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**Case Identifier:** 3bcb6d8a-a0fc-5eff-ae02-3d761baa3eaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.01.2019 A/1098/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1098-2018_2019-01-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1098/2018 ICCIFD JTAPI/34/2019 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 janvier 2019 

 

dans la cause 

 

ASSOCIATION A______, représentée par Me Jean-Frédéric MARAIA et Me Julien 
WITZIG, avocats, avec élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

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A/1098/2018 

 

 
EN FAIT 

1. Par décisions du 17 juin 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a mis l’association A______ (ci-après : A______, la contribuable ou la 
recourante) au bénéfice de l’exonération des impôts fédéral direct (IFD), cantonal 
et communal (ICC), ce dès la période fiscale 2008 et pour une durée de 10 ans 
« pour autant que les fonds recueillis soient effectivement utilisés conformément 
au but social ». Elle lui demandait de lui communiquer « toutes modifications 
ultérieures des statuts », précisant qu’elle se réservait le droit de revenir sur ses 
décisions dès que les conditions légales d’exonération ne seraient plus remplies.  

Ces décisions rappelaient que la contribuable avait défini son but comme suit : 

« permettre à des associations de jeunes ou travaillant avec des jeunes de dégager 
des fonds pour soutenir leurs projets d’intervention, et/ou d’offrir un espace de 
diffusion pour faire connaitre leurs activités au public, en créant des espaces 
conviviaux d’information et/ou de détente pour un large public, élargir l’offre des 
“petits jobs” proposés à la jeunesse genevoise, mettre sur pied des projets 
permettant de stimuler la collaboration entre différentes associations de jeunes ou 
travaillant avec des jeunes, promouvoir la culture sous toutes ses formes et en 
rendre l’accès possible au plus grand nombre ».  

2. Le 14 mai 2012, la contribuable a adopté de nouveaux statuts. A leur art. 3, elle a 
défini son but comme suit : 

« Dans chacune de ses actions, A______ veillera dans la mesure du possible à 
respecter les piliers de l’économie sociale et solidaire : 

• Bien-être social 
• Citoyenneté et démocratie participative 
• Écologie 
• Autonomie 
• Solidarité 
• Cohérence 
• Respect des différences 

L’association A______ a pour buts 

• De permettre à des associations de jeunes ou travaillant avec des jeunes de 
dégager des fonds pour soutenir leurs projets d’intervention, et/ou d’offrir un 

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espace de diffusion pour faire connaître leurs activités au public, en créant des 
espaces conviviaux d’information et/ou de détente pour un large public. 

En plus, A______ souhaite autant que possible favoriser trois autres points qui 
sont : 

• élargir l’offre des « petits jobs » proposés à la jeunesse genevoise.  
• mettre sur pied des projets permettant de stimuler la collaboration entre 

différentes associations de jeunes ou travaillant avec des jeunes. 

• promouvoir la culture sous toutes ses formes et en rendre l’accès possible au 
plus grand nombre ». 

Leur art. 4 précisait : « Les ressources de l’Association sont constituées par toute 
subvention, don, legs, cotisation et opération d’autofinancement. Si nécessaire, 
l’Association peut également contracter un emprunt ».  

Leur art. 15 prévoyait : « En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible 
sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public 
analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En 
aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physique ou aux 
membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que 
ce soit ». 

3. Le ______ 2012, la contribuable a été inscrite au registre de commerce de 
Genève, à teneur duquel son but consiste à « permettre à des association de jeunes 
ou travaillant avec des jeunes de dégager des fonds pour soutenir leur projets 
d’intervention, et/ou d’offrir un espace de diffusion pour faire connaitre leurs 
activités au public, en créant des espaces conviviaux d’information et/ou de 
détente pour un large public (cf. statuts pour but complet) ». 

4. Par courrier du 16 juin 2017, puis par rappel du 6 octobre suivant, l'AFC-GE a 
demandé à la contribuable de lui remettre les documents nécessaires au 
renouvellement de son exonération fiscale.  

5. Répondant à cette requête par courrier du 15 novembre 2017, la contribuable a en 
particulier produit ses états financiers au 31 décembre 2015 et 2016, faisant 
notamment état des postes suivants :  

2016 2015 
« Produits nets des ventes de biens et 
de prestation de services »  ______ ______ 
« Charges de matériel » ______ ______ 

« Charges de personnel » ______ ______ 

« Autres charges d'exploitation »  ______ ______ 

« Charges de locaux » ______ ______ 

« Subventions obtenues » ______ ______ 

« Résultat de l'exercice » ______ ______ 

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Elle a par ailleurs décrit ses activités « effectivement déployées » comme suit : 
« Dispositif d’insertion socio-professionnelle pour jeunes en difficulté au sein de 
deux buvettes saisonnières et d’un café associatif (ci-après : projet « K______ »). 
Action de prévention et de médiation sur l’espace public des B______ (ci-après : 
projet « C______ »). Programme culturel gratuit (musique, histoire, cours de 
danse) ouvert à tous les publics (ci-après : projet « D______ »). Gestion 
associative de 3 lieux (2 buvettes saisonnières et un café). » 

Elle a en outre précisé qu'elle employait huit personnes bénévoles (dont les 
membres de son comité), 3,95 salariés à l’année et 4,6 salariés « en haute saison 
(environ avril à septembre) ».  

Elle a enfin fourni cinq fiches de salaire (pour les mois de juin à octobre 2017) 
pour Monsieur E______, ainsi qu’une liste indiquant les noms de ses trois 
fondateurs, signée par ce dernier au nom de la « direction ».  

6. Par décision du 6 décembre 2017, l'AFC-GE a refusé de renouveler l’exonération 
accordée en 2009 à la contribuable.  

Au vu des états financiers de cette dernière, près de 80 % de ses produits 
provenaient de l’exercice d’une activité commerciale. Or, l’exploitation 
d’établissements voués au débit de boissons et à la restauration, même sans but 
lucratif, ne correspondait pas aux critères très stricts de neutralité fiscale en 
matière de concurrence et de désintérêt.  

7. Le 5 janvier 2018, la contribuable a formé réclamation contre cette décision.  

Elle avait été créée afin d’intervenir sur des « espaces publics urbains délaissés ou 
sinistrés » en poursuivant deux buts principaux. D’une part, il s’agissait de 
permettre aux habitants de se réapproprier ces lieux et de les réinvestir dans un 
esprit de convivialité. D’autre part, elle développait des projets d’insertion et 
d’intégration sociale et professionnelle pour des jeunes en situation difficile, voire 
précaire. Ses buvettes associatives et son café fonctionnaient avant tout pour 
servir ces objectifs. 

Elle remplissait les conditions posées à l’octroi de l’exonération fiscale. En effet, 
elle ne poursuivait pas de buts lucratifs. Sa gestion financière rigoureuse et les 
garanties d’irrévocabilité de l’affectation des fonds respectaient strictement les 
exigences requises par l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH). Elle n’était pas en mesure de thésauriser ses recettes et utilisait l’ensemble 
de celle-ci pour ses projets et actions sociales. Elle poursuivait un but d’intérêt 
général. Elle avait un cercle de bénéficiaires ouvert et menait une activité 
désintéressée : les membres de son comité œuvraient bénévolement (à hauteur de 
20 % de temps de travail pour la présidente, 20 % pour la trésorière et entre 5 et 
10 % pour chaque membre du comité). Ce travail bénévole était nécessaire pour 

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sa gestion et le déploiement de ses prestations particulières. Sans cette activité 
désintéressée, elle ne pourrait tout simplement pas mener à bien ses buts 
statutaires. Seuls les frais de déplacement ou de repas étaient remboursés aux 
membres du comité. 

L’entier des produits réalisés par ses trois exploitations étaient « réinjectés » 
dans :  

- des « aides » à l’insertion professionnelle de jeunes âgés entre 15 et 25 ans 
(projet « K______ »),  

- son projet « C______ » destiné à « la prévention des risques sur les 
B______ »,  

- son projet « D______ » proposant une large palette de concerts et 
d’animations gratuites pour « les clients et passants » des lieux de situation de 
ses exploitations,  

- son fonctionnement général (salaires des employés, loyers, etc.), sans lequel 
elle ne pourrait offrir ses prestations ni, donc, réaliser ses buts, en particulier 
ceux « visant à respecter les piliers de l’économie sociale et solidaire ». 

Elle avait mis en place ses premières activités (soit l’exploitation de sa première 
buvette) sur proposition du service de la jeunesse de la Ville de Genève. Ses 
activités actuelles, qu’elle déployait dans trois lieux (G______, H______ et 
I______), présentaient « des difficultés de cohabitation entre acteurs, zone de deal 
et de consommations principalement ». 

En 2009, le service de la jeunesse de la Ville de Genève, reconnaissant « une 
expertise certaine » de l’association, lui avait demandé de reprendre la buvette 
I______. Le bail y relatif, qu’elle avait signé avec la gérance immobilière 
municipale, mentionnait qu’il était souhaitable que son « projet comporte un volet 
d’insertion de jeunes et/ou d’aspect culturel qui pourrait éventuellement bénéficier 
d’aides en nature et/ou en subventions », qu’elle collabore avec « l’antenne 
d’insertion F______ » ou des foyers d’éducation genevois et qu’elle développe 
« de petits projets culturels, tels que concerts, soirées DJ’s, animations pour 
enfants le dimanche, etc ». Elle avait donc organisé le fonctionnement de cette 
buvette autour de ces objectifs. 

En 2012, elle avait ouvert un café, situé au bas d’un immeuble d’une coopérative 
de logements pour des étudiants, dans le but de déployer son projet « K______ » 
pendant toute l’année, et non seulement durant la saison estivale, ce qui était le 
cas de ses buvettes. Il était notoire que le lieu de situation de ce café (G______) 
connaissait « d’importantes difficultés en matière de gestion du domaine 
publique » (sic). Elle avait répondu à un appel d’offre de ladite coopérative. Le 
bail y relatif prévoyait son engagement formel « à maintenir le but non lucratif et 
le caractère social de [son] activité, notamment le respect des critères de l’ESS 

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(économie sociale et solidaire) ». Le non-respect de cette clause entraînerait la 
résiliation automatique du bail. 

Ses projets sociaux répondaient à des besoins « identifiés et reconnus par les 
autorités » et leur déploiement dépendait de ses buvettes et café.  

L’intégration socioprofessionnelle des jeunes en difficulté constituait l’un des buts 
principaux de ses activités. Dans ce contexte, le débit de boissons constituait un 
moyen pour atteindre ses buts, car ladite intégration était « d’autant plus 
pertinente et efficace qu’elle se [faisait] dans des conditions économiques réelles 
tout en offrant un encadrement social propice ». 

A travers ses trois exploitations, elle déployait son projet « K______ » sous 
l’angle de l’insertion et de la formation. Des jeunes étaient ainsi encadrés par une 
travailleuse sociale et formés par des professionnels « du métier du service, de la 
restauration ou de l’administration ». Son dispositif s’adressait à un public 
particulièrement fragilisé et éloigné du marché de l’emploi, généralement en 
situation de décrochage scolaire, parfois en grande précarité sociale ou ayant des 
démêlés avec la justice. Elle proposait ainsi des stages « sur-mesure ». Ses critères 
d’admission étaient peu exigeants et sa flexibilité était grande face aux difficultés 
auxquelles les jeunes pouvaient être confrontés. Elle se situait en amont des autres 
offres de stages ou formations professionnelles et permettait ainsi à des jeunes de 
vivre une première expérience professionnelle, d’être intégrés dans une équipe 
pluridisciplinaire et de tisser des liens sociaux. Dans ce cadre, elle avait mis en 
place de nombreuses collaborations afin d’accueillir des jeunes aux parcours 
divers (soit : « jeunes en lien avec les dispositifs d’insertion communaux de type 
BAV-VIA, Ville de Genève ; Transit-Meyrin ; TSHM ; jeunes placés en foyer 
pour adolescents ou jeunes majeurs tels que l’ASTURAL ou la FOJ ; jeunes suivis 
par le Tribunal des Mineurs et/ou l’Unité d’assistance personnelle ayant commis 
une infraction pénale ; jeunes suivis par JADE, programme spécifique pour les 
jeunes adultes connaissant des difficultés psychiques légères ; jeunes suivis par 
Point jeunes, Service de prévention pour les jeunes adultes de l’Hospice général ; 
jeunes en rupture de formation suivis par Cap Formation et/ou Tremplin 
Jeunes »). Parfois, elle accueillait également des jeunes scolarisés en recherche de 
stages liés à leur formation. 

Son action d’insertion socioprofessionnelle des jeunes était reconnue par tous les 
partenaires institutionnels spécialisés dans ce domaine. En outre, en 2013, son 
projet « K______ » avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de la L______, qui 
soulignait toute sa pertinence. 

Forte de sa responsabilité sociale et de sa préoccupation pour la jeunesse, elle 
avait également développé un dispositif de prévention et de médiation. En effet, 
elle avait observé, dès 2012, une augmentation du nombre de jeunes consommant 
de l’alcool et de la drogue sur l’espace public, notamment sur la J______. 

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Légitimée par la présence de ses activités sur ce territoire, elle avait coordonné, en 
2013, « un état des lieux » réunissant les différents acteurs concernés (service de 
la jeunesse de la Ville de Genève, police municipale, police cantonale, service de 
la voirie de la Ville de Genève, Carrefour addictions - FEGPA, Point jeunes - 
Hospice général, M______, O______, P______, Q______). Ces différents acteurs 
avaient constaté que la présence de jeunes « prenant de forts risques sur leur 
territoire » appelait une réponse préventive. Ainsi, elle avait été sollicitée par les 
acteurs précités à piloter l’action « C______ », mise en œuvre chaque été depuis 
2013. Ainsi, douze jeunes âgés de 18 à 30 ans avaient été formés et engagés 
chaque été afin d’aller à la rencontre des jeunes présents sur les B______ et 
d’engager un dialogue préventif et responsabilisant autour des risques liés « aux 
consommations ». En 2017, à la demande du département de l’agriculture, de 
l’environnement et des transports, ces jeunes pairs engagés pour « C______ » 
étaient également intervenus pour prévenir les risques liés aux baignades dans le 
Rhône. Durant l’été 2017, ils avaient procédé à plus de quatre mille discussions 
« qualitatives » avec le « public des B______ » à propos de questions de santé, de 
consommations (alcool, cannabis et cocaïne), de baignades en eaux vives et à de 
la médiation concernant les nuisances (bruit, déchets, etc.). 

Tous ces éléments démontraient qu’elle n’était pas « un établissement classique ». 
Ses activités étaient certes liées à ses buvettes associatives et à son café, mais 
étaient principalement dirigées vers des actions sociales. Ses projets « K______ » 
et « C______ » exigeaient un investissement humain important, nécessaire à 
l’encadrement de ses stagiaires en insertion ou des jeunes pairs. Elle était donc 
soumise « à des charges supplémentaires » afin de répondre à ses objectifs 
sociaux. Elle ne concurrençait ainsi pas les autres établissements de débit de 
boisson. En effet, les projets qu’elle déployait répondaient à une préoccupation 
d’utilité publique. En outre, les baux qui lui permettaient d’exploiter ses buvettes 
et son café faisaient de ses projets sociaux une condition spécifique. Les questions 
de gestion de l’espace public auxquelles elle cherchait à répondre avec ses projets, 
les moyens humains qu’elle investissait dans le déploiement de ses activités 
sociales et le caractère indubitablement non lucratif et désintéressé de son action 
impliquaient qu’elle ne faisait pas de concurrence à d’autres établissements 
publics. 

La reconnaissance d’utilité publique de ses activités devait se fonder sur 
l’utilisation des fonds, non sur la proportion de fonds provenant de ses activités ou 
de ses bailleurs. Or, dans son cas, il n’était pas tenu compte du fait que la part 
d’autofinancement, provenant de ses buvettes et café, permettait précisément la 
conduite de ses projets sociaux.  

Enfin, la reconnaissance d’utilité publique lui était nécessaire notamment pour 
récolter auprès de ses bailleurs publics et privés des fonds indispensables au 
financement de ses actions et projets socioculturels.  

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8. Par courrier du 29 janvier 2018, la contribuable a fait savoir à l'AFC-GE qu’elle 
entendait cesser d’exploiter son café associatif, ce « dès que possible et selon les 
délais contractuels », de sorte que seules ses deux buvettes seraient désormais 
ouvertes. 

9. Par décision du 22 février 2018, l'AFC-GE a accordé à la contribuable une 
exonération partielle des ICC et IFD pour les années 2018 à 2022.  

Certaines activités exercées par l’association remplissaient les critères de l’utilité 
publique, soit notamment celles liées au projet « C______ ». Cela étant, la notion 
d’utilité publique supposait non seulement que l’activité de la personne morale 
soit exercée dans l’intérêt général, mais également qu’elle soit désintéressée. Elle 
exigeait ainsi de la part des membres de l’association ou de tiers un sacrifice en 
faveur de l’intérêt général primant leurs propres intérêts. Or, il ressortait des états 
financiers de la contribuable que près de 80 % de ses produits résultaient de 
l’exercice d’une activité commerciale consistant en l’exploitation d’établissements 
voués au débit de boissons et à la restauration. Cette activité relevait d’un but 
économique et ne correspondait ainsi pas aux critères très restrictifs d’intérêt 
général et de désintérêt.  

Par conséquent, seule une exonération partielle pouvait lui être accordée, à partir 
de 2018 et pour une durée de cinq ans, à l’exclusion de l’exploitation des débits de 
boisson et de restauration, qui serait pleinement imposable. Dans ce cadre, une 
séparation organisationnelle et comptable entre ses différents types d’activités 
devrait donc être mise en place par la contribuable, à savoir :  

- une comptabilité claire avec des comptes séparés devrait être tenue afin 
d’identifier distinctement l’activité liée à l’exploitation des débits de boisson 
et de restauration (ne bénéficiant pas de l’exonération) des autres activités 
(exonérées), 

- les fonds recueillis devraient être effectivement utilisés conformément au but 
associatif.  

S’agissant de la déductibilité des dons dans le chef des donateurs (personnes 
physiques et personnes morales), elle ne serait accordée que si les dons devaient 
être versés sur un compte spécifique lié à l’activité exonérée et affectés 
concrètement à cette activité.  

Elle se réservait la faculté de revoir en tout temps cette exonération, notamment 
dès que les conditions de son octroi ne seraient plus réalisées. A cet égard, toute 
modification substantielle du but statutaire ou des activités effectives de 
l'association devrait être portée sans délai à sa connaissance.  

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Enfin, la contribuable devrait désormais remplir toutes ses obligations de 
procédure, dont celle de déposer sa déclaration fiscale annuelle dûment remplie et 
accompagnée notamment de ses états financiers.  

10. Par acte du 29 mars 2018, sous la plume de ses conseils, la contribuable a recouru 
contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant, avec suite de dépens, à son annulation et à l’octroi 
d’une exonération complète pour les périodes fiscales 2018 à 2022.  

Elle a repris les explications et arguments formulés dans ses écritures précédentes, 
ajoutant notamment que l’activité « commerciale » qu’elle exerçait n’était que 
subsidiaire par rapport au but d’utilité publique qu’elle poursuivait et ne 
constituait en aucun cas une finalité en soi, de sorte que rien ne s’opposait à 
l’octroi d’une exonération totale des impôts sur son bénéfice et son capital. Enfin, 
elle avait bénéficié de cette exonération jusqu’en 2017, alors que ses activités 
commerciales étaient connues de l'AFC-GE. Dès lors que sa situation n'avait pas 
changé, cette exonération ne pouvait qu’être renouvelée.  

11. Dans sa réponse du 6 juillet 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

L’exonération des entités d’utilité publique constituait une exception très 
importante au principe de l’imposition selon la capacité contributive, de sorte que 
les conditions y relatives devaient être interprétées de manière stricte. En 
l’occurrence, l’activité de restauration et de vente des boissons ne pouvait être 
considérée comme une activité à but d’intérêt public. En effet, les activités liées à 
l’exploitation de bars-terrasses n’étaient aucunement mentionnées dans les buts 
statutaires de la recourante. Dite exploitation était menée avec un but clair de 
réaliser des gains et mettait la recourante en situation de réelle concurrence avec 
les autres établissements de restauration et de vente des boissons. L’exonération 
d’une telle activité serait contraire au principe de la neutralité concurrentielle. Le 
fait que l’un des établissements (café « G______ ») contribuait à l’insertion 
sociale et professionnelle des jeunes n’était pas pertinent. En effet, pour une 
entreprise commerciale, le seul fait d’employer des personnes dans un but 
d’insertion professionnelle ne pouvait transformer cette dernière en une entité 
d’utilité publique.  

L’argument de la recourante selon lequel ses établissements visaient uniquement à 
rendre possible l’insertion socioprofessionnelle de jeunes, à prévenir les 
problèmes de consommation de ces derniers et à promouvoir la culture locale 
apparaissait contradictoire. La question se posait en effet de savoir si la vente de 
boissons alcoolisées dans les établissements exploités par la recourante n’entrait 
pas en conflit avec ses autres projets, dont notamment « C______ », qui visait la 
prévention en matière de consommation d’alcool et de drogues par des jeunes se 
regroupant sur la J______. De plus, cette activité n’était manifestement pas 
subsidiaire aux activités altruistes de la recourante. En effet, les comptes de cette 

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dernière ne permettaient aucunement de constater la prépondérance de ses 
activités d’intérêt général. Au contraire, son activité liée à la restauration et à la 
vente des boissons était largement dominante, générant plus de 80 % de ses 
produits nets.  

Une analyse plus détaillée des activités liées aux projets « K______ » et 
« C______ » démontrait leur caractère accessoire. Le rapport relatif au premier 
(produit en annexe à sa réponse) indiquait qu’en 2017, la recourante avait accueilli 
douze « stages découvertes » (durant une à trois semaines), deux stages 
professionnels (durant trois semaines et plus) et un stage de formation (pré-stage 
de maturité). En d’autres termes, le résultat de ce projet, en 2017, consistait 
seulement en la création d’une place de stage à plein temps. En 2016, la situation 
avait été similaire. En outre, les recettes de la recourante avoisinaient 
CHF _______ par an et ses charges de personnel avaient atteint CHF _____ en 
2016 et de CHF ______ en 2015. Compte tenu des moyens financiers de la 
recourante, une activité consistant à offrir l’équivalent d’une place de stage à plein 
temps par an ne pouvait être qualifiée que d’accessoire. De son côté, le projet 
« C______ », avait duré environ deux mois en 2017. Les dépenses y relatives, 
s’élevant à CHF _____, avaient été réparties de la manière suivante : CHF _____ 
pour la rémunération de la recourante (CHF _____ pour « mandat à l’Association 
A______ », CHF _____ pour le salaire d’un collaborateur de celle-ci et CHF 
______ pour « frais administratifs et gestion des RH »), CHF ______ pour les 
salaires et CHF ______ pour du « matériel ». Le bilan financier de l’année 2016 
relatif à ce même projet contenait des chiffres similaires. Il en découlait que la 
charge salariale liée à ce projet s’élevait à environ 10 % de la charge salariale 
globale de la recourante. En particulier, le poste « matériel » y relatif représentait 
environ 3 % du poste « matériel » comptabilisé par de la recourante (CHF ______ 
en 2016 et CHF ______ en 2016).  

12. Par réplique du 13 août 20018, sous la plume de ses conseils, la recourante a 
persisté dans ses conclusions.  

C’était précisément pour réaliser ses projets désintéressés qu’elle exploitait ses 
bar-terrasses. Son but final était en effet l’insertion professionnelle et sociale des 
jeunes en difficulté. L’exploitation de ses buvettes ne représentait ainsi qu’un 
moyen permettant d’atteindre le but exonéré. Le « support » économique 
provenant de cette exploitation lui permettait par ailleurs d’éviter de demander 
plus de subventions publiques.   

En 2016, l’exploitation du café « G______ » et de la buvette « I______ » s’était 
soldée par des pertes de CHF ______, respectivement CHF ______ et celle de la 
buvette « H______ » par un bénéfice de CHF ______, lequel n’avait pas été 
suffisant pour couvrir toutes ses charges. Ces chiffres démontraient qu’elle ne 
cherchait pas à être une entreprise rentable et performante sur le plan économique. 

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Elle ne voyait pas en quoi le fait que ces exploitations n’étaient pas inscrites dans 
ses statuts remettrait en question l’existence du but non lucratif et d’intérêt public 
qu’elle poursuivait.  

Depuis novembre 2017, elle cherchait un repreneur pour son café « G______ », 
mais aucun candidat ne s’était présenté en raison de « la difficulté liée à la 
dynamique du quartier ».  

Contrairement à ce qu’alléguait l'AFC-GE, le projet « C______ » ne se limitait 
pas à deux mois d’activité en été. Cette action impliquait en effet un travail 
déployé en amont tout au long de l’année et par toute son équipe. 

L'autorité intimée perdait en outre de vue que son projet « K______ » s’adressait 
aux jeunes en situation de vulnérabilité et de décrochage scolaire, ce qui 
nécessitait une approche individuelle. Ainsi, dans l’optique de garantir une 
insertion efficace et une formation de qualité et sur mesure, elle devait limiter le 
nombre de stagiaires par an.  

13. Dans sa duplique du 21 août 2018, l'AFC-GE a également persisté dans ses 
conclusions.  

Le fait qu’une activité lucrative était poursuive par une entité d’utilité publique ne 
permettait pas de requalifier cette activité de non-commerciale. En l’occurrence, 
les comptes de la recourante démontraient clairement que son activité 
commerciale était largement prépondérante. En effet, tout d’abord, le produit de la 
restauration et la de vente de boissons excédait très largement le coût des trois 
projets non lucratifs. De plus, il ressortait des bilans financiers 2016 et 2017 du 
projet « C______ » que le 100 % de son financement provenait de sources 
externes, si bien qu’aucun produit de l’exploitation des bars-terrasses n’y avait été 
affecté. S’agissant du projet « K______ », le site Internet de la recourante ne 
contenait pas de bilans financiers pour les années postérieures à 2013. Toutefois, 
celui de 2013 indiquait que 74 % du financement provenait également de sources 
externes. Quant au projet « D______ », les sources de son financement n’étaient 
pas précisées. Toutefois, étant donné que les charges y relatives ne s’élevaient 
qu’à CHF ______, celles-ci n’avaient pas joué un rôle prépondérant dans le cadre 
des activités de restauration, qui avait généré un produit annuel d’environ CHF 
______. On pouvait ainsi admettre que la grande majorité du produit de 
l’exploitation des barres-terrasses avait été réinvestie dans cette même activité 
lucrative, non dans les projets socio-culturels. 

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EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l’AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l’angle des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. D'après l'art. 9 al. 1 let. f de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 
septembre 1994 (LIPM - D 3 15) sont exonérées les personnes morales qui 
poursuivent des buts d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement 
et irrévocablement affectés à ces buts. 

La teneur de cette disposition est identique à celle des art. 23 al. 1 let. f de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 56 let. g LIFD, de sorte que son 
interprétation peut s'appuyer sur celle du droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_664/2007 du 6 mars 2008 consid. 3.1). 

4. L'exonération d'une personne morale, sur la base des dispositions précitées, 
suppose la réalisation de trois conditions générales : l'exclusivité de l'utilisation 
des fonds, l'irrévocabilité de l'affectation des fonds et l'activité effective de 
l'institution conformément à ses statuts. En outre, l'exonération fondée sur la 
poursuite de buts d'utilité publique suppose le respect de deux conditions 
spécifiques : l'exercice d'une activité d'intérêt général en faveur d'un cercle ouvert 
de destinataires et le désintéressement (ATF 131 II 1 consid. 3.3 ; 127 II 113 
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_484/2015, 2C_485/2015 du 10 
décembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_143/2013 du 16 août 2013 consid. 3.3 ; 
2C_251/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 ; 2C_592/2008 du 2 février 2009 
consid. 2.3).   

5. Selon les informations que la Conférence suisse des impôts a adressées aux 
administrations fiscales cantonales (intitulées « Exonération fiscale des personnes 
morales qui poursuivent des buts de service public, d’utilité publique ou des buts 
cultuels. Déductibilité des libéralités » ; ci-après : les informations), les 
indications contenues dans la circulaire no 12 du 8 juillet 1994 de l'AFC-CH (ci-
après : la circulaire) restent parfaitement applicables aux institutions et 

https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2015
https://intrapj/perl/decis/131%20II%201
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/2C_484/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_143/2013
https://intrapj/perl/decis/2C_251/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_592/2008

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organisations de jeunes, une fondation ou une association consacrée à la jeunesse 
devant également respecter les conditions propres à l’utilité publique que sont 
l’intérêt général et le désintéressement (p. 34). 

Les informations précisent notamment que les dispositions de la loi fédérale 
concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires du 6 octobre 
1989 (LAJ - RS 446.1) et de son ordonnance d'exécution du 10 décembre 1990 
(OAJ - RS 446.11) qui fixent les conditions de subventionnement dans le domaine 
des activités de jeunesse ne peuvent servir de base légale à une exonération fondée 
sur la poursuite d'un but de service public. En effet, l'allocation d'aides financières 
destinées à l'encouragement des activités de jeunesse ne suffit pas à conférer aux 
institutions qui en bénéficient le statut de service public et l'exonération qui en 
découle. L'exonération des personnes morales actives dans le domaine de la 
jeunesse sera par conséquent octroyée en raison de la poursuite d'un but d'utilité 
publique (p. 35).  

Elles indiquent par ailleurs que lorsque l’autorité fiscale procède à l’examen d’une 
demande d’exonération émanant d’une corporation active dans le domaine de la 
jeunesse, elle doit vouer une attention particulière à l’identification du but 
d’intérêt général poursuivi. En d’autres termes, elle doit s’assurer par différentes 
mesures d’instruction que les activités déployées en faveur de la jeunesse 
constituent le fondement et la raison d’être de l’institution. Les activités en 
question devront viser un objectif éducatif et formateur. Ainsi, lorsqu’à la lecture 
des dispositions statutaires et à l’examen des circonstances concrètes, l’autorité 
fiscale constate que l’institution poursuit exclusivement - ou à tout le moins dans 
une mesure essentielle - des objectifs éducatifs, d’encadrement ou de formation de 
la jeunesse, elle pourra conclure à l’existence d’un but d’intérêt général. Elle 
devra ensuite s’assurer du caractère suffisamment ouvert du cercle des 
destinataires des prestations de l’institution, en tenant compte notamment de la 
nature des activités déployées et des ressources à disposition (p. 35). 

La réponse à la question de savoir si l'exonération pour utilité publique est remplie 
du fait que l'activité sportive ou culturelle est développée en faveur de jeunes 
personnes est incertaine. Une telle exonération peut tout au plus intervenir lorsque 
l'activité proposée aux jeunes a pour but d'initier les personnes à un sport ou à un 
instrument de musique notamment et que l'activité en question revêt un caractère 
éducatif marqué, lequel relègue à l'arrière-plan l'activité de loisirs. En d'autres 
termes, l'objectif éducatif et formateur doit constituer le but principal de 
l'institution. Dans le domaine sportif par exemple, il n'est pas rare qu'une 
association regroupe plusieurs équipes (par ex. l'association de football qui 
regroupe plusieurs mouvements, juniors, 1ère équipe, vétérans). En pareille 
situation, il faut envisager la séparation pure et simple, sur le plan comptable et 
organisationnel, des diverses composantes de l'institution, car seule la corporation 

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qui poursuit un but éducatif et de sensibilisation au sport peut bénéficier de 
l'exonération pour cause d'utilité publique (p. 36 s.). 

6. Selon la jurisprudence et la doctrine, le but de pure utilité publique ne doit pas être 
compris de telle manière qu’il couvrirait toute activité au service de la collectivité 
et qu’il engloberait ainsi tous les efforts en vue de favoriser les intérêts 
économiques ou sociaux de certains groupes de la population. Le bien commun 
peut être promu par des activités (telles que la protection sociale, l'art et la 
science, l'éducation, la promotion des droits de l'homme, la protection de la patrie, 
de la nature et des animaux, ainsi que l'aide au développement) dans les domaines 
caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique, social et 
culturel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2016 du 21 mars 2017 consid. 2.2-
2.2.1 et les références citées ; cf. ég. la circulaire p. 2 ch. 3 let. a). Pour que 
l’exonération soit accordée, l’autorité se basera sur l’activité statutairement prévue 
et effectivement exercée par la personne morale et sur l’affectation directe réelle 
des biens et bénéfices aux buts fiscalement favorisés (cf. la circulaire, p. 2 let. d ; 
N. URECH, in Y. NOËL/F. AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand. 
Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, ad art. 56 let. g LIFD, nos 58 s. et les 
références citées).  

Le désintéressement présuppose un sacrifice au profit de tiers, dans l’intérêt de la 
communauté. Le sacrifice consenti au but de pure utilité publique doit revêtir une 
certaine importance par rapport aux moyens dont dispose la corporation ou 
l’établissement. Il doit s’agir de sacrifices personnels importants consentis dans 
l’intérêt public et réalisés par l’institution, son fondateur, ses membres ou même 
des tiers. Ce sont des contributions financières ou en travail, qui sortent de 
l’ordinaire. Le fondateur attribuera de manière irrévocable un patrimoine 
déterminé à l’institution exonérée. Pour que l’on considère qu’il y a but de pure 
utilité publique, les membres du conseil de fondation ou du comité d’association 
seront tenus d’exercer leurs fonctions ordinaires de manière bénévole, sous 
réserve d’un remboursement de leurs frais effectifs et d’éventuels modestes jetons 
de présence. Si l’activité accomplie excède l’activité ordinaire d’un membre du 
conseil de fondation ou du comité d’association, une rétribution appropriée, 
conforme au tarif du marché, ne remet pas en cause l’exonération, en particulier 
lorsque l’institution aurait de toute manière dû recourir au service d’un tiers 
rémunéré. Le sacrifice doit être important et permettre de disposer de fonds 
suffisants pour atteindre les buts statutaires, même si un certain temps doit être 
laissé aux nouvelles institutions pour constituer un patrimoine suffisant. 
L’exonération sera refusée si les moyens mis à disposition d’une institution sont 
manifestement insuffisants par rapport à son but. Il n’y a ainsi pas de 
désintéressement suffisant en cas d’exploitation d’un hôpital lorsque, hors la 
contribution de départ qui a été consentie plusieurs dizaines d’années plus tôt, 
aucun autre sacrifice n’est consenti ultérieurement (cf. Ibid., nos 67 s. ; cf. ég. arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C_484/2015, 2C_485/2015 du 10 décembre 2015 
consid. 5.5.1 et la doctrine citée ; la circulaire p. 3 let. b). 

Les moyens doivent servir exclusivement le but exonéré et ne pas être affectés à 
d’éventuels autres buts statutaires. Ainsi, si des personnes proches de la personne 
morale ont un intérêt personnel à l’activité déployée, il n’y aura plus affectation 
exclusive au but de pure utilité publique. Il n’y a pas désintéressement lorsqu’une 
activité est exercée dans son propre intérêt ou dans un but d’assistance mutuelle. Il 
y a assistance mutuelle lorsque la personne morale vise à promouvoir ou assurer 
les intérêts économiques de ses membres (coopératives agricoles, de construction, 
d’assurance de cautionnement, etc.). Il y a également assistance mutuelle lorsque 
des institutions ont pour but la promotion des intérêts de leurs membres, qu’ils 
soient personnels, scientifiques ou économiques, tels les clubs sportifs, de jeu 
d’échec, les associations d’étudiants, les sociétés de musique, les associations 
récréatives ou le regroupement de personnes partageant le même hobby. Il y a 
activité lucrative lorsqu’une personne morale, en situation réelle de concurrence 
ou de monopole économique, engage des capitaux et du travail pour obtenir un 
bénéfice et exige, pour ses prestations, une rétribution analogue à celle qui est 
payée d’ordinaire dans la vie économique. Une activité lucrative exercée dans le 
cadre d’un monopole ne devient pas pour autant d’intérêt public. L’exonération 
d’une entreprise commerciale serait au demeurant contraire au principe de la 
neutralité économique, quand bien même elle se consacrerait exclusivement à un 
but exonéré ou qu’elle affecterait l’entier du bénéfice à ce but, de telles entreprises 
devant être traitées fiscalement comme celles qui ne poursuivent pas un but 
désintéressé. Un rôle secondaire est accordé au critère de la neutralité 
concurrentielle lorsqu’il s’agit d’institutions culturelles sans but lucratif œuvrant 
dans l’intérêt général et jugées dignes d’être favorisées par l’État. Il y a but 
lucratif si les personnes physiques qui sont derrière la personne morale 
recherchent un gain à travers cette dernière. Ainsi, il y a par exemple activité dans 
son propre intérêt lorsque le but d’une fondation est de construire des habitations 
de haute qualité à des prix modérés et que des intérêts personnels d’un groupe 
économique de la branche de la construction, qui lui est proche, dépendent de 
cette activité, quand bien même cette dernière pourrait relever d’une tâche 
étatique (cf. N. URECH, op. cit., nos 70, 72-74 et les références citées). 

L’exercice d’une activité lucrative n’exclut pas d’office l’exonération de l’art. 56 
let. g LIFD, pour autant qu’elle reste annexe ou que les buts de pure utilité 
publique soient placés au premier plan. Si elle n’est qu’un moyen d’atteindre le 
but exonéré de l’institution et non son but final, l’exonération peut être accordée 
selon les circonstances. Ainsi, un centre de méditation voué à la pratique et la 
méditation bouddhiste peut héberger les participants et leur dispenser des cours en 
facturant ses prestations, y compris une part de frais administratifs, à prix coûtant, 
sans remettre en cause son exonération. L’activité peut soit être subalterne, soit 
permettre à la personne morale de disposer de moyens à affecter au but exonéré. 

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Dans cette dernière hypothèse, l’activité exercée ne doit pas être en réalité son but 
principal. Il peut même arriver qu’une activité lucrative soit indispensable à la 
réalisation du but exonéré. Ainsi, un atelier d’apprentissage ou une exploitation 
agricole peuvent se révéler indispensables dans une maison d’éducation. Tel est 
également le cas de l’atelier d’un home pour handicapés et d’un magasin vendant 
les produits qu’ils auront fabriqués (cf. Ibid., n° 75 et les références).  

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une personne morale exerçant une activité 
commerciale au service d’un but de pure utilité publique se trouve sur le marché 
en situation de concurrence avec d’autres agents économiques, l’exonération doit 
respecter le principe de la neutralité concurrentielle ou de l’égalité de traitement 
des concurrents. De manière générale, ce principe interdit les mesures qui ont 
pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre concurrents directs, au sens de 
personnes appartenant à la même branche économique, qui s’adressent au même 
public avec des offres identiques, pour satisfaire le même besoin (ATF 121 I 279 
consid. 4a et les arrêts cités).  

L’exclusion de tout profit personnel est un élément essentiel des activités de 
« pure utilité publique » et doit être mentionnée dans les statuts. La personne qui 
fait un sacrifice doit le faire de manière totalement désintéressée sans recevoir de 
contre-prestation. Par ailleurs, l’ordre fiscal se doit d’observer une totale neutralité 
entre les entreprises commerciales. Il le fait en ne s’ingérant pas dans le 
mécanisme de la libre concurrence économique, car les institutions de « pure 
utilité publique » engagées sur un marché concurrentiel peuvent faire courir un 
risque économique aux autres personnes morales offrant des prestations 
similaires, mais ne bénéficiant pas d’un statut fiscal préférentiel. Ainsi, une 
institution qui développe une activité commerciale en vue de la réalisation d’un 
revenu affecté à des buts de pure utilité publique peut bénéficier de l’exonération, 
pour autant qu’elle n’entre pas en concurrence économique avec d’autres 
entreprises. Pour éviter toutes inégalités, l’exonération devrait même être refusée 
dans l’hypothèse d’une concurrence virtuelle ; on pensera notamment à 
l’installation d’un jeune boulanger qui pourra être rendue impossible compte tenu 
de l’existence d’une institution, en faveur de la promotion du pain, exploitant un 
tel commerce de manière ponctuelle ou régulière et ayant bénéficié d’avantages 
fiscaux (cf. G. METTRAU, L'exonération fiscale des institutions d'utilité 
publique, 1992, p. 136 s. et 188).  

Une exonération, du moins partielle, demeure toutefois possible si la personne 
morale est chargée de tâches d’intérêt public par un acte de droit public, si elle est 
soumise à une certaine surveillance de la collectivité publique et si ses fonds 
propres sont affectés par ses statuts de manière exclusive et irrévocable à ses buts 
d’intérêt public, qu’elle réalise en outre effectivement (ATF 127 II 113 consid. 6a 
et les références citées ; cf. ég. la circulaire p. 2 ch. 2 let. b). 

https://intrapj/perl/decis/127%20II%20113

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7. L'octroi de l'exonération fiscale ne dépend pas seulement du contenu des statuts de 
la personne morale, mais encore de son comportement et de ses activités 
effectives, étant rappelé que le simple fait de prétendre exercer statutairement une 
activité exonérée de l'impôt n'est pas suffisant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_664/2007 du 6 mars 2008 consid. 3.2). 

8. Il appartient toujours à la personne qui en fait la demande de prouver que les 
conditions de l'exonération exigées par le législateur sont remplies (cf. no 12, p. 1 
ch. 1 de la circulaire). Le contribuable doit par ailleurs faire tout ce qui est 
nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (cf. art. 31 al. 1 LPFisc et 
126 al. 1 LIFD). 

9. L'autorité d'application de la loi jouit d'un pouvoir d'appréciation relativement 
étendu en raison du caractère indéterminé de certains des motifs d'exonération 
(par ex : but de service public ou de pure utilité publique, but cultuel, etc.) (ATF 
128 II 56 consid. 5c). 

10. En l’espèce, la recourante soutient qu’une exonération entière est justifiée, dès 
lors que les recettes de ses trois exploitations commerciales servent à réaliser ses 
projets d’intérêt général, soit ceux fondant l’exonération partielle qui lui a été 
accordée au stade de la réclamation. Elle n’est pourtant pas parvenue à démontrer 
que lesdites recettes ont été affectées dans une très large mesure auxdits projets, 
ses explications n’apparaissant pas suffisantes à cet égard. Elle n’a en effet pas 
établi qu’un développement aussi important de ses affaires commerciales (plus de 
CHF ______ de recettes par an) était nécessaire au financement des charges liées 
exclusivement à ses trois projets à caractère altruiste. Sa comptabilité démontre 
d’ailleurs plutôt le contraire, à savoir que ses rendements commerciaux ont 
principalement financé les charges directement liées à ses activités commerciales, 
dont notamment les salaires (environ CHF ______ par an) et les loyers (environ 
CHF ______ par an), étant précisé que rien ne démontre qu’une partie 
substantielle de cette charge salariale a concerné, par exemple, des éducateurs 
et/ou des formateurs de jeunes et que les locaux relatifs à ces loyers ont été dans 
une large mesure utiles à la réalisation de ces projets. Si, certes, ses trois 
exploitations commerciales lui permettent de réunir et d’aider ainsi des jeunes en 
difficulté, elles ne perdent pas pour autant leur caractère commercial, au vu des 
recettes commerciales réalisées. Elle ne démontre pas non plus que les « charges 
de matériel », d’environ CHF ______ par année, concernerait dans une large 
mesure son but altruiste. Ses ressources financières provenant à raison de plus de 
80 % de ses activités commerciales, on ne voit pas en quoi le sacrifice de ses 
membres serait prépondérant. Si elle est effectivement reconnue et subventionnée 
par certaines institutions publiques et privées, elle ne l’est qu’à l’égard de ses 
projets d’intérêt général affichés dans ses statuts, non à l’égard de son activité 
commerciale, dont ces derniers ne font d’ailleurs pas état. De surcroît, en tant que 
telle, cette activité commerciale entre manifestement en concurrence avec d’autres 

https://intrapj/perl/decis/128%20II%2056

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entreprises actives dans le même domaine. Ainsi, dès lors que les conditions de 
désintéressement et de neutralité concurrentielle ne sont manifestement pas 
remplies, une exonération complète est exclue.  

S’agissant de l’exonération partielle que l’autorité intimée lui accordée au stade de 
la réclamation, elle est, au vu de toutes les circonstances, parfaitement justifiée, 
aux conditions à juste titre posées dans les décisions contestées.  

Il ressort de ce qui précède que la décision querellée n'est pas contraire au droit, 
l'autorité intimée n'ayant en aucune mesure abusé ou excédé son large pouvoir 
d'appréciation. 

11. Le recours, mal fondé, doit par conséquent être rejeté.  

12. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 140 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). En outre, cette dernière n'a pas droit à une 
indemnité de procédure (cf. art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - a contrario cum art. 2 al. 2 LPFisc). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2018 par association A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 22 
février 2018 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 700.- à la charge de la recourante, lequel est couvert 
par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Damien BONVALLAT et 
Stéphane TANNER, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière 
 

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