# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63e77a8c-76bd-5d35-a5d6-b2e7bc27de9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2022 A/2833/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2833-2020_2022-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2833/2020-PE ATA/270/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 mars 2021 (JTAPI/316/2021) 

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A/2833/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Par courrier du 15 décembre 2018, il a saisi l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 

  Il exerçait depuis plusieurs années une activité salariée à Genève dans le 
domaine de la construction, lequel souffrait d’une pénurie de main d’œuvre suisse 
et européenne. Il remplissait les conditions du cas de rigueur, s'agissant en 
particulier de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie 
économique du pays. 

  Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours été indépendant et son 
intégration, revêtant un caractère exceptionnel, devait être considérée comme 
poussée. Il avait déplacé le centre de ses intérêts à Genève, où il avait vécu de 
manière ininterrompue et construit toute sa vie – sans qu'il soit précisé depuis 
quand il séjournait en Suisse. Il y avait passé une période de sa jeunesse, y avait 
forgé son caractère et y avait créé tous ses intérêts. Il s’exprimait parfaitement en 
français. Il avait toujours travaillé et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. Il 
n’y avait plus rien ni personne susceptible de le retenir dans son pays d’origine. 
Son « intégration hors commun » à Genève était telle que son retour au Kosovo se 
heurterait à des obstacles insurmontables et l’exposerait à une grande détresse, 
tant sur le plan personnel que professionnel. Il n’avait conservé aucun lien avec le 
Kosovo susceptible de faciliter sa réintégration. 

  Sa situation était si rigoureuse que l’on ne pouvait exiger de lui de se 
réadapter à son existence passée, compte tenu de l’intensité de ses liens avec la 
Suisse, soit son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de 
ses attaches familiales, de sa situation financière et de sa volonté d’y prendre part 
à la vie économique. 

  Étaient notamment joints une attestation établie par la société B______ Sàrl 
(ci-aprpès : B______) le 30 juillet 2018, indiquant en particulier que celle-ci le 
« connai[ssait] » depuis 2012, un formulaire M signé par la société C______ Sàrl, 
précisant qu’elle l’engagerait dès le 3 décembre 2018 pour une durée indéterminée 
et un salaire mensuel brut de CHF 4'600.-, et un certificat de salaire pour la 
période du 10 janvier au 9 février 2017. 

3)  Les 21 décembre 2018 et 2 juillet 2019, M. A______ a sollicité de l’OCPM 
la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois 
pour des raisons familiales. 

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4)  Le 29 janvier 2019, il a remis à l’OCPM un extrait de son casier judiciaire, 
qui était vierge. 

5)  Par courrier du 26 septembre 2019, l'OCPM lui a demandé de lui faire 
parvenir des pièces complémentaires, notamment une demande formelle 
« Papyrus » remplie sur le formulaire ad hoc, un certificat de langue française 
(niveau A2) et des justificatifs de séjour pour les années 2009 à 2014 et 2018. 

6)  Le 21 octobre 2019, M. A______ s’est inscrit auprès de l’École-D______ 
pour passer un test d’évaluation de ses connaissances de la langue française, 
indiquant, dans le formulaire d’inscription y relatif, le 8 octobre 2009 comme date 
de son arrivée en Suisse. 

7)  Par courrier du 24 octobre 2019, M. A______ a fait parvenir à l’OCPM :  

- un nouveau formulaire M de demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative signée cette fois-ci par B______, indiquant qu’elle l’engagerait dès 
le 1er décembre 2019 en qualité de « poseur de sols » pour une durée 
indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 4'780.- ;  

- un formulaire de demande « Papyrus » (n’indiquant pas l’année de son 
arrivée en Suisse) ;  

- un extrait du registre des poursuites du 21 octobre 2019 indiquant qu'il ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens à cette date ; 

- une attestation d'absence d'aide financière émanant de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice), datée du 21 octobre 2019 ; 

- une attestation établie par l’association E______ le 22 octobre 2019, 
indiquant, en substance, qu’il en était un membre actif ;  

- une nouvelle attestation de B______, datée du 9 septembre 2018, indiquant 
notamment que celle-ci avait bénéficié de ses services pendant quelques 
jours en 2012, 2013 et 2014 ;  

- une attestation de Monsieur F______ datée du 23 octobre 2019, indiquant 
qu’il le logeait dans son appartement de 2011 à ce jour ;  

- seize récépissés postaux à son nom datés de 2018 ; 

- une facture émise par l'École-D______ le 21 octobre 2019 relative à 
l’évaluation de ses connaissances de la langue française. 

8)  Par courrier du 13 novembre 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour, de 
prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de 
l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Son 
séjour en Suisse n’ayant pas été prouvé pour les années 2009 à 2014, il ne pouvait 

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pas bénéficier du programme « Papyrus ». Les conditions classiques posées pour 
la reconnaissance d’un cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies, dans la 
mesure où il n’avait démontré ni un très long séjour en Suisse, ni qu’une 
réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de 
de la population de ce pays. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer 
par écrit son droit d'être entendu. 

9)  Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 

10)  Le 9 décembre 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la 
délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo durant un mois pour 
des raisons familiales. 

11)  Le 29 décembre 2019, il s’est vu délivrer par Secrétariat Fide une attestation 
certifiant qu’il disposait d'un niveau de français A2 à l'oral. 

12)  Le 26 juin 2020, M. A______ a été interpellé par la police. Assisté par une 
interprète en langue albanaise, il a notamment déclaré que : 

- il était arrivé pour la première fois en Suisse en 2014 (illégalement), en 
bénéficiant des services d’un « passeur », et y avait depuis lors travaillé sans 
autorisation ; 

- il avait payé CHF 5'000.- à Monsieur G______ pour qu’il lui fasse une 
demande « Papyrus » et des demandes de visas ;  

- ce dernier avait rédigé des faux documents, qu’il avait ensuite lui-même 
remis à son employeur pour qu’il les copie et signe ; 

- il avait dû se tromper lorsqu’il avait indiqué (dans le formulaire 
d’inscription au test de français) l’année 2009 comme date de son arrivée en 
Suisse ; 

- M. G______ avait rédigé une fausse attestation de domicile chez 
M. F______ et l’avait faite signer par ce dernier ; 

- M. G______ avait signé plusieurs documents à sa place (en imitant sa 
signature), mais il en avait le droit en sa qualité d’avocat ;  

- ses deux parents, un frère et une sœur vivaient au Kosovo ; 

- il ne savait pas ce que signifiait « cas de rigueur » ; 

- M. G______ avait fait la demande « Papyrus » à sa place, parce que lui-
même ne parlait pas le français ; 

- il savait que les attestations de B______ relatives à la durée de son séjours 
en Suisse étaient fausses ; 

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- si l’OCPM devait prononcer son renvoi, il retournerait par lui-même au 
Kosovo.  

  Entendu par la police à son domicile le même jour, M. F______ a 
notamment déclaré : « [M. A______] n’a jamais habité chez nous, il n’est jamais 
même venu boire le café ici. C’est mon cousin et c’est vrai que j’ai signé son 
attestation de domicile. Toutefois, je ne sais pas qui l’a écrite. Je n’ai pas été payé 
pour cela ». 

13)  Par décision du 13 juillet 2020, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de séjour de M. A______ – et par 
conséquent de soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable – et a 
prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
lui impartissant un délai au 13 septembre 2020 pour quitter le territoire suisse et 
rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était 
légalement admissible. 

  Il n'avait pas donné suite à son courrier du 13 novembre 2019 et n'avait pas 
produit un certificat relatif à sa connaissance de la langue française. De plus, son 
séjour continu en Suisse, tel que requis dans le cadre de l'« opération Papyrus », 
soit dix ans, n'avait pas été prouvé à satisfaction de droit. Dans ces circonstances, 
sa situation ne répondait pas aux critères de cette opération. Il ne remplissait en 
outre pas non plus les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité, au sens 
des art. 30 al.1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

  Il n'avait en effet pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable. Son intégration correspondait au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Par ailleurs, il n’avait pas invoqué de 
graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins ou 
des mesures médicales urgentes indisponibles au Kosovo. Enfin, sa réintégration 
dans son pays ne devrait pas avoir de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, 
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, étant 
donné qu’il s’y était rendu à plusieurs reprises entre 2018 et 2020. 

14)  Par ordonnance pénale du 5 août 2020, le Ministère public a reconnu 
M. A______ coupable de faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a à c LEI 
et de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI (comportement frauduleux à 
l'égard des autorités au sens de la LEI), le condamnant à une peine pécuniaire de 
cent-soixante jours-amende, avec sursis pendant trois ans. 

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  Les faits qui lui étaient reprochés étaient établis, soit qu'en février 2014, il 
avait pénétré sur le territoire suisse et y avait depuis lors séjourné et travaillé sans 
les autorisations nécessaires ; dans le cadre de sa demande « Papyrus » du 
15 décembre 2018, il avait produit des documents falsifiés, notamment des 
attestations de travail et un certificat de maîtrise de français, dans le but d’induire 
l’OCPM en erreur et d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour ; les 
documents qu’il avait produits à l’égard d’une prétendue présence en Suisse 
antérieure à 2014 étaient faux, ce qu’il avait lui-même reconnu ; l’attestation de 
connaissance du français était également un faux document, étant relevé qu'il 
n'avait pas été en mesure de s’exprimer dans cette langue lors de son audition par 
la police le 26 juin 2020 ; il avait reconnu que la date de son arrivée en Suisse 
inscrite sur le formulaire d’examen de langue française, soit 2009, était fausse et 
que la demande adressée à l’OCPM avait été remplie et signée par M. G______. 

15)  Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM 
du 13 juillet 2020, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit soumis 
au SEM avec un préavis favorable. 

  Il était entré en Suisse pour la première fois en 2011 et y avait depuis lors 
travaillé pour plusieurs sociétés sises à Genève. Il avait, jusqu’à récemment, 
travaillé pour B______. Le montant de son revenu mensuel moyen s’élevait à plus 
de CHF 4'000.-. 

  Il lui avait été reproché d’avoir produit des faux documents dans le cadre de 
sa demande « Papyrus », ce qu’il contestait « catégoriquement ». Il avait en effet 
été mal compris lors de son audition par la police. Il ignorait ce que son 
mandataire d’alors – lequel faisait actuellement l’objet d’une procédure pénale – 
avait adressé à l’OCPM. Il n’avait jamais remis à ce mandataire « un test de 
langue daté de 2009 ». Il avait seulement remis « un test de langue Fide » daté du 
27 décembre 2019. S’agissant des attestations « de travail » émises par B______ , 
il maintenait avoir travaillé au sein de cette société de 2012 à 2014. 
Malheureusement, n’ayant pas été informé de son droit de contester l’ordonnance 
pénale du 5 août 2020, celle-ci était devenue définitive. Il convenait donc de 
retenir qu’il était arrivé en Suisse en 2011. 

  Pour le surplus, reprenant en substance les arguments qu’il avait formulés 
précédemment, il a ajouté que s’il n’avait pas encore atteint une durée de séjour de 
dix ans, il s’était tout de même installé à Genève à l’âge de 17 ans, si bien qu’il 
s’y était parfaitement intégré. Il y avait créé des attaches et il ne parvenait plus à 
envisager un retour dans son pays d’origine. Partant, c’était à tort que l’OCPM 
n’avait pas préavisé favorablement sa demande auprès du SEM.  

16)  Dans ses observations du 9 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

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  Les arguments soulevés par M. A______ n’étaient pas de nature à modifier 
sa position. Comme il l’avait exposé dans la décision entreprise, ce dernier ne 
satisfaisait pas aux conditions strictes posées pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. En particulier, la durée de son séjour et son intégration en Suisse n’étaient 
pas suffisamment importantes. Il n’avait en outre pas démontré qu’en cas de 
retour au Kosovo, il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires 
autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses 
compatriotes restés au pays. 

  Par ailleurs, à teneur de l’ordonnance pénale du 5 août 2020, M. A______ 
était arrivé en Suisse en 2014, et non en 2011. 

17)  Par jugement du 29 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  La durée du séjour de M. A______ en Suisse devait être fortement 
relativisée dès lors qu'il y séjournait sans autorisation. Ses déclarations étaient 
contradictoires quant à la date de son arrivée en Suisse ; il soutenait désormais 
séjourner à Genève depuis 2011, alors qu'il avait déclaré à la police en 2020 qu'il 
y était arrivé en février 2014. Par ailleurs, les pièces produites ne permettaient pas 
d'établir un séjour continu en Suisse avant 2014, les documents produits à cet 
égard étant faux. 

  Par ailleurs, M. A______ n'avait pas noué des liens avec la Suisse à ce point 
profonds et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour dans son pays 
d'origine. Son intégration sociale ne revêtait clairement pas un caractère 
exceptionnel. En particulier, il n'établissait pas avoir acquis, pendant son séjour, 
des connaissances et qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit 
au Kosovo. Même si M. A______ était parvenu à subvenir à ses besoins grâce à 
une activité professionnelle, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en 
Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir y mettre un terme en cas 
de refus de l'OCPM. Partant, son évolution professionnelle en soi favorable ne 
justifiait pas à elle seule un préavis positif à sa demande. 

  Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de 
commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue 
nationale parlée au lieu du domicile constituait un comportement ordinaire qui 
pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Or M. A______ avait été condamné pénalement pour avoir 
tenté d’obtenir frauduleusement l'autorisation de séjour litigieuse, et ce 
comportement frauduleux à l'égard des autorités était constitutif d'un abus de 
droit, et réalisait un motif de refus d'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. 

  Âgé de 27 ans, M. A______ avait passé la plus grande partie de son 
existence au Kosovo, notamment son enfance et son adolescence, périodes 
décisives pour la formation de la personnalité. Encore jeune, célibataire, sans 

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enfants et en bonne santé, il devait être à même de se réintégrer dans son pays. Au 
vu des diverses demandes de visa de retour figurant dans le dossier, il avait 
manifestement conservé des attaches fortes au Kosovo.  Enfin, M. A______ 
ne pouvait se prévaloir du programme « Papyrus », dans la mesure où il n'avait 
pas démontré la durée de dix ans de séjour requise. 

18)  Par acte posté le 11 mai 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce que son dossier soit 
soumis au SEM avec un préavis favorable et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 

  Il contestait avoir remis un quelconque faux document à M. G______. Il 
était arrivé en Suisse en 2011. Il avait toujours travaillé depuis son arrivée, n'avait 
jamais bénéficié de l'aide sociale, et s'était constitué un solide réseau dans le 
canton de Genève. Son frère vivait dans le canton de Genève. 

  La crise sanitaire avait mis à terre l'économie kosovare, avec des milliers de 
pertes d'emploi. Il n'aurait aucune chance de retrouver un emploi dans son pays 
d'origine. Dès lors, le TAPI avait commis un abus de son pouvoir d'appréciation 
en retenant qu'il n'était pas dans un cas d'extrême gravité. 

19)  Le 21 juin 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés n'étaient pas de nature à modifier sa position, 
ceux-ci étant en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 

20)  Le 9 juillet 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 août 2021, 
par la suite prolongé au 17 septembre 2021, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

21)  Le 12 août 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 

22)  Le 17 septembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions, sans 
présenter d'observations. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de 
refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, 
et de prononcer son renvoi de Suisse. 

3) a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

4)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 

 a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

5) a. À teneur de l’ancienne teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette 
disposition, pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/877/2021 du 31 août 2021 consid. 6a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas 
de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/138/2022 du 8 
février 2022 consid. 5b). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 

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son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3).  

6)  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; 
être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève 
de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles 
avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019

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reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'« opération Papyrus » a 
pris fin le 31 décembre 2018. 

7)  En l'espèce, les faits retenus dans l'ordonnance pénale et ceux résultant du 
dossier de la présente procédure coïncident, en ce sens que le séjour du recourant 
n'est établi que depuis 2014. Quoi qu'il en soit, même à admettre que ce séjour 
remonterait à 2011 comme il l'allègue désormais, il ne remplissait pas au 
31 décembre 2018 la condition d'un séjour régulier d'au moins dix ans. 

  C'est ainsi à bon droit que le TAPI a retenu que les conditions de 
l'« opération Papyrus » n'étaient pas réunies. 

8)  Comme relevé ci-avant, le séjour en Suisse du recourant ne peut pas être 
considéré comme très long, dès lors qu'il remonte très vraisemblablement à 2014, 
et est donc inférieur à dix ans. Cette durée doit en outre relativisée dès lors que 
l'entier du séjour s'est déroulé dans l'illégalité, ou au bénéfice d'une simple 
tolérance des autorités de migration. À lui seul, cet élément ne permet donc pas de 
retenir un cas d'extrême gravité. 

  Il n'apparaît en outre pas que l'intéressé se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. En effet, il n'est arrivé en Suisse, selon toute vraisemblance, qu'à l'âge 
de 20 ans, et a donc vécu toute son enfance et son adolescence au Kosovo, de 
sorte que la chambre de céans ne saurait admettre que les années passées en 
Suisse soient déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour 
son intégration socioculturelle. 

  Le recourant parle le français de manière au moins élémentaire (niveau A2, 
pour autant que l'on puisse donner foi à l'attestation présente au dossier), et s'est 
créé un cercle d'amis et de collègues en Suisse. Toutefois, les relations de travail, 
d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne 
constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de 
rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 
24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, 
que ce soit dans la vie associative ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors 
être retenu qu'il aurait fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en 
comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs 
années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 
du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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  Sur le plan professionnel et financier, il faut reconnaître que le recourant est 
indépendant financièrement depuis son arrivée en Suisse et qu'il n'a jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Cela étant, l'indépendance économique est un aspect 
qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en 
Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur du recourant. 
Ainsi, si cet élément pourrait être favorable au recourant, il relève du 
comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne séjournant dans 
le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 
consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Par ailleurs, les activités du recourant, qui a œuvré dans le domaine du 
bâtiment, ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et 
ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la 
Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays 
d'origine. L'activité professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet 
donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence précitée. Il convient aussi de relever la condamnation pénale 
dont le recourant a fait l'objet – et qui est définitive, si bien que les dénégations 
toutes générales contenues dans ses écritures ne peuvent être prises en compte –, 
qui constitue un élément très défavorable en matière d'intégration sociale.  

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né au Kosovo, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
son adolescence. Il est en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, dans 
lequel il s'est rendu à plusieurs reprises depuis qu'il séjourne en Suisse, pour des 
raisons familiales, et à deux reprises à la suite de son refoulement de Suisse, le 
recourant pourra faire valoir l'expérience professionnelles et les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse, notamment dans le domaine du bâtiment. Le taux 
de chômage élevé au Kosovo, en particulier chez les jeunes, n'y change rien. 

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays. 

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce 
qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

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  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

9) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d  
al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  
al. 1 LEI). 

 c. En l'espèce, le recourant n'allègue pas que le retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire.  

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté.  

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.