# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bacda4a-b196-5797-8daf-5e7506823634
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.11.2022 C/29866/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29866-2017_2022-11-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 novembre 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29866/2017 ACJC/1499/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 2022, 
comparant par Me Anik PIZZI, avocate, AVOCATS ASSOCIES, boulevard des 
Tranchées 36, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Marie BERGER, 
avocate, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

  

 

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C/29866/2017 

EN FAIT 

A. a. B______ et A______ se sont mariés le ______ 1996. 

Ils ont eu trois enfants, à savoir C______, né en ______ 2001, D______, né en 
______ 2004, et E______, née en ______ 2006. 

Les époux se sont officiellement séparés au mois de juillet 2015. Leur vie séparée 
a été réglée par diverses décisions du Tribunal et de la Cour rendues sur mesures 
protectrices de l'union conjugale. 

 b. Le 22 décembre 2017, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande unilatérale en divorce, laquelle a été assortie de plusieurs requêtes 
successives de mesures provisionnelles. 

 A______ a acquiescé au principe du divorce, seuls les effets accessoires 
demeurant litigieux. 

c. Au cours de la procédure, chacun des époux a, à plusieurs reprises, pris des 
conclusions préalables visant à établir la situation financière réelle de l'autre. 

Bien que de nombreux actes d'instruction aient été ordonnés et que 
d'innombrables documents aient été versés à la procédure, les éléments du dossier 
ne permettent toujours pas d'avoir une vision complète de la situation financière 
des époux. Aussi, par ordonnance du 14 mars 2022, le Tribunal a ordonné 
directement à divers tiers de fournir des documents complémentaires. 

d. Dans l'intervalle, dans son mémoire de duplique du 21 février 2022, A______ a 
pris de nouvelles conclusions, tendant à ce que le Tribunal rende immédiatement 
une décision partielle sur le principe du divorce et le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle. Il a fait valoir que la procédure était loin d'être 
achevée, au vu des "sempiternelles demandes" de son épouse en vue d'obtenir plus 
d'informations, alors que lui-même souhaitait pouvoir "aller de l'avant" dans sa 
vie en se remariant au plus vite. 

Ses écritures ne comportent aucun allégué au sujet de sa relation avec sa 
compagne (dont l'identité n'est au demeurant pas mentionnée), au sujet de ses 
projets concrets de mariage avec celle-ci, et sur les motifs qui rendraient ce 
prétendu projet de remariage urgent. 

e. Par ordonnance du 2 mars 2022, le Tribunal a fixé une audience au 30 mai 2022 
et dit que l'épouse pourrait déposer à cette occasion une détermination sur les 
allégués de la duplique (admis/contestés). 

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Conformément à cette ordonnance, B______ s'est déterminée sur les faits 
présentés par son époux dans sa duplique, par acte du 30 mai 2022. 

 f. A l'issue d'une audience qui s'est tenue le 30 mai 2022, le Tribunal a imparti un 
délai au 30 juin 2022 à l'épouse pour qu'elle prenne position spécifiquement sur le 
divorce ad separatum requis par son époux dans sa duplique du 21 février 2022. 

C. a. Par acte déposé à la Cour le 9 juin 2022, A______ a formé recours contre cette 
ordonnance, dont il sollicite l'annulation. Il conclut, avec suite de frais et dépens, 
au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue sur sa requête du 21 février 
2022 tendant au prononcé d'une décision partielle sur le principe du divorce. 

 En substance, il a fait valoir que l'octroi d'un nouveau délai à B______ pour 
qu'elle se détermine sur la question d'une décision partielle sur le principe du 
divorce – alors qu'elle aurait d'ores et déjà eu la possibilité de se prononcer sur ce 
point à l'occasion de ses écritures du 30 mai 2022 – lui causerait un préjudice 
difficilement réparable, du fait qu'il se trouvait "enlisé" dans une procédure qui ne 
trouverait jamais d'issue, alors qu'il souhaitait se remarier depuis de nombreux 
mois. 

b. B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais et dépens, ces derniers étant chiffrés à 1'500 fr. 

c. Par avis du greffe de la Cour du 2 août 2022, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. En tant qu'elle fixe un délai à une partie pour se déterminer sur les conclusions de 
son adversaire, la décision querellée est une ordonnance d'instruction se 
rapportant à la conduite de la procédure. 

1.1 Une telle décision est susceptible de recours immédiat stricto sensu, dans un 
délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), pour autant que le recourant soit 
menacé d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).  

En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai et les formes requis par la loi  
(art. 142, 143, 321 al. 1 et 2 CPC).  

Reste à examiner si la décision querellée peut causer au recourant un préjudice 
difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

1.2 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise 
pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

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dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2; COLOMBINI, 
Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 
2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; JEANDIN, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et références citées). 

Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Baker&McKenzie 2010, ad art. 319 CPC n. 8; JEANDIN, op. cit., n. 22a  
ad art. 319 CPC). 

L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit ainsi 
demeurer exceptionnelle, de sorte que le seul fait que le recourant ne puisse se 
plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un 
appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable 
(Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006  
p. 6884; arrêt du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3; 
ACJC/1527/2014 du 12 décembre 2014 consid. 2.1). Autrement dit, en l'absence 
de circonstances particulières, la prolongation de la procédure due au fait que le 
recourant ne pourra attaquer l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement rendu sur 
le fond ne constitue pas, en tant que telle, un dommage difficilement réparable 
(ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1). 

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7  
ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und 
Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, Commentaire romand, Code de procédure civile,  
2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 126 CPC). 

 1.3 Le principe de l'unité du jugement de divorce (art. 283 CPC) selon lequel le 
tribunal prononce le divorce et règle également les effets de celui-ci dans sa 
décision, n'exclut pas une décision partielle limitée au principe du divorce, lorsque 
les deux époux consentent à une telle décision ou lorsque l'intérêt de l'un des 

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époux (par exemple, parce qu’il veut se remarier et qu’un enfant est né de la 
nouvelle relation, alors que le litige sur les effets du divorce s’étire fortement en 
longueur) à obtenir une décision partielle limitée au principe du divorce est 
supérieur à l'intérêt de l'autre conjoint à obtenir une décision unique réglant tant le 
principe du divorce que les effets de celui-ci (ATF 144 III 298 consid. 5-8). 

Il a été reconnu par la jurisprudence que le refus de rendre une décision partielle 
sur le principe du divorce pourrait causer un préjudice difficilement réparable au 
sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dès lors que ce refus peut porter une atteinte 
irréparable au droit constitutionnel au (re)mariage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_638/2016 du 2 décembre 2016). 

1.4 En l'occurrence, le recourant ne se plaint pas du fait que le Tribunal a refusé 
de statuer par une décision partielle sur le principe du divorce. Il reproche 
uniquement au premier juge d'avoir fixé un délai de trente jours à l'intimée pour 
qu'elle se détermine sur le chef de conclusion tendant au prononcé d'une telle 
décision partielle, alors qu'elle aurait à son sens d'ores et déjà eu la possibilité de 
le faire à l'occasion de sa détermination sur la duplique. 

Cela étant, le recourant ne parvient pas à démontrer, ni même à rendre 
vraisemblable, que le fait d'octroyer un délai à son épouse pour se déterminer sur 
le chef de conclusion susmentionné serait susceptible de lui causer un dommage 
difficilement réparable, étant rappelé qu'une simple prolongation de la procédure 
ne remplit pas cette condition. Le risque de préjudice est d'autant moins rendu 
plausible que le recourant n'a formulé aucun allégué au sujet de la relation qu'il 
entretiendrait avec la personne censée devenir sa seconde épouse et qu'il n'a pas 
fourni de preuve (ou ne serait-ce que des indices concrets) d'un projet de 
remariage, et encore moins de sa volonté de contracter un mariage imminent. Il 
n'a pas davantage exposé les motifs qui rendraient son prétendu remariage urgent. 

Compte tenu de ce qui précède, l'ordonnance querellée n'est pas susceptible de 
causer au recourant un préjudice difficilement réparable, au sens des dispositions 
et principes rappelés ci-dessus. Le recours sera en conséquence déclaré 
irrecevable. 

2.  Le recourant, qui succombe, sera condamné au paiement des frais judiciaires du 
recours, fixés à 800 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC), et 
aux dépens de l'intimée, arrêtés à 1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 105  
al. 2 CPC; 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).  

Les frais judiciaires seront compensés avec l'avance de frais du même montant 
effectuée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  
al. 1 CPC). 

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C/29866/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 9 juin 2022 par A______ contre l'ordonnance 
rendue le 30 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29866/2017. 

Met les frais judiciaires du recours, arrêtés à 800 fr., à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 1'000 fr. à B______ à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110