# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efb441b5-5f27-591f-a7fc-2ea7935180b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.06.2024 P/11790/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11790-2021_2024-06-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11790/2021 ACPR/477/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 26 juin 2024 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'exécution anticipée de peine rendue le 24 mai 2024 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 

postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 6 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 mai 
2024, notifiée le 27 suivant, par laquelle le Tribunal correctionnel (ci-après : TCO) 
l'a autorisé à exécuter de manière anticipée sa peine privative de liberté ce, dans des 
conditions identiques à celles de la détention provisoire. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et à sa réformation en ce sens 
qu'il soit autorisé sans aucune restriction à exécuter de manière anticipée la peine 
privative de liberté prononcée à son encontre par le TCO le 2 mai 2024. Il demande à 
ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport de renseignements du 21 octobre 2021, la police a procédé à de 
nombreuses interpellations le 18 août 2021 dans le cadre d'une enquête liée à la 
mendicité organisée. 

A______ et ses trois fils, D______ et E______, F______, ainsi que son neveu – et le 
fils de G______ –, H______, ont été prévenus de traite d'êtres humains par métier et 
de blanchiment d'argent dans la P/11790/2021 (disjointe pour H______ sous la 
P/1______/2022). 

b. A______ a été placé en détention provisoire, laquelle a régulièrement été 
prolongée, tout comme sa détention pour des motifs de sûreté, ordonnée à compter 
du 15 décembre 2023. 

c. Selon l'acte d'accusation du 15 décembre 2023, il a été renvoyé en jugement 
notamment pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 al. 1 et 2 CP), blanchiment 
d'argent (art. 305bis CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) pour avoir, en substance: 

- depuis le courant de l'année 2018 et jusqu'au jour de son interpellation, recruté, 
acheté même, à Genève, à I______(Autriche), en Bulgarie, en Grèce, et organisé le 
transfert en Suisse de plusieurs personnes, isolées socialement, vulnérables 
financièrement et psychiquement, pour certaines alcooliques, pour mendier selon ses 
instructions et sous sa surveillance, ou celle de membres de sa famille, et leur avoir 
pris la totalité de leurs gains se montant à près de CHF 150'000.- qu'il avait utilisés 
pour financer son train de vie et celui de sa famille; 

- aux environs du mois de juillet 2011, organisé le voyage de son fils, D______, alors 
âgé de 11 ans, de la Bulgarie à J______ (Grèce), puis vers K______ (Grèce), afin 

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qu'il mendie pour son compte et, dans ce même but, lui avoir fourni un hébergement, 
étant précisé que D______ avait effectivement mendié pour son compte jusqu'en 
juillet 2015, qu'il craignait son père, ce que ce dernier savait, car il recourait à la 
violence physique et verbale à son encontre, n'hésitant pas à lui donner un coup de 
couteau dans le bras parce qu'il refusait d'aller mendier sous la pluie, de sorte qu'il lui 
remettait la totalité de ses gains, soit entre EUR 80.- et EUR 130.- par jour, soit un 
montant total de plus de EUR 140'000.- que A______ a utilisés pour financer son 
train de vie, notamment son addiction aux jeux, et pour participer aux charges de la 
famille. Au début 2017, à I______(Autriche), il avait fourni un hébergement à 
D______, alors âgé de 17 ans, dans le but qu'il mendie pour son compte pour un 
montant total d'au moins EUR 2'000.-; 

- en 2020 et 2021, à Genève et O______ [VD], demandé à sa femme, L______, et à 
son fils F______, de lui prêter assistance dans ses activités en surveillant les 
mendiants, en lui rendant régulièrement compte de leurs agissements, de leur 
assiduité au travail et du montant de leurs gains, sa femme l'aidant à compter ces 
gains et son fils les saisissant en l'absence de son père pour les lui remettre 
ultérieurement; 

- entre 2020 et 2021, à Genève, envoyé à l'étranger et demandé à sa femme et à son 
fils d'envoyer à l'étranger, principalement en Bulgarie, par le biais d'agences de 
transfert telles que M______, à différents destinataires, l'argent provenant de 
l'activité des mendiants qu'il exploitait et l'avoir utilisé pour payer ses charges 
courantes, celles de sa famille, et investir dans l'entretien de la maison familiale en 
Bulgarie, empêchant ainsi la découverte et la confiscation de ces sommes. 

d.  Devant le TCO, A______ a été confronté aux éléments de la procédure, dont des 
écoutes téléphoniques actives, des observations de la police et les déclarations de ses 
fils D______ (partie plaignante), accablantes pour lui, et F______ (prévenu), ainsi 
que de N______ (partie plaignante, entendue par visio-conférence). A______ a 
globalement contesté les faits reprochés et déclaré que D______ ne disait que des 
mensonges. Il a conclu à son acquittement de tous les chefs d'accusation, à 
l'exception d'un séjour illégal.  

e.  Le Ministère public a requis à son encontre une peine privative de liberté de 
9 ans. 

f.  Il ressort du procès-verbal du TCO, en page 19, qu'à la reprise de l'audience le 
23 avril 2024, un sergent-chef avait informé la Présidente que lorsque A______ et 
F______ avaient été ramenés en cellule la veille, à l'issue de la première journée 
d'audience, il avait dû intervenir pour les séparer. Le premier avait menacé son fils, 
d'après ce que l'agente de police présente à l'audience, qui parlait le turc, avait 
compris. Cet incident avait duré durant le trajet entre la salle d'audience et les 

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cellules. A______ avait continué à crier depuis sa cellule et le sergent-chef avait dû 
demander des convois séparés pour remonter les deux détenus à B______. 

g.  Par jugement du 2 mai 2024, le TCO a reconnu A______ coupable de traite 
d'êtres humains aggravée, de blanchiment d'argent, de dénonciation calomnieuse – à 
l'égard de D______, pour de fausses mises en cause articulées à l'occasion 
d'audiences devant le Ministère public – et de séjour illégal, et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de 990 jours de détention avant 
jugement. Le TCO a ordonné son expulsion pour une durée de 10 ans. 

h.  Par ce même jugement, le TCO a condamné F______ pour traite (et complicité 
de) d'êtres humains aggravée, blanchiment d'argent et séjour illégal, à une peine 
privative de liberté d'ensemble (après révocation d'un sursis octroyé le 20 novembre 
2020) de 3 ans et 6 mois, sous déduction de 990 jours de détention avant jugement. 
Le TCO a ordonné son expulsion pour une durée de 7 ans. 

Par décision séparée, la Direction de la procédure du TCO a ordonné son maintien en 
détention pour des motifs de sûreté.  

i.  Le 10 mai 2024, A______ et le Ministère public ont annoncé faire appel de ce 
jugement.  

C. Dans son ordonnance querellée, le TCO a retenu que l'instruction était terminée et la 
procédure jugée, vu le verdict rendu le 2 mai 2024. Par conséquent, le risque de 
collusion était ténu. De très nombreux actes de procédure avaient été effectués depuis 
environ trois ans et de nombreux témoins, ainsi que les co-prévenus de A______, 
avaient été entendus et confrontés.  

 Ce dernier avait en particulier été confronté à son fils – aîné – F______, à plusieurs 
reprises depuis leur arrestation le 18 août 2021, devant le Ministère public et le TCO. 
Certes, A______ avait contesté les faits – et à tout le moins leur qualification 
juridique – et avait été à l'origine d'un "incident" avec son fils F______, lors du 
premier jour de l'audience de jugement. Après un avertissement, il s'était comporté 
correctement.  

 Les conditions de l'art. 236 CPP étaient réunies. Toutefois, dans la mesure où le 
risque de collusion notamment avec F______, voire avec d'autres personnes ayant été 
impliquées dans la procédure et se trouvant à l'extérieur, n'avait pas disparu, 
A______ serait astreint à des restrictions dans ses contacts avec l'extérieur (courriers, 
téléphones, visites), jusqu'à droit jugé en appel, mesure qui paraissait proportionnée 
aux circonstances. 

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D. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'à la suite de l'entrée en vigueur 
le 1er janvier 2024 d'une modification de l'article 236 CPP, en particulier son alinéa 
un, des régimes d'exécution anticipée de peine soumis à des conditions visant à 
pallier le risque de collusion n'étaient plus tolérés, le prévenu devant bénéficier sans 
restriction du régime de l'exécution. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
modalités d'exécution de peine ne permettant pas de prévenir les manœuvres de 
collusion aussi efficacement que dans le cadre de la détention préventive, l'exécution 
anticipée de peine devait être refusée lorsqu'un risque de collusion élevé demeurait, 
de sorte que le but de la détention et les besoins d'instruction seraient compromis. 

 Cela faisait bientôt trois ans qu'il se trouvait à la prison de B______ en détention 
provisoire, dans des conditions notoirement difficiles. Il contestait l'existence d'un 
risque de collusion, même "ténu". L'instruction était achevée depuis plusieurs mois et 
les débats de première instance terminés. Il avait été à nouveau confronté devant le 
TCO aux parties plaignantes ainsi qu'à son fils F______. Toutes les preuves 
essentielles et décisives avaient été administrées, situation qui se distinguait 
notablement des arrêts ACPR/373/2023 du 22 mai 2023 et ACPR/352/2024 du 
10 mai 2024, cités dans l'ordonnance querellée. Par ailleurs, depuis de nombreux 
mois, sa détention provisoire n'était plus motivée par un risque de collusion. Le fait 
qu'il contestait la majeure partie des faits reprochés et qu'un incident soit intervenu 
avec son fils, F______, lors du premier jour de l'audience devant le TCO ne saurait 
remettre en cause cette appréciation, puisqu'il s'était globalement comporté de 
manière correcte à l'audience de jugement. Le TCO n'expliquait de surcroît pas 
l'existence d'un danger concret et sérieux – à l'égard "d'autres personnes ayant été 
impliquées dans la procédure se trouvant à l'extérieur" – propres à entraver la 
manifestation de la vérité. 

 Subsidiairement, même si un risque de collusion devait être retenu, sa ténuité rendait 
disproportionnées les conditions dont l'exécution anticipée était assortie. Tant 
F______ que les parties plaignantes étaient assistées d'avocats et seraient 
parfaitement en mesure de dénoncer toute éventuelle manœuvre de sa part à leur 
égard. Un éventuel improbable revirement de la part de l'une ou l'autre de ces 
personnes ne manquerait pas d'être apprécié par les juges d'appel. 

 De plus, l'ordonnance querellée était manifestement impossible à mettre en œuvre, ce 
qui équivalait matériellement un rejet de la requête d'exécution anticipée et à son 
maintien déguisé sous le régime de la détention provisoire. Son transfert dans un 
établissement d'exécution de peine était de facto impossible puisque, selon le Service 
de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM), de tels établissements 
n'étaient pas en mesure d'exercer un contrôle des visites, téléphones et 
correspondances ou sous tout autre angle "dans des conditions identiques à celles de 
la détention provisoire". 

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 Enfin, l'approche du TCO s'avérait incompatible avec le but de resocialisation du 
régime de l'exécution anticipée. 

b. Le TCO se réfère à sa décision. 

c. Le Ministère public indique que c'était à bon droit que le TCO avait retenu un 
risque de collusion, vu le comportement du recourant à l'égard de son fils F______ 
en marge des débats devant le TCO et considérant la peine privative de liberté de 
7 ans à laquelle il avait été condamné en première instance, ce qui était de nature à 
l'inciter à contacter les autres parties à la procédure, dont son fils D______. 

d.  Le SAPEM expose qu'un établissement dévolu aux exécutions de peines, comme 
l'établissement fermé de P______, excluait la mise en œuvre des conditions posées 
par le TCO à l'exécution anticipée de peine. 

e. A______ réplique brièvement. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP). Il concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Reste à examiner si le recourant dispose de la qualité pour recourir. 

1.2.1. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). 

1.3. En l'espèce, le recourant a requis de la Direction de la procédure du TCO et 
obtenu l'exécution anticipée de sa peine, toutefois soumise "aux mêmes conditions 
que celles de la détention avant jugement, à savoir le contrôle des contacts avec 

l'extérieur (courriers, téléphones, visites)". Dans la mesure où il demande à ce que 
l'exécution anticipée ne soit pas assortie de telles conditions, il dispose a priori d'un 
intérêt juridique à la modification de l'ordonnance querellée.  

Cette question peut cependant souffrir de demeurer indécise vu ce qui suit. 

2. Le recourant soutient que c’est à tort que le TCO a retenu un risque de collusion, 
même "ténu", et partant exigé que l'exécution anticipée de sa peine intervienne aux 
mêmes conditions que celles de la détention avant jugement, ce qui reviendrait de 
facto à la refuser, compte tenu de l'absence d'établissement à même de remplir ces 
modalités. 

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2.1. L'interdiction de la reformatio in pejus, consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP, 
prohibe la pénalisation de la situation d'une partie par une décision défavorable 
rendue à la suite d'un recours émanant uniquement de celle-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 3.2.). L'interdiction de la reformatio in 
pejus s'attache au dispositif de la décision (ATF 142 IV 129 consid. 4.5; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_460/2017 du 12 février 2018 consid. 2.1) 

2.2. La détention avant jugement – détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 
ainsi que l'exécution anticipée des peines et des mesures – est réglée aux art. 220 à 
236 CPP. 

2.3. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche 
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de 
preuve.  

2.4. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les 
circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et 
sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, 
au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, 
quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du 
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de 
compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi 
que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent aussi en considération la 
nature et l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve 
susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la 
procédure (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_577/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.1). 

Le risque de collusion vise les situations dans lesquelles le prévenu pourrait prendre 
contact avec des coinculpés, des victimes, des témoins, des personnes appelées à 
donner des renseignements ou des experts pour les amener à déposer contrairement à 
la vérité ou qu'il pourrait chercher à effacer ou à supprimer des moyens de preuves et 
des traces ; la détention pour risque de collusion vise, dès lors, à sauvegarder la 
recherche de la vérité matérielle en empêchant le prévenu de mettre à profit sa liberté 
ou un congé pour la contrecarrer ; ce motif de détention doit reposer sur des indices 
concrets (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 ; DCPR/149/2011 du 28 juin 2011). 

Plus l'instruction, respectivement la procédure pénale, se trouve à un stade avancé et 
les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de 
l'existence d'un risque – concret – de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 

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consid. 4.2 p. 128 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2019 du 16 avril 2019 
consid. 2.1). 

2.5. Conformément à l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de 
première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou 
maintenu en détention pour des motifs de sûreté : a. pour garantir l'exécution de la 
peine ou de la mesure prononcée; b. en prévision de la procédure d'appel. 

2.6. Il ressort de l’art. 236 CPP que la direction de la procédure peut autoriser le 
prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure 
entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but 
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s’y oppose 
pas (al. 1). Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou 
de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution (al. 4). 

2.6.1. L'entrée en matière anticipée sur une peine ou une mesure constitue, de par sa 
nature, une mesure de contrainte relevant de la procédure pénale, située au seuil entre 
la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre de mettre en place, 
avant même le prononcé du jugement pénal définitif, un régime de détention adapté à 
la situation personnelle du prévenu ; elle permet en outre d'acquérir une première 
expérience de la forme d'exécution qui s'imposera probablement sur le fond. Pour 
que la détention pénale soit maintenue selon les modalités de l'exécution anticipée de 
la peine, il doit exister au moins un motif particulier de détention. Ensuite, 
l'exécution anticipée de la peine doit être proportionnée (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 
et références citées). Elle doit permettre d'offrir à l'accusé de meilleures chances de 
resocialisation dans le cadre de l'exécution de la peine avant même l'entrée en force 
du jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278). 

2.6.2. Le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de manière 
anticipée correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus 
immédiatement nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas 
lorsque l'instruction est sur le point d'être close (A. KUHN / Y. JEANNERET / 
C. PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand: Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 236; arrêt du Tribunal fédéral 1B_415/2012 
du 25 juillet 2012 consid. 3 et la référence citée). 

2.6.3. Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée 
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les 
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée 
devait être mis en œuvre. Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les 
circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et 
sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, 
au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, 

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quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de 
peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en 
compromettrait l'accomplissement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_107/2020 du 
24 mars 2020 consid. 2.1). 

2.6.4. Un risque de collusion justifiant un refus d'exécution anticipée de peine 
subsiste notamment lorsque le prévenu conteste avec véhémence les graves 
accusations portées contre lui, le risque de collusion demeurant ainsi jusqu'à 
l'audience de jugement, moment où les preuves essentielles et décisives doivent être 
administrées (arrêt du Tribunal fédéral 1B_400/2017 du 18 octobre 2017). 

2.7.1. La chambre de céans a, dans l'arrêt ACPR/273/2024 du 22 avril 2024, admis 
un recours formé contre une ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine 
rendue par la Direction de la procédure du TCO en raison du risque de collusion. Elle 
a retenu que le recourant contestait les infractions les plus graves pour lesquelles il 
avait été condamné, à savoir des actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte 
sexuelle, viol, inceste, exhibitionnisme et pornographie au préjudice de ses deux 
enfants alors âgés de 5-6 ans pour sa fille et de 3-4 ans pour son fils. 

Au vu de l’appel qu’il avait formé contre ce jugement, il serait réentendu par la 
Chambre d’appel et de révision sur les éléments de l'instruction. Il était en revanche 
hautement improbable que ses enfants, désormais âgés de 8 ans et 6 ans, soient 
entendus devant cette instance, vu leur âge et la protection offerte par l’art. 154 al. 4 
let. b CPP, étant relevé qu’ils avaient été entendus deux fois selon le protocole EVIG. 
L’épouse du recourant pourrait par contre l’être. Toutefois, la position de cette 
dernière, en instance de divorce, en particulier lors des débats de première instance, 
avait été claire. Elle ne voulait pas que ses deux enfants reviennent dans 
l'appartement dans lequel les faits reprochés au prévenu s'étaient déroulés, au point 
d'avoir pris des dispositions pour emménager ailleurs. 

Dans ces circonstances, si tout risque de collusion ne pouvait être exclu, une telle 
hypothèse, à ce stade de la procédure, n'était plus suffisamment tangible et concrète, 
ce que ni le TCO ni le Ministère public ne démontraient, pour justifier que le 
recourant soit maintenu en régime de détention avant jugement, d'autant plus qu'il se 
trouvait depuis de longs mois en régime d'isolement. 

2.7.2. Dans l'arrêt ACPR/352/2024 du 10 mai 2024, concernant également un refus 
d'exécution anticipée de peine prononcé par la Direction de la procédure du TCO en 
raison d'un risque de collusion, la Chambre de céans a constaté que la procédure était 
désormais au stade du renvoi en jugement et que le recourant avait admis les faits 
principaux, en lien avec une agression de concert avec cinq comparses. Certes, il 
restait quelques zones d'ombres et une note destinée à influencer un co-prévenu avait 
été retrouvée dans la cellule du recourant, en octobre 2023. Mais depuis lors, celui-ci 

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avait été confronté à cette partie et l'instruction avait été clôturée. Si ce risque avait 
été jugé élevé par le TMC dans le cadre de l'examen de la détention avant jugement, 
l'appréciation de ce risque pouvait s'avérer moindre dans le cadre de l'examen des 
conditions de l'exécution anticipée de la peine. D'ailleurs, le Ministère public ne 
s'était pas opposé au recours, posture qu'il n'aurait pas adoptée si le risque de 
collusion demeurait toujours aussi intense. Partant, les conditions de l'art. 236 CPP 
étaient réunies. Cependant, dans la mesure où le risque de collusion avec la victime 
et les co-prévenus n'avait pas disparu, le recourant serait astreint à des restrictions 
dans ses contacts avec l'extérieur jusqu'à l'audience de jugement, mesure qui 
paraissait proportionnée aux circonstances (cf. ACPR/373/2023 du 22 mai 2023) et 
qu'il acceptait au demeurant. L'exécution anticipée de la peine serait ainsi soumise 
aux mêmes conditions que celles de la détention avant jugement, à savoir le contrôle 
des contacts avec l'extérieur (courriers, téléphones, visites), étant relevé qu'il 
appartenait à l'autorité d'exécution de veiller à leur mise en œuvre.  

2.8. En l'occurrence, le recourant conteste les infractions les plus graves pour 
lesquelles il a été condamné par le TCO, à savoir la traite d'êtres humains aggravée, 
le blanchiment d'argent et la dénonciation calomnieuse.  

Au vu de l’appel qu’il a formé contre ce jugement, il sera réentendu par la Chambre 
d’appel et de révision sur les éléments de l'instruction. Il est possible qu'en particulier 
ses deux fils, dont l'un est partie plaignante et l'autre prévenu, le soient à nouveau et 
que, dans l'intervalle, le recourant ne cherche à influencer leur témoignage. 

Cette situation s'est d'ailleurs concrétisée lors d'audience devant le TCO, puisque 
selon les dires d'un sergent-chef à la Présidente du TCO, dont il n'y a pas lieu de 
remettre en cause le constat, le 22 avril 2024, lorsque le recourant et son fils F______ 
ont été ramenés en cellule à l'issue de la première journée d'audience, il avait dû 
intervenir pour les séparer. Le recourant avait menacé son fils, d'après ce que l'agente 
de police présente à l'audience, qui parlait le turc, avait compris. Cet incident avait 
duré durant le trajet entre la salle d'audience et les cellules. Le recourant ayant 
continué à crier depuis sa cellule, le sergent-chef avait dû demander des convois 
séparés pour remonter les deux détenus à la prison de B______. 

Dans ces circonstances, un risque de collusion demeure, tangible et concret, 
nonobstant l'avancement de la procédure. Cette concrétisation d'un tel risque en 
marge de l'audience de jugement de première instance a pour conséquence qu'il est 
sans pertinence, comme soutenu par le recourant, que le TMC n'ait pas retenu dans 
ses ordonnances les plus récentes de risque de collusion. 

Il n'est pas nécessaire de déterminer si ce risque devrait être qualifié d'élevé, ce qui 
exclurait une exécution anticipée de peine, dans la mesure où seul le recourant a 
formé recours contre l'ordonnance du TCO, de sorte que l'interdiction d'une 

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reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) s'oppose à ce qu'il puisse être revenu sur le 
principe même d'une exécution anticipée de peine. 

En revanche, la Chambre de céans constatera que c'est à juste titre que le TCO a 
soumis cette exécution anticipée de peine aux mêmes conditions que celles de la 
détention avant jugement, à savoir le contrôle des contacts avec l'extérieur (courriers, 
téléphones, visites), étant relevé que, comme déjà tranché par la Chambre de céans 
(cf. ACPR/352/2024 précité, consid. 2.5), il appartient à l'autorité d'exécution de 
veiller à leur mise en œuvre. Le fait que le SAPEM ait indiqué qu'aucun 
établissement d'exécution anticipée de peine ne serait à même de garantir de telles 
exigences n'y change rien.  

Le recours s'avère ainsi infondé et sera rejeté. 

3. le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4); 

4. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

Dans la mesure où la procédure se poursuit en appel, l'indemnité sera fixée à la fin de 
la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
correctionnel ainsi qu'au Ministère public. 

Le communique, pour information, au SAPEM. 

Siégeant :  

 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/11790/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

Total  CHF  985.00