# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f0a9170-0875-5af3-a70a-d2ca36328f1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2002 A/568/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-568-2001_2002-03-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/568/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 mars 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame O___________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/568/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Depuis le 1er juillet 1997, Madame O___________ 

est locataire d'un appartement subventionné (HBM) de deux 

pièces et demie au 14e étage de l'immeuble _________ au 

Lignon, dont le loyer s'élevait alors à CHF 3'312.- par 

année, charges et parking non compris. 

 

2.  Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'OCL) lui a adressé un avis de situation qui 

mentionnait un revenu brut de CHF 12'000.-, celui réalisé 

en 1997. 

 

  Cet avis invitait la locataire à renseigner l'OCL 

sur toute modification dans la composition du revenu et 

celle du groupe familial. 

 

3.  Le 10 novembre 1998, Mme O___________ a informé 

l'OCL que "cette année", son revenu avait passé à CHF 

24'000.- environ par rapport aux CHF 12'000.- de l'année 

précédente. 

 

4.  Le 25 août 1999, l'OCL a envoyé à l'intéressée un 

avis de situation mentionnant un revenu brut de 

CHF 24'000.-. Si telle ou telle indication devait 

s'avérer inexacte, la locataire était invitée à en 

informer l'OCL.  

 

  Mme O___________ n'a pas réagi à cette demande, 

quand bien même son revenu s'était élevé pour l'année 

1999 à CHF 43'874.-. 

 

5.  Ayant entre-temps reçu l'avis de l'administration 

fiscale cantonale (AFC) concernant le revenu brut réalisé 

en 1998, l'OCL a notifié à Mme O___________ le 25 février 

2000 un avis de surtaxe d'un montant mensuel de CHF 34.-, 

laquelle surtaxe a été annulée quelques mois plus tard, 

le loyer de l'appartement ayant été porté à CHF 3'420.- 

par année.  

 

6.  Le 28 août 2000, l'OCL a envoyé à l'intéressée un 

nouvel avis de situation mentionnant un revenu brut de 

CHF 28'600.-. Les mêmes indications figuraient en 

caractères gras sur cet avis. Mme O___________ n'a donné 

aucune suite à l'invitation contenue, en dépit du fait 

que durant les mois où elle avait travaillé au cours de 

l'année 2000, elle avait réalisé un traitement s'élevant 

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à quelque CHF 3'900.- par mois, tandis que ceux où elle 

était sans travail, elle avait reçu des indemnités de 

chômage de CHF 2'800.- environ. Après annualisation, elle 

avait réalisé un revenu de CHF 46'760.-. 

 

7.  Ayant reçu entre-temps l'avis de taxation de 

l'AFC, l'OCL a adressé à Mme O___________ un avis de 

notification de surtaxe s'élevant à CHF 411.- par mois, 

pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, 

surtaxe fondée sur un revenu brut annuel de CHF 43'874.-.  

 

8.  Mme O___________ n'a pas protesté contre cet avis 

de surtaxe. Elle a informé l'OCL par lettre du 5 mars 

2001 que son revenu avait diminué. Elle a joint divers 

avis émanant de la caisse de chômage.  

 

9.  Peu après, l'OCL a réclamé d'autres pièces à 

Mme O___________ qui les lui a envoyées. 

 

10.  Se fondant sur les revenus bruts effectivement 

réalisés en 1999 et en 2000, l'OCL a adressé le 2 mai 

2001 à Mme O___________ une décision de surtaxe 

rétroactive à compter du 1er février 1999. 

 

  Etaient jointes à cette décision sept 

notifications de surtaxe totalisant un montant de CHF 

8'610,70. 

 

11.  Mme O___________ a élevé réclamation par lettre du 

11 mai 2001. Elle a expliqué qu'en 1999 et pendant une 

partie de l'année 2000, elle avait effectué des 

remplacements en qualité d'enseignante. De par son statut 

d'employée temporaire, elle ne pouvait connaître à 

l'avance le nombre d'heures de travail. Ce n'était donc 

qu'au début de l'année suivante qu'elle connaissait le 

revenu effectivement réalisé qu'elle reportait sur sa 

déclaration d'impôts. Sachant que l'OCL avait 

connaissance directement des informations fournies à 

l'AFC, elle n'avait pas cru nécessaire de communiquer les 

changements survenus. En outre, elle ne comprenait pas 

pourquoi l'avis de situation qui lui parvenait ne 

correspondait pas à la déclaration des impôts de l'année 

qu'elle concernait, mais remontait à une année et demie 

auparavant. 

 

  Elle a ajouté qu'elle était au chômage depuis près 

de onze mois et qu'elle avait des difficultés à faire 

face à ses dépenses. Aussi était-elle dans l'incapacité 

totale de payer la moindre des surtaxes rétroactives. 

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12.  Par décision du 17 mai 2001, l'OCL a partiellement 

admis la réclamation. Tout en rendant Mme O___________ 

attentive au fait que les avis de situation avaient 

précisément pour but d'inviter le locataire à signaler 

les changements de situation, il a admis que 

Mme O___________ ne pouvait pas connaître son revenu 1999 

avant le mois d'août de la même année et il a recalculé 

la surtaxe rétroactive à compter du 1er septembre 1999 en 

lieu et place du 1er février 1999, soit à partir du 

premier jour du mois suivant la date de réception de 

l'avis de situation 1999. 

 

  Il en est résulté un montant total de surtaxes de 

CHF 5'800,90 (au lieu des CHF 8'610,70 résultant de la 

décision précédente). 

 

  Etaient joints à cette décision sur réclamation 

cinq avis de notification de surtaxes pour les périodes 

comprises entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2002.  

 

13.  Dans un premier temps, soit par lettre du 22 mai 

2001, Mme O___________ a écrit à l'OCL qu'elle ne ferait 

pas recours, et qu'elle souhaitait verser la surtaxe 

rétroactive au moyen de bulletins de versement mensuels 

d'une valeur maximale de CHF 100.-.  

 

  Toutefois, elle a saisi le Tribunal administratif 

par acte du 7 juin 2001. Elle a développé son 

argumentation précédente, savoir que son chômage durait 

depuis plus de douze mois et la plaçait devant des 

difficultés financières. Elle avait cru de bonne foi que 

l'OCL disposait des renseignements fiscaux, ce qui la 

dispensait de devoir informer elle-même cet office de ses 

variations de revenu. Aussi n'avait-elle pas à faire les 

frais de la lenteur du système administratif. Si elle 

avait été mise au courant plus tôt de la situation dans 

laquelle elle aurait été de payer une surtaxe, elle 

aurait planifié son budget différemment. Elle a conclu à 

la levée de la décision lui imposant une surtaxe. Si elle 

n'avait pas de son propre chef approché l'OCL au début 

2001, la situation n'aurait pas changé et les surtaxes se 

seraient accumulées pendant des années. 

 

14.  L'OCL s'est opposé au recours. Il s'était conformé 

à sa pratique et à la jurisprudence du Tribunal 

administratif. Il a derechef expliqué qu'il recevait les 

informations de l'AFC avec un décalage de deux ans en 

raison du système de taxation praenumerando. 

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La recourante ne conteste ni le calcul des 

surtaxes auxquelles elle est astreinte, ni la période 

pendant laquelle portent ces surtaxes, ni encore le 

montant des revenus pris en considération, deux d'entre 

eux ayant été annualisés.  

 

  La recourante proteste de sa bonne foi et soutient 

qu'elle n'a pas failli à ses obligations, au motif que 

l'OCL devait être au courant de sa situation fiscale.  

 

3.  La recourante ne saurait être suivie sur ce point.  

 a. Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période doivent être 

annoncés sans délai au service compétent. Celui-ci 

examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 

de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 

nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 

du mois suivant la date de modification de la situation 

du locataire (art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de 

la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 

2 novembre 1999; J. du 15 avril 1997). 

 

 b. Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 

volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 

considération toute nouvelle situation du locataire 

propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 

En effet, la révision de la LGL intervenue le 18 juin 

1992 repose notamment sur la volonté de tenir compte au 

plus près de la capacité contributive des intéressés en 

matière de logements (ATA C. du 2 novembre 1999; D. du 26 

octobre 1999; T. du 3 novembre 1998; Sem. Jud. 1997 p. 

443). 

 

 c. L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

9 alinéa 2 RLGL est de palier le décalage dû au système 

de taxation praenumerando annuel genevois. En effet, 

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selon ce système, dans une situation ordinaire, le 

contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 

de l'année précédente (art. 17 al. 1 LCP). Les revenus de 

l'année précédente étant présumés identiques à ceux de 

l'année en cours, l'assiette de l'impôt de l'année 

courante est constituée du revenu imposable de l'année 

précédente.  

 

 d. La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 

consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 

chaque année, une bande informatique contenant les 

indications des revenus déclarés l'année précédente. 

C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 

ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 

supprimer les surtaxes antérieures. 

 

 e. Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 

les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 

raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 

locataire à communiquer spontanément toute modification 

significative de sa situation propre à changer le montant 

de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 

juridiction administrative doivent établir les faits 

d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 

preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 

applicable par analogie.  

 

4.  Dans la présente affaire, le tribunal relève que 

le premier avis de situation, celui d'août 1998 indiquant 

un revenu brut de CHF 12'000.-, a été suivi d'effet, 

puisque la recourante a informé l'OCL que son revenu 

avait passé à CHF 24'000.-. Il est étonnant qu'elle n'en 

ait pas fait de même lors des avis de situation 

ultérieurs. C'est ainsi que Mme O___________ aurait dû 

réagir immédiatement dès réception de l'avis de situation 

du 28 août 2000 indiquant un revenu brut de CHF 28'600.-, 

alors qu'elle avait réalisé un revenu de CHF 43'874.-. 

Elle devait bien s'être rendue compte que le revenu 

effectivement réalisé était sensiblement supérieur à 

celui retenu par l'OCL. Ce n'est pas sans raison que 

l'office invite chaque locataire par une mention en 

caractères gras figurant dans les avis de situation de 

lui signaler si les renseignements figurant sur cet avis 

sont inexacts ou incomplets. Aussi, la recourante ne 

saurait se mettre au bénéfice du principe de la bonne foi 

puisqu'à deux reprises, elle a négligé de renseigner 

l'OCL. De plus, si elle ne s'était pas manifestée au 

début de 2001, comme elle le soutient, la situation 

n'aurait pas perduré puisque l'OCL reçoit avec un 

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décalage de deux ans la situation fiscale des 

bénéficiaires de logements subventionnés. 

 

  Cela est d'autant plus vrai que Mme O___________ a 

fort bien su donner suite au premier avis de situation de 

1998.  

 

5.  En tous points mal fondé, le recours doit être 

rejeté. Si la recourante se trouve dans une situation 

financière telle que la demande de restitution aurait 

pour elle des conséquences particulièrement dures, il lui 

est loisible de demander une remise totale ou partielle 

au service compétent, en application de l'article 34 B 

RLGL.  

 

6.  En application de l'article 10 du règlement sur 

les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 10 juillet 1986 (E 5 10.03), la 

procédure est gratuite en matière de surtaxes HLM. La 

recourante ne sera donc pas astreinte au paiement d'un 

émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 juin 2001 par Madame O___________ contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 17 mai 

2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame O___________ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci