# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea045e26-32ee-5249-a68b-579761c45743
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2021 E-1599/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1599-2021_2021-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1599/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie, 

représenté par Arline Set, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 31 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1599/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 février 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile (CFA) 

de B._______. Il a ensuite été affecté au CFA de C._______. 

B.  

Le requérant a été entendu sur ses données personnelles, le 3 mars 2021 

puis dans le cadre d’un « entretien Dublin » en date du 5 mars 2021. 

B.a Lors du premier entretien, l’intéressé a dit être originaire du village de 

D._______, dans la commune de E._______ (région de F._______) et 

avoir exercé la profession de boucher. Il a expliqué que sa mère et deux 

de ses frères vivaient sur place, une sœur habitant G._______. Il aurait 

habité avec sa mère et un frère sur une exploitation agricole, où il aurait 

parfois travaillé. Il a dit avoir perdu son passeport et sa carte d’identité lors 

de son voyage, lorsqu’il se trouvait en Slovaquie, mais être toujours en 

possession de son permis de conduire. 

B.b Lors du second entretien individuel, l’intéressé a exposé qu’il souffrait 

d’une inflammation d’un nerf au pied droit depuis un an et demi et que la 

douleur touchait parfois l’autre jambe. Il était également atteint de maux de 

tête et d’une douleur à l’œil gauche. La mandataire a exposé que, selon un 

rapport médical du (…) mars 2021, le requérant était atteint d’une 

lombosciatalgie gauche irradiante non déficitaire ; elle a requis l‘instruction 

d’office de l’état de santé de l’intéressé. 

C.  

Selon un rapport de la police cantonale de H._______ du 7 mars 2021, 

l’intéressé a tenté d’entrer en Suisse, le 23 février 2021 ; il était en 

possession d’un passeport géorgien et d’un titre de séjour slovaque au 

nom de I._______. Ces deux documents ont été saisis. Il détenait en 

revanche un permis de conduire à son nom. 

D.  

Le 22 mars 2021, le requérant a été auditionné de façon approfondie sur 

ses motifs d’asile. 

En début d’audition, la mandataire a relevé qu’elle n’avait pu s’entretenir 

avec l’intéressé pour préparer celle-ci, en raison d’un malentendu sur leur 

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date de rendez-vous ; l’auditrice du SEM a refusé que cet entretien 

préalable ait lieu avant que l’audition ne débute. 

Le requérant a expliqué qu’il avait été actif dans le commerce de la viande 

depuis une vingtaine d’années. Il a déclaré qu’il était membre du 

Mouvement national, sans y être cependant actif. Il aurait toutefois apporté 

son aide à son neveu J._______, qui était responsable de la jeunesse du 

parti depuis plusieurs années et y militait activement. Depuis 2012, 

l’intéressé se serait trouvé en conflit avec le maire de E._______, 

K._______, qui connaissait son engagement politique et soupçonnait 

également ses deux frères de le partager. Cinq ou six ans avant son départ, 

un crédit bancaire lui aurait été refusé. 

A partir de 2018, des personnes agissant à l’instigation des autorités 

municipales auraient commencé à menacer le requérant. Elles auraient 

exercé des pressions sur les clients de ce dernier, afin qu’ils n’achètent 

plus sa marchandise et l’auraient ainsi acculé à la ruine. Le (…) 2019, le 

requérant aurait pris part à une manifestation protestant contre la visite 

d’une délégation russe au Parlement géorgien ; il aurait été blessé lorsque 

la police aurait utilisé des canons à eau, ce qui serait en partie à l’origine 

de ses problèmes de santé. 

En septembre 2019, muni de son passeport, l’intéressé serait parti en 

Islande pour y trouver du travail dans la construction ; il serait revenu en 

Géorgie trois mois plus tard. 

En août 2020, un inconnu que le requérant pense en relation avec les 

autorités, l’aurait menacé et incité à quitter le pays, puisqu’il avait perdu 

son « business ». Ne voyant plus d’issue à sa situation, le requérant aurait 

alors quitté la Géorgie, le 12 août 2020, aurait gagné la Turquie, puis 

l’Allemagne, dans l’idée de se rendre en Lituanie, où il avait trouvé un 

emploi ; les autorités allemandes l’auraient toutefois renvoyé en Turquie, à 

une date indéterminée. Il serait alors parti de Turquie en direction de la 

Bulgarie, puis de la Pologne, où il aurait travaillé pendant une douzaine de 

jours. Il aurait ensuite été employé durant un mois et demi en Allemagne, 

sans être payé, puis se serait rendu en Slovaquie à la fin d’octobre 2020. 

L’intéressé serait resté environ trois mois en Slovaquie, y travaillant 

occasionnellement dans le bâtiment et l’agriculture, ainsi qu’il l’avait fait 

dans les autres pays où il avait séjourné. Il serait ensuite parti pour la 

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Suisse ; à ce moment, il aurait emporté par mégarde le passeport et le titre 

de séjour de I._______, oubliant son propre passeport. 

Durant l’audition, l’intéressé a fait état de ses troubles de santé et a dit 

souffrir de problèmes à la colonne vertébrale et d’inflammation des nerfs 

aux membres inférieurs ; il aurait été soigné durant deux ou trois ans en 

Géorgie pour cette raison, recevant des antalgiques. 

E.  

Ayant engagé une procédure accélérée aux termes de l’art. 26c LAsi 

(RS 142.31), le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire, 

laquelle lui a fait parvenir, le 30 mars 2021, sa prise de position en 

application de l’art. 102k al. 1 let. c LAsi. 

Elle a fait valoir qu’elle n’avait pu s’entretenir avant l’audition avec le 

requérant, qui n’avait pas reçu sa convocation dans ce sens. De plus, 

l’attitude de l’auditrice aurait empêché que s’installe un climat de confiance. 

Lors de la reprise de l’audition, après une courte pause, l’auditrice aurait 

posé plusieurs questions hors de la présence de la mandataire. Elle aurait 

perturbé et menacé le requérant en lui indiquant que sa demande d’asile 

serait rejetée et qu’il serait frappé par une interdiction d’entrée, à moins 

qu’il ne retire cette demande. La question du lien entre l’état de santé de 

l’intéressé et la manifestation de (…) 2019, ainsi que le déroulement de 

celle-ci, n’auraient pas été convenablement instruits. 

L’auditrice aurait en outre posé des questions tendancieuses au requérant 

pour lui faire dire qu’il avait quitté la Géorgie pour des raisons économiques 

et n’aurait pas tenu compte du fait que sa famille avait été fichée. L’état de 

santé de l’intéressé serait enfin de nature à rendre l’exécution du renvoi 

inexigible. 

F.  

Par décision du 31 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 

demande d’asile en raison du manque de pertinence des motifs soulevés. 

Il a prononcé le renvoi de Suisse du requérant ainsi que l’exécution de cette 

mesure. 

G.  

Dans le recours interjeté, le 8 avril 2021, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à 

l’octroi de l’asile et au prononcé de l’admission provisoire, subsidiairement 

à la cassation de la décision attaquée, requérant par ailleurs l’assistance 

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judiciaire partielle, « l’effet suspensif au sens de l’art. 107a al. 2 LAsi » ainsi 

que la prise de mesures préprovisionnelles. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir une violation du droit 

d’être entendu en raison des mauvaises conditions dans lesquelles 

l’audition se serait déroulée, ce qui l’aurait empêché de s’exprimer de 

manière complète ; il s’est référé à la prise de position sur le projet de 

décision. 

Il soutient en outre que le SEM a violé la maxime inquisitoire en ce qui 

concerne son état de santé et la question d’une éventuelle persécution 

réfléchie ; cette dernière aurait trouvé son origine dans l’engagement 

politique de son neveu et se serait traduite par la « confiscation » de son 

commerce. Les circonstances de la manifestation de (…) 2019 et les liens 

de celle-ci avec la détérioration de son état de santé n’auraient pas non 

plus été correctement examinés. Enfin, comme déjà relevé, le recourant 

aurait été interrogé de manière tendancieuse sur les motifs de son départ. 

Sur le fond, l’intéressé a fait valoir qu’il avait été persécuté en raison de 

son engagement pour un parti d’opposition et de l’aide apportée à son 

neveu ; il n’aurait pu faire état durant l’audition des suites de la 

manifestation de (…) 2019. Sa famille aurait été fichée et son commerce 

confisqué, ce qui constituerait une mesure de persécution. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le recourant a soutenu qu’il ne pourrait 

être soigné correctement en Géorgie, ce d’autant moins que son état se 

serait dégradé ; il aurait besoin d’une béquille. Les prestations de 

l’assurance-maladie ne lui seraient pas accessibles. De l’avis des 

médecins, il devrait subir une opération. Enfin, sa réinsertion 

professionnelle serait plus difficile en raison de son état. 

Selon un rapport médical du (…) mars 2021 produit en annexe au recours 

et émanant de l’hôpital de L._______, l’intéressé a été hospitalisé en 

urgence ce même jour en raison d’une lombosciatalgie gauche irradiante ; 

le nerf L4 était touché, d’où une hyposensibilité partielle à gauche. 

L’intéressé a reçu du (…) en préhospitalisation ; du repos et 

l’administration d’antalgiques étaient nécessaires, ainsi qu’un examen 

radiographique. En cas de récidive ou de péjoration, un examen par 

résonnance magnétique (IRM) devrait avoir lieu, l’intéressé étant par 

ailleurs invité à consulter le médecin du CFA dans les 48 heures. Du (…), 

du (…) et du (…) lui ont été prescrits. 

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H.  

Par accusé de réception du Tribunal du 13 avril 2021, il a été constaté que 

l’intéressé pouvait rester en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure. 

I.  

Par courrier du 15 avril 2021, le recourant a produit une fiche de soins du 

(…) avril 2021, dont il ressort qu’il a consulté pour de fortes douleurs 

lombaires ; un rendez-vous doit lui être fixé en urgence. Il a reçu du (…) et 

de (…). 

J.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). En effet, le lundi de Pâques étant férié dans 

le canton de résidence de l’intéressé, le délai de recours n’est venu à 

échéance que le 9 avril 2021 (cf. arrêt E-2540/2019 du 15 août 2019 

consid. 3 et 4). 

2.  

2.1 L’intéressé soutient que son droit d’être entendu a été violé. Il convient 

d’examiner ce grief en premier lieu, dans la mesure où son admission est 

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susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation de la décision entreprise et le 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 

2.2 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 

justiciable, le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 

2010/53 consid. 13.1). 

De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.3 En l’espèce, le recourant soutient que l’audition s’est déroulée dans de 

mauvaises conditions, impropres à créer un climat de confiance. 

L’intéressé n’apporte cependant aucun élément nouveau par rapport à la 

prise de position du 30 mars 2021. Le SEM a répondu à ces arguments 

dans sa décision (cf. p. 5), relevant que le procès-verbal ne faisait pas 

apparaître un mauvais climat durant l’audition ; aucune remarque n’a 

d’ailleurs été formulée par la mandataire à ce sujet à l’issue de l’audition. 

Plus particulièrement, si l’évocation par l’auditrice d’un rejet de la demande 

et d’une interdiction d’entrée a pu perturber le recourant (cf. procès-verbal 

[p-v] de l’audition du 22 mars 2021, questions 116 à 126), elle n’est 

cependant survenue qu’en fin d’audition ; l’intéressé a eu tout loisir de 

s’exprimer sur ses motifs avant ce moment. 

Le fait que celui-là n’ait pu s’entretenir avec sa mandataire avant l’audition 

n’a pas non plus eu d’incidence, dans la mesure où il a pu librement faire 

valoir ses arguments, dans le cadre d’une question ouverte (cf. p-v de 

l’audition du 22 mars 2021, question 68). Il est d’ailleurs à noter que 

l’entretien réclamé paraît n’avoir pu se dérouler en raison d’une erreur de 

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la mandataire (cf. p-v de l’audition du 22 mars 2021, questions préalables, 

p. 1). 

Le recours ne conteste dès lors pas les arguments du SEM, mais ne fait 

que répéter des allégations déjà avancées. Le Tribunal relève en outre que 

l’absence de la mandataire lors de la reprise de l’audition n’a pas eu de 

conséquences indésirables, les deux questions posées durant ce court 

laps de temps et les réponses de l’intéressé lui ayant été dûment résumées 

(cf. p-v de l’audition du 22 mars 2021, questions 47 à 49), sans que 

celles-ci aient ensuite suscité de remarques ou de questions 

complémentaires de sa part. 

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d’une violation du droit d’être 

entendu s’avèrent mal fondés et doivent dès lors être écartés. 

3.  

3.1 Le recourant a également fait valoir une violation de la maxime 

inquisitoire et reproche au SEM d’avoir ainsi établi de manière incomplète, 

voire inexacte, l’état de fait pertinent. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de 

première instance, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents 

incombe ainsi au SEM. Cette maxime doit cependant être relativisée par 

son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement 

des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 

entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 

(art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

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erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.3 Le recourant reproche au SEM de n’avoir pas examiné la question 

d’une possible persécution réfléchie. Cela étant, il a été en mesure de faire 

valoir ses motifs sans obstacle, ainsi qu’il a été constaté précédemment. Il 

a également eu l’occasion de décrire sa participation à la manifestation de 

(…) 2019, sans toutefois donner de détails particuliers à ce sujet (cf. p-v 

de l’audition du 22 mars 2021, questions 68 et 104). 

La question de l’existence et de la crédibilité d’une persécution réfléchie 

relève pour le reste du fond et sera examinée par la suite (cf. consid. 5). 

C’est en outre de manière erronée que l’intéressé affirme, dans son acte 

de recours, que son commerce a été confisqué, ce qui constituerait le signe 

d’une telle persécution (cf. p. 4 et 7) : en effet, il a clairement indiqué que 

les autorités avaient fait pression sur ses clients pour qu’ils ne recourent 

plus à ses services (cf. p-v de l’audition du 22 mars, 2021, questions 77 et 

112) ; il aurait par ailleurs été harcelé, mais sans jamais avoir été arrêté 

(cf. p-v de l’audition du 22 mars 20121, questions 78 à 84, 88 à 90). 

3.4 Par ailleurs, le recourant soutient que son état de santé n’a pas été 

suffisamment instruit. 

Ce reproche est cependant infondé. En effet, les troubles dont souffre 

l’intéressé ont été indiqués lors des auditions (cf. p-v de l’audition Dublin 

du 5 mars 2021 ; p-v de l’audition du 22 mars 2021, questions 8 à 22 et 

121 à 122) et dûment pris en considération par la décision du SEM 

(cf. p. 6), ceux-ci correspondant en outre au diagnostic posé dans le 

rapport médical du (…) mars 2021. L’acte de recours n’apporte pas de 

précisions supplémentaires à cet égard, aucun rapport médical 

complémentaire n’y ayant été d’ailleurs joint. 

Le SEM a également traité du lien entre la manifestation de (…) 2019 et 

les problèmes de santé du recourant, relevant qu’il n’était parti qu’une 

année plus tard et avait alors été en mesure d’effectuer des travaux 

physiques (cf. p. 5 de la décision). Pour le surplus, les effets de l’état de 

santé de l’intéressé sur l’exécution de son renvoi seront examinés avec le 

fond (cf. consid. 9). 

Les faits pertinents ont dès lors été établis à satisfaction au sens de 

l’art. 106 al. 1 let. b LAsi. 

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3.5 Le recourant soutient enfin que les questions posées par le SEM 

étaient orientées et visaient à lui faire dire qu’il avait quitté la Géorgie pour 

des motifs économiques. 

Ce grief est lui aussi infondé. En effet, l’examen du procès-verbal de 

l’audition du 22 mars 2021 montre que les questions posées à ce sujet, qui 

peuvent certes être qualifiées de fermées, s’inscrivaient dans la logique du 

dialogue avec l’auditrice (cf. questions 68 et 69 ; 106 et 107 ; 109 et 110) 

et explicitaient les réponses précédentes de l’intéressé ; dès lors, elles ne 

démontrent en rien que l’auditrice a tenté de solliciter les réponses reçues. 

3.6 Au regard de ce qui précède, aucun élément n’imposait au SEM de 

poursuivre l’instruction, en dépit de ce que prétend le recourant. Partant, le 

grief allégué d’une violation de la maxime inquisitoire s’avère mal fondé et 

doit être écarté. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

5.  

5.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la pertinence et le sérieux de ses motifs. 

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Page 11 

5.2 En effet, il ressort de ses dires qu’il a été harcelé et menacé par les 

autorités de la ville de E._______, dont le maire, et que des personnes 

agissant peut-être à l’instigation de ces autorités ont tenté de faire péricliter 

son commerce en exerçant des pressions sur ses clients ; le but aurait été 

de lui faire quitter la région. 

Contrairement à ce qu’il affirme dans son recours (cf. p. 2, 4, 11 et 12), son 

commerce n’a cependant été ni saisi ni fermé par décision administrative 

(cf. p-v de l’audition du 22 mars 2021, questions 77 et 78). 

L’intéressé aurait ainsi subi un grave préjudice économique. Cependant, 

aussi difficiles qu’aient pu être pour lui les conséquences de ces 

manœuvres, elles ne peuvent être qualifiées de persécution, faute 

d’intensité : en effet, elles ne mettaient pas sa vie et son intégrité physique 

en danger, voire sa liberté (art. 3 al. 2 LAsi), le recourant n’ayant jamais été 

arrêté ou maltraité (cf. p-v de l’audition du 22 mars 2021, questions 89 et 

90). Pour le reste, celui-ci n’a pas démontré l’existence d’une pression 

psychique insupportable conformément aux exigences mises par la 

jurisprudence pour une telle reconnaissance (cf. notamment 

ATAF 2010/2018 consid. 3.3.1.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 30 

consid. 4d et 2000 n° 17 consid. 11b). 

5.3 Il n’apparaît pas non plus que son engagement politique et celui de ses 

proches, à supposer qu’il soit avéré, ait été de nature à le mettre en danger.  

En effet, le Mouvement national uni, auquel le recourant aurait adhéré, est 

un parti légal. Fondé par l’ancien président Saakashvili, en fonction de 

2004 à 2013, il a été le plus important parti représenté au Parlement, de 

2004 à 2012. Il est depuis lors dans l’opposition ; toutefois, lors des 

élections législatives de novembre 2020, il a obtenu 27% des voix et 36 

sièges, demeurant le second parti du pays. S’ils se sont opposés aux 

résultats contestés desdites élections en boycottant le Parlement 

nouvellement constitué et en demandant qu’elles soient réitérées, les 

partis de l’opposition ont accepté dans leur majorité de rejoindre ce dernier, 

suite à un accord trouvé sous l’égide de l’UE, soutenue par les Etats-Unis, 

le Mouvement national uni réservant pour sa part son acceptation à la 

condition que son président actuel soit libéré. Au regard d’une clause 

d’engagement visant à résoudre des cas dits de « justice politisée » par le 

biais d’amnisties ou de mesures similaires, l’accord propose que celui-ci 

soit libéré (cf. notamment JAMESTOWN FOUNDATION, Year 2020 in Review : 

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A Weakening of Georgien Democracy ; Eurasia Daily Monitor Volume : 18 

Issue : 1, 4 janvier 2021, consulté, le 22 avril 2021, sous 

https://jamestown.org/program/year-2020-in-review-a-weakening-of-geor–

gian-democracy ; JOURNAL LE TEMPS, Géorgie : le parti au pouvoir et 

l’opposition trouvent un accord sous l’égide de l’Europe, article du 19 avril 

2021, consulté, le 22 avril 2021, sous https://www.letemps.ch/mon-

de/georgie-parti-pouvoir-lopposition-trouvent–un-accord-legide-lue ; RA-

DIO FREE EUROPE/RADIO LIBERTY, EU mediates deal to end Georgia’s 

political crisis, article du 19 avril 2021, consulté, le 22 avril 2021, sous 

https://www.rferl.org/a/eu-mediates-to-end-georgia-political-crisis/312121

49.html). 

Il faut également constater que le neveu du recourant, pourtant plus 

engagé que lui et cadre du parti depuis plusieurs années (cf. p-v de 

l’audition du 22 mars 2021, questions 94, 95 et 99), n’aurait subi aucun 

préjudice. Il en va de même pour ses frères, pourtant d’après lui également 

suspects aux yeux des autorités, qui n’auraient pas rencontré d’ennuis ; 

interrogé à ce sujet, l’intéressé n’a pas fourni de réponse claire (cf. p-v de 

l’audition du 22 mars 2021, question 105). Il n’a en outre jamais affirmé, 

contrairement à ce qu’il allègue dans son recours (cf. p. 11), que les 

membres de sa famille avaient été fichés comme opposants (cf. p-v de 

l’audition du 22 mars 2021, question 69), se contentant d’alléguer 

l’existence de pressions sur celle-ci, sans autre précision. 

L’hypothèse d’une persécution réfléchie, due à l’aide que le recourant 

apportait à son neveu, ne peut ainsi être retenue. 

Enfin, sa participation à la manifestation de (…) 2019 ne se trouve 

manifestement pas à l’origine de son départ, qui a eu lieu un an plus tard. 

5.4 Il y a en outre lieu de constater que l’intéressé a clairement mis son 

départ en relation avec la recherche d’un travail et a exposé que ce départ 

avait des raisons essentiellement économiques ; il a été explicite sur ce 

point, ceci à plusieurs reprises lors de son audition (cf. p-v de l’audition du 

22 mars 2021, questions 19, 68, 106 et 107, 121 et 122). Il a même admis 

qu’il ne serait pas parti s’il avait disposé d’un emploi en Géorgie (cf. p-v de 

l’audition du 22 mars 2021, question 110). 

L’intéressé n’est ainsi pas parti pour échapper à un danger de persécution 

imminent, son comportement ne militant d’ailleurs pas en faveur de cette 

hypothèse ; en atteste le fait qu’après son déplacement de trois mois en 

E-1599/2021 

Page 13 

Islande, il a regagné la Géorgie. Par ailleurs, après son second départ 

d’août 2020, il a passé six mois dans différents Etats (Bulgarie, Pologne, 

Allemagne et Slovaquie) pour y travailler, sans toutefois demander à y 

bénéficier du statut de réfugié, ou du moins sans s’inquiéter de sa situation 

en cherchant à la régulariser. 

5.5 Le recourant n’a dès lors pas établi la pertinence de ses motifs, ni 

renversé la présomption que la Géorgie est un Etat sûr exempt de 

persécutions au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (safe country), tel qu’il a 

été défini par la décision du Conseil fédéral du 28 août 2019, avec effet au 

1er octobre suivant. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20) qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu. 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-1599/2021 

Page 14 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

E-1599/2021 

Page 15 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l'occurrence, pour les motifs exposés (cf. consid. 5), le recourant 

n’a pas rendu hautement probable qu’il encourrait un risque de subir un 

traitement contraire à cette disposition. Dès lors, l'exécution de son renvoi 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

9.2 Il est notoire que la Géorgie, exception faite des régions 

sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Par ailleurs, comme indiqué, le Conseil fédéral a désigné la Géorgie 

comme Etat d’origine sûr, soit comme un Etat vers lequel un rapatriement 

peut être considéré, en principe, comme raisonnablement exigible (art. 6a 

E-1599/2021 

Page 16 

al. 2 let. a LAsi et art. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 

1, RS 142.311], renvoyant à l’annexe 2 de ladite ordonnance). 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Le Tribunal relève en effet qu’il est dans la force de l’âge, sans 

charge de famille et bénéficie d’une expérience professionnelle dans 

l’agriculture et le bâtiment. De plus, il dispose d'un réseau familial dans son 

pays, sa mère, sa sœur et deux de ses frères demeurant en Géorgie ; rien 

ne s’oppose à ce qu’il loge à nouveau avec sa mère et son frère. 

9.4 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, le Tribunal rappelle que 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 

personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour 

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse. 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu’en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique ou psychique à son retour au pays. De même, 

l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 

ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du 

pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils 

d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

E-1599/2021 

Page 17 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

9.5 En l’espèce, l’intéressé souffre d’une atteinte à la colonne vertébrale 

(lombosciatalgie) ayant entraîné des troubles d’ordre neurologique. Il était 

traité par antalgiques pour ces troubles avant son départ de Géorgie ; ces 

derniers ne l’ont cependant pas empêché d’effectuer des travaux 

physiquement difficiles dans l’agriculture, ainsi que dans le bâtiment, 

durant les six mois précédant son arrivée en Suisse. 

Il apparaît certes que les douleurs dont souffre l’intéressé se sont péjorées 

depuis son arrivée en Suisse ; il a dû être examiné à l’hôpital de L._______, 

le (…) mars 2021. Le rapport établi le même jour préconise certes un 

examen radiologique ainsi qu’une IRM en cas de récidive ; il ne prévoit 

toutefois aucune intervention chirurgicale, contrairement à ce qui est 

affirmé dans le recours (cf. p. 15), et prescrit la poursuite du traitement par 

antalgiques, ainsi qu’un examen par le médecin du CFA. Il ne fait pas non 

plus référence à la nécessité de moyens auxiliaires, telles qu’une béquille. 

La fiche de soins du (…) avril 2021 prévoit certes une consultation en 

urgence, à la suite de la survenance de nouvelles douleurs, mais indique 

que des antalgiques ont été administrés ; ce document ne fait dès lors pas 

état d’éléments substantiellement nouveaux et décisifs. 

Sur les base des renseignements figurant au dossier, il n’apparaît ainsi pas 

que les problèmes de santé de l’intéressé, aussi gênants soient-ils, soient 

d’une gravité telle, au sens de la jurisprudence (cf. consid. 9.4), que 

l’exécution du renvoi en deviendrait raisonnablement inexigible. 

9.6 A cela s’ajoute que le système de santé géorgien est en mesure de 

prendre en charge les troubles du recourant (cf. arrêt du TAF E-5446/2019 

du 7 avril 2020 consid. 4.3.2 et réf. cit.). 

Comme il a déjà été constaté, ce système de santé a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés. 

Depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit une couverture 

d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient 

auparavant dépourvues. Depuis mai 2017, l’UHC prend en considération 

le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge 

financière. Les personnes disposant d’un revenu élevé sont exclues de 

l’assurance universelle, tandis que celles au revenu moyen y ont un accès 

E-1599/2021 

Page 18 

limité. Les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de 

toutes les prestations de l’UHC. Il existe également un programme d’aide 

sociale pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, prévoyant 

notamment une couverture d’assurance-maladie gratuite. 

Pour les citoyens géorgiens, l’inscription à cette assurance maladie 

universelle se fait de manière automatique, dès qu’ils se rendent en 

consultation dans un hôpital. La couverture d’assurance s’étend de 70 à 

100% selon le traitement en question. Il n’est pas exclu que les patients 

doivent parfois supporter environ 10% des coûts des médicaments. 

Cependant, en cas d’incapacité financière, ils peuvent s’adresser à la 

« Referral Service Commission », qui complète l’UHC dans certains cas, 

notamment pour assister des familles jugées vulnérables. Dans ce 

contexte, la prise en charge de ses traitements et médicaments sera en 

grande partie assurée au recourant (cf. arrêt du TAF E-2340/2019 du 

22 mai 2019 consid. 6.3 et 6.6 ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 

et 6.7 et réf. cit.). 

L’intéressé n’a en rien démontré qu’il serait privé de l’accès à la couverture 

des soins par l’assurance maladie ou ne pourrait pas être soutenus en cas 

de besoin par l’assurance complémentaire ou par une ONG. 

Le cas échéant, la fourniture d’une aide au retour adéquate, sous forme de 

médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi), est également de nature à favoriser 

sa réinstallation ; il pourra également déposer une demande en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de sa 

médication, conformément art. 73 ss OA 2 (RS 142.312). 

Enfin, il incombera au SEM, si cette mesure se révèle nécessaire, 

d’adapter l’échéance du délai de départ aux impératifs du traitement suivi 

par le recourant. 

9.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

E-1599/2021 

Page 19 

11.  

Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, 

pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (cf. arrêts du TAF E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, 

D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5). 

12.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

13.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

15.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1599/2021 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :