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**Case Identifier:** 58bf2e16-2539-5ebb-9e29-96bb3c5070d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.03.2022 C/7972/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7972-2019_2022-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 avril 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7972/2019 ACJC/459/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 25 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, chemin ______, appelant d'un 
jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
3 juin 2021, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, c/o MENTHA AVOCATS, 
rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection 
de domicile, 

et 

C______, SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise ______[ZH], intimée, comparant par 
Me Philippe EIGENHEER, avocat, DGE AVOCATS, rue Bartholoni 6, case postale, 
1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/7972/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement du 3 juin 2021, communiqué pour notification aux parties le 
7 juin 2021 (JTPI/7293/2021), le Tribunal de première instance a débouté 
A______ de sa demande expédiée le 27 août 2019 et reçue le 29 août 2019 contre 
C______, SOCIETE D'ASSURANCES SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 5'200 fr. compensés avec les avances effectuées par A______, 
frais laissés à sa charge, la restitution du solde de l'avance en 15'000 fr. à 
A______ étant par ailleurs ordonnée (ch. 2), condamné A______ à verser à 
C______, SOCIETE D'ASSURANCES SA la somme de 10'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 3) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4). 

En substance, le Tribunal, estimant que le délai de prescription applicable à la 
cause était celui de deux ans prévu par la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
(LCA), a considéré la prétention de A______ à l'égard de l'assurance comme 
prescrite depuis le 7 février 2018.  

B. a. Par acte expédié le 8 juillet 2021 à l'adresse du greffe de la Cour de justice, 
A______ a formé appel de ce jugement concluant à son annulation et à ce qu'il 
soit dit que sa créance en 317'980 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 janvier 2014 
n'était pas prescrite, la procédure devant être renvoyée au premier juge pour qu'il 
instruise la cause et statue au fond, sous suite de frais et dépens.  

En substance, il considère que le Tribunal a violé la loi en retenant l'application du 
délai de prescription de sa prétention de la loi sur le contrat d'assurance, alors que 
sa prétention découlait d'un acte illicite, soit le vol de son véhicule, qui aurait dû 
le conduire à appliquer, par le truchement de l'art. 60 al. 2 CO, la prescription 
pénale plus longue de sorte que ses prétentions n'étaient pas prescrites.  

b. Par réponse à l'appel déposée le 15 novembre 2021 au greffe de la Cour, 
C______, SOCIETE D'ASSURANCES SA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, les pièces 39 et 40 produites par l'appelant devant être 
déclarées irrecevables de même que les allégués de faits no 8, 11 et 22 du 
mémoire d'appel.  

En substance, elle soutient que l'appelant n'ayant pris que des conclusions 
cassatoires et aucune conclusion réformatoire, son appel est irrecevable de ce fait. 
Si celui-ci devait être déclaré recevable, il devrait être rejeté dans la mesure où, 
les prétentions élevées par l'appelant étant fondées sur une relation contractuelle et 
non pas sur une responsabilité délictuelle,  le raisonnement du Tribunal est correct 
et les prétentions de l'appelant prescrites.  

c. Par réplique du 6 janvier 2022 et duplique du 27 janvier 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions.  

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C/7972/2019 

La cause a été mise en délibération le 28 janvier 2022. 

C. Ressortent pour le surplus du dossier les faits pertinents suivants :  

a. A______ est domicilié à Genève. 

C______, SOCIETE D'ASSURANCES SA (ci-après : C______) est une société 
d'assurance dont le siège est dans le canton de Zurich. 

b. Le 28 juin 2010, A______ a conclu un contrat de leasing n°1______ avec 
D______ SA pour acquérir un véhicule [de marque] E______ 2______ au prix de 
310'000 fr. 

Le premier grand loyer était fixé à 100'000 fr., puis devait être opéré le versement 
de 48 mensualités de 2'267 fr. 55 du 1er juillet 2010 au 30 juin 2014, la valeur 
résiduelle du véhicule ayant été fixée à 126'858 fr.  

D______ SA a acheté le véhicule en question au garage F______ AG à Saint-Gall 
(SG) le 28 juin 2010. 

Le véhicule est demeuré la propriété de D______ SA. 

c. A______ a assuré ce véhicule auprès de C______ (responsabilité civile, 
assistance en cas de panne, faute grave et casco complète, comprenant le vol du 
véhicule). 

La police d'assurance se référait aux conditions générales (CG) en vigueur pour 
l'assurance de véhicules du 1er janvier 2006 (points A, B, C, E et G) ainsi qu'aux 
conditions complémentaires (CC) intitulées "Dommage bris de glaces sans 
franchises / extension de la couverture bris de glace". 

De nouvelles propositions d'assurance ont été signées, le 19 février 2013 pour 
l'une, et le 23 mai 2013 pour l'autre. Elles se référaient aux conditions générales 
d'assurance du 1er janvier 2012. 

Lesdites conditions générales renvoient à la loi sur le contrat d'assurance et 
précisent qu'une indemnité n'est exigible qu'à partir du moment où ne subsiste 
aucun doute sur la légitimation et l'importance de la prétention en relation avec le 
sinistre et qu'aucune enquête de police ou instruction pénale n'est en cours contre 
le preneur d'assurance, le détenteur, le conducteur ou l'ayant-droit (articles 11 et 
14 CG). Les articles G 8 et 10 CG visent les prestations et incombances lors d'un 
sinistre dû à un vol. 

Toutes les prétentions présentes et futures découlant de cette police d'assurance 
ont été cédées à D______ SA par la signature du contrat de leasing le 
28 juin 2010. 

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C/7972/2019 

d. Le 10 janvier 2014, A______ a déposé plainte pénale en alléguant avoir fait 
l'objet d'une agression dans la nuit du 9 au 10 janvier 2014, lors de laquelle le 
véhicule E______ avait été volé (car-jacking). 

Il a déclaré le sinistre à C______ le 13 janvier 2014 et signé la déclaration de 
sinistre le 21 janvier 2014. 

e. Le Ministère public a ouvert une instruction pénale (P/3______/2014) contre 
inconnu le 4 février 2014. Les investigations menées n'ayant permis de retrouver 
ni le véhicule, ni les éventuels auteurs, la procédure pénale P/3______/2014 a été 
classée par ordonnance du 25 janvier 2016. 

f. Le 28 février 2014, C______ a adressé une dénonciation pénale au Ministère 
public. Elle a rappelé les faits, relevé certaines incohérences dans le récit de 
A______ et a sollicité la production de documents (relevés de géolocalisation de 
son téléphone portable lors de l'agression et relevés des appels entrants et sortants 
dudit téléphone, ainsi que ceux du téléphone fixe de l'établissement "G______"). 

Le 20 mars 2014, le Ministère public a ouvert une instruction pénale 
(P/8______/2014) contre A______. Cette procédure a été classée par ordonnance 
du même jour. Cette décision constatait que rien ne permettait de tenir pour établi 
que A______ aurait pris part, de quelque manière que ce soit, à la disparition du 
véhicule. 

C______ n'a pas recouru contre l'ordonnance de classement. 

g. Par courrier adressé à C______ le 14 mars 2016, A______ a requis le paiement 
de 317'980 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 10 janvier 2014. 

C______ a refusé la prise en charge du sinistre. 

Un vain échange de correspondance entre les parties s'en est suivi. 

h. Le 6 janvier 2016, le 6 janvier 2017 et le 10 octobre 2018, A______ a requis 
des poursuites à l'encontre de C______ à hauteur de 317'980 fr. plus intérêts à 5% 
l'an dès le 10 janvier 2014. Les commandements de payer, poursuites n° 4______, 
n° 5______ et n° 6______, notifiés à C______, ont tous été frappés d'opposition. 

La dernière poursuite a été requise le 12 juillet 2019. 

i. Le 31 janvier 2017, A______ a initié une procédure contre C______ par acte 
déposé en conciliation. Il a obtenu l'autorisation de procéder le 18 mai 2017 
(C/7______/2017) et a ensuite assigné C______ en paiement de 317'980 fr. plus 
intérêts à 5% l'an dès le 10 janvier 2014. 

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C______ lui a opposé l'absence de qualité pour agir, subsidiairement le défaut de 
légitimation active, compte tenu de la cession intervenue en faveur de      
D______ SA. En tout état, la société d'assurances considérait la demande 
infondée. 

A______ s'est alors prévalu d'avoir obtenu la rétrocession des droits découlant du 
contrat d'assurance par un courrier du 4 octobre 2018 de H______ AG, qui 
déclarait lui céder l'ensemble des prétentions présentes et futures découlant du 
contrat d'assurance casco complète, de même que ses éventuelles prétentions 
contre des tiers responsables et/ou découlant de contrats d'assurances conclus par 
des tiers, étant précisé que le cédant indiquait avoir reçu la créance de D______ 
SA le 28 octobre 2015. 

Par jugement JTPI/2696/2019 du 19 février 2019 rendu dans la cause 
C/7______/2017, le Tribunal a rejeté la demande formée par A______ le 
31 janvier 2017, considérant que celui-ci n'était pas titulaire des droits réclamés 
dans sa demande, ni au moment de l'audience de conciliation, ni lors de 
l'introduction de sa demande, pour avoir admis avoir obtenu la rétrocession des 
droits litigieux postérieurement, soit le 4 octobre 2018. Ce jugement n'a pas été 
contesté. 

j. A______ a déposé une nouvelle requête en conciliation contre C______ le 
5 avril 2019, reprenant les mêmes conclusions. Après échec de la tentative de 
conciliation, l'autorisation de procéder lui a été délivrée le 27 mai 2019. 

Par acte adressé au Tribunal le 27 août 2019, A______ a à nouveau assigné 
C______ en paiement de la somme de 317'980 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 
10 janvier 2014. 

Par réponse du 28 janvier 2020, C______ a principalement conclu à 
l'irrecevabilité de la demande pour raison d'autorité de la chose jugée et, 
subsidiairement, à son déboutement pour cause de prescription, d'une part et 
d'absence de fondement, d'autre part. 

k. Lors de l'audience du 3 novembre 2020 du Tribunal, les parties sont convenues 
de limiter la procédure aux questions d'autorité de la chose jugée et de 
prescription et ont renoncé aux débats principaux sur ces points. Le Tribunal a en 
conséquence limité la procédure à ces deux aspects.  

l. Sur quoi, le jugement querellé a été prononcé. 

EN DROIT 

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1. 1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du 
caractère final de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

Déposé dans le délai de 30 jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable à la forme.  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La 
maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC). 

2. L'appelant dépose deux fois deux nouvelles pièces, soit une réquisition de 
poursuite du 12 juillet 2019 et un commandement de payer du 15 juillet 2019 
(pce 39), d'une part, et une réquisition de poursuite du 15 juillet 2020 et un 
commandement de payer du 20 juillet 2020, d'autre part, dont l'intimée conteste la 
recevabilité. De même conteste-t-elle la recevabilité d'allégués de l'appelant, 
qualifiés de nouveaux. 

La question de la recevabilité des allégués qualifiés de nouveaux et des pièces 
produites en appel peut demeurer indécise, vu l'absence de pertinence de ceux-ci 
au vu de la solution adoptée. 

De même, peut rester indécise la question, soulevée par l'intimée, de la 
formulation des conclusions d'appel prises par l'appelant et de ses éventuelles 
conséquences. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu, en faisant application de la 
disposition de l'art. 46 LCA, que ses prétentions étaient prescrites. Il considère 
que le Tribunal aurait dû faire application de l'art. 60 al. 2 CO et, par voie de 
conséquence, retenir la prescription pénale plus longue que celle de l'action civile, 
in casu 15 ans, de sorte à reconnaître que ses prétentions n'étaient pas prescrites.  

3.1 En responsabilité contractuelle, selon l'art. 127 CO, toutes les prétentions 
civiles se prescrivent par 10 ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas 
autrement.  

En matière de contrat d'assurance, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2022, 
l'art. 46 al. 1 LCA stipulait que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se 
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où nait l'obligation. 

En responsabilité délictuelle, l'art. 60 al. 1 CO en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2019 stipulait que l'action en dommage et intérêts ou en paiement d'une somme 
d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à partir du jour où la 
partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne qui en est 
l'auteur. La prescription absolue était fixée à 10 ans du jour du fait dommageable. 

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Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO applicable dès le 1er janvier 2020, le délai de 
prescription relatif a été porté à trois ans. 

Selon l'art. 60 al. 2 CO applicable jusqu'au 31 décembre 2019, si les dommages-
intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription 
de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile. La nouvelle 
disposition de l'art. 60 al. 2 CO a subi des retouches rédactionnelles qui n'en ont 
pas modifié le contenu.  

Au vu de l'allongement des délais de prescription par le nouveau droit, le Conseil 
fédéral avait, dans son avant-projet de modification du droit de la prescription, 
proposé de supprimer purement et simplement cette disposition, dont il était 
relevé qu'elle était source de difficultés. Cette proposition n'ayant pas été 
approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, la disposition a été 
maintenue (Message du Conseil fédéral FF 2014 221 pp. 239-40). Pour que le 
délai plus long s'applique, il faut que l'auteur du dommage ait réalisé les éléments 
constitutifs subjectifs et objectifs d'une infraction, sans qu'il soit nécessaire que 
l'auteur ait été ou puisse être puni (ATF 136 III 502 c. 6.3.1-2; 112 II 79 c. 4a). En 
outre, si le tribunal pénal n'a pas statué au moment de l'introduction de l'action 
civile, le tribunal civil tranche à titre préjudiciel la question de savoir si le 
comportement visé est constitutif ou non d'une infraction pénale (ATF 122 III 225 
c. 4).  

Le Message du Conseil fédéral enseigne en outre que la nouvelle version de l'al. 2 
de l'art. 60 CO n'a pas pour but de rompre, ni avec l'état actuel du droit, ni avec la 
jurisprudence fédérale pour ce qui est de savoir si le délai plus long est également 
valable pour les actions contre les tiers tenus à réparation du point de vue du droit 
civil, le Tribunal fédéral ayant répondu par l'affirmative, notamment pour ce qui 
est du droit d'action direct du lésé contre l'assureur RC (Message p. 242).  

En effet, dans un arrêt publié aux ATF 112 II 79, le Tribunal fédéral a admis que, 
avec la doctrine dominante la prescription du droit pénal s'appliquait aussi à 
l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile, en matière de 
LCR et sur la base de l'art. 83 al. 1 2e phrase LCR, dont la teneur est strictement 
identique à celle de l'art. 60 al. 2 CO, ancienne teneur. Il a alors précisé que cette 
conception était la seule compatible avec le texte légal, qui fait clairement 
dépendre l'application de la prescription de plus longue durée de la seule nature de 
l'acte générateur de la responsabilité et ne contient aucune référence, même 
indirecte, à la personne de l'auteur de cet acte. Ce qui importe, c'est que l'on ait 
affaire à un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription plus 
longue que la prescription ordinaire. Dès lors, quel qu'en soit l'auteur, l'action 
civile, qui qu'elle vise, est soumise à la prescription du droit pénal (consid. 3).  

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Depuis cet arrêt, la jurisprudence, s'agissant de l'action directe du lésé contre 
l'assureur RC, ne fait dépendre l'application de la prescription de plus longue 
durée que de l'existence d'un acte punissable, n'exigeant pas que cet acte ait été 
commis par le défendeur lui-même (WERRO/PERRITAZ CR-CO I 2021, no 38 
ad art. 60 CO). 

Dans un arrêt postérieur, toujours en matière de responsabilité civile dans le cadre 
de la LCR, le Tribunal fédéral, après avoir rappelé les principes découlant de 
l'arrêt précité, a jugé que, dans la mesure où l'assureur responsabilité civile 
actionné directement par le lésé ne peut, du fait de l'art. 65 al. 2 LCR (action 
directe contre l'assureur), lui opposer les exceptions découlant du contrat 
d'assurance, la prescription plus longue du droit pénal devait s'appliquer 
également à lui dans le cadre de son droit de recours contre le lésé. En effet, pour 
assurer une protection complète du lésé, l'assureur est tenu de fournir des 
prestations qu'il serait en droit de refuser ou de réduire en vertu du rapport interne 
qui le lie au preneur d'assurance ou à l'assuré. En échange, il bénéficie d'un droit 
de recours contre ce dernier. Or, les prestations fournies par l'assurance 
responsabilité civile [au tiers lésé] ne le sont pas en exécution de ses obligations 
contractuelles mais, au contraire, en raison de l'exclusion légale des exceptions 
(art. 65 al. 2 LCR), malgré d'éventuelles exceptions découlant du contrat ou de la 
loi (ATF 125 III 339 consid. 3b-c et 4a-c = JT 1999 I 859). 

Enfin, dans un dernier arrêt, le Tribunal fédéral a notamment rappelé que pour que 
l'art. 60 al. 2 CO s'applique, le comportement à l'origine du dommage doit réaliser 
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'un acte punissable selon le droit 
pénal et suppose également que l'infraction visée soit en relation de causalité 
naturelle et adéquate avec le préjudice donnant lieu à l'action civile. Cette 
disposition ayant été édictée en faveur du lésé, il serait erroné de vouloir lui prêter 
l'intention d'exclure son application chaque fois que la condamnation pénale de 
l'auteur du dommage est impossible du fait par exemple, d'une absence de plainte, 
d'un non-lieu, d'un classement ou d'un acquittement. En conséquence, une 
décision de classement ne lie le juge civil que si elle a été rendue parce qu'un 
élément objectif ou subjectif de l'infraction n'était pas réalisé (ATF 136 III 502  
c. 6.1-6.3.1). 

3.2 Dans le cas d'espèce, il faut d'emblée relever que le Tribunal s'est trompé en 
retenant que l'art. 60 al. 2 CO ne pouvait trouver application dans la mesure où 
l'intimée n'était pas l'auteur de l'infraction pénale à la base de la lésion de 
l'appelant, ce que ce dernier ne soutenait pas. Comme on l'a vu, la jurisprudence a 
clairement retenu que la personne de l'auteur de l'infraction ne jouait pas de rôle 
dans le cadre de la possibilité d'appliquer la disposition de l'art. 60 al. 2 CO. 

Cela étant la question qui se pose est celle de savoir si la jurisprudence rendue en 
matière de responsabilité civile (en particulier dans le domaine de la LCR) est 

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transposable dans le cadre de prétentions découlant de contrats d'assurance d'un 
autre type, y compris l'assurance casco et si la disposition de l'art. 60 al.2 CO 
s'applique à ces dernières prétentions. 

Or, il s'agit de distinguer. Dans le cadre de l'assurance responsabilité civile, 
l'assureur intervient afin d'offrir une prestation en dommage-intérêts à un tiers (le 
lésé) du fait du comportement de l'assuré. Comme on l'a vu, l'assureur ne peut pas 
se prévaloir des exceptions résultant du contrat dans l'action directe du tiers contre 
lui. Il bénéfice toutefois et de ce fait, à l'encontre de son assuré, d'un droit de 
recours. 

Dans l'assurance casco, qui comprend l'assurance contre le vol (cf. G8, 8.1-2; 
G10, 10.1 des conditions générales de l'intimée), la prestation est due à l'assuré du 
fait d'un acte pénalement relevant (le vol) d'un tiers. Il n'y a aucun droit de 
recours. 

Comme on l'a vu, le but de la disposition de l'art. 60 al. 2 CO est la protection du 
lésé dans le cadre de dommages-intérêts ou de tort moral découlant d'un acte 
illicite. Dans le cas de prestations requises sur la base de l'assurance casco, certes 
en cas de vol, la demande de prestation de l'assuré à l'assurance a sa cause dans un 
acte illicite d'un tiers. Cependant, la prétention ne vise pas le paiement de 
dommages et intérêts ou de tort moral mais l'exécution des obligations 
contractuelles découlant du contrat passé entre l'assuré (lésé) et l'assureur dans le 
cadre d'un événement assuré (le vol). Il en découle que, contrairement à la 
réglementation qui prévaut en matière de responsabilité civile, la demande de 
prestation de l'assuré à l'assurance casco n'entre pas dans le champ de l'art. 60 al. 2 
CO mais est soumise au délai de prescription de l'art. 46 LCA. La question de 
l'application d'un délai de prescription plus long ne se pose dès lors pas. Le 
Tribunal fédéral a résolu tout récemment la question de la même manière en 
matière d'assurance pour œuvres d'art couvrant le vol (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_333/2021 du 8 février 2022 c. 4)  

Dans la mesure où le calcul du délai effectué par le Tribunal, de même que le 
point de départ de celui-ci, ne sont pas remis en cause, il n'y a pas besoin de s'y 
pencher. 

Il en découle que, par substitution de motifs, le jugement attaqué doit être 
confirmé. 

4. L'appelant qui succombe supportera les frais (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 
5'000 fr. et entièrement compensés par l'avance de frais versée qui reste acquise à 
l'Etat à due concurrence. Le solde de l'avance versée lui sera restitué. Il devra en 
outre des dépens à hauteur de 2'500 fr. à l'intimée. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7293/2021 
rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7972/2019-1. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Sur les frais : 

Arrête les frais d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
entièrement compensés par l'avance de frais versée qui reste acquise à l'Etat à due 
concurrence. 

Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le surplus versé 
d'avance. 

Condamne A______ à verser à C______, SOCIETE D'ASSURANCES SA le montant 
de 2'500 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur RIEBEN, Madame Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
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