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**Case Identifier:** 08ec354d-ae29-5416-88d3-338d066ed340
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.09.2017 C/15786/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15786-2017_2017-09-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 octobre 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15786/2017 ACJC/1231/2017 

ARRÊT SUR MESURES PROVISIONNELLES 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 

Entre 

A______ SA, sise ______ (GE), demanderesse, comparant par Me Serge Fasel, avocat, 
47, rue du 31 Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______ sise ______ (GE), défenderesse, comparant par Me François Bellanger, 
avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/15786/2017 

EN FAIT 

A. a. La société A______ SA a comme but social le commerce de produits et la 
fourniture de services liés au traitement et au nettoyage de surfaces et de 

bâtiments. 

 Le 1er avril 2010, elle a engagé C______ en qualité "d'ouvrier peintre et 
hydrogommage en bâtiment" pour le salaire brut de 5'200 fr. versé 13 fois l'an. 

En janvier 2016, il gagnait 6'500 fr. 

 b. En avril 2014, la commune de B____________ a transmis à A______ SA un 
appel d'offres pour l'effacement des tags sur son territoire. 

 L'appel d'offres concernait l'effacement des tags visibles depuis le domaine public, 
suivi d'interventions sporadiques sur demande (art. 2). 

 Une identification des tags existants à effacer serait faite avec le soumissionnaire 

(prise de photo et mesure de surface) lors du début du nettoyage de la rue; après 

effacement du tag, le soumissionnaire devait prendre une photo et la 

communiquer à la commune de B____________ (art. 2.1.1). Les nouveaux tags 

apparaissant sur les rues déjà traitées devaient être nettoyés sur appel par le 

soumissionnaire, avec prise de photo avant et après (art. 2.1.2). 

Les prix devaient être fixés au m2 (art. 3). 

La durée du contrat pour le premier nettoyage était de deux ans au maximum, et 

celle pour le nettoyage des nouveaux tags de deux ans également (art. 5). 

c. Le 19 juin 2014, A______ SA a fait savoir à la commune de B____________ 
qu'il ne lui était pas possible de fixer un prix au m2. Elle proposait de conclure un 

contrat d'abonnement annuel avec une liste d'objets, un cahier des charges et un 

nombre de passages préétablis. Des devis ponctuels pourraient aussi être 

effectués. 

d. Le 3 septembre 2014, A______ SA a remis à la commune de B____________ 
la liste de tous les immeubles concernés par sa proposition de contrat annuel, avec 

les métrés, les graffitis présents sur les sites et le temps prévu pour leur 

enlèvement. 

Une clé USB comprenant les photos des immeubles était jointe à cette liste. 

e. Le 15 septembre 2014, A______ SA a transmis à la commune de 
B____________ une proposition de contrat. Elle précisait que les documents 

transmis, soit la liste détaillée par adresse, le type de support, la référence des 

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peintures des bas de façades ainsi que toutes les photos restaient sa propriété et ne 

devaient pas être transmis à des tiers. 

f. Le 2 février 2015, la commune de B____________ et A______ SA ont conclu 
un "contrat d'entretien n ° 1108 assurance "anti-graffiti"". 

Ce contrat prévoyait l'enlèvement des tags sur les immeubles figurant sur la "liste 

transmise" pour toute la durée du contrat pour le prix de 73'440 fr. HT, soit 

79'315 fr. 20 TVA comprise. 

Le contrat était conclu pour une durée d'un an, du 1
er

 janvier au 31 décembre 

2015, renouvelable tacitement sauf résiliation signifiée trois mois avant l'échéance 

contractuelle. 

Les conditions générales annexées au contrat prévoient différentes techniques de 

nettoyage des graffitis, à savoir un traitement permettant de décolorer ou 

dissoudre le produit utilisé pour le tag, un nettoyage à haute pression d'eau 

chaude, froide ou additionnée d'un additif abrasif ou  un gommage sous pression à 

sec avec aspiration des poussières. Les affiches pouvaient quant à elles être 

décollées avec un produit adapté, un nettoyage à haute pression d'eau chaude ou 

froide ou par dépose manuelle. 

C______ a été chargé par A______ SA du travail à effectuer pour la commune de 

B____________. Il a ainsi effectué 1008 heures de travail pour cette dernière en 

2015, et 477 en 2016. 

g. Le 2 février 2015, soit à la même date que celle de la conclusion du contrat 
avec la commune de B____________, A______ SA a adressé à C______ un 

courrier intitulé "annexe au contrat d'engagement" ayant la teneur suivante : 

"Pour faire suite à votre entretien avec Mme D______, comme nous vous l'avons 

signalé il y a quelques temps, suite à votre demande : à savoir si vous pouviez 

effectuer votre travail dans la même profession et toucher la même clientèle, car 

vous aviez été approché par une société concurrente, il vous a été répondu que 

vous aviez une clause de confidentialité dû à votre évolution dans notre société, en 

effet le poste que vous avez actuellement et l'importante augmentation de votre 

salaire sont dû au fait que vous avez obtenu un grade supérieur soit (Responsable 

des nettoyages de bas de façade), vous n'avez jamais été affecté sur les gros 

chantiers. 

Votre position vous permet d'accéder à tout notre fichier clientèle, notre savoir 

faire vous a permis de travailler seul et de prendre les initiatives nécessaires 

confrontées sur place, vous pouviez directement vous mettre en rapport avec notre 

clientèle, vous avez, en confidentialité, nos fournisseurs tant sur les produits que 

sur les évolutions de nos machines que vous connaissez fort bien puisque vous 

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avez également travaillé en directe avec leurs services pour connaître au mieux 

leurs problématiques. 

Par conséquent une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de 

confidentialité vous sont explicitement informées par ce courrier". 

h. A______ SA a en outre réalisé quatre devis entre février et octobre 2016 pour 
d'autres nettoyages de tags supplémentaires. 

i. Le 23 septembre 2016, la commune de B____________ a fait savoir à A______ 
SA qu'elle lui confirmait qu'elle mettait un terme au contrat d'entretien du  

2 février 2015 avec effet au 31 décembre 2016. 

j. Le 28 novembre 2016, C______ a résilié son contrat de travail avec A______ 
SA avec effet au 28 février 2017. 

k. Le 21 décembre 2016, la commune de B____________ a engagé C______ 
comme manœuvre voirie à 100% dès le 1

er
 mars 2017. Son salaire mensuel brut a 

été fixé à 6'219 fr. 60 versé treize fois l'an, montant auquel s'ajoutait une 

allocation de renchérissement et une participation à la prime d'assurance maladie. 

Le poste occupé par C______ est décrit de la manière suivante dans son cahier des 

charges : "Sous la responsabilité du chef d'unité, le manœuvre voirie assure une 

fonction essentiellement physique, pratiquée sur le terrain, afin d'assurer 

l'ensemble des tâches liées à l'entretien de la voie publique, la collecte et le tri de 

déchets et la viabilité hivernale. Il exécute les travaux qui lui sont assignés avec 

autonomie. Il est encadré par le chauffeur balayeuse, le chauffeur poids lourd ou 

son chef d'unité et peut, grâce à ses connaissances spécifiques, gérer seul ou en 

encadrant une équipe de manœuvre des tâches plus délimitées. (…) il peut aussi 

collaborer aux autres secteurs en fonction des besoins du service, soit participer à 

l'entretien et le nettoyage des espaces verts, la mise en place des décors, matériels 

et installations et le montage d'installations et la livraison du matériel". 

l. Le 11 juillet 2017, A______ SA a assigné C______ en paiement de 83'020 fr. 
par devant le Tribunal des prud'hommes, faisant valoir qu'en acceptant un emploi 

auprès de la commune de B____________ il lui avait causé un dommage du 

même montant. 

B. a. Le 11 juillet 2017 également, A______ SA a déposé par-devant la Cour de 
justice une demande à l'encontre de la commune de B____________ et a requis le 

prononcé de mesures provisionnelles. 

 Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que la Cour ordonne à sa partie 

adverse de ne plus employer C______ pour des tâches liées au traitement des tags 

sous la menace de la peine prévue à l'art 292 CP, avec suite de frais et dépens. 

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Sur le fond, elle a conclu à titre préalable à ce que la Cour ordonne à la 

défenderesse de produire l'ensemble des documents permettant d'établir l'étendue 

et la valeur des travaux anti-tags entrepris par elle ou des tiers mandatés par elle 

depuis le 1
er

 janvier 2017, de restituer tous les documents en sa possession ayant 

été réalisés par A______ SA, en particulier les listes de recensement des tags avec 

les données nécessaires à leur traitement et d'en détruire toutes les copies en sa 

possession. A titre principal, elle a conclu à ce que la Cour ordonne à la commune 

de B____________ de cesser tout acte de concurrence déloyale à son égard, de 

cesser d'employer C______ à des tâches liées au traitement des tags, constate 

qu'elle a commis plusieurs actes illicites constitutifs de concurrence déloyale à son 

égard, ordonne la publication du jugement et condamne la défenderesse à lui 

verser 83'020 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2017 avec suite de frais 

et dépens. 

Elle a fait valoir que la défenderesse a contrevenu aux dispositions de la loi sur la 

concurrence déloyale (LCD) en incitant C______ à rompre son contrat de travail 

avec elle afin de l'engager et de s'approprier le savoir-faire et les secrets de 

A______ SA. La commune de B____________ avait ensuite nettoyé les tags 

situés son territoire, privant A______ SA d'un marché. La défenderesse avait en 

outre exploité le résultat d'un travail d'un tiers en utilisant les fiches qui lui avaient 

été remises par A______ SA, alors qu'elle aurait dû les lui restituer au moment de 

la résiliation de son contrat. 

Ces agissements avaient notamment causés à A______ SA un dommage de 

83'020 fr. "du fait qu'elle n'a[vait] pas pu rentabiliser ses investissements effectués 

en faveur de la commune de B______ et que les travaux auxquels elle devait 

procéder ont pu être réalisés par un tiers, à son détriment". 

La défenderesse avait en outre violé ses obligations contractuelles car elle s'était 

engagée à prolonger le contrat pendant 4 ans au moins afin que A______SA ait le 

temps de rentabiliser ses investissements, ce qu'elle n'avait finalement pas fait. 

Le prononcé de mesures provisionnelles se justifiait en raison du fait que 

A______ SA subissait une perte de gain en perdant des parts de marché auprès 

des régies gérant des immeubles sis sur la commune de B______ qui pouvaient 

faire exécuter l'effacement des tags par C______ au travers de cette dernière. 

b. Le 21 août 2017, la commune de B____________ a répondu à la requête de 
mesures provisionnelles, concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens. 

Elle a fait valoir que la demanderesse n'alléguait aucune urgence justifiant le 

prononcé de mesures provisionnelles. Elle n'avait rendu vraisemblable aucune 

atteinte à ses droits. Le contrat liant les parties était arrivé à échéance. Le 

nettoyage ayant porté ses fruits, la commune de B____________ avait estimé qu'il 

n'était pas nécessaire de conclure un nouveau contrat prévoyant cette prestation et 

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avait choisi de faire effectuer cette tâche par sa propre voirie, comme elle le faisait 

jusqu'en 2014. En tout état de cause, elle aurait été tenue par la loi, en cas de 

renouvellement du contrat de nettoyage, de faire un nouvel appel d'offres que la 

demanderesse n'aurait eu aucune certitude d'emporter. 

La défenderesse n'avait jamais promis à la demanderesse que le contrat serait 

prolongé, une telle assurance étant contraire à la loi sur les marchés publics. 

Aucune clause valable de non concurrence ne liait C______, qui, en sa qualité de 

simple nettoyeur, n'avait connaissance d'aucun secret d'affaires. La voirie de la 

commune de B____________ était parfaitement équipée pour le nettoyage en 

général et celui des tags en particulier bien avant la conclusion du contrat avec 

A______ SA. 

En tout état de cause, A______ SA n'avait subi aucun préjudice. Même si la 

commune de B____________ cessait d'employer C______, cela n'aurait aucune 

influence sur le prétendu dommage subi par A______ SA. 

c. Le 8 septembre 2017, la défenderesse a répondu sur le fond, concluant au 
déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 

dépens. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué sur mesures provisionnelles et ont été 
informées le 22 septembre 2017 de ce que la cause était gardée à juger sur 

mesures provisionnelles. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile 
de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la LCD 

lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. 

Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 

requises avant litispendance (art. 5 al. 2 LCD). 

Si le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs fondements, l'un de ces 

derniers relevant de l'instance cantonale unique, celle-ci pourra être saisie pour 

l'intégralité de la prétention (HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, 

n. 5, ad art. 5 CPC). 

1.2 Le litige porte en l'espèce sur le comportement de la défenderesse, dont la 
demanderesse soutient qu'il est contraire à la LCD et lui a causé un dommage d'un 

montant supérieur à 30'000 fr. 

Dès lors, la Cour de justice est compétente ratione materiae pour statuer en 

qualité d'instance cantonale unique. 

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La Cour est également compétente pour connaître de la demande en tant qu'elle 

est fondée sur l'allégation d'une violation par la défenderesse de ses obligations 

contractuelles. 

1.3 Les actes de concurrence déloyale constituent des actes illicites (art. 2 LCD) et 
le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 

de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 

fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). 

En l'espèce, les parties ont toutes deux leur siège à Genève, de sorte que la Cour 

est compétente à raison du lieu pour connaître de la requête. 

2. 2.1.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 

Ces conditions sont cumulatives (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 

2011, n. 3 ad art. 261 CPC). 

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est 

menacée ou atteinte par un acte illicite. Le juge doit évaluer les chances de succès 

de la demande au fond et déterminer si le requérant a rendu vraisemblable la 

possibilité d'une issue favorable de l'action (ATF 108 II 69 consid. 2; HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2010, n. 1756, p. 322). Le juge dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation (TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, 

2006, p. 420). 

Le requérant doit également rendre vraisemblable la nécessité d'une protection 

immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses droits, soit parce qu'ils 

risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement. Le risque de 

préjudice difficilement réparable implique l'urgence (Message relatif au CPC, 

ad art. 257, p. 6961; BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC). 

Le requérant doit notamment rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la 

durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne 

pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui 

donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait 

accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. 

Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 

mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 

3 janvier 2012 consi. 4.1). 

La mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 

qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que 

toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie 

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requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives 

moins incisives. Il faut procéder à une pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à 

l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la 

mesure requise est ou non ordonnée (HOHL, op. cit., n. 1766; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

Les conditions de la mesure conservatoire n'ont pas à être prouvées de manière 

absolue; le requérant doit seulement les rendre vraisemblables (ATF 108 II 69, 

JdT 1982 I 528 consid. 2a). Le juge n'a pas à être persuadé des allégations de la 

partie requérante; il suffit qu'en présence d'éléments objectifs, il acquière 

l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive exclure pour 

autant la possibilité qu'ils se seraient déroulés autrement (ATF 131 III 473 

consid. 2.3; ATF 130 III 321, JdT 2005 I 618, consid. 3.3; HOHL, op. cit. n. 1773, 

p. 325; TROLLER, op. cit., pp. 420, 421). 

De simples allégations, fussent-elles même plausibles, ne suffisent cependant pas, 

à moins qu'elles ne soient corroborées par des pièces qui accréditent, au degré de 

la vraisemblance, la thèse du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_225/2010 

consid. 3.2 non publié in ATF 136 III 583). 

2.1.2 La clause générale de l'art. 2 LCD prévoit qu'est déloyal et illicite tout 
comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de 

toute autre manière aux règles de la commune de B______onne foi et qui influe 

sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. 

Aux termes de l'art. 4 let. c LCD, agit également de façon déloyale celui qui incite 

des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir de secret d'affaires de leur 

employeur. 

Selon l'art. 5 let. b LCD, celui qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par 

exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a 

été remis ou rendu accessible de façon indue, agit de façon déloyale. 

2.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure d'examiner la 
question de savoir si la demanderesse a rendu vraisemblable l'existence de ses 

prétentions à l'égard de la défenderesse. 

En effet, en tout état de cause, la demanderesse n'a pas rendu vraisemblable la 

nécessité d'une protection immédiate de ses droits. Comme le relève à juste titre la 

défenderesse, les rapports de travail entre la défenderesse et C______ ont débuté 

le 1
er

 mars 2017 et l'action n'a été déposée qu'en juillet 2017. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir, au stade de la vraisemblance, que 

la demanderesse s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une 

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décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé si 

le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. 

A cela s'ajoute le fait que le préjudice en 83'020 fr. que la demanderesse allègue 

avoir subi du fait qu'elle n'aurait pas pu rentabiliser ses investissements effectués 

en faveur de la défenderesse n'est étayé par aucune pièce probante. Le tableau 

rédigé par ses soins n'est en particulier pas suffisant à cet égard et la demanderesse 

ne fournit aucune précision sur les investissements concernés. 

De plus, le dommage allégué n'est pas susceptible d'évoluer, ni d'être touché en 

quoi que ce soit par une interdiction qui serait faite à la défenderesse d'employer 

C______. 

En effet, une telle interdiction n'impliquerait en particulier pas que de nouveaux 

travaux de nettoyages de tags lui seraient confiés par la défenderesse, ni par les 

régies gérant des immeubles sis sur le territoire de la défenderesse. La mesure 

requise est ainsi inapte à sauvegarder ses droits. 

Il ressort de ce qui précède que la demanderesse n'a pas rendu vraisemblable 

qu'une prétention dont elle est titulaire est l'objet d'une atteinte nécessitant une 

protection immédiate en raison d'un danger imminent. 

Compte tenu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles doit être 

rejetée. 

3. La suite de la procédure sur le fond sera fixée par ordonnance séparée. 

4. Conformément à l'art. 104 al. 3 CPC, la décision sur  les frais sera renvoyée à la 
décision finale. 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile, statuant par voie de procédure sommaire : 

Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée par A______ SA contre la 

commune de B____________. 

Renvoie à la décision finale la décision sur les frais de la requête de mesures 

provisionnelles. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.