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**Case Identifier:** 2bef704e-fa8a-5583-80ff-a591652ebc3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 C-540/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-540-2009_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-540/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
représenté par 
Integration Handicap, Fédération suisse pour l'intégration 
des handicapés, place Grand-Saint-Jean 1, 
1003 Lausanne,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 11 décembre 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-540/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant français né le _______, subit un accident de 
travail le 2 avril 2002, date de son premier jour de travail en Suisse, et  
interrompt  dès  lors  définitivement  son  activité  professionnelle  d'aide 
serrurier auprès de l'X._______ SA sise à Y._______. Il est domicilié à 
Z._______, en France.

Le 3  février  2003,  A._______ dépose une  demande de rente  et  de 
mesures d'ordre professionnel auprès de l'assurance-invalidité suisse.

B.
Par décision du 14 mars 2005 puis décision sur opposition du 28 mars 
2006,  l'Office  de l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  domiciliés  à 
l'étranger  (OAIE)  rejette  la  demande  de  mesures  professionnelles 
présentée  par  A._______,  motif  pris  qu'en  raison  des  affections 
psychiatriques  dont  il  souffre  entraînant  une  incapacité  de  travail 
totale, ces mesures ne peuvent pas être mises en oeuvre.

L'OAIE,  par  décision 18 avril  2006 entrée en force de chose jugée, 
accorde une rente entière d'invalidité à A._______, avec effet rétroactif 
à compter du 1er avril 2003.

C.
Par  acte  du  10  mai  2006,  A._______,  agissant  par  la  Fédération 
suisse  pour  l'intégration  des  handicapés,  recourt  auprès  de  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'AVS/AI  pour  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-après:  Commission  fédérale  de 
recours) contre la décision sur opposition du 28 mars 2006 de l'OAIE. 
Dans le  cadre  de cette procédure de recours,  A._______ fait  valoir, 
documentation  médicale  à  l'appui,  que  son  état  de  santé  s'est 
amélioré sur le plan psychiatrique et que des mesures de réadaptation 
professionnelle seraient à ce jour envisageables. 

Par arrêt du 19 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral – qui a 
repris  les  compétences  de  la  Commission  fédérale  de  recours  au 
1er janvier 2007 – rejette le recours de A._______, confirme la décision 
entreprise et renvoie la cause à l'administration afin qu'elle entame la 
révision  du  droit  à  la  rente  prévue  pour  le  1er décembre  2006  et 
réexamine  le  droit  aux  mesures  professionnelles (dispositif,  avec 

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renvoi au considérant 6.3). Le tribunal retient en substance qu'au jour 
de la décision sur opposition entreprise la preuve d'un état de santé 
nettement amélioré n'a pas été apportée et que la situation clinique 
actuelle  de  A._______  n'est  pas  propre  à  assurer  le  succès  des 
mesures professionnelles (consid. 6.2). 

D.
L'OAIE,  par  décision  du  11  décembre  2008  confirmant  le  projet  de 
décision  du  6  juin  2008,  rejette  la  demande  de  mesures  d'ordre 
professionnel déposée le 3 février 2003 par A._______, motif pris que 
la couverture d'assurance aurait pris fin au plus tard au moment où il a 
été  mis  au  bénéfice  d'une  rente  entière  de  l'assurance-invalidité 
suisse, savoir en avril 2003.

Le 26 janvier 2009, A._______, par l'intermédiaire de sa mandataire, 
interjette recours  céans à l'encontre de la  décision du 11 décembre 
2008,  en  concluant  à  sa  réforme  en  ce  sens  que  l'OAIE  lui 
reconnaisse le droit à des mesures de réadaptation professionnelle. Le 
recourant fait valoir que l'administration serait liée par le dispositif  et  
les considérants 5.1 à 5.3 de l'arrêt du 19 novembre 2007 du Tribunal 
administratif fédéral qui à son sens lui reconnaitraient sur le principe 
un droit aux mesures professionnelles (pce 1 TAF).

Par  décision  incidente  du  3  février  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 300.- et octroie au 
recourant un délai au 6 mars 2009 pour la verser. L'avance est payée 
le 17 février 2009 (pces 2 à 4 TAF).

E.
Dans  sa  réponse  du  27  avril  2009,  l'OAIE,  renvoyant  à  la 
détermination  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  le  canton  de 
Vaud  (OAI-VD),  avance  s'être  conformé  aux  injonctions  contenues 
dans l'arrêt du 19 novembre 2007 du Tribunal administratif  fédéral et 
ainsi  avoir  réexaminé  les  conditions  du  droit  à  des  mesures 
professionnelles. L'autorité inférieure conclut ainsi au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée (pce 6 TAF).

A._______,  par  acte  du  15  juin  2009,  renonce  à  répliquer  (pce 10 
TAF).

L'OAIE,  par  décision  du  13  octobre  2009  confirmant  le  projet  du 

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1er avril 2009, supprime la rente entière à compter de novembre 2009.

Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art.  1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai 
(pce 1 TAF) et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de 
frais fournie dans le délai imparti (cf. pces 2 à 4 TAF), il est entré en 
matière sur le fond du recours.

3.
S'agissant  du  droit  suisse  applicable,  il  convient  de  préciser  que 

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l'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision de la LAI entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 sont dès lors 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit  aux  mesures  d'ordre  professionnel  s'étendant  jusqu'au 
31 décembre 2007 s'examine à la lumière des anciennes normes.

4.

4.1 L'art.  8  al. 1  LAI  prévoit  que  les  assurés  invalides  ou  menacés 
d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation 
pour  autant:  a. que  ces  mesures  soient  nécessaires  et  de nature  à 
rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité  
d'accomplir leurs travaux habituels; b. que les conditions d'octroi des 
différentes  mesures  soient  remplies.  Selon  l'art.  9  al.  1  LAI,  les 
mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, et peuvent l'être 
exceptionnellement  à  l'étranger. Aux termes de l'art.  10  al. 2  LAI,  le 
droit aux mesures d'ordre professionnel prend naissance dès qu'elles 
sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré. Le 
droit  aux  mesures  de  réadaptation  prend  naissance  au  plus  tôt  au 
moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative 
et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (art. 9 al. 1bis 

LAI).

La  clause  d'assurance  a  été  maintenue  pour  les  mesures  de 
réadaptation.  La  suppression,  au  1er janvier  2001,  de  la  clause 
d'assurance  de  l'art.  6  al.  1  aLAI  –  qui  subordonnait  le  droit  aux 
prestations de l'assurance-invalidité à la condition que le requérant fût 
assuré lors de la survenance de l'invalidité – n'a pas modifié l'exigence 
posée  par  le  droit  suisse  selon  laquelle  le  droit  à  des  mesures  de 
réadaptation suppose que la personne qui  y prétend soit  assurée à 
l'AVS/AI (arrêt du Tribunal fédéral I 484/05 du 13 avril 2006, consid. 3).

4.2 Les  mesures  de  réadaptation  comprennent:  a.  des  mesures 
médicales; abis. des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle;  b.  des  mesures  d'ordre  professionnel  (orientation 
professionnelle,  formation  professionnelle  initiale,  reclassement, 
placement, aide en capital) et d. l'octroi de moyens auxiliaires (art. 8  

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al.  3  LAI).  Selon  l'art.  16  LPGA,  anciennement  art.  28  al.  2  LAI,  la 
réadaptation est prioritaire par rapport  à l'octroi  de la rente, laquelle 
est versée dans la mesure où la réadaptation a échoué (cf. ATF 126 V 
241 consid. 5, ATF 108 V 210 consid. 1d).

5.

5.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1 er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le 
règlement  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à 
l'application  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71  (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe 
II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art.  8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure  de  même  que  l'examen  des  conditions  à  l'octroi  de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  suisse  ressortissent  au  droit  
interne suisse. 

L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 
s'agissant  d'un  ressortissant  de  l'Union  européenne,  l'ALCP  et  les 
règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

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5.2 Conformément  à  l'art. 13  al. 2  let. f  du  règlement  n°  1408/71, 
la personne  à  laquelle  la  législation  d'un  Etat  membre  cesse  d'être 
applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne 
applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas 
précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées 
aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le 
territoire duquel  elle  réside,  conformément  aux dispositions de cette 
seule  législation.  Cette  disposition  fut  introduite  par  le  règlement 
n° 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2) et a ainsi  
limité ratione temporis le principe de la lex laboris selon lequel le droit 
de l'Etat dans lequel  le dernier emploi  a été exercé est déterminant 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  484/05  du  13  avril  2006  consid.  4.3.1). 
L'art. 13 al. 2 let. f du règlement n° 1408/71 ne définit toutefois pas les 
conditions  auxquelles  la  législation  d'un  Etat  membre  cesse  d'être 
applicable.  Il  appartient  par  conséquent  à  la  législation  de  l'Etat 
membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse 
d'être  applicable  à  l'intéressé,  conformément  à  ce  que  prévoit 
l'art. 10ter du règlement n° 574/72 (arrêt du Tribunal fédéral I 484/05 du 
13 avril 2006 consid. 4.3.2). 

Or, à l'aulne du droit suisse, une personne perd sa qualité d'assuré à 
l'assurance-invalidité  suisse  lorsqu'elle  cesse  son  activité 
professionnelle en Suisse ou n'y réside pas (art. 1b LAI en corrélation 
avec  les  art. 1a et  2  LAVS,  sous  réserve  des  points  8  et  9  de  la 
Section  A  §  1  let. o  de  l'Annexe II  à  l'ALCP sur  la  continuation  de 
l'assurance à compter du jour de l'interruption du travail; cf. infra 5.3).  
En d'autres termes, à défaut d'exercer une activité en Suisse ou d'y 
résider,  l'intéressé  n'est  plus  soumis  à  sa  législation.  Le  fait  de 
bénéficier d'une rente d'invalidité  selon la législation suisse implique 
certes  que  le  droit  à  cette  prestation  reste  soumis  à  la  LAI,  mais  
n'entraîne  cependant  pas  le  maintien  de  la  qualité  d'assuré,  ni  par 
ailleurs  l'obligation  de  verser  des  cotisations  à  l'assurance  sociale 
suisse  (cf.  les  art. 1b et  2  LAI  en  corrélation  avec  les  art. 1a,  2 
et 3 LAVS). 

En l'occurrence, le recourant est domicilié à Z._______, en France, et  
a interrompu son activité professionnelle en Suisse le 2 avril 2002. Il  
ne remplit donc plus la condition de la clause d'assurance (cf. supra 4) 
et les mesures de réadaptation devraient par voie de conséquence lui 
être refusées.

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5.3 L'Annexe II de l'ALCP Section A § 1 let. o point 9 prévoit toutefois, 
au titre  d'exception,  que lorsqu'une personne qui  exerçait  en Suisse 
une activité  lucrative  salariée  ou non salariée  couvrant  ses  besoins 
vitaux  a  dû  cesser  son  activité  à  la  suite  d'un  accident  ou  d'une 
maladie  et  qu'elle  n'est  plus  soumise  à  la  législation  suisse  sur 
l'assurance invalidité,  elle  est  considérée comme couverte  par  cette 
assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la 
période pendant  laquelle  elle  bénéficie de ces mesures,  à condition 
qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse. La norme 
prévoit  ainsi  une continuation  d'assurance s'agissant  du  droit  à  des 
mesures  de  réadaptation  de  l'assurance-invalidité,  selon  laquelle, 
nonobstant  les  règles  de  rattachement  du  Titre  II  du  règlement  n° 
1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures 
de  réadaptation  dans  les  situations  visées  par  la  disposition  de 
l'Annexe II à l'ALCP. La règle vise à éviter que des travailleurs devenus 
invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures 
de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en 
raison de l'abandon de leur  activité  dans ce pays (arrêt  du Tribunal 
fédéral  I  484/05  du  13  avril  2006  consid.  6.3.1;  Pratique  VSI  2003 
p. 230 ss, 233). 

Bien que le  point  9  let. o  § 1 Section  A  de l'Annexe II  à  l'ALCP ne 
prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour  
l'octroi  de  mesures  de  réadaptation,  celle-ci  n'est  cependant  par 
essence pas illimitée dans le temps. La couverture d'assurance prend 
fin  en  effet,  au  plus  tard,  au  moment  où  le  cas  est  définitivement 
liquidé  sous  l'angle  du  droit  de  l'assurance-invalidité  suisse  par  le 
versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont 
pas envisagées en parallèle) ou par une réadaptation mise en oeuvre 
avec succès. Il en va par ailleurs de même lorsque l'intéressé reprend 
une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations 
de l'assurance-chômage de son Etat  de résidence (arrêt du Tribunal 
fédéral  I 484/05  du  13  avril  2006,  consid.  6.4.1;  ATF  132  V  53 
consid. 6.6).

En l'espèce,  le  recourant  a  été mis au bénéfice  d'une rente entière 
d'invalidité  avec  effet  au  1er avril  2003.  Celle-ci  a  été  supprimée  à 
compter  du mois  de novembre 2009. Au regard de la  jurisprudence 
précitée, la couverture d'assurance pour les mesures de réadaptation 
a donc au plus tard pris fin au moment où le recourant a été mis au 
bénéfice de la rente entière de l'assurance-invalidité suisse au 1 er avril 

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2003.  Le  recourant  en  bénéficiait  par  ailleurs  encore  au  jour  de  la 
décision  sur  opposition  querellée  et  n'était  donc  pas  assuré  à 
l'assurance-invalidité  suisse  à  ce  jour.  Il  n'a  donc  pas  droit  à  des 
mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse.

6.

6.1 Reste à voir si, comme le fait valoir le recourant, le dispositif et les 
considérants  5.1  à  5.3  et  6.3  de  l'arrêt  du  19 novembre  2007  du 
Tribunal administratif fédéral lui reconnaissent bien sur le principe un 
droit aux mesures professionnelles et s'ils lient l'OAIE en application 
du principe de l'autorité de la chose jugée. 

6.2 Dès qu'une décision n'est plus susceptible de recours ordinaire – 
soit que le délai de recours soit échu sans avoir été utilisé, soit que 
l'autorité de dernière instance se soit prononcée –, elle est définitive: 
elle bénéficie alors de la force de chose jugée (ou autorité de chose 
jugée au sens formel). Le principe de l'autorité (matérielle) de chose 
jugée  qui  en découle  en droit  civil  et  en  droit  administratif  pour  les 
décisions de recours, qui se résume par les adages latins res judicata 
et  ne  bis  in  idem,  signifie  que  les  parties  ne  peuvent  remettre  en 
cause, devant quelque juridiction que ce soit, sur la base des mêmes 
faits  et  des  mêmes  règles  de  droit,  une  prétention  déjà  jugée  par 
l'autorité compétente (ATF 121 III 474; PIERRE MOOR, Droit administratif, 
V. II, éd. Staempfli SA, Berne 2002, p. 323 s.).

Le  principe  de  l'autorité  (matérielle)  de  chose  jugée  ne  s'étend  en 
principe qu'au dispositif d'une décision, à l'exclusion de sa motivation. 
La jurisprudence prévoit cependant une exception en cas de jugement 
de  renvoi.  En  procédure  administrative  fédérale,  l'art.  61  al.  1  PA 
autorise exceptionnellement l'autorité de recours à renvoyer l'affaire à 
l'autorité inférieure avec des instructions impératives. Lorsque tel est 
le cas, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle 
qui a rendu la décision sur recours sont alors tenues de se conformer  
aux  instructions  de  l'arrêt  de  renvoi.  Ainsi,  l'autorité  inférieure  doit  
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement 
de renvoi. Ce principe,  qui  était  exprimé en matière civile à l'art. 66 
al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de texte et vaut, partant, 
dans la procédure administrative en général (ATF 113 V 159 consid. 1; 
ATF 117 V 237 consid. 2a p. 241; arrêt du Tribunal fédéral 4A_71/2007 
du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure voit ainsi 
sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, 
en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché 
par l'autorité de recours (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 120 V 233 

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consid. 1a  p. 237),  laquelle  ne  saurait,  de  son  côté,  revenir  sur  sa 
décision  à  l'occasion  d'un  recours  subséquent  (arrêts  du  Tribunal 
fédéral 8C_629/2010 du 29 mars 2010 consid. 5, 9C_703/2009 du 30 
octobre 2010 consid. 2.2 et réf. cit.; REAS 2007 p. 62 [arrêt I 694/05 du 
15 décembre 2006]; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en 
procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  PIERRE MOOR, 
Berne 2005, n. 30.4 p. 448). 

6.3 En  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  fédéral,  au  point  1  du 
dispositif de l'arrêt de renvoi du 19 novembre 2007, a rejeté le recours 
du recourant et, ainsi, considéré qu'il ne devait à ce jour pas être mis 
au bénéfice de mesures professionnelles. Au point 2 du dispositif dudit 
arrêt,  l'autorité  a  explicitement  prononcé  le  retour  du  dossier  à 
l'autorité  inférieure  et  renvoyé  au  demeurant  au  considérant  6.3  de 
l'arrêt.  Dans  ce  considérant,  le  tribunal  s'est  borné  à  requérir  de 
l'autorité inférieure qu'elle "entame la révision du droit à la rente prévu 
pour  le  1er décembre  2006  et  examine  à  nouveau  la  pertinence  de 
mesures professionnelles". Ce faisant, le Tribunal administratif fédéral 
n'a  tranché  aucun  aspect  de  fond  particulier  du  rapport  juridique 
litigieux  (en  l'occurrence,  la  clause  d'assurance,  les  conditions 
matérielles  et  formelles  au  droit  au  mesures  d'ordre  professionnel),  
lequel aurait acquis force de chose jugée faute d'avoir fait l'objet d'un 
recours.  Le  considérant  en  droit  auquel  se  référait  le  point  2  du 
dispositif  du premier arrêt ne portait donc pas sur l'un ou l'autre des 
éléments  particuliers  à  la  base  du  rapport  juridique  réglé  par  la  
décision  administrative.  Le  considérant  6.3  de  l'arrêt  de  renvoi  du 
19 novembre  2007  a  en  somme  simplement  retourné  la  cause  à 
l'administration  pour  un  nouvel  examen,  ultérieur,  des  conditions 
d'octroi  de  mesures  d'ordre  professionnel  au  recourant.  Aussi,  ne 
saurait-on  voir  dans  le  fait  que  l'administration  a,  par  la  suite, 
réexaminé  la  condition  de  la  clause  d'assurance,  une  violation  de 
principe de l'autorité (matérielle) de chose jugée (cf. à cet égard, arrêt 
du  Tribunal  fédéral  9C-522/2007  du  17  juin  2008,  consid.  3).  Au 
surplus,  dans  la  mesure  où  le  dispositif  n'y  renvoie  point,  les 
considérants  5.1  à  5.3,  dont  se  prévaut  le  recourant,  ne  sont 
manifestement pas couverts par le principe de l'autorité de la chose 
jugée (not. ATF 113 V 159 consid. 1; ATF 117 V 237 consid. 2a p. 241).

7.
Le recours du 26 janvier 2009 doit, partant, être rejeté et la décision 
du 11 décembre 2008 confirmée.

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C-540/2009

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, sont 
mis  à  la  charge  du  recourant  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  le 
truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais 
du même montant dont il s'est acquitté au cours de l'instruction.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de  A._______. Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  du 
même montant qu'il a versée au cours de l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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C-540/2009

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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