# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fd392f2-86b0-55e5-90a6-58b9c5515bab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.04.2024 A/1126/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1126-2024_2024-04-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1126/2024 MC JTAPI/349/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Kaveh MIRFAKHRAEI, avocat 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

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A/1126/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1972 et originaire de Turquie, a déposé une 
demande d'asile en Suisse le 18 avril 2022. 

2. Par décision du 26 septembre 2022, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté sa demande et prononcé le renvoi de l’intéressé, lui octroyant un délai 
au jour suivant l'entrée en force de sa décision pour quitter la Suisse, faute de quoi 
le renvoi pourrait être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de 
Genève de procéder à l'exécution de cette décision. 

3. Par arrêt du 10 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté 
le recours formé contre cette décision. 

4. Le 20 mars 2023, le SEM a fixé à M. A______ un nouveau délai au 3 avril 2023 
pour quitter la Suisse. 

5. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) le 17 mai 2023, il a été rappelé à l’intéressé qu'il était tenu de 
quitter immédiatement la Suisse et qu’en cas de non-collaboration à l'organisation 
de son départ, une détention administrative pourrait être ordonnée. 

6. Par décision du 21 septembre 2023, l’OCPM a chargé les services de police de 
procéder à l'exécution du renvoi de M. A______ à destination de la Turquie. 

7. Le 28 septembre 2023, le SEM a informé les services de police genevois qu'un 
document d'identité était disponible pour M. A______ et qu'un vol pouvait être 
réservé en sa faveur. 

8. Les services de police ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol, qui a 
été confirmé pour le 12 octobre 2023 au départ de Genève. 

9. Par ordonnance du 6 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci‑après : Tribunal) a autorisé les services de police à perquisitionner le logement 
de M. A______, soit au centre d'hébergement collectif du B______. 

10. Le 12 octobre 2023, à 7h40, après que la perquisition a eu lieu au domicile de 
M. A______, un ordre de placement pris en vertu des art. 9 et 19 de la loi sur l'usage 
de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la 
compétence de la Confédération du 20 mars 2008 (LUsC - RS 364), a été rendu par 
le commissaire de police, en vue de prendre le vol de ligne réservé pour le même 
jour à 10h40, au départ de Genève. Cet ordre était valable jusqu'au décollage de 
l'avion. 

11. M. A______ ayant refusé d'embarquer à bord dudit vol, il a été remis en mains des 
services de police qui ont procédé à son arrestation le 12 octobre 2023, prévenu 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de séjour illégal au sens de l'art. 115 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20). Il ressort du rapport d'arrestation que l’intéressé avait catégoriquement 

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refusé de sortir de sa cellule à l’aéroport en expliquant qu'il était en danger de mort 
dans son pays d'origine. 

12. Le 13 octobre 2023, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale pour 
séjour illégal puis le même jour à 11h35, le commissaire de police a émis un ordre 
de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de deux mois. 

13. A cette occasion, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi.  

14. Par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal a confirmé l’ordre de mise en 
détention de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 12 décembre 
2023 inclus (JTAPI/1128/2023). 

15. En substance, il n’était pas possible de démontrer le lien éventuel entre M. A______ 
et le mouvement politique dissident C______, ainsi que le risque concret que ce 
lien, en particulier s'il était avéré, pouvait faire peser sur la vie ou l'intégrité du 
précité.  

16. L’intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi et avait refusé de prendre l'avion 
le 12 octobre 2023, refus qu’il avait confirmé lors de son audition, de sorte que le 
principe de sa détention, qui était le seul moyen d'assurer le renvoi, devait être 
confirmé.  

17. Par décision du 31 octobre 2023, le SEM a rejeté la demande de réexamen de la 
demande d’asile formée par l'intéressé. 

18. Tant son parcours au Kazakhstan que ses activités professionnelles et associatives 
eu Turquie, ainsi que sa qualité de sympathisant du mouvement C______ étaient 
des éléments connus qui avaient fait l'objet d'une analyse approfondie par le SEM 
et le TAF, sans être mis en doute. Les deux autorités étaient toutefois arrivées à la 
conclusion que ces faits n'étaient pas suffisants à établir le bien-fondé d'une crainte 
de persécution future en cas de retour en Turquie. Cette analyse ne saurait être 
modifiée par la production d'anciens documents de preuve, déposés tardivement au 
sujet d'éléments connus, ou par des documents de portée générale, même nombreux. 
Dès lors, l'intéressé n'avait pas démontré l'existence d'indices concrets et sérieux 
permettant d'admettre qu'il risquait d'être l'objet d'une mesure de persécution 
déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison de ses liens 
passés avec le mouvement C______ (consid. 2). En l'état, l'exécution de son renvoi 
s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible (consid. 3). 

19. La demande de plus de 450 pages consistant en majeure partie de divers documents 
d’ordre général, avait été formée dans un but dilatoire. 

20. Par arrêt du 1er novembre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours formé par M. A______ à 
l'encontre du jugement du tribunal du 16 octobre 2023 (ATA/1185/2023). 

21. Faisant valoir que l'exécution du renvoi l’exposerait à des risques pour son intégrité 
physique et sa vie, l'intéressé ne s'en prenait pas à la détention, mais uniquement à 
son renvoi. Or, ce dernier ne faisait pas l'objet de l'examen des juges de la détention 

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administrative, à moins que la décision de renvoi apparaisse manifestement 
inadmissible, à savoir arbitraire ou nulle. Tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce, 
le SEM, puis le TAF, ayant procédé à un examen circonstancié de la situation de 
l'intéressé et constaté que l'exécution de son renvoi était licite, notamment parce 
qu'il ne démontrait pas qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 
renvoi dans son pays. Certes, il avait déposé auprès du SEM une demande de 
réexamen de la décision de rejet de sa demande d’asile mais cette demande ne 
permettait pas de surseoir à son renvoi.  

22. Le 2 novembre 2023, l'intéressé s'est opposé à un vol DEPA à destination de la 
Turquie. 

23. Par requête du 27 novembre 2023, l’OCPM a demandé la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, faisant valoir 
qu'il était inscrit sur le prochain vol spécial à destination de la Turquie. 

24. Le 5 décembre 2023, le greffe du tribunal a reçu un chargé de pièces du conseil de 
M. A______ comprenant l'accusé de réception du recours formé au TAF le 
21 novembre 2023 contre la décision du SEM du 31 octobre 2023 et divers 
documents en lien avec l'organisation terroriste D______. 

25. Par jugement du 7 décembre 2023 (JTAPI/1375/2023), le tribunal a admis la 
demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ formée 
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 12 mars 2024 inclus. 

26. En l’absence de changement de circonstances, il n’y avait pas lieu de revenir sur la 
licéité de la détention de l’intéressé qui n’apparaissait pas frappée de nullité, 
d’autant qu’elle avait déjà été examinée, et admise, tant par le tribunal que par la 
chambre administrative lors de la procédure de mise en détention.  

27. Les principes de proportionnalité et de célérité étaient respectés. L’intéressé était 
inscrit sur le prochain vol spécial à destination de la Turquie. 

28. Par arrêt du 11 décembre 2023, le TAF a rejeté le recours interjeté par l'intéressé 
contre la décision du SEM du 31 octobre 2021, rejetant sa demande de réexamen 
de la décision de rejet d'asile et de renvoi prononcée par le SEM le 26 septembre 
2022, laquelle était entrée en force et exécutoire (TAF E-6421/2023). 

29. Par arrêt du 21 décembre 2023 (ATA/1378/2023), la chambre administrative a 
rejeté le recours formé par M. A______ à l'encontre du jugement du tribunal du 
7 décembre 2023, relevant en substance que la situation n’avait pas évolué depuis 
son précédent examen du 1er novembre 2023 

30. Le 15 janvier 2024, M. A______ a fait échouer le vol qui devait le reconduire en 
Turquie, sous escorte policière (vol DEPA). 

31. Par courriel du même jour, faisant suite à une demande de l’OCPM, le SEM a 
expliqué que les vols spéciaux à destination de la Turquie étaient, pour l'heure, 
toujours impossibles, au minimum jusqu’aux élections de fin mars 2024 mais 

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probablement au-delà. Ils étaient en contact avec l’Ambassade à Ankara pour 
trouver une solution.  

32. Le 19 janvier 2024, à 14h25, le commissaire de police a ordonné la mise en 
détention administrative pour insoumission de M. A______ pour une durée d'un 
mois sur la base de l'art. 78 al. 1 LEI (détention pour insoumission). 

33. Entendu dans ce cadre, M. A______ a déclaré qu'il n'entendait toujours pas 
retourner en Turquie. Cet acte a été soumis le même jour au tribunal en vue du 
contrôle de sa légalité. 

34. Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de céans a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pris à l’encontre de M. A______ pour une durée d’un mois, 
soit jusqu’au 18 février 2024 inclus (JTAPI/46/2024). 

35. La détention pour insoumission était licite, proportionnée et la procédure respectait 
le principe de célérité, notamment dès lors que l’intéressé persistait à refuser de 
quitter la Suisse, alors que son renvoi s’avérait possible puisqu’il avait été reconnu 
par les autorités turques et qu’un laisser-passer lui avait été délivré. 

36. Bien que les vols spéciaux n’étaient momentanément pas disponibles, le renvoi de 
l’intéressé était possible s’il faisait preuve de collaboration. 

37. Par requête motivée du 7 février 2024, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a demandé la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, afin de mener à terme 
le rapatriement de l’intéressé à destination de son pays d’origine. 

38. Par jugement du 13 février 2024 (JTAPI/118/2024), le tribunal a prolongé la 
détention administrative de l'intéressé pour insoumission pour une durée de deux 
mois, soit jusqu'au 18 avril 2024 inclus. 

39. En l’absence de changement de circonstances depuis le jugement du tribunal du 22 
janvier 2024 (JTAPI/46/2024), la détention restait licite et proportionnée. 
L’absence de vol spéciaux vers la Turquie ne rendait pas le renvoi impossible dès 
lors qu’il suffisait que l’intéressé collabore pour qu’il puisse être effectué.  

40. Le 5 avril 2024, l’OCPM a demandé la prolongation de la détention administrative 
de M. A______ pour insoumission pour une durée de deux mois. 

41. Selon les informations reçues par le SEM le 15 janvier dernier, le retour en Turquie 
par vol spécial était toujours impossible. 

42. Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu'il 
s’opposait à son renvoi en Turquie, pour les motifs déjà invoqués. Il n’avait pas de 
faits nouveaux à communiquer au tribunal depuis le précédent examen de sa 
situation par le tribunal. Il souhaitait rappeler les éléments déjà mentionnés en lien 
avec sa volonté de ne pas retourner en Turquie. Il a versé à la procédure une 
déclaration qu'il avait rédigée ce matin à l'attention de l'OCPM et avec son 
assistance, à teneur de laquelle il ne souhaitait pas collaborer pour organiser son 

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retour dans son pays d'origine la Turquie. Toutefois il prenait l'engagement de 
quitter le territoire suisse dès le 7 juillet 2027 par ses propres moyens pour autant 
qu'il ait été remis en liberté dans l'intervalle. Il acceptait toutefois de rester en 
détention une année. S'il ne recevait pas de permis de travail à l'issue de sa 
détention, il pourrait avoir des aides financières auprès d'amis au Kazakhstan. 

43. Le conseil de M. A______ s'en est rapporté à justice sur le principe de la détention 
et a conclu à la réduction de la détention administrative de M. A______ à une durée 
d'un mois. Il a expliqué que l'accès aux vols n'avait pas évolué depuis le 15 janvier 
2024, ce qui rendait difficile le renvoi de son client dans son pays d'origine. Ils 
devaient également clarifier la situation procédurale dont son client pourrait être 
victime dans son pays afin de débloquer la situation. 

44. La représentante de l'OCPM a confirmé que les vols spéciaux vers la Turquie 
n’étaient momentanément pas possibles. Elle a versé à la procédure un courriel du 
SEM du 10 avril 2024 à teneur duquel les possibilités de renvoi en Turquie restaient 
inchangées à savoir que les vols sur une base volontaire DEPU ou DEPA étaient 
possibles à l'exclusion des vols spéciaux. Elle a rappelé qu'à teneur du courriel du 
SEM versé à l'audience du 13 février 2024, il était indiqué que la situation des vols 
spéciaux n'allait probablement pas évoluer au cours des prochaines semaines. Cela 
étant, le correspondant du SEM devait s'entretenir avec son homologue turc d'ici la 
fin du mois pour traiter cette question. Elle a conclu à la confirmation de la demande 
de prolongation pour une durée de deux mois. Le départ de l'intéressé ne relevait 
que de sa bonne volonté. L'OCPM s'était entretenu encore avec lui ce matin pour 
s'enquérir de sa situation. Dès que les vols spéciaux seraient possibles, ils ne 
manqueraient pas d'en organiser un.  

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention pour insoumission de deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les 
deux mois (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 6 al. 2 et 7 al. 4 let. e de la loi d'application de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; cf. aussi art. 78 
al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI 
- RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 

2. S'il entend demander une prolongation d'une détention pour insoumission, l'OCPM 
doit saisir le tribunal au moyen d'une requête écrite et motivée au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. e et 8 al. 4 LaLEtr). 

3. En l'espèce, une telle requête a été valablement déposée le 5 avril 2024. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 78 al. 4 LEI et l’art. 9 al. 
4 LaLEtr, qui énoncent qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui 

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suivent sa saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger. 

5. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale et respecte le principe de la 
proportionnalité. 

6. En vertu de l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter 
la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion 
ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention 
afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions 
de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il 
n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes susceptibles de conduire à 
l'objectif visé. 

7. Elle doit être levée notamment lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le 
délai prescrit, n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 
let. a LEI ; ATA/812/2023 du 4 août 2023). 

8. Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de pousser un 
étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, lorsqu’à l’échéance 
du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée en force, ne peut être 
assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 
105 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée). La détention pour insoumission 
constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures 
permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement en Suisse puisse 
être renvoyé dans son pays. 

9. La prise d’une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui 
suppose d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si elle apparaît 
appropriée et nécessaire. Cet examen suppose de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances, parmi lesquelles figurent la durée de la détention déjà accomplie, la 
persistance du détenu à ne pas collaborer, ses relations familiales, son âge, son état 
de santé et ses antécédents (arrêts 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1; 
2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_936/2010 du 24 décembre 
2010 consid. 1.3 ; 2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2). Le seul refus 
explicite de collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice parmi 
d’autres éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF 135 II 
105 et la jurisprudence citée ; ATA/1053/2016 du 14 décembre 2016) et n'entraîne 
pas en soi une libération de la détention (ATF 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97). 

10. La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois. Moyennant le 
consentement de l’autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l’étranger n’est 

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pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être 
prolongée de deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEI). Elle doit être levée 
notamment lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, n’est pas 
possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al.  6 let. a LEI ; 
ATA/1053/2016 précité). 

11. La durée de la détention pour insoumission ne doit pas excéder, avec la détention 
en vue du renvoi et la détention en phase préparatoire, dix-huit mois (art. 78 al. 2 
LEI et 79 al. 1 et 2 LEI ; ATF 140 II 409 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_188/2020 du 15 avril 2020 consid. 7.3). 

12. En l’espèce, la légalité de la détention de l’intéressé pour insoumission (art. 78 LEI) 
a déjà été confirmée par le tribunal notamment dans ses jugements du 24 janvier 
2024 (JTAPI/46/2024) et du 13 février 2024 (JTAPI/118/2024), de sorte qu’en 
l’absence de changement des éléments qui ont conduit à cette conclusion, la 
détention reste fondée dans son principe. 

13. Quant à la proportionnalité de sa détention, l’intéressé n'a par ailleurs aucune source 
de revenu licite, ni aucune attache à Genève et persiste à refuser de quitter le pays 
comme déjà retenu par le tribunal.  

14. Au vu de ces éléments, on peut admettre l'existence d'un risque réel et concret que, 
s'il était libéré à présent, il n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité lorsque 
celle-ci lui ordonnera de monter à bord de l'avion devant le reconduire dans son 
pays et qu'il pourra être amené à disparaître dans la clandestinité. Aussi, l'intérêt 
public au départ de l’intéressé n'a pas disparu et aucune mesure moins incisive que 
la détention administrative n'est susceptible d'assurer son expulsion dans son pays 
d'origine au vu de sa situation et de son comportement. 

15. La mesure litigieuse est également conforme au principe de célérité, dès lors que 
depuis le mois d’octobre 2023, l’autorité a entrepris toutes les démarches utiles pour 
assurer l’exécution de l’expulsion de l’intéressé. Un premier vol lui a été réservé le 
12 octobre 2023, et respectivement un deuxième le 2 novembre 2023, puis un 
troisième le 15 janvier 2024 sur lesquels il a refusé d’embarquer. Ainsi, le 
prolongement de la procédure de refoulement est ici imputable à l'intéressé. 

16. Enfin, la durée de sa détention demeure pour l'heure tout à fait conforme au principe 
de proportionnalité, étant rappelé que sur les dix-huit mois de détention qui peuvent 
être exécutés en vue d'un renvoi, il n'en a vécu jusqu'ici que près de six. 

17. Le recourant soutient que l'exécution de son renvoi s'avère difficile, notamment au 
vu de l’absence de vols spéciaux pour le moment et des persécutions qu’il risque 
en Turquie. 

18. Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une 
décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est 
que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

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2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2 ; ATA/812/2023 du 4 août 2023 ; 
ATA/812/2023 du 4 août 2023 consid. 5). 

19. L’art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. L'exécution du renvoi est 
impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la 
nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les 
références). 

20. Selon l’art. 80 al. 4 LEI, lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien 
ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de 
la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 

21. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

22. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui 
fuient des situations de guerre ou de violence généralisée et ensuite aux personnes 
pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce qu’objectivement au regard des circonstances d’espèce elles seraient, selon 
toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à 
la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire 
à la mort (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 
5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 
14 juin 2016 consid. 6b). 

23. En l’espèce, l’impossibilité du renvoi alléguée par M. A______ du fait des risques 
encourus dans son pays d’origine, a été écartée par la chambre administrative dans 
son arrêt précité du 21 décembre 2023, renvoyant aux examens, et réexamens, 
circonstanciés de la situation de l’intéressé réalisés par le SEM, puis le TAF. Aucun 
nouvel élément du dossier ne permet de s’écarter de cette appréciation. 

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24. L’intéressé a fait l’objet d’une décision de renvoi du 26 septembre 2022, entrée en 
force, qu’il n’a toujours pas exécutée. Son retour en Turquie est en soi possible et 
pourrait être effectué très rapidement puisque les autorités de ce pays l'ont reconnu 
comme étant l'un de leurs ressortissants. Il a toutefois refusé d’embarquer à bord 
des vols DEPU puis DEPA qui avaient été réservés en vue de son départ et a 
confirmé ce jour encore son opposition à son renvoi. Ces circonstances constituent 
typiquement celles qui autorisent la prolongation de la mise en détention pour 
insoumission au sens de l’art. 78 LEI et aucune des situations visées tant par l’art. 
80 al. 4 que par l'art. 78 al. 6 LEI n'est réalisée, étant rappelé que les vols spéciaux 
à destination de la Turquie ne sont provisoirement pas possibles et que la 
collaboration de l'intéressé est ainsi indispensable. 

25. Il pourrait donc décider de lui-même qu'il soit mis un terme à sa détention en 
acceptant de retourner en Turquie. 

26. Le grief de l’intéressé sera partant écarté.  

27. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
pour insoumission de M. A______ sera admise pour une durée de deux mois, soit 
jusqu'au 18 juin 2024 inclus. 

28. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative pour 
insoumission formée le 5 avril 2024 par l’office cantonal de la population et des 
migrations à l’encontre de Monsieur A______ ; 

2. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux 
mois, soit jusqu’au 18 juin 2024 inclus ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

Le président suppléant 

Michel CABAJ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 16 avril 2024  La greffière