# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3666c52-ad27-5fad-a755-099c8f1b5393
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2023 F-17/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-17-2023_2023-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-17/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 2001, 

Afghanistan, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 27 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-17/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 24 octobre 2022, par A._______, 

suite à son interception par le Corps des gardes-frontière en date du 

22 octobre 2022, 

le questionnaire « Europa » que l’intéressé a complété le même jour en 

indiquant avoir quitté son pays d’origine le 3 septembre 2022 et être arrivé 

en Europe le 22 octobre 2022 par la Bulgarie, 

les investigations diligentées, le 27 octobre 2022, par le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti que l’intéressé avait déposé une demande d’asile 

en Autriche le 21 octobre 2022 et que ses empreintes digitales y avait été 

enregistrées le lendemain, 

l’audition d’enregistrement des données personnelles qui a eu lieu le 

31 octobre 2022 et au cours de laquelle le SEM a relevé les informations 

pertinentes sur les documents remplis par l’intéressé à son arrivée au 

centre fédéral pour requérants d’asile (ci-après : CFA), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse en date du 31 octobre 2022, 

l’autorisation de traitement et de transmission d’actes médicaux en faveur 

du SEM que le requérant a signée le 31 octobre 2022, 

l’entretien « Dublin » du 2 novembre 2022 au cours duquel l’intéressé a 

notamment relaté avoir quitté l’Afghanistan le 3 septembre 2022 et avoir 

transité par l’Iran, la Turquie, la Bulgarie, la Croatie, la Serbie et d’autres 

pays, dont il ne se souvenait plus des noms, avant d’arriver en Autriche où 

il avait été interpellé et contrôlé par les forces de l’ordre qui l’avaient gardé 

une nuit et un jour avant de le relâcher et de le mettre dans un autocar à 

destination de Vienne d’où il a pris le train pour la Suisse, 

le droit d’être entendu sur l’éventuelle compétence de l’Autriche pour le 

traitement de sa demande que le requérant a exercé à l’occasion de cet 

entretien en déclarant qu’il n’y avait pas de motif qui s’opposait à cette 

compétence, si ce n’est qu’il avait décidé de déposer une demande d’asile 

en Suisse, qu’il n’avait en l’occurrence pas déposé de demande en 

Autriche et qu’il ne souhaitait pas y retourner car, dans ce cas, il aurait 

mieux fait de rester en Afghanistan, 

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l’établissement des faits médicaux qui a eu lieu au cours de cet entretien, 

lors duquel l’intéressé a relaté uniquement être fatigué du voyage entrepris, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, présentée par le 

SEM aux autorités autrichiennes en date du 16 novembre 2022 au motif 

que ces dernières étaient responsables du traitement de la procédure 

d’asile suite à la demande déposée le 20 octobre 2022 devant elles, 

l’absence de réponse de l’Autriche à cette requête ainsi que sa 

communication du 7 novembre 2022 suivant laquelle elle n’était plus en 

mesure d’envoyer des acquiescements explicites aux Etats requérants en 

raison d’une surcharge de travail et qu’elle admettait sa compétence par 

défaut dans tous les cas où elle était donnée par la réglementation 

applicable, 

la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur la 

compétence de l’Autriche pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, 

n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé son transfert 

vers ce pays et a ordonné l’exécution de cette mesure par le canton de 

Vaud, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la notification de cette décision intervenue le 28 décembre 2022, 

l’acte du 30 décembre 2022 par lequel l’intéressé, agissant sans 

représentation, a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF) d’un recours dirigé contre la décision du 27 décembre 2022, 

concluant principalement à ce qu’il soit entré en matière sur la demande 

d’asile qu’il avait déposée en Suisse et, subsidiairement, à ce que la cause 

soit renvoyée au SEM, 

les demandes de prononcé de mesures superprovisionnelles, d’octroi de 

l’effet suspensif au recours, de renonciation à la perception d’une avance 

de frais et de bénéfice de l’assistance judiciaire totale contenues dans le 

mémoire de recours, 

l’ordonnance du 3 janvier 2023 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement 

Dublin III – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 27 octobre 2022 que le recourant avait déposé une 

demande d’asile en Autriche le 20 octobre 2022, 

que, le 16 novembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

prénommé, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b de ce même règlement, 

que l’Autriche n’a pas répondu à cette requête dans le délai de deux 

semaines fixé à l’art. 25 par. 1 phr. 2 du règlement Dublin III, 

que cette absence de réponse à la requête du SEM dans le délai équivaut 

à l’acceptation de cette dernière, et entraîne l’obligation pour l’Autriche de 

reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation 

d’assurer une bonne organisation de son arrivée (art. 25 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’autrement dit, l’Autriche est responsable pour le traitement de la 

demande d’asile de l’intéressé, 

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que le recourant conteste toutefois implicitement cette compétence, 

soutenant qu’il avait été contraint de déposer une demande d’asile en 

Autriche et que c’est sans en connaître les conséquences qu’il avait 

accepté que les autorités autrichiennes enregistrent ses empreintes 

digitales, 

qu’à cet égard, il convient de préciser, d’une part, que le règlement 

Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 

8.3) et, d’autre part, que, du moment que les autorités autrichiennes ont 

enregistré l’intéressé comme demandeur d’asile et ont accepté 

(tacitement) sa reprise en charge, il n’appartient pas aux autorités suisses 

de vérifier la véracité de informations ressortant de la base de données 

« Eurodac » (arrêt du TAF E-2222/2017 du 20 avril 2017 p. 6), 

que, cela étant, en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il 

est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable, soit l’Autriche, parce qu’il y a de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union 

européenne (CharteUE, JO C 364/1 du 18 décembre 2000), l’Etat 

procédant à la détermination de l’Etat responsable, en l’occurrence la 

Suisse, poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si 

un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert 

vers l’Autriche en alléguant qu’il y avait été maltraité par les policiers qui 

l’avaient interpellé à quatre heures du matin, le gardant pendant deux 

heures au bord de la route, ne lui fournissant que du pain et de l’eau 

pendant 24 heures, le maintenant sous surveillance pour aller aux toilettes 

et le faisant voyager en bus vers un centre d’accueil, 

que, dans ce contexte, il convient de rappeler que l’Autriche est liée à la 

CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 

qu’en conséquence, dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au 

transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 et 2010/45 consid. 7.4.2), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal relève qu’il n’y a aucune raison de 

considérer qu’il existerait en Autriche des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de  

l'art. 4 de la CharteUE (arrêts du TAF F-5035/2022 du 11 novembre 2022 

consid. 4.3, F-4443/2022 du 10 octobre 2022 et F-2811/2021 du 21 juin 

2021), 

qu’en outre, ni la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : la 

CourEDH), ni la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la CJUE) 

n’ont, à ce jour, retenu l’existence de telles défaillances en Autriche, 

qu’en outre, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

renverser la présomption de sécurité susmentionnée, ses critiques 

concernant sa prise en charge par les autorités autrichiennes étant loin 

d’atteindre un seuil permettant d’imaginer des défaillances systématiques, 

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que le recourant n’a pas non plus fait état d’éléments à même de démontrer 

que l’Autriche ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait 

donc à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d’où il risquerait d’être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’en vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8), l’autorité 

inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public, 

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.31), 

que, si l’intéressé s’est plaint des conditions de vie rencontrées durant son 

bref passage en Autriche, ils n’a néanmoins pas apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'il risquerait d’être privé durablement dans ce pays 

de tout accès à des conditions matérielles minimales prévues par la 

directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait 

avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

qu’en particulier, le recourant n'a pas démontré ni même rendu 

vraisemblable que ses conditions d'existence en Autriche revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, les 

critiques qu’il a émises à cet égard se limitant à de simples allégations et 

n’atteignant de surcroît pas un degré de gravité indiquant qu’il faille que le 

Tribunal s’y arrête, 

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qu’au demeurant, si – après sa reprise en charge – l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener en Autriche une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

espagnoles, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

que par ailleurs, comme relevé ci-dessus, l’intéressé n'a fourni aucun 

élément concret susceptible d'établir que les autorités autrichiennes 

refuseraient de le reprendre en charge, ni qu'elles ne respecteraient pas le 

principe de non-refoulement, et failliraient donc à leurs obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le transfert des 

intéressés vers l’Autriche n'est pas contraire aux obligations découlant de 

dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, 

que dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et que c’est donc 

à juste titre qu’il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 

recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers l’Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, 

aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l’espèce 

(art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours, qui est manifestement infondé, est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures, l’arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

questions de l’octroi de l’effet suspensif au recours ainsi que de la dispense 

du versement d’une avance de frais ne se posent plus, les mesures 

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superprovisonnelles ordonnées le 3 janvier 20123 devenant pour le reste 

caduques, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est, elle, rejetée (art. 65 al. 1 PA en lien avec 

l’art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente jours dès l’expédition du présent arrêt 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :