# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1e2cf96-c4a8-5df3-bb09-61ed0262ba9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.05.2021 P/19351/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19351-2020_2021-05-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19351/2020 ACPR/325/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 mai 2021 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______ Luxembourg, comparant par Me Mourad SEKKIOU, 

avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, 

recourante, 

contre l’ordonnance de suspension de l’instruction rendue le 10 décembre 2020 par le 
Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

           intimé.

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P/19351/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 décembre 2020, 
A______ SA recourt contre l’ordonnance du 10 précédent, notifiée par pli simple, 
par laquelle le Ministère public a ordonné la suspension de l’instruction de la 
présente cause jusqu’à droit jugé de la P/1______/2020. 

La recourante conclut, avec suite de frais, principalement, à l’annulation de ladite 
ordonnance et à la poursuite de la présente procédure, subsidiairement, que les 
procédures P/19351/2020 et P/1______/2020 soient jointes. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ est une société immobilière suisse propriétaire notamment d’un terrain 
à C______, dont les actions sont détenues, depuis mars 2015, à parts égales, par la 
société A______ SA et D______. Cette dernière en est l'administratrice unique. 

En juillet 2015, A______ SA a transféré son siège au Luxembourg. 

b. Le 10 juin 2020 D______ a déposé plainte contre plusieurs personnes pour 
infraction à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger du 16 décembre 1983 (RS 211.412.41 ; ci-après : LFAIE), par suite du 
transfert du siège de A______ SA au Luxembourg. 

Cette plainte fait l’objet de la procédure P/1______/2020.  

c. Le 8 octobre 2020, A______ SA a déposé plainte contre D______ pour 
escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), contrainte (art. 181 CP), 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et inobservation des prescriptions légales sur 
la comptabilité (art. 325 CP). 

La plainte a été enregistrée sous le présent numéro de procédure. 

En bref, A______ SA a exposé que, dès octobre 2019, D______ avait tenté de 
l’empêcher d’exercer ses droits d’actionnaires de B______ en invoquant que le 
transfert de son siège au Luxembourg contrevenait à la LFAIE. Bien qu'elle avait 
démontré à D______ que ses soupçons n’étaient pas justifiés, cette dernière, forte de 
ses convictions erronées, l'avait empêchée, avec succès, de vendre ses actions de 
B______ à un tiers, en s'adressant directement à ce dernier, pour lui faire part de la 

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prétendue violation et le menacer d'initier des procédures pénales à son encontre. 
D______ avait également déposé plainte contre elle. En outre, en sa qualité 
d'administratrice unique de B______, D______ lui avait laissé croire qu’elle agissait 
pour le bien de l’ensemble des actionnaires de ladite société, alors qu’en réalité tel 
n’était pas le cas. La précitée ne l'avait jamais convoquée aux assemblées générales 
des années 2017 à 2020, à l'adresse de son siège au Luxembourg, de sorte qu'elle 
ignorait si les comptes avaient été tenus pour les années en question.  

d. Entendue par la police le 1er décembre 2020 dans la présente procédure, D______ 
a contesté les faits reprochés et persisté dans les termes de sa propre plainte.  

Elle a notamment expliqué qu’entre 2017 et 2019, B______ était restée en attente, 
sans activité, n’ayant aucune nouvelle de A______ SA; la comptabilité avait été 
tenue ; et les assemblées générales avaient eu lieu, convoquées préalablement par la 
FOSC. Après avoir appris, en octobre 2019, le transfert au Luxembourg du siège de 
A______ SA et avoir procédé à des recherches concernant ses actionnaires, elle 
avait, en sa qualité d’administratrice de B______, agi de sorte à ne pas s'exposer à 
des poursuites pénales, sous l’angle de la LFAIE, et dans le but de sauvegarder les 
intérêts de la société. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public, à réception du rapport de police 
établi par suite de l'audition de la précitée, a ordonné la suspension de l’instruction de 
la plainte de A______ SA jusqu’à droit jugé dans la procédure P/1______/2020 au 
motif que la présente procédure dépendait d’un autre procès dont il paraissait indiqué 
d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP).  

D. a. À l’appui de son recours, A______ SA estime, qu’hormis la dénonciation 
calomnieuse reprochée à D______, les autres faits dénoncés visaient des actes sans 
aucun lien avec la violation de la LFAIE mais portaient sur les carences de 
l’administratrice dans sa gestion de B______. Elle ne voyait donc pas les raisons 
pour lesquelles les faits portant sur l’escroquerie, la gestion déloyale, la contrainte et 
l’inobservation légale sur la comptabilité devraient dépendre d’une procédure visant 
une prétendue violation à la LFAIE. Le principe de célérité commandait la continuité 
de la présente procédure sans attendre l’issue de la P/1______/2020, qui ne devrait 
pas être connue avant de nombreux mois.  

 Par ailleurs, les procédures en question relevant du même complexe de faits, le 
Ministère public aurait dû, en lieu et place de prononcer une suspension, les joindre, 
ce qui aurait eu pour conséquence d’accélérer l’instruction des deux plaintes. 

b. Dans ses observations, le Ministère public s’en tient à son ordonnance et propose 
le rejet du recours. S’agissant des mêmes faits, il convenait de connaître le sort de la 
procédure P/1______/2020 pour juger du bien-fondé des accusations de D______, 

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quand bien même il ne s’agissait que de l’un des griefs de A______ SA à l’encontre 
de l’administratrice. À cet égard, la plainte de A______ SA s’inscrivait dans le 
prolongement de la plainte de D______ et avait ainsi été déposée en réaction à cette 
dernière, même si elle dénonçait des faits qui lui étaient antérieurs. Cette corrélation 
temporelle démontrait le lien étroit existant entre les deux procédures. Ce lien étroit 
découlait également du fait que les infractions aux art. 146, 158 et 181 CP auraient 
été réalisées, selon A______ SA, par l’usage abusif des dispositions de la LFAIE 
dans le but de porter atteinte à son patrimoine et à sa liberté. 

Quant à la conclusion relative à la jonction des causes, elle devait être déclarée 
irrecevable, faute d’avoir été soumise préalablement au Ministère public. 

c. A______ SA n’a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours contre la suspension de la procédure est recevable pour avoir été 
déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les 
formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. La conclusion, subsidiaire, visant à la jonction des procédures est irrecevable.  

Une telle demande, formulée pour la première fois dans le cadre de l’écriture de 
recours, ne fait pas l’objet de l’ordonnance attaquée, de sorte qu’en l’absence de 
décision préalable (art. 393 al. 1 CPP), la Chambre de céans n’a pas à s’en saisir 
(ACPR/903/2019 du 18 novembre 2019).  

2. La recourante fait grief au Ministère public d’avoir suspendu l’instruction de sa 
plainte pénale contre D______, jusqu’à droit jugé dans la procédure 
P/1______/2020. 

2.1. À teneur de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une 
instruction, notamment, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre 
procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. Le ministère public dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation pour décider d’une éventuelle suspension, il doit examiner si 
le résultat de l’autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour l’issue de la 
procédure pénale suspendue et s’il simplifiera de manière significative 
l’administration des preuves dans cette même procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2). La suspension ne doit pas avoir pour 

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effet de retarder de manière injustifiée la procédure en cours, mais des retards sont en 
général inévitables dans ce genre de situation (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 314). 

Le principe de célérité qui découle de l’art. 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale, de 
l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une procédure sans motifs objectifs. 
Pareille mesure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise 
qu’avec retenue, en particulier s’il convient d’attendre le prononcé d’une autre 
autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_406/2017 précité ; 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). 
Dans les cas douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_406/2017 précité ; 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 
consid. 3). 

2.2. En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que les comportements reprochés 
à la mise en cause dans la présente procédure se fondent, dans la quasi-totalité, sur la 
dénonciation par la plaignante d'une violation de la LFAIE, laquelle fait l’objet de la 
procédure P/1______/2020.  

En effet, selon les déclarations de la recourante, c'est parce que la mise en cause 
alléguait – à tort selon elle – une violation de la LFAIE qu'elle se serait rendue 
coupable des infractions aux art. 146, 158 et 181 CP (escroquerie, gestion déloyale et 
contrainte), en l'empêchant astucieusement de vendre ses actions de B______ SA à 
un tiers, notamment en invoquant auprès de celui-ci la violation soupçonnée; en 
initiant/menaçant d’initier des procédures pénales; et en agissant contrairement aux 
obligations de gestion lui incombant, dans le but de porter atteinte à ses intérêts et à 
sa liberté, tout en avantageant ses propres intérêts à elle. 

Ce n'est dès lors que si les soupçons de violation de la LFAIE devaient se révéler 
infondés que la plainte de la recourante pour escroquerie, gestion déloyale et 
contrainte aurait quelque chance de succès.  

Il en va de même de l’infraction à l’art. 303 CP (dénonciation calomnieuse), dès lors 
qu’elle se réfère précisément au comportement dénoncé par la plainte de la 
P/1______/2020. 

Quant à une éventuelle inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité 
(art. 325 CP), s'il est vrai que le comportement reproché ne concerne pas directement 
les faits objets de la P/1______/2020, l'instruction uniquement sur cet aspect du 
dossier nécessiterait de procéder à une disjonction partielle de la procédure. Or, 
aucun motif ne justifierait in casu qu’il soit fait exception au principe de l’unité de la 
procédure.  

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La suspension prononcée ne contrevient enfin pas au principe de célérité. En effet, 
quand bien même la procédure P/1______/2020 n'est qu'à un stade préliminaire, rien 
n’indique qu’elle ne puisse se poursuivre et s’achever dans des délais raisonnables.  

En d'autres termes, il semble tout à fait indiqué d'attendre l'issue de celle-ci avant 
d'instruire la plainte de la recourante. 

Partant, l’ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/19351/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00