# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3328f710-e409-5a20-83e8-f1dc7123a622
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2010 D-8596/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8596-2007_2010-08-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8596/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
François Badoud, Martin Zoller, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le[...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
Kosovo et Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 19 novembre 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8596/2007 

Faits :

A.
Le 29 mai 2007, A._______, né à [...] au Kosovo, de père albanais et 
de  mère  serbe,  de  religion  musulmane,  parlant  le  serbo-croate  et 
l'albanais,  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse.  Son  épouse, 
B._______, née à [...] en Serbie, d'ethnie serbe, de religion orthodoxe 
et  parlant  le  serbo-croate,  a  déposé  une  telle  demande à  la  même 
date. C._______ a été inclu dans la demande d'asile de ses parents.

A._______ et B._______ ont été entendus sur leurs motifs les 1er juin, 
25 juin et 8 novembre 2007.

A._______  a  expliqué  qu'il  avait  constamment  rencontré  des 
problèmes au Kosovo en raison de l'origine serbe de sa mère, surtout 
lorsque l'animosité entre populations albanaise et serbe s'était accrue 
et avait débouché sur des conflits ethniques. En 1993, il aurait quitté le  
Kosovo et se serait rendu en Serbie, où il avait de la parenté, afin d'y 
travailler. Il  y  aurait  rencontré  sa  future  épouse  et  se  serait  mariée 
avec  elle  en  1994.  Le  père  de  celle-ci,  membre  "du  parti  radical 
serbe",  aurait  fortement  désapprouvé  cette  union.  A._______  aurait 
travaillé en Serbie jusqu'en 1999, effectuant cependant des "retours" 
au Kosovo. Au commencement de la guerre entre forces kosovares et 
serbes, il aurait quitté définitivement son village de [...] pour s'établir à 
[...],  où  il  aurait  été  considéré  comme  un  réfugié.  La  police  l'aurait 
toutefois  contraint  à  se  présenter  au  poste  tous  les  jours,  le 
soupçonnant  notamment  d'être un espion à la  solde du Kosovo. Ne 
supportant  plus  les  pressions  exercées  sur  lui,  l'intéressé  serait 
retourné au Kosovo avec sa femme et son enfant, en décembre 2002, 
sous l'escorte des forces internationales présentes. Celles-ci auraient 
dans un premier temps assuré la protection de son domicile. Ensuite,  
les  menaces  et  intimidations  provenant  de  la  population  albanaise 
auraient repris. En 2003, l'intéressé aurait ouvert, avec sa femme, une 
boutique de vêtements à [...]. Lors des émeutes de mars 2004, cette 
boutique  aurait  été  saccagée; A._______  et  sa  femme auraient  été 
malmenés. Ils auraient cessé l'exploitation de leur boutique au début 
2006,  dans  la  mesure  où  les  affaires  ne  marchaient  pas  et  qu'ils 
étaient  l'objet  d'un  racket  de  la  part  d'un  groupe  mafieux. En  juillet  
2006, des coups de feu auraient été tiré en direction de leur maison. 
La police aurait mené une enquête à la suite de cet événement, sans 
résultat  toutefois. Un mois avant  son départ  du pays,  survenu le 18 

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mai 2007, A._______ aurait reçu une lettre l'enjoignant de "rendre sa 
maison  et  son  terrain"  et  de  retourner  en  Serbie,  sous  menace  de 
mort. Enfin, le 22 avril 2007, il aurait été enlevé, maltraité puis libéré 
par  des  Albanais,  lesquels  avaient  toujours  pour  but  de  le  forcer  à 
quitter  son  village.  Il  aurait  porté  plainte  contre  l'auteur  des  ces 
agissements. Celui-ci  aurait  été  poursuivi,  mais  se  serait  réfugié  en 
Allemagne pour échapper à la police. Las d'être opprimé, la police lui 
ayant en outre conseillé de quitter le village pour éviter de nouveaux 
incidents,  A._______  aurait  décidé  de  quitter  son  pays  afin  de  se 
rendre dans un pays où il se sentirait en sécurité.

B._______ a fait état de motifs d'asile semblables à ceux de son mari.  
Elle a en particulier mentionné que son père avait "juré de les tuer tôt 
ou  tard",  elle  et  son  époux.  Elle  a  en  outre  fait  état  d'insultes  à 
caractère  ethnique  provenant  de  toutes  parts,  affirmant  notamment 
avoir vécu sa vie en étant "enfermée".

B.
Par décision du 19 novembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  A._______,  B._______  et  de  leur  enfant,  estimant  que  leurs 
déclarations, inconstantes et contradictoires, étaient invraisemblables. 
Dit office a prononcé par ailleurs le renvoi de Suisse des intéressés et 
a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  en  Serbie,  considérant  que 
ceux-ci y disposaient de parenté et d'un réseau social.

C.
Le 19 décembre 2007, les intéressés ont  recouru contre la décision 
précitée, concluant à l'octroi de l'asile, ainsi qu'au constat de l'illicéité  
et de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi. Ils ont rappelé les faits 
à  l'origine  de  leur  demande  de  protection,  soutenant  qu'en  cas  de 
refoulement,  ils  craignaient  d'être  la  cible  de  vengeances  et  de 
violences et affirmant que "malgré l'interpellation de la police, aucune 
mesure n'avait été prise".

D.
Par  décision  incidente  du  28  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a 
requis le paiement d'une avance de Fr. 600.- en garantie des frais de 
procédure présumés. Ce montant a été versé le 18 janvier 2008.

E.
Dans sa détermination du 9 décembre 2009, transmise aux intéressés 

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pour information le 11 décembre suivant, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir; présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.  art. 105 LAsi 
en relation avec les art. 37 LTAF et 48 al. 1, 50 et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence,  comme  relevé  par  l'ODM,  les  événements 
rapportés par les recourants comme étant  à l'origine directe de leur 
fuite du pays, soit ceux prétendument survenus en 2007, ne sont pas 
vraisemblables. Dans  leur  recours,  les  intéressés  n'ont  d'ailleurs  en 
rien  discuté  les  motifs  de  l'ODM,  réaffirmant  simplement  l'existence 
des faits tels qu'allégués. Le Tribunal se limitera dès lors à relever que, 
lors de son audition du 1er juin 2007, A._______ a omis de faire état de 
la réception de la lettre de menace de mort à son encontre et que, lors 
de son audition du 25 juin suivant, il n'a fait aucune mention de son 
enlèvement, l'auditeur devant lui rappeler l'événement en fin d'audition. 
Ces faits constituant les fondements de la demande d'asile, l'intéressé 
les aurait à n'en pas douter exposés à tous les stades de la procédure 
s'ils  avaient  été  réels.  Les  recourants  ont  par  ailleurs  fait  de 
l'enlèvement  précité  des  descriptions  fort  différentes,  sans  apporter 
d'explications satisfaisantes à leurs  divergences. A._______ a en effet 
affirmé avoir été enlevé à son domicile le 22 avril 2007, vers 4 heures 
du matin, alors qu'il s'était couché avec sa femme, puis être rentré à 
son domicile en début de matinée. B._______ a quant à elle déclaré 
que  l'événement  s'était  probablement  passé  au  mois  de  juin  2007, 
vers 10 heures du matin, alors que son mari  était sorti,  et qu'il  avait  
ensuite disparu pendant deux jours.

Les  coups  de  feu  tirés  en  2006  en  direction  de  la  maison  des 
recourants, à les considérer comme établis, ont eux donné lieu à une 
enquête  de  police.  Celle-ci  n'a  certes  pas  abouti.  Au  vu  des 
déclarations  des  intéressés,  en  aucun  cas,  toutefois,  les  autorités 
peuvent être tenues pour responsables des faits, être soupçonnées de 
les avoir cautionnés ou encore être considérées comme incapables de 
les  empêcher.  De  tels  faits  ne  se  seraient  d'ailleurs  plus  produits 
ensuite. Ils ne sauraient donc en l'occurrence suffire à reconnaître aux 
recourants la qualité de réfugié (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA]  2006 n° 18 
p. 181  ss).  En  2006  toujours,  A._______  et  B._______  auraient 

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également  mis  fin  à  l'exploitation  de  leur  boutique  à  [...].  Les 
circonstances de cette fermeture ont  cependant une fois encore été 
exposées de manière divergente par les intéressés. B._______ a ainsi 
situé  l'événement  à  fin  2006  et  prétendu  qu'il  était  lié  aux  origines 
serbes du couple. A._______ a au contraire affirmé que la fermeture, 
intervenue au début 2006, était sans lien avec ses motifs d'asile. Dans 
ces  conditions,  le  Tribunal  ne saurait  retenir  que cet  événement  est 
pertinent en regard de l'art. 3 LAsi.

L'agression subie en 2004 est, quant à elle, intervenue dans le cadre 
très particulier  d'émeutes populaires,  dans un contexte de violences 
qui  n'existe  plus  aujourd'hui.  Le  lien  de  causalité  temporelle  entre, 
d'une part, ce fait et ceux survenus antérieurement encore et, d'autre  
part,  la  fuite  du  pays des recourants  est  par  ailleurs  manifestement 
rompu (cf. à ce sujet,  JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179 s.,  JICRA 
1997 n° 14 consid. 2a p. 106 s., JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p.  
367 et 370 s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 s.; WALTER STÖCKLI, 
Asyl,  in: Ausländerrecht,  Handbücher  für  die Anwaltspraxis,  vol. VIII, 
2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531;  MINH SON NGUYEN, Droit public des 
étrangers,  Berne  2003,  p. 444).  Les  difficultés  rencontrées  par  les 
intéressés  dans  leurs  pays  avant  2004  ne  sauraient  ainsi  fonder 
valablement leur demande d'asile.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut, 
l'autorité prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi  
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
En l'espèce, se pose la question du pays dans lequel l'exécution du 
renvoi des intéressés peut être ordonnée.

Le Conseil  fédéral  a reconnu, le 27 février  2008, l'indépendance du 
Kosovo, proclamée le 17 février 2008. Le Tribunal est aujourd'hui donc 
lié  par  cette  déclaration  de  reconnaissance  (cf. art.  184  al.  1  Cst; 
ATAF D-7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 6.3 destiné à publication). 
Dès lors, toute personne qui  remplit  les conditions posées par la loi 
sur la nationalité du Kosovo (Loi N° 03/L 034 du 20 février 2008 entrée 
en  vigueur  le  15  juin  2008)  doit  être  considérée  comme  une 
ressortissante du nouvel Etat. En général, une telle personne remplira 

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également  les  conditions  pour  l'obtention  de la  nationalité  serbe  au 
sens de la loi sur la nationalité serbe du 21 décembre 2004 (Loi N° 
135/04). En effet, la loi sur la nationalité kosovare reconnaît la double 
nationalité  (art.  3  de  dite  loi).  La  loi  serbe  exclut  en  principe  cette 
double  nationalité  (art.  35  de  cette  loi),  puisque  la  Serbie  conteste 
toujours l'indépendance du Kosovo. Les ressortissants du Kosovo sont 
donc  pour  ce  pays  des  ressortissants  de  nationalité  serbe 
exclusivement (consid. 6.4.2 de l'arrêt précité destiné à publication).

En l'espèce, du fait de leurs lieux de naissance, de leur mariage et de 
leurs domiciliations passées, les intéressés peuvent prétendre s'établir 
autant en Serbie qu'au Kosovo et se réclamer, même en principe, de 
ces  nationalités.  L'ODM  s'est  prononcé  par  rapport  à  un  renvoi  en 
Serbie, constatant que les recourants avaient au moins la possibilité 
de  s'établir  dans  ce  pays.  Le  Tribunal  limitera  par  conséquent  son 
examen  aux conditions de retour dans ce même Etat.

7.
7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leurs  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

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7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  établi  qu'un tel  risque 
pèse sur eux. Ils ont certes, tous les deux, fait état d'événements les 
touchant  personnellement,  relatant  en  particulier  les  pressions 
exercées sur eux, au Kosovo ou en Serbie, en raison de la mixité de 
leur mariage ou de leur appartenance ethnique propre. En Serbie, son 
pays d'origine, B._______  n'a cependant pas rencontré de difficultés 
l'exposant à un danger tel que défini ci-dessus. A._______ y a quant à 
lui  travaillé  plusieurs  années  et  a  même pu  s'y  réfugier  de  1999  à 
2002. Certes, il aurait durant cette période subi des pressions du fait 
de  son  lien  de  filiation  paternel.  Il  aurait  notamment  été  accusé 
d'espionnage, devant se rendre au poste de police tous les jours. Le 
seul document qu'il a produit pour attester de ses dires est toutefois 
une  ordonnance  le  condamnant  à  une  amende  pour  "infraction  au 
décret  sur  la  domiciliation  des  citoyens". Cette  pièce  n'appuie  donc 
pas  ses  déclarations.  Si  les  autorités  serbes  avaient  souhaité  s'en 
prendre à l'intéressé,  elles en auraient  aisément trouvé le  moyen et 
n'auraient pas manqué, dans le climat de tension existant alors, à le 
faire. Or le recourant a en tous temps été libre et a quitté la Serbie de 
son propre chef en 2002 afin de retourner dans sa région d'origine.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF 2007/10  consid.  5.1  p.  111; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 La Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile  
ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée et indépendam-
ment  des circonstances du cas d’espèce de présumer, à propos de 
tous les ressortissants de ces pays, l’existence d’une mise en danger  
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet  égard,  le Tribunal  relève que ceux-ci 
sont jeunes, au bénéfice d'expériences professionnelles et n’ont pas 
allégué de problèmes de santé faisant obstacle au renvoi. C._______ 
semble  avoir  connu des ennuis  de santé,  rencontrant  des  difficultés 
d'expression à la suite d'événements qui auraient  engendré chez lui 
un  traumatisme.  Toutefois,  aucun  document  n'a  été  produit  pour 
attester de ses pathologies. Celles-ci n'apparaissent quoi qu'il en soit  
pas graves au point de devoir considérer qu'en cas de renvoi, même 
en  l'absence  de  tout  traitement,  son  état  de  santé  se  dégraderait  
rapidement, mettant son existence concrètement en danger.

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Le Tribunal n'ignore pas les difficultés qui attendent les intéressés à 
leur retour, notamment dans leur réinstallation et leur enregistrement 
(ou  réenregistrement).  En  tant  que  ressortissante  de  Serbie, 
B._______ devrait  immédiatement  se  voir  reconnaître  les  droits 
sociaux  rattachés  à  sa  citoyenneté  et  pouvoir  les  conférer  à  son 
conjoint  s'il  ne les obtient pas directement. Elle retrouvera sur place 
les membres de sa famille. A._______  dispose également en Serbie 
de parenté du côté de sa mère. Il maîtrise le serbo-croate et connaît le 
pays  d'origine  de  son  épouse  pour  y  avoir  résidé  et  travaillé  de 
nombreuses années,  sans que ses origines  ethniques ne semblent, 
durant  cette  période,  lui  avoir  causé  d'importants  désagréments. 
Certes B._______ a allégué que sa famille l'avait rejetée du fait de son 
mariage avec un homme ayant des origines albanaises. Elle a surtout 
fait  état  de  la  réaction  négative  de  son  père  en  relation  avec  ce 
mariage, allant jusqu'à affirmer que celui-ci avait juré de les tuer, elle 
et son mari. Si cette personne avait eu de telles velléités, elle aurait 
toutefois  eu  maintes  occasions  de  mettre  ses  projets  à  exécution, 
notamment entre 1999 et 2002. Quoi qu'il  en soit, autant A._______ 
que B._______ ont, après leur mariage, bénéficié de soutien de la part 
de membres de leurs familles en Serbie, soutien sur lequel ils pourront 
assurément  compter  encore.  L'aide  au  retour,  accordée  si  les 
conditions idoines sont  réunies,  pourra également leur  permettre de 
faire face aux difficultés initiales liées à leur réintégration. A cet égard,  
il est rappelé qu'il ne peut être renoncé à l'exécution du renvoi, sous 
l'angle  de  l'exigibilité,  au  motif  que  les  standards  de  vie  seraient  
nettement  moins  élevés  dans  le  pays  des  recourants  qu'en  Suisse. 
Une  fois  réinstallés,  ceux-ci  ne  se  trouveront  pas,  par  rapport  à  la 
majorité de leurs compatriotes, dans une situation plus délicate et si  
précaire  que  leurs  conditions  d'existence  s'en  trouveraient 
compromises.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 

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donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
du même montant versée le 18 janvier 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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