# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 924d2b32-d7fb-5868-ac16-c1cbfc9cfb41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/3929/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3929-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3929/2021-DIV ATA/394/2022 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

 

    dans la cause  

 

A______ 
représentée par Me Nicolas Gillard, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

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A/3929/2021 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : A______ ou la société) est une société anonyme 
inscrite au registre du commerce du canton de B______ depuis le 25 novembre 
1996, ayant son siège à B______. Elle a pour but de fournir des prestations 
d'assurance, principalement dans le domaine de l'assurance-maladie et de 
l'assurance-accident.  

  Elle est active dans le canton de Genève, où des assurés ayant conclu une 
assurance complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire lui sont affiliés.  

2)  Le 14 juin 2021, A______ a demandé au département de la sécurité, de la 
population et de la santé (ci-après : DSPS ou le département) de lui rembourser un 
montant de CHF 9'455'710.- correspondant à la part cantonale relative aux 
prestations hospitalières fournies aux assurés genevois disposant d'une couverture 
complémentaire de janvier 2016 à décembre 2020. 

  Au vu de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
C-5017/2015 du 16 janvier 2019, la planification hospitalière du canton de 
Genève ainsi que les listes d'établissements fixées par le département étaient 
basées sur des éléments contraires à la législation fédérale. En conséquence, le 
canton de Genève devait couvrir la part cantonale pour les patients disposant d'une 
couverture complémentaire.  

  Durant la période considérée, A______ avait versé, en lieu et place du 
canton de Genève, au bénéfice de ses assurés disposant d'une couverture 
complémentaire, la part cantonale de leurs soins aux établissements sanitaires 
figurant sur la liste hospitalière genevoise, pour le montant total précité de 
CHF 9'455'710.-.  

3)  Le 1er juillet 2021, le département a accusé réception de ce courrier qui 
n'avait pas manqué de le surprendre. La demande de la société apparaissait sans 
fondement. 

  L'arrêt du TAF auquel il était fait référence ne concernait que l'une des 
cliniques genevoises, les autres établissements hospitaliers n'ayant pas contesté la 
planification sanitaire pour la période considérée. Au demeurant, les prétentions 
de la clinique avaient été réglées, de sorte que le litige était clos.  

  Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, le canton de Genève avait modifié 
son modèle de planification hospitalière, sa liste hospitalière ainsi que les mandats 
de prestations y relatifs. Les modalités de prise en charge des patients selon la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) avec 

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assurance complémentaire n'étaient donc plus les mêmes. Le département ne 
voyait dès lors pas quelles prétentions A______ aurait à ce titre. 

   

4)  Le 28 juillet 2021, A______ a persisté dans sa demande en paiement de 
CHF 9'455'710.-, dans un délai de trente jours. 

  S'il était vrai que l'arrêt du TAF ne concernait qu'une seule clinique, le TAF 
avait néanmoins qualifié la planification hospitalière du canton de Genève comme 
entièrement contraire au droit.  

  Le fait que les autres cliniques du canton de Genève n'aient pas déposé de 
recours contre la planification et la liste hospitalières, et que le canton de Genève 
ait adapté la planification hospitalière au 1er janvier 2020 ne jouait aucun rôle. En 
effet, la prétention de A______ concernait la période antérieure au 1er janvier 
2020.  

  Si le département devait refuser de donner une suite favorable à sa demande 
en paiement, une décision formelle sujette à recours devait être rendue, la lettre du 
1er juillet 2021 ne pouvant pas être considérée comme telle au sens de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), faute notamment 
de rejeter clairement et sans équivoque la demande. 

5)  Le 19 août 2021, le département a réaffirmé que seule une clinique était 
partie à l'arrêt du TAF en question, ce qui n'impliquait aucunement que les 
prétentions d'autres établissements prodiguant des soins stationnaires dans le 
canton, et qui n'avaient pas recouru contre la décision les concernant, seraient 
fondées.  

  En outre, lorsqu'elle existait, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la créance 
correspondant à la part cantonale était détenue par le prestataire et non pas par 
l'assureur. La demande de A______ était donc sans fondement.  

6)  Le 8 septembre 2021, A______ a constaté que le département ne faisait que 
reprendre la position déjà exprimée dans son courrier du 1er juillet 2021. Il n'avait 
pas rendu une décision formelle sujette à recours, indiquant de manière 
circonstanciée les motifs de sa position. 

  En l'absence de réception d'une décision formelle dans un délai de trente 
jours, un recours pour déni de justice serait déposé.  

7)  Le 14 octobre 2021, le département a informé A______ qu'il réitérait la 
teneur de ses courriers des 1er juillet et 19 août 2021.  

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8)  Par acte du 17 novembre 2021, A______ a saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours pour déni 
de justice formel, concluant principalement à ce que celui-ci soit constaté, au 
renvoi de la cause au département pour prise d’une décision formelle, selon 
laquelle ses prétentions financières soient admises dans leur principe. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département pour prise d’une 
décision formelle au sens des considérants.  

  A______ disposait d'un intérêt digne de protection, dès lors que son recours 
portait sur des prétentions financières s'élevant à CHF 9'455'710.-, dont elle s'était 
acquittée en faveur de cinq établissements, alors que ces sommes étaient en réalité 
dues par le canton de Genève. En dépit de ses deux mises en demeure, le 
département n'avait pas rendu de décision susceptible de recours, ce qui la privait 
de tout accès au juge. Ainsi, le refus de statuer était illicite et constitutif d'un déni 
de justice formel.  

  Conformément au régime de financement hospitalier en vigueur depuis 
2009, il incombait aux assureurs-maladie de prendre en charge la rémunération 
des traitements hospitaliers, selon leur part respective. Le canton était tenu de 
prendre en charge une part cantonale desdits traitements, à hauteur de 55 % au 
moins. Le canton devait établir une planification hospitalière cantonale conforme 
aux exigences légales fédérales. Or, le TAF dans son arrêt C-5017/2015 précité, 
avait considéré que la planification hospitalière à Genève ne respectait pas les 
critères fixés dans le droit cantonal, concernant tant la détermination des besoins 
que l'évaluation et le choix de l'offre qui devaient être garantis par la liste 
hospitalière.  

  Dans cet arrêt, il avait été retenu que le canton de Genève avait violé le droit 
fédéral en instaurant des limitations quantitatives de cas dans les mandats de 
prestations (limitations du nombre de traitements). Ces limitations violaient en 
particulier le principe de l'égalité de traitement entre les assurés LAMal et les 
assurés au bénéfice d'une assurance complémentaire selon la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), en sus de violer le 
principe de l'égalité de traitement entre les établissements hospitaliers concurrents.  

  En raison de ces limitations, le canton de Genève n'avait pas pris en charge 
les coûts relatifs aux prestations hospitalières pour les patients/assurés au bénéfice 
d'une assurance complémentaire, alors que tel aurait dû être le cas si la 
planification hospitalière genevoise avait été établie de manière conforme au droit 
fédéral. A______ avait pris en charge ces coûts de janvier 2016 à décembre 2020, 
au bénéfice des établissements figurant sur la liste hospitalière genevoise, jugée 
illicite.  

  Ainsi, l'assuré au bénéfice d'une couverture complémentaire détenait une 
créance contre le canton de Genève équivalant à la somme prise en charge par 

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A______. En prenant à sa charge la part cantonale des coûts liés aux prestations 
hospitalières, la société était subrogée à l'assuré, dans les droits et prétentions que 
ce dernier détenait à l'égard du canton de Genève. Dès lors que ce dernier 
assumait un rôle d'assureur social et que le litige portait sur la prise en charge des 
coûts correspondant à la part cantonale due, A______ pouvait exiger du canton 
qu'il statue par décision.  

9)  Le 20 janvier 2022, le département a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.  

  La législation sur l'assurance-maladie était claire, le détenteur de l'éventuelle 
créance correspondant à la part cantonale était le fournisseur de prestations et non 
l'assureur-maladie qui n'était pas partie au rapport de droit trouvant son fondement 
dans les décisions relatives à la liste hospitalière. Selon la législation sur 
l'assurance-maladie, la part de rémunération dont le canton était débiteur était 
donc due au fournisseur de prestations qui était seul titulaire de la créance 
correspondante. Les droits auxquels était subrogé l'assureur social étaient ceux de 
l'assuré et non ceux du fournisseur de prestations.  

  En exigeant du département qu'il rende une décision sur ses prétentions, 
voire uniquement sur la compétence de l'autorité, A______ essayait de se ménager 
une voie de droit que la législation sur l'assurance-maladie ne prévoyait pas.
 Le recours en déni de justice ne pouvait servir à contourner une absence de 
voie de droit, en forçant l'autorité à rendre une décision contestable, afin de 
s'immiscer dans une relation de droit à laquelle la société n'était pas partie.  

  Dans son arrêt, le TAF avait considéré que l'ensemble des décisions qui 
avaient constitué la liste hospitalière et qui n'avaient pas été contestées, étaient 
entrées en vigueur définitivement. C'était donc à bon droit que le département 
s'était refusé à rendre une décision, y compris sur sa compétence.  

  En sollicitant à réitérées reprises le département pour qu'il rende une 
décision susceptible de recours, la société cherchait à faire reconnaître 
implicitement son supposé statut de créancière de la part cantonale, ce qu'elle 
n'était pas. Le refus du département de statuer par un acte attaquable ne privait pas 
A______ de faire valoir sa prétendue créance en justice.  

10)  Dans sa réplique du 10 mars 2022, A______ a rappelé que la planification 
hospitalière genevoise ne concernait pas que la clinique recourante devant le TAF. 
Elle disposait d'un intérêt digne de protection à voir le département rendre une 
décision susceptible de recours. Compte tenu de la subrogation légale de l'assureur 
dans les droits de ses assurés, le fait qu'elle ne serait pas partie au rapport 
juridique entre les prestataires de soins et le canton de Genève était irrelevant. 

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  Contrairement à ce que semblait soutenir le département, les modalités de 
versement entre les entités concernées n'affectaient pas le rapport de l'obligation 
de base. Le fait que la part cantonale soit versée directement au prestataire de 
soins ne changeait rien au fait que l'assuré restait le détenteur et bénéficiaire de la 
prétention correspondante, au même titre que ce qui valait dans sa relation avec 
l'assureur social.  

  Par conséquent, les patients concernés étaient effectivement titulaires d'une 
créance à l'encontre du canton de Genève. En payant la part qu'il incombait au 
canton de Genève de prendre en charge, A______ était devenue titulaire de la 
créance de ses clients, en vertu de la subrogation légale prévue par la loi.  

  En échappant à son obligation légale de prendre en charge une partie des 
frais réclamés, le département s'était enrichi de façon illégitime au détriment de 
A______. 

  De telles considérations constituaient une cause garantissant le droit d'accès 
au juge, si bien que le département ne pouvait pas refuser de statuer.  

11)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 11 mars 2022.  

EN DROIT 

1) a. En matière d'assurance-maladie, la chambre des assurances sociales connaît 
en instance cantonale de recours unique des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1), et qui sont relatives à la LAMal, opposant des assureurs 
et des assurés, à l'issue d'une procédure d'opposition (art. 52 al. 1 et 56 al. 2 LPGA 
; art. 85 et 86 LAMal). 

 b. Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a considéré qu'elle 
conservait la compétence résiduelle pour les litiges surgissant entre les autorités et 
des prestataires de soins (ATA/143/2020 du 11 février 2020 consid. 1a ; 
ATA/1049/2017 du 4 juillet 2017 consid. 1 ; ATA/922/2014 du 25 novembre 
2014 consid. 2) et notamment pour statuer sur les recours relatifs au financement 
résiduel des frais d'hospitalisations extra-cantonales (ATA/284/2019 du 19 mars 
2019 consid. 1 ; ATA/1049/2017 précité consid. 1). 

 c. En l'occurrence, la recourante soutient être subrogée à l'assuré dans les 
droits et prétentions qu'il détient à l'égard du canton de Genève par rapport à la 
part cantonale des coûts liés aux prestations hospitalières. De son côté, l'autorité 
intimée considère que la supposée créance appartient non pas à l'assureur mais au 
fournisseur de prestations.  

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  Dès lors que, quelle que soit la position soutenue par les parties, le litige a 
trait à la part cantonale des coûts liés aux prestations hospitalières, il se justifie de 
s'inspirer de la jurisprudence précitée relative au financement résiduel des frais 
d'hospitalisations extra-cantonales et de considérer que la chambre administrative 
conserve sa compétence résiduelle pour ce type de litige.  

  Interjeté devant la juridiction compétente et non soumis à un délai en raison 
de l'objet du litige, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

2)  La recourante se plaint d'un déni de justice. 

 a. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous 
réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/939/2021 du 
14 septembre 2021 consid. 3a ; ATA/1722/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2b 
et les références citées). 

 b. Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice 
sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 
6). 

 c. Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

  En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/939/2021 précité 
consid. 3c ; ATA/699/2021 précité consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 
consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle 
renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives 
(ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 

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 d. La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3b). Au stade de l'examen de la recevabilité, la chambre de céans doit 
examiner si la décision dont l'absence est déplorée pourrait faire l'objet d'un 
recours devant elle au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant 
disposerait de la qualité pour recourir contre elle (ATA/1245/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 2d ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 

3)  L'art. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) prévoit que sous réserve des compétences 
attribuées par la LaLAMal au Grand Conseil, son application est confiée, dans le 
canton de Genève, au Conseil d’État, qui peut déléguer ses compétences au 
département responsable, à savoir le DSPS (art. 1 al. 2 du règlement d’exécution 
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 15 décembre 
1997 - RaLAMal - J 3 05.01).  

4) a. L'art. 72 al. 1 LPGA prévoit que dès la survenance de l’événement 
dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales, 
aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. 

 b. À teneur de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). 
Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de 
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 

5) a. Selon l'art. 42 LAMal, sauf convention contraire entre les assureurs et les 
fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers le 
fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par 
son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, ce 
droit peut être cédé au fournisseur de prestations (al. 1). Assureurs et fournisseurs 
de prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération 
(système du tiers payant). En cas de traitement hospitalier, l’assureur, en 
dérogation à l’al. 1, est le débiteur de sa part de rémunération (al. 2). 

 b. Aux termes de l'art. 49a LAMal, les rémunérations au sens de l’art. 49 
al. 1 LAMal sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part 
respective (al. 1). Les cantons prennent en charge la part cantonale des assurés qui 
résident sur leur territoire (al. 2 let. a). Chaque canton fixe pour chaque année 
civile, au plus tard neuf mois avant le début de de celle-ci, la part cantonale qu’il 
prend en charge. Celle-ci doit s’élever à 55 % au moins (al. 2ter, en vigueur depuis 
le 1er janvier 2019). Le canton de résidence verse sa part de la rémunération 
directement à l’hôpital. Les modalités sont convenues entre l’hôpital et le canton. 
L’assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l’assureur, et 

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que ce dernier verse les deux parts à l’hôpital. La facturation entre l’hôpital et 
l’assureur est réglée à l’art. 42 LAMal (al. 3).  

 c. Selon l'art. 39 LAMal, les établissements et leurs divisions qui servent au 
traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, 
de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils garantissent une 
assistance médicale suffisante (al. 1 let. a), disposent du personnel qualifié 
nécessaire (al. 1 let. b), d’équipements médicaux adéquats et garantissent la 
fourniture adéquate des médicaments (al. 1 let. c), correspondent à la planification 
établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les 
besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en 
considération de manière adéquate (al. 1 let. d), figurent sur la liste cantonale 
fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats (al. 1 let. e), 
s’affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens 
de l’art. 11 let. a de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient du 19 juin 
2015 (LDEP - RS 816.1) (al. 1 let. f). Les cantons coordonnent leurs 
planifications (al. 2).  

 d. Conformément à l'art. 58b de l'ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 
juin 1995 (OAMal - RS 832.102) en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, les cantons 
déterminent les besoins selon une démarche vérifiable. Ils se fondent notamment 
sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons (al. 1). Ils 
déterminent l’offre utilisée dans des établissements qui ne figurent pas sur la liste 
qu’ils ont arrêtée (al. 2). Ils déterminent l’offre qui doit être garantie par 
l’inscription d’établissements cantonaux et extra-cantonaux sur la liste visée à 
l’art. 58e afin que la couverture des besoins soit assurée. Cette offre correspond 
aux besoins déterminés conformément à l’al. 1, déduction faite de l’offre 
déterminée conformément à l’al. 2 (al. 3). Lors de l’évaluation et du choix de 
l’offre qui doit être garantie par la liste, les cantons prennent notamment en 
compte le caractère économique et la qualité de la fourniture de prestations (al. 4 
let. a), l’accès des patients au traitement dans un délai utile (al. 4 let. b), la 
disponibilité et la capacité de l’établissement à remplir le mandat de prestation 
selon l’art. 58e (al. 4 let. c). Lors de l’examen du caractère économique et de la 
qualité, les cantons prennent notamment en considération l’efficience de la 
fourniture de prestations (al. 5 let. a), la justification de la qualité nécessaire (al. 5 
let. b), dans le domaine hospitalier, le nombre minimum de cas et l’exploitation 
des synergies (al. 5 let. c). 

 e. Dans un arrêt opposant un établissement hospitalier au Conseil d’État, le 
TAF a considéré, en résumé, que la planification hospitalière du canton de Genève 
ne respectait pas les critères de planification fixés dans le droit fédéral, tant 
concernant la détermination des besoins (art. 58b al. 1-3 OAMal) que l'évaluation 
et le choix de l'offre qui devait être garantie par la liste (art. 58b al. 4-5 OAMal). 
L'arrêté du 24 juin 2015, qui fixait les établissements cantonaux et hors canton 

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figurant sur la liste hospitalière cantonale, à savoir les établissements admis dans 
la(es) mission(s) pour la(es)quelle(s) ils étaient mandatés à fournir des prestations 
à charge de l'assurance obligatoire des soins, dès le 1er janvier 2015, devait être 
annulé et la cause renvoyée au Conseil d’État pour nouvelle décision en menant 
préalablement une planification hospitalière conforme à la LAMal et l'OAMal. 
Cette planification permettrait de définir quels pôles d'activités (« missions ») 
devaient être attribués à l'établissement en cause, puis aboutirait à son inscription 
sur la liste hospitalière pour ces pôles d'activités. En outre, les limitations 
quantitatives de cas fixées par le Conseil d’État dans le mandat de prestations de 
l'établissement étaient notamment contraires au sens et à l'esprit de la loi (nouveau 
financement hospitalier par prestations), le canton s'étant écarté de sa marge 
d'appréciation, et violaient de plus le principe de l'égalité de traitement entre 
concurrents. Par conséquent, après avoir mené une planification hospitalière dans 
les règles prescrites, le canton de Genève ne pourrait pas reprendre les limitations 
quantitatives telles qu'appliquées dans le cas jugé par le TAF. Enfin, il avait été 
constaté que le budget global était le simple résultat du calcul du nombre de 
traitements accordés multiplié par le prix. Une des composantes de cette 
multiplication était illicite (à savoir les limitations du nombre de traitements), de 
sorte que le résultat (le budget global) était également illicite. Il en découlait que 
le Conseil d’État ne pourrait également pas reproduire le budget global tel qu'il 
avait été planifié par le biais d'un rapport établi par un expert indépendant en 2014 
(arrêt du TAF C-5017/2015 consid. 26).  

6)  En l'espèce, la recourante a demandé, le 14 juin 2021, au Conseiller d’État 
en charge du DSPS le paiement de CHF 9'455'710.-, montant qui correspondait au 
total des prestations hospitalières qu'elle avait payées à cinq établissements 
médicaux sis dans le canton de Genève. Sa demande s'appuyait notamment sur 
l'arrêt du TAF précité. Elle a relancé le département en l'invitant à rendre une 
décision formelle sur ses prétentions financières les 28 juillet et 8 septembre 2021.  

  Dans ses courriers de réponses des 1er juillet, 19 août et 14 octobre 2021, le 
département ne s'est pas explicitement prononcé sur la demande de décision 
formulée par la recourante, se limitant à indiquer que la demande de la recourante 
était sans fondement aux motifs que l'arrêt du TAF concernait uniquement un des 
établissements genevois avec lequel le litige en cause était clos. En outre, le 
canton de Genève avait modifié son modèle de planification hospitalière depuis le 
1er janvier 2020. Selon le département encore, s'il existait une créance 
correspondant à la part cantonale, celle-ci était détenue par le prestataire et non 
pas par l'assureur.  

  À première vue, l'arrêt du TAF précité n'est pas si clair quant à sa portée par 
rapport aux autres établissements médicaux qui figuraient sur la liste des hôpitaux 
admis par le canton de Genève mandatés à fournir des prestations à charge de 
l'assurance obligatoire des soins.  

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  S'il est vrai qu'il est indiqué au consid. 4 de l'ATAF C-5017/2015 précité 
que les autres décisions de la liste hospitalière, qui n'ont pas été contestées, sont 
entrées en vigueur, l'illicéité de la planification hospitalière genevoise a malgré 
tout été constatée par le TAF aux consid. 8 à 15 de son arrêt, tant concernant la 
détermination des besoins (art. 58b al. 1-3 OAMal) que l'évaluation et le choix de 
l'offre qui devait être garantie par la liste (art. 58b al. 4-5 OAMal). 

  En outre, les prétentions de la recourante portent sur une période comprise 
entre janvier 2016 et décembre 2020, de sorte que la modification du modèle de 
planification hospitalière mise en place dès le 1er janvier 2020 a une portée limitée 
sur la demande financière en cause.  

  La question de l'application de la LPGA, en l'espèce, peut souffrir de rester 
indécise. En effet, le canton de Genève, en prenant en charge une part des 
prestations hospitalières en vertu de l'art. 49a LAMal, prend une position similaire 
à celle des assureurs (Philipp EGLI/Michael WALDNER in 
Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz [KVG]/ Krankenversicherungs-
aufsichtsgesetz [KVAG], 2020, n. 29 ad art. 49a LAMal), de sorte que la 
recourante apparaît potentiellement être titulaire d'une créance à l'encontre du 
canton si elle s'est effectivement acquittée auprès des prestataires de la part du 
canton  (art. 42 al. 2 LAMal ; 49a al. 3 LAMal) et qu'elle dispose d'un droit à 
obtenir une décision sur ses prétentions fondées sur l'art. 49a al. 1 et al. 2 let. a 
LAMal.  

  Dans la mesure où les courriers de réponse du département ne sauraient être 
qualifiés de décision au sens de l'art. 4 LPA, ce que ne prétend d’ailleurs pas 
l’autorité intimée, et que comme analysé ci-dessus, la recourante dispose d'un 
droit à en obtenir une de sa part, le département doit rendre une décision formelle 
sujette à recours, à la suite de la demande explicite formée par celle-ci portant sur 
ses prétentions financières.  

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis.  

7)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, celle-ci n’y ayant 
pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2021 par A______ pour déni de 
justice à l’encontre du département de la sécurité, de la population et de la santé ; 

au fond : 

l'admet ; 

renvoie le dossier au département de la sécurité, de la population et de la santé afin qu’il 
rende une décision dans le sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Gillard, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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