# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd54c7fb-1a11-55d6-a45f-248c7bfce90a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.07.2020 PS/12/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-12-2020_2020-07-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/12/2020 ACPR/463/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 2 juillet 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______ [GE], comparant par Me Mélanie 

YERLY, avocate, Etude MY Avocat, Rue Ancienne 55, 1227 Carouge, 

recourant, 

 

par suite de l'ACPR/451/2020 du 29 juin 2020 

 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des 

Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

- 2/3 - 

PS/12/2020 

Vu le recours formé par A______ contre la décision du 30 janvier 2020 du Service 
d'application des peines et des mesures; 

Vu l’arrêt rendu par la Chambre de céans admettant le recours et annulant la décision du 26 
juin 2018; 

Vu l'art. 83 CPP; 

Considérant que l'autorité peut de corriger d'office un prononcé qui est en contradiction 
avec l'exposé des motifs; 

Que le dispositif sera dès lors rectifié; 

Que les frais relatifs au présent acte seront laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

PS/12/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Rectifie le dispositif de l'arrêt (ACPR/451/2020) rendu le 29 juin 2020 de la façon  
suivante : 

Admet le recours et annule la décision du Service d'application des peines et des mesures 
du 30 janvier 2020. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au SAPEM 
et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

 

Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité 

cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 

Bellinzone.