# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c5109bd-f45e-5283-be7d-ba126aa8b13f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2007 E-5081/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5081-2006_2007-03-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-5081/2006
moj/bey/sco
{T 0/2}

Arrêt du 7 mars 2007

Composition : M. Monnet, Juge présidant,
M. Badoud et Mme Teuscher, Juges
M. Beck, Greffier

A._______, Togo, 
représenté par T._______,

Demandeur

contre

Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)

Autorité intimée

concernant

la décision rendue le 21 avril 2006 en matière d'asile, de renvoi et 
d'exécution du renvoi 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :
que le 19 août 2002, le demandeur a déposé une demande d'asile,

que  cette  demande  a  été  rejetée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement : l'Office fédéral des migrations, ODM) par décision du 10 octobre 
2002,

que le recours formé contre cette décision a été rejeté en date du 21 avril 2006,

qu'une demande de révision déposée le 19 juin 2006,  à l'appui de laquelle le 
demandeur avait produit un "ordre de convocation" daté du 1er mars 2006, a été 
déclarée  irrecevable,  le  14  juillet  2006,  par  la  CRA,  faute  de  paiement  de 
l'avance de frais requise,

par  actes  adressés  les  4  et  11  septembre  2006  à  l'ODM,  transmis  le  12 
septembre  suivant  à  la  CRA,  pour  raisons  de  compétence,  le  demandeur  a 
sollicité la révision de la décision de la CRA du 21 avril 2006, en produisant un 
"ordre de convocation" daté du 18 juillet 2002, un "mandat d'amener" du 5 août 
2002,  deux  photographies  et  une  lettre  d'un  dénomméY._______  du  29  mai 
2006,

qu'il a soutenu que ces documents prouvaient l'existence de recherches à son 
encontre, pour les motifs allégués en procédure ordinaire,

qu'il a également fait valoir qu'il  avait participé, en juin 2006 à Genève, à une 
manifestation organisée par la section suisse de l'UFC, pour protester contre la 
venue du premier ministre togolais,

qu'il  a  soutenu  que  les  autorités  togolaises  avaient  connaissance  de  sa 
participation  à  cette  manifestation,  ce  qui  venait  renforcer  les  risques  qu'il 
encourait en cas de retour au pays,

qu'il  a encore déclaré que dans son pays d'origine, il ne pourrait pas compter 
sur  le  soutien  ni  de  sa  famille  ni  même  et  surtout  de  son  père,  qui  "ne  le 
considérait  plus comme son fils"  et avait  rompu toute relation avec lui  depuis 
qu'il avait rejeté les traditions fétichistes,

qu'il  a produit  une attestation de l'Eglise [...]  relatant  qu'il  a été baptisé  le 20 
août 2005,

qu'il  a  conclu  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision  du  21  avril  2006  et 
explicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, 

qu'il a, en outre, sollicité l'octroi de mesures provisionnelles,

qu'estimant, sur la base d'un examen prima facie, d'emblée vouées à l'échec les 
conclusions  de cette  demande,  le  juge instructeur  de la  CRA a,  par  décision 
incidente du 19 septembre 2006, refusé les mesures provisionnelles et a invité 
le  demandeur  à  payer  une  avance  de  frais  de  Fr.  1'200.-  dont  celui-ci  s'est 
acquitté, le 2 octobre 2006,

qu'il a relevé que les moyens de preuve produits, outre le fait qu'ils eussent pu 
et dû être déposés au cours de la procédure ordinaire et que leur invocation à 
ce stade de la procédure paraissait tardive au sens non seulement de l'art. 66 
al.  3 PA, mais également  67 PA, n'apparaissaient  pas importants  au sens de 
l'art. 66 al. 2 let. a PA,

3

que le 3 octobre 2006, le demandeur a communiqué les raisons pour lesquelles 
il  n'avait  pas fourni  plus tôt  les moyens de preuve déposés dans la  présente 
procédure,

qu'il a précisé qu'il avait participé à la manifestation de juin 2006 à Genève en 
tant que membre, au Togo, du mouvement d'opposition CAR,

qu'il  a affirmé qu'il  avait alors "certainement" été photographié et filmé par les 
agents de sécurité togolais qui connaissaient son identité,

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, et 
sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF , le Tribunal administratif 
fédéral  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5 de  la  loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

que,  selon  l'art.  53  al.  2  LTAF,  les  recours  qui  sont  pendants  devant  les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de 
recours des départements à l'entrée en vigueur de cette loi, sont traités par le 
Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent,

que selon la nouvelle teneur de l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif 
fédéral statue en dernière instance sur les recours formés contre les décisions 
de l'ODM en matière d'asile,

que  toutefois  ni  la  LTAF ni,  en  particulier,  les  dispositions  transitoires  qu'elle 
comprend  ne  donnent  expressément  compétence  au  Tribunal  administratif 
fédéral de traiter les demandes de révision déposées avant le 1er janvier 2007 
contre  des  décisions  rendues  par  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou par les services de recours des départements dans des domaines 
qui, dès le 1er janvier 2007,  ressortissent exclusivement à sa compétence,

que  dans  sa  version  française,  l'art.  53  al.  2  LTAF,  relatif  aux  dispositions 
transitoires, ne fait en effet allusion qu'aux recours encore pendants devant les 
instances susmentionnées le jour précédent l'entrée en vigueur de la LTAF,

qu'il en va de même dans la version italienne de cette disposition, laquelle ne 
fait également référence qu'aux "ricorsi pendenti",

qu'en  revanche,  dans  sa  version  allemande,  l'art.  53  al.  2  LTAF  fait  état  de 
"hängige  Rechtsmittel",  notion  comprenant  manifestement  non  seulement  les 
recours  dans  une  procédure  ordinaire,  mais  encore  les  recours  dans  une 
procédure  extraordinaire  de  reconsidération,  de  même que  les  demandes  de 
révision encore en suspens au moment  de l'entrée en vigueur de la LTAF et 
donc de l'entrée en fonction du Tribunal,

que  dans  le  cadre  d'une  interprétation  contextuelle  logique  et  cohérente, 
résultant du but visé par le législateur, il convient de comprendre les notions de 
"recours"  et  de  "ricorsi"  dans  leur  acception  large,  incluant  les  demandes  de 
révision de décisions sur recours encore pendantes au 1er janvier 2007,

qu'en effet, lorsqu'il  a conçu cette disposition transitoire, le législateur a voulu 
qu'au  1er  janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral,  nouvelle  juridiction 
administrative ordinaire à compétence générale, reprenne toutes les affaires ou 
procédures des commissions ou services de recours pendantes au 31 décembre

4

°2006, 

qu'une telle interprétation se conçoit d'autant mieux que selon la systématique 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021),  les  demandes  de  révision  constituent  des  recours  au  sens  large 
auxquelles s'appliquent, par les renvois des art. 67 al. 3 et 68 al. 2 PA, certaines 
dispositions propres au recours (cf. chapitre III de la PA, intitulé "La procédure 
de recours en général", art. 44ss),

que la compétence du Tribunal pour se prononcer sur la présente demande de 
révision est ainsi donnée,

qu'en  vertu  de  l'art.  53  al.  2  dernière  phrase  LTAF,  les  recours  au  sens 
précédemment défini sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure,

que, vu le libellé de l'art. 45 LTAF - lequel ne vise que la révision des arrêts du 
Tribunal  lui-même -  et,  en l'absence de toute autre disposition spéciale  de la 
LTAF, ce sont les art. 66ss PA, dans leur nouvelle teneur selon le chiffre 10 de 
l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007, qui sont applicables par le renvoi de l'art. 37 LTAF,

que, présentée dans la forme prescrite par la loi (art. 67 PA) et par une partie 
habilitée  à  le  faire  (art.  66  PA),  la  demande  de  révision  est,  sur  ces  points, 
recevable,

que la question de savoir si le demandeur a respecté le délai de 90 jours fixé à 
l'art. 67 al. 1 PA (cf. décision incidente du juge instructeur de la Commission du 
19 septembre 2006 ainsi que la réponse apportée par le requérant, sur ce point, 
le 3 octobre suivant) peut demeurer indécise, vu que la demande doit, de toute 
manière,  être  rejetée,  parce  que  les  moyens  de  preuve  fournis  ne  sont  pas 
susceptibles  d'entraîner  une  modification  de  la  décision  attaquée,  pour  les 
motifs qui seront explicités dans les considérants suivants,

qu'il  en  va  de  même  en  ce  qui  concerne  la  question  -  de  fond  -  relative  à 
l'application ou non de l'art. 66 al. 3 PA,

que, conformément à l'art. 66 al. 2 let. a PA, l'autorité de recours procède à la 
révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des 
faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve,

que sont nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits 
avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande 
de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute  d'alléguer  dans  la  procédure 
précédente ; que les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits 
d'établir  de  tels  faits,  inconnus  ou  non  allégués  sans  faute,  ou  encore  de 
démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la 
décision de base (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile ˆ[JICRA] 1995 no 21 consid. 3a, p. 207 et références 
citées,  JICRA 1995  no  9  consid.  5  p.  80s.,  JICRA  1994  no  27  consid.  5  p. 
198s.),

qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 
101  Ib  222 ;  JAAC  40.4 ;  JICRA  1995  no  9  p.  81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad 

5

art. 137 OJ, p. 32 ;  WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1990, p. 262s.),

qu'en  l'espèce,  les  moyens  de  preuve  fournis  ne  sont  pas  susceptibles 
d'entraîner une modification de la décision attaquée,

qu'en  effet,  ceux-ci  ne  sont  pas  de  nature  à  effacer  les  nombreux  éléments 
d'invraisemblance relevés en procédure ordinaire, par l'ODM dans sa décision 
du 10 octobre 2002, puis par la CRA, le 21 avril 2006,

qu'en effet, d'une part, l'"ordre de convocation" du 18 juillet 2002 ne comporte 
pas le motif pour lequel il aurait été émis et, d'autre part, le "mandat d'amener" 
du 5 août  2002 prétendument  émis  à l'encontre  de l'intéressé pour  "abus de 
confiance" ne correspond pas aux déclarations claires de celui-ci alléguées en 
procédure ordinaire selon lesquelles il aurait été recherché pour cambriolage,

que l'explication donnée le 3 octobre 2006 par le requérant,  selon laquelle les 
autorités  n'auraient  pas  voulu  indiquer  le  motif  réel  des  recherches  menées 
contre lui, ne saurait convaincre,

qu'en effet, les autorités togolaises n'auraient manifestement pas attendu juillet 
2002, respectivement août 2002, pour faire remettre au requérant un "ordre de 
convocation"  et  un  "mandat  d'amener"  pour  des  faits  qui  se  seraient 
prétendument déroulés en 1998,

que la production du "mandat d'amener" du 5 août 2002, lequel aurait succédé 
par ailleurs déjà à un premier  "ordre de convocation"  du 18 juillet  2002 resté 
sans  suite,  intervient  après  la  décision  incidente  du  27  juin  2006  sur  une 
première demande de revision, laquelle avait écarté toute valeur probante à un 
nouvel "ordre de convocation" daté du 1er mars 2006, parce qu'il aurait suffi aux 
autorités togolaises d'émettre, bien avant, un mandat d'arrêt,

qu'enfin le moyen tiré de la participation, par le demandeur, à une manifestation 
qui  s'est  tenue  en  juin  2006  à  Genève,  porte  sur  des  faits  postérieurs  à  la 
décision du 21 avril 2006, et ne ressortissent donc pas au Tribunal, 

que, conformément à la pratique (cf. JICRA 2005 no 25), le Tribunal estime qu'il 
n'y a pas lieu d'en saisir  l'ODM, vu qu'il  est dénué de substance (cf. décision 
incidente du 19 septembre 2006 à laquelle il est renvoyé),

qu'en définitive, la demande de révision s'avère manifestement infondée et doit 
être rejetée, conformément à la procédure simplifiée prévue à l'art. 111 LAsi,

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, à la 
charge du demandeur (art. 63 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant 
à 1'200 francs, sont mis à la charge du demandeur. Ils sont entièrement 
compensés par son paiement effectué le 2 octobre 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

6

- au mandataire du requérant (par lettre recommandée)

- à l'autorité intimée (avec dossier), par lettre simple

- à [...] du canton Z._______, par lettre simple.

Le Juge présidant : Le Greffier :

Jean-Pierre Monnet Yves Beck

Date d'expédition :