# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b15b515-8153-532d-9646-9152bc1a2cf2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2012 C-8342/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8342-2010_2012-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-8342/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 

Aurélia Chaboudez, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Philippe Degoumois, 

Chemin de la Nant 1, Case postale 259, 2740 Moutier 1, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Interdiction d'entrée. 

 

 

C-8342/2010 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français né le (…) 1970, a été arrêté dans la 

nuit du 10 au 11 mars 2009 puis mis en détention préventive, dans le 

cadre d'une enquête pour vol par effraction. Il a fait l'objet d'une décision 

de renvoi de Suisse le 7 avril 2009. Interrogé par la police judiciaire du 

canton du Jura, le 23 avril 2009, il a notamment déclaré avoir subi une 

peine de quatre ans d'emprisonnement en France pour des cambriolages 

commis en 2003, en état de récidive.  

B.   

B.a Le 17 février 2010, il a été condamné par le Tribunal 

d'arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville à une peine 

privative de liberté ferme de 30 mois, sous déduction de 344 jours de 

détention préventive, et à une amende de Fr. 120.- pour vol en bande et 

par métier, dommages à la propriété, vol d'usage, usages abusifs de 

plaques de contrôle et violation des règles de la circulation routière.  

B.b Par décision du 14 octobre 2010, il a été libéré conditionnellement à 

partir du 9 novembre 2010, avec un délai de mise à l'épreuve d'une 

année. Il ressort de cette décision que l'intéressé a fait l'objet de 

condamnations en France, en 2002 et 2004, portant sur des peines 

privatives de liberté de six mois, trois et quatre ans, notamment pour des 

infractions à la circulation routière et délits contre le patrimoine.  

C.  

Par décision du 9 novembre 2010, l'ODM a prononcé une interdiction 

d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, valable jusqu'au 

10 novembre 2015, au motif qu'il avait attenté et mis en danger l'ordre et 

la sécurité publics en raison de ses infractions (vol en bande et par 

métier, dommage à la propriété, usage abusif de plaques de contrôle et 

violation des règles de la circulation routière), que le risque de récidive 

était actuel et concret et que l'intéressé n'entretenait pas de relation 

personnelle ni économique avec la Suisse, si bien qu'il ne pouvait se 

prévaloir d'aucun droit sur la base de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 

Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses 

Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 

(ci-après : ALCP, RS 0.142.112.681). L'ODM a par ailleurs retiré l'effet 

suspensif à un éventuel recours.  

C-8342/2010 

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D.  

A._______ a été expulsé en France le 10 novembre 2010.  

E.  

Le prénommé a recouru contre la décision de l'ODM par acte du 

1
er

 décembre 2010, concluant à l'annulation de cette dernière, 

subsidiairement à la réduction de la mesure d'éloignement à une durée 

de deux ans, ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif. Il a fait valoir que 

la violation simple des règles de la circulation routière qu'il avait commise 

ne pouvait pas être retenue pour justifier une interdiction d'entrée, que la 

durée de cette mesure était excessive et restreignait grandement sa 

liberté personnelle, d'autant plus qu'il habitait un pays voisin à la Suisse. 

Il a invoqué que l'interdiction d'entrée prise à son encontre n'était pas 

dans un rapport raisonnable avec la sauvegarde de la sécurité et de 

l'ordre publics car son comportement avait changé après son séjour de 

vingt mois en prison, qu'il avait pris conscience de ce qu'il avait fait, qu'il 

avait purgé sa peine pour les infractions commises, qu'il était désormais 

apte à se conformer à l'ordre juridique suisse et avait l'intention de 

reprendre son activité de cuisinier.   

F.  

Par décision incidente du 21 février 2011, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a refusé de restituer l'effet suspensif au recours. 

G.  

L'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun motif permettant de 

remettre en cause la décision attaquée et en a proposé le rejet dans sa 

détermination du 27 avril 2011, portée à la connaissance du recourant le 

12 mai 2011.  

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

 

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Page 4 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au 

Tribunal. 

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la 

jurisprudence citée). 

3.   

3.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

LEtr. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral 

portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la 

Suisse et la Communauté européenne (CE) concernant la reprise de la 

directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de 

l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2011 (RO 2010 

5925). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du 

nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de 

fait qui s'est entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait 

déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la 

loi, dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas 

formellement été prévue par des dispositions transitoires et ne 

correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3962/2010 du 22 février 2011 

consid. 4.1).  

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Page 5 

Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge 

d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais 

à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 

5437; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de 

notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 

le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de 

Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers 

[contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, 

système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, 

spécialement 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a 

LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus 

dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que 

ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non 

dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation 

rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une 

modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. 

En l'occurrence, la décision querellée est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 

let. a LEtr, qui correspond à l'alinéa 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Par 

ailleurs, la durée de la mesure prononcée le 9 novembre 2010 est de cinq 

ans (cf. art. 67 al. 3 LEtr première phrase), de sorte que rien ne s'oppose 

à l'application du nouveau droit au cas d'espèce. 

3.2. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger si ce dernier a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts 

en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase 

préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont 

alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée 

maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus 

longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons 

humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée 

à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. 

art. 67 al. 5 LEtr). 

3.3. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 

querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble 

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des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être 

considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine 

ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie 

l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).  

 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités 

(let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit 

public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la 

paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de 

terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 

contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer 

que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée 

conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (art. 80 al. 2 OASA). Cela signifie qu'il faut pouvoir établir un 

pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe 

pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir 

ont disparu (cf. MARC SPESCHA/ HANSPETER THÜR/ ANDREAS ZÜND/ PETER 

BOLZLI, Migrationsrecht, Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr, ch. 2).  

3.4. Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en 

Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine 

sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour 

but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.  

3.5. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée en application de l'art. 67 al. 2 

LEtr. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de 

l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la 

proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/ LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der 

Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ 

Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2
ème

 éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 

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4.   

4.1. En l'occurrence, le recourant a été condamné, le 17 février 2010, à 

une peine privative de liberté de 30 mois ferme, sous déduction de 344 

jours de détention préventive, et à une amende de Fr. 120.- pour vol en 

bande et par métier, dommages à la propriété, vol d'usage, usages 

abusifs de plaques de contrôle et violation des règles de la circulation 

routière. Au vu de cette condamnation pénale, l'intéressé a 

manifestement mis en danger et porté atteinte à l'ordre et à la sécurité 

publics. 

4.2. Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est 

recours s'avère donc parfaitement justifiée dans son principe pour des 

raisons préventives d'ordre et de sécurité publics. 

5.   

5.1. Dans la mesure où A._______ a la nationalité française et, partant, 

est citoyen de l'un des Etats membres de la CE, il importe de vérifier 

également si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 

9 novembre 2010 est conforme à l'ALCP. 

En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 al. 2 LEtr 

sur lequel il y a lieu de baser la décision querellée, n'est en effet 

applicable aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP 

n'en dispose pas autrement. Il en résulte que la décision entreprise ne 

peut se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et 

de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP. Ces notions 

doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 

64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des 

Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de 

l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [cf. 

ATF 136 II 5 consid. 4.1 p. 19s., ATF 131 II 352 consid. 3.1 p. 357, ATF 

130 II 1 consid. 3.6.1 p. 9ss]). 

5.2. Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au 

principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de 

manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion 

de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du 

trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence 

d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 

fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20, ATF 130 II 

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176 consid. 3.4.1 p. 182ss; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.1 et les arrêts cités de la 

CJCE). 

5.3. En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 

être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, 

exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. 

Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne 

sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 

64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) 

ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les 

autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation 

spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de 

l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations 

à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne 

peuvent être prises en considération que si les circonstances les 

entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour 

l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le 

comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul 

constituer pareille menace (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2 p. 357s., ATF 

130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182ss; voir également l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_664/2009 précité consid. 4.1 et les arrêts cités de la CJCE). 

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition 

qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres 

infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger 

que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle 

mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 

circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 

trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des 

circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du 

bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui 

pourrait y être portée (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20, ATF 130 II 493 

consid. 3.3 p. 499s. et les références citées). Comme pour tout citoyen 

étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties 

découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et en 

appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3 

p. 358, ATF 130 II 176 consid. 3.4.2
 
p. 184 et jurisprudence citée). 

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Page 9 

6.   

6.1. Dans le cas d'espèce, A._______ a fait l'objet d'une peine 

d'emprisonnement de 30 mois ferme le 17 février 2010 notamment pour 

vol en bande et par métier, dommages à la propriété et vol d'usage. Il ne 

s'agissait toutefois pas de sa première condamnation, puisqu'il a déjà 

écopé de trois peines privatives de liberté en France entre 2002 et 2004, 

de six mois, trois et quatre ans, notamment pour des délits contre le 

patrimoine. Les infractions qui lui ont été reprochées sont objectivement 

d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public. Il reste 

cependant encore à examiner si ces griefs constituent une menace 

toujours actuelle, au vu des divers arguments développés dans le 

recours.  

6.2. Le recourant a régulièrement commis des infractions contre le 

patrimoine d'une gravité certaine. Considérés dans leur ensemble, les 

antécédents pénaux de A._______ conduisent le Tribunal à considérer 

que le prénommé éprouve de réelles difficultés à se conformer aux lois en 

vigueur et qu'il est incapable de s'amender, de sorte que l'on ne saurait 

exclure l'existence d'une menace pour l'ordre public. C'est moins la 

gravité intrinsèque de chacun des actes délictueux commis qui 

caractérise le comportement répréhensible du recourant que la constance 

de leur répétition. Compte tenu de cette inclination à la délinquance, 

l'éloignement de l'intéressé de Suisse s'impose pendant quelque temps 

encore en vue de la prévention de nouvelles infractions. Le laps de temps 

durant lequel cette mesure d'éloignement déploiera encore ses effets 

s'avère en effet nécessaire, dans la mesure où il est attendu du recourant 

qu'il fasse la preuve, par l'acte, d'un revirement significatif d'attitude et 

d'une durable réintégration sociale. En effet, au vu du peu de temps 

écoulé depuis la commission des dernières infractions (mars 2009) et sa 

sortie de prison, le 9 novembre 2010, soit il y a moins d'une année et 

demie, on ne saurait considérer qu'il a démontré qu'il ne représentait plus 

une menace actuelle pour l'ordre public en raison d'un amendement 

définitif. Dans son recours, il invoque que son séjour en prison lui a 

permis de prendre conscience de ses erreurs et que son comportement a 

changé depuis lors. Il s'impose toutefois de constater que l'intéressé a 

déjà purgé des peines privatives de liberté en France (cf. procès-verbal 

d'audition du 23 avril 2009 et décision de libération conditionnelle du 

14 octobre 2010) et que cela ne l'a pas détourné de la délinquance 

puisqu'il a récidivé en Suisse. Au vu des éléments exposés ci-avant, le 

parcours personnel de l'intéressé ne permet pas, en l'état, de conclure à 

un pronostic favorable quant à son comportement futur, de sorte qu'il 

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Page 10 

constitue toujours une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics 

justifiant son éloignement de Suisse. Partant, la décision querellée 

satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe 

fondamental de la libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.  

7.  

Par ailleurs, au regard de l'ensemble des éléments du dossier et en 

particulier du fait que l'intéressé n'a pas d'attaches particulières avec la 

Suisse, le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée 

pendant une période courant jusqu'au 10 novembre 2015 ne viole pas le 

principe de proportionnalité, ni le principe d'égalité de traitement, en 

considération des mesures prises dans des cas analogues.  

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 novembre 2010, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de Fr. 900.-, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 janvier 2011.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° 015.707.934-8) 

– au Service des migrations du canton de Berne (en copie, pour 

information ; avec dossier cantonal en retour) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :