# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c77cd38c-ced7-52d9-90b4-856695817320
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2003 A/616/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-616-2003_2003-10-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/616/2003-IP  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame E. M. C. B. 

représentée par le Centre social protestant 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES 

 

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 _____________ 

 

A/616/2003-IP  

   EN FAIT 

 

1.  Madame E. M. C. B. est actuellement domiciliée 

chez D., 20, rue ..., à Genève. Elle est arrivée à Genève 

en 1994 venant du Pérou. Elle a commencé à travailler 

comme dame de compagnie puis comme femme de ménage sans 

avoir jamais eu d'autorisation de travail ou de séjour. 

De 1994 jusqu'en avril 1996, elle a pris soin d'une 

personne âgée, Monsieur A. T., jusqu'au décès de 

celui-ci. Pendant cette période, Mme C. B. a fait la 

connaissance de Monsieur S. B. dont elle a eu une fille, 

née en 1996 à Genève. M. B. n'a cependant pas voulu 

reconnaître l'enfant. 

 

2.  Mme C. B. a continué à travailler comme femme de 

ménage, sans être déclarée. Elle a toutefois fait l'objet 

d'un contrôle de police, et une interdiction d'entrée en 

Suisse a été prononcée à son encontre le 25 juillet 1997 

valable jusqu'en juillet 1999. 

 

  De retour à Genève, elle a poursuivi une activité 

de femme de ménage. Sa fille a pu être scolarisée dès le 

mois de septembre 2000. Une curatelle de l'enfant a été 

instituée, exercée par le Tuteur général. Celui-ci a 

déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève 

une demande en constatation de la filiation paternelle et 

en fixation de contribution d'entretien à l'encontre de 

M. B.. 

 

3.  Par jugement sur mesures provisoires du 23 mai 

2002, le Tribunal de première instance a admis que la 

paternité du défendeur était présumée et que M. B. devait 

verser, à titre de contribution à l'entretien de son 

enfant, par mois et d'avance, la somme de CHF 150.- à 

compter du 1er janvier 2002. Pour le prononcé de ce 

jugement, M. B., habitant en France, avait fait élection 

de domicile chez une avocate à Genève. 

 

4.  M. B. n'a jamais versé la pension alimentaire. 

 

5.  Mme C. B. s'est adressée au service d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 

SCARPA) en le priant d'avancer la somme de CHF 150.- 

mensuelle que M. B. ne payait pas. 

 

6.  Par décision du 21 mars 2003, le SCARPA a refusé 

d'intervenir, au motif que Mme C. B. n'était pas 

domiciliée dans le canton de Genève de façon permanente. 

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7.  Par acte posté le 11 avril 2003, Mme C. B. a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision. Elle a conclu à son annulation et à l'octroi de 

l'avance dès le 1er mars 2003. 

 

  Elle exposait n'être pas titulaire d'un permis de 

séjour ou d'une autorisation de travail mais résider de 

manière discontinue à Genève depuis 1994. De plus, en 

avril 2003 elle avait sollicité un permis humanitaire. 

Elle avait toujours eu l'intention de s'établir à Genève 

et elle considérait que son domicile était dans cette 

ville même si elle n'était pas titulaire d'une 

autorisation de séjour. 

 

8.  Le SCARPA a conclu au rejet du recours. Accorder 

le versement d'avances à la recourante contreviendrait au 

principe d'égalité de traitement avec les autres 

personnes domiciliées à Genève. La recourante pouvait 

être expulsée à tout moment, le fait que sa fillette soit 

scolarisée à Genève ne suffisant pas à modifier le 

caractère provisoire du séjour de l'intéressée dans le 

canton. 

 

9.  Entendues en audience de comparution personnelle 

le 17 septembre 2003, les parties ont campé sur leur 

position. Le SCARPA a indiqué que même si un permis 

humanitaire était délivré, la recourante ne pourrait 

prétendre le versement d'une avance, car à teneur de 

l'article 8 de la loi, une année de résidence était 

exigée. De plus, la recourante n'était pas domiciliée à 

Genève au sens de l'article 23 CCS. Enfin, elle n'était 

pas contribuable dans ce canton. Le fait que sa fille y 

soit scolarisée résultait d'une volonté politique mais 

n'emportait pas la création d'un domicile pas plus que le 

fait qu'elle soit elle-même assujettie à la LAMal.  

 

  Quant à Mme C. B., elle a expliqué qu'elle était à 

Genève depuis 1994 et qu'un de ses cousins y habitait. Le 

reste de sa famille vivait au Pérou. Elle fréquentait par 

ailleurs l'Eglise évangélique à Carouge, laquelle 

constituait en quelque sorte sa famille. Actuellement, 

elle n'exerçait plus d'activité car elle souffrait de la 

hanche. Elle était aidée par l'Hospice général "unité 

immigration". Elle a produit la lettre que le Conseil 

d'Etat avait adressée le 13 mars 2001 aux 

assureurs-maladie pour enjoindre ceux-ci d'assurer des 

personnes qui, comme elle, se trouvaient à Genève sans 

autorisation de séjour. 

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  Elle a ajouté que la procédure au fond contre M. 

B. était en cours devant le Tribunal de première 

instance. Si elle ne recevait pas les CHF 150.- d'avance 

du SCARPA, elle n'obtiendrait pas un tel montant de la 

part de l'Hospice général. Elle a persisté dans les 

termes de son recours. 

 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Il est établi par les déclarations des parties et 

les pièces de la procédure que Mme C. B. se trouve à 

Genève depuis 1994 et qu'elle y a accouché en 1996. 

Toutefois, elle a fait l'objet d'une interdiction 

d'entrée prise le 25 juillet 1997 valable dès cette date 

et jusqu'au 24 juillet 1999 en raison d'infractions 

graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour 

et travail sans autorisation). De ce document, il 

apparaît qu'elle avait une adresse à Lima et elle a donc 

dû quitter le territoire suisse pendant ces deux ans. 

 

3.  Depuis septembre 2000 toutefois, l'enfant est 

régulièrement scolarisée et Mme C. B. habite à Genève. 

 

4.  A ce jour, aucune décision n'a été prise par les 

autorités compétentes quant à sa demande formulée le 4 

avril 2003 tendant à l'octroi d'un permis humanitaire. 

 

5.  A teneur de l'article 8 alinéa 1 de la loi sur 

l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 

22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le créancier d'une 

pension alimentaire doit être domicilié dans le canton 

depuis un an au moins pour bénéficier des avances. 

 

  L'obligation de domicile existe dans la loi depuis 

l'origine. Elle se justifiait aussi longtemps que les 

autres cantons n'auraient pas légiféré dans ce domaine 

(Mémorial des séances du Grand Conseil 1976 vol. 3 p. 

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2657). Il fallait éviter que "des gens viennent s'établir 

chez nous pour toucher ce genre de prestations" (Mémorial 

1977 vol. 2 p. 1606). En 1980, il a été question 

d'ajouter comme condition, celle de la résidence 

effective qui devait compléter celle du domicile "afin 

d'éviter l'abus que constituerait un domicile fictif" 

(Mémorial 1980 vol. II p. 1468). Le Grand Conseil a 

toutefois renoncé à ajouter cette nouvelle condition de 

la résidence effective (Mémorial 1982 vol. IV p. 4731). 

Cependant, estimant que la condition d'une année de 

domicile pouvait mener à des situations inéquitables, 

elle a ajouté un alinéa 2 à l'article 8, selon lequel la 

condition de temps de l'alinéa 1 n'était pas exigée 

lorsque le créancier recevait des avances dans un autre 

canton avant de se domicilier à Genève. L'alinéa 2 

permettait ainsi d'exclure cette condition "pour les cas 

de ce genre" (Mémorial 1980 vol. II 1468).  

 

6.  La LARPA ne définit pas la notion de domicile, 

contrairement à d'autres lois sociales. 

 

         Ainsi, la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 

05) fait-elle référence à l'article 31 B alinéa 1 au 

domicile civil et fiscal du locataire et l'article 31 C 

let f) au domicile légal, déclaré à l'Office cantonal de 

la population. 

 

  Quant à la loi sur l'encouragement aux études du 4 

octobre 1989 (LEE -  C 1 20), elle prévoit en son article 

14 que le répondant doit être domicilié et contribuable 

dans le canton, dans certains cas depuis 5 ans, dont les 

deux derniers passés sans interruption dans le canton. 

 

7.  En l'espèce, à défaut d'une définition spécifique 

de la notion de domicile dans la LARPA, il faut donc se 

référer aux articles 23 et 25 CCS, applicables par 

analogie. 

 

  Le domicile de toute personne est donc au lieu où 

elle réside avec l'intention de s'y établir (ATF 106 Ib 

353 cons. 2).   

 

  Selon le Tribunal fédéral (ATF 120 Ib 302) "la 

notion de domicile n'est toutefois pas fondamentalement 

différente de celle de résidence habituelle (cf. 

Résolution No 72 du Conseil de l'Europe du 18 janvier 

1972, in RCDIP 1973, pp. 847-848). En droit international 

privé et en particulier dans les conventions 

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internatonales de La Haye élaborées depuis 1951, le 

rattachement au domicile est de plus en plus souvent 

remplacé par celui de la résidence habituelle 

(KNOEPFLER/SCHWEIZER, Précis de droit international privé 

suisse, p. 151 no 449; BUCHER, n.49-50 ad art. 2). 

 

        Il s'agit donc de déterminer objectivement, en se 

fondant sur des circonstances reconnaissables pour les 

tiers, où se trouve le lieu où le demandeur réside de 

manière durable, c'est-à-dire de rechercher où se situe 

le centre de ses intérêts vitaux, le centre de ses 

relations personnelles et professionnelles". 

 

8.  En l'espèce, il est manifeste que Mme C. B. a la 

volonté de s'établir à Genève. Elle y a vécu de 1994 à 

1997 et y réside depuis 1999 jusqu'à ce jour avec sa 

fille. Elle a de plus déposé en avril 2003 une demande de 

permis humanitaire ce qui démontre qu'elle entend rester 

à Genève. 

 

  Le domicile de l'enfant est celui de sa mère (art. 

25 CCS). Le Tribunal de première instance a d'ailleurs 

admis que le for de l'action intentée par le curateur de 

l'enfant était à Genève, "compte tenu de la résidence 

habituelle de la demanderesse à Genève" (consid. 1 en 

droit du jugement sur mesures provisoires du 23 mai 

2002). 

 

  Enfin, l'enfant est scolarisée à Genève depuis 

août 2000. 

 

  Il faut donc admettre que Mme C. B. a son domicile 

à Genève puisque c'est dans cette ville qu'elle réside 

depuis plusieurs années et que les circonstances 

objectives reconnaissables pour les tiers, telles 

qu'elles sont citées ci-dessus, permettent d'en déduire 

une telle intention. 

 

9.  La date exacte de la demande présentée par la 

recourante au Scarpa n'est pas connue. Le refus de 

l'intimé date cependant du 21 mars 2003. La demande 

remonte donc à fin 2002 ou début 2003. La recourante 

habitait à Genève en mars 2000 en tout cas, puisqu'à 

cette date elle a reçu du DIP le courrier relatif à 

l'inscription de sa fille à l'école. 

 

                Il s'ensuit que la condition relative au 

délai d'un an de l'article 8 LARPA pour bénéficier des 

avances est remplie. 

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10.  En conséquence, le SCARPA aurait dû accorder à la 

recourante les avances qu'elle sollicitait à hauteur de 

CHF 150.- par mois, et cela même si  lesdites avances 

seront difficiles à recouvrer auprès du père. En effet, 

suite à la loi adoptée le 29 juin 2001, entrée en vigueur 

le ler janvier 2002, les article 8A et ll aLARPA - qui 

faisaient obligation au SCARPA de cesser le paiement des 

avances lorsque le débiteur était insolvable ou à 

l'étranger -  ont été abrogés  depuis le ler janvier 

2002, le législateur ayant estimé que l'avance des 

pensions alimentaires devait rester une dette pour 

l'ex-conjoint (ou le père) et qu'il était 

particulièrement choquant que la violation d'une 

obligation d'entretien d'un père condamne la mère à se 

constituer une dette d'assistance (Mémorial du Grand 

Conseil, 1996 39/VI 5871 et 39/VI 5868).   

 

11.  Le recours sera donc admis. Il appartiendra au 

SCARPA de verser à la recourante les avances dès le 

premier du mois suivant celui où sa demande a été 

effectuée, par analogie avec l'article 5 alinéa 2 LARPA, 

et après signature d'une convention prévoyant la cession 

et la subrogation usuelles. 

 

12.  Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure 

de CHF 750.- sera allouée à la recourante, à charge du 

SCARPA (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 avril 2003 par Madame E. M. C. B. contre 

la décision du service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires du 21 mars 2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision du Scarpa du 21 

mars 2003; 

 

   ordonne au Scarpa de verser à la 

recourante l'avance de la pension au sens des 

considérants; 

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   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   alloue à la recourante une 

indemnité de procédure de CHF 750.- à la charge du 

Scarpa;  

    

   communique le présent arrêt au 

Centre social protestant, mandataire de la recourante, 

ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani,  

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega