# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dbae17d-518a-5240-b7ae-8b3c041a78cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2011 A/661/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-661-2010_2011-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/661/2010 ATAS/53/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 19 janvier 2011 

4
ème

 Chambre  

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié au Grand-Lancy, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Claudio FEDELE  

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Direction, Route de Chêne 54, 1208 Genève 

BANQUE X_________ SA, sise à  Bern 

FONDATION Y_________, sise à Genève 

FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH & CIE, sise Rue de la Corraterie 11, 1204 Genève 

FONDATION PATRONALE LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH & CIE, sise Rue de la Corraterie 11, 1204 Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

appelée en 

cause 

 

appelée en 

cause 

 

appelée en 

cause 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1952, a déposé 

auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse ou 

l’intimée) une demande d'affiliation en qualité de personne de condition 

indépendante en date du 14 août 2009. Il indiquait exercer une activité dans le 

domaine de la gestion et des conseils immobiliers depuis le 1
er

 janvier 2007. 

L'assuré a adressé à la caisse divers documents, dont notamment des notes 

d'honoraires et une copie de son inscription dans le registre des contribuables TVA. 

Il a également communiqué trois contrats de mandat le liant à la banque 

X_________ SA, à la fondation y_________, ainsi qu'aux fondations de 

prévoyance et patronale de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie.  

2. Par décision du 26 août 2009, la caisse a refusé d'affilier l'assuré en tant que 

personne de condition indépendante au motif que ce dernier ne supportait pas de 

réel risque économique et qu'il existait un rapport de dépendance économique avec 

les sociétés qui lui confiaient des travaux. 

3. Le 28 août 2009, l'assuré a adressé à la caisse de nouveaux documents, en 

particulier diverses factures, une copie du bail à loyer conclu avec la Régie 

Z_________  SA pour des locaux commerciaux de 57 m2 sis au Grand-LANCY, 

des polices d'assurance et une copie de son inscription dans le registre des 

contribuables TVA.  

4. Par courrier du 30 septembre 2009, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a 

formé opposition à l'encontre de la décision de la caisse du 26 août 2009 qui lui 

avait été notifiée le 1
er

 septembre 2009. Il a contesté d'une part se trouver dans un 

rapport de dépendance économique avec ses clientes et d'autre part ne pas supporter 

un réel risque économique d'entrepreneur dans l'exercice de son activité. L'assuré a 

requis une motivation du refus d'affiliation et a allégué qu'en tout état de cause, la 

caisse n'avait pris en considération que ses trois principaux clients alors qu'il avait 

été mandaté également par d'autres clients. 

5. Le 27 novembre 2009, dans le cadre de l'instruction de l'opposition, la caisse a 

sollicité la collaboration de l'assuré par l'intermédiaire de son mandataire afin 

d'éclaircir certains points, dont le début d'activité et le domicile professionnel. Par 

ailleurs, il ressortait des pièces en possession de la caisse que l'assuré avait remis 

diverses factures à différents mandants. Au vu des notes d'honoraires, la caisse a 

constaté que l'assuré avait trois importants clients, à savoir la fondation 

Y_________, les fondations LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie et la 

banque X_________ SA. Afin d'examiner l'ensemble des activités de l'assuré, la 

caisse l'a invité à lui remettre tous les contrats. 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 3/13 - 

6. Par courrier du 2 décembre 2009, le mandataire de l'assuré a indiqué que du 1
er

 août 

2005 au 31 décembre 2006, l'activité d'indépendant exercée par son mandant n'avait 

généré aucun revenu, raison pour laquelle ce dernier avait requis son affiliation à 

partir du 1
er

 janvier 2007 seulement. Il a encore précisé qu'hormis les trois contrats 

déjà remis, il ne disposait d'aucun autre contrat écrit et que depuis quelques mois 

son domicile privé se situait à Veyrier, son domicile professionnel étant celui 

indiqué dans le bail à loyer. Enfin, s’agissant de l’adresse professionnelle, il a 

expliqué qu’à l'instar de nombreux autres acteurs économiques, c'était par pure 

convenance que l'assuré avait demandé à pouvoir retirer son courrier dans une case 

postale et c'était dès lors sans aucune arrière pensée qu'il avait fait le choix de faire 

figurer uniquement les références de cette case postale sur son papier à entête. 

7. Le 8 décembre 2009, le mandataire de l'assuré a annoncé à la caisse que l'assuré 

avait engagé du personnel à partir du 1
er

 janvier 2010, en la personne de Monsieur 

S_________, employé à mi-temps en qualité d'assistant. 

8. Par décision du 22 janvier 2010, la caisse a partiellement admis l'opposition de 

l'assuré. Elle a considéré que les activités déployées par l'assuré pour le compte de 

la banque X_________ SA, de la fondation Y__________ et des fondations de 

prévoyance et patronale de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie 

étaient des activités de nature salariée. Dans ces circonstances, elle ne pouvait 

procéder à l'ouverture d'un dossier d'indépendant pour le compte de l'assuré. 

Néanmoins, il ressortait des pièces du dossier que l'assuré avait, en sus de ces trois 

contrats, d'autres activités. Il avait ainsi adressé des factures à Messieurs 

T_________ et U_________, à Mesdames V_________ et W_________, ainsi qu'à 

la Mission permanente de la République fédérale d'Allemagne. Par ailleurs, il avait 

produit un contrat de bail pour un local commercial, était inscrit au Registre de la 

TVA, et avait récemment engagé une personne en qualité d'assistant. La caisse a 

donc décidé de procéder à l'ouverture d'un dossier d'indépendant avec effet au 1
er

 

juillet 2006 (date de la première facture adressée à M. T_________) pour ces 

activités accessoires. Elle a précisé que les cotisations personnelles de l'assuré 

seraient calculées uniquement sur la base des revenus tirés de son activité 

indépendante, ce qui excluait les rémunérations versées par la fondation 

Y_________, les fondations de prévoyance et patronale de LOMBARD ODIER 

DARIER HENTSCH & Cie et la banque X_________ SA. 

9. Par acte daté du 22 février 2010, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances 

sociales. Selon lui, l'intimée avait considéré à tort qu'il ne prenait aucun risque 

économique et que les trois contrats litigieux étaient révélateurs d'une dépendance 

de sa part. En définitive, il a conclu à ce que le Tribunal annule la décision sur 

opposition du 22 janvier 2010 en tant qu'elle considérait que les activités déployées 

par le recourant pour le compte de la fondation Y__________, des fondations de 

prévoyance et patronale de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie et de 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 4/13 - 

la banque X_________ SA étaient de nature salariée. Il a également conclu d'une 

part à ce que le Tribunal constate que ces activités étaient de nature indépendante et 

d'autre part à ce qu'il invite l'intimée à ouvrir un dossier d'indépendant pour 

l'ensemble de ses activités.  

10. Dans sa réponse du 9 avril 2010, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, motif pris que les activités déployées par le 

recourant pour le compte de la fondation Y_________, des fondations de 

prévoyance et patronale LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie et de la 

banque X_________ SA étaient de nature salariée. 

11. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue devant le Tribunal 

en date du 2 juin 2010. Le recourant a confirmé avoir sollicité son affiliation auprès 

de l'intimée en tant qu'indépendant depuis le 1
er

 janvier 2007. Il a déclaré qu’en 

2005-2006, si sa mémoire était bonne, il avait exercé quelques activités salariées 

pour le compte de XA_________. La fondation Y_________ lui avait prêté des 

bureaux dans ses locaux en 2006 ; il louait désormais des locaux commerciaux au 

Grand-Lancy depuis le 1
er

 juillet 2007. Cette activité était totalement aléatoire et se 

déroulait au gré des missions, ce qui représentait au maximum un 50% de temps s'il 

y avait un gros chantier; en général, cela représentait 20 à 30% d'activité. En 2005, 

il avait travaillé pour Y__________ en tant que temporaire, par le biais de 

XA_________, mais il ne se rappelait plus quel était son taux d'activité. Dès 2006, 

il ne travaillait plus comme temporaire chez Y_________. Le recourant a déclaré 

que le contrat de mandat avec la fondation de prévoyance de LOMBARD ODIER 

DARIER HENTSCH & Cie avait été signé en juillet 2005 et qu’il exerçait alors 

cette activité depuis le bureau qu'il occupait chez Y__________. Il était chargé de 

faire de la supervision de gestion du patrimoine immobilier, qui comportait une 

quinzaine de biens. Suite à l’accord intervenu, le recourant avait dû préparer la 

mission et l'activité avait débuté concrètement au début de l’année 2006. Il était 

devenu l'organe de décision et de contrôle. Le conseil du recourant a précisé que les 

fondations n'avaient jamais voulu engager son mandant en tant que salarié et qu'il 

était clair pour elles qu'il était indépendant. D'ailleurs, à la suite de la présente 

procédure, les fondations avaient résilié le mandat avec effet au 30 juin 2010. Le 

recourant a encore expliqué que concernant le contrat avec la Banque X_________ 

SA, il était chargé de l'estimation des immeubles ; il était en effet architecte 

d'intérieur de formation et avait trente ans d'expérience dans l'immobilier. Il était 

salarié à l'époque et n'était pas inscrit au Registre du commerce, car cela ne se 

justifiait pas. Selon le mandataire du recourant, le contrat signé par son mandant et 

la Banque X_________ SA ne démontrait rien ; il définissait simplement le cadre 

de la collaboration future. Le recourant a précisé qu'il était appelé par la Banque 

X_________ SA pour effectuer des expertises d'immeuble, de manière très 

aléatoire; ainsi, il avait été appelé pour en effectuer trois l'année dernière. Il prenait 

ses propres conclusions dans le rapport d'expertise, de façon indépendante, et c'était 

d'ailleurs ce que la Banque attendait de lui. Il n'avait aucun rapport de subordination 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 5/13 - 

avec qui que ce soit de la Banque et recevait simplement d'un gérant de la Banque 

l'adresse d'un immeuble à expertiser ; il s'y rendait et déposait son rapport auprès de 

la personne de contact à la Banque. Il y avait d'autres personnes qui exerçaient des 

mandats similaires pour la Banque et il ne bénéficiait d’aucune exclusivité. C'était 

lui qui contactait la Banque pour solliciter des mandats et il organisait son travail en 

fonction de l'attente de ses clients. S’agissant enfin du contrat chez Y__________ , 

il n'existait plus et avait été résilié au 1
er

 janvier 2010. En effet, en parallèle, 

l'intimée avait réclamé aux trois "employeurs" le paiement des cotisations 

paritaires. Le recourant a déposé copie du courrier qu'il avait reçu des fondations de 

LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie le 22 février 2010, aux termes 

duquel ces dernières résiliaient le contrat de mandat qui les liait au recourant avec 

effet au 30 juin 2010 en raison d'une réorganisation de leurs activités. Le recourant 

a enfin relevé que l'intimée lui réclamait des cotisations d'indépendant sur la totalité 

de ses revenus communiqués certainement par l'administration fiscale.  

La représentante de l'intimée a quant à elle expliqué que le recourant avait été 

affilié comme indépendant pour certaines activités depuis le 1
er

 juillet 2006, date de 

la première facture établie à l'attention de M. T_________. La période d'activité 

n'était pas précisée sur cette facture qui était suivie d'une seconde facture du 

20 novembre 2006. Pour le surplus, l'intimée avait estimé que trois contrats de 

mandat relevaient d'une activité salariée et que l'activité que le recourant déployait 

pour ces trois mandants était principale, notamment au regard des rémunérations. Il 

arrivait fréquemment que l'intimée considère une partie de l'activité comme salariée 

et l'autre partie comme indépendante car elle examinait chaque rapport de travail, 

comme les directives le lui imposaient. Du point de vue de l'intimée, s'agissant du 

contrat avec la Banque X_________ SA, le recourant recevait des instructions et 

l'ensemble des éléments de ce contrat lui faisait conclure à un rapport de 

dépendance. La représentante de l'intimée a néanmoins proposé de revoir la 

situation avec l'intimée et le Tribunal lui a octroyé un délai à cette fin. 

12. Le 17 juin 2010, le mandataire du recourant a adressé au Tribunal une attestation 

établie le 16 juin 2010 par la fondation du Y_________ (anciennement Fondation 

Y_________) qui confirmait qu'elle avait oralement résilié pour le 31 décembre 

2009 le contrat de mandat qui la liait au recourant, en raison du fait que l'intimée 

considérait ce contrat comme un contrat de travail alors que la fondation avait 

toujours voulu recourir aux services du recourant en sa qualité de mandataire 

indépendant. Depuis le 1
er

 janvier 2010, la fondation continuait à recourir aux 

services du recourant occasionnellement et ceux-ci lui étaient facturés de cas en 

cas.  

13. Par courrier du 23 juin 2010, l'intimée a persisté dans l'intégralité de ses 

conclusions. Elle a expliqué que c'était incontestablement à bon droit qu'elle avait 

examiné séparément chaque rétribution perçue par le recourant à compter de l'année 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 6/13 - 

2006 et qu'une nouvelle analyse des trois contrats litigieux la conduisait à constater 

le bien-fondé de son appréciation.  

14. Invité à se déterminer, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a adressé 

un courrier au Tribunal en date du 12 juillet 2010. Il a admis que le contrat qu'il 

avait passé avec la fondation Y__________ était susceptible d'être interprété dans 

le sens d'une activité dépendante. A cet égard, la thèse soutenue par l'intimée était 

selon lui défendable, sans être juste pour autant. Tel n'était en revanche pas le cas 

s'agissant des deux autres contrats litigieux qui avaient manifestement trait à des 

activités indépendantes. En définitive, le recourant a persisté dans ses conclusions 

et sollicité l'ouverture des enquêtes. Il entendait non seulement prouver qu'il était 

totalement libre et indépendant dans l'exercice de son activité au service de la 

fondation Y_________E, de la fondation de LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH & Cie et de la banque X_________ SA, mais également que l'intimée 

était à l'origine de la décision de ses clients de résilier les contrats qui les liaient. 

15. Par ordonnance du 16 juillet 2010, le Tribunal a procédé à l'appel en cause de la 

fondation Y_________, des fondations de prévoyance et patronale de  LOMBARD 

ODIER DARIER HENTSCH & Cie et de la banque X_________ SA. Il leur a 

communiqué les pièces essentielles de la procédure et leur a imparti un délai pour 

se déterminer.  

16. Les fondations patronale et de prévoyance de LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH & Cie ont adressé leur détermination au Tribunal en date du 2 août 

2010. Elles ont expliqué que le contrat qui les liait au recourant était un contrat de 

mandat et que de leur point de vue, aucune clause de ce contrat ne permettait de 

conclure à une activité salariée du recourant, bien au contraire. Les fondations ont 

également confirmé avoir résilié au 30 juin 2010 le contrat de mandat qui les liait 

au recourant. En définitive, la position de l'intimée leur paraissait juridiquement 

dénuée de tout fondement concernant le statut du recourant vis-à-vis d'elles, voire 

incompréhensible quant à ses motivations. La position de l'intimée était d'autant 

plus incompréhensible que cette dernière venait de reconnaitre un statut 

d'indépendant au nouveau mandataire que les fondations avaient désigné en lieu et 

place du recourant. A toutes fins utiles, les fondations ont enfin précisé qu'elles ne 

comptaient que des membres non rémunérés et qu'elles n'employaient aucun salarié.  

17. Le 5 août 2010, la banque X_________ SA a adressé au Tribunal la convention-

cadre du 21 avril 2008 qu'elle avait conclu avec le recourant, ainsi que les notes 

d'honoraires de ce dernier des années 2008, 2009 et 2010. 

18. La fondation Y_________ a adressé sa détermination au Tribunal le 16 août 2010. 

Selon elle, la position de l'intimée était juridiquement dénuée de tout fondement 

concernant le statut du recourant vis-à-vis d'elle, étant donné que celui-ci 

fonctionnait comme mandataire indépendant. La fondation a également précisé 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 7/13 - 

qu'elle avait dû se résoudre à résilier la convention qui la liait au recourant avec 

effet rétroactif au 1
er

 janvier 2010, car elle ne comprenait absolument pas la 

position de l'intimée concernant le recourant. 

19. Invitée à se déterminer, l'intimée a expliqué au Tribunal en date du 22 septembre 

2010 qu'elle constatait sans surprise, à la lecture des déterminations des appelées en 

cause, que ces dernières allaient dans le sens des arguments précédemment 

développés pour le compte du recourant. Pour sa part, elle persistait intégralement 

dans ses conclusions. 

20. Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 

21. Le 23 septembre 2010, l’écriture de l'intimée a été transmise aux parties. Sur quoi, 

la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait en instance unique des 

contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS ; RS 831.10).  

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 

2009 en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011). 

La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3.  Interjeté dans le délai légal et en la forme prescrite, le recours est recevable (cf. art. 

56 et 60 LPGA).    

4. Le litige porte sur le statut du recourant en raison de l’activité lucrative qu’il a 

déployée pour les appelées en cause.   

5.  a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 

cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 

laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 8/13 - 

indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - 

RAVS ; RS 831.101). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire 

déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 

déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il 

comprend «tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 

accompli dans une situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, 

toujours en vigueur, n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. 

rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 

26 mars 1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence développée en matière 

d'AVS s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des dispositions de la LPGA 

précisant les notions de travailleur salarié et de personne exerçant une activité 

lucrative indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 

2003, ad art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 

Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, il faut examiner pour 

chacune d'elles si le revenu en découlant est celui d'une activité indépendante ou 

salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise (ATF 

104 V 126).  

b) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 

une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 

plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 

certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 

d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 

celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 

de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 

l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 

solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 

économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 

cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 

indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 

trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 

la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 

considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 

consid. 1 et les arrêts cités). La notion de dépendance englobe les rapports créés par 

un contrat de travail, mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature 

juridique, en droit des obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble 

des circonstances économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in 

GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 

références sous note n° 151).  

 

 

 

 

A/661/2010 

- 9/13 - 

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 

l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 

de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 

à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 

qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Un 

autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de 

dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 

régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 

prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 

2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne 

signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATFA non 

publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3).  

Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui 

que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 

comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 

économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 

d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 

importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 

supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 

procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 

commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3).   

6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 

(ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine des 

assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 

références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 

en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 

2005, H 125/04, consid. 7.3).  

7.  En l'espèce, le recourant - qui n'est pas inscrit au Registre du commerce - a exercé 

des activités lucratives pour le compte des trois appelées en cause, qu’il considère 

comme étant des activités indépendantes. La fondation Y_________(anciennement 

fondation Y_________) et les fondations patronale et de prévoyance de 

LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie ont exprimé le même avis.  

 

 

 

 

A/661/2010 

- 10/13 - 

L'intimée estime pour sa part que ces activités doivent être considérées comme des 

activités salariées. 

Il convient par conséquent d’examiner, pour les activités litigieuses, si elles 

résultent d’une activité indépendant ou salariée, au regard des critères déterminants.   

8. Le recourant a conclu une convention-cadre avec la banque X_________ SA en 

date du 21 avril 2008 aux fins de réaliser pour cette dernière des estimations 

d'immeubles. Dans le cadre de cette activité, le recourant n'opère pas 

d'investissements importants, n'encourt guère de pertes, ne supporte pas de risque 

d'encaissement ou de ducroire et ne supporte pas les frais généraux. Toutefois, 

depuis le début de cette activité, le recourant utilise ses propres locaux 

commerciaux, avec du personnel salarié depuis le 1
er

 janvier 2010. De même, le 

recourant ne dépend pas de la banque X_________ SA du point de vue économique 

ou dans l'organisation de son travail. En effet, bien que la banque X_________ SA 

puisse donner des instructions au recourant dans le cadre de son activité, il n'existe 

pas de rapport de subordination entre eux. Par ailleurs, si le recourant doit en 

principe remplir sa tâche personnellement, rien ne l’empêche de recourir à des 

auxiliaires. Il n'a pas un devoir de présence et n'est soumis à aucune prohibition de 

faire concurrence. Le recourant est appelé par la banque X_________ SA de 

manière aléatoire, en fonction des besoins de cette dernière. Il a d’ailleurs précisé 

qu’il contactait souvent lui-même la banque, à la recherche de mandats 

d’expertises. Il établit ses rapports d’expertise de manière autonome, en fonction 

des standards spécifiques en vigueur. Enfin, le recourant n'exerce pas son activité 

au service exclusif de la banque X_________ SA, il n'a aucun droit à l'octroi d'un 

mandat et sa rémunération est entièrement basée sur un tarif horaire standard de 

150 fr.  

Au vu de l’ensemble des circonstances, la Chambre de céans considère que 

l'activité lucrative déployée par le recourant pour la banque X_________ SA doit 

être qualifiée d'activité indépendante.  

9. Le 18 juillet 2005, le recourant a conclu un contrat de mandat avec les fondations 

patronale et de prévoyance de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie 

afin de superviser la gestion de tous les biens immobiliers de ces dernières, ce qui 

impliquait notamment un suivi et une collaboration avec les gérances. Ce contrat a 

été résilié par les fondations au 30 juin 2010 suite au refus de l'intimée de 

considérer l'activité ainsi déployée par le recourant comme indépendante. Certes, 

les parties ont clairement manifesté leur volonté en ce sens que le recourant était un 

mandataire indépendant. Il sied cependant de rappeler que la volonté des parties 

n’est pas pertinente pour qualifier une activité d’indépendante ou non. Seules sont 

décisives les circonstances concrètes du cas d’espèce. En l’occurrence, dans le 

cadre de cette activité, le recourant n'opérait pas d'investissements importants, 

n'encourait guère de pertes, ne supportait pas de risque d'encaissement ou de 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 11/13 - 

ducroire et ne supportait pas les frais généraux. Au début de l’activité en question, 

le recourant n'occupait pas encore de personnel, l’assistant ayant été engagé dès le 

1
er

 janvier 2010 seulement. Il utilisait en revanche ses propres locaux commerciaux 

dès le 1
er

 juillet 2007. Dans le cadre de son activité pour le compte des fondations 

de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie, force est de constater que le 

recourant ne dépendait pas de ces dernières du point de vue économique ou dans 

l'organisation de son travail. En effet, bien que les fondations pouvaient donner des 

instructions au recourant, il n'y avait aucun rapport de subordination entre eux. Le 

recourant disposait de toute évidence d’une grande liberté dans l’organisation de 

son activité, il n'avait pas l'obligation de remplir sa tâche personnellement, n'avait 

pas un devoir de présence et n'était pas soumis à une prohibition de faire 

concurrence. Le contrat de mandat pouvait être résilié en tout temps, moyennant un 

prévis de trois mois pour la fin d’un mois. Les fondations ont également expliqué 

qu'elles n'employaient pas le moindre salarié et que l'intimée avait reconnu le statut 

d'indépendant au nouveau mandataire désigné en lieu et place du recourant. Enfin, 

la rémunération de ce dernier était fixée forfaitairement pour les prestations de base 

et à un tarif horaire pour les autres prestations. Il apparaît ainsi que les critères 

permettant de qualifier l’activité d’indépendante sont ici prédominants. 

Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que l'activité lucrative 

déployée par le recourant pour les fondations patronale et de prévoyance de 

LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie doit également être qualifiée 

d'activité indépendante.  

10. Le 1
er

 juin 2006, le recourant a conclu un contrat de mandat avec la fondation 

Y_________ (actuellement fondation Y_________), afin d'aider et de superviser la 

gestion des biens immobiliers de cette dernière. Ce contrat a été résilié par la 

fondation au 31 décembre 2009 suite au refus de l'intimée de considérer que 

l'activité ainsi déployée par le recourant était une activité indépendante. Dans le 

cadre de cette activité, le recourant n'opérait pas d'investissements importants, 

n'encourait guère de pertes, ne supportait pas de risque d'encaissement ou de 

ducroire et ne supportait pas les frais généraux. A cette époque, le recourant 

n'occupait pas encore de personnel,  l’assistant ayant été engagé dès le 1
er

 janvier 

2010 seulement. Le recourant utilisait certes ses propres locaux commerciaux à 

partir du 1
er

 juillet 2007 ; la Chambre de céans souligne toutefois que la fondation 

mettait un bureau et des moyens de communication à sa disposition. Dans le cadre 

de son activité pour le compte de la fondation Y_________, la Chambre de céans 

est ainsi d'avis que le recourant ne supportait pas de risque économique analogue à 

celui encouru par un entrepreneur. Il dépendait également de cette fondation du 

point de vue économique et dans l'organisation de son travail. En effet, la fondation 

avait le droit de lui donner des instructions et un rapport de subordination entre eux 

parait hautement vraisemblable. Si le recourant n'avait pas l'obligation de remplir sa 

tâche personnellement et n’était pas soumis à une prohibition de faire concurrence, 

il avait cependant un devoir de présence journalière sur le site. Aux termes du 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 12/13 - 

contrat, les parties entendaient clairement assimiler le recourant à un mandataire 

indépendant. Le recourant a néanmoins admis que ce contrat était ambigu et que 

l'activité déployée pour le compte de la fondation Y_________ pouvait être 

interprétée comme une activité salariée. Enfin, la rémunération du recourant était 

fixée forfaitairement pour les prestations de base et à un tarif horaire pour les autres 

prestations. Les critères mettant en avant un rapport de dépendance sont ici 

prédominants. 

Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que l'activité lucrative 

déployée par le recourant pour la fondation Y_________ doit être qualifiée de 

salariée.  

11. En définitive, la Chambre de céans considère que les activités déployées par le 

recourant pour la banque X_________ SA et pour les fondations patronale et de 

prévoyance de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie sont des activités 

indépendantes, alors que l'activité qu'il a déployée pour la fondation y_________ 

doit quant à elle être considérée comme une activité salariée. 

12. Compte tenu de tout ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la 

décision litigieuse annulée. 

13.  Le recourant, représenté par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, que la Chambre fixe en l'espèce à 3'000 fr (art. 

89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS 

E 5 10). 

 

 

 

 

 

 

A/661/2010 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement dans le sens des considérants. 

3. Dit que les activités déployées par Monsieur R__________ pour la banque 

X_________ SA et pour les fondations patronale et de prévoyance LOMBARD 

ODIER DARIER HENTSCH & Cie sont des activités indépendantes. 

4. Confirme la décision de l’intimée pour le surplus.  

5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 3'000 fr à titre de 

dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le