# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8106042-876a-5a50-b5d6-d33f42c64c08
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.10.2003 FO.2003.0007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-2003-0007_2003-10-22.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 22 octobre 2003

sur le recours interjeté par A.________,
domicilié 1.********, à 2.******** ainsi que par B.________, domicilié
3.********, à 4.********, tous deux représentés par Me François de Rougemont,
avocat, à Lausanne,

contre

la décision du Département de
l'économie du 7 avril 2003 confirmant la décision du Service de
l'agriculture du 13 décembre 2002 leur refusant toute contribution au
titre des paiements directs pour l'année 2000.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. François
Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. André Vallon, assesseurs. 

Vu les faits suivants:

A.                     En date du
30 septembre 2002, le Tribunal administratif a statué sur un recours
formé par A.________ et B.________ contre une décision du Département de
l'économie du 28 mai 2001 confirmant une décision du Service de
l'agriculture du 5 septembre 2000 refusant de reconnaître une
association d'exploitation entre les recourants. Dans la partie faits de cet
arrêt, le Tribunal administratif constatait ce qui suit :

"(...)

A.           A.________ a déposé le 12 janvier
1999 une demande de reconnaissance d'exploitation à partir du 1er mars 1999. Il
précisait que son centre d'exploitation se trouvait à son domicile de
2.******** et annonçait comme type de production des cultures pérennes de
roseaux avec une surface en location de 3'744 ares. En date du 27 avril 1999,
A.________ a transmis au Service de l'agriculture différents baux à ferme des
parcelles sur lesquelles il pratique la culture du roseau.

              Lors de sa séance du 29 avril
1999 la Commission consultative pour la reconnaissance à l'examen des
exploitations et des communautés (ci-après : la commission) a formulé un
préavis favorable sur la demande d'A.________ dans les termes suivants :

"L'exploitation résultant de
l'agglomération d'un ******** à 5.******** et de parcelles de roseaux de Chine
dans toute la Suisse romande, affermées à des agriculteurs les ayant mis en
place et ne souhaitant plus valoriser eux-mêmes la production de ces surfaces
dont le seul intérêt semble être la prime de Fr. 3'000.-/ha.

La précarité de ce montage, économiquement et
juridiquement, nécessite que l'affermage par parcelles soit autorisé et que les
baux de toutes les parcelles soient fournis.

Préavis favorable
pour une exploitation (réserve LBFA)".

              En date du 19 mars 2000,
A.________ a transmis au Service de l'agriculture les décisions de la
Commission d'affermage du canton de Vaud et de l'autorité foncière cantonale du
canton de Fribourg relatives à la location de différentes parcelles qu'il exploite.
La commission a formulé un préavis négatif le 7 avril 2000. Elle relevait que
les bien-fonds loués par A.________ ne formaient pas un ensemble de terres, de
bâtiments et d'installations car les différentes parcelles qu'il exploite en
culture de roseaux se trouvaient sur six communes différentes éloignées de plus
de 100 km. Les surfaces de prairie permanente en nature de pâturage qu'il
détenait sur quatre communes étaient éloignées de plus de 70 km. La seule
présence du ******** à 6.******** ne permettait pas non plus de considérer
l'exploitation comme plusieurs unités de production comprises dans la même
entreprise agricole. La commission relevait que les pâturages étaient exploités
avec du bétail de tiers pris en estivage et qu'il n'existait aucun lien
fonctionnel entre ces pâturages d'estivage et l'exploitation des roseaux de
Chine. Enfin, l'entreprise ne disposait pas de bâtiments formant un véritable
centre d'exploitation où seraient exercées les activités économiques
principales.

              Sur la base de ce préavis, le
Service de l'agriculture a refusé le 7 avril 2000 également, la demande de
reconnaissance d'exploitation.

B.           A.________ a recouru contre cette
décision auprès du Département de l'économie le 13 avril 2000. Il est, par la
suite, intervenu les 3 mai 2000 et 17 mai 2000 pour demander qu'une décision
soit prise rapidement sur son recours. Le Service de l'agriculture s'est
déterminé sur le recours le 6 juillet 2000 en concluant à son rejet.

              Par lettre du 25 juillet 2000, le
conseil du recourant a toutefois demandé que l'instruction de la cause soit
suspendue jusqu'à droit connu sur la demande qu'il avait déposée en vue de la
reconnaissance d'une association d'exploitation avec B.________. Par décision
du 8 août 2000, le Département de l'économie a suspendu l'instruction du
recours.

C.           Dans l'intervalle, soit le 15 mai
2000, A.________ a communiqué au Service de l'agriculture la nouvelle adresse
de paiements et de relations bancaires d'une association d'exploitation formée
par B.________ et lui-même aux 4.********. Il a déposé au Service de
l'agriculture, également le 15 mai 2000, les formulaires de relevés des
animaux, de relevés des parcelles et de demandes de contributions. Le Service
de l'agriculture répondait le 9 juin 2000 en demandant la production du contrat
de société simple, l'indication de l'année de naissance d'B.________ et la
confirmation des coordonnées bancaires pour les paiements. En date du 20 juin
2000, B.________ transmettait au Service de l'agriculture le contrat de société
simple en précisant son année de naissance (********) et en confirmant les
coordonnées bancaires déjà communiquées le 15 mai 2000. S'agissant en revanche
de la correspondance administrative, il convenait de l'adresser à A.________ à
son domicile de 2.********.

              Selon le contrat de société
simple signé le 26 juin 2000 entre A.________ et B.________, les parties
conviennent de constituer entre elles une association dont le but est de
rationaliser leur travail et leur production, et de soutenir leurs intérêts
économiques (art. 1). Chaque membre apporte à la société ses droits de produire
(contingent) et met à la disposition de la société les terres auxquelles il est
lié. Il garantit en outre l'apport de tout son savoir-faire, ainsi que des
machines, installations et animaux, propres à atteindre le but visé. Les
apports, (machines, travail, installations) seront rémunérés selon les taux
publiés dans le mémento agricole (art. 2). Toute décision portant sur une
activité qui n'a pas été attribuée exclusivement à l'un ou l'autre des associés
est prise conjointement par les deux associés, de même que les décisions qui,
par leur montant ou leur nature, échappe à la gestion; chaque associé pouvant
toutefois mener individuellement les affaires courantes (art. 3 et 4). Le
contrat de société simple prévoit une répartition des résultats d'exploitation
au prorata des prestations apportées par chaque associé; A.________ tenant le
décompte de l'association, et chacune des parties conservant par ailleurs une
comptabilité personnelle. La durée de l'association est prévue pour une période
de 12 ans à compter du 1er janvier 2000.

              La commission a procédé à une
visite au domaine d'B.________ le 23 août 2000. A la suite de cette visite, le
Service de l'agriculture a refusé le 5 septembre 2000 de reconnaître
l'association en relevant qu'il n'existait aucune collaboration entre les deux
associés, tant en ce qui concerne le travail que la gestion.

D.           A.________ et B.________ ont
recouru contre cette décision auprès du Département de l'économie le 19
septembre 2000. Ils concluent à l'admission du recours et à ce que la société
simple formée par A.________ et B.________ soit reconnue comme une
exploitation.

              Les recourants ont en outre
demandé que l'instruction du premier recours soit reprise et que les deux
décisions sur les recours pendants soient prises simultanément. Par décision du
28 mai 2001 le Département de l'économie a rejeté les deux recours et il a
confirmé les décisions du Service de l'agriculture des 7 avril et 5 septembre
2000. 

E.           A.________ et B.________ ont
contesté la décision refusant la reconnaissance de l'association par le dépôt
d'un recours au Tribunal administratif le 21 juin 2001. Le Département de
l'économie s'est déterminé sur le recours le 10 juillet 2001 en concluant à son
rejet. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 27 août 2001.

              Le tribunal a tenu une audience
le 5 novembre 2001 en présence des parties. A cette occasion, A.________ a
précisé qu'il partageait une activité commune d'élevage avec B.________ en plus
de la production de roseaux qu'il organise lui-même. Ils collaboraient sur le
site du 3.******** aux 4.********. En ce qui concerne la production de roseaux,
il reprend des parcelles en location déjà plantées et s'occupe de la récolte,
du stockage et de la vente. Il dispose d'un ******** à 7.******** mais les
roseaux, compactés en balles et protégés par des bâches, sont directement
stockés sur la parcelle et la livraison s'effectue au fur et à mesure des
besoins. Les roseaux sont distribués à des vignerons et à des maraîchers à
proximité des parcelles cultivées pour éviter de trop longs trajets. Ils
peuvent également servir de litières et à la fabrication de substitut de
tourbe. A.________ précise qu'il passe environ deux jours par semaine pour son
activité agricole proprement dite et trois jours pour son activité de
conseiller technique. Il se déplacerait environ un jour par semaine sur le
domaine d'B.________. Son revenu se partage dans les proportions suivantes :
15% pour l'activité agricole et 85% pour l'activité de conseils aux entreprises
agricoles.

              Le représentant du Service de
l'agriculture précise que la question de l'hivernage du bétail du recourant
A.________ est déterminante pour savoir si l'on est en présence d'une véritable
association d'exploitation avec B.________. Lors de la visite de l'exploitation
effectuée le 23 août 2000 par la commission, B.________ avait précisé lui-même
qu'il entendait soigner personnellement son bétail et qu'il n'avait pas envie
de partager l'exploitation de son domaine en association. La commission avait
alors estimé que l'association ne constituait qu'une formalité pour toucher des
paiements directs.

              B.________ explique toutefois que
dans le courant de l'automne 2000, il s'était occupé des génisses d'A.________,
lequel était venu parfois l'aider à la ferme pour certains travaux. Comme ses
enfants ne souhaitaient pas reprendre le domaine, l'association était pour lui
une manière d'assurer une transition vers la retraite.

              Le tribunal procède à l'audition
du témoin C.________ qui exerce la profession d'agriculteur et de consultant
aux projets d'entraide internationale. Il effectue à un taux d'activité de 10%
les contrôles du label "Bio". Il connaît bien A.________ et vient du
même village. Dans son activité, il s'assure que les cultures sont effectuées
sans engrais chimiques, sans herbicides, ni fongicides. Ces conditions étaient
réunies pour les parcelles du recourant A.________ qu'il a visitées. Il précise
toutefois que la reconnaissance du label "Bio" n'implique pas la
reconnaissance d'une exploitation ni d'une association.

              Le tribunal entend ensuite le
témoin D.________, agriculteur aux 4.******** et voisin du domaine
d'B.________. Il indique avoir vu à plusieurs reprises A.________ travailler
avec B.________, notamment pour l'aménagement de nouvelles clôtures. Il
reconnaissait les vaches du recourant A.________ par le fait qu'elles étaient
tachetées noires et blanches alors que les vaches d'B.________ étaient
tachetées brunes et blanches. Il a constaté l'arrivée du bétail d'A.________
dès l'automne 2000. A son souvenir, A.________ se rendait au moins une fois par
semaine sur le domaine pour aider B.________.

              Le tribunal procède ensuite à
l'audition du témoin E.________ qui exerce la profession de peintre. Il loue à
proximité du domaine d'B.________ un dépôt. Il connaît B.________ depuis
environ 30 ans et A.________ depuis une année. Il l'a vu à plusieurs reprises
depuis l'été 2000 sur le domaine d'B.________ et avait constaté qu'il avait
refait les clôtures.

              Le tribunal entend également le
témoin F.________, préposé à la culture des champs et expert-taxateur de bétail
à 8.********. Il confirme avoir constaté qu'une surface annoncée en prairie par
le recourant A.________ était constituée par une ancienne gravière. A.________
précise qu'il est en discussion au sujet de cette parcelle avec le Centre de
conservation de la faune et de la nature pour un contrat d'entretien. 

              Enfin, le représentant du Service
de l'agriculture a confirmé que la location du domaine du recourant B.________
par A.________ au début de l'année 2001 avait changé la situation et que la
reconnaissance de l'exploitation pouvait être admise pour autant que le bétail
demeure à l'année dans le centre d'exploitation, c'est-à-dire qu'il hiverne au
domaine du 3.********.

F.           A la suite de l'audience, le
Service de l'agriculture a produit la décision du 6 novembre 2001 reconnaissant
l'exploitation d'A.________ avec le centre d'exploitation aux 4.******** et les
différentes parcelles qu'il loue pour la culture du roseau de Chine.

              Par ailleurs, le recourant a
produit le 12 novembre 2001 la liste de l'effectif de son bétail pendant
l'année 2000 avec les lieux de détention. Il en résulte qu'il a acheté pour le
prix de 10'200 fr. 10 génisses le 1er juin 2000 à son frère G.________ à
7.********. Le bétail est monté le 5 juin 2000 à l'alpage du 9.******** avec le
syndicat agricole d'10.********. Le 10 octobre 2000, les 10 génisses sont
descendues de la montagne jusqu'à 7.******** et ont pâturé jusqu'au 20 octobre
à 7.******** et à 10.********. Du 20 octobre au 23 novembre 2000, les 10
génisses ont séjourné sur le domaine du 3.******** aux 4.******** pour
retourner à 11.******** le 23 novembre. Le 20 avril 2001, 9 bêtes étaient
retournées sur le pâturage du 3.******** aux 4.******** pour rejoindre l'alpage
du 9.******** le 4 juin 2001. Les recourants ont encore produit les comptes de
l'association pour l'exercice 2000.

(...)"

B.                    Dans son arrêt du
30 septembre 2002, le Tribunal administratif a partiellement admis le
recours formé par A.________ et B.________. Il a jugé que les recourants
formaient une société simple depuis le 15 mai 2000 et renvoyé le
dossier au Service de l'agriculture afin qu'il statue à nouveau sur la demande
de reconnaissance de l'exploitation en tenant compte de l'existence de la
société simple depuis cette date. 

                        S'agissant de la date
à partir de laquelle la société simple pouvait être reconnue, le Tribunal
administratif a considéré ce qui suit (consid. 2d) :

"Le contrat de société simple mentionne
que la société est constituée pour une durée de douze ans à compter du
1er janvier 2000. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de
considérer que l'association existait avant le 15 mai 2000, date à
laquelle les recourants ont annoncé au Service de l'agriculture leur intention
de s'associer. Il ressort au contraire du dossier que le recourant A.________
entreprenait toujours au mois de mars 2000 des démarches auprès du Service de
l'agriculture pour faire reconnaître sa propre exploitation. Le recours qu'il a
déposé le 13 avril 2000 contre le refus de reconnaître son
exploitation du 7 avril 2000 montre également son intention de
poursuivre seul l'exploitation des ses parcelles de roseaux. Les témoins
entendus par le tribunal ont confirmé la présence d'A.________ sur le domaine
d'B.________ que depuis l'été 2000. Le recourant A.________ n'a en outre fait
l'acquisition du troupeau de vaches que depuis le mois de juin 2000. Dans ces
conditions, il n'apparaît pas possible de reconnaître l'association avant la
date du 15 mai 2000 à laquelle elle a été annoncée au Service de
l'agriculture".

C.                    Le
13 décembre 2002, le Service de l'agriculture a rendu une nouvelle
décision refusant toute contribution au titre de paiements directs pour l'année
2000 en faveur d'A.________ et d'B.________. En se fondant sur l'arrêt du
Tribunal administratif du 30 septembre 2002, le Service de
l'agriculture relevait dans sa décision que la société simple n'existait que
depuis le 15 mai 2000 et qu'elle n'était par conséquent pas
constituée à la date déterminante pour l'octroi des paiements directs pour
l'année 2000, soit le 2 mai 2000. 

D.                    A.________ et B.________
se sont pourvus contre cette décision auprès du Tribunal administratif le
23 décembre 2002.

                        Dans une décision du
13 février 2003, le juge instructeur du Tribunal administratif a
décliné sa compétence et transmis la cause au Département de l'économie,
compétent en qualité de 1ère instance de recours.

E.                    Dans une décision du
7 avril 2003, la Cheffe du Département de l'économie a rejeté le
recours formé par A.________ et B.________ et confirmé la décision du Service
de l'agriculture du 13 décembre 2002.

                        A.________ et
B.________ se sont pourvus contre cette décision auprès du Tribunal
administratif le 28 avril 2003. La Cheffe du Département de
l'économie a déposé sa réponse le 28 mai 2003 en concluant
implicitement au rejet du recours. Cette dernière s'était déjà déterminée en
date du 30 janvier 2003, dans le cadre de la première procédure
devant le Tribunal administratif. Il en va de même de l'Office fédéral de
l'agriculture, qui avait déposé des observations en date du
29 janvier 2003.

                        Le Tribunal
administratif a tenu audience le 19 septembre 2003. A cette occasion,
le recourant, assisté de son conseil, une représentante du Secrétariat général
du Département de l'économie et un représentant du Service de l'agriculture ont
été entendus dans leurs explications.

 

Considérant en droit:

1.                     Déposé dans les formes
et délais requis par l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA) du 18 décembre 1989, le recours est recevable;
il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     a) L'art. 70 de la loi
fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr) prévoit que la
Confédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol
des paiements directs et généraux ainsi que des contributions écologiques s'ils
prouvent qu'ils fournissent les prestations écologiques requises (al. 1). Le
Conseil fédéral est chargé de fixer par voie d'ordonnance les conditions
d'octroi des paiements directs et des contributions écologiques, notamment en
définissant la taille minimale de l'exploitation, la limite d'âge et le revenu
ou la fortune imposable des exploitants au-delà desquels les contributions sont
réduites ou refusées (al. 5.1). L'art. 2 de l'Ordonnance sur les paiements
directs versés dans l'agriculture du 7 décembre 1998 (OPD) précise
que seuls les exploitants qui gèrent une entreprise et qui ont leur domicile en
Suisse ont droit aux paiements directs (al. 1). L'art. 2 de l'Ordonnance sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm)
définit la notion d'exploitant. Selon l'alinéa 1er de cette disposition, on
entend par exploitant une personne physique ou morale, ou une société de
personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et
périls. Selon les art. 63 et 65 al. 1 OPD, les paiements directs sont octroyés
sur demande écrite, qui doit être adressée à l'autorité compétente entre le 15
avril et le 15 mai. Aux termes de l'art. 67 al. 1 OPD, l'autorité cantonale
compétente détermine le droit du requérant aux contributions et fixe le montant
de celles-ci en fonction de la situation le jour de référence. Selon l'art. 67
al. 2 OPD, le jour de référence est la date de relevé fixée selon l'Ordonnance
du 7 décembre 1998 sur les données agricoles.

3.                     Pour l'année 2000, la
date déterminante était le 2 mai. Ce point étant admis par toutes les parties,
il convient d'examiner si la société simple entre A.________ et B.________
existait concrètement à cette date. 

                        a) On l'a vu, dans son
arrêt du 30 septembre 2002, le Tribunal administratif a considéré
qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'association
existait avant le 15 mai 2000, date à laquelle les recourants ont
annoncé au Service de l'agriculture leur intention de s'associer. Le tribunal
relevait notamment qu'A.________ entreprenait toujours des démarches au mois de
mars 2000 pour faire reconnaître sa propre exploitation et qu'il avait même
déposé un recours au milieu du mois d'avril 2000 contre la décision de refus de
reconnaissance du 7 avril 2000. Le tribunal relevait également que,
selon les témoignages recueillis, A.________ n'avait pas été présent sur le
domaine d'B.________ avant l'été 2000. Enfin, il était mis en évidence le fait
qu'A.________ n'avait fait l'acquisition d'un troupeau de vaches qu'au mois de
juin 2000. L'autorité intimée relève de son côté dans la décision querellée que
la décision d'association n'aurait été prise qu'au tout dernier moment, soit au
moment de présenter le dossier le 15 mai 2000, et que les choses se seraient
ensuite mises en place durant l'été et l'automne 2000.

                        Les recourants
soutiennent pour leur part que, dès lors que la demande de paiements directs au
nom de la société simple a été adressée à l'autorité compétente le
15 mai 2000, la société simple existait forcément antérieurement. Ils
insistent sur le fait que la rédaction des nombreuses pièces nécessaires à une
demande de paiements directs prend un temps considérable, ce qui implique
nécessairement que la réalité reflétée par ces documents était antérieure de
plusieurs jours et même de plusieurs semaines. Ils soulignent à cet égard que
la circulaire adressée aux exploitants par le Service de l'agriculture en avril
2000 demandait précisément de fournir d'ici le 15 mai 2000 les
données d'exploitation au 2 mai 2000. Selon eux, dès lors qu'ils ont
respecté la circulaire en adressant à l'autorité compétente dans le délai
imparti les éléments relatifs à la situation au 2 mai 2000, l'existence de la
société simple à cette date ne saurait être mise en doute. Ils insistent à cet
égard sur le fait que le tribunal ne connaissait pas la circulaire d'avril 2000
lorsqu'il a rendu son premier arrêt, ce qui expliquerait pourquoi il n'a pas admis
l'existence de la société avant le 15 mai 2000. Ils se fondent également sur
une pièce datée du 4 avril 2000 attestant de l'inscription d'A.________ auprès
du service vétérinaire fédéral. Ils relèvent que cette inscription n'avait de
sens que si la société simple existait à ce moment là puisque A.________
n'avait pas de bétail avant de s'associer avec B.________. Ils soulignent enfin
qu'A.________ avait effectué en 1999 la préinscription requise par l'art. 65
al. 2 OPD pour certains programmes particuliers.

                        Pour toutes ces
raisons, les recourants soutiennent que la décision querellée viole l'OPD en
leur refusant l'octroi de paiements directs pour l'année 2000. 

                        b) Le fait que le
recourant A.________ effectuait encore des démarches au mois de mars 2000 pour
faire reconnaître sa propre exploitation démontre que la société simple
n'existait en tous les cas pas à ce moment-là. Lors de l'audience finale,
A.________ a d'ailleurs reconnu qu'il n'avait commencé à chercher un associé
qu'après la décision négative du Service de l'agriculture du
7 avril 2000 relative à sa propre exploitation et que ce n'est qu'à
cette époque qu'il a fait la connaissance d'B.________. 

                        Dès lors que les deux
recourants ne se connaissaient pas encore au début du mois d'avril 2000, il
apparaît très peu probable qu'ils aient été en mesure de créer une association
d'exploitation qui, concrètement, fonctionne déjà au début du mois de mai 2000.
Selon l'assesseur spécialisé du tribunal, les négociations pour se mettre
d'accord sur les modalités d'exploitation en commun de deux domaines agricoles,
puis la mise en oeuvre concrète de cette exploitation commune, prennent
généralement plusieurs années et à tout le moins plusieurs mois. Il apparaît
ainsi impossible qu'A.________ ait pu non seulement trouver une personne avec
qui s'associer, mais encore se mettre d'accord sur les modalités d'exploitation
et engager l'exploitation en commun, tout ceci en moins d'un mois. On relèvera
à cet égard que le contrat de société simple n'a été signé que le 26 juin 2000.
Le fait qu'A.________ ait déjà pu rendre  quelques services à B.________ au
mois d'avril 2000 (pose de barrières selon les explications fournies lors de
l'audience), n'est pas suffisant pour démontrer l'existence d'une véritable
association d'exploitation. La date exacte à partir de laquelle A.________ a
commencé à apporter son aide à B.________ est d'ailleurs difficile à
déterminer, les témoins entendus dans la première procédure mentionnant plutôt
l'été 2000. On ajoutera que le fait que les recourants se soient rapidement
organisés pour déposer en commun une demande de paiements directs dans le délai
imparti au 15 mai 2000 et déposer les documents requis n'est pas
décisif. L'existence de démarches administratives de ce type ne permet pas en effet
de démontrer l'existence concrète, sur le terrain, d'une association
d'exploitation à ce moment là. L'inscription d'A.________ au Service Aniphone
de la BTDA le 4 avril 2000 n'est également pas pertinente puisque,
comme ce dernier l'a relevé lors de l'audience, il ne connaissait pas
B.________ à cette date, qui est antérieure à la décision négative du Service
de l'agriculture relative à sa propre exploitation. Il en va de même de la
préinscription opérée en 1999, puisque celle-ci ne concernait également que
A.________.

                        En définitive, il
convient de s'en tenir aux éléments  examinés ci-dessus, qui démontrent que,
objectivement, il n'est pas possible d'admettre l'existence d'une véritable
association d'exploitation le 2 mai 2000. Le grief des recourants
relatif à une violation de l'OPD doit par conséquent être écarté.

4.                     Les recourants
soutiennent qu'en envoyant la circulaire au mois d'avril 2000 et en demandant
de fournir pour le 15 mai 2000 les données relatives à la situation au 2
mai 2000 de manière à permettre aux intéressés de trouver le temps d'accomplir
l'important travail administratif qu'on attendait d'eux, le service de
l'agriculture et le département ont créé chez eux une attente fondée que leur
association serait reconnue et les paiements directs octroyés pour l'année
2000, ceci dès le moment où ils effectuaient les démarches nécessaires dans le
délai imparti. Les recourants invoquent par conséquent une violation du
principe de la bonne foi. 

                        a) Le principe de la
bonne foi, qui s'impose en vertu des art. 5 al. 3 et 9 Cst, permet à
l'administré d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect des assurances
données par l'administration, éventuellement contraires au droit matériel. Il
faut pour cela que l'autorité ait agi dans une situation particulière, qu'elle
ait été compétente - ou censée l'être - que l'administré n'ait pas pu, de bonne
foi, reconnaître l'illégalité des assurances données, qu'il ait pris sur cette
base des dispositions irréversibles et que la réglementation n'ait pas changé
entre-temps (ATF 120 V I 209, consid. 9c, p. 219-220 et la jurisprudence
citée). 

                        b) On ne saurait en
l'occurrence considérer que les recourants aient été mis au bénéfice d'une
quelconque assurance de l'autorité compétente. On ne saurait notamment
considérer que l'envoi du formulaire au mois d'avril aux exploitants intéressés
implique nécessairement que ceux-ci obtiendront les paiements directs requis
après avoir rempli ce formulaire et l'avoir retourné à l'autorité compétente.
Il appartient au contraire à celle-ci de vérifier si, sur la base des éléments
fournis, les conditions légales sont remplies à la date déterminante. Or, en
l'espèce, comme on l'a vu ci-dessus, tel n'était pas le cas s'agissant de
l'existence d'une association d'exploitation entre les deux recourants. 

                        Les recourants ne
peuvent dès lors prétendre que la décision du Service de l'agriculture a
constitué un revirement inattendu de l'autorité par rapport à des engagements
pris antérieurement. 

5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, les frais de la
présente procédure étant mis à la charge des recourants. Vu le sort du recours,
il n'est pas alloué de dépens

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Département de l'économie du 2 avril 2003 est confirmée.

III.                     Un émolument
de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants. 

IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 22 octobre 2003

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours à la Commission fédérale de
recours DFE à 3202 Frauenkappelen. Le recours s'exerce conformément aux art. 46
ss de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS
172.021).