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**Case Identifier:** 38d5b1d5-6839-5f6f-bb7e-33864f661280
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.04.2024 C/13596/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13596-2022_2024-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2024 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13596/2022 ACJC/474/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 AVRIL 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante et intimée d'un jugement rendu par 

la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2023,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé et appelant, représenté par  

Me Jaroslaw GRABOWSKI, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3150,  

1211 Genève 3. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10325/2023 du 13 septembre 2023, notifié le lendemain, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 

conjugale, a déclaré irrecevables les actes des parties des 20 et 21 juin 2023 (ch. 1 

du dispositif), attribué à A______ la garde exclusive des sept chats du couple 

(ch. 2), condamné B______ à verser à A______ 5'100 fr. par mois à titre de 

contribution à son entretien, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 (ch. 3), mis les 

frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., à la charge des parties à raison de la moitié 

chacune et condamné chacune de celles-ci à verser 2'000 fr. à l'Etat de Genève, 

soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 4-6), compensé les 

dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a. Par actes déposés le 25 septembre 2023 A______ et B______ interjettent tous 
deux appel contre ce jugement. 

a.a A______ a conclu, sous suite de frais et dépens (qu'elle chiffre à 5'000 fr.), à 
l'annulation du chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué et à ce que la pension 

alimentaire en sa faveur soit arrêtée à 35'000 fr. par mois depuis le 1er avril 2022. 

a.b Pour sa part, B______ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de 
tout le jugement, à ce que son épouse soit condamnée à lui verser une contribution 

d'entretien mensuelle de 1'500 fr. à compter du 1er janvier 2022 et à ce que celle-ci 

soit déboutée de toute autre ou contraire conclusion. Subsidiairement, en raison 

des faits nouveaux invoqués en seconde instance, B______ a conclu à être libéré 

de son obligation de contribuer à l'entretien de son épouse à compter du 1er juin 

2023. 

Préalablement, il a demandé qu'il soit ordonné à son épouse de produire les 

extraits détaillés de tous ses comptes bancaires pour la période du 1er janvier 2021 

à ce jour. 

La requête de B______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 
3 du dispositif du jugement entrepris a été admise en ce qui concerne sa 

condamnation à verser une contribution d'entretien à son épouse pour la période 

antérieure au 13 septembre 2023 et rejetée pour le surplus, par arrêt 

ACJC/1436/2023 de la Cour du 25 octobre 2023. La décision sur les frais liés à 

cette décision a été renvoyée à l'arrêt à rendre sur le fond. 

b. En réponse à leurs appels croisés, les époux concluent au rejet de l'appel de leur 
partie adverse. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/592/2023

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c. Dans leurs répliques, dupliques et autres déterminations spontanées faisant suite 
à l'appel formé par leur partie adverse, chacun des époux a persisté dans ses 

conclusions. 

d. Chacun des époux a produit des pièces nouvelles en seconde instance. 

e. Par avis du greffe de la Cour du 23 janvier 2024, les parties ont été avisées de 
ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______, née [A______] en 1970, et B______, né en 1954, se sont mariés le 
______ 2007 à Genève. Aucun enfant n'est issu de leur union. 

Les époux se sont séparés dans le courant de l'année 2020. 

b.a Par acte déposé au Tribunal de première instance le 14 juillet 2022, A______ 
a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant 

notamment à ce que son époux soit condamné à contribuer à son entretien à 

hauteur de 36'560 fr. par mois dès le 1er avril 2022, date à partir de laquelle il 

aurait cessé de pourvoir à son entretien. 

b.b Pour sa part, sur le plan financier, B______ a réclamé une pension alimentaire 
de 1'500 fr. par mois en sa faveur depuis le 1er janvier 2022. Préalablement, il a 

demandé qu'il soit ordonné à son épouse de produire les extraits détaillés de tous 

ses comptes bancaires pour la période du 1er janvier 2021 au 15 septembre 2022, y 

compris le compte C______. 

Il a notamment fait valoir qu'un revenu hypothétique devait être imputé à son 

épouse, un délai de trois mois devant être imparti à l'intéressée pour retrouver un 

emploi.  

c. En cours de procédure, une mesure de curatelle de gestion et de représentation a 
été prononcée en faveur de B______ (cf. décision DTAE/2875/2023 du 17 mars 

2023), en raison de ses problèmes de santé (cf. let. D.a.a ci-dessous). 

d. Par ordonnances des 22 novembre 2022 et 24 février 2023, le Tribunal a 
ordonné à B______ de produire les relevés des cartes de crédit D______, 

E______, F______, G______ et H______, établies à son nom ou celui de 

A______, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022, ainsi que les 

décisions de taxation fiscale pour les années 2021 et 2022. 

La demande de B______ visant à ce qu'il soit ordonné à son épouse de produire 

certains documents bancaires a été rejetée dans l'ordonnance du 22 novembre 

2022, sans que le refus sur ce point ne figure explicitement dans le dispositif de 

l'ordonnance en question. 

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e. Une procédure de divorce est pendante depuis le 15 août 2022. 

f. Au terme de l'audience du 10 mai 2023, le Tribunal a gardé la cause à juger sur 
mesures protectrices. 

g. Les parties se sont encore déterminées par plis des 20 et 21 juin 2023, B______ 
ayant produit une pièce nouvelle, soit le mémoire de réponse que son épouse a 

déposé le 31 mai 2023 devant le Tribunal dans le cadre de la procédure de divorce 

et dont il résulte qu'elle n'a pris aucune conclusion visant à obtenir une pension 

alimentaire post-divorce. 

D. Les éléments suivants résultent des développements en droit du jugement de 
première instance au sujet de la situation financière et personnelle des parties : 

a.a B______ est atteint de la maladie de Parkinson, diagnostiquée en 2020, avec 
une dégradation progressive de son état de santé. Il est admis qu'il est fragilisé par 

sa maladie, qui l'a rendu influençable. Son épouse a par ailleurs expliqué que 

depuis le mois de novembre 2018, il avait souffert d'épisodes de démence et de 

confusion mentale. Son état s'était aggravé en novembre 2019 avec, par 

intermittence, des états de délires pouvant se traduire par de l'agressivité verbale à 

son encontre.  

a.b Sur la base de la déclaration fiscale commune des parties relative à l'année 
2021 et de leur avis de taxation 2021, le Tribunal a retenu que B______ percevait, 

jusqu'au 31 décembre 2021 (soit au-delà de l'âge légal de la retraite), un montant 

annuel net de 236'684 fr., soit 19'623 fr. par mois, de son activité salariée au sein 

de la société I______ SA.  

a.c Depuis l'âge de la retraite, B______ perçoit une rente AVS/AI d'un montant de 
2'390 fr. par mois en 2022, respectivement 2'450 fr. en 2023. 

a.d B______ est propriétaire de divers biens immobiliers, dont la mise en location 
lui procure des revenus nets de 1'111 fr. par mois. 

Il est par ailleurs propriétaire d'un studio de 41.20 m2 situé à l'entresol du 
no. ______ rue 1______ en vieille ville de Genève, qu'il n'occupe pas lui-même et 

n'est pas mis en location.  

En 2021, il a vendu l'un de ses biens immobiliers au prix de 2'100'000 fr. Selon le 

premier juge, il avait été rendu vraisemblable que le produit de la vente avait en 

quasi-totalité été utilisé (remboursement du prêt hypothécaire, paiement de 

commission de courtage, frais, paiement de dettes d'impôt, etc.). 

a.e Un litige oppose les parties au sujet des avoirs LPP accumulés par B______ 
durant le mariage. Ce dernier – qui a largement dépassé l'âge de la retraite – 

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souhaite en effet recevoir son deuxième pilier sous forme de capital, ce à quoi son 

épouse est opposée. 

a.f Selon l'avis de taxation des parties pour la période fiscale 2020, la fortune 
mobilière de B______ s'élevait à 1'614'740 fr. cette année-là.  

Sur la seule période de janvier à mi-septembre 2022, B______ a opéré des retraits 

en espèces à hauteur de près de 20'000 fr. par mois en moyenne. 

a.g En première instance, B______ a exposé que depuis 2022, son train de vie 
correspondait à un budget mensuel de quelques 6'000 fr. Les charges de B______ 

ne figurent cependant pas dans le jugement de première instance. 

 b.a A______, dont la formation et l'expérience professionnelle ne résultent pas du 
jugement attaqué, a été éloignée du marché du travail depuis 2007 à tout le moins. 

En ce qui concerne son état de santé, le premier juge a fait état de "diverses 

limitations fonctionnelles rendues vraisemblables par certificats médicaux", sans 

que la nature desdites limitations ne soit précisée. 

 b.b Les seuls revenus de A______ proviennent des appartements dont elle est 
propriétaire. Selon l'avis de taxation 2021, les revenus locatifs lui auraient procuré 

4'280 fr. par mois. Cependant, le Tribunal a retenu que la comparaison des 

informations entre diverses pièces au dossier rendait vraisemblable que les 

revenus locatifs nets réalisés par la précitée étaient en réalité plus élevés. Sur la 

base des documents produits, le premier juge a dès lors chiffré lesdits revenus à 

4'468 fr. par mois. 

b.c Entre le 18 août et le 20 octobre 2021, B______ a crédité les comptes 
bancaires de son épouse d'un montant total de 340'000 fr. 

A______ détient un portefeuille d'actions, dont la valeur s'élevait à quelques 

130'000 fr. au 20 juin 2022. 

La précitée possède par ailleurs des bijoux, montres et autres habits de luxe, dont 

la valeur n'a pas été établie. 

b.d Les charges mensuelles de l'épouse ne résultent pas du jugement attaqué. 

E. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la situation financière 
des parties s'était nettement péjorée depuis 2022, puisque l'époux avait cessé de 

travailler en raison de ses problèmes de santé. Depuis lors, les seules ressources 

du précité étaient constituées de sa rente AVS (2'450 fr.) et de ses revenus locatifs 

(1'111 fr.). Le premier juge a toutefois retenu en sus, de manière rétroactive 

depuis le mois d'avril 2022, des revenus hypothétiques totalisant 10'393 fr. par 

mois dans les ressources du précité, soit 490 fr. à titre de revenus locatifs estimés  

 

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qu'il aurait pu percevoir en mettant en location le studio sis rue 1______ 

no. ______ à Genève, 8'570 fr. correspondant à la rente LPP estimée dont il 

disposerait s'il n'avait pas sollicité le versement en capital de son deuxième pilier, 

ainsi que 1'333 fr. de rendement de la fortune mobilière (1'600'000 fr. x 1% / 12). 

 Les revenus mensuels de A______ ont pour leur part été arrêtés à 4'884 fr. par 

mois, soit 4'468 fr. de revenus locatifs et 416 fr. de rendement de la fortune 

mobilière. Pour estimer ce dernier montant, le Tribunal a retenu que la fortune de 

l'intéressée à partir du moment où son entretien n'a plus été assumé par son époux 

s'élevait à un montant avoisinant 500'000 fr, cette fortune étant réputée lui 

procurer un rendement de 1%, à l'instar de ce qui a été pris en compte pour 

l'époux. Le Tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu, au stade des mesures 

protectrices de l'union conjugale, d'imputer un revenu hypothétique à A______ en 

lien avec une activité lucrative, au vu de son état de santé (limitations 

fonctionnelles), du fait qu'elle n'avait pas eu d'emploi depuis 2007 et qu'elle était 

âgée de 53 ans. 

Le Tribunal a ensuite considéré que les revenus totaux des parties retenus ci-

dessus (18'838 fr.) ne leur permettaient pas de conserver le train de vie qu'elles 

menaient du temps de leur vie commune, train de vie dont il n'était pas contesté 

qu'il avait été très aisé. Il n'apparaissait cependant pas nécessaire d'établir ce train 

de vie, qui n'était plus pertinent au regard des ressources actuelles des époux. 

Ainsi, dès 2022, chacune des parties devait adapter son budget à la baisse, étant 

rappelé qu'elles avaient droit à un train de vie semblable depuis la séparation.  

Au vu de l'importance de la réduction du train de vie commandée par la 

disparition des revenus salariés de l'époux, il apparaissait équitable d'exiger des 

parties qu'elles entament, pour la durée limitée des mesures protectrices de l'union 

conjugale, la substance de leur fortune afin de "limiter le choc lié à la brusque 

chute de leur niveau de vie". L'effort principal devrait en l'occurrence être 

supporté par l'époux, qui disposait d'une "fortune mobilière mobilisable" 

nettement supérieure à son épouse (la fortune immobilière des époux n'avait pas à 

être mise à contribution dans la mesure où elle était source de revenus). La fortune 

mobilière de l'épouse serait toutefois également mise à contribution dans une 

moindre mesure (à l'exclusion des bijoux, montres et autres habits de luxe). 

La ponction dans la substance de la fortune des époux a été limitée à ce qui 

permettrait aux deux parties de maintenir un niveau de vie correspondant à celui 

pouvant être mené en disposant d'un montant mensuel de 11'000 fr., ledit montant 

ayant été retenu sans aucune explication. Une ponction plus importante dans la 

fortune n'était pas indiquée en l'espèce. En effet, "un montant de 11'000 fr. par 

mois suffi[sai]t déjà très largement pour maintenir à Genève un standard de vie 

confortable, même avec sept chats."  

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Ainsi, concrètement, B______, dont les revenus (réels et hypothétiques) ont été 

arrêtés par le premier juge à quelques 13'000 fr. (recte : près de 14'000 fr.; 

2'450 fr. + 1'111 fr. +8'570 fr. + 490 fr. + 1'333 fr.), devait contribuer à l'entretien 

de son épouse à concurrence de 5'100 fr., avec effet rétroactif au 1er avril 2022. De 

la sorte, la précitée aurait à sa disposition chaque mois un montant de quelques 

10'000 fr. (4'468 fr. + 416 fr. de revenus propres + 5'100 fr. de contribution) 

qu'elle pourrait porter à 11'000 fr. en puisant 1'000 fr. par mois dans sa fortune. 

De son côté, après versement de la contribution due à l'entretien de son épouse, 

B______ verrait ses revenus (recte : son disponible) ramené(s) à 7'900 fr. par 

mois. Ainsi pour maintenir un train de vie équivalant à celui de son épouse, il 

devrait prélever de sa fortune un montant mensuel d'environ 3'100 fr. (recte : 

2'100 fr.).  

EN DROIT 

1. 1.1 Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt 
(art. 125 CPC) et, par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des 

parties, l'épouse sera désignée comme l'appelante et l'époux comme l'intimé. 

1.2 Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) à l'encontre 

d'une décision rendue sur mesures protectrices de l'union conjugale - laquelle doit 

être considérée comme une décision provisionnelle au sens de l'art. 308 al. 1 let. b 

CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) - qui statue sur une affaire non pécuniaire dans 

son ensemble, les appels sont recevables. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumise à la 

procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance 

des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée 

par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 

1.4 Le litige étant circonscrit à la question de la contribution due entre époux, la 
procédure est soumise à la maxime de disposition (ATF 128 III 411 consid. 3.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_831/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4) et à la 

maxime inquisitoire sociale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2016 du 18 mai 

2017 consid. 3.2.3 et les références). 

2. 2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_392/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_831/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_645/2016

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2.2 En l'espèce, la recevabilité des allégués nouvellement formulés en seconde 
instance et des pièces nouvelles produites à leur appui peut demeurer indécise, 

compte tenu de l'issue de la présente procédure d'appel (cf. consid. 3.3 ci-après). 

3. La question de l'éventuelle pension alimentaire due entre époux est litigieuse. 

En sus de divers griefs sur le fond, l'intimé reproche au premier juge d'avoir violé 

son droit d'être entendu à plusieurs égards, soit en omettant d'établir les charges 

des parties, en n'explicitant pas de quelle manière il a fixé à 11'000 fr. le train de 

vie des parties et en ne répondant pas à l'argumentation qu'il avait développée en 

première instance concernant le revenu hypothétique à imputer à l'appelante. 

L'intimé fait également grief au Tribunal d'avoir violé son droit à la preuve en 

n'ordonnant pas à l'appelante de fournir des documents permettant de connaître 

l'état de sa fortune. 

 3.1  
3.1.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de 
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester 

utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 

limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 142 III 433 

consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_19/2020 du 

18 mai 2020 consid. 6). Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité 

n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes 

pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_609/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1). 

L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les 

déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 

consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). En revanche, l'autorité se rend coupable d'un 

déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 433 consid 4.3 et les références 

citées). 

Les exigences minimales de motivation déduites de l’art. 29 al. 2 Cst. 
valent également pour les décisions de mesures provisionnelles. Peu importe à cet 

égard que celles-ci soient en principe prononcées à l’issue d’un examen sommaire 
de la prétention sur laquelle les mesures reposent et qu’en raison de leur but, elles 
doivent être prononcées rapidement et qu’ainsi, elles ne statuent pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20433
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_19/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20670
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_609/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20433

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définitivement sur les droits d’usage ou les prétentions en abstention des parties. 
(ATF 134 I 83 consid. 4). 

3.1.2 Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. englobe également le 
droit à la preuve. Celui-ci, qui se déduit aussi de l'art. 8 CC et trouve une 

consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1.1 et 5A_926/2021 du 

19 mai 2022 consid. 4.1.1), implique que toute personne a droit, pour établir un 

fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour 

autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 144 II 427 

consid. 3.1; 143 III 297 consid. 9.3.2; art. 152 al. 1 CPC). 

3.2 
3.2.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 

respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une 

reprise de la vie commune, l'art. 163 CC constitue la cause de l'obligation 

d'entretien (ATF 145 III 169 consid. 3.6). Le juge doit donc partir de la 

convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont conclue au sujet de la 

répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). 

Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie 

commune, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose 

à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais 

supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si leur situation financière le permet 

encore, le standard de vie antérieur choisi d'un commun accord – qui constitue la 
limite supérieure du droit à l'entretien afin de ne pas anticiper sur la répartition de 

la fortune – doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de 
conserver ce standard, les conjoints ont droit à un train de vie semblable. Il se peut 

donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la 

vie commune afin de l'adapter à ces faits nouveaux, la reprise de la vie commune 

n'étant ni recherchée, ni vraisemblable (ATF 147 III 293 consid. 4.4). 

3.2.2 Toutes les prestations d'entretien doivent en principe être calculées selon la 
méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, dite en deux étapes 

(ATF 147 III 265 in SJ 2021 I 316; 147 III 308), sauf s'il existe une situation 

exceptionnelle dans laquelle cela n'a tout simplement pas de sens, comme cela 

peut notamment être le cas en cas de circonstances financières exceptionnellement 

favorables (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in JdT 2022 II 107). 

La méthode concrète en deux étapes implique d'examiner les ressources et besoins 

des personnes intéressées, avant de répartir les ressources d'une manière 

correspondant aux besoins des ayants droit selon un certain ordre (ATF  

147 III 265 consid. 7). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_397/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_926/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20427
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20III%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20293
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20308
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20293

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C/13596/2022 

En cas de situation particulièrement favorable, il convient de recourir à la méthode 

fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie durant la vie 

commune, laquelle demeure applicable dans des cas exceptionnels (ATF  

147 III 293 consid. 4.1 et 4.5 en ce qui concerne l'entretien de l'épouse). La 

comparaison des revenus et des minimas vitaux est alors inopportune; il faut se 

fonder sur les dépenses nécessaires au maintien de ce train de vie, en y ajoutant 

les charges inhérentes à la séparation et en maintenant pour le surplus les postes 

qui existaient du temps de la vie commune du fait de la convention des parties 

(ATF 115 II 424 consid. 2), méthode qui implique un calcul concret. Il incombe 

au créancier de la contribution d'entretien de démontrer les dépenses nécessaires 

au maintien de son train de vie (ATF 140 III 485 consid. 3.3; ATF 137 III 102 

consid. 4.2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2 

et 5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 4.2). 

En toute hypothèse, la fixation de la contribution d'entretien relève de 

l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir en la matière et applique les 

règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 

19 juillet 2014 consid. 4.4.3 et les références citées). 

3.2.3 Bien que le juge doive prendre en compte, en principe, 
les revenus effectifs des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier 

peuvent se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter 

la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut 

raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 

consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord 

déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une 

activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 

âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite 

établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée 

et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 

susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait. 

Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé, les circonstances 

concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte 

sont notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation 

(passée et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans 

personnel et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_297/2023 25 octobre 2023 consid. 5.1.1 et les réf. citées).   

3.3 En l'espèce, le jugement attaqué ne comporte pas d'exposé des faits exhaustif. 
L'état de faits a été complété ci-dessus dans la partie EN FAIT, dans la mesure 

utile à la solution du litige. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20293
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20II%20424
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_4/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_172/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_892/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20233
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102

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C/13596/2022 

Par ailleurs, pour déterminer la pension alimentaire due entre époux, la décision 

entreprise – qui ne se réfère pas aux jurisprudences topiques en la matière – ne 
précise pas quelle méthode a été appliquée in casu. Dans la mesure où le jugement 

fait référence à un "niveau de vie correspondant à celui pouvant être mené en 

disposant d'un montant mensuel de 11'000 fr.", l'on imagine que le Tribunal a 

choisi d'appliquer la méthode du train de vie (sans toutefois expliquer pourquoi 

cette méthode devrait être privilégiée alors que les ressources des parties ont 

drastiquement baissé depuis 2022). 

Or, la méthode du train de vie (à l'instar de la méthode concrète en deux étapes) 

implique un calcul concret, ce qui nécessite de connaître le budget réel des époux. 

La décision ne comporte cependant aucune indication relative aux charges des 

parties. L'on ignore dès lors de quelle manière le Tribunal a fixé à 11'000 fr. le 

train de vie de chacune des parties, étant relevé sur ce point que l'intimé avait 

allégué pour sa part des charges mensuelles totalisant environ 6'000 fr. depuis 

l'année 2022. 

La décision critiquée ne se réfère pour le surplus à aucune jurisprudence ou 

doctrine s'agissant du revenu hypothétique plaidé par l'intimé en ce qui concerne 

une activité lucrative à exercer par son épouse. Le jugement n'expose pas non plus 

de manière motivée les raisons qui ont conduit le premier juge à considérer qu'il 

ne se justifiait pas d'imputer un revenu hypothétique à l'intéressée. En effet, celui-

ci n'a pas examiné les éléments fixés par la jurisprudence à cet égard (état de santé 

concret, y compris nature et durée des limitations fonctionnelles alléguées, impact 

des éventuelles limitations fonctionnelles sur la capacité de travail, possibilité de 

travailler dans une activité adaptée aux éventuelles limitations fonctionnelles, 

etc.), étant relevé que le jugement attaqué ne fait notamment même pas mention 

du parcours professionnel de l'intimée et des éventuelles formations qu'elle aurait 

suivies.  

Au vu de l'état de fait lacunaire de sa décision et de sa motivation très succincte et 

incomplète sur ces divers points, le Tribunal n'a pas satisfait à son devoir 

minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents pour la solution du 

litige. 

Le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par l'intimé est dès lors fondé, 

ce qui conduit à l'annulation du chiffre 3 du dispositif du jugement querellé. 

4. 4.1 Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision 
attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance, 

notamment lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé (let. c 

ch. 1). 

Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal cantonal supérieur ne 

peut pas trancher un litige avant que le tribunal inférieur ait statué (ATF  

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C/13596/2022 

106 II 106 consid. 1a 99; Ia 317 consid. 4a). Le principe n'exclut cependant pas 

que l'instance de recours complète l'état de fait et statue à nouveau, pour autant 

que la cause ne doive pas être renvoyée au premier juge parce qu'un élément 

essentiel de la demande n'a pas été jugé ou car l'état de fait doit être complété sur 

des points essentiels (ATF 143 III 42 consid. 5.4). 

Le choix de l'une des variantes prévues par l'art. 318 al. 1 CPC relève de 

l'appréciation de l'autorité de recours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_424/2018 du 

3 décembre 2018 consid. 4.2; 4A_460/2016 du 5 janvier 2017 consid. 1.3). Celle-

ci doit examiner d'office si un renvoi en première instance se justifie et elle n'est 

pas liée, à ce sujet, par les conclusions des parties (SÖRENSEN, Commentaire 

pratique, Droit matrimonial : Fond et procédure, n. 8 ad art. 318 CPC). 

Dans la mesure où l'instance précédente a violé des garanties formelles de 

procédure, la cassation de sa décision demeure la règle, les justiciables pouvant, 

en principe, se prévaloir de la garantie du double degré de juridiction (ATF  

137 I 195 consid. 2.3.2 et 2.7, in SJ 2011 I 345). 

Un renvoi au premier juge se justifie en particulier si ce dernier a omis certaines 

allégations, en a considéré à tort certaines comme non pertinentes ou encore s'il a 

déclaré erronément des allégations non contestées ou notoires, ce qui l'a amené à 

procéder à une administration incomplète des moyens de preuves (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_417/2013 du 25 février 2014 consid. 5.2). 

Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits en lieu et 

place du premier juge. Le but du renvoi est aussi d'éviter aux parties des 

inconvénients du fait qu'une seule instance aurait tranché des questions 

importantes de fait et de droit (décision du Kantonsgericht Basel-Landschaft 

400 13 153 du 13 août 2013 consid. 4.3). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal n'a pas mentionné, même brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé sur certains points et n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner 

et de traiter les problèmes pertinents, de sorte que l'intimé n'a pas été en mesure 

d'attaquer en connaissance de cause certains aspects du jugement qu'il conteste.  

Par ailleurs, le premier juge n'a pas jugé utile d'ordonner à l'appelante de fournir 

des justificatifs complets permettant de déterminer l'état de sa fortune – dont le 
montant est contesté par chacune des parties – violant ainsi le droit à la preuve de 
l'intimé. Une instruction sur ce point apparaît d'autant plus importante qu'un 

rendement hypothétique de la fortune a été pris en compte dans les ressources de 

l'appelante. 

Partant, la Cour ne peut pas exercer le contrôle dont elle est chargée par la loi en 

examinant si c'est à juste titre ou non qu'une contribution d'entretien de 5'100 fr. a 

été fixée en faveur de l'appelante. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_424/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_460/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_417/2013

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C/13596/2022 

Par conséquent, la cause sera renvoyée au Tribunal pour instruction 

complémentaire sur la situation financière de l'appelante puis nouvelle décision 

motivée, indiquant notamment les faits pertinents retenus à cet égard et les 

déductions juridiques qui en sont tirées.  

Dès lors que la cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle décision, il se 

justifie d'annuler également les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement entrepris. 

Il appartiendra au Tribunal de statuer sur l'ensemble des frais judiciaires et dépens 

de première instance dans le jugement qui sera rendu au terme de la procédure de 

renvoi. 

5. Vu les circonstances du cas d'espèce et au regard des griefs soulevés en appel, la 
Cour renoncera à la perception de frais judiciaires d'appel, qui seront laissés à la 

charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). Il sera dès lors ordonné aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer aux parties l'avance de frais 

qu'elles ont chacune versée. 

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

* * * * * 

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C/13596/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés le 25 septembre 2023 par A______ et B______ 

contre le jugement JTPI/10325/2023 rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/13596/2022. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3, 5 et 6 du dispositif du jugement attaqué. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Sur les frais : 

Renonce à la perception de frais judiciaires d'appel. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 2'000 fr. à A______ 

et 2'200 fr. à B______. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110