# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99f5a69f-1c47-50e9-a548-7d4d2cecd027
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 1153
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---1153_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD16.023322-161900

688 

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
23 décembre 2016

________________________

Composition :
              Mme             
Giroud
Walther, juge déléguée

Greffier             
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

 

Art.
122 al. 1 let. c, 241 al. 2 et 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________,
à Ballaigues, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 octobre
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause en divorce divisant l’appelant d’avec B.Z.________,
à Monthey, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
a) Par acte du 3 novembre 2016, A.Z.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 21 octobre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.

 

             
b) Le 7 décembre 2016, B.Z.________, née [...], a déposé une réponse.

 

             
c) A l’audience d’appel du 19 décembre 2016, la Juge déléguée de céans
a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel avec effet au 7 décembre 2016 et a désigné Me Claude Kalbfuss
en qualité de conseil d’office.

 

             
Toujours à cette audience, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles dont la teneur est la suivante :

 

             
« I.             
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 octobre 2016 du Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié en ce sens que
dès et y compris le 1er
juin 2016, A.Z.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse B.Z.________,
née [...], par le régulier versement, en mains de l’intéressée, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension de 925 fr. (neuf cent vingt-cinq francs), sous déduction
des montants déjà versés à ce titre.

             
                           
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.

             
II.              Chaque partie garde
ses dépens. Les frais judiciaires relatifs à l’appel sont supportés par A.Z.________. »

 

             
Statuant sur le siège, la Juge déléguée a arrêté les frais judiciaires
de deuxième instance de l’appelant à 400 francs.

 

2.             
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.

 

3.             
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Claude Kalbfuss a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans sa liste des opérations du 21 décembre 2016,
il a indiqué avoir consacré 4 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Claude Kalbfuss doit être fixée à   
810  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 20
fr. et la TVA sur le tout par 76  fr., soit 1’026  fr. au total, arrondis à 1'030
francs.

 

             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée  

de
la Cour d'appel civile

prononce
:

 

 

             
I.             
L'indemnité d'office de Me Claude Kalbfuss, conseil de l’intimée B.Z.________ est arrêtée
à 1'030 fr. (mille trente francs), TVA et débours compris.

 

             
II.             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.

 

             
III.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

La
 juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

-             
Me Eric Muster (pour A.Z.________),

‑             
Me Claude Kalbfuss (pour B.Z.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

 

             
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces 

recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). 

 

             
Le greffier :