# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9900f84b-98a3-54b8-82f8-3c4a74f51bba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2022 A/3089/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3089-2021_2022-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 

Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3089/2021 ATAS/402/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2022 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Hoirie de feu Monsieur A______, soit pour elle Madame B______, 
domiciliée c/o Madame C______, à GENÈVE 

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3089/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 Par décision du 3 septembre 2020, le service des prestations complémentaires A.      a.
(ci-après : le SPC) a octroyé à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) des 
prestations complémentaires dès le 1er mars 2020 en retenant dans ses plans de 
calculs un prix de pension de CHF 81'395.-, une épargne de CHF 38'583.70 ainsi 
que des biens dessaisis pour CHF 35'731.-. 

b. L’intéressé, par le biais de sa curatrice, a contesté les montants précités et 
produit des justificatifs relatifs à ses avoirs bancaires afin de mettre à jour 
l’épargne retenue. 

c. Par décision sur opposition du 10 août 2021, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’intéressé. Il a mis à jour son épargne sur la base des justificatifs 
produits et confirmé les montants pris en compte au titre de pension et de biens 
dessaisis. 

 Le recourant, représenté par un nouveau curateur, a formé recours le B.      a.
14 septembre 2021 contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, contestant les montants pris en compte 
au titre de biens dessaisis et de l’épargne et concluant à l’annulation de la décision 
et à un nouveau calcul des prestations. 

b. Le 8 octobre 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. La période litigieuse 
allait du 1er mars au 30 septembre 2020. Dès lors, les arguments du recourant 
concernant l’année 2021 relatifs au montant de sa fortune étaient irrelevants. Par 
ailleurs, dans la mesure où la forte baisse du montant de sa fortune en 2016 
n’avait pas été expliquée, c’était à bon droit qu’une partie de celle-ci avait été 
retenue à titre de dessaisissement de biens. 

c. Le curateur de l’intéressé a informé la chambre de céans le 18 octobre 2021 du 
décès de ce dernier le 8 octobre 2021, date à laquelle son mandat avait pris fin de 
plein droit. 

d. Par ordonnance du 21 octobre 2021, la chambre de céans a suspendu 
l’instruction de la cause jusqu’à ce que les éventuels héritiers de feu le recourant 
soient connus. 

e. La Justice de paix a informé la chambre de céans le 3 mars 2022 qu’il y avait 
lieu de contacter la conjointe de l’intéressé pour déterminer les héritiers de celui-
ci. 

f. Cette dernière a informé la chambre de céans le 28 mars 2022 qu’elle ne 
souhaitait pas reprendre la procédure, précisant qu’elle n’était même pas au 
courant de celle-ci. 

g. Le 28 mars 2022, elle a précisé à la chambre de céans qu’elle avait eu un fils 
avec feu le recourant, lequel était décédé quatre ans auparavant. Feu le recourant 
avait un frère domicilié à Genève. 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

h. Le frère du recourant a informé la chambre de céans le 4 avril 2022 avoir 
répudié la succession de celui-ci. 

i. Il a précisé le 7 avril 2022 que ses filles avaient également répudié la succession 
de leur oncle. 

j. Le 14 avril 2022, l’épouse de feu l’intéressé a informé la chambre de céans 
qu’elle souhaitait consulter le dossier de la procédure. Lorsqu’elle avait reçu le 
courrier de la chambre de céans du 10 mars 2022 lui demandant si elle souhaitait 
reprendre la procédure contre la décision du SPC, elle ne pensait pas être 
concernée. C’est ainsi qu’elle avait déclaré ne pas vouloir reprendre cette 
procédure. Depuis, elle avait reçu une facture de la curatrice de feu son époux et 
elle ne savait pas ce qui pouvait encore lui tomber dessus. Elle souhaitait pouvoir 
être informée de ce dossier avec des explications, car elle ne comprenait pas 
forcément le langage juridique. Elle demandait également des conseils pour une 
marche à suivre. Personne ne lui avait demandé si elle acceptait ou refusait la 
succession. Les impôts lui avaient demandé de remplir dans les 10 jours une 
succession simplifiée, ce qu’elle avait fait. L’EMS lui avait versé le solde sur son 
compte et elle supposait que l’on pouvait considérer qu’elle avait ainsi accepté la 
succession. Elle était donc la seule héritière. Elle espérait que la chambre de céans 
lui laisserait consulter le dossier et éventuellement se rétracter pour la procédure.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Lorsqu’une partie décède pendant le déroulement de l'instance, les héritiers 
prennent de plein droit la place du défunt au procès (art. 560 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 
6 août 2009 consid. 3.1), étant précisé que jusqu'à la déclaration d'acceptation ou 
l'échéance du délai de répudiation, l'acquisition de la succession est subordonnée à 
une condition résolutoire (arrêt du Tribunal fédéral 9C 946/2012 du 10 juillet 
2013). La qualité d'héritier n'est établie définitivement qu'après l'acceptation 
expresse de la succession ou l'écoulement du délai de répudiation lorsqu'il n'a pas 
été fait usage de celui-ci. Pour cette raison, l'art. 6 al. 2 de la procédure civile 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_215/2009

 
 
 

 

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fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273 - PCF), applicable par le renvoi de l'art. 71 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.110 – LTF), prévoit la 
suspension du procès de plein droit en cas de décès d'une partie. 

La législation cantonale contient une norme similaire (art. 78 let. b de la loi 
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA], en 
relation avec l'art. 89A LPA). La reprise du procès est ordonnée dès que la 
succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été 
instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la 
succession est réservée (art. 6 al. 3 PCF ; arrêt du Tribunal fédéral 9C 301/2016 
du 25 janvier 2017). 

2.2 Selon l’art. 89 al. 1 LPA, le retrait du recours met fin à la procédure.  

Un retrait du recours - qui est irrévocable sous réserve d'un vice de la volonté - 
doit fait l'objet d'une déclaration expresse et ne saurait être conditionnel ou tacite 
(ATF 119 V 38 consid. 1b, 111 V 158 consid. 3b). 

Il peut y avoir vice de la volonté, en cas d’erreur essentielle au sens de l’art. 23 de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220).  

Selon l’art. 24 al. 1 CO, l’erreur est essentielle, notamment : 

 lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre 
que celui auquel elle a déclaré consentir (ch. 1) ; 

 lorsqu’elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l’objet du contrat, 
ou une autre personne et qu’elle s’est engagée principalement en considération 
de cette personne (ch. 2) ;  

 lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son 
erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contreprestation l’est 
notamment moins qu’il ne le voulait en réalité (ch. 3) ; 

 lorsque l’erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à 
celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments 
nécessaires du contrat (ch. 4). 

Il peut également y avoir un vice de la volonté, en application de l’art. 28 CO, si 
la partie a été induite à contracter par le dol de l’autre ou sous l’effet d’une crainte 
fondée (art. 29 CO). 

En vertu de l’art. 21 CO, en cas de disproportion évidente entre la prestation 
promise par l’une des parties et la contreprestation de l’autre, la partie lésée peut, 
dans le délai d’un an, déclarer qu’elle résilie la convention et répéter ce qu’elle a 
payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou 
de son inexpérience. 

3. En l’espèce, la recourante, seule héritière du recourant, a indiqué le 28 mars 2022 
à la chambre de céans ne pas vouloir reprendre la procédure ouverte sur le recours 
déposé par feu son conjoint contre la décision du SPC du 10 août 2021. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

 
 
 

 

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Sa déclaration doit être considérée comme un retrait du recours, qui est 
irrévocable, sous réserve d’un vice de la volonté. Selon les explications fournies 
par la recourante, celle-ci ne se prévaut pas d’un vice de la volonté justifiant la 
révocation de sa déclaration de ne pas reprendre la procédure. Elle a en effet 
décidé librement de ne pas reprendre la procédure sans se renseigner sur le 
contenu de celle-ci. 

4. En conséquence, la recourante ne peut révoquer sa décision de ne pas reprendre la 
procédure entamée par feu son conjoint et il convient de rayer la cause du rôle. 

La procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Prononce la reprise de la procédure. 

Au fond : 

2. Prend acte de la décision de la recourante de ne pas reprendre la procédure ouverte 
sur recours de feu son époux. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le