# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 344fbf35-bb41-5208-8d7e-8e6c44ea738a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2016 E-3051/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3051-2016_2016-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3051/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Barbara Balmelli, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représentée par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 avril 2016 / N (…). 

 

E-3051/2016 

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Faits : 

A.  

Le 17 novembre 2015, B._______, C._______ et D._______, ont déposé 

des demandes d’asile en Suisse. Entendues au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 25 novembre suivant, B._______ et 

C._______ ont, pour l’essentiel, déclaré qu’en octobre 2015, elles avaient 

quitté l’Afghanistan en compagnie de leurs parents, de leurs petits frères 

et de leur tante maternelle. Elles auraient été séparées de leur famille dans 

un aéroport inconnu. Elles ne se rappelleraient plus de la date de leur 

départ ni des circonstances de leur voyage jusqu’en Suisse, mis à part le 

fait qu’elles auraient voyagé "dans des véhicules et des avions".  

Le 23 décembre 2015, la mère des intéressées, A._______, accompagnée 

de ses deux fils, a, à son tour, déposé une demande d’asile en Suisse. 

Lors de son audition du 30 décembre 2015, la requérante a notamment 

déclaré qu’elle et sa famille avaient quitté G._______ pour le Pakistan en 

octobre 2015. D’une ville inconnue, la famille aurait pris un avion pour une 

autre ville inconnue. A l’aéroport, elle et ses fils auraient été séparés du 

reste du groupe, puis emmenés dans une chambre, où ils auraient logé 

pendant un mois et demi avant de prendre un nouvel avion pour un autre 

pays, également inconnu. A leur arrivée, ils auraient effectué un trajet de 

quelques heures en voiture, jusqu’à ce que le passeur qui les 

accompagnait les fasse sortir dans la rue. Une passante leur aurait alors 

appris qu’ils se trouvaient en Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

la banque de données du système central européen d’information sur les 

visas (CS-VIS), que A._______ et sa fille B._______ avaient obtenu, le 

28 octobre 2015, un visa pour l’Italie de type C, délivré par le Ministère des 

affaires étrangères et internationales de G._______ ("Ministry of Foreign 

Affairs and International Cooperation / Kabul / Afghanistan"), valable du 

(…) novembre 2015 au (…) décembre 2015. 

Le 30 décembre 2015, le SEM a accordé le droit d’être entendu à la 

requérante sur le passeport remis ainsi que sur la compétence de l’Italie 

pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur les éventuels 

obstacles à un transfert vers ce pays.  

B.  

Le 25 février 2016 le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête 

aux fins de prise en charge de la recourante et de ses cinq enfants, fondée 

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sur l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III).  

Le 28 avril suivant, celles-ci ont expressément accepté de prendre en 

charge les intéressés, sur la base de cette même disposition. 

C.  

Par décision du 29 avril 2016 (notifiée le 9 mai suivant), le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur 

les demandes d’asile des intéressés, a prononcé le transfert de ceux-ci 

vers l'Italie, pays compétent pour traiter leurs requêtes selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Le 17 mai 2016, A._______ a interjeté un recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a en 

substance fait valoir qu’en cas de transfert vers l’Italie, elle serait 

confrontée avec ses enfants à des conditions de vie précaires et 

inadaptées à leurs besoins. N’ayant plus de nouvelles de son époux et 

étant atteinte dans sa santé, elle serait fortement dépendante de ses frères 

et sœurs établis en Suisse, lesquels lui apporteraient un soutien au 

quotidien. Elle s’est également prévalue de diverses dispositions de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107) pour s’opposer à son transfert et a allégué qu’il était 

indispensable que ses enfants puissent bénéficier d’un cadre de vie stable 

en Suisse, en particulier B._______ et E._______, qui souffraient de 

problèmes d’ordre psychique. A titre incident, elle a sollicité l'octroi de l'effet 

suspensif, la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et 

l'assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de son recours, elle a déposé diverses pièces, dont des certificats 

médicaux des 11 et 17 mai 2016 attestant de l’hospitalisation de 

B._______, le 10 mai 2016, en raison d’une "crise d’angoisse majeure 

avec gestes d’automutilation", une attestation concernant E._______, 

établie le 12 mai 2016, posant les diagnostics d’état de stress post-

traumatique (F43.1, selon CIM-10), épisode dépressif (F32) et expérience 

personnelle terrifiante pendant l’enfance (Z61.7), une lettre de soutien de 

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la sœur de la recourante, du 11 mai 2016, ainsi que des documents 

attestant de la scolarisation des enfants dans le canton de H._______. 

E.  

Par décision incidente du 20 mai 2016, le juge instructeur a accordé l'effet 

suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle 

de la recourante. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse circonstanciée du 27 mai 2016.  

G.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 22 juin 2016 (date du sceau 

postal), la recourante a contesté les arguments du SEM et maintenu ses 

conclusions. Elle a joint à son envoi un certificat médical du 22 mai 2016 

la concernant. 

H.  

Le 29 juillet 2016, l’intéressée a complété son recours par le dépôt de deux 

rapports médicaux. Le premier, daté du 22 juillet 2016, indique qu’elle 

souffre d’un épisode dépressif moyen à sévère, nécessitant un suivi 

psychiatrique à raison d’une à deux séances par semaine ainsi qu’un 

traitement médicamenteux. Le deuxième, établi le 20 juillet 2016, à 

l’intention des enfants E._______ et D._______, relève notamment que 

ceux-ci présentent des symptômes d’une importante détresse 

émotionnelle, laquelle se serait encore aggravée depuis l’annonce de leur 

renvoi de Suisse.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin 

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III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, état au 

1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

A teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une 

grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap 

grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de 

son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant 

légalement dans un des Etats membres, (…) les Etats membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce 

frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens 

familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la 

sœur, ou le père ou la mère (…) soit capable de prendre soin de la 

personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le 

souhait par écrit. Cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du 

règlement Dublin III, doit également être considérée comme un critère de 

détermination de l'Etat responsable (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 

SPRUNG, op. cit., pt. 4 sur l'art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 

17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin 

III parmi des critères). L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est 

directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, 

dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, 

mais concrétise aussi, du moins partiellement, les intérêts privés du 

demandeur de protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 ), 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

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une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III). 

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

3.  

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de la banque de données du système central européen 

d’information sur les visas (CS-VIS), que la recourante a obtenu, le 

28 octobre 2015, un visa de type C, délivré par l’Italie, valable du 

(…) novembre 2015 au (…) décembre 2015. En date du 25 février 2016, 

le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les 

délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III 

(existence d'un visa, délivré au demandeur de protection et périmé depuis 

moins de six mois). 

3.2 En date du 28 avril 2016, les autorités italiennes ont expressément 

accepté la prise en charge de la recourante et de ses cinq enfants. 

Indépendamment de la question de savoir si dite acceptation a eu lieu dans 

les délais prévus par le règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1 et 6 et 

art. 25 par. 1), l’Italie a reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressée et de ses enfants (cf. art. 22 du règlement Dublin III). 

Ce point n’est pas expressément contesté dans le recours. A l’appui de 

celui-ci, l’intéressée fait néanmoins valoir qu’il existe, entre elle et les 

membres de sa famille établis en Suisse, un lien de dépendance "effectif 

et important". Il ressort de l’audition de la recourante et des pièces du 

dossier que l’intéressée entretient aujourd’hui avec ses frères et sœurs, 

domiciliés dans le même canton, des rapports étroits. Sa famille serait 

souvent à ses côtés afin de la soutenir et de l’aider, notamment dans 

l’accompagnement de ses enfants (cf. lettre de sa sœur du 11 mai 2016). 

Cela dit, la recourante n’a nullement établi l’existence d’un lien de 

dépendance, au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. En effet, 

bien qu’il soit acquis qu’elle et au moins trois de ses enfants sont atteints 

dans leur santé psychique, il n’apparait pas, à la lecture des rapports 

médicaux déposés, qu’ils aient besoin d’une assistance personnelle 

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constante. En particulier, il n’est en rien démontré qu’ils nécessitent une 

présence ou des soins que seuls les proches parents sont généralement 

susceptibles d'assumer et de prodiguer. Comme l’a relevé le SEM dans sa 

réponse du 27 mai 2016, les conditions d’application de l’art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III supposent une dépendance et non de seuls liens 

affectifs, même s’ils sont particulièrement intenses. Dans ces conditions, la 

recourante ne peut pas se prévaloir de la présence de ses frères et sœurs 

en Suisse pour fonder la compétence de cet Etat dans le traitement de sa 

demande d’asile. 

3.3 Il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie). Le fait que la recourante ait déclaré qu’elle souhaitait 

rester en Suisse et n’avait jamais déposé de demande de protection dans 

un autre Etat n’est pas déterminant.  

A cet égard, le Tribunal constate que les déclarations des intéressés 

relatives à leur voyage jusqu’en Suisse sont manifestement lacunaires. Le 

manque de substance du récit de B._______ et C._______ ne saurait, au 

vu de leur jeune âge, leur être reproché. Cela ne vaut toutefois pas pour la 

recourante, qui, lors de son audition, a fourni des réponses évasives qui 

ne correspondent sur certains points pas aux résultats des investigations 

entreprises par le SEM. A titre d’exemple, la recourante a déclaré avoir 

remis trois photographies à un passeur dans le but de se voir délivrer des 

documents d’identité pour fuir l’Afghanistan, ce qu’elle aurait fait, vers le 

20 octobre 2015 (cf. audition du 30 décembre 2015, ch. 4.02 et ch. 5.01). 

Or, selon l’extrait de la banque de données du système central européen 

d’information sur les visas (CS-VIS), sur lequel figure sa photographie, un 

passeport a été établi à son nom, à G._______, le (…) février 2015, soit 

près de huit mois avant le départ allégué. Le passeport de sa fille 

B._______ aurait même été établi une année auparavant, soit le (…) 

février 2014. Par ailleurs, les explications de la recourante selon lesquelles 

elle aurait voyagé depuis l’Afghanistan jusqu’en Suisse, sans avoir vu son 

passeport, en dépit des nombreux contrôles d’identité existant dans les 

aéroports, ne sont pas crédibles. Il en va de même du fait qu’elle ignorerait 

ce qu’est un visa (cf. audition précitée, ch. 4.02) et qu’elle ne se rappellerait 

plus des noms des villes dans lesquelles elle aurait transité, étant précisé 

que l’intéressée, qui provient de G._______, est une personne instruite et 

parle "un petit peu l’anglais" (cf. audition précitée, let. b et ch. 1.17.04). 

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Enfin, la séparation d’avec son mari pendant le voyage, en rien décrite, 

apparaît douteuse. Il semble en effet pour le moins étonnant que le couple 

n’ait pas tout fait pour se retrouver à l’arrivée de l’intéressée auprès de sa 

famille en Suisse, alors qu'il aurait pu établir un contact en usant de 

moyens de communication modernes. La perte de contact totale de 

plusieurs mois entre la recourante et son époux, lequel se trouverait "peut-

être en Grèce" (cf. mémoire de recours, p. 1), est donc difficile à admettre. 

L’ensemble des éléments exposés ci-avant indique que l’intéressée tente 

de dissimuler la vérité concernant son voyage et la venue en Suisse 

apparait, sans préjuger sur la véracité des motifs d’asile allégués, 

manifestement planifiée. 

4.  

4.1 L'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE). En effet, même si le dispositif d'accueil 

et d'assistance sociale en Italie souffre de sérieuses difficultés, on ne 

saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des 

carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles 

que la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) a 

constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse 

du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 114). La CourEDH l'a encore 

confirmé dans des affaires plus récentes (cf. décision A. S. c. Suisse du 

30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 et A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 

2015, n° 51428/10). 

4.2 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

5.  

5.1 L'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture). Cet Etat est également lié par la 

directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

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de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil). Cela dit, la 

présomption selon laquelle l'Italie respecte l'art. 3 CEDH peut être 

valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser 

que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un risque réel de 

subir des traitements contraires à cette disposition. Il convient donc 

d'examiner de manière approfondie et individualisée la situation de la 

personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque est avéré 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104]). 

5.2 En l’occurrence, l'intéressée et ses enfants, qui n'ont pas déposé de 

demandes d'asile en Italie, n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de les prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de leurs demandes de protection, en 

violation de la directive Procédure. En outre, ils n'ont fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que ce pays ne respecterait pas le 

principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

5.3 Dans ces circonstances, le transfert des intéressés en Italie ne les 

expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 

de la CharteEU, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture. 

5.4 S'agissant plus particulièrement du transfert en Italie de personnes 

formant une famille, il convient de se référer aux considérants de l'arrêt 

Tarakhel c. Suisse précité. La CourEDH a en effet conclu que les autorités 

suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie 

sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une 

garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée 

à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale 

(par. 122). L'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement 

conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité 

familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais 

une condition matérielle de la conformité de celui-ci aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel 

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(cf. ATAF 2015/4). Ce contrôle ne saurait être considéré comme 

valablement exercé s'il doit se limiter à reconnaître de manière toute 

générale la licéité d'un futur transfert sous réserve du respect des 

conditions qu'il doit remplir pour être conforme au droit international. Ainsi, 

des déclarations générales d'intention de la part des autorités italiennes ou 

du SEM ne suffisent pas. Le SEM doit disposer, au moment du prononcé 

de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et de respect de l'unité familiale.  

5.5 L'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015 (cette dernière étant 

citée dans la réponse de l'Unité Dublin italienne du 28 avril 2016 

concernant les intéressés), informé les Etats membres que toute famille 

avec enfants serait prise en charge dans un hébergement conforme à ses 

besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale. Par ailleurs, elle 

a établi une liste de programmes de structures d'accueil relevant du 

Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), auprès 

desquelles des places ont été réservées pour l'hébergement de familles 

avec enfants mineurs, devant être transférées en Italie en application du 

règlement Dublin III. Les informations disponibles concernant l'évolution de 

la situation confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un 

nombre suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles. Dans une nouvelle 

circulaire du 15 février 2016, l'Italie a fourni une liste actualisée des projets 

SPRAR.  

5.6 Dans le cas d’espèce, les autorités italiennes ont, le 28 avril 2016, 

expressément accepté le transfert de la recourante et de ses cinq enfants. 

Ce document mentionnait les noms ainsi que les dates de naissance des 

intéressés et les a clairement identifiés comme une famille ("nucleo 

familiare"). Cette réponse individuelle doit être mise en lien avec les 

garanties générales données par l'Italie dans les circulaires précitées. 

Ainsi, tenant compte que les autorités italiennes ont expressément accepté 

le transfert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, qu'elles 

ont donné des assurances générales quant à l'hébergement des familles, 

et qu'enfin davantage de données concrètes quant au lieu de leur futur 

hébergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences résultant 

de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. arrêt du 

TAF D-6358/2015 du 7 avril 2016).  

E-3051/2016 

Page 12 

5.7 La recourante se prévaut également du fait qu’elle et trois de ses 

enfants ont des problèmes de santé, lesquels feraient obstacle à leur 

transfert vers l’Italie. 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt en l'affaire 

A.S. contre Suisse précité, par. 31 ss et par. 37), le transfert d'une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, pour des 

considérations humanitaires impérieuses, comme cela fut le cas dans 

l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête 

n° 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi d'une personne qui s'était trouvée 

à un stade critique de sa maladie, au point que sa mort apparaissait comme 

une perspective proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou 

palliative ni aucun soutien familial ou social, de nature à lui assurer des 

conditions minimales d'existence. 

En l’occurrence, la recourante a déposé des rapports médicaux attestant 

du fait qu’elle rencontrerait des problèmes d’ordre psychique et que sa fille 

B._______ avait, le 10 mai 2016, fait une crise d’angoisse importante avec 

gestes d’automutilation ayant mené à son hospitalisation. Selon le rapport 

du médecin du 17 mai 2016, cette crise a fait suite à l’annonce du renvoi 

de la famille de Suisse, ce qui aurait mis l’enfant "dans un état de panique 

tel qu’elle ne dormait plus et ne s’alimentait plus depuis plusieurs jours". 

Cette situation serait également la conséquence d’une "agression 

traumatique" subie en Afghanistan et d’un parcours migratoire difficile. Lors 

de l’établissement du rapport médical précité, la prénommée n’était, selon 

ses médecins, "pas transportable", ceux-ci redoutant un risque de passage 

à l’acte suicidaire. S’agissant des enfants E._______ et D._______, il 

ressort du rapport du 20 juillet 2016, qu’ils présentaient, à leur arrivée en 

Suisse, des symptômes d’une importante détresse émotionnelle, laquelle 

s’était aggravée avec l’annonce de leur renvoi de Suisse. La séparation 

d’avec leur père serait source d’une immense angoisse, en particulier pour 

E._______. Les enfants présenteraient des symptômes de stress post-

traumatique avec le risque d’une modification durable de la personnalité 

(F62, selon CIM-10). Une "stabilisation rapide de la situation et des 

conditions de vie" et la poursuite d’un traitement psychothérapeutique 

seraient "primordiaux" pour le développement et la santé physique et 

psychique des intéressés.  

La situation des recourants ne sauraient en aucun cas être minimisée. 

Toutefois, le Tribunal ne peut pas retenir que les précités souffrent de 

E-3051/2016 

Page 13 

pathologies d'une gravité telle qu'elles s'opposeraient à leur transfert vers 

l’Italie. Les autorités de ce pays, liées par la directive Accueil, doivent faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Aucun élément ne permet en l’occurrence d’admettre que les intéressés 

ne pourront pas bénéficier des services d’accueil mis en place en Italie. 

Comme déjà exposé, ils ont été expressément admis au sein des projets 

SPRAR, lesquels prévoient des garanties spéciales pour les personnes 

vulnérables dont ils font partie.  

Cela dit, il apparaît que les affections de la recourante, qui n’a aucun 

antécédent psychiatrique (cf. rapport du 22 juillet 2016), et l’angoisse 

éprouvée par ses enfants sont, en tous les cas principalement, liées à leur 

crainte de devoir quitter la Suisse. Or il convient de rappeler que l'on ne 

saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne au seul motif que la perspective d'un renvoi exacerbe un état 

psychologique perturbé. Il y a lieu de rappeler également qu’il n’est en 

l’occurrence pas question de renvoyer les intéressés dans leur pays 

d’origine, où les événements prétendument à l’origine des faits 

traumatisants se seraient produits, mais d’un transfert en Italie, pays 

compétent pour traiter leur demande de protection internationale. Il 

appartiendra aux médecins traitants en Suisse d’aider les recourants à 

surmonter ou à tempérer les éventuelles angoisses qu’ils pourraient 

connaître à l’idée d’être transférés en Italie. Il appartiendra en outre au 

SEM, lors de l’organisation de l’exécution du transfert, de prendre en 

particulier en compte l’état de santé de l’enfant B._______, laquelle a 

présenté des idéations suicidaires par le passé. Il devra s’assurer que son 

état est stable et que le transfert peut être effectivement mis en œuvre. 

Aussi, il incombera à l’autorité d’en avertir les autorités italiennes, de 

manière à leur permettre de préparer l’arrivée des recourants de manière 

adaptée à leurs besoins.  

Enfin, comme l’a relevé le SEM à juste titre dans sa réponse du 

27 mai 2016, le statut des proches de la recourante en Suisse leur permet 

de voyager, si bien que le lien avec ceux-ci ne sera pas définitivement 

rompu suite au transfert des intéressés vers l’Italie. Rien n’indique par 

ailleurs que la recourante, une fois arrivée dans ce pays, ne pourra pas 

E-3051/2016 

Page 14 

entreprendre toutes les démarches utiles auprès des autorités afin de 

retrouver son époux (cf. également consid. 3.3). 

5.8 Même tenant compte de leur situation de vulnérabilité et de l'intérêt 

supérieur de ses enfants mineurs, le transfert de l’intéressée en Italie ne 

contrevient pas, au vu de ce qui précède, aux art. 3 et 8 CEDH. 

5.9 En définitive, le transfert des intéressés en Italie s'avère licite. 

6.  

Enfin, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient 

à une pratique restrictive confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et 2010/45 consid. 8.2.2). En l'espèce, 

le SEM a, dans sa décision, pris position sur la base des informations qu’il 

avait au moment où il a statué. Il a par la suite complété sa motivation de 

manière détaillée dans sa détermination du 27 mai 2016, reconnaissant 

que la recourante et ses enfants devaient être considérés comme des 

"personnes vulnérables". Il a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Comme déjà exposé ci-avant 

(cf. consid. 3.3), la venue en Suisse des intéressés semble, au vu du 

dossier, planifiée et les intéressés n’apparaissent, malgré leurs problèmes 

de santé, pas être complètement démunis. Quoi qu’il en soit, depuis 

l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 

1er  février 2014, le Tribunal n'examine plus les recours sous l’angle de 

l’opportunité et ne peut donc plus substituer son appréciation à celle de 

l'autorité inférieure, se limitant à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir 

d'appréciation et si elle l'a fait conformément à loi (cf. ATAF 2015/9 précité), 

ce qui est le cas en l'occurrence.  

7.  

En conclusion, il n'y a pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

8.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

Italie. 

E-3051/2016 

Page 15 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est renoncé 

à leur perception.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen