# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a20d9221-df68-58fd-991f-c3e2c453294b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2009 D-7041/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7041-2006_2009-07-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7041/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Iran,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juillet 2002 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7041/2006

Faits :

A.  

A.a Le  (...),  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile,  en  même 
temps que son épouse et leur fils.

A.b Le même jour, il a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement l'Office fédéral  des migrations ; ci-après l'ODM) un docu-
ment rédigé dans sa langue maternelle (farsi), dans lequel cet office 
attirait  son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette 
injonction.

A.c Dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs 
d'asile, il a été attribué au canton C._______ avec sa famille.

B.
Entendu  le  (...)  au  Centre  d'enregistrement  pour  requérants  d'asile 
(CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) 
de D._______ et le (...)  par l'autorité cantonale, l'intéressé a déclaré 
qu'il  était  né et  qu'il  avait  grandi  à E._______ ((...)  de l'Iran). Après 
avoir effectué (...) ans de scolarité et tenté de poursuivre des études 
universitaires,  il  aurait  exercé  diverses  activités  lucratives  qui  lui 
auraient  permis  de  mener  une  vie  décente.  Il  n'aurait  été  affilié  à 
aucun parti et n'aurait eu aucune activité politique. En (...), il serait allé 
vivre à F._______.

Son épouse, qui désirait parfaire sa formation, aurait réussi après plu-
sieurs vaines tentatives à entrer à l'université (...), grâce à un certain 
G._______. Ce dernier, qui lui avait été présenté comme (...), se serait 
révélé être également (...). En échange du service rendu, il lui aurait 
demandé  de  collaborer  (...).  Cette  collaboration  serait  rapidement 
devenue  pesante  et  difficile  à  gérer.  En  outre,  G._______  aurait 
commencé à s'intéresser à sa vie privée, (...).

A une certaine époque, l'intéressé aurait appris de manière indirecte 
que son épouse n'assistait plus aux cours et lui aurait demandé des 
explications à ce sujet. Celle-ci lui aurait raconté que G._______ avait 
de  mauvaises intentions  envers  elle  (...).  (...).  Il  aurait  contacté (...), 

Page 2

D-7041/2006

pour obtenir un peu d'argent et pour que celui-ci avertisse (...), puis il 
serait  allé  à  H._______.  Il  y  aurait  séjourné  jusqu'au  (...),  date  à 
laquelle il  se serait expatrié,  après avoir été rejoint par sa femme et 
leur fils.

C.
Le (...), l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un passeport ainsi qu'un 
permis de conduire délivrés au nom de l'intéressé.

D.
Le (...), l'épouse de l'intéressé a donné naissance à (...).

E.
Par  décision  du  23  juillet  2002,  l'ODM,  après  avoir  estimé  que  les 
déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vrai-
semblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et or-
donné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment retenu que 
le  comportement  adopté  par  l'intéressé  vis-à-vis  (...)  n'était  pas 
crédible  au  vu  de  la  fonction  occupée  par  celui-ci  et  de  la  réalité 
iranienne, (...),  et  qu'il  était  exclu que (...). L'ODM a encore émis de 
sérieux doutes (...).

F.

F.a Le 22 août 2002, l'intéressé a recouru auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité 
de  recours  de  dernière  instance compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006. Il a soutenu que (...). Il a cité à cet effet le rapport 
2002 d'Amnesty International sur l'Iran, (...). Toujours selon Amnesty 
International, il semblerait (...). L'intéressé a par ailleurs fait valoir que 
sa santé, (...), était mauvaise et qu'il souffrait de problèmes aussi bien 
physiques que psychiques. Il a conclu principalement à l'annulation de 
la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 
l'octroi  de  l'asile,  et  subsidiairement  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il  a 
enfin requis d'être exempté du paiement d'une avance de frais ainsi 
que du paiement des frais de procédure.

Page 3

D-7041/2006

F.b A titre de moyens de preuve, il a produit notamment un plan (...), 
un  plan (...),  un  descriptif  (...)  et  un rapport  médical  du (...),  dont  il 
ressort  qu'il  est  suivi  depuis  le  (...)  pour  un état  anxio-dépressif,  du 
diabète, de l'hyperuricémie ainsi que diverses douleurs. Des contrôles 
médicaux  et  un  traitement  médicamenteux  sont  nécessaires.  Sans 
ceux-ci, le pronostic s'avère défavorable.

G.
Par décision incidente du 3 septembre 2002, le juge de la Commission 
chargé de l'instruction de la cause a autorisé l'intéressé à attendre en 
Suisse  l'issue  de  la  procédure,  en  application  de  l'art. 42  al. 1 LAsi 
(dans  sa  version  introduite  le  1er octobre 1999,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006), et renoncé à percevoir une avance de frais.

H.  

H.a Le 30 avril 2004, à la requête de la Commission, l'intéressé a pro-
duit  un  rapport  médical  actualisé  concernant  ses  problèmes psychi-
ques.  Il  en  ressort  qu'il  souffre  d'un  épisode  dépressif  sévère  sans 
symptômes psychotiques (F32.2), pour lequel une psychothérapie in-
dividuelle et une médication ciblée sont nécessaires. Avec un tel traite-
ment,  une stabilisation,  voire une amélioration de son état  de santé 
peut être envisagée, pour autant qu'il bénéficie également d'un contex-
te social stable.

H.b Le 6 mai 2004, l'intéressé a encore déposé un certificat médical 
du (...), selon lequel il a été hospitalisé en milieu psychiatrique du (...) 
au (...), ainsi qu'un rapport médical du (...) portant essentiellement sur 
ses problèmes physiques (dorso-lombalgies, crise de goutte, diabète 
léger).

I.
Le 15 juin 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art. 57  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois 
souligné  que  l'Iran  disposait  de  l'infrastructure  médicale  nécessaire 
pour  traiter  les problèmes de santé de l'intéressé et  que ce dernier 
pourra compter sur un réseau social et familial élargi à son retour au 
pays.

Page 4

D-7041/2006

J.  

J.a Par acte commun du 8 juillet 2004, l'intéressé et son épouse ont 
fait valoir leurs observations au sujet des déterminations de l'ODM. Ils 
ont soutenu d'une manière générale qu'ils encouraient toujours de sé-
rieux préjudices en cas de retour en Iran, suite aux problèmes aux-
quels ils avaient déjà été confrontés, et compte tenu du fait que la fa-
mille  de  l'épouse  de  l'intéressé était  considérée  comme une  famille 
d'opposants  politiques.  Ils  ont  expliqué  à  cet  effet  que  le  père  de 
celle-ci,  (...),  était  toujours  (...).  De  même,  (...)  de  l'épouse  de 
l'intéressé  aurait  été  arrêté  et  emprisonné  à  (...)  reprises  pour  des 
raisons politiques, son nom figurant sur (...).

J.b Pour étayer leurs dires,  l'intéressé et son épouse ont produit  un 
dossier  constitué  par  (...),  une  liste  (...),  une liste  partielle  (...),  des 
copies  de  (...),  ainsi  que  deux  documents  photocopiés,  rédigés  en 
farsi,  l'un  tiré  du  site  Internet  (...),  l'autre  étant  censé  émaner  du 
I._______.

K.
Par décision  incidente  du 19 juillet  2004,  le  juge de la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause a invité l'intéressé et son épouse à 
fournir les originaux des documents versés en cause, avec une traduc-
tion dans une des langues officielles de la Confédération, conformé-
ment à l'art. 8 al. 2 LAsi.

L.
Le 26 juillet 2004, l'intéressé et son épouse ont produit les deux tra-
ductions requises. La première concerne l'article paru sur Internet, re-
latif  au  (...).  Ceux-ci  ont  précisé  qu'il  n'existait  pas  d'original  de  ce 
document à proprement parler,  vu sa source. La seconde traduction 
est celle d'un jugement qui aurait été rendu par (...), dont il ressort que 
(...) aurait été condamné à (...) pour (...). L'intéressé et son épouse ont 
signalé  qu'ils  n'étaient  momentanément  pas  en  possession  de 
l'original de ce jugement, (...) pouvant encore en avoir besoin.

M.
Par courrier  du 10 août  2004,  l'intéressé et  son épouse ont  déposé 
l'original  du  jugement  concernant  (...),  deux documents  photocopiés 

Page 5

D-7041/2006

concernant  les  parents  de  celle-ci  également  (...),  ainsi  qu'un  (...). 
Selon la traduction de ce document, l'intéressé doit (...).

N.
Par décision  incidente  du  17  août  2004,  le  juge  de  la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause a informé l'intéressé et son épouse 
qu'il s'avérait nécessaire de procéder à des vérifications par le biais de 
l'Ambassade de Suisse en Iran. Il les a invités à répondre au préalable 
à plusieurs questions.

O.
Par courrier du 31 août 2004, l'intéressé et son épouse ont répondu 
aux différentes questions qui leur avaient été soumises et annoncé la 
production  du  diplôme  (...),  document  qui  a  été  envoyé  le 
8 septembre 2004, avec sa traduction.

P.
Le 13 octobre 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction 
de la cause s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran pour 
obtenir un certain nombre de renseignements.

Q.
Par courrier du (...), l'Ambassade précitée a transmis à la Commission 
le rapport non daté de la personne de confiance à laquelle elle s'est 
adressée  pour  procéder  aux  investigations  requises.  Il  ressort 
uniquement de ce rapport que (...), est un faux, tant d'un point de vue 
formel que matériel.

R.
Le 1er avril 2005, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la 
cause a relancé l'Ambassade précitée aux fins d'obtenir les informa-
tions  souhaitées,  la  première  démarche  effectuée  n'ayant  apporté 
aucune réponse aux diverses questions soulevées.

S.
Le 15 novembre 2005, la Commission a reçu une seconde réponse de 
l'Ambassade  précitée,  datée  du  (...),  incluant  un  nouveau  rapport  - 
plus complet que le précédent - établi le (...) par la même personne de 
confiance  à  laquelle  elle  s'est  adressée.  Certaines  des  questions 
posées sont toutefois restées sans réponse.

Page 6

D-7041/2006

T.
Par courrier du 1er décembre 2005, la requête que la Commission a 
adressée le 13 octobre 2004 à l'Ambassade précitée et les deux cour-
riers de cette dernière des (...) ont été transmis à l'intéressé et à son 
épouse.  Un  délai  leur  a  été  accordé  pour  se  prononcer,  afin  de 
respecter leur droit d'être entendu.

U.
Dans leur lettre du 16 décembre 2005, l'intéressé et son épouse ont 
relevé  que  la  personne  de  confiance  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Téhéran n'avait  pas répondu à plusieurs questions, alors qu'une en-
quête ordinaire même superficielle et rapide aurait permis, selon eux, 
d'apporter  les  renseignements  attendus,  et  que  dite  personne  de 
confiance avait choisi de ne retenir et d'analyser qu'un seul document 
sur tous ceux produits à titre de moyens de preuve, bien qu'elle ait dis-
posé  de  plus  (...)  pour  effectuer  les  investigations  nécessaires.  La 
valeur  des  rapports  produits  est  ainsi  mise  en  doute.  L'intéressé  a 
également  versé  au  dossier  un  certificat  médical  du 
15 décembre 2005, dont il ressort qu'il est entré dans une grave crise 
psychologique à la réception des documents de l'Ambassade précitée.

V.
Par acte  du  25 octobre  2006,  l'intéressé et  son épouse ont  signalé 
qu'ils supportaient de plus en plus mal l'incertitude provoquée par l'at-
tente  d'une  décision  les  concernant  et  que  l'angoisse  générée  par 
cette situation était particulièrement forte. L'intéressé a produit pour sa 
part un rapport médical du 18 octobre 2006, dont il ressort qu'il souffre 
d'états d'angoisse continuels, que son sommeil est très perturbé, qu'il 
a perdu toute joie de vivre et toute estime de lui-même. Le diagnostic 
posé est celui d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère. 
Le médecin précise qu'il  n'a plus aucune possibilité d'améliorer l'état 
de santé de son patient, la seule ressource restant étant celle de met-
tre fin à cette attente par une décision humaine et rapide qui soulagera 
l'ensemble de la famille.

W.
Par courrier du 4 juin 2007 adressé au Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile de-
puis le 1er janvier 2007, l'intéressé a évoqué son engagement politique 
en Suisse ainsi que son désir de manifester son opposition au régime 
iranien en place. A titre de moyens de preuve, il  a déposé plusieurs 

Page 7

D-7041/2006

documents (...). Il a ainsi requis qu'au cas où, contre toute attente, la 
vraisemblance de ses motifs d'asile ne serait pas admise, l'existence 
de motifs subjectifs survenus après sa fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, 
soit  constatée,  sa qualité  de réfugié,  pour  cette raison,  reconnue et 
son  admission  provisoire  en  Suisse,  pour  cause  d'illicéité  de 
l'exécution de son renvoi, ordonnée.

X.
En  date  des  1er et  21  février 2008,  l'intéressé  a  encore  produit  plu-
sieurs documents (...).

Y.
Par courrier du 27 juin 2008 adressé en copie au Tribunal, l'ODM a in-
formé  l'autorité  cantonale  qu'il  avait  approuvé,  en  date  du 
26 juin 2008, la délivrance à l'intéressé, à son épouse et à leurs en-
fants, d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers (per-
mis B) fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

Z.
Par ordonnance du 8 juillet 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressé un 
délai de sept jours dès notification pour indiquer s'il entendait mainte-
nir ou retirer son recours en matière d'asile, ce dernier, en tant qu'il 
portait sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de cette me-
sure, étant devenu sans objet eu égard à l'art. 32 let. a de l'ordonnan-
ce 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

AA.
Par lettre datée du 12 juillet 2008, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il 
maintenait son recours en matière d'asile.

AB.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 

Page 8

D-7041/2006

particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar  de l'ODM, il  s'appuie exclusivement sur la  situation du 
moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou 
de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient 
d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s., 
2008/4  consid. 5.4  p. 38s.  ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-6277/2006 consid. 1.5 du 8 juin 2009, D-4662/2006 consid. 1.5 du 
13 mai 2009  et  D-6607/2006  consid. 1.5  [et  réf.  JICRA  cit.]  du 
27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. In casu, l'objet du li-
tige se limite à l'examen de la qualité de réfugié et de l'asile, dès lors 
que l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour an-
nuelle de police des étrangers (permis B) par décision du 26 juin 2008.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 PA dans sa version en vi-
gueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exi-
gences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 

Page 9

D-7041/2006

1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006,  et  art. 52 
al. 1 PA), est recevable.

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportu-
nité et de clarté, le Tribunal se prononce en la cause de l'épouse de 
l'intéressé et de ses enfants.

4.
La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec-
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai-
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures sys-
tématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une par-
tie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent im-
possible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec-
tion adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération 
les  mesures  qui  visent  une minorité  ethnique,  religieuse,  sociale  ou 
politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures 
individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin,  la  pression psychique doit 
être  la  conséquence  de  mesures  concrètes,  auxquelles  l'intéressé 

Page 10

D-7041/2006

était  effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande 
vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in 
JICRA  2005  n° 21  consid. 10.3.1.  p. 200s.,  JICRA  1996  n° 30 
consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues 
toutefois  avant  la  décision  de  principe  du  8 juin 2006  [JICRA  2006 
n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie 
de l'imputabilité au profit  de la théorie de la protection ; changement 
de jurisprudence]).

6.

6.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

6.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas pos-
sible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge 
que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, 
sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi 
parce  que toute  hypothèse contraire  est  raisonnablement  à  exclure" 
(MARIO GATTIKER,  Das  Asyl-  und  Wegweisungsverfahren,  Berne  1999, 
p. 60  et  référence  citée  ;  MAX KUMMER,  Grundriss  des  Zivil-
prozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grun-
driss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort  1990,  p. 302).  Quand  bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif  moins importants 
que les  éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des allégations 
(KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pon-
dérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'en-
semble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points 
essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 

Page 11

D-7041/2006

ceux qui  l'emportent  (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 
consid. 5a  p. 4s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270,  JICRA 1996 
n° 27  consid. 3c/aa  p. 263,  JICRA  1995  n° 23  consid. 5b  p. 223, 
JICRA  1994  n° 5  consid. 3c  p. 43s.,  JICRA  1993  n° 21  consid. 3 
p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, 
op. cit., p. 307 et 312).

7.  

7.1

7.1.1 Selon  la  jurisprudence  fondée  sur  l'art.  3  LAsi,  la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requé-
rant  d'asile  ait  été personnellement,  d'une manière ciblée,  exposé à 
des  préjudices  sérieux  (autrement  dit  d'une  certaine  intensité)  ou 
craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour 
dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, 
la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 
opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protec-
tion adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 
consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 
2006  n° 32  consid. 5  et  6.1.  p. 339s.,  JICRA  2006  n° 25  consid. 7 
p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).

7.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 
2006  par  les  autorités  suisses  en  matière  d'asile,  et  qui  était  donc 
celle  en  vigueur  au  moment  où  l'ODM  s'est  prononcé  en  la  cause 
(23 juillet 2002),  des  persécutions  étaient  déterminantes  pour  la  re-
connaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient 
de l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pou-
vait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notam-
ment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 
n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, 
JICRA  1997  n° 6  consid. 5d/bb  p. 40s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans  une  décision  de  principe  du  8 juin 2006  (publiée  sous  JICRA 
2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours 
de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, 
a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputa-
bilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle 
une  persécution  privée  réalisée  dans  un  État  capable,  en  principe, 

Page 12

D-7041/2006

d'assurer  une  certaine  protection  peut  être  pertinente  au  regard  du 
droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle 
de  savoir  si  la  personne  menacée  peut  trouver  une  protection  ap-
propriée  contre  des  persécutions  dans  son  pays  d'origine.  Compte 
tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne 
peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans 
son  pays  d'origine,  une  protection  adéquate  contre  une persécution 
non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéqua-
te  lorsque  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être rai-
sonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protec-
tion interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence 
à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notam-
ment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, 
ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).

7.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

7.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une 
alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant 
d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans 
une  autre  partie  du  pays  d'origine  contre  des  persécutions.  A  cet 
égard,  les  conditions  de  vie  défavorables  (en  termes  d'intégration 
culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le 
lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du sé-
jour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des cri-

Page 13

D-7041/2006

tères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi,  selon  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS 142.20  ;  ATAF 2008/12  consid. 5.1 
p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens 
JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.],  JICRA 2006 n° 25 consid. 7 
p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.],  JICRA 2005 n° 21 
consid. 7.3.  et  11.1.  p. 194  et  201s.,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 70,  JICRA  2005  n° 17  consid. 6.3. i. f.  p. 155,  JICRA  2001  n° 13 
consid. 4c  p. 105,  JICRA 2000  n° 15  consid. 10-12  p. 119ss,  JICRA 
1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).

7.2  

7.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-
crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 
subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons ob-
jectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre 
(élément subjectif)  d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 
un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour appré-
cier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera 
la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redoute-
rait  elle  aussi,  dans les  mêmes circonstances,  d'être  persécutée en 
cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, 
D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 
du  20 août 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 21 
consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 
n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 
n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4  consid. 5d  p. 27,  JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.).

7.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plu-
part  des  jurisprudences mentionnées ci-auparavant,  que sur  le  plan 
subjectif, il  doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, no-
tamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appar-
tenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 
plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a 
déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la 
première fois avec les services de sécurité de l'État. Sur le plan objec-

Page 14

D-7041/2006

tif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes  selon 
l'art. 3 LAsi. Dans cette  optique,  il  ne  suffit  pas de se  référer  à  des 
mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus 
ou moins lointain,  étant  précisé,  là  aussi,  que l'application de la loi, 
pour  être  correcte,  doit  se  fonder  sur  la  réalité,  dans la  mesure  où 
celle-ci  peut  être  le  plus  objectivement  établie,  et  l'intérêt  public  ne 
saurait  se contenter  de fictions (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

8.  
Dans  son  recours,  l'intéressé  s'est  attaché  à  démontrer  la  vraisem-
blance de son récit, en d'autres termes que les faits s'étaient déroulés 
de la manière dont il les avait décrits, en relevant notamment, rapport 
2002 d'Amnesty International à l'appui, que (...).

9.
Pour sa part, le Tribunal retient que le récit de l'intéressé s'inscrit bien 
dans la chronologie du récit de son épouse dont les allégués ont été 
jugés crédibles, consistants et cohérents par arrêt séparé de ce jour 
(cf. le considérant 8.4 auquel il peut être renvoyé dans le cadre de la 
présente cause). On ne relève pas non plus de divergence fondamen-
tale entre les deux récits. En outre, il  n'apparaît  pas invraisemblable 
que  (...).  Dans  ce  contexte,  il  y  a  encore  lieu  de  préciser  que  les 
données factuelles fournies par l'épouse ont été confirmées par l'Am-
bassade de Suisse à Téhéran. Le contexte politique de l'affaire en re-
lation avec la belle-famille de l'intéressé (faisant obstacle à l'obtention 
d'une protection appropriée) n'a pas non plus été remis en cause. Il 
est vrai que (...), est un faux document selon le premier rapport de la 
personne de confiance à laquelle l'Ambassade de Suisse à Téhéran 
s'est adressée pour procéder aux investigations alors requises par la 
Commission. Quoi qu'il  en soit, cet élément isolé ne permettrait pas, 
dans le cadre de la pondération de tous les éléments du dossier, de 
remettre en cause l'impression générale d'un récit cohérent avec celui 
de  son  épouse,  dont  la  vraisemblance  et  la  pertinence  en  matière 
d'asile ont été soulignées par arrêt séparé de ce jour. Il y a donc lieu 
de conclure au fait que l'intéressé remplissait lui aussi les conditions 
de la qualité de réfugié au moment de sa fuite du pays.

En conséquence, l'autorité de céans reconnaît à l'intéressé la qualité 

Page 15

D-7041/2006

de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, en l'absence de tout motif 
d'exclusion  (art. 49,  art. 52,  art. 53  et  art. 54 LAsi,  art. 1 F  de  la 
Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du  28 juillet 1951  [Conv., 
RS 0.142.30]),  l'asile  doit  lui  être  octroyé,  en  application  de 
l'art. 2 LAsi.

10.
Au vu du statut ainsi acquis (octroi de l'asile), il n'y a pas lieu de déter-
miner si son engagement politique en Suisse est constitutif de motifs 
subjectifs survenus après sa fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il ne pour-
rait en effet bénéficier d'un meilleur statut par le biais de cette disposi-
tion légale, étant  donné qu'il  s'agit  d'une des clauses d'exclusion de 
l'octroi de l'asile prévues par le législateur. Tout au plus se verrait-il re-
connaître, cas échéant, la qualité de réfugié et octroyer une admission 
provisoire pour cause d'illicéité de l'exécution de son renvoi (cf. arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4365/2006  du  20 février 2009 
consid. 3.2.1 et les nombreuses réf. cit.).

11.
Il s'ensuit que le recours du 22 août 2002 doit être admis, la décision 
du  23 juillet 2002  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM pour  prise 
d'une nouvelle décision d'octroi de l'asile en faveur de l'intéressé.

12.  

12.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

12.2 Par ailleurs,  l'intéressé peut  prétendre  à  l'allocation de dépens 
aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif  fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le 
Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absen-
ce de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il 
s'avère adéquat d'allouer en la présente affaire, eu égard au travail ef-
fectif  accompli  par les mandataires successifs de l'intéressé en rela-
tion avec les circonstances qui lui permettent d'obtenir gain de cause, 
un montant de Fr. 600 à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Page 16

D-7041/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis,  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  devenu  sans 
objet, et la décision du 23 juillet 2002 annulée.

2.
La qualité de réfugié est reconnue à l'intéressé.

3.
L'ODM est invité à lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 600 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  de  l'intéressé  (par  courrier  recommandé : 
annexe : un CD-Rom)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 17