# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c854305-495c-5449-9cae-99e21a18414e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2008 A/1379/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1379-2008_2008-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA , 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1379/2008 ATAS/1331/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1379/2008 

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EN FAIT 

1. Les époux L__________ (ci-après les assurés) sont assurés auprès de MUTUEL 

ASSURANCES (ci-après la caisse) pour l’assurance-obligatoire des soins. En 

2005, la prime mensuelle de chacun des époux s’élevait à 222 fr. 20, risque 

accident inclus, avec une franchise annuelle de 2'500 fr. En 2007, la prime se monte 

à 264 fr. 60, avec une franchise annuelle de 2'500 fr., risque accident inclus. 

2. Depuis 2006, Monsieur L__________ (ci-après l’assuré), agissant également pour 

son épouse, conteste les augmentations de primes d’assurance-maladie. Le Tribunal 

de céans a suspendu les différentes procédures introduites (A/3153/2006, 

A/1178/2007 et A/1615/2007). Au vu des procédures, la caisse a accepté, 

provisoirement et exceptionnellement jusqu’à droit connu, le paiement des primes 

2006 et  suivantes sur la base de celles de 2005.  

3. Le 18 mai 2007, la caisse a adressé à l’assuré une facture rectificative pour la 

période du 1
er

 janvier au 30 juin 2007 de 1'407 fr. 60 pour chaque époux (1'597 fr. 

20 , moins 180 fr. de subside du canton de Genève et          9 fr. 60 de taxes 

fédérales), soit un total de 2’815 fr. 20, dont le montant devait être acquitté avant le 

30 juin 2007. 

4. Le 29 mai 2007, trois factures ont été adressées à l’assuré : 

- facture n° 078976548 concernant la prime de juillet 2007 de 234 fr. 60 pour 

chaque époux (266 fr. 20 – 30 fr. subside – 1 fr. 60 de taxes fédérales), soit au 

total 469 fr. 20 ; 

- facture pour la prime du mois d’août 2007 de 234 fr. 60 pour chaque époux, soit 

au total 469 fr. 20 ; 

- facture pour la prime du mois de septembre 2007, soit 469 fr. 20 au total. 

5. Suite à des rappels pour primes impayées, la caisse a adressé aux assurés trois 

sommations en date des 16 août, 20 septembre et 23 octobre 2007. 

6. Le 22 novembre 2007, la caisse a déposé une réquisition de poursuite et le 10 

décembre 2007, un commandement de payer A a été notifié à l’assuré, en francs 

4'222 fr. 80 pour les primes impayées des époux du 1
er

 janvier au 30 septembre 

2007, avec intérêts à 5’ % dès le 21 novembre 2007, plus 120 fr. de frais de 

sommation et 80 fr. de frais d’ouverture de dossier. L’assuré a formé opposition. 

7. La caisse a notifié à l’assuré, en date du 6 mars 2008, une décision au sens de l’art. 

49 LPGA par laquelle elle a levé l’opposition au commandement de payer  à 

hauteur de 4'199 fr. 60, soit du montant des primes 2005 (non contestées) pour 

 

 

 

 

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chaque époux, y compris 120 fr, de frais de sommation et 80 fr. de frais d’ouverture 

de dossier. 

8. Les assurés ont formé opposition en date du 28 mars 2008. Ils se réfèrent à leur 

courrier recommandé du 7 février adressé à la caisse, aux termes duquel ils 

s’élèvent contre le niveau insensé des primes. 

9. Par décision du 8 avril 2008, la caisse a rejeté l’opposition des assurés. 

10. Le 18 avril 2008, la caisse a transmis au Tribunal de céans copie d’un courrier de 

Madame L__________ (ci-après l’assurée), comme objet de sa compétence. 

L’assurée déclare s’opposer aux commandements de payer, alléguant que la caisse 

cite les primes de 2005 en omettant les franchises de 2'500 fr. Elle fait valoir que 

son mari n’est pas encore rétabli suite aux ordres de saisies et soutient que les 

primes à Genève les lèsent gravement, car ils ne sont plus salariés. 

11. Dans sa réponse du 18 juin 2008, la caisse conclut au rejet du recours, rappelant 

qu’elle réclame le paiement des primes du 1
er

 janvier au 30 septembre 2007, à 

concurrence du montant des primes calculées au niveau de 2005, non contestées, 

soit 4'199 fr. 60 avec intérêts à 5 % dès le 21 novembre 2007, frais de sommation et 

d’ouverture de dossier inclus. 

12. Le Tribunal de céans a convoqué les parties, à trois reprises, à une audience de 

comparution personnelle. Les assurés ont informé le Tribunal qu’ils ne pourraient 

pas se présenter, au vu de leurs problèmes de santé qui risqueraient de s’aggraver, 

et ont persisté dans leurs conclusions. 

13. Sur quoi, le 4 septembre 2008, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

  

  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 

 

 

 

 

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3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA). 

4. L’objet du litige concerne le paiement des primes de l’assurance obligatoires des 

soins de la recourante et de son époux, pour la période du 1
er

 janvier au 30 

septembre 2007.  

5. Toute personne domiciliée en Suisse est soumise à l’assurance obligatoire des soins 

conformément à l'art. 3 al. 1 LAMal. 

L’obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la 

contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des 

événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute 

affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 

1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe 

tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 28 juin 1995 

– OAMal ; cf. chiffre 12 des conditions générales d’assurance pour l’assurance 

obligatoire des soins - CGA des Sociétés d’assurance membres du GROUPE 

MUTUEL, Association d’assureurs).   

Les assureurs doivent valoir leurs prétentions découlant des obligations financières 

de l’assuré – paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations 

financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non-

exécution de ces obligations – par la voie de l’exécution forcée selon la loi sur les 

poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal).  

Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 

à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements 

exécutoires selon l’art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA; ATF 126 V 268 ss consid. 4a et 

les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la charge de la 

personne assurée ; en effet, selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, 

par son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à 

payer ses cotisations (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV 

151 p. 117).   

6. En l’espèce, les recourants, domiciliés en Suisse, sont soumis à l’assurance-

obligatoire des soins. Ils ne se sont cependant pas acquittés du montant de leurs 

primes pour la période du 1
er

 janvier au 30 septembre 2007. 

Par conséquent, c'est à juste titre que l’intimée, après rappels et sommations, leur a 

notifié un commandement de payer en date du  5 décembre 2007, puis a levé leur 

opposition. L'intimée a cependant tenu compte du fait que, depuis 2006, les 

recourants contestent l’augmentation des primes, les procédures actuellement 

pendantes par-devant le Tribunal de céans ayant été suspendues, jusqu’à droit 

connu dans une procédure similaire opposant un assuré à l’intimée, pendante devant 

 

 

 

 

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le Tribunal Fédéral. L’intimée réclame dès lors le paiement des primes 2007, 

provisoirement calculé sur le montant de celles de 2005, non contestées.  

Selon les attestations d’assurance, les primes de 2005 s’élevaient pour chaque 

époux, compte tenu d'une franchise annuelle de 2'500 fr., à  222 fr. 20, risque-

accident-inclus, soit 1'999 fr. 80 pour chacun des époux pour la période du 1
er

 

janvier 2007 au 30 septembre 2007. En conséquence, c'est un montant de          

3'999 fr. 60 que les recourants restent devoir, auquel s’ajoutent les frais de 

sommation, d'ouverture de dossier et de pourauite. 

Conformément à l'art. 90 al. 2 OAMal, le taux des intérêts moratoires pour les 

primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5 % par année. 

  Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la poursuite  ira sa voie, à concurrence du montant de  3'999 fr. 60, 

avec intérêts à 5 % dès le 21 novembre 2007, plus les frais de sommation par 120 

fr., les frais administratifs de 80 fr. et les frais de poursuite.     

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le