# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0c0d935-8c2b-5b6d-a6cd-0a9111bba96a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2017 C-1466/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1466-2017_2017-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1466/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Viktoria Helfenstein, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(Portugal),   

représentée par Maître Alexandre Moreira,  

PT-2430-282 Marinha Grande,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 25 janvier 

2017). 

 

 

 

C-1466/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

La ressortissante portugaise A._______, née en 1967, a travaillé en Suisse 

durant les années 1989 à 1995 (pce 91) comme couturière (pce 20). En 

date du 24 juin 2013 elle requit sur un formulaire E 204 de la sécurité so-

ciale portugaise une demande de rente d’invalidité suisse que la Caisse 

suisse de compensation (CdC), respectivement l’Office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (OAIE), reçut et enregistra le 1er février 2016 (pce 21). 

Cette demande fut accompagnée notamment des documents ci-après : 

– un rapport médical E 213, daté du 18 novembre 2014, indiquant un 

examen du même jour, relevant un cancer du sein traité en 2008, de 

l’obésité, la pose d’un pacemaker en 2014, notant les plaintes de ra-

chialgies de type mécanique, fatigabilité, somnolence diurne, cépha-

lées, n’indiquant pas d’activité lucrative (dernière activité cessée en 

2008 [voir cep. infra B 3e tiret]), indiquant un statut éveillé, collaborant, 

orienté, déprimé, notant une limitation de la mobilité dorsale en flexion 

et rotation avec douleurs, pas de limitation aux membres supérieurs et 

inférieurs, une force et un tonus musculaire sans altération, une 

marche sans altération, posant les diagnostics de cancer du sein en 

2008 sans signe de récidive, obésité, pose d’un pacemaker, rachial-

gies, retenant la possibilité pour l’intéressée d’exercer son activité an-

térieure de serveuse, indiquant un status selon la législation portugaise 

de personne apte à exercer sa profession (pce 19), 

– un rapport médical daté du 10 avril 2013 signé de la Dre B._______, 

psychiatrie, indiquant notamment un suivi depuis mai 2008 en lien avec 

les atteintes à la santé, notant une symptomatologie anxieuse et dé-

pressive aggravée par les atteintes à la santé, notant des facteurs chro-

niques de stress antérieurs, indiquant le diagnostic de trouble de 

l’adaptation d’humeur mixte (CIM-10 F43) (pce 14), 

– un rapport du 13 avril 2013, signé de Mme C._______, psychologue 

clinicienne, relevant les atteintes somatiques, notant un accompagne-

ment psychothérapeutique depuis le 27 août 2008 pour des symp-

tômes dépressifs et une anxiété en lien avec les diagnostics, les traite-

ments et les effets secondaires liés au cancer du sein, la reprise d’un 

suivi régulier psychiatrique depuis le 12 décembre 2011 en lien avec 

des problèmes de vie multiples (couple, famille) de plusieurs années 

d’évolution générant une grande souffrance psychologique (pce 15), 

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– divers documents médicaux en lien avec le cancer du sein (2008) et 

son suivi (2008-2013) et la pose d’un pacemaker (2014) dont un rap-

port daté du 5 septembre 2012 indiquant une limitation d’efforts phy-

siques et de port de charges à un kilo suite à la mastectomie (pce 18), 

– un rapport médical du 14 août 2014 faisant état de la pose d’un pace-

maker et d’une intervention du 23 juin 2014 (pce 8). 

B.  

Par acte du 6 avril 2016, en réponse à une demande de pièces de l’OAIE, 

l’intéressée indiqua avoir travaillé comme couturière à domicile depuis son 

retour au Portugal et n’avoir plus pu exercer cette activité depuis le dia-

gnostic du cancer du sein en 2008 suivi d’une hystérectomie en 2012 et la 

pose d’un pacemaker le 23 juin 2014. Elle nota avoir dû reprendre une 

activité de serveuse dans un restaurant/bar et de vente d’articles religieux 

en raison de difficultés financières ensuite d’un divorce mais n’avoir pas pu 

garder cette activité trop pesante et stressante en raison de ses capacités 

physiques. Elle indiqua avoir en 2015 repris une activité salariée de vente 

d’articles religieux mais craindre de perdre à nouveau son poste (pce 39). 

Dans le cadre de l’instruction de la demande l’OAIE porta au dossier no-

tamment les nouveaux documents ci-après joints au courrier de l’intéres-

sée : 

– le questionnaire à l’assurée datée du 6 avril 2016 indiquant une activité 

actuelle à plein temps depuis le 1er juillet 2015 et un suivi médical de-

puis 2008 pour un cancer du sein, la pose d’un pacemaker, une hysté-

rectomie, une apnée du sommeil, une adénopathie axillaire (pce 38 p. 

1), 

– le questionnaire à l’employeur actuel daté du 5 avril 2016 indiquant un 

emploi à plein temps depuis le 1er juillet 2015, une activité légère de 

vendeuse de comptoir avec parfois des ports de max. 5 kg, une activité 

n’ayant jamais pu être pleinement exercée commutée en activité plus 

légère depuis le début, un salaire versé correspondant à la moitié d’un 

salaire normal sans problème de santé (pce 38 p. 6), 

– le questionnaire à l’ancien employeur daté du 6 avril 2016 indiquant 

une activité moyennement exigeante à plein temps de serveuse payée 

à l’heure exercée du 15 août 2014 au 15 juin 2015, ayant été permutée 

en une activité plus légère de vendeuse d’articles religieux un mois 

après la prise d’emploi avec une diminution de salaire d’un tiers (pce 

38 p. 12), 

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– le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 6 

avril 2016 indiquant un ménage de 2 personnes dont son fils (13 ans), 

la possibilité d’effectuer les activités courantes légères notamment 

liées à l’alimentation mais non celles liées à l’entretien du ménage et 

des vêtements, le bénéfice journalier de l’aide des membres de sa fa-

mille (pce 38 p. 8). 

C.  

Dans un rapport du 25 mai 2016 le Dr D._______, médecine générale, 

requit un rapport médical actualisé, un rapport psychiatrique et un rapport 

pneumologique en relation avec une suspicion de syndrome d’apnée du 

sommeil (pce 42). L’OAIE porta ainsi au dossier notamment : 

– un rapport psychiatrique du Dr E._______ du 20 août 2016 faisant état 

depuis 2008 en lien avec des pathologies organiques graves d’un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel grave sans symptôme psy-

chotique (F33.2) aux rechutes saisonnières, status s’étant aggravé clai-

rement depuis les dernières deux années, notant des insomnies, une 

altération de l’appétit, une humeur dépressive en soirée, de l’anhédo-

nie, des altérations mnésiques significatives, un niveau élevé d’anxiété, 

une baisse de l’estime de soi, un isolement social, des pleurs, une in-

tolérance aux bruits, des vertiges, des bourdonnements, une diminu-

tion de la force physique, des idées suicidaires, indiquant clairement 

l’incapacité pour l’intéressée d’exercer quelque activité professionnelle 

de façon harmonieuse et rentable, indiquant une médication actuelle 

quotidienne d’antidépresseur, d’anxiolytique et d’aide à l’endormisse-

ment (Venlafaxima® 150mg, Amitriptilina® 25mg, Diazepam® 5mg, 

Flurazepam® 15mg), soulignant ne pas voir pour la patiente une issue 

clinique, relevant un cadre tant social, du travail que familial détérioré, 

retenant une incapacité de travail globale et définitive supérieure à 70% 

(pce 50), 

– un rapport médical d’évaluation de l’incapacité établi le 26. ? 2016 par 

le Dr F._______ sur un formulaire de la sécurité social portugaise fai-

sant état des atteintes connues à la santé de l’intéressée concluant à 

une incapacité de travail définitive pour toute activité (pce 51), 

– un rapport d’examen cardio-respiratoire du 18 août 2016 indiquant un 

examen sans critère polygraphique ventilatoire du syndrome d'apnées-

hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS), relevant un IMC de 24 

(63kg/162cm/IMC : 24) (pce 52 p. 1), 

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– un rapport d’examen de suspicion de dysfonction respiratoire patholo-

gique du 17 août 2016 faisant état d’un faible indicateur de risque (pce 

52 p. 2). 

D.  

D.a Invité à se déterminer sur ce complément de documentation médicale 

le Dr D._______, dans un rapport du 12 septembre 2016, posa le diagnos-

tic avec répercussion sur la capacité de travail de surpoids (E66), status 

post traitement d’un carcinome du sein gauche, status après mastectomie 

radicale le 11 juin 2008, status après chimiothérapie neo adjuvante et ad-

juvante et, sans répercussion sur la capacité de travail, de status après 

hystérectomie et annexectomie en octobre 2011. Il indiqua que sur le plan 

somatique l’intéressée ne présentait pas de limitations significatives, qu’il 

ne se justifiait pas de retenir une limitation de port de charge à un kilo pour 

le bras gauche, qu’il n’y avait pas de syndrome d’apnée nocturne comme 

cause de somnolence, que celle-ci pouvait résulter du traitement psychia-

trique, que l’appréciation psychiatrique était réservée, que du point de vue 

somatique la demande de rente devait être rejetée (pce 62). 

Le Dr G._______, psychiatre, indiqua dans une prise de position du 11 oc-

tobre 2016 qu’il ressortait du rapport psychiatrique détaillé du 20 août 2016 

que l’intéressée malgré le traitement de son cancer souffrait d’un trouble 

de l’adaptation chronicisé qui s’était considérablement détérioré les deux 

dernières années. Il retint le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épi-

sode actuel grave sans symptôme psychotique. Il indiqua que dans l’acti-

vité ordinaire de l’intéressée l’incapacité de travail était de 80% à compter 

de juin 2014 et que dans une activité adaptée l’incapacité de travail était 

de 0% à compter de juillet 2015. Il releva que si le Dr E._______ avait 

rendu un rapport complet selon lequel l’intéressée était complètement in-

capable de travailler il ressortait des actes qu’elle travaillait dans une acti-

vité adaptée paraissant raisonnable. Il indiqua que malgré cette contradic-

tion le rapport et le dossier lui semblaient crédibles (pce 67).  

D.b Sur la base de ces rapports médicaux l’OAIE établit en date du 14 

novembre 2016 une évaluation économique de l’invalidité. Il retint que l’in-

téressée avait travaillé jusqu’en 2008 comme couturière, activité ordinaire 

de référence sans invalidité, et qu’elle avait ensuite travaillé du 15 août 

2014 au 15 juin 2015 dans un bar comme serveuse et également vendeuse 

d’articles religieux et que depuis le 1er juillet 2015 elle travaillait comme 

vendeuse dans un magasin d’articles religieux. Il effectua une comparaison 

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de revenus selon les chiffres de l’Enquête suisse sur la structure des sa-

laires 2012 entre celui de l’industrie des textiles et de l’habillement et celui 

correspondant au revenu médian toutes branches confondues du secteur 

privé pour des activités simples et répétitives avec les ajustements de 

temps de travail hebdomadaires et la prise en compte d’un abattement de 

10% sur le revenu avec invalidité pour raisons de limitations fonctionnelles 

légères et d’âge. Il en résulta une diminution de la capacité de gain de 80% 

dès juin 2014 et de 4% dès juillet 2015 (pce 68). 

E.  

E.a Par un projet de décision du 15 novembre 2016 l’OAIE communiqua à 

l’intéressée que s’il existait une atteinte à la santé causant une incapacité 

de travail et de gain de 80% à partir du 23 juin 2014, date de son hospita-

lisation au Centro hospitalar de Leiria, fondant le droit à une rente entière 

dès le 23 juin 2015, elle exerçait depuis le 1er juillet 2015 une activité adap-

tée à son état de santé (pas de charge à porter/soulever, pas de nettoyage 

ou de rangement à effectuer), que selon son service médical cette activité 

était adaptée et exigible à 100%, qu’il en résultait une perte de gain (inva-

lidité) de 4% à partir du 1er juillet 2015 et que dès lors ensuite d’un délai de 

3 mois consécutif au changement, il n’existait dès le 1er octobre 2015 plus 

aucun droit à une rente (pce 69). 

E.b En date du 29 novembre 2016 l’intéressée contesta le projet de déci-

sion de l’OAIE par courriel. Elle indiqua notamment avoir dû être hospitali-

sée le 23 octobre 2016 en raison d’une capsulotomie consécutive à l’im-

plant mammaire et avoir enduré une dépression nerveuse et de plus souf-

frir d’une névralgie intercostale sur la partie dorsale de la colonne verté-

brale (pce 80). Par un courriel complémentaire du 2 décembre 2016 elle 

adressa à l’OAIE : 

– Un rapport du 28 novembre 2016 d’intervention du 23 novembre 2016 

pour capsulotomie avec évolution favorable (pce 83), 

– 5 certificats d’incapacité de travail couvrant la période du 23 septembre 

au 19 décembre 2016 (pce 81). 

E.c Invité à se déterminer sur cette nouvelle documentation le Dr 

G._______ indiqua dans une note du 16 décembre 2016 qu’il n’y avait pas 

de nouveau rapport psychiatrique sur lequel se prononcer (pce 86). Le Dr 

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D._______ indiqua pour sa part le 10 janvier 2017 que l’assurée ne souf-

frait pas d’un trouble somatique invalidant, que le problème psychiatrique 

restait et avait déjà été évalué par le Dr G._______ (pce 88). 

F.  

Par décision du 25 janvier 2017 l’OAIE alloua à l’intéressée une rente d’in-

validité limitée dans le temps du 1er juin au 30 septembre 2015 ainsi que 

trois rentes pour enfant liées à la précédente avec la motivation énoncée 

dans le projet de décision du 15 novembre 2016. L’OAIE précisa que la 

nouvelle documentation jointe à sa réponse du 29 novembre 2016 soumise 

à son service médical n’était pas de nature à modifier le bien-fondé de son 

projet de décision (pces 90-92). 

G.  

Par acte du 3 mars 2017 (timbre postal) A._______, représentée par Me 

Moreira, interjeta recours auprès du Tribunal de céans. Elle fit valoir avoir 

dû cesser son activité de couturière en raison d’atteintes à la santé telles 

qu’elles ressortent de la documentation médicale mais qu’en raison de dif-

ficultés financières elle avait dû essayer de travailler sans toutefois y par-

venir, son contrat de travail ayant été résilié. Elle indiqua que ses tentatives 

ont de plus aggravé sa situation, souffrant nouvellement d’une tendinite 

ainsi que d’une névralgie intercostale sur la partie dorsale de la colonne 

vertébrale. Elle indiqua être en arrêt maladie depuis le 29 [recte : 23] sep-

tembre 2016. Elle conclut à la mise en place d’une « commission médi-

cale » en vue de déterminer l’évolution de son état de santé relevant être 

pénalisée par le fait d’avoir essayé d’exercer une activité professionnelle. 

Elle joignit à son recours des documents déjà au dossier ainsi qu’une copie 

de la résiliation de son dernier contrat de travail au 31 décembre 2016 au 

motif indiqué d’un poste de travail devenu inadapté (pce TAF 3, précédée 

d’un envoi par fax [pces TAF 1 s.], trad. pce TAF 5). 

H.  

Par décision incidente du 20 mars 2017 le Tribunal de céans requit de la 

recourante une avance sur les frais de procédure de 800.- francs (pce TAF 

4). Par acte du 12 avril 2017 (timbre posta) l’intéressée fit valoir être indi-

gente et sollicita d’être dispensée de payer des frais de procédure. Elle 

joignit à cette requête diverses pièces y relatives (pce TAF 8). En dates des 

31 mai et 22 juin 2017 la recourante compléta sa demande d’être dispen-

sée du paiement des frais judiciaires (pce TAF 12), demande qui fut encore 

complétée sur requête de ce tribunal par un envoi du 12 septembre 2017 

(pce TAF 26). 

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I.  

I.a Par réponse au recours du 7 août 2017 l’OAIE indiqua que par décision 

du 25 janvier 2017 l’Office avait alloué à l’intéressée une rente entière d’in-

validité dès le 1er juin 2015 limitée au 30 septembre 2015. Il releva que la 

recourante sollicitait une rente au-delà du 30 septembre 2015 mais que 

selon le dossier la recourante avait travaillé du 15 août 2014 au 15 juin 

2015 en tant que serveuse et dès le 1er juillet 2015 elle travaillait comme 

vendeuse. Il nota que son service médical sur la base du dossier avait re-

tenu dans ses appréciations du 12 septembre 2016 et 11 octobre 2016 une 

incapacité de travail de 80% pour des pathologies somatiques et psy-

chiques dès le 23 juin 2014, date à laquelle l’intéressée avait été hospitali-

sée pour la pose d’un pacemaker mais qu’à compter du 1er juillet 2015 l’état 

de santé de l’assurée était entièrement compatible avec l’activité de ven-

deuse exercée à plein temps depuis cette date. Il nota qu’en phase d’audi-

tion le service médical avait indiqué dans ses notes des 16 décembre 2016 

et 10 janvier 2017 que la documentation médicale produite ne contenait 

aucun élément objectif susceptible de modifier les prises de position déjà 

établies et qu’en conséquence l’évaluation de l’invalidité établie retenant à 

compter du 1er juillet 2015 un taux d’invalidité de 4% devait être confirmée, 

taux ne donnant pas droit à l’octroi d’une rente d’invalidité. Il précisa que 

requis de se prononcer en procédure de recours son service médical avait 

dans ses prises de position des 27 juin 2017 et 26 juillet 2017 indiqué que 

la documentation produite ne contenait aucun élément objectif susceptible 

de modifier de manière substantielle l’appréciation déjà établie. Il conclut 

au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. A la ré-

ponse au recours fut jointe la demande de l’office AI du 19 juin 2017 adres-

sée à son service médical de se prononcer sur les rapports médicaux joints 

au recours (déjà au dossier) et les réponses des Drs D._______ et 

G._______ respectivement des 26 juin 2017 et 26 juillet 2017 (pce TAF 

22). 

I.b Il sied de relever qu’un rapport E 213 établi le 10 octobre 2016 transmis 

par l’organe de liaison portugais à l’OAIE, enregistré par la CdC le 9 mars 

2017, versé au dossier par l’OAIE en tant que pce 102, n’a pas été soumis 

par l’OAIE à son service médical dans le cadre de sa requête du 19 juin 

2017 de sorte que ce document n’a pu faire l’objet d’une prise en compte. 

Le rapport E 213 précité du 10 octobre 2016 fait état des atteintes connues 

à la santé de l’intéressée, n’indique pas d’activité lucrative exercée, une 

dernière activité de serveuse, pose les diagnostics de maladie oncolo-

gique, dysrythmie cardiaque avec nécessité d’un pacemaker, dépression, 

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l’incapacité d’exercer sa dernière activité de serveuse, l’incapacité d’exer-

cer une activité adaptée également à temps partiel, la reconnaissance 

d’une invalidité totale selon la législation du pays, la non nécessité d’un 

nouvel examen (pce 102). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et 52 PA), le recours est recevable. 

 

 

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2.  

2.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 

de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon 

lequel la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur 

lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 

qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particu-

lières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir 

ég. ATF 139 V 297 consid. 2.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1). Les disposi-

tions de la 6ème révision de la LAI (premier volet) en vigueur depuis le 1er 

janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont applicables. 

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). Le TAF définit les faits et 

apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA ; FRITZ. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 212 ; THOMAS 

HÄBERLI, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger, Praxiskommentar Verwal-

tungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 62 n° 43), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349, ATF 136 

V 376 consid. 4.1, ATF 132 V 105 consid. 5.2.8; PIERRE MOOR / ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CAN-

DRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176; 

FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité 

sociale II, 2015, p. 499). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 

157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 

n. 1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas 

échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 

consid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 

PA, 43 LPGA). 

2.3 Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations le tribunal ne peut 

prendre en considération en principe que les rapports médicaux établis an-

térieurement à la décision attaquée, à moins que des rapports médicaux 

établis ultérieurement permettent de mieux comprendre la situation de 

santé et de capacité de travail de l'intéressé jusqu'à la décision dont est 

recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 121 V 362 consid. 1b). Les faits 

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survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent nor-

malement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 117 V 

293 consid. 4, ATF 116 V 245 consid. 1a). 

3.  

3.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la recou-

rante est ressortissante portugaise domiciliée au Portugal. La cause doit 

donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 

mais également à la lumières des dispositions de l'accord entre la Suisse 

et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et des règle-

ments auxquels il renvoie. L'ALCP et ses règlements sont entrés en vi-

gueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 

1er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un « Etat 

membre » au sens des règlements de coordination (art. 1er al. 2 de l'annexe 

II de l'ALCP).  

3.2 Depuis le 1er avril 2012 les parties contractantes appliquent entre elles 

le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 

modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1; ci-après : règlement 

n° 883/2004). Dans son champ d'application, le règlement n° 883/2004 se 

substitue à toute convention de sécurité sociale applicable entre les États 

membres. Les anciens règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72 sont, 

selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A ch. 3 et 4 dans la version 

en vigueur au 1er avril 2012 de l'annexe II à l'ALCP, applicables entre les 

parties contractantes dans la mesure où le règlement (CE) n° 883/2004 ou 

(CE) 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le 

passé sont concernées (cf. ég. l'art. 87 al. 1 du règlement [CE] n° 883/2004 

et l'ATF 138 V 533 consid. 2.2). Certaines dispositions de conventions de 

sécurité sociale que les Etats membres ont conclues avant la date d'appli-

cation du présent règlement restent applicables, pour autant notamment 

qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires (art. 8 du règlement 

n° 883/2004) et que ceux-ci aient exercé leur droit à la libre circulation 

avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (ATF 133 V 329 consid. 8.6).  

3.3 Selon l'art. 4 du règlement n° 883/2004, à moins que le règlement n'en 

dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique – 

tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant 

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Page 12 

leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plu-

sieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci.  

3.4 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son an-

nexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 

ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les 

conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées exclu-

sivement d'après le droit interne suisse. Même après l'entrée en vigueur 

de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de 

l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit 

suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 

2013 consid. 4). En effet selon l’art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004 une 

décision prise par l’institution d’un Etat membre quant au degré d’invalidité 

de l’intéressé s’impose à l’institution de tout autre Etat membre concerné à 

condition que la concordance des conditions relatives au degré d’invalidité 

entre les législations de ces Etats membres soit reconnue à l’annexe VII 

dudit règlement. Or tel n’est pas le cas entre la Suisse et les autres Etats 

membres (cf. ATF 130 V 253 consid. 2.4). Cela étant, la documentation 

médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale 

d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du 

règlement 987/2009). 

4.  

L’objet du présent litige est le bien-fondé de l’octroi d’une rente d’invalidité 

entière limitée dans le temps du 1er juin 2015 au 30 septembre 2015 au 

motif notamment de la reprise par l’assurée d’une activité lucrative à plein 

temps au 1er juillet 2015 adaptée et exigible, l’assurée faisant valoir un droit 

à une rente au-delà du 30 septembre 2015 n’ayant pu maintenir dite activité 

pour raison de santé.  

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes: 

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Page 13 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 

29 al. 1 LAI); 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans 

ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 

d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association eu-

ropéenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu'une année au moins de cotisations puisse 

être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 6 et 45 du règle-

ment n° 883/2004). 

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de 3 ans et 

remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations eu égard au 

moment de l'ouverture éventuelle du droit à la rente. Il reste à examiner si 

elle est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congé-

nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition men-

tionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 

et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

6.2 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, ré-

sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-

tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité 

le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de 

travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi re-

lever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans toute dimi-

nution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré, 

sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte d'une atteinte 

à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les consé-

quences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 

présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que 

si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 

6.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes:  

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Page 14 

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a);  

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable (let. b); une inca-

pacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul de 

l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. 

chiffre 2010 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-

prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 

l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c; MEYER/REICHMUTH, Bundesge-

setz über die Invalidenversicherung [IV], 3e éd. 2014, art. 28 n° 32); 

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins 

(let. c).  

6.4 Selon l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est inva-

lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, selon l'art. 29 al. 4 LAI, les rentes 

correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux 

assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse.  

Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP (cf. supra 3.1), la 

restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI n'est pas applicable lorsqu'un assuré 

est un ressortissant suisse ou de l'UE et réside dans l'un des Etats 

membres de l'UE (ATF 130 V 253 consid. 2.3; art. 4 et 7 du règlement 

n° 883/04). 

6.5 Selon l'art. 29 al. 1 LAI le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. L'al. 

3 précise que la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le 

droit prend naissance. 

7.  

7.1 La recourante a travaillé en dernier lieu au Portugal comme serveuse 

et vendeuse d’articles religieux, mais son activité déterminante pour l’éva-

luation de son invalidité économique est celle de couturière qu’elle a exercé 

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Page 15 

en Suisse et au Portugal jusqu’en 2008. Il appert du dossier qu’elle a cessé 

son activité de couturière en 2008 en raison de la survenance de son can-

cer du sein et n’a plus travaillé, qu’elle a déposé une demande de rente 

d’invalidité suisse le 24 juin 2013 auprès de l’organe de liaison portugais 

transmise à l’OAIE début 2016. Du 15 août 2014 au 15 juin 2015 elle reprit 

une activité lucrative en raison de difficultés économiques qui fut suivie 

d’une nouvelle activité plus légère du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016 

cessée pour raison de santé. 

7.2 Selon l'art. 16 LPGA, pour les assurés ayant exercé précédemment 

une activité lucrative à plein temps, applicable par le renvoi de l'art. 28a 

al. 1 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir 

en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les 

traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail équi-

libré.  

7.3 Selon une jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion 

juridique et économique, les données fournies par les médecins consti-

tuent un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la 

santé et pour déterminer quels travaux on peut encore raisonnablement 

exiger de l'assuré. Précisément, la tâche des médecins consiste à porter 

un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 

quelles activités la personne assurée est incapable de travailler. Il leur ap-

partient de décrire les activités que l'on peut encore raisonnablement at-

tendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la santé, en exposant les 

motifs qui les conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de 

travail (ATF 132 V 93 consid. 4, ATF 125 V 256 consid. 4; ATF 115 V 133 

consid. 2; ATF 114 V 310 consid. 3c; ATF 105 V 156 consid. 1; voir ég. ATF 

140 V 193 consid. 3.2).  

8.  

8.1 Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase, LPGA l'assureur examine les de-

mandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille 

les renseignements dont il a besoin. La loi attribue à l’administration la 

tâche d’éclaircir la situation de fait juridiquement déterminante selon le prin-

cipe inquisitoire de façon correcte et complète de sorte que fondée sur les 

faits établis la décision quant aux prestations à allouer (cf. l’art. 49 LPGA) 

puisse être prise. S’agissant de l’assurance-invalidité ces tâches sont de 

la compétence de l’office de l’assurance-invalidité compétent ratione loci 

(Office AI, art. 54-56 en relation avec l’art. 57 al. 1 let. c-g LAI). 

C-1466/2017 

Page 16 

Selon l'art. 59 al. 2 et 2bis LAI, les services médicaux régionaux (SMR) in-

terdisciplinaires sont à la disposition des offices AI pour évaluer les condi-

tions médicales du droit aux prestations. Ils établissent les capacités fonc-

tionnelles de l'assuré, déterminantes pour l'AI conformément à l'art. 6 

LPGA, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels 

dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont in-

dépendants dans l'évaluation médicale des cas d'espèce. Les médecins 

d'un service médical régional doivent, comme tout expert, disposer des 

compétences professionnelles nécessaires (VALTERIO, op. cit., n° 2596). 

Leurs qualifications spécialisées sont essentielles pour l'appréciation juri-

dique de leurs prises de position et expertises. Tant l'administration que les 

tribunaux doivent pouvoir se référer aux connaissances spécialisées des 

médecins et experts quant au bien-fondé des conclusions d'un rapport ou 

d'une expertise (cf. arrêts du TF I 142/07 du 20 novembre 2007 consid. 

3.2.3 et 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3.1). Fondé sur les don-

nées de son service médical, l’office AI doit déterminer le droit aux presta-

tions. Ceci présuppose que lesdites données satisfassent aux critères ju-

risprudentiels de valeurs probantes requises des rapports médicaux (cf. 

arrêt du TF 9C_1063/2009 du 22 janvier 2010 consid. 4.2.3). 

8.2 Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI 

ont une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 

de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 

par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 

49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 

sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 

médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 

médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 

posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une appré-

ciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet 

2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 consid. 4.1). Au 

vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au 

niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en re-

vanche leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de 

résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, 

ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 

dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder 

à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur pro-

bante ne peuvent suivre une appréciation sans établir les raisons pour les-

quelles des appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. ATF 137 V 

210 consid. 6.2.4 ; arrêt du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 con-

sid. 4.3; VALTERIO, op. cit. n° 2920 ss). La valeur probante de ces rapports 

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présuppose que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé 

de l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il 

se soit agi essentiellement que d'apprécier un état de fait médical non con-

testé établi de manière concordante par les médecins (cf. les arrêts du TF 

9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 oc-

tobre 2009 consid. 5.2, 8C_239/ 2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; 

cf. également arrêt du TF 9C_462/ 2014 du 16 septembre 2014 consid. 

3.2.2 et les références). Selon la jurisprudence il n'est pas interdit aux tri-

bunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 

les rapports internes des SMR mais en telles circonstances l'appréciation 

des preuves sera soumise à des exigences sévères. Une instruction com-

plémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, même minimes, 

quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux (ATF 139 V 225 

consid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.4, 122 V 157 consid. 1d; arrêt du TF 

9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1; VALTERIO, op. cit. n° 2920). 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions con-

testées, les rapports sur dossier du SMR au sens de l'art. 49 al. 1 et 3 RAI 

ne peuvent généralement pas constituer une évaluation finale, mais doi-

vent donner lieu à une instruction complémentaire (arrêt du TF 9C_58/2011 

du 25 mars 2011 consid. 3.3).  

8.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude cir-

constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 

également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-

née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-

cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 

claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). Au 

demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine 

du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 

mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3, 135 V 465 consid. 

4.4; arrêt du TF 9C_555/2015 du 23 mars 2016 consid 5.2). La valeur pro-

bante d'une expertise est de plus liée à la condition que l'expert dispose de 

la formation spécialisée nécessaire, de compétences professionnelles 

dans le domaine d'investigation (cf. arrêts du TF 9C_745/2010 du 30 mars 

2011 consid. 3.2 et la référence, 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; 

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Page 18 

cf. VALTERIO, op. cit. n° 2912). En présence d'avis contradictoires, le Tribu-

nal doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les mo-

tifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt qu'une autre. Selon 

la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise le 

fait que celle-ci contient des contradictions manifestes ou ignore des élé-

ments essentiels ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 

contraires objectivement vérifiables – de nature notamment clinique ou dia-

gnostique – aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des dé-

ductions de l'expert (cf. ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b 

et les références ; aussi les arrêts du TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 

consid. 4.1.1 et 4.1.2, I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). 

8.4 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Le juge procède à cette appréciation selon le principe de la libre apprécia-

tion des preuves selon les types de rapports médicaux et expertises (ATF 

125 V 351 consid. 3b).  

Lorsqu’au stade de la procédure administrative une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en 

pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats con-

vaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice 

concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 con-

sid.  3b/bb, arrêt du TF I 701/04 du 27 juillet 2005 consid. 2.1.2).  

S’agissant des documents produits par le service médical d'un assureur 

étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI), le Tribunal fédéral n'exclut pas 

que l'assureur ou le juge des assurances sociales statuent en grande par-

tie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constella-

tions, il convient toutefois de poser des exigences sévères à l'appréciation 

des preuves. Une instruction complémentaire sera ainsi requise, s'il sub-

siste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports et ex-

pertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157 con-

sid. 1d; 123 V 175 consid. 3d; 125 V 351 consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du 

TF I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 9C_55/2008 du 26 mai 

2008 consid. 4.2 avec références, concernant les cas où le service médical 

n'examine pas l'assuré mais se limite à apprécier la documentation médi-

cale déjà versée au dossier). Le simple fait qu'un avis médical divergeant 

– même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne suffit toutefois pas à 

lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt 

du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).  

C-1466/2017 

Page 19 

Quant aux rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit 

tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est généra-

lement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison 

de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 précité consid. 

3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même aux mé-

decins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de 

preuve à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat mé-

dical ou une expertise de partie est établi à la demande d'une partie et est 

produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa 

valeur probante (cf. ATF 125 précité consid. 3b/dd et les références citées).  

8.5 Dans le domaine des assurances sociales, l’administration, et le cas 

échéant le Tribunal, fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible (ATF 121 V 47 con-

sid. 2a et 208 consid. 6b ainsi que les références). 

9.  

Dans la présente cause il appert que l’assurée a présenté des atteintes 

importantes à la santé depuis 2008 liées au cancer du sein et à sa réper-

cussion sur le plan psychiatrique. Elle a cessé de travailler à la suite de 

son cancer. Le dépôt de sa demande de rente d’invalidité remonte au 24 

juin 2013 de sorte que l’ouverture d’un droit à la rente dans la mesure des 

conditions remplies au droit à la rente (art. 28 LAI ; cf. supra consid. 6.3 et 

6.4) ne pouvait pas être antérieure au 1er décembre 2013 (art. 29 al. 1 et 3 

LAI). Le service médical de l’OAIE, respectivement l’OAIE, a retenu comme 

date de point de départ du délai d’une année selon l’art. 28 al. 1 LAI la date 

d’hospitalisation pour la pose du pacemaker soit le 24 juin 2014 portant 

l’ouverture du droit à la rente dans la mesure des conditions remplies au 

24 juin 2015, soit au 1er juin 2015. Il n’appert pas du dossier qu’une date 

antérieure au 24 juin 2014 doive manifestement être retenue sur la base 

des documents médicaux produits bien qu’il paraisse de l’ensemble du 

dossier une dégradation de l’état de santé depuis 2008 tant sur les plans 

physique que psychologique qui a perduré avec notamment en 2012 une 

hystérectomie peu documentée. Dans son recours l’intéressée, représen-

tée par un avocat, ne remet pas en question la date du 1er juin 2015 comme 

début du droit à la rente après le délai d’attente d’une année. Elle peut dans 

ce cadre être retenue. Le mois de juin 2015 correspond également à celui 

au cours duquel l’intéressée a cessé son emploi indiqué comme n’étant 

plus adapté à son état de santé et a débuté au 1er juillet 2015 une activité 

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Page 20 

en tant qu’employée de vente d’articles religieux. Il n’appert pas clairement 

du dossier si l’activité nouvellement exercée l’a été aux conditions du mar-

ché ou si cette activité a été proposée à l’intéressée comme un emploi de 

caractère social compte tenu de sa situation financière difficile de personne 

ayant un enfant à charge. Le questionnaire à l’employeur indique un salaire 

alloué inférieur de moitié (pce 38 p. 7) sans que cela soit étayé au dossier. 

Cette activité a été maintenue jusqu’à fin 2016 alors qu’en date du 20 août 

2016 le Dr E._______ a établi un rapport médical ne permettant pas de 

considérer que l’intéressée présentait toutes les capacités nécessaires 

pour exercer à plein rendement une activité adaptée même légère tant sur 

le plan physique que psychologique. Compte tenu de ce qui précède la 

capacité de travail de l’intéressée ne peut être retenue sans nulle doute 

comme entière dans une activité adaptée à compter du 1er juillet 2015 

comme l’a considéré le service médical de l’OAIE sans autres investiga-

tions. 

10.  

Dans son recours l’intéressée fait valoir être victime du fait d’avoir tenté de 

travailler et conteste ainsi le bien-fondé de la décision de l’OAIE dans la 

mesure où celle-ci ne lui accorde plus de rente d’invalidité au-delà du 30 

septembre 2015 alors que les rapports médicaux qu’elle a produit démon-

treraient ses atteintes à la santé et son incapacité de travailler y compris 

dans une activité légère. Elle souligne qu’elle n’a pu maintenir ses contrats 

de travail de serveuse puis de vendeuse d’articles religieux en raison de 

ses atteintes à la santé. Elle a en particulier produit un rapport psychia-

trique du Dr E._______ du 20 août 2016 faisant état d’une incapacité totale 

et durable de travail. 

De son côté l’OAIE, suivant son service médical, se fonde principalement 

sur les activités lucratives successives de l’intéressée d’août 2014 à juin 

2015 comme serveuse et vendeuse d’articles religieux, et à compter du 1er 

juillet 2015 comme vendeuse d’articles religieux, pour relativiser le rapport 

psychiatrique du Dr E._______ du 20 août 2016. Il affirme qu’à compter du 

1er juillet 2015 il y a lieu de considérer que l’intéressée exerce une activité 

lucrative adaptée et exigible à plein temps. Il retient que par comparaison 

de revenus selon les chiffres de l’ESS 2012 prenant en compte son an-

cienne activité de couturière, d’une part, et une activité simple et répétitive 

exercée à 100%, d’autre part, l’invalidité de l’intéressée, compte tenu d’un 

abattement sur le revenu d’invalide de 10% en raison de limitations fonc-

tionnelles et de l’âge de l’intéressée, se monte à 4%, taux n’ouvrant pas le 

droit à une rente.  

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Page 21 

Il appert du dossier que la discussion du cas porte essentiellement sur 

l’existence d’une atteinte psychiatrique déterminante en lien avec la possi-

bilité pour l’intéressée d’exercer une activité légère. Il n’appert pas du dos-

sier des atteintes somatiques déterminantes affectant l’intéressée dans 

une activité légère reconnue exigible sur le plan somatique. 

11.  

11.1 Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase, LPGA il appartient à l'assureur de 

prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir les 

renseignements dont il a besoin. Il sied de souligner que la loi attribue à 

l’administration la tâche d’éclaircir la situation de fait juridiquement déter-

minante selon le principe inquisitoire de façon correcte et complète de sorte 

que fondée sur les faits établis la décision quant aux prestations à allouer 

(cf. l’art. 49 LPGA) puisse être prise. Il appartient aux services médicaux 

régionaux (SMR) interdisciplinaires d’évaluer les conditions médicales du 

droit aux prestations (art. 59 al. 2 et 2bis LAI), ce qui suppose d’apprécier 

les capacités fonctionnelles de l'assuré de pouvoir exercer une activité lu-

crative ou d’accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut être 

raisonnablement exigée de lui. Les médecins d'un service médical régional 

doivent, comme tout expert, disposer des compétences professionnelles 

nécessaires (VALTERIO, op. cit., n° 2596) et recourir à la documentation 

médicale nécessaire à leurs tâches. Fondé sur les données de son service 

médical, l’office AI doit déterminer le droit aux prestations. Ceci présuppose 

que lesdites données satisfassent aux critères jurisprudentiels de valeurs 

probantes requises des rapports médicaux (cf. arrêt du TF 9C_1063/2009 

du 22 janvier 2010 consid. 4.2.3).  

11.2 En l’espèce, il appert du rapport psychiatrique du Dr E._______ du 20 

août 2016 que l’intéressée se trouve dans une situation psychique 

particulièrement fragile. Il rapporte un trouble dépressif récurrent, épisode 

actuel grave sans symptôme psychotique (F33.2) aux rechutes 

saisonnières, note une aggravation claire depuis quelque deux ans, 

évoque des insomnies, une altération de l’appétit, une humeur dépressive 

en soirée, de l’anhédonie, des altérations mnésiques significatives, un 

niveau élevé d’anxiété, une baisse de l’estime de soi, un isolement social, 

des pleurs, une intolérance aux bruits, des vertiges, des bourdonnements, 

une diminution de la force physique, des idées suicidaires. Le rapport 

affirme clairement une incapacité pour l’intéressée d’exercer quelque 

activité professionnelle de façon harmonieuse et rentable. Il fait état d’une 

médication actuelle quotidienne d’antidépresseur, d’anxiolytique et d’aide 

à l’endormissement (Venlafaxima® 150mg, Amitriptilina® 25mg, Diaze-

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Page 22 

pam® 5mg, Flurazepam® 15mg). Le Dr E._______ souligne ne pas voir 

pour la patiente une issue clinique. Il relève un cadre tant social, du travail 

que familial détérioré, retenant une incapacité de travail globale et définitive 

supérieure à 70%. Un tel rapport psychiatrique, à moins de considérer son 

auteur avec de bonnes raisons avec réserve, doit être pris en compte et 

apprécié sur dossier en présence d’autres rapports psychiatriques et 

d’autres sources médicales d’égales importances et portées. Or ce rapport 

psychiatrique s’inscrit plausiblement dans la continuité et en aggravation 

des rapports des 10 et 13 avril 2013 du Dr Albuquerque, psychiatre, et de 

Mme C._______, psychologue clinicienne. Par ailleurs il sied de relever 

que le Dr F._______ dans un rapport du 26 [mois illisible] 2016, sur un 

formulaire de la sécurité sociale portugaise, a conclu à une incapacité de 

travail définitive pour toute activité et enfin que le rapport E 213 du 10 

octobre 2016, que l’OAIE n’a pas soumis à son service médical pour 

appréciation, retient une incapacité d’exercer une activité adaptée 

également à temps partiel, la reconnaissance d’une invalidité totale selon 

la législation du pays et la non nécessité d’un nouvel examen. L’ensemble 

de cette documentation médicale en relation avec le fait que l’intéressée 

n’a pu maintenir ses activités lucratives légères ne permettait pas au 

service médical de l’AI et à l’OAIE ayant connaissance de la fin des 

rapports de travail de conclure sans le moindre doute à l’inexistence d’une 

incapacité de travail à compter du 1er juillet 2015 jusqu’à la date de la 

décision attaquée. Dès lors la décision du 25 janvier 2017 a été prise sans 

qu’un complet état des faits ait été établi permettant d’effectuer une 

appréciation complète de l’état de santé actuel de l’intéressée selon les 

réquisits propres aux rapports médicaux sur dossier, lesquels nécessitent 

un complément d’instruction s’il subsiste des doutes mêmes minimes (cf. 

supra consid. 7.1.1. et 7.4 et la jurisprudence citée). Il sied donc d’annuler 

la décision attaquée et de retourner le dossier à l’autorité inférieure (art. 61 

PA; ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4) afin qu’elle actualise le dossier médical 

et qu’elle ordonne ensuite une expertise pluridisciplinaire en Suisse 

comprenant les volets rhumatologique, de médecine interne et 

psychiatrique, voire d’autres examens, et rende une nouvelle décision sur 

la capacité résiduelle de travail de l’intéressée à compter du 1er juillet 2015. 

La coordination des spécialisations est selon la pratique constante une part 

centrale de l’interdisciplinarité. Les experts mandatés sont en dernier lieu 

responsables de la qualité et complétude des rapports établis dans un 

cadre interdisciplinaire et des conclusions interdisciplinaires retenues mais 

aussi d’examens effectués selon le principe d’économicité (cf. ATF 139 V 

349 consid. 3.3). 

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Page 23 

11.3 Le renvoi est indiqué en l'espèce bien qu'il doive rester exceptionnel 

compte tenu de l'exigence de la célérité de la procédure (cf. art. 29 de la 

Constitution fédérale (Cst., RS 101; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 dé-

cembre 2014 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de 

l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est notamment justi-

fié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore 

fait l'objet d'un examen, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nul-

lement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux pres-

tations ou lorsque un éclaircissement, une précision ou un complément 

d'expertise s'avère nécessaire (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; arrêt du 

TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3).  

12.  

12.1 Selon la jurisprudence la partie qui a formé recours contre une déci-

sion en matière de prestations sociales est réputée avoir obtenu gain de 

cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 5.6). 

12.2 Vu l’issue du recours il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 2 PA).  

12.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant 

obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et rela-

tivement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En matière d’assu-

rances sociales a obtenu gain de cause la partie dont l’issue de la procé-

dure de recours l’a placée dans une situation de droit préférable à celle 

résultant de la fin de la procédure administrative ou dont l’issue du recours 

est un renvoi à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nou-

velle décision (ATF 117 V 401 consid. 2c, ATF 132 V 215 consid. 6.2 ; voir 

aussi TF 9C_846/2015 consid. 3 et 9C_654/2009 consid. 5.2). Selon 

l’art. 14 FITAF les parties qui ont droit au dépens et les avocats commis 

d’office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs pres-

tations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l’indemnité 

sur la base du dossier (al. 2, 2e phr.).  

12.4 En l'espèce, la recourant ayant agi par l’intermédiaire d’un mandataire 

professionnel n’ayant pas produit de note d’honoraires, il est alloué à la 

partie recourante une indemnité de dépens de 1'200.- francs à charge de 

l’autorité inférieure tenant compte de l’issue du recours, de l’importance et 

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Page 24 

de la complexité de la cause sans égard à la valeur litigieuse, du travail 

effectué nécessaire et du temps consacré par le représentant du recourant.  

12.5 La demande d’assistance judiciaire devient sans objet. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. La décision de l’OAIE du 25 janvier 

2017 est confirmée s’agissant de l’octroi d’une rente d’invalidité du 1er juin 

2015 au 30 septembre 2015 et annulée dans la mesure où il n’est plus 

reconnu de droit à une rente d’invalidité à l’assurée à compter du 1er oc-

tobre 2015.  

2.  

Le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision quant à un éventuel droit à 

une rente d’invalidité à compter du 1er octobre 2015.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens de 1'200.- francs à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

La demande d’assistance judiciaire est devenue sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. _) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

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Page 25 

[A la suite du chiffre 6 du dispositif] 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

Expédition :