# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75d4e87b-2a49-593b-bc59-c1451a261aa9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.10.2023 C/13954/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13954-2019_2023-10-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13954/2019-CS DAS/265/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 30 OCTOBRE 2023 

 

Recours (C/13954/2019-CS) formé en date du 26 octobre 2023 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, sise ______ 

(Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    31 octobre 2023 à : 

- Madame A______ 

c/o Clinique B______, Unité C______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information, à : 

- Direction de la Clinique B______ 

______, ______. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

C/13954/2019-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1970, de nationalité 

portugaise; 

Attendu que par ordonnance DTAE/7541/2023 rendue le 29 septembre 2023, 

communiquée pour notification à A______ le 2 octobre 2023 et reçue le 6 du même 

mois, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de 

protection) a, sur mesures provisionnelles, révoqué le sursis accordé le 7 octobre 2021 

(DTAE/5695/2021) à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué le 
1

er
 août 2021, prolongé par le Tribunal de protection en date du 7 septembre 2021 

(DTAE/5064/2021) en faveur de la personne concernée (ch. 1 du dispositif), ordonné, 

en conséquence, la réintégration de A______ en la Clinique B______ (ch. 2), rendu 

attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), invité le Service de 

l'application des peines et mesures à exécuter la décision et rappelé que la procédure 

était gratuite (ch. 4 et 5); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les dix jours qui suivent sa notification (art. 450 et 450b al. 2 CC), la suspension des 

délais ne s'appliquant pas (art. 41 al. 1 LaCC); 

Qu’elle a été reçue par l’intéressée le 6 octobre 2023; 

Que par courrier du 26 octobre 2023 adressé à la Cour de justice, A______ a déclaré 

former recours contre ladite ordonnance; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 

susceptibles d'un recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours à compter de 

leur notification (art. 314 al. 1 et 450b al. 2 CC); 

Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été notifiée à A______ le 6 octobre 2023; 

Que le délai pour recourir a dès lors expiré le 16 octobre 2023; 

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable pour cause de 

tardivité, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application 

de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Qu'à toutes fins utiles, il sera rappelé que la personne faisant l'objet d'un placement à 

des fins d'assistance (ou l'un de ses proches) peut en tout temps demander sa libération, 

conformément à l'art. 426 al. 4 CC; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

- 3/3 - 

 

 

C/13954/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 octobre 2023 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7541/2023 rendue le 29 septembre 2023 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/13954/2019. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.