# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a984af0-9bba-5e00-af85-aacdbae6c1ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/2625/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2625-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2625/2017-CS DCSO/556/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/2625/2010-CS) formée en date du 16 juin 2017 par l'Etat de Genève, 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

 

- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

Case postale 3429 

 1211 Genève 3. 

 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 
A/2625/2017-CS 

 

 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 29 septembre 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par le SCARPA  (ci-après : le créancier) à l’encontre 
d’A______ (ci-après : le débiteur), dont il était précisé qu’il y avait lieu de notifier la 
poursuite correspondante chez l’employeur du précité; 

Attendu que par acte déposé le 16 juin 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir reçu le 1er décembre 2016, une décision de non-lieu de 
notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx19 V, au motif que le 

débiteur était introuvable à l’adresse de son domicile indiqué et qu’aucun changement 
d’adresse n’avait été annoncé à l’OCP; 

Que le créancier avait alors fait remarquer à l’Office, par courrier du 6 décembre 2016, 
qu’il avait expressément mentionné dans sa réquisition de poursuite en question que 
l’adresse de notification de cette dernière était celle de l’employeur du débiteur; 

Que par la suite, le créancier avait expédié deux courriers de relances à l’Office les  
6 mars et 5 mai 2017; 

Qu’à la date du dépôt de la présente plainte, ledit créancier n’avait reçu aucune réponse 
de l’Office aux trois courriers précités ni aucun commandement de payer faisant suite à 
sa réquisition de poursuite du 29 septembre 2016;  

Que dans le cadre de ses observations du 23 juin 2017 au sujet de la présente plainte, ce 

dernier n’a pas formulé de conclusions; 

Qu’il a expliqué avoir finalement pu joindre le débiteur par téléphone le 20 juin 2017, 
ce dernier s’étant montré insultant et ayant déclaré qu’il ne se rendrait pas à l’Office 
pour se voir notifier le commandement de payer en question; 

Que l’Office s’apprêtait dès lors à inviter le créancier à se porter fort des frais de 
publication dans la FAO et la FOSC en vue de la notification du commandement de 

payer, poursuite n° 16 xxxx19 V, au débiteur; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 

- 3/5 - 

 

 
A/2625/2017-CS 

 

 

présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme ; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier 
le 29 septembre 2016; 

Que ledit Office n’a en premier lieu pas suivi les instructions du créancier quant à 
l’adresse de notification du commandement de payer en question, n’a ensuite répondu à 
aucun des trois courriers dudit créancier des 6 décembre 2016 ainsi que des 6 mars et  

5 mai 2017 et qu’il a enfin attendu jusqu’au dépôt de la présente plainte et le 20 juin 
2017 pour localiser le débiteur par téléphone et en conclure qu’il y avait lieu de lui 
notifier le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx19 V, par voie édictale; 

Que la Chambre de surveillance ignore à ce jour si ce commandement de payer a bien 

été notifié par l’Office, par ce moyen; 

Que quoiqu’il en soit, le traitement de la réquisition de poursuite en question a souffert 
d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, même si ce dernier a eu des difficultés 
pour localiser le débiteur;  

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de près de 9 mois entre la réception 
de la réquisition de poursuite, dès le 29 septembre 2016, et la décision de l’Office de 
notifier au débiteur le commandement de payer correspondant par voie édictale, le  

20 juin 2017, n’est pas admissible; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/5 - 

 

 
A/2625/2017-CS 

 

 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 
A/2625/2017-CS 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 juin 2017 par le SCARPA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite  
n° 16 xxxx19 V dirigée contre A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.