# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 412ad003-56db-568c-8305-0ea707f390d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1551/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1551-2002_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1551/2002 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1551/2002 ATAS/94/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur G__________  recourant 
Représenté par CAP Protection Juridique 
Case postale 306 

1211  GENEVE 12 

 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE INVALIDITE 
Case postale 425 

1211 GENEVE 13 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1551/2002 

 

Attendu que Monsieur G__________, né en 1958, a déposé le 23 

décembre 1997 une demande de prestations auprès de l’Office cantonal AI (ci-après 

OCAI) ; 

Que par décision du 5 janvier 2001, l’OCAI a fixé le montant des 

indemnités journalières dû à l’assuré pour la durée de l’observation professionnelle ; 

Que par décision du 22 août 2001, l’OCAI, lui reconnaissant un degré 

d’invalidité de 53% à compter du 1
er

 décembre 1997, lui a octroyé une demi-rente 

d’invalidité dont elle a calculé le montant à compter du 1
er

 septembre 2001 ; 

Que Monsieur G__________ ayant recouru contre les deux décisions, 

la Commission cantonale de recours AVS-AI a considéré qu’il se justifiait de joindre 

les deux causes et a, par jugement du 27 mars 2002, confirmé le degré d’invalidité de 

53% ; 

Que le Tribunal fédéral des assurances a, par arrêt du 9 mai 2003, 

rejeté le recours interjeté par l’assuré ; 

Que par décision du 15 mars 2002, l’OCAI avait fixé le montant de la 

demi-rente dû à Monsieur G__________ du 1
er

 décembre 1997 au 31 août 2001 ; 

Que, représenté par la CAP, Compagnie d’assurance de protection 

juridique SA, celui-ci avait recouru contre ladite décision le 27 mars 2002 ; 

Qu’il persistait à contester le taux d’invalidité de 53% retenu par 

l’OCAI ; 

Que la cause avait été suspendue dans l’attente de l’arrêt du TFA ; 

- 3/4- 

 

 

A/1551/2002 

Que le TFA a rendu son arrêt le 9 mai 2003 ; 

 

Considérant en droit que le recours interjeté contre la décision du 15 

mars 2002 auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI en temps utile est 

recevable ; 

Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 

conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ) ; 

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA) du 6 octobre 2002 entrée en vigueur au 1
er

 janvier 2003 n’est pas 

applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre 

en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 

déterminante de la décision litigieuse du 15 mars 2002 (ATF 127 V 467, 121 V 

366) ; 

Que le recourant reproche à l’OCAI d’avoir retenu un degré 

d’invalidité de 53% ; 

Que ce degré d’invalidité a cependant été confirmé par la Commission 

cantonale de recours AVS-AI le 27 mars 2002, puis par le TFA dans son arrêt du 9 

mai 2003 ; 

Que le recours doit dès lors être rejeté. 

 

 

- 4/4- 

 

 

A/1551/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

1. Rejette le recours ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe