# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b86921d-3df9-5acf-b193-52cf23947db7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.04.2022 P/24361/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24361-2020_2022-04-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24361/2020 ACPR/228/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 5 avril 2022 

 

Entre 

A______ SA, dont le siège est sis ______, comparant par Me Nicolas GOLOVTCHINER, 

avocat, boulevard Saint-Georges 66, 1205 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 septembre 2021 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/24361/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 14 octobre 2021, A______ SA recourt contre l'ordonnance du 
30 septembre 2021, notifiée le 4 octobre suivant, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte.  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ SA exploite une régie publicitaire active dans le domaine des médias 
électroniques et l'affichage.   

b. Le 16 décembre 2020, elle a porté plainte contre B______ et la société 
C______ SÀRL pour concurrence déloyale et tentative de concurrence déloyale.  

Elle avait signé, le 20 décembre 2012, un contrat de travail avec B______, lequel 
prévoyait plusieurs clauses en lien avec les obligations de discrétion, de 
confidentialité et de non-concurrence de l'employé. Durant son emploi, le précité 
connaissait les clients de son employeur, ainsi que les régies et propriétaires avec 
lesquels des contrats de baux étaient conclus pour des emplacements publicitaires. Le 
contrat de travail avait pris fin le 18 décembre 2014.  

Le 1er janvier 2011, elle avait conclu un contrat de bail, d'une durée initiale de 
cinq ans, avec la société D______ SA, propriétaire d'un immeuble sis 1______, pour 
une enseigne publicitaire située sur le toit, laquelle devait être dédiée exclusivement 
à E______. Après une première reconduction tacite dudit contrat, D______ SA 
l'avait résilié, sans motiver sa décision, par lettre du 25 juin 2020, pour l'échéance du 
31 décembre 2020. Lors de discussions ultérieures avec E______ SA, elle avait 
découvert que B______ avait contacté cette dernière, et "très certainement" 
D______ SA. Agissant pour le compte de sa "nouvelle société", C______ SÀRL, 
active dans le même domaine, le précité avait cherché à inciter ces sociétés clientes à 
rompre leurs contrats, violant de la sorte les dispositions sur la concurrence déloyale.  

À l'appui de sa plainte, A______ SA a notamment produit une attestation de 
E______ SA, datée du 5 novembre 2020, libellée comme suit: 

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"Par la présente, nous confirmons avoir été contacté en 2020 par Monsieur B______ 
concernant notre enseigne E______, sise au 1______. 

Ce dernier nous a annoncé que suite au changement de propriétaire de l'immeuble, il 

souhaitait reprendre, par le biais de sa société « C______ Sàrl », notre relation 

d'affaires concernant cet emplacement".  

Elle a également produit l'action en contestation de la nullité de la résiliation, qu'elle 
avait déposée par-devant le Tribunal des baux et loyers de Genève le 20 novembre 
2020, contestant la résiliation notifiée par D______ SA au motif que la formule 
officielle n'avait pas été utilisée.  

c. Le 18 mai 2021, B______ a été entendu par la police.  

Durant son emploi chez A______ SA, il n'avait jamais eu affaire à D______ SA ni 
E______ SA, concernant la location de l'espace situé au 1______. Il avait débuté son 
emploi pour C______ SÀRL au mois de septembre 2017. Il n'avait incité ni 
D______ SA, ni E______ SA, à résilier leurs contrats avec A______ SA. Dans le 
courant de l'année 2020, F______, représentante de D______ SA, avait entamé des 
discussions avec lui en vue d'obtenir une offre pour la reprise du bail de l'enseigne au 
1______. Après une relance de sa part, F______ l'avait informé qu'une procédure 
était en cours dans le cadre de la résiliation du bail avec A______ SA et qu'elle ne 
pouvait donc pas en dire plus. Les discussions s'étaient arrêtées là. Questionné à 
propos de la déclaration de E______ SA du 5 novembre 2020, il a expliqué que cette 
société était cliente de C______ SÀRL depuis plus de vingt ans. Sa mission était de 
proposer aux clients de futurs emplacements, ce qui impliquait, au préalable, des 
contacts avec le propriétaire ainsi que l'annonceur final.  

d. Plusieurs échanges de courriels entre B______, d'une part, et F______ ainsi que 
des représentants de E______ SA, d'autre part, intervenus au cours de l'année 2020, 
ont été versés à la procédure.  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public relève le caractère contradictoire 
des déclarations des parties. Les éléments au dossier ne permettaient pas au 
demeurant de soupçonner une incitation, tant par B______ que la société pour 
laquelle il travaillait, à la rupture de relations d'affaires entre la plaignante et 
D______ SA. La non-entrée en matière s'imposait dès lors. L'infraction dénoncée 
étant poursuivie sur plainte, les frais de la procédure étaient mis à la charge de 
A______ SA.  

D. a. Dans son recours, A______ SA allègue que B______ connaissait les conditions 
contractuelles applicables pour l'enseigne E______, produisant à cet égard deux 
pièces nouvelles. Le précité n'avait pas démontré que E______ SA était cliente de 

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longue date de C______ SÀRL, ni qu'il n'était pas lié, d'une manière ou d'une autre, à 
la direction de cette dernière. L'ordonnance querellée retenait à tort que l'incitation 
dénoncée concernait D______ SA et non pas E______ SA. B______ avait menti au 
sujet des motifs et des moyens pour reprendre l'enseigne, cherchant à convaincre 
E______ SA de changer de partenaire contractuel.  

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, se référant 
aux développements de son ordonnance querellée.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Les pièces nouvelles produites par la recourante devant la Chambre de céans sont 
également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2). 

3. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale. 

3.1. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments constitutifs de 
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement 
pas réunis. 

Cette disposition doit être appliquée conformément au principe "in dubio pro 
duriore", tel qu'il découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en 
relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
p. 91). Ce principe signifie qu'en règle générale, une non-entrée en matière ne peut 
être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables 
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public 
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. 
La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF  
143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références 
citées). 

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3.2. La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Elle ne concerne ainsi que 
le domaine de la concurrence. Cette notion vise une compétition, une rivalité sur le 
plan économique entre des personnes qui offrent des prestations. Pour qu'il y ait acte 
de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au 
regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le 
montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre 
concurrents ou entre fournisseurs de clients. L'acte doit être objectivement propre à 
avantager ou à désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, 
ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. Il doit être dirigé contre le jeu normal 
de la concurrence et propre à influencer le marché; il doit être objectivement apte à 
influencer la concurrence. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière 
générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale. 

3.3. Selon l'art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, incite un 
client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. On ne peut 
toutefois parler de rupture de contrat au sens de cette disposition que lorsqu'un 
contrat est violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5 p. 437; 129 II 497 consid. 6.5.6 
p. 541).  

3.4. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause d'avoir, pour le compte de 
C______ SÀRL, incité D______ SA à rompre son contrat de bail conclu avec elle et 
cherché à en faire de même avec E______ SA, en violation de l'art. 4 let. a LCD.  

La réalisation de cette infraction impliquerait, en amont, une rupture des contrats en 
question, au sens de la LCD. Or, tel n'est pas le cas.  

La société propriétaire de l'immeuble sis 1______, où se situe l'enseigne de toiture, a 
résilié son contrat avec la recourante pour l'échéance contractuelle, avec un préavis 
de six mois. En cela, cette résiliation ne constitue pas une violation du contrat au sens 
de la LCD, nonobstant l'absence de formule officielle.  

La situation contractuelle entre la recourante et E______ SA, tant avant les faits 
dénoncés qu'après, est quant à elle indéterminée. Si l'on comprend que la relation 
d'affaire entre les deux, portant sur l'enseigne sis au 1______, prendra fin 
concurremment avec le terme du bail, il n'apparaît nulle part que E______ SA aurait 
rompu – ou s'apprêterait à le faire – ses relations contractuelles avec la recourante de 
manière prématurée ou contraire au droit.  

Ainsi, indépendamment de la teneur des discussions intervenues entre le mis en 
cause, d'une part, et D______ SA, voire E______ SA, d'autre part, celles-ci n'ont pas 
conduit à une rupture de contrats en défaveur de la recourante, élément nécessaire 
pour que l'art. 4 let. a LCD s'applique.  

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Tenant compte de ce qui précède, aucune prévention pénale d'une incitation à rompre 
un contrat, contraire à la LCD, n'apparaît fondée. Les griefs soulevés par la 
recourante ne sont pas de nature à contredire ce constat. En outre, elle n'allègue pas 
qu'une autre infraction à cette loi serait réalisée et le dossier n'offre, de toute manière, 
pas d'assise en ce sens.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).  

  

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P/24361/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00