# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe24847e-1f74-5170-b9a3-fa9ab67a71ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.05.2005 A/654/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-654-2005_2005-05-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,  

 Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/654/2005 ATAS/445/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 18 mai 2005 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame M__________, représentée par Monsieur B__________,  recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

Monsieur S__________, Département de Médecine  

Communautaire - HUG, rue Micheli-du-Crest 24 à Genève  

intimé 

 

 

 

 

 

A/654/2005 

- 2/5 - 

Attendu en fait que Madame M__________ a sollicité du Professeur S__________, 

attaché au Département de médecine communautaire des Hôpitaux universitaires de 

Genève, l’autorisation d’être hospitalisée au Centre universitaire vaudois pour y subir 

une intervention chirurgicale ; 

Que par courrier du 8 décembre 2004 adressé à Monsieur B__________, mandataire, le 

Professeur S__________ a refusé de délivrer la garantie d’hospitalisation extra-

cantonale demandée, au motif qu’aucune justification médicale ne le permettait ; 

Qu’il était précisé que la patiente avait la possibilité de recourir auprès du Tribunal 

administratif ; 

Que celle-ci a ainsi contesté la décision par acte posté le 8 février 2005 auprès du 

Tribunal administratif ;  

Que par arrêt du 1
er

 mars 2005, cette juridiction a transmis ledit acte au Tribunal de 

céans pour raison de compétence ; 

Que la recourante requiert préalablement la restitution du délai de recours ;  

Qu’elle explique que le retard avec lequel elle a agi est motivé par son hospitalisation à 

l’hôpital orthopédique de Lausanne du 12 au 17 décembre 2004 puis à la Clinique 

Jolimont à Genève du 17 décembre 2004 au 28 janvier 2005 ; 

Qu’invité à se déterminer, le Professeur S__________ s’en est rapporté à justice quant 

aux conditions de recevabilité du recours et a, au fond, conclu au rejet du recours ; 

Que ses écritures ont été transmises à la recourante pour information ; 

Que la cause a été gardée à juger ;  

 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 

 

 

 

 

A/654/2005 

- 3/5 - 

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 

sujette à recours (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003) ;  

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 

décembre au 1
er

 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA) ; 

Qu’en l’espèce, l’assurée a recouru le 8 février 2005 (date du timbre postal) contre une 

décision datée du 8 décembre 2004 ;  

Qu’elle a dès lors à l’évidence recouru en dehors du délai légal, ce que du reste elle 

admet ; 

Qu’elle souligne cependant avoir séjourné du 12 décembre 2004 au 28 janvier 2005, 

pour une intervention chirurgicale à l’hôpital orthopédique de Lausanne, puis en 

convalescence à la Clinique de Jolimont à Genève ; 

Qu’un accident ou une maladie peuvent constituer un empêchement non fautif et 

conduire à la restitution d’un délai lorsqu’ils ont pour effet de priver le justiciable de la 

possibilité d’agir lui-même dans le délai fixé ou à tout le moins de charger un tiers 

d’accomplir l’acte en question ; 

Que doivent être prises en considération pour déterminer si cette condition est remplie 

l’époque à laquelle l’accident ou la maladie sont survenues ainsi que l’ampleur de 

l’atteinte à la santé ;  

Que plus ce moment est proche de la fin du délai et plus la maladie ou l’accident est 

grave, moins l’intéressé est en général en mesure d’intervenir à temps soit 

personnellement, soit en confiant à un tiers le soin d’agir à sa place ; 

Qu’en l’espèce, rien n’empêchait cependant l’assurée d’agir dans le délai fixé, depuis 

l’hôpital, soit seule, soit en mandatant une tierce personne ; 

Qu’elle avait déjà eu l’occasion de confier à Monsieur B__________, également 

domicilié au chemin de Bezaley 29 à Anières, le mandat de la représenter ; 

Que c’est du reste précisément à Monsieur B__________ qu’a été notifiée la décision 

litigieuse ; 

 

 

 

 

A/654/2005 

- 4/5 - 

Qu’il lui incombait quoi qu’il en soit de prendre toute mesure utile, s’agissant d’une 

décision qu’elle devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir suite à sa 

demande ; 

Que selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute 

de sa part, d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée 

avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a 

cessé ; 

Que, quand bien même il serait admis que la recourante a été empêchée de par son 

hospitalisation de recourir dans le délai, force est de constater qu’elle n’a pas agi dans 

les dix jours dès sa sortie de la Clinique de Jolimont ; 

Que la restitution du délai ne peut dès lors lui être accordée ; 

 

 

 

 

 

 

A/654/2005 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière: 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le