# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cde49c9-2727-5347-9d7c-e89519e9cf26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.02.2022 F-5237/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5237-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5237/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Esther Marti, Susanne Genner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, née le (…), 

2. B._______, né le (…), 

Nigéria, 

représentés par Caritas Suisse,  

en la personne de Hélène Agbémégnah,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-5237/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 septembre 2021, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour elle-même et pour son fils mineur B._______. Les 

investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : le SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec le 

système d'information sur les visas CS-VIS, ont révélé que des visas de 

type C avaient été délivrés aux prénommés par les autorités espagnoles, 

valables du 14 août 2021 au 27 août, respectivement au 11 novembre 

suivant. 

B.  

L’audition sommaire, portant sur les données personnelles de la 

requérante (EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi 

(RS 142.31) en date du 10 septembre 2021. 

C.  

L’intéressée, agissant également pour son fils mineur, a signé un mandat 

de représentation en faveur de Caritas Suisse le même jour (art. 102f et 

102h al. 1 LAsi). 

D.  

Entendue le 24 septembre 2021 dans le cadre d'un entretien individuel, la 

recourante a exposé que son mari C._______, qui est aussi le père de son 

enfant, vivait au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le canton de 

D._______ et a produit une copie de celle-ci ainsi que de son certificat et 

de son acte de mariage. Elle a également déclaré qu’une demande de 

regroupement familial avait été déposée en 2014 auprès de l’Ambassade 

de Suisse au Nigéria, laquelle aurait été rejetée, et qu’elle transmettrait des 

photographies démontrant sa vie commune avec le prénommé ainsi que le 

certificat de naissance de son fils. Invitée à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son 

éventuel transfert vers l’Espagne, Etat en principe responsable pour le 

traitement de sa requête de protection internationale, elle a indiqué ignorer 

quel pays avait délivré les visas lui ayant permis, ainsi qu’à son fils, d’entrer 

en Suisse. Elle a également invoqué la présence de son mari ici ainsi que 

l’absence de réseau social sur place. S'agissant de la situation médicale, 

elle a expliqué avoir des problèmes psychiques et des douleurs au niveau 

des genoux jusqu’aux chevilles et que son fils éternuait et toussait. 

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Page 3 

E.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités espagnoles compétentes 

une requête aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]).  

F.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier de première 

instance : la « lettre d’introduction Medic-Help (anciennement F2) » 

remplie le 30 septembre 2021 (concernant le fils ; cf. pièce SEM 26), la 

« lettre d’introduction Medic-Help » remplie le 22 octobre 2021 (mère ; 

cf. pièce SEM 27), le rapport de consultation du 23 octobre 2021 (fils ; 

cf. pièce SEM 28), le « journal de soins » du 11 novembre 2021 (mère ; 

cf. pièce SEM 34), la « lettre d’introduction Medic-Help » remplie le 

19 novembre 2021 (mère ; cf. pièce SEM 35), la « lettre d’introduction 

Medic-Help » remplie le 25 novembre 2021 (mère ; cf. pièce SEM 40), le 

rapport de consultation du 2 décembre 2021 (fils ; cf. pièce SEM 49) et la 

« lettre d’introduction Medic-Help » remplie le 21 janvier 2022 (mère ; 

cf. pièce SEM 61). 

G.  

Le 14 octobre 2021, les intéressés ont produit, en original, le certificat de 

naissance de B._______ et le certificat d’enregistrement du mariage au 

Nigéria entre A._______ et C._______, avec quatre autres documents 

relatifs à la célébration dudit mariage et à son enregistrement, ainsi qu’une 

copie de l’extrait d’un registre officiel d’annonce publique des mariages 

célébrés devant les autorités nigérianes. 

H.  

En date du 2 novembre 2021, ils ont enjoint l’autorité intimée à entrer en 

matière sur leur demande d’asile, dans la mesure où ils avaient, selon eux, 

dûment établi leurs liens familiaux avec C._______, et ont relevé l’état de 

stress post-traumatique diagnostiqué pour A._______. 

I.  

Par communication du 5 novembre 2021, les autorités espagnoles 

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compétentes ont accepté la requête de prise en charge du SEM sur la base 

de la disposition légale qu’il avait invoquée. 

J.  

Sur demande de l’autorité inférieure, les intéressés lui ont à nouveau 

transmis, le 11 novembre 2021, une copie d’un courrier de [l’autorité 

compétente], daté du 13 avril 2016, attestant la transcription du mariage 

de C._______ à l’état civil suisse. 

K.  

Par décision du 23 novembre 2021, notifiée le lendemain, le Secrétariat 

d'Etat, se fondant sur l'art. 31 al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile formée par A._______, pour elle-même et pour son 

fils, a prononcé le transfert de ceux-ci vers l’Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours. 

L.  

En date du 1er décembre 2021, la prénommée, agissant pour elle-même et 

pour son enfant par l’entremise de sa mandataire, a interjeté un recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou TAF). Elle a demandé, à titre préalable, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

Sur le fond, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 

principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 

au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction. 

M.  

Par ordonnance du lendemain, la juge instructrice a suspendu l’exécution 

du transfert des recourants à titre de mesures superprovisionnelles. 

N.  

Par décision incidente du 7 décembre 2021, elle a octroyé l’effet suspensif 

au recours et a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. En outre, 

elle a transmis un double de l’acte de recours au SEM et l’a invité à déposer 

sa réponse jusqu’au 14 décembre suivant. 

O.  

Le 13 décembre 2021, les intéressés ont adressé au TAF un complément 

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à leur recours, auquel étaient jointes une lettre manuscrite de C._______ 

et 35 photographies les montrant en compagnie du prénommé. 

P.  

Par ordonnance du 16 décembre 2021, la juge instructrice a donné suite à 

la demande de l’autorité inférieure et a prolongé le délai imparti au 

30 décembre suivant, tout en lui faisant parvenir une copie dudit mémoire 

complémentaire afin qu’elle puisse le prendre en compte dans le cadre de 

sa détermination. 

Q.  

Le 22 décembre 2021, l’autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle 

elle a préconisé le rejet du recours. 

R.  

Par décision incidente du 17 janvier 2022, elle a affecté les recourants au 

canton de D._______. 

S.  

Appelés, par ordonnance du 4 janvier 2022, à se déterminer sur dite 

réponse, les intéressés ont adressé leur réplique le 21 janvier suivant, par 

laquelle ils ont, en substance, indiqué persister intégralement dans leurs 

conclusions. En date du 26 janvier 2022, une copie de dite réplique a été 

communiquée au SEM à titre d’information. 

T.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 

dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

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1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels que les 

intéressés ont fait valoir à l'appui de leur recours (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5). En effet, ceux-ci ont reproché au Secrétariat d'État d’avoir violé 

son devoir d’instruction ainsi que leur droit d’être entendu, notamment en 

ne tenant pas compte de l’offre de preuves formulée au cours de l’entretien 

Dublin. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 

et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 

que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 

à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 

dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). Ainsi, il 

comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration 

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des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 

résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3). 

2.4 L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1). 

2.5 En l’occurrence, le Tribunal constate qu’au moment où elle a statué, 

l’autorité inférieure disposait de plusieurs documents relatifs à l’existence 

de liens familiaux entre les recourants et C._______, qu’elle a dûment pris 

en compte. En effet, lors de l’entretien Dublin du 24 septembre 2021, 

A._______ a transmis, sous forme de copies, l’autorisation de séjour de 

son mari ainsi que son certificat et son acte de mariage. Le SEM l’a alors 

explicitement invitée à produire les originaux de ces deux dernières pièces. 

Par ailleurs, la prénommée a indiqué, au cours de dite audition, qu’elle 

ferait parvenir « des documents démontrant la vie commune » avec 

C._______ et le certificat de naissance de son fils (cf. pièce SEM 18). Le 

14 octobre 2021, elle a été en mesure de verser au dossier l’original du 

certificat d’enregistrement de son mariage et cinq autres actes y relatifs 

(quatre originaux et une copie ; cf. supra, consid. G) ainsi que ledit certificat 

de naissance, concrétisant ainsi partiellement son offre de preuves. 

S’agissant de la production de documents pour étayer la vie commune, il 

sied également de relever que la décision querellée n’a été prononcée que 

le 23 novembre 2021. Dans ce contexte, la recourante, respectivement sa 

mandataire, a disposé de deux mois depuis l’entretien Dublin et de plus 

d’un mois après sa dernière intervention auprès du SEM pour transmettre 

d’éventuels autres moyens de preuve. Il ne saurait dès lors être reproché 

à l’autorité inférieure de ne pas avoir attendu davantage avant de statuer. 

De plus, au vu des éléments déjà en sa possession, celle-ci était habilitée 

à procéder à une appréciation anticipée des preuves et à rendre la décision 

entreprise sur la base du dossier. 

2.6 Au demeurant, les intéressés ont produit, durant la procédure de 

recours, de nombreuses photographies en vue d’étayer la relation qu’ils 

entretiennent avec C._______. Un échange d’écritures a alors été ouvert, 

au cours duquel tant l’autorité intimée que les recourants ont pu se 

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déterminer, à satisfaction de droit, sur l’existence, respectivement le degré 

d’intensité, des liens familiaux précités. 

2.7 Dans ces conditions, les griefs formels s’avèrent mal fondés et doivent 

être écartés. En tout état de cause, le Tribunal relève que, même en 

admettant un éventuel manquement du SEM, celui-ci aurait, en 

l’occurrence, été guéri dans le cadre de la procédure de recours, vu 

l’échange d’écritures qui a eu lieu. 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; 

cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt 4 ad art. 7). L'Etat responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le 

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demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. a RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation du système d'information sur les visas CS-VIS, 

que des visas avaient été octroyés aux intéressés par les autorités 

espagnoles, valables du 14 août 2021 jusqu’au 27 août et au 11 novembre 

suivant. 

4.1.1 Ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence 

retenus aux art. 8 à 11 RD III n’est réalisé en l’espèce, c’est à juste titre 

que l’autorité intimée a fait application de celui énoncé à l’art. 12 

par. 2 RD III, disposition en vertu de laquelle, si le demandeur est titulaire 

d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable 

de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a 

été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de 

représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas. Il y a certes lieu de préciser que le visa délivré 

à B._______ était échu au moment du dépôt de la demande d’asile en 

Suisse. L’art. 12 par. 2 RD III reste toutefois applicable, ledit visa ayant 

alors expiré depuis dix jours seulement et le prénommé n’ayant pas quitté 

le territoire des Etats membres (art. 12 par. 4 RD III). 

4.1.2 En date du 24 septembre 2021, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis 

aux autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 

par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge des recourants, 

fondée sur l'art. 12 par. 2 RD III. 

4.1.3 Ayant expressément accepté de prendre en charge les intéressés sur 

la base de la disposition invoquée par le SEM, le 5 novembre 2021, soit 

dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l’Espagne a reconnu sa 

compétence pour traiter leur demande d'asile, laquelle n'est du reste pas 

contestée. 

4.2 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Espagne des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

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ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

4.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 

Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

4.2.4 Cela n'est manifestement pas le cas en Espagne, ce que les 

recourants n’ont du reste pas soutenu.  

4.2.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce. 

5.  

5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

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des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.2 Sous l’angle du respect de la vie familiale, l’art. 8 CEDH peut conférer 

un droit de séjour en Suisse à un étranger à condition qu’il entretienne des 

relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille 

disposant d’un droit de présence assuré en Suisse. A cet égard, les 

relations familiales protégées sont avant tout celles existant au sein de la 

famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus particulièrement, entre 

époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). La 

vie familiale protégée n’est pas celle qui existe (uniquement) au niveau 

juridique, mais celle qui est effectivement vécue (cf. ATF 135 I 143 

consid. 3.1). 

5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.  

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Page 12 

6.1 Pour s’opposer à leur transfert en Espagne, les intéressés ont, en 

substance, fait valoir, à l’appui de leur recours et de leur réplique, 

l’existence de liens familiaux étroits avec C._______, leur mari 

respectivement père, lequel est titulaire d’une autorisation de séjour en 

Suisse. Ainsi, l’exécution de leur transfert contreviendrait à l’art. 8 CEDH et 

à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l’enfant (CDE, RS 0.107). En outre, les recourants ont mis en avant l’état 

de santé psychique précaire de A._______. 

6.2 En l’espèce, il y a lieu d’admettre, sur la base des moyens de preuve 

produits, que C._______ est le mari de A._______ et le père de leur enfant 

commun B._______, ce que le SEM n’a du reste pas remis en cause.  

6.2.1 Cela dit, il convient de relever que A._______ et C._______ se sont 

mariés en octobre 2014 au Nigéria. Or, ce dernier vit en Suisse depuis le 

(…) 2005. S’il appert certes des déclarations des intéressés et des 

nombreuses photographies produites qu’il semble être allé au Nigéria, à 

réitérées reprises, pour rendre visite à son épouse et à son fils, force est 

de constater qu’ils n’ont vécu ensemble que durant les vacances, soit des 

laps de temps à la fois courts et espacés. Il est ainsi indéniable que les 

recourants n’ont jamais fait ménage commun avec leur époux/père. De 

plus, C._______ n’est intervenu dans la procédure, par le biais d’une lettre 

exposant son désir de vivre avec son fils, qu’au stade du mémoire 

complémentaire et après que l’autorité intimée a explicitement reproché ce 

fait dans la décision querellée. Au demeurant, même si l’absence de 

demande de logement privé dans le cadre de la procédure d’asile, 

soulignée par le SEM dans sa réponse, n’est pas, au vu des éléments déjà 

relevés, décisive et peut effectivement être expliquée par le type de 

logement dont dispose le prénommé, elle confirme néanmoins que les 

intéressés n’ont jamais fait vie commune. 

6.2.2 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a conclu que la 

relation qu’entretiennent les recourants avec C._______ ne pouvait être 

qualifiée de suffisamment étroite et effective, au sens de la jurisprudence 

précitée (cf. supra, consid. 5.2), pour justifier l’application de l’art. 8 CEDH. 

En effet, selon la jurisprudence constante (cf. ibid.) et contrairement à ce 

qui a été soutenu à l’appui de la réplique, l’existence d’un mariage et la 

présence d’un enfant commun ne sont pas, en soi, suffisants pour admettre 

l’application de la disposition précitée. 

6.2.3 En tout état de cause, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, qu’un 

transfert vers l’Espagne n’empêcherait pas C._______ de déposer, auprès 

F-5237/2021 

Page 13 

des autorités cantonales compétentes, une demande de regroupement 

familial en faveur de son épouse et de son fils. Les allégations de 

A._______ relatant qu’une telle demande a été rejetée en 2014 en raison 

de la situation financière de son mari, laquelle ne se serait pas améliorée 

dans l’intervalle, ne sont pas déterminantes à cet égard. En effet, si une 

demande d’asile permet à tout étranger de solliciter la protection de la 

Suisse contre des persécutions (art. 18 LAsi), une telle procédure ne 

saurait avoir pour but de contourner les dispositions légales en matière de 

regroupement familial. Au demeurant, la séparation, en l’état, sera certes 

durement ressentie tant par la recourante que par son fils. C’est toutefois 

à juste titre que l’autorité intimée a retenu qu’il serait loisible au mari, 

respectivement père des intéressés de se rendre ponctuellement en 

Espagne (voire d’y séjourner provisoirement) jusqu’à droit connu sur la 

demande d’asile que ceux-ci sont invités à y déposer et de maintenir ainsi 

le contact avec eux grâce aux moyens de communication existant à l’heure 

actuelle. 

6.3 Par ailleurs, le transfert des recourants n’emporte pas violation de 

l’art. 3 CDE, dans la mesure où B._______ sera toujours accompagné par 

sa mère, avec laquelle il vit depuis sa naissance, et où son père ne sera 

pas empêché d’entretenir des contacts avec lui, certes non pas quotidiens, 

mais réguliers, comme déjà retenu ci-dessus. C’est en outre à bon droit 

que le SEM a relevé que le prénommé n’a pas été socialisé en Suisse, de 

sorte que son intérêt supérieur, au sens de la disposition précitée, ne 

commande pas qu’il puisse y demeurer. 

6.4 S’agissant de la situation médicale des intéressés, il ressort du dossier 

que A._______ souffre d’un état de stress post-traumatique, dont la gravité 

n’est pas précisée, et d’un état dépressif moyen (réactionnel au contexte 

social) (cf. pièces SEM 27, 34 et 61). 

6.4.1 Sans minimiser ces troubles psychiques et nonobstant la « péjoration 

de l’état psychique sur le mode dépressif », dont il est fait état dans le 

dernier document médical en date (cf. pièce SEM 61), le Tribunal retient 

que l’état de santé de la prénommée, qui suit certes un traitement 

médicamenteux, n’apparaît pas d'une gravité telle que le transfert en 

Espagne serait, d’emblée, illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

relative à l’art. 3 CEDH (cf. supra, consid. 5.3). Quant aux idées suicidaires 

mentionnées dans ledit document, il convient de relever que le risque de 

suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une 

personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 

obstacle à la mise en œuvre de la mesure de renvoi ou de transfert sous 

F-5237/2021 

Page 14 

l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à 

voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) 

sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-3035/2021 du 26 novembre 2021 

consid. 6.4.3). Or, il ne ressort pas du dossier de contre-indication au 

voyage en l’état. 

6.4.2 Cela dit, au vu notamment du dernier document médical versé au 

dossier électronique de première instance et du fait que A._______ ait un 

enfant en bas âge à sa charge, le Tribunal enjoint le SEM à communiquer, 

avant l'exécution du transfert, les problèmes de santé de la prénommée 

aux autorités espagnoles en application des art. 31 et 32 RD III, afin qu’elle 

puisse être prise en charge de manière adéquate à son arrivée en 

Espagne. Au regard des circonstances concrètes particulières, l’autorité 

intimée veillera également à mettre en place les mesures 

d'accompagnement nécessaires en vue de l’exécution du transfert 

(cf. supra, consid. 6.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2020 du 19 juin 

2020 consid. 2 et jurisp. cit.). 

6.4.3 En outre, n'ayant pas encore sollicité l'asile en Espagne, il incombera 

en premier lieu à l’intéressée, à son arrivée sur place, de déposer, dans les 

meilleurs délais, une demande d'asile auprès des autorités compétentes, 

pour elle-même et son fils mineur, et de se conformer à leurs instructions, 

ce qui leur permettra de bénéficier des prestations prévues par la directive 

Accueil. A cet égard, l’Espagne, qui est liée par cette directive et qui 

dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêts du TAF F-255/2022 

du 26 janvier 2022 ; F-21/2022 du 6 janvier 2022 consid. 5.4), doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.5 Par ailleurs, les intéressés n'ont fourni aucun élément concret 

susceptible d'établir que les autorités espagnoles refuseraient de les 

prendre en charge et d'examiner leur demande de protection 

internationale, une fois qu’ils l’auront déposée, ni qu'elles ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

F-5237/2021 

Page 15 

6.6 En outre, les recourants n'ont pas démontré ni même rendu 

vraisemblable que leurs conditions d'existence en Espagne revêtiraient, 

une fois qu’ils y auront déposé une demande d’asile, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. En particulier, 

ils n'ont pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient 

eux-mêmes privés durablement, après le dépôt d’une demande d'asile en 

Espagne, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de 

l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. 

6.7 Au demeurant, si – après leur transfert en Espagne – les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leur droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

espagnoles, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil). 

6.8 Par conséquent, le transfert des recourants vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.9 En outre, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.10 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

6.11 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

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Page 16 

7.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des recourants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers 

l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a FITAF (RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 

partielle présentée à l’appui du recours ayant été admise par décision 

incidente du 7 décembre 2021 (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais 

de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Le SEM est enjoint à informer, préalablement au transfert, les autorités 

espagnoles au sujet de la situation médicale de la recourante et à prendre 

les mesures d’accompagnement nécessaires en vue de l’exécution de 

cette mesure, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :