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**Case Identifier:** f2a7969e-c3c6-5427-8aa1-b5ffb688440e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/12825/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12825-2013_2015-03-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.04.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12825/2013 ACJC/389/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 MARS 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 septembre 2014, comparant en personne, 

et 

B______, représentée par C______, ______ Genève, intimée. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1168/2014, expédié pour notification aux parties le 22 octobre 
2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ 
à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement de six pièces situé au 
2ème étage de l'immeuble sis ______ (Genève) et la cave n° 25 qui en dépend (ch. 
1 du dispositif), a transmis la cause, à l'expiration du délai d'appel contre ladite 
décision, à la 7ème chambre du Tribunal, siégeant dans la composition prévue à 
l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures d'exécution sollicitées (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 21 novembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé "recours" contre ce jugement. 

Elle a indiqué être "parfaitement consciente qu'[elle] ne [pouvait] rester dans un 
appartement de 6 pièces", tenter de régler ses arriérés de surtaxe et suivre une pro-
cédure de validation des acquis en vue d'obtenir un certificat de capacité 
d'assistante socio-éducative. 

Elle a sollicité que sa situation particulière soit prise en compte et qu'"un délai rai-
sonnable" lui soit accordé, au vu de la difficulté à trouver un logement. 

A______ a déposé deux nouvelles pièces, non datées. 

b. Dans sa réponse du 19 décembre 2014, B______ (ci-après : la SOCIETE ou la 
bailleresse) a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris. 

Elle a versé à la procédure deux pièces nouvelles, établies postérieurement au ju-
gement querellé. 

c. Les parties ont été avisées le 28 janvier 2015 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de ré-
plique. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 14 octobre 2004, portant 
sur la location d'un appartement de six pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
______ (Genève) et de la cave n° 25 qui en dépend. 

Le bail précise que l'immeuble susvisé est classé dans la catégorie 2 (HLM) et est 
soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 

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4 décembre 1977 (ci-après : LGL) et à son règlement d'exécution du 24 août 1992 
(ci-après : RGL). 

Le montant du loyer a été fixé en dernier lieu à 1'981 fr. par mois, charges com-
prises. 

b. Par décision du 10 octobre 2011, l'Office du logement a informé A______ de 
ce qu'il avait demandé à la bailleresse de procéder à la résiliation du bail, en appli-
cation de l'art. 31B LGL, au motif qu'elle n'avait pas fourni les documents per-
mettant la mise à jour de son dossier, en dépit de courriers de rappel des 19 avril 
et 8 juillet 2011. 

Il était précisé que cette décision pouvait faire l'objet d'une réclamation écrite, 
dans un délai de trente jours, auprès de l'Office du logement. 

c. Par avis officiel du 19 avril 2012, sur instruction de l'Office du logement, la 
SOCIETE a résilié le bail avec effet au 31 juillet 2012, en raison du non-respect 
par la locataire de l'art. 31B LGL. 

L'avis précisait que celle-ci disposait d'une année au plus à compter de la notifica-
tion du congé pour évacuer les locaux. 

A______ n'a pas contesté ce congé. 

d. Par requête du 11 juin 2013, déclarée non conciliée le 11 octobre 2013 et dé-
posée au greffe du Tribunal le 21 octobre 2013, la bailleresse a conclu à l'éva-
cuation de la locataire, avec exécution directe du jugement d'évacuation. 

e. Par ordonnance du 14 janvier 2014, le Tribunal a limité la procédure aux con-
clusions en évacuation et a imparti un délai à la locataire pour répondre à la 
demande. 

f. Dans sa réponse du 13 février 2014, A______ a exposé les difficultés per-
sonnelles auxquelles elle devait faire face, ce qui l'avait conduit à ignorer les 
courriers de l'Office du logement lui réclamant des documents permettant de régu-
lariser sa situation. 

g. Lors de l'audience de débats du 3 avril 2014 devant le Tribunal, la SOCIETE a 
persisté dans ses conclusions et précisé avoir reçu fin mars 2014 un courrier de 
l'Office du logement indiquant que les documents nécessaires afin de réexaminer 
le dossier de A______ faisaient défaut; le cas échéant, sa situation pourrait à 
l'avenir être reconsidérée si toute la documentation utile était fournie.  

A______, qui s'était munie de tous les documents qu'elle avait pu réunir, s'est en-
gagée à les déposer le jour-même à l'Office du logement.  

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h. Lors de l'audience de débats du 25 septembre 2014 du Tribunal, A______ a 
exposé avoir déposé son dossier auprès de l'Office du logement à l'issue de l'au-
dience du 3 avril 2014, mais n'avoir plus eu de nouvelles depuis lors, pas même de 
confirmation de la réception de son dossier.  

Le représentant de la bailleresse a pour sa part indiqué avoir reçu un message de 
l'Office du logement, aux termes duquel celui-ci maintenait sa décision de résilia-
tion, faute d'avoir reçu les documents nécessaires de la part de la locataire. 

La bailleresse a persisté dans ses conclusions et A______ s'est opposée à l'éva-
cuation. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate de la locataire. 

La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation (art. 308 CPC). 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au der-
nier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque 
l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal 
détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point 
ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 136 III 74). 

La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procé-
dure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweize-
rische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 
locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_574/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur litigieuse cor-
respond à la valeur que représente l'usage de l'appartement pendant la période 

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durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse correspond à la somme des loyers entre le mo-
ment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de l'appelante pourra 
vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 25'753 fr. (loyer men-
suel charges comprises de l'appartement de 1'981 fr. x 13 mois). La période de 
13 mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la 
Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de pro-
cédure devant le Tribunal fédéral et cinq mois concernant la procédure d'exécu-
tion forcée et l'exécution elle-même.  

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2.  2.1 L'appel doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). Il incombe à l'appelant de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exi-
gence, l'appelant ne peut se borner à renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni à présenter des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 CPC, l'appel doit aussi comporter des 
conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante 
demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces 
conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité de recours puisse, 
s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1; 
4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2, in SJ 2013 I 510). 

2.2 En l'espèce, l'appelante ne critique d'aucune manière la motivation du Tribunal 
selon laquelle son évacuation devait être prononcée au motif qu'elle ne disposait 
d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux de l'intimée. Au contrai-
re, l'appelante relève elle-même, dans son acte d'appel, qu'elle ne peut pas rester 
dans son logement. Par ailleurs, le délai raisonnable que l'appelante requiert qu'il 
lui soit accordé est exorbitant au présent litige, dès lors que le jugement ne fait 
que prononcer l'évacuation de l'appelante, la cause devant ensuite être transmise à 
la 7ème chambre du Tribunal en ce qui concerne les mesures d'exécution du juge-
ment d'évacuation. 

Ainsi, en définitive, même interprétées de manière large, les conditions de receva-
bilité de l'art. 311 CPC ne sont pas remplies. L'acte déposé par l'appelante sera dès 
lors déclaré irrecevable. 

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3. Au demeurant, même si l'appel avait été recevable, il aurait dû, en tout état de 
cause, être rejeté. 

3.1 A teneur de l'art. 10 al. 1 RGL (RS/GE I 4 05.01), il appartient au locataire de 
justifier à première réquisition qu’il remplit les conditions lui permettant d'occu-
per un logement dans un immeuble soumis à la loi. 

Selon l'art. 31B al. 1 LGL (RS/GE I 4 05), le propriétaire de l'immeuble peut être 
requis par le service compétent de résilier le bail du locataire en cas de sous-
location, de sous-occupation, de dépassement des normes de revenu (barème de 
sortie), de non-paiement des surtaxes ou de défaut d’une autre condition légale ou 
réglementaire permettant d'occuper le logement ou lorsque le locataire n'a pas 
constitué son domicile civil et fiscal dans le canton. 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le bail de l'appelante a été résilié, faute 
pour elle d'avoir, malgré les courriers qui lui ont été adressés, les 19 avril et 
8 juillet 2011, fourni les documents permettant la mise à jour de son dossier. Il 
ressort par ailleurs des pièces nouvelles produites par l'intimée, recevables en ap-
pel car établies postérieurement au jugement entrepris (art. 317 al. 1 CPC), que 
l'appelante n'a, en dépit de son engagement, pas encore transmis à ce jour l'inté-
gralité des documents requis. 

Par conséquent, la résiliation du bail était fondée, de sorte que l'appelante ne dis-
pose plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux litigieux. 
Ainsi, en continuant à occuper ceux-ci, elle viole l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit 
l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. 

C'est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé l'évacuation immédiate de l'ap-
pelante. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens 
dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que 
l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans 
d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 21 novembre 2014 par A______ contre le 
jugement JTBL/1168/2014 rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/12825/2013-2-OSD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf. consid. 1.2).