# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be6c7515-ea21-57ae-9572-c7b91b6ad1cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2025 F-7167/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7167-2025_2025-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-7167/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Dominique Tran, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Togo,   

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 10 septembre 2025 / N (…). 

 

 

 

F-7167/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 13 février 2025, par A._______ 

(ci-après : le recourant, le requérant ou l’intéressé), ressortissant togolais 

né en (…), 

la convocation écrite du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM), adressée au requérant le 18 février 2025, à une audition sur les 

motifs d’asile, prévue le 10 mars 2025,  

la signature par l’intéressé le même jour d’une procuration justifiant des 

pouvoirs de représentation des juristes et avocats de la Protection juridique 

de Caritas Suisse, 

le courrier électronique du 19 février 2025 du Service de consultation 

juridique de Caritas (ci-après : le SPOC) à l’attention du SEM, informant ce 

dernier de la vulnérabilité psychologique du requérant, 

l’audition du 10 mars 2025, au cours de laquelle l’intéressé a été entendu 

durant plusieurs heures sur ses motifs d’asile, son identité, son itinéraire, 

son parcours de vie, sa famille ainsi que sa situation médicale, 

le courrier électronique du SPOC du même jour, transmis au SEM à l’issue 

de l’audition, contenant trois journaux de soins de l’infirmerie du CFA de 

Boudry et indiquant la nécessité d’une prise en charge du requérant sur le 

plan psychologique, en raison – notamment – de ses idées suicidaires, 

la transmission d’un journal de soins supplémentaire le 19 mars 2025, 

décrivant une péjoration de l’état psychologique de l’intéressé, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, soumise le 20 mars 

2025 par le SEM aux autorités françaises compétentes, conformément à 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse du 20 mai 2025, par laquelle les autorités françaises ont accepté 

la prise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III, 

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le courrier du 23 mai 2025, par lequel le recourant a demandé au SEM des 

renseignements quant à l’avancement de sa procédure d’asile, 

la convocation écrite du SEM, adressée au recourant le 26 mai 2025, à une 

audition, prévue le 2 juin 2025 en vue de déterminer l’Etat membre 

responsable pour le traitement de sa demande d’asile,  

l’entretien individuel du 2 juin 2025, concernant la possible compétence de 

la France pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé ainsi que 

l’établissement des faits médicaux, 

le courrier électronique du SPOC du 5 juin 2025 à l’attention du SEM, 

rappelant à ce dernier la vulnérabilité psychologique du requérant ainsi que 

la nécessité de sa prise en charge, 

la réception par le SEM le 18 juin 2025 d’un formulaire « F2 », daté du 16 

juin 2025, mentionnant une consultation pour des idées suicidaires en 

péjoration et diagnostiquant à l’intéressé un trouble de l’adaptation ainsi 

que des épisodes dépressifs sévères, pour lesquels un traitement 

médicamenteux (Relaxane, Trittico et Redormin) est en cours,   

la décision de répartition du SEM du 24 juin 2025, par laquelle le requérant 

a été attribué au canton de Fribourg,  

la décision du 10 septembre 2025, notifiée le même jour, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la 

France et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours, interjeté le 17 septembre 2025, devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du 10 septembre 

2025 précitée, par lequel l’intéressé a demandé, à titre principal, son 

annulation et, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

pour instruction complémentaire,   

l’ordonnance du 19 septembre 2025, par laquelle l’exécution du transfert 

du recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable s’agissant du bien-fondé de la 

décision querellée (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi ; voir aussi ATAF 2017 VI/5 

consid. 3.1), 

qu’à titre préalable, le recourant se plaint de ce que le SEM a entamé une 

procédure Dublin postérieurement à son audition sur ses motifs d’asile et 

invoque à cet égard une violation du principe de la bonne foi, 

que le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.) impose aux organes 

de l’Etat et aux particuliers d’agir conformément aux règles de la bonne foi, 

autrement dit de se comporter réciproquement de manière loyale et de 

s’abstenir d’adopter un comportement abusif ou contradictoire (cf. ATF 142 

II 206 consid. 2.3 et les réf. citées),  

qu’au sens de l’art. 36 al. 1 LAsi, en cas, notamment, de décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, le droit d'être entendu 

est acccordé au requérant, en principe pendant la phase préparatoire ; il 

n'est pas procédé à une audition sur les motifs de la demande d’asile 

(interprétation de l'art. 36 al. 2 LAsi a contrario ; cf. aussi FF 2011 6735, 

6745 et FF 2010 4035, 4076),  

qu’en l’occurrence, l’autorité inférieure a entendu l’intéressé dans le cadre 

d’une audition sur les motifs de sa demande d’asile le 10 mars 2025, 

que néanmoins, une (ré)ouverture de la procédure Dublin est en principe 

possible, si l’autorité chargée de la procédure fait valoir des motifs objectifs 

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à cet effet et que le principe de la bonne foi n’impose pas 

exceptionnellement de renoncer à la mise en œuvre d’une telle procédure 

(cf. ATAF 2017 VI/9 consid. 4.2.1), 

qu’un tel motif existe, par exemple, lorsque l’autorité inférieure découvre, 

dans le cadre de la procédure d’asile, des indications sur la compétence 

d’un autre Etat membre dont elle ne pouvait pas avoir connaissance 

auparavant (cf. arrêt du TAF F-4773/2023 du 20 septembre 2023), 

qu’en l’espèce, la prise de connaissance par le SEM d’un franchissement 

irrégulier de la frontière du territoire des Etats Dublin en France par le 

recourant n’est intervenue qu’au moment de l’audition ayant eu lieu le 10 

mars 2025, 

que sur la base de ces éléments nouveaux, le SEM était ainsi fondé à 

requérir de la France la prise en charge du recourant, 

que la demande de prise en charge a été formée le 20 mars 2025, soit 

dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III,  

que le 19 mai 2025, soit dans le délai fixé à l’art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, les autorités françaises ont expressément accepté de prendre 

en charge l’intéressé, 

que, dans ces conditions, bien qu’il eût sans doute été préférable que 

l’autorité inférieure agisse avec plus de diligence et qu’elle informe la 

représentation juridique de l’ouverture d’une procédure Dublin, la 

communication du SEM informant le recourant, le 26 mai 2025, de la tenue 

d’un entretien individuel Dublin le 2 juin 2025 est préalable à la décision de 

non-entrée en matière et de transfert de l’intéressé en France prise par le 

SEM le 10 septembre 2025,  

qu’au vu des faits découverts à cette occasion, la tenue d’une audition sur 

les motifs d’asile n’engageait pas le SEM à entrer en matière sur la 

demande d’asile du recourant, 

que le recourant invoque ainsi en vain la protection de sa bonne foi,  

que l’ouverture d’une procédure Dublin n’a du reste causé aucun préjudice 

juridique au recourant, ce que ce dernier ni ne prétend ni ne démontre, 

que c’est également en vain que le recourant soutient que le SEM n’aurait 

pas motivé sa décision d’entamer une procédure Dublin,   

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qu’en effet, le SEM a indiqué, dans la décision querellée, les raisons de 

l’ouverture de la procédure Dublin, à savoir la découverte – au cours de 

l’audition sur les motifs d’asile – du fait que le recourant était préalablement 

entré de manière irrégulière en France, 

que le règlement Dublin III trouve ainsi bien application en l’espèce, 

que le SEM a retenu de manière conforme au droit que la France était en 

principe compétente pour traiter la demande d’asile du recourant, 

que c’est également en faisant un usage correct de son pouvoir 

d’appréciation que le SEM a renoncé à entrer en matière sur la demande 

d’asile pour des motifs humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 

OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu’aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et a ordonné le 

renvoi de l’intéressé en France, 

qu’il est pour le surplus renvoyé à la motivation convaincante de la décision 

attaquée, 

qu’au stade du recours, le recourant se limite à se plaindre de ce que le 

SEM n’aurait pas pris en compte sa grande vulnérabilité, invoquant à ce 

titre une violation de la clause de souveraineté ainsi que de l’obligation de 

motiver, 

que force est toutefois de constater que le SEM a valablement pris en 

compte, dans la décision entreprise, les problèmes de santé et les idées 

suicidaires affectant le recourant, 

que pour ce qui est plus spécifiquement des idées suicidaires du recourant,  

le SEM a valablement estimé qu’elles n’étaient pas de nature à le 

contraindre à revoir sa position, 

que cela étant, même si le recourant devait présenter des idées suicidaires 

au moment de son transfert, cela n’astreindrait pas la Suisse à s’abstenir 

d’exécuter ce dernier, mais à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante de la 

Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt de la CourEDH affaire 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 

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qu’à cet égard, le SEM a par ailleurs relevé qu’il revenait au médecin 

traitant du recourant de préparer ce dernier au mieux en vue de son départ, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée être confirmée,  

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduques les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 19 septembre 2025, 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif – page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

concernée. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Dominique Tran 

 

 

Expédition :