# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95754a31-22c0-53b8-b15d-ad62fbeb8f82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2008 A/19/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-19-2008_2008-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/19/2008 ATAS/524/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 5 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié à THONEX 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances 

Suisse;Romande, sise ch. de la Colline 12, 1007 LAUSANNE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 2/15 - 

EN FAIT 

1. Monsieur P_________ (ci-après : le recourant) a conclu un contrat avec Helsana 

Assurances SA (ci-après : l'intimée) pour l'assurance-maladie obligatoire des soins 

pour l'année 2006. Le montant des primes était de 227 fr. 50.  

2. Le recourant a bénéficié d'un subside du Service de l'assurance-maladie (ci-après : 

SAM) pour les mois de janvier et février 2006, en raison de l'aide financière reçue 

de l'Hospice général à partir de septembre 2005 (attestation de l'Hospice général du 

10 octobre 2005). 

3. Par courrier du 16 mars 2006, l'Hospice général a pris acte de la renonciation du 

recourant à cette aide financière. 

4. Par courrier du 31 mai 2006, le SAM a délivré au recourant une nouvelle attestation 

indiquant que le subside couvrant entièrement sa prime d'assurance serait remplacé 

dès le 1
er

 juillet 2006 par un subside partiel maximal de 80 fr., avec communication 

à l'intimée du nouveau montant du subside. Le SAM mentionnait encore que le 

solde de la prime d'assurance-maladie serait payé directement à l'intimée par le 

service d'aide social. 

5. Par décision du 2 juin 2006, le SAM a annulé le droit au subside du recourant dès le 

1
er

 juillet 2006. Cette décision faisait suite à la suppression de l'aide sociale par 

l'Hospice général. Il était demandé au recourant de reprendre le paiement de ses 

primes et à l'assureur-maladie de tenir compte de cette décision. Le SAM 

mentionnait encore pour le recourant la possibilité de déposer une demande de 

subside ordinaire. 

6. En octobre 2006, l'intimée a établi une nouvelle police d'assurance prenant effet au 

1
er

 janvier 2007, avec une prime mensuelle de 226 fr. 50, une franchise de 2'500 fr. 

et une quote-part de 10%. 

7. Le 11 novembre 2006, un commandement de payer no 06 226867 R a été notifié au 

recourant par l'Office des poursuites (OP) à la demande de l'intimée. Il se rapportait 

aux primes impayées pour les mois de juillet à septembre 2006, d'un montant de 

1'269 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 3 août 2006, plus 30 fr. de frais d'intervention 

et 40 fr. de frais de rappel.  

Le recourant y a fait opposition le jour même. 

8. Par décision du 30 novembre 2006, le SAM a fixé le montant du subside à 60 fr. 

par mois depuis le 1
er

 mars 2006 pour le recourant, avec indication qu'il donnait 

ordre à l'intimée de déduire ce montant des primes d'assurance-maladie 

correspondantes. 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 3/15 - 

9. En date du 9 décembre 2006, l'intimée a établi une facture de primes, qui laisse 

apparaître un total en faveur du recourant de 53 fr. 50. Les chiffres suivants sont 

mentionnés :  

- pour les mois de mars à juin 2006 :  primes : 590 fr. et  ristourne : 

 590 fr.; 

- pour les mois de mars à décembre 2006 : primes :  2'275 fr. - 600 fr. 

(réduction cantonale des primes), soit un total restant de 1'675 fr.; 

- pour les mois de juillet à décembre 2006 : primes : 1'365 fr. et 

ristourne : 1'365 fr.; 

- pour le mois de janvier 2007 : prime : 226 fr. 50. 

10. Le 4 décembre 2006, l'intimée a prononcé la mainlevée de l'opposition faite au 

commandement de payer no 06 226867 R pour les primes de juillet à septembre 

2006. 

11. Par courrier du 11 janvier 2007, le recourant a notamment constaté que ses primes 

n'avaient pas été réajustées malgré les subsides 2006 et 2007. 

12. Le 14 février 2007 a été notifié au recourant un second commandement de payer no 

07 110004 J, pour les primes demeurées impayées d'octobre à décembre 2006, soit 

un montant de 682 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 novembre 2006, plus 30 fr. de 

frais d'intervention et 40 fr. de frais de rappel. 

Le recourant a fait opposition à cet acte le même jour. 

13. Par décision du 14 février 2007, le SAM a délivré une nouvelle attestation pour le 

subside 2006 au recourant avec un montant fixé à 80 fr. dès le 1
er

 mars 2006, avec 

instruction à l'intimée de déduire ce montant des primes 2006. Ce nouveau montant 

faisait suite à l'avis de taxation 2005 (courrier du 30 janvier 2007 du SAM au 

recourant). 

14. Par courrier du 17 février 2007, le recourant a demandé au SAM d'intervenir auprès 

de l'intimée pour obtenir un relevé clair sur l'ensemble des primes perçues en 2006.  

15. Par courrier du 3 mars 2007, l'intimée a établi à destination du recourant une facture 

des primes, laissant apparaître un total de  26 fr. 50 en sa faveur. Les chiffres 

suivants étaient mentionnés :  

- de mars à décembre 2006 (primes corrigées) : primes : 2'275 fr. - 800 

fr.(réduction cantonale des primes), soit un total de 1'475 fr.; 

- de mars à décembre 2006 : primes : 1'675 fr. et ristourne : 1'675 fr.;  

 

 

 

 

A/19/2008 

- 4/15 - 

- pour avril 2007 : prime : 226 fr. 50. 

16. Par décision du 5 mars 2007, l'intimée a prononcé la mainlevée de l'opposition faite 

au commandement de payer poursuite no 07 110004 J pour les primes impayées 

d'octobre à décembre 2006, d'un montant de 682 fr. 50 auquel s'ajoutait les intérêts 

et les divers frais, en raison du défaut de paiement du recourant. 

17. Le 30 avril 2007, l'intimée a fait parvenir au recourant un rappel pour les primes de 

février à avril 2007, d'un montant de 319 fr. 50, auquel s'ajoutaient les intérêts à 5% 

du 19 février 2007 au 30 avril 2007 et 70 fr. de frais de rappel, de retard et de 

"justice", lui accordant cinq jours pour s'acquitter du montant dû, sous peine d'user 

de la voie des poursuites. 

18. Par décision du 29 mai 2007, l'intimée a informée le recourant qu'elle retirait les 

poursuites 06 226867 R et 07 110004 J, compte tenu de la subvention dont il 

bénéficiait et qu'elle avait enregistrée tardivement. Elle confirmait que la prime 

mensuelle pour l'année 2006 s'élevait à 147 fr. 50, sauf pour les mois de janvier et 

février 2006 qui bénéficiaient d'une subvention de 100%. 

Elle rendait toutefois attentif le recourant que les primes des mois de mars à 

décembre 2006, totalisant 1'475 fr., restaient impayées et lui fixait un délai au 20 

juin 2007 pour s'acquitter de ce montant, sous peine d'une nouvelle poursuite. 

19. En date du 13 juin 2007, un commandement de payer no 07 163717 A a été notifié 

au recourant réclamant le paiement des primes de février à avril 2007, soit un 

montant de 319 fr. 50,  portant intérêts à 5% dès le 19 février 2007, plus 30 fr. de 

frais d'intervention et 40 fr. de frais de rappel. 

Le recourant y a fait opposition le même jour. 

20. Par décision du 5 juillet 2007, l'intimée a prononcé la mainlevée de l'opposition 

faite au commandement de payer no 07 163717 A pour un montant de 425 fr. 05 

comprenant les primes impayées de février à avril 2007 (319 fr. 50), portant intérêts 

à 5% dès le 19 février 2007 (5 fr. 55), les frais de poursuites (30 fr.), les frais de 

justice (30 fr.) et les frais de rappel (40 fr.). 

21. L'intimée a adressé un rappel au recourant le 17 juillet 2007 pour les primes 

impayées de mars 2006 à janvier 2007 totalisant 1'621 fr. 50, somme à laquelle 

s'ajoutaient 84 fr. 65 correspondant à un intérêt de 5% de retard pour la période du 

1
er

 juillet 2006 au 17 juillet 2007 et 150 fr. de rappel, de retard et de justice. Elle 

accordait au recourant un délai de cinq jours pour s'acquitter de ces montants, sous 

peine de poursuites. 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 5/15 - 

22. Le 31 juillet 2007, le recourant a fait opposition à la décision de mainlevée portant 

sur la poursuite no  07 163717 A, pour les primes impayées des mois de février à 

avril 2007. 

23. En date du 3 septembre 2007, un commandement de payer no 07 198215 C a été 

notifié au recourant pour les primes impayées des mois de mars 2006 à janvier 2007 

d'un total de 1'621 fr. 50, portant intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2006, plus 30 fr. 

d'intervention et 120 fr. de frais de rappel ainsi que 70 fr. de frais de poursuite. 

Le recourant y a fait opposition le jour-même. 

24. Par décision du 24 septembre 2007, l'intimée a prononcé la mainlevée de 

l'opposition faite au commandement de payer no 07 198215 C à concurrence de 

1'621 fr. 50, plus 97 fr. 50 d'intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2006, plus 30 fr. de frais 

d'intervention et 120 fr. de frais de rappel, soit un total de 1'869 fr.  

Les frais de poursuite, d'un  montant de 70 fr. figurant sur le commandement de 

payer, n'ont pas été intégrés dans cette décision par l'intimée. 

25. En date du 19 octobre 2007, le recourant a fait opposition à cette décision de 

mainlevée (poursuite no 07 198215 C) auprès de l'intimée, concluant au maintien 

de son opposition et à la mise des frais de poursuites à charge de l'intimée. Il a 

expliqué en substance qu'il ne reconnaissait pas les montants qui lui étaient 

réclamés, car l'intimée n'avait toujours pas produit un décompte détaillé des primes 

et des subsides pour les années 2006 et 2007. 

26. Par décision du 10 décembre 2007, l'intimée a rejeté les oppositions du recourant 

faites aux poursuites no 07 163717 A et 07 198215 C et confirmé les décisions de 

mainlevée y relatives des 5 juillet et 24 septembre 2007, précisant que la procédure 

était gratuite. Elle a relevé que des rappels avaient été adressés au recourant les 20 

août et 3 décembre 2006 et que ce dernier n'avait pas fait usage du délai 

supplémentaire pour s'acquitter des primes dues. Celles-ci s'élevaient à 1'621 fr. 

pour la poursuite no 07 198215 C (primes de mars 2006 à janvier 2007) et à  

319 fr. 50 pour la poursuite no 07 163717 A (primes de février à avril 2007). 

27. Un échange de courrier s'est poursuivi entre le recourant et l'intimé notamment en 

décembre 2007, parallèlement à la procédure de poursuites, duquel il ressort que le 

recourant considère qu'il est illégal d'assurer une personne contre son gré et se 

plaint que l'intimée n'a toujours pas pris en considération sa situation économique, 

laquelle ne lui permet pas d'honorer les primes d'assurance-maladie. Il estime que le 

lien de confiance avec l'intimée est définitivement rompu et qu'il n'est plus lié par 

un lien contractuel, retournant à l'intimée les documents qu'elle lui envoie. De son 

côté, l'intimée se réfère à l'obligation légale pour toute personne domiciliée en 

Suisse d'être assurée pour les soins en cas de maladie, relevant qu'elle est en 

possession d'un contrat signé par le recourant lui-même de sorte que les créances 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 6/15 - 

sont justifiées (réponse du 14 décembre 2007). Elle conseille au recourant de 

s'adresser aux services sociaux pour trouver une solution aux arriérés de primes 

(courrier du 20 décembre 2007). 

28. Par acte déposé au Tribunal cantonal des assurances sociales le 7 janvier 2008, le 

recourant a interjeté recours contre la décision sur oppositions du 10 décembre 

2007, concluant en substance au maintien de son opposition faite au 

commandement de payer no 07 198215 C et 07 163717 A, à la prise en charge des 

frais, intérêts et émoluments par l'intimée, au renvoi de celle-ci par devers le SAM 

pour le recouvrement des primes impayées, à l'octroi d'un montant de 1'000 fr. à 

titre compensatoire, dépens, dommages-intérêts et enfin au déboutement de 

l'intimée de toutes ses conclusions. Il relève à l'appui de son recours que l'affiliation 

d'office est illégale et contraire à la Constitution fédérale, de sorte qu'il exerce son 

droit de résiliation et s'oppose à tout nouveau contrat d'assurance-maladie. Il expose 

enfin prendre à sa charge les coûts de sa santé. 

29. Par écritures du 28 janvier 2008, le recourant a complété son recours en raison de 

rappels et de commandements de payer qui lui ont été adressés par l'intimé pour des 

primes postérieures à avril 2007. Il a persisté dans ses conclusions antérieures. 

30. En date du 20 janvier 2008, l'intimée a fait parvenir au recourant un rappel pour la 

prime de décembre 2007, d'un montant de 146 fr. 50, et lui a octroyé un délai au  

4 février 2008 pour s'exécuter, mettant en outre à sa charge un montant de 40 fr. 

pour frais administratifs. 

31. Par réponse du 18 février 2008, l'intimée a conclu au rejet du recours et au 

déboutement du recourant de toutes ses conclusions. Elle indique que les subsides 

pour 2006 lui ont été communiqués en février 2007 et ceux de 2007 en avril 2007. 

C'est ainsi un montant de 439 fr. 50 qui aurait dû être facturé au recourant pour les 

primes des mois de février à avril 2007, et non le montant de 319 fr. 50 figurant 

dans le commandement de payer. Elle expose à ce propos que l'enregistrement 

rétroactif des subsides cantonaux a engendré un crédit de 200 fr. en faveur du 

recourant, de sorte qu'elle a diminué la prime d'avril de 200 fr. Elle indique 

toutefois renoncer à réclamer la différence qui résulte d'opérations comptables 

compliquées.  

32. En date du 13 mars 2008, le recourant a adressé au Tribunal de céans un second 

"additif et mémoire d'opposition", ainsi que diverses pièces jointes. Il reprend pour 

l'essentiel ses conclusions antérieures. Il fait grief à l'intimée d'avoir intenté une 

action judiciaire "en vertu de la violation du droit des effets suspensifs (art. 66 - 

Législation genevoise de la loi sur la procédure administrative) dont [il] bénéficie 

dans la procédure en cours […]". Il développe également une argumentation sur les 

"surévaluations de coûts" notamment de l'intimée, mises en évidence par le SAM, 

et  sur les frais, charges et commissions administratives débitées par l'intimée sur 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 7/15 - 

les poursuites dirigées à l'encontre de ses clients. Les pièces produites consistent en 

particulier en décisions de mainlevée de l'intimée pour des poursuites concernant le 

non paiement de primes postérieures à celles concernées par la présente procédure, 

auxquelles s'oppose le recourant. 

33. En date du 1
er

 avril 2008, le Tribunal de céans a demandé à l'intimée de lui faire 

parvenir toutes pièces utiles et toute explication permettant d'éclaircir le montant de 

200 fr. qu'elle considérait comme dû au recourant et décompté de la prime du mois 

d'avril 2007, se rapportant à la poursuite no 07 163717 A, en particulier si le 

montant du subside cantonal de 80 fr. était pris en compte dans cette somme. 

34. Par réponse du 15 avril 2008, l'intimée a précisé qu'un montant de 1'475 fr. aurait 

dû être facturé au recourant pour les primes des mois de mars à décembre 2006  

(10 x 147 fr. 50), compte tenu des subsides de 80 fr. par mois accordés par le SAM 

en février 2007. Cependant, elle a facturé un montant de 1'675 fr. au recourant, en 

se fondant sur le montant des subsides de 60 fr. préalablement annoncé par le SAM, 

ce qui expliquait un crédit de 200 fr. en faveur du recourant. Toutefois, cette 

correction n'avait plus de raison d'être dans la mesure où les poursuites no 06 

226867 R et 07 110004 J avaient été annulées et la nouvelle poursuite no 07 

198215 C avait pris en compte la modification du subside. Elle a ainsi admis avoir 

tout de même retranché par erreur 200 fr. de la prime du mois d'avril 2007, mais a 

confirmé renoncer à ce montant. Le montant du subside de 80 fr. n'était ainsi pas 

compris dans la prime d'avril 2007 et les corrections faisant suite à la décision 

rétroactive du SAM ont été créditées sur la facture de prime du mois de mai 2007 

qui affichait dès lors un solde positif en faveur du recourant de 173 fr. 50, selon 

pièce jointe. 

35. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. En 

l’espèce, le litige porte sur des primes d’assurance-maladie impayées pour la 

période du 1er mars 2006 au 30 avril 2007, en particulier sur les poursuites no  

 

 

 

 

A/19/2008 

- 8/15 - 

07 198215 C et 07 163717 A. En conséquence, les dispositions tant matérielles que 

de procédure de la LPGA s’appliquent.  

3. Le recours doit être déposé dans les trente jours (art. 60 LPGA) suivant la 

notification de la décision sujette à recours, avec la précision que ce délai ne court 

pas du 18 décembre au 1
er

 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LGA). Interjeté 

dans les forme et délai prévus par la loi, le recours formé le 7 janvier 2008 contre la 

décision sur opposition du 10 décembre 2007 est ainsi recevable. (art. 56 LPGA). 

4. Se pose la question du prononcé de la mainlevée définitive des deux 

commandements de payer no 07 198215 C et 07 163717 A et plus singulièrement 

celle de l'obligation du recourant à payer les primes d'assurance obligatoire pour les 

mois de mars 2006 à janvier 2007 et février à avril 2007 aux montants indiqués 

dans les poursuites, de même que  les frais et intérêts y relatifs, compte tenu en 

particulier des subsides octroyés par le SAM pour ces périodes.  

Le grief du recourant développé dans ses dernières écritures et se rapportant à la 

violation, par l'intimée, du caractère suspensif de la présente procédure sur des 

poursuites intentées postérieurement, ne concerne pas l'objet du litige et est donc 

irrecevable. En outre, ces poursuites comprennent des décisions de mainlevée qui 

ont toutes donné lieu à des oppositions formelles du recourant adressées à l'intimée, 

laquelle est compétente pour en connaître. 

5. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire 

pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b p. 268, et la 

référence). Aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance pour toute 

personne domiciliée en Suisse (art. 3 al.1 LAMal). 

Selon l'art. 4 al. 1 LAMal, les personnes tenues de s’assurer choisissent librement 

parmi les assureurs désignés à l’art. 11. S'agissant de la fin de l'affiliation auprès de 

l'assureur, l'art. 7 LAMal  prévoit que l’assuré peut, moyennant un préavis de trois 

mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre d’une année civile (al. 1). Lors 

de la communication de la nouvelle prime,  il peut changer d’assureur pour la fin du 

mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis 

d’un mois (al. 2). L'affiliation ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a 

communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance. 

Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage 

qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime. Dès réception de 

la communication, l’ancien assureur informe l’intéressé de la date à partir de 

laquelle il ne l’assure plus (al. 5). 

6. Les assurés sont légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 

LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal), ce qui constitue la 

contrepartie de l'obligation de l'assureur d'assumer la prise en charge des 

événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 9/15 - 

affiliation auprès d'une caisse maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 

1980 p. 161; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l'avance et en principe 

tous les mois (art. 90 al. 1 OAMal). Les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou 

non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des 

principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de 

l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), les assureurs doivent faire 

valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l’assuré – paiement 

des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations financières selon l’art. 64 

LAMal, de même que les conséquences de la non-exécution de ces obligations – 

par la voie de l’exécution forcée selon la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 

poursuite pour dettes et la faillite (LP) ou éventuellement par celle de la 

compensation (art. 90 al. 3 et 6 OAMal; art. 31 LaLAMal); Message du Conseil 

fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 

I 124 ad art. 4). Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent 

condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées 

aux jugements exécutoires selon l’art. 80 LP ( art. 88 al. 2 LAMal, en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2002, art. 54 al. 2 LPGA dès le 1
er

 janvier 2003 ; ATF 126 V 

268 ss consid. 4a et les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à 

la charge de la personne assurée. 

7. Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 

aux assurés de condition économique modeste. La jurisprudence considère que les 

cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de 

primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 

entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles 

sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du 

moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 

économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les 

règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-

maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, 

et les références). 

8. En application de la disposition précitée, l'art. 19 de la loi genevoise d’application 

de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal - J 3 05) prévoit que l’Etat de 

Genève accorde des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes 

de l’assurance-maladie des assurés de condition économique modeste (ci-après : 

« ayants droit »). L'art. 29 al. 1 de cette loi dispose que les subsides sont versés 

directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants 

droit et l'art. 31 exige des assureurs, pour recevoir les subsides, d'attester que les 

subsides sont entièrement déduits des cotisations des intéressés, de renoncer à 

suspendre ou à compenser leurs prestations avec les primes de l’assurance 

obligatoire des soins, lorsque les subsides les couvrent intégralement et d'établir sur 

demande du service de l’assurance-maladie la liste des ayants droit. L'alinéa 2 de 

cette disposition indique encore que le montant des subsides accordés par l’Etat à 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 10/15 - 

l’assuré figure sur son certificat d’assurance ou sur les décomptes de primes. Quant 

au montant des subsides, il est de 80 fr. pour le groupe A, de 60 fr. pour le groupe B 

et de 30 fr. pour le groupe C (art. 11 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 

d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05.01). Les 

bénéficiaires de prestations de l'Hospice général touchent un subside équivalent à 

celui du groupe A depuis le 1
er

 juillet 2006 (en vertu de l'art. 21 des dispositions 

transitoires relative aux subsides destinés aux bénéficiaires de prestations de 

l'Hospice général, en vigueur au 1er octobre 2004 et en vertu de l'art. 11 al. 2 du 

Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-

maladie (LAMal), dans sa teneur au 1er janvier 2007). 

9. Dans le cas d'espèce, les parties ont conclu un contrat d'assurance valable dès le 1
er

 

janvier 2006, pour l'année 2006, ainsi que cela ressort de la police d’assurance du 

23 décembre 2005 fondée sur la proposition d'assurance datée du 8 décembre 2005 

signée par les deux parties, fixant la prime mensuelle à 227 fr. 50, avec une 

franchise annuelle de 2'500 fr. 

Pour l'année 2007, l'intimée a fait parvenir à l'assuré, en octobre 2006, une nouvelle 

police d'assurance pour 2007 fixant le montant de la prime mensuelle à 226 fr. 50, 

pour la même couverture et la même franchise annuelle de 2'500 fr. qu'en 2006. Le 

recourant n'ayant pas conclu d'assurance auprès d'un nouvel assureur pour l'année 

2007, alors qu'il aurait été libre de le faire, il est assuré conformément aux termes 

de la police précitée auprès de l'intimée pour l'année 2007 également. 

La déclaration de volonté du recourant, exprimée déjà dans ses courriers de 

décembre 2007 et constituant l'un de ses arguments dans la présente procédure, 

suivant laquelle il serait délié du contrat en raison de la rupture du lien de 

confiance, n'est pas pertinente dans le domaine de l'assurance-maladie pour rompre 

le contrat. Les conditions de la fin de l'affiliation sont en effet strictement régies par 

la LAMal et en particulier son art. 7, qui s'inscrit dans le caractère obligatoire de 

l'assurance-maladie pour l'ensemble de la population domiciliée en Suisse. Cette 

obligation est l'un des buts de la LAMal. Selon la  jurisprudence,  cette obligation 

d'assurance n'est d'aucune manière contraire à la liberté de conscience et de 

croyance garantie par l'art. 15 Cst., ni à la liberté d'opinion garantie par l'art. 16 

Cst., ni à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (RAMA 2001 N° KV 151 

p. 119 consid. 3a et les arrêts cités), ni à la liberté d'association garantie par l'art. 23 

Cst. (arrêt D. et P. du 26 juin 2001, K 48/01), et on ne voit pas en quoi il en irait 

autrement en ce qui concerne les autres droits fondamentaux (voir aussi l'Arrêt du 

Tribunal fédéral du 29 février 2003, nos K 28/02 et K 30/02), en particulier l'art. 6 

invoqué par le recourant à l'appui de ses conclusions. 

N'ayant jamais allégué avoir conclu une assurance auprès d'un autre assureur ni 

produit l'attestation d'assurance d'un nouvel assureur, il reste dès lors tenu des 

obligations découlant des contrats valables pour 2006 et 2007.  

 

 

 

 

A/19/2008 

- 11/15 - 

Le recourant a ainsi l'obligation de s'acquitter d'une prime mensuelle de 227 fr. 50 

pour l'année 2006 et de 226 fr. 50 pour l'année 2007, dont il faut déduire un 

montant de 80 fr. à titre de subside cantonal identique pour les deux années, 

montant non contesté et dont a tenu compte l'intimée dans le cadre des poursuites 

qu'elle a intentées contre le recourant en recouvrement des primes dues. 

10. A teneur des conditions d'assurance (édition du 1
er

 janvier 2006), lesquelles font 

partie intégrante du contrat d'assurance liant les parties, les primes doivent être 

payées chaque mois et d'avance (art. 5.2 CA). Lorsque la prime n'a pas été réglée, 

un rappel est envoyé à la personne assurée pour l'avertir des conséquences du retard 

et un délai supplémentaire lui est octroyée pour acquitter les primes en retard. Si 

aucun paiement n'est intervenu à l'issue de ce délai, les primes sont encaissées par 

la voie de la poursuite (art. 5.3 CA). 

En l'espèce, il convient de distinguer la première poursuite no 07 198215 C de la 

poursuite 07 163717 A, toutes deux objets de la présente procédure. 

a) La première poursuite se rapporte aux primes de mars 2006 à janvier 2007. 

Pour l'année 2006, le SAM a reconnu au recourant le droit aux subsides cantonaux. 

Il a cependant modifié à plusieurs reprises, courant 2006, le montant du subside, 

pour différentes raisons. Cette situation a généré une confusion chez l'intimée dans 

le calcul des primes dues par le recourant l'amenant à reconnaître qu'elle avait 

enregistré tardivement les subventions. Pour tenir compte de cette situation, elle a, 

par décision du 29 mai 2007, retiré les poursuites antérieures qu'elle avait engagées 

contre le recourant, poursuites qui concernaient les primes des mois de juillet à 

septembre 2006 (poursuite no 06 226867 R) et celles des mois d'octobre à 

décembre 2006 (poursuite no 07 110004 J). Dans cette même décision, elle a 

octroyé au recourant un délai au 20 juin 2007 pour s'acquitter des primes des mois 

de mars à décembre 2006, d'un montant mensuel de 147 fr. 50, tenant compte de la 

réduction de 80 fr. correspondant au subside cantonal octroyé par le SAM. Ce 

montant correspond aux primes convenues moins les subsides octroyés. L'intimée a 

également adressé un rappel pour ces primes le 17 juillet 2007, avec octroi au 

recourant d'un délai supplémentaire de cinq jours pour s'exécuter, sous peine de 

poursuites. Force est ainsi de constater que le montant de 1'475 fr. réclamé au 

recourant pour les primes impayées de mars à décembre 2006 ne peut qu'être 

confirmé. 

Pour l'année 2007, aucune décision du SAM relative à un subside cantonal n'est 

produite par les parties. Cependant, l'intimée indique dans sa réponse que le droit 

du recourant au subside A d'un montant de 80 fr., lui a été notifié en avril 2007. Le 

montant des primes pour 2007 s'élève donc à 146 fr. 50, comme le reconnaît 

l'intimée.  

 

 

 

 

A/19/2008 

- 12/15 - 

La prime de janvier 2007 est bien incluse dans la poursuite no 07 198215 C pour le  

montant de 146 fr. 50. Le rappel adressé au recourant le 17 juillet 2007, déjà 

mentionné, octroyait bien un délai supplémentaire de 5 jours  au recourant pour 

s'acquitter de cette prime. Force est de constater que les conditions prévues à l'art. 

5.5 CA ont été respectées par l'intimée et que le montant réclamé est conforme à la 

prime due moins le subside correspondant.  

Par conséquent, le Tribunal prononcera la mainlevée définitive pour le montant des 

créances comprises dans la poursuite  no 07 198215 C, sous réserve de la question 

des intérêts et des frais supplémentaires examinée sous chiffre 11 ci-dessous. 

b) La poursuite no 07 163717 A se rapporte aux primes de février à avril 2007. Le 

montant des trois mois de primes équivaut à 319 fr. selon l'intimée. Or, ce montant 

devrait correspondre à trois montants de 146 fr. 50 , soit 439 fr. 50. Ni le rappel du 

30 avril 2007 ni le prononcé de la mainlevée du 5 juillet 2007 ou encore la décision 

sur opposition du 10 décembre 2007 n'explique ce calcul. Dans sa réponse au 

recours, l'intimée expose que l'enregistrement rétroactif des subsides cantonaux a 

engendré un crédit de 200 fr. en faveur du recourant, de sorte qu'elle a diminué la 

prime d'avril de 200 fr. Constatant, que l'intimée retenait à tort une prime pour avril 

2007 d'un montant de 226 fr. 50, au lieu de 146 fr. 50, et que le montant soustrait de 

200 fr. ne pouvait laisser apparaître un solde de 26 fr. 50 pour avril 2007, le 

Tribunal a interpellé l'intimée sur cette question. Il découle des explications 

fournies par l'intimée, d'une part que la prime d'avril ne comprenait pas le montant 

du subside, et, d'autre part, que le montant des 200 fr. mis au crédit du recourant l'a 

été à tort, mais que l'intimée renonce à s'en prévaloir. S'agissant de la prime du 

mois d'avril 2007, le montant du subside a été comptabilisé sur la prime du mois de 

mai 2007. Dans ces circonstances, le Tribunal constate que les montants réclamés 

dans la poursuite  no 07 163717 A sont justifiés, compte tenu en particulier de la 

rectification portée sur la prime du mois de mai 2007. 

Il reste encore à examiner, pour les primes de février à avril 2007, si les conditions 

prévues par les conditions d'assurance ont été respectées par l'intimée. Les primes 

de février à avril 2007 ont bien donné lieu à un rappel en date du 30 avril 2007, 

avec octroi d'un délai supplémentaire de paiement de cinq jours et mention des 

conséquences du non paiement, conformément à l'art. 5.5 CA. Dans ces 

circonstances, le Tribunal constate que les conditions pour une poursuite des primes 

des mois de février à avril 2007 sont réalisées, de sorte que la mainlevée définitive 

sera prononcée les concernant. 

11. Il reste à examiner le sort des intérêts a) et des frais b). 

a) S’agissant des intérêts moratoires, l’art. 90a al. 2 OAMal précise qu’ils s’élèvent 

à 5 % l’an pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA. Selon l'art. 5.2 CA, les 

primes sont échues le premier jour de la période correspondante.  

 

 

 

 

A/19/2008 

- 13/15 - 

S'agissant de la poursuite no 07 198215 C, se rapportant aux primes de mars 2006 à 

janvier 2007, l'intimée a annulé les poursuites entamées précédemment par décision 

du 29 mai 2007 et octroyé au recourant un délai au 20 juin 2007 pour s'acquitter des 

primes des mois de mars à décembre 2006, eu égard à la situation confuse entourant 

la détermination du montant des primes et du retard porté par elle à l'enregistrement 

du montant des subsides cantonaux. Cette nouvelle mise en demeure a pour 

conséquence, dans ce cas très particulier, que les intérêts n'ont commencé à courir 

qu'à la nouvelle date octroyée, soit le 20 juin 2007. Pour la prime de janvier 2007, 

les intérêts ont pour point de départ le 1
er

 janvier 2007, date de l'échéance.  

Pour la seconde poursuite no 07 163717 A, se rapportant aux primes des mois de 

février à avril 2007, les intérêts ont pour point de départ la valeur médiane des trois 

mois, à savoir le 19 février 2007 retenu par l'intimée. 

b) En ce qui concerne les frais de sommation et frais supplémentaires causés par le 

retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts,  un 

assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée suivant la 

jurisprudence relative à l'art. 12 al. 2 let. b OAMal, à la condition que ces frais 

(qu'un paiement en temps utile aurait permis d'éviter) soient imputables à une faute 

de l'intéressé. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les 

dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF 125 V 276). 

Cette pratique vaut également depuis l'entrée en vigueur de la LPGA (ATFA non 

publié du 5 juillet 2004, K 21/04, consid.3; RAMA 2004 KV 306 p. 463; ATF 

125 V 276 consid. 2c). De plus, les frais de poursuite incombent également dans ce 

cas au débiteur (art. 68 LP; consid. 2b de l'arrêt ATF 125 précité). En l'occurrence, 

l'art. 5.5 CA de l'intimé prévoit que les frais de rappel et d’encaissement vont à la 

charge de l'assuré.  

In casu, l'intimée a fixé, pour la première poursuite no 07 198215 C (primes de 

mars 2006 à janvier 2007), un montant des frais d'intervention à 30 fr. et un 

montant des frais de rappel à 120 fr. A cet égard, la décision du 29 mai 2007 fixait 

un délai au 20 juin 2007 au recourant pour le paiement des primes des mois de mars 

à décembre 2006, mais l'absence de paiement du recourant a contraint l'intimée à 

lui faire parvenir un rappel le 17 juillet 2007, puis enfin un commandement de 

payer. L'intimée était ainsi en droit de mettre à la charge du recourant les frais liés 

au retard de paiement, comme cela résulte expressément de l'art. 5.5 CA. 

Cependant, le montant de 120 fr. mis à charge du recourant pour les frais de rappel 

dans le cadre de cette poursuite apparaît manifestement se rapporter à la poursuite 

antérieure annulée. Il ressort en effet des poursuites initiées par l'intimée, en 

particulier la poursuite no 07 163717 A (primes de février à avril 2007), que le 

montant d'un rappel s'élève à 40 fr., montant qui sera retenu par le Tribunal comme 

justifié, en lieu et place des 120 fr. réclamés. En ce qui concerne les frais de 

poursuite, le montant de 70 fr. figurant sur le commandement de payer n'a pas été 

intégré dans la décision de mainlevée du 24 septembre 2007. Dans cette mesure, le 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 14/15 - 

Tribunal ne peut mettre à la charge du recourant une somme ne figurant pas dans la 

décision de mainlevée. C'est ainsi un montant global de 70 fr. qui sera mis à charge 

du recourant au titre de frais liés à cette poursuite, soit 40 fr. de frais de rappel et 

30 fr. de frais d'intervention. 

S'agissant de la seconde poursuite no 07 163717 A (primes de février à avril 2007), 

l'intimée a fixé les frais d'intervention à 30 fr., les frais de rappel à 40 fr. et les frais 

de justice (poursuite) à 30 fr. Ces montants ne prêtent pas le flan à la critique et 

seront confirmés, étant précisé que le montant pour frais de justice (poursuite) a 

bien été intégré dans la décision de mainlevée du 5 juillet 2007. 

Par conséquent, le Tribunal confirmera les frais de poursuites, sous réserve, pour la 

poursuite no 07 198215 C (primes de mars 2006 à janvier 2007), d'un  montant 

pour frais de rappel arrêté à 40 fr. en lieu et place des 120 fr. fixés par l'intimée, et 

étant précisé que cette poursuite n'inclut pas de frais de poursuite vu la lacune de 

l'intimée à ce sujet dans la décision de mainlevée du 24 septembre 2007. 

12. Par conséquent, le recours sera admis partiellement, dans la mesure où, s'agissant 

de la poursuite no 07 198215 C, d'une part, sur la somme due de 1'621 fr., 1'475 fr. 

portent intérêts à 5% dès le 20 juin 2007, et 146 fr. 50 portent intérêts à 5% dès le 

1
er

 janvier 2007, et, d'autre part, les frais de rappel sont confirmés pour une somme 

de 40 fr. en sus des frais d'intervention de 30 fr. et les frais de poursuite ne sont pas 

ajoutés. 

 

 

 

 

A/19/2008 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer 

poursuite no 07 198215 C à concurrence de 1'621 fr., dont 1'475 fr. portant intérêts 

à 5% dès le 20 juin 2007, et 146 fr. 50 portant intérêts à 5% dès le 1
er

 janvier 2007, 

ainsi que de 30 fr. de frais d'intervention et 40 fr. de frais de rappel. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 

poursuite no 07 163717 A à concurrence de 319 fr. 50, portant intérêts à 5% dès le 

19 février 2007, ainsi que de 30 fr. de frais d'intervention, 40 fr. de frais de rappel et 

30 fr. de frais de poursuite. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste :  

Sandrine TORNARE 

 

  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le