# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24373b6e-e08d-5f7f-a535-5555bb9b6230
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.02.2007 AC/1150/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1150-2005_2007-02-08.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du  

wdsrc.doc  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1150/2005 DAAJ/27/2007 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU VENDREDI 9 FEVRIER 2007 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame G______, 

domiciliée à Collex-Bossy 

contre la décision du 22 novembre 2006 du Vice-Président du Tribunal de première 

instance. 

- 2/4 - 

 

AC/1150/2005 

A. a) Par décision du 17 mai 2005, le Vice-président du Tribunal de première instance a 
mis G______ au bénéfice d'une assistance juridique, limitée à la première instance et 

sous réserve d'un réexamen de sa situation financière à l'issue de la procédure, pour une 

action en modification d'un jugement de divorce. Me P______, avocat de choix, a été 

nommé à cette fin. 

 b) Par courrier du 7 novembre 2006, G______ a sollicité un changement d'avocat au 
Service de l'assistance juridique. Elle invoque à l'encontre de son avocat le fait d'avoir 

mal géré ses intérêts, d'avoir laissé périmer une poursuite portant sur le recouvrement de 

contributions d'entretien pour ses enfants, de ne pas avoir fait le nécessaire pour 

l'exécution de son jugement de divorce du 21 novembre 2003, la non-exécution de 

l'expertise familiale ordonnée par le juge dans le cadre de la modification du jugement 

de divorce et de ne pas "faire le poids face au conseil de la partie adverse". Elle propose 

de confier son dossier à Me M______, qui a d'ores et déjà accepté de s'occuper de son 

dossier, sous réserve de l'acceptation du changement par l'assistance juridique. 

 c) Invité à se prononcer par le Service de l'assistance juridique, Me P______ a expliqué 
être surpris par les griefs invoqués et avoir pris note du souhait de G______ de changer 

d'avocat, et indiqué qu'il ne s'y opposerait pas. Il a expliqué que son dossier était 

compliqué et que sa cliente ne semblait pas comprendre le fonctionnement de la 

procédure et le fait que les décisions requises ne pouvaient pas être rendues 

immédiatement. D'autre part, certains actes de procédure n'avaient pas été initiés soit en 

vue de discussions avec la partie adverse ou du fait de l'absence de couverture par 

l'assistance juridique ou encore de décisions relativement récentes de la cliente. Enfin, la 

non-mise en œuvre de l'expertise familiale était due au fait que la partie adverse ne 

s'était pas acquittée de l'avance des frais. 

B. Par décision du 22 novembre 2006, communiquée pour notification le 23 novembre 
2006, le Vice-Président du Tribunal de première instance a rejeté la demande de 

changement d'avocat de G______, estimant qu'aucun motif objectif de nature à rompre 

le lien de confiance entre l'avocat et la cliente n'existait. 

C. Par acte daté du 28 novembre mais expédié le 1er décembre 2006 à la Présidence de la 
Cour de justice, G______ recourt contre cette décision. 

 Elle invoque à nouveau des retards dans l'exécution des démarches sollicitées auprès de 
son avocat, son manque d'informations sur le suivi des procédures et la lenteur de celles-
ci, notamment de l'expertise familiale. 

 

 

- 3/4 - 

 

AC/1150/2005 

EN DROIT 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 17 al. 2 RAJ). 

2.  Selon l’art. 17 al. 1 RAJ, un avocat nommé par l’assistance juridique n’est relevé de ses 
fonctions, sur requête ou d’office, avec ou sans nomination d’un nouvel avocat, que 

pour de justes motifs tels la fin du stage ou l’absence prolongée de l’avocat (lit. a), une 

cause nécessitant de lui des compétences ou une expérience particulières (lit. b), ou la 

rupture de la relation de confiance le liant à son client (lit. c). 

 Un changement d’avocat ne doit être ordonné que s’il apparaît, pour des motifs 

objectifs, qu’une représentation efficace des intérêts de l’ayant-droit n’est plus garantie 

par l’avocat désigné d’office; que le bénéficiaire de l’assistance n’apprécie pas son 

avocat ou doute de ses capacités ne suffit pas (CORBOZ, Le droit constitutionnel à 

l’assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 84). 

 Le simple fait que le bénéficiaire d’une assistance juridique et d’une nomination d’office 

n’a pas confiance dans l’avocat désigné ne lui donne pas le droit d’en demander le 

changement, lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs 

et qu’il n’apparaît pas de manière patente que l’attitude de l’avocat nommé est 

gravement préjudiciable aux intérêts du client. Le défenseur d’office n’est pas tenu 

d’épouser n’importe quel point de vue de son client et de plaider l’insoutenable (ATF 

114 Ia 101, consid. 3).  

3. En l'espèce, les griefs invoqués par la recourante sont d'ordre purement subjectif, à 
l'exception peut-être de la question de la poursuite périmée, laquelle obligerait la 

recourante à devoir repayer les frais de commandement de payer, si elle entendait 

reprendre des poursuites contre son ex-mari, sous réserve encore que ces frais n'aient pas 

été pris en charge par le SCARPA. 

Pour le surplus, les reproches opposés à l'avocat ne semblent pas avoir compromis les 

intérêts de sa cliente.  

Tout au plus, ceux-ci révèlent un problème de compréhension entre les deux parties, 

notamment quant à la volonté de la cliente et sa compréhension des rouages de la 

procédure, qui dénotent un certain manque de communication entre le client et son 

avocat, de nature à ébranler le lien de confiance. 

De ce fait, et dans la mesure où l’avocat nommé a lui-même estimé qu’il lui était 

difficile de poursuivre son mandat en l’absence d’une relation de confiance réciproque, 

il apparaît raisonnable de le relever de son mandat d’office. 

La décision entreprise sera annulée pour ce motif. Me M______, avocate, proposée par 

la recourante, sera désignée pour l’assister.  

- 4/4 - 

 

AC/1150/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par G______ contre la décision rendue  

le 22 novembre 2006 par le Vice-Président du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1150/2005. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Relève Me P______ de son mandat d’office. 

Nomme Me M______ pour assister G______ dans le cadre de l'assistance juridique qui lui a 

été octroyée le 17 mai 2005. 

Déboute G______ de toutes autres conclusions. 

Notifie une copie de la présente décision à G______, ainsi qu’à Me P______, avocat, et à Me 

M______, avocate  (art. 23 al. 2 RAJ). 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14