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**Case Identifier:** d670f652-e086-57cf-8863-4c75f3a5258d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.02.2023 C/21865/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21865-2022_2023-02-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21865/2022-CS DAS/24/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 9 FÉVRIER 2023 

 

Recours (C/21865/2022-CS) formé en date du 20 janvier 2023 par Madame A______, 

domiciliée c/o M. B______, ______ (Genève), comparant par Me Butrint AJREDINI, 

avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    9 février 2023 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Butrint AJREDINI, avocat. 

Rue de Saint-Jean 15, CP 23, 1211 Genève 13. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/21865/2022-CS 

Vu la procédure C/21865/2022 relative à la mineure E______, née le ______ 2007, 

actuellement pendante devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après: Tribunal de protection); 

Attendu, EN FAIT, que la mineure E______, de nationalité ukrainienne, est arrivée 
seule à Genève en mars 2022, sa mère étant décédée le ______ 2021 en Ukraine et son 

père n’ayant jamais été présent dans sa vie; 

Que suite au signalement du Service d’autorisation de surveillance des lieux de 
placement (SEASP) du 31 octobre 2022, le Tribunal de protection a par ordonnance 

DTAE/7619/2022 du 8 novembre 2022, désigné A______, tante maternelle de la 

mineure, aux fonctions de tutrice provisoire; 

Que suite au rapport du SEASP du 2 décembre 2022, informant le Tribunal de 

protection que A______ rencontrait des difficultés à exercer le mandat de curatelle, ce 

dernier a, sans condition, par ordonnance DTAE/8677/2022 du 14 décembre 2022, 

relevé A______ de ses fonctions de tutrice provisoire de la mineure E______ (ch. 1 du 

dispositif), désigné derechef, en ses lieu et place, D______, intervenante en protection 

de l’enfant, et C______, cheffe de groupe au Service de protection des mineurs, aux 
fonctions respectives de tutrice principale et de tutrice suppléante de l’enfant 
susqualifiée (ch. 2) et déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant 

recours (ch. 3); 

Que par acte formé le 20 janvier 2023, A______ a recouru contre l'ordonnance 

DTAE/8677/2022, concluant à l’annulation de la décision précitée et, préalablement, à 
la restitution de l'effet suspensif au recours; 

Que la recourante soutient sur effet suspensif, qu’il n’y a aucune urgence à mettre la 
décision prise, contestée, à exécution, les intérêts de la mineure étant parfaitement 

sauvegardés par elle; 

Que par courrier du 1
er

 février 2023, le Service de protection des mineures a indiqué ne 

pas pouvoir se prononcer sur la requête de restitution de l’effet suspensif n’ayant « pas 
suffisamment d’éléments concernant la situation familiale A______/E______ » et par 
conséquent s’en rapporter à justice; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 

doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 

(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/4640/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/5359/2017

- 3/4 - 

 

 

C/21865/2022-CS 

Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt de la mineure (cf. notamment DAS/172/2017); 

Que l'effet suspensif peut être restitué au recours par l'instance supérieure en cas de 

risque d'un dommage difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC, par analogie; STECK, 

CommFam 2013, no 6 ad art. 450c CC); 

Qu'en outre, selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 

CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une 

personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la 

durée de la procédure; 

Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 

provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure, en leur donnant en 

même temps la possibilité de prendre position; que dans ce cas-là, elle prend ensuite une 

nouvelle décision (art. 445 al. 2 CC); 

Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice retiendra qu'aucun élément au dossier ne justifiait que la décision soit 

déclarée exécutoire nonobstant recours; 

Que A______ exerce ses fonctions de tutrice provisoire de la mineure ; 

Qu’il sera statué sur le fond du recours sur la question de son adéquation; 

Que par conséquent, l’effet suspensif au recours, situation légale ordinaire, sera restitué; 

Que la procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant (art. 81 al. 1 

LaCC).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/21865/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président de la Chambre de surveillance : 

 
Statuant sur demande de restitution de l’effet suspensif : 

Restitue l'effet suspensif au recours formé le 20 janvier 2023 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/8677/2022 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant le 14 décembre 2022 dans la cause C/21865/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.