# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19350400-bbd5-5ef1-b74d-2c16406edd36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2014 A/1945/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1945-2014_2014-12-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1945/2014-MARPU ATA/971/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 décembre 2014 

 

   dans la cause 

 

TRANSVOIRIE SA 
représentée par Me Michel Bussard, avocat  

contre 

COMMUNES DE CORSIER, HERMANCE et ANIÈRES 
représentées par Me Bertrand R. Reich, avocat 

 

et 

 

PRADERVAND TRANSPORTS SÀRL, appelée en cause 
 

- 2/20 - 

A/1945/2014 

EN FAIT 

1)  En date du 15 avril 2014, les communes de Corsier, Hermance et Anières, 
représentées par MMD Consulting, Myriam MATTHEY-DORET, ont publié un 
appel d’offres, en procédure ouverte, soumis aux accords internationaux, avec 
délai de dépôt au 28 mai 2014 à 12h00, pour la collecte et le transport des déchets 
desdites communes, lots n° 1 (levée en porte-à-porte) et/ou n° 2 (levée dans les 
points de récupération). 

  À la 1ère page du dossier d’appel d’offres (ci-après : document K2) devait 
être complétée une case pour le lot n° 1 et une autre pour le n° 2, par l’indication 
dans les deux cases du montant total, TVA incluse, de l’offre. 

  Était également annexé un modèle de contrat entre les trois communes et le 
futur prestataire, à compléter. Dans le point « conditions financières » (3.1), les 
prix devaient être indiqués à la tonne pour les différents postes mentionnés, sans 
qu’il soit fait une distinction entre les communes. 

  Faisaient partie du comité d’évaluation des offres un adjoint au maire par 
commune, les responsables du service technique de la commune de Corsier, 
respectivement Anières, ainsi que Mme MATTHEY-DORET, experte et 
conseillère juridique, des suppléants étant en outre mentionnés. 

  Les critères d’adjudication étaient les suivants : 

1. « organisation du marché et qualité de l’offre » (pondéré à 30 %), les éléments 
d’appréciation étant : « organisation de l’exécution du marché » ; « qualité et 
intérêts des solutions proposées » ; « qualité du dossier d’offre (forme, 
lisibilité, caractère professionnel du rendu) » ; 

2. « montant de l’offre, analyse du prix en rapport avec le cahier des charges » 
(pondéré à 25 %) ; 

3. « organisation du soumissionnaire » (pondéré à 20 %), les éléments 
d’appréciation étant : « organisation du soumissionnaire » ; « qualification et 
références des personnes clés » ; « affectation du personnel » ; 

4. « contribution de l’entreprise à la composante environnementale et sociale du 
développement durable » (pondéré à 15 %), les éléments d’appréciation étant : 
« mesures et pratique de l’entreprise (…) » ; « certification et système de 
management (p. ex. ISO 14001, OHSAS 18001, ISO 26000 et autres pratiques 
RSE, etc.) » ; « formation et intégration (…) » ; « itinéraires parcourus par les 
véhicules » ; 

- 3/20 - 

A/1945/2014 

5. « qualification, qualité des références et expérience acquise pour un marché du 
même type » (pondéré à 10 %), les éléments d’appréciation étant : 
« expériences acquises dans le domaine » ; « référence du soumissionnaire 
pour des marchés de même type » ; « connaissance du territoire communal ». 

2)  Le 25 mai 2014, Transvoirie SA, sise à Satigny, qui œuvrait à cette date 
dans la collecte de déchets pour les trois communes, a déposé une offre pour les 
lots n° 1 et n° 2 pour les montants totaux de respectivement CHF 502'518.75 et 
CHF 79'482.-. 

3)  A également déposé une offre Pradervand Transports Sàrl, sise à 
Vandoeuvres, pour les lots n° 1 et n° 2, pour les prix totaux de respectivement 
CHF 390'305.10 et CHF 88'298.95. 

  Une autre société a déposé une offre pour le seul lot n° 2. 

4)  Le 13 juin 2014, le comité d’évaluation a auditionné les représentants de 
Transvoirie SA, respectivement de Pradervand Transports Sàrl, ceux-ci répondant 
aux questions posées par le comité. 

5)  Les offres déposées ont été examinées les 6 et 13 juin 2014 par les membres 
susmentionnés du comité - ou groupe - d’évaluation, qui ont signé le 13 juin 2014 
des tableaux avec leurs appréciations pour chaque critère et chaque candidat, ainsi 
qu’un procès-verbal d’évaluation. 

  À la fin de chacun desdits tableaux figurait le « résultat de l’analyse et de 
l’évaluation », avec les « points forts/positifs » et les « points faibles/négatifs », 
« la note [étant] justifiée par l’entier des éléments énoncés ci-dessus pour chaque 
sous-critère et dans les points forts ». 

 a. S’agissant du critère « organisation du marché et qualité de l’offre » (n° 1), 
le comité d’évaluation n’a relevé, sous les éléments d’appréciation, que des points 
positifs ou simplement factuels concernant l’offre de Pradervand Transports Sàrl, 
par exemple : « Proposition d’harmonisation des jours des collectes pour les trois 
communes » ; le résultat de son analyse ne contient que des « points 
forts/positifs » , dont la teneur est la suivante : « L’organisation du marché est 
précise et claire avec une présentation facile à appréhender et bien documentée, 
avec plusieurs solutions proposées allant au-delà des attentes de la commune. La 
qualité du dossier est excellente et particulièrement clair (sic) sans redondance. Le 
soumissionnaire fait montre d’une très grande souplesse et d’une disponibilité 
particulièrement relevée. Les réponses fournies aux questions se sont avérées 
particulièrement claires, ciblées et personnalisées ». La note pour le lot n° 1 était 
4,2 (126 points), étant précisé que les notes pouvaient aller de 0 à 5 et que 1 
signifiait « insuffisant », 2 « partiellement suffisant », 3 « suffisant », 4 « bon et 
avantageux », 5 « très intéressant » (document K2, point 4.9). 

- 4/20 - 

A/1945/2014 

  Pour ce même critère n° 1, les remarques du comité d’évaluation relatives à 
l’offre de Transvoirie SA étaient soit neutres et factuelles (p. ex. « Système de 
sonde de remplissage géré par Transvoirie »), soit positives (p. ex. « Désodorisant 
performant pour conteneurs de surface et enterrés »), soit négatives (p. ex.  
« L’organisation sur le site de la Compostière n’a pas semblé convaincante après 
audition »), soit positives et négatives à la fois (p. ex. « Entreprise ouverte 6j s/ 7 
et service de piquet le dimanche, mais la pratique monte (sic) que l’efficacité 
attendu (sic) n’est pas remplie avec plus expérience des communes (sic). 
L’information n’est pas transmise en cas de non intervention », ou « Il est prévu 
dans le véhicule du matériel pour laisser les lieux aussi propres que possible, ce 
qui laisse à penser que la prestation peut ne pas être adéquate »). Le résultat de 
l’analyse ne contenait pas de « points forts/positifs », mais seulement des « points 
faibles/négatifs » au contenu suivant : « L’organisation avec des prix différenciés 
à la tonne pour chaque commune va complètement à l’encontre de l’objectif 
poursuivi par les communes en ouvrant un marché public conjoint. Les 
explications données lors de l’audition n’ont absolument pas modifié cette 
position. Erreur de calcul dans la TVA du lot 2. Même si le comité d’évaluation 
constate le travail effectué pour rendre un dossier fouillé, il déplore les 
nombreuses redondances et le manque de concision qui en rend la compréhension 
et la lecture difficiles. Plusieurs solutions proposées sont peu convaincantes et ne 
répondent pas aux attentes des communes ». La note pour le lot n° 1 était 2,70  
(81 points). 

 b. Pour ce qui est du critère « montant de l’offre, analyse du prix en rapport 
avec le cahier des charges » (n° 2), concernant Pradervand Transports Sàrl, le 
comité d’évaluation n’a rempli que le sous-critère « crédibilité des prix énoncés », 
dont le texte a la teneur suivante : « Les prix sont crédibles avec des tarifs 
identiques pour toutes les communes ce qui est adéquat dans le cadre de la 
collaboration intercommunale défendue par les communes de Coheran (NDR : 
« Coheran » signifie Corsier, Hermance et Anières). Il a été démontré la 
crédibilité des prix lors de l’audition avec une explication très claire du mode de 
calcul parfaitement convaincant ». La note pour le lot n° 1 était 5 (125 points). 

  Pour Transvoirie SA, le comité d’évaluation n’a rempli que le sous-critère  
« tous les éléments ont-ils été correctement chiffrés » avec la phrase « Non erreur 
de calcul sur la TVA dans le lot 2 », ainsi que le sous-critère « crédibilité des prix 
énoncés », indiquant : « Les prix sont crédibles mais différenciés par commune. 
Le mode de calcul est difficile à appréhender et peu convaincant dans une 
prestation intercommunale ». La note pour le lot n° 1 était 3,02 (75,41 points). 

 c. S’agissant du critère « organisation du soumissionnaire » (n° 3), le comité 
d’évaluation a noté, pour Pradervand Transports Sàrl, sous le sous-critère  
« organisation du soumissionnaire » : « Organisation familiale proche de ses 
clients avec une flexibilité de travail entre les chauffeurs et les manutentionnaires. 

- 5/20 - 

A/1945/2014 

Grande souplesse et disponibilité. Large temps d’ouverture du secrétariat et 
chauffeurs et (sic) atteignables en tout temps. Même le patron est atteignable 24h. 
sur 24 7 jours sur 7. Excellente description de la répartition du travail entre les 
personnes en charge du marché. Organigramme clair et précis. PHS très précis 
simple et facile à appréhender par le personnel et par les communes » ; sous le 
sous-critère « qualification et références des personnes clés » : « Très bonnes 
qualifications des personnes clés avec justificatifs, certificats et CV. Réponses 
parfaitement adéquates lors de l’audition, avec une connaissance parfaite du 
dossier » ; sous le sous-critère « affectation du personnel » : « Personnel dédié au 
marché selon le type de déchets et de véhicules, avec toujours 2 ripeurs non remis 
en cause » ; seuls des « points forts/positifs » étaient retenus : « Grandes souplesse 
et disponibilité dans l’organisation du soumissionnaire avec une répartition des 
tâches bien décrite et un organigramme très précis et clair. Présentation détaillée 
des personnes clés ». La note pour le lot n° 1 était 4 (80 points). 

  Pour Transvoirie SA, le comité d’évaluation a retenu, sous le sous-critère  
« organisation du soumissionnaire » : « Organigramme très clair avec description 
des tâches du personnel et leurs coordonnées (tél. portable). Le soumissionnaire 
dispose d’une infrastructure importante permettant d’assurer le marché, mais 
crainte des communes vu la dimension de l’entreprise compensée avec la création 
d’un Monsieur Coheran. Organigramme complexe et difficile à appréhender entre 
Helvetia Environnement et Transvoirie (NDR : dans son recours, Tansvoirie SA a 
précisé être la filiale de Helvetia Environnement Holding SA). PQHS détaillé 
mais difficile à appréhender » ; sous le sous-critère « qualification et références 
des personnes clés » : « Très bonnes qualifications et références des personnes 
clés. Lors de l’audition la présence de 4 personnes semblait exagérée. Les 
réponses données n’étaient ciblées sur les questions (sic) et l’attitude par rapport 
aux questions posées n’a pas semblé adéquate. Cela laisse à penser qu’au niveau 
de la disponibilité et de la réactivité de l’entreprise le soumissionnaire pourrait ne 
répondre pas (sic) aux attentes des communes » ; sous le sous-critère « affectation 
du personnel » : « Personnel dédié œuvrant sur ce marché depuis de nombreuses 
années ayant une bonne expérience. Même équipe dédiée pour les 3 communes de 
Coheran et équipage de secours dédié. Bonne solution avec désignation de  
M. Coheran » ; comme « points forts/positifs » étaient indiqués « Désignation 
d’un M. Coheran et équipe de secours aussi dédiée », et comme « points 
faibles/négatifs », « Organisation complexe et difficile à appréhender ». La note 
pour le lot n° 1 était 3,20 (64 points). 

 d. Concernant le critère « contribution de l’entreprise à la composante 
environnementale et sociale du développement durable » (n° 4), il était entre 
autres relevé dans le cadre du sous-critère « itinéraires parcourus par les  
véhicules » de Pradervand Transports Sàrl : « La parfaite connaissance du 
périmètre et la proximité du dépôt permettent d’appréhender de la meilleure des 
manières les aléas des itinéraires (travaux, trafic etc.) et de garantir une réactivité 

- 6/20 - 

A/1945/2014 

optimale. Les trajets proposés sont optimisés et réduisent grandement les 
nuisances par la limitation des kilomètres parcourus, y compris entre le dépôt et 
les lieux de levées. Réduction de CO2 de plus de 20 tonnes par an grâce à la 
proximité. Prise en compte de la charge de trafic du réseau routier » ; seuls des  
« points forts/positifs » étaient retenus pour ce soumissionnaire : « Pour une 
entreprise de la taille du soumissionnaire le nombre de mesures 
environnementales et sociales est excellent. Les itinéraires sont parfaitement 
optimisés ». La note pour le lot n° 1 était 3,50 (52,50 points). 

  Les « points forts/positifs » de Transvoirie SA étaient : « Grand nombre de 
mesures prises par le soumissionnaire en matière environnementale et sociale, qui 
sont bonnes au regard de la taille de l’entreprise, à l’exception de la formation 
d’apprentis (voir ci-dessous). Excellente certification » ; et les « points 
faibles/négatifs » : « Formation d’apprentis beaucoup trop faible pour une 
entreprise de cette taille ». La note pour le lot n° 1 était 4,30 (64,50 points). 

 e. Pour ce qui est du critère « qualification, qualité des références et 
expérience acquise pour un marché du même type » (n° 5), il était notamment 
relevé pour Pradervand Transports Sàrl, sous le sous-critère « Expériences 
acquises dans le domaine » : « Bonne planification des moyens avec documents 
précis » ; les « points forts/positifs » de cette société étaient les suivants : « Les 
références sont attestées avec des lettres de recommandation. Lors de l’audition la 
parfaite connaissance du territoire a été mise en avant, dans les réponses aux 
questions posées. L’expérience pour le PàP (NDR : porte-à-porte) et la 
disponibilité ont été mises en évidence lors des réponses aux questions posées » ; 
les « points faibles/négatifs » : « Moins d’expérience que les autres 
soumissionnaires dans les levées de point de récupération et dans l’utilisation et la 
pose de capteurs pour laquelle le soumissionnaire fait appel à des tiers ». La note 
pour le lot n° 1 était 4,70 (47 points). 

  Pour Transvoirie SA, étaient relevés, sous le sous-critère « Expérience 
acquise dans le domaine » : « Grande expérience dans le domaine de la levée 
porte-à-porte et points de récupération pour les collectivités publics (sic), avec 
bonne expérience sur les capteurs. Présence dans 24 communes genevoises. 
Bonne planification des moyens avec document précis » ; sous le sous-critère  
« référence du soumissionnaire pour des marchés du même type », notamment :  
« Plusieurs références pour des marchés de même types (sic) pour collecte PàP et 
points de récupération dont plusieurs marchés récemment obtenus suite à des 
AIMP » et « Références aussi pour l’installation de capteurs » ; les « points 
forts/positifs » étaient : « Grande expérience dans les marchés des deux lots » ; les 
« points faibles/négatifs » : « Selon les informations en possession du comité 
d’évaluation la qualité des prestations n’est pas toujours à la hauteur des attentes 
des communes. Malgré la connaissance des territoires communaux il n’a pas été 
mis en avant des problèmes rencontrés dans les levées alors que parfois le 

- 7/20 - 

A/1945/2014 

soumissionnaire n’intervient pas sans en avoir fait part aux communes pour 
lesquels (sic) le soumissionnaire œuvre ». La note pour le lot n° 1 était 3,80  
(38 points). 

  Dans le tableau multicritères annexé au procès-verbal d’évaluation, le 
comité d’évaluation a, pour le lot n° 1 et comme résultats de l’addition des points 
susmentionnés, attribué à Pradervand Transports Sàrl un total de points de 430,50 
et à Transvoirie SA 322,91. 

6)  Par décision du 20 juin 2014 signée par Mme MATTHEY-DORET et reçue 
le 23 juin suivant par Transvoirie SA, les exécutifs des trois communes ont 
informé celle-ci de ce que, « sur la base de l’évaluation conduite par un comité 
désigné pour ce faire », ils avaient adjugé le lot n° 1 à Pradervand Transports Sàrl, 
pour le montant de CHF 390'305,10 TTC. Transvoirie SA avait été classée au 
second rang sur deux offres évaluées. 

7)  À sa demande, Transvoirie SA a été reçue le 30 juin 2014 par le comité 
d’évaluation, afin d’obtenir des explications concernant cette décision. 

8)  Par acte déposé le 3 juillet 2014 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Transvoirie SA a formé 
recours contre ladite décision, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif, au fond, préalablement à la production par les trois communes de 
l’ensemble du dossier d’adjudication, principalement à l’annulation de la décision 
d’adjudication querellée portant sur le lot n° 1, au constat que ce marché devait 
être attribué à elle-même et au renvoi de la cause à cette fin aux trois communes 
pour nouvelle décision d’adjudication, subsidiairement au constat du caractère 
illicite de l’adjudication du marché litigieux selon la décision du 20 juin 2014 et à 
l’octroi d’un délai adéquat pour quantifier et motiver sa prétention en réparation 
de son dommage. 

9)  Par lettre du 3 juillet 2014, le juge délégué de la chambre administrative a 
interdit aux trois communes de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à 
droit jugé sur la requête de restitution de l’effet suspensif, ordonné l’appel en 
cause de Pradervand Transports Sàrl et imparti des délais à cette dernière et aux 
trois communes pour se déterminer sur l’effet suspensif, et sur le fond. 

10)  Par écritures du 10 juillet 2014, respectivement du 14 juillet 2014, 
Pradervand Transports Sàrl et les trois communes ont conclu au rejet de la requête 
de restitution de l’effet suspensif. 

11)  Par décision du 22 juillet 2014, la présidence de la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours, et réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

- 8/20 - 

A/1945/2014 

12)  Dans leurs déterminations au fond du 24 juillet 2014, respectivement du  
25 juillet 2014, Pradervand Transports Sàrl et les trois communes ont conclu au 
rejet du recours, ces dernières précisant en outre qu’il n’y avait pas lieu de donner 
suite aux conclusions préalables de la recourante et qu’une indemnité de 
procédure devait lui être allouée. 

13)  Par lettre du 29 juillet 2014, les trois communes ont informé la chambre 
administrative de ce qu’elles s’étaient liées contractuellement le 28 juillet 2014 
avec Pradervand Transports Sàrl. 

14)  Dans ses observations du 13 août 2014, Transvoirie SA a persisté dans les 
conclusions prises dans son recours et complété son argumentation. 

15)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

16)  Les arguments des parties ainsi que certains faits allégués à leur appui seront 
repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1) a. Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est 
recevable sous ces angles (art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 de l'Accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la 
loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal 
sur les marchés publics - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

 b. Au regard notamment des art. 18 al. 2 AIMP et 3 al. 3 L-AIMP, la 
recourante, en tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait été déjà 
conclu, conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision d’adjudication au 
sens de l’art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), son recours étant à même d’ouvrir ses droits à une 
indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5b ; ATA/360/2014 du 20 mai 2014  
consid. 3). 

  Contrairement à ce que semblent soutenir les intimées, la recourante ne 
conclut pas seulement contre l’adjudication à l’appelée en cause, mais aussi à 
l’attribution du marché en cause à elle-même. 

  Elle dispose donc de la qualité pour recourir. 

 c. Dès lors que toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le 
recours est recevable.   

- 9/20 - 

A/1945/2014 

2) a. La recourante soutient tout d’abord que, dans la configuration actuelle, la 
décision adjugeant le marché à l’appelée en cause, pour l’ensemble des intimées et 
sur la base d’un tarif à la tonne moyen identique pour les trois, viole les principes 
décrits dans la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC -  
B 6 05), en particulier aux art. 51 ss, notamment dans la mesure où la mise en 
commun d’efforts dans le but d’assurer des tâches publiques ne pourrait passer 
que par l’adoption de statuts par les autorités communales compétentes. Selon 
elle, il appartenait aux trois communes de procéder chacune selon leur propre 
procédure ouverte et d’aboutir chacune à une décision d’adjudication 
indépendante, retenant l’offre économiquement la plus avantageuse 
indépendamment pour chacune d’entre elles. 

 b.  En vertu de l’art. 15 al. 1 et 1bis let. a AIMP et 55 let. a RMP, l’appel 
d’offres est réputé décision sujette à recours. 

  Conformément à la jurisprudence, les griefs à l’encontre de l’appel d’offres 
ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision 
d’adjudication (arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 6 avril 2004 ; 
ATA/20/2014 du 14 janvier 2014 consid. 13 ; ATA/399/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3 ; ATA/677/2005 du 12 octobre 2005). Le Tribunal fédéral a en outre 
déjà jugé qu’il était admissible d’exiger des candidats qu’ils contestent 
immédiatement les documents d’appels d’offres prétendument incomplets ou 
entachés d’autres vices de forme lors de la procédure d’appel d’offres déjà et non 
dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision d’adjudication (ATF 130 I 241 
consid 4.2 ; 129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203). 

 c. Ce grief, ressortant des circonstances déjà connues par la recourante à la 
lecture de l’appel d’offres, aurait donc dû faire l’objet d’un recours contre l’appel 
d’offres lui-même, sous peine de forclusion. 

  Au demeurant, ce n’est pas un groupement intercommunal de communes 
ayant des statuts et le caractère de corporation de droit public au sens des art. 51 à 
53 LAC qui a procédé à l’appel d’offres, examiné les offres et pris la décision 
d’adjudication litigieuse, mais les trois communes représentées chacune dans le 
cadre du comité d’évaluation et en accord entre elles. À cet égard, la charte de 
collaboration intercommunale signée par les trois communes entre le 7 novembre 
2006 et le 30 janvier 2007 ne tend en tant que telle pas à la création d’une entité 
ayant la personnalité juridique. 

  Ce grief est dès lors irrecevable. 

3) a. La recourante fait ensuite valoir une violation du principe de la 
transparence. Selon elle, le cahier des charges et les annexes remises aux 
soumissionnaires décrivaient de manière précise et complète le contenu du dossier 
d’appel d’offres. En revanche, l’autorité adjudicatrice a, d’après elle, violé le 

- 10/20 - 

A/1945/2014 

principe de transparence en retenant que la recourante n’avait pas respecté le 
cahier des charges en proposant des offres financières différenciées selon chacune 
des trois communes, alors que le dossier d’appel d’offres l’invitait à indiquer les 
prix à la tonne pour chacune des communes concernées et non un prix moyen 
identique pour chaque commune. Ladite autorité aurait ainsi tenu compte, de 
manière prépondérante, de critères ne faisant pas l’objet du cahier des charges, ni 
du dossier de soumission. 

 b. À teneur de l’art. 1 al. 3 AIMP, deux des objectifs poursuivis par la 
réglementation sur les marchés publics sont d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (let. a) et d’assurer la transparence des procédures de 
passation des marchés (let. c). 

  Selon la jurisprudence, le principe de la transparence est le principe cardinal 
et incontournable des marchés publics. Il limite le large pouvoir d’appréciation 
dont dispose le pouvoir adjudicateur (Olivier RODONDI, Les critères d’aptitude 
et les critères d’adjudication dans les procédures de marchés publics, in RDAF 
2001 I 387 ss, spéc. 403 ss). La concurrence permet la comparaison des 
prestations et de choisir ainsi l’offre garantissant un rapport optimal entre le prix 
et la prestation (ATF 125 II 86 consid. 7c).  

  La transparence est une condition indispensable au contrôle du respect de 
l'application de la loi et du bon déroulement des procédures. Elle est une exigence 
essentielle ; il est important en effet que les participants puissent connaître à 
l'avance les diverses étapes de la procédure et leur contenu. À quoi on pourrait 
ajouter qu'il est aussi important que les participants connaissent à l'avance toutes 
les informations minimales et utiles pour leur permettre de présenter une offre 
valable et correspondant pleinement aux exigences posées par le pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 7c). 

  Le principe de la transparence exige du pouvoir adjudicateur qu'il énumère 
par avance et dans l'ordre d'importance tous les critères d'adjudication qui seront 
pris en considération lors de l'évaluation des soumissions ; à tout le moins doit-il 
spécifier clairement l'importance relative qu'il entend accorder à chacun d'eux. En 
outre, lorsqu'en sus de ces critères, le pouvoir adjudicateur établit concrètement 
des éléments d’appréciation qu'il entend privilégier, il doit les communiquer par 
avance aux soumissionnaires, en indiquant leur pondération respective. En tous 
les cas, le principe de la transparence interdit de modifier de manière essentielle, 
après le dépôt des offres, la présentation des critères. Il n'exige toutefois pas, en 
principe, la communication préalable d’éléments d’appréciation ou de catégories 
qui tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne 
sortent de ce qui est communément observé pour définir le critère principal auquel 
ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une importance 
prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère publié. De la 
même manière, une simple grille d'évaluation ou d'autres aides destinées à noter 

- 11/20 - 

A/1945/2014 

les différents critères et éléments d’appréciation utilisés (telles une échelle de 
notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être portées par 
avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus ou d'excès du 
pouvoir d'appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1). 

 c. En l’espèce, dans l’évaluation effectuée par les intimées concernant la 
recourante, sous le critère « organisation du marché et qualité de l’offre », sous le 
sous-critère « qualité et intérêts des solutions proposées », figure entre autres la 
phrase « Les prix sont différenciés par commune, ce qui ne correspond pas du tout 
aux attentes des 3 communes ; sous « points faibles/négatifs » du même critère, 
est indiqué notamment : « L’organisation avec des prix différenciés à la tonne 
pour chaque commune va complètement à l’encontre de l’objectif poursuivi par 
les communes en ouvrant un marché public conjoint. Les explications données 
lors de l’audition n’ont absolument pas modifié cette position. Erreur de calcul 
dans la TVA du lot 2 ». Toujours s’agissant de la recourante, sous le critère  
« montant de l’offre, analyse du prix en rapport avec le cahier des charges », sous 
l’élément d’appréciation « crédibilité des prix énoncés », est écrit : « Les prix sont 
crédibles mais différenciés par commune. Le mode de calcul est difficile à 
appréhender et peu convaincant dans une prestation intercommunale ». 

  La recourante a, dans le document « descriptif des prestations et offre 
financière », complété, à côté des noms de chaque commune et du tonnage 2013 
pré-imprimés, des prix à la tonne différents selon les communes, et, à côté du 
« tonnage total », le prix à la tonne moyen et le prix total pour les trois communes. 
L’appelée en cause a au contraire indiqué des prix à la tonne identiques pour 
chacune des trois communes. En revanche, dans le document K2, la recourante a 
indiqué le montant total de son offre et complété par des montants le « tableau 
récapitulatif des prestations de base », sans faire de distinction entre les trois 
communes. 

  À l’appui de leur position selon laquelle les soumissionnaires devaient 
indiquer des prix à la tonne identiques pour chacune des trois communes, les 
intimées se prévalent du ch. 1, 1ère phrase, du cahier des charges de l’appel 
d’offres, à teneur duquel « le présent cahier des charges fait partie intégrante, tout 
comme le descriptif de prestations et offre financière du dossier d’appel d’offres, 
relatif au marché public, en procédure ouverte pour la conclusion d’un contrat 
pour la collecte et le transport des déchets des communes d’Anières, Corsier et 
Hermance (Genève) avec des avenants par commune - marché de service public 
publié sur le simap ». Selon le modèle de contrat se trouvant dans le dossier 
d’appel d’offres, le ch. 3.1 relatifs aux conditions financières mentionne des prix à 
la tonne, sans aucune précision afférente aux communes concernées. Enfin, la 
page de garde du document K2 mentionne une seule offre à formuler. 

  Cela étant, contrairement à ce que prétendent les intimées, il ne ressort pas 
clairement du dossier d’appel d’offres que les soumissionnaires ne pouvaient pas 

- 12/20 - 

A/1945/2014 

faire une distinction des prix selon les communes avant de formuler un montant 
total valant pour les trois ensembles. 

  Néanmoins, même si ledit dossier ne pouvait pas être lu comme excluant de 
distinguer les prix selon les communes, il ne pouvait pas non plus être compris 
comme incitant les soumissionnaires à le faire, et rien n’interdisait aux intimées de 
noter défavorablement une telle distinction dans la mesure où celle-ci rendrait la 
compréhension du mode de fixation des prix plus difficile à leurs yeux. Pour le 
surplus, les principes du pollueur-payeur, d’équivalence et de couverture  
(ATF 137 I 257), invoqués par la recourante, sont sans aucune portée dans le 
cadre du présent litige, qui concerne l’attribution d’un marché public. 

  Ce grief est donc sans pertinence, comme il sera vu également ci-après. 

4) a. La recourante invoque ensuite une violation du principe de non-
discrimination et d’égalité de traitement, reprochant aux intimées de s’être 
concentrées, de manière quasi-exclusive, sur les points positifs de l’offre de 
l’appelée en cause et sur les points négatifs de sa propre offre. 

 b. Selon l’art. 1 al. 3 let. b AIMP, un des objectifs de l’accord est de garantir 
l’égalité de traitement envers tous les soumissionnaires et d’assurer l’impartialité 
de l’adjudication. 

  En vertu de l’art. 11 let. a AIMP, lors de la passation de marchés, les 
principes de non-discrimination et d’égalité de traitement de chaque 
soumissionnaire doivent être respectés. 

  À teneur de l’art. 16 RMP, toute discrimination des candidats ou des 
soumissionnaires est interdite, en particulier par la fixation de délais ou de 
spécifications techniques non conformes à l’art. 28 RMP, par l’imposition abusive 
de produits à utiliser ou le choix de critères étrangers à la soumission (al. 1) ; le 
principe de l'égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et 
soumissionnaires et dans toutes les phases de la procédure (al. 2). 

  Par ailleurs, aux termes de l’art. 43 RMP (critères d’adjudication), 
l'évaluation est faite selon les critères prédéfinis conformément à l'art. 24 et 
énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les documents d'appel d'offres (al. 1) ; 
le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet d'un tableau comparatif (al. 2) ; le 
marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la 
plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. 
Outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris en considération : 
la qualité, les délais, l'adéquation aux besoins, le service après-vente, l'esthétique, 
l'organisation, le respect de l'environnement (al. 3). 

 c. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

- 13/20 - 

A/1945/2014 

(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent 
MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, p. 260 ss). La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 
réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2). 

  Le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires pendant tout le 
déroulement formel de la procédure (ATA/884/2004 du 26 octobre 2004 ; Jean-
Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des marchés 
publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics, in RDAF 2004 I 227 ss, spéc. 241). La chambre administrative a 
rappelé le caractère formaliste du droit des marchés publics qu’impose le respect 
de ce principe (ATA/150/2009 du 14 mars 2009 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 
2009). L’égalité de traitement impose que les conditions d’accès au marché soient 
similaires pour tous (Guide romand pour les marchés publics, version du 2 juin 
2005, actualisée et complétée les 9 juin 2006, 18 décembre 2006 et 12 septembre 
2008, annexe D, ch. 2). 

  La non-discrimination est un acquis fondamental, invoqué tel quel s’il y a 
trace d’inégalité ou de discrimination dans une procédure de marchés publics, 
avec pour résultat l’annulation ou le constat d’illicéité de la décision incriminée 
(Benoît BOVAY, op. cit., in RDAF 2004 I 227 ss, spéc. 237). C’est un principe 
essentiel de l’ouverture des marchés. Il vise à garantir que certains 
soumissionnaires, ou catégories de soumissionnaires, ne soient pas écartés ou 
exclus des procédures de manière arbitraire ou en raison de caractéristiques qui ne 
doivent plus avoir cours dans la passation des marchés publics, tels que l’origine, 
le lieu de siège et la provenance (Guide romand pour le marchés publics, op. cit.).  

 d. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73 ;  
123 V 150 consid. 2). Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par 
les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

- 14/20 - 

A/1945/2014 

  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49  
consid. 7.1 et les arrêts cités). À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-là 
est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; 132 III 209 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du seul fait 
qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 ; ATF 137 I 1 
consid. 2.4 ; ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1).  

  Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/117/2013 du 
26 février 2013 consid. 9 ; ATA/342/2012 du 5 juin 2012 consid. 5). 

  La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6). L’appréciation de la chambre 
administrative ne saurait donc se substituer à celle de ce dernier. Seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation doit être sanctionné, ce que le Tribunal fédéral a 
affirmé à maintes reprises (ATF 130 I 241 précité consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 
2003 consid. 3.2). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le 
résultat, considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du 
pouvoir d’appréciation (décision de la Commission fédérale de recours en matière 
de marchés publics du 29 juin 1998, publiée in JAAC 1999 p. 136 consid. 3a).  

  Ainsi, même dans les marchés publics soumis à l’AIMP, le pouvoir 
adjudicateur n’est pas lié par telle ou telle méthode, mais il lui est loisible de 
choisir celle qui est la mieux appropriée au marché. La loi ne lui impose aucune 
méthode de notation particulière. Le choix de ladite méthode relève ainsi du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, sous réserve d’abus ou d’excès 
du pouvoir d’appréciation (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_549/2011 du 27 mars 2011 consid. 2.3 et 2.4 ; 2P.172/2002 précité  
consid. 3.2 ; ATA/117/2013 du 26 février 2013 ; ATA/260/2001 du 24 avril 2001 
consid. 9 ; Denis ESSEIVA, note ad S12 in DC 2/2003, p. 62). L’opportunité de 
ce choix ne peut être revue par l’autorité de recours (art. 16 al. 2 AIMP). De 
surcroît, aucune norme n’impose à l’autorité de faire connaître à l’avance la 
méthode de notation (arrêt du Tribunal fédéral 2P.172/2002 précité consid. 2.3 ; 
ATA/834/2004 du 26 octobre 2004 consid. 6 ; arrêt du Tribunal administratif 

- 15/20 - 

A/1945/2014 

vaudois du 26 janvier 2000, in DC 2/2001, p. 67, et note de Denis ESSEIVA 
précitée ; Olivier RODONDI, op. cit., in RDAF I 2001 I 387 ss, spéc. 406). 

 e. Dans le cas présent, relativement au critère « organisation du marché et 
qualité de l’offre » (n° 1), rien n’est allégué ou démontré qui permette de retenir 
que les intimées ont évalué les offres de l’appelée en cause et de la recourante de 
manière discriminatoire et arbitraire en défaveur de la seconde. Le fait qu’elles 
aient préféré notablement le dossier de la première ne saurait en tant que tel 
excéder leur pouvoir d’appréciation, qui n’exclut pas une part de conviction et de 
subjectivité. Même si elle peut paraît discutable, la remarque « Il est prévu dans le 
véhicule du matériel pour laisser les lieux aussi propres que possible, ce qui laisse 
à penser que la prestation peut ne pas être adéquate » ne saurait en soi relever de 
l’arbitraire. Par ailleurs, dans l’évaluation de la recourante, les éléments relevés ne 
sont pas tous négatifs et sont même parfois positifs à l’égard de la recourante. Le 
fait que seule la case « points faibles/négatifs » ait été remplie peut s’expliquer par 
l’insatisfaction des intimées sur plusieurs points de l’offre de la recourante, à 
savoir les différences de prix à la tonne par commune, une lecture rendue difficile 
par les redondances et le manque de concision ainsi que le caractère peu 
convaincant de plusieurs propositions. 

  Contrairement à ce que soutient la recourante, des propositions de la part de 
l’appelée en cause telles que « Proposition d’harmonisation des jours des collectes 
pour les 3 communes » ne constituent pas des variantes, lesquelles « ne sont pas 
admises et ne seront donc pas prises en considération pour l’évaluation 
multicritères et lors de la décision d’adjudication » (document K2, point 3.16), 
mais bien plutôt « des propositions d’optimisation du cahier des charges, des 
suggestions de modification de la liste des matériaux ou des équipements, ou une 
variante d’exécution ou de projet » admissibles (ibid.). Au surplus, l’un des 
éléments d’appréciation du critère n° 1 était « qualité et intérêts des solutions et 
options proposées ». 

  Comme retenu plus haut, les intimées étaient en droit de tenir compte des 
différences de prix à la tonne selon les communes en tant qu’élément en défaveur 
de l’offre de la recourante, relativement aux critères « organisation du marché et 
qualité de l’offre » (n° 1) et « montant de l’offre, analyse du prix en rapport avec 
le cahier des charges » (n° 2). Cette prise en compte négative sous deux critères 
différents ne saurait en tant que telle être considérée comme doublement 
pénalisante, contrairement à ce que prétend la recourante, cette distinction 
pouvant être jugée négativement sous deux aspects différents, l’offre en général 
puis le prix. En tout état de cause, il n’est pas établi que cette appréciation 
négative faite par les intimées ait eu une portée disproportionnée ou déterminante 
sur l’évaluation générale de l’offre de la recourante pour ces deux critères. Le fait 
qu’elle ait conduit à une diminution de la note pour les critères n° 1 et n° 2 n’est 
en soi pas arbitraire, les intimées ayant estimé que le procédé de la recourante 

- 16/20 - 

A/1945/2014 

avait notablement compliqué la compréhension de l’offre et du mode de calcul du 
prix. 

  En tout état de cause, le prix total de l’offre de l’appelée en cause est 22 % 
moins cher que celui de l’offre de la recourante, ce qui justifie pour une grande 
part la supériorité de la note (5) de la première. Au demeurant, la note 3,02 
attribuée à la recourante est « suffisante », ce qui signifie que le contenu de l’offre 
de celle-ci « répond aux attentes minimales », mais « ne présente aucun avantage 
particulier par rapport aux autres candidats » (document K2, point 4.9). Il n’y a là 
aucune inégalité de traitement ou arbitraire. 

  S’agissant du critère « organisation du soumissionnaire » (n° 3), l’évaluation 
par les intimées de l’offre de la recourante contient plusieurs points positifs, 
comme la désignation d’un « Monsieur Coheran », les « très bonnes qualifications 
et références des personnes clés » et l’attribution à la levée des déchets des trois 
communes d’employés ayant une bonne expérience de ce marché. Même s’il peut 
paraître discutable, le reproche fait à la recourante d’avoir envoyé quatre 
représentants lors de l’audition devant le comité d’évaluation n’apparaît en soit 
pas arbitraire et n’a du reste pas été repris dans les « points faibles/négatifs », ce 
qui laisse penser qu’il n’a pas pu avoir un effet notable sur l’évaluation. Le fait 
que les intimées n’aient pas été complètement convaincues par les réponses de ces 
représentants lors de l’audition et qu’elles aient considéré la recourante comme 
trop grande à leurs yeux et son organigramme comme complexe ne saurait relever 
de l’arbitraire, ce d’autant moins que la note, de 3,20, était « suffisante ». 

  Concernant le critère « contribution de l’entreprise à la composante 
environnementale et sociale du développement durable » (n° 4), la question peut 
demeurer ouverte de savoir si le fait d’être stationnée sur la rive gauche du canton 
de Genève et non loin des trois communes permettrait ou non à l’appelée en cause 
de réduire considérablement l’émission de CO2 par rapport à un transporteur sis 
sur la rive droite. En effet, cet élément n’est mentionné que sous le sous-critère 
« itinéraires parcourus par les véhicules » de l’appelée en cause et n’a à tout le 
moins pas eu une incidence importante sur le résultat de l’analyse. Quant au grief 
de la recourante relatif à l’absence d’autorisation de l’appelée en cause pour le 
stockage de déchets, les intimées y ont répondu de manière circonstanciée dans 
leur réponse en indiquant qu’il ne s’agissait que d’un dépôt provisoire de déchets 
dans une benne et concernant le seul lot n° 2, non litigieux ; la recourante n’a pas 
répliqué sur ce grief, qui n’a dès lors plus d’objet. Au demeurant, la recourante a 
reçu, pour ce critère, des éloges ainsi qu’une note (4,30 ; « bon et avantageux ») 
nettement supérieure à celle de l’appelée en cause (3,50). 

  Pour ce qui est du dernier critère « qualification, qualité des références et 
expérience acquise pour un marché du même type » (n° 5), on ne saurait suivre la 
recourante lorsqu’elle soutient que la disponibilité et la bonne planification 
relevées pour l’appelée en cause seraient une répétition de ce qui était déjà retenu 

- 17/20 - 

A/1945/2014 

concernant les autres critères. Ces qualités entrent dans le cadre de la 
« qualification », qui n’est pas redondante par rapport aux critères « organisation 
du marché et qualité de l’offre » et « organisation du soumissionnaire ». 

  Le fait que la recourante ait, pour ce dernier critère, obtenu une moins bonne 
note (3,80) que l’appelée en cause (4,70), de même qu’à tout le moins deux 
critiques formulées dans le cadre du premier critère résultent manifestement pour 
une part des expériences que les intimées ont eues relativement aux prestations 
passées de la recourante, pour le marché en cause. Au regard notamment du grand 
écart entre les points totaux de l’appelée en cause (430,50) et ceux de la 
recourante (322,91) l’influence de ces expériences sur le résultat global des 
évaluations n’apparaît en tout état de cause pas déterminante, mais faible, dans la 
mesure où elles ne pourraient avoir eu qu’un effet minime sur le critère n° 1 
pondéré à 30 % et où le critère n° 5 n’est pondéré qu’à 10 %. 

  Quoi qu’il en soit, la prise en considération des expériences passées faites 
avec un des soumissionnaires est, dans l’hypothèse où elle favorise celui-ci, 
admissible pour autant qu’elle soit clairement motivée (dans ce sens, arrêt du 
Tribunal administratif saint-gallois du 26 octobre 1999, cité in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 
Présentation générale, éléments choisis et code annoté, 2002, p. 252). En l’espèce 
et en tout état de cause, rien ne permet de penser que ces expériences, qui ont été 
prises en compte - à l’inverse - en défaveur de la recourante, ne seraient pas en 
rapport avec la réalité, ni qu’elles auraient eu un poids surdimensionné dans les 
évaluations. La chambre administrative n’est pas habilitée à se substituer à la 
grande liberté d’appréciation des intimées et une procédure de marchés publics 
n’a pas pour objet de déterminer les éventuels manquements du soumissionnaire 
dans sa collaboration passée avec l’autorité adjudicatrice. Une éventuelle 
insatisfaction de celle-ci par rapport aux tâches effectuées par l’un des 
soumissionnaires ne saurait en tant que telle être considérée comme relevant de 
l’arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 2D_48/2012 du 22 février 2013 consid. 4.3) 
pour autant qu’elle ne repose pas sur des arguments inexacts, illicites ou contraires 
à la bonne foi, ce qui n’est nullement établi en l’occurrence. Dans le cas présent, 
cette insatisfaction se réfère à des éléments objectifs, par exemple « l’information 
n’est pas transmise en cas de non intervention » et les reproches des intimées sont 
nuancés par des remarques positives telles que « très bonnes qualifications et 
références des personnes clés » et « grande expérience dans les marchés des deux 
lots ». L’allégation de la recourante selon laquelle le comité d’évaluation aurait dit 
à ses représentants le 30 juin 2014 que ses prestations étaient bonnes et qu’il 
regretterait l’équipage de la recourante, de même que le résultat de l’enquête de 
satisfaction produite avec la réplique n’y changent rien, étant donné que les 
intimées n’ont pas considéré que son offre n’était pas bonne, mais lui ont préféré 
celle de l’appelée en cause, jugée meilleure. Dès lors, aucune violation du principe 

- 18/20 - 

A/1945/2014 

de l’interdiction de l’arbitraire, ni du reste des autres principes, ne peut être 
retenue sur ce point. 

  Enfin, au regard des constatations qui précèdent, en particulier des 
appréciations nuancées concernant l’offre de la recourante, une violation du 
principe de non-discrimination et d’égalité de traitement n’est pas établie.  

5)  La recourante allègue par ailleurs que le prix de l’offre de l’appelée en cause 
- inférieur de près de 30 % au sien - serait anormalement bas. 

  En vertu de l’art. 41 RMP, en présence d'une offre paraissant anormalement 
basse, l'autorité adjudicatrice doit demander au soumissionnaire de justifier ses 
prix, selon la forme prévue à l'art. 40 al. 2 RMP (explications fournies par écrit), 
et, à teneur de l’art. 42 al. 1 let. e RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le 
soumissionnaire n'a pas justifié les prix d'une offre anormalement basse, 
conformément à l'art. 41 RMP. 

  En l’espèce, rien ne permet de supposer que l’offre de l’appelée pourrait être 
anormalement basse. En effet, dans ses écritures, celle-ci a indiqué que le prix 
qu’elle avait proposé avait été calculé selon les méthodes reconnues dans la 
profession, à savoir celles édictées par l’Association suisse des transports routiers 
(ci-après : ASTAG), et que son offre comportait une marge bénéficiaire, faisant 
notamment valoir que ses camions parcourraient moins de kilomètres que ceux de 
la recourante. Les chiffres invoqués par cette dernière dans sa réplique - prix 
d’environ CHF 500'000.- selon le nombre d’heures estimées par elle-même à 
2'160 et sur la base des calculs de l’appelée en cause -, si tant est qu’ils soient 
pertinents, ne sont pas établis. Quant à la prétendue nécessité d’un second ripeur 
qui aurait renchéri l’offre de la recourante de CHF 67'000.-, elle ne ressort que des 
réponses formulées par les représentants de celle-ci lors de l’audition du 13 juin 
2014, sans reposer sur des éléments de fait probants. Il est au demeurant relevé 
que même si une telle diminution du prix était admise, l’offre de l’appelée en 
cause demeurerait nettement plus intéressante financièrement pour les intimées. 

  Partant, ce grief sera également écarté. 

6)  La recourante conclut enfin, dans sa réplique, à la production du certificat 
ISO 14001 de l’appelée en cause, s’agissant d’un critère d’évaluation que 
l’autorité adjudicatrice aurait omis de mentionner dans son évaluation. 

  La question de savoir si ce point est pertinent ou non peut demeurer 
indécise. En effet, l’appelée en cause a rempli l’annexe Q1 (organisation qualité 
du candidat pour satisfaire les exigences du client) au document K2, dont il ressort 
que l’obtention par celle-ci de la certification ISO 14001 était envisagée pour l’été 
2014 et qu’une société spécialisée dans cette certification la suivait à cette fin 
depuis novembre 2012, selon attestation de ladite société du 5 mai 2014. Au 

- 19/20 - 

A/1945/2014 

moment de l’évaluation, la recourante était donc à un stade avancé en matière de 
certification. 

  En conséquence, il n’y a pas lieu de donner suite à cette requête de la 
recourante, la question de la certification n’apparaissant en tout état de cause pas 
problématique et n’étant pas susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du 
litige, ce d’autant moins qu’elle ne représente que l’un des quatre éléments 
d’appréciation d’un critère qui a une pondération de seulement 15 % par rapport à 
l’ensemble. 

7)  En définitive, l’attribution du marché public litigieux à l’appelée en cause 
étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.-, comprenant les frais liés 
à la procédure de restitution de l'effet suspensif, sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée ; en revanche, une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la 
charge de la recourante, sera allouée aux trois communes intimées qui ont dû 
recourir aux services d’un avocat et qui comptent chacune moins de 10’000 
habitants, de sorte qu’elles ne sont pas tenues de disposer d’un service juridique 
(art. 87 al. 2 LPA ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 consid. 15). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2014 par  Transvoirie SA  contre la 
décision des Communes de Corsier, Hermance et Anières du 20 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Transvoirie SA un émolument de CHF 1’500.- ; 

alloue aux communes de Corsier, Hermance et Anières, solidairement entre elles, une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de Transvoirie SA ; 

- 20/20 - 

A/1945/2014 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Bussard, avocat de la recourante, à  
Me Bertrand Reich, avocat des communes de Corsier, Hermance et Anières, à 
Pradervand Transports Sàrl, ainsi qu'à la commission de la concurrence, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
la greffière :