# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71f36fed-5f5e-5219-b8be-fc318d46aac5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2016 A/2115/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2115-2016_2016-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2115/2016 ATAS/700/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 septembre 2016 

3
ème

  Chambre 

 

En la cause 

A______, à l'attention de M. B______, à GENÈVE 

 
recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

A/2115/2016 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 28 mai 2016, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé à CHF 957.- le montant de la cotisation due par la société 
A______ au titre de taxe de formation professionnelle pour l’année 2016, sur la base 
d’un effectif de 33 salariés en 2014 et d’un montant de cotisation de CHF 29.- par 
salarié employé au 31 décembre 2014 ; 

Que par écriture du 23 juin 2016, la société A______ a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans alléguant qu’au 31 décembre 2014, elle n’occupait que trois employés ; 

Que l’intimée, dans sa réponse du 11 juillet 2016 a invité la recourante à remplir à 
nouveau le formulaire « attestation de salaire » en précisant les dates de début et de fin 
de contrat de chaque employé ; 

Que le 21 juillet 2016, la recourante a transmis à la Cour de céans le formulaire dûment 
rempli et signé dont copie a été transmise à la caisse ; 

Que sur cette base, l’intimée a rendu en date du 17 août 2016 une nouvelle décision en 
tenant compte d’un effectif de trois salariés ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05) ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que le recours, interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA; RS E 5 10) ;  

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l'occurrence ;  

Que la nouvelle décision rendue est conforme aux conclusions de la recourante, laquelle 
obtient ainsi satisfaction à la recourante, de sorte que son recours n’a plus d’objet ;  

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

 
 
 

A/2115/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 17 août 2016, annulant et 
remplaçant celle du 28 mai 2016. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 
 

 

La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le