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**Case Identifier:** 43ba1e99-fb3f-5c6c-945d-bea2514b8205
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2012 C/3252/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3252-2009_2012-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.12.2012. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3252/2009 ACJC/1782/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2012 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, (GE), demanderesse en révision d'un arrêt de la Cour de 
justice du 15 avril 2011, comparant en personne 

et 

B______ SA, sise ______, Genève, défenderesse en révision, comparant par Me 
François Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en 

l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

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C/3252/2009 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ à payer à B______ SA 12'035 fr. 60 plus intérêts, à titre de 

rémunération des travaux d'installations sanitaires exécutés par cette entreprise 

dans la maison propriété de la première nommée. 

b. Statuant par arrêt du 15 avril 2011 (ACJC/534/2011) sur appel d'A______, la 
Cour de justice a confirmé ce jugement. Elle a retenu, en substance, que B______ 

SA avait pu considérer, de bonne foi, que l'ex-mari d'A______, respectivement le 

bureau d'architectes de celui-ci, avait agi en tant que représentant de cette partie. 

Au demeurant, A______ n'avait pas fourni d'indications précises quant au fait que 

des travaux auraient été facturés indûment. Enfin, les défauts allégués, à les 

supposer avérés, avaient fait l'objet d'un avis qui était tardif. 

c. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 21 juin 2011 (cause 4D_42/2011), n'est pas 
entré en matière sur le recours constitutionnel formé par A______ contre l'arrêt de 

la Cour du 15 avril 2011. 

d. Par arrêt du 8 août 2012 (4F_11/2012), le Tribunal fédéral a traité comme une 
demande en révision le "recours et recours constitutionnel subsidiaire en matière 

civil (sic)" formé par A______ le 31 juillet 2012 contre son arrêt du 21 juin 2011. 

Il l'a déclarée irrecevable, car tardive. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 juin 2012 et reçu le 
lendemain, A______ sollicite la révision de l'arrêt de la Cour du 15 avril 2011, 

"compte tenu du fait que les décisions rendues relatives à des faits qui ne 

correspondent pas, ces même faits ne sont pas conforme (sic) à l'origine du 

mandat de sous-traitante (sic) de l'entreprise B______ SA et compte tenu du fait 

que je n'avais pas été en mesure de présenter les faits relatifs à mon affaire 

notamment au vu de la position de l'établissement bancaire C______ qui a 

volontairement dissimulé les faits et refusé de me fournir les documents relatifs au 

contrat de construction confié à D______ SA à ce jour E______SA". 

Elle demande également que lui soit accordé un "effet suspensif sur les 

procédures". 

Elle indique en outre   : "[…] afin de préserver mes droits, je demande que ma 

situation général (sic) soient prises (sic) en considération, notamment en ce qui 

concerne mes faibles revenus, ainsi que mon état de santé, je soumets ma 

demande à toutes les instances relatives aux causes qui concernent les mêmes 

travaux de constructions relatifs au (sic) faits nouveaux et conformément aux 

preuves annexées au document en copie si joint (sic) annexé en pièce n° 2, dans la 

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C/3252/2009 

mesure où mes demandes sont prises en considérations (sic), au vu qu'une 

décision unique soit rendu (sic) par le tribunal fédéral". 

Elle produit à l'appui de sa demande plusieurs pièces, dont un courrier adressé par 

elle-même à C______ SA le 30 mai 2012, ainsi que différents documents 

concernant les travaux de construction effectués dans le bien immobilier dont elle 

est propriétaire.  

b. Par décision du 4 septembre 2012, A______ a été mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire avec effet au 10 juillet 2012, cet octroi étant subordonné au 

paiement d'une participation mensuelle de 200 fr. dès le 1er octobre 2012. 

c. Par courrier du 5 octobre 2012 reçu au greffe de la Cour le 9 octobre suivant, 
A______ a déposé de nouvelles écritures concernant "les faits relatifs à sa 

situation générale". Elle demande à la Cour de faire preuve d'indulgence en 

acceptant de prendre en considération le document annexé, dans lequel elle 

conclut notamment à l'annulation des décisions relatives à sept différentes 

procédures, dont celle concernant B______ SA. Elle semble se plaindre du fait 

que C______ SA a refusé de lui procurer certains documents, de sorte qu'elle n'a 

pas été en mesure de faire valoir ses droits relatifs au mandat de construction et 

que ses condamnations à payer les travaux de construction sont injustes. Les 

travaux auraient été en partie inexécutés et en partie mal exécutés. 

d. Dans ses écritures de réponse du 22 octobre 2012, B______ SA conclut, 
préalablement, au rejet de la requête d'effet suspensif formée par A______ et, 

principalement, à l'irrecevabilité de la demande de révision de cette dernière, sous 

suite de dépens. Subsidiairement, elle demande le déboutement d'A______ de 

toutes ses conclusions et la confirmation de l'arrêt de la Cour du 15 avril 2011, 

avec suite de dépens.  

e. Par courrier reçu au greffe de la Cour le 23 novembre 2012, A______ demande 
en substance à la Cour de faire preuve d'indulgence en acceptant de prendre en 

considération le fait qu'elle n'a pas pu être représentée par un avocat pour des 

raisons indépendantes de sa volonté, en lui permettant de produire toutes les 

preuves relatives aux faits mentionnés par elle, et en prenant toutes les mesures 

qui conviennent afin qu'elle puisse conserver ses droits et son logement. 

EN DROIT 

1. La présente demande en révision ayant été introduite après le 1er janvier 2011, la 
cause est régie par le nouveau droit de procédure, soit les art. 328 ss CPC (art. 405 

al. 2 CPC; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, no 37 ad art. 405 CPC).  

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2. 2.1. La demande en révision doit être déposée auprès du tribunal ayant statué en 
dernière instance (art. 328 al. 1 let. a CPC). Le législateur entend par là le tribunal 

qui a statué en dernier lieu sur la question topique, soit la décision qui bénéficie de 

l'autorité de la chose jugée sur le fond (SCHWEIZER, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, 

no 12 ad art. 328 CPC). 

2.2. Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où 
le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 

CPC).  

2.3. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de céans du 15 avril 2011 bénéficie de l'autorité 
de chose jugée sur le fond, puisque le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 21 juin 

2011, n'est pas entré en matière sur le recours constitutionnel interjeté par la 

demanderesse. C'est donc à bon escient que la demande de révision au fond a été 

dirigée contre l'arrêt de la Cour. 

Cela étant, la demanderesse ne démontre pas avoir respecté le délai de nonante 

jours à compter de celui où le motif de révision aurait été découvert. A la lecture 

de ses écritures, rédigées en des termes difficilement compréhensibles, il apparaît 

que la demanderesse se plaint de ce qu'elle n'a pas été en mesure de présenter "les 

faits relatifs à son affaire", parce qu'un établissement bancaire aurait refusé de lui 

fournir les documents relatifs au contrat de construction. Les faits retenus dans 

l'arrêt de la Cour, rendu il y a plus d'une année et demie, seraient dès lors erronés. 

On ne discerne toutefois dans son exposé aucun élément nouveau en relation avec 

les faits de la cause, ni à quel date ce fait nouveau aurait été découvert. Partant, à 

défaut de respecter les exigences de l'art. 329 al. 1 CPC, la demande en révision 

doit être déclarée irrecevable. 

Pour le surplus, les écritures de la demanderesse des 5 octobre et 22 novembre 

2012 sont également irrecevables, la Cour n'ayant pas ordonné de deuxième 

échange d'écritures (art. 225 CPC) et les écritures déposées par la demanderesse 

ne constituant pas une réplique, puisqu'elles ne se prononcent pas sur la réponse 

de la défenderesse. Elles ne contiennent en tout état de cause pas d'éléments 

pertinents pour l'issue du litige.  

3. A titre superfétatoire, la demande en révision formée par la demanderesse devrait 
quoi qu'il en soit être rejetée pour les motifs qui suivent. 

3.1. Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal 
qui a statué en dernière instance, notamment lorsqu'elle découvre après coup des 

faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer 

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dans la procédure précédente, à l'exclusion de faits et moyens de preuve 

postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). 

La révision ne peut être demandée que pour des noviter reperta, soit des faits ou 

des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pas pour des faits ou des 

preuves nés après coup. Entrent donc en ligne de compte, pour que la révision soit 

ordonnée, les faits et les preuves qui démontrent à eux seuls, ou mis en parallèle 

avec d'autres éléments du dossier, l'inexactitude ou le caractère incomplet de la 

base factuelle du jugement entrepris, sans qu'il y ait lieu de décider, dans la phase 

du rescindant, si le jugement doit être modifié, mais uniquement si les éléments 

nouveaux justifient une réouverture de l'instance pour nouvelle décision sur l'état 

de fait complété. Le point central de la révision est l'ignorance, du côté de la partie 

non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer 

sur l'issue de la cause (SCHWEIZER, op. cit., nos 5, 17, 21 et 28 ad art. 328 

CPC). 

3.2. En l'espèce, ni les écritures présentées par la demanderesse, ni les pièces 
déposées à l'appui de sa demande, ne permettent de discerner l'existence d'un fait 

ou moyen de preuve découvert postérieurement au prononcé de l'arrêt en cause, 

qui, s'il avait été connu à l'époque, aurait eu une incidence sur le contenu de celui-

ci. 

Partant, aucun motif de révision ne justifie la réouverture de l'instance pour 

nouvelle décision sur un état de fait complété et la demanderesse devrait être 

déboutée de ses conclusions.  

4. Les frais judiciaires de la procédure de révision, mis à la charge de la 
demanderesse qui succombe intégralement, sont fixés à 1'000 fr., dans la mesure 

où la présente procédure n'a pas nécessité d'actes d'instruction particuliers (art. 43 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). Vu 

que la demanderesse a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais 

restent provisoirement à la charge de l'Etat.  

La demanderesse sera également condamnée aux dépens de sa partie adverse, 

fixés à 1'800 fr., débours et TVA compris (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; 

art. 85 al. 1 et 90 RTFMC; art. 20 et 21 LaCC).  

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C/3252/2009 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la demande de révision de l'arrêt de la Cour de justice du 15 avril 

2011 (ACJC/534/2011) formée par A______ dans la cause C/3252/2009-1. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et les met à la charge d'A______. 

Les laisse provisoirement à la charge de l'Etat. 

Condamne A______ à verser à B______ SA 1'800 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH, Madame Elena 

SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.