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**Case Identifier:** 9db883f4-34d7-5006-bfb9-7e747412f8aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2020 A/737/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-737-2020_2020-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/737/2020 ATAS/862/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2020 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEINIER 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou l’employeur) a présenté une demande 
d’allocations d’initiation au travail (ci-après : AIT) concernant Monsieur B______, 
pour un emploi d’aide à l’arboriculture, le 24 septembre 2018. L’initiation devait 
durer jusqu’au 20 septembre 2019. 

2. Par décision du 27 septembre 2018, l’allocation au travail a été accordée par 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) pour une durée du 24 septembre 2018 
au 20 septembre 2019. La décision indiquait que le respect du contrat de travail 
était une condition essentielle dont dépendait le versement d’allocations d’initiation 
au travail. Les allocations versées pouvaient être demandées en remboursement si le 
contrat était résilié en dehors du temps d’essai, et sans justes motifs, pendant la 
période d’initiation ou dans les trois mois qui suivaient.  

3. Par lettre du 20 novembre 2019, l’employeur a résilié le contrat de travail de son 
employé dans la mesure où il n’avait plus de travail à lui fournir. Le délai de congé 
d’un mois pour la fin d’un mois arrivait à échéance le 20 décembre 2019. Ce 
courrier a été remis en mains propres à l’employé. 

4. Par décision du 17 décembre 2019, l’OCE a révoqué la décision d’octroi 
d’allocations d’initiation au travail au motif que l’employeur avait résilié le contrat 
de son employé dans les trois mois après la période d’initiation au travail sans 
invoquer de justes motifs au sens de l’art. 337 du Code des obligations.  

5. L’employeur s’est opposé à cette décision, le 6 janvier 2020. Il avait par erreur daté 
la lettre de licenciement du 20 novembre 2019 pour une fin de contrat au 
31 janvier 2020. Il avait mal lu le règlement et aurait dû dater le licenciement du 
31 décembre 2019. Il allait refaire la lettre. Le juste motif tenait au fait qu’il n’était 
plus en mesure de fournir du travail à cet employé à partir du mois de février 2020.  

6. Par décision du 30 janvier 2020, rappelant que la résiliation d’un contrat de travail 
était un acte formateur soumis à réception et irrévocable, l’OCE a confirmé sa 
décision du 17 décembre 2019. 

7. Le 29 février 2020, l’employeur a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Lors 
d’un entretien avec son employé, il avait fait le point avec ce dernier pour lequel il 
était difficile, pour des raisons de santé, de travailler à la taille des arbres fruitiers et 
à la cueillette des pommes sur le long terme, et qui ne pouvait répondre aux 
exigences physiques liées au pressage des pommes et aux autres manipulations 
liées à la fabrication du jus. L’employé avait reconnu que les autres tâches confiées 
n’avaient pas été de véritables succès (bon de livraison incomplet, camionnette 
endommagée, porte chez un client enfoncée, etc.). L’employeur avait évoqué à 
plusieurs reprises ces points avec son employé, mais aurait dû le faire formellement 
lors du licenciement. Il ressortait du bilan d’initiation que les objectifs n’avaient pas 
pu être atteints. Le congé donné n’était pas valable et le contrat de travail avait été 

 
 
 

 

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prolongé au 29 février 2020. Il a conclu à l’annulation de la décision du 
30 janvier 2020.  

8. Par courrier du 28 avril 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours, le recourant 
admettant implicitement avoir donné la lettre de congé le 20 novembre 2019. 

9. Par courrier du 5 juin 2020, le recourant a fait part d’observations à teneur 
desquelles il confirmait avoir payé les salaires de son employé pour les mois de 
janvier et de février 2020. Il s’était trompé dans le calcul du délai de congé mais 
pensait que lorsqu’un employeur se trompait, le délai était reporté.  

10. Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes le 29 septembre 2020. Le recourant a indiqué que le motif du 
licenciement tenait au fait qu’il n’avait plus eu de travail à lui donner.  

M. B______ a été entendu en tant que témoin et a confirmé que son employeur 
l’avait licencié car il n’avait plus de travail pour lui. Il avait espéré pouvoir 
travailler pour son employeur jusqu’à sa retraite. Quant à son travail, il a indiqué 
avoir rencontré des difficultés en conduisant l’un des véhicules de l’entreprise et 
l’avoir endommagé à plusieurs reprises.  

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la révocation de l’AIT.  

3. Selon l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, 
accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un 
salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d’initiation au travail lorsque le 
salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni 
(let. b) et qu’au terme de cette période, l’assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une 
capacité de travail durablement restreinte (let. c).  

4. Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations 
d’initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l’employeur ; ce dernier 
les verse à son tour à l’assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI).  

 
 
 

 

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5. Selon le Bulletin LACI/MMT J27, janvier 2019, du SÉCO, l’employeur s’engage à 
remplir un certain nombre d’obligations. Afin que l’employeur soit parfaitement 
informé, il est ainsi recommandé d’introduire une clause dans la demande et 
confirmation relative à l’initiation au travail qui protège les assurés contre les 
licenciements pendant les AIT et/ou durant une période après l’échéance des AIT. 
Cela signifie que le contrat de travail ne peut être résilié durant les périodes 
précitées. L’employeur peut ainsi être tenu de restituer les allocations perçues si les 
rapports de travail sont résiliés sans justes motifs (art. 337 al. 2 CO) avant 
l’échéance du délai indiqué par l’autorité compétente ; cette restitution s’opère 
conformément à l’art. 95 al. 1 LACI. S’il apparaît après le début de l’initiation que 
celle-ci ne pourra raisonnablement être menée à bien, le rapport de travail doit être 
cependant résilié. L’autorité compétente doit être avisée au préalable du possible 
échec de l’initiation afin de tenter de rétablir l’entente entre le travailleur et 
l’employeur. 

6. L’art. 337 CO dispose que l’employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie 
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le 
demande (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les 
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de 
celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge 
apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut 
considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de 
travailler (al. 3).  

Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue une 
mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Elle n’est pas 
destinée à sanctionner un comportement isolé et à procurer à l’employeur une 
satisfaction (arrêt du Tribunal fédéral 4A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1).  

En règle générale, seule une violation particulièrement grave des obligations 
contractuelles peut justifier une telle résiliation ; si le manquement est moins grave, 
il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un 
avertissement. Les manquements doivent objectivement être de nature à détruire le 
lien de confiance essentiel dans des rapports de travail, ou à tout le moins de 
l’ébranler si sérieusement que la poursuite du contrat ne peut pas être exigée. Ils 
doivent en outre avoir concrètement conduit à une telle érosion des liens de 
confiance (ATF 130 III 213 consid. 3.1).  

Une prestation du travailleur mauvaise ou insuffisante n’est pas à elle seule un 
motif de licenciement immédiat. Un renvoi immédiat ne peut se justifier que si les 
carences sont si graves qu’elles empêchent de satisfaire même les exigences 
minimales du poste (Christian FAVRE / Charles MUNOZ / Rolf A. TOBLER, Le 
contrat de travail, Lausanne 2001, art. 337 CO n. 1.11). D’après la jurisprudence, 
les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport 
de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 

 
 
 

 

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particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l’abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l’une des parties, on entend en règle générale la violation d’une 
obligation imposée par le contrat mais d’autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31 ; 129 III 380 consid. 2.2 
p. 382). 

Selon la jurisprudence, l’employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu’il 
a connu le juste motif dont il entend se prévaloir, ou au plus tard après un bref délai 
de réflexion. S’il tarde à réagir, il est présumé avoir renoncé au licenciement 
immédiat ; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de 
travail est possible jusqu’à la fin du délai de congé (ATF 127 III 310 consid. 4b). 

Comme juste motif de résiliation, seul un fait qui s’est produit avant le prononcé de 
résiliation entre en considération. L’employeur ne peut par ailleurs plus se prévaloir 
a posteriori de faits dont il avait connaissance au moment du licenciement 
(ATF 142 III 579 consid. 4.3 p. 580). 

7. Le Tribunal fédéral a jugé que, s’agissant des AIT, il n’est pas exclu de considérer 
une résiliation comme étant survenue pour de justes motifs, même si cela n’est pas 
mentionné dans la lettre de résiliation, pour autant que les motifs invoqués par la 
suite fassent apparaître comme non exigible la continuation des rapports de travail 
(ATF 126 V 42 consid. 3 p. 46 s. ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 15/05 
du 23 mars 2006 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/02 du 
10 juillet 2002 consid. 4). Il faut toutefois que les justes motifs invoqués après la 
résiliation soient en étroite corrélation avec les motifs figurant dans la lettre de 
licenciement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales C 4/02 du 
10 juillet 2002). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). En l’espèce, le licenciement est intervenu 
dans les trois mois suivant la fin de la période d’initiation, dans la mesure où il a été 
remis en mains propres à l’employé le 20 novembre 2019. 

 
 
 

 

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9. En l’espèce, le recourant soutient avoir eu des justes motifs de licenciement et 
s’être trompé dans la date à partir de laquelle il pouvait résilier le contrat de son 
employé.  

10. Le motif de résiliation invoqué dans la lettre de licenciement tenait à l’absence de 
travail en suffisance pour maintenir le contrat de travail. Ce motif imputable à 
l’employeur ne constitue pas un juste motif au sens de l’art. 337 CO.  

Des manquements de l’employé n’ont été invoqués par le recourant que dans son 
recours. En outre, ces manquements n’ont pas justifié le licenciement, selon les 
déclarations de l’employeur lors de son audition par la chambre de céans, le 
manque de travail ayant été le principal motif de licenciement.  

Les difficultés liées à des problèmes de santé de l’employé ou le fait que certaines 
tâches confiées à ce dernier n’avaient pas été correctement remplies soulevées dans 
l’écriture de recours ne sont d’ailleurs sans aucune corrélation avec le motif de 
résiliation indiqué à l’employé lors du licenciement. En outre, ni les raisons de 
santé ni le fait que certaines tâches exécutées n’aient pas été un « véritable succès » 
ne peuvent être comparés à des fautes graves susceptibles de rompre la confiance 
entre les parties, ce que le recourant n’a au demeurant pas soutenu lors de son 
audition ni même sous-entendu dans la mesure où il a indiqué qu’il aurait préféré 
pouvoir maintenir le contrat s’il avait eu suffisamment de travail et les ressources 
pour le faire. 

En conséquence, ce licenciement, donné dans les trois mois suivant la fin de l’AIT 
et pour un motif qui ne peut être considéré comme un juste motif au sens de la 
disposition précitée, entraîne l’obligation de rembourser l’AIT octroyée.  

Le fait pour le recourant d’avoir mal compris le règlement, de s’être trompé dans le 
délai de congé à respecter vis-à-vis de son employé et conformément à 
l’engagement pris envers l’intimé en tant que bénéficiaire de l’AIT ou celui d’avoir 
corrigé le licenciement a posteriori ne sont pas pertinents. En effet, chacun est 
informé de ses obligations lorsqu’il bénéficie d’une aide du chômage, doit respecter 
ses engagements et ne peut se retrancher derrière une méconnaissance de la loi.  

11. Par conséquent la décision de révocation des AIT est fondée. 

12. Les arguments du recourant à propos de son erreur au sujet de la date du 
licenciement et du délai de congé, de son éventuelle bonne foi et de la précarité de 
sa situation financière s’il était tenu de rembourser les AIT perçues ne sont pas des 
critères pertinents dans le contexte du présent litige. 

13. Il lui est toutefois rappelé que la question de sa bonne foi et de sa situation 
financière sont des éléments qui pourront être examinés par l’OCE, dans une 
procédure subséquente, si le recourant demande la remise de l’obligation de 
restituer à l’OCE.  

14. Le recours est rejeté. 

 
 
 

 

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15. Le recourant, qui n’est pas assisté d’un conseil et n’obtient pas gain de cause, n’a 
pas droit à des dépens.  

16. La procédure est gratuite. 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le