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**Case Identifier:** 1d999f6b-e5e7-571c-9f94-853c4091ea0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2022 A/3280/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3280-2022_2022-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3280/2022-MC ATA/1138/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 novembre 2022 

en section 

    dans la cause  

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 octobre 2022 (JTAPI/1113/2022) 

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A/3280/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1970, est ressortissant français et vit à 
Annemasse, à la frontière avec la Suisse. 

2)  Il ressort de son casier judiciaire qu'il a été condamné en Suisse à sept 
reprises depuis le 23 août 2016, soit : 

 - par ordonnance pénale prononcée le 23 août 2016 par le Ministère public du 
canton de Genève (ci-après : MP), notamment pour conduite d'un véhicule 
automobile malgré un refus, retrait ou interdiction de l'usage du permis ; 

 - par ordonnance pénale prononcée le 16 décembre 2016 par le MP, pour 
conduite d'un véhicule automobile malgré un refus, retrait ou interdiction de 
l'usage du permis et pour délit ainsi que contravention à loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) ; 

 - par jugement prononcé le 19 février 2018 par le Tribunal de police de 
Genève (ci-après : TP) pour délit et contravention contre la LStup ;  

 - par ordonnance pénale prononcée le 14 juin 2019 par le MP pour délit et 
contravention à infractions à la LStup ; 

 - par jugement prononcé le 19 septembre 2019 par le TP pour délit à la 
LStup ; 

 - par jugement prononcé le 23 septembre 2020 par le TP pour contravention 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants et non-respect d'une assignation d'un lieu 
de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; 

 - par ordonnance pénale prononcée le 9 février 2021 par le Ministère public 
fédéral pour opposition aux actes de l'autorité. 

3)  Le 14 juin 2019, le commissaire de police lui a fait interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève pour une durée de douze mois après qu'il avait été 
contrôlé la veille par la police en possession de 71 g d'héroïne. 

4)  Le 28 septembre 2022, une patrouille de police a observé une transaction 
entre l'intéressé et un passant devant l'entrée principale de la gare des Eaux-Vives. 
Le passant a été contrôlé par la police et a remis une dose d'héroïne d'un poids 
total de 0,2 g, qu'il a déclaré avoir achetée peu de temps avant à M. A______. 

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Cette personne a également déclaré avoir acheté depuis cinq mois à 
M. A______ 12 g de cette drogue. 

5)  Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a reconnu se livrer au 
trafic d'héroïne sur le territoire cantonal. Il résidait en France et n'avait pas de 
liens particuliers avec la Suisse. 

6)  Le 29 septembre 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale 
du MP pour les infractions en lien avec son arrestation de la veille, puis a été 
remis en mains des services de police. 

7)  Le 29 septembre 2022 à 14h40, en application de l'art. 74 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le 
commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au 
canton de Genève) pour une durée de dix-huit mois. 

8)  Par courrier du 5 octobre 2022, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  Lors de l'audience, M. A______ a déclaré qu'il avait à Genève deux 
relations qui lui importaient, à savoir une avec sa petite amie actuelle, dont il avait 
fait la connaissance six mois auparavant et qui habitait dans le quartier de la 
Servette et l'autre avec son ex-petite amie qui habitait à la place du Cirque et qui 
avait la garde d'un chien qu'il voyait tous les jours lorsqu'ils étaient ensemble, 
même s'ils n'avaient pas le même logement. Cela lui ferait de la peine de ne plus 
voir ce chien et il savait que son ex-amie n’amènerait pas ce dernier en France. Il 
avait fait beaucoup d'efforts ces dernières années pour se sortir de son addiction à 
l'héroïne. De temps en temps, soit très occasionnellement, il en consommait 
malgré tout.  Son traitement habituel à la méthadone lui était dispensé à 
Annemasse. Il a produit diverses attestations faisant notamment état des soins 
suivis auprès du centre Apreto, s'agissant d'un traitement visant l'abstinence au 
tabac. À ce sujet, il a précisé qu'il était à 29 % de sa capacité respiratoire. Quant à 
son addiction à l'héroïne, il avait des rendez-vous mensuels, des analyses d'urine, 
un soutien psychothérapeutique et il prenait de la méthadone. Il a produit 
également l'attestation de Mme B______, domiciliée à l'adresse, rue C______, qui 
faisait état de leur relation actuelle et du fait qu'une séparation lui serait très 
difficile à vivre et mettrait en péril leur couple. Il a précisé que sa relation avec 
son ex petite amie avait commencé vers 2010 ou 2012 et s'était terminée environ 
trois ou quatre ans auparavant. S'agissant de la précédente interdiction prononcée 
à son encontre en 2019, il ne se souvenait plus pourquoi il l'avait enfreinte. 

  L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu principalement à 
l’annulation de l'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois prise 

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à son encontre, subsidiairement à ce que sa durée soit réduite au minimum 
possible. 

9)  Par jugement du 20 octobre 2022, le TAPI a partiellement admis le recours 
et confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée pour 
une durée de dix-huit mois, précisant que M. A______ était autorisé à se trouver :  

 - à bord du train Léman-Express entre Annemasse et l'arrêt Lancy-Bachet-
Gare, dans les deux directions ; 

 - sur le chemin entre l'arrêt Lancy-Bachet-Gare du train Léman-Express et 
l'arrêt Lancy-Bachet-Gare du tramway de la ligne n° 18, dans les deux directions ; 

 - à bord du tramway de la ligne n° 18 entre l'arrêt Lancy-Bachet-Gare et 
l'arrêt Poterie, dans les deux directions ; 

 - à l'intérieur du quadrilatère formé par la rue C______, la rue Antoine-
Carteret, la rue Liotard et l'avenue Wendt/rue Hoffmann. 

  M. A______ avait rendu très vraisemblable la relation qu'il entretenait avec 
son amie, Mme B______, laquelle avait indiqué par attestation écrite que la 
mesure d'éloignement incriminée serait vécue par elle comme une épreuve 
susceptible de mettre le couple en péril. Quand bien même son lien sentimental 
avec Mme B______ n'était pas d'assez longue durée pour bénéficier de la 
protection de la vie privée prévue par l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101), le TAPI n'était pas insensible, de manière globale, aux difficultés et à 
la précarité des conditions d'existence de M. A______, pour qui cette relation 
sentimentale constituait certainement un élément stabilisateur très positif.  

  Le respect du principe de proportionnalité impliquait de rechercher la 
solution ménageant au mieux les intérêts publics et privés en présence. Cette 
solution consistait en une exception aménagée dans l'interdiction territoriale, 
exception qui devait lui permettre de se rendre en transports publics depuis 
Annemasse jusqu'à proximité immédiate du domicile de Mme B______, sans 
avoir à passer à pied par les endroits où se déroulait généralement le trafic de 
drogue. L'attention de M. A______ était expressément attirée sur le fait qu'il lui 
était strictement interdit de descendre, que ce soit à l’aller ou au retour, des deux 
lignes de transport susmentionnées à d'autres arrêts que ceux qui étaient désignés. 
Par ailleurs, dans le quartier de la Servette, afin de l'autoriser à mener avec 
Mme B______ un minimum de vie sociale, il était autorisé à circuler à l'intérieur 
du quadrilatère précité. 

  L'attention de M. A______ était également attirée sur le fait que se trouver 
sur le territoire du canton de Genève à d'autres endroits que ceux qui venaient 
d'être désignés constituerait une violation de la décision d'interdiction territoriale, 

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susceptible non seulement d'entraîner le prononcé d'une sanction pénale, mais 
également l'aggravation de la mesure d'interdiction. 

  Quant au lien que M. A______ souhaitait pouvoir maintenir avec le chien 
de son ancienne amie, il lui appartiendra de s'organiser avec elle, ou avec son 
amie actuelle, pour pouvoir le voir à l'intérieur du périmètre du quartier de la 
Servette précité, ou en dehors du territoire genevois. 

10)  Par acte du 3 novembre 2022, le commissaire de police a recouru par-
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l’encontre de ce jugement, concluant à son annulation. 

  Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation en ne tenant pas compte 
des circonstances pertinentes du cas d’espèce.  

  Il était constant que M. A______ était un toxicomane dépendant de 
l’héroïne depuis ses 18 ans et un dealer multirécidiviste, puisqu’il avait été 
condamné à de réitérées reprises pour infractions à LStup. Il n’avait pas respecté 
l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois 
prononcée le 14 juin 2019 en raison du trafic d’héroïne auquel il s’était adonné à 
Chêne-Bougeries. Son amie actuelle avait confirmé qu’ils ne faisaient pas 
ménage commun et ne se connaissaient que depuis quelques mois. Rien ne 
s’opposait au surplus à ce qu’elle se rende en France pour y voir M. A______. 

  Enfin, le périmètre dans lequel le TAPI avait autorisé M. A______ à se 
rendre se situait à peine à quelques centaines de mètres du « Quai 9 », soit un des 
hauts lieux du trafic de drogues en tous genres du canton de Genève. 

  Le jugement attaqué était profondément choquant et privait la population 
genevoise d’une protection de sa sécurité. 

  À l’appui de son recours, il a produit un extrait du registre Calvin 
concernant Mme B______, un courriel de la Brigade Migration et Retour (ci-
après : BMR) du 3 novembre 2022, ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire. 

11)  Par réponse du 8 novembre 2022, M. A______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 

  Le simple fait d’avoir été désavoué « partiellement » en première instance 
ne justifiait pas de recourir contre le jugement du TAPI. 

  Les pièces produites par le commissaire de police étaient inexploitables. Le 
commissaire de police avait révélé des informations concernant Mme B______ 
alors qu’elle n’était pas concernée par la procédure. Ces informations étaient des 
données sensibles relatives à sa sphère privée. Leur usage était de surcroît 
attentatoire à son honneur et dénigrait son image auprès de tiers. Ces informations 

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avaient été révélées en violation de l’art. 1A de la loi sur les renseignements et les 
dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 (LCBVM – F 1 25), 35 de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 
2001 (LIPAD - A 2 08) et 320 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – 
RS 311.0). Il n’y avait, au demeurant, aucun lien de causalité objectif entre son 
propre comportement et celui de sa compagne. 

  Le jugement entrepris respectait en outre le principe de proportionnalité. La 
restriction limitée à un quartier spécifique avait pour but de responsabiliser 
l’étranger en lui permettant de maintenir une vie sociale. Il n’avait au demeurant 
jamais indiqué se rendre au Quai 9 et avait « horreur de ce lieu ». 

12)  Par réplique du 10 novembre 2022, le commissaire de police a persisté dans 
ses conclusions et produit des nouvelles pièces, dont certaines concernent 
Mme B______. 

13)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Reste à examiner la qualité pour recourir du commissaire de police, 
contestée par l’intimé. 

 a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée- 

  Lorsque la loi prévoit plus d’une instance cantonale de recours, l’autorité 
administrative a qualité pour recourir devant la juridiction administrative 
supérieure (art. 60 al. 2 LPA). 

  Sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA les 
personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 
fédéral ou cantonal (art. 5 let. g LPA). 

 b. L’intérêt général à la juste application de la loi ne fonde pas en tant que tel 
la qualité pour recourir de l’autorité, ni le seul fait que celle-ci ait été désavouée 
en première instance (ATF 134 II 124 consid. 2.1). Il faut que l’intérêt public en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20124

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cause soit concrètement menacé (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 60 LPA n. 730 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, volume II, 2011, p. 768 et 
les références citées). Un officier de police recourant qui s’en prend pour une 
grande part à une pratique générale du Tribunal administratif de première instance 
qu’il juge laxiste et contraire au droit fédéral ne respecte pas cette exigence faute 
de concrètement mettre en évidence la violation de l’intérêt public invoqué 
(ATA/707/2015 du 3 juillet 2015 consid. 4). 

 c. En l’occurrence, en tant qu’il est investi de la compétence d’ordonner 
l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI), le commissaire 
de police est une autorité administrative au sens des art. 60 al. 2 et 5 let. g LPA. 
Sa décision ayant fait l’objet de la procédure devant le TAPI, il a qualité pour 
recourir devant la chambre de céans conformément à l’art. 60 al. 2 LPA. 
Contrairement à ce que prétend l’intimé, le commissaire de police se prévaut d’un 
intérêt public important, soit la protection de l’ordre et de la sécurité publics, pour 
conclure à l’admission du recours. La présente situation diffère ainsi de celle 
ayant conduit à l’ATA/707/2015 cité par l’intimé et dans lequel le commissaire 
fondait sa qualité pour recourir uniquement sur l’intérêt général à la juste 
application de la loi. 

  Le recours est partant recevable. 

3)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 novembre 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision par laquelle 
l’instance précédente a confirmé l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée pour une durée de dix-huit mois, mais a autorisé l’intimé à se rendre 
dans une partie du quartier de la Servette où réside sa compagne. 

5)  L’intimé conteste en premier lieu l’exploitabilité des preuves produites par 
le recourant. 

 a. La LPA ne règle pas le sort des preuves obtenues illégalement. Pour la 
doctrine, la problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès 
équitable inscrit à l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). et 6 § 1 la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). Selon certains auteurs, les preuves obtenues par des moyens illégaux 
ne peuvent être utilisées que si elles auraient pu être recueillies d’une façon légale 
ou si un intérêt public important le justifie (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 239 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 297 ; ATA/583/2022 du 31 mai 2022 
consid. 4a ; ATA/576/2014 du 29 juillet 2014 consid. 6a). D’autres précisent que 
les moyens de preuve obtenus sans respecter des prescriptions d’ordre doivent 
faire l’objet d’une pesée d’intérêts pour être exploités : il s’agit de mettre en 
balance, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, d’autre part, 
l’intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité 
(Christoph AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 12 PA). D’autres, enfin, plaident pour une 
application analogique des règles très détaillées contenues à l’art. 141 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), lesquelles seraient 
l’expression du procès équitable selon l’art. 29 al. 1 Cst. (voir les références 
doctrinales citées au consid. 3.1 de l’ATF 139 II 95). En procédure civile, le 
législateur n’a pas renvoyé au système prévu pour la procédure pénale, mais a 
opté pour une formulation laissant au juge un large pouvoir d’appréciation. À 
teneur de l’art. 152 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272), le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de 
manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. 

  S’agissant du Tribunal fédéral, il déduit du droit à un procès équitable 
l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises illicitement (ATF 139 II 
7 résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). L’exclusion de tels 
moyens n’est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en 
présence (ATF 131 I 272 consid. 4). Ces règles sont également applicables aux 
procédures régies par la maxime inquisitoire, telle la présente procédure (art. 19 
LPA, qui parle à tort de maxime d'office). L’utilisation de moyens de preuves 
acquis en violation de la sphère privée ne doit en outre être admise qu’avec une 
grande réserve (ATF 139 II 7, résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 120 V 435 consid. 
3b ; ATA/576/2014 précité consid. 6b). 

 b. Selon l’art. 35 LIPAD, les institutions publiques ne peuvent traiter des 
données personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs 
tâches légales le rend nécessaire (al. 1). Des données personnelles sensibles ne 
peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche considérée et si le 
traitement en question est absolument indispensable à l’accomplissement de cette 
tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et 
éclairé de la personne concernée (al. 2). 

  Selon l’art. 4 let. b LIPAD, par données personnelles sensibles, on entend 
les données personnelles sur la sphère intime (ch. 2) et des poursuites ou sanctions 
pénales ou administratives (ch. 4). 

  Toute personne physique ou morale de droit privé peut, à propos des 
données la concernant, exiger des institutions publiques qu’elles s’abstiennent de 
procéder à un traitement illicite (art. 47 al. 1 let. a LIPAD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/583/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/576/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20312.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%2095
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20272
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2013%20I%20179
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20272
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2013%20I%20179
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20435
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/576/2014

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 c. Selon l’art. 1A LCBVM, les dossiers de police sont rigoureusement secrets. 
Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de police ne peut être 
communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les art. 2, 4 et 6 
(art. 320 CP). 

 d. En l’occurrence, le recourant a produit plusieurs documents contenant des 
données concernant la personne de Mme B______, qui affirme être la compagne 
actuelle de l’intimé, dont un extrait de son casier judiciaire. Or, conformément à 
l’art. 4 let. b LIPAD, il s’agit de données personnelles sensibles concernant une 
personne qui n’est pas partie à la présente procédure et qui ne peuvent être traitées 
qu’aux conditions de l’art. 35 al. 2 LIPAD. Il ne ressort pas du dossier que 
l’intéressée ait donné son consentement explicite à la communication de ces 
données. Par ailleurs, et ainsi que le soulève l’intimé, le commissaire de police 
n’était pas fondé à communiquer de telles données sur la base de l’art. 1A 
LCBVM, la chambre administrative ne figurant pas parmi les autorités désignées 
par cette disposition. La question de savoir si les données litigieuses ont été 
obtenues en violation des dispositions précitées et, cas échéant, si l’intérêt public à 
la manifestation de la vérité justifie leur exploitation peut toutefois rester ouverte. 
Même en ne tenant pas compte de ces pièces, le recours se révèle bien-fondé pour 
les motifs qui suivent. 

6) a. À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.). 

 b. Au terme de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une 
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic 
illégal de stupéfiants. 

 c. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20I%20325

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protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 

 d. Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne 
sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 
2012 consid. 3.3 ; Mareva MALZACHER, Droit des étrangers : les effets de la 
dissolution de la famille, in Plaidoyer 5/13 du 23 septembre 2013, p. 46). Il faut 
que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être 
assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de 
l'art. 8 § 1 CEDH (Peter UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus 
der Sicht der Schweiz, in Bernhard EHRENZELLER/Stephan BREITENMOSER 
[éd.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss et p. 219 ss ; Patrice HILT, Le couple 
et la Convention européenne des droits de l'homme, 2004, n. 
667; ATA/171/2016 du 25 février 2016 consid. 11e). 

 e. La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 
97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 

  Appliqué à la problématique de l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l’art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d’une telle mesure 
ainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif 
visé par l’autorité justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, 
c’est-à-dire qu’il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis 
en œuvre pour l’atteindre (cf. ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_884/2020 du 5 août 2021 consid.3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 
consid. 4.2). 

  L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 
12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut 
paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. 
cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition 
et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est 
en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la 
proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle 
elle s'applique doit être examinée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1035/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_207/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/171/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_231/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.253/2006

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 f. La chambre de céans a confirmé une interdiction territoriale étendue à tout 
le canton de Genève pour une durée de dix-huit mois notifiée à un étranger sans 
titre, travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné 
pour infractions à la LStup, objet de décisions de renvoi et traité sans succès pour 
une dépendance aux stupéfiants (ATA/411/2022 du 14 avril 2022 ; cf. aussi 
ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 

  Elle a également confirmé une interdiction territoriale étendue à tout le 
canton pour une durée de douze mois prononcée contre un étranger qui avait des 
projets de mariage avec une ressortissante suisse. La chambre de céans a 
notamment considéré que la poursuite de sa relation de couple pouvait se faire à 
l'extérieur du canton, au demeurant exigu, voire depuis et dans le pays d'origine 
du recourant, via les moyens de communication modernes ou à l'occasion d'une 
visite de sa compagne (ATA/481/2022 du 5 mai 2022). 

  Enfin, la chambre administrative a confirmé une interdiction de pénétrer 
dans l’ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois d’un 
étranger formant depuis trois ans une communauté de vie avec son amie à 
Genève. La chambre de céans a notamment relevé que son amie pourrait le 
rencontrer dans un autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 2021). 

7)  En l'espèce, s'agissant de la première condition de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, 
l’intimé, qui est de nationalité française, n'est pas au bénéfice d'une autorisation de 
courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement en Suisse 
(art. 34 LEI), ce qu’il ne conteste pas. Sa nationalité française n'empêche par 
ailleurs pas le prononcé d'une interdiction de périmètre conformément à l'art. 74 
al. 1 LEI (art. 5 al. 1 Annexe I ALCP ; 2 al. 2 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_762 du 13 avril 2022 consid. 4 ; ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021 
consid. 6 et les références citées). 

  S'agissant de la seconde condition, l’intimé a été condamné pour des 
infractions à la LStup à six reprises, la dernière fois le 29 septembre 2022. Il a 
admis, lors de son audition par la police, s’adonner au trafic d’héroïne et en 
consommer. Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée, au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, sont donc réalisées, ce qui 
n’est pas non plus contesté. 

  Devant la chambre de céans, le recourant soutient que le TAPI aurait dû 
maintenir le périmètre de l'interdiction à l'ensemble du canton de Genève.  

  En l’occurrence, le but visé par la mesure est de préserver l’ordre et la 
sécurité publics sur le territoire cantonal, pour lesquels l’intimé présente une 
menace. Malgré ses nombreuses condamnations, étendues sur une période de cinq 
ans, il n’a jamais cessé ses activités délictuelles dans le milieu de la drogue. Il a 
admis être consommateur d’héroïne depuis ses 18 ans, même s’il qualifie sa 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/411/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/536/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1294/2021

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consommation actuelle d’« occasionnelle » et indique être suivi pour son 
addiction. Il est par ailleurs constant que l’intimé s’est adonné au trafic d’héroïne 
dans l’ensemble du canton. 

  Malgré ces éléments, l’autorité précédente a relevé qu’elle n’était pas 
insensible aux difficultés et à la précarité de ses conditions d’existence, pour qui 
sa relation sentimentale constituait certainement un élément stabilisateur très 
positif. Or, force est de constater qu’entendu par la police le 28 septembre 2022, 
l’intimé a indiqué qu’il n’avait pas d’adresse en Suisse. Ce n’est que dans son 
recours devant le TAPI que l’intéressé a mentionné l’existence de sa relation avec 
sa compagne actuelle. Il ressort toutefois de ses propres déclarations devant le 
TAPI qu’il n’avait fait sa connaissance que six mois avant son interpellation en 
septembre 2022. Il ne prétend du reste pas que le couple aurait fait ménage 
commun, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Sa compagne a 
certes attesté qu’une interdiction de se rendre à Genève serait « très difficile à 
vivre, et mettrait [leur] couple en péril ». Elle n’indique toutefois pas qu’elle ne 
pourrait se rendre à Annemasse pour entretenir sa relation de couple. Quant à la 
relation que l’intimé souhaite maintenir avec son ancienne compagne, en 
particulier avec le chien de celle-ci, elle ne saurait être qualifiée d’attache sérieuse 
justifiant une délimitation du territoire faisant l’objet de l’interdiction de pénétrer. 
L’intimé a du reste lui-même admis que son ancienne compagne « ne prendrait 
pas la route pour qu’il puisse voir [le chien] en France », ce qui tend à relativiser 
l’intensité de cette relation. 

  S’agissant de l’intérêt public à la protection de l’ordre et la sécurité 
publique, force est de relever que l’intimé a déjà montré par le passé qu’il n’était 
pas capable de respecter les ordres des autorités puisqu’il a non seulement été 
condamné en 2021 pour opposition aux actes de l'autorité, mais a également violé 
une interdiction de périmètre de douze mois prononcée en 2019. D’ailleurs, 
questionné sur ce dernier point par le TAPI, l’intimé n’a pas été en mesure 
d’expliquer pourquoi il l’avait enfreinte. S’ajoute à cela que l’intéressé a encore 
récemment été condamné pour trafic d'héroïne sur le territoire cantonal, alors qu’il 
faisait déjà l’objet de cinq condamnations pour des faits spécifiques. Il n’est, 
enfin, pas contesté qu’il a été interpellé par les services de police dans différents 
lieux du territoire genevois, dont le boulevard James-Fazy, la place du Cirque, la 
rue Rousseau, la rue de la Pépinière, la rue de la Servette, à Chêne-Bougerie et 
aux Eaux-Vives, de sorte que le trafic s’étend sur toute le canton.  

  Ainsi, tenant compte de l’ensemble de ces éléments, en particulier de la 
répétition des infractions pénales, notamment pour trafic de drogue, sur tout le 
territoire de Genève, de la persistance à ne pas respecter les ordres des autorités, 
de la durée limitée de sa relation avec sa compagne et de la proximité 
géographique de son lieu de résidence en France avec Genève, il n’apparait pas 
conforme au principe de proportionnalité de limiter l’étendue géographique de la 

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mesure prononcée par le commissaire de police en autorisant l’intimé à se rendre 
dans le quartier de résidence de sa compagne actuelle, étant d’ailleurs rappelé 
qu’il a déjà été interpellé à la rue de la Servette en 2018 à la suite de quoi il a été 
condamné pour infraction à la LStup. Il n’est enfin pas inutile de préciser, comme 
l’a fait le recourant, que ce quartier est situé à quelques centaines de mètres de 
l’un des plus hauts lieux du trafic de drogue du canton. Une telle délimitation de 
l’interdiction de périmètre n’apparait ainsi pas apte à préserver l’ordre et la 
sécurité publics sur le territoire cantonal. Il suit des éléments qui précèdent que, 
contrairement à ce qu’a retenu le juge précédent, une interdiction de pénétrer sur 
tout le territoire du canton de Genève, sans exception, n’était pas excessive 
compte tenu de la pesée des intérêts en présence. La poursuite de la relation de 
couple de l’intéressé pourra en effet se faire à l'extérieur du canton, à son 
domicile, situé à la frontière genevoise. Ainsi, en limitant l’étendue territoriale de 
la mesure prononcée par le commissaire de police, l’instance précédente a 
contrevenu au principe de la proportionnalité. 

  S’agissant enfin de la durée de la mesure, soit dix-huit mois, elle n’est ni 
contestée ni contestable, de sorte qu’elle sera confirmée. 

  Partant, le recours sera admis et le jugement entrepris annulé en tant qu’il 
limite l’étendue territoriale de l’interdiction de périmètre, étant confirmé pour le 
surplus. Le périmètre de l'interdiction est ainsi maintenu à l'ensemble du territoire 
du canton de Genève. 

8)  La procédure est gratuite et vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation 
d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2022 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 octobre 2022 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité en tant qu’il limite l’étendue territoriale de l’interdiction de 
périmètre ; 

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le confirme pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Pierre Ochsner, avocat de 
l’intimé, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Lauber, présidente, Mmes McGregor et Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. Lauber 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :