# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9564b43-8cf0-59ac-83ea-61e7031faafe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.02.2022 A/3336/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3336-2021_2022-02-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3336/2021-ICCIFD ATA/164/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 février 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2021 (JTAPI/1117/2021) 

- 2/3 - 

A/3336/2021 

Considérant : 

  que, le 10 décembre 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

le jugement rendu le 5 novembre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 13 décembre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 

dans un délai échéant le 12 janvier 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 janvier 2022 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 février 2022, pour s'acquitter de l'avance 

de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2021 par Madame A______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2021;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

 

- 3/3 - 

A/3336/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 

 

 

 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :