# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba6be267-1d6a-5815-ab08-abb26d8c8c6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/333/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-333-2000_2000-09-14.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/333/2000-ASAN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 septembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

V. FONDATION 

représentée par Me Raeto Zarn, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/333/2000-ASAN  

 EN FAIT 
 

 

1.  Par communiqué de presse daté du 17 septembre 
1998, le département fédéral de l'intérieur a informé 
qu'il avait autorisé la caisse V. à se retirer de huit 
cantons, dont celui de Genève, avec effet au 31 décembre 
1998.  

 
2.  Le 11 décembre 1998, l'Office fédéral des 

assurances sociales a adressé une directive aux assureurs 
LAMal pratiquant dans les cantons concernés par le 
retrait de V.. Il était précisé que toutes les personnes 
assurées qui n'avaient pas annoncé jusqu'à la fin de 
l'année leur adhésion auprès d'un nouvel assureur 
seraient affiliées d'office au 1er janvier 1999 par leur 
canton auprès d'une caisse maladie. L'information 
concernant les nouvelles affiliations devait être donnée 
à V., mais également sans délai à l'autorité cantonale 
compétente chargée de veiller au respect de l'obligation 
de s'assurer. 

 
3.  Le 4 mars 1999, le service de l'assurance-maladie 

(ci-après : le SAM) a adressé à V. un décompte de 
subsides aux assuré modestes pour les années 1997-1998. 
Le décompte des subsides s'élevait à CHF 2'004.30 pour 
1997 et à CHF 5'448'167.80 pour 1998. Vu les avances 
provisionnelles reçues par V. durant l'année 1998, le 
solde des subsides dû s'élevait à CHF 2'675'172.10. V. 
n'a émis aucune réserves sur ce décompte. 

 
4.  Le 26 mai 1999, le compte de V. a été crédité de 

CHF 2'175'1722.10. 
 
5.   Le 24 juin 1999, V. a demandé au département de 

l'action sociale et de la santé (ci-après: DASS) de bien 
vouloir payer le solde dû de CHF 500'000.- et ce 
conformément au décompte du 4 mars 1999 et à une lettre 
datée du 2 juin 1999. Le DASS n'a pas réagi à cette 
demande. 

 
6.  Le 28 octobre 1999, V. a fait notifier à l'État de 

Genève un commandement de payer pour le montant 
susmentionné, plus CHF 200.- pour frais administratifs. 
L'État de Genève y a fait opposition le jour même. 

 
7.  Le 30 novembre 1999, au regard du travail 

administratif déployé pour le retrait de V., le SAM a mis 

  - 3 - 
 
 

 

à la charge de V. un montant de CHF 208'940.-. 
 
8.  Le 10 décembre 1999, V. a demandé au DASS qu'il 

lui notifie une décision formelle mentionnant la base 
légale relative à la mise à charge des frais 
d'administration. Elle a également demandé que dans 
l'intervalle, le DASS s'acquitte de la différence entre 
les CHF 500'000.- et lesdits frais. 

 
9.  Le 7 janvier 2000, le SAM a informé V. qu'il 

n'entendait pas rendre de décision formelle et ce en 
accord avec l'article 4 alinéa 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). Si V. entendait faire valoir une prétention 
concernant les CHF 208'940.- de frais administratifs, 
elle devait agir devant les autorités compétentes. 

 
10.  Le 10 février 2000, V. a mis en demeure le SAM de 

lui notifier d'ici au 29 février 2000 une décision 
formelle.  

 
11.  Le 21 février 2000, le SAM a persisté dans les 

termes de son courrier du 7 janvier 2000. Il a en outre 
précisé que si V. tenait à voir une décision dans la 
compensation opérée le 30 novembre 1999, il lui aurait 
alors appartenu de faire opposition dans les trente 
jours.  

12.  Le 29 février 2000, V. s'est encore adressée au 
SAM. Soit le courrier du 30 novembre 1999 représentait 
une décision contre laquelle V. s'était opposée à temps 
le 10 décembre 1999, soit le SAM n'avait pas rendu de 
décision formelle. V. a alors demandé que le SAM motive 
l'application de l'article 4 alinéa 3 LPA et rende, le 
cas échéant, une décision d'irrecevabilité au sens de 
l'article 13 alinéa 2 LPA. Faute de réponse au 10 mars 
2000, V. déposerait un recours pour déni de justice. 

 
13.  Le 8 mars 2000, Le SAM a à nouveau persisté dans 

les termes de ses précédents courriers. La LPA ne 
s'appliquant qu'à la prise de décision par les autorités, 
il n'y avait pas lieu de rendre une décision 
d'irrecevabilité au sens de l'article 13 LPA. 

 
14.  Le 23 mars 2000, V. a déposé un recours pour déni 

de justice devant le Tribunal administratif fonctionnant 
en qualité de tribunal cantonal des assurances. Elle a 
demandé à ce qu'il soit reconnu que le DASS avait commis 
un déni de justice en ne notifiant pas de décision 
formelle et à ce que la cause lui soit renvoyée. Le 

  - 4 - 
 
 

 

département intimé ayant agi selon les compétences 
d'exécution que lui attribuait la loi genevoise 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie 
(J 3 05 - LALAMal), il devait rendre une décision 
formelle. Sur le fond de l'affaire, V. a contesté 
l'imputation des frais administratifs. 

 
  Parallèlement, V. a également déposé une requête 

en mainlevée de l'opposition devant le Tribunal de 
première instance. 

 
15.  Le 15 juin 2000, l'État de Genève, soit pour lui 

le SAM, a répondu au recours. Il a conclu à ce que le 
recours de V. soit déclaré irrecevable au motif que la 
compensation qu'il avait effectuée ne donnait pas lieu à 
une décision au sens de l'article 4 LPA. 

 
16.  Le 8 juin 2000, le Tribunal de première instance, 

statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition faite au 
commandement de payer. L'État de Genève a fait appel de 
ce jugement devant la Cour de Justice sans remettre en 
cause la compétence du Tribunal de première instance.  

      
 EN DROIT 

 

 

1. a.  Le recours pour déni de justice découlant d'un 
refus de statuer, il est déposable en tout temps devant 
la juridiction compétente (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle 1991). 

 
  En l'espèce, déposé devant la juridiction 

compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 
56C litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05;  art. 86 de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 
832.10). 

 
2.  S'agissant d'un recours pour déni de justice, le 

tribunal de céans se limitera à examiner si l'autorité 
intimée a refusé de statuer. 

 
3. a. Refuser de statuer, c'est garder le silence sur 

une demande qui exige une décision (ATF 107 Ib 164; 103 V 
193; 102 Ib 237; ZBl 1980 p. 266). Qu'une telle demande 
soit présentée hors délai, qu'elle ne revête pas la forme 
prescrite, qu'elle s'adresse à un organe incompétent, 
qu'elle apparaisse d'emblée mal fondée, elle ne peut 

  - 5 - 
 
 

 

rester sans réponse. 
 
 b. Le Tribunal fédéral n'admet d'exception à la règle 

que si l'incompétence de l'autorité invitée à agir est 
manifeste aux yeux des laïcs eux-mêmes ou si sa passivité 
est imputable à la négligence de l'auteur de la demande 
(ZBl 1980 p. 267; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, 1984, p. 369). Les compétences ne sont pas 
des facultés; elles doivent être exercées. Toute autorité 
saisie de la demande d'un administré doit répondre; peu 
importe que la requête soit irrecevable, mal adressée, 
tardive. L'autorité incompétente doit le cas échéant 
répondre qu'elle est incompétente -  sauf si son 
incompétence est absolument manifeste. Le laps de temps 
admissible pour qu'une autorité décide ne peut être fixé 
dans l'abstrait. Il dépend des circonstances, de la 
nature et de la complexité de l'affaire, des intérêts en 
jeu et de la difficulté à élucider les questions de fait 
(ATF 101 Ia 492; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 
1991, p. 193). 

 
  En l'espèce, malgré les nombreuses demandes de V., 

le service intimé a refusé de rendre une décision 
formelle en se fondant sur l'article 4 alinéa 3 LPA. 

 
4.  Selon l'article 4 alinéa 3 LPA, lorsqu'une 

autorité rejette ou invoque des prétentions à faire 
valoir par voie d'action judiciaire, sa déclaration n'est 
pas considérée comme une décision. Est par exemple visé 
le cas où l'administration rejette une demande 
d'indemnisation formulée sur la base des dispositions 
relatives à la responsabilité de l'État. Le refus 
d'indemniser n'étant pas une décision susceptible de 
recours, le particulier doit ouvrir action devant les 
tribunaux ordinaires (Mémorial du Grand Conseil, 1984-I, 
p. 1535). 

 
5.  Au vu de ce qui précède, le tribunal retiendra que 

l'autorité intimée n'était pas tenue de rendre une 
décision formelle. En effet, en demandant au DASS de 
statuer, V. exigeait de ce dernier qu'il rende une 
décision ouvrant les voies de droit décrites aux articles 
35 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie (LALAMal - J 3 05). Or, si le 
DASS avait répondu à la demande de V., sa réponse 
n'aurait pas pu faire l'objet d'une opposition et ce 
selon l'article 4 alinéa 3 LPA. Les voies de droit des 
articles 85 et suivants LAMal n'auraient dès lors pas été 
ouvertes. La situation n'exigeant pas de rendre une 

  - 6 - 
 
 

 

décision susceptible d'opposition et voire même de 
recours selon l'article 56C LOJ, le recours pour déni de 
justice sera dès lors déclaré irrecevable.  

 
6.  Le tribunal de céans relèvera également que 

l'autorité intimée n'est pas restée muette face aux 
demandes de V.. Au contraire, elle y a, à plusieurs 
reprises, donné suite en l'invitant à agir par la voie de 
l'action.  

 
7.  Vu les conclusions subsidiaires prises par V., le 

tribunal de céans examinera si le recours peut être 
assimilé à une demande en paiement à l'encontre du DASS.    

8. a. Selon l'article 56C lettre a LPA, le Tribunal 
cantonal des assurances connaît en instance cantonale 
unique des contestations prévues à l'article 86 LAMal. 
Or, une demande en paiement ne s'inscrit pas dans le 
cadre de l'article 86 LAMal  

 
 b. L'article 86 LAMal précise que ce sont les 

décisions sur opposition qui peuvent être portées devant 
le tribunal des assurances. 

 
  En l'espèce, s'agissant d'une demande en paiement 

à l'encontre du DASS, le tribunal de céans la déclarera 
irrecevable. En effet, étant donné que le SAM a reconnu 
devoir à titre de subsides dans son courrier du 4 mars 
1999 la somme totale de CHF 2'675'172.10, le présent 
litige ne concerne pas un refus du SAM de verser les 
subsides dus. Il n'y a donc pas lieu de l'analyser au 
regard des dispositions de la LAMal et de sa loi 
d'application. Le Tribunal cantonal des assurances est 
donc incompétent. D'ailleurs, la V. a ouvert action 
devant le Tribunal de première instance en obtenant gain 
de cause. 

 
9.  Nonobstant des conclusions prises dans ce sens, 

aucune indemnité de procédure ne sera allouée au DASS. En 
effet, le département dispose de suffisamment de juristes 
en son sein pour pouvoir assumer sa défense sans avoir à 
faire appel aux services d'un avocat extérieur inscrit au 
barreau de Genève.  

 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 

sera mis à la charge de la recourante. 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 

  - 7 - 
 
 

 

 
   déclare irrecevable le recours 

pour déni de justice interjeté le 23 mars 2000 par V. 
fondation; 

 
   le déclare irrecevable en tant 

qu'il est considéré comme une demande en paiement; 
    
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 750.-; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Raeto Zarn, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Bernard 
Ziegler, avocat de l'intimé. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani    Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci