# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5852a3ee-f555-5720-9fb1-4f66e5e3736a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1991-10-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.10.1991 AC.1990.7437
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1990-7437_1991-10-03.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

                                sur le
recours interjeté par La Société AIC Schaer, Weibel et Meylan SA,
représentée par Me Gérald Mouquin, avocat à Lausanne

contre

 

                                la décision
de la Municipalité de Lausanne, représentée par Me Jacques Ballenegger, avocat
à Lausanne, du 29 janvier 1991 lui refusant l'autorisation de modifier la
destination d'un niveau du bâtiment sis route du Signal No 7.

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le Tribunal administratif, composé de

MM.       E. Brandt, président

                P. Blondel, assesseur

                P. Richard, assesseur

Greffier : Mme A. Baumgartner, ad hoc

constate en fait   :

______________

A.                            La
société AIC Schaer, Weibel et Meylan SA (ci-après la société) est propriétaire
de la parcelle No 2'874 du cadastre de Lausanne, d'une superficie de 983 m2,
sise à la route du Signal No 7. Ce bien-fonds est régi par le plan d'extension
No 358 "concernant les terrains sis entre la route du Pavement, la route
et le chemin du Signal, le bois de Sauvabelin et le chemin de la Lisière",
approuvé par le Conseil d'Etat le 13 août 1956.

B.                            La
société a déposé le 28 février 1989 une demande d'autorisation de construire un
immeuble d'habitation. Le projet comprenait cinq niveaux habitables, soit un
rez inférieur, un rez supérieur et trois étages. Un parking de six places,
accessible par une rampe au sud du bâtiment, était prévu au sous-sol. Mis à
l'enquête publique du 11 avril au 2 mai 1989, le projet a soulevé trois
oppositions formées par Messieurs Bonzon, Buttet et les époux Aeschlimann. Le
Groupement pour la protection de l'environnement, section de Lausanne, a formé
une opposition tardive le 5 mai 1989.

C.                            A
la suite de ces oppositions, la Municipalité de Lausanne (ci-après la
municipalité) a demandé la suppression du niveau habitable du rez inférieur. La
société a présenté un nouveau dossier de plans affectant ce niveau à des locaux
communs et des caves. La municipalité a levé les oppositions et a délivré le
permis de construire le 23 août 1989.

D.                            Pendant
les travaux de construction, la société a demandé à la municipalité de
réexaminer la possibilité de rendre habitable le rez inférieur. Elle expliquait
que le dégagement du rez inférieur se faisait naturellement sur l'extérieur et
que plusieurs bâtiments construits dans le périmètre du plan d'extension No 358
comprenaient déjà cinq niveaux habitables. La société a déposé le 14 septembre
1990 une demande d'autorisation de construire tendant à l'aménagement du rez
inférieur en habitation. Mise à l'enquête publique du 2 au 22 novembre 1990, la
demande a soulevé cinq oppositions formées par Madame Gordon, Messieurs Bonzon,
Buttet et Meisser, les époux Aeschlimann et la section lausannoise du
Groupement pour la protection de l'environnement. La municipalité a refusé le
permis le 29 janvier 1991.

E.                            Par
acte du 7 février 1991, la société a recouru auprès de la Commission cantonale
de recours en matière de constructions contre cette décision. Elle estime que
les conditions d'une dérogation sont réunies pour autoriser un niveau habitable
supplémentaire. La municipalité conclut au rejet du recours.

                                En
application de l'art. 62 de la loi sur la juridiction et la procédure
administrative, la cause a été transmise au Tribunal administratif le 1er
juillet 1991. Le Tribunal a procédé à une visite des lieux lors de la séance
finale du 22 juillet 1991. Seuls les opposants intervenus lors de la première
enquête publique avaient été convoqués à cette séance par la Commission
cantonale. La société AIC a requis la suspension de l'instruction du recours au
motif que tous les opposants n'avaient pas été convoqués.

 

 

et considère en droit :

_________________

1. a)                        Avant
l'adoption du plan d'extension No 358, les terrains compris entre la route du
Signal et la route du Pavement étaient classés en zone périphérique. Selon le
règlement concernant le plan d'extension du 3 novembre 1942 (RPE), l'ordre non
contigu est obligatoire (art. 40 RPE) et le nombre d'étages habitables est
limité à quatre, y compris le rez-de-chaussée (art. 45 al. 2 RPE). L'art. 34
RPE, applicable par le renvoi de l'art. 45 al. 3 RPE, permet à la municipalité
d'autoriser un étage supplémentaire en dessous du niveau de la route lorsqu'il
existe une forte différence de niveau entre la chaussée et le terrain à bâtir.

b)                            Le plan
d'extension No 358 a été élaboré dans le but de sauvegarder les frondaisons
existantes du parc de l'ancien Hôtel Majestic sans pour autant créer une zone
de verdure à proximité du bois de Sauvabelin. L'objectif du plan visait "à
réduire la surface constructible tout en ne s'écartant pas trop des normes
afférentes à la zone de l'ordre périphérique". La solution finalement
retenue consiste à maintenir pour tous les terrains situés dans le périmètre du
plan l'application des dispositions concernant la zone de l'ordre périphérique
et à introduire le coefficient d'occupation du sol de 1/6 prévu pour la zone de
villas (art. 53 RPE). En limitant la surface construite au sol, la
planification tend a sauvegarder un minimum de verdure dans le quartier
(préavis municipal du 8 juin 1956 concernant le plan d'extension No 358).

c)                            La légende du
plan est formulée comme suit :

                                "-
Terrains soumis au règlement concernant la zone de l'ordre périphérique ne
pouvant être construits que par des bâtiments ne dépassant pas quatre étages
habitables, y compris le rez (art. RPE 45).

                                - La surface
constructible est limitée au 1/6ème de la surface de la parcelle (art. RPE 53
applicable)

                                - (...)"

                                La référence
à l'art. 45 RPE n'exclut pas l'alinéa 3 de cette disposition, qui rend l'art.
34 RPE applicable. La possibilité d'autoriser un étage supplémentaire lorsqu'il
existe une forte différence de niveau entre la route et le terrain ne compromet
d'ailleurs pas les objectifs de la réglementation spéciale établie pour limiter
l'emprise des constructions au sol. L'art. 34 RPE est donc applicable aux
terrains régis par le plan d'extension No 358.

2.                             La
municipalité estime que les conditions d'application de l'art. 34 RPE ne sont
pas réunies; le rez supérieur serait surélevé artificiellement pour permettre
de dégager le rez inférieur. La recourante conteste cette appréciation; le
niveau de l'accès au bâtiment correspondrait au trottoir de la voie publique, à
la cote 605.60, et le niveau du rez supérieur serait légèrement abaissé à la
cote 605.50; le niveau du rez inférieur serait implanté légèrement en dessous
du terrain naturel à l'angle sud-est, et au-dessus du terrain naturel à l'angle
sud-ouest; enfin il existerait une forte différence de niveau entre la chaussée
et le terrain.

a)                            La
municipalité interprète depuis de nombreuses années l'art. 34 RPE dans le sens
suivant : elle considère que les conditions de cette disposition sont remplies
dans la mesure où la différence de niveau entre la chaussée et le terrain à
bâtir assure un dégagement suffisant pour permettre la création de niveaux
supplémentaires sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre des travaux de
terrassement particuliers ni de surélever artificiellement le bâtiment. Le
Tribunal fédéral, qui a admis cette interprétation, a précisé que la notion de forte
différence de niveau entre la chaussée et le terrain à bâtir visait deux
situations possibles : soit le terrain se situe dans sa totalité en contrebas
de la chaussée (route en corniche), soit le terrain présente "une forte
pente depuis la chaussée (route en talus) sur lequel l'implantation du bâtiment
ne peut se faire qu'à un niveau sensiblement inférieur à cette dernière",
(ATF 108 Ia 80 consid. 4c).

b)                            En l'espèce,
aucune de ces deux situations n'est réalisée. Certes, la route du Signal est
une route en talus; toutefois, si la dalle du rez supérieur se situe au niveau
de la route du Signal en amont, cette dalle se trouve 1.50 mètre en dessus de
cette route en aval. On ne saurait donc parler d'une implantation à un niveau
sensiblement inférieur à la chaussée. On arrive à la même conclusion par
l'application des règles concernant le mode de calcul de la hauteur du
bâtiment. Selon l'art. 45 al. 2 RPE, lorsque le bâtiment est implanté sur
l'alignement et jusqu'à une distance de six mètres en retrait de celui-ci - ce
qui est le cas en l'espèce - , la hauteur est mesurée dans le milieu de la
façade dès le niveau de la bordure du trottoir ou de l'axe de la voie existante
ou projetée. Pour le bâtiment en cause, le point de départ du calcul de la
hauteur se situe à la cote 604.25. Or, le niveau du rez supérieur, situé à
l'altitude 605.50, est surélevé de 1,25 mètre par rapport à l'altitude moyenne
servant de référence au calcul de la hauteur du bâtiment. Le bâtiment a donc
été surélevé pour permettre l'aménagement d'un étage habitable supplémentaire.
La muncicipalité n'a en tous les cas pas excédé son pouvoir d'appréciation en
refusant la dérogation.

3.                             Le
recourant invoque encore le principe de l'égalité de traitement. Il relève que
dans le périmètre du plan d'extension No 358, trois immeubles ont été
construits avec cinq étages habitables (parcelles No 2840, 2843 et 3016) et un
bâtiment avec six niveaux habitables (parcelle No 2841).

a)                            Le droit à
l'égalité de traitement protège l'administré contre les décisions contradictoires
rendues par la même autorité. Deux décisions sont contradictoires lorsqu'elles
règlent de façon différente des situations dont la ressemblance exige un même
traitement où lorsqu'elles règlent de façon semblable des situations dont la
différence requiert un traitement distinct (André Grisel, traité de
droit administratif, vol. 1, p. 362.). Mais la fausse application de la loi
dans un cas particulier n'attribue pas à l'administré le droit d'être traité
illégalement par la suite, sauf si une décision conforme à la loi s'oppose à
une pratique illégale que l'autorité entend poursuivre de manière générale (André
Grisel op. cit. p. 363).

b)                            En l'espèce,
les constructions édifiées sur les parcelles 2840, 2841 et 2843 ont été
autorisées en mai et juin 1957. Le bâtiment construit sur la parcelle 3016 a
fait l'objet d'un permis en juillet 1963. Lors de la visite des lieux, le
Tribunal a constaté que ces bâtiments, tous construits sur la partie supérieure
de la route du Signal, présentaient des caractéristiques d'implantation
différentes de celles du bâtiment de la recourante. Certains immeubles sont
construits sur des pentes nettement plus accentuées. En outre, la municipalité
n'a plus autorisé de dérogations au sens de l'art. 34 RPE depuis lors et elle a
clairement manifesté son intention de se conformer à sa pratique constante
appliquée dans la présente espèce. Même si une dérogation avait été admise à
tort pour l'un ou l'autre des immeubles précités, cette situation ne
permettrait pas encore à la recourante d'exiger également une fausse
application de l'art. 34 RPE. Le grief relatif à l'égalité de traitement doit
donc être écarté.

4.                             A
l'issue de la séance finale du 22 juillet 1991, la recourante a requis la
suspension de la procédure au motif que tous les opposants intervenus lors de
l'enquête complémentaire n'avaient pas été convoqués. Vu le sort du recours,
cette informalité n'a pas porté à conséquence. Au demeurant, si la recourante
avait obtenu gain de cause, c'est éventuellement les opposants qui auraient pu
se plaindre d'une violation de leur droit d'être entendu et non la société
constructrice. En outre, la présence de trois des opposants a permis au
Tribunal d'entendre leur point de vue lors de la visite des lieux et l'absence
des autres opposants n'a pas porté préjudice aux droits de la recourante qui a
pu faire valoir l'ensemble des moyens qu'elle entendait soulever.

5.                             Le
recours, mal fondé, doit donc être rejeté. Un émolument de Fr. 1'500.-
est mis à la charge de la recourante. La commune, qui dispose d'un service
juridique, n'a pas droit aux dépens conformément au principe consacré par
l'art. 159 al. 2 OJ.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                 Le recours est rejeté.

II.                Un émolument de Fr.
1'500.- est mis à la charge de la recourante.

 

Lausanne, le 

Au nom du Tribunal administratif :

 

Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :

NB :

- Le présent arrêt est
notifié au recourant par l'intermédiaire de Maître Mouquin, avocat, Lausanne,
ainsi qu'à la Municipalité de Lausanne par l'intermédiaire de Me Jacques
Ballenegger, avocat à Lausanne.

- L'émolument de justice de
Fr. 1'500.- mis à la charge de la société recourante sous déduction de l'avance
effectuée par Fr. 800.-, soit un solde de Fr. 700.- devra être acquitté auprès
du Tribunal au moyen du bulletin de versement joint à l'arrêt.

- Le dossier transmis par la
Municipalité de Lausanne, représentée par Maître Ballenegger, avocat, est
restitué en annexe au présent arrêt.

- Les pièces communiquées par
la Société recourante sont également restituées en annexe au présent arrêt