# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfa7c9b9-dfad-5255-a878-f57ee0c81a3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.02.2015 A/3844/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3844-2014_2015-02-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3844/2014-FORMA ATA/210/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 février 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

- 2/4 - 

A/3844/2014 

EN FAIT 

1)  Le 13 novembre 2014, le directeur du B______ (ci-après : B______) de 
l'Université de Genève (ci-après : l'Université) a rejeté l'opposition formée le 
15 septembre 2014 par Madame A______ contre la décision d'élimination du 
B______. 

  La commission chargée d'instruire les oppositions avait examiné celle de 
l'intéressée. Elle n'avait relevé dans son dossier aucune circonstance 
exceptionnelle lui permettant de préaviser une levée de l'élimination. Par ailleurs, 
la méconnaissance du règlement d'études n'était pas une justification valable. 

2)  Le 12 décembre 2014, Mme A______ a adressé un courrier à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans 
lequel elle indiquait faire recours « afin de présenter [son] opposition quant à la 
décision d'élimination formulée (…) le 13 novembre 2014 ». Elle ne s'était « pas 
sentie comprise dans la gravité de la situation [qu'elle avait] traversée durant 
l'année académique 2013-2014 et [souhaiterait] avoir la possibilité de s'exprimer 
plus avant sur la nature de celle-ci ». 

3)  Le 16 décembre 2014, la chambre administrative a attiré l'attention de 
Mme A______ sur le fait que son recours ne remplissait pas les exigences posées 
par l'art. 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) en matière de conclusions, d'exposé des motifs et 
d'indication des moyens de preuve. Elle lui a fixé, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours, un terme au 27 décembre 2014 pour satisfaire à ces exigences et l'a 
invitée en particulier à s'exprimer sur la nature et la gravité de la situation qu'elle 
alléguait.  

  Cette demande a été adressée à l'intéressé par pli simple et courrier 
recommandé, ce dernier ayant été distribué au guichet de l'office de poste le 
23 décembre 2014. 

4)  Aucune réponse n'est parvenue à la chambre administrative et le 
3 février 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger en 
application de l'art. 72 LPA. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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A/3844/2014 

2) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 
L’art. 65 al. 2 LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 
être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est 
fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité. 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/171/2014 précité consid. 2b et les réf. citées).  

 c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/171/2014 précité consid. 2c et les réf. citées). 

3)  En l'espèce, la chambre administrative a constaté, dès la réception du 
recours, au vu des éléments en sa possession, que celui-ci était entaché de vices de 
forme. En effet, il ne s'agissait que d'un bref courrier, ne contenant ni conclusions, 
ni exposé des motifs, ni indication des moyens de preuve et auquel n'était jointe 
aucune pièce. La recourante a ainsi été invitée, le 16 décembre 2014, à réparer ces 
vices, bénéficiant d'un délai au 27 décembre 2014 pour compléter son recours de 
manière à réaliser les conditions posées par l'art. 65 LPA, sous peine 
d'irrecevabilité. 

  La recourante ne s’est pas manifestée.  

4)  Au vu de ce qui précède le recours sera déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne 
remplit en tout état pas les conditions de l’art. 65 LPA (art. 72 LPA). 

5)   Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 4/4 - 

A/3844/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 décembre 2014 par Madame A______ 
contre la décision du directeur du B______ de l'Université de Genève du 13 novembre 
2014 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :