# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8365ec60-16aa-5bab-bc01-64b54f1c0141
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 30.01.2023 101 2022 244
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2022-244_2023-01-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2022 244

Arrêt du 30 janvier 2023

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juge : Dina Beti
Juge suppléant : François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure : Pauline Volery

Parties A.________, intimé et appelant, représenté par Me Marie-Eve 
Guillod, avocate

contre

B.________, requérante et intimée à l’appel, représentée par 
Me Simon Chatagny, avocat

Objet Mesures protectrices de l'union conjugale - pension en faveur de 
l’épouse

Appel du 17 juin 2022 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de la Gruyère du 9 mai 2022

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considérant en fait

A. B.________ et A.________, nés respectivement en 1966 et 1983, se sont mariés en 2011. 
Aucun enfant n’est issu de leur union. 

Les époux vivent séparés depuis le mois d’août 2021. 

B. Par décision du 9 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : la 
Présidente), statuant sur requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 février 2022 
de l’épouse, a réglé la vie séparée des parties. Elle a notamment astreint le mari à contribuer à 
l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de CHF 1'000.- à compter du 
1er décembre 2021. 

C. Le 17 juin 2022, A.________ a interjeté appel contre cette décision en concluant, sous suite 
de frais, à ce que la pension due en faveur de son épouse soit réduite à CHF 550.- dès le 
1er décembre 2021. Il a de plus requis l’octroi de l’effet suspensif. 

Il a en outre sollicité l’assistance judiciaire pour l’appel, qui lui a été octroyée par arrêt présidentiel 
du 29 juin 2022. 

Dans sa réponse du 7 juillet 2022, B.________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la 
décision attaquée, sous suite de frais. Elle a également demandé le bénéfice de l’assistance 
judiciaire, qui lui a été accordé par arrêt présidentiel du 7 septembre 2022. 

Par courrier du 8 juillet 2022, l’intimée a complété sa réponse à l’appel et produit des nouvelles 
pièces. 

Par arrêt du 12 juillet 2022, la Vice-Présidente de la Cour a partiellement accordé l’effet suspensif à 
l’appel pour le rétroactif des contributions d’entretien dues jusqu’au 1er juin 2022. 

Par courrier du 25 juillet 2022, l’appelant a produit sa fiche de salaire pour le mois de juin 2022. 

Le 2 septembre 2022, l’intimée a déposé une détermination spontanée comportant des faits 
nouveaux. 

Le 28 septembre 2022, l’intimée a produit son avis de taxation pour l’année 2021. 

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
- qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) - est de 
10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelant le 7 juin 2022 (DO/43b). Déposé le 17 juin 
2022, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté 

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de conclusions. En outre, compte tenu du fait que l’épouse réclamait une pension mensuelle de 
CHF 1'200.- en première instance, tandis que le mari offrait de lui verser une contribution de 
CHF 500.- (cf. PV d’audience du 28 mars 2022, p. 2, DO/36), la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est supérieure à CHF 10'000.- eu égard à la durée en l’état indéterminée des mesures 
prononcées ([CHF 1'200.- - CHF 500.-] x 12 mois x 20 = CHF 168'000.- ; cf. art. 92 CPC). Il s’ensuit 
la recevabilité de l’appel. 

1.2. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices de 
l’union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire simple, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d’entretien entre époux 
est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 

L’art. 272 CPC ne prévoit que la maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui - au contraire de ce 
qui concerne le sort des enfants, pour lequel la maxime inquisitoire illimitée (art. 293 al. 1 CPC) et 
en sus, la maxime d’office (art. 293 al. 2 CPC), est applicable - n’oblige pas exactement le tribunal 
à rechercher les faits d’office, mais en premier lieu, lui impose de protéger une partie non assistée 
ou plus faible, ce qui en pratique se traduit notamment par un devoir d’investigation renforcé au 
cours des débats (art. 273 al. 1 CPC) et le devoir d’inviter à produire les preuves manquantes. La 
maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties d’indiquer au tribunal les éléments de fait 
nécessaires et de produire les preuves disponibles, pas plus qu’elle n’impose au tribunal de 
conseiller les parties sur les questions de procédure (arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 
4.2 et les références citées). Un tribunal ne tombe pas dans l’arbitraire lorsque, dans une procédure 
soumise à la maxime inquisitoire limitée (sociale), il se fonde sur l’admission de faits par une partie 
(arrêt TF 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2 et 2.2). 

1.3. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 

1.4. Selon la jurisprudence, l’intimé peut lui aussi - sans introduire d’appel joint par ailleurs 
irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC) - présenter des griefs dans sa réponse à 
l’appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs de l’appelant, ou même en 
s’écartant des constats et du raisonnement juridique du jugement de première instance, celui-ci est 
correct dans son résultat. L’intimé à l’appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et 
les constats du jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l’instance d’appel 
jugerait la cause différemment (arrêt TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et 2.4.3).

1.5. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, 
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, la récente 
jurisprudence fédérale rendue en la matière ne trouve pas application en l'espèce (ATF 144 III 349) 
et les conditions restrictives à l'admission de faits nouveaux en appel demeurent. En ce qui concerne 
en particulier les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au 
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 
moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance : tous les faits et moyens de preuve 
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence 
requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète 

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et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 
du 28 août 2014 consid. 2.1). Peu importe que le moyen de preuve ne soit apparu qu’après la 
décision de première instance, si l’on ne discerne pas pourquoi il n’aurait pas déjà pu être obtenu 
en première instance (arrêt TF 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1). En effet, la procédure 
d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et corriger 
son résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux 
doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2). 

En l’espèce, pour une meilleure compréhension de l’arrêt, la recevabilité des faits nouveaux 
invoqués et des pièces nouvelles produites en appel sera examinée ci-après pour autant que 
nécessaire, en lien avec les griefs soulevés.

1.6. L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double condition 
que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie 
adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles 
reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). Pour 
déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition légale, il convient, vu le 
renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première instance ; ainsi, alors 
qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause (art. 227 al. 3 CPC), leur 
amplification notamment (CR CPC – SCHWEIZER, 2e éd. 2019, art. 227 n. 14 ss) après l'ouverture 
des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en appel selon 
l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC). 

En l'espèce, l'appelant modifie ses conclusions par rapport à celles prises en première instance, 
offrant désormais de verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de CHF 550.- au 
lieu de CHF 500.- (cf. PV d’audience du 28 mars 2022, p. 2, DO/36). Cette restriction de ses 
conclusions est admissible. 

1.7. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'audition des époux en première instance, comme le fait que toutes les pièces utiles 
au traitement de la cause figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une 
audience devant la Cour.

1.8. Vu les montants contestés en appel, soit CHF 450.- par mois (CHF 1’000.- - CHF 550.-), tout 
comme la durée en l’état indéterminée des mesures protectrices de l’union conjugale, la valeur 
litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 
al. 4 LTF). 

2. 

L’appelant conteste le montant de la pension de CHF 1'000.- qu’il a été astreint à verser à son 
épouse dès le 1er décembre 2021, requérant que dite pension soit réduite à CHF 550.- dès le 
1er décembre 2021. 

2.1. Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en cas de vie séparée, le juge fixe, à la requête de 
l'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. À cet égard, tant 
que dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC 
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence (ATF 147 III 301 consid. 4.3), la méthode en deux étapes avec répartition de 
l’excédent s’applique également à la contribution d’entretien de l’époux fondée sur l’art. 163 CC. Il 
en découle que, dans la mesure où les ressources des parties sont suffisantes, en l’absence de 

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pension pour un enfant, l’époux débirentier a droit à une contribution d’entretien couvrant son 
minimum vital du droit de la famille et incluant la moitié de l’excédent, éventuellement après la 
déduction d’une part d’épargne prouvée, pour autant que cette contribution d’entretien ne lui procure 
pas un niveau vie supérieur à celui qui était le sien lors de la vie commune. 

Par ailleurs, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). 

2.2. Pour calculer la pension de l’épouse, la juge de première instance a établi la situation 
financière des parties comme suit. 

S’agissant de B.________, elle a retenu un revenu mensuel net moyen de CHF 2'525.-, 13ème salaire 
compris, pour une activité de vendeuse à 67%. Elle a arrêté ses charges mensuelles à 
CHF 2'870.15, celles-ci comprenant son montant de base par CHF 1'200.-, un loyer de CHF 1'120.-
(place de parc et charges comprises), une prime FirstCaution de CHF 13.60, une prime d’assurance 
RC/ménage de CHF 24.75, une prime LAMal de CHF 336.15, des frais de santé non couverts de 
CHF 35.85 et des frais de déplacements professionnels de CHF 139.80 (soit CHF 39.80 pour 
l’essence + un forfait de CHF 100.- pour l’entretien du véhicule, l’assurance et l’impôt) (décision 
attaquée, p. 4 à 6). 

Pour A.________, la Présidente a retenu un revenu mensuel net de CHF 4'300.-, hors impôt à la 
source et 13ème salaire compris, pour une activité à 100% en tant que monteur de stores. Elle a fixé 
ses charges mensuelles à CHF 2'629.95, soit un montant de base de CHF 1'200.-, un loyer de 
CHF 1'100.-, une prime d’assurance RC/ménage de CHF 24.90 ainsi qu’une prime LAMal de 
CHF 305.05 (décision attaquée, p. 6 à 8). 

La première juge a constaté que la situation financière globale des parties permettrait de tenir 
compte de leur charge fiscale. Elle n’a toutefois pas comptabilisé les impôts dans leurs charges en 
considérant que chaque époux devrait avoir une charge fiscale similaire au vu des revenus des 
parties et de la pension due à l’épouse, déductible fiscalement pour le mari et imposable pour 
l’épouse (décision attaquée, p. 5). 

3.

L’appelant remet essentiellement en cause ses charges telles qu’établies par la première juge. 

3.1. Il reproche d’abord à cette dernière de ne pas avoir tenu compte des frais de son véhicule 
privé, alors que, d’une part, il n’a pas le droit d’utiliser son véhicule d’entreprise pour ses 
déplacements privés et que, d’autre part, des frais de véhicule privé ont été retenus dans les charges 
de l’intimée. Il expose que les frais d’un véhicule privé doivent être pris en compte dans 
l’établissement du minimum vital du droit de la famille même si ledit véhicule n’est pas utilisé pour 
se rendre sur le lieu de travail. Il fait ainsi valoir à ce titre les charges mensuelles suivantes : 
CHF 86.80 pour son assurance véhicule, CHF 60.85 pour l’impôt sur le véhicule, CHF 300.- pour le 
remboursement de dettes contractées durant la vie commune auprès du Garage C.________ et 
CHF 50.- pour le remboursement de dettes contractées durant la vie commune auprès du Garage 
D.________ (appel, p. 10 s.). 

L’intimée se rallie pour sa part à la décision attaquée. Elle soutient que l’appelant n’encourt pas de 
frais de déplacements professionnels, disposant d’un véhicule d’entreprise qu’il peut utiliser pour se 
rendre à son travail, et que la situation financière des parties n’est pas assez bonne pour prendre 
en considération des frais de déplacements sans lien avec l’exercice de l’activité lucrative de 
l’appelant. Quant aux montants mensuels de CHF 300.- (Garage C.________) et 50.- (Garage 

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D.________), elle soulève que leur paiement n’a jamais été allégué en procédure de première 
instance, l’appelant ne démontrant d’ailleurs d’aucune manière leur paiement effectif (réponse à 
l’appel, p. 5). 

3.1.1. Si seuls les frais de déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’une 
profession font partie du minimum vital du droit des poursuites (cf. lignes directrices pour le calcul 
du minimum vital selon l'art. 93 LP), les frais de déplacements privés peuvent néanmoins entrer 
dans le minimum vital élargi (cf. arrêt TC FR 101 2020 162 du 11 mars 2021 consid. 9.4). 

3.1.2. En l’occurrence, l’appelant fait uniquement valoir des frais de déplacements privés, ayant du 
reste déclaré lors de l’audience du 28 mars 2022 qu’il n’avait en principe pas besoin de son véhicule 
privé pour effectuer ses déplacements professionnels (cf. PV d’audience du 28 mars 2022, p. 4, 
DO/37). S’il est vrai que de tels frais peuvent être admis au stade du minimum vital du droit de la 
famille lorsque la situation financière des parties le permet, comme en l’espèce (cf. infra, consid. 5), 
il y a lieu de constater qu’en première instance, seuls ont été allégués en tant que charges de 
l’appelant sa prime d’assurance véhicule et son impôt sur le véhicule. 

S’agissant de la première charge, l’époux a déclaré, lors de l’audience du 28 mars 2022, qu’il 
disposait d’une assurance véhicule qui lui coûtait presque CHF 1'000.- par année (cf. PV d’audience 
du 28 mars 2022, p. 4, DO/37) et a produit le 2 mai 2022 un avis de prime daté du 12 mars 2022, 
dont il ressort que sa prime d’assurance véhicule s’élève à CHF 1'041.70, soit CHF 86.80 par mois. 
Ce montant peut dès lors être retenu au titre de prime d’assurance véhicule. 

Concernant la deuxième charge, l’épouse a elle-même mentionné un impôt sur le véhicule de 
CHF 60.85 par mois dans les charges du mari dans sa requête de mesures protectrices du 21 février 
2022 (p. 9, DO/23), ce qui n’a pas été contesté par l’époux. En appel, l’intimée ne remet pas en 
cause l’existence ni le montant de cette charge, qui correspond d’ailleurs plus ou moins au coût de 
son propre impôt sur le véhicule (cf. bordereau du 21 février 2022 de l’intimée, pièce 21). Dans ces 
conditions, le montant de CHF 60.85 peut être admis au titre d’impôt sur le véhicule. 

En revanche, le prétendu remboursement par l’appelant des montants de CHF 300.- auprès du 
Garage C.________ et CHF 50.- auprès du Garage D.________ ne ressort ni des allégations des 
parties en première instance, ni des pièces produites par celles-ci devant la première juge. Il est 
notamment constaté à cet égard que le nom de l’appelant n’apparaît nulle part dans les pièces 
auxquelles il se réfère dans son appel (soit les pièces nos 14 et 15 du bordereau du 9 septembre 
2021 de l’intimée). 

Dans la mesure où le mari n’était pas assisté d’un avocat en première instance, contrairement à son 
épouse, et où il a expressément indiqué en audience qu’il ne savait pas s’il avait d’autres charges 
courantes en sus de celles énumérées (cf. PV d’audience du 28 mars 2022, p. 4, DO/37), se pose 
la question de savoir s’il ne faudrait pas admettre de manière plus souple la recevabilité des charges 
nouvellement alléguées en appel. Cette question peut cependant demeurer ouverte dès lors que 
l’appelant, désormais représenté par une avocate, ne produit aucune pièce tendant à démontrer 
qu’il s’acquitterait des charges nouvelles précitées. 

3.1.3. Au vu de ces éléments, il sera tenu compte, au titre de frais de déplacements privés de 
l’époux, de sa prime d’assurance véhicule à hauteur de CHF 86.80 par mois et d’un impôt sur le 
véhicule de CHF 60.85 par mois. À noter qu’en ce qui concerne l’intimée, une partie de ses frais de 
déplacements privés a d’ores et déjà été prise en compte par la Présidente dans le cadre des frais 
de déplacements professionnels de CHF 139.80 retenus, le forfait de CHF 100.- compris dans ceux-
ci couvrant l’intégralité de la prime d’assurance véhicule et de l’impôt OCN de l’intéressée 

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(respectivement CHF 62.10 et CHF 31.10 par mois ; cf. bordereau du 21 février 2022 de l’intimée, 
pièces 16 et 17). 

3.2. L’appelant fait également grief à la Présidente de n’avoir pas tenu compte de ses impôts, 
prélevés à la source. Il chiffre sa charge fiscale à CHF 482.15 par mois en se basant sur un taux 
d’imposition à la source de 10.66% pour un revenu annuel brut de CHF 58'800.- (CHF 4'523.- x 13). 
Il expose que, contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la contribution versée au 
conjoint n’est en principe pas déductible fiscalement, la situation familiale étant prise en compte 
dans le barème d’imposition à la source. Il relève par ailleurs que la charge fiscale de l’intimée, qu’il 
estime à CHF 135.- par mois, doit également être prise en considération (appel, p. 11 ss). 

L’intimée admet la prise en compte de la charge fiscale de l’appelant, mais uniquement à hauteur 
de l’impôt effectivement prélevé à la source par son employeur, soit un montant de CHF 247.40 
correspondant à 5.47% du salaire brut de l’intéressé. Elle admet évidemment aussi la prise en 
considération de sa propre charge fiscale et ne conteste pas le montant mensuel de CHF 135.- 
articulé par l’appelant. Toutefois, elle souligne que l’incidence de ces charges sur le montant de la 
pension est minime et ne doit pas entraîner sa réduction pour des raisons d’équité dès lors que le 
revenu de l’appelant a été sous-estimé par la première juge (réponse à l’appel, p. 5 s. ; cf. ég. infra, 
consid. 4). 

3.2.1. Le taux d'imposition à la source se détermine selon le barème applicable et le montant du 
revenu brut déterminant pour le taux. La situation personnelle, familiale ou encore professionnelle 
détermine le barème applicable, alors que le revenu brut déterminant pour le taux définit le taux 
d'imposition au sein dudit barème. Plusieurs barèmes sont applicables selon les cas d’espèce. En 
particulier, le barème A s’applique aux personnes seules ne vivant pas en ménage commun avec 
des enfants, tandis que le barème B s’applique aux couples mariés dont seul l’un des conjoints 
exerce une activité lucrative principale (cf. https://www.fr.ch/impots/impot-a-la-source/baremes-et-
calculs-de-limpot-a-la-source). 

3.2.2. En l’espèce, il ressort des fiches de salaires produites par l’appelant qu’il est imposé à la 
source depuis le mois d’avril 2022 selon un taux d’imposition de 5.47% (cf. fiches de salaire pour 
les mois de février à avril 2022 produites le 3 mai 2022 par l’appelant, et fiches de salaire pour mai 
et juin 2022 produites en appel [bordereau du 17 juin 2022 de l’appelant, pièce 6, et pièce produite 
le 25 juillet 2022], qui constituent de vrais nova recevables). Selon toute vraisemblance, ce taux 
correspond au barème B applicable aux couples mariés dont seul l’un des conjoints exerce une 
activité lucrative. En effet, selon ce barème, le taux d’imposition 2022 pour le revenu mensuel brut 
de CHF 4'523.- figurant dans les fiches de salaire produites s’élève à 5.47% sans enfant, taux qui 
correspond à celui indiqué sur les fiches de salaire d’avril, mai et juin 2022. 

Néanmoins, dans la mesure où les époux vivent séparés depuis le courant du mois d’août 2021 (cf. 
ch. 1 du dispositif de la décision attaquée, non contesté en appel), le mari devrait en réalité être 
imposé selon le barème A applicable aux personnes seules ne vivant pas en ménage commun avec 
des enfants, ceci déjà depuis le mois de septembre 2021. 

Le revenu annuel brut à prendre en considération s’élève à CHF 59'700.- (CHF 4'975.- x 12 ; cf. 
infra, consid. 4.1), étant précisé que les indemnités de repas ne doivent pas être incluses dans le 
salaire brut soumis à l’impôt à la source (cf. circulaire no 45 de l’Administration fédérale des 
contributions sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, ch. 3.2.4 
p. 12, disponible à l’adresse suivante : www.estv.admin.ch, rubrique Impôt fédéral direct, 
Informations spécialisées, Circulaires). Conformément au barème A, l’impôt à la source sur le revenu 
annuel brut de CHF 59'700.- s’élève à CHF 6'513.25 pour 2022 (taux de 10.91%) et CHF 6'346.10 

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pour 2023 (taux de 10.63%). Cela correspond à une moyenne annuelle de CHF 6'429.65, soit 
CHF 536.- par mois. 

Au vu du fait que l’employeur de l’appelant n’a manifestement pas prélevé des montants d’impôt à 
la source suffisants sur son revenu et que les arriérés d’impôts dus seront inévitablement perçus à 
un moment ou à un autre, il convient de tenir compte du montant correct de l’impôt à la source 
devant être prélevé sur le revenu de l’appelant, soit CHF 536.- par mois, ceci depuis le dies a quo 
de la pension due à l’épouse, fixé au 1er décembre 2021 dans la décision attaquée et non contesté 
en appel. Une charge fiscale mensuelle de CHF 536.- sera dès lors intégrée dans les charges de 
l’appelant à partir du 1er décembre 2021. 

3.2.3. En ce qui concerne la charge fiscale de l’épouse, il y a lieu de l’estimer à l’aide du simulateur 
fiscal de l’Administration fédérale des contributions (swisstaxcalculator.estv.admin.ch), étant précisé 
que l’intéressée est soumise à la taxation ordinaire. Il sera tenu compte, d’une part, des déductions 
automatiques sur le revenu et de frais professionnels à hauteur de CHF 2'000.- (cf. art. 6 al. 1 de 
l’ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité 
lucrative dépendante [RSF 631.411]), et, d’autre part, des pensions devant être versées à l’épouse 
par le mari, qui sont imposables en tant que revenu de l’épouse (cf. art. 23 let. f de la loi du 
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11]). Celles-ci seront estimées à ce stade 
à CHF 1'000.- par mois, soit le montant fixé dans la décision attaquée. 

Ainsi, en tenant compte d’un revenu imposable annuel de CHF 40'300.- (CHF 2'525.- x 12 + 
CHF 1'000.- x 12 - CHF 2'000.-), la charge d’impôt mensuelle de l’épouse peut être évaluée à 
CHF 344.- (CHF 4'130.- : 12). Ce montant sera dès lors intégré dans ses charges à partir du 
1er décembre 2021, comme pour l’époux. 

3.3. L’appelant allègue en outre, à titre de fait nouveau, qu’il rembourse un arriéré d’impôt 
cantonal 2020 d’un montant de CHF 2'721.95 selon un arrangement conclu le 10 mai 2022 avec le 
Service cantonal des contributions, qui prévoit le paiement de six tranches mensuelles de 
CHF 453.65 chacune. Il requiert ainsi la prise en compte de la charge de CHF 453.65 dans son 
minimum d’existence du droit de la famille (appel, p. 8 s.). 

L’intimée refuse la prise en considération de cette charge en faisant valoir que l’appelant ne 
démontre pas par pièce la réalité du paiement allégué et que la situation financière des parties ne 
permet de toute manière pas de tenir compte du remboursement de cette dette. Elle ajoute que 
celle-ci résulte du comportement irresponsable de l’appelant, qui a dilapidé l’argent du ménage dans 
des jeux d’argent, et que l’invocation de son remboursement par celui-là constitue un abus de droit 
manifeste (réponse à l’appel, p. 4 s.). 

3.3.1. En l’espèce, l’appelant a produit en appel un arrangement de paiement daté du 10 mai 2022 
relatif à l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune 2020, qui prévoit le versement d’un montant de 
CHF 2'721.95 au Service cantonal des contributions (ci-après : SCC) sur une période de six mois, 
soit du 30 mai 2022 au 30 octobre 2022 (bordereau du 17 juin 2022 de l’appelant, pièce 4). 

Cet arrangement a certes été concédé un jour après le prononcé de la décision attaquée. 
Cependant, sa recevabilité est douteuse au regard de l’art. 317 al. 1 CPC dès lors qu’il a été établi 
selon une demande de l’appelant du 10 mai 2022 suite à une sommation avant poursuite datée du 
26 avril 2022 [bordereau du 17 juin 2022 de l’appelant, pièce 3] et que l’appelant n’explique pas à 
quelle date dite sommation lui a été communiquée, ni pourquoi il n’a pas été en mesure de demander 
un arrangement de paiement au SCC avant le prononcé de la décision attaquée et de produire cette 
pièce en première instance déjà. 

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3.3.2. Quoi qu’il en soit, ce seul document ne permet pas d’établir le remboursement effectif par 
l’appelant des tranches mensuelles de CHF 453.65 sur six mois pour l’arriéré d’impôt cantonal 2020. 
L’intimée s’est d’ailleurs vu notifier un commandement de payer le 1er septembre 2022 pour un 
montant de CHF 2'642.40 correspondant à l’impôt cantonal 2020 dû solidairement par les époux, ce 
qui trahit le non-respect par l’appelant de l’arrangement de paiement conclu avec le SCC (cf. 
commandement de payer produit le 2 septembre 2022 par l’intimée, qui constitue un vrai nova 
recevable). Partant, il est exclu de retenir le montant allégué de CHF 453.65 dans les charges de 
l’époux. 

4.

Dans sa réponse à l’appel (p. 7), l’intimée critique pour sa part le revenu de l’appelant tel que fixé 
par la Présidente. Elle soutient qu’il ne s’élève pas à CHF 4'300.- mais à CHF  4'748.55 par mois si 
l’on se base sur les fiches de salaire 2022 de l’époux et que l’on comptabilise les revenus en lien 
avec le service de piquet ainsi que le montant mensuel perçu au titre de « dépense forfaitaire 
alimentation ». 

4.1. Il ressort des fiches de salaire produites par l’appelant que son revenu mensuel brut s’élève 
à CHF 4'523.-. Il a de plus touché une indemnité brute de CHF 150.- en février 2022 et en mai 2022 
pour un service de piquet (cf. fiches de salaire pour les mois de février à avril 2022 produites le 3 mai 
2022 par l’appelant, et fiches de salaire pour mai et juin 2022 produites en appel, qui constituent de 
vrais nova recevables). Lors de l’audience du 28 mars 2022, il a déclaré qu’il avait droit à un 
treizième salaire et qu’il touchait une rémunération de CHF 150.- pour les services de piquet tous 
les deux-trois mois (cf. PV d’audience du 28 mars 2022, p. 4, DO/37). En 2021, il a touché une 
indemnité de piquet brute de CHF 1'200.-, montant correspondant à huit services de piquet (cf. 
certificat de salaire 2021 produit le 2 mai 2022 par l’appelant). Compte tenu des déclarations de 
l’appelant et des services de piquet accomplis en 2021, on peut retenir qu’il effectue en moyenne 
six services de piquet par année. Au vu de ces éléments, son revenu mensuel brut peut être fixé à 
CHF 4'975.- , indemnité pour service de piquet comprise (CHF 4'523.- x 13/12 + CHF 150.- x 6/12). 

Après déduction des charges sociales (AVS 5.3% + assurance-chômage 1.1% + assurance-
accidents 1.32% + LPP fixe CHF 202.25 x 13/12) et des retenues fixes (soit CHF 26.- pour le natel, 
la contribution de solidarité et la contribution de formation) ressortant des fiches de salaire produites, 
le revenu mensuel net de l’appelant se monte à CHF 4'345.- (CHF 4'975.- - 7.72% x CHF 4'975.- - 
CHF 219.10 - CHF 26.-). 

4.2. S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de repas versée chaque mois à l’appelant 
par son employeur, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence, les frais remboursés par 
l’employeur qui ne correspondent pas à des dépenses effectives supportées dans l’exercice de la 
profession font partie du revenu déterminant pour fixer les contributions d’entretien (arrêt TF 
5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1.3). 

En l’espèce, l’indemnité forfaitaire pour les frais de repas s’élève à CHF 380.- nets par mois, ce qui 
correspond à une indemnité journalière de CHF 17.50 (CHF 380.-/21.75 jours). Si l’appelant n’a 
certes pas allégué avoir des frais de repas à l’extérieur en première instance, cela peut s’expliquer 
par le fait que ses frais de repas professionnels sont justement censés être couverts par l’indemnité 
pour les frais de repas perçue. Eu égard au fait qu’il travaille en qualité de monteur de stores et qu’il 
dispose d’un véhicule professionnel pour se déplacer dans le cadre de son travail (cf. PV d’audience 
du 28 mars 2022, p. 4), on peut raisonnablement admettre qu’il est amené à se déplacer 
fréquemment chez les clients et qu’il doit ainsi prendre ses repas de midi à l’extérieur. Cela étant, 
en appel, alors même que l’intimée avance en substance que l’indemnité de CHF 380.- versée 

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mensuellement à l’appelant ne correspond pas à ses frais de repas effectifs, ce dernier ne fournit 
aucune explication ni pièce justificative concernant l’étendue de ses frais de repas. Or, le montant 
de l’indemnité perçue à ce titre semble généreux, un montant de CHF 10.- par jour, soit CHF 220.- 
par mois (CHF 10.- x 21.75 jours, montant arrondi), paraissant a priori suffisant pour couvrir les frais 
de repas professionnels de l’intéressé. Dans ces conditions, il se justifie de tenir compte d’un revenu 
supplémentaire net de CHF 160.- par mois (CHF 380.- - CHF 220.-), ce qui porte le revenu mensuel 
net moyen de l’appelant à CHF 4'505.- (CHF 4'345.- + CHF 160.-). 

5.

Au vu des éléments qui précèdent et des éléments non contestés en appel, la situation financière 
des parties peut être établie comme suit à partir du 1er décembre 2021 au stade du minimum vital 
du droit de la famille.

5.1. Avec un revenu mensuel de CHF 4'505.- et des charges mensuelles de CHF 3'314.- (charges 
non contestées de CHF 2'630.- + prime d’assurance véhicule de CHF 86.80 + impôt sur le véhicule 
de CHF 60.85 + charge fiscale de CHF 536.-), l’époux présente un disponible de CHF 1'191.-.

L’épouse, de son côté, subit un déficit de CHF 689.- compte tenu d’un revenu mensuel de 
CHF 2'525.- et de charges mensuelles de CHF 3'214.- (charges non contestées de CHF 2'870.- + 
charge fiscale de CHF 344.-). 

5.2. Après couverture du déficit de l’épouse au moyen du disponible du mari, il reste un excédent 
de CHF 502.- à partager entre les époux (CHF 1'191.- - CHF 689.-). L’épouse devrait donc en 
principe avoir droit à une pension de CHF 940.- correspondant à son déficit augmenté de la moitié 
de l’excédent (CHF 689.- + CHF 502.-/2). 

Cependant, vu la faible différence de montant avec la pension de CHF 1'000.- fixée dans la décision 
attaquée et compte tenu du fait que les calculs effectués comportent inévitablement une part 
d’approximation, il n’y a pas lieu, au stade de l’appel dans une procédure de mesures protectrices 
de l’union conjugale, de modifier la pension décidée par la Présidente, étant rappelé que cette 
dernière dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). 

Il est au surplus constaté qu’après le versement de la pension due à son épouse, le mari dispose 
encore d’un solde de CHF 191.- (CHF 1'191.- - CHF 1'000.-). 

6.

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être rejeté. 

7.

7.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3). 

7.2. En l'espèce, vu le rejet de l’appel, les frais doivent être supportés par A.________, sous 
réserve de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l’État pour le présent arrêt, fixés à CHF 1'000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). 

7.3. En vertu de l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des 
dépens à la partie adverse. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit 

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le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation 
globale, comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de 
l'ampleur de la procédure, du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). 

En l’espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ seront arrêtés 
globalement à la somme de CHF 1'500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 115.50 (7.7% de 
CHF 1'500.-).

7.4. Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée par la juge de première instance, 
qui a décidé que, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à B.________, chaque partie 
supporterait la moitié des frais judiciaires, fixés à CH 1'000.-, ainsi que ses propres dépens. 

la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté. 

Partant, le chiffre 2 du dispositif de la décision prononcée le 9 mai 2022 par la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère est confirmé. 

Le dispositif de la décision reste inchangé pour le surplus. 

II. Les frais d’appel sont supportés par A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire qui 
lui a été octroyée. 

Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 1'000.-. 

III. Les dépens d’appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'500.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 30 janvier 2023/pvo

Le Président : La Greffière-rapporteure :