# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93f4b03e-f6fe-554c-b6c0-674dec2639ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.07.2014 A/1714/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1714-2014_2014-07-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente.  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1714/2014 ATAS/844/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 2 juillet 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/1714/2014 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 13 mai 2014, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-

après : OAI) a reconnu à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à une rente 

entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1
er

 novembre 2010 ; 

Que dans sa décision, l’OAI a précisé qu’à défaut de recours contre sa décision, la 

retenue d’un montant de CHF 76'863.- - correspondant à la surindemnisation 

réclamée par Helsana assurances SA (ci-après : Helsana) – serait versée à 

l’assurance en question ; 

Que par écriture du 13 juin 2014, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 

en concluant préalablement à l’octroi de mesures provisionnelles sous forme 

d’interdiction à l’OAI et à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 

la caisse) de verser à Helsana la somme de CHF 76'863.- retenue sur le rétroactif de 

ses prestations et ce, jusqu’à droit jugé ; 

Que sur le fond, le recourant conclut à ce que la décision du 13 mai 2014 soit 

annulée en tant qu’elle prévoit le versement à Helsana de CHF 76'863.- et à ce que 

ladite somme lui soit versée ; 

Qu’invité à se déterminer d’ici au 30 juin 2014 quant aux mesures 

provisionnelles requises par le recourant, l’intimé ne s’est pas manifesté dans le 

délai qui lui avait été imparti ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;  

Qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 

peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 

domicile de l’office concerné ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 

recevable ;  

Qu’en vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions sont exécutoires lorsque 

l’effet suspensif attribué à un recours a été retiré, étant précisé qu'en vertu de l'art. 

 

 

 

 

A/1714/2014 

- 3/4 -

97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) - 

applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, les autorités administratives peuvent prévoir, 

dans leur décision, qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la 

décision porte sur une prestation pécuniaire ;  

Que pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points 

de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA 

ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de 

cette dernière ;  

Qu’en l’occurrence, la chambre de céans constate préalablement que la décision de 

l’intimé, en particulier la question du versement du montant de CHF 76'863.- 

retenu, n’est assortie d’aucun retrait d’effet suspensif ;  

Qu’au contraire, il est précisé : « … à défaut d’un recours de votre part formé 

contre cette décision dans les 30 jours suivants sa notification, nous reverserons 

cette somme à Helsana… » ;  

Que la requête du recourant, qu’elle doive être qualifiée de demande en restitution 

de l’effet suspensif ou de mesures provisionnelles, est donc sans objet puisqu’a 

contrario, un recours ayant été interjeté, l’intimé s’est engagé à ne pas reverser la 

somme litigieuse à Helsana;  

 

 

 

 

A/1714/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident : 

2. Prend acte qu’un recours ayant été interjeté, l’intimé ne reversera pas la somme 

litigieuse à Helsana et ce, jusqu’à droit jugé sur le fond.  

3. Constate que la requête de mesures provisionnelles est donc sans objet.  

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le