# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 597f1821-df42-5532-aa43-74a673423d9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2017 D-4897/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4897-2017_2017-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4897/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4897/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

la fiche de données personnelles remplie par l’intéressé à cette occasion, 

sur laquelle il a indiqué la date de naissance du (…) 2001, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

lors de laquelle le requérant, ressortissant guinéen, a allégué être âgé de 

16 ans et être né le [même date que ci-avant] ; qu’il a en outre expliqué 

avoir quitté son pays d’origine fin (…) et avoir transité par B._______, 

C._______ et D._______ avant d’entrer en Espagne, à E._______, avec 

l’aide d’un passeur ; que les autorités espagnoles l’auraient d’abord 

hébergé dans un camp sis dans cette ville avant de le transférer en 

Espagne continentale ; qu’il aurait alors été logé auprès d’une ONG ; qu’il 

aurait rejoint la Suisse, le (…) 2017, après être passé par la France, sans 

avoir été contrôlé par les autorités de ce pays, 

l’audition du (…) 2017, au cours de laquelle le SEM a accordé le droit d’être 

entendu à l’intéressé sur son âge, ainsi que sur la compétence de 

l’Espagne pour le traitement de sa demande d’asile et sur les éventuels 

obstacles à son transfert vers ces pays, 

la requête aux fins de prise en charge de A._______, adressée par le SEM 

aux autorités espagnoles compétentes, le (…) 2017, et fondée sur l'art. 

13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse positive des autorités espagnoles du (…) 2017, dans laquelle 

celles-ci ont indiqué connaître l’intéressé sous l’identité de A._______, né 

le (…) 1996, 

la décision du 23 août 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, 

retenant que le requérant était majeur et se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de celui-ci, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

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le recours interjeté, le (…) 2017 (date du sceau postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel A._______ a, à titre préalable, demandé l’assistance judicaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l’art. 110a 

al. 2 LAsi), et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision du SEM 

précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même jour, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'occurrence, il importe de se prononcer préalablement sur l’âge du 

recourant afin de déterminer s’il est mineur ou non, 

qu’en effet, avant de vérifier la compétence de l’Espagne pour le traitement 

de la demande d’asile de l’intéressé, il convient de trancher, en premier 

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lieu, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par le 

recourant, 

que lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non 

accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, 

adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits 

et, le cas échéant, désigner une personne de confiance chargée de 

représenter ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi),  

que dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné 

soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits 

pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le 

traitement de sa demande d'asile, 

qu’en présence d’un mineur non accompagné, le SEM devra procéder à 

une nouvelle audition si l'audition sommaire menée au centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) a déjà eu lieu en l'absence d'une 

telle personne (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6), 

qu’en revanche, s'il existe des doutes sur la minorité alléguée, le SEM doit 

se prononcer à titre préjudiciel sur la vraisemblance des propos tenus sur 

ce point par le requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les 

faits décisifs en vue d'un transfert Dublin (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 

p. 782), 

que, pour ce faire, il se fonde tout d’abord sur les papiers d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions 

qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement 

du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, 

et sa scolarité, voire sur les résultats d'un éventuel examen osseux 

(cf. arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi 

art. 17 al. 3bis LAsi), 

qu’en d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d’examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l’art. 7 LAsi, étant rappelé que c’est au requérant qu’échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable (cf. ATAF 2009/54 précité ; cf. également 

MATTHIEU CORBAZ, la détermination de l'âge du requérant d'asile, in : 

Actualité du droit des étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, 

ch. IV p. 31 ss), 

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qu’en l’occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, le (…) 2017, et 

de son audition sur les données personnelles du (…) suivant, A._______ a 

indiqué être né le (…) 2001, 

que, dans le cadre de l’audition du (…) 2017 portant notamment sur l’âge 

du prénommé, le SEM l’a informé qu’en raison des doutes ayant trait à la 

minorité alléguée, il le considérerait comme majeur pour la suite de la 

procédure, et invité à se déterminer, 

que l’intéressé a alors soutenu que l’âge retenu par le SEM ne 

correspondait pas à la date de naissance que lui avait communiquée sa 

mère et réitéré être âgé de 16 ans, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu, par un faisceau d'indices, 

que A._______ était majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile, 

qu'il a notamment souligné que l’intéressé n'avait présenté aucun 

document d'identité et était resté vague à ce sujet, ayant déclaré ne jamais 

en avoir obtenu et ne pas savoir comment il s’identifiait dans son pays, 

qu’il a également relevé que les allégations de A._______ étaient peu 

circonstanciées et stéréotypées s’agissant de sa biographie et de sa 

famille, n’ayant en particulier pas été en mesure d’indiquer combien de 

temps il avait vécu à F._______ ni comment l’on pouvait se rendre à son 

logement ni indiquer l’âge de ses camarades de classes ni même la 

période durant laquelle il avait aidé sa mère à vendre de la bouillie au 

marché, 

que le SEM a en outre retenu que l’intéressé était resté vague et évasif 

s’agissant de son séjour en Espagne, en particulier sur l’âge des 

personnes qui logeaient avec lui, ignorant en outre les noms des 

personnes qui les encadraient, ainsi que la date de naissance qu’il avait 

indiquée aux autorités espagnoles et celle que celles-ci lui avaient attribué, 

que, dans son recours du (…) 2017, A._______ a contesté cette analyse, 

expliquant être issu d’une famille pauvre et ne pas avoir beaucoup 

fréquenté l’école, n’étant allé qu’à l’école coranique, 

que soutenant être mineur âgé de 16 ans, il a fait valoir être une personne 

vulnérable et avoir besoin d’un accompagnement individualisé, 

qu’alléguant ne pas avoir de moyen de faire valoir utilement son point de 

vue, il a reproché au SEM de ne pas avoir entrepris d’expertise et de n’avoir 

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statué que sur la base d’un simple entretien, sans aucun intervenant 

externe ; que ce faisant, il a demandé à être auditionné par l’autorité de 

recours, 

qu’en l’espèce, force est de constater que le recourant n’a produit aucun 

document établissant son identité et, ainsi, sa date de naissance, 

qu’il n’a pas non plus produit la moindre autre pièce susceptible, à tout le 

moins, de rendre vraisemblable la minorité alléguée, 

qu’il n'a pas avancé, dans son recours, d'argument convaincant 

susceptible de remettre en cause la motivation pertinente retenue par le 

SEM en ce qui concerne son âge, respectivement sa date de naissance, 

que ni le fait qu’il serait issu d’une famille pauvre ni celui selon lequel il 

n’aurait fréquenté que l’école coranique ne sauraient expliquer le manque 

de clarté de ses explications, et encore moins leur caractère lacunaire, 

qu’en outre, cette explication contredit ses déclarations, lors de ses 

auditions des (…) et (…) 2017, selon lesquelles il aurait d’abord suivi des 

cours coraniques le soir puis aurait été inscrit par sa mère à l’école 

régulière, 

qu’ainsi, il ressort des procès-verbaux établis lors de ces auditions qu’il 

aurait été scolarisé pendant cinq ans, de l’âge de (…) à (…) ans, de la 

première à la cinquième année de scolarité (cf. procès-verbal relatif à 

l’audition du […] 2017, pt. 1.17.04, p. 4 ; procès-verbal relatif à l’audition 

du […] 2017, questions 4, 5, 11 et s., p. 2 à 4), 

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal retient que les déclarations de A._______ 

manquent de clarté et d’éléments de détail s’agissant de son lieu de vie 

dans son pays d’origine, de l’âge de ses camarades d’école et des dates 

ayant marqué son parcours de vie, 

qu’il n’est en outre pas crédible que les autorités espagnoles n’aient pas 

interrogé le recourant sur son âge, alors que selon les dires de ce dernier, 

les personnes majeures auraient été séparées des personnes mineures, 

du moins dans un premier temps, ayant été ensuite assignées au même 

camp (cf. procès-verbal relatif à l’audition du […] 2017, not. questions 57 

et 58, p. 6), 

qu’il n’est pas non plus plausible que l’intéressé n’ait pas eu connaissance 

de la date de naissance enregistrée par les autorités espagnoles, 

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que par ailleurs, les déclarations de A._______, s’agissant de ses 

conditions d’hébergement en Espagne, en particulier des autres migrants 

avec qui il a été logé et des personnes qui les encadraient, sont à tel point 

peu circonstanciées, qu’elles dénotent d’une volonté du recourant de 

dissimuler des informations aux autorités suisses, 

que force est enfin de relever que les autorités espagnoles ont enregistré 

le prénommé comme majeur, ayant retenu la date de naissance 

du (…) 1996, comme en atteste leur réponse du (…) 2017, 

qu’au vu des informations fournies par lesdites autorités, l’intéressé serait 

par conséquent âgé de 21 ans, soit cinq ans de plus que l’âge indiqué aux 

autorités suisses, 

que le recourant n’a avancé aucune explication s’agissant de cette date de 

naissance,  

que dans ces conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité de première instance considérant que l’intéressé 

est majeur, 

qu’il n’y a en outre pas lieu de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires, telles que requises par l’intéressé dans son recours 

du (…) 2017, le SEM ayant suffisamment instruit la question relative à son 

âge et ayant, vu la motivation fournie lors de l’audition du (…) 2017, permis 

à l’intéressé de prendre position en connaissance de cause sur les 

différents éléments ayant amené l’autorité de première instance à retenir 

sa majorité (cf. procès-verbal relatif à l’audition du […] 2017, question 83, 

p. 8 et 9), 

qu’ainsi, ni l’énoncé du préambule du règlement Dublin III inhérent aux 

requérants d’asile mineurs, ni le paragraphe 13 dudit règlement relatif à 

l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont applicables en l’espèce, à l’instar du 

reste de l’art. 8 CEDH, invoqué à tort, 

que, dans le cas d'espèce, il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était 

fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu’en particulier, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, les déclarations de A._______ ont révélé qu’il a franchi 

irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin, à E._______, en 

Espagne, en venant D._______, 

qu'en date du (…) 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 de ce même règlement, 

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que c’est dès lors à juste titre que le SEM a retenu la compétence de ce 

pays pour connaître de la demande d’asile du recourant, 

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que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable 

en l'occurrence, 

qu’il n’y en effet a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et 

ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Espagne, 

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qu’ainsi, la responsabilité de ce pays pour le traitement de la demande 

d’asile du recourant est acquise, 

que toutefois, dans son recours, A._______ s’est implicitement opposé à 

son transfert vers ce pays au motif qu’il n’en parle pas la langue et qu’il n’y 

a pas de famille, 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, dans le cas particulier, même si l'intéressé ne parle pas espagnol, il 

n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités 

espagnoles refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme 

l'examen de sa demande de protection, une fois qu’il l’aura déposée, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que cela dit, l’intéressé n’ayant pas encore introduit de demande d’asile en 

Espagne, il ne saurait prétendre valablement avoir eu à pâtir jusqu'à 

présent d’éventuelles carences au niveau de la procédure d'asile ou des 

conditions d'accueil des requérants d'asile, 

que cependant, même en l'absence d'une telle demande, il a déjà pu 

bénéficier d'une prise en charge à son arrivée dans ce pays, dans la 

mesure où il a admis avoir été hébergé à E._______, dans un camp, puis 

auprès d’une ONG, en Espagne continentale, 

qu'ensuite, A._______ n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’aucun membre de la famille du recourant demeurant en Suisse, il n’est 

pas non plus fondé d’invoquer valablement l’art. 8 CEDH pour s’opposer à 

son transfert vers l’Espagne, 

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que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement, une fois qu’il aura introduit 

une demande d’asile en Espagne, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu'au demeurant, si – après son retour dans ce pays – A._______ devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

D-4897/2017 

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qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 

(art. 65 al. 2 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4897/2017 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

  

 

 

Expédition :