# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d10858e9-8cbd-58ad-aead-9852ca9ec30a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2022 D-2322/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2322-2020_2022-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2322/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…),  

Cameroun,  

représenté par Raffaella Massara, Rechtsanwältin,  

Omuri & Massara Advokaturbüro,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2322/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 février 

2017,  

les procès-verbaux des auditions des 9 et 22 février 2017,  

la demande de renseignements effectuée par le SEM auprès de 

l’Ambassade de Suisse à C._______ (ci-après : l’ambassade), le 2 juin 

2017,  

le courrier électronique du 26 janvier 2018, par lequel l’ambassade a 

transmis au SEM le rapport du même jour,  

le courrier du 7 février 2018, par lequel le SEM a communiqué l’essentiel 

du contenu du rapport précité à l’intéressé, ainsi qu’une copie caviardée 

de sa demande du 2 juin 2017, l’invitant à se prononcer par écrit à ce sujet,  

les observations de l’intéressé des 10 et 21 février 2018,  

la décision du SEM du 30 mars 2020,  

le recours de l’intéressé du 30 avril 2020, complété les 4 et 9 mai suivant, 

et les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de 

l’avance de frais qu’il comporte,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 4 mai 

2020 accusant réception du recours,  

le rapport médical du 28 septembre 2020, dont s’est prévalu le recourant 

par courriers postés les 12 août, 31 août, 30 septembre, 9 octobre et 

19 octobre 2020,  

le courrier de l’intéressé du 11 novembre 2021 sollicitant une réponse à sa 

demande d’assistance judiciaire totale,  

l’ordonnance du 15 novembre 2021, par laquelle le Tribunal a admis cette 

demande et a nommé Raffaella Massara, avocate, en qualité de 

mandataire d’office,  

le courrier du recourant du 6 décembre 2021,  

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que, la demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

que, lors de ses auditions, le recourant a pour l’essentiel déclaré qu’après 

le départ de sa mère pour la Suisse lorsqu’il était « très petit », il avait été 

élevé par sa grand-mère, à C._______,  

que, peu après le décès de celle-ci en mai 2012, il se serait établi à 

D._______, y étant pris en charge par sa cousine, E._______ (ou 

F._______), et le mari de celle-ci, Monsieur G._______, un homme influent,  

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que, peu après son arrivée dans la maison du couple, il aurait été contraint 

par celui-ci, presque chaque semaine, d’aller avec lui au domicile d’un 

chamane, qui l’aurait notamment blessé avec une lame, enduisant ses 

plaies de poudres, qui aurait tué un poulet au-dessus de sa tête, laissant 

couler le sang sur sa nuque, qui lui aurait cassé des œufs sur la tête et qui 

lui aurait fait boire des breuvages dont il n’aurait pas connu la composition,  

qu’une fois par mois, il aurait été contraint d’accompagner G._______ à 

H._______, dans la suite d’un hôtel où il aurait été contraint de coucher 

avec des prostituées afin de lui remettre les sous-vêtements usagers de 

ces dernières ainsi que les préservatifs usagés,  

qu’en 2015, lors d’un dernier rituel, il aurait été contraint de lui pratiquer 

une fellation et de boire son sperme,  

que, suite à cet évènement, il aurait commencé à abuser de l’alcool et, 

deux semaines plus tard, aurait quitté le domicile, emportant quelques 

affaires et ses économies, pour s’en aller à C._______, dans le quartier où 

il aurait précédemment habité,  

qu’il aurait trouvé un emploi dans une laverie, en fait une couverture pour 

cacher un trafic de stupéfiants,  

que, passant la nuit sur son lieu de travail, il aurait continué de boire et 

aurait commencé à consommer du cannabis, substance dont il aurait 

rapidement été contraint de faire le commerce par son employeur,  

qu’après avoir obtenu un visa suisse pour une visite familiale, grâce à sa 

mère établie en Suisse et à un cousin de celle-ci, il aurait quitté son pays 

en avion pour la Suisse, via la Belgique, atterrissant à l’aéroport de Genève 

le 21 novembre 2016,  

qu’à titre de moyens de preuve, il a remis son passeport camerounais ainsi 

que, en copie, un arrêté ministériel no (…) du (…) 201(…) portant 

nomination des responsables au Ministère des Finances et une liste de 

membres du parti RDPC (Rassemblement démocratique du peuple 

camerounais),  

que, dans sa décision du 30 mars 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure,  

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qu’il a estimé que ses déclarations, relatives aux rituels auxquels il avait 

été contraint de participer, n’étaient pas pertinentes pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile,  

que, s’agissant des obstacles au renvoi, il a relevé que l’intéressé n’avait 

pas non plus de craintes d’être exposé, à son retour dans son pays, à une 

peine ou un traitement prohibés par l’art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors notamment qu’il était resté à 

C._______ durant plus d’un an après avoir quitté le domicile de 

G._______, seule personne dont il redoutait des persécutions,  

qu’il a ajouté que, selon le résultat de l’enquête d’ambassade, aucune 

preuve ne confirmait ou n’infirmait le séjour de l’intéressé au domicile de 

G._______, lequel était un opérateur économique, et non un inspecteur 

principal des douanes, comme il l’avait affirmé, les deux documents remis 

en copie n’étant pas aptes à renverser les conclusions du rapport 

d’ambassade,  

qu’enfin, il a relevé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était 

raisonnablement exigible et possible,  

que, dans son recours, l’intéressé a rappelé les faits à l’origine de sa 

demande de protection en Suisse,  

qu’il a fait valoir que le résultat de l’enquête d’ambassade reposait sur un 

état de fait erroné, dans la mesure où elle n’avait pas porté sur G._______, 

comme cela aurait dû être, mais sur I._______,  

qu’il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire, très subsidiairement 

au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision,  

qu’en l’espèce, l’enquête d’ambassade a révélé que G._______ était un 

opérateur économique, qu’il n’avait donc jamais travaillé au sein du corps 

des douanes camerounaises, comme allégué par l’intéressé, qu’il n’avait 

jamais été chef du parti RDPC à J._______ et qu’il était écroué à la prison 

de K._______ à D._______ dans le cadre de l’affaire (…) depuis (…) 2016,  

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que, sur cette base notamment, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce et de toute évidence, au vu notamment des explications du 

recourant, des moyens de preuve remis (cf. en particulier les pièces 1 à 3 

jointes au complément du recours du 9 mai 2020 ; cf. également l’arrêté 

ministériel no (…) du (…) 201(…) dont l’authenticité n’a pas été contestée) 

et de nombreux articles consultés sur Internet, l’enquête d’ambassade a 

porté sur un certain I._______, prestataire de service de la (…) à travers 

son entreprise (…) et incarcéré depuis (…) 201(…), et non sur G._______, 

comme cela aurait dû être le cas,  

que, par ailleurs, le rapport requis par l’ambassade, s’il comporte l’identité 

de l’enquêteur, sa profession et le bureau d’où il officie, à savoir autant 

d’informations nécessaires qu’il n’y a pas lieu, pour des questions de 

sécurité, de communiquer au recourant, n’indique pas le mode opératoire, 

à savoir en particulier les personnes interrogées, les lieux visités et les 

documents consultés,  

que ces éléments auraient pourtant été indispensables au Tribunal pour lui 

permettre de vérifier l’exactitude des informations fournies,  

que le SEM a ainsi statué sur la demande d’asile de l’intéressé sur la base 

d'un état de fait inexact,  

que le recours doit ainsi être admis sur la base du motif énoncé à l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi,  

que la décision du SEM du 20 mars 2020 doit être annulée, le Tribunal 

n’ayant pas à substituer un état de fait inexact et à statuer en tant 

qu’autorité de première instance, privant ainsi le recourant d’une voie de 

droit,  

que, la cause lui étant renvoyée, le SEM devra également examiner les 

nouveaux moyens de preuve déposés à l’appui du recours et 

ultérieurement, lesquels pourraient s’avérer décisifs en matière d’asile,  

qu’il devra donc rendre une nouvelle décision sur la base d’un état de fait 

complet et exact, en tenant compte également, le cas échéant, des 

renseignements annoncés par courrier du 6 décembre 2021,  

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que, s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à l'allocation de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. a FITAF), dont le montant est fixé, en 

l’absence d’un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), à 1’200 francs,  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 20 mars 2020 est annulée. La cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens 

des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1’200 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :