# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bd19a2c-8813-5b11-bc20-dfd80a6ed81c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2015 A/4210/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4210-2013_2015-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4210/2013 ATAS/277/2015 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 16 avril 2015 

 

En la cause 

EMS A______ SA, à Cologny, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier 

 

 

demanderesse 

 

contre 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 

siseTribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/4210/2013 

- 2/4 -

  

 

 

 

 

A/4210/2013 

- 3/4 -

Vu la demande, la procédure et les conclusions ; 

Vu le jugement TARB.2013.1 du 2 mai 2014, par lequel le Tribunal arbitral de 

l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel a considéré comme bien fondée, dans son 

principe, la demande d’un EMS tendant au paiement des prestations de 

« Communication au sujet du bénéficiaire » (CSB) de l’outil PLAISIR ; 

Vu le recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement devant le Tribunal 

fédéral, enregistré sous la cause 9C_447/2014 ; 

Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 25 juin 2014 suspendant l'instance jusqu’à 

droit jugé dans ladite cause ; 

Vu l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 novembre 2014 ;  

Vu la cause TARB.2013.1, toujours pendante devant le Tribunal arbitral de l’assurance-

maladie du canton de Neuchâtel à la suite de cet arrêt ; 

Vu le courrier du Tribunal de céans du 25 février 2015 informant les parties qu’il 

envisageait de maintenir la suspension de la présente instance jusqu’à droit 

définitivement jugé sur le fond dans la cause TARB.2013.1 ; 

Vu les courriers des parties du 11 mars 2015 se déclarant d’accord avec cette solution ; 

Attendu qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 

sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 

pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces question ; 

Qu'en l'espèce, il s'agit précisément d'examiner la légalité de la mise à la charge de 

l'assurance obligatoire des soins des CSB et la conformité de la méthode PLAISIR aux 

exigences posées par la LAMal ; 

Qu'il convient donc, d’entente avec les parties, de suspendre l'instruction de la présente 

cause jusqu'à droit définitivement connu sur ces questions. 

  

 

 

 

 

A/4210/2013 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant préparatoirement : 

 

 

1. Suspend l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause 

TARB.2013.1 pendante devant le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton 

de Neuchâtel. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI