# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08a199f8-55e1-528e-bbee-428f9dd4469e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2018 C/2147/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2147-2018_2018-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 janvier 2019 

et au Tribunal de première instance par pli simple, le même jour.  

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2147/2018 ACJC/1824/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______,  ______ (VS), recourante contre un jugement rendu par 
la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mai 2018, 

comparant en personne,  

et 

SARL C______, sise ______ (France), intimée, comparant en personne.  

 

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C/2147/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8275/2018, reçu le 30 mai 2018 par A______ SA, le Tribunal 
de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, a déclaré 

irrecevable la demande formée le 22 janvier 2018 par A______ SA, succursale de 

D______ [VD], à l'encontre de SARL C______ (ch. 1 du dispositif), arrêté à 

1'000 fr. les frais judiciaires, qu'il a compensés avec l'avance fournie par la 

demanderesse et laissés à la charge de celle-ci (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de 

dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 25 juin 2018 au greffe de la Cour de justice, "A______ SA, 
c/o B______, 1______ [VS]", comparant en personne, forme "appel" contre ce 

jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que la demande formée 

le 22 janvier 2018 soit déclarée recevable et au renvoi de la cause au Tribunal 

pour instruction et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.  

 b. SARL C______ n'a pas fait usage de son droit de réponse.  

 c. Les parties ont été informées par plis du 1er octobre 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce du canton du 
Valais, sise c/o B______, 1______. Elle est active notamment dans le 

recouvrement de créances.  

B______ en est le président, avec signature individuelle.  

b. A______ SA dispose d'une succursale, inscrite au Registre du commerce du 
canton de Vaud, dont le siège est à D______, à l'adresse c/o B______, rue 

2______, D______ (Vaud).  

E______ en est la représentante avec signature individuelle.  

c. Le 12 décembre 2017, F______SA, société sise dans le canton de Vaud, a cédé 
"à la société A______ SA, c/o B______, 1______" la créance de 11'000 Euros HT 

qu'elle alléguait détenir à l'encontre de SARL C______.  

d. Par acte expédié au greffe du Tribunal en date du 22 janvier 2018, "A______ 
SA, succursale de D______, rue 2______, D______ c/o B______ agents 

d'affaires brevetés, case postale ______", sous la plume de E______, a formé  

une demande en paiement à l'encontre de SARL C______ pour la somme de 

11'000 Euros avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2012, sous déduction de  

3'500 Euros.  

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C/2147/2018 

Elle a indiqué renoncer à la procédure de conciliation.  

e. Par courrier du 12 mars 2018, "A______ SA, c/o B______, succursale de 
D______, rue 2______, D______", sous la plume de B______ agissant au nom de 

la succursale, a transmis au Tribunal un document intitulé "Déclaration 

d'acquiescement" daté du 27 février 2018.  

A teneur de ce document, SARL C______ déclarait acquiescer aux conclusions 

prises par A______ SA dans sa demande du 22 janvier 2018 par devant le 

Tribunal, étant relevé que ladite déclaration mettait un terme au procès pendant.  

Dans son courrier précité, la demanderesse a conclu à ce qu'il soit pris acte de 

cette déclaration d'acquiescement, avec suite de frais, dont 1'500 fr. à titre de 

dépens.  

 f. Par courrier du 6 avril 2018, "A______ SA, c/o B______, succursale de 
D______, rue 2______, D______", sous la plume de B______ agissant au nom de 

la succursale, a sollicité l'annulation de l'audience fixée le 7 juin 2018 par le 

Tribunal, au motif de la déclaration d'acquiescement intervenue.  

g. Par ordonnance du 10 avril 2018, le Tribunal a maintenu l'audience précitée.  

h. Par courriers des 25 avril et 16 mai 2018, "A______ SA, c/o B______, 
succursale de D______, rue 2______, D______", sous la plume de B______ 

agissant au nom de la succursale, a sollicité en vain du Tribunal qu'il revoie sa 

position.  

D. Dans la décision querellée, le Tribunal a considéré que l'action introduite par la 
succursale de A______ SA à D______ sous la plume de son président, devait être 

déclarée irrecevable faute pour celle-ci de disposer de la personnalité juridique, 

partant, de la capacité d'être partie au procès. Selon le premier juge, à défaut de 

pouvoir se prévaloir d'une procuration spéciale à cette fin, la demanderesse ne 

pouvait prétendre représenter les intérêts de A______ SA. Elle ne disposait de 

surcroît d'aucun pouvoir de signature à cet égard.  

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Lorsque la valeur litigieuse est inférieure, seule 

la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC).  

La décision d'irrecevabilité est une décision finale, dès lors qu'elle mettrait fin au 

procès si elle devenait définitive (JEANDIN, in CPC commenté, BOHNET/ 

HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2
ème

 éd. 2019, n. 7 ad art. 308 CPC).  

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L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les 

conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies 

(ATF 136 III 489 consid. 2.1).  

En l'espèce, pour autant que la demande soit encore litigieuse au vu de la 

déclaration d'acquiescement de l'intimée, la valeur litigieuse est de toute façon 

inférieure à 10'000 fr. (7'500 Euros; taux de change au 22 janvier 2018 de 1 EUR 

= 1,17713 CHF; www.oanda.com), de sorte que seule la voie du recours est 

ouverte. Déposé selon la forme et le délai prescrits (art. 321 al. 1 CPC), l'acte 

formé par A______ SA, traité comme un recours, est recevable.  

1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). La procédure 

simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC), de même que les maximes des débats et 

de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).  

2.  2.1.1 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité de l'action, notamment en ce qui concerne la capacité 

d'être partie et d'ester en justice (art. 59 al. 1 et 2 litt. c CPC). Le tribunal examine 

d'office si les conditions de recevabilité de l'action sont remplies (art. 60 CPC). La 

capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la 

qualité d'être partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC).  

2.1.2 La loi prévoit que la demande simplifiée doit contenir, entre autres, la 
désignation des parties (art. 244 al. 1 let. a CPC). La désignation des parties inclut 

l'indication des nom et prénom, ainsi que du domicile de celles-ci (TAPPY, in CPC 

commenté, op. cit., n. 7 ad art. 221 CPC, par renvoi du n. 10 ad art. 244 CPC).  

Selon la jurisprudence, la désignation inexacte d'une partie peut être rectifiée par 

le juge, alors qu'une substitution de partie n'est possible qu'aux conditions de  

l'art. 83 CPC. La désignation inexacte d'une partie - que ce soit de son nom ou de 

son siège - ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité 

d'être partie, même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe 

réellement. Elle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des 

parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la partie, notamment lorsque 

l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 142 III 782 consid. 3.2 et 3.2.1 et les 

références citées).  

2.1.3 Bien que jouissant d'une certaine autonomie, une succursale est dépourvue 
d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice, ni celle d'être 

poursuivie, ce qui n'exclut pas la possibilité pour la succursale d'ester en justice au 

nom de la société en vertu d'un pouvoir de représentation spécial (ATF 120 III 11 

consid. 1). 

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En principe, lorsqu’une succursale est indiquée dans le rubrum, il ne peut y avoir 
de doute sur l’identité de la partie, soit l’entreprise principale (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_129/2014 du 1

er
 mai 2014 consid. 2.5; 4A_27/2013 du 6 mai 2013 

consid. 2.2 n.p. in ATF 139 III 278; 4C.270/2003 du 28 novembre 2003  

consid. 1.1; cf. également ATF 120 III 11 consid. 1c pour la procédure de 

poursuite). Dès lors qu’ainsi, tout risque de confusion peut être exclu et dans la 
mesure où l'autre partie n'a pas été lésée dans ses intérêts, une rectification de la 

désignation de la partie est admissible (arrêts du Tribunal fédéral 4A_510/2016 du 

26 janvier 2017 consid. 3.2, résumé in CPC Online, ad art. 59 CPC; 4A_129/2014 
du 1

er
 mai 2014 consid. 2.5; 4A_27/2013 du 6 mai 2013 consid. 2.2 n.p. in  

ATF 139 III 278).  

Dans l'hypothèse où c’est la partie demanderesse qui est inexactement désignée, 
malgré l’absence d’un risque objectif de confusion, la rectification de la 
désignation inexacte ne peut pas être opérée si dans une procédure soumise au 

préalable de conciliation, le véritable demandeur n’a pas comparu 
personnellement à l’audience de conciliation, conformément à l’art. 204 CPC. 
Ainsi, par exemple, si seuls comparaissent à l’audience de conciliation des 
employés d’une succursale, alors qu’ils ne sont ni organes, ni fondés de 
procuration ou mandataires commerciaux de l’entreprise principale, et que cette 
dernière ne se trouve pas dans un cas de dispense de comparution personnelle. 

Ainsi, même si l’on rectifiait la désignation inexacte, la demande devrait de toute 
manière être déclarée (d’office, art. 60 CPC) irrecevable, faute d’autorisation 
valable de procéder (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1 et les références citées; note 

BASTONS BULLETTI in CPC Online [newsletter du 15.03.2017]).  

2.1.4 En application de l'art. 199 al. 2 let. a CPC, le demandeur peut décider 
unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation lorsque le domicile ou 

le siège du défendeur se trouve à l’étranger.  

 2.1.5 En vertu de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes 
ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 

incomplets; il leur donne alors l'occasion de les clarifier et de les compléter. Aux 

termes de l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 

vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration.  

L'octroi d'un délai en vue de la rectification suppose toutefois que le manquement 

ne soit pas volontaire (arrêts du Tribunal fédéral 4D_2/2013 du 1
er

 mai 2013 

consid. 3.1; 5A_461/2012 du 1er février 2013 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, lorsque les noms des signataires d'un recours sont imprécis 

et leurs pouvoirs de représentation non établis, s’il n’y a pas d’éléments indiquant 
que l’omission était volontaire, le vice est réparable et il est admissible de fixer un 
délai pour préciser les noms des signataires et établir leurs pouvoirs de 

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représentation, ou pour déposer le recours signé par les personnes qui y sont 

autorisées. Sous l’angle de l’art. 132 al. 1 CPC, peu importe en outre qu’au 
moment du dépôt du recours, les signataires aient eu des pouvoirs de 

représentation et aient seulement omis d’en justifier par une procuration, ou qu’ils 
n’aient pas eu de pouvoirs de représentation à ce moment-là mais que par la suite, 
la partie ainsi représentée ait ratifié leur acte (cf. art. 38 al. 1 CO). Dans ce dernier 

cas, la ratification rétroagit au moment auquel le représentant a agi, de sorte que le 

délai de recours est préservé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_822/2014 du 4 mai 

2015 consid. 2 résumé in CPC Online, ad art. 132 CPC).  

 2.2 En l'espèce, dans le rubrum de la demande en paiement du 22 janvier 2018, la 
succursale de la société A______ SA est désignée en qualité de partie 

demanderesse et l'acte est signé par la représentante de ladite succursale.  

Certes, comme l'a retenu le premier juge, la représentante de la succursale n'a pas 

fait mention du fait que cette dernière agissait en tant que représentante de la 

société principale, ni n'a fait état d'un pouvoir de représentation spécial, aucune 

procuration n'étant jointe à la demande.  

 Néanmoins, il ne pouvait exister aucun doute raisonnable sur l'identité de la 
demanderesse dans l'esprit de l'intimée et du premier juge. Il résulte en effet  

sans conteste de l'objet du litige que le titulaire de la créance à la base de la 

demande est la société principale, comme il découle de la cession de créance 

intervenue qui figure au dossier. Cela est confirmé, si besoin est, par la déclaration 

d'acquiescement émanant de l'intimée. Au demeurant, celle-ci, qui a acquiescé aux 

conclusions formulées en première instance par la demanderesse, n'a pas été lésée 

dans ses intérêts. Enfin, la question de savoir si le véritable demandeur s'est 

présenté à l'audience de conciliation ne se pose pas, dans la mesure où la 

demanderesse a renoncé à la procédure de conciliation conformément à l'art. 199 

al. 2 let. a CPC.  

En conclusion, il n'était pas justifié de déclarer la demande irrecevable au motif 

que la demanderesse n'avait pas la capacité d'être partie au procès.  

Quant à la question de savoir si la signataire de la demande en paiement avait ou 

non le pouvoir de représenter la société principale, elle peut rester ouverte. En 

effet, par ses courriers au premier juge des mois de mars, avril et mai 2018, 

l'administrateur président de cette société, qui dispose de la signature individuelle, 

a de toute façon ratifié l'acte introduit le 22 janvier 2018 par la représentante de la 

succursale (cf. art. 38 al. 1 CO). 

Il résulte de ce qui précède que le recours est fondé. Le jugement entrepris sera 

annulé, la désignation de la partie demanderesse sera rectifiée et la cause sera 

renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 

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3. 3.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95  
al. 1 CPC), sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe  

(art. 106 al. 1 CPC). Le juge peut s'écarter des règles générales et répartir les frais 

selon sa libre appréciation dans les cas visés à l'art. 107 al. 1 CPC. Les frais 

judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la 

charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Cette disposition traite des 

frais judiciaires, et non des dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1).  

3.2 Le sort des frais de première instance sera réservé et renvoyé au jugement à 
prononcer après le présent arrêt de renvoi. 

3.3 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 96 CPC; art. 23 et  
38 RTFMC). Ils seront laissés à la charge de l'Etat de Genève en application de 

l'art. 107 al. 2 CPC, dès lors que la recourante a obtenu gain de cause et qu'ils ne 

sont pas imputables à l'intimée. L'avance fournie à hauteur de 1'000 fr. sera en 

conséquence restituée à la recourante.  

L'intimée qui ne s'est pas déterminée ne peut être considérée comme ayant 

succombé et se voir condamnée aux dépens de sa partie adverse. Par ailleurs, les 

dépens ne peuvent être mis à la charge de l'Etat. Il ne sera en conséquence pas 

alloué de dépens.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2018 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/8275/2018 rendu le 25 mai 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/2147/2018-17. 

Au fond : 

Annule ce jugement.  

Statuant à nouveau : 

Rectifie la désignation de la partie demanderesse qui devient "A______ SA, sise c/o 

B______, 1______". 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision.  

Réserve le sort des frais au prononcé par le Tribunal de première instance de son 

jugement au fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'000 fr. à  

A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Eleanor McGREGOR, juges; Madame Sandra MILLET, 

greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.