# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40aebf21-997b-5e75-b7df-7e40f87e2fc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 BVGE 2021 VII/4
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2021-VII-4_2021-07-20.pdf

## Full Text

2021 VII/4 Interdiction d'entrée de raccordement 

 

 

36 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

2021 VII/4 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

F–1367/2019 du 20 juillet 2021 

Interdiction d'entrée de raccordement. 

Art. 67 al. 2 LEI. 

1. Notion de décision d'interdiction d'entrée dite de « raccorde-
ment » (consid. 7.2–7.2.1). 

2. Point de départ (dies a quo) pour le calcul de la durée de l'inter-
diction d'entrée de raccordement et la fixation de son échéance 

(consid. 7.2.2–7.2.2.4). 

3. La durée maximale de quinze ans peut être dépassée par la déci-
sion d'interdiction d'entrée précédente et celle de raccordement, 

prises ensemble (consid. 7.2.3). 

Anschlusseinreiseverbot. 

Art. 67 Abs. 2 AIG. 

1. Begriff des Anschlusseinreiseverbots (E. 7.2–7.2.1). 

2. Ausgangspunkt (dies a quo) für die Berechnung der Dauer des An-
schlusseinreiseverbots und die Festlegung seines Ablaufs (E. 7.2.2–

7.2.2.4). 

3. Das vorgängige Einreiseverbot und das Anschlusseinreiseverbot 
zusammengenommen können die Höchstdauer von fünfzehn 

Jahren überschreiten (E. 7.2.3). 

Divieto d'entrata di raccordo. 

Art. 67 cpv. 2 LStrI. 

1. Divieto d'entrata: definizione di « Decisione di raccordo » 
(consid. 7.2–7.2.1). 

2. Punto di partenza (dies a quo) per il calcolo della durata del divieto 
d'entrata di raccordo e per la fissazione della sua scadenza 

(consid. 7.2.2–7.2.2.4). 

Interdiction d'entrée de raccordement 2021 VII/4 

 

 

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3. La durata totale pronunciata nella decisione di divieto d'entrata 
precedente e in quella di raccordo può superare la durata massima 

di quindici anni (consid. 7.2.3). 

 

Extrait des considérants: 

7.2 Il n'est pas rare que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) 
prononce une interdiction d'entrée alors qu'une autre est toujours en force 

et déploie ses effets. Dans ce cas de figure, le Tribunal a développé la no-

tion de décision dite de « raccordement » (en allemand « Anschluss-

verfügung » et en italien « decisione di raccordo »; cf., notamment, arrêts 

du TAF C–3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 6 in fine; C–4017/2015 

du 24 février 2016 consid. 4; F–5141/2014 du 30 septembre 2016 

consid. 5.2; F–3242/2016 du 9 août 2017 consid. 4.1; F–2015/2016 du 

31 août 2017 consid. 4; F–1444/2014 du 9 mai 2018 consid. 4.4;  

F–7074/2017 du 23 mai 2019 consid. 4.6; F–1410/2019 du 25 mars 2021 

consid. 5.5). 

7.2.1 En règle générale, une interdiction d'entrée de raccordement est 
prononcée par le SEM en réaction au comportement adopté par la personne 

concernée postérieurement au prononcé de l'interdiction d'entrée précé-

dente. Il peut s'agir, en particulier, de la commission de nouvelles infrac-

tions, sanctionnées par les autorités pénales. La décision d'interdiction 

d'entrée de raccordement ne remet pas en cause l'interdiction d'entrée pré-

cédente, qui continue à déployer ses effets, mais la complète. Formel-

lement, l'interdiction d'entrée précédente et celle de raccordement consti-

tuent deux décisions distinctes. Il est ainsi possible de recourir contre la 

décision d'interdiction d'entrée de raccordement sans pour autant remettre 

en cause l'interdiction d'entrée précédente, qui sera généralement déjà en-

trée en force de chose décidée (cf., à ce sujet aussi, ADANK-

SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d'entrée prononcée à l'en-

contre d'un étranger délinquant, PJA 2018 p. 888). 

Sous réserve de l'arrêt du TAF F–3804/2018 du 20 juin 2019, qui présente 

une particularité, dès lors que la nouvelle interdiction d'entrée examinée 

par le Tribunal administratif fédéral ne se fondait pas uniquement sur une 

nouvelle condamnation pénale du recourant, mais aussi sur un jugement 

du Tribunal cantonal soleurois réformant partiellement, en défaveur de 

l'intéressé, une décision pénale rendue antérieurement à la décision d'in-

terdiction d'entrée précédente (cf., pour les détails, arrêt F–3804/2018 

2021 VII/4 Interdiction d'entrée de raccordement 

 

 

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consid. 5), l'ensemble des jurisprudences suivantes ont trait à des inter-

dictions d'entrée de raccordement prononcées en réaction au comporte-

ment adopté par la personne concernée postérieurement à l'interdiction 

d'entrée précédente: arrêts du TAF C–7643/2007 du 29 juin 2009;  

C–1039/2010 du 19 août 2011; C–2081/2011 du 20 janvier 2012;  

C–1930/2015 du 30 juillet 2015; C–3841/2013; C–4017/2015;  

F–5141/2014; F–3242/2016; F–2015/2016; F–1444/2014; F–7700/2016 

du 26 juillet 2018; F–4229/2017 du 7 décembre 2018; F–7074/2017;  

F–4567/2019, F–2947/2020 du 10 septembre 2020; F–1410/2019. 

7.2.2 S'agissant du point de départ pour le calcul de la durée de 
l'interdiction d'entrée de raccordement – et partant, la fixation de son 

échéance –, il y a lieu de constater que ni la pratique du SEM ni celle du 

Tribunal administratif fédéral ne sont pour l'heure uniformes. 

7.2.2.1 A l'aune d'une majorité de décisions allant dans ce sens, il est cela 
dit possible de retenir, comme dies a quo, la date du prononcé de la déci-

sion de raccordement (cf., notamment, arrêts C–3841/2013 consid. 6 et 

10.4; C–4017/2015 consid. 4 in fine; F–5141/2014 consid. 5.2 s.;  

F–2015/2016 consid. 4 et 7.4; F–3242/2016 consid. 4.1; F–1410/2019 

consid. 5.5; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 889). 

Dès lors que le prononcé d'une mesure d'éloignement suppose l'établis-

sement d'un pronostic quant au comportement futur de la personne concer-

née et au risque que celle-ci est encore susceptible de représenter, l'autorité 

doit en effet se placer au moment où elle se prononce pour effectuer ce 

pronostic et non pas à la date de l'échéance de l'interdiction d'entrée précé-

dente qui peut se situer dans un futur plus ou moins lointain (cf. réf. cit.). 

C'est également par rapport à la date du prononcé de l'interdiction d'entrée 

de raccordement qu'il s'agira de vérifier si, d'une part, cette mesure res-

pecte les exigences légales et jurisprudentielles en lien avec la durée maxi-

male et si, d'autre part, elle respecte le principe de proportionnalité (cf., 

notamment, arrêts C–3841/2013 consid. 10.4 et F–2015/2016 consid. 6.3 

et 7.4). Dès lors que, d'après les informations communiquées par les repré-

sentants du SEM lors de l'audience d'instruction du 21 septembre 2020, le 

Système d'information central sur la migration (SYMIC) ne permet pas, 

pour des raisons techniques, que deux interdictions d'entrée déploient leurs 

effets parallèlement, rien n'empêche le SEM de faire débuter les effets de 

l'interdiction d'entrée de raccordement (immédiatement) à l'échéance de 

l'interdiction d'entrée précédente (cf. réf. cit.; ADANK-SCHÄRER/ 

ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 889). Le report du début des effets de 

Interdiction d'entrée de raccordement 2021 VII/4 

 

 

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l'interdiction d'entrée de raccordement n'a toutefois aucune portée pra-

tique, puisque cela n'influence pas la durée de la mesure de raccordement, 

qui est calculée par l'autorité par rapport à la date de son prononcé. 

7.2.2.2 A titre illustratif, on citera l'exemple fictif donné par les repré-
sentants du SEM à l'audience du 21 septembre 2020 ([…]): le SEM pro-

nonce, le 4 avril 2018, une interdiction d'entrée en Suisse contre un ressor-

tissant d'Etat tiers d'une durée de trois ans, c'est-à-dire valable jusqu'au 

3 avril 2021. Il y a ensuite de nouveaux faits qui parviennent à la connais-

sance du SEM (une autre condamnation) en 2019. Le SEM envisage donc 

de prononcer une nouvelle interdiction d'entrée, basée sur ces nouveaux 

faits, le 6 juin 2019. SYMIC ne permettant pas que cette nouvelle inter-

diction d'entrée déploie ses effets à partir du 6 juin 2019, la décision sera 

datée du 6 juin 2019, mais sera indiquée comme valable à partir du 4 avril 

2021, soit le jour après que la première interdiction d'entrée aura pris fin. 

Pour fixer, en revanche, la durée de cette nouvelle interdiction d'entrée, on 

se basera sur la date du 6 juin 2019, soit celle de son prononcé. Pour une 

décision d'interdiction d'entrée de cinq ans, son échéance sera ainsi le 

5 juin 2024. Les dates officielles de l'interdiction d'entrée courront donc 

du 4 avril 2021 au 5 juin 2024, puisqu'il n'est pas possible de la faire partir 

du 6 juin 2019 à cause de SYMIC. La pratique actuelle du SEM, consistant 

à reporter les effets de l'interdiction d'entrée de raccordement, s'avérant 

compliquée et source de confusion non seulement pour les administrés, 

mais également pour les autorités, le SEM est toutefois invité à remédier, 

si possible, à cette difficulté technique, afin que SYMIC permette doréna-

vant à deux interdictions d'entrée de déployer simultanément leurs effets. 

7.2.2.3 A noter que, dans les jurisprudences suivantes, le SEM et/ou le 
Tribunal administratif fédéral n'ont pas utilisé la date du prononcé de 

l'interdiction d'entrée de raccordement pour en fixer l'échéance: arrêts  

C–1039/2010; C–1930/2015; F–1444/2014; F–4229/2017; F–7074/2017 

(dans cette affaire, le TAF a calculé la durée de l'interdiction d'entrée de 

raccordement par rapport au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'en-

trée précédente). Ces quelques jurisprudences ne sauraient toutefois justi-

fier que l'on s'écarte du principe développé dans une majorité des cas ci-

dessus. 

7.2.2.4 Le principe de fixer la durée et l'échéance de l'interdiction d'en-
trée de raccordement par rapport à la date de son prononcé (et non pas par 

rapport à la date de l'échéance de l'interdiction d'entrée précédente) est 

également conforme aux principes posés par le Tribunal fédéral en matière 

d'expulsion pénale dans son ATF 146 IV 311. La Haute Cour a statué qu'en 

2021 VII/4 Interdiction d'entrée de raccordement 

 

 

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cas de concours de deux expulsions pénales, ces mesures ne devaient pas 

être exécutées cumulativement, mais selon le principe de l'absorption: l'ex-

pulsion de moindre durée au moment du prononcé du nouveau jugement 

pénal était absorbée par celle dont la durée était plus longue (cf. ATF 146 

IV 311 consid. 3.5.1, 3.6.1 et 3.7). En l'occurrence, le Tribunal fédéral a 

retenu que l'expulsion pénale prononcée par l'autorité inférieure pour une 

durée de six ans ne pouvait pas être additionnée à celle prononcée quelques 

mois auparavant par un autre tribunal pour une durée de cinq ans. Ces me-

sures ne devaient dès lors pas être exécutées l'une après l'autre, mais simul-

tanément, ce qui avait pour conséquence que le recourant ne se voyait in-

terdire un retour sur le territoire suisse que durant six ans (et non pas onze 

ans comme l'aurait voulu l'autorité inférieure; ATF 146 IV 311 

consid. 3.7). 

7.2.3 Quant à la question de savoir si l'interdiction d'entrée précédente 
et celle de raccordement doivent, prises ensemble, respecter la durée maxi-

male de quinze ou vingt ans en cas de récidive fixée par la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral (cf. ATAF 2014/20), le Tribunal ne s'est 

jamais prononcé sur cette question. Dans son arrêt F–1444/2014 précité, 

le Tribunal administratif fédéral l'a expressément laissée ouverte (cf. arrêt 

F–1444/2014 consid. 9.3 in fine [durée maximale de vingt ans]). Dans 

d'autres affaires, le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas penché sur 

cette question, alors que cumulées, l'interdiction d'entrée précédente et 

celle de raccordement dépassaient la durée maximale de quinze ou vingt 

ans (cf. arrêts C–4017/2015 [interdiction d'entrée précédente de plus de 

neuf ans et interdiction de raccordement de dix ans]; F–5141/2014 [inter-

diction d'entrée précédente ramenée à vingt ans par le DFJP et interdiction 

de raccordement de cinq ans]; F–2015/2016 [interdiction d'entrée précé-

dente de dix ans et interdiction d'entrée de raccordement fixée à neuf ans 

par le TAF]). 

Dès lors que l'interdiction d'entrée précédente et celle de raccordement 

constituent des décisions qui sont indépendantes l'une de l'autre et qui, en 

principe, se fondent sur des complexes de faits différents, il y a lieu, de 

l'avis du Tribunal, de retenir, du moins pour la durée maximale de quinze 

ans, que celle-ci ne constitue pas une limite absolue devant être respectée 

par les deux mesures prises ensemble, mais comme une limite pouvant 

être, si les circonstances le justifient, dépassée (cf., en ce sens, ADANK-

SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., nbp 28 p. 888). En d'autres 

termes, le fait que la personne concernée ait déjà fait, par exemple, l''objet 

d'une interdiction d'entrée de trois ou quatre ans (par ex. pour séjour illégal 

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et travail sans autorisation) n'empêche pas l'autorité inférieure, si les cir-

constances le justifient (la personne est, par ex., à nouveau condamnée 

pour, cette fois, des infractions dirigées contre la vie ou l'intégrité corpo-

relle), de prononcer une interdiction d'entrée de raccordement de douze ou 

treize ans. S'agissant de la question de savoir si, prises ensemble, les deux 

interdictions d'entrée peuvent dépasser la durée maximale de vingt ans pré-

vue en cas de récidive, celle-ci ne sera pas tranchée par le Tribunal in casu, 

dès lors [qu']elle n'est pas indispensable pour l'issue de la présente affaire.