# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90baca34-dc64-53cf-9423-2c12f91ed1df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2023 A/3327/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3327-2022_2023-10-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3327/2022-PE ATA/1079/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

 

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 mars 2023 (JTAPI/289/2023) 

- 2/10 - 

A/3327/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la requérante), née le ______1988, est ressortissante du 
Paraguay. 

b. En décembre 2018, elle a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 

c. Par décision du 28 juillet 2020, l’OCPM a refusé de donner une suite positive à 
sa demande et a refusé de soumettre le dossier avec un préavis favorable au 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi de 
Suisse et lui a imparti un délai au 28 septembre 2020 pour quitter le territoire 
suisse et l’ensemble de l’espace Schengen, l’exécution de cette mesure 
apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 

La requérante ne pouvait pas se prévaloir de dix années de séjour consécutives, ni 
au moment du dépôt de sa demande, ni à celui de l’intention de refus. Sa situation 
ne répondait ainsi pas aux critères de l’« opération Papyrus ». S’agissant du cas de 
rigueur, elle n’avait pas démontré une situation familiale justifiant une exemption 
des mesures de limitation. Arrivée en Suisse à l’âge de 23 ans, elle avait passé 
toute sa jeunesse et son adolescence entre le Paraguay et l’Argentine. Or il 
s’agissait d’une période essentielle pour l’intégration sociale et culturelle. 

d. Par jugement du 18 septembre 2020, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré le recours formé contre cette décision 
irrecevable, car tardif. 

e. Le 18 mai 2022, l’OCPM a imparti à l’intéressée un nouveau délai au 19 juin 
2022 pour quitter la Suisse. 

f. Le 23 juin 2022, un nouveau délai lui a été imparti au 15 juillet 2022 pour 
quitter la Suisse. 

B.     a. Le 8 juillet 2022, la requérante a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
permis humanitaire en sa faveur. 

b. Par décision du 6 septembre 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande, traitée comme une 
demande de reconsidération. 

L’écoulement du temps et son intégration, notamment par l’obtention d’un niveau 
B1 en français oral, n’étaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles de 
modifier sa position. 

- 3/10 - 

A/3327/2022 

La requérante faisait l’objet d’une décision de refus et de renvoi de Suisse entrée 
en force, rendue en date du 28 juillet 2020. Elle était tenue de s’y conformer. 

c. Par acte du 10 octobre 2022, la requérante a interjeté recours contre cette 
décision auprès du TAPI, concluant à son annulation et à la délivrance d’un 
permis de séjour. 

d. Par jugement du 14 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

La requérante ne faisait valoir aucun élément nouveau, sa situation en Suisse et les 
efforts déployés pour y parvenir n’étant pas des novae véritables. C’était en vain 
qu’elle tentait de légitimer sa demande de reconsidération en se prévalant du fait 
que son précédent avocat aurait commis une erreur, dès lors que la faute du 
mandataire ou d’un auxiliaire était imputable à la partie elle-même. 

C.     a. Par acte du 1er mai 2023, la requérante a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant implicitement à son annulation. À titre préalable elle a 
sollicité la restitution de l’effet suspensif. 

Le caractère exigible de son retour au Paraguay, qu’elle avait quitté en 2007, 
n’avait pas été examiné. Un retour dans son pays la plongerait dans une situation 
personnelle extrêmement précaire. Elle parlait couramment le français et était 
parfaitement intégrée même si la durée de son séjour avait été considérée comme 
insuffisante. Elle était le seul support de sa famille au Paraguay et n’avait jamais 
été à la charge de l’État. Enfin, ses mandataires avaient commis des fautes 
professionnelles graves. 

b. Le 31 mai 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. La requérante a répliqué le 16 juin 2023, faisant valoir qu’elle vivait en Suisse 
depuis douze ans. Son employeur lui accordait toute sa confiance et la soutenait 
dans ses démarches. Elle se sentait plus proche de ses amis en Suisse que de sa 
famille au Paraguay. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais du 7e jour avant 
Pâques au 7e jour après Pâques (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

- 4/10 - 

A/3327/2022 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la 
demande de permis humanitaire du 8 juillet 2022, traitée comme une demande de 
reconsidération. 

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

2.2 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 
4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 
2016 consid. 2a). 

Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 [arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3] ; Thierry TANQUEREL, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/830/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_883/2018

- 5/10 - 

A/3327/2022 

Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 1417). C'est pourquoi, en principe, 
l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande 
de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou 
si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

2.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition 
(ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont 
réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend 
une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de 
l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la 
décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors 
d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, 
le litige a pour objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 
lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_556/2018 du 
14 novembre 2018 consid. 3 et les références citées). 

En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

2.4 En l’occurrence, la décision initiale de refus d’octroyer une autorisation de 
séjour à la recourante, rendue par l’OCPM le 28 juillet 2020, est devenue 
définitive avec l’entrée en force du jugement du TAPI du 18 septembre 2020. 
L’absence par le TAPI de l’examen du fond du litige – le recours ayant été déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté – ne change rien au fait que la décision du 28 
juillet 2020 est entrée en force et que, partant, seule une reconsidération permettait 
de la remettre en cause. Ainsi, l’argumentation de la recourante quant aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_556/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_715/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019

- 6/10 - 

A/3327/2022 

manquements de son, voire ses, mandataire n’a aucune incidence sur le sort du 
présent litige, étant rappelé pour le surplus que le mandant est responsable des 
actes de celui qui le représente et répond de toute faute de ses auxiliaires 
(ATA/271/2014 du 15 avril 2014 consid. 4). 

Devant la chambre de céans, la recourante ne se prévaut d’aucune circonstance 
nouvelle ou importante qui serait intervenue depuis la décision du 28 juillet 2020. 
Les éléments qu’elle invoque dans son recours, soit la durée de son séjour en 
Suisse, son intégration professionnelle et sociale, les contacts limités avec sa 
famille au Paraguay et son apprentissage de la langue française, sont antérieurs à 
cette décision et ont été pris en compte par l’OCPM.  

La recourante peut certes se prévaloir d’une durée de séjour plus longue et d’une 
meilleure maîtrise du français par l’obtention d’un niveau B1 en français oral. Ces 
éléments sont toutefois le résultat de l’écoulement du temps et de l’évolution 
normale de son intégration en Suisse. Ils ne constituent pas, selon la jurisprudence 
constante citée plus haut, des circonstances susceptibles d'entraîner une 
reconsidération de la décision initiale de refus, ce que l’OCPM puis le TAPI ont 
relevé à bon droit.  

Quant à l’exigibilité de son renvoi, la recourante se limite à la contester sans 
avancer de circonstances nouvelles de nature à modifier l’appréciation juridique 
du dossier auquel avait procédé l’OCPM dans sa décision du 28 juillet 2020. 

C’est partant à juste titre que tant l'autorité intimée, qui n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation, que le TAPI ont retenu que les conditions d'entrée en 
matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas réalisées. C’est le lieu de 
rappeler que, selon la jurisprudence constante, le réexamen de décisions 
administratives ne saurait servir à remettre sans cesse en cause des décisions 
définitives et exécutoires. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Le présent arrêt rend sans objet la demande restitution de l’effet suspensif. 

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera alloué 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/271/2014

- 7/10 - 

A/3327/2022 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2023  ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétait d’État 
aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Valérie LAUBER, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 8/10 - 

A/3327/2022 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

  

- 9/10 - 

A/3327/2022 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

- 10/10 - 

A/3327/2022