# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 626302e4-4e38-518e-af48-d5aca173be44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2022 A/367/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-367-2021_2022-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/367/2021 ATAS/428/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mai 2022 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VIEGE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Julien FIVAZ 

recourant 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, représenté par son service 
juridique, sis rue des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

A. a. Le 2 septembre 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le 
recourant), né le ______ 1963, de nationalité française, célibataire et père d'un 
enfant, s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi de Genève (ci-après : l'OCE). 
Il a indiqué être domicilié au B______, à Carouge, avoir travaillé pour C______ 
SA en qualité d’électromécanicien et s'être fait licencier pour le 31 août 2019. 

b. L’intéressé a été réengagé dès le 25 mai 2020 par son précédent employeur. 

c. Du 2 septembre 2019 au 31 mai 2020, il a bénéficié d’indemnités de chômage 
versées par la caisse de chômage Unia. 

B. a. Le 23 juin 2020, suite à la réception, en annexe à un courriel, d’une attestation 
sur l’honneur signée par l’intéressé le 6 juin 2020 comportant une adresse à 
Ferney-Voltaire (France), la caisse de chômage Unia a soumis le cas à l’OCE et 
lui a demandé de vérifier l’aptitude au placement dès le 2 septembre 2019.  

b. Après avoir sollicité des informations supplémentaires, l’OCE a, par décision 
du 13 octobre 2020, nié le droit de l’intéressé à une indemnité depuis le premier 
jour contrôlé, soit depuis le 2 septembre 2019, faute de domicile en Suisse. En 
effet, pour l’OCE, l’intéressé était domicilié en France, à Ferney-Voltaire, auprès 
de son fils, comme cela ressortait notamment de l’attestation sur l’honneur du 
6 juin 2020. 

c. Malgré l’opposition du 19 novembre 2020 de l’intéressé et les explications 
qu’il a données, l’OCE a confirmé sa décision en date du 11 décembre 2020, 
considérant que l’intéressé n’avait apporté aucun élément nouveau. 

C. a. Le 1er février 2021, sous la plume de son conseil, l’intéressé a interjeté recours 
contre la décision sur opposition précitée, concluant principalement à la 
constatation de son domicile en Suisse, à Viège, et à son aptitude au placement 
depuis le 2 septembre 2019 et, cela fait, à l’annulation de la décision sur 
opposition du 11 décembre 2020 et à la constatation qu’il n’est pas tenu au 
remboursement de la somme de CHF 44'035,90 en faveur de la caisse de chômage 
Unia, pour cause d’inaptitude au placement dès le 2 septembre 2019.  

A l’appui de sa position, le recourant a notamment expliqué avoir son domicile 
fiscal en Suisse, disposer d’une assurance-maladie suisse, avoir son véhicule 
immatriculé à Genève, disposer d’un permis d’établissement C et avoir entrepris 
toutes les démarches administratives nécessaires aux fins d’être officiellement 
domicilié dans le canton du Valais. De par sa profession qui l’amenait à se 
déplacer dans toute la Suisse, il logeait dans des résidences situées non loin des 
chantiers (appelées bases de vie), ce qui lui permettait d’entretenir une vie sociale 
après ses journées de travail ainsi que les week-ends. Il ne se rendait en France 
que certains week-ends, afin de rendre visite à son fils. De plus, il n’avait été 
hébergé que temporairement par son ex-compagne. 

 
 
 

 

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b. Le 1er mars 2021, l’OCE a produit son dossier et a considéré que le recourant 
n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée, 
raison pour laquelle l’office intimé persistait intégralement dans les termes de 
celle-ci. 

c. Par courrier du 21 avril 2021, le recourant a informé la Chambre de céans qu’il 
renonçait à produire une réplique au vu de l’écriture de l’intimé du 1er mars 2021. 

d. Le 21 décembre 2021, la Chambre de céans a entendu le recourant.  

A cette occasion, ce dernier a notamment expliqué avoir gardé son logement 
jusqu’à fin décembre 2019. Il s’agissait d’un studio meublé situé dans une base de 
vie, [sise B______, 1227 Carouge], dans laquelle logeait le personnel qui venait 
travailler sur le chantier du D______. Il n'avait pas signé de contrat de bail mais 
ce logement faisait partie de son contrat de travail. Lorsque le présent litige avait 
commencé, il avait demandé à C______ SA d'établir une attestation selon laquelle 
il logeait à la B______, mais son employeur avait refusé en disant que c'était un 
arrangement à l'amiable.   

Après le démontage de la base de vie en décembre 2019, il avait rendu visite à sa 
famille vers Grenoble pour les fêtes de fin d’année. Il avait alors logé chez celle-
ci.  

Il avait rencontré son ex-compagne en 2013. Son fils, E______, né le ______ 
2014, vivait à Ferney-Voltaire, avec sa mère.  

Après voir dû quitter son logement sur la base de vie, il avait ponctuellement logé 
chez son ex-compagne entre janvier et mai 2020, à raison de deux à trois nuits par 
fois. Lorsqu’il se rendait à l'autre bout de la Suisse pour chercher du travail, il 
dormait à l'hôtel. Il lui arrivait également de dormir chez un ami à Sion, en Valais. 
Quand il « restait » dans le canton de Genève, il logeait à l’hôtel en France, le 
moins cher (Formule 1 ou Première Classe par exemple), à Saint Genis Pouilly ou 
Ferney-Voltaire. Lorsqu’il logeait à l’hôtel, il passait ses journées à Genève ou 
ailleurs en Suisse, à rechercher du travail. Il mangeait alors dans les petits 
restaurants et sandwicheries. Il n’avait toutefois pas de factures relatives aux nuits 
d'hôtel ou aux repas dans les restaurants.  

Ce n’était pas lui qui avait rédigé l'attestation sur l'honneur signée le 6 juin 2020 
mais son ex-compagne. Il avait signé ce courrier sur le pas de porte en déposant 
son fils. Comme son ex-compagne ne savait pas quelle était son adresse, elle avait 
mentionné la sienne à Ferney Voltaire. 

Le 25 mai 2020, il avait commencé à travailler sur un nouveau chantier, à Viège, 
et il logeait dans des locaux (studio) à proximité. Il avait d’ailleurs déposé ses 
papiers à Viège en juin ou juillet 2020. Il continuait à voir son fils, à la journée, 
les week-ends. 

e. A l’issue de l’audience, en accord avec les parties, la Chambre de céans a gardé 
à la cause à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité.  

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38  
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable.  

4. A titre liminaire, il y a lieu de circonscrire le litige. 

4.1. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). L'objet du litige 
dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 
125 V 413 consid. 1b). 

4.2. 

4.2.1. En Suisse, l’assurance-chômage ne relève pas d’un organe d’exécution 
unique cantonal ou fédéral, chargé à la fois d’indemniser les assurés et de les 
conseiller (CARNAL, L’organisation de l’assurance-chômage en Suisse, in 
RSAS 2017 p. 385). En effet, à teneur de 76 LACI, sont notamment chargés de 
l’application du régime de l’assurance: a. les caisses de chômage publiques et les 
caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82) et c. les organes d’exécution 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_87/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20413

 
 
 

 

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désignés par les cantons: l’autorité cantonale (art. 85), les offices régionaux de 
placement (ORP; art. 85b) et le service de logistique des mesures relatives au 
marché du travail (service LMMT; art. 85c).  

4.2.2. Selon l’art. 81 LACI, les caisses déterminent entre autres le droit aux 
prestations en tant que cette tâche n’est pas expressément réservée à un autre 
organe (al. 1 let. a). La caisse peut soumettre un cas à l’autorité cantonale pour 
décision, lorsqu’elle a notamment des doutes quant à savoir si l’assuré a droit à 
l’indemnité (al. 2 let. a).  

Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 
cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de l'assuré 
à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas échéant, elles sont appelées à se 
prononcer sur la question de l'aptitude au placement, qui est l'une des conditions 
du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI). A cet effet, elles 
statuent sous la forme d'une décision de constatation, laquelle détermine l'objet de 
la contestation pouvant être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 112/01 du 15 février 2002 consid. 1a). 

A Genève, selon l’art. 3 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage 
du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01), c’est l’OCE qui est l'autorité cantonale 
compétente au sens de LACI et de la loi en matière de chômage du 11 novembre 
1983 (LMC - J 2 20). 

Lorsque l’autorité cantonale constate que les conditions du droit à des indemnités 
de chômage déjà allouées n’étaient pas réalisées, les prestations en causes 
apparaissent comme indûment perçues. La caisse est alors tenue d’en exiger la 
restitution conformément aux art. 95 al. 1 LACI et 25 LPGA, pour autant que les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale soient réalisées 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 16 ad. Art., 85 
p. 556). 

5. En l’espèce, dans la décision sur opposition querellée, l’OCE s'est uniquement 
prononcé, sous la forme d'une décision de constatation, sur les conditions du droit 
à l'indemnité de chômage et plus particulièrement sur l’existence d’un domicile en 
Suisse. L’intimé n’a, en revanche, pas statué sur la question de la restitution des 
indemnités de chômage versées à tort. 

Partant, le litige ne porte que sur le bien-fondé de la décision de l’OCE de nier à 
l'assuré le droit à l'indemnité de chômage depuis septembre 2019 faute de 
domicile en Suisse et non sur le principe de la restitution des prestations et son 
montant.  

Dans cette mesure, les conclusions du recourant tendant à la constatation qu’il ne 
devait pas rembourser la somme de CHF 44’035,90 à la caisse de chômage sont 
irrecevables. 

 
 
 

 

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6. 6.1. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), 
s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).  

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

6.2. Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne 
correspond pas à celle du droit civil (art. 23ss CC) mais bien plutôt à celle de la 
résidence habituelle (cf. bulletin du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état 
juillet 2013, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. 
c LACI : « in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon 
cette disposition légale, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de 
conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette 
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5).  

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008 du 
19 juin 2008 consid. 4). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, 
selon lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en 
est pas créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 
8 al. 1 let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 
2.2). 

Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps 
où il touche l'indemnité (SCARTAZZINI/ HURZELER, Bundes-
sozialversicherungsrecht, 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile 
lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 
2003 consid. 1.1; NUSSBAUMER in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 180). 

Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_270/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20469
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/726/2008

 
 
 

 

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C 226/02 du 26 mai 2003 ; RUBIN, op. cit., n° 11, p. 178). De même, un séjour 
tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné uniquement 
à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. Cela étant, 
un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). Dans le cas contraire, 
certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, privées de 
domicile (RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un endroit, tantôt 
dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 87 II 7 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 
d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une 
résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 
2002 consid. 3). 

Un assuré qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de 
conserver une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur 
territoire helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses 
trois enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il 
exerce l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors 
qu’il y bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, 
allocation de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_777/2010 du 20 juin 2011). 

7. 7.1. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, mais ce principe 
n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de 
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3).  

7.2. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_270/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/87%20II%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_777/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20183
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20411
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20375

 
 
 

 

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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. 8.1. En l’espèce, par décision du 13 octobre 2020, confirmée sur opposition le 
11 décembre 2020, l’intimé a nié le droit du recourant aux indemnités de 
chômage, faute de domicile en Suisse dès le premier jour contrôlé. De son côté, le 
recourant prétend avoir logé dans la base de vie, située route B______, à Carouge, 
jusqu’ à fin décembre 2019. Par la suite, il a passé les fêtes de famille dans sa 
famille vers Grenoble, avant de dormir chez son ex-compagne, à l’hôtel ou chez 
un ami entre janvier et mai 2020, tout en passant la plupart de ses journées à 
Genève. 

Comme indiqué précédemment, la notion de domicile au sens de la LACI 
correspond à celle de la résidence habituelle. Sont ainsi exigées la résidence 
effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un 
certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations 
personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). 

8.2. 

8.2.1. Le recourant a tout d’abord expliqué, dans son opposition du 19 novembre 
2020 et dans son recours du 1er février 2020, qu’il logeait dans les bases de vie 
situées à proximité des chantiers sur lesquels il travaillait. 

Force est de constater que ces explications sont corroborées par les pièces du 
dossier. En effet, il ressort du dossier, et notamment du certificat de travail du 
19 septembre 2019, produit par le recourant sous pièce 5, que celui-ci travaillait 
pour la société C______ SA depuis le 6 mai 2002 en qualité d’électromécanicien 
et qu’il intervenait en cette qualité sur des chantiers situés dans toute la Suisse : à 
Goppenstein, hameau situé sur la commune de Ferden, canton du Valais (du 6 mai 
2002 au 31 août 2005) ; à Lausanne, dans le canton de Vaud (du 1er mars 2006 au 
30 juin 2008) ; à Choindez, hameau situé sur la commune de Courrendlin, dans le 
canton du Jura (du 1er juillet 2008 au 15 novembre 2009) ; à Roverredo, village 
situé sur la commune éponyme, dans le canton des Grisons (du 16 novembre 2009 
au 25 mars 2011); commune de Veytaux, dans le canton de Vaud (du 13 juin 2011 
au 31 mars 2013). Du 1er avril 2013 au 31 juillet 2017 [recte 31 août 2019], le 
recourant a travaillé sur le chantier du D______ et plus particulièrement sur le site 
de Carouge, dans le canton de Genève. Par ailleurs, selon l’attestation de travail 
de son employeur, datée du 2 juillet 2020, le recourant était logé directement sur 
les chantiers sur lesquels il travaillait (cf. pièce 39, int.). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20469

 
 
 

 

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Certes, de tels logements sont temporaires comme le relève l’intimé. Cependant, 
lorsque les missions durent, un domicile au sens de la résidence habituelle peut se 
créer si l’employé en question ne retourne pas chez lui les week-ends, mais qu’il 
reste dans les bases de vie des chantiers en question.  

Dans la mesure où le recourant a travaillé sur le chantier du D______ du 1er avril 
2013 au 31 juillet 2019 et qu’il a logé dans la base de vie située à proximité, et ce 
y compris les week-ends, il doit être considéré qu’un domicile a été constitué dans 
le canton de Genève. Au demeurant, durant sa mission sur le site du D______ à 
Carouge, le recourant avait une adresse officielle dans le canton de Genève, à 
savoir B______, 1227 Carouge (cf. extrait CALVIN de l’Office cantonal de la 
population). Il y payait ses impôts et son assurance-maladie et y avait immatriculé 
son véhicule (cf. pièces 16 à 20, rec.). 

8.2.2. Le recourant a ensuite expliqué qu’à la fin du chantier du D______, faute 
d’une autre affectation, il avait été licencié avec effet au 31 août 2019 mais que 
son employeur lui avait permis, à bien plaire, de rester dans le studio sur la base 
de vie de Carouge jusqu’à ce que la base de vie soit démontée au mois de 
décembre 2019.  

Ces explications sont également plausibles, dès lors que le Leman Express, soit la 
ligne ferroviaire ayant fait l’objet du chantier du D______, est entré en service le 
15 décembre 2019.  

Il est dès lors tout à fait vraisemblable que la base de vie ait été démontée à cette 
période.  

8.2.3. Cela étant, le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses 
impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (c. arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3). 

Or, force est de constater que suite au démontage de la base de vie en décembre 
2019, le recourant a logé dans sa famille, vers Grenoble, durant les fêtes de fin 
d’année 2019. En outre, à compter de janvier 2020, il logeait soit chez son ex-
compagne à Ferney-Voltaire, soit ponctuellement, chez un ami en Valais ou 
encore à l’hôtel en France lorsqu’il « restait » dans le canton de Genève ou dans 
un hôtel d’un autre canton lorsqu’il voyageait en Suisse, à la recherche d’un 
emploi. 

Dans de telles conditions, on ne saurait retenir une résidence effective à Genève 
entre le 23 décembre 2019, début des fêtes de fin d’année, et le 31 mai 2020. En 
effet, la notion de résidence effective implique la présence physique (au sens d’un 
séjour habituel) à Genève (RUBIN, op. cit., 2014, n°8 p. 77) ou, en d’autres 
termes, un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce 
lieu de rapports assez étroits (EIGENMANN, in Commentaire romand du Code 
civil, I, 2010, n° 11 ad Art. 23).  

 
 
 

 

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Or, de toute évidence, tel n’était pas le cas du recourant. Pendant la période 
précitée, la présence du recourant dans le canton de Genève s’apparentait plus à 
une présence éphémère pendant la journée, la nuit étant passée sur sol français 
principalement, ce qui n’est pas suffisant pour constituer une résidence habituelle.  

8.2.4. Par ailleurs, d’autres éléments plaident en défaveur d’un domicile à Genève. 

Tout d’abord, il est notoire qu’entre le 17 mars et le 15 juin 2020, les contrôles 
aux frontières ont été renforcés en raison de la pandémie de coronavirus. De 
nombreux postes de douane ont été fermés et seuls les ressortissants suisses, les 
frontaliers et les personnes titulaires d’un permis de travail valable pouvaient 
continuer à entrer en Suisse par les postes de douane encore ouverts. Les 
véhicules étaient contrôlés lors de l’entrée en Suisse. Sur sol français, le 
confinement de la population a été prononcé du 17 mars au 10 mai 2020. Pendant 
cette période, la population était tenue de rester à son domicile, les seuls motifs de 
sortie étant aller travailler ou effectuer un déplacement professionnel, faire ses 
courses, se déplacer pour raison de santé, pour raison d'urgence familiale, pour la 
garde d'enfant, pour une activité physique individuelle (à proximité du domicile 
1km maximum) ou pour sortir un animal de compagnie, tout rassemblement étant 
interdit. Les personnes se trouvant à l'extérieur de leur domicile devaient - sur 
réquisition des forces de l'ordre - présenter une attestation dérogatoire de 
déplacement ou une attestation de l’employeur justifiant de la nécessité du 
déplacement. Toute contravention était passible d’une amende. 

Dans ces circonstances, force est d’admettre que dans la mesure où le recourant 
passait ses nuits sur sol français, il ne pouvait se déplacer librement sur sol 
français et passer la frontière quotidiennement comme il le prétend, ce à tout le 
moins dès le 17 mars 2020. 

En outre, le contrat de travail de durée maximale signé avec C______ SA le 14 
mai 2020 mentionne la France en tant que lieu de résidence (cf. pièce 11, rec. : 
« Contrat de travail de durée maximale entre l’entreprise C______ SA à Sion [ci-
après : employeur] et Monsieur A______ en France [ci-après : travailleur] »). 

Par ailleurs, selon l’attestation du 6 juin 2020, signée par le recourant, son adresse 
était située à Ferney-Voltaire (cf. pièce 26, intimé). Selon les explications données 
lors de la comparution personnelle le 21 décembre 2021, l’ex-compagne du 
recourant avait indiqué son propre domicile car elle ne connaissait pas l’adresse 
de celui-ci. Il s’agit là d’un élément de plus plaidant en faveur d’un domicile 
tantôt à un endroit, tantôt à un autre, mais plus à Genève. 

Enfin, les envois adressés au recourant l’étaient en poste restante (cf. attestation 
de suivi des envois recommandés produite sous pièce 3, rec. ; « mardi 
15 décembre 2020 – 8 :52 : envoi poste restante prêt au retrait à l’office de poste 
1228 Plan-les-Ouates » encore en décembre 2020), étant précisé que cette 
possibilité est notamment intéressante pour les personnes ne disposant pas d’une 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Police_fran%C3%A7aise

 
 
 

 

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adresse de distribution fixe (v. https://www.post.ch/fr/reception/lieux-de-
reception/envoi-adresse-poste-restante).sss 

8.3. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans est d’avis que le 
recourant a rendu plausible son domicile à Genève jusqu’au mois de décembre 
2019. Toutefois, il y a de nombreux indices pour considérer que dès le 
23 décembre 2019, sa résidence habituelle était en France et non plus à Genève.  

9. Il convient encore d’examiner si le recourant, qui a travaillé en Suisse, peut 
déduire un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne 
en matière d’assurance-chômage.  

9.1. Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – RS 
0.142.112.681), appliquaient entre elles le règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71). 
Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a 
actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en 
prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le 
règlement CE n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009. Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a donc 
remplacé le règlement n° 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la période 
antérieure à la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3) et l'examen 
du juge se limite (au plus tard) à la période précédant la décision sur opposition 
(ATF 128 V 315). Le présent litige doit donc être examiné à la lumière du 
règlement n° 883/2004. 

9.2. 

9.2.1. Selon l’art. 64 §1 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage 
complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État membre 
compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre État 
membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage 
en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après : 

a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi 
et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’État membre compétent 
pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les 
services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration 
de ce délai ; 

b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de 
l’emploi de l’État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est 

https://www.post.ch/fr/reception/lieux-de-reception/envoi-adresse-poste-restante
https://www.post.ch/fr/reception/lieux-de-reception/envoi-adresse-poste-restante

 
 
 

 

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organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre. 
Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à 
l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la 
date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État 
membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions 
compétents peuvent prolonger ce délai ; 

c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter 
de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de 
l’emploi de l’État membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des 
prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il 
a droit en vertu de la législation de cet État membre [ ] ; 

d) les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation 
qu’elle applique et à sa charge. 

Selon l’art. 64 § 2 du règlement, si l’intéressé retourne dans l’État membre 
compétent à l’expiration ou avant la fin de la période pendant laquelle il a droit 
aux prestations en vertu du § 1, let. c), il continue à avoir droit aux prestations 
conformément à la législation de cet État membre. Il perd tout droit à des 
prestations en vertu de la législation de l’État membre compétent s’il n’y retourne 
pas à l’expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions 
plus favorables de cette législation. Dans des cas exceptionnels, les services ou 
institutions compétents peuvent autoriser l’intéressé à retourner à une date 
ultérieure sans perte de son droit. 

9.2.2. Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation en Suisse 
peut obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation des prestations de 
chômage, en espèces, en cas de séjour dans un pays membre de l’UE/AELE en 
vue d’y rechercher un emploi. Conformément au but de l’exportation des 
prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger pour y rechercher un emploi et 
mettre fin à son chômage (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, nos 126 et 132, p. 27). 

Le principe d’exportation des prestations prévu par les art. 64 du règlement (CE) 
883/2004 et 55 du règlement (CE) 987/2009, appelé aussi « maintien des 
prestations », induit, durant la période d'exportation, la levée des clauses de 
résidence prévues en droit interne (en Suisse : art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI). Ce 
principe institue donc un régime autonome, dérogatoire au droit interne, et 
correspond dès lors à une entorse à la stricte coordination (arrêt de la CJCE du 
21 février 2002, Rydergård, C-215/00, point 18). Les règles en la matière doivent 
donc être interprétées de façon plutôt restrictive. À noter encore que l'exportation 
des prestations sert parfois d'aide au retour au pays. Durant la période 
d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les 
prestations conformément à la législation suisse, tout en étant informée par le 
service de l'emploi étranger des faits influençant l'indemnisation, comme une prise 

 
 
 

 

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d'emploi (mettant fin au chômage ou procurant un gain intermédiaire au sens de 
l'art. 24 LACI), un refus d'emploi, une incapacité de travail, etc. (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 685). 

9.3. 

9.3.1. D’après l’art. 1 let. f du règlement no 883/2004, le terme « travailleur 
frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée 
dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en 
principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.  

Les personnes auxquelles le règlement no 883/2004 est applicable ne sont 
soumises qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement no 
883/2004). Selon l'art. 11 par. 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui 
bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, 
en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la 
législation de cet État membre. 

En vertu de l’art. 65 du règlement no 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le 
même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des 
services de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, 
une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (par. 2). Le chômeur visé au paragraphe 2, 1ère et 2ème 
phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État 
membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de 
sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence (par. 5 let. a). En outre, l’État d’emploi 
rembourse la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers 
mois d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des 
prestations qu’il aurait servi sur son territoire (par. 6 1ère et 2ème phrases). 

Il convient également de se référer au règlement n° 987/2009 qui prévoit, en son 
considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des 
travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage 
complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays 
de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne 
devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence. 

9.3.2. Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union 
européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 
CE, les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne 

 
 
 

 

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devaient pas être interprétées à la lumière de l'arrêt Miethe (exceptionnellement, le 
travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à 
des indemnités de chômage dans l'État où il a exercé sa dernière activité 
professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l'État du dernier emploi à la 
fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les 
meilleures chances de réinsertion dans ce pays). S'agissant d'un travailleur 
frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'État membre de 
son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans 
cet État des meilleures chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être 
compris en ce sens qu'il permet à un tel travailleur de se mettre de manière 
complémentaire à la disposition des services de l'emploi dudit État non pas en vue 
d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins 
d'y bénéficier des services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_203/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2.4; ATAS/909/2013). 

10. 10.1. En l’espèce, le recourant a déplacé sa résidence habituelle en France dès le 
23 décembre 2019, sans l’annoncer à l’intimé. Il a par ailleurs continué à chercher 
un emploi en Suisse. L’art 64 du règlement 883/2004 ne trouve dès lors pas 
application, cette disposition supposant, d’une part, la volonté de rechercher un 
emploi en France dans le but de mettre fin au chômage et, d’autre part, le respect 
d’un certain nombre d’incombances, telles que, notamment, l’inscription en tant 
que demandeur d’emploi en France et la soumission aux prescriptions de contrôle 
de Pôle Emploi (vor dans ce sens RUBIN, op. cit., n° 36 ad Art. 121), ce qui n’a 
pas été le cas du recourant.  

10.2. Quant à l’art. 65 du règlement 883/2004, il vise les frontaliers ou les 
personnes détachées. Or, tel n’est pas le cas du recourant. Avant le 23 décembre 
2019, il était domicilié en Suisse et n’était pas un travailleur détaché dans un autre 
pays.  

10.3. Il ressort donc de ce qui précède que le recourant ne peut pas non plus 
déduire un droit aux prestations versées par la Suisse sur la base des règles de 
coordination européenne en matière d'assurance-chômage. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision sur 
opposition querellée doit être réformée en ce sens que le droit à l’indemnité de 
chômage doit être nié à compter du 23 décembre 2019, soit depuis le début des 
fêtes de fin d’année, date à laquelle il a, selon tout vraisemblance, quitté la Suisse 
à destination de la France, et non dès le 2 septembre 2019.  

Le recourant, qui obtient en partie gain de cause, est représenté, de sorte qu’une 
indemnité de CHF 1’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition du 10 décembre 2020, en ce sens que le droit à 
l’indemnité de chômage du recourant est nié à compter du 23 décembre 2019. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.- valant 
participation à ses frais de défense. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le