# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40bcdbef-6b64-5f9b-9946-c243f0e9c7ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2021 C-621/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-621-2021_2021-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour III 

C-621/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Erik Erismann, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 

d'ordre professionnel (décision du 6 janvier 2021). 

 

 

 

C-621/2021 

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Vu 

la décision du 6 janvier 2021 de l’Office AI pour les assurés résidant à 

l’étranger (ci-après : l’autorité inférieure ou l’OAIE) refusant à A._______ 

(ci-après : le recourant) le droit à une rente d’invalidité (annexe TAF pce 1),  

le recours du 8 février 2021 (timbre postal) formé par le recourant contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ; TAF pce 1),  

la décision incidente du 25 février 2021 (timbre postal) invitant le recourant 

à payer une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800.- 

(d'éventuels frais de transfert de la banque ou de la Poste étant à la charge 

du recourant) et à la verser dans les 30 jours dès réception de ladite déci-

sion incidente sur le compte du Tribunal (TAF pce 2),  

la communication électronique non-signée du 21 mars 2021 par laquelle le 

recourant demande au Tribunal de pouvoir payer l’avance de frais par 

acomptes, de préférence en trois ou quatre mensualités, compte tenu de 

sa situation financière devenue difficile à la suite d’un licenciement pour 

cause de santé (TAF pce 3),  

la décision incidente du 25 mars 2021 (timbre postal) annulant la décision 

du 25 février 2021, admettant la requête de payer l’avance de frais de pro-

cédure présumés de CHF 800.- par quatre acomptes de CHF 200.- chacun 

et invitant le recourant à payer un premier acompte de CHF 200.- sur le 

compte du Tribunal jusqu’au 26 avril 2021 (TAF pce 5),  

l’avis de réception indiquant que la décision incidente précitée a été notifiée 

au recourant le 29 mars 2021 (TAF pce 6),  

l’absence de versement du premier acompte de CHF 200.- sur le compte 

du Tribunal dans le délai imparti (TAF pce 7),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal (LTAF, RS 173.32), 

le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les auto-

rités citées à l'art. 33 LTAF ; qu'en particulier, les décisions rendues par 

l’OAIE en matière d’assurance-invalidité peuvent être contestées devant le 

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Tribunal conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; qu’en vertu de l'art. 3 

let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie 

par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est appli-

cable ; que selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 

à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI 

ne déroge expressément à la LPGA,  

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 

ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal est 

soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI) ; que selon l'art. 63 

al. 4 1ère et 2ème phrases PA, l'autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit pour le versement de cette créance un 

délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas 

en matière ; que le délai pour le versement d'une avance de frais est ob-

servé, si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste suisse 

ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité 

(art. 21 al. 3 PA), 

qu’en l’occurrence, par décision incidente du 25 mars 2021 (timbre postal), 

le recourant a été invité à payer jusqu’au lundi 26 avril 2021 un premier 

acompte de CHF 200.- sur les frais de procédure présumés de CHF 800.- 

et a été expressément averti qu’à défaut de versement dans le délai pré-

cité, le recours sera déclaré irrecevable. Le délai sera considéré comme 

observé si, avant son échéance, ce montant est versé à La Poste suisse 

ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal 

(TAF pce 5), 

que cette décision incidente a été valablement notifiée au recourant le lundi 

29 mars 2021 (TAF pce 6), 

que le premier acompte de CHF 200.- devait être versé sur le compte du 

Tribunal jusqu’au lundi 26 avril 2021 (TAF pce 5), 

qu’aucune avance de frais n'a été versée dans le délai imparti (TAF pce 7), 

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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable 

(art. 63 al. 4 PA), 

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique 

(art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu’il ne sera ainsi pas perçu de frais de procédure, 

qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

en combinaison avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

, 

  

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Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n’est ni perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Erik Erismann 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :