# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5af08af0-86d7-5301-8729-153ca5d71562
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2010 D-3201/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3201-2010_2010-05-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3201/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3201/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
18 mars 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des 22 et 26 mars 2010,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 27 avril 2010, 

le recours interjeté le 4 mai 2010 contre la décision précitée,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'au cours  des  auditions,  le  requérant  a  allégué que  (...) avait  été 
enlevée par des inconnus qui auraient exigé une rançon de (...) ; que 
ne possédant pas une telle somme d'argent, il aurait demandé l'aide 
d'un (...) ; que le jour suivant l'enlèvement, il y aurait eu une fusillade 
entre  ces  derniers  et  les  ravisseurs,  lors  de  laquelle  (...) serait 
décédée ; que suite à cela, le requérant aurait reçu des menaces de 
mort  de la  part  des ravisseurs,  car  ceux-ci  auraient  également  subi 
des pertes humaines durant la fusillade ; qu'il  se serait  alors enfui  à 
B._______  où  il  aurait  rencontré  (...) qui  l'aurait  aidé  à  quitter  le 
Nigéria,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité de ré-
fugié  n'était  pas  établie,  dans  la  mesure  où  les  motifs  allégués  ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par l'art. 3 LAsi ; qu'il a de ce 
fait  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile,  prononcé  le 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
précédentes déclarations ; qu'il  a conclu à l'annulation de la décision 
de l'ODM, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2  p. 74  s.  ;  JICRA  1999  n° 16  consid. 5c/aa 
p. 109 s.), 

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que dans une jurisprudence récente, le Tribunal a précisé que ce qui 
importait était la crédibilité du récit du voyage du requérant, ainsi que 
la crédibilité des propos tenus en lien avec les documents laissés dans 
le pays d'origine ; que des motifs excusables peuvent ainsi être exclus, 
dès lors que l'attitude générale de l'intéressé permet de penser qu'en 
ne  produisant  pas  les  documents  requis,  il  essaie  en  réalité  de 
prolonger de manière abusive son séjour en Suisse (arrêt du Tribunal 
D-6069/2008 du 3 février 2010),

que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité 
dans un délai  de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; 
qu'il  n'a  toutefois  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des  motifs 
excusables  de  ne  pas  avoir  été  à  même  de  présenter  de  tels 
documents en temps utile ; que les allégations du recourant relatives 
aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté le Nigéria, ainsi que 
celles  relatives  à  l'aide  -  matérielle  et  financière  -  gracieusement 
accordée par les personnes qui auraient organisé son départ ne sont 
pas crédibles ; qu'au surplus, il n'est pas plausible que le passeur ait 
pu lui faire traverser les contrôles aéroportuaires en présentant, à sa 
place,  les  documents  de  voyage  ;  que  cette  allégation  n'est 
manifestement pas compatible avec la réalité des contrôles d'identité 
méticuleux effectués dans les aéroports ; que dans ces conditions, le 
Tribunal est en droit de conclure que le recourant a en réalité voyagé 
en  étant  muni  de  ses  propres  papiers  d'identité  et  que  leur  non-
production ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant (au sujet 
de son lieu de séjour au moment des faits rapportés, voire au sujet de 
son  identité)  qui  seraient  de  nature  à  saper  les  fondements  de  sa 
demande d'asile, autrement dit que le recourant cherche à cacher aux 
autorités  suisses  les  véritables  circonstances  de  son  départ  du 
Nigéria; que pour le surplus, le Tribunal peut se contenter de renvoyer 
aux  considérants  de  la  décision  de  l'autorité  intimée,  qu'il  fait 
également siens (cf. décision du 27 avril 2010, consid. I/1, p. 3),

qu'au surplus, pareille attitude laisse penser qu'il cherche à prolonger 
abusivement  son  séjour  en  Suisse  (arrêt  du  Tribunal  D-6069/2008 
précité),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

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qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire  ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé fait  valoir pour l'essentiel  un risque de 
subir des préjudices de la part des ravisseurs de (...) ; que cependant, 
même  à  admettre  que  ces  faits  soient  avérés,  les  persécutions  au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  qu'elles  émanent  d'agents  étatiques  ou  quasi 
étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes 
pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  si  la  personne 
concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des  structures 
efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle 
qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (JICRA 2006 
n°  18  p.  181  ss,  en  particulier  consid.  10.3.2)  ;  que  cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il  ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de  protection  contre  d'éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d'un État tiers (JICRA 2000 n° 15 consid. 12a 
p. 127 ss et JICRA 1998 n° 15 consid. 9 p. 125 ss),

qu'in casu, force est de constater, qu'une protection adéquate existe 
au Nigéria ; qu'au surplus,  le  recourant  n'aurait  jamais rencontré de 
problème avec les autorités nigérianes (cf. procès-verbal de l'audition 
du 26 mars 2010, p. 5),

qu'en outre, les préjudices invoqués ne sont pas liés à un des motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute 
évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

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qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir  la  qualité  de réfugié du recourant,  au vu de ce qui  pré-
cède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, sous l'angle de la licéité (ATAF 2009/50 consid. 8),

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss), 

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

que l'exécution du renvoi est en conséquence licite,

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 

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chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  (...),  (...),  (...) et au bénéfice  (...),  soit autant de facteurs qui 
devraient lui permettre de s'y réinstaller sans y rencontrer d'excessives 
difficultés  ;  que  par  ailleurs,  ses  problèmes  de  santé,  allégués 
uniquement, ne constituent pas, en l'état, un obstacle d'ordre médical 
insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de 
substitution à dite exécution soit ordonnée ; qu'il n'a d'ailleurs déposé 
jusqu'à ce jour aucun certificat ou rapport médical selon lequel il serait 
soigné en Suisse en raison de problèmes de santé d'une gravité telle 
que sa vie serait mise concrètement en danger en cas de retour dans 
son pays,

que l'exécution du renvoi est ainsi également raisonnablement exigible 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches  néces-
saires pour  obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

que  par  ailleurs,  il  convient  de  rejeter  également  la  demande 
d'assistance  judiciaire  totale  (art.  65  al.  1  et  2  PA),  la  présente 
procédure  ne  posant  en  outre  pas  de  questions  de  fait  et  de  droit 
difficiles  ou  complexes  au  point  d'exiger  du  recourant  des 

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connaissances  juridiques  spéciales,  nécessitant  impérativement  le 
concours d'un avocat,

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant,  par  l'entremise  du  (...)  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM (n°  de réf. N [...]),  (...),  par  fax préalable et  par  courrier 
recommandé (avec prière de remettre l'original du présent arrêt au 
recourant, de lui en traduire le contenu essentiel, de lui faire signer 
l'accusé de réception dûment rempli  et  de retourner ensuite  cette 
dernière pièce au Tribunal)

- à la Police des étrangers du canton C._______ (par télécopie)

Le juge : La greffière :

Blaise Pagan Marie-Line Egger

Expédition : 

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