# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1533619c-509f-5feb-9dfd-76fd59f20600
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2025 C-4777/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4777-2025_2025-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4777/2025 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,  

représentées par Me Eva Druey,   

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, 

Hallerstrasse 7, 3012 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Modification urgente de la Pharmacopée Helvétique 

(décision du 30 avril 2025 publiée au Recueil officiel  

le 13 mai 2025). 

 

 

 

C-4777/2025 

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Vu 

la décision du 30 avril 2025 de Swissmedic, Institut suisse des produits 

thérapeutiques (ci-après : Swissmedic), publiée au Recueil officiel le 

13 mai 2025 (RO 2025 301), relative à la modification urgente des règles 

de bonnes pratiques de fabrication des médicaments en petites quantités 

figurant dans la Pharmacopée Helvétique,  

le recours du 5 mai 2025, posté le 30 juin 2025, formé contre cette décision 

par A._______ et par B._______ (TAF pce 1), 

la réponse de Swissmedic du 15 septembre 2025 concluant à 

l’irrecevabilité du recours du 5 mai 2025 (TAF pce 6), 

le courrier du 2 octobre 2025 par lequel les recourantes, dorénavant 

représentées par Me Eva Druey, déclarent retirer leur recours du 5 mai 

2025 (TAF pce 7), 

et considérant 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 

que cette procédure est par ailleurs – sous réserve de nuances (art. 62 PA) 

– régie par la maxime appelée de libre disposition, 

qu’en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire la 

procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, Volume II, 2011, ch. 5.8.3.5 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

nos 182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 

2018, nos 1523 et 1525), 

que dans ce type de procédure contentieuse, l’administré conserve la 

maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement, 

qu’ainsi, le recours peut toujours être retiré par celui ou celle qui l'a déposé 

et si le retrait intervient avant une décision formelle de l'autorité, la 

procédure perd son objet et l'affaire est classée d'office (arrêt du TAF C-

4083/2024 du 6 janvier 2025 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1), 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/0132d254-67f1-49ec-89a9-58436bf83152/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

C-4777/2025 

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que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1), 

qu’en l’espèce, par courrier du 2 octobre 2025, les recourantes, par leur 

représentante, ont informé le Tribunal qu’elles retiraient leur recours du 

5 mai 2025,  

que ce faisant, les recourantes ont expressément indiqué – sans réserve 

ni condition – retirer le recours déposé devant le Tribunal de céans contre 

la modification urgente de la Pharmacopée Helvétique décidée le 30 avril 

2025 et publiée au Recueil officiel le 13 mai 2025, 

que l'affaire est donc devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à 

percevoir des frais de procédure, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF 

s'appliquant par analogie à leur fixation, 

qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet à la suite du retrait du 

recours par les recourantes, 

qu’en conséquence, bien que représentées par une mandataire 

professionnelle, les recourantes, qui n’en réclament pas d’ailleurs, n'ont 

pas droit à des dépens, dès lors que c’est leur comportement qui a rendu 

la présente procédure de recours sans objet et qui a occasionné cette 

issue, 

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qu’en outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties 

n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, 

 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-4777/2025 est radiée du 

rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision est adressée aux recourantes, à l'autorité inférieure 

et au Département fédéral de l’intérieur DFI. 

 

La juge unique : La greffière : 

Caroline Gehring Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :