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**Case Identifier:** eda7f4f9-d622-5f99-bbd7-3e424af64247
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2024 A/3043/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3043-2022_2024-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3043/2022-LCI ATA/254/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 février 2024 

3ème section 

    dans la cause  

COMMUNE A______ recourante 
représentée par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
B______ SA 

Hoirie de Feue C______, soit pour elle D______ et E______ et F______, ainsi que 
G______, H______, I______, J______ et K______ 

L______, M______ et N______  
représentés par Me Andreas FABJAN, avocat intimés 

_________ 

 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mai 2023 (JTAPI/496/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. À la suite de la demande de la société B______ SA  
(ci-après: B______ SA), le département du territoire a, le 16 janvier 2019, accordé 
l'autorisation de construire DD 1______ portant sur la réalisation d'un habitat 
groupé (THPE 46.3%) avec parking souterrain sur la parcelle no 5'315 (résultant du 
regroupement des anciennes parcelles nos 4'845 et 4'847), située en zone 5, sur le 
territoire de la commune A______. Cette décision a été publiée le même jour dans 
la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). 

L’autorisation a été accordée, sur la base de l’art. 59 al. 4 let. a de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
conformément aux conditions mentionnées dans les préavis cités à son chiffre 5, 
qui devaient être strictement respectées et en faisaient partie intégrante. Parmi ces 
préavis figurait celui de la direction générale des transports (ci-après : DGT) du 
24 septembre 2018, favorable sous conditions ; il posait, à titre de condition, un 
trottoir continu et abaissé le long du chemin O______ au niveau du débouché sur 
le domaine public de la rampe d’accès du parking souterrain. La liste des préavis 
ne contenait pas celui de la commune. À la fin de la décision, sous la forme d’un 
« nota bene » mis en évidence, figurait la phrase suivante : « Veuillez trouver, ci-
joint, pour information, une copie du préavis de la commune A______ du 12 
octobre 2018 ainsi qu’une copie du préavis de l’Office cantonal de l’énergie du 7 
juin 2018 concernant les souhaits ».  

Ledit préavis de la commune était favorable « sous réserves ». Outre le maintien de 
certains arbres et des replantations compensatoires d’espèces indigènes, la 
commune a indiqué ce qui suit : « Avant la délivrance de l’autorisation de 
construire, les propriétaires/requérants s’engagent à établir une servitude à usage de 
route, conformément au plan mobilité accès stationnement du 10.09.2018 et à 
l’extrait cadastral (1:250) du 12.09.2018 ». Ledit plan prévoyait non seulement les 
places de stationnement pour les habitants, les visiteurs, les vélos et les véhicules 
motorisés à deux roues, mais également une bande de 2 m sur la parcelle, le long 
du chemin O______ ; cette bande était libre de construction, le mur de soutènement 
ne l’empiétant pas. Le chemin O______ est une voie publique communale. 

b. Lors de l’instruction de ladite demande, la commune avait, le 20 août 2018, 
informé le département que l’implantation du projet de construction était trop 
proche de l’axe du chemin O______ et empêchait son développement futur. Elle 
demandait l’établissement, en sa faveur, d’une servitude à destination 
d’élargissement de route d’une largeur de 2 m sur l’ancienne parcelle no 4845 le 
long du chemin O______. 

c. Le 29 novembre 2018, l’architecte chargé du projet avait répondu à la commune 
en lui transmettant les documents suivants, établis par la notaire qui, selon les 

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termes du courrier, s’engageait « à établir la servitude dès que [la commune] le 
demander[ait] ».  

Dans un document intitulé « Attestation à qui de droit » et daté du 26 novembre 
2018, la notaire avait certifié avoir été mandatée « aux fins d’instrumenter un acte 
portant : constitution d’une servitude de passage à destination de chemin et/ou de 
route au profit de la Commune A______ sur la parcelle 4’845, même commune, 
copropriété pour moitié [de la propriétaire d’alors] et pour l’autre moitié [d’une 
communauté héréditaire existant entre deux personnes en propriété commune], qui 
s’exercera conformément à l’assiette représentée en rouge sur le plan de servitude 
établi par le bureau d’ingénieurs géomètres officiels […], en date du 15 novembre 
2018, dont copie ci-jointe ». Ce plan de servitude signalait, en rouge, les termes 
« ORIGINAL RF » et une bande de 2 m sur la parcelle no 4’845, qui représentait 
un passage à « destination de chemin, de route » selon la légende y relative, avec la 
précision « dossier établi sous forme numérique ». 

Dans un courrier du 26 novembre 2018 adressé à l’architecte, la notaire lui avait 
remis « [son] engagement de constitution de la servitude de passage à destination 
de chemin et/ou de route au profit de la Commune A______ sur la parcelle 4’845, 
qu’[elle lui] laiss[ait] le soin de transmettre à qui de droit ». 

B.     a. À une date non précisée mais antérieure au 16 décembre 2021, I______, 
L______, M______, N______, G______, H______, feue C______ dont sa hoirie 
sont D______, E______ et F______, K______ et J______ (ci-après : les 
copropriétaires) sont devenus copropriétaires de la parcelle no 5'315, dans le cadre 
de la vente des biens issus du projet de construction susmentionné DD 1______. 

C.     a. Le 16 décembre 2021, B______ SA a déposé une nouvelle demande 
d’autorisation de construire auprès du département, en procédure accélérée, visant 
la construction d’un portail d’accès pour véhicules et d’une zone « poubelle » (qui 
était une zone de levée d’ordures), la modification de la rampe d’accès au sous-sol, 
le déplacement des places de parcs extérieurs ainsi que la démolition et 
reconstruction d’un mur (APA 2______). Le coût estimé des travaux était de CHF 
50'000.- et leur durée prévue pour deux mois. 

b. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les services spécialisés consultés 
ont préavisé positivement ce projet avec, parfois, des conditions et/ou souhaits. En 
particulier, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT, remplaçant la DGT) a 
émis, le 30 mars 2022, un préavis favorable avec souhaits. Ceux-ci étaient liés à la 
rampe d’accès au parking souterrain pour faciliter l’accès des vélos à leur zone de 
stationnement et à la largeur de la place de stationnement visiteurs, située après le 
portail donnant accès à la propriété, pour faciliter les manœuvres des véhicules s’y 
stationnant.  

c. La commune a, le 5 avril 2022, émis un préavis défavorable. Elle a réitéré 
l’établissement, en sa faveur, d’une servitude à destination d’élargissement de route 
d’une largeur de 2 m sur l’ancienne parcelle no 4’845, le long du chemin O______ 

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et produit les pièces susmentionnées relatives à la procédure antérieure DD 
1______, dont sa demande du 20 août 2018, son précédent préavis, le plan 
« mobilité, accès, stationnement » du 10 septembre 2018 ainsi que l’engagement de 
la notaire du 26 novembre 2018 et le plan de servitude du 15 novembre 2018. Elle 
a refusé la zone poubelle proposée le long du chemin O______. Le mur 
perpendiculaire au chemin O______ se situait dans la bande de 2 m de la servitude 
demandée. Elle a renouvelé sa proposition d’une entrevue entre la mairie et les 
copropriétaires, les mandataires et les éventuels services cantonaux pour discuter 
entre autres des questions de servitude, d’une convention et de la modification du 
projet. 

d. En mai 2022, une séance a réuni des représentants de la commune, des 
copropriétaires et l’architecte du projet, au sujet de la servitude de 2 m demandée 
dans le préavis communal du 20 août 2018 relatif à la DD 1______. Les 
copropriétaires indiquaient que l’acte de vente ne mentionnait pas la promesse 
d’engagement pour la constitution d’une servitude en faveur de la commune et donc 
s’y opposaient. Ils relevaient que le préavis communal était consultatif et ne faisait 
pas partie intégrante de l’autorisation de construire DD 1______. La commune 
confirmait ce dernier point mais rappelait sa position. Elle souhaitait établir une 
servitude de 2 m en sa faveur en raison des projets communaux en cours de 
développement, comme l’étude d’une zone de rencontre sur le quai A______, la 
potentielle P______ ou encore l’amélioration de la mobilité douce (piste cyclable, 
trottoir non-linéaire). Elle avait accepté la dérogation à l’indice d’utilisation des sols 
sous réserve de la constitution d’une servitude. Elle avait obtenu l’engagement à ce 
sujet de la part de la notaire, raison pour laquelle elle n’avait pas recouru contre 
l’octroi de l’autorisation DD 1______. L’architecte précisait ne pas avoir été intégré 
dans les actes de vente de sorte qu’il n’avait pas pu informer du manquement à 
l’engagement de la constitution de la servitude. Plusieurs solutions avaient été 
émises pour débloquer la situation au sujet de la servitude, notamment 
l’engagement de la commune à fixer un délai de cinq ans pendant lequel la servitude 
ne serait pas utilisée, en le mentionnant si nécessaire dans l’acte notarié. 

e. En juillet 2022, les copropriétaires ont informé la commune qu’à la suite de leur 
séance de mai 2022, ils avaient voté sur la constitution de la servitude en sa faveur 
mais que l’unanimité n’avait pas été atteinte, de sorte que sa demande était refusée. 

Ils ont, à cette même époque, également indiqué au département souhaiter 
poursuivre l’instruction de leur demande APA 2______ malgré le préavis négatif 
de la commune. Sa demande de création d’une servitude liée à l’autorisation d’un 
habitat groupé de huit appartements (DD 1______) était illégitime. La teneur des 
actes d’achat ne faisait pas mention de la servitude à créer. Le préavis consultatif 
de la commune ne figurait pas dans la liste des préavis faisant partie intégrante de 
l’autorisation de construire. Aucun projet de la commune ne justifiait à ce jour une 
servitude de passage frappant uniquement la parcelle no 5'315. 

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f. Le 16 août 2022, cette autorisation a été octroyée, conformément à la version n° 4 
du projet du 7 juillet 2022, par le département et publiée le même jour dans la FAO. 
Le préavis de la commune n’y était pas mentionné. 

g. Par courrier du même jour, le département a informé la commune de la délivrance 
de cette autorisation.  

Il ne pouvait pas exiger l’inscription de la servitude sollicitée par la commune pour 
pouvoir élargir, dans le futur, le chemin O______ compte tenu des éléments du 
projet, susceptibles de perturber sa constitution, puisque cette servitude n’était 
prévue dans aucun plan d’affectation en vigueur. De plus, il ne s’agissait pas d’une 
prescription du droit de la construction, de sorte que sa constitution ni le respect de 
son tracé ne pouvaient être imposés à la requérante de l’autorisation litigieuse. Par 
ailleurs, l’OCT avait rendu un préavis favorable, sans relever de difficulté quant à 
la largeur du chemin O______.  

S’agissant de la procédure DD 1______, le préavis communal mentionnant la 
constitution d’une servitude n’avait pas été repris au titre de condition de 
l’autorisation délivrée. L’engagement qu’aurait pris l’architecte dans son courrier 
du 29 novembre 2018 concernait une question de droit privé, exorbitante à la 
procédure d’autorisation de construire. 

D.     a. Par jugement du 4 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours de la commune. 

Contrairement à l’avis de cette dernière, le TAPI a écarté l’argument selon lequel 
était nécessaire le dépôt d’une demande d’autorisation de construire 
complémentaire, en lieu et place de la voie de la procédure accélérée. En effet, le 
projet portait sur la création d’un portail et d’une zone de levée des ordures, lesquels 
impliquaient la modification de la rampe d’accès au sous-sol, le déplacement des 
places de parcs extérieurs et la démolition-reconstruction d’un mur de soutènement. 
Il ne visait ainsi pas à modifier la construction principale, à savoir l’habitat groupé 
autorisé dans la procédure DD 1______, mais seulement à y adjoindre un nouveau 
portail séparé et une zone de levée d’ordures, ainsi qu’à procéder à l’adaptation 
d’autres éléments mineurs à l’extérieur. Tous ces éléments étaient ainsi 
indépendants de la construction initiale, de sorte que c’était à raison que le 
département n’avait pas exigé le dépôt d’une demande d’autorisation de construire 
complémentaire et avait considéré que le projet devait être traité par une demande 
distincte.  

Par ailleurs, le département était fondé à traiter la demande par la voie de la 
procédure accélérée. En effet, les éléments prévus dans les plans visés ne varietur 
de l’autorisation querellée portaient sur des ajouts et modifications extérieures 
mineurs, lesquels n’avaient pas d’effets perceptibles sur l’environnement direct et 
ne modifiaient pas l’aspect général de la construction autorisée par la DD 1______, 
notamment au niveau de ses façades. Ces ajouts auraient notamment pour effet de 
nécessiter le léger déplacement des places de stationnement par rapport aux plans 
de l’autorisation de construire DD 1______ et la réduction de la surface de la rampe 

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d’accès au garage en sous-sol. Il s’agissait dès lors manifestement d’effets mineurs. 
En outre, la réalisation de ces éléments était conforme à la zone 5 et ne nécessitait 
l’octroi d’aucune dérogation. Hormis la commune, toutes les autres instances 
consultées avaient émis des préavis favorables, avec ou sans conditions, notamment 
l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) et l’OCT. 

Était aussi écarté l’argument, selon lequel l’octroi de l’autorisation litigieuse serait 
conditionné au respect du préavis de la commune du 5 avril 2022 sollicitant la 
constitution d’une servitude en sa faveur. Il en allait de même du grief y relatif tiré 
d’une violation du principe de la confiance au motif que les copropriétaires et le 
département seraient de mauvaise foi. En effet, aucune disposition de la LCI ou de 
son règlement d’application, ou d’autres lois comme la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) ou la loi 
sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou 
localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40), ne prévoyaient expressément la possibilité 
pour l’autorité intimée d’imposer à un propriétaire l’inscription d’une servitude de 
passage. 

La question de savoir si le département pouvait conditionner la délivrance d’une 
autorisation de construire à la constitution d’une servitude de droit privé pouvait 
rester indécise. En effet, l’autorisation litigieuse ne comportait aucune référence à 
un quelconque préavis de la commune, notamment au niveau des préavis repris à 
titre de conditions qui lui étaient assorties (ch. 7). En outre, dans le cadre de 
l’autorisation DD 1______, le préavis de la commune du 12 octobre 2018, 
conditionnant son préavis favorable à la constitution d’une servitude, n’avait pas 
été formellement repris dans les conditions assorties à cette autorisation, puisque 
son chiffre 5 n’en portait aucune trace. Ledit préavis communal n’était mentionné 
qu’au niveau du « nota bene », dans lequel il était clairement indiqué que cette 
mention avait été faite à titre informatif. La commune ne pouvait donc pas se 
plaindre du fait que le département n’avait pas repris son préavis à titre de condition 
liée à la DD 1______, dès lors que celle-ci était entrée en force, sans avoir été 
contestée. Il était ainsi manifeste que le département n’avait jamais choisi de suivre 
l’avis de la commune et d’incorporer comme condition à la délivrance de 
l’autorisation de construire la constitution d’une servitude de passage demandée, 
tant dans le cadre de la DD 1______ que dans celui de l’APA 2______. Dans cette 
mesure, aucune violation de la bonne foi ne pouvait être admise puisqu’à teneur du 
dossier, le département ne s’était jamais engagé à exiger la constitution de la 
servitude demandée par la commune et n’avait jamais fourni de garanties en ce sens. 
Par conséquent, la décision querellée n’était pas entachée d’un quelconque vice 
devant entraîner sa nullité sous l’angle du droit public des constructions. 

Enfin, la commune avait pu s’exprimer à plusieurs reprises sur le projet au cours de 
son instruction et avait manifesté son désaccord avec celui-ci. Elle ne pouvait dès 
lors pas prétendre que son droit d’être entendu aurait été violé, ni qu’elle n’aurait 

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pas eu la possibilité d’avoir connaissance du projet avant l’octroi de l’autorisation 
litigieuse en raison de la procédure accélérée. Elle ne pouvait pas non plus se 
prévaloir du droit de consultation de tiers intéressés, faute d’intérêt digne de 
protection. À titre superfétatoire, les négociations en vue de la constitution d’une 
servitude entre la commune et les précédents propriétaires ainsi que les 
engagements pris par la notaire, ne ressortaient pas d’une problématique du droit 
public des constructions. Il ne s’agissait dès lors que d’une stricte question de droit 
privé, laquelle était exorbitante au litige. 

E.     a. Par acte expédié le 5 juin 2023, la commune a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, ainsi que principalement à la nullité 
de l’autorisation litigieuse, subsidiairement à l’annulation de celle-ci et plus 
subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. Elle 
invoquait la violation des règles applicables à la procédure accélérée et celle du 
principe de la bonne foi au sens de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), pour les motifs développés 
plus bas dans la mesure utile au litige. 

b. M______, L______ ainsi que N______, quatre des copropriétaires de la parcelle 
concernée, ont conclu au rejet du recours et se sont rapportés à justice quant à une 
amende pour plaideur téméraire. 

c. Le département s’est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et a, sur 
le fond, conclu à son rejet. 

d. La commune a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

e. Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de la commune, 
sur le territoire de laquelle est prévu le projet litigieux, est recevable (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 145 al. 2 LCI). 

2. La recourante estime, à l’appui du grief tiré d’une violation du principe de la bonne 
foi, que la constitution de la servitude d’une bande de 2 m sur la parcelle litigieuse, 
le long du chemin O______, aux fins de l’élargissement futur de cette voie publique 
communale destinée à usage de route ou de chemin, est une condition de 
l’autorisation DD 1______, faute de quoi elle n’aurait pas préavisé favorablement 
la dérogation ayant permis la construction de l’habitat groupé sur ladite parcelle.  

Le département, suivi du TAPI, s’opposent à l’argumentation de la commune 
considérant que le préavis de celle-ci ne figure pas dans la liste des préavis faisant 
partie intégrante de cette autorisation. Les copropriétaires adhèrent au jugement 

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querellé et se prévalent en outre de l’absence de mention de cette servitude dans les 
actes de vente de droit privé, à l’origine de leur propriété sur ladite parcelle. 

3. L’objet du présent litige porte sur la conformité au droit de l’autorisation 
APA 2______, en tant que celle-ci ne respecte pas la servitude de 2 m sollicitée par 
la commune dans son préavis du 12 octobre 2018, rendu en lien avec l’autorisation 
DD 1______. Il n’est pas contesté que l’autorisation DD 1______ est entrée en force 
et qu’elle a permis la construction des logements appartenant aux copropriétaires 
en tout cas depuis le 16 décembre 2021, en vertu de la dérogation fondée sur 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI aux rapports de surface. 

Les parties admettent également que l’autorisation DD 1______ de janvier 2019 
renvoie, dans un « nota bene » mis en évidence, audit préavis de la commune, 
favorable sous réserves, et que celui-ci est annexé à cette décision en force. Hormis 
les copropriétaires se prévalant d’arguments ressortissant au droit privé, il n’est pas 
contesté que la notaire et l’architecte en charge du projet de construction 
DD 1______ ont accepté d’établir une servitude de 2 m sur l’actuelle parcelle le 
long du chemin O______, devant être libre de construction, en faveur de la 
commune, comme le démontrent les documents susmentionnés à ce sujet, établis 
en novembre 2018 à la suite de la demande de la commune du 20 août 2018. Dans 
ce courrier adressé au département, la commune a signalé que l’implantation du 
projet de construction de l’habitat groupé était trop proche de l’axe du chemin 
O______ et qu’il empêchait son développement futur ; elle a sollicité 
l’établissement, en sa faveur, d’une servitude à destination d’élargissement de route 
d’une largeur de 2 m. L’architecte et la notaire ont donné suite à cette demande, 
notamment par l’attestation de la notaire du 26 novembre 2018 certifiant avoir été 
mandatée pour constituer ladite servitude et accompagnée du plan de servitude 
établi par des géomètres le 15 novembre 2018 avec la mention en rouge 
« ORIGINAL RF ». 

L’existence de ces faits n’est pas contestée, mais la force obligatoire de la servitude 
de 2 m sollicitée par la commune, aux fins d’élargir le chemin O______ compte 
tenu des projets en cours indiqués aux copropriétaires en mai 2022, est litigieuse.  

4. Avant d’examiner la qualification juridique de l’exigence liée à cette servitude, il 
convient de rappeler les conditions d’octroi d’une autorisation de construire prévues 
par le droit fédéral. 

4.1 Selon l’art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), l’autorisation de construire est délivrée si la construction ou 
l’installation est conforme à l’affectation de la zone (let. a) et si le terrain est équipé 
(let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions 
(art. 22 al. 3 LAT).  

4.2 L’autorisation DD 1______ porte sur la construction, en zone 5, d’un habitat 
groupé comportant plusieurs logements et dérogeant au rapport des surfaces compte 
tenu de sa très haute performance énergétique en vertu de l’art. 59 al. 4 let. a LCI 

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qui prévoit entre autres, à titre de condition, la consultation de la commune. Cette 
condition n’implique pas, comme cela a déjà été jugé par la chambre administrative 
et confirmé par le Tribunal fédéral, que le préavis communal doit être 
obligatoirement positif. Il demeure un préavis consultatif au sens de l’art. 3 
al. 3 LCI (ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 6 et 7 ; ATA/699/2015 du 
30 juin 2015 consid. 8 ; ATA/828/2015 du 11 août 2015 consid. 7, confirmé par 
l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 4.3). Ainsi, la force 
obligatoire de la servitude revendiquée par la recourante ne découle pas de 
l’exigence posée à l’art. 59 al. 4 let. a LCI concernant la consultation de la 
commune, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas. 

4.3 Outre les conditions posées dans les préavis mentionnés dans l’autorisation de 
construire DD 1______, entrée en force faute de recours à son encontre, il y a lieu 
de relever que son octroi présuppose la vérification de la condition de l’équipement 
au sens de l’art. 22 al. 2 let. b LAT par le département et sa réalisation dans le cas 
d’espèce. Selon l’art. 19 al. 1 ab initio LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu’il 
est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès.  

4.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une voie d'accès est adaptée à 
l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique 
pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (ATF 121 I 65 consid. 3a et 
les arrêts cités). Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa 
longueur, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que 
l'accès des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n'impose pas des voies 
d'accès idéales ; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une 
voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et 
n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait 
à des dangers excessifs. Les accès doivent être garantis tant sur le plan juridique 
que factuel au moment de la délivrance du permis de construire (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.1 et 3.3.1 ; 1C_424/2019 du 
2 avril 2020 consid. 3.1 et les références citées). 

4.3.2 L’examen d’un accès suffisant sur le plan juridique implique au moins trois 
aspects : la conformité au droit de l’environnement, celle aux principes majeurs de 
l’aménagement du territoire et la question du droit d’usage (Eloi JEANNERAT in 
Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN 
[éd.] Commentaire pratique LAT : planifier l’affectation, 2016, n. 30 et 34 ad 
art. 19 LAT). Sur ce dernier point, le droit d’accès à un terrain découle du fait 
qu’une route ou un chemin, public ou privé, est affecté à l’usage commun. On 
considère parfois qu’une éventuelle servitude ne doit pas forcément avoir été 
inscrite au registre foncier lors de l’octroi du permis de construire, mais qu’elle doit 
au moins avoir été convenue, le cas échéant soumise à la condition suspensive 
qu’elle sera valide dès l’obtention du permis de construire (Eloi JEANNERAT, 
op. cit., n. 35 ad art. 19 LAT). 

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4.3.3 S’agissant de l’accès suffisant sur le plan technique, l’aptitude d’une voie 
d’accès à assurer la desserte d’une parcelle ou d’un quartier dépend de l’ensemble 
de circonstances qui varient dans chaque cas. Parmi les éléments à prendre en 
compte à cet effet, on peut citer les particularités du terrain et du tracé de la voie 
d’accès (largeur, longueur, revêtement, pente) et la fréquentation de celle-ci, étant 
rappelé que les autorités cantonales et communales compétentes bénéficient d’un 
grand pouvoir d’appréciation lorsqu’elles apprécient la suffisance technique d’une 
voie d’accès. Les exigences concrètes en matière d’accès découlent souvent des 
normes techniques qu’il convient d’appliquer en tenant compte des circonstances 
concrètes et du principe de proportionnalité (Eloi JEANNERAT, op. cit., n. 26-28 
ad art. 19 LAT). La jurisprudence prend en compte le nombre d’unités d’habitations 
prévues par le projet litigieux, le nombre de places de parc y relatif, le nombre 
d’unités de logement de la zone concernée, la possibilité de croisement entre les 
véhicules, les piétons et les cyclistes compte tenu des circonstances particulières, la 
configuration du chemin d’accès, l’augmentation du trafic générée par celle du 
nombre de résidents dans les logements projetés (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_471/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.1.1 ; 1C_589/2020 précité consid. 3.2.1). 

4.3.4 Dans le cadre de l’interprétation et de l'application de la notion d'accès 
suffisant, les autorités communales et cantonales disposent d'une importante marge 
d'appréciation que le Tribunal fédéral doit respecter, en particulier quand il s'agit 
d'évaluer les circonstances locales (ATF 121 I 65 consid. 3a in fine p. 68 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_210/2018 du 11 décembre 2018 consid. 11.1 et les arrêts cités). 

Les autorités compétentes ne doivent pas se limiter à apprécier la suffisance d’un 
accès au vu de l’ultime portion de chemin menant à la construction ou installation 
projetée. Il convient d’analyser la situation dans sa globalité afin d’assurer – ou de 
ne pas mettre en péril – un accès durable pour l’ensemble des zones à bâtir. Ainsi, 
un accès routier n’est pas suffisant sur le plan juridique, non seulement lorsque sa 
réalisation a pour effet de supprimer l’accès à plusieurs autres biens-fonds, mais 
également lorsqu’il ne pourra pas supporter le développement attendu de 
l’ensemble de la zone qu’il équipe ou qu’il est censé équiper (Eloi JEANNERAT, 
op. cit., n. 29 ad art 19 LAT).  

Comme le souligne cet auteur, le Tribunal fédéral reconnaît un large pouvoir 
d’appréciation aux autorités cantonales ou communales qui peuvent se fonder sur 
le développement concret et prévisible dans un avenir proche, sans tenir compte 
d’un hypothétique besoin de desserte d’autres parcelles (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_667/2017 du 18 juin 2018 consid. 2.4 ; 1C_257/2011 du 3 octobre 20211 
consid. 5.2 et 5.3 ; Eloi JEANNERAT, op. cit., note de bas de page 100 n. 29 ad art 
19 LAT). Le fait de se baser sur les besoins actuels et le développement 
concrètement prévisible n’est pas contraire à la planification de l’équipement des 
zones à bâtir exigée par le droit fédéral. À cet égard, le Tribunal fédéral souligne, 
d’une part, que l’art. 5 al. 1 de la loi fédérale encourageant la construction et 
l’accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (LCAP - RS 843) prévoit 

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que l’équipement général et l’équipement de raccordement des zones destinées à la 
construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu 
des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans. D’autre part, il rappelle 
l’art. 19 al. 2 LAT selon lequel les zones à bâtir sont équipées par la collectivité 
intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement, si nécessaire de 
manière échelonnée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_667/2017 précité consid. 2.4). 

4.3.5 Même lorsque les conditions des art. 19 et 22 LAT n’apparaissent pas réunies, 
il n’est pas exclu que des droits fondamentaux puissent s’opposer à une application 
stricte du droit matériel, en particulier si celle-ci cause une atteinte 
disproportionnée. Dans l’examen de cette question, il convient de prendre en 
compte tous les intérêts en présence et de s’assurer que les principes majeurs de 
l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement ne soient pas 
compromis. Par ailleurs, l’art. 19 LAT comporte des notions indéterminées qui 
doivent s’interpréter en tenant compte du principe de la proportionnalité. Ainsi, 
même si les conditions des art. 19 et 22 LAT n’apparaissent pas réunies, le juge 
conserve un certain pouvoir d’appréciation et doit procéder à une pesée des intérêts 
en présence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2020 précité consid. 3.2.2). 

4.3.6 La notion d’équipement au sens de l’art. 19 al. 1 LAT n’est pas définie de 
manière directe mais de manière relative en fixant les critères que doit remplir un 
terrain pour s’avérer équipé. Cette notion relève du droit fédéral et est directement 
applicable malgré le caractère indéterminé des éléments la composant. Les autorités 
jouissent ainsi d’une marge d’appréciation importante lors de l’application de 
l’art. 19 al. 1 LAT. Elles doivent ce faisant prendre garde d’assurer la cohérence du 
droit fédéral dans son ensemble, de même que tenir compte des normes de droit 
cantonal qui concrétisent cette disposition (Eloi JEANNERAT, op. cit., n. 16 s ad 
art. 19 LAT).  

Les cantons peuvent de toute façon imposer certaines conditions d’équipement 
supplémentaires par le biais de l’art. 22 al. 3 LAT. Selon cet auteur, le caractère 
exhaustif de l’art. 19 al. 1 LAT, qui règle la question de la « viabilisation » ou de 
l’« habitabilité » d’un terrain, a une implication fondamentale. Les conditions 
d’équipement supplémentaire imposées par le droit cantonal ne peuvent pas 
poursuivre uniquement des objectifs de viabilisation ou de bien-être au sens large 
(par exemple raccordement à un réseau de télécommunication comme un réseau de 
fibre optique ou un accès Wifi, raccordement à une source d’énergie spécifique). 
Les conditions supplémentaires de droit cantonal en matière d’équipement doivent 
poursuivre d’autres intérêts publics que celui d’une stricte viabilisation, comme la 
protection de l’environnement et l’amélioration de la mobilité de la population (par 
exemple raccordement à une source spécifique d’énergie indigène et/ou 
renouvelable, accès en transports publics, etc. ; Eloi JEANNERAT, op. cit., n. 18 
ad art. 19 LAT). 

4.4 En l’espèce, on peut en premier lieu constater que l’autorisation DD 1______ 
ayant été accordée, le département a admis que la condition relative à l’équipement 

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au sens de l’art. 19 LAT (art. 22 al. 2 let. b LAT) était réalisée. Cela doit impliquer 
l’existence d’une voie d’accès adaptée à l’utilisation prévue, c’est-à-dire suffisante 
sous l’angle juridique et technique, pour accueillir non seulement l’augmentation 
du trafic générée par la création de logements supplémentaires, mais aussi supporter 
le développement concret et prévisible dans un avenir proche de la zone en cause. 
L’appréciation de cette évolution relève du large pouvoir d’appréciation des 
autorités compétentes, qui doit être exercé dans le respect de la garantie de propriété 
et du principe de la proportionnalité notamment comme cela ressort de la 
jurisprudence susmentionnée en lien avec les art. 19 et 22 LAT. Si certes le 
département est compétent pour l’octroi des autorisations de construire (art. 3 al. 3 
3e phr. LCI), l’obligation d’équiper prévue à l’art. 19 al. 2 LAT incombe à la 
collectivité publique « intéressée » déterminée par le droit cantonal. 

5. Afin de prendre en compte tous les intérêts en présence et de veiller au respect des 
principes majeurs de l’aménagement du territoire tels qu’un milieu bâti compact 
(art. 1 al. 2 let. b LAT), la préservation du paysage (art. 3 al. 2 LAT) et le maintien 
ou la création de voies cyclables et chemins pour piétons (art. 3 al. 3 let. c LAT), il 
convient de rappeler la législation cantonale pertinente en matière d’équipement 
routier, réservée par l’art. 22 al. 3 LAT conformément à l’avis d’Eloi 
JEANNERAT. Cet auteur souligne que les conditions supplémentaires de droit 
cantonal en matière d’équipement doivent poursuivre d’autres intérêts publics 
qu’une stricte viabilisation, comme par exemple l’amélioration de la mobilité de la 
population. Telle est l’intention de la commune comme elle l’explique tant dans son 
courrier du 20 août 2018 à l’attention du département que lors de la séance de mai 
2022 avec les copropriétaires. Lors de celle-ci, la commune rappelle que sa volonté 
d’établir une servitude de 2 m en sa faveur résulte des projets communaux en cours 
de développement, comme « l’étude d’une zone de rencontre sur le Quai A______, 
la potentielle P______ ou encore l’amélioration de la mobilité douce (piste 
cyclable, trottoir non-linéaire) ». 

5.1 En droit genevois, les voies publiques cantonales et communales dès leur 
affectation par l’autorité compétente à l’usage commun font partie du domaine 
public mais sont régies par la LRoutes (art. 1 let. a de la loi sur le domaine public 
du 24 juin 1961 - LDPu - L 1 05 ; art. 1 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 - 
LRoutes - L 1 10).  

Les voies publiques sont hiérarchisées en réseau routier primaire, réseau routier 
secondaire et réseau routier de quartier, une carte étant établie à cette fin et 
l’art. 3A LRoutes définisssant ces notions (art. 3 al. 3 LRoutes). Le réseau routier 
de quartier a pour fonction de desservir les habitants et les activités (art. 3A 
al. 3 LRoutes). La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée du 5 juin 2016 règle, 
en sus de la LRoutes, l’utilisation du réseau routier par les autres modes de transport 
que le trafic motorisé public et privé (art. 3B al. 2 LRoutes). Le règlement 
concernant la classification des voies publiques du 27 octobre 1999 (RCVP - 
L 1 10.03) énumère trois catégories de voies publiques : les routes nationales 

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(art. 1 RCVP), les routes cantonales (art. 2 RCVP) et les routes communales 
principales dans chaque commune, notamment celle A______ (art. 3 RCVP). Le 
chemin O______ fait partie de l’artère mentionnée, au ch. 3 de la rubrique 
« Corsier » de l’art. 3 RCVP, en ces termes : « (Partie quai A______/chemin 
O______/route Q______/route A______/partie route R______), du débarcadère à 
la limite communale de S______ ». Cette artère est classée route communale 
principale au sens de l’art. 3 RCVP. La carte de la hiérarchie du réseau routier est 
établie par le Conseil d’État et réexaminée tous les quatre ans et, au besoin, 
remaniée (art. 3C LRoutes). 

5.2 Sous les dispositions générales de la LRoutes, figurent les deux sections 
suivantes : la surveillance (section 3, art. 7 ss LRoutes) et l’acquisition et aliénation 
des terrains (section 4, art. 9 ss LRoutes). 

Le département du territoire (art. 5 al. 2 LRoutes) assume la surveillance générale 
de toutes les voies du canton ouvertes au public (art. 7 al. 1 LRoutes). À ce titre, il 
statue sur les projets de création ou de modification de voies publiques cantonales 
et communales ainsi que des voies privées (art. 7 al. 2 ab initio LRoutes). 
L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les 
niveaux en veillant à ce que soient pris en compte : les besoins des piétons, valides 
ou handicapés, des deux-roues, des véhicules des transports publics et des services 
d’urgence, ainsi que les besoins de l’approvisionnement, des livraisons et de l’accès 
de la clientèle des commerces et des industries (art. 7 al. 3 LRoutes). La LCI est 
réservée (art. 7 al. 5 LRoutes). L’art. 7 al. 6 LRoutes précise que tout projet 
« important » de création ou de modification de voies publiques est soumis à 
l’enquête publique, selon une procédure précisée dans cette loi. L’art. 7 
al. 8 LRoutes prévoit une autre procédure lorsque des projets « soumis à l’agrément 
du département au sens de l’al. 2 sont de peu d’importance » notamment. 

Selon l’art. 9 al. 1 LRoutes, l’aliénation de toutes les emprises nécessaires à la 
réalisation ou l’élargissement des voies publiques est déclarée d’utilité publique. 
En conséquence, toute acquisition d’emprises ou réservation de terrain au sens de 
l’art. 8 al. 2 LRoutes, ainsi que toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à 
gré, sont soumises aux dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité 
publique. Par ailleurs, dans le chapitre II consacré à l’établissement, correction et 
entretien des voies publiques, l’art. 22 LRoutes dispose, à son al. 1, que les travaux 
de construction, d’élargissement et de correction des voies publiques communales 
sont étudiés et exécutés sous la direction de la commune, tout en réservant la 
surveillance du département au sens de l’art. 7 Routes (al. 2). L’art. 23 LRoutes 
précise que les dépenses résultant des travaux et de l’acquisition des terrains 
nécessaires sont à la charge des communes. 

5.3 En vertu de l’art. 1 al. 1 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique 
du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05), le droit d’expropriation pour cause d’utilité 
publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d’aménagement qui 
sont dans l’intérêt du canton ou d’une commune. Il ne peut être exercé que dans la 

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mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (art. 1 al. 2 LEx-GE). Les droits 
réels immobiliers (propriété et droits réels restreints) peuvent faire l’objet de 
l’expropriation (art. 2 al. 1 LEx-GE). L’expropriation peut être totale ou partielle, 
définitive ou temporaire (art. 2 al. 2 LEx-GE).  

La constatation de l’utilité publique peut résulter d’une loi décrétant d’une manière 
générale l’utilité publique des travaux, d’opérations d’aménagement dont elle 
prévoit l’exécution ou de mesures d’intérêt public et appliquant à ceux-ci les 
dispositions légales sur l’expropriation (art. 3 al. 1 let. b LEx-GE). Tel est le cas de 
l’art. 9 al. 1 LRoutes. Lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit de 
l’expropriation est exercé par l’État ou par la commune intéressée (art. 4 LEx-GE). 
Selon l’art. 8 LEx-GE, lorsque l’expropriation tend à la constitution de servitudes, 
le propriétaire a le droit d’exiger l’expropriation du sol, si les servitudes à constituer 
sont de nature à empêcher l’utilisation du fonds selon sa destination ou à la gêner 
dans une trop large mesure. L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant 
indemnité pleine et entière (art. 14 LEx-GE). Ont notamment droit à une indemnité, 
le propriétaire de la chose expropriée (art. 16 ab inition LEx-GE), sous réserve de 
dispositions spéciales.  

Enfin, les art. 24 ss LEx-GE réglent les mesures préalables à l’expropriation et 
l’autorité compétente décrétant l’expropriation. Celle-ci survient par arrêté du 
Conseil d’État aux conditions précisées dans la loi (art. 30 ss LEx-GE). 
L’art. 33 LEx-GE interdit, à certaines conditions, à l’exproprié de faire, sans le 
consentement de l’expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, qui 
rendraient l’expropriation plus onéreuse (al. 1). 

5.4 L’élargissement du chemin O______ est envisagé par la commune pour les 
raisons susmentionnées liées à l’amélioration de la mobilité de la population. Si 
certes l’exécution des travaux et les dépenses relatives à ceux-ci et à l’acquisition 
des terrains nécessaires incombe à la commune (art. 22 et 23 LRoutes), la réalisation 
de cet élargissement exige l’octroi d’une autorisation de construire au sens de 
l’art. 7 LRoutes, ressortant de la compétence du département. Autre est la question 
de l’acquisition des terrains nécessaires à l’élargissement de la route. À cet effet et 
en cas d’opposition des copropriétaires, l’aliénation de l’emprise nécessaire sur le 
terrain de propriétaires privés est déclarée d’utilité publique en vertu de l’art. 9 
al. 1 LRoutes, de sorte qu’elle peut intervenir par l’exercice du droit 
d’expropriation prévue dans la LEx-GE (art. 3 al. 1 let. b LEx-GE), y compris pour 
la constitution de servitudes (art. 8 LEx-GE). Dès lors, compte tenu du besoin de la 
commune évoqué plus haut, tendant à élargir le chemin O______, une expropriation 
pour cause d’utilité publique est une mesure alternative à la constitution, 
revendiquée par la commune dans le cadre de l’autorisation DD 1______, d’une 
servitude d’une bande de 2 m sur la parcelle des copropriétaires, le long dudit 
chemin. À cela s’ajoute l’obligation d’équipement, imposée à la collectivité 
intéressée par l’art. 19 al. 2 LAT. 

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6. C’est à la lumière de ce cadre normatif tant fédéral que cantonal qu’il convient 
d’examiner la qualification juridique de l’exigence relative à la servitude 
revendiquée par la commune dans le cadre de l’autorisation DD 1______ et 
contenue dans cette autorisation, entrée en force faute de contestation. 

6.1 Une décision peut comporter, outre la définition des droits et obligations sur 
lesquels elle porte principalement, des clauses accessoires. Ces dernières font partie 
intégrante de la décision et partagent sa nature de prescription étatique unilatérale. 
La validité de la clause accessoire est indépendante de celle du dispositif principal. 
Elle peut donc être contestée pour elle-même, par les moyens du contentieux 
administratif (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 
n. 848s). 

6.1.1 Les clauses accessoires peuvent porter sur l’exigibilité des droits et 
obligations (ex : délai ou condition suspensive pour qu’une décision déploie ses 
effets) ou sur l’extinction des effets de la décision (terme ou condition résolutoire 
entraînant la fin des effets). Elles peuvent aussi constituer des charges, c’est-à-dire 
des devoirs qui sont imposés au bénéficiaire d’une décision, sans conditionner la 
validité de celle-ci (ex : devoirs relatifs à l’usage d’une subvention, obligation de 
compensation écologique en cas d’octroi d’une autorisation de construire 
dérogatoire). Le non-respect de la charge peut entraîner une procédure d’exécution 
forcée spécifique à la charge et constituer un motif de révocation de la décision 
principale, dans le respect des principes constitutionnels, dont la proportionnalité. 
Il arrive qu’une charge soit qualifiée de condition dans le texte de la décision, ce 
qui peut faire hésiter sur les conséquences de son non-respect. Il conviendra alors 
de déterminer sa véritable nature par voie d’interprétation, eu égard notamment au 
principe de la légalité et au principe de proportionnalité. Selon le Tribunal fédéral, 
en droit des constructions, en cas de doute, il faut conclure à une charge (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 849 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_8/2019 du 20 mai 
2019 consid. 3.4 ; 1C_333/2017 du 22 septembre 2017 consid. 2.5). Dans cet arrêt 
fédéral de 2019, l’autorisation de construire a été octroyée par la commune avec 
une charge imposant au bénéficiaire de faire inscrire les servitudes utiles, avant le 
début des travaux, en faveur de la commune, dans le registre foncier et de soumettre 
une copie de cette inscription à la commune. Ce devoir constituait une charge et 
non une condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_8/2019 précité consid. 3.4). 

6.1.2 Une clause accessoire ne peut être inscrite dans une décision que si la loi le 
permet. Lorsque le prononcé d’une décision ne laisse à l’autorité aucun pouvoir 
d’appréciation et que la loi ne prévoit pas la clause accessoire envisagée, celle-ci ne 
saurait être adoptée. Les clauses accessoires qui ne font que reprendre des exigences 
générales posées par la loi doivent être considérées comme implicitement admises 
par celle-ci. Il n’est donc pas nécessaire que le procédé de la clause accessoire soit 
explicitement prévu par la loi. Tel est le cas des autorisations de construire 
usuellement accompagnées d’une longue série de charges. La jurisprudence admet 
que la possibilité d’assortir une décision de conditions ou de charges peut résulter 

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du but de la loi et de l’intérêt public qu’elle poursuit ; de telles clauses accessoires 
ne sont admissibles que si elles servent effectivement le but légal et l’intérêt public 
en cause (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 853). 

6.1.3 Si une autorisation ou une prestation étatique peut – mais ne doit pas 
nécessairement – être refusée, l’autorité doit pouvoir aussi assortir son octroi d’une 
charge ou d’une condition, même si celle-ci n’est pas prévue, au moins 
implicitement, par la loi. Dans l’exercice d’un pouvoir d’appréciation, l’autorité 
peut donc créer des charges sans base légale, mais elle doit respecter les autres 
principes constitutionnels, particulièrement l’intérêt public et la proportionnalité. 
On tire de ce dernier principe l’exigence que la charge soit dans une relation 
pertinente avec l’objet principal de la décision. Subordonner l’aide étatique aux 
entreprises à la conclusion par celles-ci d’une convention collective de travail a été 
jugée contraire au principe de proportionnalité par le Tribunal fédéral. Dans la 
perspective inverse, la proportionnalité peut aussi impliquer qu’une autorisation ou 
l’octroi d’une prestation soit accordée avec des conditions ou des charges plutôt que 
d’être simplement refusée (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 854). 

6.2 Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale 
et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 
comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1).  

Le principe de la confiance s'applique aux procédures administratives. Selon ce 
principe, les décisions, les déclarations et comportements de l'administration 
doivent être compris dans le sens que son destinataire pouvait et devait leur attribuer 
selon les règles de la bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 ; ATA/1031/2020 du 
13octobre 2020 consid. 4a et les références citées). L'interprétation objectivée selon 
le principe de la confiance sera celle d'une personne loyale et raisonnable 
(ATF 116 II 431 consid. 3a ; ATA/399/2019 du 9 avril 2019 consid. 2). 
L'interprétation selon le principe de la confiance s'applique aussi aux déclarations 
de personnes privées (ATA/548/2018 du 5 juin 2018 consid. 4h et les références 
citées). 

6.3 En droit privé, l’art. 730 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210) dispose que la servitude est une charge imposée sur un immeuble en 
faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, 
de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou à s’abstenir 
lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.  

Selon l’art. 731 al. 1 CC, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour la 
constitution des servitudes. Les règles de la propriété son applicables, sauf 
disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription (art. 731 al. 2 CC). L’acte 
constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique 

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(art. 732 al. 1 CC). La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre 
foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où 
elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre (art. 732 
al. 2 CC). Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures 
nécessaires pour la conserver et pour en user (art. 737 al. 1 CC). Il est tenu d’exercer 
son droit de la manière la moins dommageable (art. 737 al. 2 CC). Le propriétaire 
grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de 
la servitude (art. 737 al. 3 CC). 

6.4 Parmi les restrictions de la propriété foncière, l’art. 680 al. 1 CC prévoit que les 
restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au 
registre foncier. Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte 
authentique et une inscription (art. 680 al. 2 CC). Les restrictions établies dans 
l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées (art. 680 al. 3 CC). 

6.4.1 Selon le Tribunal fédéral, les restrictions légales de droit public à la propriété, 
au sens de l’art. 680 al. 1 CC, peuvent être directes, c'est-à-dire qu'elles existent de 
plein droit, en application de la loi ou d'un règlement, ou indirectes, auquel cas elles 
naissent par l'effet d'une décision administrative rendue en application de la loi 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_74/2021 du 24 janvier 2022 consid. 5.1). Le fait 
qu’une restriction de la propriété équivalant à une interdiction de bâtir puisse, dans 
certaines circonstances, exister sans inscription au registre foncier, voire sans que 
cela soit expressément mentionné dans l’autorisation de construire, ne signifie pas 
nécessairement pour autant qu’une telle restriction puisse exister sans base légale. 
Il y aurait en effet une insécurité juridique considérable à reconnaître qu’une 
restriction de la propriété ne découlant pas directement de la loi soit en force sans 
inscription au registre foncier ni autre acte formateur, auquel cas les conditions de 
son existence ne pourraient pas être déterminées avec certitude (consid. 5.2.2).  

6.4.2 Dans cette affaire genevoise relative à un transfert de droits à bâtir antérieur 
ayant pour effet de rendre inconstructible un terrain, contenu dans l’autorisation 
préalable de construire sans être repris dans l’autorisation définitive de construire, 
la restriction de la propriété équivalant à une interdiction de bâtir était une 
restriction légale directe visée par l’art. 680 al. 1 CC. En effet, la restriction reposait 
sur l’épuisement des droits à bâtir qui découlaient eux-mêmes directement de 
dispositions précises du règlement des constructions applicable, soit de la loi. Cela 
étant, il n’existait pas de réglementation contraignante, en particulier aucune 
disposition réglementant le taux d’occupation du sol, ne permettant de considérer 
que la construction des bâtiments sur les parcelles voisines aurait scellé le sort de 
la parcelle litigieuse en la rendant absolument inconstructible en raison de transferts 
de droits à bâtir. Les actes de planification directrice n’étaient pas suffisants pour 
fonder l’existence de la servitude de non-bâtir puisque ce type de planification 
n’était pas opposable aux particuliers (art. 9 LAT). Le caractère inconstructible de 
la parcelle en cause ne découlait pas non plus d’un plan d’affectation tel qu’un plan 
localisé de quartier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_74/2021 précité consid. 5.2.2).  

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Ainsi, à défaut de base légale claire quant au potentiel de construction disponible, 
le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait à tout le moins qu’un acte de puissance 
publique consacre sans ambiguïté la limitation du droit de construire. Il pouvait 
notamment s’agir d’une autorisation de construire. Tel était le cas de l’autorisation 
préalable de construire de 2006 dont il était établi qu’elle prévoyait la constitution 
d’une servitude de non-bâtir sur la parcelle, contrairement à l’autorisation définitive 
de construire, entrée en force faute de contestation, qui avait omis de reprendre 
intégralement les conditions de l’autorisation préalable. Cette question était 
indépendante de la portée des art. 680 al. 1 et 962 al. 1 CC dont aucune violation 
n’était constatée (consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt cantonal au 
motif qu’il n’était pas arbitraire de considérer que les éléments décidés dans 
l’autorisation préalable, qualifiée de décision incidente par la jurisprudence 
fédérale, avaient cessé de déployer des effets au jour de la décision d’octroi de 
l’autorisation de construire définitive (arrêt du Tribunal fédéral 1C_74/2021 précité 
consid. 6.2). 

6.5 L’art. 962 al. 1 CC dispose que la collectivité publique ou une autre entité qui 
accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier 
la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d’un immeuble déterminé 
qu’elle a décidée et qui a pour effet d’en entraver durablement l’utilisation, de 
restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d’en disposer ou de créer une 
obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l’immeuble. À cet égard, 
il convient de distinguer les mentions au registre foncier (art. 962 s CC), des droits 
à y inscrire prévus à l’art. 958 CC (propriété, servitudes, charges foncières, droits 
de gage). 

6.5.1 L’art. 962 al. 1 CC concerne la mention des restrictions de droit public 
cantonal. Ne peuvent être mentionnées que les restrictions qui affectent directement 
l’immeuble et sont imposées au propriétaire actuel de celui-ci par une décision 
administrative. Ces restrictions doivent être durables (Michel MOSSER in Pascal 
PICHONNAZ/Bénédict FOËX/Denis PIOTET [éd.], Commentaire romand Code 
civil II, 2e éd., 2016 n. 7s ad art. 962 CC). 

Conformément à l’art. 129 al. 1 de l’ordonnance sur le registre foncier du 
23 septembre 2011 (ORF - RS 211.432.1), édicté en application de l’art. 962 al. 3 
CC, une restriction de la propriété fondée sur le droit public cantonal ayant des 
effets durables sur un immeuble particulier, qui a été ordonnée dans une décision 
administrative par une personne chargée d’une tâche publique ou qui résulte d’un 
contrat de droit administratif, est mentionnée au registre foncier lorsqu’elle 
concerne les domaines juridiques suivants : la protection de la nature, du patrimoine 
ou de l’environnement, à l’exception des sites contaminés et pollués (let. a) ; 
l’utilisation et l’aménagement des cours d’eau (let. b) ; la construction et la police 
des routes (let. c) ; l’encouragement à la construction de logements (let. d) ; le 
soutien à l’agriculture et à la sylviculture (let. e) ; la mensuration officielle (let. f) ; 
le droit des constructions (let. g) ; le droit de l’expropriation (let. h). 

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6.5.2 La compétence pour requérir ladite mention se fonde soit sur une décision de 
l’autorité, soit sur un contrat de droit administratif. Quant à ses effets, la mention 
n’a qu’un effet informatif : elle met en évidence un rapport juridique qui pourrait 
sinon ne pas être connu de la personne qui consulte le registre foncier. Elle 
contribue à la sécurité du droit. Négativement, il en résulte que la mention n’a pas 
de conséquence sur le rapport juridique en question ; l’existence et le contenu de 
celui-ci sont indépendants de la mention qui n’a donc aucun effet constitutif ou effet 
guérisseur. Par ailleurs, l’acquéreur de bonne foi d’un immeuble se verra opposer 
une restriction de droit public quand bien même celle-ci ne fait pas l’objet d’une 
mention, même si le droit cantonal impose la mention (Michel MOOSER, op. cit., 
n. 11s et 15s ad art. 962 CC). 

7. En l’espèce, la question délicate à trancher est l’interprétation de l’autorisation 
DD 1______ en tant qu’elle porte sur la question de la servitude réclamée par la 
commune et acceptée, comme le démontrent les faits susmentionnés et non 
contestés, par l’architecte et la notaire en charge du projet dont il n’est pas contesté 
qu’ils agissent au nom et pour le compte des anciens propriétaires.  

7.1 Cette interprétation doit être objectivée conformément au principe de la 
confiance, c’est-à-dire dans le sens que le destinataire de la décision, loyal et 
raisonnable, pouvait et devait lui attribuer selon les règles de la bonne foi compte 
tenu de l’ensemble des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître. Il 
convient ainsi de prendre en compte non seulement le texte de l’autorisation 
DD 1______, mais également l’ensemble des circonstances connues des parties qui 
étaient alors, outre la commune et le département, l’architecte et la notaire en tant 
que représentants des anciens propriétaires.  

Certes, la lecture seule de la phrase de l’autorisation DD 1______ relative à la 
servitude sollicitée par la commune ne permet pas de considérer que la constitution 
de cette servitude est une obligation exigée par le département compte tenu de sa 
formulation qui laisse entendre qu’il s’agit uniquement de la communication d’une 
information. Cela étant, on ne comprend pas pourquoi, s’il s’agit d’un élément qui 
n’est pas nécessaire, le département fait, dans cette autorisation, expressément 
référence au préavis de la commune réclamant la constitution de cette servitude, au 
lieu de simplement taire son existence, et qu’en outre il joint ledit préavis à la 
décision d’octroi de l’autorisation DD 1______. Ce faisant, outre ce renvoi, 
expressément mis en lumière malgré son emplacement dans un nota bene, le 
département complète la décision précitée par une annexe qui est le préavis de la 
commune du 12 octobre 2018, tel quel, contenant la phrase suivante, déjà évoquée : 
« Avant la délivrance de l’autorisation de construire, les propriétaires/requérants 
s’engagent à établir une servitude à usage de route, conformément au plan mobilité 
accès stationnement du 10.09.2018 et à l’extrait cadastral (1:250) du 12.09.2018 ».  

Il s’agit d’un procédé ambigu de la part du département, qui à la fois utilise des 
termes qui semblent, en apparence, dénués de portée obligatoire (« ci-joint, pour 
information ») et à la fois reprend, dans une annexe à sa propre décision, les termes 

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originels de la demande de la commune au sujet de la servitude, et ce dans le 
contexte d’un habitat groupé accueillant des logements supplémentaires dans la 
zone 5, construit au moyen de la dérogation de l’art. 59 al. 4 let. a LCI. À cela 
s’ajoute la correspondance très claire, évoquée plus haut, entre la commune, le 
département, l’architecte et la notaire, intervenue entre le 20 août et le 29 novembre 
2018, soit un peu plus d’un mois avant l’octroi de l’autorisation DD 1______. Cette 
correspondance démontre, de manière claire et indubitable, non seulement 
l’acceptation de la servitude de 2 m, sur la partie de la parcelle n° 5'315 
correspondant à l’ancienne parcelle n° 4'845, mais également sa formalisation par 
le document susmentionné de la notaire du 26 novembre 2018, le plan de servitude 
établi le 15 novembre 2018 par des géomètres et l’engagement de la notaire 
transmis à l’architecte le 26 novembre 2018.   

7.2 Dans ces circonstances, il convient de déterminer quel est le sens que devaient, 
objectivement et de bonne foi, donner la commune et les bénéficiaires de 
l’autorisation DD 1______ au texte de celle-ci. Certes, celui-ci semble en apparence 
non obligatoire, mais est en même temps ambigu compte tenu du préavis communal 
repris par le département à titre d’annexe à l’autorisation DD 1______. On ne 
perçoit pas pour quelle raison le département a tenu à joindre, à ladite autorisation, 
le préavis de la commune du 12 octobre 2018, si ce n’est pour lui donner un effet 
obligatoire, voire pour entériner, de manière contraignante, l’accord entre la 
commune et les bénéficiaires de cette autorisation découlant des documents clairs 
et précis établis par la notaire dans la correspondance précitée. Cette lecture est, 
compte tenu des circonstances particulières, objectivement plausible. Elle est en 
outre confirmée par la position cohérente de la commune dans le cadre de la 
demande APA 2______. En effet, cette dernière explique ne pas avoir recouru 
contre l’autorisation DD 1______ au motif que la constitution de la servitude de 2 
m en était un élément obligatoire. Le fait que les copropriétaires n’en aient pas été 
informés n’est, du point de vue de l’interprétation conformément au principe de la 
confiance dans le cadre du droit public des constructions et de l’aménagement du 
territoire, pas déterminant. Cela concerne une problématique ressortant au seul droit 
privé. 

Par conséquent, l’interprétation de l’autorisation DD 1______ conformément au 
principe de la confiance conduit, en l’espèce, à admettre que l’exigence, sollicitée 
par la commune, de constituer une servitude de 2 m sur la parcelle appartenant 
désormais aux copropriétaires, le long du chemin O______, trouve un ancrage 
juridique et donc contraignant dans cette autorisation, en tant que clause accessoire, 
plus particulièrement en tant que charge.  

Au surplus, cette clause se trouve dans une relation pertinente avec l’autorisation 
de construire un habitat groupé en vertu de la dérogation de l’art. 59 al. 4 let. a LCI, 
en zone 5. Son caractère d’utilité publique découle de la loi compte tenu de son 
objet visant à constituer une servitude à usage de route pour l’élargissement d’une 
route communale principale, telle que le chemin O______ (art. 3 RCVP), ainsi que 

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de l’art. 9 al. 1 LRoutes déclarant d’utilité publique l’aliénation de tout emprise 
nécessaire à l’élargissement de voies publiques. Par ailleurs, du point de vue de la 
proportionnalité, la constitution d’une servitude, à travers une charge prévue dans 
l’autorisation de construire, est une mesure adaptée à l’objectif d’intérêt public 
d’assurer la desserte de la zone et d’améliorer la mobilité de ses habitants compte 
tenu des projets en cours mentionnés par la commune. Cette mesure ne porte en 
outre qu’une atteinte très limitée à la garantie de propriété eu égard à la 
réglementation topique cantonale susmentionnée permettant, moyennant une 
procédure relativement lourde, l’expropriation de l’emprise nécessaire à 
l’élargissement de la route d’intérêt communal. Cela est d’autant plus vrai lorsque 
cette emprise est envisagée, comme en l’espèce, sous la forme d’une servitude et 
déjà au stade de la procédure d’autorisation de construire, c’est-à-dire avant la vente 
des biens immobiliers construits y relatifs. Le fait que cette information n’ait pas 
été in casu communiquée aux copropriétaires lors de l’acquisition de leur 
appartement est un problème relevant du droit privé, et non du droit public des 
constructions et de l’aménagement du territoire, de sorte qu’il est sans pertinence 
pour l’issue du présent litige. 

8. Dans la mesure où l’exigence de constituer la servitude de 2 m revendiquée par la 
commune est une charge prévue, conformément au principe de la confiance, dans 
l’autorisation de construire DD 1______ entrée en force, elle revêt un caractère 
obligatoire, à l’instar de ladite autorisation. Elle doit ainsi être qualifiée de 
restriction légale indirecte à la propriété au sens de l’art. 680 al. 1 CC, 
conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée, puisque l’exigence de 
constituer la servitude précitée découle d’une décision administrative, à savoir de 
l’autorisation DD 1______ en force. En conséquence, sa non inscription au registre 
foncier n’a pas de conséquence sur son existence ni a fortiori sur sa validité, comme 
cela découle de l’art. 962 al. 1 CC explicité plus haut.  

Dès lors, la demande litigieuse APA 2______ déposée par les copropriétaires doit 
respecter cette charge, à savoir la servitude de 2 m sur leur parcelle, le long du 
chemin O______, telle qu’elle ressort des documents de la notaire de novembre 
2018 mentionnés plus haut, notamment le plan de servitude du 15 novembre 2018 
établi par les géomètres. Comme tel n’est pas le cas, ce qui n’est pas contesté par 
les parties, l’autorisation APA 2______, délivrée le 16 août 2022 par le 
département, n’est pas conforme au droit. Elle doit donc être annulée. Il en va de 
même du jugement querellé.  

Par conséquent, le recours de la commune doit être admis pour ce motif. Il n’y a 
ainsi pas lieu de se prononcer sur son autre grief portant sur le type de procédure 
suivi par le département pour la demande APA 2______. Il reviendra, le cas 
échéant, aux copropriétaires de modifier leur projet en tenant compte de ladite 
servitude qui doit être mentionnée au registre foncier en vertu de l’art. 962 al. 1 CC 
et 129 al. 1 ORF. 

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9. Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
solidaire des copropriétaires et de B______ SA (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la commune, conformément à la 
jurisprudence constante de la chambre administrative, pour une commune de moins 
de dix mille habitants qui a dû recourir aux services d'un mandataire 
(ATA/974/2022 du 27 septembre 2022 consid. 8 et les références citées). Une 
moitié sera mise à la charge solidaire des copropriétaires et de B______ SA et 
l’autre à celle de l’État (département du territoire) (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2023 par la commune A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2023 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2023 ; 

annule la décision du département du territoire APA 2______ du 16 août 2022 ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de la hoirie de Feue C______, 
soit pour elle D______ et E______ et F______, ainsi que G______, H______, I______, 
J______ et K______, L______, M______ et N______ et B______ SA ; 

alloue à la commune A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge 
solidaire de la hoirie de Feue C______, soit pour elle D______ et E______ et F______, 
ainsi que G______, H______, I______, J______ et K______, L______, M______ et 
N______ et B______ SA pour CHF 500.- et à la charge de l’État de Genève (département 
du territoire) pour CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guillaume FRANCIOLI, avocat de la recourante, à 
B______ SA, à l'hoirie de Feue C______, soit pour elle D______ et E______ et F______, 
ainsi que G______, H______, I______, J______ et K______, à Me Andreas FABJAN, 
avocat de L______, M______ et N______, au département du territoire - OAC, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’office fédéral du développement 
territorial (ARE). 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juge, 
et Louis PEILA, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :