# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be6cfb39-470d-5db8-957e-046dcd30ebcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2010 E-3051/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3051-2010_2010-05-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-3051/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par (...), 
du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Du-
blin) ; décision de l'ODM du 25 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3051/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 5 novembre 
2009,

l'audition sommaire du 9 novembre 2009,  durant  laquelle  il  a déclaré 
avoir obtenu un visa slovène, valable du 5 juin 2009 au 18 mars 2010, 
grâce auquel il avait pu se rendre en Slovénie, puis en Allemagne, où 
il  aurait vécu de manière clandestine, sans jamais être contrôlé,  jus-
qu'à son départ vers la Suisse,

les motifs d'asile présentés à cette occasion, à savoir qu'il était venu 
en  Suisse  pour  se  faire  soigner,  vu  son  état  de  santé  défaillant 
(essentiellement  des  problèmes  cardiaques  et  respiratoires)  et  pour 
chercher du travail,

la requête présentée par l'ODM en date du 8 décembre 2009 aux au-
torités de Slovénie en vue du transfert du recourant dans cet Etat,

la  réponse positive du 4 janvier  2010 des autorités slovènes à cette 
requête,

le courrier du 5 janvier 2010, par lequel l'ODM a donné à l'intéressé la 
possibilité de se déterminer sur un éventuel transfert en Slovénie,

la décision du 25 mars 2010, notifiée le 27 ou le 28 avril 2010, par la-
quelle  l'ODM, se fondant  sur  l'art. 32  al. 2  let. d  de la  loi  du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse vers 
la  Slovénie - pays  compétent  pour  traiter  sa demande  d'asile  selon 
l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif  aux critères et aux mécanismes permet-
tant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande 
d'asile  introduite  dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 
0.142.392.68) - et  a  chargé  le  canton  compétent  de  l'exécution  de 
cette mesure, tout en constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un 
éventuel recours,

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le recours interjeté, le 29 avril 2010, contre la décision précitée, con-
cluant en particulier à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM 
pour nouvelle décision ainsi  que, implicitement,  à l'octroi  de l'admis-
sion provisoire en raison du caractère illicite et non raisonnablement 
exigible de l'exécution de son renvoi, le tout sous suite de dépens,

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet sus-
pensif dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que  l'intéressé  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon-
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi-
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du  18 février 
2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

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membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II) (cf. art. 1 
et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 
Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichti-
gung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008, 
p. 193 ss),

qu'aux fins du présent règlement on entend par « demande d'asile », 
la  demande présentée par  un ressortissant  d'un  pays tiers  qui  peut 
être comprise comme une demande de protection internationale par 
un  Etat membre en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) ; que toute demande de 
protection  internationale  est  présumée  être  une  demande  d'asile,  à 
moins que le ressortissant d'un pays tiers concerné ne sollicite explici-
tement une autre forme de protection pouvant  faire l'objet  d'une de-
mande séparée (cf. art. 2 let. c du règlement Dublin II),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en  premier  lieu,  l'intéressé  invoque qu'il  n'a  pas  déposé  une  de-
mande d'asile, au sens défini dans le règlement Dublin II, attendu qu'il 
était  venu  en  Suisse  uniquement  pour  des  raisons  médicales ; qu'il 
n'aurait pas sollicité une protection internationale au sens de la Conv., 
mais avait déposé une "demande d'accès à des soins" qu'il ne pouvait 
pas recevoir dans son pays d'origine,

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que cette argumentation ne saurait toutefois être retenue ; qu'en effet, 
l'intéressé a formellement déposé une demande d'asile en Suisse le 
5 novembre 2009, laquelle a été traitée comme telle par l'ODM ; qu'au 
vu du dossier, il n'a jamais laissé entendre, durant toute la procédure 
d'instruction de sa demande, qui a duré plus de six mois, qu'il s'était 
trompé et entendait en fait déposer une autre requête ; qu'il  ne s'est 
pas non plus adressé aux autorités compétentes, qu'elles soient fédé-
rales ou cantonales, pour obtenir par exemple un visa ou une autre au-
torisation de résidence  provisoire du droit des étrangers afin de  pou-
voir entreprendre en Suisse un traitement médical ; qu'il ne saurait dès 
lors  sérieusement  prétendre  qu'il  a  sollicité  explicitement une  autre 
forme de protection, au sens de l'art. 2 let. c phr. 2 du règlement Du-
blin II ; que, partant, il y a lieu d'admettre que la demande déposée le 
5 novembre 2009  doit  effectivement  être  considérée  une « demande 
d'asile » au sens où l'entend le  Règlement  Dublin II,  en  vertu  de  la 
présomption énoncée par la disposition précitée dudit règlement ; que 
pour le surplus, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur  la pertinence 
des motifs allégués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile, 
dont l'examen relève de la seule compétence des autorités slovènes,

qu'il ressort de ce qui précède que le règlement Dublin II trouve réel-
lement application dans le présent cas d'espèce,

que, le 8 décembre 2009, l'ODM a présenté aux autorités de Slovénie 
compétentes une requête tendant à la prise en charge du recourant, 
en application de l'art. 9 par. 2 ou 3 du Règlement Dublin II,

que, le  4 janvier 2010, dites autorités ont accepté  la prise en charge 
de l'intéressé,

que la compétence de la Slovénie pour mener la procédure d'asile in-
troduite en Suisse est dès lors effectivement donnée,

que, par ailleurs, il n'existe en l'occurrence aucune raison que la Suis-
se  fasse  usage  de  la  possibilité  qui  lui  offerte  de  traiter  elle-même 
cette  demande  (cf. à  ce  sujet  art. 3  par. 2  du  règlement  Dublin II ; 
cf. en particulier l'argumentation ci-après relative aux obligations de la 
Suisse fondées sur le droit international),

que le recourant invoque aussi, en substance, que la procédure d'asile 
en Slovénie est souvent sommaire et expéditive, que les garanties pro-
cédurales prévues sont insuffisantes et qu'il est difficile de déposer un 

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recours  contre  une  décision  négative ; qu'il  ajoute  que  la  liberté  de 
mouvement des requérants d'asile  est  entravée,  respectivement  que 
leurs conditions d'hébergement et leurs possibilités d'accès aux soins, 
à l'éducation et à un emploi sont insuffisants ; qu'il invoque également 
que les personnes provenant de l'Ex-Yougoslavie sont victimes de vio-
lences ainsi que de discriminations et qu'il a lui-même été molesté par 
un policier lors de son précédent passage en Slovénie,

que cet Etat est partie à la Conv. et à son Protocole additionnel du 31 
janvier  1967 (Prot.,  RS 0.142.301),  de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli-
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en  renvoyant  le  recourant  dans  un  pays  où  sa vie,  son  intégrité 
corporelle ou  sa liberté seraient  sérieusement menacées, ou encore 
d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier de son art. 3,

que les maltraitances dont l'intéressé aurait été victime de la part d'un 
policier, même si elles devaient véritablement être conformes à la réa-
lité, ne sauraient justifier l'existence d'un risque concret et sérieux que 
des actes de cette nature puissent se répéter après le transfert en Slo-
vénie ;  qu'en  outre,  on  est  en  droit  d'attendre  du  recourant  qu'il 
s'adresse  aux  autorités  slovènes  pour trouver aide et protection,  rien 
ne permettant d'admettre que celles-ci soutiennent ou tolèrent de tels 
agissements,

que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - telle  en  particulier  la 
nécessité,  qui,  au  vu  dossier,  n'est  pas  donnée en  l'occurrence,  de 
recevoir  des  soins  complexes  et  indispensables  dont  l'interruption 
équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhu-
main - des  conditions  d'existence,  même  particulièrement  précaires, 
ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être 
suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen partie à 
l’Accord d’association à Dublin ;  qu'en outre le Tribunal fait sienne la 

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position de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), la-
quelle considère, s'agissant des pays de l'Union européenne (UE), que 
l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle gé-
nérale présumée dans chaque Etat de l'UE et qu'il appartient à la par-
tie, dans chaque cas d'espèce, d'apporter la preuve du contraire sur la 
base des maux spécifiques dont il souffre (CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 
SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssys-
tem, 3e éd., Vienne/Graz 2010, p. 152 s.), ce qui n'a pas été le cas en 
l'occurrence,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Slovénie s'avère licite 
(sur  la  notion d'illicéité  cf. Jurisprudence et  informations de la  Com-
mission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 con-
sid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
lors  d'une procédure  dite  Dublin,  notamment  au vu  de l'absence de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée dans ce pays, la 
situation personnelle  du recourant ne faisant pas non plus obstacle à 
un tel  transfert ;  que s'agissant  plus particulièrement de son état  de 
santé, le Tribunal constate que l'intéressé a bénéficié d'une interven-
tion chirurgicale le 26 janvier 2010, suivie d'une dernière consultation 
postopératoire le 5 février 2010, et que ses problèmes cardiaques et 
respiratoires semblent à tout le moins avoir sérieusement diminué, son 
encadrement à l'heure actuelle étant assuré par un spécialiste de mé-
decine  physique  et  de  réadaptation,  un  psychiatre  et  un  urologue 
(cf. la pièce médicale annexée au mémoire de recours) ; que pour le 
surplus (qualité des structures médicales et de l'accueil par les autori-
tés slovènes, etc.), le Tribunal renvoie à la motivation détaillée et perti-
nente de la décision de l'ODM (cf. p. 3 consid. II 2),

qu'enfin, la Slovénie ayant accepté la prise en charge de l'intéressé, 
l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas en-
tré en matière sur la demande d'asile  du  recourant, et a prononcé le 
renvoi de Suisse (cf. à ce sujet  art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 de l'ordon-
nance  1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1, 
RS 142.311]) ainsi que l'exécution de cette mesure,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  dans la mesure où il  est statué immédiatement au fond, la de-
mande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 
est sans objet,

que,  les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 
PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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