# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ccd4ba4-3277-5cad-8321-bdd451d65922
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.07.2021 C/16238/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16238-2016_2021-07-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16238/2016 ACJC/966/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDRDI 23 JUILLET 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, requérante suivant requête de mesures 
superprovisionnelles formée le 21 juillet 2021 comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, cité, représenté par Me Philippe KITSOS, 
avocat, rue Saint-Léger 8, 1205, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,  

La mineure C______, domiciliée ______, autre citée, représentée par sa curatrice,  
Me D______, avocate. 

 

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C/16238/2016 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/5552/2021 du 29 avril 2021 par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après: le Tribunal), statuant au fond, a notamment ordonné le 

maintien de l'autorité parentale conjointe de A______ et de B______ sur l'enfant 

C______, née le ______ 2011 (chiffre 1 du dispositif), attribué la garde de la mineure à 

son père (ch. 2), réservé à la mère un droit de visite devant s'exercer, sauf avis contraire 

des curateurs, les mercredis de la sortie de l'école jusqu'à 20h00, retour au domicile du 

père, étant précisé que le droit de visite ne s'exercera pas, et ce  sans remplacement, 

durant les petites vacances scolaires en cas d'absence de l'enfant; durant les vacances 

scolaires d'été, le droit de visite s'exercera les mercredis de 10h00 à 20h00, retour au 

domicile du père, à l'exception des périodes d'absence de l'enfant, durant lesquelles il ne 

sera pas remplacé (ch. 3), ordonné le maintien de la curatelle d'organisation et de 

surveillance du droit de visite (ch. 4 et 5), levé l'interdiction faite à la mère de quitter le 

territoire suisse avec l'enfant (ch. 6 et 7), statué sur l'entretien de l'enfant (ch. 8, 9 et 10), 

ainsi que sur les frais et dépens (ch. 11 à 13); 

Vu l'appel formé le 27 mai 2021 à la Cour de justice contre ce jugement par A______, 

représentée par son conseil, concluant, sur mesures provisionnelles et au fond, à 

l'instauration d'une garde alternée sur l'enfant C______ devant s'exercer à raison d'une 

semaine sur deux, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires chez chacun des 

parents et subsidiairement, en cas de refus de la garde alternée, à ce qu'il soit dit que le 

droit de visite de la mère devrait s'exercer du mercredi à la sortie de l'école au jeudi 

matin retour à l'école, ainsi qu'un week-end sur deux du vendredi soir après l'école au 

lundi matin retour à l'école, et durant la moitié des vacances scolaires;  

Vu le document intitulé "appel", déposé le 28 mai 2021 par A______ en personne au 

greffe de la Cour de justice, dirigé contre le même jugement; 

Vu les conclusions prises sur mesures provisionnelles par A______ dans son appel du 

28 mai 2021, tendant notamment à ce que la garde exclusive de la mineure lui soit 

attribuée; 

Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée par A______ 

le 21 juin 2021, laquelle a donné lieu à l'arrêt ACJC/818/2021 du 23 juin 2021 rejetant 

la requête de mesures superprovisionnelles vu l'absence d'urgence et de faits nouveaux 

et réservant la suite de la procédure sur mesures provisionnelles; 

Vu la nouvelle requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée par 

A______ le 2 juillet 2021, laquelle a donné lieu à l'arrêt ACJC/895/2021 du 7 juillet 

2021 rejetant la requête de mesures superprovisionnelles vu l'absence d'urgence et de 

faits nouveaux et réservant la suite de la procédure sur mesures provisionnelles; 

Que dans ledit arrêt, l'attention de A______ a été attirée sur le contenu de l'art. 128 al. 3 

CPC; 

Que cet arrêt a été reçu par A______ le 12 juillet 2021; 

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C/16238/2016 

Vu la troisième requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 

13 juillet 2021 au guichet universel du Pouvoir judiciaire par A______, transmise le 

même jour au greffe de la Cour civile; 

Que A______ a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à 

l'attribution en sa faveur des vacances du 14 au 24 juillet et du 9 au 29 août, à 

l'attribution à elle-même de la garde de sa fille, afin de permettre "le respect des droits 

fondamentaux et constitutionnels de l'enfant" ou au prononcé d'une garde alternée et à 

ce qu'il soit fait interdiction à B______ de confier l'enfant pour la nuit à sa grand-mère 

paternelle "avant d'expliquer devant le Tribunal pourquoi il l'a accusé (sic) d'abus et 

maltraitance sur C______ avant la séparation et pourquoi il avait coupé les ponts. 

Egalement pourquoi il a violé l'ordonnance qui préconisait qu'il n'allait pas présenter 

C______ à ses parents et il l'a fait en début d'expertise le 22 avril 2018"; 

Que A______ a également conclu à l'invalidation de "l'expertise psychiatrique sans 

psychiatre et co-signée par une Doctoresse qui ne s'est pas récusée malgré qu'était 

attaquée par le père avocat, devant le Grand Conseil, pendant l'expertise", ainsi qu'à 

l'invalidation de "l'évaluation de SEASP, vu la preuve écrite du mensonge de E______"; 

Qu'elle a en outre conclu à la levée du mandat des curateurs, "les parents on est 

capables de communiquer ensemble après 11 ans qu'on est restés ensemble"; 

Que lesdites conclusions, exception faite de celles relatives à l'attribution de deux 

périodes des vacances d'été, étaient identiques à celles prises par A______ dans ses 

précédentes requêtes; 

Que cette requête de mesures superprovisionnelles du 13 juillet 2021 a donné lieu à 

l'arrêt ACJC/934/2021 du 15 juillet 2021 rejetant la requête faute d'urgence et de faits 

nouveaux; 

Que la Cour a notamment relevé qu'il n'existait aucune urgence à modifier les modalités 

du droit de visite de l'appelante; 

Qu'enfin, A______ s'est vu infliger une amende disciplinaire de 200 fr.; 

Que le 21 juillet 2021, A______ a déposé au greffe de la Cour une quatrième requête de 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles, concluant à nouveau à l'attribution en 

sa faveur des vacances du 9 au 29 août, à l'attribution à elle-même de la garde de sa 

fille, un droit de visite élargi devant être réservé au père, ou au prononcé d'une garde 

alternée et à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de confier l'enfant pour la nuit à sa 

grand-mère paternelle "avant d'expliquer devant le Tribunal pourquoi il l'a accusé (sic) 

d'abus et maltraitance sur C______ avant la séparation et pourquoi il avait coupé les 

ponts. Egalement pourquoi il a violé l'ordonnance qui préconisait qu'il n'allait pas 

présenter C______ à ses parents et il l'a fait en début d'expertise le 22 avril 2018"; 

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C/16238/2016 

Que A______ a également conclu à l'invalidation de "l'expertise psychiatrique sans 

psychiatre et co-signée par une Doctoresse qui ne s'est pas récusée malgré qu'était 

attaquée par le père avocat, devant le Grand Conseil, pendant l'expertise", ainsi qu'à 

l'invalidation de "l'évaluation de SEASP, vu la preuve écrite du mensonge de E______"; 

Qu'elle a en outre conclu à la levée du mandat des curateurs, "les parents on est 

capables de communiquer ensemble après 11 ans qu'on est restés ensemble"; 

Qu'enfin, elle a conclu à la levée de l'interdiction de voyager avec sa propre fille, 

binationale; 

Que la motivation de la requête, confuse et peu intelligible, porte notamment sur le fait 

que B______ aurait laissé la mineure en compagnie de sa grand-mère paternelle, que 

l'enfant n'aurait aucune activité durant l'été, qu'elle serait isolée des autres enfants et que 

le père ne respecterait pas la Pâques grecque; 

Qu'elle est également revenue sur des faits remontant à 2018; 

Que s'agissant de la situation des parties, il sera relevé que A______ et B______, 

parents non mariés de l'enfant C______, née le ______ 2011, s'opposent dans le cadre 

de diverses procédures judiciaires initiées en 2016, portant notamment sur l'attribution 

de la garde de l'enfant et la contribution à son entretien; 

Que par ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2018, laquelle faisait suite aux 

conclusions d'une expertise familiale, la garde de l'enfant C______ a été attribuée au 

père; 

Que depuis lors, la mineure vit auprès de lui; 

Que l'attribution de la garde de l'enfant au père a été confirmée sur mesures 

provisionnelles, par ordonnance du 12 avril 2019 du Tribunal; 

Que depuis lors, A______ a déposé devant le Tribunal de nombreuses requêtes de 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant, notamment, à ce que la garde 

de sa fille lui soit restituée ou à ce qu'une garde alternée soit instaurée et à ce qu'il soit 

fait interdiction au père de confier l'enfant à ses grands-parents paternels (18 juin 2019, 

26 août 2019, 6 janvier 2020, 9 janvier 2020, 14 avril 2020, 2 juillet 2020, 21 août 

2020); 

Que le droit de visite de A______ sur sa fille C______ a été modifié à plusieurs reprises 

et fixé, en dernier lieu, sur mesures provisionnelles, selon les modalités suivantes: les 

mercredis de la sortie de l'école à 20h00, retour au domicile de B______;  

Considérant, EN DROIT, qu'une partie peut, à certaines conditions, solliciter le 
prononcé de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC); 

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C/16238/2016 

Qu'en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 

immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 

Qu'en l'état, le droit de visite de l'appelante a été fixé de manière restreinte par le 

Tribunal et ne comprend pas de périodes de vacances, ni de nuits; 

Que l'enjeu de la procédure d'appel, initiée par A______, porte sur l'attribution de la 

garde de l'enfant, ainsi que, le cas échéant, sur un droit de visite beaucoup plus large, 

ces questions devant faire l'objet d'un examen approfondi au fond; 

Que la Cour ne saurait donc, sur mesures superprovisionnelles, accorder à A______ le 

droit de visite qu'elle réclame, sans préjuger du fond; 

Que par ailleurs, aucune urgence ne commande le prononcé de mesures 

superprovisionnelles; 

Que l'enfant vit en effet avec son père depuis deux ans et demi; 

Que bien que la requérante ait toujours soutenu que la mineure était en danger auprès de 

lui, aucun élément objectif n'est venu, jusqu'ici, corroborer ses dires; 

Que par conséquent, la requête de mesures superprovisionnelles déposée devant la Cour 

de justice le 21 juillet 2021 sera rejetée; 

Que la Cour relève une fois encore le fait que, requête après requête, A______ se 

contente de répéter les allégations déjà formulées devant le Tribunal et devant la Cour 

dans ses précédentes requêtes de mesures superprovisionnelles et de prendre des 

conclusions identiques à celles rejetées précédemment; 

Qu'ainsi, la Cour s'était déjà prononcée dans ses arrêts antérieurs sur toutes les 

conclusions formulées par A______ dans sa requête du 21 juillet 2021, y compris sur la 

question de l'attribution d'une période de vacances durant l'été 2021; 

Que dans son arrêt du 7 juillet 2021, la Cour l'avait rendue attentive au contenu de 

l'art. 128 al. 3 CPC, selon lequel "la partie qui use de mauvaise foi ou de procédés 

téméraires est punie d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l'amende est de 

5000 francs au plus en cas de récidive"; 

Qu'il se justifie par conséquent de faire application de l'art. 128 al. 3 CPC et d'infliger à 

A______ une amende disciplinaire de 400 fr.; 

Que la requête de mesures provisionnelles formée le 13 juillet 2021 sera traitée en 

parallèle à celles formées précédemment, une fois les avances de frais sollicitées payées, 

ou l'extension de l'assistance judiciaire accordée; 

Que pour le surplus, la procédure au fond se poursuit. 

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C/16238/2016 

 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles: 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 21 juillet 2021 par 

A______. 

Inflige à A______ une amende disciplinaire de 400 fr. 

Réserve la suite de la procédure sur mesures provisionnelles. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie 

MARTINEZ, greffière.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours: 

Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au 

niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);  

Voies de recours contre le prononcé de l'amende: 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.