# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c43354e-a7ba-55c0-b0ea-1df3bf191fa2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2021 F-4128/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4128-2020_2021-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4128/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Ludivine Veuthey, avocate, 

THEVOZ Avocats Sàrl, Rue Etraz 4,  

Case postale, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(en application de l'art. 28 LEI). 

 

 

 

F-4128/2020 

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Faits : 

A.  

A.a. Le 21 novembre 2017, A._______, ressortissante arménienne et ira-

nienne née le (…) 1955 (ci-après : la requérante ou recourante), a sollicité 

la délivrance d’une autorisation d’entrée et de séjour pour s’établir auprès 

de son fils et de la famille de ce dernier. 

Par décision du 15 février 2019, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé d’octroyer à la prénommée l’autorisation 

d’entrée, respectivement de séjour requise, ayant examiné le dossier sous 

l’angle des art. 28 et 30 al. 1 let. b LEtr (dénommée LEI, depuis le 1er janvier 

2019 [RS 142.20]).  

A.b. En date du 22 mars 2019, la requérante a recouru contre cette déci-

sion auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal 

du canton de Vaud (ci-après : la CDAP).  

Par arrêt du 7 août 2019 (PE.2019.0108), la CDAP a admis le recours, 

annulé la décision contestée et renvoyé la cause au SPOP pour nouvelle 

décision, après instruction complémentaire s’agissant de la condition rela-

tive aux moyens financiers. 

B.  

En date du 27 novembre 2019, le SPOP a informé la requérante qu’après 

un examen complet du dossier, il était disposé à lui délivrer une autorisation 

de séjour sur la base de l’art. 28 LEI. Il l’a toutefois avisée que son dossier 

était transmis au SEM pour approbation. 

Par courrier du 11 février 2020, le SEM a communiqué à la requérante son 

intention de refuser son approbation à l’octroi de ladite autorisation, consi-

dérant que les conditions de l’art. 28 LEI n’étaient pas remplies, « notam-

ment par l’insuffisance de liens particuliers avec la Suisse ». Le SEM a 

invité la requérante à prendre position. 

En date du 13 mars 2020, la requérante, représentée par sa mandataire, 

s’est déterminée. Par courrier du 6 mai 2020, l’intéressée a complété ses 

déterminations.  

Par lettre du 19 juin 2020, la requérante s’est enquise auprès du SEM de 

l’état d’avancement de la procédure et lui a communiqué qu’en raison de 

la situation sanitaire elle séjournait en Suisse, se trouvant dans l’impossi-

bilité de retourner en Arménie. Par décision du 6 mai 2020, le SPOP avait 

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dès lors prolongé au 4 août 2020 le délai pour quitter la Suisse. En date du 

23 juin 2020, le SEM a informé l’intéressée que son dossier était toujours 

en cours de traitement. 

C.  

Par décision du 17 juillet 2020, le SEM a refusé l’autorisation d’entrée en 

Suisse et son approbation à l’octroi en faveur de la requérante d’une auto-

risation de séjour, par le canton de Vaud, pour prise de résidence en 

Suisse. Cette décision a été notifiée à l’intéressée le 20 juillet 2020. 

D.  

Le 19 août 2020, la requérante, agissant toujours par le biais de sa man-

dataire, a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, principa-

lement, à l’admission de son recours et à la réforme de la décision atta-

quée, en ce sens que l’autorisation d’entrée sur le territoire helvétique était 

acceptée et que l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour prise 

de résidence en Suisse était approuvé. Subsidiairement, l’intéressée a 

conclu à l’admission de son recours, à l’annulation de la décision attaquée 

et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle instruction et décision dans 

le sens des considérants. 

E.  

E.a. Dans sa réponse du 2 novembre 2020, l’autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours. Par courrier du 14 décembre 2020, le SEM a versé au 

dossier des documents qu’il estimait pertinents pour le traitement du re-

cours. 

Par courrier du 2 mars 2021, la recourante s’est enquise de l’état d’avan-

cement de la procédure.  

Par ordonnance du 18 mars 2021, le Tribunal a transmis à l’intéressée un 

double du mémoire de réponse du 2 novembre 2020 ainsi qu’une copie du 

courrier de l’autorité inférieure du 14 décembre 2020, y compris des copies 

caviardées de ses annexes. Il l’a invitée à déposer ses observations éven-

tuelles, jusqu’au 22 avril 2021. Dans ce même délai, la recourante a été 

invitée à se déterminer sur le contenu des documents versés au dossier 

par l’autorité inférieure et à fournir au Tribunal diverses informations com-

plémentaires, en y joignant les moyens de preuve correspondants. 

Par courrier du 21 avril 2021, l’intéressée a donné suite à l’ordonnance 

susmentionnée.  

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Invitée à produire ses éventuelles observations, l’autorité inférieure a com-

muniqué au Tribunal, en date du 25 mai 2021, qu’elle n’avait pas d’autres 

observations à formuler. Par ordonnance du 22 juillet 2021, le Tribunal a 

transmis à la recourante un double du courrier de l’autorité inférieure pré-

cité et informé les parties que la cause était, en principe, gardée à juger, 

des mesures d’instruction complémentaires demeurant réservées. 

E.b. Par ordonnance du 14 septembre 2021, le Tribunal a invité la recou-

rante à lui fournir des informations complémentaires relatives, notamment, 

à son état de santé et à l’appartement dans lequel elle logeait lors de ses 

séjours en Suisse. Par courrier du 8 octobre 2021, l’intéressée a donné 

suite à l’ordonnance précitée. 

Par ordonnance du 20 octobre 2021, le Tribunal a transmis à l’autorité in-

férieure une copie du courrier de la recourant du 8 octobre 2021 et l’a invi-

tée à produire ses éventuelles observations conclusives. 

Par lettre du 26 octobre 2021, l’autorité inférieure a communiqué au Tribu-

nal qu’après prise de connaissance de la dernière écriture de l’intéressée, 

les éléments allégués n’étaient pas de nature à modifier son appréciation. 

Par ordonnance du 10 novembre 2021, le Tribunal a transmis les observa-

tions de l’autorité inférieure à la recourante pour éventuelles détermina-

tions conclusives. En date du 17 novembre 2021, l’intéressée s’est déter-

minée. Ce courrier a été porté à la connaissance de l’autorité inférieure par 

ordonnance du 23 novembre 2021.  

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et 

d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

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2C_683/2019 du 8 août 2019 consid. 3 ; 2D_40/2015 du 17 août 2015 con-

sid. 3). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir 

également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait 

existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées 

en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 

3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des 

étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

On notera que ni l’art. 28 LEtr/LEI, ni l’art. 25 OASA n’ont subi de modifica-

tions dans le cadre de cette révision partielle. 

3.2 Confronté à la question du droit transitoire, le TAF a retenu, dans sa 

jurisprudence, que le droit applicable était celui en vigueur au moment où 

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l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors qu'en cas de modification 

législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative 

de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations 

faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est 

en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions 

visent un comportement futur (cf., notamment, arrêts du TAF F-5929/2019 

du 19 avril 2021 ; 3.2 et 3.3 ; F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 3.2 ; 

F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3.2 et 3.3 ; F-6799/2016 du 11 fé-

vrier 2019 consid. 3.2 et 3.3). 

3.3 Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interpréta-

tion. Il considère que l’art. 126 al. 1 LEI doit aussi s’appliquer par analogie 

à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lors-

que le dépôt de la demande d’autorisation de séjour est intervenu avant 

l’entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère 

que c’est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 

17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 

2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi GREGOR T. CHAT-

TON ET AL, Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la co-

gnition, de la procédure d’approbation, du réexamen et du droit transitoire 

en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Ca-

roni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 

2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.). 

3.4 En l’occurrence, la recourante a sollicité l’octroi d’une autorisation d’en-

trée et de séjour le 21 novembre 2017, c’est-à-dire avant l’entrée en vi-

gueur de la modification partielle de la LEtr. Le SEM a, par contre, rendu 

sa décision le 17 juillet 2020, en application de la LEI dans sa teneur en 

vigueur à partir du 1er janvier 2019. Etant donné que le Tribunal n’a pas 

officiellement modifié sa pratique en matière de droit transitoire (cf. arrêts 

du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 

26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF  

F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu’une application de la LEtr 

(solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas in casu la solution, le Tri-

bunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 

2019, conformément à sa pratique mise en œuvre jusqu’ici. Il en va de 

même de l’OASA. 

4.  

Dans son recours, l’intéressée s’est prévalue d’une violation du principe de 

l’autorité de chose jugée (cf. mémoire de recours, act. TAF 1 p. 19 ss). Elle 

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a relevé que la CDAP était parvenue à la conclusion que les liens person-

nels qu’elle entretenait avec la Suisse satisfaisaient aux exigences de 

l’art. 28 let. b LEI. En refusant d’approuver la délivrance en sa faveur d’une 

autorisation de séjour, le SEM s’était mis en opposition avec une décision 

judiciaire de dernière instance cantonale. La recourante a aussi reproché 

au SEM de ne pas avoir recouru contre l’arrêt de la CDAP pour le contester 

mais choisi la voie de l’approbation.  

4.1 Sur la base des pièces au dossier, le Tribunal constate ce qui suit : 

Par décision du 15 février 2019, le SPOP a refusé d’octroyer une autorisa-

tion d’entrée, respectivement de séjour à la recourante, considérant que 

cette dernière n’avait pas démontré avoir développé des attaches person-

nelles ou socioculturelles indépendantes en Suisse, au-delà des liens qui 

l’unissaient à son fils ou à des membres de la famille par alliance. Dans 

son arrêt du 7 août 2019, la CDAP a, quant à elle, conclu que la recourante 

remplissait la condition de l’art. 28 let. b LEI, dès lors que ses liens avec la 

Suisse ne se limitaient pas aux seules attaches avec sa famille qui y vivait. 

L’intéressée avait, au contraire, démontré son aptitude à s’intégrer en 

Suisse, hors du cercle familial. Dans son préavis du 27 novembre 2019, le 

SPOP, auquel l’affaire avait été renvoyée pour instruction complémentaire 

s’agissant des moyens financiers nécessaires, a communiqué à l’intéres-

sée son intention de lui octroyer une autorisation de séjour en application 

de l’art. 28 LEI. Dans sa décision du 17 juillet 2020, le SEM a, toutefois, 

refusé d’approuver l’octroi en faveur de la recourante d’une autorisation de 

séjour en application de cette même disposition. Il a, en substance, estimé 

que l’intéressée n’entretenait pas de liens suffisamment étroits avec la 

Suisse. Il a également souligné que l’art. 99 LEI (dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1er juin 2019) lui permettait de refuser d’approuver une décision 

d’une autorité cantonale de recours. 

Au vu de ce qui précède, il s’agit d’examiner plus en détail le grief tiré de 

la violation de l’autorité de chose jugée, avant de se pencher sur les exi-

gences de l’art. 28 LEI.  

4.2 Dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413), 

l’art. 99 LEI, articulé désormais en deux alinéas, a la teneur suivante : 

« al. 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

al. 2 Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale 

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ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou 

l'assortir de conditions et de charges ». 

4.3 Conformément à l’art. 85 al. 1 OASA, le SEM a la compétence d’ap-

prouver l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et 

de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail. Le DFJP détermine dans une 

ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités 

du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation 

(art. 85 al. 2 OASA). En vertu de l’art. 2 let. c de l’ordonnance du DFJP du 

13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le 

domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation 

(OA-DFJP, RS 142.201.1), l’octroi aux ressortissants d’Etats non membres 

de l’UE ou de l’AELE des autorisations de séjour pour rentiers (art. 28 LEI) 

est soumis pour approbation au SEM. En outre, l’art. 85 al. 3 OASA prescrit 

que l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut soumettre 

une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions 

prévues par le droit fédéral sont remplies. 

4.4 Dans son arrêt de principe du 30 mars 2015 (ATF 141 II 169), le Tribu-

nal fédéral (ci-après : TF) a modifié sa jurisprudence relative à la procédure 

d'approbation. 

4.4.1 La Haute Cour a, en particulier, jugé qu'il n'existait aucune base lé-

gale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation 

litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance 

cantonale de recours, dès lors que, faute de base légale suffisante pour la 

sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b 

OASA, dans sa teneur jusqu’au 1er septembre 2015, la procédure d'appro-

bation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions pré-

citées (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 

2015 consid. 3.1). 

Le TF a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'auto-

risation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une 

instance cantonale de recours et les situations qui concernaient la collabo-

ration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première 

instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3 ; arrêts du TF 2C_634/2014 con-

sid. 3.1 in fine et 3.2 ; 2C_967/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2).  

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4.4.2 Le TF a précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir 

de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de concré-

tiser les dispositions de la LEI et de fixer à l'attention des autorités d'exé-

cution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. ATF 141 II 

169 consid. 4.3.2). Ainsi, les autorités cantonales (de première instance) 

peuvent, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une déci-

sion au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral 

sont remplies (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 ; arrêt du TF 2C_634/2014 

consid. 3.1 in fine). 

La situation se présente sous un angle différent lorsque la procédure d'ap-

probation par le SEM fait suite à une décision prise sur recours par une 

instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le prin-

cipe de l'octroi, respectivement la prolongation, d'un titre de séjour. En pa-

reille hypothèse, le TF a retenu, dans son arrêt de principe, que la procé-

dure d'approbation par le SEM n'était pas admissible lorsque ce dernier 

pouvait porter la cause devant le TF par la voie du recours des autorités 

(cf. art. 89 al. 2 LTF cum art. 14 al. 2 de l’ordonnance sur l’organisation du 

DFJP [Org DFJP, RS 172.213.1]). S'il n'est pas d'accord avec la décision 

de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit donc, lorsqu’une voie de 

droit existe, saisir le TF par la voie du recours en matière de droit public, 

voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de recours 

dans les cantons où il existe un double degré de juridiction (art. 111 al. 2 

LTF). Si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au 

travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'ins-

tance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF 

2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1 ; 2C_634/2014 consid. 3.2). 

4.4.3 La qualité pour former un tel recours est cependant subordonnée à 

l'existence d'un droit potentiel à une autorisation en matière de droit des 

étrangers, étayé par une motivation soutenable (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; 

ATF 141 II 169 consid. 4.4.4 ; 136 II 177 consid. 1.1 ; 136 II 497 consid. 

3.3 ; arrêts du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1 ; 2C_634/2014 consid. 3.2 ; 

2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). A défaut d'une telle préten-

tion, le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale 

de recours que par la voie de la procédure d'approbation. En l'absence 

d'un droit à une autorisation de séjour, le SEM doit, par conséquent, con-

server la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même 

l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par 

une instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.4). 

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4.5 Outre la modification apportée à l’art. 85 OASA et l’adoption de l’OA-

DFJP du 13 août 2015, les deux entrées en vigueur le 1er septembre 2015 

(RO 2015 2739 ; 2015 2741), le SEM dispose, depuis le 1er juin 2019, d’une 

base légale expresse (art. 99 al. 2 LEI) lui permettant (à nouveau) de refu-

ser son approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour, même si 

une autorité cantonale de recours s’était déjà prononcée favorablement à 

ce sujet et alors même qu’une voie de droit serait ouverte auprès du TF. 

Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué que la modification propo-

sée avait pour objectif de « maintenir » la pratique antérieure à l’ATF 141 II 

169, afin de permettre au SEM d’assurer une politique cohérente en ma-

tière d’étrangers (cf. Message du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi 

fédérale sur les étrangers [LEtr] : normes procédurales et systèmes d’in-

formation, FF 2018 1673, 1726). Cette révision lie désormais les tribunaux 

conformément à l’art. 190 Cst. (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-968/2019 du 

16 août 2021 consid. 4.2.8 et les réf. cit.). 

4.6 Ainsi, bien que la procédure d’approbation initiée devant le SEM n’ap-

paraît que peu satisfaisante sous l’angle des droits constitutionnels (cf., à 

ce sujet, arrêt du TAF F-968/2019 précité consid. 4.2.6), il y a lieu de cons-

tater que, faute de voie de recours ouverte devant le TF en lien avec l’octroi 

d’une autorisation de séjour en application de l’art. 28 LEI, formulée de 

manière potestative « peut » (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; arrêt du TF 

2C_683/2019 précité consid. 3), dite procédure d’approbation constituait, 

en l’espèce, l’unique moyen pour le SEM de se prononcer sur le préavis 

du SPOP du 27 novembre 2019, rendu après renvoi de la CDAP. Sur le vu 

de ce qui précède, le SEM avait donc la compétence d'approuver la déci-

sion du SPOP en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 con-

sid. 4.4.4).  

4.7 Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont liés par le préavis cantonal 

favorable faisant suite à la procédure judiciaire par-devant la CDAP et peu-

vent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'ap-

préciation faite par cette autorité (cf., pour un autre cas similaire, arrêt du 

TAF F-968/2019 précité consid. 4.4). Le grief de la recourante tiré de la 

violation du principe de la force de chose jugée doit être, pour les raisons 

exposées supra, écarté. 

5.  

5.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la 

Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compé-

F-4128/2020 

Page 11 

tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son de-

gré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

5.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). 

6.  

6.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

6.2 En vertu de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucra-

tive peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par 

le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la 

Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). 

Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation 

de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à 

chacune d'elles. Il convient également de rappeler que, même dans l'hy-

pothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée 

en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger 

n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 

autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est 

cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large 

pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf., notamment, 

arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5). 

6.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise, quant à lui, que l'âge minimum pour l'ad-

mission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers 

ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : 

lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours as-

sez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une forma-

tion ou d'une activité lucrative (let. a) et lorsqu'ils ont des relations étroites 

avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou 

frères et sœurs ; let. b). 

F-4128/2020 

Page 12 

Eu égard à l'adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in partico-

lare ») figurant dans l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux 

lettres a et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage 

contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêts du TAF F-1644/2019 du 

18 novembre 2020 consid. 5.3 ; F-2207/2018 précité consid. 6.4 et 6.5 ; C-

5197/2014 du 6 avril 2016 consid. 9.2). 

6.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal a été amené à se pen-

cher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens 

de l'art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière cons-

tante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse 

n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec 

ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec 

la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant 

que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le 

rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, 

établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indé-

pendants (participation à des activités culturelles, liens avec des commu-

nautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car 

seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un 

rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, 

ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant 

à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêts du TAF F-1644/2019 

précité consid. 5.4 ; F-2207/2018 précité consid. 6.6 ; C-4356/2014 du 

21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et 4.4.8). 

7.  

7.1 Dans le cas d’espèce, la recourante remplit la condition de l’âge mini-

mum, étant âgée de 66 ans. Par acte du 17 août 2018, l’intéressée s’est 

par ailleurs engagée à n’exercer aucune activité lucrative, à l’exception de 

la gestion de sa propre fortune, pour le cas où elle devait obtenir une auto-

risation de séjour des autorités suisses (act. TAF 1 pce 61). Sur la base 

des informations fournies et des pièces versées au dossier, il y a lieu d’ad-

mettre que l’intéressée dispose, en outre, des moyens financiers suffisants 

(cf. act. TAF 1 p. 29 s. et 11 p. 2 et pces 6 à 10 ; act. SEM 7 p. 330 s. et 

annexes 37 à 48 ; voir, à ce sujet, arrêt du TAF C-6310/2009 du 10 dé-

cembre 2012 consid. 9.3.2 à 9.4 ; chiffre 5.3 des Directives et circulaires 

du SEM, publiées sur son site internet www.sem.admin.ch > Publications 

et services > Directives et circulaires > I. Domaines des étrangers, version 

actualisée du 1er janvier 2021, consulté en août 2021). On relèvera à ce 

titre que l’autorité inférieure n’a pas remis en doute le fait que la recourante 

F-4128/2020 

Page 13 

remplisse les conditions précitées (cf. décision du SEM du 17 juillet 2020, 

act. SEM 9, p. 358).  

7.2 Le SEM a, par contre, considéré que l’intéressée n’entretenait pas de 

liens suffisamment forts avec la Suisse. Bien que la recourante ait effectué 

plusieurs séjours en Suisse depuis 2012, elle n’avait pas construit de liens 

pouvant être considérés comme des attaches étroites au sens de la juris-

prudence et de la pratique constante en la matière. Le fait que l’intéressée 

ait financé en grande partie un bien immobilier en Suisse en 2018 et 

compte y loger si elle obtenait une autorisation de séjour n’était pas non 

plus suffisant. La présence en Suisse du fils, de la belle-fille et des petits 

enfants de la recourante ne suffisait pas non plus pour que cette dernière 

puisse se prévaloir d’attaches personnelles et directes avec ce pays. En 

outre, le dossier ne faisait état d’aucun élément laissant penser que l’inté-

ressée se serait créé un réseau social propre à la rattacher étroitement 

avec la Suisse. Le SEM a également relevé que les attaches de l’intéres-

sée avec la Suisse étaient ténues par rapport à celles qu’elle entretenait 

avec son pays d’origine, où elle avait passé l’essentiel de son existence et 

de sa vie active. Le SEM a enfin considéré que, bien que la belle-fille de 

l’intéressée fût atteinte de sclérose en plaques et ait indiqué avoir besoin 

de l’aide d’un proche au quotidien, cette circonstance ne permettait pas de 

justifier la présence en Suisse de la recourante, en application de l’art. 8 

CEDH. 

7.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a reproché à l’autorité infé-

rieure une constatation inexacte et erronée des faits pertinents. Selon elle, 

il était erroné de retenir qu’elle avait passé la majeure partie de sa vie en 

Arménie et qu’elle ne s’était pas créé un réseau social propre à la rattacher 

étroitement avec la Suisse. Bien au contraire, elle avait séjourné la majeure 

partie de sa vie en Iran, pays qu’elle avait dû se résoudre de quitter à la 

suite du décès de son époux. Elle n’avait ainsi résidé qu’une dizaine d’an-

nées en Arménie. Durant cette période, elle avait séjourné presque aussi 

longtemps en Suisse, du fait de la fréquence et de la durée de ses séjours 

sur le territoire helvétique. L’intéressée a souligné qu’elle avait produit de 

multiples lettres démontrant l’existence de liens personnels forts avec de 

nombreuses personnes, n’appartenant précisément pas à sa famille. Cer-

taines amitiés étaient même nées avant que son fils ne vienne s’installer 

en Suisse. Lors de ses séjours en Suisse, elle était en outre très active au 

sein de diverses associations. Ainsi, en lui reprochant de ne pas avoir dé-

montré l’existence d’un réseau social propre à la rattacher étroitement avec 

la Suisse, le SEM avait procédé à une constatation inexacte des faits per-

tinents. Se référant à d’autres affaires, l’intéressée a également fait valoir 

F-4128/2020 

Page 14 

qu’elle entretenait des liens très étroits avec son fils, sa belle-fille et ses 

deux petits-enfants, n’étant jamais restée éloignée plus de quelques se-

maines, voire quelques mois de ces derniers. Ces liens avaient pu être 

entretenus grâce à ses très nombreux voyages en Suisse, mais aussi 

grâce à ceux qu’avaient effectués les membres de sa famille en Arménie. 

A ces très forts liens avec sa famille proche s’ajoutaient également ceux 

qu’elle avait tissés avec de nombreux ressortissants suisses et personnes 

domiciliées en Suisse. Ainsi, elle ne risquait pas de tomber dans un rapport 

de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire de se trouver isolée 

en Suisse. Selon l’intéressée, exiger des relations encore plus étroites 

avec la Suisse reviendrait à priver l’art. 25 al. 1 let. b OASA de sa subs-

tance.  

7.4 Sur requête expresse du Tribunal, la recourante a produit des informa-

tions et pièces complémentaires, par courrier du 21 avril 2021. Elle a ex-

posé qu’après être venue en Suisse, le 16 mars 2020, dans le cadre d’un 

visa Schengen et n’avoir pas pu provisoirement quitter la Suisse en raison 

de la situation sanitaire (Covid-19), elle avait pu quitter le territoire helvé-

tique, en date du 6 septembre 2020, pour retourner en Arménie. Elle a pré-

cisé qu’elle n’était, par la suite, plus revenue en Suisse, dès lors qu’elle 

avait épuisé le nombre de jours dont elle avait droit durant la pandémie. 

Elle était toutefois demeurée en contact régulier avec son fils, sa belle-fille 

et ses petits-enfants via Whatsapp, téléphone ou vidéoconférence. L’inté-

ressée a également précisé qu’elle continuait à maintenir des contacts ré-

guliers avec ses amis en Suisse. Elle était aussi restée en contact avec 

l’association la plus active dont elle faisait partie (l’Union C._______ de 

bienfaisance [Union C._______]). Bien que ses cours de français en pré-

sentiel suivis à X._______ [Arménie] aient été interrompus en raison de la 

pandémie, la recourante a précisé qu’elle mettait tout en œuvre pour con-

tinuer à progresser dans son apprentissage de la langue française en sui-

vant des cours en ligne deux fois par semaine, son niveau actuel à l’oral 

ou à l’écrit étant le B2. 

Par courrier du 8 octobre 2021, la recourante a également produit des in-

formations complémentaires sur son état de santé et sur l’appartement, 

inscrit au nom de son fils au registre foncier, dans lequel elle envisageait 

d’emménager si elle obtenait une autorisation de séjour en Suisse.  

7.5 Sur la base des pièces contenues au dossier, le Tribunal constate ce 

qui suit : 

F-4128/2020 

Page 15 

7.5.1 La recourante dispose de la nationalité iranienne et arménienne 

(cf. act. TAF 1 pces 4 et 5). Elle est née en Iran et y a vécu jusqu’en 2009, 

date du décès de son époux dans un accident d’avion (cf. act. TAF 1 pces 

6 à 8 ; act. SEM 3 p. 96 et 97 et 87). A cette date, l’intéressée s’est établie 

en Arménie (act. TAF 1 pce 8). La recourante a deux enfants, dont une fille 

qui vit à l’étranger et un fils qui a été naturalisé suisse et réside dans le 

canton de Vaud avec son épouse suissesse et ses deux enfants de natio-

nalité suisse également, nés en 2010 et 2012 (act. TAF 1 pces 6 et 10 à 

13). Entre 2012 et 2020, l’intéressée a séjourné à plusieurs reprises en 

Suisse au bénéfice de visas Schengen pour une durée allant, en règle gé-

nérale, d’une semaine à un peu plus d’un mois environ (c’est-à-dire, selon 

le tableau produit, une vingtaine de séjours de 4 à 38 jours ; cf. act. TAF 1 

pces 14 et 17 ss). En 2020, le séjour de la recourante, arrivée en Suisse le 

16 mars 2020, s’est prolongé jusqu’au 6 septembre 2020 en raison de la 

pandémie de Covid-19 et de l’interruption des vols. Le SPOP a expressé-

ment autorisé les deux prolongations nécessaires (cf. act. TAF 1 pces 30 

à 32 et 11 pces 1 et 8). Il ressort des différents témoignages et de photo-

graphies versés au dossier que les nombreuses visites en Suisse de l’in-

téressée étaient motivées par le souhait de cette dernière d’être proche 

des membres de sa famille, en particulier de ses petits enfants (cf. act. TAF 

1 pces 29 et 33 à 45). En témoignent également les visites effectuées par 

le fils de la recourante et sa famille en Arménie entre 2012 et 2018 

(cf. act. TAF 1 pces 15, 26 et 27). D’après les témoignages non seulement 

de sa belle-fille mais également d’amis, la recourante apporte un soutien 

important à cette dernière pour la prise en charge de ses petits-enfants, 

dès lors que sa belle-fille travaille, comme son mari, à temps complet et 

qu’elle est atteinte d’une sclérose en plaques (cf. act. TAF 1 pces 35, 39, 

40, 41 et 52 à 55 et 11 p. 2 ; dossier SEM, act. 7 annexes 49 à 53). 

7.5.2 S’il est vrai que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, la 

simple présence de proches sur le territoire helvétique n’est pas en soi de 

nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays pour justi-

fier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEI (cf. arrêts 

du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 7.2 ; F-357/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 6.2 ; F-2754/2016 du 20 décembre 2016 consid. 6.2), 

on relèvera toutefois que l’intéressée entretient des rapports très étroits 

avec les membres de sa famille en Suisse et constitue, lorsqu’elle se trouve 

auprès d’eux, une aide importante pour son fils et sa belle-fille dans le quo-

tidien, notamment s’agissant de la prise en charge et de l’éducation de ses 

petits-enfants.  

F-4128/2020 

Page 16 

7.5.3 On relèvera, en outre, que les liens que l’intéressée entretient avec 

la Suisse ne se limitent pas uniquement au cercle de sa famille. La recou-

rante a, en effet, produit plusieurs lettres de soutien, issues, pour la plupart, 

de personnes bénéficiant de la nationalité suisse (cf. act. TAF 1 pces 33 à 

44 et 11 pce 4). Bien que l’intéressée ait fait la connaissance de certaines 

de ces personnes par le biais de son fils et de sa belle-fille, il y a lieu d’ad-

mettre qu’elle a su développer des liens personnels d’amitié avec ces per-

sonnes. Celles-ci ont, notamment, relevé : « […], nous avons eu l’occasion 

de rencontrer [la recourante] à plusieurs reprises lors de ses visites en 

Suisse. Nous avons eu différentes opportunités de partager des moments 

familiaux, et avons créé de forts liens d’amitié avec elle. La grand-mère de 

[nom des petits-enfants] est une personne douce, spirituelle et très so-

ciable à qui nous n’hésiterions pas à confier nos propres enfants » 

(act. TAF 1 pce 33) ; « […], je confirme que les interactions que j’ai eues 

avec [la recourante] confirment qu’elle est parfaitement adaptée à s’inté-

grer dans sa communauté locale […] Personnellement, j’ai eu de nom-

breuses interactions sociales avec [l’intéressée] lors de divers événements 

familiaux » (act. TAF 1 pce 35) ; « [La recourante] a une personnalité très 

chaleureuse, elle apporte vitalité et bonne humeur aux grandes conversa-

tions autour d[e] sujets très divers, y compris politiques, sociologiques etc. 

Elle a participé à plusieurs reprises aux réunions familiales et lors de 

grandes fêtes. Dès que nous prenons connaissance d’une de ses visites 

en Suisse nous essayons [d’o]rganiser des sorties et/ou des invitations 

chez nous. Notre fille [nom de celle-ci], ayant eu des contacts avec elle 

régulièrement au fil des années, pren[d] aussi beaucoup de plaisir de la 

voir lors de ses visites […] La présence de [la recourante] nous réconfort[e] 

et nous la voyons comme un membre de notre famille » (act. TAF 1 pce 

40). « Je voudrais soumettre cette brève déclaration comme une lettre de 

référence en soutien à mon amie [la recourante], qui est ma voisine dans 

notre complexe d’appartements […] Nous partageons de très longues pro-

menades dans nos beaux quartiers voisins de […] plusieurs fois par se-

maine, et nous faisons du shopping ensemble […] » (act. TAF 1 pce 44). 

La recourante entretient aussi une relation étroite avec une de ses cou-

sines et le mari de cette dernière, tous deux de nationalité suisse et rési-

dant sur le territoire helvétique (cf. act. TAF 1 pce 36 et 11 pce 4), ainsi 

qu’avec l’oncle et la tante de sa belle-fille (cf. act. TAF 1 pce 41). On relè-

vera enfin que, malgré la crise de Covid-19, l’intéressée a maintenu des 

contacts avec ses amis par les moyens de communication modernes 

(cf. act. TAF 11 pce 3). 

7.5.4 La recourante est, par ailleurs, en interaction régulière avec l’asso-

ciation D._______, basée à Y._______ [Suisse] (act. TAF 1 pces 47 et 48), 

F-4128/2020 

Page 17 

qui vise à améliorer les moyens d’existence des femmes déplacées dans 

les zones de conflit par la formation à la production et à la vente en ligne 

de bijoux et d’objets artisanaux, et celle de l’Union C._______, sise égale-

ment à Y._______ [Suisse] (cf. act. TAF 1 pce 49 et 11 pce 19). De manière 

générale, l’intéressée est apparemment une personne cherchant active-

ment à faire du bénévolat, celle-ci ayant, par exemple, créé une ligne de 

produits artisanaux vendus sur divers marchés de Noël et dont les béné-

fices ont été reversés pour la charité (act. TAF 1 pces 45 et 46). Si l’on peut 

reprocher à l’intéressée d’avoir, pour l’heure, orienté principalement son 

activité de bénévole sur l’aide à la population arménienne ainsi que sur la 

préservation et la promotion du patrimoine arménien, il n’en demeure pas 

moins qu’elle dispose déjà de liens avec des organisations en Suisse et 

que cet intérêt général porté pour le bénévolat permettra à cette dernière 

d’élargir encore le cercle de ses connaissances. Dans l’hypothèse où l’in-

téressée devait obtenir une autorisation de séjour en Suisse, le Tribunal 

invite cette dernière à diversifier encore le champ de ses activités de bé-

névolat. 

7.5.5 Il ressort également des pièces au dossier que l’intéressée a suivi et 

continue à suivre des cours de français en ligne (cf. act. TAF 1 pce 50 et 

11 pce 5). D’après une attestation, qui ne correspond certes pas à un cer-

tificat de langue fide, l’intéressée disposerait d’un niveau B2 (cf. act. TAF 1 

pce 50). S’il n’est pas possible, sur cette seule base, de vérifier le niveau 

de compétences linguistiques acquis par la recourante, cela démontre, 

pour le moins, que l’intéressée dispose déjà de bonnes bases de la langue 

française et est prête à faire les efforts nécessaires pour s’intégrer en 

Suisse romande. Dans l’hypothèse d’une venue en Suisse, le Tribunal in-

vite toutefois l’intéressée à continuer à parfaire ses connaissances du fran-

çais, dès lors que celles-ci sont indispensables à une intégration réussie. 

7.5.6 Bien que cet élément ne soit pas décisif pour établir l’existence d’at-

taches personnelles particulières avec la Suisse (cf. arrêt du TAF  

F-357/2017 du 20 décembre 2017 consid. 6.4), il ressort du dossier que la 

recourante dispose déjà d’un appartement de trois pièces (certes inscrit au 

nom de son fils au registre foncier mais qui se trouve déjà à sa disposition), 

dans lequel elle pourrait emménager si une autorisation de séjour lui était 

délivrée (cf. act. TAF 16 pces 4 et 5 ; dossier SEM, act. 7 p. 330 et annexes 

citées). Lors de ses visites en Suisse, l’intéressée s’est d’ailleurs déjà créé 

une relation de voisinage (cf. act. TAF 1 pce 44). 

7.6 Fondé sur une appréciation globale du dossier et même s’il s’agit d’un 

cas-limite au regard des critères applicables, le Tribunal considère que la 

F-4128/2020 

Page 18 

recourante dispose d’attaches suffisamment étroites avec la Suisse au 

sens de l’art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. En effet, 

outre la présence de son fils et de la famille de ce dernier, avec lesquels 

l’intéressée entretient des liens très étroits, on relèvera qu’elle a su se créer 

des relations d’amitié qui lui sont propres. La recourante a, en outre, déjà 

développé une activité de bénévolat auprès de deux associations sises en 

Suisse. Elle a également suivi et continue à suivre un cours de français. 

Ainsi, même si l’on peut attendre de la recourante qu’elle fasse des efforts 

pour diversifier son activité de bénévolat et améliorer encore ses connais-

sances de la langue française, il n’y a pas de risque apparent qu’elle se 

retrouve à son arrivée en Suisse dans une situation d’isolement et de dé-

pendance vis-à-vis des membres de sa famille. 

7.7 Enfin, le Tribunal considère qu’il n’y a pas d’intérêt public prépondérant 

qui s’opposerait à la délivrance en faveur de l’intéressée d’une autorisation 

de séjour pour rentière. S’agissant notamment de l’état de santé de l’inté-

ressée, tel qu’il ressort des pièces versées au dossier (cf. act. TAF 11 p. 3 

et pces 11 à 17 et 16 pces 1 et 2), il y a lieu de noter que la recourante a 

déjà bénéficié d’un suivi médical en Arménie, qui devra certes être pour-

suivi en Suisse. Cette circonstance ne justifie toutefois pas, in casu, un 

refus d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée, dès lors que l’intéressée 

dispose des moyens financiers suffisants pour contracter une police d’as-

surance-maladie adaptée à son arrivée en Suisse. Son fils et sa belle-fille 

seraient, du reste, en mesure de l’aider si cela devait s’avérer absolument 

nécessaire. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée 

annulée. Statuant lui-même, le Tribunal autorise l’entrée en Suisse de la 

recourante et approuve l’octroi en sa faveur de l’autorisation de séjour re-

quise. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). L’avance de frais de 1'500 francs versée 

le 8 septembre 2020 sera restituée à l’intéressée par la Caisse du Tribunal. 

Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens pour les frais 

indispensables à la défense de ses intérêts (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal 

F-4128/2020 

Page 19 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des 

circonstances et du travail fourni par la mandataire, le Tribunal considère, 

au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs 

(TVA comprise) apparaît équitable (cf. art. 4 CC) en la présente cause. 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-4128/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée annulée. 

2.  

L’entrée en Suisse de la recourante est autorisée et l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour en faveur de cette dernière est approuvé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs 

versée le 8 septembre 2020 sera restituée à la recourante par la Caisse du 

Tribunal. 

4.  

L’autorité inférieure versera à la recourante une indemnité de 2'000 francs 

à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

  

F-4128/2020 

Page 21 

Destinataires: 

– à la recourante (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information et avec dossier cantonal en retour 

 

Expédition :