# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 420c3b1b-4813-5362-b607-7f8ffa2d9bcc
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2010_86_90_23_07_10.pdf
**Docket/Reference:** 601_2010_86_90_23_07_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf21/601_2010_86_90_23_07_10.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG________________________________________________________________________________________

601 2010-86-90 

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht

Arrêt du 23 juillet 2010 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président-suppléant : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Gabrielle Multone, Josef Hayoz 

PARTIES 

X.  et Y., recourants,  

contre 

Conseil  Communal  de  GLETTERENS,  1544  Gletterens,  autorité 
intimée, représenté par Me Jean-Jacques Collaud, avocat, rue de Romont 
18, case postale 344, 1701 Fribourg, 

OBJET 

Droits politiques 

Recours du 9 juillet 2010 contre la décision publiée le 9 juillet 2010  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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V u  

l'initiative populaire communale "pour l'introduction facultative du Conseil général dans la 
Commune de Gletterens de 30 conseillers généraux", déposée le 14 juin 2010 auprès de 
l'administration communale; 

la  décision  du  5  juillet  2010  du  Conseil  communal  de  Gletterens  (ci-après:  le  Conseil 
communal)  -  publiée  dans  la  Feuille  officielle  du  Canton  de  Fribourg  (FO)  n°  27  du  9 
juillet  2010  (p.  1071)  -  constatant  que  le  nombre  des  signatures  requises  était  atteint 
[199  signatures  valables  pour  60  signatures  requises]  mais  qu'en  raison  des  conditions 
temporelles  posées  par  les  art.  142  de  la  loi  sur  l'exercice  des  droits  politiques  (LEDP; 
RSF  115.1)  et  26  al.  3,  2ème  phrase,  de  la  loi sur  les  communes  (LCo;  RSF  14.1),  cette 
initiative n'avait pas abouti, ayant été déposée trop tardivement pour qu'un vote puisse 
avoir lieu dans les délais fixés par les dispositions légales précitées; 

le recours interjeté auprès du Tribunal cantonal le 9 juillet 2010 par X. et Y., citoyens de 
Gletterens et membres du comité pour l'initiative, concluant à l'annulation de la décision 
communale,  à  ce  qu'un  scrutin  soit  organisé  d'ici  au  5  septembre  2010  pour  permettre 
aux citoyennes et citoyens de la commune de se prononcer sur l'initiative et à ce qu'une 
mesure provisionnelle urgente soit prise compte tenu des délais légaux des votations; 

les motifs invoqués par les recourants, lesquels font  valoir que l'initiative est valable au 
regard  du  nombre  de  signatures  qu'elle  contient  et  vu  leur  propre  interprétation  des 
délais à respecter;  

la  détermination  déposée  le  20  juillet  2010  par  le  Conseil  communal,  lequel  conclut  au 
rejet du recours;  

le dossier de la cause;  

c o n s i d é r a n t  

que le recours de X. et Y. a été interjeté selon les formes minimales prescrites par l'art. 
81  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  auprès  de 
l'autorité  compétente  pour  en  connaître  et  dans  le  délai  de  10  jours  fixé  par  l'art.  155 
LEDP; 

que la qualité pour recourir des précités est indéniable (art. 152 LEDP); 

que, partant, la Cour de céans peut examiner les mérites de leur recours;  

que l'art. 26 LCo a la teneur suivante: 

1.  Les  communes  de  plus  de  600  habitants  ont  la  faculté  de  remplacer  l'assemblée 
communale par le conseil général.  

 
 
 
 
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2.  L'introduction  facultative  du  conseil  général  est  décidée  par  un  vote  aux  urnes,  qui 
peut  être  demandé  par  l'assemblée  communale,  le  conseil  communal  ou  le  dixième  des 
citoyens  actifs.  Les  règles  de  la  loi  sur  l'exercice  des  droits  politiques  relatives  à 
l'initiative en matière communale sont applicables, à l'exception de celles qui ont trait à 
sa transmission et à sa validation.  

2bis. La demande de l'introduction facultative indique le nombre de conseillers généraux, 
dans les limites de l'article 27.  

3.  Le  conseil  général  est  institué  pour  le  renouvellement  intégral  des  autorités 
communales qui suit le vote. L'introduction du conseil général ne peut toutefois intervenir 
que si le vote a eu lieu six mois au moins avant le renouvellement intégral des autorités 
communales; 

qu'en l'espèce, il est établi que le renouvellement intégral des autorités communales aura 
lieu le 20 mars 2011; 

qu'aussi,  en  application  de l'art.  26  al.  3,  2ème phrase,  LCo,  le  vote  sur  l'initiative  popu-
laire communale "pour l'introduction facultative du Conseil général dans la Commune de 
Gletterens  de  30  conseillers  généraux  "  doit  avoir  lieu  au  moins  six  mois  avant  le 
20 mars  2011,  soit  le  20  septembre  2010  au  plus  tard,  faute  de  quoi le  conseil  général 
souhaité par les initiants ne pourra pas être instauré;   

qu'en effet, les termes précis de la disposition légale précitée - à l'instar de l'art. 27 al. 3 
LCo,  pour  ce  qui  est  de  l'initiative  proposant  un  changement  du  nombre  de  conseillers 
généraux  -  indiquent  clairement  que  la  consultation  populaire  portant  sur  l'introduction 
d'un conseil général ne peut avoir d'incidence que pour le plus prochain renouvellement 
intégral  des  autorités  communales  qui  suit  ce  vote  (cf.  le  Message  n°  159  du  6  juillet 
1999 accompagnant le projet de  révision de la LCo, commentaire ad  art. 26 al. 3  et 27 
al. 3 in Bulletin des séances du Grand Conseil, BSGC II p. 751; cf. aussi les interventions 
du Commissaire aux débats du Grand Conseil du 27 septembre 1999, BSGC II p. 1201 et 
1203, et du Rapporteur, ad art. 26 et 27, p. 1202 et 1203);  

que par ailleurs, l'art. 141 LEDP prévoit que, lorsque l'initiative a abouti, le conseil com-
munal  transmet  au  conseil  général  le  résultat  du  dénombrement  des  signatures  et  le 
texte  de  l'initiative  (al. 1).  Le  conseil  général  statue  sur  la  validité  de  l'initiative  (al.  2). 
Enfin, en vertu de l'art. 142 LEDP, la votation populaire doit avoir lieu au plus tard dans 
le  délai  de  180  jours  dès  la  décision  du  conseil  général  soumettant  l'initiative  à  la 
population; 

qu'en  l'occurrence,  appliquant  à  bon  droit l'art.  142  LEDP  -  les  règles  de  la  LEDP  sur  la 
transmission  de  l'initiative  et  sa  validation  n'étant  pas  applicables  en  vertu  de  l'art.  26 
al. 2,  2ème  phrase,  LCo  -  le  Conseil  communal  a  constaté  qu'il  disposait  d'un  délai  de 
180 jours  pour  organiser  le  scrutin  populaire,  soit  jusqu'à  la  fin  du  mois  de  décembre 
2010 au plus tard; 

qu'or, le délai de 6 mois fixé par l'art. 26 al. 3, 2ème phrase, LCo sera largement dépassé 
si,  comme  elle  en  a  le  droit,  l'autorité  communale  utilise  -  notamment  pour  les  motifs 
d'intérêt public qu'elle a indiqués - les 180 jours au maximum pour organiser le vote; 

qu'il est en tous cas exclu d'admettre une violation du principe de la bonne foi lorsqu'une 
commune utilise le délai légal dont elle dispose; 

 
 
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que  par  conséquent,  l'autorité  intimée  pouvait  juger,  sans  violer  la  loi,  que  le  dépôt  de 
l'initiative  était  intervenu  trop  tardivement  pour  permettre  d'organiser  à  temps  un  vote 
portant sur l'introduction d'un conseil général et, partant, que l'initiative n'avait de ce fait 
pas abouti; 

qu'aussi, pour les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté; 

qu'au demeurant, il ressort du dossier que les recourants connaissaient depuis un an les 
règles  applicables  en  la  matière  et  qu'en  agissant  comme  ils  l'ont  fait,  ils  ont  pris  le 
risque que l'initiative n'aboutisse pas pour cause de tardiveté;  

que  le  présent  jugement  rend  sans  objet  la  requête  de  mesure  provisionnelle  urgente 
que les intéressés ont jointe à leur pourvoi; 

qu'en  application  de  l'art.  129  let.  c  CPJA,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure,  les 
recourants agissant manifestement pour des motifs d'intérêt public; 

qu'il n'est pas alloué de dépens à la Commune de Gletterens, qui n'en a pas requis;  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X. et Y. est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

102.5