# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e55548c8-8e06-5ad5-81d8-c62d87ba41df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2016 A/3198/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3198-2016_2016-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3198/2016-CS DCSO/359/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 

Plainte 17 LP (A/3198/2016-CS) formée en date du 22 septembre 2016 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Chris MONNEY, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 14 novembre 2016  
à : 

- A______ 

c/o Me Chris MONNEY, avocat 

Capt & Wyss Avocats Ass. 

Rue François-Bellot 16 

Case postale 269 

1211 Genève 12. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/3198/2016-CS 

Vu, EN FAIT, la saisie opérée, dans le cadre de la série n° 81 15 xxxx64 V, le 

9 juin 2016 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à hauteur de 5'346 fr. 45 sur 

les jetons de présence perçus par A______ en sa qualité de conseiller municipal; 

Que cet avis a été modifié une première fois le 16 juin 2016 pour être augmenté à 

5'500 fr., puis à nouveau le 2 août 2016 pour être baissé à 4'860 fr.; 

Qu'à la suite d'informations communiquées par le débiteur, le montant de la saisie a été 

ramené à 1'262 fr. 10 par décision du 7 septembre 2016; 

Attendu que, par plainte déposée le 22 septembre 2016 par A______ au greffe de la 

Chambre de céans, celui-ci demande l'annulation de la décision précitée reçue le 

13 septembre 2016; 

Que, dans le délai pour se déterminer sur la plainte, l'Office a conclu à son admission, 

les revenus du poursuivi ne couvrant pas ses charges, de sorte qu'il convient de lever la 

saisie et de prévoir l'établissement d'actes de défaut de biens; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), telle la saisie; 

Que, déposée dans les dix jours dès la connaissance de la mesure attaquée et selon la 

forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP), la plainte est recevable; 

Que l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la 

décision attaquée (art. 17 al. 4 LP); 

Qu'en l'occurrence, les nouveaux éléments apportés par le plaignant ont permis d'établir 

plus précisément sa situation financière et, en particulier, de constater que ses revenus 

ne permettent, compte tenu de ses charges incompressibles, pas de dégager une quotité 

saisissable, ce depuis le mois de juin 2016; 

Que, partant, la décision attaquée devra être annulée et la saisie levée; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de dépens 

(art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/3198/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 septembre 2016 par A______ contre la 

modification de saisie opérée le 7 septembre 2016, série n° 81 15 xxxx64 V. 

Au fond : 

Admet la plainte, annule la décision précitée et lève la saisie.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.