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**Case Identifier:** d58634a4-3a1a-53a2-8d77-4898e44f0a60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 C-2217/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2217-2008_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-2217/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Paul Dorsaz, 
avenue de la Gare 39, case postale 105, 1964 Conthey,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2217/2008

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  français  né  le  14  décembre  1974,  a  été 
condamné, le 29 septembre 1999, par la Cour criminelle du Tribunal 
cantonal de la République et canton du Jura, à dix ans de réclusion 
pour meurtre et délit manqué de meurtre, commis le 5 avril 1998.

B.
Après  avoir  purgé  une  partie  de  sa  peine  dans  le  canton  du  Jura, 
A._______ a subi le solde de sa détention dans le canton du Valais, où 
il  a  fait  la  connaissance  de  B._______,  une  ressortissante  suisse 
originaire de C._______, qu'il a épousée le 4 juin 2004 à D._______. Il 
a bénéficié d'un régime de semi-liberté depuis le 1er avril  2003 et a 
été libéré conditionnellement le 14 décembre 2004.

C.
Le 15 juin 2004, A._______ a déposé, à la commune C._______, une 
demande  d'autorisation  de  séjour  CE/AELE  en  vue  d'une  prise 
d'activité lucrative.

D.
Par décision  du 19 novembre 2004,  le  Service  de l'état  civil  et  des 
étrangers du canton du Valais a rejeté cette demande et prononcé le 
renvoi de A._______. Dans sa décision, l'autorité cantonale a relevé 
en particulier qu'au regard de sa condamnation à dix ans de réclusion 
pour  meurtre  et  délit  manqué  de  meurtre,  le  comportement  de 
l'intéressé constituait  une menace réelle pour la société au sens de 
l'art. 5 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats 
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: 
ALCP,  RS  0.142.112.681)  et  que,  par  ailleurs,  la  jurisprudence  du 
Tribunal fédéral prévoyait que la condamnation à une peine de plus de 
24 mois d'emprisonnement constituait un motif d'expulsion au sens de 
l'art.  10  al.  1  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).

E.
Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  que  A._______  avait 
introduite auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais et prenant en 
compte le fait que son épouse avait donné naissance, le 28 septembre 

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2005, à un fils prénommé E._______, le Service de l'état civil et des 
étrangers  du  canton  du  Valais  a  accepté,  le  24  janvier  2006,  de 
reconsidérer  sa  décision  de  refus  d'autorisation  de  séjour  du  19 
novembre 2004 et transmis le dossier pour approbation à l'ODM.

F.
Par  décision  du  25  avril  2006,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à  A._______  et 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse. Dans  la  motivation  de  sa  décision, 
l'autorité  inférieure  a  notamment  relevé  qu'au  regard  de  l'art.  5  de 
l'annexe  I  ALCP,  les  circonstances  qui  avaient  donné  lieu  à  la 
condamnation  du  prénommé  faisaient  apparaître  l'existence  d'un 
comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre 
public. 

G.
Le 6 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) a 
rejeté le recours que A._______ avait déposé le 18 mai 2006 contre le 
décision de l'ODM du 25 avril 2006. Il a considéré en substance qu'au 
regard des circonstances dans lesquelles le recourant avait commis le 
crime du 5 avril 1998, compte tenu du profil de sa personnalité établi 
par l'expertise psychiatrique effectuée dans le cadre de la procédure 
pénale  et  au  vu  de  la  courte  période  écoulée  depuis  sa  libération 
conditionnelle  le  4  décembre  2004,  A._______  représentait  une 
menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens des normes et de 
la  jurisprudence  communautaires,  le  crime  dont  il  s'était  rendu 
coupable ayant affecté un intérêt fondamental de la société. 

H.
Saisi  par  A._______  d'un  recours  en  matière  de  droit  public  contre 
l'arrêt  précité,  le  Tribunal  fédéral  l'a  admis  le  10 mars  2008,  annulé 
l'arrêt  attaqué  et  renvoyé  la  cause  au  TAF  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a considéré que 
la garantie que le drame du 5 avril 1998 ne constituait qu'un "accident 
de  parcours"  et  que  le  risque  de  réitération  pouvait  être 
raisonnablement  exclu  nécessitait  la  mise  en  oeuvre  d'une  nouvelle 
expertise psychiatrique ou psychologique destinée à cerner l'ampleur 
de  l'évolution  personnelle  du  recourant  et  à  poser  un  diagnostic 
répondant aux exigences d'actualité du risque de récidive.

I.
Après avoir donné l'occasion au recourant,  le  30 avril  2008, de faire 

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part  de  ses  éventuelles  objections  contre  la  personne  de  l'expert 
pressenti, ainsi que pour se déterminer sur le libellé des questions à 
poser et sur des modifications et des adjonctions éventuelles, le TAF 
a,  le  5  juin  2008, désigné  le  Dr  F._______  du  Centre  d'expertises 
psychiatriques  du  Centre  hospitalier  universitaire  vaudois  en  qualité 
d'expert  en  la  présente  procédure.  Il  a  chargé  ce  dernier  de  lui 
remettre  un  rapport  d'expertise  établissant  le  profil  actuel  de  la 
personnalité  de  A._______  en  référence  aux  chiffres  2  et  3  de 
l'expertise  établie  le  6  octobre  1998  par  le  Centre  médico-
psychologique de Porrentruy et répondant à une liste de questions qui 
lui avaient été soumises au sujet de l'évolution de la personnalité du 
prénommé.

J.
Le  16  octobre  2008,  le  Dr  F._______  a  transmis  au TAF le  rapport 
d'expertise demandé. Dans ce dernier, l'expert relevait que A._______ 
ne  présentait  pas  de  diagnostics  psychiatriques  au  sens  des 
classifications internationales et que l'on pouvait observer chez lui une 
évolution de sa personnalité  vers une plus grande maturité. L'expert 
précisait que cette maturité avait été acquise, d'une part au travers de 
son parcours professionnel, d'autre part dans le cadre de sa nouvelle 
relation conjugale,  enrichie de l'arrivée de deux enfants,  laquelle  lui 
conférait, par sa dimension familiale, une assise identitaire plus stable, 
ainsi  qu'une  base  d'investissements  affectifs  plus  larges.  Quant  au 
risque de réitération d'un acte analogue à celui commis par A._______ 
en 1998, l'expert l'a qualifié de faible, compte tenu des compétences 
sociales  et  relationnelles  que  l'intéressé  avait  développées  dans 
l'intervalle, ainsi que de la maturation d'un certain nombre des aspects 
de sa personnalité.

K.
Invité  par  le  TAF à  déposer  ses  éventuelles  déterminations  sur  le 
rapport d'expertise du 16 octobre 2008, le recourant n'a pas fait usage 
de son droit de réplique.

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les recours en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et  de  renvoi  de Suisse prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie  à  l'art.  33  let.  d  LTAF- sont  susceptibles  de  recours  au  TAF 
(art. 1 al. 2 LTAF).

En  l'espèce,  la  compétence  du  TAF  et  la  qualité  pour  agir  de 
A._______ en la procédure de recours rouverte par le TAF à la suite 
de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2008 résulte du prononcé de 
la Haute Cour.

2.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec le chiffre  I  de son annexe, ainsi  que celle de certaines de ces 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  dont  notamment  l'ordonnance  du 
20 avril  1983  sur  la  procédure  d’approbation  en droit  des  étrangers 
(ci-après: OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant  l'entrée en vigueur de la  LEtr,  le  1er 

janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

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3.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 (PA, RS 172.021), conformément à l'art. 37 LTAF.

4.
Selon  l'art.  99  LEtr,  applicable  en  vertu  de  l'art.  126  al.  2  LEtr,  le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans 
l'esprit,  aux  dispositions  abrogées  (cf.  art.  51  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant  le  nombre des étrangers [OLE de 1986,  RO 
1986 1791], art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 

Conformément  à  la  réglementation  fédérale  des  compétences  en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  les  autorités 
cantonales se proposent  de délivrer  à A._______ (cf. ATF 130 II  49 
consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et références citées). Il s'ensuit que ni 
le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du Service de l'état civil et 
des étrangers du canton du Valais du 24 janvier 2006 et peuvent donc 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
En sa qualité de ressortissant français,  A._______ peut, en principe, 
prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, que ce soit au titre du 
regroupement familial ou pour exercer une activité lucrative en Suisse 
(art. 4 et 7 ALCP et 2 § 1 et 3 de l'annexe I ALCP). En outre, en tant 
que conjoint d'une ressortissante suisse, le recourant peut se prévaloir 
de l'art. 7 al. 1 (1ère phrase) LSEE, en relation avec l'art. 1 lit. a LSEE, 

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pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant 
suisse  à  l'octroi  et  à  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour 
s'éteint  lorsqu'il  existe  un  motif  d'expulsion.  D'après  l'art.  10  al.  1 
LSEE,  l'étranger  peut  être  expulsé  de  Suisse  ou  d'un  canton 
notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime 
ou délit (lettre a ) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes 
permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans 
le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b).

En l'espèce, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 
mars 2008, il ne fait pas de doute que le motif d'expulsion figurant à 
l'art.  10  al.  1  lettre  a  LSEE est  réalisé,  puisque  le  recourant  a  été 
condamné à  dix  ans  de  réclusion  pour  meurtre  et  délit  manqué  de 
meurtre. Le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour 
sur la base de l'une des causes énoncées à l'art. 10 LSEE suppose 
toutefois une pesée des intérêts en présence ainsi que l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; cf. ATF 130 II 176 
consid. 3.3.4 p. 182); 120 Ib 6 consid. 4a p. 12 ss). Pour apprécier ce 
qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de 
la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et 
du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, 
respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation 
de séjour (cf. art. 16 al. 3 RSEE).

5.1 Selon  l'art.  1  lit.  a  LSEE,  cette  loi  n'est  applicable  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
aux  membres  de  leur  famille  que  si  elle  est  plus  favorable  aux 
dispositions de l'Accord. 

En vertu  de l'art.  5  al. 1  annexe I  ALCP, les  droits  octroyés par  les 
dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures 
justifiées  par  des  raisons  d'ordre  public,  de  sécurité  publique  et  de 
santé publique (sur la notion d'ordre public, voir ATF 129 II 215 consid. 
6.2 p. 220/221 et les références; arrêt de la CJCE du 27 octobre 1977, 
Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, pts 33-35). On entend par 
"mesure",  au sens de l'art. 5 al. 1  annexe I  ALCP et  de la  directive 
64/221/CEE, tout  acte affectant  le  droit  à  l'entrée et  au séjour (ATF 
130  II  176  consid. 3.1  p. 180  et  les  références).  Les  limitations  au 
principe de la liberté de circulation des personnes doivent cependant 

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s'interpréter  de  manière  restrictive. Aussi,  une condamnation  pénale 
antérieure ne sera prise en considération que si les circonstances de 
fait à la base de cette condamnation démontrent que le comportement 
personnel  de  l'intéressé  constitue  une  menace  actuelle  et 
suffisamment grave pour l'ordre public (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 
183/184  et  les  références  citées).  Le  risque  de  récidive  doit  donc 
s'apprécier au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier 
selon la nature et l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de 
la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 
493 consid. 3.3 p. 499, 176 consid. 4.3.1 p. 185).

5.2 En l'espèce, dans la mesure où les infractions pénales retenues 
à l'encontre de A._______ ont été commises le 5 avril 1998, soit il y a 
plus  de  dix  ans,  et  compte  tenu  des  arguments  tirés  de  l'évolution 
favorable  de  l'intéressé  depuis  les  faits  précités,  l'examen  de  sa 
demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 5 al. 1 annexe I 
ALCP paraît  plus favorable que sous celui  de l'art. 7 al. 1 LSEE qui 
prend uniquement en compte l'existence d'un motif  d'expulsion (cf. à 
cet  égard  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.409/2005  du  9  janvier  2006 
consid. 3.4).

En conséquence, le TAF considère que l'examen du recours doit être 
limité à la seule question du bien fondé de la décision de l'ODM en 
tant que cet office a refusé de donner son approbation à la délivrance 
à A._______ d'une autorisation de séjour CE/AELE.

6.
L'ALCP  confère  au  recourant  le  droit  d'obtenir  une  autorisation  de 
séjour en qualité de travailleur salarié (cf. art. 6 ss annexe I ALCP). Ce 
droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre public, au sens 
de l'art. 5  al. 1  Annexe I  ALCP, dont  le  cadre  et  les modalités  sont 
limités par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la 
Cour  de  Justice  des  Communautés  européennes  (CJCE),  rendue 
avant la signature de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. 
art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP).

6.1 Comme relevé ci-avant,  les  limitations  au principe de la  libre 
circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. 
Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public 
pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en  dehors  du  trouble  pour 
l'ordre social  que constitue toute infraction à la loi,  l'existence d'une 

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menace  réelle  et  d'une  certaine  gravité  affectant  un  intérêt 
fondamental de la société (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2, 130 II 176 
consid.  3.4.1,  129  II  215  consid.  7.3;  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.39/2006 du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les arrêts 
de la  CJCE du 27  octobre  1977,  Bouchereau,  30/77,  Rec. 1977,  p. 
1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. 
I-11, points 23 et 25).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être  fondées exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs 
de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc 
les  justifier.  La  seule  existence  de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures  (art.  3  par.  2  de  la  directive  64/221/CEE).  Les  autorités 
nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une  appréciation  spécifique, 
portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre 
public, qui ne coïncident pas nécessairement avec les appréciations à 
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne 
peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les  circonstances  les 
entourant  laissent  apparaître l'existence d'une menace actuelle  pour 
l'ordre  public.  Selon  les  circonstances,  la  Cour  de  justice  admet 
néanmoins  que le  seul  fait  du  comportement  passé de la  personne 
concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (cf. 
ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 et 7.4 p. 
221/222; arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 
5.2.1; arrêt de la CJCE du 26 février 1975,  Bonsignore,  67/74, Rec. 
1975, p. 297, points 6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 
28; Calfa, point 24). 

Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement  (cf.  ATF 130  II  493  consid.  3.3,  130  II  176  consid. 
4.3.1).

6.2 A._______ a été condamné, le 29 septembre 1999, par la Cour 
criminelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, à 

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dix  ans  de  réclusion  pour  meurtre,  commis  le  5  avril  1998  sur  la 
personne de G._______ et pour délit manqué de meurtre commis, le 
même jour, sur la personne de H._______.

Dans  son  arrêt  du  10 mars  2008,  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  que  le 
recourant s'était rendu coupable d'un acte intrinsèquement très grave, 
imposant  le  respect  d'importantes  précautions  au  plan  de  la 
sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la  sécurité  publics.  Il  a  néanmoins 
considéré que l'autorité de police des étrangers devait déterminer si la 
personnalité du recourant, caractérisée en 1998 par des traits anxieux 
et  dépendants  entraînant  une  intolérance  à  la  frustration  et  à 
l'isolement  avait  suffisamment  évolué  pour  admettre  qu'aujourd'hui, 
placé  dans  des  circonstances  analogues  à  la  rupture  sentimentale 
vécue en 1998, celui-ci serait capable de maîtriser ses pulsions et de 
dominer  ses  sentiments  de  jalousie,  de  dépit  et  de  désespoir.  Le 
Tribunal fédéral  précisait  en outre que le degré de certitude quant à 
l'évolution positive du recourant devait être d'autant plus élevé que le 
risque à prendre en considération était important puisque le recourant 
n'avait pu surmonter ses frustrations qu'en éliminant physiquement la 
personne qui en était la cause.

6.3 Dans le  cadre  des  investigations  complémentaires ordonnées 
par la Haute Cour, le TAF a fait procéder à l'expertise psychologique 
de A._______.

En  procédure  administrative  fédérale  prévaut  le  principe  de  la  libre 
appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 
fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273],  par renvoi  de l'art. 19 
PA). Selon ce principe, le juge apprécie les preuves qu'il a recueillies 
sans être lié par des règles formelles et procède à une appréciation 
complète, rigoureuse et objective des preuves. 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est 
déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude 
circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde sur  des  examens  complets, 
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
personne  examinée,  qu'il  ait  été  établi  en  pleine  connaissance  de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de 
la  situation  médicale  soient  claires  et  enfin  que  les  conclusions  du 
médecin soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352).

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Les expertises judiciaires sont aussi soumises au principe de la libre 
appréciation  des  preuves.  Le  juge  ne  peut  toutefois  s'écarter  des 
conclusions d'une expertise judiciaire que pour des motifs pertinents, 
soit notamment en présence de lacunes patentes ou de contradictions 
(cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391 et ATF 125 V 351 consid. 3b/aa 
p. 352; arrêt du TAF C-2799/2007 du 26 février 2008 consid. 6.3.3 et 
doctrine citée).

6.4 Dans le rapport d'expertise qu'il a établi le 16 octobre 2008, le 
Dr F._______ relevait notamment que A._______ ne présentait pas de 
diagnostics psychiatriques au sens des classifications internationales 
et que l'on pouvait observer chez lui une évolution de sa personnalité 
vers  une  plus  grande  maturité.  L'expert  précisait  que  cette  maturité 
avait été acquise, d'une part au travers du parcours professionnel du 
prénommé,  d'autre  part  dans  le  cadre  de  sa  nouvelle  relation 
conjugale, enrichie de l'arrivée de deux enfants, laquelle lui conférait, 
par  sa  dimension  familiale,  une  assise  identitaire  plus  stable,  ainsi 
qu'une base d'investissements affectifs plus larges. 

Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise précité que A._______ ne 
présentait  pas  de  période  dépressive  ou  maniaque,  pas  de  phobie 
spécifique, ni de trouble anxieux caractérisé, hormis deux attaques de 
panique  survenues  en  juin  2007. Selon  ce  rapport,  le  recourant  ne 
présentait par ailleurs pas de trouble de la lignée obsessionnelle, pas 
de  symptômes  florides  de la  lignée psychotique,  pas  de délire,  pas 
d'hallucinations et pas de troubles du moi.

Enfin, invité par le Tribunal à se déterminer sur le risque de réitération 
d'un acte analogue à celui commis par le recourant en 1998, l'expert 
l'a qualifié de faible.

6.5 Le Tribunal  constate  à  ce  propos  que  le  Dr  F._______  a 
procédé à une expertise psychiatrique très complète, pour laquelle il a 
mené trois entretiens successifs avec A._______, dont le dernier en 
présence du Professeur I._______. Il  a en outre disposé des pièces 
pertinentes du dossier de recours pour se prononcer en connaissance 
de  cause  et  le  rapport  d'expertise  établi  le  16  octobre  2008  et 
contresigné  par  le  Professeur  I._______  est  très  circonstancié  et 
répond pleinement au mandat confié par le TAF.

Aussi, compte tenu des réponses apportées par l'expert aux questions 

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qui  lui  ont  été  soumises  sur  l'évolution  de  la  personnalité 
psychologique de A._______ – à savoir, d'une part, que ce dernier ne 
présente pas de danger pour autrui et ne compromet pas la sécurité 
publique et, d'autre part, qu'un risque de récidive d'un acte analogue à 
celui  commis  en  1998  est  faible  –  le  TAF ne  voit  aucun  motif  de 
s'écarter  de  l'appréciation  de  l'expert  et  doit  en  conséquence  en 
conclure  que  le  recourant  ne  présente  plus  une  menace  réelle  et 
actuelle  pour  l'ordre  et  la  sécurité  publics  au  sens  de  l'art.  5  al.  1 
annexe I ALCP. 

En conséquence,  la  décision de l'ODM du 25 avril  2006 ne satisfait 
pas aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre 
circulation  des  personnes  consacré  par  l'ALCP et  A._______  a  dès 
lors droit à l'ocroi d'une autorisation de séjour CE/AELE. 

7.
Le recours  doit  ainsi  être admis et  la décision de l'ODM du 25 avril 
2006 annulée, l'autorité intimée étant invitée à donner son approbation 
à  la  délivrance  par  les  autorités  cantonales  valaisannes  d'une 
autorisation de séjour CE/AELE à A._______.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant obtenant gain de cause, il  n'y a pas lieu de mettre les 
frais de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et 
art. 63 al. 3 PA). 

Il y a lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA et art. 7 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas et notamment 
de la faible ampleur du travail revenant au conseil du recourant dans la 
procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2008, le 
Tribunal administratif fédéral estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, 
que le  versement d'un montant  de Fr. 500.-- à titre de dépens (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour CE/AELE 
est approuvé.

3.
La décision de renvoi de Suisse est annulée.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 800.--, versée 
le 31 mai 2006 dans le cadre de la précédente procédure de recours, 
sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

5.
L'autorité  inférieure versera au recourant  un montant  de Fr. 500.-- à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier 1 628 457 en retour,
- en copie au Service  de l'état  civil  et  des étrangers du canton du 

Valais,  pour  information  (recommandé,  annexe : dossier  cantonal 
VS 81'953).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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