# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88d272c0-ee17-5fba-b1a2-6abc52c25229
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/3681/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3681-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3681/2023 ICCIFD JTAPI/617/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______  

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/3681/2023 

EN FAIT 

1. Par décisions sur réclamation datées du 22 septembre 2023 et expédiées sous pli 
simple, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a remis à Monsieur 
B______ et Madame A______ (ci-après : les contribuables ou les recourants) des 
bordereaux rectificatifs modifiant et complétant leur imposition relative à l’année 
fiscale 2022 et confirmé leur taxation 2022 pour le surplus. 

L’en-tête des décisions susvisées portait la mention « Date de notification : 
3 octobre 2023 ». 

Il était indiqué en page 2 desdites décisions qu’elles étaient sujettes à recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) dans les trente 
jours à compter de leur notification.  

2. Le 4 octobre 2023, les contribuables ont accusé réception des décisions 
susmentionnées et des avis de taxation 2022 modifiés par le biais de la messagerie 
des e-démarches fiscales. Ils ont relevé une probable erreur dans le calcul des frais 
généraux de leur activité indépendante, ceux-ci ayant été fixés à un montant trop 
bas, et ont sollicité une modification de leur taxation. 

3. L’AFC-GE a répondu aux contribuables par message du 5 octobre 2023. Elle les a 
priés de se référer à la décision sur réclamation notifiée le 3 octobre 2023 dans 
laquelle étaient expliquées les modifications apportées à leurs frais généraux. 
Comme indiqué en page 2 de la décision précitée, les contribuables pouvaient 
contester celle-ci auprès du tribunal. 

4. Par message du 19 octobre 2023, les contribuables ont accusé réception de la 
réponse de l’AFC-GE et ont persisté à solliciter la modification de leur taxation. 

5. Par message du 20 octobre 2023, l’AFC-GE a indiqué aux contribuables que, 
comme mentionné dans les décisions notifiées le 3 octobre 2023, celles-ci 
pouvaient être contestées auprès du tribunal. Les dispositions relatives aux 
réclamations et aux recours étaient de nature impérative et elle ne pouvait y déroger. 
Elle laissait dès lors les contribuables s’adresser directement à l’instance précitée. 

6. Par acte posté le 7 novembre 2023, les contribuables ont recouru contre « la taxation 
du 3 octobre 2023 » auprès du tribunal. Leur recours faisait suite à leurs échanges 
du mois d’octobre avec le service de taxation et plus particulièrement au dernier 
message du 20 octobre 2023. L’avis de taxation omettait les frais de véhicule privé 
qui s’étaient élevés à CHF 3'780.-. Les frais à déduire de leur revenu s’élevaient dès 
lors à CHF 21'227.- et non à CHF 17'448.-. 

7. Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours 
pour cause de tardiveté. 

Les contribuables avaient contacté l’AFC-GE le 4 octobre 2023 par le biais de leur 
espace e-démarches fiscales en accusant réception des décisions sur réclamation du 
22 septembre 2023. Ils avaient dès lors reçu ces décisions le 4 octobre 2023 au plus 

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tôt. Le délai pour recourir avait par conséquent commencé à courir le lendemain et 
était venu à échéance le 3 novembre 2023. N’ayant été posté que le 7 novembre 
2023, le recours était tardif. 

8. Par réplique du 15 janvier 2024, les recourants ont contesté être hors délai. Ils 
avaient en effet échangé des messages avec l’AFC-GE en date des 4, 5, 19 et 
20 octobre 2023. Ils pensaient dès lors de bonne foi que le délai de recours n’avait 
commencé à courir qu’à cette dernière date, ce qui ressortait d’ailleurs de leur 
recours. 

9. Par duplique du 26 janvier 2024, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. Elle 
avait répondu aux contribuables en rappelant à chaque fois la voie de droit ouverte 
auprès du tribunal. A supposer que le recours soit déclaré recevable, elle sollicitait 
l’octroi d’un délai complémentaire pour se déterminer sur le fond. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Le recours a été interjeté dans les formes prescrites et devant la juridiction 
compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous cet angle, il doit être 
déclaré recevable. Reste à déterminer s’il a été formé en temps utile. 

3. Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant au tribunal dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée.  

Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si le recours est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour 
ouvrable du délai au plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc). 

En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter 
de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou 
de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels 
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). 

4. En l’espèce, la date exacte de la réception des décisions sur réclamation du 
22 septembre 2023 ne peut être précisément déterminée. L’AFC-GE a en effet 
choisi de les communiquer par pli simple et l’indication au niveau de l’en-tête, selon 
laquelle elles auraient été notifiées le 3 octobre 2023, ne constitue pas une preuve 
de leur remise aux recourants. 

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Cela étant, les recourants ont accusé réception desdites décisions, ainsi que des avis 
de taxation y afférents, par message du 4 octobre 2023. Il doit dès lors être considéré 
comme établi qu’elles leur ont été notifiées au plus tard à cette date, de sorte que le 
délai de recours a expiré le 3 novembre suivant. Déposé à un office de poste le 
7 novembre 2023, le recours est par conséquent tardif. 

5. Reste à déterminer si les recourants pouvaient partir de bonne foi du principe que 
le délai de recours ne commençait à courir que le 20 octobre 2023, à réception du 
dernier message de l’AFC-GE. 

6. Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l’État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils 
s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 consid. 4). De 
ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État, consacré à l’art. 9 in fine 
Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 1C_277/2020 du 27 août 2020 
consid. 2.2 ; 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 4.1). Le principe de la confiance, 
découlant de celui de la bonne foi, commande également à l’administration 
d’adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction; la jurisprudence 
y a recours parfois pour corriger les conséquences préjudiciables aux intérêts des 
administrés qui en découleraient (ATF 111 V 81 consid. 6 ; 108 V 84 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_153/2015 du 23 avril 2015 consid. 4). 

Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée 
n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des 
dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que 
la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment ou la promesse a été faite 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/420/2017 du 11 avril 2017 consid. 5c et les 
références citées). 

7. À teneur des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, un recours tardif n'est recevable 
que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente jours après la fin 
de l'empêchement. 

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 

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(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les 
références citées). Celui-ci peut résulter d'une impossibilité objective ou subjective. 
Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/463/2018 du 8 mai 2018). 

8. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce 
n'est par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc, 119 al. 1 LIFD et 16 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/461/2018 du 8 mai 2018 consid. 4). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et le jugement ou la décision en cause acquièrent force 
obligatoire (ATA/328/2018 du 10 avril 2018 consid. 4a et les références citées). 

Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif (cf. 
ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 
2015 consid. 2.3 ; 2C_56/2015 du 23 mai 2015 consid. 2.4; cf. aussi ATA/461/2018 
du 8 mai 2018 consid. 4 et les références citées). 

9. En l’espèce, il convient de relever d’emblée que les décisions querellées 
mentionnaient qu’elles étaient susceptibles de recours auprès du tribunal dans un 
délai de trente jours suivant leur notification, ce qui ne prête pas à confusion Or, les 
recourants ne contestent pas avoir correctement saisi la portée de cette mention. 

Lorsque les intéressés ont persisté à solliciter une modification de leurs bordereaux, 
l’AFC-GE les a renvoyés sur le champ aux décisions litigieuses, en attirant 
expressément leur attention sur les voies de recours susmentionnées. Elle a en outre 
précisé, dans son second message, qu’il s’agissait de dispositions impératives 
auxquelles elle ne pouvait déroger. L’on ne discerne guère en quoi ces indications 
pouvaient susciter chez les recourants la croyance que le délai de recours à 
l’encontre des décisions du 22 septembre 2023 n’avait pas commencé à courir à 
réception de celles-ci. A supposer qu’ils aient eu un doute à ce sujet, il leur 
incombait de se renseigner auprès de l’AFC-GE ou d’un homme de loi afin de 
sauvegarder leurs droits. Les conditions permettant aux recourants d’invoquer la 
protection de leur bonne foi ne sont par conséquent pas réalisées. 

La mauvaise compréhension des recourants du moment à compter duquel le délai 
de recours commençait à courir ne saurait au surplus constituer un motif de 
restitution du délai de recours au sens des dispositions mentionnées ci-avant. Les 
recourants ne font d’ailleurs rien valoir de tel. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, étant rappelé en tant 
que de besoin qu’une telle sanction n’est pas constitutive de formalisme excessif. 

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10. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 350.-, lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Le solde de ladite avance leur sera par conséquent restitué. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 7 novembre 2023 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 22 septembre 2023 ; 

2. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 350.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

3. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 350.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal DE 
LUCIA, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière