# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6113282d-c5a8-51a7-8a63-338bc27f2889
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2017 B-2682/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2682-2015_2017-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2682/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Hans Urech, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ Ltd.,  

représentée par Maître Nicolas de Gottrau, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 

Direction du droit international public DDIP, 

Taubenstrasse 16, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de déblocage d'avoirs. 

 

 

 

B-2682/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ Ltd. (ci-après : la recourante), sise à Jersey, est active dans le 

commerce international de matières premières. Le 9 septembre 2013, elle 

a conclu avec B._______ Ltd (ci-après : B._______), sise aux Îles Vierges 

Britanniques et contrôlée par C._______, société ukrainienne 

principalement active dans le domaine de l'énergie, un contrat de vente par 

lequel la première s'engageait à livrer à la seconde 3'000 tonnes métriques 

de Methyl Tertiary-Butyl Ether (MTBE) au port de la ville de Ilyichevsk 

(renommée Tchornomorsk en 2016) en Ukraine. Le prix de la marchandise 

devait être payé à hauteur de 30 % à l'avance tandis que les 70 % restants 

devaient être versés au plus tard deux jours avant l'arrivée du navire au 

port de déchargement. 

B._______ s'est acquittée du 30 % de la somme mais n'a pas payé le solde 

comme convenu. La recourante a finalement accepté de livrer la 

marchandise contre l'engagement de B._______ de procéder au paiement 

de cette somme ainsi que des surestaries dues au retard de livraison 

provoqué par le non-paiement. Malgré plusieurs rappels et démarches de 

la part de la recourante, B._______ lui est restée débitrice d'un montant de 

2'461'482.06 USD converti en 2'195'198.90 francs aux fins de poursuite. 

Les 28 et 29 octobre 2013, la recourante a requis et obtenu le séquestre 

de toutes créances de B._______ envers la société D._______ SA à 

Genève. B._______ disposait d'une créance issue de la vente de produits 

pétroliers à cette dernière, notamment d'une cargaison d'environ 40'000 

tonnes métriques de VGO (vacuum gas oil). Le séquestre a fait l'objet d'une 

opposition de la part de celle-ci écartée par jugement du 20 mai 2014 du 

Tribunal de première instance de Genève. En date du 1er septembre 2014, 

l'Office des poursuites du canton de Genève a dressé le procès-verbal de 

saisie définitive de la créance pour un montant de 2'348'791.70 francs. Le 

17 octobre 2014, la recourante a adressé à l'Office une réquisition de vente 

de la créance. 

B.  

Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance instituant des 

mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine 

entrée en vigueur le 28 février suivant. Par modification du 7 mars 2014 

entrée en vigueur le 10 mars 2014, le nom de E._______ a été inscrit dans 

l'annexe de l'ordonnance énumérant les personnes contre lesquelles un 

gel des avoirs et ressources économiques a été prononcé qui s'étend 

également aux entreprises et entités contrôlées par elles. 

B-2682/2015 

Page 3 

C.  

Par courrier du 11 mars 2014, D._______ SA a annoncé à la Direction du 

droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires 

étrangères (DFAE) que la créance qu'elle détenait envers B._______ 

pouvait tomber sous le coup des mesures de blocage. Par courrier du 

5 mai 2014, la DDIP a confirmé à D._______ SA que les avoirs annoncés 

faisaient l'objet d'un gel car il existait des indices selon lesquels ils étaient 

sous le contrôle de personnes visées par l'ordonnance. Par courrier du 

8 août 2014, la recourante a demandé à la DDIP la levée partielle – à 

hauteur de USD 2'461'482.06 plus intérêts – du gel de la créance de 

B._______ à l'encontre de D._______ SA afin de lui permettre d'être 

désintéressée de la dette de B._______ envers elle. À l'appui de sa 

demande, elle a fait valoir que le non-paiement de la marchandise la 

mettait dans une situation financière très difficile car elle ne parvenait plus 

à fournir le préfinancement nécessaire au négoce des matières premières. 

D.  

Après des échanges d'écritures par lesquels la recourante a produit des 

pièces visant à étayer sa demande, le DFAE l'a rejetée par décision du 

26 mars 2015. L'autorité inférieure, agissant par le biais de la DDIP, a 

expliqué qu'il existait des indices probants que E._______ avait un pouvoir 

de disposition sur B._______. Selon elle, il ne pouvait être exclu que les 

avoirs de celui-ci et de ses sociétés puissent être d'origine illicite et, partant, 

fassent à l'avenir l'objet d'un séquestre pénal voire d'une demande de 

blocage et de restitution de la part des autorités ukrainiennes. La DDIP a 

ajouté qu'il ne pouvait être retenu que la recourante se trouvait dans un 

cas de rigueur justifiant le déblocage des fonds car cette clause ne 

concerne pas les tiers, relevant par ailleurs que la recourante n'avait pas 

dû cesser ses activités ; même si le blocage la mettait dans une situation 

difficile, elle disposait de possibilités de parer au manque de liquidités afin 

d'être en mesure de financer ses activités ; dès lors, l'intensité de l'atteinte 

ne justifiait pas une libération des fonds. La DDIP a contesté l'argument de 

la recourante selon lequel la marchandise livrée était passée sous contrôle 

de l'État ukrainien qui devrait de toute manière s'acquitter de son prix en 

déclarant que seule l'issue des procédures pénales menées en Ukraine 

permettra de savoir si les avoirs gelés sont d'origine licite ou illicite et s'ils 

devront donc être remis à ce pays. 

E.  

Par mémoire du 27 avril 2015, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite 

de frais et dépens, principalement à son annulation, au déblocage partiel 

B-2682/2015 

Page 4 

en sa faveur de la créance de B._______ contre D._______ SA à hauteur 

de 2'348'791.70 francs plus intérêts à 5 % dès le 2 septembre 2014 et, en 

tant que besoin, à ce que cette somme soit payée par D._______ SA en 

les mains de l'Office des poursuites de Genève qui transmettra le montant 

à la recourante ; subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi 

de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

À l'appui du recours, la recourante allègue un excès par la DDIP de son 

pouvoir d'appréciation ainsi que l'inopportunité de la décision. Elle estime 

que la non-reconnaissance d'un cas de rigueur contrevient à l'ordonnance 

sur laquelle les mesures sont fondées tandis que le maintien du blocage 

constitue une violation de la garantie de la liberté économique non justifiée 

par un intérêt public ni proportionnée au but visé. 

La recourante explique que, faute du paiement de la somme qui lui est due 

par B._______, elle se verrait forcée de mettre terme à ses activités de 

manière définitive. À son avis, un tiers doit pouvoir bénéficier, au même 

titre que la personne visée par les sanctions, de la clause du cas de rigueur. 

Elle déclare que la créance saisie ne peut être d'origine illicite dès lors 

qu'elle représente le prix de produits pétroliers livrés par B._______ à 

D._______ SA. La recourante déclare que B._______ n'avait plus aucun 

moyen de s'opposer à la remise des fonds en sa faveur qui n'a pu intervenir 

en raison du gel des avoirs par ordonnance du Conseil fédéral. Elle ajoute 

que les avoirs en question ne pourraient pas être remis à l'État ukrainien 

au terme d'une procédure d'entraide en vue de confiscation ou de 

restitution, ce d'autant moins qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des 

droits sur cette créance, obtenant en outre son séquestre antérieurement 

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 février 2014 ; l'État ukrainien 

ne sera dès lors pas en mesure de produire un jugement final et définitif en 

prononçant la confiscation ou la restitution en sa faveur. Il devrait par 

ailleurs en fin de compte s'acquitter lui-même du prix d'achat puisqu'il a 

saisi la raffinerie d'Odessa vers laquelle la marchandise qu'elle a livrée à 

D._______ SA avait été acheminée. La recourante reproche à l'autorité 

inférieure de ne pas avoir procédé à une pesée des intérêts en présence ; 

elle déclare que le montant bloqué s'avérait probablement très modeste 

par rapport à l'ensemble des avoirs gelés en vertu de l'O-Ukraine alors que 

pour elle, ce blocage signifiait à terme sa faillite ; pour ces motifs, la mesure 

s'avérait également disproportionnée. Partant, sa liberté économique serait 

violée. 

B-2682/2015 

Page 5 

F.  

Dans sa réponse du 27 juillet 2015, la DDIP relève que le grief de 

l'inopportunité soulevé par la recourante semble se confondre avec celui 

de l'excès du pouvoir d'appréciation qui lui est reproché. 

La DDIP déclare que le blocage préventif des avoirs de l'ancien président 

ukrainien Yanukovych et de son entourage visait à en empêcher le transfert 

hors de Suisse avant qu'ils ne puissent être bloqués par la voie ordinaire 

de l'entraide judiciaire. En ce qui concerne les raisons pour lesquelles elle 

n'a pas retenu l'existence d'un cas de rigueur, elle explique que la 

disposition de l'ordonnance lui permettant de débloquer des avoirs est de 

nature potestative et doit être appliquée de manière restrictive ; elle lui 

confère un certain pouvoir d'appréciation et n'octroie pas un droit à celui 

qui demande à en bénéficier. La DDIP ajoute que seules les personnes 

visées sont autorisées à se prévaloir d'un cas de rigueur au sens de cette 

disposition et non pas des tiers. Une telle exception en faveur de tiers était 

certes prévue dans certaines ordonnances fondées sur la loi sur les 

embargos. Attendu que l'ordonnance visant certaines personnes 

originaires de l'Ukraine ne prévoit pas une telle possibilité, il y a lieu de 

conclure à un silence qualifié de la part du Conseil fédéral. Il existe selon 

la DDIP une différence entre une personne visée et un tiers en ce sens que 

la première bénéficie de la garantie de la propriété tandis que le second ne 

dispose que d'une créance. Même si l'on devait considérer que des tiers 

puissent se prévaloir de la clause de rigueur, alors les conditions n'en 

seraient pas remplies en l'espèce. Cette possibilité répondrait en effet à 

des motifs avant tout humanitaires qui ne trouvent pas application dans le 

cas d'une personne morale dont la situation devrait plutôt être examinée à 

la lumière de la pratique en matière d'assistance judiciaire qui n'est 

justement pas accordée aux personnes morales. La DDIP maintient qu'il 

ne peut être exclu que les avoirs de E._______ puissent être bloqués et 

restitués à l'Ukraine. Elle précise que celui-ci fait l'objet d'un avis de 

recherche international et de poursuite en Ukraine notamment en raison 

des activités frauduleuses qu'il aurait déployées pour le compte de ses 

sociétés actives dans le négoce du gaz et des produits pétroliers. Les 

enquêtes menées s'intéressent aux conditions dans lesquelles ces 

sociétés, dont B._______, ont procédé aux achats et ventes de produits 

pétroliers. La DDIP se déclare prête à requérir des autorités ukrainiennes 

des informations sur l'état des poursuites et le dépôt éventuel d'une 

demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Elle ajoute que le Ministère 

public de la Confédération avait ouvert une enquête pénale contre inconnu 

visant l'entourage du Président Yanukovych. La DDIP déclare que la 

décision attaquée ne déploie aucun effet sur l'exercice par la recourante 

B-2682/2015 

Page 6 

de son activité économique. Une restriction éventuelle de la liberté 

économique serait d'ailleurs conforme aux exigences constitutionnelles. 

G.  

Le 1er juillet 2016, la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la 

restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes 

politiquement exposées à l’étranger (LVP, RS 196.1) ainsi que 

l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 mai 2016 de blocage de valeurs 

patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine, RS 196.127.67) 

sont entrées en vigueur. Le nom de E._______ figure dans l'annexe de 

cette dernière. À cette même date, l'ordonnance sur laquelle le blocage 

était jusqu'alors fondé (ci-après : aO-Ukraine) a été abrogée. 

H.  

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le Tribunal de céans a invité l'autorité 

inférieure à lui faire part de l'état des démarches entreprises par les 

autorités ukrainiennes contre E._______ et les sociétés sous son contrôle 

dont B._______ Ltd ainsi que des motifs ou indices sur lesquels elle se 

fonde pour conclure au caractère illicite des marchandises à l'origine de la 

créance séquestrée. Dans son courrier du 9 décembre 2016, la DDIP 

explique que les autorités ukrainiennes enquêtent sur les agissements de 

E._______ dans des procédures ouvertes pour détournement d'argent 

appartenant à l'État durant la période 2010 à 2014 ainsi que pour 

blanchiment d'argent et faux dans les titres. Ces autorités ont également 

adressé des demandes d'entraide judiciaire à la Suisse. E._______ a été 

mis en examen mais les poursuites n'ont pas encore abouti à une mise en 

accusation devant les autorités judiciaires. Selon l'attestation du Bureau du 

Procureur général d'Ukraine, il aurait créé des sociétés offshore – 

auxquelles les poursuites pénales ont été étendues – pour blanchir le 

produit de ses crimes ; B._______ aurait été utilisée dans ce contexte pour 

des schémas de transit interrompu et d'exportations fictives. 

La DDIP indique que le Conseil fédéral, en date du 9 décembre 2016, a 

prorogé d'une année le blocage des avoirs ukrainiens dont ceux de 

E._______ afin de permettre aux enquêtes en cours d'aboutir. Il serait donc 

aussi prématuré de libérer des avoirs appartenant aux sociétés que celui-

ci contrôle car il est possible que les investigations amènent les autorités 

ukrainiennes à demander le blocage et la restitution des avoirs de 

B._______ situés en Suisse. 

I.  

Dans ses déterminations du 12 janvier 2017, la recourante observe que 

B-2682/2015 

Page 7 

près de trois ans après la destitution du Président Yanukovych, E._______ 

n'avait pas encore été mis en accusation. Elle déclare que la DDIP n'a 

apporté aucun motif ou indice permettant de conclure au caractère illicite 

des marchandises à l'origine de la créance séquestrée. Celle-ci 

proviendrait "très certainement" de la livraison de 40'000 tm de VGO par 

B._______ à D._______ SA, opération ne pouvant s'inscrire dans le cadre 

d'un schéma de transit interrompu ni constituer une exportation fictive. La 

recourante estime que ces créances commerciales ne sont pas 

susceptibles d'être remises à l'Ukraine au terme d'une procédure d'entraide 

en vue de confiscation ou de restitution. Elle indique avoir acquis de bonne 

foi des droits sur cette créance, rappelant qu'elle en avait obtenu le 

séquestre avant l'entrée en vigueur de l'aO-Ukraine. Elle répète que l'État 

ukrainien devra en fin de compte s'acquitter du prix de la marchandise 

qu'elle a livrée à B._______ ; les intérêts étatiques sont protégés dès lors 

que la marchandise se trouve sous le contrôle de l'État au port d'Odessa. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral 

est compétent pour juger des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA rendues par le DFAE. L'acte attaqué, rejetant la demande de 

libération des fonds bloqués à hauteur de la créance dont la recourante se 

prévaut, revêt la qualité de décision. En outre, la clause d'irrecevabilité de 

l'art. 32 al. 1 let. a LTAF n'est pas applicable (cf. ATF 139 II 384 

consid. 2.3). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente 

affaire. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 

spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 

doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

B-2682/2015 

Page 8 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Il convient à titre liminaire de déterminer le droit applicable au cas d'espèce. 

2.1 Les mesures visant E._______ à l'origine du présent litige ont été 

introduites par modification du 7 mars 2014 (RO 2014 635) de l'annexe de 

l'ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de 

certaines personnes originaires de l'Ukraine (RO 2014 573) arrêtée par le 

Conseil fédéral en vertu des compétences que l'art. 184 al. 3 Cst. lui 

attribue. Cette ordonnance est devenue caduque pendant la litispendance 

de la cause en raison de l'entrée en vigueur de la LVP le 1er juillet 2016 

(art. 7c al. 4 let. b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du 

gouvernement et de l’administration [LOGA, RS 172.010]). Se fondant sur 

la LVP, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle O-Ukraine prononçant le 

blocage des valeurs patrimoniales de plusieurs personnes originaires 

d'Ukraine dont E._______. Quant à elle, la décision contestée a été rendue 

sous l'égide de l'aO-Ukraine. 

2.2 D'après les règles générales régissant la détermination du droit 

applicable, qui se déploient en l'absence de dispositions transitoires 

particulières, l'application d'une norme à des faits entièrement révolus 

avant son entrée en vigueur est interdite ; la légalité d'un acte administratif 

doit en principe être examinée selon le droit en vigueur au moment où il a 

été édicté et un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de 

recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en 

considération (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). En l'espèce, on peut se 

demander si la situation ne doit pas plutôt être comparée à un état de fait 

continu correspondant à un cas de rétroactivité impropre qui est admise 

(cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2). Quoi qu'il en soit, le principe précité souffre 

une exception lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose 

pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions 

ont été adoptées pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde 

d'intérêts publics prépondérants (ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les 

réf. cit), ce qui est notamment le cas en matière de blocage de fonds liés à 

des potentats (cf. ATAF 2013/39 consid. 2.1 s.). Il n'y a en outre pas lieu 

d'annuler une décision lorsqu'elle n'est pas conforme à l'ancien droit si une 

décision identique devrait être prise sur la base du nouveau droit. 

B-2682/2015 

Page 9 

En vertu de l'art. 32 al. 1 LVP, les valeurs patrimoniales bloquées au 

moment de l’entrée en vigueur de la présente loi par une décision du 

Conseil fédéral fondée sur l’art. 2 de la loi du 1er octobre 2010 sur la 

restitution des avoirs illicites (LRAI) ou sur l’art. 184 al. 3 Cst. restent 

bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé en vertu de 

l’art. 4 LVP. Cette disposition transitoire ne concerne toutefois pas le cas 

d'espèce dès lors que le Conseil fédéral a arrêté la nouvelle O-Ukraine en 

se fondant sur l'art. 3 LVP. Il convient dès lors d'examiner si l'application 

immédiate du nouveau droit est justifiée par des motifs d'ordre public et de 

sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. La LVP a été adoptée afin de 

fournir une nouvelle base légale aux blocages provisionnels jusqu'alors 

fondés sur la disposition constitutionnelle (cf. Message du Conseil fédéral 

du 21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite 

FF 2014 5121, 5151 [ci-après : Message LVP]) ; le recours à cette dernière 

a été jugé insatisfaisant sous l'angle des principes de l'État de droit 

(cf. Message LVP, 5133). La LVP contient en outre des dispositions 

régissant la procédure applicable, la durée des blocages et la radiation des 

noms des personnes visées. Compte tenu des principes exposés ci-

dessus, il peut être retenu que l'application de la nouvelle loi au cas 

d'espèce s'impose pour des raisons impératives. 

2.3 Partant, l'affaire doit être jugée à la lumière de la LVP, en particulier de 

son art. 3, et de l'O-Ukraine et non à celle de l'art. 184 al. 3 Cst. et de l'aO-

Ukraine. Au résultat, ce choix ne revêt matériellement pas une importance 

pratique dès lors que la LVP comprend une codification de la pratique 

développée sous l'égide de l'art. 184 al. 3 Cst. (cf. Message LVP, 5145). 

3.  

Il convient dès lors d'examiner si le blocage de la prétention de B._______ 

envers E._______ SA est justifié à la lumière des dispositions applicables 

de la LVP. 

3.1 La LVP règle le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs 

patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de 

leurs proches lorsqu’il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été 

acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par 

d’autres crimes (art. 1 LVP). Selon l'art. 3 al. 1 LVP, en vue de soutenir une 

éventuelle coopération dans le cadre de l’entraide judiciaire avec l’État 

d’origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en Suisse de valeurs 

patrimoniales sur lesquelles des personnes politiquement exposées 

(ci-après : PPE) à l’étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition 

(let. a), dont ces personnes ou leurs proches sont les ayant droits 

B-2682/2015 

Page 10 

économiques (let. b) ou qui appartiennent à une personne morale au 

travers de laquelle des PPE à l’étranger ou leurs proches exercent un 

pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs (let. c ch. 1) ou dont 

ils sont les ayants droits économiques (let. c ch. 2). En vertu de l'art. 3 al. 2 

LVP, le blocage n’est admissible qu’aux conditions suivantes : le 

gouvernement ou certains membres du gouvernement de l’État d’origine 

ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable 

(let. a) ; le degré de corruption dans l’État d’origine est notoirement élevé 

(let. b) ; il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été 

acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par 

d’autres crimes (let. c) ; la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le 

blocage de ces valeurs patrimoniales (let. d). Les chefs d’Etat ou de 

gouvernement sont considérés comme des PPE à l’étranger (art. 2 let. a 

LVP). Les proches sont, en vertu de l'art. 2 let. b LVP, les personnes 

physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches de PPE au sens 

de la let. a pour des raisons familiales, personnelles ou pour des raisons 

d’affaires. Les valeurs patrimoniales visées par la LVP sont des biens de 

quelque nature que ce soit, matériels ou immatériels, mobiliers ou 

immobiliers (art. 2 let. c LVP). Lorsque le blocage prononcé en vertu de 

l’art. 3 LVP revêt la forme d’une ordonnance (ordonnance de blocage), le 

DFAE peut adapter la liste nominative des personnes visées par le blocage 

des valeurs patrimoniales qui figure en annexe de cette ordonnance. Il 

radie sans délai de cette liste les personnes contre lesquelles le blocage 

s’avère infondé (art. 5 al. 1 et 2 LVP). 

3.2 En l'espèce se pose la question de savoir si les conditions cumulatives 

du blocage prévues à l'art. 3 LVP sont remplies en relevant que la 

recourante ne conteste ni le bien-fondé de l'O-Ukraine ni l'inscription de 

E._______ dans son annexe. 

3.2.1 Selon les indications du DFAE, E._______ serait un proche de 

l'ancien président ukrainien. Il est soupçonné d'avoir profité de ses 

relations avec des instances étatiques pour détourner des biens 

appartenant à l'État et d'être un homme de paille du Président Yanukovych 

et de son entourage (cf. http://(...) ; http://www.(...) ; dernière consultation 

le 7 avril 2017). Compte tenu de ces liens, il peut être considéré comme 

proche d'une PPE. Il ressort du courrier du Bureau du procureur général 

d'Ukraine du 11 novembre 2016 adressé au DFAE que E._______ faisait 

l'objet d'une procédure pénale en lien avec des soupçons d'appropriation 

illégitime de biens, de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale 

notamment. B._______ pour sa part appartient au réseau de société qu'il 

aurait mises en place à des fins de blanchiment d'argent notamment ; se 

B-2682/2015 

Page 11 

trouvant ainsi sous le contrôle d'un proche d'une PPE, ces valeurs 

patrimoniales peuvent dès lors en principe être bloquées (art. 3 al. 1 let. c 

LVP), y compris les créances dont elle est titulaire. L'ancien président 

ukrainien Yanukovych a perdu le pouvoir et quitté son pays en février 2014 

(art. 3 al. 2 let. a LVP). Le degré de corruption en Ukraine peut être qualifié 

d'élevé : le pays figure au 131ème rang des pays examinés selon l'indice de 

perception de la corruption 2016 de l'organisation Transparency 

International (cf. http://www.transparency.org/

news/feature/corruption_perceptions_index_2016 ; https://www.files.ethz.

ch/isn/192415/Anti-Corruption_in_Moldova_and_Ukraine.pdf, p. 28 ; 

dernière consultation le 7 avril 2017) ; récemment encore, le directeur du 

Service fiscal a été arrêté sur soupçon de corruption 

(cf. https://www.nzz.ch/international/durchbruch-bei-der-korruptions-

bekaempfung-in-der-ukraine-der-erste-grosse-fisch-zappelt-im-netz-ld.

150041, dernière consultation le 7 avril 2017). Cette situation prévalait déjà 

avant et pendant la présidence Yanukovych (art. 3 al. 2 let. b LVP). De 

jurisprudence constante, la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le 

blocage de fonds appartenant à des potentats dans l'optique de les 

restituer à leur pays d'origine (cf. ATF 141 I 20 consid. 5.1) ; il en va ainsi 

dans le cas de l'Ukraine et de son président destitué ainsi que de son 

entourage, dont E._______, qui sont accusés d'avoir amassé une grande 

fortune au détriment de l'État (art. 3 al. 2 let. d LVP). Ces intérêts justifient 

également le blocage de la créance de B._______ envers D._______ SA 

car sa libération en permettrait la réalisation en faveur de la recourante et 

empêcherait donc la restitution de ces valeurs patrimoniales à l'État 

ukrainien s'il devait s'avérer qu'elles proviennent d'un crime. 

3.2.2 Les conditions fixées aux let. a, b et d de l'art. 3 al. 2 LVP sont par 

conséquent respectées. Il reste à examiner s'il en va de même de 

l'exigence posée à la let. c. La recourante estime que la créance bloquée 

ne peut être considérée d'origine illégale dès lors qu'elle correspond à la 

contre-valeur de la marchandise livrée par B._______ à D._______ SA 

ajoutant que la DDIP n'était pas parvenue à établir la provenance illicite de 

cette marchandise. La loi ne précise pas le degré de vraisemblance requis 

au sens de l'art. 3 al. 2 let. c LVP en ce qui concerne l'origine 

éventuellement illicite des avoirs. Selon le Message du Conseil fédéral, le 

soupçon que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime suffit 

(cf. Message LVP, 5146). Compte tenu de l'objectif poursuivi par le blocage 

prononcé en vertu de l'art. 3 LVP, qui est d'éviter la fuite de capitaux 

susceptibles de faire l'objet d'une demande d'entraide (cf. Message LVP, 

5152), il convient de ne pas poser des exigences trop élevées, du moins 

dans une première étape, et de se contenter d'indices laissant entrevoir 

B-2682/2015 

Page 12 

une origine illicite des valeurs concernées. Ainsi, conformément au but 

conservatoire du blocage, la culpabilité effective de la personne concernée 

et l’origine illicite des valeurs patrimoniales qui lui sont liées n’ont pas à 

être établies juridiquement pour que les premières mesures provisionnelles 

au sens de la présente loi puissent être prises par le biais d’un blocage 

(cf. Message LVP, 5154). 

Se pose ainsi la question de savoir s'il existe en l'occurrence de tels indices 

permettant de suspecter que la créance de B._______ envers D._______ 

SA pourrait découler d'actes de corruption ou de gestion déloyale ou 

d’autres crimes. Selon les faits exposés et les documents produits par la 

DDIP, E._______ est soupçonné de plusieurs crimes en relation avec le 

commerce de matières premières ; il aurait en particulier détourné de 

grandes quantités de gaz liquide en complicité entre autres avec des 

représentants du Ministère chargé de l'énergie. Il ne peut donc être exclu 

que les marchandises livrées par B._______ à D._______ SA – à l'origine 

de la prétention de la première envers la seconde – aient été volées ou 

achetées à un prix inférieur à leur prix réel. La créance en question 

constituerait dès lors le fruit du crime ou sa valeur de remplacement et 

serait susceptible de confiscation au profit de l'État d'origine (art. 74a al. 3 

let. b de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale, 

EIMP, RS 351.1 ; cf. également infra consid. 4). L'autorité inférieure n'a 

certes pas apporté d'éléments permettant de manière spécifique de 

soupçonner l'illicéité de la créance en raison, par exemple, du 

détournement de la marchandise vendue au détriment de l'État ukrainien. 

Il est ainsi imaginable que ces produits aient été négociés par B._______ 

de manière conforme à loi ; selon des déclarations citées par la recourante, 

le VGO livré à D._______ SA aurait été acquis par B._______ auprès d'une 

société russe. Par ailleurs, les accusations à l'encontre de E._______ 

concernent principalement le détournement de gaz liquide et non pas de 

VGO. Toutefois, compte tenu des circonstances et faute d'informations 

appuyant clairement cette hypothèse, ces éléments ne suffisent pas à 

écarter les soupçons d'activités criminelles pesant sur les opérations de 

négoce de B._______. Il subsiste en effet une probabilité importante que 

ces marchandises soient liées à des actes criminels car les informations 

disponibles au sujet de E._______ permettent de conclure à une activité 

systématique d'enrichissement illégal dont on peut supposer qu'elle se soit 

également étendue aux produits en question. C'est ce que l'enquête doit 

permettre de clarifier. Dès lors, il appert que la condition de l'art. 3 al. 2 

let. c LVP est respectée en l'espèce. 

B-2682/2015 

Page 13 

3.3 Il découle de ce qui précède que le blocage de la prétention de 

B._______ envers D._______ SA respecte les conditions fixées à l'art. 3 

LVP. 

4.  

La recourante conteste la licéité du blocage en faisant valoir qu'elle avait 

acquis des droits sur la créance puisqu'elle en avait obtenu le séquestre 

avant l'entrée en vigueur de l'aO-Ukraine. Elle ajoute que cette créance est 

de nature commerciale et ne s'avère pas susceptible d'être remise à l'état 

ukrainien en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit car elle ne 

constitue pas l'instrument ayant servi à commettre l’infraction, le produit ou 

le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite, ni 

un don ou autre avantage visant à décider ou à récompenser l’auteur de 

l’infraction. La DDIP déclare pour sa part que les valeurs bloquées 

pourraient être remises à l'Ukraine à l'issue de la procédure pénale à 

l'encontre de E._______, le cas échéant à titre de créance compensatrice. 

Comme il a été exposé plus haut (cf. supra consid. 3.2) et contrairement à 

ce que la recourante prétend, la créance bloquée est susceptible d'être 

réalisée en faveur de l'État ukrainien. Le fait qu'il s'agisse d'une créance 

commerciale issue de la vente de marchandises n'exclut aucunement la 

possibilité d'une origine criminelle de celles-ci et, partant, d'une restitution. 

4.1 La question des droits de tierces personnes n'est pas traitée dans la 

LVP en lien avec les blocages selon l'art. 3 LVP mais uniquement dans le 

cadre de la procédure de confiscation faisant suite à un blocage en vertu 

de l'art. 4 LVP. D'après l'art. 16 let. b ch. 1 LVP, les valeurs patrimoniales 

ne peuvent être confisquées lorsqu'une personne qui n’est pas proche de 

la personne politiquement exposée à l’étranger a acquis de bonne foi des 

droits réels sur elles en Suisse. Le message du Conseil fédéral précise que 

seuls les droits réels peuvent faire obstacle à la confiscation, par analogie 

à ce qui prévaut en matière de remise en vue de confiscation ou de 

restitution dans le cadre de l’entraide pénale internationale. En revanche, 

les droits personnels ne peuvent pas faire obstacle à la restitution. Cette 

limitation aux droits réels a été maintenue malgré certaines demandes 

formulées lors de la consultation tendant à étendre la possibilité de 

s’opposer à la confiscation aux titulaires de droits de créance relevant du 

droit des obligations. Toujours selon le message, une pesée des intérêts 

entre les droits des tiers de bonne foi et la finalité de la restitution des 

valeurs a été effectuée. L’expérience aurait en effet démontré que des tiers 

font parfois valoir sur les valeurs patrimoniales bloquées des titres 

juridiques douteux, par exemple sur la base d’un jugement étranger ou 

B-2682/2015 

Page 14 

d’une reconnaissance de dettes de complaisance difficilement vérifiables. 

Il convient donc d’éviter que la valeur du patrimoine soit diminuée par des 

prétentions douteuses de tiers (cf. Message LVP, 5183 s.). 

Aux termes de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre 

conservatoire peuvent être retenus en Suisse si une personne étrangère à 

l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant 

rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur 

ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend 

vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger. 

Les termes mêmes du texte légal ("droits... sur ces objets ou valeurs") font 

ressortir qu'il doit s'agir de droits réels, et non de simples prétentions, 

même si celles-ci font l'objet d'un séquestre civil prononcé en Suisse. Le 

séquestre civil constitue une simple mesure provisoire destinée à garantir 

une créance, et ne crée aucun privilège de droit matériel, au contraire d'un 

gage (cf. arrêt du TF 1C_166/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.3.4). S’il 

apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être 

remises à l’État requérant au terme de la procédure d’entraide, alors la 

saisie provisoire devrait être levée (cf. arrêt du TPF RR.2011.313 du 11 mai 

2012 consid. 6.3.2). Le séquestre ne sera cependant exclu que dans 

l’hypothèse où il est manifeste et indubitable que les conditions matérielles 

d’une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront 

jamais l’être (cf. arrêt du TPF BB.2014.152 du 3 juillet 2015 consid. 2.2.1). 

Il convient d'appliquer ces principes aux gels d'avoirs en vertu de 

l'art. 3 LVP. Dans la mesure où ces blocages sont prononcés en vue d'une 

procédure d'entraide internationale en matière pénale, les valeurs 

patrimoniales concernées ne peuvent être gelées lorsqu'il s'avère 

manifeste et incontestable que des droits de tiers s'opposeront à la 

restitution en faveur de l'État requérant. La saisie d’objets ou de valeurs 

dans une procédure d’entraide n’a en effet de sens que lorsque ceux-ci 

peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une 

procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la 

confiscation, soit la restitution des biens saisis à l'ayant droit (art. 74a al. 1 

EIMP ; cf. Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la 

révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et 

de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique 

sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral 

concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale, FF 1995 III 1, 26). La confiscation selon les art. 70 ss 

CP est soumise à la même restriction (cf. infra consid. 6). 

B-2682/2015 

Page 15 

En outre, selon l'art. 44 LP, la réalisation d’objets confisqués en vertu des 

lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la 

LVP s’opère en conformité avec ces lois. Cette réserve en faveur de la LVP 

– introduite déjà par la LRAI – crée un droit de préférence en faveur de 

l’État lors de l’exécution de la décision de confiscation et permet d’écarter 

d’éventuelles prétentions fondées sur la LP qui affecteraient les biens 

confisqués. Cette solution s’inspire du régime applicable en droit suisse 

pour les décisions de confiscation basées sur les art. 70 et 72 CP, qui vaut 

également pour les procédures d’entraide basées sur l’art. 74a EIMP 

(cf. Message du Conseil fédéral du 28 avril 2010 relatif à la loi fédérale sur 

la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes 

politiquement exposées, FF 2010 2995, 3027). Elle permet d’éviter que 

d’éventuels créanciers, qui n’ont pas pu participer à la procédure de 

confiscation en vertu de l’art. 16 let. b LVP, ne fassent ensuite obstacle à 

l’exécution du jugement de confiscation en s’appuyant sur les dispositions 

de la LP. 

4.2 En l'espèce, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit réel sur 

les valeurs patrimoniales bloquées, à savoir la créance de B._______ 

envers D._______ SA. Elle en a certes requis et obtenu d'abord le 

séquestre et ensuite la saisie car B._______ ne s'était pas acquittée de 

l'entier du prix de la marchandise qu'elle lui avait livrée ; elle n'est 

cependant pas devenue propriétaire de ces avoirs ou bénéficiaire d'un 

autre droit réel sur eux et ne peut dès lors en obtenir la libération au motif 

qu'ils ne sauraient être remis aux autorités ukrainiennes. Le fait que le 

séquestre soit intervenu avant l'entrée en vigueur de l'aO-Ukraine n'y 

change rien puisqu'il ne crée aucun privilège de droit matériel. L'acte de 

saisie définitive du 1er septembre 2014 relève d'ailleurs que les avoirs 

séquestrés faisaient l'objet des restrictions de disposer découlant de l'aO-

Ukraine. Il en découle que la recourante ne peut pas non plus se prévaloir 

de droits découlant de la procédure de poursuite au stade de la saisie afin 

d'obtenir la réalisation de la créance en sa faveur. 

4.3 En conclusion, attendu que la recourante ne bénéficie pas d'un droit 

qui s'opposerait avec certitude à une future confiscation et restitution des 

valeurs bloquées, elle ne peut obtenir la libération de celles-ci au stade 

actuel. 

5.  

Il convient encore de relever que, contrairement à ce qu'avance la DDIP, 

un blocage en vue de garantir une créance compensatrice ne peut être 

fondé sur l'art. 3 LVP compte tenu de la teneur de l'al. 2 let. c de cet article 

B-2682/2015 

Page 16 

selon lequel les valeurs patrimoniales en question doivent 

vraisemblablement avoir été acquises par des actes de corruption ou de 

gestion déloyale ou par d’autres crimes ; le champ d'application de cette 

disposition ne saurait dès lors être élargi à d'autres biens d'origine 

indéniablement légale même s'ils se révèlent susceptibles d'être remis à 

l'État requérant en vertu de l'art. 74a EIMP. En cela, l'exigence d'une 

origine probablement criminelle, même si elle peut s'expliquer par des 

motifs relevant de la proportionnalité ou de l'opportunité, peut sembler 

incohérente : s'il s'avère à un stade ultérieur que les avoirs sont licites, leur 

sort dépendra du moment du dépôt d'une demande d'entraide ; si une telle 

demande a été déposée entretemps, les avoirs pourront être le cas 

échéant restitués à titre de créance compensatrice possible selon la EIMP, 

sinon ils devront être libérés et échapperont à leur confiscation. Par 

ailleurs, le blocage ne vise pas non plus à permettre aux autorités suisses 

de prononcer par la suite un séquestre selon l'art. 263 CPP ou une 

confiscation en vertu des art. 70 ss CP, comme le déclare la DDIP, mais 

uniquement à geler les avoirs en vue de soutenir une éventuelle 

coopération dans le cadre de l’entraide judiciaire avec l’État d’origine 

comme il ressort clairement de la teneur de l'art. 3 al. 1 LVP. 

6.  

La recourante déclare que le blocage la met dans une situation financière 

difficile qui, si la créance devait demeurer bloquée, aboutirait à sa 

liquidation. Elle entend dès lors se prévaloir d'un cas de rigueur. L'autorité 

inférieure pour sa part estime que la clause de rigueur n'a été prévue qu'en 

faveur des personnes visées par les mesures et non pas en celle de tiers 

également touchés par celles-ci. Elle ajoute que même si la clause de 

rigueur devait être jugée applicable aux tiers, elle ne vaudrait que pour les 

personnes physiques et ne saurait donc être invoquée par la recourante. 

À l'argument de la recourante selon lequel ce traitement lui serait moins 

favorable qu'aux personnes ayant provoqué les mesures par leur 

comportement, la DDIP répond que ces dernières sont propriétaires des 

valeurs patrimoniales concernées et non pas uniquement titulaires d'une 

créance. Elle ajoute que l'absence dans l'O-Ukraine de clause permettant 

de libérer des fonds afin d'honorer des créances – contrairement à d'autres 

ordonnances prises à titre de sanctions – s'apparente à un silence qualifié 

du Conseil fédéral. 

En vertu de l'art. 9 LVP, le DFAE peut, dans des cas exceptionnels, 

autoriser la libération d’une partie des valeurs patrimoniales bloquées, en 

particulier dans les cas de rigueur ou lorsque la sauvegarde d’importants 

intérêts de la Suisse l’exige. Selon le message du Conseil fédéral, à titre 

B-2682/2015 

Page 17 

de prévention des cas de rigueur, on peut envisager une libération partielle 

de valeurs patrimoniales afin de couvrir les besoins essentiels des 

personnes inscrites sur une liste ou de celles envers lesquelles elles ont 

des obligations d’entretien. Le paiement d’un traitement médical urgent en 

est un exemple type (cf. Message LVP, 5170). 

La situation de tiers – autres que les proches nécessiteux des personnes 

visées par les mesures – se trouvant dans un cas de rigueur n'est abordée 

expressément ni dans la LVP, ni dans son message ou encore dans les 

travaux parlementaires. Le séquestre en vertu des art. 263 ss CPP ne 

connaît pas de restrictions en faveur de tiers touchés par la mesure. 

L'EIMP ne contient aucune disposition à ce sujet non plus. En revanche, 

l'art. 70 CP qui traite de la confiscation de valeurs patrimoniales prévoit une 

telle situation : la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis 

les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la 

mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation 

se révèle d’une rigueur excessive (al. 2). Le terme "acquis" dans le sens 

de cette disposition signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou 

d'un droit réel limité, notamment d'un droit de gage, sur les valeurs en 

cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de 

disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut 

économiquement à un droit réel sur des espèces. Par contre, le tiers qui 

peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle – mandat, 

fiducie, prêt – ne pourra pas invoquer l'art. 70 al. 2 CP (cf. arrêt du TF 

6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TPF 

BB.2008.58 du 6 octobre 2008 consid. 2.2). 

Comme l'explique l'autorité inférieure, plusieurs ordonnances fondées sur 

la loi fédérale du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) 

permettent le déblocage de fonds notamment pour prévenir des cas de 

rigueur ainsi que – expressément – honorer des contrats existants. Le 

Conseil fédéral y a fait usage de la possibilité que cette loi lui octroie de 

faire des exceptions aux fins de soutenir des activités humanitaires ou de 

sauvegarder des intérêts suisses (art. 2 al. 1 2ème phrase LEmb) ; il peut 

ainsi prévoir par voie d’ordonnance des exceptions générales applicables 

directement ou par le biais d’autorisations accordées au cas par cas 

(cf. Message du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 concernant la loi 

fédérale sur l’application de sanctions internationales, FF 2001 1341, 

1364 s.). La LEmb procède cependant d'une autre démarche et poursuit 

d'autres intérêts que la LVP en ce sens qu'elle instaure un régime de 

sanctions contre les personnes visées et ne vise pas en premier lieu, à 

B-2682/2015 

Page 18 

l'instar de celle-ci, à restituer des valeurs patrimoniales détournées à leur 

pays d'origine. 

Compte tenu de ce qui précède, rien ne permet de conclure à un oubli de 

la part du législateur et à une lacune de la LVP ou de l'O-Ukraine en raison 

de l'absence d'une clause de rigueur au bénéfice de tiers. Si la clause de 

rigueur existe bien dans un certain nombre d'ordonnances fondées sur la 

LEmb, elle ne se trouve ni dans la LVP, ni auparavant dans la LRAI, ni dans 

l'EIMP. Dans le CP, elle n'est prévue qu'en relation avec les tiers détenteurs 

de droits réels et non pas, comme dans le cas d'espèce, de tiers au 

bénéfice de prétentions de nature uniquement obligationnelle. Il peut 

certes sembler inéquitable de mettre les personnes visées par les mesures 

au bénéfice de la règle du cas de rigueur en ne reconnaissant pas cette 

possibilité à des tiers, en particulier lorsque ceux-ci ont agi de bonne foi. 

Néanmoins, telle est la solution retenue par le législateur. Bien que tel ne 

soit pas le cas en l'occurrence puisque B._______ ne dispose que d'une 

créance envers D._______ SA, l'autorité inférieure relève à juste titre que 

les personnes contre lesquelles les mesures sont prononcées sont – 

généralement – propriétaires, du moins jusqu'à l'entrée en force d'un 

jugement confiscatoire, des biens bloqués alors que les tiers se trouvent 

uniquement au bénéfice de droits relatifs, comme la recourante in casu. 

La recourante ne peut dès lors se prévaloir d'une situation de rigueur afin 

d'obtenir la libération de la créance. 

7.  

La question de savoir si les personnes morales peuvent bénéficier de la 

clause de rigueur n'a dès lors pas à être tranchée. Elle n'a pas été traitée 

expressément en lien avec d'autres dispositions portant sur le séquestre 

ou la confiscation d'avoirs. La teneur de l'art. 70 al. 2 CP ne permet pas de 

conclure à une exclusion des personnes morales de son champ 

d'application. Le Tribunal fédéral a constaté dans un arrêt que la personne 

morale touchée par la mesure litigieuse ne se trouvait pas dans un cas de 

rigueur d'une intensité justifiant l'application de l'art. 70 al. 2 CP en sa 

faveur (cf. arrêt du TF 1S.32/2006 du 19 septembre 2007 consid. 3.7). Le 

TPF a considéré que le tiers selon l'art. 70 al. 2 CP pouvait être une 

personne physique ou morale (cf. arrêt du TPF SK.2011.24 du 12 avril 

2012 consid. 7.2.1.5). Il ne semble dès lors pas d'emblée exclu que les 

personnes morales puissent se prévaloir de cette disposition même s'il est 

possible que l'examen de leur situation s'effectue différemment de celui 

opéré dans le cas de personnes physiques. 

B-2682/2015 

Page 19 

8.  

La recourante allègue une violation de sa liberté économique, la mesure 

de blocage n'étant pas justifiée par un intérêt public ni proportionnée au 

but visé. La DDIP estime pour sa part que la mesure critiquée ne porte pas 

atteinte à la liberté économique et que, même si tel devait être le cas, cette 

atteinte respecterait les exigences constitutionnelles régissant les 

restrictions aux libertés fondamentales. 

8.1 Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). 

Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à 

une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La 

liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à 

titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu. Elle 

peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes 

morales (cf. arrêt du TF 2C_441/2015 du 11 janvier 2016 consid. 7.1). 

Comme pour tout droit fondamental, les restrictions à la liberté économique 

doivent être fondées sur une base légale, justifiées par un intérêt public ou 

par la protection d’un droit fondamental d’autrui et respecter le principe de 

la proportionnalité (art. 36 Cst.). 

8.2 En l'espèce, le refus de libérer la créance bloquée afin de permettre à 

la recourante d'en obtenir la réalisation en sa faveur influe sur son activité 

et sur l'exercice de sa liberté économique. Toute mesure ayant une 

incidence sur la liberté en question ne constitue toutefois pas une limitation 

de celle-ci et il y a lieu de se montrer restrictif pour admettre l'existence 

d'une telle limitation (cf. arrêt du TF 2C_467/2008 du 10 juillet 2009 

consid. 6.2). À en croire la recourante, le gel de la créance revendiquée 

complique voire rend quasiment impossible le financement de ses activités. 

Dans ces circonstances, et en prenant en considération la relation entre le 

montant concerné et son chiffre d'affaires, il y a lieu de conclure que la 

mesure de blocage porte atteinte à sa liberté économique, même si cette 

atteinte ne doit pas être nécessairement qualifiée de lourde. Il convient dès 

lors d'examiner si cette restriction respecte les conditions de l'art. 36 Cst. 

8.2.1 La mesure litigieuse est fondée sur l'O-Ukraine édictée en application 

de l'art. 3 LVP et dispose dès lors d'une base légale ; la conformité de la 

première avec les conditions fixées par le second a déjà été traitée plus 

haut (cf. supra consid. 3.2). Cette base légale suffirait dès lors même à une 

restriction grave de la liberté fondamentale (art. 36 al. 1 2ème phrase Cst.). 

8.2.2 S'agissant de la condition selon laquelle la mesure touchant la 

recourante – soit le refus de libérer la créance – doit être justifiée par intérêt 

B-2682/2015 

Page 20 

public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui, il convient de 

renvoyer à la finalité ainsi qu'au caractère conservatoire des mesures de 

blocage (cf. supra consid. 3.1 et 3.2.2) et de constater que la libération de 

la créance exclurait définitivement une restitution des avoirs s'ils devaient 

s'avérer d'origine criminelle. Il paraît en effet hautement hypothétique 

qu'une procédure pénale nationale ou une demande d'entraide judiciaire, 

engagées après le versement de la somme à la recourante, puissent 

permettre de récupérer le montant qui serait dû à l'Ukraine à moins de 

considérer rétrospectivement que l'acquisition n'est pas intervenue de 

bonne foi. 

8.2.3 Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité qui 

exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction 

allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 

les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au 

sens étroit dont l'examen implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 

76 consid. 3.5.1). 

En l'espèce, le refus de libérer la créance bloquée s'avère tant apte que 

nécessaire aux fins poursuivies par la mesure soit de préserver les fonds 

dans l'attente d'une demande d'entraide qui porterait sur les avoirs de 

B._______. En ce qui concerne la proportionnalité au sens étroit, il convient 

de procéder à une pesée entre les intérêts poursuivis par la LVP et ceux 

de la recourante. Celle-ci explique que, se trouvant privée d'une importante 

partie de ses liquidités et participant à des opérations commerciales 

nécessitant généralement un préfinancement du prix de la marchandise, 

elle se trouve dans l'impossibilité de conclure de nouveaux contrats et 

devrait mettre fin à ses activités. Elle ajoute que, compte tenu des 

circonstances, sa banque se montre réticente à financer ses activités. 

Déclarant que ses actionnaires n'étaient pas en mesure de fournir des 

fonds supplémentaires, elle indique ne pas avoir trouvé d'autres personnes 

désireuses d'investir. Pour sa part, la DDIP estime que la recourante doit 

supporter les risques importants du domaine d'activité dans lequel elle 

évolue et s'y adapter si nécessaire. Il est évident que le manque de 

liquidités complique voire freine les activités de la recourante. Toutefois, le 

défaut de paiement d'un client fait partie des risques usuels auxquels doit 

faire face une société de négoce telle la recourante. Elle doit tenter de 

parer à cette situation. Or, il ne ressort pas de ses écritures qu'elle ait 

entrepris de nombreuses démarches à cette fin. Elle se contente de 

déclarer ne pas avoir trouvé d'autres investisseurs. Par ailleurs, selon ses 

B-2682/2015 

Page 21 

dires, sa banque serait encore disposée à émettre des crédits 

documentaires en prenant un gage sur la marchandise. Il ne paraît donc 

pas impossible de trouver un financement lui évitant de mettre 

définitivement fin à ses activités. Elle pourrait également s'associer à 

d'autres intervenants sur le marché. Même si ces difficultés devaient mener 

de fait à une suspension de ses affaires jusqu'à droit connu sur l'origine de 

la créance bloquée, son intérêt ne l'emporte pas sur l'intérêt public 

poursuivi par la mesure qui est de préserver la réputation de la place 

financière suisse et les relations bilatérales avec les pays d'origine des 

avoirs détournés (cf. Message LVP, 5147). 

La durée de validité du blocage a été prolongée jusqu’au 27 février 2018 

(art. 4 al. 2 O-Ukraine). En vertu de l'art. 6 LVP, la durée du blocage de 

valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l’art. 3 LVP est de quatre ans 

au plus ; le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d’un an renouvelable 

si l’État d’origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de 

l’entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans. 

Toutefois, plus la durée de la mesure précitée s'avère ou s'annonce longue, 

plus les exigences pour pouvoir justifier son maintien seront importantes 

(cf. ATF 141 I 20 consid. 6.2.4) ; en cas de contestation à cet égard, les 

autorités concernées doivent être en mesure d'établir les efforts concrets 

entrepris afin d'apporter les éclaircissements nécessaires et mener l'affaire 

à son terme, soit de confisquer les avoirs ou les libérer. En l'état, les 

autorités ukrainiennes ont déjà engagé des poursuites contre E._______ 

et déposé une demande d'entraide judiciaire auprès de la Suisse en lien 

avec les agissements de l'ancien Président Yanukovych et son entourage. 

Il semblerait donc que les démarches dans la perspective desquelles la 

mesure fut prononcée aient déjà été entamées. Il sied de relever à cet 

égard que ce type de procédure nécessite généralement des enquêtes 

approfondies qui prennent par définition du temps (cf. ATF 141 I 20 

consid. 6.2.4). 

Il appert dès lors que la mesure litigieuse respecte le principe de la 

proportionnalité au sens étroit. Cette appréciation dépendra à l'avenir de 

l'avancement et de l'orientation des procédures pénales et d'entraide 

judiciaire. Dans l'attente, il ne semble pas exclu que des démarches 

supplémentaires entreprises en Ukraine – d'office ou sur requête de la 

recourante – permettent de tirer au clair l'origine de la marchandise livrée 

par B._______ à D._______ SA. Il appartient par conséquent à l'autorité 

inférieure d'interroger ses interlocuteurs ukrainiens à ce sujet à intervalles 

appropriés. 

B-2682/2015 

Page 22 

8.3 Il découle de ce qui précède que l'atteinte à la liberté économique de 

la recourante intervient dans des conditions conformes aux exigences 

fixées à l'art. 36 Cst. Ce grief doit donc être rejeté. 

9.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral, ne relève pas d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

10.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

15'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

prélevés sur l'avance de frais de 20'000 francs versée par la recourante et 

le solde lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 15'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme sera prélevée sur l'avance de frais de 

B-2682/2015 

Page 23 

20'000 francs déjà versée et le solde lui sera restitué dès l'entrée en force 

du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition : 21 avril 2017