# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2de7d07e-ad99-5686-b86a-ebcd067a2f12
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR chp_2002_325_27_02_03.pdf
**Docket/Reference:** chp_2002_325_27_02_03.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/chp_2002_325_27_02_03.pdf

## Full Text

CHP 2002-325 
REC 112 

CHAMBRE PENALE 

27 février 2003 

_____________________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 2 août 2002 par 

COOP,  
représentée par Me _____, 

et 

COOP IMMOBILIEN AG,  
représentée par Me _____, 

contre l'ordonnance de refus d'ouvrir l'action pénale, de classement et de non-lieu rendue le 3 
juillet 2002 par le Juge d'instruction _____; 

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Vu le dossier de la cause duquel ressortent les faits suivants: 

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A.-  Une  manifestation  a  été  organisée  par  l'association  UNITERRE  le  8  novembre 
2001  sur  les  centres  de  distribution  COOP  de  Givisiez  et  Fribourg.  De  telles  manifestations 
avaient été organisées dans les cantons de Neuchâtel et Vaud, depuis le 5 novembre 2001, et 
ont fait l'objet de procédures pénales. 

Dès  11h00,  environ  septante  personnes  ont  occupé  les  deux  sites  et  bloquaient  les 
accès aux centres de distribution, tant routiers que ferroviaires. Les manifestants rendaient les 
bâtiments inaccessibles au moyen de tracteurs. 

Le  même  jour,  COOP  et  COOP  IMMOBILIEN  AG  ont  déposé  une  requête  de  mesures 

provisionnelles urgentes auprès du Président du Tribunal civil de ____. 

Le  9  novembre  2001,  elles  ont  déposé  une  plainte  pénale  et  une  dénonciation  pénale 
auprès de l'Office des juges d'instruction pour contrainte, violation de domicile et conduite d'un 
véhicule dont les plaques de contrôle nécessaires faisaient défaut. 

Par  courrier  du  5  février  2002,  elles  ont  demandé  que  les  faits  soient  également 
examinés  sous  l'angle  de  la  législation  en  matière  de  chemins  de  fer,  notamment  la  Loi 
fédérale du 18 février 1878 sur la police des chemins de fer et l'article 238 CP relatif à l'entrave 
au service des chemins de fer. Le détenteur du véhicule bloquant la voie ferrée a été identifié 
comme étant X. 

Par lettre du 18 avril 2002, le Comité directeur de UNITERRE, par l'intermédiaire de ses 
avocats,  a  informé  le  Juge  d'instruction  qu'il  entendait  assumer  seul  la  responsabilité  des 
actions de ses membres. 

B.-  Par  ordonnance  du  3  juillet  2002,  le  Juge  d'intruction  _____  a  rendu  une 

ordonnance de refus de suivre, de classement et de non-lieu dont le dispositif est le suivant : 

 "1.  L'ouverture  de  l'action  pénale  à  l'encontre  des  membres  du  Comité  Directeur  du 

Syndicat UNITERRE est refusée. 

2.   La procédure pénale ouverte contre inconnu pour contrainte et violation de domicile 

est close par un non-lieu. 

3.   La  procédure  pénale  ouverte  contre  inconnu  pour  circulation  sans  plaques  de 

contrôle est classée. 

4.   L'ouverture de l'action pénale à l'encontre de X est refusée. 

5.  En  application  des  art.  237  et  229  CPP,  les  frais  correspondants  sont  mis  à  la 

charge de l'Etat." 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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C.-  Cette ordonnance a été notifiée aux plaignantes et dénonciatrices le 3 juillet 2002. 
Par  courrier  du  2  août  2002,  COOP  et  COOP  IMMOBILIEN  AG  ont  recouru  contre  cette 
ordonnance. Dans sa détermination du 20 août 2002, le Juge d'instruction a renoncé à formuler 
des observations et, le 27 août 2002, le Ministère public s'en est remis à justice. 

c o n s i d é r a n t : 

1.- 

Le délai pour recourir contre une décision de renonciation à la poursuite est de 30 
jours (art. 203 al. 2 CPP). L'ordonnance attaquée ayant été notifiée le 3 juillet 2002, le recours 
interjeté le 2 août 2002 l'a été en temps utile.  

2.-   Le  lésé  a  qualité  pour  agir  dans  les  limites  fixées  à  l'article  197  (  art.  196  let.  c 
CPP).  Le  lésé  est  la  personne  qui  a  subi,  du  fait  d'une  infraction,  une  atteinte  directe  à  ses 
intérêts  juridiquement  protégés.  Est  assimilé,  le  cas  échéant  au  lésé,  celui  qui  a  le  droit  de 
porter plainte ( art. 31 al. 1 et 2 CPP). 

Le  terme  d'atteinte  directe  est  sujet  à  interprétation  et  susceptible  d'évolution.  La 
doctrine  et  la  jurisprudence  exigent  toutefois,  pour  parler  d'un  lésé,  que  celui-ci  soit  atteint 
immédiatement, c'est-à-dire directement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi 
(ATF 119 Ia 342 (346 s.) = JdT 1995 IV 186 (188 s.)), ce qui exclut les tiers qui ne sont touchés 
qu'indirectement.  En  ce  qui  concerne  la  personne  visée  par  une  tentative  d'infraction  ou  par 
une  infraction  de  mise  en  danger,  la  seule  menace  d'une  atteinte  immédiate  permet  déjà  de 
parler de lésé au sens de la loi (D. PILLER / C. POCHON, Commentaire du code de procédure 
pénale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, n. 31.2). 

En  ce  qui  concerne  la  conduite  d'un  véhicule  dont  les  plaques  de  contrôle 
nécessaires faisaient défaut (art. 96 LCR), les recourantes n'ont manifestement pas la qualité 
de  lésées.  Au  demeurant,  elles  n'ont  pas  prétendu  dans  leur  plainte  et  dénonciation  pénale 
(p. 5  ch.  8  al.  3)  que  les  véhicules  automobiles  ont  été  "conduits"  sans  plaques  (sur  cette 
notion, A. BUSSY / B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, Lausanne 
1996, n. 1.4 ad art. 96 et n. 1.3 et 1.4 ad art. 95), mais ont au contraire plutôt laissé entendre 
qu'ils ont été immobilisés (p. 4 ch. 5 et p. 5 ch. 7, 8 et 9). Les recourantes n'ont pas davantage 
la qualité de lésées s'agissant de la violation prétendue de la loi fédérale du 18 février 1878 sur 
les  chemins  de  fer  et  entrave  au  service  des  chemins  de  fer  (art.  238  CP).  Cette  dernière 
disposition  protège  l'intérêt  à  ce  que  le  fonctionnement  technique  du  chemin  de  fer  ne  mette 
pas en danger la sécurité des personnes et des biens (ATF 116 IV 44 consid. 2a, JdT 1991 IV 
138  et  les  références).  Or,  les  recourantes  n'ont  mis  en  évidence  ni  un  dessein  de  mise  en 
danger  (art.  238  al.  1  CP  :  "sciemment"),  ni  une  mise  en  danger  sérieuse  de  la  vie  ou  de 
l'intégrité  corporelle  de  personnes  ou  de  la  propriété  d'autrui  (art.  238  al.  2  CP).  Elles 
soutiennent qu'il suffit que le risque ait existé (recours p. 11 ch. 2.3), ce qui recouvrirait même 
un  risque  purement  théorique.  Mais  en  présence  d'une  infraction  de  mise  en  danger,  il  faut 
encore que la menace d'une atteinte soit immédiate pour que la qualité de lésée soit reconnue 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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à la personne visée (cf. ci-dessus PILLER / POCHON, loc. cit.), ce que les recourantes n'ont pas 
prétendu.   

Leur  qualité  de  lésées  n'est  en  revanche  pas  contestable  pour  les  infractions  de 
contrainte et de violation de domicile (cette dernière n'étant du reste poursuivie que sur plainte, 
cf. art. 31 al. 2 CPP), tant il est clair que les recourantes sont directement atteintes dans leurs 
intérêts juridiquement protégés.  

3.-  Le  juge  d'instruction  a  clos  la  procédure  pénale  ouverte  contre  inconnu  pour 
contrainte  et  violation  de  domicile  par  un  non-lieu  en  opportunité  prononcé  en  application  de 
l'art.  162  al.  1  let.  c  CPP  (ordonnance  p.  7  in  fine).  S'agissant  de  la  contrainte,  le  juge 
d'instruction  a  considéré  que  les  relations  entre  paysans  et  centres  de  distribution  pouvaient 
s'apparenter, économiquement du moins, à des rapports de travail et que le blocage organisé 
par les paysans présentait une analogie avec la grève jugée licite aux conditions de l'art. 28 al. 
3 Cst., dont il y avait lieu de tenir compte pour apprécier l'illicéité de l'acte (p. 4 in fine et 5). Le 
juge d'instruction a fait le même raisonnement en ce qui concerne la prévention de violation de 
domicile,  pour  autant  que  les  conditions  (espace  clos,  injonction  de  partir)  de  ce  chef  de 
prévention puissent être tenues pour acquises (p. 5 C. 2).  

Le  juge  d'instruction  prononce  le  non-lieu  lorsqu'il  acquiert  la  conviction  que  les 

circonstances ne justifient pas la poursuite de la procédure, notamment :  

1.  si les opérations de poursuite paraissent disproportionnées en regard de la faute 

minime de l'auteur et des conséquences insignifiantes de l'infraction (cas bagatelles);  

2.  s'il estime qu'un jugement aboutirait à l'exemption de toute peine;  

3.  s'il  estime que  l'infraction  n'aurait guère  d'influence  sur  la  peine,  sur  la mesure 
ou  sur  la  peine  additionnelle  au  sens  de  l'art.  68  ch.  2  du  Code  pénal  suisse  (art.  162  al.  1 
let. c).  

4.-  Le  principe  de  l'opportunité,  par  opposition  au  principe  de  la  légalité,  permet  à 
l'autorité de poursuite de décider librement de l'ouverture et de la continuation de la poursuite, 
bien que celle-ci soit juridiquement recevable.  

Appliqué  dans  toute  sa  rigueur,  le  principe  de  la  légalité  risque  d'encombrer 
inutilement  les  juridictions  répressives  par  des  affaires  mineures  en  imposant  de  poursuivre 
toute  infraction  sans  aucune  distinction  de  gravité  ou  de  circonstances,  ce  qui  conduit  à  une 
surcharge des tribunaux. Ensuite, les autorités de poursuite ne peuvent tenir aucun compte des 
éléments  particuliers  qui  entourent  parfois  la  commission  de  l'infraction  (peu  de  gravité  de  la 
faute ou du dommage) ni des conditions personnelles de l'auteur. L'intérêt public de l'Etat à la 
poursuite de toutes les infractions n'y trouve assurément pas son compte. Ainsi, si le préjudice 
social est particulièrement faible, si l'objet de l'infraction apparaît insignifiant ou si le coupable a 
agi pour des mobiles louables ou excusables, la poursuite peut présenter plus d'inconvénients 
que  d'avantages  pour  l'ordre  public  (G.  PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse,  Zurich  2000,  no 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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646).  Le  principe  de  l'opportunité  permet  en  outre,  dans  une  certaine  mesure,  d'éviter 
l'engagement  de  poursuites  ou  la  condamnation  dans  des  cas  douteux  (PIQUEREZ,  no  655). 
L'élément déterminant pour l'application du principe de l'opportunité est l'intérêt public, qui peut 
être invoqué positivement (il commande de renoncer à la poursuite) ou négativement (il n'est 
pas  suffisamment  affecté  par  l'infraction).  Sur  lui  se  fondent  d'une  part  le  principe  de 
proportionnalité  et  d'autre  part  la  recherche  d'une  gestion  rationnelle  -  et  économique  -  de  la 
justice pénale  (R.  ROTH,  Le  principe  de  l'opportunité  de  la  poursuite,  in RDS  1989  p.  170 ss, 
p. 243  s.).  A  côté  du  critère  subjectif  de  la  légèreté  de  la  faute,  l'application  du  principe  de 
l'opportunité est souvent limitée par des critères objectifs tels l'importance du dommage ou les 
conséquences  personnelles  subies  par  l'auteur  de  l'infraction  (ROTH,  p.  241  s.;  critiques  à 
l'endroit  de  la  restriction  du  principe  aux  cas  bagatelles  :  ROTH,  p.  302  s.  et  la  référence  à 
F. Bänziger, Das gemässigte Opportunitätsprinzip in der Praxis des Kantons Appenzel A.-RH; 
in RPS 99/1982 p. 287 ss, 300 s.).  

En dépit de ces avis critiques, force est de constater que le législateur fribourgeois a 
subordonné  l'application  du  principe  de  l'opportunité  non  seulement  à  l'existence  d'une  faute 
minime  de  l'auteur,  mais  encore  à  la  condition  que  les  conséquences  de  l'infraction  soient 
insignifiantes (art. 162 al. 1 let. c (ch. 1); Piller / Pochon, n. 162.10).  

La  disproportion  des  opérations  de  poursuite  en  regard  de  la  faute  minime  de 
l'auteur paraît une condition acquise. En particulier, de nombreuses auditions - dont le résultat 
reste incertain - seront nécessaires pour instruire la cause. Le contexte, bien décrit par le juge 
d'instruction, dans lequel ont eu lieu les faits incriminés, permet de considérer que l'on est en 
présence d'une faute qui peut être qualifiée de minime. Les amendes de 1 franc, 40 francs, 120 
francs  et  300  francs  prononcées  le  21  août  2002  par  le  Tribunal  de  police  du  district  de  la 
Chaux-de-fonds  pour  des  faits  analogues  confirment  le  caractère  minime  de  la  faute  des 
auteurs (cf. jugement produit par les recourants le 13 janvier 2003; cf. aussi l'arrêt de la Cour 
de cassation du Tribunal fédéral du 25 septembre 2002 [6S.118/2002, destiné à la publication] 
dans  lequel  des  amendes  s'échelonnant  entre  400  et  1'700  francs  ont  été  prononcées  à 
l'encontre de manifestants ayant pris part à diverses actions de protestation de "Greenpeace" 
sous la forme de blocages d'accès aux centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt, 
entre les 9 et 20 mars 1997 et 17 novembre 1997 et 29 mars 1998, p. 9 consid. 6.2).  

En  revanche,  les  conséquences  de  l'infraction  ne  sauraient  être  qualifiées 
d'insignifiantes. Les recourantes ont allégué un dommage de l'ordre de 125'000 francs et l'ont 
documenté (DO 9020 et 9045). Le fait que les causes pénales seront très vraisemblablement 
liquidées par des ordonnances pénales et que les recourantes seront renvoyées à faire valoir 
leurs droits devant le juge civil (art. 21 al. 1 let. b CPP) ne permet pas d'aller à l'encontre du 
texte clair de l'art. 162 al. 1 let. c (ch. 1) CPP.  

On ne saurait retenir en l'état - et le juge d'instruction ne le fait pas non plus - qu'un 
jugement  aboutirait  à  l'exemption  de  toute  peine,  en  raison  par  exemple  d'une  situation 
analogue à l'état de nécessité ou en raison de la protection d'intérêts légitimes (cf. à ce sujet 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 2002 cité ci-dessus, consid. 3, p. 5 à 7), de sorte 
qu'un non-lieu en opportunité, fondé sur l'art. 162 al. 1 let. c (ch. 2) ne peut être envisagé.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Pour  tous  ces  motifs,  il  y  a  lieu  de  constater  qu'il  n'y  avait  pas  place  en  l'espèce 

pour une clôture de la procédure en opportunité.  

5.-  C'est  parce  qu'il  a  jugé  en  opportunité  que  le  juge  d'instruction  a  estimé  qu'il  n'y 
avait pas lieu de poursuivre l'instruction des chefs de prévention de contrainte et de violation de 
domicile.  Pour  le  reste,  il  n'a  fait  qu'une  comparaison  avec  le  droit  de  grève  pour  mettre  en 
évidence  que  la  manifestation  des  paysans  s'inspirait  avant  tout  de  la  défense  d'intérêts 
légitimes. Mais, vu l'option de statuer en opportunité, il a laissé indécise la question de savoir si 
les  infractions  de  contrainte  et  de  violation  de  domicile  étaient  ou  non  réalisées.  L'instruction 
devra être reprise à ce sujet.  

6.-  Le  recours  est  partiellement  admis,  dans  la  mesure  où  il  est  recevable.  Les  frais 
seront  mis  à  la  charge  de  l'Etat,  puisque  sur  le  principe  les  recourantes  ont  obtenu  gain  de 
cause. Une indemnité de partie réduite de 1'000 francs leur sera allouée (art. 241 al. 1, 2 et 3 
CPP).  

a r r ê t e : 

I.  Le  recours  est  partiellement  admis,  dans  la  mesure  où  il  est  recevable.  Partant, 

l'ordonnance attaquée est annulée en ses chiffres 1, 2 et 5 du dispositif. 

II.  La cause est renvoyée au juge d'instruction pour la continuation de l'enquête dans le sens 

des considérants.  

III.  Les frais judiciaires, dont un émolument de 500 francs et les débours par 83 francs, sont 

mis à la charge de l'Etat. 

IV.  Une indemnité de partie réduite de 1'000 francs est allouée aux recourantes. 

Fribourg, le 27 février 2003