# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0711380e-bb22-59fb-a258-1fa7b1a8e887
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.2019 A/2860/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2860-2019_2019-08-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2860/2019-MC ATA/1273/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 août 2019 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Luc-Alain Baumberger, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 août 2019 (JTAPI/712/2019)  

 

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A/2860/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant nigérian né le ______ 1986, est titulaire 
d'un passeport nigérian valable, d'une « carta d'identita » italienne, non valable 
pour voyager, et d'un titre de séjour italien délivré au titre de la « protection 
subsidiaire » définie par les art. 15 et ss de la directive 2004/83/CE du 29 avril 
2004 du Conseil de l'Union européenne concernant les normes minimales relatives 
aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides 
pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres 
raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces 
statuts. 

2)  Par ordonnance pénale du 19 juillet 2018, le Ministère public l'a condamné, 
pour violation de domicile, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec 
sursis pendant trois ans.  

3) a. Le 8 octobre 2018, M. A______ a été arrêté en possession de plusieurs 
doigts et boulettes de cocaïne, pour un poids d'environ 100 g ; il a reconnu les 
faits et déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois en février 2018 et être 
resté trois semaines à Genève, avant de retourner en Italie. Il était revenu à la fin 
mai 2018 pour chercher du travail et était resté jusqu'à la date de son 
interpellation. Il n’avait ni famille ni attache en Suisse et était démuni de moyens 
de subsistance.  

 b. Le 24 septembre 2018, M. A______ s'est vu notifier une décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), valable jusqu'au 30 août 2021.   

 c. Le 17 juillet 2019, M. A______ a été condamné par le Tribunal 
correctionnel (ci-après : TCO), statuant par voie de procédure simplifiée sur la 
base d'un acte d'accusation du 13 juin 2019, à une peine privative de liberté de 
trois ans, sous déduction de deux cent quatre-vingt-trois jours de détention avant 
jugement, avec sursis partiel pendant trois ans, la partie de la peine à exécuter 
étant fixée à neuf mois, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 
let. b et c et al. 2 let. a et b) et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) ; son expulsion de 
Suisse a été ordonnée pour une durée de cinq ans en application de l'art. 66a al. 1 
let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; il a été 
maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 7 août 2019 afin de 
garantir l'exécution de cette mesure.  

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4)  Par décision du 25 juillet 2019, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) lui a notifié une « décision de non report 
d'expulsion judiciaire », déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle il 
chargeait la police de procéder à son expulsion dans les meilleurs délais. Il avait 
déclaré à l'OCPM qu'il était d'accord de retourner en Italie. 

5)  Le 30 juillet 2019, la police genevoise a adressé au SEM une demande 
destinée aux autorités italiennes tendant à sa réadmission dans ce pays.  

6)  Le 7 août 2019, date de sa sortie de la prison de Champ-Dollon, le 
commissaire de police a prononcé un ordre de mise en détention administrative à 
son encontre pour une durée de six mois sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, et de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 
LEI, indiquant en particulier que, dans la mesure où il bénéficiait d'une 
« protection subsidiaire » en Italie, il devrait « être réadmis suivant la procédure 
dite de réadmission bilatérale, laquelle peut s'avérer très longue ». Il a déclaré être 
en bonne santé et être d'accord de retourner en Italie. 

7)  M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 8 août 2019. Il a confirmé qu’il acceptait de retourner en 
Italie. Sur question de son conseil, il a indiqué disposer d'un montant de 
CHF 1'600.-, provenant du travail accompli pendant son séjour en prison et 
accepter de financer lui-même son voyage en Italie. Il avait compris qu’il ne 
pourrait pas revenir en Suisse, car cela constituerait une nouvelle infraction.  

  La représentante du commissaire de police a indiqué que, renseignements 
pris auprès du SEM, la réception de la réponse des autorités italiennes dans ce 
type de situation était attendue dans un délai variant entre un et six mois. La 
demande de réadmission avait déjà été transmise par le SEM aux autorités 
italiennes. L'OCPM avait eu connaissance de l'expulsion prononcée contre 
M. A______ à réception du jugement du TCO du 17 juillet 2019. Elle a conclu à 
la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
six mois. 

  Le conseil de M. A______ a implicitement conclu à l'annulation de cette 
décision et sollicité la mise en liberté immédiate de celui-ci. 

8)    Par jugement du 9 août 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention litigieux mais a réduit sa durée à trois mois, soit jusqu'au 6 novembre 
2019 inclus.  

   La légalité de la détention était confirmée, dans la mesure où M. A______ 
avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire et avait été condamné pour 
infraction grave à la LStup, qui était constitutif de crime au sens de l'art. 10 al. 2 
CP, ce motif permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure.  

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  Il existait un intérêt public à pouvoir exécuter son renvoi de Suisse, toute 
autre mesure moins incisive étant vaine, dans la mesure où il ne disposait pas de 
moyens de subsistance ni d'attache en Suisse. Conformément à l'Accord entre la 
Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des 
personnes en situation irrégulière du 10 septembre 1998 (RS 0.142.114.549)  
(ci-après : l'accord de réadmission), en particulier le ch. 2.5 de l'Annexe 2 
(applicable à tout le moins par analogie, dans la mesure où les États parties ne 
semblaient pas l'appliquer directement lorsqu'il s'agissait de personnes bénéficiant 
de la « protection subsidiaire »), son retour en Italie ne pourrait intervenir que si et 
lorsque les autorités de cet État auraient communiqué leur acceptation à leurs 
homologues suisses, de sorte qu'il ne pouvait y retourner par ses propres moyens 
et selon son bon vouloir. Les autorités suisses devaient au contraire s'assurer du 
fait qu'il quitterait la Suisse à destination du pays devant constituer sa destination. 

  Les démarches avaient été prises sans tarder, la demande de réadmission 
ayant été adressée au SEM le 30 juillet 2019, soit une dizaine de jours après le 
prononcé de ladite mesure et avait ensuite été transmise à l'Italie. Le temps 
nécessaire à la réception de la réponse de l'Italie, sans laquelle il n'était pas 
possible d'organiser le refoulement, était fort regrettable, mais n'était pas 
imputable aux autorités suisses.  

  En application du principe de la proportionnalité, la durée de la détention 
était réduite à trois mois. Il n'était pas concevable qu'elle soit d'emblée fixée à la 
durée maximale prévue, sauf à vider les dispositions sur le contrôle de la détention 
de toute substance. Il importait de s’assurer que les démarches des autorités 
suisses soient régulières et n’apparaissent pas vaines. 

9)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) 15 août 2019, M. A______ a recouru 
contre le jugement précité concluant, principalement, à son annulation et à sa 
libération immédiate, subsidiairement, à ce qu'il soit conduit à la frontière  
italo-suisse et, encore plus subsidiairement, à ce que l'ordre de mise en détention 
administrative soit confirmé pour une durée de un mois. 

  M. A______ avait accepté de se soumettre à une procédure simplifiée, 
limitant ainsi volontairement ses droits procéduraux, ce à la promesse de pouvoir 
entrer au plus vite en Italie. Il contestait la décision objet du recours sous l'angle 
de la proportionnalité ; l'absence de lieu de séjour et d'attache avec la Suisse ne 
permettait pas d'inférer qu'il quitterait immédiatement le territoire, ce d'autant plus 
qu'il en avait les moyens. Il était au bénéfice d'une autorisation de séjour italienne 
valide, de documents originaux, avait pu prouver son identité, avait collaboré avec 
les autorités et démontré son droit de séjourner en Italie ; il avait également 
manifesté son désir de retourner dans ce pays et disposait des ressources 
nécessaires pour financer son voyage. Rien ne laissait supposer qu'il s'adonnerait à 
un trafic de stupéfiants en cas de libération, dans la mesure où la partie suspendue 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.142.114.549

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de sa peine était importante. Subsidiairement, détenant les documents idoines 
permettant un passage à la frontière, il ne s'opposait pas à un accompagnement 
sous escorte à un poste de frontière italo-suisse. Si l'ordre de mise en détention 
administrative devait être confirmé par la chambre administrative, il devait être 
limité à un mois, délai suffisant pour permettre son expulsion. En effet, il avait 
connaissance de trois codétenus qui se trouvaient dans la même situation 
administrative que lui et avaient obtenu rapidement l'accord de leur réadmission. 

10)  Le 15 août 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 

11)   Le 20 août 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. La 
détention administrative était une mesure adéquate en vue de permettre la bonne 
mise en œuvre de son expulsion de Suisse et, au regard de son absence de tout lieu 
de résidence fixe à Genève, aucune autre mesure moins incisive n'étant à même 
d'offrir cette garantie. Les modalités d'exécution de l'expulsion suggérées par 
M. A______ (le laisser partir vers l'Italie ou le raccompagner sous escorte) étaient 
impossibles, dans la mesure où elles faisaient abstraction des obligations 
conventionnelles liant les autorités suisses à l'Italie, notamment de l'accord de 
réadmission, et dont il ressortait que la personne faisant l'objet de la demande de 
réadmission n'était transférée qu'après réception de l'acceptation de la partie 
contractante requise. La durée de la détention administrative telle que réduite par 
le TAPI, serait probablement trop courte, mais peut-être suffisante dans 
l'hypothèse où les autorités italiennes répondraient rapidement, étant précisé que 
tout serait mis en œuvre pour que la détention administrative soit levée 
rapidement. Enfin, les autres cas de codétenus évoqués par le recourant n'étaient 
pas suffisamment décrits pour permettre une comparaison. 

12)  Le 21 août 2019, M. A______ a répliqué. Les documents remis par le 
commissaire de police démontraient son rôle de « mule », soit de petite main dans 
un trafic de stupéfiants ; le procès-verbal montrait une bonne collaboration avec la 
police, qui avait perduré dans le cadre de la procédure administrative. L'accord de 
réadmission prévoyait que la partie contractante requise devait répondre 
« immédiatement » mais en tous les cas dans un délai de huit jours, délai qui 
n'avait pas été respecté en l'espèce. L'Italie avait donc violé son obligation 
conventionnelle aux dépens de la liberté du recourant et il pouvait être envisagé 
qu'il s'agissait d'une acceptation tacite de l'Italie, autorisant le retour du recourant 
dans ce pays. S'agissant des cas de codétenus qui étaient dans la même situation 
administrative, M. A______ n'avait pas de renseignements complémentaires par 
rapport à ces personnes. 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

4)  Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale 
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le 
séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire 
d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, notamment 
lorsqu'il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut 
pas être renvoyé immédiatement ou quitte la région qui lui est assignée ou pénètre 
dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI (art. 75 al. 1 let. b et c 
LEI ; art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI). De même, sa détention administrative peut être 
ordonnée, si l’étranger dont le renvoi a été prononcé a été condamné pour un 
crime (art. 75 al. 1 let. h LEI ; art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI). 

  En l'occurrence, les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 
en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b, c et h LEI, fondant la détention administrative 
sont remplies. 

  En effet, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et 
exécutoire. Par ailleurs, il a également été condamné pour infractions graves à la 
LStup, soit une infraction qualifiée de crime au sens de l’art. 10 CP. Sa mise en 
détention administrative est ainsi, sur le principe, fondée. 

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5) a. Selon l’art. 3 al. 1 et 2 de l’accord de réadmission, chaque partie 
contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie 
contractante : 

- des ressortissants d'États tiers s'il est établi qu'ils sont entrés illégalement sur 
le territoire de la Partie contractante requérante, après avoir séjourné ou 
transité par le territoire de la Partie contractante requise 

- les ressortissants d'États tiers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée 
en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ces 
ressortissants disposent d'un visa ou d'un titre de séjour valable délivré par 
la partie contractante requise. 

 b. En l’espèce, c’est en vain que le recourant se prévaut de son intention de 
quitter la Suisse, puisque, même si ses propos attestant de sa volonté de quitter la 
Suisse pour retourner en Italie, apparaissent convaincants, les autorités du pays 
dans lequel il entendrait se rendre, n'ont, à ce jour, pas accepté sa réadmission. Un 
renvoi vers l’Italie n’est dès lors, en l’état, pas possible. 

  Dans ces circonstances, si l'intéressé était remis à la frontière italienne, il y 
aurait lieu de craindre qu'il soit refoulé, ce pays n'ayant pas encore formellement 
accepté sa réadmission.  

 c. La détention administrative est en conséquence justifiée dans son principe. 

6)  La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

7)  En l’espèce, ces principes sont respectés. Les autorités ont agi avec la 
célérité nécessaire, dès lors qu'elles ont entrepris les démarches nécessaires à une 
éventuelle réadmission en Italie quelques jours après le prononcé de ladite mesure 
puis l'ont ensuite transmise à l'Italie. Le temps nécessaire à la réception de la 

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réponse du pays requis, sans laquelle il n'est pas possible d'organiser le 
refoulement, est effectivement regrettable, mais non imputable aux autorités 
suisses. 

  La durée de la détention, de trois mois, respecte le principe de la 
proportionnalité. 

8)  Le recourant se plaint également d’une inégalité de traitement. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 138 V 176 
consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 
consid. 9.1 ; 2C_66/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1 ; 8C_779/2015 du 
8 août 2016 consid. 9.2 ; 1C_564/2015 du 2 juin 2016 consid. 3.1 ; 
ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 
2003, p. 260 ss). 

 b. En l’espèce, les cas de comparaison évoqués par le recourant ne sont pas 
étayés avec suffisamment de précision – même si l'on ne saurait le lui reprocher -
pour permettre une comparaison. 

  Peu détaillé, ce grief sera écarté. 

9)  Vu ce qui précède, le jugement querellé, confirmant l’ordre de mise en 
détention administrative pour trois mois, est en tous points conforme au droit et le 
recours sera rejeté. 

10)  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant  
(art. 87 al. 2 LPA).  

 
* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 août 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Luc-Alain Baumberger, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Favra, pour information. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 
la greffière :