# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 381818c0-6478-55bd-b79b-ca3564644de4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2018 F-7533/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7533-2016_2018-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7533/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ et B._______, 

représentés par Maître Pascal Pétroz, avocat,  

Perréard de Boccard SA, Rue de la Coulouvrenière 29,  

Case postale 5710, 1211 Genève 11,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée et refus d’approbation à l’octroi 

d’une autorisation de séjour. 

 

 

 

F-7533/2016 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant kosovar né en 1968, est entré en Suisse en 1998, 

sans être au bénéfice d’une autorisation idoine.  

B.  

Par courrier du 5 décembre 2012, l’intéressé, agissant par l’entremise de 

son mandataire, a sollicité, auprès de l’Office cantonal de la population et 

des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM), la régularisation 

de ses conditions de séjour en Suisse. 

Après avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires, 

l’OCPM a informé le prénommé, par communication du 29 mai 2014, qu’il 

était favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30  

al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) en sa faveur.  

Le 10 décembre 2014, l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM, 

depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le 

SEM) a donné son approbation à la régularisation des conditions de séjour 

de A._______ en Suisse.  

En date du 15 décembre 2014, l’autorité cantonale a dès lors délivré une 

autorisation de séjour à l’intéressé et cette autorisation a régulièrement été 

renouvelée par la suite. 

C.  

Par requête du 2 juillet 2015, A._______, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a sollicité, auprès de l’OCPM, l’octroi d’une autorisation de sé-

jour au titre du regroupement familial en faveur de ses trois filles B._______ 

(née en 1997), C._______ (née en 1998) et D._______ (née en 2000), 

toutes originaires du Kosovo. A l’appui de sa demande, l’intéressé a en 

particulier fait valoir que suite à leur séparation officielle en 2012, son ex-

épouse n’avait pas été en mesure de se créer une situation sociale et fi-

nancière stable et était ainsi incapable de subvenir aux besoins de ses 

filles. Depuis la séparation des parents, les filles étaient dès lors prises en 

charge par leur grand-mère paternelle. A ce sujet, A._______ a toutefois 

précisé que l’état de santé de sa mère était devenu de plus en plus fragile, 

de sorte qu’il avait décidé de faire venir ses filles en Suisse, afin de pouvoir 

leur apporter le soutien dont elles avaient besoin. 

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Page 3 

D.  

En date du 28 juillet 2015, B._______ a déposé, auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Pristina, une demande de visa de long séjour.  

A la même date, la représentation précitée a transmis le formulaire de visa 

et les documents produits à l’appui de la requête à l’autorité cantonale com-

pétente. 

E.  

Le 26 août 2015, l’OCPM a informé A._______ qu’il était favorable à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur de B._______, tout en attirant son 

attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation 

du SEM, puisque sa fille aînée était désormais majeure. S’agissant de 

C._______ et de D._______, l’autorité cantonale a précisé qu’elle décide-

rait dans sa propre compétence sur l’octroi d’une autorisation de séjour en 

leur faveur suite à la décision du SEM relative à la sœur aînée. 

F.  

Par courrier du 6 avril 2016, le SEM a informé A._______ qu’il envisageait 

de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale d’octroyer 

une autorisation de séjour à B._______, compte tenu en particulier du fait 

qu’il ne disposait pas d’un logement convenable pour accueillir ses trois 

filles en Suisse. 

A._______ a pris position, par l’entremise de son mandataire, par pli du 6 

mai 2016. Il a en particulier relevé qu’il cherchait activement un logement 

plus approprié pour accueillir ses trois filles, qu’en raison de la pénurie de 

logement à Genève, il n’avait toutefois pas encore été en mesure de trou-

ver un appartement plus spacieux. Sur un autre plan, A._______ a fait sa-

voir au SEM que la grand-mère de ses filles était décédée en avril 2016, 

de sorte que la situation de ses enfants était de plus en plus précaire. 

G.  

Par décision du 31 octobre 2016, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en 

Suisse et de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en faveur de B._______. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a cons-

taté en premier lieu que la demande de regroupement familial concernant 

B._______ avait été déposée dans les délais prévus par la loi. Le SEM a 

toutefois considéré que la requête était contraire aux intérêts de l’enfant, 

puisque sa venue en Suisse impliquerait un déracinement important, dès 

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lors que l’intéressée vivait séparée de son père depuis 1998, avait passé 

toute son enfance et son adolescence dans son pays d’origine et avait par 

ailleurs suivi l’ensemble de sa scolarité au Kosovo. Sur un autre plan, le 

SEM a observé que A._______ ne disposait pas d’un logement convenable 

pour accueillir ses filles au sens de l’art. 44 let. b LEtr et des directives du 

SEM y relatives. Enfin, l’autorité de première instance a estimé que la de-

mande de regroupement familial semblait répondre davantage à des motifs 

d’ordre économique qu’à la volonté de reconstituer une cellule familiale en 

Suisse. Par conséquent, l’instance précédente a refusé de donner son aval 

à la proposition cantonale d’octroyer une autorisation de séjour à 

B._______. 

H.  

Par acte du 2 décembre 2016, A._______ et B._______, agissant par l’en-

tremise de leur mandataire, ont formé recours, devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 31 oc-

tobre 2016, en concluant à son annulation et à ce que la cause soit ren-

voyée à l’autorité intimée pour qu’elle approuve l’octroi de l’autorisation de 

séjour sollicitée. 

A l’appui de leur pourvoi, les recourants se sont prévalus des art. 44 LEtr, 

13 Cst. et 8 CEDH, en arguant que les motifs avancés par le SEM n’étaient 

pas susceptibles de justifier le refus d’autoriser l’intéressée à rejoindre son 

père en Suisse. Les prénommés ont notamment observé que selon la ju-

risprudence du Tribunal fédéral, un déracinement culturel et social était in-

hérent à tout regroupement familial. En outre, ils ont insisté sur le fait que 

leur requête ne saurait être qualifiée d’abusive du seul fait que l’intéressée 

avait vécu séparée de son père durant une longue période et était par ail-

leurs proche de la majorité lors du dépôt de la demande de regroupement 

familial. Sur un autre plan, les recourants ont argué que dans l’examen de 

la condition relative à l’existence d’un logement approprié, il convenait de 

tenir compte de la situation particulière prévalant à Genève, où les loyers 

étaient généralement très élevés. Au regard de l’ensemble des éléments 

qui précèdent, les prénommés ont estimé que la décision querellée était 

contraire à l’art. 44 LEtr, ainsi qu’au droit à la protection de la vie familiale 

consacré aux art. 13 Cst. et 8 CEDH. 

I.  

Appelée à prendre position sur le recours des intéressés, l’autorité intimée 

a informé le Tribunal, par communication du 23 janvier 2017, que les argu-

ments avancés à l’appui du mémoire de recours n’étaient pas susceptibles 

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Page 5 

de modifier son point de vue, de sorte qu’elle maintenait intégralement sa 

décision du 31 octobre 2016. 

J.  

Invités à se déterminer sur le préavis de l’autorité inférieure, les recourants 

ont fait savoir au Tribunal, par courrier du 27 février 2017, qu’ils n’avaient 

pas d’autres observations à formuler dans le cadre de la présente procé-

dure de recours.  

K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pronon-

cées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF) qui statue définitivement en l’espèce (cf. art. 

83 let. c ch. 1 et 2 LTF). 

Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 

le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

 

1.3. Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a 

pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la pos-

sibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée 

(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modifi-

cation (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, 

qui exigeait – à titre de condition déterminant l'entrée en matière – que le 

recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il 

ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se 

conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison 

d'une erreur de l'autorité, de se constituer partie à la procédure devant 

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l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (cf. MARAN-

TELLI-SONANINI/HUBER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskom-

mentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e édition, 

2016, n° 23 ad art. 48).  

En l'occurrence, la qualité pour recourir de A._______ doit être reconnue, 

étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le 

SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un 

intérêt digne de protection à son annulation. Pour le surplus, présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours de A._______ est rece-

vable (cf. art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur ce 

recours. 

Dans ces conditions, la question de savoir si B._______, laquelle est de-

venue majeure le 7 août 2015, a qualité pour recourir, bien qu’elle n’ait pas 

participé à la procédure devant le SEM (cf. notamment la prise de position 

du 6 mai 2016, dans laquelle le mandataire indique agir au nom de 

A._______), peut demeurer indécise. 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon  

l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

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3.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 

II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas 

liés par la décision de l’autorité cantonale d’octroyer une autorisation de 

séjour à B._______  et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité.  

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. no-

tamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid.1 et la jurispru-

dence citée). 

4.2 A ce propos, il y a lieu de relever que les recourants ne peuvent pas se 

prévaloir du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH 

pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 

B._______.  

Certes, selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, 

invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation 

de sa famille. L'art. 8 CEDH peut ainsi conférer un droit à une autorisation 

de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un 

droit de présence assuré en Suisse, si les liens noués entre les intéressés 

sont étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale 

commune effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence ci-

tée). 

Cependant, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a 

pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue 

(cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et ATF 130 II 137 consid. 2.1). En effet, les 

descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition con-

ventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de rési-

der en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de 

dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves 

les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (cf. ATF 

137 I 154 consid. 3.4.2).  

Or, l’intéressée est actuellement âgée de vingt ans et ne se trouve pas 

dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de son père, lequel ne 

dispose par ailleurs pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Partant, 

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Page 8 

les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour contester 

la décision du SEM du 31 octobre 2016. 

4.3 En outre, l’art. 13 al. 1 Cst. ne confère en principe pas une protection 

plus étendue que la norme conventionnelle précitée (cf. notamment ATF 

138 I 331 consid. 8.3.2). 

5.  

5.1 Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Le regroupe-

ment familial de B._______ doit être envisagé sous l'angle de  

l'art. 44 LEtr, puisque son père bénéficie d'une autorisation de séjour en 

Suisse.  

5.2 L'art. 44 LEtr prévoit que l'autorité compétente peut octroyer une auto-

risation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de sé-

jour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans s'ils 

vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement 

approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). 

Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies 

pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, 

l'examen du respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que 

ces conditions de base sont réalisées (cf. l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4674/2014 du 3 mars 2016 consid. 5 et la jurisprudence citée). 

Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du re-

groupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande 

(cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7). 

5.3 De par sa formulation potestative, la disposition légale précitée ne con-

fère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une 

telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf.  

ATF 137 I 284 consid. 1.2). 

5.4 Il sied de noter ici que la nouvelle loi sur les étrangers a introduit des 

délais pour requérir le regroupement familial. 

Ainsi, l'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et l'art. 73 al. 1 1ère phrase de l'ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) posent le principe selon lequel 

le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 

enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un 

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délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase 

OASA).  

S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à cou-

rir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de 

l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). 

Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des 

raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA).  

6.  

Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement 

familial partiel (visant la réunion de l'enfant avec un seul de ses parents) 

rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les 

étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 

al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restric-

tives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment ATF 136 II 78 

consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au 

regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de 

droit des étrangers doivent s'assurer du respect. 

6.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit 

pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions 

de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux 

autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel 

ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 

LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant au pa-

rent qui invoque le droit au regroupement familial sont (encore) vécues (cf. 

ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

6.2 En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une 

autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial 

dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale con-

jointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. 

Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins 

du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être 

réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports 

entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en ma-

tière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). 

Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à 

rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. l'arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1 et la juris-

prudence citée). 

6.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également 

de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3  

par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander 

si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel 

n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de 

facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays 

d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 

78 consid. 4.8). 

6.4 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait 

pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, 

mais aussi – sous réserve de l'abus de droit – aux requêtes basées sur 

l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2). 

7.  

En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu si la demande de 

regroupement familial objet de la présente cause répond aux conditions 

posées par l'art. 44 LEtr (cf. consid. 5.2 supra).  

7.1 A ce sujet, le Tribunal constate tout d’abord que la demande de regrou-

pement familial a été déposée respectivement le 2 juillet 2015 (auprès de 

l’OCPM) et le 28 juillet 2015 (auprès de l’Ambassade de Suisse à Pristina), 

alors que B._______ était âgée de moins de dix-huit ans, de sorte que la 

limite d'âge fixée par l'art. 44 LEtr, telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral 

(cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7), n'était pas atteinte au moment déterminant.  

Par ailleurs, la requête a été formée dans les délais prévus par la loi, 

puisque la demande de regroupement familial a été déposée en juillet 

2015, soit moins d’une année après l’obtention, par A._______, d’une auto-

risation de séjour en Suisse en date du 15 décembre 2014. 

7.2 En outre, il apparaît que les intéressés ont l'intention de vivre en mé-

nage commun (art. 44 let. a LEtr). 

7.3 Quant à la situation financière de A._______, le Tribunal observe que 

l’intéressé dispose en principe de ressources suffisantes pour accueillir 

B._______ en Suisse sans devoir recourir aux prestations de l'assistance 

publique (cf. les calculs effectués par l’autorité intimée le 4 avril 2016). Pour 

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Page 11 

le surplus, le frère et la belle-sœur de l’intéressé se sont portés garants 

pour les coûts relatifs à la venue des enfants de A._______ en Suisse (cf. 

leur courrier du 28 juillet 2015). 

7.4  

7.4.1 S'agissant de la condition relative au logement convenable, le Tribu-

nal observe qu'à teneur des directives du SEM, un logement est considéré 

comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille sans être sur-

peuplé (cf. le ch. 6.4.2.2 des directives du SEM, publiées sur le site internet 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 

I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences, version du 3 

juillet 2017, site consulté en novembre 2017).  

7.4.2 La condition du "logement approprié" ne s'apprécie pas de la même 

manière dans toute la Suisse (sur cette question, cf. la Commission fédé-

rale pour les questions de migration [CFM], Les marges de manœuvre au 

sein du fédéralisme : La politique de migration dans les cantons, étude 

publiée en 2011, en ligne sur le site http://www.ekm.admin.ch > Publica-

tions > Documentation sur la politique de migration, p. 77 ; voir également 

ALBERTO ACHERMANN, Le logement « convenable » comme condition pour 

le regroupement familial, contribution publiée en novembre 2004 par la 

CFM, en ligne sur son site, p. 27ss et p. 55ss). 

7.4.3 Pour la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le 

critère du nombre de pièces, a établi la formule standard suivante : 

"nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. le ch. 6.1.4 

des directives susmentionnées). La majeure partie des cantons applique 

cette formule pour évaluer la taille appropriée d’un logement (cf. l'arrêt du 

Tribunal administratif fédéral F-5621/2014 du 5 janvier 2017 consid. 6.1 et 

référence citée). 

Tel est notamment le cas du canton de Genève. Cependant, en raison des 

spécificités du décompte genevois du nombre de pièces (où la cuisine est 

comptée dans le nombre de pièces), il convient de retenir que, dans ce 

canton, le nombre de pièces doit être égal au nombre maximum d'occu-

pants (sur les éléments qui précèdent, cf. l’arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 6.3.1 in fine et la juris-

prudence citée). 

7.4.4 En l'espèce, il est prévu que B._______ fera ménage commun avec 

son père et ses deux sœurs dans un appartement de 3 pièces et demie 

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d’une surface totale de 45 m2, constitué notamment d’une cuisine de 5.9 

m2, d’un séjour de 12.1 m2 et de deux chambres mesurant respectivement 

10.9 m2 et 6.1 m2. 

Il importe de préciser ici que selon l’Office fédéral du logement, les pièces 

doivent en principe mesurer 10 m2 au moins (cf. le système d’évaluation 

de logement sur https://www.wbs.admin.ch/fr/application/glossaire > taille 

du logement > pièces). Le logement de A._______ est ainsi considéré 

comme un 3 pièces et demie, bien qu’il se situe à Genève et que la cuisine 

soit donc comptée dans le nombre de pièces, puisque la plus petite 

chambre d’une surface de 6.1 m2 est assimilée à une demie pièce. 

7.4.5 Partant, si l’on se tient à la formule susmentionnée et prend en con-

sidération les spécificités du décompte genevois, il appert que l'apparte-

ment de l’intéressé ne présente pas le nombre de pièces requis pour loger 

convenablement les filles de A._______, puisque le nombre de pièces (3,5) 

n’est pas égal au nombre d'occupants (4). 

7.4.6 Certes, sous l'angle de l'égalité de traitement, il convient de tenir 

compte du fait que, dans la région genevoise (où les loyers sont générale-

ment élevés), l'espace considéré comme normal pour une famille de taille 

comparable est plus restreint que dans d'autres régions du pays (cf. l’arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 consid. 6.3.2). 

7.4.7 Toutefois, dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait admettre que 

l’appartement occupé par l’intéressé puisse héberger convenablement 

quatre personnes, sans que la condition posée à l’art. 44 let. b LEtr soit 

vidée de toute substance. Cela vaut même si l’on tient compte de la situa-

tion particulière prévalant dans la région genevoise. Un appartement d’une 

surface de 45 m2 (avec un séjour de 12.1 m2 et deux chambres mesurant 

respectivement 10.9 m2 et 6.1 m2, soit composé de pièces particulièrement 

petites) ne saurait en effet être considéré comme suffisant pour accueillir 

quatre personnes, dont la plus jeune était âgée de quatorze ans lors du 

dépôt de la demande de regroupement familial et est aujourd’hui âgée de 

dix-sept ans. Aussi, contrairement aux allégations des recourants, le cas 

d’espèce ne saurait être comparé à l’affaire C-4615/2012, puisque cet arrêt 

concernait un couple avec trois enfants occupant un appartement genevois 

de quatre pièces d’une surface totale supérieure à 85 m2 (comprenant un 

salon et une cuisine d'une surface totale de 35 m2, une chambre de 16 m2 

et une chambre de 20 m2), soit un logement considérablement plus spa-

cieux que l’appartement du recourant. 

F-7533/2016 

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7.4.8 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal arrive à la 

conclusion qu’on ne saurait reprocher au SEM d’avoir retenu que la condi-

tion posée à l’art. 44 let. b LEtr en lien avec l’existence d’un logement ap-

proprié n’était pas réalisée en l’occurrence. 

8.  

Pour le surplus, comme relevé plus haut, l’art. 44 LEtr ne confère pas un 

droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. En conséquence, même si la 

demande de regroupement familial remplissait toutes les conditions pré-

vues par la loi, les recourants ne disposeraient d'aucun droit à la délivrance 

de l’autorisation de séjour sollicitée. L'autorité compétente dispose en effet 

d'un pouvoir d'appréciation (cf. consid. 5.3 supra).  

8.1 L’autorité compétente est tenue d'exercer son pouvoir d'appréciation 

conformément au droit (à ce propos, cf. à titre d'exemple PETER UEBERSAX, 

Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2009, 

n° 7.103, p. 252). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y 

a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des consi-

dérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 

les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes gé-

néraux de droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de trai-

tement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. 

ATF 137 V 71 consid. 5.1 et MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit adminis-

tratif, Vol. I : Les fondements, 3ème édition 2012, ch. 4.3.2.3, p. 743ss).  

8.2 Dans la décision querellée, le SEM a accordé une importance particu-

lière à l’âge de B._______ lors du dépôt de la demande de regroupement 

familial (près de dix-huit huit ans), ainsi qu’à son ancrage au Kosovo. Force 

est effectivement de constater que l’intéressée a passé toute son enfance, 

ainsi que la majeure partie de son adolescence dans son pays d’origine où 

elle a également effectué sa scolarité obligatoire. Par ailleurs, la prénom-

mée dispose certainement d’un réseau familial et social important au Ko-

sovo. Si ces éléments ne sauraient certes pas suffire, à eux seuls, pour 

justifier un refus d’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupe-

ment familial, il n’en demeure toutefois pas moins que l’autorité compétente 

doit pouvoir prendre en considération ces aspects dans l’exercice de son 

pouvoir d’appréciation, lorsqu’elle décide sur l’octroi d’une autorisation de 

séjour à laquelle il n’existe aucun droit. Il s’agit en effet d’éléments qui sont 

tout à fait pertinents pour l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant et de 

la capacité de ce dernier de s’intégrer en Suisse. 

F-7533/2016 

Page 14 

8.3 Sur un autre plan, il importe de noter que l’intéressée à vécu séparée 

de son père durant de nombreuses années. A._______ a en effet quitté 

son pays d’origine en direction de la Suisse en 1998, alors que sa fille ve-

nait de naître en 1997. Il ressort par ailleurs des pièces figurant au dossier 

que durant son séjour en Suisse, le prénommé a peu à peu perdu le con-

tact avec sa famille, en raison des difficultés relationnelles rencontrées 

avec son épouse notamment (cf. le mémoire de recours p. 3 pt. 6). Au mo-

ment de la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, l’intéressé 

n’envisageait par ailleurs pas de faire venir ses enfants en Suisse (cf. le 

mémoire de recours p.3 pt. 9). Ce n’est que durant les dernières années et 

en particulier suite au décès de sa mère survenu en avril 2016 que 

A._______ a renoué des liens plus étroits avec ses enfants (cf. le mémoire 

de recours p. 4 pts 13-17).  

Or, le Tribunal estime qu’au regard de l’absence de relation étroite entre 

l’intéressé et sa fille durant la plus grande partie de l’existence de cette 

dernière, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir retenu qu’il était inoppor-

tun d’autoriser B._______ à rejoindre son père en Suisse.  

8.4 Par ailleurs, contrairement aux allégations des recourants dans leur 

mémoire de recours du 2 décembre 2016, on ne saurait considérer que 

l’intéressée risque de se retrouver complètement isolée dans son pays 

d’origine en raison du décès de sa grand-mère. A ce sujet, il ne faut en effet 

pas perdre de vue que la mère de B._______ réside au Kosovo, même si 

les intéressées ne font plus ménage commun. En outre, il est fort probable 

que B._______ bénéficie d’un réseau familial et social important dans son 

pays d’origine, où elle a vécu depuis sa naissance et où elle a par ailleurs 

effectué l’ensemble de sa scolarité. Pour le surplus, il sied de noter que les 

deux sœurs de la prénommée résident également au Kosovo, puisque 

l’autorité cantonale compétente a suspendu la procédure relative à leur de-

mande de regroupement familial jusqu’à droit connu sur la requête concer-

nant la sœur aînée. Sur un autre plan, il importe de relever qu’au regard 

de son âge, l'intéressée ne requiert plus les mêmes soins qu'un enfant en 

bas âge et devrait partant être à même de se prendre en charge de ma-

nière largement autonome, le cas échéant avec le soutien financier et mo-

ral de son père. 

8.5 Enfin, le Tribunal estime que c’est à bon droit que dans la décision at-

taquée, l’autorité intimée a émis des doutes quant aux motifs de la de-

mande de regroupement familial. Lors du dépôt de sa demande de visa 

auprès de la représentation de Suisse à Pristina, B._______ a en effet af-

firmé qu’elle avait l’intention d’effectuer des études en économie à Genève 

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Page 15 

et qu’elle souhaitait ensuite retourner au Kosovo pour contribuer au déve-

loppement de son pays (cf. l’écrit de l’Ambassade du 28 juillet 2015). Dans 

ces conditions, il apparaît effectivement que la reconstitution d’une cellule 

familiale en Suisse ne représente pas le motif principal de la demande de 

regroupement familial déposée par les recourants. 

8.6 En conclusion, eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, le 

Tribunal estime qu’on ne saurait reprocher au SEM d’avoir considéré qu’il 

était inopportun d’autoriser la venue de B._______ en Suisse. Aussi, le 

SEM a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au droit. 

9.  

Au vu des considérants qui précèdent, c'est donc à bon droit que l'autorité 

inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en fa-

veur de B._______.  

La prénommée n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à juste titre 

également que le SEM a refusé de lui octroyer une autorisation d'entrée 

destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y séjourner du-

rablement. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 31 octobre 2016, l'auto-

rité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 22 décembre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– à l’OCPM, dossier cantonal en retour. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :