# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7eab2e4-f8b1-58cf-905a-c8f989cc7133
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2020 E-3730/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3730-2017_2020-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3730/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me François Gillard, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 1er juin 2017. 

 

 

 

E-3730/2017 

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Faits : 

A.  

Le 21 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de son audition sommaire du 1er février 2016, le recourant a déclaré 

qu’il était d’ethnie tamoule, de religion hindoue et qu’il était né à B._______, 

dans le district de Jaffna. Ses parents auraient déménagé dans le Vanni, 

peu de temps après sa naissance. En 2001, (…), ses parents se seraient 

réinstallés dans le district de Jaffna, à C._______. Le recourant y aurait 

effectué onze années de scolarité et décroché le O-Level. Il n’aurait appris 

aucun métier, mais aurait travaillé, de février à octobre 2014, dans une 

fabrique de (…). Il serait par la suite resté au domicile familial et ses parents 

auraient subvenu à ses besoins. Il aurait quitté son pays d’origine le (…) 

novembre 2015. 

Le recourant a indiqué que deux de ses cousins, qui auraient vécu dans la 

maison familiale entre 2002 et 2006, avaient soutenu les Tigres Libérateurs 

de l’Eelam Tamoul (ci-après : LTTE). Son père n’aurait jamais été membre 

de cette organisation, mais aurait donné des vivres et de l’argent à des 

membres de celle-ci. En 2005, un desdits cousins se serait rendu dans le 

Vanni et aurait été, en 2006, fait prisonnier par l’armée gouvernementale. 

Depuis lors, celui-ci n’aurait plus donné signe de vie. 

En 2009, des militaires auraient fouillé la maison familiale et arrêté son 

père. Celui-ci aurait été emmené dans le camp de D._______, emprisonné 

durant deux jours, puis remis en liberté, à la condition toutefois de se 

présenter chaque dimanche pour signer un registre de présence. Son père 

se serait plié à cette obligation jusqu’en 2012.  

En 2013, lors des élections communales dans la province du Nord, son 

père et son frère aîné, E._______, se seraient engagés dans des activités 

de propagande pour la Tamil National Alliance (ci-après : TNA). Ils auraient 

notamment aidé à coller des affiches et installer des tribunes. Suite aux 

élections, des militaires leur auraient reproché d’avoir soutenu cette 

coalition. Sous le prétexte que la TNA entretenait des liens avec des ex-

LTTE, ceux-ci les auraient arrêtés et emprisonnés durant deux jours. Suite 

à leur libération, des militaires se seraient régulièrement présentés à leur 

domicile et auraient, une nouvelle fois, emmené son frère, avant de le 

libérer. 

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En 2015, son père et son frère auraient à nouveau aidé la TNA à des 

actions de propagande lors d’élections parlementaires. Par la suite, son 

frère aurait été, une fois de plus, interpellé puis libéré. Ce nouvel incident 

aurait poussé son père à envoyer celui-ci à l’étranger.  

En octobre 2015, suite au départ de E._______, des militaires auraient 

débarqué au domicile familial. Constatant l’absence du père et du frère 

aîné (qui étaient alors à Colombo), ils auraient roué de coups le recourant. 

Le lendemain matin, vers neuf heures, cinq soldats en tenue civile auraient 

fait une nouvelle descente au domicile. Confrontés derechef à l’absence 

du père et du frère, ils auraient arrêté le recourant et conduit celui-ci, en 

moto, au camp de F._______. Sur place, le recourant aurait été interrogé 

au sujet de son père, frappé et menacé avec une arme de poing. Il aurait 

été libéré douze heures plus tard, avec l’injonction de s’annoncer au camp, 

quotidiennement, jusqu’à ce que son père revînt. Il se serait présenté les 

quatre jours suivants avec sa mère ; son père serait ensuite réapparu et le 

recourant se serait alors annoncé au camp avec lui, ce durant quatre jours 

supplémentaires. Interrogé sur le lieu de séjour de E._______, son père 

aurait feint ne pas le connaître. Les militaires l’auraient alors menacé 

d’attenter à la vie du recourant en cas de non-retour du fils aîné. En date 

du (…) novembre 2015, le recourant se serait rendu une dernière fois au 

camp de F._______ avec son père, puis aurait rejoint la capitale. 

Le (…) novembre 2015, il aurait, à l’aéroport international de Colombo, 

embarqué à bord d’un avion à destination de l’Iran, via Dubaï. Aux 

contrôles aéroportuaires de l’aéroport de Colombo, il se serait légitimé 

avec son passeport qu’il aurait fait établir deux semaines plus tôt (…) dans 

la capitale. Depuis l’Iran, il se serait rendu en Turquie, puis aurait traversé 

plusieurs pays avant de rejoindre la Suisse, en voiture, le 21 janvier 2016. 

Son passeur lui aurait confisqué son passeport. 

Interrogé sur le point de savoir s’il avait personnellement soutenu les LTTE 

ou la TNA, le recourant a répondu par la négative. Il a précisé n’avoir 

rencontré aucun problème concret avec les autorités avant le départ de 

son frère E._______, lequel se trouverait à l’étranger, dans un lieu inconnu. 

Il a précisé que bien que son frère ait soutenu la TNA, celui-ci n’avait jamais 

entretenu de liens avec des ex-LTTE. 

C.  

Lors de son audition sur les motifs du 11 mai 2017, le recourant a déclaré 

qu’il avait vécu avec ses parents et ses frères et sœurs dans le quartier de 

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de G._______, appartenant à la ville de B._______ (voisine de la ville de 

C._______, comprenant le quartier de H._______), dans le district de 

Jaffna. Ses parents auraient tenu une épicerie, dans laquelle il aurait 

travaillé entre l’été 2011 et son départ du pays, à l’exception de la période 

de février à octobre 2014 durant laquelle il aurait été employé dans (…) à 

I._______ (Vanni).  

Durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, soit à une époque où 

le recourant était encore un jeune enfant, son père aurait hébergé, au 

domicile familial, un cousin germain de sa mère et un cousin germain 

paternel, qui auraient eu des liens avec les LTTE, ne serait-ce que parce 

qu’ils étaient domiciliés dans le Vanni contrôlé à l’époque par cette 

organisation.  

A la fin de l’année 2006, suite à la reprise des combats entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, le cousin de sa mère serait retourné dans le 

Vanni, tandis que son cousin paternel aurait trouvé un emploi dans le 

district de Jaffna. Le premier aurait vécu la guerre et disparu, sans laisser 

de traces. Le second, quant à lui, aurait été arrêté, en septembre 2006 ou 

2009, pour des raisons inconnues, par un groupe de paramilitaires 

cagoulés ; il n’aurait plus donné signe de vie depuis lors. En 2008, son père 

aurait hébergé durant trois jours des combattants des LTTE qu’il aurait 

présentés comme des oncles éloignés. En 2009, des militaires auraient 

débarqué de nuit dans la maison familiale, fouillé celle-ci ainsi que 

l’épicerie attenante, à la recherche d’armes, et frappé son père. Ils auraient 

reproché à celui-ci d’avoir logé temporairement deux membres des LTTE 

et de faire lui-même partie de cette organisation. Emmené au camp de 

H._______ (aussi dénommé D._______) pour interrogatoire, son père 

aurait été relâché durant la nuit suivante. Le lendemain, dans la matinée, 

des militaires auraient fait irruption dans l’épicerie familiale et l’auraient 

enjoint à se présenter au camp pour nouvel interrogatoire. Sans nouvelle 

de sa part dans le courant de l’après-midi, la mère du recourant, ainsi que 

d’autres villageois, se seraient rendus sur place pour requérir sa libération. 

Son père aurait été relâché durant la nuit, avec la sommation de 

s’annoncer quotidiennement, chaque matin, au camp pour signer un 

registre de présence. A son retour, il aurait raconté avoir été maltraité et 

interrogé sur ses liens supposés avec les LTTE.  

De 2009 à 2013, son père se serait plié à son obligation de présence 

quotidienne au camp. A une occasion, en 2009, il n’aurait pas respecté 

celle-ci, ce pour s’approvisionner en marchandises dans une autre localité. 

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Sur place, il aurait été arrêté par des militaires et conduit au camp de 

H._______ pour interrogatoire. Il aurait été menacé, sommé de respecter 

son obligation de présence quotidienne, puis relâché. Des militaires 

auraient à maintes reprises fait irruption dans la maison et dans l’épicerie 

familiale, pour s’assurer que celui-ci se tînt à son devoir d’annonce 

quotidien. 

Confronté à ses déclarations tenues lors de son audition sommaire (sur le 

caractère hebdomadaire de l’obligation de présence de son père au camp), 

le recourant a indiqué que son père avait été, de 2009 à 2013, astreint à 

se présenter de manière fluctuante selon les périodes (chaque jour, une 

fois par semaine ou aucune présentation requise). 

En 2013, le père du recourant aurait rejoint la TNA et appuyé la cause de 

ce parti, en participant à la campagne électorale. Il aurait soutenu un 

candidat particulier (M. J._______) lors des élections. E._______, frère 

aîné du recourant, actuellement en Suisse (N […]), aurait, lui aussi, rejoint 

ce parti. Durant la période des élections, des militaires auraient débarqué 

au domicile familial, à la recherche de son père. En raison de l’absence de 

celui-ci, E._______ aurait été arrêté et emmené au camp de F._______. 

Sur place, il aurait essuyé des menaces de mort et aurait été emprisonné 

durant un jour, avant d’être relâché. Suite aux élections, il se serait parti 

s’installer à I._______ (Vanni) chez des membres de la famille, et aurait 

commencé à travailler dans une fabrique de (…). Quelque temps plus tard, 

le recourant aurait également décroché un emploi dans cette même 

fabrique. Contrairement à son frère, il aurait fait les allers-retours entre le 

domicile familial à G._______ et son lieu de travail. 

Afin de permettre à son père de participer activement aux élections 

présidentielles et parlementaires de 2015, le recourant aurait cessé de 

travailler dans la fabrique précitée en octobre 2014 et se serait occupé, 

depuis lors, de l’épicerie familiale avec sa mère. Par suite, des militaires 

auraient régulièrement fait irruption (au domicile et dans l’épicerie) pour 

effectuer des contrôles. En dépit des avertissements et intimidations, son 

père aurait poursuivi ses activités politiques. Durant cette période 

d’élections, E._______ aurait, quant à lui, continué de vivre et travailler 

dans le Vanni. 

En octobre 2015, E._______ aurait été arrêté sur son lieu de travail par un 

militaire, dans le cadre d’un contrôle de routine. Il aurait été conduit au 

camp de K._______ à I._______, puis transféré à celui de F._______. Il y 

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aurait été interrogé, maltraité, puis, le jour suivant, libéré, à la condition de 

se représenter le surlendemain. De retour au domicile, il se serait 

immédiatement rendu avec leur père à Colombo, en vue de sa sortie du 

pays. 

Compte tenu de la non-présentation de E._______ au camp, un militaire 

aurait interrogé, le jour suivant, le recourant dans l’épicerie familiale. 

Confronté à la question de savoir où se trouvaient son père et son frère 

aîné, il aurait répondu qu’il l’ignorait, ce sur quoi cette personne aurait 

quitté les lieux. Durant la nuit, vers 20h30/21h00 heures, cinq à six 

militaires, en uniforme de l’armée, auraient débarqué au domicile familial. 

Considéré comme le représentant de la famille, en raison de sa taille et de 

son apparence physique (plus mature que celle des jeunes de son âge), le 

recourant aurait été à nouveau interrogé sur le lieu de séjour de ses père 

et frère, puis frappé. A cette occasion, sa sœur aurait fait l’objet 

d’attouchements. Il aurait ensuite été conduit de force, en jeep, au camp 

de F._______. Sur place, des militaires l’auraient interrogé, frappé, puis 

menacé d’une mort par balle, s’il ne révélait pas le lieu où se trouvaient son 

père et son frère. Le lendemain, il aurait été libéré avec l’injonction de se 

présenter quotidiennement au camp. Il s’y serait annoncé durant huit jours 

de suite, toujours accompagné de sa mère, qui aurait dû rester à l’extérieur. 

A chaque fois, il aurait fait l’objet d’un interrogatoire et de menaces. Le 

neuvième jour (correspondant au […] novembre 2015), le recourant se 

serait présenté au camp le matin et son père serait revenu de Colombo 

durant l’après-midi. Le même jour, vers 18h00, ils auraient pris un bus pour 

la capitale. 

A Colombo, le recourant aurait logé chez un passeur, qui aurait organisé 

sa sortie du pays. Il se serait vu délivrer un passeport à son nom en date 

du (…) novembre 2015, puis aurait, le (…) novembre 2015, quitté, par 

avion, son pays. A l’aéroport de Colombo, il se serait, à quatre reprises, 

légitimé avec son passeport. Dans la mesure où tout était organisé par le 

passeur, il n’aurait pas rencontré de problème particulier. 

Depuis son départ du pays, le recourant aurait des contacts téléphoniques 

réguliers avec sa mère. En revanche, il n’en aurait aucun avec son père, 

lequel vivrait caché, depuis novembre 2015, chez des connaissances à 

Colombo. Sa mère subviendrait aux besoins de la famille (du père, ainsi 

que des frère et sœurs du recourant) grâce aux recettes générées par 

l’épicerie familiale. Elle aurait, durant le mois de janvier 2017, reçu la visite 

de personnes qui l’auraient questionné sur le lieu de séjour de son époux 

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et de ses deux fils. Elle se serait vue remettre un numéro de téléphone à 

contacter, si ceux-ci venaient à réapparaître.  

D.  

Par décision du 1er juin 2017, notifiée le 7 juin 2017, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a considéré que ses déclarations portant sur son arrestation en 

octobre 2015 étaient contradictoires d’une audition à l’autre. Il a estimé qu’il 

n’était pas vraisemblable que son père et son frère eussent été dans le 

collimateur des autorités pour leur soutien au TNA, un parti légal 

représenté au parlement national. Il a observé que si les autorités avaient 

disposé d’informations négatives concernant son père, elles n’auraient pas 

manqué de prendre des mesures plus concrètes à son endroit (par 

exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire). Il a relevé que le séjour 

prétendument clandestin de son père à Colombo depuis novembre 2015 

était en contradiction avec la déclaration selon laquelle son père n’avait eu, 

de 2009 jusqu’à ce moment, aucun sérieux problème avec les autorités, 

sinon l’obligation de leur signaler sa présence de temps en temps. Il a 

également relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il 

avait quitté son pays avec un passeport établi à son nom, alors qu’il était 

soumis à une assignation à résidence impliquant la signature régulière d’un 

registre au camp de F._______, n’emportaient guère conviction. 

Par ailleurs, il a retenu que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il 

n’avait jamais exercé d’activité politique, ni entretenu des contacts 

particuliers avec les LTTE (pendant la guerre) ou d’ex-LTTE (après la fin 

de la guerre) ou encore la TNA. A son avis, le fait qu’il avait pu sans autres 

difficultés vivre chez lui et travailler dans l’épicerie familiale jusqu’à son 

départ du pays, et enfin obtenir légalement un passeport à Colombo, 

démontrait qu’il n’était pas dans le collimateur des autorités de son pays. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que cette mesure était 

licite et possible. Il a considéré qu’elle était également raisonnablement 

exigible, relevant que le recourant était un jeune homme, célibataire et 

sans enfants, au bénéfice d’une bonne expérience professionnelle (compte 

tenu de ses expériences dans l’épicerie familiale et dans […]) et qu’il 

possédait un réseau familial dans le district de Jaffna. Enfin, il a constaté 

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l’absence de tout motif d’ordre médical susceptible de faire échec à cette 

mesure.  

E.  

Par acte du 3 juillet 2017, le recourant a interjeté recours au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, principalement, à 

l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause devant 

le SEM pour instruction et nouvelle décision, et, plus subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire. 

Il fait valoir qu’il était exposé à un risque de persécution réfléchie en raison 

des activités politiques de son père au Sri Lanka ; il serait une cible non 

pas principale, mais collatérale. Il a contesté l’appréciation 

d’invraisemblance retenue par le SEM, alléguant que celui-ci n’avait pas 

tenu compte de son jeune âge et de l’étendue temporelle des faits sur 

lesquels reposaient ses motifs. De plus, il fait valoir qu’en raison de la 

surveillance internationale sur le déroulement des élections, il était logique 

que les militaires aient attendu la période post-électorale et donc le 

relâchement de cette surveillance, pour lancer des représailles contre le 

père du recourant ; comme ils n’avaient pu s’en prendre à son père, ils 

auraient augmenté la pression contre le recourant. Il a soutenu que le SEM 

avait mal interprété ses déclarations au sujet de son arrestation en octobre 

2015, que l’on ne pouvait pas comparer les deux procès-verbaux 

d’audition, parce que seul le second comportait des déclarations 

détaillées ; les quelques incohérences étaient mineures, explicables et 

portaient sur des points non essentiels. Enfin, il a indiqué qu’il n’était pas 

étonnant qu’il ait pu quitter le pays avec un passeport à son nom, dès lors 

que son passeur avait payé les gardes-frontière à l’aéroport. Quant à 

l’exécution de son renvoi, il a soutenu qu’elle était inexigible, compte tenu 

de son « très jeune âge » et son appartenance à l’ethnie tamoule. 

F.  

Le 2 août 2017, le recourant a versé, dans le délai fixé, une avance de frais 

de procédure de 750 francs, faisant ainsi suite à l’invitation du Tribunal.  

G.  

Par réponse du 12 septembre 2017 (transmise au recourant pour 

information), le SEM a maintenu ses conclusions et proposé le rejet du 

recours.  

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H.  

Par courrier du 9 décembre 2017, le recourant a produit un formulaire 

préimprimé complété à la main, dans une langue étrangère, qu’il a 

présenté comme étant un mandat d’arrêt (« warrant of arrest ») délivré à 

son encontre. Ce document, produit dans sa version originale, comporte 

un tampon du « Magistrate L._______ ».  

I.  

Invité par le juge instructeur à préciser les circonstances dans lesquelles 

ce mandat lui avait été délivré, le recourant a indiqué, par courrier du 

12 janvier 2018, que celui-ci avait été établi par le poste de police de 

M._______ en date du (…) 2017 et notifié, par pli postal, au domicile 

familial. Sa mère l’aurait réceptionné fin mai 2017, puis lui en aurait fait 

parvenir une copie en Suisse. Il aurait reçu ce pli vers la mi-juin 2017.  

En annexe, il a remis une traduction de cette pièce en anglais. 

J.  

Par courrier du 9 février 2018, le greffier a communiqué à l’intéressé que 

la traduction produite par courrier du 12 janvier 2018 ne présentait pas les 

critères de qualité escomptés et que, partant, le Tribunal avait fait procéder 

à une nouvelle traduction par l’entremise de son service linguistique. Une 

copie de cette nouvelle traduction lui a été transmise. 

Il appert de cette traduction que ce document est un mandat d’arrêt du (…) 

mars 2017 (et non du […] mai 2017), émis à l’encontre de l’intéressé et 

signé par un juge du « Tribunal correctionnel de L._______ ». Les faits 

reprochés au recourant sont mentionnés de la manière suivante : « non-

présentation de son père devant la cour dans une affaire concernant le 

complice du terrorisme ». Dit mandat a été établi par le tribunal précité, 

dans l’affaire no (…)/2017 signé par le juge compétent, avec le sceau 

« magistrat de L._______ », à l’initiative d’un officier responsable du poste 

de police de M._______ (plaignant) et est adressé à ce même officier pour 

exécution.  

  

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Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi ; RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision 

attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 

1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi 

(RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette 

modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de 

portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et 

cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

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l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l’objection et le doute, ceux-ci doivent 

E-3730/2017 

Page 12 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 Conformément à une jurisprudence constante, des contradictions ou 

omissions entre les deux auditions peuvent être retenues dans le cadre de 

l'appréciation de la vraisemblance lorsque les déclarations claires, faites 

au centre d'enregistrement et de procédure, portant sur des points 

essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux 

déclarations faites ultérieurement devant l'ODM ou lorsque des 

événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif 

principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, 

audit centre (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 3). 

3.  

3.1 De l'appréciation du Tribunal, le mandat d’arrêt du (…) mars 2017, 

produit par courrier du 9 décembre 2017, émis à l’encontre de l’intéressé 

et signé par un juge du « Tribunal correctionnel de L._______ », ne saurait 

être considéré comme une pièce probante. Le caractère interne aux 

autorités d’un tel document soulève d’emblée de sérieux doutes quant à 

l'authenticité de celui-ci. Les explications fournies par le recourant sur sa 

notification – par pli postal, au domicile familial – ne sont guère 

convaincantes, dès lors que l’original de cette pièce n’est pas destiné à la 

personne recherchée, voire aux membres de la famille de celui-ci, mais 

aux agents de police chargés de l’appréhender. En outre, il n’est pas non 

plus explicable que les autorités sri-lankaises compétentes aient attendu 

le mois de mars 2017, soit plus d’une année après le départ du recourant 

du district de Jaffna, pour émettre ce mandat. Surtout, ce document 

comporte plusieurs autres indices de falsification. Il contient des erreurs de 

forme élémentaires : ni le numéro de référence ni le tampon utilisé ne 

correspondent aux usages des tribunaux correctionnels ou de district. Par 

ailleurs, les cas de suspicion pour terrorisme ne donnent pas lieu à la 

délivrance de mandats d’arrêt, alors qu’il s’agit pourtant du motif de 

délivrance indiqué sur le présent mandat. Compte tenu de ce qui précède, 

tout porte à croire qu’il s’agit d’un faux, forgé pour les besoins de la cause. 

E-3730/2017 

Page 13 

Par voie de conséquence, cette pièce doit être confisquée (cf. art. 10 

al. 4 LAsi). 

3.2 Contrairement à ce que prétend l’intéressé dans son recours, les 

divergences que présente son récit, d’une audition à l’autre, s’agissant des 

événements survenus en octobre 2015, quelques jours avant son départ 

de G._______ pour Colombo, ne reposent pas sur des incohérences 

mineures et négligeables, mais bien sur des éléments essentiels. Ainsi, le 

recourant s’est non seulement contredit sur le moment de la deuxième 

descente de militaires au domicile familial (affirmant tantôt que cet 

événement s’était produit le lendemain de la précédente visite, vers neuf 

heures du matin, tantôt le soir même de celle-ci, vers 20h30/21h00), mais 

encore sur l’habillement des soldats (affirmant tantôt qu’ils étaient habillés 

en civil, tantôt qu’ils portaient un uniforme de l’armée). Ses déclarations, 

selon lesquelles il aurait été emmené de force au camp de F._______ en 

moto (cf. pv. d’audition du 1er février 2016, pt. 7.01) sont également en 

contradiction flagrante avec celles, tenues lors de sa deuxième audition 

(cf. pv. d’audition du 11 mai 2017 Q112), selon lesquelles une jeep aurait 

été utilisée à cet effet. Par ailleurs, si, lors de sa première audition, le 

recourant a indiqué qu’il s’était présenté au camp durant huit jours 

supplémentaires dont quatre accompagné de son père de retour de 

Colombo, il a affirmé, lors de sa seconde audition, qu’il avait quitté le district 

de Jaffna, le jour même du retour de celui-ci, embarquant avec lui à 18h00 

à bord d’un bus pour la capitale. Aucun élément ne permet d’expliquer les 

raisons de ces divergences et contradictions, portant sur ces événements 

survenus, pour rappel, peu de temps avant le départ du pays. Elles ne 

sauraient en particulier s’expliquer par le jeune âge du recourant à l’époque 

de sa première audition, intervenue trois mois à peine après les 

événements précités. Au surplus, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé 

dans son recours, le procès-verbal de cette audition contient un récit 

détaillé de ses motifs de protection (cf. pv. d’audition du 1er février 2016, 

pt. 7.01), de sorte qu’il se prête à une analyse comparative avec les 

déclarations verbalisées dans le procès-verbal sur les motifs. 

3.3 Il est notoire que durant la période précédant la fin de la guerre civile 

l'armée sri-lankaise s'est employée à procéder, dans le district de Jaffna, à 

des rafles régulières de Tamouls afin d'obtenir des renseignements sur les 

personnes impliquées dans la rébellion sécessionniste et notamment dans 

les attentats perpétrés dans la péninsule, voire de les utiliser comme 

informateurs. Aussi, la fouille effectuée au domicile du recourant en 2009, 

avant la fin de guerre civile, ainsi que la courte interpellation de son père, 

E-3730/2017 

Page 14 

au cours de laquelle celui-ci aurait été emmené dans un camp militaire pour 

interrogatoire puis relâché, ressortissent aux mesures de surveillance 

instituées par l’état de guerre et non à une persécution ciblée. En 

particulier, le motif avancé par le recourant pour expliquer ces mesures 

n’est pas crédible dans le contexte décrit. En effet, si les autorités militaires 

avaient effectivement disposé d’indices concrets tendant à démontrer que 

son père avait logé clandestinement des guérilleros des LTTE au domicile 

familial, il n’est pas conforme à leurs lois et usages que celles-ci l’eussent 

libéré peu de temps après son interpellation. Le même constat prévaut 

pour le court interrogatoire au camp (survenu le jour suivant sa libération), 

durant lequel son père aurait été victime de mauvais traitements avant 

d’être relâché la nuit, grâce à l’intervention de sa mère, ainsi que d’autres 

villageois.  

S’agissant de l’obligation de présence hebdomadaire ou quotidienne 

(selon les versions) de son père dans un camp militaire pour y signer un 

registre de présence de 2009 à 2012 ou 2013, elle n’est pas en que tel 

invraisemblable, dès lors qu’elle s’inscrit dans le contexte de l’époque. En 

effet, l’assignation à résidence faisait partie des mesures générales de 

surveillance de la population tamoule, instituées à la fin du conflit et 

maintenue par la suite durant quelques années (avant d’être démantelées), 

ce pour étouffer toute résurgence du séparatisme. La courte arrestation du 

père en 2009 dans le cadre d’un déplacement professionnel visiblement 

non autorisé est à replacer dans ce même contexte. Par conséquence, les 

déclarations du recourant, selon lesquelles ces mesures auraient été 

ordonnées contre son père en raison de soupçons concrets d’accointances 

avec des combattants LTTE pesant sur celui-ci, ne sont pas plausibles. 

D’une part, le Tribunal ne saurait reconnaître à ces mesures un caractère 

ciblé, puisqu'elles visaient à l'époque l'ensemble de la population résidant 

dans le district de Jaffna. D’autre part, si les autorités avaient réellement 

soupçonné son père d’être lié à d’anciens combattants, nul doute qu’il 

n’aurait pas fait seulement l’objet des mesures décrites, mais aurait été 

embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, condamné 

par un tribunal, voire été victime d’une exécution extra-judiciaire. 

Dès lors que les mesures de surveillance de la population tamoule dans le 

district de Jaffna ont été levées quelques années après la fin des hostilités 

et qu’en particulier, le père du recourant a été affranchi, en 2012 ou 2013, 

de son obligation régulière d’annonce, tout porte à croire qu’aux yeux des 

autorités, celui-ci était considéré comme une personne suffisamment 

fiable, à l’instar des autres membres de sa famille. 

E-3730/2017 

Page 15 

3.4 L’argumentation développée dans le recours selon laquelle l’intéressé 

aurait été utilisé comme une cible collatérale pour permettre aux autorités 

d’atteindre son père, voire son frère, n’emporte pas conviction, dès lors 

qu’elle ne correspond pas aux réalités du pays. En effet, si tel eût été le 

cas, les autorités locales n’auraient pas manqué de prononcer une 

interdiction de sortie du pays à son endroit, dans le cadre de l’assignation 

à résidence à laquelle il aurait été prétendument soumis en 

octobre/novembre 2015 ; dans cette hypothèse, le recourant n’aurait pu se 

voir délivrer un passeport à son nom à Colombo ni quitter le pays par le 

poste-frontière le plus surveillé en passant par quatre contrôles de police 

successifs. 

Le Tribunal observe par ailleurs que le recourant n’a pas fait état de 

recherches de militaires à son domicile pour non-respect de son 

assignation à résidence, durant son séjour à Colombo. Il s’agit là d’un 

indice supplémentaire d’invraisemblance de ses déclarations.  

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les 

évènements qui l’auraient amené à fuir le Sri Lanka, le 20 novembre 2015.  

3.6 S’agissant des mesures d’intimidation auxquelles le père du recourant 

aurait été confronté entre 2013 à 2015, force est de constater qu’elles se 

sont inscrites dans le contexte de trois campagnes électorales 

successives, durant lesquelles celui-ci aurait exercé des activités de 

logistiques pour le compte de la TNA. Ces mesures ne présentaient à 

l’évidence pas un caractère ciblé contre lui personnellement, puisqu'elles 

tendaient essentiellement à freiner l’action de propagande de ce parti, voire 

à favoriser un ou des candidats adverses, et pouvaient viser n’importe quel 

militant de ce parti. En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir 

de celles-ci pour en déduire par un effet réflexe, pour lui-même, une crainte 

objectivement fondée de persécution, en cas de retour dans son pays 

d’origine. L’argument du recours, selon lequel il serait logique que les 

militaires aient attendu la période post-électorale et donc le relâchement 

de la surveillance, pour lancer des représailles contre le père du recourant, 

est purement spéculatif On ne saurait en déduire l’existence d’une 

persécution réfléchie contre le recourant, dès lors que cet argument n’est 

manifestement pas de nature à effacer le faisceau d’indices 

d’invraisemblance entachant les déclarations de celui-ci. 

 

E-3730/2017 

Page 16 

4.  

4.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, les faits 

allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au 

sens de l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le recourant n’a pas allégué avoir 

œuvré d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. 

D’ailleurs, à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle 

s’était traduite par l’écrasement et la disparition de l’organisation des LTTE, 

le recourant, alors âgé de (…) ans, n’était qu’un jeune adolescent. Partant, 

il n’y a pas de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités sri-

lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de 

leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 

8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance 

du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays 

en possession d’un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si 

légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5),  

4.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir 

valablement d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de 

retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 

1ère phr. LAsi). 

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 

7.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

E-3730/2017 

Page 17 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.  

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

E-3730/2017 

Page 18 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 

consid. 14b let. ee).  

8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas 

établi qu’il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de 

croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. 

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario.  

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).  

E-3730/2017 

Page 19 

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13).  

9.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant 

d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition 

et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), 

l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins 

élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la 

personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée 

face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté).  

9.4 En l’occurrence, le recourant provient du village de G._______ (aussi 

dénommé C._______), localisé dans le district de Jaffna, où, comme 

exposé ci-avant, l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement 

exigible. En l’espèce, comme l’a relevé le SEM, des facteurs favorables à 

la réinstallation de l’intéressé sont présents. En effet, il est jeune, sans 

charge de famille, et au bénéfice d’une bonne expérience professionnelle 

(compte tenu de ses expériences dans l’épicerie familiale et dans la […]). 

De plus, même si cela n’est pas décisif, il dispose d’un réseau familial sur 

place, composé en particulier de sa mère, d’une sœur aînée et d’un frère 

cadet majeur, sur lesquels il est censé pouvoir compter à son retour. On 

peut également attendre de lui qu’il cherche à s’installer dans 

l’agglomération de Colombo où son père vit établi depuis plusieurs années. 

9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement 

exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

E-3730/2017 

Page 20 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne 

justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l’état qu'elle perdure une année 

à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces deux 

derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages 

intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités 

d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 

consid. 8d et e).  

12.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 

750 francs, doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 

63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est entièrement couvert par 

l'avance de frais versée le 2 août 2017. 

13.2 Vu l’issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3730/2017 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

versée le 2 août 2017.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le mandat d’arrêt est confisqué. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli