# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72d10dad-14e2-5969-8184-e306638b4548
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/494/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-494-2002_2003-06-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/494/2002-ASSU 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 10 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame ____________ S____________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

INTRAS ASSURANCES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/494/2002-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.   Mme ____________ S____________, née en 1962, est 

assurée auprès de la caisse maladie Intras assurances 

notamment pour l'assurance obligatoire des soins depuis 

le 1er janvier 2000. 

 

  Elle a contracté l'assurance obligatoire des soins 

Minima. L'article 10 des conditions générales pour ce 

type d'assurance contient le catalogue des prestations 

fournies par la caisse maladie. 

 

2 .  La recourante a subi une FIVETE pratiquée par son 

médecin traitant, le docteur Gabriel de Candolle, 

spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique. 

 

3.   La recourante a adressé différentes factures de 

pharmacie relatives à des médicaments prescrits par son 

médecin, soit les factures du 21 août 2001 d'un montant 

de CHF 1'241,50, du 19 septembre 2001 d'un montant de CHF 

1'032,80 et du 18 février 2002 d'un montant inconnu du 

Tribunal. 

 

  Elles sont en corrélation avec la FIVETE qu'elle a 

subie. 

 

  Ces prestations ont fait l'objet de trois 

décomptes datés des 20 septembre, 15 octobre 2001 et 18 

février 2002.  

 

4.   Dès réception de la première facture, l'intimée a 

refusé de prendre en charge les médicaments prescrits par 

le docteur de Candolle. 

 

5.   Les parties ont échangé une correspondance 

nourrie, la recourante exigeant le remboursement de ses 

frais, l'intimée persistant dans son refus de les honorer 

au motif qu'ils étaient en relation étroite avec la 

fécondation in vitro. 

 

6.   En date du 25 février 2002, l'intimée a rendu une 

décision  refusant  les factures relatives au traitement 

subi par la recourante  au motif que l'exclusion de la 

prise en charge par les assureurs-maladie de la 

fécondation in vitro comprend l'ensemble des mesures 

aboutissant à un tel traitement. 

 

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7.   La recourante a formé opposition par courrier 

recommandé du 3 avril 2002. 

 

8.   La caisse-maladie a rendu une décision sur 

opposition le 18 avril 2002. Suite à une demande de 

renseignements médicaux à son médecin-conseil, tous les 

médicaments et le matériel figurant sur les factures 

adressées par la recourante sont en relation directe avec 

la fécondation in vitro. 

 

    L'assureur-maladie n'a aucune obligation de les 

honorer. 

 

9.   Par courrier recommandé posté le 24 mai 2002, la 

recourante a saisi le Tribunal de céans d'un recours 

contre la décision sur opposition précitée. 

 

  La stérilité et les troubles de la fertilité  

constituent une atteinte à la santé qui a valeur d'une 

maladie. L'Organisation mondiale de la santé considère 

l'impossibilité d'avoir des enfants comme une maladie. 

 Les chances de succès d'avoir un enfant par tentative de 

fécondation in vitro s'élève à 15 %. La mesure est 

reconnue scientifiquement et elle est appropriée. 

 

  La décision de l'intimée entrave également la 

liberté individuelle de la recourante et viole le 

principe d'égalité de traitement puisqu'elle réserverait 

le traitement de la fécondation in vitro exclusivement 

aux couples financièrement à l'aise. 

 

  La décision de la caisse-maladie constitue 

également une inégalité de traitement de la mesure où des 

médicaments figurant sur la liste des spécialités ne sont 

pas pris en charge dans un contexte particulier, en 

l'espèce la fécondation in vitro, alors qu'ils le sont 

dans d'autres cas de figure. 

 

  La recourante a conclu à ce que le tribunal de 

céans dise que les médicaments relatifs à la fécondation 

in vitro soient pris en charge par l'intimée et notamment 

ceux relatifs aux décomptes du 15 octobre 2001 et 18 

avril 2002. 

 

10.  L'intimée a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision sur opposition. Sur la base 

de la délégation de compétences prévue par la loi sur 

l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a établi la liste 

des prestations fournies par des médecins dont les coûts 

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n'étaient pas à la charge de l'assurance obligatoire des 

soins ou ne l'étaient qu'à certaines conditions. La 

fécondation in vitro et le transfert d'embryons sont 

mentionnés comme n'étant pas obligatoirement à la charge 

de l'assurance. La recourante ne conteste pas avoir subi 

une FIVETE. En conséquence, elle n'a pas droit au 

versement des prestations d'assurance-maladie qui sont en 

relation étroite avec sa fécondation in vitro. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2.   Le présent litige porte sur la prise en charge 

d'une série de factures de pharmacie en relation avec une 

fécondation in vitro. 

 

  L'assurance obligatoire des soins prévue par la 

loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal-RS 832.10) prend en charges les coûts des 

prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une 

maladie et ses séquelles (article 25 alinéa 1). Ces 

prestations sont définies aux articles 25 à 31 de cette 

loi, et les assureurs ne peuvent pas prendre en charge 

d'autres coûts  que ceux des prestations prévues aux 

articles 25 à 33 (article 34 alinéa 1 LAMal ). 

 

3.  Les articles 32 et suivants LAMal réglent les 

conditions et l'étendue de la prise en charge des coûts 

par l'assurance obligatoire des soins. Selon l'article 32 

LAMal, les prestations doivent être efficaces, 

appropriées et économiques (alinéa 1). L'efficacité doit 

être démontrée par des méthodes scientifiques. 

L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique 

sont réexaminés périodiquement (alinéa 2 ). 

 

4.  Selon l'article 33 alinéa 3 LAMal, le Conseil 

fédéral détermine dans quelle mesure l'assurance 

obligatoire des soins prend en charge le coût d'une 

prestation nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, 

l'adéquation ou le caractère économique sont en cours 

d'évaluation. En vertu de l'article 33 de l'ordonnance 

sur l'assurance maladie du 27 juin 1995 (OAMal-RS 

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832.102) et comme l'y autorise l'article 33 alinéa 5 

LAMal, le Conseil fédéral a délégué à son tour au 

département fédéral de l'intérieur (ci-après: le 

département) les compétences susmentionnées. Celui-ci a 

fait usage de cette sous-délégation en promulguant, le 20 

septembre 1995 l'ordonnance sur les prestations dans 

l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 

septembre 1995 (OPAS-RS 832.112.31). Cette ordonnance 

détermine notamment les prestations visées par l'article 

33 lettres a et c OAMal - dispositions qui reprennent 

textuellement les règles posées aux alinéas 1 et 3 de 

l'article 33 LAMal - dont l'assurance-maladie obligatoire 

des soins prend en charge les coûts, avec ou sans 

conditions, ou ne les prend pas en charge. 

 

5.   Il incombe ainsi au Conseil fédéral de dresser une 

liste "négative" des prestations qui ne répondraient pas 

aux critères posés par l'article 32 LAMal ou qui n'y 

répondraient que partiellement ou sous condition. 

 

6.   La réglementation de la LAMal repose ainsi sur le 

principe de la liste. Ayant pour but de fixer précisément 

le catalogue légal des prestations, ce principe de la 

liste découle d'un système voulu par le législateur, 

selon l'article 34 LAMal, comme complet et contraignant 

dès lors qu'il s'est agi d'une assurance obligatoire 

financée en principe par des primes égales (article 76 

LAMal). En dehors de ces listes, il n'y a pas 

d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie 

(MAURER ,Das neue Krankenversicherungsrecht,p.50 ss). 

 

7.   Selon l'annxe 1 à l'OPAS, la fécondation in vitro 

et le transfert d'embryons (FIVETE) est mentionné comme 

n'étant pas obligatoirement à la charge de l'assurance, 

selon les décisions des 28 août 1986/1er avril 1994. La 

révision de l'OPAS et de son annexe, selon les novelles 

des 9 juillet 1998 (RO 1998 2923), 29 juin 1999 (RO 

2517), 10 juillet 2000 (RO 2000 2546 ), 9 juillet 2001(RO 

2001 2150) et 9 décembre 2002 (RO 2002 4253) n'ont 

apporté aucune modification à cet égard. 

 

8.   Dans son  arrêt du 4 février 1999 dans la cause 

époux F. contre Concordia assurance (ATF 125 V 21), le 

Tribunal fédéral des assurances a jugé dans une affaire 

de FIVETE qu'il examine en principe librement la légalité 

des dispositions d'application prises  par le Conseil 

fédéral. Les dispositions adoptées par le département 

n'échappent pas  au contrôle du juge, sous l'angle de 

leur légalité et de leur constitutionnalité. Lorsqu'il se 

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prononce sur une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur 

une délégation du Parlement (ou sur une ordonnance d'un 

département fédéral en cas de sous-délégation du Conseil 

fédéral), le Tribunal fédéral des assurances doit se 

borner à examiner si les dispositions incriminées sortent 

manifestement du cadre de la délégation de compétences 

donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si 

pour d'autres motifs, elles sont  contraires à la loi ou 

à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède, le 

juge ne  doit toutefois pas substituer sa propre 

appréciation à celle de l'autorité (ATF124 ll 245,124 

V15,123 ll 44) . 

 

  Dans ce système de liste, le juge n'a pas la 

possibilité d'en étendre le contenu par un raisonnement 

analogique (RAMA1988 no U 61 p.449 consid. 1; MAURER 

op.cit.,p.50). L'établissement de cette liste requiert le 

concours de commissions consultatives de spécialistes. Le 

Tribunal fédéral des assurances, pour sa part, ne dispose  

pas de connaissances nécessaires pour se faire une 

opinion sur la question sans recourir à l'avis d'experts. 

Or, sous l'angle médical les avis de la commission des 

prestations sont propres à assurer au contenu de la liste 

une certaine homogénéité, qui ne serait donc plus 

garantie en cas de complètement de cette liste par le 

juge (ATF 124 V 195). 

 

  Le Tribunal Fédéral a jugé que le Conseil fédéral 

et le département ont fait un usage régulier de la 

compétence que leur confère la loi si bien qu'il n'y a 

pas place pour une substitution d'appréciation. 

 

9.  Par conséquent, les prestations faisant l'objet 

des décompte des 20 septembre 2001 (factures OFAC du 21 

août 2001) d'un montant de CHF 1'141,50 et celles faisant 

l'objet du décompte de 15 octobre 2001 (factures OFAC du 

19 septembre 2001) d'un montant de CHF 1'032,80 ne sont 

pas à la charge de l'intimée. 

 

  Il sera précisé que le décompte concernant la 

facture OFAC du 18 février 2002 ne sera pas traité ici 

dans la mesure où il n'a pas fait l'objet de la décision 

de la caisse-maladie du 25 février 2002. 

 

10.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

     Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 89G LPA). 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 mai 2002 par Madame ____________ 

S____________ contre la décision d'Intras assurances du 

18 avril 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame ____________ S____________ ainsi qu'à Intras 

assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega