# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c86e7fa6-379d-583c-aac5-f173801ac4eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2008 A/3098/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3098-2008_2008-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3098/2008 ATAS/1296/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 10 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3098/2008 

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EN FAIT 

1. Mme D__________, née en  1956, est au bénéfice d'une rente entière de 

l'assurance-invalidité depuis le 1
er

 février 2002 et est affiliée comme personne sans 

activité lucrative auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après : la CCGC) depuis 2003. 

2. Par décisions du 10 décembre 2007, la CCGC a fixé le montant des cotisations 

AVS/AI/APG de l'assurée, soit 1'127 fr. 60 en 2003, 1'661 fr. en 2004, 1'038 fr. 20 

en 2005 et 934 fr. 20 en 2006. 

3. Le 21 janvier 2008, la CCGC a fixé l'acompte provisoire de cotisations personnelles 

2008 à 935 fr. 40. 

4. Par courriels des 24 janvier et 8 février 2008, l'assurée a contesté le calcul des 

cotisations précitées. 

5. Par courriel du 8 février 2008, la CCGC a expliqué à l'assurée le mode de calcul des 

cotisations 2003 à 2006. 

6. Le 3 mars 2008, l'assurée, représenté par le Centre social protestant, a formé une 

demande de réduction de cotisations 2003 à 2006 en relevant qu'elle ne disposait 

pas de la somme de 3'792 fr. 05 qui lui était réclamée car elle était astreinte au 

minimum vital de l'Office des poursuites. 

7. Le 3 avril 2008, la CCGC a adressé à l'assurée un questionnaire de réduction de la 

cotisation personnelle, lequel a été rempli par l'assurée le 9 avril 2008. 

8. Le 18 avril 2008, la CCGC a établi un décompte de cotisations personnelles à 

l'AVS pour la période 2003 à 2008 aboutissant à un solde en sa faveur de 

4'092 fr. 05. 

9. Par décision du 2 juillet 2008, la CCGC a refusé à l'assurée la réduction des 

cotisations personnelles pour les années 2003 à 2006 dès lors que les revenus de 

l'assurée étaient supérieurs au minimum vital. Il était indiqué qu'une retenue de 200 

fr. par mois serait effectuée sur la rente de l'assurée. 

10. Par courriel du 11 juillet 2008, l'assurée a fait opposition à cette décision en 

relevant qu'une retenue de 200 fr. par mois la priverait du minimum vital de 

1'100 fr. par mois que lui laissait l'Office des poursuites. 

11. Par décision du 30 juillet 2008, la CCGC a rejeté l'opposition de l'assurée en 

mentionnant que le minimum vital de celle-ci était de 2'815 fr. 75 et ses revenus de 

3'946 fr. de sorte qu'il existait un montant saisissable de 1'130 fr. 25 et de 550 fr. 25 

 

 

 

 

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compte tenu de la saisie opérée par l'Office des poursuites de 580 fr., de sorte 

qu'une retenue mensuelle de 200 fr. ne paraissait pas disproportionnée. 

12. Par décision du 4 août 2008, la CCGC a compensé sa créance de 4'092 fr. 05 par 

une retenue mensuelle de 200 fr. sur la rente de l'Eidgenössische Ausgleichskasse 

26.1. 

13. Le 29 août 2008, l'assurée a recouru à l'encontre de la décision sur opposition de la 

CCGC en contestant le montant des cotisations personnelles fixées en 2003, 2004 et 

2005, établi sur "des chiffres farfelus au goût du jour". Elle a transmis une 

exécution de la saisie de l'Office des poursuites attestant d'une quotité saisissable de 

580 fr. 

14. Le 25 septembre 2008, la CCGC a conclu à l'irrecevabilité du recours dès lors que 

les griefs de la recourante se rapportaient exclusivement aux décisions de taxation 

du 10 décembre 2007 entrées en force. Par ailleurs, la CCGC avait ouvert une 

instruction complémentaire car les données communiquées par l'administration 

fiscale cantonale ne correspondaient pas aux montants retenus par la CCGC, 

instruction qui pourrait aboutir à une reconsidération des décisions de taxation du 

10 décembre 2007. 

15. Par décisions du 14 octobre 2008, la CCGC a annulé celles du 10 décembre 2007 

relatives aux années 2003, 2004 et 2005 et calculé à nouveau les cotisations 

personnelles de la recourante, soit un montant de 920 fr. 20 en 2003, 830 fr. 80 en 

2004 et 934 fr. 20 en 2005. 

16. A la demande du Tribunal de céans, la CCGC a précisé le 21 octobre 2008 que 

suite aux nouvelles décisions de taxation le solde encore dû par la recourante 

s'élevait à 3'026 fr. 85. 

17. Le 21 octobre 2008, l'Office des poursuites secteur 2 a indiqué, d'une part, que le 

revenu de l'assurée était de 3'946 fr. 10 (1'821 fr. de rente AI et 2'151 fr. 10 de rente 

PTT) et, d'autre part, que les charges du ménage étaient de 1'100 fr. (minimum 

vital), de 411 fr. 20 (frais d'assurance-maladie), de 70 fr. (frais de transport), de 

233 fr. 85 (frais divers AVS), de 300 fr. (frais médicaux) et de 1'250 fr. (frais de 

loyer), soit un total de 3'365 fr. 05 de sorte que la quotité saisissable était de 

581 fr. 05. Ce calcul a été effectué le 2 juin 2008. 

Par ailleurs, un nouveau calcul du 5 août 2008 retient les modifications suivantes : 

une rente PTT réduite de 200 fr. (soit mensuelle de 1'925 fr. 10), une prime 

assurance-maladie de 357 fr. 80, un poste divers de 77 fr. 95, de sorte que les 

revenus étant de 3'746 fr. 10 et les charges de 3'156 fr. 50, la quotité saisissable 

était maintenue à 580 fr. mensuels. 

 

 

 

 

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18. Le 22 octobre 2008, la recourante a précisé que la retenue de 200 fr. était imputée à 

sa rente AI et non de sa rente PTT et relevé que chaque mois ses paiements fixes 

dépassaient sa rente AI. 

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'intimée a refusé à la 

recourante le droit à une réduction des cotisation personnelles pour la période 2003 

à 2006. 

4. a) Aux termes de l'art. 11 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, 

al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne 

obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement 

pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois 

pas inférieures à la cotisation minimum (al. 1). Le paiement de la cotisation 

minimum qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation 

intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une 

autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la 

cotisation minimum pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les 

communes de domicile au paiement de ces cotisations (al. 2). 

Selon l'art. 31 du règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS), celui 

qui demande la réduction de ses cotisations présentera par écrit à la caisse de 

compensation à laquelle il est affilié une requête accompagnée des documents utiles 

et rendra vraisemblable que le paiement de la cotisation entière constituerait pour 

lui une charge trop lourde (al. 1). La caisse de compensation prend la décision après 

avoir procédé aux enquêtes nécessaires (al. 2). 

b) Les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes 

sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1
er

 janvier 

2001 prévoient que la réduction des cotisations est une mesure exceptionnelle. Il 

faut que l'assuré ait à faire face à des embarras pécuniaires extrêmes. Il doit s'agir 

d'un véritable état de gêne. Il en ira notamment ainsi quant l'assuré a été frappé par 

 

 

 

 

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de graves coups du sort ou ruiné financièrement (DIN 3020). Les conditions 

d'existence de la charge trop lourde sont remplies, lorsque le paiement de la 

cotisation entière ne permettrait pas à l'assuré de couvrir ses besoins vitaux et ceux 

de sa famille ou de son partenariat enregistré, c'est-à-dire quand les dépenses 

indispensables à l'entretien (minimum vital) ne sont plus couvertes par les 

ressources disponibles (DIN 3021). Par besoins vitaux, il faut entendre le minimum 

vital au sens de la LP. Sauf circonstances très spéciales, le minimum vital prévu par 

le droit de la poursuite représente la limite sous laquelle le paiement d'une 

cotisation constitue une charge trop lourde (DIN 3025). Le minimum vital se 

détermine d'après les règles du droit de la poursuite (DIN 3031). La possibilité de 

compenser les cotisations AVS/AI/APG dues avec une rente AVS ne dispense pas 

l'administration, qui a été saisie d'une demande de réduction, d'examiner s'il y a 

charge trop lourde (DIN 3037). La charge trop lourde respectivement les ressources 

disponibles du requérant ne doivent pas être appréciées d'après une moyenne de la 

situation économique. Il faut considérer comme déterminante la situation 

économique telle qu'elle se présente au moment où la cotisation doit être payée. Il 

ne peut s'agir que du moment où la décision relative à la réduction, resp. la décision 

sur opposition est notifiée (DIN 3040). 

5. a) En l'espèce, selon les nouvelles décisions de taxation du 14 octobre 2008 

notifiées à la recourante, celle-ci est encore débitrice d'un solde de cotisations de 

3'026 fr. 85 pour la période 2003 à 2008 et de 2'550 fr. 45 pour la période litigieuse 

2003 à 2006. La décision sur opposition de refus de réduction de la cotisation 

personnelle 2003 à 2006 du 30 juillet 2008 garde ainsi un objet et il convient de 

déterminer si la recourante a droit à une réduction de cotisation au sens de la 

législation précitée. 

b) A cet égard, il est à constater que le dernier calcul du minimum vital effectué par 

l'office des poursuites (pertinent au sens de la directive DIN précitée) au 15 août 

2008 prend en compte dans les revenus de la recourante une rente PTT imputée 

d'une retenue mensuelle de 200 fr. et aboutit à une quotité encore saisissable, 

compte tenu de certains postes des charges modifiés à la baisse, de 580 fr. A cet 

égard, le fait que, comme l'invoque la recourante, ce soit la rente AI plutôt que la 

rente PTT qui soit imputée de 200 fr. ne modifie pas le résultat auquel aboutit 

l'office. En conséquence, la compensation opérée n'atteint pas le minimum vital de 

la recourante et la condition de la charge trop lourde, exigée pour avoir droit à une 

réduction de cotisation, n'est en l'espèce pas remplie. 

6. Partant, c'est à juste titre que l'intimée a refusé la demande de réduction déposée par 

la recourante. 

Le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le