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**Case Identifier:** fc13cac6-7acf-5aed-a331-39684ef7e46a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.08.2025 RR.2024.131
**Docket/Reference:** RR.2024.131
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-131_2025-08-06

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 6 août 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représentée par Mes Patrick Hunziker et Elisa 

Bianchetti, avocats, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.131 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 26 juillet 2024, un procureur du Crown Prosecution Service 

à Leeds (Royaume-Uni) a sollicité l’entraide des autorités helvétiques, dans 

le cadre d’une enquête menée par His Majesty’s Revenue and Customs (ci-

après: le HMRC), ouverte du fait de Cheating The Public Revenue contre B. 

Il ressort de la demande que B. aurait frauduleusement dissimulé à l’autorité 

fiscale (soit en l’occurrence le HMRC) une partie de ses avoirs, malgré un 

engagement pris le 17 juillet 2012. Selon cet engagement, ce dernier 

promettait de déclarer tous ses actifs et d’annoncer toutes irrégularités 

fiscales d’ici le 14 octobre 2014. La « régularisation » fait suite à l’acquisition 

en 2010 d’un bien immobilier à Londres par B. et son épouse pour une 

grosse somme, achat où des sociétés de domicile sont intervenues, dont la 

mauricienne C. Limited. C. Limited agissait en tant que nominee pour B. et 

son épouse A. Le bien a été financé notamment au moyen d’un prêt accordé 

par un tiers (de GPB 11.5 millions). Face à la demande de remboursement 

de ce dernier, C. Limited a obtenu le 9 novembre 2010 un prêt de D. SA, une 

société basée en Suisse. La créance de D. SA a cependant été cédée le 

même jour à la société panaméenne E. Inc. Le procureur soupçonne que les 

fonds appartiennent en réalité à B. et qu’il a cherché à les dissimuler. En 

effet, un contrat de fiducie entre B. et D. SA obligeait le premier à trouver la 

somme de GPB 15 millions pour rembourser le prêt et à la placer sur un 

compte auprès de la banque F. en Suisse afin que D. SA puisse en disposer. 

L’Etat requérant indique que B. n’a pas tenu son engagement envers le 

HMRC et aucun accord n’a été trouvé entre B. et le HMRC. 

 

Plusieurs années plus tard, le First Tier Tax Tribunal a traité d’un recours 

contre une dette fiscale calculée par le HMRC. Il a rendu son jugement le 

4 mai 2021 selon lequel environ GPB 32 millions d’impôt, de pénalité et 

d’intérêts étaient dus par B. À la suite de sa condamnation, B. a repris les 

négociations avec le HMRC. Le 2 juillet 2021, il a fourni une déclaration 

signée de ses actifs et passifs faisant référence au prêt accordé par D. SA. 

Le 14 novembre 2022, B. a formulé une offre au HMRC en vue de régler 

toutes ses dettes et a produit un écrit de la banque F. du 8 novembre 2022. 

La banque y confirme que D. SA fait partie du groupe F. L’Etat requérant 

soupçonne que le prêt du 9 novembre 2010 est mensonger. Il explique que 

c’est B. qui a accordé le prêt litigieux. D. SA n’en est donc pas la créancière, 

mais plutôt E. Inc. Il s’agit donc de revenus de B. qui n’ont pas été déclarés 

aux fins de l’évaluation à effectuer par le HMRC et que B. cherche (encore) 

à dissimuler (cf. act. 1.3). L’Etat requérant suspecte que les fonds ont été 

payés sur un compte auprès de la banque F. et qu’ils ont été utilisés pour 

rembourser le tiers par le biais du prêt accordé à C. Limited afin de dissimuler 

leur origine. 

- 3 - 

 

 

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en 

matière sur la demande d’entraide, par ordonnance du 6 août 2024 (act. 1.4). 

Le même jour, il a ordonné le dépôt de la documentation bancaire du 

1er janvier 2010 au jour de l’ordonnance relative aux relations nos 1 et 2 

ouvertes aux noms de B. et A. (ou dont ils sont ayants droit ou fondés de 

procuration) auprès de la banque F. ainsi que de la correspondance, des 

accords et actes fiduciaires entre la banque F., B. et D. SA à partir du 

1er janvier 2020 (act. 1.5). La banque a transmis les documents requis au 

MP-GE le 19 août 2024 (act. 1.6). 

 

 

C. Le 20 août 2024, le MP-GE a invité les titulaires des relations concernées à 

se déterminer sur la demande d’entraide et sur la transmission des pièces 

sollicitées (act. 1.8). A., par lettres des 17 septembre et 16 octobre 2024, 

s’est opposée à toute transmission la concernant (cf. act. 1.10 et 1.13). 

 

 

D. Par décision de clôture du 17 octobre 2024, le MP-GE a ordonné la remise 

à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative notamment aux 

comptes nos 3 et 4 ouverts au nom de A. auprès de la banque F., le second 

l’étant aussi au nom de B. (act. 1.2). 

 

 

E. Le 18 novembre 2024, A. a interjeté recours contre la décision précitée, 

concluant, en substance, à l’annulation de la décision de clôture du 

17 octobre 2024 et au rejet de la commission rogatoire, subsidiairement, à 

son renvoi au MP-GE dans le sens des considérants. 

 

 

F. Invités à répondre, l’OFJ a renoncé à formuler des observations et se rallie 

à la décision attaquée, le 4 décembre 2024, et le MP-GE conclut, le 

lendemain, au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (act. 6 et 7). 

 

 

G. La recourante a répliqué le 18 décembre 2024 et persiste dans ses 

conclusions (act. 9). 

 

 

H. La renonciation à dupliquer de l’OFJ du 24 décembre 2024 et celle du MP-

GE du 20 décembre 2024 ont été transmises à la recourante, pour 

information, le 27 décembre 2024 (act. 11 à 13). 

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991, ainsi que par 

le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er octobre 2010 

(RS 0.351.12). En l’espèce, trouvent également application les dispositions 

de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993. 

 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à 

l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes. L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 

2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les dispositions de 

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la de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont, 

en outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, 

art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

 

1.4 Titulaire, respectivement cotitulaire des relations bancaires dont le MP-GE 

ordonne la transmission de la documentation à l’Etat requérant, la 

recourante dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris 

(art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.5 Interjeté le 18 novembre 2024, contre une décision notifiée le 18 octobre 

2024, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Selon le MP-GE, l’exposé des faits décrit par l’Etat requérant tombe a priori 

sous le coup de l’escroquerie fiscale au sens qu’en donne le droit suisse 

(art. 14 de la loi sur le droit pénal administratif [DPA]; RS 313; cf. act. 1.4). 

La recourante estime que tel n’est pas le cas et que par conséquent, la 

condition de la double incrimination n’est pas réalisée. 

 

2.2 Sous l’angle de la double incrimination, il convient d’examiner uniquement si 

les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une 

escroquerie fiscale au sens qu’en donne le droit suisse (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2011.21-24 du 11 juillet 2011 consid. 4.1.1 et la 

jurisprudence citée). Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale au sens 

de l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable 

par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP), et non pas à l’art. 186 de la loi fédérale 

sur l’impôt fédéral direct qui réprime l’usage de faux (LIFD; RS 642.11; 

cf. ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la jurisprudence citée). Cette disposition 

réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant 

important (soit égal ou supérieur à CHF 15'000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) 

représentant une contribution. Il convient en outre de s’en tenir à la définition 

de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte 

(ATF 115 Ib 68 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 

20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 

 

2.3 Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation 

injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant 

à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise à l’autorité fiscale 

de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie  

https://swisslex.westlaw.com/search/Document.asp?DocService=DocLink&D=FRx351x11xA24&AnchorTarget=

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fiscale – en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de 

documents –, il faut encore envisager d’autres types de tromperie, lorsque 

l’intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène 

(par exemple, par la production d’une correspondance fictive, ou 

l’interposition d’une société de complaisance), lorsqu’il fait de fausses 

déclarations dont la vérification ne serait possible qu’au prix d’un effort 

particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu’il dissuade 

le fisc de les contrôler, prévoit qu’un tel contrôle ne pourrait se faire sans 

grand peine ou mise sur un rapport de confiance (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence 

citée). Une attitude astucieuse, au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, doit être 

admise en présence d’une société de domicile fondée dans le seul but de 

dissimuler des éléments pertinents du point de vue du droit fiscal et de 

tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que difficilement 

s’apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la référence citée). 

 

2.4 Lorsqu’une demande est présentée, comme en l’espèce, pour la poursuite 

d’une escroquerie fiscale en matière d’impôt direct, la Suisse en tant qu’Etat 

requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se 

déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la 

culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des 

soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces 

exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées 

les normes excluant l’entraide en matière économique et fiscale (ATF 

125 II 250 consid. 5b et les références citées; TPF 2008 128 consid. 5.5). 

 

2.5 En l’occurrence, il convient de rejeter le grief d’absence de double 

incrimination. En effet, concernant l’acquisition du bien immobilier à Londres, 

une structure complexe composée d’entités sises dans plusieurs pays et de 

rapports de fiducie a été mise en place et a à tout le moins pour effet de 

cacher l’identité de l’ayant droit économique du prêt. Le mécanisme exposé 

est de toute évidence opaque et propre en soi à permettre une dissimulation 

de substance fiscale difficilement détectable par l’autorité compétente, en 

dépit du fait que le prêt aurait, comme l’indique la recourante, réellement été 

mis à disposition de B. par D. SA et plus particulièrement par le dénommé 

G. Aussi, force est de constater, au regard des principes jurisprudentiels 

topiques, soit ceux relatifs aux sociétés de complaisance et de domicile, la 

présence de soupçons suffisants pour admettre a priori l’existence d’une 

escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 DPA. C’est le lieu de préciser que 

l’autorité suisse saisie d'une requête ne s’écarte des faits décrits par 

l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêts du 

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Tribunal pénal fédéral RR. 2015.182 du 11 novembre 2015, consid. 2.1; 

RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3) et que la recourante ne démontre 

pas que la demande litigieuse serait affectée de tels vices. Faire état de 

« soupçons suffisants » (cf. consid. 2.4) ne doit pas être compris au sens de 

« prouvé », dès lors qu’un fait prouvé ne serait plus un soupçon. Les 

explications de la recourante quant à la réalité du prêt et l’inutilité de la 

remise des pièces bancaires traitent de questions de fait et de culpabilité qui 

n’ont pas à être tranchées par le juge de l’entraide, mais par le juge étranger 

compétent qui doit pouvoir le vérifier lui-même, sur le vu d’une 

documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a et renvois; 117 Ib 90). 

 

Il s’ensuit que le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 La recourante se prévaut du fait qu’elle n’est pas poursuivie dans l’Etat 

requérant et invoque une violation du principe de la proportionnalité. De son 

point de vue, c’est à dessein que l’autorité requérante n’a pas demandé la 

documentation bancaire de son compte (n. 3), qui ne doit pas être transmise 

car inutile. Elle s’oppose aussi à la transmission de celle relative au compte 

qu’elle codétient (n° 4) avec son mari, tout aussi inutile et démontrant en tous 

les cas l’absence de transfert entre B. et D. SA. 

 

3.2  

3.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 

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142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous 

l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer 

en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de 

remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits 

indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont 

particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 

du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 905). 

 

3.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

 

3.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

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actes du même genre (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

3.3  

3.3.1 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au 

tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence 

citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes 

les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence pour la procédure 

étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 

du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 

du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit 

inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur 

un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre 

la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3). 

 

3.3.2 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces 

implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour 

éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant 

inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle 

du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que 

l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect 

du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le 

droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont 

l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever 

devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre 

à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b). La personne touchée par 

la saisie de documents lui appartenant est dès lors tenue, sous peine de 

forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon 

elle, être transmis et pour quels motifs. À partir du moment où le détenteur 

sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient 

d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et 

détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre 

telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner à une position passive 

ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en 

raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 151 

consid. 4c/aa; 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2023.70 du 26 octobre 2023 consid. 2.1.3; 

- 10 - 

 

 

RR.2021.33 du 9 août 2021 consid. 3.3; RR.2021.265 du 8 avril 2022 

consid. 3.3.1; RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 906). 

 

3.4  

3.4.1 En l’espèce, la recourante est titulaire et cotitulaire des valeurs patrimoniales 

déposées sur les relations bancaires concernées par la transmission. Elle 

est expressément mentionnée dans la demande d’entraide. Le compte dont 

elle est cotitulaire avec son époux B. est du reste nommément désigné. À ce 

propos, il convient de se ranger à l’argumentation du MP-GE selon laquelle 

la documentation bancaire relative aux comptes visés par le prononcé 

entrepris est de nature à fournir des informations pertinentes, quand bien 

même la recourante n’est pas accusée dans l’Etat requérant. Il existe donc 

un lien de connexité suffisant entre les informations à transmettre et l’état de 

fait de l’enquête pénale pour admettre la transmission de la documentation 

bancaire relative aux comptes de la recourante, telle que répertoriée dans le 

dispositif du prononcé querellé. Le principe de l’utilité potentielle permet à 

l’autorité requise d’aller au-delà de la demande afin, notamment, d’éviter le 

dépôt de nouvelles requêtes (supra consid. 3.2.1). Cette façon de procéder 

est notamment justifiée par le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité 

d’exécution qui lui impose de transmettre tous les renseignements 

concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, à charge, par la 

suite, pour l’autorité de poursuite d’examiner la pertinence des moyens de 

preuve fournis, ce d’autant que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (supra consid. 3.2.2). Il 

n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de se 

substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de leur utilité effective 

pour l’enquête étrangère. 

 

3.4.2 Le MP-GE a, après avoir exclu de la remise des pièces sans lien avec B. et 

A., soumis à la recourante le résultat de son tri pour qu’elle se détermine 

(act. 1.8). Celle-ci s’est intégralement opposée à toute transmission, 

invoquant les mêmes motifs que ceux qu’elle avance dans son recours 

(act. 1.13). En se limitant, nonobstant l’invitation du MP-GE et les délais 

octroyés, à « renvoyer la balle » au MP-GE et à s’opposer à la transmission, 

soutenant que « la documentation […] n’apparaît pas avoir été triée […], ni 

ses pièces avoir été inventoriées pour détermination par [la recourante] », 

sans précision des pièces et/ou documents individuels concernés, et à 

invoquer qu’ils ne sont pas pertinents ou utiles pour l’enquête étrangère qui 

souhaite seulement vérifier des flux remontant à 2010 et non ceux 

postérieurs, la recourante ne s’est pas conformée à son devoir de 

collaboration (supra consid. 3.3.2). 

 

- 11 - 

 

 

3.4.3 Dès lors que la documentation bancaire dont le MP-GE envisage la 

transmission à l’autorité requérante correspond à celle requise par elle, il y a 

lieu d’admettre sa pertinence potentielle pour la procédure pénale étrangère, 

étant précisé que la présence de pièces effectivement non pertinentes est 

un inconvénient potentiel inhérent à ce genre de procédures, ne faisant pas 

obstacle à l’entraide. 

 

3.5 Le grief tombe à faux. 

 

 

4. Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. En tant qu’elle succombe, la recourante doit supporter les frais du présent 

arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), 

lesquels sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; 

art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l’avance de frais versée. 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 6 août 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).