# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d13acdf-4940-5615-8fdf-5e6be9409b61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2014 E-966/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-966-2014_2014-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-966/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…) 

Congo (Kinshasa),  

(…)  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 22 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-966/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 11 no-

vembre 2013, 

la décision du 22 janvier 2014, notifiée le 18 février suivant, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asi-

le et a prononcé le transfert de la recourante vers l'Espagne, 

le recours interjeté, le 25 février 2014, contre cette décision, et les requê-

tes d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 27 février 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-

cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, 

qu'ainsi, la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'admission provi-

soire est irrecevable, 

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qu'avec l'entrée en vigueur, le 1
er
 février 2014, de la modification du 

14 décembre 2012 de la loi sur l'asile, l'art. 34 al. 2 let. d LAsi a été abro-

gé, 

que cette disposition a été remplacée par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, selon l'alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2013, les demandes d'asile qui ont été déposées avant l'en-

trée en vigueur du nouveau droit, sont régies par le nouveau droit, à l'ex-

ception des cas prévus aux alinéas 2 à 4,  

que, toutefois, la question de savoir lequel de l'ancien ou du nouveau 

droit doit être appliqué dans le cas d'espèce peut rester indécise, dans la 

mesure où la teneur de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi est identique à celle de 

l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

que, cela précisé, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire ap-

plication de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi, respectivement de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méca-

nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au trai-

tement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

(CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après règlement 

Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Du-

blin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zus-

tändigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer 

Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, 

p. 193 ss), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

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blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union européen-

ne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission eu-

ropéenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que par l'échange de notes du 14 août 2013, la Mission de la Suisse au-

près de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la 

reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accom-

plissement des exigences constitutionnelles (cf. art. 4 par. 3 de l'AAD),   

que conformément à l'art. 4 par. 5 de l'AAD, l'échange de notes précités 

crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de 

l'Union européenne, 

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gou-

vernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application pro-

visoire par la Suisse du Règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

que l'échange de notes du 14 août 2013 précité (RS 0.142.392.680.01), 

indique les dispositions du Règlement Dublin III qui s'appliquent provisoi-

rement en Suisse, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

qu'il ressort toutefois de l'art. 49 du règlement Dublin III que le règlement 

Dublin II s'applique pour la détermination de l'Etat responsable lorsque 

tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou 

de reprise en charge sont antérieures au 1
er
 janvier 2014, 

qu'en l'occurrence, la demande d'asile de la recourante a été déposée le 

11 novembre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités espa-

gnoles en date du 25 novembre 2013,   

qu'il s'ensuit que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable au cas 

d'espèce, 

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que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante doit donc se faire conformément aux 

critères énoncés dans ledit règlement, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a dé-

livré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-

mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règle-

ment Dublin II), 

que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de 

manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 

du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et art. 16 par. 1 pt a du rè-

glement Dublin II), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le ter-

ritoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci-

dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande 

d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à 

l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'espèce, une comparaison avec le système central d'information 

visa (CS-VIS) a révélé que la recourante  avait obtenu un visa, valable du 

(…) août 2013 au (…) septembre 2013, de la part des autorités espagno-

les, 

que, le 25 novembre 2013, l'ODM a présenté aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 9 

par. 4 du règlement Dublin II, 

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que, le 20 janvier 2014, ces autorités ont expressément accepté le trans-

fert de la recourante sur leur territoire, en application de la même disposi-

tion, 

que la compétence de l'Espagne est ainsi donnée, 

que l'intéressée fait cependant valoir qu'à titre dérogatoire la Suisse de-

vrait examiner sa demande d'asile, au motif qu'elle est enceinte et que le 

terme de sa grossesse est prévu pour le (…) 2014, 

que, toutefois, la grossesse de la recourante ne saurait en soi constituer 

un motif suffisant pour empêcher le transfert dans un pays européen 

compétent pour mener la procédure d'asile, 

que, pour le reste, l'intéressée n'a pas fait valoir d'autres motifs qui pour-

raient s'opposer à un transfert vers l'Espagne, 

qu'en tout état de cause, il appartient certes aux autorités suisses de veil-

ler à ce que l'intéressée ne soit pas exposée, en cas de transfert en Es-

pagne, à un traitement contraire au droit international, en particulier à 

l'art. 3 CEDH, 

que, toutefois, cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relati-

ve au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), de même qu'à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'il n'incombe pas à la Suisse de déterminer si l'intéressée sera assis-

tée, après son transfert, dans des conditions satisfaisantes, 

que c'est au recourant d'établir que sa situation pourrait alors contrevenir 

aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en s'ap-

puyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans 

son cas particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette 

garantie et ne lui accorderaient pas la protection nécessaire ou le prive-

raient de conditions de vie dignes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n
o
 30696/09] du 

21 janvier 2011, § 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; cf. également arrêt du 

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21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10 ; ATAF 

2010/45 consid. 7.4‒7.5 p. 637‒639), 

que l'intéressée n'a pas allégué, ni a fortiori établi, que l'Etat de destina-

tion serait dépourvu des institutions publiques permettant de répondre, 

sur requête des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, 

qu'en effet, elle n'a fourni aucun indice sérieux indiquant que ses condi-

tions de vie ou sa situation personnelle seraient telles, en cas de retour 

dans ce pays, que l'exécution du transfert contreviendrait à la CEDH, 

qu'elle n'a en particulier pas établi que l'Etat de destination contrevien-

drait aux dispositions de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «direc-

tive Accueil»), 

qu'en conséquence, faute pour l'intéressée d'avoir fourni de tels indices, 

la présomption selon laquelle l'Etat de destination respecte ses obliga-

tions n'est pas renversée (cf. arrêt M. S. S. précité, par. 69, 342‒343 et 

réf. cit.), 

qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a donc pas démontré l'exis-

tence d'un risque personnel, concret et sérieux que son transfert vers 

l'Espagne serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du 

droit international public auquel la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, s'agissant de sa situation médicale, comme déjà relevé 

plus haut, le simple fait que la recourante soit enceinte ne fait pas non 

plus obstacle au transfert en Espagne, 

qu'en tout état de cause, et si nécessaire, les autorités en charge de 

l'exécution du transfert devront avertir préalablement les autorités espa-

gnoles, si la recourante devait requérir une assistance particulière d'un 

point de vue médical, 

que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

illicite l'exécution du transfert de l'intéressée ni de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

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que dès lors, faute d'application de dite clause par la Suisse, l'Espagne 

demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante au sens du règlement Dublin II et est tenue de la prendre en 

charge dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 du règlement Du-

blin II, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante, en application de l'ancien art. 34 al. 2 

let. d LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Espagne en 

application de l'ancien art. 44 al. 1 LAsi (actuellement l'art. 44 LAsi), faute 

pour la recourante de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en 

Suisse (art. 32 let. a OA 1), 

que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un empê-

chement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de 

l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière dis-

tincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée 

en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que l'arrêt de fond étant rendu, la requête tendant à l'effet suspensif est 

sans objet, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la re-

quête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité can-

tonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva