# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d9a7b7f-abcc-504f-900f-00a00a01aabd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.10.2021 P/19571/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19571-2021_2021-10-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame 
Andreia GRAÇA BOUÇA, greffière. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19571/2021 AARP/314/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, FRANCE,  

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale n° 1______ rendu le 25 mars 2021 par le Service des 

contraventions, 

 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié, chemin de la Gravière 5, case postale 

104, 1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeurs en révision.

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P/19571/2021 

EN FAIT : 

A. Dans un courrier parvenu au greffe de la Chambre pénale d’appel et de révision 
le 10 septembre 2021, A______ se plaignait d’une forme d’acharnement et de 
harcèlement exercé par le Service de contraventions (SDC) qui persistait à lui 

réclamer le paiement d’une amende CHF 40.- + les frais pour une infraction de 
stationnement commise le 15 janvier 2021 au moyen du véhicule qu’il avait 
vendu à un tiers. 

Requis de produire l’ordonnance pénale entreprise ainsi que ses échanges avec le 
SDC, pour autant que la communication précitée dût être comprise comme une 

demande de révision, A______ s’est exécuté, par pli expédié le 29 septembre 
2021 par la poste française. 

B. Les pièces ainsi produites ont permis d’identifier que la cause avait été l’objet de 
la P/2______/21. En effet : 

- l’ordonnance pénale du 25 mars 2021 lui infligeant une amende de CHF 40.-, 
montant augmenté d’un émolument de CHF 40.-, a été notifiée à A______ le 27 
mars 2021 ; 

- dite ordonnance mentionnait qu’elle pouvait être frappée d’une opposition dans 
le délai légal de 10 jours et rappelait la teneur de l’art. 91 al. 2 du code de 
procédure pénale (CPP) ; 

- A______ a formé opposition par courrier daté du 30 mars 202, remis à la poste 

suisse le 7 mars 2021 ; 

- le 14 avril 2021, le SDC a rendu une ordonnance constatant la tardiveté de 

l’opposition, de sorte que le dossier était transmis au Tribunal de police (TP) ; 

- le 22 avril 2021, le TP a imparti à A______ un délai échéant le 12 mai suivant 

pour se déterminer sur l’apparente irrecevabilité de l’opposition au vu de sa 
tardiveté ; 

- par courrier du 4 mai 2021, A______ a réitéré qu’il n’était pas responsable de 
l’infraction, sans se prononcer sur la question de la tardiveté de son opposition ; 

- le 20 mai 2021, le TP a rendu une ordonnance constatant la tardiveté de 

l’opposition ; 

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- ce prononcé est encore suivi d’un échange de correspondance avec le TP, lequel 
a requis A______ d’indiquer si son courrier ultérieur du 31 mai 2021 devait être 
considéré comme valant recours, ce que celui-ci n’a pas précisé, se contentant de 
réaffirmer son innocence, le 10 juin 2021. Le TP a dès lors considéré qu’il n’y 
avait pas de recours et n’a pas transmis le dossier à la Chambre pénale de recours. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La Chambre pénale d’appel et de révision est l'autorité compétente en matière de 
révision à compter du 1er janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b du Code procédure pénale 

[CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ]).  

Lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ou 

la demande de révision ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou 

un délit, la juge exerçant la direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 LOJ). 

1.2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné. 

Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 du Code pénal 

suisse (CP), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être 

nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les 

faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 

au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 

quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 consid. 1). Les 

faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont susceptibles d'influer de 

manière significative sur la qualification juridique ou sur la quotité de la peine (ATF 

137 IV 59 consid. 5.1.4 ; 130 IV 72 consid. 1). 

La révision ne sert toutefois pas à remédier aux erreurs ou omissions de l'intéressé 

dans une procédure précédente close par un jugement entré en force (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_22/2018 du 15 mars 2018 consid. 5 ; A. KUHN / 

Y. JEANNERET, Commentaire romand du code de procédure pénale, 2ème édition, 

Bâle, 2019, note 22 ad art. 410). Une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse 

en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les 

délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits 

non présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). 

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1.2.2. En particulier, les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont 
restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. 

Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence 

de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le 

délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il 

entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 

compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 

pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 

révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 

une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 

révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 

repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 

raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 

œuvre par une simple opposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_662/2019 du 23 août 
2019 consid. 1.1). Il en va de même de celui qui invoque, à l'appui d'une demande de 

révision, un moyen de preuve qui existait déjà au moment de la procédure de 

condamnation et dont il avait connaissance ; il doit justifier de manière détaillée de 

son abstention de produire le moyen de preuve lors du jugement de condamnation. A 

défaut, il doit se laisser opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant 

ainsi le soupçon d'un comportement contraire au principe de la bonne foi, voire 

constitutif d'un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2010 du 7 novembre 

2011 consid. 2.2.1). 

1.2.3. Il s'agit d'examiner dans chaque cas, au regard des circonstances de l'espèce, si 
la demande de révision est abusive, soit notamment si elle tend à contourner les voies 

de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1) 

1.3. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 

demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 

révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2).  

La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 

à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 

décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 

apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1.3 et 6B_36/2014 du 6 mai 2014 

consid. 2.1). Le CPP ne précise pas si, dans ce cas, il convient de consulter 

préalablement les parties ; une prise de position de leur part n'apparaît pas nécessaire, 

mais peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).  

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L'examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de 

recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut refuser d'entrer en 

matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non 

vraisemblables ou infondés ou encore lorsque la demande de révision apparaît 

abusive. Une demande de révision doit, en particulier, être considérée comme telle 

lorsqu'elle repose sur des faits connus d'emblée du condamné, qu'il a tus sans raison 

valable. L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans 

chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de 

révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1214/2015 du 30 août 2016 consid. 2 et les références citées). 

1.3. En l'espèce, la demande en révision apparaît d'emblée mal fondée. Le moyen 
dont se prévaut le requérant, soit qu’il n’était pas le propriétaire du véhicule amendé 
au moment de l’infraction, n’a en effet rien de nouveau. L’intéressé l’a fait valoir 
dans son opposition à l’ordonnance du SDC, mais tardivement, alors que son 
attention avait été attirée sur le fait que le délai légal pour former opposition ne 

pouvait être tenu pour respecté que pour autant que son pli parvînt à la poste suisse 

avant l’échéance, conformément à l’art. 91 al. 2 CPP.  

La CPAR ne saurait donc entrer en matière sur la demande de révision, car cela 

reviendrait à permettre au requérant de contourner le fait que les voies de droit 

ordinaires n’ont pas été entreprises à temps. Dite demande doit dès lors être rejetée. 

2. Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP). 
Il sera cependant exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument d’arrêt, au 
sens de l’art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE  

D’APPEL ET DE REVISION : 

 

Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance 

pénale du 25 mars 2021 du Service des contraventions. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 115.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 0.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  115.00