# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7627ac5c-ea85-5648-b83a-270a17a24bc1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2014 E-4408/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4408-2013_2014-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4408/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Cameroun,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 3 juillet 2013 / N (…). 

 

 

E-4408/2013 

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Faits : 

A.  

Le 9 juillet 2002, A._______, célibataire, sans enfant, (…) de profession 

et provenant de B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. 

A l'appui de sa demande, il a notamment déclaré qu'en mai 2002, alors 

qu'il était candidat aux élections municipales pour le Front social 

démocrate (SDF), il avait été menacé par des membres du parti au 

pouvoir, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais 

(RDPC), qui avaient fait pression sur lui afin qu'il démissionne de son 

parti et retire sa candidature aux élections. Le 17 juin 2002, le recourant 

et une vingtaine d'autres personnes se seraient rendus à la sous-

préfecture de leur circonscription afin d'y réclamer leurs cartes 

d'électeurs. Le recourant aurait à cette occasion été bousculé et frappé 

par des membres de la police. Dans la nuit, des policiers se seraient 

rendus à son domicile et auraient tenté de l'arrêter et auraient ouvert le 

feu sur lui alors qu'il prenait la fuite. Il se serait ensuite caché jusqu'à son 

départ du Cameroun, le 2 juillet 2002. 

B.  

Par décision du 23 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés 

(actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de A._______. L'office a estimé que l'intéressé n'avait pas rendu 

vraisemblable que, pour des motifs excusables, il avait été empêché de 

remettre ses documents d'identité aux autorités et que sa qualité de 

réfugié n'était pas établie. L'ODM a également prononcé le renvoi de 

l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.  

C.  

Par arrêt du 24 février 2003, l'ancienne Commission suisse de recours en 

matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours introduit le 

23 janvier 2003 contre la décision précitée, en raison du non-paiement de 

l'avance de frais alors requise. 

D.  

Titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le canton de C._______, 

A._______ a travaillé en qualité de (…) entre avril 2004 et février 2006. 

E.  

Le 23 février 2006, l'intéressé a déposé une première demande de 

réexamen dans laquelle il concluait notamment à l'entrée en matière sur 

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sa demande d'asile. A l'appui de cette demande, il a déposé plusieurs 

documents tendant à démontrer la véracité de ses motifs d'asile. 

F.  

Par arrêt du 18 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a admis le recours du 18 avril 2006 interjeté par A._______ 

contre la décision du 16 mars 2006, par laquelle l'ODM avait rejeté la 

demande de réexamen précitée. Le Tribunal a en substance retenu qu'un 

examen matériel sommaire ne permettait pas d'affirmer que le recourant 

n'avait manifestement pas la qualité de réfugié. Partant, il a annulé les 

décisions du 23 décembre 2002 et du 16 mars 2006 et invité l'autorité de 

première instance à entrer en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressé.  

G.  

Par décision du 6 janvier 2010, l'ODM, après avoir mené des 

investigations auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé (ci-après: 

l'ambassade), a rejeté la demande d'asile du 9 juillet 2002, motif pris que 

les déclarations du requérant ne répondaient pas aux conditions de 

vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressé et considéré que l'exécution de cette mesure était possible, 

licite et raisonnablement exigible. En substance, l'ODM a relevé que 

l'enquête menée par l'ambassade avait permis de déterminer que les 

pièces déposées par l'intéressé (un acte de naissance, un jugement ainsi 

que trois convocations des autorités pénales de son pays) étaient des 

faux et qu'il avait usurpé l'identité d'un tiers pour les besoins de sa 

demande d'asile. 

Cette décision a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt sur recours 

du 29 avril 2010. Sur la question de l'exigibilité du renvoi, le Tribunal a 

relevé qu'il ne ressortait du dossier aucun élément d'ordre personnel dont 

on pouvait inférer que l'exécution du renvoi dans cet Etat (le Cameroun) 

impliquait une mise en danger concrète de l'intéressé pour des motifs qui 

lui étaient propres, malgré la longue période qui s'était écoulée depuis 

son départ. En effet, il était encore jeune, sans charge de famille, au 

bénéfice d'une riche expérience professionnelle et n'avait pas allégué de 

problème de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 

H.  

Le 6 juillet 2010, A._______ a déposé une demande de révision, tendant 

à prouver son identité, laquelle avait été mise en cause par le Tribunal 

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dans son arrêt du 29 avril 2010. Dite demande a été rejetée par arrêt du 3 

septembre 2010. 

I.  

Par requête du 16 septembre 2010, l'intéressé a sollicité des autorités 

(…) de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour 

fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. L'ODM a refusé d'approuver la délivrance 

de cette autorisation par décision du 12 mars 2012. 

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Tribunal a rejeté le recours déposé 

le 13 avril 2012 contre cette décision. Il a notamment retenu que si 

l'intégration professionnelle du recourant devait être considérée comme 

réussie, rien n'indiquait que, durant son séjour en Suisse, il s'était créé 

des attaches sociales particulièrement étroites ou qu'il s'était 

spécialement investi dans la vie associative ou culturelle de son canton 

ou de sa commune de résidence, de sorte qu'il ne jouissait pas, en 

Suisse, d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et 

culturel. Il a également évoqué qu'alors même que A._______ faisait 

l'objet d'une interdiction de travailler de mars 2006 à novembre 2008, il 

avait continué à exercer une activité lucrative, tout en bénéficiant d'une 

aide financière complète et d'une aide en nature, de sorte qu'il avait 

bénéficié indûment des prestations de l'aide sociale pour un montant total 

de presque 30'000 francs, ce qui n'attestait pas d'un comportement 

irréprochable en Suisse. Enfin, il a considéré que si un retour de 

l'intéressé au Cameroun n'était pas exempt de difficultés, compte tenu 

des disparités socio-économiques existant entre ce pays et la Suisse, il 

pouvait être exigé de lui, notamment au vu de son âge et de sa solide 

expérience professionnelle, qu'il se réintègre dans son pays d'origine, où 

il avait vécu pendant (…) ans. 

J.  

Le 28 mars 2013, A._______ a déposé une nouvelle demande de 

reconsidération de la décision de renvoi prise à son encontre, en raison 

de son état de santé déficient. A l'appui de sa demande, il a produit un 

certificat médical, daté du 4 mars 2013, posant chez lui les diagnostics 

d'état dépressif majeur (F 32) avec troubles anxieux (F 41), d'un possible 

état de stress post-traumatique (F 43, "à investiguer"), d'hypertension 

artérielle sous traitement, de déformations des cinquièmes doigts ainsi 

que de constipation chronique (sous traitement), pathologies nécessitant 

un traitement médicamenteux. Les médecins ont également constaté des 

problèmes de valves cardiaques nécessitant un suivi.  

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Page 5 

K.  

Souhaitant obtenir davantage d'informations sur l'état de santé de 

l'intéressé, l'ODM a, le 26 avril 2013, invité celui-ci à faire établir par ses 

médecins traitants un rapport médical plus approfondi. 

En réponse à cette invitation, le recourant a transmis à l'ODM un rapport 

du 14 mai 2013, émanant du Dr D._______, médecin généraliste, ainsi 

qu'une attestation médicale datée du 25 juin 2013 (avec annexe) du Dr 

E._______, cardiologue FMH. Il ressort notamment de la première pièce 

que l'hypertension artérielle dont souffre l'intéressé est traitée par Nif-ten 

et qu'il est suivi à la consultation de psychiatrie de F._______. La 

seconde pièce révèle quant à elle que s'agissant des problèmes de cœur, 

le recourant présente une régurgitation mitrale discrète sur un probable 

discret prolapsus d'une partie de la valve, de même qu'une discrète 

régurgitation aortique, étant précisé que ces valvulopathies ne 

nécessitent pas de traitement médical ou chirurgical. Le médecin 

préconise un contrôle cardiologique par échocardiogramme une fois par 

année, mentionnant que la durée des contrôles demeure indéterminée, 

les régurgitations (mitrale et aortique) pouvant rester discrètes durant de 

nombreuses années, voire toute une vie. En cas de progression des 

régurgitations, une réparation chirurgicale des valves serait nécessaire. 

L.  

Par décision du 3 juillet 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la 

demande de reconsidération du 28 mars 2013. Il a considéré, d'une part, 

que les problèmes médicaux invoqués n'étaient pas de nature à mettre la 

vie du recourant concrètement en danger en cas de renvoi vers le 

Cameroun. D'autre part, il a relevé que les traitements et médicaments 

nécessaires étaient disponibles dans ce pays. 

M.  

Dans le recours interjeté, le 5 août 2013, contre cette décision, 

A._______ a contesté l'appréciation de l'ODM et rappelé l'argumentation 

développée précédemment, annonçant qu'il allait produire un nouveau 

rapport médical attestant de ses problèmes psychiques. Il a exposé que 

les affections dont il souffrait ne pouvaient être traitées au Cameroun. A 

l'appui de ses dires, il a cité un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés (ci-après : OSAR) du 8 septembre 2010, consacré aux soins 

psychiatriques dans ce pays et joint divers articles de presse abordant les 

thèmes des soins au Cameroun. Il a conclu à l'octroi de l'admission 

provisoire et a demandé à être mis au bénéfice de mesures 

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provisionnelles ("effet suspensif"), ainsi que de l'assistance judiciaire 

partielle.  

N.  

Par décision incidente du 9 août 2013, le Tribunal a suspendu l'exécution 

du renvoi du recourant à titre de mesure superprovisionnelle et fixé un 

délai échéant le 16 août 2013 pour le dépôt du rapport médical annoncé.  

O.  

Le 13 août 2013, l'intéressé a produit un rapport médical du Dr 

G._______, médecin interne à F._______, daté du 30 juillet 2013, dont il 

ressort notamment qu'il est en décompensation dépressive depuis 

janvier 2013 avec des symptômes psychotiques associés, affection 

atténuée grâce à un traitement antipsychotique. Le médecin fait 

également mention d'idéations suicidaires. 

P.  

Par décision incidente du 16 août 2013, le Tribunal a accordé les 

mesures provisionnelles au recours, a renoncé à percevoir une avance 

de frais et a indiqué qu'il serait statué sur la demande d'assistance 

judiciaire partielle ultérieurement. 

Q.  

Dans sa détermination du 13 septembre 2013, transmise à l'intéressé le 

18 septembre suivant, l'ODM a proposé le rejet du recours, renvoyant aux 

considérants contenus dans sa décision du 3 juillet 2013. 

R.  

Les autres faits déterminants de la cause seront analysés si nécessaire 

dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

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lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 28 mars 2013 et le 

recours interjeté en date du 5 août 2013, la loi sur l'asile applicable est 

celle dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 

1
er

 février 2014). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

décisions. 

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 

postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours 

ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 

lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 

p. 367 s.). 

2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision 

(applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils 

sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature 

à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

contestation, et les moyens de preuve offerts  propres à les établir 

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(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; 

cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, ad art. 66 PA 

n° 25 p. 1306 et réf. cit., YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

3.  

En l'espèce, le recourant fait valoir que son état de santé est déficient au 

point de faire apparaître l'exécution de son renvoi comme n'étant plus 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa 

demande, il allègue des faits et produit divers rapports médicaux, qui sont 

postérieurs à la fin de la procédure d'asile ordinaire. Reste à apprécier si 

les faits nouveaux allégués sont déterminants, soit susceptibles de 

modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa décision, en matière 

d'exécution du renvoi, dans une mesure suffisante pour mener, après 

appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

La longue durée de présence en Suisse, non invoquée comme motif de 

réexamen, ne saurait être examinée comme tel dans la présente 

procédure, étant précisé que les questions liées à l'intégration de 

l'intéressé en Suisse et les difficultés d'un retour au Cameroun en raison 

de celle-ci ont été analysées de manière circonstanciée par le Tribunal, 

dans son arrêt du 11 octobre 2012 (cf. supra let. I, p. 4). 

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

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S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et 

ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de 

l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 

prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée 

se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière 

certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

4.2 En l'occurrence, il ressort des rapports médicaux déposés en cause 

que, sur le plan psychique, le recourant souffre d'un état dépressif 

majeur (F 32) avec troubles anxieux (F 41), symptômes psychotiques 

associés et d'un éventuel état de stress post-traumatique (PTSD). 

L'origine de ces troubles n'est pas expressément mentionné. Selon 

l'anamnèse du rapport médical du 4 mars 2013, le recourant a parfois des 

moments de flashback, liés à la maltraitance policière dont il aurait été 

victime dans son pays, qui se manifestent par des angoisses, un désir 

d'isolement et des cauchemars. De l'avis des médecins, un rapatriement 

au pays serait en outre une importante source de détresse, suffisante 

pour provoquer une décompensation mixte dépressive et psychotique. 

Son état actuel de santé psychique ne lui permettrait pas de s'intégrer 

socialement, dans un pays où il n'aurait actuellement ni famille ni 

entourage (cf. rapport médical du 30 juillet 2013, point 6). Le traitement 

entrepris consiste, depuis juin 2013, en une thérapie psychiatrique et 

E-4408/2013 

Page 10 

psychothérapeutique intégrée (dont la fréquence des consultations n'a 

pas été précisée), accompagnée d'un traitement médicamenteux, 

composé en particulier d'un antidépresseur (Cipralex 10mg), d'un 

antipsychotique (Risperdal 4mg) et d'un somnifère (Stilnox 10mg). Le 

pronostic sans traitement est une décompensation dépressive et 

psychotique avec risque auto-agressif élevé. Sur le plan somatique, 

l'intéressé présente un dysfonctionnement des valves cardiaques, une 

hypertension artérielle (traitée par Nif-ten), une déformation des 

cinquièmes doigts et une constipation chronique. 

4.2.1 Les problèmes physiques du recourant ne font en l'espèce pas 

obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse. En effet, contrairement à 

ce que soutient l'intéressé dans son pourvoi, les problèmes cardiaques 

dont il souffre ne nécessitent pour l'heure aucun traitement médical ou 

chirurgical particulier. Seul est préconisé un contrôle annuel par 

échocardiogramme dans un but d'observation de la progression des 

régurgitations. Or, ce type de contrôle est possible au Cameroun, 

notamment à Douala et à B._______, dont le nouvel hôpital régional 

dispose d'un service de cardiologie (…). Dans ce contexte, il n'est pas 

inutile de préciser que la cardiologue en charge du suivi de l'intéressé a 

relevé dans son rapport que les régurgitations constatées chez le 

recourant pouvaient être qualifiées de "discrètes" et étaient susceptibles 

de le demeurer durant de nombreuses années, voire toute une vie 

(cf. attestation médicale du 25 juin 2013). Concernant les autres ennuis 

de santé allégués (hypertension, déformation des doigts et constipation), 

ceux-ci ne sont manifestement pas d'une gravité telle qu'ils mettent son 

existence en péril. 

4.2.2 Quant à la situation psychique de l'intéressé, elle ne saurait, à la 

lumière du diagnostic qui précède, en aucun cas être minimisée. Cela dit, 

il y a lieu de relever, à la lecture des documents médicaux versés au 

dossier, que les sérieux troubles psychiques dont souffre l'intéressé ne se 

sont manifestés qu'après le rejet de sa demande d'asile et l'échec des 

autres procédures entamées postérieurement à celui-ci (demande de 

révision, demande d'autorisation de séjour). Dans le cadre de la 

procédure ordinaire, particulièrement longue (8 ans), et des procédures 

postérieures à celle-ci, le recourant n'a en effet jamais invoqué de 

problème de santé ; il a été en mesure d'exercer une activité 

professionnelle durant plusieurs années et les certificats médicaux versés 

en cause ne font pas état d'antécédents psychiatriques. 

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Page 11 

En l'absence de conclusions claires des médecins sur les origines des 

troubles du recourant, on peut se référer à l'anamnèse établie par ces 

mêmes médecins, qui fait mention de prétendues maltraitances policières 

auxquelles aurait été soumis l'intéressé dans son pays d'origine. A cet 

égard, il sied cependant de rappeler que dans le cadre de la procédure 

ordinaire, tant l'ODM que le Tribunal ont considéré que les motifs d'asile 

allégués étaient invraisemblables (cf. arrêt du 29 avril 2010, consid. 4) et 

de relever qu'aucun élément permettant de remettre en cause cette 

appréciation n'a été apporté au stade de la présente procédure. Partant, 

l'influence du vécu du recourant au Cameroun sur son état de santé 

psychique actuel doit être fortement relativisé. 

Le Tribunal constate, par ailleurs et surtout, que l'état de santé actuel de 

l'intéressé est lié à l'imminence de son renvoi vers le Cameroun et à la 

perspective de devoir retourner dans un environnement social inconnu. 

Les médecins retiennent en effet que la seule idée de devoir retourner un 

jour chez lui suffit à entraîner chez le recourant une forte angoisse et de 

la détresse morale importante (cf. certificat du 4 mars 2013, point 1.1).  

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut 

ressentir à l'idée de regagner le Cameroun, surtout après les nombreuses 

années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait 

de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au 

seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique 

perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé 

psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress 

lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il 

appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour 

et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières 

que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. 

Quant aux idéations suicidaires et le risque de passage à l'acte auto-

agressif mentionnés par le Dr G._______ dans son rapport du 

30 juillet 2013, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire 

sont couramment observés chez les personnes confrontées à 

l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut 

en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 

8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des 

formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse 

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où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de 

mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 

à la santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 

2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). 

En tout état de cause, il importe de souligner que les soins nécessaires 

aux affections de l'intéressé sont en principe disponibles au Cameroun. 

Malgré les prix relativement élevés des médicaments importés dans ce 

pays, le recourant pourra obtenir sur place des médicaments pour le 

traitement de ses affections (voir p.ex. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-7058/2007 du 26 août 2010, consid. 6.5.2 ; Organisation suisse 

d'aide aux réfugies [OSAR], ALEXANDRA GEISER, Kamerun : 

Psychiatrische Versorgung, Berne, rapport du 9 septembre 2010, p. 2 ; 

OSAR, ANGELA BENIDIR / MICHAEL KIRSCHNER, Kamerun : 

Behandelbarkeit von Depressionen, Berne, rapport du 10 juin 2004, p. 4), 

grâce à ses ressources propres. L'intéressé, âgé de (…) ans et sans 

charge de famille, sera en mesure de reprendre son métier de (…), 

métier qu'il a eu l'occasion d'exercer et dont il a pu tirer un gain régulier. 

Le Tribunal n'est pas sans ignorer que les possibilités de traitement des 

maladies psychiques sont limitées au Cameroun et que les spécialistes 

formés dans ce domaine sont peu nombreux. Toujours est-il que le suivi 

d'une psychothérapie est possible dans cet Etat, notamment à l'hôpital 

Jamot à Yaoundé ainsi qu'à l'hôpital Laquintine à Douala, ville située à 

une (…) (une […] selon le recourant) de kilomètres de B._______, d'où 

provient l'intéressé et dans laquelle il n'apparaît pas exclu qu'il s'installe 

au besoin. Partant, malgré les carences observées dans le système de 

soins camerounais, il y a lieu de constater que le traitement du recourant, 

ne se révélant pas lourd et complexe et n'impliquant en particulier pas la 

mise en œuvre d'un séjour en milieu hospitalier, pourra, si cela devait 

s'avérer nécessaire, être assuré au Cameroun. A cela s'ajoute que 

l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au 

retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 

du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 

142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour 

surmonter la période délicate postérieure à son arrivée au pays. 

5.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure 

raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la 

décision querellée confirmée. 

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6.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du 

recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressé est indigent 

(cf. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen