# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb6d2495-0c16-5dfb-b2fd-d48c7f230db0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2025 A/4189/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4189-2024_2025-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4189/2024-PE ATA/1036/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, agissant en son nom et celui de ses enfants mineurs B______ et C______, 
représentés par SUISSE-IMMIGRÉS CCSI-CENTRE DE CONTACT 
soit pour lui Eva KISS recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 avril 2025 (JTAPI/412/2025) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1986, est ressortissante de Bolivie. 

Elle est la mère de B______ et C______, nés le ______ 2011 et ______ 2014, issus 
de sa relation avec D______, né le ______ 1981, tous ressortissants boliviens. 

Sa mère, E______, titulaire d’un permis d’établissement (permis C) et son beau-
père, F______, ressortissant suisse, sont domiciliés à Versoix. 

b. Le 18 juin 2023, A______ est arrivée à Genève avec ses enfants, au bénéfice 
d’un visa touristique, dans le but de rendre visite à sa mère et son beau-père, puis 
de passer quelques jours de vacances en Espagne. 

B.     a. Le 15 novembre 2023, A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisations de 
séjour pour elle et ses deux enfants, invoquant un cas de rigueur. 

Le 25 juin 2023, ces derniers avaient quitté la Suisse pour G______ (Espagne) et, 
le 5 juillet 2023, elle avait été victime d'une grave crise d'inflammation et de 
gonflement dans les articulations avec de fortes douleurs dans la hanche et dans la 
jambe droite. Son état avait nécessité son hospitalisation à G______. Depuis, elle 
devait se déplacer en chaise roulante. 

Le 7 juillet 2023, sa mère et son beau-père avaient tenté de lui obtenir dans un bref 
délai un rendez-vous auprès des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG), 
sans succès. Elle était alors retournée à G______ à deux reprises (fin juillet et début 
septembre 2023) pour se faire traiter et diminuer ses douleurs. Finalement, le 
13 octobre 2023, elle avait obtenu un rendez-vous à la consultation ambulatoire 
mobile de soins communautaires des HUG (ci-après : CAMSCO) avec une 
infirmière et un suivi médical s’était mis en place auprès des HUG. N'étant plus 
apte à marcher, ni à s'occuper de ses enfants, elle avait décidé de rester en Suisse et 
de demander l'octroi d'une autorisation de séjour. Enfin, sa fille étant adolescente, 
les autorités devaient prendre en compte l’intérêt supérieur de cette dernière à 
demeurer en Suisse. 

Elle a notamment produit des formulaires M dûment complétés, des attestations de 
scolarité, pour l’année 2023-2024, en classe d’accueil, de B______ au cycle 
d’orientation des H______ et de C______ auprès de l’école I______, des 
attestations de revenus de sa mère et son beau-père, une attestation de logeur (AL) 
signée par ces derniers en sa faveur, une copie de leur contrat de bail et une 
« déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu’ils vivent 
séparés de l’un de leur deux parents » signée par D______ le 8 novembre 2023, 
détenteur de l’autorité parentale conjointe, donnant son consentement au 
changement de lieu de résidence de ses deux enfants. 

b. En réponse à une demande de l’OCPM, elle a précisé ne plus pouvoir s'occuper 
de ses enfants, ni travailler. Elle a produit un formulaire O rempli par sa mère et 

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son beau-père qui se portaient garants de ses frais de séjour, une liste des membres 
de sa famille résidant en Bolivie (dont ses deux frères, nés respectivement en 1987 
et 1991) ainsi qu’un formulaire médical du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) rempli par son médecin traitant le 18 avril 2024. 

À teneur dudit rapport, elle souffrait d’arthrite rhumatoïde depuis qu'elle avait 
14 ans et bénéficiait déjà d'un traitement de prednisone, méthotrexate et 
anti-inflammatoire per os. Elle avait déjà subi différentes interventions comme une 
amygdalectomie à l'âge de 14 ans, une pose de prothèse totale de la hanche gauche 
en 2017, une pose de prothèse totale des deux genoux en mars 2018 et une réduction 
de luxation de la prothèse de hanche gauche à deux reprises en 2021 (la prothèse ne 
serait plus adaptée à la patiente). Le suivi médical et les traitements médicamenteux 
et chirurgicaux réalisés en Bolivie avaient été insuffisants compte tenu de l'intensité 
de la maladie, résultant en un handicap majeur. Elle ne se déplaçait plus qu'en chaise 
roulante et avait besoin d'aide pour le transfert. 

En raison de sa maladie, elle présentait des douleurs de type mécanique et 
inflammatoire aux niveaux des articulations touchées, à savoir : cervicalgie avec 
irradiation (engourdissement et fourmillement) au niveau des bras ; 
dorsolombalgie ; articulations des coudes, poignets et doigts ; articulation des 
hanches et des genoux et, de moindre mesure des pieds. La destruction articulaire 
et le remaniement articulaire causés par l'arthrite rhumatoïde causaient une 
déformation importante des articulations des mains et une rigidité articulaire 
globale limitant de manière conséquente la mobilité. Cette immobilité provoquait 
également un déconditionnement musculosquelettique important. 
Ce déconditionnement était également causé par le traitement de corticoïdes per os 
pris de manière chronique. Par conséquent, la patiente ne pouvait plus marcher seule 
(ou sur de très petites distances de quelques mètres), ne pouvait plus se baisser en 
avant (l'empêchant de mettre ses chaussures par exemple) ou porter des charges 
moyennes. 

Au niveau psychique, elle présentait un statut calme mais était très affectée par les 
douleurs chroniques et la perte progressive des fonctions motrices altérant son 
quotidien et la prise en charge de ses deux enfants.  

Concernant l’évolution de sa maladie, son état présenterait une amélioration légère 
des douleurs uniquement avec une majoration des dosages des traitements 
médicamenteux. 

S’agissant du traitement, elle prenait depuis plus de dix ans du Methotrexate, du 
Prednisone, de la Chondroïtine et de l'acide folique. Depuis novembre 2023, elle 
prenait du Cholécalciférol, du Calcium, du Pantoprazole Panprax et de l'Ibuprofène. 
La poursuite du traitement habituel et un nouveau traitement injectable biologique 
visant à freiner l'évolution de la maladie étaient préconisés. 

Les suivis préconisés consistaient en un suivi en médecine générale avec prise de 
sang afin de monitorer les traitements de corticoïdes et de Méthotrexate, un suivi 

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rhumatologique régulier pour adapter le traitement biologique avec examen 
clinique mais aussi sérologique, un suivi orthopédique, un suivi en chirurgie de la 
main afin d'évaluer la nécessité de prise en charge chirurgicale, un suivi en 
ergologie pour la confection d'attelle (main et poignet) et un soutien psychologique 
dans le contexte de la maladie chronique et du handicap. Enfin, en raison de son 
handicap et de sa mobilité réduite, elle ne pouvait pas travailler, ni s'occuper seule 
de ses enfants. Elle avait besoin d'aide quotidiennement. 

c. Le 30 juillet 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser la 
demande d'autorisations de séjour déposée en sa faveur et celle de ses enfants.  

d. Faisant valoir son droit d’être entendue, l’intéressée a relevé que sa demande 
n’était pas uniquement fondée sur des motifs médicaux mais aussi sur les 
conséquences néfastes de sa maladie sur la prise en charge de ses enfants en cas de 
retour en Bolivie. Sa fille adolescente avait réussi à quitter la classe d'accueil au 
bout d'une année et suivait désormais une scolarité ordinaire. Le père de ses enfants 
ne pouvait pas les prendre en charge car il faisait l'objet de plusieurs procédures 
pénales en Bolivie pour trafic de stupéfiants. Il en découlait un risque pour elle et 
ses enfants en cas de retour en Bolivie. De plus, ses frères ne pouvaient pas l’aider 
car ils vivaient dans des conditions précaires et étaient soutenus financièrement par 
sa mère et son beau-père depuis la Suisse.  

Le traitement dont elle bénéficiait à Genève n'était pas disponible en Bolivie et sa 
maladie allait évoluer en attaquant chacune de ses articulations, la rendant de plus 
en plus invalide. Ainsi, avec le temps, elle ne pourrait plus s'occuper de ses enfants 
et aurait besoin d'un tiers pour ce faire.  

À l'appui de ses déclarations, elle a produit un document du Ministère public de 
Santa Cruz, en espagnol et sans traduction, mentionnant le nom du père de ses 
enfants. 

e. Elle a ultérieurement transmis une attestation de scolarité de B______ au cycle 
d’orientation des H______, en classe « regroupement », pour l’année scolaire 
2024-2025 ainsi que des justificatifs d’envois d’argent en Bolivie effectués entre le 
17 janvier et le 21 décembre 2023 par sa mère et son beau-père, en faveur 
d’elle-même et de ses frères. 

f. Par décision du 14 novembre 2024, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposée par 
A______ en sa faveur et celle de ses enfants, et a prononcé leur renvoi avec délai 
au 24 février 2024 pour quitter la Suisse et l’espace Schengen. 

Il n’avait pas été démontré à satisfaction de droit que la situation des intéressés 
relèverait d’une situation d’extrême gravité. En particulier, A______ était déjà 
malade lorsqu’elle était arrivée en Suisse en 2023 et avait suivi un traitement 
médical en Bolivie. Même si ce dernier n’était pas aussi efficace que celui préconisé 
en Suisse, sa vie ne se trouverait pas mise en danger en cas de retour dans son pays 
d'origine. Par ailleurs, il n’avait pas été établi que ses frères, restés en Bolivie, ne 

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pourraient lui apporter leur soutien. Même si ceux-ci se trouvaient dans une 
situation de précarité financière, rien n'indiquait qu'ils ne seraient pas en mesure de 
lui fournir une aide en nature pour la soutenir dans la prise en charge de ses enfants. 
De plus, il existait en Bolivie des Organisations non gouvernementales, comme 
Handicap International, dont la mission était de soutenir les personnes handicapées. 
Si sa mère et son beau-père étaient en mesure de la prendre en charge, avec ses 
enfants, en Suisse, ils devraient a fortiori pouvoir lui fournir une aide financière 
équivalente en Bolivie, comme effectué jusqu'à présent. 

La durée du séjour des intéressés en Suisse, d’un an et demi, était très courte, de 
sorte qu’ils rencontreraient peu de problèmes de réintégration en Bolivie, étant 
relevé que B______, 13 ans, commençait son adolescence. Enfin, le risque invoqué 
en lien avec les procédures pour trafic de stupéfiants qui concernaient 
D______ n’avait pas été précisé. Dans ces conditions, aucun danger concret n’était 
à craindre. 

C.     a. Par acte du 16 décembre 2024, A______, agissant en son nom et celui de ses 
enfants mineurs, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à 
ce qu’une autorisation de séjour leur soit délivrée.  

L’OCPM avait omis d’effectuer un examen de son contexte familial et n’avait pas 
suffisamment pris en compte les intérêts prépondérants de ses enfants ni accordé 
l’attention requise à la situation de sa fille, adolescente. Selon la littérature relative 
au développement de l’enfant, l’adolescence commençait vers 10 ans de sorte que, 
contrairement à ce qu’avait retenu l’OCPM, B______ ne se trouvait pas « au 
début » de son adolescence. En outre, les efforts fournis par cette dernière pour 
s’intégrer rapidement au système scolaire suisse avaient été couronnés de succès et 
lui avaient permis de quitter le programme de « classe d’accueil ». 

Concernant sa maladie évolutive, le rapport médical envoyé à l'OCPM en avril 2024 
précisait qu’en raison de son handicap physique et de sa mobilité réduite, elle ne 
pouvait pas travailler, ni s'occuper seule de ses enfants. L'aide quotidienne d'un 
proche aidant était requise et, à Genève, cette aide lui était fournie par sa mère et 
son beau-père. Le même rapport indiquait aussi que sans le traitement injectable 
biologique envisagé pour freiner l'évolution de la maladie, le pronostic était 
mauvais.  

D'après un nouveau rapport médical établi le 16 décembre 2024, sur le plan 
rhumatologique, une prise en charge avec les spécialistes était prévue en début 
d'année 2025, dans le but d'opter pour un traitement adéquat, à savoir « un 
traitement biologique ». En conclusion, elle avait besoin d’un traitement de fond 
adapté, afin d'optimiser le pronostic et empêcher l'apparition de complications, 
notamment au niveau de l'instabilité de la colonne cervicale décrite ainsi que du 
reste des déformations articulaires et du déconditionnement global impactant ses 
activités de la vie quotidienne. En résumé, sans ledit traitement, dont elle n'avait 
jamais bénéficié en Bolivie et qui lui serait inaccessible dans ce pays, sa maladie 

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avancerait inexorablement, la rendant de plus en plus invalide. Ainsi, avec le temps, 
non seulement elle ne pourrait plus s'occuper de ses enfants, mais aurait besoin de 
l'aide d'une tierce personne aussi pour ses propres activités quotidiennes.  

En cas de retour en Bolivie, cette aide quotidienne ne pourrait cependant pas être 
assurée par ses frères et elle ne pourrait plus compter sur celle de sa mère et de son 
beau-père. Dès lors, un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. L'évolution de sa maladie et son impact sur sa capacité 
à s’occuper de ses enfants signifieraient également que leurs conditions d'existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, seraient mises en cause 
de manière accrue, et cela même si ses frères pouvaient l'épauler, de manière 
ponctuelle, dans la prise en charge de ses enfants. De surcroît, l’organisation 
Handicap International Bolivie ne fournissait pas le type de soutien dont elle aurait 
besoin pour ses activités quotidiennes et la prise en charge de ses enfants. 

Quant aux éventuels risques découlant de la participation du père de ses enfants à 
un réseau international de trafic de stupéfiants, il était avéré que, dans le cadre de 
ce genre d’activités, les dettes entre membres du réseau pouvaient être importantes 
et les moyens pour récupérer l'argent violents. Les personnes auxquelles le père des 
enfants devait éventuellement des sommes importantes pourraient très facilement 
exiger leur remboursement de sa part, d'autant plus si sa mère et son beau-père lui 
envoyaient de l'argent depuis la Suisse. En cas de refus de coopération, les 
trafiquants pourraient s’en prendre à elle, voire à ses enfants. 

Elle a produit plusieurs pièces, notamment une traduction (non officielle) d’un 
document judiciaire mentionnant D______ en tant qu’inculpé dans une affaire de 
trafic de stupéfiants à la suite d’une perquisition effectuée le 15 décembre 2023 et 
une copie d’un rapport médical du 13 décembre 2024 établi par les Docteures 
J______ et K______ des HUG. Ce dernier confirmait en substance qu’elle souffrait 
d’une polyarthrite rhumatoïde séquellaire ainsi que d’une tuberculose latente, 
laquelle avait nécessité un traitement antibiotique de quatre mois. Sur le plan 
neurologique, une imagerie (IRM) cervicale avait dévoilé une instabilité des 
articulations vertébrales, attribuée à sa maladie (polyarthrite), considérée comme 
une conséquence connue de l’inflammation au long cours. Il n’y avait actuellement 
pas d’indication chirurgicale et un suivi annuel était nécessaire au vu de la 
probabilité de mauvaise évolution en l’absence de traitement adéquat. Sur le plan 
rhumatologique, un traitement biologique allait être introduit une fois d’éventuelles 
infections sous-jacentes, comme la tuberculose latente, traitées et une mise à jour 
vaccinale effectuée. 

b. Après un double échange d’écritures, le TAPI a, par jugement du 15 avril 2025, 
rejeté le recours.  

L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir d’une longue durée de séjour continu sur le 
territoire helvétique. De surcroît, la durée de ce séjour devait encore être relativisée 
dès lors qu’il avait été effectué sans autorisation, puis à la faveur d’une simple 
tolérance des autorités à la suite du dépôt de sa requête.  

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Sans emploi, elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou 
sociale particulière poussée ni n’avait noué des liens avec la Suisse qui 
dépasseraient en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu de n'importe 
quel étranger au terme d'un séjour d'une durée comparable. Aucun élément du 
dossier n'attestait que les difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de 
départ vers son pays d'origine seraient plus lourdes que celles que rencontraient 
d'autres compatriotes contraints de partir au terme d'un séjour régulier en Suisse. 

Elle était née en Bolivie où elle avait vécu jusqu’à l’âge de 37 ans. Elle y avait 
conservé des attaches familiales, notamment ses frères ainsi que le père de ses 
enfants et, compte tenu de la brève durée de son absence, y disposait encore très 
certainement d’un réseau social.  

Au moment de sa venue en Suisse, elle n’avait aucun lien avec cette dernière, 
hormis la présence de sa mère et de son beau-père. Or, la simple présence de 
proches sur le territoire helvétique n’était pas de nature à remplir le critère des 
attaches suffisamment étroites avec la Suisse.  

Il n’était pas contesté qu’elle était déjà atteinte dans sa santé lors de son arrivée en 
Suisse, sa maladie chronique (arthrite rhumatoïde) ayant été diagnostiquée en 
Bolivie alors qu’elle était âgée de 14 ans. Elle ne pouvait donc pas se prévaloir de 
son état de santé actuel pour justifier une exception aux mesures de limitation, étant 
rappelé que des problèmes de santé, mêmes importants, ne suffisaient de toute façon 
pas, à eux seuls, à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’une extrême gravité, en l’absence de liens particulièrement intenses avec la 
Suisse, dont la recourante ne pouvait se prévaloir. 

Ses enfants, nés en Bolivie et arrivés en Suisse, respectivement à l’âge de 9 et 
12 ans, n’y avaient vécu qu’un an et dix mois, si bien que, même s’ils étaient 
désormais scolarisés à Genève – sans que l’on connaisse leurs résultats scolaires – 
un retour dans leur pays d’origine ne saurait constituer un déracinement.  

B______, âgée de 13 ans, était entrée dans la période décisive de l’adolescence. 
Toutefois, scolarisée en début du cycle secondaire, elle ne pouvait pas encore se 
prévaloir d’avoir achevé avec succès sa scolarité ou une formation professionnelle 
en Suisse. Ainsi, après une certaine période d'adaptation, elle devrait pouvoir 
supporter un nouveau changement de lieu de vie dans son pays d'origine, comme 
elle l’avait déjà fait lors de son arrivée à Genève, ce d’autant qu’elle ne serait alors 
pas confrontée à la barrière de la langue. Les connaissances scolaires acquises par 
B______ à Genève, d'ordre général, lui seraient en outre profitables pour la suite de 
sa scolarité en Bolivie. L’intégration de l’adolescente en Suisse n’était ainsi pas à 
ce point profonde qu'un retour dans son pays ne pourrait plus être envisagé, étant 
rappelé qu’elle avait quitté son pays d’origine il y avait moins de deux ans. 
Ces considérations valaient a fortiori pour C______, âgé de 10 ans. 

Les conditions cumulatives de délivrance d’une autorisation de séjour pour 
traitement médical au sens de l’art. 29 de la loi fédérale sur les étrangers et 

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l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas non plus 
remplies, la condition du départ de Suisse n’étant nullement garantie au regard de 
l’argumentation développée par la recourante en lien avec sa situation et sa volonté 
de demeurer définitivement, avec ses enfants, sur le territoire helvétique. 

Il n’avait pas été démontré que A______ se trouverait dans une situation de 
dépendance particulière avec sa famille susceptible de fonder un droit de séjourner 
en Suisse en application de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
En particulier, il ne ressortait nullement du dossier qu’elle ne pourrait prendre ses 
médicaments ou faire sa toilette elle-même, ni qu'elle serait de manière générale 
incapable d'assumer elle-même ses besoins quotidiens essentiels (lever, toilette, 
préparation et ingestion des repas, etc…) étant relevé que l’aide dont elle avait 
besoin, notamment pour compenser son manque de mobilité, ne relevait pas d'une 
aide qui ne pourrait être apportée que par des proches. 

S’agissant du renvoi et de sa situation médicale, elle n’avait pas démontré à 
satisfaction de droit, qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement et d’un suivi 
adéquats dans son pays d’origine. Il était au contraire établi qu’avant sa venue en 
Suisse, en 2023, elle avait eu accès dans son pays à des soins et à une prise en charge 
médicale adaptés, et ce depuis le diagnostic de sa maladie, à l’âge de 14 ans. Ainsi, à 
son retour en Bolivie, elle se retrouverait dans une situation comparable à celle dans 
laquelle elle se trouvait avant sa venue en Suisse, similaire à celle de nombreuses 
personnes souffrant de la même maladie dans son pays. Le simple fait qu’en Bolivie 
elle bénéficierait de soins d’une qualité inférieure à celle du traitement qu’elle 
pourrait obtenir en Suisse n’étaient pas des circonstances déterminantes au sens de 
la jurisprudence. Au demeurant, le « traitement biologique » préconisé par ses 
médecins en Suisse, visait avant tout à freiner l’évolution de la maladie de la 
recourante, qui souffrait d’une maladie chronique. Il ne s’agissait pas de soins 
essentiels nécessaires, au sens défini par la jurisprudence, en l’absence desquels la 
recourante verrait son état de santé se dégrader très rapidement, au point de conduire 
d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Enfin, il 
n’avait pas non plus été démontré, ni même allégué, que les suivis nécessaires à 
l’état de la recourante, tels que préconisés dans le rapport médical au SEM du 
18 avril 2024 (à savoir un suivi en médecine générale avec prise de sang afin de 
monitorer les traitements de corticoïdes et de méthotrexate, un suivi 
rhumatologique régulier pour adapter le traitement biologique avec examen 
clinique mais aussi sérologique, un suivi orthopédique, un suivi en chirurgie de la 
main, un suivi en ergologie pour la confection d'attelles et un suivi psychologique) 
seraient indisponibles en Bolivie. 

Concernant sa perte de mobilité et ses conséquences, notamment sur la prise en 
charge de ses enfants, la recourante devrait pouvoir compter sur l’aide de sa famille 
sur place, notamment ses frères, jeunes et a priori en bonne santé. Si besoin, elle 

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pourrait en outre recourir aux services d’une aide à domicile, grâce au soutien 
financier de sa mère et de son beau-père depuis la Suisse. Enfin, une simple 
recherche sur Internet permettait de constater qu’il existait en Bolivie des 
organisations actives dans l’aide aux personnes handicapées (notamment Caritas 
Bolivia, Handicap International, CONALPEDIS [Consejo Nacional de personas 
con discapacidad] etc..). 

Quant aux allégations de A______ relatives au danger encouru dans son pays en 
lien avec les potentielles représailles de narcotrafiquants auxquels le père de ses 
enfants devrait de l’argent, elles n’avaient nullement été étayées ni démontrées. 
Si ses craintes devaient se confirmer, la recourante devrait, le cas échéant, requérir 
l’intervention et la protection des autorités locales de police et faire valoir ses droits 
auprès des autorités judiciaires compétentes. 

Enfin, conformément à la jurisprudence fédérale, la Bolivie ne connaissait pas, sur 
l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

D.     a. Par acte du 26 mai 2025, A______, agissant en son nom et celui de ses enfants 
mineurs, a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à l’annulation du jugement et 
à ce que des autorisations de séjour leur soient octroyées. 

Le TAPI n’avait pas pris en considération sa maladie et ses conséquences tant pour 
elle-même que pour ses enfants, dans le cadre de l’examen du cas de rigueur, mais 
uniquement en vue d’une éventuelle admission provisoire. Il n’avait de même pas 
suffisamment tenu compte des intérêts prépondérants des enfants alors que 
B______ était adolescente et avait fourni des efforts considérables pour sa scolarité. 

Le nouveau rapport médical établi le 19 mai 2025 évoquait un début de suivi par le 
service de chirurgie de la main. Les spécialistes préconisaient une intervention 
chirurgicale prévue fin mai 2025. Concernant la prise en charge avec un traitement 
de fond, une nouvelle thérapie par injection bimensuelle avait pu commencer en 
avril 2025. Ce traitement était essentiel dans le ralentissement du processus évolutif 
de la maladie et dans la prévention de potentielles autres atteintes. Il était prévu un 
suivi à trois mois du début de ce nouveau traitement afin d’évaluer l’évolution, soit 
en juillet 2025. 

Le traitement de fond (Adalimumab) avait été commencé un stade déjà avancé avec 
des atteintes probablement irréversibles mais permettrait toutefois d’atténuer les 
effets et surtout de ralentir la progression voire de la supprimer. Il était certain que 
sans ce type de traitement, l’atteinte des articulations ne ferait que progresser, de 
même que les atteintes extra articulaires de type pulmonaire, cardiaque, 
ophtalmiques ou encore dermatologiques. En Bolivie, les traitements bio similaires 

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de type Adalimumab n’étaient pas officiellement approuvés. Ceci signifiait que la 
patiente ne pourrait être correctement traitée, avec un délai encore incertain, 
probablement long, avec une prise en charge adaptée et un impact délétère certain 
sur sa santé. 

Conformément à la jurisprudence applicable, il était possible de reconnaître un cas 
de rigueur sur la base de la sérieuse atteinte à la santé nécessitant des soins 
permanents, disponibles qu’en Suisse. 

C’était à tort que le TAPI n’avait pas retenu que sa réintégration dans son pays 
d’origine n’était pas gravement compromise au vu de sa maladie handicapante, sans 
traitement adéquat, avec un impact délétère sur sa santé qui la handicapait toujours 
davantage la rendant totalement incapable de prendre en charge ses enfants, dont 
elle s’occupait seule. Le père de ces derniers, dont elle était séparée depuis 
longtemps, ne s’était jamais réellement occupé d’eux et il ne pourrait le faire, même 
s’il voulait, dès lors qu’il se trouvait en prison et y resterait probablement, à moyen 
terme à tout le moins. La réintégration d’une famille monoparentale en Bolivie 
paraissait gravement compromise au vu des problèmes bien plus importants que ce 
qui était le lot de la population de ce pays. 

Concernant l’inexigibilité du renvoi, il convenait de tenir compte du nouveau 
traitement qui pourrait possiblement arrêter/freiner l’évolution de la maladie. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Ni les arguments soulevés par la 
recourante, en substance semblables à ceux présentés par devant le TAPI, ni le 
rapport médical complémentaire du 19 mai 2025 n’étaient de nature à modifier sa 
position.  

c. Les recourants ayant renoncé à produire une réplique, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN  DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le refus de l'OCPM de préaviser favorablement une autorisation 
de séjour en faveur de la recourante et de ses enfants, ainsi que sur leur renvoi de 
Suisse. 

Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de 
contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la 

- 11/19 - 

A/4189/2024 

loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non 
réalisée en l'espèce. 

3. Les recourants font valoir qu’ils remplissent les conditions d’un cas de rigueur.  

3.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants de Bolivie. 

3.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

3.3 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités 
chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution 
(communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives  LEI] - état au 
1er janvier 2025, ch. 5.6.10). 

3.3.1 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

3.3.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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A/4189/2024 

si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

3.3.3 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressée, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).  

3.3.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 

3.4 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir 
d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 
ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 5f). 

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (ATA/628/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.5 ; ATA/506/2023 
du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 consid. 9). 

3.5 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

3.6 La Bolivie dispose de structures médicales permettant le traitement des troubles 
physiques et psychiques, même si celles-ci ne correspondent pas aux standards 
helvétiques (ATA/1289/2022 du 20 décembre 2022 consid. 7b et les références 
citées). Il ressort du rapport du 6 octobre 2021 du Comité des droits économiques, 
sociaux et culturels, qui a examiné le rapport périodique de la Bolivie sur la mise 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_861/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1279/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/628/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/506/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/41/2022

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A/4189/2024 

en œuvre de dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, 
sociaux et culturels, qu’un système de santé universel a été créé pour les personnes 
qui n'avaient pas d'assurance maladie ou sociale 
(https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/dialogue-
bolivia-committee-economic-social-and-cultural-rights, consulté le 17 septembre 
2025 ; aussi ATAF C-4390/2012 du 28 février 2013).  

La chambre de céans a par ailleurs récemment confirmé des renvois en Bolivie en 
présence de problématiques médicales (ATA/858/2025 du 11 août 2025 ; 
ATA/1439/22024 du 10 décembre 2024 ; ATA/1147/2024 du 1er octobre 2024).  

3.7 En l’espèce, les recourants sont arrivés en Suisse en juin 2023. La durée de leur 
séjour, de désormais deux ans, ne saurait être qualifiée de longue. Elle doit, en outre, 
être relativisée, dès lors que si leur séjour s’est déroulé dans la légalité les premières 
semaines, les intéressés étant au bénéfice d’un visa touristique, il ne s’est poursuivi 
qu’au bénéfice de la tolérance des autorités. 

Le parcours professionnel en Suisse de la recourante ne remplit pas les conditions 
d’une intégration professionnelle remarquable au sens de la jurisprudence, cette 
dernière n’étant pas apte à travailler. Les recourants bénéficient de l’aide financière 
de la mère de la recourante et de son beau-père. Aucune pièce au dossier n’atteste 
de leur niveau de connaissances de la langue française. Ils ne soutiennent pas avoir 
noué à Genève des liens affectifs ou amicaux d’une intensité telle qu’ils ne 
pourraient les poursuivre par le biais de moyens de télécommunication modernes 
une fois de retour en Bolivie. Au vu de ces éléments, leur intégration sociale ne 
saurait être qualifiée de particulièrement remarquable. 

Les recourants ont vécu jusqu’à l’âge de respectivement 37 ans, 12 et 9 ans en 
Bolivie. Ils y ont donc passé la majorité de leur vie, notamment leur enfance, et 
s’agissant de la mère, son adolescence et les premières années de sa vie d’adulte, 
soit les périodes déterminantes pour la formation de la personnalité. Ils en 
connaissent ainsi la mentalité et les us et coutumes et en parlent la langue. Ils y ont 
de la famille. Leur réintégration dans leur pays d’origine ne devrait ainsi pas leur 
demander un effort insurmontable. 

Si certes l’aînée a commencé son adolescence, la brièveté de la période passée en 
Suisse ne contrevient pas à un retour en Bolivie, d’ailleurs prévu à l’origine 
lorsqu’elle est venue en touriste en Suisse il y a deux ans. La problématique est 
similaire pour son frère, âgé de seulement 9 ans.  

Par ailleurs, les soins médicaux sont accessibles au Bolivie, comme cela a été 
largement détaillé par le TAPI. La nouvelle pièce produite confirme que le suivi est 
essentiellement axé sur la prise en charge de la maladie inflammatoire, de type 
polyarthrite rhumatoïde érosive. Une nouvelle thérapie a pu être commencée en 
avril 2025, après aval de l’assurance-maladie. Ce traitement est qualifié d’essentiel 
dans le ralentissement du processus évolutif de la maladie et dans la prévention des 
potentielles autres atteintes. En parallèle, la patiente poursuit le traitement habituel 

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à base de méthotrexate hebdomadaire (20 mg), de prednisone (5 mg) et 
d’anti-inflammatoires topiques au besoin. La recourante n’a pas transmis le résultat 
de l’évaluation prévue en juillet 2025. Comme le relève l’attestation des HUG, le 
traitement de fond a commencé à un stade déjà avancé, avec des atteintes 
probablement irréversibles. Si certes ce traitement à Adalimumab, dont l’évaluation 
est manquante, pourrait permettre d’atténuer les effets et surtout de ralentir la 
progression voire de la stopper, les médecins mentionnaient qu’il s’agissait d’une 
phase d’essai avec un ajustement en cours concernant le dosage et le type de 
molécule. En l’état du dossier, la recourante n’a pas indiqué quel était l’effet de ce 
nouveau traitement. 

Les praticiens précisent qu’en Bolivie, ce type de traitement n’est pas officiellement 
approuvé et que la réglementation des bio similaires est en cours d’élaboration et 
leur accès fortement limité. Ils en déduisent que la patiente ne pourrait être 
correctement traitée, avec un délai encore incertain probablement long avant une 
prise en charge adaptée et un impact délétère certain sur sa santé. 

Sans minimiser les conséquences que pourrait avoir le renvoi en Bolivie de 
l’intéressée sur un plan médical, sa situation ne remplit pas les conditions, strictes, 
de la jurisprudence pour qu’elle puisse obtenir un permis humanitaire en raison de 
son état de santé. En effet, d’une part, il n’est pas démontré à satisfaction de droit, 
qu’un renvoi mettrait immédiatement sa vie en danger. D’autre part, au vu de 
l’absence d’intégration en Suisse, de la brièveté de son séjour sur terre helvétique 
et du fait qu’elle ne remplit pas les autres conditions pour obtenir un permis pour 
cas de rigueur, les seules raisons médicales ne suffisent pas conformément à la 
jurisprudence susmentionnée. 

Pour le surplus, il peut être renvoyé au jugement, détaillé, du TAPI, y compris sur 
la motivation en lien avec l’art. 8 CEDH. En effet, majeure, la recourante ne 
démontre pas un rapport de dépendance avec ses parents (ATF 140 I 77 consid. 5.2), 
continuant notamment à pouvoir se déplacer et à s’occuper de ses enfants.  

3.8 Dans un second argument, les recourants invoquent une prise en charge 
insuffisante notamment de la situation de l’aînée des enfants. 

L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). Le 
Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/394/2023 
précité consid. 2.7 ; ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

En application de la jurisprudence précitée, l’adolescence ne commence pas, 
comme le soutiennent les recourants, à 10 ans. B______ est ainsi au début de son 
adolescence. Cette question n’est toutefois pas déterminante, contrairement à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/394/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

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durée du séjour de l’intéressée en Suisse. La jeune n’allègue pas s’être constitué, en 
moins de deux années, un cercle d’amis et de connaissances à Genève. Elle devra 
certes fournir un effort de réintégration lors de son renvoi. Cependant, elle sera 
accompagnée de sa mère. La jeune n’a pas entamé de formation professionnelle. 
Elle pourra poursuivre, en Bolivie, sa scolarité. Elle pourra mettre en valeur les 
compétences linguistiques acquises pendant ces quelques mois. Son passage en 
classe « regroupement » démontre qu’elle dispose des capacités pour s’adapter, en 
tout cas sur le plan scolaire, à son nouvel environnement. Dans ces circonstances, 
sa réintégration ne paraît pas gravement compromise. 

Le grief est écarté.  

4. Reste à examiner la validité du renvoi prononcé par l’autorité intimée. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 

4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

4.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

4.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

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interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressée n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 

4.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité, § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89).  

4.6 En l'espèce, sans minimiser les problèmes de santé auxquels la recourante est 
confrontée, elle a été prise en charge en Bolivie pour cette même affection depuis 
qu’elle a 14 ans, soit depuis 25 ans. Elle y possède un dossier médical et la prise en 
charge devrait pouvoir s’y poursuivre. Le traitement y est disponible, même si une 
médication similaire à celle tentée en Suisse pourrait prendre du temps à être 
obtenue. Elle est venue en Suisse, dans un état déjà avancé de sa maladie et devrait 
pouvoir compter sur l’aide financière de sa mère et son beau-père, comme 
précédemment, y compris dans l’organisation de la vie familiale si nécessaire. Il ne 
ressort ainsi pas des certificats médicaux qu'en raison de sa santé, un renvoi de 
celle-ci serait contraire à l'intégrité physique et à la dignité humaine garanti par 
l'art. 3 CEDH. Si certes son renvoi pourrait la priver d’un traitement tel que tenté 

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en Suisse sans que l’on en connaisse en l’état l’évaluation, ou, à teneur des 
certificats médicaux que la prise d’un tel médicament soit retardée en Bolivie, son 
renvoi ne l'expose pas à un risque réel d'être confrontée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt CourEDH Paposhvili 
c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10 § 183 ; arrêt 2C_671/2021 du 
15 février 2022 consid. 8.1 et les arrêts cités).  Les recourants ne se prévalent, à 
juste titre, pas d’un autre motif que celui qui vient d’être examiné rendant illicite, 
inexigible ou impossible leur renvoi. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant d’accéder à leur demande d’autorisation de séjour et en 
prononçant leur renvoi. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2025 par A______ agissant pour elle-
même et ses enfants mineurs B______ et C______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 15 avril 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au SUISSE-IMMIGRÉS CCSI-CENTRE DE CONTACT, 
soit pour lui Eva KISS, mandataire des recourants, à l’office cantonal de la population et 

- 18/19 - 

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des migrations, au Tribunal administratif de première Instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 le président siégeant : 
 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.