# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac69a089-a237-556e-9a8f-c836d7b7b1da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2017 F-2729/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2729-2017_2017-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2729/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 8 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

F-2729/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (…). Les 

investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du 

système européen «Eurodac», que l’intéressé a franchi irrégulièrement la 

frontière du territoire des Etats Dublin en Italie, le (…), et a ensuite déposé 

une demande d’asile en France, le (…). 

B.  

Entendu le (…) 2017, dans le cadre d'un entretien individuel sur ses 

données personnelles (audition sommaire), le requérant a notamment 

expliqué avoir quitté le Nigéria en (…) et s’être rendu en B._______. Après 

un séjour d’un peu plus d’une année dans ce pays, il aurait, en (…), rejoint 

l’Italie par voie maritime. Les autorités italiennes auraient relevé ses 

empreintes digitales et l’auraient logé, avec d’autres migrants, dans un 

hôtel, où deux repas auraient été servis par jour. L’intéressé aurait aussi 

reçu des vêtements, ainsi qu’une somme mensuelle de 75 euros. Après 

deux mois, il aurait quitté l’Italie et déposé une demande d’asile en France. 

Il serait entré en Suisse sept mois plus tard, le (…). Le requérant a aussi 

été invité à s’exprimer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière et sur son éventuel transfert vers l’Italie. Il a alors 

répondu préférer rester en Suisse. 

C.  

Ayant été informé par les autorités françaises compétentes qu’elles-

mêmes avaient saisi les autorités italiennes d’une demande de prise en 

charge de l’intéressé en vertu de l’art. 13 du règlement Dublin III (règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]), le SEM a, en date 

du (…) 2017, soumis auxdites autorités italiennes une requête aux fins de 

prise en charge de l’intéressé fondée sur la même disposition. 

Le (…) suivant, dites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge A._______, également sur la base de cette disposition. 

D.  

Par décision du 8 mai 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) en relation avec l’AAD et le règlement 

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Dublin III, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, 

a prononcé le renvoi (recte : transfert) de celui-ci vers l’Italie, pays 

compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Dans le recours qu'il a interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre 

la décision précitée, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et à 

l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Il a également sollicité 

l'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert du recourant à titre de 

mesures provisionnelles (art. 56 PA). 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.2. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Comme l’a relevé à juste titre l’autorité inférieure dans 

l’acte attaqué, le règlement Dublin III constitue un accord international au 

sens de la jurisprudence précitée.  

Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement précité, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une 

procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme en l‘espèce, 

les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement 

Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). En particulier, lorsqu’il est établi 

que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre 

dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l’examen de la demande de protection (cf. art. 13 par. 1 

1ère phrase du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen 

des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être 

désigné comme responsable. Par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 

9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 

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7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

3.  

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

A._______ a franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Italie, le (…), puis a déposé une demande d’asile en France, le 

(…), et est entré en Suisse le 11 février suivant. En date du (…), cet office 

a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé 

à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 de ce même règlement. 

Les autorités italiennes ayant expressément accepté de prendre en charge 

l'intéressé, le (…), elles ont reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d'asile de celui-ci. Il y a donc lieu de conclure que l’Italie est 

compétente pour traiter la demande d’asile de l’intéressé. 

4.  

Dans son recours du (…) 2017, A._______ n’a pas contesté cette 

compétence. Il s’est en revanche opposé à son transfert vers l’Italie faisant 

valoir en substance y avoir été hébergé dans un camp surpeuplé et isolé, où 

l’on ne servait que des pâtes. Il a précisé ne pas avoir eu accès ni à des 

soins médicaux, ni à une assistance sociale et juridique, ni à des 

informations au sujet de la procédure d’asile et ne pas avoir été auditionné 

par les autorités. Alléguant que les personnes transférées en Italie dans le 

cadre de la règlementation Dublin n’auraient plus accès à des centres, il a 

soutenu que, sans garanties individuelles, il serait exposé à devoir vivre 

durablement en dessous du minimum vital dans des conditions indignes de 

la personne humaine. Le recourant s’est en outre plaint de troubles de la vue 

et s’est prévalu d’une violation de l’art. 3 CEDH et du risque de ne pas 

pouvoir accéder à une procédure d’asile en Italie. 

5.  

Le Tribunal de céans prend position comme suit. 

5.1. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, on ne saurait 

retenir qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure 

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d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

Ce pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture). Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] et 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). Il est certes notoire 

que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité 

d'accueil de nouveaux requérants d'asile. Cependant, même si le dispositif 

d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer 

la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées 

pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 

novembre 2014, no 29217/12, par. 114). Dans son arrêt en l'affaire A. S. c. 

Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, par. 36) et ses décisions en l'affaire 

A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10) et en l’affaire Jihana 

Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la 

CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 

dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), les structures et la situation 

générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs 

d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le 

transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays. Au vu de ce qui précède, 

en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, 

l’application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en 

l’espèce (cf. entre autres, arrêts du TAF D-1455/2017 du 16 mars 2017, 

consid. 3, D-1114/2017 du 1er mars 2017, p. 8 ; E-1030/2017 du 23 février 

2017, p. 10). 

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5.2. Cette présomption de sécurité peut encore être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Or, de tels indices font clairement défaut in casu. Ainsi, il sied de souligner 

que A._______, un homme jeune sans charge de famille, n'appartient pas 

à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt 

Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de 

prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des 

garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH. En outre, dans le cas particulier, le recourant n’a pas 

démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes 

refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure. N'ayant pas 

déposé de demande d'asile en Italie, le recourant n'a d’ailleurs pas donné 

la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner ses motifs et, le cas 

échéant, de lui accorder un éventuel soutien. Dans ces conditions, il ne 

saurait reprocher aux autorités italiennes d’avoir failli à leurs obligations 

internationales. Par conséquent, il lui appartiendra, à son arrivée en Italie, 

de s’annoncer immédiatement auprès des autorités et de se conformer à 

leurs instructions. Par ailleurs, A._______ n’a fourni aucun indice concret 

susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait s’être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

Le recourant s’est certes plaint des conditions d’accueil en Italie. Ses 

déclarations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa part, 

lesquelles ne reposent sur aucun élément concret. Cela étant, il appert, 

qu’alors même qu’il n’a pas déposé de demande d’asile dans ce pays, il y 

a tout de même bénéficié d’un hébergement, de nourriture, de vêtements, 

et même d’un soutien financier. Force est ainsi de retenir que le recourant 

n’a pas démontré que ses conditions d’existence en Italie revêtiraient, en 

cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 

encore à l’art. 3 Conv. torture. Il n’a en particulier pas apporté d’indices 

objectifs, concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout 

accès aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la 

directive précitée. 

5.3. Sur le plan médical, l’intéressé a indiqué souffrir de troubles de la vue. 

Il n’a cependant fourni aucun certificat médical à l’appui de ses dires. Il n’a 

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pas non plus allégué, ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

vers l’Italie représenterait un danger concret pour sa santé et serait illicite 

au sens restrictif de la jurisprudence publiée (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Du reste, le recourant pourra, au besoin, être suivi et traité en 

Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant 

en Suisse. Il est à cet égard rappelé que l’Italie est liée par la directive 

Accueil. En outre, rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas de 

l’intéressé. Au demeurant, si – après son retour en Italie – le recourant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil). 

5.4. Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

5.5. Il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

5.6. Au vu de ce qui précède, le transfert de A._______ vers l’Italie n’est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. Il convient pour le surplus de renvoyer aux 

considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont 

suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 

PA). 

6.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

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matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue 

de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :