# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17f66c48-867a-5643-8da9-6251d5136484
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2013 A/2799/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2799-2012_2013-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 

STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2799/2012 ATAS/44/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23.01.2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame F___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2799/2012 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. En juillet 2011, Madame F___________ a requis des prestations complémentaires 

fédérales et cantonales à sa rente d'invalidité.  

2. Par décision du 27 mars 2012, le Service des prestations complémentaires (ci-après 

SPC) a refusé à la requérante les prestations sollicitées, à l'exception du subside de 

l'assurance-maladie. Dans son calcul, ledit service a tenu compte d'une épargne de 

7'218,25 fr. d'un capital LPP (prestation de libre passage) de 111'980.30 fr. et de 

biens dessaisis de 51'196 fr.  

3. Par courrier du 26 avril 2012, la recourante a formé opposition à cette décision, par 

l'intermédiaire de son conseil. Elle a contesté le montant des biens dessaisis de 

51'196 fr., tout en expliquant qu'après des années difficiles, elle avait non seulement 

remboursé ce que des amis lui avaient prêté, mais également effectué quelques 

achats pour sa maison et pour elle-même, dont elle s'était privée pendant sept ans. 

4. Par courrier du 18 mai 2012, le SPC a expliqué à la requérante qu'un 

dessaisissement a été pris en compte en raison de la baisse importante de l'épargne 

pendant la période du 1
er

 avril 2011 au 31 décembre 2011, diminution au sujet de 

laquelle la requérante n'avait fourni aucun justificatif. Cela étant, le SPC l'a invitée 

à lui transmettre les pièces justificatives de ses dépenses jusqu'au 2 juin 2012.  

5. Par courrier du 1
er

 juin 2012, la requérante a expliqué avoir vécu avec le strict 

minimum jusqu'à la décision de l'assurance-invalidité lui accordant une rente avec 

effet rétroactif au 1
er

 septembre 2004. Parallèlement, elle avait reçu la part lui 

revenant dans la succession de feu son père. Après tant d'années de privations, elle 

avait remboursé certains prêts dont elle ne pouvait toutefois faire état, et avait 

profité de sortir un peu et de refaire l'intégralité de sa garde robe. Elle avait gardé 

quelques factures de ses dépenses dont elle a produit les copies. Indépendamment 

de ces factures, elle avait effectué des dépenses d'une moyenne de 3'000 fr. par 

mois en 2011, ce qui n'était pas excessif pour une personne qui avait vécu avec un 

minimum durant de nombreuses années.  

6. Par décision du 14 août 2012, le SPC a rejeté l'opposition de la recourante. Il a 

expliqué avoir constaté en 2011 une importante diminution d'épargne de 72'881, 87 

fr. à 7'079.90 fr. soit un total de 65'801.97 fr. Compte tenu des ressources de la 

recourante au cours de l'année 2011 et de ses charges, la requérante avait dû puiser 

dans son épargne pour compléter ses revenus et parvenir à payer ses dépenses, à 

concurrence de 14'605,65 fr. Cela étant, une diminution de 51'196, 33 fr. restait 

inexpliquée à défaut d'une justification des dépenses extraordinaires. Constatant 

que la recourante avait toutefois établi par pièces des dépenses durant l'année 2011 

pour un montant de 3'944, 25 fr., le SPC a diminué le montant retenu à titre de 

 

 

 

 

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biens dessaisis à 47'252, 08 fr. Cette différence ne permettait pas non plus d'ouvrir 

le droit aux prestations complémentaires.  

7. Par acte du 14 septembre 2012, la recourante a recouru contre cette décision, par 

l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation, à la constatation que 

les biens dessaisis n'excèdent pas 20'252 fr 08 et au renvoi de la cause à l'intimé 

pour nouvelle décision, sous suite de dépens. Elle a contesté que, selon le calcul 

opéré par l'intimé, elle aurait dû se contenter du minimum vital pour pouvoir 

bénéficier des prestations complémentaires. En effet, l'intimé n'avait pris en compte 

que ses besoins vitaux, augmentés du loyer et des primes d'assurance-maladie. Elle 

a jugé inacceptable qu'une personne qui avait vécu avec le strict minimum durant 

sept ans, n'avait le droit de s'offrir aucun plaisir, aucun voyage ni aucun restaurant 

ni remercier les personnes qui lui étaient venues en aide durant cette période. Tout 

en admettant que des dépenses extraordinaires de 51'196 fr. 33 pouvaient être 

considérées comme excessives, elle a fait valoir qu'une somme mensuelle de 3'000 

fr. durant neuf mois en 2011, soit un total de 27'000 fr., devait être admise à titre de 

dépenses extraordinaires justifiées.  

8. Dans son préavis du 11 octobre 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours en 

reprenant pour l'essentiel la motivation de la décision querellée. Il a par ailleurs 

relevé ne pas pouvoir admettre le montant allégué au titre des dépenses effectuées 

pour le propre usage de la recourante sur la foi des seules affirmations de celle-ci.  

9. Dans ses écritures du 5 novembre 2012, la recourante a persisté dans ses 

conclusions en reprenant ses arguments précédents.  

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art 56 

ss LPGA, 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 

 

 

 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 

[LPFC; RSG J 7 10] et. 43 LPCC)).  

3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 

des prestations complémentaires fédérales et cantonales.  

4. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 

dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente de vieillesse (al. 1 let. a). Le 

montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 

reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 

mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations 

périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). 

S'y ajoute un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 

vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules 

(art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants, 

les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 

LPC). Cette dernière disposition reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g 

LPC, la jurisprudence en la matière est dès lors toujours applicable.  

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 

applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 

différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 

LPCC).  

5. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 

éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 

équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 

y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 

dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 

respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; ATF non 

publié 9C_67/2011 du 29 août 2011, consid. 5.1). Il y a également dessaisissement 

lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en 

fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il 

renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul 

responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune ne sont pas 

cumulatives, mais alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être 

pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence 

soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", 

 

 

 

 

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respectivement "sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente". La 

question de savoir si la renonciation à un élément de fortune en accomplissement 

d'un devoir moral constitue un dessaisissement de fortune a été laissée ouverte 

(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

b) Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 

sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

c) Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas 

d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe 

(ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut 

être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-

prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence 

considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le 

calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses 

moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux 

organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 

contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 

ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 

préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à 

savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses 

besoins vitaux, et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g 

LPC - de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (ATFA non publié 

P 65/04 du 29 août 2005, consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 consid. 3b). 

d) A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971                     

(OPC-AVS/AI; RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte 

(art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de 10'000 francs (al. 1). On 

présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa fortune, 

en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement 

prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la forme d'un 

forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont 

dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; ATF non publié 

8C_68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 4.2.2.). 

La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 

au 1
er

 janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 

chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 

annuelle le montant réduit de la fortune au 1
er

 janvier de l’année pour laquelle la 

prestation est servie (al. 3). 

 

 

 

 

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6. f) En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 

complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-

prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 

d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 

LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 

l'ayant droit (ATF non publié 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 4.2.2). Les 

parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi doivent être prises en compte avec 

un produit de cette fortune même lorsque celui-ci n'est, effectivement, pas réalisé, 

mais qu'il pourrait raisonnablement l'être (ATF 110 V 17 consid. 4). Il importe dès 

lors de prendre en compte le produit de la fortune que le recourant aurait pu réaliser 

- s'il n'avait pas renoncé à des intérêts sur le prêt accordé - par un placement avec 

intérêt de la fortune cédée. 

Selon la jurisprudence et sous réserve de circonstances particulières du cas 

d'espèce, le taux d'intérêt est fixé en fonction des conditions générales du marché. A 

cet égard, on se réfère habituellement à l'intérêt moyen pratiqué pour les dépôts 

d'épargne par les cinq plus grandes banques cantonales selon l'Annuaire statistique 

de la Suisse (ATF 110 V 17 consid. 5b). Comme cet Annuaire statistique détermine 

l'intérêt moyen pour les dépôts d'épargne en prenant pour base le taux appliqué dans 

chaque banque, c'est ce dernier taux qu'il faut considérer. Pour des raisons d'ordre 

pratique et d'égalité de traitement, il convient de se fonder en règle générale sur 

l'intérêt moyen en vigueur de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est 

servie (ATF 120 V 182 consid. 4e; VSI 1994 p. 161 consid. 4b). 

7. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 

comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 

peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 

En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 

en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-

prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 

fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 

l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 

(ATFA non publié P 65/04 du 29 août 2005, consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 

4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie 

défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable 

pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la 

cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré 

l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; 

 

 

 

 

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ATF 108 V 229 consid. 2; ATFA non publié P 59/02 du 28 août 2003, consid. 3.3 

et les références). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 

n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d).  

8. En l'espèce, la recourante ne conteste pas le principe de la prise en compte d'un bien 

dessaisi. Elle estime toutefois qu'il y a lieu de retenir également un montant de 

3'000 fr. par mois à titre de dépenses extraordinaires pour son propre usage en 

2011, même à défaut de pièces justificatives.  

Il ressort clairement de la jurisprudence de notre Haute Cour que seules les 

dépenses justifiées par pièce peuvent être prises en considération. Par ailleurs, tant 

que ces dépenses sont établies par pièce ou tout autre moyen de preuve, elles ne 

peuvent être considérées comme biens dessaisis, à moins que ces dépenses aient été 

effectuées sans aucune contreprestation équivalente. Il n'est donc nullement interdit 

de s'offrir des plaisirs et de vivre au-dessus de ses moyens, comme précisé dans la 

jurisprudence précitée. Il n'en demeure pas moins que les dépenses doivent pouvoir 

être vérifiées.  

La recourante a en l'occurrence uniquement justifié des dépenses personnelles pour 

un montant 3'944 fr. 25, somme que l’intimé a pris en compte dans son calcul. Le 

calcul n'étant pas contesté pour le surplus, il y a lieu d'admettre qu'il est conforme à 

la loi.  

Cela étant, l'intimé était fondé à refuser à la recourante les prestations 

complémentaires, hormis le subside à l'assurance-maladie.  

9. Par conséquent, le recours sera rejeté.  

10. La procédure est gratuite.  

  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Laure GONDRAND 

 La Présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le