# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8211d7f8-be5d-54d1-8264-bc9246e5b637
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.01.2015 AC/3007/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3007-2011_2015-01-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 9 février 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3007/2011 DAAJ/2/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 27 JANVIER 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, Genève, 

 

contre la décision du 21 novembre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/3007/2011 

EN FAIT 

A. Par décisions des 31 janvier 2012 et 15 janvier 2013, la Vice-présidente du Tribunal 
civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), pour une 
demande en paiement à l'encontre de B______ (cause C/______), la procédure de 
recours contre le jugement du Tribunal de première instance rendu le 17 décembre 2012 
dans ladite cause, ainsi que pour une action contre la compagnie d'assurance précitée 
auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle a réservé le 
réexamen de la situation financière de la bénéficiaire à l'issue des procédures et invité 
celle-ci à informer le Greffe de l'Assistance juridique de tout changement relatif à sa 
situation financière. Me Nils DE DARDEL, avocat, a été désigné pour défendre les 
intérêts de la recourante. 

B. a. Par courriers des 30 janvier, 13 et 31 octobre 2014, le greffe de l'Assistance juridique 
a invité la recourante à lui communiquer des renseignements et pièces justificatives 
relatifs à sa situation financière actuelle. 

b. La recourante a fourni les renseignements et documents requis, par envois des 
10 mars, 27 octobre et 7 novembre 2014. 

Il ressort notamment des documents produits que les primes d'assurance-maladie 
mensuelles totales du couple s'élèvent à 773 fr. 10, subsides déduits. Selon la taxation 
fiscale pour l'année 2013, les impôts du couple se sont élevés à 264 fr. 85 (25 fr. 
d'impôts cantonaux et communaux + 239 fr. 85 d'impôt fédéral direct). La recourante 
n'a cependant fourni aucune preuve du paiement des impôts. Le loyer du couple s'élève 
à 1'525 fr. 

Selon le compte de pertes et profits de l'exercice 2013, la recourante a réalisé un 
bénéfice de 48'037 fr. 77, soit 4'000 fr. environ par mois. Par ailleurs, son mari perçoit 
une rente AI mensuelle de 1'106 fr.  

C. Par décision du 21 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, le Vice-président du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 5'000 fr. à l'État de 
Genève. Un montant de 8'640 fr. avait été versé à l'avocat de la recourante à l'issue des 
procédures pour l'activité déployée en sa faveur et l'assistance juridique avait avancé des 
frais de justice à hauteur de 1'000 fr. Il ressortait des pièces produites que la situation 
financière de la bénéficiaire s'était améliorée. En effet, son ménage disposait 
actuellement de ressources mensuelles totales de 5'186 fr. (4'000 fr. de gain mensuel net 
de la recourante, 1'106 fr. de rente AI de son époux, 80 fr. de subsides LAMal) et les 
charges mensuelles admissibles des époux totalisaient 4'528 fr. 70 (1'525 fr. de loyer, 
823 fr. 70 de primes d'assurance-maladie, 140 fr. d'abonnement TPG pour le couple, 
1'700 fr. d'entretien de base OP, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier montant). 
Le disponible du ménage de la recourante dépassait ainsi de 657 fr. 30 le minimum vital 
élargi et de 997 fr. 30 le minimum vital strict en vigueur à Genève. Il pouvait donc 

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raisonnablement être exigé de celle-ci qu'elle participe à ses frais de justice à hauteur de 
5'000 fr. sur les 9'640 fr. avancés par l'Etat de Genève, étant précisé que le solde de la 
dette serait à rembourser lorsque la situation financière de la recourante se sera 
améliorée de façon conséquente. 

La décision indique que le délai de recours est de 30 jours. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 décembre 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante fait valoir que sa situation financière ne 
s'est pas améliorée. Par ailleurs, elle allègue qu'elle n'aurait jamais sollicité l'assistance 
juridique si elle avait su que les sommes avancées par l'Etat devaient être remboursées. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 10 al. 4 LPA, 11 et 19 al. 5 RAJ), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours dans un délai de 10 jours (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 
CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

En vertu du droit à la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 9 Cst., le justiciable qui 
se fie à une indication erronée de l'autorité ne doit en principe subir aucun préjudice 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). 

1.2. En l'espèce, la recourante - non représentée par un mandataire professionnel - 
s'étant conformée de bonne foi au délai de recours mentionné dans la décision 
entreprise, le recours est recevable. Pour le surplus, bien que la recourante n'ait pas pris 
de conclusions formelles et que son recours soit très succinct, son interprétation selon 
les règles de la bonne foi permet de comprendre qu'elle sollicite l'annulation de la 
décision entreprise et qu'elle fait valoir que sa situation financière l'empêche de verser le 
montant réclamé, de sorte que le recours satisfait à l'exigence de motivation. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

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recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

2. À teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante sont écartées de la 
procédure. 

3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 
LPA, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure 
de le faire. L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est 
améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement 
de l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 

Une partie est en mesure de rembourser l'assistance juridique lorsqu'elle n'est plus 
indigente, de sorte que l'octroi de l'assistance juridique serait totalement ou 
partiellement exclu (BÜHLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Berner 
Kommentar, 2012, n. 6 ad art. 123 ZPO). L'assistance judiciaire est accordée si le 
disponible du requérant ne lui permet pas d'amortir ses frais judiciaires et d'avocat en 
une année pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (ATF 135 
I 221 consid. 5.1). 

3.2. En l'espèce, le montant retenu à titre de primes d'assurance-maladie du couple est 
erroné (823 fr. 70 – 80 fr. de subsides, soit 743 fr. 70 au lieu de 773 fr. 10, subsides 
déduits). 

Il en résulte que le disponible du ménage de la recourante s'élève à 627 fr. 90 fr. 
(5'106 fr. de ressources mensuelles du couple [4'000 fr. + 1'106 fr.] – 4'478 fr. 10 de 
charges admissibles [1'525 fr. de loyer, 773 fr. 10 de primes d'assurance-maladie, 
subsides déduits, 140 fr. d'abonnement TPG pour le couple, 1'700 fr. d'entretien de base 
OP, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier montant]). Les impôts ont à juste titre 
été écartés, seules les charges réellement acquittées pouvant être prises en considération. 

Le disponible du ménage de la recourante, qui s'élève mensuellement à près de 630 fr., 
est suffisant pour couvrir en moins d'une année la somme de 5'000 fr. dont le 
remboursement est exigé. 

Compte tenu de ce qui précède, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en retenant que la recourante était en mesure de rembourser une partie 
des prestations de l'Etat, au besoin par mensualités. 

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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 novembre 
2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3007/2011. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.