# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab3c38db-e0c9-57c3-9411-be8ab8732344
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2015 D-5094/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5094-2015_2015-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-5094/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, prétendant être né le (…), 

Gabon, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 11 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5094/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 25 mai 2015, 

la décision du 11 août 2015 (notifiée quatre jours plus tard), par laquelle le 

SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur dite demande, a prononcé le transfert du prénommé vers 

l'Espagne, ordonné l'exécution de cette mesure et constaté l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 21 août 2015, contre cette décision, 

la requête de dispense du paiement d'une avance de frais dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 25 août 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, le 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

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qu'il ne peut par contre pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter de l'appréciation du SEM 

selon laquelle A._______ est majeur, dans la mesure où le fardeau de la 

preuve en lien avec sa minorité alléguée lui incombe et qu'il ne l'a 

manifestement pas rendue vraisemblable (cf. la motivation détaillée et 

convaincante à la p. 3 in initio de la décision attaquée, laquelle n'a pas été 

contestée, même de manière implicite, dans son mémoire de recours), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; CHRISTIAN FILZWIESER/ 

ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständig-

keitssystem, 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que A._______ a franchi irrégulièrement, le 12 avril 2015, la frontière 

espagnole, 

que le 19 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (franchissement irrégulier de la frontière d'un Etat 

membre en provenance d'un Etat tiers), 

que, le 10 août 2015 suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

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Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie dès 

lors pas en l'espèce, 

que, selon A._______, un transfert en Espagne le mettrait dans une 

situation fort pénible car les conditions de vie des requérants d'asile y 

seraient très précaires, lui-même devant pouvoir compter sur des 

conditions d'accueil (en matière d'hébergement et de suivi social) 

adéquates en raison des séquelles et traumatismes qu'il aurait subis dans 

son pays d'origine; qu'il invoque aussi suivre actuellement un "traitement 

avec prise de médicaments" (sans autres précisions) et n'avoir pas eu 

d'accès aux soins lors de son séjour en Espagne; qu'il ajoute n'avoir 

personne pour l'aider dans cet Etat, alors qu'il disposerait par contre d'un 

"réseau de soutien" en Suisse, 

qu'en argumentant de la sorte, il sollicite implicitement l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté),  

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

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qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que A._______ – homme jeune et ne souffrant au vu du dossier d'aucun 

problème de santé important (cf. ci-après) – n'a pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates (cf. aussi art. 26 directive Accueil), 

que le recourant a fait valoir qu'il ne peut pas être transféré en Espagne, 

au vu de ses problèmes médicaux, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'en l'espèce, les troubles invoqués – non attestés par un certificat 

médical – se résumeraient, au vu de ses propres allégations auprès du 

SEM, à des "douleurs aux testicules" en raison d'un "coup" donné par la 

police gabonaise lors d'une manifestation en 2009 et à une "perte de poids" 

(cf. p. 8 s. pts. 7.01 et 8.02 du procès-verbal [ci-après: pv] de son audition 

du 1er juin 2015), 

que ces troubles, qui ne sont manifestement pas d'une gravité particulière, 

pourront être traités en Espagne, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

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qu'en outre, l'Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que le transfert du recourant vers l'Espagne n'est dès lors pas contraire 

aux obligations internationales de la Suisse découlant des dispositions 

précitées, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3; cf. aussi p. 8 s. pts. 5.02 et 9.01 

du pv de l'audition du 1er juin 2015 et p. 10 questions n° 99 s. du pv de celle 

du 9 juin 2015), 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a 

fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la 

proportionnalité (cf. ATAF E-641/2014 précité), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé ne fait pas valoir expressément de telles 

"raisons humanitaires" dans son recours, 

que le SEM a abordé cette question dans sa décision (cf. ch. II p. 4 par. 1), 

que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 

29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers l'Espagne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

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que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le Tribunal ayant statué directement sur le recours par le présent arrêt, 

la requête de dispense du paiement d'une avance de frais est devenue sans 

objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: