# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eb32b39-9a4e-5abd-8a37-4af588a73fd9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2010 A/1449/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1449-2010_2010-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1449/2010-ANIM  ATA/401/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 juin 2010 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur Y______ 
représenté par Me Maïssa Fattal, avocate  

 

contre 

 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 
 
 

A/1449/2010 

- 2 - 

 

- 3/4 - 

A/1449/2010 

 Vu la décision rendue par le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) le 21 avril 2010, prononçant notamment le séquestre définitif du chien 
pitbull terrier croisé mâle, nommé « T_____ », détenu par Monsieur Y______, et précisant 
que cette décision était exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté par M. Y______ le 22 avril 2010, complété le 26 mai 2010 ; 

 vu la décision du 14 mai 2010 du vice-président du Tribunal administratif refusant de 
restituer l’effet suspensif au recours ; 

 vu le courrier de M. Y______, du 31 mai 2010, demandant à ce qu’il soit autorisé à 
rendre visite à son chien « T______ » à la fourrière cantonale pendant la durée de la 
procédure au Tribunal administratif, dans des modalités qui restaient à définir ; 

 vu la détermination du SCAV du 4 juin 2010, reçue au Tribunal administratif le 9 du 
même mois, s’opposant à l’octroi d’un droit de visite car la fourrière cantonale n’était pas 
un lieu ouvert au public, que le règlement de la fourrière cantonale du 2 mai 1990 (RFour - 
M 3 50.07) ne prévoyait pas la possibilité de telles visites et que ces dernières seraient très 
perturbantes pour le chien car il était impossible d’expliquer à un canidé pourquoi ses 
détenteurs repartaient sans lui ; 

 attendu en droit que, selon l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le président d’une juridiction administrative peut 
d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des 
sûretés ; 

 que, selon la jurisprudence, de telles mesures peuvent être ordonnées lorsque, à 
défaut, la personne les requérant serait menacée d’un dommage difficile à réparer, que la 
pesée des intérêts en jeu est favorable à une protection juridique provisoire et que ces 
mesures apparaissent proportionnées ; 

 que l’analyse d’une requête de mesures provisionnelles repose sur un examen 
sommaire de l’état de fait et de la situation juridique et peut tenir compte du pronostic sur 
le fond, lorsque ce dernier est clair (cf. ATF 127 II 132 = RDAF 2002, p. 405) ; 

 qu’en l’espèce, il sied en premier lieu de relever que le fait de refuser à M. Y______ 
le droit de rendre visite à son chien ne crée pas à l’intéressé un dommage difficile à 
réparer ; 

 que, de plus, la pesée des intérêts n’apparaît pas favorable à ce qu’un droit de visite 
soit accordé, au vu des éléments mis en avant par l’autorité ; 

 que, dans ces circonstances, la requête sera rejetée, sans qu’il ne soit nécessaire 
d’établir un pronostic sur l’issue du litige ; 

- 4/4 - 

A/1449/2010 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse d’autoriser Monsieur Y______ à rendre visite au chien « T______ » ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Maïssa Fattal, avocate du recourant, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :