# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c3319ad-fbba-5260-905c-8bdcf1e11d09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2017 E-3644/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3644-2015_2017-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3644/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Me Joëlle Druey, avocate, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 8 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3644/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le (…) 2012, le recourant est arrivé à Bruxelles, en provenance de Bujum-

bura qu’il avait quitté la veille. Il était muni d’un passeport dans lequel était 

apposé un visa Schengen valable du (…) au (…) 2012 délivré par l’Ambas-

sade de Suisse à Nairobi. 

B.  

Le 9 avril 2012, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a 

alors remis son passeport au SEM. 

C.  

Lors de ses auditions des 30 avril 2012 (audition sommaire) et 13 mars 

2014 (audition sur les motifs d’asile) par le SEM, le recourant a déclaré 

qu’il était d’ethnie hutue et de religion catholique.   

 

Il proviendrait de la province de B._______. Il y aurait été domicilié dans la 

commune urbaine de C._______ depuis 2002. Selon la version présentée 

lors de l’audition sommaire, il y aurait vécu en colocation avec les dénom-

més D._______ et E._______. Selon celle présentée lors de l’audition sur 

les motifs d’asile, il y aurait vécu avec son domestique et un certain 

F._______, également actif dans la (…).  

 

Il aurait adhéré en 2009 au parti politique des Forces nationales de libéra-

tions (ci-après FNL), qui était jusqu’alors un mouvement armé dénommé 

Parti pour la libération du peuple Hutu - Forces nationales de libération 

(Palipehutu-FNL) ; son défunt père, autrefois conseiller national, puis com-

munal, en aurait déjà été membre. De 2009 à mai 2010, il se serait fait 

connaître dans les communes urbaines du sud de sa province, notamment 

celles de G._______, H._______, et I._______, comme trésorier et chargé 

de la campagne en vue des élections communales du 24 mai 2010. Le 

Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la 

démocratie (ci-après : CNDD-FDD) serait sorti vainqueur de ces élections 

sur tout le territoire du Burundi. Pour se maintenir au pouvoir, il aurait rapi-

dement adopté le plan « Safisha », mis en œuvre dès 2011, et tendant à 

l’extermination des membres des partis d’opposition, dont les FNL.  

  

Le recourant aurait été employé par la Société J._______ jusqu’au (…) 

2011, comme (…). A réception d’une bourse de K._______, il aurait repris 

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des études, d’abord dans la capitale malienne, qu’il aurait rejoint le (…) 

2011, muni de son ancien passeport. A l’échéance de ce premier module, 

le (…) 2011, il serait retourné à C._______. Du (…) 2011 au (…) 2012, il 

aurait participé au deuxième module, soit une étude de terrain dans la lo-

calité de L._______ (à l’ouest de Bujumbura) ; il aurait rencontré des 

veuves, (…), dans un local communal.   

 

Le 5 décembre 2011, il aurait reçu chez lui la visite des agents du SNR 

M._______ et N._______. Ceux-ci lui auraient offert d’adhérer au parti au 

pouvoir en échange de la promesse d’un poste à la (…). Ils l’auraient me-

nacé de le torturer, voire tuer s’il refusait cette offre. Un délai de réflexion à 

fin février 2012 lui aurait été imparti pour faire connaître sa décision, dès 

lors qu’il aurait émis le souhait de pouvoir comparer l’idéologie du parti au 

pouvoir avec celle des FNL. Le soir même, il se serait réfugié dans un lo-

gement en colocation sis dans la commune de O._______ (secteur nord 

de la ville). Il l’aurait partagé, selon une première version, avec le dénommé 

P._______ ou, selon une seconde version, avec ce dernier et les dénom-

més D._______ et E._______. Le logement aurait appartenu à un certain 

Q._______. Selon une première version, il serait ainsi passé dans la clan-

destinité. Selon une seconde, il aurait conservé son ancien logement à 

C._______, où ses colocataires précités auraient été libres de loger et où 

il serait parfois retourné, notamment pour nettoyer ses vêtements.   

 

Après la visite précitée du 5 décembre 2011, il aurait fait l’objet d’une sur-

veillance à C._______. Alors qu’il était déjà en Suisse, des agents du SNR 

à sa recherche se seraient rendus à son domicile. Un mandat d’amener 

aurait été délivré à son encontre. Il serait parvenu à s’en procurer une copie 

(qu’il a produite), par l’intermédiaire de son ancien colocataire, D._______, 

et d’un cousin à celui-ci, R._______, employé auprès du SNR.   

 

Se disant bisexuel et attaché à la défense des droits de la personne, il 

aurait porté secours à des homosexuels malades, à G._______ et à 

S._______. La population, homophobe, s’en serait plainte à la police. Il 

aurait été interrogé à ce sujet, le (…) 2012, au poste de police de 

C._______. Ultérieurement, une convocation à se présenter, le (…) 2012, 

à 9h00, au poste de police judiciaire, pour enquête, lui aurait été délivrée ; 

il l’a produite, en copie.   

  

Le jour même de son arrivée à Bruxelles, le (…) 2012, il aurait rejoint la 

Suisse pour y accomplir le troisième et dernier module de sa formation 

postgrade auprès de K._______ qu’il aurait achevée le (…) 2012. Il aurait 

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dû rentrer au Burundi le 8 avril 2012.  

 

S’agissant de son état de santé, il a indiqué, lors de la seconde audition, 

que l’inactivité à laquelle il était contraint dans l’attente d’une décision avait 

eu un impact négatif sur sa santé, et qu’il avait développé une hypertension 

artérielle, laquelle était en train de dégénérer en néphropathie. 

D.  

Par courrier du 12 mai 2014, le SAJE, en la personne de T._______, a 

annoncé au SEM avoir été mandaté par le recourant pour le représenter. 

E.  

Le 10 juillet 2014, le SEM a demandé des renseignements à l’Ambassade 

de Suisse à Bujumbura (ci-après : Ambassade).  

F.  

Le 8 décembre 2014, l’Ambassade a répondu au SEM comme suit :  

 

Entre 2002 et son départ du Burundi, le (…) 2012, le recourant a habité à 

la même adresse à C._______, chez son frère U._______ (qu’il a omis de 

mentionner), qui est une personnalité connue (…). Le recourant n’a jamais 

habité à l’adresse indiquée à O._______ et le propriétaire du logement 

mentionné est inconnu au registre des propriétaires ; en revanche y figure 

un certain V._______. Il a travaillé du (…) au (…) uniquement dans la (…), 

son dernier salaire ayant été de (…) francs burundais. Les autorités de la 

commune de L._______ n’ont jamais fourni de local pour des activités (…). 

Le recourant n’a jamais occupé le poste de trésorier pour le FNL (entre 

2009 et mai 2010) et n’en est pas même membre, puisqu’il ne figure pas 

dans les listes, les adhérents étant listés et soumis à une cotisation. Une 

pratique consistant à inciter les membres de l’opposition pour qu’ils rejoi-

gnent, volontairement ou sous la contrainte, le parti au pouvoir existe. 

  

 

Enfin, le mandat d’amener comporte des indices de falsification. Son en-

tête est incorrect : tous les mandats d’arrêt ont pour emblème la Répu-

blique du Burundi, avec la mention « Unité – Travail – Progrès », et au mi-

lieu la représentation d’une tête de lion. Le magistrat du parquet concerné, 

dénommé W._______, ne correspond à aucun magistrat en fonction en 

2012. Font également défaut sur ce mandat la mention du nom de l’officier 

du Ministère public l’ayant signé et celle du numéro du dossier ouvert 

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contre le prévenu. En conclusion, ce document a été fabriqué pour les be-

soins de la cause et n’est pas authentique.  

  

De l’avis de la personne de confiance de l’Ambassade, les déclarations du 

recourant sont mensongères, mais intelligemment construites, car elles 

font appel à des réalités locales. Ainsi, il existe bien un conflit ouvert entre 

le CNDD-FDD et le FNL au Burundi. En outre, M._______ est un cadre du 

SNR connu pour sa brutalité. Il a dû être un collègue du recourant, (…). 

Enfin, la thématique de l’homosexualité est presque nouvelle au Burundi 

et donc particulièrement d’actualité.  

G.  

Par ordonnance du 19 décembre 2014, le SEM a transmis au mandataire 

du recourant sa demande de renseignements et la réponse de l’Ambas-

sade du 8 décembre 2014, après caviardage, et l’a invité à prendre posi-

tion. 

H.  

Dans sa prise de position du 9 janvier 2015 qu’il a rédigée en personne, le 

recourant a contesté la véracité des renseignements transmis par l’Ambas-

sade. Il a allégué que son père n’était pas décédé des suites d’un accident, 

comme faussement indiqué par l’Ambassade, mais des suites d’un cancer 

du foie. Les renseignements de celle-ci seraient inexacts tant sur le nombre 

d’enfants qu’auraient eu sa mère que sur la fonction exercée par son père. 

Il aurait vécu avec son demi-frère paternel depuis l’année 2002 jusqu’au 

mois de décembre 2005, le temps de sa formation universitaire. Depuis 

janvier 2006, il aurait habité à C._______ avec d’autres fonctionnaires, à 

une adresse distincte de (…) kilomètres de celle du domicile de son 

demi-frère. Il aurait effectué un stage de six mois pour (…), à partir du 

(…) 2005. A l’issue de son stage, il aurait été engagé à un taux d’occupa-

tion de 20% (…), ce qui expliquerait son bas salaire pour une activité de 

cadre. Son occupation principale aurait été celle de (…) chez J._______. 

Il ne ressortirait pas des renseignements de l’Ambassade qu’une enquête 

aurait été menée auprès de la direction de cette société. Il ne serait pas 

connu des autorités locales de L._______, car celles-ci auraient été en re-

lation uniquement avec l’institut (…) ayant financé la recherche. Il aurait 

bien été trésorier (…) et serait endetté envers son parrain politique, qui 

continuerait à payer des cotisations pour lui. Il aurait exercé des activités 

politiques au Burundi, sans toutefois se préoccuper de savoir s’il figurait 

sur une liste de membres des FNL. Il n’aurait pas connu les agents du SNR 

M._______ et N._______ avant leur descente à son domicile, le (…) 2011. 

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Q._______, son bailleur, aurait pu être lui-même aussi bien un propriétaire 

qu’un bailleur. V._______ et Q._______ seraient deux personnes distinctes 

et la volonté de l’enquêteur d’assimiler les deux ne serait pas compréhen-

sible. L’enquêteur aurait confondu entre un mandat d’amener et un mandat 

d’arrêt, de sorte que son appréciation sur l’authenticité du mandat d’ame-

ner ne serait pas fiable.  

 

La mandataire du recourant a ajouté que celui-ci supportait la branche 

d’Agathon Rwasa, mais non celle institutionnelle d’Alain Mugabarabona, 

de sorte qu’il était logique que son nom ne figure pas dans l’organigramme 

du FNL « institutionnel ».   

 

Le recourant a produit, en copie, son diplôme de licence et une attestation 

du 28 novembre 2011 de l’entreprise J._______ confirmant son engage-

ment de (…) pour la période du (…) 2006 au (…) 2011.  

I.  

A l’invitation du SEM, le mandataire du recourant a produit, le 23 février 

2015, un rapport de son médecin généraliste daté du 20 février 2015, at-

testant des diagnostics suivants : un pré-diabète, une maladie rénale as-

sociant une hypertension artérielle et une dysfonction rénale, un trouble du 

sommeil et un syndrome anxieux.  

J.  

Par décision du 8 mai 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse, et a ordonné l’exécution de cette mesure.   

 

Le SEM a estimé que les déclarations du recourant n’étaient pas vraisem-

blables au sens de l’art. 7 LAsi. Celles selon lesquelles son domestique ne 

l’aurait informé qu’à son retour d’un pays tiers (X._______) des recherches 

sur sa personne menées par des agents du SNR ne seraient pas crédibles. 

Celles sur la possession d’une carte de membre du FNL seraient diver-

gentes. Celles relatives à sa vie en clandestinité seraient incohérentes 

avec celles se rapportant à ses retours à son domicile pour des tâches 

ménagères. Il en irait de même de celles sur les dates du début et de la fin 

des mesures de surveillance des agents du SNR. Le départ légal du re-

courant de son pays pour rejoindre la Suisse dans le but d’y terminer ses 

études serait un indice qu’il n’aurait alors pas fait l’objet d’une surveillance 

des agents du SNR. Ses déclarations seraient divergentes d’une audition 

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à l’autre sur les évènements ayant conduit à sa présence au poste de po-

lice, le (…) 2012 (selon les versions, suite à une convocation ou à une 

appréhension) et sur l’avertissement qui lui aurait été communiqué à cette 

occasion.  

 

Le SEM a estimé que le mandat d’amener du (…) 2012 et la convocation 

étaient des photocopies, dénuées de valeur probante. En particulier, le 

mandat d’amener serait un document interne à l’autorité et le recourant 

n’aurait donc pas dû l’avoir en sa possession, pas même en copie. Les 

déclarations sur la personne qui lui aurait transmis ce document seraient 

divergentes et il ne serait pas crédible qu’un agent du SNR qu’il n’aurait 

pas connu personnellement ait pris le risque de le divulguer. 

K.  

Par lettre du 20 mai 2015 à l’adresse du SEM, le SAJE a communiqué la 

fin de son mandat de représentation.  

L.  

Par acte du 8 juin 2015, l’intéressé, représenté par Me Joëlle Druey, avo-

cate, a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à son annu-

lation, et au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle décision, ou, subsi-

diairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, ou, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

Il a sollicité l’assistance judiciaire partielle.    

 

Il a fait valoir qu’il était erroné de retenir l’absence de crainte fondée de 

persécution du fait de l’obtention d’un passeport et de son retour au Bu-

rundi depuis X._______, le (…) 2011. En effet, les manœuvres d’intimida-

tion n’auraient eu lieu qu’après coup et ce ne serait qu’après avoir pris 

connaissance, en Suisse, du mandat d’amener qu’il aurait compris les 

risques auxquels il s’exposerait en cas de retour au Burundi. Ses déclara-

tions sur la possession d’une carte de membre du parti FNL ne seraient 

pas contradictoires. En effet, eu égard à l’imprécision des questions du 

SEM, il se serait implicitement référé à deux cartes distinctes au cours de 

l’audition sur les motifs d’asile, la première émanant du Palipehutu FNL 

qu’il aurait possédée durant l’exercice de sa fonction de trésorier entre (…) 

et (…), la seconde émanant du parti plus récent, dont il n’aurait pas de-

mandé la délivrance. L’absence d’imminence de la menace, eu égard au 

délai de réflexion alors non expiré, expliquerait qu’il n’ait pas jugé utile de 

vivre dans la clandestinité à O._______ avant de rejoindre la Suisse. Il se-

rait notoire que des exactions seraient commises à l’endroit des opposants 

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au président en fonction depuis 2005, en particulier des exécutions som-

maires. D’ailleurs, le 7 juin 2015, il aurait appris l’assassinat de son cousin, 

dénommé Y._______, également membre du parti FNL. Enfin, il n’y aurait 

pas de contradiction s’agissant de la manière dont il avait été amené au 

poste de police le (…) 2012 ; en effet, si, lors de la première audition, il 

avait parlé d’une convocation en lieu et place d’une appréhension, il s’agi-

rait d’une erreur excusable.  

M.  

Dans sa réponse du 18 septembre 2015, le SEM a proposé le rejet du 

recours.  

N.  

Dans sa réplique du 13 octobre 2015, le recourant a fait valoir que, même 

s’il ne s’agissait que d’une photocopie, la convocation demeurait probante. 

O.  

Par courrier du 10 novembre 2015, le recourant a invoqué la dégradation 

de la situation en matière de respect des droits de l’homme dans son pays 

d’origine. Son appartenance ethnique ne le mettrait pas à l’abri des exac-

tions commises contre les opposants politiques, en toute impunité. 

P.  

Par courrier du 4 juillet 2016, le recourant a fait part de l’absence d’amélio-

ration de la situation sécuritaire dans son pays d’origine. Il a produit une 

note des frais et débours de sa mandataire, datée du même jour. 

Q.   

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

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vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) 

en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 

al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

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sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l’objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt).  

 

S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 

pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 

présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption 

est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du 

pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel 

(changement objectif de circonstances).   

 

Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de leur 

pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de 

vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte 

fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle 

que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes rai-

sons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

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vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan 

subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notam-

ment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son appartenance 

à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particu-

lièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime 

de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 

(subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première 

fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices con-

crets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 

et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des me-

naces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les condi-

tions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la de-

mande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus 

d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi SA-

MAH POSSE-OUSMANE/SARAH PROGIN-THEUERKAUF in : Code annoté de 

droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.), 

2015, commentaire ad art. 3, nos 12 ss ; Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 

2016, p. 194 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, 

p. 442ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Guide 

des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 

1992, nos 37 ss p. 11 ss). 

4.  

4.1 En l'occurrence, il y a lieu d’examiner si la décision du SEM, en tant 

qu’elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, est fondée. 

4.2 Il convient d’abord d’examiner la situation des droits de l’homme au 

Burundi. Des sources consultées (OFPRA, Les Forces nationales de libé-

ration [FNL], mouvement rebelle [1980-2009] devenu parti politique, 16 juil-

let 2015 ; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, 

Burundi : The treatment of current and former members of the National Li-

beration Forces by the authorities, whether the National Intelligence Ser-

vice is interested in a group of individuals tied to the FNL [2010-July 2013], 

29 juillet 2013 ; nouvelles relatives au Burundi publiées en 2017 sur le site 

Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 

http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/NewsSearch.aspx?CID=BI 

http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/NewsSearch.aspx?CID=BI

E-3644/2015 

Page 12 

[consulté le 12.9.17]), il ressort ce qui suit :   

 

En 2009, le mouvement armé Palipehutu-FNL est devenu un parti politique, 

reconnu par les autorités burundaises. A cette occasion, il a été renommé 

FNL par son président, Agathon Rwasa. Des bureaux ont été implantés 

dans le pays et des cartes de membre ont été délivrées par le comité di-

rectif au niveau local. Depuis août 2005, le CNDD-FDD du président Pierre 

Nkurunziza est au pouvoir. Le même mois, Emmanuel Miburo est désigné 

président des FNL par des membres exclus de ce parti, réunis en congrès. 

D’après Agathon Rwasa, il s’agissait en réalité de membres à la solde du 

CNDD-FDD. Le Ministère de l’intérieur a reconnu Emmanuel Miburo 

comme dirigeant officiel des FNL. Avec l’aide de la police, les FNL pro-

Miburo ont pris possession des bureaux du parti. L’aile des FNL demeurée 

fidèle à Agathon Rwasa n’a plus été, depuis lors, reconnue comme un parti 

légal. Depuis 2010, elle n’a plus délivré de carte de membre.   

 

Peu après les élections de mai 2010, les autorités au pouvoir ont lancé une 

opération intitulée « Safisha » en vue d’éliminer les membres de l’opposi-

tion, en particulier les FNL pro-Rwasa. Cette opération aurait fait plus de 

1'000 morts. Le 23 juin 2010, Agathon Rwasa a pris la fuite. Des respon-

sables des FNL pro-Rwasa restés au Burundi après le départ de celui-ci 

ont été contraints de vivre dans la clandestinité, d’autres ont repris les 

armes. Après le retour au Burundi d’Agathon Rwasa en 2013, les membres 

des FNL qui lui étaient fidèles ont continué à être victimes d’actes d’intimi-

dation ; certains ont été accusés de participation à des groupes armés, et 

ont été arrêtés et torturés. Suite aux manifestations d’avril 2015 contre la 

troisième candidature du président Pierre Nkurunziza à l’élection présiden-

tielle, à la tentative de coup d’Etat de mai 2015, et aux attaques contre des 

installations militaires en décembre 2015, la répression opérée par le parti 

CNDD-FDD, qui s’était maintenu au pouvoir, s’est accrue et la situation des 

droits de l’homme s’est gravement détériorée. Des victimes, dont des 

jeunes membres de partis politiques de l’opposition, surtout du Mouvement 

pour la solidarité et la démocratie (MSD) et des FNL, ont fait part à la Com-

mission d’enquête sur le Burundi (créée le 30 septembre 2016, par une 

résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies) de tortures 

systématiques et de traitements particulièrement cruels et inhumains, par 

des agents du SNR et de la police, parfois secondés par des Imbonerakure 

(officiellement le mouvement jeunesse du parti au pouvoir), dans un climat 

d’impunité totale. Face à cette impunité, ladite commission a demandé à la 

Cour pénale internationale d’ouvrir, dans les plus brefs délais, une enquête 

sur les crimes commis au Burundi. Le recours à des slogans incitant au viol 

E-3644/2015 

Page 13 

et au meurtre des opposants à l’occasion de rassemblements organisés 

par de jeunes hommes appartenant aux Imbonerakure dans tout le pays a 

été considéré, par ladite commission, comme révélateur de la campagne 

de terreur menée par cette « milice ».   

 

En plus des opposants politiques, les journalistes et les défenseurs des 

droits de l’homme sont également exposés au Burundi à des violations 

graves des droits de l’homme.  

4.3 Compte tenu de cette situation générale, il convient d’examiner si le 

recourant a rendu vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ses motifs d’asile. 

4.4 Il ressort des résultats du 8 décembre 2014 de l’enquête de l’Ambas-

sade que le recourant a donné des informations sciemment incomplètes, 

voire erronées, concernant son domicile depuis son arrivée à Z._______ 

en 2002 jusqu’à son départ du Burundi, le (…) 2012, ses relations fami-

liales (il a tu le fait que son logement était la propriété de son demi-frère et 

n’a pas même mentionné l’existence de celui-ci), et ses activités profes-

sionnelles (il n’a pas mentionné son activité durable auprès de la […]). En 

outre, alors même que les résultats de l’enquête de l’Ambassade ont réfuté 

l’existence du second logement du recourant à O._______ entre le (…) 

2011 et le (…) 2012, celui-ci n’a présenté ni moyen de preuve ni même des 

déclarations convergentes sur ce point. En effet, ses déclarations sur le 

propriétaire de ce second logement et celles sur ses colocataires aux deux 

adresses mentionnées (soit à C._______ et à O._______) ont été incons-

tantes. Il s’est de surcroît montré confus sur le but de la prise d’un second 

logement, prétendant d’abord être ainsi passé dans la clandestinité, avant 

de se rétracter. Pour le reste, l’ultimatum qu’il aurait reçu des agents du 

SNR le (…) 2011 n’apparaît pas crédible. En effet, comme déjà dit, le récit 

du recourant sur son comportement après réception de cet ultimatum est 

inconstant et confus. En outre, il a dissimulé son activité auprès de la (…), 

où il aurait pu faire la connaissance de l’agent du SNR mentionné, 

M._______, comme cela ressort des résultats de l’enquête de l’Ambas-

sade. De surcroît, ses déclarations, selon lesquelles un délai de réflexion 

de près de trois mois lui avait été fixé, ne sont pas logiques, ni crédibles, 

puisqu’aucun choix ne lui était laissé. Elles le sont d’autant moins que ses 

interlocuteurs, des agents du SNR, ont dû apprendre qu’il participait au 

deuxième module (…) et qu’il allait être amené à rejoindre la Suisse pour 

y accomplir le troisième module. Surtout, il n’est pas crédible que la ma-

nœuvre d’intimidation de la part du parti au pouvoir a été officialisée par la 

délivrance, le (…) 2012, d’un mandat d’amener. D’ailleurs, le recourant 

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n’aurait pas dû entrer en possession d’une copie de ce mandat, puisqu’il 

s’agit d’un document interne à l’administration. De surcroît, il ressort des 

résultats de l’enquête de l’Ambassade qu’aucun magistrat correspondant 

à l’identité figurant sur ce mandat ne travaillait en 2012 auprès de l’instance 

émettrice. Par conséquent, cette copie a été confectionnée pour les be-

soins de la cause. Elle est dénuée de valeur probante et sa production fait 

perdre au recourant une part non négligeable de sa crédibilité.  

4.5 Se pose encore la question de la vraisemblance des déclarations du 

recourant sur son adhésion aux FNL et sur les activités politiques exercées 

entre 2009 et mai 2010. 

4.5.1 A ce sujet, les renseignements de l’Ambassade sont dénués de va-

leur probante. En effet, la question du SEM ainsi formulée dans sa de-

mande du 10 juillet 2014, « le requérant est-il membre du FNL (il en aurait 

été trésorier de 2009 à mai 2010) ? », est susceptible d’avoir conduit à des 

résultats erronés. En effet, elle ne mentionne ni les communes urbaines 

dans lesquelles le recourant a dit avoir exercé cette fonction de trésorier ni 

la nécessité de vérifier sa qualité de membre par rapport à la même période 

de 2009 à mai 2010 durant laquelle le parti dirigé par Agathon Rwasa était 

officiellement reconnu (mais non par rapport à la situation en 2014). Par 

conséquent, l’affirmation de la personne de confiance de l’Ambassade, se-

lon laquelle « le recourant n’a jamais occupé le poste de trésorier dans la 

formation politique FNL » et « n’en est pas même membre puisque tous 

les adhérents cotisent et sont listés » n’est pas probante, faute de reposer 

sur une source vérifiable ou sur la mention de faits suffisamment précis et 

concrets. Il serait vain d’exiger, à ce jour, un complément de l’instruction de 

l’état de fait à ce sujet, eu égard à l’écoulement du temps et à la dégrada-

tion de la situation sur place, des éléments qui rendraient vraisemblable-

ment inopérante la recherche de renseignements complémentaires par l’in-

termédiaire de l’Ambassade. 

4.5.2 Les déclarations du recourant ont été constantes et cohérentes au 

sujet des FNL, de son adhésion à ce parti, et des fonctions exercées en 

son sein. En particulier, il n’y a pas lieu d’admettre de divergence dans 

celles relatives à la possession d’une carte de membre. En effet, les expli-

cations au stade du recours, selon lesquelles il en possédait une entre 

2009 et mai 2010, mais n’en avait plus aucune ultérieurement, sont con-

vaincantes. En effet, elles coïncident avec des informations générales 

(cf. consid. 4.2), selon lesquelles l’aile des FNL pro-Rwasa ne délivrait plus 

de carte de membre depuis août 2010, les militants s’abstenant depuis lors 

E-3644/2015 

Page 15 

de posséder un tel document pour leur propre sécurité. Par ailleurs, le re-

courant était au bénéfice d’une formation idoine pour être désigné trésorier.  

4.5.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la vraisemblance des 

déclarations du recourant sur son adhésion au parti des FNL en 2009 et 

sur les activités exercées pour celui-ci jusqu’en mai 2010 au niveau com-

munal.  

4.6 Eu égard à la fonction exercée entre 2009 et mai 2010 par le recourant 

au sein des FNL, au dépôt de sa demande d’asile en Suisse à l’issue de 

sa formation de degré supérieur au K._______, à la durée de son absence 

du Burundi (plus de cinq ans et demi), et aux risques de sérieux préjudices 

auxquels sont exposées depuis avril 2015 au Burundi les personnes ap-

partenant ou soupçonnées d’appartenir à l’opposition, il y a lieu d’admettre 

qu’actuellement, sa crainte d’être exposé à de sérieux préjudices, pour des 

motifs politiques, en cas de retour au pays est objectivement fondée, au 

sens de l’art. 3 LAsi. Point n’est encore besoin d’examiner s’il a rendu vrai-

semblables ses motifs d’asile liés à son orientation sexuelle. 

4.7 Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle d’un 

élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens 

de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens de l'art. 53 LAsi. Le recourant 

doit donc se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un motif objectif 

postérieur à son départ du Burundi (en raison de ses activités essentielle-

ment antérieures à son départ et de l’aggravation postérieure de la situa-

tion sur place). En conséquence, l’art. 54 LAsi (motifs subjectifs survenus 

après la fuite) n’est pas applicable. Le recourant doit donc se voir accorder 

également l’asile, conformément aux art. 2 et art. 49 LAsi.  

4.8 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, en tant qu’elle refuse la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant, est mal fondée. Elle 

doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). 

Le SEM sera invité à reconnaître le recourant comme réfugié, au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi, et à lui accorder l’asile, en application de l’art. 49 LAsi.  

5.  

5.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). La demande d’assistance 

judiciaire partielle devient ainsi sans objet.  

E-3644/2015 

Page 16 

5.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 

3'403 francs (TVA comprise), compte tenu du décompte de prestations du 

4 juillet 2016, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).   

 

 

(dispositif : page suivante)   

E-3644/2015 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 8 mai 2015 est annulée.  

3.  

Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant, au sens 

de l’art. 3 LAsi.  

4.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile au recourant.  

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

7.  

Le SEM versera au recourant un montant de 3'403 francs à titre de dépens.  

8.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

Expédition :