# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e9a4f0e-681e-5df5-9f62-3aaf2d35ee75
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 09.02.2023 501 2022 143
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2022-143_2023-02-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2022 143

Arrêt du 9 février 2023

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juge : Marc Boivin
Juge suppléant : Felix Baumann
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, 

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP)

Appel du 8 août 2022 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 19 juillet 2022

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considérant en fait

A. Il ressort du rapport de dénonciation établi le 19 décembre 2021 par la Gendarmerie que, le 
13 octobre 2021, vers 16.25 heures, A.________, circulait au guidon du motocycle immatriculé 
FR bbb de Bourguillon en direction de la basse-ville de Fribourg. Au chemin de la Lorette, à Fribourg, 
alors qu'il se filmait au moyen de son téléphone portable tout en conduisant, il a perdu la maîtrise 
de son motocycle. Il s'est alors déporté sur la droite, hors de la chaussée et a heurté un pilier, avant 
de chuter au sol (DO/2000 ss).

Il ressort d’un autre rapport de dénonciation établi par la Gendarmerie en date du 14 décembre 2021 
que, le 21 novembre 2021, vers 16.15 heures, à Matran, à la hauteur de la Route des Muëses, les 
agents de police suivaient A.________, qui circulait au guidon du motocycle immatriculé FR ccc, et 
voulaient procéder à son contrôle après avoir enclenché le «stop police», les feux bleus et la sirène 
de leur véhicule. A.________ ne s'est toutefois pas arrêté. Malgré les demandes répétées des 
agents de police, ce n'est qu'à la Route d'Hauterive à Grangeneuve que A.________ a obtempéré. 
Les vérifications d'usage effectuées lors du contrôle ont permis d'établir que le motocycle conduit 
par A.________ était défectueux (éclairage de plaque et rétroviseur faisant défaut ; DO/2014 ss).

Par ordonnance pénale du 15 février 2022, A.________ a été reconnu coupable d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel, de violation grave des règles de la circulation routière (occupation 
accessoire en conduisant, inattention et perte de maîtrise) et de conduite d'un véhicule défectueux. 
Il a été condamné au paiement d'une peine pécuniaire de 50 jours-amende, sans sursis, le montant 
du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 200.- et des frais 
pénaux ; le sursis octroyé le 12 octobre 2021 n’a pas été révoqué, mais prolongé d’une année (pces 
10'000 ss).

B. Par courrier du 25 février 2022, soit dans le délai légal, A.________ a formé opposition à 
l'ordonnance précitée (pces 10'005 ss) et le dossier a été transmis au Juge de police de 
l’arrondissement de la Sarine en date du 22 mars 2022. Le Juge de police a consacré son audience 
du 19 juillet 2022 à l'instruction de la cause et a procédé à l'audition de A.________ et du sgt ATS 
D.________. Après clôture de la procédure probatoire, A.________ a pu faire entendre son dernier 
mot. Par jugement du même jour, intégralement rédigé et communiqué au prévenu le 22 juillet 2022, 
avec son accord, le Juge de police a acquitté A.________ du chef de prévention de violation grave 
des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (épisode du 13 octobre 2021), 
mais l’a reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP, épisode du 
21 novembre 2021), de violation simple des règles de la circulation (inattention, art. 90 al. 1 LCR ; 
épisode du 13 octobre 2021) et de conduite d'un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR, épisode 
du 21 novembre 2021) et l’a condamné au paiement d'une peine pécuniaire ferme de 25 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, ainsi qu’au paiement d'une amende de 
CHF 500.-. Il a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 12 octobre 2021 par le Ministère public de 
l'arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, tout en prolongeant, après avertissement, la durée du 
délai d'épreuve d'une année et a mis les frais de procédure, par CHF 887.- (émoluments : CHF 600.-
 ; débours : CHF 287.-), sous réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires, à la 
charge de A.________. 

C. Par missive du 8 août 2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel motivée contre 
le jugement intégralement rédigé du 19 juillet 2022. Il conteste sa condamnation pour empêchement 
d'accomplir un acte officiel et conclut implicitement à en être acquitté.

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Par courrier du 9 septembre 2022, la Cour d’appel pénal a donné au Ministère public l’occasion de 
procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 13 septembre 2022, le Ministère public a renoncé à formuler 
des observations en relation avec la déclaration d’appel du 8 août 2022.

Par courrier du 16 septembre 2022, la Cour d’appel a informé les parties que l’appel sera traité en 
procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 2 CPP, à moins qu’une des parties ne s’y oppose 
formellement dans un délai échéant le 5 octobre 2022, et a donné, cas échéant, à A.________ la 
possibilité de compléter son appel dans le même délai, s’il ne devait pas s’opposer à l’application 
de la procédure écrite. Par missive du 21 septembre 2022, le Ministère public a informé la Cour qu’il 
ne s’opposait pas à ce qu’il soit fait application de la procédure écrite. Le 5 octobre 2022, 
A.________ en a fait de même, puis a complété sa motivation en date du 28 octobre 2022, soit dans 
le délai qui lui a été prolongé, et produit deux « témoignages » écrits de E.________ et de 
F.________.

Par courrier du 4 novembre 2022, la Cour d’appel pénal a invité le Ministère public et le Juge de 
police de la Sarine à se déterminer sur l’appel dans un délai échéant le 28 novembre 2022. En date 
du 8 novembre 2022, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le mémoire d’appel motivé. 
Le Juge de police n’a pas réagi. 

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout 
ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours dès la 
communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans 
les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). Lorsque la juridiction de 
première instance notifie directement aux parties un jugement motivé sans leur avoir au préalable 
signifié le dispositif, l'annonce d'appel devient sans portée et n'apparaît plus obligatoire. Dans cette 
configuration particulière, il suffit aux parties de déposer une déclaration d'appel à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours suivant la notification du jugement motivé (ATF 138 IV 157 consid. 2.2 et 
la référence).

En l’espèce, le jugement intégralement motivé a été communiqué à l’appelant le 22 juillet 2022. La 
déclaration d’appel, motivée, a été déposée le 8 août 2022 et, partant, dans le délai de 20 jours de 
l'art. 399 al. 3 CPP. De plus, l'appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 
al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). Il s'ensuit la recevabilité de son appel. 

1.2. Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite lorsque 
la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l'appel est dirigé contre 
un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP), ce qu'elle a choisi de faire in casu, les 
parties ayant donné leur accord. Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé dans le délai 
judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP).

En l'espèce, l'appelant a déposé, le 8 août 2022,un mémoire motivé au sens de l'art. 390 al. 1 CPP. 
Il l’a confirmé et complété le 28 octobre 2022, soit dans le délai fixé par ordonnance présidentielle. 

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Rédigé par une personne non juriste, le mémoire d'appel est conforme au prescrit de l'art. 385 al. 1 
CPP.

1.3. Saisie d'un appel contre un jugement de première instance dont la procédure ne portait pas 
uniquement sur des contraventions, la Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les 
points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en 
opportunité (art. 398 al. 3 CPP; CR-CPP – KISTLER VIANIN, art. 398 n. 11; SCHMID/JOSITSCH, StPO-
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, art. 398 n. 8), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir - en faveur du prévenu - des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). En 
application de l’art. 389 al. 3 CPP, la Cour d'appel peut administrer, d'office ou sur requête, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (arrêt TF 6B_22/2012 du 25 mai 
2012 consid. 2.1). Des nouvelles allégations de fait et des nouvelles preuves des parties sont 
admissibles (SCHMID/JOSITSCH, op. cit, art. 398 n. 7).

Dans son pourvoi, l’appelant ne remet pas en cause sa condamnation pour violation simple des 
règles de la circulation (inattention, art. 90 al. 1 LCR ; épisode du 13 octobre 2021) et conduite d'un 
véhicule défectueux (rétroviseur et éclairage plaque qui manquaient, art. 93 al. 2 let. a LCR, épisode 
du 21 novembre 2021). Sur ces deux points, le jugement attaqué est dès lors définitif. Dans la 
mesure où la phrase entre parenthèses « le problème de l’éclairage de plaque concernait un autre 
motard » formulée dans la déclaration d’appel du 8 août 2022 devrait constituer un recours contre 
la condamnation pour conduite d'un véhicule sans éclairage de plaque, ni la déclaration d’appel du 
8 août 2022 ni l’appel motivé du 28 octobre 2022 ne contient la moindre motivation, de sorte que 
l’appel serait de toute façon irrecevable concernant ce point. Au surplus, il sied de rappeler que 
l’appelant avait admis devant le premier juge que l’éclairage de la plaque d’immatriculation de son 
véhicule manquait (courriers des 25 février et 26 mai 2022, DO/10007 et 13009; PV Juge de police, 
DO/13032, ligne 6 ; jugement, p. 5, ch. ii.b). 

Pour le reste, l’appel porte uniquement sur la condamnation du prévenu pour empêchement 
d’accomplir un acte officiel.

Aussi, la Cour d'appel ne discerne aucun motif pour administrer d'office des preuves complémen-
taires et les parties n'en ont pas demandé. L'appelant a toutefois produit deux pièces avec son 
complément de recours du 28 octobre 2022, soit deux « témoignages » écrits de E.________ et de 
F.________. Le premier document se trouve déjà au dossier (DO/13012). Le deuxième document 
date du 27 novembre 2022 et est donc nouveau. Il sera traité dans le cadre du présent arrêt (consid. 
2.3.2 ci-dessous).

1.4. Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si, comme en l’espèce, le recours n’est pas manifestement 
irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres 
parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le 
mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas. En l’espèce, le 
Ministère public a renoncé à se déterminer. Le Juge de police ne s’est pas déterminé.

2.

2.1. Dans son jugement, le Juge de police a retenu que le 21 novembre 2021, vers 16.15 heures, 
à Matran, à la hauteur de la Route des Muëses, les agents de police suivaient l’appelant, qui circulait 
au guidon du motocycle immatriculé FR ccc, et voulaient procéder à son contrôle après avoir 

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enclenché le « stop police », les feux bleus et la sirène de leur véhicule. L’appelant faisait partie d’un 
groupe de cinq motards dont un avait franchi une ligne de sécurité peu avant, à la présélection pour 
l’autoroute A12, ce qui a incité les agents à procéder au contrôle. L’appelant ne s'est toutefois pas 
arrêté, contrairement à trois des cinq motards qui se sont arrêtés dans la montée de la Route des 
Muëses. Malgré les demandes répétées des agents de police, ce n'est qu'à la Route d'Hauterive à 
Grangeneuve, soit 3 km plus loin, que l’appelant, qui était accompagné par F.________, a 
obtempéré. Le Juge de police s’est essentiellement basé sur le rapport de police et les déclarations 
du dénonciateur, le sgt D.________, et a fait fi des déclarations de l’appelant qui avait invoqué ne 
pas avoir entendu la sirène du véhicule de police qui l’avait suivi sur plus de 3 km. Sur la base des 
faits retenus, le Juge de police a condamné l’appelant pour empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP).

2.2. L’appelant conteste l’état de fait retenu par le Juge de police et fait valoir une constatation 
erronée des faits (art. 398 al. 3 let. b CPP). Selon sa version des faits, se référant aux déclarations 
écrites de E.________ et de F.________, l’appelant se trouvait loin devant le groupe des trois 
motards – dont faisait partie E.________ – c’est-à-dire à une distance de plusieurs centaines de 
mètres, soit 300 à 400 mètres (déclaration d’appel, p. 3 ; déclarations E.________), voire 500 à 
600 mètres (DO/13033), et F.________ se trouvait entre lui et ce groupe. C’était seulement quand 
F.________ l’aurait rejoint et avisé qu’il aurait remarqué la patrouille de police. Aussi, il n’aurait pas 
aperçu la patrouille de police parce que sa moto n’était pas équipée d’un rétroviseur, que la KTM 
est une moto particulièrement bruyante, qu’il portait un casque et une cagoule serrée sur les oreilles 
et que le vent soufflait. Lorsque F.________ l’aurait avisé, il se serait tout de suite arrêté. L’appelant 
conteste notamment que la police l’aurait suivi sur une distance de 3 km, comme retenu par le Juge 
de police; selon lui, la distance entre le point D (où le groupe des 3 motards s’est arrêté, cf. DO/2027) 
et le point E (où il s’est arrêté, cf. DO/2027) est de 1,9 km. Sur cette distance, la voiture de police 
ne l’aurait pas suivi à une distance de 50 m comme prétendu, mais se serait tenue derrière 
F.________, avec une distance de sécurité. La voiture de Police l’aurait seulement rejoint entre le 
rond-point de Posieux et le point E (selon DO/2027), près de Grangeneuve, la distance entre le rond-
point et le point E étant de 0,8 km selon l’appelant. Il n’aurait pas accéléré durant son trajet, mais 
continué à circuler normalement. Aussi, l’appelant affirme qu’il n’aurait jamais eu l’intention ni de 
motif d’empêcher la Police de le contrôler.

L’appelant fait en outre valoir qu’il ne s’est pas arrêté à Marly, Route de Chésalles, mais à 
Grangeneuve, Route d’Hauterive, contrairement à ce qui est indiqué dans l’ordonnance pénale du 
Ministère public, et invoque une erreur sur les motos (confusion des plaques et des marques de 
moto) et une erreur sur la personne, du fait que la Police avait dénoncé dans son rapport F.________ 
et non pas l’appelant pour empêchement d'accomplir un acte officiel.

2.3.

2.3.1 En ce qui concerne l’endroit où l’appelant s’est finalement arrêté, il ressort effectivement de 
l’ordonnance pénale qui tient lieu d’acte d’accusation qu’il se serait arrêté à Marly, Route de 
Chésalles. Cela ne correspond pas à l’état de fait retenu dans le jugement (cf. consid. 2.1) ni 
d’ailleurs au rapport de Police (DO/2017) ni aux déclarations du sgt D.________ (DO/13030) et la 
question d’une violation de la maxime d’accusation (art. 9 al. 1 CPP) pourrait se poser. Selon cette 
disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé 
auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la 
base de faits précisément décrits. Si le tribunal est en principe lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), il peut toutefois retenir dans son 

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jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont 
aucune influence sur l'appréciation juridique, à condition d'en informer les parties présentes et de 
les inviter à se prononcer (art. 344 CPP par analogie; cf. par ex. arrêt TF 6B_841/2021 du 9 mai 
2022 consid. 1.1; 6B_638/2019 du 17 octobre 2019 consid. 1.4.2). En l’espèce, dans son audience 
du 19 juillet 2022, le Juge de police a informé les personnes présentes qu’il doit être retenu que 
l’appelant s’était arrêté à Grangeneuve et non pas à Marly, d’ailleurs sur intervention de l’appelant. 
Ce fait a été retenu dans le jugement (p. 4 ch. 2.1.i) et ne porte aucun préjudice à l’appelant, bien 
au contraire, car la distance sur laquelle il ne s’est pas arrêté malgré les injonctions de la police est 
ainsi considérablement raccourcie. Il n’y a partant pas de violation de la maxime d’accusation. Quant 
à la confusion des plaques et des motos – le rapport de la Gendarmerie attribue la plaque FR ccc 
de l’appelant à une moto de marque Husqvarna et la plaque FR ggg de F.________ à une moto de 
marque KTM, alors que l’appelant conduisait la KTM et F.________ la Husqvarna –, ce point a 
également été précisé lors de l’audience du 19 juillet 2022 (PV p. 3, DO/13030) et retenu dans le 
jugement (p. 4, ch. 2.2.i). Cette question est toutefois sans pertinence car la marque de la moto de 
l’appelant ne figure pas dans l’acte d’accusation et il a toujours été clair que l’appelant était le motard 
ayant conduit la moto avec la plaque d’immatriculation FR ccc (cf. le communiqué de la Police du 
21.11.2021, 16.10 heures, DO/13036); il s’agit d’une simple erreur de plume sans incidence sur la 
qualification juridique des faits. Contrairement à ce que l’appelant invoque, le sgt D.________ ne l’a 
jamais confondu avec F.________ (DO/13030, 13036).

En ce qui concerne le fait que la Gendarmerie n’a pas dénoncé l’appelant pour empêchement 
d'accomplir un acte officiel, mais uniquement pour ne pas s’être conformé aux signes donnés par la 
Police (art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR, art. 67 OSR; cf. DO/2015), le Ministère public et le Juge de 
police ne sont évidemment pas liés par l’appréciation juridique faite par la Gendarmerie (art. 350 
CP; cf. par ex. arrêt TF 6B_492/2015 du 2 décembre 2015 consid. 2.3).

2.3.2. Selon le rapport de dénonciation de la Gendarmerie du 14 décembre 2021 (DO/2016 ss), 
une patrouille motorisée a constaté, le 21 novembre 2021, à 16.10 heures, à Matran, un groupe de 
cinq motards qui circulait sur la Route de Fribourg en direction de l’autoroute A12. A la hauteur de 
la présélection pour l’autoroute A12, chaussée Alpes, un des motards a coupé la ligne de sécurité 
(point A du dossier photographique, DO/2026 s.). La patrouille a dès lors suivi le groupe sur la Route 
des Muëses, à Matran, afin de procéder à un contrôle. Lors de l’audience du Juge de police du 
19 juillet 2022, le sgt D.________, dûment avisé des art. 177 al. CPP et 307 CP, a confirmé et 
précisé le rapport de dénonciation précité et ses annexes. Il ressort de ses déclarations ce qui suit 
(DO/13029 ss): Au point B (soit au carrefour entre la Route de la Bagne et la Route des Muëses, cf. 
DO/2027), la patrouille a enclenché l’attribut « Stop Police », puis au point C (DO/2027) la sirène et 
les feux bleus. Un premier groupe formé par trois des cinq motards (dont E.________), s’est alors 
arrêté au point D (cf. DO/2027), alors que l’appelant et F.________ ont continué leur route. Selon le 
sgt D.________, il a fallu une cinquantaine de mètres à la patrouille pour se mettre derrière ces deux 
motards, puis elle les a suivis sur environ 3 km avec les attributs (sirène et feux bleus), en respectant 
la distance de sécurité. Les deux motards ne se sont arrêtés qu’au point E (DO/2027), soit à 
Grangeneuve, Route d’Hauterive. L’appelant a enlevé son casque et à ce moment-là, F.________ 
a pris la fuite et la patrouille l’a suivi après avoir échangé quelques mots avec l’appelant. Les quatre 
motards (sauf F.________) ont été relocalisés par la patrouille à Marly, Route de Chésalles, à la 
hauteur du stand de tir, et se sont finalement arrêtés à la station Agrola située sur la même route. A 
ce moment-là, lors du contrôle, le sgt D.________ a personnellement discuté avec l’appelant. Si le 
sgt D.________ ne pouvait pas dire avec certitude si les motards circulaient en groupe de cinq ou 
s’il y avait un groupe de trois et un groupe de deux un peu plus en avant, il a catégoriquement réfuté 

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l’allégation de l’appelant selon laquelle ce dernier se trouvait plusieurs centaines de mètres (500 à 
600 m; cf. ég. DO/13009) devant les autres motards. Il a également déclaré qu’il apparaît peu 
probable que l’appelant et F.________ n’aient pas entendu la sirène sur une distance de 3 km et 
précisé qu’il est lui-même motard depuis 14 ans et qu’en 10 ans de service, personne n’a pu dire 
qu’il n'a pas entendu une voiture [de police] avec sirène enclenchée sur 3 km. Contrairement à ce 
que l’appelant a invoqué, la distance entre le point D et le point E est de 2,3 km environ et non pas 
de 1,9 km.

Vu ce qui précède, la version de l’appelant ne convainc pas. Il ressort des déclarations des motards 
qu’ils se sont retrouvés l’après-midi du 21 novembre 2021 à Corminboeuf, chez E.________, pour 
rouler ensemble (décl. H.________, DO/2024 ; décl. F.________, DO/2021). F.________ a prêté 
une moto à l’appelant. Au début de l’intervention de la Police – c’est-à-dire à la présélection pour 
l’autoroute A12, située sur la Route de Fribourg, plus précisément sur la Route de Bagne selon le 
plan (DO/2027) – la patrouille a vu cinq motards. Si l’appelant avait eu plusieurs centaines de mètres 
d’avance, comme le dit E.________ dans sa déclaration écrite, voire 500 m ou plus, l’appelant se 
serait déjà trouvé à ce moment-là sur la Route des Muëses, étant donné que ces deux routes sont 
séparées par un giratoire avec un virage à 90°, c’est-à-dire environ au point C selon le plan, et la 
patrouille n’aurait même pas pu le voir. Le nouveau témoignage écrit de F.________ n’y change rien 
car ce dernier a simplement déclaré que l’appelant était « un peu plus en avant », ce qui correspond 
aux déclarations du sgt D.________ lors de l’audience du 19 juillet 2022. Aussi, avec le premier juge 
et le sgt D.________, la Cour retient que l’appelant n’est pas crédible s’il dit ne pas avoir entendu la 
sirène sur une distance de 3 km, même s’il portait un casque et une écharpe et que le vent soufflait. 
Il s’agit manifestement d’une allégation destinée à se protéger (« Schutzbehauptung »). Il est 
également étonnant que l’appelant – dont la moto n’était pas équipée d’un rétroviseur, ce qui ne 
l’aurait toutefois pas dû l’empêcher d’entendre la sirène – ne se soit pas retourné pour voir où étaient 
demeurés ses 3 collègues qui s’étaient arrêtés au point D. Enfin, l’appelant est clairement moins 
crédible que le sgt D.________, agent de police assermenté et dûment avisé par le Juge de police: 
d’une part, la version de l’appelant a passablement varié au cours de la procédure. Dans son courrier 
au Juge de police du 26 mai 2022, il a déclaré que lui et F.________ étaient 500 à 600 m devant le 
groupe des trois motards (DO/13009). Devant le Juge de police, il a déclaré que lui était devant et 
F.________ était entre lui et le groupe des trois, ce qui ne correspond d’ailleurs pas à la déclaration 
écrite de E.________, et que F.________ a dû le rattraper et qu’il entendait la moto de F.________, 
mais pas la sirène de la Police (DO/13033). Dans sa déclaration d’appel, du 8 août 2022 (p. 3), il a 
parlé d’une distance de 300 à 400 m qui le séparait du groupe et dit que F.________ l’a rejoint puis 
dépassé à Grangeneuve et avisé de la présence de la Police. D’autre part, selon le sgt D.________, 
l’appelant lui a dit, quand les motards ont été rejoints par la patrouille à la station Agrola à Marly, ne 
pas connaitre le motard qui avait pris la fuite à Grangeneuve, soit F.________, et que c’était un pur 
hasard que les motards aient roulés ensemble (DO/13031), ce qui était manifestement faux. La 
version du sgt D.________ sera dès lors retenue.

Fort de ce qui précède, la Cour retient qu’après avoir aperçu cinq motards, dont un avait coupé une 
ligne de sécurité, la patrouille de Police a enclenché le signe « Stop Police » au point B du plan 
selon la pièce 2027 du dossier, soit au carrefour Route du Bagne – Route des Muëses, qu’elle a 
enclenché la sirène et les feux bleus environ au point C du plan, que trois des motards se sont 
arrêtés au point D du plan, que l’appelant et F.________ ont continué leur route alors que la 
patrouille était derrière eux et que l’appelant s’est finalement arrêté au point E (DO/2027), soit à 
Grangeneuve, Route d’Hauterive. La distance entre le point C et le point E est d’environ 3 km et la 
limite de vitesse est de 80 km/h. Si l’appelant a effectivement roulé à 80 km/h (cf. mémoire d’appel, 

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p. 2) et tenu compte du fait que le trajet comprend deux virages à 90° pour bifurquer et quitter la 
route cantonale 12 (Route de Fribourg), à Grangeneuve, il a parcouru cette distance en environ 
3 minutes (cf. ég. les déclarations du Sgt D.________, DO/13031). La Cour retient également que, 
sur une distance de 3 km, l’appelant a dû entendre la sirène de la voiture de patrouille, même s’il 
portait un casque et une cagoule et que le vent soufflait.

En conclusion, l’appelant a roulé, à l’extérieur des localités, pendant environ 3 minutes, sur une 
distance d’environ 3 km, avec une patrouille de Police derrière lui et F.________ à distance de 
sécurité avec les attributs (sirène et feux bleus enclenchés, signe « Stop Police »), avant 
d’obtempérer aux ordres de la Police et s’arrêter. Reste à examiner si le comportement de l’appelant 
tombe sous le coup de l’art. 286 CP.

2.4.

2.4.1 A teneur de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou 
un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 
30 jours-amende au plus. 

Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son 
comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La 
norme définit une infraction de résultat. Il faut donc un rapport de causalité entre le comportement 
de l'auteur et la difficulté rencontrée par l'autorité (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 
3e éd. 2010, art. 286 CP n. 9). Il suffit que l'auteur rende l'accomplissement de l'acte officiel plus 
difficile, l'entrave ou le diffère, sans qu'il ne soit nécessaire qu'il parvienne effectivement à l'éviter 
(ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 124 IV 127 consid. 3a). Le comportement 
incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 
97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le 
fait de prendre la fuite pour éviter un contrôle (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées; 
124 IV 127). Il peut s'agir d'une obstruction physique: l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il 
dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès 
à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas 
ou difficilement emmener (CORBOZ, op.cit., art. 286 CP n. 13). En revanche, il ne suffit pas que 
l'auteur se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans 
l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2; 120 IV 
136 consid. 2a et références citées) ou qu'il se contente d'exprimer son désaccord à l'endroit d'un 
acte entrepris par un fonctionnaire, mais sans l'entraver (ATF 105 IV 48 consid. 3). L'auteur doit 
entraver un "acte officiel" (cf. titre marginal), à savoir une activité d'une autorité, d'un membre d'une 
autorité ou d'un fonctionnaire entrant dans le cadre de sa compétence officielle (ATF 103 IV 
186 consid. 2). Par autorité, il faut entendre les organes qui sont chargés, dans un domaine donné, 
d'exercer l'un des trois pouvoirs de l'Etat. Par membre d'une autorité, on vise une personne physique 
qui appartient à un organe comprenant plusieurs personnes. Le terme de fonctionnaire est défini à 
l'art. 110 al. 3 CP. Il doit être compris dans un sens large, puisqu'il englobe aussi un emploi public 
occupé à titre provisoire ou temporaire. Il ne suffit pas de constater que l'on est en présence d'un 
acte d'une autorité, d'un membre d'une autorité ou d'un fonctionnaire, il faut encore s'assurer que 
les personnes agissent dans le cadre de leur mission officielle. Autrement dit, la personne désignée 
par la loi doit agir dans l'exercice de sa charge ou de sa fonction (CORBOZ, op.cit., art. 286 CP n. 2 
ss). 

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L'infraction requiert l'intention; le dol éventuel suffit (ATF 116 IV 143). Elle se distingue de celle 
prévue par l'art. 285 CP en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence, ni à la menace. Elle se 
distingue également de celle prévue à l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité), en 
ce sens qu'une simple désobéissance ne suffit pas (ATF 127 IV 118 consid. 2).

2.4.2. En n’obtempérant pas aux ordres clairs de la police de s’arrêter (sirène, feux bleus, message 
« Stop Police »), mais en continuant sa route sur une distance d’environ 3 km et un laps de temps 
d’environ 3 minutes, l’appelant a activement rendu le contrôle de police voulu plus difficile et l’a 
différé, rallongeant et compliquant inutilement le travail des forces de l'ordre. Tel serait d’ailleurs 
également le cas si on ne tenait compte que de la distance entre les points D et E, soit 2,3 km 
(1,9 km selon l’appelant). Aussi, des agents de police, à bord d’un véhicule de police voulant 
procéder à un contrôle, sont manifestement des fonctionnaires accomplissant un acte officiel au 
sens de l’art. 286 CP. Nul doute enfin que l’appelant a agi avec conscience et volonté, sa version 
des faits selon laquelle il n’a pas entendu la sirène ayant été écartée.

Partant, conformément à la jurisprudence (cf. ég. arrêt TF 6B_683/2021 du 30 mars 2022 consid. 
7.3), le comportement de l’appelant est constitutif d'empêchement d’accomplir un acte officiel et le 
jugement attaqué est confirmé sur ce point.

3.

Dans son pourvoi, l’appelant ne remet pas en cause la peine prononcée par le premier juge et la 
prolongation d’une année du sursis octroyé le 12 octobre 2021 par le Ministère public de 
l’arrondissement du Nord vaudois. La Cour ne discerne pas de motifs pour s’écarter du jugement 
attaqué (art. 404 al. 2 CPP) et fait siens les considérants du Juge de police (jugement, p. 8 ss, let. 
E).

Il s’ensuit le rejet de l’appel, dans la mesure de sa recevabilité, et la confirmation du jugement 
attaqué.

4.

Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires 
de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à CHF 1’100.-, soit 
un émolument de CHF 1’000.- ainsi que les débours forfaitaires par CHF 100.- (art. 422 ss CPP et 
33 à 35 et 43 RJ).

Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais (cf. ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2). Au demeurant, l’appelant n’en a pas demandé.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 19 juillet 2022 est 
confirmé dans la teneur suivante:

Le Juge de police

1. acquitte A.________ du chef de prévention de violation grave des règles de la circulation routière 
au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (épisode du 13 octobre 2021).

2. le reconnaît coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (épisode du 21 novembre 
2021), de violation simple des règles de la circulation (inattention) (épisode du 13 octobre 2021) 
et de conduite d'un véhicule défectueux (épisode du 21 novembre 2021) et, en application des 
art. 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec l'art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR ; 93 al. 2 let. a LCR 
; art. 34, 47, 49, 105 et 106 CP.

3.i. le condamne au paiement d'une peine pécuniaire ferme de 25 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 30.-.

en cas de non-paiement de la peine pécuniaire dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 25 jours de peine 
privative de liberté de substitution (art. 106 al. 5 et 36 al. 1 et 2 CP).

   ii. le condamne au paiement d'une amende de CHF 500.-

en cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci 
est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours de peine privative 
de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).

4. renonce à révoquer le sursis octroyé le 12 octobre 2021 par le Ministère public de 
l'arrondissement du Nord vaudois, Yverdon ; toutefois, après avertissement, prolonge la durée 
du délai d'épreuve d'une année (art. 46 al. 2 CP).

5. condamne A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure :

émoluments fixés à CHF 600.- (Ministère public : CHF 355.- , Juge de Police : CHF 245.-), sous 
réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires,

débours en l'état arrêtés à CHF 287.- (Ministère public CHF 227.- + forfait de CHF 60.-), sous 
réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires.

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-).

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 9 février 2023

La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :