# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69cfffb6-9867-5232-b88b-cf29c7195db4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.05.2020 P/10759/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10759-2017_2020-05-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10759/2017 ACPR/309/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 15 mai 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 6 février 2020 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/10759/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 20 février 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 6 février 2020, notifiée le 10 suivant, par laquelle le 
Ministère public a classé ses plaintes des 22 août 2018 et 2 juillet 2019 à l'encontre 
de C______. 

Elle conclut, préalablement, à l'apport de la procédure P/1______/2015 (recte: 
P/2______/2015), et, principalement, à l'annulation de cette ordonnance en tant 
qu'elle a classé ses plaintes et au renvoi de la procédure au Ministère public pour 
reprise de l'instruction et condamnation de C______ pour dénonciations 
calomnieuses et abus de confiance, subsidiairement appropriation illégitime.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. D______ est décédée en ______ 2013, laissant pour seuls héritiers son époux, 
E______ – placé depuis lors sous curatelle – et ses deux filles, A______ et F______. 

Depuis lors, un litige successoral aux ramifications pénales oppose les deux sœurs. 

b. Dans ce contexte, C______, huissier de justice, est intervenu au domicile familial 
le 16 janvier 2015 pour procéder à un inventaire des biens de feu D______, en 
présence des héritiers et de leurs avocats, respectivement du curateur de E______. 

En fin de matinée, C______ a dit ne pas pouvoir établir le procès-verbal d’inventaire 
sur place. Il a ainsi emporté des bijoux dans une mallette et des documents dans un 
sac. 

Le 5 mai 2015, C______ – qui considère avoir été mandaté par le curateur de 
E______, auquel il a adressé sa facture le 5 mai 2015, quand bien même 
l’établissement d’un inventaire paraît résulter d’une décision commune des hoirs – a 
adressé copie du procès-verbal d’inventaire aux différentes parties, en leur 
demandant leurs instructions quant à la restitution des bijoux et documents. 

c. Le 15 mai 2015, A______ a déposé plainte pénale contre C______ pour vol, 
appropriation illégitime, faux dans les titres et abus de confiance, alléguant avoir 
constaté, à réception du procès-verbal, que certaines indications étaient incomplètes 
ou contraires à la réalité et que plusieurs bijoux, auxquels elle attribuait la valeur 
pécuniaire la plus élevée, n’y figuraient pas. 

Le 3 janvier 2016, elle a déposé une nouvelle plainte contre l’huissier de justice, 
l’accusant de ne pas lui avoir restitué les bijoux inventoriés, fait qu’elle qualifiait 
d’appropriation illégitime. 

Une procédure a été ouverte sous la référence P/2______/2015. 

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d. Par ordonnance du 7 juillet 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la 
procédure ouverte contre C______, considérant que si une partie des bijoux et objets 
extraits du coffre-fort de la villa ne figurait effectivement pas au procès-verbal 
d’inventaire et n’avait pas pu être retrouvée, l’enquête n’avait pu établir une 
disparition intentionnelle imputable à l’huissier de justice ou à un tiers, pas plus 
qu’un établissement intentionnellement lacunaire de l'inventaire. Dans la mesure où 
la possession des bijoux et objets encore en mains du mis en cause s’inscrivait dans 
le cadre du contrat de mandat qui lui avait été confié, aucune infraction ne pouvait 
non plus lui être reprochée. Le manque de rigueur dont il avait fait preuve dans 
l’exercice de sa fonction justifiait néanmoins le refus de lui allouer une indemnité 
pour ses frais de défense. 

Cette ordonnance a été confirmé par arrêt de la Chambre de céans du 20 mars 2018 
(ACPR/168/2018). 

e. Entretemps, le 4 juin 2015, C______ a, à son tour, déposé plainte pénale contre 
A______ des chefs d’injure, calomnie, voire diffamation et dénonciation 
calomnieuse. Celle-ci avait en effet propagé ses accusations de vol auprès de la 
Chambre de surveillance des huissiers judiciaires. Dans un courriel qu’elle lui avait 
adressé, elle l'avait en outre traité de "malhonnête", "piètre voleur" et qualifié de 
"lamentable". Les propos de la mise en cause allaient bien au-delà de ce qui était 
nécessaire à dénoncer une situation qu’elle estimait contraire au droit. Elle avait de 
plus présenté comme des affirmations de simples suppositions. 

Le 10 février 2016, C______ a à nouveau interpellé le Ministère public – sans 
toutefois formellement déposer plainte pénale –, A______ continuant d’attenter à son 
honneur en l’accusant de pratiques suspectes et en faisant état des diverses 
procédures ouvertes à son encontre sur le forum d’un quotidien genevois. 

Une procédure a été ouverte sous la référence P/10759/2017. 

Le 14 juin 2018, C______ a complété sa plainte du 4 juin 2015, après avoir reçu, à la 
suite d’une erreur de l’Office des poursuites, copie d’une réquisition de poursuite 
déposée par A______ contre lui le 12 avril 2018, portant sur CHF 100'000.-, avec les 
mentions "bijoux subtilisés C______", "la poursuite est à dater impérativement du 
10 avril 2018 pour préserver un délai de non prescription" et la référence à une 
réparation du préjudice résultant d’un acte illicite, respectivement d’une mauvaise 
exécution du mandat. 

f. Ayant pris connaissance de cette plainte, A______ a, à nouveau, déposé plainte 
pénale contre C______, le 22 août 2018, pour dénonciation calomnieuse et 
appropriation illégitime. 

L’huissier judiciaire ne pouvait ignorer qu’elle avait agi en toute bonne foi pour 
interrompre la prescription, dans la mesure où la renonciation qu’il avait signée le  
11 avril 2017 était peu claire, puisqu’elle mentionnait tant une validité d’un an "à 

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compter de ce jour" que la date du 30 avril 2018. Elle avait d’ailleurs signé un 
contrordre le 17 avril 2018, dès réception de la nouvelle déclaration de renonciation à 
la prescription signée par l’intéressé le 11 avril 2018. Ce dernier détenait en outre 
depuis plus de trois ans les biens inventoriés et refusait de les restituer sans motif 
aucun. 

Une procédure a été ouverte sous le numéro de référence P/3______/2018. 

g. Entendue par le Ministère public le 24 janvier 2019 dans le cadre des plaintes 
déposées contre elle par C______, A______ a confirmé avoir déposé une réquisition 
de poursuite, en avril 2018, pour interrompre la prescription, bien qu'elle eut alors 
connaissance du courrier adressé le 10 avril 2018 par son avocat à l’huissier 
judiciaire l’invitant à renoncer à celle-ci. La valeur de CHF 100'000.- correspondait à 
celle tant des bijoux dérobés que de ceux qui n’avaient pas été restitués. Sa mère ne 
possédait pas de pacotille et lorsqu’ils estimaient qu’ils avaient peu de valeur, sa 
sœur et l’huissier judiciaire "étaient à côté de la plaque". 

C______ a précisé que, selon une expertise qu’il avait fait établir en septembre 2016 
sur la base de photographies, les bijoux disparus avaient une valeur vénale maximale 
de CHF 2'680.-. Ceux en sa possession ne faisaient pas l’objet d’un séquestre pénal 
mais la police lui avait interdit d’en disposer. Personne ne lui avait jamais demandé 
de les restituer. 

h. Par ordonnance du 25 mars 2019, les procédures P/3______/2018 et P/10759/2017 
ont été jointes sous ce dernier numéro. 

i. Le 18 avril 2019, C______ a déposé une nouvelle plainte pénale contre A______, 
qui venait de lui faire notifier, le 11 avril précédent, un commandement de payer 
portant les mêmes mentions que celles incriminées dans sa plainte du 14 juin 2018. 

Une procédure a été ouverte sous le numéro de référence P/4______/2019, laquelle a 
été jointe à la P/10759/2017, sous ce dernier numéro, par ordonnance du 6 novembre 
2019. 

j. Entendue le 2 juillet 2019 à la police en qualité de prévenue en lien avec cette 
nouvelle plainte, A______ a reconnu avoir déposé une réquisition de poursuite le  
5 avril 2019, "pour être sûre qu’elle soit notifiée avant l’échéance du délai de 
prescription" et ainsi préserver ses droits et ceux de l’hoirie. Cette démarche lui 
évitait en effet de rémunérer un avocat pour obtenir une renonciation à la 
prescription. Elle était certaine que les bijoux valaient CHF 100'000.- car sa mère 
était à l’aise financièrement et que comme toute Egyptienne d’un certain âge, elle 
aimait beaucoup les bijoux, qui étaient considérés comme une épargne. Toutes les 
factures se trouvaient dans le coffre-fort de la villa conjugale, mais ne figuraient pas 
au procès-verbal dressé par l’huissier. 

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k. Le même jour, A______ a déposé plainte contre C______ pour dénonciation 
calomnieuse. Elle a précisé qu’elle contestait la valeur attribuée aux bijoux disparus 
par l’expert mandaté par l’huissier de justice, valeur qui lui semblait "très douteuse", 
et s’est déclarée persuadée que le mis en cause était aussi impliqué dans une affaire 
similaire, ce qui justifiait qu’une enquête de police soit effectuée, que son casier 
judiciaire soit produit et qu’une "vraie recherche" soit entreprise pour retrouver les 
bijoux disparus. 

Elle a précisé par courrier du lendemain qu’à son meilleur souvenir, les demandes de 
restitution adressées à C______ avaient été formulées oralement. 

l. Entendu par la police le 4 septembre 2019, C______ a confirmé sa plainte du  
18 avril 2019, précisant qu’aucune demande de payement ou de mainlevée ne lui 
était parvenue depuis lors. Il contestait la valeur prêtée par A______ aux bijoux 
disparus. Ces poursuites lui causaient un préjudice considérable, vu sa profession. 

m. Par avis du 7 novembre 2019, le Ministère public a informé les parties de son 
intention de classer la procédure. 

C______ s’en est étonné, dans la mesure où A______ avait laissé entendre à de 
nombreux tiers – la Chambre de surveillance des huissiers, puis le forum de 
discussion d’un quotidien genevois, et enfin par le biais de ses réquisitions de 
poursuite – qu’il s’était rendu coupable d’actes illicites à son préjudice, voire de vol. 

A______ a pour sa part réitéré que le fait de ne pas avoir restitué les biens en sa 
possession était constitutif d’infraction contre le patrimoine. Sa partie adverse ne 
pouvait par ailleurs ignorer que les termes qu’elle avait utilisés, en particulier la 
mention d’un acte illicite, découlaient de l’ordonnance de classement susmentionnée, 
de sorte que ses dénonciations ne pouvaient être que calomnieuses. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que la poursuite des 
propos – clairement attentatoires à l’honneur – reprochés à A______ par C______ 
dans sa plainte du 4 juin 2015 était prescrite sous l’angle des art. 173, 174 et 177 CP. 
Dans la mesure où la plainte de la mise en cause du 15 mai 2015 avait été déposée 
après que l’huissier judiciaire a dû admettre que certains bijoux se trouvant sous sa 
garde avaient disparu et en l’absence de réponse satisfaisante de la Chambre de 
surveillance des huissiers judiciaires, l’on ne pouvait retenir qu’elle savait l’intéressé 
innocent, ce qui excluait l’infraction de dénonciation calomnieuse. Les éléments à la 
procédure permettaient par ailleurs de considérer qu’en déposant des réquisitions de 
poursuite, A______ n’avait pas agi dans un but chicanier mais pour interrompre la 
prescription, aucun élément ne permettant de retenir que le montant réclamé soit sans 
rapport avec la valeur des bijoux. Plusieurs sens pouvant être prêtés à l’annotation 
"bijoux subtilisés C______", celle-ci ne pouvait être considérée comme excédant ce 
qui était nécessaire à la description des prétentions de la créancière. 

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 En dépit du classement de ses plaintes, rien ne permettait néanmoins de retenir que 
C______ savait A______ innocente des infractions dénoncées. L’ordonnance de 
classement du 7 juillet 2017 avait quant à elle déjà tranché la question d’éventuels 
soupçons d’infractions contre le patrimoine commises en lien avec la disparition, 
respectivement la non-restitution, des bijoux, ce qui constituait un empêchement de 
procéder, aucun élément nouveau ne justifiant la reprise de la procédure. 

D. a. Dans son recours, A______ fait valoir que le mandat de C______ avait désormais 
pris fin – ce dont on pouvait encore douter lorsque l’ordonnance de classement avait 
été rendue en 2017 – et que même si la demande ne lui avait pas été adressée 
directement, il ne pouvait ignorer qu'elle voulait que les objets en sa possession 
soient restitués à l’hoirie, puisqu’une telle conclusion figurait dans les plaintes des  
15 mai 2015 et 22 août 2018. Le mis en cause ne pouvait par ailleurs ignorer qu’en 
déposant des réquisitions de poursuite, elle entendait uniquement interrompre la 
prescription ; il savait par ailleurs que les bijoux manquant n’avaient pas été perdus, 
et donc qu’ils n’avaient pu qu’être subtilisés ; elle ne l’avait d’ailleurs jamais accusé 
de vol, mais d’acte illicite, ce qu’avait retenu le Ministère public dans son 
ordonnance du 7 juillet 2017. Ses prétentions n’étaient pas dépourvues de fondement 
juridique, ce que l’huissier judiciaire savait également. 

b. La cause a été gardée à juger à réception, sans échange d’écritures ni débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP), puisqu'elle se prévaut d’un préjudice commis à son 
détriment, respectivement à celui d’une communauté héréditaire dont elle est 
membre (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. Conformément à l’art. 319 al. 1 let. a et b CPP, le ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon 
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou que les éléments constitutifs 
d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). 

La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore", qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2  
al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86  
consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en règle générale, un classement ne peut être 

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prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et 
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; 138 IV 86 consid. 
4.1.2 p. 91 et les références citées).  

3.2. Le ministère public doit également ordonner le classement lorsqu’il est établi 
que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies 
ou que des empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP). 

Le principe ne bis in idem ancré à l'art. 11 al. 1 CPP, qui prévoit que celui qui  
a été condamné ou acquitté en Suisse par un jugement entré en force ne peut être 
poursuivi une nouvelle fois pour la même infraction, constitue un empêchement de 
procéder (ACPR/529/2014 du 13 novembre 2014 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 13 ad art. 11), sous réserve que les 
conditions d’une reprise de la procédure soient réalisées (art. 11 al. 2 et 323 CPP). 

Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 
al. 4 CPP) et acquiert donc l’autorité de la force jugée, ce qui exclut que son 
bénéficiaire puisse faire l’objet d’une nouvelle poursuite à raison des mêmes faits 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1). 

3.3. L’art. 303 ch. 1 CP réprime notamment du chef de dénonciation calomnieuse 
celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une 
personne qu’elle savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale. 

Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en 
cause est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont 
faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle 
n'en est pas l'auteur.  

Sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, le juge appelé à statuer sur l'infraction de 
dénonciation calomnieuse est lié par l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de 
la personne dénoncée (ATF 72 IV 74 consid. 1). Une dénonciation pénale n'est 
cependant pas punissable du seul fait que la procédure pénale ouverte 
consécutivement à la dénonciation est classée. L'infraction n'est réalisée que si 
l'innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente 
(ATF 136 IV 170 consid. 2.2). 

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Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. 
Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF  
136 IV 170 consid. 2.1 et les références citées). 

3.4. L’art. 138 ch. 1 CP punit du chef d’abus de confiance celui qui, pour se procurer 
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose 
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. 

L’art. 137 ch. 1 CP, qui lui est subsidiaire, vise celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose 
mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 
CP ne sont pas réalisées. 

L’acte d’appropriation désigne le comportement par lequel l’auteur incorpore 
économiquement la chose à son propre patrimoine, soit pour la conserver ou la 
consommer, soit pour l’aliéner. L’auteur doit avoir la volonté de priver durablement 
le propriétaire de sa chose et de se l’approprier pour une certaine durée au moins. 
L’appropriation est illégitime dès lors qu’elle dénote un comportement contraire à la 
volonté du propriétaire (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER 
/ M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 7 et 8 ad art. 137). 

3.5. En l’occurrence, l’ordonnance de classement du 7 juillet 2017 portait déjà sur la 
non-restitution, par le mis en cause, des bijoux en sa possession. Contrairement à ce 
que soutient la recourante, il ne fait nul doute qu’à cette date, sa mission, consistant à 
dresser un inventaire de certains biens dépendant de la succession de feu D______, 
avait pris fin, ce dont témoigne l’envoi de sa facture et le fait qu’il n'a, depuis lors, 
accompli aucun acte particulier en faveur de l'hoirie. Il n’existe ainsi aucun élément 
nouveau, ne ressortant pas du dossier antérieur, qui pourrait justifier une reprise de la 
procédure en application de l’art. 323 al. 1 CP. 

À cela s’ajoute le fait que, si, en qualité d’héritière, la recourante dispose de la 
qualité pour déposer plainte (cf. ATF 141 IV 380 précité, consid. 2.3.3), elle ne 
démontre pas pour autant être habilité à agir seule en restitution des biens confiés à 
l’huissier de justice. Elle ne prétend pas non plus disposer d’un droit propre sur les 
bijoux en vertu d’un partage de la succession, ni agir au nom des héritiers, dont rien 
n’indique que le conflit aigu de succession qui les opposait serait réglé. Compte tenu 
de ces incertitudes, de l’injonction de la police – non remise en cause – de ne pas 
s’en séparer et de l’absence de requête formelle émanant d’une personne dûment 
autorisée, l’on ne saurait donc critiquer le fait que le mis en cause n’ait, à ce jour, pas 
restitué les bijoux en sa possession, dont rien n’indique pour le surplus qu’il aurait, à 
un quelconque moment, eu l’intention de les intégrer à son patrimoine.  

Le classement de la plainte de la recourante, en ce qui concerne les infractions contre 
le patrimoine qu’elle reproche au mis en cause, est donc fondé. 

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3.6. La recourante critique également l’ordonnance querellée en ce qu’elle concerne 
le classement de ses plaintes pour dénonciation calomnieuse. 

Le seul fait que les plaintes du mis en cause contre elle aient été classées ne suffit 
toutefois pas à retenir qu’elle était innocente des infractions qu’il lui reprochait. Les 
comportements prêtés à la recourante – soit le dépôt de plaintes pénales, la 
dénonciation auprès de la Commission de surveillance des huissiers judiciaires, le 
caractère attentatoire des propos utilisés à diverses occasions et le dépôt de 
réquisition de poursuites mentionnant en particulier la commission d’actes illicites et 
l’existence de "bijoux subtilisés C______" – sont en effet établis. Que le Ministère 
public ait invoqué la prescription pour ne pas poursuivre certains d’entre eux, ou 
n’ait pas partagé l’appréciation juridique du mis en cause – notamment s’agissant de 
l’infraction de contrainte liée à la notification des commandements de payer – ne 
signifie pas pour autant que ce dernier connaissait l’innocence de la recourante. Ce 
constat vaut d’autant plus que cette dernière s’est montrée particulièrement virulente 
à son endroit, en multipliant les démarches et les plaintes et en privilégiant les voies 
conflictuelles plutôt qu’amiables, ainsi qu’en témoigne son choix de recourir à la 
procédure de la poursuite pour dette en vue d’une éventuelle interruption de la 
prescription, sans avoir cherché au préalable et en temps utile à obtenir du mis en 
cause une renonciation à s’en prévaloir. 

Faute de soupçons suffisants de la réalisation de l’infraction de dénonciation 
calomnieuse, un classement était, ici également, fondé. 

4. Justifiée, l’ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

6. Me B______, conseil de la recourante, a déposé un état de frais correspondant à  
6 heures 30 d’activité pour la procédure de recours. 

La défense d’office ordonnée en date du 7 novembre 2018 était toutefois fondée sur 
l’art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP et a été octroyée à la recourante dans la 
procédure P/10759/2017 en sa qualité de prévenue. Elle ne s’étend dès lors pas à la 
prise en charge de ses frais d’avocat comme partie plaignante. 

Dans la mesure où elle succombe, la recourante ne peut pas non plus prétendre à une 
indemnisation sur la base de l’art. 433 CPP. 

Ses prétentions à ce titre, de même que celles de son conseil, seront dès lors rejetées. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Refuse d’indemniser Me B______, avocat d’office de A______, pour l'activité déployée 
dans le cadre de la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office et du conseil juridique 

gratuit contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation 

(art. 135 al. 3 let. a cum 138 al. 1 CPP et 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case 

postale 2720, 6501 Bellinzone.  

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P/10759/2017 

P/10759/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF       

Total  CHF  800.00