# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4a6e699-6ecf-55b3-a616-19a0d24afb70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.02.2023 A/1566/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1566-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1566/2022 LCR JTAPI/141/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 février 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/1566/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1936, est titulaire d'un permis de conduire 
depuis le 4 janvier 1958. 

2. Par courrier du 24 mars 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
fait savoir à M. A______ qu'à sa connaissance, il existait des doutes quant à son 
aptitude à la conduite des véhicules à moteur. Dès lors, pour des raisons évidentes 
de sécurité, il était dans l'obligation de lui demander de se soumettre, à ses frais et 
dans le délai d'un mois, à un examen d'évaluation de son aptitude à la conduite des 
véhicules des catégories du 1er groupe figurant sur son permis de conduire, le 
priant ainsi de contacter à cette fin le Docteur B______, médecin de niveau 3, en 
attirant son attention sur le fait qu'en cas de non soumission à cet examen, le 
retrait de son permis de conduire serait prononcé jusqu'à ce que son aptitude à la 
conduite des véhicules à moteur soit établie. 

3. Par courrier du 28 mars 2022, adressé à M. A______, l'OCV, faisant suite à son 
appel téléphonique du même jour, lui a expliqué qu'après avoir échangé avec le 
Dr B______, il l'invitait à s'adresser à l'unité de médecine et de psychologie du 
trafic (UMPT) afin qu'il prenne un rendez-vous avec un médecin de niveau 3. Un 
nouveau délai d'un mois lui était accordé pour se soumettre à cet examen.  

4. En date du 29 mars 2022, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a 
demandé à l'OCV de lui remettre une copie intégrale de son dossier.  

5. Le 4 avril 2022, l'OCV lui a répondu que le document qui l'avait incité à ouvrir 
cette procédure ne pouvait pas être divulgué, conformément à l'art. 30a al. 1 de 
l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Cependant, les éléments portés à 
sa connaissance avaient fait naître des doutes quant à son aptitude à la conduite. Il 
en résultait qu'un examen par un médecin de niveau 3 était requis. 

6. Le 5 avril 2022, l'Unité de Médecine et Psychologie du Trafic (UMPT) a adressé 
un courrier à M. A______ mentionnant le coût estimé de l'expertise ainsi que 
diverses recommandations usuelles. 

7. Le 7 avril 2022, l'intéressé a retourné à l'UMPT un courrier de confirmation de 
demande de rendez-vous précisant qu'il désirait être convoqué dès que possible. 

8. En date du 8 avril 2022, le conseil de M. A______ s'est étonné auprès de l'OCV 
que celui-ci ait directement ordonné qu'il contacte un médecin de niveau 3 sans 
solliciter, dans un premier temps, un rapport auprès de son médecin traitant, à 
savoir le Docteur C______. Il le remerciait ainsi de lui confirmer que ses courriers 
des 24, respectivement 28 mars 2022 relevaient d'une erreur et que l'OCV 

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sollicitait le rapport prévu par l'art. 30a al. 1 OAC à son médecin traitant, avant 
d'examiner la nécessité d'ordonner un examen conformément à l'art. 28a OAC. 

9. Par courrier électronique du 12 avril 2022, l'OCV lui a répondu qu'il maintenait 
ses courriers des 24 et 28 mars 2022, tout en précisant que le comportement de 
son mandant avec le Dr B______ et son secrétariat le 28 mars précédant, combiné 
avec les faits dénoncés, engendrerait une expertise de niveau 4. Aussi, il rappelait 
qu'à ce stade une expertise de niveau 3 était attendue d'ici au 6 mai 2022. Si les 
doutes n'étaient pas dissipés et/ou qu'une expertise ne lui était pas parvenue, une 
décision avec obligation de se soumettre à une expertise de niveau 4 avec retrait 
préventif était réservée. 

10. Par courrier du 19 avril 2022, l'UMPT a convoqué M. A______ pour une 
expertise médicale d'aptitude à la conduite fixée le 28 avril 2022, laquelle durerait 
environ une heure et demie. Il était invité à se présenter muni d'une pièce 
d'identité valable, de ses lunettes ou lentilles de contact s'il en portait et de son 
appareil à glycémie s'il était diabétique. 

11. En date du 2 mai 2022, l'UMPT, sous la plume du Docteur D______, médecin de 
niveau 4, a établi un rapport d'expertise médicale d'aptitude à la conduite 
automobile concernant M. A______. 

Il en ressort notamment qu'à l'arrivée de l'intéressé, les buts et le déroulement de 
l'expertise lui avaient été exposés. Celui-ci avait confirmé par sa signature sur un 
document ad hoc être en mesure de se soumettre à une expertise d'aptitude à la 
conduite de véhicules à moteur et ne pas être diminué par une maladie et/ou 
d'autres causes. 

Le bilan du MoCa Test (Montreal cognitive assessment) avait montré des 
difficultés, notamment au niveau de l'alternance conceptuelle, des capacités visuo-
constructives, de l'attention, de la concentration, du langage et de la dénomination 
et de la mémoire, avec un score global de 18/30.  

Les résultats du bilan avaient été présentés à l'intéressé et à son épouse par le 
médecin-expert qui avait par ailleurs précisé que ces résultats imposaient, d'une 
part, que l'intéressé renonce pour l'instant à la conduite de tout véhicule à moteur 
et, d'autre part, qu'un bilan neuropsychologique complet pourrait confirmer ou 
infirmer les conclusions de la présente expertise. L'ensemble des éléments à 
disposition semblait évoquer une possible problématique neurocognitive, qui 
contre-indiquerait, en l'état, la conduite des véhicules à moteur du premier groupe. 

Sur la base de l'ensemble des éléments à disposition, l'intéressé devait être 
considéré, actuellement, comme inapte à la conduite des véhicules à moteur du 
premier groupe, pour un motif neuropsychologique. Une nouvelle évaluation de 
l'aptitude médicale à la conduite par un médecin de niveau 4 ne pourrait avoir lieu 

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que sur présentation des résultats d'un bilan neuropsychologique complet, à 
réaliser auprès d'un psychologue spécialiste en neuropsychologie, qui devrait 
conclure de manière favorable en ce qui concerne la conduite des véhicules à 
moteur. 

12. En date du 2 mai 2022, le rhumatologue du recourant s'est adressé au Dr D______ 
relevant en substance que son patient était en parfaite santé et que le jour du test, 
il n'avait ni bu ni mangé car il pensait que l'examen consisterait en une visite 
médicale avec des analyses biologiques. Il demandait à ce que son patient puisse 
repasser l'examen en étant préalablement dûment averti de la teneur des examens 
à réaliser. 

13. Par décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 4 mai 2022, prise en 
application de l'art. 16d al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), l'OCV a retiré le permis de conduire toutes 
catégories, sous catégories et catégories spéciales de M. A______ pour une durée 
indéterminée. La levée de la mesure était subordonnée à la présentation d'un 
rapport d'expertise établi par un médecin de niveau 4, lequel devrait se déterminer 
favorablement quant à son aptitude à la conduite. 

Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : tribunal) dans les dix jours suivants sa 
notification. 

14. En date du 6 mai 2022, M. A______ a effectué un bilan cardiologique, lequel 
révélait qu'il ne présentait aucune contre-indication cardio-vasculaire à la 
conduite. 

15. Par acte du 16 mai 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre la décision du 4 mai précédent de l'OCV auprès du tribunal. Préalablement, 
il a conclu à la restitution de l'effet suspensif ; principalement, à l'annulation de la 
décision du 4 mai 2022 ; à ce que son permis de conduire lui soit restitué ; à ce 
qu'il soit dit qu'il ne devrait se soumettre à aucune expertise visant à évaluer son 
aptitude à la conduite ; subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi 
de l'affaire à l'OCV ; à ce que l'accès complet au dossier lui soit octroyé ; à ce qu'il 
soit soumis à une expertise en conformité avec la loi ; à défaut, à une expertise de 
niveau 4, en l'informant des exigences de cette dernière, aux frais de l'État ; le tout 
sous suite de frais et dépens. 

La décision querellée étant une décision finale, le délai de recours indiqué aurait 
dû être de trente jours et non de dix jours ce qu'il convenait de constater. 

Les éléments du dossier ne permettaient pas de justifier un intérêt public 
prépondérant quant au retrait de son permis de conduire. Il était un conducteur 
prudent qui n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque mesure de retrait. Il était 

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en bonne santé au regard des divers certificats médicaux transmis à la suite du 
recours et avait aisément réussi les contrôles d'aptitude bisannuels au vu de sa 
classe d'âge. Il avait un intérêt privé prépondérant à pouvoir conserver son permis 
de conduire. En effet, il faisait régulièrement usage de son véhicule pour ses 
courses et se rendre à divers rendez-vous. Féru d'apiculture, il se déplaçait de 
manière hebdomadaire dans le canton de Fribourg afin de prendre soin de ses 
colonies d'abeilles. 

Sur le fond, l'OCV avait violé son droit d'être entendu en ne lui remettant pas la 
copie intégrale de son dossier, en particulier du document, même dans une version 
caviardée ou résumée, qui l'avait incité à entamer la procédure à son encontre. 
L'autorité intimée avait erré en ordonnant une expertise de l'aptitude à la conduite 
en lieu et place d'un rapport établi par son médecin traitant, de sorte que cette 
décision devait être considérée comme nulle. L'OCV avait également contrevenu 
au principe de la bonne foi en lui laissant penser qu'il devait se soumettre à une 
expertise de niveau 3, soit une expertise analogue à celles qu'il effectuait tous les 
deux ans au vu de sa classe d'âge alors qu'il avait été soumis à un examen de 
niveau 4. Les informations reçues l'avaient déterminé à se présenter à ce test en 
début d'après-midi à jeun et sans avoir bu. De plus le praticien qui avait procédé à 
l'examen ne l'avait pas autorisé à se désaltérer, le soumettant à un test cognitif de 
plus d'une heure et demi, sans pause. Dans ces conditions, il n'avait pas réussi le 
test. 

16. En date du 27 mai 2022, l'OCV s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. En 
raison d'une dénonciation du 20 mars 2022 concernant des faits inquiétants, il 
avait ouvert une procédure à l'encontre du recourant, des doutes concernant son 
aptitude à la conduite étant apparus. Les faits dénoncés, par une personne désirant 
garder l'anonymat, précisaient les problématiques suivantes : la vue n'est pas 
bonne, l'audition n'est pas bonne, troubles de la mémoire, cas de décompensation, 
automédication. 

L'autorité avait prié le recourant de se soumettre à une expertise de niveau 3 
auprès du Dr B______ par courrier du 24 mars 2022. Le recourant avait pris 
contact avec le spécialiste, lequel avait ensuite informé l'OCV du fait que le 
patient s'était montré agressif avec le personnel de son secrétariat et qu'au regard 
des faits reprochés, une expertise de niveau 4 lui semblait plus opportune. 

Le recourant s'était soumis à une expertise de niveau 4 en date du 28 avril 2022 
auprès de l'UMPT. Selon les conclusions de l'expert du 2 mai 2022, le bilan MoCa 
avait révélé des difficultés, notamment au niveau de l'alternance conceptuelle, des 
capacités visuo-constructives, de l'attention, de la concentration, du langage, de la 
dénomination et de la mémoire, avec un score global de 18/30. Les résultats 
avaient été présentés à l'intéressé et à son épouse par le médecin-expert qui avait 
précisé que ces résultats imposaient que l'intéressé renonce pour l'instant à la 
conduite de tout véhicule à moteur et, qu'un bilan neuropsychologique complet 

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pourrait confirmer ou infirmer les conclusions de la présente expertise. 
L'ensemble des éléments à disposition, semblait évoquer une possible 
problématique neurocognitive, qui contre-indiquerait, en l'état, la conduite des 
véhicules à moteur du premier groupe. Sur la base de l'ensemble des éléments à 
disposition, l'intéressé devait être considéré, actuellement comme inapte à la 
conduite des véhicules à moteur du premier groupe, pour un motif 
neuropsychologique.  

C'est pour ces raisons que le permis de conduire toutes catégories, sous catégories 
et catégories spéciales du recourant avait été retiré préventivement par décision du 
4 mai 2022. 

Par courrier du 23 mai 2022, l'UMPT avait précisé que lors de l'expertise, il avait 
été expliqué à plusieurs reprises à l'intéressé « qu'il s'agissait d'une évaluation 
médicale axée sur le domaine cognitif et sur les fonctions exécutives et qu'aucune 
prise de sang ou récolte d'urine n'était prévue ». Il avait été demandé à plusieurs 
reprises à l'intéressé s'il souhaitait interrompre l'évaluation pour faire une pause ou 
discuter avec son épouse, qui attendait dehors.  

En conclusion, l'intérêt public tendant à protéger les autres usagers de la route 
semblait clairement prévaloir en l'espèce sur l'intérêt privé du recourant à 
recouvrer provisoirement son droit de conduire, avant de s'être soumis à un bilan 
neuropsychologique complet qui pourrait confirmer ou infirmer les conclusions de 
l'expertise de l'UMPT. 

17. Le 7 juin 2022, le recourant s'est déterminé sur les écritures de l'OCV du 27 mai 
2022, persistant dans son argumentation. 

18. Par décision du 13 juin 2022 (DITAI/287/2022), le tribunal a rejeté la requête 
d'effet suspensif. 

19. En date du 15 juillet 2022, l'OCV s'est déterminé sur le fond. Il était lié par le 
résultat de l'expertise réalisée par le responsable de l'UMPT, médecin reconnu de 
niveau 4.  

Le constat d'inaptitude à la conduite pour un motif neuropsychologique auquel 
était parvenu le Dr D______ se fondait notamment sur un bilan MoCa avec un 
score de 18/30. Selon le spécialiste, un tel score commandait la renonciation à la 
conduite de tout véhicule à moteur. Seul un bilan neuropsychologique complet 
pourrait confirmer ou infirmer les conclusions de l'expertise. En l'absence d'un tel 
bilan, l'autorité ne pouvait que confirmer sa décision et conclure au rejet du 
recours. 

20. En date du 10 août 2022, le recourant a indiqué au tribunal qu'il renonçait à 
répliquer. 

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21. Le tribunal a entendu les parties en date du 29 novembre 2022. 

Le recourant a indiqué qu'il persistait dans les termes de son recours et que sa 
décision de se soumettre ou non à l'expertise nécessitait réflexion de sa part. 

Le représentant de l'OCV a relevé que la décision du 4 mai 2022 comportait une 
erreur concernant l'indication du délai de recours. Comme l'avait fait remarquer le 
conseil du recourant, il s'agissait d'une décision définitive et non pas incidente, de 
sorte que le délai de recours était de trente jours et non pas de dix jours.  

Lorsque l'OCV avait des doutes sur l'aptitude à la conduite d'une personne au sens 
de l'art. 15d LCR, il l'invitait à se soumettre à une expertise par courrier. Il 
s'agissait bien d'une décision. Lorsque l'intéressé manifestait son opposition à 
l'encontre de ce courrier, une décision formelle lui était adressée. En l'occurrence, 
M. A______ n'avait pas contesté cette décision puisqu'il s'était soumis à 
l'expertise requise.  

Le recourant a exposé que dans le courrier du 5 avril 2022 relatif à l'expertise 
requise, il était indiqué qu'elle comprendrait une expertise médicale et des 
analyses toxicologiques. C'était sur la base de cette indication qu'il s'était rendu à 
jeun au rendez-vous fixé. Il a souligné que ce courrier mentionnait qu'il devait être 
à venir à jeun et qu'une prise de sang serait effectuée. Il n'avait malheureusement 
pas retrouvé la page dudit courrier comportant cette indication. 

Le représentant de l'OCV a observé que ce courrier ne précisait pas que l'intéressé 
devait venir à jeun au rendez-vous. 

Le conseil du recourant à admis que la convocation du 19 avril 2022 ne 
mentionnait pas que ce dernier aurait dû se présenter à jeun à la date et à l'heure 
fixées par l'UMPT. 

Le recourant a indiqué que quand bien même le rendez-vous du 28 avril 2022 
avait été déplacé à 13h00, il ne s'était pas demandé, s'il devait vraiment s'y rendre 
à jeun. 

Le représentant de l'OCV a souligné que le courrier du 19 avril 2022 ne faisait état 
que d'une expertise médicale d'environ une heure et demie, et non pas d'analyses.  

Le recourant a encore expliqué qu'il souhaitait pouvoir être autorisé à conduire un 
véhicule pour se rendre à son chalet, notamment et pour les divers déplacements 
utiles. Toutefois, il ne pouvait pas répondre à la question de savoir s'il était ou non 
d'accord de se soumettre à une nouvelle expertise. Il devait également pouvoir 
s'occuper de sa sœur qui venait de sortir de l'hôpital et qui se déplaçait au moyen 
d'un déambulateur.  

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Le représentant de l'OCV a encore expliqué que l'examen d'un conducteur par un 
médecin, que celui-ci soit au bénéfice d'un niveau 1, 3 ou 4, visait à s'assurer de 
l'aptitude à la conduite de l'automobiliste. En l'occurrence, il avait été prévu de 
soumettre le recourant à un examen de niveau 3 auprès du Dr B______, lequel 
avait toutefois conseillé l'OCV de procéder un examen de niveau 4, compte tenu 
du dossier. C'était la raison pour laquelle le recourant avait ensuite été dirigé pour 
un examen, toujours de niveau 3 auprès de l'UMPT, lequel était toutefois outillé 
pour procéder, le cas échéant, à un examen de niveau 4. En définitive, le Dr 
D______ avait effectué les mêmes examens qu'un médecin de niveau 3 aurait 
réalisés. Concernant la dénonciation, l'OCV avait décidé de ne pas la transmettre 
au recourant compte tenu de l'intérêt privé prépondérant à ce qu'elle ne soit pas 
remise. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Dans la mesure où l'OCV a admis devant le tribunal que la décision contestée 
constituait une décision définitive et non pas incidente, il lui en sera donné acte et 
le grief du recourant sur cette question sera déclaré sans objet.  

4. Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu en 
ne lui délivrant pas la copie intégrale de son dossier, soit en particulier une copie 
de la dénonciation, même caviardée ou résumée, qui l'a incitée à entamer une 
procédure à son encontre.  

L'OCV s'est opposé à la transmission de la dénonciation tout en précisant dans ses 
écritures que les faits dénoncés, par une personne désirant garder l'anonymat, 
faisaient état des problématiques suivantes : « la vue n'est pas bonne, l'audition 
n'est pas bonne, troubles de la mémoire, cas de décompensation, 
automédication ». 

5. Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, tel qu’il est garanti par 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour 
l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, 

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d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 
consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et 
les arrêts cités), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout 
le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; ATA/188/2022 du 
22 février 2022). 

6. La LPA prévoit l'accès général au dossier, sauf si l'intérêt public ou des intérêts 
privés prépondérants permettent de l'interdire (art. 44 et 45 LPA). Il n'existe pas 
en la matière de norme spécifique et concrète garantissant l'anonymat, et seule est 
interdite l'instruction d'une dénonciation anonyme (art. 10A LPA). Le Tribunal 
fédéral a précisé que l’intérêt de la personne dénoncée à connaitre l'identité de ses 
dénonciateurs peut se voir limiter par les intérêts publics de l'État ou les intérêts 
légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, il ne peut être accepté un intérêt 
général pour garantir la confidentialité de tout informateur ; il convient de se 
déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et du 
dénonciateur (ATF 129 I 249 ; ATA/235/2014 du 8 avril 2014 consid. 13a). 

7. En l’espèce, la production requise n’a pas pour but d’établir les faits – évaluation 
médicale concernant l'aptitude à la conduite – ayant conduit l'OCV à prononcer le 
retrait du permis de conduire litigieux. Si le contexte dans lequel s'est déroulé 
l'expertise est critiqué, les conclusions de l'expert ne sont pas contestées en tant 
que telles par le recourant et les arguments divergents des parties quant à 
l’application de la loi à cette situation seront examinés plus loin. La production de 
la dénonciation n’est donc pas nécessaire à la solution du litige s’agissant de 
statuer sur le bien-fondé du retrait de permis de conduire litigieux. 

Le recourant semble soutenir que la décision querellée n'aurait pas pu être prise 
sans la dénonciation. La production requise poursuit ainsi l’objectif d’établir les 
circonstances ayant conduit l'OCV à ouvrir une procédure visant à établir 
l'aptitude à la conduire de l'intéressé, avec pour effet celui d’entraîner 
l’invalidation des décisions querellées en raison de vices de forme. 

Dans le cadre de sa réponse au recours, l'OCV a exposé le contenu de la 
dénonciation qui l'a incité à instruire la question de l'aptitude à la conduite du 
recourant. Celui-ci ne parvient ainsi pas à établir d’intérêt privé à se voir délivrer 
une copie de la dénonciation. Il ne saurait donc a fortiori faire prévaloir un tel 

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intérêt sur celui de l'OCV à ne pas dévoiler ses sources et sur celui du 
dénonciateur à demeurer anonyme à son égard. 

Le grief est mal fondé. 

8. Le recourant invoque la nullité de la décision par laquelle l'OCV lui a ordonné de 
se soumettre à une expertise visant à déterminer son aptitude à la conduite, à 
savoir le courrier du 24 mars 2022, au motif qu'elle violerait le droit. 

9. Dès qu'elle n'est plus susceptible d'un recours ordinaire - soit que le délai de 
recours est échu sans avoir été utilisé, soit que l'autorité de dernière instance s'est 
prononcée définitivement -, une décision bénéficie de la force de chose décidée, 
l'application du régime qu'elle établit étant - sous réserve des cas de nullité - 
censée conforme à l'ordre juridique, même si, en réalité, cette décision est viciée 
(cf. not. ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_20/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.2 ; 1C_620/2013 du 3 avril 2014 
consid. 5.1 ; 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 866 p. 308). 

10. Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision ne frappe que les 
décisions affectées d'un vice devant non seulement être particulièrement grave, 
mais aussi être manifeste ou, dans tous les cas, clairement reconnaissable, et pour 
autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la 
sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu 
d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. 
Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation 
grossière de règles de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle 
ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 
138 II 501 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 
consid. 5 ; 2C_1031/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.1 ; 1C_474/2017 du 13 
décembre 2017 consid. 3.2 ; 8C_355/2016 du 22 mars 2017 consid. 5.3 ; 
1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.1). 

11. La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 
2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5 ; 
1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2 ; 4A_142/2016 du 25 novembre 
2016 consid. 2.2). 

12. Selon l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder 
l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Est apte à la conduite, aux 
termes de l'art. 14 al. 2 LCR, celui qui a atteint l’âge minimal requis (let. a), a les 
aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile 
en toute sécurité (let. b), ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de 

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conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et dont les antécédents 
attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route 
(let. d). 

13. Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fait l'objet 
d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 
let. a à e LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 
consid. 2.1.1). 

14. À teneur de l'art. 28a OAC, si l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des 
doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l’autorité cantonale ordonne : 

a. en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen d’évaluation 
de l’aptitude à la conduite par un médecin selon l’art. 5abis 

b. en cas de questions relevant de la psychologie du trafic, notamment dans les cas 
visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un examen d’évaluation de l’aptitude à la 
conduite par un psychologue du trafic selon l’art. 5c (al. 1). 

Le médecin qui procède à l’examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite doit: 

a. avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d, 
al. 1, let. a et b, LCR; 

b. avoir obtenu au minimum une reconnaissance de niveau 3 dans les cas visés à 
l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR (al. 2). 

En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie 
du trafic, un examen relevant de la médecine du trafic et un examen relevant de la 
psychologie du trafic doivent être réalisés respectivement par un médecin ayant 
obtenu la reconnaissance de niveau 4 et par un psychologue ayant obtenu la 
reconnaissance visée à l’art. 5c (al. 3). 

15. L'art. 30a al. 1 OAC prévoit que si un particulier communique des doutes sur 
l’aptitude à la conduite d’une autre personne à l’autorité cantonale, cette dernière 
peut demander un rapport au médecin traitant. Elle garantit l’anonymat à l’auteur 
de la communication s’il le demande. L’identité de celui-ci ne pourra pas non plus 
être divulguée dans le cadre de procédures administratives. 

16. Les mesures appropriées à cet effet, notamment l'opportunité d'une expertise 
médicale, varient en fonction des circonstances et relèvent du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité cantonale appelée à se prononcer sur le retrait (ATF 
129 II 82 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_557/2014du 9 décembre 
2014 consid. 3 ; 1C_819 du 25 novembre 2013 consid. 2 ; 1C_593/2012 du 28 
mars 2013 consid. 3.1 ; 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.1 ; 6A.33/2001 
et 35/2001 du 30 mai 2001 consid. 3a). 

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17. Si elle met en œuvre une expertise, l'autorité est liée par l'avis de l'expert et ne 
peut s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le faire (ATF 132 II 257 consid. 
4.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_557/2014du 9 décembre 2014 consid. 3). 

Le rôle du médecin, en particulier du médecin-expert, est de décrire l'état clinique 
d'un intéressé et en aucune manière de se prononcer sur l'opportunité ou la 
nécessité de retirer son permis de conduire. La chose est d'autant plus vraie que 
certains concepts de la médecine n'ont pas la même portée en droit de la 
circulation routière. Cette considération doit toutefois être nuancée lorsque 
l'autorité compétente, administrative ou judiciaire, comme en l'espèce, demande 
au médecin de se prononcer également sur l'aptitude à conduire d'un conducteur. 
Il n'en demeure pas moins qu'il appartient fondamentalement à l'autorité 
administrative, respectivement au juge, d'apprécier les éléments médicaux du 
rapport du médecin, puis de répondre à la question - de droit - de savoir si 
l'aptitude de l'intéressé est ou non donnée. L'autorité administrative, 
respectivement le juge, apprécient librement les preuves figurant au dossier ; cette 
considération est toutefois relativement théorique, dans la mesure où la liberté de 
l'autorité trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire : si le juge n'est en 
principe pas lié par les conclusions de l'expert médical, il ne peut s'en défaire, sous 
peine de violer l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) (protection contre l'arbitraire), qu'en exposant les motifs 
déterminants et les circonstances bien établies qui lui commandent d'agir de la 
sorte. Par contre, lorsque les conclusions médicales paraissent insuffisantes ou 
lacunaires, le juge se doit de les faire compléter (Cédric MIZEL, "Aptitude à la 
conduite automobile, exigences médicales, procédure d'examen et secret médical", 
AJP/PJA 2008 p 596 ; cf. aussi ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 118 Ia 144 consid. 
1c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2008 du 23 février 2009 consid. 2.2). 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est décisif, c'est 
que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport 
se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et 
l'appréciation de la situation médicale soient claires et, enfin, que les conclusions 
de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 
consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_557/2014du 9 décembre 2014 consid. 4 ; 1C_359/2008 du 23 février 
2009 consid. 2.2). 

18. Aux termes de l'art. 16 al. 1 1ère phr. LCR, le permis de conduire doit être retiré 
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées 
par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Ainsi, le permis doit notamment 
être retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques 

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et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule 
automobile (art. 16d al. 1 let. a LCR ; cf. aussi art. 14 al. 2 let. b LCR). 

Ces mesures constituent un retrait de sécurité (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; 
122 II 359 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 
consid. 2.1.2 ; 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1 ; 1C_384/2011 du 7 
février 2012 consid. 2.3.1), en ce sens qu'elles ne tendent pas à réprimer et ne 
supposent pas la commission d'une infraction fautive à une règle de la circulation, 
mais sont destinées à protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs inaptes 
(cf. not. ATF 133 II 331 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_819/2013 du 
25 novembre 2013 consid. 2 ; 6A.33/2001 et 35/2001 du 30 mai 2001 consid. 3a ; 
6A.114/2000 du 20 février 2001 consid. 2). 

19. En l'occurrence, le litige est circonscrit à la contestation du retrait du permis de 
conduire pour une durée indéterminée prononcé par l'OCV à l'encontre du 
recourant, la présente procédure ne devant en effet pas être l'occasion, pour ce 
dernier, de se voir restituer les droits de partie auxquels il est réputé avoir renoncé 
en ne contestant pas la décision du 24 mars 2022 l'invitant à se soumettre à une 
expertise, entrée en force.  

Ainsi, les vices qu'il invoque à l'égard de cette décision, qui relèvent 
exclusivement du fond (violation de la loi), ne sauraient conduire au constat de la 
nullité de celle-ci. En effet, ayant conçu des doutes quant à l'aptitude à la conduite 
du recourant après avoir reçu une dénonciation le concernant, l'OCV était 
parfaitement légitimé à ordonner une enquête sous la forme d'une expertise 
médicale. En effet, la forme potestative de l'art. 30a OAC ne le contraignait 
aucunement à requérir préalablement un rapport au médecin traitant à cet effet. 

20. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 22 
janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 du 
13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 

21. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; 131 II 627 
consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 
juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). 

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22. En l'occurrence, c'est en vain que le recourant reproche à l'autorité intimée une 
violation du principe de la confiance. Il fait ainsi grand cas du fait que l'OCV lui 
avait annoncé une expertise de niveau 3 et qu'une expertise de niveau 4 aurait été 
réalisée. Il ressort en effet du dossier que le recourant a dûment été informé que 
l'expertise à laquelle il devait se soumettre visait à établir son aptitude à la 
conduite. En outre, le fait que le patricien ayant conduit l'examen soit au bénéfice 
d'une reconnaissance de type 4 ne l'empêchait de toute évidence pas de procéder à 
une expertise de niveau 3. 

Par ailleurs, l'argument du recourant selon lequel le fait de s'être retrouvé soumis à 
un examen auquel il ne s'attendait pas et de surcroit à jeun, ce qui l'aurait placé 
dans des conditions défavorables, ne résiste pas à l'examen. D'une part, le 
recourant ne parvient pas à démontrer qu'il lui aurait été demandé de se rendre à 
jeun au rendez-vous fixé. Concernant la nature de l'examen, d'autre part, il ressort 
clairement du courrier de l'UMPT du 19 avril 2022 qu'il était invité à se soumettre 
à une expertise médicale d'aptitude à la conduite dont la durée prévue était 
d'environ une heure et demi. Enfin, il résulte du rapport d'expertise que le 
praticien qui l'a examiné le 28 avril 2022 lui a préalablement expliqué les buts et 
le déroulement de l'examen et demandé s'il était en mesure de se soumettre à cette 
expertise et s'il n'était pas diminué par une maladie et/ou une autre cause. Dans 
ces circonstances, même si le recourant n'avait apparemment pas compris la 
nature de l'examen auquel il serait soumis avant sa rencontre avec le patricien, 
celle-ci lui a été dûment présentée et il aurait parfaitement pu expliquer au 
médecin qu'il ne se sentait pas en état de se prêter à l'examen lorsqu'il lui a été 
demandé en début d'entretien s'il présentait un empêchement.  

Pour le surplus, rien ne permet au tribunal de céans de s'écarter des conclusions 
médicales de l'expertise, qui ont conduit le médecin-conseil de niveau 4 à évaluer 
le recourant comme étant inapte à la conduite d'un véhicule automobile, étant 
relevé que celui-ci ne fait que substituer sa propre appréciation à celle de l'expert 
et de l'autorité intimée. 

 Enfin, l'autorité intimée a prononcé la seule mesure prévue par la loi, laquelle 
dispose que, dans de telles circonstances, le retrait de sécurité est obligatoirement 
prononcé pour une durée indéterminée (art. 16d al. 1 LCR). 

 Par ailleurs, il doit être souligné que la mesure pourra être levée sur présentation 
d'un rapport d'expertise favorable établi par un médecin de niveau 4. 

En conclusion, le recours sera rejeté et la décision de l'OCV confirmée. 

En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 

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frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 4 mai 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant, un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière