# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc51ff8e-7174-5a87-a9f5-ffbce50d26f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2017 A/3736/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3736-2016_2017-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Rosa GAMBA et Christian PRALONG, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3736/2016 ATAS/550/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née B______ le ______ 
1954, mariée à Monsieur A______ le 4 octobre 1984, mère de deux enfants nés 
respectivement en 1985 et 1987, domiciliée dans le canton de Genève, a bénéficié 
depuis son enfance, en raison d’une surdité congénitale totale, de prestations de 
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), dont des mesures de formation scolaire 
spéciale et de formation professionnelle ainsi que des moyens auxiliaires. Elle 
exerce la profession de laborante en chimie.  

2. Par communication du 11 mai 2001, l’office cantonal de l’AI du canton de Genève 
(ci-après : OAI) a octroyé à l’assurée, à titre de moyen auxiliaire, la remise en prêt 
d’un téléphonoscripteur Nokia 9110 TS, selon un devis de la Maison GHE-CES 
Électronique SA pour un montant de CHF 1'687.-.  

3. Par courrier du 1er juillet 2016, reçu le 8, l’assurée a demandé à l’OAI de mettre à 
sa disposition, en prêt, en supplément à la décision précitée du 11 mai 2001, un SIP 
vidéophone de modèle VITAB TM mini SIP-vidéophone, proposé par l’entreprise 
Systèmes de communication pour sourds et malentendants au prix de CHF 1'680.- 
(selon un devis n° 1______du 1er juillet 2016). Cet appareil lui permettrait de 
communiquer en langue des signes par internet avec ses amis sourds, ainsi que, par 
le relais VideoCom, de téléphoner avec n’importe quelle personne entendante. Ce 
vidéophone lui serait particulièrement utile pour l’aider à mener une vie plus 
indépendante, soit à pouvoir faire ses téléphones toute seule, sans dépendre de 
l’aide d’une tierce personne.  

4. Le 21 juillet 2016, en réponse aux questions que l’OAI lui a posées par courrier du 
8 juillet 2016, l’assurée a indiqué qu’elle exerçait toujours son activité 
professionnelle, n’était propriétaire ni d’un ordinateur ni d’une tablette numérique, 
mais d’un smartphone, qu’elle utilisait pour communiquer avec son entourage par 
sms.  

5. Par communication du 11 octobre 2016, l’OAI a fait savoir à l’assurée que le 
vidéophone VITAB TM mini SIP dont elle avait demandé la prise en charge par 
l’AI ne remplissait pas les critères légaux, le marché offrant des alternatives moins 
onéreuses avec des performances équivalentes, en particulier l’application ViTAB 
TM App SIP-Vidéophone. Dès lors qu’elle était détentrice d’un smartphone qu’elle 
utilisait de manière régulière, l’OAI prendrait en charge le montant correspondant à 
cette application en lieu et place d’un vidéophone VITAB TM mini SIP, d’un 
montant de CHF 690.- (TVA incluse), sans autre accessoire, application qu’elle 
pourrait installer sur son smartphone. Si elle souhaitait néanmoins acquérir un 
vidéophone VITAB TM mini SIP, les frais d’acquisition supplémentaires seraient à 
sa charge. Recours pouvait être formé contre cette décision auprès de la chambre 
des assurances sociales dans un délai de trente jours.  

6. Par acte daté du 27 octobre 2016, posté le 1er novembre 2016, l’assuré a recouru 
contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales, en concluant à 

 
 
 

 

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l’annulation de cette décision et à l’octroi d’un vidéophone de modèle « Vitab TM 
mini » selon le devis qui était annexé à sa demande. Les performances de 
l’application ViTAB TM App SIP-Vidéophone qu’elle pourrait installer sur son 
smartphone pour la communication en langue des signes n’étaient pas équivalentes 
à celles du vidéophone dont elle demandait la prise en charge par l’AI, ni n’avait les 
mêmes buts que celui-ci. Sa surdité profonde ne lui permettait pas, même avec des 
appareils acoustiques, de comprendre la langue parlée. Pour communiquer à 
distance avec ses amies sourdes et, par le relais vidéo VideoCom de procom, avec 
n’importe quelle personne entendante, elle avait besoin d’un vidéophone SIP, soit 
un moyen auxiliaire figurant sur la liste des moyens auxiliaires de l’AI. À cette fin, 
elle avait absolument besoin d’un écran de diamètre d’environ 20 cm muni d’une 
caméra frontale avec un grand angle afin de transmettre ses signes et pas seulement 
sa tête, et il lui fallait aussi une signalisation optique des appels vidéo entrants dans 
son appartement. La solution retenue par l’OAI ne lui offrait pas ces avantages, 
avec un écran d’environ 6 cm et une caméra frontale sans lentille « grand angle », 
et l’OAI ne lui accordait pas une signalisation lumineuse. Il était de pratique 
constante dans les autres cantons qu’un vidéophone avec écran de 20 cm de 
diamètre ou plus soit mis à la disposition des personnes sourdes, à la charge de 
l’AI. L’application pour l’iPhone n’était utile que pour exercer une activité 
lucrative exigeant des voyages fréquents et ne permettait de faire que de courtes 
communications.  

7. Par réponse du 30 novembre 2016, l’OAI a conclu au rejet du recours. Même si une 
contribution maximale de CHF 1'700.- était prévue pour un vidéophone, la solution 
de l’application ViTAB TM App SIP-Vidéophone, proposée sur le marché pour le 
prix de CHF 690.-, était moins onéreuse que celle d’un vidéophone VITAB TM 
mini SIP tout en permettant à l’assurée, détentrice d’un smartphone qu’elle utilisait 
régulièrement, d’établir les contacts nécessaires avec son entourage. Cette solution 
était propre à atteindre le but fixé par la loi et nécessaire et suffisante à cette fin. Il 
fallait tenir compte du marché actuel qui proposait des technologies moins 
onéreuses pour des performances à tout le moins équivalentes. L’AI ne devait pas 
assurer les meilleures mesures qui soient.  

8. Dans une réplique du 15 décembre 2016, l’assurée a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours. Le modèle de vidéophone ViTAB TM mini en question 
incluait, pour le prix de CHF 1'690.-, le SIP vidéophone avec diamètre de 
l’affichage de 20 cm, une lentille grand angle, un support pour le poser 
correctement à sa place de façon à permettre l’utilisation des deux mains pour 
signer, et une signalisation lumineuse compatible avec la signalisation déjà 
existante dans sa maison, ce qui n’était pas le cas de l’application dont l’OAI 
acceptait la prise en charge ; sur son smartphone, l’image était si petite qu’elle 
n’arriverait pas à comprendre les signes de ses interlocuteurs et elle ne serait pas 
avertie de l’arrivée des appels entrants. L’appareil en question serait en outre 
compatible avec le système d’avertisseur lumineux AVISO Bee dont disposait son 

 
 
 

 

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mari pour la sonnette de la porte d’entrée, et en représenterait un complément idéal. 
Il remplissait les critères d’économicité, de simplicité et d’adéquation, et son coût 
était encore inférieur au maximum prévu par les directives de l’AI.  

9. Par courrier du 17 janvier 2017, l’OAI a indiqué que la réplique de l’assurée 
n’amenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation du cas.  

10. Un exemplaire de ce courrier a été transmis le 19 janvier 2017 pour information à 
l’assurée.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que la décision 
attaquée a été rendue en application de la LAI.  

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LAI contient sur la procédure restant 
réservées (art. 1 al. 1 LAI; cf. notamment art. 69 LAI).  

Le recours, interjeté le 1er novembre 2016 contre la décision litigieuse du 
11 octobre 2016 a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA).  

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA 
(cf. aussi art. 89B LPA).  

Étant touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 
LPGA).  

c. Le recours est recevable.  

2. a. Selon l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste dressée par le Conseil 
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative 
ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, 
pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance 
fonctionnelle (al. 1 phr. 1). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin 
d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou 
développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à 
de tels moyens auxiliaires conformément à une liste établie par le Conseil fédéral 
(al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et 

 
 
 

 

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adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait (al. 3 
phr. 1). 

La liste de moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance 
du Département fédéral de l'intérieur sur délégation du Conseil fédéral (art. 14 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité [RAI - RS 831.201]). 
Conformément à cette délégation, le département a édicté l'ordonnance concernant 
la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 
(OMAI - RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens 
auxiliaires, dans les limites fixées par la liste annexée, les assurés qui en ont besoin 
pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur 
autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés 
dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier 
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité 
nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). L’assuré n’a 
droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique ; il 
supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle (al. 4 phr. 1). La liste contenue 
dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive (ATF 131 V 9 consid. 3.4.2).  

Selon le principe de la proportionnalité qui sous-tend les dispositions précitées, 
l'assuré n'a droit qu'aux mesures de réadaptation nécessaires propres à atteindre le 
but visé, mais non aux mesures qui seraient les meilleures dans son cas. La loi veut, 
en effet, assurer la réadaptation seulement dans la mesure où elle est nécessaire et 
suffisante dans le cas particulier. En outre, il doit exister un rapport raisonnable 
entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire (proportionnalité au sens étroit ; ATF 
131 V 167 consid. 3 ; 121 V 258 consid. 4).  

b. Le ch. 15.06 de l’annexe à l’OMAI, relatifs aux vidéophones SIP, prévoit la 
remise, sous forme de prêt, d’un vidéophone SIP lorsqu’un assuré, totalement sourd 
ou gravement handicapé de l’ouïe, qui communique au moyen de la langue des 
signes, ne peut établir les contacts nécessaires avec son entourage d’une autre 
manière ou lorsqu’un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et 
lorsqu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation 
d’un vidéophone. Le montant maximal est de CHF 1’700.- TVA comprise.  

Selon la Circulaire de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (ci-après : 
CMAI, valable à partir du 1er janvier 2013), un vidéophone avec standard SIP 
(session initiation protocol) peut être remis aux personnes qui communiquent au 
moyen de la langue des signes (ch. 2177 phr. 1 CMAI). Les téléphones mobiles ou 
les ordinateurs (tablettes comprises) ne peuvent pas être financés par l’AI, car ils 
font partie de l’équipement de base de tout ménage (ch. 2178 phr. 3 CMAI). L’AI 
finance au maximum un vidéophone tous les sept ans (ch. 2179 CMAI).  

 

 
 
 

 

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3. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a droit à un vidéophone. 
Un tel moyen auxiliaire, non désigné par un astérisque dans la liste annexée à 
l’OMAI, lui est nécessaire pour établir des contacts avec son entourage et 
développer son autonomie personnelle, comme sourde profonde communiquant au 
moyen de la langue des signes et disposant des facultés nécessaires à l’utilisation 
d’un vidéophone, (art. 21 al. 2 LAI ; ch. 15.06 de l’annexe à l’OMAI). Le litige ne 
porte que sur le type de système auquel elle a droit.  

b. Il n’est pas non plus contesté que la recourante dispose d’un smartphone, sur 
lequel peut être installée l’application ViTAB TM App SIP-Vidéophone, qui lui 
permettrait de communiquer en utilisant la langue des signes avec des 
interlocuteurs, qui la verraient et qu’elle verrait.  

Contrairement à ce que l’intimé prétend, cette application n’offre pas des 
performances « pour le moins équivalentes » à celles d’un vidéophone de modèle 
VITAB TM mini SIP. Celui-ci présente indéniablement des avantages par rapport à 
ladite application. D’une part, ce n’est pas indifférent, en termes de prestations 
fournies par ces deux systèmes, de voir son interlocuteur sur un écran de 20 cm de 
diamètre plutôt que de 6 cm, de surcroît sur une image élargie, grâce à une caméra 
grand angle, à un espace permettant de visualiser non seulement la tête et des mains 
signant quasiment devant cette dernière mais aussi les épaules et les côtés de la tête, 
permettant de signer d’une façon plus ample, avec l’avantage supplémentaire, lié à 
ces deux caractéristiques, d’assurer une bonne visibilité des lèvres. D’autre part, le 
modèle à la prise en charge duquel prétend la recourante à titre de moyen auxiliaire 
comporte un accessoire (un support, permettant de placer l’appareil dans une 
position lui laissant tout loisir d’utiliser les deux mains pour signer), ainsi qu’une 
signalisation lumineuse des appels entrants compatible avec la signalisation déjà 
installée dans sa maison.  

Le coût respectif de ces deux systèmes n’est pas le même : CHF 690.- pour 
l’application ViTAB TM App SIP-Vidéophone, mais CHF 1'690.- (TVA incluse) 
pour le modèle VITAB TM mini SIP-Vidéophone. Il est vrai que ce montant-ci est 
encore juste inférieur à la limite maximale de CHF 1'700.- fixée par le ch. 15.06 de 
l’annexe à l’OMAI pour des vidéophones, limite à laquelle il ne peut en principe 
être dérogé (ATF 130 V 163 consid. 4.3.1). Une limite maximale ne doit cependant 
pas être comprise ou appliquée comme devant en règle générale être atteinte. Le 
principe reste celui de l’économicité, parlant en faveur de moyens auxiliaires 
meilleurs marchés s’il en existe qui, non pas offrent les meilleures prestations qui 
soient, mais permettent d’atteindre le but visé par la loi et sont nécessaires et 
suffisants à cette fin, étant au surplus rappelé que le choix d’un assuré de préférer 
un moyen auxiliaire plus onéreux est respecté en tant qu’il ne le prive pas d’une 
prise en charge par l’AI à hauteur du coût du moyen auxiliaire moins onéreux, à 
charge pour lui de supporter les frais supplémentaires du modèle qu’il choisit (art. 2 
al. 4 phr. 1 OMAI).  

 
 
 

 

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Or, quoique moins performante qu’un vidéophone de modèle VITAB TM mini SIP, 
l’application ViTAB TM App SIP-Vidéophone permet indéniablement à la 
recourante d’établir les contacts nécessaires avec son entourage, sans requérir de sa 
part un effort déraisonnable. Cela doit être retenu même si, ainsi que le prétend la 
recourante, elle ne permettrait pas de faire d’aussi longues communications que 
l’autre système considéré (ce qui n’est d’ailleurs pas avéré), et même si la 
signalisation des appels entrants  ne peut être reliée à celle qui est installée dans son 
appartement.  

Il faut aussi tenir compte, sous l’angle de l’économicité, du fait que la recourante 
dispose d’un smartphone, sur lequel cette application peut être installée.  

Il n’est enfin nullement démontré que la pratique des autres offices de l’AI serait 
plus souple ou plus généreuse.  

c. Au regard des critères légaux, c’est à bon droit que l’intimé a refusé la prise 
en charge, en faveur de la recourante, d’un vidéophone de modèle VITAB TM mini 
SIP et ne lui a octroyé que celle de l’application ViTAB TM App SIP-Vidéophone.  

4. a. Le recours doit être rejeté.  

b. La procédure n’étant pas gratuite en matière de contestations portant sur 
l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances 
(donc la chambre de céans), en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (art. 69 al. 1bis 
phr. 1 LAI), il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un émolument, 
arrêté en l’espèce au minimum de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis phr. 2 in fine LAI).  

Il n’y a pas d’indemnité de procédure à allouer, ni à la recourante, qui succombe 
(art. 61 let. g LPGA), ni à l’intimé en tant qu’assureur social (Ueli KIESER, op. 
cit., n. 199 s. ad art. 61).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de CHF 200.-  à la charge de Madame A______.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le