# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0d3a5c6-6581-5cf9-8dd9-7a5615ded424
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.11.2008 A/3015/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3015-2008_2008-11-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3015/2008 ATAS/1423/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 26 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à VESENAZ 

Madame A__________, domiciliée à VESENAZ 

demandeurs 

 

contre 

CIA CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADM. DU CANTON DE GENEVE, sise bd St-Georges 38, 

GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/3015/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 12 juin 2007, la 16
ème

  chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame NASEL A__________ Lucie, née en 1959, et 

Monsieur A__________, né en  1958, mariés en date du 1
er

 décembre 1993.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juillet 2007 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 21 août 2008 pour exécution du partage. 

4. Le 16 septembre 2008, la demanderesse a notamment informé le Tribunal de céans 

qu'elle avait entamé des démarches de "rachat" de ses avoirs en vue de l'acquisition 

d'une maison, pour laquelle elle avait signé une promesse de vente au mois d'août 

2008. 

5. Les demandeurs étant affiliés à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 

l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 

(CIA), selon leurs courriers du 16 et du 18 septembre 2008 le Tribunal de céans a 

interpellé cette caisse le 19 suivant, afin qu'elle lui communique le montant des 

prestations de sortie à partager.  

6. Par courrier du 24 septembre 2008, la demanderesse a demandé au Tribunal de 

céans de faire savoir à la CIA qu'elle ne perdrait pas d'argent après le partage, de 

sorte que rien de s'opposait à la libération du versement anticipé requise pour 

l'acquisition d'un logement. 

7. Par courrier du 25 septembre 2008, le Tribunal de céans lui a répondu qu'il n'avait 

pas l'intention d'ordonner le blocage de sa prestation de sortie, et qu'il exécuterait le 

partage dès que la CIA lui aura communiqué les montants à partager. 

8. La CIA a informé le 25 septembre 2008 le Tribunal de céans que la demanderesse 

disposait d'une prestation de sortie de 223'075 fr. 20 au moment du divorce. Sa 

prestation de sortie au moment du mariage, majorée des intérêts jusqu'au moment 

du divorce, s'élevait à 61'274 fr. 85.   

9. Le 29 septembre 2008, la CIA a fait savoir au Tribunal de céans que le demandeur 

était au bénéfice d'une prestation de sortie de 206'756 fr. 95. Le 29 novembre 1996, 

il avait en outre bénéficié d'un retrait d'un montant de 120'199 fr. dans le cadre de 

l'encouragement à la propriété du logement. L'avoir de vieillesse acquis au moment 

du mariage, avec les intérêts encourus jusqu'au divorce, se montait à 188'561 fr. 65. 

 

 

   

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10. Par courrier du 2 octobre 2008, la CIA a avisé le Tribunal de céans que la 

demanderesse avait sollicité le déblocage de 250'000 fr. de son avoir de vieillesse 

pour acquérir un logement. Dès lors que le Tribunal n'avait pas l'intention de 

bloquer la prestation de sortie, la caisse avait répondu favorablement à cette requête 

et débuté l'instruction du dossier dans ce sens. 

11. Par ordonnance du 6 octobre 2008, le Tribunal de céans a ordonné le blocage de 

l'avoir de vieillesse de la demanderesse auprès de la CIA, à concurrence de 12'000 

fr., jusqu'à droit jugé dans la présente cause. 

12. A la même date, le Tribunal de céans a informé les demandeurs sur quelle base il se 

proposait de procéder à l'exécution du partage. 

13. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Aux termes de l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance 

d'un cas de prévoyance, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement est 

considéré comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux 

 

 

   

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art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 LFLP. Il équivaut à une prestation de libre 

passage au sens de l'art. 22 al. 2 LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs 

qui sont déterminantes pour les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC 

(Thomas SUTTER/Dieter FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen 

Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en 

considération les montants qui font encore l'objet d'une obligation de 

remboursement au moment du divorce; ils sont à comptabiliser dans la prestation de 

sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 consid. 3b et les références; ATFA 

du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de la prestation de sortie, le versement 

anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au 

divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase 

LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le mariage et qui profitent au conjoint 

affilié à l'institution de prévoyance, sont destinés à compenser l'inflation (ATF 128 

V 230).  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1
er

 décembre 1993, d’autre part, le 

14 juillet 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. a) Selon les renseignements recueillis, le demandeur dispose d'une prestation de 

sortie de 206'756 fr. 95 auprès de la CIA. A cette somme doit être ajouté le montant 

de 120'199 fr. qu'il a retiré pour l'acquisition d'un logement, comme exposé ci-

dessus. Après déduction de son avoir de vieillesse acquis au moment du mariage, 

avec les intérêts encourus jusqu'au divorce, d'un montant de 188'561 fr. 65, la 

prestation de sortie du demandeur accumulée durant le mariage s'élève à 138'394 fr. 

30. 

b) Quant à la demanderesse, sa prestation de sortie accumulée pendant le mariage 

est de 161'800 fr.35, après avoir déduit de sa prestation de sortie au moment du 

divorce de 223'075 fr.20 la somme de 61'274 fr. 85, correspondant à l'avoir de 

vieillesse à la date du mariage avec les intérêts encourus jusqu'au divorce. 

c) Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 69'197 fr. 15 (138'394fr. 

30 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 80'900fr. 20, de sorte que c’est la 

demanderesse qui doit verser au demandeur le montant de 11'703 fr.05 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et 

des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) à transférer, du 

compte de Mme A__________, la somme de 11'703 fr. 05 sur le compte auprès de 

cette même caisse en faveur de M. A__________, ainsi que les intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 14 juillet 2007 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES   

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le