# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b8cf2ec-098c-5688-8c2e-54860b9cdd82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.08.2023 P/21918/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21918-2021_2023-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Delphine GONSETH, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21918/2021 AARP/327/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 août 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (Kosovo), mais faisant élection de domicile en l'Etude 

B______, ______ [GE], et comparant par Me C______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1482/2022 rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 1er décembre 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de 
la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c 
LEI). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, sous 
déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention avant 
jugement, et mis au bénéfice du sursis (délai d'épreuve : trois ans). Pour le surplus, il 
l'a débouté de ses conclusions en indemnisation et a mis les frais de la procédure à sa 
charge.  

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement de 
tous les chefs d'infraction, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions en indemnisation 
et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 12 novembre 2021, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 

 - à tout le moins de mars 2019 au 11 novembre 2021, jour de son arrestation, il a 
pénétré et séjourné en Suisse, à Genève, sans être titulaire des autorisations 
nécessaires, étant précisé qu'il a fait des allers-retours réguliers entre la Suisse et la 
France ;  

 - à tout le moins de juin 2019 au 11 novembre 2021, il a exercé diverses activités 
lucratives en Suisse, à Genève, en qualité de plâtrier et de peintre en bâtiment pour le 
compte de plusieurs employeurs, sans être titulaire des autorisations nécessaires, 
étant précisé qu'il a travaillé sur appel.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. À la suite d'un accident impliquant un bus TPG dans lequel il se trouvait, A______ 
a été conduit à l'Hôpital pour des examens médicaux. Lors du contrôle d'identité 
effectué par la police, il est apparu qu'il séjournait illégalement en Suisse avec une 
prise d'emploi. Dès lors, il a été conduit à la Brigade routière et accidents pour la 
suite de la procédure. 

 b.a. Lors de son audition à la police, A______ était assisté de son avocate de choix, 
Me C______, laquelle était accompagnée de son stagiaire. Si la première a quitté 
l'audience en cours d'audition, le second a défendu A______ durant l'intégralité de 
celle-ci. 

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b.b. Durant son audition, A______ s'est plaint de douleurs à la tête. Son 
interrogatoire a été suspendu à une reprise, à la demande de Me C______, afin qu'il 
puisse voir un médecin, lequel lui a prescrit des antidouleurs. 

b.c. Il ressort des déclarations de A______ à la police qu'il se rendait au travail en 
bus au moment de l'accident (titulaire d'un abonnement mensuel). Il exerçait en 
qualité de plâtrier et peintre en bâtiment. 

Il était arrivé en Suisse en février 2019 au bénéfice d'un visa de deux semaines pour 
les pays de l'espace Schengen. Depuis lors, il vivait en France et venait en Suisse 
quand on l'appelait pour du travail. Il avait un compte à [la banque] D______ mais 
aucune valeur n'y était déposée, il n'avait pas de compte bancaire en France. Quand il 
avait du travail, il dormait en Suisse chez "des compatriotes", à raison d'"une 
semaine chez lui et une semaine en Suisse" en fonction de la demande de travail. Il 
lui arrivait de loger chez son oncle ponctuellement et plus régulièrement chez son 
cousin ; tous deux savaient qu'il n'avait pas de permis de séjour valable pour vivre en 
Suisse.  

A______ n'a pas souhaité divulguer qui étaient ses employeurs en Suisse afin de ne 
pas leur "créer des problèmes". Il travaillait pour plusieurs patrons (quatre ou cinq) 
et le dernier avait établi un contrat de travail. Il bénéficiait d'une carte AVS délivrée 
le 1er mars 2019. [Le syndicat] E______ et la SUVA venaient souvent sur les 
chantiers pour examiner les équipements de sécurité et les conditions sociales de 
travail (rémunération, habillement, heures supplémentaires et nourriture). Il était 
payé de la main à la main "chaque fin de mois si [il] travaill[ait] le mois complet. Si 
[il] travaill[ait] une semaine, il [le] pay[ait] à la fin de chaque semaine". Cela 
faisait un an et demi qu'il travaillait pour divers employeurs en Suisse.  

Il n'était titulaire d'aucune autorisation et n'avait pas fait de demande à l'Office 
cantonal de la population et des migrations (OCPM) mais il souhaitait se marier avec 
sa copine qui était naturalisée suisse. Il ignorait si son patron avait fait une demande 
d'autorisation de travail auprès de l'OCPM car ils n'en avaient jamais parlé. 

À propos des infractions qui lui étaient reprochées, il a reconnu avoir séjourné et 
travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires.  

 c. Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale du 12 novembre 2021, 
A______ s'est déterminé par écrit sous la plume de son conseil. 

Il contestait avoir reconnu le séjour en Suisse. Il avait expliqué à plusieurs reprises 
lors de son audition qu'il était domicilié en France voisine où il s'était installé depuis 
son arrivée en février 2019. Cela étant, il avait rendu visite à des membres de sa 
famille à Genève et avait dormi quelques jours chez eux lorsqu'il avait été engagé 

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pour effectuer des missions sur appel sur des chantiers à Genève. Pour preuve de son 
domicile à F______ [France], le jour de son arrestation il se trouvait dans le bus de la 
ligne "E" qu'il empruntait pour rejoindre son domicile en France voisine. 

 Il n'avait jamais reconnu avoir exercé diverses activités lucratives sans autorisation à 
Genève. Il avait expliqué lors de son audition qu'il avait fourni divers documents, 
notamment ses documents d'identité, avant l'exécution des missions sur appel à 
Genève. Il ignorait ne pas avoir les autorisations nécessaires, étant précisé qu'on lui 
avait indiqué qu'il avait le droit de travailler. Préalablement à ces missions, il avait 
signé un contrat de travail et une carte AVS lui avait été remise. Dès lors, il n'avait 
aucune raison légitime de considérer qu'il n'était pas habilité à exercer une activité 
lucrative à Genève. Ce d'autant plus que les chantiers sur lesquels il avait travaillé 
avaient été contrôlés par des associations syndicales et par l'inspection cantonale de 
la construction et des chantiers sans que jamais une éventuelle situation irrégulière ne 
soit relevée. Ainsi, il avait toujours été conforté dans l'idée que ses activités 
lucratives, exercées exclusivement sur appel, étaient légales. 

 d. Lors de l'audience de jugement, A______ n'a confirmé que partiellement ses 
déclarations à la police expliquant que son état de santé à ce moment-là ne permettait 
pas son audition – il avait été emmené au poste de police directement depuis l'hôpital 
en chaise roulante et menotté. Interpellé sur les déclarations qu'il souhaitait modifier, 
il a répondu ne pas vouloir les rectifier mais simplement vouloir s'assurer qu'il était 
bien noté qu'il n'avait travaillé que très ponctuellement en Suisse, entre juin 2019 et 
novembre 2021, période durant laquelle, il avait exercé une activité lucrative la 
plupart du temps en France, soit 90%. C'était ainsi uniquement lorsqu'il n'avait pas de 
travail, soit "un nombre très limité de jours", qu'il était venu en Suisse à cette fin. Il 
s'était rendu en Suisse uniquement les jours où il avait travaillé sans jamais y vivre. 
S'il avait déclaré à la police qu'il avait ponctuellement séjourné en Suisse depuis le 
début de l'année 2019, chez un cousin ou chez un oncle, c'est qu'il "fallait quand 
même qu['il] passe la nuit quelque part". Il pensait avoir le droit de prendre un 
emploi en Suisse, personne ne lui ayant jamais dit le contraire ; il ne connaissait pas 
les lois et travaillait très peu. Les périodes d'emploi étaient tellement brèves (un ou 
deux jours dans un trimestre) qu'il n'avait pas pu se renseigner préalablement sur les 
démarches à accomplir pour pouvoir travailler en Suisse. Il n'avait pas souhaité 
donner le nom de ses employeurs à la police afin de ne pas leur causer du tort. S'il 
avait su qu'il n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, il ne 
l'aurait pas fait. Il respectait la loi, l'avait toujours fait et pensait être dans son droit. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP]). 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions à l'exception 
qu'il renonce finalement à une quelconque indemnité en cas d'acquittement total ou 
partiel. 

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 Le jour même de son arrivée en Suisse, alors qu'il était détenteur d'un visa, il s'était 
rendu directement en France voisine afin de s'installer à F______. Il était entré sur le 
territoire suisse un nombre très limité de jours au total et alors qu'il pensait être 
autorisé à travailler en Suisse, il n'avait donc pas eu l'impression d'enfreindre la loi. Il 
n'était ainsi pas proportionnel de le déclarer coupable d'entrée illégale en Suisse 
(art. 115 al. 1 let. a LEI).  

Depuis 2019, il n'avait jamais séjourné en Suisse hormis sporadiquement lorsqu'il 
rendait visite à des membres de sa famille à Genève et qu'il restait dormir chez eux 
"quelques fois" notamment lorsqu'il était engagé pour effectuer des missions sur 
appel. Il n'avait jamais eu le projet ni l'intention de s'installer en Suisse, de sorte qu'il 
devait être acquitté d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 

Il avait travaillé en Suisse seulement un nombre minime de fois, sur de courtes 
périodes, et sans savoir qu'il n'en avait pas le droit. Avant le début de chaque 
mission, il avait toujours signé un contrat de travail, remis les documents qui lui 
étaient réclamés par ses employeurs et il était titulaire d'une carte AVS. En outre, les 
chantiers sur lesquels il avait travaillé avaient été régulièrement contrôlés par des 
associations syndicales et l'inspection cantonale de la construction et des chantiers. 
Lors de ces contrôles, il n'avait jamais été informé qu'il travaillait de manière 
irrégulière de sorte qu'il avait été conforté dans l'optique que sa situation 
administrative était licite. Ainsi, il devait également être acquitté d'infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. c LEI. Si par impossible il devait être reconnu coupable de cette 
infraction, il devait être fait application de l'art. 52 du Code pénal suisse (CP) et 
l'autorité devait renoncer à lui infliger une peine compte tenu de sa compréhension de 
la situation et des conséquences de son acte qui étaient de peu d'importance. 

Il avait été interpellé par la police et auditionné le jour même de son accident, malgré 
son état de santé extrêmement fragile et alors même qu'il était incapable de marcher à 
ce moment précis. L'audition avait d'ailleurs dû être suspendue à deux reprises pour 
permettre des interventions médicales afin de soulager ses douleurs.  

Il vivait désormais au Kosovo dans le respect de la mesure de renvoi prise à son 
encontre par l'Office cantonale de la population et des migrations (OCPM) le 
12 novembre 2021. 

c. Le MP conclut au rejet de l'appel.  

D. A______, né le ______ 1994, est de nationalité kosovare. Il est célibataire et sans 
enfant. Il est en couple avec sa fiancée, de nationalité suisse, mais aucune démarche 
n'a été entreprise en vue d'un mariage. Il exerce la profession de plâtrier et de peintre 
en bâtiment. Actuellement, il ne travaille pas et n'a aucun revenu. Depuis 2021, il est 
retourné vivre au Kosovo dans le respect de la mesure de renvoi prise à son encontre 
dans le cadre de la présente procédure. 

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 À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédents.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a), séjourne illégalement en Suisse notamment après 
l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour 
autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c) est puni 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.2. Les conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour – moins de 90 jours sur 
une période de 180 jours – sont régies par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 
concernant un Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 
des personnes (Code frontières Schengen ; cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée 
et l'octroi de visas [OEV]), lequel coïncide dans une large mesure avec l'art. 5 LEI.  

Selon cette dernière disposition, tout étranger doit cumulativement, pour entrer en 
Suisse : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 
être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers 
nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et 
l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire 
l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou d'expulsion (let. d). Ces prescriptions sont 
cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3).  

Conformément à l'art. 8 OEV, les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du 
règlement (UE) 2018/1806, dont le Kosovo, sont soumis à l'obligation de visa de 
court séjour (al. 1). 

Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays 
conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des 
autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour 
(art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA]). 

2.3. L'art. 10 LEI précise que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer 
d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le 
visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/323/2017

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lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en 
Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2). 

2.4. Quant à l'étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative, il doit être 
titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter 
auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 LEI). 

2.5.1. En tant que ressortissant kosovar, pour entrer et séjourner légalement en 
Suisse, l'appelant devait être en possession d'un document de voyage et d'un titre de 
séjour en cours de validité, disposer des moyens de subsistance suffisants pour la 
durée de son séjour et ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre 
publics ni pour les relations internationales de la Suisse. 

Il résulte de l'examen du dossier que l'appelant disposait d'une carte d'identité 
biométrique étrangère (Kosovo), délivrée le 21 septembre 2018 et valable jusqu'au 
20 septembre 2023, au moment de son arrivée en Suisse en février 2019. Il était 
également titulaire d'un visa valable pour une durée de deux semaines dans les pays 
de l'espace Schengen. 

Ainsi, l'appelant disposait d'un titre de séjour, soit un visa, et d'un document de 
voyage lui permettant de séjourner en Suisse pour la durée de validité du visa, soit 
deux semaines. L'appelant indique être arrivé sur le territoire suisse en février 2019, 
mais même à considérer qu'il n'y soit venu que le 28 février 2019 il pouvait 
légitimement y entrer ou y séjourner jusqu'au 15 mars 2019 dernier délai. Passé cette 
date, les conditions d'une entrée et d'un séjour légal en Suisse n'étaient plus réunies. 

Or, l'appelant a admis tout au long de la procédure qu'il était entré sur le territoire 
Suisse pour venir y travailler lors de missions sur appel durant l'année et demi ayant 
précédé son interpellation et qu'il séjournait à ces occasions "chez des compatriotes" 
ou chez sa famille. Le jour de son arrestation, en novembre 2021, il se trouvait 
d'ailleurs dans un bus TPG afin de se rendre sur son lieu de travail. L'appelant n'était 
au bénéfice d'aucune autorisation de travail, ce qu'il n'a jamais contesté. 

L'appelant insiste sur le caractère "ponctuel" des actes reprochés. À ce propos, il est 
relevé qu'il aurait de toute manière suffit d'une seule occurrence pour que les 
infractions reprochées soient consommées. D'ailleurs, la Cour a acquis la conviction 
que les agissements incriminés ont eu lieu à une certaine fréquence. En effet, le jour 
de son arrestation l'appelant était en possession d'un abonnement TPG mensuel, il a 
déclaré à la police avoir ouvert un compte bancaire en Suisse et être payé de la "main 
à la main" à la fin de la semaine ou du mois selon la durée de son emploi. Enfin, il a 
admis qu'il dormait "une semaine chez lui et une semaine en Suisse" en fonction de la 
demande de travail. À l'audience de jugement, il a confirmé avoir travaillé environ 
90% du temps en France sur la période incriminée et le reste du temps en Suisse. 
Dans ces circonstances, il apparaît qu'il n'a pas séjourné et travaillé en Suisse 

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seulement "un nombre minime de fois" comme il le prétend pour les besoins de la 
procédure, mais bien au contraire qu'il était régulièrement employé sur le territoire 
helvétique. 

Bien que l'appelant vienne contester après coup ses déclarations à la police en raison 
de son état de santé au moment de l'audition, celles-ci sont jugées crédibles. En effet, 
durant l'audience, il était assisté de ses avocats de choix qui n'ont pas sollicité de 
report. Hormis une interruption pour une visite médicale et la prise d'antidouleurs en 
raison de maux de tête, aucune mention particulière n'a été faite au procès-verbal. En 
particulier, le fait qu'il ait été emmené de l'hôpital directement au poste de police 
menotté et en chaise roulante car il ne pouvait pas marcher – selon ses propres 
déclarations – ne l'empêchait pas d'être lucide dans ses déclarations. Dans ces 
conditions, la valeur probante accordée à ses déclarations devant la police n'a pas à 
être mise en doute. 

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs des infractions d'entrée 
illégale, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI) sont réalisés.  

2.5.2. Reste à savoir si l'appelant avait l'intention de commettre les infractions 
précitées, ce qu'il conteste. 

Il est admis que lors de son entrée en Suisse en février 2019, il était au bénéfice d'un 
visa de sorte qu'il avait entrepris les formalités nécessaires pour pouvoir pénétrer sur 
le territoire. Ainsi, il savait qu'il ne pouvait pas venir en Suisse sans autorisation. Il 
est également admis à teneur de ses déclarations en procédure qu'il savait que son 
visa était valable pour une durée de deux semaines uniquement. On ne voit du reste 
pas comment il aurait pu l'ignorer. Partant, après expiration de la durée de validité de 
son visa, il savait qu'il ne pouvait plus entrer ou séjourner en Suisse sans autorisation, 
ne serait-ce que pour une journée ou une nuit de temps en temps. Il a d'ailleurs admis 
que les membres de sa famille qui le logeait savaient qu'il n'avait pas de permis de 
séjour valable pour vivre en Suisse. L'appelant plaide l'absence de projet et 
d'intention de s'installer en Suisse mais ceci n'enlève rien à l'intention de séjourner en 
Suisse après expiration du séjour autorisé lorsqu'il restait dormir chez sa famille à 
Genève. 

Quant à l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, l'appelant devait se 
douter que si l'entrée en Suisse était soumise à autorisation, le fait d'y travailler l'était 
également. Ayant dû obtenir un visa du Secrétariat d'État aux migrations afin de 
pouvoir entrer en Suisse pour une période autorisée de deux semaines, il ne pouvait 
pas légitimement penser qu'il avait le droit d'y travailler sans obtenir au préalable une 
autorisation d'un service administratif cantonal ou fédéral. Il ne pouvait pas 
valablement se contenter de la signature d'un contrat de travail et de la délivrance 
d'une carte AVS pour se convaincre qu'il était en droit de travailler à Genève ne 

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serait-ce que de manière "ponctuelle", documents qui n'ont jamais été produits dans 
la procédure au demeurant. Il a d'ailleurs déclaré à la police qu'il avait travaillé en 
Suisse pour quatre ou cinq employeurs mais il a mentionné l'existence d'un contrat de 
travail seulement avec l'un d'entre eux. À tout le moins, il aurait dû s'enquérir auprès 
de ses différents employeurs de son statut administratif en Suisse et des autorisations 
requises, ce qu'il a admis ne pas avoir fait. Lors de l'audience de jugement, il a 
déclaré que les périodes de travail étaient tellement brèves qu'il n'avait pas pu se 
renseigner préalablement sur les démarches à accomplir pour pouvoir travailler en 
Suisse. Or, indépendamment de la durée des périodes de travail, dans l'incertitude ou 
l'ignorance d'une situation juridique, il aurait dû se renseigner, d'autant plus que la 
situation se reproduisait. Les différents contrôles intervenus sur les chantiers 
n'avaient pas pour vocation de lutter contre le travail au noir et il n'apparaît pas que le 
statut légal des employés ait été évoqué à ces occasions, ce que l'appelant ne prétend 
d'ailleurs pas, de sorte que ces contrôles n'ont pas pu objectivement le conforter dans 
l'optique que sa situation administrative était licite.  

En vertu de ce qui précède, l'appelant a forcément envisagé la possibilité d'entrer, de 
séjourner et de travailler en Suisse sans être au bénéfice des autorisations requises et 
a accepté ce risque au cas où il devait se produire (art. 12 al. 2 CP). 

La culpabilité de A______ des chefs d'entrée illégale, de séjour illégal et d'exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI) sera donc 
confirmée. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, qui doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il 
faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 
; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). 

3.2. À teneur de l'art. 34 al. 1 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins mais ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe la quotité en fonction de 
la culpabilité de l'auteur. 

Selon l'art. 34 al. 2 2ème phr. CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20137
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%206

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obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le jour 
amende est en principe de CHF 30.- au moins. Exceptionnellement, le juge peut le 
réduire à CHF 10.- si la situation économique de l'auteur l'exige. 

3.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1 ; 128 IV 193 consid. 3a 
; 118 IV 97 consid. 2b). Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Le 
sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 consid. 4.4.2). 

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.4. L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son 
acte son peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer 
devant le juge ou à lui infliger une peine. Les deux conditions de l'art. 52 CP sont 
cumulatives. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier 
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat 
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il 
ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures 
prévues par la loi pénale. Toutes les conséquences de l'acte doivent être minimes, et 
non seulement celles constitutives de l'infraction (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 et 
135 IV 130 consid. 5.3.2 et 5.3.3). 

3.5. En l'occurrence, durant une période pénale assez longue, soit environ une année 
et demi, l'appelant a pénétré, séjourné et travaillé en Suisse sans les autorisations 
nécessaires à plusieurs reprises. 

Il a agi par pure convenance personnelle et par appât du gain en faisant fi des 
contraintes et exigences liées à son statut d'étranger en Suisse. 

Sa collaboration a été relativement bonne, il a admis les faits mais persiste toutefois à 
les minimiser. Il sied de relever qu'il s'est conformé à la décision de renvoi prise à 
son encontre en 2021 faisant ainsi preuve de respect à l'égard des décisions 
judiciaires dont il est l'objet. 

Il n'a aucun antécédent. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20IV%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20IV%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20130

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P/21918/2021 

Il y a concours d'infractions ce qui est un facteur aggravant.  

Sa situation personnelle ne justifie pas ses actes. 

Considérant l'ensemble de ces éléments, sa faute peut encore être qualifiée de légère. 

Si sa culpabilité et les conséquences de ses actes ne sont pas graves, il ne se justifie 
pas non plus dans le cas d'espèce de l'exempter de toute peine, fût-elle moindre 
(art. 52 CP). Comme précédemment expliqué, il ne s'agit pas d'un acte isolé mais 
d'agissements répétés sur une période assez longue. Il a agi sans se soucier de ses 
obligations en Suisse, admettre une culpabilité minime en l'espèce reviendrait à vider 
de toute substance les prescriptions applicables en matière de droit des étrangers. En 
effet, sa culpabilité n'apparaît pas excessivement moindre au regard d'autres actes qui 
tombent sous le coup des dispositions pénales visées. 

Chaque infraction prise séparément conduit à la fixation d'une peine pécuniaire. Elles 
sont toutes abstraitement d'une égale gravité (art. 115 al. 1 LEI). Il convient de fixer 
une peine-pécuniaire de 10 jours-amende pour l'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (let. c) qui constitue la peine de base qu'il faut ensuite augmenter de 
10 jours-amende (peine de base : 20 jours-amende) pour tenir compte de l'infraction 
d'entrée illégale (let. a) et de 10 jours-amende (peine de base : 20 jours-amende) 
encore pour l'infraction de séjour illégal (let. b). Compte tenu de la situation 
économique actuelle de l'appelant, lequel déclare être sans revenus depuis son retour 
au Kosovo mais ne donne aucune indication à la Cour concernant ses éventuelles 
charges, le montant du jour-amende sera arrêté à 30.-.  

Compte tenu de ce qui précède, la peine prononcée par le premier juge est conforme 
au droit et sera confirmée. 

L'octroi du sursis est acquis à l'appelant en l'absence d'appel joint du MP. La durée 
du délai d'épreuve, fixée à trois ans par l'instance inférieure, sera également 
confirmée. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), y compris un émolument de décision de CHF 1'200.-.  

5.  A______ a renoncé à ses conclusions en indemnisation. Dans tous les cas, elles 
auraient dû être rejetées vu la mise à sa charge de la totalité des frais de la procédure 
(art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario). 

* * * * *  

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P/21918/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1482/2022 rendu le 
1er décembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/21918/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'355.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant: 

"Déclare A______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal 

(art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 

al. 1 let. c LEI). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de 2 

jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.00. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 755.00 (art. 426 al. 1 

CPP). " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.  

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

  

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P/21918/2021 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'355.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'335.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'690.00