# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e81d513a-1910-5bf3-b1b7-a59c166268db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2010 C-4847/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4847-2007_2010-03-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-4847/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
recourant,
agissant pour lui-même et sa fille,
Y._______,
représenté par Maître Ana Rita Perez, avocate,
rue de la Paix 8, case postale 1159, 1820 Montreux,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4847/2007

Faits :

A.

A.a En  date  du  1er décembre  1998,  X._______  (ressortissant  co-
lombien né le 16 avril 1965), accompagné de sa concubine et de leur 
enfant  commun,  Y._______ (née  le  25  août  1994),  a  déposé  à 
l'aéroport  de  Genève une demande d'asile. Après  avoir  autorisé  les 
prénommés à entrer  en Suisse le  2 décembre 1998,  l'Office  fédéral 
des réfugiés (actuellement: l'Office fédéral  des migrations [ODM])  a, 
par décision du 13 décembre 2000, refusé de leur octroyer la qualité 
de  réfugiés  et  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse.  Sur  recours,  cette 
décision  a  été  confirmée  par  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile le 21 novembre 2001. Un délai au 26 février 2002 a été 
fixé aux intéressés pour quitter la Suisse. Ces derniers sont partis à 
destination de l'Espagne.

A.b Le  24  juin  2003,  X._______,  agissant  par  l'entremise  d'un 
employeur, a  rempli  un formulaire de demande de permis de séjour 
avec activité lucrative. Entendu le 22 juillet 2003 par le Service vaudois 
de  la  population  (ci-après:  le  SPOP),  X._______  a  déclaré  qu'en 
raison de la situation précaire qui était la sienne en Espagne, il avait 
alors pris la décision de faire revenir, à la fin du mois d'avril 2002, sa 
concubine et  leur fille  en Suisse,  où il  les avait  rejointes le  10 août 
2002. X._______ a en outre indiqué avoir, dès son retour en Suisse, 
travaillé «au noir».

Par décision du 17 septembre 2003, le SPOP a refusé, compte tenu 
des  infractions  commises  par  ces  derniers  en  matière  de  droit  des 
étrangers, de leur délivrer, à quelque titre que ce fût, des autorisations 
de séjour. Saisi d'un recours contre la décision du SPOP, le Tribunal 
administratif  vaudois  a  confirmé ladite  décision,  par  arrêt  du  6  août 
2003 (recte: 6 août 2004). Sur proposition de l'autorité cantonale préci-
tée, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration 
(actuellement: l'ODM) a prononcé à l'endroit  de X._______ et  de sa 
concubine, le 27 octobre 2004, des décisions d'interdiction d'entrée en 
Suisse valables trois ans, motif  pris  notamment que les prénommés 
avaient  gravement  enfreint  les  prescriptions  du  droit  des  étrangers 
(entrée et séjour sans autorisation).

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A.c Après avoir cessé la vie commune avec sa concubine, X._______ 
a épousé, le 16 mars 2005, A._______ (ressortissante suisse d'origine 
colombienne née le 1er janvier 1974, divorcée et mère de deux enfants 
nés en 1995 et 1999). Dès lors que le SPOP était disposé à régler les 
conditions de résidence de X._______, l'ODM a, par décision du 13 
octobre  2005,  annulé  la  mesure  d'éloignement  prise,  le  27  octobre 
2004,  à  l'endroit  de  l'intéressé,  qui  a  ensuite  obtenu,  au  titre  du 
regroupement familial, une autorisation de séjour valable jusqu'au 15 
mars 2006. Une autorisation de même durée a été délivrée en faveur 
de la fille de ce dernier, Y._______.

B.

B.a A la demande du SPOP, le Bureau des étrangers de Lausanne a 
procédé,  le  15  août  2006,  à  l'audition  de  X._______  en  vue  d'un 
examen de sa situation. L'intéressé a  indiqué à  cette  occasion qu'il 
avait quitté le domicile conjugal le 2 août 2006 pour emménager dans 
un autre logement de Lausanne avec sa fille Y._______. Depuis lors, il 
vivait séparé d'A._______. Cette séparation, qui était intervenue d'un 
commun accord avec son épouse,  s'expliquait  par les problèmes de 
communication ayant surgi avec l'aîné des enfants de cette dernière. 
X._______ a encore mentionné qu'il ne s'agissait pas d'une séparation 
définitive.  Aucune  démarche  n'avait  été  entreprise  dans  le  but  de 
requérir le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Lui-
même et son épouse n'envisageaient pas davantage de divorcer.

Par courrier envoyé le 30 octobre 2006 au SPOP, A._______ a exposé 
à l'attention de cette autorité que sa séparation d'avec son époux, qui 
n'était  pas  due  à  un  manque  d'affection  entre  eux  deux,  avait  été 
décidée  en  raison du  fait  que  l'aîné  de  ses  enfants  manifestait  des 
réactions  négatives  quant  à  la  présence  de  ce  dernier  au  domicile 
familial et était devenu agressif. Cette situation était éprouvante pour 
elle. Son époux, qu'elle rencontrait régulièrement, n'en continuait pas 
moins de lui apporter le soutien nécessaire, en particulier sur le plan 
financier.

Entendu par la police municipale lausannoise, le 30 novembre 2006, 
dans  le  cadre  de  l'examen  de  ses  conditions  de  séjour  en  Suisse, 
X._______  a  confirmé  pour  l'essentiel  les  déclarations  qu'il  avait 
formulées antérieurement sur les motifs d'un domicile séparé avec son 
épouse.  A._______,  qui  a  été  entendue,  le  30  novembre  2006 

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également,  par  l'autorité  policière  précitée,  a  indiqué  que  la 
mésentente survenue entre son conjoint et l'aîné de ses enfants avait 
affecté leurs relations maritales au point  qu'elle-même et son époux 
avaient  dû  se  résoudre  à  se  séparer  et  à  signer  une  convention  y 
relative.

Par lettre du 6 mars 2007, le SPOP a informé X._______ que, même 
si la séparation d'avec son épouse permettait de considérer le but de 
son séjour en Suisse comme atteint et était ainsi de nature à justifier 
le  non-renouvellement  de  ses  conditions  de  résidence,  il  était 
néanmoins disposé, compte tenu de la durée de sa présence en ce 
pays,  de  sa  bonne  intégration  et  de  la  scolarisation  de  sa  fille, 
Y._______, à prolonger leurs autorisations de séjour annuelles, sous 
réserve de l'approbation de l'ODM. Le dossier de l'intéressé et de sa 
fille a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité.

Le 3 mai 2007, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il entendait refuser 
de donner son approbation au renouvellement  de ses conditions de 
séjour,  ainsi  que  celles  de  sa  fille,  et  de  prononcer  leur  renvoi  de 
Suisse, tout en donnant à l'intéressé l'occasion de se déterminer à ce 
sujet avant le prononcé d'une décision. Indiquant intervenir en faveur 
de  son  époux,  A._______  a,  par  lettre  datée  du  25  mai  2007  et 
parvenue le 30 mai 2007 à l'ODM, réitéré les explications formulées 
antérieurement sur les raisons qui les avaient amenés à se séparer. La 
prénommée  a  par  ailleurs  souligné  le  fait  qu'elle  était  enceinte  de 
quatre  mois  de  son  mari  et  ne  pourrait  pas,  compte  tenu  des  trois 
enfants  dont  elle  devrait  s'occuper,  exercer  une  activité  lucrative  à 
plein temps. Aussi  la  présence et  le  soutien financier  de son époux 
étaient-ils indispensables pour elle.

B.b Le 13 juin 2007, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ et de sa 
fille, Y._______, une décision de refus d'approbation à la prolongation 
de leurs autorisations de séjour. Il a également prononcé le renvoi de 
Suisse  de  ces  derniers.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'Office 
fédéral  a  retenu que,  dans la  mesure  où  l'intéressé avait,  pour  des 
raisons de convenance personnelle, quitté le domicile conjugal peu de 
temps  après  la  célébration  de  son  mariage,  une  reprise  de  la  vie 
commune  avec  son  épouse  paraissait  improbable  en  regard  de 
l'évolution de la situation familiale. Dans ces circonstances, X._______ 
ne  pouvait  plus  se  prévaloir  de  la  disposition  de  l'art. 7  de  la  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 

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étrangers  (LSEE,  RS 1  113)  pour  obtenir  le  renouvellement  de  ses 
conditions de séjour en Suisse. L'ODM a relevé par ailleurs que l'inté-
ressé  ne  pouvait  pas  prétendre  avoir  fait  preuve  d'une  intégration 
socioprofessionnelle  exceptionnelle  durant  sa  présence  en  ce  pays. 
Cette autorité a considéré enfin que la fille de X._______ n'avait pas 
atteint en Suisse un niveau de formation scolaire à ce point élevé que 
l'on ne puisse envisager un retour de cette dernière dans sa patrie.

C.
Agissant  pour  lui-même  et  pour  sa  fille,  X._______  a  recouru  par 
l'entremise d'un mandataire, le 16 juillet  2007,  contre la décision de 
l'ODM,  en  concluant  principalement  à  son  annulation  et  au  renou-
vellement des autorisations de séjour délivrées antérieurement en sa 
faveur et en faveur de sa fille, subsidiairement à l'annulation de la dé-
cision  querellée  et  au  renvoi  de  l'affaire  à  l'autorité  intimée  pour 
complément  d'instruction  et  nouvelle  décision. De manière générale, 
X._______ a confirmé les éléments d'information dont lui-même et son 
épouse  avaient  antérieurement  fait  part  au  sujet  des  motifs  qui 
l'avaient conduit à quitter, avec sa fille Y._______, le domicile conjugal 
afin  de  s'installer  dans  un  autre  appartement.  En  particulier,  le  re-
courant a précisé que les difficultés que son épouse avait rencontrées 
avec ses enfants, principalement avec l'aîné, avaient nécessité l'inter-
vention notamment du Service de protection de la jeunesse (SPJ) qui 
continuait à s'occuper de ces derniers. En outre, son épouse avait dû 
faire appel, depuis le mois de février 2007, à un soutien psychiatrique. 
Le recourant a de plus insisté sur le fait que, malgré cette situation, il 
continuait  d'avoir une relation suivie avec son épouse, de sorte que 
leur  séparation  revêtait  un  aspect  provisoire. Critiquant  le  caractère 
disproportionné de la décision querellée qui passait  totalement sous 
silence la grossesse de son épouse, l'intéressé a encore souligné la 
bonne intégration qu'il avait démontrée en particulier sur les plans pro-
fessionnel et financier. Au surplus, l'intéressé a joint à son recours no-
tamment une attestation du SPJ du 3 juillet 2007 et un tableau scolaire 
de synthèse pour l'orientation de Y._______ basé sur l'année scolaire 
2006/2007.

D.
Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à étayer par 
des éléments concrets et vraisemblables que lui-même et son épouse 
avaient entrepris des démarches quant à une réelle reprise de la vie 
commune à court  ou à moyen terme, le recourant a, par écrit du 27 

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août  2007,  réaffirmé  ses  allégations  antérieures  concernant  les 
bonnes  relations  que  les  époux  continuaient  d'entretenir  entre  eux, 
soit  à  l'occasion  de  rencontres  régulières  soit  par  le  moyen  de 
contacts  téléphoniques  fréquents.  Indépendamment  du  fait  qu'ils 
avaient conçu un enfant au mois de février 2007, tous deux avaient de 
surcroît  consulté  un conseiller  conjugal  dans la  perspective précisé-
ment d'une reprise de la vie commune. Une attestation établie le 22 
septembre  2007  par  la  psychothérapeute  auprès  de  laquelle  l'inté-
ressé et son épouse suivaient une thérapie de couple a été versée au 
dossier le 24 septembre 2007.

Le  15  novembre  2007,  A._______  a  accouché  d'un  garçon, 
B._______.

Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été appelé 
à communiquer au TAF, le recourant a, par courrier du 5 janvier 2009, 
indiqué à cette autorité n'avoir pas encore repris la vie commune avec 
son épouse. L'intéressé a par ailleurs joint à son envoi notamment la 
copie d'un certificat de travail, de quittances et récépissés relatifs à la 
contribution alimentaire versée en faveur de son épouse, ainsi qu'une 
lettre rédigée par le couple qui avait assumé le rôle de famille d'accueil 
pour  A._______,  alors  que  celle-ci  était  enfant.  Une  nouvelle 
attestation établie le 14 janvier 2009 par la psychothérapeute auprès 
de laquelle s'étaient rendus le recourant et son épouse a été produite 
le 21 janvier 2009.

Par écrit du 25 septembre 2009, X._______ a fait savoir au TAF qu'une 
reprise de la vie commune avec son épouse n'avait pas encore eu lieu. 
Précisant  être  alors  sans emploi,  l'intéressé a  en outre  affirmé qu'il 
s'activait, malgré la décision prise à son endroit le déclarant inapte au 
placement,  à  rechercher  un  poste  de  travail.  Il  avait  du  reste  fait 
opposition  à  cette  dernière  décision. En outre,  il  continuait,  dans  la 
mesure de ses moyens financiers,  de s'acquitter  du paiement  d'une 
contribution d'entretien en faveur de son épouse.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 15 octobre 2009.

Par intervention écrite postée le 27 novembre 2009 et complétée par 
deux  transmissions  du  30  novembre  2009,  la  famille  d'accueil 

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d'A._______  a  exposé  à  l'attention  du  TAF  la  situation  de  cette 
dernière sur les plans familial et conjugal, ainsi que les efforts d'inté-
gration déployés par la fille de X._______.

Dans sa réplique adressée au TAF le 30 novembre 2009 également, le 
recourant a contesté une nouvelle fois l'appréciation de l'autorité inti-
mée selon laquelle il invoquait de manière abusive l'existence de son 
mariage avec une ressortissante suisse pour revendiquer le renouvel-
lement de son autorisation de séjour. Rappelant les raisons qui avaient 
motivé sa séparation d'avec son épouse, l'intéressé a excipé du fait 
que tous deux avaient entrepris des efforts en vue d'une reprise de la 
vie commune. Ainsi que le précisait la psychothérapeute auprès de la-
quelle  son épouse continuait  de se rendre,  il  n'était  pas souhaitable 
que les conjoints se remettent en ménage, sinon au risque d'une per-
turbation de l'équilibre psychologique de chacun. En dépit de cette si-
tuation, l'intéressé et son épouse n'en continuaient pas moins d'éprou-
ver des sentiments l'un envers l'autre et d'entretenir des relations in-
times. Leur volonté de reprendre ultérieurement la vie commune sub-
sistait, de sorte que l'on ne pouvait conclure à un maintien artificiel de 
leur union. Par ailleurs, le recourant a fait valoir qu'il assumait pleine-
ment  son  rôle  de  père  envers  son  fils  B._______  tant  sur  le  plan 
affectif que financier. Produisant plusieurs certificats de travail pour la 
période  comprise  entre  1999  et  fin  2008,  X._______  a  au  surplus 
signalé  que  la  question  de  son  aptitude  au  placement  n'avait  pas 
encore été définitivement tranchée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re-
nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse pro-
noncées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fé-
dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-
cours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  a  entraîné l'abro-

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gation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le 
chiffre I  de son annexe 2, ainsi  que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  tels  notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE,  RO 1949 I  232),  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le 
nombre des étrangers  (OLE,  RO 1986 1791)  et  l'ordonnance du 20 
avril  1983 sur la procédure d'approbation en droit  des étrangers (ci-
après: OPADE, RO 1983 535). La prolongation de l'autorisation de sé-
jour dont le recourant a reçu délivrance au titre du regroupement fami-
lial a été soumise à l'ODM pour approbation au mois de mars 2007, 
soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. L'ancien droit (ma-
tériel) est donc applicable à la présente cause.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

1.3 X._______ et sa fille, Y._______, ont qualité pour recourir (art. 48 
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 
recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédé-
ral,  y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que  l'inop-
portunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 
a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de re-
cours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 
al. 4 PA),  ni  par  les  considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  ANDRÉ 
MOSER,  MICHEL BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 
X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  ou  de  droit  (sous  réserve  du 
ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215).

2.

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2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se-
lon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un 
rapport  équilibré entre l'effectif  de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (art. 1 let. a OLE), objectif resté au de-
meurant  inchangé  dans  le  cadre  de  la  nouvelle  législation  sur  les 
étrangers  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 
ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

2.3 L'étranger est tenu de partir  lorsqu'une autorisation, ou une pro-
longation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révo-
quée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans 
ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité 
cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une 
autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumi-
ses à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou 
limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégo-
ries  de personnes afin  d'assurer  une pratique uniforme de la  loi  ou 
lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un 
cas d'espèce.

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Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle  appartient  à la Confé-
dération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de 
l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases lé-
gales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Pro-
cédure  et  compétences;  version  01.07.2009,  correspondant  au 
ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. e des anciennes directives ODM, en 
ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Di-
rectives  et  commentaires  >  Archives  Directives  et  commentaires  > 
Directives  et  commentaires:  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail; 
version mai 2006). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la 
décision du SPOP du 6 mars 2007 de prolonger l'autorisation de sé-
jour  de  X._______  et  de  sa  fille  Y._______. Les  autorités  fédérales 
précitées  peuvent  donc  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite 
par le SPOP sur ce point.

4.
L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisa-
tion de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition parti-
culière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 
II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

4.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortis-
sant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de sé-
jour  (1ère phrase). Il  a  droit  à  l'autorisation  d'établissement  après  un 
séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase). Le droit du 
conjoint étranger marié à un ressortissant suisse d'obtenir une auto-
risation de séjour  au titre  du regroupement familial,  tel  que prévu à 
l'art. 7 al. 1 LSEE, n'est cependant pas absolu. Il peut notamment être 
refusé lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conju-
gale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux 
(cf. ATF 121 II 5 consid. 3a). Tel est en particulier le cas d'un mariage 
contracté  dans  le  seul  but  d'éluder  les  dispositions  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (mariage fictif; cf. art. 7 al. 2 LSEE) ou 
d'un mariage vidé de toute substance dont l'invocation vise seulement 
à obtenir l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour (abus 
de droit; cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 127 II 49 consid. 5a et les réf. 

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citées).

L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans cha-
que cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être 
pris en considération (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.2 et 130 précité). En 
particulier, on ne saurait déduire du simple fait que les époux ne vivent 
plus ensemble ou ont décidé, d'un commun accord, de ne pas vivre 
sous le même toit l'existence d'un abus de droit; un mariage réel peut 
en effet prendre des formes non conventionnelles. Du reste, la révision 
du droit de la famille entrée en vigueur le 1er janvier 1988 a expressé-
ment consacré une plus grande indépendance des époux, notamment 
le droit pour chacun d'eux, en dehors même de toute hypothèse de sé-
paration  (de  fait  ou  de  droit),  de  se  constituer  un  domicile  propre 
conformément  aux  règles  ordinaires  applicables  en  la  matière 
(art. 23 ss  CC; cf.  ATF 121  I  14  consid. 5b).  Le  simple  fait  que  les 
époux  ne  vivent  pas  (ou  plus)  ensemble  ne  permet  ainsi  pas  de 
conclure à l'existence d'un abus de droit, le législateur ayant volontai-
rement renoncé, à l'art. 7 al. 1 LSEE, à faire dépendre le droit à une 
autorisation  de  séjour  de  la  vie  commune  (cf.  ATF  118  Ib  145 
consid. 3). Toutefois,  il  y  a abus de droit  lorsque le conjoint étranger 
invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but 
d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par 
l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque 
l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a 
plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne 
jouent pas de rôle (cf. ATF 131 et 130 précité; voir également l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_502/2009 du 3 décembre 2009 consid. 4.1). Pour 
admettre cette hypothèse, il  convient de se fonder sur des éléments 
concrets indiquant que les époux ne veulent pas (ou plus) mener une 
véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des 
motifs  de police  des étrangers. L'intention réelle  des époux ne peut 
souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce 
à des indices; en ce sens, la démarche que l'autorité doit adopter pour 
établir  une  situation  d'abus  de  droit  est  semblable  à  celle  qui  est 
utilisée  pour  démontrer  l'existence  d'un  mariage  fictif  (cf.  ATF  130 
précité  consid.  10.2,  127  précité  et  réf.  mentionnées).  Sauf 
circonstances particulières, on doit considérer le lien conjugal comme 
vidé de son contenu deux ans après la fin de la vie commune (cf. ATF 
130  précité  consid.  10.4;  voir  aussi  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_238/2009  du  10  septembre  2009  consid.  4.1  in  fine).  Le  point 
décisif  à  cet  égard  est  de  savoir  s'il  existe  encore  une  véritable 

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communauté  conjugale,  étant  précisé  que  l'absence  d'un  domicile 
commun ne permet pas, à elle seule, de conclure que l'union est vidée 
de  sa  substance  (voir  également  sur  les  points  qui  précèdent  les 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_252/2009 du 4 décembre 2009 consid. 4 
et 5.3, 2C_278/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.1 et 4.3).

4.2 En l'espèce, le recourant a contracté mariage le 16 mars 2005 de-
vant l'état civil de Lausanne avec une ressortissante suisse et a obte-
nu,  suite  à  ce  mariage,  la  levée de l'interdiction  d'entrée  en Suisse 
dont  il  avait  fait  l'objet  le  27 octobre  2004,  puis  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour annuelle fondée sur le regroupement familial tel 
que prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE. Il ressort cependant du dossier que la 
vie commune des conjoints a cessé en août 2006, soit environ seize 
mois après la célébration de leur mariage. Il est par ailleurs constant 
que,  depuis  lors  et  bien  qu'aucune  procédure  de  divorce  n'ait  été 
ouverte, X._______ et son épouse ont vécu chacun dans leur propre 
logement sans cohabiter à nouveau ensemble de manière continue.

4.2.1 L'autorité intimée a considéré que le recourant, dans la mesure 
où sa séparation d'avec A._______ était  intervenue, pour des motifs 
de convenance personnelle, après une courte période de cohabitation 
et  où  aucun  élément  probant  ne  démontrait  une  réelle  intention  de 
reprendre un jour la vie commune, ne pouvait plus se prévaloir de son 
mariage  avec  la  ressortissante  suisse  prénommée  pour  obtenir  le 
renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour  (cf.  pp.  2  et  3  de  la 
décision attaquée, ainsi que p. 2 de la réponse du 15 octobre 2009). 
Or, cette conclusion occulte le fait que l'intéressé et son épouse ont 
déclaré de manière concordante que la  séparation géographique du 
couple  n'avait  été  décidée  que  pour  favoriser  l'épanouissement  des 
deux enfants de la prénommée nés d'un premier lit, plus particulière-
ment de l'aîné, dont le comportement était affecté par la présence de 
son beau-père au sein du foyer,  les conjoints  cherchant  à maintenir 
par tous les moyens le lien conjugal qui les unissait (cf. notamment la 
lettre du 25 mai 2007 envoyée par A._______ à l'ODM et le consid. II, 
p. 6, du mémoire de recours). Ainsi que le révèlent les indications dont 
ont  fait  part  tant  la  psychothérapeute  d'A._______  que  les  parents 
d'accueil de cette dernière, le recourant et son épouse ont conservé 
des relations affectives étroites et  suivies. Alors  que leur  séparation 
remontait  déjà  à  plusieurs  mois,  ces  derniers  ont  conçu  un  enfant, 
dont la naissance est intervenue en novembre 2007, indice que l'union 
conjugale existait toujours, tout au moins au moment de la conception 

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de ce dernier en février 2007. De plus, X._______ assume ses devoirs 
de mari et de père, en assurant un soutien financier à son épouse et 
en s'investissant dans l'éducation de leur fils commun, B._______ (cf. 
notamment lettre des parents d'accueil d'A._______ transmise au TAF 
par envoi  posté le  27 novembre 2009 et  rapport  établi  le  14 janvier 
2009  par  la  psychothérapeute  de la  prénommée). Dans  sa  réponse 
adressée au TAF le 30 novembre 2009,  le recourant,  qui  ne semble 
pas avoir noué une nouvelle relation sentimentale, soutient, sans que 
cela ne soit  démenti  par  les autres pièces versées au dossier,  qu'à 
l'instar de son épouse, il continue à croire à son mariage, tous deux 
éprouvant toujours des sentiments l'un pour l'autre (cf. p. 2 in fine de la 
réponse). Dans ces circonstances et dès lors que les déclarations de 
l'intéressé et  de  son épouse ne  laissent  point  entrevoir  l'expression 
d'une  volonté  de  mettre  fin  à  l'union  conjugale,  il  paraît  difficile  de 
conclure  à  l'existence  d'une  relation  se  résumant  à  un  échange  de 
bons procédés qui, au regard de la jurisprudence (cf. notamment arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_278/2008 précité consid. 4.4 et réf. citée),  ne 
suffit pas à constituer une communauté conjugale propre à bénéficier 
de la protection de la disposition de l'art. 7 al. 1 LSEE.

4.2.2 D'un autre côté, il est constant que, depuis leur séparation inter-
venue au mois d'août 2006, le recourant et son épouse, dont la coha-
bitation a été brève (en l'occurrence d'une durée de seize mois), n'ont 
jamais repris la vie commune. En outre, aucun élément ne permet de 
considérer que la psychothérapie initiée par A._______ en juillet 2007, 
dans le cadre de laquelle l'intéressé n'a pris part qu'à deux séances, a 
modifié  cette  situation.  La  durée  relativement  importante  de  la 
séparation entre les conjoints tend dès lors à infirmer la thèse d'une 
éventuelle  reprise  de  la  vie  commune  de  ces  derniers,  l'union 
conjugale  semblant  en  vérité  définitivement  rompue.  En  effet, 
l'absence de cohabitation pendant une période significative constitue 
généralement un indice permettant de dire que les époux ne veulent 
plus mener une véritable vie conjugale (ATF 130 précité consid. 10.3, 
voir  aussi  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_129/2009  du  20  août  2009 
consid. 4.1). Il  ressort  au demeurant  des déclarations formulées par 
l'épouse  de  X._______  lors  de  son  audition  du  30  novembre  2006 
devant  la  police  municipale  lausannoise  qu'une  reprise  de  la  vie 
commune était pour elle hors de question. Par ailleurs, le recourant n'a 
pas fourni d'indices concrets démontrant que les conjoints auraient, en 
sus de la thérapie suivie par l'épouse, consenti des efforts particuliers 
laissant présager une possible reprise de la vie conjugale. Il y a lieu de 

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souligner, dans ce contexte, que la contribution d'entretien versée par 
l'intéressé en faveur de son épouse et de son fils B._______, qui n'a 
au  demeurant  pas  été  fixée  par  un tribunal  civil,  ne  suffit  pas  pour 
admettre que le mariage ne serait pas abusif (cf. en ce sens l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2C_129/2009  précité  consid.  4.2).  A  considérer  les 
éléments relatés ci-avant, il semble peu vraisemblable, compte tenu de 
la  durée  de  la  séparation  et  de  l'absence  de  toute  évolution 
significative dans le projet d'une nouvelle cohabitation, que les époux 
reprennent un jour la vie commune.

4.3 La question de savoir  si  l'intéressé et  son épouse entretiennent 
toujours entre eux des relations d'une intensité suffisante pour fonder 
une  communauté  conjugale  méritant  de  bénéficier  de  la  protection 
prévue à l'art. 7 al. 1 LSEE en matière de regroupement familial ou, en 
d'autres termes, si le mariage n'est maintenu artificiellement que dans 
le  seul  but de permettre  au recourant  de demeurer  en Suisse,  peut 
néanmoins demeurer indécise.

Il en va de même de la question de savoir si X._______ peut invoquer 
la  garantie  de  la  vie  familiale  découlant  de  l'art.  8  par.  1  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui protège les liens 
entre époux lorsqu'ils sont étroits et effectifs (cf. sur ce dernier point 
notamment ATF 130 II 281 consid. 3.1 et 129 II 193 consid. 5.3.1), et 
prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de cette 
disposition.

Ainsi que cela résulte des considérants qui suivent, les circonstances 
du cas particulier justifient, notamment pour éviter une situation de ri-
gueur, le renouvellement de l'autorisation de séjour dont bénéficiaient 
le recourant en raison de son mariage avec une ressortissante suisse 
et sa fille Y._______ au titre du regroupement familial.

5.

5.1 Dans l'hypothèse où le  conjoint  étranger d'un(e) ressortissant(e) 
suisse ne peut se prévaloir  d'un droit à l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur les art. 7 LSEE ou 8 CEDH, les autorités cantonales 
restent libres, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, de propo-
ser la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait 
fait  preuve  d'une  intégration  particulière. En  effet,  selon  la  jurispru-

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dence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. 
en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 
consid. 3d), dans le cas où un étranger ne peut plus se prévaloir d'un 
droit à la délivrance d'un titre de séjour, l'autorité peut également exa-
miner  si  son  intégration  est  si  particulière  qu'elle  justifierait,  malgré 
tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Lorsque se 
pose cette question, les autorités compétentes en matière de droit des 
étrangers  prennent  notamment  en  considération,  conformément  aux 
précisions données par l'ODM dans ses directives relatives à la LSEE 
- qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aux-
quelles il  convient de se référer dans le mesure où l'ancien droit est 
applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) - , les critères suivants: la 
durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation pro-
fessionnelle,  la  situation  économique  et  sur  le  marché du  travail,  le 
comportement et le degré d'intégration (cf. arrêts du TAF C-340/2009 
du  27  octobre  2009  consid.  7.1,  C-7621/2007  du  18  juin  2009 
consid. 6.1  et  jurisprudence  citée;  voir  en  outre  le  ch.  654  des 
anciennes Directives et commentaires de l'ODM précitées).

En d'autres termes, il  convient  en particulier  d'examiner dans quelle 
mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, 
économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du regrou-
pement  familial,  exiger  de  ce  dernier  qu'il  retourne  dans  son  pays 
d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment 
en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en 
cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est 
créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le de-
gré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, 
de son état  de santé,  des possibilités de réinsertion dans son pays 
d'origine (cf. arrêts du TAF C-8502/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.3 
et C-567/2006 du 22 juillet 2008 consid. 7.1).

Ces critères d'appréciation sont également applicables à la fille du re-
courant,  Y._______,  du  moment  que  cette  dernière  a  été  admise  à 
séjourner en Suisse avec l'intéressé,  conformément aux dispositions 
régissant le regroupement familial  (cf. sur ce point notamment l'arrêt 
du TAF C-427/2006 du 28 juin 2007 consid. 4).

5.2 Dans le cas particulier, il convient dès lors de déterminer si c'est à 
bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir 
d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux 

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et économiques du pays ainsi  que du degré de surpopulation étran-
gère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de l'autorisa-
tion de séjour de X._______ et de sa fille, Y._______.

Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles 
examinent  la  question  de  la  délivrance  ou  de  la  prolongation  d'une 
autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent 
procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. 
Pour  effectuer  cet  examen,  elles  ne doivent  pas  statuer  en fonction 
des  convenances  personnelles  de  l'intéressé,  mais  prendre  objecti-
vement  en  considération  sa  situation  personnelle  et  l'ensemble  des 
circonstances (cf. également sur ces derniers points les arrêts du TAF 
C-6531/2008 du 4 septembre 2009 consid. 5.2 et C-551/2006 du 16 
septembre 2008 consid. 7.3).

6.
En l'espèce, il  s'impose de constater que le recourant réside de ma-
nière ininterrompue depuis sept ans et demi en Suisse (cf. les déclara-
tions de ce dernier formulées devant le SPOP le 22 juillet 2003 et si-
tuant son retour sur sol helvétique au mois d'août 2002) – pays dans 
lequel il a déjà effectué auparavant un séjour de plus de trois ans en 
qualité de requérant d'asile (à savoir du mois de décembre 1998 au 
mois de janvier 2002 tout au moins [cette dernière date correspondant 
en effet à celle à laquelle sa présence en Suisse a été constatée pour 
la dernière fois, à savoir lors de l'entretien qu'il a eu le 8 janvier 2002 
avec le SPOP et qui a précédé l'annonce de sa disparition]). En outre, 
l'intéressé paraît  y avoir réussi  son intégration sociale et profession-
nelle. Ainsi qu'on peut le déduire des différentes pièces produites au 
dossier,  X._______ entretient  notamment  des relations étroites avec 
des proches de son épouse, notamment la famille d'accueil  de cette 
dernière, et a acquis en Suisse une indépendance financière par son 
travail, dont la qualité a été reconnue de ses employeurs. L'intéressé a 
en  particulier  exercé,  depuis  le  mois  de  mai  2003  et  de  manière 
régulière, une activité de soudeur pour le compte successivement de 
trois  entreprises. Depuis  la  fin  de l'année 2008,  date  à laquelle  il  a 
perdu sa place de travail pour des raisons économiques, le recourant 
se trouve certes sans emploi. Les difficultés que l'intéressé éprouve 
dans la recherche d'une nouvelle activité lucrative en vue de laquelle il 
entreprend pourtant de constantes démarches auprès des employeurs 
de la région ne sauraient complètement être dissociées de l'absence 
d'un titre de séjour valable, élément en regard duquel il a du reste fait 

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l'objet, le 18 juin 2009, d'une décision d'inaptitude au placement de la 
part du Service vaudois de l'emploi et, par voie de conséquence, d'un 
refus d'octroi des prestations de l'assurance-chômage. Il est à noter à 
cet  égard  que  la  décision  rendue  ainsi  par  le  Service  vaudois  de 
l'emploi a été contestée par X._______ selon la voie de l'opposition. 
Dans  l'intervalle,  ce  dernier  perçoit  des  services  sociaux  un  revenu 
d'insertion, sur la base duquel il verse à son épouse, dans la mesure 
de  ses  possibilités  financières,  une  contribution  affectée 
prioritairement à l'entretien de son fils  B._______. Le comportement 
du recourant n'a par ailleurs jamais donné lieu à des plaintes. Même si 
X._______ n'a, pour la plus grande partie de sa présence en Suisse, 
été  admis  à  y  résider  que  de  manière  temporaire,  soit,  dans  un 
premier temps durant la période afférente à l'examen de sa demande 
d'asile,  puis  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  portant  sur 
l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour sous l'angle 
de l'art. 7  LSEE,  il  n'en  demeure pas  moins  que l'intéressé y a fait 
preuve, hormis le  séjour de plusieurs mois effectué clandestinement 
en  ce  pays  avant  la  célébration  de  son  mariage,  d'une  excellente 
intégration.

Même si une réadaptation du recourant à la vie dans son pays d'ori-
gine  ne  comporterait  pas  de  difficultés  particulières,  notamment 
compte tenu des années durant lesquelles il a vécu sur sol colombien 
et  de  la  vraisemblance  d'attaches  familiales,  l'appréciation  de  la  si-
tuation de l'intéressé ne saurait toutefois être détachée de l'examen de 
celle de sa fille Y._______, admise à demeurer en Suisse au côté de 
ce dernier en application des règles sur le regroupement familial.

7.
La prénommée, qui a également séjourné en Suisse avec le recourant 
et sa mère durant la procédure d'asile engagée par ces derniers, ré-
side de manière continue en ce pays, selon les allégations de l'inté-
ressé (cf. notamment procès-verbal d'audition du 22 juillet 2003 établi 
par le SPOP [Division asile]) depuis le mois d'avril 2002, alors qu'elle 
n'avait  pas  encore  huit  ans.  Y._______  a  suivi  en  Suisse  toute  sa 
scolarité obligatoire qu'elle va bientôt achever et ce, au vu des pièces 
figurant au dossier, avec succès. Les résultats obtenus au long de son 
parcours  scolaire  démontrent  une  parfaite  intégration  au  système 
d'enseignement suisse. Dans le cadre des mesures prises en vue de 
son orientation professionnelle, elle a effectué un stage d'observation 
d'une semaine au sein d'un établissement primaire de Lausanne par 

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rapport au métier d'enseignant primaire, laissant une impression glo-
balement positive au responsable dudit  établissement (cf. rapport  du 
maître de stage du 2 avril 2009 versé par le recourant au dossier). Elle 
est  actuellement  à la  recherche d'un  stage en  soins  infirmiers. L'on 
peut ainsi retenir que la fille du recourant s'est enracinée dans la réali-
té quotidienne suisse avec une certaine autonomie. Dans ces condi-
tions, il apparaît que le renvoi de cette adolescente de Suisse, qui est 
aujourd'hui âgée de quinze ans et demi et a passé dans ce pays une 
grande  partie  de  son  enfance  et  les  années  décisives  de  son  ado-
lescence,  soit  une période essentielle  du développement  personnel, 
scolaire  et  professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue dans un 
milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; voir aussi l'arrêt du Tri-
bunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 et l'arrêt du TAF 
C-332/2006  du  27  mars  2009  consid. 3.3;  cf.  également  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298), s'avére-
rait  excessivement  rigoureux. En  effet,  si  elle  a  accompli  les  quatre 
premières années de sa vie en Colombie, le fait  pour Y._______ de 
devoir repartir vivre dans sa patrie mettrait non seulement à néant les 
efforts  qu'elle  a  consentis  pour  son  insertion  en  Suisse,  mais 
provoquerait  une  rupture  allant  à  l'encontre  du  bien  de  cette 
adolescente  et  de  son  intérêt  évident  à  pouvoir  poursuivre  son 
existence et sa formation dans le pays où elle a effectué la totalité de 
sa scolarité et où elle s'est nécessairement constitué les attaches so-
ciales les plus fortes. Dans la mesure où Y._______ remplit,  de par 
son intégration particulièrement réussie dans le tissu social suisse, les 
conditions  en  vue  de  la  poursuite  de  son  séjour  sur  territoire 
helvétique et où, n'ayant pas encore atteint sa majorité,  elle dépend 
encore très fortement de l'assistance éducative et du soutien matériel 
de son père, il s'impose dès lors, compte tenu de la rigueur excessive 
que  revêtirait  pour  elle  un  retour  dans  son  pays  d'origine  en 
compagnie  de ce  dernier  (cf. en  particulier  arrêt  du Tribunal  fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 4.2), de lier la situation du 
recourant  à  celle  de  la  prénommée  et,  donc,  d'approuver  le 
renouvellement de leurs conditions de résidence en Suisse.

8.
La  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de  X._______  se  justifie 
d'autant plus dans le cas particulier que, malgré sa séparation d'avec 
son épouse, les liens familiaux qu'il peut faire valoir en Suisse se sont, 
depuis lors, sensiblement renforcés. En effet, le recourant a eu avec 

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son épouse un  enfant,  né  le  15 novembre 2007 et  titulaire,  comme 
cette dernière, de la nationalité suisse. Les pièces produites durant la 
présente  procédure  révèlent  que  l'intéressé  entretient  des  liens 
affectifs étroits avec son fils B._______ dont son épouse a la garde. 
Selon  les  indications  que  recèlent  les  interventions  écrites  de 
membres de l'entourage du recourant, celui-ci s'occupe activement de 
son  fils,  lui  rend régulièrement  visite  au domicile  de son épouse  et 
l'accueille également, depuis la perte de son emploi, à plusieurs repri-
ses chez lui durant la semaine. Il apporte ainsi un soutien non négli-
geable à son épouse, en s'investissant dans l'éducation de cet enfant, 
envers lequel le maintien d'une «coparentalité» s'avère, selon l'appré-
ciation formulée par la psychothérapeute d'A._______, essentielle du 
point  de vue de son équilibre psychologique (cf. rapport  établi  le 14 
janvier 2009 par ladite psychothérapeute). A cet égard, il n'est pas non 
plus  sans  importance  de  souligner  l'aide  que  le  recourant  apporte 
dans l'accomplissement des tâches éducatives dont est chargée son 
épouse,  qui,  en  cas  de  retour  de  ce  dernier  en  Colombie,  se 
retrouverait  alors  seule  à  devoir  élever  deux  enfants  en  âge  de 
scolarité  et  un  autre  enfant  en  bas  âge  (deux  ans  et  demi).  Sans 
vouloir se déterminer sur le point de savoir s'il existe un lien économi-
que et affectif suffisamment fort entre X._______ et son fils B._______ 
qui  permette  au  premier  nommé de  se  prévaloir,  selon  les  critères 
formulés par la jurisprudence (cf notamment ATF 120 Ib 1 consid. 3, 
22 consid. 4a; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_573/2009 
du 26 janvier 2010 consid. 2.1), de la protection de l'art. 8 CEDH et lui 
confère,  donc,  le  droit  à  obtenir  une  autorisation  de  séjour  en 
application  de  cette  disposition,  le  TAF  considère  qu'il  s'agit-là 
néanmoins  d'un  élément  complémentaire  important  qui,  ajouté  aux 
autres éléments exposés ci-dessus,  plaide  indéniablement  en faveur 
du renouvellement des conditions de séjour de l'intéressé et de sa fille, 
Y._______.

9.
Le  TAF est  dès  lors  amené à  conclure,  vu  les  circonstances prises 
dans leur globalité et la particularité du cas d'espèce, qu'il se justifie 
d'autoriser  la  poursuite  du séjour en Suisse de X._______ et  de sa 
fille, Y._______. Aussi, tout bien considéré et après pesée des intérêts 
en présence, la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par 
le canton de Vaud en faveur du recourant et de sa fille Y._______ doit 
être approuvée.

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10.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée 
en tant qu'elle concerne le recourant et sa fille, Y._______. L'autorité 
intimée  est  invitée  à  donner  son  approbation  à  la  prolongation  des 
autorisations de séjour de ces derniers.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas,  de l'importance de l'affaire,  du degré de diffi-
culté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le man-
dataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement 
d'un montant de Fr. 1'400.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît 
comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  et  la  décision  de  l'ODM du  13  juin  2007  est 

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annulée, la cause lui  étant renvoyée pour nouvelle décision au sens 
des considérants.

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 22 août 
2007, soit Fr. 800.--, sera restituée par le Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 1'400.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 4726126/4726137 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier VD 413'587 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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