# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84003409-4500-52d0-8406-18b66d581d52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2011 A/1323/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1323-2011_2011-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs.  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1323/2011 ATAS/1068/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée à Meyrin recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 intimé 

 

 

 

 

 

A/1323/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame A__________, employée en qualité de secrétaire médicale chez 

X__________, s’est vu signifier son congé pour le 31 décembre 2010 par courrier 

recommandé du 16 novembre 2010. 

2. Le 6 janvier 2011, l’assurée s'est annoncée à l'OFFICE CANTONAL DE 

L'EMPLOI (ci-après OCE). 

3. Le 11 janvier 2011, elle a remis à l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) 

deux formulaires de preuves de recherches d'emploi pour les mois de novembre et 

décembre 2010. Il en ressort que l'intéressée a fait une offre le 25 novembre 2010 et 

3 autres les 1
er

, 7 et 9 décembre 2010 en vue de retrouver un poste en qualité de 

secrétaire médicale, secrétaire réceptionniste ou encore assistante administrative à 

plein temps. 

4. Par décision du 23 février 2011, l'ORP a prononcé la suspension du droit de 

l'assurée pour une durée de quatre jours motif pris d’un nombre de recherches 

insuffisant pendant la période précédant l’inscription à l'OCE. 

5. Le 2 mars 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant en substance 

qu’aucune obligation légale de rechercher un poste ne lui incombait pour la période 

précédant son inscription au chômage.  

6. Par décision du 21 avril 2011, l'OCE a confirmé la décision de l'ORP du 23 février 

2011.  

En substance, l’OCE a relevé que même si un objectif minimal de recherches 

d'emploi n'avait pas encore été fixé à l'assurée, il apparaissait évident qu’en 

n’effectuant que quatre démarches du 16 novembre au 31 décembre 2010, l’assurée 

n’avait pas déployé suffisamment d’efforts. Son ignorance des obligations lui 

incombant n’y changeait rien. 

7. Par écriture du 4 mai 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette décision auprès 

de la Cour de céans.  

La recourante admet que le 16 novembre 2010 - date à laquelle elle a été informée 

de son licenciement avec effet au 31 décembre 2010 - elle savait être tenue 

d'effectuer des recherches d'emploi ; elle ignorait en revanche pas qu'un minimum 

d’offres était exigé.  

La recourante ajoute avoir demandé à son employeur, par courrier du 20 décembre 

2010, de la transférer en un autre lieu de soins.  

 

 

 

 

A/1323/2011 

- 3/6 - 

Enfin, elle allègue que le département des ressources humaines de son employeur 

ne l'a renseignée qu'à grand peine et qu’elle a ainsi perdu un temps et une énergie 

précieux.  

La recourante considère qu'elle a ainsi déployé tous les efforts exigibles de sa part, 

expliquant qu'elle s'est attachée à faire des offres de service ciblées et de qualité. 

8. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 31 mai 2011, a conclu au rejet 

du recours.  

L'intimé relève que le fait que la recourante ait proposé à son dernier employeur, 

onze jours avant la fin de son contrat de travail, d'être transférée dans un autre lieu 

de soins n’a pas été démontré ; à cet égard, il s’étonne que cette démarche n’ait pas 

été signalée sur le formulaire de recherches personnelles d'emploi rempli par 

l’intéressée.  

L’intimé ajoute que quand bien même ce fait serait établi, cela ne modifierait en 

rien la sanction prononcée dès lors que cela ne ferait que porter à cinq le nombre 

d'offres d'emploi effectuées du 16 novembre au 31 décembre 2010, ce qui reste 

insuffisant. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1 ; 

335 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; ATF V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s’appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 

cas d’espèce. 

 

 

 

 

A/1323/2011 

- 4/6 - 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a prononcé 

une suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage de quatre jours. 

5. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré est tenu d’entreprendre, avec l’assistance de 

l’office du travail, tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 

chômage ou l’abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 

besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. L’office compétent 

contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré, qui doit pouvoir apporter 

la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 26 al. 2 et 3 OACI). S’il ne fait pas son 

possible pour trouver un travail convenable, l’assuré est suspendu dans l’exercice 

de son droit à l’indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI). 

 Selon la jurisprudence, il ressort de l’art. 26 al. 2 OACI (cf. notamment 

ATF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2.1) que l’obligation de chercher 

un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en 

particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 

nouvel emploi (DTA 2005 N°4 p. 58 consid. 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] 

et les références, DTA 1993/1994 N°9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas 

NUSSBAUMER, Arbeitlosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-

verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème

 éd., N
os

837 et 838 p. 2429ss; 

Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 

Procédure, 2
ème

 éd., Zurich 2006, p. 388).  

Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un 

employeur potentiel (arrêt C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l’on est 

en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 

mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt C 141/02 du 

16 septembre 2002 consid. 3.2). En particulier, l’obligation de chercher du travail 

ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine. 

 Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 

un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 

de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l’arrêt cité). Il n’existe pas de règle 

fixant le nombre minimum d’offres d’emploi qu’un chômeur doit effectuer. Cette 

question s’apprécie selon les circonstances concrètes au regard de l’obligation qui 

lui est faite de diminuer le dommage. 

 La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours 

en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 

31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 

 

 

 

 

A/1323/2011 

- 5/6 - 

 Il y a lieu d’ajouter que le SECO a établi une sorte de barème, intitulé « échelle des 

suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP » (ch. D72 de la 

circulaire relative à l’indemnité de chômage [IC]). Selon ce document, lorsque 

l’assuré n’a pas effectué de recherches d’emploi pendant le délai de congé, la durée 

de la suspension est de 4 à 6 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 

lorsque le délai de congé est de deux mois, et de 12 à 18 lorsque le délai de congé 

est de trois mois et plus. Lorsque l’assuré a fourni des efforts mais de manière 

insuffisante, la durée de la suspension est de 3 à 4 jours pour un délai de congé d’un 

mois, de 6 à 8 jours pour un délai de congé de deux mois et de 9 à 12 jours pour un 

délai de congé de trois mois et plus.  

6. En l’espèce, la recourante a été informée le 16 novembre 2010 du fait qu’un terme 

serait mis à son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2010, dont le terme a 

été reporté de deux mois. Il est établi qu'elle s'est livrée à quatre recherches 

d'emploi - voire cinq si l’on admet la démarche alléguée auprès de son employeur - 

durant le laps de temps dont elle disposait.  

En pareil cas, on peut estimer le nombre minimal de recherches d’emploi à 

effectuer à cinq par mois, eu égard aux circonstances et à l’emploi recherché. Or, la 

recourante n’en a précisément effectué que cinq - au maximum - alors qu’elle 

disposait d’un mois et demi pour ce faire. Cela apparait donc insuffisant, même s’il 

est vrai que la recourante a déployé des efforts certains.  

Les atermoiements du service des ressources humaines de son employeur alléguées 

par la recourante ne sont pas démontrées et quoi qu’il en soit pas susceptibles d’être 

prises en considération puisque non imputables à l’assurance-chômage.  

On relèvera que la suspension de quatre jours appliquée par l'ORP est comprise 

dans la moyenne prévue par la loi en cas de faute légère et correspond à ce que 

prévoit le SECO dans un tel cas (3 à 4 jours de suspension en cas d’efforts 

insuffisant et d’un délai de congé d’un mois), de sorte qu'il est impossible à la Cour 

de réduire la quotité de la sanction prononcée dans la mesure où cette dernière 

respecte ainsi le principe de proportionnalité. Le recours est donc rejeté. 

 

 

 

 

A/1323/2011 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le