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**Case Identifier:** b0d7ab53-26ae-5e5e-9ee5-b84c970c8b00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 BVGE 2021 VII/8
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2021-VII-8_2021-12-14.pdf

## Full Text

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

82 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

2021 VII/8 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

F–1297/2017 du 14 décembre 2021 

Reconnaissance du statut d'apatride. Modification de la jurispru-

dence concernant l'intérêt digne de protection. Renonciation non abu-

sive à acquérir une nationalité. 

Art. 25 al. 2, art. 48 al. 1 let. a PA. Art. 29a Cst. Art. 8, art. 13 CEDH. 

Art. 2 par. 3 let. b, art. 17 du Pacte international du 16 décembre 1966 

relatif aux droits civils et politiques. Art. 1 de la Convention du 

28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

1. Le droit à la protection de la vie privée inclut dans son champ 
d'application le droit d'une personne sans nationalité apparente 

de ne pas se voir refuser arbitrairement l'accès à la procédure de 

reconnaissance du statut d'apatride; celle-ci dispose donc en prin-

cipe d'un intérêt digne de protection, indépendamment de son 

statut en Suisse (consid. 4). 

2. Conditions gouvernant la reconnaissance du statut d'apatride sui-
vant la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 5). 

3. La naturalisation syrienne des Ajanib vivant dans la province 
d'Al-Hassaké n'est pas automatique en application du décret du 

président syrien no 49 du 7 avril 2011 (consid. 6.3). 

4. Le fait d'être reconnu comme réfugié constitue une raison valable 
de ne pas approcher les autorités syriennes pour se soumettre à la 

procédure d'acquisition de la nationalité syrienne instituée par le 

décret no 49 (consid. 7.2). Au vu des circonstances exceptionnelles 

prévalant en Syrie en 2011 et de la situation personnelle du recou-

rant, ce n'est pas de manière abusive que ce dernier a renoncé à 

acquérir la nationalité syrienne alors qu'il se trouvait en Syrie 

(consid. 7.3). 

Anerkennung der Staatenlosigkeit. Änderung der Rechtsprechung 

zum schutzwürdigen Interesse. Nicht missbräuchlicher Verzicht auf 

den Erwerb einer Staatsangehörigkeit. 

Art. 25 Abs. 2, Art. 48 Abs. 1 Bst. a VwVG. Art. 29a BV. Art. 8, Art. 13 

EMRK. Art. 2 Abs. 3 Bst. b, Art. 17 des Internationalen Paktes vom 

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BVGE / ATAF / DTAF VII 83 

 

16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte. Art. 1 des 

Übereinkommens vom 28. September 1954 über die Rechtsstellung 

der Staatenlosen. 

1. Das Recht auf Achtung des Privatlebens umfasst das Recht einer 
Person ohne ersichtliche Staatsangehörigkeit, dass ihr der Zugang 

zum Verfahren um Anerkennung der Staatenlosigkeit nicht will-

kürlich verwehrt wird. Eine solche Person verfügt somit grund-

sätzlich unabhängig von ihrem Status in der Schweiz über ein 

schutzwürdiges Interesse (E. 4). 

2. Voraussetzungen für die Anerkennung der Staatenlosigkeit nach 
der Rechtsprechung des Bundesgerichts (E. 5). 

3. Die syrische Einbürgerung der Ajanib aus der Provinz Al-Hasaka 
ist nach dem Dekret Nr. 49 des syrischen Präsidenten vom 7. April 

2011 nicht automatisch (E. 6.3). 

4. Der Umstand, anerkannter Flüchtling zu sein, ist ein triftiger 
Grund, sich den syrischen Behörden nicht zu nähern, um das Ver-

fahren zur Erlangung der syrischen Staatsangehörigkeit nach 

dem Dekret Nr. 49 zu durchlaufen (E. 7.2). Dass der Beschwerde-

führer darauf verzichtet hat, die syrische Staatsangehörigkeit zu 

erlangen, als er sich in Syrien befand, kann angesichts der ausser-

ordentlichen Umstände in Syrien im Jahr 2011 und seiner 

persönlichen Situation nicht als missbräuchlich eingestuft werden 

(E. 7.3). 

Riconoscimento dello statuto di apolide. Modifica della giurispru-

denza riguardante l'interesse degno di protezione. Rinuncia non abu-

siva a ottenere una cittadinanza. 

Art. 25 cpv. 2, art. 48 cpv. 1 lett. a PA. Art. 29a Cost. Art. 8, art. 13 

CEDU. Art. 2 par. 3 lett. b, art. 17 del Patto internazionale del 

16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici. Art. 1 della 

Convenzione del 28 settembre 1954 sullo statuto degli apolidi. 

1. Il campo di applicazione del diritto alla protezione della vita priva-
ta comprende anche il diritto di una persona apparentemente pri-

va di nazionalità di non vedersi rifiutare arbitrariamente l'accesso 

alla procedura per il riconoscimento dello statuto di apolide; que-

ste persone hanno dunque di principio un interesse degno di prote-

zione, a prescindere dal loro statuto in Svizzera (consid. 4). 

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2. Condizioni applicabili al riconoscimento dello statuto di apolide 
secondo la giurisprudenza del Tribunale federale (consid. 5). 

3. Secondo il decreto del presidente siriano n. 49 del 7 aprile 2011, gli 
Ajanib che vivono nella provincia di Al-Hassaké non possono 

acquisire automaticamente la cittadinanza siriana per naturaliz-

zazione (consid. 6.3). 

4. Il riconoscimento dello statuto di rifugiato è una valida ragione 
per non contattare le autorità siriane per sottoporsi alla procedura 

di acquisizione della cittadinanza siriana in virtù del decreto n. 49 

(consid. 7.2). Alla luce della situazione straordinaria imperante in 

Siria nel 2011 e della situazione personale del ricorrente, 

quest'ultimo non ha rinunciato abusivamente a chiedere la cittadi-

nanzasiriana mentre si trovava in Siria (consid. 7.3). 

 

A. (ci-après aussi: intéressé, recourant), né en 1988 dans la province sy-

rienne d'Al-Hassaké, d'origine kurde, a déposé en 2015 une demande 

d'asile en Suisse qui a été rejetée. L'admission provisoire de l'intéressé a 

toutefois été prononcée. Par la suite, il a obtenu le statut de réfugié en sa 

qualité d'époux d'une réfugiée. 

Dans l'intervalle, A. a introduit une requête tendant à la reconnaissance du 

statut d'apatride. Cette demande a été rejetée par le Secrétariat d'Etat aux 

Migrations (SEM) au motif que l'intéressé n'avait pas effectué les démar-

ches en vue d'obtenir la nationalité syrienne et ne pouvait se prévaloir 

d'aucune raison objective de ne pas l'avoir fait. 

A. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. 

Dans le cadre de l'instruction du recours, l'avis informé et spécialisé du 

Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour la 

Suisse et le Liechtenstein (ci-après: UNHCR-CH) a été sollicité en lien 

avec certaines recommandations adoptées sans réserve par la Suisse lors 

de l'Examen périodique universel. 

Appelé au préalable à examiner la question de l'intérêt à la procédure, le 

Tribunal admet le recours au fond, annule la décision attaquée et reconnaît 

le statut d'apatride à A.  

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BVGE / ATAF / DTAF VII 85 

 

Extrait des considérants: 

4.  
4.1 Bien qu'il traite de certains effets de l'apatridie, comme le droit à 
un titre de séjour (art. 31 al. 1 de la LEI [RS 142.20]) ou à un document de 

voyage (art. 59 al. 2 let. b LEI) ou encore la naturalisation facilitée des 

enfants apatrides (art. 23 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité 

suisse [LN, RS 141.0]), le droit interne suisse ne prévoit pas de règles spé-

cifiques concernant la reconnaissance de ce statut, ni sous l'angle de la 

procédure ni, surtout, en ce qui concerne les conditions. Ces dernières re-

lèvent donc uniquement de la Convention du 28 septembre 1954 relative 

au statut des apatrides (RS 0.142.40, ci-après: Convention), que les autori-

tés suisses sont appelées à appliquer en tant que traité international ratifié 

par la Suisse (cf. art. 5 al. 4 et 190 Cst.; art. 26 de la Convention de Vienne 

du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]). Les dispositions perti-

nentes in casu qui figurent dans ce traité sont de plus directement appli-

cables (cf., pour cette notion, ATF 136 I 297 consid. 8.1; 133 I 286 

consid. 3.2; cf., pour une application directe de l'art. 1er de la Convention, 

arrêt du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021, destiné à la publication aux 

ATF; cf. aussi, mutatis mutandis, s'agissant de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30], ATF 146 V 87 

consid. 4.1; 136 V 33 consid. 3.2.1; cf., toutefois, l'arrêt du TF 

2C_763/2008 du 26 mars 2009 consid. 1.4 [question jadis laissée ou-

verte]). Conformément aux mentions finales de la Convention qui pré-

cèdent les signatures, les textes anglais, français et espagnol font égale-

ment foi. 

4.2 Il convient aussi de préciser, en l'absence d'une loi spéciale enca-
drant la reconnaissance du statut d'apatride, que la procédure relative à 

cette question est gouvernée par le régime général de la PA en tant que 

procédure en constatation au sens de l'art. 25 PA. En effet, suivant l'art. 25 

al. 1 PA, l'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une 

décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de 

droits ou d'obligations fondés sur le droit public. Conformément à l'art. 25 

al. 2 PA, avant de donner suite à la requête, l'autorité vérifie si le requérant 

a prouvé avoir un intérêt digne de protection. Celui-ci doit en règle géné-

rale être admis lorsque la décision à prononcer pourrait placer le requérant 

dans une situation juridique plus favorable (ATAF 2014/5 consid. 8). L'in-

térêt digne de protection exigé à l'art. 25 al. 2 PA correspond à celui qui est 

visé aux art. 48 al. 1 let. c PA et 89 al. 1 let. c LTF (WEBER-DÜRLER/ 

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KUNZ-NOTTER, in: VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Kommentar, 2e éd. 2019, no 14 ad art. 25). 

Il sied donc de vérifier si l'intéressé, bien qu'ayant été reconnu comme 

réfugié et mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, peut se prévaloir 

d'un intérêt digne de protection à la poursuite de la présente procédure. 

4.3 Dans sa jurisprudence, le Tribunal avait déjà admis, constatant 
que les apatrides bénéficiaient d'un régime privilégié en droit des étran-

gers, qu'un réfugié reconnu, titulaire d'une autorisation de séjour – et, a 

fortiori, un réfugié admis à titre provisoire – pouvait se prévaloir d'un inté-

rêt digne de protection à être reconnu apatride (ATAF 2014/5 consid. 8 s.; 

arrêt du TAF F–6147/2015 du 5 janvier 2017 consid. 1.2). Le régime privi-

légié en question octroyait en effet un droit à une autorisation d'établisse-

ment aux apatrides après un séjour de cinq ans, alors que le régime ordi-

naire en exige dix. 

4.3.1 La base légale fondant ce privilège a été abrogée au 1er janvier 
2018 suite à une réforme législative (RO 2016 3101). Il se pose donc la 

question de savoir si, en l'absence de ce critère qui avait été jusqu'alors vu 

comme déterminant, les réfugiés au bénéfice d'une autorisation de séjour 

possèdent un intérêt digne de protection à la reconnaissance du statut 

d'apatride. A ce propos, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_357/2020 

du 20 août 2020, a annulé une décision incidente rendue par le Tribunal 

administratif fédéral (F–2203/2020) le 6 mai 2020 et déniant l'assistance 

judiciaire pour défaut manifeste de chances de succès d'un recours dirigé 

contre une décision de non-entrée en matière du SEM sur une demande de 

reconnaissance du statut d'apatride, au motif que la question de l'intérêt 

digne de protection suite à la réforme législative précitée n'avait encore 

jamais été examinée en détail par une instance judiciaire indépendante 

(consid. 3.4.5). 

Dans ce contexte, le Tribunal relève en premier lieu que, comme admis par 

la jurisprudence établie avant la modification législative précitée (ATAF 

2014/5 et arrêt F–6147/2015), les deux statuts – réfugié et apatride – ne 

s'excluent pas mutuellement, ni ne s'incluent au demeurant. Par ailleurs, 

tout comme l'apatridie n'empêche pas d'accéder à l'asile, la Convention ne 

mentionne pas le fait d'être un réfugié reconnu comme motif de non-

application personnelle (cf. art. 1 par. 2 de la Convention). En outre, il ne 

faut pas perdre de vue que les deux statuts, même s'ils peuvent avoir des 

conséquences similaires s'agissant de l'obtention d'un titre de séjour en 

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Suisse, ont été créés dans le but d'apporter des solutions à deux probléma-

tiques différentes: l'une, le besoin de protection et l'autre, l'absence de na-

tionalité. Par ailleurs, la reconnaissance d'un des deux statuts ne répond 

pas nécessairement aux questions spécifiques soulevées par l'autre. 

4.3.2 Dans un arrêt rendu à trois juges après l'entrée en vigueur de cette 
modification (arrêt du TAF F–3483/2018 du 24 juin 2020), arrêt qui n'est 

pas de principe, le Tribunal a considéré que c'était à bon droit que le SEM 

n'était pas entré en matière sur une demande de reconnaissance du statut 

d'apatride introduite par un réfugié reconnu au bénéfice d'une autorisation 

de séjour, estimant que l'intéressé ne pouvait pas justifier d'un intérêt digne 

de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA. Cette conclusion se fonde pour 

l'essentiel sur le constat suivant lequel la situation du recourant, du point 

de vue du droit interne, ne connaîtrait aucune amélioration tangible si le 

statut d'apatride devait lui être reconnu en sus. Dans ce contexte, le 

Tribunal avait, en particulier, relevé que les apatrides ne bénéficiaient plus 

d'un délai préférentiel en vue de l'obtention d'une autorisation d'établis-

sement et qu'ils ne se trouvaient par ailleurs pas avantagés en regard des 

autres réfugiés reconnus s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour. 

En outre, rejetant l'avis du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (UNHCR) selon lequel la détermination d'un statut défini par un 

traité international constitue déjà en soi un intérêt digne de protection 

(UNHCR, Staatenlosigkeit in der Schweiz, 2018, no 132 p. 54, ci-après: 

avis), le Tribunal a, au contraire, estimé qu'un intérêt per se ne pouvait pas 

justifier qu'une décision soit rendue dans de pareilles circonstances, étant 

entendu qu'elle n'apporterait aucun avantage concret au requérant et donc 

serait dénuée de toute portée pratique (arrêt F–3483/2018 consid. 6.1 et 

réf. cit.). 

4.3.3 Le Tribunal relève néanmoins que les circonstances du cas d'es-
pèce se distinguent de celles de l'arrêt référencé ci-dessus sur un élément 

essentiel. En effet, au contraire de la personne concernée par l'affaire  

F–3483/2018, le recourant ne bénéficie pas lui-même directement du statut 

de réfugié en raison de sa situation personnelle, mais uniquement de ma-

nière dérivée en lien avec la situation de son épouse (cf. art. 51 al. 2 LAsi 

[RS 142.31]). Il apparaît donc que son statut actuel pourrait lui être retiré, 

indépendamment de sa volonté ou de son comportement, dans l'hypothèse 

d'une séparation du couple. Or, l'intéressé bénéficierait d'un statut pérenne 

en propre s'il devait être reconnu apatride à l'issue de la présente procédure, 

de sorte qu'il convient de lui reconnaître, de ce point de vue déjà, un intérêt 

digne de protection à ce qu'il soit statué sur la présente affaire (cf. mutatis 

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mutandis ATAF 2013/21 consid. 3.2 et 3.3 ainsi que l'arrêt du TF 

2C_330/2020 du 6 août 2021 consid. 1.3). 

4.4 Au surplus, la reconnaissance d'un intérêt à agir s'impose d'autant 
plus et plus généralement à la lumière des récents développements de la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: 

CourEDH) en lien avec l'apatridie et la protection de la vie privée, dont le 

recourant se prévaut spécifiquement, et dont il ressort que, de manière gé-

nérale, l'accès à la procédure de reconnaissance du statut d'apatride ne de-

vrait pas être refusé arbitrairement à une personne sans nationalité 

apparente. 

4.4.1 Se référant aux arrêts de la CourEDH Andrejeva contre Lettonie 
du 18 février 2009, Grande chambre 55707/00, Recueil CourEDH 2009-II 

p. 3, Genovese contre Malte du 11 octobre 2011, 53124/09 et Hoti contre 

Croatie du 26 avril 2018, 63311/14, l'UNHCR-CH a pertinemment ob-

servé dans sa réponse du 14 août 2020 que la CourEDH avait établi, à plu-

sieurs reprises, que la question de la nationalité – ou de son absence, et 

donc celle de l'apatridie – faisait partie de l'identité sociale d'une personne 

et qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH 

qui protège le droit au respect de la vie privée. 

En effet, la CourEDH a adopté, pour la première fois en 2011, l'interpréta-

tion selon laquelle la nationalité, respectivement la citoyenneté, faisait par-

tie de l'identité sociale d'une personne et était donc à ce titre protégée par 

le droit au respect de la vie privée consacré à l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 

Genovese, § 33; DE GROOT/VONK, Nationality, Statelessness and ECHR's 

Article 8: Comments on Genovese v. Malta, in: European Journal of 

Migration and Law, vol. 14, 2012, no 3 p. 317–325; ATF 144 I 266 

consid. 3.1; arrêt du TAF F–76/2019 du 30 août 2021 consid. 6.3). Cette 

interprétation a été confirmée en 2016 dans un arrêt où la CourEDH a tou-

tefois estimé que, malgré la protection conférée par le droit au respect de 

la vie privée, l'impact sur l'identité sociale ne constituait pas, dans les cir-

constances de l'affaire qui lui était soumise, de violation sous l'angle de 

l'art. 8 CEDH en l'espèce (cf. arrêt de la CourEDH Ramadan contre Malte 

du 21 juin 2016, req. 76136/12, § 62; cf. également arrêt de la CourEDH 

Ghoumid et al. contre France du 25 juin 2020, 52273/16, § 49). 

Dans l'affaire Hoti, la CourEDH a jugé, de manière unanime, que la 

Croatie avait failli aux obligations positives que lui imposait l'art. 8 CEDH 

en privant le requérant, qui se prétendait apatride, de l'accès à une procé-

dure permettant de clarifier son statut légal (ainsi que son séjour) dans le 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 89 

 

pays (cf. arrêt Hoti, § 141). Bien que la CourEDH ait reconnu dans cette 

affaire le statut d'apatride de l'intéressé, en relevant qu'il eût appartenu à la 

Croatie de le faire d'office en application de la Convention, le Tribunal 

retient en premier lieu que la détermination de ce statut, et donc l'accès à 

la procédure y relative, relève de l'identité sociale, protégée comme un 

élément de la vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Une éventuelle déci-

sion négative en la matière, et à plus forte raison l'exclusion d'une procé-

dure visant à la reconnaissance du statut d'apatride, affecte donc potentiel-

lement ce droit (cf. arrêt F–76/2019 consid. 6.4 mutatis mutandis). Dans 

ce contexte, il apparaît au demeurant utile de préciser que, dans le cadre 

de l'affaire Hoti, la CourEDH n'a ni jugé qu'il existait un droit au statut 

d'apatride fondé sur l'art. 8 CEDH ni n'est revenue sur sa pratique suivant 

laquelle l'art. 8 CEDH ne garantit pas en soi le droit à la citoyenneté (cf. 

décision de la CourEDH Karassev contre Finlande du 12 janvier 1999, 

31414/96, Recueil CourEDH 1999-II p. 405; CÉLINE GUTZWILLER, Droit 

de la nationalité suisse, 2016, p. 4 s.; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, in: 

EMRK Handkommentar, 4e éd., Baden-Baden 2017, art. 8 no 51 p. 339) 

ou celui d'y renoncer (cf. arrêt de la CourEDH Riener contre Bulgarie du 

23 mai 2006, 46343/99). Cela étant, le Tribunal relève que dans un arrêt 

récent, la CourEDH a considéré qu'elle ne pouvait pas souscrire à une ar-

gumentation selon laquelle l'art. 8 CEDH ne pouvait pas être interprété 

comme exigeant d'un Etat qu'il octroie le statut d'apatride à une personne 

(arrêt de la CourEDH Sudita Keita contre Hongrie du 12 mai 2020, 

42321/15, § 36). 

Par conséquent, le Tribunal de céans retiendra que s'il apparaît prématuré 

de déduire de la jurisprudence naissante de la CourEDH que celle-ci recon-

naît, dans certaines circonstances spécifiques, un droit matériel à la recon-

naissance du statut d'apatride en application de l'art. 8 CEDH, le refus 

d'une telle reconnaissance est susceptible d'entrer dans le champ de protec-

tion de ladite disposition conventionnelle, de sorte à requérir que les argu-

ments juridiques invoqués à cet égard puissent être soumis à un examen 

matériel attentif par une instance indépendante. 

4.4.2 L'identité sociale est, en outre, également protégée par l'art. 13 
al. 1 Cst. et par l'art. 17 par. 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 

relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2, ci-après: Pacte ONU II; 

cf. aussi l'art. 16 de ce traité garantissant à chacun le droit à la recon-

naissance en tous lieux de sa personnalité juridique; se reporter, enfin, à 

l'art. 8 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant [RS 0.107]). 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

90 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

Tant sous l'angle de l'art. 13 al. 1 Cst. que sous ceux des art. 8 par. 1 CEDH 

et 17 par. 1 Pacte ONU II, chaque individu, peu importe son statut légal, 

peut invoquer le droit au respect de la vie privée. Refuser un accès à une 

procédure visant la reconnaissance, ou non, du statut d'apatride consacre 

donc une ingérence dans le droit à la vie privée en tant qu'elle prive le 

requérant d'une décision ayant une portée significative, et reconnue par la 

CourEDH, sur son identité sociale. Il y a, par conséquent, lieu d'examiner, 

déjà au stade de la recevabilité, l'éventuelle non-entrée en matière selon la 

jurisprudence entamée par l'arrêt F–3483/2018 précité à l'aune, d'une part, 

des conditions de restriction prévues à l'art. 36 Cst., respectivement à 

l'art. 8 par. 2 CEDH. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue, d'autre 

part, que les art. 29a Cst., 13 CEDH et 2 par. 3 let. b Pacte ONU II garan-

tissent l'accès au juge, et plus spécialement, le droit à un recours effectif 

devant permettre de faire contrôler par une instance judiciaire que l'auto-

rité administrative de première instance n'a pas violé un potentiel droit au 

respect de la vie privée (cf. arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 

consid. 8, non publié in ATF 145 I 227). 

Outre que l'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 

Cst.), pour être admissible aux yeux de l'art. 36 Cst., une restriction aux 

droits fondamentaux doit être fondée sur une base légale, qui doit être de 

rang législatif en cas de restriction grave (al. 1), être justifiée par un intérêt 

public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être 

proportionnée au but visé (al. 3). A teneur de l'art. 8 par. 2 CEDH, il ne 

peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au 

respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par 

la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être éco-

nomique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 

pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des 

droits et libertés d'autrui. 

4.4.3 En l'occurrence, la restriction au droit à la vie privée que subirait 
le recourant repose, à ce stade de la procédure, sur l'art. 48 al. 1 let. c PA 

ou, devant l'autorité de première instance, sur l'art. 25 al. 2 PA. Il apparaît 

donc que la condition relative à l'exigence d'une base légale, par ailleurs 

formelle, est remplie. 

S'agissant ensuite d'un intérêt public propre à justifier l'atteinte que subirait 

un administré sans nationalité évidente et résidant en Suisse si l'accès à 

une procédure de reconnaissance du statut d'apatride, ou la poursuite d'une 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 91 

 

telle procédure déjà engagée, devait lui être refusé, le Tribunal doit consta-

ter qu'il n'y en a aucun qui soit immédiatement tangible, et ce plus spéciale-

ment parmi ceux qui sont mentionnés à l'art. 8 par. 2 CEDH. A cet égard, 

bien que le Conseil national ait refusé, en septembre 2015, de transmettre 

un postulat visant l'adhésion de la Suisse à la Convention du 30 août 1961 

sur la réduction des cas d'apatridie, le Conseil fédéral a relevé, lors de dé-

bats, que la Suisse possède, au contraire, un intérêt général à lutter effica-

cement contre l'apatridie (BO 2015 N 1701 s.). Dans ce contexte, on ne 

saurait non plus ignorer que, dans ses relations internationales, la Suisse a 

adopté, sans réserve, la recommandation qui lui avait été faite de veiller à 

ce que la procédure de détermination de l'apatridie soit équitable, efficace 

et accessible à toutes les personnes en Suisse, et ce quel que soit leur statut 

juridique (Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de 

l'Homme, 37e session, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen 

périodique universel – Suisse, 29 décembre 2017, n. 146.121 p. 18 

[A/HRC/37/12], < www.ohchr.org > Instruments et mécanismes > Conseil 

des droits de l'homme > Organes du CDH > Examen périodique universel 

> Documentation par pays > Suisse > Troisième cycle/Résultat de l'exa-

men/Rapport du Groupe de Travail >, consulté en décembre 2021). Dans 

ces circonstances, le Tribunal ne voit pas quel intérêt public pertinent pour-

rait s'opposer à ce qu'il soit statué au fond sur une demande de reconnais-

sance du statut d'apatride d'une personne sans nationalité évidente et rési-

dant en Suisse. 

Au vu de ce précède, force est de constater qu'une limitation de l'accès à 

une procédure de reconnaissance du statut d'apatride, qu'elle soit fondée 

sur l'art. 25 al. 2 PA, devant le SEM, ou sur l'art. 48 al. 1 let. c PA, devant 

le Tribunal administratif fédéral, ne satisfait pas aux exigences des art. 36 

Cst. et 8 par. 2 CEDH compte tenu de l'ingérence, injustifiable du point de 

vue de l'intérêt public, qu'elle constitue en regard du droit à la vie privée 

protégée par les art. 13 al. 2 Cst. et 8 par. 1 CEDH. 

4.5 Par ailleurs, une exclusion de l'accès à la voie de droit au Tribunal 
fondée sur l'art. 48 al. 1 let. c PA ne saurait être soutenue au regard de 

l'art. 29a Cst. (ainsi que des art. 13 CEDH et 2 par. 3 let. a Pacte ONU II) 

en lien avec la garantie à la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH (et aux art. 13 

al. 1 Cst. et 17 par. 1 Pacte ONU II). En effet, la garantie de l'accès au juge 

exige qu'une autorité judiciaire au moins contrôle librement l'établisse-

ment des faits et l'application du droit dans toutes les contestations juri-

diques portant en particulier sur les droits et les obligations de personnes 

physiques ou morales (ATF 136 I 323 consid. 4.3). Certes, la garantie de 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

92 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

l'accès au juge, respectivement le droit à un recours effectif, ne donne pas 

à la personne touchée un droit illimité et inconditionnel de porter le litige 

devant un juge, l'accès au tribunal ne signifiant pas que la procédure de 

recours ne pourrait être soumise aux conditions de recevabilité habituelles 

dont la qualité pour agir. Ces limitations ne sauraient cependant être à ce 

point restrictives que le droit d'accès au tribunal soit atteint dans sa sub-

stance même et en devienne illusoire. Il faut qu'elles poursuivent un but 

légitime et soient proportionnées (ATF 136 I 323 consid. 4.3 et 131 II 169 

consid. 2.2.3). Or, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra 

consid. 3.4.3), il n'existe en l'espèce aucun intérêt public immédiatement 

tangible, et ce plus spécialement encore sous l'angle de l'art. 8 par. 2 

CEDH, à restreindre l'accès à la procédure de première instance ou de re-

cours en l'espèce. 

4.6 Compte tenu de ces éléments, force est de reconnaître que le re-
courant avait, et conserve, un intérêt digne de protection à la poursuite de 

la procédure, indépendamment de toute autre question, et en s'écartant de 

la jurisprudence entamée en la cause F–3483/2018 précitée (consid. 4.3.2 

supra). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le présent recours. 

5. A teneur du texte original en français de l'art. 1er par. 1 de la 
Convention, le terme apatride désigne « une personne qu'aucun Etat ne 

considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Au-

cune réserve n'étant admissible à l'égard de l'art. 1 de la Convention 

(art. 38 al. 1 de la Convention), cette définition universelle est contrai-

gnante pour tous les Etats parties, dont la Suisse. 

La décision concernant le statut d'apatride est de nature déclarative et non 

constitutive. Autrement dit, une personne est apatride dès que sa situation 

personnelle répond aux conditions de l'art. 1er par. 1 de la Convention et 

elle cesse de l'être dès qu'elle ne répond plus à cette définition, par exemple 

suite à une naturalisation. En cela, l'apatridie peut être vue comme étant 

un statut dynamique. 

5.1 Selon la jurisprudence constante du TF, l'art. 1 par. 1 de la 
Convention doit toutefois être interprété en ce sens que, par apatrides, il 

faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été pri-

vées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer (arrêts 

du TF 2C_415/2020 consid. 5.3; 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 

consid. 3.4; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2 et réf. cit.).  

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 93 

 

La jurisprudence du TF adjoint cette définition positive d'une précision 

négative qui veut qu'a contrario, la Convention ne soit pas applicable aux 

personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, 

sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le 

faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatrides (arrêt 2C_1012/2018). 

Cette précision trouve son origine dans la pratique des autorités adminis-

tratives, approuvée par le TF (arrêt du TF 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 

consid. 2b), visant à prévenir les abandons de nationalité dans le (seul) but 

d'obtenir un statut offrant des privilèges du point de vue du droit des étran-

gers. Dans son arrêt 2A.373/1993, qui avait établi cette jurisprudence, le 

Tribunal fédéral avait notamment relevé que: 

Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas, en principe, 

le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de ladite convention aux per-

sonnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le 

cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité durant 

une procédure d'asile vouée à l'échec afin de bénéficier du statut privi-

légié d'apatride. Par le passé, il y a eu des abus: des réfugiés roumains 

se laissaient déchoir de leur nationalité afin de pouvoir retourner dans 

leur pays d'origine sans pour autant perdre leur statut de réfugié: s'ils 

l'avaient fait en tant que réfugiés, l'asile aurait été révoqué ([…]). Cette 

pratique doit être approuvée. En effet, l'Organisation des Nations Unies 

s'efforce depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatride. 

La Convention […] sert au premier chef à aider les personnes défavori-

sées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour 

but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut 

d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des autres 

étrangers (en matière d'assistance notamment). Reconnaître ainsi la 

qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationa-

lité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but 

poursuivi par la communauté internationale. Cela constituerait, en 

outre, une incitation à le faire et, par-là, à adopter un comportement 

abusif [consid. 2c]. 

Autrement dit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre 

par apatrides les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été pri-

vées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer, sous 

réserve d'abus. 

5.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral a opéré encore une autre dis-
tinction en matière d'apatridie. 

Elle a en effet distingué les apatrides de iure, soit les personnes qui ne 

possèdent formellement pas de nationalité, des apatrides de facto, soit les 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

94 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

personnes qui, sans avoir été privées ou déchues de leur nationalité, ne 

sont plus reconnues par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa 

protection (arrêt du TF 2A.65/1996 du 3 octobre 1996 consid. 3a et la doc-

trine citée; cf., notamment, VÉRONIQUE BOILLET, Le statut de l'apatride, 

in: Actualité du droit des étrangers (ci-après: Actualité), 2016, p. 23; 

PABLO ARNAIZ, Staatenlose im internationalen und schweizerischen 

Recht, in: Actualité, op. cit., p. 71). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 1er par. 1 de la 

Convention s'applique uniquement aux apatrides de iure et non aux apa-

trides de facto (ATF 115 V 4 consid. 2b; arrêts du TF 2C_415/2020 

consid. 5.1; 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3; 2C_36/2012 du 

10 mai 2012 consid. 2.1 et réf. cit.). 

5.3 La conception de l'apatridie ressortant de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral a récemment fait l'objet d'un examen et de critiques par la 

communauté internationale, tant en ce qui concerne l'interprétation de 

l'art. 1er par. 1 de la Convention (UNHCR, avis, op. cit., no 118–124 

p. 51 s.) qu'à l'égard de la distinction opérée, au sens de cette jurispru-

dence, entre apatride de iure et apatride de facto (UNHCR, avis, op. cit., 

no 115–117 p. 50 s.; voir également UNHCR, Manuel sur la protection des 

apatrides, 2014, p. 7). En substance, l'UNHCR a relevé que la conception 

du statut soutenue par les autorités suisses n'englobait pas totalement la 

définition de l'apatridie fixée à l'art. 1er par. 1 de la Convention, de sorte 

que les apatrides n'étaient pas tous reconnus en tant que tels et que les cas 

d'apatridie n'étaient pas tous identifiés en Suisse. 

Le rapport de l'UNHCR a également mis en lumière une traduction en 

langue allemande de l'art. 1er par. 1 Convention qui s'écartait des textes au-

thentiques en langues française et anglaise et qui était plus restrictive pour 

la reconnaissance du statut d'apatride, étant donné qu'elle s'écartait de la 

notion « par application de sa législation » ou « under the operation of its 

law » (cf. aussi la version authentique espagnole: « conforme a su legisla-

ción »; BOILLET/AKIYAMA, Statelessness and International Surrogacy 

from the International and European Legal Perspectives, Swiss Review of 

International and European Law, vol. 27 no 4, 2017, p. 515) en la tradui-

sant par « auf Grund seiner Gesetzgebung », soit « sur la base de sa légis-

lation » (UNHCR, avis, op. cit., no 112–114, p. 49 s.), renvoyant ainsi à la 

législation d'un Etat et non (en sus) à la pratique effective de ses autorités. 

En outre, dans l'affaire Hoti, la CourEDH a estimé qu'il n'était ni réaliste 

d'exiger d'un ressortissant de l'ancienne République fédérative socialiste 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 95 

 

de Yougoslavie, dont les parents étaient albanais, qu'il acquière la nationa-

lité d'un autre Etat, l'Albanie en l'occurrence, ni pertinent qu'il puisse ac-

quérir la nationalité croate, et semble donc rejeter l'interprétation que 

donne la Suisse de l'art. 1er par. 1 de la Convention (cf. arrêt Hoti, § 131 et 

136, notamment). 

5.4 En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal 
de céans a considéré qu'une personne appartenant à la minorité kurde issue 

de la province d'Al-Hassaké en Syrie ne pouvait être considérée comme 

apatride, au sens de l'art. 1er par. 1 de la Convention, que lorsqu'elle avait 

des raisons pertinentes (ou valables) de ne pas faire usage, au présent, de 

la possibilité d'acquérir la nationalité syrienne. Seules des raisons objec-

tives peuvent être considérées comme valables; en revanche, une motiva-

tion purement subjective de ne pas vouloir prendre les mesures nécessaires 

pour acquérir la citoyenneté doit généralement être considérée comme une 

expression de préférences personnelles et ne peut être considérée comme 

une raison valable (ATAF 2014/5 consid. 11.3 s.). 

Cette jurisprudence implique, en principe, que tous les réfugiés reconnus 

qui devraient retourner dans leur pays d'origine pour acquérir la citoyen-

neté, ou de manière générale toute personne dont on ne saurait exiger 

qu'elle s'adresse aux autorités du pays dont elle pourrait acquérir la natio-

nalité en application de sa législation, devraient se voir reconnaître le statut 

d'apatrides, ce qui continue d'être le cas des réfugiés kurdes de Syrie 

(PABLO ARNAIZ, Staatenlose im internationalen und schweizerischen 

Recht, in: Actualité, op. cit., p. 81 s., et réf. cit.). 

6. Il convient à présent d'examiner si c'est à tort que le SEM a refusé 
de considérer le recourant comme apatride conformément à la jurispru-

dence exposée ci-dessus. 

6.1 En préambule, le Tribunal rappelle qu'au cours de l'arabisation de 
la Syrie dans la deuxième moitié du XXe siècle, 120 000 à 150 000 Kurdes 

ont été déchus de la citoyenneté syrienne, notamment lors du recensement 

de 1962, au motif qu'ils seraient arrivés clandestinement d'Irak et de 

Turquie. Depuis, leurs descendants sont considérés comme sans nationa-

lité en ce sens que ni la Syrie ni la Turquie ne les considèrent d'office 

comme leurs ressortissants. Dans ce contexte, il y a lieu de distinguer deux 

catégories de Kurdes apatrides en Syrie: les Ajanib (étrangers; environ 

200 000 personnes) et les Maktoumin (non enregistrés; 75 000 à 100 000 

personnes). 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

96 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

Les Ajanib sont des étrangers résidant en Syrie qui sont inscrits dans un 

registre d'état civil séparé (ALEXANDRA GEISER, Syrie: la citoyenneté pour 

les Ajanib, 3 juillet 2013, p. 1). Selon les renseignements dont dispose le 

Tribunal de céans, les Ajanib obtiennent une pièce d'identité rouge qui, en 

l'absence d'autres autorisations accordées à des conditions restrictives, ne 

leur donne le droit ni de quitter le territoire syrien, ni d'y revenir. Par rap-

port aux autres minorités et aux Kurdes de nationalité syrienne, ils sont 

victimes de plus fortes discriminations. Parmi celles-ci, qui sont très nom-

breuses, on citera l'incapacité d'accéder au système étatique de santé, l'in-

terdiction d'acquérir de la propriété foncière et l'impossibilité d'accéder 

aux formations supérieures, aux postes de travail dans le secteur public ou 

encore aux professions libérales. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun droit 

politique (arrêt du TAF D–3668/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4.6.1, et 

réf. cit.). 

6.2 En l'occurrence, il importe de souligner que A., au cours de sa 
première audition le 11 septembre 2015 au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Bâle, ne s'est pas présenté comme ressortissant syrien. 

Interrogé en effet sur ses données personnelles, le prénommé a déclaré 

qu'il ne détenait aucune nationalité, et ce depuis sa naissance le 3 mars 

1988 (…) dans la province syrienne d'Al-Hassaké. Par contre, il a claire-

ment évoqué, au cours de cette audition, son appartenance à la commu-

nauté des Ajanib vivant en Syrie ([…]). 

Par ailleurs, lors de l'audition fédérale directe devant le SEM en date du 

25 mai 2016, l'intéressé a confirmé sa déclaration selon laquelle il ne déte-

nait aucune nationalité. En outre, il a exposé que le statut d'Ajanib ne lui 

conférait aucun droit en Syrie, en particulier pas celui de pouvoir quitter 

le pays aux fins de se rendre en Turquie ou au Kurdistan irakien ([…]). Ce 

dernier point est corroboré par les indications figurant sur sa carte d'iden-

tité rouge (kart alahmar or bitaqa ajnabi), document qui avait été délivré 

par le Ministère de l'intérieur de la République arabe syrienne (pièce re-

mise par l'intéressé aux autorités suisses chargées d'examiner sa demande 

d'asile […]). Il ressort ainsi des déclarations spontanées et concordantes 

de A. des 11 septembre 2015 et 25 mai 2016, ainsi que de la pièce versée 

au dossier (carte d'identité rouge), que celui-ci ne possède pas la nationa-

lité syrienne en application de la législation de ce pays, et plus particulière-

ment du décret présidentiel [no 49] du 7 avril 2011 (ci-après: décret 

49/2011) portant sur la minorité des Ajanib vivant dans la province sy-

rienne d'Al-Hassaké. 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 97 

 

6.3 A teneur de la notice qu'elle a produite devant le Tribunal en date 
du 10 février 2021 et de ses observations du 28 avril 2021, l'autorité inti-

mée a toutefois soutenu, en substance, que ce décret accordait, ipso facto, 

la nationalité syrienne aux Ajanib vivant dans la province visée et que leur 

naturalisation revêtait un caractère automatique. Confronté récemment à 

cette même argumentation du SEM, le Tribunal fédéral a estimé qu'elle ne 

pouvait pas être suivie afin d'établir qu'un Ajanib détenait la nationalité 

syrienne (arrêt 2C_415/2020 consid. 7.3 ss, prononcé à cinq juges). Le Tri-

bunal ne saurait donc pas non plus suivre ici la nouvelle interprétation du 

décret 49/2011 proposée par le SEM. L'analyse du Tribunal fédéral est en 

outre corroborée par l'opinion que l'UNCHR-CH a exprimée dans son avis 

du 31 mars 2021 adressé au Tribunal. Au demeurant, la CourEDH a récem-

ment réaffirmé que le principe du consentement s'appliquait à l'acquisition 

de la nationalité (cf. arrêt Hoti, § 131, et réf. cit.). De ce point de vue, la 

thèse soutenue par le SEM dans ce contexte est d'autant moins justifiable. 

Par conséquent, le Tribunal est amené à conclure que le recourant ne dis-

pose en l'état d'aucune nationalité et n'en a jamais possédé aucune. Autre-

ment dit, il doit être vu comme une personne qu'aucun Etat ne considère 

comme son ressortissant par application de sa législation. 

7. L'autorité intimée fait cependant valoir, antérieurement et alter-
nativement à la nouvelle argumentation présentée le 10 février 2021, que 

les Ajanib ont la possibilité d'obtenir la nationalité syrienne sur demande, 

en évoquant pour fonder son opinion le décret 49/2011 (…). Dans la 

décision entreprise, il se réfère à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

F–1672/2015 du 22 septembre 2016 (consid. 5), arrêt aux termes duquel 

une motivation purement subjective à ne pas entreprendre des démarches 

pour acquérir ou recouvrer la nationalité relève, en règle générale, de la 

convenance personnelle et ne saurait ainsi constituer une raison valable et 

justifiée. Aussi le SEM considère-t-il que le refus manifesté par l'intéressé 

de ne pas avoir fait usage de cette possibilité, dans l'unique but de ne pas 

devoir accomplir ses obligations militaires en Syrie, ne constitue pas une 

raison objective au sens de ladite jurisprudence, motif pris que le service 

militaire est un devoir civique. 

7.1 Il est incontesté que le décret 49/2011 – qui est toujours en 
vigueur – donne formellement la possibilité aux personnes appartenant à 

la communauté des Ajanib de la province syrienne d'Al-Hassaké de se voir 

octroyer la nationalité syrienne. Le Tribunal part donc de l'idée que les 

personnes se réclamant de cette minorité peuvent, en principe, prétendre à 

la possibilité de se faire naturaliser en Syrie suivant les conditions 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

98 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

d'application, matérielles et formelles, dudit décret (ATAF 2014/5 

consid. 11.2; arrêts du TAF F–992/2017 du 24 septembre 2018 consid. 5.4; 

F–1395/2017 du 9 août 2018 consid. 5.5, et réf. cit.). 

Ce constat est au demeurant corroboré par les chiffres publiés par 

l'UNHCR, selon lesquels une partie considérable des Ajanib a pu obtenir 

la nationalité syrienne en application de la législation de ce pays, plus par-

ticulièrement sur la base du décret 49/2011 (arrêts F–1395/2017 

consid. 5.3; F–1672/2015 consid. 5.3 et 6.5, ainsi que réf. cit.). 

Par ailleurs, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, la durée de 

la procédure de naturalisation s'élève, approximativement, à quatre se-

maines et, au maximum, à trois mois (arrêts F–1672/2015 consid. 6.5; 

2C_415/2020 consid. 8.1). Enfin, selon des rapports d'enquête, l'on exige 

de la part des membres d'une même famille qu'ils déposent une demande 

de naturalisation commune. Tous les enfants sont alors inscrits dans le li-

vret de famille, même si ceux-ci résident à l'étranger. La requête doit être 

présentée personnellement par chaque membre de la famille lorsqu'il est 

âgé de plus de quatorze ans. La carte d'identité doit ensuite être retirée 

personnellement (cf. les références citées dans l'arrêt F–992/2017 

consid. 5.4). 

7.2 En l'occurrence, le SEM a retenu, dans sa décision négative en 
matière d'asile du 9 juin 2016, que l'exécution du renvoi de A. n'était pas 

raisonnablement exigible, « du fait de certaines particularités » de sa situa-

tion. Par ailleurs, le 4 janvier 2018, l'autorité précitée a reconsidéré cette 

décision en accordant l'asile à l'intéressé en application de l'art. 51 al. 1 

LAsi, à la suite de son mariage avec une personne reconnue comme réfu-

giée en Suisse. 

Dans la mesure où le recourant est désormais placé sous la protection de 

la Suisse en bénéficiant du statut de réfugié, force est d'admettre que l'on 

ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne des démarches auprès des 

autorités syriennes, en particulier celle de déposer une demande de natio-

nalité en Syrie sur la base du décret 49/2011 ou de la formuler auprès du 

Consulat de Syrie à Genève, en considérant – comme le SEM l'a soutenu 

dans sa notice produite le 10 février 2021 – que cela puisse se faire. A cela 

s'ajoute que l'intéressé devrait, dans la première hypothèse, franchir la 

frontière syrienne de manière illégale, étant donné qu'il ne dispose pas 

d'autorisation de voyager en raison de son appartenance à la communauté 

des Ajanib (cf. supra consid. 6). De plus, il appert des renseignements dont 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 99 

 

dispose le Tribunal de céans qu'une personne séjournant et souhaitant re-

quérir la nationalité syrienne est tenue de se rendre en Syrie et d'adresser 

personnellement une telle demande auprès des autorités compétentes 

(ATAF 2014/5 consid. 11.5; arrêt du TAF E–3562/2013 du 17 décembre 

2014 consid. 5.3.4, et réf. cit.). Suivant les informations fournies par 

l'UNHCR-CH en date du 30 mars 2021, cette situation serait par ailleurs 

inchangée, les demandes d'acquisition de la nationalité syrienne en vertu 

du décret 49/2011 devant être présentées dans la province même d'Al-

Hassaké, en Syrie. 

Enfin, compte tenu de la persévérance du climat d'insécurité et d'hostilité 

en Syrie et du fait que rien ne laisse présager la fin prochaine de cette si-

tuation, l'on ne saurait, en l'état, exiger de la part de l'intéressé qu'il re-

tourne dans ce pays pour y accomplir les formalités requises. 

7.3 Cela étant, il apparaît qu'avant de quitter la Syrie, l'intéressé aurait 
eu – pendant quelques mois du moins, soit entre avril et août 2011 – la 

possibilité de demander l'octroi de la nationalité syrienne en application 

du décret 49/2011. A cet égard, il a notamment précisé, lors de l'audition 

fédérale directe dans le cadre de sa procédure d'asile, avoir été interpellé 

durant cette période à un poste de contrôle à Damas et avoir été invité par 

les représentants du régime à faire usage de la possibilité d'entreprendre, 

dans un délai de deux à trois mois, des démarches visant à acquérir la ci-

toyenneté syrienne avec obligation de s'enrôler au sein de l'armée syrienne. 

7.3.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans selon la-
quelle la situation actuelle n'est pas seule déterminante, mais également 

ses causes et les perspectives d'avenir (arrêt du TAF F–992/2017 du 

24 septembre 2018 consid. 4.2) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, il 

convient d'examiner si le recourant a renoncé, sans raison valable, à acqué-

rir la nationalité syrienne dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (arrêt 

2C_415/2020 consid. 5.3 et 8). Seules des raisons objectives peuvent en 

effet être considérées comme des raisons valables, à l'opposé de motifs de 

pure convenance personnelle (ATAF 2014/5 consid. 11.4). Dans la plupart 

des cas, il s'agit de vérifier si la personne a consenti suffisamment d'efforts 

pour se faire naturaliser par un Etat tiers. Les exigences posées aux efforts 

attendus de la personne pour obtenir une nationalité sont élevées (ATAF 

2014/5 consid. 11.4.2). Les raisons valables au sens de la jurisprudence 

exposée ci-dessus ne sauraient toutefois se limiter à des motifs de persé-

cution personnels, justifiant l'octroi de l'asile, ou à un risque concret de 

torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants, car cela revien-

drait à restreindre de manière infondée le champ d'application de la 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

100 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

Convention (arrêt 2C_415/2020 consid. 8.2). Répondre à la question de 

savoir si un requérant a renoncé, sans raison valable, à acquérir la nationa-

lité d'un Etat tiers vise à éviter que la Convention ne soit détournée de son 

but (arrêt 2C_415/2020 consid. 8.2). 

7.3.2 En l'occurrence, dans le cadre de la procédure d'asile, l'intéressé 
a exposé les motifs l'ayant amené à ne pas solliciter la nationalité syrienne, 

à quitter ce pays le 8 août 2011, à vivre quelques années au nord de l'Irak, 

à se rendre en Turquie, le 20 juillet 2015, et à rejoindre ensuite la Suisse 

aux fins d'y déposer une demande d'asile le 13 août 2015 ([…]). 

Par ailleurs, lors de l'audition fédérale directe, le requérant a déclaré avoir 

pris la décision de fuir le pays où il est né en 2011, alors que des affronte-

ments avaient éclaté entre la population et le régime en place, à Damas et 

« dans toutes les autres villes », et que des soldats avaient commencé à 

déserter l'armée. L'intéressé a affirmé n'avoir pas saisi cette opportunité 

pour les raisons suivantes: « J'ai préféré partir et quitter le pays au lieu de 

faire la demande de citoyenneté. Je ne voulais pas aller à l'armée et tuer 

des gens. En restant au pays, je risquais d'être enrôlé dans l'armée. Je ris-

quais également d'être arrêté dans un point de contrôle. ». 

Le requérant a encore exposé que ses cinq frères avaient tous accepté d'en-

gager une procédure de naturalisation – et obtenu la nationalité syrienne 

en 2011 – parce qu'ils étaient mariés, qu'ils avaient des enfants et que l'Etat 

syrien ne recrutait pour l'armée que les personnes célibataires en âge de 

servir ([…]). 

7.3.3 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra) et conformément 
aux principes qui ressortent de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt 

Hoti, loc. cit.), on ne saurait exiger de l'intéressé qu'il entreprenne à présent 

des démarches auprès des autorités syriennes en vue de se faire octroyer la 

nationalité et ceci indépendamment des autres intentions qu'il pourrait ma-

nifester de renoncer à solliciter sa naturalisation. 

7.3.4 Contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, lorsqu'on exa-
mine rétrospectivement les raisons pour lesquelles le recourant se trouve 

aujourd'hui sans nationalité, on ne saurait retenir, compte tenu des circons-

tances exceptionnelles prévalant à cette époque en Syrie, que c'est sans 

raison valable, encore moins abusivement, qu'il aurait renoncé à approcher 

les autorités syriennes en vue d'obtenir la nationalité de ce pays, dans le 

seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. arrêt 2C_415/2020 consid. 5.3). 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 101 

 

Il est néanmoins vrai qu'en disposant de quatre mois – soit d'avril à août 

2011 – pour entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de la na-

tionalité syrienne avant de quitter ce pays, le recourant avait bénéficié de 

suffisamment de temps pour mener à bien une procédure de naturalisation. 

Il convient donc a priori de nier l'existence d'une impossibilité objective 

d'un point de vue temporel (arrêts du TAF F–1672/2015 consid. 6.5;  

F–7695/2016 du 26 septembre 2018 consid. 5.5). 

7.3.5 Cela étant, le recourant se prévaut d'autres raisons pour justifier 
le fait qu'il n'ait pas engagé de procédure en vue d'obtenir la nationalité 

syrienne. En effet, il a affirmé avoir pris la décision de quitter le pays et ne 

pas déposer une telle demande afin de ne pas être contraint à s'enrôler dans 

l'armée syrienne et ainsi participer à une guerre civile dont il ne se sentait 

pas partisan. 

Selon les affirmations du SEM, les Ajanib naturalisés nés avant 1992 

seraient néanmoins exemptés de l'obligation de service militaire selon la 

réglementation syrienne applicable, exposée de manière crédible dans la 

notice du 29 juin 2020 produite le 10 février 2021 devant le Tribunal. Ce 

fait est par ailleurs confirmé par d'autres sources (cf., notamment, 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Syrie: recrutement des Kurdes 

apatrides dans l'armée syrienne, 21 janvier 2019, p. 8). Cela étant, ces 

mêmes sources, ainsi que la notice du SEM, relatent qu'en matière de re-

crutement, l'armée syrienne n'applique ni systématiquement ni rigoureuse-

ment la réglementation relative à l'exemption du service militaire des an-

ciens Ajanib nés avant 1992 et que ces derniers courraient concrètement, 

et courent toujours, le risque, notamment lors du passage à un poste de 

contrôle (dont le personnel peut être très vicieux selon la notice du SEM 

[« very nasty » en anglais dans le texte]), d'être tout de même recrutés sur 

place et envoyés immédiatement au service, voire de subir une peine pour 

désertion, s'ils ne peuvent démontrer sur le champ, en produisant leur livret 

militaire, qu'ils ont été effectivement exemptés de l'obligation de servir. En 

outre, il apparaît que la réalité du terrain ne correspondait pas nécessaire-

ment à la réglementation topique et qu'une incertitude régnait quant au sort 

qui était effectivement réservé aux Ajanib naturalisés nés avant 1992, de 

sorte qu'un nombre important d'entre eux n'ont pas sollicité la nationalité 

syrienne ou ont fui avant que leur demande ne soit traitée (Danish 

Immigration Service, Syria: Military Service, Mandatory Self-Defence 

Duty and Recruitement to the YPG, 26 février 2015, p. 8 s.). En outre, 

l'exemption citée par le SEM n'empêche pas les personnes intéressées 

d'être affectées à la réserve militaire. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre 

2021 VII/8 Reconnaissance du statut d’apatride 

 

 

102 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

de vue que, durant les mois où il aurait pu entamer une procédure de natu-

ralisation en Syrie, le recourant a été, tel qu'il l'expose de façon crédible, 

approché à un poste de contrôle à Damas par les représentants du régime 

qui l'ont incité à faire usage de la possibilité offerte par le décret 49/2011. 

Compte tenu de l'âge du recourant à ce moment, du fait qu'il n'avait ni 

épouse ni enfant, du besoin de recrutement de l'armée syrienne en pleine 

guerre civile et de la proximité de Damas avec la zone de conflit, on ne 

peut pas exclure que le risque pour l'intéressé de devoir se rendre effective-

ment au combat pour le compte de l'armée syrienne était immédiatement 

tangible. Force est donc d'admettre qu'entamer une procédure de naturali-

sation en Syrie en pleine guerre civile pouvait revenir, du point de vue du 

recourant, à se mettre en danger de mort. 

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Tribunal estime que l'argument 

du devoir civique avancé par le SEM pour invalider les raisons présentées 

par le recourant doit être fortement relativisé. En effet, contrairement à la 

situation où une personne est tenue de s'enrôler dans l'armée pour main-

tenir sa nationalité et où on peut concevoir qu'un certain devoir civique 

existe, on ne saurait exiger d'une personne qu'elle doive s'enrôler dans l'ar-

mée d'un pays dont elle ne possède pas la nationalité afin de l'acquérir, et 

cela encore moins lorsque ladite armée se trouve engagée dans une guerre 

civile ou tout autre conflit où un risque immédiat et tangible de mort existe 

dans un contexte, comme en l'espèce, de probables crimes de guerre, 

crimes contre l'humanité et violations systématiques du droit international 

humanitaire (Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de 

l'Homme, 46e session, Rapport du 21 janvier 2021 de la Commission 

d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, 

n. 95 ss p. 20 s. [A/HCR/45/55], < www.ohchr.org > Organes des droits de 

l'homme > Conseil des droits de l'homme > Sessions du CDH > Sessions 

ordinaires > 46e session ordinaire > Liste des rapports pour la 46e session 

du Conseil des droits de l'homme > A/HRC/46/54 >, consulté en décembre 

2021; voir aussi le Rapport complémentaire du 11 mars 2021 sur l'empri-

sonnement et la détention arbitraires [A/HRC/46/55]). 

Cela étant, il ne faut pas oublier qu'en application de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, encore récemment confirmée, il faudrait, pour exclure 

l'application de la Convention, que la personne qui a refusé d'acquérir une 

nationalité l'ait fait « dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride » (arrêts 

2C_415/2020 consid. 5.3; 2C_1012/2018 consid. 3.4; 2C_621/2011 du 

6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 

consid. 2c). Dans le cas d'espèce, il apparaît pour le moins improbable 

Reconnaissance du statut d’apatride 2021 VII/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 103 

 

qu'en renonçant à demander la naturalisation quand il a quitté la Syrie en 

août 2011, le requérant avait à l'esprit de solliciter la reconnaissance du 

statut d'apatride en Suisse, pays dans lequel il est arrivé quatre ans plus 

tard seulement. Aucun abus de droit ni comportement contraire à la bonne 

foi ne peuvent donc lui être reprochés. 

7.4 En examinant les perspectives d'avenir nonobstant les principes 
dégagés par la CourEDH (cf. arrêt Hoti), le Tribunal constate que les 

chances que l'intéressé se trouve à nouveau, dans un délai raisonnable, en 

situation d'aborder les autorités syriennes en vue d'obtenir la nationalité de 

ce pays sont minces, si ce n'est inexistantes. De plus, on ne saurait aujour-

d'hui affirmer sans autre que la Syrie reconnaîtrait encore à l'intéressé le 

statut d'Ajanib, ce qui est en l'état une condition nécessaire pour qu'il 

puisse se voir octroyer la nationalité syrienne en tant que kurde natif de la 

province d'Al-Hassaké. Ainsi, de ce point vue, la décision entreprise 

contrevient manifestement au but poursuivi par la Convention et la com-

munauté internationale de voir réduire le nombre de cas d'apatridie (non 

reconnue). 

7.5 Compte tenu des considérants qui précèdent, force est d'admettre 
que le recourant a établi à satisfaction de droit qu'il ne disposait pas de la 

citoyenneté syrienne – ni d'aucune autre nationalité par ailleurs – et que 

l'on ne peut pas exiger de lui qu'il entreprenne les démarches administra-

tives requises auprès des autorités syriennes ou celles d'un autre pays aux 

fins d'en acquérir la nationalité. 

C'est donc à tort que le SEM a rejeté la demande du recourant du 15 juillet 

2016 tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.