# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac2e2b7a-bc66-5024-a229-06735134f7a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2008 A/794/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-794-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/794/2008 ATAS/763/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 juin 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame P__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude  

de Maître HENZELIN Marc 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, Service 

contentieux, sise rue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY-LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/794/2008 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame P__________, de nationalité française, au bénéfice d'une 

autorisation d'établissement type C, a résidé à Genève du 31 mars 2005 au 31 décembre 

2007; 

Que le 1
er

 décembre 2006 et ce, sur ordre du Service de l'assurance-maladie (SAM), elle 

a été affiliée d'office pour l'assurance obligatoire des soins, risque accident inclus, par 

ASSURA (ci-après la caisse-maladie), dès le 1
er

 septembre 2006 ; 

Que le 5 novembre 2007, la caisse-maladie a dirigé des réquisitions de poursuite contre 

l'intéressée pour la somme totale de 5'096 fr., plus frais et intérêts de 5% dès le 12 

septembre 2007, représentant les primes d'assurance dues de septembre 2006 à 

décembre 2007; 

Que le 6 novembre 2007, l'intéressée a formé opposition au commandement de payer; 

Que par décision du 20 décembre 2007, confirmée sur opposition le 1
er

 février 2008, la 

caisse-maladie a prononcé la mainlevée de l'opposition; 

Que l'intéressée, représentée par Maître Marc HENZELIN, a interjeté recours le 10 

mars 2008; 

Que dans sa réponse du 16 mai 2008, la caisse-maladie a conclu au rejet du recours; 

Que le 30 mai 2008, le SAM a prié la caisse-maladie d'annuler l'affiliation d'office avec 

effet au 1
er

 septembre 2006; 

Que par courrier du 10 juin 2008, la caisse-maladie a ainsi confirmé à l'intéressée qu'elle 

annulait l'affiliation, renonçait aux frais de rappel et de sommation, mais laissait à sa 

charge 140 fr. correspondant aux frais de poursuite, pour solde de tout compte; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intéressée a, le 18 juin 2008, demandé au Tribunal de céans 

de donner à l'affaire la suite qui convenait ; 

Que par télécopie du 19 juin 2008, elle a confirmé qu'elle s'engageait à payer les 140 fr. 

correspondant aux frais de poursuite; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

 

 

 

 

A/794/2008 

- 3/4 - 

Qu'il convient de prendre acte que la caisse-maladie a annulé l'affiliation et renoncé aux 

frais de rappel et de sommation; 

Que l'intéressée s'est engagée à payer les frais de poursuite; 

Que le recours devient dès lors sans objet ; 

 

 

 

 

 

 

A/794/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte que la caisse-maladie a annulé l'affiliation et renoncé aux frais de rappel 

et de sommation; 

3. Prend acte que la recourante s'est engagée à payer les frais de poursuite. 

4. Dit que le recours est devenu sans objet. 

5. Raye la cause du rôle. 

6. Compense les dépens.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le