# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8de1f829-4146-55db-a096-34147bbc7be7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR tu_2006_16_03_11_06.pdf
**Docket/Reference:** tu_2006_16_03_11_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/tu_2006_16_03_11_06.pdf

## Full Text

TU 2006-16 

CHAMBRE DES TUTELLES 

3 novembre 2006 

_________________________ 

La Chambre, vu le recours interjeté le 30 octobre 2006 par 

X, recourant, représenté par Me_____, 

contrela décision rendue le 26 octobre 2006 par la Chambre des tutelles_____ dans la cause 
qui l'oppose à 

Y, intimée, représentée par Me_______; 

[requête de restitution de l'effet suspensif] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Les  époux  X  et  Y,  parents  de  l'enfant  mineure  A.,  vivent  séparés  depuis  le  1er  avril 
2006.  Par  ordonnance  de  mesures  protectrices  de  l'union  conjugale,  A.  a  été  confiée  à  sa 
mère, sous réserve du droit de visite du père, dont l'exercice n'a pas été déterminé, les parties 
ayant prévu de s'entendre sur ce point. 

B. Le 28 avril 2006, craignant que son mari emmène l'enfant en Algérie et ne la ramène 
plus  en  Suisse,  Y  a  requis  des  mesures  de  protection  de  la  Justice  de  paix  du______.  Par 
décision du 9 mai 2006, l'autorité tutélaire a instauré une surveillance du droit de visite et confié 
ce mandat au Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ). 

C. Le 2 juin 2006, X a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Chambre 
des tutelles____, concluant à son annulation. Y conclut à l'admission partielle du recours en ce 
sens que, lors de l'exercice du droit de visite, le père de l'enfant remet son passeport à la mère 
et  qu'interdiction  est  faite  au  père  d'emmener  l'enfant  hors  du  territoire  suisse,  ces  ordre  et 
interdiction étant signifiés sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Par arrêt du 11 
octobre 2006, la Chambre des tutelles d'arrondissement a supprimé la surveillance du droit de 
visite instaurée par la justice de paix, soumis l'exercice du droit de visite du père à la remise de 
son passeport algérien à son épouse et fait interdiction au père d'emmener l'enfant en Algérie 
sans l'accord exprès de la mère, le tout sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

Par décision du 26 octobre 2006, la Chambre des tutelles d'arrondissement, avertie par 
la mère que le père avait l'intention d'exercer son droit de visite sans remettre son passeport à 
celle-ci, a déclaré l'arrêt du 11 octobre 2006 exécutoire nonobstant recours et dit que la mère 
était en droit de refuser de remettre l'enfant au père en cas de refus de celui-ci de déposer son 
passeport chez elle. 

D.  Le  26  octobre  2006,  X  recourt  contre  l'arrêt  de  la  Chambre  des  tutelles 
d'arrondissement  du  11  octobre  2006.  Il  conclut  à  l'annulation  des  restrictions  auxquelles  est 
soumis l'exercice de son droit de visite. 

Le 30 octobre 2006, il recourt également contre la décision de la même chambre du 26 

octobre 2006, concluant à la restitution d'urgence de l'effet suspensif. 

c o n s i d é r a n t  

1.  La  procédure  en  matière  de  protection  de  l'enfant  est  régie  en  principe  par  la 
législation  cantonale  (art.  314  CC;  P.  BREITSCHMID  in  Basler  Kommentar,  Bâle  2006,  n.  1  ad 
art. 314/314a CC). Cependant, lorsqu'un recours contre une mesure de protection de l'enfant a 
un effet suspensif, ce qui est le cas dans le canton de Fribourg (art. 27 al. 5 1ère phrase de la loi 
d'organisation tutélaire, LOT, RSF 212.5.1), l'autorité qui l'a ordonnée ou l'autorité de recours 
peut le priver de cet effet (art. 314 ch. 2 CC). L'art. 27 al. 5 LOT, auquel se réfère la Chambre 
des tutelles du tribunal d'arrondissement, prévoit que l'autorité qui rend une décision (la justice 
de paix, la chambre des tutelles d'un tribunal d'arrondissement ou la Chambre des tutelles du 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 3 -

Tribunal  cantonal)  peut  ordonner  que  celle-ci  soit  exécutée  avec  effet  immédiat,  nonobstant 
recours, lorsque des circonstances particulières le justifient. 

L'art.  27  LOT  ne  confère  ni  à  la  Chambre  des  tutelles  du  Tribunal  cantonal,  ni  à  son 
président,  la  compétence  d'ordonner  l'effet  suspensif,  ce  qui  se  comprend,  vu  son  alinéa  5 
selon lequel le recours est suspensif, en principe. La loi cantonale en la matière ne prévoit pas 
non  plus  la  possibilité  de  restituer  l'effet  suspensif  comme  c'est  le  cas,  notamment,  en 
juridiction 
procédure  administrative  (art.  84  al.  3  CPJA;  J.  DUCARROZ,  La  nouvelle 
administrative  fribourgeoise  in  RFJ  1992  p.  162).  L'art.  13  LOT  ne  contient  pas  de  renvoi 
général aux règles du code de procédure civile (Tribunal cantonal in Extraits 1990 p. 83; 1988 
p. 58; 1981 p. 21 ss et 61-62), de sorte que celles-ci ne sont pas sans autre applicables, en cas 
de lacune, aux procédures qui se déroulent devant les autorités de tutelle. Le texte clair de l'art. 
314 ch. 2 CC ne parle que de suppression de l'effet suspensif et non de sa restitution. Certains 
auteurs  considèrent  que,  lorsque  l'effet  suspensif  touche  directement  la  situation  de  l'enfant, 
l'autorité  de  recours  peut  le  priver  de  cet  effet  dans  le  cadre  de  mesures  provisionnelles 
(BREITSCHMID,  n.  6  ad  art.  314/314a  CC).  Dans  le  canton  de  Fribourg,  la  loi  d'organisation 
tutélaire ne connaît pas la procédure de mesures provisionnelles (Tribunal cantonal in Extraits 
1981  p.  24  consid.  3;  cf.  cependant,  en  matière  de  protection  de  l'enfant,  s'il  y  a  péril  en  la 
demeure, l’art. 85 al. 3 et 4 LACC), mais elle permet la suppression de l'effet suspensif (art. 27 
al. 5 LOT). Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne permettent la restitution de l'effet suspensif 
une fois que celui-ci a été supprimé. Au surplus, en admettant la recevabilité de la requête du 
recourant et en y faisant droit, la Chambre de céans préjugerait le fond du litige. 

2. Il ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens (Tribunal cantonal in RFJ 2004 p. 1). 

I. 

La requête d'urgence de restitution de l'effet suspensif est irrecevable. 

a r r ê t e :  

II. 

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

Fribourg, le 3 novembre 2006