# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4bdf4ff-2431-585b-9a3d-3f8e0b2f3106
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 24.06.2021 SK 2020 116
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2020-116_2021-06-24.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 20 116/117

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 24 juin 2021

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Aebi
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

C.________
partie plaignante demanderesse au pénal 1

D.________ GmbH
partie plaignante demanderesse au pénal 2

F.________
partie plaignante demanderesse au pénal 3

E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 4

Préventions voies de fait, vols d'importance mineure, dommages à la 
propriété, injures, menaces, contraintes, violations de domicile, 
insoumissions à une décision de l'autorité, conduites 

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inconvenantes, désobéissances, infraction à la loi sur les déchets, 
infraction à la LTV et procédure de révocation du sursis

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 31 octobre 2019 (PEN 2019 653/654)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 23 juillet 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 271-279) :
I.1. Voies de fait, év. injures (art. 126 CP), commises le 11 janvier 2019 vers 15:03 heures, à 

Biel/Bienne, ________, dans le magasin G.________, au préjudice de H.________, par le 
fait de s’être approché du client du magasin, le lésé, de lui avoir craché dessus, car il ne 
voulait pas lui payer une bière ;

PP/PC : H.________ (action civile : selon appréciation du juge)

I.2. Vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1, 172ter CP), commis à multiples reprises

2.1. le 25 juin 2018 vers 22:30 heures, à Biel/Bienne, ________, au préjudice de 
I.________ GmbH, repr. par J.________, par le fait de s’être introduit dans le 
magasin K.________, de s’être emparé d’une bière et d’avoir quitté les lieux sans 
s’acquitter de son dû ;

Montant du délit : CHF 2.40

Plaignant(e) : J.________

2.2. le 20 octobre 2018 entre 06:00 heures et 08:00 heures, à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice de D.________ GmbH, repr. par C.________, par le fait de s’être introduit 
dans le kiosque, d’avoir profité de l’inattention de l’employé pour subtiliser un 
paquet de briquets d’une valeur de CHF 141.60 environ et d’avoir quitté les lieux 
sans se faire remarquer ;

Montant du délit : CHF 141.60

Plaignant(e) : C.________ 

2.3. le 11 janvier 2019 vers 15:03 heures, à Biel/Bienne, ________, dans le magasin 
G.________, au préjudice de H.________, par le fait de s’être approché d’un client 
du magasin, le lésé, de lui avoir pris le porte-monnaie des mains, d’avoir pris 
CHF 200.00 dans celui-ci, étant précisé que le lésé a réussi à récupérer le porte-
monnaie, mais pas l’argent qui s’y trouvait ;

Montant du délit : CHF 200.00

PP/PC : H.________ (action civile : selon appréciation du juge)

2.4. le 21 janvier 2019 vers 17:35 heures, à Biel/Bienne, ________, rez-de-chaussée, au 
préjudice de K.________, repr. par L.________, par le fait de s’être introduit dans le 
magasin K.________, de s’être emparé d’une bière et d’avoir quitté les lieux sans 
s’acquitter de son dû, étant précisé qu’il était sous l’influence d’une importante 
consommation d’alcool (1.33 mg/l) ;

Montant du délit : indéterminé 

Plaignant(e) : L.________ 

I.3. Dommages à la propriété (art. 144 ch. 1 CP), commis à multiples reprises

3.1. le 6 novembre 2018 vers 20:20 heures, à Biel/Bienne, ________, au préjudice de 
D.________ GmbH, repr. par C.________ (PP/PC), par le fait d’avoir renversé 
intentionnellement un présentoir de jeux de loterie et de l’avoir ainsi endommagé ;

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Montant du délit : env. CHF 300.00 à 400.00

PC : C.________ (action civile : CHF 300.00 [avec les menaces ci-dessous])

3.2. le 12 janvier 2019 vers 15:50 heures, à Sorvilier, ________, au préjudice de la 
M.________ Sàrl, repr. par N.________, par le fait d’avoir endommagé la porte de 
la chambre d’une résidente en vo[u]lant la forcer, la porte se fissurant en dessus et 
en dessous de la serrure ;

Montant du délit : env. CHF 500.00

PP/PC : N.________

3.3. le 12 janvier 2019 entre minuit et 19:00 heures, à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice de O.________, par le fait d’avoir forcé la porte d’entrée de l’appartement 
de la lésée avec le pied pour s’y introduire avant de prendre la fuite ;

Montant du délit : env. CHF 500.00

PP/PC : O.________ (action civile : CHF 500.00)

I.4. Injure (art. 177 CP en partie en concours avec 59 LTV)

4.1. Commise le 19 janvier 2019, dans le train 7323 à Tavannes, au préjudice d’une 
employée des CFF, F.________, par le fait de lui avoir craché dessus, après qu’elle 
lui avait demandé de libérer la porte du train qu’il bloquait avec son corps pour 
attendre un copain. Le prévenu s’est alors approché de l’employée, lui a arraché 
son appareil de vente et a fait mine de s’éloigner. Lorsqu’elle lui a dit qu’elle allait 
appeler la police ferroviaire, le prévenu lui a craché dessus avant de lui rendre 
l’appareil en l’insultant ;

Plaignant(e) : F.________ (action civile : selon appréciation du juge)

4.2. Commise le 13 janvier 2019 à Biel/Bienne, ________, dans le magasin 
G.________, au préjudice de E.________, par le fait de s’être approché du lésé et 
de l’avoir injurié (« Arschloch » etc.), poussé et craché dessus après qu’il avait 
refusé de lui acheter une bière ;

PP/PC : E.________ (action civile : CHF 200.00)

I.5. Menaces (art. 180 CP)

5.1. Commises le 5 avril 2018 vers 22:40 heures, à Biel/Bienne, ________, au préjudice 
de E.________, par le fait d’avoir abordé le lésé en lui demandant, év. par 
l’intermédiaire de tiers, s’il avait de l’argent et des cigarettes et comme celui-ci a 
répondu par la négative, de lui avoir craché dessus ; puis le lésé a ajouté qu’il devait 
travailler pour gagner de l’argent et le prévenu a sorti un couteau de cuisine dont la 
lame mesurait environ 15 cm de son sac à dos et l’a menacé en lui disant qu’il allait 
le planter ;

PP/PC : E.________ (action civile : CHF 200.00 de tort moral) 

5.2. Commises le 6 novembre 2018, vers 20:30 heures à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice de C.________, par le fait d’avoir menacé de s’en prendre au magasin de 
la lésée en commettant des dommages de manière intentionnelle, chaque fois qu’il 
la verrait sur son lieu de travail, en représailles de l’interdiction d’entrée dans son 
commerce qu’elle avait prononcée contre lui ;

PC : C.________ (action civile : CHF 300.00 [avec les dommages à la propriété ci-
dessus])

5.3. Commises le 8 janvier 2019 vers 11:45 heures et le 12 janvier [2019 vers] 
12:31 heures, à Biel/Bienne, ________ au domicile de la lésée, au préjudice de 
O.________, par le fait d’avoir menacé de la tuer, elle et leurs enfants communs 
puis de lui avoir envoyé un message en lui disant qu’il était entré dans son 
appartement, qu’il avait cassé la porte et mis de l’huile partout avant de l’enjoindre 
de faire attention ; 

Plaignante : O.________

5.4. Commises le 11 janvier 2019 vers 15:03 heures, à Biel/Bienne, ________, dans le 
magasin G.________, au préjudice de H.________, par le fait de s’être approché 

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d’un client du magasin, le lésé, d’avoir menacé de le frapper s’il ne lui payait pas 
une bière ;

PP/PC : H.________ (action civile : selon appréciation du juge)

I.6. Contrainte (art. 181 CP), commise le 21 mai 2018 vers 8:40 heures, à Biel/Bienne, 
________, au préjudice de P.________, par le fait de lui avoir arraché le téléphone des 
mains pour l’empêcher d’appeler la police et d’avoir conservé le téléphone environ une 
minute avant de le lui restituer ;

Plaignant : P.________

I.7. Violation de domicile (art. 186 CP)

7.1. Commise le 21 mai 2018 vers 08:40 heures, à Biel/Bienne, ________, au préjudice 
de G.________, repr. par L.________, par le fait de s’être introduit dans les locaux 
du magasin malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui le 11 juillet 2017 ;

Plaignant : L.________

7.2. Commise le 20 octobre 2018 entre 06:00 heures et 08:00 heures, à Biel/Bienne, 
________, au préjudice de D.________ GmbH, repr. par C.________, par le fait de 
s’être introduit dans le kiosque malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui 
le 31 juillet 2018 ;

Plaignant(e) : C.________

7.3. Commise le 2 décembre 2018 vers 22:30 heures, à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice du Q.________, repr. R.________, par le fait de s’être introduit dans les 
locaux du restaurant malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui le 29 
novembre 2018 ;

Plaignant : R.________

7.4. le 12 janvier 2019 entre minuit et 19:00 heures, à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice de O.________, par le fait d’avoir forcé la porte d’entrée de l’appartement 
de la lésée avec le pied pour s’y introduire contre sa volonté bien qu’elle n’était pas 
présente, avant de prendre la fuite ;

PP/PC : O.________ (action civile : CHF 500.00)

7.5. Commise le 13 janvier 2019 vers 11:46 heures, à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice de K.________, repr. par L.________, par le fait de s’être introduit dans 
les locaux du magasin malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui le 
11 juillet 2017 ;

Plaignant : L.________

7.6. Commise le 21 janvier 2019 vers 17:35 heures, à Biel/Bienne, ________, au 
préjudice de K.________, repr. par L.________, par le fait de s’être introduit dans 
les locaux du magasin malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui le 
11 juillet 2017, étant précisé que le prévenu était sous influence d’une importante 
consommation d’alcool (1.33 mg/l) ;

Plaignant : L.________

I.8. Insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP)

8.1. Commise le 18 janvier 2019 vers 15:35 heures, à Biel/Bienne, ________, par le fait 
de ne pas avoir respecté une décision d’éloignement prononcée contre lui le 
14 janvier 2019, lui ordonnant de ne pas pénétrer dans le périmètre du domicile de 
la mère de ses enfants pendant trois mois ;

8.2. Commise le 24 février 2019 vers 13:45 heures, à Biel/Bienne, ________ et 
alentours de la gare, par le fait de ne pas avoir respecté une décision d’éloignement 
prononcée contre lui le 22 décembre 2018, lui ordonnant de ne pas pénétrer dans le 
périmètre de la gare de Bienne pendant trois mois ;

8.3. Commise le 8 mars 2019 vers 21:20 heures, à Biel/Bienne, ________ et alentours 
de la gare, par le fait de ne pas avoir respecté une décision d’éloignement 
prononcée contre lui le 22 décembre 2018, lui ordonnant de ne pas pénétrer dans le 
périmètre de la gare de Bienne pendant trois mois ;

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I.9. Conduite inconvenante (art. 12 let. b LDPén)

9.1. Commise le 14 août 2018 vers 17:10 heures, à Biel/Bienne, ________, par le fait 
d’avoir causé du scandale en gare de Bienne en criant et en gesticulant après avoir 
reçu une amende (cf. ch. 7 AA) ;

9.2. Commise le 19 août 2018 entre 15:45 heures et 16:10 heures, à Biel/Bienne, 
________, par le fait d’avoir dormi dans le hall de la gare, avant de déambuler sous 
l’effet d’une importante consommation d’alcool (1.69 mg/l) et de s’être mis à crier et 
à frapper dans un panneau publicitaire métallique lorsqu’il a été prié par la police de 
quitter les lieux, créant ainsi du scandale ;

9.3. Commise le 30 novembre 2018 vers 18:20 heures, à Biel/Bienne, ________, par le 
fait d’avoir causé du scandale en gare de Bienne en arrosant la salle d’attente de 
bière et en importunant les passagers ;

9.4. Commise le 7 décembre 2018 vers 12:00 heures, à Biel/Bienne, ________, au sein 
du McDonald’s Restaurant, par le fait d’avoir causé du scandale en lançant un 
plateau avec de la nourriture par terre, au beau milieu du restaurant bondé, 
choquant ainsi les clients ;

9.5. Commise le 11 janvier 2019 vers 15:03 heures, à Biel/Bienne, ________, dans le 
magasin G.________, par le fait d’avoir causé du scandale dans le magasin en 
menaçant un client, en lui crachant dessus et en s’emparant du contenu de son 
porte-monnaie avant de prendre la fuite, ce qui a passablement effrayé les clients et 
le personnel ;

9.6. Commise le 2 mars 2019 vers 11:00 heures à Tavannes, ________, dans le 
kiosque S.________, par le fait d’avoir causé du scandale en hurlant dans le 
kiosque sur l’employée qui ne voulait pas lui remettre de bière, d’avoir encore 
frappé à coups de poings sur une table, ce qui a effrayé les clients et le personnel ;

I.10. Infraction à la loi sur les déchets (art. 37 al. 1 let. a LD), commise le 14 août 2018 vers 
17:10 heures, à Biel/Bienne, ________, par le fait d’avoir jeté au sol une canette de bière au 
lieu de la déposer dans une poubelle ;

I.11. Désobéissance (art. 9 LOST)

11.1. Commise le 23 août 2018 entre 16:15 heures et 18:25 heures, à Biel/Bienne, 
________, par le fait de ne pas avoir respecté une décision d’exclusion lui 
interdisant l’accès à la gare de Bienne pour une durée de quarante-huit heures, 
étant précisé que le prévenu était sous l’effet d’une importante consommation 
d’alcool, soit 1.59 mg/l ;

11.2. Commise le 5 septembre 2018 vers 17:59 heures, à Biel/Bienne, ________, par le 
fait de ne pas avoir respecté une décision d’exclusion lui interdisant l’accès à la 
gare de Bienne ;

11.3. Commise le 30 novembre 2018 vers 18:20 heures, à Biel/Bienne, ________, par le 
fait de ne pas avoir respecté une décision d’exclusion lui interdisant l’accès à la 
gare de Bienne ;

I.12. Infraction à la LTV (art. 57 al. 4 let. g LTV), commise le 4 janvier 2019 vers 12:45 heures, à 
Biel/Bienne, ________, par le fait d’avoir uriné en pleine gare, en face du commerce 
T.________, dans une station de recyclage.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 31 octobre 2019 
(D. 347-351).

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2.2 Par jugement du 31 octobre 2019 (D. 336-342), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.

1. classé, pour cause de retraits de plaintes pénales, la procédure pénale contre A.________, 
s’agissant des préventions de : 

1.1. voies de fait et vol d’importance mineure, infractions prétendument commises le 
11 janvier 2019, à Bienne, au préjudice d’H.________ (ch. 1 et 2.3 AA) ;

1.2. dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 12 janvier 2019, à 
Bienne, au préjudice d’O.________ (ch. 3.3 AA) ;

1.3 menaces, infraction prétendument commise à Bienne, le 8 janvier 2019 au 
préjudice d’O.________ (ch. 5.3 AA) et le 11 janvier 2019 au préjudice 
d’H.________ (ch. 5.4 AA) ;

1.4 violation de domicile, infraction prétendument commise le 12 janvier 2019, à 
Bienne, au préjudice d’O.________ (ch. 7.4 AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. vol d’importance mineure, infraction commise à réitérées reprise :

1.1. le 25 juin 2018, à Bienne, au préjudice de I.________ GmbH ;

1.2. le 20 octobre 2018, à Bienne, au préjudice de D.________ GmbH ;

1.3. le 21 janvier 2019, à Bienne, au préjudice de G.________ ;

2. dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :

2.1. le 6 novembre 2018, à Bienne au préjudice de D.________ GmbH ;

2.2. le 12 janvier 2019, à Sorvilier, au préjudice de M.________ Sàrl ;

3. injure, infraction commise à réitérées reprises :

3.1. le 19 janvier 2019, à Tavannes, au préjudice de F.________ ;

3.2. le 13 janvier 2019, à Bienne, au préjudice de E.________ ;

4. menaces, infraction commise à réitérées reprises :

4.1. le 5 avril 2018, à Bienne, au préjudice de E.________ ;

4.2. le 6 novembre 2018, à Bienne, au préjudice de C.________ ;

5. contrainte, infraction commise le 21 mai 2018, à Bienne, au préjudice de P.________ ;

6. violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :

6.1. le 21 mai 2018, à Bienne, au préjudice de G.________ ;

6.2. le 20 octobre 2018, à Bienne, au préjudice de D.________ GmbH ;

6.3. le 2 décembre 2018, à Bienne, au préjudice de U.________ Sàrl ;

6.4. le 13 janvier 2019, à Bienne, au préjudice de G.________ ;

6.5. le 21 janvier 2019, à Bienne, au préjudice de G.________ ;

7. insoumission à une décision de l’autorité, infraction commise à réitérées reprises à 
Bienne, le 18 janvier 2019, le 24 février 2019 et le 8 mars 2019 ;

8. conduite inconvenante, commise à réitérées reprises à Bienne, le 14 août 2018, le 19 août 
2018, le 30 novembre 2018, le 7 décembre 2018, le 11 janvier 2019 et à Tavannes le 
2 mars 2019 ;

9. infraction à la loi sur les déchets, commise le 14 août 2018, à Bienne ;

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10. désobéissance, commise à réitérées reprises à Bienne, le 23 août 2018, le 
5 septembre 2018 et le 30 novembre 2018 ;

11. infraction à la LTV, commise le 4 janvier 2019, à Bienne ; 

III.

1. révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 30.00, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-
Seeland Moutier du 2 juin 2016, la peine devant dès lors être exécutée ;

2. mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;

3. pas alloué d’indemnité à A.________ ;

IV.

condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 7 mois, en tant que peine partiellement complémentaire à 
celle prononcée par jugement du Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-
Seeland Bienne, du 7 août 2018 ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 2'000.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 20 jours en cas de non-paiement fautif, en tant que peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public du canton 
de Berne, région Jura bernois-Seeland Bienne, du 7 août 2018 ;

3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 7'075.00 d’émoluments et de CHF 2'205.65 de débours (y compris les honoraires de la 
défense d’office), soit un total de CHF 9'280.65 (honoraires de la défense d’office non 
compris : CHF 7'175.00) ;

V.

1. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d’office de A.________ :

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 9.00 200.00 CHF 1'800.00

CHF 155.10

TVA 7.7% de CHF 1'955.10 CHF 150.55

CHF 2'105.65

9.00 250.00 CHF 2'250.00
CHF 155.10

TVA 7.7% de CHF 2'405.10 CHF 185.20

Total CHF 2'590.30

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 484.65

Nbre heures

Frais soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires d'un défenseur privé

dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 2'105.65 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

VI. sur le plan civil

1. condamné A.________, en application des art. 49 CO, 126, 432 ss CPP, à verser à la partie 
plaignante demandeur au pénal et au civil E.________ un montant de CHF 200.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral dès l’entrée en force du présent jugement ;

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2. dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;

VII.

ordonné :

1. l’approbation anticipée à l’Office fédéral compétent pour effacer le profil d’ADN prélevé sur la 
personne de A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ à l’échéance du délai 
prévu par la loi (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;

2. l’approbation anticipée à l’Office fédéral compétent pour effacer les données signalétiques 
biométriques prélevées et répertoriées sous les numéros PCN ________ et ________ à 
l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;

3. la notification (…).

2.3 Par courrier du 11 novembre 2019 (D. 378), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

2.4 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a rendu la motivation du jugement 
précité le 5 mars 2020 (D. 344-377).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 19 mars 2020 (D. 392-394), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité à la reconnaissance de culpabilité pour dommages 
à la propriété au préjudice de D.________ GmbH, injure, menaces, contrainte, 
conduite inconvenante, infractions à la loi sur les déchets et à la loi sur le transport 
de voyageurs (ch. II.2.1, II.3.1, II.4, II.5, II.8, II.9 et II.11 du jugement attaqué), à la 
révocation du sursis à l’exécution de la peine accordé à A.________ par le 
Ministère public le 2 juin 2016 (ch. III. du jugement attaqué), au genre et à la 
quotité de la peine (ch. IV. du jugement attaqué), ainsi qu’aux conséquences en 
termes de frais. La défense a également requis le prononcé d’une mesure 
thérapeutique ambulatoire en faveur de A.________ et la suspension de la peine 
au profit de cette dernière.

3.2 Suite à l’ordonnance du 1er avril 2020 (D. 398-400 et 417-419), le Parquet général 
du canton de Berne a déclaré renoncer à participer à la procédure d’appel (courrier 
du 16 avril 2020, D. 405-406).

3.3 Par ordonnance du 21 juillet 2020 (D. 427-429), le Président e.r. a pris et donné 
acte du courrier du 16 avril 2020 du Parquet général du canton de Berne. Il a été 
constaté qu’aucune des parties plaignantes n’avait déclaré un appel joint ou 
présenté une demande de non-entrée en matière. Le Président e.r. a en outre 
invité les parties à indiquer si elles consentaient à ce que la procédure écrite soit 
ordonnée.

3.4 Par courrier du 12 août 2020 (D. 440), Me B.________, pour A.________, a déclaré 
qu’il consentait à ce que la procédure écrite soit ordonnée.

3.5 Par courriers respectifs du 14 août 2020, daté du 23 août 2020 (mis à la poste le 
24 août 2020) et du 24 août 2020 (D. 442 ; 446-447 et 448), F.________, 
C.________, D.________ GmbH, ainsi que E.________, ont également consenti à 
ce que la procédure écrite soit ordonnée.

10

3.6 Par ordonnance du 1er septembre 2020 (D. 449-452), le Président e.r. a pris et 
donné acte des courriers susmentionnés. Il a ordonné la procédure écrite et imparti 
un délai de 20 jours à Me B.________ pour déposer un mémoire d’appel motivé.

3.7 Après l’octroi de deux prolongations de délai, Me B.________ a déposé son 
mémoire d’appel motivé le 25 novembre 2020 (D. 460-477), accompagné de 
l’expertise psychiatrique du 25 avril 2018 établie par les Drs V.________ et 
W.________, respectivement spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH et 
médecin assistant auprès du X.________, dans le cadre de la procédure de 
protection de l’adulte concernant A.________ (D. 478-514). 

La défense a en outre requis l’édition du dossier de l’Autorité de protection de 
l’enfant et de l’adulte du Jura bernois (ci-après : l’APEA) relatif au prévenu et 
l’administration d’une expertise psychiatrique de ce dernier (D. 462).

3.8 Par ordonnance du 30 novembre 2020 (D. 518-520), le Président e.r. a pris et 
donné acte du mémoire d’appel motivé et de son annexe. Il a également édité le 
dossier de l’APEA concernant le prévenu (no ________) et a imparti un délai de 
10 jours aux parties plaignantes pour se déterminer sur le mémoire d’appel et 
quant à la réquisition de preuve tendant à ordonner une expertise psychiatrique du 
prévenu. 

3.9 Par décision du 25 février 2021 (D. 524-529), la 2e Chambre pénale a notamment 
rejeté la réquisition de preuve tendant à l’expertise psychiatrique du prévenu. 

3.10 De nouveaux extraits du casier judiciaire suisse ont été requis (D. 535-539 ; 542-
545).

3.11 Me B.________ a remis sa note de frais et d’honoraires par courrier du 29 avril 
2021 (D. 540-541).

3.12 Dans son mémoire écrit, la défense a retenu les conclusions finales suivantes 
(D. 461-462) : 
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 31 octobre 2019 est 

entré en force en ce qu’il :

- classe en partie la procédure pénale contre A.________ pour cause des retraits de 
plaintes pénales et statue sur les frais et indemnités s’y rapportant (cf. ch. I.1 et I.2 du 
jugement attaqué) ;

- reconnaît A.________ coupable de/d’ :
• vol d’importance mineure, infraction commise à réitérées reprises le 25 juin 

2018, le 20 octobre 2018 et le 21 octobre 2019 (cf. ch. II.1 du jugement 
attaqué) ;

• dommage à la propriété commis le 12 janvier 2019 (cf. ch. II.2.2 du jugement 
attaqué) ;

• violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises le 21 mai 2018, le 
20 octobre 2018, le 2 décembre 2018, le 13 janvier 2019 et le 21 janvier 2019 
(cf. ch. II.6 du jugement attaqué) ;

• insoumission à une décision de l’autorité, infraction commise à réitérées 
reprises le 18 janvier 2019, le 24 février 2019 et le 8 mars 2019 (cf. ch. II.7 du 
jugement attaqué) ;

• désobéissance, infraction commise à réitérées reprises le 23 août 2018, le 
5 septembre 2018 et le 30 novembre 2018 (cf. ch. II.10 du jugement attaqué) ;

- fixe l’indemnité pour la défense d’office de A.________ (cf. ch. V. du jugement attaqué) ;

11

- ordonne l’approbation anticipée à l’Office fédéral compétent pour effacer le profil ADN et 
les données signalétiques biométriques prélevées sur A.________ (cf. ch. VII. du 
jugement attaqué).

2. En modification du jugement de première instance : 

- libérer A.________ concernant les préventions de dommages à la propriété au préjudice 
de D.________ GmbH, d’injure, de menaces, de contrainte, de conduite inconvenante, 
d’infractions à la loi sur les déchets, d’infractions à la LTV (cf. ch. II.2.1, II.3.1, II.4, II.5, 
II.8, II.9 et II.11 du jugement attaqué) ;

- condamner A.________ à une peine inférieure à celle à laquelle il a été condamné et 
renoncer à prononcer une peine privative de liberté (cf. ch. IV.) ; 

- suspendre la peine infligée au profit d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP ; 

- renoncer à révoquer le sursis à l’exécution de la peine accordé à A.________ par le 
Ministère public le 2 juin 2016 (cf. ch. III.).

3. Statuer sur les frais judiciaires de première et de seconde instance.

4. Taxer d’office les honoraires du soussigné. 

Les parties plaignantes n’ont pas pris de conclusions dans la procédure d’appel.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’appel porte sur l’un des verdicts de culpabilité pour dommages à la 
propriété (ch. II.2.1) et d’injure (ch. II.3.1), ainsi que sur ceux de menaces (ch. II.4), 
contrainte (ch. II.5), conduite inconvenante (ch. II.8), infractions à la loi sur les 
déchets (ch. II.9) et infraction à la loi sur le transport de voyageurs (ch. II.11) 
retenus à l’encontre du prévenu. Il porte également sur la sanction, les frais et sur 
la révocation du sursis à l’exécution de la peine accordé au prévenu par le 
Ministère public le 2 juin 2016, ainsi que sur le prononcé d’une mesure 
thérapeutique ambulatoire. 

Il est relevé que le prévenu ne conteste pas le verdict de culpabilité d’injure au 
préjudice de E.________ (ch. III.3.2 du dispositif du jugement attaqué), mais 
demande à ce qu’il soit exempté de toute peine (D. 471). En outre, la question de 
l’action civile de E.________ n’est pas abordée par la défense dans son appel. 
Toutefois, celle-ci concerne la prévention de menaces, dont le verdict de culpabilité 
est remis en cause. L’action civile sera dès lors également examinée par la 
2e Chambre pénale. 

La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de 
remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues 
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont 
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines prononcées et 
pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

12

les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par Me B.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

13

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 351-356). Le prévenu n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 Me B.________ a déposé l’expertise psychiatrique du 25 avril 2018 de A.________ 
établie dans le cadre de la procédure par devant l’APEA (D. 478-514). En outre, le 
dossier de l’APEA (no ________) a été édité. 

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 357-359), sans les répéter.

10. Remarques générales 

10.1 La défense relève de manière globale que le prévenu souffre de troubles 
psychiques et de dépendance à l’alcool, raisons pour lesquelles il ne se souvient 
pas des faits qui lui sont reprochés. Ainsi, ceux-ci reposeraient essentiellement sur 
les déclarations des parties plaignantes, qui auraient un intérêt dans la présente 
procédure, mais aussi un intérêt à bannir le prévenu de la gare de Bienne. 

10.2 S’agissant des troubles dont souffre le prévenu, il est établi que ce dernier est 
atteint de schizophrénie paranoïde, ainsi que de dépendance aux cannabinoïdes et 
à l’alcool (ces dépendances ayant été qualifiées de modérées par les 
Drs V.________ et W.________). 

L’influence de ce qui précède sur la capacité du prévenu d’apprécier son 
comportement sera examinée plus bas (ch. IV.17).

11. Dommages à la propriétés (ch. 3.1 AA, ch. II.2.1 du jugement attaqué)

11.1 Dans son mémoire d’appel motivé, la défense a en substance indiqué que les 
déclarations du prévenu, d’C.________ et de Y.________ n’étaient pas fiables. Si 
le prévenu a admis avoir causé les dommages reprochés, il était alors 
« visiblement éméché » et la communication avec les policiers était difficile. Les 
déclarations d’C.________ ne pourraient pas être prises en considération, au vu de 
son intérêt dans la présente procédure et des critiques qu’elle a formulées à 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

14

l’encontre du prévenu. Il en irait de même de celles de Y.________, qui était le 
compagnon d’C.________ lors des faits. Aucun autre élément probant ne viendrait 
confirmer ou infirmer la version présentée par la lésée. Ainsi, les faits ne seraient 
pas suffisamment établis, ce qui devrait mener à un acquittement. Subsidiairement, 
il y aurait lieu de retenir que le prévenu n’avait pas l’intention de causer des 
dommages pour plus de CHF 300.00.

11.2 Les déclarations des différents protagonistes ont été recueillies les 23 et 
25 novembre 2018, soit quelques semaines après les faits. Comme l’a relevé la 
défense, les déclarations du prévenu sont relativement floues. S’il admet les 
dommages causés, il apparaît qu’il le fait de mauvaise grâce, puis qu’il nie tout 
dommage lorsque ceux-là lui sont présentés (D. 90 l. 84-98). Toutefois, il ressort de 
ses déclarations qu’il voulait porter préjudice au commerce d’C.________ – bien 
qu’il n’admette réellement que le vol des briquets (D. 89-90 l. 18-19, 58-61). 
Entendu en première instance, le prévenu n’a rien ajouté, indiquant ne plus se 
souvenir des faits (D. 320 l. 9-15).

Certes, C.________ et Y.________ étaient liés lors des faits, puisqu’ils travaillaient 
ensemble et entretenaient une relation de couple. Cependant, ces circonstances 
ne suffisent pas à enlever toute crédibilité de leurs déclarations qui sont 
cohérentes. En outre, il est relevé qu’ils n’ont pas tenté de charger inutilement le 
prévenu (D. 71 [C.________ n’ayant dans un premier temps pas dénoncé les faits 
du 20 octobre 2018] ; 93 l. 25-27, 34-41 ; 96 l. 19-28) – et ce même s’ils expriment 
leur mécontentement face au comportement du prévenu et aux pertes 
commerciales qu’ils lui imputent, à tort ou à raison (D. 93 l. 47-52 ; 96 l. 38-39). Au 
surplus, l’intérêt d’C.________ dans la présente procédure demeure relativement 
restreint, dans la mesure où elle n’a pas fait valoir de prétentions civiles 
(D. 295 ; 320 l. 21). Par ailleurs, Y.________ a exposé uniquement les faits 
auxquels il a assisté. S’il avait souhaité charger le prévenu, il aurait dit avoir vu 
celui-ci renverser le présentoir. Ainsi, leurs déclarations sont crédibles. 

11.3 Au vu des relations tendues entretenues avec le prévenu (celui-ci étant interdit 
d’entrer dans le kiosque) et de la volonté de ce dernier de nuire à ce commerce, 
voire de se venger, la 2e Chambre pénale n’a pas le moindre doute quant à 
l’implication du prévenu dans la chute du présentoir à loterie juste avant son 
départ. Ce faisant, le prévenu a pour le moins accepté de causer un dommage non 
négligeable et n’avait aucun moyen d’en estimer le montant, contrairement à ce 
qu’invoque la défense.

Partant, les faits renvoyés au ch. 3.1 AA doivent être considérés comme établis.

12. Injures (ch. 4 AA, ch. II.3 du jugement attaqué)

12.1 À l’encontre de F.________

12.1.1 La défense invoque que le prévenu a été interrogé sur ces faits uniquement lors 
des débats de première instance (soit un an plus tard) et qu’il n’avait alors plus de 
souvenirs de ces évènements. Elle reproche à l’instance précédente d’avoir ainsi 

15

violé son droit d’être entendu, mais également d’avoir renversé le fardeau de la 
preuve, en exigeant du prévenu qu’il démontre son innocence. Au surplus, la 
défense a invoqué que ce dernier n’aurait pas pu avoir l’intention d’attenter à 
l’honneur de la lésée, puisqu’il était alcoolisé.

12.1.2 F.________ n’a pas été auditionnée dans la présente procédure. Il ressort de sa 
dénonciation pénale que le prévenu l’aurait insultée alors qu’elle exerçait son 
travail d’assistance clientèle aux CFF. Les faits sont décrits de manière détaillée – 
même si les insultes ne sont pas précisées. Il est à ce propos relevé que la scène 
rapportée (en particulier, le fait que le prévenu aurait craché sur « l’appareil de 
vente ELAZ » avant de le restituer à la lésée) n’est pas un élément qui aurait pu 
être facilement inventé par celle-ci (D. 182). Il est précisé que la lésée a été 
marquée par ces faits (D. 297). Entendu lors des débats de première instance sur 
ceux-ci, le prévenu n’a rien pu indiquer, par manque de souvenirs (D. 321 l. 19-27). 
S’il est probable que l’écoulement du temps ait altéré la mémoire du prévenu quant 
à ces évènements, il est souligné que même s’il avait été entendu plus rapidement, 
il n’aurait pas forcément pu donner davantage de détails. En effet, le prévenu 
allègue très fréquemment ne pas se souvenir des faits qui lui sont reprochés – et 
ce malgré ses déclarations en début d’audience des débats de première instance, 
manifestement erronées, selon lesquelles il se souviendrait de tout ce qu’il fait 
(D. 317 l. 40-41). 

12.1.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir les faits décrits dans l’acte 
d’accusation (ch. 4.1 AA) comme établis, à ceci près que le prévenu a craché sur 
l’appareil subtilisé à la lésée avant de le lui restituer et de l’insulter, et non sur 
celle-ci.

12.2 Au préjudice de E.________

La défense n’a pas contesté les faits reprochés au prévenu, mais a invoqué que 
lors de la dispute qui a opposé le prévenu à E.________, celui-ci aurait 
« répondu quelques mots » aux insultes reçues. 

Cet élément ressort en effet des déclarations des deux protagonistes (D. 176 l. 46-
50 ; 179 l. 33-37). Ainsi, les faits tels que renvoyés au ch. 4.2 AA sont établis et 
doivent être complétés en ce sens que E.________ a également insulté le prévenu, 
en réponse aux injures proférées.

13. Menaces (ch. 5.1 et 5.2 AA, ch. II.4 du jugement attaqué)

13.1 À l’encontre de E.________

13.1.1 La défense invoque que le prévenu n’avait pas de couteau pour menacer 
E.________ et que les déclarations de celui-ci ne sont corroborées par aucun 
témoin, malgré ses propos en ce sens, ce qui altère sa crédibilité. En outre, le 
couteau retrouvé sur la personne du prévenu quelques jours plus tard (de 15 cm de 
long) ne correspondrait pas à celui décrit par le lésé (de 30 cm de long) et ne 
prouverait en rien que ce couteau aurait été utilisé par le prévenu pour menacer le 
lésé. Ce dernier aurait d’ailleurs admis avoir « déjà vu » le prévenu, ce qui 

16

indiquerait qu’il aurait pu l’observer et remarquer qu’il avait un couteau avec lui. Vu 
que les déclarations du lésé ne seraient pas totalement crédibles, il y aurait lieu de 
libérer le prévenu.

13.1.2 Il ressort du rapport de dénonciation du 30 août 2018 que E.________ a 
immédiatement signalé les faits auprès de la police, sans pouvoir toutefois identifier 
son auteur, reconnu par la suite et identifié comme étant le prévenu par les forces 
de l’ordre. Interrogé formellement le 23 août 2018, soit quelques semaines après 
les faits, E.________ a décrit précisément ceux-ci, indiquant quand il ne 
connaissait pas un élément particulier et précisant son propos avec des gestes 
(D. 21-22 l. 16-61, en particulier l. 26, 34, 39 et 53-57). Si le couteau décrit (d’une 
lame de 30 cm, D. 22 l. 32-34) apparaît comme particulièrement imposant, il est 
relevé que cela peut être dû à l’émotion ressentie par le lésé lors des faits et la 
crainte que l’usage d’un couteau a provoquée. 

Contrairement à ce qu’avance la défense, malgré l’absence de témoignages au 
dossier, il ne fait nul doute que les faits ont pu être observés par de nombreuses 
personnes, comme l’indique le lésé. En effet, ils ont eu lieu un jeudi soir (vers 
22:40 heures), à la gare de Bienne, suite à un match de hockey. En outre, dans 
ses griefs, la défense omet de relever que les éventuels témoins de la scène 
s’étaient très certainement déjà dispersés lors de l’arrivée de la police (qui n’a été 
contactée que quelques minutes plus tard), que le prévenu n’a pu être identifié que 
dans un second temps, et que ce dernier et E.________ ont ensuite été entendus 
formellement. Ainsi, il n’est pas choquant que la personne mentionnée par le lésé 
en D. 22 l. 30 n’ait pas été interrogée. 

En outre, si A.________ n’était en possession d’un couteau « que de 15 cm de 
long » (étant précisé qu’une lame de cette grandeur est respectable) trois jours 
plus tard lors de son identification, il n’en reste pas moins que cet élément 
corrobore la présence de ce couteau, niée dans un premier temps par le prévenu 
(D. 27 l. 33-39). Ce dernier a en outre accusé le lésé de vouloir lui nuire et lui 
soutirer de l’argent (D. 27 l. 17-20, 48-50). Au surplus, il paraît étrange que le 
prévenu ait proposé spontanément de faire des travaux d’intérêt général alors que, 
selon lui, les faits qui lui sont reprochées « sont des conneries » (D. 27 l. 19-20). Il 
ne saurait être suivi lorsqu’il allègue qu’il « respecte tout le monde » et qu’il n’a 
« jamais fait de mal à quelqu’un » (D. 27 l. 38-39), au vu notamment de son casier 
judiciaire très fourni (D. 535-538). Finalement, le prévenu se contredit lorsqu’il nie 
les faits, alors qu’il avait prétendu ne pas s’en souvenir (D. 27 l. 13-20). Lors des 
débats de première instance, il n’a fait aucune déclaration sur les faits, indiquant ne 
pas se souvenir et a incité le Tribunal à « note[r] ce [qu’il] voul[ait] » (D. 318 l. 25-
43).

Finalement, prétendre que E.________ aurait observé au préalable le prévenu et 
inventé les menaces proférées dans le but de lui nuire apparaît pour le moins 
absurde, tout autant que d’assurer que E.________ escomptait obtenir de lui de 
l’argent. 

17

Ainsi, au vu de ce qui précède, il est constaté que les déclarations de E.________ 
sont globalement crédibles, même si la taille du couteau était exagérée, alors que 
celles du lésé n’apportent aucune précision, ce dernier se dissimulant derrière une 
amnésie bien utile. 

13.1.3 Partant, les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation sont considérés comme 
établis. 

13.2 Au préjudice d’C.________

13.2.1 À nouveau, la défense invoque qu’C.________ ressent de l’animosité face au 
prévenu et est intéressée à le charger, raison pour laquelle elle aurait rapporté les 
menaces dans un second temps. Seules les déclarations de Y.________ 
corroborent ces dernières, ce qui ne renforcerait pas la position de la lésée, au vu 
des liens entretenus entre le témoin et celle-ci. Des doutes subsistant, les faits ne 
pourraient pas être retenus comme établis. 

13.2.2 Concernant la crédibilité des déclarations des différents protagonistes, il est 
renvoyé aux considérations ci-dessus (ch. 11.2). S’agissant plus précisément des 
menaces proférées, il est souligné qu’C.________ a indiqué qu’elles ne lui avaient 
pas été directement adressées, ce qui est confirmé par Y.________ (D. 93 l. 51-
52 ; 96 l. 37). En outre, l’intention du prévenu de nuire au commerce d’C.________ 
est attestée par ses propres déclarations ; il n’a de plus pas nié lesdites menaces, 
mais a répondu de manière évasive (D. 89 l. 18-19 ; 96 l. 33-36). La version 
présentée par la lésée et Y.________ emporte donc la conviction de la Cour de 
céans.

13.2.3 Les faits décrits dans l’acte d’accusation sont donc considérés comme établis.

14. Contrainte (ch. 6 AA, ch. II.5 du jugement attaqué)

14.1 Le prévenu a admis avoir saisi le téléphone de P.________ pour l’empêcher 
d’appeler la police, mais invoque qu’il l’a fait uniquement en réaction aux 
provocations de ce dernier, qui n’aurait pas eu peur comme il le prétend. Le 
téléphone aurait été rendu une minute après.

14.2 Entendu le jour des faits, P.________ les a décrits de manière précise, sans 
chercher à charger inutilement le prévenu : il a notamment souligné que celui-ci lui 
avait rendu le téléphone après environ une minute et ne l’avait ni attaqué ni blessé 
– même s’il attribue ce résultat à l’intervention du compagnon du prévenu ce matin-
là (D. 38). Le même jour, le prévenu a refusé de répondre aux questions posées 
(D. 34-35). Lors des débats de première instance, il n’a rien pu ajouter, 
prétendument par manque de souvenirs (D. 318 l. 45 – 319 l. 20).

Peu importe que P.________ ait « provoqué » ou non le prévenu avant les faits 
décrits. Ceux-ci sont admis par la défense dans son mémoire d’appel écrit (D. 469). 
En outre, les déclarations du lésé sont crédibles de l’avis de la 2e Chambre pénale, 
la crainte qu’il a décrite étant convaincante, au vu de la grande agressivité dont 
peut faire preuve le prévenu lorsqu’il est contrarié.

18

14.3 Au vu de ce qui précède, les faits décrits dans l’acte d’accusation sont considérés 
comme établis.

15. Conduites inconvenantes, infraction à la loi sur les déchets, infraction à la loi 
sur le transport des voyageurs (ch. 9, 10 et 12 AA, ch. II.8, II.9 et II.11 du 
jugement attaqué)

15.1 Pour les conduites inconvenantes et l’infraction à la loi sur les déchets, la défense 
allègue que le prévenu était fortement alcoolisé lors des faits. De plus, pour les 
évènements du 11 janvier 2019 (ch. 9.5 AA), les préventions à l’encontre de 
H.________ ont été classées et aucun autre comportement ne serait reproché au 
prévenu, qui n’aurait de surcroît pas eu l’intention de commettre ces infractions. En 
outre, au vu de leur faible gravité, il aurait été opportun de renoncer à toute 
poursuite pénale.

Me B.________ n’aborde pas spécifiquement l’infraction à la loi sur le transport des 
voyageurs dans son argumentation. Toutefois, la 2e Chambre pénale comprend 
qu’il requiert l’abandon des poursuites, respectivement l’acquittement du prévenu.

15.2 Auditionné lors des débats de première instance, le prévenu a indiqué ne pas se 
souvenir ou expliqué que les plaignants ne l’aimaient pas, raison pour laquelle ils 
ont porté plainte contre lui (D. 322 l. 9-44 ; 323 l. 22-32). Il ressort toutefois du 
mémoire d’appel motivé que les faits ne sont pas contestés. Seule l’opportunité de 
la poursuite pénale, l’éventuelle responsabilité du prévenu et son intention sont 
litigieux. Ces questions seront examinées plus bas (ch. IV.17 et IV.22).

S’agissant des faits du 11 janvier 2019, il est relevé que lors des préventions à 
l’encontre de H.________, le prévenu a adopté « un comportement agressif et 
menaçant », créant de la crainte auprès des caissières du magasin et des passants 
présents (D. 142). 

15.3 Partant, les faits décrits dans l’acte d’accusation sont considérés comme établis. 

IV. Droit

16. Remarques générales

16.1 La défense n’a pas abordé les différentes infractions en droit, mais s’est contentée 
de conclure à l’acquittement du prévenu, en raison des faits qui ne pouvaient selon 
elle pas être considérés comme établis. La seule exception à ce qui précède 
concerne l’injure proférée envers E.________, pour laquelle une exemption de 
peine a été requise. Ainsi, les différentes infractions ne seront examinées que 
brièvement dans les considérations qui suivent.

16.2 S’agissant de l’intention, souvent indiquée comme manquante par la défense, il 
convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour retenir une intention ou un dol 
éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou accepte de le faire. Selon la 
formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6P.186/2006-6S.419/2006 du 
21 février 2007 consid. 7.4.1) :

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

19

Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

17. Irresponsabilité et responsabilité restreinte

17.1 L’art. 19 CP prévoit notamment que l’auteur n’est pas punissable si, au moment 
d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou 
de se déterminer d’après cette appréciation (al. 1) et que le juge atténue la peine si 
l’auteur ne possédait que partiellement ces facultés au moment d’agir (al. 2). 

Si une responsabilité restreinte est admise, cette dernière conduit non à une 
réduction directe et schématique de la peine, mais à l’appréciation moins sévère de 
la faute, ce qui se traduira concrètement par une quotité de peine inférieure.

17.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une concentration d'alcool de 2 à 3 ‰ 
entraîne une présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une 
concentration inférieure à 2 ‰ induit la présomption qu'une diminution de 
responsabilité n'entre pas en ligne de compte, tandis qu’une irresponsabilité est 
présumée en cas de concentration de 3 ‰ ou plus. Il ne s'agit là toutefois que de 
présomptions qui peuvent être renversées dans un cas donné en raison d'indices 
contraires. Pour reprendre les termes du Tribunal fédéral (ATF 122 IV 49 
consid. 1b) :
Wie im medizinischen Schrifttum hervorgehoben wird, gibt es keine feste Korrelation zwischen 
Blutalkoholkonzentration und darauf beruhender forensisch relevanter Psychopathologie; stets sind 
Gewöhnung, Persönlichkeit und Tatsituation in die Beurteilung einzubeziehen.

Le juge dispose là aussi d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet 
de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble 
des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle : une faute (objective) très 
grave peut être réduite à une faute grave à très grave en raison d'une diminution 
légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave 
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution 
moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base 
de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres 
critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la 
diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive 
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6).

En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité 
pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de 
fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est 
restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution se répercute sur 
l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de 
l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en 
compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine 
hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le 
cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (« Täterkomponente ») 

20

ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 
consid. 5.7).

17.3 En l’espèce, il est établi que le prévenu avait une concentration d’alcool dans le 
sang de respectivement 1.69 mg/l et de 1.57 mg/l (correspondant à 3.38 ‰ et 
3.14 ‰) les 19 août et 2 décembre 2018 (D. 49 ; 103), mais aussi de 1.33 mg/l (soit 
2.66 ‰) le 21 janvier 2019 (D. 185). Pour les autres infractions, il est constaté que 
l’alcoolisation du prévenu était visible. Rien ne permet toutefois de la quantifier. En 
outre, contrairement à ce qu’a invoqué la défense, l’accoutumance est un critère 
qui peut renverser la présomption d’irresponsabilité ou de responsabilité restreinte 
jurisprudentielle. 

Ainsi, il est constaté que même si les concentrations mesurées sont importantes, 
l’accoutumance présentée par le prévenu aux produits alcoolisés ne permet pas de 
retenir qu’il était irresponsable – et ce même lors des deux occasions où son taux 
d’alcoolémie était (légèrement) supérieur à 3 ‰. Ainsi, rien ne permet de conclure 
à une irresponsabilité pour les autres infractions commises (pour lesquelles le taux 
d’alcoolémie n’est pas établi). Dans la mesure où le prévenu n’a pas suivi son 
traitement médicamenteux qui lui était prescrit sous forme de dépôt depuis avril 
2017 (à l’exception des périodes de placement à des fins d’assistance [ci-après : 
PAFA] ; dossier APEA : rapports de la curatrice du 25 juillet 2018 p. 2 et du 18 juin 
2020 p. 3), une combinaison entre l’alcool consommé et les médicaments prescrits 
ne saurait être retenue. Au surplus, il est relevé qu’au vu de ses antécédents et de 
sa situation personnelle, il doit être reconnu que le prévenu sait pertinemment qu’il 
commet des infractions lorsqu’il s’enivre.

Au vu de l’absence de traitement médicamenteux, d’éventuels symptômes de 
schizophrénie doivent être examinés. Toutefois, il est constaté que lorsqu’il 
souffrait de décompensations psychotiques, le prévenu a été hospitalisé 
(notamment, à son retour d’Afrique, dossier APEA : rapport de la curatrice du 
18 juin 2020 p. 3). Or, un PAFA a été ordonné par l’APEA en avril 2019. Toutefois, 
il est constaté que cette décision n’a pas été prise en raison d’une crise particulière 
dans l’état de santé du prévenu, mais suite à l’expertise qui avait été ordonnée et 
que la défense a produit dans la présente procédure d’appel, ainsi qu’à l’échec de 
la mise en place de mesures thérapeutiques ambulatoires ordonnées par décision 
du 18 octobre 2016 (rapport de la curatrice du 25 juillet 2018 p. 2 notamment). Il 
est à ce propos rappelé que le fait de souffrir de schizophrénie paranoïde ou d’une 
dépendance à l’alcool (ou d’un autre trouble psychique) n’exonère pas 
automatiquement l’auteur d’infractions de toute responsabilité pénale. Il est au 
contraire nécessaire d’examiner l’état concret de l’auteur lors des faits reprochés. 
En l’espèce, il n’existe aucun indice selon lequel le prévenu était irresponsable lors 
des infractions commises en raison du trouble psychique dont il souffre, de sorte 
qu’une telle irresponsabilité ne saurait être retenue.

Au surplus, la prétendue dégradation de l’état de santé du prévenu dès janvier 
2019 soulevée par la défense (D. 473) ne saurait être d’aucune utilité. En effet, il 
est constaté que les infractions qui font l’objet de la présente procédure ont été 

21

pour l’essentiel commises avant cette période (entre le 25 juin 2018 et le 21 janvier 
2019, à l’exception d’une infraction commise en mars 2019). S’il est établi que le 
prévenu était alors très souvent alcoolisé, rien ne permet de retenir qu’il était 
irresponsable.

17.4 Toutefois, il y a lieu de constater que le prévenu n’était pas totalement maître de 
lui-même lors de ces infractions en raison de sa consommation d’alcool 
conséquente (malgré son accoutumance), de sa dépendance aux produits 
cannabiques et des éventuels symptômes psychiques dus à sa schizophrénie 
(sans pour autant que ceux-ci ne mènent à une irresponsabilité). Dès lors, la 
2e Chambre pénale considère que la responsabilité du prévenu était restreinte lors 
des infractions commises. Cette diminution doit être qualifiée de moyenne au vu 
des circonstances d’espèce.

À ce propos, il est relevé que c’est à tort que la défense a reproché à l’instance 
précédente d’avoir estimé que cette diminution était « légère à moyenne » (D. 474), 
cette appréciation se référant à la gravité de la faute après prise en compte de la 
responsabilité restreinte et non à cette dernière (D. 373).

Les conséquences sur la peine seront développées plus bas (ch. V ci-dessous).

18. Dommages à la propriété

18.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 363).

18.2 En l’espèce, le prévenu a fait tomber le présentoir des billets de loterie de la 
plaignante. Ce faisant, il a causé volontairement un dommage à celui-ci, qui est 
une chose mobilière appartenant à autrui (D.________ GmbH). La plainte déposée 
est valable (D. 86-87). 

Il est en outre relevé que l’application de l’art. 172ter CP relatif aux infractions 
d’importance mineure n’est pas applicable en l’espèce. En effet, le prévenu ne 
pouvait pas escompter que la valeur des dommages causés au présentoir serait 
inférieure à CHF 300.00.

18.3 Le prévenu est donc reconnu coupable de dommages à la propriété pour ces faits.

19. Injures 

19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’injure au 
sens de l’art. 177 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 363-364).

19.2 Il est constaté que les faits retenus comme établis sont constitutifs d’injure au sens 
de l’art. 177 CP à l’encontre de F.________, même si celle-ci n’a pas été en 
mesure de rapporter les termes exacts utilisés par le prévenu. Le fait de cracher 
sur un appareil appartenant à autrui constitue à lui seul une injure répugnante. Au 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

22

surplus, l’infraction est poursuivie d’office, conformément à l’art. 59 de la loi sur le 
transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). 

S’agissant de l’infraction commise au préjudice de E.________, il est rappelé que 
le verdict de culpabilité n’est pas contesté (ch. I.4.2 ci-dessus). Son entrée en force 
sera donc constatée dans le dispositif du présent jugement. Une éventuelle 
exemption de peine, comme requise par la défense, n’influence en rien ce dernier 
et sera examinée plus bas (ch. V.23.2).

20. Menaces

20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
menaces au sens de l’art. 180 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 364-
365).

20.2 Concernant les menaces à l’encontre de E.________, il est constaté que brandir un 
couteau d’une taille respectable (la lame mesurant environ 15 cm) en direction 
d’une personne en la menaçant de la poignarder est une menace grave propre à 
causer une frayeur chez la victime. Tel a été le cas en l’espèce, E.________ ayant 
en outre précisé avoir été marqué par ces faits (D. 22 l. 59-61). Le prévenu n’a pu 
agir qu’intentionnellement, au vu des menaces par gestes et verbales proférées. 

20.3 Pour ce qui est des faits à l’encontre d’C.________, il est relevé que le prévenu a 
indiqué à Y.________ qu’il allait endommager le commerce de cette dernière s’il la 
voyait y travailler. Comme mentionné en première instance, la menace d’un 
préjudice illicite – tel que le serait des dommages à la propriété ayant une 
incidence évidente sur le chiffre d’affaires – est suffisant pour constituer une 
menace grave. Au vu des différents préjudices déjà causés par le prévenu à ce 
commerce, la 2e Chambre pénale considère qu’C.________ ne pouvait pas 
prendre cette menace à la légère et qu’elle a donc craint qu’il n’exécute ses 
menaces. Le prévenu a agi avec conscience et volonté. 

20.4 Partant, les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis pour les deux 
préventions de menaces contestées en appel et le prévenu doit en être reconnu 
coupable.

21. Contrainte

21.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
contrainte au sens de l’art. 181 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 366-
367).

21.2 Selon la défense, le prévenu n’aurait pas commis de violence ou menacé le lésé 
d’un dommage sérieux, mais aurait uniquement saisi son téléphone pour mettre fin 
à l’appel et l’aurait ensuite très vite rendu.

21.3 Il est toutefois constaté que pour arracher le téléphone des mains de P.________, 
le prévenu a usé de la force physique avec une certaine intensité. Il a ainsi usé de 

23

violence à l’encontre du lésé, pour l’empêcher (même temporairement) d’appeler la 
police – ce qui a été le cas, le téléphone ayant été rendu au lésé que par la suite. 
Cette contrainte était illicite, au vu du moyen employé. Il importe dès lors peu de 
déterminer si le prévenu aurait répondu à une provocation du lésé ou non – le 
moyen utilisé ne pouvant pas être toléré. 

21.4 Dès lors, le prévenu est reconnu coupable de contrainte.

22. Conduites inconvenantes, infraction à la loi sur les déchets et infraction à la 
loi sur le transport des voyageurs

22.1 À titre liminaire, il est relevé que la défense a conclu à la libération du prévenu pour 
les préventions susmentionnées, mais a demandé à titre principal leur classement 
pour inopportunité de la poursuite au sens de l’art. 8 al. 2 let. a CPP. 

Toutefois, force est de constater qu’un tel classement n’est plus possible à ce 
stade de la procédure. En effet, selon la jurisprudence fédérale, la disposition 
précitée ne peut être appliquée en vue d’un classement que lors de la procédure 
préliminaire. Après la mise en accusation, si les éléments constitutifs de l’infraction 
sont remplis, seul un verdict de culpabilité, éventuellement accompagné d’une 
exemption de peine prévue aux art. 52 à 54 CP est encore possible (ATF 139 IV 
220 consid. 3.4 ; ROBERT ROTH/KATIA VILLARD, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 8a ad art. 8 CPP). Partant, la 2e Chambre pénale 
n’a pas la possibilité de classer les préventions susmentionnées.

22.2 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de 
conduite inconvenante (art. 12 let. b de la loi sur le droit pénal cantonal [LDPén ; 
RSB 311.1]), d’infraction à la loi sur les déchets (art. 37 al. 1 let. a de la loi sur les 
déchets [LD ; RSB 822.1]) et d’infraction à la loi sur le transport de voyageurs 
(art. 57 al. 4 let. g LTV), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 368-369).

22.3 Conduites inconvenantes et infraction à la loi sur les déchets

22.3.1 La défense invoque en substance que le prévenu était sous l’emprise de l’alcool 
lors des faits et qu’il ne pouvait donc pas avoir l’intention de les commettre. En 
outre, s’agissant des évènements du 11 janvier 2019, elle relève que les 
préventions à l’encontre de H.________ ont été classées en raison du retrait de 
plainte et ne sauraient être retenues sous l’angle de la conduite inconvenante.

22.3.2 De manière générale, le prévenu était sous l’influence de l’alcool lors de la grande 
majorité des faits qui lui sont reprochés. Toutefois, cette circonstance n’annihile 
pas en soi toute conscience et volonté, ce d’autant plus que le prévenu est habitué 
à consommer des quantités importantes d’alcool et donc plus résistant à ses effets. 
Il est notoire que le corps s’accoutume à cette substance et qu’il faut consommer 
toujours de plus grandes quantités pour en sentir les effets. Contrairement à ce que 
soutient la défense, il y a donc lieu de retenir que le prévenu a agi 
intentionnellement, une éventuelle irresponsabilité du prévenu ayant été écartée 
(ch. 17 ci-dessus).

24

Pour ce qui est des faits du 11 janvier 2019, il est souligné que l’infraction de 
conduite inconvenante est poursuivie d’office, de sorte que sa poursuite ne saurait 
être influencée par un retrait de plainte. De plus, les actes commis à l’encontre du 
lésé et l’attitude du prévenu (qui a causé du scandale au milieu du magasin) 
doivent être distingués. 

22.3.3 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable de conduites 
inconvenantes et d’infraction à la loi sur les déchets.

22.4 Infraction à la loi sur le transport des voyageurs

La défense n’a pas abordé cette prévention dans son argumentation. Toutefois, il 
est constaté que les éléments constitutifs de l’infraction sont remplis, de sorte qu’un 
verdict de culpabilité doit être retenu à l’encontre du prévenu.

22.5 Il est renvoyé aux motifs de première instance pour le surplus (D. 368-369). 

V. Peine

23. Éventuelle exemption de peine

23.1 Dans son mémoire motivé, la défense a requis que le prévenu soit exempté de 
toute peine concernant l’injure au préjudice de E.________ en application de 
l’art. 177 al. 3 CP. Pour les conduites inconvenantes et les infractions à la loi sur 
les déchets et à la loi sur le transport des voyageurs, elle a requis le classement 
pour opportunité, qui ne peut pas être prononcé après la mise en accusation 
(ch. IV.22.1 ci-dessus), raison pour laquelle la 2e Chambre pénale examinera si 
une exemption de peine pour opportunité serait appropriée en l’espèce.

23.2 D’après l’art. 177 al. 3 CP, si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par 
des voies de fait, le juge peut exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un 
d’eux.

En l’espèce, le prévenu a demandé à E.________ de lui acheter une bière. Devant 
le refus de ce dernier, il l’a insulté et lui a craché dessus. Que le lésé ait alors 
répliqué n’apparaît pas comme choquant – d’autant moins qu’il avait déjà eu affaire 
au prévenu moins d’une année auparavant (menaces du 5 avril 2018 avec un 
couteau). Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à E.________ d’avoir 
répondu aux insultes reçues. Ainsi, la 2e Chambre pénale considère qu’il n’y a pas 
lieu d’exempter le prévenu de toute peine.

23.3 L’art. 52 CP prévoit notamment que l’autorité compétente renonce à lui infliger une 
peine si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu 
importantes. 

En l’espèce, il n’y a pas lieu de renoncer à toute peine en faveur du prévenu. 
Même si les conduites inconvenantes, ainsi que l’infraction à la loi sur les déchets 
et l’infraction à la loi sur le transport des voyageurs sont d’une gravité relativement 
faible, il est relevé qu’elles ont été commises à de nombreuses reprises par le 
prévenu s’agissant des premières et de la dernière (pour laquelle il est 

25

multirécidiviste). Ainsi, celui-ci a gêné les personnes autour de lui à de multiples 
reprises. Si sa responsabilité a été considérée comme réduite, il ne se justifie pas 
de gratifier en sus le prévenu d’une exemption de peine. Au contraire, une telle 
exemption pourrait lui faire croire qu’il peut se comporter à sa guise sans respecter 
les lois – ce qui ne serait de toute évidence pas opportun s’agissant d’un prévenu 
multirécidiviste qui n’a jamais exprimé le moindre regret pour les actes 
répréhensibles commis.

Au surplus, il est précisé que les conditions des art. 53 et 54 CP ne sont pas 
remplies en l’espèce. 

24. Règles générales sur la fixation de la peine

24.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 370).

25. Genre de peine

25.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 371).

25.2 En l’espèce, plusieurs condamnations figurent dans le casier judiciaire du prévenu : 
quatre peines pécuniaires (dont deux sans sursis) et deux peines privatives de 
liberté (sans sursis) ont été prononcées. Ces deux dernières condamnations l’ont 
été postérieurement à la commission des infractions faisant l’objet de la présente 
procédure. Ainsi, il y a lieu de constater que le prononcé de plusieurs peines 
pécuniaires, y compris sans sursis, n’a pas empêché le prévenu de commettre de 
nouvelles infractions. Pire encore, malgré le fait que la présente procédure était en 
cours, le prévenu a commis de nouvelles infractions postérieurement à celles 
examinées ici. La défense a invoqué qu’une peine privative de liberté ne serait pas 
adaptée au prévenu en raison de sa précarité et de ses troubles psychiques. Il est 
toutefois constaté que A.________ a exécuté une telle peine (de 30 jours) dès le 
29 mai 2020 (dossier APEA : rapport du 18 juin 2020 de la curatrice p. 3) – de sorte 
que ce genre de peine est manifestement possible pour le prévenu malgré ses 
troubles. Une peine privative de liberté est même bénéfique au prévenu puisqu’elle 
lui impose un sevrage à l’alcool et aux stupéfiants. Finalement, et contrairement à 
ce qu’invoque Me B.________, il y a lieu de constater qu’une peine pécuniaire 
n’aurait aucun effet sur le prévenu qui est pris entièrement en charge par la société 
et qui ne gère pas lui-même les moyens financiers mis à sa disposition. Par ses 
délits à répétition, son manque total de sensibilité à une peine pécuniaire et le fait 
que c’est la société qui subvient entièrement à son entretien, le prévenu est entré 
dans une catégorie d’auteurs pour lesquels seule une peine privative de liberté 
peut encore avoir un effet.

25.3 Partant, pour des raisons de prévention spéciale, seule une peine privative de 
liberté devra être prononcée, à l’exception des injures et des contraventions, 
respectivement sanctionnées d’une peine pécuniaire et d’une amende.

26

26. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours

26.1 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 4 jours à 4 ½ ans de peine 
privative de liberté. La peine pécuniaire sera située entre 3 et 135 jours-amende. 
L’amende maximale est de CHF 40'000.00 – étant précisé que seule l’infraction à 
la loi sur les déchets prévoit une amende maximale de CHF 40'000.00.

26.2 La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP 
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action 
pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où 
le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 

En l’espèce, les contraventions jugées dans la présente procédure ont été 
commises entre le 25 juin 2018 et le 21 janvier 2019, de sorte que les deux tiers du 
délai de prescription (art. 109 CP) sont écoulés lors du rendu du présent jugement. 
Toutefois, le prévenu ne s’est pas bien comporté dans l’intervalle : il a au contraire 
été condamné à nouveau pour les mêmes infractions. Une atténuation de la peine 
n’entre dès lors pas en compte.

La circonstance atténuante du long temps écoulé n’est pas non plus applicable aux 
autres infractions. 

26.3 Compte tenu du fait que le prévenu est parti en Afrique durant la procédure de 
deuxième instance et y est resté relativement longtemps, rendant incertaine la 
poursuite de la procédure, aucune violation du principe de célérité ne saurait être 
retenue.

27. Eléments relatifs aux actes

27.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 373), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

27.2 Pour toutes les infractions commises, le prévenu a agi dans un but égoïste, afin 
d’obtenir un avantage ou pour son confort immédiat. Il a agi à de très nombreuses 
reprises, et fait preuve d’un mépris total d’autrui. Le prévenu n’a en outre montré 
aucune prise de conscience ni exprimé aucun regret. Au contraire, il a rejeté la 
faute sur les personnes qu’il a lésées (en indiquant qu’elles ne l’« aiment pas »). 
Toutefois, ces éléments ne sauraient être pris en compte avec trop de sévérité au 
vu du diagnostic de schizophrénie paranoïde dont souffre le prévenu, ainsi qu’au 
vu de la responsabilité restreinte qui lui a été reconnue lors des faits (ch. IV.17 
ci-dessus), diminuant ainsi la faute de l’auteur.

28. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

28.1 Sur la base de tout ce qui précède et en particulier de la diminution de 
responsabilité moyenne telle que retenue, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de très légère s’agissant des infractions commises, à l’exception de la 
menace proférée à l’encontre de E.________, qui doit être qualifiée d’encore 
légère au vu de l’utilisation d’un couteau d’une taille respectable.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-140-IV-145&lang=fr&zoom=&system=

27

28.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.

29. Eléments relatifs à l’auteur

29.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 373), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

29.2 Le prévenu n’a manifestement pas vécu une enfance facile, ayant été séparé de sa 
mère durant une longue période. Toutefois, il est constaté qu’il a ensuite grandi en 
Suisse auprès d’elle et de son mari, qui l’a adopté. Il a alors bénéficié d’un soutien 
sans faille de la part de ses parents – qu’il reçoit encore aujourd’hui. Il ne voit 
actuellement plus ses enfants, en raison des menaces qu’il a proférées à l’encontre 
de leur mère notamment (dossier APEA : rapport de la curatrice du 18 juin 2020 
p. 3-4). Ses problèmes de santé, tant psychiques que physiques (VIH, hépatite, 
dépendance à l’alcool et au cannabis, schizophrénie paranoïde), doivent être pris 
en compte de manière raisonnable. Toutefois, il est également relevé que malgré 
de nombreuses mesures civiles mises en place (cf. en particulier les décisions de 
mesures ambulatoires du 18 octobre 2016 et de PAFA du 17 avril 2019 dans le 
dossier de l’APEA), le prévenu ne parvient pas à maintenir un suivi ou un 
traitement médicamenteux. En effet, entre juin 2018 et 2020, il ne s’est rendu 
qu’une seule fois chez son médecin pour le traitement du VIH et n’a pas consulté 
son psychiatre. Il a d’ailleurs subi une décompensation psychotique importante en 
mai 2020 et a alors dû être hospitalisé à Paris, avant d’être rapatrié à Bellelay. En 
outre, il ressort du dossier de l’APEA que malgré son hébergement à l’hospice 
Z.________, il a fugué une dizaine de fois en novembre 2020 uniquement. Ces 
non-respects répétés et systématiques des mesures prises pour tenter de le 
stabiliser font la preuve d’un manque évident de toute volonté de coopération. Sa 
curatrice a encore relevé que la situation de A.________ s’était dégradée entre 
2018 et 2020, de sorte qu’un renforcement de la curatelle prononcée en curatelle 
de portée générale devrait être examiné (dossier APEA : rapport de la curatrice du 
18 juin 2020 p. 3 et 6).

Lors des débats de première instance, le prévenu a d’ailleurs reconnu son 
problème d’alcool, mais a déclaré souhaiter y remédier par lui-même et prétendu 
que ses problèmes étaient principalement dus à son manque de contact avec ses 
enfants (D. 318 l. 4-12) – ce qui démontre un défaut de prise de conscience face à 
son état. Le prévenu s’enferme dans un rôle de victime en cherchant toujours des 
causes extérieures à ses propres erreurs et en refusant de se laisser soigner.

29.3 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 

28

que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, nos 487-488 p. 181-182).

29.4 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’ils sont applicables pour toutes les infractions 
commises. Pris dans leur ensemble et en particulier au vu des multiples 
condamnations du prévenu, ils sont clairement défavorables et justifient donc une 
augmentation marquée de la peine d’ensemble.

30. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

30.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

30.2 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de 
peine, il faut infliger à la fois une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et 
une amende. En l’espèce, il y a plusieurs infractions de même commination légale. 
Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles 
(JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, no 116 ad 
art. 49 CP).

30.3 Concours rétrospectifs (partiels)

30.3.1 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zxiz3cnfpxg5dhmjpwc4tugq4q
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=

29

30.3.2 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).

30.3.3 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles 
à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions 
sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge 
peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).

30.3.4 Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge 
doit tout d’abord fixer la peine complémentaire pour la ou les infractions commises 
avant le premier jugement selon la méthode exposée ci-dessus. Il doit ensuite fixer 
une peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les infractions commises après le 
premier jugement. La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la 
peine complémentaire et de la peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les 
nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer une nouvelle fois le principe 
d’aggravation (dans ce sens : ATF 142 IV 265 consid. 2.4.7), ce qui évite 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=

30

d’avantager de manière infondée l’auteur des infractions commises après le 
premier jugement.

30.3.5 Les différents concours rétrospectifs (partiels) seront examinés dans les 
considérations dédiées à chaque genre de peine. 

30.4 Dans son appel motivé, la défense a proposé une peine pécuniaire de 80 jours-
amende, ainsi qu’une amende de CHF 1'230.00 pour les infractions non contestées 
en appel, en se basant en substance sur les peines préconisées par les 
recommandations susmentionnées (D. 474-475).

30.5 Peine privative de liberté

30.5.1 Pour les infractions qui seront punies d’une peine privative de liberté, les 
recommandations précitées préconisent les peines suivantes : 

- pour les dommages à la propriété : une peine de 15 unités pénales lorsque 
« l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des dommages 
d’un peu plus de CHF 300.00 ; 

- en cas de menaces : une peine de 60 unités pénales avec l’état de fait 
suivant : 

dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée 
de lui, oralement et/ou par téléphone. La partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, 
et elle ose à peine sortir de chez elle.

- s’agissant de la contrainte : une peine de 120 unités pénales, lorsque :

l’auteur estime avoir été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle. Il se rend ainsi 
quotidiennement (au total 126 fois) à l’entreprise pour, moyennant des menaces diffuses, 
discuter de son réengagement avec les deux chefs ; il les suit également en voiture, à tel point 
que ces derniers finissent par utiliser d’autres itinéraires et doivent modifier leurs plans de 
vacances et de temps libre (ATF 129 IV 262 ; stalking) ;

étant précisé que l’ampleur de la limitation de la liberté dans la formation de la 
volonté et de la liberté d’action, ainsi que l’intensité du moyen utilisé sont 
déterminantes ; 

- pour une violation de domicile : une peine de 15 unités pénales lorsque 
« l’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit ».

30.5.2 En l’espèce, l’infraction la plus grave est la menace proférée à l’encontre de 
E.________. Celle-ci présente une gravité similaire à l’état de fait de référence 
prévu par les recommandations précitées. En effet, le prévenu a menacé le lésé de 
mort, avec un couteau, mais E.________ ne s’est pas reclus chez lui suite à cette 
menace. Il l’a toutefois prise suffisamment au sérieux pour fuir le prévenu et 
appeler la police. Une peine de 40 jours doit donc être prononcée, au vu également 
de la diminution de responsabilité du prévenu (60 jours en cas de responsabilité 
entière). 

31

Les menaces proférées à l’encontre d’C.________, d’une gravité moindre (seuls 
des dégâts étant concernés, mais sur un plus long terme), justifieraient une peine 
de 35 jours, soit 25 jours en tenant compte de la diminution de responsabilité du 
prévenu. Cette peine est réduite à 15 jours au vu du principe de l’aggravation. 

Les dommages à la propriété causés à D.________ GmbH doivent être 
sanctionnés de 15 jours, au vu du montant des dommages et du fait que la lésée 
était spécifiquement ciblée. Elle est réduite à 10 jours au vu de la diminution de 
responsabilité du prévenu. Pour ceux réalisés à l’encontre de M.________ Sàrl, 
une peine de 15 jours apparaîtrait comme justifiée, pour les mêmes raisons (étant 
précisé qu’une peine de 23 jours aurait été justifiée comme peine de base sans 
diminution de responsabilité). Ces peines sont réduites à respectivement 5 et 10 
jours (principe d’aggravation). 

Pour la contrainte, une peine de 20 jours serait appropriée au vu de la brièveté de 
la contrainte exercée. Elle est réduite à 15 jours en raison de la responsabilité 
restreinte du prévenu. La peine est encore réduite à 10 jours au vu de l’aggravation 
opérée.

Finalement, les cinq violations de domiciles commises devraient être punies d’une 
peine globale de 60 jours (soit 12 jours par infraction au lieu de 18 jours en cas de 
responsabilité complète) compte tenu de la diminution de responsabilité du 
prévenu. Cette peine est réduite à 40 jours suite à l’aggravation. 

30.5.3 Les infractions ci-dessus entrent en concours rétrospectif (complet) avec celles 
sanctionnées dans les condamnations du 26 novembre et du 10 décembre 2019 du 
Ministère public Jura bernois-Seeland, Bienne, pour lesquelles 30 jours et 10 jours 
de peine privative de liberté ont été prononcés. Vu les quotités de peine infligées, il 
est considéré que l’infraction la plus grave demeure la menace proférée à 
l’encontre de E.________. Les peines qui seraient théoriquement prononcées 
seraient dès lors de 20 et 5 jours en vertu du principe de l’aggravation.

30.5.4 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être 
déterminée ainsi :
- peine de base pour menace contre E.________

(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) 40 jours

- aggravation pour menace au préjudice d’C.________ + 15 jours

- aggravation pour dommages à la propriété contre D.________ GmbH + 5 jours

- aggravation pour dommages à la propriété contre la M.________ Sàrl + 10 jours

- aggravation pour contrainte + 10 jours

- aggravation pour six violations de domicile + 40 jours

Total pour les nouvelles infractions à juger 120 jours 

- aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force

de 30 jours (condamnation du 26 novembre 2019) + 20 jours

- aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force

de 10 jours (condamnation du 10 décembre 2019) + 5 jours

32

Total résultant de l’aggravation 145 jours

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée - 40 jours

Soit une peine complémentaire de 105 jours

30.5.5 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ devrait être 
condamné à une peine privative de liberté de 3 mois et 15 jours, en tant que peine 
complémentaires aux ordonnances pénales du 26 novembre et du 10 décembre 
2019 si les éléments relatifs à l’auteur étaient neutres. Au vu du fait que ceux-ci 
sont nettement défavorables comme relevé plus haut, cette peine est augmentée à 
4 mois et 20 jours pour tenir notamment compte des récidives en procédure 
particulièrement crasses et de l’absence complète de prise de conscience.

30.6 Peine pécuniaire

30.6.1 S’agissant des injures, les recommandations précitées proposent une peine de 
10 unités pénales lorsque « l’auteur insulte le lésé en présence d’un petit groupe 
de personnes (jusqu’à 10) en le traitant de ‹ trou du cul ›, de ‹ branleur › et de 
‹ con › », étant précisé que la peine serait de 5 unités pénales si l’insulte a été 
proférée envers le lésé seul.

30.6.2 En l’espèce, l’injure adressée à F.________ l’a été lorsqu’elle était seule. Toutefois, 
les circonstances de cette insulte (saisie du moniteur, sur lequel le prévenu a 
craché avant de le restituer à la lésée) augmentent considérablement la gravité de 
l’infraction qui est particulièrement vile. Ainsi, 15 jours-amende devraient être 
prononcés pour cette infraction, au vu de la diminution de responsabilité du 
prévenu (25 jours sans diminution de responsabilité). 

E.________ a quant à lui reçu plusieurs insultes de la part du prévenu et s’est fait 
cracher dessus, dont la responsabilité était restreinte. Compte tenu de ces 
éléments, une peine de 15 jours-amende serait également justifiée (25 jours-
amende sans diminution de responsabilité). Elle est réduite à 10 jours-amende en 
vertu du principe de l’aggravation.

30.6.3 Partant, la peine pécuniaire peut être fixée ainsi :
- peine de base pour injure à l’encontre de F.________ 15 jours

- aggravation pour injure contre E.________ + 10 jours

Soit au total 25 jours

Cette peine est augmentée à 35 jours-amende en raison des éléments relatifs à 
l’auteur, qui sont nettement défavorables.

30.6.4 À toutes fins utiles, il est précisé que l’interdiction de la reformatio in peius est 
respectée en l’espèce, dans la mesure où le cumul des peines privative et liberté et 
de la peine pécuniaire prononcées reste inférieur à la peine de 7 mois prononcée 
en première instance.

30.7 Montant du jour-amende

30.7.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34

33

notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.00 au moins et de 
CHF 3'000.00 au plus. Il ne peut être réduit à un montant inférieur 
qu’exceptionnellement, ceci jusqu’à CHF 10.00.

30.7.2 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende, étant 
précisé que le prévenu ne paie manifestement pas d’impôts et que sa caisse 
maladie est grandement subventionnée :
- Revenu net (cf. rapport de la curatrice du 18 juin 2020) CHF 1'580.00

- Déduction pour caisse maladie (partiellement) - CHF 180.00

Total intermédiaire CHF 1'400.00

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %) - CHF 700.00

Soit finalement CHF 700.00

30.7.3 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 20.00 (montant de 
CHF 700.00 divisé par 30, arrondi vers le bas), montant qu’il convient de retenir au 
vu des circonstances particulières. 

30.8 Amende 

30.8.1 Les recommandations susmentionnées préconisent les amendes suivantes : 

- pour des vols à l’étalage : amende d’un montant correspondant au triple du 
montant du délit, mais d’au minimum CHF 150.00, sauf si le montant du délit 
est inférieur à CHF 10.00, auquel cas l’amende s’élèverait à CHF 100.00 ; 

- pour l’insoumission à une décision de l’autorité : CHF 200.00 en cas de non-
respect d’une interdiction de périmètre par une personne alcoolique ; étant 
précisé que chaque dénonciation supplémentaire est punie de CHF 100.00 ; 

- pour une conduite inconvenante : CHF 150.00 lorsque l’auteur s’enivre sur la 
voie publique et gêne le passage des piétons ; 

- pour une infraction à la loi sur les déchets : CHF 300.00 en cas d’ordures 
ménagères déposées dans la nature (dès un volume de 60 litres) ; 

- pour une infraction à la loi sur le transport des voyageurs : CHF 100.00 pour 
un voyage sans titre de transport valable (pour une première dénonciation).

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=

34

Elles ne contiennent toutefois aucune recommandation concernant les infractions à 
la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics 
(LOST ; RS 745.2).

30.8.2 En l’espèce, la diminution de responsabilité du prévenu doit être prise en compte, 
de même que les concours rétrospectifs (partiel) avec les condamnations des 
7 août 2018 (CHF 1'000.00), 26 novembre 2019 (CHF 1'000.00) et 10 décembre 
2019 (CHF 500.00). L’infraction la plus grave est celle de voies de fait faisant l’objet 
du jugement du 7 août 2018, dans la mesure où elle touche un bien juridique 
protégé plus important : l’intégrité physique. Comme cette infraction a été commise 
antérieurement à toutes celles faisant l’objet de la présente procédure et pour des 
raisons d’économie de la procédure, il est renoncé à procéder à un calcul complet 
combinant les concours rétrospectifs partiel et complets.

30.9 Vu ce qui précède, l’amende (partiellement) complémentaire peut être déterminée 
comme suit :
- peine de base entrée en force pour la condamnation du 7 août 2018

(réprimant notamment l’infraction la plus grave) CHF 1'000.00

- aggravation pour vols de peu d’importance + CHF 200.00

- aggravation pour insoumissions à une décision de l’autorité + CHF 400.00

- aggravation pour conduites inconvenantes + CHF 300.00

- aggravation pour infraction à la loi sur les déchets + CHF 50.00

- aggravation pour désobéissances + CHF 200.00

- aggravation pour infraction à la loi sur le transport des voyageurs + CHF 50.00

- aggravation pour la condamnation du 26 novembre 2019 
(CHF 1'000.00) + CHF 650.00

- aggravation pour la condamnation du 10 décembre 2019 (CHF 500.00) + CHF 350.00

Total CHF 3'200.00

- déduction des peines entrées en force déjà prononcée - CHF 2'500.00

Soit une peine complémentaire de CHF 700.00

30.10 L’amende est augmentée à CHF