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**Case Identifier:** 6a896b0a-19b6-5a54-b011-bd742bcbc952
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2005-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.12.2005 BV.2005.30
**Docket/Reference:** BV.2005.30
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2005-30_2005-12-13

## Full Text

Séquestre de divers objets (art. 59 CP);;Séquestre de divers objets (art. 59 CP);;Séquestre de divers objets (art. 59 CP);;Séquestre de divers objets (art. 59 CP)

Arrêt du 9 décembre 2005  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Bernard Bertossa et Tito Ponti,  
La greffière Elena Herzog-Maffei  

   
 
Parties 

  
A.,   
représenté par Me Laurent Maire, avocat,  

plaignant 
 

 contre 
   

COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU,  
partie adverse 

 
Objet  Séquestre de divers objets (art. 59 CP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BV.2005.30 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Sur la base d'informations reçues de la police vaudoise, la Commission fé-
dérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) décide de procéder à une per-
quisition dans les locaux de l'établissement public lausannois B., exploité 
par A.. Cet établissement est en effet soupçonné d'organiser et d'accueillir 
des jeux d'argent, alors qu'il ne bénéficie d'aucune concession. Le 31 août 
2005, le directeur de la CFMJ délivre un mandat à cette fin.  

 

B. Le 4 septembre 2005 à 2h30, les fonctionnaires de la CFMJ se présentent 
à l'adresse de l'établissement, accompagnés de policiers lausannois. 
S'étant fait ouvrir les locaux, ils constatent qu'une douzaine de personnes, 
au nombre desquelles A., se livrent à des jeux de cartes. Des jetons sont 
trouvés sur les deux tables où les joueurs sont placés. Interrogés, les 
joueurs présents déclarent en majorité que les enjeux de leurs parties se 
limitent à quelques francs ou consistent dans le paiement des boissons 
qu'ils consomment. Procédant à des fouilles, les fonctionnaires constatent 
toutefois que six joueurs sont en possession de sommes d'argent importan-
tes, allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers de francs.  

 

C. Une somme de Fr. 1’550.-- est ainsi découverte sur la personne de A., de 
même qu'un montant en espèces de Fr. 9’100.-- déposé dans la voiture de 
l'intéressé. Les fonctionnaires ordonnent le séquestre de ces valeurs, ainsi 
que d'une somme de Fr. 1'680.60 se trouvant dans la caisse de l'établis-
sement. Sont également séquestrés plusieurs jeux de cartes, des boîtes de 
jetons, une carte Postfinance et diverses factures ou bulletins de verse-
ment.  

 

D. Par acte du 7 septembre 2005, adressé à la CFMJ, A. se plaint des sé-
questres dont il a été l'objet et requiert leur annulation en tant qu'ils portent 
sur les sommes d'argent, la carte Postfinance et les documents lui appar-
tenant. Le 12 septembre 2005, le directeur de la CFMJ transmet la plainte 
à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Exception faite de la carte 
Postfinance, restituée à son propriétaire, le directeur refuse en effet de le-
ver les séquestres ordonnés et exécutés par ses services. Invité à se dé-
terminer sur les observations du directeur, A. sollicite et obtient un délai au 
7 novembre 2005. Dans ses écritures, il conclut à l'annulation des séques-

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tres, en tant qu'ils portent sur les sommes d'argent et sur les documents qui 
lui appartiennent.  

 
Les arguments des parties seront évoqués plus loin, dans la mesure de 
leur pertinence.  

 

 
La Cour considère en droit: 
 

 
1. La saisine de la cour intervient dans le respect des modalités et des délais 

prévus à l'art. 26 DPA. En sa qualité de propriétaire des valeurs et objets 
séquestrés, A. a indiscutablement qualité pour se plaindre de cette mesure. 
Sa plainte est donc recevable.  

 

2.  
2.1 Dans la mesure où ils portent sur les sommes d'argent trouvées en pos-

session du plaignant, les séquestres litigieux ont un caractère conserva-
toire. A teneur des art. 46 DPA et 59 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 
DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le 
produit ou l'instrument d'une infraction, de même que celles qui, le cas 
échéant, devront servir à garantir le paiement d'une créance compensa-
trice. Au stade de l'enquête préliminaire, il suffit qu'existent des indices de 
la commission d'une infraction et de sa relation avec les valeurs séques-
trées  (ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 366-367 consid. 1).  
Comme toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également res-
pecter le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV. 
2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.1 et références citées).  

2.2 Les jeux de hasard sont soumis à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur 
les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ; RS 935.52). Sont des jeux 
de hasard les jeux qui offrent une chance de réaliser un gain en argent ou 
un autre avantage matériel (art. 1 al. 1 LMJ). De tels jeux ne peuvent être 
pratiqués que dans des maisons de jeux qui sont au bénéfice d'une 
concession (art. 4 al. 1 LMJ). L'exploitation de jeux de hasard sans être au 
bénéfice d'une concession est passible d'une peine d'emprisonnement et 
d'une amende (art. 55 al. 1 let. a LMJ). La CFMJ est l'autorité compétente 
pour poursuivre les infractions à la loi (art. 48 LMJ). Le DPA est applicable 
(art. 57 LMJ). 

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2.3 Le plaignant exploite un établissement public ne bénéficiant d'aucune 
concession pour la pratique des jeux de hasard. Selon les faits établis et 
non contestés, une douzaine de personnes se livraient dans cet établisse-
ment, à une heure avancée de la nuit, à des jeux de cartes auxquels le 
plaignant lui-même participait. La présence de jetons sur les tables de jeux 
suffit à démontrer que, contrairement aux déclarations des personnes inter-
rogées, l'enjeu des parties ne se limitait pas à des sommes dérisoires ou à 
des tournées de boissons. La détention de sommes d'argent importantes 
par plusieurs joueurs, dont le plaignant lui-même, confirme que l'établisse-
ment exploité par A. abritait des jeux de hasard. Le soupçon existe ainsi 
que le plaignant organisait régulièrement des activités prohibées par la LMJ 
et qui avaient pour enjeux des sommes d'argent non négligeables. Dans 
ces conditions, il importe peu que les valeurs détenues cette nuit-là par le 
plaignant aient été ou non le produit direct de jeux auxquels les personnes 
présentes étaient en train de se livrer. Si ce n'est au titre de produit des in-
fractions commises ce soir-là, leur séquestre provisoire se justifie en effet 
en tant que garantie du paiement de la créance compensatrice que le plai-
gnant pourrait être condamné à payer pour l'ensemble de son comporte-
ment illicite. De cela résulte à tout le moins que la mesure de séquestre 
exécutée par les fonctionnaires de la CFMJ n'est pas manifestement injusti-
fiée, de telle sorte que son annulation ne saurait être ordonnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8G.16/2004 du 12 février 2004, consid. 2 et arrêts cités, 
notamment l'ATF 124 IV 313 déjà mentionné plus haut). 

2.4 Sans invoquer expressément ce motif, le plaignant semble soutenir que le 
séquestre de l'ensemble des valeurs en sa possession le 4 septembre 
2005 violerait le principe de la proportionnalité, car la mesure l'empêcherait 
de faire face à ses dépenses courantes et l'exposerait à la fermeture de 
son établissement. Les moyens avancés par le plaignant à l'appui de cette 
affirmation ne sont toutefois guère convaincants. Que son compte auprès 
de Postfinance soit désormais vide ne saurait à l'évidence signifier que le 
plaignant ne dispose plus d'aucune ressource. Quant à la requête de me-
sures provisionnelles dont il est l'objet de la part de son épouse, elle n'ap-
porte aucun élément utile à apprécier la situation financière actuelle du 
plaignant. Ce dernier ne prétend d'ailleurs pas avoir été contraint de mettre 
un terme à l'exploitation de son établissement en raison de dettes qui, à la 
suite du séquestre, n'auraient pu être acquittées. 

 

3.  
3.1 Dans la mesure où ils portent sur des documents trouvés en possession du 

plaignant, les séquestres litigieux ont un caractère probatoire. Des docu-

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ments (des "papiers" selon la terminologie utilisée à l'art. 50 DPA) peuvent 
être perquisitionnés s'ils contiennent apparemment des écrits importants 
pour l'enquête (art. 50 al. 1 DPA). Ils peuvent être séquestrés, comme tous 
autres objets, s'ils peuvent servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a 
DPA). Ces règles n'ont d'autre portée que celle d'illustrer le principe géné-
ral applicable en procédure pénale et selon lequel le séquestre probatoire 
est légitime, s'il est vraisemblable que les documents concernés peuvent 
être, directement ou indirectement, utiles à la manifestation de la vérité, 
dans le cadre de la procédure considérée (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BV.2005.15 du 19 novembre 2004 consid. 2 et références citées). 

  
3.2 En l'espèce, le soupçon existe que le plaignant se livrait, de manière régu-

lière, à des activités prohibées au sens de la LMJ. Dans ce contexte, il n'est 
pas indifférent de connaître l'étendue des gains illicites qu'il se serait procu-
rés, ne serait-ce qu'en raison des mesures de confiscation qui pourront, le 
cas échéant, être prononcées (cf. consid. 2 supra). Tout élément de preuve 
utile à déterminer l'étendue des gains et des charges du plaignant est donc 
pertinent à cet égard, de telle sorte que la valeur probante des documents 
séquestrés le 4 septembre 2005 n'est pas contestable. A cela s'ajoute que 
les factures et bulletins de versement saisis pourraient également être uti-
les à la défense du plaignant, selon la propre argumentation de ce dernier. 
Il y a donc quelque contradiction à prétendre d'une part que les documents 
séquestrés démontreraient que les sommes détenues lors de la perquisi-
tion étaient destinées à acquitter des factures courantes, puis à contester 
d'autre part l'apport de ces documents au dossier de la cause.  

3.3 Au vu des faits de la cause, il n’apparaît pas que le séquestre des factures 
et des bulletins de versement serait contraire au principe de la proportion-
nalité, ce que le plaignant ne conteste d’ailleurs pas. Du reste, si le séques-
tre devait exposer le plaignant à des désagréments excessifs, soit pour le 
paiement de ses charges, soit pour la tenue de sa comptabilité, des copies 
pourront lui être délivrées par les enquêteurs. 

 

4. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée. En application de 
l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA ) et de 
l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires 
perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 
1’500.--, dont à déduire l'avance de Fr. 1'000.-- déjà versée, sera mis à la 
charge du plaignant.  

 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
 
1. La plainte est rejetée. 
 
2. Un émolument de Fr. 1’500.--, dont à déduire l'avance de Fr. 1'000.--  déjà 

versée, est mis à la charge du plaignant.    
 
 

Bellinzone, le 13 décembre 2005 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Laurent Maire,  
- Commission fédérale des maisons de jeu   
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la 
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président 
l’ordonne.