# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96ff52d8-ae7a-5e6b-b59a-15609f771c1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.03.2015 P/1192/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1192-2013_2015-03-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 10 mars 2015 et à 
l'autorité inférieure. 

Copie : OCPM, OFP 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1192/2013 AARP/120/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 mars 2015 

 

Entre 

A______, p.a. Me B______, comparant par Me B______, avocat, ______, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/338/2014 rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 27 juin 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
19 août 2014, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), condamné à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de 179 jours-amende correspondant 
à 179 jours de détention, à CHF 30.- l'unité, sursis de 3 ans, ainsi qu'aux frais de la 
procédure par CHF 1'594.20, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-. 

 b. Par acte expédié le 5 septembre 2014 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 
399 al. 3 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 
concluant à son acquittement, avec suite de frais, ainsi qu'à son indemnisation à 
hauteur de CHF 35'400.- en réparation de la détention injustifiée subie. 

 c. Par ordonnance pénale du 5 février 2013, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir vendu à plusieurs reprises à Genève, en mars 2012, puis entre le 20 
et le 26 juillet 2012, une quantité indéterminée d'héroïne à une quantité indéterminée 
d'acquéreurs, mais à tout le moins : 

− 10 grammes à C______, soit 5 grammes à deux reprises, 

− 40 grammes à D______, soit 5 grammes à huit reprises, 

− 5 grammes à E______, à une reprise. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a. A______ et F______ ont été interpellés le 31 juillet 2012 par les autorités 
françaises lors de la perquisition du domicile de G______, sis ______ à H______ 
(France). Ce dernier avait été arrêté à ______ le 26 juillet 2012 en possession de 
573,2 grammes de produit de coupage et de 137.7 grammes d'héroïne, dissimulés 
dans un sac vert. Un sac contenant des caninettes vides, identique à celui dans lequel 
était emballé le produit de coupage et l'héroïne, avait également été retrouvé dans le 
coffre de son véhicule lors de sa fouille. 

a.b. Diverses analyses ADN ont été effectuées sur les emballages contenant la 
drogue, le produit de coupage et les caninettes vides saisis lors de l'interpellation de 
G______. Le profil ADN de A______ et de F______ a été mis en évidence sur les 
anses du sac vert contenant celles-ci. 

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b.a. Lors de son audition par la Police judiciaire française les 1er et 2 août 2012, 
A______, dont les propos ont été traduits par une interprète vu son incapacité à 
s'exprimer en français, a contesté toute participation à un trafic de stupéfiants. Il se 
trouvait chez G______ en vacances. Celui-ci était un ami de son frère I______, dont 
il avait fait connaissance en 2008 en Albanie.  

Il s'était rendu depuis l'Albanie en Italie en avril 2012 et avait travaillé dans un 
restaurant durant deux mois. Il était ensuite allé rendre visite à son frère à Cannes, 
moins d'une semaine, puis était venu chez G______. Il était arrivé par avion, en 
provenance de Nice, le 20 juillet 2012. 

Il avait déjà rendu visite à G______, domicilié à cette époque en Suisse, en mars 
2011 (recte : mars 2012), durant une dizaine de jours. Ils avaient fait du sport, étaient 
sortis et avaient rencontré des amis.  

b.b. F______ avait appris que A______ était venu chez G______ dans le but de 
trouver un travail dans une discothèque.  

c. A______ et F______, qui ne se sont pas opposés à leur extradition vers la Suisse, 
ont été remis en mains du Ministère public genevois le 4 septembre 2012. 

c.a. A______ a confirmé devant le Ministère public ses premières déclarations. Il 
avait travaillé en Italie jusqu'au 15 ou 16 juillet 2012 et avait donc dû passer cinq 
jours chez son frère à Cannes avant de prendre un vol Easyjet de Nice à Genève.  

Il pensait rester une dizaine de jours en vacances chez G______. Il avait prévu de 
rentrer en Albanie le 1er septembre, éventuellement après un nouveau détour par 
l'Italie, car il devait reprendre à cette date le travail dans la pizzeria où il était associé 
et pizzaïolo. L'idée de travailler dans une boîte de nuit à Genève lui était venue après 
avoir discuté avec le responsable d'un établissement, mais cela ne s'était pas 
concrétisé. 

Il avait connu F______ en même temps que G______, en Albanie, en 2007/2008. Il 
ignorait tout de leurs éventuelles activités illicites.  

Lors de son premier séjour chez G______, en mars 2012, il était venu directement 
d'Albanie avec un vol Alitalia. Avant ce voyage, il s'était rendu en Italie en 
septembre 2011 et était rentré en Albanie en fin d'année. Durant cette période, il avait 
séjourné quelques jours en France chez son frère pour l'anniversaire de son neveu. 

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c.b. D'après ses déclarations du 30 octobre 2012, il avait déjà vu et touché des sacs 
verts du type de ceux retrouvés, lorsqu'il avait aidé F______ et la mère de G______ à 
transporter les courses alimentaires de la voiture à l'appartement. 

d.a. Selon les déclarations constantes de F______ et G______, A______ était 
étranger au trafic de stupéfiants auquel ils reconnaissaient s'être adonnés, le premier 
agissant en tant que vendeur sur le terrain tandis que le deuxième réceptionnait les 
téléphones et organisait les ventes.  

D'après G______, A______ était venu à Genève pour des vacances. Ce n'était qu'une 
fois sur place qu'il avait envisagé de trouver un travail. Une rencontre avec le 
responsable sécurité d'une boîte de nuit à Genève avait été organisée. 

d.b. F______, jugé par la voie de la procédure simplifiée, et G______ ont été 
condamnés respectivement les ______ et ______ 2013 par le Tribunal correctionnel 
(JTCO/1______ et JTCO/2______) pour infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants, à des peines privatives de liberté de 3 ans, dont 10 mois fermes pour le 
premier, et 3 ans et 6 mois pour le second, un sursis antérieur étant en outre révoqué 
(peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 195 jours de détention avant 
jugement, dont 30 mois avec sursis). 

e.a. L'analyse des données rétroactives du téléphone de G______ a permis d'établir 
qu'il avait été en contact à plusieurs reprises avec divers toxicomanes entre février et 
juillet 2012, dont à 111 reprises avec E______ entre le 8 février 2012 et le 20 mai 
2012, à 108 reprises avec C______ entre le 10 février 2012 et le 25 juin 2012 et à 24 
reprises avec D______ entre le 8 février 2012 et le 11 avril 2012. 

e.b. E______, C______ et D______ ont été entendus par la police judiciaire 
respectivement les 17, 28 et 30 septembre 2012, puis en audience contradictoire 
devant le Ministère public. 

e.b.a.a. E______, consommateur d'héroïne depuis une dizaine d'années, a désigné sur 
planche photographique A______, qu'il avait déjà vu sur un "plan", bien qu'il eût un 
doute entre le "plan" L______ et le "plan" M______. A son avis, A______ était le 
"chef des ouvriers". Dans son souvenir, il s'agissait d'un homme qui parlait bien le 
français. Le témoin n'avait en revanche pas eu affaire à la même personne lors de la 
livraison, pour laquelle il avait eu l'occasion de voir trois "ouvriers" différents, ne 
parlant pas bien le français à l'exception d'un. Il avait acheté à cette "équipe" environ 
50 grammes d'héroïne lors d'une dizaine de transactions au mois de février 2012. A 
la suite de son retrait de permis le 9 mars 2012, il avait réduit sa consommation 
d'héroïne, passant d'environ 20 grammes par mois à 10 grammes, et avait donc dû 
acheter à ce groupe un total de 30 à 45 grammes d'héroïne entre mars et mai 2012. 

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e.b.a.b. Selon ses déclarations en audience de confrontation, E______ avait 
directement acheté à une seule occasion de l'héroïne à A______. Bien qu'il lui fût 
difficile de répondre faute d'indications précises de la police sur les lieux de 
transactions, il était désormais sûr que cette rencontre avait eu lieu à L______, à la 
route ______, à côté d'UBS, de jour. Il pouvait aussi affirmer sans aucun doute que la 
transaction avait été effectuée avant son retrait de permis, dont il avait été informé 
quelques jours après le contrôle de police du 9 mars 2012, parce qu'il s'était rendu en 
voiture au lieu de rendez-vous. Ils avaient parlé un peu en italien et français. Depuis 
son interrogatoire par la police, il avait pu discuter avec d'autres personnes qui 
côtoient le milieu de la drogue, ce qui lui permettait d'être plus sûr de ses réponses 
que la première fois.  

Il n'avait pas immédiatement reconnu A______ sur les photos présentées, mais il 
comprenait maintenant, en voyant l'intéressé debout devant lui, flottant dans son 
jeans, que c'était parce qu'il était beaucoup plus gros à l'époque. 

e.b.b.a. C______, consommatrice d'héroïne depuis environ 5 ans, a désigné A______ 
sur les planches photographiques qui lui ont été présentées comme étant un des 
vendeurs de son dealer albanais "Nico", qu'elle contactait tous les deux ou trois jours 
pour des achats de 5 grammes environ. A______ lui avait ainsi fourni un paquet de 5 
grammes d'héroïne au mois de février 2012 à l'arrêt de tram N______, puis à deux 
reprises – à des dates non précisées – à l'endroit habituel, le "plan" L______, vers 
l'arrêt de tram O______.  

e.b.b.b. A teneur de ses déclarations au Ministère public, C______ avait vu A______ 
à deux reprises. Il lui semblait que c'était en hiver. A cette époque, elle consommait 
un paquet de 5 grammes d'héroïne tous les deux ou trois jours, sans pouvoir être 
aussi précise que ce que laissaient entendre ses déclarations à la police.  

e.b.c.a. D______, consommateur d'héroïne depuis 27 ans désormais sous traitement 
de méthadone, a reconnu sur planche photographique A______ comme étant un des 
"vendeurs" de "Nico", soit G______, un dealer qu'il avait très régulièrement contacté 
de septembre 2011 à juillet 2012, mais jamais rencontré en personne. Les rendez-
vous se tenaient vers P______, sur le parking d'un quartier résidentiel. A partir de 
mars 2012, il avait réduit sa consommation à un paquet de 5 grammes d'héroïne par 
semaine. Durant les trois derniers mois où il s'était fourni, A______ avait pris la 
place du premier vendeur. Il avait ainsi eu affaire à lui à sept ou huit reprises entre 
mars et juillet 2012, lui achetant en tout environ 60 grammes d'héroïne.  

e.b.c.b. Selon ses déclarations au Ministère public, il avait acheté de l'héroïne à 
A______ pendant un mois et demi environ, aux P______. Les transactions avaient eu 
lieu soit en septembre 2011, soit à la fin de l'année 2011. Il ne pensait pas l'avoir 

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rencontré en 2012. A______ n'avait pas changé d'apparence physique depuis cette 
période. 

e.c. Douze autres toxicomanes ayant contacté le raccordement de G______ ont été 
entendus au cours de la procédure. Plusieurs ont reconnu G______ ou son vendeur 
F______ et ont parlé du "plan" L______. Aucun n'a désigné A______, à l'exception 
de J______, selon lequel le précité était un vendeur de son fournisseur "Nico", soit 
G______. Il s'en souvenait bien car il était grand, fort et présentait bien. Il lui avait 
acheté directement de l'héroïne à six reprises, pour un total de 125 grammes, aux 
alentours des mois d'avril-mai 2012. 

f. Durant la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale du 5 février 2013, 
A______ a produit une copie de son passeport albanais. Ce document a été émis le 
______ 2011. Trois tampons des autorités albanaises y figurent, avec les dates des  
18 septembre, 11 novembre et 18 décembre 2011. Une attestation de la compagnie 
Easyjet confirmant le vol Nice-Genève du 20 juillet 2012, de même qu'une 
déclaration de K______, attestant de sa colocation avec A______ du 17 février au 11 
juillet 2012 en Italie, ont également été versés à la procédure.  

g.a. A______ s'est fait représenter à l'audience de jugement du 18 juin 2014. 

g.b. D'après son frère, A______ était quelqu'un de respectueux, correct et non 
violent. Au bénéfice d'une bonne formation grâce à leur père qui leur avait offert les 
études de leurs choix, il était ambitieux et avait ainsi été associé avec un ami dans la 
gestion d'une pizzeria, jusqu'à son départ d'Albanie pour acquérir "une expérience 
professionnelle à travers l'Europe".  

A______ avait quitté une première fois l'Albanie en septembre 2011 pour venir lui 
rendre visite à l'occasion de l'anniversaire de son neveu. Il était arrivé à Antibes le 19 
septembre 2011, puis était rentré en Albanie. Par la suite, il était allé en Italie pour y 
travailler, avant de séjourner une dizaine de jours en juillet 2012 chez lui. Il était 
ensuite parti pour H______ retrouver G______, un ami que lui-même avait rencontré 
en France et avait présenté à son frère en Albanie. Durant le séjour de son frère, ils 
avaient décidé qu'il pourrait se reconvertir dans la sécurité rapprochée et une 
rencontre avec un gérant d'une boîte de nuit genevoise avait été organisée par 
G______.  

C. a. Par ordonnance présidentielle du 16 décembre 2014 (OARP/293/2014), la 
juridiction d'appel a rejeté, pour les motifs figurant dans la décision, les réquisitions 
de preuve présentées par A______, ordonné l'ouverture d'une procédure orale et fixé 
les débats d'appel. 

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 b. Dans son courrier du 19 janvier 2015, A______ chiffre ses prétentions en 
indemnisation fondées sur l'art. 429 CPP à CHF 35'400.- pour la détention subie à 
tort (177 jours de détention à CHF 200.- par jour).  

Son conseil produit en vue de son indemnisation au titre de l'assistance judiciaire :  

− un état de frais de CHF 373.32, TVA incluse, pour l'activité déployée entre le 
20 juin 2014 et le 31 décembre 2014, correspondant à 2h20 pour la rédaction de 
l'annonce d'appel et de la déclaration d'appel à CHF 125.- de l'heure, augmentés 
d'un forfait de 20 %, 

− un état de frais de CHF 1'134.-, TVA incluse, pour l'activité déployée entre le 
1er et le 27 janvier 2015, soit une heure d'entretien avec le client, quatre heures 
de préparation à l'audience et deux heures d'audience à CHF 125.- l'heure, 
augmentés d'un forfait de 20%. 

 c. Lors des débats d'appel, A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration 
d'appel, sous réserve d'une diminution de ses prétentions en indemnisation qu'il 
chiffre désormais à CHF 20'000.-, correspondant à sa perte de gain liée à la faillite de 
sa pizzeria, et d'une précision sur le nombre de jours de détention subis à tort, se 
chiffrant à 179 jours et non 177 comme indiqué initialement. 

 d. A______ confirme n'être venu dans la région genevoise que deux fois, en mars et 
juillet 2012, pour des vacances. Avant ces séjours, il n'était pas sorti d'Albanie depuis 
ses 12 ans.  

Lors de son séjour de mars 2012, qu'il situait plutôt à la fin du mois, il avait 
découvert à Genève le "kick boxing", un sport de combat qui lui avait beaucoup plu. 
Lorsqu'il avait revu G______ en France chez son frère en juillet, il avait décidé de 
revenir à Genève avec lui, notamment pour pratiquer ce sport.   

Il avait effectivement reçu une proposition d'emploi en juillet 2012, de son entraîneur 
de "kick boxing", mais il était vrai qu'il n'était pas venu initialement pour travailler.  

 Les trois toxicomanes qui l'avaient désigné avaient pu le voir une fois ou l'autre en 
compagnie de G______, avec lequel il avait passé tout son temps en Suisse, ne 
connaissant personne d'autre. Il ne comprenait pas le contenu des nombreuses 
conversations téléphoniques de son ami, mais ne s'en étonnait guère vu la forte 
propension qu'ont les Albanais à se servir de téléphones portables. 

 Son séjour en prison lui avait valu de perdre une vingtaine de kilos, passant de 107, 
108 kilos au moment de son incarcération à 85 kilos à sa sortie.  

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 e. La cause a été gardée à juger à l'issue des débats, A______ renonçant à un 
prononcé public de l'arrêt. 

D.  A______, ressortissant albanais né le ______ 1989, est célibataire et sans enfant. De 
confession musulmane, il est très pratiquant. Il a un frère, une sœur jumelle ainsi 
qu'une demi-sœur issue du remariage de son père, sa mère étant décédée alors qu'il 
avait 9 ans. A______ est issu d'une famille de la classe moyenne et a ainsi pu, tout 
comme son frère, suivre les études qu'il désirait. Il a obtenu un baccalauréat et a été 
propriétaire avec un associé d'une pizzeria en Albanie. A sa sortie de prison, il n'a 
pas pu reprendre son commerce, en raison de retards de loyer notamment. Il a été 
embauché une semaine plus tard par un ami comme employé pizzaiolo et réalise un 
salaire d'environ EUR 400.- par mois en travaillant six jours sur sept, à raison de  
12 heures par jour. Il vit avec sa famille et n'a pas de dépenses pour son logement. Il 
n'a jamais consommé de drogue et est féru de "kick boxing", qu'il pratique en 
amateur. 

 A teneur du casier judiciaire suisse, il est sans antécédent. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404  
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 

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innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

2.2. L'art. 19 al. 1 let. c LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, 
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

 2.3. En l'espèce, il est reproché à l'appelant d'avoir vendu à onze reprises de l'héroïne 
à des toxicomanes, participant de la sorte au trafic de stupéfiants dont ses 
connaissances G______ et F______ ont été reconnues coupables.  

La présence de l'ADN de l'appelant sur les anses du sac vert contenant les caninettes 
vides retrouvé dans la voiture de G______ constitue un indice de son implication 
dans le trafic de stupéfiants dirigé par son ami, qu'il convient cependant de 
relativiser, les explications de l'appelant à ce sujet n'étant pas totalement fantaisistes 
et n'ayant pas été infirmées par l'accusation. 

 Faute d'autres éléments matériels au dossier, l'éventuelle culpabilité de l'appelant 
repose sur son propre récit et les témoignages des trois toxicomanes qui l'ont désigné 
comme leur vendeur d'héroïne sur planche photographique et en audience de 
confrontation devant le Ministère public. 

 Les déclarations de l'appelant ne sont pas d'emblée qualifiables de mensongères ou 
dénuées de tout fondement, vu leur relative constance et cohérence. Il sera également 
relevé que les trafiquants F______ et G______ l'ont disculpé, sans que l'on puisse, à 
teneur du dossier, imputer ces témoignages favorables à une éventuelle crainte de 
représailles de la part de A______.  

Certaines explications de l'appelant, pourtant déterminantes, demeurent toutefois 
passablement floues et sujettes à caution. Il en va ainsi de ses déclarations relatives 

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au but de son séjour de juillet 2012 en Suisse, l'appelant ayant une version différente 
de celle de son frère ou de F______, à ses sorties d'Albanie, aux dates de son séjour 
en mars 2012, situées seulement en audience d'appel à la fin du mois, et au lieu où il 
se trouvait avant ce séjour, lui-même disant être venu directement d'Albanie par 
avion – ce qui n'a jamais été prouvé et paraît surprenant vu l'absence de tampon dans 
son passeport à cette période – tandis qu'à teneur de l'attestation produite, son 
colocataire en Italie dit avoir vécu avec lui depuis février 2012. Ces imprécisions 
n'autorisent pas à elles seules à déduire que l'appelant se trouvait en Suisse en mars et 
juillet 2012 dans le but de vendre de la drogue, encore moins qu'il a concrétisé un tel 
projet, mais constituent un indice laissant supposer que l'appelant n'est pas aussi 
étranger au trafic de stupéfiants qu'il le prétend.  

A cela s'ajoutent les témoignages de C______ et E______. La première a évoqué en 
audience de confrontation deux rencontres à des dates non précisées, situées en hiver, 
ce qui n'exclut pas le mois de mars, à l'arrêt du tram N______ et à L______, soit un 
lieu fréquemment désigné par les toxicomanes se fournissant auprès de G______ et 
ses comparses. Le deuxième a donné un signalement précis de l'appelant, relevant 
notamment son importante perte de poids. E______ a certes hésité devant la police 
sur les lieux de vente, dit de l'appelant qu'il était le "chef" et qu'il parlait très bien le 
français, ce qui paraît douteux. Il s'est toutefois montré plus affirmatif devant le 
Ministère public sur le lieu d'achat, soit L______, et a détaillé avec précision la date 
de sa transaction avec l'appelant, notant qu'elle était intervenue avant qu'il ne cesse 
d'utiliser sa voiture. Eu égard à ce dernier point, il sera relevé que si le retrait de 
permis de E______ a été prononcé début mars, ce qui pourrait exclure une vente 
d'héroïne à la période reprochée à l'appelant, le témoin a précisé n'avoir eu 
connaissance de ce retrait qu'ultérieurement, laissant entendre qu'il a utilisé son 
véhicule une partie du mois. 

La CPAR estime que ces témoignages sérieux, conjugués aux explications peu 
convaincantes de l'appelant sur son séjour de mars 2012 en Suisse et au fait qu'un 
autre toxicomane, soit J______, a désigné l'appelant au cours de la procédure, 
constituent un faisceau d'indices suffisamment important pour que soit retenue sa 
culpabilité pour la vente de 10 grammes, respectivement 5 grammes d'héroïne, à 
C______ et E______. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

 Les importantes différences de dates et de fréquence des rencontres avec l'appelant – 
achats à sept ou huit reprises entre mars et juillet 2012 ou achats durant un mois et 
demi à fin 2011 – imposent en revanche de mettre en doute le récit de D______, 
étant rappelé que les relevés téléphoniques indiquent des contacts de ce témoin avec 
G______ jusqu'en avril 2012, que la présence de l'appelant en Suisse en 2011 n'est 
pas établie et qu'il ne lui est surtout reproché aucun acte à cette période par le 
Ministère public. Les déclarations de D______ sont d'autant moins crédibles qu'il a 
localisé les rencontres aux P______, ce qui ne coïncide pas avec les témoignages des 

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autres toxicomanes ayant eu affaire à l'équipe de G______, et maintenu en audience 
de confrontation que l'appelant n'avait pas changé physiquement alors que ce dernier 
a perdu beaucoup de poids durant son séjour en prison. Dans ces conditions, il n'est 
pas possible de retenir à la charge de l'appelant huit ventes de 5 grammes d'héroïne 
sauf à violer le principe de la présomption d'innocence. L'appelant sera dès lors 
acquitté pour ces faits. 

 Le jugement entrepris sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 

3.  3.1.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère 
répréhensible de l’acte, les motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel 
est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009, consid. 
5.1). 

 3.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, des circonstances suivantes (arrêts du Tribunal fédéral 6B_107/2013 
du 15 mai 2013 consid. 2.1.1 et 6B_29/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1, rendus sous 
l'ancien droit mais qui restent applicables à la novelle) : même si la quantité de 
drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément 
important. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants, 
l’appréciation étant différente selon que l’auteur a agi de manière autonome ou 
comme membre d’une organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable 
que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe 
de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). 
L’étendue du trafic entrera également en considération, un trafic purement local étant 
considéré comme moins grave qu’un trafic aux ramifications internationales. Quant 
aux mobiles ayant poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est 
lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui 
participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain. 

 3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est moyennement grave. Il a profité de ses 
séjours en Suisse pour prendre part à l'important trafic d'héroïne organisé par un de 
ses amis, sans que l'on ne décèle d'autre motivation que l'appât du gain. Les quantités 
qu'il a lui-même vendues, soit 15 grammes d'héroïne, restent toutefois de faible 
importance.  

 Les capacités personnelles et matérielles de l'appelant, au bénéfice d'une bonne 
formation, auraient pourtant dû le dissuader d'un tel comportement. 

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La collaboration de l'appelant à la procédure a été moyenne. S'il a immédiatement 
donné des indications sur ces séjours en Suisse, il a persisté à nier, jusqu'aux débats 
d'appel, toute implication personnelle et maintenu tout ignorer des activités illicites 
de son ami.  

 L'appelant n'a pas d'antécédents, ce qui est toutefois un facteur neutre sur la peine 
(ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 

 Compte tenu de la faute de l'appelant et des quantités retenues par la CPAR, la peine 
prononcée par le premier juge sera réduite à 90 jours-amende, le principe d'une peine 
pécuniaire étant acquis à l'appelant, tout comme le bénéfice du sursis, dont les 
conditions sont au demeurant réalisées (art. 391 al. 2 CPP). Le montant du jour-
amende, arrêté par le premier juge à CHF 30.-, est adéquat au regard des ressources 
financières de l'appelant, certes modiques mais pas inexistantes, et doit dès lors être 
confirmé. 

 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera réformé quant à la quotité de la 
peine et confirmé pour le surplus. 

4. 4.1.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. b et c CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour le dommage économique subi au titre 
de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ainsi qu'à une réparation 
du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté (let. c). 

 En présence d'un abandon partiel de la procédure pénale, il faut identifier quels actes 
d'instruction ont été rendus inutiles et les dommages qu'ils ont causés. Il convient de 
vérifier si c'est bien au titre des infractions abandonnées par classement ou 
acquittement que le prévenu a droit à une indemnité. En cas d'acte à « double  
utilité », il y a lieu de procéder à une répartition équitable (C. GENTON / C. 
PERRIER, « Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, 
Art. 429 & ss CPP », in Jusletter du 13 février 2012 ; A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 27 ad 
art. 429). 

 4.2.1. Si le prévenu est privé de sa liberté, même très brièvement, le tort moral est 
d'abord calculé sur la base d'une indemnité journalière. En l'absence de circonstances 
particulières, l'indemnité pour détention injustifiée est de CHF 200.- par jour (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3). Ce montant peut 
ensuite être modifié en fonction de circonstances particulières, telles que la 
sensibilité du prévenu, le retentissement de la procédure sur son entourage ou la 
publicité particulière ayant entouré l'affaire en cause (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), op. cit., n. 48 ad art. 429). 

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 4.2.2. L'indemnité doit en principe être fixée sans égard au lieu de vie de l'ayant droit 
et à ce qu'il va faire de l'argent obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 ; 123 II 10 
consid. 4c p. 13). Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire domicilié à l'étranger 
serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales 
existant à son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas (ATF 125 
II 554 consid. 4a p. 559 ; 123 III 10 consid. 4 p. 11 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid. 3.1.2). La réduction ne doit toutefois pas 
intervenir de manière schématique, notamment selon le rapport entre le coût de la vie 
au domicile du demandeur et celui en Suisse (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559). 

Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral, lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé sont beaucoup plus bas 
(ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 : Voïvodine, pouvoir d'achat 18 fois plus élevé, 
permettant une réduction de l'indemnité, réduction toutefois ramenée de 14 fois à 2 
fois ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c : Bosnie-
Herzégovine, pouvoir d'achat 6 à 7 fois plus élevé permettant une réduction de 
l'indemnité ; 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2 : Portugal, coût de la 
vie correspondant à 70% du coût de la vie suisse ne justifiant pas de réduction). 

Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation. Ainsi, la juridiction d'appel a diminué de 70% l'indemnité 
pour tort moral dans le cas d'un ressortissant kosovar qui avait subi 76 jours de 
détention (AARP/376/2012 du 16 novembre 2012) et de 65% dans le cas d'un 
ressortissant tunisien qui avait subi 183 jours de détention (AARP/605/2013 du 30 
décembre 2013 ; ACPR/434/2014 du 29 septembre 2014). 

4.2.3. Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des 
indicateurs de l’activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les 
degrés de développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d’un pays. 

Pour l'année 2012, le PIB par habitant suisse était de CHF 78'105.- (Office fédéral de 
la statistique, Produit intérieur brut – Données, indicateurs, produit par habitant, 
disponible sur : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/04/02/01/key/ 
bip_einw.html [consulté le 27 février 2015]).  

En Albanie, ce chiffre s'élevait à USD 3045.-, soit environ CHF 3000.- (Département 
fédéral des affaires étrangères, L'Albanie en bref, disponible sur : 
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/.../albanie/albanie-en-bref.html [consulté le 27 
février 2015]). 

4.3. En vertu de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire ou pour des 
motifs de sûreté, le prévenu a en principe droit à une indemnité ou à une réparation 

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du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions, que ce soit dans la même procédure ou dans une autre. Cette disposition 
s'applique de manière générale dans l'hypothèse où la sanction prononcée à l'encontre 
du prévenu est inférieure à la détention déjà subie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_979/2013 du 25 février 2014 consid. 2.1). Une indemnisation est notamment 
possible si le nombre des jours de détention avant jugement dépasse celui des jours-
amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.6.). 

4.4. L'acquittement partiel de l'appelant lui ouvre le droit à une indemnisation, à tout 
le moins pour le tort moral subi du fait de la détention subie, le dommage 
économique dont il a été fait état à l'audience d'appel n'ayant pour sa part nullement 
été démontré. 

Compte tenu du fait que l'appelant est néanmoins reconnu coupable d'une partie des 
infractions qui lui étaient reprochées, l'indemnisation ne saurait porter sur l'ensemble 
des jours de détention provisoire subis, ceux-ci conservant en grande partie leur 
justification au vu des besoins de l'enquête, notamment l'audition des témoins. Il y a 
par ailleurs lieu de déduire la peine prononcée (90 jours-amende) du nombre de jours 
de détention subis (179). Au vu de ce qui précède, l'appelant a droit à une 
indemnisation de son tort moral pour 89 jours de détention injustifiée.  

Il ressort de la comparaison entre le produit intérieur brut par habitant en Suisse et 
celui en Albanie que le niveau de vie en Albanie est 26 fois moins élevé qu'en Suisse. 
Vu cette différence conséquente, la CPAR estime que le lieu de vie de l'appelant 
constitue en l'espèce une circonstance particulière justifiant de réduire le montant 
journalier de principe de CHF 200.-. Une indemnité journalière de CHF 60.- reflète 
adéquatement cette différence, sans être schématique, et sera partant retenue, 
l'appelant n'ayant au surplus pas fait état de souffrances particulières, sinon celles 
inhérentes à toute incarcération, qui justifieraient d'augmenter ce montant. 

Il sera en conséquence alloué à l'appelant une indemnité pour tort moral de  
CHF 5'340.-. 

5. 5.1. En appel, l’art. 428 al. 1 CPP dispose que les frais sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 1B_575/2011 
du 29 février 2012 consid. 2.1).  

Lorsque l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

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Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s’il est 
condamné. Il doit ainsi rembourser à l’Etat les frais que ce dernier a avancés dans le 
cadre de la procédure, ces frais étant établis conformément au Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03). En cas 
d'acquittement ou d'abandon partiel des poursuites, les frais doivent être attribués au 
condamné proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est 
reconnu coupable (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 426 CPP). 

 5.2. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause et est acquitté d'une partie des 
faits reprochés, supportera la moitié des frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e 
RTFMP), et la moitié des frais de la procédure de première instance, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat. 

6. 6.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1).  

Au regard de ce qui précède, la CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, 
pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine, le 21 août 2014.  

6.2. L'indemnité est calculée selon le tarif horaire de CHF 125.- pour un 
collaborateur, débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 al. 1 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010 [RAJ ; RS E 2 05.04]). 
Seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire 
dépendant notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de 
la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 
RAJ).  

La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 
l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 
souci de rationalisation et de simplification, par le service de l'assistance juridique, 
autrefois chargé de la taxation. Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à  
30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier.  

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6.3. En l'espèce, le temps consacré à la rédaction de l'annonce d'appel et de la 
déclaration d'appel ne sera pas considéré comme nécessaire, celui-ci étant inclus dans 
le forfait courriers et téléphones, étant rappelé que la déclaration d'appel n'a pas 
besoin d'être motivée et ne justifie donc pas des heures d'activité (cf. art. 399 al. 3 
CPP). 

L'activité exercée par le défenseur d'office de l'appelant dans le cadre de la présente 
procédure est au surplus en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de 
la cause. Par conséquent, l'état de frais, établi dans le respect des critères exposés ci-
dessus, sera admis, après les réductions qui précèdent, à concurrence de CHF 1'050.- 
(sept heures à CHF 125.-, forfait de 20%, hors TVA vu le domicile à l'étranger de 
l'appelant). 

Le conseil de l'appelant est invité à solliciter du juge de première instance, chargé de 
taxer les frais imputables à la défense d'office pour la partie du dossier le concernant, 
d'opérer la déduction relative à l'avance de frais de CHF 3'000.- consentie le 27 juin 
2013. 

* * * * * 

  

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P/1192/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/1192/2013. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement dans la mesure où A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende à CHF 30.- l'unité et à payer l'intégralité des frais de la procédure. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité. 

Le condamne à payer la moitié des frais de la procédure de première instance. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 5'340.- au titre d'indemnité pour tort 
moral. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 2'000.-.  

Arrête à CHF 1'050.- l'indemnité de Me B______ pour l'activité déployée depuis la saisine 
de la juridiction d'appel, le 21 août 2014. 

Invite Me B______ à solliciter du juge de première instance, chargé de taxer les frais 
imputables à la défense d'office pour la partie du dossier le concernant, d'opérer la 
déduction de CHF 3'000.- relative à l'avance de frais consentie le 27 juin 2013. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Mesdames Yvette NICOLET et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Eleonor KLEBER, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

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P/1192/2013 

 

Indication des voies de recours pour l'arrêt au fond : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Indication des voies de recours pour l'indemnisation du défenseur d'office : 

 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP)  

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 

  

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P/1192/2013 

 

P/1192/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/120/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de 
première instance.  

CHF 1'594.20  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ à ½ des frais de la procédure d'appel. 

CHF 2'315.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'909.20