# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c798405d-ffca-5d0a-86e0-8debc03a76dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2024 E-54/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-54-2024_2024-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-54/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,  

c/o CFA (…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 22 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-54/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 (recte : 27) novembre 2023, A._______ (ci-après : l’intéressée, la 

requérante ou la recourante), ressortissante somalienne, a déposé une 

demande d’asile en Suisse.  

B.  

D’après la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac », l’intéressée a 

déposé une demande d’asile à B._______, en Grèce, le (…) décembre 

2021, et y a obtenu une protection le (…) décembre suivant. 

C.  

Le 1er décembre 2023, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée 

aux autorités grecques. 

D.  

Le 4 décembre suivant, ces dernières ont accepté cette requête, en 

application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 

n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que la requérante avait 

obtenu le statut de réfugié et était au bénéfice d’un permis de séjour valable 

jusqu’au (…) décembre 2024. 

E.  

Le 4 décembre toujours, invitée par le SEM à se prononcer sur la 

responsabilité de la Grèce pour le traitement de sa demande d’asile et son 

renvoi dans ce pays, l’intéressée s’est déterminée par l’intermédiaire de sa 

représentation juridique. Elle a en substance dénoncé l’absence de 

protection effective en Grèce et a fait valoir qu’elle se retrouverait 

confrontée à une situation de grave dénuement en cas de transfert dans 

ce pays. Elle a expliqué qu’à son arrivée en Grèce, elle avait été logée 

durant une année dans un camp pour mineurs, dans lequel elle avait été 

victime de harcèlement et d’agressions physiques de la part d’autres 

requérants. Après avoir dénoncé à plusieurs reprises la situation aux 

responsables du camp, elle aurait finalement été transférée dans un autre 

centre, sans toutefois bénéficier de meilleures conditions, hormis une 

maigre aide financière à hauteur de 15 euros bimensuels. A sa majorité, 

elle aurait été délogée et se serait retrouvée livrée à elle-même. Elle aurait 

été hébergée une nuit chez une compatriote avant de quitter le logement 

en raison de la présence d’hommes qui l’auraient harcelée. Elle aurait alors 

été contrainte de vivre dans la rue jusqu’à son départ pour la Suisse, soit 

deux mois durant lesquels elle se serait nourrie des restes des restaurants 

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trouvés dans les poubelles et n’aurait pas pu se doucher, développant en 

conséquence des problèmes dermatologiques. Elle aurait cherché à 

obtenir de l’aide auprès de son assistant social mais ce dernier aurait 

refusé au motif qu’elle était majeure et qu’il ne pouvait plus rien faire pour 

elle. Malgré ses recherches, elle n’aurait trouvé aucun emploi, les 

employeurs potentiels refusant systématiquement de l’engager tant qu’elle 

n’avait pas d’adresse fixe ou lui faisant des propositions indécentes en 

contrepartie. S’agissant de son état de santé, elle a indiqué souffrir de 

maux de gorge et d’anémie depuis son arrivée en Grèce. Elle aurait certes 

consulté un médecin dans ce pays, mais aucun traitement ne lui aurait été 

offert, hormis quelques recommandations portant sur son alimentation. Elle 

souffrirait par ailleurs d’une détresse psychique importante compte tenu de 

son vécu en Grèce.  

F.  

Il ressort des documents médicaux versés au dossier que l’intéressée s’est 

soumise à une radiographie du thorax dans le contexte d’une suspicion de 

tuberculose. L’examen réalisé a toutefois permis de constater que son 

statut cardio-pulmonaire ne présentait aucune anomalie. 

Le (…) décembre 2023, elle a par ailleurs consulté la C._______ pour des 

maux de gorge. La médecin qui l’a auscultée à cette occasion a posé le 

diagnostic suivant : anémie microcytaire hypochrome, probable pharyngite 

virale ainsi qu’état anxiodépressif avec probable somatisation. Une 

médication adaptée (Maltofer, Relaxane, Angina MCC, Dafalgan et Irfen) a 

été administrée et la requérante a été invitée à consulter la psychologue 

du centre fédéral pour requérants d’asile (CFA), respectivement à se 

représenter à la permanence médicale en cas de persistance des 

symptômes.  

G.  

Le 20 décembre 2023, le SEM a communiqué à l’intéressée son projet de 

décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de son renvoi 

en Grèce. 

La requérante a pris position le lendemain. 

H.  

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé 

son renvoi de Suisse vers la Grèce et ordonné l’exécution de cette mesure. 

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I.  

Le 3 janvier 2024, l’intéressée, agissant seule, a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le 

Tribunal), par lequel elle a conclu à son annulation et, à titre principal, à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, à titre subsidiaire, au 

prononcé d’une admission provisoire ou, plus subsidiairement, au renvoi 

de la cause au SEM. Sur le plan procédural, elle a sollicité la dispense du 

versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire totale. 

La recourante s’oppose à tout retour en Grèce au motif qu’elle y serait en 

danger. Exposant y avoir vécu dans une situation de grande précarité, 

d’abord dans la rue en étant constamment harcelée par des hommes, puis 

hébergée par une famille afghane qui l’aurait exploitée, elle affirme n’avoir 

aucun soutien en Grèce et aucune possibilité d’y travailler. Elle soutient en 

outre qu’elle serait contrainte de vivre sans accès aux soins, à la nourriture 

et au logement en cas de transfert dans ce pays.  

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par à 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi et art. 121 

al. 2 de la Loi sur la justice du canton de Fribourg du 31 mai 2010 

[RS 130.1] qui considère notamment comme jours fériés dans tout le 

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canton Noël, Nouvel-An et le lendemain de ces jours) prescrits par la loi, le 

recours recevable.  

2.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 

renvoi de l'affaire au SEM n’est aucunement motivée, de sorte que pour ce 

motif déjà elle doit être rejetée. Il transparaît en outre des motifs du recours 

que l’intéressée conteste en réalité le fond et non la forme.  

4.  

4.1 A teneur de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), le SEM n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b, dans lequel il a 

séjourné auparavant. 

4.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du 

Département fédéral de justice et Police du 14.12.2007, en ligne sur : 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-

16275.html [consulté le 10.01.2024]). 

4.3 En l'occurrence, avant son arrivée en Suisse, la recourante a séjourné 

en Grèce, où la protection internationale lui a été accordée le (…) 

décembre 2021. En date du 4 décembre 2023, les autorités grecques ont 

expressément accepté sa réadmission. Il en résulte que les conditions pour 

prononcer une non-entrée en matière au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont remplies dans le cas d'espèce. 

4.4 Pour le surplus, la recourante n'a pas allégué, ni a fortiori rendu 

crédible, que les autorités grecques, qui lui ont accordé la protection 

internationale, failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans son pays 

d'origine, au mépris du principe de non-refoulement. 

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4.5 Le Tribunal rappelle qu'il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l'UE 

concerné n'est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 

est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. infra consid. 5 à 7). 

4.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l'art. 44 LAsi n'est réalisée en l'espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

4.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l'art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies 

et c'est dès lors à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEI). 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

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rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 

l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 

par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 

de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 

le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 

fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 

Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 

Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 

n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en 

cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de 

ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée 

Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 

28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

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Page 8 

6.3 Dans sa jurisprudence constante, encore confirmée dans son arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 

(cf. consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant 

qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 

de respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui 

y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles 

à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les 

cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de 

violation des dispositions du droit international contraignant.  

Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Dans son arrêt 

E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources actuelles, 

fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet 

examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas 

lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 

trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des 

situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés 

à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de 

manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas 

une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, arrêt du Tribunal E-811/2023 du 11 mai 2023 

consid. 5.5 et réf. cit.).  

Ce constat n’empêche pas la requérante d’établir que, dans son cas 

particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 

démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 

6.4  En l’occurrence, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Grèce le (…) décembre 2021 et y a obtenu le statut de réfugié le (…) 

décembre suivant. Les autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un 

permis de séjour.  

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Page 9 

Certes, elle a exposé avoir vécu en Grèce dans des conditions précaires. 

Toutefois, ses explications relatives à ses conditions de vie dans ce pays 

ne suffisent pas à admettre un traitement contraire aux conventions 

internationales auxquelles la Grèce est liée. 

D’abord, tel que relevé par le SEM, celles-ci se limitent à de simples 

allégations qu’aucun élément, ni moyen de preuve déterminant ne vient 

étayer. Force est ensuite de constater que les autorités grecques l’ont prise 

en charge dès son arrivée en Grèce, dès lors qu’elle a été immédiatement 

logée dans un centre pour requérants d’asile réservé aux mineurs et qu’elle 

a été déplacée dans un autre foyer après avoir rencontré des problèmes 

avec certains de ses corésidents. Si elle a avancé que les conditions dans 

les foyers en question étaient mauvaises, elle n’a fourni aucun élément 

permettant de tenir cette allégation pour fondée. A cela s’ajoute que, 

d’après ses propres déclarations, la recourante a bénéficié d’une aide 

financière en Grèce, a pu y rencontrer un médecin et s’est entretenue avec 

un assistant social attitré. Le fait que les conditions de logement et le 

traitement médical dont elle a bénéficié ne correspondaient pas à ses 

attentes et que l’indemnité perçue par l’Etat n’était, à ses yeux, pas 

suffisante n’est d’aucune pertinence. Par ailleurs, bien que l’intéressée ait 

indiqué avoir pris contact avec un tiers censé l’aider à trouver un emploi – 

lequel lui aurait fait une proposition indécente –, elle n’a ni démontré ni 

même allégué avoir fait appel à des structures associatives et/ou étatiques 

dans ce but. A fortiori, aucun élément au dossier ne laisse entrevoir que 

celles-ci auraient concrètement refusé de lui venir en aide, malgré sa 

majorité. Quant à l’allégation du recours selon laquelle elle aurait exploitée 

par une famille afghane qui l’aurait hébergée, outre son caractère tardif, 

elle est dépourvue de toute motivation et doit par conséquent être écartée.   

En tout état de cause, l’on rappellera que, quand bien même les mesures 

de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus 

applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu reconnaître le statut de 

réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, 

d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, 

à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire 

bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses 

ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et 

à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions 

équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant 

légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

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Page 10 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 

Jeune adulte, sans charge de famille, et ne souffrant pas de problèmes de 

santé d’une gravité telle qu’elle serait empêchée d’exercer une activité 

lucrative (cf. infra consid. 7.2), la recourante ne saurait être considérée 

comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes 

ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins en Grèce. Les éléments 

du dossier ne laissent en outre pas entrevoir des considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 

de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture.   

6.5 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 

de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

par. 183).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 7.2 infra).  

6.6 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 

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Page 11 

est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, 

Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes 

conditions que les ressortissants de ce pays. Ainsi, l’exigibilité du renvoi 

vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire 

incombant à la recourante.  

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 

les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 

atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 

renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 

(consid. 11.5.1).  

7.2  

7.2.1 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que 

l’intéressée a présenté une anémie ainsi qu’une probable pharyngite virale 

pour lesquelles elle s’est vu administrer un traitement médicamenteux. De 

ce fait, et faute d’indication contraire au dossier, il y a lieu de considérer 

que ces pathologies ont été traitées et ne sont plus d’actualité. Sur le plan 

psychique, la recourante est atteinte d’un état anxiodépressif pour lequel il 

lui a été proposé de consulter le psychologue de son CFA. Aucun suivi ou 

médication particulière n’a toutefois été entrepris. 

7.2.2 Dans ces circonstances, les affections dont souffre la recourante 

n’atteignent pas une gravité telle que l'exécution de son renvoi en Grèce la 

mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé présentes dans ce 

pays, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante ne pourra pas, cas 

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échéant, obtenir les soins éventuels requis par son état de santé, étant 

rappelé que, en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, elle a droit à une 

prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; 

cf. également arrêts du Tribunal E-1012/2022 précité consid. 8.3, 

D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 précité consid. 5.3, 

E-5615/2021 précité consid. 6.3) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne 

pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour 

y avoir accès. 

7.3 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi 

ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 

pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 

celle-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 

disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en décembre 2024. 

9.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

 

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Page 13 

10.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin