# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b992b63-5164-54d4-93ef-fb6594d55d8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2010 E-1332/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1332-2010_2010-03-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-1332/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
B._______, née le (...),
et leur enfant C._______, né le (...),
ressortissants de Bosnie et Herzégovine,
représentés par le SAJE (...),
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; 
décision de l'ODM du 5 février 2010 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

          E-1332/2010

Faits :

A.
Le  31  octobre  2009,  A._______  et  son  épouse  B._______, 
accompagnés  de  leur  enfant  C._______,  ont  demandé  l'asile  à  la 
Suisse. Entendus sommairement  cinq  jours  plus  tard,  puis  sur  leurs 
motifs d'asile respectifs, en date du 17 novembre 2009, les intéressés, 
ressortissants  de  Bosnie  et  Herzégovine  de  religion  musulmane, 
ont dit être nés et avoir vécu à D._______, ville actuellement située en 
République serbe de Bosnie. Ils ont déclaré qu'après avoir été mis à la 
rue  par  son  père  E._______,  en  2006,  à  cause  de  ses  difficultés 
scolaires, A._______  a vécu chez sa soeur, à (...). En février  2007, 
il s'est marié avec B._______, puis le couple a habité chez E._______. 
A._______  a  ensuite  travaillé  en  Slovénie  jusqu'au  mois  de  mars 
2009,  ainsi  qu'à  Dubrovnik,  en Croatie,  pendant  le  mois  de  juin 
suivant. Le 30 octobre 2009, les époux A._______ se sont expatriés. 
A l'appui  de  leur  demande,  ils  ont  en  substance  invoqué  leurs 
conditions  de  vie  difficiles,  les bronchites  chroniques  de  leur  fils 
C._______, ainsi que les discriminations infligées aux musulmans par 
leurs  concitoyens  serbes  orthodoxes.  A._______  s'est pour  sa  part 
prévalu  de  ses  affections  psychiques  et  de  conflits  d'ordre  familial 
l'opposant à son père E._______. Les intéressés ont précisé n'avoir eu 
aucun problème avec les autorités de la République serbe de Bosnie. 
Ils  ont  produit  leurs cartes d'identité,  deux permis de conduire, trois 
attestations de naissance, leur certificat de mariage, deux attestations 
de nationalité,  divers certificats d'études,  un livret  de travail,  et  trois 
carnets de santé.

B.
Par décision du 5 février  2010, notifiée le 8 février  suivant,  l'ODM a 
refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants. Il a tout d'abord 
considéré que les difficultés économiques et sociales rencontrées par 
ces  derniers  avant  leur  départ  touchaient  la  majeure  partie  de  la 
population de Bosnie et Herzégovine et n'étaient donc pas pertinentes 
en matière  d'asile. Il  a  ensuite  observé que les problèmes familiaux 
des intéressés n'entraient pas non plus dans le champ d'application de 
l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 
Il  a  enfin  estimé  que  les  discriminations  dont  avaient  été  victimes 
les requérants de la part  de la population serbe locale ne revêtaient 
pas une intensité déterminante pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. L'autorité inférieure a, d'autre part, ordonné le renvoi des 

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intéressés de Suisse et  l'exécution  de cette  mesure  qu'elle  a jugée 
licite,  possible et  exigible. Sur ce dernier point,  elle a fait  remarquer 
que les bronchites chroniques de C._______ avaient pu être soignées 
en Suisse grâce à une médication également disponible en Bosnie et 
Herzégovine. Elle  a  en  outre  jugé que les  affections  psychiques  de 
A._______ ne pouvaient  être qualifiées de graves et  ne l'avaient  en 
particulier pas empêché de travailler en Slovénie. Dite autorité a pour 
le reste noté que les requérants disposaient d'un vaste réseau familial 
dans leur pays d'origine. 

C.
Par recours  formé le  4  mars  2010,  pour  eux-mêmes et  leur  enfant, 
les époux A._______ ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM 
du 5 février 2010, ainsi qu'à l'octroi de l'admission provisoire, motif pris 
du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de 
leur  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine.  Ils  ont  toutefois  renoncé  à 
contester le refus de l'ODM de leur reconnaître la qualité de réfugié et 
de leur accorder l'asile. Les recourants ont déposé un rapport médical 
délivré, le 16 février 2010, par les docteurs F._______ et G._______. 
Il en ressort que A._______ souffre de troubles anxieux et dépressifs 
mixtes  du  type  F  41.2  (selon la  classification  internationale  des 
troubles mentaux et des troubles du comportement de l'OMS; ci-après 
CIM), caractérisés notamment par des perturbations du sommeil, des 
ruminations, et des flashbacks de la guerre en Bosnie et Herzégovine. 
Le patient suit un traitement psychiatrique intégré de soutien et prend 
quotidiennement  du  Temesta,  de  l'Expidet,  et  du  Remeron. 
En cas d'arrêt  de la  thérapie,  le  pronostic  est  moyen. Les  médecins 
précités ne voient pas de  contre-indication pour un traitement médical 
en Bosnie et Herzégovine. 

Dans leur mémoire du 4 mars 2010,  les recourants ont,  d'une part, 
invoqué la situation générale difficile en République serbe de Bosnie, 
mais aussi les discriminations infligées par la population serbe et les 
autorités  locales  aux  musulmans  vivant  dans  cette  entité.  Ils  ont, 
d'autre  part,  fait valoir  qu'en  République  serbe  de  Bosnie  toujours, 
ils n'avaient  aucun  accès  au  marché  du  travail,  ni  à  l'aide  sociale. 
Ils ont en outre exclu toute installation en Fédération, faute de moyens, 
de  logement  et  de  réseau  familial  dans  cette  partie  de  Bosnie  et 
Herzégovine.  Ils  ont  également  soutenu  que  A._______  ne  pourrait 
obtenir  dans  ce  pays  le  traitement  psychothérapeutique  et 
médicamenteux  jusqu'ici  accordé  en  Suisse  et  qu'en  conséquence, 

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l'exécution de son renvoi vers cet État induirait une dégradation de son 
état  de  santé  psychique  mettant  en  danger  son  intégrité  psychique 
(voire  physique),  ou  sa  vie  même. Les  intéressés  ont,  enfin,  requis 
la dispense du paiement des frais de procédure. 

D.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021),  prises  par 
l'ODM en matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  6a  al.  1  et  105 LAsi, 
ainsi que les  art. 31 à 33 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 
du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32], et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La  procédure  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits 
par la loi, leur recours est recevable. 

2.
En l'occurrence, les recourants n'ont pas contesté le refus de l'ODM 
de  leur  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  de  leur  accorder  l'asile. 
La décision de cet office du 5 février 2010 est donc entrée en force de 
chose décidée sur ces deux points. Dans la mesure où le principe du 
renvoi n'est pas non plus litigieux, il reste à examiner si l'exécution de 
cette mesure est conforme à la loi. 

3.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS  142.30)  remplaçant  depuis  le  1er  janvier  2008  l'ancien  art.  14a 

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LSEE (cf. art. 128 LEtr). Bien que les définitions contenues aux al. 2 à 
4 de la  disposition  précitée,  relatives au caractère possible,  licite  et 
exigible  de  l'exécution  du  renvoi,  comprennent  des  modifications 
rédactionnelles  par  rapport  à  l'ancien  art.  14a  al. 2  à  4  LSEE, 
leur contenu matériel n'a pas changé, de sorte que la jurisprudence en 
la matière demeure applicable (cf. Message concernant la loi sur les 
étrangers, du 8 mars 2002, FF 2002 3573 s. ; Message concernant la 
modification  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur 
l'assurance-maladie et de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6403).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre État, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), ou encore, l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la 
procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

S'agissant  des  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, il sied d'examiner plus particulièrement si l'art. 3 CEDH, 
qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains,  trouve 
application dans le présent cas d'espèce. En ce qui concerne  le degré 
de la preuve de mauvais traitements en cas d’exécution de la mesure 
de  renvoi,  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-après, 
la Cour) a en particulier considéré que la personne invoquant l'art. 3 
CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Elle a jugé 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi 
une  infraction  à  l'article  3  CEDH,  et exige  la  preuve  fondée  sur  un 
faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées,  suffisamment 
graves,  précis  et  concordants,  sans  qu'il  faille  exiger  une  certitude 

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absolue  (JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee  p. 186  ;  voir également 
l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie  du 28 février  2008, 
req. n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).

4.2 En l'occurrence, le Tribunal n'estime pas hautement probable que 
l'exécution du renvoi des recourants en Bosnie et Herzégovine, et plus 
particulièrement  en  République  serbe  de  Bosnie  où  ils  ont  vécu 
jusqu'à leur départ (hormis les séjours de l'intéressé en Slovénie et à 
Dubrovnik ; cf. let. A supra), leur fasse courir un risque de traitements 
contraires  à  la  CEDH  et  aux  autres  engagements  internationaux 
contractés  par  la  Suisse. Le  Tribunal  observe  en particulier  que  les 
intéressés  ont  dit  n'avoir  pas  été  inquiétés  par  les  autorités  de  la 
République  serbe  de  Bosnie  et  que  leurs  nombreux  proches 
continuent  à  y  vivre  malgré  les  divers  problèmes  et  discriminations 
vécues  par  les  musulmans  vivant  dans  cette  entité  de  Bosnie  et 
Herzégovine. L'exécution du renvoi de la  famille  A._______ vers cet 
État-là doit dès lors être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

5.

5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; 
ATAF  2007/10  consid. 5 ;  voir  aussi  PETER BOLZLI,  in : 
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in : Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.],  Ausländerrecht, 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  2ème  éd.,  Bâle  2009, 
n° 11.68 s.).

5.2 En l'espèce,  les affections psychiques invoquées par  A._______ 
ne revêtent  pas  un degré de gravité  suffisant  permettant  de  penser 
qu'un  (éventuel)  arrêt  de  la  thérapie  pourrait  provoquer  une 
dégradation de son état conduisant d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique. 
Dans leur  rapport  médical  du  16  février  2010  (cf.  let.  C  supra), 
les praticiens  consultés  se  limitent  en  effet  à  constater  qu'en  cas 
d'absence de traitement, le pronostic est "moyen" (ibid.). A l'instar de 

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l'ODM, le Tribunal rappelle par ailleurs que les problèmes de santé de 
A._______ ne l'ont pas empêché de travailler et d'exercer notamment 
la  profession  physiquement  exigeante  de  manoeuvre  du  bâtiment 
(cf. p. ex. pv d'audition sommaire, p. 2, ch. 8 : "Comment faisiez-vous 
pour subvenir à vos besoins ? - Je faisais des manoeuvres dans la 
construction. J'ai  fait  cela  dès 2007 en Slovénie et  jusqu'avant  mon 
départ."  ;  voir  également  pv  d'audition  sur  les  motifs  d'asile  du  17 
novembre 2009, p. 4, réponses aux questions no 17 à 19). Comme l'a 
pour le surplus relevé à juste titre l'ODM dans sa décision querellée 
(cf.  consid.  II,  ch.  2,  p.  4  et  let.  B  supra),  les  époux  A._______ 
pourront bénéficier de l'appui de leurs proches vivant en République 
serbe  de  Bosnie,  tels  la  soeur  du  recourant  qui  l'a  hébergé  à  (...) 
à partir  de 2006 (cf. p. ex. pv  d'audition sommaire,  p. 1  et  2,  ch. 3, 
resp. 12 et let. A supra),  ou encore, les parents de l'intéressée chez 
lesquels  celle-ci  a  vécu  jusqu'à  son  mariage  (cf.  pv  d'audition 
sommaire, p. 1, ch. 3).
                 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce,  le  Tribunal 
estime que l'exécution du renvoi des recourants et de leur enfant ne 
les  expose  pas  à  une  mise  en  danger  concrète  et  doit  donc  être 
considérée comme raisonnablement exigible au regard de l'art. 83 al. 4 
LEtr  malgré  les  difficultés  économiques  actuelles  régnant  tant  en 
Fédération qu'en République serbe de Bosnie.

5.3 L'exécution du renvoi s'avère quant à elle possible, compte tenu 
notamment des nombreux documents officiels idoines produits par les 
intéressés (cf. let. A supra, dern. phr.).

6.
Dans  ces  conditions,  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  inférieure  a 
prononcé l'exécution du renvoi de la famille A._______ en Bosnie et 
Herzégovine.

7.
En définitive,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  par 
l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

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8.

8.1
La demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. C supra) doit elle 
aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec pour les 
raisons  déjà  explicitées  plus  en  détail  aux  considérants  4  et  5  ci-
dessus.

8.2 Les  intéressés,  ayant  succombé,  doivent  s'acquitter  des  frais 
judiciaires (art. 63 al. 1 PA et art. 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont supportés par 
les recourants qui en répondent solidairement. Ils devront être versés 
sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès réception du présent 
arrêt.

4.
Il n'est alloué aucun dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des intéressés, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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