# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79657000-d4e8-5eab-8adc-36efe3a1f34d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2010 A/1307/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1307-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1307/2010 ATAS/395/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 20 avril 2010 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1307/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par pli du 10 décembre 2009, Madame K__________ (l'assurée) a formé 

opposition à une décision du 30 novembre 2009, soit une suspension de ses indemnités 

de chômage de 3 jours; 

Que par décision sur opposition du 18 décembre 2010, l'Office cantonal de l'emploi 

(OCE) a admis l'opposition et annulé la sanction ; 

Que par courrier du 15 février 2009, l'OCE a renvoyé une seconde fois cette décision à 

l'assurée, le pli recommandé n'ayant pas été retiré à la poste; 

Que dans son courrier du 12 avril 2010 à l'OCE, Madame K__________ remercie cet 

office pour sa réponse, puis excuse et explique les raisons de son absence de Genève 

au delà du 20 décembre 2009 (voyage au Chili pour raisons familiales, puis concours de 

circonstances attesté en partie par pièces: accident de voiture le 12 janvier 2010 et 

immobilisation médicale de 5 semaines, suivi d'un tremblement de terre sans possibilité 

de prendre l'avion); 

Que par pli du 15 avril 2010, l'OCE transmet ce courrier au Tribunal comme objet de sa 

compétence; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu'il ressort du courrier du 12 avril 2010, que Madame K__________ remercie l'OCE 

d'avoir admis son opposition; 

Que ce courrier n'est ainsi pas un recours; 

Qu'au demeurant, ce recours n'a pas d'objet, puisque la décision sur opposition annule 

entièrement la décision du 30 novembre 2009, faisant entièrement droit aux conclusions 

de l'assurée; 

 

 

 

 

A/1307/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le