# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9124d68-5a3b-5ca2-9cc9-db56ec1a0f57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2014 E-2601/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2601-2014_2014-11-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2601/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

pour elle-même et pour sa fille, 

B._______, née le (…), 

Nigéria,   

les deux représentées par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;  

décision de l'ODM du 30 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2601/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 mars 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, pour 

elle-même et pour sa fille, une demande d'asile. Le résultat de la 

consultation de la banque de données "Eurodac" a révélé qu'elle avait déjà 

déposé une demande d'asile en Italie, le (…) 2011. 

Entendue le 25 mars 2014, elle a déclaré avoir quitté son pays pour le 

Niger, le (…) 2009, après s'être évadée de prison où elle était détenue pour 

avoir accidentellement tué son oncle. Avant de fuir, elle aurait confié son 

enfant, âgée de quelques mois, aux membres d'une église, enfant qui 

serait récemment décédée. La recourante serait restée environ quatre 

mois au Niger, avant de se rendre en Libye, où elle aurait travaillé comme 

femme de ménage. En (…) 2011, en raison des affrontements, elle aurait 

embarqué pour l’Italie. A son arrivée à Lampedusa, elle aurait été soignée, 

puis conduite dans un camp à Côme ou à Milan, et y aurait déposé une 

demande d'asile. Elle se serait vu délivrer un permis de séjour humanitaire 

en (…) 2012, valable une année, mais aurait dû le rendre en (…) 2013, 

sans en connaître la raison. Elle a indiqué ne pas avoir reçu d’argent de 

l’État mais avoir été aidée par Caritas. Elle aurait travaillé comme femme 

de ménage mais aurait dû arrêter en raison de sa grossesse. Après 

plusieurs mois, Caritas l'aurait adressée à une association pour mères 

célibataires, qui aurait voulu lui prendre son enfant, car elle était jeune et 

sans emploi. Refusant d'abandonner sa fille, elle aurait décidé de quitter 

l'Italie et serait entrée clandestinement en Suisse.  

Sa fille serait atteinte d'anémie et aurait été traitée en Italie à deux reprises. 

La recourante a toutefois indiqué que, faute de moyens financiers, les soins 

prodigués à sa fille avaient été insuffisants. 

Interrogée sur un transfert vers l'Italie, la recourante s'y est opposée ; elle 

a déclaré que sa fille devait être soignée et que l'Italie voulait la lui retirer. 

Elle a ajouté être passée par des moments très difficiles. 

B.  

Le 17 avril 2014, l'ODM a adressé aux autorités italiennes une requête aux 

fins de reprise en charge de la recourante, sur la base de l'art. 18 par. 1 

pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

E-2601/2014 

Page 3 

de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : 

règlement Dublin III). 

C.  

Le 28 avril 2014, les autorités italiennes ont expressément admis la reprise 

en charge de la recourante et de sa fille sur la base de la disposition 

précitée. 

D.  

Par décision du 30 avril 2014, notifiée le 6 mai 2014, l'ODM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de la recourante et de sa fille, a prononcé 

leur transfert vers l'Italie, a ordonné l'exécution de cette mesure, la 

considérant comme licite, raisonnablement exigible et possible et a 

constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a relevé que 

l'Italie était libre de prendre les mesures de protection de l'enfance qu'elle 

estimait judicieuses et conformes au droit et qu'il appartenait à la 

recourante de recourir contre ces mesures si elle les jugeait infondées. Il a 

retenu que ses déclarations, liées à la santé de sa fille et à sa prise en 

charge en Italie, étaient vagues et non étayées, et que, au demeurant, cet 

Etat disposait des infrastructures médicales adéquates pour traiter ces 

affections. La recourante devait enfin collaborer en fournissant à l'ODM les 

informations médicales nécessaires afin qu'il les transmette aux autorités 

italiennes, de même qu'elle devait requérir de ces dernières la suite ou la 

poursuite du traitement médical de sa fille, à son arrivée.  

E.  

Par acte du 13 mai 2014, la recourante a interjeté recours contre la 

décision de l'ODM, concluant, sous suite de dépens, à son annulation, à 

l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. Elle a fait 

grief à celui-ci d'avoir établi les faits de manière incomplète et de les avoir 

mal appréciés, invoquant une violation du droit d'être entendu. Elle a 

estimé que sa prise en charge et celle de sa fille malade n'avaient pas fait 

l'objet d'une instruction suffisante, que l'ODM n'avait pas examiné le risque 

qu'on lui prenne son enfant, se retranchant derrière la présomption que ce 

pays respectait le droit, ce qui aboutissait à une décision standardisée. Elle 

a rappelé que, une fois enceinte, elle n'avait plus été apte à subvenir à ses 

besoins et que les autorités italiennes avaient initié une procédure en vue 

du placement de son enfant.  

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union 

européenne (CJUE) et de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

(CourEDH), la recourante a affirmé qu'elle n'avait pas bénéficié des 

E-2601/2014 

Page 4 

conditions matérielles d'accueil minimales en Italie et qu'il existait un risque 

concret de violations des droits fondamentaux pour elle et son enfant ; elle 

a également mentionné un arrêt du Tribunal administratif de Francfort du 

9 juillet 2013 qui, se fondant sur un arrêt de la CourEDH (Mohammed 

Hussein contre Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 27725/10), a refusé le 

renvoi en Italie d'un requérant afghan. Elle a finalement conclu qu'il y avait 

lieu de suspendre l'exécution des renvois en Italie jusqu'à droit connu sur 

la procédure pendante devant la CourEDH dans l'affaire Tarakhel (et 

autres) contre la Suisse introduite le 10 mai 2012 (requête n° 2921/12) et 

qu’il s'imposait d'appliquer la clause humanitaire contenue à l'art. 29a al. 3 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311). 

Elle a joint au recours copie de deux documents émanant du Tribunal des 

mineurs de C._______: l'un daté du (…) 2013 l’informant de l'ouverture 

d'une procédure pour abandon d'enfant et l'invitant à désigner un 

défenseur dans un délai de 20 jours, faute de quoi un avocat lui serait 

commis d'office ; l'autre, daté du (…) 2013, reportant une audience au (…) 

2013 pour non-comparution en raison d'une notification irrégulière. 

F.  

Le 15 mai 2014, la juge instructrice a suspendu l'exécution du renvoi de la 

recourante et de sa fille au titre de mesures provisionnelles. 

G.  

Par courrier du 21 mai 2014 (date du sceau postal), la recourante a requis 

un délai pour la production d'un mémoire complémentaire et a produit un 

certificat médical établi le (…) 2014 par le Centre hospitalier universitaire 

vaudois (CHUV). Ce dernier atteste que sa fille souffre d'une 

drépanocytose homozygote, laquelle l'expose à des complications sous 

forme, notamment, de crises vaso-occlusives au niveau des membres, de 

l'abdomen, des poumons, du cerveau ou des reins, de douleurs osseuses 

ou abdominales, d'insuffisance respiratoire et de troubles neurologiques ou 

rénaux. Le médecin préconise le maintien d'un état d'hydratation 

satisfaisant, une antibiothérapie prophylactique à base de pénicilline et 

diverses vaccinations préventives. Il ajoute que, en cas de fièvre, ou autre 

baisse de l'état général, une consultation médicale immédiate dans un 

centre expérimenté s'avère indispensable. 

 

H.  

E-2601/2014 

Page 5 

Par décision incidente du 22 mai 2014, la juge instructrice a confirmé les 

mesures provisionnelles, refusé la demande visant à l'obtention d'un délai 

pour déposer un mémoire complémentaire et accordé l'assistance 

judiciaire partielle. 

I.  

Dans son préavis du 28 mai 2014, l’ODM a conclu au rejet du recours. Il a 

relevé que les documents du Tribunal des mineurs de C._______ 

concernaient une procédure d'évaluation de l'utilité de mettre en place des 

mesures de protection de l'enfant et ne présentaient pas de décision 

définitive ni de condamnation. Il a indiqué que de telles mesures auraient 

également pu être initiées en Suisse, qu'elles étaient au demeurant la 

preuve que les autorités italiennes se souciaient du bien-être de l'enfant, 

et pouvaient être provisoires. S'agissant du certificat médical, l'ODM a 

relevé que les complications énumérées n'étaient que des constats et ne 

signifiaient aucunement que l'enfant en souffrait. Il a à nouveau relevé qu'il 

existait des infrastructures médicales appropriées en Italie et que les 

autorités avaient été informées des problèmes médicaux de la fille de la 

recourante. L'ODM a estimé que les allégations de cette dernière sur ses 

conditions de vie en Italie s'étaient limitées à de simples affirmations non 

étayées et qu'il lui appartiendrait d'user de ses droits en cas d'abus. Enfin, 

l'affaire Tarakhel, ne s'apparentant pas à leur situation, elle ne saurait avoir 

d'impact sur sa procédure. 

J.  

Dans sa réplique du 20 juin 2014, la recourante a rappelé que les raisons 

à l'origine de son départ d'Italie résidaient dans les conditions de vie, qui 

ne lui permettaient pas d'éduquer sa fille de manière adéquate, la 

procédure de retrait de garde entamée étant la preuve de cette précarité. 

Elle a rappelé que ces mesures ne venaient pas d'une quelconque 

maltraitance mais bien des conditions de vie des personnes vulnérables 

en Italie. Enfin, elle a réitéré l’impact significatif que l'affaire Tarakhel 

pouvait avoir, car, en cas de condamnation de la Suisse, tout transfert de 

personnes vulnérables en Italie serait désormais interdit.  

Elle a encore joint deux rapports médicaux datés des (…) et (…) 2014 

émanant respectivement du service de pédiatrie des établissements 

hospitaliers du Nord Vaudois (eHnv) et du CHUV. Le document du CHUV 

reprend et détaille les complications auxquelles l'enfant est exposée et 

indique que, parmi ces dernières, elle souffre d'anémie chronique et sévère 

ayant amené à une transfusion urgente au mois de (…) 2014. Le médecin 

note que, en raison de son jeune âge, le recul est insuffisant pour évaluer 

E-2601/2014 

Page 6 

les besoins transfusionnels ou médicamenteux futurs, tout en mentionnant 

que le décès apparent de sa demi-sœur âgée de six ans en (…) 2014 en 

Afrique pourrait être lié à des complications d'une éventuelle 

drépanocytose. Il insiste enfin sur l'importance d'un accès rapide à des 

soins médicaux adéquats et dans des centres habitués à traiter ce genre 

de pathologies. 

Le second document confirme le diagnostic de drépanocytose, d'anémie 

(Hb 56 g/l) et de thrombocytopénie (thrombocytes 99 g/l) dans un contexte 

de GEA à rotavirus et déshydratation à 5 %. L'enfant a été référée à leur 

service suite à une crise drépanocytaire avec séquestration splénique 

nécessitant une transfusion, une hydratation et une antibiothérapie. Le 

rapport précise qu'un accès facilité au CHUV doit être assuré 

K.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.3 La recourante, agissant pour elle-même et pour sa fille, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) et la 

forme (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.  

2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 62 al. 4 PA et art. 37 LTAF) ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/57 

consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

E-2601/2014 

Page 7 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

3.  

3.1 La recourante conclut à la suspension de sa procédure jusqu'à droit 

connu sur la procédure pendante devant la CourEDH dans l'affaire 

Tarakhel. 

3.2 Dite requête ayant fait l'objet d'un arrêt par la Grande Chambre de la 

CourEDH le 4 novembre 2014, cette conclusion est devenue sans objet. 

4.  

4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.2 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.3 L'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, applicable aux 

demandes déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du 

règlement Dublin III), comme c'est le cas en l'espèce, la demande de 

protection ayant été déposée le 9 mars 2014. 

5.  

5.1 S'il ressort de l'examen de la compétence qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision 

de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile. 

5.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

E-2601/2014 

Page 8 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III). 

5.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. 

5.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement (voir également l’art. 29a al. 3 OA 1). 

6.  

6.1 En l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que 

l'intéressée a déposé une demande d'asile en Italie le (…) 2011. 

6.2 Le 28 avril 2014, les autorités italiennes ont expressément accepté de 

reprendre en charge la recourante et sa fille, sur la base de l'art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III, aux termes duquel l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours 

d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un 

autre Etat membre. 

6.3 L'Italie est donc l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile 

de la recourante, ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas.  

6.4 En revanche, la recourante critique, de manière substantielle, les 

conditions matérielles d'accueil auxquelles elle a fait face en Italie et 

conclut à l'existence, dans cet Etat, de violations systémiques au sens de 

E-2601/2014 

Page 9 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III. Elle soutient également que la Suisse 

doit entrer en matière sur sa demande d'asile, en application de la clause 

de souveraineté pour des raisons humanitaires tenant à sa situation 

personnelle et à celle de sa fille (art. 17 règlement Dublin III). 

7.  

7.1 Préliminairement à l'examen matériel, il sied de relever que la 

motivation de l'ODM consistant à prononcer la non-entrée en matière sur 

la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, puis, dans un second temps, après avoir considéré qu'aucune des 

conditions alternatives (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et l'impossibilité) 

conduisant au prononcé d'une admission provisoire conformément à 

l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) auquel renvoie l'art. 44 LAsi n'est réunie, à 

ordonner le renvoi vers l'Italie et l'exécution de cette mesure, est erronée. 

7.2 Le règlement des conditions de séjour en Suisse, par l'octroi de 

l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr, n'est pas 

compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une demande 

d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour l'examiner selon le 

règlement Dublin III, la renonciation par la Suisse à la mise en œuvre du 

transfert entraînant simplement sa responsabilité pour l'examen de la 

demande d'asile. L'art. 83 LEtr, réglementant la décision d'admission 

provisoire, n'est donc pas applicable en cas de décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre 

Etat membre de l'espace Dublin pour l'examiner (ATAF 2010/45 ; 2012/4 

consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1). 

7.3 C'est au regard des engagements de droit international qui lient la 

Suisse et du droit interne, notamment de l'art. 29a al. 3 OA 1, que l'ODM 

aurait dû examiner s'il existait un empêchement au transfert des 

intéressées en Italie. 

7.4 La recourante, ayant pu s'exprimer sur ces points dans son audition du 

25 mars 2014, et l'ODM les ayant traités, cette erreur n'a toutefois aucune 

influence sur l'issue de la procédure. 

 

8.  

E-2601/2014 

Page 10 

8.1 Cela étant précisé, il convient de vérifier si le transfert de la recourante 

et de sa fille en Italie est possible au regard de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III. 

8.2 Conformément à l'avis de la CourEDH dans son arrêt Tarakhel contre 

Suisse du 4 novembre 2014 (29217/12, §§ 105-115, en particulier §§ 114 

et 115 ; voir également consid. 3), la situation actuelle en Italie ne saurait 

aucunement être comparée à la situation de la Grèce à l'époque de l'arrêt 

M.S.S (M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09). 

Ainsi, si la structure et la situation générale du dispositif d'accueil en Italie 

ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs 

d'asile vers ce pays, les données et informations sur la situation en Italie 

font naître de sérieux doutes quant aux capacités actuelles du système. Il 

en résulte, aux yeux de la CourEDH, que l'on ne saurait écarter comme 

dénuée de fondement l'hypothèse d'un nombre significatif de demandeurs 

d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des structures 

surpeuplées, dans des conditions de promiscuité, voire d'insalubrité ou de 

violence. 

8.3 On ne peut donc pas conclure qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, au sens de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III rendant, dans 

tous les cas, le transfert vers ce pays impossible. 

8.4 La CourEDH rappelle cependant que l'appréciation du minimum de 

gravité que doit représenter un traitement pour tomber sous le coup de 

l'art. 3 CEDH est relative ; elle dépend de l'ensemble des données en 

cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et 

mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la 

personne. En outre, en tant que catégorie de la population 

"particulièrement défavorisée et vulnérable", les demandeurs d'asile ont 

besoin d'une "protection spéciale" au regard de cette disposition. Cette 

exigence de "protection spéciale" pour les demandeurs d'asile est d'autant 

plus importante lorsque les personnes concernées sont des enfants, eu 

égard à leurs besoins particuliers et à leur extrême vulnérabilité, et ce 

même s'ils sont accompagnés de leurs parents. Les conditions d'accueil 

des enfants demandeurs d'asile doivent par conséquent être adaptés à leur 

âge, de sorte qu'elles ne puissent engendrer pour eux une situation de 

stress et d'angoisse et avoir des conséquences particulièrement 

traumatisantes sur leur psychisme, faute de quoi elles atteindraient le seuil 

de gravité requis pour tomber sous le coup de l'interdiction prévue à l'art. 3 

CEDH (arrêt Tarakhel précité, §§ 118 et 119). 

E-2601/2014 

Page 11 

8.5 La CourEDH en conclut que "compte tenu de la situation actuelle du 

système d'accueil en Italie (…), il appartient dès lors aux autorités suisses 

de s'assurer, auprès de leurs homologues italiennes, qu'à leur arrivée en 

Italie, les requérants seront accueillis dans des structures et dans des 

conditions adaptées à l'âge des enfants, et que l'unité de la cellule familiale 

sera préservée" (arrêt Tarakhel précité, § 120). 

9.  

9.1 En l'espèce, la recourante est une femme seule accompagnée de son 

enfant, âgée de vingt mois environ, souffrant d'une maladie nécessitant de 

nombreux soins. Il s'agit dès lors indubitablement de personnes 

vulnérables qui, contrairement à l'avis de l'ODM dans sa prise de position 

du 28 mai 2014, correspondent au profil des recourants dans l'arrêt 

Tarakhel. 

9.2 Certes, les allégations de la recourante relatives à ses conditions de 

vie en Italie ne sont pas concrètement étayées et il n’est pas possible de 

les établir précisément.  

9.3 Toutefois, le Tribunal constate que sa description des faits est 

corroborée par les rapports de différentes organisations (Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Italie : conditions d’accueil – Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 2013) ; 

UN High Commissioner for Refugees [HCR], Recommendations on 

Important Aspects of Refugee Protection in Italy, 2013 ; Asylum Information 

Database [AIDA], Country Report Italy, 2013 [mise à jour du rapport de mai 

2013] ; UN Human Rights Council, Report by the Special Rapporteur on 

the human rights of migrants, Addendum : Mission to Italy, 

A/HRC/23/46/Add.3, 2013 ; Council of Europe : Commissioner for Human 

Rights, Report by Nils Muinieks Commissioner for Human Rights of the 

Council of Europe : Following his visit to Italy from 3 to 6 July 2012, 

CommDH(2012)26, 2012 ; Jesuit Refugee Service, Protection Interrupted : 

The Dublin Regulation's Impact on Asylum seekers'Protection [The DIASP 

project], 2013). Certains de ces rapports sont d'ailleurs repris par la 

CourEDH dans son arrêt Tarakhel, notamment en ce qu'ils concernent les 

difficultés d'accès aux soins, le séjour limité dans les centres, les mesures 

prises par les autorités pour retirer les jeunes enfants à leurs parents et la 

lenteur de la procédure d'asile.  

E-2601/2014 

Page 12 

9.4 Le Tribunal ne peut ainsi pas se rallier à la motivation de l'autorité 

intimée arguant que la procédure ouverte à l'encontre de la recourante en 

vue d'instaurer des mesures protectrices de l'enfant témoigne du souci des 

autorités italiennes du bien-être de cet enfant. Cette interprétation se 

trouve contredite par les nombreux rapports précités et par l'aveu même 

du gouvernement italien qui reconnaît que des familles peuvent être 

séparées, quoique pas de manière systématique (arrêt Tarakhel précité, 

§ 113).  

9.5 Le Tribunal note également que la pathologie, soit la drépanocytose 

homozygote, dont souffre la fille de la recourante n'est pas anodine. Elle 

peut notamment mener à de graves complications, qui peuvent, si elles ne 

sont pas traitées dans de brefs délais, engager sa vie. B._______ a été 

prise en charge par le service de pédiatrie des eHnv dès le (…) 2014, soit 

peu après son arrivée en Suisse et a été transférée le lendemain au CHUV 

pour la suite de son traitement. Les médecins s'accordent à dire que, au 

vu de la complexité de la maladie hématologique de l'enfant, un accès 

rapide à des soins médicaux adéquats, dans des centres spécialisés, doit 

être impérativement assuré (certificats médicaux des […] 2014, […] 2014 

et […] 2014). De plus, et contrairement à l'avis de l'ODM, la fille de la 

recourante a déjà souffert de certaines complications énumérées dans les 

certificats médicaux, notamment d'anémie chronique ayant amené à une 

transfusion urgente en (…) 2014. Vu les risques qu'elle encoure de 

développer de sérieuses complications, notamment de sévères infections, 

il importe que cette enfant vive dans de bonnes conditions d'hygiène, ce 

qui n'est pas garanti en l'espèce. 

9.6 L'ODM ne détient en effet aucune information détaillée et fiable quant 

à la structure où seraient hébergées la recourante et sa fille, aux conditions 

matérielles d’hébergement, à la préservation de l’unité familiale et à la prise 

en charge médicale de l'enfant, éléments qui ne ressortent pas du dossier.  

9.7 Ainsi, et au regard de la jurisprudence récente de la CourEDH, il 

appartient aux autorités suisses de s’assurer, auprès de leurs homologues 

italiennes, que la recourante et sa fille seront, à leur arrivée, accueillies 

dans des structures et dans des conditions adaptées à l’âge et aux 

problèmes médicaux de l'enfant et que l’unité de la cellule familiale sera 

préservée (arrêt de la CourEDH Tarakhel contre Suisse précité, § 122). 

10.  

E-2601/2014 

Page 13 

10.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment instruit pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations d'ampleur excessive (MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 

61 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, 

art. 61 p. 1210 ; MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 56). 

10.2 En l'espèce, les vérifications requises dépassent l'ampleur de ce qu'il 

incombe au Tribunal. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision de l'ODM du 

30 avril 2014 et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction et 

nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA). 

10.3 Il sied de souligner que si, après avoir procédé aux mesures 

d'instruction, les garanties requises devaient ne pas être réunies, l'ODM ne 

pourra pas renvoyer la recourante en Italie et devra par conséquent traiter 

la demande d'asile selon la procédure nationale, sous peine de se rendre 

responsable d'une violation de l'art. 3 CEDH. 

11.  

11.1 Partant, le recours est admis. 

11.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

11.3 La recourante, qui a eu gain de cause, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En 

l'absence d'une note de frais produite par le mandataire de l'intéressée, 

ceux-ci sont fixés sur la base des pièces figurant au dossier de recours 

(art. 14 al. 2 2ème phrase FITAF), et sont arrêtés, ex aequo et bono, à 

800 francs. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

E-2601/2014 

Page 14 

2.  

La décision de l'ODM du 30 avril 2014 est annulée et le dossier renvoyé à 

l'ODM pour nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM versera aux recourantes la somme de 800 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :