# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87a398d0-b388-5f6a-968e-89edaa3aead2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2021 F-261/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-261-2021_2021-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

X-XXXX/XXXX 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par lic. iur. Othman Bouslimi,  

Cabinet juridique, Reiterstrasse 5a, 3013 Berne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 14 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

X-XXXX/XXXX 

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Faits : 

A.  

Le 26 novembre 2020, A._______, ressortissant syrien né le (…), a déposé 

une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 2 décembre 2020, l’intéressé a été entendu une première fois dans le 

cadre de l’enregistrement de ses données personnelles. 

C.  

En date du 11 décembre 2020, le SEM a mené un entretien individuel au 

sens de la réglementation Dublin avec l’intéressé, en présence de son 

mandataire, et lui a accordé le droit d’être entendu sur la possible respon-

sabilité de la Roumanie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que 

sur l’établissement des faits médicaux. 

D.  

Le 15 décembre 2020, le SEM a soumis aux unités Dublin roumaines une 

demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé. 

Le 23 décembre 2020, les autorités roumaines ont accepté de reprendre 

l’intéressé en charge. 

E.  

Par décision du 14 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Roumanie 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet sus-

pensif à un éventuel recours. 

F.  

A la même date, Caritas Suisse a informé le requérant de la résiliation du 

mandat de représentation constitué au début de la procédure. 

G.  

Par acte du 19 janvier 2021, l’intéressé, agissant par l’entremise de son 

nouveau mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 14 janvier 2021, 

en concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile. Sur le plan procédural, le recourant a sollicité la dispense du paie-

ment d’une avance de frais et l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

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H.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 janvier 2021, le 

Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant 

en vertu de l’art. 56 PA.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2. Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3. L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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4.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

4.1. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.2. Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

4.3. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

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Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311, cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 

et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

5.  

5.1. Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen  

« Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en 

Roumanie le 27 octobre 2020. En date du 15 décembre 2020, le SEM a 

dès lors soumis aux autorités roumaines compétentes, dans le délai fixé à 

art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 23 

décembre 2020, lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du 

recourant, en application de cette même disposition. La Roumanie a ainsi 

valablement reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de 

l’intéressé.  

5.2. Le recourant ne conteste pas, sur le principe, la compétence de la 

Roumanie, mais s’oppose à son transfert vers cet Etat pour d’autres motifs. 

Dans ce contexte, il a en particulier mis en avant les mauvais traitements 

qu’il a subis en Roumanie, ainsi que la présence de plusieurs frères et 

sœurs en Suisse. 

5.3. S’agissant de la situation régnant en Roumanie, il sied de relever que 

ni le Tribunal de céans, ni la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-

après : le Cour EDH), ni encore la Cour de justice de l’Union européenne 

(ci-après : la CJUE) n’ont retenu l’existence de défaillances systémiques 

en Roumanie (cf. notamment l’arrêt du TAF F-4980/2020 du 14 octobre 

2020 consid. 5.2 et la référence citée). En outre, dans le cas particulier, le 

recourant a certes fait valoir qu’il avait été tabassé et forcé à déposer une 

demande d’asile suite à son arrivée en Roumanie. Il n’a cependant apporté 

aucun indice objectif, concret et sérieux qu’il serait soumis, en cas de retour 

en Roumanie, à des traitements ou à des conditions d’accueil contraires à 

l'art. 3 CEDH. Au demeurant, si - après son retour en Roumanie - le 

requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités roumaines, en usant des voies de droit 

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adéquates. Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 

5.4. Quant à la situation familiale du recourant, il importe de noter en 

premier lieu qu’il ressort des pièces figurant au dossier que l’intéressé est 

né le (…) et qu’à aucun moment de la procédure relative à sa demande 

d’asile en Suisse, cette date de naissance a été remise en cause. 

L’intéressé n’a en effet fourni aucun document d’identité indiquant qu’il 

serait mineur. En outre, une fiche d’identité a été remplie à sa venue en 

Suisse, avec traduction en arabe (cf. la feuille de données personnelles du 

26 novembre 2020) où il figure clairement qu’il est né en 2002 et sur 

laquelle il a apposé sa signature, attestant ainsi de la justesse des 

données. 

Partant, et contrairement à ce qu’il a laissé entendre dans son mémoire de 

recours du 19 janvier 2021, l’intéressé était déjà majeur au moment du 

dépôt de ses demandes d’asile en Roumanie le 27 octobre 2020 et en 

Suisse le 26 novembre 2020. Dans ces conditions, il ne peut 

manifestement pas se prévaloir des dispositions régissant le traitement des 

demandes d’asile déposées par des requérants mineurs. 

5.5. Pour le même motif, le recourant ne saurait invoquer l’art. 8 CEDH en 

relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour s’opposer à son 

transfert en Roumanie. Les relations familiales existantes entre le 

recourant majeur et ses frères et sœurs résidant sur le sol helvétique ne 

sont en effet pas protégées par les garanties conférées par l’art. 8 CEDH, 

puisque cette disposition conventionnelle vise essentiellement les relations 

existant au sein de la famille nucléaire (soit entre parents et enfants 

mineurs) et que le recourant n’a par ailleurs pas fait valoir l’existence d’un 

rapport de dépendance particulier (sur les éléments qui précèdent, cf. 

notamment l’ATF 144 II 1 consid. 6.1). 

5.6. Dans son mémoire de recours, le recourant n’a au demeurant pas 

contesté l’appréciation du SEM selon laquelle il ne souffrait pas de 

problèmes médicaux susceptibles de s’opposer à son transfert en 

Roumanie en vertu de l’art. 3 CEDH en relation avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. 

5.7. Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

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par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée 

par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui 

confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

6.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Rouma-

nie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

7.  

Partant, le recours est rejeté. 

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont deve-

nues sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne 

saurait en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Page 9 

Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N […]) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)