# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cdd4cf7-0cfd-5c0e-b783-c827c04a9332
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2017 D-7967/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7967-2016_2017-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7967/2016/hea 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Irak,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 9 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7967/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 octobre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu lors d’une audition sommaire, le 22 octobre 2015 

(ci-après : audition sommaire), A._______ a déclaré être d’ethnie arabe et 

de langue maternelle arabe, et avoir des connaissances en badini. Il a 

ajouté avoir été notamment actif dans le commerce de l’or. Né à Mossoul, 

il y aurait vécu jusqu’à ce qu’il soit forcé de partir, après que cette ville fut 

tombée aux mains de l’Etat islamique, le 10 juin 2014. Il se serait réfugié 

avec sa famille à B._______ (province de Dahuk), où son épouse et leurs 

deux enfants résideraient encore. Les conditions économiques y étant 

mauvaises, il aurait finalement quitté cette ville. Il a précisé avoir fui l’Irak 

en raison du racisme dont il aurait souffert, d’abord à Mossoul, où il était 

considéré comme kurde, puis à B._______, où il était considéré comme 

arabe. 

C.  

Le 4 décembre 2015, l’intéressé a produit divers documents, à savoir une 

carte d’identité irakienne établie à son nom ainsi que celles de son épouse 

et de leurs deux enfants, un carnet d’armée, deux permis de conduire, une 

carte de rationnement et un acte de mariage. 

D.  

Entendu lors d’une audition sur les motifs d’asile, le 4 octobre 2016 

(ci-après : audition sur les motifs), l’intéressé a allégué avoir des 

connaissances en badini, et ce malgré que sa langue de socialisation soit 

l’arabe, tout en affirmant être d’ethnie kurde. 

Il a déclaré fonder sa demande d’asile sur deux motifs. Tout d’abord, il 

aurait été interpellé, à trois reprises durant l’année 2015, par la police de 

B._______. Ainsi, en mars 2015, il aurait été une première fois arrêté, 

durant toute une journée, suite à des accusations portées à son encontre 

en lien avec son commerce d’or. Il aurait été libéré, après avoir livré les 

noms des personnes avec lesquelles il aurait travaillé. Il aurait ensuite été 

appréhendé, une dizaine de jours avant le Ramadan, suite à la 

dénonciation d’un commerçant qui venait de se faire cambrioler. Durant 

son interrogatoire, il aurait subi des mauvais traitements, avant d’être 

incarcéré durant sept jours. Faute de preuves, la police l’aurait libéré et 

informé qu’aucune charge n’était retenue contre lui. En août 2015, 

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A._______ aurait été interpellé une dernière fois pendant trois jours, 

accusé de collaboration avec le Parti des travailleurs du Kurdistan 

(ci-après : PKK). En effet, lors d’un pique-nique dans une région 

transfrontière, quatre membres du PKK auraient invité le prénommé et ses 

amis à décliner leur identité ainsi que le clan auquel ils appartenaient. 

Ceux-ci auraient ensuite été dénoncés aux autorités de B._______. Le 

lendemain de sa libération, l’intéressé aurait quitté le pays pour se rendre 

en Suisse, via la Turquie et divers Etats européens. 

Il a également allégué avoir quitté l’Irak en raison des discriminations 

subies. Il a notamment fait valoir que les accusations portées contre lui 

dans le cadre des trois arrestations susmentionnées émanaient d’habitants 

de B._______ voulant empêcher que des étrangers s’installent au marché. 

Il a produit divers moyens de preuve, à savoir deux photographies 

scannées, les copies de son certificat de nationalité et de celui de son père, 

ainsi qu’une attestation médicale établie, le 31 mars 2016, par un médecin 

psychiatre. Il ressort de ce dernier document que l’intéressé est suivi 

depuis février 2016 pour des troubles de l’adaptation avec réaction mixte 

anxieuse et dépressive. 

E.  

Par décision du 9 décembre 2016, notifiée le 12 décembre suivant, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 

Suisse. En revanche, constatant que l’exécution de cette mesure ne 

pouvait pas être raisonnablement exigée, au vu des conditions de sécurité 

dans le gouvernorat de Ninive ainsi que des éléments du dossier, il a 

prononcé une admission provisoire en faveur du prénommé. 

F.  

Par écrit du 22 décembre 2016 (date du sceau postal), A._______ a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à une violation de son droit d’être 

entendu et au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et 

nouvelle décision et, implicitement, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile. 

G.  

Par décision incidente du 29 décembre 2016, le Tribunal a imparti au 

recourant un délai au 16 janvier 2017 pour payer la somme de 600 francs 

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en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité 

du recours. 

H.  

Par décision incidente du 16 janvier 2017, notifiée le 18 janvier suivant, le 

Tribunal a rejeté la requête de l’intéressé du 11 janvier 2017 tendant à 

prolonger au 7 février 2017 le délai précité, et lui a fixé un ultime délai de 

trois jours dès réception de dite décision incidente, pour s’acquitter de la 

somme due, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

Le 19 janvier 2017, A._______ a payé l’avance de frais requise. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108. al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

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l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.6 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. et réf. cit.). 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 p. 376 ; 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. ; 2008/4 consid. 5.4 

p. 39 s. et réf. cit.). 

2.  

A titre préalable, il y a lieu d’examiner le grief d'ordre formel soulevé par 

l’intéressé. A l’appui de son recours, celui-ci s’est en effet plaint d’une 

violation de son droit d’être entendu, faisant valoir que son dossier n’avait 

pas été suffisamment instruit. 

2.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir 

correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 

la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une 

décision qui touche sa position juridique (cf. ATAF 2011/22 consid. 4). 

Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être 

informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 

décision touchant à sa situation juridique ne soit prise, le droit de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos.  

En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 

les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 

valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du 

droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 

doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant a été informé de ses droits et devoirs lors de 

son arrivée au centre d’enregistrement et de procédure (CEP), puis lors 

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des auditions menées par le SEM. Il a ainsi pu s’exprimer librement lors de 

l’audition sommaire du 22 octobre 2015 et lors de l’audition approfondie 

sur les motifs d’asile du 4 octobre 2016. De plus, ses allégations ont été 

prises en considération durant la procédure d’asile. En outre, et 

contrairement à ce que prétend l’intéressé dans son recours, l’ensemble 

des moyens de preuve produits ont été pris en compte et appréciés par le 

SEM (cf. décision du 9 décembre 2016, consid. I et III, p. 3). Par ailleurs, 

ce dernier a exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles 

A._______ ne remplissait pas les conditions liées à l’octroi de l’asile, lui 

permettant ainsi d’interjeter un recours auprès du Tribunal. 

2.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu doit être rejeté.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre, de la guerre civile, ou de violences généralisées mais de sérieux 

préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison 

de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant 

en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 

et réf. cit.). 

3.3 La crainte fondée de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 

al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément 

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subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence 

d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de 

savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans 

les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son 

pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque 

demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 

4.2 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre 

d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 

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d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués 

tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des 

déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 

s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 

de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du 

Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2009/51). 

5.  

5.1 En l’occurrence, A._______ a allégué avoir quitté la ville de Mossoul 

en juin 2014, en raison de l’arrivée des combattants de l’Etat islamique, et 

s’être réfugié avec sa famille à B._______. Il a également déclaré avoir 

subi des discriminations tant à Mossoul qu’à B._______.  

Il a ajouté, lors de son audition sur les motifs, avoir été arrêté et détenu à 

B._______, à trois reprises. 

5.2 Dans la décision attaquée, le SEM a tout d’abord considéré que le 

recourant n’avait pas rendu vraisemblables ses origines kurdes. Il a en 

particulier retenu qu’il s’était contredit, lors de ses auditions, sur son 

appartenance ethnique, déclarant tantôt être d’ethnie arabe, tantôt d’ethnie 

kurde, alors même que cet élément faisait partie intégrante de l’identité de 

tout ressortissant irakien. De plus, il a indiqué que les certificats de 

nationalité, produits sous forme de copies, n’avaient de ce fait aucune 

valeur probante, ce d’autant moins qu’ils ne tendaient qu’à démontrer de 

lointaines origines turques. 

S’agissant des trois interpellations alléguées, le SEM a relevé qu’elles 

n’étaient pas crédibles, au motif de leur invocation tardive. Il a également 

considéré que les propos y relatifs tenus par l’intéressé étaient incongrus 

et stéréotypés, en particulier en ce qui concernait les raisons de ses 

arrestations. Quant aux moyens de preuve produits à cet effet, il a noté que 

les photographies montraient tout au plus deux hématomes aux jambes, 

dont l’origine restait pour le moins indéterminée, tout en soulignant que 

l’attestation médicale du 31 mars 2016 ne faisait aucunement mention des 

maltraitances alléguées. Il a également retenu que, si l’intéressé avait 

réellement été accusé d’avoir soutenu le PKK, les autorités ne l’auraient 

pas relâché trois jours seulement après son arrestation. 

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Quant aux motifs qui auraient poussé l’intéressé à fuir Mossoul, le SEM a 

estimé que ceux-ci n’était pas pertinents, faute de persécution ciblée pour 

l’un des motifs exhaustivement énoncé à l’art. 3 LAsi.  

5.3 A l’appui de son recours, A._______ a fait valoir que les preuves 

produites à l’appui de ses déclarations démontraient tant ses origines 

kurdes que les tortures alléguées et subies lors de ses arrestations. Il a 

également rappelé avoir fait l’objet de discriminations à B._______. Enfin, 

il a soutenu avoir dénoncé le régime irakien sur les réseaux sociaux. 

6.   

6.1 En l’occurrence, le Tribunal tient d’emblée à préciser qu’il n’entend 

nullement mettre en doute les difficultés liées à la violence généralisée et 

l’insécurité qui régnaient à Mossoul en juin 2014, lorsque l’intéressé a dû 

quitter cette ville tombée aux mains de l’Etat islamique. Cela étant précisé, 

il relève, à l’instar du SEM, que les préjudices subis par l’ensemble de la 

population civile victime des conséquences indirectes et ordinaires d’actes 

de guerre ou de guerre civile ne sont pas déterminants en matière d’asile, 

dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution 

ciblée en raison de l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 

consid. 7). 

Dans le cas d’espèce, A._______ n’a pas allégué avoir été 

personnellement exposé à des préjudices infligés par l’Etat islamique ou 

par les autres belligérants impliqués en Irak (cf. audition sommaire, p. 9, 

point 7 ; audition sur les motifs, p. 5, question 32) pour l’un des motifs fondé 

sur l’art. 3 LAsi. Ainsi que relevé à bon droit par le SEM, bien que 

légitimement invoquées, la prise de Mossoul par l’Etat islamique et les 

lourdes conséquences qui en ont résulté ont, en règle générale, touché de 

la même manière toute la population de cette région. Partant, dans la 

mesure où l’intéressé ne se distinguait pas de ses concitoyens sur place, 

la fuite de Mossoul ne constitue pas une persécution ciblée, infligée pour 

l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

7.  

L’intéressé a également fait valoir avoir subi des discriminations pour des 

raisons ethniques, à la fois à Mossoul avant l’arrivée de l’Etat islamique et 

à B._______. 

7.1 Tout d’abord, il a allégué avoir été discriminé à Mossoul du fait de ses 

origines kurdes. Force est toutefois de constater qu’il n’a pas rendu 

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vraisemblables dites origines, n’ayant pas été constant dans ses propos et 

ayant produit des moyens de preuve sans valeur probante. Sur ce point, le 

Tribunal renvoie, dans le cadre d’une motivation sommaire, aux arguments 

pertinents développés par l'autorité de première instance au considérant II 

ch. 1 p. 2 s. de sa décision du 9 décembre 2016, dès lors que ceux-ci sont 

suffisamment explicites et motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l'art. 4 PA). 

Partant, les discriminations alléguées en relation avec ses prétendues 

origines kurdes ne sont pas crédibles.  

7.2 Quant aux discriminations dont il aurait fait l’objet à B._______, au motif 

de son ethnie arabe, le Tribunal relève que les propos qu’il a tenus à cet 

égard sont particulièrement vagues et inconsistants. En effet, le recourant 

a pour l’essentiel fait valoir que les autorités de B._______ lui avaient 

refusé l’enregistrement de sa fille (cf. audition sommaire, p. 9, point 7.01), 

alors même que celle-ci y demeurerait encore aujourd’hui. Il sied dès lors 

de retenir que l’intéressé s’est limité à des simples affirmations qu’aucun 

élément concret ou moyen de preuve ne viennent étayer. 

En outre, même en admettant leur vraisemblance, rien ne permet de 

considérer que les discriminations invoquées par le recourant aient atteint 

un degré d’intensité tel, au point de constituer une persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi. 

8.  

Lors de son audition sur les motifs, A._______ a en outre fait valoir avoir 

été arrêté à trois reprises et maltraité par la police à B._______ durant 

l’année 2015 (cf. audition sur les motifs, questions 35 s. p. 5 s.), ce qui 

l’aurait poussé à quitter son pays d’origine.  

8.1 C’est toutefois à juste titre que le SEM a relevé que le prénommé 

n’avait fait aucune allusion, lors de son audition sommaire, à ces 

préjudices, ni d’ailleurs aux accusations de soutien au PKK ou encore de 

commerce illicite d’or qui auraient pesé sur lui (décision du 9 décembre 

2016, p. 3, point 2). S’il y a certes lieu d’admettre que les déclarations faites 

lors de la première audition auprès d’un CEP, effectué en vertu de 

l’art. 26 al. 2 LAsi, n’ont qu’une valeur probatoire restreinte, compte tenu 

du caractère sommaire de ladite audition, et que l’on ne saurait, à cette 

occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d’asile, 

on est par contre en droit d’attendre de lui une présentation concordante 

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des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d’asile par rapport 

aux déclarations faites ultérieurement, lors de l’audition sur les motifs 

d’asile (cf. dans ce sens Jurisprudence et Informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1, 1993 

n° 14, 1993 n° 13 et 1993 n° 12, toujours d’actualité ; également arrêts du 

Tribunal E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; D-7550/2016 du 

10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008).  

En l’espèce, A._______ allègue ne pas avoir invoqué ces arrestations, 

détentions et mauvais traitements lors de son audition sommaire, au motif 

qu’il n’en aurait pas eu la possibilité et qu’il aurait été informé qu’il pourrait 

s’exprimer sur ce sujet lors de l’audition approfondie (cf. audition sur les 

motifs, p. 9, question 69). S’il est vrai qu’il lui a été demandé, au cours de 

l’audition sommaire d’exprimer ses motifs de manière très brève (« […] 

wenn möglich in einem Satz », cf. audition sommaire, p. 9, point 7.01), le 

prénommé a néanmoins été en mesure de les exposer. Il a ainsi fait 

mention de discriminations en raison de ses origines ainsi que la chute de 

Mossoul l’ayant poussé à fuir. De plus, à la question de savoir s’il avait 

d’autres motifs d’asile à faire valoir, il a répondu par la négative (cf. audition 

sommaire, p. 9, point 7.01 in fine). 

Partant, A._______ n’ayant invoqué ses interpellations – éléments 

essentiels à l’appui de sa demande d’asile – que lors son audition sur les 

motifs, soit tardivement, sans raisons excusables de surcroît, elles ne sont 

pas vraisemblables. 

8.2 Certes, pour démontrer la réalité de ses allégations, le prénommé a 

produit des photographies scannées non datées ainsi qu’un certificat 

médical daté du 31 mars 2016. Or, comme justement retenu par le SEM, 

ces moyens de preuve ne sont pas de nature à démontrer les faits dont il 

se prévaut. D’une part, les photographies ne révèlent que des hématomes 

aux jambes de l’intéressé, dont l’origine reste indéterminée et, d’autre part, 

le certificat médical précité ne fait aucunement mention des maltraitances 

que celui-ci aurait prétendument subies lors de ses détentions. 

8.3 En outre, les motifs pour lesquels l’intéressé aurait été arrêté à trois 

reprises ne sont pas vraisemblables. S’agissant tout d’abord de sa 

troisième et dernière arrestation, il n’est pas crédible que les autorités 

irakiennes, le soupçonnant de soutenir le PKK, le relâchent après 

seulement trois jours de détention, sans retenir la moindre charge contre 

lui. Du reste, dans son recours, le recourant a tenté d’amplifier les raisons 

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à la base de son arrestation, en affirmant, pour la première fois, avoir été 

accusé d’espionner pour le compte de l’Etat islamique. En ce qui concerne 

les deux premières arrestations alléguées, elles trouveraient leur origine 

dans son activité professionnelle relative au commerce de l’or. Or 

l’intéressé a indiqué ne plus avoir travaillé depuis sa fuite de Mossoul 

(cf. audition sur les motifs, p. 4, question 22). 

8.4 Force est dès lors de constater que les évènements allégués au stade 

de l’audition sur les motifs seulement n’atteignent pas le degré de 

vraisemblance requis par l’art. 7 LAsi. 

9.  

En conclusion, le recourant n’a pas démontré qu’au moment de son départ 

d’Irak, il revêtait la qualité de réfugié. En outre, rien ne permet d’admettre 

l’existence d’une crainte objectivement fondée pour l’intéressé de subir des 

persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans sa région 

d’origine pour des motifs antérieurs à son départ. 

10.  

A l’appui de son recours, A._______ a encore allégué avoir exercé des 

activités sur les réseaux sociaux en Suisse visant à dénoncer le 

gouvernement irakien. 

10.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 

comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen des circonstances, il doit être présumé que les activités exercées 

dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du 

pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 

une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de 

référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et 

réf. cit). 

10.2 En l’occurrence, le recourant a lui-même admis n’avoir jamais 

participé à des manifestations du PKK à Lausanne, s’étant borné à assister 

à des réunions dudit parti (cf. audition sur les motifs, p. 9, question 66). En 

outre, pour ce qui a trait à ses prétendues activités sur les réseaux sociaux, 

le Tribunal constate qu’elles se limitent à de simples affirmations ne 

reposant sur aucun élément concret et avéré. Partant, A._______ n’a pas 

D-7967/2016 

Page 13 

rendu vraisemblable qu’il aurait mené des activités politiques en exil 

suffisamment importantes, dans le cadre d’une fonction dirigeante d’une 

organisation ou d’un parti interdit dans son pays, pour avoir attiré sur lui 

l’attention des autorités irakiennes. 

Dans ces conditions, le risque pour lui d’être soumis, dans son pays 

d’origine, à des préjudices déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi en 

raison d’activités exercées en Suisse – ou d’autres motifs subjectifs 

postérieurs à son départ du pays – n’est pas établi à satisfaction de droit.  

11.  

C’est dès lors à bon droit que le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

A._______ et rejeté sa demande d'asile. Il s’ensuit que le recours, en tant 

qu’il conteste le refus de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté. 

12.  

12.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

12.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

12.3 S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater 

que le SEM a prononcé l’admission provisoire du recourant au motif de 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif 

de la décision du 9 décembre 2016). Il n’a dès lors pas à se prononcer sur 

ce point, les conditions posées à l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature 

alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748, 2011/24 consid 10.2). 

13.  

S’avérant manifestement infondé, le recours l’est dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

D-7967/2016 

Page 14 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

14.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce 

montant est prélevé sur l’avance de frais dont l’intéressé s’est déjà acquitté 

(cf. consid. H ci-dessus). 

 

 

 

 

(cf. dispositif page suivante) 

 

  

D-7967/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 

19 janvier 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :