# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f26ce3d9-57a5-5bea-901f-43ac8ddcd264
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2010 D-2752/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2752-2010_2010-04-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2752/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
(...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 14 avril 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2752/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
15 février 2010, 

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile à Malte le 17 novembre 2008, ainsi que par la suite deux fois 
en Italie, les 5 septembre 2009 et 5 février 2010, 

le  droit  d'être  entendu  octroyé  le  17  février  2010,  lors  duquel  le 
recourant  a  eu  l'occasion  de  se  déterminer  sur  le  résultat  des 
investigations "Eurodac" et sur l'application éventuelle de l'art. 34 al. 2  
let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

les dénégations de l'intéressé quant au fait qu'il serait déjà allé à Malte 
précédemment au dépôt de sa demande d'asile en Suisse, 

la  demande  présentée  par  l'ODM  en  date  du  25  février  2010  aux 
autorités  maltaises  compétentes  en  vue  de  la  réadmission  du 
requérant dans cet Etat, 

l'absence de réponse des autorités maltaises, 

la décision du 14 avril 2010, notifiée à l'intéressé à la même date, par  
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  A._______,  a  prononcé  son 
transfert de Suisse vers Malte, a ordonné l'exécution de cette mesure, 
observant que ce pays était compétent pour mener la procédure, et a 
ordonné sa mise en détention en vue du renvoi, au sens de l'art. 76 
al. 1  let.  b  ch. 5  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), 

le recours déposé le 21 avril 2010 (date du sceau postal), dans lequel 
l'intéressé a fait valoir qu'il ne pouvait être transféré à Malte, au motif 
que lors de son séjour dans ce pays, il aurait souffert d'affections aux 
yeux et qu'il  n'y aurait jamais été soigné ni n'aurait été correctement 
pris en charge, raison pour laquelle il serait parti pour l'Italie, puis vers 
la Suisse, 

le  même  recours,  par  lequel  l'intéressé  a  en  particulier  conclu 
préalablement  à la restitution de l'effet  suspensif,  à la  dispense des 

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frais de procédure, à l'octroi de l'assistance judiciaire, principalement à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la constatation du 
caractère illicite, inexigible et impossible du renvoi, et partant, à l'octroi  
d'une admission provisoire, 

la  suspension  avec  effet  immédiat  de  toute  mesure  d'exécution  du 
renvoi à titre de mesure provisionnelle d'extrême urgence au sens de 
l'art.  56  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prononcée par le Tribunal administratif  
fédéral (le Tribunal), par télécopie du 22 avril 2010, 

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
26 avril 2010, 

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]  ; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s.; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in  :  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

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que dès lors, les conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile 
et à la reconnaissance de la qualité de réfugié sont irrecevables, 

que,  cela  étant,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  
l'ODM  était  fondé  à  faire  application  de  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  
disposition  en  vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre,  en  règle 
générale, pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 
25  février  2003  ;  cf.  art.  1  et  29a  al.  1  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 
MATHIAS HERMANN,  Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss), 

que,  s'il  ressort  de cet  examen qu'un autre Etat  est  responsable du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend  une décision de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en l'espèce,  l'ODM a constaté,  sur  la  base de la  consultation  de 
l'unité  centrale  du  système  européen  "Eurodac",  que  le  recourant 
avait,  préalablement à son arrivée en Suisse,  déposé une demande 
d'asile à Malte, 

qu'il  a  adressé  une  demande  de  reprise  en  charge  aux  autorités 
maltaises, en application de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin, 

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qu'en l'absence de réponse de celles-ci  dans le  délai  pour  ce faire, 
elles  sont  réputées  avoir  accepté  la  demande  de  réadmission  de 
l'intéressé sur leur territoire (cf. art. 20 par. 1 let. b et c du règlement 
Dublin), 

que Malte est compétente pour traiter sa demande d'asile, qui est en 
cours d'examen (cf. art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin), 

que le recourant fait valoir qu'un transfert à Malte serait contraire aux 
droits humains, invoquant implicitement une violation des art. 3 et 5 de 
la  convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), alléguant 
notamment,  sur  la  base  d'un  rapport  de  Médecins  sans  frontières 
d'avril  2009  ("Not  criminals"),  ainsi  que  d'un  rapport  du  Parlement 
européen du 30 mars 2006 (Committee on Civil Liberties, Justice and 
Home Affairs, Report by the LIBE Committee delegation on its visit to  
the administrative detention centres in Malta, PE 371.952v02-00), qu'il 
serait  immédiatement  emprisonné  pour  dix-huit  mois  et  que  les 
conditions  de  vie  dans  ce  pays  sont  très  mauvaises  pour  les 
requérants d'asile, 

que, cependant, en tant qu'Etat lié par l'Accord d'association à Dublin,  
Malte est  partie  à la  Convention du 28 juillet  1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture, 
RS 0.105), et à ce titre, en applique les dispositions, 

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions 
de  ces  conventions  (cf. Message  accords  bilatéraux II,  FF 2004 
p. 5652s. ; cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 et 15 du 
règlement Dublin), 

que,  lorsqu'elles renvoient  un requérant  d'asile  dans un tel  Etat,  les 
autorités suisses peuvent donc partir de la présomption que les règles 
imposées par les conventions précitées (en particulier  le principe de 
non-refoulement ainsi que l'interdiction des traitements inhumains ou 
dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées, 

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que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  Malte  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays, 

qu'aucun  risque  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3 
CEDH), en cas de renvoi à Malte, n'a été démontré, 

que les conditions de vie dans ce pays pour les requérants d'asile ne 
sauraient  être  assimilées  à  de  la  torture  ou  à  des  traitements 
inhumains au sens de l'art. 3 CEDH, 

qu'il  ne  ressort  ainsi  pas  du  dossier  qu'un  transfert  à  Malte  serait  
susceptible de violer le droit international impératif, 

que rien ne s'oppose au transfert sous l'angle de l'exigibilité au sens 
des  art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  44  al.  2  LAsi,  si  tant  est  que  ces 
dispositions puissent  s'appliquer même par analogie,  non seulement 
au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  à  Malte,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle du recourant, 

que,  certes,  le  recourant  fait  valoir,  au  stade  de  son  recours 
seulement, qu'il serait malade et aurait souffert des yeux lors de son 
séjour à Malte, où il aurait été laissé sans possibilité d'accéder à des 
soins, 

que cela étant, ces troubles, au demeurant non établis, ne seraient en 
tout état de cause pas de nature à mettre gravement en danger sa vie 
ou son intégrité physique, 

que  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  sous  cette 
forme, le recourant n'a aucun droit de rester en Suisse sous l'angle du 
renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi,  a  prononcé  son  transfert  vers  Malte  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

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que les conclusions du recours, inscrites dans un formulaire préétabli 
et  tendant  notamment  à  l'assignation  de  l'autorité  de  s'abstenir  de 
prendre contact  avec le  pays d'origine ou de provenance (ch. 6)  et,  
subsidiairement,  à  l'information  du  requérant  dans  une  décision 
distincte, en cas de transmission de données déjà effectuée (ch. 7), ne 
sont  pas  l'objet  de la  décision attaquée et  sont  partant  irrecevables 
(sur  l'objet  de  la  contestation  et  du  litige,  cf.  JICRA  1998  n°  27 
consid. 9c/aa p. 231s.), 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que  dans  la  mesure  où  l'arrêt  au  fond  est  rendu,  la  demande  de 
restitution  de  l'effet  suspensif  est  sans  objet,  de  même  que  celle 
portant  sur  la  dispense  du  paiement  d'une  avance  des  frais  de 
procédure, 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles d'extrême 
urgence au sens de l'art. 56 PA sont caduques, 

que,  les  conclusions  du  recours  apparaissant  d'emblée  vouées  à 
l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant doit  
être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ; annexes : un  bulletin  de 
versement et un accusé de réception)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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