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**Case Identifier:** 396e2e98-d18e-57dc-9db1-6c66782f86fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/2677/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2677-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2677/2021-FORMA ATA/44/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

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A/2677/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1992, a obtenu en juin 2020 une maîtrise en 
développement territorial à l’Université de Genève. 

  Dans la foulée, il s’est inscrit comme étudiant régulier au certificat 
complémentaire en géomatique (ci-après : CGEOM), délivré conjointement par la 
faculté des sciences de la société et la faculté des sciences. 

  La formation a débuté en janvier 2021. 

2)  Le 7 mai 2021, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) a 
refusé d’octroyer à M. A______ une bourse, motif pris que la formation suivie 
constituait une formation continue à des fins professionnelles. 

3)  Le 24 mai 2021, M. A______ a formé opposition à cette décision. 

  Le CGEOM faisait partie des formations de base et ne constituait pas un 
module de formation continue, tel qu’un MAS, un DAS ou un CAS ainsi qu’en 
attestait un courrier de la conseillère académique responsable du CGEOM. Une 
bourse avait déjà été attribuée par le passé à des personnes suivant cette 
formation. 

  Le temps mis par le SBPE à statuer l’avait en outre privé de la possibilité de 
prétendre à d’autres aides financières, les délais étant échus, ce qui le plaçait dans 
une situation de précarité. 

4)  Le 25 juin 2021, le SBPE a rejeté l’opposition. 

  Le CGEOM était considéré comme une formation à des fins 
professionnelles et ne donnait pas droit à une aide financière. Il valait trente 
crédits ECTS (European Credit Transfer System) et avait pour but d’approfondir 
des connaissances spécifiques sur un thème ou un domaine particulier ou de 
s’ouvrir à un ou plusieurs champs professionnels. Par comparaison, la maîtrise 
comprenait entre nonante et cent-vingt crédits ECTS et permettait une 
spécialisation dans un domaine académique précis. Les certificats 
complémentaires garantissaient une meilleure employabilité par la suite. 

5)  Par acte remis à la poste le 16 août 2021, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’une bourse ou d’un prêt pour le semestre de printemps de l’année académique  
2020-2021, à hauteur de CHF 8'000.-. 

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  La loi n’excluait que la formation continue, et non la formation 
professionnelle, du bénéfice des bourses. La formation continue s’adressait par 
définition à des personnes en activité professionnelle et était destinée à améliorer 
leur formation et mettre à jour leurs compétences. 

  Il s’était inscrit au CGEOM aussitôt après avoir obtenu sa maîtrise et n’avait 
pas travaillé dans l’intervalle. La lecture des programmes confirmait que le 
certificat ne constituait pas un module de formation continue, laquelle requérait 
une expérience professionnelle préalable. Il s’inscrivait parfaitement dans la 
continuité de sa formation académique de base. Des bourses avaient été attribuées 
par le passé dans des situations semblables et le principe d’égalité commandait 
qu’il soit traité de la même manière. 

6)  Le 22 octobre 2021, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

  Seules pouvaient donner droit à des bourses les formations aboutissant à un 
baccalauréat, et à des prêts les études menant à la première maîtrise. Il s’agissait 
d’une liste exhaustive. 

  Le CGEOM attestait d’un complément de formation de base dans le 
domaine de la géomatique et ne constituait pas un grade universitaire, de sorte 
qu’il ne pouvait donner droit à une bourse. 

  Il était pour le surplus non pertinent qu’il constitue ou non une formation 
continue à des fins professionnelles, laquelle était clairement exclue du périmètre 
de la loi. 

  Le SBPE avait par le passé octroyé un prêt d’études convertible en faveur 
d’un étudiant qui suivait la formation du certificat complémentaire parallèlement à 
sa maîtrise, mais c’était la maîtrise, et non le certificat, qui avait fait l’objet d’une 
aide financière. 

7)  Le 19 novembre 2021, M. A______ a répliqué. 

  Le CGEOM, s’il ne constituait pas un grade universitaire, demeurait à tout 
le moins un complément de formation de base de niveau tertiaire dans le domaine 
de la géomatique, et était donc exclu des formations ne donnant pas droit aux 
bourses et prêts. 

  Le SBPE n’avait pas examiné la possibilité d’octroyer un prêt, comme 
réclamé dans son courrier du 16 août 2021. 

8)  Le 24 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant soutient qu’il aurait droit à une bourse, subsidiairement à un 
prêt. 

 a. La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE -
 C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (art. 1 al. 1 
LBPE). Selon l'art. 1 al. 2, le financement de la formation incombe aux parents et 
aux tiers qui y sont légalement tenus (let. a) ; aux personnes en formation elles-
mêmes (let. b). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 
LPE). 

 b. Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non 
remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou 
de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 

  Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être 
remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la 
formation (art. 4 al. 2 LBPE). 

 c. Aux termes de l'art. 5 LBPE, les aides financières sont accordées sous forme 
de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (al. 1). Demeurent réservés les 
cas qui, au sens de l'art. 26 LBPE, peuvent donner lieu à une conversion des prêts 
en bourses d'études (al. 2). 

 d. Le chapitre II de la LBPE règle les conditions d'octroi. 

  L'art. 11 LBPE liste les formations pouvant donner lieu à une bourse (al. 1) 
ou à un prêt (al. 2). 

  Selon l'art. 11 al. 1 let. d LBPE, peuvent donner droit à des bourses, la 
formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A), à savoir les 
formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales 
aboutissant à un bachelor (ch. 1) et les formations dispensées par les hautes écoles 
spécialisées (ci-après : HES) aboutissant à un bachelor (ch. 2). 

  À teneur de l'art. 11 al. 2 LBPE, peuvent donner droit à des prêts : la 
deuxième formation initiale de niveau secondaire II (let. a), les deuxièmes 
formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor (let. b), les 
études menant au premier master (let. c), les études pour lesquelles les frais de 
formation dépassent largement les frais reconnus (let. d) et les formations de 

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niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n'a pas droit à 
une bourse (let. e). 

  Selon l’art. 11 al. 3 LBPE, ne donnent pas droit aux bourses ou aux prêts : 
les formations dispensées dans l’enseignement obligatoire (let. a), la formation 
continue à des fins professionnelles (let. b), les formations doctorales et les 
maîtrises universitaires d'études avancées de formation approfondie (let. c) et les 
séjours linguistiques (let. d). 

 e. À teneur de l’art. 2 al. 1 de la loi sur la formation continue des adultes du 
18 mai 2000 (LFCA - C 2 08), la formation continue se définit comme l’ensemble 
des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes 
désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture 
générale ou leurs qualifications professionnelles (al. 1). Elle tient compte de la 
volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et 
environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable (al. 2). 

 f. À teneur des travaux préparatoires – exposé des motifs (MGC 2008-2009 
XI/2, p. 14’907 ss, spéc. 14’933 s.) –, concernant l'al. 1 de l'art. 11 LBPE, sont 
financées par des bourses notamment les formations sanctionnées par les examens 
professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les 
HES et les universités jusqu'à l'obtention du baccalauréat (ou bachelor). 

  S'agissant de l'al. 2, ces travaux préparatoires indiquent que les deuxièmes 
formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, 
l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut pas aller au-delà 
du financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du 
travail. Le financement de la maîtrise (ou master) est assuré par un prêt, qui sera 
converti en bourse en cas de réussite. Il s'agit là d'une incitation à terminer ses 
études. Les formations dispensées, par exemple par l'École hôtelière de Genève, 
font l'objet de frais de formation plus élevés que les frais de formation dans 
d'autres établissements. Dans ce cas, la personne en formation pourrait obtenir un 
prêt en plus d'une bourse. 

  Pour ce qui est de l'al. 3, il est, toujours selon les travaux préparatoires, du 
ressort de l'employé et/ou de son employeur de financer la formation continue au 
long de la vie professionnelle. Le chèque annuel de formation permet à la 
personne qui ne peut bénéficier du soutien de son employeur pour la formation 
professionnelle continue de se former grâce au soutien de l'État. 

 g. La chambre de céans a jugé qu’une formation Cisco Certified Networking 
Associate de deux cent septante-deux périodes de 45 minutes dispensée par 
l’Institut de Formation des Adultes de Genève (ci-après : IFAGE) à un étudiant 
qui venait d’obtenir un certificat de technicien informatique ne remplissait pas les 
conditions des al. 1 ou 2 de l’art. 11 LBPE, et ne constituait ni une formation de 

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base ni une deuxième formation, mais une formation continue, ne donnant pas 
droit à une bourse ou un prêt d’études (ATA/669/2013 du 8 octobre 2013 consid. 
4). 

  Elle a jugé qu’un « MAS in Design for Luxury and Craftsmanship » délivré 
par l’école cantonale d’art de Lausanne (ci-après : ECAL) et comprenant soixante 
crédits ECTS pouvait certes être destiné à la formation continue au sens des art. 
11 al. 3 let. b LBPE et 2 LFCA mais également constituer une maîtrise au sens de 
l'art. 11 al. 2 let. c LBPE lorsqu'il faisait immédiatement suite à un bachelor, 
puisque dans un tel cas, il entrait, en raison des spécificités de son programme, 
dans le cadre d'une formation de base (ATA/266/2014 du 15 avril 2014 consid. 
6b). 

  Elle a jugé que le certificat universitaire de formation approfondie délivré 
après un semestre d’études par l’école d’avocature de Genève (ci-après : ECAV) 
ne ressortissait pas à une formation de base mais était « professionnalisante », car 
pratique et dispensée par des professionnels. Il n’entrait dans aucune des 
catégories de l’art. 11 al. 1 LBPE pour l’octroi d’une bourse, la question de 
l’octroi d’un prêt éventuellement convertible en bourse pouvant se poser s’il 
pouvait valoir « premier master » après le baccalauréat et si la clause d’exclusion 
de l’art. 11 al. 3 LBPE devait ne pas s’appliquer (ATA/552/2016 du 28 juin 2016 
consid. 8). 

 h. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à 
l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, 
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce 
qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente, le traitement semblable ou 
différent devant se rapporter à une situation de fait importante (ATF 140 I 201 
consid. 6.5.1 ; 137 I 58 consid.4.4 ; 136 I 297 consid. 6.1 ; 134 I 23 consid. 9.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1). 

3)  Le CGEOM visé par le recourant ne conduit ni à un baccalauréat au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. 2 ch. 1 LBPE ni à une maîtrise au sens de l’art. 11 al. 2  
let. c LBPE. 

  La question ne se pose pas de savoir si le CGEOM pourrait être considéré, 
vu son caractère très spécialisé et sa dotation de trente crédits ECTS seulement, 
comme une maîtrise s’il était suivi après le baccalauréat, dès lors que le recourant 
a déjà obtenu une maîtrise en développement territorial. 

  Par ailleurs, le CGEOM ne constitue pas une formation de niveau 
secondaire II ou tertiaire pouvant donner droit à un prêt lorsque l’étudiant n’a pas 

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droit à une bourse au sens de l’art. 11 al. 2 let. e LBPE, dès lors qu’il ne constitue 
ni un baccalauréat au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LBPE ni un diplôme fédéral ou 
professionnel supérieur en sens de l’art. 11 al. 1 let. c LBPE. 

  Le recourant ne pouvait ainsi prétendre ni à une bourse ni à un prêt, étant 
observé que contrairement à ce que semble considérer ce dernier, le SBPE a bien 
rejeté tant l’octroi de la première que du second. 

  La question de savoir si le CGEOM peut être considéré comme une 
formation continue à des fins professionnelles au sens de l’art. 11 al. 3 let. b 
LBPE pourra ainsi demeurer indécise. 

  Le recourant se plaint encore d’une inégalité de traitement. Le SBPE a 
toutefois expliqué que s’il avait octroyé par le passé une aide à un étudiant suivant 
l’enseignement du CGEOM, c’était parce qu’il suivait simultanément 
l’enseignement de maîtrise et en raison de ce dernier uniquement. Les situations 
n’étant pas comparables, la décision querellée ne consacre aucune inégalité de 
traitement. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité 
de procédure au sens de l'art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée au recourant, qui n’y a 
d’ailleurs pas conclu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2021 par M. A______ contre la décision 
sur opposition du service des bourses et prêts d’études  du 25 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :