# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 710a05b2-fe57-58d7-920b-c7cffa85b8e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2017 C-5037/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5037-2016_2017-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5037/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Bissegger, David Weiss, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rente ordinaire de  

vieillesse augmentée du supplément de veuvage;  

décision sur opposition du 8 août 2016. 

 

 

 

C-5037/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant suisse et grec, est né le […] juillet 1951. Domicilié 

en Suisse depuis janvier 1986, il a épousé le […] 1986 B._______, 

également ressortissante suisse, née le […] 1941 et décédée le […] 1998. 

Au 30 septembre 2006, A._______ a quitté la Suisse pour la Grèce, où il 

est toujours domicilié. Ni l’intéressé ni son épouse n’ont eu d’enfant (CSC 

docs 5, 6, 7, 8). 

Selon les comptes individuels en particulier, A._______ a travaillé en 

Suisse, pour le C._______, du mois de juin 1986 au 30 septembre 2006 ; 

durant cette période, il a versé les cotisations à l’assurance-vieillesse et 

survivants (AVS ; CSC docs 5, 11). Son épouse a quant à elle travaillé en 

Suisse de 1959 à 1961, puis de 1963 à 1996 (CSC docs 14, 20 p. 4). 

B.  

Le 19 janvier 2016, A._______ a déposé auprès de la CSC une demande 

de rente de vieillesse pour des personnes ne résidant pas en Suisse (CSC 

doc 5). L’intéressé y mentionne en particulier être arrivé en Suisse le 

25 janvier 1986, au bénéfice d’un permis de séjour de type B, remplacé par 

un permis C dès le 15 mars 1990, puis avoir acquis la nationalité suisse le 

12 novembre 1997, et avoir travaillé en Suisse, pour le C._______, du 

9 juin 1986 au 30 septembre 2006, date de son dernier paiement à l’AVS. 

A._______ a notamment versé au dossier, outre une copie de son livret de 

famille, une attestation de la commune de Z. certifiant de son départ pour 

la Grèce le 30 septembre 2006 (CSC docs 7, 8). 

Par décision du 7 juillet 2016 (CSC doc 16 ; voir également feuilles de 

calcul : CSC doc 15), la CSC a alloué à l’intéressé, avec effet au 1er août 

2016, une rente ordinaire de vieillesse de CHF 1’068.- par mois, calculée 

sur la base de l'échelle de rente 20 appliquée à un revenu annuel moyen 

déterminant de CHF 71’910.-, tenant compte de 4 années de bonifications 

transitoires, pour une période totale de cotisations de 20 années et 9 mois. 

La CSC indique notamment dans sa décision que les revenus réalisés par 

les époux durant les années civiles de mariage commun ont été répartis et 

attribués pour moitié à chacun d'eux (« splitting »). Elle explique par 

ailleurs que le montant de la prestation comprend un supplément pour 

personnes veuves, attribué conformément aux dispositions légales en 

vigueur. 

C.  

Le 14 juillet 2016, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette 

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décision (CSC doc 17). Il observe que pour les années 1994 à 1997, les 

revenus ne sont pris en compte que pour moitié dans le calcul de la rente, 

et demande la correction de ces montants, ou, à tout le moins, une 

explication à ce sujet. Il joint à son opposition une copie du « relevé des 

périodes d’assurance et des revenus pris en compte pour le calcul de la 

prestation », qui constitue la page 5 de la décision du 7 juillet 2016, et une 

copie d’un extrait de son compte individuel.  

D.  

Par décision sur opposition du 8 août 2016 (CSC doc 23 ; voir également 

feuilles de calcul : CSC doc 20), la CSC a octroyé à l’intéressé, avec effet 

au 1er août 2016, une rente ordinaire de vieillesse du même montant que 

dans sa décision précédente, soit CHF 1’068.- par mois, également 

calculée sur la base de l'échelle de rente 20, mais appliquée à un revenu 

annuel moyen déterminant de CHF 77’550.-, tenant compte de 4 années 

de bonifications transitoires, pour une période totale de cotisations de 

20 années et 9 mois. En annexe de la décision sur opposition (CSC 

docs 21, 22), l’administration expose en détail comment a été calculée la 

rente de l’intéressé. Elle explique en particulier qu’après avoir procédé à 

un nouvel examen du dossier, elle a constaté que le splitting entre époux 

n’avait pas été correctement effectué, les revenus de l’épouse pour les 

années 1994 à 1996 n’ayant pas été pris en compte dans le partage des 

revenus. Elle note que la rectification du splitting a pour conséquence 

l’augmentation du revenu annuel moyen, sans que cela ne modifie 

toutefois le montant de la rente allouée, puisque celle-ci correspondait 

déjà, lors du premier calcul, au montant maximum de la rente de vieillesse 

de l’échelle 20. 

E.  

Par acte du 17 août 2016 (TAF pce 1), A._______ a formé recours contre 

la décision sur opposition précitée. Il relève que selon les explications 

données par la CSC, le montant maximum de la rente de vieillesse de 

l’échelle 20 est de CHF 1'068.- alors qu’il aurait eu droit, sur la base de ses 

cotisations, à une rente de CHF 1'230.-. Joignant à son recours une copie 

de la table des rentes partielles mensuelles de l’échelle 20, il souligne 

qu’avec un revenu annuel moyen de CHF 77'550.- , il reçoit la même rente 

qu’une personne dont le revenu annuel moyen est de CHF 56'400.-, alors 

que selon ses calculs, il aurait réalisé un revenu supplémentaire de 

CHF 423'000.- ([77'550 – 56’400] x 20), sur lequel il a certainement payé 

des cotisations à l’AVS. Il considère que ce système est injuste et que celui 

qui paie plus de cotisations devrait recevoir plus. Il demande ainsi, puisque 

ce revenu de CHF 423'000.- ne peut pas être pris en compte dans le calcul 

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de sa rente, que la CSC lui restitue les cotisations correspondant à ce 

revenu (environ 10%). Il produit en annexe de son recours des documents 

déjà versés au dossier. 

F.  

Dans sa réponse du 22 septembre 2016 (TAF pce 3), l'autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. 

Elle rappelle que selon la loi, les veuves et veufs au bénéfice d’une rente 

de vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur leur rente, mais que la 

rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la 

rente de vieillesse de l’échelle applicable au cas d’espèce. Ce montant 

maximal étant en l’occurrence de CHF 1'068.-, il n’est pas possible 

d’octroyer au recourant une rente plus élevée. Quant au remboursement 

d’une partie des cotisations versées, il ne serait pas prévu par la loi sur 

l’AVS. Enfin, la CSC explique qu’en l’absence du supplément de veuvage 

(qui s’éteint par exemple par le remariage), la rente de vieillesse 

correspondant au revenu annuel moyen de CHF 77'550.- serait de 

CHF 1'025.- par mois, alors que la personne dont le revenu annuel moyen 

s’élève à CHF 56'400.- n’aurait droit qu’à une rente de CHF 897.- par mois, 

selon les tables des rentes en vigueur en 2016. 

G.  

Par réplique du 24 octobre 2016 (TAF pce 5), le recourant réitère les 

conclusions de son recours. Il dit être convaincu d’avoir droit à une rente 

de CHF 1'230.- et que le supplément de veuvage de 20% ne peut pas être 

inclus dans la limitation au montant maximal de la rente de vieillesse de 

chaque classe. 

H.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure, dans son écriture du 7 novembre 

2016 (TAF pce 7), maintient elle aussi ses conclusions. 

I.  

Dans une écriture du 21 février 2017 (TAF pce 10), le recourant indique 

encore, en particulier, qu’il estime avoir droit, comme seul héritier de son 

épouse, au montant de cotisations versées par celle-ci au cours de sa vie 

professionnelle. Il joint à cette écriture son certificat d’héritier. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non 

réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 

partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA) ; il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

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conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 

consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant, 

ressortissant suisse et grec, domicilié dans un Etat membre de la 

Communauté européenne, a atteint le […] juillet 2016 65 ans révolus, soit 

l’âge ouvrant droit au versement de la rente de vieillesse (ATF 130 V 156 

consid. 5.2) ; par ailleurs, la décision contestée date du 8 août 2016 

(ATF 131 V 242 consid. 2.1).  

3.1 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur 

le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 

2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II), applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du 

règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose 

autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) 

n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant 

jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1.  

3.2 S'agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS 

et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 

2016, dont les dispositions sont celles citées ci-après. 

4.  

En l’espèce, le recourant conteste le montant de la rente de vieillesse pour 

veuf fixé par l’autorité inférieure, sans toutefois remettre en cause les 

éléments pris en compte dans le calcul de cette rente, à savoir la durée de 

cotisations et le montant des revenus retenus. Il critique bien plutôt le 

système d’échelonnement des rentes de vieillesse suisses, fondé sur des 

paliers de revenus moyens déterminants, ainsi que la limitation de la rente 

de vieillesse pour veuf au montant maximal de la rente de vieillesse de 

l’échelle de rente applicable. Il demande que lui soient remboursées les 

cotisations correspondant à la part de revenus qui, selon lui, n’aurait pas 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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été considérée dans la fixation de sa rente, et, également, que lui soit 

allouée une rente équivalant à sa rente de vieillesse (CHF 1'025.-) 

augmentée du supplément de 20% (soit CHF 1'230.- au total), sans 

limitation. Enfin, il estime avoir droit, comme héritier de son épouse, au 

montant de cotisations versées par celle-ci au cours de sa vie 

professionnelle.  

5.  

5.1 Selon le droit suisse, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 

vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de 

porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants 

(art. 29 al. 1 LAVS).  

S’agissant en particulier de la rente ordinaire de vieillesse, y ont droit les 

hommes qui ont atteint 65 ans révolus. Le droit prend naissance le premier 

jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 LAVS). 

Quant à la rente de survivants, les veuves et les veufs y ont droit si, au 

décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS), 

le droit à la rente de veuf s'éteignant toutefois lorsque le dernier enfant 

atteint l'âge de 18 ans (art. 24 al. 2 LAVS). 

Si une personne remplit simultanément les conditions d'octroi d'une rente 

de veuve ou de veuf et d'une rente de vieillesse, seule la rente la plus 

élevée sera versée (art. 24b LAVS). Enfin, les veuves et les veufs au 

bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur 

leur rente, la rente et le supplément ne devant pas toutefois dépasser le 

montant maximal de la rente de vieillesse (art. 35bis LAVS). 

5.2 En l'espèce, au moment du décès de feue B._______ le […] 1998, le 

recourant n’avait pas d'enfants âgés de moins de 18 ans ; il ne remplissait 

donc pas, et ne remplit toujours pas, les conditions d'octroi d'une rente de 

veuf. Il convient de noter à cet égard que le veuf ne bénéficie pas de la 

disposition spéciale de l'art. 24 al. 1 LAVS, selon laquelle les veuves ont 

droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou 

d'enfant recueilli, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées 

pendant 5 ans au moins.  

Puis, l’intéressé, né le […] juillet 1951, a atteint l’âge de la retraite légale le 

[…] juillet 2016. Dans la mesure en outre où il a payé des cotisations 

pendant une année au moins (CSC doc 11), il a droit, dès lors, à une rente 

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ordinaire de vieillesse depuis le 1er août 2016, soit dès le premier jour du 

mois suivant ses 65 ans. Cette rente doit par ailleurs être augmentée du 

supplément de 20% auquel a également droit le recourant en raison de son 

veuvage.  

C'est dès lors à juste titre que l'administration n'a pas procédé au calcul 

d'une rente de survivant pour le recourant, mais uniquement au calcul 

d'une rente de vieillesse pour personne veuve. Pour ce calcul, la CSC a 

retenu l'échelle de rente 20 appliquée à un revenu annuel moyen 

déterminant de CHF 77’550.-, et a tenu compte de 4 années de 

bonifications transitoires, pour une période totale de cotisations de 

20 années et 9 mois.  

6.  

6.1 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l’espèce, entre 

le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2015).  

6.2 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter 

LAVS et 133 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse 

et survivants [RAVS, RS 831.101]). Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 140 

al. 1 let. d et e RAVS le 1er janvier 1969, les comptes individuels doivent 

comprendre en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations 

indiquée en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. 

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS 

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lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à 

cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul 

de la rente. Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte est 

rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur 

les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre 

cet employeur et le salarié ; établir l'exercice d'une activité lucrative 

salariée n'y suffit pas (voir aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 

consid. 4.1, ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a ; arrêt du 

Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3).  

En l’espèce, aucun élément au dossier ne vient remettre en cause 

l’exactitude des inscriptions figurant dans le compte individuel du 

recourant, que ce dernier n’a d’ailleurs pas contestées. Il y a lieu par 

conséquent de s’y rapporter sans autre examen. 

Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se 

fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. 

6.3 Par ailleurs, lors du calcul des rentes, les caisses de compensation 

doivent utiliser des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral 

(art. 30bis LAVS et 53 RAVS). En l’espèce, pour une rente de vieillesse 

ayant pris naissance en 2016 (année de la survenance du cas d’assurance 

et moment de la naissance du droit à la rente [art. 21 al. 2 LAVS]), ce sont 

les Tables des rentes 2015, valables dès le 1er janvier 2015 et pour 2016, 

qui sont applicables. 

7.  

Années de cotisations : 

7.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations 

(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque 

l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés 

de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS).  

Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes 

durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes 

pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au 

moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles 

des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 

peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 

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RAVS précise à cet égard qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a (assurance 

obligatoire) ou 2 LAVS (assurance facultative) pendant plus de onze mois 

au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou 

qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b 

et c LAVS. Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, 

sont assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées 

en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il suffit qu'une personne remplisse une 

de ces conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 38 ss). Il y a lieu de relever à cet égard 

que pour les titulaires d'autorisations annuelles de travail de type B, la 

période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de 

leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 220) vaut période d'affiliation (arrêt du Tribunal 

fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985) ; il faut bien évidemment, pour qu'une 

période limitée dans le temps soit comptabilisée, que des cotisations aient 

été versées durant l'année considérée. 

Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans 

révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS ; années 

de jeunesse). Peuvent également être prises en compte pour combler les 

lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre le 31 décembre 

précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la 

rente (art. 52c 1ère phrase RAVS). 

Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant 

droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible 

d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre 

d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans 

et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de 

déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera 

applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). 

7.2 Selon les Tables des rentes 2015 (p. 8), pour un assuré de la classe 

d'âge de 1951, la durée possible de cotisations est de 44 ans au plus, lors 

de la survenance du cas d'assurance (retraite) en 2016. Or, il résulte du 

compte individuel du recourant (CSC docs 11, 20 p. 5), sur lequel s’est 

fondé la CSC pour le calcul de la rente, que durant les années 

C-5037/2016 

Page 11 

déterminantes pour ce calcul, soit de 1972 à 2015, l’intéressé compte une 

période de cotisations de 20 années et 9 mois, ce que les informations 

ressortant du dossier confirment. 

En effet, selon les pièces au dossier et les affirmations du recourant (CSC 

docs 5, 8), ce dernier est arrivé en Suisse en janvier 1986 au bénéfice d’un 

permis de séjour de type B et a commencé son activité professionnelle 

auprès du C._______ en juin 1986. Il a exercé cette même activité sans 

interruption jusqu’au 30 septembre 2006, date de son départ de Suisse 

pour la Grèce, et a versé des cotisations à l’AVS suisse pendant l’entier de 

la période. Durant toutes ces années, il était également domicilié en 

Suisse. Il s’avère dès lors que le recourant a été assuré à l’AVS suisse, 

tant en raison de son domicile que de son activité lucrative en Suisse (voir 

supra consid. 7.1 ; art. 1a al. 1 let. a et b LAVS), du 1er janvier 1986 au 

30 septembre 2006, soit pendant 20 années entières, de 1986 à 2005, et 

9 mois en 2006. En particulier, s’agissant de l’année 1986, bien qu’il ait 

commencé son activité professionnelle et le versement de cotisations à 

l’AVS au mois de juin seulement, l’entier de l’année doit être pris en compte 

dans la durée totale de cotisations, comme l’a fait à juste titre la CSC (CSC 

doc 20 p. 5), dans la mesure où, titulaire d’un permis de séjour B, 

l’intéressé a élu domicile en Suisse dès le mois de janvier 1986 et a versé, 

durant cette année-là, des cotisations AVS suffisantes sur les revenus de 

son activité lucrative (voir supra consid. 7.1).  

7.3 La durée possible de cotisations étant de 44 ans au plus, des lacunes 

demeurent, qui ne peuvent toutefois être comblées dans le cas présent. En 

particulier, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier 

suivant l'accomplissement des 20 ans révolus, soit, en l’occurrence, avant 

le 1er janvier 1972 (années de jeunesse), et les périodes entre le 

31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance 

du droit à la rente, soit en l’espèce entre le 31 décembre 2015 et le 1er août 

2016, qui, aux termes des art. 52b et 52c 1ère phrase RAVS, peuvent servir 

à combler des lacunes de cotisations (voir supra consid. 7.1), ne peuvent 

être prises en compte, dans la mesure où le recourant n’a pas cotisé en 

Suisse avant 1986 et a cessé d’être assuré à l’AVS et d’y cotiser à la fin du 

mois de septembre 2006 déjà. 

Sont également considérées comme années de cotisations les périodes 

pendant lesquelles le conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au 

moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles 

des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance 

peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS). Pour que 

C-5037/2016 

Page 12 

de telles périodes soient retenues, il faut toutefois que la personne 

concernée soit assurée à l’AVS suisse (art. 50 RAVS notamment ; voir 

supra consid. 7.1). Outre qu’en l’espèce, le recourant n’a pas d’enfants et 

qu’il ne ressort pas du dossier qu’il aurait eu à charge une personne au 

sens de l’art. 29septies LAVS, justifiant de l’octroi de bonifications pour tâches 

éducatives (art. 29sexies LAVS) ou pour tâches d’assistance (art. 29septies 

LAVS), toutes les années durant lesquelles le recourant a été assuré à 

l’AVS ont déjà été prises en compte en raison de l’exercice de son activité 

lucrative.  

7.4 En conséquence, l’autorité inférieure a correctement fixé la durée totale 

de cotisations du recourant, lequel comptabilise 20 années et 9 mois de 

cotisations, soit 20 années entières qui, selon l’« Indicateur d’échelles » 

(Tables des rentes 2015, p. 10), donnent droit à une rente de l’échelle 20. 

8.  

Revenu annuel moyen : 

A l’intérieur de l’échelle de rente entrant en ligne de compte, le montant 

des rentes varie d’après le revenu annuel moyen. Ainsi, outre les années 

d'assurance, la rente est calculée, conformément aux art. 29quater et 30 al. 2 

LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des 

revenus de l'activité lucrative ainsi que des bonifications pour tâches 

éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant ensuite la 

somme des revenus revalorisés et des bonifications par le nombre 

d'années de cotisations effectuées par l'assuré. 

8.1 Revenus de l’activité lucrative : 

8.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en 

considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu 

compte des revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler des 

lacunes d'assurance.  

Par ailleurs, la loi prévoit qu'à l'exception des revenus réalisés durant 

l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage, 

les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de 

mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux 

pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés 

auprès de l'AVS. Cette répartition est notamment effectuée lorsque, 

comme en l’espèce, un veuf a droit à une rente de vieillesse (art. 29quinquies 

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Page 13 

al. 3 let. b, al. 4 let. b et al. 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Partant, les 

années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas 

soumises au partage des revenus. En revanche, lorsque les conjoints 

étaient assurés pendant la même année, mais pas pendant les mêmes 

mois, il y a lieu de partager les revenus de l’année civile entière. Les 

périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 

RAVS). Il convient de souligner que les prescriptions de la LAVS 

concernant le partage des revenus sont de droit impératif, de sorte qu'on 

ne saurait y déroger (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 946 et 948). 

La somme des revenus provenant des activités lucratives, après splitting, 

est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes 

prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation 

est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS) par la moyenne, 

pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années 

civiles inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte 

individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, 

pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour 

laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit 

l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas 

d’assurance (Directives de l'OFAS concernant les rentes de l’assurance 

vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], valables dès le 1er janvier 

2003, dans leur état au 1er janvier 2016, ch. 5301 et 5302). 

8.1.2 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce les 

revenus réalisés durant les années 1986 à 2006.  

Or, il s'avère que le recourant s’est marié en 1986 et que son épouse est 

décédée en 1998. Durant la période pertinente pour le partage des revenus 

entre époux, soit de 1987 à 1997 (de l’année suivant celle de la conclusion 

du mariage à l’année précédant celle du veuvage), l’intéressé et son 

épouse ont été simultanément assurés à l'AVS suisse. C’est dès lors à 

juste titre qu’un splitting a été effectué pour ces années-là, conformément 

aux dispositions légales précitées. Ainsi, les revenus réalisés par le 

recourant durant les années précitées, qui s’élèvent à CHF 708’440.-, 

doivent être partagés et attribués pour moitié à son épouse, de sorte que 

seule la moitié de ces revenus est portée au compte de l’intéressé, soit 

CHF 354’220.-, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus réalisés par 

l’épouse durant ces mêmes années – feue B._______ a travaillé en Suisse 

de 1959 à 1961, puis de 1963 à 1996 (CSC docs 14, 20 p. 4) –, soit 

C-5037/2016 

Page 14 

CHF 378’271.- (CHF 756’541.- : 2), pour un total en faveur du recourant de 

CHF 732’491.- (CHF 732’494.- selon les calculs de la CSC en raison des 

arrondis au franc supérieur ; voir CSC doc 20 p. 6). Ainsi que l’indique 

l’autorité inférieure dans la motivation de la décision sur opposition 

litigieuse (CSC doc 22 p. 2), les années 1994 à 1996, qui avaient été 

omises dans le calcul de rente objet de la décision du 7 juillet 2016, ont été 

dorénavant prises en compte, de sorte que le splitting effectué dans le 

cadre de la décision sur opposition est correct.  

A ce montant s’ajoutent les revenus réalisés par le recourant en 1986, puis 

de 1998 à 2006, entièrement attribués à l’intéressé, soit CHF 782'926.-. En 

l’absence d’années de jeunesse, aucun revenu y relatif n’est comptabilisé. 

Partant, la somme totale des revenus à prendre en compte pour le calcul 

de la rente du recourant s’élève, après splitting, à CHF 1'515'420.- (CSC 

doc 20 p. 6). 

A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de 

revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des 

cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la 

20e année, en l'espèce 1986. Pour l'année 1986, le facteur de 

revalorisation du revenu lorsque le cas d'assurance survient en 2016 est 

de 1.000, selon le document « Facteurs forfaitaires de revalorisation 

2016 » (https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/view/1972/lang: 

fre/). Cela donne un revenu revalorisé de CHF 1'515'420.-, qu'il convient 

de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente 

dans le cas présent, à savoir 249 mois (20 années et 9 mois), puis 

d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité 

lucrative, soit CHF 73'032.- (CSC doc 20 p. 7). 

8.2 Bonifications :  

8.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à 

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles 

ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels 

aucune cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles 

pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants.  

La loi prévoit également que les assurés qui prennent en charge des 

parents en ligne ascendante ou descendante ou des frères et sœurs au 

bénéfice d’une allocation de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de 

l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire pour une 

https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/view/1972/lang

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Page 15 

impotence de degré moyen au moins ont droit à une bonification pour 

tâches d’assistance, à condition qu’ils puissent se déplacer facilement 

auprès de la personne prise en charge (art. 29septies LAVS). 

Ces bonifications composent, cas échéant, le revenu annuel moyen. 

Toutefois, dans la mesure où en l’espèce, ni le recourant, ni son épouse 

n’ont eu d’enfants et qu’il ne ressort pas du dossier que l’intéressé aurait 

eu une personne à charge au sens de l’art. 29septies LAVS, aucune 

bonification ne peut être ajoutée au revenu annuel moyen. 

8.2.2 En application de la let. c al. 2 et 3 des dispositions finales de la 

modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10e révision de l'AVS, RO 1996 

2466), si le veuf ou la veuve est né avant le 1er janvier 1953 et qu'on n'a 

pas pu lui attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance, sa rente de vieillesse est calculée 

en tenant compte d'une bonification transitoire qui correspond au montant 

de la moitié de la bonification pour tâches éducatives, dont le nombre est 

échelonné de deux à seize selon l'année de naissance de l'assuré. La 

bonification transitoire peut être attribuée tout au plus pour le même 

nombre d'années que celles qui sont prises en compte pour la 

détermination de l'échelle de la rente allouée au bénéficiaire.  

En l’occurrence, l’intéressé est né en 1951, et l’échelle de rente 20 lui est 

applicable. Dès lors, les 4 bonifications transitoires prévues par les 

dispositions finales peuvent lui être allouées. Elles se déterminent en 

calculant en premier lieu les bonifications pour tâches éducatives, 

lesquelles correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse 

annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du 

droit à la rente, soit en l'occurrence 2016. La rente de vieillesse mensuelle 

minimale complète de l'échelle 44 en 2016 est de CHF 1'175.- (Tables des 

rentes 2015 p. 18), soit CHF 14'100.- pour une année. Le triple de cette 

rente annuelle minimale représente CHF 42'300.-, qu'il faut en second lieu 

diviser par 2 puis multiplier par 4, puisque la bonification transitoire 

correspond à la moitié de la bonification pour tâches éducatives et que par 

ailleurs le recourant a droit à 4 bonifications transitoires. Il convient ensuite, 

tout comme le revenu moyen de l’activité lucrative, de diviser cette 

bonification par la durée de cotisations et de l'annualiser 

(CHF 84'600.- : 249 mois x 12 mois) pour obtenir un montant de 

CHF 4'077.-. 

8.3 Le revenu annuel moyen du recourant se détermine enfin en 

additionnant les moyennes annuelles des revenus de l’activité lucrative 

C-5037/2016 

Page 16 

(CHF 73'032.- ; voir consid. 8.1.2) et des bonifications transitoires 

(CHF 4'077.- ; voir consid. 8.2.2), et s'élève dès lors à CHF 77'109.-. Ce 

montant, pour établir quelle est la rente à octroyer au recourant, doit être 

arrondi à la valeur immédiatement supérieure telle qu'elle résulte des 

Tables des rentes en vigueur au 1er janvier 2015 et valables en 2016, 

moment de la naissance du droit à la rente, soit CHF 77’550.- (Tables des 

rentes 2015 p. 66 ; CSC doc 20 p. 7). 

9.  

Selon les Tables de rentes 2015 (p. 66), un revenu annuel moyen de 

CHF 77'550.- donne droit, en application de l'échelle 20, à une rente de 

vieillesse mensuelle de CHF 1'025.-. 

Cependant, en vertu de l'art. 35bis LAVS, les personnes veuves au bénéfice 

d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur leur rente, 

la rente et le supplément ne devant pas toutefois dépasser le montant de 

la rente de vieillesse maximale de l’échelle de rentes applicable, 

l’échelle 20 en l’occurrence. Le montant maximal de la rente de vieillesse 

de l’échelle 20 est de CHF 1'068.- (que l’on obtient dès que le revenu 

annuel moyen déterminant de la personne concernée atteint 

CHF 84'600.- ). Dès lors, quand bien même la rente de CHF 1'025.- 

augmentée de 20% donne un montant de CHF 1'230.-, la rente de 

vieillesse pour personne veuve accordée au recourant ne peut aller, de par 

la loi, au-delà de CHF 1'068.- par mois. Le recourant ne peut prétendre dès 

lors à une rente s’élevant à CHF 1'230.-, comme il le fait dans sa réplique.  

Le montant de CHF 1'068.- correspond au montant de la rente déterminé 

par l'autorité inférieure dans la décision dont est recours.  

10.  

Le recourant considère également qu’il est injuste qu’il reçoive la même 

rente, avec le supplément de veuvage, qu’une personne dont le revenu 

annuel moyen est de CHF 56'400.-, alors que selon ses calculs, il aurait 

réalisé un revenu supplémentaire de CHF 423'000.- ([77'550 – 56’400] x 

20). Il critique ainsi le système d’échelonnement plafonné des rentes de 

vieillesse suisses, fondé sur des paliers de revenus moyens déterminants, 

et demande que la CSC lui restitue les cotisations correspondant à ce 

revenu supplémentaire de CHF 423'000.- qui, selon lui, n’aurait pas été 

considéré dans la fixation de sa rente. Il estime de surcroît avoir droit, 

comme héritier de son épouse, au montant de cotisations versées par 

celle-ci au cours de sa vie professionnelle. 

C-5037/2016 

Page 17 

10.1 Le recourant se trompe quand il pense qu’une partie de ses revenus 

n’est pas prise en compte dans la fixation de sa rente. Le calcul ci-dessus 

montre le contraire : tous les revenus qu’il a réalisés et une partie des 

revenus de son épouse ont servis à établir le revenu annuel moyen 

déterminant, auquel correspond la rente (voir supra consid. 8.1). Le fait 

qu’un revenu annuel moyen inférieur au sien donne droit à une rente 

équivalente à la sienne n’est pas dû au fait que l’administration aurait omis 

de tenir compte d’une partie des revenus réalisés ; il convient du reste de 

noter que les revenus annuels moyens supérieurs au sien donnent 

également droit à la même rente que la sienne. La raison en est que la 

rente de vieillesse pour veuf qui lui est allouée est la rente maximale 

pouvant être octroyée dans l’échelle de rente 20. Par ailleurs, comme le 

relève la CSC dans sa réponse au recours, la loi suisse sur l’AVS ne prévoit 

pas le remboursement de cotisations requis par l’intéressé, car elle ne se 

fonde pas sur un tel système.  

Il sied en effet de rappeler à cet égard, et pour répondre aux plaintes du 

recourant concernant en particulier le système d’échelonnement et la 

limitation des rentes de vieillesse, que l’AVS se fonde sur le principe de la 

solidarité, principe majeur des assurances sociales. Ce principe signifie 

que « plusieurs personnes indépendantes les unes des autres, réunies en 

collectivité, rassemblent des fonds dans le but commun, lorsque survient 

un événement précis à définir, d’aider l’un de ses membres en couvrant le 

dommage subi » (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1397/2011 du 

23 août 2012 consid. 6.1.1 et la référence). Le principe de solidarité 

implique notamment l'absence d'équivalence entre les cotisations AVS 

versées et les prestations allouées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_850/2016 

du 26 mai 2017 consid. 4.3). En d’autres termes, le système de l’AVS en 

Suisse vise à couvrir un risque défini juridiquement qui, une fois qu'il se 

réalise, donne droit à une prestation prévue par la loi, et ne confère pas de 

droit à des prestations égales au total des cotisations versées (arrêt du 

Tribunal fédéral H 268/03 du 20 juillet 2004 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-3631/2013 du 13 mai 2014 consid. 8 et C-

7782/2009 du 24 mai 2012 consid. 4.6). Plus une personne a de 

ressources, plus elle devra participer au financement du régime, et si les 

cotisations sur les revenus du travail ne sont pas plafonnées, les rentes au 

contraire le sont (PIERRE-YVES GREBER, BETTINA KAHIL-WOLFF, GHISLAINE 

FRÉSARD-FELLAY, ROMOLO MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 

Berne 2010, n. m. 23). Ainsi, l’AVS prévoit un échelonnement de rentes 

plafonné et fondé sur des paliers de revenus moyens déterminants, allant, 

en 2016, de CHF 14'100.- à CHF 84'600.- ; tout revenu moyen déterminant 

supérieur est participatif du principe de solidarité (arrêt du Tribunal fédéral 

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Page 18 

H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5).  

Il faut ajouter, s’agissant en particulier de la situation en cas de veuvage, 

que si la rente de veuve ou de veuf est calculée sur la base de la durée de 

cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée (art. 33 

al. 1 LAVS), le calcul de la rente de vieillesse pour personne veuve, lui, ne 

tient pas compte des cotisations du conjoint décédé. Ainsi, contrairement 

à ce que soutient le recourant dans sa réplique, le supplément de 20% 

n’est pas lié aux cotisations de son épouse, auxquelles il ne saurait avoir 

droit à titre d’héritage, ces cotisations participant également du principe de 

solidarité.  

10.2 Pour être complet, il y a lieu d’indiquer que la loi prévoit, à l’art. 25 

al. 3 LPGA, le remboursement de cotisations lorsque celles-ci ont été 

payées en trop. L'art. 25 al. 3 LPGA est précisé par l'art. 41 RAVS qui 

prévoit que celui qui a payé des cotisations qu'il ne devait pas peut les 

réclamer à la caisse de compensation. Tel est le cas, par exemple, 

lorsqu’une personne verse des cotisations alors qu’elle n’est plus assurée 

à l’AVS suisse. Or, il s’avère qu’en l'espèce, le recourant n’a jamais versé 

de cotisations qu’il n’aurait pas dû payer, puisque durant toute la période 

pendant laquelle il s’est acquitté de ces cotisations, il était assuré en Suisse 

et réalisait en Suisse des revenus soumis à cotisations. Dès lors, 

l’intéressé ne peut obtenir le remboursement de cotisations par ce biais. 

10.3 Il en va de même si l’on considère le remboursement de cotisations 

réglé à l’art. 18 al. 3 LAVS, qui prévoit que les cotisations payées 

conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires 

d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en 

cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs 

survivants ; le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du 

remboursement. Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a 

édicté l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux 

étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants 

(OR-AVS, RS 831.131.12). L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit, à titre de principe, 

que les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a 

été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le 

remboursement des cotisations versées à l'AVS, conformément aux 

dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, 

pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. 

L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la nationalité au moment de la demande 

de remboursement est déterminante. 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b348fea5-cff6-47eb-9afc-9c41cf31d482?citationId=9e039074-e672-4a87-a483-ce8128a96585&source=document-link&SP=12|bojm44

C-5037/2016 

Page 19 

Selon le texte clair des articles précités, le remboursement des cotisations 

est en principe exclu lorsqu'une convention de sécurité sociale entre la 

Suisse et l'Etat dont l'assuré est originaire trouve application (arrêt du 

Tribunal fédéral H 383/00 du 12 juillet 2001 consid. 2a). Ces dispositions 

n'indiquent toutefois pas ce qu'il en est d'une personne demandant le 

remboursement alors qu'elle possède plusieurs nationalités ou a changé 

de nationalité. Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que, pour répondre à 

l'exigence de la sécurité du droit autant qu'aux besoins de la pratique, il 

convient de déterminer la nationalité de l'assuré de manière alternative : 

lors du paiement des cotisations à l'AVS ou lors de l'ouverture du droit à la 

rente. Autrement dit, il suffit qu'un assuré possède ou, en cas de 

changement de nationalité, ait possédé la nationalité suisse ou celle d'un 

Etat ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, à l'une 

de ces deux époques, pour qu'il ait droit à une rente ordinaire de vieillesse, 

à condition d'avoir cotisé durant une année au moins (art. 29 al. 1 LAVS ; 

ATF 119 V 1 consid. 2c, plusieurs fois confirmés par la suite : 

ATF 120 V 421, et arrêts du Tribunal fédéral H 179/00 du 13 novembre 

2000 consid. 2 et 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2). Cette 

jurisprudence a donc notamment pour conséquence que lorsque 

l'intéressé possède ou a possédé plusieurs nationalités, dont la nationalité 

suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de 

sécurité sociale, c'est toujours cette dernière qui est prépondérante dans 

l'application des art 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 3). 

En l’espèce, le recourant, ressortissant grec à sa naissance, a acquis la 

nationalité suisse le 12 novembre 1997 selon ses propres dires (CSC 

docs 5, 7 p. 5 et 6). Il a donc droit à une rente de vieillesse suisse et ne 

peut se baser sur les art 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS pour fonder un 

droit au remboursement de cotisations qu’il a versées. 

10.4 En conséquence, le recourant ne saurait se voir rembourser une 

partie des cotisations qu’il a versées à l’AVS. Il faut encore souligner à cet 

égard que l'administration ainsi que les tribunaux sont tenus d'appliquer les 

dispositions légales ; les plaintes du recourant ne sont donc pas fondées. 

11.  

Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 8 août 2016 confirmée.  

C-5037/2016 

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12.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :