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**Case Identifier:** 5f6b61e7-8a45-5737-9021-1657a0b73838
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.05.2024 AC/2774/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2774-2016_2024-05-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 mai 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/2774/2016 DAAJ/45/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 6 MAI 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me B______, avocate,  

 

contre la décision du 9 janvier 2024 du Greffe de l'Assistance juridique. 

 

 

 

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AC/2774/2016 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 26 septembre 2016, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au 
bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure pendante au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (TPAE), cause C/1______/2014, concernant les droits parentaux 
sur ses enfants. L'octroi a été limité à 12h d'activité d'avocate, hors forfait 
courriers/téléphones et hors audiences. Me B______, avocate (ci-après : l'avocate ou le 
conseil), a été nommée d'office. 

 b. Par décision d'indemnisation du 12 avril 2019, TAX/923/2019, les honoraires du 
conseil ont été arrêtés à 4'523 fr. 40 TTC, soit 14h d'activité, plus le forfait 
courriers/téléphones à 50%. 

B. a. Par décision du 7 mai 2019, le recourant a obtenu l'assistance juridique afin d'examiner 
l'ordonnance DTAE/2174/2018 rendue par le TPAE dans la cause sus indiquée, octroi 
limité à 2h d'activité d'avocate, forfait courriers/téléphones compris. 

 b. Par décision d'indemnisation du 10 juillet 2019, TAX/1589/2019, les honoraires du 
conseil ont été arrêtés à 430 fr. 80 TTC, pour 2h d'activité. 

C. a. Par décision du 4 juillet 2019, le recourant a obtenu l'assistance juridique pour la 
procédure en cause, concernant le placement de ses enfants, octroi limité à 10h d'activité 
d'avocat, hors forfait courriers/téléphones et hors audiences. 

 b. Par décision du 7 juin 2021, la vice-présidence du Tribunal civil a refusé l'extension 
de l'assistance juridique au recourant, au motif qu'il ne remplissait plus la condition 
d'indigence. 

 A la suite du recours formé le 30 juin 2021, la Cour de justice a, par arrêt DAAJ/26/2022 
du 17 mars 2022, annulé la décision du 7 juin 2021. Selon la Cour, les prestations 
complémentaires versées par l'assurance-invalidité aux enfants du recourant devaient 
servir à couvrir leurs besoins et ne pas être ajoutées aux revenus du recourant. Son 
indigence était avérée, de sorte que la cause a été renvoyée à l'Autorité de première 
instance pour instruction et nouvelle décision, après examen des chances de succès. 

 L'Assistance juridique n'a pas rendu de nouvelle décision à la suite de ce renvoi. 

 c. Par décision d'indemnisation du 10 juin 2021, TAX/1283/2021, les honoraires du 
conseil ont été arrêtés à 3'715 fr. 65 TTC, soit 11h30 d'activité, plus forfait 
courriers/téléphones à 50%. 

D. a. Par décision du 21 juin 2021, la vice-présidence du Tribunal civil a condamné le 
recourant à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 8'669 fr. 65 représentant 
l'intégralité des montants avancés en sa faveur. 

 A la suite du recours du 12 juillet 2021, la Cour de justice, par arrêt DAAJ/27/2022, 
également rendu le 17 mars 2022, a annulé la décision du 21 juin 2021, pour les mêmes 
motifs que ceux exposés ci-dessus au consid. 3.b. 

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AC/2774/2016 

 b. Par courrier du 13 avril 2022 adressé au recourant, avec copie à son conseil, le Greffe 
de l'Assistance juridique (ci-après : GAJ) a avisé le recourant que la procédure ou les 
démarches pour lesquelles il avait obtenu l'assistance juridique étaient terminées et qu'il 
renonçait, pour le moment, à lui demander le remboursement de la somme de  
8'669 fr. 85, à charge pour lui d'avertir le GAJ de toute amélioration de sa situation 
économique. 

E. a. Par courrier du 1er décembre 2023, l'avocate, faisant référence à la DAAJ/26/2022 
(annulation de la décision de refus d'extension de l'assistance juridique), a sollicité du 
GAJ le paiement de ses honoraires en 3'480 fr. 05 TTC, pour l'activité déployée en faveur 
du recourant du 4 mars 2021 au 13 juin 2023. 

 b. Par décision de refus de taxer AJC/163/2024 du 9 janvier 2024, adressée et notifiée le 
11 janvier 2024 à Me B______, le GAJ, représenté par une greffière-juriste, a rejeté la 
demande de taxation. 

 Selon le GAJ, la décision du 7 juin 2021, qui avait refusé l'extension de l'assistance 
juridique au recourant parce que sa situation économique s'était améliorée, n'avait pas été 
contestée, de sorte qu'elle avait acquis force de chose décidée, cela quand bien même la 
décision de remboursement du 21 juin 2021 avait été annulée par arrêt de la Cour du 
17 mars 2022, au motif qu'il remplissait les conditions d'indigence. 

 De plus, à la suite de l'arrêt de la Cour du 17 mars 2022, aucune nouvelle demande 
d'extension de l'assistance juridique n'avait été déposée en faveur du recourant. 

 Enfin, l'avocate n'invoquait aucun motif permettant de déroger au principe de non 
rétroactivité des effets de l'assistance juridique, n'ayant pas dû intervenir en urgence. 

 Par conséquent, le GAJ n'entendait pas rémunérer l'activité complémentaire de l'avocate, 
du 4 mars 2021 au 13 juin 2023, laquelle n'était couverte par aucune décision d'assistance 
juridique. 

 Au terme de cette décision, la voie de recours était indiquée comme suit : "La présente 
décision peut faire l'objet d'un recours formé par écrit auprès de la Présidence de la Cour 

de justice […] dans les 10 jours dès sa notification. […]". 

F. a. Recours est formé contre cette décision, par acte du 22 janvier 2024 adressé à la 
Présidence de la Cour de justice. 

 Le recourant, qui conclut à la recevabilité du recours, sollicite l'annulation de la décision 
du 9 janvier 2024 et le renvoi de la cause au Président de l'Assistance juridique pour 
nouvelle décision. 

 Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit accordé à son conseil une pleine indemnité pour 
ses honoraires en 3'480 fr. 05. 

 En tout état de cause, il conclut à la condamnation de l'Etat de Genève en tous les dépens 
de la présente cause, comprenant une indemnité pour les honoraires de son conseil en 
2'432 fr. 25. 

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AC/2774/2016 

 b. Le recourant produit une pièce nouvelle, à savoir la note d'honoraires de son conseil 
en 2'432 fr. 25 TTC qui lui a été adressée, pour l'activité effectuée du 18 au 22 janvier 
2024. 

c. Le GAJ a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. Le recourant invoque une violation de l'art. 1 al. 1 RAJ, au motif que la décision en cause 
n'est pas une décision de taxation, relevant de la compétence du GAJ, mais de refus de 
taxer prise par l'Assistance juridique, ressortant de la compétence du président du 
Tribunal civil. La greffière-juriste du GAJ ne disposait pas, à son sens, de la compétence 
de rendre la décision en cause. 

 Ensuite, il soulève une constatation manifestement inexacte des faits parce que le GAJ 
aurait retenu à tort que la décision de refus d'extension d'assistance juridique du  
7 juin 2021 n'avait pas été entreprise. Or, tel avait été le cas, et celle-ci avait été annulée 
par la Cour (DAAJ/26/2022 du 17 mars 2022). 

 Enfin, il conteste l'affirmation du GAJ selon laquelle aucune demande d'extension 
d'assistance juridique n'avait été déposée en sa faveur postérieurement à l'arrêt du  
17 mars 2022 sus évoqué, puisqu'il appartenait à la Présidence du Tribunal civil de statuer 
à nouveau, à la suite du renvoi de la cause décidée par la Cour. 

 1.1.1 L'assistance judiciaire en matière civile est prévue par les art. 117 à 123 CPC, 
articles qui sont eux-mêmes complétés par le Règlement sur l'assistance juridique et 
l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale (ci-après : RAJ; E 2 05.04). 

Le RAJ prévoit cinq types de décisions, à savoir la décision d'octroi (art. 5 RAJ), la 
décision de refus (art. 14 al. 2 RAJ), la décision de retrait (art. 11 RAJ), la décision de 
taxation (art. 18 RAJ) et la décision de remboursement (art. 19 RAJ). 

Ces décisions relèvent de la compétence de la présidence du Tribunal civil, à l'exception 
de la décision de taxation. 

Selon l'art. 18 RAJ, la décision de taxation est rendue par le greffe (al. 1). La décision 
indique le nombre d'heures et le barème retenus. Elle peut faire l'objet d'une demande de 
reconsidération auprès du président dans les 10 jours dès sa notification (al. 2). 

Selon la jurisprudence constante de la Cour, publiée sur le site internet du Pouvoir 
judiciaire, les refus de taxer doivent également faire l'objet d'une demande de 
reconsidération (DAAJ 17/2024 du 20 février 2024, 140/2023 du 22 décembre 2023, 
132/2023 du 17 novembre 2023). Ensuite, la décision de reconsidération en matière de 
taxation, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès 
du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, art. 21 al. 3 LaCC), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 

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AC/2774/2016 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.1.2 L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de 
la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). 

1.1.3 Selon l'art. 15 RAJ, le conseil juridique nommé ne peut facturer à la personne 
bénéficiaire ni provisions ni honoraires (al. 1). L'Etat l'indemnise pour son activité (al. 2). 

 1.1.4 Selon l'art. 238 let. f CPC, la décision contient l'indication des voies de droit si les 
parties n'ont pas renoncé à recourir. 

 Lorsque l'erreur est le résultat d'une indication erronée de la voie de droit de la part de 
l'autorité elle-même, on retient, en vertu du droit à la protection de la bonne foi, que le 
justiciable qui se fie à une telle indication ne doit en principe subir aucun préjudice. Une 
partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection si elle s'est aperçue de l'erreur, ou 
aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule 
une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. 
Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances 
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers 
les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend dans tous 
les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des 
indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les 
textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative  
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 4.1.1 et les références citées). 

 1.1.5 Le CPC ne se prononce pas sur la question du respect des délais par des actes de 
recours déposés auprès d'une autorité incompétente à raison de la matière ou de la 
fonction, ni sur la question de la transmission de tels actes à l'instance compétente. Ainsi, 
il n'existe pas de disposition telle que l'art. 48 al. 3 LTF, selon lequel le délai est également 
réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une 
autorité fédérale ou cantonale incompétente. 

 Toutefois, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 48 al. 3 LTF est l'expression d'un 
principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi valant pour tous les 
domaines du droit (ATF 140 III 636 consid. 3.5; 121 I 93 consid. 1d; 118 Ia 241 
consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2 et les 
références citées). 

 Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction 
du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5). Pour trouver application, ce principe 
suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie 
peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou 
d'indications peu claires (arrêt du Tribunal fédéral 6B1093/2015 du 28 juillet 2016 
consid. 1.2 et les références citées; DAAJ/164/2021 du 10 décembre 2021 consid. 2). 

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 La jurisprudence a encore précisé que, de manière générale, ce principe ne saurait être 
invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait être incompétente  
(ATF 140 III 636 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 
consid. 1.2 et les références citées). 

 1.2 En l'espèce, il résulte clairement de l'art. 18 al. 1 et al. 2 RAJ qu'une décision de 
taxation relève de la compétence du GAJ. 

 En revanche, la compétence pour une décision de refus de taxer ne résulte pas 
explicitement de l'art. 18 RAJ, mais de la jurisprudence constante de la Cour, publiée. 

 Ainsi, la décision de refus de taxer, à l'instar de la décision de taxation, aurait dû faire 
préalablement l'objet d'une demande de reconsidération auprès de la présidence du 
Tribunal civil dans les 10 jours de sa notification (art. 18 al. 2 RAJ), avant d'être entreprise 
par la voie du recours auprès de la vice-présidente de la Cour. 

 En sus de la teneur équivoque de l'art. 18 RAJ, le GAJ s'est trompé dans l'indication de la 
voie de recours, en ce sens qu'il n'a pas mentionné celle de la reconsidération, mais celle 
du recours. Or, ni le recourant, ni son conseil ne pouvaient, à la simple lecture des 
dispositions légales et de l'art. 18 RAJ, se rendre compte de l'inadvertance du GAJ, d'une 
part, et il ne peut être reproché ni au recourant ni à son conseil, d'autre part, de n'avoir pas 
consulté la jurisprudence de la Cour sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral sus évoqué 
5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1). 

 Il s'ensuit que le recourant, ainsi que son conseil, commis d'office, qui dispose à titre 
personnel d'une voie de droit au sujet de sa rémunération, ne doivent subir aucun préjudice 
en raison de l'indication erronée de celle-ci. 

 La Cour ne peut toutefois pas entrer en matière sur le recours, puisque cette voie de droit 
n'existe pas contre une décision de refus de taxer. 

 Par conséquent, le recours du 22 janvier 2024 sera requalifié en demande de 
reconsidération, formée en temps utile, laquelle sera transmise à la présidence, 
respectivement à la vice-présidence du Tribunal civil, autorité compétente pour se 
prononcer sur les griefs soulevés et rendre une décision sur reconsidération. 

 Pour le surplus, le conseil du recourant ne pouvait pas lui adresser sa note d'honoraires 
pour le présent recours, émise en violation de l'art. 15 RAJ. 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

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AC/2774/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 janvier 2024 par A______ contre la décision de refus 
de taxer rendue le 9 janvier 2024 par le Greffe de l'Assistance juridique dans la cause 
AC/2774/2016. 

Requalifie ce recours en demande de reconsidération et transmet celle-ci à la présidence, 
respectivement à la vice-présidence du Tribunal civil pour décision sur reconsidération. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 

recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.