# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 483d20e9-3100-508d-83c4-1ab7026c05b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.08.2016 P/3096/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3096-2015_2016-08-26.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3096/2015 AARP/337/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 août 2016 

 

Entre 

A______, comparant par Me X______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/247/2016 rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 10 mars 2016, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police rendu le même jour, dont les motifs lui ont été notifiés le 17 mars 
2016, par lequel il a été acquitté du chef d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), reconnu 
coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]) et condamné à une peine pécuniaire de  
25 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous déduction de deux jours de détention subie 
avant jugement, le sursis octroyé le 20 juin 2013 par le Ministère public (ci-après : 
MP) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- étant révoqué, ainsi 
qu'aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 509.-, auxquels s'est ajouté un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.-. 

 b. Par acte expédié le 6 avril 2016 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant à 
l'annulation partielle du jugement entrepris, à son acquittement du chef de séjour 
illégal pour la période du 21 juin au 3 juillet 2013 et pour être entré sur le territoire 
suisse aux alentours du 10 juillet 2013, à une réduction de la peine prononcée en 
première instance, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé le 20 juin 
2013 et à ce que les frais de la procédure d'appel soient mis à la charge de l'Etat. 

 c. Par ordonnance pénale du MP du 21 mai 2015, valant acte d'accusation, il est 
encore reproché à A______ d'avoir, à Genève : 

 - depuis le 21 juin 2013, lendemain de sa dernière condamnation, jusqu'au 3 juillet 
2013, date de son renvoi en Espagne, séjourné sur le territoire suisse sans être au 
bénéfice des autorisations nécessaires et sans disposer des moyens financiers 
suffisants pour assurer sa subsistance et ses frais de retour ; 

 - aux alentours du 10 juillet 2013, pénétré sur le territoire suisse sans être au bénéfice 
des autorisations nécessaires et alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée 
prise à son encontre par l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu le Secrétariat 
d'Etat aux migrations, ci-après : SEM), notifiée le 21 juin 2013 et valable du 4 juillet 
2013 au 3 juillet 2016 ; 

 - à la fin du mois de février 2014, puis au début du mois de février 2015, pénétré sur 
le territoire suisse nonobstant l'interdiction d'entrée susmentionnée et d'y avoir 
séjourné jusqu'au milieu du mois de mars 2014, respectivement jusqu'au 20 mars 
2015, sans disposer des autorisations nécessaires ni des moyens permettant d'assurer 
sa subsistance, faits qui sont admis. 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été interpellé le 17 février 2015 alors qu'il se trouvait au square 
Pradier. 

Il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le 
SEM, notifiée le 21 juin 2013, valable du 4 juillet 2013 au 3 juillet 2016.  

Il ressort en outre de l'extrait du Système d'information central sur la migration 
(SYMIC) et des informations fournies par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) qu'A______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 
30 juillet 2012. Une décision de non-entrée en matière et le renvoi de Suisse ont été 
prononcés le 29 octobre 2012. La procédure "Dublin" a été reprise du 20 juin au  
3 juillet 2013, date à laquelle le renvoi vers l'Espagne a été exécuté. 

 b. Devant la police et le MP, A______ a expliqué être arrivé en Suisse en 2012, ne 
pas détenir de document d'identité et survivre en dormant dans la rue et en mangeant 
à l'Armée du Salut. 

 Il était resté une semaine en Espagne à la suite de son renvoi en 2013. Voulant se 
rendre chez sa compagne à Annemasse, il s'était endormi dans le train et s'était 
retrouvé par mégarde à Genève, les douaniers le refoulant alors immédiatement. 

A______ était revenu en Suisse à la fin du mois de février 2014 avec sa compagne. 
Ils étaient restés pendant deux semaines à Genève, avant de repartir en France. 
Depuis février 2015, A______ séjournait de nouveau en Suisse. 

c. Lors de l'audience devant le Tribunal de police, A______, qui savait qu'il n'avait 
pas le droit d'être en Suisse, a expliqué qu'il habitait en France depuis 2013. Il 
admettait être entré sur le territoire suisse à plusieurs reprises, soit "environ quatre 
fois". Il ne se rappelait pas s'il était entré en Suisse au mois de février 2014. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2016, la CPAR a ordonné l'ouverture d'une 
procédure écrite avec l'accord des parties et désigné Me X______ défenseur d'office 
d'A______ pour la procédure d'appel. 

 b.a. Dans son mémoire d'appel motivé du 3 juin 2016, A______, qui persiste dans 
ses conclusions, se réfère à la directive du Parlement européen et du Conseil du  
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les 
Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive 
sur le retour 2008/115/CE, ci-après : la directive sur le retour) et estime que le séjour 
illégal pendant la période du 21 juin au 3 juillet 2013 ne saurait être sanctionné ni par 
une peine privative de liberté ni par une peine pécuniaire. 

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 Ayant agi par négligence au moment de franchir la frontière le 10 juillet 2013, il 
devait également être acquitté sur ce point. 

 Seul pouvait lui être reproché le fait d'avoir séjourné illégalement 15 jours au mois 
de mars 2014 et un mois et 21 jours en 2015, ce qui devait conduire à une réduction 
de sa peine. 

 Il habitait désormais à l'étranger, de sorte qu'il n'existait pas de risque de récidive 
justifiant la révocation du sursis précédent. 

 b.b. Me X______ dépose son état de frais, lequel comprend 5h55 d'activité du chef 
d'étude, dont 1h10 consacrée à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel. 

 c. Par courrier du 8 juin 2016, le Tribunal de police se réfère à la décision querellée 
et conclut au rejet de l'appel avec suite de frais.  

 d. Dans sa réponse du 27 juin 2016, le MP conclut au rejet de l'appel. La directive 
sur le retour n'empêchait pas un verdict de culpabilité, mais uniquement une 
condamnation à une peine privative de liberté. A______, qui ne contestait pas avoir 
été démuni d'autorisation de séjour, avait séjourné de manière illégale en Suisse entre 
les 21 juin et 3 juillet 2013, de sorte que le jugement entrepris devait être confirmé 
sur ce point. 

 Concernant l'entrée sur le territoire suisse du 10 juillet 2013, le MP s'en rapporte à 
l'appréciation de la CPAR sur l'opportunité de condamner A______.  

 Même si la CPAR devait acquitter A______ pour le séjour illégal de 2013, la peine 
de 25 jours-amende devrait être confirmée, celle-ci constituant déjà une peine 
clémente, entièrement justifiée par les séjours illégaux de 2014 et 2015. 

Le risque de récidive était concret vu les séjours répétés d'A______ en Suisse, son 
domicile à proximité de ce pays et ses antécédents. 

 e. Par courriers du 28 juin 2016, reçus le lendemain, les parties ont été informées  
que la cause serait gardée à juger dans un délai de 10 jours dès réception. Aucune 
réplique n'a été déposée. 

D. A______, né le ______ 1994, est célibataire et sans enfant. Originaire du ______, il a 
traversé plusieurs pays avant d'arriver en Espagne, pays vers lequel il a été renvoyé 
en 2013 par les autorités suisses. Il vit actuellement en France avec son amie. Il n'a 
pas suivi l'école et n'a jamais travaillé. 

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Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par le MP du 
canton de Genève : 

- le 14 janvier 2013 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
sursis durant trois ans (révoqué le 20 juin 2013), pour opposition aux actes de 
l'autorité et violation grave des règles sur la circulation routière ; 

- le 20 juin 2013 à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous 
déduction d'un jour de détention subie avant jugement, avec sursis durant trois ans, 
pour opposition aux actes de l'autorité et séjour illégal (période du 14 janvier au  
19 juin 2013). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404  
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a) ou y séjourne illégalement (let. b). 

 La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let b. LEtr suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité – par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 
effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1 et les références citées). 

 2.2. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la directive 
sur le retour. Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr en 
considération de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative 
à cette directive, sans quoi la participation de la Suisse à Schengen pourrait être 

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menacée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 et 
les références citées ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 
19 août 2013 consid. 1.1 à 1.4). 

D'après le Tribunal fédéral, la directive sur le retour n'exclut pas l'application des 
dispositions pénales nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris 
toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour, mais que la 
procédure de retour a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_139/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; 6B_173/2013 du 19 août 
2013 consid. 1.4 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.3 et 2.2 ; 
6B_188/2012 du 17 avril 2012 consid. 5). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a 
souligné qu'une sanction pénale pour séjour illicite n'entrait en considération que si le 
renvoi était objectivement possible et qu'une procédure administrative de renvoi avait 
été engagée et qu'elle apparaissait d'emblée comme dénuée de toute chance de succès 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.4). Une 
condamnation pénale est également possible lorsque l'étranger n'a pas collaboré à son 
expulsion ou a évité la prise de mesures administratives en trompant les autorités de 
la police des étrangers sur sa volonté de quitter la Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 5). 

Conformément à cette jurisprudence, la CPAR a jugé qu'une peine privative de 
liberté pour séjour illégal ne pouvait être infligée à un ressortissant étranger que si la 
procédure administrative de renvoi avait été menée à son terme sans succès et que le 
ressortissant étranger demeurait sur le territoire sans motif justifié de non-retour. 

Dans un arrêt non publié 6B_1172/2014 du 23 novembre 2015, le Tribunal fédéral a 
retenu qu'aussi longtemps qu'une procédure administrative de renvoi n'avait pas été 
menée à terme, le cas échéant en ayant recours aux mesures de contrainte prévues par 
la LEtr, une peine pécuniaire ne pouvait pas non plus être infligée, l'acquittement 
devant ainsi être prononcé. 

La CPAR ne peut que se rallier à cette jurisprudence (cf. AARP/31/2016 du 2 février 
2016), même s'il n'est pas nécessairement manifeste qu'une peine pécuniaire puisse 
entraver une procédure de retour au même titre qu'une peine d'emprisonnement, ni 
que l'impossibilité d'infliger l'une ou l'autre de ces deux sanctions doive aboutir à un 
acquittement, plutôt qu'à une exemption de peine. 

 2.3.1. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelant ne disposait pas des 
autorisations nécessaires, ni des moyens de subsistance, pour demeurer sur le 
territoire helvétique entre les 21 juin et 3 juillet 2013.  

Cela étant, à teneur des données administratives figurant au dossier, un renvoi vers 
l'Espagne était organisé par les autorités pendant la période considérée. Ce renvoi a 

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pu être exécuté le 3 juillet 2013, ce qui signifie que l'appelant s'est tenu à disposition 
des autorités. Il est pour le moins étrange de le lui reprocher. 

 Quoi qu'il en soit sur le plan de la culpabilité, infliger à l'appelant une sanction pour 
séjour illégal durant cette période contreviendrait à la directive sur le retour et à la 
jurisprudence y relative puisque la procédure administrative était en cours.  

 Au vu de ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la 
matière, l'appelant sera acquitté du chef de séjour illégal pour cette période.  

 2.3.2. Le Tribunal de police n'a pas reconnu, du moins dans son dispositif, l'appelant 
coupable d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr. 

 Le comportement reproché le 10 juillet 2013 relevant de cette disposition et non de 
l'infraction de séjour illégal, il y a lieu de retenir que l'appelant a été acquitté sur ce 
point par le tribunal de première instance. Dès lors que la CPAR est liée par cette 
conclusion en l'absence d'appel du MP (art. 391 al. 2 CPP), l'appel paraît sans objet. 

 La motivation du premier juge pouvant prêter à confusion, la CPAR réexaminera 
toutefois la peine à la lumière de ce qui précède.  

 2.3.3. La condamnation de l'appelant du chef de séjour illégal pour les périodes de 
2014 et 2015 n'est pas critiquable, celui-ci étant délibérément revenu en Suisse et y 
étant resté sans disposer des autorisations nécessaires alors qu'il avait déjà fait l'objet 
de mesures coercitives de renvoi. L'on ne saurait exiger plus des autorités 
administratives. Un verdict de culpabilité et le prononcé d'une sanction ne sont  
pas exclus dans cette hypothèse selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2.2), ce qui n'est du 
reste pas contesté.  

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

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Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende. La 
fixation de la peine intervient en deux phases différentes. Le tribunal détermine 
d'abord le nombre des jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il 
y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, selon laquelle le tribunal, hormis 
la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre en considération les antécédents 
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir 
(art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la peine. Le 
tribunal doit ensuite arrêter le montant du jour-amende. 

Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 
CP). 

3.3. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1 p. 280). 

3.4. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (alinéa 1, première phrase). 

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S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation (alinéa 2, première phrase). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 
4.2 et 4.3 p. 142 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 
2.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation 
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 
134 IV 140 consid. 4.4 p. 143 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 précité). 

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour 
décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets 
prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la 
conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif 
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est 
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui 
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la 
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 
4.5 p. 144 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 précité consid. 2.2). L'existence 
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle 
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un 
sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à 
sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la 
décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter 
une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été 
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, 
partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter 
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du 
pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va 
de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que 
l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son 
contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 précité consid. 2.2). 

3.5. En l'espèce, il est reproché à l'appelant deux séjours illégaux, d'une durée de  
15 jours environ pour le premier et d'un mois et demi pour le second. Alors qu'il sait 
ne pas avoir le droit de séjourner dans ce pays, l'appelant persiste à vouloir y 
demeurer, au mépris des différentes décisions prises à son encontre. Son insistance 
paraît peu compréhensible dès lors qu'il n'a aucune attache dans ce pays. Vu la 
brièveté des périodes considérées, la faute demeure toutefois légère, étant encore 
relevé qu'aucune entrée illégale n'a été retenue à charge. 

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L'appelant a immédiatement admis ne pas avoir les autorisations nécessaires et décrit 
ses différents séjours irréguliers. Sa collaboration à la procédure pénale doit être 
qualifiée de bonne. La prise de conscience est en revanche partielle. L'appelant 
explique ne pas présenter de risque de récidive en raison de sa relation amoureuse en 
France. Si ce facteur peut concrètement le détourner de la commission de nouvelles 
infractions à la LEtr en Suisse, il ne signifie pas que l'appelant réalise qu'il n'a pas le 
droit de séjourner sur le territoire helvétique. 

Il y a concours, ce qui justifie une augmentation de la peine dans une juste proportion 
(art. 49 al. 1 CP). 

Compte tenu de la faute et de la situation personnelle de l'appelant, une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende sera prononcée, le montant du jour-amende, arrêté à 
raison au minimum jurisprudentiel de CHF 10.- par le premier juge, étant confirmé.  

Vu les antécédents de l'appelant, son absence de prise de conscience et la répétition 
d'infractions de même nature à brefs intervalles, c'est à juste titre que le premier juge 
a refusé le sursis. 

Le prononcé d'une peine ferme dans la présente cause étant susceptible de détourner 
l'appelant de la commission de nouvelles infractions, il ne paraît pas nécessaire de 
révoquer en sus le sursis octroyé par le MP le 23 juin 2013. 

Le jugement entrepris sera modifié dans le sens qui précède. 

4. L'appel étant admis, l'émolument de jugement complémentaire (CHF 600.-) et les 
frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 

 Vu les acquittements prononcés en première instance et en appel, l'appelant sera 
condamné à la moitié des frais de la procédure de première instance, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 3 et 426 al. 1 CPP). 

5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

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juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du  
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 5.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 
3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). 

 5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30h00 d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30h00, 
pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les 
entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous 
réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette pratique 
s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant 
qu'un taux de 20% jusqu'à 30h00 de travail dans un même dossier, 10% au-delà, 
permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et 
répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 

 Les documents ne nécessitant pas ou peu de motivation, telles l'annonce d'appel et la 
déclaration d'appel, sont en principe inclus dans le forfait (AARP/184/2016 du  
28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 
et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013 ; ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 
4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 

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 5.2.4. En l'occurrence, le temps consacré à la rédaction de l'annonce d'appel et de la 
déclaration d'appel sera déduit de l'état de frais présenté par Me X______, ces 
prestations étant incluses dans le forfait pour l'activité diverse. Sous cette réserve, 
l'état de frais produit est adéquat et conforme aux principes qui précèdent. 

 Ainsi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'231.20, correspondant à 4h45 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 950.-), plus la majoration forfaitaire de 20%  
(CHF 190.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% (CHF 91.20). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/247/2016 rendu le 10 mars 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/3096/2015. 

L'admet. 

Annule le jugement entrepris dans la mesure où A______ a été condamné à une peine 
pécuniaire de 25 jours-amende, ainsi qu'aux frais de la procédure, y compris un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.-, et le sursis octroyé le 20 juin 2013 par le 
Ministère public révoqué. 

Et statuant à nouveau : 

Précise qu'A______ est acquitté d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr pour la période du 
21 juin au 3 juillet 2013. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, sous 
déduction de deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention subie avant 
jugement. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance. 

Laisse l'autre moitié de ces frais et l'émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- 
à la charge de l'Etat. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 1'231.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me X______, 
défenseur d'office d'A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, au Service des contraventions et à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 
Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110),  

le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).