# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ba8e8ed-441a-5dda-bd3f-afb219f3e636
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.03.2024 A/780/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-780-2024_2024-03-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/780/2024 LVD JTAPI/204/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 7 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

Monsieur B______ 

 

  

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A/780/2024 

EN FAIT 

1. Le 29 février 2024, la police est intervenue au domicile de Messieurs A______ et 
B______ au ______[GE] pour un conflit de couple. 

Elle avait été appelée par Madame C______, amie de M. A______, lequel lui avait 
dit s’être fait violenter dans son logement par son conjoint et lui avait demandé de 
venir la chercher. 

2. M. A______ a été entendu par la police le 29 février 2024. Des photos de ses 
blessures ont été prises. 

Il avait eu une discussion avec son ami à son retour du travail et le ton était monté. 
Son ami avait commencé à préparer une valise pour quitter le domicile et il avait 
alors « explosé ». Il l’avait poussé, lui avait donné une dizaine de « baffes » et 
l’avait ensuite poussé sur le lit. Il lui avait également donné une dizaine de coups 
de pied alors qu’il était allongé sur le lit. Lui-même lui avait alors attrapé les jambes 
et lui avait dit d’arrêter. M. B______ lui avait alors bloqué les jambes et lui avait 
mis des claques au visage et au cou, une dizaine selon lui ; c’était vraiment très fort 
et très violent. Il avait alors réussi à le neutraliser ; il lui avait saisi les deux bras à 
la hauteur des coudes. Son conjoint avait toutefois réussi à le mordre à quatre 
reprises aux bras. 

Son conjoint avait alors saisi un pistolet de massage et l’avait frappé à la tête au 
moins deux ou trois fois ; l’appareil s’était cassé. C’était à ce moment-là qu’il s’était 
défendu, il avait réussi à se libérer et était allé en direction du couloir mais il avait 
été rattrapé et son conjoint lui avait donné des claques sur l’arrière de la tête.  

Il avait alors appelé son amie. Il avait ensuite un trou de mémoire mais la dispute 
avait continué. M. B______ avait pris des médicaments. Pour terminer, ce dernier 
les avait alors enfermés dans l’appartement. 

Il s’agissait environ de la 5è fois qu’il était victime de violence de la part de 
M. B______. Il se faisait régulièrement insulter. 

Il lui avait donné des claques pour se défendre. Il lui était déjà arrivé une fois de le 
frapper pour se défendre mais il ne se souvenait plus quand cela s’était passé. 

Leur couple n’allait pas bien et il s’était rendu compte qu’il acceptait de se faire 
frapper, ce qu’il ne pouvait continuer à faire. 

3. Lors de son audition par la police le même jour, M. B______ a notamment indiqué 
qu’un conflit de couple avait éclaté au sujet d’infidélités que soupçonnait son 
conjoint. Il reconnaissait lui avoir donné une dizaine de « baffes », l’avoir poussé, 
lui avoir donné des coups de pied et l’avoir mordu à quatre reprises, pour se 
défendre. Il avait lancé un appareil de massage sur une valise mais ne croyait pas 
avoir touchée son copain. Il avait également enfermé ce dernier dans l’appartement 
pour ne pas qu’il fasse de bêtises – soit se faire du mal ou trainer dans les bars. 

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Il leur arrivait de se frapper mutuellement mais c’était équitable car ils étaient deux 
hommes. 

Le couple allait se séparer, lui-même ayant des appartements à visiter. 

4. Par décision du 29 février 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de M. B______, lui interdisant 
de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de M. A______, située, 
______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celui-ci. 

Selon cette décision, M. B______, par ses agissements à l’encontre de M. A______ 
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de faits, injures et 
contrainte. Selon la victime, les violences seraient récurrentes, néanmoins, aucun 
dossier d’antécédents ne ressortait des archives de la police. 

5. M. B______ ne s’est pas opposé à la mesure d’éloignement. 

6. Par acte du 6 mars 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, M. A______ a demandé la prolongation de la 
mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours, en expliquant 
que, malgré la mesure, M. B______ avait, à plusieurs reprises, tenté de le joindre 
par téléphone ou par messages, notamment les 29 février, et 2 et 4 mars 2024. 

M. B______ n’étant pas titulaire du bail, il s’était résolu à procéder au changement 
des serrures de son appartement, par peur que M. B______ eut fait des doubles des 
clefs à son insu. 

Il vivait dans la peur profonde que M. B______ put l’approcher à nouveau. Outre 
le fait que ce dernier ait déjà tenté de le joindre, la violence des coups qu’il lui avait 
portés le 29 février 2023 lui faisait craindre une escalade dans son comportement 
instable. 

7. Vu l'urgence, le tribunal a informé par téléphone du 6 mars 2024 de l'audience qui 
se tiendrait le 7 mars 2024. 

8. Lors de l’audience du 7 mars 2024 devant le tribunal, M. A______ a confirmé sa 
demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. 
Il avait averti plusieurs fois son compagnon que son comportement n'était pas 
admissible, mais il y avait quand même eu la violence du 29 février dernier. Il ne 
savait pas aujourd'hui quel allait être l'avenir de son couple. Il ne pouvait pas en 
l'état envisager que M. B______ revienne au domicile le 10 mars prochain déjà, il 
avait besoin d'un peu de temps. Il n’était pas opposé à ce que M. B______ récupère 
ses affaires, c’était les siennes et il en avait besoin : une tierce personne pouvait 
sans problème venir les récupérer. Il n’était pas fermé à discuter avec M. B______ 
mais c'était encore trop tôt. Il avait de la peine à gérer la situation émotionnellement. 
Il était difficile pour lui de voir M. B______ ici à côté de lui à l'audience, il avait 
encore des sentiments pour lui. Il n’était actuellement pas serein ni tranquille, ses 
journées étaient « catastrophiques ». M. B______ avait des réactions 

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disproportionnées; il entendait toutefois la difficulté de sa situation et il vivait aussi 
une situation difficile.  

M. B______ a indiqué s'opposer à la demande de prolongation de la mesure 
d'éloignement. Il n’avait pas contacté d'institution habilitée à recevoir les personnes 
éloignées car il n’avait pas compris les démarches qu’il devait entreprendre. Il 
n’était pas sûr d'avoir reçu la liste desdites institutions. Il a pris note qu’il devait 
impérativement contacter une de ces institutions. Il avait tenté de contacter M. 
A______ pour s'excuser et tenter d'apaiser les choses. Il a pris note qu’il avait la 
formelle interdiction de le contacter au vue de la mesure prise à son encontre. Il 
était conscient de la peur dans laquelle M. A______ vivait, il vivait également dans 
la peur. Il allait chercher un appartement ou une sous-location car actuellement il 
habitait chez M. A______. Ce dernier l’avait déjà précédemment mis à la porte de 
l'appartement; il avait besoin d'avoir un lieu à lui. C’était très difficile pour lui de 
vivre avec M. A______ car il était très rationnel et lui émotionnel. Pour lui, leur 
couple n'était pas terminé mais il avait besoin de discuter avec M. A______ de la 
situation. Il entendait que M. A______ avait besoin de temps, il ne le comprenait 
pas mais il devait le respecter. Il prenait des antidépresseurs et des médicaments 
contre l'anxiété et il ne pouvait pas attendre un mois avant de parler avec M. 
A______. Si la mesure n'était pas prolongée, il s’engageait à ne pas contacter M. 
A______ et était disposé à attendre que lui le contacte quand il serait prêt. Il n’allait 
pas arriver à ne pas pouvoir contacter M. A______ pendant 30 jours, c'était trop 
long. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

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 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l’espèce, les deux parties ne contestent pas le déroulement des faits ayant 
entrainé le prononcé de la mesure d’éloignement. M. B______ reconnait 
effectivement avoir usé de violence envers son compagnon lors de la dispute qui a 
éclaté le 29 février dernier et ce dernier s’est effectivement défendu. 

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Il ressort des déclarations des parties en audience devant le tribunal que chacune 
d’elle a déposé plainte pénale à l’encontre de l’autre et qu’une audience est 
appointée le 10 avril 2024. M. B______ reconnait ne pas avoir encore contacté une 
institution habilitée à l’entretien thérapeutique et juridique, expliquant ne pas avoir 
compris qu’il devait le faire. Il a par ailleurs, et en enfreignant la mesure, tenté de 
contacter M. A______ à plusieurs reprises, souhaitant discuter avec lui pour apaiser 
la situation et s’excuser. 

Il apparait que les deux conjoints souhaitent que les choses s’apaisent et qu’ils 
puissent discuter de leur couple. Toutefois, M. A______ indique ne pas encore être 
prêt à se retrouver en face de son compagnon ou sous le même toit, ayant encore 
peur de lui ; il indique avoir de la peine à gérer émotionnellement la situation. Quant 
à M. B______, il explique vouloir trouver un logement séparé et ne pas avoir 
l’intention de venir revivre auprès de son compagnon, mais souhaite toutefois 
pouvoir continuer sa vie de couple et surtout contacter M. A______ pour discuter 
et apaiser les choses : c’était la raison pour laquelle il avait tenté de contacter son 
compagnon malgré la mesure d’éloignement. Il lui paraissait surtout impossible 
d’attendre un mois avant de pouvoir le recontacter. 

Au vu de la situation, notamment de la violence subie le 29 février 2024, de la peur 
clairement encore exprimée par M. A______ et la difficulté pour M. B______ de 
comprendre que son compagnon a besoin de temps avant de pouvoir discuter avec 
lui et qu’il ne doit pas précipiter les choses, le tribunal estime prématuré que les 
deux parties puissent à nouveau se rencontrer, voire se retrouver dans un domicile 
commun – même si M. B______ a indiqué vouloir se constituer un domicile séparé 
– le 10 mars 2024 déjà. Une prolongation de trente jours comme sollicitée apparait 
cependant disproportionnée, raison pour laquelle elle sera prononcée pour une 
durée de dix jours, durée permettant encore à chacun d’apaiser ses peurs et pouvoir 
envisager de se revoir et entamer des discussions le plus sereinement possible. 

5. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de dix jours, soit jusqu’au 20 mars 2024 à 17h00. 

6. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 

7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Monsieur A______ le 6 mars 2024 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire  de 
police le 29 février 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de dix jours, soit jusqu'au 20 mars 
2024 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information..  

Genève, le  La greffière