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**Case Identifier:** b9628242-007d-5573-98e9-70204df21695
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2019 A/2485/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2485-2019_2019-07-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2485/2019-FORMA  ATA/1185/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 juillet 2019 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents Mme et M. B______ 
représentée par Me Roxane Allot, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

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A/2485/2019 

 Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : chambre administrative) du 26 septembre 2017 ; 

 Vu le recours interjeté le 1er juillet 2019 par A______ B______, enfant mineure, 

agissant par ses parents Mme et M. B______, avec demande de restitution de l’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles, contre la décision du 31 mai 2019 du département 

de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou département), 
indiquant que l’examen des tests scolaires effectués par ladite enfant montrait que son 
admission dans une année de scolarité supérieure à celle de sa classe d’âge ne pouvait pas 
être accordée et qu’elle poursuivrait sa scolarité dans l’année de scolarité correspondant à 
son âge, soit en 3ème primaire (3P) ; 

 Vu la réponse du DIP du17 juillet 2019, concluant principalement au rejet de la 

demande de mesures provisionnelles ainsi que du recours ; 

 considérant qu’aux termes de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 

ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 

lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif – ou purement  
négative –, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation, étant donné que si, 
sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il ne 
bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/693/2018 du 5 juillet 2018 

consid. 1c et les références citées), 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis  
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 

ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 

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A/2485/2019 

consid. 3), et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités), de sorte que, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 

importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 

différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 

 qu’en l’espèce, dans la mesure où est en jeu le passage d’une école privée genevoise, 
certes en 3P, à une école publique également genevoise, en 4P, et où le département fait 

valoir une différence entre ces deux systèmes scolaires, une restitution de l’effet suspensif 
ne peut pas entrer en ligne de compte, vu l’absence de statut préalable de l’enfant au sein 
de l’enseignement public genevois ; 

 que si la demande de mesures provisionnelles était admise, la recourante obtiendrait, 

d’ores et déjà, l’entier de ce qu’elle sollicite au fond, ce qui ne peut pas être admis ; 

 qu’au surplus, il ne peut pas être en l’état considéré, sur la base d’un examen 
sommaire du cas, que le recours serait d’emblée bien-fondé ; 

 qu’il sera aussi relevé que, à première vue, il sera plus efficient d’intégrer A______ 
en 4P si le recours devait être admis que de la faire redescendre en 3P dans l’hypothèse de 
l’octroi de mesures provisionnelles suivi d’un rejet du recours ; 

 que vu ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif et des mesures 
provisionnelles seront refusées, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit 
jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours et d’ordonner des mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 

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A/2485/2019 

communique la présente décision à Me Roxane Allot, avocate de la recourante, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 

 Le juge présidant : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :