# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d925f91c-138e-5734-a9bc-4093dc1f06bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.05.2022 P/6092/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6092-2022_2022-05-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6092/2022 ACPR/347/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 13 mai 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,  

1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimés. 

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P/6092/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 4 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 21 mars 
2022, notifiée le 4 avril 2022 selon le suivi des plis recommandés, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté l’irrecevabilité de l’opposition qu’il avait formée aux 
ordonnances pénales du 22 janvier 2021 et dit que celles-ci étaient assimilées à des 
jugements entrés en force. 

Le recourant souhaite "enlever" tous les "frais plus les émoluments". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale n. 1______ du 22 janvier 2021, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 140.- 
ainsi qu'à un émolument de CHF 60.- pour avoir stationné son véhicule à une 
intersection jusqu'à 60 minutes et ne pas avoir été porteur du permis de circulation. 

b. Par ordonnance pénale n. 2______ du 22 janvier 2021, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 100.- et un émolument de CHF 60.- pour ne pas 
avoir observé le signal de prescription "Obliquer à droite". 

c. Par courriels des 30 septembre et 5 octobre 2021, A______ a transmis au SdC un 
document bancaire relatif à un ordre de paiement de CHF 240.- datant du 19 octobre 
2020, étant précisé qu'à cette date, la procédure se trouvait encore au stade des 
amendes d'ordre. 

d. Par courriels des 8 octobre et 9 décembre 2021, 6 et 27 janvier 2022, le SdC a 
informé A______ que le numéro de compte utilisé était celui de l'Administration 
fiscale cantonale. Son paiement de CHF 240.- avait ainsi été affecté au paiement de 
l'IFD et l'ICC 2019. Compte tenu de son intention de régler les amendes d'ordre, ledit 
service lui a imparti un délai – en dernier lieu au 28 février 2022 – pour lui 
transmettre des déclarations d'opposition signées (au moyen des formulaires 
annexés), afin qu'il puisse procéder à l'annulation des ordonnances pénales 
susmentionnées et des émoluments y relatifs, étant précisé qu'il lui ferait alors 
parvenir deux nouvelles amendes d'ordre de CHF 100.- et CHF 140.-. Il était précisé 
qu'à défaut, il ne pourrait être entré en matière sur sa demande. 

e. Préalablement, en réponse aux courriels précités, A______ avait, par courriel du 
30 novembre 2021, écrit au SdC "Est-ce que vous avez vu que je les payer merci de 
bien vouloir enlever"; il avait ensuite sollicité les 12 et 26 décembre 2021, un délai à 
janvier puis à mars, pour s'exécuter. 

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P/6092/2022 

f. Par ordonnances sur "opposition non valablement formée", le SdC a transmis la 
cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité des ordonnances pénales 
et des oppositions à celles-ci. 

C. Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que le SdC avait invité, à 
de multiples reprises, A______ à lui transmettre des déclarations d'opposition 
formellement signées, lequel n'avait répondu à aucune de ces invites. En outre, le 
respect du délai pour former opposition n'était pas non plus acquis. Faute 
d'opposition valablement formée, les ordonnances pénales devaient être assimilées à 
des jugements entrés en force. 

D. a. Dans son recours, A______ réitère avoir payé la "facture" auprès du mauvais 
destinataire et souhaiter que "tous" les frais et émoluments soient "enlevés", n'ayant 
pas les moyens de s'en acquitter. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

2. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

3. Le recourant considère avoir payé les deux amendes d'ordre et conteste devoir s'en 
acquitter une nouvelle fois avec les émoluments en sus. 

3.1.  En vertu de l'art. 356 al. 2 CPP, applicable par analogie à la procédure en 
matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP), le tribunal de première instance statue 
– lorsqu'il est saisi d'une affaire au terme de laquelle une ordonnance pénale a été 
rendue – sur la validité de cette ordonnance et de l'opposition qui y a été faite.   

3.2.  À teneur des art. 354 al. 1 let. a et 357 al. 1 CPP, le contrevenant peut former 
opposition contre l'ordonnance pénale devant l'autorité administrative, par écrit et 

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dans les 10 jours. Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

3.3.  Selon l’art. 110 CPP, les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, 
les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent 
être datées et signées (al. 1). En cas de transmission par voie électronique, la requête 
doit être munie d’une signature électronique valable (al. 2). 

Dans les cas où la loi exige une transmission écrite – comme pour l'opposition à 
ordonnance pénale –, l'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 
1.3.2 p. 192). La transmission des requêtes et des recours et des annexes peut se faire 
par voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110 al. 2 
CPP ainsi que par l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de 
procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et 
faillites (OCEI-PCPP; RS 272.1). Il faut en particulier que les parties qui désirent 
transmettre leur mémoire par voie électronique s'enregistrent sur une plateforme de 
distribution reconnue, transmettent leur mémoire ou leur requête sous un certain 
format et que les documents à signer soient certifiés par une signature électronique 
(ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2 p. 192). Le message électronique simple sans 
signature électronique ne répond pas à ces exigences (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2).  

Lorsque le vice est le fait d'une omission involontaire, l’autorité octroie un délai 
convenable au justiciable pour corriger l’irrégularité (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2).  

3.4.  En l’espèce, l'objet du litige ne porte que sur la validité des oppositions aux 
ordonnance pénales et non sur le bien-fondé des amendes d'ordre, désormais entrées 
en force. Il ressort du dossier que le recourant n'a pas réglé les amendes, son 
versement de CHF 240.- auprès de l'Administration fiscale cantonale ayant été 
imputé à des créances fiscales, ce dont le SdC l'en a dûment informé par courriel du 
8 octobre 2021.  

À cette même occasion, le SdC a invité le recourant à lui faire parvenir une 
opposition dûment signée par ses soins au moyen du formulaire annexé, afin 
d'annuler les ordonnances pénales ainsi que les émoluments y relatifs, et lui faire 
parvenir de nouvelles amendes d'ordre, celles-ci demeurant impayées. En effet, 
formée par simple courriel – sans signature électronique reconnue au sens de 
l’art. 110 al. 2 CPP – l'opposition formée par le recourant le 30 septembre 2021 était 
viciée.  

Par réponses des 30 septembre, 12 et 26 décembre 2021, le recourant a, à nouveau, 
expliqué s'être acquitté du montant des amendes et a sollicité, à deux reprises, un 

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délai pour faire parvenir au SdC une opposition dûment signée. À l’échéance du 
délai fixé en dernier lieu au 28 février 2022, aucune lettre d’opposition de sa part 
n’est cependant parvenue au SdC, nonobstant les demandes expresses de ce service 
et le délai accordé pour ce faire. Il s’ensuit que l’irrégularité découlant de l’envoi de 
l’opposition par message électronique, non valable, n’a pas été réparée. 

C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a constaté que l’opposition aux 
ordonnances pénales du 22 janvier 2021 n’avait pas été valablement formée. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au 
Tribunal de police. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6092/2022 

P/6092/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

-  CHF      

Total  CHF   300.00