# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6f8741d-a178-5bab-9d7c-e05106a37f02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2022 E-4293/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4293-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4293/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 2    

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, Constance Leisinger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 

Gambie,   

représenté par Marine Daniele, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Du-

blin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du  

15 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4293/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 juin 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, 

indiquant d’emblée être atteint dans sa santé mentale. 

B.  

Lors de son audition du 1er juillet 2022 sur ses données personnelles en 

présence d’un interprète mandinka, le recourant a déclaré qu’il était céliba-

taire, d’ethnie et de langue maternelle mandinka avec des connaissances 

de la langue anglaise toutefois insuffisantes pour s’exprimer sur ses motifs 

d’asile dans celle-ci. Il aurait quitté la Gambie en 2016 pour le Sénégal. Il 

aurait ensuite gagné le Mali, le Burkina-Faso, le Nigéria, la Libye, l’Italie et, 

enfin, la Suisse. Malade, il ne pourrait préciser le temps passé dans chacun 

de ces pays. Il serait entré en Suisse le jour même du dépôt de sa demande 

d’asile.   

 

A l’issue de l’audition, le recourant a signé le formulaire établi par le SEM 

d’autorisation de traitement et de transmission de données médicales. 

C.  

Selon le résultat du 1er juillet 2022 de la comparaison de ses données dac-

tyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, 

le recourant a déposé une demande d’asile à B._______, en Italie, en date 

du 19 avril 2017 (ci-après : résultat Eurodac positif). 

D.  

Selon le formulaire médical complété le 1er juillet 2022, le recourant pré-

sentait un probable trouble psychotique chronique, éventuellement une 

schizophrénie. Il nécessitait la poursuite du traitement neuroleptique aty-

pique ([…]) et l’instauration d’un suivi psychiatrique, avec un premier ren-

dez-vous prévu le 12 juillet 2022. 

E.  

Selon le formulaire médical complété le 12 juillet 2022 et l’attestation du 

même jour de C._______, chef de clinique auprès du centre médical 

D._______, le recourant présentait un probable syndrome de stress post-

traumatique ainsi qu’une probable maladie épileptique de longue date, ac-

tuellement non traitée. Le diagnostic différentiel était un trouble psycho-

tique, sans précision. D’après le signataire, le symptôme psychotique (en-

tendre une voix) était plutôt un phénomène de reviviscence d’un évène-

ment traumatique, de sorte que la médication neuroleptique devait être 

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adaptée en conséquence (suppression de […] et introduction de […] avec 

augmentation progressive de la dose sur quatre jours jusqu’à […]). Dès 

lors que le recourant a dit présenter des antécédents épileptiques depuis 

l’enfance, un suivi neurologique devait impérativement être mis en place. 

Une médication antiépileptique devrait être introduite en cas de confirma-

tion d’un « foyer épileptogène » sur la base d’un électroencéphalogramme 

(ci-après : EEG). 

F.  

Le 15 juillet 2022, le recourant a signé un mandat de représentation en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à E._______. 

G.  

Lors de son entretien individuel du 25 juillet 2022 en présence de sa repré-

sentante juridique, le recourant a déclaré que ses empreintes avaient bien 

été relevées le 19 avril 2017 en Italie, mais qu’il n’avait alors pas demandé 

l’asile. Il n’aurait jamais eu d’audition en Italie. Il y aurait vécu cinq ans dans 

la rue à B._______, avec l’aide de Caritas pour subvenir à ses besoins. Il 

serait opposé à son transfert en Italie, non seulement parce qu’il y aurait 

vécu sans abri ni assistance des autorités italiennes, mais aussi parce que 

le médecin consulté sur place aurait refusé de l’aider. Sa maladie serait 

préexistante à son départ de Gambie. Il serait déprimé et entendrait des 

voix.   

 

La représentante juridique a demandé l’instruction d’office concernant l’état 

de santé du recourant après que celui-ci ait été rendu attentif à son obliga-

tion d’établir les faits médicaux.   

 

Cet entretien a eu lieu avec l’aide d’un interprète en anglais. Le recourant 

a dit le comprendre, mais préférer s’exprimer dans sa langue maternelle 

s’il devait à nouveau être auditionné. 

H.  

Le 25 juillet 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin italienne une requête 

aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 par. 1 

point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou 

RD III).  

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Page 4 

I.  

Il ressort du formulaire médical complété le 26 juillet 2022 que le recourant 

qui était possiblement atteint d’un état de stress post-traumatique se plai-

gnait « d’absences », de troubles du sommeil et d’idées suicidaires. Son 

état ne présentait pas d’amélioration malgré un changement médicamen-

teux, de sorte qu’une hospitalisation en milieu psychiatrique s’imposait. 

L’évaluation par un neurologue en raison d’une possible épilepsie demeu-

rait nécessaire.  

J.  

J.a Par courrier du 29 juillet 2022, la représentante juridique a demandé 

au SEM de procéder à un nouvel entretien individuel Dublin du recourant 

avec un interprète en langue mandinka. Elle a indiqué que le résumé de 

l’entretien individuel du 25 juillet 2022 était incomplet, dès lors que le re-

courant avait précisé lors de celui-ci qu’il manquait de vocabulaire pour 

s’exprimer en anglais sur son état de santé et qu’il ne comprenait pas tous 

les mots traduits par l’interprète. 

J.b Par courriel du même jour, le SEM a répondu à la représentante juri-

dique qu’il n’envisageait pas de procéder à un nouvel entretien Dublin. Il a 

observé que lors de l’entretien du 25 juillet 2022, le recourant n’avait pas 

signalé de problème lié à l’emploi de l’anglais, sans quoi l’entretien aurait 

été interrompu et reprogrammé, comme celui-ci en avait été prévenu suite 

à sa remarque sur son souhait de s’exprimer de préférence dans sa langue 

maternelle à l’avenir. Il a ajouté qu’il était loisible à la représentante juri-

dique de s’entretenir avec son mandant et de produire un complément con-

cernant l’état de santé de celui-ci. 

K.  

Le 9 août 2022, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne qu’en l’absence 

d’une réponse dans le délai réglementaire de deux semaines à sa requête 

aux fins de reprise en charge du 25 juillet 2022, l’Italie était devenue, le 

9 août 2022, responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant. 

L.  

Il ressort de l’attestation du 10 août 2022 du Dr F._______, médecin assis-

tant auprès du G._______, que le recourant a été hospitalisé en psychiatrie 

du 26 juillet au 10 août 2022. Il s’est vu diagnostiquer un état de stress 

post-traumatique (F43.1), des troubles mentaux et du comportement liés à 

l’utilisation de cocaïne, syndrome de dépendance (F14.2) et une épilepsie, 

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sans précision (G40.9). A la sortie, il s’est vu prescrire un traitement anti-

fongique ([…]), neuroleptique (neuroleptique typique […] et […] ainsi que 

neuroleptique atypique […]) et antiépileptique ([…]). 

M.  

Il ressort de l’attestation du 11 août 2022 de C._______, chef de clinique 

auprès du centre médical D._______, que le recourant, connu pour une 

ancienne toxicomanie à la cocaïne, a déclaré lors de la consultation du 

26 juillet 2022 qu’il avait fait sa dernière crise épileptique à H._______ en-

viron deux mois auparavant et que les crises d’épilepsie étaient antérieures 

aux troubles psychiatriques. D’après le signataire, compte tenu du doute 

sur une épilepsie, avec une piste fonctionnelle peu probable, une évalua-

tion devait être effectuée par un neurologue.  

N.  

Il ressort du formulaire complété le 12 août 2022 par le Dr I._______, mé-

decin assistante auprès du service de neurologie du J._______, que le re-

courant a déclaré présenter un état de stress post-traumatique avec des 

symptômes psychotiques et des crises d’épilepsie généralisées. L’EEG ré-

alisé le même jour a montré un tracé pathologique, soit ralenti et irrégulier 

au niveau fronto-temporal. Le recourant s’est vu diagnostiquer une épilep-

sie généralisée. Il s’est vu prescrire un nouvel antiépileptique ([…]) et re-

commander un contrôle à trois mois suite à une IRM cérébrale et un nouvel 

EEG. 

O.  

Il ressort de l’attestation du 9 septembre 2022 du Dr K._______, médecin 

assistante auprès de L._______, que le recourant a été vu le même jour 

pour le suivi de l’hépatite B chronique et de l’épilepsie tonico-clonique gé-

néralisée. Il présentait selon les derniers examens biologiques du 18 août 

2022 des tests hépatiques dans la norme. Il n’y avait par conséquent pas 

d’indication à l’introduction d’un traitement pour l’hépatite B chronique. Les 

résultats du test de dépistage du même jour de l’hépatite B et du HIV 

étaient attendus pour septembre. Une IRM cérébrale devait si possible être 

organisée par le canton d’accueil au préalable à une nouvelle consultation 

neurologique. A la sortie, le recourant nécessitait un traitement neurolep-

tique (neuroleptique typique […] et neuroleptique atypique […]), hypno-

tique ([…]) et antiépileptique ([…] et introduction de […]).  

P.  

Par décision du 15 septembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est 

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pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

renvoi de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exé-

cution de cette mesure.  

 

Le SEM a répété son point de vue formulé en réponse au courrier du 29 juil-

let 2022 de la représentante juridique selon lequel l’entretien Dublin du 

25 juillet 2022 conservait son plein effet juridique et constaté que celle-ci 

n’avait transmis aucun complément depuis lors. Il a relevé qu’aucune me-

sure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire.   

 

Il a indiqué que l’Italie, qui n’avait pas répondu à sa requête aux fins de 

reprise en charge dans le délai réglementaire, était devenue le 9 août 2022 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile du recou-

rant conformément à l’art. 25 par. 2 RD III. Il a mis en évidence que le RD III 

ne conférait pas à celui-ci le droit de choisir l’Etat membre responsable de 

l’examen de sa demande d’asile, de sorte que son refus de retourner en 

Italie n’avait pas d’influence sur la détermination par l’autorité de cet Etat. 

Il a ajouté qu’il était vain au recourant de nier avoir déposé une demande 

d’asile en Italie, vu le résultat Eurodac positif en sens contraire sur lequel 

était fondée la requête aux fins de reprise en charge, acceptée tacitement 

par l’Unité Dublin italienne.   

 

Il a considéré que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des de-

mandeurs d’asile en Italie n’étaient pas entachées de défaillances systé-

miques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de sorte 

que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas et que le respect par 

l’Italie des directives européennes en matière de procédure d’asile et de 

condition d’accueil des requérants d’asile demeurait présumé.   

 

Il a indiqué que le suivi psychiatrique du recourant pourrait être poursuivi 

en Italie. Il a observé que celui-ci avait reçu un traitement antiépileptique 

adapté en Suisse et que la demande d’IRM cérébrale n’était pas urgente. 

Il a conclu que la situation médicale du recourant était stable et que celui-ci 

ne nécessitait ni des soins urgents ni une prise en charge immédiate et 

spécifique au point que seule la Suisse serait en mesure de le soigner. Il a 

ajouté que l’Italie disposait d’une infrastructure médicale suffisante et 

qu’elle était tenue de fournir au recourant les soins médicaux adéquats, à 

savoir, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des mala-

dies et des troubles mentaux graves, conformément à l’art. 19 par. 1 de la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

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protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013 ; ci-après : 

directive Accueil). Il a relevé que l’accès des requérants d’asile au traite-

ment médical nécessaire était garanti par le système d’accueil italien au vu 

des changements législatifs et pratiques introduits dans le système de pre-

mier accueil des requérants d’asile en Italie par le nouveau décret-loi 

no 130/2020 du 21 octobre 2020 entré en vigueur le 20 décembre 2020 et 

des prestations accordées à ceux-ci dans le système de second accueil 

(Sistema di accoglienza e integrazione, SAI). Il a ajouté que si le recourant 

était reconnu par les autorités italiennes comme une personne vulnérable 

en raison de ses problèmes de santé, il pourrait avoir un accès prioritaire 

aux structures du système SAI. Il a indiqué que tout portait à croire que le 

recourant avait « appris à vivre avec » ses problèmes de santé en Italie, 

compte tenu de son séjour de plus de cinq ans dans ce pays et de l’anté-

riorité alléguée de ces problèmes à son départ de son pays d’origine. Il a 

constaté que les allégations du recourant sur la consultation en Italie d’un 

médecin qui avait refusé de l’aider n’étaient pas étayées. Il a indiqué que, 

sous l’angle de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), le recourant ne se trouvait pas 

dans un cas très exceptionnel tel que défini par le Cour européenne des 

droits de l’homme dans son arrêt du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposh-

vili contre Belgique, vu la possibilité de prise en charge médicale qui s’of-

frirait à lui à son retour en Italie. Il a conclu que les problèmes médicaux du 

recourant n’étaient ni d’une gravité ni d’une spécificité notamment quant à 

leur traitement telles que son renvoi contreviendrait aux engagements in-

ternationaux de la Suisse, en particulier à l’art. 3 CEDH. Il a ajouté que la 

capacité du recourant à être transféré serait évaluée peu avant son trans-

fert et que les autorités italiennes seraient informées du traitement médical 

que nécessitaient ses problèmes de santé avant son transfert, conformé-

ment aux art. 31 et 32 RD III.  

 

Le SEM a mis en évidence que les déclarations du recourant sur l’absence 

d’assistance des autorités italiennes ne reposaient sur aucun élément pro-

bant. Il a observé que celui-ci avait également déclaré avoir vécu en Italie 

grâce à l’aide de Caritas. Il a estimé que les allégations du recourant sur 

l’absence d’une prise en charge en Italie n’étaient pas étayées et ne per-

mettaient par conséquent pas d’établir de violation, par l’Italie, des direc-

tives européennes en matière de procédure d’asile et de conditions d’ac-

cueil des requérants d’asile. Il a précisé que, dans l’hypothèse où la de-

mande d’asile du recourant aurait été rejetée en Italie, la nature et l’étendue 

du soutien auquel celui-ci aurait droit dans ce pays découlerait du droit 

national italien.  

 

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Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire appli-

cation de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que ce 

fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

Q.  

Par acte du 26 septembre 2022, le recourant a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a 

conclu à son annulation et au renvoi de l’affaire au SEM, à titre principal, 

pour examen au fond de sa demande d’asile ou, à titre subsidiaire, pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité la suspension 

de l’exécution de son renvoi à titre de mesure superprovisionnelle, l’octroi 

de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle.  

 

Il fait pour l’essentiel valoir que le SEM a établi l’état de fait d’une manière 

erronée en qualifiant ses problèmes de santé de stables et dénués de gra-

vité. Il soutient qu’il ressort du dossier qu’il est atteint de maladies, tant 

physiques que psychiques, non encore stabilisées et graves, qui nécessi-

tent un suivi régulier et rapproché et qui devront impérativement être prises 

en charge dès son arrivée en Italie. En référence aux arrêts du Tribunal 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 et D-4235/2021 du 19 avril 2022, aux 

jugements du 20 juillet 2021 du Tribunal administratif supérieur du Land de 

Rhénanie-du-Nord-Westphalie, aux rapports de l’OSAR du 10 juin 2021 et 

de février 2022 et à ceux d’AIDA de juin 2021 et mai 2022, rapports dont il 

ne ressortait à son avis pas d’amélioration notable de la situation des re-

quérants d’asile malades en Italie, il soutient que le SEM aurait dû requérir 

des garanties écrites individuelles de l’Etat italien, en particulier en ce qui 

concerne l’accès immédiat à une prise en charge médicale et à un héber-

gement adaptés. Il indique qu’à défaut d’obtention de ces garanties par le 

SEM, son transfert viole l’art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l’art. 3 

CEDH et les art. 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(ci-après : Conv. torture, RS 0.105). Il invoque encore que, pour les mêmes 

raisons, son transfert viole l’art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

R.  

Par décision incidente du 29 septembre 2022, la juge instructeur a ordonné 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

E-4293/2022 

Page 9 

S.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 

al. 3 LAsi et art. 20 al. 3 PA ; étant précisé que le lundi du Jeûne fédéral 

n’est pas un jour ouvrable dans le canton de M._______ où exerce la 

protection juridique, conformément à l’arrêt du Tribunal E-2540/2019 du 

15 août 2019 consid. 3 et 4) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant et qu’il a prononcé 

son transfert vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable.  

3.  

Il y a d’emblée lieu de constater que l’appréciation du SEM sur la compé-

tence de l’Italie pour examiner cette demande sur la base de l’art. 18 par. 1 

point b RD III (procédure de demande de protection internationale en cours 

d’examen) en application de l’art. 25 par. 2 RD III est à juste titre demeurée 

incontestée au stade du recours.  

E-4293/2022 

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4.  

4.1 Il sied d’examiner si, comme le recourant le soutient, la licéité de son 

transfert est subordonnée à l’obtention par le SEM de garanties écrites, 

individuelles et préalables des autorités italiennes. 

4.2 Dans son arrêt de référence E-962/2019 du 17 décembre 2019 con-

sid. 7.4.2 s., tenant compte de la situation de l’époque du système d’ac-

cueil en Italie et des changements intervenus suite à l’entrée en vigueur du 

décret-loi no 113/2018 du 4 octobre 2018 (ci-après : décret « Salvini ») et 

procédant à une extension de la jurisprudence Tarakhel (arrêt CourEDH 

Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

spéc. par. 120-122), le Tribunal a considéré que le transfert en Italie de re-

quérants d’asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou 

psychiques) - à savoir ceux dont l’état de santé se péjorerait sérieusement 

en cas d’interruption, même brève, de leur traitement - emporterait viola-

tion de l’art. 3 CEDH en l’absence de garanties écrites, individuelles et pré-

alables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l’accès 

immédiat (dès l’arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en 

charge médicale et à un hébergement adaptés. Dans son arrêt de réfé-

rence D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.4.3.2 s., tenant compte de 

l'amélioration des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie 

suite à l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020 du 21 octobre 2020 et 

du fait que le système d’accueil était désormais comparable à celui existant 

avant l’introduction du décret « Salvini », le Tribunal a considéré qu’il n’était 

plus nécessaire de requérir des garanties préalables au transfert en Italie 

des requérants gravement malades dans le cas de procédures de prise en 

charge. Il a estimé en revanche que, dans le cas de procédures de reprise 

en charge, l’exigence de l’obtention de garanties écrites, individuelles et 

préalables demeurait lorsqu’il était possible pour les personnes gravement 

malades concernées de s’être vu retirer le bénéfice des conditions maté-

rielles d’accueil, en particulier du logement, après le dépôt de leur de-

mande d’asile en Italie avec pour conséquence le risque pour elles de se 

trouver, en cas de transfert vers ce pays, non seulement sans héberge-

ment, mais aussi privées d’une assistance médicale immédiate et adaptée 

à leur situation allant au-delà des soins d'urgence.  

4.3 En l’occurrence, force est de constater que le SEM s’est écarté de la 

jurisprudence du Tribunal précitée. En effet, en dépit du fait qu’il s’agissait 

d’une procédure de reprise en charge, il n’a examiné ni si le recourant était 

atteint d’une maladie grave au sens défini par ladite jurisprudence ni, dans 

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Page 11 

l’affirmative, si l’obtention de garanties écrites, individuelles et préalables 

des autorités italiennes s’imposait. Pour déterminer si le recourant est at-

teint d’une maladie grave, contrairement à l’examen mené par le SEM, ne 

sont en eux-mêmes décisifs ni le degré de stabilité de l’état de santé du 

recourant sous traitement médical en Suisse, ni le degré de spécificité de 

ce traitement, ni l’accoutumance à un vécu en Italie avec ses maladies. La 

question est celle de savoir si l’état de santé du recourant se péjorerait 

sérieusement dans l’hypothèse d’une interruption, même brève, de son 

traitement médical. C’est ce qu’il convient de vérifier ci-après. 

4.4 Dans le cadre de son hospitalisation en psychiatrie durant quinze jours 

jusqu’au 10 août 2022 (cf. Faits, let. L.), le recourant s’est vu diagnostiquer 

un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et des troubles mentaux 

et du comportement liés à l’utilisation de cocaïne, syndrome de dépen-

dance (CIM-10 F14.2). Il s’est également vu diagnostiquer le 12 août 2022 

une épilepsie tonico-clonique généralisée (cf. Faits, let. N. et O.). Il doit 

prendre quotidiennement un traitement médicamenteux à base de neuro-

leptiques, d’un hypnotique et d’antiépileptiques (cf. Faits, let. O.) et néces-

site un suivi psychiatrique et neurologique. A noter qu’en Italie, les antiépi-

leptiques (…) et (…) actuellement prescrits au recourant font partie de la 

liste des médicaments de la classe A délivrés uniquement sur ordonnance 

médicale (cf. www.aifa.gov.it/[…] ; www.aifa.gov.it/[…]). Dans ces circons-

tances, il apparaît qu’une interruption, même brève, du traitement médica-

menteux, en particulier antiépileptique, et du suivi médical, spécialement 

neurologique, du recourant pourrait être sérieusement préjudiciable à l’état 

de santé de celui-ci. Elle engendrerait en effet un risque de crise épilep-

tique tonico-clonique généralisée avec les possibles conséquences soma-

tiques qui y sont associées. Celles-ci sont liées notamment à la gravité de 

la crise (par ex. l’état de mal épileptique convulsif qui est une urgence vi-

tale) et à ses conditions de survenue (lésions secondaires à la crise : par 

ex. luxation de l’épaule, lacération de la langue ; accidents : chutes, trau-

matismes, brûlures, noyade ; cf. O. RUTSCHMANN, S. PERRIG, P. JALLON, 

Prise en charge des crises épileptiques de l’adulte aux urgences, in : Mé-

decine&Hygiène no 2446, 13 août 2003, p. 1491-1495, en ligne sur : 

www.revmed.ch/view/809480 /6450469/RMS_2446_1491.pdf ; Revue mé-

dicale suisse, Dr ANNE-CHANTAL HERITIER BARRAS, Epilepsies, Colloque de 

l’Hôpital de la Tour, 26 février 2020, en ligne sur www.revmed.ch/col-

loques/epilepsies > 39. Conséquences somatiques). Il doit dès lors être 

admis que le recourant est gravement atteint dans sa santé au sens de la 

jurisprudence précitée (cf. consid. 4).  

E-4293/2022 

Page 12 

4.5 Il convient donc encore d’examiner si l’obtention de garanties écrites, 

individuelles et préalables des autorités italiennes s’impose. L’affirmation 

du recourant lors de son audition du 25 juillet 2022 sur l’absence de dépôt 

d’une demande d’asile en Italie lors de l’enregistrement de ses empreintes 

digitales le 19 avril 2017 n’emporte pas la conviction vu le résultat Eurodac 

positif figurant au dossier (cf. Faits, let. C.). Il n’en demeure pas moins qu’il 

n’y a pas de faisceau d’indices concrets et sérieux qui permettrait d’inférer 

qu’il serait en Italie sous le coup de décisions de refus d’asile et d’éloigne-

ment définitives et exécutoires. En acceptant tacitement la requête aux fins 

de reprise en charge, l’Unité Dublin italienne n’a d’ailleurs pas fourni de 

précision quant à la disposition réglementaire (parmi les art. 18 par. 1 

points b à d RD III) sur la base de laquelle elle acceptait sa responsabilité 

comme elle aurait dû le faire en cas de réponse positive (cf. art. 6 du rè-

glement [CE] no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'ap-

plication du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003 ; ci-après : règlement 

d’application du règlement Dublin II]). Les déclarations du recourant lors 

de son audition du 25 juillet 2022 sur son vécu pendant cinq ans dans la 

rue à B._______ avec l’aide de Caritas pour subvenir à ses besoins, sur 

l’absence d’une audition par les autorités italiennes et sur sa consultation 

en Italie d’un médecin qui aurait refusé de l’aider sont certes imprécises. Il 

ne ressort toutefois pas du compte-rendu de cette audition qu’il ait été invité 

à s’exprimer plus en détail, que ce soit sur ses conditions de vie à 

B._______, sur sa procédure d’asile en Italie ou sur les circonstances de 

cette consultation médicale. A cela s’ajoute qu’il ne peut être exclu que le 

fait qu’il ait dû s’exprimer lors de cette audition en anglais ait pu jouer un 

rôle dans l’imprécision de ses allégations, puisqu’il avait nié, lors de son 

audition du 1er juillet 2022 en mandinka, avoir des connaissances suffi-

santes de l’anglais pour s’exprimer dans cette langue sur ses motifs d’asile 

(cf. pce A8 ch. 1.17.03 p. 4 ; Faits, let. B.). Partant, sur la base des décla-

rations du recourant lors de son audition du 25 juillet 2022 et en l’état du 

dossier, il ne peut être exclu qu’il se soit vu retirer le bénéfice des conditions 

matérielles d’accueil avec le risque pour lui de se trouver, en cas de trans-

fert vers l’Italie, non seulement sans hébergement, mais aussi privé d’une 

assistance médicale immédiate et adaptée à sa situation allant au-delà des 

soins d'urgence. Aussi, conformément à la jurisprudence précitée (cf. con-

sid. 4), il appartiendra au SEM d’obtenir des garanties écrites, individuelles 

et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l’ac-

E-4293/2022 

Page 13 

cès immédiat du recourant à une prise en charge médicale et à un héber-

gement adaptés. En l’état du dossier, en l’absence de ces garanties, le 

transfert du recourant emporterait violation de l’art. 3 CEDH.  

4.6 En conséquence, il convient d’admettre le recours dans sa conclusion 

subsidiaire, d’annuler la décision attaquée pour établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de re-

tourner l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle déci-

sion dans le sens des considérants (cf. art. 61 al. 1 PA).   

5.  

La suspension de l'exécution du renvoi a été prononcée à titre de mesure 

superprovisionnelle par décision incidente du 29 septembre 2022 en appli-

cation de l'art. 56 PA (cf. Faits, let. F.). Elle a perduré jusqu'au présent pro-

noncé. Elle équivaut par conséquent pratiquement à l'admission de la de-

mande d'effet suspensif au sens de l'art. 107a al. 3 LAsi. Elle conduit donc 

à une interruption du délai de transfert, qui ne courra qu'à partir du pro-

noncé du présent arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4). Le 11 octobre 2022, 

le SEM a informé l’Unité Dublin italienne de ce report (cf. art. 9 par. 1 du 

règlement d’application du règlement Dublin II).  

6.  

6.1 Lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précé-

dente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recou-

rante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à 

la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 

V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL 

MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Wald-

mann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).  

6.2 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 

PA). En conséquence, la demande de dispense de leur paiement est sans 

objet. 

6.3 Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité pour la représentation juridique 

gratuite du recourant devant le Tribunal, dès lors que l’indemnité fixée  

forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté par 

le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du recours 

(cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 LAsi).   

 

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Page 14 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM du  

15 septembre 2022 est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-

velle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux