# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3585bd1-e6fc-5e18-9059-6217d8409c8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2009 A/3562/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3562-2009_2009-10-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3562/2009-MC ATA/544/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 octobre 2009 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur N______ 
représenté par Me Michael Kaeser, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 octobre 2009 (DCCR/1010/2009) 

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A/3562/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur N______, ressortissant nigérian, né en 1987, s'est vu notifier par 
l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), le 13 février 2009, une décision 
refusant d'entrer en matière sur la demande d'asile qu'il avait déposée le 14 janvier 
2009. Il était renvoyé de Suisse, et devait quitter le territoire helvétique le jour 
suivant l'entrée en force de la décision. 

  Cette dernière est devenue définitive et exécutoire, le Tribunal administratif 
fédéral ayant déclaré le recours formé par M. N______ irrecevable par arrêt du 6 
mars 2009 (ATAF E-1365/2009). 

2.  Le 13 mars 2009, l'intéressé a été entendu par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP). Il lui a alors été expliqué qu'il avait la possibilité de 
se présenter au bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge genevoise (ci-après : 
BAD) pour organiser son voyage, et qu'il pourrait peut-être bénéficier de l'aide au 
retour individuel pour autant qu'il s'inscrive à ce programme. 

3.  Par courrier électronique du 5 mai 2009, le coordinateur du BAD a indiqué à 
l'OCP qu'il avait reçu M. N______, et lui avait communiqué les informations 
d'usage sur l'aide au retour au Nigéria. Celui-ci ne s'était pas inscrit au programme 
et désirait négocier une prolongation éventuelle de son séjour. Le bureau des 
départs était à sa disposition au cas où il souhaiterait s'inscrire au programme. 

4.  M. N______ ne disposant pas de document d'identité, il a été entendu par 
des représentants du Nigeria. Ces derniers l'ont reconnu comme étant nigérian, ce 
qui a été communiqué à l'OCP par télécopie du 30 juin 2009 de l'ODM. 

5.  Par courrier électronique du 4 août 2009, le coordinateur du service d'aide 
au retour a indiqué à l'OCP qu'il n'avait plus revu M. N______ depuis l'entretien 
du 5 mai 2009. 

6.  Les autorités nigérianes ayant émis un laissez-passer, valable du 2 octobre 
au 8 octobre 2009, une place a été réservée dans un vol à destination de Lagos 
pour le 5 octobre 2009. 

  Interpellé par la police en vue de son renvoi, M. N______ a refusé de 
monter à bord de cet avion le jour en question. Ce dernier a indiqué à la police, 
lors de son audition, qu'il n'était pas d'accord de rentrer dans son pays, à moins de 
disposer de plus d'argent afin de l'aider à s'installer. La police lui avait remis une 
somme de CHF 44.- et USD 90.-. 

7.  Le même jour, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé, pour une période de trois mois. Ce dernier faisait 

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l'objet d'une décision fédérale de renvoi, définitive et exécutoire et des éléments 
concrets démontraient qu'il entendait se soustraire à son refoulement. De plus, une 
décision de non-entrée en matière lui avait été notifiée, après le dépôt d'une 
demande d'asile. 

8.  Par décision du 8 octobre 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) a confirmé cet ordre de mise en 
détention, pour une durée de deux mois seulement. Un vol spécial devait avoir 
lieu durant la deuxième quinzaine du mois de novembre 2009. L'intéressé avait 
déclaré à la police qu'il refusait de retourner dans son pays d'origine, et s'était 
opposé à la tentative de refoulement. 

9.  Par acte mis à la poste le 16 octobre 2009, M. N______ a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours. 

  Il s'était rendu volontairement à tous les rendez-vous fixés par l'OCP, de 
même qu'à l'audition centralisée à Berne. Il n'avait pas changé de lieu de séjour. Il 
n'avait jamais indiqué qu'il ne voulait pas quitter la Suisse, mais uniquement qu'il 
désirait un appui financier supplémentaire afin de retourner au Nigéria. Dès que 
les modalités d'aide au départ seraient arrêtées, il était disposé à quitter la Suisse. 
Les démarches en vue de son départ étaient insuffisantes et ce dernier n'était pas 
préparé efficacement, ce qui devait aussi entraîner sa mise en liberté immédiate. 

  Subsidiairement, il conclut à ce que la durée de la détention administrative 
soit réduite à un mois. 

10.  Le 19 octobre 2009, la CCRA a transmis son dossier. 

11.  Le 23 octobre 2009, l'officier de police a conclu au rejet du recours, 
reprenant et développant sa décision initiale. 

12.  Le même jour, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Remis à un office postal le 16 octobre 2009 et reçu le 19 octobre 2009 par le 
Tribunal administratif, le recours contre la décision de la CCRA du 8 octobre 
2009, communiquée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

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3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  La mise en détention administrative peut aussi être ordonnée notamment si 
l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 32 al. 2 
let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), si des éléments 
concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi, 
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en 
vertu de l’art. 90 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 2, ch. 3 et ch. 4 
LEtr).  

  En l'espèce, l'ODM a prononcé une décision de refus d'entrer en matière au 
sujet de la demande d'asile déposé par le recourant. Cette décision est devenue 
définitive et exécutoire. 

  De plus, l'intéressé a indiqué qu'il n'entendait pas retourner dans son pays, 
sauf si on lui remettait une somme d'argent plus importante que celle qui lui avait 
été donnée le 5 octobre 2009. Il a, selon la déclaration qu'il a lui-même signée le 
5 octobre 2009, refusé de monter à bord du vol dans lequel une place lui était 
réservée. 

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif retiendra que M. N______ 
fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en matière, et que des éléments 
concrets, au sens de l’art. 76 al. 1 let.b ch. 3 LEtr, permettent de craindre qu'il 
désire se soustraire à son renvoi.  

5.  Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi 
ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. La durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 

  En l'espèce, les autorités ont œuvré avec célérité afin d'organiser le départ de 
l'intéressé. Un laissez-passer a été obtenu pour le 5 octobre 2006, et un nouveau 
laissez-passer, selon les informations données par l'autorité intimée, devrait être 
obtenu lorsque la date exacte du vol sera connue. De plus, l'attitude de l'intéressé 
rend nécessaire l'organisation de son départ dans un vol spécial, organisation dont 
le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de d'indiquer qu'elle présentait des 
difficultés particulières (ATA/394/2009 du 18 août 2009). Malgré cette situation, 
la CCRA n'a confirmé la détention du recourant que pour une durée de deux mois, 

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un vol étant prévu avant la fin du mois de novembre. Dans ces conditions, tant le 
principe de la proportionnalité que celui de la célérité sont respectés. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2009 par Monsieur N______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 8 
octobre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Kaeser, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à 
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne, ainsi qu’au 
centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

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A/3562/2009 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :