# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf4b9cf9-1776-5bb7-95af-60f2fea988d9
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-07-12
**Language:** de
**Title:** Entscheid O2015_001
**Docket/Reference:** O2015_001
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/86/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

O2015_001 

Composition de la Cour 

D é c i s i o n   d u   1 2   j u i l l e t   2 0 1 6    

Président Dr. iur. Dieter Brändle, 
Juge (rapporteur) Dr. sc. nat. EPF Tobias Bremi, 
Juge Prof. Dr. iur. Daniel Kraus, 
Juge Dr. sc. techn., ing. méc. dipl. EPF Herbert Laederach, 
Juge dipl. phys. EPF Kurt Stocker 
Première greffière lic. iur. Susanne Anderhalden 

Parties à la procédure 

Ethical Coffee Company SA,  
Rue de Faucigny 5, 1700 Fribourg,  

représentée par Maître François Besse, BESSELEGAL, 
Chemin d'Eysins 47, Case postale 2325, 1260 Nyon 2, 

demanderesse 

contre 

1. Nestlé Nespresso SA,  

Avenue de Rhodanie 40, 1007 Lausanne, 

2. DKB Household Switzerland AG,  
Eggbühlstrasse 28, 8050 Zürich, 

3. Eugster/Frismag AG, Fehlwiesstrasse 14, 8580 Amriswil,  

toutes représentées par Maître Andri Hess, Maître Roman 
Baechler et Maître Richard Stäuber, Homburger AG, 
Prime Tower, Hardstrasse 201, Postfach 314, 8037 Zürich,  

Objet 

défenderesses 

Violation de brevet, rétention de capsules 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O2015_001 

Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

1.  Faits et déroulement de la procédure 

1.1  Par demande du 30 janvier 2015, la demanderesse a saisi le Tribunal 
fédéral des brevets en se fondant sur le brevet suisse CH 0 701 971 B1 
et en concluant à ce qu’iI plaise au tribunal:  

"PREALABLEMENT 

I.  Autoriser ETHICAL COFFEE COMPANY SA à répliquer et les sociétés dé-

fenderesses à dupliquer ; 

II.   Ordonner  à  chacune  des  sociétés  défenderesses  de  produire  tout  docu-

ment, en particulier pièce comptable, notamment facture, permettant de dé-

terminer le nombre total de machines à café dont les cages sont agencées 

de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un 

matériau  déformable  au  contact  d’eau  chaude,  qui  est  disposée  dans  la 

cage, de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécuti-

vement  à  son  contact  avec  de  l’eau  chaude  et  dont  la  paroi  interne  de  la 

cage  comprend  un  relief  de  type  harpon,  fabriquées  et/ou  mises  dans  le 

commerce par les défenderesse. 

PRINCIPALEMENT 

III.   Ordonner à NESTLÉ NESPRESSO sa, DKB HOUSEHOLD SWITZERLAND 

AG et EUGSTER/FRISMAG AG de cesser tout usage (notamment la fabri-

cation, l’offre, la mise dans le commerce en Suisse, l’importation en Suisse 

ou  l’exportation  de  Suisse,  et  l’utilisation  à  des  fins  publicitaires)  de  toute 

machine à café dont la cage est agencée de manière à déformer au moins 

partiellement toute capsule constituée d’un matériau déformable au contact 

d’eau chaude, qui est disposée dans la cage, de manière à ce que la cap-

sule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l’eau 

chaude  et dont la paroi interne de  la cage comprend un relief de type har-

pon, cela sous la menace des peines d’amende prévues par l’article 292 CP 

en cas d’insoumission à une décision de l’autorité; 

IV.   Condamner  NESTLÉ  NESPRESSO  sa,  DKB  HOUSEHOLD  SWIT-

ZERLAND AG et EUGSTER/FRISMAG AG, solidairement entre eux, subsi-

diairement dans la mesure que Justice dira, à verser à ETHICAL COFFEE 

COMPANY SA le montant de CHF 1'000'000.– (un million), avec intérêt au 

taux de 5% l‘an dès la notification de la demande. 

V.   Ordonner  que  le  dispositif  du  jugement  rendu  dans  la  présente  cause  soit 

publié à trois reprises dans les journaux suivants, sur un quart de page : 

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- Le Temps; 

- 24 Heures; 

- La Tribunal de Genève; 

- Le Matin; 

- La Neue Zürcher Zeitung 

- Cash 

et durant un an au mains sur les sites Internet: 

- Nespresso.com; 

- Koenigworld.com; 

- Turmix.com; 

- Eugster.ch 

cela  aux  frais  des  défenderesses  NESTLÉ  NESPRESSO  S.A.,  DKB 

HOUSEHODLD  SWITZERLAND  AG  et  EUGSTER/FRISMAG  AG,  solidai-

rement entre elles, subsidiairement dans la mesure que Justice dira; 

VI.   Débouter NESTLÉ NESPRESSO S.A., DKB HOUSEHOLD SWITZERLAND 

AG  et  EUGSTER/FRISMAG  AG  De  Grisogono  S.A.  de  toutes  autres  con-

clusions  et  les  condamner,  solidairement  entre  elles,  subsidiairement  dans 

la  mesure  que  Justice  dira,  en  tous  les  dépens  qui  comprendront  une  in-

demnité de procédure. 

SUBSIDIAIREMENT 

VII.  Autoriser  ETHICAL  COFFEE  COMPANY  SA  à  apporter  la  preuve  des  faits 

énonces  dans  la  présente  demande  et  contestés  par  les  défenderesses, 

ainsi que la preuve contraire des faits que les défenderesses pourraient être 

admises à prouver. 

PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE 

VIII.  Commettre  un  expert  aux  fins  de  déterminer  le  montant  du  dommage 

éprouvé par ETHICAL COFFEE COMPANY SA consécutivement à la fabri-

cation  et  la  mise  dans  le  commerce  de  machines  à  café  dont  la  cage  est 

agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule cons-

tituée d’un matériau déformable au contact d’eau chaude, qui est disposée 

dans  la  cage,  de  manière  à  ce  que  la  capsule  soit  retenue  dans  la  cage 

consécutivement à son contact avec de I’eau chaude et dont la paroi interne 
de la cage comprend un relief de type harpon." 

1.2  Le  11  mai  2015,  les  défenderesses  ont  répondu  en  concluant  à  ce 
qu’iI  plaise  au  tribunal  de  ne  pas  entrer  en  matière,  subsidiairement  de 
débouter la demanderesse de l'intégralité de ses conclusions, et de con-
damner la demanderesse en tous les dépens, lesquels comprendront une 

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équitable  indemnité  à  titre  de  participation  aux  honoraires  du  Conseil 
soussigné. Entre autres les défenderesses ont soulevé la défense d'inva-
lidité du brevet invoqué. 

Dans  leur  réponse,  les  défenderesses  ont  utilisé  une  analyse  de  la  re-
vendication  principale  du  brevet  invoqué  de  la  manière  indiquée  ci-
dessous ;  cette  répartition  en  caractéristiques  individuelles  sera  utilisée 
dans la discussion qui suit : 

M1   

Dispositif  pour  la  préparation  d’une  boisson  extraite  à  partir  d’une 

M2 

M3 

M4 

capsule (1) ; 

comprenant un support de capsule (4) ; 

et une cage à capsule (5) ; 

à  l’intérieur  de  laquelle  sont  disposés  au  moins  une  entrée  d’eau  et 

des moyens de perçage de capsule ; 

M5 

caractérisé  par  le  fait  que  ladite  cage  (5)  est  agencée  de  manière  à 

déformer  au  moins  partiellement  toute  capsule  (1)  constituée  d’un 

matériau  déformable  au  contact  (1)  d’eau  chaude,  qui  est  disposée 

dans la cage (5) ; 

M6 

de manière à ce que la capsule (1) soit retenue dans la cage (5) con-

sécutivement à son contact avec de l’eau chaude. 

1.3  Après que les parties eurent renoncé à une audience d'instruction, la 
réplique a été déposée par la demanderesse le 31 août 2015. La deman-
deresse y maintenait les conclusions de la demande avec la seule excep-
tion que la mention de "De Grisogono S.A." devait être radiée de la con-
clusion VI, car il s'agissait d'une erreur évidente. 

1.4  Par  mémoire  de  duplique  du  23  novembre  2015,  les  défenderesses 
ont  confirmé  leurs  conclusions  en  ajoutant,  plus  subsidiairement,  que  la 
conclusion  II  devait  être  limitée  dans  le  sens  qu'aucune  information  de 
nature financière ne devait être produite par les défenderesses, en parti-
culier  aucune  information  permettant  d'identifier  des  fournisseurs  et  des 
clients des défenderesses et de tiers, et encore plus subsidiairement que 
la  conclusion  II  devait  être  limitée  dans  le  sens  que  les  informations  ne 
devaient être fournies qu'à un expert déterminé par le Tribunal, et que ce-
lui-ci  devait  se  limiter  à  communiquer  au Tribunal  et  à  la  demanderesse 
que le nombre total des machines fabriquées et/ou vendues en suisse et 
tombant sous le coup d'une interdiction éventuelle. 

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1.5  Le  mémoire  de  réponse  sur  duplique  a  été  déposé  le  20  janvier 
2016. 

1.6  Par  lettre  du  24  mars  2015  les  parties  ont  été  informées  qu'un  avis 
du juge spécialisé n'était pas prévu avant les débats principaux; par cour-
rier  du  25  avril  2015,  les  parties  ont  été  convoquées  aux  débats  princi-
paux. 

1.7  Les débats principaux ont eu lieu le 15 juin 2016 ; le procès-verbal a 
été envoyé aux parties par courrier du 22 juin 2016.  

2.  En droit 

Compétence du Tribunal :  

2.1  Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive de statuer 
sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et sur les actions 
en  octroi  d’une  licence  sur  un  brevet  (art.  26  al.  1  lit.  a  LTFB).  En  l'es-
pèce, le Tribunal fédéral des brevets est compétent à raison de la matière 
et de la fonction du Tribunal fédéral des brevets ; cette compétence n'est 
pas contestée.  

Conclusions formulées par la demanderesse : 

2.2  Afin que le Tribunal puisse faire droit à une demande d’interdiction se 
fondant  sur  un  brevet,  il  faut  que,  cumulativement,  les  trois  conditions 
suivantes soient remplies (voir la décision du Tribunal fédéral des brevets 
du 2 février 2012, S2012_003, c. 14): 

a)  les  conclusions  déterminent  la  configuration  technique  concrète  du 
mode d’exécution – un dispositif ou un procédé – à interdire ; 

b) la demanderesse fabrique, vend etc. exactement ce dispositif ou utilise 
exactement ce procédé ; 

c) ce dispositif ou ce procédé tombe dans le champ de protection du bre-
vet, soit par reproduction exacte ou par imitation. 

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Si la condition a) n’est pas remplie, le Tribunal ne peut pas entrer en ma-
tière ;  si  au  moins  une  des  conditions  b)  ou  c)  n’est  pas  remplie,  la  de-
mande doit être rejetée. 

Afin  d’entrer  en  matière  il  convient  alors  de  vérifier  en  premier  lieu  si  la 
condition a) susmentionnée est remplie. 

2.3  Les conclusions, en ce qui concerne certaines caractéristiques, répè-
tent  sans  autre  précision  les  caractéristiques  telles  qu’énoncées  dans  la 
revendication 1 du brevet litigieux. 

Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  les  actions  en  cessation  de 
trouble  doivent  viser  l’interdiction  d’un  comportement  précisément  décrit. 
La  partie  condamnée  doit  pouvoir  comprendre  ce  qu’elle  n’est  plus  en 
droit de faire, et les autorités d’exécution ou les autorités pénales doivent 
savoir quel comportement elles doivent empêcher ou elles peuvent assor-
tir  d’une  peine.  Selon  la  décision  du  Tribunal  fédéral  des  brevets  du  30 
janvier  2014  (O2012_033),  pour  être  recevables,  les  conclusions  qui  vi-
sent l’interdiction d’un comportement violant un brevet doivent inclure une 
description  précise  du  comportement  en  cause.  La  description  doit  être 
suffisamment  concrète  pour  qu’un  examen  purement  factuel  puisse  per-
mettre de constater si on est en présence du comportement prohibé. Une 
description  nécessitant  une  interprétation  juridique  ou  une  interprétation 
de  termes  techniquement  ambigus  est  insuffisante.  Ainsi,  cette  descrip-
tion  ne  peut  se  limiter  à  l’énoncé  d’une  revendication  du  brevet  violé,  à 
moins que cet énoncé ne remplisse en lui-même les exigences précitées. 

2.4  Dans  le  cas  présent,  on  note  que  dans  la  conclusion  II.,  de  même 
que dans les conclusions III. et VIII., les caractéristiques M5 et M6 ont été 
reprises à la lettre de la revendication 1 du brevet litigieux.  

2.5 La caractéristique M5 (« ladite cage (5) est agencée de manière à dé-
former au moins partiellement toute capsule (1) constituée d’un matériau 
déformable  au  contact  (1)  d’eau  chaude,  qui  est  disposée  dans  la  cage 
(5) »)  et  le  « relief  de  type  harpon »,  N  64  (a)  et  (e)  paraissent  faciles  à 
vérifier  pour  les  autorités  d’exécution. A cet  effet,  il suffit  d’utiliser  la ma-
chine  à  café  avec  un  certain  nombre  de  capsules  de  types  différents  et 
constituées  d‘un  matériau  déformable  au  contact  de  l’eau  chaude,  et  de 
vérifier  si  l’on  observe  toujours  des  marques  ou  des  déformations  dans 
les  capsules  après  usage,  marques  et  déformations  qui  seraient  le  fait 
des harpons. S'il y en a, la caractéristique est reproduite.  

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Dans  ce  contexte,  la  défenderesse  fait  valoir  qu’il  n’est  pas  clair  ce  que 
veut  dire  « toute  capsule ». Toute capsule  signifie  toute  capsule  suscep-
tible  d’être  utilisée  dans la  machine  à  café  en question,  de façon  à  pou-
voir préparer un café. Or, cette définition ne dépend pas de la question de 
savoir si une telle capsule est retenue dans une cage à capsule dans une 
machine à café en question après l’extraction.  

En  outre,  la  défenderesse  invoque  que  les  autorités  d’exécution  ne  sa-
vent pas si « matériau déformable au contact d’eau chaude » signifie un 
matériau  qui  se  déforme  uniquement  après  un  contact  avec  de  l’eau 
chaude,  ou  si  cette  expression  couvre  également  un  matériau  tel  que 
l’aluminium,  déformable  indépendamment  de  tout  contact  avec  de  l’eau 
chaude, mais qui l’est également après un tel contact (N 64 (d)). Tout ma-
tériau a une certaine déformabilité. Dans le contexte du brevet en ques-
tion,  il  est  clair  qu’il  s’agit  des  matériaux  ayant  une  déformabilité  qui  se 
trouve  considérablement  augmentée  après  un  contact  avec  de  l‘eau 
chaude,  ce  que  l’on  peut  vérifier  facilement  en  mettant  une  capsule  en 
contact d’eau chaude. 

En ce qui concerne la caractéristique M6 (« de manière à ce que la cap-
sule (1) soit retenue dans la cage (5) consécutivement à son contact avec 
de  l’eau  chaude »)  il  ne  parait  pas  moins  facile  pour  les  autorités 
d’exécution de la vérifier. A cet effet, il suffit d’utiliser la machine avec un 
certain nombre de capsules de types différents, constituées d’un matériau 
déformable au contact avec de l’eau chaude, et de vérifier si chaque cap-
sule est retenue dans la cage. On peut s’arrêter au moment où une des 
capsules  n’est  pas  retenue,  ce  qui  veut  dire  que  le  dispositif  ne  tombe 
pas  dans  le  champ  de  la  conclusion,  et  si  après  quelques  dizaines 
d’essais toutes les divers capsules ont été retenues, le dispositif reproduit 
cette caractéristique. 

2.6  Par conséquent, la Cour de céans ne peut identifier une quelconque 
indétermination  juridique  ou  de  terminologie  technique,  ni  un  défaut  de 
concrétisation  dans  l’énoncé  de  la  conclusion.  Il  en  résulte  que,  dans  le 
cas d’espèce, la simple copie de la revendication dans les conclusions de 
la demanderesse semble conforme aux principes et conditions précités. 

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3.  Au fond 

Conformité  du  mode  d’exécution  des  défenderesses  avec  les  con-
clusions : 

3.1  En  deuxième  lieu,  il  convient  de  vérifier  si  la  condition  b)  susmen-
tionnée  est  remplie,  à  savoir  si  le  mode  d’exécution  des  défenderesses 
correspond à celui couvert par les conclusions. 

Comme expliqué ci-dessus (cf. 2.5), l’expression « toute capsule » signi-
fie dans le présent contexte toute capsule susceptible d’être utilisée dans 
le dispositif (machine à café) en question, de façon à permettre la prépa-
ration d’une boisson extraite (un café), ceci indépendamment de la ques-
tion  de  savoir  si  une  telle  capsule  est  retenue  dans  la  cage  après 
l’extraction.  

Il n’y a pas lieu d’interpréter les conclusions. Si la demanderesse entend 
conférer  à  une  expression  contenue  dans  les  conclusions  une  significa-
tion  différente  que  son  sens  ordinaire,  ou  si  elle  souhaite  lui  donner  un 
sens moins étroit que sa signification ordinaire, alors elle doit le formuler 
de manière expresse dans la conclusion. 

La  demanderesse  admet  elle-même  qu’elle  a  développé  des  nouvelles 
capsules modifiées qui ne sont pas retenues dans les dispositifs des dé-
fenderesses.  Elle  ne  conteste  par  ailleurs  pas  les  allégations  des  défen-
deresses selon lesquelles il résulte des tests effectués par ces dernières 
que toutes les capsules ne sont pas retenues dans les dispositifs. 

Par  conséquent,  il  est  incontesté  qu’il  existe  bien  des  capsules  consti-
tuées d’un matériau déformable au contact d’eau chaude qui ne sont pas 
retenues dans les dispositifs attaqués, et qui sont susceptibles d’être utili-
sées dans le dispositif en question de façon à permettre l’extraction d’une 
boisson. 

la 

forme  d’exécution  dont 

Il  est  d’autant  plus  clair  que  les  dispositifs  des  défenderesses  ne  repro-
la  demanderesse  requiert 
duisent  pas 
l’interdiction  dans  ses  conclusions  que,  dans  ces  machines  à  café,  les 
cages  ne  sont  pas  agencées  de  manière  à  déformer  au  moins  partielle-
ment  toute  capsule  constituée  d'un  matériau  déformable  au  contact 
d’eau  chaude,  qui  est  disposée  dans  la  cage,  de  manière  à  ce  que  la 
capsule  soit  retenue  dans  la  cage  consécutivement  à  son  contact  avec 
de l’eau chaude. 

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La  demanderesse fait  valoir  qu’il  n’y  a  pas  lieu d’attacher  une grand  im-
portance  à  la  caractéristique  « toute  capsule », et qu’il  suffit,  pour qu’il  y 
ait contrefaçon, qu’il y ait des harpons dans la cage. Il faut observer à cet 
égard que ceci ne correspond ni au libellé des conclusions, ni à celui des 
revendications ; tant dans les premières que dans les secondes, il est ex-
pressément  requis  que  toute  capsule  constituée  d'un  matériau  défor-
mable  au  contact  d’eau  chaude,  qui  est  disposée  dans  la  cage,  soit  dé-
formée de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consé-
cutivement à son contact avec de l’eau chaude. Cette caractéristique est 
une caractéristique fonctionnelle sans équivoque, qui limite la revendica-
tion  et  les  conclusions,  ce  que  l’on  ne  peut  simplement  écarter  d’un  re-
vers de la main.  

Par conséquent, les dispositifs des défenderesses ne reproduisent pas la 
forme  d’exécution  dont  la  demanderesse  requiert  l’interdiction  dans  ses 
conclusions ; la demande doit donc être rejetée.  

Champ de protection du brevet : 

3.2  Du reste, on note que les conclusions ne sont pas entièrement cou-
vertes par l'étendue de protection de la revendication 1. Les conclusions 
ne reprennent pas les caractéristiques M1, M2 et M4, ni en tant que tel, ni 
dans une énonciation définissant ces caractéristiques d'une manière plus 
spécifique et concrète que dans la revendication invoquée. La demande-
resse n'a pas non plus allégué - et a encore moins allégué d'une manière 
motivée -  que les caractéristiques M1, M2 et M4 sont reproduites par les 
dispositifs des défenderesses. En outre, en ce qui concerne la caractéris-
tique  M4  en  particulier,  il  faut  se  poser  la question  de  savoir  comment  il 
peut y avoir, à l’intérieur de la cage à capsule, une entrée d'eau et des 
moyens  de  perçage  des  capsules,  eu  égard  au  fait  que  ces  éléments 
n’apparaissent pas dans la description du brevet.  

Il résulte de ce qui précède que les conclusions vont au-delà de l'étendue 
de  protection  conférée  par  la  revendication  1 ;  les  conclusions  doivent 
être rejetées pour cette raison également.   

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4.  Suite de frais et dépens 

4.1  La demande étant rejetée, les frais judiciaires sont mis à la charge de 
la  demanderesse.  Ils  sont  compensés  avec  les  avances  fournies  par 
cette dernière (art. 111 al. 1 CPC). 

La  demanderesse  a  estimé  la  valeur  litigeuse  à  un  montant  de 
CHF 1'000'000  dans  sa  demande.  En  revanche,  les  défenderesses  ob-
servent que  ce  montant ne  couvre que  les  dommages  et  intérêts  et  non 
pas la cessation ; elles estiment donc la valeur litigeuse à un montant de 
plusieurs millions de CHF.  

Par ordonnance du 5 février 2015, le Tribunal a demandé une avance de 
frais correspondant aux frais judiciaire présumés, soit un montant total de 
CHF 100'000.00. Ce montant était basé sur une valeur litigieuse estimée 
de CHF 3'000'000.00. Ladite ordonnance précisait que la demanderesse 
proposait une valeur litigieuse de CHF 1'000'000.00, montant correspon-
dant  à  la  conclusion  IV de  la  demande, mais que  la  conclusion  IV  de  la 
demande  ne  concernait  qu'une  compensation  pour  les  contrefaçons  du 
passé, tandis que la conclusion III comportait une interdiction pour le fu-
tur, dont la valeur litigieuse est évidemment supérieure à celle de la con-
clusion  IV.  Les  valeurs  litigieuses  de  ces  deux  conclusions  devant  être 
additionnées,  la  valeur  litigieuse  estimée  est  ainsi  portée  à  CHF 
3'000'000.00. 

En conséquence, les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 100'000.00.  

4.2  En outre, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; la 
demanderesse paie ainsi les dépens des défenderesses (art. 106 CPC). 
Les  défenderesses  ont produit  une  note  de frais  d’avocats  d'un montant 
de  CHF  333’608.20  (art.  95  al.  3  lit.  b  CPC)  mais  n'ont  pas  produit  de 
note de frais des conseils en brevets (art. 95 al. 3 lit. a CPC). La deman-
deresse a de son côté également produit une note de frais d’avocat, d'un 
montant de CHF 93'376.80. 

Selon le tarif, la valeur litigeuse conduit à une indemnité du représentant 
avocat de CHF 100'000.00 (art. 5 FP-TFB). Ceci correspond à peu près à 
ce que le représentant de la demanderesse fait valoir. Les défenderesses 
n'ont pas exposé des circonstances particulières justifiant de dépasser le 
montant  d'indemnité  prévu  par  le  tarif ;  le Tribunal  n'en  identifie  pas  non 
plus lui-même.  

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Les  dépens  sont  ainsi  fixés  à  CHF  100'000.00,  considérant  que  les  dé-
fenderesses n'ont pas fait valoir les frais de consultation par un conseil en 
brevets.  

O2015_001 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1.   La demande est rejetée.  

2.   Les  frais  judiciaires  sont  arrêtés  à  CHF  100'000.00,  sont  mis  à  la 
charge de la demanderesse et sont compensés avec les avances de 
CHF 100'000.00 fournies par la demanderesse. 

3.   La  demanderesse  versera  aux  défenderesses 

le  montant  de 

CHF 100'000.00 à titre de dépens. 

La présente décision est communiquée:  

–  à la demanderesse, par la voie de Maître Besse (sous acte judiciaire)  

–  aux défenderesses, par la voie de Maître Hess (sous acte judiciaire)  

–  à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (après entrée en force, 

sous acte judiciaire) 

Voies de droit: 

Ce  jugement  peut  faire  l’objet  d’un  recours  en  matière  civile  auprès  du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  de  recours  doit  être  rédigé  dans  une 
langue  officielle,  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve  et  être  signé.  Le  jugement  attaqué  ainsi  que  les  moyens  de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains 
de la partie recourant (cf. art. 42 LTF). 

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O2015_001 

Saint-Gall, le 12 juillet 2016 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Le Président du Tribunal 

La Première greffière 

Dr. iur. Dieter Brändle 

lic. iur. Susanne Anderhalden 

Envoi le: 12 juillet 2016 

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