# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b99c289d-a0ac-5fe6-9152-9ca902d5b414
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2020 A-5259/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5259-2017_2020-08-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5259/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ 

EN LIQUIDATION,    

représentée par  

Maître Marc Baumgartner,  

Etude SCHOEB avocats,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP,  

Case postale 660, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle ; fixation des cotisations ; 

levée de l'opposition. 

 

 

 

A-5259/2017 

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Faits : 

A.  

La société A._______ en liquidation (ci-après : la recourante), sise à *** 

(anciennement : ***), a été inscrite le *** 2006 au registre du commerce du 

canton de ***. Selon publication dans la Feuille officielle suisse du 

commerce du *** 2016, la recourante a été dissoute d’office en vertu de 

l’art. 153b de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce 

(ORC, RS 221.411). Ayant pour but, selon l’extrait dudit registre, 

l’exploitation d'une boulangerie-pâtisserie, la recourante a exploité quatre 

boulangeries-pâtisseries et un laboratoire de production dans le canton de 

***.  

B.  

B.a Par convention d’affiliation signée en date des 10 décembre 2012 et 

22 février 2013, la recourante s’affilia à la Fondation institution supplétive 

LPP (ci-après également : l’autorité inférieure) pour l’exécution de la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité à l’intention 

des salariés de la société avec effet au 1er février 2012. L’autorité inférieure 

confirma à la recourante avoir procédé à l’affiliation du personnel de celle-

ci à compter de la date précitée par courrier du 22 février 2013. 

B.b Par courriers des 24 mars 2014, 14 décembre 2014, 5 mars 2015 et 

19 mars 2015, l’autorité inférieure requit de la recourante, sans succès, la 

communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 

1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. 

B.c Le 15 avril 2015, l’Office cantonal *** de contrôle du Service de l’emploi 

du Département de l’économie et de l’action sociale rendit un rapport 

concernant le non-respect des obligations sociales par les employeurs 

successifs − dont la recourante − de personnels employés dans le domaine 

de la boulangerie-pâtisserie dans le canton de ***. 

B.d Après avoir constaté que le contrat de travail d’une personne 

employée par la recourante avait été résilié à une date où cette dernière 

n’était encore affiliée à aucune institution de prévoyance, fondant ainsi un 

droit à une prestation de sortie, l’autorité inférieure convertit l’affiliation 

existante de la recourante en une affiliation d’office avec effet au 1er janvier 

2012 par décision du 12 juillet 2015. N’ayant fait l’objet d’aucun recours, 

cette décision est entrée en force. 

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B.e Par courriers des 16 décembre 2015, 29 février 2016 et 15 mars 2016, 

l’autorité inférieure requit de la recourante, à nouveau sans succès, la 

communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 

1er janvier 2016. 

B.f Par courrier du 1er janvier 2016, faisant suite aux courriers adressés et 

factures émises − et demeurées impayées − les 1er janvier 2015, 1er avril 

2015, 1er juillet 2015 et 1er octobre 2015, ainsi qu’aux rappels y relatifs, 

l’autorité inférieure avisa la recourante que le compte des contributions 

pour l’affiliation de cette dernière présentait un solde de Fr. 27'195.45 en 

faveur de l’institution et la pria de régler ce montant dans un délai échéant 

le 31 janvier 2016. Ledit courrier étant resté sans réponse de la part de la 

recourante, l’autorité inférieure lui adressa deux rappels, en date des 1er et 

16 février 2016, la sommant − sans succès − d’acquitter ledit montant au 

plus tard le 15 février 2016, respectivement le 2 mars 2016. 

B.g Le 8 mars 2016, l’autorité inférieure déposa une réquisition de 

poursuite au préjudice de la recourante pour la somme de Fr. 27'195.45, 

plus intérêts à 5 % dès le 8 mars 2016, frais de poursuite par Fr. 100.-- et 

frais de rappel par Fr. 50.--, soit un montant total de Fr. 27'345.45. Elle en 

avisa la recourante par courrier du 8 mars 2016. Le commandement de 

payer y relatif, établi le 9 mars 2016 par l’Office des poursuites de *** et 

notifié à la recourante le 22 août 2016, fut frappé d’une opposition totale. 

B.h Par courrier recommandé du 15 septembre 2016, envoyé à l’adresse 

du siège social de la recourante alors indiquée au Registre du commerce 

et retourné à l’expéditeur avec la mention « Le destinataire est introuvable 

à l’adresse indiquée », l’autorité inférieure impartit à la recourante un délai 

au 15 octobre 2016 pour motiver son opposition ou la retirer. Elle avisa en 

outre la recourante que si, au terme du délai, cette dernière n’avait ni retiré 

son opposition, ni prouvé l’inexistence de la créance en poursuite, elle 

écarterait l’opposition et rendrait une décision susceptible de recours, sous 

suite de frais. 

B.i Le 14 novembre 2016, l’Office de contrôle du Service de l’emploi du 

Département de l’économie et de l’action sociale du canton de *** rendit un 

rapport complémentaire à celui du 15 avril 2015 (cf. let. B.c ci-avant). Suite 

à la réception de ce rapport, l’autorité inférieure demanda à la Caisse 

cantonale *** de compensation les attestations des salaires soumis à 

cotisation AVS annoncés par la recourante pour les années 2012 à 2015. 

Par courrier électronique du 29 novembre 2016, ladite Caisse fit parvenir à 

l’autorité inférieure les salaires annoncés pour l’année 2012 et l’informa ne 

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pas être en possession des données en question pour les années 2013 à 

2015. 

B.j Par courrier électronique du 9 mai 2017, la Caisse cantonale de 

compensation fit parvenir à l’autorité inférieure l’attestation de salaires pour 

l’année 2016, dont il ressort que la recourante n’a versé aucun salaire en 

2016. Elle l’informa en outre à cette occasion ne toujours pas être en 

possession des attestations pour les années 2013 à 2015 et signala que la 

recourante avais commis plusieurs manquements à ses devoirs envers le 

personnel qu’elle employait. 

B.k Par courrier du 19 mai 2017, l’autorité inférieure avisa M. X._______, 

en sa qualité de gérant secrétaire et liquidateur la recourante, que sur la 

base de l’attestation des salaires AVS de l’année 2012, elle avait constaté, 

d’une part, des différences de salaires et de périodes d’occupation par 

rapport à ce qui avait été annoncé par la recourante et, d’autre part, que 

des salariés soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire n’avaient 

pas été annoncés par cette dernière. Elle accorda dès lors à M. X._______ 

un délai de réponse de dix jours pour lui fournir des explications à ce sujet, 

étant précisé que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, elle 

procéderait aux corrections de l’effectif assuré et à la facturation des 

cotisations sur la base des salaires déclarés à la Caisse de compensation. 

B.l La recourante n’ayant pas réagi au courrier du 19 mai 2017, l’autorité 

inférieure procéda aux corrections des salaires, ainsi qu’à l’admission à 

l’assurance des salariés non annoncés, et en informa la recourante par 

courriers des 15 et 16 juin 2017. 

C.  

Par décision du 14 juillet 2017, l’autorité inférieure reconnut la recourante 

débitrice du montant de Fr. 143'809.40, plus intérêts moratoires à 5 % l’an 

depuis le 8 mars 2016, frais de rappel du 16 février 2016 de Fr. 50.-- et 

frais d’ouverture de la poursuite de Fr. 100.--, leva l’opposition formée par 

la recourante dans la procédure de poursuite à hauteur d’un montant de 

Fr. 27'345.45 et mit les coûts de cette décision, par Fr. 450.--, à la charge 

de la recourante. 

D.  

Le 5 septembre 2017, la recourante fit parvenir à la Caisse cantonale *** 

de compensation les décomptes de salaires pour les années 2013 à 2015. 

Par courrier du 12 septembre 2017, la Caisse accusa réception de ces 

documents. A cette occasion et en considération de l’ordonnance pénale 

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rendue le 17 mars 2017 à l’encontre − entre autres − de la recourante, du 

dossier de cette dernière et du courrier d’une salariée, elle souleva en outre 

différentes questions et requit des explications au sujet desdits décomptes. 

E.  

Par mémoire du 14 septembre 2017, la recourante a déféré au Tribunal 

administratif fédéral la décision de l’autorité inférieure du 14 juillet 2017, 

concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation 

et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle statue à nouveau 

dans le sens des considérants. Subsidiairement, la recourante conclut, 

sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise et à 

ce que soit établi le montant des cotisations LPP éventuellement dues sur 

la base des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 transmis à la 

Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017. 

Par réponse du 10 novembre 2017, l’autorité inférieure a conclu à 

l’admission partielle du recours, en ce qui concerne le chiffre I de la 

décision attaquée, en ce sens que le montant à payer de Fr. 143'809.40 et 

les intérêts moratoires soient reconsidérés par l’autorité inférieure sur la 

base des attestations des salaires soumis à l’AVS pour les années 2013 à 

2015, à ce que l’opposition formée par la recourante dans la procédure de 

poursuite soit levée à hauteur d’un montant de Fr. 2'586.50 et à ce que la 

recourante soit condamnée à fournir à l’autorité inférieure les attestations 

des salaires soumis à l’AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale 

*** de compensation, pour les années 2013 à 2015, en vue de 

l’établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions  

non réalisées en l’espèce  prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal 

administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’autorité inférieure 

concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions 

établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 

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1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

(LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 

fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF (cf. également art. 54 al. 4 

LPP). 

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, 

dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter 

l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La 

décision attaquée, datée du 14 juillet 2017, a été notifiée au plus tôt le 

lendemain. Compte tenu des féries judiciaires d’été (cf. art. 22a al. 1 let. b 

PA), le recours, déposé le 14 septembre 2017, est intervenu dans le délai 

légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu’il 

répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure 

administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière. 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 49 let. a à c PA, la recourante peut invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

et l'inopportunité (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd., 2011, 

p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). La procédure est 

régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les 

faits d’office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 ss PA). Les 

parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

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HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

En outre, il n'appartient en principe pas au Tribunal administratif fédéral 

d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit 

bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du 

TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 du 

27 novembre 2013 consid. 3.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. marg 1.52 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 820 ; PASCAL MOLLARD, in : 

Oberson/Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, 2006, ch. 12 ad 

art. 39a LT). S'il apparaît que celle-ci a procédé à une constatation inexacte 

ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui 

renvoyer la cause pour instruction complémentaire (cf. art. 61 al. 1 PA ; 

arrêts du TAF A-2786/2017 précité consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 précité 

consid. 3.3 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour - Le juge 

administratif à la croisée des chemins, in : Au carrefour des contributions, 

Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 

2020, p. 504 s.). 

2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal 

administratif fédéral se trouve à un carrefour. S’il estime que l'état de fait 

est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision (cf. ATF 

137 III 208 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 

consid. 1.4 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 1.3.2 ; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; 

BAGNOUD, op. cit., p. 504 s.). En revanche, s’il reste dans l'incertitude après 

avoir procédé aux investigations requises, il applique les règles sur la 

répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de 

dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver 

les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW ET AL., 

Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. marg. 1563 ; 

BAGNOUD, op. cit., p. 505 s.). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se 

révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application 

du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui 

correspond avec un degré de vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 

139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 1.4 et 

A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2 ; BAGNOUD, op. cit., p. 506). 

3.  

Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 

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vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée 

selon les dispositions légales en vigueur entre 2012 et 2015, périodes pour 

lesquelles les cotisations de la recourante sont litigeuses, ainsi que sur les 

dispositions légales déterminantes au 14 juillet 2017, date à laquelle la 

décision attaquée a été rendue. 

4.  

4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés  assurés à 

l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP)  qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même 

employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par 

la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 

831.441.1]). 

4.2 Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 

l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance 

inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si 

l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en 

choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la 

représentation des travailleurs (al. 2). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, 

au jour du début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). 

La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui 

dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée 

(al. 4) et somme les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de 

s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée 

(al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse 

de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à 

l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 

al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS 

facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a 

occasionnés (al. 7 1re phrase). 

4.3 Selon l’art. 12 LPP, les salariés et leurs survivants ont droit aux 

prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une 

institution de prévoyance (al. 1 1re phrase). Ces prestations sont servies 

par l’institution supplétive (al. 1 2e phrase). L’employeur doit à cette 

dernière non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, 

mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du 

dommage (al. 2). Conformément à l’art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 

1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance 

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professionnelle (RS 831.434 [ci-après citée : ODIS]) − dont l’objet est 

notamment de régler les droits de l’institution supplétive envers l’employeur 

qui ne s’est encore affilié à aucune institution de prévoyance lorsqu’elle doit 

servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants sur la 

base de l’art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) −, si un salarié a droit 

légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment 

où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, 

cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour 

l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. notamment à 

ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 et arrêt du TAF A-4677/2016 du 

21 décembre 2017 consid. 2.2.3).  

4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 

LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se 

conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 

let. a LPP) que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour 

affiliation rétroactive (cf. consid. 4.2 ci-avant). En tant qu'autorité au sens 

de l'art. 1 al. 2 let. e de la PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des 

décisions à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à 

l’art. 12 al. 2 LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l’art. 60 

al. 2bis LPP, qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des 

jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 

11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et 

valent donc titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis 

LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 (1re phrase) LP, celle de lever 

l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 

consid. 3.2 ; arrêt du TAF C-7024/2013 du 1er avril 2015 consid. 5.3). 

Alors que le simple défaut de s’affilier à une institution de prévoyance 

entraîne l’affiliation d’office de l’employeur selon l’art. 60 al. 2 let. a LPP, 

l’affiliation est en revanche réglée par l‘art. 60 al. 2 let. d en relation avec 

l’art. 12 LPP lorsqu’un salarié a droit à une prestation d’assurance ou de 

libre passage alors que l’employeur n’est pas encore affilié à une institution 

de prévoyance (cf. consid. 4.3 ci-avant). Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, si l’affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, 

par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l’employeur, dans 

le second cas, elle intervient au contraire sur la base de la loi et la décision 

correspondante de l’autorité inférieure n’a par conséquent qu’un caractère 

constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-4677/2016 

précité consid. 2.3.2). 

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4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution 

supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans 

ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur 

et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à 

l’institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d’un 

intérêt moratoire, pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet 

dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, 

(cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager 

l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (art. 3 al. 4 

ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent 

l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, 

cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été 

prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et 

autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 

PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et 

de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts 

du TAF C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 et C-2647/2013 du 

7 mai 2015 consid. 6). 

4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être 

en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 

ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, 

l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit rendre une 

décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever 

en même temps l'opposition au commandement de payer. Cette procédure 

administrative revêt la même double fonction que le procès civil en 

reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le 

juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP ; 

ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF C-6944/2013 consid. 6.2.1 et 

C-7024/2013 précité consid. 5.4). L'institution supplétive, en tant que 

poursuivante, a alors le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'existence 

et l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt de 

la réquisition de poursuite (cf. ATF 95 II 621 ; arrêt du TAF C-7024/2013 

précité consid. 5.5 et référence citée). 

Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre 

une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de 

procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de 

soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à 

l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure 

sommaire régie par les art. 248 à 270 du code de procédure civile du 

19 décembre 2008 (CPC, RS 271), dont relève la procédure de mainlevée 

A-5259/2017 

Page 11 

d'opposition. Bien qu'en application des art. 252 al. 1, 253, 255 et 256 al. 1 

CPC, l'institution supplétive puisse, dans le cadre d'une mainlevée 

d'opposition, renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi 

n'en dispose autrement, elle se doit notamment d'inviter le poursuivi à 

énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de 

mainlevée (cf. arrêt du TAF C-2647/2013 précité consid. 7.1). L'art. 84 al. 2 

LP le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la 

poursuite. 

4.7 Le droit d’être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et par 

l'art. 29 PA et a notamment pour corollaire l’obligation, pour l’autorité, de 

motiver sa décision (cf. art. 35 al. 1 PA). L’administré doit en effet savoir 

pourquoi celle-ci lui a donné tort, afin de pouvoir juger de l’opportunité d’un 

recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision ; l’autorité de 

recours doit également le savoir, afin de pouvoir exercer son contrôle en 

connaissance de cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b et 124 V 180 

consid. 1a ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 

précité consid. 2.3 et A-956/2016 précité consid. 3.1.1 ; FELIX UHLMANN/ 

ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2e éd., 2016, n°10 ss ad art. 35 ; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/ 

MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, 

vol. II, 3e éd. 2013, n° 1346). Le droit d'être entendu est une règle 

essentielle de procédure, dont la violation entraîne en principe l'annulation 

de la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 137 I 195 

consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 précité consid. 2.3 et A-956/2016 

précité consid. 3.1.1). 

5.  

5.1  

5.1.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés 

et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement, d’une 

manière qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la 

décision attaquée délimite l'objet de la contestation qui peut être déféré en 

justice par la voie d’un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 134 V 418 

consid. 5.2.1 et 131 V 164 consid. 2.1). En vertu du principe de l'unité de 

la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les 

prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 

A-5259/2017 

Page 12 

déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A-2661/2019 du 

27 mai 2020 consid. 1.5 et A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.2.2 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.1 ss). L’objet du litige 

dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision 

attaquée, dans la mesure où − d’après les conclusions du recours − il est 

remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du TF 2C_470/2017 

du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 

2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1). 

L’objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l’objet du litige 

(« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative 

est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non 

litigieux sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non dans 

l’objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; 

arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L’objet du litige peut donc être 

réduit par rapport à l’objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf 

exceptions non pertinentes en l’espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 

15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 

et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s’étendre au-delà de celui-

ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5). 

En outre et compte tenu notamment des exigences de la maxime 

inquisitoriale, les parties disposent de la possibilité de présenter de 

nouveaux éléments de fait ou de droit, voire de modifier leur position 

juridique durant la procédure de recours (cf. arrêt du TAF A-2661/2019 

précité consid. 1.5 ; PATRICK SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 

2019, n° 10 ad art. 32 ; BAGNOUD, op. cit, p. 492). On observera dans ce 

contexte la disposition de l’art. 58 al. 1 PA, qui permet à l’autorité inférieure, 

durant la procédure de recours et jusqu’à l’envoi de sa réponse, 

respectivement la fin de l’échange d’écriture (cf. ANDREA PFLEIDERER, in : 

Waldmann/Weissenberger, op. cit., n° 36 ad art. 58), de procéder à un 

nouvel examen de la décision attaquée. 

5.1.2 En l’espèce, suite au dépôt du recours et compte tenu notamment 

des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 que la recourante a 

fait parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 

2017 − soit postérieurement au prononcé de la décision entreprise − et du 

courrier réponse de ladite Caisse du 12 septembre 2017, l’autorité 

inférieure a en premier lieu conclu, par réponse du 10 novembre 2017, à 

l’admission partielle du recours en ce qui concerne le ch. I de la décision 

entreprise, le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires 

A-5259/2017 

Page 13 

devant être reconsidérés sur la base des attestations des salaires soumis 

à l’AVS pour les années 2013 à 2015, certifiées conformes par la Caisse 

cantonale de compensation, que la recourante devra lui fournir en vue de 

l’établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer 

(cf. ch. 1 et 3 des conclusions de ladite réponse). 

L’autorité inférieure n’a certes pas agi dans le cadre de l’art. 58 PA. L’on 

ne se trouve ainsi pas en présence d’une « nouvelle décision » au sens de 

cette disposition. Concrètement, cela ne fait guère de différence. Dans la 

pratique, en effet, la décision de reconsidération prise lite pendente est 

considérée comme une simple proposition au juge et l’autorité de recours 

n’est pas dispensée de se prononcer sur le fond (cf. ATF 113 V 237 

consid. 1a/b et 96 V 141 consid. 4 ; arrêt du TF H 41/02 du 19 août 2002 

consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-6944/2013 précité consid. 4.3.3 ; PFLEIDERER, 

op. cit., n°52 ad art. 58; RAYMOND SPIRA, Le contentieux des assurances 

sociales fédérales et la procédure cantonale [RJN 1984 p. 10]). En tout état 

de cause, rien au dossier n’incite en l’occurrence à s’écarter de l’avis de 

l’autorité inférieure, lorsqu’elle considère qu’il y a lieu de reconsidérer le 

montant des cotisations dues pour les années 2013 à 2015 et, partant, le 

montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires y relatifs 

figurant au ch. I du dispositif de la décision entreprise. Sur la base des 

conclusions et des motifs du recours (cf. en particulier ch. 14 ss p. 16 s.), 

il n’apparait pas, au demeurant, que ce point soit litigieux. 

Il reste encore à établir si le montant effectivement dû peut être établi, sur 

la base du dossier, par le tribunal de céans. A cet égard, la recourante a 

certes produit les relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 qu’elle 

a transmis le 5 septembre 2017 à la Caisse cantonale *** de compensation. 

Toutefois, par courrier réponse du 12 septembre 2017 accusant réception 

desdites attestations, que la recourante a également versé au dossier 

(pièce n° 11), la Caisse cantonale de compensation a soulevé différentes 

questions et requis des explications en lien avec les attestations de salaire 

2013 de plusieurs personnes supposées employées de la recourante. A la 

connaissance du Tribunal, à ce jour, celle-ci n’a pas donné suite à ce 

courrier et l’on ne dispose donc toujours pas des attestations de salaire 

soumis à AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de 

compensation, pour les années litigieuses. Or, ces documents, que la 

recourante a l’obligation de transmettre à l’institution supplétive (cf. art. 10 

OPP 2), sont nécessaires pour fixer le montant des cotisations 

effectivement dues. Partant, il se justifie de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure afin qu’elle statue sur ce point (cf. consid. 2.2 ci-avant).  

A-5259/2017 

Page 14 

5.1.3 Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, 

dans le sens du ch. 1 des conclusions de l’autorité inférieure, et la cause 

renvoyée à celle-ci afin qu’elle reconsidère le montant à payer et les 

intérêts moratoires y relatifs, sur la base des attestations des salaires 2013 

à 2015 certifiées conformes par la Caisse de compensation, que la 

recourante est tenue de fournir à l’autorité inférieure, conformément à son 

devoir de renseigner celle-ci, en vue du calcul du montant des cotisations 

restant effectivement dû. 

5.2 Dans sa réponse du 10 novembre 2017, l’autorité inférieure a en 

second lieu conclu à ce que l’opposition formée par la recourante dans la 

procédure de poursuite soit levée à hauteur du montant de Fr. 2'586.50 

(cf. ch. 2 des conclusions de ladite réponse). La recourante n’ayant pas 

spontanément pris position sur les éléments et les conclusions de la 

réponse de l’autorité inférieure, il y a lieu de partir du principe qu’elle 

conteste devoir ce montant. Il convient dès lors à présent d’examiner les 

différents éléments du calcul de celui-ci (cf. dans le même sens art. 58 al. 3 

PA, applicable par analogie). 

5.2.1  

5.2.1.1 Selon la réponse de l’autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 

comprend en premier lieu les cotisations de Mme Y._______ pour la 

période du 1er janvier au 31 mars 2012, d’un montant de Fr. 666.90, et pour 

la période du 1er avril au 31 mai 2012, d’un montant de Fr. 444.60. Elle se 

réfère à cet égard à la facture du 1er juillet 2015, dont elle produit une copie 

(pièce n° 115). Ce document fait certes état des montants en cause dus à 

titre de cotisations de la personne susmentionnée pour les périodes 

indiquées. Cela étant, elle ne contient aucune indication concernant par 

exemple le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant ou encore la 

cotisation en pourcentage. Cette facture, pas plus que la décision 

entreprise et la réponse de l’autorité inférieure, ne permettent ainsi 

d’appréhender la manière dont les montants des cotisations en question 

ont été calculés. Un tel calcul a bien été joint en annexe à la décision 

entreprise (cf. annexe n° 3). Toutefois, les montants y figurant − de même 

que les périodes auxquelles ceux-ci se rapportent −, à savoir Fr. 793.26 

pour la période du 1er février 2012 au 31 mars 2012 et Fr. 793.26 pour la 

période du 1er avril 2012 au 31 mai 2012, ne correspondent pas à ceux 

indiqués sur la facture du 1er juillet 2015. L’autorité inférieure ne revient pas 

sur cette différence. On observera encore que les deux montants de 

Fr. 793.26 apparaissent du reste avoir été débités du compte client de la 

recourante (cf. annexe n° 2 de la décision entreprise), ce que semble 

A-5259/2017 

Page 15 

attester le fait qu’ils ne figurent pas au document « Attestation d’intérêts 

moratoires jusqu’à la poursuite 08.03.2016 » de l’autorité inférieure (cf. 

annexe n° 5 de la décision entreprise). 

Le Tribunal constate en définitive que la manière dont le montant des 

cotisations dues pour Mme Y._______ a été déterminé concrètement ne 

ressort pas, à tout le moins suffisamment clairement, de la décision 

entreprise et des explications apportées par l’autorité inférieure dans sa 

réponse du 10 novembre 2017. Il s’agit d’une violation du droit d'obtenir 

une décision motivée, compris dans le droit d'être entendu de la recourante 

(cf. consid. 4.7 ci-avant).  

5.2.1.2 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’annuler la décision 

sur ce point (cf. consid. 4.7 ci-avant) et de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure afin qu'elle explique le calcul des cotisations en cause dans sa 

nouvelle décision à rendre. A cet égard, on rappellera que selon la 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision de cotisation 

et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin 

que le calcul puisse être compréhensible, et le cas échéant, attaquable en 

connaissance de cause (cf. arrêts du TAF A-352/2020 du 30 avril 2020 

consid. 3.5, C-7024/2013 précité consid. 6.2 et C-1899/2011 du 15 octobre 

2013 consid. 4.3) : 

– la période de cotisation déterminante, 

– le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la 

facturation intervient trimestriellement, 

– pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire 

AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la 

cotisation déterminée, 

– pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec 

pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base 

légale, les factures et les sommations, 

– les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases, 

– les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le 

décompte des cotisations et intérêts encore ouverts. 

5.2.2 Selon la réponse de l’autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 

comprend également différents frais à charge de la recourante. 

A-5259/2017 

Page 16 

Avant d’examiner ceux-ci, il sied de rappeler le principe selon lequel la 

recourante doit supporter les frais administratifs qu'elle a occasionnés 

(cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant). Les émoluments facturés par l’institution 

supplétive sont prévus dans le règlement, édicté par le conseil de fondation 

de celle-ci, relatif aux frais destinés à couvrir les tâches administratives 

extraordinaires (ci-après : le règlement sur les frais de l’institution 

supplétive), qui fait partie intégrante de ses conditions d'affiliation (cf. art. 3 

al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d’affiliation du 

12 juillet 2015 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c et art. 51a al. 1 et 

2 LP et consid. 4.5 ci-avant). Dans la mesure où les montants prévus ne 

sont pas encadrés par des lois, on relèvera que l'institution supplétive doit, 

de manière générale, observer le principe d'équivalence, selon lequel 

l'émolument doit se trouver en rapport avec la valeur objective de la 

prestation fournie, et le principe de la couverture des frais, selon lequel le 

produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très 

peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de 

l'administration (cf. ATF 141 V 509 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-352/2020 

précité consid. 3.4, A-4018/2018 du 24 juin 2019 consid. 4, A-91/2018 du 

6 février 2019 consid. 4.3 et C-7024/2013 précité consid. 10.2.3). 

5.2.2.1 L’autorité inférieure réclame notamment un montant de Fr. 250.-- 

pour les frais de sommation, soit Fr. 50.-- pour chaque rappel par envoi 

recommandé (cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22 et 

conclusions). Le montant facturé correspond à celui prévu par le règlement 

sur les frais de l’institution supplétive. L’autorité inférieure a en outre produit 

une copie de factures et des sommations recommandées entreprises. Le 

montant de Fr. 250.-- apparaît en conséquence établi et justifié. Il en va en 

outre de même des frais réclamés pour le rappel de la liste des salaires du 

19 mars 2015, d’un montant de Fr. 100.--, ainsi que pour les annonces 

tardives de Mme Y._______, d’un montant de Fr. 200.-- (soit 2 x 100.-- ; 

cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22). Dès lors que, 

concernant ces frais, la recourante n'expose en outre nullement en quoi les 

principes d'équivalence et de la couverture des frais auraient été violés 

concrètement, l’on se limitera à rappeler ici que la jurisprudence n'exclut 

pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires fondés sur 

la vraisemblance et l'expérience courante (cf. arrêts du TAF C-7024/2013 

précité consid. 10.2.3 et C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3, 

avec référence à l’arrêt du TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5).  

Il s’agit ainsi de constater que les montants en question sont dus. C’est 

donc à bon droit que l’autorité inférieure conclut à ce que l’opposition soit 

levée à hauteur de ceux-ci. 

A-5259/2017 

Page 17 

5.2.2.2 L’autorité inférieure réclame également des frais à hauteur de 

Fr. 450.-- et de Fr. 375.-- « selon la décision du 12 juillet 2015 ». Par cette 

décision, l’autorité inférieure a constaté l’affiliation d’office ex lege de la 

recourante avec effet au 1er janvier 2012. Les frais mis à la charge de la 

recourante (Fr. 825.-- au total) correspondent à ceux prévu par le 

règlement sur les frais de l’institution supplétive pour la décision et 

l’exécution de l’affiliation d’office. Ils sont en outre compris dans l’échelle 

de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- prévue − pour les émoluments de décision que 

l’autorité inférieure peut percevoir en sa qualité d'autorité administrative − 

par l’art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais 

et indemnités en procédure administrative (OFIPA, RS 172.041.0). Le 

montant en soi n’apparaît ainsi pas contestable. On relèvera surtout que 

ladite décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours, elle est entrée en force. 

Ainsi, pas plus que l’affiliation d’office, les frais y relatifs mis à la charge de 

la recourante ne peuvent être remis en cause dans le cadre de la présente 

procédure. 

Cela étant, il convient de constater qu’étant entrée en force, la décision 

d’affiliation du 12 juillet 2015 vaut titre de mainlevée au sens de l’art. 80 LP. 

Or, selon la jurisprudence fédérale, lorsqu’elle est en possession d’un 

jugement exécutoire valant titre de mainlevée définitive, l’institution de 

prévoyance − en tant que créancier qui entend procéder au recouvrement 

de sa créance de droit public − doit requérir la levée définitive de 

l’opposition au commandement de payer formée par le débiteur auprès du 

juge de la mainlevée du canton où a lieu la poursuite, conformément à 

l’art. 80 al. 1 LP (cf. ATF 134 III 115 consid 4.1.1 ; arrêts du TAF A-91/2018 

précité consid. 3.2 et C-6944/2013 précité consid. 5.1.4). Il s’ensuit que 

l’autorité inférieure devait requérir la mainlevée définitive de l’opposition 

pour la créance ressortant de la décision du 12 juillet 2015 auprès du juge 

de la mainlevée compétent du canton de *** en faisant valoir son titre de 

mainlevée définitive. D’après le Tribunal fédéral, par ailleurs, l’institution 

supplétive ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée 

que si elle statue en même temps sur le fond (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 

et 4.1.2 ; voir aussi arrêts du TAF A-352/2020 précité consid. 3.1, 

A-4018/2018 précité consid. 7.1, A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 

et C-7024/2013 précité consid. 8). L'autorité de chose jugée de la décision 

du 12 juillet 2015 interdisant à l’autorité inférieure de revenir sur celle-ci 

pour la confirmer dans le cadre de la décision attaquée, cette dernière 

n’était ainsi en tout état de cause pas habilitée à lever elle-même 

l’opposition s’agissant de la créance dont elle se prévaut des suites de la 

procédure d’affiliation d’office. 

A-5259/2017 

Page 18 

En procédant de la sorte, soit en levant à cet égard l’opposition de la 

recourante alors qu’elle n’était pas compétente, l’institution supplétive a agi 

en violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence, il s’agit d’une erreur de 

droit manifeste d’une certaine gravité qui entraîne la nullité de la décision 

entreprise sur ce point − soit, en l’occurrence, en ce qu’elle inclut les frais 

de la décision et de l’exécution de l’affiliation dans le montant à hauteur 

duquel l’opposition est levée − et l’irrecevabilité des conclusions de la 

recourante en tant qu’elles s’y rapportaient (cf. arrêts du TAF C-6944/2013 

précité consid. 5.3 et A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 et les 

références citées). 

5.2.2.3 L’autorité inférieure réclame finalement un montant de Fr. 100.-- à 

titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition de poursuite du 

8 mars 2016 (cf. pièces n° 119 et 120). A cet égard, on observera que le 

règlement sur les frais de l’institution supplétive prévoit certes la facturation 

d’un tel montant pour des actes de poursuite. Cela étant, il convient de 

rappeler que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195 ; 

arrêt du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.3). De plus, de par la loi, 

même s'ils sont avancés par le créancier, ils sont dus par le débiteur et sont 

ensuite prélevés sur les versements de celui-ci auprès de l'office des 

poursuites (cf. art. 68 al. 1 et 2 LP ; FRANK EMMEL, Basler Kommentar, 

Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1 - 158 

SchKG, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 68). Ainsi, selon la jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral, ces frais ne peuvent pas figurer dans la 

décision de cotisation et de mainlevée d'opposition de l'institution 

supplétive (cf. notamment arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10. 3 

et C-2381/2006 du 27 juillet 2007 consid. 8). 

Partant, il convient également d’annuler la décision entreprise sur ce point. 

5.2.3 En résumé, en ce qu’elle a pour objet la levée de l’opposition dans la 

poursuite n° ***, la décision entreprise doit être confirmée à hauteur d’un 

montant de Fr. 550.-- − correspondant aux frais de (cinq) sommations 

(Fr. 250.--), aux frais de rappel pour la liste des salaires (Fr. 100.--) et aux 

frais d’annonces tardives de Mme Y._______ (Fr. 200.--) − et annulée, 

respectivement déclarée nulle, pour le surplus. 

5.3 L’autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, 

par Fr. 450.--, à la charge de la recourante (ch. III du dispositif). Ce montant 

correspond à celui prévu par le règlement relatif aux frais de l’institution 

supplétive pour une décision de mainlevée d'opposition. Cela étant, selon 

la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les frais de la mainlevée 

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d'opposition ne doivent pas être déterminés sur la base dudit règlement, 

mais en application des dispositions pertinentes de l'ordonnance du 

23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP 

(OELP, RS 281.35 ; cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.4, 

C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 5.4.3 et C-6790/2008 du 

2 décembre 2010 consid. 5.3). Selon l’art. 48 OELP, l'émolument pour les 

décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire − comme en 

l'espèce la mainlevée d'opposition qui fait partie de la décision contestée 

(cf. art. 251 let. a CPC) − est fonction de la valeur litigieuse : l’émolument 

est ainsi fixé entre 40 et 150 francs si la valeur litigieuse est inférieure à 

1'000 francs, entre 50 et 300 francs si elle est supérieure à 1'000 francs et 

ne dépasse pas 10'000 francs et entre 60 et 500 francs si elle est 

supérieure à 10'000 francs et ne dépasse pas 100'000 francs. 

En l’occurrence, il suit des considérations ci-dessus (cf. consid. 5.2.3 ci-

avant) que l’opposition doit être levée à hauteur de Fr. 550.-- et non de 

Fr. 27'345.45 comme initialement requis par l’autorité inférieure. Toutefois, 

si cette dernière a été amenée à introduire une réquisition de poursuite à 

hauteur de ce dernier montant, c’est uniquement du fait des nombreux et 

réitérés manquements de la recourante à son devoir de renseignements. 

Dans ces circonstances et dès lors que, compte tenu du montant 

initialement produit en poursuite, le montant de Fr. 450.-- est dû sur la base 

de l'OELP pour une décision de mainlevée d’opposition, il y a lieu de 

confirmer la décision entreprise sur ce point. 

6.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à admettre partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité, au 

sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 

5.2.3) et à le rejeter, respectivement à le déclarer sans objet, pour le reste. 

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 

et 5.2.1.2). 

La nullité de la décision de l’autorité inférieure du 14 juillet 2017 est en 

outre constatée en tant qu’elle lève l’opposition s’agissant des frais de 

Fr. 825.-- correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (consid. 5.2.2.2 ci-

avant). 

7.  

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7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels 

comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la 

partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais 

sont réduits. Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge 

de la partie qui a gain de cause, lorsque celle-ci les a occasionnés en 

violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). L'autorité de recours 

impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure 

correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus 

particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les 

frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, 

aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure 

déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par-

là les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense 

efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au 

comportement de l'autorité (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 

vol. II, 1984, p. 848; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1 

ad art. 159). Les parties qui ont droit à une indemnité de dépens doivent 

faire parvenir, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur 

représentant (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Selon la pratique du Tribunal 

administratif fédéral, un tel document n’est pas collecté d’office (cf. arrêts 

du TAF A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 7.2 et A-2786/2017 du 

28 février 2019 consid. 4.1 ; voir aussi arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 

2018 consid. 3.4 et 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2 ; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, 

le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties 

n’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

7.3 En l’occurrence, compte tenu des effets des conclusions du recours sur 

la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 

consid. 4b ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1, 

A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre 

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2012), il apparaît que la recourante obtient gain de cause dans une large 

mesure. Cependant, il convient de tenir compte du fait que cette dernière 

a elle-même occasionné les frais de la présente procédure, en violant de 

manière répétée son devoir de renseigner l’autorité inférieure. Aussi, il se 

justifie de mettre à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 3'000.--, les 

frais de la présente procédure, qui sont fixés à Fr. 4'000.-- (cf. consid. 7.1 

ci-avant). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais 

déjà versée par la recourante, la différence de Fr. 1'000.-- lui étant restituée 

dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de 

frais de procédure, pour Fr. 1'000.--, est pris en charge par la caisse du 

Tribunal.  

Pour la même raison, le Tribunal est en outre d’avis qu’il serait inéquitable 

que des dépens soient mis à la charge de l’autorité inférieure et renonce 

en conséquence à attribuer à la recourante une indemnité à ce titre 

(cf. consid. 7.2 ci-avant). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Pour autant que recevable, le recours est partiellement admis et la cause 

est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

2.  

Il est constaté que la décision de l’autorité inférieure du 14 juillet 2017 est 

nulle en tant qu’elle lève l’opposition s’agissant des frais de Fr. 825.-- 

correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (cf. consid. 5.2.2.2). 

3.  

Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 4'000.--. Ils sont mis à la charge 

de la recourante à hauteur de Fr. 3'000.--. Ce montant est prélevé sur 

l'avance de frais déjà versée de Fr. 4'000.--. Le solde de Fr. 1'000.-- lui sera 

restitué une fois le présent arrêt entrée en force. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

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– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (recommandé) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :