# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a6e5deb-6831-53e6-af52-8320a9bbda80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2013 A/306/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-306-2013_2013-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 

STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/306/2013 ATAS/544/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à VETROZ, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/306/2013 

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EN FAIT 

1. Madame G__________, née en 1965, est mère d'un enfant né en 2009. Juriste de 

formation, elle a travaillé à l'Etat de Genève à partir du 1
er

 mars 1995, d'abord à 

100%, puis à 90 % dès 2002, pour un salaire de 125'492 fr. par an en 2010.  

2. Selon l'attestation médicale du 2 janvier 2009 du Dr L__________, psychiatre, 

l'assurée souffre d'un épisode dépressif majeur sévère et d'une personnalité 

émotionnellement labile. Une fois le trouble thymique stabilisé, la capacité de 

travail de l'assurée ne sera pas touchée. La décompensation actuelle résulte d'une 

difficulté à gérer un excès de stress, à savoir le décès d'un chef très investi au 

premier semestre 2008, un problème récurrent de bruit sur le lieu de travail, un 

nouveau cahier des charges, une réaffectation ne correspondant pas à son souhait de 

développement personnel et une grossesse actuellement au premier trimestre. 

3. Du 21 janvier au 13 février 2009, l'assurée séjourne à l'Unité psychiatrique de la 

Clinique la Lignière. Selon le rapport du 16 février 2009 de la Dresse 

M__________, psychiatre dans cette clinique, l'assurée souffre d'un épisode 

dépressif sévère sans symptomatologie psychotique, d'anxiété généralisée, d'un 

burn out, et d'une maladie de Barrett. Dans l'anamnèse, il est relevé que le patron de 

l'assuré est décédé et qu'elle a dû conduire seule un projet. Deux mois après, elle a 

vécu une rupture sentimentale, puis elle a été placée dans un bureau bruyant. Elle 

s'est ensuite foulé une cheville, ce qui l'a empêché de faire des randonnées comme 

d'habitude. Fin septembre 2008, elle a craqué. Début novembre, elle a eu une 

aventure passagère avec un homme d'origine tunisienne et en décembre elle a 

appris qu'elle était enceinte. 

4. En avril 2010, l'intéressée forme une demande de prestations de l'assurance-

invalidité. 

5. Dans son rapport du 3 mai 2010, le Dr N__________, spécialiste en médecine 

interne, atteste un état dépressif présent depuis le printemps 2004. Plusieurs 

antidépresseurs ont été utilisés jusqu'en 2006, puis l'assurée a commencé une 

thérapie chez le Dr L__________. La naissance de sa fille, qui souffre de trisomie 

et de malformation cardiaque, a aggravé la situation. La capacité de travail est nulle 

depuis le 16 octobre 2008. L'assurée est incapable de se concentrer et souffre d'une 

instabilité affective importante.  

6. Dans son rapport du 14 mai 2010, le Dr L__________ reprend ses diagnostics 

précédents. Il a suivi l'assurée du 16 mai 2006 au 10 juin 2009.  Elle est en 

incapacité de travail à partir du 1
er

 octobre 2008. Dans un contexte d'activité 

adaptée, une capacité de travail de 50 % est envisageable.  

 

 

 

 

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7. Selon le rapport du 6 août 2010 du Dr O__________, psychiatre à l'Hôpital de 

Sion, l'assurée est atteinte d'un trouble mixte de la personnalité depuis l'adolescence 

et d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, depuis l'automne 2008. Il 

a suivi la patiente du 31 mars 2009 au 29 juillet 2010. L'assurée l'a consulté en 

raison de son ambivalence par rapport à une grossesse non désirée, le père de 

l'enfant ayant manifesté son rejet. Très vite, des traits de personnalité rigide de type 

narcissique et passif-agressif prenant l'ampleur d'un véritable trouble mixte de la 

personnalité étaient au premier plan. L'assurée ne semble jamais avoir réussi à 

établir des relations stables, que ce soit au niveau personnel ou professionnel. Dans 

son emploi à l'Etat de Genève, elle avait des difficultés relationnelles et a souffert 

d'un surmenage professionnel. La situation s'est considérablement compliquée avec 

la naissance de sa fille handicapée en juin 2009. L'assurée a été adressée à ce 

médecin par le Dr L__________, parce qu'elle désirait accoucher en Valais où 

vivent encore ses parents. Le traitement consiste en antidépresseurs et soutien 

psychologique. Elle est très dispersée, n'arrive pas à se concentrer ni à anticiper. Au 

travail, elle n'arrive pas à faire face à l'imprévu et a besoin de pouvoir organiser son 

futur proche, ce qui est incompatible avec son travail de juriste. Elle espère 

reprendre une activité professionnelle d'ici fin 2010/début 2011. Selon le 

Dr O__________ cela serait possible dans une activité professionnelle permettant 

un peu plus de flexibilité que le métier de juriste. 

8. Du 23 août au 12 septembre 2010, l'assurée séjourne à la Clinique genevoise de 

Montana où les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

avec somatisations, et de traits de personnalité schizo-typique et émotionnellement 

labile sont posés sur le plan psychiatrique. 

9. Le 21 octobre 2010, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après : 

OAI) communique à l'assurée que des mesures de réadaptation ne sont actuellement 

pas possibles. 

10. Selon le rapport du 28 février 2011 du Dr O__________, le trouble dépressif 

récurrent est actuellement en rémission, permettant d'espérer une reprise de travail à 

80 % à partir de mars 2011. Sur le plan thérapeutique, l'assurée continue à être 

suivie par une infirmière psychiatrique à domicile qui l'aide à gérer son quotidien et 

à prendre les décisions sans trop se disperser. Elle a des consultations chez le Dr 

O__________ toutes les six semaines et continue à prendre les antidépresseurs. 

11. Le 2 mars 2011, le Dr N__________ atteste que l'état est stationnaire. 

12. Selon le rapport du 11 juin 2011 du Dr P__________, généraliste en Valais, 

l'activité exercée n'est plus exigible et son pronostic est réservé. Depuis le 7 juin 

2011, l'assurée est suivie par le Dr Q__________, psychiatre à Sion. Dans son 

rapport du 31 octobre 2011, ce médecin pose les diagnostics de trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel moyen, et de personnalité histrionique. La capacité de 

 

 

 

 

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travail est de 50 % à partir du 14 avril 2010. Dans les limitations fonctionnelles, ce 

praticien mentionne de graves difficultés relationnelles, liées à un trouble de la 

personnalité, entraînant des réactions dépressives à répétition. Le trouble se péjore 

avec le temps, en raison d'un épisode narcissique lié aux échecs répétés. L'assurée 

est totalement incapable de travailler dans une quelconque activité dans le cadre de 

l'économie libre. 

13. En janvier 2012, l'assurée est soumise à une expertise psychiatrique par le Dr 

R__________, psychiatre. Il pose les diagnostics de trouble anxieux généralisé, de 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, et de trouble mixte de la 

personnalité. De ce fait, il estime que la capacité de travail est diminuée de 70% en 

moyenne. Compte tenu de la conservation de quelques ressources (communication 

correcte, gestion d'un processus d'expertise sans montrer de difficultés particulières, 

vie autonome malgré une situation existentielle difficile), il parait raisonnablement 

exigible que l'assurée exerce l'activité professionnelle habituelle de juriste à 30 % 

ou une activité du même type. Le pronostic à long terme est vraisemblablement 

réservé, les troubles psychiques semblant s'aggraver depuis 2008. 

14. Dans un avis médical du 22 mars 2012, la Dresse S__________ du Service médical 

régional de l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (SMR) estime, sur la base 

de l'expertise, que la capacité de travail est de 70 % dans l'activité habituelle ou 

dans une activité adaptée. Dans les limitations fonctionnelles elle mentionne une 

intolérance au stress, une fatigue et une fatigabilité, un sommeil non réparateur, un 

sentiment de mal être et d'épuisement, une baisse d'énergie, une difficulté 

d'attention et de concentration, une difficulté à élaborer des projets et à les conduire 

à terme, un risque d'erreur et un manque de fiabilité au travail, une tristesse, une 

mauvaise estime de soi, une irritabilité, une attitude opposée sans fondement 

réaliste et des difficultés interpersonnelles. 

15. L'assurée ayant déménagé en Valais, une enquête économique sur le ménage est 

effectuée en mai 2012 dans ce canton. Selon le rapport du 19 juin 2012 y relatif, 

l'assurée a travaillé à plein temps jusqu'en 2002. Afin de pouvoir rentrer en Valais, 

pour s'occuper de ses parents âgés et pouvoir participer à des stages de 

développement personnel (environ une dizaine par année), elle a réduit son taux 

d'activité à 90 %. Depuis le 1
er

 mars 2011, elle est inscrite au chômage à Sion à 

50%, même si elle ne s'est jamais sentie suffisamment bien pour reprendre un 

emploi quelconque ou pour accomplir des stages. Rien que les recherches d'emploi 

et les entretiens d'embauche la stressent énormément. En bonne santé, elle aurait 

continué à travailler à 90 %. A Genève, elle possédait un trois pièces et demi qui 

était entretenu par une femme de ménage à raison de trois heures par semaine. Dans 

la mesure où elle élève seule sa fille, elle n'aurait pas diminué son taux d'activité 

suite à la naissance de celle-ci. Après la perte de son emploi, elle a déménagé en 

Valais essentiellement en raison de ses problèmes de santé et pour se rapprocher de 

ses parents. Selon l'enquêteur, l'assurée devrait être considérée comme active à 100 

 

 

 

 

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%, raison pour laquelle il n'a pas rempli la feuille de calcul de l'invalidité chez la 

ménagère. Son état de santé ne lui permet pas de garder sa fille toujours avec elle. 

Celle-ci est emmenée tous les jours de la semaine à la crèche. L'assurée bénéficie 

par ailleurs d'une femme de ménage à raison de deux heures par semaine.  

16. Selon la note de la Cellule monitoring de l'OAI du 9 juillet 2012, la question se 

pose de savoir si, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assurée 

doit être considérée comme active à 100 %. En admettant un statut mixte à 90 % 

active et à 10 % ménagère, sans empêchements, le degré d'invalidité est de 60 % 

ouvrant le droit à un trois-quarts de rente. La perte économique a été évaluée sur la 

base d'un taux d'activité de 30 %, représentant une perte de 67 %. 

17. Le 7 août 2012, l'OAI fait savoir à l'assurée qu'il a l'intention de lui octroyer une 

rente d'invalidité de trois-quarts à compter du 1
er

 octobre 2010 et de lui refuser des 

mesures professionnelles. 

18. Le 10 septembre 2012, l'assurée forme opposition à ce projet, par l'intermédiaire de 

son conseil, en contestant le taux de capacité de travail de 30 % retenu. Elle fait 

également valoir que, sans invalidité, elle aurait travaillé à 100 % en raison de sa 

charge de famille. Subsidiairement, elle soutient que le dossier est incomplet, les 

empêchements dans le ménage n'ayant pas été établis. Par ailleurs, la structure 

actuelle du marché du travail n'offre plus les conditions qui lui permettraient de 

trouver un emploi et d'exercer par intermittence une activité lucrative. 

19. Par décision du 12 décembre 2012, l'OAI confirme le projet de décision précité. Il 

refuse de modifier le statut mixte de l'assurée, considérant qu'elle a réduit son taux 

d'activité afin d'avoir plus de temps pour s'occuper de ses parents, ce qui entre dans 

le champ des travaux habituels. Il ne parait pas non plus vraisemblable qu'elle 

aurait augmenté son taux d'activité suite à la naissance de sa fille, d'autant moins 

que l'atteinte à la santé de celle-ci requiert une attention et une disponibilité 

accrues. Quant au taux de capacité de travail, l'expertise psychiatrique jouit d'une 

pleine valeur probante. En ce qui concerne l'évaluation des empêchements dans les 

travaux habituels, l'OAI retient que l'assurée emploie quelqu'un pour le ménage, ce 

qu'elle faisait déjà auparavant, et qu'elle effectue elle-même la plupart des tâches 

ménagères (lessives, courses, repas, tâches administratives). Par ailleurs, les 

limitations fonctionnelles retenues par l'expert psychiatre ne sont pas de nature à 

entraîner des empêchements importants dans l'accomplissement des travaux 

habituels. S'agissant du poste "soins aux enfants", même si on retenait un 

empêchement total pour ce poste, qui représente 30 % du total des activités dans le 

ménage, il n'en résulterait qu'un degré d'invalidité de 3 % pour un taux de 10 % 

dans les travaux ménagers et ne porterait le degré d'invalidité total qu'à 63 %, ce qui 

donnerait également droit à un trois-quarts de rente. 

 

 

 

 

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20. Par acte du 24 janvier 2013, l'assurée recourt contre cette décision, par 

l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente 

d'invalidité entière, sous suite de dépens. Elle reproche en premier lieu à l'intimé 

d'avoir violé le droit d'être entendu, n'ayant répondu à aucun de ses arguments 

soulevés dans son opposition au projet de décision. Elle requiert que la violation du 

droit d'être entendu soit constatée, ce qui constitue une forme de réparation morale 

pour celui qui en est victime, et qu'il en soit tenu compte dans la condamnation de 

l'intimé aux frais et dépens. La recourante répète qu'elle aurait travaillé à 100 % à 

cause de sa charge de famille, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une 

évaluation mixte de son invalidité. Elle persiste également à contester le taux de 

capacité de travail de 30 % retenu par l'expert, au vu des limitations fonctionnelles 

relevées. A cet égard, elle met en exergue que l'activité de juriste nécessite de la 

précision et de la fiabilité, des prises de position réalistes fondées sur les faits et le 

droit. Aucun employeur n'engagerait un juriste, même à 30 %, qui ne présente 

aucune de ces qualités et qui est régulièrement absent, en raison des fluctuations de 

son état psychique. A cela s'ajoute la modification structurelle du marché du travail 

qui ne permet plus aujourd'hui une insertion professionnelle. La recourante allègue 

également subir des empêchements dans le ménage en rapport avec la garde de son 

enfant. 

21. Dans sa réponse du 21 février 2013, l'intimé conclut au rejet du recours. Il conteste 

avoir violé le droit d'être entendu de la recourante, ayant répondu à ses arguments 

dans le paragraphe "Résultat de nos constatations suite à l'audition". Pour le 

surplus, il reprend ses arguments précédents. 

22. Dans sa réplique du 19 mars 2013, la recourante persiste dans ses conclusions. Elle 

conteste avoir réduit son taux d'activité à 90 % pour s'occuper de ses parents 

malades, en se fondant sur le courrier qu'elle a adressé le 30 octobre 2001 à son 

employeur pour demander la réduction de son temps de travail à 90 %, demande 

qui était motivée par son désir de suivre une formation professionnelle 

complémentaire. Dans les années qui ont suivi, elle était dans l'impossibilité de 

reprendre une activité à 100 % en raison des atteintes à la santé, en particulier d'un 

état dépressif depuis 2004, comme cela résulte du rapport du Dr N__________ du 3 

mai 2010. Concernant sa capacité résiduelle de travail, elle reprend ses précédents 

arguments. 

23. Invité par la Cour de céans à se prononcer sur l'établissement du degré d'invalidité 

sur la base de la comparaison des revenus, l'intimé affirme, dans ses écritures du 15 

avril 2013, qu'il est en l'espèce superflu de chiffrer avec exactitude les revenus avec 

et sans invalidité, tous les deux se basant sur le même salaire. Le degré d'invalidité 

se confond ainsi avec celui de l'incapacité de travail. 

24. Par écriture du 24 avril 2013, la recourante conteste que le degré d'incapacité de 

travail corresponde en l'occurrence au degré d'invalidité, en faisant valoir que la 

 

 

 

 

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jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle l'intimé se fonde, concerne une 

situation différente. La recourante requiert par ailleurs qu'un expert professionnel 

soit mis en œuvre, afin de déterminer quel type d'activité est éventuellement 

exigible au regard de ses limitations fonctionnelles.  

25. Par décision du 26 mars 2013, l'OAI rend une décision complémentaire à celle du 

12 décembre 2012, identique pour ce qui concerne le degré d'invalidité et le 

montant de la rente, et prononçant une retenue en faveur de l'Etat de Genève, sur les 

prestations rétroactives, de 11'577 fr.  

26. Par acte du 26 avril 2013, la recourante recourt également contre cette décision en 

reprenant les mêmes conclusions que contre la décision précédente. Cette procédure 

est enregistrée sous le numéro A/1433/2013. 

27. Par ordonnance du 7 mai 2013, la Cour de céans joint les deux causes sous le 

numéro A/306/2013. 

28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjetés dans les délai et forme prescrits par la loi, les recours sont recevables 

(art. 56 ss LPGA). 

3. La recourante se plaint en premier lieu de la violation du droit d'être entendu. 

a) La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 

également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 

entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 

consid. 3b et les références). 

L’art. 49 al. 3 LPGA prescrit par ailleurs que l’autorité se doit au moins de 

mentionner brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

 

 

 

 

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décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En revanche, l’autorité n’a pas 

l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 

invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui 

apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 consid. 2b ; ATFA non publié du 3 

octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). 

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 

droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 

vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 

3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 

b) En l'occurrence, il convient toutefois de constater que l'intimé n'a pas violé le 

droit d'être entendu, dès lors qu'il a répondu, dans la décision querellée, aux griefs 

que la recourante a fait valoir dans son opposition au projet de décision. Il a ainsi 

motivé le refus de modifier le statut mixte retenu par le fait que la recourante avait 

réduit son temps de travail pour s'occuper de ses parents, ce qui entrait dans les 

travaux habituels. Par ailleurs, il a jugé invraisemblable que celle-ci aurait 

augmenté son temps de travail après la naissance de sa fille, d'autant plus que 

l'enfant est handicapée. Concernant la capacité de travail dans une activité lucrative, 

il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'expertise psychiatrique, celle-ci 

jouissant d'une pleine valeur probante. Enfin, il a également expliqué que 

l'admission d'un empêchement total pour la garde des enfants n'aurait pas permis 

d'octroyer une rente entière, le degré d'invalidité restant inférieur à 70% même dans 

cette hypothèse.  

4. Est litigieuse en l'occurrence la question du degré d'invalidité de la recourante. 

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 

conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 

d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 

pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1
er

 janvier 2008). Les 

assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans 

leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en 

 

 

 

 

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exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs 

travaux habituels, aux termes de l'art. 8 al. 3 LPGA. 

6. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% 

au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-

rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% 

au moins. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 

n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l'espèce, la recourante conteste, d'une part, le statut mixte retenu et, d'autre part, 

le taux de capacité de travail dans l'activité lucrative et dans le ménage pris en 

compte par l'intimé. 

Toutefois, au vu de ce qui suit, ces questions peuvent rester ouvertes. 

9. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 

l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 

pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus. 

S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la 

méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part 

respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux 

habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté 

dans les deux activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis 

 

 

 

 

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RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI 

et 8 al. 3 LPGA). 

Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 

comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 

lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 

16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 

ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 

travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 

profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 

rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 

p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 

(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). 

10. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 

règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 

de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 

fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 

procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 

chacune des activités habituelles conformément aux chiffres 3095 de la circulaire 

concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 

posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 

11. a) Pour la détermination du taux d'invalidité dans la sphère professionnelle, le 

revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 

lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 

droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 

les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 

seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 

entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 

(ATFA non publié I 654/00 du 9 avril 2001, consid. 1).  

b) La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 

exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 

avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 

générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 

consid. 2a et 2b).  

 

 

 

 

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Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 

la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 

déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 

susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 

décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 

174).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 

la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 

n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit être 

évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 

générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 

santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222, consid. 4.3.1). 

Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 

s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse 

sur la structure des salaires (ESS) édité par l'Office fédéral de la statistique. Tel sera 

le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité 

professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond 

manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, selon toute 

vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant d'être 

reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 

rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 

dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 

inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 

dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 

santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité 

(ATFA non publiés I 168/05 du 24 avril 2006, consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 

2003, consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou 

aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de 

travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, 

le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles 

qu'elles résultent de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS; ATF 126 V 

75 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 

standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 

321 consid. 3b/bb).  

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 

dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 

évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 

 

 

 

 

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maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 

éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 

consid. 5b/aa-cc).  

Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 

économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 

considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 

des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 

s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 

savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 

travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 

économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 

disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 

saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut 

parler d'une activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être 

exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas 

sur le marché général du travail ou que son exercice suppose de la part de 

l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver 

un emploi correspondant (RCC 1991 p. 329; RCC 1989 p. 328). 

12. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante a perdu son emploi et qu'elle 

n'a pas repris une activité professionnelle. Partant, selon la jurisprudence en la 

matière, il y a lieu de se fonder sur les salaires statistiques pour établir le revenu 

avec invalidité. 

Quant au salaire sans invalidité, il était de 125'492 fr. en 2010, ce qui n'est pas non 

plus contesté. 

L'intimé ne peut ainsi pas être suivi en ce qu'il fait valoir que la comparaison des 

revenus est en l'espèce superflue, le salaire avec et sans invalidité se confondant. 

Cela n'aurait pu être admis que s'il n'y avait pas lieu de se fonder sur le dernier 

salaire réalisé pour la détermination du salaire sans invalidité, par exemple si la 

recourante était au chômage au moment de la survenance de l'invalidité ou si son 

emploi précédent n'existait plus. C'est seulement dans cette hypothèse que le salaire 

avec et sans invalidité aurait dû être déterminé sur la base des salaires statistiques et 

que le degré de capacité de travail aurait pu être éventuellement identique au degré 

d'invalidité, sous réserve de la question de la réduction du salaire d'invalide pour 

tenir compte des handicaps, du taux d'activité partiel, de l'âge etc., éléments que 

l'intimé a également omis d'examiner. 

Il convient également de relever qu'il est fort douteux qu'il existe à l'Etat de Genève 

des postes de juristes à 30 %. De surcroît, un poste à un taux d'activité si réduit ne 

comporterait certainement pas les mêmes responsabilités que le poste 

 

 

 

 

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précédemment occupé par la recourante, de sorte qu'il serait assurément moins bien 

rémunéré. 

Pour le revenu d'invalide, le salaire de référence est en l'espèce celui auquel 

peuvent prétendre les femmes effectuant les travaux les plus exigeants et les tâches 

les plus difficiles ou un travail indépendant et très qualifié (niveaux de qualification 

1 et 2) dans les secteurs privés et les secteurs publics (Enquête suisse sur la 

structure des salaires 2010, TA 3), à savoir 80'760 fr. par an. Comme les salaires 

bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit d'une 

durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2010 

(41,6 heures; La Vie économique, 4-2013, p. 90, B 9.2), ce montant doit être porté à 

83'990 fr. 40. Au vu du taux d'activité très restreint de 30 %, ainsi que des 

limitations fonctionnelles considérables pour la fonction de juriste, il se justifie de 

procéder à un abattement de ce salaire statistique à hauteur de 15 %. Il en résulte un 

revenu de 71'391 fr. 85. Pour un taux de capacité de travail de 30 %, le salaire 

d'invalide s'établit ainsi à 21'417 fr. 55. 

Après comparaison de ce montant au salaire sans invalidité de 125'492 fr. en 2010, 

il appert que la perte de gain est de 83 %, en chiffres ronds, dans la sphère lucrative. 

La recourante n'ayant travaillé qu'à 90 %, en admettant une évaluation mixte, le 

taux d'invalidité s'élève à 74,6 %, dans l'hypothèse où la capacité de travail dans le 

ménage est totale. Un tel degré d'invalidité ouvre le droit à une rente d'invalidité 

complète, de sorte qu'il s'avère superflu d'examiner si la capacité de travail dans le 

ménage est réduite et si cette capacité est inférieure à 30% dans la sphère lucrative. 

13. La date du début du droit à la rente d'invalidité n'est pas contestée. Celle-ci prendra 

dès lors effet à partir du 1
er

 octobre 2010. 

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et la recourante 

mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à compter du 1
er

 octobre 2010. 

15. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 2'500 fr. lui est octroyée à 

titre de dépens. 

16. Dans la mesure où l'intimé succombe, un émolument de justice, fixé à 200 fr., est 

mis à sa charge. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les admet. 

3. Annule les décisions du 12 décembre 2012 et du 26 mars 2013. 

4. Met la recourante au bénéfice d'une rente d'invalidité entière et d'une rente 

complémentaire entière pour enfant à compter du 1
er

 octobre 2010. 

5. Lui octroie une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 

6. Met un émolument de justice de 200 fr. à la charge de l'intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le