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**Case Identifier:** 49abc051-8171-539b-a3c8-b49a8a6e5be2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.02.2022 C/4813/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4813-2021_2022-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 16 février 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4813/2021 ACJC/222/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 

 

Entre 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 
chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, recourant contre un 
jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
21 octobre 2021, comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 

 

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C/4813/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13450/2021 du 21 octobre 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté la REPUBLIQUE 
ET CANTON DE GENEVE, DPT DE LA SECURITE (DS), soit pour lui le 
Service des contraventions, de ses conclusions en mainlevée définitive (chiffre 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec l’avance 
fournie par la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DPT DE LA 
SECURITE (DS), soit pour lui le Service des contraventions (ch. 2), mis à la 
charge de celle-ci (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

 En substance, le Tribunal a retenu que le montant en poursuite, correspondant au 
solde des amendes impayées par A______, avait fait l'objet d'une décision de 
conversion en peine privative de liberté, par ordonnance du TAPEM du 11 mars 
2019 entrée en force, de sorte que la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, 
DPT DE LA SECURITE (DS), soit pour lui le Service des contraventions ne 
disposait plus d'aucun titre l'autorisant à obtenir la mainlevée définitive, sauf à 
contrevenir au principe général "ne bis in idem". 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 1er novembre 2021, la REPUBLIQUE 
ET CANTON DE GENEVE, DPT DE LA SECURITE (DS), soit pour lui le 
Service des contraventions (ci-après: l'ETAT DE GENEVE), forme recours contre 
ce jugement, qu'il a reçu le 25 octobre 2021, concluant à son annulation et, cela 
fait, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 300 fr., ainsi 
que tous les frais, notamment les frais de poursuite, sous suite de frais et dépens. 

 b. A______ ne s'est pas déterminé sur le recours dans le délai imparti à cet effet 
par la Cour. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe du 13 janvier 2022 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 

 a. A______ a été condamné par l'ETAT DE GEENVE, soit pour lui le Services 
des contraventions (ci-après: le SdC) par ordonnances pénales exécutoires 
suivantes. 

- ordonnance n° 2______ du 18 août 2016 de 220 fr, (amende de 120 fr. et 
émolument de 100 fr.) 

- ordonnance n° 3______ du 24 avril 2017 de 100 fr. (amende de 60 fr. et 
émolument de 40 fr.) 

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C/4813/2021 

- ordonnance n° 4______ du 19 mai 2017 de 80 fr. (amende de 40 fr. et 
émolument de 40 fr.) 

-ordonnance n° 5______ du 16 février 2018 de 80 fr. (amende de 40 fr. et 
émolument de 40 fr.). 

Il était mentionné au pied de ces décisions que les émoluments mis à charge du 
contrevenant étaient forfaitaires et perçus en application de l'art. 5 règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP -
 E 4 10.03). Si aucune opposition n'était valablement formée, l'ordonnance pénale 
était assimilée à un jugement exécutoire (art. 354 al. 3 CPP). 

b. A défaut de paiement, le SdC a envoyé à A______ des rappels pour les 
montants susmentionnés, majorés de 20 fr. chacun. 

Il était mentionné que les frais de rappels mis à charge étaient forfaitaires et 
perçus en application de l'art. 5 let. g du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03). En cas de non-
paiement et sans observation écrite dans un délai de 30 jours présentées au SdC, 
des frais de poursuites pourraient être engagés, mis à charge du contrevenant, 
décision exécutoire valant titre de mainlevée. 

c. Le 11 mai 2018, le SdC a rendu une ordonnance pénale de conversion  
(n° 6______) des ordonnances pénales précitées, soit pour un total d'amendes de 
260 fr., une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

d. Le 7 janvier 2019, le SdC a rendu une ordonnance confirmant la conversion des 
amendes et transmis le dossier au Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM).  

e. Le 11 mars 2019, le TAPEM a confirmé la conversion des amendes impayées 
d'un total de 260 fr. en 3 jours de peine privative de liberté de substitution, et 
condamné A______ aux frais de la procédure en 286 fr., y compris un émolument 
de jugement de 200 fr. 

Les amendes en 260 fr. ont été payées le 10 mai 2019. 

f. A la requête de L'ETAT DE GENÈVE, un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur la somme de 300 fr., a été notifié à A______. Le titre de 
créance était libellé comme suit: "Emoluments et frais des ordonnances pénales 
regroupées dans l'ordonnance pénale de conversion  
n° 7______ rendue le 11 mai 2018". 

Opposition totale a été formée à ce commandement de payer. 

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C/4813/2021 

g. Par requête du 10 mars 2021, l'ETAT DE GENEVE a requis la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité, à 
concurrence de 300 fr., ainsi que tous les frais, notamment les frais de poursuite, 
et à la condamnation de A______ au paiement d'un émolument à titre de dépens. 

h. Lors de l'audience devant le Tribunal du 23 août 2021, l'ETAT DE GENEVE, 
n'était ni présent ni représenté. 

A______ a déposé une pièce, soit la preuve du paiement de 260 fr. au SAPEM, le 
10 mai 2019. 

Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 

En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable.  

1.3 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a a 
contrario et 58 al. 1 CPC). 

2.  Le recourant reproche au Tribunal une constatation manifestement inexacte des 
faits. Les amendes ont fait l'objet d'une conversion, mais pas les émoluments en 
220 fr. ni les frais de rappel de 80 fr., de sorte que la mainlevée définitive aurait 
dû être prononcée à concurrence de ces montants. 

 2.1 Selon l'article 80 alinéa 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont 
assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

La décision d'une autorité administrative ne vaut titre de mainlevée que si elle 
porte condamnation au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 133 ad art. 80 LP).  

Pour des motifs d'économie de procédure, la mainlevée doit aussi être accordée 
pour les frais de sommation avant poursuite dans la mesure où ils résultent d'actes 
de l'administration postérieurs à la décision et pour autant que leur principe et leur 

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C/4813/2021 

montant soient fixés dans la règlementation applicable. Si la réglementation sur 
les frais de recouvrement n'est pas accessible au moyen d'une publication 
officielle, il appartient à la collectivité créancière d'en établir la teneur. En 
revanche, pour les émoluments de l'autorité, la mainlevée ne peut être accordée 
que si la décision les met expressément à la charge de l'administré et en chiffre le 
montant (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 140 et 141 ad art. 80 LP). 

Selon l'art. 5 let. g RTFMP, l'autorité pénale compétente en matière de 
contraventions peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments 
forfaitaires suivants : a) prononcé d'une amende jusqu'à 39 fr., 20 fr.; b) prononcé 
d'une amende entre 40 fr. et 79 fr., 40 fr.; c) prononcé d'une amende entre 80 fr. et 
149 fr., 60 fr.; d) prononcé d'une amende entre 150 fr. et 299 fr., 80 fr.; (…) g) 
rappel individuel ou global, 20 fr. 

2.2 En l'espèce, il est constant que les ordonnances pénales et rappels constituent 
des titres de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. 

Tant les émoluments que les frais de rappels, seuls objets du commandement de 
payer, à l'exclusion de montant des amendes en 260 fr., sont fixés par la loi. Ils ont 
été mis à la charge de l'intimé et leur montant a été chiffré. 

C'est ainsi à tort que le Tribunal a refusé de prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition faite au commandement de payer, alors que seules les amendes 
avaient été payées, à l'exclusion des émoluments et frais de rappels.  

Le recours est fondé. Le jugement sera annulé, et il sera statué à nouveau (art. 327 
al. 3 let. b CPC), en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition sera 
prononcée. 

Il sera rappelé que les frais de ce commandement de payer suivent le sort de la 
poursuite (art. 68 LP), de sorte qu'ils ne font pas l'objet de la mainlevée 
d'opposition. 

3. Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance de recours se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

La quotité des frais judiciaires de première instance (en 100 fr.) n'étant pas remise 
en cause et ayant été fixée conformément à la loi, elle sera confirmée. 

Les frais de première instance et de recours, arrêtés à respectivement 100 fr. et 
150 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe, et 
compensés avec les avances fournies, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). L'intimé sera condamné à les rembourser à ce dernier. 

 Il ne sera pas alloué de dépens, le recourant comparant en personne et les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2021 par la REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE, DPT DE LA SECURITE (DS), soit pour lui le Service des 
contraventions, contre le jugement JTPI/13450/2021 rendu le 21 octobre 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/4813/2021–19 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement.  

Cela fait, statuant à nouveau: 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 300 fr. 

Arrête les frais à 100 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont compensés 
avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DPT 
DE LA SECURITE (DS), soit pour lui le Service des contraventions, la somme de 100 
fr. à titre de remboursement des frais. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais de recours à 150 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DPT 
DE LA SECURITE (DS), soit pour lui le Service des contraventions, la somme de 150 
fr. à titre de remboursement des frais de recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

 

 

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Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.