# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53ad79bd-346f-5495-a78f-9cb59b8aea1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2018 A/632/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-632-2018_2018-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/632/2018 ATAS/1086/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Foyer B______, à CHÊNE-
BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Julien FIVAZ  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né le ______ 1936, originaire 
d’Allemagne, vit en Suisse depuis 1957 et à Genève depuis 1960.  

2. Par acte du 18 octobre 2006, lui et son ex-épouse, Madame C______, ont fait 
donation à leur fille, Madame D______, d’un chalet à usage d’habitation avec sol et 
terrain alentour sis à la Roche-sur-Foron (Haute Savoie). Les donateurs ont prévu 
un usufruit en leur faveur portant pour chacun pour la moitié du bien, soit sur 
75'000.- euros, évalué, eu égard à leur âge, à 30'000.- euros. 

3. L’intéressé a déposé une demande de prestations complémentaires à sa rente de 
vieillesse auprès du service des prestations complémentaires (ci-après SPC) le 
26 mars 2013. 

4. Des prestations complémentaires fédérales et cantonales lui ont été versées à 
compter du 1er septembre 2013, à hauteur de CHF 1'188.- par mois. 

5. Par courrier du 24 octobre 2013, l’intéressé a indiqué, sur demande du SPC, qu’il 
était seul à occuper son logement, rue E______ ______à Genève.  

Il a été hospitalisé de mars à mai 2016 et réside depuis cette date au Foyer 
B______, un établissement médico-social (EMS) spécialisé en cécité et 
malvoyance. 

6. Des décisions lui ont été notifiées les 3, 4 et 16 mai et 14 octobre 2016. 

7. Le 6 décembre 2016, la fille de l’intéressé, a contesté celle du 14 octobre 2016, au 
motif que « lors de l’acte de donation du chalet en France de mes parents à moi-
même, le 18 octobre 2006, la valeur de l’usufruit réservé pour mon père était de 
euros 30'000.-, de sorte qu’avec un dégrèvement de CHF 10'000.- par année, il ne 
devrait y avoir aucun produit de fortune pour le calcul des prestations 
complémentaires ». 

8. Par courrier du 12 avril 2017, le SPC a expliqué à la fille de l’intéressé pour quelles 
raisons c’est à tort que certains montants avaient été versés à ce dernier.  

S’agissant du revenu déterminant, il rappelle que s’il est exact que le montant de la 
part de fortune, mobilière ou immobilière, dont une personne s’est dessaisi par 
donation est réduite chaque année de CHF 10'000.-, il n’en va pas de même pour 
l’usufruit qui, lui, reste identique à vie, et confirme que l’usufruit représentant la 
valeur qui pourrait en être retirée si le bien était mis en location, est retenu dans le 
calcul des prestations en tant que revenu et non en tant que fortune, de sorte que 
seuls les produits de la fortune, comprenant l’usufruit, sont pris en compte dans le 
calcul, mais ni fortune ou bien dessaisi.  

9. Par décision du 19 septembre 2017, le SPC a fixé le montant des prestations 
complémentaires fédérales à CHF 5'277 par mois dès le 1er octobre 2017 et celui 
des prestations complémentaires cantonales à CHF 0.-. Il a tenu compte, d’une part, 
des dépenses à hauteur de CHF 87'915.- (soit le prix de pension et le forfait de 

 
 
 

 

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dépenses personnelles) et, d’autre part, d’un revenu déterminant de CHF 24'595.- 
pour les prestations complémentaires fédérales et de CHF 87'915.- pour les 
prestations complémentaires cantonales (soit les rentes AVS, l’épargne, le droit 
d’usufruit et la rente étrangère). 

10. Par courrier du 17 octobre 2017, l’intéressé a contesté ladite décision pour les 
motifs suivants : 

« - le taux euros appliqué à 1.55 en 2006 n’est plus d’actualité. Il devrait être de 
1.15 (taux actuel), ce qui ramène le montant d’usufruit à environ CHF 3'881.25. 

- l’acte spécifie un usufruit dont je bénéficie à un montant en euros de 30'000.- et 
non de euros 75'000.- ». 

11. Par décision du 23 janvier 2018, faisant suite à l’opposition du 17 octobre 2017 à la 
décision du 19 septembre 2017, le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce 
sens qu’il accepte de rectifier le taux de change et retient celui en vigueur au 29 
septembre 2017, à 1,1457, de sorte que le montant pris en compte au titre d’usufruit 
est ramené à CHF 3'866.70 (soit euros 75'000.- x CHF 1.1457 x 4.5%). Les 
rectificatifs entrepris entraînent un solde rétroactif en faveur de l’intéressé d’un 
montant de CHF 456.-. À compter du 1er février 2018, sa prestation complémentaire 
s’élèvera à CHF 5'391.-. 

Le SPC précise que l’usufruit pris en compte au titre de revenu déterminant a été 
déterminé sur la part du bien que l’intéressé a donné à sa fille, selon l’acte de 
donation du 18 octobre 2006, à savoir euros 75'000.- au taux forfaitaire de 4.5%. 

Le montant de euros 30'000.-, dont la fille de l’intéressé fait état dans son 
opposition, constitue la valeur capitalisée de l’usufruit calculé en fonction de l’âge 
du donateur et ne représente pas la valeur économique du droit sous l’angle des 
prestations complémentaires. 

12. L’intéressé, représenté par Me Julien FIVAZ, a interjeté recours le 23 février 2018 
contre ladite décision. Il conclut, principalement, à l’annulation de ladite décision, 
au renvoi de la cause au SPC afin qu’il lui accorde un droit à des prestations 
mensuelles de CHF 5'715.- à compter du 6 mai 2016, et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au SPC afin qu’il lui attribue un droit à des prestations mensuelles de 
CHF 5'585.- à compter du 6 mai 2016. 

Il rappelle qu’étant en EMS depuis le 6 mai 2016, il ne peut plus jouir de son droit 
d’usufruit. Il ne peut pas non plus louer le bien immobilier concerné, dès lors que 
son ex-épouse dispose également d’un droit d’usufruit sur le même bien. 

Il se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2014 consid. 4.1 et 4.1.1, selon 
lequel l’exercice d’un droit d’usufruit est transférable à un tiers, sauf disposition 
contraire de l’acte constitutif d’usufruit. 

Il rappelle, si par impossible la chambre de céans ne suivait pas cette 
argumentation, qu’il s’est dessaisi, par acte notarié du 18 octobre 2006, de la nue-

 
 
 

 

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propriété de son bien immobilier estimé à euros 45'000.-, soit la valeur de euros 
75'000.- en pleine propriété, sous déduction de la valeur de l’usufruit réservé de 
euros 30'000.-. Selon l’art. 17a OPC, la part de fortune dessaisie à concurrence de 
CHF 10'000.- chaque année dès le 1er janvier 2008, implique que cette valeur de 
donation est totalement réduite dès son entrée en EMS. Aussi la valeur totale de la 
fortune résiduelle au moment de cette entrée correspond-elle uniquement à la valeur 
capitalisée de son usufruit, soit euros 30'000.- au taux de change de 1.1457, soit 
CHF 34'371.-. Le SPC doit, pour calculer le montant des prestations dues, se fonder 
sur ce montant et non pas sur celui de euros 75'000.-. 

13. Dans sa réponse du 14 mars 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. 

Il souligne que, selon un arrêt du 14 janvier 2015 (ATF 9C_599/2014), le Tribunal 
fédéral a répété que le produit de l’usufruit représente une valeur économique qu’il 
convient de prendre en compte à titre de produit de la fortune immobilière selon 
l’art. 11 al. I let. b LPC. 

14. Dans sa réplique du 28 mars 2018, l’intéressé a déclaré qu’il persistait 
intégralement dans les conclusions de son recours du 23 février 2018, considérant 
que si l’on interprète a contrario l’arrêt du TF 9C_599/2014, il ne doit précisément 
pas être tenu compte d’un produit de l’usufruit à titre de produit de la fortune. 

15. Dans sa duplique du 19 avril 2018, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
maintenait sa position. 

16. Par courrier du 30 avril 2018, l’intéressé a tenu à ajouter que lorsque plusieurs 
personnes sont bénéficiaires d’un usufruit, les règles sur la copropriété (art. 646 à 
651 CC) ou sur la propriété commune (art. 652 à 654 CC) s’appliquent par 
analogie. Elles traitent notamment de la manière dont un copropriétaire, 
respectivement un propriétaire en mains communes, peut administrer et disposer de 
son bien (ATF 133 III 311, c. 4.2.2). Or, les articles 647b al. 1 et 653 al. 2 CC lui 
imposent d’obtenir l’accord de son ex-femme pour louer le chalet dont ils sont tous 
deux usufruitiers. 

17. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable  
(art. 38, 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le montant du droit de l’intéressé aux prestations 
complémentaires à compter du 6 mai 2016, date à laquelle il est entré en EMS, 
singulièrement sur la façon dont il convient de tenir compte de l’usufruit au titre de 
revenu déterminant. 

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC).  

6. Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c 
LPC dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2011), les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 
let. d LPC), et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(art. 11 al. 1 let. g LPC). 

Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du 
revenu déterminant et des dépenses, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, 
l’art. 5 let. c LPCC prévoit qu’en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (ch. 1), du montant des indemnités en capital obtenues à titre 

 
 
 

 

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de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2). 

7. Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile 
(al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en 
compte à la valeur vénale (al. 4).  

La manière de déterminer la valeur vénale est laissée aux cantons. Diverses 
solutions ont été consacrées par la jurisprudence: établissement de la valeur vénale 
par la commission cantonale d'estimation, addition de la valeur temporelle des 
immeubles de la propriété foncière concernée et de la valeur vénale du sol, valeur 
moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de l'assurance immobilière et valeur 
officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). En ce qui concerne les frais d'entretien des 
bâtiments, l'art. 16 al. 1 1ère phrase OPC-AVS/AI dispose que la déduction 
forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique 
aux frais d'entretien des bâtiments. À Genève, le règlement d'application de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques (RIPP - D 3 08.01) prévoit à son art. 20 
qu'au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements 
destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, qui sont assimilés 
aux frais d’entretien, le contribuable peut, pour son propre logement, faire valoir 
une déduction forfaitaire (al. 1). L'art. 20 al. 2 RIPP prévoit que cette déduction 
forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est la 
suivante : 10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou 
égal à 10 ans (let. a); 20%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est 
supérieur à 10 ans (let. b). 

Lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas 
loué, un loyer conforme à l'usage local ou le revenu moyen reflétant le rendement 
pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la 
doctrine, ce revenu moyen peut être estimé à 5%. Il y a lieu de déduire de ce revenu 
hypothétique les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 
172). 

8. Les prestations complémentaires ont pour but de garantir la couverture des besoins 
vitaux des personnes qui, malgré les prestations de l’AVS ou de l’assurance-
invalidité, ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins. 
Si elles disposent d’une fortune leur permettant de couvrir tout ou une partie de ces 
besoins, il n’appartient pas aux prestations complémentaires d’y pourvoir. Le 
législateur a en effet estimé qu’il était équitable que les bénéficiaires de prestations 
complémentaires emploient, sous réserve des franchises prévues par la loi, une 
partie de leur fortune pour la couverture de leur entretien courant. La part de la 
fortune qui dépasse le montant de la franchise est ainsi « transformée en revenu » 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 

 
 
 

 

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complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, p. 142, n° 42 ad art. 11). Pour l’assuré au 
bénéfice d’une rente d’invalidité, cette transformation s’opère en tenant compte à 
titre de revenu du quinzième de la fortune nette après déduction de la franchise 
prévue à l’art. 11 al. 1 let. c LPC. 

La transformation de la fortune en revenu suppose que celle-ci se compose – à tout 
le moins s’agissant de la partie prise en considération à titre de revenu – de 
liquidités (argent liquide ou créances exigibles). Il en résulte qu’outre les liquidités 
effectivement disponibles, seules les valeurs patrimoniales qui peuvent être 
transférées à des tiers de manière onéreuse, cédées ou converties en liquidités d’une 
autre manière, peuvent être prises en compte lors de la fixation du revenu 
déterminant. Les éléments de fortune qui ne peuvent être convertis en argent ne 
doivent pas être retenus lors de la détermination de la fortune au sens de l’art. 11 
al. 1 let. c LPC, dès lors qu’ils ne peuvent être affectés au financement des besoins 
vitaux (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale 
Sicherheit, 3ème éd. 2016, pp. 1842-1843 n. 161). 

Ces principes ont donné lieu à la jurisprudence suivante en matière d’usufruit. Le 
Tribunal fédéral a relevé que l’usufruitier peut user et jouir de la chose mais qu’il 
ne peut en disposer, et que partant, un élément patrimonial grevé d’usufruit ne peut 
être considéré comme fortune. Cette conclusion est également valable pour le nu-
propriétaire, qui ne peut se voir imputer son immeuble à titre de fortune. Une 
pratique contraire aurait pour résultat qu’un revenu serait admis par le biais de la 
fortune transformée, alors même que le nu-propriétaire ne peut disposer de son 
immeuble au vu des droits de l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Cette 
jurisprudence a été reprise par une partie de la doctrine (VALTERIO, op. cit., 
pp. 144-145, n° 45 ad art. 11 ; CARIGIET / KOCH, op. cit. p. 163). Elle se heurte 
en revanche à une critique de JÖHL et USINGER-EGGER, qui considèrent que le 
fait qu’un usufruit grève un bien immobilier n’en exclut ni la vente ni la mise en 
gage, et qu’on ne peut partir du principe qu’il est impossible de trouver un 
acquéreur pour un immeuble grevé d’un usufruit. Selon ces auteurs, le propriétaire 
d’un immeuble grevé d’un usufruit doit se voir imputer une fortune transformée en 
revenu, dont le montant sera toutefois sensiblement inférieur à la valeur qu’aurait 
l’immeuble sans usufruit (JÖHL / USINGER-EGGER, op. cit., note de bas de page 
683, p. 1843).  

Certains auteurs étendent l’application de la jurisprudence en matière d’usufruit aux 
immeubles grevés d’un droit d’habitation (VALTERIO, op. cit., pp. 144-145, n° 45 
ad art. 11 ; Urs MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 
3ème éd. 2015, p. 129 n. 333 ad art.11 ELG), à l’instar de la pratique administrative, 
selon laquelle les immeubles qui appartiennent au bénéficiaire mais qui sont grevés 
d’un droit d’habitation qui s’étend sur tout l’immeuble ne sont pas pris en 
considération comme composantes de la fortune (Directives concernant les 

 
 
 

 

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prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC] valables dès le 1er avril 2011 
dans leur version au 1er janvier 2016, ch. 3443.06).   

9. En l’espèce, le SPC a tenu compte de l’usufruit résultant de l’acte de donation du 
18 octobre 2006 pour calculer le montant des prestations complémentaires dues à 
l’intéressé. 

10. Celui-ci le conteste. Il fait valoir qu’en cas de dessaisissement par donation, le 
montant est réduit de CHF 10'000.- chaque année selon l’art. 17a OPC.  

Il est vrai qu’aux termes de cette disposition légale,  

« 1 La part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est 
réduite chaque année de 10 000 francs.  
2 La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle 
quelle au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite 
réduite chaque année. 
3 Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le 
montant réduit de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est 
servie ». 

Il y a toutefois lieu de relever qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une part de la 
fortune, mais de l’usufruit constitué en faveur de l’intéressé. Or, le revenu 
hypothétique de l’usufruit, en cas de renonciation à un usufruit, doit être considéré 
comme un dessaisissement de revenu et non – après capitalisation correspondante – 
comme un dessaisissement de fortune que l’on peut réduire en application de l’art. 
17a OPC (ATF 122 V 401, VSI 1997 p. 148). 

11. a. L’intéressé allègue que depuis son admission à l’EMS, il ne peut plus jouir de 
son droit d’usufruit.  

b. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de traiter un cas en tous points similaire au 
cas d’espèce (9C_599/2014), du reste cité par les deux parties. 

Dans cet arrêt du 14 janvier 2015 en effet, la personne bénéficiaire de l’usufruit 
réside dans un EMS et ne peut plus de ce fait profiter de ce droit sur l'immeuble 
dans lequel elle vivait jusque-là. Elle fait valoir qu'elle n'a pas renoncé à son droit 
d'usufruit, mais qu’elle se trouve dans l'impossibilité de l'exercer personnellement.  

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’un droit d'usufruit en faveur de la personne qui 
demande des prestations complémentaires représente pour elle une valeur 
économique, dans la mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle ne 
pourrait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers, de sorte qu’il 
importe de prendre en considération le produit de l'usufruit à titre de produit de la 
fortune, conformément à l'art. 11 al. 1 let. b LPC (ATF 122 V 394 consid. 6a p. 
401; ch. 3433.01 DPC). Il a considéré, quant à l’exercice du droit d’usufruit à 
proprement parler, que cette personne pouvait donc ne pas user et jouir elle-même 
de la chose, mais en procurer l'usage et/ou la jouissance à un tiers par convention, 

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soit remettre la chose à bail et percevoir un loyer ou un fermage (ATF 113 II 121 
consid. 2b/aa p. 125), ce conformément à l'art. 758 al. 1er CC, selon lequel 
l'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer 
l'exercice à un tiers.  

En l’espèce, depuis mars 2013, l’intéressé réside dans un EMS et ne peut plus 
profiter lui-même de son droit d'usufruit. Ce droit n'étant pas éminemment 
personnel, il peut cependant en transférer l'exercice à un tiers (art. 758 al. 1er CC), 
étant précisé qu’il n’y a pas, dans l’acte de donation du 18 octobre 2006, de 
dispositions qui permettraient de conclure que le droit d'usufruit immobilier dont il 
bénéficie aurait un caractère éminemment personnel. 

Selon les directives de l’OFAS sur les prestations complémentaires, la prise en 
compte du produit de l'usufruit en tant que produit de la fortune immobilière dans 
les revenus déterminants peut être prévue, sous forme de valeur locative si la 
personne vit dans l'immeuble (ch. 3433.02 DPC) ou sous forme de loyer si elle 
réside en EMS (ch. 3433.03 DPC auquel renvoie le ch. 3482.14 DPC ; cf. 
également arrêt 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.1 in SVR 2009 EL n° 6 
p. 23). 

Aussi le droit d’usufruit doit-il être pris en considération dans le calcul des 
prestations complémentaires dues à l’intéressé, peu importe à cet égard qu’il vive 
dans un EMS. 

12. L’intéressé relève cependant qu’il ne peut pas non plus louer le bien immobilier en 
question, dès lors que son ex-épouse dispose également d’un droit d’usufruit sur ce 
bien. 

Il se réfère plus particulièrement aux art. 647b al. 1 et 653 al. 2 CC applicables par 
analogie, à l’hypothèse où plusieurs personnes bénéficient d’un usufruit sur le 
même bien et qu’elles n’ont pas entre elles un lien juridique faisant naître une 
propriété commune (communauté héréditaire, société simple) (ATF 133 III 311).  

Aux termes de ces dispositions légales, 

« Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, 
leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour les actes 
d'administration plus importants, notamment les changements de culture ou 
d'utilisation, la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme, la 
participation à des améliorations du sol et la désignation d'un administrateur dont 
les attributions ne seront pas limitées aux actes d'administration courante » (art. 
647b al. 1 CC). 

« À défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer 
de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime » (art. 653 
al. 2 CC). 

Aussi l’intéressé considère-t-il que sans l’accord de son ex-femme pour louer le 
chalet, il ne peut rien faire. 

 
 
 

 

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Il est intéressant de relever que dans le cas soumis au Tribunal fédéral 
(9C_599/2014), la recourante affirmait qu’elle n’était pas en mesure de financer les 
investissements importants qui étaient nécessaires pour la mise en location de 
l’immeuble. Or, le Tribunal fédéral a considéré que cet empêchement à louer à des 
tiers n’était pas déterminant, et que, partant, la prise en compte par le service des 
prestations complémentaires du produit de l’usufruit sous forme de valeur locative 
n’apparaissait pas critiquable, de sorte qu’il a rejeté le recours. 

En l’espèce, il y a lieu de considérer que l’intéressé est également empêché de 
mettre le bien en question en location si son ex-femme s’y oppose et de conclure 
qu’il se justifie, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de confirmer 
la décision du SPC prenant en compte le droit d’usufruit. 

Il serait contraire à l'art. 11 al. 1 let. b LPC que le produit de l'usufruit soit pris en 
compte sous forme de valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière 
lorsque la personne habite réellement l'immeuble sur lequel porte son droit 
d'usufruit, mais qu'il ne soit pas pris en compte au titre des revenus dans le cas où 
elle n'habite pas l'immeuble. Cela constituerait une source d'inégalités de traitement 
entre usufruitiers.  

13. Le SPC a retenu un montant de 75'000.- euros, correspondant à la part du bien 
immobilier que l’intéressé a donnée à sa fille. Celui-ci conteste ce montant. Il 
rappelle que selon l’acte de donation, l’usufruit est évalué à 30'000.- euros.  

Le montant de euros 30'000.- constitue toutefois, ainsi que le relève le SPC, la 
valeur capitalisée de l’usufruit calculé en fonction de l’âge du donateur, et non la 
valeur économique du droit pour calculer le droit aux prestations complémentaires. 

Lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, l’administration 
fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur du bien pour 
fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales ne peuvent 
pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton 
(ATAS/950/2017 ; ATAS/237/2012 ; ATAS/43/2010 ; ATAS/732/2009). Le 
Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que l’emploi de ce taux n'apparaissait 
pas comme excessif (ATF P 57/05 du 29 août 2006).  

C’est ainsi à juste titre que le SPC a appliqué le taux forfaitaire de 4.5%.  

14. Le recours est, au vu de ce qui précède, rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le