# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f6c6c73-8331-5b27-89eb-5448485a62f7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 219
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---219_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.003856-121756

341 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
27 septembre 2012

______________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              MM.             
Giroud et Colelough 

Greffier
              :             
Mme              Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
132 al. 1, 319 let. a, 321 al. 1CPC

 

 

             
Vu la demande en paiement adressée le 26 janvier 2012 à la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois par W.________,
à Valeyres-sous-Ursins, dans le cadre du litige qui la divise d'avec P.________SA,
à Saint-Sulpice, 

 

             
vu les déterminations du 9 mars 2012, mises à la poste le 10 mars 2012, de la défenderesse
P.________SA,

 

             
vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 13 juin 2012, notifié aux parties le 14 juin 2012,
par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,

 

             
vu l'avis de la Poste restituant à l'échéance du délai de garde le courrier notifiant
ce jugement à P.________SA, celle-ci n'ayant pas retiré l'envoi,

 

             
vu la demande de motivation adressée le 18 juin 2012 à la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois par la demanderesse W.________,

 

             
vu le jugement motivé notifié aux parties le 30 août 2012,

 

             
vu l'avis de la Poste restituant à l'échéance du délai de garde le courrier notifiant
ce jugement à P.________SA, celle-ci n'ayant pas retiré l'envoi,

 

             
vu l'envoi, le 21 septembre 2012, à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, des déterminations
adressés le 9 mars 2012 à celle-ci par P.________SA, cette dernière indiquant dans une
brève note manuscrite apposée sur cette écriture qu'étant sans réponse de sa
part, elle lui retourne son "recours",

 

             
vu le courrier du 24 septembre 2012 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois transmettant
ce recours à la Chambre des recours civile,

 

             
attendu que le recours, subsidiaire à l'appel, est ouvert contre les décisions finales de première
instance lorsqu'elles sont rendues dans une affaire patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse,
selon le dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2
et 319 let. a CPC),

 

             
que le recours ne peut être interjeté que contre une décision motivée (art. 321 al.
1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 311 et n. 7 ad art. 321 CPC), de sorte qu'il ne peut
intervenir avant que la décision motivée ait été rendue et notifiée,

 

             
que les déterminations adressée le 9 mars 2012 à l'autorité de première instance
par P.________SA en réponse à la demande en paiement formée par W.________ ne sauraient
dès lors tenir lieu de recours, le jugement motivé ayant été rendu le 30 août
2012;

 

             
attendu que, conformément à l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,

 

             
qu'un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'est pas conforme à
cette exigence de motivation (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 et n. 2 ad art. 321 al.1 CPC),

 

             
que la brève note manuscrite apposée sur la copie de l'écriture du 9 mars 2012 ayant
servi de réponse dans la procédure de première instance ne saurait dès lors tenir
lieu de mémoire de recours dûment motivé tel qu'exigé par la loi (Jeandin, op. cit.,
n. 3 ad art. 311 et n. 4 ad art. 321 CPC), ce d'autant que la recourante y déclare être sans
nouvelles de la Justice de paix, alors même qu'elle n'a pas pris la peine d'aller retirer l'exemplaire
de la décision motivée qui lui a été notifié,

 

             
qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation du recours par la fixation
d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel
et affectant le recours de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC et n.
4 ad art. 321 CPC), 

 

             
que le recours ne satisfait pas à l'exigence de motivation de l'art. 321 al. 1 CPC et doit ainsi
être déclaré irrecevable.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
P.________SA,

‑             
Me Stefano Fabbro (pour W.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

 

             
Le greffier :