# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4a5b5fe-11cb-51ff-b3bf-258f07797997
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2008 D-1945/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1945-2008_2008-06-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1945/2008
pab/alj/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge;
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), Iran,
domicilié (...),
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 19 février 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1945/2008

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 21 avril 2006,

les procès-verbaux des auditions des 2 mai 2006 (audition sommaire 
au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de Bâle),  29 juin 
2006  et  10  juillet  2006  (audition  cantonale  sur  les  motifs  de  la 
demande d'asile),

la décision de l'ODM du 19 février 2008, 

le recours interjeté par l'intéressé en date du 25 mars 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20 décembre 1968  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 1 
LAsi), est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'au  cours  de  ses  auditions,  l'intéressé  a  déclaré  être  un  ami 
d'enfance de B._______, (...) ; qu'un jour, vers la fin 1381 - début 1382 
(début 2003), ou vers la fin 1382 - début 1383 (début 2004), selon les 
versions rapportées, B._______ lui aurait demandé de transporter vers 
le C._______ deux cassettes de films critiques (...) ; qu'intercepté au 
moment de son départ à l'aéroport de D._______, le requérant aurait 
été  arrêté  par  les  autorités  iraniennes  et  son  passeport  aurait  été 
saisi ; qu'il aurait été écroué à la prison de E._______ puis à celle de 
F._______  et  détenu  durant  huit  mois,  avant  d'être  libéré  contre  le 
paiement d'une caution ; qu'après un séjour de deux ou trois semaines 
chez son père à G._______, il se serait caché chez sa soeur dans la 
localité de H._______, durant un ou deux mois ; que, vers la fin 1383 
(vers  le  mois  de  mars  2005),  il  aurait  quitté  illégalement  l'Iran  à 
destination de la Turquie, où il aurait vécu durant environ une année et 
demie  ;  qu'ensuite,  ayant  appris  qu'il  était  recherché  et  que  ses 
proches  étaient  victimes  de  pressions  de  la  part  des  autorités 
iraniennes, il aurait quitté la Turquie pour la Suisse, où il serait arrivé le 
20 avril 2006,

qu'à l'appui  de sa demande, le  requérant  a produit  les  duplicata  ou 
copies  de  trois  convocations  établies  par  le  Tribunal  public  de 
I._______ le (...),  le (...)  et le (...),  le duplicata d'une convocation au 
Tribunal  correctionnel  datée  du  (...),  une  copie  d'un  feuillet  de 
transmission d'acte  de  propriété  du Tribunal  public  de  I._______ au 
Registre  foncier  daté  du  (...),  une  copie  d'un  jugement  du  Tribunal 
public de I._______ du (...), les originaux des fiches de débarquement 
portant  des timbres datant  du (...)  et  du (...),  les duplicatas de trois 
feuilles de transaction du Registre foncier datées du (...), du (...) et du 
(...), ainsi qu'une carte de nature indéterminée,

que l'ODM, dans sa décision du 19 février 2008, a rejeté la demande 
d'asile déposée par A._______, considérant  que les motifs invoqués 
n'étaient  pas  vraisemblables au sens de l'art.  7  LAsi,  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

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que, dans son recours du 25 mars 2008, l'intéressé a conclu à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire, 
ainsi  qu'à  la  dispense  des  frais  de  procédure,  et  a  contesté 
l'argumentation  développée  par  l'autorité  de  première  instance, 
affirmant que son récit était cohérent et qu'il était en danger dans son 
pays,

qu'il a produit à l'appui de son recours un document rédigé en langue 
étrangère,

que,  par  ordonnance  du  17  avril  2008,  notifiée  avec  accusé  de 
réception le 19 avril suivant, le Juge instructeur a imparti au recourant 
un délai de sept jours dès notification pour lui fournir une traduction en 
bonne et  due forme de ce document,  lui  précisant  qu'à défaut,  il  se 
réservait le droit de l'écarter de l'administration des preuves,

qu'aucune traduction n'est parvenue au Tribunal dans le délai imparti, 
ni même à ce jour,

que  les  arguments  développés  par  l'autorité  de  première  instance 
dans sa décision querellée - concluant à l'invraisemblance, au regard 
de l'art. 7 LAsi, des motifs d'asile invoqués - sont suffisamment étayés 
et convaincants pour justifier le rejet de ceux-ci,

que le  Tribunal constate,  à l'instar de l'ODM, que l'intéressé n'a pas 
établi la réalité des faits allégués, dans la mesure où il s'est contredit à 
plusieurs  reprises,  où  son  récit  manque  de  cohérence  et  où  les 
moyens de preuves produits ne sont pas déterminants,

qu'en particulier, il  a tenu des propos divergents au sujet de la date 
et du lieu de son arrestation, affirmant avoir été arrêté tantôt devant 
son magasin fin 1381 - début 1382 (cf. pv audition CEP p. 5), tantôt à 
l'aéroport,  soit  en 1382 -  1383,  soit  en 1381 -  1382 (cf. pv audition 
cantonale p. 7 et 14),

que les allégations du recourant ne sont que de simples affirmations 
qui ne sont étayées par aucun élément de preuve,

que  les  pièces  produites  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  qui 
précèdent presque toutes son arrestation alléguée, ne font nullement 
état de faits tels que ceux qui ont été invoqués et ne sont donc pas de 
nature à attester les faits allégués,

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que,  s'il  avait  réellement  été  incarcéré  puis  convoqué  pour  les  faits 
invoqués, l'intéressé aurait  été en mesure de fournir  des documents 
attestant  ces  faits,  ne  serait-ce  que  la  preuve  du  paiement  de  la 
caution, qu'il aurait pu emporter avec lui dans sa fuite vers la Turquie,

que, pour le surplus, A._______ n'ayant fourni dans son recours aucun 
argument pertinent ni moyen de preuve propre à remettre valablement 
en  cause  la  décision  du  19 février  2008,  il  suffit  de  renvoyer  aux 
considérants de ladite décision (cf. art. 109 al. 3 de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF ; RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il  conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté,

qu’aucune des conditions  de l’art. 32  de  l'Ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi,  dès lors que, comme exposé plus haut, 
aucun élément au dossier  ne permet de penser qu'en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  le  recourant serait  exposé  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas été en mesure de 
démontrer qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3  de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20] ;  Jurisprudence et Informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA] 1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible (art. 44 al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet, l'Iran ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou à des violences généralisées,

qu'en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle, qu'il a encore de la parenté en Iran, en particulier ses 
parents ainsi que ses frères et soeurs, et qu'il n'a pas allégué ni établi 
qu'il  souffrait  de  problèmes de santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne 
pourrait  être  soigné  dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de 
rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui devraient lui 
permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par 
voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  formulée  par 
l'intéressé doit être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe : un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie) ;

- au canton de J._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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