# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 497c568c-dfed-549e-bc62-ba79acbede66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2010 C-7213/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7213-2009_2010-03-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-7213/2009/
{T 0/2}

D é c i s i o n  d u  2 3  m a r s  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 2 octobre 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7213/2009

Vu

la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE) du  2 octobre 2009 par  laquelle  la 
demande de prestations de l'assurance-invalidité présentée le 11 août 
2008 par A._______ avait été rejetée,

le  recours  du  13 novembre 2009  formé  par  A._______  contre  cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral,

la  décision  du  1er février  2010  par  laquelle  l'autorité  inférieure  a 
reconsidéré sa décision du 2 octobre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en matière de 
droit  aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. à l'art. 69 de la loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20),

que, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable ; en application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son 
préavis,  reconsidérer  une  décision  contre  laquelle  un  recours  a  été 
formé,

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que cette disposition correspond à l'art. 58 al. 1 PA (arrêt du Tribunal 
fédéral  I  115/06  du  15  juin  2007  consid. 2.1;  U.  KIESER,  ATSG-
Kommentar, Zurich Bâle Genève 2009, art. 53 n° 29), 

que l'autorité de recours continue à traiter la cause dans la mesure où 
la  nouvelle  décision de l'autorité  inférieure n'a  pas rendu le  recours 
sans objet (art. 58 al. 3 PA),

qu'il appert que l'autorité inférieure, en reconnaissant par décision du 
1er février 2010 au recourant le droit à une rente d'invalidité entière à 
partir  du  1er septembre  2007, a  donné  entièrement  suite  aux 
conclusions de celui-ci,

que,  partant,  l'affaire doit  être radiée du rôle,  dans une procédure à 
juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que lorsqu'une procédure devient  sans objet,  les frais  sont  en  règle 
générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a 
occasionné  cette  issue  (art. 5  du  Règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  ou  déboutées 
(art. 63 al. 2 PA),

qu'en l'espèce, il n'a pas lieu de percevoir de frais de procédure,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La présente décision est adressée : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  xxx.xxxx.xxxx.xx/501/JU); 

Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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