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**Case Identifier:** 9ee5e7d3-4f90-5e13-8f05-b071046e9ed1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2010 C-495/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-495-2009_2010-10-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-495/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 0  

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Vito Valenti, juges,
Dario Quirici, greffier. 

A._______, 
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha, Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 9 décembre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-495/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissante espagnole née le (...),  mariée et mère de 
trois enfants, a travaillé en Suisse, comme ouvrière et dans le secteur 
de la restauration, en 1969, 1973 et 1974, s'acquittant des cotisations 
à l'assurance-invalidité suisse (AI; pce 32). Le 12 décembre 2007, par  
le  biais  de l'Institut  national  espagnol  de la  sécurité  sociale (INSS),  
l'intéressée a présenté une demande de prestations de l'AI auprès de 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE; pces 1 à 4). 

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de prestations, l'OAIE a 
recueilli la documentation suivante:

- un avis médical du 18 janvier 2008, approuvé par l'INSS le 1 er  avril 
2008  (pce  8),  relatant  le  diagnostic  de  coxarthrose  bilatérale,  de 
prothèse totale de la hanche gauche, d'hernie discale médiale L5-S1 
et  de  diabète  mellitus  de  type  2,  ainsi  qu'une  forte  limitation  de  la 
hanche droite et la nécessité pour l'assurée de se déplacer avec une 
canne ou des béquilles ("marcha con apoyo mecánico"). Dans l'avis 
médical,  il  est  conclu  que  l'assurée  est  incapable  de  travailler  de 
manière  complète  et  permanente,  une  éventuelle  révision  du  degré 
d'invalidité pouvant intervenir à partir du 17 janvier 2009,

- une décision de l'INSS, du 31 mars 2008 (pce 9), par laquelle il est 
octroyé à l'assurée une rente d'invalidité espagnole, avec effet au 18 
janvier 2008,

- un avis technique facultatif et un certificat de la "...", du 7 avril 2008 
(pces 10 à 12), faisant état d'un degré d'invalidité de 55%, avec une 
majoration  sociale  de  4%,  et  attestant  que  l'assurée  éprouve  des 
difficultés à utiliser les transports publics,

-  le  questionnaire pour  agriculteurs indépendants,  du 24 juillet  2008 
(pce  15),  duquel  il  résulte  que  l'assurée  bénéficie  d'une  rente 
d'invalidité espagnole depuis le 18 janvier 2008, et qu'elle a arrêté son 
activité d'agricultrice en mars 2003,

- le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage, du 24 juillet 

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2008 (pce 16), qui révèle que le ménage de l'assurée se compose de 
trois personnes et son logement de quatre pièces, que l'intéressée est  
en  mesure  de  conduire  son  ménage,  mais  qu'elle  dépend  des 
membres  de  sa  famille  pour  l'exécution  de  certaines  tâches  y 
afférentes,  et  ce  à  raison  de  vingt  heures  par  semaine,  et  qu'elle 
n'exerce aucune activité accessoire,

- le questionnaire pour l'assuré, du 24 juillet 2008 (pce 17), duquel il  
ressort que l'intéressée a fréquenté l'école primaire, n'a appris aucune 
profession et ne travaille plus depuis mars 2003, 

-  un  rapport  d'expertise  détaillée  E  213  du  Dr  B._______,  du  14 
octobre 2002 (pce 20), dans lequel est posé le diagnostic de prothèse 
totale  de  la  hanche  gauche  suite  à  une  coxarthrose,  qui  touche 
également  la  hanche  droite,  avec  pour  conséquence  des  douleurs 
s'irradiant  dans  les  muscles  et  une  claudication.  Dans  le  rapport 
d'expertise,  il  est  également  précisé  que  l'assurée  ne  peut  plus 
travailler  comme agricultrice,  mais  qu'elle  est  à  même d'exercer  un 
travail  moyennement  lourd,  à  temps  complet,  pourvu  qu'elle  évite 
l'exécution  de  tâches  impliquant  de  fréquents  fléchissements,  le 
soulèvement et le déplacement de charges, ainsi que la montée et la 
descente d'escaliers, et  il  est  conclu qu'elle présente une incapacité 
de travail permanente totale, selon la législation espagnole, depuis le 
3 septembre 2001,

- un rapport orthopédique du 31 mai 2002 (pce 21), relatif à l'opération 
de pose d'une prothèse totale de la hanche gauche,

- un certificat médical écrit à la main et illisible (pce 22),

-  un certificat  médical  du 29 mai  2005 (pce 23),  dans le  quel  il  est 
question, entre autre, d'une hernie discale L5-S1,

- un rapport d'expertise détaillée E 213 de la Dresse C._______, du 11 
janvier  2008  (pce  24),  dans  lequel  est  exposé  le  diagnostic  de 
coxarthrose  bilatérale,  de  prothèse  totale  de  la  hanche  gauche, 
d'hernie discale médiale L5-S1 et de diabète mellitus de type 2, avec 
pour effet  une limitation de la  déambulation et  de la  station debout,  
ainsi  qu'une  limitation  fonctionnelle  importante  de  la  hanche  droite, 
avec la nécessité pour l'assurée de se déplacer au moyen d'une canne 
ou de béquilles. Dans le rapport d'expertise, il est également expliqué 

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que l'assurée ne peut plus travailler comme agricultrice, mais qu'elle 
est à même d'exercer un travail léger, à temps complet, pourvu qu'elle 
évite  la  chaleur,  l'exécution  de  tâches  impliquant  de  fréquents 
fléchissements,  le  soulèvement  et  le  déplacement  de  charges,  ainsi 
que  la  montée  et  la  descente  d'escaliers,  et  il  est  conclu  que 
l'incapacité  de  travail  est  permanente  et  totale,  selon  la  législation 
espagnole, depuis 2002.

C.
L'OAIE  a  ensuite  transmis  le  dossier  à  son  service  médical  pour 
appréciation. Dans sa prise de position du 5 octobre 2008 (pce 26), le  
Dr  D._______,  médecin-conseil  de  l'OAIE,  a  diagnostiqué un status 
après la pose d'une prothèse totale de la hanche gauche, un début de 
coxarthrose  à  droite  et  des  lombalgies  communes  sans  troubles 
radiculaires, ainsi  qu'un diabète mellitus de type 2, et il  a établi  une 
incapacité de travail, dans l'activité habituelle, de 20% dès le 21 avril  
2002, et de 70% dès le 31 mars 2003, tout en reconnaissant, à partir  
de  cette  dernière  date,  une  pleine  capacité  de  travail  dans  des 
activités  légères,  telles  que  celles  de  surveillant  de  parking,  de 
caissière ou de réceptionniste. 

L'OAIE a exécuté le calcul du degré d'invalidé le 18 juin 2008 (pce 27). 
En  se  basant  sur  les  données  de  l'Office  fédéral  de  la  statistique 
(OFS) pour 2006, faute de disposer de valeurs salariales espagnoles 
fiables,  l'OAIE  a  déterminé  un  salaire  de  valide  mensuel  de  Fr. 
3'998.28  pour  une  ouvrière  dans  l'horticulture. Le  salaire  d'invalide, 
résultant de la moyenne de différentes activités simples et répétitives 
dans  le  commerce  de  gros  et  de  détail,  les  services  fournis  aux 
entreprises et autres services, s'est révélé supérieur à celui de valide, 
de  sorte  que  l'OAIE  ne  l'a  pas  considéré,  opérant  à  sa  place  un 
abattement  de  15%  sur  le  même  salaire  de  valide,  eu  égard  aux 
circonstances personnelles de l'assurée, et a ainsi retenu une perte de 
gain et un degré d'invalidité de 15%. 

Dès lors, le 22 octobre 2008, l'OAIE a parachevé un projet de décision 
(pce 28), au moyen duquel il  a annoncé à l'assurée qu'il ne subsiste 
pas de droit  à  des prestations  de l'AI  et  que sa demande doit,  par 
conséquent, être rejetée, tout en lui accordant un délai de trente jours 
pour exprimer ses objections. 

Par courrier du 24 novembre 2008 (pce 30), l'assurée s'est opposée 

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audit projet, arguant, en substance, que la gravité de ses affections est 
telle,  qu'elle  a  droit  à  une  rente  entière  d'invalidité  ou,  à  titre 
subsidiaire, de degré inférieur. 

L'assurée  n'ayant  pas  produit  de  nouveaux  documents  médicaux  à 
l'appui de son opposition, l'OAIE a émis une décision, le 5 février 2009 
(pce 31), par laquelle il a rejeté la demande de prestations. 

D.
Le  22  janvier  2009,  par  l'intermédiaire  de  l'avocat  José  Nogueira 
Esmorís, l'assurée a interjeté recours contre cette décision, concluant,  
implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision  du  5  février  2009  et  à 
l'octroi d'une rente entière d'invalidité ou, à titre subsidiaire, de degré 
inférieur. 

Le  18  mars  2009,  l'OAIE  a  présenté  sa  réponse  au  recours,  en 
proposant son rejet et la confirmation de la décision attaquée.

La recourante a déposé sa réplique le 14  avril 2009, par la quelle elle 
a confirmé ses conclusions. 

E.
Par décision incidente du 21 avril  2009, la Cour de céans a invité la  
recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 
Fr. 300.-. La recourante s'est acquittée dudit montant le 7 mai 2009. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'OAIE,  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité,  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 
juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

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Dès  lors,  la  Cour  de  céans  est  compétente  pour  connaître  de  la 
présente cause. 

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit  être 
déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la  notification  de  la  décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 
recourant  ou  de  son  mandataire;  celui-ci  y  joint  l’expédition  de  la  
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce,  le  recours  est  recevable,  vu  qu'il  a  été  déposé  en 
temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 
52  PA),  et  que  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  a  été  dûment 
acquittée. 

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681),  est  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002. À 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II, qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er  juin 2002 et ultérieurement 

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et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs États (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972,  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des États membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient de l'égalité de traitement. 

2.2 Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord - 
en  particulier  son  Annexe  II  qui  régit  la  coordination  des  systèmes 
d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  -  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire, l'organisation de la procédure, de même que l'examen des 
conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse,  ressortissent  au 
droit interne suisse. 

2.3 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI,  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007, s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

4.
La recourante conteste la validité matérielle de la décision de l'OAIE 
du 5 février  2009, dans la mesure où elle prétend avoir droit  à une 
rente entière d'invalidité ou, à titre subsidiaire, de degré inférieur. 

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5.
La recourante a présenté sa demande de rente le 12 décembre 2007. 
En  dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement, la Cour 
de céans peut se limiter à examiner si la recourante avait droit à une 
rente  le  12  décembre  2006  (douze  mois  avant  le  dépôt  de  la 
demande) ou si le droit à une rente était  né entre cette date et le 5 
février 2009, date de la décision attaquée marquant la limite dans le 
temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 
consid. 1.2 et 1.2.1). 

6.
Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AI suisse durant au moins trois années 
(art. 36 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance 
sociale assimilée d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de 
l'Association  européenne  de  libre  échange  (AELE),  peuvent 
également être prises en considération, à condition qu'une année au 
moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p.  
4065; art. 45 du règlement 1408/71). 

En l'espèce, la recourante a versé des cotisations à l'AI pendant plus 
d'une année (pce 32), et à l'assurance sociale espagnole durant plus  
de  deux  ans  (pce  2),  remplissant  ainsi  la  condition  de  la  durée 
minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est invalide 
au sens de la LAI. 

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée.  L'art. 4  al.  1  LAI  précise  que  l’invalidité  peut  résulter  d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L'art. 4 al.  2 LAI 
mentionne que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir  droit  aux prestations entrant  en 
considération.

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7.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, et art. 
28 al. 2 LAI, dès le 1er janvier 2008).

Suite  à  l'entrée  en  vigueur  le  1er juin  2002  de  l'ALCP, la  restriction 
prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI (art. 29 al. 4 LAI, dès le 1er janvier 2008), 
selon laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur 
à 50% ne sont  versées qu'aux assurés qui  ont  leur domicile  et  leur 
résidence  habituelle  en  Suisse  (art. 13  LPGA),  n'est  pas  applicable 
lorsque  l'assuré  est  un  ressortissant  suisse  ou  un  ressortissant  de 
l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAI  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2007, le droit à une rente prend naissance au plus tôt à la 
date dès laquelle l’assuré présente une incapacité de gain durable de 
40% au moins (lettre a), ou a présenté, en moyenne, une incapacité 
de  travail  de  40%  au  moins  pendant  une  année  sans  interruption 
notable  (lettre  b).  D'après  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal 
fédéral, l'art. 29 al. 1 let. a LAI s'applique si l'état de santé de l'assuré 
est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère  essentiellement  irréversible 
affectant  la  capacité  de  gain  dans  une  mesure  suffisamment  grave 
pour justifier  l'octroi d'une rente (art. 29 du Règlement du 17 janvier 
1961 sur  l'assurance-invalidité/RAI,  RS 831.201),  l'art. 29 al. 1 let. b 
LAI  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF  111  V  21  consid.  2).  Une 
atteinte  labile  peut  être  considérée  comme  relativement  stabilisée 
seulement lorsque son caractère a clairement évolué de manière que 
l'on  puisse  prévoir  que  pratiquement  aucun  changement  notable 
n'interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et  
les références; arrêt  du Tribunal  fédéral  I 342/05 du 27 juillet  2005). 
Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit 
à  une rente  aux conditions  suivantes: a. sa  capacité  de gain  ou sa 
capacité d'accomplir  ses travaux habituels ne peut  pas être rétablie, 
maintenue  ou  améliorée  par  des  mesures  de  réadaptation 
raisonnablement  exigibles; b. il  a  présenté  une  incapacité  de  travail 
(art. 6  LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant  une année sans 
interruption notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 
LPGA) à 40% au moins.

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7.4 Par  incapacité  de  travail,  l'on  entend  toute  perte,  totale  ou 
partielle,  résultant  d'une  atteinte  à  la  santé  physique,  mentale  ou 
psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou 
son domaine d'activité le travail  qui  peut raisonnablement être exigé 
de lui. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut 
être  exigée de lui  peut  aussi  relever d'une autre  profession ou d'un 
autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie 
à l'art. 7 al. 1 LPGA et consiste dans toute diminution de l'ensemble ou 
d'une partie  des possibilités  de gain  de l'assuré,  sur  un marché de 
travail  équilibré,  si  cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle  persiste  après  les 
traitements  et  les  mesures  de  réadaptation  exigibles.  Seules  les 
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger 
de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de 
gain que si  celle-ci  n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.5 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique, les données fournies par les médecins 
constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
peuvent être encore raisonnablement  exigés de l'assuré (ATF 125 V 
256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt 
du Tribunal fédéral I 599/04 du 28 juillet 2005 consid. 1.2).

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti -
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-

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caux. Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, le juge 
peut  et  doit  tenir  compte  du fait  que selon l'expérience,  le  médecin 
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 
son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier  
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). En ce qui concerne 
les  documents  produits  par  le  service  médical  d'un  assureur  étant 
partie au procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le 
juge  des  assurances  sociales  statuent  en  grande  partie,  voire 
exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il  
convient toutefois de poser des exigences sévères à l'appréciation des 
preuves.  Une  instruction  complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  
subsiste  des  doutes,  même  minimes,  quant  au  bien-fondé  des 
rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 
122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 
V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 
du  14  septembre  2007  consid. 3.3  et  9C_55/2008  du  26  mai  2008 
consid. 4.2). 

9.

9.1 En l'espèce, la recourante a exercé en Suisse, dans les années 
1973 à 1974, une activité dans le secteur hôtelier (blanchisserie), puis  
a été active en Espagne comme agricultrice. Toutefois, depuis 2003, 
bien qu'elle soit toujours affiliée aux assurances sociales espagnoles 
dans le régime des agriculteurs, elle n'a plus exercé d'activité lucrative. 

9.2 Par  rapport  au  diagnostic,  il  ressort  des  pièces  médicales  au 
dossier  et,  en  particulier,  des  expertises  détaillées  E  213  du  Dr 
B._______, du 14 octobre 2002 (pce 12), et de la Dresse C._______, 
du 11 janvier 2008 (pce 24), médecins-conseil de l'INSS, ainsi que de 
la  prise  de  position  du  Dr  D._______,  du 5  octobre  2008 (pce 26), 
médecin-conseil de l'OAIE, que la recourante souffre d'un status après 
la  pose  d'une  prothèse  totale  de  la  hanche  gauche,  d'un  début  de 
coxarthose à droite, de lombalgies communes et d'un diabète mellitus 
de type 2. 

Vu le  caractère unanime de ce diagnostic,  qui  n'est  par ailleurs pas 
contesté par la recourante, la Cour de céans ne peut que l'approuver.

9.3 En  ce  qui  concerne  les  conséquences  des  affections 
diagnostiquées sur  la  capacité de travail,  le  Dr  B._______ a relevé, 
dans son expertise E 213, que la recourante ne pouvait plus travailler  

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comme  agricultrice,  mais  qu'elle  était  à  même  d'exercer  un  travail 
moyennement lourd, à temps complet, pourvu qu'elle évite l'exécution 
de tâches impliquant de fréquents fléchissements, le soulèvement et le 
déplacement  de  charges,  ainsi  que  la  montée  et  la  descente 
d'escaliers,  et  il  a  conclu  qu'elle  présente  une  incapacité  de  travail  
permanente  totale,  selon  la  législation  espagnole,  depuis  le  3 
septembre 2001.

Dans l'expertise E 213 du 11 janvier 2008, la Dresse C._______, bien 
qu'elle ait posé le même diagnostic et formulé les mêmes restrictions à 
l'exigibilité  que  le  Dr  B._______,  a  observé  que  la  recourante  est  
capable d'exercer des activités légères adaptées à son état de santé à 
plein temps,  concluant  que l'incapacité  de travail  est  permanente  et 
totale depuis 2002 pour sa dernière activité d'agricultrice. 

De son côté, le Dr D._______ a établi une incapacité de travail, dans 
l'activité d'agricultrice, de 20% dès le 21 avril 2002, et de 70% dès le 
31 mars 2003, tout en reconnaissant, à partir de cette dernière date, 
une  pleine  capacité  de  travail  dans  des  activités  légères  dans  les 
services personnels,  dans le  commerce de gros et  de détail  et  des 
activités simples de bureau sans qualification spéciale, suivant ainsi 
l'avis  de la  Dresse C._______. Il  a  en effet  mis en évidence que la 
limitation  de  la  mobilité  de  la  hanche  gauche  n'est  plus  compatible 
avec un travail  dans l'agriculture. Tout en considérant aussi la légère 
limitation présente à la hanche droite et les douleurs lombaires sans 
atteinte  fonctionnelle  significative  et  sans  troubles  neurologiques 
radiculaires, il a conclu que ces affections ne sont pas incompatibles 
avec des activités de substitution légères. 

9.4 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate qu'aucun des 
médecins qui se sont exprimés dans la présente procédure, y compris  
ceux  de  l'INSS,  n'a  exclu  la  reprise  d'une  activité  lucrative  de 
substitution  légère,  et  peut  donc  conclure,  en  accord  avec  l'avis 
exprimé  par  le  Dr  D._______,  que  l'incapacité  de  travail  de  la 
recourante  doit  être  estimée  à  70%  depuis  le  31  mars  2003  pour 
l'activité d'agricultrice, tandis que sa capacité de travail  est complète 
depuis cette date pour des activités adaptées. 

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10.

10.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut 
raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

La comparaison de revenus doit  s'effectuer sur le même marché du 
travail (ATF 110 V 273 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral I  222/05 du 
13  octobre  2005  consid.  6.1).  S'agissant  d'assurés  résidant  à 
l'étranger,  en raison de la  disparité  des niveaux de rémunération  et 
des coûts de la vie entre la Suisse et leur pays de résidence, on ne 
saurait  retenir  le  montant  du  dernier  salaire  obtenu  par  l'intéressé 
dans  son  État  de  résidence  pour  être  comparé  avec  un  revenu 
théorique  statistique  suisse.  Dans  ces  situations,  les  rémunérations 
retenues  par  les  enquêtes  suisses  sur  la  structure  des  salaires 
peuvent aussi servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait  
pu obtenir s'il n'était pas invalide. 

10.2 Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation  professionnelle  concrète  de  l'intéressé.  En  l'absence  d'un 
revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu 
d'invalide peut être évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 
126 V 75 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires 
ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble 
des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier 
(limitations  liées  au  handicap,  âge,  années  de  service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation), et 
résulte  d'une  évaluation  dans  les  limites  du  pouvoir  d'appréciation. 
Une  déduction  globale  maximum  de  25%  sur  le  salaire  statistique 
permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer 
le  revenu d'une activité lucrative (ATF 126 cité consid. 5b/aa-cc). La 
déduction, qui doit être effectuée globalement, résulte d'une évaluation 
et  doit  être  brièvement  motivée  par  l'administration.  Le  juge  des 
assurances  sociales  ne  peut,  sans  motif  pertinent,  substituer  son 
appréciation à celle de l'administration (ATF 126 cité consid. 6). 

11.
Dans le cas présent, l'OAIE s'est fié aux données statistiques suisses 
et non à celles espagnoles (disponibles, contrairement à ce qu'avance 

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l'autorité intimée, sur le site Internet de l'Institut national espagnol de 
la  statistique: www.ine.es), lesquelles  ne  présentent  pas,  faute  d'en 
connaître  la  méthodologie,  la  même  fiabilité  et  représentativité  que 
celles disponibles en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 232/06 du 
25 octobre 2006 consid. 4 et arrêt du Tribunal administatif  fédéral C-
3053/2006  du  4  septembre  2008  consid.  10.2.2). Cela  dit,  cette 
manière  de  procéder  est  en  principe  correcte,  l'important  dans 
l'évaluation  de  l'invalidité  étant  que  les  deux  termes  de  la 
comparaison, à savoir le revenu sans invalidité et le revenu d'invalide,  
soient équivalents, c'est à dire qu'ils se rapportent à un même marché 
du travail  et  à  une même année de référence,  comme il  a  déjà été 
exposé  au  considérant  10.1  (ATF  110  V  273  consid.  4d;  arrêt  du 
Tribunal fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 consid. 4.4). 

Toutefois, en l'espèce, l'OAIE a retenu par défaut, afin établir le salaire 
de  valide,  la  catégorie  "horticulture".  Or,  à  ce  propos,  le  Tribunal 
fédéral  a  statué  que  le  revenu  statistique  d'employés  dans 
l'horticulture  ne  permet  pas  de  déterminer  le  salaire  de  personnes 
exerçant  la  profession  d'agriculteur  à  titre  indépendant  de  façon 
suffisamment fiable, motif pour lequel il sied de se référer aux rapports 
agricoles publiés par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), qui livrent 
des  chiffres  plus  précis  en  la  matière  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_335/2007 du 8 mai 2008 consid. 3.3.3). 

Dans le cas concret, la recourante n'a indiqué, dans le questionnaire 
pour agriculteurs indépendants (doc. 15), ni la surface totale du terrain 
utilisé  aux  fins  de  son  exploitation  et  le  nombre  de  personnes  y 
occupées, ni la quantité d'animaux et de machines utilisées. On peut 
toutefois  laisser  ouverte  la  question  puisque,  même en procédant  à 
une  évaluation  de  l'invalidité  selon  la  méthode  générale  de 
comparaison  des  revenus  d'après  les  données  de  l'OFAG 
(www.blw.admin.ch  ),  la  perte  de  gain  qui  en  résulte  est  toujours 
inférieure à 40%. 

12.

12.1 La recourante présente une incapacité de travail  de 70% dans 
l'activité d'agricultrice indépendante, et ce depuis le 31 mars 2003, de 
sorte que le droit à la rente aurait pu naître une année après, soit en 
2004, mais être reconnu seulement à partir de 2006 (cfr. consid. 5). Il  

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http://www.blw.admin.ch/

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est dès lors correct de se fonder sur l'année de référence 2006 pour la 
comparaison des revenus. 

12.2 Suivant le Rapport agricole 2007 de l'OFAG, le revenu moyen par 
1.24  unités  de  main  d'oeuvre  familiale  se  montait  à  Fr. 52'915.-  en 
2006  (Tableau  17  de  l'Annexe  16).  Comme  le  revenu  agricole 
indemnise le travail  de 1.24 unités en moyenne et les fonds propres 
investis dans l'exploitation (Rapport, p. 54), et que seul le revenu du 
travail  est  relevant  en l'espèce, il  sied de déduire les intérêts sur  le  
capital propre de Fr. 10'283.- (Tableau 17), ce qui donne un revenu de 
Fr. 42'632.-,  soit  Fr. 34'381.-  par  unité. En  tenant  compte  d'un  gain 
accessoire  de  Fr.  22'939.-  par  1.24  unités  (Tableau  17),  soit  Fr. 
18'499.- par unité, il résulte un revenu total de Fr. 52'880.- par année 
ou  Fr.  4'407.-  par  mois,  montant  qui  correspond  au  salaire 
hypothétique de valide de la recourante. 

12.3 Pour le calcul du salaire d'invalide, les activités retenues en un 
premier temps par l'OAIE, puis laissées de côté (doc. 27), peuvent être 
ici  reprises,  dans  la  mesure  où  elles  correspondent  à  l'exigibilité 
formulée dans les expertises E 213 et par le Dr. D._______ dans sa 
prise  de  position  du  5  octobre  2008.  Il  s'agit  d'activités  simples  et  
répétitives dans le domaine des services collectifs et personnels, du 
commerce de gros, du commerce de détail et des services fournis aux 
entreprises,  avec  des  salaires  mensuels  respectifs  en  2006,  en 
fonction de quarante heures hebdomadaires, de Fr. 3'813.-, 4'244.- et 
3'946.-, soit en moyenne Fr. 3'992.-, c'est-à-dire, en fonction de 41.7 
heures par semaine (La Vie économique 12-2008, B 9.2), Fr. 4'162.-. 
Avec un abattement de 15%, eu égard aux circonstances personnelles 
de l'assurée, l'on obtient ainsi un salaire hypothétique d'invalide de Fr. 
3'538.- par mois. 

En  procédant  à  la  comparaison des salaires  de valide  et  d'invalide, 
selon la formule [(4'407 – 3'538) : 4'407 x 100], il résulte une perte de 
gain de 19.72%, soit un degré d'invalidité de 20%, lequel n'ouvre pas 
de droit à une rente d'invalidité suisse. 

13.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée. 

14.
Il est encore utile de rappeler que, selon un principe général valable 

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en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
et réf. cit.). Le fait que le recourant ne mette pas en valeur sa capacité 
résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève 
pas de l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas 
liés  à  l'invalidité  et  que  l'assurance-invalidité  n'est  pas  tenue  de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres à influencer l'étendue de l'invalidité (ATF 107 V 21 consid. 2c; 
RCC  1991  p.  333  consid.  3c,  1989  p.  325  consid.  2b,  1982  p.  34 
consid. 2c).

15.
Selon  l'art.  63  al.  1  PA,  en  règle  générale,  les  frais  de  procédure 
comprenant l’émolument d’arrêté,  les émoluments de chancellerie et 
les débours sont mis, dans le dispositif,  à la charge de la partie qui 
succombe.  En  l'espèce,  eu  égard  à  l'issue  du  litige,  les  frais  de 
procédure sont mis à la charge de la recourante et compensés avec 
l'avance du même montant, versée le 7 mai 2009. 

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut  allouer, 
d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés  (dépens). Au vu  de 
l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  alloué  d'indemnité  à  titre  de 
dépens. 

En  ce  qui  concerne  l'OAIE,  les  autorités  fédérales  et,  en  règle 
générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (art. 7 
al. 3  du Règlement concernant les frais,  dépens et  indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Page 16

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure  de  Fr.  300.-  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante et compensés avec l'avance du même montant, versée le 7 
mai 2009. 

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (Recommandé/AR); 
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; Recommandé);
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Dario Quirici

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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