# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac56b5e5-98c3-50e4-a990-b3133b1855c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2012 C-7020/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7020-2011_2012-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7020/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, 

Aurélia Chaboudez, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, avocat, 

avenue Léopold-Robert 88, case postale 221,  

2301 La Chaux-de-Fonds, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée (frais et dépens). 

 

 

C-7020/2011 

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Vu 

l'arrêt du 11 janvier 2010 en la cause C-2357/2009, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF) a rejeté le recours déposé par 

A._______ contre la décision de l'ODM du 12 mars 2009, prononçant 

l'annulation de la naturalisation facilitée octroyée à l'intéressé, et a mis les 

frais de procédure de Fr. 800.- à la charge du recourant, les compensant 

avec l'avance de frais de même montant versée le 29 avril 2009, 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2010, annulant l'arrêt du TAF du 

11 janvier 2010 et renvoyant la cause à ce dernier pour complément 

d'instruction et nouvelle décision, 

l'arrêt du 28 mars 2011 en la cause C-3582/2010, par lequel le TAF a 

rejeté le recours interjeté par A._______ contre la décision de l'ODM du 

12 mars 2009, a mis les frais de procédure de Fr. 800.- à la charge de 

l'intéressé et les a compensés avec l'avance de frais versée le 29 avril 

2009,  

le recours en matière de droit public interjeté le 20 mai 2011 par le 

prénommé auprès du Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt 

du 28 mars 2011 et au maintien de la naturalisation facilitée qui lui a été 

accordée, sous suite de frais et dépens, 

l'arrêt du 6 décembre 2011, par lequel le Tribunal fédéral a admis le 

recours, annulé l'arrêt du 28 mars 2011 et la décision de l'ODM du 

12 mars 2009 et renvoyé la cause au TAF pour qu'il statue sur les frais et 

les dépens de la procédure accomplie devant lui,  

le décompte d'honoraires produit par le mandataire de l'intéressé le 

18 janvier 2012, 

 

et considérant 

que dans la mesure où l'intéressé a obtenu gain de cause, il n'a pas à 

supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]), 

qu'il y a dès lors lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 800.- versée 

en date du 29 avril 2009, 

C-7020/2011 

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qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'ODM, 

conformément à l'art. 63 al. 2 PA, 

que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA), 

que le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, par courrier du 

18 janvier 2012, une note d'honoraires s'élevant à Fr. 3'240.-, 

que, conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 

être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée,  

que l'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'un décompte de 

prestations ne saurait se contenter de s'y référer sans procéder à un 

examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure l'intervention du 

mandataire s'est avérée indispensable à la représentation de la partie 

recourante (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die 

Anwaltspraxis Band X, Basel 2008, Rz 4.84), 

qu'en l'espèce, la note d'honoraires et de débours produite par l'avocat du 

recourant ne fournit aucune information détaillée concernant le temps 

utilisé pour accomplir chaque acte et se limite à énumérer les activités 

déployées par le mandataire et à indiquer un montant global d'honoraires 

et de débours, 

que dans ces circonstances et au vu de l'ensemble des éléments du 

dossier, compte tenu notamment de l'importance et du degré de 

complexité de la cause, du travail nécessaire à la défense des intérêts du 

recourant et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens 

(comprenant les frais de représentation et les autres frais au sens des art. 

8 et 9 al. 1 FITAF) est fixée à un montant global de Fr. 2'500.- (TVA 

comprise),  

qu'il n'y a par ailleurs pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens 

pour la présente procédure, 

 

  

C-7020/2011 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure en les causes C-2357/2009 et 

C-3582/2010. L'avance de frais de Fr. 800.- versée le 29 avril 2009 sera 

restituée au recourant par le service financier du Tribunal. 

2.  

Une indemnité de Fr. 2'500.- est allouée au recourant à titre de dépens en 

les causes C-2357/2009 et C-3582/2010, à charge de l’autorité inférieure. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. K._______) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez 

 
 
Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :