# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25bacde2-0a79-5d6b-b537-3938fd77885f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2022 C-4438/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4438-2018_2022-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4438/2018 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  9  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,  

tous deux représentés par Maître Odile Pelet,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la santé et de l'action sociale 

du canton de C._______,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie, autorisation de pratiquer à charge de 

l’assurance obligatoire des soins (décision du 2 juillet 2018) 

 

 

 

C-4438/2018 

Page 2 

Vu 

la décision du 2 juillet 2018 aux termes de laquelle le Chef du Département 

de la santé et de l’action sociale du canton de C._______ (ci-après : 

Département ou autorité inférieure) a confirmé ses précédentes décisions 

du 11 août 2016 n’autorisant A._______ et B._______ (ci-après : 

recourants) à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-

après : AOS) qu’à un taux d’activité limité à 50% chacun (TAF pce 1 annexe 

1), 

le recours du 2 août 2018 interjeté devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF) par les recourants qui ont requis l’annulation 

de la décision susmentionnée, en concluant à l’octroi d’une autorisation à 

pratiquer à charge de l’AOS à un taux d’activité de 100% chacun (TAF pce 

1), 

la réponse du 14 septembre 2018 de l’autorité inférieure ayant conclu, avec 

suite de frais, au rejet du recours (TAF pce 7), 

l’ordonnance du 13 novembre 2018 ayant prononcé la clôture de l’échange 

d’écritures de la présente procédure de recours, sous réserve d’autres 

mesures d’instruction (TAF pce 9), 

les décisions de l’autorité inférieure prononcées le 9 mai 2019 ayant 

autorisé dès alors chacun des recourants à exercer à charge de l’AOS sans 

restriction du taux de facturation dans le seul district de D._______ (TAF 

pce 17 annexes), 

le courrier du 20 mai 2019 (timbre postal) aux termes duquel les recourants 

ont d’une part informé le Tribunal qu’ils avaient été autorisés à facturer à 

charge de l’AOS à 100% chacun par décisions du 9 mai 2019, qu’aucune 

négociation entre les parties n’avait eu lieu, que les circonstances n’avaient 

pas évolué depuis la décision du 2 juillet 2018, qu’aucun élément nouveau 

n’avait été porté à la connaissance de l’autorité inférieure depuis la fin de 

l’échange d’écritures, et d’autre part déclaré retirer « purement et 

simplement » leur recours, en concluant à ce qu’aucun frais de procédure 

ne soit mis à leur charge et à ce qu’une indemnité de dépens d’un montant 

de 3'769.50 francs leur soit allouée (TAF pce 13), 

le courrier du 27 mai 2019 (timbre postal) par lequel l’autorité inférieure a 

indiqué qu’à la suite de pourparlers entre les recourants et le Département, 

le second avait autorisé − par décisions du 9 mai 2019 − les premiers à 

pratiquer chacun à 100% à charge de l’AOS dans le district de D._______ 

C-4438/2018 

Page 3 

et requis la radiation du rôle de la présente procédure de recours, celle-ci 

étant devenue sans objet (TAF pce 14), 

le courrier du 5 juin 2019 (timbre postal) aux termes duquel les recourants 

ont contesté la teneur de la correspondance précitée, soutenant qu’aucune 

réévaluation de leur situation n’avait été négociée entre les parties, que les 

recourants avaient été convoqués par l’autorité inférieure en vue de 

« discuter de leur pratique » sans qu’aucune mention relative à la 

procédure de recours devant le Tribunal ne soit faite, que seule une 

discussion générale sur leur pratique avait eu lieu à l’occasion de laquelle 

ils avaient exprimé une nouvelle fois les difficultés qu’ils rencontraient en 

raison du refus de l’autorité inférieure de leur délivrer des autorisations de 

pratiquer à charge de l’AOS pour un taux d’activité de 100%, et qu’à la 

suite de cet entretien, ils s’étaient vu délivrer des autorisations de facturer 

sans restriction (TAF pce 15), 

les déterminations du 10 novembre 2021 aux termes desquelles l’autorité 

inférieure a indiqué que les recourants avaient sollicité un entretien avec 

elle par courriel du 10 janvier 2019, que durant l’entretien correspondant 

du 1er mai 2019, ils avaient exposé leur situation à l’Office du Médecin 

cantonal, qu’ils avaient été informés que leur situation serait réévaluée à 

l’aune des explications données mais également de la volonté inchangée 

du Dr E._______ – l’un des deux médecins dont ils avaient repris la 

pratique – de conserver son numéro RCC afin de pouvoir continuer à 

facturer à la charge de l’AOS, avant de conclure principalement à ce que 

le Tribunal renonce à allouer des dépens, subsidiairement à ce qu’il les 

réduise, dès lors que les décisions du 9 mai 2019 avaient été rendues sur 

la base des éléments nouveaux que les recourants avaient apportés lors 

de l’entrevue du 1er mai 2019 organisée à leur demande et que le 

traitement de l’affaire ne devait pas avoir engendré des frais élevés au vu 

du dossier (TAF pce 22, incluant la copie du courriel du 10 janvier 2019, 

celle d’un courriel du 19 avril 2019 du Dr E._______ confirmant son souhait 

de conserver son numéro RCC, ainsi que celle d’une note interne du 26 

juillet 2019 relatant l’entretien du 1er mai 2019), 

les déterminations du 15 décembre 2021 à l’issue desquelles les 

recourants ont confirmé leurs conclusions s’agissant des frais et dépens 

de la présente procédure, arguant que la note interne relatant l’entretien 

du 1er mai 2019 fournie par l’autorité inférieure ne faisait état d’aucun 

élément nouveau pertinent pour le sort de la cause, que l’autorité inférieure 

n’avait pas décrit les nouvelles informations reçues qui l’auraient amenée 

à revoir sa décision mais qu’elle avait au contraire rappelé la volonté du Dr 

C-4438/2018 

Page 4 

E._______ de conserver son autorisation de facturer à la charge de l’AOS, 

et que dans ses déterminations du 10 novembre 2021, l’autorité inférieure 

n’avait pas mis en cause leur droit à des dépens mais invité le Tribunal à y 

renoncer ou du moins à les réduire en raison de frais prétendument peu 

élevés, ce qui n’était à l’évidence pas le cas au regard de la note de frais 

d’un montant de 4’617 francs désormais produite par leur mandataire (TAF 

pce 25), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce dernier connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par des autorités cantonales peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 

d’autres lois fédérales le prévoient (art. 33 let. i LTAF), 

que selon les art. 90a al. 2 et 53 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-

maladie du 18 mars 1994 (ci-après : LAMal, RS 832.10) dans sa teneur en 

vigueur au moment de la décision litigieuse (cf. arrêts du TAF C-1464/2017 

du 16 décembre 2019 consid. 4.1 et C-3997/2014 du 16 décembre 2016 

consid. 6 et 7), les décisions des gouvernements cantonaux prises en matière 

d'autorisation à pratiquer à charge de l'AOS sur la base de l’art. 55a LAMal 

peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral,  

que le Tribunal administratif fédéral est également compétent lorsque la 

décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 

134 V 45 consid. 1.3 rendu sous l’art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er 

janvier 2009 par l’art. 53 LAMal ; arrêt du TF 9G_2/2008 du 11 décembre 

2008 consid. 1), 

que la procédure de recours est régie par la LTAF et la PA, sous réserve 

des exceptions prévues à l’art. 53 al. 2 LAMal, 

que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n’est, en revanche, pas applicable 

(art. 1 al. 2 let. b LAMal ; arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 

consid. 1.2), 

C-4438/2018 

Page 5 

qu'en leur qualité de destinataires de la décision de l'autorité inférieure, les 

recourants sont spécialement touchés par celle-ci et ont un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'ils ont 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la 

notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA), 

qu’une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 3'000 

francs a été payée par les recourants dans le délai imparti (TAF pce 5), 

que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, 

qu’en l’espèce, l’autorité inférieure a confirmé, par décision du 2 juillet 

2018, les décisions du 11 août 2016 autorisant les recourants à pratiquer 

dans le district de D._______ à charge de l’AOS à un taux d’activité limité 

à 50% chacun (TAF pce 1 annexe 1), 

que les recourants ont contesté la décision du 2 juillet 2018, réclamant une 

autorisation à pratiquer à charge de l’AOS à un taux d’activité de 100% 

chacun (TAF pce 1), 

qu’à l’issue de l’instruction de la procédure de recours, le Tribunal a clos 

l’échange d’écritures par ordonnance du 13 novembre 2018 (TAF pce 9), 

que ce nonobstant, l’autorité inférieure a, par décisions prononcées le 9 

mai 2019, autorisé dès alors chacun des recourants à exercer à charge de 

l’AOS dans le district de D._______ sans restriction du taux de facturation 

(TAF pce 17 annexes), 

qu’aux termes de l’art. 54 PA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 

l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours, 

que toutefois, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 al. 1 PA), 

qu’elle notifie alors sans délai une nouvelle décision aux parties et en 

donne connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 PA), 

que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la 

nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (art. 

58 al. 3, 1ère phrase, PA), 

C-4438/2018 

Page 6 

que selon la jurisprudence et la doctrine, l'administration a la possibilité de 

reconsidérer sa décision non seulement jusqu'à l'échéance du délai pour 

répondre au recours, mais également lorsqu'elle est invitée par l'autorité 

de recours à prendre à nouveau position dans le cadre d'un échange 

d'écritures ultérieur, le souci d'économie de procédure constituant l'esprit 

et le but de l'art. 58 PA qui a motivé le législateur à instaurer une exception 

au principe de l'effet dévolutif du recours (ATAF 2011/30 consid. 5.2 et 

5.3.1 ; arrêts du TAF B-2583/2019 du 27 août 2020 consid. 3.1 et C-

2613/2011 du 19 novembre 2014 consid. 1.4 ; ANDREA PFLEIDERER in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungs-

verfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 58 no 36), 

qu’en revanche, une reconsidération par l’autorité inférieure après la 

clôture de l’échange d’écritures est nulle (cf. not. ATF 130 V 138 consid. 

4.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/30 consid. 5.3.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF E-

5935/2018 du 29 mai 2020 consid. 7.2 ; AUGUST MÄCHLER, in : Christoph 

Auer/Markus Müller/Benjamin Schlindler (éd.), VwVG - Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019, art. 58 no 16 ; ANDREA 

PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 36), 

qu’elle peut cependant être interprétée comme constitutive d’une 

conclusion concordante de l’autorité inférieure demandant au tribunal de 

statuer dans le sens de la décision de reconsidération (ATF 109 V 234 

consid. 2 ; ATAF 2011/30 consid. 5.3.1 et réf. cit. ; AUGUST MÄCHLER, op. 

cit., art. 58 no 16 ; ANDREA PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 36), 

que la nullité de la décision de reconsidération de l’autorité inférieure sert 

à éviter que cette nouvelle décision coexiste parallèlement à celle de 

l’autorité de recours (ATF 109 V 234 consid. 2 ; AUGUST MÄCHLER, op. cit., 

art. 58 no 16 ; ANDREA PFLEIDERER, op. cit., art. 58 no 36), 

que la pratique relative aux conséquences d’une reconsidération 

prononcée par l’autorité inférieure après la clôture de l’échange d’écritures 

n’apparait toutefois pas uniforme (cf. arrêt du TAF B-7022/2015 du 23 

janvier 2017 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, no 148 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.44), 

qu’en l’espèce, la reconsidération le 9 mai 2019 de la décision du 2 juillet 

2018 est survenue après le dépôt par l’autorité inférieure de sa réponse du 

14 septembre 2018 (TAF pce 7) et la clôture de l’échange d’écritures par 

C-4438/2018 

Page 7 

ordonnance du 13 novembre 2018 (TAF pce 9), de sorte qu’il conviendrait 

de statuer sur l’éventuelle nullité des décisions du 9 mai 2019, 

qu’à supposer que les décisions de reconsidération du 9 mai 2019 fussent 

valables, l’autorité de recours devrait alors se poser la question de savoir 

si elles ont rendu la procédure de recours sans objet, alors qu’en cas de 

nullité, l’autorité de recours devrait entrer en matière sur le recours et se 

prononcer sur le bienfondé de ce dernier, étant rappelé que l’autorité de 

recours peut modifier la décision attaquée à l’avantage ou au détriment 

d’une partie (art. 62 al. 1-3 PA) et que les motifs invoqués à l’appui du 

recours ne lient en aucun cas l’autorité de recours (art. 62 al. 4 PA), 

qu’il n’y a cependant pas lieu de trancher ces questions compte tenu des 

considérations suivantes,  

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

maxime de la libre disposition selon laquelle l'administré conserve la 

maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement en 

retirant le recours qu’il a déposé, de sorte que si le retrait intervient avant 

une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son objet et l'affaire 

est classée d'office (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 

6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et réf. cit.), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a et réf. cit. ; PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 

3e éd. 2011, p. 822), 

qu’en l’occurrence, les recourants ont déclaré, aux termes de leur courrier 

du 20 mai 2019, retirer leur recours « purement et simplement », soit de 

manière définitive et inconditionnelle (TAF pce 13),  

que par ce retrait, les recourants ont mis fin unilatéralement à la présente 

procédure de recours,  

que le Tribunal est ainsi dessaisi de l’objet du litige et ne saurait examiner 

les questions de savoir si les décisions de reconsidération du 9 mai 2019, 

à supposer qu’elles fussent valables, ont rendu la procédure de recours 

sans objet ou, à l’inverse en admettant qu’elles fussent nulles, devaient 

être interprétées comme constitutives de conclusions concordantes 

invitant le Tribunal à confirmer l’octroi des autorisations sollicitées, le 

C-4438/2018 

Page 8 

Tribunal demeurant toutefois libre de rejeter le recours dès lors que, 

comme souligné par les recourants, les circonstances du cas d’espèce ne 

se sont pas modifiées depuis le prononcé litigieux du 2 juillet 2018, le Dr 

E._______ ayant en particulier confirmé sa volonté de conserver son 

numéro RCC afin de pouvoir continuer à facturer à la charge de l’AOS, 

que cela étant, il ne subsiste plus que la décision du 2 juillet 2018 que 

l’autorité inférieure a reconsidérée par décisions du 9 mai 2019,  

qu’au vu du retrait du recours, la cause est devenue sans objet et doit être 

radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 

PA, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un 

travail considérable (art. 6 let. a FITAF), 

qu'en l'occurrence, la procédure de recours initiée par les recourants n'a 

pas occasionné un travail considérable au Tribunal, de sorte qu'il ne sera 

pas perçu de frais de procédure et que l’avance de frais acquittée par les 

recourants leur sera restituée, 

que dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine 

en outre s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par 

analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF), 

que la détermination de la partie qui a rendu la procédure sans objet se fait 

selon des critères matériels et qu'il est donc sans importance de savoir qui 

accomplit l'acte formel de procédure qui conduit directement l'autorité à 

classer la procédure (arrêts du TF 2C_564/2013 du 11 février 2013 consid. 

2.4 et 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1), 

qu’en l’espèce, le retrait du recours dessaisit le Tribunal et l’empêche 

d’examiner les questions de savoir si les décisions de reconsidération du 

9 mai 2019, à supposer qu’elles fussent valables, ont rendu la procédure 

de recours sans objet ou, à l’inverse en admettant qu’elles fussent nulles, 

devaient être interprétées comme constitutives de conclusions 

C-4438/2018 

Page 9 

concordantes invitant le Tribunal à confirmer l’octroi des autorisations 

sollicitées auxquelles il convenait de faire droit, 

que c’est par conséquent bel et bien le comportement des recourants qui, 

en retirant leur recours, ont tant formellement que matériellement rendu la 

présente procédure de recours sans objet, 

qu’il n’y a par conséquent pas lieu de leur allouer des dépens, pas plus 

qu’à l’autorité inférieure, les autorités fédérales et, en règle générale, les 

autres autorités parties n'y ayant pas droit (art. 7 al. 3 FITAF), 

qu’en application de l'art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 

173.110), les décisions en matière d'assurance maladie rendues par le 

Tribunal de céans ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral 

(étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été 

abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal), 

(le dispositif figure à la page suivante) 

  

C-4438/2018 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-4438/2018 est radiée du 

rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés d’un montant de 3'000 francs sera restituée aux recourants dès 

l’entrée en force de la présente décision de radiation.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement »)   

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire ; annexe : 

déterminations des recourants du 15 décembre 2021 [TAF pce 25]) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

La juge unique Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

Expédition :