# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d48d1a2-8384-513e-a736-8e1079d7858a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.06.2015 AC/2728/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2728-2013_2015-06-08.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 10 juin 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2728/2013 DAAJ/24/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 8 JUIN 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée B______, (GE), 

 

contre la décision du 30 avril 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

  

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AC/2728/2013 

EN FAIT 

A. a. Par décision AJC/4922/2013 du 7 novembre 2013, le Vice-président du 
Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante) 
pour former une demande unilatérale en divorce, avec effet au 6 novembre 2013, 
limitée à la première instance. 

b. Par jugement JTPI/15389/2014 du 1er décembre 2014 dans la cause 
C/26663/2013, le Tribunal de première instance a notamment prononcé le divorce 
des époux, arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. qu'il a répartis par moitié entre les 
époux et dit qu'il n'était pas alloué de dépens.  

c. A l'issue de cette procédure, le conseil de la recourante a été indemnisé à 
hauteur de 3'051 fr.  

d. Par courrier recommandé du 1er avril 2015 adressé à la recourante au 
"B______", le greffe de l'assistance juridique l'a invitée à actualiser sa situation 
économique avant le 21 avril 2015, à défaut de quoi, elle serait condamnée au 
remboursement intégral des frais de justice de 500 fr. et des honoraires de son 
conseil de 3'051 fr., avancés pour elle par l'Etat de Genève pour la procédure 
C/26663/2013.  

Ce courrier, non réclamé, a été réacheminé à la recourante par pli simple du 
16 avril 2015, toujours à la même adresse.  

B. Par décision AJC/2024/2015 du 30 avril 2015 notifiée à la recourante à l'adresse 
précitée, reçue par celle-ci le 6 mai 2015, le Vice-président du Tribunal civil a 
condamné la recourante à rembourser la somme de 3'551 fr. à l'État de Genève, 
correspondant aux honoraires de son conseil et aux frais de justice précités, 
avancés par l'Etat de Genève, la recourante, qui n'avait pas déféré à l'injonction du 
greffe de l'assistance juridique, étant présumée être en mesure de rembourser 
l'intégralité des prestations fournies par l'Etat.  

C. a. Agissant en personne, la recourante a formé un "recours formel" contre cette 
décision, par acte expédié le 15 mai 2015 à la Présidence de la Cour de justice, 
ayant pour en-tête l'adresse de la recourante, soit "B______". Elle a conclu à la 
reconsidération de la décision querellée et à la "levée" de sa condamnation en 
remboursement. Elle indique ne pas avoir reçu le courrier recommandé du 1er avril 
2015, ni le pli simple du 16 du même mois et que sa situation financière ne s'est 
pas améliorée, étant toujours au bénéfice des prestations sociales et financières de 
l'Hospice général.  

La recourante produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

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AC/2728/2013 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un 
recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 
et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 
LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

Le juge est lié par les conclusions des parties (art. 58 CPC; JEANDIN, in Code de 
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1, 8 et 10 ad art. 58 CPC). Les 
conclusions des parties s'interprètent, en application du principe de l'interdiction 
du formalisme excessif, à la lumière des motifs exposés dans le recours. 
L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans 
l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on comprend 
clairement ce que sollicite le recourant (ATF 124 IV 53 consid. 1; 123 IV 125 
consid. 1; 105 II 149 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2013 du 2 mai 
2013 consid. 1.2, 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1 et 6B_364/2011 du 
24 octobre 2011 consid. 1.1). 

1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à ce que la décision de 
remboursement litigieuse soit annulée mais à ce que cette dernière soit 
reconsidérée par l'Autorité de Céans, respectivement à ce que sa condamnation en 
remboursement soit "levée". Ce serait toutefois faire preuve de formalisme 
excessif de déclarer son recours irrecevable, dès lors que la recourante, agissant en 
personne, requiert la "levée" de sa condamnation au remboursement, ce qui doit 
être interprété comme étant l'annulation de la décision querellée et que toutes les 
autres conditions de recevabilité du recours – délai et forme – sont remplies.  

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen 
est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des 
faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ).  

2. A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante sera écartée de la 
procédure. 

Devant le Vice-président de la Cour, le fait allégué par la recourante dans son 
recours – soit la non amélioration de sa situation financière – est nouveau et, dès 
lors, irrecevable. 

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AC/2728/2013 

3. La recourante fait valoir qu'elle n'a pas reçu les courriers de l'assistance juridique 
lui demandant de s'exprimer sur sa situation financière.  

3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une 
partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le 
faire.  

L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est 
améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le 
paiement de l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 

3.2. En l'espèce, la recourante n'a pas indiqué pour quelle raison elle n'aurait pas 
reçu les plis des 1er et 16 avril 2015. Or, ces derniers lui ont été valablement 
notifiés à l'adresse, qu'elle a elle-même utilisée dans l'en-tête de son recours et qui 
correspond par ailleurs à l'adresse de notification de la décision querellée qu'elle a 
reçue. La recourante n'a, en outre, pas allégué avoir eu des problèmes de santé ou 
s'être absentée de son domicile entre le 1er et le 21 avril 2015, ce qui l'auraient 
empêchée de prendre connaissance des plis précités et d'y répondre en temps utile 
pour faire valoir les éléments pertinents relatifs à sa situation financière. Dès lors 
que la recourante n'a apporté aucun élément permettant de retenir qu'elle n'était 
pas en mesure de rembourser le montant litigieux, c'est à bon droit que le Vice-
président du Tribunal civil a prononcé la décision querellée.  

Par conséquent, le recours sera rejeté. 

En tout état, rien n'empêche la recourante, si elle l'estime utile, de transmettre des 
documents attestant de sa situation financière actuelle, à l'Autorité de première 
instance.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires 
pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

  

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AC/2728/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 mai 2015 par A______ contre la décision 
AJC/2024/2015 rendue le 30 avril 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la 
cause AC/2728/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.