# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 563d2b8b-7a5c-58ef-962b-dc4c254756c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2010 A/1324/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1324-2010_2010-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1324/2010 ATAS/470/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 4 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1324/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur M__________ (l'assuré), né en 1943, a droit à une rente de vieillesse dés 

le 1
er

 février 2008; 

Que par décision du 1er avril 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (CCGC), lui a octroyé une rente ordinaire simple et des rentes 

complémentaires pour ses sept enfants, depuis le 1
er

 février 2008 ; 

Que le rétroactif dû, en 9'071 fr a été versé à l'Hospice général à hauteur de 6'615 fr., à 

la CCGC à hauteur de 2'104 fr. et à l'assuré pour le solde, soit 352 fr.; 

Que la décision précise qu'elle peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de trente 

jours auprès de la CCGC; 

Que par courrier du 14 avril 2010, adressé au Tribunal de céans le 15 avril 2010, 

l'assuré conteste la compensation faite, indique avoir fait l'objet d'intimidation de la part 

d'un employé de la CCGC ou du service des prestations complémentaires, l'obligeant à 

signer un ordre de paiement en faveur de l'Hospice général, à défaut de quoi il ne 

percevrait pas les prestations auxquelles il a droit; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l’art. 56V al. 1
er

 let. a ch. 1 de la loi genevoise du 22 novembre 

1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse que celle-ci n'a pas été contestée par la voie de 

l'opposition; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

 

 

 

 

A/1324/2010 

- 3/4 - 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

A/1324/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le