# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43c50bfe-6cd3-59c5-b75e-36d8efd3b44f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2018 C-2121/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2121-2018_2018-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2121/2018 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 2  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Viktoria Helfenstein, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Lybie),   

représenté par Maître Etienne J. Patrocle, avocat, EJPLaw,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 15 février 2018). 

 

 

 

C-2121/2018 

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Vu 

la décision du 15 février 2018 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) reconsidérant sa décision 

du 9 septembre 2008 et remplaçant la rente entière d’invalidité par une 

demi-rente dès le 1er avril 2018, 

le recours du 10 avril 2018 formé par A._______ (ci-après : recourant) 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral concluant à 

l’annulation de la décision du 15 février 2018 et demandant la restitution 

de l’effet suspensif (TAF pce 1), 

le versement de l’avance de frais de Fr. 800.- le 14 mai 2018 par le recou-

rant (TAF pce 7), 

la décision incidente du Tribunal administratif du 28 juin 2018 admettant la 

requête de restitution de l’effet suspensif et invitant l’autorité inférieure à 

reprendre le paiement de la rente entière, 

la décision du 9 août 2018 par laquelle l'autorité inférieure a remplacé la 

décision litigieuse du 15 février 2018 et alloué au recourant une rente en-

tière d’invalidité (et rentes pour enfants liées à cette rente) dès le 1er avril 

2018, indiquant que cette décision était prise à la suite du jugement ayant 

acquis autorité de chose jugée, 

le courrier du 16 août 2018 de la CSC au recourant lui indiquant que l’Office 

AI a procédé à un réexamen du dossier et constaté que le recourant pré-

sentait toujours une invalidité de 80% ouvrant le droit à une rente entière 

d’invalidité même après le 1er avril 2018, et précisant que le Tribunal de 

céans continuera à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision 

ne l’a pas rendu sans objet, 

le courrier du même jour de la CSC au Tribunal administratif fédéral indi-

quant qu’une nouvelle décision en application de l’art. 53 al. 3 LPGA avait 

été prise, 

  

C-2121/2018 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'OAIE, 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; 

que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable ; que selon l'art. 2 LPGA, les dispositions 

de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient ; qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), 

à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 

que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est tou-

ché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce,  

que, déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA) et l’avance de frais ayant été versée, l’acte de 

recours est recevable, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(PIERRE MOOR & ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 

820 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédé-

rale, 2013, nos 182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit adminis-

tratif, 2011, nos 1523 et 1525),  

que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA correspondant à l’art. 58 al. 1 PA, l'autorité 

inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée 

jusqu’à l’envoi de la réponse, 

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que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet 

(art. 58 al. 3 PA), 

que, par décision du 9 août 2018, l'autorité inférieure a remplacé sa déci-

sion du 15 février 2018 et accordé au recourant une rente entière d’invali-

dité également après le 1er avril 2018, 

qu’ainsi, la décision de reconsidération du 9 août 2018 est intervenue avant 

la réponse de l’OAIE du 16 août 2018 (TAF pce 27), 

que, au regard de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral estime 

que la cause est devenue sans objet de sorte qu’elle doit être radiée du 

rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

qu’en outre, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures 

ou des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

qu'en l'espèce, il n'a pas lieu de percevoir de frais de procédure dès lors 

que la radiation de la cause du rôle a été occasionnée par la reconsidéra-

tion de la décision querellée par l’autorité inférieure, 

qu’en conséquence, le montant de l’avance de frais de Fr. 800.- versé par 

le recourant (TAF pce 7) lui sera intégralement remboursé dès l’entrée en 

force de la présente décision de radiation, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une pro-

cédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des 

dépens, 

que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF, le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, 

que compte tenu des circonstances susmentionnées, il se justifie en 

l'espèce d'allouer des dépens au recourant, lequel a mandaté un 

représentant pour la défense de ses intérêts, qui a demandé l’annulation 

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de la décision du 15 février 2018 « avec suite de frais judiciaires et 

dépens », 

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, 

avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut 

duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 

FITAF), 

qu’à défaut de décompte fourni par le recourant, il se justifie, sur la base 

du dossier, de fixer le montant des frais de représentation nécessaires à la 

défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure de recours 

devant le Tribunal administratif fédéral à Fr. 2’800.- (sans TVA [arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-7527/2014 du 12 août 2015 consid. 10.2 et 

C-4930/2014 du 12 février 2015 consid. 12.2 et références citées]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 

procédure de Fr. 800.- versée par le recourant lui sera remboursée avec 

l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée au recourant, à charge 

de l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire d’adresse de 

paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :