# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c5df276-b6e7-5171-8807-1e1356ce533b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.12.2021 P/21031/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21031-2019_2021-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant :  Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21031/2019 AARP/417/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 décembre 2021 

 

Entre 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/593/2021 rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat,  

intimée.

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P/21031/2019 

EN FAIT : 

A. a.a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement JTDP/593/2021 du 
11 mai 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ coupable de 

violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi sur la 

circulation routière [LCR]), de violation des obligations en cas d′accident (art. 92 
al. 1 LCR) et l′a acquittée de l′infraction d′entrave aux mesures de constatation de 
l′incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR). A______ a été condamnée à une 
amende de CHF 600.- (peine privative de liberté de substitution de six jours) ainsi 

qu'à une part des frais de la procédure. Le TP l′a indemnisée à hauteur de 
CHF 1′000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par l′exercice raisonnable 
de ses droits de procédure.  

 a.b. Le MP entreprend partiellement ce jugement et conclut à la condamnation de 
A______ des chefs de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 

al. 1 LCR), violation des obligations en cas d′accident (art. 92 al. 1 LCR) et d′entrave 
aux mesures de constatation de l′incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR). 
L′intimée doit être condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 
CHF 60.- l′unité, avec sursis pendant trois ans, à une amende de CHF 1′200.- à titre 
de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de CHF 2′060.-, toutes 
deux avec peine privative de liberté de substitution, ainsi qu′aux frais de la 
procédure. Aucune indemnité au sens de l′art. 429 al. 1 CPP ne doit lui être accordée. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 23 septembre 2020, il est reproché ce qui suit à 
A______. 

Le 13 juin 2019, aux alentours de 15h10, à la hauteur du numéro 3 de la route de 

Meyrin, en direction de la gare, elle a perdu la maîtrise de son véhicule automobile 

en lâchant la pédale de frein et roulé sur le pied de la motocycliste la précédant, 

laquelle a été légèrement blessée. Elle a ensuite quitté les lieux sans remplir ses 

devoirs en cas d′accident, se dérobant ainsi aux mesures permettant de déterminer 
son incapacité de conduire. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 13 juin 2019, sur la route de Meyrin en direction de la gare, C______, 
conductrice d′un motocycle, a remonté par la droite une file de véhicules à l′arrêt, 
dans laquelle se trouvait A______, âgée de 75 ans, au volant d′un véhicule 
automobile. C______ s′est arrêtée à la hauteur du véhicule de A______ en raison de 
la circulation. Cette dernière a alors roulé sur le pied gauche de la motocycliste avec 

le pneu avant droit de son véhicule, avant de quitter les lieux.  

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A la suite de cet incident, C______ a souffert d′un érythème en regard du dos du pied 
et d′une douleur à la mobilisation des orteils 2 à 5 à gauche, soit une contusion du 
pied gauche, attestée par constat médical du 14 juin 2019.  

 b. C______ s′est rendue au poste de police pour dénoncer les faits. 

Après avoir dépassé la file de voitures à l′arrêt par la droite, elle s′était immobilisée 
entre le deuxième et le troisième véhicule. La conductrice du troisième véhicule avait 

alors avancé sans raison et lui avait roulé sur le pied, restant ainsi à l'arrêt pendant 

plusieurs minutes. Elle avait hurlé de douleur et frappé à de nombreuses reprises sur 

la fenêtre et le capot du véhicule. Elle avait également fait des signes à la conductrice 

en désignant le sol, afin de lui montrer qu′elle lui écrasait le pied. Cette dernière avait 
haussé les épaules et n′était pas sortie du véhicule. Elle-même avait alors interpellé 
un homme qui se trouvait sur le trottoir, qui avait d'abord frappé contre la vitre du 

véhicule avant d′en faire le tour pour ouvrir la portière de la conductrice afin de lui 
demander de reculer, ce que cette dernière avait fait. Elle avait alors pu libérer son 

pied et avait garé son motocycle. Elle avait enlevé son casque et fait signe à la 

conductrice du véhicule d'en sortir mais celle-ci avait continué à hausser les épaules. 

Elle s'était alors placée devant le véhicule et avait photographié sa plaque 

d'immatriculation. L'automobiliste avait ensuite quitté les lieux, la signalisation 

lumineuse étant passée au vert. 

c. D______, témoin des faits, marchait sur le trottoir lorsqu′il avait observé une 
motocycliste en train de frapper contre la vitre d'un véhicule qui se trouvait à l'arrêt, 

tout en criant : "Madame, vous roulez sur mon pied". Il s'était rendu auprès d'elle et 

avait constaté que son pied se trouvait effectivement sous la voiture. Il avait 

également frappé contre la vitre avant droite du véhicule, sans que la conductrice ne 

réagisse. Il avait alors fait le tour du véhicule, avait ouvert la portière de 

l′automobiliste et lui avait dit : "Madame, vous êtes sur le pied de la scootériste, 
reculez !". Il pensait qu'elle s'était exécutée car la motocycliste avait pu dégager son 

pied. Il avait demandé des nouvelles de son pied à cette dernière, puis était retourné 

auprès de l'automobiliste, lui demandant de se garer de côté pour prendre contact 

avec la scootériste. Celle-ci lui avait répondu : "Elle n'avait qu'à pas être là". La 

signalisation lumineuse était passée au vert et l'automobiliste avait quitté les lieux, 

sans jamais s'arrêter.  

Selon son souvenir, la conductrice avait toujours fixé la chaussée, sans jamais 

regarder la motocycliste. Lorsqu′il avait tapé contre la vitre, il lui avait semblé qu′elle 
ne le comprenait pas. Il ignorait si elle parlait français ou si elle avait peur de lui car 

elle ne lui avait pas répondu. Il n′avait pas constaté que la motocycliste avait de la 
peine à marcher. 

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d.a. A______ se trouvait dans son véhicule à l'arrêt, en raison de la phase lumineuse 
rouge, au moment des faits. Elle avait aperçu, dans son rétroviseur, une motocycliste 

qui circulait entre les véhicules stationnés sur la droite de la chaussée et la file de 

véhicules à l'arrêt dans laquelle elle se trouvait. Arrivée à sa hauteur, la motocycliste 

s'était arrêtée sur la droite de son véhicule. Elle-même avait alors tourné la tête et lui 

avait fait des signes avec son index, par des petits mouvements de gauche à droite, 

"comme pour dire non", afin de lui faire comprendre qu'elle ne devait pas remonter 

les files à l'arrêt. A ce moment, son pied droit s'était légèrement décollé de la pédale 

des freins et son véhicule s'était mis en mouvement sur quelques centimètres. La 

scootériste avait tapé fortement sur son capot et son pare-brise. Elle avait alors pensé 

que celle-ci était fâchée suite à son geste. Un individu avait ensuite frappé sur la vitre 

de son véhicule, côté conducteur. Elle avait ouvert sa fenêtre et il lui avait dit qu′elle 
était sur le pied de la motocycliste. Elle lui avait répondu "Ah bon ?" sans le regarder 

et avait spontanément reculé. Elle avait regardé ce qui s′était passé, respectivement si 
tout allait bien. Elle avait observé la scootériste garer son véhicule sur le trottoir et 

avait remarqué qu′elle "gambadait comme un lapin". Elle n'avait donc pas cru à cette 
histoire, auquel cas, elle aurait appelé la police et les urgences. La plaignante ne 

boitait pas, ne semblait pas avoir mal et avait pris des photographies de son véhicule. 

Elle-même s′était dit que tout allait bien et était partie lorsque la signalisation 
lumineuse était passée au vert. Si elle avait constaté une quelconque blessure, elle 

serait immédiatement sortie de son véhicule. 

Elle n′avait pas eu d′échange verbal avec C______ ni avec D______. Elle contestait 
les déclarations de ce dernier, selon lesquelles elle lui avait dit que la scootériste 

n'avait pas à être là. Elle ne pensait pas avoir perdu la maîtrise de son véhicule et ne 

reconnaissait pas avoir roulé sur le pied de la scootériste. Elle n'avait simplement pas 

compris la situation.  

Elle n′avait pas tenté de se dérober aux mesures visant à déterminer son incapacité de 
conduire. Elle n'avait pas consommé d'alcool ni de drogue avant les faits.  

Devant le TP, son mandataire a précisé qu′elle rencontrait des difficultés auditives. 
Interpellée sur le fait que, malgré qu'une dame avait tapé sur le capot de sa voiture et 

qu'un homme lui avait indiqué qu'elle roulait sur le pied de quelqu'un, elle n'avait pas 

pris contact avec celle-ci pour s'assurer que tout allait bien, elle a répondu que cela 

l'avait surprise. Il s′était écoulé au minimum deux à trois minutes entre le moment où 
elle avait reculé et le moment où elle était partie. Lorsqu'il lui a été demandé pour 

quelle raison la motocycliste viendrait raconter une telle histoire, elle a répondu : 

"Vous savez, on entend tellement de choses. Elle cherche peut-être à se faire des 

sous". Elle avait téléphoné à la plaignante après son audition par la police et lui avait 

laissé un message vocal. Elle était choquée et étonnée qu'un accident aussi minime 

aille jusqu'au Tribunal. 

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d.b. Dans un courrier du 18 mars 2020 adressé à la police, A______ a indiqué que 
selon elle, cet incident "banal" aurait dû se régler via les assurances. 

Dans son courrier d′opposition du 30 septembre 2020, elle a précisé avoir ignoré son 
devoir de se soumettre à une mesure d′investigation de son état d′incapacité de 
conduire. Elle aurait été prête à effectuer une prise de sang attestant qu′elle n′avait 
pas bu d′alcool et présentait son "repentir sincère" à ce propos.  

Ses pneus étant protégés par les ailes de sa voiture, il lui avait semblé impossible 

d′écraser le pied de C______. Lorsqu′elle avait été informée par le témoin que tel 
paraissait cependant être le cas, elle avait reculé spontanément. Elle avait regardé si 

tout allait bien, ce qui lui semblait être le cas, raison pour laquelle elle avait 

redémarré.  

d.c. A______ a déposé des analyses d'une prise de sang effectuée le 18 août 2020, 
afin de démontrer qu'elle ne souffrait pas d'une addiction à l'alcool. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Le MP persiste dans les conclusions de sa déclaration d′appel. 

 La partie "EN FAIT" du jugement devait être complétée en ce sens que l′intimée 
avait expliqué qu′elle ne considérait pas l′évènement comme un accident, estimant 
que cela aurait pu être réglé à l′amiable et qu′elle était restée sur place deux ou trois 
minutes. Il convenait encore d′ajouter plusieurs éléments contenus dans son courrier 
d′opposition.  

 Le TP avait violé l′art. 13 CP en retenant que A______ avait agi sous l′emprise d′une 
erreur évitable, ce qui avait conduit à son acquittement de l′infraction d′entrave aux 
mesures de constatation de l′incapacité de conduire au sens de l′art. 91a al. 1 LCR. 
Le premier juge n′avait pas pris en compte tous les éléments de la procédure, et 
notamment les déclarations de l′intimée, qui amenaient nécessairement à la 
conclusion que l′infraction avait été commise sinon intentionnellement, à tout le 
moins par dol éventuel. 

 Il était établi que A______ était consciente d′avoir décollé son pied de la pédale de 
frein, mettant son véhicule en mouvement. Elle avait ensuite reculé après 

l′intervention d′un témoin, ce qui démontrait qu′elle avait compris la situation, ce 
d′autant plus qu′elle avait, selon les déclarations du témoin, indiqué que la plaignante 
"n′avait qu′à pas être là" et haussé les épaules. Au cours de la procédure, l′intimée 
avait en outre indiqué qu′elle était restée sur place deux à trois minutes pour voir si 
tout allait bien, avant de quitter les lieux, qu′elle ne considérait pas l′événement 

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comme un accident et estimait qu′un arrangement à l′amiable aurait pu être trouvé, ce 
qui démontrait également qu′elle était consciente d′avoir roulé sur le pied de la 
plaignante, à tout le moins dès le moment où le témoin l′avait interpellée. Son âge et 
ses problèmes d′audition ne lui étaient, dans ce contexte, d′aucun secours. 

 Malgré tous les éléments qui indiquaient qu′elle avait causé un accident, l′intimée 
s′était accommodée de la situation et avait accepté le risque d′avoir roulé sur le pied 
de la plaignante, sans pour autant s′arrêter ou attendre l′arrivée de la police. Elle 
devait partant être reconnue coupable d′entrave aux mesures de constatation de 
l′incapacité de conduire. Elle était soumise aux devoirs imposés par l′art. 55 LCR, 
ainsi que 55 et 56 OCR. L′art. 51 al. 2 LCR ne faisait pas de distinction entre les 
atteintes graves ou légères, même de simples écorchures ou éraflures constituant des 

blessures. Les contusions n′étaient par ailleurs pas des blessures insignifiantes au 
sens de la doctrine. Les blessures subies par C______ avaient ainsi correctement été 

définies par le TP. 

 La faute commise n′était pas légère et avait eu des conséquences non négligeables, 
dans la mesure ou la plaignante avait été blessée. L′intimée avait adopté un 
comportement désinvolte et sa collaboration avait été médiocre, dès lors qu′elle avait 
persisté à contester toute responsabilité dans la survenance de l′accident. Cela 
démontrait qu′elle n′avait pas pris conscience de la gravité de ses actes. Il se justifiait 
ainsi de fixer l′amende à un montant de CHF 2′060.-, qui apparaissait dissuasif et 
adapté à la situation personnelle de l′intimée. 

c.a. A______, par l′entremise de son conseil, conclut au rejet de l′appel et à l′octroi 
en sa faveur d′une indemnité au sens de l′art. 429 CPP pour la procédure d′appel.  

Au cours de la procédure, elle avait déclaré avec constance ne pas s′être rendu 
compte qu′elle avait roulé sur le pied de la plaignante, pensant que cette dernière 
tapait sur le capot de sa voiture parce qu′elle était fâchée suite à son geste de la main. 
Elle était âgée et avait des problèmes auditifs. Le témoin avait d′ailleurs rapporté 
qu′il avait eu l′impression qu′elle ne le comprenait pas et avait peur de lui. Elle avait 
également déclaré avec constance avoir vu la plaignante "gambader comme un lapin" 

après les faits, signe que celle-ci allait bien. Elle était donc crédible lorsqu′elle avait 
indiqué ne pas avoir cru qu′elle avait roulé sur le pied de la plaignante. Elle avait par 
ailleurs déclaré qu′elle se serait immédiatement arrêtée si elle s′était rendu compte 
que la plaignante était blessée. 

Il ressortait clairement des faits qu′elle s′était fait une idée erronée de la situation, 
pensant que la réaction de la plaignante était consécutive à son geste de 

désapprobation. Elle était ainsi convaincue de ne pas avoir causé d′accident et il ne 
pouvait lui être reproché de s′être soustraite à un contrôle de son état d′ébriété. Le dol 

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éventuel ne pouvait pas non plus être retenu, dès lors qu′elle n′avait jamais eu aucun 
doute sur le fait d′avoir causé un accident, ou blessé quelqu′un. 

Le Tribunal fédéral retenait que le fait de ne pas rester sur place en cas d′accident 
n′impliquait pas nécessairement la commission d′une infraction au sens de l′art. 91a 
LCR. Il convenait en réalité de se fonder sur les circonstances et de déterminer si un 

agent de police aurait impérativement procédé à un contrôle, ce qui n′était pas le cas 
en l′espèce, au vu de l′heure de l′incident et de ses conséquences bégnines, ainsi que 
de l′âge de la conductrice. L′art. 55 al. 1 LCR n′imposait par ailleurs pas un contrôle 
systématique en cas d′accident. Selon cette disposition, la police n′avait enfin pas à 
être avisée des cas de peu de gravité. Dite disposition n′était vraisemblablement pas 
applicable en l′espèce, dans la mesure où il n′y avait pas eu d′accident à proprement 
parler, la plaignante n′ayant pas subi de lésions corporelles et aucun dégât matériel 
ne s′étant produit.  

c.b. A______ conclut au versement en sa faveur d′un montant de CHF 3′877.20 pour 
les dépenses occasionnées par la procédure d'appel, correspondant à huit heures 

d′activité de chef d′étude au tarif de CHF 450.-/h., dont six heures pour la rédaction 
d′une réponse de six pages (hors signature et page de garde), et 50 minutes de 
recherches juridiques complémentaires. 

D. A______, née le ______ 1944 à Genève, est de nationalité suisse, divorcée et mère 
d'un fils qui n'est plus à sa charge.  

Elle déclare percevoir mensuellement CHF 200.- de retraite des USA, CHF 1'274.- 

de l'AVS, CHF 812.- de SPC et CHF 318.- de son 2ème pilier. Elle indique payer un 

loyer de CHF 1'590.- par mois, charges et garage compris. Son assurance maladie est 

prise en charge, sous réserve d'une participation.  

Elle n'a aucun antécédent judiciaire. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Aux termes de l′art. 91a al. 1 LCR, est punissable quiconque, en qualité de 
conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une 

prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen 

préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le 

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conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe 

intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des 

mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. 

La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est 

qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements 

s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une 

haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit 

ordonnée. Les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux. 

Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, 

alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident 

et est concrètement possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure 

d'investigation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement 

comme hautement vraisemblable au vu des circonstances (ATF 142 IV 324 consid. 

1.1.1).  

Selon l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres 

usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. 

Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1
er 

janvier 2005, il est possible 

d'ordonner une telle investigation même en l'absence de tout soupçon préalable, alors 

que l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait "un examen approprié lorsque les indices 

permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson". Par ailleurs, depuis le 1
er

 janvier 

2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) 

permet à la police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour 

déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. Cette évolution législative étend le 

champ des situations dans lesquelles des mesures visant à établir l'alcoolémie des 

usagers de la route sont ordonnées. En conséquence, il y a de manière générale lieu 

de s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve 

que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du 

conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2-1.1.3). 

L′infraction réprimée par l′art. 91a LCR est exclusivement punie sous la forme de 
l′intention, y compris sous la forme du dol éventuel, qui se réalise lorsque le 
conducteur connaissait les faits fondant son obligation d′avertir la police et la haute 
vraisemblance de la mesure et que l'omission d'avertir la police, qui était sans autre 

possible, ne puisse être considérée raisonnablement que comme l'acceptation du 

risque d′une entrave (arrêt du Tribunal fédéral 6B_927/2014 du 16 janvier 2015 
consid. 2.1 ; (A. BUSSY/B. RUSCONI et al., Code suisse de la loi sur la circulation 

routière commenté, 4ème éd., Bâle 2015, N 4.1 ad art. 91a). 

2.2. Selon l′art. 51 al. 1 LCR, en cas d’accident où sont en cause des véhicules 
automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter 

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immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité 
de la circulation. 

Est considéré comme accident, tout événement dommageable qui cause des 

dommages corporels et/ou des dommages matériels, à l′exclusion d′une seule mise en 
danger (A. BUSSY/B. RUSCONI et al., Code suisse de la loi sur la circulation 

routière commenté, 4ème éd., Bâle 2015, N 1.2 ad art. 51). Il faut entendre par 

accident avec dommages corporels, tout accident au cours duquel un humain est 

blessé ou tué. Une personne est blessée dès lors qu′elle a subi une atteinte à son 
intégrité corporelle au sens des art. 122 et 123 CP. L′art. 51 al. 2 LCR ne fait aucune 
distinction entre l′atteinte grave ou légère ni entre dommages importants ou de peu 
d′importance ; même de simples écorchures, éraflures ou contusions ne nécessitant 
pas de soins médicaux constituent des blessures, à l′exclusion toutefois d′une atteinte 
insignifiante sous la forme, par exemple, d′une rougeur passagère (op. cit., N 2.1 ad 
art. 51, ATF 122 IV 356 consid 3b = JdT 1997 I 828 ; ATF 95 IV 150 = JdT 1970 I 

471). 

2.3.1. Aux termes de l'art. 12 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est 
seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1). 

Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 

volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la 

réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2). Agit par 

négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit 

sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. 

L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées 

par les circonstances et par sa situation personnelle (al. 3). 

Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-

même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 

produirait. Le dol éventuel peut aussi être retenu lorsque l'auteur accepte par 

indifférence que le danger créé se matérialise ; le dol éventuel implique ainsi 

l'indifférence de l'auteur quant à la réalisation de l'état de fait incriminé. Le dol 

éventuel ne suppose pas nécessairement que la survenance du résultat soit très 

probable, mais seulement possible même si cette possibilité ne se réalise que 

relativement rarement d'un point de vue statistique (ATF 131 IV 1 consid. 2.2 

p. 4 s.).  

La délimitation entre le dol éventuel et la négligence consciente peut se révéler 

délicate. L'une et l'autre formes de l'intention supposent en effet que l'auteur 

connaisse la possibilité ou le risque que l'état de fait punissable se réalise. Sur le plan 

de la volonté, en revanche, il n'y a que négligence lorsque l'auteur, par une 

imprévoyance coupable, agit en supputant que le résultat qu'il considère comme 

possible ne surviendra pas (ATF 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). La conclusion que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2058

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l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut en aucun cas être déduite du seul fait 

qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là 

d'un élément commun à la négligence consciente également (ATF 130 IV 58 

consid. 8.4, p. 62).  

En ce qui concerne la preuve de l'intention, le juge doit, en principe, se fonder sur les 

éléments extérieurs. Parmi ces éléments figurent l'importance du risque – connu de 
l'intéressé – que les éléments constitutifs objectifs de l'infraction se réalisent, la 
gravité de la violation du devoir de prudence, les mobiles et la manière dont l'acte a 

été commis. Plus la survenance de la réalisation des éléments constitutifs objectifs de 

l'infraction est vraisemblable et plus la gravité de la violation du devoir de prudence 

est importante, plus on s'approche de la conclusion que l'auteur s'est accommodé de 

la réalisation de ces éléments constitutifs. Ainsi, le juge est fondé à déduire la 

volonté à partir de la conscience lorsque la survenance du résultat s'est imposée à 

l'auteur avec une telle vraisemblance qu'agir dans ces circonstances ne peut être 

interprété raisonnablement que comme une acceptation de ce résultat (ATF  

133 IV 222 consid. 5.3 p. 225 s. ; 125 IV 242 consid. 3c p. 252).  

2.3.2. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 

pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 

négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (al. 2). 

Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP celui qui n'a 

pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif 

d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait défaut (ATF 129 IV 238 consid. 

3.1 p. 240). 

2.4. En l′espèce, il est établi que l′intimée a roulé avec son véhicule sur le pied de la 
plaignante, ce qui a causé une contusion ainsi que des douleurs à cette dernière. Au 

regard de la jurisprudence, cette blessure est suffisante pour que les faits soient 

considérés comme un accident, ce qui devait conduire l′intimée à subir un contrôle 
de sa capacité de conduire, au sens de l′art. 55 al. 1 LCR, même en l'absence de tout 
soupçon préalable d′incapacité. Les éléments constitutifs objectifs de l′infraction à 
l′art. 91a LCR sont dès lors réunis.  

L′infraction d′entrave aux mesures de constatation de l′incapacité de conduire n′étant 
pas punissable lorsqu′elle est commise par négligence, il reste à déterminer si 
l′intimée a envisagé et accepté l′idée d′avoir roulé sur le pied de la plaignante, de 
manière à lui causer une blessure. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20222
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20IV%20242

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P/21031/2019 

A l′instar du premier juge, la CPAR retient, au bénéfice du doute, que tel n′est pas le 
cas, l′intimée ayant agi sous l′emprise d′une erreur sur les faits, qui était néanmoins 
évitable. 

Celle-ci a expliqué avec constance ne pas avoir cru qu′elle avait roulé sur le pied de 
la plaignante, dans la mesure où il lui semblait, d′une part, impossible qu′une telle 
chose ait pu se produire et, d′autre part, avoir compris des circonstances, que cela ne 
s′était effectivement pas produit.  

Son allégation selon laquelle elle avait pensé que la plaignante tapait contre la vitre 

et sur le capot de son véhicule car elle était fâchée à propos du geste qu′elle lui avait 
adressé au préalable, paraît crédible. Le haussement d′épaules relaté par C______ 
peut d′ailleurs s′expliquer dans ce contexte, de même que la phrase entendue par le 
témoin, selon laquelle la plaignante n′avait pas à être là.  

Il est, certes, surprenant que l′intimée ne se soit pas, par la suite, rendu compte de la 
situation, notamment après l′intervention du témoin D______. Il n′est toutefois pas 
insoutenable de considérer qu′elle ait pu ne pas comprendre les événements, étant 
précisé que le témoin a justement indiqué qu′elle semblait ne pas comprendre la 
situation, à tel point qu′il s′était demandé si elle parlait bien français ou si elle avait 
peur de lui. 

L′intimée était effectivement consciente d′avoir décollé son pied de la pédale de 
frein, mettant son véhicule en mouvement, puis d′avoir reculé suite à l′intervention 
du témoin. Cela ne signifie pas encore qu′elle aurait compris les conséquences de 
cette action, ni ne les aurait acceptées, étant rappelé qu′elle était persuadée que 
l′altercation qui s′en est suivie était due au geste qu′elle avait adressé à la 
motocycliste.  

Il est également établi par les déclarations de l′ensemble des protagonistes, qu′après 
avoir pu dégager son pied de la roue, la plaignante a été en mesure de garer son 

véhicule sur le trottoir avant de faire le tour de la voiture de l′intimée pour prendre 
des photos, sans rencontrer de difficulté à se mouvoir, l′intimée ayant indiqué à 
plusieurs reprises qu′elle "gambadait comme un lapin". Dans ces conditions, il ne 
paraît pas invraisemblable que celle-ci ait pensé, de bonne foi, qu′elle n′avait pas pu 
rouler sur le pied de la plaignante, étant relevé qu′un tel accident est, en général, de 
nature à causer de graves blessures. Le fait qu′elle soit restée sur place quelques 
minutes pour s′assurer, selon ses déclarations, que "tout allait bien" renforce par 
ailleurs sa crédibilité. 

Au vu des circonstances, il ne saurait, en tout état de cause, être retenu que l′intimée 
était consciente d′avoir causé une quelconque blessure à la plaignante, fondant son 
obligation d′avertir la police et de se soumettre à un contrôle de sa capacité de 

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conduire. L′intéressée a allégué de manière crédible qu′elle serait immédiatement 
sortie de son véhicule et aurait appelé les secours si elle avait imaginé que la 

plaignante avait pu être blessée. Elle a également pris contact avec cette dernière 

directement après son audition à la police. Le Ministère public semble d′ailleurs 
avoir lui-même adhéré à cette thèse, dans la mesure où il a retenu la commission 

d′une infraction à l′art. 92 al. 1 LCR (violation des obligations en cas d′accident) 
dans son ordonnance pénale du 23 septembre 2020, et non le délit au sens de l′al. 2, 
qui aurait pourtant dû être envisagé en cas de blessure. 

Il ne saurait enfin rien être tiré de l′allégation de l′intimée selon laquelle le cas aurait 
pu être réglé via les assurances, dans la mesure où cet élément a été exposé en cours 

de procédure, soit après qu′elle ait été mise au courant de l′accident. Rien ne 
démontre ainsi qu′elle aurait envisagé, au moment des faits, que le litige devait être 
réglé entre assurances. Il en va de même de son allégation, en procédure, selon 

laquelle elle ne considérait pas les faits comme un accident. 

Quand bien même l′intimée a été mise au courant de l′accident par le témoin, la 
CPAR a acquis la conviction que celle-ci n′était pas consciente d′avoir roulé sur le 
pied de la plaignante et de lui avoir causé une blessure et n′a ainsi, ni envisagé ni 
accepté le risque de se dérober à une mesure de constatation de l′incapacité de 
conduire, se trouvant sous l′emprise d′une erreur sur les faits. Ladite erreur était, 
certes, évitable au regard des circonstances et notamment de l′intervention du témoin. 
La CPAR relève, à ce titre, que le comportement de l′intimée consistant à 
simplement continuer sa route, sans jamais prendre langue avec la plaignante, n′est 
pas admissible. La dérobade au sens de l′art. 91a LCR n′étant pas punissable par 
négligence, celle-ci se verra cependant acquittée de cette infraction, le jugement de 

première instance étant confirmé sur ce point.  

3. 3.1. Les infractions aux art. 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR sont passibles d′une amende.  

3.2. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l’amende est de CHF 10′000 francs. 

Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le 

condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un 
jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l’amende et la peine 
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin 
que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).  

3.3. La faute commise n′est pas négligeable. L′intimée a perdu la maîtrise de son 
véhicule, ce qui l′a conduite à blesser une cyclomotoriste. Elle a en outre violé par 
négligence ses devoirs en cas d′accident. 

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Sa collaboration a été moyenne. Elle a contesté avoir commis une infraction, mais a 

néanmoins, dans l′ensemble, reconnu les faits, même si elle a parfois cherché à les 
minimiser, s′étonnant qu′une telle affaire occupe la justice. Sa prise de conscience 
semble amorcée. Il ne ressort pas de ses déclarations qu′elle se serait excusée auprès 
de la plaignante. Elle a cependant allégué avoir pris contact avec elle après les faits. 

Son absence d’antécédent constitue un facteur neutre du point de vue de la peine. 

Le verdict d′acquittement pour l′infraction à l′art. 91a LCR étant confirmé, il ne se 
justifie pas de condamner l′intimée à une peine pécuniaire, ni à une amende 
supplémentaire à titre de sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP).  

Le montant de CHF 600.- d’amende retenu par le TP sera par ailleurs confirmé pour 
les infractions aux art. 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR, qui entrent en concours. Cette peine 

ne souffre aucune critique, étant adaptée, tant à la gravité de la faute, qu′à la situation 
financière peu favorable de l′intimée. La peine privative de liberté de substitution de 
six jours sera également confirmée, l’appel du MP étant intégralement rejeté. 

4. L′appel étant rejeté, les frais judiciaires pour la procédure d′appel, comprenant un 
émolument de CHF 1′500.-, seront laissés à la charge de l′Etat (art. 428 CPP). 

5.  5.1. Selon l′art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité et en réparation du tort 
moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. Si ni un 

acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés 

mais que le prévenu obtient gain de cause sur d′autres points, il a droit à une juste 
indemnité pour ses dépenses (al. 2).  

La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 

frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 

l'indemnisation. Cela a principalement pour conséquence que si le prévenu supporte 

les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle 

générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le 

prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne 

peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 

137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1258/2018  du 

24 janvier 2019 consid. 3.1.). 

5.2. Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2

ème
 éd., Zurich 2013, n. 7 

ad art. 429).  Seuls les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au 

regard de la complexité, respectivement de la difficulté de l'affaire et de l'importance 

du cas doivent être indemnisés. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation pour juger du caractère approprié des démarches accomplies (ATF 

- 14/17 - 

P/21031/2019 

139 IV 241 consid. 2.1 ; 138 IV 197, consid. 2.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.1.2).  

 La Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 

pour un chef d'étude (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 

consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3). En cas d'assujettissement, 

l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

5.3.1. En l′occurrence, l'état de frais produit par Me B______, défenseur de A______, 
apparaît adéquat, sous réserve du temps consacré à la rédaction du mémoire de 

réponse, qui sera réduit à quatre heures (recherches juridiques comprises) qui 

paraissent suffisantes pour la rédaction d′un acte comprenant seulement six pages de 
discussion juridique, étant au surplus relevé que la cause était relativement peu 

complexe.  

En conclusion, l'indemnité due à A______ pour les dépenses occasionnées par la 

procédure d'appel (art. 429 CPP) sera arrêtée à CHF 2′504.05, correspondant à 
cinq heures et 10 minutes d'activité au tarif de CHF 450.-/heure, TVA à 7.7% 

incluse. 

Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 

concurrence, avec la part des frais de procédure de première instance mise à sa 

charge (ATF 143 IV 293 consid. 1). 

5.3.2. Le premier jugement étant confirmé, il ne se justifie pas de revoir l′indemnité 
accordée à l′intimée pour les dépenses occasionnées par la procédure de première 
instance, qui paraît au demeurant adéquate. 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20293

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P/21031/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/593/2021 rendu le 

11 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/21031/2019. 

Le rejette. 

Laisse les frais judiciaires, en CHF 1'615.-, qui comprennent un émolument de 

CHF 1′500.- à la charge de l′Etat. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 2'504.05 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la 

procédure d′appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Compense, à due concurrence, la créance de l'Etat de Genève en paiement de la part des 

frais de procédure mis à la charge de A______ dans la procédure de première instance avec 

l'indemnité de procédure qui lui est allouée en appel pour ses frais de défense. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant: 

"Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 

(art. 90 al. 1 LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR). 

Acquitte A______ d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire 

(art. 91a al. 1 LCR) 

Condamne A______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 1'000.-, à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus (art. 429 CPP). 

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P/21031/2019 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 698.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.-, arrêtés à CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

  

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P/21031/2019 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 300.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'615.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'915.00