# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4968ebe-9797-5c81-b238-08d98940023b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2021 F-2766/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2766-2021_2021-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2766/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Barbara Balmelli, Fulvio Haefeli, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le […], 

alias A._______, né le […], 

alias B._______, né le […], 

Afghanistan,   

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse,  

[…],  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 1er juin 2021 / N … ... 

 

 

 

F-2766/2021 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 11 février 2021, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné né le […]. 

A.b Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après: le SEM) sur la base d’une comparaison des empreintes digitales 

du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactylo-

scopiques du système central européen "Eurodac" ont révélé, le 16 février 

suivant, que l'intéressé avait déposé une demande d’asile en Roumanie, 

le 31 décembre 2020. 

A.c Le 22 mars 2021, le SEM a entendu le prénommé (en présence d'un 

représentant juridique), dans le cadre d'une audition sur ses données 

personnelles (audition sommaire), notamment sur sa minorité alléguée, 

son entourage familial, son parcours scolaire, l’itinéraire de son voyage à 

destination de la Suisse et les circonstances de son départ. Sur ce dernier 

point, l'intéressé a exposé que son père avait été tué il y a quatorze ans 

par des cousins paternels ayant agi à l'instigation des Talibans, que des 

membres de sa famille avaient cherché à venger son père (ensuite de quoi 

des cousins paternels de son père auraient perdu la vie), qu'à la suite de 

ces événements (alors qu'il était encore en bas âge), sa famille aurait été 

contrainte de quitter l'Afghanistan pour le Pakistan, que lui et les siens 

vivaient depuis lors dans la pauvreté, raison qui l'avait incité à quitter le 

Pakistan deux ans et demi auparavant, "dans l'espoir d'avoir une vie meil-

leure" et "un meilleur avenir". Interrogé sur l'existence d'éventuels problè-

mes de santé, il a indiqué qu'il éprouvait beaucoup de souffrance en se 

remémorant ce qui était arrivé à sa famille en lien avec le décès de son 

père, et que, "presque une fois par semaine ou tous les dix jours", il som-

brait dans un état qu'il ne parvenait pas à contrôler, état lors duquel il 

éprouvait le besoin de se faire du mal en s'infligeant des lésions aux bras 

(scarifications). Il a indiqué qu'il recevait tous les soirs un somnifère, que 

ceci l'aidait à dormir mais pas à se calmer, et qu'il avait "besoin de plus".  

Au terme de cette audition, son représentant juridique a sollicité 

l'instruction d'office de son état de santé. 

A.d Le 9 avril 2021, le requérant a été soumis à une expertise médico-

légale visant à déterminer son âge. Les résultats des examens pratiqués 

seront consignés dans un rapport dressé le 26 avril suivant (cf. let. B.b 

infra). 

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B.  

B.a En date du 16 avril 2021, le SEM a soumis aux autorités roumaines 

une requête aux fins d’une reprise en charge du prénommé fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

Le 28 avril 2021, dites autorités lui ont notifié une réponse négative, 

arguant que le requérant était enregistré en Roumanie comme mineur et 

qu'il appartenait à la Suisse de fournir une expertise médico-légale apte à 

démontrer la majorité de l'intéressé. Elles se sont toutefois déclaré dispo-

sées à reconsidérer leur position une fois en possession d'une telle 

expertise. 

B.b En date du 29 avril 2021 (date de notification), le SEM a sollicité des 

autorités roumaines qu’elles réexaminent leur refus de reprise en charge, 

en application de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin (référence 

complète: règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 

2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du 

Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 

5.9.2003), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 

de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014).  

Le SEM a joint à sa demande le rapport d'expertise médico-légale du 

26 avril 2021 (cf. let. A.d supra). Cette expertise, qui repose à la fois sur un 

examen clinique et sur un examen radiologique (une radiographie standard 

de la dentition et de la main gauche, ainsi qu'un CT-scanner des articula-

tions sternoclaviculaires), exclut que le requérant soit âgé de moins de 

18 ans et situe son âge probable entre 20 et 24 ans.  

Le 11 mai 2021, les autorités roumaines ont expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III.  

C.  

C.a Dans le cadre du droit d'être entendu qu'il a accordé le 28 avril 2021 

au requérant sur le rapport d'expertise du 26 avril précédent, le SEM l'a 

également invité à se déterminer par écrit sur la possible compétence de 

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la Roumanie pour mener à bien la procédure d'asile et sur les éventuels 

obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays.  

C.b L'intéressé (agissant par l'entremise de son précédent représentant 

juridique) s’est déterminé le 3 mai 2021. Il a contesté la motivation dévelop-

pée par le SEM concernant son âge. Il s'est par ailleurs opposé à son 

transfert vers la Roumanie, en se prévalant de son état de santé et en 

faisant valoir que le séjour d'environ un mois et demi qu'il avait accompli 

dans ce pays avait été "cauchemardesque". Il a notamment allégué avoir 

été arrêté par la police roumaine alors qu'il tentait de traverser la frontière 

et jeté directement en prison, y avoir subi des conditions de détention 

désastreuses, y avoir été forcé à donner ses empreintes digitales et à 

déposer une demande d'asile sous la menace permanente d'être refoulé, 

puis avoir été hébergé dans un centre pour requérants d'asile dans des 

conditions déplorables et qui s'apparentaient à un emprisonnement, sans 

avoir pu bénéficier du moindre encadrement, ni accéder aux soins 

médicaux requis par son état. Afin d'étayer ses dires, il s'est référé à 

plusieurs rapports d'Organisations non gouvernementales (ONG).   

C.c Sur le plan médical, il appert du dossier que la représentation juridique 

du requérant a d'abord transmis au SEM un journal de soins daté du 5 mars 

2021, indiquant que l'intéressé avait été reçu le jour même à l'infirmerie du 

centre dans lequel il était hébergé en vue de la réfection d'un pansement, 

à la suite de scarifications qu'il s'était infligées. Dite représentation juridique 

a ensuite transmis au SEM un formulaire F2 rempli le 18 mars 2021, dans 

lequel la doctoresse signataire a constaté que le requérant souffrait de 

trouble anxio-dépressif mixte, de trouble du sommeil non dû à une cause 

organique, de lésions auto-infligées par exposition à des objets brûlants ou 

tranchants et d'une expérience personnelle effrayante dans un contexte de 

migration et de persécution, et qu'il présentait un fonctionnement social 

moyen; elle lui a prescrit un comprimé de Seroquel 25 mg au coucher et a 

préconisé un "suivi médico-infirmier de durée non définie". Les formulaires 

F2 établis les 1er, 16 et 29 avril et le 7 mai 2021 par la même doctoresse, 

qui ont été transmis ultérieurement au SEM par la représentation juridique 

du requérant, font état des mêmes diagnostics et du même traitement, et 

préconisent la poursuite du suivi médico-infirmer instauré. 

D.  

Par décision du 1er juin 2021 (notifiée le 4 juin suivant), le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la 

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Roumanie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le 

recours ne déployait pas d’effet suspensif. 

Le SEM a considéré que le recourant était majeur, compte notamment du 

fait que la carte d'identité nationale qu'il avait produite en copie n'avait 

qu'une valeur probante très limitée (s'agissant en particulier de son âge), 

que l'expertise médico-légale à laquelle il avait été soumis excluait qu'il soit 

mineur et que ses déclarations au sujet de son parcours scolaire et de son 

voyage (selon lesquelles il avait été scolarisé pendant neuf ans à partir de 

l'âge de sept ou huit ans, avant d'accomplir un périple de deux ans et demi 

à destination de la Suisse) étaient, elles aussi, incompatibles avec sa mino-

rité alléguée. Il a par ailleurs retenu en substance que les autorités roumai-

nes étaient compétentes pour examiner sa demande d'asile en vertu du 

règlement Dublin III, que la procédure d’asile et le système d’accueil des 

requérants d’asile en Roumanie ne présentaient pas de défaillances systé-

miques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III, que le dossier ne faisait pas appa-

raître l'existence d'indices concrets et sérieux laissant à penser que les 

autorités roumaines ne respecteraient pas le droit international dans le cas 

particulier et que l'application de la clause de souveraineté de l’art. 17 

par. 1 RD III ne se justifiait pas en l'espèce. 

E.  

Par acte daté du 9 juin 2021 (expédié le 11 juin suivant), le prénommé 

(agissant par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou TAF). Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matiè-

re sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis 

l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 

Dans son recours, l'intéressé n'a plus contesté qu'il était majeur. Au plan 

formel, il a reproché au SEM d'avoir, en violation de la maxime inquisitoire, 

insuffisamment instruit son état de santé (en particulier ses difficultés 

psychologiques) et les "conditions de vie et d'emprisonnement" qu'il avait 

vécues en Roumanie. Il lui a également fait grief de ne pas avoir suffisam-

ment motivé sa décision sur ces points, en violation de son droit d'être 

entendu. Sur le plan matériel, il a invoqué qu'en cas de transfert vers la 

Roumanie, il risquait d'être à nouveau confronté à des conditions d'accueil 

et d'hébergement (respectivement d'emprisonnement) désastreuses, de 

ne pas avoir accès aux soins médicaux requis par son état et à une procé-

dure d'asile conforme aux normes du droit international, et d'être menacé 

de refoulement à destination de l'Afghanistan (pays dans lequel il n'avait 

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passé que les toutes premières années de son existence), et que de telles 

circonstances justifiaient l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ou, à tout le 

moins, celle de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III. 

F.  

Le 14 juin 2021, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension de 

l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovision-

nelles. 

G.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés dans 

les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en 

relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 

105 LAsi). L'intéressé ayant qualité pour recourir, son recours, présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA, et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 

en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

1.3 Dans la mesure où il s'avère que la présente cause est susceptible 

d'être tranchée en l'état du dossier, il est renoncé à un échange d’écritures 

(cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans son recours, l'intéressé se prévaut notamment d'une violation de 

la maxime d'instruction et de son droit d'être entendu (cf. let. E supra). 

Compte tenu du fait que ces griefs touchent des garanties de nature formel-

le dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 

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VII/6 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, 2009/53 

consid. 7.3), il convient de les examiner en premier lieu.  

2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation 

avec l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 

2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativi-

sée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établisse-

ment des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 

entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 

(cf. art. 13 PA, en relation avec l'art. 8 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 

2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). L'obligation de collaborer de 

la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 

2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2); dans ce cas, il incombe à la 

partie de renseigner l'autorité sur les faits de la cause, d'étayer ses propres 

thèses et d'indiquer d'éventuels moyens de preuves disponibles (cf. ATF 

140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2.1 S'agissant de ses problèmes de santé, le recourant a fait valoir que 

le SEM ne pouvait se contenter des documents médicaux (de type F2) 

ayant été versés en cause par sa représentation juridique, et aurait dû 

instruire d'office son état de santé avant de rendre sa décision, en sollicitant 

l'établissement d'un rapport médical détaillé (de type F4).  

C'est ici le lieu de rappeler que le devoir d'instruction d'office imposé au 

SEM par la maxime inquisitoire ne porte que sur les faits médicaux 

pertinents, à savoir sur les affections éventuellement susceptibles de 

constituer un obstacle au transfert, à lumière de la jurisprudence en la 

matière (cf. consid. 6.2 infra). Or, tel n'est manifestement pas le cas des 

affections dont souffre le recourant, telles qu'elles ressortent des constats 

médicaux ayant été transmis au SEM par sa représentation juridique 

(cf. consid. 6.3 infra), et ce d'autant moins que l'intéressé fait l'objet d'un 

suivi médical depuis le mois de mars 2021 (cf. act. SEM 21), que les 

formulaires F2 ayant été versés en cause depuis lors (au nombre de cinq) 

ne font état d'aucune péjoration de son état de santé et que la doctoresse 

signataire indique, dans ses derniers constats (cf. act. SEM 54 à 56), qu'un 

recours a un spécialiste n'est pas nécessaire.  

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Le SEM pouvait, dans ces conditions, se dispenser d'instruire davantage 

l'état de santé de recourant, sans violer la maxime d'instruction. 

2.2.2 En ce qui concerne les "conditions de vie et d'emprisonnement" qu'il 

dit avoir vécues lors de son séjour en Roumanie, le recourant a reproché 

au SEM d'avoir insuffisamment instruit ces questions lors de son audition, 

ayant laissé à sa représentation juridique le soin (respectivement la char-

ge) de recueillir l'intégralité de son récit à ce sujet dans le cadre du droit 

d'être entendu qu'il lui avait accordé par écrit en date du 28 avril 2021 sur 

les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays. Implicite-

ment, il lui a fait grief de ne pas l'avoir, une nouvelle fois, entendu oralement 

sur ces questions. 

A ce propos, il sied toutefois de constater que le recourant avait été amené, 

lors de son audition, à s'exprimer à maintes reprises sur les expériences 

qu'il avait vécues en Roumanie. Interrogé sur son parcours migratoire 

(cf. act. SEM 17, ch. 2.04 et 5.02), l'intéressé avait notamment eu 

l'occasion de faire part de son séjour d'un mois et demi en Roumanie, et 

de se déterminer sur les circonstances de son arrivée dans ce pays et de 

son départ de ce pays à destination de la Suisse. Le SEM lui avait en outre 

posé plusieurs questions au sujet de la procédure d'asile qu'il avait menée 

en Roumanie, l'invitant tout spécialement à faire part des "conditions" dans 

lesquelles il avait vécu "durant le mois et demi" qu'il avait passé dans ce 

pays (cf. act. SEM 17, ch. 2.04), questions sur lesquelles l'intéressé s'était 

exprimé de manière circonstanciée (cf. consid. 5.3 infra). Compte tenu du 

fait que le recourant n'avait pas fait état, lors de son audition, d'un quelcon-

que problème qu'il aurait rencontré avec les autorités roumaines au cours 

de son séjour sur leur territoire, alors qu'il n'avait pas hésité à faire part des 

difficultés qu'il avait connues avec les autorités d'autres Etats Dublin qu'il 

avait tenté de traverser (cf. consid. 5.3 infra), le SEM n'avait assurément 

aucune raison de l'inviter, une nouvelle fois, à s'exprimer oralement sur ces 

questions. Au contraire, il appartenait au recourant − qui avait présenté 

(par l'entremise de son précédent représentant juridique) une nouvelle 

version des faits à ce sujet dans sa détermination écrite du 3 mai 2021 

(cf. consid. 5.3 infra) − d'étayer ses nouveaux allégués conformément à 

son devoir de collaboration ancré à l’art. 8 LAsi et de fournir au SEM tous 

les renseignements requis et les éventuels éléments de preuve à sa 

disposition (cf. consid. 2.2 in fine supra, et la jurisprudence citée).  

En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime d'instruction 

s'avère infondé également dans ce contexte. 

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2.3 Enfin, quoi qu'en dise le recourant, la décision querellée, dans laquelle 

le SEM a indiqué les éléments essentiels (de fait et de droit) sur lesquels il 

s’est fondé pour justifier sa position, est pourvue d'une motivation suffisan-

te sur les questions susmentionnées. Le recourant a d’ailleurs parfaitement 

saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de 

recours particulièrement circonstancié qu'il a formé (par l'entremise de sa 

nouvelle représentante juridique) contre cette décision. Le grief tiré de la 

violation du droit d'être entendu (pour défaut de motivation) doit dès lors 

être écarté (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; ATF 143 III 65 

consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 2013/34 

consid. 4.1, 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2). 

3.  

3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lumière des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lequel lie la Suisse en vertu de 

l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permet-

tant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis 

ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge 

du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une 

procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, 

dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a 

admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient 

pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de 

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procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous 

réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui 

prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas 

de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).   

3.3 Selon l’art. 18 par. 1 let. b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de 

ce règlement est tenu de reprendre en charge − dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 − le demandeur dont la demande est en 

cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat mem-

bre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme 

l'examen de celle-ci.   

A teneur de l’art. 18 par. 1 let. c et par. 2 al. 2 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge − dans les condi-

tions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 − le ressortissant de pays tiers ou 

l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une 

demande dans un autre État membre (notamment) et, lorsque l’État 

membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite 

de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le 

fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur 

ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme 

ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne 

doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la 

directive Procédure (référence complète: cf. consid. 5.2 infra; cf. en particu-

lier l'art. 40 de cette directive).  

Cette obligation cesse si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il 

lui est demandé de reprendre en charge une personne visée à l’art. 18 

par. 1 let. c, que la personne concernée a quitté le territoire des États 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre 

responsable (cf. art. 19 par. 2 RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, à teneur de la base de données "Eurodac", le recou-

rant a déposé une demande de protection internationale en Roumanie en 

date du 31 décembre 2020, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse 

moins de trois mois plus tard. En date du 16 avril 2021, soit dans les délais 

prévus à l’art. 23 par. 2 RD III (respectivement le dernier jour du délai de 

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Page 11 

deux mois à compter de la réception, en date du 16 février 2021, du résultat 

positif Eurodac), le SEM a soumis aux autorités roumaines une demande 

de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (disposition qui 

est applicable au requérant dont la demande de protection internationale 

est en cours d’examen). Par acte du 28 avril 2021, soit dans le respect du 

délai de deux semaines prescrit par l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités 

ont répondu négativement à cette demande. Le 29 avril 2021, soit dans le 

délai de trois semaines stipulé par l’art. 5 par. 2 du règlement d’application 

Dublin (disposition qui est demeurée inchangée suite à l'entrée en vigueur 

du règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 

2014), le SEM a sollicité des autorités roumaines le réexamen de leur 

réponse négative, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favora-

blement le 11 mai 2021, soit dans le délai d'ordre de deux semaines prévu 

par cette même disposition (en relation avec l'arrêt de la Cour de Justice 

de l'Union européenne [CJUE] rendu le 13 novembre 2018 à titre préjudi-

ciel dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17). Dans leur réponse positi-

ve, elles ont formellement accepté de reprendre en charge le recourant, en 

se basant sur l’art. 18 par. 1 let. c RD III (disposition qui est applicable au 

requérant qui a retiré sa demande de protection internationale en cours 

d’examen), expliquant que l'intéressé avait disparu le 19 janvier 2021 du 

centre d'accueil dans lequel il était hébergé, raison pour laquelle la procé-

dure avait été radiée du rôle en date du 4 mars 2021. Contrairement à ce 

que soutient le recourant, cette décision de radiation ne signifie nullement 

que les autorités roumaines auraient définitivement clôturé la procédure 

d'asile suite au rejet de sa demande, sans quoi lesdites autorités auraient 

fondé leur réponse positive sur l'art. 18 par. 1 let. d RD III. 

4.2 Par ailleurs, le SEM a retenu, dans la décision querellée, que l'intéressé 

était majeur, ce que celui-ci ne conteste plus au stade du recours, de sorte 

que l'art. 8 RD III ne saurait s'appliquer. Il en va de même des art. 10 et 16 

RD III, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait état d'attaches familiales 

en Suisse (cf. act. SEM 17, ch. 3.02). Les exceptions prévues à l'art. 7 

par. 3 RD III ne sont donc pas réalisées (cf. consid. 3.2 supra).  

4.3 Dans ces conditions, la Roumaine est incontestablement l'Etat membre 

responsable pour mener à bien la procédure d'asile du recourant, ce que 

celui-ci ne conteste pas.  

5.  

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

F-2766/2021 

Page 12 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat mem-

bre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF 

D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4). 

5.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut de l'existence en Roumanie 

de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traite-

ments contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à son transfert, il sied 

de rappeler que cet Etat est lié par cette Charte et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même 

qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est 

également lié par la directive Procédure (directive 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], 

JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence 

complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-

dant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). Cet 

Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international 

et au droit européen. A ce titre, il est également présumé respecter l'inter-

diction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, 

ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 

2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 

C'est ici le lieu de relever que ni le Tribunal, ni la Cour européenne des 

droits de l’Homme (CourEDH), ni la CJUE n’ont à ce jour retenu l’existence 

de défaillances systémiques en Roumanie (sur l'ensemble de ces 

questions, cf. arrêts du TAF F-2380/2021 du 27 mai 2021 consid. 5.1 et 

5.2, F-2055/2021 du 5 mai 2021 consid. 6.2, E-1195/2021 du 30 mars 2021 

consid. 4.3, D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 6.2, F-261/2021 du 

22 janvier 2021 consid. 5.3 et F-4980/2020 du 14 octobre 2020 consid. 5.1 

et 5.2, et la jurisprudence citée).  

F-2766/2021 

Page 13 

5.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non seulement 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes communau-

taires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil 

des requérants d'asile (cf. consid. 5.2 supra), mais également d’indices 

sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international 

public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Dans son recours, l'intéressé a repris la motivation qu'il avait développée 

(par l'entremise de son précédent représentant juridique) dans sa détermi-

nation du 3 mai 2021. Il a allégué avoir été arrêté par la police roumaine 

alors qu'il tentait de franchir la frontière et jeté directement en prison, avoir 

été détenu pendant trois jours sans eau ni nourriture, avoir été pendant tout 

ce temps forcé à donner ses empreintes digitales et menacé sans relâche 

(au point de ne plus pouvoir dormir) d'être refoulé dans son pays d'origine 

s'il ne déposait pas une demande d'asile, avoir ensuite été hébergé dans 

un centre d'accueil dans des conditions déplorables et qui s'apparentaient 

à un emprisonnement (en ce sens qu'il aurait été contraint de dormir à 

même le sol dans des locaux insalubres, sans couverture et sans la moin-

dre possibilité de sortie), sans avoir pu bénéficier du moindre encadrement 

et de la moindre information quant au déroulement de la procédure d'asile, 

ni accéder aux soins médicaux requis par son état.  

A cet égard, il est significatif de constater que le recourant s'est borné à 

invoquer que son récit correspondait à des faits qui avaient été dénoncés 

dans des rapports d'ONG, sans apporter le moindre élément ou commen-

cement de preuve de nature à corroborer l’un ou l’autre de ses allégués, ni 

fournir des détails précis et concrets permettant de penser qu'il aurait 

réellement vécu les faits relatés et, partant, d'exclure la possibilité que son 

récit a été inventé de toute pièce pour les seuls besoins de la cause. A cela 

s'ajoute que les allégations contenue dans sa détermination du 3 mai 2021 

et dans son recours sont incompatibles avec les déclarations qu'il avait 

faites spontanément lors de son audition. En effet, lors de cette audition, il 

avait indiqué avoir été arrêté et emprisonné pendant quatre mois en Grèce, 

avoir été expulsé de plusieurs pays (de la Macédoine, de la Bosnie, de la 

Croatie, de l'Italie et de la Slovénie) et avoir souvent voyagé dans des 

conditions très difficiles, mais n'avait pas fait état d'un quelconque problè-

me qu'il aurait rencontré à son arrivée en Roumanie, durant son séjour 

dans ce pays ou pendant son voyage à destination de la Suisse (cf. act. 

SEM 17, ch. 2.04). Invité lors de son audition à faire part des "conditions" 

dans lesquelles il avait vécu "durant le mois et demi" qu'il avait passé en 

F-2766/2021 

Page 14 

Roumanie, il avait notamment exposé avoir séjourné durant vingt jours 

dans un centre d'accueil pour migrants (adultes et mineurs) − où il avait été 

hébergé dans l'aile réservée aux mineurs non accompagnés − et avoir 

ensuite quitté ce centre de son plein gré pour se rendre dans un autre 

endroit (un lieu où se trouvaient des maisons abandonnées et où les 

migrants se rendaient lorsqu'ils voulaient quitter le pays) du fait qu'il souhai-

tait poursuivre son périple (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). Interrogé sur la pro-

cédure d'asile qu'il avait introduite en Roumanie, il avait notamment indiqué 

qu'il n'avait obtenu aucun statut dans ce pays, en précisant ce qui suit : 

"J'avais juste reçu une carte du centre, comme ici [en Suisse]. Ils m'ont 

demandé si je voulais déposer une demande d'asile. J'ai dit que je ne 

souhaitais pas, que je voulais continuer mon voyage. Ils m'ont donné une 

date pour un entretien, mais je ne me suis pas présenté, car j'avais 

l'intention de continuer mon voyage" (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). A aucun 

moment, il n'avait fait valoir, lors de son audition, qu'il aurait sollicité des 

autorités roumaines une assistance particulière ou l'accès à des soins 

médicaux, et que ceci lui aurait été refusé. Les déclarations faites par le 

recourant lors de son audition correspondent, au demeurant, aux informa-

tions apportées par les autorités roumaines, selon lesquelles l'intéressé 

avait disparu du centre d'accueil dans lequel il était hébergé le 19 janvier 

2021 (cf. consid. 4.1 supra), soit une vingtaine de jours seulement après le 

dépôt de sa demande d'asile. Dans la mesure où le recourant avait 

d'emblée fait part des difficultés qu'il avait rencontrées dans d'autres pays, 

il y a tout lieu de penser que l'intéressé, à supposer qu'il ait réellement 

connu des problèmes avec les autorités roumaines, en aurait déjà fait état, 

du moins dans les grandes lignes, lors son audition. La nouvelle version 

des faits présentée par le recourant (par l'entremise de sa représentation 

juridique) dans ses écritures ultérieures apparaît, dans ces conditions, peu 

crédible. 

Enfin, le recourant est malvenu de reprocher aux autorités roumaines de 

l'avoir incité à donner ses empreintes digitales et à introduire une procédu-

re d'asile (dans le cadre de laquelle il pourrait éventuellement se prévaloir 

du principe de non-refoulement garanti par le droit international) puisque, 

ce faisant, dites autorités n'ont fait que leur devoir, tel qu'il découle l'art. 9 

par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour 

la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace 

du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013). 

5.4 Force est dès lors de constater que le dossier ne contient pas d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'en cas de transfert vers la Roumanie, les 

F-2766/2021 

Page 15 

autorités roumaines refuseraient de traiter la demande d'asile du recourant 

dans le cadre d'une procédure juste et équitable et dans le respect de leurs 

obligations internationales, ou que l'intéressé serait privé durablement de 

tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil, respectivement 

que ses conditions d’existence revêtiraient dans cette hypothèse un degré 

de pénibilité et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT (s'agissant de la licéité de son 

transfert sous l'angle médical, cf. consid. 6.2 et 6.3 infra).  

Si, après son transfert vers la Roumanie, le recourant devait estimer que 

ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte 

d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartien-

drait de faire valoir ses droits directement auprès des instances compéten-

tes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 

de la directive Accueil). 

5.5 Sur le vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne 

se justifie pas. 

6.  

6.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en 

dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans ce règlement.  

6.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la CourEDH, le renvoi forcé d'une personne atteinte 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier 

F-2766/2021 

Page 16 

le cas lorsque cette personne souffre d’une pathologie (physique ou men-

tale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou 

son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le 

moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses 

ou de conduire à une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 

rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 

à 183, ainsi que l’arrêt de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause 

C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont 

été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. également 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 

28 janvier 2019 consid. 6.2). Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit 

pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de 

soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais 

d’examiner si le degré de gravité qu’implique le transfert atteint le seuil 

défini par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2).  

Dans ce contexte, il sied de rappeler que la CourEDH a jugé, à plusieurs 

reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne 

constituait pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloi-

gnement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 

CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que 

des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) étaient prises 

pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, 

ainsi que les arrêts du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3 

et F-5470/2018 précité consid. 6.6, et la jurisprudence citée). 

6.3 Ainsi qu'il appert des documents médicaux ayant été versés en cause 

dans le cadre de la procédure de première instance (cf. let. C.c supra), le 

recourant présente, sur le plan physique, des plaies consécutives à des 

lésions auto-infligées par exposition à des objets brûlants ou tranchants 

(scarifications). Sur le plan psychique, il souffre de trouble du sommeil non 

dû à une cause organique et de trouble anxio-dépressif mixte, troubles 

pour lesquels la doctoresse signataire des constats lui a prescrit un 

comprimé de Seroquel 25 mg au coucher (un neuroleptique administré 

notamment en cas d'épisodes dépressifs, de troubles psychotiques, de 

troubles de l'humeur et d'insomnie) et a préconisé un "suivi [pédopsychia-

trique] médico-infirmier de durée non définie" (cf. act. SEM 21, 28, 54 à 

56), en précisant dans ses derniers constats qu'un recours a un spécialiste 

F-2766/2021 

Page 17 

n'était pas nécessaire (cf. act. SEM 54 à 56). A l'appui de son recours, 

l'intéressé n'a pas fourni de nouveaux documents médicaux. 

6.3.1 D'emblée, il sied de relever que le recourant, alors qu'il était invité 

lors de son audition à décrire "dans les détails" ses problèmes de santé, 

avait d'abord répondu spontanément qu'il allait bien ("Je vais bien"; cf. 

act. SEM 17, ch. 8.02). Ce n'est que dans un second temps, après avoir 

été invité à se déterminer sur les raisons ayant conduit l'infirmière du centre 

dans lequel il était hébergé à solliciter la mise en place d'un suivi psycholo-

gique en sa faveur, que l'intéressé a fait part des lésions qu'il s'était infli-

gées aux bras ("Si vous regardez mes bras, je me suis coupé partout") et 

de difficultés psychologiques, problèmes qu'il a attribués à des reviviscen-

ces d'événements du passé qui se sont déroulés en Afghanistan en lien 

avec le décès de son père (cf. act. SEM 17, ch. 8.02). Il s'avère toutefois, 

à la lumière de ses propres déclarations, que le recourant a perdu son père 

alors qu'il était encore très jeune, qu'il n'a aucun souvenir de son père ni 

de son pays d'origine (cf. act. SEM 17, ch. 2.01, 3.01, 5.01 et 8.02) et qu'à 

la suite de ces événements, sa famille a quitté l'Afghanistan pour s'installer 

au Pakistan, pays où il a suivi toute sa scolarité obligatoire (pendant neuf 

ans) et travaillé dans un magasin, avant de se rendre en Europe en quête 

de conditions d'existence plus favorables et d'un avenir meilleur (cf. act. 

SEM 17, 5.01 et 7.01). Dans ces conditions, ses difficultés psychologiques, 

qui ne l'ont pas empêché d'accomplir récemment un périple de deux ans 

et demi durant lequel il a été amené à traverser de nombreux pays, doivent 

être relativisées.  

6.3.2 En tout état de cause, rien au dossier ne permet de penser que le 

transfert du recourant – qui n'a jamais verbalisé des idées suicidaires et 

dont les problèmes de santé physique apparaissent relativement bénins − 

serait susceptible d’entraîner une détérioration grave, rapide et irréversible 

de son état de santé (physique ou psychique) ou d’engager son pronostic 

vital, que l'intéressé serait intransportable ou que son état de santé néces-

siterait des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas 

être dispensés en Roumanie, d'autant moins que sa situation médicale est 

demeurée stable depuis le mois de mars 2021 (cf. consid. 2.2.1 supra). 

L'infrastructure médicale en Roumanie est en effet suffisante pour la prise 

en charge de problèmes de santé (physiques et psychiques) tels ceux res-

sortant des constats médicaux ayant été versés en cause (dans le même 

sens, cf. arrêts du TAF F-2567/2021 du 4 juin 2021, et F-2055/2021 précité 

consid. 6.7, et la jurisprudence citée). 

F-2766/2021 

Page 18 

On relèvera à cet égard que, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 

et 32 RD III, le SEM s’est d’ores et déjà engagé dans la décision querellée 

à faire procéder peu avant le transfert du recourant à une évaluation défini-

tive de sa capacité d’être transféré, à tenir compte de son état de santé 

lors de l’organisation du transfert et à fournir à son homologue roumain des 

renseignements actualisés concernant son état de santé et le traitement 

initié avant le transfert, de manière à permettre une prise en charge 

adaptée à son état, étant précisé que, lors de son audition, l’intéressé avait 

donné son consentement écrit à la transmission d'informations médicales. 

A cela s'ajoute que le recourant, qui est jeune et célibataire, n'a pas de 

d'attaches familiales en Suisse (cf. consid. 4.2 supra). Dans ces conditions, 

à défaut de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière 

spécialement étroite à la Suisse, c'est à juste titre que l'autorité inférieure 

a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.  

6.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires. 

6.5 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection internationale du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers la 

Roumanie. 

7.  

7.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

7.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais deviennent sans objet. 

7.3 Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant 

pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partiel-

le doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais. 

(dispositif page suivante)  

F-2766/2021 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition : 

  

F-2766/2021 

Page 20 

Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé); 

– SEM, … (réf. N … …); 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie).