# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b42df21-fcaf-5f9c-902a-fd927bd2dff7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2009 A-1524/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1524-2008_2009-07-15.pdf

## Full Text

Cour I
A-1524/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 0 9

Pascal Mollard (président du collège), 
Michael Beusch, Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

X._______ SA, 
représentée par Baker & McKenzie, Etude d'avocats, 
chemin des Vergers 4, 1208 Genève,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

TVA (LTVA); 1er trimestre 2001 au 3ème trimestre 2006; 
motivation de la reprise fiscale; décompte payé sans 
réserve.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1524/2008

Faits :

A.
X._______  SA  (ci-après:  la  société)  a  pour  principales  activités  les 
opérations  immobilières,  la  gestion,  le  commerce  et  la  prise  de 
participations dans toute entreprise. Elle est immatriculée au registre 
de l'AFC depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'assujettie au sens des 
prescriptions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

B.
A  l'occasion  d'un  contrôle  effectué  en  date  des  13,  15,  17  et  20 
novembre 2006 portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 
2001 au 3ème trimestre 2006, l'AFC constata des erreurs d'imposition, 
ce  qui  la  amenée  à  établir  le  décompte  complémentaire  du  20 
novembre 2006 portant  sur un montant de Fr. 321'624.-,  plus intérêt 
moratoire.

C.
La  société  s'acquitta  du  montant  précité  en  date  du  18  décembre 
2006,  ainsi  que  de  l'intérêt  moratoire  y  relatif,  soit  un  montant  de 
Fr. 34'306.- en date du 9 février 2007.

D.
Par courrier du 16 juillet 2007, le représentant de la société demanda 
à  l'AFC  de  rendre  une  décision  formelle  concernant  les  reprises 
fiscales qui ont fait l'objet du décompte complémentaire susmentionné.

E.
Par décision  du  26  septembre  2007,  l'AFC constata  que  la  société 
avait  payé  sans  formuler  de  réserve  et  antérieurement  à  la 
contestation du 16 juillet 2007, la somme totale de la reprise fiscale, 
intérêt moratoire en sus, et que c'était donc à bon droit que l'AFC lui 
avait réclamé ces montants.

F.
Par réclamation du 19 octobre 2007, la société contesta la décision de 
l'AFC, d'une part en estimant que l'autorité fiscale n'avait pas à écarter 
sa demande visant à obtenir les raisons de la reprise fiscale découlant 
du  décompte  complémentaire  susmentionné  au  motif  qu'il  avait  été 
payé  sans  réserve  et,  d'autre  part,  en  expliquant  que  certaines 
reprises fiscales étaient infondées.

Page 2

A-1524/2008

G.
Par  décision  sur  réclamation  du  6  février  2008,  l'AFC  confirma  les 
conclusions  formulées  dans  sa  décision  du  26  septembre  2007  et 
conclut au rejet de la réclamation.

H.
Le  6  mars  2008,  la  société  (ci-après:  la  recourante)  a  interjeté  un 
recours  contre  la  décision  précitée  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral en réitérant les conclusion formulées dans sa réclamation.

I.
Par courrier du 5 juin 2008, l'AFC renonce à déposer une réponse et 
conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Elle considère que la 
recourante  ne  fait  pas  valoir  d'autres  arguments  que  ceux  déjà 
invoqués dans son mémoire de recours et s'en remet à sa décision du 
6 février 2008.

Les  autres  faits  seront  repris,  pour  autant  que  besoin,  dans  les 
considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'Administration  fédérale  des  contributions 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En l'occurrence, la décision de l'autorité fiscale a été rendue le 6 
février 2008 et a été notifiée le lendemain à la recourante. Le recours 
a été adressé au Tribunal administratif  fédéral le 8 mars 2008. Il  est 
ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le 
recours  satisfait  aux  exigences  posées  à  l'art.  52  PA.  Il  est  par 
conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

Page 3

A-1524/2008

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Le recourant peut invoquer la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (art.  49  let.  a  PA),  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 
49  let.  c  PA;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.149; 
ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).

3.

3.1 En matière de TVA, la déclaration et le paiement de l’impôt ont lieu 
selon  le  principe  de  l’auto-taxation  (art.  46  de  la  loi  sur  la  TVA du 
2 septembre  1999  [LTVA,  RS  641.20];  cf.  ERNST BLUMENSTEIN/PETER 
LOCHER,  System  des  schweizerischen  Steuerrechts,  6e éd.,  Zurich 
2002, p.  421ss).  Cela  signifie  que  l’assujetti  lui-même  est  tenu  de 
déclarer spontanément l’impôt et l’impôt préalable à l’AFC et qu’il doit 
verser à celle-ci l’impôt dû (impôt sur le chiffre d’affaires moins impôt 
préalable) dans les soixante jours qui suivent l’expiration de la période 
de décompte. En d’autres mots, l’administration n’a pas à intervenir à 
cet effet. L’AFC n’établit le montant de l’impôt à la place de l’assujetti 
que si celui-ci ne remplit pas ses obligations (cf. ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS 
HONAUER, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée [TVA] 
destiné aux entreprises et conseillers fiscaux, Ed. française par Marco 
Molino,  Berne 1996,  p. 270). L’assujetti  doit  ainsi  établir  lui-même la 
créance fiscale le concernant; il  est seul responsable de l’imposition 
complète et exacte de ses opérations imposables et du calcul correct 
de  l’impôt  préalable  (cf.  Commentaire  du  Département  fédéral  des 
finances de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 22 
juin  1994  [Commentaire  DFF],  p. 38;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_614/2007  du  17  mars  2008  consid.  4.2;  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-4072/2007  du  11  mars  2009  consid.  2.1  et 
A-6150/2007  du  26  février  2008  consid.  2.4).  Enfin,  il  incombe  à 
l'assujetti  lui-même  d'examiner  et  de  contrôler  s'il  remplit  les 
conditions d'assujettissement  (arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
A-1619/2006 du 7 avril  2009 consid. 2.2 et A-1634/2006 du 31 mars 
2009 consid. 3.1 à 3.3).

Page 4

A-1524/2008

3.2 De  plus,  le  Tribunal  fédéral  a estimé  que  l’assujetti  est 
responsable de l’établissement correct de sa déclaration ainsi que du 
paiement de l’impôt et qu’il revient également à l’assujetti de décider 
s’il veut payer l’impôt dû sans réserve ou s’il ne veut le faire que sous 
réserve. Lorsqu’un assujetti  a  remis  ses  décomptes  sans réserve,  il 
est  lié  par  ces  derniers  et  il  est  également  réputé  avoir  accepté  le 
décompte complémentaire, lorsqu’il l’a payé (arrêts du Tribunal fédéral 
du  2  juin  2003  2A.321/2002  consid.  2.4.3  et  2A.320-326/2002 
consid. 3.4.3; ATAF 2009/5; cf. également Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 69.13 consid. 22 à 24).

Selon  la  Haute  Cour,  l'assujetti  est  ainsi  lié  par  un  paiement  sans 
réserve  et  un  remboursement  de  l'indu  est  alors  exclu  (arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2A.320/2002  du  2  juin  2003,  condi.  3.4.3.4, 
2C_184/2007 du 4 septembre 2007 consid. 3.1 et  2C_159/2008 du 29 
février 2008 consid. 2), ce qui limite désormais grandement la portée 
de  l'institution  de  la  répétition  de  l'indu.  Dite  exclusion  intervient 
d'ailleurs même si le montant en cause ne correspond pas au montant 
dû selon la loi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2008 du 21 novembre 
2008 consid. 3.2) et cette jurisprudence a été même confortée par le 
principe "TVA facturée, TVA due", qui pose le principe selon lequel une 
opération  qui  a  été  facturée  avec  TVA ne  saurait  donner  lieu  à  un 
remboursement, même s'il s'agit en soi d'une opération non imposable 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2008 du 29 août 2008 consid. 3.3; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1536/2006 et A-1537/2006 du 
16 juin 2008 consid. 4.1). 

3.3 Sont donc seules réservées les hypothèses où une correction de 
la  facture  est  encore  possible,  aux  conditions  de  l'AFC  (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_285/2008  du  29  août  2008  consid.  3.3;  ATAF 
2009/5  consid.  2.2.2),  celles  où  les  conditions  d'une  application  du 
principe de la  bonne foi  apparaissent  clairement  réunies (voir,  entre 
autres, arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 
consid. 3),  ou  encore,  les  cas  où  un  paiement  a  été  effectué  avec 
réserve  ou  si  une  contestation  de  la  part  de  l'assujetti  a  été 
expressément  soulevée (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A-320/2002  du  2 
juin 2003 consid. 3.4.3.7).

4.
En l'espèce, la recourante conteste la reprise d'impôt établie suite à un 
contrôle  fiscal,  alors  qu'elle  s'est  acquittée  de  l'impôt  fixé  dans  le 

Page 5

A-1524/2008

décompte complémentaire, sans émettre de réserve. Précisément, elle 
requiert une décision motivée relative à la reprise d'impôt et soutient 
que la TVA sur certains frais et honoraires est déductible.

La recourante se fonde sur une décision de la Commission fédérale de 
recours  en  matière  de  contributions,  par  laquelle  dite  Commission 
avait  considéré  que  le  décompte  complémentaire  pouvait  en  tout 
temps être  modifié  en faveur  ou défaveur  de l'assujetti,  pour  autant 
qu'il  n'ait  pas  fait  l'objet  d'une  décision  passée  en  force  et  que  la 
prescription ne soit pas intervenue ; l'assujetti pouvait alors s'opposer 
à  un  décompte  bien  après  l'écoulement  du  délai  de  30  jours  qui 
s'appliquerait  si  celui-ci  était  assimilé à une décision (décision de la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de  contributions  CRC 
2000-059 du 17 juillet 2001, publiée in JAAC 66.43. consid. 3a).

Sans méconnaître le jugement précité, le Tribunal administratif fédéral 
constate  néanmoins  qu'il  convient  de  suivre  la  jurisprudence  plus 
récente et constante du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2 ci-dessus), qui 
l’emporte  sur ces  considérations,  dès  lors  que l’on  est  en présence 
d’un  paiement  sans  réserve.  En  l'occurrence,  la  recourante  s'est 
acquittée  de l'impôt  dû en date  du 18 décembre 2006,  soit  pour  le 
montant de Fr. 321'624.- fixé par le décompte complémentaire du 20 
novembre 2006 et ce, sans émettre la moindre réserve quant à son 
bien-fondé  et  sans  que  soit  réalisée  l'une  des  hypothèses 
susmentionnées (cf. consid. 3.3 ci-dessus).

Par  conséquent,  l'impôt  acquitté  par  la  recourante  est  dû  et  les 
arguments  de  celle-ci  sont  dénués  de  pertinence.  Le  fait  que  le 
décompte  complémentaire  contenait  aucune  indication  sur  la 
possibilité  d'un  paiement  sous  réserve,  respectivement  une 
contestation, ne modifie en rien ce qui a été dit. Enfin, il ne sera donc 
pas entré en matière sur les conclusions de la recourante tendant à 
faire  constater  que  la  TVA  sur  certains  frais  et  honoraires  est 
déductible.

5.
Les considérations qui  précèdent  conduisent  le Tribunal  administratif 
fédéral à rejeter le recours, manifestement mal fondé. Vu l'issue de la 
cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du Règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  les  frais  de 
procédure, par Fr. 4'000.-, sont mis à la charge de la recourante qui 

Page 6

A-1524/2008

succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur 
les  frais  de  procédure  correspondants  et  rembourse  le  surplus 
éventuel.  Une  indemnité  à  titre  de  dépens  n'est  pas  allouée  à  la 
recourante  (art.  64  al.  1  PA a  contrario,  respectivement  art.  7  al.  1 
FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  par  Fr. 4'000.-,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 8'000.-, 
le surplus, par Fr. 4'000.-, lui étant remboursé dès l'entrée en force du 
présent prononcé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Page 7

A-1524/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 8