# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43b99a72-d60c-5c26-8435-b227dc170582
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/477/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-477-1998_1998-12-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/477/1998-IEA  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er décembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ELEX S.A. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE 

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE 

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 _____________ 
 
A/477/1998-IEA  

 EN FAIT 
 

 

1.  La Feuille d'avis officielle du canton de Genève 
du lundi 9 septembre 1996 comporte un avis de pré-
qualification publié par le département de l'intérieur, 
l'environnement et des affaires régionales comme il était 
alors dénommé (actuellement : le département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie, ci-après : le département ou le DIAEE) 
concernant l'adaptation des installations existantes de 
l'usine d'incinération des ordures des Cheneviers. 

 
  Le 27 septembre 1996, la société Elex S.A. 

(ci-après : Elex), dont le siège est à Schwerzenbach dans 
le canton de Zurich, a soumis un dossier afin de poser sa 
candidature pour le projet d'adaptation des installations 
existantes des Cheneviers. 

 
  Le 24 février 1997, le DIAEE s'est adressé par 

écrit aux entreprises préqualifiées pour leur demander de 
retourner leurs offres au plus tard le 28 avril 1997. 

 
2.  Le procès-verbal d'ouverture de la soumission du 

28 avril 1997 à 11 heures 30 comporte la mention du nom 
de neuf entreprises, cinq ayant déposé une offre 
chiffrée, dont Elex.  

 
3.  Le 12 août 1997 s'est tenue une réunion à laquelle 

participaient des représentants de la société PEG S.A. 
(ci-après : PEG), de siège à Genève, mandataire du DIAEE 
et des représentants d'Elex. Elex a accepté notamment de 
communiquer différents compléments à son offre avant le 
22 août 1997. 

 
4.  Le 26 mars 1998, le DIAEE a publié un rapport de 

synthèse sous la signature de sa direction de l'environ-
nement, de celle de l'usine des Cheneviers et sous celle 
encore du mandataire, PEG. Il ressort de la conclusion 
dudit rapport que l'offre d'Elex a été classée troisième 
sur un ensemble de huit, tant par le maître de l'ouvrage 
que par le mandataire. 

 
  L'offre considérée la meilleure a reçu 480 et 479 

points, suivant les évaluations de PEG et du DIAEE, et 
celle d'Elex respectivement 406 et 420 points.  

 
5.  Le jeudi 23 avril 1998, le président du DIAEE a 

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informé Elex que son offre n'avait pas été retenue. En 
annexe à cette lettre figurait le rapport de synthèse du 
26 mars 1998. Une voie de recours au Tribunal 
administratif dans un délai de 10 jours dès la réception 
de la lettre était indiquée. 

 
6.  Le lundi 4 mai 1998, Elex s'est adressée au 

tribunal de céans dans les termes suivants : 
 
  "Après étude de l'argumentation et mûres 

réflexions nous avons décidé de faire recours contre la 
décision qui a été prise au sujet de ce projet et qui 
nous en écarte. 

 
  Par conséquent, nous vous saurions gré de nous 

accorder un rendez-vous à votre convenance dans les jours 
qui viennent pour une discussion de fond qui porterait 
sur divers points de votre protocole/analyse/évaluation 
et sur lesquels nous sommes en désaccord." 

 
7.  Le 18 mai 1998, le juge délégué, en application de 

l'article 65 alinéa 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) a 
accordé un délai au 26 juin 1998 à Elex pour compléter 
son écriture. 

 
  Le 24 juin 1998, la recourante a demandé que son 

offre soit réévaluée ou que les clauses du projet fassent 
l'objet d'une redéfinition. Elle développait en outre une 
série d'arguments techniques contre la décision prise par 
le département. 

 
8.  Le 23 juillet 1998, PEG a remis au DIAEE un 

rapport technique comportant des réponses aux questions 
de la recourante. 

 
9.  Le 14 août 1998, le conseiller d'État chargé du 

DIAEE conclut au rejet du recours. 
 
  Il a fait valoir que la recourante ne contestait 

pas la méthode d'appréciation des différentes offres, se 
contentant de critiquer les points qui lui avaient été 
attribués par le département, alors que la notation du 
mandataire était encore plus sévère à l'égard de la 
recourante. 

 
10.  Le 7 septembre 1998, le Tribunal administratif a 

écrit à la recourante pour l'informer que la cause était 
gardée à juger, le conseil de cette dernière après deux 

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appels téléphoniques des 31 août et 2 septembre 1998, 
ayant finalement renoncé à se constituer et donc à 
déposer des pièces supplémentaires ou de nouvelles 
écritures. 

 
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Le 19 novembre 1997, le Conseil d'État du canton 
de Genève a adopté un règlement sur la passation des 
marchés publics en matière de construction (ci-après : le 
règlement - L 6 05.01) qui est entré en vigueur le 
9 décembre 1997. 

 
 a. Selon l'article 45 de ce règlement, le Tribunal 

administratif connaît des recours contre les décisions 
d'adjudication et les décisions concernant l'inscription 
d'un soumissionnaire sur une liste de prestataires 
qualifiés ou la radiation de l'inscription, interjetés 
dans un délai de 10 jours dès la notification de la 
décision. Ni ce règlement, ni la loi autorisant le 
Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (ci-après : la loi - L 6 
05.0) entrée en vigueur le 9 août 1997 ne contiennent de 
dispositions transitoires ayant trait aux marchés publics 
mis en soumission avant l'entrée en vigueur de la loi ou 
du règlement, mais adjugés ultérieurement. 

 
 b. L'accord intercantonal sur les marchés publics du 

24 novembre 1994 (ci-après : l'accord - L 6 05), entré en 
vigueur pour le canton de Genève le 9 décembre 1997 
(ROLF 1997 III P. 2494) contient quant à lui des règles 
de droit intertemporel. Selon l'article 22, cet accord 
s'applique à la passation des marchés qui sont en 
soumission ou adjugés après son entrée en vigueur. Il y a 
lieu dès lors de considérer que les voies de droit 
prévues dans la loi et le règlement étaient ouvertes à la 
recourante. 

 
2.  S'agissant du délai de 10 jours prévu dans ces 

deux textes normatifs, il a été respecté, dès lors que 
l'acte de recours a été remis à un office des postes 
suisses le 4 mai 1998, alors que le courrier du 
département à la recourante est parvenu à cette dernière 
au plus tôt le 24 avril 1998. Le recours est dès lors 
également recevable de ce point de vue. 

 
3.  Pour ce qui est enfin des conclusions prises par 

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la recourante, force est d'admettre que la juridiction de 
céans a toujours fait preuve d'une grande souplesse en la 
matière. Elle a notamment admis que celui qui disait 
simplement vouloir recourir contre un acte en demandait 
en fait l'annulation (ATA D. du 8 juin 1993 in SJ 1994 
pp. 529-530; G. du 27 septembre 1989; T. S.A. du 13 avril 
1988 in SJ 1989 p. 419). 

 
4.  Le pouvoir d'examen du tribunal de céans est 

défini par l'article 16 de l'accord qui prévoit que le 
recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation ou 
encore pour constatation inexacte ou incomplète de faits 
pertinents. 

 
  En l'espèce, Elex a pu déposer deux écritures par 

lesquelles elle critique les points qui lui ont été 
attribués dans l'évaluation. Il lui a été indiqué qu'elle 
pourrait demander un deuxième échange d'écritures, mesure 
d'instruction à laquelle elle a finalement renoncé par la 
voix de son conseil zurichois. 

 
  Une lecture attentive des deux écritures de la 

recourante permet de constater que les objets sur 
lesquels elle fait porter sa critique son limités. Même 
si toutes les remarques formulées par Elex étaient 
retenues et le total de ses points dans les catégories 
concernées remonté au même niveau que celui de l'offre 
retenue, l'offre de la recourante serait toujours notée 
comme globalement moins satisfaisante que l'autre en 
considérant l'ensemble des points qui pouvaient être 
attribués. En effet, elle se verrait attribuer une 
quinzaine de points supplémentaires. Ses critiques ne 
permettraient pas de renverser la décision entreprise. 

 
  Dans ces conditions, le tribunal de céans peut 

rejeter le recours sans avoir à procéder ou à faire 
procéder à une nouvelle analyse des différentes offres, 
pour contrôler la notation faite tant par le département 
intimé que par son mandataire que ce soit sous l'angle de 
l'abus du pouvoir d'appréciation ou de la constatation 
inexacte ou incomplète de faits pertinents (art. 16 
al. 1er de l'accord). 

 
5.  Vu l'issue du litige, la recourante qui succombe 

sera astreinte au paiement d'un émolument d'un montant de 
CHF 500.-- (art. 87 al. 1er LPA). 

 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 mai 1998 par Elex S.A. contre la décision 
du département de l'intérieur, de l'agriculture, de 
l'environnement et de l'énergie; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.--; 
 
   communique le présent arrêt à Elex 

S.A., ainsi qu'au département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

    le greffier-juriste adj. :  le président : 

 

        N. Bolli               D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci