# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f691fe4f-ab2d-5fa8-9ffb-1e9f77fc85af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2016 D-5437/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5437-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5437/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Côte d'Ivoire,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5437/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…), au 

cours de laquelle la requérante, ressortissante ivoirienne a notamment 

indiqué, avoir quitté son pays par voie aérienne le (…) pour rejoindre la 

France et être ensuite venue en Suisse en train ; qu’un homme dans son 

pays aurait voulu la marier de force et l’aurait menacée ; qu’il l’aurait en 

outre séquestrée pendant deux jours ; qu’elle aurait fui à K._______ où elle 

aurait porté plainte auprès de la police ; que la procédure engagée suite à 

sa plainte n’aurait toutefois pas abouti, l’accusé ne s’étant pas présenté à 

la police bien que convoqué ; que ce dernier l’aurait appelée début (…), 

puis à nouveau alors qu’elle s’était enfuie à L._______ ; qu’à K._______, 

elle y aurait rencontré un « monsieur » dans la rue qui l’aurait aidée à partir 

pour l’Europe ; que la requérante a également été invitée à se déterminer 

quant au prononcé éventuel par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, 

ainsi que son éventuel transfert vers la France pays potentiellement 

responsable pour traiter sa demande d’asile, vu le visa obtenu pour ce pays 

et valable du (…) au (…), 

la requête aux fins de prise en charge d’A._______, adressée par le SEM 

aux autorités françaises compétentes, le (…) et fondée sur l'art. 12 par. 2 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après 

: règlement Dublin III), 

la réponse positive des autorités françaises compétentes du (…) à la 

demande de prise en charge de l’intéressée, 

la décision du 31 août 2016, notifiée le (…) 2016, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé le transfert de cette 

dernière vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2016 (date du sceau postal) auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée a, à titre 

D-5437/2016 

Page 3 

principal, conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti, 

la copie d’une attestation de témoignage établie le (…) par le Président 

[d’une association], la copie d’une convocation à se présenter au 

Commissariat de Police (…), le (…), adressée à (…) [père de la recourante] 

ainsi que la copie du récépissé de dépôt de plainte établi le  

(…) par le Commissaire de Police auprès du Commissariat de police (…), 

jointes au recours et dont elle avait déjà produit les originaux devant le 

SEM, 

l’ordonnance du (…), par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert de A._______ à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le (…), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

D-5437/2016 

Page 4 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu’en application de l’art. 12 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III, 

lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa en cours de 

validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la 

D-5437/2016 

Page 5 

demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à 

l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu’aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM à travers la 

consultation du système central européen d'information sur les visas  

(CS-VIS) et les déclarations de la recourante ont révélé que cette dernière 

avait obtenu un visa émis par la France, valable du (…) au (…), 

que le (…), le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises compétentes 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III,  

D-5437/2016 

Page 6 

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge A._______, sur la base de la même disposition,  

que la recourante n’a pas contesté la responsabilité de la France en 

application des critères de détermination de l'Etat membre responsable 

pour l’examen de la demande d’asile, 

qu’en revanche, dans son recours, elle s’est opposé à son transfert vers 

ce pays au motif que l’homme à qui elle aurait été donnée en mariage, 

sans son consentement, en Côte d’Ivoire, aurait des relations également 

en France ; que cet homme aurait appris qu’elle était arrivée dans ce pays ; 

qu’elle y aurait reçu à son arrivée des appels téléphoniques de menaces 

de mort ; qu’elle aurait expliqué sa situation à une personne qui l’aurait 

conduite auprès d’une association africaine ; qu’elle aurait été informée 

qu’elle pourrait porter plainte et que la police s’occuperait de son cas, mais 

que le problème prendrait une autre tournure et qu’elle ne vivrait pas en 

paix ; qu’elle aurait alors décidé de venir en Suisse, par crainte que 

l’homme qui la recherchait pourrait la retrouver en France et la tuer, vu 

l’importante communauté ivoirienne présente dans ce pays, 

qu’à l’appui de ses allégations, elle a produit une attestation de témoignage 

établie le (…) par le Président [d’une association], dans laquelle ce dernier, 

reprenant le témoignage de l’intéressée, indique estimer que celle-ci ne 

pourra pas vivre en toute sécurité et en paix en France, au vu de ses 

problèmes rencontrés en Côte d’Ivoire et de la forte représentation de sa 

communauté dans ce pays, 

qu’il convient, dans un premier temps, de préciser que les autres 

documents joints au recours et qui se rapportent aux motifs d’asile 

invoqués par l’intéressée sortent de l’objet de la contestation défini par la 

décision de non-entrée en matière prise par le SEM en application de  

l’art. 31a al. 1 let d LAsi et sont par conséquent irrecevables ; qu’en effet, 

ne sont examinées en procédure de recours que les situations juridiques 

au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée 

par le biais d'une décision au sens de l'article 5, al. 1 PA ; que, par 

conséquent, il incombera à la recourante de présenter ces documents aux 

autorités qui examineront sa demande d’asile au fond, 

qu'il n'y ensuite a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

D-5437/2016 

Page 7 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et 

ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne la France, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

D-5437/2016 

Page 8 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

que, dans le cas particulier, la recourante n’a pas démontré ni même 

allégué l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités françaises 

la renverrait dans son pays, en violation de la directive "Procédure", en 

particulier que la France ne respecterait pas le principe du non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, l’intéressée n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'elle 

ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire 

valoir ses droits, 

que, par ailleurs, bien que la recourante ait exprimé sa crainte d’être 

retrouvée, en France, par l’homme qui souhaite l’épouser de force, et d’être 

tuée par ce dernier, et ait insisté sur la présence d’une importante 

communauté ivoirienne dans ce pays, il ne fait pas de doute qu’elle pourra 

obtenir auprès des autorités françaises compétentes, dans le cas où elle 

serait exposée à une menace concrète, une protection adéquate contre 

d’éventuelles agressions de tierces personnes, 

qu’à cet égard, l’avis du Président [d’une association] exprimé dans 

l’attestation de témoignage établie le (…) ne permet pas d’aboutir à une 

conclusion différente, 

qu’en effet, la France est, ainsi que relevé à juste titre par le SEM dans sa 

décision du 31 août 2016, un Etat de droit disposant d’une police et d’un 

appareil judiciaire qui fonctionne et qui est désireux et capable d’offrir une 

protection adéquate aux personnes qui en auraient besoin, 

qu’il ressort d’ailleurs des déclarations de l’intéressée qu’elle a bien été 

informée de la possibilité de déposer plainte auprès des autorités de police 

D-5437/2016 

Page 9 

en France ; qu’il ressort toutefois de ses dires, qu’elle y aurait renoncé, 

dans la mesure où on lui aurait dit qu’elle ne pourrait pas vivre en paix, car 

son problème prendrait alors une autre tournure, 

qu’il appartiendra ainsi à A._______ de s’adresser, au besoin, aux autorités 

compétentes en France, 

qu'en définitive la recourante n'a d'aucune manière démontré qu'elle 

pourrait être exposée en cas de transfert en France à des traitements 

contraires aux obligations internationales souscrites par la Suisse, 

qu'en tout état de cause, si l’intéressée devait être contrainte par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou si elle devait estimer que la France violait ses obligations d'assistance 

à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la France n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

D-5437/2016 

Page 10 

France conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5437/2016 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :