# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ebe9a4e-33f0-58a8-9f92-79af15f152eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2023 A/4237/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4237-2022_2023-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4237/2022-AIDSO ATA/1129/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 octobre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

- 2/12 - 

A/4237/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ est née le ______ 1973, de nationalité espagnole, arrivée en Suisse le 
4 décembre 2014 et titulaire d'un permis d'établissement valable jusqu'au 3 
décembre 2024. 

b. Elle est mariée à B______, ressortissant péruvien, et mère de C______, née le 
______ 1997. Elle travaille dans le domaine du nettoyage. 

B.     a. Le 30 janvier 2020, A______ a signé la déclaration « Mon engagement en 
demandant une aide financière de l'Hospice général », aux termes de laquelle elle 
a notamment pris acte de ce que les prestations d'aide financière étaient 
subsidiaires à toute autre ressource et s'est engagée à rembourser toute prestation 
exigible à teneur des art. 12 al. 2 ainsi que 36 à 41 de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

b. Le 2 mars 2020, son époux a déposé une requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale, exposant notamment qu'ils avaient d'un commun accord décidé 
de se séparer. A______ ne réclamait aucune « situation économique » et renonçait 
à l'hypothèque grevant leur bien en Espagne.  

c. Le lendemain, A______ a rempli une demande de prestations d'aide sociale 
financière, indiquant être séparée de fait et avoir la charge de sa fille. Elle avait 
une capacité de travail partielle mais était en arrêt maladie complet. Elle avait 
déposé une demande de prestations d'assurance invalidité (ci-après : AI). 

d. Selon l'Hospice général, lors de l'entretien d'accueil du 3 mars 2020, A______ a 
évoqué l'existence du bien immobilier en Espagne, disant y avoir renoncé dans le 
contexte de « son divorce » et qu'elle était « sous certificat médical » depuis 2019, 
pour des troubles de la dépression et de la tension. Elle était suivie par plusieurs 
médecins, dont un psychiatre et une infirmière. 

e. Par décision du 21 avril 2020, rappelant la teneur d'un entretien téléphonique de 
la veille, il a été confirmé à A______ qu'en raison de sa qualité de propriétaire 
d'un bien immobilier qui ne lui servait pas de demeure permanente, elle ne 
pourrait bénéficier que d'une aide exceptionnelle, laquelle était, conformément à 
l'art. 12 al. 2 LIASI, remboursable. Une telle aide, remboursable et limitée dans le 
temps, ne pourrait lui être octroyée que si elle s'engageait à entreprendre 
immédiatement les démarches en vue de la réalisation de l'immeuble et elle était 
requise de remettre au plus tôt tout document justifiant de la propriété sur le bien 
en question ainsi que de sa valeur. 

- 3/12 - 

A/4237/2022 

f. Selon l'attestation d'aide financière du 23 mars 2022, A______ a perçu de 
l'Hospice général, un montant total de CHF 25'477.55 du 1er mars 2020 au 31 
octobre 2021. 

g. Le 22 avril 2022, A______ s'est engagée à rembourser à l'Hospice général la 
somme de CHF 1'173.15 perçue à titre de prestations d'aide sociale versées à titre 
d'avances à une propriétaire de bien immobilier ne servant pas de demeure 
permanente pour le mois en cours. 

h. Jusqu'en automne 2021, A______ a eu de nombreux contacts avec l'Hospice 
général, certains documentés, d'autres évoqués dans la réponse du 13 janvier 2023 
de l'institution, soit notamment : 

- lors d'un entretien téléphonique du 19 mai 2020, elle a reçu confirmation de 
son assistante sociale de ce que l'aide financière était prolongée pour une 
durée de trois mois ; 

- au cours d'un entretien du 14 juillet 2020, elle a exposé qu'elle pensait que la 
« division » ferait l'objet du jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, la procédure suivant son cours ; 

- le 20 août 2020, elle a requis le report de son cours de français car elle était 
très affectée par le décès de son père. Son état de santé s'était détérioré et son 
médecin préconisait une hospitalisation à la Clinique de D______ ; 

- durant un entretien périodique du 3 septembre 2020, accompagnée de sa fille, 
elle a requis des explications sur le calcul des prestations et derechef évoqué la 
détérioration de son état de santé ainsi que le projet de séjour à la Clinique de 
D______ ; 

- en décembre, elle a remis au Centre d'aide sociale (ci-après : CAS) de la 
Servette le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 
25 novembre précédent et un tirage d'un mandat de vente de l'immeuble pour 
un montant d'EUR 115'000.- donné à une agence immobilière sur place ; 

- lors d'un entretien de bilan du 1er février 2021, A______ a indiqué qu'elle était 
toujours en arrêt à 100%, au bénéfice d'un suivi médical régulier dispensé par 
son médecin traitant, un psychiatre (entretiens mensuels), une infirmière (deux 
entretiens hebdomadaires), une diététicienne (deux entretiens mensuels) et un 
physiothérapeute (une séance hebdomadaire) ; 

- elle a annoncé par téléphone, le 7 juillet 2021, qu'elle recommencerait à 
travailler dès le mois de septembre ; 

- le 29 septembre 2021, à l'occasion d'un nouvel entretien périodique, elle a 
redemandé des explications sur le calcul des prestations, confirmé son 

- 4/12 - 

A/4237/2022 

intention de reprendre son activité professionnelle dans les jours à venir et 
indiqué que l'immeuble était toujours en vente. 

i. Le 4 novembre 2021, A______ et son époux ont rempli une « Demande de 
prestations d'aide sociale / Réévaluation » et signé le document « Mon 
engagement en demandant une aide financière de l'Hospice général ». Ils avaient 
repris la vie commune et exerçaient tous deux une activité salariée. 

j. Au regard des revenus du couple, l'Hospice général a retenu qu'il ne satisfaisait 
pas les conditions de l'aide sociale à compter du mois de novembre 2021.  

k. Lors d'un entretien du 21 février 2022, demandé par B______, l'assistante 
sociale lui a notamment exposé qu'une décision de demande de remboursement 
serait notifiée à son épouse. 

La prochaine notification de la décision a encore été annoncé lors d'un échange 
téléphonique avec les époux du 27 avril 2022. Les deux époux ont manifesté leur 
désaccord de sorte que la collaboratrice de l'Hospice général a précisé qu'ils 
pourraient former opposition. 

l. Le 11 mai 2022, l'Hospice général, soit pour lui le CAS de la Servette, a rendu 
la décision demandant à A______ le remboursement de la somme de CHF 
25'477.55 versée à titre d'avances à une propriétaire de bien immobilier. 

Cette décision, qui mentionne qu'elle peut faire l'objet d'une opposition écrite par 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), conformément à l'art. 51 LIASI, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, a été notifiée à A______ le 19 mai 2022. 

m. Par courrier du 11 juillet 2022, A______, représentée par le syndicat UNIA, a 
requis la remise totale de la somme réclamée. Elle n'avait pas formé opposition 
contre la décision « par méconnaissance des délais légaux ». Elle avait « agi » de 
bonne foi, dans la mesure où elle avait affecté l'aide reçue à la couverture de ses 
dépenses courantes, ne pouvant prévoir l'enchaînement d'événements malheureux 
qui avaient profondément dégradé sa santé et sa situation économique, étant 
précisé qu'elle était actuellement dans l'attente d'une nouvelle décision de l'AI. Sa 
situation était très précaire et ses problèmes de santé ne lui permettaient pas 
d'exercer une activité à plein temps, de sorte que le remboursement la plongerait 
dans une situation d'extrême précarité. 

n. Par décision du 4 novembre 2022, l'Hospice général, sous la signature de son 
directeur général, a déclaré la demande irrecevable pour cause de tardiveté. 

o. Représentée par un avocat, qui a depuis lors cessé d'occuper, A______ a 
interjeté recours contre cette décision en date du 9 décembre 2022, par devant le 
Tribunal administratif de première instance, lequel l'a déclaré irrecevable, faute de 

- 5/12 - 

A/4237/2022 

compétence, et l'a transmis à la chambre administrative par jugement du 13 
décembre 2022. 

C.     a. A______ conclut à la restitution du délai pour recourir de la décision du 4 
novembre 2022, à ce qu'il soit constaté que les conditions d'une remise sont 
remplies, à l'octroi de celle-ci, pour l'entier de la somme en cause, ainsi que d'une 
équitable indemnité de procédure. Subsidiairement, elle requiert le renvoi du 
dossier à l'Hospice général pour examen des conditions de la remise.  

À l'appui, elle expose souffrir d'un trouble psychiatrique entraînant son incapacité 
de travail lequel, entre avril et mai 2022 était tel, notamment en raison de l'état de 
santé de sa mère, qu'elle n'était pas en mesure de gérer ses affaires 
administratives. Elle n'avait été en mesure de chercher de l'aide en vue d'une 
demande de remise qu'après l'amélioration de l’état de santé de sa génitrice, 
consultant alors le syndicat UNIA. L'intensité de sa propre maladie, due à 
l'aggravation de la condition de sa mère, avait été imprévisible. 

A______ a produit notamment deux certificats médicaux du 8 juillet et du 30 
novembre 2022 de son médecin psychiatre-psychothérapeute traitant. Selon le 
premier, la patiente souffrait d'un trouble psychiatrique indiquant un traitement 
psychiatrique psychothérapeutique intégré et la prise quotidienne d'une 
médication psychotrope. Ce trouble se manifestait par une symptomatologie 
anxieuse et dépressive, avec des difficultés motivationnelles et attentionnelles 
pouvant impacter sa capacité de gestion administrative et de ses courriers, « en 
particulier le courrier recommandé de décision de l'hospice général » du 11 mai 
2022. Le second précise que les manifestations psychiques dont souffrait 
A______ étaient essentiellement réactionnelles à des facteurs déclenchants 
externes. Elle présentait de telles manifestations en avril et mai 2022 à cause de la 
situation médicale préoccupante de sa mère, ce qui avait impacté sa capacité à 
gérer le courrier précité. 

b. À teneur de sa réponse du 13 janvier 2023, l'Hospice général a conclu au rejet 
du recours. A______ souffrait certes de troubles psychiatriques depuis de 
nombreuses années, plus ou moins aigus selon les périodes, et bénéficiait d'un 
suivi médical soutenu ; néanmoins, elle avait toujours été en mesure de remplir 
ses obligations administratives envers l'Hospice général, notamment en 
fournissant les documents et renseignements utiles pour le calcul des prestations 
ou en participant aux entretiens de suivi. Elle avait été informée, de même que son 
époux, de la prochaine notification de la décision et de ce qu'elle pourrait la 
contester. Les certificats médicaux n'évoquaient qu'un possible impact sur ses 
capacités de gestion, non que son état aurait été tel qu'elle aurait été empêchée de 
demander l'aide d'un tiers, notamment son époux, lequel était parfaitement au 
courant de la situation. La condition du cas de force majeure n'était donc pas 
réalisée. Subsidiairement, et en tout état, elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne 

- 6/12 - 

A/4237/2022 

foi, ayant été informée dès le 20 avril 2020 du caractère exceptionnel et 
remboursable des prestations allouées.  

c. A______ n'ayant pas fait usage du droit de répliquer, la cause a été gardée à 
juger, ce dont les parties ont été informées par communication du 21 mars 2023. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente par celle, 
incompétente, saisie à tort, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. La décision dont est recours constate l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, 
d'une demande de remise de la somme de CHF 25'477.55 perçue par la recourante 
à titre d'aide financière exceptionnelle en faveur d'une personne propriétaire d'un 
bien immobilier qui ne lui sert pas de demeure permanente, et dont le 
remboursement a été réclamé par décision du 11 mai 2022, notifiée le 19 mai 
suivant. 

3. En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a 
LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 
1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence 
pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la 
loi (art. 61 al. 2 LPA). 

4. Aux termes de l’art 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 

- 7/12 - 

A/4237/2022 

fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/1231/2022 du 6 décembre 
2022 consid. 4a et les arrêts cités). 

5. 5.1. En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

5.2. Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir 
à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à 
des prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, 
sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 

5.3. Conformément à l'art. 9 LIASI, les prestations d'aide financière versées en 
vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (al. 1). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (al. 2). Exceptionnellement, les 
prestations d’aide financière peuvent être accordées à titre d'avance sur prestations 
sociales ou d'assurances sociales (al. 3 let. a). 

La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/123/2023 du 7 février 2023 consid. 4.4 et l'arrêt cité). L’aide est subsidiaire, 
de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout 
revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou 
professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015 
consid. 3). 

5.4. L'art. 12 al. 2 LIASI dispose que, exceptionnellement, une aide financière 
peut être accordée à une personne propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui 
sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide financière accordée est 
remboursable. L'immeuble peut être grevé d'une hypothèque au profit de l'Hospice 
général. 

5.5. Sous le titre « Prestations perçues indûment », l'art. 36 LIASI prévoit qu'est 
considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans 
droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession 

- 8/12 - 

A/4237/2022 

ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide 
financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du 
bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être 
réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas 
de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour 
où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le 
droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(al. 5). 

5.6. Aux termes de l'art. 37 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par 
la LIASI ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales 
ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont remboursables, à 
concurrence du montant versé par l'hospice durant la période d'attente, dès l'octroi 
desdites prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 1). L'hospice général 
demande au fournisseur de prestations que les arriérés de prestations afférents à la 
période d'attente soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations 
d'aide financière fournies durant la même période (al. 2). Il en va de même lorsque 
des prestations sociales ou d'assurances sociales sont versées au bénéficiaire avec 
effet rétroactif pour une période durant laquelle il a perçu des prestations d'aide 
financière (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où 
l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement ; le droit 
au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 4). 

5.7. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment au sens de 
l’art. 36 LIASI (ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 5b ; ATA/72/2017 du 
31 janvier 2017 consid. 5). 

A fortiori, il en est de même pour toute prestation obtenue en violation d'une 
obligation de rembourser à l'hospice des prestations sociales constituant des 
revenus au sens de l'art. 22 LIASI, perçues avec effet rétroactifs (art. 35 al. 1 let. f 
LIASI) – et donc aussi de rembourser des prestations conformément à l’art. 37 
LIASI –, indépendamment d'une violation de l'obligation de renseigner 
(ATA/1214/2017 du 22 août 2017 consid. 4c ; ATA/419/2017 du 11 avril 2017 
consid. 5a). 

5.8. Toutefois, en application de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne 
foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait 
pas mis, de ce fait, dans une situation difficile. 

Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 
30 jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de 
remise est adressée à l'Hospice général. 

- 9/12 - 

A/4237/2022 

6. 6.1. Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère 

phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 consid. 3a). 

6.2. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2ème 
phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 
2019 et les références citées). 

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit 
être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de 
son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la 
prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un 
homme d'affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a). 

7. 7.1. En l'espèce, il est constant que la recourante n'a pas agi dans le délai de 30 
jours dès la notification de la demande de remboursement, notification intervenue 
le 19 mai 2022, pour n'avoir formé sa demande de remise que par acte daté du 
11 juillet 2022. La recourante était du reste consciente de cet obstacle et a exposé 
dans la demande de remise qu'elle n'avait pas formé opposition « par 
méconnaissance des délais légaux ». Elle n'a ainsi allégué, ni expressément, ni 
implicitement, aucun motif susceptible de relever d'un cas de force majeure. 
Pourtant, le, supposé, empêchement dont elle se prévaut aujourd'hui était alors 
nécessairement connu d'elle tout comme il avait cessé de déployer ses effets, 
puisqu'elle avait trouvé suffisamment de ressources internes pour consulter le 
syndicat UNIA. Il eût dès lors appartenu à la recourante de faire valoir le moyen 
dont elle se prévaut aujourd'hui déjà dans sa demande de remise tardive. Dès lors 
qu'elle ne l'avait pas fait, l'Hospice général ne pouvait que constater que la 
demande était tardive, le moyen de la « méconnaissance des délais légaux » 
développé devant lui ne relevant nullement de la force majeure. 

Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté. 

7.2. Par surabondance, il sera encore relevé qu'il n'est ni établi, ni même rendu 
vraisemblable, que le 19 mai 2022 et durant les 30 jours qui ont suivi, l'état de 
santé psychique de la recourante était tel qu'elle était dans l'incapacité de réagir à 
la décision de demande de remise en tentant d'identifier quelles étaient les 
démarches qu'elle pouvait entreprendre et en les entreprenant.  

- 10/12 - 

A/4237/2022 

Certes, la recourante présente des troubles susceptibles, selon son médecin, 
« d'impacter » sa capacité de gérer ses affaires, notamment administratives. Le 
premier certificat médical, n'affirme cependant pas que tel était le cas au moment 
de la réception de la décision demandant le remboursement, se limitant à indiquer 
que cela était possible (« qui peuvent impacter ») ; le second, s'il est plus 
affirmatif, n'indique pas que l'« impact » était tel qu'il en a résulté une incapacité.  

Or, ainsi que le souligne l'intimé, la situation médicale de la recourante est 
ancienne et celle-ci a toujours su, dans le contexte de ses rapports avec l'aide 
sociale, entreprendre les démarches appropriées, que ce soit requérir l'aide sociale, 
à deux reprises, fournir les pièces demandées, donner des explications, en 
demander, et participer aux entretiens, ce sans préjudice de ses interventions 
auprès d'autres prestataires, telle l'AI. Même au mois d'août 2020, alors que son 
état s'était péjoré en raison du décès de son père, circonstance comparable à la, 
supposée car non établie, maladie de la mère du printemps 2022, au point que son 
hospitalisation était envisagée, la recourante a été en mesure de contacter son 
assistante sociale pour demander le report d'un cours de français. À cela s'ajoute 
qu'au printemps 2022, elle pouvait au moins requérir de son époux qu'il l'assistât 
pour obtenir des renseignements. La vie commune avait repris et ce dernier était 
informé de la situation. Du reste, son attention avait été attirée, doublement, sur la 
possibilité de contester la demande de remise, d'abord lors de l'entretien 
téléphonique avec l'assistante sociale qui avait annoncé la notification prochaine, 
entretien auquel l'époux avait participé et au cours duquel tous deux avaient 
marqué leur désaccord, puis suite à ladite notification, la décision mentionnant, 
correctement, la voie de recours ordinaire. Certes, la possibilité de requérir la 
remise n'était pas évoquée, et n'avait pas à l'être s'agissant d'une voie 
extraordinaire, mais si elle avait entrepris de s'informer sur ce qu'elle pouvait 
faire, par exemple auprès du syndicat UNIA, comme elle l'a fait tardivement, la 
recourante aurait appris l'existence théorique de cette voie. On observera encore 
qu'alors même qu'elle est de longue date sérieusement suivie sur le plan médical, 
l'intéressée ne bénéficie d'aucune mesure de protection de l'adulte ce qui ne 
soutient pas non plus l'hypothèse d'une incapacité de gestion. 

 L'état de santé défaillant, invoqué au demeurant pour la première fois dans la 
requête de restitution de délai pour justifier de la tardiveté de la demande de 
remise, ne saurait donc être retenu. 

 7.3. En conclusion, la décision dont est recours est fondée, qu'on l'examine au 
regard des éléments dont l'intimé était nanti lorsqu'il a statué ou même a 
posteriori, sur la base de l'argumentation développée à l'appui du recours. Celui-ci 
sera partant rejeté. 

8. Vu la gratuité de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

- 11/12 - 

A/4237/2022 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2022 par A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 4 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Alessandra CAMBI, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MARINHEIRO 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

- 12/12 - 

A/4237/2022 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

  
la greffière :