# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a8a0a81-651f-5762-9a04-71bf94f780e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2018 E-3338/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3338-2018_2018-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3338/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3338/2018 

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Faits : 

A.  

En date du 22 septembre 2016, le recourant, atteint selon ses déclarations 

immédiates de cécité, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a remis 

à l’autorité son passeport.  

 

Il appert des résultats du lendemain de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d'information 

européen sur les visas qu’il avait obtenu, le (…) 2016, de l’Ambassade 

d’Italie à Addis Abeba, un visa Schengen valable jusqu’au (…) 2016. 

B.  

Lors de son audition du 27 septembre 2016 par le SEM, le recourant a 

déclaré qu’il était de langue maternelle (…), avec de bonnes connais-

sances en anglais, et qu’au moment de sa fuite, il exerçait la profession 

(…). Il avait obtenu un visa en vue de sa participation à une formation de 

(…) à B._______ (Italie), où il était arrivé le (…) 2016. Il était entré en 

Suisse, le (…) 2016, à bord d’un train en provenance de Milan. A cette fin, 

différentes personnes auxquelles il s’était adressé l’avaient aidé à trouver 

son chemin. Il était opposé à son transfert en Italie, dès lors qu’il avait re-

joint à dessein la Suisse pour y demander l’asile, en raison de la présence 

sur le territoire helvétique de bureaux de plusieurs organisations des Na-

tions Unies, avec lesquelles il envisageait de travailler et avait déjà noué 

des contacts écrits. Il a indiqué qu’à l’exception de son handicap, il n’avait 

pas de problèmes de santé. 

C.  

Le 4 octobre 2016, le SEM a transmis à l’Unité Dublin italienne une requête 

aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l’art. 12 par. 2 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III). Il a précisé dans sa requête que le recourant 

était aveugle.  

 

Le 6 décembre 2016, le SEM a indiqué à l'Unité Dublin italienne, qu'en 

l'absence d'une réponse à sa requête aux fins de prise en charge dans le 

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délai réglementaire, il considérait que l'Italie était devenue, le 5 dé-

cembre 2016, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant. 

D.  

D.a Par décision du 5 décembre 2016 (notifiée le 9 décembre 2016), le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a 

prononcé son renvoi de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.b Par acte du 12 décembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

D.c Par décision incidente du 15 décembre 2016, le Tribunal a admis la 

demande du recourant d’octroi de l’effet suspensif.  

D.d Par courriel du 23 décembre 2016, le SEM a avisé l’Unité Dublin ita-

lienne du report du délai de transfert en raison d’un recours ayant un effet 

suspensif.  

D.e Par arrêt E-7708/2016 du 6 mars 2017, le Tribunal a admis le recours 

du 12 décembre 2016, dans sa conclusion en cassation. Il a annulé la dé-

cision du 5 décembre 2016 du SEM et renvoyé le dossier au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision, dans le sens des considé-

rants.   

 

Le Tribunal a considéré que l’établissement des faits ne permettait pas de 

connaître quels étaient les besoins particuliers du recourant dus à son han-

dicap. Il a invité le SEM à procéder à une instruction complémentaire visant 

à déterminer lesdits besoins. Il l’a également invité à communiquer aux 

autorités italiennes la nature de l’assistance requise à l’arrivée du recourant 

sur leur territoire et à leur demander une confirmation de réception effec-

tive, par le recourant, de ladite assistance ou, en l’absence d’obtention de 

cette confirmation, de déterminer par avance qui, d’un accompagnant ou 

d’un représentant du Consulat suisse responsable dans la circonscription 

de l’aéroport de destination, allait assister le recourant à son arrivée, afin 

de lui permettre d’entrer personnellement en contact avec les autorités ita-

liennes compétentes pour l’enregistrement de sa demande de protection 

internationale et de s’assurer qu’il bénéficiera de la protection et de l’assis-

tance humanitaire requise. Le Tribunal a enfin invité le SEM à motiver sa 

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décision quant aux mesures concrètes appropriées nécessitées par les be-

soins spécifiques du recourant dans le cadre de son transfert vers l’Italie 

afin de le protéger et d’exclure tout risque réel de traitements inhumains ou 

dégradants.  

E.  

Par décision incidente du 4 avril 2017, le SEM a invité le recourant (toujours 

représenté par le SAJE) à produire un rapport médical relatif à la déficience 

visuelle dont il souffrait, aux implications de la cécité sur sa vie quotidienne 

et à ses besoins en termes de moyens auxiliaires. 

F.  

Le 2 mai 2017, C._______ hébergeant le recourant depuis décembre 2016 

en foyer a transmis au SEM, en réponse à sa demande du 4 avril 2017, 

son rapport du jour même. Il en ressortait ce qui suit :  

De langue maternelle (…), le recourant avait une excellente maîtrise de 

l’anglais. Il avait débuté des cours de français selon une méthode adaptée 

aux personnes non-voyantes. Il était capable d’assumer plusieurs tâches 

quotidiennes de manière autonome, soit s’habiller, se laver, préparer ses 

repas, faire sa lessive, se déplacer dans certains lieux de la ville, gérer son 

budget mensuel pour son entretien. Il se déplaçait à l’aide d’une canne 

blanche. Il bénéficiait de l’accompagnement d’une auxiliaire de vie sociale 

dans plusieurs de ses déplacements à l’extérieur du foyer, notamment pour 

faire ses courses au supermarché. Il suivait des cours de locomotion avec 

un ergothérapeute, dans le but d’apprendre à se déplacer de manière auto-

nome en ville. Il lisait le braille et savait utiliser un ordinateur équipé de 

logiciels d’adaptation.  

G.  

Par décision incidente du 17 mai 2017, le SEM a transmis au recourant 

une copie du rapport de C._______ du 2 mai 2017 et l’a invité à se déter-

miner par écrit sur son contenu jusqu’au 31 mai 2017. Constatant en outre 

que le recourant n’avait pas produit le rapport médical précédemment re-

quis, il lui a octroyé le même délai au 31 mai 2017 pour le lui faire parvenir.  

H.  

Par courrier du 30 mai 2017, le recourant a informé le SEM qu’il allait faire 

en sorte de pouvoir répondre à ses requêtes dans les plus brefs délais. 

I.  

Par décision incidente du 8 juin 2017, en réponse au courrier précité, le 

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SEM a imparti au recourant un délai au 29 juin 2017 pour produire le rap-

port médical et sa prise de position précédemment requis. 

J.  

Par décision incidente du 31 août 2017, le SEM a imparti au recourant un 

nouveau délai au 11 septembre 2017 pour produire le rapport médical re-

quis et la prise de position requis. 

K.  

Par courrier du 8 septembre 2017, le recourant a sollicité la reprise de la 

procédure nationale d’asile en invoquant l’échéance du délai de transfert. 

L.  

Par courrier daté du 8 septembre 2017 (reçu le 20 septembre 2017 par le 

SEM), le recourant a demandé au SEM de statuer sur sa demande de ré-

ouverture ou de prononcer la suspension du renvoi dans les cinq jours ou-

vrables. Il l’a avisé qu’à défaut, il envisageait de recourir au Tribunal pour 

déni de justice. 

M.  

Par courrier du 20 septembre 2017, le SEM a répondu au recourant que le 

délai de transfert n’avait pas expiré, puisqu’il n’avait pas même commencé 

à courir, en l’absence d’une nouvelle décision du SEM. En effet, conformé-

ment à la jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 2015/19, lorsque, 

comme en l’espèce, le Tribunal avait accordé un effet suspensif à un re-

cours et rendu un arrêt annulant la décision attaquée pour établissement 

inexact de l’état de fait pertinent, le délai de six mois commençait à courir 

au plus tôt à compter du prononcé, par le SEM, de sa nouvelle décision.  

 

Il a invité le recourant à produire le rapport médical et la prise de position 

sur le rapport de C._______ du 2 mai 2017 dans un ultime délai au 30 sep-

tembre 2017. 

N.  

Par courrier du 22 septembre 2017, le mandataire du recourant a constaté 

que le courrier du SEM du 20 septembre 2017 avait mis en évidence une 

« manifeste erreur de [sa] part au sujet du dossier » de son mandant.  

  

Le mandataire a indiqué qu’il avait tenté en vain « depuis plusieurs mois » 

d’obtenir un rapport de spécialistes (…) contenant les éléments d’informa-

tion requis par le SEM dans sa décision incidente du 4 avril 2017. Il avait 

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obtenu pour toute pièce un certificat médical délivré le 6 juillet 2017, à l’is-

sue d’une consultation générale ; il ne l’aurait pas produit plus tôt, dès lors 

que ledit certificat ne répondait pas à toutes les questions détaillées du 

SEM. Selon ce certificat, il ressortait d’un contrôle général ophtalmologique 

du 30 janvier 2017 que le recourant, qui disait être aveugle depuis son 

enfance suite à une infection par la rougeole, présentait un « phthisis bulbi 

bilatéral » qui expliquait une absence de fonction visuelle bilatérale.   

 

Le mandataire a indiqué joindre à son courrier le rapport de C._______ du 

2 mai 2017 précité (cf. let. F) contenant certaines informations sur les be-

soins d’assistance de son mandant et son quotidien. 

O.  

Le 19 décembre 2017, la personne de contact du SEM auprès du Ministère 

de l’Intérieur italien a confirmé par écrit au SEM qu’elle allait assister le 

recourant à son arrivée à l’aéroport de Rome-Fiumicino. 

P.  

C.________ a transmis au SEM, en réponse à sa demande du 19 avril 

2018, un rapport actualisé, daté du 23 avril 2018. Il en ressortait ce qui 

suit :  

 

Depuis juillet 2017, le recourant suivait des cours de français semi-intensifs 

au C._______ avec une méthode adaptée aux personnes non-voyantes. 

Grâce aux cours de locomotion dont il avait bénéficié, il se déplaçait désor-

mais de manière autonome. Il avait été admis à la D._______ afin de re-

prendre ses études en septembre 2018. Il était envisagé de le transférer 

dans un logement individuel, de sorte à faciliter également ses déplace-

ments pour ses études. 

Q.  

Par courriel du 3 mai 2018, le Ministère italien de l’Intérieur a confirmé à la 

personne de contact le déroulement de la procédure d’accueil et d’accès à 

la procédure d’asile prévue en Italie pour les personnes ayant des besoins 

particuliers, comme le recourant.  

R.  

Par décision du 28 mai 2018 (notifiée le 31 mai 2018), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son ren-

voi de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécu-

tion de cette mesure.  

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Il a considéré que le recourant allait être accueilli à son arrivée à l’aéroport 

de Rome-Fiumicino par des représentants du centre d’accueil assurant son 

hébergement, y compris des médiateurs culturels, chargés de l’accompa-

gner audit centre, et qu’il allait disposer d’une représentation légale pour le 

soutenir dans ses démarches administratives en vue du dépôt d’une de-

mande d’asile auprès de la « questura » compétente. En outre, la personne 

de contact du SEM auprès du Ministère italien de l’Intérieur allait assister 

le recourant à son arrivée à l’aéroport, comme l’avait requis le Tribunal 

dans son arrêt du 6 mars 2017. Le SEM était conscient qu’eu égard au 

temps écoulé depuis la date du dépôt de la demande d’asile en Suisse, le 

recourant allait être contraint à de nouveaux efforts d’adaptation en Italie. 

Toutefois, l’existence de mesures d’encadrement adéquates en Italie, les 

capacités d’adaptation à la situation de handicap développées depuis son 

enfance et démontrées par le recourant durant son séjour en Suisse, sa 

formation (…), son expérience professionnelle, ses connaissances linguis-

tiques, sa bonne santé générale étaient des atouts devant faciliter son in-

tégration en Italie. Les autorités italiennes allaient être à nouveau infor-

mées de la situation du recourant et de ses besoins particuliers au moment 

de l’organisation de son transfert. En outre, l’autorité cantonale en charge 

de l’exécution du renvoi était tenue d’adapter les modalités de transfert et 

de prévoir un accompagnement lors de celui-ci. Dans ces circonstances, 

le transfert ne violait pas l’art. 3 CEDH.   

 

La situation de handicap due à la cécité occasionnait certes des besoins 

particuliers. Toutefois, l’appréciation de la situation personnelle du recou-

rant couplée aux mesures d’accompagnement prévues en Italie ne faisait 

pas apparaître l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 17 

par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

S.  

Par acte du 7 juin 2018 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté re-

cours contre la décision précitée du SEM, concluant à son annulation, sous 

suite de dépens, et sollicitant l’effet suspensif et l’assistance judiciaire par-

tielle.  

 

Le recourant a fait valoir qu’il y avait des raisons humanitaires justifiant de 

renoncer au transfert et de traiter sa demande d’asile en Suisse. Compte 

tenu de l’écoulement de 21 mois depuis le dépôt de sa demande d’asile, 

du bénéfice durant ce laps de temps d’un encadrement lui ayant permis 

d’augmenter son autonomie dans son nouvel environnement et du principe 

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de la célérité régissant le RD III, il serait intolérable qu’il fasse l’objet d’une 

décision de transfert vers l’Italie. Cette décision ne tiendrait pas compte de 

sa situation de handicap le rendant particulièrement vulnérable à une mo-

dification de son environnement. La durée de la procédure n’avait pas per-

mis au SEM d’obtenir des détails plus précis quant à l’avenir du recourant 

en Italie, si ce n’était son accueil à sa descente d’avion et le bénéfice d’un 

logement, ce qui serait largement insuffisant, compte tenu des efforts d’in-

tégration en Suisse ayant débouché sur une prochaine reprise d’études 

(…). Le SEM aurait dû constater que le recourant ne possédait pas les 

« ressources psychologiques ou morales »  pour affronter une décision de 

renvoi ou les « énormes  difficultés » liées à la réinstallation dans un autre 

Etat. 

T.  

Par ordonnance du 8 juin 2018, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert à titre de mesure superprovisionnelle dans l’attente du dossier 

de la cause.  

U.  

En date du 13 juin 2018, le Tribunal a reçu le dossier de première instance.  

V.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]).  

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1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autre-

ment.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la 

décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non pu-

blié] ; 2014/26 consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inqui-

sitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 

PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 

4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 

par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'éta-

blissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs sou-

levés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la me-

sure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 con-

sid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 

[JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, p. 25 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi CLÉMENCE 

GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 

2008, p. 57, 76 et 82 s.).  

 

 

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Page 10 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protec-

tion internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que 

les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toute-

fois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un res-

sortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

3.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2, 

2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 

consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la res-

ponsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection inter-

nationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1.  

4.  

En l’occurrence, il convient à titre préliminaire de constater que la mention 

du 5 juin 2017 comme date de l’échéance du délai de transfert dans la 

décision du SEM du 28 mai 2018 relève manifestement d’une inadver-

tance. Il convient en conséquence de déterminer le point de départ du délai 

de transfert de six mois (cf. art. 26 par. 2 RD III). La cause a été renvoyée 

à l'autorité inférieure pour établissement inexact de l’état de fait pertinent 

par arrêt E-7708/2016 du 6 mars 2017. Une mesure superprovisionnelle 

équivalant à un effet suspensif a été accordée dans le cadre de la présente 

procédure de recours. Dans ces conditions, conformément à la jurispru-

dence, le point de départ du délai de transfert de six mois est le jour du 

prononcé du présent arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 5 et 6). 

5.  

Dans son recours, l’intéressé n’a pas contesté l’appréciation du SEM, se-

lon laquelle le transfert ne violait pas l’art. 3 CEDH. Sur la base du dossier, 

il est constaté que le SEM s’est conformé aux instructions du Tribunal dans 

son arrêt du 6 mars 2017, en instruisant l’affaire de sorte à assurer que des 

précautions suffisantes soient mises en œuvre dans le cadre du transfert 

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Page 11 

du recourant vers l’Italie, en particulier pour qu’il soit en mesure d’y faire 

enregistrer sa demande d’asile et qu’il ne soit pas soumis à un risque réel 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. égale-

ment décision de la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire H. 

et autres c. Suisse, du 7 juin 2018, requête no 67981/16 et jurispr. citée). 

Partant, au vu de la motivation du recours et du dossier (cf. consid. 2.2 ci-

avant), il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question de la licéité du 

transfert. 

6.  

6.1 Le recourant a fait valoir qu’il y avait des raisons humanitaires justifiant 

de renoncer au transfert et de traiter sa demande d’asile en Suisse. 

6.2 Aux termes de l’art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons hu-

manitaires, traiter la demande d’asile lorsqu’il ressort de l’examen qu’un 

autre Etat est compétent. Cette disposition confère au SEM un large pou-

voir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 7). La notion de « raisons hu-

manitaires » au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et 

appliquée de manière plus restrictive que le concept de « mise en danger 

concrète» (« konkrete Gefährdung ») retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi 

fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2017 VI/5 con-

sid. 8.5.6 ; 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 8.2.2).  

6.3 En l’espèce, le SEM a indiqué de manière explicite dans sa décision 

pour quelle raison il estimait qu'il n’y avait pas lieu d'appliquer la clause de 

souveraineté. Il a donc respecté son obligation de motiver sa décision en 

la matière. La question de savoir si le SEM a commis un excès ou un abus 

de son pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons 

humanitaires relève du fond (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.1 et 8.1), mais non 

de la forme.  

6.4 Commet un abus de son pouvoir d’appréciation l'autorité qui, tout en 

restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou l'autorité qui viole des principes 

généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de 

traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. 

Excède son pouvoir l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi 

l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte 

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une troisième (excès positif [« Ermessensüberschreitung »]). Excède aussi 

son pouvoir l'autorité qui se considère être liée, alors que la loi l'autorise à 

statuer selon son appréciation, ou qui renonce d'emblée en tout ou partie 

à exercer son pouvoir d'appréciation (excès négatif [« Ermessensun-

terschreitung »]; cf. ATAF 2015/9 consid. 6.1 et réf. cit.).  

6.5 En l’espèce, l’écoulement de près de 21 mois depuis le dépôt par le 

recourant de sa demande d’asile en Suisse n’est pas suffisant pour ad-

mettre des raisons humanitaires. En effet, l’appréciation du SEM quant aux 

facteurs favorables démontrant la capacité du recourant à surmonter les 

nouveaux efforts d’adaptation auxquels son transfert allait le contraindre 

ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, elle n’est pas arbitraire. En 

effet, elle repose sur des critères transparents et raisonnables. Elle ne se 

fonde donc en rien sur des déductions qui seraient insoutenables. Elle ne 

viole ni le principe de proportionnalité ni celui de l’égalité de traitement. Il y 

est donc renvoyé (cf. Faits, let. R). Inversement, l’argument du recourant 

sur l’absence de « ressources psychologiques ou morales » suffisantes 

pour affronter les « énormes difficultés » liées à une réinstallation en Italie 

n’est pas étayé. De même, le recourant n’établit en rien que les cours de 

locomotion dont il a bénéficié en Suisse ne lui seront d’aucune utilité dans 

un nouvel environnement. Enfin, il n’appartient pas au SEM de s’assurer 

que le recourant pourra accéder en tant que requérant d’asile en Italie à 

une mesure de développement professionnel similaire à celle qu’il planifiait 

de suivre en Suisse. En définitive, le SEM n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de rai-

sons humanitaires. Le Tribunal rappelle encore à ce titre qu'il ne peut pas 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure également con-

forme en droit et statuer ainsi en opportunité (cf. ATAF 2017 VI/5 con-

sid. 8.5.6 ; 2015/9 consid. 8). Il est vain au recourant d’invoquer que le droit 

d’accès à un recours effectif garanti par l’art. 27 RD III devrait conduire le 

Tribunal à statuer en opportunité. En effet, comme le Tribunal a déjà eu 

l’occasion d’en juger (cf. arrêt du Tribunal E-6727/2016 du 21 novembre 

2016 consid. 5.2), le contrôle judiciaire exigé par cette disposition n'a – 

comme d’ailleurs celui de l’art. 6 CEDH – pas à porter sur l'opportunité. Il 

suffit, comme l’art. 27 RD III l’exige expressément, que ce contrôle soit libre 

sur toutes les questions décisives de fait et de droit, comme le prévoit 

l’art. 106 LAsi (cf. mutatis mutandis, ATF 139 III 98 consid. 4.2 ; 131 II 306 

consid. 2.1 ; 126 I 33 consid. 2a ; 120 Ia 19 consid. 4c).  

6.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III est infondé.  

E-3338/2018 

Page 13 

7.  

En définitive, la décision attaquée repose sur un état de fait établi de ma-

nière complète et exacte et s’avère conforme au droit (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision at-

taquée être confirmée.  

8.  

Compte tenu de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes 

d'asile Dublin et au vu des particularités de l'espèce, il est renoncé à un 

échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1 La demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 

PA). En conséquence, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 PA).  

9.2 Au vu de l’issue du litige, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).   

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3338/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :