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**Case Identifier:** 2ac8581e-bdf9-50d2-a6bc-fe5c178d238a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2017 C/10643/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10643-2017_2017-12-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, ______, par plis 

recommandés du 22.12.2017. 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10643/2017 ACJC/1600/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 7 DECEMBRE 2017 

Madame A______, domiciliée ______, recourante et intimée contre un jugement rendu 
par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mai 2017, 

comparant par Me Olivier Cramer, avocat, rampe de la Treille 5, 1204 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée et recourante du susdit jugement, comparant par Me 
Peter Pirkl, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/10643/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7188/17 du 29 mai 2017, reçu le 6 juin 2017 par A______ et le 
7 août 2017 par B______ SA, le Tribunal de première instance (ci-après : le 

Tribunal) a préalablement déclaré irrecevables les conclusions écrites et le 

bordereau de pièces déposés par B______ SA (chiffre 1 du dispositif), rejeté la 

requête de règlement amiable des dettes déposée par A______ ("let. B" du 

dispositif), dit en conséquence que la poursuite n° 1______ n'était plus suspendue 

("let. C"), fixé les frais à 1'000 fr., compensés avec l'avance fournie ("let. D") et 

communiqué le jugement à l'Office des poursuites ("let. E"). 

 En substance, le Tribunal a retenu que le droit de répondre et de déposer des titres 

appartenait aux seules parties à la procédure, de sorte que les conclusions et les 

pièces produites par B______ SA, entendue en qualité de principale créancière, 

devaient être écartées. Cela étant, compte tenu de l'opposition catégorique de la 

principale créancière au règlement amiable des dettes, celui-ci devait être refusé. 

De plus, la faisabilité du refinancement nécessaire au règlement n'avait pas été 

rapportée par titre. 

B. a. Par acte du 16 juin 2017, A______ forme recours contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle sollicite l'octroi d'un sursis d'une durée de trois 

mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, la 

désignation d'un commissaire qui sera chargé de l'assister dans l'élaboration dudit 

règlement, de conduire les pourparlers avec les créanciers en vue d'accepter les 

propositions de règlement et de surveiller l'exécution du règlement. Elle conclut 

également à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engage à prendre en charge 

l'ensemble des frais de la procédure de règlement amiable des dettes, comprenant 

les honoraires du commissaire, et à ce que tout opposant soit débouté de toutes 

autres ou contraires conclusions. 

 Par décision présidentielle du 22 juin 2017, la Cour a accordé la suspension 

sollicitée de l'effet exécutoire attaché au jugement. 

 b. Par courrier du 13 juillet 2017 à la Cour, B______ SA s'est notamment plainte 
de ce que le jugement du 29 mai 2017 ne lui avait pas été notifié. 

 c. Par ordonnance ACJC/902/2017 du 20 juillet 2017, la Cour, constatant que le 
jugement querellé n'avait pas été communiqué aux créanciers de la recourante, 

figurant sur la liste déposée à l'appui de sa requête de règlement amiable (ci-

après : les créanciers connus), en violation de l'art. 334 al. 2 LP, a dit qu'il serait 

statué sur le recours dès que la notification dudit jugement aurait été faite à tous 

les créanciers par le Tribunal.  

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 d. Le Tribunal a procédé à la notification du jugement querellé à tous les 
créanciers connus par pli du 4 août 2017, reçu le 7 août 2017 par B______ SA. 

Ceux-ci ont ensuite été invités par courrier de la Cour du 16 août 2017 à se 

déterminer sur le recours formé par A______ dans un délai de dix jours. 

 e. Par courrier du 21 août 2017, B______ SA a indiqué à la Cour que les 
déterminations contenues dans son recours du 17 août 2017 (cf. ci-dessous 

let. C.a.) valaient réponse au recours de A______ et qu'elle persistait dans les 

conclusions qui y figuraient.  

 f. Par courrier spontané du 22 août 2017, la recourante s'est déterminée sur le 
courrier de B______ SA du 13 juillet 2017. 

 g. Dans le délai prolongé par la Cour, l'administration fiscale cantonale, 
créancière, s'est opposée à la fixation d'une procédure en règlement amiable des 

dettes et a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de refixer la 

vente aux enchères dans les meilleurs délais. 

 h. Les créanciers connus et la recourante ont été informés par courrier du greffe de 
la Cour du 12 octobre 2017 de ce que la cause serait gardée à juger dans un délai 

de 20 jours dès réception de celui-ci. 

C. a. Par acte du 17 août 2017, B______ SA a formé recours contre le jugement 
JTPI/7188/2017 du 29 mai 2017, sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son 

dispositif. Cela fait, elle a conclu à ce que soient déclarées recevables ses 

conclusions écrites et ses pièces, au prononcé de la faillite de A______, à la 

condamnation de celle-ci à payer les frais de l'Office des poursuites en relation 

avec l'annulation de la vente aux enchères de la poursuite en réalisation de gage n° 

1______, à la confirmation du jugement pour le surplus, sous suite de frais et 

dépens et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 

 Elle a produit les conclusions et pièces écartées à titre préalable par le Tribunal 

dans le jugement querellé. 

 b. A______ et les créanciers connus ont été invités à se déterminer sur le recours 
de B______ SA par courrier de la Cour du 12 septembre 2017. 

 c. Par courrier du 18 septembre 2017, l'administration fiscale cantonale s'est 
référée à sa détermination du 4 septembre 2017 sur le recours de A______, 

indiquant n'avoir pas d'autres éléments à faire valoir. 

 C______ et L______, créanciers, s'en sont rapportés à justice par courriers des 20 

et 25 septembre 2017. 

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 d. Dans une réponse du 25 septembre 2017, A______ a conclu à l'irrecevabilité du 
recours formé par B______ SA, subsidiairement au déboutement de celle-ci, sous 

suite de frais et dépens.  

 e. Les créanciers connus, B______ SA et A______ ont été informés par courrier 
du greffe de la Cour du 12 octobre 2017 de ce que la cause serait gardée à juger 

dans un délai de 20 jours dès réception de celui-ci. 

 f. Le 2 novembre 2017, A______ a déposé une réplique spontanée et persisté dans 
ses conclusions. Elle a produit une pièce nouvelle. 

D. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 

 a. A______ est une ressortissante suisse, aujourd'hui âgée de 63 ans. Ses revenus 
sont limités à sa rente AVS qui s'élève à 1'892 fr. net. 

 Divorcée depuis le 10 octobre 2000, elle est la mère de trois enfants, tous majeurs. 

D______, le cadet, est étudiant et sans ressources. 

 b. A______ est propriétaire de la parcelle n° 2______, sise sur la commune de 
_____, d'une surface de XXXX m2, au ______, sur laquelle est érigée une villa, 

dans laquelle elle vit avec son fils cadet. 

 La société E______ SA, dont A______ est actionnaire et administratrice unique, 
est propriétaire des parcelles n° 3______ et 4______, totalisant XXXX m2, sises 

sur la commune de ______, au ______. 

 Les trois parcelles précitées constituent un ensemble (ci-après : la propriété des 

F______). Elles sont toutes grevées de cédules hypothécaires au porteur, en mains 

de B______ SA, créancière gagiste. 

 Selon un rapport d'expertise du 10 novembre 2014, la valeur de la Propriété des 

F______ a été estimée à 24'918'000 fr.  

 c. En octobre 2015, plusieurs investisseurs se sont montrés intéressés par 
l'acquisition de la Propriété des F______.  

 d. E______ SA a été déclarée en faillite le 2 février 2016, à la requête de B______ 
SA. 

 e. En février 2017, une agence immobilière proposait d'essayer de vendre la 
propriété au prix de 11'300 fr./11'500 fr. le m2, sur la base d'une densification à 

0,55, sans garantie aucune. 

 f. A______ est débitrice de 73'184 fr. 10 envers les Services Industriels genevois, 
selon courriel du 16 février 2017. 

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 Elle fait l'objet de poursuites pour un montant de 313'971 fr. 85, selon l'extrait du 

Registre des poursuites au 12 mai 2017.  

 Elle allègue que le total de ses dettes, en capital, intérêts et frais, s'élève à 

5'753'000 fr.  

 g. Les trois enfants de la recourante ont vendu la parcelle n° 5______ de la 
commune de ______, sise ______, leur appartenant, à la société G______ SA, 

selon promesse de vente et d'achat instrumentée le ______ 2016, pour le prix de 

XXXX fr., le paiement devant intervenir dans les 60 jours au plus tard suivant 

l'autorisation de construire en force. 

 La demande d'autorisation a été publiée le _____ 2017. Dans un courriel du 3 mai 
2017, H______, mandataire des propriétaires, a confirmé ne pas avoir reçu de 

courrier du Département concernant des oppositions du voisinage à la requête 

précitée. Le 5 mai 2017, il estimait pouvoir obtenir l'autorisation de construire 

dans un délai de trois à quatre mois, sans garantie. Selon les informations à 

disposition sur le site du Département de l'Aménagement, du Logement et de 

l'Energie (http://etat.geneve.ch/sadconsult), la demande d'autorisation est toujours 

en cours d'instruction. 

 Dans un courrier du 9 mai 2017 adressé au Conseil de la recourante, D______ a 

proposé de mettre à disposition de sa mère, au titre de sûreté afin de refinancer les 

dettes de celle-ci, la somme de 2'000'000 fr., à prélever sur sa part du produit de la 

vente de l'appartement sis ______ devant être versée avant la fin de l'année. 

 h. La vente forcée de la parcelle no 2______, propriété de A______ a été requise 
par B______ SA, en sa qualité de créancière gagiste (poursuite  

n° 1______). Selon l'état des charges établi par l'Office des poursuites le 30 mars 

2017 dans le cadre cette poursuite, le montant de la créance de B______ SA (de 

5'056'999 fr. 95), garantie par des cédules hypothécaires grevant la parcelle 

précitée, et celle de l'administration fiscale cantonale (de 19'652 fr. 70), au 

bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, totalisaient 5'076'652 fr. 65. La 

parcelle était en outre grevée de multiples servitudes croisées, foncières et 

personnelles. L'état des charges fait également mention de créanciers saisissants 

(autres que ceux poursuivants mentionnés sous let. f ci-dessus) pour un total de 

287'428 fr. 35, après retrait le 5 mai 2017 de la poursuite n° 6______, portant sur 

une créance de B______ SA de 5'036'042 fr. 75 (déjà objet de la poursuite en 

réalisation de gage).  

 L'immeuble était estimé à 4'400'000 fr. selon l'expertise établie par I______, 
architecte, le 9 octobre 2015. Dans son rapport, l'expert a relevé que la parcelle 

était bien située avec une vue partielle sur le lac. L'objet était hybride, comprenant 

visuellement trois parcelles, seule l'une d'entre elles étant concernée. Il existait un 

problème majeur pour l'accès et un inconvénient avec une servitude de 

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stationnement "au nu" de la façade arrière. Cela était de nature à péjorer de 

manière importante la valeur et la négociabilité du bien. 

 La vente a été fixée au ______ 2017 à 10 heures 30 à l'Office des poursuites. 

 i. Dans la faillite d'E______ SA, B______ SA a produit des créances, garanties 
par gage immobilier sur les parcelles n° 3______ et 4______, pour un montant 

total de 2'765'247 fr. 15. 

 Trois autres créanciers ont produit pour un montant total de 29'660 fr. 65. 

 j. J______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont 
le but est notamment "______". 

 Par courriels du 12 mai 2017 au Conseil de la recourante, J______ SA a confirmé 

être en mesure de trouver un refinancement auprès d'une des grandes banques de 

la place, moyennant des garanties financières complémentaires ainsi que des 

dépôts d'actifs apportés par les héritiers K______, grâce au dénouement de la 

vente de la propriété sise à ______. Elle précisait que pour un prêt hypothécaire 

de 9'000'000 fr., une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. serait demandée, 

afin de justifier de la tenue des charges pendant la durée du prêt. 

E. a. Par requête en règlement amiable des dettes (art. 333 LP), assortie de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 

2017, A______ a conclu sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles à ce 

que le Tribunal ordonne la suspension de la poursuite n° 1______, annule en 

conséquence la vente aux enchères de la parcelle n° 2______ de la commune de 

______fixée au mercredi 17 mai 2017 et lui donne acte de son engagement à 

prendre en charge l'ensemble des frais liés à l'annulation de la vente aux enchères. 

Sur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal lui octroie un sursis d'une durée de 

trois mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, de 

désigner un commissaire et lui donne acte de son engagement de prendre en 

charge l'ensemble des frais qui incluraient ceux du commissaire. 

A l'appui de ses conclusions, elle a allégué qu'elle pourrait refinancer l'ensemble 

de ses dettes (à son nom ainsi qu'à celui d'E______ SA EN LIQUIDATION) d'une 

valeur de 9'000'000 fr. dans un délai de 18 à 24 mois au plus, grâce à l'apport 

d'une garantie en collatéral de l'ordre de 2'000'000 fr., permettant l'octroi d'un prêt 

de  9'000'000 fr., collatéral fourni par son fils D______ et provenant de la part de 

celui-ci sur le produit de la vente de la parcelle n° 5______ de la commune de 

______. Ce refinancement permettrait de désintéresser les créanciers 

préalablement à une vente de la propriété dans son ensemble.  

 b. Par ordonnance OTPI/465/17 du 16 mai 2017, le Tribunal, statuant sur mesures 
préprovisionnelles et provisionnelles, a ordonné la suspension de la poursuite 

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n° 1______, dit en conséquence que la vente aux enchères de la parcelle 

n° 2______ de la commune de ______, propriété de A______, fixée au ______ 

2017 à 10h30, était annulée, donné acte à A______ de ce qu'elle s'engageait à 

prendre en charge l'ensemble des frais d'annulation de la vente aux enchères et l'y 

a condamnée en tant que de besoin. Statuant au fond sur requête en règlement 

amiable des dettes, le Tribunal a ordonné la convocation de A______ à une 

audience le lundi 29 mai 2017. 

 c. Informée de la teneur de l'ordonnance précitée par l'Office des poursuites, 
B______ SA, par courrier du 19 mai 2017, a demandé au Tribunal à être 

convoquée à l'audience du 20 mai 2017. 

 d. A______ et B______ SA, laquelle n'a pas reçu copie de la requête et des pièces 
de la recourante, étaient présentes à l'audience du Tribunal du 29 mai 2017.  

 La recourante a exposé que le collatéral projeté devrait nécessairement être garanti 

par les cédules hypothécaire en premier rang grevant les parcelles n° 2______, 

3______ et 4______ de la commune de ______, actuellement en mains de la 

créancière B______ SA, ainsi que par la constitution d'une cédule supplémentaire. 

Son fils était disposé à déposer 2'000'0000 fr. auprès de l'établissement bancaire 

finançant le collatéral pour couvrir les frais de celui-ci durant trois ans, soit la 

durée du prêt. Le projet de règlement amiable lui permettrait de disposer d'un peu 

de temps supplémentaire pour procéder à la vente de la propriété dans son 

ensemble (soit les trois parcelles précitées), ce qui permettrait d'obtenir un prix de 

vente correspondant à celui du marché. 

 Entendu en sa qualité de principale créancière, B______ SA a souhaité déposer 

des conclusions écrites ainsi qu'un chargé de pièces, ce à quoi s'est opposée la 

recourante. Cette dernière a également refusé de remettre à la Banque copie de sa 

requête et des pièces qui l'accompagnaient. 

 Sur le fond et oralement, B______ SA s'est opposée à la requête ainsi qu'à la 

remise des cédules grevant les parcelles n° 2______, 3______ et 4______ de la 

commune de ______, justifiant son refus par le fait que le règlement amiable 

reposait aujourd'hui sur un nombre important d'incertitudes, notamment la vente 

de l'immeuble sis sur la parcelle n° 5______ de la commune de ______. 

Cependant, si le refinancement ainsi que le remboursement total de sa créance 

étaient conditionnés à la seule remise des cédules hypothécaires, "cela ne poserait 

pas de problème". 

 L'intimée a ajouté qu'E______ SA était en faillite, procédure dans le cadre de 

laquelle la vente des biens immobiliers dont elle était propriétaire serait la 

prochaine étape. Les biens immobiliers appartenant à la recourante ou à sa société 

étaient estimés à moins de 9'000'000 fr., montant nécessaire à l'obtention d'un 

refinancement. Dans la mesure où elle assumait les charges d'assurance des biens 

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immobiliers, la recourante et son fils étant sans revenu, aucun établissement 

bancaire n'accorderait le crédit de 9'000'000 fr., même avec un dépôt de 

2'000'000 fr.  

 La relation entre la recourante et la Banque remontait à 2012. La première faisait 

valoir depuis 2013 la possibilité de vendre les parcelles dont elle ou sa société 

étaient propriétaires en un seul tenant, sans que cela n'aboutisse. De plus, depuis 

l'acquisition des immeubles, la recourante avait créé des servitudes croisées entre 

les parcelles, ce qui les dévalorisait individuellement. 

 La recourante a répondu que jusque-là il ne lui avait pas été possible d'obtenir un 

refinancement, faute de collatéral, mais que la situation avait changé à cet égard. 

Le but du règlement amiable était de rembourser en totalité l'ensemble des 

créanciers. 

 B______ SA a relevé qu'aucune demande d'ajournement ou de sursis n'avait été 

faite dans le cadre de la faillite d'E______ SA et que seul un des enfants était 

disposé à aider sa mère, alors que le produit de la vente de l'immeuble de ______ 

serait bien supérieur au montant de 9'000'000 fr. nécessaire pour obtenir un 

refinancement. Elle n'entendait pas être la seule à soutenir la recourante. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 309 let. b ch. 7 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les 
décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en 

vertu de la LP. Seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC).  

 Le juge du concordat est compétent pour statuer sur une requête de règlement 

amiable des dettes (art. 333 LP).  

 La décision du juge est communiquée individuellement aux créanciers (art. 334 

al. 2 LP), ceux-ci pouvant attaquer la décision du juge par la voie du recours 

(art. 319 ss CPC par renvoi des art. 334 al. 4 et 295c al. 1 LP [dans sa nouvelle 

teneur suite à l'entrée en vigueur du droit de l'assainissement le 1er janvier 2014]; 

STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3ème éd., 2016, n. 56 p. 409). 

 La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre les décisions 

du juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). Le recours est en outre instruit 

selon la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 

 1.2 En l'espèce, la voie du recours est ouverte contre une décision du juge du 
concordat statuant sur une requête de règlement amiable des dettes.  

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 Formés dans le délai et la forme prescrits par la loi et devant l'autorité compétente, 

le recours de la recourante ainsi que celui de l'intimée, créancière à qui la décision 

querellée a été notifiée, sont recevables à cet égard. 

 Par souci de simplification, les deux recours seront traités dans le même arrêt 

(art. 125 CPC).  

2. La recourante a adressé une réplique à la Cour le 2 novembre 2017, reçue le 
6 novembre 2017, à laquelle était jointe une pièce nouvelle. 

 2.1.1 Les conclusions, les allégations de faits et preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

 2.1.2 L'art. 253 CPC met en œuvre le droit d'être entendu (art. 53 CPC,  
29 al. 2 Cst.), qui s'applique aussi en procédure sommaire. Un second échange 

d'écritures n'y est pas prévu, de sorte qu'au vu de la nature de la procédure 

sommaire, il s'impose de faire preuve de retenue à cet égard (ATF 138 III 252 

consid. 2.1). Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des  

art. 6 § 1 CEDH et/ou 29 al. 1 et 2 Cst., ont le droit de se déterminer sur toute 

écriture du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci 

contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Le droit de réplique résultant du droit 

d'être entendu (art. 53 CPC), c'est-à-dire le droit de se déterminer sur chaque 

écriture du tribunal ou de la partie adverse, doit être distingué du droit de réplique 

au sens étroit, c'est-à-dire du droit à un second échange d'écritures. Comme le 

Tribunal fédéral le relève dans l'arrêt précité, même en procédure sommaire, le 

premier de ces droits est garanti (sous certaines réserves concernant notamment 

les mesures provisionnelles); en revanche, en procédure sommaire, un second 

échange d'écritures est exceptionnel (BASTONS BULLETTI in CPC Online, 

newsletter du 7 octobre 2015). 

 Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un 

délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui 

laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de 

sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle 

l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.2). 

 Si une partie considère qu'il est nécessaire de répliquer à une prise de position qui 

lui est notifiée, elle doit sans retard soit requérir l'autorisation de se déterminer, 

soit adresser sa réplique au tribunal. Une autorité ne peut considérer, après un 

délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une 

partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1; 5A_614/2015 du 

16 octobre 2015 consid. 3.1 et les références citées). 

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 2.2 En l'espèce, la recourante s'est vue transmettre la détermination de 
l'administration fiscale du 4 septembre 2017 par courrier du greffe de la Cour du 

12 octobre 2017, avec la mention que la cause serait gardée à juger dans un délai 

de 20 jours dès réception. Le 2 novembre 2017, elle a adressé une réplique à la 

Cour, qui l'a reçue le 6 novembre 2017.  

 Adressée tardivement au regard de la jurisprudence susmentionnée, cette réplique 

est irrecevable. Elle contient de surcroît des faits nouveaux, irrecevables, tout 

comme la pièce nouvellement produite. En tout état, son admission ne modifierait 

pas l'issue du litige. 

 Il n'y a pas lieu de se déterminer sur la recevabilité des pièces produites par 

l'intimée en première instance et à l'appui de son recours, au vu des considérants 

qui suivent. 

3. La recourante fait grief au premier juge d'avoir fait preuve d'arbitraire dans 
l'appréciation des faits et d'avoir violé l'art. 334 LP, en retenant que l'intimée 

s'opposait clairement au règlement, ce qui n'était pas le cas, et en considérant que 

cette opposition suffisait à rejeter la requête de règlement amiable. Le refus 

nuancé de l'intimée et l'allégation d'actifs futurs permettaient, de manière 

vraisemblable, d'envisager un règlement amiable, ce qui aurait dû conduire le 

Tribunal à considérer que celui-ci n'apparaissait pas d'emblée exclu et, en 

conséquence, à admettre la requête. 

 3.1.1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat 
pour obtenir un règlement amiable. Le débiteur doit présenter dans sa requête 

l'état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale (art. 333 LP).  

 Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas d'emblée exclu et si les 

frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois 

mois au plus et nomme un commissaire (art. 334 al. 1 LP). Sur demande du 

commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à six mois au plus.  

 Le règlement amiable des dettes consiste pour l'essentiel à donner du temps au 

débiteur et à lui accorder le soutien d'un commissaire, de façon à pouvoir négocier 

une solution amiable avec ses créanciers (MARCHAND, Précis de droit des 

poursuites, 2013, p. 285). L'intervention du commissaire est susceptible de 

convaincre plus facilement les créanciers du sérieux de la situation (STOFFEL/ 

CHABLOZ, op. cit., n. 58 p. 409). 

 Les chances d'un règlement amiable des dettes doivent être admises lorsque le 

débiteur dispose de moyens propres suffisants, qu'il peut engager pour le 

remboursement de ses anciennes dettes. Il doit être en état de rembourser ses 

dettes dans la mesure où son patrimoine le lui permet (VOUILLOZ, La faillite à la 

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demande du débiteur et le règlement amiable des dettes, une réforme (presque) 

inutile, in Expert-comptable Suisse 2001 p. 247, 250). 

 Les chances d'un règlement amiable doivent être estimées non seulement compte 

tenu de la situation patrimoniale actuelle, mais également des actifs ou revenus 

futurs (JUNOD MOSER/GAILLARD, Commentaire romand de la LP, 2005, n. 4 ad 

art. 334 LP). 

 La requête est vouée à l'échec lorsque la situation financière du débiteur est très 

instable, lorsque les créanciers importants (tels qu'autorités fiscales, banques de 

crédit) donnent des signes négatifs ou lorsque la capacité du débiteur ne permet de 

s'attendre qu'à un cash flow qui ne permette pas d'envisager le versement d'un 

dividende (JUNOD MOSER/GAILLARD, op. cit., n. 6 ad art. 334 LP). 

 Aucune procédure d'homologation n'est prévue. Juridiquement, il n'est pas 

nécessaire que tous les créanciers donnent leur accord. Un arrangement avec le ou 

les créancier(s) important(s) peut même constituer le but principal (STOFFEL/ 

CHABLOZ, op. cit., n. 59 p. 410). 

 Le comportement réfractaire d'un créancier ne doit pas conduire à la révocation 

immédiate du sursis, sinon l'institution de règlement amiable serait remise en 

question par le comportement abusif du créancier (JUNOD MOSER/GAILLARD, op. 

cit., n. 22 ad art. 334 LP). 

 3.1.2 A l'ouverture de la faillite le failli perd le droit de disposer des biens de la 
masse. L'article 204 LP pose le principe du dessaisissement du failli, terme qui 

signifie que le pouvoir de disposer des biens composant la masse active passe à 

l'administration de la faillite (ROMY, Commentaire romand de la LP, 2005, n. 1 ad 

art. 204 LP). 

 3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est sans ressources 
régulières, autre que sa rente AVS, lui permettant d'envisager un remboursement 

de ses dettes au moyen de son disponible. Le plan de refinancement qu'elle 

propose à l'appui de sa requête de règlement amiable nécessite le recours aux 

biens de tiers ou détenus ou gérés par des tiers, et vise en réalité l'obtention de 

nouveaux crédits. Les conditions posées par la société devant assurer le 

refinancement ne sont pas encore arrêtées de manière définitive. A ce stade, elles 

comprennent la remise par l'intimée des cédules hypothécaires en sa possession, 

grevant non seulement la parcelle dont la recourante est propriétaire, mais 

également celle propriété d'E______ SA en liquidation. Elles prévoient également 

la fourniture d'une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr., par le fils de la 

recourante, selon courrier du 9 mai 2017, dont il ne ressort aucun engagement 

ferme et irrévocable. A cela s'ajoute que pour s'exécuter, celui-ci devrait toucher 

une partie du prix de la vente de la propriété de ______ dont il est propriétaire 

avec ses frère et sœur, dont le versement devrait intervenir 60 jours au plus tard 

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après l'obtention d'une autorisation de construire en force, ce qui n'était pas le cas 

au moment du dépôt de la requête. Le courrier du 3 mai 2017 d'H______, qui ne 

contient aucune assurance, ne permet d'ailleurs pas de déterminer dans quel délai 

cela devrait être le cas. D'après les informations disponibles sur le site du 

Département compétent, la procédure d'autorisation est toujours en cours 

d'instruction. 

 Une autre condition posée à l'obtention d'un refinancement est la constitution 

d'une cédule hypothécaire, dont on ignore quelle(s) parcelle(s) elle devrait grever, 

étant rappelé que la recourante n'a aucun pouvoir de disposition sur celles 

propriété d'E______ SA, en faillite. 

 Enfin, le refinancement sollicité devrait permettre la vente de la propriété des 

F______ dans son ensemble, alors que la recourante n'est propriétaire que d'une 

partie de celle-ci, l'autre étant désormais gérée par l'administration de la faillite 

d'E______ SA, dont il n'est pas allégué et encore moins démontré qu'elle serait 

disposée à procéder de la sorte. Le courrier de J______ SA du 12 mai 2017 ne 

permet d'ailleurs pas de retenir la faisabilité du projet. 

 Au vu de ce qui précède, le règlement amiable paraît d'emblée exclu, dans la 

mesure où le refinancement proposé dépend de la réalisation de nombreuses 

conditions, temporellement et matériellement incertaines et de la disposition de 

biens dont la recourante n'est pas propriétaire ou dont elle ne peut disposer 

librement. 

 Peu importe que l'intimée ne se soit pas catégoriquement opposée au règlement 

amiable, comme l'a retenu le premier juge. En effet, comme exposé en audience, 

elle serait disposée à remettre les cédules hypothécaires qu'elle détient pour 

permettre un refinancement, mais pour autant que cela en soit la seule condition, 

ce qui n'est pas le cas aux dires même de la recourante. Cela étant, tout comme 

l'administration fiscale, également créancière, l'intimée, principale créancière, 

n'est pas favorable au règlement amiable, notamment au vu de l'historique de la 

relation contractuelle entre les parties, aucun élément du dossier ne permettant de 

retenir que son opposition serait abusive. Dans ces circonstances, la désignation 

d'un commissaire, aussi habile négociateur soit-il, ne saurait manifestement suffire 

à l'aboutissement d'un règlement amiable. L'opposition de l'intimée constitue dès 

lors bien un empêchement à l'admission de la requête.  

 Il sied encore de relever que compte tenu de la présente procédure, la recourante a 

de fait bénéficié d'une suspension des poursuites de plusieurs mois, étant rappelé 

que le sursis maximum qui peut être octroyé dans le cadre d'une procédure de 

règlement amiable est de six mois.  

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C/10643/2017 

 En conclusion, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le règlement 

amiable était d'emblée exclu. Le grief est infondé de sorte que le recours sera 

rejeté.  

4. L'intimée reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la faillite de la 
recourante.  

 4.1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en 
justice. Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les  

art. 333 s LP est exclue, le juge prononce la faillite (art. 191 al. 1 et 2 LP). 

 En cas de règlement amiable, si l'accord avec les créanciers échoue sur cette base 

privée, le débiteur pourra requérir sa faillite (art. 191 LP) (VOUILLOZ, op. cit., 

p. 250). 

 4.2 Il résulte clairement de ce qui précède que la faillite d'un débiteur selon 
l'art. 191 LP ne peut être prononcée qu'à la demande de celui-ci, à l'exclusion d'un 

créancier. Cette demande peut intervenir soit préalablement à l'examen d'une 

possibilité de règlement amiable (art. 191 al. 1 LP), soit postérieurement, c'est-à-

dire en cas de refus de règlement amiable ou de non aboutissement de celui-ci à 

l'issue du sursis octroyé dans ce but. Le juge ne saurait d'office prononcer la 

faillite d'un débiteur à l'issue d'une procédure de règlement amiable sans requête 

dans ce sens. 

 Le grief de l'intimée n'est pas fondé. 

 Les recours étant infondés pour les motifs exposés ci-avant, il n'y a pas lieu 

d'examiner les autres griefs des parties.  

5. Les frais des recours seront arrêtés à 1'000 fr. chacun (art. 26 et 35 du règlement 
fixant le tarif en matière civile - RFTMC - E 1 05.10), et mis à la charge de 

chacune des parties, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 

les avances fournies, acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimée sera 

condamnée à verser 500 fr. à l'Etat de Genève au titre du solde des frais de 

recours. 

 Chaque partie supportera ses propres dépens. 

* * * * * 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/a8aea14d-1f70-4346-9f9b-25ef45a404e1/ab60cae6-4d0c-4992-b442-b0eec0bcb9ad?source=document-link&SP=9|0k0gqx

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C/10643/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ le 16 juin 2017 contre le jugement 

JTPI/7188/2017 rendu le 29 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/10643/2017-22 SFC. 

Déclare recevable le recours formé par B______ SA le 17 août 2017 contre ledit 

jugement. 

Au fond : 

Rejette ces recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais des recours à 2'000 fr., soit 1'000 fr. chacun. 

Les met à la charge de A______ à raison de 1'000 fr. et de B______ SA, à raison de 

1'000 fr., et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies par les parties, acquises 

à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA, à verser la somme de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais de recours. 

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours: 

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C/10643/2017 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.