  incontesté  ou  que  le  dossier  ne  laisse  planer  aucun  doute  sur  le  fait  qu'il 
est bien imputable à la personne concernée (Message p. 3563 et 3564).  

C'est  dans  le  cadre  de  cette  disposition,  plus  large  que  l'art.  63  al.  1  let.  a  LEtr,  qu'il 
convient d'apprécier le comportement du recourant. 

Or, à cet égard, il saute aux yeux que l'intéressé avait déjà, avant même d'atteindre l'âge 
adulte,  un  casier  judiciaire  de  récidiviste.  Au-delà  de  la  série  impressionnante  de  petits 
délits qui dénote une absence totale d'intégration dans la société, il faut constater que X. a 
été  condamné  pour  des  actes  d'ordre  sexuel  très  graves  sur  une  personne  incapable  de 
discernement ou de résistance. Il ne s'est d'ailleurs pas contenté de profiter bassement de 
la faiblesse de sa victime lorsqu'il était seul avec elle, mais a également renouvelé la même 
infraction  en  bande,  réalisant  ainsi  la  circonstance  aggravante  de  l'art.  200  CP  en 
augmentant le sentiment d'humiliation ressenti par la victime. Les juges pénaux ont relevé 
que, lors de la commission des infractions, X. possédait la capacité d'apprécier le caractère 
illicite  de  ses  actes  et  de  se  déterminer  d'après  cette  appréciation.  Il  n'a  donc  aucune 
excuse à la bassesse qu'il a démontrée lorsqu'il s'est attaqué à une personne incapable de 
lui  résister.  Un  tel  comportement  démontre  une  réelle  dangerosité  pour  la  société  dans 
laquelle il vit. 

Actuellement,  le  recourant  prétend  avoir  changé  et  conteste  que  sa  présence  en  Suisse 
impliquerait  des  risques  importants  pour  la  sécurité  et  l'ordre  publics.  Il  perd  de  vue 
cependant  que  la  libération  conditionnelle  ne  lui  a  pas  été  accordée  et  qu'il  a  dû  purger 
l'intégralité  de  sa  peine  avant  de  retrouver  la  liberté.  A  cette  occasion  (cf.  décision  de 
l'autorité d'exécution des peines du 20  février 2008), le juge pénal a relevé  "les multiples 
récidives  d'X.  malgré  ses  nombreuses  promesses  solennelles,  son  attitude  inconstante 
demandant un jour à être transféré de la Prison centrale, à Fribourg, au CPA de Valmont, à 
Lausanne,  et  quelques  jours  plus  tard,  à  y  être  réintégré,  enfin,  sa  récente  réorientation 
professionnelle  qui  lui  fait  abandonner,  pour  l'instant  du  moins,  l'idée  de  la  reprise  des 
études  à  l'école  de  commerce  de  Bulle,  seule  et  unique  raison  pour  laquelle  il  avait 
bénéficié,  en  août  dernier,  d'un  sursis  généreux  ainsi  que  d'un  projet  de  semi-détention 
inespéré". En d'autres termes, même si le refus de libération conditionnelle s'appuyait aussi 
sur  d'autres  raisons  liées  au  manque  de  sérieux  du  contrat  de  travail  proposé  par 
l'intéressé,  il  ressort  clairement  du  dossier  que  le  pronostic  relatif  au  comportement  futur 

 
 
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du recourant par le juge de l'exécution des peines n'était pas favorable. Il apparaît surtout 
que  l'encadrement  autour  de  X.  n'a  pas  fondamentalement  changé  depuis  la  période 
antérieure  à  son  incarcération.  Le  fait  qu'il  suive  un  apprentissage  ne  modifie  pas 
sensiblement  l'entourage  dont  il  dispose,  spécialement  familial,  et  qui  n'a  pas  été  en 
mesure  de  structurer  son  développement  durant  les  années  passées.  Quant  bien  même  il 
est  soumis  à  un  accompagnement  par  le  Service  de  l'enfance  et  de  la  jeunesse,  cette 
mesure  n'est  pas  suffisante  pour  pallier  le  manque  de  soutien  auquel  doit  faire  face  le 
recourant,  quasiment  livré  à  lui-même  dès  qu'il  quitte  son  travail.  Les  relations  familiales 
dont il dispose n'ont eu aucune influence sur son comportement et on ne voit pas en quoi 
cela pourrait changer à l'avenir. Même si l'intéressé prétend vouloir éviter le milieu qui était 
le  sien  précédemment,  il  n'est  pas  vraisemblable  qu'il  y  parvienne  dès  lors  que  son 
environnement  social  en  Suisse  ne  s'est  pas  modifié.  Continuant  à  habiter  à  Bulle,  il 
rencontrera forcément les personnes qu'il fréquentait avant son incarcération. 

Face à cette situation et compte tenu de la dangerosité démontrée il y a à peine deux ans 
par  X.,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  les  limites  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
considérant  que  ce  jeune  homme  représente  un  risque  concret  pour  la  collectivité  sous 
l'angle de la sécurité et de l'ordre publics. 

A  19  ans  seulement,  le  recourant  ne  peut  pas  sérieusement  prétendre  que  les  actes 
criminels qu'il a commis ne seraient que des erreurs de jeunesse. Il n'a manifestement pas 
atteint  un  âge  qui  lui  permettrait  de  prendre  du  recul  par  rapport  aux  infractions  graves 
dont  il  s'est  rendu  coupable.  Il  ne  fait  que  commencer  un  apprentissage  et  reste,  pour 
l'essentiel,  soumis  aux  influences  qui  ont  conduit  aux  débordements  passés.  Il  demeure 
ainsi,  en  tous  cas  pour  quelques  années,  un  jeune  homme  dangereux,  car  gravement 
menacé par la récidive. 

b) Certes, le recourant est né en Suisse. Il faut cependant constater qu'il n'y est pas 
intégré.  Il  vit  dans  une  sorte  de  ghetto,  côtoyant  essentiellement  des  compatriotes.  Cette 
situation explique sa participation à une bande, à un gang, qui a écumé la région de Bulle, 
il  y  a  deux  ans.  Dans  ce  contexte,  il  n'a  pas  assimilé  les  règles  élémentaires  de  la  vie 
sociale en Suisse, ni la culture de ce pays. Il est totalement déphasé, à cheval entre deux 
cultures, ne faisant réellement partie ni de l'une, ni de l'autre. Il est déraciné. 

Dans  ces  conditions,  considérant  que  la  vie  en  Suisse  ne  lui  convient  manifestement  pas, 
vu  son  inaptitude  à  y  résider  dans  le  respect  de  l'ordre  établi, il  est  possible  qu'un  retour 
aux sources dans son pays d'origine lui soit profitable. Les nombreuses années passées en 
Suisse sont un échec total. 

c)  Un  renvoi  au  Kosovo  n'est,  à  l'évidence,  pas  sans  présenter  des  difficultés 
importantes pour le recourant. Même si des membres de sa famille habitent encore dans ce 
pays, il ne pourra pas compter pleinement sur eux pour refaire sa vie là-bas car - selon ses 
dires - ils ont déjà suffisamment à faire pour s'occuper d'eux-mêmes sans se préoccuper en 
plus de lui. Sans formation professionnelle et sans la maîtrise de l'albanais, qu'il parle mais 
n'écrit  pas,  ce  dernier  aura  de  la  peine  à  s'intégrer  rapidement.  Compte  tenu  du  taux  de 
chômage  élevé  qui  règne  dans  la  région  dont  il  est  originaire,  il  est  peu  probable  qu'il 
puisse  trouver  facilement  un  emploi  ou  entreprendre  sur  le  champ  une  formation 
professionnelle.  

Cela  étant,  avec  l'appui,  notamment  financier,  de  sa  famille  restée  en  Suisse,  on  ne  peut 
pas  considérer  qu'il  sera  moins  bien  traité  que  la  moyenne  de  ses  compatriotes  vivant  au 
Kosovo.  Il  devra  faire  face  aux  mêmes  défis  qu'eux  et,  après  une  phase  pénible 

 
 
 
 
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d'adaptation,  disposera  des  mêmes  chances.  Comme  il  a  été  dit  ci-dessus,  il  ne  sera  pas 
seul, puisque des membres de sa famille, qu'il connaît déjà, résident encore dans le pays, 
de sorte qu'il disposera déjà d'un réseau social en arrivant. Il lui incombera, sur cette base, 
de construire sa vie de manière autonome ainsi que l'on est en droit d'attendre d'un jeune 
homme de 19 ans. Au demeurant, il n'est pas étranger à la culture de son pays d'origine. 
Ayant  vécu  essentiellement  dans  un  milieu  kosovar  jusqu'à  aujourd'hui  et  étant  retourné 
régulièrement au Kosovo et en Serbie pendant les vacances, il connaît les us et coutumes 
en  vigueur.  Même  si,  ayant  grandi  en  Suisse,  il  n'est  pas  totalement  assimilable  à  un 
indigène,  les  conditions  pour  une  intégration  à  terme  dans  la  société  kosovare  sont 
manifestement remplies. 

d)  Si  l'on  procède  à  la  pondération  des  intérêts  en  présence,  on  doit  ainsi  constater 
que  l'intérêt  public  à  l'éloignement  du  recourant  pour  des  raisons  de  protection  de  la 
sécurité et de l'ordre publics est prépondérant. Il prime l'intérêt privé de celui-ci à continuer 
à  vivre  en  Suisse.  Compte  tenu  de  la  dangerosité  de l'intéressé,  l'autorité  intimée  n'a  pas 
violé  la  loi  en  révoquant  son  autorisation  d'établissement  et  en  prononçant  son  renvoi  de 
Suisse  plutôt  que  de  se  limiter  à  un  simple  avertissement,  avertissement  qui  lui  a, 
d'ailleurs, déjà été donné en 2005, sans qu'il en ait tenu compte. 

a) Le recourant invoque également une violation du principe du droit à la vie privée et 
6. 
familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. Dans ce cadre, il s'appuie essentiellement 
sur  un  arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  rendu  le  22  mai  2008  dans 
l'affaire Emre c. Suisse. En substance, il estime que, nonobstant la commission d'infractions 
ayant  donné  lieu  à  trois  jugements  pénaux,  il  doit  conserver  son  autorisation 
d'établissement  compte  tenu  de  ses  relations étroites  avec  la  Suisse  et  des  conditions  qui 
l'attendent au Kosovo. 

b)  Le  recourant  perd  de  vue  tout  d'abord  que,  selon  la  jurisprudence  constante  du 
Tribunal  fédéral,  les  rapports  entre  parents  et  enfants  adultes  ne  bénéficient  pas  de  la 
protection de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires 
de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (ATF 115 Ib 1, consid. 3b, p. 1; 120 
Ib 257 consid. 2, p. 263). De tels liens n'existent pas en l'occurrence. 

Par ailleurs, dans la mesure où le recourant n'est affecté d'aucun problème médical sérieux, 
l'application  de  la  jurisprudence  très  extraordinaire  rendue  par  la  Cour  européenne  des 
droits de l'homme dans l'affaire Emre, le 22 mai 2008, n'est pas applicable au cas d'espèce. 

Au demeurant, même si l'on devait étendre par hypothèse la protection de l'art. 8 CEDH à 
un  individu  adulte  indépendant  de  ses  parents  au  seul  motif  qu'un  renvoi  dans  son  pays 
d'origine  pourra  être  entouré  de  difficultés  provisoires  d'intégration,  il  ne  fait  aucun  doute 
que,  vu  la  dangerosité  du  jeune  délinquant,  les  mesures  attaquées  restent  compatibles 
avec la garantie conventionnelle conformément à l'art. 8 § 2 CEDH. 

Aux termes de l'art. 8 § 2 CEDH, une ingérence dans le domaine juridique protégé par cette 
disposition  est  admissible  lorsqu'elle  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure 
qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits 
et  libertés  d'autrui.  La  question  de  savoir  si  l'on  doit  renoncer  à  la  révocation  de 
l'autorisation d'établissement en raison de la garantie de l'art. 8 CEDH, doit être résolue sur 
la base de tous les intérêts en présence (ATF 122 II 6). En fait, comme l'art. 63 LEtr, l'art. 
8 CEDH exige une pesée des intérêts en présence, de sorte que, finalement, l'interprétation 

 
 
 
 
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des  deux  dispositions  est  concordante  (cf.  s'agissant  de  l'ancien  art.  10  LSEE, 
A. WURZBURGER, p. 310). 

Dans  la  mesure  où  il  a  été  vu  précédemment  que  l'intérêt  public  à  un  éloignement  du 
recourant  est  clairement  prépondérant,  la  même  conclusion  s'impose  pour  les  mêmes 
motifs sous l'angle de la pondération des intérêts fondée sur l'art. 8 § 2 CEDH. 

7.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en application 
de l'art. 131 CPJA. 

Pour la même raison, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  sont  mis  par  500  fr.  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec 
l'avance de frais qui a été effectuée. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans 
les 30 jours dès sa notification. 

101.71 condamnation mineur