# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0192fd58-9b1e-5f9b-ae40-1fcc05ba1938
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 09.07.2019 ADM 2018 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2018-30_2019-07-09.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 30 / 2018

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 9 JUILLET 2019

en la cause liée entre

A.________,
- représenté par Me José Zilla, avocat à Neuchâtel,

recourant,

et

le Département de l’Environnement (DEN), Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision sur opposition du 16 janvier 2018 du Département de 
l’Environnement.

Appelées en cause : 1. B.________,
- représentée par Me Marco Locatelli, avocat à Delémont,
 2. C.________ SA,
- représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. Par convention du 8 octobre 1999, D.________, propriétaire des parcelles agricoles 
anciennement numérotées n° X1.________, X2.________, X3.________, 
X4.________, X5.________ et X6.________ du cadastre de B.________ (ci-après : 
l’appelée en cause n° 1), a, pour lui-même et ses ayant droits, conféré à cette dernière 

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une autorisation de passage comportant le droit de construire, d’exploiter et 
d’entretenir une conduite pour le transport de gaz naturel. Le propriétaire a également 
autorisé le Département de l’Environnement (ci-après : le DEN) à poser une station 
de détente. Cette autorisation de passage a été accordée pour une durée de 50 ans 
et est cessible, en ce sens qu’en cas d’aliénation de la conduite, tous les droits et 
obligations de la convention sont transférés au nouveau propriétaire. 

En exécution de cette convention, il a été procédé à l’installation d’une station de 
détente pour conduite de gaz sur l’actuelle parcelle n° X7.________ du cadastre de 
l’appelée en cause n° 1 et de canalisations souterraines de cinq bars sous les 
parcelles voisines, sans requérir de permis de construire (cf. arrêt de la Cour civile du 
21 août 2018, CC 97/2017, let. B). Cette servitude n’a pas été inscrite au registre 
foncier.

B. Par acte notarié du 19 avril 2006, D.________ a cédé à son fils, A.________ (ci-
après : le recourant), l’exploitation agricole comprenant les parcelles n° X7.________, 
X8.________, X9.________, X10.________, X11.________, X12.________ du 
cadastre de l’appelée en cause n° 1 et n° X13.________, X14.________, 
X15.________, X16.________ du cadastre de U.________, gratuitement à titre 
d’avancement d’hoirie. L’entrée en jouissance est intervenue au 1er janvier 2006 (CC 
97/2017, let. C.).

C. A la suite de diverses démarches auprès de l’appelée en cause n° 1 en 2013/2014 et 
de l’échec de la conciliation, le recourant a déposé, le 8 juin 2016, une demande 
auprès de la juge civile du Tribunal de première instance tendant à ce que l’appelée 
en cause n° 1 soit condamnée à retirer son ouvrage constitué de la station de détente 
et de la conduite de gaz installées sur les parcelles concernées, sous menace de la 
peine prévue à l’art. 292 CP en cas de non-exécution. Par jugement du 19 septembre 
2017 (CIV/1089/2016), la juge civile a rejeté la demande du recourant. Par arrêt du 
21 août 2018 (CC 97/2017) la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté 
par le recourant à l’encontre de ce jugement. Le Tribunal Fédéral a également rejeté 
le recours contre l’arrêt de la Cour civile le 29 octobre 2018 (TF 5A_799/2018).

D. Par courrier du 13 juillet 2017, rappelant celui du 18 novembre 2015, le recourant a 
demandé au DEN la mise hors service de l’installation et son démontage par l’appelée 
en cause n° 1. 

E. Par décision du 19 septembre 2017, le DEN a rejeté la demande du recourant. Se 
référant à l’arrêté du 9 mai 1996 par lequel il a octroyé une autorisation à l’appelée 
en cause n° 2 pour l’exploitation des conduites de gaz naturel reliant le poste de 
détente et de comptage « … » aux communes de V.________, U.________, 
W.________ et Y.________, il considère qu’un permis de construire n’était pas 
nécessaire. Il ajoute qu’il n’y a pas d’intérêts publics impérieux susceptibles de dicter 
le rétablissement conforme à la loi.

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F. Le recourant s’est opposé à cette décision le 23 octobre 2017. Il fait notamment valoir 
que l’arrêté du 9 mai 1996 n’octroie ni à l’appelée en cause n° 1 ni à l’appelée en 
cause n° 2 l’autorisation de construire la conduite litigieuse et la station de détente. 
Selon lui, le DEN confond une autorisation donnée à une entreprise en vue d’exploiter 
une activité avec une autorisation de construire. Il évoque aussi le fait que la 
construction litigieuse ne respecte pas les directives de l’Industrie suisse du gaz et 
des eaux (directives G7). 

G. Par décision sur opposition du 16 janvier 2018, le DEN a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 19 septembre 2017. Il relève en particulier que s’il est évident 
que l’exploitation d’une installation et sa construction sont deux choses différentes, il 
faut déduire du texte clair de l’article 42 alinéa 1 LITC que l’ensemble de la 
problématique a vocation à être réglée dans une seule et même autorisation. Dans la 
mesure où le DEN a octroyé, par arrêté du 9 mai 1996, une autorisation à l’appelée 
en cause n° 2 pour l’exploitation des conduites de gaz naturel reliant le poste de 
détente et de comptage « … » aux communes de V.________, U.________, 
W.________ et Y.________, un permis de construire pour l’installation litigieuse 
n’était pas nécessaire. Le DEN ajoute que l’installation s’était à l’époque déroulée 
sous un contrôle adéquat des autorités de surveillance.

H. Par mémoire du 19 février 2018, le recourant a interjeté recours contre cette décision 
auprès de l’autorité de céans en retenant les conclusions suivantes : annuler la 
décision du DEN du 24 (recte : 16) janvier 2018 et ordonner à l’appelée en cause n° 1 
de procéder au démontage de l’installation illicite constituée par la station de détente 
de gaz sise sur la parcelle n° X7.________ et par la conduite de gaz traversant les 
parcelles n° X12.________, X10.________ et X17.________ du cadastre de 
l’appelée en cause n° 1, sous suite de frais judiciaires et dépens. Dans un premier 
moyen, le recourant fait valoir qu’en prétendant qu’un permis de construire n’était pas 
nécessaire pour la construction de la conduite de gaz, le DEN a violé la loi. Il se fonde 
notamment sur l’article 4 alinéa 1 de l’ordonnance concernant les installations de 
transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, 
installations sous surveillance cantonale (ci-après : l’ordonnance jurassienne ; RSJU 
746.11) qui renvoie à l’article 4 al. 1 let. b du décret concernant la procédure d’octroi 
du permis de construire (DPC ; RSJU 701.51). Cette disposition prévoit que, sauf 
exception, les installations telles que les installations de stockage et de distribution 
d’essence, de lubrifiant et de gaz nécessitent un permis de construire. Dans un 
deuxième moyen, le recourant invoque le non-respect des directives G7 de l’Industrie 
du gaz et des eaux, notamment en ce qui concerne les distances de sécurité à 
respecter. La station de détente se trouvant en zone bleue (zone de danger moyen), 
les constructions sont autorisées, à l’exception des objets sensibles, tels que les 
constructions ayant une fonction importante voire vitale, dont les installations 
d’approvisionnement et d’évacuation en eau et énergie. Selon le recourant, les 
conduites et la station de détente ne remplissent donc pas les conditions de sécurité 
exigées par les dispositions légales et les directives techniques applicables. Il y a lieu 
de retenir qu’un intérêt public impérieux existe, de sorte que les installations 

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litigieuses doivent être démontées, malgré l’échéance du délai de cinq ans prévu par 
la loi.

I. Par mémoire de réponse du 27 avril 2018, le DEN a conclu au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens. Il relève que le renvoi de l’article 4 alinéa 1 de l’ordonnance 
jurassienne à une application par analogie des prescriptions du DPC ne signifie pas 
que la construction des conduites nécessiterait l’accord de l’autorité normalement 
compétente pour délivrer un permis de construire, mais uniquement que la procédure 
à suivre correspond, sous réserve d’éventuelles adaptations à y apporter, à celle 
normalement applicable en la matière. Selon le texte clair de l’article 42 alinéa 1 LITC, 
la décision du DEN porte en effet tant sur la construction que sur l’exploitation des 
installations et vaut donc aussi octroi de l’autorisation de construire nécessaire. La 
construction des installations en cause, dont il n’est pas contesté qu’elles sont 
soumises à la surveillance du canton, n’était pas soumise à la procédure du permis 
de construire mais uniquement à la procédure prévue par l’ordonnance jurassienne, 
qui s’est concrétisée en l’espèce dans l’arrêté du 9 mai 1996 du DEN octroyant une 
autorisation à l’appelée en cause n° 2 pour l’exploitation des conduites au gaz naturel 
reliant le poste de détente et de comptage « … » aux communes de V.________, 
U.________, W.________ et Y.________. Concernant le second moyen soulevé par 
le recourant, le DEN mentionne que les installations litigieuses ont été construites il y 
a plus de quinze ans et que les travaux de construction se sont déroulés sous un 
contrôle tout à fait adéquat des autorités de surveillance. 

J. Faisant suite à l'ordonnance de la présidente de la Cour de céans du 21 août 2018, 
l'appelée en cause n° 1 a, par courrier du 19 octobre 2018, indiqué participer 
activement à la procédure. Elle conclut à ce que le recourant soit débouté de toutes 
ses conclusions, sous suite des frais et dépens. Elle relève que l’installation a fait 
l’objet d’une convention entre le père du recourant et elle-même et que dans la 
mesure où le recourant a acquis le domaine agricole de son père par acte 
d’avancement d’hoirie, il paraît peu crédible qu’il n’ait eu aucune connaissance des 
installations construites sur ledit domaine. Elle se réfère à la réponse du DEN du 27 
avril 2018 et constate que les autorisations délivrées l’ont été de manière conforme 
au droit applicable. Elle termine en relevant qu’il n’existe pas d’intérêt public 
prépondérant au rétablissement de l’état conforme.

K. Faisant suite à l'ordonnance de la présidente de la Cour de céans du 21 août 2018, 
l'appelée en cause n° 2 a elle-aussi, par courrier du 26 octobre 2018, indiqué 
participer activement à la procédure. Elle conclut au rejet du recours, sous suite des 
frais et dépens. Elle explique que l’arrêté du 9 mai 1996 s’est fondé sur le texte clair 
de l’article 42 alinéa 1 LITC pour rendre une décision unique, qui autorise à la fois la 
construction et l’exploitation même si elle ne fait référence qu’à l’exploitation des 
conduites de gaz. Elle ajoute que l’arrêté avait été communiqué au Service de 
l’aménagement du territoire, ce qui prouve qu’il contenait bien l’autorisation de 
construire. Elle mentionne encore qu’avant de lui délivrer l’autorisation d’exploiter, le 
DEN a examiné les exigences sécuritaires. En particulier, l’Inspection technique de 
l’industrie gazière suisse (ITIGS) avait examiné le dossier et considéré que la 

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conduite de gaz respectait les exigences des Directives de la Société Suisse de 
l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE). L’absence de danger a également été 
démontrée par jugement du 21 août 2018 de la Cour civile du Tribunal cantonal qui a 
statué sur le volet civil de l’affaire et dont le recours au Tribunal fédéral a été rejeté le 
29 octobre 2018.

L. Dans ses remarques finales du 15 novembre 2018, le DEN a maintenu ses 
conclusions. Il relève que l’arrêt de la Cour civile mentionné par les appelées en cause 
s’agissant de la sécurité de l’installation renforce son appréciation selon laquelle il n’y 
a pas matière à ordonner le rétablissement de l’état conforme au droit.

M. Par courrier du 16 novembre 2018, l’appelée en cause n° 1 a indiqué n’avoir aucune 
remarques complémentaire à formuler. Elle a produit l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 
octobre 2018.

N. L’appelée en cause n° 2 n’a pas déposé de remarques finales.

O. Dans ses remarques finales du 26 novembre 2018, le recourant a maintenu les faits, 
développements juridiques et conclusions de son recours.

Par ordonnance du 12 mars 2019, les plans approuvés par l’Office fédéral de l’énergie 
dans sa décision du 5 avril 1991 ont été demandés à la Commune de W.________, 
laquelle a répondu le 18 avril 2019 ne pas être en leur possession. Le 26 mars 2019, 
l’intimé a produit le plan de situation 1 :1000 qui lui a été demandé.

P. Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les différents éléments au dossier.

En droit :

1. La compétence de la Cour administrative est donnée, dès lors que la décision émane 
d'un organe de l'administration cantonale (cf. art. 160 let. b Cpa). Le recourant 
dispose manifestement de la qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans les 
formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable et il convient d'entrer en matière.
 

2. Le recourant fait valoir qu’en prétendant qu’un permis de construire n’était pas 
nécessaire pour la construction de conduites de gaz, le DEN a violé la loi. Il fonde 
son argumentation sur l’article 4 alinéa 1 de l’ordonnance jurassienne qui renvoie à 
l’application par analogie des prescriptions du DPC.

2.1 Les conduites servant à transporter du gaz naturel ou tout autre combustible ou 
carburant liquide ou gazeux désignés par le Conseil fédéral et les installations telles 
que pompes et réservoirs servant à l’exploitation de ces conduites (leur ensemble 
étant appelé « installations ») sont soumises à la loi fédérale sur les installations de 
transport par conduites des combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur 
les installations de transport par conduites ; art. 1 al. 1 LITC ; RS 746.1). La 

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construction et l’exploitation de ces installations, telles que celles en cause dans la 
présente procédure, à moins qu’elles ne soient soumises à la surveillance de la 
Confédération en vertu de l’article 16 alinéa 2 LITC, sont subordonnées à une 
autorisation du gouvernement cantonal ou du service qu’il a désigné (art. 42 al. 1 
LITC). L’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC ; RS 
746.11) prévoit que les cantons règlent la procédure de construction et d’exploitation, 
ainsi que le contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous 
leur surveillance, et en informent l’office (art. 28 al. 1 OITC). Cette dernière disposition 
est entrée en vigueur le 1er mars 2000. 

2.2 Il ressort de l’historique des dispositions légales fédérales que les articles 41 à 43 
LITC règlent le régime spécial des installations de transport sous la surveillance des 
cantons. Comme elles peuvent causer les mêmes dangers que les installations plus 
vastes, elles ne doivent pas pouvoir être construites et exploités librement. Une 
procédure cantonale d’autorisation doit être instituée. Les cantons n’ont pas besoin 
d’édicter pour cela une loi sur les installations de transport par conduites. Il suffit qu’ils 
agissent en exécution de la loi fédérale (FF 1962 II 788, 820). Ainsi, dès le 1er octobre 
1968, pour les conduites soumises à la surveillance des cantons, les dispositions 
cantonales devaient prévoir des procédures d’approbation des plans, faute de quoi 
les prescriptions de l’ordonnance fédérale s’appliquaient (cf. art. 72 et 73 aOITC ; RO 
1968 I 1162). A partir du 1er juillet 1983, les cantons devaient régler la procédure 
d’approbation et de contrôle des installations de transport par conduite soumise à leur 
surveillance (art. 72 al. 1 aOITC ; RO 1983 600, 605). Cette dernière disposition est 
restée en vigueur jusqu’à fin février 2000 et a été remplacée par l’ordonnance du 
2 février 2000 sur les installations de transport par conduite entrée en vigueur le 
1er mars 2000, dont la question des conduites placées sous la surveillance des 
cantons est réglée à l’article 28 précité (cf. consid. 2.1). 

L’ordonnance cantonale a été adoptée le 6 décembre 1978 dans le cadre de la reprise 
du droit bernois et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979, soit sous l’empire de 
l’ordonnance fédérale de 1968. En renvoyant aux dispositions du DPC pour la 
procédure d’octroi du permis de construire et en déclarant celles-ci applicables par 
analogie, le droit cantonal ne faisait que respecter les articles 72 et 73 aOITC. Ces 
dispositions restent valables sous le droit actuel. Dans le cadre de sa haute 
surveillance, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a d’ailleurs adopté des directives 
relatives à la haute surveillance et la surveillance des cantons en matière 
d’installations de transport par conduites. La version 1.1 en vigueur depuis le 15 mars 
2018 (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/surveillance-et-
securite/installations-de-transport-par-conduites/installations-sous-surveillance-
cantonale--haute-surveillance-de.html) relève que les articles 41 à 43 LITC n’ont pas 
subi de changements depuis l’entrée en vigueur de la loi. Les directives précisent 
qu’à côté de la législation spéciale applicable en matière d’installation de transport 
par conduites sous surveillance cantonale, d’autres sources légales sont également 
à observer, notamment la législation en matière d’environnement et d’aménagement 
du territoire (p. 6). L’existence d’un régime d’autorisation, c’est-à-dire la subordination 
de la construction et de l’exploitation d’installations soumises à la surveillance du 

https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/surveillance-et-securite/installations-de-transport-par-conduites/installations-sous-surveillance-cantonale--haute-surveillance-de.html
https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/surveillance-et-securite/installations-de-transport-par-conduites/installations-sous-surveillance-cantonale--haute-surveillance-de.html
https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/surveillance-et-securite/installations-de-transport-par-conduites/installations-sous-surveillance-cantonale--haute-surveillance-de.html
https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/surveillance-et-securite/installations-de-transport-par-conduites/installations-sous-surveillance-cantonale--haute-surveillance-de.html

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canton à une autorisation, est une obligation au sens de l’art. 42 LITC. Par 
conséquent, le canton ne peut pas instituer un régime qui exempte d’autorisation la 
construction et l’exploitation d’installations soumises à sa surveillance. Ceci 
indépendamment de la pression de ces installations. Le canton doit prévoir une 
procédure pour la construction des installations sous sa surveillance. Il n’a pas besoin 
d’édicter pour cela une loi sur les installations de transport par conduites. Il suffit qu’il 
agisse en exécution de la loi fédérale. Le canton peut instituer une procédure 
spécifique pour la construction des installations soumises à sa surveillance ou 
renvoyer à une procédure existante (par exemple : renvoi au droit cantonal « ordinaire 
» ou au droit fédéral). Ceci à condition que la réglementation à laquelle il est renvoyé 
couvre la procédure d’autorisation de construire. Chaque nouvelle installation et 
chaque modification doit être au bénéfice d’une autorisation de construire de l’autorité 
ou instance compétente. Le canton doit prévoir une procédure pour l’exploitation des 
installations sous sa surveillance. Les droits des tiers (par exemple par mise à 
l’enquête publique) et la législation applicable (notamment en matière de sécurité et 
d’environnement) doivent être respectés dans tous les cas. Le contrôle prévu à l’art. 
28 al. 1 OITC comprend le contrôle lors de la phase d’approbation et également celui 
inhérent à la phase d’exploitation.

2.3 En application de l’article 2 de l’ordonnance jurassienne, l’octroi ou le refus des 
autorisations prévues à l’article 42 LITC compète ainsi au premier chef au 
Département de l’Environnement et de l’Equipement. L’article 3 de l’ordonnance 
jurassienne précise que les demandes d’autorisation sont tranchées selon le droit 
fédéral et l’article 4 mentionne que les prescriptions du décret concernant la 
procédure d’octroi du permis de construire (DPC) sont applicables par analogie. Les 
dispositions d’application de l’ordonnance jurassienne permettent de concrétiser la 
procédure dans la mesure où elles renvoient au DPC pour la construction des 
conduites sous surveillance cantonale. L’article 4 al. 1 DPC prévoit qu’un permis de 
construire est nécessaire pour un certain nombre de constructions, sous réserve de 
l’article 6 DPC, lequel stipule que pour les installations publiques d’équipement 
réglées par des procédures particulières (plan spécial, plan de route, etc.), aucun 
permis de construire n’est nécessaire (al. 1 let. b). Selon l’art. 4 alinéa 2 LCAT, les 
équipements doivent être harmonisés et, si besoin est, établis en commun; ils le 
seront par le biais du permis de construire (équipement privé) ou, en règle générale, 
par un plan spécial (al. 2).

2.4 Il apparaît ainsi que la pose d’une conduite soumise à la surveillance cantonale doit 
faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’un plan spécial. Il sied 
d’ailleurs de relever que plusieurs projets de pose d’une conduite de gaz ont fait 
régulièrement l’objet de publication par les autorités compétentes en matière de 
permis de construire (JOJ du 16 juillet 2014, p. 562 ; JOJ du 26 janvier 2011 p. 56). 

3.
3.1 Au cas particulier, il ressort du dossier produit par l’intimé, qui comprend le dossier 

de la commune de W.________, que le projet d’exécution du gazoduc de la frontière 
soleuroise au poste de détente de V.________ a fait l’objet d’un dépôt public selon 

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publication dans le JOJ du 16 août 1990. Ce projet incombait à la surveillance de la 
Confédération. L’OFEN l’a approuvé par décision du 5 avril 1991. La décision intègre 
un projet de moyenne pression notamment sur la commune de W.________ et 
comprend différents plans de situation. Après l’approbation de ce plan de détail,  
l’OFEN a ensuite rendu une nouvelle décision par laquelle il a délivré le permis 
d’exploitation au sens de l’art. 30 LITC le 17 décembre 1991 E.________ SA 
(E.________).

3.2 Dans le cadre de la procédure précitée, D.________, père du recourant, après avoir 
fait opposition à la publication au JOJ, a consenti à l’inscription d’une servitude sur la 
parcelle X3.________ à E.________ avec une extension de la servitude en faveur de 
F.________ SA le 23 avril 1991 pour la conduite de gaz de moyenne pression sur la 
même parcelle. Il ressort en outre que des canalisations en faveur de F.________ ont 
été posées en 1991 et 1992 sur les parcelles X18.________, X6.________, 
X5.________, X4.________ et X3.________ propriété de D.________, père du 
recourant.

3.3 Le 9 mai 1996, le Département de l’Environnement et de l’Equipement a pris un arrêté 
octroyant une autorisation à la société C.________ pour l’exploitation des conduites 
de gaz naturel reliant le poste de détente et de comptage « … » aux communes de 
V.________, U.________, W.________ et Y.________. 

3.4 En 1999, en vue de l’équipement au gaz des quartiers sud/ouest de la Commune de 
W.________, a été construite une conduite d’alimentation avec station de détente de 
5 bars par l’appelée en cause n° 1. Elle touche notamment les parcelles 
X6.________, X5.________, X4.________, X3.________, X2.________ et 
X1.________ (anciens nos de parcelles) du ban de W.________. La parcelle 
X6.________ est l’actuelle parcelle X7.________ sur laquelle est construite la station 
de détente. Il n’y a pas eu de permis de construire, mais uniquement une convention 
passée entre D.________ et la Commune de W.________. Les parties ne prétendent 
pas non plus qu’un plan spécial aurait été déposé à l’époque.

3.5 Au vu de ce qui précède au considérant 2, il est indéniable que cette nouvelle conduite 
aurait dû faire l’objet d’une autorisation de construire. Le fait que la commune de 
W.________ a négocié un droit de passage pour les conduites et la station de détente 
n’est pas suffisant et ne saurait être couvert par le seul arrêté de 1996, lequel précède 
d’ailleurs l’extension.

4.
4.1 Selon l'art. 36 al. 1 LCAT, lorsque des travaux de construction sont exécutés sans 

permis ou en violation des dispositions de celui-ci, l'autorité compétente en matière 
de police des constructions ordonne la suspension des travaux; cette décision est 
immédiatement exécutoire. Si le vice peut être éventuellement corrigé par un permis 
délivré ultérieurement, l’autorité de police des constructions impartit au propriétaire 
ou au titulaire du droit de superficie un délai pour présenter une demande de permis 
ou de modification en cours de travaux en l’informant que, si cette demande n’est pas 

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présentée dans ce délai, elle ordonnera le rétablissement de l’état conforme à la loi. 
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'achèvement des travaux 
illicites, le rétablissement de l'état conforme à la loi ne peut être exigé que s'il est dicté 
par des intérêts publics impérieux (art. 36 al. 4 LCAT).

Selon la jurisprudence fédérale, la compétence d'exiger la démolition d'une 
installation pour rétablir une situation conforme au droit est en principe soumise à un 
délai de péremption de trente ans lorsque la construction se trouve en zone agricole 
comme en l’espèce et non de cinq ans comme l’allègue l’intimé et l’appelée en cause 
no 2 ; exceptionnellement, cette compétence peut être exercée au-delà du délai en 
question si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure et, 
inversement, l'autorité peut en être déchue avant l'écoulement des trente ans lorsque 
le principe de la bonne foi le commande (TF 1C_150/2016 du 20 septembre 2016 
consid. 10.4 et 10.5 ; ATF 132 II 21 consid. 6.3 ; TF 1C_318/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 4.1.2 in: SJ 2014 I 280 et les références citées). Néanmoins, en vertu 
du principe de la bonne foi, les autorités qui auraient toléré pendant de nombreuses 
années une construction illicite pourraient, suivant les circonstances, être déchues du 
droit d'en exiger la démolition avant même l'expiration du délai de trente ans (TF 
1A.78/2005 du 19 janvier 2006 consid. 5.1 ; ATF 107 Ia 121 consid. 1c ; 105 Ib265 
consid. 6c). En outre, lorsque des constructions ou des installations illicites sont 
réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli 
un état conforme au droit. L'autorité renonce à une telle mesure, conformément au 
principe de la proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt 
public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au 
maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou 
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme 
conforme au droit (TF 1C_150/2016 du 20 septembre 2016 consid. 8.1 et les 
références).

4.2 En l’espèce, il y a lieu de relever qu’en se basant sur le dossier produit par l’intimé et 
qui comprend le dossier de la commune de W.________, la construction de la 
conduite d’alimentation et de la station de détente (longueur 2.45 m, largeur 0.80 m 
et hauteur 1.40 m) réalisées en 1999 constitue une nouvelle construction nécessaire 
pour l’équipement au gaz des quartiers sud/ouest de la commune de W.________. 
Les parties ne prétendent par ailleurs pas que cette construction était prévue par le 
projet déposé publiquement le 18 août 1990 et inclue dans la décision de l’OFEN du 
5 avril 1991. Les plans déposés publiquement en 1991 pourraient toutefois se révéler 
utiles et il appartiendra à l’autorité compétente de les réunir, dès lors que la commune 
de W.________ n’a pas été en mesure de les produire.

4.3 Partant de ce constat et dans la mesure où un permis est nécessaire (cf. consid. 2 et 
3), il convient d’annuler la décision de l’intimé du 16 janvier 2018 et de retourner le 
dossier à ce dernier afin qu’il invite l’autorité compétente, en l’occurrence la Section 
des permis de construire en matière de permis de construire à procéder 
conformément à l’article 36 LCAT et à la jurisprudence précitée au consid. 4.1, étant 
précisé que la commune de W.________ n’est pas habilitée à délivrer les permis dans 

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la mesure où la commune est titulaire du droit de passage concédé en 1999 par 
l’ancien propriétaire (cf. art. 8 al. 3 DPC).

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision de l’intimé du 16 
janvier 2018 annulée, le dossier étant retourné à l’intimé pour qu’il procède au sens 
des considérants.

5. ...

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet

le recours ;

annule

la décision de l’intimé du 16 janvier 2018 ;

renvoie

le dossier à l’intimé pour qu’il procède dans le sens des considérants ;

laisse

les frais de la procédure à la charge de l’Etat ;

restitue

au recourant son avance de frais par CHF 1'800.00 ;

alloue

au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'400.00, débours et TVA compris, à payer par 
l’intimé et les appelées en cause à raison d’un tiers chacun ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

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ordonne

la notification de la présente décision
 au recourant, par son mandataire, Me José Zilla, avocat à Neuchâtel ;
 à l’intimé, le Département de l’Environnement (DEN), Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;
 à l’appelée en cause n° 1, par son mandataire, Me Locatelli, avocat à Delémont ;
 à l’appelée en cause n° 2, par son mandataire, Me Willemin, avocat à Delémont ;
 à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), Berne ;
 à l’Office fédéral de l’Energie (OFEN), Berne

Porrentruy, le 9 juillet 2019 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.