# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2facc366-e611-5954-a8a6-613830f873a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2018 A/4385/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4385-2017_2018-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Raphaël MARTIN, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI et Valérie MONTANI, Juges ; Christine LUZZATTO et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4385/2017 ATAS/459/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2018 

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4385/2017 

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EN FAIT 

1. Pour l’année 2017, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 
______ 1969, célibataire, sans enfant à charge, domicilié dans le canton de Genève, 
a été mis au bénéfice d’un subside d’assurance-maladie (ci-après : subside) de 
CHF 30.- par mois, en considération d’un revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU) de CHF 36'055.- pour l’année de référence 2015.  

2. Par courrier du 4 mai 2017, l’assuré a demandé au service de l’assurance-maladie 
(ci-après : SAM) de réviser sa décision de subside relative à l’année 2017, compte 
tenu du fait qu’il ne percevait plus d’indemnités de chômage, étant arrivé en fin de 
droit, depuis décembre 2016 et qu’il n’avait pas encore retrouvé de travail fixe, 
vivant sur ses économies et de petits boulots (lui ayant procuré, depuis 
décembre 2016, environ CHF 5'000.-). Sa prime d’assurance-maladie de base 
obligatoire était une charge très lourde. L’Hospice général n’entrait pas en matière 
« uniquement pour l’assurance ».  

3. Par décision du 16 mai 2017, le SAM a refusé d’entrer en matière sur sa demande 
de révision, pour le motif qu’il était déjà bénéficiaire d’un subside en 2017, 
situation excluant, à teneur du règlement applicable, qu’il puisse solliciter une 
révision de son droit au subside.  

4. Par courrier du 28 mai 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette 
décision. Celle-ci ne lui apportait aucun éclaircissement, mais « juste un article de 
loi » à propos de sa situation, dont il avait demandé à pouvoir discuter de vive voix 
avec le SAM en vue d’un éventuel changement. Il demandait à bénéficier de 
l’assistance juridique.  

5. Par décision sur opposition du 4 octobre 2017, le SAM a confirmé sa décision 
précitée. La loi régissant le subside de l’assurance-maladie appliquait le système dit 
du « N-2 », voulant que le droit audit subside soit calculé sur la base du RDU, soit 
de la situation économique de l’assuré deux ans avant l’ouverture du droit (donc, 
pour l’année 2017, sur la base du RDU de l’année 2015). Son RDU étant situé 
en 2015 dans la tranche du groupe C (entre CHF 29'000.- et CHF 38'000.-), il avait 
droit, pour 2017, à un subside mensuel de CHF 30.-. Il ne se trouvait pas dans une 
des situations dans lesquelles le règlement applicable permettait l’octroi d’un 
subside correspondant à celui de l’année d’ouverture du droit au subside suite à une 
aggravation durable et notable de la situation économique du bénéficiaire survenue 
entre l’année de référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit 
aux subsides. Sa situation afférente à l’année 2017 serait prise en considération 
dans le cadre de l’examen de son éventuel droit à un subside pour l’année 2019. Le 
SAM a refusé l’octroi de l’assistance juridique à l’assuré, non prévue dans un tel 
cas et le cas d’espèce n’étant en tout état pas d’une complexité suffisante.  

6. Par recommandé du 2 novembre 2017, l’assuré a fait recours contre cette décision 
sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

 
 
 

 

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(ci-après : CJCAS). Il n’avait plus droit aux indemnités de chômage depuis le 
4 décembre 2016, n’avait depuis lors plus de revenus réguliers et avait contracté des 
dettes pour payer ses factures et sa subsistance. Son subside n’était que de CHF 30.- 
par mois. Sa situation avait drastiquement changé, et il ne voulait pas demander 
l’assistance de l’Hospice général. Il ne demandait « pas l’aumône, juste une 
révision de [sa] situation pour obtenir des subventions à hauteur de [son] budget ».  

7. Par mémoire du 30 novembre 2017, le SAM a conclu au rejet du recours. Compte 
tenu de l’autonomie laissée aux cantons pour l’attribution des subsides 
d’assurance-maladie et du principe de la proportionnalité, le canton de Genève 
appliquait le système dit du « N-2 » et avait limité la possibilité d’invoquer un 
changement de situation aux assurés ne bénéficiant pas d’un subside, à l’exclusion 
d’un simple changement de catégorie de subside. Les circonstances les plus 
récentes étaient prises en considération par le fait que des prestations d’aide sociale 
(comprenant notamment un subside du groupe A de CHF 90.- par mois) pouvaient 
être octroyées par l’Hospice général lorsque les circonstances le justifiaient.  

8. L’assuré n’a pas fait usage de la possibilité que la CJCAS lui a donnée de présenter 
des observations suite à cette écriture.  

9. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle est 
aussi compétente pour statuer sur les contestations prévues à l’art. 36 de la loi 
genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la 
décision attaquée étant une décision sur opposition rendue en application du droit 
cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 et 4.1 ; cf. ci-dessous consid. 2d) 
que constituent en la matière la LaLAMal et son règlement d’exécution, soit le 
règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01).  

b. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 36 al. 1 LaLAMal), dans le respect 
des exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 89B al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 60 let. a et b et art. 89A LPA).  

c. Le recours est donc recevable.  

2. a. Selon la LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de 
condition économique modeste ; ils versent directement le montant correspondant 

 
 
 

 

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aux assureurs concernés (art. 65 al. 1 phr. 1 et 2 LAMal). Les cantons veillent, lors 
de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et 
familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande 
de l’assuré (art. 65 al. 3 phr. 1 LAMal).  

b. Comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son Message du 21 septembre 1998 
concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la 
révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (FF 1999 727) – dont le 
dépôt a abouti à l’adoption, en date du 24 mars 2000 dès le 1er janvier 2001, 
notamment des dispositions précitées de la LAMal (RO 2000 2305) –, les 
contributions des pouvoirs publics destinées à réduire les primes des assurés de 
condition économique modeste tendent à réaliser la solidarité entre personnes de 
revenus différents sur laquelle mise l’assurance obligatoire des soins qu’institue la 
LAMal, en plus de celle entre malades et bien portants (FF 1999 732). Le 
législateur fédéral avait eu une conception fédéraliste marquée de ce sujet, en vertu 
de laquelle l’exécution de la réduction des primes était de la compétence des 
cantons, avec l’effet que ceux-ci avaient mis sur pied des dispositifs fort variés, 
témoignant d’une vue hétérogène de la notion d’assurés de condition modeste 
(FF 1999 744), au point que certains régimes cantonaux mis en place étaient 
susceptibles de n’être pas pleinement conformes au droit fédéral (FF 1999 762).  

La révision partielle précitée de la LAMal a eu pour objectif de garantir un 
minimum d'uniformité de l'État social, en particulier de permettre à la réduction des 
primes de jouer le rôle lui étant dévolu de correctif social central dans le système 
actuel des primes individuelles (FF 1999 732, 762). Il a toutefois été renoncé à 
définir dans le droit fédéral la notion juridique imprécise de « condition 
économique modeste » ou à délimiter le cercle des bénéficiaires (FF 1999 762). Les 
modifications proposées et adoptées ont visé à faciliter la procédure pour les 
assurés, notamment à permettre à ces derniers d’obtenir, en cas de détérioration de 
leur situation économique ou de modification de leur situation familiale, une 
réduction de primes calculée en fonction de leurs données les plus récentes 
(FF 1999 762).  

c. Cet objectif-ci était conforme à l’une des recommandations adoptées en 
mai 1998 par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires 
concernant la réduction de primes dans l'assurance-maladie, consistant à ce que les 
« cantons prévoient une procédure leur permettant de tenir compte d'une 
dégradation manifeste et probablement durable des conditions économiques d'une 
famille ou d'une personne en cours d'année et de s'écarter dans ces cas-là de la 
procédure ordinaire de la réduction de primes » (FF 1999 749). Il s’est traduit par 
l’adoption de l’art. 65 al. 3 phr. 1 LAMal précité, dans la version proposée par le 
Conseil fédéral et commentée comme suit dans le Message (FF 1999 775) :  

« [Pour] identifier les assurés ayant droit à une réduction de prime, les 
cantons se fondent en principe sur les données fiscales. Le premier bilan 

 
 
 

 

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qui a été dressé à propos de la réduction des primes a permis de constater 
que les données fiscales ne sont pas suffisamment actuelles dans un grand 
nombre de cas et ne présentent donc, en tant que bases de calcul, qu'une 
utilité provisoire. C'est le cas plus spécialement pour les cantons qui 
connaissent la période de taxation biennale. Les modifications sensibles de 
l'assiette fiscale ne peuvent être prises en compte suffisamment tôt. D'une 
manière générale, les bases de calcul manquent de flexibilité et d'actualité. 
Dans certains cas particuliers (modification de l'état civil, naissance d'un 
enfant, chômage, etc.), ce manque de flexibilité peut avoir des 
conséquences préjudiciables pour les personnes concernées. Les cantons 
doivent donc être tenus de prendre en considération, lors de l'examen des 
conditions d'octroi, les circonstances économiques et familiales les plus 
récentes. Il ne s'agit pas de renoncer aux données fiscales comme base de 
calcul, mais de créer des possibilités d'accorder, le cas échéant, le droit aux 
prestations en fonction des données les plus actuelles, notamment en cas 
de détérioration de la situation économique ou familiale ».  

d. Ainsi que s’en prévaut l’intimé, le Tribunal fédéral des assurances a jugé 
(ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 et 4.2 ; 124 V 19) – comme ensuite le Tribunal 
fédéral (arrêt 2P.122/2005 du 5 septembre 2005 consid. 1.1) – que les cantons 
jouissent d’une grande liberté dans l’aménagement de la réduction des primes, dans 
la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu’il faut entendre par 
« condition économique modeste », à telle enseigne que les règles édictées à ce 
sujet par les cantons constituent du droit cantonal autonome. La chambre de céans 
s’est déjà appuyée sur cette jurisprudence (ATAS/311/2018 du 9 avril 2018 
consid. 7a ; ATAS/1079/2018 du 4 décembre 2017 consid. 5 ; ATAS/368/2017 du 
10 mai 2017 consid. 7a ; ATAS/937/2016 du 15 novembre 2016 consid. 6), et a 
notamment nié une contrariété, invoquée par une recourante, des normes cantonales 
avec cet art. 65 al. 3 phr. 1 LAMal (ATAS/1116/2017 du 11 décembre 2017 
consid. 4 et 5), dans une affaire dans laquelle – sied-il de préciser – l’intimé avait 
pris en compte la situation actualisée de la recourante, qui n’avait plus de revenu du 
fait qu’elle avait repris des études dès la fin août 2016 (consid. 6b dudit arrêt). Des 
auteurs font référence à la jurisprudence fédérale précitée (Gebhard EUGSTER, 
Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit / Sécurité sociale, éd. par Ulrich 
MEYER, 3ème éd., 2016, p. 385 ss, n. 1392 ; Stéphanie PERRENOUD, 
L’assurance-maladie, in Droit suisse de la sécurité sociale, éd. par Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY et al., 2015, p. 254 ss, not. n. 450 ; Ariane AYER / Béatrice 
DESPLAND, Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Édition annotée, 2004, ad 
art. 65, p. 122).  

En édictant et appliquant leurs normes en la matière, les cantons n’en doivent pas 
moins respecter le sens et l’esprit de la LAMal, en particulier de l’art. 65 al. 3 
phr. 1 LAMal précité (Gebhard EUGSTER, op. cit., n. 1392 s. et 1396).  

 
 
 

 

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e. Une des dispositions transitoires de la modification considérée de la LAMal a 
prévu que les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 65 avant 
l’entrée en vigueur de ladite modification, étant précisé que les gouvernements 
cantonaux auraient la possibilité d'arrêter des réglementations provisoires au cas où 
la procédure législative ordinaire ne pourrait être achevée à temps (RO 2000 2310 ; 
FF 1999 778).  

3. a. La LaLAMal régit, à son chap. VI (art. 19 ss), les subsides en faveur de certains 
assurés. Ainsi, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique 
modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie (art 19 al. 1). Les ayants droit sont, sous réserve d’exceptions 
ici non pertinentes, les assurés de condition économique modeste, définis selon des 
limites de revenus, ainsi que les assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1). Sous 
réserve de cas ici non pertinents, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu 
déterminant ne dépasse pas certains montants fixés par la loi (à son art. 21), répartis 
dans des groupes identifiés par des lettres (de A à D3). L’art. 21 al. 3 LaLAMal 
précise que le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06).  

b. À teneur de l’art. 22 al. 1 LaLAMal, le montant des subsides est de CHF 90.- 
pour le groupe A, CHF 70.- pour le groupe B et CHF 30.- pour le groupe C. Cette 
disposition légale, adoptée en urgence le 23 novembre 2017 sur la proposition de 
députés, en vigueur dès le 27 janvier 2018, a ancré dans la loi les montants 
qu’antérieurement, le 4 février 2015 dès le 1er janvier 2015 (ROLG, 2015, p. 42), le 
Conseil d’État avait fixés à l’art. 11 al. 1 RaLAMal, sur la base de l’art. 22 
al. 1 aLaLAMal (qui lui déléguait alors la compétence de fixer le montant des 
subsides), avant qu’il réduise à CHF 0.- le montant du subside du groupe C par 
modification du 1er novembre 2017 dès le 1er janvier 2018 (cf. exposé des motifs du 
PL 12203 et http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010409/47/7/#1568982).  

c. La LaLAMal ne prévoit pas elle-même la possibilité, pour un assuré dont la 
situation se détériore ou se modifie significativement, de demander un nouveau 
calcul de son droit aux subsides.  

Dans sa version actuelle, adoptée le 24 janvier 2018 dès le 27 janvier 2018, 
l’art. 13B al. 1 RaLAMal, intitulé « Aggravation de la situation », traite de ce sujet, 
en prévoyant que les assurés non bénéficiaires de subsides et les assurés bénéficiant 
de subsides en application de l'art. 21 al. 5 LaLAMal, dont la situation économique 
s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de référence pour l’octroi 
des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides peuvent solliciter l’octroi 
de ces derniers par une demande écrite adressée au service. Dans sa version 
antérieure du 2 avril 2014, dès le 9 avril 2014 (ROLG, 2014, p. 157), cette norme 
avait la même teneur, sous réserve qu’elle faisait référence non à l’art. 21 

http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010409/47/7/#1568982

 
 
 

 

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al. 5 LaLAMal, mais à l’art. 10B al. 3 RaLAMal, dispositions ici non pertinentes, 
visant les subsides destinés à réduire les primes des enfants mineurs à charge dont 
les parents ne bénéficient pas d’un droit aux subsides pour eux-mêmes (groupes D1 
à D3).  

À teneur de ces dispositions, est considérée comme durable l’aggravation 
intervenue depuis plus de six mois (art. 13B al. 2 RaLAMal), et comme notable 
l’aggravation qui engendre une diminution de 20 % ou plus du revenu déterminant 
calculé sur la base du revenu déterminant actualisé du groupe familial par rapport 
au revenu déterminant calculé en application de la LRDU (art. 13B al. 3 et 4 
RaLAMal).  

Comme l’intimé l’a expliqué dans sa réponse au recours, en faisant référence à un 
« exposé des motifs » non publié des dispositions réglementaires considérées, la 
possibilité d’invoquer une aggravation de la situation est limitée aux assurés qui ne 
sont pas au bénéfice d’un subside et à ceux qui, sans être personnellement au 
bénéfice d’un subside, touchent des subsides pour leurs enfants. Elle n’est en 
revanche pas ouverte aux assurés qui sont au bénéfice d’un subside du groupe C ou 
B pour obtenir un subside plus élevé. Ce choix tient compte – explique l’intimé – 
du souci de ne pas multiplier les procédures potentielles ainsi que des montants 
relativement faibles qui seraient en jeu.  

En l’espèce, comme le recourant était au bénéfice d’un subside du groupe C (donc 
de CHF 30.- par mois) pour l’année 2017, l’intimé estimait, au regard de cet 
art. 13B al. 1 RaLAMal, ne pas pouvoir entrer en matière sur sa demande de 
révision de son droit au subside.  

Telle serait en effet la conclusion à tirer de cette disposition réglementaire s’il 
fallait admettre qu’elle est conforme au droit supérieur.  

4. a. C’est le lieu de rappeler qu’en Suisse, les autorités judiciaires, voire les autorités 
administratives, peuvent et même doivent écarter l’application des règles de droit 
qui ne seraient pas conformes au droit supérieur, et donc en contrôler la validité à 
titre préjudiciel, selon le système diffus et concret de la juridiction 
constitutionnelle, l’art. 190 Cst. leur commandant toutefois d’appliquer les lois 
fédérales et le droit international (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, 
vol. I, n. 812 s., 854 ss ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER ; Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. I, 
n. 1879 ss, 1903, 1908 s., 1919 ss, 1926 ss, 1937 ss, 1952 ss, 1961 ss ; 
Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème éd., vol. I, 2014, n. 242 ss, 249, 252, 
253, 262, 276 ss, 284 ss ; ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 5b).  

b. Or, ainsi qu’on l’a vu (consid. 2), l’art. 65 al. 3 phr. 1 LAMal veut que lors de 
l’examen des conditions d’octroi du subside, les circonstances économiques et 
familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande 
de l’assuré.  

 
 
 

 

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Au regard de cette norme fédérale, il n’apparaît certes pas que le système dit du 
« N-2 » soit en lui-même anticonstitutionnel, mais il est des plus douteux qu’un 
assuré ne puisse obtenir, pour le simple motif qu’il bénéficie d’un subside de 
CHF 30.- par mois, une révision de son droit au subside calculé sur des bases 
actualisées lorsque sa situation économique ou familiale s’est détériorée 
significativement par rapport à celle, normalement déterminante, qui avait prévalu 
deux ans plus tôt. Si l’enjeu d’avoir droit à un subside mensuel de CHF 30.- a été 
considéré comme important par le législateur cantonal, lors de l’adoption de 
l’actuel art. 22 al. 1 LaLAMal (cf. consid. 3b et les travaux préparatoires cités), il 
doit en aller de même de celui d’obtenir un subside de CHF 40.- plus élevé (donc 
de CHF 70.-, du groupe B), voire de CHF 60.- plus élevé (donc de CHF 90.-, du 
groupe A). La perspective de bénéficier, hypothétiquement, d’un tel subside plus 
élevé deux ans plus tard n’écarte pas les difficultés concrètes et immédiates de tels 
assurés, propres à affecter sévèrement leur quotidien, lorsque leur situation s’est 
effectivement dégradée significativement dans l’intervalle.  

c. La question de la compatibilité de cet art. 13B al. 1 RaLAMal avec l’art. 65 al. 3 
phr. 1 LAMal se double au demeurant de celle de savoir si cette norme 
réglementaire ne restreint pas indûment la portée d’une autre disposition légale, de 
rang cantonal celle-là, dont le renvoi figurant à l’art. 21 al. 2 LaLAMal appelle 
l’application, à savoir de l’art. 10 al. 2 LRDU, aux termes duquel le revenu 
déterminant unifié est actualisé sur demande d’un service et/ou lorsque la condition 
économique de l’intéressé s’est modifiée entre la période qui a servi de base au 
calcul de la prestation et le moment où il présente sa demande, ces changements 
devant être annoncés et justifiés par l’intéressé.  

Dans sa version issue de la loi 11326 adoptée le 5 juin 2014, entrée en vigueur le 
6 septembre 2014, cet art. 10 s’est inscrit dans la ligne du principal changement 
visé par cette modification législative, à savoir celui de faire cohabiter deux types 
de RDU, qui seraient proposés par le système d’information du RDU et pourraient 
être utilisés par les services selon les besoins de leurs prestations : « le RDU en 
année N-2, calculé automatiquement par le CCRDU sur la base des données de la 
dernière taxation fiscale définitive, communiquées par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC), et le RDU actualisé, en année N »  (PL 11326, 
Exposé des motifs, p. 14). L’art. 10 proposé décrivait, à l’al. 1, le mécanisme selon 
lequel le RDU serait actualisé et, à l’al. 2, dans quelles circonstances, à savoir sur 
demande d’un service et/ou lorsque la condition économique du demandeur ou du 
bénéficiaire de la prestation se serait modifiée (PL 11326, Exposé des motifs, 
p. 24). La possibilité d’obtenir une actualisation du RDU a été saluée par les 
représentants de l’Hospice général, du Centre social protestant et de Caritas 
entendus par la Commission parlementaire en charge d’étudier ce projet de loi 
(PL 11326-A, Rapport de majorité, p. 45 et 78 s.).   

 
 
 

 

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La version actuelle de l’art. 10 al. 1 et 3 LRDU est issue de la loi 11966 adoptée le 
27 janvier 2017, entrée en vigueur le 10 mai 2017, dont l’un des buts a été 
d’introduire une précision quant aux prestations visées par le processus 
d'actualisation, à savoir d’appliquer le processus d’actualisation du RDU en 
principe à l'examen ou au réexamen des seules demandes de prestations 
catégorielles et de comblement visées à l'art. 13 al. 1 LRDU, compte tenu du fait 
que ce processus peut être complexe et coûteux (PL 11966, Exposé des motifs, p. 6 
et 15 s. ; PL 11966-A, Rapport de la commission parlementaire, p. 5). Aussi faut-il 
relever que, dans la mesure où elle s’appliquerait en l’espèce, cette modification 
législative n’a pas exclu une actualisation du RDU pour déterminer le droit aux 
subsides de l’assurance-maladie, puisque ceux-ci sont explicitement mentionnés à 
l’art. 13 al. 1 let. a LRDU au titre des prestations catégorielles.  

Le Conseil d’État a rappelé, dans ce contexte, que le processus d'actualisation du 
RDU permet la mise à jour des informations relatives à la situation financière d'une 
personne dans deux situations :  

– lors du dépôt d'une nouvelle demande de prestation sociale : dans ce cas, le RDU 
du demandeur de cette prestation peut être établi sur la base de sa situation fiscale 
la plus récente et sur la base des justificatifs de ses ressources actuelles ;  

– lorsque le bénéficiaire d'une prestation sociale voit sa situation économique se 
modifier entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment 
où il présente sa demande, ce qui commande une mise à jour immédiate des 
prestations sociales ; dans ce cas, l'usager doit annoncer les éléments de ses 
ressources qui se sont modifiés et fournir les justificatifs y relatifs (PL 11966, 
Exposé des motifs, p. 15).  

d. Sans doute une actualisation du RDU à prendre en considération pour le calcul 
des subsides d’assurance-maladie ne saurait-elle être obtenue pour toute 
modification, aussi modeste soit-elle, des données influant sur le montant du RDU, 
mais pour des modifications ouvrant a priori la perspective que le revenu 
déterminant actualisé fasse passer l’assuré dans un autre groupe prévu par l’art. 21 
LaLAMal.  

Il s’avère toutefois incompatible tant avec l’art. 65 al. 3 phr. 1 LAMal qu’avec 
l’art. 10 al. 2 LRDU (applicable du fait du renvoi figurant à l’art. 21 
al. 3 LaLAMal) que le seul fait d’être bénéficiaire d’un subside de 
l’assurance-maladie – en particulier, comme c’est le cas du recourant, de celui du 
groupe C de CHF 30.- par mois – suffise à écarter la possibilité d’obtenir une 
actualisation du RDU et, donc, le cas échéant, à exclure un nouveau calcul du droit 
au subside.  

5. Le refus que l’intimé a opposé – et confirmé sur opposition – au recourant d’entrer 
en matière sur sa demande de révision du montant de son subside n’est donc pas 

 
 
 

 

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fondé, dès lors que la situation du recourant s’est modifiée de façon a priori 
sensible. Il doit être annulé.  

Cela ne signifie pas que le recourant avait droit à une augmentation de son subside, 
mais qu’il appartenait à l’intimé d’instruire sa demande.  

Il sied de préciser que selon l’art. 5 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur le 
revenu déterminant unifié, du 27 août 2014 (RRDU - J 4 06.01), l’intéressé qui 
remplit les conditions fixées à l’art. 10 al. 2 LRDU demande l’actualisation de son 
revenu déterminant unifié auprès du service qui lui a octroyé la prestation sociale 
ou du service compétent pour traiter sa nouvelle demande de prestations. C’était 
donc bien à l’intimé que la demande considérée devait être faite.  

6. Le recours doit donc être admis, la décision attaquée être annulée et la cause être 
renvoyée à l’intimé pour instruction de la demande d’actualisation considérée.  

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).  

Il n’y a pas matière à allocation d’une indemnité de procédure, le recourant n’ayant 
pas recouru aux services d’un avocat ou d’un mandataire professionnellement 
qualifié, ni n’ayant fait état de frais particuliers générés par cette procédure.  

 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision sur opposition du service de l’assurance-maladie du 
4 octobre 2017.  

4. Renvoie la cause au service de l’assurance-maladie pour instruction de ladite 
demande.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le