# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8959b2eb-9d97-52d8-bf17-7b3f3a38e15a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-4512/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4512-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4512/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, Libéria,
représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Recours contre une décision en matière de réexamen ; 
décision de l'ODM du 19 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4512/2010

Vu 

la décision du 17 février 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée par A._______, en date du 8 janvier 2010, a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

la  demande de réexamen de la  décision précitée déposée le 8 avril 
2010,

la décision incidente du 20 avril 2010, par laquelle l'ODM a requis le 
paiement d'une avance de frais jusqu'au 5 mai 2010,

la lettre de la recourante du 5 mai 2010, au terme de laquelle elle a 
sollicité  d'être  exonérée  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure,

la  décision  du  19  mai  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande de reconsidération en raison du non-paiement 
de l'avance de frais requise (art. 17b al. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi,  RS 142.31])  et  a constaté  que la  décision du 17 février 
2010 était entrée en force et exécutoire,

l'acte  du  21  juin  2010,  par  lequel  l'intéressée  a  recouru  contre  ce 
prononcé  concluant  à  son  annulation,  à  l'entrée  en  matière  sur  sa 
demande  de  réexamen  et  sollicitant  l'assistance  judiciaire  partielle 
ainsi que l'octroi de l'effet suspensif,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

qu'une  décision  incidente  de  l'ODM concernant  la  perception  d'une 
avance  de  frais  lors  d'une  procédure  de  réexamen  ne  peut  être 
contestée qu'à l'occasion de la décision finale (cf. art. 107 et 17b LAsi  
et  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2007  n° 18 
consid. 4.5 p. 218s.),

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA,

que  la  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération  
suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101)  (ATF 127 I 133  consid.  6 
p. 137),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions,  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le prononcé de la première décision,

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 

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Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol. V,  ad 
art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276 ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II, 
p. 944 ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262s.),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 
PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 
connus en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une  violation  du  droit 
(cf. ATF 98 Ia  568 consid. 5,  ATF 92 II 68  et  ATF 81 II  475 ; JICRA 
1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 
22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 
2008,  n.  4697s.,  p.  1692s. ;  AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-
Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss),

que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne  dépose  une  demande  de  réexamen,  l'ODM  perçoit,  en 
principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou 
qu'il la rejette (cf. art. 17b al. 1 LAsi),

que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant  
aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai 
raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas 
en matière sur sa demande (cf. art. 17b al. 3 LAsi a. i.),

que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (cf. art. 17b al. 2 LAsi),

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que,  par  décision  incidente  du  20  avril  2010,  l'ODM  a  sollicité  de 
l'intéressée  le  versement  d'une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés, 

que la  somme requise n'ayant  pas été versée dans le  délai  imparti,  
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, par 
décision du 19 mai suivant,

qu'il  convient,  en  l'espèce,  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
demander  à  la  recourante  le  paiement  d'une  avance  de  frais, 
conformément  à  l'art.  17b  al.  3  LAsi,  au  motif  que  la  demande  de 
réexamen  du  8  avril  2010  était  d'emblée  vouée  à  l'échec,  ce  que 
conteste la recourante,

que,  cela  dit,  dans  sa  demande,  la  recourante  a  relaté  un  récit 
différent de celui ressortant des auditions des 15 et 29 janvier 2010, 
sur lesquelles l'ODM s'est fondé pour prendre sa décision du 17 février 
2010,

que l'intéressée a indiqué que les faits allégués lors des auditions ne 
correspondaient pas à ce qu'elle avait effectivement vécu mais qu'elle 
ne  pouvait  toutefois  expliquer  la  différence  entre  les  deux  versions, 
tout en émettant l'hypothèse d'un problème de traduction,

qu'elle  a  également  fait  valoir  qu'en  raison  de  son  faible  niveau 
d'éducation elle n'avait  pas saisi  l'importance du délai  de recours et  
avait procédé par la voie de la demande de réexamen pour exposer 
ses réels motifs d'asile,

que, toutefois, une demande de réexamen ne saurait  servir  à pallier 
l'inobservation du délai légal de recours, 

qu'en d'autres termes, les motifs qui auraient pu être invoqués dans la 
procédure  ordinaire,  si  le  délai  de  recours  avait  été  respecté,  ne 
peuvent plus être invoqués comme motifs de réexamen (cf. art. 66 al. 3 
PA ; JICRA 2000 n° 24 consid. 5b p. 220, JICRA 2003 n° 17 consid. 2b 
p. 104),

qu'en l'espèce, l'intéressée aurait pu alléguer sa nouvelle version des 
faits dans le cadre d'un recours ordinaire,

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que l'argumentation selon laquelle elle est "à peu près analphabète" et 
"complètement perdue face à la complexité (relative) de la procédure" 
ne peut être suivie dans la mesure où, selon ses propres dires, elle a 
étudié jusqu'à l'âge de 23 ans, 

qu'en  outre,  dans  sa  lettre  du  5  mai  2010  adressée  à  l'ODM,  le 
mandataire  de  la  recourante  a  indiqué  que  celle-ci  était  venue  le 
consulter le dernier jour du délai de recours,

que celui-ci aurait donc eu la possibilité de déposer un recours dans le  
délai légal,

que les motifs pour lesquels il aurait renoncé à faire recours, à savoir  
l'absence de moyen de recours lorsqu'il a été consulté par sa cliente et  
le  choix  délibéré  qu'il  a  fait  de déposer  une demande de réexamen 
après  l'obtention  d'un  certificat  médical,  ne  sont  manifestement  pas 
pertinents, 

que, par ailleurs, à l'appui de sa demande, la recourante a produit trois  
photographies et un constat médical établi par le (...), le 17 mars 2010,

que, toutefois, sans préjuger de leur pertinence, ces pièces auraient 
pu  être  produites  dans  le  cadre  d'un  recours  ordinaire  contre  la 
décision  du  17 février  2010,  quitte  pour  l'intéressée  de  solliciter  de 
l'autorité  de  recours  un  délai  complémentaire  pour  fournir  les 
documents en question conformément à l'art. 110 al. 2 LAsi,

que, comme relevé plus haut, une demande de réexamen ne saurait 
servir à pallier l'inobservation du délai de recours (cf. art. 66 al. 3 PA ; 
JICRA  2000  n° 24  consid. 5b  p. 220,  JICRA 2003  n° 17  consid. 2b 
p. 104),

que, cela dit, les documents produits ne permettaient pas, prima facie,  
d'établir des faits décisifs qui auraient pu être de nature à influer sur 
l'issue de la contestation (cf. art. 66 al. 2 let. a PA),

que les  photographies  représentant  les  enfants  de la  recourante  ne 
sont  pas déterminantes dans la  mesure où elles  ne permettent  pas 
d'établir les prétendues persécutions dont elle aurait fait l'objet,

que, s'agissant du constat médical du 17 mars 2010, celui-ci n'a pas 
non plus la force probante que veut  lui  attribuer la  recourante étant 

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donné, notamment, qu'il ne fait qu'énumérer les lésions constatées sur 
son corps, sans toutefois indiquer quelle pourrait en être la cause,

qu'ainsi, ces documents ne démontrent en aucune manière la véracité 
des allégations  de l'intéressée quant  aux persécutions  qu'elle  aurait 
subies,

que  l'intéressée  reproche  enfin  à  l'ODM d'avoir  violé  le  principe  du 
droit d'être entendu en ne mentionnant pas dans la décision du 19 mai 
2010 sa requête du 5 mai 2010 tendant à être dispensée de l'avance 
des frais ou à bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'en acquitter, 

que,  toutefois,  dans la  décision incidente du 20 avril  2010,  l'ODM a 
expressément  avertit  la  recourante  que,  sa  demande  apparaissant 
comme  manifestement  vouée  à  l'échec,  il  ne  prendrait  en 
considération  aucune  nouvelle  requête  visant  à  la  remise  ou  à  la 
réduction  de  l'avance  de  frais,  à  son  paiement  par  acompte  ou  à 
l'octroi d'une prolongation de délai,

qu'au vu de ce qui précède, c'est  à juste titre que l'ODM a exigé le 
versement  d'une  avance  de  frais  au  motif  que  les  conclusions  du 
recours étaient vouées à l'échec et, qu'à défaut de paiement, il n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  de  réexamen  de  l'intéressée 
(art. 17b al. 3 let. a LAsi en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

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