# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1e4f179-fd2e-5191-937e-928525affe5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2008 A/214/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-214-2008_2008-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/214/2008 ATAS/900/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 19 août 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

Madame L_________, domiciliée à THONEX 

 

 

Monsieur L_________, domicilié au GRAND-LANCY 

demandeurs 

 

 

 

 

 

 

   

 A/214/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 15 novembre 2006 (recte 2007), la 9
ème

 chambre du Tribunal de 

première instance a prononcé le divorce de Madame L_________, née 

M_________ , et Monsieur L_________, mariés en date du 15 décembre 2000.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 janvier 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 23 janvier 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 

prévoyance, puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer le montant 

des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 15 décembre 2000 et le 8 

janvier 2008. 

5. Selon les courriers de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE des 2 juin et 31 juillet 2008, les avoirs acquis par le 

demandeur à hauteur de 29'626 fr. 95 ont été entièrement remboursés à celui-ci le 5 

août 2003, au motif qu'il s'établissait à son propre compte. La demanderesse y avait 

expressément consenti. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 août 2008 et la cause 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

 

 

   

 A/214/2008 

3/4 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 décembre 2000, d’autre part le 

8 janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Or, le Tribunal de céans n'a pu que constater l'absence d'avoirs LPP à partager. Le 

partage est dès lors impossible.  

 

 

 

 

 

   

 A/214/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate l'impossibilité d'exécuter le partage de la prévoyance professionnelle du 

demandeur, faute d'avoirs LPP.  

2. Raye par conséquent la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le