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**Case Identifier:** 419b8222-37c9-50ae-b121-01846d15b3b8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.09.2018 BB.2018.87
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-87_2018-09-11.pdf

## Full Text

Décision du 11 septembre 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A., représenté par Me François Roger Micheli, 

avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou 

de classement de la procédure (art. 429 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2018.87  

 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin 

2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis 

CP). Il a par la suite étendu l'enquête notamment à A., qui travaillait en tant 

que chef du "team" "Wealth Management Global Emerging Markets" auprès 

de la banque B., des chefs de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 

CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP; in: act. 1 et 

act. 1.1). 

 

 

B. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un 

terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire, 

cet écrit indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the Em-

ployment Agreement because of the ongoing criminal investigation against 

the Employee" (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 

2016). 

 

 

C. Averti d'une prochaine clôture de la procédure, A. a formé le 21 août 2014 

une demande d'indemnité auprès du MPC. Il a allégué avoir subi notamment 

un dommage consécutif à la perte de son emploi (in: décision de la Cour de 

céans BB.2015.100, du 22 février 2016). 

 

 

D. Par ordonnance du 29 septembre 2014, le MPC a classé la procédure pénale 

dirigée contre A. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 

CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); il a dénié à 

l'intéressé le droit à toute indemnité (in: décision de la Cour de céans 

BB.2015.100, du 22 février 2016). 

 

Par décision du 27 mars 2015 (BB.2014.134), la Cour de céans a admis un 

recours déposé par A. contre cette ordonnance et renvoyé la cause au MPC 

pour nouvelle décision sur l'indemnisation du prénommé. 

 

 

E. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. une indemnité de 

CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an à compter du 21 janvier 2014, pour 

dommage économique aux titres de frais de déplacement, d'hébergement et 

de repas (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016). 

 

Par décision du 22 février 2016 (BB.2015.100), la Cour de céans a 1) par-

tiellement admis, dans la mesure où il était recevable, un recours déposé par 

- 3 - 

 

 

A. contre cette décision, 2) annulé celle-ci en ce qu’elle ne se prononçait pas 

sur les prétentions élevées par A. sur la base de l’art.  429 al. 1 let. b CPP 

(indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation 

obligatoire à la procédure) et 3) renvoyé la cause au MPC pour nouvelle 

décision au sens des considérants. La Cour a retenu, notamment, que la 

convention de départ du 28 février 2014 équivalait en réalité à un licencie-

ment. 

 

 

F. Par décision du 28 novembre 2016, le MPC a rejeté «[une] requête d’indem-

nité formée par […] A. pour atteinte à son avenir économique liée à la perte 

de son emploi au sein de la banque B. […], (art. 429 al. 1 let. b CPP)» (in: 

décision BB.2016.391, du 31 janvier 2017). 

 

Le 31 janvier 2017, la Cour de céans a admis un recours formé par A. contre 

cet acte, qu'elle a annulé (décision BB.2016.391). Elle a renvoyé la cause 

au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

 

G. Par décision du 27 avril 2018, le MPC a octroyé à A. CHF 150'388.70 en 

raison de la perte de salaire subie (avec intérêts à 5% à partir du 13 no-

vembre 2014) et CHF 40'380.90 au titre de l'augmentation du taux de ses 

emprunts hypothécaires (act. 1.1). 

 

 

H. Par mémoire du 14 mai 2018, A. interjette un recours contre cette décision, 

dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la Confédération soit con-

damnée à lui verser les indemnités suivantes: 

 

 CHF 171'208.65 au titre d'augmentation de ses emprunts hypothé-

caires;  

 

 CHF 908'691.70, avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2016, au titre 

de perte de gain actuelle; 

 

 CHF 324'284.76, avec intérêts à 5% dès le 30 août 2018, au titre 

d'atteinte à son avenir économique, consécutive à l'impossibilité de 

trouver un emploi au cours des douze prochains mois; 

 

 CHF 2'101'839.30, avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2019, au titre 

d'atteinte définitive à son avenir économique. 

 

 

- 4 - 

 

 

I. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut 

au rejet du recours, tandis que le recourant maintient ses conclusions (act. 3 

et 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 

sont soumis (message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de 

la procédure pénale [ci-après : Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUI-

DON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e  éd. 2014, 

no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, no 1512).  

 

 

2.  

2.1 Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour de céans à l'encontre 

des décisions et des actes de procédure rendus par le MPC (art. 393 al. 1 

let.  a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribu-

nal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions 

notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai 

de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).   

 

2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet inté-

rêt doit être direct et le recourant doit être personnellement atteint dans ses 

droits (CALAME, Commentaire romand 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit 

ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.  

 

2.3 En l'espèce, l’acte attaqué rejette partiellement une demande d'indemnité 

formée par le recourant. Celui-ci a donc la qualité pour agir. Par ailleurs, il 

affirme, sans être contredit par les pièces figurant au dossier, que la décision 

querellée lui a été notifiée le 3 mai 2018. Le mémoire de recours, déposé le 

lundi 14 mai 2018, l'a donc été en temps utile (cf. art. 89 al. 3 CPP).  

 

- 5 - 

 

 

2.4 Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

3. Vu le dispositif et les considérants de l’acte attaqué, ainsi que les conclusions 

prises par le recourant et l’argumentation développée à l’appui de celles-ci, 

le litige porte sur les indemnités dues à l'intéressé aux titres de perte de gain, 

éventuellement d'atteinte à l'avenir économique (cf. infra consid. 4), respec-

tivement de préjudice subi pour l'augmentation du taux d'emprunts hypothé-

caires (cf. infra consid. 5). 

 

 

4.  

4.1 Le MPC a retenu que le recourant n'avait pas sérieusement recherché un 

emploi à la suite de son licenciement par la banque B.. En effet, il n'avait 

effectué aucune postulation depuis avril 2016 et, précédemment, il ne s'était 

porté candidat qu'à des postes à 50% – alors qu'il est manifestement difficile, 

voire impossible, d'occuper un emploi à temps partiel en tant que cadre dans 

le domaine de la finance. L'intéressé n'avait donc pas satisfait à son obliga-

tion de diminuer le préjudice et l'indemnité à laquelle il avait droit devait être 

fixée sur la base des statistiques du SECO. Selon celles-ci, une personne 

ayant le profil du recourant retrouvait, en 2014, un emploi après 9.9 mois de 

chômage en moyenne. Si l'intéressé avait fait preuve de la diligence requise, 

il aurait donc été à nouveau actif sur le marché du travail au terme d'une 

période d'inactivité de cette durée. Aussi avait-il droit, vu les revenus qu'il 

avait acquis au cours des quatre ans précédant le licenciement, le taux d'ac-

tivité réduit auquel il entendait désormais travailler et les montants qu'il avait 

perçus de mars 2014 à juillet 2015 (indemnité de départ versée par la 

banque B., indemnités de l'assurance-chômage et salaire perçu de C. AG, 

société qu'il avait lui-même fondée en décembre 2014), à une indemnité de 

CHF 150'388.70. 

 

4.2 Le recourant, qui dénonce implicitement une violation de l'art. 429 CPP et 

une constatation erronée des faits, soutient qu'il a déployé des efforts consi-

dérables pour retrouver un emploi. La recherche d'un poste à un taux de 

50% – approuvée par l'autorité compétente en matière de chômage – aurait 

été dictée par le double constat que, compte tenu des circonstances, il lui 

serait difficile d'être embauché à court terme et que seul l'exercice d'une ac-

tivité indépendante, occupant la moitié de son temps, empêcherait une 

longue interruption de son cursus professionnel susceptible de compliquer 

encore sa réinsertion sur le marché du travail. L'affirmation du MPC selon 

laquelle il lui était impossible de retrouver un emploi à 50 % serait de toute 

manière inexacte. 

 

- 6 - 

 

 

Selon le recourant, les difficultés qu'il éprouve à retrouver un emploi, nonobs-

tant les très nombreuses postulations effectuées, s'expliquent par la motiva-

tion de l'ordonnance de classement du 29 septembre 2014. En effet, ce do-

cument donnerait de lui une image trompeuse et négative, qui découragerait 

tout employeur potentiel à l'embaucher. Les données statistiques utilisées 

par le MPC pour fixer l'indemnité ne tiendraient pas compte de cet élément 

particulièrement défavorable et seraient par conséquent dénuées de toute 

pertinence dans le présent contexte.  

 

Le recourant affirme que sa période de chômage se prolongera vraisembla-

blement pendant douze mois à compter du 1er mars 2018; ensuite, il sera en 

mesure d'obtenir un poste dans le secteur bancaire, qui toutefois lui procu-

rera un salaire correspondant à moins de la moitié des revenus qu'il touchait 

lorsqu'il travaillait auprès de la banque B.. 

 

Dès lors, le recourant soutient qu'il a droit, pour la période comprise entre le 

1er mars 2014 et le 28 février 2018, à la réparation d'une perte de gain de 

CHF 908'691.70 (soit le total des revenus qu'il aurait obtenus de la banque 

B. pendant ce laps de temps, moins ceux qu'il a alors effectivement perçus, 

aux titres d'indemnité de départ, d'indemnités de l'assurance-chômage et de 

salaire versé par C. AG). En outre, il prétend, au titre de l'atteinte à son avenir 

économique pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 28 février 

2019, à CHF 324'284.76 (soit le revenu que lui versait annuellement la 

banque B.) et, au titre de l'atteinte définitive à son avenir économique, à 

CHF 2'101'839.30 (soit sa perte de gain annuelle, jusqu'à l'âge de la retraite, 

capitalisée et calculée sur la base d'un revenu de CHF 152'002.85). 

 

4.3  

4.3.1  

4.3.1.1 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une répara-

tion du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci 

doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec 

la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, 

p. 1313).  

4.3.1.2 Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours or-

dinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre 

à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 

consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité). La causalité adéquate sera admise même 

si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du ré-

sultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à 

l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 

145 consid. 5.2 p. 148). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si 

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une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le com-

portement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait 

exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. 

L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le 

rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une impor-

tance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immé-

diate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 

facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de 

l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s. et les arrêts cités).  

4.3.2 Le contrat de travail passé entre le recourant et la banque B. a pris fin en 

février 2014 par une convention de départ, équivalant à un licenciement, qui 

mettait un terme aux rapports de travail en raison de la procédure pénale 

ouverte contre l'intéressé (cf. supra let. B. et E.). Tant que cette dernière était 

en cours, le recourant ne pouvait qu'éprouver des difficultés à retrouver un 

emploi. Effectivement, l'existence d'une enquête – élément qui forcément al-

lait apparaître, à un moment ou un autre, au cours d'un processus d'em-

bauche – était de nature à susciter légitimement, dans l'esprit d'un potentiel 

futur employeur, des doutes quant à la probité du recourant que les seules 

dénégations de ce dernier ne permettaient pas de lever. En revanche, une 

fois rendue l'ordonnance de classement du 29 septembre 2014, les soup-

çons qui s'étaient portés sur le recourant étaient officiellement et définiti-

vement infirmés. C'est à partir de ce moment-là que l'intéressé a été en me-

sure de faire valoir pleinement ses chances sur le marché du travail. Con-

trairement à ce qu'il affirme, il ne pouvait donc pas partir du principe, à cette 

époque, que son incapacité de retrouver jusqu'alors un emploi présageait 

une longue durée de chômage préjudiciable à son avenir professionnel, res-

pectivement qu'un tel cas de figure devait être évité par l'exercice d'une ac-

tivité indépendante à temps partiel. 

 

Quoi qu'en dise le recourant, aucune circonstance objective ne le contrai-

gnait donc à s'engager sur cette dernière voie. Partant, la décision de fonder 

C. AG, puis de consacrer la moitié de son temps à cette société, relève ex-

clusivement d'un choix personnel de l'intéressé. Or, cette manière de procé-

der, en ce qu'elle impliquait que le recourant recherchât un emploi à 50%, a 

placé celui-ci dans une situation qui l'empêchait, dans les faits, de retrouver 

un poste de cadre dirigeant au sein d'un établissement bancaire ou qui, à 

tout le moins, restreignait très fortement ses chances de parvenir à cette fin. 

En effet, selon l'Office fédéral de la statistique, seules 20% des personnes 

exerçant des fonctions dirigeantes en 2016 travaillaient à temps partiel; de 

plus, 75% des actifs occupés travaillant à temps partiel étaient alors des 

femmes (Annuaire statistique de la Suisse 2018, 125e édition, p. 107). Une 

étude de l'institut KOF de l'ETH de Zurich révèle même que [quelle période 

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considérée], dans les entreprises comptant au moins vingt collaborateurs, 

87% des personnes chargées de la gestion des affaires (Geschäftsleitung) 

travaillaient à temps complet et que la situation était quasiment identique 

pour celles occupant un poste dirigeant (Leitungsposition) – soit les travail-

leurs ayant au moins dix personnes sous leurs ordres et touchant un salaire 

mensuel standardisé minimal de CHF 5'000.-- (KOF Analysen 2017, n° 2, 

p. 48). 

 

4.3.3  

4.3.3.1 Le recourant soutient que son incapacité à retrouver un emploi est due au 

fait que le MPC, dans l'ordonnance de classement du 29 septembre 2014, 

a mis en doute sa probité, ainsi que son sérieux, et jeté le discrédit sur sa 

famille. Le contenu de cet acte serait propre à décourager tout employeur 

potentiel de l'embaucher. 

 

4.3.3.2 Il ne se conçoit pas que l'ordonnance de classement en cause ait pu figurer 

au dossier de postulation constitué par le recourant dans le cadre de ses 

recherches d'emploi; l'intéressé ne soutient d'ailleurs pas que tel aurait été 

le cas. A réception de la candidature du recourant, aucun employeur po-

tentiel n'avait donc connaissance de l'existence de ce document. Partant, 

dans tous les cas où le récipiendaire dudit dossier a d'emblée adressé à 

l'intéressé une fin de non-recevoir, celle-ci ne pouvait pas être fondée sur 

les considérants de l'acte en question. Par conséquent, l'argumentation du 

recourant est mal fondée en ce qu'elle se rapporte à ce cas de figure. 

 

Le point de vue de l'intéressé pourrait éventuellement être suivi si celui-ci 

démontrait qu'il s'est trouvé, systématiquement, dans la situation où un em-

ployeur potentiel mettait fin aux pourparlers précontractuels engagés, de 

manière subite et inattendue, au moment précis où l'ordonnance de clas-

sement litigieuse lui était présentée. Cette condition n'est toutefois pas rem-

plie puisque le recourant, qui a effectué pas moins de 224 candidatures, ne 

fait état que d'un seul cas de ce genre (act. 1, p. 10 s. et les références 

citées).  

 

C'est le lieu de relever que le Ministère public peut, dans une ordonnance 

de classement, faire état de soupçons suffisants de la réalisation d'une in-

fraction, respectivement d'une hypothétique punissabilité (cf. arrêt du Tri-

bunal fédéral 1B_3/2011 du 20 avril 2011, consid. 2.5.2); si le recourant 

avait estimé que celle du 29 septembre 2014 lui était défavorable au point 

d'équivaloir à une reconnaissance de sa culpabilité, il aurait pu le faire va-

loir dans le cadre d'un recours dirigé contre cet acte, étant précisé que la 

qualité pour agir aurait alors, le cas échéant, pu lui être exceptionnellement 

reconnue quand bien même qu'il ne s'en serait pas pris aux dispositif d'une 

- 9 - 

 

 

décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_155/2014 du 21 juillet 2014, con-

sid. 1.1). 

 

4.3.4 Il suit de ce qui précède que l'événement propre, selon le cours ordinaire des 

choses et l'expérience générale de la vie, à engendrer la perte de gain subie 

par le recourant dès octobre 2014 n'est ni le licenciement prononcé par la 

banque B., ni les considérants de l'ordonnance de classement de la procé-

dure rendue par le MPC, mais la recherche par l'intéressé d'un emploi à 50 % 

seulement à partir du mois en question. Les prétentions en perte de gain 

élevées par le recourant pour la période postérieure à septembre 2014 sont 

donc intégralement mal fondées. 

 

4.3.5 Il reste donc à examiner le droit du recourant à une indemnité pour la perte 

de gain subie pendant la période comprise entre le moment de son licencie-

ment et celui où a été rendue la décision de classement de la procédure, soit 

de février à septembre 2014.  

 

4.3.5.1 Sans être contredit par l'intéressé, le MPC a fixé ce montant, compte tenu 

de l'indemnité de départ versée par la banque B. et de celles touchées au 

titre de l'assurance-chômage, à CHF 69'287.45 (act. 1.1, p. 13). En prin-

cipe, c'est uniquement à ce montant qu'a droit le recourant au titre de ré-

paration de sa perte de gain, et non aux CHF 150'388.70 retenus par le 

MPC (cf. supra consid. 4.3.4). Cette manière de procéder constituerait 

toutefois une reformatio in pejus. 

 

4.3.5.2 L'art. 430 CPP (réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort 

moral) dispose à son alinéa 2 que dans la procédure de recours, l'indemnité 

et la réparation du tort moral peuvent être réduites si les conditions fixées 

à l'art. 428, al. 2, sont remplies. 

 

Aux termes de cette dernière disposition, lorsqu'une partie qui interjette un 

recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procé-

dure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: les conditions qui 

lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la pro-

cédure de recours (let. a); la modification de la décision est de peu d'im-

portance (let. b). 

 

Dès lors qu'aucune de ces deux hypothèses n'est réalisée en l'espèce, la 

Cour de céans ne saurait procéder à une reformatio in pejus. Le recourant 

a donc droit à CHF 150'388.70 au titre de la réparation de sa perte de gain.  

 

4.3.5.3 Il suit de ce qui précède que les conclusions du recourant relatives à la 

perte de gain sont mal fondées. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a430
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a430

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5.  

5.1 Le MPC a alloué au recourant une indemnité au titre de préjudice subi pour 

l'augmentation du taux de trois emprunts hypothécaires. Il a retenu que l'inté-

ressé, à la suite de son licenciement par la banque B., ne pouvait plus béné-

ficier des intérêts préférentiels conférés aux employés de cette banque. 

Aussi, celui-ci avait-il subi une perte équivalant à la différence entre ledit taux 

préférentiel et celui ordinaire, pour la période courant jusqu'à l'échéance des 

différents contrats en question (soit respectivement le 13 juin 2022, le 12 juin 

2017 et le 30 septembre 2014), ce qui correspondait à un montant de 

CHF 40'380.92.  

 

5.2 De son côté, le recourant soutient que s'il n'avait pas été licencié par la 

banque B. en raison de la procédure pénale ouverte contre lui, il aurait tra-

vaillé auprès de cette banque jusqu'à l'âge de la retraite et aurait bénéficié 

jusqu'à ce moment-là du taux préférentiel en cause. Compte tenu de ces 

éléments, la fin des rapports de travail provoquée par son ancien employeur 

lui aurait causé un dommage à hauteur de CHF 171'208.65. 

 

5.3 Le recourant avait déjà développé l'argumentation qui précède dans la der-

nière demande d'indemnisation qu'il a présentée au MPC (act. 1.16, p. 7 s.). 

Aussi, et dès lors qu'on ne voit pas concrètement quels moyens de preuve 

l'intéressé aurait pu fournir à l'appui des allégations en cause, ladite autorité 

a violé son droit d'être entendu en se contentant, comme elle l'a fait, d'affir-

mer en une seule phrase que l'existence d'une perte subie postérieurement 

à l'échéance des prêts hypothécaires litigieux n'avait pas été établie. Il y a 

donc lieu de renvoyer la cause au MPC pour nouvelle décision sur ce point. 

C'est le lieu de relever que l'intimé ne s'est pas exprimé à ce sujet au cours 

de l'échange d'écritures. 

 

 

6. Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement admis. 

 

 

7. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la présente décision, fixés à 

CHF  2'000.--, seront supportés par le recourant à hauteur de CHF 1'500.--, 

en application de l'art. 428 al. 1 CPP (selon lequel ils sont mis à la charge 

des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé) 

et pris en charge par la caisse de l'Etat pour le surplus (cf. par exemple dé-

cision du TPF BB.2013.40 du 13 novembre 2013, consid. 5.1 et les réfé-

rences citées).  

 

- 11 - 

 

 

 

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lors-

que, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de 

ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direc-

tion de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des 

plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires 

est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de 

CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise 

à la charge de l'autorité intimée.  

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'500.-- est mise à la charge du recourant. 

 

4. Une indemnité de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente pro-

cédure, à la charge de l'autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 12 septembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me François Roger Micheli 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.