# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7474e41d-bc5c-592e-92bd-635e92506d39
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 D-6518/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6518-2006_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6518/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Claudia Cotting-Schalch, 
juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Ukraine,
représentés par B._______,

et C._______, Ukraine,
représenté par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 juillet 2003 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6518/2006

Faits :

A.

A.a L'intéressé a déposé une première demande d'asile en Suisse le 
9 août 2001.

A.b Entendu sur ses motifs d'asile le 14 août 2001, il a déclaré qu'il 
s'était  engagé  dans  E._______  en  F._______  en  (...).  Après  (...),  il 
aurait quitté E._______ et serait retourné chez lui (...). Au mois de (...), 
un agent du Service de sécurité (les services secrets ukrainiens) lui 
aurait  pris  son  passeport  et  l'aurait  convoqué  pour  qu'il  puisse  le 
récupérer. S'étant rendu à sa convocation, il aurait en fait été interrogé 
au  sujet  de  son  séjour  à  l'étranger  -  le  service  dans  une  armée 
étrangère étant un délit pénal -, puis insulté et battu. A l'issue de son 
interrogatoire, son passeport lui aurait été restitué, mais il  aurait été 
averti  que  son  affaire  n'était  pas  close  et  qu'il  serait  de  nouveau 
interrogé. Il  aurait ensuite été hospitalisé en raison d'une commotion 
cérébrale. Après une semaine, il se serait enfui de l'hôpital et se serait 
rendu en G._______ où il  serait  resté jusqu'en (...). Il  serait  ensuite 
allé  en  H._______,  puis  en  I._______  où  il  aurait  trouvé  un  travail 
stable  (ou  il  serait  resté  en  G._______  jusqu'en  [...],  avant  de  se 
rendre en H._______ où il aurait séjourné jusqu'à [...]). Il serait ensuite 
venu en Suisse via  J._______ et  F._______. Pendant  son absence, 
des gens seraient venus régulièrement chez lui pour se renseigner à 
son sujet.

Lors de son audition du 5 octobre 2001, il  a allégué qu'il  avait quitté 
K._______ en (...) pour se rendre en H._______, puis en I._______ où 
il  serait  demeuré  jusqu'en  (...).  Il  aurait  par  la  suite  voyagé  en 
J._______ et  en  F._______ afin  de se  reposer. De retour  dans son 
pays  à  fin  (...),  sa  femme  l'aurait  informé  que  les  autorités 
s'intéressaient toujours à lui, des gens en civil venant régulièrement à 
son domicile. Il serait alors retourné à K._______. En (...), il serait allé 
en H._______ où il  aurait travaillé jusqu'en (...). Ne voulant plus être 
constamment en fuite, il aurait décidé de trouver un endroit stable pour 
y vivre normalement. Il serait ainsi venu en Suisse.

A.c Le  3 janvier 2002,  le  requérant  a  retiré  sa  demande  d'asile, 
manifestant sa volonté de retourner en Ukraine.

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A.d Le  8 janvier 2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; 
actuellement l'Office fédéral des migrations, ci après ODM) a radié du 
rôle sa demande d'asile.

A.e Le  9 janvier 2002,  L._______,  répondant  à  une  demande  de 
renseignements de l'ODM, a informé ce dernier que le requérant avait 
déposé une demande d'asile en F._______ le (...),  celle-ci  ayant fait 
l'objet d'une décision de rejet le (...), confirmée par M._______ le (...).

A.f L'intéressé a quitté la Suisse sous contrôle le (...) à destination de 
N._______.

B.
Accompagné de son épouse et de leurs deux enfants, C._______ est 
revenu  en  Suisse  le  16 juin 2003  et  a  déposé  le  même  jour  une 
nouvelle demande d'asile.

C.

C.a Entendu sur ses motifs d'asile les 25 juin et 21 juillet 2003, l'inté-
ressé s'est référé à ses précédents motifs. Il a expliqué que, lors de sa 
première demande d'asile, son épouse l'avait informé que des agents 
du Service de sécurité étaient venus à son domicile et lui avaient dit 
que les charges contre lui étaient abandonnées, raison pour laquelle il 
est retourné dans son pays en (...). Toutefois, à la fin du mois, alors 
qu'il revenait d'une visite chez (...), son épouse l'aurait averti que des 
agents de la Sécurité étaient venus le chercher à son domicile et lui 
avaient dit  qu'il  devait  se présenter à leur service à son retour. Il  se 
serait alors rendu à K._______ où il aurait trouvé du travail. Le (...), il 
serait retourné chez lui. Son épouse l'aurait informé que les agents de 
la Sécurité ne la laissaient pas tranquille, venant systématiquement la 
questionner  à  son  sujet,  se  renseignant  auprès  des  voisins  et 
surveillant leur maison. Pour cette raison, il aurait quitté à nouveau son 
pays le (...)  en compagnie de sa famille  pour revenir en Suisse,  via 
H._______ et J._______.

Par  ailleurs,  il  a  admis  avoir  déposé  une  demande  d'asile  en 
F._______ et  a expliqué qu'il  n'en  avait  pas  parlé  pensant  que cela 
n'intéressait pas les autorités suisses.

C.b Entendue  également  sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressée  a  pour 
l'essentiel  confirmé  les  dires  de  son  mari.  Elle  a  précisé  que  les 

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agents du Service de sécurité étaient venus à plusieurs reprises à son 
domicile, voire même à son lieu de travail, pour l'interroger au sujet de 
son mari. Au vu des problèmes rencontrés par son mari, elle se serait 
résolue à donner son congé et à suivre son mari en Suisse avec leurs 
enfants.

D.
Par décision du 12 juin 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Dans  ses  considérants,  cet  office  a  pour  l'essentiel  relevé  les 
nombreuses  invraisemblances  émaillant  le  récit  de  l'intéressé.  Il  a 
d'autre part retenu que l'exécution du renvoi des requérants était licite, 
raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte du 22 août 2003, les intéressés ont recouru contre la décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente 
en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont conclu à l'octroi de 
l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire. Ils ont par ailleurs 
requis l'assistance judiciaire partielle. Les recourants reprennent pour 
l'essentiel leurs déclarations et affirment qu'elles sont fondées et qu'ils 
encourent de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils font également 
valoir  les  pressions  auxquelles  a  été  soumise  l'intéressée  et  les 
menaces proférées contre leur famille dans le but de leur faire quitter 
le  pays.  Ils  ont  par  ailleurs  annoncé  qu'ils  avaient  entrepris  des 
démarches en vue de produire des moyens de preuve.

F.
Par décision incidente du 4 septembre 2003, le juge de la Commission 
chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire par-
tielle et a imparti aux recourants un délai de quinze jours pour verser 
un  montant  de  600 francs  à  titre  d'avance  de  frais  et  déposer  tout 
éventuel moyen de preuve. 

G.
Le 17 septembre 2003, les recourants ont versé la somme requise.

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A la même date,  ils  ont  déposé trois  convocations de police datées 
des (...). Ils ont par ailleurs annoncé la production ultérieure d'autres 
moyens de preuve.

H.
Le  13  octobre  2003,  dans  une  déclaration  manuscrite,  l'intéressé  a 
complété ses motifs  d'asile. Il  a  expliqué qu'il  s'était  engagé en (...) 
dans  E._______  pour  des  raisons  économiques,  ayant  perdu  son 
travail et devant subvenir aux besoins de sa famille. Après son retour 
au pays, en (...), il aurait été engagé dans le service de sécurité d'un 
candidat  de  l'opposition  aux  élections.  Après  celles-ci,  il  aurait  été 
convoqué  le  (...)  par  le  Service  de  sécurité.  Il  y  aurait  d'abord  été 
interrogé  au  sujet  de  son  service  au  sein  de  E._______  et  de  ses 
relations avec le candidat de l'opposition. Il aurait ensuite été battu au 
point de perdre conscience. Il se serait réveillé dans la rue et aurait dû 
être  hospitalisé souffrant  d'une commotion cérébrale. Ayant  retrouvé 
ses moyens, il aurait réussi à quitter l'hôpital le (...) pour se rendre en 
G._______. Ne  pouvant  continuer  à  vivre  clandestinement,  il  aurait 
décidé  de  se  rendre  en  F._______  en  (...)  et  y  aurait  déposé  une 
demande d'asile. Celle-ci ayant été rejetée, il serait retourné dans son 
pays  le  (...).  Le  lendemain,  il  aurait  été  convoqué  par  la  police,  de 
sorte  qu'il  aurait  à  nouveau  quitté  son  pays  pour  retourner  à 
K._______. En (...), compte tenu de ses conditions de vie difficiles, il 
aurait  gagné  H._______  où  il  serait  demeuré  jusqu'en  (...).  Ne 
supportant  plus  son  mode d'existence,  il  aurait  à  nouveau  tenté  de 
déposer une demande d'asile,  mais cette fois en Suisse, où il  serait 
arrivé  le  8 août 2001.  Pendant  son  absence,  son  épouse  aurait  été 
convoquée par les autorités le (...)  et  aurait subi des pressions. Son 
épouse  ayant  toutefois  reçu  des  assurances  de  la  part  desdites 
autorités, l'intéressé serait retourné au pays en (...). Cependant, dès 
son retour, il aurait subi des pressions et des menaces. Le (...) au soir, 
alors qu'il était absent, des policiers seraient venus à son domicile et 
auraient  procédé à  une perquisition. Ils  auraient  également  saisi  sa 
voiture, expliquant qu'il  devrait se présenter  personnellement pour la 
récupérer, ce qui l'aurait contraint à quitter à nouveau son pays pour 
se rendre à K._______ où il aurait réussi à retrouver du travail. En (...), 
sa femme aurait acheté un pavillon au marché dans le but de revendre 
les marchandises qu'il  lui  envoyait  depuis  K._______. Toutefois,  dès 
(...), les autorités, notamment fiscales, se seraient intéressées à leurs 
affaires. En (...),  les conditions de travail  de son épouse se seraient 
dégradées,  alors  que  les  autorités  sanitaires  et  fiscales  auraient 

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paralysé  les  affaires  de  leur  pavillon  au  marché  par  des  contrôles 
incessants. En (...),  l'intéressé et  son épouse auraient  entrepris  des 
démarches en vue de l'adoption d'un enfant, mais ils n'auraient pas eu 
le temps de les mener à terme. Dans la nuit du (...), leur pavillon aurait 
été cambriolé et l'enquête menée par la police n'aurait pas abouti. Au 
début  du  mois  de  (...),  la  requérante  aurait  été  convoquée  par  le 
directeur  du  marché  qui  lui  aurait  expliqué  que  le  contrat  de  leur 
pavillon  était  résilié  et  qu'elle  devait  libérer  la  place,  la  ville  ayant 
besoin de l'emplacement. Considérant cette décision comme illégale, 
les  intéressés  n'y  auraient  pas  donné  suite.  Le  (...),  des  ouvriers 
envoyés par la direction du marché auraient démonté illégalement leur 
pavillon et l'auraient envoyé à une destination inconnue. Le (...),  des 
policiers auraient perquisitionné leur domicile et auraient confisqué la 
marchandise  qui  leur  restait  de  leur  commerce. Considérant  que  le 
mieux pour  eux  était  de  quitter  le  pays,  l'intéressé  serait  revenu de 
K._______  le  (...)  afin  d'organiser  leur  départ.  Le  (...)  suivant,  ils 
auraient  quitté  séparément  l'Ukraine  et  se  seraient  retrouvés  en 
H._______, avant de gagner la Suisse.

Ils ont en outre produit divers documents relatifs à leur commerce et 
aux  démarches  entreprises  en  vue  de  l'adoption  d'un  enfant,  ainsi 
qu'un "passeport technique" de leur véhicule et trois convocations par 
O._______.

I.
Dans sa détermination du 10 novembre 2003, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours.  Il  considère  que  celui-ci  ne  contient  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
Par ailleurs, au vu des faits exposés le 13 octobre 2003, il considère 
que les ennuis rencontrés par les recourants dans leur pays d'origine 
découlent de problèmes techniques et juridiques relevant du droit du 
commerce, de sorte qu'ils ne sont pas déterminants en matière d'asile.

J.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants, 
dans  un  courrier  du  3 décembre 2003,  ont  fait  valoir  les  risques 
encourus en cas de retour dans leur pays. Ils ont par ailleurs annoncé 
qu'ils avaient entrepris des démarches, par le biais de leurs parents en 
Ukraine, en vue de produire de nouveaux moyens de preuve.

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K.
Le 27 janvier 2004, les recourants ont produit trois documents datés 
des (...) qui seraient des convocations de P._______.

L.
Le  27  octobre  2004,  ils  ont  versé  un  procès-verbal  du  (...)  d'une 
réunion du personnel (...) de (...) où travaillait l'intéressée relatif  à la 
résiliation d'un contrat de vente d'une maison.

M.
Le 14 septembre 2005, ils ont produit un relevé du (...) du (...) relatif 
au  poste  de  travail  de  la  recourante.  Ils  invoquent  par  ailleurs  les 
difficultés  que  représenterait  un  retour  dans  leur  pays,  notamment 
pour leurs enfants.

N.
Par courrier du 12 septembre 2008, la recourante a informé le Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente 
depuis le 1er janvier 2007 en matière d'asile, qu'elle vivait séparée de 
son  mari  depuis  le  (...)  en  raison  du  comportement  violent  de  ce 
dernier.  Elle  a  en  outre  requis  que  le  Tribunal  examine  sa  cause 
indépendamment de la situation de son mari.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 

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RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont  qualité pour recourir  (art. 48 PA) et  leur recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.
Préliminairement, le Tribunal relève que la recourante, par courrier du 
12 septembre 2008,  a  demandé  à  ce  que  sa  cause  soit  examinée 
indépendamment  de  la  situation  de  son  mari  dont  elle  entendait 
divorcer. Dans  la  mesure  où  il  y  a  lieu  de considérer  cette  requête 
comme une demande de disjonction des causes, le Tribunal juge qu'il 

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ne se justifie  pas d'y  donner suite  compte tenu de la connexité  des 
motifs allégués. En effet, force est de constater que les motifs de la 
recourante  découlent  directement  de  ceux  de  son  mari  et  y  sont 
intimement liés. Dans ces conditions, le Tribunal statuera en une seule 
décision, laquelle sera cependant communiquée en deux exemplaires 
originaux  et  séparément  aux  recourants  par  le  biais  de  leurs 
mandataires respectifs.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

4.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

5.

5.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne 
contient, sur ces points, ni arguments, ni moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

5.2 Le  Tribunal  constate  d'abord  que  les  allégations  déterminantes 
que les intéressés ont  faites au cours de la procédure relatives aux 
motifs qui les auraient incités à quitter leur pays, ne sont que de sim-

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ples  affirmations  de  leur  part,  inconsistantes  sur  certains  points  et 
divergentes sur d'autres, dépourvues au surplus de toute chronologie 
cohérente, qu'aucun élément concret et sérieux ni  moyen de preuve 
déterminant ne vient étayer.

Par  ailleurs,  il  juge  que  dites  allégations  ne  remplissent  pas  les 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. En effet, si l'on veut bien 
admettre que le fait de servir au sein d'une armée étrangère soit un 
délit en Ukraine – comme c'est d'ailleurs le cas également en Suisse 
(cf.  art.  94  al.  1  du  Code  pénal  militaire  du  13  juin  1927  [CPM ; 
RS 321.0]) – encore faut-il pour rendre crédibles des poursuites de la 
part  de l'Etat concerné que les agents de cet Etat adoptent dans la 
poursuite pénale un comportement cohérent. Or, sur la base du récit 
présenté, tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, les services secrets 
ukrainiens ne sont pas l'autorité compétente en matière de poursuite 
pénale  et  les  recourants  n'ont  pas  évoqué  l'intervention  d'autres 
agents  étatiques  durant  les  premières  années  suivant  le  retour  de 
l'intéressé  au  pays  (en  [...]).  Au  contraire,  selon  les  éléments 
ressortant  du dossier, le requérant  s'est  vu officiellement délivrer  un 
passeport  le  (...). Ce passeport  lui  aurait  été retiré, puis restitué par 
des agents de l'Etat  ukrainien,  ce qui  n'est  nullement cohérent  pour 
une autorité qui voudrait  sanctionner pénalement un traître supposé. 
Le recourant a certes fait valoir que le but poursuivi par les autorités 
était en fait de le contraindre à quitter le territoire ukrainien, ce qui ne 
représente  toutefois  pas  non  plus  une  motivation  crédible  dans  le 
contexte de l'espèce. En outre, durant toutes les années qui ont suivi, 
l'intéressé  a  voyagé  à  de  nombreuses  reprises  à  travers  plusieurs 
pays d'Europe, retournant également dans son pays d'origine, ce qui 
n'est  pas  compatible  avec  le  comportement  qu'adopterait  une 
personne craignant réellement des persécutions. Il n'est pas non plus 
crédible  que le  requérant  ait  été  retenu durant  (...) à  son  retour  en 
Ukraine en (...), avant de pouvoir librement retourner chez lui et d'être 
à  nouveau  recherché  par  les  autorités  à  peine  quelques  jours  plus 
tard.  On  relèvera  d'ailleurs  que  si  les  autorités  avaient  réellement 
tendu  un  piège  au  recourant  en  faisant  croire  à  sa  femme que  les 
charges contre lui avaient été levées afin de le faire revenir au pays, 
elles  ne  l'auraient  certainement  pas  relâché  après  (...) lors  de  son 
retour.  Par  ailleurs,  on  ne  saurait  admettre  que  les  autorités  aient 
exercé des pressions sur les intéressés, et plus particulièrement sur la 
recourante,  en  vue de  leur  faire  quitter  le  pays,  dans la  mesure  où 

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cette  dernière  avait  obtenu  l'autorisation  d'installer  auparavant  un 
stand dans un marché.

S'agissant  des  motifs  complémentaires  avancés  dans  le  courrier 
adressé le 13 octobre 2003 à la CRA, selon lesquels à son retour de 
E._______,  le  recourant  aurait  assuré  la  sécurité  d'un  candidat  de 
l'opposition  aux  élections,  ils  ne  s'inscrivent  pas  d'une  part  dans  la 
cohérence  du  récit  présenté  jusque-là  et  interviennent  d'autre  part 
tardivement en procédure (ils n'ont pas non plus été même évoqués 
durant la première procédure d'asile en Suisse), ce qui ne les rend pas 
crédibles. Ils  apparaissent  donc  avoir  été  avancés  pour  donner  une 
connotation politique au récit et  pour les besoins de la cause. Ils ne 
sont d'ailleurs étayés par aucun élément concret.

Il  est à remarquer par ailleurs que l'on pourrait  également mettre en 
doute  les  dires  du  requérant  relatifs  à  son  engagement  au sein  de 
E._______, dès lors qu'ils ne correspondent pas à ce qu'il  a allégué 
ultérieurement, le  (...), devant Q._______ dans le cadre d'une affaire 
de  violences  conjugales.  En  effet,  à  cette  occasion,  il  a  déclaré 
qu'après  son  service  militaire,  il  était  parti  en  G._______  pour  y 
travailler comme (...). Il aurait ensuite travaillé pour l'armée (...) durant 
plusieurs  années,  puis  en  (...) il  aurait  fui  son  pays  pour  venir  en 
Suisse.

5.3 A cela s'ajoute que la crédibilité de l'intéressé est  sérieusement 
entachée par le fait qu'il  a sciemment dissimulé qu'avant de venir en 
Suisse,  il  avait  précédemment  séjourné  en  F._______  où  il  avait 
déposé, le (...), une demande d'asile, laquelle avait été définitivement 
rejetée  le  (...).  Ses  explications  quant  à  cette  omission  ne  sont  ni 
convaincantes  ni  pertinentes. Il  ne  saurait  en  particulier  faire  croire 
qu'il  pensait  que  cela  n'avait  pas  d'importance  pour  les  autorités 
helvétiques (cf. pv. de l'audition du 21 juillet 2003, p. 2). Il  convient à 
cet égard de rappeler qu'il lui a été expressément demandé s'il avait 
déjà  déposé  une  demande  d'asile  avant  de  venir  en  Suisse  (cf.  pv 
audition  du  5 octobre 2001,  p. 6)  et  qu'il  a  été  rendu  attentif  à  la 
nécessité de dire la vérité et de répondre de façon complète à toutes 
les questions (cf. ibidem, p. 2).

5.4 Au  demeurant,  et  indépendamment  de  leur  vraisemblance,  les 
motifs allégués ne sont pas déterminants au regard de l'art. 3 LAsi. Il y 
a lieu de rappeler  que tout  État  peut  légitimement entreprendre des 
mesures  en  vue  de  sanctionner  des  actes  illicites  et  d'assurer  le 

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maintien de l'ordre public. Ce n'est que si l'État abuse de ce moyen 
pour l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi que l'on peut conclure à 
la réalité d'une persécution. Or, en l'espèce, il n'y a au dossier aucun 
élément  tangible  permettant  de  craindre  que  tel  puisse  être  le  cas. 
Comme  on  l'a  vu  ci-dessus,  le  fait  d'interdire,  et  corollairement  de 
sanctionner le service militaire à l'étranger ne peut être considéré en 
tant que tel comme une persécution au sens de la disposition précitée. 
Le recourant n'a à cet égard pas démontré, ni même allégué, qu'il se 
verrait  infliger  pour  l'infraction  militaire  commise  une  peine  d'une 
sévérité  disproportionnée  du  fait  de  sa  race,  de  sa  religion,  de  sa 
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques.

Quant  aux  déclarations  ultérieures,  outre  leur  caractère  tardif  et 
divergent  par  rapport  à  leurs  précédentes  allégations,  force  est  de 
constater  qu'elles  ne  contiennent  aucun  élément  déterminant  au 
regard  de  l'art.  3  LAsi.  Rien  ne permet  en  effet  de  penser  que  les 
problèmes que les recourants auraient rencontrés dans leurs activités 
commerciales  ou  professionnelles  sortiraient  d'un  cadre  purement 
légal (dispositions fiscales et réglementations sur le commerce et les 
denrées alimentaires) ou contractuel.

5.5 Les intéressés ont certes produit divers moyens de preuve.

5.5.1 S'agissant  tout  d'abord  des  convocations  versées  au  dossier, 
indépendamment  de  la  question  de  leur  authenticité,  il  y  a  lieu  de 
relever qu'elles ne contiennent aucune indication propre à démontrer 
la véracité des allégations des intéressés ou à établir leur qualité de 
réfugié.  En  particulier,  il  n'y  a  au  dossier  aucun  élément  tangible 
permettant de craindre que l'Etat abuse de ses prérogatives pour l'un 
des  motifs  énumérés  à  l'art.  3  LAsi  (cf.  consid.  5.4).  Il  convient  de 
relever  à  cet  égard  qu'il  ressort  des  convocations  produites  les 
17 septembre et 13 octobre 2003 que le recourant ne serait convoqué 
qu'à titre de témoin. En outre, le fait que les autorités adressent des 
convocations écrites constitue un changement d'attitude de la part de 
celles-ci, puisque jusque-là l'intéressé avait indiqué que ces dernières 
évitaient  les  convocations  écrites  et  préféraient  les  convocations 
orales  (cf.  pv  de  l'audition  du  21  juillet  2003,  p. 3).  Il  n'a  toutefois 
avancé  aucune  explication  plausible  de  nature  à  expliquer  un  tel 
changement d'attitude de la part des autorités à son égard.

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En  tout  état  de  cause,  la  simple  production  de  tels  documents 
judiciaires  n'apparaît  pas  suffisante  pour  démontrer  qu'il  serait 
recherché dans son pays pour un motif  découlant de l'art. 3 LAsi ou 
qu'il y encourrait une sanction disproportionnée de ce fait.

5.5.2 Cela  étant,  le  Tribunal,  au  vu  de  leur  forme  pour  le  moins 
douteuse,  émet  de  très  fortes  réserves  quant  à  l'authenticité  des 
convocations produites les 13 octobre 2003 et 27 janvier 2004. Ainsi, il 
y a lieu de relever, s'agissant des premières, l'absence de tout en-tête 
et  une  rédaction  purement  manuscrite.  Quant  aux  secondes, 
également entièrement manuscrites, si elles comportent certes un en-
tête et un timbre, il est paradoxal de constater qu'il s'agit des mêmes 
alors  que les  convocations  émaneraient  pourtant  de  deux instances 
différentes concernant deux affaires distinctes. 

Dans ces conditions, et au vu de l'ensemble des circonstances, il y a 
tout lieu de considérer ces documents comme des faux, fabriqués de 
toutes pièces pour les besoins de la cause.

5.5.3 Quant aux autres documents produits, relatifs à l'annulation du 
contrat de vente d'une maison, au contrat de travail de la recourante, à 
leur voiture et à l'adoption d'un enfant, force est de constater qu'ils ne 
contiennent aucune indication déterminante au regard de l'art. 3 LAsi.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

7.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans ce  sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il  faut 
préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements 
ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement pro-
bable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  ces  dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes 
raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 

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2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

7.4 L'Ukraine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées. Ce pays a par ailleurs été reconnu comme un 
Etat  exempt  de  persécutions  ("safe  country")  par  le  Conseil  fédéral 
avec effet au 1er janvier 2007.

7.4.1 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient propres et cela même s'ils vivent séparés aujourd'hui. Ils sont 
l'un  et  l'autre  dans  la  force  de  l'âge,  et  peuvent  se  prévaloir  d'une 
formation et d'expériences professionnelles acquises tant en Ukraine 
qu'en Suisse. De plus, ils diposent tous deux d'un réseau familial dans 
leur pays et on peut raisonnablement partir de l'idée qu'ils se sont créé 
un  réseau  social  et  professionnel  qu'ils  pourront,  cas  échéant, 
réactiver. Enfin, ils n'ont pas allégué ni a fortiori établi qu'ils souffraient 
de problèmes de santé particuliers pour lesquels ils ne pourraient être 
soignés en Ukraine et qui seraient susceptibles de rendre leur renvoi 
inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi  leur permettre 
de  se  réinstaller  dans  leur  pays  sans  y  rencontrer  d'excessives 
difficultés. 

7.4.2 Les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital  (cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-2144/2009  du  14 avril 2009,  D-1469/2009  du  12  mars  2009  et 
D-5716/2006 du 30 janvier 2009 ; cf. également dans ce sens JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143). 

7.4.3 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 

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destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-2144/2009  du  14 avril 2009, 
D-1469/2009 du 12 mars 2009 et D-5716/2006 du 30 janvier 2009 ; cf. 
également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

7.4.4 S'agissant des enfants des intéressés, le Tribunal retient  qu'ils 
sont  jeunes  et  apparemment  en  bonne  santé.  Ils  sont  arrivés  en 
Suisse  à  l'âge d'environ  (...) et  (...) ans,  de  sorte  qu'ils  n'y  ont  pas 
vécu toute leur enfance. La durée de leur séjour en Suisse ne saurait 
par ailleurs être décisive par rapport au nombre d'années déjà vécues 
en  Ukraine.  Ainsi,  en  ce  qui  concerne  l'aîné,  lequel  est  d'ailleurs 
proche  de  la  majorité,  force  est  de  relever  que  son  intégration  en 
Suisse  n'est  nullement  démontrée,  puisqu'il  s'est  vu  en  particulier 
résilier son contrat (...) en (...) pour faute grave. Quant au cadet, il est 
encore suffisamment jeune pour ne pas connaître de réels problèmes 
d'intégration lors de son retour, étant essentiellement rattaché à ses 
parents et à sa famille. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une 
intégration  dans  le  système  scolaire  en  vigueur  en  Ukraine 
constituerait pour ce dernier un effort insurmontable au vu de son âge 
actuel. Il ne ressort pas non plus du dossier que les fils des intéressés 
aient  perdu  l'ensemble  de  leurs  racines  avec  l'Ukraine  et  le  milieu 
socioculturel qui, à l'origine, est le leur. Dans ces conditions, il y a tout 
lieu de penser qu'en cas de retour dans ce pays, ils pourront y mener 
une existence conforme à la dignité humaine et  qu'ils ne seront pas 
exposés à une précarité particulière, malgré les éventuelles difficultés 
de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps. Ils 
seront d'autant moins démunis qu'ils pourront compter sur un réseau 
familial et social sur place, comme relevé ci-auparavant.

Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20 novembre 1989 
(Conv. enfants,  RS 0.107),  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant 
représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts  à  effectuer  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_487/2007  du 
28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays 

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d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce 
qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens 
JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5.  p.  143,  JICRA  1998  n° 31 
consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

7.4.5 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

7.5 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr). Les recourants sont  en possession de passeports  qui  ne 
sont  certes  plus  en  cours  de  validité.  Il  leur  incombe  toutefois 
d'entreprendre toutes les démarches adéquates pour retourner dans 
leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi) et notamment pour se procurer les 
documents nécessaires à cet effet.

7.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
également confirmé sur ce point.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils  sont compensés avec l'avance de frais  de même 
montant versée le 17 septembre 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (en  original  par  courrier 
recommandé)

- au mandataire du recourant (en original par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à  la  Police  des  étrangers  du  canton  de  Fribourg  (en  copie ; 

annexes : [...])

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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