# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4db1cc0-5506-5f90-b126-2a6df97d92e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 B-3106/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3106-2008_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour II
B-3106/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler, juge unique, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______ S.à.r.l.,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de 
revision (ASR),
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Agrément en qualité de réviseur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3106/2008

Vu

la  décision du 28 avril 2008 de l'Autorité  fédérale de surveillance en 
matière  de  revision  (ASR)  prenant  acte  du  retrait  de  la  demande 
d'agrément en qualité de réviseur déposée par la recourante,

le recours du 13 mai 2008 formé par 

X._______ S.à.r.l. contre cette décision devant le Tribunal administratif 
fédéral,

la  décision incidente du 19 mai 2008 invitant  la  recourante à verser 
une avances de frais d'un montant de Fr. 2'000.- jusqu'au 19 juin 2008, 

les autres actes de la procédure,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Autorité  fédérale  de 
surveillance en matière de revision (ASR) en matière de surveillance 
de la révision peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral  conformément  aux  art. 31  et  33  let. e  LTAF en relation  avec 
l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et 
la surveillance des réviseurs (LSR, RS 221.302),

que, par décision incidente du 19 mai 2008, la recourante a été invitée 
à  verser  une  avance  de  frais  jusqu'au  19  juin  2008,  sous  peine 
d’irrecevabilité du recours et sous suite de frais,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

Page 2

B-3106/2008

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 250.- sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de 
versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Demandes n°106572 et n°503383 ;

Acte judiciaire)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Page 3

B-3106/2008

Expéditon: 7 juillet 2008

Page 4