# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38da73ed-cb99-55dc-bc33-8292c3cfe2d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2014 A/1441/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1441-2014_2014-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1441/2014 ATAS/1058/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2014 

2
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M.  B______, au Lignon 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1441/2014 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1985 à 

Olinda (Brésil), de nationalité brésilienne, s'est installée dans le canton de Genève 

en juin 2009, en provenance du Valais ; elle est titulaire d'une autorisation de 

séjour. Elle est domiciliée avenue C______ ______ à 1219 Le Lignon. Elle est 

célibataire, mère d'une fille prénommée D______, née le ______ 2007, reconnue 

par son père, Monsieur E______, avec lequel elle a passé, le 10 décembre 2009, 

une convention déterminant leur participation à la prise en charge et la répartition 

des frais d'entretien de leur enfant, qui a été ratifiée le 9 février 2010 par le Tribunal 

tutélaire.  

L'assurée a travaillé comme serveuse au F______ à Genève, pour un salaire brut de 

respectivement CHF 31'846.- en 2010, CHF 24'530.- en 2011 et CHF 21'268.- de 

janvier à novembre 2012. Elle a bénéficié de prestations d'aide de l'hospice général 

et, depuis décembre 2012, a perçu des indemnités journalières de l'assurance 

chômage (CHF 1'510.- plus CHF 290.- d'allocations familiales en 2012, et 

CHF 17'654.- plus CHF 2'681.- d'allocations familiales en 2013).  

2. Le 23 juillet 2012, l'assurée a demandé au service des prestations complémentaires 

(ci-après : SPC) des prestations complémentaires familiales, utilisant à cette fin le 

formulaire officiel comportant la mention explicite notamment que les prestations 

complémentaires perçues indument doivent être restituées et que "le-la requérant-e 

communiquera au SPC, sans délai, tout changement dans sa situation personnelle et 

économique ou toute absence de Genève de plus de trois mois par année civile 

(consécutifs ou fractionnés)".  

3. Le 24 avril 2013, faisant référence à une demande du 1
er

 novembre 2012, le SPC a 

rendu une décision de prestations complémentaires familiales et de subsides 

d'assurance maladie, allouant à l'assurée des prestations complémentaires familiales 

mensuelles, rétroactivement, de CHF 555.- pour novembre 2012, CHF 655.- pour 

décembre 2012 et CHF 682.- pour la période de janvier à avril 2013, ainsi que, pour 

l'avenir (soit dès mai 2013), de CHF 1'257.- (dont un subside de CHF 190.-, à 

charge du service de l'assurance maladie). Le montant total de CHF 3'938.- alloué 

rétroactivement à l'assurée a été versé à l'Hospice général à hauteur de 

CHF 3'863.35, et le solde de CHF 74.65 versé sur le compte postal de l'assurée, sur 

lequel a été versée depuis mai 2013 la prestation complémentaire familiale de 

CHF 1'067.- par mois (déduction faite du subside de l'assurance maladie).  

Par une décision du même 24 avril 2013, faisant aussi référence à une demande du 

1
er

 novembre 2012, le SPC a rendu une décision refusant à l'assurée le droit à l'aide 

sociale ainsi qu'au subside d'assurance maladie tant pour les trois périodes 

rétroactives précitées allant globalement du 1
er

 novembre 2012 au 30 avril 2013 que 

pour la période alors à venir (dès le 1
er

 mai 2013), pour le motif que les dépenses de 

l'assurée étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant.  

 

 

 

 

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- 3/14 -

4. Le 18 septembre 2013, l'assurée a signé avec la société G______Genève un contrat 

individuel de travail de durée temporaire, portant sur la période du 30 septembre au 

28 décembre 2013, pour un horaire hebdomadaire de quarante-et-une heures 

rémunérées à CHF 21.60 brut plus 8.33% d'indemnité de vacances. Durant ladite 

période, l'assurée réalisera un salaire brut de CHF 12'777.-, soit, déduction faite de 

CHF 992.- de cotisations sociales, un revenu net de CHF 11'785.-.  

L'assurée dit avoir annoncé téléphoniquement cette prise d'emploi au SPC début 

novembre 2013, sans que son interlocuteur ne lui fasse d'observation lorsqu'elle lui 

aurait dit qu'elle ne recevrait pas avant janvier 2014 le certificat de travail qu'il lui 

demandait de lui faire parvenir.  

5. En décembre 2013, le SPC a envoyé à l'assurée une circulaire intitulée 

"Communication importante concernant vos prestations complémentaires familiales 

2014", comportant notamment le rappel de l'obligation de lui signaler tous 

évènements dont le SPC doit tenir compte, dont le début ou la fin d'une activité 

lucrative, et de lui faire parvenir sans délai copie des justificatifs relatifs à tout 

changement survenu dans sa situation financière et/ou personnelle, ainsi que la 

précision que tout changement de situation financière et/ou personnelle fait l'objet 

d'un re-calcul du montant des prestations et donne lieu à un versement rétroactif ou 

à une demande de remboursement des prestations versées indument.  

6. Le 9 décembre 2013, le SPC a envoyé deux décisions à l'assurée, comportant toutes 

deux le rappel qu'il lui appartient de lui signaler sans délai les changements qui 

interviennent dans sa situation  personnelle et/ou financière, et qu'en cas d'omission, 

les prestations reçues à tort doivent être remboursées et que le cas échéant des 

sanctions pénales sont possibles. L'une de ces décisions reconnaît à l'assurée, dès le 

1
er

 janvier 2014, le droit à des prestations complémentaires familiales de 

CHF 1'272.- (dont CHF 190.- de subside), le solde de CHF 1'082.- devant lui être 

versé sur son compte postal, tandis que l'autre décision établit à CHF 0.- son droit à 

des prestations d'aide sociale dès le 1
er

 janvier 2014.  

7. Le 26 décembre 2013, la société G______ Genève a engagé l'assurée comme 

vendeuse non alimentaire dès le 1
er

 janvier 2014 jusqu'au plus tard le 31 août 2014, 

pour un salaire brut mensuel de CHF 3'900.-  L'assurée a renvoyé audit employeur 

le double de ce contrat avec la mention "lu et approuvé" le 3 janvier 2014.  

8. Le 15 janvier 2014, le SPC a envoyé à l'assurée une attestation pour la déclaration 

d'impôt, lui indiquant que le montant des prestations du SPC à mentionner sous la 

rubrique 98.40 de sa déclaration d'impôt pour l'année fiscale 2013 était de 

CHF 12'474.-. montant non imposable, constitué de CHF 9'394.- de prestations 

complémentaires familiales (dont un rétroactif de CHF 1'210.- pour les années 

précédentes), de CHF 0.- d'aide sociale et de CHF 3'080.- de solde "prime moyenne 

cantonale".  

9. Par un courrier recommandé du 28 janvier 2014, l'assurée a envoyé au SPC une 

copie de son certificat de salaire, daté du 13 janvier 2014, pour son travail précité 

 

 

 

 

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du 30 septembre au 28 décembre 2013 à la société G______ Genève, de ses deux 

contrats de travail précités et de l'attestation, datée du 3 janvier 2014, de la caisse de 

chômage Unia relative aux prestations de chômage précitées (cf. ch. 1) lui ayant été 

versées en 2013 (pour 2012 et 2013).  

10. Le 5 février 2014, le SPC, ayant recalculé le droit de l'assurée aux prestations 

complémentaires familiales et aux prestations d'aide sociale pour les périodes du 1
er

 

octobre au 31 décembre 2013 et dès janvier 2014, a envoyé à l'assurée deux 

décisions établissant à CHF 0.- son droit respectivement aux prestations 

complémentaires familiales et aux prestations d'aide sociale, tant pour les périodes 

rétroactives précitées que pour l'avenir (soit dès le 1
er

 mars 2014). La décision 

relative aux prestations complémentaires familiales relève que le re-calcul des 

prestations laisse apparaître un trop versé pour la période rétroactive, se montant à 

CHF 6'315.- (dont CHF 950.- de subside versé par le service de l'assurance 

maladie), à lui rembourser dans les trente jours, toute demande relative aux 

modalités de remboursement devant être formulée par écrit à la division financière 

du SPC. Cette décision indiquait en outre, en sus de la voie de l'opposition dans un 

délai de trente jours pour la contester, la possibilité de demander une remise dans 

les trente jours suivant l'entrée en force de la décision de restitution, à la condition 

que la personne tenue à restitution ait reçu les prestations de bonne foi et que leur 

remboursement la placerait dans une situation difficile.  

11. Par un courrier recommandé intitulé "demande de remise" daté du 27 février 2014, 

posté le lendemain 28 février 2014, l'assurée a indiqué qu'à début novembre 2013, 

elle avait annoncé aux services du SPC sa prise d'emploi comme vendeuse à la 

G______ au bénéfice d'un contrat de durée déterminée pour la période du 30 

septembre au 28 décembre 2013, qu'en janvier 2014 elle leur avait fait parvenir son 

certificat de salaire et le renouvellement de son contrat de durée déterminée de 

janvier à août 2014, et elle a affirmé que c'était en toute bonne foi qu'elle avait 

continué à percevoir les prestations allouées, pensant y avoir encore droit. Elle a 

expliqué qu'étant seule avec sa fille et en plus une jeune sœur (n'entrant pas en ligne 

de compte pour le calcul des prestations complémentaires) et qu'eu égard à sa 

situation personnelle et professionnelle, elle ne voyait pas comment rembourser 

CHF 6'315.-, et qu'elle demandait donc "une remise, ce qui (lui) permettrait de ne 

pas péjorer (sa) situation actuelle déjà fragilisée et ainsi retrouver un peu de sérénité 

…".  

12. Le SPC a accusé réception de sa demande de remise le 5 mars 2014, lui indiquant 

qu'il allait procéder à un nouvel examen de son dossier et ne manquerait pas de lui 

donner des nouvelles prochainement.  

13. Par un pli recommandé du 27 mars 2014, le SPC a communiqué à l'assurée son 

refus de lui accorder une remise, motivé par le fait qu'un téléphone (dont il n'avait 

au demeurant aucune trace au dossier) intervenu le cas échéant en novembre 2013 

pour une prise d'emploi obtenue le 18 septembre 2013 et ayant débuté le 30 

septembre 2013 était tardif, et qu'au surplus les documents relatifs à cet emploi 

 

 

 

 

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avaient été transmis au SPC à fin janvier 2014 seulement, si bien qu'elle ne 

remplissait pas la première des conditions que la loi pose pour qu'une restitution 

puisse être exigée, à savoir celle de la bonne foi. Cette décision précisait la voie de 

l'opposition dans un délai de trente jours pour la contester.  

14. Le 4 avril 2014, l'assurée a adressé au SPC une opposition à sa "décision négative 

du 27 mars courant suite (à sa) demande de remise de l'obligation de rembourser la 

somme de CHF 6'315.- issue de la décision en restitution de prestations rendue le    

5 février 2014" par le SPC. Elle y a indiqué qu'au terme d'un programme de 

formation interne à la G______ pris en charge par l'assurance chômage, elle avait 

eu l'occasion de signer, le 18 septembre 2013, un contrat de durée déterminée de 

trois mois, mais qu'eu égard à ses contraintes familiales (comportant la charge d'une 

fillette de 7 ans et d'une jeune sœur de 16 ans), professionnelles (consistant en 

l'emploi considéré, à plein temps) et administratives (comportant des démarches 

auprès de l'assurance chômage), elle n'avait pas pris conscience qu'elle aurait dû 

avertir le SPC immédiatement de sa prise d'emploi, étant au surplus de langue 

maternelle portugaise et ne maîtrisant pas le français écrit. Elle a ajouté qu'au début 

de novembre 2013, elle avait contacté le SPC par téléphone pour annoncer sa prise 

d'emploi, et que le collaborateur du SPC lui avait dit de faire parvenir son certificat 

de salaire, sans formuler de remarque, objection ou mise en garde lorsqu'elle lui 

avait alors dit qu'elle ne le recevrait pas avant le début de l'année 2014, et qu'elle 

avait envoyé au SPC, dès qu'elle les avait reçus, son certificat de travail et le 

renouvellement de son engagement en contrat de durée déterminée de janvier à août 

2014.   

Par un courrier du même 4 avril 2014, mentionnant qu'elle faisait parallèlement 

opposition au refus du SPC de lui accorder la remise sollicitée, l'assurée a demandé 

à la division financière du SPC un arrangement de paiement dans l'éventualité d'un 

refus, expliquant que son salaire, de janvier à août 2014, était de CHF 3'270.- net 

par mois, qu'elle recevait mensuellement une pension pour sa fille de CHF 660.- et 

des allocations familiales de CHF 700.-, mais qu'elle avait un loyer de CHF 1'392 et 

des primes d'assurance maladie de CHF 559.-, et que l'effort maximal qu'elle 

pouvait faire était de rembourser sa dette par mensualités de CHF 100.-.  

15. Sur rendez-vous fixé au 15 avril 2014 au SPC et ayant fait l'objet d'un procès-verbal 

dûment signé par elle et le SPC, l'assurée a reçu des explications sur la décision 

considérée et "l'impossibilité de revenir sur cette décision au vu des éléments (…) 

fournis", mais elle a indiqué au SPC qu'elle allait lui "faire parvenir des courriers 

afin de s'opposer pour la forme et demander un arrangement de paiement en 

parallèle".  

16. Par une décision sur opposition du 25 avril 2014, le SPC a communiqué à l'assurée 

le rejet de son opposition, en précisant qu'il ne considérait pas qu'elle lui aurait 

sciemment caché un fait, mais qu'il était raisonnablement exigible de sa part qu'elle 

lui fasse parvenir sans délai les informations relatives à sa nouvelle situation 

professionnelle, précisément pour éviter un trop perçu de prestations, dès lors 

 

 

 

 

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qu'elle était tout à fait en mesure de se rendre compte que ses gains auraient une 

influence sur les prestations qu'il lui versait. L'omission d'avoir déclaré à temps sa 

nouvelle activité au SPC constituait une négligence grave, ayant eu pour 

conséquence le versement indu de CHF 6'315.- de prestations sociales, dès lors 

qu'elle avait été dûment informée de son obligation d'annoncer immédiatement au 

SPC tout changement de sa situation personnelle et économique. Cette omission 

excluait sa bonne foi au sens juridique du terme, si bien que sa demande de remise 

devait être rejetée, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner si la restitution des 

prestations indument perçues la mettait dans une situation difficile.  

17. L'assurée a recouru contre cette décision à la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice par un acte daté du 15 mai 2014, posté sous pli recommandé le 20 

mai 2014. Elle a repris les faits et arguments contenus dans son opposition précitée 

du 4 avril 2014, en précisant que lors du contact téléphonique qu'elle avait eu début 

novembre 2013 avec un collaborateur du SPC, elle avait indiqué à ce dernier, en 

réponse à sa demande de lui faire parvenir son certificat de travail, qu'elle ne le 

recevrait pas avant le début de l'année 2014, et qu'il n'avait alors pas formulé de 

remarque, et que s'il avait alors exigé de sa part d'autres justificatifs que son 

certificat de travail elle ne se trouverait pas dans cette situation, invoquant ainsi une 

violation du devoir d'information du SPC.  

18. Dans sa réponse du 2 juin 2014 à ce recours, le SPC a relevé que la recourante ne 

présentait aucun argument susceptible de modifier son appréciation de la situation 

et s'est donc référé à sa décision sur opposition.  

 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 

25).  

Le présent recours porte sur le refus du SPC, par une décision sur opposition, de 

faire remise à la recourante de l'obligation de rembourser CHF 6'315.- (dont 

CHF 950.- de subside à la charge du Service de l'assurance-maladie) de prestations 

complémentaires familiales perçues indûment, régies par la LPC. Ladite décision 

n'a pas trait à des prestations cantonales complémentaires, régies par la LPCC.  

La chambre de céans est compétente pour juger du cas d’espèce.  

 

 

 

 

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 b) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 

LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), complétées par les autres 

dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 

LPA), les dispositions spécifiques que la LPC contient le cas échéant sur la 

procédure restant réservées (art. 1 al. 1 LPC).  

Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de 30 jours à 

compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA).  

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu, peu élevées, prescrites par 

l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). On comprend en effet à sa lecture 

que la recourante demande la modification ou même l'annulation de la décision sur 

opposition attaquée.  

La recourante a qualité pour recourir contre la décision attaquée, étant touchée par 

cette décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou 

modification (art. 59 LPGA).  

 c) Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 

personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 

complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1
er

). Les cantons 

peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 

présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). Selon l'art. 25 

al. 1 phr. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées ; la 

restitution ne peut cependant être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 

qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). A ses 

art. 2 à 5, l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 

septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), apportent des précisions sur la restitution de 

prestations indument touchées.  

Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de 

restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 

décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 

conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient 

allouées sont réalisées ; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 

prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la 

correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de 

l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA et des dispositions particulières ; et, le cas échéant, une 

troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 

phr. 2 LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; ATF non publié 9C_678/2011 du 4 janvier 

2012, consid. 5.2).   

En l'occurrence, la recourante n'a pas contesté la décision du SPC du 5 février 2014, 

lui faisant obligation de rembourser la somme de CHF 6'315.- (dont CHF 950.- de 

subside versé indûment par le Service de l'assurance-maladie). Cette décision, qui 

 

 

 

 

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indiquait clairement la voie de l'opposition dans un délai de 30 jours, est donc 

entrée en force. Elle ne fait d'ailleurs pas l'objet du présent recours (consid. 1.a). La 

recourante a en revanche demandé la remise de cette obligation de rembourser 

(autrement dit de cette dette), a formé opposition à la décision du SPC lui refusant 

cette remise, puis a recouru à la chambre de céans contre le rejet de cette 

opposition.  

3. a) Les deux conditions devant être remplies pour obtenir une remise sont celle de la 

bonne foi de la personne ayant touché indument des prestations et le fait que la 

restitution la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). Ces 

deux conditions sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 

p. 160, C 223/00, consid. 5). Les art. 4 et 5 OPGA définissent la notion de situation 

difficile, et la jurisprudence a précisé celle de bonne foi.  

 b) Selon un principe général exprimé à l'art. 3 al. 2 CC, nul ne peut invoquer sa 

bonne foi si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient 

d’exiger de lui. La jurisprudence rendue en matière de prestations sociales perçues 

indument retient qu'il ne suffit pas que la personne assurée ait ignoré qu'elle n'avait 

pas droit aux prestations versées pour admettre qu'elle était de bonne foi. Le 

bénéficiaire des prestations ne doit s'être rendu coupable ni de dol ou intention 

malicieuse, ni de négligence grave ; une négligence légère ne suffit en revanche pas 

à nier sa bonne foi.  

La bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les 

faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation 

du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un comportement 

dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 419). En 

revanche, la personne assurée est encore considérée comme étant de bonne foi 

lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de 

l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103 ; ATF 

110 V 176 consid. 3c p. 180).  

 c) La délimitation entre la négligence grave et la négligence légère est délicate à 

tracer. Pour en juger, il faut examiner si le bénéficiaire de prestations indues s'est 

ou non conformé à ce qui pouvait raisonnablement être exigé d'une personne 

capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_41/2011 du 16 août 2011).  

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC ; 

état au 1er janvier 2013) relèvent que si une prestation complémentaire est versée à 

tort et que l’assuré ne pouvait s’en rendre compte en faisant preuve de l’attention 

minimale exigible au vu des circonstances et du cas d’espèce, il y a lieu d’admettre 

la bonne foi. A contrario, ne pas faire preuve du minimum d’attention que l’on est 

en droit d’exiger de l'intéressé en fonction de ses compétences et de son degré de 

formation lors de la demande de prestation, de l’examen des conditions du droit ou 

 

 

 

 

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du paiement de la prestation complémentaire versée suffit à conférer un caractère 

grave à la négligence et, partant, à exclure la bonne foi.  

C'est dire que les hypothèses d'une bonne foi conservée en dépit d'un défaut 

d'annonce ou de renseignement supposent la réalisation de circonstances assez 

exceptionnelles lorsque l'administration a pris le soin d'attirer l'attention du 

bénéficiaire de prestations, de surcroît dès avant l'octroi de prestations et de façon 

répétée par la suite, que la perception indue de prestations implique une obligation 

de restitution et qu'il est tenu d'annoncer tout changement survenant dans sa 

situation personnelle et économique.  

Fait en particulier preuve d'une négligence grave la personne qui omet d’annoncer 

une modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu 

de l’exercice d’une activité lucrative, ou qui, ne contrôlant pas – ou seulement à la 

légère – la feuille de calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une 

erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03).  

La bonne foi est a fortiori exclue si, lors de la demande ou de l’examen des 

conditions économiques, certains faits n’ont pas été annoncés ou des indications 

fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de 

même lorsqu’un changement dans la situation personnelle ou matérielle n’a, 

intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l’a été avec retard, 

ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 

connaissance de leur caractère indu (DPC 4652.01 ss).  

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références 

citées ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Il n’existe pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

5. a) En l'espèce, force est de relever, en premier lieu, que le formulaire officiel que la 

recourante avait utilisé le 23 juillet 2012 pour demander des prestations 

complémentaires familiales comportait explicitement la mention notamment que les 

prestations complémentaires perçues indument doivent être restituées et que "le-la 

requérant-e communiquera au SPC, sans délai, tout changement dans sa situation 

personnelle et économique ou toute absence de Genève de plus de trois mois par 

année civile (consécutifs ou fractionnés)", et qu'au surplus, cela lui avait été répété, 

et lui sera encore en décembre 2013, lors de l'envoi, en fin d'année, d'une circulaire 

intitulé "Communication importante concernant vos prestations complémentaires 

familiales (pour l'année suivante)".  

 

 

 

 

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 b) Elle a aussi rempli les rubriques dudit formulaire relatives à sa situation 

notamment financière, et devait de ce fait prendre conscience que non seulement 

ses dépenses mais aussi ses revenus intéressaient le SPC, autrement dit entraient en 

ligne de compte pour la détermination de son droit aux prestations sollicitées et leur 

calcul. D'après une simple logique dont rien ne permet d'admettre qu'elle échappait 

à la recourante, cette dernière devait donc savoir que le salaire horaire de 

CHF 21.60 brut plus 8,33% (soit CHF 1.80) qu'elle toucherait pour son engagement 

à la Société G______ Genève à raison de 41 heures par semaine (à savoir 

CHF 959.40 par semaine) pour une durée de trois mois (plus précisément du 30 

septembre au 28 décembre 2013, soit treize bonnes semaines) la plaçait dès octobre 

2013 dans une situation, dont il faut au demeurant souligner le caractère heureux, 

de gagner en une dizaine de jours de travail l'équivalent du montant mensuel des 

prestations complémentaires familiales (y compris le subside à la charge du Service 

de l'assurance maladie) que le SPC lui avait alloué dès mai 2013.  

Comme toute personne raisonnable placée dans sa situation, la recourante ne 

pouvait qu'en déduire que ces revenus étaient susceptibles de remettre en cause le 

versement desdites prestations, impliquaient donc qu'elle devait les annoncer sans 

délai au SPC, et l'exposaient à devoir les rembourser si elle continuait à les 

percevoir désormais sans y avoir droit.  

Cela vaut a fortiori pour les revenus qu'elle réaliserait de janvier à août 2014 en 

étant engagée, le 26 décembre 2013, par la société précitée par un nouveau contrat 

de durée limitée à huit mois.  

6. a) La recourante prétend qu'elle a informé le SPC du premier des deux engagements 

précités par un téléphone fait à son initiative au début du mois de novembre 2013. 

Cet appel téléphonique et a fortiori la teneur de l'échange qu'elle aurait eu à cette 

occasion avec un collaborateur dudit service ne sont pas prouvés.  

Cet appel téléphonique relève certes du possible, même si le service intimé n'en a 

pas trouvé trace dans son dossier. Quand bien même il faudrait le tenir pour fort 

vraisemblable et donc avéré, il s'imposerait de constater qu'il serait intervenu six à 

sept semaines après la signature du contrat de travail considéré et quatre à cinq 

semaines après la prise effective d'emploi, c'est-à-dire tardivement lorsqu'on songe 

que les prestations versées le sont mensuellement, ce que ne pouvait ignorer la 

recourante. Les contraintes que la recourante allègue avoir eues ne suffisaient pas à 

excuser le retard qu'elle a pris pour informer le SPC, ne serait-ce que par téléphone, 

pour s'en tenir à ce moyen de communication qu'elle dit avoir utilisé pour cela à 

début novembre 2013. En effet, ni la charge d'une fillette de 7 ans et d'une jeune 

sœur de 16 ans, ni une occupation professionnelle à plein temps (au demeurant pas 

durant les deux premières semaines ayant suivi la signature du contrat), ni des 

démarches administratives auprès de l'assurance chômage ne représentaient un 

empêchement suffisant pour satisfaire à l'obligation d'annonce à laquelle elle se 

savait soumise.  

 

 

 

 

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 b) Il est vrai que ce seul retard, pris pour lui isolément, pourrait relever d'une 

négligence encore légère. Il appert cependant peu vraisemblable qu'informé de cette 

prise d'emploi, l'interlocuteur que la recourante dit avoir eu au téléphone l'aurait 

simplement invitée à envoyer un certificat de salaire, qu'on obtient généralement au 

terme de l'année civile, alors que, pour peu qu'elle ait été suffisamment claire et 

complète lors de son annonce téléphonique alléguée, elle détenait déjà un document 

écrit, à savoir un contrat de travail individuel, dont tout collaborateur du SPC aurait 

eu, du moins normalement, la présence d'esprit de lui demander de lui en envoyer 

une copie.  

Elle-même, à la vérité, aurait dû penser envoyer une copie de ce document au SPC, 

plutôt que, le cas échéant, de simplement téléphoner audit service, parce que les 

communications annuelles que le SPC fait aux assurés mentionnent la nécessité de 

faire parvenir à ce dernier copie des justificatifs relatifs à tout changement de 

situation financière et/ou personnelle.  

 c) Force est en outre de relever qu'à s'en tenir à sa version des faits, la recourante ne 

s'est pas assurée auprès de son interlocuteur qu'en devant différer la présentation 

d'un certificat de travail jusqu'à sa réception au début de l'année 2014 (selon ce que, 

à la suivre, lui demandait en fait son interlocuteur), elle ne s'exposait pas à devoir 

rembourser les prestations qu'elle continuerait le cas échéant de percevoir du SPC, 

alors qu'elle devait se trouver pour le moins et au mieux dans l'incertitude à ce 

propos. Une maîtrise imparfaite de la langue française ne justifiait pas que la 

recourante se contente du flou ayant entouré ce prétendu entretien téléphonique 

avec le SPC au début de novembre 2013.  

7. a) La recourant estime que le SPC a failli à son devoir d'information. L'appréciation 

de la bonne foi d'un bénéficiaire de prestations perçues indument doit s'effectuer 

aussi au regard des informations que l'assureur social lui a fournies ou s'est abstenu 

de lui fournir.  

Dans le domaine des assurances sociales, l'art. 27 LPGA prévoit certes que dans les 

limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 

diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 

leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe 

gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 

l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 

obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer 

le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un 

assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres 

assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). Cet art. 27 LPGA est 

étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les 

particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la 

Constitution fédérale [Cst ; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission de 

renseigner l'assuré en violation de l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines 

circonstances, justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit 

 

 

 

 

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constitutionnel à la protection de la bonne foi ancré à l'art. 9 Cst. Tel pourra être le 

cas, par exemple, si un assureur a connaissance du fait que l'assuré s'apprête à 

adopter un comportement qui pourrait remettre en cause le droit aux prestations et 

s'abstient de l'en informer en temps utile (ATF non publié 8C_627/2009 du 8 juin 

2010, consid. 5.2).  

Encore faudrait-il, pour qu'une violation du devoir d'informer puisse fonder la 

bonne foi d'un bénéficiaire de prestations touchées indument et lui permettre 

d'obtenir une remise de l'obligation de rembourser ces prestations pour peu que 

cette restitution le mette par ailleurs dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 

LPGA), qu'il soit établi, à tout le moins au degré de vraisemblance prépondérant 

prévalant en matière d'assurances sociales (consid. 4), non seulement qu'il y a eu 

renseignement erroné ou omission fautive de renseigner, mais également que ledit 

bénéficiaire a été de ce fait induit en erreur. Or, cette conclusion peut être tirée 

d'autant plus difficilement que ledit bénéficiaire aurait par ailleurs été dûment 

informé de ses propres obligations et qu'aux yeux mêmes du bénéficiaire un certain 

flou entourerait la réponse erronée ou incomplète qu'il aurait reçue.  

 b) Or, en l'espèce, il n'est pas impossible mais néanmoins pas non plus avéré que la 

recourante a effectivement informé de sa prise d'emploi un interlocuteur du SPC 

qu'elle pouvait considérer comme compétent, et ce en des termes suffisamment 

explicites pour qu'il comprenne qu'elle s'exposait à percevoir des prestations 

indument et donc à devoir les rembourser, et qu'il se soit alors abstenu de la mettre 

en garde (consid. 6.b).  

De plus, quoi qu'il en soit, la recourante ne pourrait, même dans la situation 

contraire, se prévaloir d'un silence de son interlocuteur suite à sa remarque qu'elle 

ne recevrait un certificat de travail qu'au début de l'année 2014, dans la mesure où 

elle avait par ailleurs été dûment informée, de façon réitérée, tant de son obligation 

d'annonce de tout changement de sa situation financière et personnelle que de 

l'obligation de rembourser des prestations perçues indument (consid. 5.a et 5.b). Il 

aurait été de son devoir de dissiper l'incertitude liée à ce silence.  

8. C'est donc à bon droit que le SPC a nié que la recourante remplit la première des 

deux conditions auxquelles l'art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA subordonne l'obtention d'une 

remise de l'obligation de restituer des prestations perçues indument, à savoir celle 

de la bonne foi.  

Ces deux conditions étant cumulatives (consid. 3.a), il suffit que l'une d'elles ne soit 

pas réalisée pour qu'une remise soit refusée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner 

par ailleurs si la seconde - en l'occurrence le fait d'être mis dans une situation 

difficile du fait de la restitution – est ou non remplie.  

Le présent recours sera donc rejeté.  

9. De façon générale, la procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous 

réserve de la possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de 

 

 

 

 

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procédure à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 

légèreté (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

La recourante n'a pas procédé témérairement ou à la légère. La présente procédure 

sera donc déclarée gratuite.   

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours de Madame A______ contre la décision sur opposition 

rendue le 25 avril 2014 par le Service des prestations complémentaires.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le