# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89d30aab-5196-587e-b1c7-0aa17c0f6bec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.08.2019 A/1658/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1658-2019_2019-08-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1658/2019 ATAS/716/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 août 2019 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1658/2019 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par décision du 10 avril 2019, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève a demandé à Monsieur A______ la restitution de CHF 2’693.65 à 
titre de prestations indûment perçues ; 

Que, par acte du 30 avril 2019, l’assuré a formé recours contre cette décision, en faisant 
valoir qu’il n’avait pas les moyens de restituer cette somme, qu’il était en poursuite et 
qu’il avait même demandé de bénéficier d’une mesure de curatelle auprès du Tribunal 
de protection de l’adulte et de l’enfant, procédure qui était en cours ; 

Que dans sa réponse du 28 mai 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours;  

Qu'après avoir constaté que le recourant ne mettait pas en cause le fondement de la 
décision en restitution et demandait en fait la remise de l'obligation de restituer, l'intimé 
a examiné si les conditions légales pour une remise étaient remplies et a constaté que tel 
n'était pas le cas, la bonne foi du recourant devant être niée; 

Que, dans la mesure où la remise serait quoiqu'il en soit niée, l’intimé a suggéré à la 
chambre de céans d'assimiler la décision querellée à une décision de refus de remise et 
de se prononcer sur le fond du droit à la remise, par économie de procédure ; 

Que le recourant ne s’est pas déterminé sur la réponse de l’intimé ; 

Attendu en droit que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; 

Que, sur le fond, les prestations indûment touchées doivent être restituées, à moins que 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
LPGA et 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11) ;  

Que la demande de restitution doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la 
décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA) ; 

Que la remise fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 5 OPGA) ; 

Attendu qu’en l’occurrence, le recourant ne met pas en cause le fondement de la 
demande de restitution de CHF 2'693.65, se contentant de se prévaloir de sa situation 
financière précaire pour s'opposer à la décision querellée; 

Qu’il appert ainsi qu’il demande une remise de l’obligation de restituer ; 

Que l’intimé n’a cependant pas statué sur cette remise, dès lors qu'une telle décision 
n'est prise, sur demande, que lorsque la décision de restitution est entrée en force ; 

Qu’il n’est pas non plus possible de considérer, par économie de procédure, sa décision 
en restitution du 10 avril 2019 comme un refus d’une remise, dès lors que cela priverait 
le recourant de la voie de l’opposition, indépendamment du fait que l'intimé n'a refusé la 
remise que dans sa réponse au recours ; 

 
 
 

 

A/1658/2019 

- 3/4 - 

Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et considéré comme une demande 
de remise ; 

Que, cela étant, la cause sera renvoyée à l’intimé, afin qu’il statue sur la demande de 
remise par une décision formelle sujette à la voie de l'opposition; 

Que, dans la mesure où l’objet du litige n’est pas le droit aux prestations, la procédure 
est gratuite (cf. art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 - LAI - 831.20, a contrario). 

*** 

 

 

 

  

 
 
 

 

A/1658/2019 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renvoie la cause à l’intimé comme objet de sa compétence, pour statuer sur la 
demande de remise du recourant. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Diana ZIERI 

  
La présidente : 

 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le