# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8893d6a8-9ad8-5bd5-8651-790338dada8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2015 D-2354/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2354-2015_2015-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2354/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Syrie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 7 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2354/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 

4 novembre 2014, 

la décision du 7 avril 2015 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des intéressés 

vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 15 avril 2015, contre cette décision, assorti d'une 

demande d'exemption du versement d'une avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 17 avril 2015, 

la décision incidente du 30 avril 2015, par laquelle le Tribunal a requis le 

mandataire précédent s'il représentait toujours les intéressés, 

la réponse négative de ce dernier du 6 mai 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

D-2354/2015 

Page 3 

que préliminairement, le Tribunal constate que la décision querellée a été 

notifiée personnellement aux intéressés, et non à leur mandataire,  

que le mandat de représentation était connu du SEM au plus tard depuis 

le 2 avril 2015, date de réception du courrier du 1er avril 2015 du 

mandataire annonçant la constitution de son mandat,  

que la décision du 7 avril 2015 n'a donc pas été notifiée régulièrement 

(cf. art. 11 al. 3 PA), 

qu'aux termes de l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne doit entraîner 

aucun préjudice pour les parties ; que la protection de ces dernières est 

néanmoins donnée lorsque la notification irrégulière a atteint son but, 

qu'il y a dès lors lieu d'examiner si les parties concernées ont été lésées 

par l'irrégularité de la notification, 

qu'en l'espèce, les intéressés, après réception de la décision en date du 

8 avril 2015, ont disposé d'un délai certes bref, mais cependant suffisant 

pour en signaler l'existence à leur mandataire et lui demander de prendre 

toute mesure appropriée pour protéger leurs intérêts, 

qu'ils ont toutefois apparemment renoncé à cette possibilité en recourant 

personnellement, dans le délai de l'art. 108 al. 2 LAsi, contre la décision du 

SEM ; qu'ils n'ont au demeurant pas contesté à cette occasion la validité 

de la notification de cette dernière, 

que, par courrier du 6 mai 2015, le mandataire précité a confirmé qu'il ne 

représentait pas les intéressés dans la présente procédure de recours, 

que dans ces conditions, le Tribunal retient que les recourants n'ont pas 

été lésés par la notification irrégulière de la décision du SEM, de sorte qu'il 

n'y a pas lieu d'annuler cette dernière pour ce motif, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

D-2354/2015 

Page 4 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

D-2354/2015 

Page 5 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par l'autorité 

inférieure, à travers notamment la consultation de l'unité centrale du 

système européen "Eurodac", et des déclarations des intéressés, que 

ceux-ci ont franchi irrégulièrement la frontière espagnole en (…) et qu'ils 

ont été arrêtés et détenus en Espagne pour séjour illégal, 

qu'en date du 2 février 2015, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités espagnoles compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée 

sur l'art. 13 par 1 dudit règlement, 

que, le 26 mars 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que dans leur recours, ces derniers n'ont pas contesté cette compétence, 

qui est ainsi donnée, 

qu'ils se sont toutefois opposés à leur transfert en Espagne, en invoquant 

les conditions de vie difficiles dans lesquels se trouveraient les requérants 

d'asile dans ce pays ; qu'ils ont requis l'application par analogie de l'arrêt 

de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Tarakhel 

D-2354/2015 

Page 6 

c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, mettant l'accent sur 

la nécessité d'obtenir des garanties précises, notamment en matière de 

logement, 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, cet Etat est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, il est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 

et ref. cit. ; cf. également arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 

2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

D-2354/2015 

Page 7 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêts de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, §§ 106-115, et M.S.S. c. Belgique 

et Grèce précité), 

que la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt du 

4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse n'est par ailleurs 

manifestement pas applicable au cas d'espèce, dès lors qu'elle concerne 

exclusivement l'examen d'un transfert Dublin d'enfants (accompagnés ou 

non) vers l'Italie, et non vers l'Espagne, 

que, par conséquent, il ne peut pas être reproché au SEM de n'avoir pas 

obtenu préalablement des garanties individuelles d'une prise en charge 

adaptée aux recourants, aux conditions et au sens de la jurisprudence 

précitée, au vu de l'inapplicabilité de celle-ci dans le cas particulier, 

que cela étant, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités espagnoles refusent de les prendre en charge et 

de mener à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de 

la directive Procédure, 

qu'en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

D-2354/2015 

Page 8 

qu'enfin, ils n'ont pas démontré, de manière concrète et avérée, que leurs 

conditions d'existence en Espagne revêtiraient, en cas de transfert dans 

ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au demeurant, si — après leur retour en Espagne — les requérants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

espagnoles en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

que les recourants ont certes fait valoir que l'intéressée et l'aîné de leurs 

enfants souffraient de problèmes de santé d'ordre psychologique 

consécutifs au stress créé par leur situation et la perspective d'un transfert 

en Espagne, 

qu'il ne s'agit en l'état que d'une simple affirmation nullement étayée, 

que force est de constater que les intéressés, interrogés au sujet de leur 

état de santé, ont affirmé qu'eux-mêmes et leurs enfants allaient bien 

(cf. procès-verbaux des auditions du 14 novembre 2014, p. 9 s., 

respectivement p. 8),  

qu'au demeurant, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, les intéressés n'ont pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'ils ne seraient pas en mesure de voyager ou que leur 

transfert représenterait un danger concret pour leur santé, 

D-2354/2015 

Page 9 

qu'en effet, leurs problèmes de santé, tels qu'allégués, n'apparaissent 

manifestement pas d'une gravité telle que leur transfert en Espagne serait 

illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, 

qu'ils pourront être traités en Espagne, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourants, en 

particulier après que ces derniers y auront introduit une demande d'asile, 

que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités espagnoles les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que, pour les motifs exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de "raisons 

humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

que de plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

D-2354/2015 

Page 10 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de l'art. 3 par. 2 al. 2 

du règlement Dublin III ni des clauses discrétionnaires prévues par l'art. 17 

par. 1 et 2 dudit règlement, 

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de les prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l'Espagne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que cet arrêt rend sans objet la demande d'exemption du versement d'une 

avance de frais, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

D-2354/2015 

Page 11 

(dispositif page suivante) 

  

D-2354/2015 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'exemption du versement d'une avance de frais est sans 

objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :