# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7daa78e-9ac4-5056-acf7-6c152036e91b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2018 A/232/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-232-2018_2018-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/232/2018 ATAS/536/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 juin 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) le 9 août 2017 pour un placement dès 
cette date à 100%.  

2. Le 15 août 2017, elle a déposé une demande d’indemnité de chômage auprès de la 
caisse cantonale genevoise de chômage précisant demander l’indemnité journalière 
dès le 9 août 2017. Son dernier employeur étaient les hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après HUG) pour lesquels elle avait travaillé du 1er octobre 2009 au 
31 mars 2017. Elle avait résilié les rapports de travail le 31 mars 2017 et son 
dernier jour de travail effectué avait été le 30 avril 2016. Elle avait pris un congé 
sabbatique non suivi d’une reprise du travail en raison de deux décès en interne et 
du non-renouvellement de ses tâches.  

3. Les HUG ont indiqué dans l’attestation de l’employeur, le 16 août 2017, que les 
rapports de travail avaient duré du 1er octobre 2009 au 31 mars 2017 et que la 
collaboratrice avait résilié le contrat de travail le 29 mars 2017 pour la fin du même 
mois. L’assurée avait été en congé sans salaire du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. 
Le dernier jour de travail effectué avait été le 31 mars 2016 et le salaire de l’assurée 
avait été versé jusqu’à cette dernière date.  

4. Le 3 mars 2016, la responsable des ressources humaines des HUG a informé 
l'assurée que la direction des HUG avait décidé de lui accorder le congé sans salaire 
qu’elle avait sollicité, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, en lui précisant qu'en 
application de l'art. 39 al. 6 du statut du personnel des HUG, les membres du 
personnel qui obtenaient un congé (sabbatique) étaient réputés démissionnaires à la 
fin de celui-ci s'ils ne reprenaient pas leur fonction.  

5. Par courriel du 3 avril 2017, l’assurée a confirmé sa démission du poste de « data 
manager » de la transplantation et qu’elle poursuivait ses postulations depuis 
l’externe. 

6. Le 15 août 2017, l’assurée a informé la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la caisse ou l’intimée) qu’elle avait travaillé aux HUG depuis le 1er octobre 
2009. Elle avait travaillé en lien direct avec le professeur B________ pour préparer 
ses publications. Le prof. B________ était décédé le ______ 2014. Elle avait reçu 
la consigne de travailler « comme avant » et avait postulé en interne. Après avoir 
signalé à plusieurs reprises cette anomalie aux ressources humaines, elle avait fini 
par demander un congé sabbatique, en demandant un nouveau rattachement, sans 
succès. Elle avait fini par démissionner dans le but de faciliter un engagement sur 
un poste vacant correspondant, mais en contrat de durée déterminée, comme 
« quality officer ». Son dernier entretien, suite à ses postulations en interne, avait eu 
lieu le ______2017 au département de médecine communautaire. Le responsable en 
charge de son recrutement, Monsieur C________, s’était suicidé sur le lieu de son 
travail le jour même. Elle avait besoin d’aller de l’avant et poursuivait ses 

 
 
 

 

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recherches aux HUG en tant que personne expérimentée et spécialisée dans la 
santé, mais aussi dans d’autres secteurs.  

7. Par décision du 15 septembre 2017, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d’indemnité présentée par l’assurée le 9 août 2017, car durant les deux ans qui 
précédaient son inscription du 9 août 2017, elle n'avait cotisé que pendant sept mois 
et vingt-deux jours, sans motif de libération. En conséquence, elle ne remplissait 
pas les conditions des art. 13 et 14 LACI. 

8. Le 1er octobre 2017, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir que la caisse n’avait pas tenu compte du contexte dans lequel elle s'était 
trouvée à la suite du décès du Prof. B________ pour lequel elle travaillait 
exclusivement. Elle avait vécu une situation très difficile de deuil et d’isolement, 
ayant poursuivi son travail dans la documentation pendant près de deux ans sans 
que personne ne reprenne l’activité de recherche et de publication de feu le 
Prof. B________. Aucun nouveau rattachement ne lui avait été proposé malgré ses 
demandes. Elle avait fini par demander un congé sabbatique tout en continuant à 
postuler en interne. Pendant son congé sabbatique, elle avait financé, suivi et 
obtenu une certification en gestion de projet pour anticiper une évolution interne. 
Elle avait sollicité plusieurs rendez-vous pour suivre les possibilités de reprise du 
travail aux HUG. Lors de son entretien de reprise, qui avait eu lieu à sa demande la 
veille de l’issue du congé sabbatique, on lui avait signifié que la situation 
professionnelle n'avait pas changé. Elle avait postulé en interne sans discontinuité 
pendant tout ce temps sans réaction des ressources humaines des HUG qui avaient 
connu beaucoup de turn over. Sa responsable des ressources humaines avait 
changé, la direction des ressources humaines également à deux reprises dans le 
même laps de temps et chacun avait eu connaissance de sa situation. Elle avait été 
contrainte à la démission dans un contexte de dépression et de réorganisation 
générale duquel elle s’était préservée. Elle avait mis deux ans à obtenir un certificat 
de travail en renouvelant ses demandes toutes les quatre semaines. Une indemnité 
de chômage lui permettrait de meilleures conditions de recherches actives d’emploi. 

9. Par décision sur opposition du 6 décembre 2017, la caisse a rejeté l’opposition, 
relevant ce n’était ni sa certification, ni le fait de s’occuper de sa famille qui 
l'avaient empêchée de réaliser la période minimum de cotisation, mais son congé 
sabbatique, décidé en raison de conditions de travail devenues difficiles.  

10. Le 22 janvier 2018, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision précitée. Elle était inscrite au 
chômage depuis le 9 août 2017 et restait sans droit à l'indemnité. Elle avait trois 
enfants scolarisés. Ses justificatifs de recherches d’emploi étaient complets et elle 
avait cotisé à l’assurance-chômage de nombreuses années. Elle reprochait à la 
caisse de ne pas avoir tenu compte de sa situation exceptionnelle de crise aux HUG, 
de sa situation familiale, de son assiduité dans ses recherches d’emploi, de sa 
vigilance quant à son employabilité, de ses années de cotisations passées et de 
l'esprit de la loi. 

 
 
 

 

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11. Par réponse du 20 février 2018, la caisse a conclu au rejet du recours, relevant que 
la recourante n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa 
position. 

12. Lors de l’audience de comparution personnelle du 30 mai 2018, la recourante a 
précisé, notamment, qu'elle était mariée et mère de trois enfants nés en 2000, 2002 
et 2011. Elle avait pris un congé sabbatique pour se préserver, car il était très 
spécial de venir travailler pour quelqu’un qui était décédé et il fallait qu'elle 
retrouve du travail. Elle pensait alors continuer à travailler pour les HUG et était 
soutenue dans ce sens par sa hiérarchie. Pendant son congé, elle avait fait une 
certification en gestion de projets. Il ne s'agissait pas d'une formation, mais 
seulement d'un examen validant une expérience et qui ne demandait pas de 
préparation. Elle avait vécu sur ses économies et occupé son congé à la recherche 
d'un emploi, ce qui lui avait pris beaucoup de temps. Lorsqu'elle avait compris que 
ses conditions de travail seraient les mêmes qu'avant son congé si elle reprenait ses 
fonctions, elle avait décidé de démissionner. Elle avait encore, à ce moment-là, la 
perspective de trouver un rattachement au sein des HUG, auprès de M.  C______. Il 
s’agissait d’un contrat à durée déterminée et elle n'était pas sûre d'être engagée. 
Avant son congé sabbatique, elle s'était retrouvée sans rattachement. Elle s'était 
adressée à sa hiérarchie, mais comme beaucoup de personnes avaient quitté leur 
poste, son dossier n’a pas été traité. Elle n'avait pas été plus loin dans les 
démarches, car elle ne voulait pas braquer son employeur. Il lui semblait qu'elle 
avait épuisé toutes ses options. Les HUG représentaient pour elle un potentiel 
d’emploi très important. Il n'y avait aucune animosité avec ses interlocuteurs au 
sein des HUG lors de ses entretiens pour un éventuel poste. Elle s'était préservée 
d’une dépression en prenant ses distances à la suite d'une situation très particulière. 
Elle ne comprenait pas la décision de la caisse, car elle pensait avoir fait preuve de 
droiture. Il fallait respecter l’esprit de la loi et tenir compte des circonstances du cas 
d’espèce. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le droit à l'indemnité de chômage est principalement régi par la LACI et 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 

 
 
 

 

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RS 837.02). Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage 
obligatoire, à moins que la LACI n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI).  

3. Interjeté dans les formes prescrites et le délai légal de trente jours, le recours du 22 
janvier 2018 contre la décision sur opposition du 6 décembre 2017 est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).  

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage.  

5. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans 
emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à 
un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 
LACI).  

Le droit à l'indemnité de chômage suppose notamment que les conditions relatives 
à la période de cotisation sont réalisées ou que l'assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e 
LACI).  

6. Selon l'art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.  

Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans 
plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). 

7. L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’al. 2 de 
cette disposition, compte également comme période de cotisation le temps durant 
lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à 
partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans l’armée, dans 
le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou 
accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant toute la 
journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est partie à un 
rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 
LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 
LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de 
protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 

N'ont ainsi droit à l'indemnité de chômage en principe que des personnes qui ont 
travaillé et ainsi contribué au financement de l'assurance (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 2 et 8 ad art. 13). 

8. L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 

 
 
 

 

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l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c). 

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 
de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 
cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne 
saurait cependant être exigée; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être 
admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances 
énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité 
soumise à cotisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 311/02 du 8 juillet 
2004 consid. 2.2 et les références). 

9. Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter 
que s'il existe des motifs sérieux de penser qu'il ne correspond pas en tous points au 
sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne 
peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité 
de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du 
fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec 
d'autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_738/2013 du 27 novembre 2013 consid. 3.1).  

10. En l'espèce, il n'est pas contestable que la recourante n'a pas cotisé pendant douze 
mois dans les limites du délai-cadre de deux ans. Elle ne remplit en outre pas les 
conditions prévues par les let. a à d de l'art. 13 al. 2 LACI n'ayant, en particulier, 
pas été en congé maternité, ni malade ou accidentée pendant son contrat de travail 
avec les HUG. Même si la situation dans laquelle elle s'est retrouvée dans le cadre 
de son emploi aux HUG a certainement été difficile à vivre, son cas ne peut être 
assimilé à ceux prévus par l'art. 13 al. 2 let. c LACI, dès lors qu'elle a librement 
choisi de prendre un congé non payé pendant une année et qu'elle aurait pu 
continuer à travailler pour les HUG ou résilier son contrat.  

La recourante ne peut pas non plus se prévaloir d'un motif de libération de 
l’obligation de cotiser au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, dès lors qu'elle n'a pas 
consacré la période pendant laquelle elle n’était pas sous contrat de travail, dans le 
délai cadre, à une reconversion ou un perfectionnement professionnel. Par ailleurs, 
elle n'a pas été malade ni accidentée pendant cette période et elle ne peut pas non 
plus se prévaloir du fait qu'elle s'est occupée de ses enfants, qui étaient tous en âge 
d'être scolarisés, seule la période comprenant la grossesse, l'accouchement et la 
convalescence pouvant constituer un motif de libération selon l'art. 14 al. 1 let. d 
LACI.  

 
 
 

 

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La décision de l'intimée était ainsi non seulement conforme à la loi, mais également 
à l'esprit de la loi, étant rappelé que le but l'obligation de cotiser pendant douze 
mois est d'accorder les indemnités aux personnes qui ont travaillé et ainsi contribué 
au financement de l'assurance, sauf si elles étaient incapables de le faire pour des 
motifs justifiés. Il est certes regrettable que son employeur n'ait pas attiré son 
attention sur les conséquences éventuelles de son congé et de sa démission sur son 
droit au chômage, mais la recourante ne peut s'en prévaloir vis-à-vis de la caisse, 
étant relevé que les obligations du chômeur découlent de la loi et qu'elles 
n'impliquent ni une information ni un avertissement préalables (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010).  

Il en résulte que c'est à bon droit que l'intimée a nié à la recourante le droit aux 
indemnités de chômage à compter du 9 août 2017. 

11. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le