# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 664920bb-076b-5bff-9f4a-ae27582d0f94
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-04
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 04.04.2014 ARMP.2014.17 (INT.2015.37)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2014-17_2014-04-04.html

## Full Text

A.                    Par
acte d’accusation au sens des articles 324 ss CPP, du 25 mars 2013, le
Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, a renvoyé A., d’une part, et B.,
d’autre part, devant le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
sous les préventions respectivement, pour le prévenu, d’abus d’autorité (art.
312 CP), contrainte (art. 181 CP), (éventuellement) usurpation de fonction
(art. 287 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) et, pour la prévenue,
d’abus d’autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP) et faux dans les
titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP).

B.                    Après
différentes péripéties de procédure, dont une demande de récusation du juge du
Tribunal de police, rejetée par l’autorité de céans, sur lesquelles il n’est
pas nécessaire de revenir en détail, une audience de débats préliminaires s’est
tenue le 9 décembre 2013. Au cours de celle-ci, les plaignants ont requis
formellement le dossier concernant la poursuite pénale diligentée au niveau
fédéral contre A., se rapportant à des faits antérieurs à ceux pour lesquels il
est renvoyé devant le Tribunal de police. Le mandataire du prévenu s’est opposé
sur le principe à cette production et a conclu au rejet de la réquisition. Le
procureur a indiqué ne pas voir l’utilité de cette réquisition puisque
l’enquête était encore en cours au niveau fédéral et douter qu’il serait
possible d’obtenir ce dossier. Devant le maintien de la réquisition, le
procès-verbal indique ce qui suit : 

« Le juge décide de
tenter d’obtenir le dossier auprès du Ministère public de la Confédération.
S’il réussit, une consultation de celui-ci par les mandataires des parties au
greffe uniquement pourrait être organisée, sans en tirer de copie. Le Procureur
et les mandataires des parties acceptent cette manière de procéder. ».

 

C.                    Le
lendemain de cette audience, soit le 10 décembre 2013, le juge du Tribunal de
police s’est adressé au Procureur fédéral extraordinaire désigné pour instruire
la procédure pénale ouverte au niveau fédéral, soit C., à Lausanne, en
précisant ce qui suit :

« Lors
de l’audience de débats préliminaires qui s’est tenue hier par devant mon
autorité, les plaignants ont formellement requis la production du dossier
concernant la poursuite pénale du prévenu actuellement en cours au niveau
fédéral.

J’ai accueilli favorablement cette réquisition
avec la réserve que si le dossier m’était transmis, les mandataires des parties
pourraient uniquement le consulter au greffe du Tribunal, sans en tirer de
copie.

Je me permets ainsi de solliciter de votre part
la production du dossier de cette procédure ».

Répondant
le 19 décembre 2013 au courrier précité, le Procureur fédéral extraordinaire C.
a informé le juge du Tribunal de police qu’il avait rendu, le 10 décembre 213,
une ordonnance pénale qu’il joignait en copie à son courrier; qu’il n’était pas
en mesure de transmettre, en l’état, le dossier de la cause, dès l’instant où
le délai d’opposition n’était pas échu et qu’il tenait à le conserver en sa
possession dans l’immédiat; que le cas échéant, le dossier pourrait être
transmis pour consultation au début de l’année suivante, pour une durée à
déterminer; qu’il suggérait au greffe du Tribunal de se mettre en contact avec
le sien pour définir les modalités de cette transmission.

Le 3
janvier 2014, le juge du Tribunal de police a transmis aux parties le courrier
du Procureur fédéral extraordinaire du 19 décembre 2013, en disant qu’il
invitait son greffe « à prendre contact avec celui du Ministère public de
la Confédération pour procéder comme le propose le procureur fédéral
extraordinaire ».

                        Le
22 janvier 2014, le procureur fédéral extraordinaire a informé le juge du
Tribunal de police que, A. ayant fait opposition à l’ordonnance pénale du 10
décembre 2013, il lui appartenait de poursuivre la procédure et qu’en
conséquence, il se voyait dans l’obligation d’octroyer aux autorités
neuchâteloises un bref délai pour la consultation de ce dossier, et le priait
de le retourner d’ici au 14 février 2014. Le juge du Tribunal de police a
informé les parties, le 23 janvier 2014, que le dossier était à leur
disposition, pour consultation uniquement, auprès du greffe du Tribunal d’ici
au 10 février, ceci pour lui permettre de renvoyer le dossier à temps. 

D.                    Le
23 janvier 2014, le mandataire de A. a émis, dans un courrier au juge du
Tribunal de police, des soupçons quant aux fuites récurrentes dans la presse,
en particulier suite à l'écho fait par les journaux à l’ordonnance pénale et à
l’opposition de A. à celle-ci, peu après que les parties en avaient eu connaissance,
alors que le Procureur fédéral extraordinaire n'avait procédé à aucune
communication à la presse dans ce cadre. Ce mandataire réitérait dès lors sa
demande tendant à ce que la consultation du dossier du Ministère public soit
réduite autant que possible et en particulier à ce que l’accès soit restreint à
une consultation - des pièces principales, sans les annexes - au greffe du
Tribunal seulement, par les seuls mandataires et sans en tirer copie, un
registre des personnes venant consulter le dossier étant tenu.

                        Le
27 janvier 2014, le juge du Tribunal de police a indiqué aux parties
qu'"en ce qu’il le concern[ait] et dans l’esprit [des] discussions
intervenues lors de l’audience du 9 décembre écoulé », il ne pensait pas
procéder différemment que de la manière dont Me D. le proposait. Il indiquait
qu’afin d’éviter toute ambiguïté toutefois, le dossier de la procédure fédérale
concernant A. pourrait être consulté uniquement au greffe du Tribunal par les
mandataires et sans que ceux-ci n’en tirent copie. Après avoir examiné le
classeur contenant les annexes à la procédure fédérale, il considérait qu’elles
n’amenaient "aucun élément à l’affaire pendante" et qu'elles ne
seraient effectivement pas mises à disposition des personnes intéressées. Seuls
deux classeurs seraient dès lors présentés aux personnes venant les consulter.
Finalement, le greffe tiendrait un registre des personnes étant venues
consulter le dossier. 

Le 31
janvier 2014, les mandataires du prévenu ont indiqué au juge du Tribunal de
police que l’un d'eux avait fait une première consultation des deux seuls
classeurs mis à sa disposition; que cette première lecture, prima facie,
« ne montr[ait] pas quelques analogies avec le dossier neuchâtelois, mais
une véritable similitude du comportement et des agissements »; qu’il
s’agissait donc pour les plaignants d’éléments de preuve importants; qu’ils
considéraient dès lors que le dossier fédéral devait faire partie intégrante de
la présente procédure, y compris ses annexes qui devaient être mises à disposition
également des mandataires, par respect de l’égalité des armes puisqu’elles
étaient à disposition du prévenu; qu’il convenait de copier intégralement le
dossier fédéral dans la mesure où il devait rester intégré au dossier cantonal
jusqu’à l’issue d’un jugement à venir; que se référant à une jurisprudence
fédérale, topique en la matière et commentée par le professeur Bohnet ainsi
qu’à un arrêt récent de l’autorité de céans, confirmant le droit des
mandataires professionnels de consulter, en leur étude, les pièces pertinentes
du dossier, moyennant certaines cautèles, proportionnées aux circonstances, ils
invitaient le Tribunal à leur permettre une « consultation normale en
[leur] étude », si besoin était avec les réserves que le juge devrait estimer
proportionnées aux circonstances. Ils demandaient une réponse par retour de
courrier.

E.                    Sans
réponse du juge de police, les plaignants X1, X2 et X3
déposent, le 6 février 2014, un recours contre le courrier du juge du Tribunal
de police du 27 janvier 2014, valant à leurs yeux décision, en concluant à ce
qu’elle soit annulée dans la mesure où elle limite l’accès au dossier fédéral
et à ce que la cause soit retournée au premier juge en l’invitant à statuer au
sens de la motivation de leur recours, concernant la consultation du dossier
fédéral, le tout sous suite de frais et dépens. En substance, les recourants se
plaignent sous trois angles des modalités (limitatives) de consultation du
dossier de la procédure fédérale que le premier juge leur impose soit: la consultation
limitée dans le temps (1), seulement partielle puisque le classeur des annexes
ne leur est pas mis à disposition (2) et, enfin, une consultation limitée au
greffe du tribunal (3). 

F.                     Le
11 février 2014, le juge du Tribunal de police indique n’avoir pas
d’observations à formuler sur le recours et conclut à son rejet, dans la mesure
de sa recevabilité. Il précise au surplus être en possession du dossier de la
procédure pénale fédérale, mis à sa disposition pour une durée échéant à la fin
de la semaine en cours, et sollicite qu’on lui indique ce qu’il doit faire du
dossier afin qu’il puisse également informer le Procureur fédéral
extraordinaire.

G.                    Le
13 février 2014, la juge en charge de la direction de la procédure a sollicité
auprès du Procureur fédéral extraordinaire C. l’autorisation de disposer du
dossier jusqu’au 14 mars 2014 au moins. Dans un courrier électronique du 18
février 2014, la greffière du procureur C. a indiqué qu’il n’était pas possible
d’accéder à cette demande et proposé que des copies soient prélevées du dossier
original, qui devait alors être restitué d’ici au 28 février 2014. Le même
jour, le Procureur suppléant extraordinaire confirmait à l’Autorité de céans
que le dossier de la procédure pourrait être photocopié, afin de rester à
disposition des autorités neuchâteloises, qu’il convenait cependant de
retrancher les pièces de pure forme figurant encore au dossier et que,
s’agissant du troisième classeur (annexes), intitulé "[aaaa]", seule
l’audition du dénommé E. et les pièces qui y étaient directement attachées
intéressaient la procédure neuchâteloise, cette procédure "[aaaa]" ne
devant dès lors pas être mise pour le surplus à la disposition des parties.

                        Les
parties ont été informées de ces échanges par courrier de la présidente de
l’Autorité de recours en matière pénale du 21 février 2014. 

H.                    Le
21 février 2014, les recourants ont persévéré dans les conclusions de leur
recours, se plaignant notamment du fait que le dossier n’était pas intégré en
copie au dossier de la cause devant le Tribunal de police, que les annexes
n’étaient pas consultables et que si les parties avaient consenti au mode de
consultation à l’audience du 9 décembre 2013, il leur paraissait légitime
qu’après avoir pris connaissance du dossier et « au vu de l’intérêt
manifeste qu’il comporte pour la présente procédure », les mandataires
souhaitent pouvoir le consulter en leur étude afin de le référencer pour cas
échéant en tirer argument dans le cadre du procès à venir, les cautèles
extrêmement sévères opposées aux parties pour la consultation du dossier
n’étant pas proportionnées. 

I.                      Le
24 février 2014, le mandataire de B. indique n'avoir pas d'observations à
formuler, sauf à critiquer ce qu'il considère ici être une "illustration
caricaturale [des] procédés dilatoires".

                        Le
5 mars 2014, le mandataire de A. conclut à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet, précisant notamment que les modalités de
consultation du dossier étaient convenues lors de l'audience du Tribunal de
police du 9 décembre 2013 et que toute contestation à cet égard aurait dû
intervenir dans le délai pour contester le procès-verbal, si bien que les
plaignants étaient dès lors forclos.

                        Le
Ministère public ne s'est pas prononcé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans le délai de 10 jours dès réception du courrier
qu'il vise en tant que décision attaquée et respectant les formes prescrites
par la loi, le recours est recevable sous cet angle. 

                        Selon
l'article 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux relatifs à la direction de la
procédure (sur ce point, voir également le texte allemand de la loi: "ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide").
Avant l'audience de débats, ne peuvent faire l'objet d'un recours que les
décisions et actes de procédure touchant directement la position des parties en
procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, n.14 in
fine ad art.393 CPP). S'agissant des décisions relevant de la direction de la
procédure, une partie de la doctrine opère malgré le silence de la loi, une
distinction selon qu'elles précèdent ou non les débats (voir à cet égard : Sörensen,
Les voies de recours, in: Procédure pénale suisse, CEMAJ, n.79 p.152, avec
une tentative convaincante de trouver une justification dans la systématique
légale), de même que selon leur caractère matériel (par ex. refus d'assistance
judiciaire, mesure de contrainte, admission d'une partie au procès) ou purement
procédural (voir not. Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, n.10ss
et spéc. 12 et 13 ad art.393 CPP, qui souligne au chiffre 10 que la portée de
l'exclusion du recours prévue à la lettre b, 2ème phrase n'est pas
claire). Lorsqu'une audience préliminaire est appointée, précisément pour
"régler les questions d'organisation" (art.332 al.1 CPP), les
décisions prises à cette occasion entrent toutefois clairement dans la
catégorie excluant un recours immédiat. Doit – peut-être – être réservée, selon
l'avis de la doctrine, une situation dans laquelle la décision serait
susceptible de causer un préjudice irréparable (nicht wieder gutzumachender
Nachteil – Stephenson-Thiriet, Commentaire bâlois du CPP, n. 13 ad art.
393 CPP, avec référence à Schmid, op.cit., n.13 ad art.393 CPP). En
l'espèce, le courrier litigieux du 27 janvier 2014 - qui ne porte pas
d'indication de voies de recours, sans toutefois que cela modifie la nature de
l'acte du point de vue de l'ouverture à recours - confirme aux parties les
modalités de consultation d'un dossier dont la production a été requise auprès
du Procureur fédéral extraordinaire. De l'avis des recourants, ces modalités
violent les droits de la défense. Le grief invoqué n'a pas d'incidence sur la
qualification de l'acte attaqué et ne saurait rendre attaquable une décision de
pure organisation, ce qui est le cas en l'espèce du courrier querellé
s'agissant des premier et troisième griefs soulevés par les recourants (soit
l'accès durant une période limitée, au seul greffe du tribunal). A cet égard,
le recours doit sur le principe être déclaré irrecevable. La question est plus
délicate en relation avec le deuxième grief, tiré de la mise à disposition seulement
partielle du dossier, dans la mesure où elle restreint les droits d'être
entendues des parties à la procédure et que celles-ci pourraient avoir un
intérêt juridiquement protégé, au sens de l'article 382
al. 1 CPP, à sa modification, la question de l'immédiateté (préjudice
irréparable si le droit de recourir est ajournée, jusqu'à la décision au fond)
de cet intérêt étant réservée. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher
cette question, vu ce qui suit. 

2.                           
Toujours sous l'angle de l'ouverture à recours, le recours
serait, selon le prévenu A., irrecevable, dans la mesure où les modalités de
consultation du dossier produit par le Ministère public de la Confédération
avaient été convenues à l'audience du Tribunal de police du 9 décembre 2013,
que les plaignants avaient accepté cette façon de procéder et qu'ils ne
pouvaient dès lors plus la contester aujourd'hui, étant du reste forclos
puisque s'ils entendaient ne pas l'accepter, ils devaient agir dans le délai
légal contre le procès-verbal d'audience qui avait valeur de décision (art. 80 al. 3 CPP). 

                        On
pourrait à première vue nourrir quelques doutes quant à la bonne foi en
procédure dont témoignent les plaignants. Le procès-verbal de l'audience du 9
décembre 2013 est en effet tout à fait clair lorsqu'il indique - suite à la
réquisition des plaignants tendant à la production du dossier de la procédure
pénale au niveau fédéral - ce qui suit :  

«Le juge décide de tenter
d'obtenir le dossier auprès du Ministère public de la Confédération. S'il
réussit, une consultation de celui-ci par les mandataires des parties au greffe
uniquement pourrait être organisée, sans en tirer de copie. Le Procureur et les
mandataires des parties acceptent cette manière de procéder.

                        Il
ne figure dans le procès-verbal aucune réserve et les plaignants, assistés de
mandataires expérimentés, ont accepté ce mode de procéder. Celui-ci a du reste
été communiqué au Procureur fédéral extraordinaire C., pour appuyer la demande
de mise à disposition du dossier, ce qui implique de n'envisager une modification
de ces modalités qu'avec une très grande réserve.

                        Cela
étant, le recours des plaignants ne porte pas seulement sur la restriction de
consultation du dossier leur imposant de se déplacer au greffe du tribunal, mais
également sur sa limitation dans le temps et sur son caractère partiel, les
annexes en particulier ne leur étant pas mises à disposition. Comme indiqué
ci-dessus, le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur les modalités de
consultation du dossier au sens strict et la question peut rester ouverte en
relation avec la mise à disposition seulement partielle du dossier. Quoi qu'il
en soit, l'autorité de céans ne pourrait en effet, sur le fond, qu'écarter les
trois griefs invoqués, la portée de la bonne foi en procédure et la
recevabilité du recours pour le troisième grief (lettre E ci-dessus) pouvant
ici rester ouvertes, vu les développements qui suivent.

3.                           
Par surabondance donc et s'agissant de la première critique
émise dans le recours par les plaignants, soit celle d'une consultation limitée
dans le temps d'un dossier important selon eux pour la cause à juger devant le
Tribunal de police, force est d'admettre que le grief est dans l'intervalle
devenu sans objet puisque, dans le cadre de la procédure devant l'autorité de
céans, le dossier a été copié et restera à disposition du Tribunal régional, et
plus largement des autorités neuchâteloises selon l'accord intervenu avec le
Procureur fédéral extraordinaire, consigné dans un échange de courriels avec l'Autorité
de recours en matière pénale du 18 février 2014. 

4.                           
S'agissant du grief tiré de la consultation seulement
partielle du dossier que les plaignants reprochent au premier juge, il convient
tout d'abord de constater que cette limitation de la consultation est imposée
par le Procureur fédéral extraordinaire C. Celui-ci a confirmé, dans l'échange
de courriels du 18 février 2014 précité, vouloir mettre à disposition des
parties – parmi les annexes au dossier principal, soit parmi les documents
figurant dans le 3ème classeur, dit "[…]" - la seule
audition du dénommé E., laquelle a été copiée en même temps que le dossier
principal. La limitation que les plaignants reprochent au premier juge trouve
dès lors sa cause en amont puisque c'est l'autorité dont le dossier est produit
qui a estimé cette limitation nécessaire. De l'avis du Procureur fédéral
extraordinaire, seule cette audition contient des éléments utiles à la
procédure neuchâteloise, telle qu'elle lui a été décrite par courrier du
premier juge du 10 décembre 2013, suffisamment explicite sur ce point. Or selon
l'article 194 CPP, qui régit également la
procédure menée par la juridiction fédérale au sens de l'article 23 CPP, le Ministère public et les tribunaux
requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour
établir les faits ou pour juger le prévenu (al. 1). Les autorités
administratives et judiciaires autorisent la consultation de leur dossier
lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y
oppose (al. 2). Ainsi, l'autorité requise n'est pas sans réserve obligée de
produire son dossier, des intérêts publics ou privés prépondérants pouvant s'y
opposer (Bürgisser, Commentaire bâlois du CPP, n.9 ad art.194 CPP). Les
actes du dossier peuvent être transmis en partie ou en totalité, dans leur
version originale ou par des copies (Moreillon/Parein-Reymond, op.cit.,
n.12 ad art.194 CPP). En l'espèce, les plaignants disent notamment vouloir démontrer,
à travers le dossier fédéral, non pas des "analogies", mais une
"véritable similitude du comportement et des agissements" des deux
prévenus, probablement pour en déduire que les infractions sur lesquelles porte
l'acte d'accusation neuchâtelois apparaissent d'autant plus graves. Or les
éléments mis à disposition des plaignants par la production en l'état du
dossier fédéral paraissent largement suffire à cette démonstration, dont la
pertinence n'a pas à être examinée par l'autorité de céans. Sauf à soutenir que
le dossier fédéral serait tenu d'une telle façon que les actes les plus
importants ne figurent pas dans le dossier principal mais dans ses annexes, ce
que personne ne soutient sérieusement, le dossier principal suffit à éclairer
l'autorité de jugement, ce que le premier juge lui-même et le Ministère public
admettent implicitement. On rappellera que font l'objet de la procédure ici en
cause les faits relatés dans l'acte d'accusation du 25 mars 2013 et non pas
ceux soumis à la compétence de la juridiction fédérale. A ce titre, si la
connaissance par l'autorité de jugement des antécédents du prévenu et même des
circonstances précises de ceux-ci peut être utile, il n'est pas non plus
d'usage d'apporter à chaque dossier de jugement, l'entier des autres causes
ayant antérieurement concerné le prévenu et dont les faits échappent au
jugement du juge de l'affaire en cours. La restriction telle qu'imposée par la
juridiction fédérale et à laquelle le juge du Tribunal régional ne fait que se
soumettre est dès lors exempte de critique et – osera-t-on relever – le grief
des plaignants paraît plus relever d'une revendication de principe que d'un
véritable intérêt actuel et concret.  

5.                           
Finalement, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 8.11.2012
(arrêt [1B_445/2012]), un commentaire relatif à cet arrêt rédigé par le
professeur François Bohnet dans la revue "Droit de l'avocat"
et l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du 15 juillet 2013 dans
un cas d'application de cette jurisprudence (arrêt ARMP.2013.73), les
plaignants critiquent les modalités de consultation du dossier, limitée au seul
greffe du tribunal. A cet égard, on a déjà vu que les parties s'étaient déclarées
d'accord avec ce mode de procéder lors de l'audience du 9 décembre 2013, avant
que les plaignants reviennent sur cet accord, alors que celui-ci avait pourtant
été communiqué au Procureur fédéral extraordinaire, sans doute pour le
convaincre de mettre son dossier à disposition. Il est vrai que dans le cadre
très particulier d'un enregistrement vidéo (tant l'affaire fédérale que
l'affaire cantonale précitées concernaient l'accès à un DVD/CD-ROM), le
Tribunal fédéral a précisé qu'"en principe", le mandataire d'une
partie avait "droit à la remise des pièces du dossier, et [qu']un refus ne
saurait lui être opposé, en vertu de l'article 108 al. 2 CPP, qu'en raison de
son propre comportement. Ce statut privilégié repos[ait] sur la considération
qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat professionnel d[evait] exercer
son mandat avec diligence et en toute indépendance, et s'abstenir de tout
procédé allant au-delà de ce qu'exige[ait] la défense de son client. Sur ce
point, l'avocat professionnel bénéfici[ait] d'une présomption qui lui
permet[tait] notamment de recevoir en mains propres et sous sa responsabilité
les éléments du dossier, indépendamment des doutes qui pourraient exister à
l'égard de son client" (arrêt [1B_445/2012]
cons. 3.3.2). Cela étant, les dispositions légales sur lesquelles se fondent
les plaignants, tout comme la jurisprudence précitée, concernent des
restrictions au droit d'être entendu. En l'espèce, il n'est pas à proprement
parler question d'une restriction du droit d'être entendu au sens strict
puisque l'entier du dossier en main du tribunal est accessible, mais d'une
restriction qui découle de modalités d'accès au dossier. Dans son arrêt publié
aux ATF 122 I 109,
le Tribunal fédéral avait considéré que le refus par un tribunal vaudois
d'envoyer le dossier d'une cause pénale à l'étude du défenseur établi à
Neuchâtel, alors que cette facilité était accordée aux avocats établis dans le
canton de Vaud constituait une discrimination. Cette jurisprudence, toujours
d'actualité, rappelait cependant que le droit d'être entendu garanti au niveau
constitutionnel est en principe respecté lorsque la possibilité est offerte au
justiciable et à son mandataire de consulter le dossier au siège de l'autorité,
de prendre des notes et d'en tirer ou faire tirer des copies, dans la mesure où
effectuer de telles copies ne présente pas une charge excessive pour l'autorité
(ATF 122 I 109
cons.2b, p.112, rappelé encore récemment dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 19.07.2013
[8F_2/2013], cons. 3.2, et du 30.1.2014
[8C_396/2013], cons. 3.2). Avait été déterminante pour l'admission du
recours, dans la jurisprudence de principe de l'ATF 122 I 109, la
discrimination qu'induisait le refus des autorités vaudoises d'envoyer le
dossier à l'avocat hors canton. Rien de tel n'apparaît dans le présent dossier
puisque toutes les parties, Ministère public inclus, ont été invitées à
consulter le dossier, si elles le souhaitent, au siège de l'autorité. Il n'y a
dès lors pas de traitement discriminatoire ou d'inégalité des armes de ce point
de vue-là. S'il est vrai que le prévenu dans l'affaire fédérale, également
prévenu au niveau cantonal, est censé détenir les documents de l'affaire
fédérale le concernant, cette différence tient aux spécificités liées à sa
position dans la procédure fédérale et non pas à la décision rendue par le
premier juge (voir aussi cons.3.2 in fine de l'arrêt [1B_445/2012],
où le Tribunal fédéral admet les différences liées au statut procédural des
intéressés sans qu'il en découle une inégalité de traitement). En cela, il n'y
a pas non plus de discrimination des plaignants, étant précisé que le dossier
de l'autorité peut diverger, ne serait-ce que par son agencement, de celui qui
est en main du prévenu lui-même et que si l'avocat de celui-ci souhaite
consulter le dossier fédéral, il devra le faire aux mêmes conditions que les
plaignants. Finalement, le fait qu'aucune copie ne puisse être tirée du dossier
reste dans les restrictions admissibles, vu le but pour lequel la procédure
fédérale a été produite, et les inconvénients en sont largement palliés par la
possibilité de prendre des notes. Partant, on ne saurait considérer que les
plaignants souffrent d'une violation de leur droit d'être entendu, si bien que
leur recours ne peut être que rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si
les modalités de consultation pourraient être étendues sans l'accord préalable
du Procureur fédéral extraordinaire – maître de son dossier dans le cadre de
l'article 194 CPP et qui l'avait mis à disposition
des autorités neuchâteloises aux conditions exposées le 10 décembre 2013.  

6.                           
Vu ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable,
subsidiairement rejeté, aux frais de ses auteurs. Appelés à se prononcer
brièvement, les prévenus ont chacun droit à une indemnité de dépens (arrêt de TF
du 8.11.2012
[6B_802/2011] , cons.1.2; arrêt non publié ARMP [ARMP.2013.22] du 3.2.2014,
cons.4.b).

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable, subsidiairement mal fondé.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge des recourants.

3.    Condamne les
plaignants, solidairement entre eux, à verser au prévenu A. d'une part et à la
prévenue B. d'autre part une indemnité de dépens de 350 francs en faveur de
chacun d'eux.

Neuchâtel, le 4 avril 2014  

Art. 23 CPP

Juridiction
fédérale en général

 

1 Les infractions suivantes au CP1 sont soumises à la juridiction fédérale:2

a.3 les infractions
visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant
qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection
spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la
Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur
général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la
Confédération;

b. les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160
et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents
des missions diplomatiques et postes consulaires;

c. la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre
des autorités fédérales ou étrangères;

d. les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;

e. les crimes et délits visés au titre 10 et concernant
les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres
officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et
les poids et mesures;

f. les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il
s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des
justificatifs de paiements postaux;

g.4 les infractions
visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;

h. les infractions visées à l'art. 260bis
ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises
contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire
dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les
initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;

i. les crimes et délits visés au titre 16;

j. les infractions visées aux titres 18 et 19 commises
par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou
les infractions commises contre la Confédération;

k. les contraventions visées aux art. 329 à 331;

l. les crimes et les délits politiques qui sont la cause
ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.

2 Les dispositions des lois fédérales spéciales
qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

 

1 RS 311.0

2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF
du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

3 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en
vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF
du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

Art. 80 CPP

Forme

 

1 Les prononcés qui tranchent des questions
civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres
prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité
collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne.
Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.

2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés.
Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au
procès-verbal et sont notifiés aux parties.

3 Les décisions et ordonnances simples
d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être
motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de
manière appropriée.

Art. 194 CPP

Production de
dossiers

 

1 Le ministère public et les tribunaux requièrent
les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les
faits ou pour juger le prévenu.

2 Les autorités administratives et judiciaires
autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou
privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.

3 Les désaccords entre autorités d'un même canton
sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des
autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité
fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

Art. 382 CPP

Qualité pour
recourir des autres parties

 

1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.

2 La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3 Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours
ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement
protégés aient été lésés.

 

1 RS 311.0

Art. 393 CPP

Recevabilité et
motifs de recours

 

1 Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée des faits;

c. inopportunité.