# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cebcd4b-4aff-5bf9-b08e-61e78422ad82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2023 D-817/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-817-2023_2023-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-817/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Lucile Coutaz, Caritas Suisse,  

(…), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 1er février 2023 

/ N (…). 

 

 

 

D-817/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 septembre 2022, A._______ (ci-après : la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile au centre fédéral pour 

requérants d’asile de B._______ (ci-après : CFA). Elle a déclaré être 

ressortissante burundaise, avoir quitté son pays d’origine le (…) 2022 

et être arrivée en Europe, à savoir en Suisse, le 25 septembre 2022 

(cf. « Personalienblatt für Asylsuchende » et questionnaire « Europa » du 

25 septembre 2022).  

B.  

Le 28 septembre 2022, les recherches effectuées par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du système européen 

automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), ont révélé que 

la requérante avait été interpellée lors de son entrée illégale en Croatie le 

(…) 2022. 

C.  

Le 29 septembre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Lors de l’entretien individuel du 1er novembre 2022, la recourante a indiqué 

avoir rejoint le territoire croate en provenance de Serbie. Invitée par le SEM 

à se déterminer sur son éventuel transfert vers la Croatie pour raison de 

compétence, elle s’est opposée à cette mesure en affirmant que, lors de 

son séjour dans ce pays, les autorités l’avaient volée, maltraitée et 

agressée sexuellement, et qu’elle avait été victime de leur politique 

discriminatoire envers la communauté LGBTQ. Concernant son état de 

santé, elle a exposé souffrir de problèmes psychologiques. 

A la suite de son audition, la requérante a remis son passeport. 

E.  

Le 1er novembre 2022, le SEM a adressé à l’Unité Dublin et Eurodac du 

ministère de l’Intérieur croate une requête de prise en charge de la 

requérante en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

D-817/2023 

Page 3 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte, ci-après : règlement Dublin III ou RD III, Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013).  

F.  

Par rapport de soins du 3 novembre 2022, le service médical du CFA a 

indiqué que la requérante se plaignait de troubles du sommeil dus, selon 

elle, à des évènements traumatisants, et lui a prescrit un sédatif à base de 

plantes (Valverde). 

G.  

Selon un rapport médical de l’Hôpital de C._______ du 18 novembre 2022, 

la requérante présentait une contusion au genou gauche et des problèmes 

d’endormissement liés à un probable trouble de stress post-traumatique 

(TSPT), de sorte qu’un traitement à base de plantes (Relaxane) et un suivi 

psychologique lui avaient été prescrits. 

H.  

Par communications du 30 décembre 2022, la Croatie a rejeté la demande 

du SEM du 1er novembre 2022, au motif que, selon ses informations, la 

requérante était mineure, de sorte que le transfert requis contreviendrait à 

son intérêt supérieur au sens du règlement Dublin III.  

I.  

Par communication du 4 janvier 2023, fondée sur l’art. 5 par. 2 du 

règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 

portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des 

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222/3 du 

05.09.2003, dans sa version modifiée par le règlement Dublin III et le 

règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 

2014 [JO L 39/1 du 08.02.2014]), le SEM a invité les autorités croates à 

réexaminer sa demande de prise en charge, dès lors que, selon ses 

déclarations et son passeport dont l’authenticité avait été vérifiée, la 

requérante était majeure. 

J.  

Le 18 janvier 2023, les autorités croates ont informé le SEM que, suite à 

réexamen, elles acceptaient de prendre en charge la requérante. 

D-817/2023 

Page 4 

K.  

Par décision du 23 janvier 2023, le SEM a attribué la requérante au canton 

de D._______. 

L.  

Par décision du 1er février 2023, notifiée le 3 février suivant, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé 

son transfert en Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé 

que cet Etat était responsable de l’examen de la demande de protection 

de l’intéressée, qu’il ne présentait pas de défaillances systémiques au sens 

du règlement Dublin III et qu’il n’y avait pas lieu de traiter la demande 

précitée en application de la clause de souveraineté dudit règlement. 

M.  

Par acte déposé le 10 février 2023, la requérante a recouru auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) en concluant à 

l’annulation de la décision du 1er février 2023 et, principalement, à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM pour nouvelle décision. Préalablement, elle a requis l’octroi de 

l’effet suspensif au recours, des mesures provisionnelles suspendant 

l’exécution du transfert, la dispense du paiement d’une avance de frais et 

l’assistance judiciaire partielle. Sur le plan formel, elle s’est plainte de la 

violation de la maxime inquisitoire et du droit d’être entendu. Sur le fond, 

elle a soutenu que la Croatie présentait des défaillances systémiques en 

matière de droit d’asile, que son transfert serait illicite et que des 

considérations humanitaires faisaient obstacle à sa mise en œuvre. 

N.  

Par ordonnance du 13 février 2023, le Tribunal a prononcé la suspension 

de l’exécution du transfert de la recourante. 

O.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

D-817/2023 

Page 5 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions du SEM concernant l’octroi ou le refus de l’asile, 

ainsi que le renvoi d’un requérant de Suisse peuvent être contestées 

devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF). 

Le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. Il statue en 

dernier ressort (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 3 LAsi), le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal établit les faits d’office et applique le droit sans être lié par 

les motifs invoqués dans le recours ni par l’argumentation juridique de la 

décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Saisi 

d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/39 consid. 2). 

3.  

3.1 Sur le plan formel, la recourante reproche au SEM une instruction 

insuffisante sur la situation en Croatie, les mauvais traitements qu’elle 

aurait subis dans ce pays et son état de santé. A ce titre, elle invoque la 

violation de la maxime inquisitoire et de son droit d’être entendu sous 

l’angle du devoir de motivation. Ces griefs doivent être examinés en 

premier lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). 

D-817/2023 

Page 6 

3.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 let b LAsi, l'établissement des faits est inexact 

lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 

preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA, en relation avec 

l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement 

de l’état de fait pertinent. Ce principe d'instruction trouve néanmoins sa 

limite dans le devoir de collaboration des parties pour établir les faits 

relevants (cf. art. 13 PA, art. 8 LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/54 

consid. 5; ATF 143 II 425 consid. 5.1). L'autorité peut renoncer à procéder 

à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit 

à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 

elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ex multis, arrêts du Tribunal D-546/2022 du 11 mars 2022 

consid. 4.2, F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 ; ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1).  

3.3 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif 

par les art. 26 ss PA, le droit d'être entendu comprend pour le justiciable, 

le droit notamment de s'expliquer sur les faits pertinents, avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, et celui de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur le sort de la cause (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il implique 

également l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, à savoir de 

mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée). 

3.4 En l’espèce, aucun manquement aux garanties formelles de procédure 

ne peut être reproché au SEM. 

Il est relevé que la requérante a été dûment entendue sur son état de santé 

et sur les éventuels obstacles, notamment médicaux, à son transfert en 

Croatie (cf. procès-verbal du 1er novembre 2022, par. « Droit d’être entendu 

concernant l’établissement des faits médicaux [art. 26a LAsi] »). Rien ne 

permet de retenir que, malgré l’assistance de son mandataire juridique en 

D-817/2023 

Page 7 

cours d’audition, l’intéressée n’aurait pas été en mesure de s’exprimer 

librement et en toute exhaustivité sur ces points. De plus, elle a eu la 

possibilité de verser à la procédure les moyens de preuve utiles concernant 

sa situation médicale et les soins requis. En outre, si elle estimait 

nécessaire de faire valoir d’autres éléments d’ordre médical, il lui 

appartenait de ne pas rester inactive, de sorte que, n'ayant entrepris 

aucune démarche dans ce sens, même en instance de recours, elle ne 

saurait se prévaloir après coup d’une instruction lacunaire du dossier. 

Le Tribunal constate également que le SEM n’était pas tenu d’instruire plus 

en détail les mauvais traitements prétendument subis par la recourante en 

Croatie ou la situation générale en matière d’asile dans ce pays. Il n’est 

pas allégué, ni établi, que l’intéressée n’aurait pas été interrogée de 

manière adéquate et suffisante sur ces points, ou qu’elle aurait été 

empêchée de produire des moyens de preuves les concernant. De plus, le 

SEM a pris en considération notamment les clarifications circonstanciées 

qu’il a obtenues de l’ambassade suisse en Croatie concernant la prise en 

charge des requérants d’asile et le traitement de leur demande de 

protection par les autorités croates (cf. décision contestée, ch. II pp. 4-5). 

A cela s’ajoute que la recourante a été dans l’incapacité d’expliquer en quoi 

une instruction plus approfondie aurait eu une incidence déterminante sur 

l’issue de la cause.  

Enfin, il apparaît que, suite à une instruction complète et consciencieuse 

du dossier, le SEM disposait de tous les éléments factuels nécessaires 

pour de se prononcer valablement sur la demande de la recourante. Il a en 

outre dûment tenu compte des déclarations de celle-ci et des documents 

pertinents versés à la procédure, et a motivé sa décision de manière 

suffisante et compréhensible (cf. décision contestée, ch. I pp. 2-3, ch. II 

pp. 4-7). 

En conclusion, rien ne commandait au SEM de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaires ou de développer davantage, ou autrement, 

la motivation de sa position. 

3.5 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recours s’avèrent mal 

fondés. La conclusion tendant à l’annulation de la décision querellée aux 

fins d’un renvoi du dossier au SEM est dès lors rejetée. 

4.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire 

D-817/2023 

Page 8 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle, 

en règle générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

5.  

5.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et 

mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/ 

Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

relative à la procédure du 11 août 1999 [ci-après : OA 1, RS 142.311]). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté, explicitement ou de manière tacite, 

la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1, 

art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

5.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énumérés au chapitre III du règlement Dublin III désignent comme 

responsable (cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III). 

5.3 Les critères de détermination de l’Etat membre responsable 

s’appliquent dans l’ordre dans lequel ils sont présentés dans le règlement 

(cf. art. 8 à 15 RD III), sur la base de la situation existant au moment où 

le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour 

la première fois auprès d’un Etat membre (cf. art. 7 par. 1 et 2 RD III ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.4 L’Etat membre responsable au sens du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 

29 RD III, le requérant qui a introduit une demande de protection 

D-817/2023 

Page 9 

internationale dans un autre Etat membre, ainsi que d’examiner sa 

demande (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III). 

5.5 Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi sur la base de preuves 

ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à 

l'art. 22 par. 3 RD III, notamment des données visées au règlement (UE) 

n° 603/2013 du 26 juin 2013 (refonte, JO L 180 du 29.6.2013, p. 1), que 

le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 

d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze 

mois après la date de franchissement irrégulier de la frontière. 

5.6 En l’espèce, selon les données du système Eurodac et les déclarations 

de la recourante, celle-ci est entrée illégalement en Croatie courant (…) 

2022, en provenance d’un Etat tiers (Serbie). Le SEM a dès lors soumis 

aux autorités croates compétentes, dans le délai et la forme requis 

(cf. art. 21 par. 1 al. 2 et par. 3 RD III), une demande aux fins de prise en 

charge de l’intéressée sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III. 

La Croatie a accepté tacitement cette requête, sa décision sur réexamen 

étant intervenue au-delà du délai requis (cf. art. 5 par. 2 du règlement 

[CE] n° 1560/2003 précité, art. 22 par. 1 et par. 7 RD III). Partant, les 

autorités croates ont reconnu leur obligation d’examiner la demande d’asile 

de l’intéressée (cf. art. 18 par. 2 al. 1 RD III). 

5.7 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de la Croatie, au sens du 

règlement Dublin III, est établie. 

6.  

La recourante s’oppose à son transfert en invoquant tout d’abord des 

motifs d’ordre général, à savoir l’existence en Croatie de 

dysfonctionnements structurels dans le domaine de l’asile. 

6.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

(« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (ci-après : Charte UE, JO C 326/02 du 26.10.2012), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit 

D-817/2023 

Page 10 

l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III afin 

d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable 

(cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III). 

6.2 La Croatie est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après : 

CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : 

Conv. torture, RS 0.105) et à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (ci-après : Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’à 

son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est 

également liée par la Charte UE et les directives du Parlement européen 

et du Conseil n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte, 

ci-après : directive Procédure, JO L 180/60 du 29.6.2013) et n° 2013/33/UE 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale (refonte, ci-après : directive Accueil, 

JO L 180/96 du 29.6.2013).  

Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit 

européen et du droit international (cf. en particulier art. 3 CEDH, 3 Conv. 

torture et 4 Charte UE; directives Procédure et Accueil ; Cour européenne 

des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], décision K.R.S. c. Royaume-

Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19). Cette présomption est 

toutefois renversée si cet Etat suit une pratique de violations des normes 

minimales de l'Union européenne ou du droit international en matière 

d’asile, ou présente des défaillances systémiques impliquant un risque réel 

pour les requérants d’être victimes de traitements prohibés, notamment 

par la Charte UE (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, 2011/9 consid. 6 ; 

CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, par. 341 ss). 

6.3 Dans un récent arrêt de référence et coordonné au sein des Cours IV, 

V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a certes admis la forte 

probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois sur le 

territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière sans examen 

individuel (« hot returns »), ou des violences excessives puissent se 

produire régulièrement (cf. arrêt précité consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

D-817/2023 

Page 11 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et que, tant 

lors d’une prise en charge (« take-charge ») que lors d’une reprise en 

charge (« take-back ») par les autorités croates, les personnes transférées 

ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées à un risque 

de violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Le 

Tribunal a également nié l’existence de défaillances systémiques, au sens 

de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, dans les procédures d'asile et les conditions 

d'accueil en Croatie qui feraient apparaître le transfert de requérants 

comme généralement inadmissible (cf. arrêt précité consid. 9.4.2, 9.4.4, 

9.5). Il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans 

des cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que les principes énoncés ci-dessus ne s'appliquent 

pas à son cas particulier (cf. arrêt précité consid. 9.5). 

6.4 Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la situation actuelle en 

Croatie, le Tribunal retient que la présomption de respect par cet Etat de 

ses obligations quant aux droits des requérants d'asile, pris ou repris en 

charge dans le cadre d'une procédure Dublin, n'est pas renversée 

(cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6437/2023 du 29 novembre 2023 

consid. 6.2, D-6432/2023 du 29 novembre 2023 consid. 7, E-5207/2023 du 

29 novembre 2023 consid. 5.3). 

6.5 En conclusion, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. 

7.  

La recourante soutient également que, compte tenu de sa situation 

personnelle, le transfert serait illicite au regard du droit international, si bien 

que le SEM aurait manqué à son obligation d’appliquer la clause de 

souveraineté du règlement Dublin III. 

7.1 A teneur de la première des clauses discrétionnaires de l'art. 17 par. 1 

al. 1 RD III – appelée « clause de souveraineté » – par dérogation à l'art. 3 

par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. La clause de souveraineté n'est 

pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice 

en combinaison avec celle d'une norme de droit international public 

directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2015/9 

consid. 7.2, 8.2.1 ; 2012/4 consid. 4.3, 4.4). L'Etat membre qui décide 

D-817/2023 

Page 12 

d'examiner une demande de protection internationale en vertu de l’art. 17 

par. 1 RD III devient l'Etat membre responsable et assume les obligations 

qui sont liées à cette responsabilité (cf. art. 17 par. 1 al. 2 ,1ère phrase 

RD III). 

7.2 Selon la jurisprudence, le SEM est tenu d’admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse au sens du 

règlement Dublin III, lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de droit international public, en particulier des normes 

impératives auxquelles la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 

2012/4 consid. 2.4). Dans ce cadre, la présomption de sécurité dont 

bénéficie un Etat soumis au règlement Dublin III peut être renversée par 

des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités concernées ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4, 7.5). 

7.3 La recourante fait valoir en premier lieu que, lors de son séjour en 

Croatie, elle aurait été maltraitée et discriminée en raison de son genre et 

de son orientation sexuelle. Partant, elle estime que, suite à son transfert, 

elle serait victime de traitements contraires au droit international (cf. art. 3 

CEDH, art. 3 Conv. torture, art. 2 Convention sur l’élimination de toutes les 

formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 

[RS 0.108]), et ne bénéficierait pas d’une procédure d’asile équitable ni du 

respect du principe de non-refoulement (cf. art. 33 Conv. réfugiés). 

En l’occurrence, ces considérations sont dénuées de tout fondement. 

La recourante n’a pas démontré la réalité des maltraitances et 

discriminations alléguées. Il y a d’ailleurs lieu de rappeler que, le transfert 

s’effectuant en application du règlement Dublin III, son statut en Croatie 

sera foncièrement différent de celui ayant conduit à son interpellation et 

aux prétendus évènements qu’elle aurait subis à cette occasion en tant 

que migrante en situation irrégulière. En outre, rien ne permet de conclure 

que, suite à son transfert, l’intéressée sera expulsée en violation du 

principe de non-refoulement ou sera victime de traitements prohibés par le 

droit international, alors même que la Croatie, présumée respecter ses 

obligations internationales à l’égard des requérants d’asile, a accepté sa 

prise en charge en conformité aux garanties que lui assurent le règlement 

Dublin III et les directives Accueil et Procédure. En tout état de cause, si, 

après le transfert, il devait s’avérer que cet Etat viole ses obligations envers 

la recourante, notamment en ce qui concerne ses conditions de vie et le 

D-817/2023 

Page 13 

traitement de sa demande de protection, il appartiendra à l’intéressée de 

faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes (cf. art. 26 directive 

Accueil, art. 46 directive Procédure). En l’absence de défaillances 

systémiques et d’indices selon lesquels les autorités croates nieraient à la 

recourante les garanties juridiques qui lui sont reconnues, rien n’indique 

que, contrairement à ce qu’elle soutient, les voies de droit à sa disposition 

ne seront pas effectives (cf. art. 13 CEDH).  

7.4 La recourante soutient par ailleurs que le transfert serait illicite en 

raison de son état de santé et du fait qu’elle ne bénéficierait pas des soins 

nécessaires en Croatie. 

7.4.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé est susceptible de contrevenir à l'art. 3 CEDH, 

non seulement si elle se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, par. 42 ss ; ATAF 2011/9 

consid. 7.1), mais également lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’en 

raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination, 

ou de l’impossibilité d’y accéder, cette personne serait exposée à un risque 

réel de subir un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative 

de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], n° 41738/10, par. 181-183 ; dans ce sens, arrêt 

de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2017, affaire 

C-578/16, C.K., H.F., A.S. c. Republika Slovenija, points 65-69 ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2). 

En ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise 

en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans 

chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter 

la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

2014, K 9 ad art. 27). 

7.4.2  En l’espèce, il ressort des rapports médicaux produits que la 

recourante souffre de difficultés d’endormissement liées à un probable 

trouble de stress post-traumatique, bénéficie d’un traitement médica- 

D-817/2023 

Page 14 

menteux à base de plantes (Valverde, Relaxane) et s’est vu prescrire un 

suivi psychologique. 

Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que la recourante serait dans 

l’incapacité de voyager ou que son transfert, en tant que tel, représenterait 

un danger concret pour sa santé et l’exposerait à une situation équivalant 

à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Les troubles mentionnés ne 

nécessitent pas la poursuite en Suisse des traitements en cours, sous 

peine d’une aggravation déterminante de son état. En outre, aucun motif 

ne conduit à retenir que la médicamentation prescrite (cf. deux sédatifs à 

base de plantes, composés de valériane et houblon, pour l’un, et de 

pétasite, passiflore, valériane et mélisse, pour l’autre) et le suivi 

psychologique prévu seraient à ce point spécifiques, complexes et coûteux 

qu’ils ne seraient ni disponibles ni accessibles en Croatie. A cela s’ajoute 

que rien ne permet de renverser la présomption selon laquelle ce pays, 

membre de l’Union européenne, dispose d’un système de soins permettant 

la prise en charge adéquate de la recourante (cf. arrêts du Tribunal  

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022 

p. 7). S’agissant en particulier des problèmes psychiques dont il est fait 

état, il est établi que la Croatie est en mesure d’offrir des traitements contre 

les maladies mentales, fussent-elle graves (cf. arrêts du Tribunal  

F-69/2023 du 25 janvier 2023 consid. 6.2 ; F-28/2023 du 11 janvier 2023 

consid. 6.1.2 ; F-37/2023 du 6 janvier 2023 consid. 9.2). Enfin, il est rappelé 

que la Croatie est liée par la directive Accueil et doit donc faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, 

lesquels comportent au minimum les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale, ou autre, nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). En 

l’occurrence, rien n’indique que la Croatie refuserait à la recourante la prise 

en charge médicale que nécessite son état de santé.  

7.5 Au vu de ce qui précède, le transfert contesté n’est pas contraire aux 

obligations de droit international auxquelles la Suisse est soumise. Le SEM 

n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner la demande 

d'asile de la recourante en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III. Les griefs du 

recours sur ce point sont ainsi infondés. 

8.  

Il reste à examiner si, comme le fait valoir la recourante, les circonstances 

D-817/2023 

Page 15 

du cas d'espèce requéraient d'entrer en matière sur sa demande d’asile 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

8.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat participant au règlement Dublin III est 

responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien 

avec l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2012/4 

consid. 2.4 in fine et les réf. citées, 2011/9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

8.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Tenu de faire usage 

de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation 

d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies et de motiver sa décision lorsque le requérant invoque des 

circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en 

raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de 

destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il incombe au SEM 

d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un examen de 

toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision 

sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter 

le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le principe de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1, 8.2.2). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

8.3 En l’espèce, invitée à se déterminer sur son transfert, lors de son 

audition, la recourante s’est opposée à cette mesure en faisant valoir, 

d’une part, que les autorités croates l’avaient maltraitée, volée, discriminée 

en raison de son orientation sexuelle et agressée sexuellement 

(cf. attouchements lors d’une fouille), et, d’autre part, qu’elle souffrait de 

problèmes psychologiques. 

D-817/2023 

Page 16 

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant notamment compte de la prise 

de position de l’intéressée (cf. décision, ch. 1 p. 2, ch. II pp. 7-8). Par 

ailleurs, il n'a commis ni excès ni abus dans l’exercice de son large pouvoir 

d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, a dûment motivé sa décision et a respecté 

le droit d’être entendu de la recourante ainsi que les autres principes 

constitutionnels applicables. 

8.4 Il en découle que le SEM a valablement considéré qu’il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 

RD III pour des raisons humanitaires. Les griefs de la recourante sur ce 

point sont donc infondés. 

9.  

En conséquence, c'est à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de la recourante vers la Croatie 

en vertu de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

10.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

11.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

12.  

Avec le présent prononcé, la mesure de suspension de l’exécution du 

transfert ordonnée le 13 février 2023 prend fin et la demande de dispense 

du paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) est sans objet. 

13.  

Les conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).  

14.  

Il y aurait dès lors lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu des 

D-817/2023 

Page 17 

circonstances particulières du cas d’espèce, il se justifie de renoncer à 

la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA). 

 

(dispositif page suivante)   

D-817/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :