# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cadfaac2-da05-5890-910e-f167401fe906
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2016 D-3758/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3758-2016_2016-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3758/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 10 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3758/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’audition sommaire du (…) et l’audition sur les motifs d’asile conformément 

à l’art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31) du (…), 

les documents produits par l’intéressé et versés à son dossier à l’occasion 

de son audition du (…), 

la décision du 10 mai 2016, notifiée le (…) suivant, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande 

d'asile présentée par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé contre cette décision par télécopie du (…) 2016 et par 

envoi postal du (…) 2016, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de 

la décision précitée, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au constat de 

l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi en Turquie, et a 

requis l'assistance judiciaire partielle ainsi que la suspension de son renvoi, 

les pièces jointes audit recours, soit un document rédigé en turc et signé 

électroniquement accompagné de sa traduction libre en français et de la 

copie d’une enveloppe, 

la décision incidente du (…) 2016, par laquelle le juge instructeur en charge 

du dossier, précisant que le recours déploie un effet suspensif de par la loi 

et retenant que les conclusions du recours apparaissaient d’emblée 

vouées à l’échec, a déclaré irrecevable la demande d’octroi de l’effet 

suspensif, rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et imparti au 

recourant un délai au (…) 2016 pour verser une avance sur les frais de 

procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

l’avance de frais du (…) 2016, 

  

D-3758/2016 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, entendu sommairement le (…), puis sur ses motifs d’asile 

le (…), A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde et qui vivait à 

D-3758/2016 

Page 4 

B._______ avant son départ de Turquie, a en substance expliqué avoir 

participé aux manifestations de 2013 au parc de Gezi, au cours desquelles 

il se serait battu avec un policier en civil ; que ledit policier l’aurait reconnu 

le (…) 2013 alors qu’il assistait à un match de football ; qu’il aurait été 

arrêté sous prétexte d’une violation de la loi pour la prévention de la 

violence dans le sport et malmené par les policiers ; que, la nuit même, il 

aurait été condamné à une interdiction de fréquenter de tels matchs, à 

l’obligation de se présenter au poste de police lors de chaque match de 

son équipe, ceci pendant une année, ainsi qu’à une peine pécuniaire ; qu’il 

aurait ensuite été convoqué au Tribunal, le (…), lequel, sans l’entendre, 

aurait prolongé l’obligation précitée de six mois, 

que l’intéressé a en outre indiqué avoir adhéré au Parti Démocratique des 

Peuples (ci-après : HDP) le (…) et avoir participé à des manifestations 

organisées par celui-ci ; qu’il aurait été blessé à la cheville, en (…) 2014, 

lors d’une manifestation à C._______ en lien avec les évènements de 

Kobané ; qu’il aurait, à son retour à B._______, vécu seul et caché, en 

préparant son départ, mais tout en continuant à se présenter au poste de 

police pour les contrôles obligatoires ; que des policiers l’auraient 

recherché au domicile de ses parents à deux reprises, sans succès ; qu’il 

aurait fait renouveler son passeport en (…) auprès de la police et aurait 

quitté la Turquie, le (…) suivant, 

qu’au cours de son audition sur les motifs, A._______ a également 

expliqué avoir, en Suisse, participé à des manifestations pour la cause 

kurde et avoir reçu des menaces via Internet, depuis la Turquie, sans 

toutefois s’en inquiéter, 

que, dans sa décision du 10 mai 2016, le SEM a considéré, en substance, 

que les allégations de l’intéressé étaient, sur de nombreux points 

essentiels, lacunaires, vagues, contraires à toute logique et divergentes 

d’une audition à l’autre ; que, s’agissant en particulier des manifestations 

au parc de Gezi, il a notamment retenu que A._______ avait tantôt fait 

valoir que les policiers l’avaient soumis à une fouille intégrale et battu dans 

leur véhicule après avoir découvert son lieu de naissance sur la base de 

sa carte d’identité, tantôt indiqué ne pas avoir été arrêté à cette occasion 

dès lors qu’il ne portait pas sa carte d’identité sur lui ; que ledit Secrétariat 

a en outre relevé qu’il était contraire à toute logique que l’intéressé se soit 

présenté au poste de police, y compris volontairement pour y obtenir son 

D-3758/2016 

Page 5 

passeport, alors qu’il craignait, selon ses dires, d’être tué par la police ; que 

le SEM a de même constaté qu’il était illogique que la police ait cherché à 

tuer l’intéressé en se rendant au domicile de ses parents, alors qu’elle lui 

a délivré un passeport et qu’elle l’a relâché après chaque contrôle de 

présence ; qu’au vu de l’invraisemblance de ses déclarations, le SEM a 

retenu que les allégations de l’intéressé concernant ses activités politiques 

et les menaces dont il aurait fait l’objet en Suisse n’étaient pas plausibles, 

que, dans son recours du (…) 2016, A._______, concluant notamment à 

l’annulation de la décision attaquée et à l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi vers la Turquie, a indiqué que le SEM avait retenu à tort que son 

récit n’était pas vraisemblable, expliquant, en substance, avoir répondu 

aussi précisément que possible aux questions posées ; qu’il aurait en outre 

détaillé ses explications et ne se serait pas contredit s’agissant en 

particulier de l’interpellation par la police ; qu’en effet, s’il s’était bien 

retrouvé seul dans un véhicule de police après son arrestation, il n’avait 

pas été la seule personne à avoir été arrêtée le (…) 2013 ; que pour étayer 

ses propos, il a produit une convocation établie par un procureur de la 

république turque datée du (…) au terme de laquelle il aurait été astreint 

« à deux heures de travail d’utilité publique pour un total d’une journée » 

au motif qu’il ne se serait pas acquitté d’une peine pécuniaire de 600 livres 

turques, équivalant à 30 jours d’emprisonnement, qui lui avait été infligée, 

expliquant que ce document attestait que les autorités turques seraient 

toujours à sa recherche, 

que, soutenant que les persécutions à l’égard des kurdes étaient réelles et 

que, compte tenu de sa condamnation en Turquie, de sa disparition, et de 

son engagement en faveur du HDP, un renvoi vers son pays d’origine 

l’exposerait à des risques effectifs de la part des autorités turques, le 

recourant a également fait référence à un article paru sur Internet le 

19 mai 2016 (« Pourquoi Erdogan a fait lever l'immunité des députés 

turcs » accessible sous http://info.arte.tv/fr/pourquoi-erdogan-veut-faire-

lever-limmunite-des-deputes-turcs, consulté le 19 octobre 2016), 

qu’en l’occurrence, force est tout d’abord de constater que l’attestation 

datée du (…), établie par un procureur de la république turque et produite 

au stade du recours, n’est pas de nature à démontrer que l’intéressé est 

exposé dans son pays à des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi ; qu’en 

effet, même en admettant l’authenticité de ce document, rien ne démontre 

D-3758/2016 

Page 6 

que la sanction dont le recourant a fait l’objet est disproportionnée et en 

plus liée à son engagement politique ou à son origine kurde ; qu’une 

sanction pénale visiblement fondée sur la législation en vigueur ne 

constitue pas, à elle seule, une persécution (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 

p. 316 ; 2013/25 consid. 5.1 p. 357 et 2011/10 consid. 4.3 p. 127 avec la 

juris. cit.; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 435 ss), 

d’autant moins que le recourant aurait pu, s’il n’y avait pas renoncé (cf. pv. 

du 24 mars 2016 réponses aux questions n° 126 et 135, p. 14 et 15), 

s’adresser à un avocat pour le conseiller et le représenter, 

qu’il ressort au contraire des propos tenus par l’intéressé que la procédure 

pénale engagée à son encontre était due à son comportement affiché au 

cours d’un match de football lors duquel la police a dû intervenir pour des 

questions de sécurité, respectivement d’ordre public, 

que cela étant, bien que le recourant se soit plaint de la façon de procéder 

de la police et de la justice de son pays, il n’a pas avancé d’éléments 

concrets et probants permettant d’admettre que les sanctions prononcées 

à son encontre seraient d’une sévérité particulière au point d’apparaître 

comme étant disproportionnées pour l’un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi, 

qu’en outre, l’allégation selon laquelle il aurait été arrêté puis condamné 

pour des faits qu’il n’aurait pas commis se limite à une simple affirmation 

de sa part, laquelle n’est étayée sur aucun élément concret, 

qu’ensuite, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les allégations de 

l’intéressé concernant tant ses activités politiques que les préjudices qu’il 

aurait subi de ce fait étaient dépourvues de vraisemblance, 

qu’en effet, A._______ n’a pas été en mesure de fournir un récit détaillé et 

circonstancié des évènements qu’il aurait prétendument vécus, 

que s’agissant premièrement de sa participation aux manifestations liées 

au parc de Gezi, ses déclarations manquent de consistance s’agissant de 

son propre vécu, alors qu’elles sont, comme relevé par le SEM dans la 

décision attaquée, détaillées s’agissant du contexte de la manifestation et 

du comportement des manifestants (cf. procès-verbal du […], réponses 

aux questions n° 47 et 63 s., p. 6 et  8 s.) ; que ce n’est qu’après avoir été 

D-3758/2016 

Page 7 

questionné à plusieurs reprises par l’auditeur du SEM au sujet de sa 

participation personnelle à ladite manifestation qu’il a développé son récit, 

ayant d’abord esquivé les questions qui le visaient personnellement 

(cf. procès-verbal du […] questions n° 62 à 65, p. 8 s.), 

qu’à cet égard, le Tribunal constate, à l’instar du SEM dans sa décision du 

10 mai 2016, que les déclarations du recourant au sujet de son altercation 

avec le policier en civil sont inconstantes et tardives, n’en ayant en effet 

pas parlé lors de sa première audition, ceci malgré l’importance de ce fait 

pour le déroulement des évènements subséquents, en particulier 

l’arrestation intervenue quelques mois plus tard en date du (…) 2013 et ses 

rapports avec la police, 

qu’ensuite, plusieurs allégations de l’intéressé sont, comme retenu à juste 

titre par le SEM, dépourvues de toute logique ; qu’ainsi ce dernier aurait 

continué à se soumettre aux contrôles obligatoires auprès de la police 

jusqu’en (…), n’ayant cessé de s’y rendre qu’en raison de la préparation 

de son départ du pays (cf. pv. du […] réponses aux questions n° 11 et 12, 

p. 3), et se serait sans crainte présenté auprès d’un poste de police pour 

renouveler son passeport en (…) (cf. pv. du […] réponses aux questions 

n° 33 s., p. 5), alors même qu’il aurait été, selon ses dires, recherché par 

des policiers en civil au domicile de ses parents dans le prétendu but de le 

tuer (cf. pv. du […] réponse à la question n° 147, p. 16), 

que ces visites policières infructueuses au domicile de ses parents, alors 

qu’il ne s’y trouvait plus, sont encore moins sensées au vu du suivi et des 

écoutes téléphoniques dont le recourant prétend avoir fait l’objet (cf. pv. du 

[…] réponse à la question n° 140, p. 15), 

que du reste, si l’intéressé avait véritablement été recherché par la police 

pour les motifs allégués, il n’aurait pas pu sans crainte ni difficultés se 

présenter à un office de police et y obtenir le renouvellement de son 

passeport, 

qu’ensuite, bien que l’explication fournie dans le recours, au sujet de la 

deuxième contradiction relevée par le SEM, ne soit pas dépourvue de toute 

logique, il demeure que A._______ s’est contredit sur d’autres éléments 

essentiels de son récit, notamment s’agissant du port de sa carte d’identité 

et de ses rapports avec les forces de l’ordre, lors des manifestations au 

D-3758/2016 

Page 8 

parc de Gezi, (cf. pv. du […] réponse aux questions n° 47 et 66, p. 7 et 9, 

et pv. du […], p. 6) ; qu’il s’est encore contredit lorsqu’il a, lors de sa 

deuxième audition, expliqué avoir été, après les évènements de Kobané, 

recherché par la police au domicile de ses parents, ainsi que suivi et mis 

sous écoute téléphonique (cf. pv. du […] réponses aux questions n° 139, 

140 et 147, p. 15 et 16), alors qu’il avait précédemment déclaré que rien 

de spécial ne s’était passé entre le (…) et son départ de Turquie (cf. pv du 

[…] p. 7), 

qu’en outre le Tribunal constate que le recourant a également tenu des 

propos divergents lorsqu’il a déclaré avoir vécu seul après son retour à 

B._______ (cf. pv. du […] réponses aux questions n° 144 s., p. 16), alors 

qu’il avait, lors de sa première audition, indiqué que son dernier domicile 

en Turquie était auprès de l’appartement parental (cf. pv. du […] p. 4), 

que s’agissant des motifs intervenus après le départ de A._______ de 

Turquie, en particulier les menaces proférées à son encontre en raison de 

ses activités politiques et de son ethnie kurde, c’est à juste titre que le SEM 

a retenu que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas plausibles, 

qu’en effet, pour les motifs exposés ci-dessus, il n’est pas vraisemblable 

que le recourant ait subi des persécutions au sens et pour l’un des motifs 

prévus à l’art. 3 LAsi avant son départ de Turquie ; que, par ailleurs, les 

activités politiques du recourant en exil, ainsi que les menaces dont il aurait 

fait l’objet depuis son pays via Internet se limitent à de simples affirmations 

de partie qui ne sont corroborées par aucun élément concret et probant ; 

que d’ailleurs, l’allégation selon laquelle l’intéressé aurait effacé lesdites 

prétendues menaces, au motif de ne pas s’y être intéressé (cf. pv. du […] 

réponses aux questions n° 58 et 59, p. 8) ne fait que confirmer l’indigence 

de son récit, 

que cela étant, le recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblable d'être 

exposé à un risque concret et avéré de subir de sérieux préjudices, 

déterminants en matière d'asile, en raison de ses prétendues activités 

politiques en exil et de son appartenance à l’ethnie kurde, 

que, par ailleurs, l’article auquel il se réfère dans son recours concernant 

le sort des membres du parti HDP, en particulier des parlementaires, ne 

D-3758/2016 

Page 9 

concerne aucunement sa situation propre et n’apporte pas plus de 

crédibilité à ses allégations, 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a considéré que la crainte de futures 

persécutions pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite 

(art. 54 LAsi) alléguée par l’intéressé n’était pas fondée, 

qu’il est encore précisé que le Tribunal n’a, à ce jour, pas retenu de 

persécution collective à l’encontre des Kurdes de Turquie (sur les 

exigences très élevées quant à la reconnaissance d’une persécution 

collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit), 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, 

ainsi qu’à l’argumentation circonstanciée développée par le Tribunal dans 

sa décision incidente du (…) 2016, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

est rejeté, 

que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution, en tenant compte du principe de l’unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

D-3758/2016 

Page 10 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que, depuis juillet 2015, les affrontements entre l'armée et la police turque 

d'une part, le PKK d'autre part, ont certes repris dans le sud-est du pays,  

que ces troubles ne touchent cependant pas la région d'Istanbul, où le 

recourant résidait avant son départ et où se trouvent toujours ses parents, 

selon les informations du dossier, 

qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d’une expérience 

professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

qu’au demeurant, bien que cela ne soit pas non plus décisif, A._______ 

dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra 

compter à son retour, sa famille ayant d’ailleurs déjà subvenu à ses 

besoins après la perte de son emploi (cf. pv. du […] réponse à la question 

n° 104, p. 104), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

D-3758/2016 

Page 11 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

que, le recours en tant qu’il porte sur la question du renvoi et l’exécution 

de cette mesure, doit ainsi également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(cf. dispositif page suivante) 

 

  

D-3758/2016 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 

(…) 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :