# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31d61f4c-b338-511d-9732-6f0cc595da24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2009 A/4781/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4781-2008_2009-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4781/2008-LCR ATA/559/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 novembre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

- 2/5 - 

A/4781/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1949, habitant Genève, est titulaire d’un permis 
de conduire de catégorie B depuis le 6 octobre 1986. 

2.  Le 22 avril 2008, M. A______ a, sur l’autoroute A1 en direction de Genève, 
dépassé de 31 km/h, marge de sécurité déduite, la vitesse maximale autorisée, soit 
100 km/h. 

3.  Par décision du 27 novembre 2008, l’office cantonal des automobiles et de 
la navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de M. A______ 
pour une durée de quatre mois, en précisant que la mesure était le minimum légal, 
compte tenu des antécédents de l'intéressé. 

  En effet, le fichier fédéral des mesures administratives (ADMAS) faisait 
apparaître deux avertissements prononcés les 12 février 1998 et 18 juillet 2002, 
ainsi que deux retraits de permis de conduire prononcés les 8 juillet 2004 et 
22 janvier 2008, pour une durée d’un mois, en raison d’une infraction 
moyennement grave. 

4.  En date du 25 décembre 2008, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. 

  Il avait adapté sa vitesse à celle autorisée sur les autoroutes. La nuit tombait 
et comme il pleuvait beaucoup il n’avait pas vu de panneau de limitation de 
vitesse. 

  Le lendemain il était revenu sur les lieux de l’infraction et avait pu constater 
que le panneau de limitation de vitesse était installé juste avant un chantier. 

5.  Le 8 janvier 2009, le Tribunal administratif a envoyé à M. A______ un 
courrier l’informant que vu la jurisprudence fédérale en la matière, l’infraction 
commise était considérée comme grave. De plus, vu ses antécédents, la durée du 
retrait du permis de conduire de quatre mois était un minimum légal et aucun 
besoin professionnel ne pourrait être pris en compte pour la diminuer. 

  Invité à se déterminer sur la suite qu’il entendait donner à la procédure, 
M. A______ a retransmis une copie de son recours. 

6.  Entendu en audience de comparution personnelle le 2 février 2009, 
M. A______ a admis avoir plusieurs antécédents à sa charge. Toutefois, l’un 
concernait l’un de ses amis habitant l’étranger qu’il n’avait pu contacter pour qu’il 
endosse la responsabilité de son acte. 

- 3/5 - 

A/4781/2008 

  Fonctionnaire à l’Organisation des Nations Unies, il a réitéré avoir besoin 
de son véhicule dans le cadre de son emploi, au vu des horaires parfois irréguliers. 

  L’OCAN a maintenu sa position. 

7.  Les parties ont été informées, à l’issue de l’audience, que la cause était 
gardée à juger en l’état. 

8.  Il ressort de la consultation de la base de données de l'office cantonal de la 
population que M. A______ est titulaire d'une carte diplomatique bleue. 

EN DROIT 

1.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.  

  Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant n'allègue pas que l'infraction a été commise dans l'exercice de 
ses fonctions. Il n'est dès lors pas protégé par une immunité diplomatique. 

3.  Sur autoroute la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h 
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables 
selon l’art. 4a al. 1 let. a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière 
du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664). 
Selon l’al. 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer d’autres 
vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des limitations 
générales de vitesse. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur 
autoroute, en cas de dépassement de vitesse compris entre 31 à 34 km/h, l’autorité 
prononce en principe un retrait du permis de conduire fondé sur l’art. 16b LCR, 
soit celui sanctionnant les fautes moyennement grave.  

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  En revanche, un dépassement de 35 km/h et plus entraîne en principe - sauf 
motif exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de 
l’automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux 
circonstances concrètes, vu la gravité de la mise en danger qu’il provoque (art. 
16c alinéa 2 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 et réf. 
cit.). 

  En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non 
contesté, a été de 31 km/h. Il s’agit d’un cas moyennement grave, saisi par l’art. 
16b al. 1 let. a LCR.  

4.  Après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré 
pour quatre mois au minimum si au cours des deux années précédentes, le permis 
a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave (art. 
16b al. 2 let. b LCR). Selon l'art. 16 al. 3 LCR, la durée de la mesure de retrait de 
permis doit être prise en fonction des circonstances, soit notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur 
ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La 
durée du retrait ne peut être réduite en dessous du minimum légal, ceci sans 
possibilité de faire des exceptions (Arrêt du Tribunal fédéral 1C 83/2008 du 16 
octobre 2008 consid. 2.1). 

  En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un retrait de permis de conduire au 
début de l'année 2008 suite à une faute moyennement grave, décision qui est 
définitive et exécutoire. Comme la durée de celle-ci ne s'écarte pas du minimum 
légal, elle ne peut qu'être confirmée et le recours rejeté. 

5.  Le recourant qui succombe sera condamné au paiement d'un émolument de 
CHF 400.- (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2008 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 
27 novembre 2008 prononçant le retrait du permis de conduire pour une durée de quatre 
mois ; 

 

- 5/5 - 

A/4781/2008 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i.: 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :