# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea15601e-9b17-5e9a-b7a2-d586642ebc86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2008 A-7520/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7520-2006_2008-05-20.pdf

## Full Text

Cour I
A-7520/2006/MOA/f rv
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Beat Forster, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

SNO Productions SA (radio LuNe), agissant par son 
administrateur, François Vaucher, rue des Usines 20, 
2003 Neuchâtel 3,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure,

la répartition des quotes-parts du produit de la redevance 
de réception pour l'exercice 2003-2004.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-7520/2006

Faits :

A.
Selon le registre du commerce, SNO Productions SA est une société 
anonyme inscrite le 10 décembre 1987 dont le but est "la production, 
coproduction  et  commercialisation  des  disques  de musique,  gestion 
de  calendriers  de  concerts  de  musique,  gestion  de  studios  de 
musique, location et commerce de matériel de musique, organisation 
de  concerts,  création  de  productions  sonores  et  assistance 
commerciale".

Le  3  octobre  2002,  le  Département  fédéral  de  l’environnement,  des 
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à 
SNO Productions SA une concession d'une durée de 5 ans pour la 
diffusion de radio locale par câble sur le canton de Neuchâtel. 

Dès le 2 avril 2003, SNO Productions SA a commencé à diffuser sous 
le nom de radio LuNe.

B.
Par lettre-type du 17 mai 2002 adressée à tous les diffuseurs de radio 
locale,  l'OFCOM  a  informé  radio  LuNe  des  modalités  de  calcul  et 
d'octroi de la contribution 2003. Il ressort de ce courrier que le montant 
de la subvention devait être calculé pour l'année 2003 sur la base du 
budget  2002  et  devait  être  fixé  provisoirement  dans  le  courant  de 
l'automne 2002; en outre, ce montant devait être considéré comme un 
montant  maximum. On y apprend également  que seul  le  80% de la 
somme  totale  retenue  provisoirement  devait  être  versé  en  janvier 
2003; le décompte définitif devait être opéré au printemps 2004 sur la 
base  des  comptes  révisés  de  l'année  2002.  Enfin,  le  courrier 
mentionnait que la subvention octroyée ne devait pas dépasser le 25% 
des coûts d'exploitation et, en règle générale, le déficit budgétisé. En 
annexe à ce courrier, l'OFCOM a joint le guide 2003 concernant « la 
répartition  des  quotes-parts  des  redevances »,  lequel  contient  des 
indications détaillées sur l'octroi et le calcul de la subvention.

Par décision du 31 mars 2003, l'OFCOM a alloué à radio LuNe une 
quote-part  du  produit  de  la  redevance de réception  de Fr. 91'858.-- 
(hors TVA) pour l'année 2003. Il lui a versé dans un premier temps une 

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somme de Fr. 73'486.-- (hors TVA), à savoir le 80% du montant total.

Par  courrier  du  14  octobre  2003,  radio  LuNe  a  informé  l'autorité 
inférieure que le total de ses charges était de Fr. 402'269.-- pour 2003. 
Elle a dès lors précisé qu'une quote-part  du produit de la redevance 
maximale de Fr. 100'567.25 pouvait lui être accordée. Toutefois, elle a 
relevé  qu'il  n'était  pas  nécessaire  de  procéder  à  une  correction  du 
montant provisoire de Fr. 91'858.-- retenu dans la décision du 31 mars 
2003. Elle a ajouté qu'il faudrait attendre la clôture des comptes 2003 
au printemps 2004 pour y voir plus clair s'agissant du versement déjà 
effectué.

C.
Par lettre-type du 14 mai 2003 adressée à tous les diffuseurs de radio 
concernant  la  contribution  2004,  l'OFCOM  a  expliqué  que  cette 
dernière  serait  fixée  provisoirement  dans  le  courant  de  l'automne 
2003. Il  a  ajouté qu'en janvier  2004,  il  procéderait  au versement  de 
80% du montant et que le décompte définitif serait opéré au printemps 
2005 sur la base des comptes révisés de l'année 2003. Il a en outre 
rappelé  que  la  quote-part  ne  pouvait  dépasser  le  25%  des  coûts 
d'exploitation et,  en règle générale,  le  déficit  budgétisé. Il  a renvoyé 
pour de plus amples détails au guide joint en annexe.

Le  13  novembre  2003,  radio  LuNe  s'est  vue  octroyer  un  montant 
maximal de Fr. 99'045.-- (hors TVA) pour l'année 2004. De ce montant, 
une somme de Fr. 79'236.-- (hors TVA) lui a été versée au préalable.

Par lettre du 13 mai 2004 adressée à l'OFCOM, radio LuNe a exposé 
en substance qu'elle connaissait des problèmes financiers.

Par décision du 17 janvier 2005, l'OFCOM a demandé à radio LuNe de 
lui restituer une partie de la quote-part du produit de la redevance, à 
savoir Fr. 55'142.-- (Fr. 24'696.-- pour l'année 2003 et Fr. 30'446.-- pour 
l'année  2004),  somme  à  laquelle  devait  s'ajouter  le  montant  de 
Fr. 1'323.40, qui correspondait au 2.4% de TVA. 

D.
Le 4 novembre 2004, SNO Productions SA a demandé à l'OFCOM de 
lui accorder une quote-part du produit de la redevance pour l'exercice 
2005.

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Par décision du 27 décembre 2004, l'OFCOM a prononcé qu'il  ne lui 
octroierait aucune quote-part du produit de la redevance pour l'année 
2005.

Le  27 janvier  2005,  SNO Productions  SA a  interjeté  recours  contre 
cette décision auprès du DETEC, concluant à ce que celui-ci procède 
à un "nouvel examen de son cas et de sa particularité".

Le  1er  janvier  2007,  le  dossier  a  été  transmis  par  le  DETEC  au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF).

Par arrêt du 24 septembre 2007, le TAF a rejeté le recours de SNO 
Productions SA (arrêt du TAF A-2347/2006 du 24 septembre 2007).

E.
Le 13 février 2005, radio LuNe (ci-après la recourante) a déposé un 
recours auprès du DETEC contre la décision du 17 janvier 2005 de 
l'OFCOM.  Elle  a  conclu  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  à  ce  qu'elle  ne  doive  pas  restituer  la  somme  de 
Fr. 55'142.-- (hors TVA).

Par envoi du 10 mars 2005,  la recourante a d'une façon générale à 
nouveau  attiré  l'attention  de  l'OFCOM  sur  les  problèmes  financiers 
qu'elle connaissait. Elle a notamment précisé que, si elle avait pu agir 
en toute connaissance de cause en 2004 déjà, elle aurait pris d'autres 
dispositions et aurait pu apporter les corrections nécessaires en temps 
utile, afin de remédier à la précarité de sa situation financière.

Le 15 mars 2005, la recourante a demandé notamment au DETEC s'il 
existait  un  « fonds  de  soutien »  pour  surmonter  ses  problèmes 
financiers.

Par courrier du 21 avril 2005 au DETEC, la recourante a relevé qu'elle 
risquait d'être mise en faillite et qu'elle souhaitait pouvoir trouver une 
solution lors de négociations.

Invité  à  prendre  position  sur  le  recours,  l'OFCOM  a  déposé  des 
observations en date du 1er juin 2005. Il a conclu à son rejet et à la 
confirmation des conclusions prises dans la décision incriminée.

Le 1er janvier 2007, la cause a été reprise par le TAF.

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Par ordonnance du 2 février 2007, le TAF a suspendu la procédure en 
l'attente  de  la  décision  du  Conseil  fédéral  statuant  sur  un  recours 
formé  par  la  recourante  en  matière  d'assistance  judiciaire.  La 
procédure a été reprise le 19 avril 2007.

Sur demande de la recourante, une audition des parties est intervenue 
le 2 mai 2007. 

Invité à produire un certain nombre de pièces lors de l'audition du 2 
mai 2007, l'OFCOM a notamment fourni au TAF le rapport de révision 
de l'exercice 2003 de la recourante daté du 30 avril 2004. Il a en outre 
conclu à la confirmation de la décision dont est recours et à ce que la 
recourante soit astreinte à lui restituer la somme de Fr. 55'142.-- (hors 
TVA). 

Appelée à se prononcer sur la dernière prise de position de l'OFCOM 
par lettre du 12 juin 2007, la recourante a maintenu les conclusions 
contenues dans son recours.

Le 15 juin 2007, le TAF a prononcé que la cause était gardée à juger.

Par courriel du 27 juin 2007 au TAF, la recourante a souhaité connaître 
la date du jugement, en justifiant sa requête par le fait qu'elle était au 
bénéfice d'une suspension de faillite qui devait courir jusqu'au 15 juin 
2007. Invitée à indiquer à quel stade se trouvait la procédure de faillite 
dirigée  à  son  encontre  et  en  particulier  si  une  faillite  avait  été 
prononcée, la recourante a répondu au TAF que la faillite n'avait pas 
été prononcée. A ce jour, la recourante n'a pas été mise en faillite (cf. 
Extrait  du  registre  du  commerce  sous  www.zefix.admin.ch   et  cf. 
également www.lune.fm  , tous deux visités le 20 mai 2008).

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien)  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le DETEC était 
compétent  pour  statuer  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 

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http://www.zefix.admin.ch/
http://www.lune.fm/

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des  offices  dont  il  exerçait  la  surveillance.  Cette  disposition  a  été 
abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  avec effet  au 1er 
janvier 2007. Depuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le TAF 
connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5 PA, 
émanant des départements et des unités de l'administration fédérale 
qui  leur  sont  subordonnées  ou  administrativement  rattachées.  Ces 
recours  sont  jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure 
(art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, à moins que la LTAF 
n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée 
(art.  22  ss  et  50  PA),  le  présent  recours  répond  aux  exigences  de 
forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (cf.  art.  12  PA). Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des faits (art. 13 PA) et  motiver  leur recours (art. 52 
PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 
122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid. 
3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677).

En principe,  le  TAF doit  examiner,  sur  la  base de l'art. 49 let. c  PA, 
l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations 
en matière  de subventions  pour  lesquelles  la  législation fédérale  ne 
confère  pas  de  droit  à  l'allocation,  l'autorité  de  recours  doit  faire 
preuve  de  retenue  lors  de  l'examen  de  la  décision  de  l'autorité 
inférieure.  Ainsi,  en  cette  matière,  l'autorité  de  recours  ne  doit  pas 
s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et 
ne  doit  intervenir  qu'en  cas  d'abus  du  pouvoir  d'appréciation, 
notamment  lorsque l'acte  entrepris  est  objectivement  inopportun (cf. 

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Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 68.14, 67.10, 61.83, 59.5 et 55.17).

3.
Le litige revient à examiner si l'OFCOM était en droit de révoquer sa 
décision du 31 mars 2003 qui octroyait à la recourante une quote-part 
du produit de la redevance de Fr. 93'858.-- au maximum (hors TVA), 
ainsi que sa décision du 13 novembre 2003, qui lui allouait un montant 
maximal de Fr. 99'045.-- (hors TVA).

3.1 Dans  un  premier  temps,  il  sied  de  déterminer  quelles  sont  les 
dispositions légales régissant la matière.

3.1.1 L'ancienne loi  fédérale  sur  la  radio  et  la  télévision  du 21  juin 
1991 (RO 1992 601, ci-après aLRTV) et son ordonnance du 6 octobre 
1997  (RO  1997  2903,  ci-après  aORTV)  sont  restées  en  vigueur 
jusqu'au  31  mars  2007.  Elles  ont  été  abrogées  par  la  nouvelle  loi 
fédérale  du  24  mars  2006  sur  la  radio  et  la  télévision  (LRTV,  RS 
784.40)  et  son  ordonnance  du  9  mars  2007  (ORTV,  RS  784.401), 
toutes deux entrées en vigueur le 1er avril 2007.

Lorsqu'il  est question de traiter de l'application d'une norme dans le 
temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (ANDRÉ 
MOSER,  in  :  Moser/Uebersax,  Prozessieren  vor  eidgenössischen 
Rekurskommissionen,  Bâle  1998,  p. 73,  n. 2.79).  Ce n'est  que  si  le 
législateur  n'a  pas  exprimé  sa  volonté  quant  à  l'application  d'une 
disposition dans le temps que l'autorité administrative est  amenée à 
appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 
consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b, cf. sur l'application de la LRTV 
ATAF A-1570/2007 du 23 janvier 2008 consid. 5). 

Aux termes de l'art. 113 al. 1 1ère phrase LRTV, les procédures selon 
les art. 56 ss et  70 ss qui  sont  en cours au moment de l'entrée en 
vigueur de la présente loi sont jugées par l'autorité compétente selon 
le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure son applicables 
(cf. art. 113 al. 1 2ème phrase LRTV). Si un état de fait en matière de 
surveillance  survient  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  et 
qu'une procédure  est  pendante,  la  LRTV 1991 est  applicable. Si  un 
état de fait se poursuit après l'entrée en vigueur de la présente loi et 
qu'une  procédure  est  pendante,  les  infractions  commises  avant 
l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991.

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L'art.  2  al.  2  du  code  pénal  est  réservé  (cf.  art.  113  al.  2  LRTV). 
L'ORTV ne contient aucune disposition transitoire.

En l'occurrence, l'état de fait s'est déroulé avant l'entrée en vigueur de 
la LRTV, l'aLRTV et l'aORTV sont dès lors applicables.

3.1.2 Selon l'art. 17 al. 2 aLRTV, « un diffuseur local ou régional peut 
bénéficier  exceptionnellement  d'une  quote-part  du  produit  de  la  
redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les  
ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la  
diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier ». L'art. 10 al. 
2 aORTV prévoit que la quote-part du produit de la redevance s'élève 
au maximum à un quart des coûts d'exploitation (sur cette question cf. 
DENIS BARRELET,  Droit  de la communication, Berne 1998,  n° 619). Par 
ailleurs, conformément aux règles appliquées en 2002 et en 2003 par 
l'OFCOM, la contribution allouée ne pouvait dépasser l'excédent des 
charges  inscrites  au  compte  de  pertes  et  profits,  soit  le  déficit  (cf. 
mode d'emploi 2003, p. 3 ch. 1.3, mode d'emploi 2002, p. 3 ch. 1.3). 
Enfin,  il  ressort  des  lettres-types  adressées  par  l'OFCOM  aux 
diffuseurs de radio locale que le calcul définitif de la subvention 2003 
s'opérerait sur la base des comptes révisés de l'année 2002; dans le 
même sens, la quote-part du produit de la redevance de l'année 2004 
devait être calculée en définitive sur la base des comptes révisés de 
l'année 2003.

3.1.3 En  outre,  il  est  admis  que  la  quote-part  du  produit  de  la 
redevance constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 
de la loi  fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les 
indemnités  (Loi  sur  les  subventions,  LSu,  RS  616.1),  de  nature 
discrétionnaire  et  pour  laquelle  il  n'existe  pas  de  droit  à  l'allocation 
(ATAF A-1570/2007 du 23 janvier 2008 consid. 6, A-2347/2006 du 24 
septembre  2007  consid.  3,  décision  du  Conseil  fédéral  du  26  juin 
2002,  publiée  dans  la  JAAC  67.26  consid.  1.1,  cf.  sur  la  notion 
d'applicabilité  de la  LSu, JAAC 66.22 consid. 3.1,  64.12). Le nouvel 
article 40 al. 3 LRTV déclare du reste expressément que la LSu est 
applicable  (cf.  sur  l'application  de  cette  loi,  message  relatif  à  la 
révision  totale  de  la  loi  fédérale  sur  la  radio  et  la  télévision  du  18 
décembre  2002  in  FF  2003  1425,  1552).  Dès  lors,  les  dispositions 
topiques  de  l'aLRTV  et  de  l'aORTV  doivent  être  envisagées  à  la 
lumière de la LSu, dans la mesure où cette dernière loi est compatible 
avec la législation sur la radio et la télévision. 

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3.2 Aucune  disposition  de  la  LRTV  ne  régissant  la  révocation  des 
décisions,  il  y  a  lieu  de  se  fonder  sur  l'art.  30  LSu  qui  traite 
spécifiquement de la question. 

3.2.1 Selon l'alinéa 1 de cet article, l'autorité compétente révoque la 
décision d'octroi de la subvention, lorsque la prestation a été allouée 
indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d'un état 
de  fait  inexact  ou  incomplet. Dans une décision  du 5  avril  2001,  la 
Commission  de  recours  du  Département  fédéral  de  l'économie  a 
précisé  que  la  constatation  d'un  état  de  fait  inexact  ou  incomplet 
entraînait une restitution des subventions allouées uniquement dans le 
cas  où  l'autorité  ne les  aurait  pas  accordées ou dans  une  moindre 
mesure,  si  elle  avait  eu  connaissance de la  situation  (JAAC 68.108 
consid.  4  et  les  références  citées;  voir  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-3193/2006  du  12  septembre  2007  consid. 
3.2.1). 

3.2.2 Dans  sa  décision  du  17  janvier  2005,  l'autorité  inférieure  a 
rappelé  que  les  budgets  et  les  comptes  déterminants  pour  fixer  la 
subvention  étaient  ceux  de  l'exercice  comptable  précédent  l'année 
d'attribution; ainsi pour l'année 2003, les comptes à la base du calcul 
de la quote-part  2003 auraient dû être ceux de l'année 2002. Elle a 
toutefois relevé que, dans la mesure où la recourante avait  démarré 
ses activités en 2003, elle avait tenu compte de l'exercice comptable 
2003 et non 2002 pour la subvention 2003; le calcul de la subvention 
pour l'année 2004 s'était également fondé sur les comptes 2003. Par 
décision du 31 mars 2003, l'OFCOM a octroyé à la recourante pour 
2003  une  quote-part  du  produit  de  la  redevance  de  réception 
de Fr. 91'858.--. Dans sa décision du 17 janvier 2005, il a rappelé que 
le montant qui avait déjà été versé à la recourante était de Fr. 73'486.-- 
(hors TVA), à savoir le 80% de la somme totale. Il  a en outre relevé 
que  l'examen  des  comptes  2003  avait  démontré  que  le  25%  des 
charges  d'exploitation  de  l'année  2003  de  la  recourante  s'élevait  à 
Fr. 48'790.--; or, dans la mesure où la quote-part effective ne pouvait 
dépasser  ce chiffre,  le  montant  qui  devait  être restitué se montait  à 
Fr. 24'696.-- (hors TVA; Fr. 73'486.-- - Fr. 48'790.--). Dans la décision 
dont  est  recours,  il  a  également  réduit  la  subvention  accordée  à  la 
recourante pour l'année 2004. Par décision du 13 novembre 2003, une 
somme maximale de Fr. 99'045.-- lui avait été allouée. Le 80% de ce 
montant lui avait déjà été versé, à savoir Fr. 79'236.-- (hors TVA). Or, 
l'OFCOM a considéré que, dans la mesure où la révision des comptes 

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2003  avait  révélé  une  sur-évaluation  des  charges  d'exploitation,  la 
recourante  était  tenue  de  lui  restituer  Fr.  30'446.--  (hors  TVA; 
Fr. 79'236.-- - Fr. 48'790.--). Il a dès lors conclu à ce que la recourante 
lui rembourse le montant total de Fr. 55'142.-- (hors TVA; Fr. 24'696.-- 
+ Fr. 30'446.--).

Dans son écriture, la recourante a notamment avancé que les comptes 
2003 ne reflétaient pas une année complète de diffusion, étant donné 
qu'elle  avait  commencé à  diffuser  le  1er  avril  2003. Elle  a  en outre 
demandé  que  la  décision  pour  l'année  2004  soit  fondée  sur  les 
comptes 2004 et non 2003. Elle a également reproché à l'OFCOM le 
fait  que  les  directives  qui  régissaient  le  calcul  et  l'octroi  des 
subventions  se  fondaient  non  pas sur  des  critères  définis  par  la  loi 
mais sur des critères établis par l'OFCOM et les associations faîtières. 
Elle a de surcroît relevé que, dans la mesure où elle jouait un rôle de 
« service public », il se justifiait de lui réserver un traitement de faveur.

Appelée  à  déposer  des  observations  sur  le  recours,  l'autorité 
inférieure  lui  a  répondu  que  les  comptes  2003  de  la  société  se 
rapportaient à un exercice comptable complet (du 1er janvier 2003 au 
31  décembre  2003).  Elle  a  ajouté  qu'il  ne  serait  pas  pertinent  de 
considérer que l'exercice 2003 aurait été très sensiblement différent si 
le  diffuseur  avait  commencé  à  émettre  ses  émissions  dès  le  1er 
janvier  2003,  au  lieu  du  1er  avril.  En  effet,  elle  a  précisé  que  la 
recourante payait déjà toute une série de charges en 2002; en outre, 
de  nombreux  postes  inscrits  aux  comptes  2003  concernaient 
manifestement  l'ensemble  de  l'exercice,  comme  par  exemple  les 
amortissements,  les  frais  administratifs,  les  frais  d'acquisition  et  de 
représentation.  Elle  a  de  plus  relevé  que  sa  décision  d'octroi  pour 
l'année 2004 se fondait sur les directives alors en vigueur pour tous 
les diffuseurs; or, radio LuNe était informée des procédures contenues 
dans ces directives chaque année. Elle a ajouté que radio LuNe avait 
déjà fait  l'objet  d'un traitement  de faveur, étant  donné qu'elle  n'avait 
pas  pris  en  compte  l'exercice  2002  pour  le  calcul  de  la  subvention 
2003, mais l'exercice 2003; elle lui avait en outre permis d'ajuster les 
budgets  pour  l'année suivante. L'autorité  inférieure  a  aussi  expliqué 
que  tout  programme  subventionné  par  le  biais  de  la  quote-part  du 
produit de la redevance devait remplir une fonction de service public; 
conformément à la législation sur la radio et la télévision, la recourante 
était  tenue,  comme  tout  diffuseur  local,  de  promouvoir  la  culture 
régionale et de diffuser des informations à caractère local. Enfin, elle a 

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rappelé  que  la  décision  incriminée  consistant  à  exiger  un 
remboursement d'une partie des subventions 2003 et 2004 était sans 
rapport avec la décision de ne pas octroyer une quote-part du produit 
de  la  redevance  pour  l'année  2005;  cette  dernière  faisait  en  effet 
l'objet d'une autre procédure (cf. supra la partie en Faits let. D).

Le 15 mai 2007, l'autorité inférieure a produit à la demande du TAF un 
certain  nombre  de  documents  suite  à  la  séance  du  2  mai  2007, 
notamment le rapport de révision de la recourante du 30 avril 2004 sur 
l'exercice 2003. Il ressort de ce dernier que l'exercice 2003 s'est soldé 
par un total de charges de Fr. 195'159.15; l'intégralité de la quote-part 
2003 allouée à la recourante par l'OFCOM par décision du 31 mars 
2003 a néanmoins été reportée aux produits de l'exercice 2003. 

3.2.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les charges pour l'année 
2003 se sont  élevées à Fr. 195'159.15. Dès lors,  conformément aux 
directives de l'OFCOM, la quote-part du produit de la redevance 2003 
et 2004 ne pouvait dépasser Fr. 48'790.--, autrement dit le 25 % des 
charges.  Or,  il  ressort  du  déroulement  des  événements  que,  si 
l'autorité inférieure avait connu ces chiffres au moment où elle a rendu 
ses  décisions  des  30  mars  et  13  novembre  2003,  elle  n'aurait  pas 
accordé  de  subventions  dans  une  mesure  si  importante.  Par 
conséquent, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 LSu, l'OFCOM était en droit 
de demander la restitution des subventions allouées en trop. 

3.3 Encore  faut-il  examiner  si  l'OFCOM  aurait  dû  renoncer  à  la 
révocation  des  décisions  des  31  mars  2003  et  13  novembre  2003, 
comme le lui permet la réglementation sur le subventionnement.

3.3.1 L'art.  30  al.  2  let.  a  à  c  LSu  prévoit  en  effet  que  l'autorité 
compétente renonce à la révocation : « a. si l'allocataire a pris, au vu 
de  la  décision,  des  mesures  qui  ne  sauraient  être  annulées  sans  
entraîner  des  pertes  financières  difficilement  supportables; b. s'il  lui  
apparaît qu'il  lui était difficile de déceler la violation du droit; c. si la  
présentation  inexacte  ou incomplète des  faits  n'est  pas imputable  à 
l'allocataire ». Les conditions exposées à l'art. 30 al. 2 let. a à c LSu 
doivent  être  remplies  cumulativement  pour  que  l'allocataire  puisse 
obtenir de l'autorité qu'elle renonce à la révocation (ATAF A-3193/2006 
du  12  septembre 2007 consid. 3.3,  JAAC 68.108 consid. 6.2  et  les 
références citées).

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Selon le message du Conseil fédéral sur la LSu du 15 décembre 1986, 
le régime d'annulation de l'article 30 LSu prend en compte l'intérêt des 
deux  parties.  L'annulation  est  envisagée  en  tant  que  des  aides 
financières ou des indemnités ont été indûment attribuées au mépris 
des  prescriptions  juridiques  ou  sur  la  base  de  faits  inexacts  ou 
incomplets. L'annulation est cependant exclue lorsque l'allocataire s'en 
est remis à la décision et que sa bonne foi est digne de protection. De 
plus,  l'octroi  de  l'aide  financière  ou  de  l'indemnité  doit  avoir  amené 
l'allocataire à prendre des dispositions qu'il  ne peut  plus annuler  ou 
alors seulement en supportant de trop lourdes charges financières (FF 
1987 I 418). 

3.3.2 En  l'occurrence,  la  recourante  a  invoqué  dans  différents 
courriers essentiellement la précarité  de sa situation financière pour 
s'opposer à la demande de restitution de l'OFCOM; le remboursement 
d'un montant de Fr. 55'142.-- risquerait d'entraîner le prononcé de sa 
faillite. Il  résulte  en effet  du  dossier  que  la  restitution  des  montants 
réclamés par l'OFCOM à titre de trop-perçu des redevances 2003 et 
2004 mettrait la recourante dans une situation financière encore plus 
difficile, alors que la recourante a déjà bénéficié d'une suspension de 
faillite  en  mai  2007.  Toutefois,  rien  ne  permet  d'affirmer  que 
l'incapacité  de  la  recourante  à  rembourser  les  montants  exigés 
découlerait  pour  l'essentiel  des  mesures  qu'elle  aurait  elle-même 
prises sur la base des quote-part  initialement versées par l'OFCOM. 
Le  dossier  laisse  plutôt  apparaître  que  la  situation  précaire  de  la 
recourante  provient  des  dettes  contractées  auprès  notamment  de 
différents  créanciers  locaux.  La  recourante  a  du  reste  elle-même 
reconnu en 2004 que son service commercial n'avait pas pu être mis 
en place comme convenu et que certaines personnes n'avaient pas pu 
atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés; elle n'avait en outre pas pu 
bénéficier  d'un  nombre  suffisant  d'annonceurs,  la  conjoncture  étant 
peu favorable et étant donné la particularité de son moyen de diffusion 
(cf. courrier du 13 mai 2004 à l'OFCOM). Dans ces circonstances, on 
peut déjà douter que la première condition prévue à l'art. 30 al. 2 let. a 
LSu soit réalisée.

Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que les deux 
autres  conditions  cumulatives  pour  permettre  de  renoncer  à  la 
révocation prévues à l'art. 30 al. 2 let. b et c LSu ne sont pas remplies.

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3.3.3 L'art. 30 al. 2 let. b LSu suppose que la violation du droit  soit 
difficilement décelable pour l'allocataire.

Après un examen des comptes 2003 de la recourante se rapportant à 
un exercice complet (cf. rapport de révision sur l'exercice 2003), il s'est 
avéré que les subventions accordées dans les décisions des 31 mars 
et 13 novembre 2003 l'avaient été indûment en violation de l'art. 10 al. 
1  aORTV  (cf.  supra  consid.  3.2.3).  L'autorité  de  céans  ne  saurait 
retenir que cette violation du droit était difficilement décelable pour la 
recourante.  Cette  dernière  n'était  en  effet  pas  sans  savoir  que  la 
somme définitive  des  subventions  auxquelles  elle  pouvait  prétendre 
serait  calculée sur  la  base  des  comptes  2003  révisés. Il  ressort  du 
dossier  qu'au  cours  du  printemps  2003,  les  diffuseurs  de  radio  ont 
reçu de l'OFCOM un guide, qui leur expliquait les modalités de l'octroi 
et du calcul de la quote-part du produit de la redevance (cf. supra la 
partie en Faits let. B). Les décisions des 31 mars et 13 novembre 2003 
mentionnaient en outre expressément qu'une restitution du trop-perçu 
des subventions serait exigée si les comptes révisés faisaient état de 
charges moins importantes que celles budgétisées et figurant dans les 
comptes  2003  non  révisés  de  la  recourante. Cette  dernière  semble 
avoir  invoqué  implicitement  que  la  directive  de  l'OFCOM  ne 
constituerait  pas  une  base  légale  suffisante  pour  fixer  les  principes 
régissant  l'octroi  et  le  calcul  de  la  redevance.  Cette  assertion  sort 
toutefois du cadre de la présente procédure et concerne bien plutôt le 
bien-fondé des décisions d'octroi des 31 mars et 13 novembre 2003. 
De même, il  n'est pas question in casu d'examiner si le calcul de la 
subvention pour l'année 2004 aurait dû être effectué sur la base des 
comptes 2004 et non 2003. Il appartenait à la recourante de contester 
dans le délai légal de 30 jours la décision du 13 novembre 2003, lui 
accordant  une  quote-part  du  produit  de  la  redevance  pour  l'année 
2004  sur  la  base  des  comptes  révisés  2003.  Par  ailleurs,  la  loi 
imposait  à  la  recourante de tenir  une comptabilité  en bonne et  due 
forme et de s'assurer que celle-ci transcrivait  réellement sa situation 
financière (cf. art. 957 ss CO). 

3.3.4 Enfin, l'art. 30 al. 2 let. c LSu dispose que l'autorité compétente 
renonce à la révocation de la décision lorsque la présentation inexacte 
et incomplète des faits n'est pas imputable à la société. 

En l'occurrence, dans la mesure où il revient à la recourante de tenir 
correctement  une comptabilité,  il  ne  peut  être  retenu que la  société 

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n'est  pas  à  l'origine  de  la  présentation  inexacte  des  faits.  En 
soumettant à l'OFCOM un déficit trop important, la recourante a donné 
une image inexacte  des difficultés financières qu'elle  rencontrait,  ce 
qui  a  amené  l'OFCOM à  fixer  une  quote-part  de  la  redevance  trop 
élevée  dans  ses  décisions  des  31  mars  et  13  novembre  2003.  La 
révision des comptes a fait apparaître ultérieurement l'inexactitude du 
montant  des  charges réelles  fourni  par  la  recourante elle-même. Au 
demeurant, on ne voit pas en quoi la société ne serait pas responsable 
de  la  présentation  inexacte  des  faits.  La  recourante  n'a  apporté  du 
reste aucun élément convaincant propre à le démontrer, comme il lui 
eût pourtant appartenu de le faire (cf. consid. 2).

Dans  de  telles  circonstances,  on  ne  peut  considérer  que  l'autorité 
inférieure a constaté inexactement ou de façon incomplète les faits, ou 
a  abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en  exigeant  la  restitution  du 
trop-perçu  des  produits  de  la  redevance  2003  et  2004.  Cela  est 
d'autant  plus  vrai  que,  s'agissant  de  la  restitution  de  subventions, 
l'autorité de céans doit  faire preuve de retenue dans l'examen de la 
décision attaquée (cf. supra consid. 2); elle ne peut annuler la décision 
dont est recours que si celle-ci est objectivement inopportune, ce qui 
n'est pas le cas in casu.

Le recours doit donc être rejeté.

4.
L'autorité  de  céans  renonce  exceptionnellement  à  mettre  les  frais 
judiciaires à la charge de la recourante qui succombe, en application 
de l'art. 6  let. b  du règlement  du 11 décembre 2006 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire devient dès 
lors sans objet.

Dans la  mesure où la  recourante succombe, il  n'y  a pas lieu de lui 
allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 

l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

André Moser Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, un recours en matière 
de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. Il 
doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition 
complète, accompagné de l’arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans 
une  langue  officielle,  doit  indiquer  les  conclusions,  motifs  et  moyens  de 
preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit 
au  Tribunal  fédéral,  1000  Lausanne  14,  soit,  à  son  attention,  à  La  Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 
48, 54 et 100 LTF).

Expédition : 

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