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**Case Identifier:** 456e279a-5535-5fd9-9edc-1840059b06b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.03.2021 P/8339/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8339-2007_2021-03-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8339/2007 OARP/28/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 30 mars 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocate, 

______, Genève, 

requérant, 

 

appelant contre le jugement JTCO/14/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

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P/8339/2007 

 

Vu en fait le jugement rendu le 10 février 2021 par le Tribunal correctionnel, selon lequel 

A______ a été reconnu coupable de viol avec cruauté et en commun (art. 190 al. 1 et 3 et 

200 CP) ainsi que de viol avec cruauté (art. 190 al. 1 et 3 CP) et condamné à une peine 

privative de liberté de 10 ans ; 

Vu l'ordonnance de maintien en détention de sûreté de A______ rendue le 10 février 2021, 

bien que l'intéressé se trouve en détention sur un prêt des autorités allemandes, ordonnance 

qui retient un risque de fuite et de réitération ; 

Que dans sa demande de mise en détention pour des motifs de sûreté, le Ministère public 

(MP) avait invoqué également un risque de collusion, sous forme de pressions voire de 

représailles avec les deux victimes, y compris après les confrontations, et de risque de 

collusion avec un troisième agresseur non identifié, risque de collusion retenu dans les 

mêmes termes par le Tribunal des mesures de contraintes dans son ordonnance du 

27 novembre 2020 ; 

Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans, ensuite de 

l'annonce d'appel de A______ qui conclut à son acquittement, sans formuler de réquisitions 

de preuve ; 

Que A______ sollicite également le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 

Qu'invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué s'opposer à la requête, relevant que 

le comparse du requérant pour une partie des faits reprochés bénéficiait déjà d'un tel 

régime après avoir été définitivement condamné, de sorte que le risque que les deux 

intéressés puissent entrer en contact était trop important ; 

Que les parties ont d'ores et déjà été informées de ce que les débats d'appel seraient 

convoqués pour le 29 juin 2021 ; 

Attendu en droit qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale (CPP), la 

direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine 

privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 

Qu'en vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l'exécution de la 

peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la détention provisoire ou de la 

détention pour des motifs de sûreté s'y oppose, les modalités d'exécution de la peine ne 

permettant en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion aussi efficacement que 
dans le cadre de la détention préventive ; 

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P/8339/2007 

Qu'ainsi, l'autorisation d'exécuter une peine à titre anticipé ne peut être donnée que si les 

exigences liées à l'enquête le permettent (ATF 1P.625/2006 du 12 octobre 2006, cons. 3 ; 

OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2e éd., Berne 2005, par. 1127-1128 ; 

SCHMID, Strafprozessrecht, 4e éd., Zurich 2004, par. 693); il s'agit en particulier d'éviter 

de favoriser tout acte de collusion.  

Que l'exécution anticipée de la peine doit être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion 

demeure, de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient 

compromis (ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2012 du 

21 mars 2012 consid. 2.2 et les arrêts cités) ; plus l'instruction est avancée et les faits 

établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve d'un risque de collusion sont 

élevées, danger qui doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité 

théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre la recherche 
de la vérité ne suffisant pas (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 et les références citées) ; 

Qu'après la clôture de l'instruction, il appartient à l'autorité de démontrer que les 

circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de 

manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans 
les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes 

d'instruction doivent encore être effectués et en quoi le régime d'exécution de peine du 

prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait 

l'accomplissement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_372/2019 du 27 août 2019 et les 

références citées). 

Que le risque de collusion peut demeurer concret jusqu'à l'audience de jugement, même si 

l'instruction préliminaire au sens de l'art. 299 al. 1 CPP est achevée (art. 318 CPP), l'acte 

d'accusation rédigé (art. 325 CPP) et les débats fixés par le tribunal (art. 331 CPP). En 

effet, si les débats comprennent une nouvelle administration des preuves dont la 

connaissance directe apparaît nécessaire au prononcé du jugement (art. 343 al. 3 CPP), le 

prévenu peut encore influencer la victime, les co-prévenus et les témoins (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.3. et les références). 

Qu'en l'espèce, le prévenu conteste les accusations formées à son encontre ; 

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 

Que les risques de réitération et de fuite retenus par le TCO pourront être contenus par le 

régime de détention sollicité ; 

Que le Ministère public s'oppose à la requête en invoquant un risque de collusion avec un 

comparse se trouvant lui-même en exécution de peine ; 

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Que le requérant n'a formulé aucune réquisition de preuve en appel, mais que la position 

des autres parties n'est à ce jour pas connue sur cette question; 

Qu'en conséquence, pour prévenir tout acte de collusion au sens large, il se justifie de 

limiter certains allègements qu'offre le régime de l'exécution anticipée de peine (cf. art. 236 

al. 4 CPP; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278; arrêt du Tribunal fédéral 1B_146/2019 du 

20 mai 2019) et de prévoir, en l'espèce, que le réquérant sera soumis au contrôle du 

courrier et des conversations téléphoniques; 

Qu'il convient dans cette limite de faire droit à la requête et d'ordonner l'exécution 

anticipée de la peine dans la présente procédure. 

 

* * * * *  

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P/8339/2007 

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE  

DE LA CHAMBRE PENALE D’APPEL ET DE REVISION : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Dit que ce régime sera soumis au contrôle du courrier et des conversations téléphoniques. 

Dit qu'il est statué sans frais. 

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 

La communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures ainsi 

qu'à la Prison B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.