# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 313bd35b-a2a7-5926-88b6-fad28c846a8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 C-3988/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3988-2007_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-3988/2007/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Jürg Kölliker, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______, 
c/o Ambassade d'Algérie, Chancellerie, 
Willadingweg 74, 3006 Berne, 
case postale, 3000 Berne 15, 3000 Berne,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée.

AVS, décision sur opposition du 14 mai 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3988/2007

Faits :

A.
X._______, ressortissant algérien, est né en 1943. Il a vécu en Suisse 
de  novembre  1961  à  1964.  Durant  cette  période,  il  a  travaillé  à 
Lausanne  et  cotisé  pour  l'AVS  de  février  1962  à  septembre  1962, 
d'octobre 1963 à novembre 1963, et de janvier 1964 à mars 1964, soit 
treize mois au total (pces 1, 2 et 38). En mars 1964, il est retourné en 
Algérie.

B.
Le 20 février 2006, l'assuré s'adressa à la caisse de compensation de 
la Fédération romande de Métiers du bâtiment, en lui demandant de 
lui  indiquer  la  procédure  à  suivre  et  en  produisant  une  attestation 
relatives aux périodes pendant lesquelles il  avait  travaillé  en Suisse 
(pces 1 et 2); ce courrier faisait suite à un entretien téléphonique entre 
l'assuré  et  une  employée  de  cette  caisse,  à  l'occasion  duquel  le 
premier  avait  demandé des renseignements  quant  à  ses  cotisations 
versées.

C.
En réponse à cette demande de renseignements, la Caisse suisse de 
compensation  (ci-après:  CSC),  à  Genève,  lui  communiqua,  par 
courrier  du  21  février  2006,  les  informations  générales  suivantes. 
L'âge ordinaire de la retraite des hommes en Suisse est fixé à 65 ans; 
néanmoins,  le  système de retraite  permet  aux assurés de la  classe 
d'âge 1938 ou postérieure, d'anticiper le versement de leur rente d'un 
ou deux ans, moyennant l'application d'un taux de réduction et  pour 
autant qu'ils totalisent une durée d'assurance d'une année au moins. 
Pour que la demande de prestation puisse être instruite, l'assuré était 
requis  de  s'adresser  à  l'organisme  d'assurance  sociale  du  dernier 
pays européen dans lequel il avait travaillé, afin que celui-ci établisse 
les formulaires adéquats nécessaires. 

D.
Par  courrier  du  28  février  2006,  la  CSC  transmit  à  l'assuré  un 
formulaire de demande de remboursement des cotisations AVS, ainsi 
qu'un  de  demande  de  rente  de  vieillesse  pour  des  personnes  ne 
résidant pas en Suisse. 

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C-3988/2007

E.
Par  courrier  du  26  mars  2006,  indiquant  pour  objet  « Rente  de 
vieillesse »,  l'assuré  envoya  à  la  CSC  une  copie  du  formulaire  de 
demande de rente, celui qui l'intéressait et qu'il avait rempli au mieux 
des informations dont il disposait. Ce formulaire, signé, fut reçu par la 
CSC le 7 avril 2006. L'assuré précisait que l'original serait complété en 
fonction  des  renseignements  obtenus  par  la  CSC  auprès  de  la 
commune de Lausanne. En post-scriptum, il relevait que le formulaire 
de  demande  de  remboursement  des  cotisations  AVS  était  en 
contradiction  avec celui  de demande de rente et  demandait  ce qu'il 
fallait faire dans ce cas.

F.
Le 14 juin  2006,  la  CSC reçut,  en  original,  les deux formulaires de 
demande précités, non signés (pces 11ss).

G.
Le 1er septembre 2006 (cf. pce 19), la CSC fit parvenir à l'assuré un 
formulaire  de  demande de  remboursement  des  cotisations  AVS,  en 
précisant  les conditions à remplir  pour  qu'une telle  demande puisse 
être traitée. En outre, la caisse indiquait ne pas pouvoir procéder à un 
calcul  prévisionnel  de  la  somme  à  rembourser,  relevant  que  la 
demande ferait l'objet d'une décision formelle. 

H.
Le formulaire de demande de remboursement des cotisations, signé, 
ainsi que les documents requis à son appui parvinrent à la CSC le 26 
février 2007 (pces 22ss).

I.
Par  décision  du  8  mars  2007,  la  CSC  fixa  le  montant  du 
remboursement des cotisations AVS de l'assuré à Fr. 353.-.

J.
Par  courrier  du  27  mars  2007  (pce  51)  considéré  comme  une 
opposition,  l'assuré  contesta  la  décision  du  8  mars  2007.  En 
substance, se référant notamment à un entretien téléphonique du 19 
mars 2007 avec une employée de la CSC, il demandait l'adaptation du 
montant du remboursement au coût de la vie, précisant en outre que 
ses cotisations avaient  été « bloquées pendant 43 ans ». De plus,  il 
indiquait  que  la  Suisse  l'avait  accueilli  comme  réfugié  politique, 
montrant  qu'elle  reconnaissait  déjà  son  pays  comme  indépendant, 

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« avec ou sans les lois françaises ». Enfin, il relevait que son dossier 
devait  être  revu  en  tenant  compte  de  l'absence  d'accord  ou  de 
convention entre la Suisse et l'Algérie.

K.
Par  décision  du  14  mai  2007,  la  CSC  rejeta  l'opposition.  L'autorité 
retenait  que la  Suisse n'avait  conclu aucune convention  de sécurité 
sociale avec l'Algérie. Elle précisait que le montant des cotisations de 
l'assuré,  résidant  à  l'étranger  et  ayant  cotisé  en  Suisse  un  an  au 
moins, devaient lui être remboursé, conformément à l'art. 18 al. 3 de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  (LAVS,  RS 831.10)  et  que  son calcul  était  conforme aux 
dispositions légales applicables. En particulier, seules les cotisations 
effectivement versées, non des intérêts sur ces sommes, devaient être 
remboursées; cela correspondait à une volonté de redistribution et non 
de capitalisation des cotisations, à la base du système de répartition 
suisse (solidarité entre générations). 

L.
Dans  son  recours  du  2  juin  2007  complété  le  11  juin  suivant, 
l'intéressé  rappelait  avoir  travaillé  en  Suisse  jusqu'à  son  retour  en 
Algérie, en 1964, et avoir cotisé à l'AVS « une année et un mois ». Il 
demandait  en  particulier  qu'il  soit  procédé  à  un  nouveau  calcul  du 
remboursement de ses cotisations. 

M.
Sur requête du Tribunal, le recourant communiqua, par courrier du 17 
juillet 2007, une adresse de domiciliation en Suisse. En post-scriptum, 
il relevait qu'en 1998, suite à une demande de sa part, une employée 
de la caisse de compensation lui avait déclaré qu'il aurait droit à une 
rente une fois atteint l'âge de 65 ans révolus.

N.
Dans  sa  réponse  du  26  juillet  2007,  la  CSC  a  conclu  au  rejet  du 
recours,  reprenant  l'argumentation  développée  dans  sa  décision 
contestée.  Elle  a  en  outre  précisé  que  le  recourant  ne  pouvait 
prétendre  au  versement  d'une  rente  sur  la  base  des  cotisations 
versées  à  l'AVS avant  le  5  juillet  1962,  date  de  l'indépendance  de 
l'Algérie,  puisqu'il  totalisait  moins  d'une  année de cotisation  à  cette 
date. 

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O.
Le recourant répliqua le 15 septembre 2007. Il indiqua s'être présenté 
en 1998 à la CSC à Lausanne, dont un employé lui avait affirmé alors 
qu'il  avait  droit  à  une  rente,  comme  le  prouveraient,  selon  lui,  les 
attestations  de  travail  de  ses  différents  employeurs  « par  la  date 
inscrite  sur  les  documents ».  L'intéressé  releva  encore  que  les 
correspondances  de  la  CSC  et  les  formulaires  transmis  par  cette 
caisse prouvaient  que celle-ci  avait  agi  « dans le  but  de  le  tromper 
pour le pousser dans une procédure judiciaire »; les renseignements 
demandés ne pouvaient être fournis 43 ans après son retour au pays 
et la CSC pouvait les obtenir par un autre moyen. Selon le recourant, 
la correspondance du 28 février 2006 était en outre incompréhensible, 
la CSC lui demandant de remplir deux formulaires contradictoires, ce 
dont  il  lui  avait  fait  part  dans  son  courrier  du  26  mars  2006.  Le 
recourant a joint à sa réplique les documents suivants: une attestation 
de la caisse de compensation de la Fédération romande de Métiers du 
bâtiment datée du 1er juillet 1998; des courriers de la CSC des 21 et 
28  février  2006 demandant à l'assuré de remplir  les formulaires de 
demande de rente et de demande de remboursement des cotisations 
AVS; un courrier de l'assuré, du 26 mars 2006, adressé à la CSC; la 
décision  de  remboursement  des  cotisations,  du  8  mars  2007;  la 
décision sur opposition, du 14 mai 2007; un courrier de la CSC du 1er 
septembre  2007  adressé au  recourant,  accompagné  d'un  formulaire 
de demande de remboursement des cotisations AVS et d'un formulaire 
de  demande  de  paiement  des  prestations  AVS/AI  sur  un  compte 
bancaire personnel; un extrait  de compte individuel,  daté du 26 juin 
1998; la copie d'un accusé de réception; un formulaire E 2007.

P.
Dans sa duplique du 15 novembre 2007, la CSC relèvait que, selon la 
période  durant  laquelle  les  ressortissants  algériens  avaient  cotisé  à 
l'AVS, ils pouvaient obtenir soit une rente, soit un remboursement de 
leurs  cotisations.  N'étant  initialement  pas  encore  en  mesure  de 
déterminer les droits de l'assuré, elle lui avait envoyé deux formulaires 
distincts.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 En l'espèce, la décision sur opposition du 14 mai 2007 constitue 
indubitablement  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA; rendue  par  la 
CSC, le Tribunal administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 
let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS).

2.
Conformément à l’art. 37 al. 1  LTAF, la  procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 
830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. 
dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été interjeté dans le 
délai de l'art. 50 PA et avec le contenu et la forme prescrits par l'art. 52 
PA. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; il 
a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA; également 
art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

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3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit  constater  les 
faits  pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves 
nécessaires  (cf. art.  12  PA); il  applique  le  droit  d'office. Les  parties 
doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite 
en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

4.
En l'espèce, l'assuré a adressé à la CSC deux demandes distinctes, 
l'une de rente de vieillesse pour  des  personnes ne résidant  pas en 
Suisse, l'autre de remboursement des cotisations AVS. Il convient de 
déterminer si la CSC aurait dû octroyer une rente à l'assuré, ou si c'est 
à  bon  droit  qu'elle  l'a  refusée  et  a  décidé  de  lui  rembourser  les 
cotisations AVS versées. 

4.1 Les  étrangers  et  leurs  survivants  qui  ne  possèdent  pas  la 
nationalité suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont 
leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  (art. 13 LPGA) en Suisse. 
Toute  personne qui  se  voit  octroyer  une  rente  doit  personnellement 
satisfaire à cette exigence. Sont réservées les dispositions spéciales 
de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi 
que les conventions internationales contraires, conclues en particulier 
avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses 
et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de 
la présente loi (art. 18 al. 2 LAVS).

En l'espèce, le recourant, algérien, n'a pas la nationalité suisse; il n'a 
ni  son  domicile,  ni  sa  résidence  habituelle  en  Suisse.  De  plus,  il 
n'existe aucune convention sociale entre la Suisse et l'Algérie. Partant, 
il n'a en principe pas droit à une rente. Cela étant, ainsi que le relève 
l'autorité intimée (réponse, p. 2), les ressortissants algériens auxquels 
la loi française du 17 mai 1946 reconnaissait la citoyenneté française 
et qui étaient assurés à l'assurance-vieillesse avant l'indépendance de 
l'Algérie, le 5 juillet 1962, peuvent prétendre au versement d'une rente. 
Le  droit  à  cette  prestation  est  cependant  déterminée  exclusivement 
sur la base des cotisations versées à l'AVS jusqu'à l'indépendance de 
l'Algérie (cf. art 1 ch. 2, art. 2 let. Ba, art. 3 al. 1, art. 19 al. 1 et art. 38 
al. 3 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre 
la  Confédération  helvétique  et  la  République  française,  RS 

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0.831.109.349.1). Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAVS, la  durée  de 
cotisation minimale ouvrant droit aux rentes ordinaires de l'assurance-
vieillesse et survivants est d'une année entière (cf. également art. 19 
al. 1 de la convention précitée. Or, en date du 5 juillet 1962, l'assuré 
n'avait pas totalisé cette durée minimale d'un an, de sorte qu'il n'a pas 
droit à une rente.

4.2 Il reste à examiner si l'autorité intimée a retenu a bon escient que 
l'assuré avait en revanche droit au remboursement de ses cotisations. 

4.3 A  teneur  de  l'art.  18  al.  3  LAVS,  les  cotisations  payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de dite loi par des étrangers 
originaires d’un Etat  avec lequel  aucune convention n’a été conclue 
peuvent  être,  en  cas  de  domicile  à  l'étranger,  remboursées  à  eux-
mêmes  ou  à leurs  survivants.  Le  Conseil  fédéral  règle  les  détails, 
notamment l’étendue du remboursement. 

Se  fondant  sur  cette  délégation,  le  Conseil  fédéral  a  édicté 
l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le  remboursement  aux 
étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 
(OR-AVS; RS  831.131.12).  L'art.  1  al.  1  OR-AVS prévoit,  à  titre  de 
principe,  que  les  étrangers  avec  le  pays  d’origine  desquels  aucune 
convention  n’a  été  conclue,  ainsi  que  leurs  survivants,  peuvent 
demander  le  remboursement  des  cotisations  versées  à  l’AVS, 
conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont 
été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent 
pas  droit  à  une  rente.  L'application  de  cette  disposition,  à  titre 
exceptionnel,  postule clairement l'absence de convention de sécurité 
sociale  avec  l'Etat  dont  l'assuré  est  originaire  (cf.  arrêt  du  TFA  H 
383/00 du 12 juillet 2001, consid. 2a). 

Ainsi que vu, le recourant est étranger, originaire d'un pays avec lequel 
la Suisse n'a pas conclu de convention sociale, domicilié à l'étranger 
et  n'a  pas  droit  à  une rente; en  revanche,  il  a  payé ses  cotisations 
AVS,  au  total,  pendant  une  année  entière  au  moins  (13  mois  ici). 
Partant,  c'est  à  raison  que  la  CSC  a  fait  droit  à  sa  demande  de 
remboursement  des  cotisations  versées  à  l'AVS (formulaire  ad  hoc 
signé par le recourant). 

4.4 Le  recourant  fait  valoir  qu'une  employée  d'une  caisse  de 
compensation  lui  a  indiqué,  en 1998,  à  Lausanne,  qu'à  ses  65 ans 

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révolus, il aurait droit à une rente (cf. post-scriptum de la lettre du 17 
juillet 2007).

S'agissant du droit à la protection de la bonne foi, la jurisprudence a 
déduit  de  l'art. 4  al. 1  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  29 mai 1874  des  principes  qui  valent 
également sous le régime de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; ATF 126 II  387 
consid. 3a), actuellement en vigueur. Ainsi, un renseignement ou une 
décision  erronés  peuvent  obliger  l'administration  à  consentir  à 
l'administré  un avantage contraire  à  la  loi,  si  certaines  conditions  – 
cumulatives  – sont réunies: il  faut que l'autorité soit  intervenue dans 
une situation concrète à l'égard d'une personne déterminée, qu'elle ait 
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, que 
l'administré  n'ait  pas  pu  se  rendre  compte  immédiatement  de 
l'inexactitude du renseignement obtenu et qu'il se soit fondé sur celui-
ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice; enfin, il faut que la loi n'ait pas changé depuis le moment où 
le  renseignement a été donné (arrêt  du Tribunal  fédéral  H323/00 du 
25 mai 2001 consid. 2a et les références). 

En l'espèce,  on ignore l'identité de la personne qui aurait  renseigné 
l'assuré,  la  caisse  de  compensation  pour  laquelle  celle-ci  aurait 
travaillé,  ainsi  que  sa  fonction.  De  plus,  aucune  pièce  au  dossier 
n'établit cet entretien et sa teneur. Seule l'attestation de cotisation du 
1er  juillet  1998  de  la  Caisse  de  compensation  de  la  Fédération 
romande  de  Métiers  du  bâtiment  (pce  1),  à  Lausanne,  permet  de 
penser que c'est cette institution qui fut alors approchée par l'assuré. 
Ce document ne comporte cependant aucune mention d'un droit à une 
rente,  mais  uniquement  le  récapitulatif  des  cotisations  payées  par 
l'assuré.  On  peut  supposer,  tout  au  plus,  que  ce  dernier  fut  alors 
informé, par oral, de façon générale, de ce que l'âge ordinaire de la 
retraite ouvrant le droit à une rente est de 65 ans pour les hommes (cf. 
dans ce sens lettre de la CSC du 21 février 2006, pce 4). En tout état 
de cause,  c'est  l'autorité  intimée, et  elle  seule,  qui  était  compétente 
pour  statuer  sur  les  droits  de  l'assuré,  dans  une  décision  prise 
formellement,  après  instruction  de  la  cause,  eu  égard  aux  seules 
dispositions légales pertinentes. Or, ainsi que vu, s'il était bien âgé de 
65 ans  lors  de sa  demande,  le  recourant  ne  remplit  pas  les  autres 
conditions mises à l'octroi d'une rente.

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4.5 L'assuré  soutient  encore  que la  caisse a  cherché à  l'induire  en 
erreur  en lui  demandant  de remplir  deux formulaires  de prestations 
bien différents (demande de rente et demande de remboursement des 
cotisations).  Le  Tribunal  ne  saurait  retenir  ce  grief.  En  effet,  devant 
instruire  la  cause  et  alors  qu'elle  ne  disposait  pas  de  toutes  les 
informations  nécessaires,  la  CSC  fit  parvenir  à  l'assuré  deux 
formulaires de demande différents (courrier  du 28 février 2006). Elle 
ne chercha pas là à induire en erreur celui-ci, ni à le forcer à entrer 
dans une procédure judiciaire, mais bien à garantir que tous ses droits 
puissent être fait valoir, en fonction des circonstances du cas d'espèce. 
C'est ainsi à juste titre qu'elle lui renvoya le formulaire de demande de 
remboursement, que celui-ci signa et retourna et qui permit à l'autorité 
intimée d'opérer ce remboursement des cotisations alors que, dans le 
même temps, elle devait lui dénier tout droit à une rente, étant rappelé 
que l'octroi d'une rente ne dépend pas de la seule volonté exprimée 
par un assuré, mais bien des conditions mises à son octroi.  

5.
Le  recourant  remet  en  cause  le  calcul  du  remboursement  de  ses 
cotisations.

5.1 Aux termes de l'art. 4  al. 1  1ère phrase de l'OR-AVS, seules les 
cotisations  effectivement  versées  sont  remboursées.  L'art.  30  al.  1 
LAVS stipule  qu'il  est  établi  pour  chaque assuré  tenu de payer  des 
cotisations des comptes individuels. 

En l'espèce, il  ressort  de l'extrait de compte déposé (pce 38) que le 
revenu de l'assuré durant les années 1962 à 1964 s'éleva à Fr. 8'825.- 
au total. Conformément à l'art. 4 al. 1 OR-AVS susmentionné, seul ce 
dernier montant est déterminant pour calculer le remboursement des 
cotisations de l'assuré. Ainsi, le montant de Fr. 6.- allégué sans plus 
d'explications  dans  la  réplique  du  recourant  du  15  septembre  2007 
(conclusion 3) ne saurait être pris en compte. 

5.2 Durant les années 1962 à 1964, le taux des cotisations AVS pour 
les salariés s'élevait à 4%, à la charge, à part égale, du travailleur et 
de l'employeur, conformément aux art. 5 al. 1 LAVS et 13 LAVS dans 
leur  teneur  jusqu'au  1er janvier  1969.  C'est  donc  effectivement  le 
montant de Fr. 353.- (8'825 x 4%) qui doit être remboursé à l'assuré au 
titre des cotisations versées. 

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5.3 Conformément  à  ce  que prévoit  expressément  l'art.  4  al. 1  OR-
AVS, seules les cotisations effectivement versées sont remboursées et 
des intérêts ne sont pas versés à l'assuré. Le grief selon lequel la CSC 
n'aurait à tort  pas tenu compte du fait  que 43, voire 44 ans se sont 
écoulés depuis le versement des cotisations est ainsi sans pertinence. 

5.4 Il  s'ensuit  que  le  calcul  de  la  CSC  était  parfaitement  fondé  et 
correct. Le recours doit être également rejeté sur ce point.

6.
La  procédure  est  gratuite  (art.  85bis al.  2  LAVS).  Il  n'est  alloué  de 
dépens ni au recourant, qui succombe, ni à l'autorité intimée (cf. art. 7 
al.  1  et  al. 3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF]).  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf. _______ ; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

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C-3988/2007

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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