# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b11419ca-dac8-5113-b1d8-67b739ffae8e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_109.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_109.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_04_109.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 21 janvier 2005  

Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2004 
(2A 04 109) 

par 

T.,  représentée par Me Claude-Emmanuel Dubey, avocat à Fribourg, 

contre 

la décision publiée le 5 novembre 2004 par le Conseil d'Etat adjugeant les travaux 
CFC n° 373 - Mobilier fixe auditoires - Université de Fribourg - Plateau de Pérolles à 
l'entreprise B. AG; 

(Marchés publics) 

 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Par  appel  d'offres  en  procédure  ouverte  publié  dans  la  Feuille  officielle  du 
9 juillet  2004,  le  Conseil  d'Etat  a  mis  en  soumission  la  construction  du 
mobilier  fixe pour les auditoires (CFC 373) des bâtiments de l'Université de 
Fribourg, sur le site du Plateau de Pérolles. 

Dans  les  documents  d'appel  d'offres,  l'adjudicateur  a  notamment  intégré, 
comme  critère  d'aptitude, 
le  chantier  un 
échantillon du produit demandé. 

l'obligation  d'aménager  sur 

Les critères d'adjudication étaient fixés comme suit: 

Critères 

Libellé 

13.1 

Coût 

Prix proposé HT, net 

Poids 

65% 

13.2 

Présentation 

entreprise 

13.2.1  Profil de l'entreprise 

Domaine  d'activité  principal  et  annexe,  savoir 
faire, spécialisation et sous-traitants 

3% 

13.2.2  Ressources 

Organigrammes de l'entreprise détaillé       1% 

5% 

humaines 

Qualification du personnel (CFC, diplôme)  3% 
Formation des apprentis (tous CFC)            1% 

13.2.3  Fonctionnement 

Existence  d'une  organisation  basée  sur  un 
9001, 
système 

d'assurance 

qualité 

ISO 

1% 

certification ou système interne 

13.3 

Références 

Trois références en rapport avec l'objet (grandeur 
et  complexité)  sur  les  5  dernières  années;  seul 

11% 

mobilier fixe en bois-acier, à documenter! 

13.4 

Organisation  prévue 
pour le chantier 

13.4.1  Encadrement 

Qualification du chef de projet et responsable du 
chantier prévu (expérience, CFC et diplômes) 

2% 

 
 
 
 
 
 - 3 -

13.5 

Echantillon 

de 

4 

Correspondance aux descriptif et plans 

13% 

places  fixé  sur place, 
2 pieds 

Critère esthétique et technique 
Précision des mesures 

Stabilité,  correspondance  au  pied 
Durabilité, entretien 

incorporé 

Qualité  de  l'exécution  (éléments  amovibles,  bois, 
soudures, etc).  

B. 

Le 1er septembre 2004, T. a déposé une offre pour un montant total net de 
1'486'476 fr. 65. Le lendemain, la société a installé son échantillon dans les 
locaux de l'Université. 

Après  avoir  constaté  que  l'entreprise  avait  modifié  unilatéralement  les 
quantités des positions 752.008 et 752.009, le maître de l'ouvrage a corrigé 
l'offre en conséquence. De plus, après examen des échantillons, ce dernier 
a  décidé  que  les  surfaces  des  meubles  seraient  en  bois  multiplex  avec 
surface plaquée en bouleau. Les moins-values pour une surface supérieure 
stratifiée figurant aux positions 711.003, 752.008 et 752.009 n'ont donc pas 
été  retenues.  Compte  tenu  de  ces  corrections,  l'offre  de  T.  a  été  fixée  à 
1'533'781 fr. 

C. 

D. 

Par  arrêté  du  26  octobre  2004,  publié  dans  la  Feuille  officielle  du 
5 novembre 2004, le Conseil d'Etat a adjugé le marché à l'entreprise B. AG 
pour  un  montant  de  1'713'264  fr.  et  un  total  238  points  après  évaluation 
selon  les  critères  préalablement  définis. T. arrive en 2ème position avec 229 
points. 

T. a reçu, le 8 novembre 2004, une copie de la décision du 26 octobre 2004, 
avec indication du délai de recours de 10 jours dès réception de l'acte. 

Le  15  novembre  2004,  T.  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision  d'adjudication  du  26  octobre  2004  dont  elle  demande  l'annulation 
sous  suite  de  frais  et  dépens.  Elle  conclut  principalement  à  l'adjudication  à 
elle-même des travaux litigieux ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à 
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque une violation du principe 
de la transparence dès lors que l'adjudicateur aurait manipulé le prix de son 
offre  sans  l'annoncer  par  avance.  Elle  estime  être  dans  l'impossibilité  de 
comprendre comment le montant retenu par l'autorité intimée a été calculé. 
La recourante se plaint également d'un formalisme excessif, d'une inégalité 

 
 - 4 -

de traitement et d'une violation du principe de l'utilisation parcimonieuse des 
deniers publics. Alors qu'elle a présenté un échantillon comprenant un pied 
et deux chaises, elle n'a pas obtenu de point à ce titre alors qu'un concurrent 
ayant présenté un produit semblable a récolté 13 points. Si l'autorité estimait 
que l'échantillon de la recourante n'était pas conforme, elle aurait dû exclure 
l'offre.  Ne  l'ayant  pas  fait,  elle  ne  pouvait  pas  adopter  un  comportement 
contradictoire  en  refusant  d'accorder  le  moindre  point.  Enfin,  la  recourante 
fait  valoir  l'arbitraire  de  la  notation  de  son  offre.  Elle  estime  avoir  été 
prétéritée  par  l'attribution  de  notes  à  décimales  arrondies  et  par  la 
constatation de faits erronés. Ainsi, au vu des références produites relatives 
à son expérience et en relation avec l'objet, elle aurait dû obtenir 3 points. Il 
en irait de même avec les qualifications de son personnel qui ne méritaient 
pas  0,4,  mais  2  points  et  avec  son  organigramme  qui  aurait  dû  valoir  au 
moins  la  note  2  et  non  pas  1.  En  définitive,  la  recourante  affirme  qu'elle  a 
droit  à  une  note  de  262  points,  sans  même  prendre  en  considération  les 
manipulations effectuées sur les prix.   

Le  16  novembre  2004,  sur  demande  de  la  recourante,  l'adjudicateur  lui  a 
expliqué le détail du calcul des prix revus et a communiqué une copie de la 
grille  d'évaluation.    Il  a  indiqué,  par  la  même  occasion,  qu'après  correction 
d'une petite erreur de calcul, le total brut de l'offre de T. est de 1'527'781 fr. 
au  lieu  des  1'533'781  fr.  indiqués  sur  ce  tableau;  cela implique  que  la  note 
de B. AG pour la position du prix doit être ramenée à 139 points au lieu des 
140  points  comptabilisés  précédemment.  Après  contrôle,  il  a  été  constaté 
qu'aucune autre erreur n'a affecté l'évaluation des offres. 

Le 18 novembre 2004, la recourante a déposé un mémoire complémentaire. 
Sur la base des explications reçues, elle renonce à invoquer une violation du 
principe  de  la  transparence  liée  à  une  manipulation  illégale  des  prix  de 
l'offre.  Elle  estime cependant  avoir  obtenu  gain  de  cause  puisque l'offre  de 
B. AG est réduite d'un point. 

Considérant  que  l'entreprise  n°  5  (O.)  n'a  pas  produit  d'échantillon  -  alors 
même  que  cette  condition  constituait  un  critère  d'aptitude  déterminant  pour 
la  participation  au  marché  -  la  recourante  estime  que  l'autorité  aurait  dû 
l'éliminer de la procédure. Cette élimination aurait conduit à une modification 
les  concurrents  en  réduisant 
de 
notamment  l'offre  de  B.  AG  à  123  points  pour  ce  critère,  ce  qui  aurait  fait 
passer  T.  en  tête.  En  outre,  dans  la  mesure  où  O.  aurait  sous-traité  les 
travaux à B. AG, la recourante voit dans la différence de prix de 200'000 fr. 
une entente sur le marché tendant à diluer l'effet concurrentiel du prix de T.  

l'évaluation  des  prix  proposés  par 

E. 

F. 

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Pour le surplus, la recourante renonce à invoquer l'arbitraire du système de 
notation et reprend en les précisant les autres griefs relatifs aux références, 
à la qualification de son personnel et à son organigramme. 

G. 

Dans  ses  observations  du  9  décembre  2004,  l'autorité  intimée  conclut  au 
rejet du recours dans la mesure où il est recevable.    

Pour  sa  part,  B.  AG  a  déposé  ses  observations,  le  3  décembre  2004.  Elle 
souligne que l'échantillon à installer était très précis et qu'à part elle-même, 
seul le consortium G. SA - S. SA a réussi à répondre au cahier des charges. 
Dans  la  mesure  où  les  autres entreprises n'ont  pas  respecté  les  exigences 
relatives à l'échantillon, il n'est pas surprenant qu'elles aient articulé des prix 
plus  bas.  Alors  qu'il  était  demandé  des  produits  sur  mesure,  elles  ont 
proposé des produits standard moins chers. 

En droit: 

le  délai  de 

1.  a)  Selon l'art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP; 
RSF  122.91.2), 
recours  pour  contester  une  décision 
d'adjudication est de 10 jours. En l'espèce, la recourante a eu connaissance 
de la décision d'adjudication dès le 5 novembre 2004, date de sa publication 
dans  la  Feuille  officielle.  Elle  a  cependant  reçu,  le  8  novembre  2004,  une 
notification spécifique de la même décision par pli recommandé. La question 
se pose dès lors de savoir à partir de quand le délai de recours a commencé 
à  courir.  A  la  différence  de  l'état  de  fait  qui  prévalait  dans  un  arrêt  de  la 
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics publié à la 
JAAC  1997  n°  61.78,  la  recourante  n'a  pas  reçu,  le  8 novembre 2004,  une 
simple  information  de  l'administration  lui  indiquant  -  en  se  référant    la 
publication  officielle  -  que  l'adjudicateur  avait  tranché.  Elle  a  reçu  une 
véritable  notification  de  l'arrêté  du  Conseil d'Etat  dont  elle  est  formellement 
destinataire  (art.  4  let.  a du dispositif).  Dans  ces  conditions,  elle  pouvait  de 
bonne  foi  se  fier  à  l'art.  3  du  même  dispositif  qui  précise:  "la  présente 
décision peut faire l'objet d'un recours dans les 10 jours dès sa réception au 
près du Tribunal administratif". De plus, il faut constater que, dans la Feuille 
officielle, il est précisé que la "décision peut, dans un délai de 10 jours dès la 
notification  aux  soumissionnaires,  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du 
Tribunal administratif". L'examen de l'arrêté du Conseil d'Etat et du texte de 
la publication dans la Feuille officielle montre donc clairement que, pour les 
soumissionnaires, seul compte comme point de départ du délai de recours la 
date de la notification spéciale de la décision d'adjudication. 

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Cela implique, en l'occurrence, que le délai de recours a commencé à courir 
non pas le 5 novembre 2004, mais le 8 novembre et que, par conséquent, le 
mémoire  complémentaire,  posté  le  18  novembre  2004,  l'a  été  avant 
l'échéance du délai de recours. Partant, les faits et griefs invoqués dans ce 
second acte sont aussi recevables car déposés à temps.  

Dès  lors  qu'en  qualité  de  soumissionnaire  évincé,  la  recourante  conclut  à 
l'adjudication du marché litigieux, elle a manifestement qualité pour contester 
la décision attribuant les travaux à un concurrent. 

b)  Selon  l’art.  16  AIMP,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner en l'espèce le grief d’inopportunité. 

c) 

Il  y  a  lieu  de  prendre  acte  que,  dans  son  mémoire  complémentaire,  la 
recourante renonce à invoquer une violation du principe de la transparence 
en  relation  avec  les  modifications  du  prix  de  son  offre  et  à  se  plaindre  de 
l'arbitraire de la méthode d'évaluation.  

2. 

En  liaison  avec  la  notation  de  son  échantillon,  la  recourante  se  plaint 
d'inégalité de traitement,  de formalisme excessif et de violation du principe 
de l'utilisation parcimonieuse des deniers publics. 

a) 

Il faut constater à titre préalable que l'échantillon installé par l'intéressée ne 
correspondait en rien aux spécifications techniques qui avaient été imposées 
par  le  maître  de  l'ouvrage.  Dans  sa  réponse,  l'autorité  intimée  a  produit  un 
les 
tableau  d'analyse  détaillée  des  échantillons  proposés  par 
soumissionnaires.  Il  en  ressort  que  le  produit  proposé  par  T.  ne  répond 
absolument pas aux exigences. Cette inadéquation ne se limite pas au type 
de  table  et  de  chaise  -  dimensions,  esthétique,  fixation,  matériau  -  mais 
concerne aussi la qualité d'exécution et la durabilité. En réalité, la recourante 
a offert autre chose que ce que voulait le maître de l'ouvrage. A ce titre, elle 
aurait dû être écartée purement et simplement du marché. 

Considérant  que  l'intéressée  avait  quand  même  fourni  un  échantillon, 
l'adjudicateur n'a pas ordonné son exclusion, mais a refusé de lui accorder le 
moindre  point  dans  l'évaluation  de  l'échantillon  non  conforme.  Au  vu  du 
tableau  d'analyse  des  échantillons,  cette  décision  -  très  favorable  à  la 
recourante  -  ne  constitue  aucun  excès  ou  abus  du  pouvoir  d'appréciation 
reconnu à l'adjudicateur. 

 
 
 
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b)  Même si l'offre n° 4 comporte aussi un échantillon comprenant un pied et 2 
sièges  et,  à  ce  titre,  ne  correspond  pas  aux  descriptifs  et  plans,  il  n'en 
demeure pas moins que le produit est de qualité et bien travaillé, ce qui n'est 
pas le cas du mobilier bon marché proposé par la recourante. De plus, l'objet 
présente  une  correspondance  partielle  au  descriptif  dans  sa  partie 
supérieure.  Dans  ces  conditions,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  le  droit  à 
l'égalité de traitement en accordant 13 points à l'offre n° 4 et en refusant d'en 
attribuer  à  la  recourante.  Les  échantillons  présentaient  des  différences  qui 
justifient la notation différenciée. 

c)  La recourante estime par ailleurs que l'offre n° 5 aurait dû être écartée dès 
lors que l'entreprise O. n'a pas installé d'échantillon et que, par conséquent, 
elle n'a pas satisfait au critère d'aptitude qui y est lié. 

Il  apparaît  cependant  que,  dans  son  offre,  l'entreprise  O.  a  indiqué  qu'elle 
entendait sous-traiter la fabrication du mobilier fixe à B. AG, de sorte que le 
modèle proposé était exactement le même que celui de l'adjudicataire. Dans 
la  mesure  où  ce  produit  était  déjà  installé  en  échantillon  par  B.  AG,  ce  qui 
permettait  une  appréciation  complète  de  l'objet,  rien  ne  justifiait  que 
l'entreprise O. aménage un deuxième échantillon identique. On ne peut donc 
pas reprocher à cette dernière de n'avoir pas respecté les conditions d'appel 
d'offres.  Une  exclusion  pour  défaut  d'installation  de  l'échantillon aurait  violé 
le principe de la proportionnalité et aurait constitué un formalisme excessif. 

C'est  donc  à  juste  titre  que  l'offre  n°  5  n'a  pas  été  exclue  et  a  obtenu  le 
même  nombre  de  points  que 
l'appréciation  de 
l'échantillon.  

l'adjudicataire  dans 

d)  Le  fait  que  l'offre  n°  5  soit  env.  200'000  fr.  plus  chère  que  l'offre  de 
l'adjudicataire  ne  permet  pas  d'inférer  l'existence  d'une  entente  destinée  à 
diluer  l'effet  concurrentiel  du  prix  de  T..  Il  est  normal  qu'en  cas  de  sous-
traitance,  le  prix  offert  soit  plus  cher  puisque  le  sous-traitant  prélève  sa 
marge  de  bénéfice  sur  son  travail.  Une  plus-value  de  15  %  comme  en 
l'espèce  n'est  pas  extraordinaire.  L'existence  d'une  entente  est  en  l'espèce 
d'autant  moins  vraisemblable  qu'à  l'ouverture  des  offres,  l'offre  n°  5  n'était 
pas la plus élevée. On ne dispose ainsi d'aucun indice d'une entente illicite. 

Pour le surplus, la recourante ne conteste pas le bien-fondé de la méthode 
de notation du prix. 

 
 
 
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3. 

La recourante se plaint par ailleurs d'un abus du pouvoir d'appréciation et de 
constatations  inexactes  de  faits  pertinents  dans  l'examen  des  critères 
concernant  le domaine  d'activité,  les  références  en  relation  avec  l'objet, les 
qualifications du personnel et l'organigramme. 

a)  La  recourante  estime  qu'elle  aurait  dû  obtenir  la  note  maximale  pour  le 
critère  du  profil  d'entreprise  dès 
lors  qu'elle  est  spécialisée  dans 
l'aménagement  d'auditoires  et  que  cela  constitue  son  domaine  courant 
d'activité.  Se  référant  à  la  grille  de  pondération  des  critères  d'adjudication, 
elle prétend à la note 3. 

lieu  d'examiner 

les  offres  et  de  noter 

Ce faisant, une fois de plus, elle perd de vue l'objet du marché. Le maître de 
l'ouvrage entend construire un auditoire fait sur mesure. C'est dans ce sens 
qu'il  y  a 
les  entreprises 
soumissionnaires.  Or,  il  ressort  clairement  de  la  présentation  de  la 
recourante  que  cette  dernière  ne  fabrique  pas  elle-même  le  mobilier.  Elle 
n'est  que  revendeuse.  N'ayant  ainsi  pas  son  activité  centrée  sur  l'objet  du 
marché, elle ne peut pas prétendre être traitée de la même manière que les 
entreprises qui fabriquent leur matériel. Elle n'est pas spécialiste du mobilier 
sur  mesure,  de  sorte  que  l'adjudicateur  n'a  pas  violé  la  loi  en  lui  attribuant 
une note de 2. 

b)  La  recourante  indique  par  ailleurs  avoir  produit  6  références  de  réalisation 
d'auditoires,  alors  que  seulement  trois  étaient  nécessaires  pour  obtenir  la 
note  maximale.  L'autorité  intimée  aurait  donc  constaté  de  manière  erronée 
les faits pertinents en accordant 2 points correspondant à deux références. 

Les  documents  d'appel  d'offres  ont  exigé,  sous  le  critère  "références",  trois 
références en rapport avec l'objet (grandeur et complexité), sur les dernières 
années; seul mobilier fixe en bois-acier, à documenter!  

La recourante a disséminé dans toute son offre des références incomplètes. 
Elle  a  produit  dans  sa  présentation  un  document  intitulé  "références 
auditoires des dernières années" qui comprend cinq références. En plus, elle 
a fourni en vrac tout ce qu'elle a fait sans prendre la peine d'indiquer si ces 
ouvrages  était  en  liaison  avec  le  marché.  Enfin,  elle  a  donné  une  liste 
"réalisation  d'auditoires"  différente  de  la  précédente.  C'est  ainsi  que  son 
dossier est truffé de références inutiles de gradins, de parois, de tribunes. En 
outre,  les  références  qui  pourraient  être  intéressantes  n'ont,  la  plupart  du 
temps,  aucune  indication  de  date,  de  coût  et  d'ampleur  des  travaux  et, 
s'agissant  d'une  entreprise  revendeuse,  concernent  d'autres  fournisseurs 
que celui proposé dans le présent marché. Ce faisant, la recourante a rendu 
très  difficile  la  tâche  de  l'adjudicateur  qui  a  pris  la  peine  d'éplucher  cette 
présentation chaotique et de très mauvaise qualité. 

 
 
 
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Sur  le  fond,  on  peut  se  demander  si  le  fait  que  le  fournisseur  figurant  en 
référence  soit  différent  du  fournisseur  proposé  pour  le  marché  litigieux 
n'implique  pas  d'emblée  d'écarter  la  référence. En  effet,  du  moment  que la 
recourante  n'est  que  revendeur  de  mobilier,  le  fournisseur  qu'elle  choisit 
constitue un élément important pour juger de la qualité du travail. Il est donc 
vraisemblable  que  l'adjudicateur  pouvait  à  juste  titre  exclure  les  références 
relatives  à  des  fournisseurs  différents  de  celui  proposé  dans  l'offre  à 
examiner.  Cette  question  peut  cependant  être  laissée  ouverte  dès  lors  que 
d'autres  motifs  imposaient  de  toute  manière  d'écarter  les  références  qui 
n'ont pas été retenues.  

Concrètement,  si  l'on  reprend  les  six  références  dont  se  prévaut  la 
recourante dans son mémoire, il faut constater ce qui suit: 

•  UNI  III  à  Genève:  indépendamment  de  la  question  du  fournisseur, 
aucune indication n'a été donnée sur la grandeur de l'ouvrage. Or, seuls 
des  travaux  comparables  entrent  en  considération  comme  référence. 
N'ayant pas donné les indications qui étaient requises dans le document 
d'appel  d'offres,  la  recourante  ne  peut  pas  se  plaindre  que  cette 
référence n'ait pas été retenue. 

•  UNI-MAIL à Genève: la recourante s'est limitée à indiquer le fournisseur, 
différent de celui  proposé.  Aucune mention de grandeur ou de montant 
du marché n'a été donnée. Dans ce cas également, il est téméraire de la 
part de l'intéressée de se plaindre. 

•  Université  de  Berne:  cette  référence  a  été  admise  quant  bien  même  le 

fournisseur est différent.  

•  EPFL: le montant du marché - 187'33 fr. - est insuffisant pour admettre 

qu'il s'agisse d'une référence en rapport avec l'objet. 

•  Ecole d'ingénieur de Bienne: bien que la référence soit en rapport avec 
le fournisseur proposé, il manque l'indication de la grandeur du marché. 
Le  niveau  d'information  n'est  donc  pas  suffisant  pour  admettre  la 
référence. L'autorité intimée a toutefois accordé un ½ point à ce titre, 

•  Ecole d'ingénieurs de Burgdorf: le marché n'est pas comparable dès lors 

qu'il s'agit de tables sans chaises. 

Pour le surplus, et pour être complet, il faut remarquer que la référence à la 
Clinique  dentaire  ne  peut  pas  être  retenue  en  raison  du  défaut  d'indication 
de  la  grandeur  et  du  prix.  Celle  concernant  le  Palais  de  Rumine  est  sans 
pertinence parce que le marché était trop petit (235'190 fr.). 

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Ainsi, 
l'autorité  n'a  commis  aucun  excès  ou  abus  de  son  pouvoir 
d'appréciation,  ni  constaté  de  manière  erronée  les  faits  pertinents  en 
accordant 2 points pour deux références, soit un pour l'Université de Berne 
et un demi arrondi à un pour l'Ecole d'ingénieurs de Bienne. 

En  particulier,  l'adjudicateur  n'avait  pas  à  contacter  la  recourante  pour 
obtenir  les  précisions  qu'elle  n'avait  pas  données  dans  son  offre.  La 
responsabilité  de  la  qualité  d'une  offre  incombe  au  soumissionnaire  lui-
même.  L'adjudicateur  est  uniquement  tenu  de  lui  indiquer  sous  quel  angle 
son  offre  sera  examinée,  ce  qu'il  a  fait  en  l'espèce  en  donnant  la  liste  des 
critères d'adjudication (ATA du 11 février 2004 en la cause 2A 03 136 et du 
2 septembre 2004 en la cause 2A 04 62). 

c)  La recourante prétend que son organigramme était nominatif et qu'elle aurait 
dû obtenir une note de 2 au lieu de 1 à ce titre. A son avis, l'autorité aurait dû 
comparer  l'organigramme  avec le document suivant intitulé "qualification du 
personnel" pour en inférer la position de chacun dans l'entreprise. 

A  nouveau,  la  recourante  se  plaint  de  sa  propre  négligence.  Il  n'est  pas 
contestable  que  l'organigramme  qu'elle  a  produit  n'est  pas  nominatif.  Or, 
c'est à elle qu'incombait de déposer un document détaillé. Ce qu'elle n'a pas 
fait.  Peu  importe  qu'en  analysant  une  autre  liste  ayant  un  autre  but 
(qualification du personnel) on puisse mettre un nom sur certaines fonctions. 
Le travail exigé n'a pas été fait par le soumissionnaire. Au demeurant, même 
si l'on devait se prêter à cette comparaison interne des documents, il faudrait 
de  toute  manière  constater  que  des  fonctions  restent  sans  titulaire  ou  que 
plusieurs  titulaires  entrent  en  considération  pour  la  même  fonction.  La 
recourante  ne  peut  donc  pas  sérieusement  prétendre  avoir  fourni  un 
organigramme nominatif. La note de 1 est justifiée. 

d)  Au vu de ce qui précède, il est inutile de se prononcer sur le bien-fondé du 
grief relatif à la qualification du personnel. En effet, même si, comme elle le 
prétend,  la  recourante  avait  droit  à 2  points au lieu d'un seul dans le cadre 
de l'appréciation de ce critère, cette erreur de l'adjudicateur n'aurait aucune 
influence  sur  le  résultat  final  car  elle  ne  permet  pas  à  l'intéressée  de 
rattraper l'adjudicataire et voir son offre mieux notée. 

4. 

  Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 

210.4