# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81792dff-6c4f-5ca9-84ff-fb96c8d81173
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_05_146.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_05_146.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_05_146.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

Ière COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 10 novembre 2006 

Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2005 
(1A 05 146) 

par 

la  Commune  de  La  Sonnaz,  agissant  par  son  conseil  communal,  représentée  par 
Me Jean-Jacques Collaud, avocat à Fribourg, 

contre 

la décision prise le 4 octobre 2005 par le Préfet du district de la Sarine, 

dans  le  litige  l'opposant  aux  époux  X.,  à  Lossy-Formangueires  (Commune  de  La 
Sonnaz), représentés par Me Ariane Ayer, avocate à Fribourg; 

(Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance;  
subventionnement par la commune) 

 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

Le 4 avril 2005, Belfaux, Grolley, La Sonnaz et Misery-Courtion ont constitué 
une  assemblée  de  communes  sous  le  nom  de  "Association  de  la  crèche 
Barbotine"  (ci-après:  l'Association)  dans  le  but  de mettre à  disposition  de  la 
population  des  communes  membres  des  places  d'accueil  pour  la  petite 
enfance. Elles ont procédé, à cet effet, à la création d'une crèche.  

Le  26 avril  2005,  la  Commune  de  La  Sonnaz  a  adopté,  en  assemblée,  son 
règlement  communal  sur  les  structures  d'accueil  de  la  petite  enfance.  Ce 
règlement traite, à son art. 5, des subventions pour les crèches et garderies. 
Cet  article  prévoit  notamment  un  subventionnement  limité  à  un  montant 
maximum annuel alloué par famille selon un barème dégressif en fonction du 
nombre d'enfants (art. 5 al. 5, 2ème par.). 

Contre cette décision de l'assemblée communale, les époux X., domiciliés à 
Lossy-Formangueires  (Commune  de  La  Sonnaz),  parents  de  deux  enfants 
en  âge  préscolaire,  ont  saisi,  le  25  mai  2005,  le  Préfet  de  la  Sarine  et 
demandé l'annulation de l'art. 5 al. 5, 2ème par., du règlement qu'ils n'estiment 
pas conforme à la Constitution du canton de Fribourg (Cst; RSF 10.1) et à la 
loi  sur  les  structures  d'accueil  de  la  petite  enfance  (LStA;  RS  834.1).  Selon 
eux,  le  montant  maximum  annuel  alloué  par  famille  conformément  à  cet 
article  ne  couvre  le  déficit de placement  ni dans  leur  cas, ni  dans celui  des 
familles  dont  le  revenu  est  inférieur  et  encore  moins  si  les  enfants  doivent 
être  placés  à  plein  temps.  La  disposition  contestée  se  révèle  ainsi  à  leurs 
yeux  discriminatoire  puisqu'elle  favorise  les  familles  qui  disposent  d'un 
revenu  élevé  ainsi  que  les  familles  n'ayant  qu'un  enfant  placé.  La  structure 
d'accueil, si elle veut être financièrement viable, refusera ainsi de prendre en 
charge  les  enfants  de  familles  à  revenu  modeste  et  souhaitant  placer 
plusieurs enfants.  

La  Direction  de  la  santé  et  des  affaires  sociales  (ci-après:  la  Direction), 
invitée par le Préfet à faire connaître son avis, a considéré, le 1er juillet 2005, 
que l'article 5 al. 5 du règlement communal est contraire à l'art. 3 al. 2 LStA 
prévoyant que les communes subventionnent les places d'accueil. Elle a, en 
outre, annoncé qu'elle attendait l'issue de la procédure avant de procéder à 
l'approbation du règlement.  

 
C. 

D. 

 - 3 -

Dans  sa  détermination  du  20  juillet  2005,  la  Commune  de  La  Sonnaz  a 
conclu au rejet du recours interjeté par les époux X.. 

Le 30 août 2005, le Conseil d'Etat a approuvé les statuts de l'Association de 
la crèche Barbotine. 

Les parties se sont encore exprimées le 14 et le 28 septembre 2005 et ont 
maintenu leur position. 

Par  décision  du  4  octobre  2005,  le  Préfet  a  admis  le  recours  et  annulé  la 
décision de l'assemblée communale adoptant l'art. 5 al. 5 du règlement. Il a 
notamment  considéré  que  les  parents  devaient  s'acquitter  d'un  montant 
supérieur au tarif en raison des maxima fixés dans le règlement. Il a en outre 
relevé  que  le  règlement  prévoit  des  subventions  maximales  allouées  par 
famille  alors  que  la  loi  cantonale  prévoit  un  subventionnement  par  place 
d'accueil.  Il  a également  souligné  le fait  que  la  structure  d'accueil se  révèle 
largement déficitaire dans de nombreux cas - la situation se péjorant encore 
lorsque  la  capacité  financière  de  la  famille  est  faible  et  qu'il  y  a  plus  d'un 
enfant placé - et que, afin de sauvegarder son équilibre financier, elle risque 
de  refuser  ces  enfants,  de  sorte  que  l'obligation  légale  d'offrir  suffisamment 
de places d'accueil n'est pas remplie. 

Contre  cette  décision  préfectorale,  la  Commune  de  La  Sonnaz  interjette,  le 
26 octobre 2005, recours devant le Tribunal administratif. Elle conclut, sous 
suite de dépens, à son annulation et à la confirmation de l'art. 5 al. 5 de son 
règlement,  les  frais  de  procédure  étant  mis  à  la  charge  des  époux  X.  A 
l'appui  de  ses  conclusions,  elle  indique  que  la  crèche  Barbotine,  inaugurée 
en août 2005, dispose de suffisamment de places d'accueil pour couvrir les 
besoins de sa population, de sorte qu'elle respecte le prescrit de l'art. 3 LStA. 
Elle  précise  que,  conformément  aux  statuts de  l'Association,  l'excédent  des 
charges est couvert par les quatre communes; ainsi, si des parents n'arrivent 
pas à payer le montant facturé, c'est l'association qui en supporte finalement 
la  charge.  Si  une  commune  membre  de  l'Association  est  trop  avare,  les 
autres peuvent alors lui demander d'adapter son subventionnement, voire la 
sortir  de  l'association.  La  structure  d'accueil  ne  refusera  en  conséquence 
aucun  enfant  d'une  commune  membre  pour  sauvegarder  son  équilibre 
financier. Elle souligne ensuite le fait que les communes jouissent, pour fixer 
les  subventions,  d'une  large  autonomie.  L'art.  4  al.  2  LStA  donne  en 
particulier  à  la  commune  la  liberté  de  payer  tout  ou  partie  de  la  différence 
entre le prix coûtant et les montants payés par les parents. Le Préfet n'a dès 
lors  pas  à  dire  si  la  subvention  accordée  est  suffisante  ou  non,  mais  peut 
uniquement  examiner  la  question  de  savoir  si  la  solution  communale  est 
conforme ou non à la loi cantonale. Elle ajoute que le règlement contesté a 
été adopté par une très large majorité de l'assemblée communale et que la 

 - 4 -

minorité  doit  s'y  plier.  Pour  elle,  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  est  en 
outre respecté, puisque tous les habitants qui ont le même nombre d'enfants 
à placer en structure d'accueil sont traités de manière égale. Les couples qui 
décident d'avoir des enfants de manière rapprochée le font d'ailleurs en toute 
liberté et doivent assumer leur choix. Enfin, elle souligne que la limitation de 
la  subvention  par  famille  permet  d'éviter  une  explosion  des  coûts  qui 
conduirait forcément à des augmentations d'impôts. 

E. 

Le  14  novembre  2005,  le  Préfet  a  précisé  le  dispositif  de  sa  décision,  à 
savoir  qu'il  annulait  le  deuxième  paragraphe  de  l'art.  5  al.  5  du  règlement 
communal. 

Le  22  novembre  2005,  la  commune  recourante  a  requis  du  Tribunal, 
principalement,  qu'il  considère  que  l'art.  5  al.  5  dans  son  ensemble  a  été 
annulé  et,  subsidiairement,  que  le  Préfet  rende  une  nouvelle  décision 
complétée dans sa motivation et son dispositif. Pour elle, le fait de n'annuler 
que  le  2ème  paragraphe  rompt  l'équilibre  du  subventionnement  voté  par 
l'assemblée  communale.  Le  dispositif  initial  de  la  décision  querellée  lui 
permet de revoir l'entier du mode de subventionnement des places d'accueil 
tandis  que  celui  modifié  la  contraint  à  les  subventionner  selon  les  tarifs 
édictés  par  la  Fédération  des  crèches  fribourgeoises,  ce  que  précisément, 
elle n'a pas voulu faire. 

Le  28  novembre  2005,  le  Préfet  a  expressément  confirmé  la  teneur  de  son 
précédent courrier. 

La Direction maintient, dans sa détermination du 23 décembre 2005, que la 
loi  cantonale  prévoit  un  subventionnement  de  la  place  d'accueil  et  se  rallie 
ainsi à l'avis du Préfet. 

Les époux X. confirment également, le 6 janvier 2006, leur point de vue. Ils 
demandent en outre que les frais de la procédure soit mis à la charge de la 
commune et qu'une équitable indemnité leur soit allouée. 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai légal de trente jours (art. 79 du code de procédure et de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), contre une décision prise par un 
préfet  en  application  de  l'art.  154  de  la  loi  sur  les  communes  (LCo;  RSF 
140.1)  le  présent  recours,  qui  satisfait  aux  conditions  minimales  de 

 - 5 -

motivation  (art.  81  CPJA),  est  recevable  (art.  114  al.  1  lettre  c  CPJA  en 
relation avec l'art. 155 al. 2 LCo). 

On  signalera,  par  rapport  au  recours  contre  la  décision  de  l'assemblée 
communale, que les époux X. avaient qualité pour agir en tant que citoyens 
actifs membres de celle-ci. Pour le reste, ils ne sont pas parties à la relation 
de subvention qui se crée entre la commune et l'institution. 

b)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé (lettre a) pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation et (lettre b) pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents.  En  revanche,  à  défaut  d'habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal 
administratif ne peut pas revoir l'opportunité des décisions attaquées (art. 78 
al. 2 CPJA, art. 156 al. 2 LCo). 

2.  a)  La  LStA  vise  à  garantir  l'offre  d'un  nombre  suffisant  de  places  d'accueil 
extrafamiliales  pour  les  enfants  en  âge  préscolaire  et  doit  assurer  des 
prestations  de  qualité.  Pour  ce  faire,  elle  règle  l'octroi  de  subventions  aux 
structures d'accueil de la petite enfance (art. 1).  

Conformément  à  l'art.  3  LStA,  les  communes  veillent  à  ce  qu'il  y  ait 
suffisamment de places d'accueil disponibles. Le Service de l'enfance et de 
la jeunesse est à leur disposition pour les aider et les conseiller dans la mise 
en œ uvre de cette tâche. Si nécessaire, les communes aident les parents à 
trouver  une  structure  d'accueil  dans  d'autres  communes  (al.  1).  Les 
communes  subventionnent  les  places  d'accueil  selon  les  conditions  de  la 
présente loi (al. 2). 

L'art.  1  du  règlement  d'exécution  de  la  loi  sur  les  structures  d'accueil  de  la 
petite enfance (RELStA; RSF 835.11) précise que les communes évaluent le 
besoin en nombre de places d'accueil, en tenant compte des intérêts de leur 
population  (al.  1).  Elles  tiennent  également  compte  des  différents  modes 
d'accueils  institutionnels  de  l'enfance  qui  se définissent en fonction  de  l'âge 
des  enfants  recueillis,  du  projet  pédagogique,  des  heures  d'ouverture  et  du 
type d'organisation générale (al. 2). Selon l'art. 2 RELStA, afin de garantir un 
nombre suffisant de places d'accueil extrafamiliales pour les enfants en âge 
préscolaire,  les  communes,  seules  ou  en  collaboration  avec  d'autres, 
passent  des  conventions  avec  des  structures  d'accueil  autorisées.  Elles 
peuvent  aussi  conclure  des  conventions  avec  des  associations  faitières 
(al. 1)  ou  créer  de  telles  structures  (al.  2).  Elles  peuvent  adopter  un 
règlement communal d'exécution (al. 3). 

 
 - 6 -

Selon l'art. 4 al. 1 LStA, la subvention versée par les communes de domicile 
des enfants couvre tout ou partie de la différence entre le prix coûtant et les 
montants payés par les parents. 

Aux  termes  de  l'art.  5  LStA,  les  structures  d'accueil  déterminent  le  prix 
coûtant  de  l'heure  ou  de  la  journée  de  prise  en  charge  (al.  1).  Elles  sont 
chargées d'établir la situation financière des parents et de leur facturer le prix 
de pension en fonction de leur capacité économique (al. 2).  

L'art.  7  LStA  dispose  que  les  communes  versent  trimestriellement  à  la 
structure  d'accueil  des  acomptes  aux  subventions  accordées  pour  les 
enfants placés. 

b)  Afin  de  garantir  l'accès  à  une  institution  pour  tous  les  enfants  qui  en  ont 
besoin, les structures d'accueil facturent aux parents un prix qui tient compte 
de  leur  capacité  financière.  Elles  prennent  en  considération  le  revenu  et  la 
fortune de la famille, respectivement du parent qui exerce l'autorité parentale. 
L'établissement  de  la  situation  financière  des  parents  leur  revient  (Bulletin 
[ci-après:  BGC],  Message  n°258 
des  séances  du  Grand  Conseil 
accompagnant  le  projet  de  loi  sur  les  structures  d'accueil  de  la  petite 
enfance, p. 1404 et 1405). Lorsqu'elles acceptent un enfant, elles appliquent 
le  tarif dont  elles  se  sont  dotées,  quel  que  soit  le  montant  de  la subvention 
communale. 

à 

qui 

régler 

L'avant-projet, 

essentiellement 

Afin  de  réduire  le  déficit  des  institutions,  les  communes  doivent  couvrir  tout 
ou  une  partie  du  prix  coûtant  non  couvert  par  le  montant  versé  par  les 
parents. 
le 
visait 
subventionnement  des  frais  de  placement,  prévoyait  l'obligation  pour  les 
communes de couvrir la différence entre le prix coûtant et la participation des 
parents. Tant pour des raisons financières que pour des raisons d'autonomie 
communale,  il  a  toutefois  été  modifié  au  profit  de  la  notion  de  couverture 
"d'au moins une partie du déficit" (BGC p. 1395, p. 1404, p. 1407, p. 1710). 
Lors des débats parlementaires, la formulation "tout ou partie" a été préférée 
à "au moins une partie". Le souhait était de ne pas supprimer les subventions 
extérieures - provenant par exemple d'une paroisse, de l'université ou d'une 
entreprise  -  dont  bénéficient  certaines  institutions  et,  à  l'inverse,  de 
permettre, dans certains cas, la prise en charge totale du déficit. Il a en outre 
été admis qu'il s'agissait d'une tâche relevant de l'autonomie communale, de 
sorte  que  les  communes  devaient  rester  libres  de  définir  les  limites  de  leur 
subventionnement selon les besoins réels et leur situation financière (BGC p. 
1711, p. 1744, p. 1950), avec la conséquence possible que seule une partie 
du déficit d'une institution ne soit financée (BGC p. 1746, p. 1950). L'éventuel 
déficit résultant de la différence entre le prix coûtant et le montant payé par 
les parents selon tarif, montant auquel s'ajoute la subvention communale, est 
en  conséquence,  selon  la  volonté  de  l'organe  législatif,  à  la  charge  de 

 
 - 7 -

l'institution.  Une  commune  pourrait  néanmoins,  afin  d'assurer  la  pérennité 
d'une structure d'accueil, se trouver dans une situation où elle doit assumer 
le tout parce que cette dernière ne dispose d'aucune autre ressource (BGC 
p. 1951, p. 1952). La LStA est donc une loi-cadre qui se limite, en matière de 
financement, à des directives minimales et laisse une appréciable marge de 
manœ uvre aux communes. 

3.  a)  Dans le cas particulier, la Commune de La Sonnaz a choisi, pour couvrir le 
besoin  de  sa  population  en  places  d'accueil,  de  créer,  dans  le  cadre  de 
l'association de communes "Association de la crèche Barbotine", une crèche, 
dont le siège est situé à Belfaux (art. 1, 3 et 4 des statuts de l'Association de 
la crèche Barbotine; ci après: les statuts). Les ressources de l'Association se 
composent  des  participations  des  parents,  des  participations  communales, 
des  subventions  fédérales  et  cantonales  et  des  participations  de  tiers,  de 
dons  et  legs  ou  d'autres  ressources  (art.  22  des  statuts).  Les  communes 
subventionnent  les  places  d'accueil  occupées  à  plein  temps  ou  à  temps 
partiel  par  les  enfants  de  leur  territoire  conformément  à  leur  propre 
réglementation (art. 23 des statuts). 

La  recourante  a  précisément  édicté  son  règlement  lors  de  l'assemblée 
communale du 26 avril 2005, intitulé règlement communal sur les structures 
d'accueil de la petite enfance. Ses buts sont de permettre l'application de la 
législation sur les structures d'accueil de la petite enfance et de régir l'octroi 
de subventions pour les places d'accueil des enfants en âge préscolaire (art. 
1 du règlement). Tenant compte des intérêts de sa population, la commune 
subventionne  les  places  d'accueil  dans  les structures avec  lesquelles  elle  a 
passé  des  conventions  (art.  3).  La  commune  a  réglé  la  question  des 
subventions  pour  les  crèches  et  garderies  à  son  art.  5,  formulé  en  ces 
termes: 

1  Le  conseil  communal  incitera  les  parents  à  placer  en  priorité  leurs  enfants  à  la  crèche 
"Barbotine"  de  Belfaux.  La  commune  de  La  Sonnaz  fait  partie  de  l'Association  des 

communes qui a participé à la mise en place de cette crèche et qui en assure le contrôle par 

l'entremise de l'assemblée des délégués. 

2  Le  subventionnement  d'autres  structures  d'accueil  de  la  petite  enfance,  crèches  ou 
garderies sera possible exceptionnellement avec l'accord du conseil communal.  

3  La  participation  communale  sera  établie  par  l'entremise  de  conventions  individuelles  de 
prise en charge liant les structures d'accueil et la commune. 

4 La subvention sera payée directement à la structure d'accueil. 

5 La participation communale correspondra aux tarifs édictés par  la fédération  des crèches 
fribourgeoise selon la tabelle en vigueur, adaptée au prix de pension journalier. Le règlement 

de  chaque  institution  sera  pris  en  considération  concernant  le  mode  de  facturation,  le  prix 

coûtant, la finance d'inscription, etc… 

 - 8 -

De plus, le montant maximum annuel alloué pour une famille sera: 

- pour 1 enfant: 4'500 frs 

- pour 2 enfants: 6'000 frs 

- pour 3 enfants et plus: 8'000 frs 

b) 

Il n'est en l'occurrence pas contesté que le besoin en places d'accueil pour la 
population de La Sonnaz est couvert, de sorte que la commune satisfait, sur 
ce point, à son obligation légale. 

Le litige porte uniquement sur la question du subventionnement. Le fait qu'il 
soit limité, avec - on l'a vu - la conséquence possible que seule une partie du 
déficit de la crèche ne soit financée, n'est pas contraire à la loi cantonale, le 
législateur  ayant  en  effet  posé  le  principe  que  le  montant  alloué  relève  de 
l'autonomie  communale.  Il  convient  par  contre  d'examiner  la  conformité  au 
droit cantonal du système choisi, soit une subvention maximale annuelle par 
famille selon un barème dégressif en fonction du nombre d'enfants. 

c)  Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 5, 
36  al.  1  Cst.).  Selon  la  conception  classique,  le  principe  de  la  légalité 
recouvre  deux  aspects,  à  savoir:  premièrement,  la  suprématie  de  la  loi,  qui 
impose  aux  organes  de  l'Etat  de  se  soumettre  à  l'ordre  juridique  et  de 
n'exercer  leur  activité  que  dans  le  cadre  tracé  par  la  loi;  cette  exigence 
implique  également  que  les  normes  d'un  degré  inférieur  doivent  être 
conformes à celles d'une degré supérieur. Secondement, la réserve de la loi, 
qui postule que toute atteinte à la liberté ou à la propriété doit être fondée sur 
la loi (ATF 131 II 562 consid. 3.1 et les références). La suprématie de la loi 
est  le  corollaire  nécessaire  du  principe  de  la  hiérarchie  des  normes.  Toute 
autorité d'application doit ainsi respecter le droit émis par une autorité ou une 
collectivité  qui  lui  est  supérieure  de  par  le  rang  que  la  constitution  ou  la  loi 
leur attribue. Ainsi, les autorité cantonales appliqueront le droit fédéral et les 
autorités  communales  le  droit  cantonal  (PIERRE  MOOR,  Droit  administratif, 
Volume I, 1994, p. 309 ss). 

d)  Le postulat à l'origine de la loi cantonale était la mise en place et la garantie 
d'un nombre suffisant de places d'accueil. Le subventionnement a également 
été  prévu  par  place d'accueil,  comme  cela  ressort  de  l'art.  3  al. 2  LStA.  Ce 
système  permet  de  garantir  le  placement  des  enfants  dans  des  institutions 
de  qualité,  qu'ils  soient  confiés  à  de  telles  structures  à  plein  temps  ou  à 
temps partiel. 

Les  statuts  de  l'Association  et  le  règlement  communal  prévoient  d'ailleurs 
également, à leur art. 23, respectivement 3, un subventionnement par place 
d'accueil occupée à plein temps ou à temps partiel.  

 
 
 
 - 9 -

e)  La solution de la Commune de La Sonnaz, qui limite son subventionnement 
à un montant maximum annuel alloué par famille selon un barème dégressif 
en  fonction  du  nombre  d'enfants,  n'est  en  revanche  pas  conforme  à  la  loi 
cantonale. Le système décidé en assemblée communale a pour effet que la 
commune  verse  à  l'institution  un  montant  moins  important  pour  deux  ou 
plusieurs  enfants  d'une  même  fratrie  placés  que  pour  deux  ou  plusieurs 
enfants de familles différentes, alors que dans les deux cas le même nombre 
de places est occupé et que les coûts de fonctionnement sont identiques. En 
d'autres  termes,  plus  il  y  a  d'enfants  placés  issus  de  fratries,  moins  la 
contribution  de  la  commune  est  importante,  respectivement  plus  il  y  a 
d'enfants uniques ou d'enfants seuls en âge préscolaire placés, plus celle-ci 
est  importante.  De  plus,  selon  cette  méthode,  la  subvention  pour  un  enfant 
placé à plein temps est nettement moins importante que pour cinq enfants de 
familles différentes placés chacun un jour par semaine, et ce bien que l'on se 
trouve en présence d'une place d'accueil occupée à plein temps. Le système 
choisi revient donc à allouer à la structure d'accueil une contribution annuelle 
par  famille,  soit  une  sorte  de  "forfait  familial",  au  lieu  d'accorder  une 
subvention  par  place  d'accueil  nécessaire.  Outre  le  fait  qu'il  soulève  une 
réelle  difficulté  d'interprétation  de  la  notion  de  famille  -  qu'en  est-il  par 
exemple de deux familles monoparentales vivant sous le même toit dont les 
enfants sont placés dans la structure d'accueil ? - il va à l'encontre du but et 
du sens de la loi cantonale sur laquelle il se fonde. L'art. 5 al. 5, 2ème par., du 
règlement communal n'est ainsi pas conforme au droit cantonal.  

Le fait que la contribution des parents est indépendante de la subvention de 
la commune - ils ne doivent pas, contrairement à ce que le Préfet a retenu, 
s'acquitter  d'un  montant  supérieur  en  raison  des  maxima fixés  -  n'y  change 
rien.  En  outre,  si  l'excédent  des  frais  d'exploitation  de  la  structure  d'accueil 
est, dans le cas présent, finalement couvert par les communes membres de 
l'Association selon une clef de répartition prévue dans les statuts, le mode de 
subventionnement expressément voulu par le législateur cantonal, par place 
d'accueil, n'est pas respecté. 

f)  C'est dès lors à juste titre que le Préfet a annulé la décision de l'assemblée 

communale adoptant l'art. 5 al. 5, 2ème par., du règlement communal.  

Le recours de la Commune de La Sonnaz doit ainsi être rejeté et la décision 
attaquée confirmée. 

Il incombe en conséquence à la commune, dans le cadre de son autonomie, 
d'établir  le  montant  des  subventions  pour  les  crèches  et  garderies  sur  la 
base de critères conformes à la loi cantonale. 

 
 
- 10 -

g)  Dans la mesure où elle est invitée à modifier son subventionnement dans le 
sens précité, elle est libre de revoir la disposition réglementaire topique dans 
son ensemble. 

4.  a)  Aucun  frais  de  procédure  ne  sera  prélevé,  les  intérêts  patrimoniaux  de  la 

commune n'étant pas en cause (art. 133 CPJA). 

b)  Les  époux  X., 

invités  en 

leurs 
observations,  ont  eu  recours  à  un  mandataire  professionnel.  Vu  l'issue  du 
litige, ils ont droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Celle-ci est mise 
à la charge de la commune qui succombe (art. 141 CPJA). 

leur  qualité  d'intéressés  à  déposer 

104 Crèches