# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 313ce68f-bd86-5e01-8ff2-19327e844f6c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_24_02_11_04.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_24_02_11_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_24_02_11_04.pdf

## Full Text

A1 2004-24 
RECU 

TRIBUNAL DE CINQ MEMBRES 

2 novembre 2004 

(Tribunal composé de cinq juges cantonaux suppléants) 

_________________________ 

Le Tribunal, vu la demande de récusation déposée le 5 juillet 2004 par 

X, demanderesse, 
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dans la cause qui l'oppose à 

Y, défendeur; 

[récusation] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Par  mémoire  du  20  janvier  1994,  X  a  demandé  au  Président  du  Tribunal  civil_____ 
l'autorisation  de  vendre  l'immeuble  propriété  d'elle-même  et  de  F.,  son  compagnon  de 
l'époque;  ils  avaient  acquis  cet  immeuble  en  société  simple.  Lors  de  l'audience  du  29  mars 
1994, les parties ont passé une transaction, convenant notamment de vendre l'immeuble pour 
le prix de 600'000 francs. Par la suite, F. a requis l'exécution de la transaction judiciaire du 29 
mars 1994, concluant à ce que la secrétaire du notaire soit habilitée à passer l'acte de vente en 
lieu  et  place  et  pour  le  compte  de X.  Par ordonnance  du  16  novembre  1994,  le  Président  du 
Tribunal civil_____ a admis la requête d'exécution et accordé l'autorisation requise. 

B.  Le  1er  décembre  2003,  X  a  déposé  auprès  du  Président  du  Tribunal  civil____  une 
"demande de révision d'un jugement final suite à la découverte de faits nouveaux dans le cadre 
de  la  vente  du  17  août  1994  de  la  propriété  X/F.,  avec  l'ordonnance  du  Tribunal____  du  16 
novembre  1994  et  de l'avenant de  l'acte  de  vente  du 20  octobre  1994".  Le  6 février  2004,  le 
Tribunal  civil____,  statuant  sur  la  question  de  la  recevabilité  de  la  demande  de  révision,  a 
déclaré cette dernière irrecevable et mis les dépens à la charge de X. 

C. Par courrier du 22 mars 2004, X a déposé un recours en appel contre cette décision. 
Le 19 avril 2004, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par arrêt du 24 mai 2004, la 
Ière  Cour  d'appel  civil,  composée  de  juges  cantonaux  ordinaires,  a  rejeté  la  requête 
d'assistance judiciaire. 

D.  Le  5  juillet  2004,  X  demande  la  récusation  de  tous  les  juges  cantonaux  et  des 
présidents  du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement____.  Le  13  juillet  2004,  les  juges  cantonaux 
ordinaires  (A,  président,  B  et  C)  composant  la  Ière  Cour  d'appel  civil  qui  est  saisie  de  la 
demande de révision et qui a statué sur l'assistance judiciaire ont informé le Tribunal de cinq 
membres qu'ils estimaient ne pas être dans un cas de récusation. Le 12 août 2004, Y a conclu 
à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande de récusation. 

c o n s i d é r a n t  

1. Le tribunal de cinq membres est compétent pour statuer sur la demande de récusation 
dirigée contre la majorité des membres et suppléants de la Cour, en application de l'art. 57 al. 1 
let. g LOJ. 

Dans la mesure où elle vise d'autres juges cantonaux titulaires que ceux qui ont statué 
sur  la  requête  d'assistance  judiciaire  de  X  par  arrêt  du  24  mai  2004  ainsi  que  les  deux 
présidents du Tribunal civil de l'arrondissement____, la demande est irrecevable. 

2. Le mode de procéder sur la récusation est régi par les lois de procédure (art. 59 LOJ). 
Selon l'art. 43 CPC, la demande de récusation est présentée par écrit à l’autorité compétente, 
qui la communique au magistrat ou fonctionnaire visé et à l’autre partie avec fixation d’un bref 
délai  pour  se  déterminer  (al.  1).  Lorsque  la  personne  visée  conteste  le  cas  de  récusation, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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l'autorité  compétente  instruit  et  juge  la  contestation  en  la  forme  sommaire;  les  parties  sont 
admises à faire valoir leurs moyens oralement, si elles le requièrent (al. 2). En l'occurrence, le 
tribunal statue sans débats, les parties n'en ayant pas requis. 

3.  La  demanderesse  fait  valoir  que  les  trois  juges  cantonaux  A,  B  et  C  ont  participé  à 
l'élaboration  du  rapport  du  26  septembre  2002  à  l'intention  de  la  Commission  de  justice  du 
Grand Conseil dans les affaires qui concernaient la demanderesse (demande p. 4 et 6, ch. 7, 8 
et  11).  Elle  allègue  ensuite  que  le  juge  A  a  fait  partie  de  la  Chambre  des  poursuites  et  des 
faillites  qui  a  rejeté,  d'une  part,  par  arrêt  du  25  septembre  2001,  une  plainte  qu'elle  avait 
déposée  contre  une  saisie,  d'autre  part,  par  arrêt  du  11  août  2003,  une  plainte  contre  la 
distribution de deniers dans la même poursuite (demande p. 4 s. ch. 8). S'agissant du juge B, 
elle expose qu'il a présidé la Cour de modération qui, le 7 décembre 2000, a fixé, sur recours 
de  F.  contre  la  décision  du  président  du  Tribunal  civil____  du  6  décembre  1999,  à  85'000 
francs  les  dépens  de  celui-ci,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son  mandataire,  Me  Y,  et 
déclaré irrecevable le recours de la demanderesse contre la même décision. En outre, le juge 
B a fait partie de la Chambre pénale qui, par arrêt du 26 mars 2003, a rejeté le recours de la 
demanderesse  contre  l'ordonnance  de  renvoi  du  juge  d'instruction  du  18  novembre  2002 
(demande  p.  4  ch.  7).  La  demanderesse  semble  ainsi  vouloir  invoquer  tant  un  motif  de 
récusation obligatoire, soit le fait pour les juges précités de s'être occupés précédemment de 
l'affaire  à  un  autre  titre  (art.  53  let.  c  LOJ),  qu'un  motif  de  récusation  facultative,  soit 
l'impartialité douteuse desdits magistrats (art. 54 let. c LOJ). 

a) Selon l'art. 56 LOJ, la partie qui entend user du droit de récusation est tenue d'en faire 
la déclaration à l'autorité compétente dès qu'elle a eu connaissance du cas de récusation, sous 
peine de déchéance en cas de récusation facultative (al. 1). La demande doit énoncer les faits 
sur lesquels elle se fonde, avec preuves à l'appui (al. 2). 

Par ordonnance du 1er avril 2004, le président de la Ière Cour d'appel civil A a imparti un 
délai de trente jours à la demanderesse pour effectuer une avance de frais de 500 francs dans 
le  cadre  de  la  procédure  de  révision.  Depuis  cette  date,  la  demanderesse  savait  par 
conséquent que ce juge présiderait dite Cour. Déposée plus de trois mois après cette date, la 
demande  de  récusation visant  ce magistrat,  dans  la mesure où  elle  se fonde  sur  un motif  de 
récusation facultative, est tardive et doit être déclarée irrecevable. Pour ce qui est des juges B 
et C, la demanderesse n'a appris leur appartenance à la Cour qu'à réception, le 2 juin 2004, de 
l'arrêt rejetant sa requête d'assistance judiciaire. La question du dépôt en temps utile ou non de 
la demande de récusation dirigée contre ces deux juges, dans la mesure où elle se base sur un 
motif  de  récusation  facultative,  peut  rester  indécise,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessous 
(consid. 3c). 

b)  Selon  l'art.  53  let.  c  LOJ,  un  magistrat  ne  peut  prendre  part  à  l’instruction  ou  au 
jugement  d’une  affaire  s’il  a  eu  à  s’occuper  précédemment  de  l’affaire  à  un  autre  titre,  soit 
comme membre d’une autorité administrative ou judiciaire, soit comme collaborateur judiciaire, 
soit  comme  conseil,  mandataire,  avocat  ou  notaire,  soit  comme  témoin  ou  expert.  Cette 
disposition  veut  éviter  que  le  juge  chargé  de  trancher  un  litige  soit  prévenu  en  faveur  d'une 
partie ou tout au moins ait préjugé la question litigieuse parce qu'il avait, déjà auparavant, dû 
donner son opinion sur cette question. La condition fondamentale de la récusation est l'identité 

 
 
 
 
 
 
 
 
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de la question à juger avec la question sur laquelle le juge a déjà exprimé une opinion, mais il 
ne suffit pas qu'il y ait identité de cause (Tribunal cantonal in Extraits 1979 p. 107). 

aa) Il ressort du communiqué de presse diffusé le lendemain du dépôt de son rapport du 
26  septembre  2002  auprès  de  la  Commission  de  justice  du  Grand  Conseil  que  "le  Tribunal 
cantonal a examiné l'ensemble des dossiers concernant X. Il a prêté une attention particulière 
aux griefs formulés en public par celle-ci. Les faits contenus dans les dossiers n'étayent pas les 
critiques  émises.  Il  en  ressort  notamment  que  X  a  elle-même  demandé  la  vente  de  son 
immeuble – contrairement à ses déclarations actuelles. 

Après étude des dossiers, le Tribunal cantonal estime qu'un plaideur raisonnable aurait 
renoncé  à  de  nombreux  recours  pourtant  interjetés  par  X.  C'est  d'ailleurs  l'attitude  de 
l'intéressée au cours des différents procès qui a déclenché la procédure d'interdiction (mesures 
tutélaires). Le fait que le tribunal civil a finalement renoncé à cette mesure prouve d'ailleurs que 
les autorités judiciaires ont agi avec l'indépendance requise. 

Quant  au  montant  des  honoraires  de  Me  Y  mis  en  cause  par  X,  il  s'explique  par  de 
nombreuses  requêtes  manifestement  irrecevables  ou  infondées  et  par  la  valeur  litigieuse  de 
plus d'un million de francs attribuée au litige par X. A noter que le Président du tribunal et, par 
la suite, la Cour de modération du Tribunal cantonal ont réduit le montant demandé par l'avocat 
d'environ un tiers pour ne retenir que le travail et le temps nécessaires à la conduite des procès 
s'étendant sur dix ans. 

Les  procédures  judiciaires  auxquelles  X  était  partie  ont  été  liquidées  dans  des  délais 
raisonnables. Le Tribunal cantonal constate toutefois que la procédure en vue de l'interdiction a 
duré  quatre  ans  et  a  ainsi  dépassé  la  durée  normale.  Ce  délai  s'explique  notamment  par  les 
sept  recours  interjetés  (dont  deux  au  Tribunal  fédéral)  par  X.  Et  c'est  cette  procédure  qui  a 
suspendu la liquidation d'autres affaires. Outre ce fait, les procédures civiles ont été alourdies 
par  la  présentation  de  documents  très  nombreux  et  particulièrement  volumineux.  L'utilisation 
systématique  de  toutes  les  possibilités  de  recours  a  également  contribué  à  prolonger  les 
procédures. 

Comme le Tribunal cantonal le relève dans sa réponse à une lettre de la Commission de 
justice  du  Grand  Conseil,  X  a,  bien  évidemment,  eu  accès  à  l'ensemble  des  dossiers  et  a 
d'ailleurs fait largement usage de ce droit". 

En faisant rapport à la Commission de justice le 26 septembre 2002, le Tribunal cantonal 
a agi en qualité d'autorité de surveillance directe du pouvoir judiciaire selon les art. 64 al. 1 Cst. 
cant. et 95 LOJ. A ce titre, il doit rendre compte de toutes les parties de l'administration de la 
justice au Grand Conseil, qui exerce la haute surveillance sur le pouvoir judiciaire (art. 64 al. 2 
Cst.  cant.).  Il  n'est  pas  intervenu  en  qualité  d'autorité  judiciaire,  appelée  à  trancher  un  litige 
particulier.  Les  conditions  de  l'art.  53  let.  c  LOJ  ne  sont  par  conséquent  pas  réalisées  en 
l'occurrence. 

bb) En ce qui concerne les juges A et B, en leur qualité de président ou de membre de la 
Chambre des poursuites et des faillites, de la Cour de modération ou de la Chambre pénale, ils 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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n'ont pas eu à traiter des mêmes questions que celles soulevées dans le cadre de la demande 
de révision; il s'agissait soit de questions d'exécution forcée, soit de la fixation des honoraires 
de l'avocat, soit de la question de la régularité du renvoi de la demanderesse devant le juge de 
répression. Ces deux magistrats n'ont dès lors pas eu à s'occuper "précédemment de l'affaire" 
au sens de l'art. 53 let. c LOJ et de la jurisprudence citée. 

c) Un magistrat peut être récusé si un motif sérieux rend douteuse son impartialité (art. 
54  let.  c  LOJ).  La  garantie  d'un  tribunal  indépendant  et  impartial,  également  instituée  par  les 
art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. féd., permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la 
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. L’art. 29 
al.  1  Cst.  féd.  confère  une  garantie  de  portée  équivalente  (ATF  127  I  196  consid.  2b  p.  198; 
125 Ia 119 consid. 3b; 119 Ia 13 consid. 3a). Cette garantie tend notamment à éviter que des 
circonstances  extérieures  à  la  cause  ne  puissent  influencer  le  jugement  en  faveur  ou  au 
détriment  d'une  partie.  Elle  n'impose  pas  la  récusation  seulement  lorsqu'une  prévention 
effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; 
il  suffit  que  les  circonstances  donnent  l'apparence  de  la  prévention  et  fassent  redouter  une 
activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être 
prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne 
sont  pas  décisives  (ATF  129  III  445  consid.  3  p.  454;  128  V  82  consid.  2a  p.  84;  126  I  168 
consid. 2a p. 169; 125 I 119 consid. 3a p. 122; RFJ 1995 p. 113 consid. 2). Le juge n'est pas 
prévenu  du  simple  fait  qu'il  a  rendu  des  décisions  défavorables  à  la  partie  qui  demande  sa 
récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1; 105 Ib 301 consid. 1c p. 304). 

Dans la mesure où elle invoque le motif de récusation tiré de l'impartialité douteuse des 
trois  juges  membres  de  la  Ière  Cour  d'appel  civil,  la  demanderesse  n'allègue  ni  n'établit  la 
moindre  circonstance  constatée  objectivement  dont  on  pourrait  inférer  que  l'un  de  ces 
magistrats  ait  donné  l'apparence  de  partialité.  Ce  volet  de  la demande doit  donc être  déclaré 
irrecevable. 

d) Le Tribunal de céans note que les juges ordinaires de la Ière Cour d'appel civil auraient 
pu statuer eux-mêmes sur la demande de récusation. En principe, le juge dont la récusation est 
demandée ne devrait pas participer à la décision à rendre à ce sujet (ATF 122 II 471 consid. 2b 
p.  476;  114  Ia  278;  105  Ib  301  consid.  1b  p.  303).  Il  peut  le  faire,  cependant,  lorsque  la 
demande de récusation relève de procédés dilatoires et abusifs (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; 
114 Ia 278; 105 Ib 301; arrêts 1P.339/2004 du 22 octobre 2004, consid. 1; 1P. 420/2004 du 18 
octobre 2004, consid. 1; 1P.396/2001 du 13 juillet 2001, consid. 2a.). Est notamment abusif le 
comportement de la partie qui entreprend de récuser systématiquement et sans discernement 
ses juges, en cherchant à paralyser le fonctionnement de l'appareil judiciaire (Tribunal fédéral, 
arrêt 1P.391/2001 du 21 décembre 2001 consid. 3.1 et arrêt 1P.9/2003 du 16 janvier 2003). Tel 
est  le  cas  en  l'espèce.  La  demanderesse  a  en  effet  eu  recours  à  la  récusation  à  diverses 
reprises  (cf.  notamment  Tribunal  fédéral,  arrêt  1P.551/2001  du  27  septembre  2001  et  arrêt 
1P.627/2001 du 3 octobre 2001; Tribunal de cinq membres, arrêt LP 2002-7 du 17 septembre 
2002, et, dans la même cause, ATF 129 III 88). 

Le  Tribunal  de  céans  informe  la  demanderesse  qu'à  l'avenir,  des  demandes  de 
récusation  collectives  et  abusives,  de  même  nature  que  celle  qui  fait  l'objet  du  présent  arrêt, 

 
 
 
 
 
 
 
 
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seront classées sans suite et sans accusé de réception (cf. Tribunal fédéral, arrêts non publiés 
des  20  novembre  1974  et  25  octobre  1976,  cités  par  P.  ASCHWANDEN,  Die  Behandlung  der 
Querulanten im Zivilprozess, thèse Zurich 1978, p. 130; Tribunal cantonal, arrêt non publié du 
29 août 2000 dans la cause TU 2000-5). 

4. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse qui succombe (art. 111 al. 1 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 59 LOJ). 

a r r ê t e :  

I. 

La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 

II. 

L'attention  de  X  est  attirée  sur  le  fait  qu'à  l'avenir,  des  demandes  de  récusation 
collectives et abusives, de même nature que celle qui fait l'objet du présent arrêt, seront 
classées sans suite et sans accusé de réception. 

III.  Pour la procédure de récusation, les dépens sont mis à la charge de X. 

IV. 

Les frais de la procédure de récusation s'élèvent à 606 francs (émolument : 500 francs; 
débours : 106 francs). Ils seront acquittés par X. 

V.  Une indemnité de 700 francs, plus la TVA par 53,20 francs, est allouée à Me Y à titre de 

dépens pour la procédure de récusation. 

Fribourg, le 2 novembre 2004