# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd5999f6-64bd-52cf-be00-9b0aa69db426
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 E-1278/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1278-2010_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-1278/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Algérie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 25 février 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1278/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée en  Suisse  par  l'intéressé  le  30 octobre 
2009,

ses  motifs  d'asile  exposés  à  cette  occasion,  le  requérant  déclarant 
avoir été menacé par des "terroristes" inconnus, qui auraient aupara-
vant racketté son associé commercial, avant de le tuer pour n'avoir pas 
payé la somme exigée,

la décision du 7 décembre 2009, par laquelle l'ODM, faisant  applica-
tion de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande,

l'acte du 15 décembre 2009 par lequel l'intéressé a recouru contre cet-
te décision,

l'arrêt du 22 décembre 2009 du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) 
rejetant ce recours,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse le 1er février 2010,

la décision du 25 février 2010, par laquelle l'ODM, faisant application 
de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, n'est pas entré en matière sur cette nou-
velle demande de l'intéressé, a prononcé son renvoi et ordonné l'exé-
cution de cette mesure, tout en percevant un émolument d'un montant 
de Fr. 600.-,

l'acte du 2 mars 2010, par lequel le recourant a recouru contre cette 
décision,  en  concluant  à  son annulation  et  au  renvoi  de  la  cause à 
l'ODM pour nouvelle décision ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de 
l'asile ou, pour le moins, d'une admission provisoire, tout en sollicitant 
implicitement l’assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

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l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière définitive sur les 
recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière 
d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  en  relation  avec les  art. 6a  al. 1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et 
le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel  (cf. Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 et JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que la conclusion du recours relative à l'octroi de l'asile n'est de ce fait 
pas recevable,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une pro-
cédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative 
ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la 
procédure était en suspens, à moins que l'audition ne fasse apparaître 
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants 
pour l’octroi  de la  protection provisoire se sont  produits  dans l’inter-
valle,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  en  faveur  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire 
(cf. JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss),

qu'en l'espèce, la première procédure d'asile est définitivement close 
depuis l'arrêt du Tribunal du 22 décembre 2009,

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure - qui a eu lieu quelques semaines à peine 
avant le dépôt de la deuxième demande d'asile - et qui serait propre à 

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motiver la qualité de réfugié du recourant ou déterminant pour l’octroi 
de la protection provisoire,

qu'en l'occurrence, les allégations du recourant ne satisfont manifeste-
ment pas aux exigences légales précitées ; qu'il a reconnu n'avoir pas 
quitté la Suisse après la clôture de la première procédure et a invoqué 
les mêmes motifs que lors de la précédente demande d'asile, lesquels 
avaient été qualifiés d'invraisemblables à cette époque,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la seconde demande d’asile du recourant ; que, sur 
ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sé-
rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]),

que rien ne laisse dès lors penser que l'exécution du renvoi ne serait 
plus licite (art. 83 al. 3  de la loi fédérale sur les étrangers du 16 dé-
cembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; cf. également JICRA 1996 n° 18 con-
sid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et réf. cit.),

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qu'elle reste aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), aucune modification no-
table des circonstances prévalant à l'époque de la clôture de la pre-
mière procédure le 22 décembre 2010 n'étant survenue depuis lors,

qu'en effet, l'Algérie ne se trouve toujours pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’en outre, la situation personnelle de l'intéressé - qui est jeune, céli-
bataire, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a pas allé-
gué de problème de santé particulier - ne s'est pas modifiée de maniè-
re notable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant restant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
de ce fait aussi être rejeté,

que c'est également à bon droit que l'ODM a perçu un émolument, le 
recourant ayant reconnu ne pas être retourné dans son pays d'origine 
après la clôture de la première procédure (art. 17 b al. 1 et 4 LAsi),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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