# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd8d5fb3-5a59-5e62-8675-ff378d4af1bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/2562/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2562-2013_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente, Pierre-Bernard PETITAT et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2562/2013 ATAS/811/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VESENAZ, comparant avec 

élection de domicile en l’étude de Maître Eric STAMPFLI 

Madame A______, domiciliée à ANIERES 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE, Quai de l’Ile 17, GENEVE 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 

BALE. 

 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/2562/2013 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 30 janvier 2013, la 1
ère

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1964, et 

Monsieur A______, né le ______ 1954, mariés en date du 7 août 1998.  

2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 mars 2013 et a été transmis d'office 

à la Cour de céans le 14 août 2013 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 août 

1998  et le 7 mars 2013. 

5. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 

Concernant Monsieur A______ : 

- Au moment de son mariage, Monsieur A______ possédait auprès de la CAISSE 

DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 

MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (ci-après : CEH) une prestation de 

sortie de CHF 241'360,20. 

- Un versement anticipé de CHF 310'950.- a été effectué le 23 novembre 2000 en 

vue d’encouragement à la propriété.  

- Le montant de CHF 260'260,75 dûment augmenté des intérêts a été transféré de 

la CEH à la CAISSE DE PENSION MERCK SERONO en date du 

12 septembre 2008. 

- Du 1
er

 septembre 2008 au 7 mars 2013, Monsieur A______ a cotisé auprès de la 

CAISSE DE PENSION MERCK SERONO. La prestation de sortie, au 7 mars 

2013, s’élevait à CHF 469'133,85. Le montant accumulé avant le mariage de 

CHF 241'360,20 représentait, dûment augmenté des intérêts, CHF 361'958.-. Le 

montant de CHF 472'436,50, accumulé au 31 mars 2013, soit après que le 

divorce ait été définitif, dûment augmenté des intérêts, a été transféré à la 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS en date du 30 avril 2013.  

- Le montant total à partager pour Monsieur A______ est de  

CHF 418'125,85 (CHF 469’133,85 + CHF 310'950.- = CHF 780'083,85 sous 

imputation de la prestation acquise avant le mariage, majorée des intérêts, soit 

de  CHF 361'958.-). 

 

 

 

 

   

 A/2562/2013 

3/6 

Concernant Madame A______ : 

- D’avril 1998 à septembre 1998, l’assurée n’a pas cotisé, du fait qu’elle était au 

chômage. 

- De mai 1999 à avril 2003, l’assurée a travaillé au sein de C______. Elle a été 

affiliée auprès de SWISS LIFE SA du premier juin 1999 au 31 décembre 2001. 

SWISS LIFE SA n’a pas connaissance d’avoirs de prévoyance accumulés avant 

le mariage. Dès le 1
er

 janvier 2002, la clinique C______ a été affiliée à la 

CIEPP (CAISSE INTER-ENTREPRISES DE LA PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE). L’avoir de prévoyance acquis auprès de SWISS LIFE 

SA y a été transféré. Le montant accumulé au 30 avril 2003 a été transféré à la 

Bâloise Assurances le 14 juin 2005 puis  à la Fondation institution supplétive 

LPP de Zurich le 19 juillet 2007. A cette date, il s’élevait à CHF 15'814,35, 

compte tenu des intérêts. 

- De mai 2003 à septembre 2004, l’assurée n’a pas cotisé, du fait qu’elle était au 

chômage. 

- D’octobre 2004 à octobre 2005, l’assurée a travaillé au sein de la CLINIQUE 

D______, aujourd’hui en liquidation 

- De janvier 2006 à juin 2007, l’assurée n’a pas cotisé, du fait qu’elle était au 

chômage. 

- De juillet 2007 à janvier 2008, l’assurée était au bénéfice des prestations 

cantonales. Elle a été affiliée auprès de l’institution supplétive de Lausanne. 

CHF 550.- ont été transférés le 2 septembre 2008 à la Fondation institution 

supplétive LPP de Zurich. 

- De janvier 2008 à avril 2008, l’assurée a travaillé au sein de la CLINIQUE 

D______.  

- En octobre et novembre 2008, février et mars 2009, l’assurée a travaillé au sein 

de la CLINIQUE E______ SA mais n’a pas cotisé, son salaire n’atteignant pas 

le seuil minimum pour l’affiliation obligatoire. 

- De décembre 2008 à juin 2010, l’assurée n’a pas cotisé, du fait qu’elle était au 

chômage. 

- Le 12 mars 2009, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich a transféré 

CHF 16'762,74 à la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 

Genève.  

 

- Selon le jugement de divorce du 30 janvier 2013, Madame A______ n’avait 

plus d’activité lucrative depuis le 1
er

 novembre 2010 (p. 11 ). 

- De juin 2012 à août 2013, l’assurée a travaillé au sein de F______ mais n’a pas 

cotisé. 

 

 

   

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4/6 

- Selon le jugement de divorce du 30 janvier 2013, Madame A______ avait 

accumulé, durant le mariage, un avoir de prévoyance professionnelle de  

CHF 17'466.- au 21 mai 2012.  

- Le 7 mars 2013, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 

Genève détenait CHF 17'731,55 pour la demanderesse. 

- Le montant total à partager pour Madame A______ est de CHF 17'731,55.-. 

Ces documents ont été régulièrement transmis aux parties. Par courrier du 5 juin 

2014, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 juin 2014, 

un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. Par courrier du 17 juin 2014, Monsieur A______ s’en est rapporté à justice. 

Madame A______ n’ayant pas émis d'objections dans le délai fixé, la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. D’après l’art. 30c al. 6 LPP, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un 

logement doit être inclus dans la prestation de sortie et donc partagé, sauf 

réglementation différente par le juge du divorce (ATF 137 V 440 et 136 V 57). Le 

versement anticipé conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc 

 

 

   

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pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 2
ème

 phrase LFLP (ATF 128 V 230 cité dans 

le bulletin de la prévoyance professionnelle n° 135 du 17 février 2014 et les 

références citées).   

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 août 1998, d’autre part le 7 mars 

2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 418'125,85 tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de CHF 17'731.55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de  

CHF 209'062,92 (418'125,85: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de  

CHF 8'865,77 (17'731,55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 

demanderesse  le montant de CHF 200'197,15. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS à transférer, du compte 

n° 1_______ de M. A______, la somme de CHF 200'197,15 à la FONDATION 

DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sur le 

compte n° 2______ en faveur de Mme A______, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 7 mars 2013 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le