# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e85701b0-700e-553e-ae2f-c50e00227324
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2016 A/2443/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2443-2016_2016-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2443/2016 ATAS/701/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 septembre 2016 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

Madame  A______, domiciliée à VICH demandeurs 

 

contre 

PAT – BVG FONDATION DE PRÉVOYANCE POUR LE 
PERSONNEL DES MÉDECINS ET VÉTÉRINAIRES, Postfach, 
ST-GALLEN 

FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, p.a. BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l’ìle 17, GENÈVE  défenderesses 

  

 

 

   
 A/2443/2016 

2/5 

 

EN FAIT 

 

1. Par jugement du 28 octobre 2016, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1960, 
et Monsieur A______, né le ______ 1958, lesquels s’étaient mariés en date du 28 
octobre 1999.  

2. Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
la seule demanderesse durant le mariage. 

3. Saisie d’un appel du demandeur, la Cour de justice a statué en date du 4 mars 2016, 
sur les questions de garde de l’enfant, des modalités du droit de visite, de la 
contribution d’entretien et la liquidation du régime matrimonial et confirmé le 
jugement entrepris pour le surplus.   

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 décembre 2015 s’agissant des  
questions de la dissolution du mariage et du partage des avoirs de prévoyance, non 
contestées en appel, et a été transmis d'office à la chambre de céans pour exécution 
du partage.  

5. La Cour de céans a demandé à la demanderesse de lui indiquer le(s) nom(s) de son 
(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par l’intéressée durant le mariage, soit entre le  
28 octobre 1999 et le 4 décembre 2015.  

6. Après consultation du rassemblement de ses comptes individuels, il s’est avéré que 
la demanderesse :  

- qu’au moment du mariage et jusqu’au 1er août 2001, elle a été affiliée à 
Allianz, société d’assurances sur la vie SA ; qu’au moment de son mariage, elle 
avait accumulé un montant de CHF 45'763.- (cf. courrier du 12 août 2016), ce 
qui représentait, au moment de l’entrée en force du divorce, compte tenu des 
intérêts accumulés durant le mariage, une somme de CHF 68'452.90 ; 

- que son avoir a ensuite été transféré à Winterthur-Columna, qui l’a transmis à 
la  Fondation de libre passage du Crédit Suisse (cf. courrier d’AXA du 29 août 
2016), qui l’a transféré à son tour à la Fondation de prévoyance pour le 
personnel des médecins et vétérinaires (PAT-BVG) ;   

- que cet avoir s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à 
CHF 89'261.80 (cf. courrier de  la fondation du 15 août 2016).  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

 

 

   
 A/2443/2016 

3/5 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs de la 
demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 28 octobre 1999, date du 
mariage, d’autre part le 4 décembre 2015, date à laquelle le divorce est entré en 
force. 

 

 

   
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4/5 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse atteint la somme de CHF 20'808.90 (89'261.80 - 68'452.90), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi la demanderesse  doit à son ex-époux le montant de CHF 10'404.45 
(20'808.90 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la PAT-BVG Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et 
vétérinaires à transférer, du compte de Madame A______, la somme de  CHF 
10'404.45, à la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève 
(BCGe) en faveur de Monsieur A______, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 5 décembre 2015  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le