# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18416265-5aa9-5a1d-80f1-813fbc4f8c2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2008 A/2067/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2067-2008_2008-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2067/2008 ATAS/1318/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 19 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 

Madame B__________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BÂTIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, sis 
Case postale 8529, ZÜRICH 

défenderesses 

 

 

   
 A/2067/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 17 avril 2008, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née en 1959, et Monsieur 
B__________, né en 1959, mariés en 1988.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 9 juin 2008 pour exécution du partage. 

4. Selon les renseignements recueillis par le Tribunal de céans, la demanderesse est au 
bénéfice d’une prestation de sortie accumulée pendant le mariage de 67'056 fr. 40 
auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME PILIER DU CRÉDIT 
SUISSE, selon la lettre de celle-ci du 3 septembre 2008.  

5. Quant au demandeur, il dispose d’une prestation de libre passage accumulée 
pendant le mariage de 133'176 fr. 70 auprès de la FONDATION DE 
PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT, selon le certificat de 
prévoyance établi au 1er juin 2008 et communiqué au Tribunal de céans par courrier 
du 14 juillet 2008. 

6. Par courrier du 8 octobre 2008, le Tribunal de céans a informé les demandeurs sur 
quelle base il se proposait de procéder au partage des prestations de sortie 
accumulées pendant le mariage. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
 A/2067/2008 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 octobre 1988, d’autre part le 27 
mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 133'176 fr. 70, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 67'056 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
66'588 fr. 35 (133’176 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit la somme de fr. 33'528 fr. 20 
(67'056 fr. 40 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le 
montant de 33’060 fr. 15. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
 A/2067/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT à transférer, du compte de Monsieur B__________, ancien n° AVS 
248.59.453.410, la somme de 33’060 fr. 15 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE 2ème PILIER DU CREDIT SUISSE en faveur de Madame 
B__________, compte de libre passage n° 0251-028295-21-714, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mai 2008 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le