# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f97a0dfd-4e57-578a-9622-e9ba74a01c9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.10.2023 A/3517/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3517-2023_2023-10-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3517/2023 MC JTAPI/1194/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 octobre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Paolo PATOCCHI, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/11 - 

A/3517/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est né le ______ 1984 et est originaire de Roumanie.  

2. A teneur de l’extrait de son casier judiciaire (état au 27 octobre 2023), il est 
connu, depuis le mois de mars 2015, de la justice pénale des cantons d’Yverdon et 
de Genève pour vols (art.  139 du Code pénal - CP - RS 311.0), violations de 
domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et non-respect 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 

3. Le 13 avril 2019, M. A______ a été arrêté par la police, dans le magasin 
B______, sis place C______ 1______, dont l’entrée lui avait été interdite au 
préalable, pour un vol à l’étalage. Les contrôles d’usage ont permis d’établir qu’il 
faisait l’objet de deux mandats d’arrêt genevois pour une peine convertible totale 
de 40 jours ou CHF 1'320.-.  

A l’occasion de son interpellation, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
prise à son encontre par le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 8 
novembre 2016 et valable jusqu’au 7 novembre 2019 lui a été notifiée. 

M. A______, qui détenait la somme de CHF 56.- sur lui, a refusé de s’exprimer.  

Sur ordre du commissaire de police, M. A______ a été mis à disposition du 
Ministère public, lequel l’a, par ordonnance pénale du 14 avril 2019, reconnu 
coupable de violation de domicile (art. 186 CP), infractions d’importance mineure 
(vol ; art. 172ter CP) et séjour illégal, et l’a condamné à une peine privative de 
liberté de 40 jours, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-. 

4. Le 14 avril 2019, M. A______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon afin d’y 
purger les différentes peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné.  

5. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 14 mai 2019, dûment 
notifiée à son destinataire à Champ-Dollon, l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, 
en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à 
l’exécution de cette mesure dès sa remise en liberté.  

6. Le 2 juillet 2019, M. A______, arrivé au terme de ses peines privatives de liberté, 
a été remis en mains des services de police. 

Ce même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de l'intéressé pour une durée de trois semaines sur la 
base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, et de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.  

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7. Par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : tribunal) 
du 5 juillet 2019 (JTAPI/629/2019), la détention administrative prononcée à 
l'encontre de M. A______ a été confirmée pour une durée de trois semaines. 

8. M. A______ a été refoulé, le 5 juillet 2019, à destination de la Roumanie.  

9. Le 18 novembre 2020, il s'est vu notifier la prolongation de l'interdiction d'entrée 
en Suisse jusqu'au 7 octobre 2021. 

10. Le 26 novembre 2021, la police a été appelée dans le commerce D______ en 
raison d'un vol commis par M. A______. Ce dernier a passé les caisses avec de la 
marchandise pour un montant de CHF 709.45 sans payer. 

Une plainte pénale a été déposée à l'encontre de M. A______ par le commerce en 
question.  

Entendu dans les locaux de la police, il a déclaré s'être vu remettre le sac 
contenant la marchandise par un homme dans le commerce, lequel lui a indiqué 
que tout était payé ; il n'était pas en mesure de décrire l'homme en question et qu'il 
ne reconnaissait pas avoir volé ladite marchandise. S'agissant de sa situation 
personnelle, il n'a ni famille, ni attache en Suisse et est démuni de moyens de 
subsistance. Il a expliqué être en attente de recevoir un logement par l'aide sociale 
de Genève. 

11. Le 27 novembre 2021, par ordonnance pénale du Ministère public, M. A______ a 
été déclaré coupable de vol, au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, et de violation de 
domicile (art. 186 CP) et condamné. 

12. Le même jour, le commissaire de police a notifié une interdiction de pénétrer dans 
le territoire genevois d'une durée de dix-huit mois à M. A______, valable jusqu'au 
26 mai 2023. 

13. Le 5 avril 2022, M. A______ a été contrôlé puis interpellé par les services de 
police à la route E______ 2______, à Genève. 

14. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 5 avril 2022, dûment 
notifiée, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application 
de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de 
cette mesure.  

Ce même jour, il a été placé en détention administrative par le commissaire de 
police pour une durée de trois semaines sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b et h LEI. 

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15. Par jugement du 7 avril 2022 (JTAPI/355/2022), le tribunal a confirmé la 
détention administrative de l'intéressé pour une durée de trois semaines, soit 
jusqu'au 25 avril 2022.  

16. Le 9 avril 2022, M. A______ a été refoulé en Roumanie. 

17. Revenu en Suisse, il a été écroué le 20 janvier 2023 à la prison de Champ-Dollon 
après avoir été interpellé par les services genevois. 

18. Le 25 janvier 2023, il s'est vu notifier une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse 
valable jusqu'au 4 mai 2025. 

19. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 30 janvier 2023, dûment 
notifiée le 31 janvier 2023, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. 
A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de 
procéder à l’exécution de cette mesure.  

20. Le 28 avril 2023, il a été libéré de Champ-Dollon après que le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) ait ordonné sa 
libération conditionnelle. 

21. Par ordonnance pénale du 12 octobre 2023, il a été condamné par le Ministère 
public pour infraction à la LEI (art. 115 LEI). 

22. Le 26 octobre 2023, il a été interpellé par les services de police à la B______ sise 
rue F______ 3______, à Genève. 

Lors de son interrogatoire, il a indiqué qu’il venait et repartait de Suisse depuis 
2005 et qu’il n’avait plus de famille en Suisse ni lien particulier avec ce pays. Il 
était venu depuis Annemasse en Suisse et était sans document d’identité. Il n’avait 
pas quitté la Suisse depuis sa dernière interpellation. 

C’était sa sœur qui habitait Paris qui lui donnait de l’argent, il n’avait pas d’entrée 
d’argent régulière. Son frère habitait en Hollande. 

Lorsqu’il était à Genève, il logeait à l’Armée du Salut. 

23. Par ordonnance pénale du 27 octobre 2023, le Ministère public a reconnu 
M. A______ coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et d’infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b LEI, et a ordonné la révocation de la libération conditionnelle 
accordée par le Tribunal d’application des peine et des mesures du 28 avril 2023. 
Il l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 120 jours. 

24. Le même jour, une demande de réadmission auprès des autorités roumaines a été 
effectuée par les services de police. 

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25. Toujours le 27 octobre 2023, à 17h25, le commissaire de police a émis un ordre 
de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
trois semaines, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Roumanie. 

Selon le procès-verbal d’audition, la détention pour des motifs de droit des 
étrangers avait débuté le même jour à 9h. 

26. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 

27. Entendu le 30 octobre 2023 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était 
toujours d'accord de repartir en Roumanie. Il ne savait plus à quelle heure il avait 
été présenté au commissaire de police vendredi, c’était peut-être vers 16h-16h30. 
Il pensait pouvoir rester en Suisse jusqu'au 27 novembre 2023, date du dernier 
rendez-vous médical pour sa jambe. Il avait eu un rendez-vous le 27 octobre 2023 
pour changer son pansement mais il n'avait pas pu y aller. Il avait été blessé avec 
un morceau de métal il y avait environ deux mois et avait été hospitalisé deux 
semaines puis avait été placé dans une chambre à l'Armée du Salut. Sa plaie s'était 
infectée et il avait failli perdre sa jambe. Il devait maintenant faire attention au 
pansement. Il avait demandé un rendez-vous avec un médecin sur son lieu de 
détention mais n'avait pas encore pu en bénéficier. Il pouvait rester à l'Armée du 
Salut jusqu'au 9 novembre 2023 et, si nécessaire, le délai de départ pouvait être 
prolongé. En cas de mise en liberté, il avait un endroit pour dormir. S’il était mis 
en liberté, il se rendrait en France auprès de sa sœur car il devait y récupérer des 
affaires. Avant de quitter la Suisse, il souhaitait encore pouvoir aller voir un 
médecin pour changer son pansement. En tout état, s’il était renvoyé en 
Roumanie, il reviendrait en France où il était autorisé à résider. 

La représentante des commissaires de police a indiqué que le commissaire de 
police s’était trompé sur l'heure du début de la détention pour motif du droit des 
étrangers mais elle ignorait à quelle heure cette détention avait commencé. Elle a 
demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative prononcé 
à l’encontre de M. A______ le 27 octobre 2023 pour une durée de trois semaines. 

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de la 
décision et à sa liberté immédiate. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 

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ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi. Bien que l’heure indiquée sur 
l’ordre de mise en détention concernant le début de la détention - soit 9h - soit 
erronée, la représentante des commissaires de police, reconnaissant cette erreur a 
été dans l’incapacité d’indiquer au tribunal l’heure exacte du début de cette 
détention. 

Le tribunal, statuant ce jour, respecte ainsi le délai légal pour statuer selon les 
indications figurant dans l’ordre de mise en détention. 

3. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

4. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 

5. L'art. 76 al. 1 let. b LEI stipule que lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, 
l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la 
personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se 
soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation 
de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse 
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 
du 30 mars 2009 consid. 3.1). 

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6. Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a 
déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; 
2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_743/2009 du 7 décembre 2009 
consid. 4), qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en 
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il 
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est 
pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; 130 
II 56 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 
consid. 3.2 ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014). 

Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit 
établir un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera 
son concours à l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de 
l’autorité et regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire 
lorsque les conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose 
d’une certaine marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C.400/2009 du 16 
juillet 2009 consid. 3.1). 

7. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; 2C_142/2013 du 1er mars 
2013 consid. 4.2 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1 ; 
ATA/315/2014 du 2 mai 2014). Ne constituent pas des éléments suffisants le seul 
fait que l'étranger soit entré en Suisse de façon illégale ou le fait qu'il soit démuni 
de papiers d'identité (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.2.1). De même, le fait de ne pas 
quitter le pays dans le délai imparti à cet effet n'est pas à lui seul suffisant pour 
admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEI, mais peut 
tout au plus constituer un indice parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite 
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 
consid. 4.2 in fine ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014). En effet, si tel était le cas, il 
aurait appartenu au législateur d'indiquer expressément à l'art. 76 al. 1 LEI que le 
non-respect du délai de départ constitue à lui seul un motif justifiant la mise en 
détention de l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.2 et les références citées). Dans la même ligne, le fait de travailler au 
noir ne constitue pas non plus un indice d'un risque de fuite (ATF 140 II 1 consid. 
5.4.2 p. 5). A l'inverse, la circonstance que la personne concernée s'est tenue, 
assez longtemps et de manière ininterrompue, en un endroit stable à la disposition 
des autorités plaide en défaveur du risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). 

8. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité « peut » prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 

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d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

9. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

10. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 
2009 et les références citées). 

11. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

12. En l’espèce. M, A______ fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de 
renvoi. Il fait par ailleurs l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable 
jusqu’au 4 mai 2025. 

Il ne dispose d’aucun titre de séjour, ni de domicile ou lieu de résidence fixe – sa 
résidence à l’Armée du Salut étant temporaire puisque, selon ses indications, il 
devra la quitter le 9 novembre 2023 - ou source de revenu fixe ; il a par ailleurs 

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été condamné à plusieurs reprises, notamment pour vols. Il reconnait enfin n’avoir 
aucune attache en Suisse. 

Il a déjà fait l’objet de deux renvois en Roumanie effectués par les autorités 
suisses mais est, chaque fois, revenu en Suisse, bien que sachant ne pas être 
autorisé à y séjourner. Il s’obstine donc à ne pas se conformer aux décisions prises 
à son encontre. 

Bien qu’indiquant être d’accord de repartir en Roumanie, il a précisé ensuite que 
s’il était remis en liberté il ne repartirait pas en Roumaine mais se rendrait en 
France – pays où il ne peut être retenu, à la lecture du dossier, qu’il serait autorisé 
à résider légalement, même en tant que ressortissant roumain. Par ailleurs, il a 
encore indiqué qu’avant de quitter la Suisse il souhaitait honorer son rendez-vous 
de médecin fixé au 27 novembre prochain. Ainsi, il doit être retenu que l’intéressé 
n’est pas disposé à se soumettre aux décisions rendues à son encontre et quitter la 
Suisse pour la Roumanie immédiatement ; il existe dès lors un risque sérieux que, 
s’il était remis en liberté, il ne soustraie à son renvoi et entre dans la clandestinité.  

Par ailleurs, l’assurance de son départ répond à une intérêt public certain et, vu la 
situation de l’intéressé, toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devait 
monter à bord du vol sur lequel une place lui aura été réservée pour le reconduire 
dans son pays, notamment une assignation à résidence alors qu’il n’a pas de 
logement fixe. 

Les conditions d’une détention fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont 
donc remplies. 

13. Les autorités ont agi avec diligence et célérité dès lors qu’elles ont entrepris toutes 
les démarches nécessaires en vue d’obtenir des autorités roumaines la réadmission 
de M. A______ en Roumanie. 

14. Quant à la durée de la détention, elle ne prête pas flanc à la critique car elle 
permettra aux autorités de finaliser les démarches en vue du renvoi effectif de 
l’intéressé ou, si lesdites démarches devaient prendre plus de temps que prévu, de 
leur permettre de déposer auprès du tribunal une demande de prolongation de la 
détention administrative. 

15. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois semaines. 

16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 27 octobre 2023 à 17h25 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de 3 semaines, soit jusqu'au 16 novembre 2023, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière