# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88ef7b7d-ac5f-527c-be53-3495f31a72b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.03.2025 A/702/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-702-2025_2025-03-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/702/2025 MC JTAPI/253/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 mars 2025 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

 

  

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1991 et originaire de Gambie, a été condamné 
par les instances pénales suisses à 19 reprises depuis 2017, principalement pour des 
infractions à l'art 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20).  

Il a également fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
pour une durée de six mois prise par le commissaire de police le 23 juin 2017, 
mesure qu'il a enfreinte à tout le moins à deux reprises. 

2. La consultation de la base de données centrale de l’Union européenne où sont 
collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la législation sur l’asile 
« EURODAC » a permis de révéler que M. A______ avait déposé une demande 
d'asile en Italie le 31 décembre 2013 et une deuxième demande d'asile en Allemagne 
le 4 août 2015. 

3. Les 29 septembre 2020, 17 mai 2021 et 13 décembre 2021, M. A______ a été 
refoulé dans deux États Dublin (Allemagne et Italie), après que ces derniers pays 
aient consenti à son transfert depuis le territoire suisse conformément à l'art. 18 al. 1 
let. b et d du Règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État 
membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un 
apatride. 

4. Le 28 juin 2020, M. A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse 
(IES) prise à son encontre par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) 
et valable jusqu'au 29 janvier 2024. 

5. Le 13 janvier 2022, M. A______ a été contrôlé à la rue de la Coulouvrenière, à 
Genève, alors qu'il était démuni de documents d'identité. Prévenu d'infraction à 
l'art. 115 al. 1 LEI (entrée illégale, séjour illégal), l'intéressé s'est refusé à toute 
déclaration. 

6. Le 14 janvier 2022, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été 
condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, en référence aux éléments 
de son arrestation, puis il a été remis aux services de police. 

7. Le même jour, M. A______ a été placé, sur la base de l'art. 76a al. 2 let. e et al. 3 
let. a LEI, par le commissaire de police, en détention administrative pour une durée 
de sept semaines. 

8. Le 19 janvier 2022, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en vue 
de sa reprise en charge par un pays Dublin, en application de la réglementation du 
même nom. 

À cette occasion, le droit d’être entendu, quant à la responsabilité de l'Italie de 
mener la procédure d’asile et de renvoi conformément au Règlement Dublin et en 

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ce qui concerne la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI, a été octroyé à 
M. A______. 

9. Le 24 janvier 2022, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête 
aux fins de l’admission de M. A______ aux autorités italiennes, conformément à 
l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin. 

10. Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu. 

11. Le 8 février 2022, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi 
au sens de l'art. 64a al. 1 LEI, laquelle lui a été notifiée le 14 février 2022. À cette 
occasion, M. A______ a indiqué qu’il acceptait de renoncer à interjeter un recours 
contre cette décision. Le SEM a chargé le canton de Genève d’exécuter sa décision.  

12. Le 7 mars 2022, M. A______ a été renvoyé en Italie. 

13. Le 29 mars 2022, M. A______ a été interpellé à la rue du Tir par les services de 
police genevois, après qu'il eut pris la fuite à la vue des forces de l'ordre. 

Prévenu d'infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (entrée illégale), d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; 
CP - RS 311.0), il a expliqué être venu à Genève le 12 mars 2022 pour rendre visite 
à un ami, puis être retourné en Italie pour revenir de nouveau à Genève le 29 mars 
2022. Il se trouvait sur le territoire genevois à la demande de son avocat. 

14. Le 30 mars 2022, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été 
condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, en référence aux éléments 
de son arrestation, puis il a été remis aux services de police. 

15. Le même jour, M. A______ a été placé, sur la base de l'art. 76a al. 2 let. e et al. 3 
let. a LEI, par le commissaire de police, en détention administrative pour une durée 
de sept semaines. 

16. Le 31 mars 2022, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en vue de 
sa reprise en charge par un pays Dublin, en application de la réglementation du 
même nom. 

À cette occasion, le droit d’être entendu, quant à la responsabilité de l'Italie de 
mener la procédure d’asile et de renvoi conformément au Règlement Dublin et en 
ce qui concernait la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI, a été octroyé 
à M. A______. 

17. Le 4 avril 2022, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux 
fins de l’admission de M. A______ aux autorités italiennes, conformément à 
l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin. 

18. Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu. 

19. Le 19 avril 2022, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi 
au sens de l'art. 64a al. 1 LEI, laquelle lui a été notifiée le 22 avril 2022. À cette 
occasion, M. A______ a indiqué qu’il acceptait de renoncer à interjeter un recours 
contre cette décision. Le SEM a chargé le canton de Genève d’exécuter sa décision.  

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20. Les démarches en vue de l'exécution du renvoi de l’intéressé en Italie, selon les 
modalités de la décision du SEM du 19 avril 2022 ont été immédiatement 
entreprises et l'intéressé a été transféré en Italie le 12 mai 2022. 

21. Revenu en Suisse, M. A______ a été arrêté par la police à Genève, dans le quartier 
des B______, alors qu'il était en possession d'une sacoche contenant 31 boulettes 
de cocaïne (20 gr), plusieurs cailloux de crack (14 gr), 40 pilules d'ecstasy (14 gr) 
et 22 sachets de marijuana (72 gr) et qu'il occupait un appartement où ont été 
découverts 24 gr de cocaïne, 15 gr de crack, 197 pilules d'ecstasy (80 gr) et 31 
sachets de marijuana (107 gr) et du nécessaire de conditionnement. 

22. Monsieur A______ a refusé de s'exprimer et a été maintenu en détention provisoire 
à la prison de Champ-Dollon.  

23. Par ordonnance pénale du 29 septembre 2022, le Ministère public a condamné 
l'intéressé à une peine privative de liberté de 180 jours pour délit contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup 
- RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. d LStup), entrée illégale et séjour illégal.  

24. Par jugement du 19 octobre 2022, le Tribunal d'application de peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______. 

25. Le 19 août 2022, pendant sa détention, l’intéressé a été auditionné par la police 
internationale en vue de sa reprise en charge par un pays Dublin. 

À cette occasion, le droit d’être entendu, quant à la responsabilité de l'Italie de 
mener la procédure d’asile et de renvoi conformément au Règlement Dublin et en 
ce qui concerne la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI, a été octroyé à 
M. A______. 

26. Le 25 août 2022, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux 
fins de l’admission de M. A______ aux autorités italiennes, conformément à 
l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin. 

27. Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu. 

28. Le 9 septembre 2022, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de 
renvoi au sens de l'art. 64a al. 1 LEI, laquelle lui a été notifiée, le 4 octobre 2022. 
À cette occasion, M. A______ a indiqué qu’il acceptait de renoncer à interjeter un 
recours contre cette décision. Le SEM a chargé le canton de Genève d’exécuter sa 
décision.  

29. Arrivé au terme de sa peine pénale, M. A______ a été libéré de Champ-Dollon le 
1er juin 2023 et a été arrêté par police le 10 juillet 2023, dans le quartier des 
C______, avant d'être condamné le lendemain, par ordonnance pénale du 11 juillet 
2023, pour infraction à la LEI.  

30. Le 8 août 2023, M. A______ a été arrêté par la police à Genève, dans le quartier 
des C______, après avoir été observé en train de vendre un caillou de crack de 0.6 
gr à un toxicomane contre la somme de CHF 40.-.  

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31. M. A______, en possession de CHF 719.40 et EUR 13.20, d'une trottinette 
électrique de provenance douteuse et d'un téléphone, a refusé de d'exprimer.  

32. Par ordonnance pénale du 9 août 2023, le Ministère public a condamné l'intéressé, 
prévenu de trafic de stupéfiants et d'infractions à la LEI (séjour illégal ; conditions 
d'entrée en Suisse non respectées ; ne pas s'être conformé à un IES), et l'a remis en 
mains de service de police.  

33. Le même jour, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève (ensemble du territoire genevois) pour une durée de 
24 mois. 

34. Le 8 novembre 2023, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public, notamment, pour violation de l'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève précitée. 

35. Le 17 août 2023, il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon, en vue d'exécuter 
divers écrous. 

36. Le 23 février 2024, M. A______ s’est vu notifier, sur son lieu de détention, la 
décision du 22 février 2024 de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) prononçant son renvoi de Suisse, ainsi que du territoire des États 
membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen et lui a imparti un 
délai de 24 heures dès sa libération par les autorités judiciaires pour quitter le 
territoire helvétique et les États précités. 

37. Le 29 février 2024, M. A______ s’est vu notifier, sur son lieu de détention, la 
décision du 27 février 2024 du SEM lui faisant interdiction d’entrer en Suisse et au 
Lichtenstein pour une durée de cinq ans dès la date de son départ. Le SEM précisait 
que cette « interdiction d’entrée entraîn[ait] une publication de refus d’entrée dans 
le Système d’information Schengen (SIS II) [et que c]ette publication a[vait] pour 
effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des États 
Schengen ».  

38. Le 26 mars 2024, M. A______ a été libéré de détention pénale. 

39. Le 4 avril 2024, il a été interpellé par les services de police après avoir vendu un 
caillou de crack (0,2 gr) contre la somme de CHF 40.- à un toxicomane dans le 
quartier des C______, puis placé en détention provisoire.  

40. Par jugement du 25 juin 2024, le Tribunal de police, après avoir établi que 
M. A______ avait séjourné en Suisse du 27 au 31 mars 2024, puis du 2 au 4 avril 
2024 sans disposer des autorisations nécessaires et alors qu'il faisait l'objet d'une 
décision de renvoi prononcée par l'OCPM le 22 février 2024 (faits admis par 
l’intéressé), qu’il avait séjourné à Genève aux mêmes dates, alors qu'il faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée sur le territoire cantonal valable dès le 9 août 2023 pour 
une durée de 24 mois, décision valablement notifiée le 9 août 2023 (faits admis par 
l’intéressé), qu’il avait vendu, le 4 avril 2024, à un homme un caillou de crack de 
0,2 gr contre la somme de CHF 40.-, a déclaré M. A______ coupable de séjour 

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illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup 
et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), l’a condamné à une 
peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 85 jours de détention avant 
jugement (art. 40 CP), ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 
CP), le montant du jour-amende ayant été fixé à CHF 10.-, et a ordonné son 
l'expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans (art. 66abis al. 1 CP), après avoir relevé 
que l’intéressé, dont c'était la 19ème condamnation, devait être durablement éloigné 
de Suisse, que l'intérêt public à son expulsion était prépondérant et qu'il ne disposait 
d'aucun intérêt privé à demeurer en Suisse. 

41. Par ordonnance du 28 août 2024, le TAPEM a refusé la libération conditionnelle de 
l’intéressé.  

42. Le 28 novembre 2024, M. A______, au bénéfice de son passeport gambien émis à 
D______(Gambie) le 24 janvier 2022 et valable jusqu’au 24 janvier 2027, a refusé 
d’embarquer à bord de l’avion devant le renvoyer en Gambie. Il a alors été reconduit 
à Champ-Dollon. 

43. Arrivé au terme de sa peine le 1er décembre 2024, M. A______ a été remis en mains 
des services de police, lesquels avaient au préalable requis son inscription sur le 
prochain vol spécial à destination de son pays d’origine. 

44. Le 1er décembre 2024 toujours, à 09h45, le commissaire de police a émis un ordre 
de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
six mois, en application des art. 75 al. 1 let. b et g et 76 al. 1 let. b ch. 1 à 4 LEI. 

Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner 
en Gambie. 

45. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

46. Entendu le 3 décembre 2024 par le tribunal, M. A______ a confirmé qu'il n'était 
pas d'accord de retourner en Gambie, car il était homosexuel. C’était d’ailleurs pour 
cette raison qu’il avait quitté, à l’époque, son pays. Il voulait déposer une demande 
d’asile compte tenu des risques qu’il encourrait en cas de retour, du fait de son 
orientation sexuelle. 

Le tribunal a informé M. A______ et son conseil que le commissaire de police lui 
avait remis ce jour une enveloppe avec la période prévisible du vol spécial à 
destination de la Gambie. 

La représentante du commissaire de police a confirmé que M. A______ était inscrit 
sur ledit vol spécial et rappelé que les vols avec escorte n’étaient pas possibles vers 
la Gambie. Elle a plaidé et conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative tant sur le principe que sur la durée de six mois requise.  

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Le conseil de M. A______ s’en est rapporté à justice s’agissant du principe de la 
détention et a conclu à la limitation de sa durée à la date envisagée pour le vol 
spécial. Subsidiairement, il a conclu à la mise en liberté, au plus vite, de son client. 

47. Par jugement du 3 décembre 2024 (JTAPI/1182/2024), le tribunal a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative prise par le commissaire de police le 1er 
décembre 2024 pour une durée de six mois soit jusqu’au 31 mai 2025. 

48. Par arrêt du 23 décembre 2024 (ATA/1502/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté 
par M. A______ le 16 décembre 2024 contre le jugement du tribunal. 

49. Par requête du 28 février 2025, M. A______ a demandé sa mise en liberté. 

Il était détenu au Centre de détention administrative de Sion depuis de nombreux 
mois et se trouvait dans une détresse profonde en raison des conditions de sa 
détention qui ne respectaient pas les normes minimales requises. 

Il était privé de toute activité et de tout accès au travail, à internet ou encore à une 
bibliothèque. Cette situation constituait une violation manifeste de plusieurs 
dispositions légales et conventionnelles et il en résultait une atteinte 
disproportionnée à ses droits fondamentaux. 

Sa santé psychique était clairement menacée et le centre de détention administrative 
de Sion (ci-après : le centre) ne garantissait pas des conditions de détention 
conformes aux standards minimaux. Dès lors, l’illégalité de sa détention devait être 
constatée et sa mise en liberté immédiatement ordonnée. 

50. Lors de l’audience du 10 mars 2025 devant le tribunal, M. A______ a déclaré que 
sur son lieu de détention il y avait des téléphones et il y avait accès. Il n’avait accès 
qu'à cinq-six livres et qu'il n'y en avait pas d'autres. Personne ne lui proposait 
d’activité ; il avait lui-même décidé de faire du nettoyage de l'endroit où il vivait et 
mangeait. Il ne faisait malheureusement rien de toute la journée. Il savait qu'il y 
avait des ateliers mais ils étaient toujours fermés. Les détenus ne faisaient rien de 
toute la journée. Il pensait qu’ils étaient une quinzaine quand ils mangeaient sur son 
étage. Il a indiqué ne pas vouloir obtenir l'asile en Suisse. Il voulait repartir en Italie. 
Si les autorités suisses ne voulaient plus de lui, la police pouvait le conduire à la 
frontière à E______ et il se rendrait par ses propres moyens en Italie. 

La représentante de l’office cantonale de la population (ci-après : OCPM) a indiqué 
que M. A______ avait d'abord été détenu à Zurich pour ensuite être transféré à Sion 
vu le nombre de places disponibles pour la détention administrative. Elle avait pris 
des renseignements auprès du centre de détention et a confirmé qu’il n'y avait 
effectivement pas d'accès à internet sur ce lieu de détention. L'accès à la 
bibliothèque pouvait être obtenu et, lorsque le responsable des ateliers était présent, 
ces ateliers étaient accessibles. Elle a déposé l'extrait Symic qui attestait que la 
demande d'asile avait été refusée. Elle a indiqué qu’ils étaient dans l'attente de 
l'entrée en force de la décision de rejet de l'asile pour pouvoir aller de l'avant dans 
l'exécution du renvoi (l'asile ayant été rejeté le 13 février 2025). Elle a aussi 

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confirmé que les autorités italiennes avaient refusé la réadmission de M. A______. 
Les autorités allaient entreprendre les démarches en vue de transférer M. A______ 
dans un lieu de détention dans lequel il pourra avoir notamment accès à internet, 
soit à Zurich soit à Genève et ceci dans un délai de deux semaines. Elle a confirmé 
que le vol spécial devrait avoir lieu avant la fin de la détention administrative de M. 
A______. Elle a plaidé et conclu au rejet de la demande de mise en liberté formulée 
par M. A______. 

Le conseil de l’intéressé a contesté que son client puisse être encore maintenu deux 
semaines dans son lieu de détention à Sion car il s'agissait de torture. Elle a plaidé 
et demandé la confirmation de la demande de mise en liberté et donc la remise en 
liberté immédiate de son client, seule solution puisqu'il n'y avait pas d'autre lieu de 
détention pouvant l'accueillir. Dès sa mise en liberté, son client s'engageait à quitter 
la Suisse immédiatement pour l'Italie.  

51. La représentante de l’OCPM a encore transmis, le 10 mars 2025 à 12h45 le courriel 
que Monsieur F______, chef du Secteur Détention administrative du canton du 
Valais lui avait adressé le matin-même. 

Selon ce courriel, le centre disposait d’un atelier d’occupation ouvert du lundi au 
vendredi. Il était clair que, lors des absences du maître socio-professionnel, l’accès 
à l’atelier était limité. Toutefois, le centre proposait des activités annexes telles que 
l’intendance, la buanderie et des ateliers cuisine (en principe 1x/semaine). De plus, 
un art-thérapeute intervenait également une fois par semaine. Pour terminer, un 
projet de « médiation animale » verrait bientôt le jour au centre : une intervenante 
externe devrait être présente au minimum deux fois par mois avec de petits animaux 
afin que les personnes en détention dans le centre puissent s’en occuper. La salle de 
sport était accessible du lundi au dimanche de 8h30 à 11h30 et la cour de 
promenade, avec un appareil de sport, également du lundi au dimanche de 8h30 à 
11h30 et de 13h45 à 16h30. Les aumôniers étaient présents tous les vendredis matin 
et partageaient le repas de midi avec les personnes détenues et les bénévoles de « 
paroles en liberté » étaient présents les vendredis après-midi. 

Pour l’heure, le centre ne disposait pas d’un accès à internet. Toutefois, il bénéficiait 
d’un système pour créer des visio-conférences (visite virtuelle) sur demande et il 
n’y avait pas de limite à son utilisation. 

Chaque unité de vie disposait d’une armoire où se trouvaient des livres dans 
plusieurs langues, des jeux de cartes et des jeux de société. Une réserve de livres 
était accessible sur demande. 

M. A______ n’avait jamais fait part de son mécontentement quant à sa prise en 
charge, bien au contraire. Dernièrement, lors de la visite de la Commission 
nationale de prévention de la torture (ci-après : CNPT) au centre, les personnes en 
détention, dont M. A______, avaient mis en avant la bonne prise en charge et le 
bon relationnel entre eux et les collaborateurs, ce qui avait été relevé d’ailleurs par 
ladite commission. 

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52. M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis des observations dans 
le délai imparti par le tribunal. 

Rien que l’absence d’un accès à internet était un motif de violation de l’art. 3 
CEDH. Il existait un atelier d’occupation mais il n’y avait jamais eu accès. Par 
ailleurs, il s’était plaint de ses conditions de détention. Ainsi, il était privé de toute 
activité et de tout accès au travail, à internet ou encore à une vraie bibliothèque. 

Il persistait donc intégralement dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) est compétent 
pour examiner les demandes de levée de détention faites par l'étranger (art. 115 al. 
1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  E 
2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), l’étranger en détention peut déposer une demande de levée 
de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. 
L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme 
d’une procédure orale.  

Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer 
en tout temps une demande de levée de détention. 

Sur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans la 
mesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en la 
cause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008). 

 Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la 
demande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr). 

3. En l'espèce, la demande de levée de la détention administrative formée par M. 
A______ le 28 février 2025 est recevable et la décision du tribunal intervient dans 
le respect du délai légal susmentionné.  

4. Selon l'art. 80 al. 6 LEI, la détention est levée dans les cas suivants : 

a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ; 

b. la demande de levée de la détention est admise ; 

c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. 

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5. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 

6. Interprétant cette disposition, le Tribunal fédéral a retenu, dans l’ATF 149 II 6 du 
13 octobre 2022, qu’au vu de la situation spécifique des personnes placées en 
détention administrative, il n’était pas justifié d’interdire de manière générale 
l’accès à Internet (consid. 5.2.2). Il était important que les personnes en détention 
administrative puissent conserver des liens sociaux et des contacts avec leur pays 
d’origine, et par voie de conséquence qu’elles devraient avoir accès à Internet. Il 
n’existait par ailleurs aucun impératif sécuritaire ou en lien avec le bon 
fonctionnement de l’établissement qui justifierait une restriction à Internet. Un refus 
général d’accéder à Internet était par conséquent contraire aux recommandations 
internationales et constituait une restriction disproportionnée aux libertés d’opinion 
et d’information (art. 16 Cst. et 10 CEDH ; consid. 5.2.3). 

7. A teneur de l’art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi 
ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est 
exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les 
étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou 
purgeant une peine. La forme de la détention doit tenir compte des besoins des 
personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées 
d’enfants (al. 3). En outre, les conditions de détention sont régies : a. pour les cas 
de renvois à destination d’un pays tiers : par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 
2008/115/CE240; b. pour les cas liés à un transfert Dublin : par l’art. 28, al. 4, du 
règlement (UE) no 604/2013241 ( ) (al. 4). 

8. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Suisse a 
également ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (RS 0.105), édictée sous 
l'égide des Nations Unies. Au plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté 
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. À teneur de l'art. 10 al. 3 
Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants 
sont interdits. La Constitution genevoise prévoit aussi que la torture et tout autre 
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE 
- A 2 00) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst- GE). 

 Selon le Tribunal fédéral, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de 
détention n'offrent pas une protection plus étendue que celles garanties par la 
Constitution fédérale (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; 143 I 241 consid. 3.4). 

9. Si les conditions de détention ne respectent pas les exigences légales, il appartient 
au juge d'ordonner les mesures qui s'imposent ou – s'il n'est pas possible d'assurer 
une détention conforme à la loi dans les locaux de l'établissement de détention 

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préventive – de faire transférer à bref délai le recourant dans d'autres locaux. Si la 
situation légale n'est pas rétablie dans un délai raisonnable, le recourant doit être 
libéré (ATF 122 II 299 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 5.2). 

10. En l’espèce, il ressort du dossier que le centre dans lequel M. A______ est 
actuellement détenu ne propose effectivement pas d’accès à internet. 
Conformément à l’arrêt précité (ATF 149 II 6), cette situation viole la liberté 
d’opinion et d’information de M. A______ et va au-delà de ce qui parait nécessaire 
pour le but de détention des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers 
(consid. 5.4). La restriction n’est justifiée ni par les exigences du fonctionnement 
de l’établissement ni pour des raisons de sécurité à teneur de l’arrêt du Tribunal 
fédéral, ce que l’établissement valaisan concerné n’allègue d’ailleurs pas. 

Cette situation n’entraîne pas l’illicéité des conditions de détention, mais implique 
que l’établissement aménage une possibilité d’accès à internet, éventuellement 
limitée dans le temps et l’espace, selon le Tribunal fédéral. 

11. Par conséquent, les conditions de détention de M. A______ doivent être adaptées 
dans le sens des considérants. Si cela n’est pas possible, l’intéressé devra être 
transféré dans un lieu qui satisfait à l’exigence précitée. 

12. Le délai pour l’adaptation sera toutefois supérieur aux 5 jours retenus dans l’ATF 
du 13 octobre 2022, au vu des différences importantes dans les conditions de 
détention, comme l’avait fait la chambre administrative de la Cour de justice dans 
un arrêt 6 décembre 2022 dans un cas très similaire (ATA/1218/2022). En effet, 
l’établissement valaisan n’est pas opposé à un tel accès mais n’en dispose 
actuellement pas, indépendamment de sa volonté. De même, l’intéressé peut 
circuler librement et n’est pas enfermé dans sa chambre, a un accès à un appareil 
téléphonique qui n’apparait pas être limité dans le temps et qui possède un système 
de visio-conférence sur demande et sans limitation. Il peut accéder à une salle de 
sport tous les jours de 8h30 à 11h30 et bénéficie d’une promenade extérieure entre 
8h30 et 11h30 et de 13h45 à 16h30. Rien n’indique qu’il ne puisse pas recevoir de 
visites, ce qu’il ne fait en tout cas pas valoir. Enfin, il peut entrer en contact avec 
des aumôniers et des bénévoles une fois par semaine et, contrairement à ses 
déclarations, il a accès à quelques livres, même s’il ne s’agit pas d’une bibliothèque 
entière, de même qu’à des jeux de cartes et des jeux de société. Ces éléments 
permettent sans conteste une vie sociale beaucoup plus étendue que celle des 
personnes en détention dans l’établissement de Moutier concernée dans l’ATF 
susmentionné, qui subissent un enfermement en cellule dix-huit heures par jour. De 
surcroît, sans minimiser l’atteinte portée à la liberté d’opinion et d’information de 
l’intéressé, il ne ressort pas du dossier qu’il se soit régulièrement plaint auprès de 
la direction de l’établissement de l’absence d’accès à internet voire qu’il l’ait, 
préalablement au présent recours, demandé, étant souligné que, dans sa demande 
de mise en liberté, il précise se trouver sur ce lieu de détention depuis plusieurs 
mois. Selon son conseil, il aurait dû être calmé à plusieurs reprises car il se plaignait 

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de ses conditions de détention, alors que, au contraire, M. F______ indique qu’il 
n’a pas eu connaissance d’un mécontentement de M. A______ et que ce dernier 
avait mis en avant la bonne prise en charge et le bon relationnel entre les détenus et 
les collaborateurs lors de la visite de la CNPT. 

Enfin, concernant l’accès à des activités, s’il est regrettable que les ateliers ne soient 
pas accessibles de manière régulière, il doit toute de même être retenu que des 
activités sont proposées aux personnes détenues telles que l’intendance, la 
buanderie et des ateliers cuisine, et M. A______ a indiqué, lors de l’audience, avoir 
pris l’initiative de faire du nettoyage. 

13. Le délai sera en conséquence fixé au lundi 24 mars 2025, délai tenant compte des 
indications de la représentante de l’OCPM lors de l’audience du 10 mars 2025 de 
la possibilité de déplacer l’intéressé dans un autre lieu de détention dans un délai de 
deux semaines, et des conditions actuelles de détention sus-décrites. À défaut 
d’adaptation des conditions de détention, ou d’un changement d’établissement, 
M. A______ devra être libéré au plus tard à cette date. 

14. Au vu de ce qui précède, la demande de mise en liberté sera admise dans le sens des 
considérants. 

15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de mise en liberté formée le 28 février 2025 par 
Monsieur A______ ; 

2. l’admet dans le sens des considérants ; 

3. confirme l’ordre de mise en détention jusqu’au 31 mai 2025 inclus à condition que 
les conditions de détention de M. A______  soient adaptées conformément aux 
considérants au plus tard le 24 mars 2025 ; 

4. dit que si cette condition n’est pas respectée, Monsieur A______  doit être libéré au 
plus tard à cette date ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le  La greffière