# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0518377-32f8-570d-b723-dcc0d1496ef0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2015 A/1642/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1642-2014_2015-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1642/2014 ATAS/181/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mars 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1642/2014 

- 2/10 -

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a déposé le 1er novembre 2002 une 
demande de prestations auprès de l'office cantonal de l'assurance-invalidité  
(ci-après : l’OAI). 

2. Dès le 9 janvier 2006, l’assuré a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. 

3. Le 27 juin 2007, la chambre pénale de la Cour de justice l’a condamné à une peine 
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention préventive subie, et a 
suspendu l’exécution de cette peine au profit d’une mesure institutionnelle en 
milieu fermé.  

4. L’assuré a bénéficié d’une libération conditionnelle à compter du 21 janvier 2008.  

5. Par décision du 3 avril 2009, l’OAI a accordé à l’assuré une demi-rente d’invalidité 
dès le 1er septembre 2004, mais a suspendu le versement de celle-ci du 1er février 
2006 au 1er janvier 2008, soit durant l’incarcération.  

6. Par acte du 19 mai 2009, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente entière dès novembre 2001. 

7. Par arrêt du 21 avril 2011, la chambre de céans a annulé la décision du 3 avril 2009 
et renvoyé le dossier à l’OAI pour instruction complémentaire. 

8. Le 23 septembre 2011, le mandataire de l’assuré a informé l’OAI que son client 
était à nouveau emprisonné depuis plusieurs semaines. 

9. Le 4 juin 2012, en vue de déterminer si la rente d’invalidité devait être suspendue, 
l’OAI a demandé au Service d’application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) si l’assuré était soumis à un régime spécial d’exécution de peine ou à une 
mesure, cas échéant s’il était en mesure de travailler ou de suivre une formation à 
l’extérieur. 

10. Le 2 août 2012, le Tribunal de police a condamné l’assuré à une peine privative de 
liberté de 22 mois, sous déduction de la détention préventive subie, et a suspendu 
l’exécution de sa peine au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle en 
milieu ouvert.  

11. Le 5 décembre 2012, le SAPEM a confirmé à l’OAI que l’assuré était soumis à 
l’exécution d’une mesure institutionnelle en milieu ouvert, qu’il bénéficiait d’un 
certain nombre de sorties et que la possibilité d’exercer une activité lucrative 
existait « dans les limites de son placement ».  

12. Le 6 mars 2013, le SAPEM a précisé que l’assuré avait été incarcéré du 29 juillet 
2011 au 7 septembre 2012 à la prison de Champ-Dollon. Depuis le 7 septembre 
2012, il était détenu à la clinique psychiatrique de Belle-Idée. 

 
 
 

 

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13. Le 14 mai 2013, l’OAI a invité la clinique de Belle-Idée à le renseigner sur le 
programme d’activités obligatoires de l’assuré depuis septembre 2012. 

14. Par courrier du 20 juin 2013, l’assuré a indiqué qu’il suivait des programmes 
thérapeutiques à la clinique du lundi au jeudi soir, puis rentrait à son domicile du 
vendredi au dimanche, avec l’accord du SAPEM. 

15. Le 27 juin 2013, la clinique de Belle-Idée a transmis à l’OAI copie de deux horaires 
des activités et soins de l’assuré, l’un portant sur la période du 1er au 7 avril 2013, 
l’autre non daté. 

16. Le 28 juin 2013, l’OAI a expliqué à l’assuré que, pour se prononcer sur une 
éventuelle suspension de rente, il avait besoin de savoir s’il était autorisé à exercer 
une activité lucrative depuis septembre 2012. Il l’invitait à requérir cette 
information auprès de ses médecins et des autorités. 

17. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré a exposé le 10 juillet 2013 qu’il 
envisageait de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle de 25-30% s’il était 
autorisé par le Tribunal d’application des peines et des mesures (TAPEM) à 
recouvrer sa liberté. Il soulignait en outre que son placement en milieu hospitalier 
ouvert ne devait pas être confondu avec une sanction pénale. 

18. Par courrier du 15 juillet 2013, le docteur B______, médecin chef à la clinique de 
Belle-Idée, a indiqué que l’assuré suivait un programme thérapeutique « groupal et 
individuel » comprenant des sorties hebdomadaires. Il séjournait à la clinique du 
dimanche à 20h00 jusqu’au vendredi matin à 8h00 et bénéficiait d’une permission 
le reste du temps. Des démarches étaient en cours pour qu’il puisse s’adonner à des 
activités occupationnelles en milieu protégé. 

19. Par courrier du 18 juillet 2013, l’assuré a répété que son placement en milieu ouvert 
lui permettait de disposer d’une certaine liberté, en accord avec le SAPEM et le 
Dr B______. Suite à un allègement de son programme thérapeutique, il passait 
chaque semaine trois jours et deux nuits chez lui. 

20. Le 25 juillet 2013, l’OAI a une nouvelle fois demandé au Dr B______ si l’assuré 
était autorisé à travailler en économie libre depuis septembre 2012. 

21. Par courrier du 19 août 2013, le Dr B______ a répondu que l’assuré n’était 
actuellement « pas en état d’exercer une activité lucrative dans le milieu 
économique normal ». 

22. Le 26 novembre 2013, l’OAI a communiqué à l’assuré un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de lui reconnaître le droit à une demi-rente dès le 
1er septembre 2004, étant précisé que son versement serait suspendu du 1er février 
2006 au 1er janvier 2008 et dès août 2011, vu son incarcération, puis la mesure 
thérapeutique prononcée par le juge pénal. Le versement de la rente reprendrait dès 
l’arrêt de cette mesure.  

 
 
 

 

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23. Par courrier du 14 mars 2014, l’assuré s’est opposé à ce projet, plus 
particulièrement à la suspension de sa rente. Il a également demandé que lui soit 
reconnu un degré d’invalidité de 70%. A sa position, il a joint une attestation du  
10 mars 2013 (sic) signée par le docteur B______, certifiant qu’il était apte à 
exercer une activité lucrative à 40% dans le milieu économique normal. 

24. Le 16 avril 2014, le Dr B______ a indiqué à l’OAI que l’assuré recherchait un 
emploi à 40%.  

25. Le 25 avril 2014, le Dr B______ a transmis à l’OAI un nouvel horaire, dont il 
ressortait que l’assuré accomplissait diverses activités en clinique du lundi au jeudi 
(ergothérapie, relations sociales, psychomotricité, groupes de parole, cuisine, 
musicothérapie, sorties thérapeutiques, etc.), et bénéficiait d’un congé domiciliaire 
du vendredi 8h00 jusqu’au dimanche 21h00. 

26. Par décision du 7 mai 2014, l’OAI a reconnu à l’assuré le droit à une demi-rente 
dès le 1er septembre 2004, tout en suspendant son versement du 1er février 2006 au 
1er janvier 2008 et dès août 2011, vu son incarcération, puis la mesure thérapeutique 
prononcée par le juge pénal. Au surplus, l’OAI a réclamé la restitution de 
CHF 2'989.–  à titre de rentes versées à tort de mai à novembre 2013, sous 
déduction de CHF 294.– de cotisations déjà perçues sur ces rentes. Le solde 
réclamé s’élevait ainsi à CHF 2'695.–. 

27. Par acte du 6 juin 2014, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 7 mai 2014, 
à ce qu’il soit constaté qu’il n’était pas tenu à restitution et, subsidiairement, à la 
remise du montant réclamé.  

Le recourant fait valoir que la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle il est 
soumis en milieu ouvert comprend de larges permissions de sortie, quatre jours par 
semaine, et qu’elle n’est donc pas comparable à une incarcération.  

A l’appui de sa position, le recourant produit diverses pièces, parmi lesquelles :  

- un jugement du TAPEM du 14 novembre 2013, ordonnant la prolongation, 
jusqu’à nouvel examen, de la mesure institutionnelle en milieu ouvert ordonnée 
par le Tribunal de police le 2 août 2012 ; 

- une attestation du Dr B______ datée du 5 février 2014, certifiant que l’assuré 
restait hospitalisé à la clinique de Belle-Idée, où il bénéficiait d’un traitement 
psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que d’un accompagnement social ; 
il participait à des entretiens médico-infirmiers hebdomadaires, ainsi qu’à des 
groupes thérapeutiques ; il avait la possibilité, depuis une année, de sortir hors 
de la clinique Belle-Idée lors de congés à domicile, du vendredi matin au 
dimanche soir ; aucun incident n’était survenu au cours de ces sorties ; 

- une liste du 5 février 2014, signée par le Dr B______, énumérant toutes les 
permissions accordées à l’assuré depuis son admission à la clinique Belle-Idée, 
en septembre 2012. 

 
 
 

 

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28. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 août 2014, a conclu au rejet 
du recours.  

L’intimé soutient que, puisqu’une activité lucrative n’est pas envisageable au vu du 
planning hebdomadaire transmis le 25 avril 2014 et du régime d’exécution de la 
mesure précitée, la suspension de rente et la restitution ordonnées sont pleinement 
justifiées. 

29. Dans sa réplique du 28 août 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

Il fait valoir que la mesure thérapeutique dont il bénéficie ne constitue pas une 
« mesure privative de liberté » au sens du Code pénal mais est comparable au 
régime de semi-liberté, permettant à une personne valide de continuer à travailler. 
Le principe d’égalité de traitement entre valide et invalide ne justifierait donc pas la 
suspension de sa rente. 

30. Cette écriture a été transmise à l’intimé et la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 
LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit de l’intimé de maintenir la suspension de la demi-rente 
d’invalidité au-delà du 7 septembre 2012 et d’exiger la restitution des sommes 
versées à ce titre de mai à novembre 2013, soit CHF 2'695.–. 

S'agissant de la conclusion subsidiaire du recourant tendant à la remise de 
l'obligation de restituer, la chambre de céans relève que cette demande ne peut être 
traitée sur le fond qu’une fois la décision de restitution entrée en force (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 169/05 du 13 avril 2006, consid. 1.2). Tel n’est 
pas le cas en l’espèce, de sorte que la question d’une éventuelle remise ne sera pas 
examinée dans le cadre du présent arrêt.  

 
 
 

 

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5. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, l’obligation 
de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

b. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le 
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de 
restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant 
à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 

Si, au moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation 
n'a pas encore été versée, le délai de péremption d'une année selon l'art. 25 al. 2 
première phrase LPGA ne peut commencer à courir qu'avec le versement effectif de 
la prestation, la créance en restitution de rentes mensuelles versées à tort n'étant pas 
sujette à péremption aussi longtemps que la prestation périodique n'a pas encore été 
versée (arrêts du Tribunal fédéral 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 consid. 2.1 et 
les références citées ; 9C_473/2012 consid. 3).  

6. a. Selon l'art. 21 al. 5 LPGA, si l’assuré subit une mesure ou une peine privative de 
liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou 
totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à l’entretien des 
proches visées à l’al. 3 de cette disposition.  

b. Dans un arrêt du 28 juin 2006 (ATF 133 V 1), le Tribunal fédéral des assurances 
a jugé que l'entrée en vigueur de l'art. 21 al. 5 LPGA n'avait pas modifié la 
jurisprudence développée antérieurement (ATF 116 V 323). Il a exposé qu'une 
mesure de détention préventive d'une certaine durée justifiait la suspension du droit 
à la rente de la même manière que toute autre forme de privation de liberté 
ordonnée par une autorité pénale. L'interprétation téléologique de la disposition 
légale ainsi que l'égalité de traitement justifiaient que l'on s'écarte du texte clair de 
l'art. 21 al. 5 LPGA. En effet, cette disposition visait à traiter de la même manière la 
personne valide et celle invalide incarcérée, dès lors que la détention les prive 
toutes deux de la réalisation d'un revenu. L'élément décisif résidait ainsi dans 
l'impossibilité pour la personne détenue d'exercer une activité lucrative, de sorte 

 
 
 

 

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que le droit à la rente devait être suspendu. Toutefois, par analogie à l'art. 88a al. 1 
2ème phrase et al. 2 1ère phrase RAI, seule la détention préventive d'une durée 
supérieure à trois mois fondait la suspension du droit à la rente.  

Dans un arrêt subséquent du 16 mai 2011, le Tribunal fédéral a précisé que pour 
qu'une rente puisse être suspendue sur la base de l'art. 21 al. 5 LPGA, il convenait 
uniquement d'examiner si l'exécution du traitement institutionnel au sens de l'art. 59 
CP autorisait ou non l'exercice d'une activité lucrative. Lorsque les modalités 
d'exécution de la mesure prononcée par le juge pénal permettaient aux personnes 
assurées d'exercer une activité lucrative et de subvenir ainsi elles-mêmes, du moins 
en partie, à leurs besoins, il ne se justifiait pas de suspendre le paiement de la rente 
pendant la durée de la mesure (ATF 137 V 154 consid. 5.1 ss). 

c. La suspension des prestations ne relève pas d’un cas de révision. Dès lors, pour 
fixer le point de départ et la fin de la mesure de suspension, et en l'absence d'autres 
dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie la réglementation de l’art. 29 al. 3 
LAI: la rente est encore versée durant le mois au cours duquel l'assuré est entré en 
détention; une fois la peine (ou la mesure) exécutée, elle est accordée pour tout le 
mois au cours duquel la détention a pris fin (ATF 113 V 273 consid. 2). 

7. Selon l'art. 59 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut 
ordonner un traitement institutionnel si l’auteur a commis un crime ou un délit en 
relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de 
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (al. 1). Le traitement institutionnel 
s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement 
d’exécution des mesures (al. 2). Il s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il 
y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles 
infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de 
l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré 
par du personnel qualifié (al. 3). 

8. Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les faits 
ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit 
renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction, soit procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l’administration, 
lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de 
rapidité de la procédure, ni la maxime inquisitoire. Il en va cependant autrement 
quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison 
des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire 
judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un renvoi apparaît 
disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136). À l’inverse, 
le renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits 
de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en 
cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87). La récente jurisprudence du 
Tribunal Fédéral prévoyant que la Cour ordonne une expertise au besoin ne saurait 
en effet permettre à l'assurance de se soustraire à son obligation d'instruire (ATF 

 
 
 

 

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137 V 210 ; cf. notamment ATAS/588/2013 du 11 juin 2013 ; ATAS/454/2013 du 
2 mai 2013 ; ATAS/139/2013 du 6 février 2013). 

9. En l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner si l’intimé a respecté les délais 
de péremption légaux.  

En l’espèce, les délais de péremption d'une année et de cinq ans prévus à l'art.  
25 al. 2 LPGA n'ont pu commencer à courir qu'avec le versement effectif de 
chacune des rentes servies de mai à novembre 2013 (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_363/2010 du 8 novembre 2011, consid. 2.1). Partant, le droit de l’intimé de 
demander la restitution des rentes servies de juin à novembre 2013 n'était pas 
encore périmé lorsqu’il l’a exercé par voie de décision, le 7 mai 2014. 

En revanche, la chambre de céans n’est pas en mesure de se déterminer sur la 
péremption du droit à la restitution de la rente servie en mai 2013. En effet, pour se 
prononcer sur ce point, il est nécessaire de connaître la date à laquelle dite rente a 
été versée, information qui ne ressort toutefois pas du dossier. Dans la mesure où il 
n’appartient pas au juge de suppléer aux carences administratives, il se justifie de 
renvoyer le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire, afin que celui-ci 
détermine quand la rente de mai 2013 a été versée. 

10. Il convient à présent de déterminer si l’intimé était fondé à suspendre la demi-rente 
d’invalidité au-delà du 7 septembre 2012.  

Pour ce faire, il y a lieu d’examiner si le recourant, à supposer qu’il ne soit pas 
invalide, pourrait exercer une activité lucrative depuis son transfert en milieu 
thérapeutique ouvert. 

La chambre de céans constate que cette question n’est pas non plus en l’état d’être 
jugée, faute d’avoir été suffisamment élucidée. En effet, l’attestation transmise par 
le SAPEM en décembre 2012, selon laquelle la possibilité d’exercer une activité 
lucrative n’existe « que dans les limites du placement », ne détaille pas les limites 
en question et n’est donc pas suffisamment précise pour que l’on puisse se fonder 
sur elle. S’agissant des divers courriers transmis par les médecins de la clinique de 
Belle-Idée, ils se prononcent essentiellement sur « l’aptitude » du recourant à 
exercer une activité lucrative, autrement dit sur sa capacité de travail, mais ne 
répondent pas à la question posée par l’intimé, qui visait à déterminer si l’assuré 
était « autorisé » à travailler en économie libre (cf. courrier du 25 juillet 2013). 
Quant aux trois horaires transmis par la clinique de Belle-Idée, ils confirment certes 
que le recourant suit un programme thérapeutique en clinique du lundi au jeudi 
(ergothérapie, psychomotricité, groupes de parole, musicothérapie, sorties 
thérapeutiques, etc) mais n’indiquent pas si ce programme est susceptible d’être 
aménagé afin de permettre à l’assuré de travailler, cas échéant dans quelle mesure 
et depuis quand. Sans ces informations, il n’est pas possible de déterminer si le 
traitement institutionnel suivi est compatible avec l’exercice d’une activité lucrative 
et, partant, de se prononcer sur la suspension de rente et la restitution litigieuses. On 
précisera que la possibilité d’exercer une activité lucrative n’apparaît a priori pas 

 
 
 

 

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exclue, puisque le recourant effectue des recherches d’emploi, à tout le moins 
depuis avril 2014. 

Comme il ne parvenait pas à obtenir des réponses précises du SAPEM et de la 
clinique de Belle-Idée, l’intimé a fondé exclusivement sa décision sur un planning 
hebdomadaire inconciliable, de son point de vue, avec l’exercice d’une activité 
lucrative. Ce document ne permet toutefois pas, sans plus amples renseignements, 
de suspendre la demi-rente d’invalidité au-delà du mois de septembre 2012, ainsi 
que cela a été exposé ci-dessus. Pour ce motif également, le dossier doit être 
renvoyé à l’OAI pour instruction complémentaire. 

Il appartiendra à l’intimé de reprendre contact avec la clinique de Belle-Idée et le 
SAPEM en vue d’établir si le recourant, supposé disposer d’une capacité résiduelle 
de travail, est autorisé à exercer une activité lucrative en économie libre, cas 
échéant à quelles conditions et depuis quand. La clinique de Belle-Idée précisera 
également si le programme thérapeutique est susceptible d’être aménagé afin de 
permettre l’exercice d’une telle activité, cas échéant dans quelle mesure et depuis 
quand.  

À l’issue de cette instruction, l’intimé statuera à nouveau sur le maintien de la 
suspension de la rente d’invalidité au-delà de septembre 2012, sur la restitution du 
montant de CHF 2'695.– ainsi que sur la péremption du droit à la restitution de la 
rente versée en mai 2013. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.  

Le recourant, représenté par un conseil, obtient partiellement gain de cause, de sorte 
qu’il a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la 
chambre de céans fixe en l’occurrence à CHF 1'000.– (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA 
; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03).  

La procédure n’est pas soumise à émolument (art. 69 al. 1 bis LAI). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 7 mai 2014. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Condamne l’OAI à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.– à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure n’est pas soumise à émolument. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le