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**Case Identifier:** 0fa4e58b-6ddf-5143-b9f8-9732760455e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/1602/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1602-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1602/2023-PATIEN ATA/875/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS  
DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS intimée 
 

- 2/8 - 

A/1602/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1970, a, par courrier du 9 janvier 2022, interpellé la 
direction générale de la santé (ci-après : la direction) sur le comportement de la 
Docteure B______, gynécologue. Elle l’avait consultée les 20 octobre et le 8 
décembre 2021 et avait sollicité à deux reprises copie du rapport de la dernière 
consultation, sans l’obtenir. Elle s’étonnait que la praticienne ait relevé, « à mi-
voix, vous avez fait un curetage ». 

b. Par pli du 26 janvier 2022, elle a « déposé plainte » à l’encontre de B______ 
auprès de la direction, en l’absence de réponse de leur part. 

c. Par pli du 13 février 2022 à la direction, elle a indiqué avoir reçu des 
documents de la gynécologue mais regretté de n’avoir obtenu que le rapport d’une 
opération effectuée à l’hôpital de ______ en 2015 et des analyses de 2021. Elle 
joignait à sa correspondance copie de son courrier à B______, par lequel, 
notamment, elle renouvelait sa demande d’obtenir une copie du rapport établi lors 
de la dernière consultation. 

B.     a. Le 16 février 2022, comme suggéré par la direction, A______ a déposé plainte 
devant la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients (ci-après : la commission) contre B______. 

Lors de la seconde consultation chez la praticienne, l’attitude de celle-ci avait 
changé. Elle lui avait indiqué que, selon les analyses, elle était en ménopause, 
terme qu’elle avait répété. Elle avait évoqué l’existence d’un précédent curetage « 
sur un ton très étrange ». La patiente détaillait ses difficultés à obtenir une copie 
du rapport de consultation. 

b. Le 28 février 2022, la commission a sollicité d’A______ qu’elle clarifie ce 
qu’elle attendait de sa part. Ses griefs n’étaient pas suffisamment précis pour être 
soumis au bureau de la commission pour examen préalable. 

c. A______ a indiqué qu’elle souhaitait que la commission « éclaircisse pourquoi 
B______ et le secrétariat s’étaient comporté bizarre, d’abord gentil ensuite 
hostile ». Lors du second entretien, la gynécologue l’avait informée qu’elle 
devrait « prendre du calcium jusqu’à la fin de ses jours ». La gynécologue avait 
évoqué deux fois le terme ménopause et parlé d’un curetage « avec un air plein de 
sous-entendus louches ». Or, elle avait subi une intervention pour enlever un 
lipome, ce que la praticienne savait. 

d. Interpellée par la commission quant à la remise du dossier médical à la 
patiente, B______ a transmis copie des résumés des consultations ainsi que la 

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preuve de leur envoi à la patiente les 4 février et 11 mars 2022 par plis 
recommandés. 

e. Le 30 mars 2022 la directrice de la commission a informé A______ que la 
praticienne lui ayant manifestement envoyé son dossier médical, la commission 
considérait cette affaire comme close. 

f. Par courrier du 10 février 2023, A______ a relevé qu’il restait à éclaircir : « 
pourquoi [la médecin] n’avait pas signalé qu’elle manquait de vitamine D, 
pourquoi elle avait eu besoin de l’intervention de la commission pour lui envoyer 
son dossier médical (ce qui lui avait permis d’apprendre sa carence en vitamine), 
pourquoi elle avait ressenti le besoin de relever qu’elle avait subi un curetage ». 

g. Par décision du 2 mai 2023, la commission a classé immédiatement sa plainte.  

Elle était intervenue avec succès afin que la patiente puisse obtenir son dossier 
médical. Il n’existait pas d’intérêt public suffisant à connaître les raisons ayant 
conduit la médecin à ne pas avoir remis ces documents plus tôt. Il en allait de 
même du grief relatif à l’absence d’informations sur la carence en vitamine D, 
celle-ci n’ayant eu aucune influence sur sa santé et pouvant désormais être pris en 
charge efficacement par son médecin traitant. Enfin, le ton ou la manière dont un 
curetage était évoqué par un gynécologue relevait d’une appréciation subjective et 
constituait un fait impossible à établir par le biais d’une instruction. 

C.     a. Par acte du 8 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée.  

B______ avait fait « tout son possible » pour lui cacher son manque de vitamine 
D. Elle avait demandé une copie du rapport de la consultation mais n’avait rien 
reçu. Elle avait renouvelé sa demande par l’intermédiaire du médecin cantonal. 
Or, la gynécologue avait envoyé une copie du rapport de son hospitalisation à 
______. Le médecin cantonal lui avait alors proposé de s’adresser à la 
commission. Recevant finalement son dossier, elle avait découvert son manque de 
vitamine D. La gynécologue savait pourtant qu’elle n’était pas suivie par un 
généraliste. B______ lui avait « susurré à l’oreille » qu’elle avait subi un curetage, 
de la même façon qu’un employé transmettrait un secret honteux. Son attitude 
n’était pas professionnelle. Chaque fois qu’un médecin avait un contact avec 
l’hôpital de ______, il lui « fai[sait] des saloperies ». Il fallait que la chambre 
administrative éclaircisse cela. 

b. Par courrier du 22 mai 2023, A______ a précisé que la commission protégeait 
la gynécologue. « Ils » pouvaient dire qu’ils avaient fait leur travail. Ils étaient 
pourtant payés par « nos » impôts. « Si Mme A______ laisse tomber, on y peut 
rien, Je ne peux pas accepter cela. » 

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c. La commission s’en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours. Elle a 
persisté dans les considérants et le dispositif de sa décision.  

Dans sa réplique, la recourante a sollicité copie du dossier de la commission. Elle 
souhaitait savoir pourquoi la commission n’avait pas sollicité de la gynécologue 
des explications. 

d. Sur ce, après l’envoi du dossier de la commission, tenant en quelques pages, à 
la recourante, les parties ont été informées le 18 juillet 2023 que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de surveillance des professions de 
la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 LComPS - K 3 03). 

1.1 Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a 
saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut 
recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/990/2020 du 6 octobre 2020 
consid. 2a ; ATA/238/2017 du 28 février 2017 consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 
juin 2015 consid. 1b). Il ne peut en revanche pas recourir contre l'absence de 
sanctions prises par la commission (ATA/234/2013 du 16 avril 2013 consid. 3). 

1.2 En l’espèce, le litige a pour objet le classement de la plainte formée par la 
recourante. Elle dispose donc de la qualité pour recourir, de sorte que son recours 
est recevable.  

2. L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que le bureau de la 
commission a classé la plainte de la recourante en application de l'art. 14 
LComPS. 

2.1 Aux termes de l'art. 1 LComPS, il est institué une commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients. Cette commission est chargée 
de veiller : au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé 
et les institutions de santé visées par la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 
03) (let. a) ; au respect du droit des patients (let. b). 

2.2 La commission dispose de la compétence d'instruire, en vue d'un préavis ou 
d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 
des droits des patients (art. 3 al. 1 let. a LComPS). 

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2.3 La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de cinq 
membres, chargé de l'examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers 
dont elle s'est saisie d'office (art. 10 al. 1 LComPS). Il est constitué du président 
de la commission de surveillance, d'un membre n'appartenant pas aux professions 
de la santé, d'un médecin, du pharmacien cantonal et du médecin cantonal (art. 8 
du règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 22 août 2006 - 
RComPS - K 3 03.01). 

L'art. 10 al. 2 LComPS prévoit que lorsqu'il est saisi d'une plainte, le bureau peut 
décider : d'un classement immédiat (let. a), de l'ouverture d'une procédure dans les 
cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une instruction par une 
sous commission (let. b), dans tous les autres cas, d'un renvoi en médiation. En 
cas de refus ou d'échec de la médiation, le bureau ouvre une procédure (let. c). 

Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision 
sommairement motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal 
fondées (art. 14 LComPS). 

2.4 Compte tenu du fait que la commission – respectivement son bureau – est 
composée de spécialistes, mieux à même d'apprécier les questions d'ordre 
technique, la chambre de céans s'impose une certaine retenue (ATA/833/2022 du 
23 août 2022 consid. 4c ; ATA/189/2021 du 23 février 2021 consid. 5c). 

2.5 Il ressort des travaux préparatoires que « pour améliorer le fonctionnement de 
la commission et assurer une plus grande rapidité dans la gestion des dossiers, il 
est institué un bureau chargé de l'examen préalable des plaintes, des dénonciations 
et des dossiers dont elle se saisit d'office. Dans le cadre de cet examen préalable, 
ce bureau pourra décider d'un classement immédiat si la plainte ou la dénonciation 
est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans le cas contraire, ce bureau 
décidera de l'envoi du dossier soit en vue d'une médiation lorsque les conditions 
de l'art. 15 seront réalisées, soit en vue d'une instruction par une sous-commission 
ou par une délégation, suivant la nature du dossier » (MGC 2003-2004/XI A 
5739). 

« Les exigences concernant le classement d'une plainte sont évidemment plus 
importantes que celles relatives au classement d'une dénonciation. » (op. cit. 
p. 5740). 

Lors de l'adoption de l'art. 10, « quelques commissaires avouent une certaine gêne 
quant à la possibilité pour le bureau de classer immédiatement un dossier sur la 
base de la décision de trois membres. La discussion qui suit montre que l'art. 14 
possède une valeur déclarative, donc stricte et limitative, sans réserver d'autres 
cas. La gêne se résorbe ». L'article est adopté. 

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2.6 En l'espèce, le bureau a informé la patiente, le 30 mars 2022, qu’il considérait 
l’affaire comme close, la médecin ayant prouvé avoir remis à la patiente son 
dossier. Cette dernière a relancé la commission le 10 février 2023, relevant que 
trois points restaient à éclaircir. S’il est exact que dans son courrier du 18 mars 
2022 à la gynécologue, la commission s’était limitée à la problématique de la 
remise du dossier médical, sans évoquer les autres problèmes relevés par la 
patiente, celle-ci n’a pas réagi à la lettre du 30 mars 2022 disant clore son dossier 
pendant près d’une année. Or, établir, 18 mois plus tard, la teneur précise de la 
consultation du 8 décembre 2021 n’apparaît pas raisonnable s’agissant de savoir si 
la praticienne a évoqué à cette occasion le manque de vitamine D de la recourante 
et le ton que la praticienne aurait employé pour évoquer un curetage. À cela 
s’ajoute, comme relevé à juste titre par la commission, la qualification 
éminemment subjective du ton utilisé par la professionnelle. Dans ces conditions, 
c’est à juste titre que la commission a considéré la plainte comme mal fondée au 
vu de l’impossibilité d’établir précisément les faits, de l’écoulement du temps, et 
par voie de conséquence une hypothétique violation des droits de la patiente. 

S’agissant de la question du temps pris par la gynécologue pour l’envoi du 
dossier, celle-ci a relevé, dans sa correspondance du 25 mars 2022, les problèmes 
rencontrés avec l’acheminement des courriers, la patiente ne recevant aucun 
document en provenance du cabinet médical. La preuve des envois par courriers 
recommandés des 4 février et 11 mars 2022 a été produite. La transmission du 
dossier est donc intervenue, au plus tard, deux mois après la consultation du 8 
décembre 2021. Ce délai restant acceptable compte tenu de la période de Noël et 
des problèmes postaux évoqués.  

La commission n’a en conséquence ni violé le droit ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en procédant à un classement immédiat de la plainte de la 
recourante, étant rappelé que le bureau est composé de spécialistes comprenant 
notamment un médecin, le pharmacien cantonal et le médecin cantonal.   

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu les circonstances, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu 
l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2023 par A______ contre la décision de la 
commission de surveillance des professions de la sante et des droits des patients du 2 
mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, ainsi qu'à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :