# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 162ea72d-7c12-5695-bcc7-da3a014f826d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.06.2015 RR.2015.168
**Docket/Reference:** RR.2015.168
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-168_2015-06-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 25 juin 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. AG,  

recourante 

 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Roumanie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.168 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la demande d'entraide du 29 septembre 2014 adressée aux autorités suisses 

par le Ministère public de Bucarest (in act. 1.2, p. 1), 

 

- la transmission le 16 octobre 2014 par l'Office fédéral de la justice de la 

demande précitée pour exécution au Ministère public du canton de Genève 

(ci-après: MP-GE; in act. 1.2, p. 1), 

 

- la décision d'entrée en matière rendue par le MP-GE le 13 avril 2015 par 

laquelle il déclare la demande d'entraide roumaine du 29 septembre 2014 

admissible et ordonne par ordonnances séparées les actes d'exécution 

requis (act. 1.2), 

 

- le recours daté du 5 juin 2015 au nom de A. AG interjeté par B., président du 

conseil d'administration, le 8 juin 2015 contre la décision précitée (act. 1 et 

3), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que l’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est 

régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 

(CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et 

pour la Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole 

additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse 

le 1er février 2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005; 

 

- que le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide 

pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux 

questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par les traités, 

ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- qu'à teneur de l'art. 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71), peuvent faire l'objet d'un recours devant 

l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de 

la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- que le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la 

- 3 - 

 

 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP 2e hypothèse); 

 

- qu'il semblerait que la décision entreprise ait été expédiée à la recourante le 

18 mai 2015 (act. 1.1), laquelle allègue en avoir pris connaissance le 5 juin 

2015 (act. 1); 

 

- que la question de la recevabilité du recours quant au respect du délai peut 

néanmoins rester ouverte au vu du sort de la cause; 

 

- que le prononcé attaqué est une décision d'entrée en matière au sens de 

l'art. 80a EIMP; 

 

- que cette décision ne peut, en principe, être attaquée par la voie du recours 

qu'avec la décision de clôture qui intervient à l'issue de la procédure 

d'entraide (art. 80e al. 1 EIMP); 

 

- qu'en vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent 

à la personne touchée un préjudice immédiat et irréparable en raison de la 

saisie d’objets ou de valeurs ou de la présence de personnes qui participent 

à la procédure à l’étranger; 

 

- qu'une décision incidente portant sur un autre objet qu'un séquestre ou de 

la participation d'agents étrangers à l'exécution de la demande, n'est dans la 

règle pas attaquable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 

en matière pénale, 4e éd. Berne, 2014, n° 512, p. 511); 

 

- que les griefs invoqués par la recourante, notamment la violation de son 

secret d'affaire et une recherche indéterminée de preuves (fishing 

expedition), sont prématurés; 

 

- qu'au surplus la recourante n'indique pas dans son acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de 

clôture qui interviendra ultérieurement; 

 

- que le recours de A. AG, formé prématurément, est par conséquent 

irrecevable (ATF 128 II 353 consid. 3); 

 

- que compte tenu de l'irrecevabilité manifeste du recours, la Cour de céans a 

renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la 

loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par 

renvois des art. 39 al. 2 let. b LOAP et 12 EIMP) et à percevoir une avance 

- 4 - 

 

 

de frais (art. 63 al. 4 in fine PA); 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 500.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 25 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).