# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d993d0ce-52f6-5757-9de2-fe6789334d33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.10.2022 C/3980/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3980-2022_2022-10-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 octobre 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3980/2022 ACJC/1400/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2022, comparant par Me Ghita 

DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate, rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, intimée, représentée par C______ SA, ______, Genève, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/3980/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/445/2022 du 7 juin 2022, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 4 

pièces au 4ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève ainsi que la cave n° 41 

(ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné 

A______ à verser à B______ la somme de 14'402 fr. 35 (ch. 3), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 5). 

B. a. Par actes expédiés le 20 juin 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
et recours contre ce jugement. Il a conclu, sur appel, à son annulation et à ce que 

la requête en évacuation soit déclarée irrecevable. Sur recours, il a conclu, 

principalement, à l'annulation du jugement attaqué et au déboutement de B______ 

de toutes autres conclusions, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal et 

plus subsidiairement, à ce que B______ soit autorisée à requérir son évacuation 

par la force publique à compter de six mois "après l'entrée en force du jugement". 

 b. Dans sa réponse du 4 juillet 2022, B______ a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement entrepris. 

 c. Les parties ont été avisées le 9 août 2022 par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties ont conclu le 5 mai 2020 un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 4 pièces au 4ème étage de l'immeuble sis 1______ à 

Genève avec une cave n° 41. 

A______ était déjà locataire de l'appartement depuis une vingtaine d'années. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'700 fr. par mois, 

charges comprises. 

b. Par avis comminatoire du 16 novembre 2021, B______ a mis en demeure 
A______, qui a été avisé pour retrait le lendemain, de lui régler dans les 30 jours 

le montant de 3'400 fr. à titre d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 

1er octobre au 30 novembre 2021 et l'a informé de son intention, à défaut du 

paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO. 

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C/3980/2022 

c. Par courriel du 7 décembre 2021, A______ a sollicité un arrangement de 
paiement pour les mois de novembre et décembre 2021, ce qui lui a été refusé par 

courriel du même jour, la bailleresse relevant que le retard était de trois mois de 

loyer et que de très nombreux arrangements avaient déjà été accordés. 

d. Un seul versement de 1'700 fr. est intervenu le 20 décembre 2021. 

e. Le pli recommandé contenant la mise en demeure n'ayant pas été réclamé par 
A______, celle-ci lui a été adressée par courriel le 22 décembre 2021. 

f. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, B______ a, par avis officiel du 5 janvier 2022, résilié le bail pour le 

28 février 2022. 

g. Par requête expédiée au Tribunal des baux et loyers le 2 mars 2022, B______ a 
requis l'évacuation du locataire et a en outre sollicité l'exécution directe de 

l'évacuation et le paiement de la somme de 8'612 fr. 35. 

h. Lors de l'audience du 5 avril 2022, A______ a proposé un arrangement de 
paiement, soit des versements mensuels de 3'500 fr. dès fin avril 2022 jusqu'au 31 

août 2022, de sorte que le Tribunal a décidé de convoquer ultérieurement une 

nouvelle audience. 

i. A l'audience du 7 juin 2022, A______ a expliqué ne pas avoir pu tenir 
l'arrangement proposé car il avait dû financer son local professionnel à hauteur de 

11'000 fr. Seul un montant de 2'700 fr. avait été versé juste avant l'audience. Il 

n'avait eu connaissance de l'avis comminatoire que le 22 décembre 2021.  

B______ a exposé pour sa part que cela faisait dix ans qu'elle avait des problèmes 

récurrents de paiement du loyer et qu'elle ne souhaitait pas revenir sur sa décision 

de requérir l'évacuation de son locataire. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du 

recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a 

CPC; art. 319 let. a CPC). 

1.1 Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle.  

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S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties 

réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 

six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, 

la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le 

contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 

pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en 

considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e 

CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut 

(charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 

1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de 

baux et loyers, 2019, pp. 69-70). 

1.2 En l'espèce, il ressort des explications du locataire qu'il conteste que l'intimée 
pouvait résilier son bail. Au vu du montant du loyer de 1'700 fr., la valeur 

litigieuse de 61'200 fr., est supérieure à 10'000 fr. La voie du recours est dès lors 

ouverte en ce qui concerne le prononcé de l'évacuation.  

Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 CPC), l'appel 

est ainsi recevable. 

Dans ce cadre, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 

d'examen (art. 310 CPC). 

1.3 Le recours, ouvert contre l'exécution de l'évacuation, a été interjeté dans le 
délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il 

est recevable. 

Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC). 

1.4 L'appel et le recours seront traités dans le présent arrêt (art. 124 CPC). 

2. Dans son appel, le locataire soutient que le cas ne serait pas clair. 

2.1  
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

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en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 

257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine ("voller 

Beweis") des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 

("Glaubhaftmachen") ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections 

motivées et concluantes ("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être 

écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la 

procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1 et les arrêts cités).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126, 620 

consid. 5.1.1 p. 621, 728 consid. 3.3 p. 734). En règle générale, la situation 

juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 

certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 

décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 

141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 

2.1.2 Dans deux cas en matière de bail, la jurisprudence du Tribunal fédéral a 
dérogé à la théorie de la réception absolue. Il s'agit de la communication, par pli 

recommandé, de l'avis de majoration de loyer au sens de l'art. 269d CO (ATF 107 

II 189 consid. 2) et de celle de la sommation de payer instituée par l'art. 257d al. 1 

CO (ATF 119 II 147 consid. 2). Pour ces deux éventualités, à l'instar de ce qui 

prévaut pour les délais de procédure (cf. art. 138 al. 3 du CPC; ATF 130 III 396 

consid. 1.2.3; ATF 111 V 99 consid. 2b p. 101), si le courrier recommandé ne 

peut pas être remis directement au destinataire (ou à une personne autorisée par 

celui-ci) et qu'un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans 

sa boîte aux lettres ou sa case postale, l'acte est reçu au moment où le destinataire 

le retire effectivement au guichet de la poste ou, à supposer qu'il ne soit pas retiré 

dans le délai de garde de sept jours, le septième et dernier jour de ce délai. Cette 

théorie de la réception est dite relative (ATF 137 III 208, consid. 3.1.3). 

 2.2 En l'espèce, outre le fait qu'il habite l'appartement depuis 22 ans, qui n'est pas 
pertinent pour déterminer si l'état de fait ou la situation juridique sont clairs, le 

locataire soutient qu'étant absent de Suisse lorsque l'avis comminatoire lui a été 

adressé, il n'aurait été informé de celui-ci que le 22 décembre 2021, ce qui ne lui 

aurait pas laissé de temps pour s'acquitter du montant réclamé.  

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Le locataire ne conteste cependant pas que l'avis comminatoire lui a été 

valablement notifié à l'échéance du délai de garde le 24 novembre 2021. Il ne rend 

par ailleurs pas vraisemblable que l'intimée savait lorsqu'elle lui a envoyé l'avis 

comminatoire qu'il se trouvait à l'étranger, comme il l'allègue désormais – sans 
toutefois l'étayer – ce qu'il n'avait pas fait lors de l'audience devant le Tribunal des 
5 avril et 7 juin 2022, ayant lors de cette dernière audience uniquement indiqué, 

sans autre explication, qu'il n'avait été "mis au courant de l'avis comminatoire que 

le 22 décembre 2021". L'envoi dudit avis ne peut donc être considéré comme 

contraire à la bonne foi. 

Le locataire ne conteste enfin pas le montant qui lui a été réclamé, ni qu'il ne s'en 

est pas acquitté dans le délai imparti. 

Au vu de ce qui précède, le cas doit être considéré comme clair, de sorte que le 

jugement sera confirmé à cet égard. 

3. Le locataire sollicite dans son recours l'annulation du chiffre 2 du dispositif du 
jugement attaqué, subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal et plus 

subsidiairement encore, l'octroi d'un sursis de six mois "après l'entrée en force du 

jugement". Il invoque une violation du principe de proportionnalité. 

3.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

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motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 

septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 3.2 En l'espèce, en concluant, principalement, sur recours, à l'annulation du 
jugement attaqué et au déboutement de l'intimée de ses conclusions, le locataire 

sollicite implicitement le report sine die de l'exécution du jugement d'évacuation, 

ce qui n'est pas admissible (cf. ATF 117 Ia 336, consid. 3). Le locataire conclut 

subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal, sans expliquer en quoi un tel 

renvoi serait nécessaire, alors même que dans l'hypothèse où la Cour admet un 

recours, elle rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée (art. 
327 al. 3 let. b CPC). Enfin, plus subsidiairement, le locataire réclame l'octroi d'un 

sursis de six mois à l'exécution de l'évacuation. Il n'avait pas pris devant le 

Tribunal de conclusion tendant à l'octroi d'un tel sursis, de sorte que sa conclusion 

à cet égard est nouvelle et, partant, irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).  

En tout état, le locataire indique qu'il a régulièrement payé son loyer jusqu'à la 

crise sanitaire, qu'il dispose désormais d'un bureau, que ses activités 

professionnelles de photographe ont repris et que la brièveté du délai entraîne le 

risque qu'il se retrouve à la rue. Or, la bailleresse a déclaré devant le Tribunal 

qu'elle avait de la peine à obtenir le paiement du loyer depuis dix ans. Le locataire 

ne fait par ailleurs aucune proposition de rattrapage de l'arriéré et ne rend par 

vraisemblable qu'il sera désormais en mesure de régulièrement payer son loyer 

courant, son allégation selon laquelle ses activités professionnelles ont repris 

n'étant pas étayées. Il n'a par ailleurs pas fait état de recherches de logement qui 

seraient restées vaines. Enfin, le locataire occupe sans droit l'appartement depuis 

plus de six mois et il a obtenu, de fait, un délai de plus de trois mois depuis que le 

jugement attaqué a été rendu.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 20 juin 2022 par A______ contre le 

jugement JTBL/445/2022 rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/3980/2022. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK, Madame Nevena PULJIC, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.