# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f85ad71c-00d1-528d-9f64-59f5f9dafca9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.09.2010 A/2786/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2786-2010_2010-09-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/414/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 

Cause A/2786/2010, requête de fixation de la rémunération de l'administration spéciale 

et de la commission de surveillance de la faillite de M______ SA, en faillite, formée le 

19 août 2010 par M. J______, administrateur spécial. 

 

Décision communiquée à : 

- M______ SA en faillite 

p.a. M. J______ 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

 

A. La faillite de M______ SA a été prononcée le 2 septembre 1997 par le Tribunal de 

première instance, suite à la révocation du sursis concordataire en place. 

 L’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le 30 septembre 1997. 

 La première assemblée des créanciers, valablement constituée, s’est tenue 

le 13 novembre 1997 dans les locaux de l'Office des poursuites et faillites Arve-

Lac, sis 13, Chemin de la Marbrerie à Carouge. A cette occasion, une 

administration spéciale a été instaurée et confiée à M. J______, qui avait 

fonctionné jusque-là comme administrateur provisoire de la faillite sur 

désignation du Tribunal de première instance, et une commission de surveillance 

de trois membres a été instituée en les personnes de M. N______, M. A______ et 

M. H______. 

B. L’administrateur spécial a déposé l’état de collocation de la faillite de M______ 

SA le 21 juin 1999. 

 Le 20 septembre 2001, la seconde assemblée des créanciers a eu lieu, sans 

toutefois que le quorum ne soit atteint.  

 La commission des créanciers a été réunie à de nombreuses reprises depuis sa 

désignation en novembre 1997, notamment pour prendre des décisions dans le 

cadre de certains dossiers de contentieux et d'actions en responsabilité. 

C. Le 20 mars 2004, l’administrateur spécial de M______ SA en faillite a informé la 

Commission de céans du choix des membres de la commission de surveillance des 

créanciers d'adopter une rémunération forfaitaire de 400 fr. par personne et par 

séance, incluant les prestations suivantes : travail en séance, préparation en dehors 

des séances, temps de déplacement, frais de déplacement, mise à disposition des 

locaux par un commissaire. L'administrateur relevait que l'application de ce forfait 

s'avérerait, en définitive, moins coûteux à la masse en faillite que l'application du 

tarif prévu par l'OELP (art. 46 al. 3 OELP), y compris les frais et les temps de 

déplacement.  

Le 24 avril 2005, l’administrateur spécial de M______ SA en faillite a demandé à 

la Commission de céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 200 fr.  

 

 

 - 3 - 

D. Par décision du 26 janvier 2006 (DCSO/30/2006), la Commission de céans a fixé 

la rémunération horaire de l'administrateur spécial et des membres de la 

commission de surveillance comme suit :  

- La rémunération horaire de l’administrateur spécial de M______ SA en 

faillite a été fixée à 200 fr.  

- La rémunération des membres de la commission de surveillance des 

créanciers de M______ SA en faillite a été fixée forfaitairement à 400 fr. 

par personne et par séance, incluant le travail en séance, la préparation en 

dehors des séances, le temps de déplacement, les frais de déplacement et la 

mise à disposition des locaux par un commissaire.  

D.  Il ressort des pièces produites par l'administrateur spécial à l'appui de sa requête 

en validation des honoraires de la faillite du 19 août 2010 que M. J______ a, en 

cette qualité, effectué, 929,75 heures, du 2 septembre 1997 au 31 décembre 2009. 

Ses débours se sont élevés à 6'911 fr. 85 pour cette même période. 

 M. N______ a été présent à 9 commissions de créanciers jusqu'au 31 décembre 

2009, et présente donc une rémunération de 3'600 fr. Pour sa part et pour la même 

période, M. H______, aujourd'hui décédé, a participé à 8 séances et présente donc 

une rémunération de 3'200 fr. Le troisième membre de la commission des 

créanciers, feu M. A______, avait renoncé à toute rémunération. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le 

montant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de 

surveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 

LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007, 

approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle 

jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 

JdT 2005 II 19). 

2.a. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement 

la commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 

teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement 

du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en 

faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 

l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 

176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3).  

 

 - 4 - 

La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail 

des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant 

effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 

2.b. Au vu des pièces produites, des explications fournies par l'administrateur spécial, 

du contrôle effectué par la Commission de céans et compte tenu des taux horaires 

fixés dans les décisions des 26 janvier 2006, la rémunération de ce dernier ainsi 

que celle des membres de la commission de surveillance doivent être fixées 

comme suit :  

 Administrateur spécial : 

 M. J______ : 197'236 fr. 35 fr. (929,75 heures à 200 fr. plus les frais arrêtés à 

6'911 fr. 85) pour son activité arrêtée au 31 décembre 2009. 

 Membres de la commission de surveillance : 

 M. N______ :  3'600 fr. (9 séances à 400 fr.). 

 Feu M. H______ : 3'200 fr. (8 séances à 400 fr.). 

3.  Pour les activités postérieures au 31 décembre 2009 et jusqu'à la clôture de la 

faillite, les administrateurs spéciaux devront faire une provision, laquelle devra 

tenir compte des tarifs fixés dans la décision du 26 janvier 2006. 

 

* * * * * 

 

 - 5 - 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

1. Fixe la rémunération de M. J______ à 197'236 fr. 35, montant incluant  les débours à 

hauteur de 6'911 fr. 85, pour son activité du 2 septembre 1997 au 31 décembre 2009.  

2. Fixe la rémunération des membres de la commission de surveillance des créanciers, 

pour leur activité jusqu'au 31 décembre 2009, comme suit : 

 - M. N______ : 3'600 fr. 

 - Feu M. H______ : 3'200 fr. 

3.  Dit que, pour les activités postérieures au 31 décembre 2009 et jusqu'à la clôture de 

la faillite, il appartiendra aux administrateurs spéciaux de procéder conformément au 

consid. 3. de la présente décision. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le