# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adc2d81c-aae4-506d-a057-98903831e0e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.08.2023 A/2045/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2045-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2045/2023 ATAS/620/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 août 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2045/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 5 mai 2023, le service des prestations complémentaires (ci-A.      a.
après : le SPC) a rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : 
l’assurée) et lui a réclamé la restitution du montant de CHF 58'340.-, représentant 
les prestations complémentaires et les subsides reçus à tort entre le 1er janvier 
2020 et le 28 février 2023. 

b. Le 15 juin 2023, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant implicitement à 
l’annulation de la décision sur opposition du 5 mai 2023. Elle a complété son 
recours le 30 juin 2023 en produisant des documents. 

c. Dans sa réponse du 11 juillet 2023, le SPC a conclu au rejet du recours et a 
transmis le Track and trace concernant la notification de la décision sur opposition 
du 5 mai 2023, lequel indiquait que cette décision avait été distribuée au guichet 
de la Poste le 15 mai 2023.  

d. Constatant que le recours de l’assurée daté du 15 juin 2023 contre une décision 
du 5 mai 2023 pourrait être tardif, la chambre de céans a sollicité de l’assurée, le 
14 juillet 2023, qu’elle lui fasse part d’éventuelles circonstances qui l’auraient 
empêchée d’agir dans le délai légal de trente jours, sous peine d’irrecevabilité de 
son recours. 

e. Le 27 juillet 2023, l’assurée a indiqué « ayant été cherché le recommandé à la 
Poste le 15 juin (sic !), je pensais que la date qui faisait foi était la date où je 
prenais connaissance du document, soit le 15 juin et c’est dans la foulée que j’ai 
fait recours, le même jour, soit pour moi le dernier jour du délai légal, et non le 5 
mai, date de la décision. C’est pourquoi, je vous demande par cette lettre à partir 
de quand je suis hors délai ». 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2045/2023 

- 3/5 - 

2. L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 
la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. 

Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps 
utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). 

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités 
de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte 
qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 

3. En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 5 mai 2023 et notifiée au 
guichet de la Poste, le 15 mai 2023. 

4. Le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le lendemain de sa 
notification, soit dès le 16 mai 2023, et est venu à échéance le mercredi 14 juin 
2023. 

5. Interjeté le 15 juin 2023, le recours est tardif. 

6. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature 
de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé. 

Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 

6.1 Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 

 
 
 

 

A/2045/2023 

- 4/5 - 

sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé 
(arrêts 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références 
citées; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 
2010 consid. 4.1 et les références citées). 

6.2 En l'espèce, les explications de l’assurée sur son ignorance quant au fait de 
devoir agir dans le délai légal de trente jours dès réception de la décision du 5 mai 
2023 ne sont pas convaincantes. Il lui appartenait de faire toute diligence pour 
s'assurer que son recours soit adressé en temps utile auprès de la chambre de céans 
et elle n'a pas démontré avoir été empêchée, sans faute de sa part, de le faire, le 
cas échéant en se faisant aider si nécessaire. 

7. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours sera déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_149/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_896/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_30/2010

 
 
 

 

A/2045/2023 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le