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**Case Identifier:** abbe8204-8476-56e4-bbe3-9fd20a043f84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2023 A/395/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-395-2022_2023-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/395/2022-AMENAG ATA/912/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2023 

 

    dans la cause  

 

A______       recourant 
représenté par Me Swan MONBARON, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE   intimée 

et 
 
B______ 

et 

C______ 

et 

D______        appelés en cause 
représentés par Me Marie-Flore DESSIMOZ, avocate 
 

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A/395/2022 

EN FAIT 

A. Depuis le décès de leur frère E______ le 18 juin 2018, A______ et B______ ainsi 
que C______ et D______ sont notamment propriétaires en indivision des 
parcelles nos 42, 82, 1'184, 1'751, 1'753, 2'072, 2'301, 2'425, 2'530, 2'548, 2'552, 
2'555, 2'715, 2'783, 2'784 et 2'860 de la commune de F______.  

B. a. Par requête du 24 novembre 2020, complétée le 22 décembre 2020, A______ et 
B______ ainsi que C______ et D______ ont adressé à la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) une requête d'expertise de la valeur de rendement – 
charge maximale des parcelles susmentionnées.  

 Une procédure a été ouverte sous le n° 6______. 

 b. Par décision du 9 février 2021, la CFA a suspendu l'instruction de la procédure 
dans la mesure où B______ ainsi que C______ et D______, représentés par 
Maître Marie Flore DESSIMOZ, étaient opposés à ce qu'une expertise ait lieu au 
motif d'un litige les opposant à A______. 

 c. Le 4 novembre 2021, deux experts de la CFA, G______ et H______, ont 
procédé sur place à l'expertise des biens. 

 Il ressort du rapport y relatif du 6 décembre 2021, une valeur de rendement totale 
de CHF 925'977.-, comprenant une valeur de rendement non agricole des 
logements autres que celui du chef d'exploitation de CHF 797’492.- et une valeur 
de rendement agricole de CHF 128'485.-, soit une charge maximale de CHF 
970'946.-. 

 Le détail de l'estimation de la valeur des différentes parcelles figure sous forme de 
tableaux. 

 À titre de notes, les experts ont notamment indiqué qu’en 2018, année du décès de 
E______, l’ensemble des terres et bâtiments appartenant à l’hoirie n’exigeait pas 
0.6 unités de main-d'œuvre standard (ci-après : UMOS). En conséquence, les deux 
logements avaient été estimés en valeur de rendement non agricole. Au sous-sol 
de la villa 1______ – sise sur la parcelle n° 82 −, le local équipé de chauffage et 
d’électricité avait été valorisé, ce qui n’était pas le cas de la salle de jeux 
considérée comme inhabitable. Une surface d’environ 400 m2 tout le long du côté 
sud de la parcelle n° 82 avait été considérée comme improductive, à l’instar, au 
nord du bien-fonds n° 2'555, de toute la surface entourant les bâtiments.  

 d. Par décision du 7 décembre 2021 (n° 6______a), la CFA, se fondant sur le 
rapport du 6 décembre 2021 précité, a dit que la valeur de rendement totale des 
parcelles nos 42, 82, 1'184, 1'751, 1'753, 2'072, 2'301, 2'425, 2'530, 2'548, 2'555, 

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2'715, 2'783, 2'784 et 2'860 de la commune de F______ était de CHF 925'977.- et 
la charge maximale à CHF 970'946.-. 

 Selon cette décision, la partie requérante était l'hoirie de feu E______(sic), 
représentée par Me Antoine BERTHOUD. Il est indiqué au verso de cette décision 
qu'elle a été notifiée « aux parties contractantes, respectivement leur mandataire ». 

C. a. Le 15 octobre 2021, A______, seul, a formé une requête au sens de l’art. 84 de 
la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - 
RS 211.412.11) visant à faire constater que les parcelles précitées ainsi que la 
parcelle n° 3'027 de la commune de F______ constituaient une entreprise agricole 
au sens de l’art. 7 LDFR.  

 Un litige de nature successorale l’opposait aux autres héritiers de feu E______. 
Une action judiciaire en partage avait été introduite le 3 juin 2021. Dans ce cadre, 
il entendait solliciter l’attribution de l’entreprise agricole, dont la nature était 
toutefois contestée par ces derniers.  

 La procédure a été inscrite sous le numéro 2______.  

 b. Par ordonnance préparatoire du 7 décembre 2021, la CFA a imparti un délai à 
B______ ainsi que C______ et D______ pour se déterminer sur le calcul des 
UMOS des parcelles concernées, qu’elle estimait s’élever à 0.27, impliquant alors 
que les dispositions sur les entreprises agricoles ne s’appliquaient pas.  

 c. Par décision du 6 décembre 2022, la CFA a refusé de constater le caractère 
d’entreprise agricole au domaine propriété de l’hoirie E______. 

 Selon son calcul, les parcelles en cause totalisaient 0.32 UMOS, y compris 0.041 
UMOS en lien avec l’élevage de poules et les cultures de A______ sur la parcelle 
n° 2'555, de sorte que les dispositions sur les entreprises agricoles ne trouvaient 
pas application. Quand bien même l’exploitation par celui-ci de la parcelle n° 
2'494 devait être prise en compte, ce qui n’était pas retenu, les 0.090 UMOS 
supplémentaires conduiraient à un total de 0.41 UMOS, toujours insuffisant pour 
atteindre les 0.6 UMOS nécessaires à la qualification d’entreprise agricole. 

D. a. Par acte expédié le 1er février 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______, comparant par 
Maître Swan MONBARON, a formé recours contre la décision de la CFA 
n° 6______a du 7 décembre 2021 (cause A/395/2022). 

 Il est indiqué en page de garde de son acte de même que sur son bordereau de 
pièces qu’étaient requérants devant la CFA, outre lui-même, B______ ainsi que 
C______ et D______, en leur qualité d’hoirs de la succession de E______, dont le 
conseil était Me Marie-Flore DESSIMOZ.  

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 A______ a conclu à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la 
CFA pour nouvelle décision, subsidiairement instruction. 

 La décision querellée lui avait été notifiée à son domicile privé le 22 décembre 
2021. Il n'avait pas souhaité retenir les services de Me Antoine BERTHOUD dans 
le cadre de l'instruction du dossier devant la CFA. 

 Il exploitait depuis de nombreuses années en culture maraîchère biologique le 
jardin de la parcelle n° 2'555, et en avait fait de même, entre mai 2018 et juillet 
2019, avec le jardin de la parcelle n° 82, ce qui était donc le cas au moment du 
décès de E______. La villa sise sur la parcelle n° 82 était inhabitée et il se battait 
depuis plusieurs années pour que ses deux fils, qui exploitaient ladite parcelle, 
puissent y loger, ce qu’avaient systématiquement refusé les trois autres hoirs.  

 Les deux experts avaient refusé d’écouter ses arguments et de le laisser présenter 
sa culture en maraîchage biologique. Ils avaient hâtivement estimé que les terres 
du domaine n’étaient aptes qu’à être cultivées en culture dite « intensive ». 

 Il entendait contester la qualification par la CFA d'une surface de 2'127 m² sur la 
parcelle n° 2'555 comme improductive. Cette surface englobait, d’une part, le 
bâtiment n° 3______ qu’il occupait à titre de logement. D’autre part, une surface 
de 871 m² était en réalité exploitée par ses soins pour la production agricole. Une 
partie autour de son logement était occupée par sa ferme et les machines agricoles 
qu’il utilisait, ainsi que par des surfaces herbeuses et arborées, dont il tirait du bois 
raméal fragmenté. Une autre partie autour de son habitation était composée de 
jardins avec des serres mobiles dans lesquelles il cultivait des plantons. Le reste 
des surfaces non bétonnées était utilisable pour la semence de plantes médicinales, 
telles que l’artemisia annua. Ces surfaces auraient donc dû être qualifiées de 
productives et le rendement estimé en vertu du guide pour l'estimation de la valeur 
de rendement agricole du 31 janvier 2018 annexé à l’ordonnance sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110 ; ci-après : le guide), 
tout comme son logement. 

 Il contestait aussi l'estimation de la parcelle n° 82 selon une valeur de rendement 
non agricole, alors qu'elle était grevée d'une mention au registre foncier 
(ci-après : RF) rendant son attribution à l'exploitation agricole impérative. Il 
contestait aussi l'attribution par la CFA d'une bande de largeur moyenne à la 
parcelle n° 2'530, alors qu'elle était sise sur la parcelle n° 2'072, ce qui relevait 
d’une constatation inexacte des faits. 

 Étaient notamment joints au recours un extrait du RF relatif à la parcelle n° 82 de 
la commune de F______ mentionnant une restriction du droit de propriété ainsi 
que la réquisition d’inscription y relative précisant que la propriété ou l’usage du 
bâtiment à construire sur la parcelle précitée ne pourraient être cédées qu’à un 

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exploitant agricole dont la qualité serait confirmée par le « département de 
l’intérieur et de l’agriculture et le département des finances et des contributions ».  

 b. Le 25 mars 2022, la CFA a persisté dans sa décision du 7 décembre 2021. 

 Les conclusions du recourant ne permettaient pas de remettre en question les 
constatations des experts, de sorte que 2'127 m2 de surface de la parcelle n° 2'555 
devaient effectivement être considérés comme improductifs. Les « surfaces 
herbeuses et arborées destinées à la production de bois raméal fragmenté » 
devaient être comprises comme étant des déchets de jardin et de déchiquetage du 
bois utilisé pour le sol. Un tel usage ne pouvait permettre de considérer ces 
surfaces comme productives. Les « serres » n’en étaient pas véritablement, 
puisqu’il s’agissait de poteaux en bois recouverts d’une bâche en plastique. Ces 
éléments n’avaient pas à être pris en compte dans l’estimation, raison pour 
laquelle ils avaient uniquement été mis à l’inventaire par les experts. Il n’était 
nullement démontré qu’une partie du terrain était cultivée en 2018 pour la 
production de plantes médicinales. Une telle culture ne pouvait de toute façon pas 
être assimilée à de l’horticulture, de sorte que le terrain concerné devait être pris 
en compte à une valeur autre qu’agricole.  

 C’était à juste titre que les deux logements de la parcelle n° 82 avaient été estimés 
à leur valeur de rendement non agricole. Une restriction inscrite au RF imposant 
une vente à un exploitant agricole ne modifiait pas les conditions prévues par le 
guide pour permettre l’estimation d’un logement à la valeur de rendement 
agricole.  

 Le recourant ne tirait aucune conséquence matérielle à l’imprécision relative aux 
parcelles nos 2’530 et 2'072.   

 c. Le recourant a répliqué le 29 avril 2022. 

 Le bois raméal fragmenté constituait un élément essentiel pour la productivité de 
l’exploitation agricole. Il n’était pas tiré de déchets de jardin, mais de morceaux 
de branches, d’arbustes et de rameaux. 

 Bien que les structures soient en bois et non en métal, les deux bâtisses présentes 
sur la parcelle n° 2'555 étaient bien des serres mobiles. Elles étaient soutenues par 
des poutres, des carrelets et des lambourdes, comme en attestaient ses 
photographies.  

 Les plantes médicinales, telles que l’artemisia annua, étaient des plantes 
aromatiques au sens de l’art. 15 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la 
reconnaissance des formes d'exploitation du 7 décembre 1998 (Oterm - RS 
910.91), de sorte que la surface utilisée pour leur culture devait être considérée 
comme productive.  

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 Dès lors que la question de la reconnaissance du domaine familial du recourant en 
tant qu’entreprise agricole n’avait pas encore été tranchée, il convenait de tenir 
compte de la restriction au RF pour l’évaluation de la villa n° 1______ à sa valeur 
de rendement agricole.  

 d. Le 13 mai 2022, B______ ainsi que C______ et D______ se sont manifestés 
auprès de la chambre de céans et ont demandé à pouvoir exercer leur droit d’être 
entendus.  

 Le 7 juin 2022, A______ a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que son recours 
soit transmis aux autres hoirs, relevant que sa qualité pour recourir ne pouvait lui 
être niée.  

 e. B______ ainsi que C______ et D______ ont conclu, le 29 juin 2022, à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.  

 Adressé le 2 février 2022 à la chambre administrative, le recours était tardif.  

 L’estimation de la valeur de rendement au sens de l’art. 87 LDFR n’était pas une 
décision de constatation pouvant être invoquée par chaque héritier. La CFA avait 
en l’occurrence été requise par tous les héritiers pour fixer la valeur de rendement 
des immeubles suite au décès de leur frère. Le fait que ces derniers soient parties à 
la procédure de partage et que le recourant ait un intérêt personnel à ce que 
l’existence d’une entreprise agricole soit constatée dans le partage ne constituait 
pas un intérêt actuel à ce que la décision d’estimation soit modifiée à son 
avantage. Dès lors que les consorts nécessaires devaient agir ensemble ou être mis 
en cause ensemble, le recourant aurait dû assigner les autres membres de l’hoirie 
aux côtés de la CFA.  

 Le recourant ne démontrait aucunement l’existence de « cultures maraîchères 
biologiques » ou de « cultures spéciales » sur la parcelle n° 2'555, située hors du 
périmètre des surfaces agricoles utiles (ci-après : SAU). L’aménagement de son 
logement dans le bâtiment n° 3______ ne suffisait pas pour l’estimer à une valeur 
de rendement agricole.  

 Le bâtiment n° 1______ sur la parcelle n° 82 n’était plus un logement d’usage 
agricole. Les terres et bâtiments de l’hoirie E______ ne représentaient pas une 
entreprise agricole au décès de feu E______, ce que le recourant admettait 
implicitement.  

 L’inversion entre les parcelles nos 2'530 et 2'072 avait été corrigée, de sorte qu’il 
n’en résultait aucune conséquence matérielle.  

 f. Le 2 août 2022, A______ a relevé que la prise en compte de son projet 
d’exploitation maraîchère pour l’évaluation des surfaces productives et 
improductives était pertinente, et le refus de la CFA de s’y intéresser ne 

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s’expliquait pas. Il avait nommément cité les autres hoirs et leur conseil dans son 
recours, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de les avoir volontairement 
écartés de la procédure.  

 Était notamment jointe à son écriture une « expertise LDFR » datant de novembre 
2019, réalisée par un expert indépendant mandaté par Me Marie-Flore 
DESSIMOZ en septembre 2019, concluant que les biens-fonds propriété de 
l’hoirie E______ représentaient une entreprise agricole au sens de la loi 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 
(LaLDFR - M 1 10), sous réserve de cultiver au moins 4'500 m2 de cultures 
maraîchères biologiques et de détenir une vingtaine de moutons. La structure 
n’était pas défavorable et l’entreprise était digne d’être maintenue.  

 g. Après interpellation de tous les hoirs et de la CFA, la juge déléguée a, par 
décision du 6 décembre 2022, prononcé la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit jugé par la CFA dans la cause 2______. Le 10 janvier 2023, la 
reprise de la procédure a été ordonnée vu la transmission à la chambre 
administrative le 6 janvier 2023 de la décision de la CFA du 6 décembre 2022 
précitée (let. C.c). 

 A______ a indiqué, le 27 janvier 2023, qu’un recours serait prochainement 
interjeté contre cette décision.  

 h. Un transport sur place s’est tenu le 3 avril 2023 en présence des parties, des 
appelés en cause et de G______. Des photos ont été prises et un procès-verbal 
établi, tenant compte des observations pertinentes (sur ce qui a été observé et dit, 
et non pas leur argumentation) de A______ et des appelés en cause. 

 G______ a indiqué avoir réalisé des centaines d’expertises depuis environ quinze 
ans, dont seules deux ou trois avaient fait l’objet de recours. C’était en revanche la 
première expertise de H______. Tous deux avaient pris ensemble les mesures sur 
place.  

 Si des critères précis figuraient dans le guide, l’expert gardait une marge 
d’appréciation.  

 Tant au moment, pertinent, du décès de E______ en juin 2018, qu’en 2020, ou 
actuellement, dans la mesure où les UMOS de l’exploitation étaient inférieurs à 
0.6, à savoir 0.32, il ne pouvait être tenu compte des projets de culture de 
A______. Peu importait, pour déterminer la valeur de rendement, que lesdites 
cultures soient intensives ou à 100% biologiques. Les critères pertinents pour le 
classement des terrains figuraient en page 32 du guide, à savoir la perméabilité du 
terrain, sa pédologie et la structure du sol (compact, granuleux, etc…). 

 En général, le pourtour d’un immeuble, comme en l’espèce de la « villa », n’était 
pas considéré comme productif. Sur cette parcelle n° 82, exceptés 778 m², 

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l’expertise retenait que tout avait vocation productive, ce qui au demeurant ne 
changeait rien au résultat. Le guide concernait l’estimation de grandes cultures et 
non pas des jardins potagers. 

 Selon A______, les plantes médicinales qu’il cultivait correspondaient à une 
exploitation agricole. La qualité argilo-humide du sol, apte à stocker le carbone, 
devait être prise en compte. Au quotidien, il prenait soin des moutons (plus d’une 
dizaine avec les naissances récentes) et des gallinacés (48 poules et deux coqs). 
Cette activité impliquait la surveillance contre les prédateurs, tels loups et chiens. 
Il avait pour projet de mettre sur cette parcelle n° 82 un poulailler mobile. Elle 
avait comporté du bambou dans sa quasi intégralité (non construite) jusqu’en 
2018, consommé par les poules d’origine asiatique. La caravane installée sur la 
parcelle n° 2'555, était utilisée la nuit par ses fils pour la surveillance des animaux.  

 G______ a relevé que même si les quatre planches de culture (grands rectangles 
entourés de longues planches de bois en rondins, surface recouverte de paille 
[surfaces approximatives : deux d’environ 2 m x 6 m, une de 2,5 m x 10 m et une 
2,5 m x 3 m]), à savoir une située le long de la route I______, les deux autres 
toujours le long de cet immeuble, du côté de la parcelle n° 2'556 et la quatrième 
sur le côté de la façade, avaient existé en juin 2018, elles ne sauraient être 
considérées comme de l’exploitation agricole. L’appentis rempli de bois avait été 
valorisé. Pour qu’une serre soit considérée comme telle au sens du guide, elle 
devait mesurer 3 m de large et 6 m de long au minimum, ce qui n’était le cas 
d’aucune des trois structures en bois recouvertes d’une bâche en plastique 
transparente au niveau du bâtiment numéro n° 3______ et en contrebas. Il ne 
s’agissait de plus pas de serres « en dur », mais mobiles. 

 A______ a indiqué qu’il entendait en installer d’autres. 

 G______ a relevé que la surface sur laquelle étaient disposés trois grands bacs 
noirs (photos nos 10 et 10bis), avait été considérée comme non productive. La 
bergerie (bâtiment n° 4______), qui comptait plus de 20 places, avait en revanche 
été considérée comme productive, tout comme les autres bâtiments, exceptés la 
« villa » et le bâtiment n° 3______ (« hangar + logement »), que les constructions 
soient autorisées ou non, pour autant que les structures soient fixes. 

 Il a pu être observé que le hangar comportait nombre de machines agricoles et, au 
fond à gauche, une structure isolée derrière un grand rideau d’angle, fixé au 
plafond et touchant le sol en plastique alimentaire, qui abritait quelques plantes 
d’artemisia annua suspendues en train de sécher. 

 G______ a encore précisé que si une exploitation comptait moins de 0.6 UMOS, 
on ne considérait pas comme agricole un logement pouvant s’y trouver, ce qui 
était donc le cas de la « villa » sise sur la parcelle n° 82 et du « logement » sis sur 
la parcelle n° 2'555. 

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 A______ a relevé que son exploitation comptait bien plus de 0.6 UMOS, vu sa 
culture de plantes médicinales. 

 i. A______ est notamment revenu le 24 avril 2023 sur ses planches de culture, la 
surface considérée comme improductive sur les parcelles nos 82 et 2'555 ne 
couvrant selon lui pas 778 m2 mais 375 m2 (la villa, les chemins d’accès par la 
route I______ ainsi que par le chemin J______ et deux places de parking) et pour 
cette seconde parcelle, en appliquant la méthodologie de G______, 914 m2 et non 
2'127 m2. Les experts ne s’étaient pas munis, le 4 novembre 2021, d’une tarière 
(outil de forage) ni n’avaient procédé à des carottages de la terre. 

 Le 8 mai 2023, il a ajouté que les serres mobiles visibles sur les orthophotos de 
2018 mesuraient 6.08 m sur 7.19 m et satisfaisaient donc aux exigences de 
G______. Les autres hoirs avaient toujours refusé ses propositions de location. Ils 
avaient accepté qu’il reprenne les animaux de rente le soir du décès de E______. 
L’expert avait été incohérent quant à la nature des différents sols et leur caractère 
productif ou non. D’autres agriculteurs de la région souscrivaient à son mode de 
production, sur sol vivant. 

 j. Le 17 mai 2023, les appelés en cause ont notamment relevé que A______ 
n’était pas l’exploitant du domaine agricole de l’hoirie et ne l’avait jamais été. Il 
occupait de facto la parcelle n° 2'555 pour son compte personnel, sans leur accord 
et sans verser de quelconque fermage. Il n’avait jamais manifesté son désaccord 
avec le bail en cours avec K______ dont il percevait une part du fermage. Il 
n’existait de toute évidence pas d’entreprise agricole sur le domaine familial en 
2018 au moment de l’ouverture de la succession, pas plus qu’en 2006, lorsque la 
majeure partie des parcelles du domaine familial avaient été affermées licitement. 
Des serres mobiles existaient en 2018 mais avaient été remplacées par celles 
observées, de construction légère en bois. Les planches de culture n’existaient ni 
en 2018, ni lors du passage des experts en 2021. 

E. a. A______ a formé recours à la chambre administrative par acte expédié le 1er 
février 2023 contre la décision de la CFA du 6 décembre 2022, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté que les parcelles en cause formaient une 
entreprise agricole et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la CFA pour 
nouvelle décision, subsidiairement l’instruction comprenant un transport sur place 
(cause A/370/2023). 

 Le contrat de bail à ferme liant de manière « illicite » la communauté héréditaire à 
l’agriculteur K______ et portant sur la quasi-totalité de leurs parcelles avait été 
résilié pour son échéance au 31 août 2024. Cette mise à bail « problématique » 
l’empêchait d’exploiter certaines parcelles qui l’étaient en grandes cultures, de 
façon intensive.  

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 La procédure civile en partage était suspendue dans l’attente de l’issue de la 
procédure liée à l’existence d’une entreprise agricole.  

 Son droit d’être entendu avait été violé à plusieurs égards, de même que la LDFR. 

 La CFA n’avait pas procédé à une seule visite sur place et avait mené la procédure 
uniquement par écrit. Il avait souhaité expliquer sur place le 4 novembre 2021 aux 
experts G______ et H______son type de production de divers légumes et tomates 
en pleine terre, « sans apport en phosphate naturel tendre », lequel allait de pair 
avec la détention de deux troupeaux de moutons alimentés par de l’herbage 
exempt de fertilisants minéraux et d’herbicides. G______ avait toutefois refusé 
d’entendre ses arguments. La CFA n’avait pas plus tenu compte de ses 
explications quant à la culture de plantes médicinales et aromatiques devant être 
ajoutée au calcul des UMOS, bien que cultivées hors des parcelles en cause par 
nécessité, vu la mise à bail illicite de ces dernières. La vente de cannabidiol 
(ci-après : CBD) avait évolué depuis la décision litigieuse, un lieu de vente mobile 
étant en cours de réalisation devant le hangar de la parcelle n° 2'555 et 
l’autorisation en cours de traitement auprès de l’office fédéral de la santé publique 
(OFSP). Différentes pages ou un site étofferaient les moyens de vente, outre les 
réseaux sociaux. Il entendait également à moyen terme vendre de l’huile de CBD 
en Lituanie. Il cultivait sur la parcelle n° 2'555 des arbres fruitiers ainsi que des 
plantes, et y élevait notamment des poules pondeuses et des coqs. Les activités de 
transformation, de stockage et de vente directe de produits étant proportionnelles à 
la surface cultivée, le calcul des UMOS s’en trouverait modifié.  

 La CFA n’avait tenu aucun compte de ses explications du 31 mars 2022 quant à 
ses activités sur la parcelle précitée, pas plus que sur celles qu’il devait louer à des 
tiers, à savoir la parcelle n° 43 de la commune de F______ sur laquelle il cultivait 
du CBD et des plantes médicinales avec ses deux fils (0.11951 UMOS), et la 
parcelle n° 2'875 de la commune d’L______ (0.01248 UMOS). La décision 
attaquée ne contenait aucune motivation « substantielle » et mentionnait un 
courrier de Me Marie-Flore DESSIMOZ du 19 octobre 2022 qui ne lui avait 
jamais été « notifié ». Elle n’examinait d’aucune manière le bien-fondé des 
0.70595 UMOS supplémentaires qu’il avait présentés et retenait sans motifs que 
l’exploitation hors parcelles du domaine ne présenterait que 0.09 UMOS. 

 b. La CFA a, le 6 mars 2023, persisté dans sa décision. Elle maintenait le calcul 
des UMOS y figurant. 

 Il fallait déterminer au jour du décès si le défunt disposait d’une entreprise 
agricole au sens de l’art. 11 LDFR. Les démarches entreprises après le 19 juin 
2018 étaient dès lors sans pertinence. Ainsi, les faits nouveaux invoqués par le 
recourant, dont la culture de fleurs de chanvre, étaient sans pertinence. Cette 
disposition impliquait que l’entreprise se trouve dans sa totalité dans les biens 
successoraux du défunt, en l’occurrence 17 parcelles représentant 0.279 UMOS, 

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selon le tableau reproduit. Elle y avait ajouté 0.041 UMOS en lien avec l’élevage 
de poules et les cultures du recourant sur la parcelle n° 2'555 de la commune de 
F______, activité précédant le décès de E______.  

 Les parcelles nos 2'557 et 2'910 de la commune de F______, de même que 194 de 
celle d’L______, outre qu’elles ne faisaient pas partie de la succession, étaient 
considérées par la CFA comme des chemins d’accès non valorisés dans les 
UMOS.  

 Le domaine était exploité depuis 2006 par K______, ce qui était encore le cas au 
moment du décès de E______. 

 La parcelle n° 2'494, propriété de A______ et de son épouse, ne faisant pas partie 
de la succession, était sans lien avec le domaine agricole et n’avait pas à être 
retenue dans le calcul des UMOS, ce qui valait pour les parcelles nos 470 de 
M______ (France), 43 de F______, propriétés du recourant, et 2'875 d’L______, 
prise à bail dès 2020. 

 Même en ajoutant dans le calcul la production de fleurs de CBD, d’artemisia 
annua, de sève de bouleau, de légumes, de fruits et conserves, qu’elle ne 
reconnaissait toutefois pas, le total de 0.094 UMOS qui s’ajouterait aux 0.32 
retenus ne permettrait pas d’atteindre 0.6 UMOS. 

 c. Par décisions du 27 avril puis du 30 mai 2023, après déterminations de tous les 
intéressés, l’appel en cause de B______ ainsi que C______ et D______ a 
également été ordonné dans la cause A/370/2023 et la jonction des causes 
A/395/2022 et A/370/2023 sous le n° A/395/2022 ordonnée. 

 d. Les parties ont été appelées à se déterminer une ultime fois si elles le 
souhaitaient. 

 Seul A______ l’a fait le 5 juillet 2023 pour observer, en sus de ses précédents 
arguments, que si le moment déterminant pour constater l’existence d’une 
entreprise agricole était en principe celui de l’ouverture de la succession, les 
possibilités d’investissement, de transformation et de rénovation devaient 
également être prises en compte en vertu de l’art. 7 al. 4 let. b LDFR. De plus, 
dans la mesure où l’hoirie existait déjà depuis le décès de N______ en 1960, le 
moment déterminant pouvait aussi être celui de la demande en partage, en juin 
2021. Il était ainsi légitimé à solliciter la prise en compte des UMOS liés aux 
activités de transformation et de vente dans lesquelles il avait investi depuis 2018. 

 La parcelle n° 2'494 avait été exploitée comme appoint du fourrage pour les 
bovins détenus par O______ et P______, puis pour les moutons de E______, 
hébergés sur la parcelle n° 2'555, permettant ainsi l’obtention de fertilisants 
indispensables à la conservation des sols agricoles. La parcelle n° 43 jouxtait 
l’exploitation agricole E______ (parcelles nos 42, 2'301 et 2'860), de sorte que les 

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profits agronomiques et économiques en découlant pouvaient être transposés à ces 
trois parcelles. Il avait dès ses 15 ans permis l’exploitation du domaine familial en 
aidant son père pour les travaux nécessitant une force physique et son grand-père 
pour les travaux dangereux, longuement détaillés.  

 Il est encore longuement revenu sur les désaccords avec les autres hoirs, puis sur 
son activité de vente et les nouvelles installations mises en place dans ce but. 

 e. Sur quoi, les parties et appelés en cause ont été informés, le 18 juillet 2023, que 
la cause était gardée à juger.  

 Leurs arguments et la teneur des pièces de la procédure seront pour le surplus 
repris ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 

EN DROIT 

1) Les recours ont été interjetés devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 88 LDFR ; art. 13 LaLDFR). 

2) Se posent les questions de la recevabilité du recours déposé contre la décision de 
la CFA du 7 décembre 2021 quant au respect du délai, et, ce qui vaut pour les 
deux recours, quant au fait qu’ils ont été déposés par un seul des hoirs et quant à 
l’intérêt personnel et actuel que le recourant aurait à agir.  

 2.1 Selon l'art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 

 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le 
premier jour utile (al. 3). 

 Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA).  

 2.2 En l’espèce, la décision du 7 décembre 2021 ayant été notifiée le 21 décembre 
2021 – ce qui n’est pas contesté −, le délai de recours, suspendu du 18 décembre 
2021 au 2 janvier 2022, a commencé à courir le 3 janvier 2022 pour arriver à 
échéance le 1er février 2022. L’enveloppe contenant l’acte de recours comporte le 
numéro de suivi 5______. Il ressort du suivi des envois postaux produit par le 
recourant le 2 août 2022 que le pli recommandé portant ce numéro a été déposé le 
1er février 2022 à 21h51 dans une boîte « MyPost 24 ».  

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 Dès lors, le recours interjeté contre la décision du 7 décembre 2021 a été formé en 
temps utile. 

 2.3 Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers, qui 
forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). En principe, les membres de la 
communauté doivent agir tous ensemble, ou par l'intermédiaire d'un représentant 
(art. 602 al. 3 CC), d'un exécuteur testamentaire (art. 518 CC) ou d'un 
administrateur officiel (art. 554 CC). 

 2.3.1 La communauté héréditaire n'étant pas une personne morale et n'étant pas 
habilitée à procéder par une disposition spéciale, elle n'a pas la capacité d'ester en 
justice. Pour engager un procès contre un tiers, il faut donc que tous les héritiers 
soient demandeurs ; les héritiers sont ainsi consorts nécessaires. En effet, lorsque 
l'objet du litige est un droit de la succession, il appartient en commun aux 
héritiers; il n'est donc pas concevable qu'un jugement soit rendu sans lier tous les 
héritiers (Nicolas ROUILLER, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 50 
ad art. 602 CC et les références ; ACJC/1262/2021 du 5 octobre 2021 consid. 4.2). 

 Ainsi, en droit civil, si en cas de consorité nécessaire l’action n’est pas introduite 
par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée 
contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera 
rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les références citées). 

 Selon la jurisprudence, il y a toutefois exception au principe de l'indivision dans 
les cas urgents, où l'intérêt d'une communauté héréditaire exige une action rapide. 
Chaque héritier est alors habilité à agir comme représentant de cette communauté, 
en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont alors conférés (ATF 125 III 219 consid. 
1a et les références ; 58 II 195 consid. 2).  

 2.3.2 D'après la jurisprudence fédérale, si la notion de consorité nécessaire n'existe 
pas, à proprement parler, en procédure administrative les principes qui la fondent 
jouent également, dans une certaine mesure, un rôle dans cette matière, 
notamment sous l'angle de la qualité pour recourir (ATF 131 I 153 consid. 5.4). 

 La qualité pour recourir se déterminant néanmoins au premier chef par l'existence 
d'un intérêt digne de protection, il se peut que des consorts nécessaires au sens du 
droit civil possèdent individuellement la qualité pour recourir en procédure 
administrative (Clémence GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 
procédure administrative, 2008, p. 141 ; François BELLANGER, La qualité de 
partie à la procédure administrative in Thierry TANQUEREL/François 
BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004, p. 33-56, 52 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 141). C'est ainsi que même 
des hoirs ou des propriétaires en main commune peuvent recourir à titre individuel 
contre une décision qui crée des droits ou des obligations, n'étant obligés d'agir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/58%20II%20195

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tous ensemble que lorsque le recours est susceptible de léser ou de mettre en péril 
les intérêts d'autres membres de la communauté (ATF 119 Ib 56 consid. 1 ; 116 Ib 
447 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral in ZBl 1988 p. 533 consid. 1d et les 
références citées ; ATA/394/2013 du 25 juin 2013 consid. 8 ; Alfred KÖLZ/Isabel 
HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 3ème éd., 2013, n. 533). Ceci vaut donc à plus forte raison pour les 
copropriétaires au sens des art. 646 ss CC (arrêt du Tribunal administratif 
neuchâtelois in RDAF 1999 p. 82 consid. 1), qui ne sont d'après le droit civil des 
consorts actifs nécessaires que dans certaines hypothèses. 

 Dans un arrêt fribourgeois, faisant suite à un recours contre une décision de 
l’autorité foncière cantonale constatant que le domaine agricole propriété d’une 
hoirie, composée de cinq membres, ne constituait plus une entreprise agricole au 
sens de la LDFR, le Tribunal cantonal a relevé que les deux membres de l'hoirie 
qui avaient formé recours avaient un intérêt individuel à faire constater si l'hoirie 
était ou non propriétaire d’une entreprise agricole au sens de la LDFR. Il a ainsi 
admis la recevabilité du recours formé par une partie des hoirs seulement 
(TC FR 603 2018 94 du 11 décembre 2018 consid. 1.2). 

 2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que les parcelles litigieuses sont propriété de 
l’hoirie E______. La succession n’a, en l’état, pas été partagée. Il ne ressort pas 
du dossier qu'elle serait administrée par un exécuteur testamentaire.  

 Le recourant ne soutient pas qu’il représenterait l’hoirie. Il ressort de son recours 
qu'il agit seul pour défendre ses intérêts, de même que ceux de ses deux fils. 
Aucune procuration de la part des autres membres de l’hoirie n’est versée au 
dossier. 

 En revanche, tant l’acte de recours que le chargé de pièces joint à celui-ci 
mentionnaient explicitement les trois autres hoirs, ainsi que leur conseil, de sorte 
qu’il ne saurait être reproché au recourant d’avoir voulu les tenir écartés de la 
présente procédure.  

 Le cas présent diffère de la problématique tranchée dans l’ATA/737/2021 du 
13 juillet 2021 dans lequel la chambre de céans avait en particulier relevé que le 
recourant n’avait aucun intérêt individuel à recourir contre la décision litigieuse.  

 On comprend en effet du dossier que les hoirs sont en litige, ce qui au demeurant 
ressort de l’avis divergent que les hoirs intimés ont fait valoir dans leurs écritures, 
par rapport à la position du recourant qui seul a fait recours. 

 La qualité pour recourir du recourant est dès lors donnée, sans quoi il ne pourrait à 
aucun moment faire valoir valablement son point de vue, soit en l’espèce un 
intérêt digne de protection, devant une instance judiciaire à la suite de la décision 
de la CFA attaquée. 

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 Ses deux recours sont donc recevables sous cet aspect également.  

 2.5 À teneur de l'art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

 2.5.1 La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 
2014 et les références citées). 

 2.5.2 Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3). Un intérêt 
digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision 
attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1).  

 2.6 En l’espèce, un intérêt actuel, direct et pratique à l’annulation des deux 
décisions entreprises ne saurait être nié au recourant. Ce dernier est, dans l’hoirie 
formée avec son frère et ses deux sœurs, propriétaire des parcelles en cause. Il 
dispose d’un intérêt direct économique à ce que la valeur de rendement des 
parcelles concernées soit jugée inférieure à celle fixée par la CFA. Les autres 
hoirs ne s’y sont au demeurant pas trompés, puisque précisément ils ont conclu, le 
29 juin 2022, outre à l’irrecevabilité du recours, à son rejet au fond, contestant 
précisément que diverses surfaces actuellement exploitées ou occupées par leur 
frère soient estimées à une valeur de rendement agricole, comme ce dernier le 
plaide, puis ont requis, le 27 janvier 2023, leur appel en cause, se prévalant de leur 
propre intérêt actuel sur la même problématique. 

 Le recours du 1er février 2022 est partant recevable. Les considérants qui 
précèdent quant à la qualité pour recourir du recourant peuvent s’appliquer 
mutatis mutandis au recours du 1er février 2023 dont la recevabilité est également 
acquise. 

3) Le litige porte sur les décisions de la CFA du 7 décembre 2021 fixant 
la valeur de rendement des parcelles nos 42, 82, 1'184, 1'751, 1'753, 2'072, 2'301, 
2'425, 2'530, 2'548, 2'555, 2'715, 2'783, 2'784 et 2'860 de la commune de F______ 
à CHF 925'977.- et la charge maximale à CHF 970'946.-, et du 6 décembre 2022 

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rejetant la demande de constatation que ces mêmes parcelles, en sus des parcelles 
nos 2'552 et 3027 de la même commune, formeraient une entreprise agricole. 

 3.1 Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant de plaint d’une violation de 
son droit d’être entendu en lien avec la motivation de la décision du 6 décembre 
2022 qu’il considère lacunaire, tout comme l’instruction diligentée par la CFA. 

 3.2 Le droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), impose 
notamment à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable 
puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire 
à cette exigence, il suffit que le juge discute les griefs qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATA/715/2021 du 6 juillet 2021 
consid. 3a). 

 Il suffit, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 
en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 232 
consid. 5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_126/2015 du 20 février 
2015 consid. 4.1 ; 1B_295/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2). En revanche, 
une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet 
de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre 
en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1). 

 3.3 En l’espèce, l’autorité intimée a joint en annexe à sa décision litigieuse un 
calcul détaillant les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour parvenir au total 
0.279 UMOS. Elle a indiqué avoir retenu un total de 120'375 m² de SAU qu’elle a 
multiplié par un coefficient de 0.022 UMOS/hectare, conduisant à 0.264 UMOS. 
Elle y a ajouté un total de 11'142 m² de forêt, qu’elle a multiplié par un coefficient 
de 0.013/hectare, conduisant à 0.015 UMOS. Elle a ajouté 0.041 UMOS en lien 
avec l’élevage par le recourant de poules et ses cultures sur la parcelle n° 2'555, 
retenant au final un total de 0.41 UMOS de l’exploitation du domaine agricole de 
l’hoirie. Quand bien même l’exploitation par le recourant de la parcelle n° 2'494 
(pour mémoire propriété du recourant et de son épouse et ne faisant donc pas 
partie de la succession), devait être prise en compte, ce qu’elle ne retenait 
toutefois pas, le total supplémentaire de 0.090 UMOS conduirait à 0.41 UMOS, 
soit un total toujours en deçà des 0.6 UMOS nécessaires à la qualification 
d’entreprise agricole. Il apparaît ainsi que la motivation de la décision est 
suffisante pour que le recourant ait pu l’attaquer devant la chambre de céans en 
toute connaissance de cause. 

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 S’agissant du courrier du conseil des autres hoirs du 19 octobre 2022 auquel cette 
décision fait référence, il a été produit le 8 mars 2023 par l’autorité intimée. Le 
recourant ne soutient pas qu’il n’aurait pas pu consulter cette pièce auprès de 
ladite autorité pour le cas où elle ne lui aurait effectivement pas été transmise. En 
tout état, il s’agit en l’espèce d’un courrier tenant sur quatre paragraphes, 
salutations comprises, se référant à une réplique du recourant du 5 août 2022 qui 
ne contenait, de l’avis des autres hoirs, aucun élément probant de nature à 
contredire leur précédente détermination quant au calcul des UMOS. Les hoirs 
rappelaient encore qu’un tiers exploitait le domaine de l’hoirie depuis 2006, au vu 
et au su du recourant. Ils n’entendaient dès lors pas répliquer et persistaient dans 
leur argumentation du 30 mai 2022. C’est ainsi dire que ce courrier n’a pas été un 
élément d’un poids prépondérant dans la prise de décision querellée et n’y a été 
mentionné qu’au titre de rappels des différentes étapes de la procédure devant la 
CFA, à l’instar notamment de deux ordonnances préparatoire rendues en février et 
avril 2022. 

 Pour le surplus, le recourant a pu faire valoir, au stade du recours, ses griefs en 
toute connaissance de cause, étant rappelé que le recours à la chambre 
administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci dispose d'un libre pouvoir 
d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 

 Enfin, la CFA a fait procéder à une expertise LDFR, l’un des deux experts en 
ayant effectué des centaines depuis environ quinze ans. Ils se sont déplacés sur le 
site le 4 novembre 2021 et ont rendu, le 6 décembre 2021, un rapport contenant 
les éléments nécessaires pour comprendre leurs conclusions en lien avec la valeur 
de rendement, mais valant également pour la notion d’entreprise agricole comme 
il sera vu plus loin. L’un des experts a de plus ajouté toutes explications utiles lors 
du transport sur place en avril 2023, au cours duquel le recourant a également pu 
s’exprimer. Enfin, le recourant a pu faire valoir son point de vue auprès de la CFA 
à plusieurs reprises par écrit et il n’indique pas ce qu’il aurait pu rajouter 
oralement d’utile à l’issue des procédures que cette commission a eu à connaître. 

 Partant, le grief d’une violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

4. 4.1 La LDFR a pour but notamment d’encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures (art. 1 al. 1  
let. a LDFR ; Yves DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence du droit foncier rural 
1994-1998, n. 497 p. 192) ; de renforcer la position de l’exploitant à titre 
personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et 
d’immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix surfaits des terrains 
agricoles (let. c). 

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 La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles 
faisant partie d'une entreprise agricole : qui sont situés en dehors d'une zone à 
bâtir au sens de l'art. 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 
juin 1979 (loi sur l’aménagement du territoire - LAT - RS 700 ; art. 2 let. a 
LDFR), et dont l'utilisation agricole est licite (let. b). 

 4.2 Selon l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble approprié à un usage 
agricole ou horticole (ATF 132 III 515 consid. 3.2 ; 128 III 229 consid. 2), à 
savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette 
forme (ATF 139 III 327 consid 2.1 ; Eduard HOFER, in Christoph BANDLI et 
al., Le droit foncier rural, Commentaire de la LDFR, 1998, n. 7 ss ad art. 6 
LDFR). En faisant abstraction des aires forestières, toutes les surfaces qui ne sont 
pas boisées et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour produire de la 
végétation se prêtent à un usage agricole (ATF 139 III 327 consid. 2.1 ; Yves 
DONZALLAZ, op. cit., p. 49) ; parmi celles-ci, on trouve les prairies, les champs, 
les surfaces cultivables, les cultures fruitières et les pâturages (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_14/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.1 ; 2C_1068/2019 du 26 mai 2020 
consid. 2.1). Cette notion est identique à celle des terrains se prêtant à une 
exploitation agricole au sens de l'art. 16 al. 1 LAT (ATF 125 III 175 consid. 2b). 

 Si, du point de vue des plans d'affectation locaux, l'on admet qu'un immeuble non 
bâti est potentiellement soumis au régime de la LDFR, il conviendra encore 
d'examiner dans quelle mesure l'immeuble concerné est effectivement approprié à 
une utilisation agricole. Dès lors, ce n'est pas seulement l'admissibilité de 
l'utilisation agricole au sens de la LAT qui doit être donnée, mais aussi l'aptitude 
concrète d'un immeuble à cette utilisation (Yves DONZALLAZ, Traité de droit 
agraire suisse : droit public et droit privé, vol. 2, 2006, n. 2033 p. 176). 

 La caractéristique de l'aptitude est d'abord d'ordre objectif (ATF 139 III 327 
consid. 2.1). Elle est néanmoins tempérée par une composante d'ordre subjectif, à 
savoir la prise en compte de l'usage effectif qui est fait de l'immeuble. Cette 
composante ne revêt qu'une portée subsidiaire. Elle ne doit pas conduire à 
contourner la LDFR (ATF 139 III 327 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A.2/2007 du 15 juin 2007 consid. 3.4 ; 5A.14/2006 du 16 janvier 2007 
consid. 2.2.3). Dès lors qu'elle est de nature à faire perdre au terrain sa nature 
agricole, elle ne peut être déterminante qu'à trois conditions cumulatives strictes : 
l'usage non agricole doit durer depuis quelques dizaines d'années, il ne doit plus 
être envisageable pour l'avenir et les installations qui ont été érigées sur le terrain 
doivent l'avoir été de manière légale (ATF 139 III 327 consid. 2.2 et 3). 

 4.3 Selon l'art. 7 LDFR, par entreprise agricole, on entend une unité composée 
d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la 
production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le 
pays, au moins une UMOS ; le Conseil fédéral fixe, conformément au droit 
agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’UMOS (al. 1) ; aux 

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mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à des 
entreprises agricoles (al. 2) ; pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on 
prendra en considération les immeubles assujettis à la LDFR (al. 3) ; doivent, en 
outre, être pris en considération : les conditions locales (let. a) ; la possibilité de 
construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, 
rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter 
les dépenses correspondantes (let. b) ; les immeubles pris à ferme pour une 
certaine durée (let. c ; al. 4) ; une entreprise mixte est une entreprise agricole 
lorsqu'elle a un caractère agricole prépondérant (al. 5). 

 4.4 Si une entreprise agricole se trouve dans la succession, chaque héritier peut 
demander qu'elle lui soit attribuée dans le partage successoral s'il veut l'exploiter 
lui-même et s'il paraît apte à le faire (art. 11 al. 1 LDFR).  

 Dans un cas que le Tribunal fédéral avait à trancher et auquel le recourant a fait 
référence, les parties s'opposaient sur la question de savoir si les immeubles se 
trouvant dans la succession constituaient ou non une entreprise agricole et si, par 
conséquent, les dispositions successorales de la LDFR s’appliquaient, plutôt que 
celles du CC. Il a retenu qu’étant donné que, selon l'art. 11 LDFR, seules les 
entreprises agricoles se trouvant dans la succession sont prises en compte, la 
qualité d'entreprise doit en principe déjà exister au moment de la dévolution 
successorale et ne pas se développer seulement dans le futur (par exemple par le 
biais d'un achat). Pour l'évaluation du droit à l'attribution, c'est donc en principe le 
moment de la dévolution successorale qui est déterminant, sachant que dans le 
cadre de l'art. 7 al. 4 let. b LDFR notamment, les possibilités d'investissement 
doivent être prises en compte dans une mesure limitée. Dans le cas litigieux, la 
communauté héréditaire existait toutefois depuis des décennies, raison pour 
laquelle le décès du défunt en 1929 (art. 537 al. 1 CC) ne pouvait plus guère entrer 
en ligne de compte comme moment déterminant pour l'examen de la qualité 
d'entreprise. Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir quel 
moment était déterminant dans une situation de départ comme celle de l'espèce, et 
s'il fallait notamment se baser sur la date de la demande de partage, puisqu’il 
s’agissait d'une période antérieure à son arrêt du 22 juillet 2004, par lequel la 
qualité d'entreprise des immeubles agricoles faisant partie de la succession avait 
été définitivement niée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_140/2009 du 6 juillet 2009 
consid. 2.3).  

 4.5 L'UMOS sert à mesurer la taille d'une exploitation au moyen de facteurs 
standardisés basés sur des données d'économie du travail (art. 3 al. 1 de 
l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 
d'exploitation du 7 décembre 1998 - Oterm - RS 910.91). Le nombre d'UMOS par 
hectare de surface agricole utile est fixé à 0.022, à l'exception des cultures 
spéciales (dont la vigne, art. 15 OTerm) pour lesquelles le nombre d'UMOS est 
plus élevé (art. 3 al. 2 OTerm). Selon l'art. 3A LaLDFR, les entreprises agricoles 

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d'une taille égale ou supérieure à 0.6 UMOS sont soumises aux dispositions sur 
les entreprises agricoles.  

 4.5.1 L'entreprise agricole − ou l'exploitation agricole selon l'ancien droit 
successoral paysan − ne dépend pas de l'activité exercée par le propriétaire. Le 
terme d'exploitation figurant dans la loi vise non l'activité professionnelle mais la 
condition matérielle de son exercice, c'est-à-dire l'entreprise au sens objectif, 
comprenant l'ensemble des installations. Cet avis était également partagé par la 
doctrine (ATF 89 II 18 et les références citées).  

 Ceci permet de mettre en évidence une divergence avec le concept d'exploitation 
au sens de l'art. 6 OTerm. En effet, cette norme exige, pour reconnaître une 
exploitation, que l'entreprise agricole soit autonome sur les plans juridique, 
économique, organisationnel et financier et qu'elle soit indépendante d'autres 
exploitations. Or, le défaut de pouvoir de l'exploitant de prendre des décisions 
concernant la gestion de son exploitation indépendamment des exploitants d'autres 
entreprises agricoles permet de lui dénier cette autonomie. Puisque cette capacité 
est également partie intégrante de la définition d'exploitant à titre personnel au 
sens de l'art. 9 LDFR, on peut dire que le défaut d'exploitant fait obstacle à 
l'exploitation agricole mais non pas à l'entreprise agricole (Yves DONZALLAZ, 
Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, 2006, tome II, n. 2466 s. 
p. 330). 

 4.5.2 Une entreprise agricole comprend normalement une maison d'habitation, qui 
en constitue une partie intégrante. Même si elle est située en zone à bâtir, il s'agit, 
conformément à l'art. 2 al. 2 let. a LDFR, d'un immeuble agricole en tant que 
partie intégrante d'une entreprise (Eduard HOFER, in Christoph BANDLI et al., 
op. cit., n. 25 s. ad art. 7 LDFR). 

 4.5.3 Le contexte est aussi important pour déterminer le moment auquel il faut se 
placer quant à l'appréciation de l'existence d'une entreprise agricole (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1085/2013 du 21 mai 2015 consid. 5.1 et les références 
citées).  

 4.6 À teneur de l’art. 87 LDFR, la valeur de rendement est estimée par l’autorité, 
d’office ou à la demande d’un ayant droit (al. 1). La valeur de rendement peut 
aussi être estimée par un expert ; une telle estimation a force obligatoire lorsque 
l’autorité l’a approuvée (al. 2). L’autorité communique la nouvelle valeur de 
rendement au propriétaire, au requérant et au conservateur du registre foncier, en 
indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle 
indique aussi la valeur que représente l’inventaire pour l’exploitation, si cette 
valeur a été estimée (al. 4). 

 4.6.1 Selon l’art. 10 LDFR, la valeur de rendement équivaut au capital dont 
l’intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, 

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correspond au revenu d’une entreprise ou d’un immeuble agricole exploité selon 
les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d’après une moyenne 
pluriannuelle (période de calcul ; al. 1). Le Conseil fédéral règle le mode et la 
période de calcul, ainsi que les modalités de l’estimation (al. 2). Les surfaces, 
bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilisés à 
des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l’estimation à la 
valeur de rendement découlant de leur usage non agricole (al. 3). 

 4.6.2 L'art. 3 al. 1 LaLDFR précise que les immeubles situés en zone agricole qui 
ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du champ 
d’application de la LaLDFR par décision de l’autorité compétente, fixée à l’art. 9, 
à savoir la CFA. 

 4.6.3 L'art. 2 al. 1 ODFR prévoit que les dispositions pour l’estimation de la 
valeur de rendement agricole figurent à l’annexe. Les principes suivants 
s’appliquent : 

 - en ce qui concerne les entreprises agricoles, le sol, les bâtiments d’exploitation, 
les bâtiments alpestres, le logement du chef d’exploitation et les chambres des 
salariés nécessaires pour l’activité agricole sont estimés conformément aux 
dispositions agricoles du guide ; les constructions ou parties de constructions qui 
servent à des activités accessoires proches de l’agriculture sont estimées sur la 
base des résultats d’exploitation conformément à la description dans le guide ; les 
logements en sus du logement du chef d’exploitation et les bâtiments destinés aux 
activités accessoires non agricoles sont estimés selon les dispositions non 
agricoles (let. a) ; 

 - en ce qui concerne les immeubles agricoles, le sol, les bâtiments d’exploitation 
et les bâtiments alpestres sont estimés conformément aux dispositions du guide ; 
les logements, éléments du bâti et autres bâtiments destinés à des activités 
accessoires non agricoles doivent être estimés selon les dispositions non agricoles 
(let. b). 

 Les dispositions et les taux figurant à l'annexe lient les organes d'estimation (art. 2 
al. 2 ODFR). L'estimation doit tenir compte des jouissances, droits, charges et 
servitudes attachés aux immeubles et aux entreprises agricoles (art. 2  
al. 3 ODFR). 

 Les modalités d'estimation ne sont pas comprises dans l'ordonnance, mais dans le 
guide. Ce dernier est un décret de nature technique qui s'adresse uniquement aux 
spécialistes, à savoir les estimateurs (Eduard HOFER, in Christoph BANDLI et 
al., op. cit., n. 2 ad art. 10, p. 227). Ce document, non publié au Recueil 
systématique des lois fédérales, a pourtant force obligatoire en ce qui concerne les 
règles et indications numériques qu'il contient (Yves DONZALLAZ, 
Commentaire de la LDFR, 1993, n. 148 ad art. 10 p. 66). 

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 4.6.4 D'après le guide, lorsque le logement du chef d’exploitation fait partie d’une 
entreprise agricole au sens des art. 5 et 7 LDFR, la surface habitable est estimée 
selon les normes agricoles (place normalement nécessaire pour l’exploitation 
agricole). Par conséquent, il convient tout d’abord de déterminer si l’objet à 
estimer est une entreprise agricole (ch. 4.1, p. 45). 

 Lorsqu’une entreprise agricole compte plus d’un logement, le logement du chef 
d’exploitation sera déterminé selon les critères suivants : le logement est 
durablement occupé par la famille du chef d’exploitation ; le logement est proche 
du centre de l’exploitation ; le logement est celui qui compte le plus d’unités de 
locaux ; le logement est situé au rez-de-chaussée du bâtiment. Est considéré 
comme logement du chef d’exploitation, le logement qui remplit le plus grand 
nombre des critères ci-dessus. Il ne doit pas nécessairement être occupé par le 
chef d’exploitation au moment de l’estimation (ch. 4.2 p. 47). Les logements 
autres que celui du chef d’exploitation (surface supérieure à la place normalement 
nécessaire à l’exploitation) sont estimés à la valeur capitalisée du loyer réalisable 
à long terme. Si l’exploitation n’est pas une entreprise agricole, tous les logements 
sont estimés de cette manière (ch. 4.6 p. 54). 

5. 5.1 En l’espèce, les deux décisions de la CFA sont étroitement liées, puisque pour 
établir la valeur de rendement des parcelles en cause, il faut au préalable 
déterminer s’il existe une entreprise agricole au sens de la LDFR. 

 La CFA a en l’occurrence considéré que tel n’était pas le cas, dès lors que les 
parcelles à prendre en compte ne représentaient pas une taille égale ou supérieure 
à 0.6 UMOS. Ce constat semble d’ailleurs corroboré par l’expertise privée datant 
de 2019 produite par le recourant selon laquelle son exploitation pourrait répondre 
à la définition d’entreprise agricole à condition de cultiver au moins 4'500 m2 de 
cultures maraîchères biologiques et de détenir une vingtaine de moutons, 
condition qu’il ne remplissait pas au moment de l’estimation en 2019, ni du décès 
de son frère, dont la succession est litigieuse. 

 En préambule, il convient de rappeler que le domaine du défunt est exploité 
depuis 2006 par un tiers, au bénéfice d’un bail à ferme, quand bien même cette 
situation contrarie le recourant Il ne remet pas en cause le fait que c’est sans 
l’accord des autres hoirs qu’il exploite la parcelle n° 2'555 de la commune de 
F______. 

 Rien ne permet de remettre en cause le raisonnement de la CFA selon lequel c’est 
au jour du décès, en juin 2018, qui n’est pas une date aussi éloignée que les 
dizaines d’années dont a eu à connaître le Tribunal fédéral dans l’arrêt 
5A_140/2009, qu’il faut déterminer si le défunt disposait d’une entreprise agricole 
au sens de l’art. 11 LDFR. Les démarches effectuées par le recourant après le 19 
juin 2018 sont dès lors sans pertinence ou à prendre en compte dans une minime 
mesure. Il en va ainsi de la récente culture de fleurs de chanvre ainsi que de 

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plantes médicinales et des quatre planches de culture disposées par le recourant 
postérieurement au passage des deux experts en novembre 2021, sur la parcelle 
n° 2'555. L’expert entendu lors du transport sur place a relevé que même si 
lesdites planches de culture avaient existé en juin 2018, elles ne sauraient être 
considérées comme de l’exploitation agricole. Au demeurant, comme relevé par la 
CFA, même en ajoutant dans le calcul la production de fleurs de CBD, 
d’artemisia annua, de sève de bouleau, de légumes, de fruits et conserves, qu’elle 
ne reconnaissait toutefois pas, le total de 0.094 UMOS qui s’ajouterait aux 0.32 
retenus ne permettrait pas d’atteindre 0.6 UMOS.  

 Par ailleurs, l’art. 11 LDFR implique effectivement que l’entreprise se trouve dans 
sa totalité dans les biens successoraux du défunt, en l’occurrence 17 parcelles.  

 Les parcelles nos 2'557 et 2'910 de la commune de F______, de même que 194 
d’L______, outre qu’elles ne font pas partie de la succession, sont considérées par 
la CFA comme des chemins d’accès non valorisés dans les UMOS. La parcelle 
n° 2'494, propriété du recourant et de son épouse, ne faisant donc pas plus partie 
de la succession, n’a pas à être retenue dans le calcul des UMOS, ce qui vaut pour 
les parcelles nos 470 de M______ (France), 43 de F______, propriétés du 
recourant, et 2'875 d’L______, prise à bail dès 2020. 

 Ainsi, c’est à juste titre que la CFA a retenu que les parcelles ayant appartenu au 
défunt ne totalisent pas les 0.6 UMOS nécessaires pour être qualifiée d’entreprise 
agricole. C’est donc à juste titre que cette autorité a refusé, par décsion du 
6 décembre 2022, de le constater. 

 5.2 S’agissant de la valeur de rendement et de la charge maximale ayant fait 
l’objet de la décision de la CFA du 7 décembre 2021, dans un premier grief, le 
recourant conteste la qualification d'une surface de 2'127 m² sur la parcelle n° 
2'555 comme improductive, alors qu'une partie de cette zone, d'une surface de 871 
m², serait en réalité exploitée par ses soins pour la production agricole, dont sous 
trois serres. Cette surface de 871 m2, de même que le bâtiment n° 3______ y 
érigé, constituant son logement, auraient donc dû être estimés selon la valeur de 
rendement agricole. 

 La seule appréciation du recourant ne suffit pas à remettre en cause le constat de 
la CFA, sur la base du rapport d’experts, selon lequel les « surfaces herbeuses et 
arborées destinées à la production de bois raméal fragmenté » devaient être 
comprises comme étant des déchets de jardin et de déchiquetage du bois utilisé 
pour le sol. Un tel usage ne pouvait permettre de considérer ces surfaces comme 
productives. Les trois « serres » n’en étaient pas véritablement, puisqu’il s’agissait 
de poteaux en bois recouverts d’une bâche en plastique, soit des structures 
mobiles, ce qui a été constaté sur place en avril 2023. Ces éléments n’avaient pas 
à être pris en compte dans l’estimation, raison pour laquelle ils avaient 
uniquement été mis à l’inventaire par les experts. Il n’était nullement démontré, 

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comme déjà relevé, qu’une partie du terrain était cultivée en 2018 pour la 
production de plantes médicinales, étant en tout état relevé qu’une telle culture ne 
pouvait pas être assimilée à de l’horticulture, de sorte que le terrain concerné 
devait être pris en compte à une valeur autre qu’agricole. 

 Lors du transport sur place en avril 2023, l’expert présent a encore relevé que le 
guide concernait l’estimation de grandes cultures et non pas des jardins potagers. 
La surface sur laquelle étaient disposés trois grands bacs noirs avait été considérée 
comme non productive. La bergerie (bâtiment n° 4______), qui comptait plus de 
20 places, avait en revanche été considérée comme productive, tout comme les 
autres bâtiments, exceptés la « villa » (bâtiment n° 1______ sur la parcelle n° 82) 
et le bâtiment n° 3______ (« hangar + logement »), que les constructions soient 
autorisées ou non, pour autant que les structures soient fixes.  

 Ainsi, aucun élément tangible ne permet de remettre en cause le constat des 
experts s’agissant de retenir pour la parcelle n° 2'555 une surface de 2'127 m² 
comme improductive. 

 Concernant plus particulièrement les bâtiments nos 3______ (parcelle n° 2'555), 
servant partiellement de logement au recourant, et 1______ (parcelle n° 82), une 
villa inoccupée, dans la mesure où la qualification d’entreprise agricole a été niée 
pour les parcelles nos 42, 82, 1'184, 1'751, 1'753, 2'072, 2'301, 2'425, 2'530, 2'548, 
2’552, 2'555, 2'715, 2'783, 2'784 et 2'860 de la commune de F______, propriété 
de l’hoirie en indivision, aucun des deux ne saurait être considéré comme 
logement de l’exploitant, ce qu’il ne remet pas en cause pour la villa, et partant 
estimé à une valeur de rendement agricole.  

 Pour ce qui est de la parcelle n° 82, l’expert a relevé sur place, le 3 avril 
2023, qu’en général le pourtour d’un immeuble, comme en l’espèce de la « villa », 
n’était pas considéré comme productif. Sur cette parcelle, exceptés 778 m², 
l’expertise retient que tout a vocation productive. Le recourant soutient que seuls 
375 m2 seraient non productifs, à savoir la villa, les chemins d’accès depuis la 
route I______ et le chemin J______, ainsi que deux places de parking. Il ne 
saurait être suivi. Cette surface de 778 m2 apparaît en effet clairement sur le plan 
extrait du système d’information du territoire genevois (SITG) versé en pièce 1 du 
bordereau annexé au procès-verbal à la suite du transport sur place, sur lequel la 
juge déléguée a hachuré, sur la base des indications de l’expert, la zone 
correspondant auxdits 778 m2, à savoir la villa, les deux chemins d’accès en cause 
et une surface entre la villa et le chemin d’accès donnant sur le chemin J______. 
Les recourants échouent partant à démontrer que ces surfaces cumulées ne 
mesureraient que 375 m2, ce qui au demeurant ne changerait rien au résultat. 

 Le recourant, qui ne fait qu’opposer sa propre appréciation à celle d’experts, ne 
saurait donc être suivi lorsqu’il considère que d’autres surfaces que celles retenues 
auraient dû être qualifiées de productives.  

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 Ce grief sera rejeté. 

 5.3 Le recourant conteste aussi l'estimation de la parcelle n° 82 selon une valeur 
de rendement non agricole, alors qu'elle serait grevée d'une mention au registre 
foncier rendant son attribution à l'exploitation agricole impérative. 

 La CFA doit toutefois être suivie lorsqu’elle explique que le guide, qui pour 
rappel a force obligatoire, prend le pas sur une restriction inscrite au RF imposant 
que ces logements soient mis à disposition ou vendus à un exploitant agricole. Le 
guide ne prévoit pas d’exception dans un tel cas de figure. 

 Ce grief doit également être rejeté. 

 5.4 Dans un dernier grief, le recourant reproche à la CFA l'attribution d'une bande 
de largeur moyenne à la parcelle n° 2'530, alors qu'elle serait sise sur la parcelle  
n° 2'072, ce qui relèverait d’une constatation inexacte des faits. 

 Ce faisant, comme relevé à juste titre par les hoirs intimés, l’inversion commise 
entre les deux parcelles a été corrigée et il n’en résulte aucune différence de 
valeur, et donc aucune conséquence sur le calcul opéré par la CFA. 

 Enfin, le recourant ne conteste pas spécifiquement les calculs effectués par les 
experts, tels que ressortant des divers tableaux faisant partie intégrante de leur 
rapport du 6 décembre 2021. 

 En tous points infondé, les recours seront rejetés. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'624.40, comprenant ceux afférents 
aux décisions des 6 décembre 2022, 10 janvier,16 mars, 27 avril et 30 mai 2023, 
le transport sur place et les frais de taxi y afférents, de CHF 124.40, sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 
2'500.-sera allouée à B______, C______ et D______, pris solidairement, à la 
charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 1er février 2022 et 1er février 2023 par 
A______ contre les décisions de la commission foncière agricole des 7 décembre 2021 
et 6 décembre 2022 ; 

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au fond : 

rejette les recours de A______ ; 

met un émolument et des frais de CHF 2'624.40 à la charge de A______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à B______, C______ et D______, 
pris solidairement, à la charge de A______ ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Swan MONBARON, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, à Me Marie-Flore DESSIMOZ, conseil des appelés en 
cause, à l'office fédéral de la justice ainsi qu'à l'office fédéral de l'agriculture. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :