# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46602ec7-f8d1-5458-a593-921d947ecb66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 D-1036/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1036-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1036/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 9 février 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1036/2010

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 13 janvier 2010, 

le courrier du 12 janvier 2010, par lequel sa soeur aînée, ainsi que son 
beau-frère,  indiquant vouloir  prendre en charge l'intéressé durant  sa 
procédure d'asile et en assumer l'entretien, ont sollicité son attribution 
au canton B._______, 

l'audition  du  22  janvier  2010  relative  au  droit  d'être  entendu  de 
l'intéressé quant à son attribution cantonale, 

la décision motivée du 9 février 2010 (et non 2009 comme daté par 
erreur), par laquelle l'ODM a attribué l'intéressé au canton C._______, 

le  recours  du  18  février  2010  (date  du  timbre  postal)  interjeté  par  
l'intéressé contre cette décision, 

la décision incidente du 26 février 2010, par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a imparti au recourant un 
délai 16 mars 2010 pour s'acquitter d'un montant à titre d'avance sur 
les frais de procédure présumés, 

le paiement de la somme requise dans le délai fixé, 

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues  à  l'art. 32  LTAF, le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF), 

qu'en particulier  le  Tribunal  statue sur  les recours formés contre les 
décisions  incidentes  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'attribution 
cantonale  des demandeurs  d'asile  (cf. art. 33  let. d  LTAF et  art. 105 
al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation 
avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i. f. LAsi), 

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que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant à 
un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes 
du canton et du requérant d'asile, 

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311),  précise  que  l'autorité  intimée  répartit  les  requérants 
d'asile  entre  les  cantons  le  plus  uniformément  possible  en  tenant 
compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement, 

qu'en vertu de l'art. 22  al. 2  OA 1,  l'ODM ne décide de changer  un 
requérant  d'asile  de  canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y 
consentent, (ou) suite à une revendication du principe de l'unité de la 
famille ou (encore) en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou 
sur d'autres personnes, 

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art.  22 OA1 
règlent,  sous  une  même note  marginale  ("Répartition  effectuée  par 
l'office  fédéral"),  deux  situations  distinctes ;  que  l'alinéa  1  de  cette 
disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr. LAsi, régit en effet la 
question  de  la  répartition  intercantonale  des  requérants  d'asile  en 
début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un 
canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un 
requérant d'asile déjà affecté à un canton vers un autre canton, 

que,  conformément  à  l'art. 27  al. 3  i.  f.  LAsi,  le  requérant  ne  peut 
attaquer  la  décision  d'attribution  que  pour  violation  du  principe  de 
l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1, 2ème phr. LAsi), 

qu'en  principe,  on  entend  par  famille  les  conjoints  et  leurs  enfants 
mineurs,  les  partenaires  enregistrés  et  les  personnes  qui  vivent  en 
concubinage de manière durable, ces dernières étant assimilées aux 
conjoints (cf. art. 1 let. e OA1), 

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que l'art. 27  al. 3  i.  f. LAsi  a  été  introduit  dans la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message  95.088  du  4  décembre  1995  du  Conseil  fédéral 
concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  ainsi  que  la  
modification  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  
étrangers, in : FF 1996 II 1ss, spéc. 54 ; ATAF 2008/47 consid. 1.3.2 
p. 673), 

que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se 
référer à l'art. 8 par. 1 CEDH, qui consacre le droit au respect de la vie 
familiale (cf. ATAF 2008/47 consid. 4 p. 677ss), 

que l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst., 
RS 101), quant à lui, ne garantit pas une protection plus étendue que 
la  norme  précitée  en  matière  de  police  des  étrangers  (cf.  ATAF 
2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II  
377  consid. 7  p.  394  ;  cf.  également  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.510/2001 du 11 mars 2002 consid. 3.3), 

que la notion de famille selon la jurisprudence du Tribunal en matière 
d'asile  correspond  à  celle  que  le  Tribunal  fédéral  a  développée  en 
relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale consacré 
par  l'art.  8  CEDH  ;  qu'ainsi,  elle  comprend  également,  outre  les 
relations  entre  époux  (ou  les  concubins  formant  une  communauté 
durable ou les partenaires enregistrés) et leurs enfants mineurs vivant 
en  ménage  commun  (cf.  dans  ce  sens  ATAF 2008/47  consid.  4.1.1 
p. 677s. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n°  18 consid. 14e p. 189s., 
JICRA 1995  n°  24  consid. 7  p. 227s.,  JICRA 1993  n°  24  consid. 8 
p. 162ss),  d'autres liens familiaux ou de parenté (par  exemple entre 
grands-parents  et  petits-enfants,  entre  frères  et  soeurs,  entre 
oncles/tantes et neveux/nièces, entre un enfant âgé de plus de dix-huit 
anx et un parent résidant sur le sol helvétique) peuvent également être 
protégés (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif  
à  la  nouvelle  constitution  fédérale,  in  : FF  1997  I  1ss,  spéc.  155  ; 
ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel 
suisse, Berne 2000, vol. II, p. 191ss ; JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in 
des Schweiz, Berne 1999, p. 110ss ; PASCAL MAHON, in : Commentaire 

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de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, 
ad art. 34quinquies, p. 18),  à la condition toutefois que l'étranger se 
trouve  dans  un  rapport  de  dépendance  particulière  vis-à-vis  de  la 
personne  établie  en  Suisse,  en  raison,  par  exemple,  d'un  handicap 
(physique ou mental) ou d'une maladie graves rendant irremplaçable 
l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 
2008/47 consid. 4.1.1 p. 677s. et ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. ; 
JICRA 1995 n°  24 consid. 7  p. 227 ; ATF 120 Ib  257 consid. 1/d-e 
p. 260ss et réf. cit.,  ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c p. 4ss ; cf. également 
l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.316/2006  du  19  décembre  2006 
consid. 1.1.2), 

que  la  protection  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
suppose en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le 
membre de la famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 p. 678 
et  ATAF 2007/45  consid.  5.3  p. 591  ;  JICRA  1995  n°  24  consid.  8 
p. 228), 

que,  pour  juger  de  l'effectivité  de  la  relation,  il  faut  non  seulement 
prendre en compte les relations familiales antérieures à la séparation,  
mais également les relations imposées par les nouvelles circonstances 
et  telles  qu'elles  se  dessinent  pour  l'avenir  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
E - 6431/2009 du 13 novembre 2009), 

que  s'agissant  de  l'attribution  à  un  canton  pour  la  durée  d'une 
procédure d'asile, il  n'est pas nécessaire que le parent du requérant  
dispose d'un droit de présence assuré au sens de la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral  valable  en  matière  d'octroi  d'une  autorisation 
cantonale de séjour (cf. arrêt précité), 

qu'au vu de l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est 
donc limité à  la  seule  question de savoir  si  la  décision de l'autorité 
intimée  d'affecter  le  recourant  au  canton  C._______  constitue  une 
violation du principe de l'unité de la famille, seul motif ouvrant la voie 
du recours contre une telle décision, 

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  demandé  à  être  attribué  au  canton 
B._______ où réside sa soeur  aînée et  son beau-frère,  titulaires de 
permis  d'établissement  (permis  C),  de  même qu'une  de  ses  autres 
soeurs aînées, enfin sa soeur jumelle, arrivée en Suisse en 2007, et  
dont la procédure de demande d'asile est toujours en cours, au motif  
que cela lui permettrait, après de nombreuses années de séparation, 

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de retrouver  les membres de sa famille,  en  recréant  des liens avec 
eux,  en  particulier  avec  sa  soeur  jumelle  dont  il  était  très  proche 
jusqu'à ce qu'elle ne quitte son pays d'origine pour la Suisse en 2006 ; 
que les membres de sa famille pourraient ainsi lui apporter un soutien 
affectif  et  moral,  après les traumatismes qu'il  aurait  vécus dans son 
pays, 

qu'en faisant valoir ses liens de parenté avec trois soeurs et un beau-
frère, le recourant a expressément invoqué une violation du principe 
de l'unité de la famille, 

que  le  recours  est  ainsi  recevable  au  sens  des  art. 27  al. 3  i.  f.  et 
107 al. 1 i. f. LAsi, 

que,  présenté  dans  la  forme  et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  il  est 
également recevable au sens des art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi, 

qu'en l'occurrence, le recourant, qui a eu vingt-trois ans le (...) dernier, 
est majeur, donc présumé vivre de manière indépendante, 

que, s'agissant des liens existant en particulier entre le recourant et sa 
soeur aînée, il ne ressort ni du dossier ni de ses allégations que celui-
ci se trouverait dans un rapport de dépendance particulière vis-à-vis 
de  celle-là,  au  sens  de  la  jurisprudence  précitée  relative  à  l'art.  8 
par. 1 CEDH, ni qu'il se serait trouvé par le passé dans un tel rapport 
de dépendance avec elle, 

que  l'intéressé  ne  souffre  notamment  pas  d'un  handicap  ou  d'une 
maladie graves, 

qu'ainsi, bien que le recourant dispose en Suisse d'un membre de sa 
famille susceptible de l'accueillir et de lui procurer un cadre de vie plus 
agréable durant  sa procédure d'asile,  il  n'a nullement démontré qu'il  
avait quotidiennement besoin du soutien et de l'assistance de sa soeur 
aînée  et  de  son  beau-frère  établis  dans  le  canton  B._______  pour 
l'accomplissement des actes de la vie courante, ni qu'il ne pouvait pas, 
sans  vivre  auprès  d'eux,  faire  face  aux  conditions  d'existence  que 
connaissent tous les requérants d'asile, 

qu'au surplus, le recourant n'a pas démontré qu'il entretenait avec sa 
soeur  aînée  une  relation  étroite  et  effective  avant  son  arrivée  en 
Suisse, 

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qu'au  demeurant,  il  ressort  de  ses  déclarations  et  de  son  acte  de 
recours que si  sa soeur aînée s'était  occupée de lui  et de sa soeur 
jumelle,  il  n'avait  toutefois  plus  eu  de  contact  avec  elle  depuis  son 
départ pour la Suisse en 1993, alors qu'il n'était âgé que de sept ans, 

que si des liens ont pu être renoués par la suite, ils ne l'ont été que 
bien plus tard – en 2003 –, pour s'interrompre à nouveau en 2006, 

qu'en ce qui concerne son autre soeur aînée, il n'a pas eu de contact 
rapproché avec elle, puisqu'il est né après qu'elle avait déjà quitté la 
maison familiale, 

qu'en  ce  qui  concerne  sa  soeur  jumelle,  l'intéressé  n'a  pas  eu  de 
contact avec elle durant trois ans, et il n'a pas démontré non plus avoir  
été et être actuellement dans un rapport de dépendance avec elle, 

que,  dans  ces  conditions,  l'attribution  du  recourant  au  canton 
C._______ ne constitue pas une violation du principe de l'unité de la  
famille au sens de l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, 

que le recours doit dès lors être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let. e 
LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

que,  lesdits  frais  correspondant  à  l'avance  de  frais  versée  par 
l'intéressé par Fr. 600.--, ils sont compensés avec celle-ci, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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