# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96f0eeef-d790-5a12-bde2-34760ee6e9c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 C-5384/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5384-2009_2010-07-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-5384/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, et ses enfants B._______ et 
C._______,
représentées par Maître Charlotte Iselin, 
rue de Bourg 47 - 49, case postale 5927, 
1002 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation 
cantonale de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5384/2009

Faits :

A.  
A._______, ressortissante togolaise née le 5 avril 1982, est entrée en 
Suisse le 1er octobre 2002 et y a déposé une demande d'asile, qui a 
été définitivement rejetée le 5 décembre 2002. Suite à son mariage, le 
15  mai  2003,  avec  D._______,  un  requérant  d'asile  de  nationalité 
togolaise,  l'exécution  de  son  renvoi  a  été  suspendue  jusqu'à  droit 
connu sur la demande d'asile de son époux. De leur union sont issues 
deux filles, B._______, née le 11 juin 2003, et C._______, née le 29 
mai 2006. La demande d'asile de D._______ a été rejetée le 15 janvier 
2004,  puis  sur  recours  le  16 avril  2004,  de même que l'ont  été  les 
demandes de réexamen déposées ultérieurement par les intéressés. 
Paniqué après avoir reçu un nouveau plan de vol, D._______ est entré 
dans  la  clandestinité  fin  novembre  2006.  Il  a  été  arrêté  début 
septembre 2007 puis rapatrié au Togo le 10 septembre 2007. 

B.
Le 1er octobre 2004, A._______ a été engagée comme cueilleuse de 
champignons, activité qu'elle a dû cesser en juillet 2005, n'étant plus 
autorisée à travailler. 

C.
Le  28  septembre  2007,  A._______  et  ses  filles  ont  déposé  une 
demande d'autorisation de séjour en application de l'art.  14 al. 2 de la 
loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  L'intéressée  a 
mentionné qu'elle n'avait plus de nouvelles de sa parenté au Togo, si 
ce n'est de son mari qui craignait pour sa vie, et a notamment versé 
en cause une promesse d'engagement du 8 mai 2007, des lettres de 
soutien,  une  attestation  d'absence  de  poursuites  du  27  septembre 
2007 et un certificat médical du 24 juillet 2007 établi par la psychiatre  
F._______ et les psychologues G._______ et H._______, selon lequel 
elle  souffrait  d'un  épisode  dépressif  sévère  sans  symptômes 
psychotiques, d'un état de stress post-traumatique et d'un manque de 
repos et  de loisirs. Par courriers  des 15 octobre 2007 et  25 janvier 
2008, elle a transmis des fiches de salaires, des lettres de soutien, un 
budget établi  par la Fédération romande des consommateurs et des 
promesses  d'engagement  comme  femme  de  ménage  et  d'aide 
financière.  Après  avoir  d'abord  refusé,  le  21  novembre  2007,  le 
Service de la  population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) s'est 
déclaré disposé, le 27 octobre 2008, à reconnaître pour l'intéressée et 

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ses filles l'existence d'un cas de rigueur, sous réserve de l'approbation 
de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. 

D.
Il  ressort  du  dossier  que  l'adresse  de  A._______  a  toujours  été 
connue,  qu'elle  parle  couramment  français,  qu'elle  a  été 
financièrement autonome du 24 juillet 2001 (recte : 2003) au 1er mai 
2005 et que B._______a débuté l'école enfantine en septembre 2007. 

E.  

E.a Le  24  février  2009,  l'ODM  a  informé  les  intéressées  qu'il 
envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour 
en leur faveur et leur a donné la possibilité de se déterminer. 

E.b Les intéressées ont allégué, par courrier du 16 avril 2009, que la  
loi n'exigeait pas une activité professionnelle particulièrement qualifiée 
pour prétendre à une autorisation de séjour, qu'une bonne intégration 
sociale – telle  que la  leur  – suffisait,  que A._______ n'avait  pas pu 
exercer d'activité lucrative plus longtemps en raison de la naissance 
de ses filles puis de l'interdiction de travailler, que le salaire de son 
époux suffisait à subvenir aux besoins de la famille, que sa promesse 
d'engagement  par  son  ancien  employeur  démontrait  sa  bonne 
intégration professionnelle et sociale, qu'elle n'avait plus de liens avec 
le Togo et que D._______ s'était réfugié au Bénin. A._______ a versé 
en  cause  une  nouvelle  promesse  d'embauche  de  son  ancien 
employeur du 31 mars 2009, une promesse d'engagement dans une 
exploitation maraîchère datée du 9 avril 2009, des lettres de soutien, 
des  attestations  scolaires  des  16 janvier  2008  et  7 avril  2009  selon 
lesquelles  B._______avait  besoin  d'un  cadre  sécurisant,  un 
témoignage  au  sujet  de  la  situation  de  D._______,  un  certificat 
médical  établi  le  20 mars  2009  par  le  psychiatre  I._______  et  la 
psychologue J._______, dont il ressortait que l'intéressée était suivie 
depuis  2007  pour  un  état  de  stress  post-traumatique,  un  épisode 
dépressif  sévère  sans  symptômes  psychotiques,  qu'elle  avait  été 
victime de violences et manquait de repos, qu'elle nécessitait, en plus 
d'une psychothérapie régulière, d'un cadre de vie stable et sécurisant 
et  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine  apparaissait  totalement 
inenvisageable.

F.
Par  décision  du  23  juillet  2009,  l'ODM  a  refusé  son  approbation  à 

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l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi  
aux  intéressées.  Il  a  considéré  que  A._______  ne  pouvait  pas  se 
prévaloir d'une intégration poussée, que les six ans qu'elle avait vécus 
en Suisse devaient  être  relativisés par  rapport  aux  années passées 
dans son pays d'origine,  que ses attaches en Suisse n'étaient   pas 
suffisamment  étroites  au  point  qu'un  retour  au  Togo ne  puisse  être 
envisagé,  qu'elle  n'avait  travaillé  que  durant  dix  mois  et  n'avait  pas 
acquis des connaissances qu'elle ne pourrait pas mettre en pratique 
dans  son  pays  d'origine,  que  les  promesses  d'embauche  dont  elle 
bénéficiait  n'étaient  pas  décisives,  qu'elle  était  assistée  depuis  mai 
2005 et que c'était grâce aux revenus de son mari qu'elle avait pu être 
autonome financièrement. Concernant les filles, l'ODM a estimé que, 
compte tenu de leur jeune âge et de leur niveau scolaire, un renvoi 
dans leur pays d'origine ne constituait pas un véritable déracinement. 

G.
Les  intéressées  ont  interjeté  un  recours  contre  cette  décision  le 
26 août  2009  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le 
Tribunal).  Elles  ont  reproché  à  l'ODM de  n'avoir  pas  examiné  avec 
attention  leurs  déterminations  et  de  n'avoir  pas  tenu  compte  des 
documents  produits  attestant  notamment  de  l'intégration  socio-
professionnelle de A._______ ni de sa situation de mère de famille, et 
d'avoir  violé l'égalité  de traitement,  citant  un cas dans lequel  l'ODM 
avait  approuvé  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à  une  personne 
bénéficiant  de  promesses  d'embauche  et  n'ayant  pas  pu  exercer 
d'activité lucrative durant son séjour en Suisse. A._______ a fait savoir  
qu'elle  avait  entrepris  une  formation  dans  le  domaine  de  la  santé,  
qu'elle s'était engagée comme bénévole pour accompagner les élèves 
du foyer et comme aide de ménage, produisant des attestations à cet 
égard.  Les  recourantes  ont  soutenu  qu'un  retour  au  Togo 
représenterait  un  danger  pour  elles,  constituerait  un  déracinement 
pour les fillettes et n'était pas envisageable au vu de l'état de santé de 
A._______. Elles ont versé en cause de nombreuses lettres de soutien 
et  un  témoignage  de  D._______.  Elles  ont  sollicité  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  complète  et  ont  conclu  à  l'annulation  de  la 
décision attaquée et  à l'approbation de l'octroi  d'une autorisation de 
séjour en leur faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM 
pour nouvelle instruction et nouvelle décision. 

H.
Par décision incidente  du 3 septembre 2009,  le  Tribunal  a admis la 

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demande  d'assistance  judiciaire  des  recourantes  et  a  désigné  Me 
Charlotte Iselin comme avocate d'office. 

I.
Dans  sa  détermination  du  11  novembre  2009,  l'ODM a  relevé  que 
A._______ avait débuté une activité professionnelle une année après 
la naissance de son premier enfant, soit en octobre 2004, en violation 
des dispositions légales puisqu'un délai  au 8 avril  2003 lui  avait  été 
imparti  pour quitter la Suisse, que son intégration professionnelle ne 
justifiait toutefois pas la reconnaissance d'un cas de rigueur, pas plus  
que la formation qu'elle avait entreprise uniquement suite à la décision 
négative de l'ODM.

J.
Les recourantes ont répliqué par courrier du 4 février 2010 que l'ODM 
reprochait  à  A._______  d'avoir  travaillé  sans  autorisation  tout  en 
estimant,  de  façon  contradictoire,  qu'elle  n'était  pas  intégrée 
professionnellement,  et  qu'elle  continuait  à  faire  des  efforts 
d'intégration  en  suivant  une  formation  à  côté  de  ses  activités  de 
bénévolat, qu'elle avait commencé à exercer bien avant la décision de 
l'ODM. Elles ont invoqué que l'ODM n'avait pas examiné les conditions 
de vie des fillettes, qui devraient s'exiler du Togo avec leurs parents, et  
que  le  renvoi  de  leur  mère  n'était  pas  raisonnablement  exigible  en 
raison de ses problèmes de santé. A._______ a versé en cause une 
attestation de suivi du cours Français et Santé du 17 décembre 2009 
ainsi  qu'une  fiche  d'évaluation  d'un  pré-stage  qui  lui  permettrait  de 
s'inscrire à la formation d'auxiliaire de santé dispensée par la Croix-
Rouge vaudoise.

K.
A la demande du Tribunal,  A._______ a produit  un nouveau rapport 
médical,  établi  le  20  mai  2010  par  le  psychiatre  I._______  et  la 
psychologue  J._______,  indiquant  qu'en plus  d'une  prise  en  charge 
psychothérapeutique  et  d'un  traitement  médicamenteux,  elle 
bénéficiait  d'un  suivi  de  groupe  mensuel  à  l'association  [nom  de 
l'association]  depuis  l'été  2009,  suite  à  l'aggravation  de  sa 
symptomatologie post-traumatique, que le diagnostic restait inchangé, 
que  ses  troubles  s'intensifiaient  lorsqu'elle  était  confrontée  à  des 
questions  administratives  liées  à  son  statut  en  Suisse,  que 
l'exacerbation régulière des symptômes post-traumatiques augmentait 
le  risque  suicidaire  et  pouvait  conduire  à  une  décompensation 

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psychique  massive,  qu'une  régularisation  de  son  statut  de  séjour 
pourrait  permettre une amélioration de son état de santé,  qu'en cas 
d'interruption  du  traitement,  le  pronostic  était  alarmant  et  qu'un 
éventuel  retour  dans  son  pays  d'origine  paraissait  totalement 
inenvisageable  et  mettrait  clairement  en  danger  son  intégrité 
psychique et physique. 

Par ailleurs, elle a cité le cas d'une mère de famille célibataire pour 
laquelle  il  avait  été  tenu  compte,  par  rapport  à  son  intégration 
professionnelle,  du fait  qu'elle  avait  dû s'occuper  de ses  enfants  en 
bas âge, et a invoqué que sa situation était similaire. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  dans  des  cas  individuels  d'une  extrême  gravité,  au  sens  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi,  rendues  par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourantes  peuvent  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

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constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  le  canton  peut,  sous  réserve  de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

3.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a 
remplacé  les  alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi,  qui  prévoyaient  la 
possibilité  d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile  se 
trouvant  dans  un  cas  de  détresse  personnelle  grave,  lorsqu'aucune 
décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le 
dépôt  de  leur  demande  d'asile.  Par  rapport  à  l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès 
lors  qu'ils  reçoivent  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une 
admission  provisoire  (cf.  pour  plus  de  détails,  cf.  ATAF  2009/40 
consid. 3.1). 

3.3 Si  les cantons doivent  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  la 
compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus 
particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter 

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la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 
l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]).  Contrairement  aux  autres  procédures  de  droit  des 
étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 
consid. 3.1 et ATAF 2009/40 consid. 3.4 p. 563s.). 

3.4 Les critères  à  prendre  en considération  pour  l'appréciation  d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en 
vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 
OASA, qui s'applique en l'espèce, le SPOP s'étant déclaré disposé à 
faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 27 octobre 2008. 

4.

4.1 Le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  se  prononcer  récemment  sur 
l'interprétation  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  ATAF 2009/40  consid.  5.2 
p. 568ss). Il est arrivé à la conclusion que la notion de cas de rigueur 
grave au sens de cette disposition correspond à celle de cas individuel 
d'une extrême gravité existant en droit des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. 
b LEtr, auparavant à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), étant 
précisé qu'en vertu de l'art. 14 al. 1 LAsi, ces deux derniers articles ne 
peuvent  s'appliquer  en  cas  de  procédure  d'asile  en  raison  de 
l'exclusivité de cette dernière. Par ailleurs, il  faut relever que la liste 
des  critères  énumérés  de  manière  exemplative  à  l'art.  31  OASA se 
rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

4.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans 
la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les  
conditions  d'application  de cette  disposition  doivent  être  restrictives, 
comme le sont celles des cas de rigueur du droit  des étrangers (cf. 
ATAF 2009/40 consid. 6.1 p. 571, ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; 
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 

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4.3 Selon  la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité,  développées  surtout  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne  des  étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors  de  l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  
compte de  l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. Compte 
tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères 
développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne 
constituent  pas  un  catalogue  exhaustif  ni  ne  doivent  être  remplis 
cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  p.  571s.).  Il  y  a  en 
particulier  lieu  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes qui  se trouvent ou se trouvaient  en procédure d'asile  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas d'extrême gravité ; il  faut encore que sa relation 
avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne puisse exiger  qu'il  aille  vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  de  reconnaître  l'existence 
d'un cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et  réf. 
citées).

5.  

5.1 A._______ est arrivée en Suisse le 1er octobre 2002 et y séjourne 
désormais  depuis  environ  sept  ans  et  demi  (cf.  art. 31  al.  1  let.  e 
OASA).  Il  apparaît  toutefois  que  sa  demande  d'asile  a  été 
définitivement  rejetée  le  5  décembre  2002  déjà,  que  suite  à  son 
mariage, elle a été autorisée à demeurer en Suisse jusqu'à droit connu 
sur la demande d'asile de son époux, qui a été rejetée sur recours le 
16 avril 2004, et qu'ils se sont vu impartir un délai de départ au 15 juin 
2004, auquel ils n'ont pas donné suite. Alors qu'un vol de retour avait 
été réservé pour eux le 11 juillet 2005, ils ont déposé une demande de 
réexamen le 6 juillet 2005, dans le cadre de laquelle ils ont pu rester 

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en Suisse jusqu'au 3 octobre 2006 et qui a été écartée définitivement 
le  14 décembre  2006.  A  deux  reprises,  A._______  ne  s'est  pas 
présentée avec ses filles  à  l'aéroport  pour  prendre les vols  qui  leur 
avaient été réservés, le 29 novembre 2006 et le 22 janvier 2007. Les 
intéressés ont introduit une seconde demande de réexamen le 2 août 
2007, procédure durant laquelle l'exécution de leur renvoi n'a toutefois 
pas  été  suspendue,  de  sorte  que  l'époux  de  la  recourante  a  été 
renvoyé  au  Togo  par  vol  du  10  septembre  2007.  Cette  dernière  a 
depuis lors refusé de rejoindre volontairement son mari, tel que cela 
ressort de son dossier. Il apparaît ainsi que A._______ a tout fait pour 
prolonger  son  séjour  en  Suisse  si  bien  qu'elle  est  malvenue  de  se 
prévaloir du fait qu'elle y réside depuis plus de sept ans. 

A  cet  égard,  il  faut  par  ailleurs  relever  qu'il  ressort  clairement  des 
débats parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur au 
sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les 
personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande 
d'asile pour des raisons qui  ne leur sont pas imputables à faute (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-4551/2008  du  23  décembre 
2009 consid. 6.2.3 et références citées). 

5.2 L'intéressée a exercé une activité lucrative comme cueilleuse de 
champignons,  d'octobre  2004  à  juillet  2005,  lorsqu'elle  s'est  vu 
interdire  de  travailler.  Son  ancien  employeur  s'est  dit  prêt  à  la 
réengager et elle bénéficie également de promesses d'embauche pour 
des heures de ménage. Elle  a en outre  suivi  une formation dans le 
domaine  de  la  santé.  On  peut  ainsi  retenir  qu'elle  a  démontré  sa 
capacité  à  s'insérer  dans  la  vie  professionnelle  et,  si  on  se  fie  au  
budget  qu'elle  a  produit,  il  semblerait  qu'elle  soit  en  mesure  d'être 
autonome financièrement (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA). Il est à noter 
qu'au regard de l'art. 31 al. 5 OASA, on ne peut lui reprocher de ne 
pas avoir occupé un emploi plus tôt, vu l'interdiction de travail de trois 
mois de l'art. 43 al. 1 LAsi, suivie de sa grossesse, de son statut de 
mère d'un enfant en bas âge ainsi que de l'autonomie financière de la 
famille  grâce aux revenus de son mari. Cependant,  il  n'en  demeure 
pas moins que par son emploi, l'intéressée n'a pas acquis en Suisse 
des connaissances ou des qualifications telles qu'elle ne pourrait plus 
les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'elle a 
fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse, 
justifiant à elle seule l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art.  

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14 al. 2 LAsi (cf. sous l'ancien droit ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et 
jurisprudence citée). 

5.3 Il  ressort  de  son  dossier  que  l'intéressée  s'exprime  bien  en 
français, qu'elle a toujours fait preuve d'un comportement respectueux 
(cf. art. 31 al. 1 let. b OASA), qu'elle s'est engagée bénévolement dans 
les  activités  du  centre  où  elle  réside  et  qu'elle  bénéficie  de  très 
nombreuses lettres de soutien. Toutefois, il faut rappeler qu'une bonne 
intégration ne suffit pas, à elle seule, à retenir l'existence d'un cas de 
rigueur. En l'occurrence, force est de constater que l'intégration socio-
professionnelle de A._______, comparée à celle  de la moyenne des 
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêt 
aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration qu'elle a accomplis, il  ne 
saurait pour autant considérer qu'elle se soit créé avec la Suisse des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine avec sa 
famille. 

5.4 Il convient de constater que A._______ est née et a vécu au Togo 
jusqu'à  son  départ  pour  la  Suisse.  Elle  y  a  donc  passé  toute  son 
enfance  et  sa  jeunesse,  soit  les  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss; 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.718/2006  du  21 mars  2007  consid.  3). 
Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que son séjour sur 
le territoire suisse, où elle est arrivée à l'âge de 20 ans, ait été long au 
point de la rendre totalement étrangère à sa patrie. 

Quant à ses filles,  qui  sont  nées en Suisse,  elles sont  actuellement 
âgées de sept et quatre ans, et B._______a commencé sa scolarité en 
août 2007. Cependant, en raison de leur jeune âge, elles demeurent 
fortement liées à leur mère, qui les imprègne de son mode de vie et de 
sa  culture.  Leur  intégration  au  milieu  socioculturel  suisse  n'est  par 
conséquent  pas  si  profonde  qu'elles  ne  pourraient  s'adapter  à  leur 
patrie (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196).

5.5 A n'en pas douter, le retour de A._______ et de ses filles au Togo 
après un séjour de plusieurs années en Suisse ne sera pas exempt de 
difficultés.  Il  convient  toutefois  de  préciser  qu'une  autorisation  de 
séjour  fondée  sur  un  cas  d'extrême  gravité  n'a  pas  pour  but  de 

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soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble de la  population restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à 
son retour, sauf si  celle-ci  allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse.

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  lorsque  l'intéressé  démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays  d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-348/2006  du 
15 octobre 2009 consid. 5.4.1 et C-2894/2007 du 11 novembre 2009 
consid. 8.2 et les références citées).  

5.6 En  l'occurrence,  A._______  a  fait  valoir  qu'elle  souffre 
depuis 2007  d'un  état  de  stress  post-traumatique,  d'un  épisode 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques, d'un statut de victime 
de violences et d'un manque de repos et de loisirs, pour lesquels elle 
nécessite une psychothérapie régulière, un traitement médicamenteux 
et  un cadre de vie stable et  sécurisant. Il  apparaît  toutefois que les 
problèmes médicaux présentés par l'intéressée ont déjà été invoqués 
dans le cadre de la demande de réexamen de sa décision de refus 
d'asile du 2 août 2007 et qu'ils n'ont pas été considérés comme faisant  
obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi  (cf.  décision  de  l'ODM  du 
10 septembre 2007). Sans remettre en cause les difficultés auxquelles 
l'intéressée se trouve confrontée, le Tribunal estime également que les 
troubles  de  santé  dont  elle  souffre  ne  justifient  pas  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour.  En  effet,  même  si,  dans  l'ensemble,  les 
infrastructures médicales au Togo restent encore très réduites, il existe 
plusieurs  institutions  à  Lomé  qui  prennent  en  charge  les  patients 

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souffrant  de troubles psychiques, dans lesquelles l'intéressée pourra 
poursuivre son traitement, et des médicaments antidépresseurs sont 
disponibles dans ce pays (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés, 
Togo :  Behandlungsmöglichkeiten  von  HIV/Aids  und  Schizophrenie, 
11 juin  2008,  ch.  3;  World  Health  Organization,  Mental  Health  Atlas 
2005, Togo). Enfin, il ressort du dernier certificat médical produit que 
les  troubles  psychiques  de  l'intéressée  sont  accentués  par  ses 
conditions de vie précaires et la crainte d'un retour dans son pays, et 
que l'exacerbation des symptômes augmente le risque suicidaire. Or, 
cette  situation  peut  être  couramment  observée  chez  les  personnes 
confrontées  à  l'imminence  d'un  renvoi  ou  devant  faire  face  à 
l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et  
ne saurait constituer, en tant que telle, un motif d'admettre un cas de  
rigueur (cf. à cet égard les arrêts du Tribunal administratif  fédéral C-
1545/2008  du  8  juillet  2008  consid. 4.3  et  C-1111/2006  du  17  avril 
2008  consid.  3.5  et  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.512/2006  du 
18 octobre 2006, 2A.474/2001 du 15 février 2002 et 2A.180/2000 du 
14 août 2000).

5.7 S'agissant d'un retour au Togo, les recourantes invoquent qu'elles 
n'y  seraient  pas  en  sécurité  et  qu'elles  devraient  fuir  dans un pays 
voisin,  comme  l'a  fait  D._______.  Il  faut  toutefois  préciser  que  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger 
contre les conséquences des abus des autorités étatiques ni  contre 
les actes de particuliers, des considérations de cet ordre relèvent en 
effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de la licéité 
et  de  l'exigibilité  de  l'exécution  d'un  renvoi  entré  en  force  (cf.  ATAF 
2007/44 consid. 5.3 p. 583 et  jurisprudence citée). Dans la présente 
procédure,  ce  sont  les  raisons  exclusivement  humanitaires  qui  sont 
déterminantes, sans que cela n'exclue de prendre en considération les 
difficultés que les recourantes rencontreraient dans leur pays du point 
de vue personnel, familial et économique (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 
p. 128). A ce propos, il sied de rappeler que la situation sécuritaire au 
Togo de A._______ et D._______ a déjà été examinée dans le cadre 
de  leurs  demandes  d'asile,  qui  ont  été  rejetées,  tout  comme  les 
demandes de réexamen ultérieures, et que l'exécution de leur renvoi 
a été jugée licite et raisonnablement exigible. De plus, comme vu ci-
dessus, le départ  de Suisse des recourantes ne présenterait  pas de 
rigueur particulière sur le plan socioprofessionnel, ni d'un point de vue 
familial  puisque  celles-ci  n'ont  aucune  parenté  en  Suisse  et  que 
D._______ a déjà été rapatrié au Togo. 

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5.8 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que les recourantes 
ne  peuvent  se  prévaloir  d'un  niveau  d'intégration  particulièrement 
poussé de sorte  qu'elles ne se trouvent  pas  dans un cas  individuel 
d'une extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

6.  
Dans  son  courrier  du  27  mai  2010,  A._______  a  soutenu  que  sa 
situation était similaire à celle d'une mère de famille célibataire ayant 
deux enfants en bas âge, pour laquelle l'existence d'un cas de rigueur 
avait été reconnue dans un arrêt du Tribunal du 15 mars 2010. Il faut 
toutefois relever une différence importante entre les deux cas, à savoir 
que  dans  l'affaire  citée,  l'intéressée  bénéficiait  d'une  admission 
provisoire depuis octobre 2003 et pouvait donc se prévaloir d'un séjour 
régulier de plus de six ans en Suisse, alors que la recourante a l'ordre 
de quitter la Suisse depuis le 16 avril 2004, à l'exception de la période 
du  6  juillet  2005  au  3  octobre  2006  pendant  laquelle  elle  a  été 
autorisée  à  y  demeurer  provisoirement,  et  qu'elle  ne  s'est  pas 
présentée,  à  deux  reprises,  à  l'aéroport  pour  prendre  l'avion  à 
destination  de son pays conformément  aux  réservations  qui  avaient 
été faites pour elle. De plus, dans le cas invoqué, l'intéressée pouvait 
se prévaloir de liens étroits avec la Suisse puisqu'un de ses enfants en 
avait la nationalité et l'autre était d'un père français vivant sur territoire 
helvétique, tandis qu'en l'espèce, A._______ n'a aucun lien familial en 
Suisse et que son mari, et père de ses enfants, a déjà été rapatrié au 
Togo. Le Tribunal estime ainsi que la situation des recourantes diverge 
du cas cité. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité inférieure a refusé 
de  donner  son  approbation  à  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée.

7.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 23 juillet  2009, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

8.
Etant  donné  que  les  recourantes  ont  été  mises  au  bénéfice  de 

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l'assistance  judiciaire,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (cf.  
art. 65 al. 1 PA).

9.
Me Charlotte Iselin  ayant été désignée comme avocate d'office, il y a 
lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation 
(cf. art. 65 al. 3 PA et art. 9, 10, 12 et 14 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Tenant  compte  de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 
degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me 
Iselin a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au 
regard  des art. 8ss  FITAF, que le  versement  d'une indemnité  à  titre 
d'honoraires  et  de  débours  s'élevant  à  Fr.  1'400.-,  TVA  comprise, 
apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le service financier du Tribunal versera à Me Iselin une indemnité de 
Fr. 1'400.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourantes  (Recommandé ;  annexe : formulaire  "adresse  de 
paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (avec dossiers n° SYMIC [...]et N [...])
- au  Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en  copie ; avec 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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