# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0522cf0-c72f-54cc-af1c-62db7743a796
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.11.2023 P/7393/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-7393-2023_2023-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, Mme Dorianne 
FISCHLI, greffière  

P/7393/2023  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

  

Chambre 3 

 
22 novembre 2023  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1969, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me A______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction 
mentionnés dans son acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 24 
mois, sous déduction de la détention avant jugement. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à 
la révocation du sursis partiel octroyé le 29 janvier 2020, mais à ce que le délai d'épreuve 
soit prolongé d'une année et un avertissement formel prononcé, à ce que l'expulsion du 
prévenu de Suisse pour une durée de 7 ans soit ordonnée, au maintien du prévenu en 
détention pour des motifs de sûreté et à sa condamnation aux frais de la procédure. Il se 
réfère à son acte d'accusation s'agissant des confiscations. 

X______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité de rupture 
de ban en lien avec les faits du 29 juillet 2023. Pour le surplus, il conclut à son 
acquittement et au prononcé d'une peine légère, sous déduction de la détention avant 
jugement, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé le 29 janvier 2020 et à 
ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat. 

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 24 octobre 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève : 

- dans les alentours du parc H______, sis route ______[GE], depuis une date 
indéterminée, mais au plus tard le 30 mars 2022, participé à un trafic de 
stupéfiants, en remettant à B______, 27 sachets d'héroïne, d'un poids total brut 
d'environ 135 grammes (taux de pureté entre 17,9% et 26,1%)  et, à une autre 
occasion, un sachet canicrotte contenant divers sachets d'héroïne, d'un poids total 
brut de 34,5 grammes (taux de pureté de 49,4%), étant précisé que ces quantités 
de drogues étaient destinées à la consommation de B______ ainsi qu'à être 
vendues à des toxicomanes de la place genevoise; 

- le 29 juillet 2023, à proximité de l'arrêt TPG "G______" et de la rue ______[GE], 
vendu à C______ quatre sachets d'héroïne, totalisant un poids brut de 19,8 
grammes contre la somme de CHF 300.-; 

faits qualifiés d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et art. 19 al. 2 let. a 
LStup). 

- pénétré sans droit sur le territoire genevois, à deux reprises, à tout le moins à une 
date indéterminée au mois de mars 2022, mais au plus tard le 30 mars 2022, en se 
trouvant dans les alentours du parc H______, sis route ______[GE], ainsi que le 
29 juillet 2023, en se trouvant à proximité de l'arrêt TPG "G______" et de la rue 
______[GE], alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire, 
définitive et exécutoire, rendue par le Tribunal correctionnel de Genève le 29 
janvier 2020, prononçant son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 
ans, étant rappelé que X______ a été expulsé le 5 février 2020 à destination de 
l'Albanie; 

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faits qualifiés de rupture de ban, commise à deux reprises (art. 291 al. 1 CP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon le rapport d'arrestation de la Brigade voie publique et stupéfiants du 30 mars 
2022, après avoir interpelé un individu qui avait indiqué avoir acheté deux grips d'héroïne 
à un dénommé "B______", identifié par la suite comme étant B______, domicilié à 
l'avenue ______[GE], une perquisition a été ordonnée à cette adresse. Lors de celle-ci, 
120,3 grammes d'héroïne, conditionnés en vingt-quatre sachets "Minigrip", 34,5 grammes 
brut d'héroïne et 167,2 grammes de marijuana ont notamment été découverts.   

b.a. Selon le rapport du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après 
CURML) du 19 mai 2022, un profil ADN de mélange a été mis en évidence dans le 
prélèvement réalisé sur les ouvertures/fermetures de dix des 22 sachets "Minigrip" ornés 
d'une feuille de cannabis ainsi que dans celui réalisé sur les parties entortillées des deux 
sachets canicrottes. Les profils ADN de B______ et d'un homme H1 étaient compatibles 
avec ce profil de mélange, avec un rapport de vraisemblance de l'ordre du milliard. 

b.b. Selon le rapport de la Brigade de police technique et scientifique (ci-après : BPTS) 
du 14 juin 2022, une correspondance a été établie entre le profil de mélange de la trace 
mise en évidence dans le prélèvement réalisé sur les parties entortillées de deux sachets 
canicrottes et les frottis de muqueuses jugales de B______ et de X______ (profil H1).  

b.c. Selon le détail des résultats des analyses de stupéfiants réalisées par la BPTS, daté 
du 21 juin 2022, le poids total net d'héroïne contenu dans les sachet "Minigrip" et les 
sachets canicrottes était de 127,6 grammes. L'héroïne contenu dans les trois sachets 
analysés présentait des taux de pureté de 17,2%, 17,9% et 26,1%. Les 3,9 grammes de 
poudre contenue dans le sachet canicrotte n° 2 présentaient un taux de pureté de 49,4%, 
alors que les 15,3 grammes de poudre contenue dans le sachet canicrotte n° 1 ne 
présentaient que des traces d'héroïne.  

c.a. Le 30 mars 2022 devant la police, B______ a expliqué qu'en début de semaine, il 
avait pris contact avec un numéro de plan et que son interlocuteur lui avait dit de venir 
récupérer des sachets de drogue, pour les vendre pour son compte. Il s'était rendu dans le 
parc H______ et un albanais lui avait apporté vingt sachets. Il avait déjà reçu sept sachets 
une première fois et avait vendu trois sachets. Le sachet canicrotte contenait du produit 
de coupage. La drogue que "l'albanais" préparait n'était pas assez forte pour lui et il lui 
avait demandé de lui en vendre de la pure et du produit de coupage, pour qu'il puisse faire 
son propre mélange. Le petit caillou se trouvait chez lui. 

c.b. Le 31 mars 2022 devant le Ministère public, B______ a confirmé ses précédentes 
déclarations. Il avait acquis les 35 grammes d'héroïne deux à trois jours avant les vingt 
sachets, dans le parc H______. 

d. Selon le rapport d'arrestation du 29 juillet 2023, en date du 29 juillet 2023, un individu, 
identifié par la suite comme étant C______, présentant l'allure d'un toxicomane et 
regardant tout autour de lui, a été observé aux abords des arrêts TPG "G______". Celui-
ci s'est dirigé au contact d'un individu d'origine balkanique, identifié plus tard comme 

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étant X______, avec qui un échange de main à main a eu lieu. Le premier individu a été 
interpelé et leur a remis deux pilules d'ecstasy, indiquant les avoir achetées à X______. 
La fouille en deux temps de C______ a permis la découverte de quatre sachets d'héroïne, 
pour un poids total brut de 19,8 grammes ainsi qu'un sachet d'héroïne entamé, d'un poids 
brut de 0,8 gramme. La police a procédé à l'interpellation de X______, dont la fouille a 
permis la découverte d'un téléphone portable, avec le numéro d'appel 1______, CHF 784.- 
et EUR 338.20. 

Il ressortait des bases de données que X______ faisait l'objet d'un mandat d'arrêt ainsi 
que d'une expulsion judiciaire. 

e. Le 29 juillet 2023 devant la police, C______ a expliqué que, le jour des faits, il avait 
pris contact avec le numéro 2______, pour se procurer de l'héroïne. Ils s'étaient mis 
d'accord sur quatre sachets d'héroïne au prix de CHF 300.-, dont un était offert. Le rendez-
vous avait été fixé à l'arrêt TPG "G______". Il avait vu le vendeur, qu'il a identifié sur 
planche photographique comme étant X______, pour la première fois. Il n'avait pas 
acheté l'ecstasy trouvé sur lui à cette personne.  

f. Le 29 juillet 2023 devant la police, X______ a contesté toute implication dans un trafic 
de stupéfiants, que ce soit en lien avec les faits du jour ou pour avoir remis des sachets 
d'héroïne à B______, au plus tard le 30 mars 2022, précisant qu'il s'était trouvé en Grèce 
à cette période.  

Il a reconnu faire l'objet d'une expulsion. Comme il pensait que celle-ci prenait fin en 
2024 et qu'il ne restait que quelques mois, il avait décidé de venir quand-même en Suisse, 
car Genève lui manquait. Il comptait ne rester que quelques jours. Il travaillait en Grèce 
et l'argent trouvé sur lui provenait de ses économies. Après sa sortie de prison, il s'était 
rendu en Albanie, puis en Grèce. Il avait rendu visite à un neveu qui vivait à Paris et était 
ensuite venu directement à Genève. Il n'avait aucun lien avec la Suisse.  

g. Le 30 juillet 2023 devant le Ministère public, X______ a confirmé ses déclarations à 
la police. Il n'était pas venu en Suisse en mars 2022. Au moment de son interpellation, il 
avait un numéro de téléphone français car il venait de passer dix jours chez son neveu.  

Il ne connaissait pas B______ et il était impossible qu'un profil ADN compatible avec le 
sien ait été retrouvé sur des sachets d'héroïne saisis au domicile de cette personne. Il 
n'avait pas non plus vendu quatre sachets d'héroïne à C______. 

h.a. Le 30 août 2023 devant le Ministère public, B______ a indiqué avoir déjà croisé 
X______ dans son quartier, avant sa détention, qui avait débuté en janvier 2023. Il n'avait 
jamais discuté avec lui. Informé du fait que le profil ADN de X______ avait été mis en 
évidence sur l'ouverture/fermeture de dix des vingt sachets "Minigrip" et sur les parties 
entortillées des deux sachets canicrottes, retrouvés lors de la perquisition à son domicile 
le 30 mars 2022, il a indiqué qu'il avait acheté la drogue à plusieurs personnes et ne savait 
pas si une partie avait pu être acheté à X______. Il n'avait pas le souvenir de cette 
personne. Il avait parlé d'un fournisseur albanais à la police, sans avoir aucun élément 
pour penser que celui-ci était effectivement de cette origine. 

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h.b. Le 30 août 2023 devant le Ministère public, X______ a confirmé ses précédentes 
déclarations. Il n'avait jamais vu B______ de sa vie et n'avait pas vendu de drogue à 
C______ le 29 juillet 2023. A sa connaissance les restaurants pour lesquels il avait 
travaillé à Palio Faliro et à Santorin existaient toujours. Il a précisé avoir géré le restaurant 
de Santorin entre 2010 et 2017. Il avait été employé dans le restaurant à Athènes jusqu'en 
septembre 2022, évoquant un salaire contractuel convenu d'EUR 1'500.- à EUR 1'700.-, 
mais avoir reçu en réalité entre EUR 1'000.- et EUR 1'300.-. Après septembre 2022, il 
avait travaillé comme peintre en bâtiment, en tant que parqueteur, à Athènes.  

C. Depuis la saisine du Tribunal les éléments pertinent suivants ressortent de la 
procédure : 

a. Selon le rapport du CURML du 15 novembre 2023, un rapport de vraisemblance de 
l'ordre du milliard a été attribué à la valeur probante du lien observé entre le profil ADN 
de X______ et celui mis en évidence dans les prélèvements réalisés sur les dix sachets 
"Minigrip" et sur les parties entortillées des deux sachets canicrottes. 

b. A l'audience de jugement, le Tribunal a entendu le prévenu et un témoin.  

b.a. X______ a contesté les faits reprochés. Il n'avait jamais vu B______ avant sa 
confrontation au Ministère public. Il n'avait pas d'explication quant à la présence de leurs 
deux profils ADN sur les sachets d'héroïne et sur les sachets canicrottes. Il n'avait aucun 
lien avec tout cela et n'avait jamais touché ces objets.  

Il n'avait pas rencontré C______ et avait été arrêté juste après être arrivé en Suisse. Il était 
descendu à l'arrêt "I______", avait eu besoin d'uriner et avait trouvé un endroit derrière 
un arbre, vers un chantier, pour le faire. Il s'était ensuite dirigé vers le centre commercial 
et s'était fait interpeler, sans comprendre de quel flagrant délit il était question. L'argent 
trouvé sur lui était le salaire qu'il avait gagné en France et il allait repartir en Albanie le 2 
août 2023. A la question de savoir pourquoi il avait alors de l'argent suisse sur lui, il a 
indiqué avoir changé de l'argent à Paris, pour faire des cadeaux pour son père et son fils.  

Il n'était pas venu en Suisse en mars 2022, mais a reconnu l'avoir fait le 29 juillet 2023. 
Avant cela, il avait voyagé de Durrës à Paris, via Bari, en janvier 2023. Il était resté à 
Paris depuis lors et y avait travaillé comme peintre. Lors de sa procédure de 2019, il avait 
reconnu tous les faits. 

b.b. X______ a produit un article de doctrine intitulé "Une preuve scientifique suffit-elle 
pour fonder une condamnation pénale" (VUILLE / BIEDERMANN, in RDS, vol. 138/5, p. 
491-512) 

b.c. D______, inspecteur, a confirmé le contenu du rapport de police du 29 juillet 2023. 
Il avait participé à l'opération organisée ce jour-là aux abords des arrêts TPG "G______". 
Dans un premier temps, il avait vu C______, soit un toxicomane, se rendre aux abords 
des arrêts. Peu de temps après, celui-ci avait été rejoint par le prévenu, qu'il reconnaissait 
à l'audience. Tous deux s'étaient engagés dans un chemin. L'inspecteur avait marché une 
cinquantaine de mètres derrière eux et avait vu qu'ils s'étaient échangé quelque chose, de 
main à main, sans pouvoir préciser de quoi il s'agissait. 

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b.d. Bien que dûment convoqué, C______ ne s'est pas présenté. 

b.e. Les parties ont plaidé et pris les conclusions figurant en tête du présent jugement. 

D. X______ est né le ______ 1969, à ______, en Albanie, pays dont il est originaire et 
où vivent sa mère et sa sœur, son père étant décédé en octobre 2023. Il a effectué le 
gymnase et suivi des études dans l'administration commerciale durant trois ans. Il est 
marié mais séparé et père d'un enfant de 17 ans, qui vit en Grèce avec sa mère.  

Il affirme avoir travaillé comme carreleur, gardien de nuit et vitrier et avoir également 
exercé l'activité de manager dans deux restaurants, un situé à Santorin et l'autre à Athènes, 
réalisant des revenus compris entre EUR 1'600.- et EUR 1'700.-. Il indique bénéficier d'un 
permis d'établissement en Grèce, valable jusqu'en 2028. Il n'a ni dette ni fortune. Malgré 
trois demandes, il n'a pas obtenu de travail en détention. Il ne s'oppose pas à son expulsion.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné le 29 janvier 2020 
par le Tribunal correctionnel de Genève, à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 
18 mois avec sursis pendant trois ans, et à une expulsion pour une durée de 5 ans, pour 
crime contre la LStup (art. 19 al. 2 let. a LStup), crime par métier contre la LStup (art. 19 
al. 2 let. c LStup), délit contre la LStup (art. 19 al. 1 let c et d LStup) et séjour illégal. 

 

EN DROIT 

Exploitation des déclarations d'C______ 

1.1. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations 
de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au 
prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade 
de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des déclarations de témoins toutes 
celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées par lui, y compris lorsqu'elles ont 
été recueillies lors de l'enquête préliminaire (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1023/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.2.3). En tant qu'elle concrétise le droit 
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 
Cst. (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; ATF 129 I 151 consid. 3.1 et les références citées). Ce 
droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, 
notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle 
(ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; ATF 129 I 151 consid. 3.1 ; ATF 125 I 127 consid. 6c/dd). 
Néanmoins, lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en 
raison du décès, de l'absence ou d'un empêchement durable du témoin, la déposition 
recueillie au cours de l'enquête peut être prise en considération alors même que l'accusé 
n'aurait pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais à condition qu'elle soit 
soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le 
verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 
et les références citées). De manière générale, il convient de rechercher si la procédure, 
considérée dans son ensemble, y compris la présentation des moyens de preuve, a revêtu 
un caractère équitable. La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger 
les témoins à charge garanti par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH a été respecté doit donc être 

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examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances 
concrètes (arrêt 6B_456/2011 du 27 décembre 2011 consid. 1.1 et les références citées). 
Si la déposition d'un témoin n'ayant pas comparu au procès est corroborée par d'autres 
éléments, l'appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de 
ces autres éléments: plus elle sera importante, moins la déposition du témoin absent sera 
susceptible d'être considérée comme déterminante (ACEDH Al-Khawaja et Tahery c. 
Royaume-Uni du 15 décembre 2011, Requêtes nos 26766/05 et 22228/06, par. 119, 120 
ss, 126 ss et 131). 

1.2. En l'espèce, le prévenu a sollicité à titre préjudiciel que le procès-verbal de l'audition 
de C______ devant la police soit écarté faute de confrontation. 

Il n'a pas été possible de procéder à une confrontation entre le prévenu et C______, du 
fait que ce dernier ne s'est pas présenté aux convocations reçues du Ministère public ni 
du Tribunal. Cela étant, les déclarations de C______, soumises à l'examen attentif du 
Tribunal, peuvent être exploitées. En effet, elles sont crédibles et précises, et corroborées 
par d'autres éléments à la procédure comme les observations policières, les circonstances 
de l'interpellation du prévenu, son identification par C______ sur planche 
photographique, la drogue et l'argent saisis. Par conséquent, l'appréciation des preuves 
faite par le Tribunal ci-dessous est conforme à la jurisprudence. Partant, le Tribunal 
considère que les déclarations de C______ sont exploitables et rejette la question 
préjudicielle du prévenu. 

Culpabilité 

2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 ; 
Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 c.2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

2.1.2. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en 
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ; celui qui, 
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre 
manière (let. d). 

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2.1.3. L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de 
liberté d'un an au moins doit être prononcée. Il réprime notamment le comportement de 
l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement 
mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a). Cette formulation contient 
une condition objective (la mise en danger, directe ou indirecte, de la vie de nombreuses 
personnes) et une condition subjective (le fait que l'auteur le sache ou ne puisse l'ignorer). 
Les deux conditions sont cumulatives : l'intention de l'auteur (y compris le dol éventuel) 
ne peut suppléer l'absence de la condition objective (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1; arrêts 
6B_894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 1.1; 6B_1428/2019 du 5 février 2020 consid. 
1.1.2).  

Pour apprécier la mise en danger, directe ou indirecte, de la santé de nombreuses 
personnes, la quantité de stupéfiants en cause constitue un élément central d'appréciation, 
même si d'autres critères sont également susceptibles d'être pris en considération, tels les 
risques liés à une drogue particulièrement pure ou à un mélange dangereux (ATF 145 IV 
312 consid. 2.1.1 et 2.1.2 et les réf. cit.). Le cas doit être considéré comme grave au sens 
de l'art. 19 al. 2 let. a LStup lorsque le trafic porte sur une quantité supérieure à 18 
grammes de substance pure pour la cocaïne et 12 grammes pour l'héroïne (ATF 145 IV 
312 consid. 2.1.1; 138 IV 100 c. 3.2; 109 IV 143 consid. 3b; arrêts 6B_281/2022 du 8 
juin 2022 consid. 1.2; 6B_894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 1.1). 

2.2. Sur la base des constatations et des saisies de police, des analyses de la drogue, des 
éléments de preuve scientifiques, en particulier en lien avec les analyses ADN, le Tribunal 
retient qu'au plus tard le 30 mars 2022, le prévenu a participé à un trafic de stupéfiants 
portant sur 127,6 grammes net d'héroïne, répartis en vingt-quatre sachets, soit 120,3 
grammes brut de cette substance, dont le taux de pureté variait entre 17,2% et 26,1%, et 
un sachet canicrotte contenant divers sachets avec 34,5 grammes brut, dont 3,9 grammes 
présentaient un taux de pureté de 49,4% et 15,3 grammes ne présentaient que des traces 
d'héroïne.  

La présence de l'ADN du prévenu, avec un rapport de vraisemblance de l'ordre du 
milliard, sur l'ouverture/fermeture de dix des vingt-deux sachets "Minigrip" ainsi que sur 
les parties entortillées des deux sachets canicrottes, démontre sa participation au-delà de 
ses dénégations, étant précisé qu'il n'apporte aucune explication à cette présence en 
plusieurs endroits. Contrairement à ce que le prévenu a allégué, la contamination ou 
pollution de la trace n'est pas vraisemblable et le transfert indirect ne peut pas être retenu 
dans la mesure où plusieurs traces ont été prélevées en différents endroits et sur différents 
objets. En outre, la théorie du transfert est incompatible avec les déclarations du prévenu, 
qui conteste être venu en Suisse depuis son expulsion en février 2020. Ses propos selon 
lesquelles la trace serait issue de son ancien trafic en 2019 n'est pas non plus 
vraisemblable, dans la mesure où le profil ADN de B______ a également été trouvé sur 
les traces prélevées, ce qui ressort des expertises techniques. 

A cela s'ajoute que, malgré le fait que B______ n'a pas voulu impliquer le prévenu, il l'a 
quand même reconnu en audience d'instruction comme étant une connaissance. Celui-ci 

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avait également indiqué, lors de sa première audition, que son fournisseur de l'époque 
était d'origine albanaise.  

Il découle des éléments qui précèdent que, malgré les dénégations du prévenu, il existe 
un faisceau d'indices, concordants et convergents, permettant de retenir, au-delà de tout 
doute raisonnable, que le prévenu a bien remis à B______ des sachets d'héroïne destinés 
à la consommation de l'intéressé, mais également à la vente à des toxicomanes, au vu du 
nombre de sachets et des déclarations du témoin. 

Le trafic a porté, à tout le moins, sur une quantité de 127,6 grammes net d'héroïne. Même 
en retenant la version la plus favorable au prévenu, si on tient compte du taux de pureté 
constaté le plus bas et qu'on retranche les 15,3 grammes de produit de coupage, ne 
contenant que des traces d'héroïne, la quantité d'héroïne pure concernée est au minimum 
de 19,3 grammes. Compte tenu de cette quantité, le prévenu a nécessairement envisagé et 
accepté de s'adonner au trafic de stupéfiants en relation avec une quantité d'héroïne qui 
était de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, étant précisé que le 
prévenu n'est pas novice en matière de trafic de stupéfiants. 

Le prévenu sera ainsi reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants au sens des art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup, soit les hypothèses de la 
fourniture à un tiers et de la détention. 

La transaction du 29 juillet 2023 est établie par les observations policières, confirmées en 
audience de jugement, par la saisie de quatre sachets d'héroïne sur l'acheteur et d'argent 
sur le prévenu ainsi que par les déclarations à la police de C______, qui, sur planche 
photographique, a reconnu le prévenu comme étant son vendeur. Les déclarations du 
témoin sont crédibles et précises, et corroborées par d'autres éléments à la procédure. 
Celui-ci n'a pas chargé inutilement le prévenu puisqu'il a rapidement indiqué que ce 
dernier ne lui avait pas vendu l'ecstasy trouvée sur lui. A l'inverse, les dénégations du 
prévenu n'emportent pas conviction et sont contredites en particulier par les circonstances 
de son interpellation et les observations de police.  

Au vu de ces éléments, le prévenu sera également reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 
al. 1 let. c et d LStup s'agissant de cette transaction. 

2.3.1. L'art. 291 al. 1 CP prescrit que quiconque contrevient à une décision d'expulsion 
du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 
est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la 
décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de 
l'expulsion (ATF 70 IV 174; arrêt du Tribunal fédéral 6S.195/2006 du 16 juin 2006 
consid. 1.1). 

2.3.2. En l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir pénétré sans droit sur le territoire 
genevois, à deux reprises, à tout le moins à une date indéterminée au mois de mars 2022, 
mais au plus tard le 30 mars 2022, ainsi que le 29 juillet 2023, alors qu'il faisait l'objet 
d'une décision d'expulsion judiciaire, définitive et exécutoire, et qu'il a été expulsé le 5 
février 2020 à destination de l'Albanie. 

- 10 -  

 P/7393/2023   

Il est établi et non contesté par le prévenu qu'il faisait l'objet d'une mesure d'expulsion 
valable lors des événements considérés. Le prévenu conteste être venu en Suisse en mars 
2022. La présence de son profil ADN le confond quant à sa participation au trafic de 
drogue, et les déclarations de B______, considérées comme crédibles, attestent de la 
présence du prévenu en Suisse à cette période pour lui remettre la drogue. S'agissant de 
l'épisode de juillet 2023, sa présence en Suisse a été établie par les constatations policières 
et au demeurant admise par le prévenu.  

Partant, le prévenu sera reconnu coupable de rupture de ban au teneur de l'art. 291 al. 1 
CP. 

Peine 

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; 136 IV 55 consid. 5; 
134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1). 

3.1.2. L'art. 49 CP prescrit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été 
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur 
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un 
seul jugement (al. 2). 

3.1.3. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de 
trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). 
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2).  

- 11 -  

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3.1.4. L'art. 42 CP prévoir que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). En 
revanche, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(al. 2). 

3.1.5. Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a 
dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis 
ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe 
une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (art. 46 al. 1 CP). S'il n'y a 
pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce 
à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le 
délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner 
une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi 
prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d’épreuve, elle court dès 
le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 CP). 

3.1.6. En vertu de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
Un jour de détention correspond à un jour-amende. 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il est revenu en Suisse au mépris de 
la mesure d'expulsion rendue à son encontre et après avoir été expulsé vers l'Albanie, et 
s'est adonné au trafic de stupéfiants, malgré une condamnation pour infraction à la LStup 
et le sursis partiel dont il avait bénéficié en janvier 2020. 

Son rôle a été de détenir la drogue et de la vendre à un tiers. Seule son arrestation a permis 
de mettre fin à ses agissements.  

Il a agi par appât du gain et par convenance personnelle, sans égard pour les mesures 
administratives prises à son encontre.  

La collaboration du prévenu a été mauvaise. Il a évolué et varié dans ses déclarations. Il 
a nié les faits relatifs au trafic de stupéfiants et minimisé sa participation.  

Sa prise de conscience est inexistante. Il n'a pas présenté d'excuses ni exprimé le moindre 
regret. 

Le prévenu dispose d'un titre de séjour en Grèce, d'une famille et, selon ses dires, d'un 
restaurant, de sorte que sa situation personnelle n'explique et n'excuse nullement ses 
agissements. Il n'est revenu en Suisse que pour s'adonner au trafic de stupéfiants et ce à 
deux reprises et non par amour pour Genève comme il l'a déclaré. 

Il a un antécédent spécifique. 

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.  

Le prévenu a déjà été condamné à une peine privative de liberté, pour des infractions 
identiques, qui n'a eu aucun effet dissuasif. 

- 12 -  

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Vu la faute, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte dont la durée 
sera fixée à 12 mois pour sanctionner l'infraction grave à la LStup, augmentée de 2 mois 
pour le délit à la LStup (peine hypothétique 3 mois) et de 4 mois pour la rupture de ban 
(peine hypothétique 6 mois). En définitive, c'est une peine privative de liberté de 18 mois 
qui sera prononcée. 

Compte tenu de la facilité déconcertante avec laquelle le prévenu est revenu en Suisse et 
a récidivé, malgré sa précédente condamnation et l'absence de véritable prise de 
conscience, le pronostic est défavorable et la peine sera ferme.  

La détention avant jugement sera imputée sur la peine. 

Il sera renoncé à révoquer le sursis partiel accordé le 29 janvier 2020 (solde de peine de 
18 mois) au vu de la présente peine ferme. Un avertissement formel sera prononcé et le 
délai d'épreuve prolongé d'un an.   

Expulsion 

4.1.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée 
de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 
2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée. 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 
66a al. 2 CP). 

4.1.2. Selon l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été 
ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au 
sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. 

Selon l'al. 2 de cette disposition, l’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a 
été commis alors que la première expulsion avait encore effet. 

4.2. En l'espèce, l'expulsion est obligatoire pour le prévenu qui a commis une infraction 
grave à la Loi sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Les conditions du 
cas de rigueur ne sont manifestement pas réalisées, ni d'ailleurs plaidées. En tout état, 
compte tenu de la gravité des faits et de la récidive, l'intérêt public à l'expulsion du 
prévenu l'emporte largement par rapport à son intérêt privé à demeurer en Suisse. 

Le prévenu ayant récidivé dans le cadre d'une infraction passible d'une expulsion 
obligatoire, alors qu'il faisait déjà l'objet d'une mesure d'expulsion, il sera expulsé pour 
une durée de 20 ans. 

4.3.1. D'après l'art. 21 du règlement (CE) N.1987/2006 du 20 décembre 2006 (ci-après : 
règlement SIS II), avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le 
cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du 
signalement dans le SIS II. 

- 13 -  

 P/7393/2023   

4.3.2. Le prévenu étant au bénéfice d'un titre de séjour grec, il sera renoncé à ordonner le 
signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS). 

Inventaires, indemnisations et frais 

5.1.1. Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, 
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre 
une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la 
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. L'al. 2 de cet article prévoit que le juge 
peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. 

5.1.2. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à 
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 

5.1.3. À teneur de l'art. 268 al. 1 let. a CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré 
dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités 
à verser. Cette mesure est destinée à couvrir les conséquences financières prévisibles du 
procès que le prévenu aura à supporter, soit notamment le paiement des frais de 
procédure, et la mesure peut s'étendre à l'ensemble des biens du prévenu, y compris ceux 
qui sont sans relation avec l'infraction commise et qui sont d'origine licite (Saverio 
LEMBO / Marianna NERUSHAY, in CR-CPP, 2ème éd. 2019, n° 6 ad art. 268 CPP). 

5.1.4. Selon l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances 
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans 
la même procédure et avec des valeurs séquestrées. 

5.2.1. En l'espèce, le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction du téléphone 
portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°42342120230729 du 29 juillet 2023, cet 
objet ayant un lien évident avec le trafic de stupéfiants. 

5.2.2. Le lien entre les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 
42342120230729 du 29 juillet 2023 et le trafic de stupéfiants ne pouvant pas être établi 
de manière certaine, ces valeurs seront séquestrées. La créance de l'Etat, portant sur les 
frais de la procédure, sera compensée à due concurrence avec les sommes séquestrées. 

6. L'indemnité due au défenseur d'office sera fixée conformément à l'art. 135 CPP. 

7. Compte tenu du verdict de culpabilité et en application de l'art. 426 al. 1 CPP, les frais 
de la procédure seront mis à la charge du prévenu.  

 

  

- 14 -  

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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Préalablement 

Rejette la question préjudicielle. 

Au fond : 

Déclare X______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup), d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. c et d LStup) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 aCP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 117 
jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP).  

Renonce à révoquer le sursis partiel relatif au solde de peine de 18 mois octroyé le 29 
janvier 2020 par le Tribunal correctionnel de Genève, mais adresse un avertissement à 
X______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 al. 2 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. o 
et 66b al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP).  

Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°42342120230729 du 29 juillet 2023 (art. 69 CP).  

Ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n°2342120230729 du 29 juillet 2023 (art. 268 al. 1 let. a CPP).  

Fixe à CHF 5'043.05 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'176.- y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n°42342120230729 du 29 juillet 2023 (art. 442 al. 4 CPP).  

- 15 -  

 P/7393/2023   

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

La Greffière  
 

Dorianne FISCHLI  
 

La Présidente  
 

Judith LEVY OWCZARCZAK  

 

Vu l'annonce d'appel formée par X______ le 28 novembre 2023; 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 

La Greffière  
 

Dorianne FISCHLI  
 

La Présidente  
 

Judith LEVY OWCZARCZAK  

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

- 16 -  

 P/7393/2023   

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 2134.00 

Frais du Tribunal des mesures de contraintes CHF 50.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 75.00 

Frais postaux (convocation) CHF 7.00 

Indemnités payées aux interprètes CHF 310.00 

Frais du Tribunal pénal CHF 250.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 3'176.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 3'776.00 
 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 
Avocat :   A______  
Etat de frais reçu le :   22 novembre 2023 

 

Indemnité : Fr. 3'578.30 

Forfait 20 % : Fr. 715.65 

Déplacements : Fr. 110.00 

Sous-total : Fr. 4'403.95 

TVA : Fr. 339.10 

Débours : Fr. 300.00 

Total : Fr. 5'043.05 

 

  

- 17 -  

 P/7393/2023   

Observations :  

- frais d'interprète  Fr. 300.–  
- 10h50 *admises à Fr. 200.00/h =  Fr. 2'166.65. 
- 2h05 à Fr. 110.00/h =  Fr. 229.15. 
- 7h30 Etat de frais complémentaire à Fr. 110.00/h =  Fr. 825.–. 
- 3h15 Audience de jugement à Fr. 110.00/h =  Fr. 357.50.–. 
- Total : Fr. 3'578.30 + forfait courriers/téléphones 20 % =  Fr. 4'293.95 
- 1 déplacement A/R (Etat de frais complémentaire) à Fr. 55.– =  Fr. 55.– 
- 1 déplacement A/R (Audience de jugement) à Fr. 55.– =  Fr. 55.–  
- TVA 7.7 %  Fr. 339.10  

*déduction de 75' stagiaire, la première heure n'est pas prise en charge par le Tribunal 
** déduction de 60' conférence avec la famille n'est pas prise en charge 
Etat de frais complémentaire : 
* déduction de 60' conférence avec la famille n'est pas prise en charge 
** Seules 5h00 de préparation à l'audience sont prises en compte dans la mesure où le 
dossier était connu.  

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Notification à X______, soit pour lui son conseil, Ministère public  
Par voie postale