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**Case Identifier:** 50e0b645-f2f6-53ec-8724-08c4b323a123
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.07.2019 C/16798/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16798-2017_2019-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 août 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16798/2017 ACJC/1059/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 JUILLET 2019 

 

Entre 

L'enfant mineure A______, domiciliée et représentée par sa mère B______, rue 
______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 15 février 2019, comparant par Me Laurence Mizrahi, 

avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié chez Madame D______, ______ (GE), intimé, 
comparant par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 

Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

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C/16798/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2115/2019 rendu le 15 février 2019 sur action alimentaire 
formée par A______, représentée par sa mère,  

B______, notifié aux parties le 18 février suivant, le Tribunal de première 

instance a instauré une garde partagée sur l'enfant  

A______ en faveur de B______ et de C______, devant s'exercer à raison d'une 

semaine sur deux chez chacun des parents, du vendredi au vendredi, et de la 

moitié des vacances scolaires (ch. 1 du dispositif), dit que l'entretien convenable 

de l'enfant s'élevait à 618 fr. par mois, allocations familiales déduites (ch. 2), 

condamné C______ à verser une contribution à l'entretien de l'enfant de 300 fr. 

par mois du 1
er

 octobre 2016 au 31 décembre 2017 (ch. 3), de 400 fr.  

du 1
er

 janvier 2018 au 31 octobre 2018, sous déduction des montants déjà versés 

(ch. 4), dit que C______ devait prendre à sa charge la moitié des frais ordinaires 

et extraordinaires de l'enfant dès le 1
er

 novembre 2018 et jusqu’à sa majorité, 
voire au-delà en cas d’études sérieuses et régulières, mais au plus tard jusqu’à 
l’âge de 25 ans révolus (ch. 5), et dit que, dès le  
1

er
 novembre 2018, les allocations familiales de l'enfant devaient être partagées 

par moitié entre les parents (ch. 6).   

 Le Tribunal a enfin arrêté les frais judiciaires à 1'586 fr. 16, répartis par moitié 
entre les parties et laissés, s'agissant de la part de l'enfant, à la charge de l’Etat de 
Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire, et condamné le père 

à payer 790 fr. à l'Etat de Genève (ch. 7), sans allouer de dépens (ch. 8), 

condamné les parties à exécuter les dispositions du jugement (ch. 9) et débouté 

celles-ci de toutes autres conclusions (ch. 10). 

B. a. Par acte expédié le 20 mars 2019, A______ a appelé de ce jugement, dont elle a 
sollicité l'annulation des ch. 2 à 6 du dispositif. 

 Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que son entretien 
convenable s'élève à 1'386 fr., à ce que son père soit condamné à lui verser une 

contribution mensuelle d'entretien de 618 fr. du 1
er

 octobre 2016 au 31 août 2017, 

de 733 fr. du 1
er

 septembre au 31 décembre 2017, de 618 fr. du 1
er

 janvier au  

30 septembre 2018, de 586 fr. du 1
er

 octobre au 14 novembre 2018 et de 720 fr. 

dès le 15 novembre 2018 et jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études 

sérieuses et régulières, mais jusqu'à 25 ans au plus, et à ce qu'il soit dit que, dès le 

1
er

 novembre 2018, ses allocations familiales doivent continuer à être versées en 

mains de sa mère. 

 b. Par courrier adressé le 23 mai 2019 à la Cour, le conseil de C______ a sollicité 
un délai supplémentaire pour répondre à l'appel en raison d'une surcharge de 

travail et des féries judiciaires de Pâques. 

- 3/16 - 

 

C/16798/2017 

 Par courrier du 27 mai 2019, la Cour a informé ledit conseil qu'il ne pouvait être 
donné suite à sa demande, au motif que les délais légaux, tel que le délai de 

réponse (art. 312 al. 2 CPC), n'étaient pas prolongeables (art. 144 al. 1 CPC). 

 C______ n'a pas répondu à l'appel. 

c. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 5 juin 2019. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______, née hors mariage le ______ 2004, est la fille de B______, née le 
______ 1976, et C______, né le ______ 1968, tous trois de nationalité espagnole. 

Les parents ont vécu en ménage commun durant quatorze ans, jusqu'en  

septembre 2016.  

C______ est également le père d'une seconde fille,  

E______, née en 2003, qui vit en Espagne. 

b. C______ a versé, en mains de B______, une contribution mensuelle d'entretien 
de 280 fr. pour les mois de septembre et octobre 2016, puis de 300 fr. du 1

er
 

novembre 2016 au 31 octobre 2018.  

c. Par acte déposé le 27 juillet 2017 au greffe du Tribunal de première instance, 
l'enfant A______, représentée par sa mère, a formé une demande de conciliation 

préalable à une action alimentaire à l’encontre de son père. 

Faute d'accord, l'autorisation de procéder a été délivrée le 11 octobre 2017. 

d. Par acte déposé le 9 novembre 2017 au greffe du Tribunal de première instance, 
l'enfant A______, représentée par sa mère, a formé une action alimentaire à 

l’encontre de son père, tendant à ce qu'il soit dit que son entretien convenable 
s'élevait à 1'200 fr. par mois jusqu'au 31 août 2017, puis à 1'325 fr. dès le 1

er
 

septembre 2017, et à ce que ce dernier soit condamné à lui verser une contribution 

mensuelle à son entretien de 1'200 fr. du 1
er

 octobre 2016 au 31 août 2017, puis de 

1'325 fr. du 1
er

 septembre 2017 jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études 

sérieuses et régulières.  

e. Dans sa réponse, C______, agissant en personne, a soutenu ne pas être en 
mesure de contribuer à l'entretien de sa fille au-delà de  

300 fr. par mois.  

f. Lors de l'audience tenue le 31 mai 2018 par le Tribunal, B______, représentant 
sa fille, a conclu au versement d'une contribution à l'entretien de l'enfant de 1'200 

fr. dès le 1
er

 janvier 2018 et a persisté dans ses conclusions pour le surplus.  

- 4/16 - 

 

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C______, comparant en personne, a confirmé ne pas être en mesure de verser plus 

de 300 fr. par mois pour l'entretien de sa fille. Il souhaitait, par ailleurs, 

l'instauration d'une garde partagée.  

g. Par courrier adressé le 17 août 2018 au Tribunal, C______ a conclu à 
l'instauration d'une garde partagée et au partage par moitié des frais de l'enfant.  

h. Lors de l'audience tenue le 11 octobre 2018 par le Tribunal, B______ et 
C______ se sont accordés sur l'instauration d'une garde partagée dès le 1

er
 

novembre 2018. Dès cette date, le père a offert de payer les frais de transport 

public de l'enfant (45 fr.) et de laisser les allocations familiales à la mère, celle-ci 

ayant pour sa part réduit ses conclusions au versement d'une contribution de 300 

fr. par mois, en sus des allocations familiales.  

i. La garde partagée sur A______ a été mise en place dès le  
1

er
 novembre 2018.  

j. Lors de l'audience tenue le 24 janvier 2019 par le Tribunal, C______, assisté par 
un avocat, a indiqué qu'il venait d'apprendre que  

B______ s'était mariée le _____ 2018. 

B______ l'a confirmé. Elle a déclaré avoir fait ménage commun avec son époux 

depuis le 30 septembre 2018 et partager les charges communes, notamment le 

loyer, avec lui. Elle a conclu au versement d'une contribution mensuelle à 

l'entretien de sa fille de 1'200 fr. par mois du  

1
er

 octobre 2016 au 31 août 2017, de 1'325 fr. du 1
er

 septembre 2017 au  

31 décembre 2017, de 1'200 fr. du 1
er

 janvier 2018 au 31 octobre 2018, puis de 

300 fr. dès le 1
er

 novembre 2018. 

C______ a, pour sa part, conclu à ce que la contribution due pour les années 2016 

et 2017 ne dépasse pas 300 fr. par mois. Pour la période allant du 1
er

 janvier au 31 

août 2018, il a offert de verser 100 fr. par mois supplémentaires à ce qu'il avait 

déjà versé. Dès le 1
er

 novembre 2018, il a conclu à ce que les charges et les 

allocations familiales de l'enfant soient partagées par moitié entre les parents au 

vu du changement de situation personnelle de la mère. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 

k. Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a, pour fixer les 
contributions à l'entretien de l'enfant, retenu que les charges de celle-ci s'élevaient 

à 1'033 fr. par mois du 1
er

 septembre 2017 au 31 décembre 2017 et à 918 fr. avant 

et après cette période, que la mère bénéficiait d'un solde disponible nul jusqu'au 

30 septembre 2018, puis de 883 fr. dès le 1
er

 octobre 2018 (2'600 fr. de salaire 

pour 2'530 fr. de charges jusqu'au 30 septembre 2018, respectivement pour  

1'717 fr. de charges dès le 1
er

 octobre 2019), et le père d'un solde disponible de 

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550 fr. jusqu'au 31 janvier 2018, de 800 dès le 1
er

 février 2018, puis de 650 fr. dès 

le 1
er

 novembre 2018 (3'250 fr. de salaire jusqu'au 31 janvier 2018, puis 3'500 fr. 

depuis février 2018 pour des charges de 2'700 fr. jusqu'au 31 octobre 2018, puis 

de 2'850 fr. dès le 1
er

 novembre 2018). Tenant compte de l'obligation d'entretien 

du père à l'égard de son autre fille vivant en Espagne, le Tribunal a réparti le solde 

disponible de ce dernier entre ses deux enfants. 

l. La situation personnelle et financière des parties et de leur enfant est la  
suivante : 

l.a Il ressort de son avis de taxation fiscale pour l'année 2016 que C______ a 
perçu un salaire annuel brut de 39'085 fr. cette année-là. 

En 2017, il travaillé à temps partiel en qualité de _____ pour F______ SA et pour 

G______ SA, ainsi qu'en tant que _____ pour l'entreprise H______ SA. Il a été 

licencié en cours d'année de ses activités de _____. Il a perçu au total un salaire 

annuel net de 46'381 fr. 80, soit 3'865 fr. 15 nets par mois. 

En février 2018, il a été engagé à temps complet par l'entreprise H______ SA 

pour un salaire net de 3'158 fr. (impôt à la source non déduit). 

Depuis juillet 2018, il travaille à temps complet en qualité de _____ pour la 

société I______ SA, à J______ [GE], pour un salaire brut de 4'400 fr. par mois 

(impôts à la source déduit), soit 3'500 fr. nets par mois. 

Sa fille fait valoir que, compte tenu de son âge, de son état de santé et de son 

expérience, on pourrait exiger de lui qu'il réalise un revenu mensuel équivalent à 

celui de 2017. 

Le premier juge a arrêté les charges mensuelles incompressibles de C______ à 

2'659 fr. 70, puis à 2'809 fr. 70 dès novembre 2018, comprenant le loyer (800 fr.), 

la prime d'assurance 3ème pilier (120 fr.), la prime d'assurance-maladie LAMal 

(469 fr. 70), les frais de transport public (70 fr.) et le montant de base selon les 

normes OP (1'200 fr. jusqu'en octobre 2018 et 1'350 fr. dès novembre 2018), à 

l'exclusion des frais de leasing. 

Il a vécu provisoirement chez une amie à la rue 1_____ à Genève, à qui il versait 

une participation au loyer de 800 fr. par mois. Depuis le  

1
er

 septembre 2018, il loue un appartement au quai 2______ à Genève pour un 

loyer de 1'521 fr. Sa fille allègue qu'il convient de ne retenir que la moitié du 

minimum vital lorsqu'il cohabitait avec cette amie et aucun frais de transport 

public, la souscription à un abonnement TPG n'ayant pas été démontrée. 

C______ s'acquitte en sus d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille 

E______. Selon une convention de séparation datée d'octobre 2003 conclue en 

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Espagne, cette contribution - indexée chaque année à l'indice des prix à la 

consommation - se montait à 220 Euros, auxquels s'ajoutait la moitié des frais 

extraordinaires de l'enfant. Il allègue que cette contribution a été augmentée à 260 

Euros par mois. Il ressort d'un échange de courriers électroniques entre ce dernier 

et les autorités judiciaires espagnoles que cette convention aurait été modifiée en 

2007. L'intéressé n'a toutefois pas produit la convention modifiée. Le père a 

justifié avoir versé un montant de l'ordre de 320 fr. par mois à E______ entre 

janvier 2017 et octobre 2018.  

Sa fille allègue que, faute de renseignements suffisants, aucune obligation 

d'entretien en faveur de E______ ne peut être retenue et, subsidiairement, que les 

besoins de cette dernière sont inférieurs aux siens, compte tenu du coût de la vie 

notoirement inférieur en Espagne. 

C______ a exposé avoir des dettes d'impôts pour les années 2016 et 2017 

résultant du fait que ses employeurs n'avaient pas retenu son impôt à la source.  

l.b B______ travaille à temps partiel pour l'entreprise de _____ K______ SA. Elle 
a perçu, à ce titre, un salaire mensuel net d'environ 550 fr. pour 9 heures d'activité 

par semaine depuis une date indéterminée et jusqu'en février 2017, puis d'environ 

1'300 fr. pour 14 heures d'activité depuis mars 2017.  

Elle a également travaillé à raison de 42 heures par mois pour l'entreprise 

H______ SA pour un salaire mensuel net de 745 fr. dès une date indéterminée et 

jusqu'au 30 avril 2017, date pour laquelle elle a été licenciée.  

Elle a en outre perçu des indemnités-chômage entre le 15 novembre 2016 et le  

14 novembre 2018 correspondant à un gain assuré d'environ 2'600 fr. nets par 

mois pour une activité à 100%.  

Elle fait valoir que si elle n'avait pas eu à s'occuper de sa fille, elle aurait travaillé 

davantage durant les dernières années. 

Elle n'a pas justifié de recherches d'emploi depuis la fin de son droit aux 

prestations de l'assurance-chômage. 

Le Tribunal a retenu à son égard des charges incompressibles s'élevant à  

2'535 fr. 90, comprenant le loyer (70% de 910 fr., soit 637 fr.), la prime 

d'assurance-maladie (478 fr. 90), les frais de transport public (70 fr.) et le montant 

de base (1'350 fr.). 

Elle a emménagé au domicile de son époux le 30 septembre 2018, dont le loyer 

s'élève à 1'170 fr. Jusqu'à cette date, elle s'acquittait d'un loyer mensuel de 910 fr.  

l.c Quant à l’enfant A______, le premier juge a retenu des charges mensuelles 
incompressibles s'élevant à 918 fr. du 1

er
 octobre 2016 au 31 août 2017, 1'033 fr. 

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du 1
er

 septembre au 31 décembre 2017, puis de 918 fr. dès le 1
er

 janvier 2018, hors 

allocations familiales de 300 fr., comprenant la part du loyer (30% de 910 fr., soit 

273 fr.), la prime d'assurance-maladie LAMal (0 fr., subside déduit), les frais  

de cours d'anglais (115 fr. du 1
er

 septembre 2017 au 31 décembre 2017), les frais 

de transport public (45 fr.) et le montant de base selon les normes OP (600 fr.). 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC).  

Les actions alimentaires étant soumises à la procédure simplifiée (art. 295 et  

244 ss CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de 

la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC).  

L'appel ayant été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi  

(art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), dans une cause de nature pécuniaire portant sur le 

montant des contributions d'entretien en jeux, qui, capitalisées selon l'art. 92  

al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., il est recevable.  

1.2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 

tant qu'elle concerne un enfant mineur (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), de sorte que la 

Cour n'est liée ni par les conclusions des parties sur ce point (art. 296 al. 3 CPC) 

ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.1). 

2. La cause présente un caractère international en raison de la nationalité des parties. 

Celles-ci ne contestent, à juste titre, pas la compétence des autorités genevoises 

(art. 79 al. 1 LDIP; 2 et 5 ch. 2 let. a CL) et l'application du droit suisse (art. 83  

al. 1 LDIP; 4 al. 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi 

applicable aux obligations alimentaires) au présent litige. 

3. Compte tenu de la garde partagée instaurée par le premier juge - laquelle n'est pas 
remise en cause en appel -, se pose la question du domicile légal de l'enfant. 

3.1 L’enfant sous autorité parentale conjointe partage le domicile de ses père et 
mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui 
des parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le 

lieu de résidence (art. 25 al. 1 CC). 

http://intrapj/perl/decis/129%20III%20417
http://intrapj/perl/decis/5A_562/2009

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Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, la notion de garde correspond à la 

garde de fait. Se pose, par conséquent, la question de savoir ce qu’il en est, une 
fois les parents séparés, lorsque la garde n’a été attribuée à aucun d’entre eux et 
que seule la participation à la prise en charge a été réglée. Si le modèle de prise en 

charge est asymétrique, l’enfant partagera son domicile, pour des raisons 
pratiques, avec le parent qui assume la part prépondérante de la prise en charge. 

En revanche, lorsque le modèle de prise en charge est symétrique (participation 

identique de l’un et de l’autre parent), il est possible d’opter pour le domicile du 
père ou de la mère. Il appartient alors aux parents ou à l’autorité qui a fixé le 
modèle de prise en charge d’en décider (SPIRA, L'avocat face à l'autorité parentale 
conjointe, in Revue de l'avocat 2015, p. 156 et 158). 

 3.2 En l'espèce, dans la mesure où il n'est pas contesté que la mère devra continuer 
à s'acquitter des factures de l'enfant, il se justifie de fixer le domicile légal chez 

cette dernière. 

4. L'appelante remet en cause les contributions à son entretien fixées par le premier 
juge. 

 Elle soutient que la situation financière de ses parents a été mal évaluée. Elle 
sollicite le versement d'une contribution à son entretien de 618 fr. du  

1
er

 octobre 2016 au 31 août 2017, de 733 fr. du 1
er

 septembre au  

31 décembre 2017, de 618 fr. du 1
er

 janvier au 30 septembre 2018, de 586 fr. du 

1
er

 octobre au 15 novembre 2018 et de 720 fr. dès le 15 novembre 2018. 

 L'intimé, qui n'a pas répondu à l'appel, avait offert, en première instance, de verser 

300 fr. en 2016 et en 2017, puis 400 fr. du 1
er

 janvier au 31 août 2018, et, dès 

l'instauration de la garde partagée le 1
er

 novembre 2018, avait conclu à ce que les 

charges et les allocations familiales de l'enfant soient partagées par moitié entre 

les parents. 

4.1 En vertu de l’art. 276 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de 
l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et 

des mesures prises pour le protéger (al. 1); l'entretien est assuré par les soins et 

l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des 

prestations pécuniaires (al. 2). 

La contribution à l’entretien de l’enfant doit correspondre à ses besoins, ainsi qu'à 
la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et 

des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a 

pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces 

différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence 

réciproque les uns sur les autres. La loi ne prescrit toutefois pas de méthode de 

calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien. Sa fixation relève de 

l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les 

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règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Il n'y a violation du droit fédéral que si le 

juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des critères dénués de 

pertinence, ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après 

l'expérience de la vie, le montant fixé apparaît manifestement inéquitable (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.4.3 et les réf. citées). 

L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de 

leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de 

l'action (art. 279 al. 1 CC). 

Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquitte 

réellement, doivent être prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3, 121 III 

20 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013  

consid. 3.2.1 et 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1.). 

Si leurs moyens sont limités par rapport aux besoins vitaux, il faut s'en tenir aux 

charges comprises dans le minimum vital au sens du droit des poursuites, qui doit 

être en principe garanti au débirentier, sans prendre en considération les impôts 

courants (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3 et 4.4; 127 III 68 consid. 2b), à moins que 

le débirentier ne soit imposé à la source, dès lors que le montant de cet impôt est 

déduit de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer (ATF 90 III 34; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2).  

Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé (ATF 135 III 

66, in JT 2010 I 167; 127 III 68 consid. 2, in SJ 2001 I 280; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1). 

Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour fixer la contribution à 

l'entretien d'enfants mineurs (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). L'une des méthodes 

préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral est 

celle dite du minimum vital. 

4.2 Il convient de traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un 
père ou d'une mère, tant sur le plan de leurs besoins objectifs que sur le plan 

financier. Ainsi, des contributions d'entretien inégales ne sont pas exclues 

d'emblée, mais nécessitent une justification particulière (ATF 137 III 59  

consid. 4.2.1, in SJ 2011 I 221). 

4.3 Lorsqu'une personne forme une communauté domestique durable avec un 
tiers, il convient de ne prendre en compte, dans le calcul de son minimum vital, 

que la moitié du montant mensuel de base prévu pour un couple marié et des frais 

de logement réduits (ATF 132 III 483 consid. 4, in JT 2007 II p. 79 ss). Une 

communauté domestique est considérée comme durable lorsqu'elle est fondée sur 

un partenariat.  

http://intrapj/perl/decis/140%20III%20337
http://intrapj/perl/decis/121%20III%2020
http://intrapj/perl/decis/121%20III%2020
http://intrapj/perl/decis/5A_65/2013
http://intrapj/perl/decis/5A_860/2011
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_219%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-68%3Afr&number_of_ranks=0#page68
https://intrapj/perl/decis/90%20III%2034
https://intrapj/perl/decis/5A_592/2011
https://intrapj/perl/decis/135%20III%2066
https://intrapj/perl/decis/135%20III%2066
https://intrapj/perl/decis/2010%20I%20167
https://intrapj/perl/decis/127%20III%2068
https://intrapj/perl/decis/2001%20I%20280
https://intrapj/perl/decis/5A_662/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20483

- 10/16 - 

 

C/16798/2017 

Il est admis que le concubinage constitue une communauté domestique durable 

(ATF 130 III 765 consid. 2.4, in JT 2006 II 133). Ainsi, si un des conjoints vit en 

ménage commun, il paraît justifié de ne prendre en compte, dans le calcul de son 

minimum vital, que la moitié du montant de base prévu pour un couple marié et 

des frais de logement réduits, quand bien même il ne s'agit que d'une (simple) 

communauté domestique et que le concubin ne lui apporte aucun soutien 

financier. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais 

l'avantage économique - les économies - qui en découle (ATF 138 III 97  

consid. 2.3.2, in JT 2012 II 479; 132 III 483 consid. 4, in JT 2007 II p. 79 et ss.; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.2.3 et 

5A_833/2012 du 30 mai 2013 consid. 3). 

4.4 Selon l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise 
en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Lorsque la prise en charge est 

assurée par l'un des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité 

professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa 

présence auprès de l'enfant. Si les parents exercent tous deux une activité lucrative 

sans toutefois se partager la prise en charge de l'enfant ou, au contraire, s'ils 

s'occupent tous deux de manière déterminante de l'enfant, le calcul de la 

contribution de prise en charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, 

manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Même si les 

deux parents travaillent et se partagent à égalité la prise en charge, il se peut en 

effet que l'un d'eux ne parvienne pas à assumer seul son propre entretien. Dans ce 

cas également, on peut donc envisager, pour garantir la prise en charge de l'enfant, 

d'imposer à l'autre parent le versement de la contribution correspondante. A 

défaut, le premier parent se verrait contraint d'augmenter son taux d'activité pour 

subvenir à ses propres besoins. Non seulement cela risquerait de se faire au 

détriment de l'enfant, mais des dépenses supplémentaires pourraient en découler, 

par exemple en cas de prise en charge par des tiers, qu'il reviendrait de toute 

manière au parent le plus argenté de financer (ATF 144 III 337 consid. 7.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.1). 

4.5 En l'espèce, les parties ne contestent pas l'application de la méthode dite du 
minimum vital. 

4.5.1 L'intimé a perçu un salaire net de 2'764 fr. en 2016, de 3'865 fr. de  
janvier 2017 à janvier 2018, de 3'158 fr. de février à juin 2018 (soit un salaire 

moyen net de 3'276 fr. entre janvier et juin 2018), puis de 3'500 fr. dès  

juillet 2018. 

Dans la mesure où il travaille à 100% dans son domaine d'activité et perçoit des 

revenus dans la moyenne de ce qu'il a perçu durant les dernières années, il ne 

saurait être exigé de lui - contrairement à ce que fait valoir l'appelante - qu'il 

réalise un revenu mensuel supérieur. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20765
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2006%20II%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2012%20II%20479
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20483
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_11/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_833/2012

- 11/16 - 

 

C/16798/2017 

Ses charges incompressibles mensuelles s'élèvent à 2'540 fr. d'octobre 2016 à  

août 2018, à 2'957 fr. pour septembre et octobre 2018, puis à 3'107 fr. dès 

novembre 2018, comprenant le loyer (800 fr., puis 80% - BASTONS BULLETTI, 

L'entretien après divorce : méthode de calcul, montant, durée et limites, in SJ 

2007 II 77, note 140 p. 102 - de 1'521 fr. dès septembre 2018, soit 1'217 fr.), la 

prime d'assurance-maladie LAMal (469 fr. 70), les frais de transport public (70 fr., 

nécessaires pour se déplacer, notamment pour se rendre sur son lieu de travail à 

J______ [GE]) et le montant de base selon les normes OP (1'200 fr. jusqu'en  

octobre 2018 et 1'350 fr. dès novembre 2018), à l'exclusion de la prime 

d'assurance 3ème pilier, qui constitue de l'épargne. 

Il sera tenu compte de l'entier du montant de base pour la période durant laquelle 

il habitait chez son amie, dans la mesure où il n'est pas établi - ni même allégué - 

qu'il formait une communauté domestique durable avec cette dernière. 

L'intimé bénéfice dès lors d'un solde disponible mensuel de 224 fr. entre octobre 

et décembre 2016, de 1'325 fr. en 2017, de 742 fr. de janvier à octobre 2018  

(736 fr. de janvier à juin 2018, 960 fr. en juillet et août 2018 et 543 fr. en 

septembre et octobre 2018) et de 393 fr. dès novembre 2018. 

4.5.2 La mère de l'appelante a perçu un salaire mensuel net de 1'295 fr. entre le  
1

er
 octobre et le 14 novembre 2016, d'environ 2'600 fr. entre le 15 novembre 2016 

et le 14 novembre 2018 - soit un revenu moyen net de 1'947 fr. 50 d'octobre à 

décembre 2016 -, puis d'environ 1'300 fr. depuis le 15 novembre 2018.  

La question de l'imputation d'un revenu hypothétique à son égard dès la fin de son 

droit aux prestations de l'assurance-chômage peut rester ouverte au vu de l'issue 

du litige. 

Ses charges incompressibles se montent à 2'627 fr. du 1
er

 octobre 2016 au  

30 septembre 2018, puis à 1'825 fr. dès le 1
er

 octobre 2018, le loyer (80% de  

910 fr. du 1
er

 octobre 2016 au 30 septembre 2018 et 80% de la moitié de 1'170 fr. 

dès le 1
er

 octobre 2018, soit respectivement 728 fr. et 426 fr.), la prime 

d'assurance-maladie (478 fr. 90), les frais de transport public (70 fr.) et le montant 

de base (1'350 fr. du 1
er

 octobre 2016 au 30 septembre 2018, puis 850 fr. dès  

le 1
er

 octobre 2018). 

La mère de l'appelante doit ainsi faire face à un déficit mensuel de 679 fr. 

d'octobre à décembre 2016, de 27 fr. en 2017 et de 525 fr. dès le  

15 novembre 2018. Elle avait un disponible d'environ 10 fr. en 2018. 

4.5.3 Les charges incompressibles de l'appelante s'élèvent à 527 fr. par mois  
du 1

er
 octobre 2016 au 31 août 2017 et du 1

er
 janvier 2018 au 30 septembre 2018, 

à 642 fr. du 1
er

 septembre au 31 décembre 2017, à 462 fr. en octobre 2018, à  

766 fr. du 1
er

 novembre 2018 au 30 novembre 2020, puis à 666 fr. dès  

- 12/16 - 

 

C/16798/2017 

le 1
er

 décembre 2020, comprenant la part du loyer (pour la mère : 20% de 910 fr. 

du 1
er

 octobre 2016 au 30 septembre 2018 et 20% de la moitié de 1'170 fr.  

dès le 1
er

 octobre 2018, soit respectivement 182 fr. et 117 fr.; pour le père : 20% 

de 1'521 fr. dès novembre 2018, soit 304 fr.), la prime d'assurance- 

maladie LAMal (0 fr., subside déduit), les frais de cours d'anglais (115 fr.  

du 1
er

 septembre 2017 au 31 décembre 2017), les frais de transport public (45 fr.) 

et le montant de base selon les normes OP (600 fr.), dont il convient de déduire les 

allocations familiales (300 fr., puis 400 fr. dès les 16 ans de l'enfant, soit dès  

le 1
er

 décembre 2020). 

Ses charges mensuelles moyennes se montent donc à 527 fr. d'octobre à  

décembre 2016, à 566 fr. pour 2017, à 520 fr. du 1
er

 janvier 2018 au  

31 octobre 2018, à 766 fr. du 1
er

 novembre 2018 au 30 novembre 2020, puis à  

666 fr. dès le 1
er

 décembre 2020, allocations familiales déduites. 

4.5.4 Au vu de la situation financière de la mère de l'appelante, une contribution 
de prise en charge se justifierait entre le 1

er
 octobre et le 14 novembre 2016, 

l'intimé n'ayant pas contesté que la mère avait, jusqu'à cette date, limité son 

activité professionnelle à un taux d'environ 50% pour s'occuper de sa fille, alors 

scolarisée au niveau élémentaire. Tel ne sera, en revanche, plus le cas durant le 

délai-cadre de son droit aux prestations de l'assurance-chômage, à savoir du  

15 novembre 2016 au 14 novembre 2018, la mère bénéficiant alors d'une 

couverture pour une activité à 100%. Il en sera de même dès la fin de son droit au 

chômage, dans la mesure où son déficit résulte du fait qu'elle n'a pas été en mesure 

de travailler au taux de 100%, faute d'avoir trouvé un second emploi à temps 

partiel ou un autre emploi à temps plein, et non pour s'occuper de sa fille. 

Ce point n'a toutefois pas d'incidence sur l'issue du litige vu le solde disponible de 

l'intimé entre le 1
er

 octobre et le 14 novembre 2016. 

4.5.5 Compte tenu de la situation financière respective des parents de l'appelante, 
il se justifie de condamner l'intimé à verser une contribution mensuelle à son 

entretien de : 

- 300 fr. entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016, conformément à ce qu'il a 
offert de verser en première instance, 

- 570 fr. entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, et 

- 450 fr. entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, correspondant à environ 
60% du solde disponible du père et laissant à ce dernier un montant de 292 fr. 

pour l'entretien de sa fille E______, à l'égard de laquelle il a établi assumer une 

obligation d'entretien, retenue dans une moindre mesure compte tenu du coût de la 

vie moins élevé en Espagne. 

- 13/16 - 

 

C/16798/2017 

Des contributions fixées ci-avant doivent être déduits les montants dont l'intimé 

s'est d'ores et déjà acquitté à titre d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.3). 

Dès l'instauration de la garde partagée, soit dès le 1
er

 novembre 2018, l'intimé 

n'est pas en mesure de verser une contribution à l'entretien de l'appelante en mains 

de sa mère vu son solde disponible et les frais résultant de la garde partagée qu'il 

devra assumer. Conformément à ses conclusions de première instance, les charges 

incompressibles et les allocations familiales de l'enfant devront être partagées par 

moitié entre les parents dès cette date.  

Les contributions en faveur d'un enfant sont dues jusqu'à sa majorité, voire au-

delà en cas de poursuite suivie et régulière d'études ou d'une formation 

professionnelle. Il ne se justifie pas de limiter le versement de la contribution aux 

25 ans des enfants, dès lors qu'une limitation temporelle absolue de l'obligation 

d'entretien au moment où l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolus n'existe pas en 

droit civil (ATF 130 V 237; arrêt du Tribunal fédéral 5A_330/2014 du  

30 octobre 2014 consid. 8.3). 

4.5.6 L'entretien convenable de l'appelante correspond actuellement aux frais liés 
à ses besoins effectifs, à savoir à 1'070 fr., allocations familiales non déduites. 

Celui-ci n'étant pas couvert, ce dernier sera indiqué dans le dispositif du présent 

arrêt, conformément à l'art. 301a CPC. 

4.5.7 Par conséquent, les chiffres 2 à 5 du dispositif du jugement entrepris seront 
annulés et l'intimé condamné dans le sens de ce qui précède. 

5. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95  
et 106 1ère phrase CPC). La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les 

frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 

famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais et des dépens de première 
instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 

conformément aux règles légales (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; 

 art. 32 RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

 5.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont fixés à 1'500 fr. (art. 32  
et 35 RTFMC). Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ils 

seront répartis à parts égales entre les parties (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1  

et 107 al. 1 let. c CPC).  

https://intrapj/perl/decis/130%20V%20237
https://intrapj/perl/decis/5A_330/2014

- 14/16 - 

 

C/16798/2017 

Dans la mesure où l'appelante plaide au bénéfice de l'assistance juridique, ses frais 

judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1  

let. b CPC), étant rappelé que le bénéficiaire de l'assistance juridique est tenu au 

remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 

l'art. 123 CPC (art. 19 RAJ).  

 L'intimé sera, par conséquent, condamné à verser aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire la somme de 750 fr. à titre de frais judiciaires d'appel. 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel  

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 15/16 - 

 

C/16798/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 mars 2019 par A______  contre les chiffres 2 à 

6 du dispositif du jugement JTPI/2115/2019 rendu le  

15 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16798/2017-1. 

Au fond : 

Fixe le domicile légal de A______ chez B______. 

Annule les chiffres 2 à 5 du dispositif du jugement entrepris, et statuant à nouveau sur 

ces points : 

Fixe l'entretien convenable de A______ à 1'070 fr. par mois, hors allocations familiales. 

Condamne C______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de A______, la somme de 

300 fr. du 1
er

 octobre 2016 au 31 décembre 2016, de 570 fr. du 1
er

 janvier 2017 au  

31 décembre 2017, puis de 450 fr. du 1
er

 janvier 2018 au 31 octobre 2018. 

Dit que doivent être déduits des contributions d'entretien les montants d'ores et déjà 

versés à ce titre. 

Dit que C______ et B______ prendront à leur charge, à raison de la moitié chacun, les 

charges incompressibles de A______ du 1
er

 novembre 2018 à sa majorité, voire au-delà 

en cas de poursuite suivie et régulière d'études ou d'une formation professionnelle. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge des parties par moitié 

chacune, à savoir 750 fr. à la charge de A______ et 750 fr. à la charge de C______. 

Dit que les frais à la charge de A______ sont provisoirement supportés par l'Etat de 

Genève. 

Condamne C______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 

750 fr. à titre de frais judiciaires d'appel. 

- 16/16 - 

 

C/16798/2017 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110