# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2eba28b9-f117-5af3-bf6e-c6ec47f0c248
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2018 B-3992/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3992-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-3992/2018 

ric/tim/gwt 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  2  o c t o b r e  2 0 1 8  

 

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Hans Urech, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
X._______ SA,  

représentée par Maître Daniel Guignard,  

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
Office fédéral des routes OFROU,  

Service juridique et acquisition de terrain,  

3003 Berne,    

pouvoir adjudicateur,  

 

Objet 

 
marchés publics – BSA remplacement caméras N01  

(lot D5.1) 

Simap – ID du projet 168595, 

 

B-3992/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 29 mai 2015, l’Office fédéral des routes OFROU (ci-

après : le pouvoir adjudicateur) a adjugé le marché N01 – BSA 

remplacement caméras N01 – APR pour assainissement des installations 

de vidéosurveillance à F._______. Ce marché comprend notamment la 

préparation et la rédaction de dossiers d’appel d’offres futurs. 

A.b Concernant le soutien au maître d’ouvrage dans ses tâches 

administratives dans le cadre du marché susmentionné, un contrat a été 

passé entre l’OFROU et H._______, composé de A._______ SA et 

B._______ Sàrl en janvier 2017. J._______ a notamment signé le contrat 

pour A._______ SA. 

B. Le 20 mars 2018, l’OFROU a publié sur la plateforme Simap un appel 

d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de 

construction intitulé « N.01.10 140058 – BSA remplacement de caméras 

N01 – Lot D5.1 – Installation de vidéosurveillance ». 

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, trois soumissionnaires 

ont déposé une offre. Parmi lesdites offres figurait celle de X._______ SA 

(ci-après : la recourante). 

C.  

C.a Par décision du 15 juin 2018, publiée sur la plateforme Simap le 19 juin 

2018, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause au consortium 

R._______, composé de S._______, de T._______ et de U._______ SA 

(ci-après : le consortium adjudicataire) pour un prix de (…) francs (hors 

TVA).  

C.b Le 18 juin 2018, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante que 

son offre n’avait pas été retenue. A la demande de la recourante, le pouvoir 

adjudicateur l’a reçue, en date du 22 juin 2018, et lui a fourni quelques 

explications concernant l’évaluation de son offre. 

D.  

D.a Par mémoire du 9 juillet 2018, X._______ SA exerce un recours au 

Tribunal administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de 

frais et dépens, à ce que l’offre du consortium adjudicataire soit exclue et 

B-3992/2018 

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à ce que le marché lui soit attribué. A titre subsidiaire, elle requiert 

l’annulation de la décision et le renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle demande en 

outre que l’effet suspensif soit accordé, à titre superprovisionnel puis 

provisionnel, au recours. A l'appui de ses conclusions, la recourante se 

plaint d’une violation des principes de la transparence et de l’égalité de 

traitement pour le motif que J._______, directeur d’une des sociétés 

formant le consortium adjudicataire, a travaillé pour une société 

préimpliquée dans les mois précédant le lancement de l’appel d’offres. A 

titre de moyen de preuve, elle requiert l’audition du concerné ainsi que d’un 

collaborateur du pouvoir adjudicateur. Concernant l’évaluation de son offre, 

elle se prévaut de l’interdiction de l’arbitraire et conteste la note 3 obtenue 

au critère C2 avançant que son offre a probablement été mal lue. Sur ce 

point, elle indique notamment avoir correctement identifié les contraintes 

principales du projet et disposé d’un logiciel répondant aux exigences. Elle 

conteste ne pas avoir fourni des optimisations du planning ainsi qu’avoir 

méconnu le fait que le projet impliquait du travail de nuit. Elle précise en 

outre que le directeur du projet est responsable de la coordination avec les 

tiers, que les interfaces techniques sont décrites avec précision et que 

l’exécution des commandes d’installation est prévue sur un total de 

158 jours et celle des dossiers de réalisation sur 185 jours. Elle remet 

également en cause, à supposer que l’offre ne soit pas exclue, la note 5 

attribuée au consortium adjudicataire. Elle se plaint également de la note 2 

obtenue pour le critère C3 et réclame la note de 4 ainsi qu’une note 

inférieure pour le consortium adjudicataire. Elle avance que son 

organigramme est détaillé et complet, le directeur de projet étant à la tête 

de l’équipe, et affirme que l’expert-réseau et l’ingénieur désignés disposent 

de toutes les qualités requises. Elle conteste pour le surplus que son 

analyse des risques ne serait pas pertinente. 

E.  

Par ordonnance du 10 juillet 2018, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à 

titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure 

d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué 

sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.  

F.  

Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, le pouvoir 

adjudicateur a conclu à son rejet par écritures du 20 juillet 2018. 

Concernant la prétendue préimplication, il indique que la société pour 

laquelle J._______ a travaillé jusqu’en août 2017 n’avait pas participé à la 

préparation du projet d’intervention mais s’était chargée de tâches 

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administratives. De même, il allègue que la personne précitée a quitté 

l’entreprise préimpliquée cinq mois avant le début de la préparation du 

dossier d’appel d’offres en cause. Concernant l’évaluation du critère C2, le 

pouvoir adjudicateur indique que des parties de l’offre sont parfois 

purement copiées du dossier d’appel d’offres et que figurent des 

références à une autre offre déposée par la recourante. Il continue en 

relevant que les optimisations proposées dans le planning ne sont pas 

expliquées, que des travaux non compatibles entre eux sont prévus en 

parallèle et que seuls les travaux du tunnel de Glion doivent être réalisés 

de nuit. Concernant les interfaces, il relève notamment que la recourante 

n’a pas traité ce point dans le critère C2 comme requis dans l’appel d’offres 

mais a renvoyé à un organigramme du critère C3 dont il ressort que 

l’expert-réseau est l’exécutant du directeur de projet. Il reproche également 

un non-respect des exigences concernant le dossier de réalisation et 

l’analyseur en détection automatique d’incident (DAI). Au sujet de 

l’évaluation du critère C3, il critique la subordination de l’expert-réseau au 

directeur de projet, les deux rôles étant fusionnés. De plus, l’expert-réseau 

proposé ne disposerait pas d’une formation en réseau sanctionnée par un 

certificat ni d’une expérience de mise en œuvre de réseaux. Il estime 

également que l’expert en système DAI ne correspond pas aux exigences 

requises du fait de sa formation et de son peu d’expérience en la matière. 

Enfin, il avance que l’analyse des risques contenue dans l’offre de la 

recourante est trop vague et n’est pas en relation avec le projet. 

G.  

Par décision incidente du 25 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a 

accordé un accès au dossier à la recourante tenant compte des 

prescriptions du pouvoir adjudicateur.  

H.  

Le 24 août 2018, la recourante s’est encore exprimée et a maintenu ses 

conclusions. Elle précise notamment que J._______ a également œuvré 

pour le marché litigieux et obtenu des informations privilégiées dont il a pu 

faire bénéficier l’offre du consortium adjudicataire. Elle indique également 

que le lot litigieux est similaire aux autres lots concernant l’assainissement 

des installations de vidéosurveillance autoroutière. Elle conteste 

également que le rôle de A._______ SA ne soit limité à des questions 

administratives puisque l’un des collaborateurs de cette société a fait partie 

de l’équipe d’évaluation. Concernant l’évaluation du critère C2, elle affirme 

que le pouvoir adjudicateur a avoué, lors du debriefing, n’avoir lu l’offre que 

de manière succincte et dans le train. Elle reproche également au pouvoir 

adjudicateur de ne l’avoir étudiée que dans le cadre de la procédure de 

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recours et ne reconnaît qu’un seul « copier-coller ». De plus, elle rappelle 

avoir prévu 109 jours d’optimisation pour le planning, du travail de nuit pour 

le seul tunnel de Glion et des interfaces bien définies et décrites. Elle relève 

également les avantages que représente le binôme L._______ et conteste 

ne pas avoir décrit et explicité les liens entre les logiciels et les protocoles 

utilisés. Elle réfute pour le surplus que son projet ne satisferait pas aux 

exigences du dossier de réalisation, précisant que l’exemple donné par le 

pouvoir adjudicateur n’était pas pertinent. La recourante relève encore que 

S._______, membre du consortium adjudicataire, a été exclue de la suite 

d’un marché adjugé par le pouvoir adjudicateur en raison d’une attitude 

commerciale non professionnelle, ce qui devrait également conduire à son 

exclusion du marché objet de la présente procédure de recours. 

I.  

Par écritures du 7 septembre 2018, le pouvoir adjudicateur a confirmé ses 

conclusions. Il a notamment indiqué que W._______, membre du team 

d’évaluation, avait remplacé J._______ de sorte que l’un et l’autre n’ont 

jamais été collègues. Il précise en outre n’avoir montré aucun document 

lors du debriefing et revient sur les erreurs contenues dans l’offre de la 

recourante attestant le manque de soin avec lequel celle-ci l’a remplie et 

ne permettant pas d’examiner si elle a compris les enjeux et les contraintes 

du projet. Il ajoute que la recourante n’apporte pas la garantie de réalisation 

des éléments qu’elle mentionne et que le nombre de jours nécessaires 

pour garantir une réalisation du projet sans faille et de bonne qualité n’a 

pas correctement été estimé. Il avance enfin que la résiliation de contrat 

intervenue entre le pouvoir adjudicateur et la société S._______ est due 

au non-respect des coûts et n’est pas liée à un contournement de la loi.  

J.  

Le consortium adjudicataire n’a pas fait usage de la possibilité qui lui a été 

offerte, par décision incidente du 10 juillet 2018, de se déterminer sur la 

requête d’effet suspensif. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire.  

  

B-3992/2018 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 

notamment des recours contre les décisions d'adjudication dans le 

domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a LMP en relation avec l'art. 27 

al. 1 LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est également 

compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet suspensif 

(cf. art. 28 al. 2 LMP). 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement 

(cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue 

en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision 

d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 

2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 

du 5 mars 2015 consid. 1.2). 

2.  

A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours 

n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral 

peut accorder l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne 

pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête 

d'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la 

doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, 

le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance 

des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre 

part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de 

procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des 

intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions 

incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3 et B-3158/2011 

du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de 

l'art. 28 LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il 

peut être accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient 

de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a 

voulu que cette question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie 

toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé 

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qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision 

incidente du TAF B-3402/2009 précitée). 

2.1 Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la 

jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé 

du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît 

manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être 

octroyé. En revanche, si le recours – qui ne semble pas d'emblée 

irrecevable – ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des 

doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts 

en présence (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3 ; B-3311/2009 du 16 juillet 2009 

consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).  

2.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de 

tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir 

l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une 

véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée 

consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir 

adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 

19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral 

dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle 

d’Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève 

que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, 

empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, 

cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires 

considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le 

Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de 

l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés 

publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaître d'emblée un 

poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que 

possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 

29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 

consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir 

compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à 

une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des 

objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 de l'accord du 15 avril 1994 sur 

les marchés publics (ci-après : AMP, RS 0.632.231.422), il se justifie tout 

particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une 

protection juridique efficace (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3, 2007/13 

consid. 2.2 et réf. cit.). 

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Page 8 

3.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF 

B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 

2008/61). 

3.1 La LMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés 

par l'AMP. Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est 

recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux 

procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 

4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 

sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 

2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), 

si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur 

du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, 

enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions 

prévues à l'art. 3 LMP. 

3.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, 

l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est 

pas contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration 

générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur 

au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP. 

3.1.2 Par marché de construction au sens de la LMP, on entend un contrat 

entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la réalisation de 

travaux de construction de bâtiments ou de génie civil au sens du ch. 51 

de la Classification centrale des produits (liste CPC) selon l'appendice 1, 

annexe 5, de l'Accord GATT (art. 5 al. 1 let. c LMP). 

Par marché de fournitures au sens de la LMP, on entend un contrat entre 

un adjudicateur et un soumissionnaire concernant l'acquisition de biens 

mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à 

loyer, de bail à ferme ou de location-vente (art 5 al. let. a LMP). Est 

déterminant sur ce point le numéro de référence de la classification 

centrale provisoire des produits (CPCprov) établie par l'Organisation des 

Nations Unies (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 

consid. 1.5.2). 

B-3992/2018 

Page 9 

Il est envisageable qu’une acquisition publique consiste simultanément en 

plusieurs prestations dont les caractéristiques sont décrites à l’art. 5 let. a-c 

LMP. Dans une telle situation, la doctrine et la jurisprudence ont mis au 

point des critères de différenciation afin de déterminer le marché en cause 

dont la qualification est essentielle à l’application des valeurs seuils 

(cf. art. 6 al. 1 LMP). Deux théories concurrentes ont été développées pour 

distinguer un marché de construction d’un marché de fournitures.  

3.1.2.1 Selon l’opinion de BEYELER, lorsqu’une soumission publique 

comprend la fourniture de matériel de construction et la réalisation d’un 

ouvrage, on suppose qu’il s’agit d’un marché de fournitures, si le matériel 

de construction acheté par le maître de l’ouvrage l’est pour son usage 

propre ; par exemple, s’il est destiné à être installé directement par celui-ci 

ou s’il est mis à disposition de tiers. En revanche, le marché sera qualifié 

de construction si le matériel ou des parties de celui-ci sont utilisés par le 

soumissionnaire pour la réalisation, l'assemblage ou l’installation de 

l’ouvrage (cf. MARTIN BEYELER, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, 

Zürich, Bâle, Genève, 2012, n° 939-941 ; MARTIN BEYELER, 

Vergaberechtliche Entscheide 2014/2015, Bund, Kantone, Europäischer 

Gerichtshof, Zurich, Bâle, Genève, 2016, p. 19 n° 24). Ne sont pas 

assimilés à une prestation de construction, les services qui, bien qu’ils 

soient en relation avec la réalisation, la transformation ou la destruction 

d’un ouvrage, consistent principalement en une activité intellectuelle telle 

que des prestations architecturales ou d’ingénieries qui ne nécessitent pas 

de travaux de nature physique. Enfin, en cas de doute quant à la 

qualification d’une prestation, il convient de se référer, en matière de 

construction, à la liste de classification CPCprov Division 51 ainsi qu’aux 

sous-classes qui en découlent (cf. arrêt du TAF B-579/2015 du 19 mars 

2015 consid. 4.2 ; MARTIN BEYELER, Der Geltungsanspruch des 

Vergaberechts, op. cit., n° 942).  

3.1.2.2 En application de la théorie de la prépondérance « Schwergewichts 

– oder Präponderanztheorie »), si une acquisition publique comporte 

plusieurs prestations distinctes (construction, fournitures, services), il est 

nécessaire d’examiner laquelle de ces prestations est – notamment 

économiquement – prépondérante afin de déterminer la valeur seuil 

applicable à l’ensemble du marché (cf. arrêt du TAF B-579/2015 

consid. 4.3.6 ; ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, Berne 2014, 

p. 135, GALLI/MOSER /LANG/ STEINER, Praxis des öffentlichen 

Beschaffungsrechts, 3e éd., Zurich, Bâle, Genève 2013, n° 240 ss). 

L’ancienne Commission fédérale de recours en matière de marchés publics 

(CRM) a qualifié un contrat mixte de contrat de fournitures dès lors que la 

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Page 10 

valeur de celles-ci était supérieure à celle des travaux de construction, en 

cas contraire, le contrat devrait être qualifié de construction (cf. décision de 

l’ancienne CRM du 29 juin 1998 publiée dans la jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération, JAAC, 63.15 consid. 1). 

3.1.2.3 En l'espèce, le marché en cause constitue un lot du projet 

« Système Vidéo numérique VD/FR » de l’OFROU et vise à remplacer la 

totalité des équipements vidéo sur tout le territoire vaudois et pour trois 

ouvrages fribourgeois.  

En particulier, l'adjudication litigieuse se rapporte au lot D5.1 portant sur 

l’installation de vidéosurveillance numérique en réseau haut débit en 

tunnel. Le lot en question relève de la construction en ce qui concerne la 

pose d’installations (CPCprov 516) et de fournitures (CPCprov 472) pour 

le matériel de vidéo. L’application de l’une ou l’autre théorie pourrait 

conduire à une qualification différente du marché (cf. également décisions 

incidentes du TAF B-6327/2016 et B-6332/2016 du 21 novembre 2016 

consid. 2.2.2). La question n’a toutefois pas à être examinée plus avant, 

au stade de la décision sur l’effet suspensif à tout le moins, dès lors que la 

LMP s’applique dans les deux hypothèses.  

3.1.3 L'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà desquels 

la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteints. 

L’art. 1 de l’ordonnance du DEFR du 23 novembre 2015 sur l’adaptation 

des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2018 et 2019 

(RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la valeur seuil se 

monte respectivement à 8’700’000 francs pour les ouvrages (let. c) et à 

230’000 francs pour les fournitures (let. a). L’estimation préalable que le 

pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l’élément déterminant 

pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l’ordonnance est atteint (cf. arrêt 

du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et réf. cit.). 

Un marché ne peut être subdivisé en vue d’éluder les dispositions de la 

LMP (art. 7 al. 1 LMP). Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de 

construction pour la réalisation d’un ouvrage, leur valeur totale est 

déterminante. Le Conseil fédéral fixe la valeur de chacun des marchés de 

construction qui sont dans tous les cas soumis aux dispositions de la LMP. 

Il détermine le pourcentage qu’ils doivent représenter dans l’ensemble de 

l’ouvrage (clause de minimis) (art. 7 al. 2 LMP). Edicté en exécution de 

cette disposition, l’art. 14 OMP – intitulé « clause de minimis » – prévoit 

que, lorsque l’adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction en 

rapport avec la réalisation d’un ouvrage dont la valeur totale atteint le seuil 

B-3992/2018 

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déterminant, il n’est pas tenu de les adjuger en se conformant aux 

dispositions de la loi, pour autant que les conditions suivantes soient 

remplies : la valeur de chacun de ces marchés est inférieure à deux 

millions de francs (let. a) ; et la somme des valeurs de ces marchés ne 

dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ouvrage (let. b). 

En l’espèce, le projet « Système Vidéo numérique VD/FR » a, selon le 

pouvoir adjudicateur, une valeur globale de (…) francs. Il s’ensuit que la 

valeur estimée du projet dépasse très largement le seuil légal de 8’700’000 

francs. En outre, le lot D5.1 dépasse largement la valeur de deux millions 

de francs compte tenu des offres déposées.  

De même, à supposer qu’il s’agisse, pour le marché global comme pour le 

lot en cause, d’un marché de fournitures, la valeur seuil de 230’000 francs 

serait également atteinte. 

3.1.4 Aucune des exceptions prévues par l’art. 3 al. 1 LMP n’est, par 

ailleurs, réalisée en l’espèce. 

3.1.5 Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s’applique dans 

le cas présent. 

3.2 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA en relation avec l’art. 26 al. 1 

LMP) doit être reconnue à la recourante. Classée troisième, elle réclame, 

outre l’exclusion de l’adjudicataire, l’attribution de la note 4 aux critères C2 

et C3 ; dans ces circonstances, on peut admettre, au stade de la décision 

sur l’effet suspensif, qu’elle a rendu suffisamment vraisemblable ses 

chances d’obtenir le marché (cf. décision incidente du TAF B-3196/2016 

du 31 août 2016 consid. 5.5). 

3.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

3.4 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a 

lieu d’entrer en matière sur la requête d’octroi de l’effet suspensif formulée 

par la recourante. 

4.  

Ceci étant, il convient de procéder à un examen prima facie des chances 

de succès du recours. 

B-3992/2018 

Page 12 

Dans la mesure où la recourante est classée troisième, il convient 

d’examiner en première lieu les griefs ayant trait à l’évaluation de son offre. 

En effet, une exclusion de l’offre du consortium adjudicataire ou une 

diminution des notes obtenues par celui-ci ne présente un intérêt pour la 

recourante que dans la mesure où sa propre offre est en mesure de se 

hisser au deuxième rang.  

5.  

La recourante s’en prend à l’évaluation de son offre en ce qui concerne les 

critères d’adjudication C2 et C3, pour lesquels elle a obtenu 

respectivement les notes 3 et 2 ; elle requiert chaque fois la note de 4. 

5.1 Selon l’appel d’offres, l’évaluation des critères d’adjudication autre que 

le critère du prix a lieu comme suit : 

L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 : 

0 = Evaluation impossible, aucune information 

1 = Critère très mal rempli, informations insuffisantes et incomplètes 

2 = Critère mal rempli, informations sans lien suffisant avec le projet 

3 = Critère rempli de manière suffisante, qualité suffisante correspondant aux 

exigences de l’appel d’offres 

4 = Critère bien rempli, bonne qualité 

5 = Critère très bien rempli, excellente qualité, contribution très importante à 

la réalisation de l’objectif 

5.2 Le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande liberté d’appréciation 

dans le choix et l’évaluation des critères d’aptitude et d’adjudication, 

celui-là étant libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution 

qu’il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 traduit au JdT 2012 I p. 20). A 

l’instar du Tribunal fédéral, l’appréciation du Tribunal administratif fédéral 

ne saurait donc se substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l’abus 

ou l’excès du pouvoir d’appréciation doit être sanctionné (cf. arrêts du TAF 

B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 7.3.1 et réf. cit. ; B-4288/2014 du 

25 mars 2015 consdi. 4.2 et réf. cit.). Le pouvoir adjudicateur jouit d’une 

liberté d’appréciation toute aussi grande dans l’évaluation des offres, le 

Tribunal administratif fédéral n’étant pas habilité à revoir l’opportunité de la 

décision (cf. art. 31 LMP). Une correction des notes ou des points obtenus 

n’est envisageable qu’en cas d’abus ou d’excès du pouvoir d‘appréciation 

B-3992/2018 

Page 13 

(cf. arrêt du TAF B-5608/2017 du 5 avril 2018 consid. 6.4 et réf. cit.) ; il y a 

en tous les cas lieu de faire preuve d’une retenue particulière puisqu’une 

telle opération suppose le plus souvent des connaissances techniques et 

qu’elle repose nécessairement sur une comparaison des offres soumises 

par les soumissionnaires. En d’autres termes, le pouvoir d’examen du 

Tribunal administratif fédéral confine sur ce point à un contrôle restreint à 

l’arbitraire (cf. POLTIER, op. cit., p. 209).  

5.3 Concernant l’évaluation du critère C2, la recourante conteste la note 3 

obtenue, réclamant une note de 4. 

5.3.1 Le critère d’adjudication C2 « Qualité des équipements et de 

l’exécution », pondéré à concurrence de 40%, est décrit comme suit dans 

l’appel d’offres :  

« Preuves pour ce critère :  

Mémoire technique incluant : 

- L’architecture et la description technique des solutions proposées, leur mise  

en œuvre, 

- Les méthodologies appliquées aux développements informatiques, 

- Les méthodologies de mise au point du système DAI/ED et les tests de non 

régression,  

- Les spécifications techniques de la solution matérielle, 

- Les questionnaires techniques, les fiches techniques constructeurs, et 

l’homologation des équipements. 

Programme des travaux. 

Référence pour un marché de complexité similaire. 

Éléments de jugement : 

Mémoire technique : 

- Compréhension des enjeux et contraintes du projet. 

- Adéquation et qualité des solutions techniques et des équipements proposés 

pour l'exécution des travaux. 

- Fiabilité des équipements, disponibilité des installations (MTBF et MTTR). 

B-3992/2018 

Page 14 

- Méthodologies développées. 

- Prises en compte des contraintes de mise en œuvre (installations sous 

exploitation sur une route nationale à grand débit, travaux de nuit, travaux 

en équipes, etc.). 

- Identification et gestion des interfaces techniques, des interfaces humaines 

et des interfaces avec les autres lots. 

Programme des travaux : 

- Stratégie des travaux proposée pour assurer l’exploitation des RN en tout 

temps, 

- Respect des délais et optimisation du planning. 

Référence pour un marché de complexité similaire : 

- Pertinence et adéquation de la référence. 

Pour toutes les preuves : 

- Qualité et clarté des documents. » 

5.3.2 Concernant l’évaluation du critère C2, le pouvoir adjudicateur indique 

que l’offre comprend des « copier-coller » du dossier d’appel d’offres ainsi 

que des références à une autre offre déposée par la recourante, 

engendrant ainsi des incohérences et dénotant un manque de soin 

général. Il précise en outre que la compréhension des enjeux ne peut pas 

être évaluée car la recourante s’est contentée de recopier en de nombreux 

endroits le dossier d’appel d’offres sans élaborer un concept propre. 

Concernant les optimisations proposées dans le planning, il fait valoir 

qu’elles ne sont pas expliquées indiquant uniquement que les travaux 

pourraient être terminés en avance mais sans assurance aucune et que 

des travaux non compatibles entre eux sont prévus en parallèle. De plus, 

la recourante semblerait méconnaître que seuls les travaux du tunnel de 

Glion doivent être réalisés de nuit. Il relève ensuite que les interfaces 

humaines ne sont pas traitées dans le critère C2 comme requis dans 

l’appel d’offres mais qu’il a été renvoyé à un organigramme du critère C3 

dont il ressort que l’expert-réseau est l’exécutant du directeur de projet, ce 

qui ne lui permet pas de remplir correctement son rôle. Il ajoute qu’il n’est 

indiqué nulle part en quoi dites interfaces consistent ni par qui et comment 

elles vont être gérées. Il reproche également à l’offre de la recourante de 

ne pas avoir exposé en détail les produits logiciels proposés et relève un 

non-respect des exigences concernant le dossier de réalisation, les études 

B-3992/2018 

Page 15 

requises pour garantir un projet sans faille et de bonne qualité n’étant pas 

réalisables en 20 heures, 78 heures ayant été retenues pour un autre 

projet. Enfin, l’offre de la recourante ne satisferait pas aux exigences 

techniques en tant qu’elle contient des parties mécaniques mobiles de 

sorte que, si cela ne constitue pas un manquement éliminatoire, il ne 

permettrait en tous les cas pas de lui attribuer une note supérieure. 

5.3.3 La recourante avance tout d’abord que son offre n’a pas été 

correctement lue et probablement étudiée que dans le cadre de la 

procédure de recours ; elle précise que son mémoire technique détaille de 

manière minutieuse chaque équipement proposé et atteste le respect des 

fiches de spécification matérielle et des normes et fiches techniques de 

l’OFROU ; elle ne reconnaît qu’un seul « copier-coller ». Concernant les 

contraintes principales du projet, elle indique les avoir correctement 

identifiées et en avoir tenues compte lors de l’établissement de son offre. 

La recourante conteste ensuite ne pas avoir fourni des optimisations de 

planning et les interfaces avec des tiers, ainsi qu’avoir méconnu le fait que 

le projet impliquait du travail de nuit. Au sujet du logiciel, celui offert 

réponderait aux exigences sans devoir être développé, les liens entre les 

logiciels et les protocoles utilisés étant bien décrits. Elle précise notamment 

que son offre comprend 109 jours d’optimisation pour le planning, que le 

directeur du projet, en appui de l’expert-réseau, est responsable de la 

coordination avec les tiers, les tâches de chacun étant bien définies, que 

les interfaces logicielles de communication sont décrites avec précision, 

que du travail de nuit est prévu pour le tunnel de Glion uniquement et que 

l’exécution des commandes d’installation est prévue sur un total de 

158 jours et celle des DREA (dossiers de réalisation) sur 185 jours. Elle 

réfute pour le surplus que son projet ne satisferait pas aux exigences du 

dossier de réalisation, précisant que l’exemple donné par le pouvoir 

adjudicateur n’était pas pertinent.  

5.3.4 A titre liminaire, il y a lieu de préciser que prima facie rien ne permet 

de douter du sérieux avec lequel le pouvoir adjudicateur a procédé à 

l’évaluation de l’offre de la recourante. Les critiques de l’offre plus 

longuement développées lors de l’échange d’écritures reposent sur des 

remarques ou des annotations figurant dans le rapport d’évaluation ou 

dans l’offre de la recourante.  

Concernant l’évaluation proprement dite du critère C2, la recourante, par 

ces critiques, se contente d’opposer sa propre appréciation de son offre à 

celle du pouvoir adjudicateur. Or, il y a lieu de relever avec celui-ci que dite 

offre contient de nombreuses copies du dossier d’appel d’offres et des 

B-3992/2018 

Page 16 

imprécisions quant au projet concerné. S’agissant du planning, on peut 

admettre que les optimisations ne présentent pas de garantie dès lors qu’il 

est simplement indiqué « correction ou optimisation du planning ». Au sujet 

du travail de nuit, s’il est vrai que l’offre mentionne que celui-ci concerne le 

tunnel de Glion, il n’en demeure pas moins que l’indication figurant à la 

page 74 prête à confusion. Il y a également lieu de constater que les 

interfaces humaines ne sont effectivement pas traitées dans le critère C2. 

Pour le surplus, les appréciations du pouvoir adjudicateur concernant les 

logiciels proposés, l’identification des contraintes du projet, les heures 

retenues pour les dossiers de réalisation ainsi que le non-respect d’un point 

technique ne sont nullement insoutenables. La critique essentiellement 

appellatoire de la recourante ne permet en tous les cas pas de démontrer 

que dites appréciations relèveraient d’un excès ou d’un abus du pouvoir 

appréciation.  

Il suit de là que prima facie l’évaluation de l’offre de la recourante 

concernant le critère C2 n’est pas critiquable et que le recours paraît 

manifestement infondé sur ce point. 

5.4 La recourante se plaint également de l’évaluation de son offre en ce 

qui concerne le critère C3 pour lequel elle a obtenu une note de 2 ; elle 

requiert un 4. 

5.4.1 Le critère d’adjudication C3 « Moyens pour assurer la qualité de 

l’ouvrage », pris en considération à hauteur de 20%, est décrit comme suit 

dans l’appel d’offres :  

« Preuves pour ce critère :  

- Organigramme et description de l'organisation 

- Analyse des risques 

- CV et diplômes des personnes-clés 

Éléments de jugement : 

Organigramme : 

- Pertinence et adéquation de l'organisation en regard des défis du projet. 

Analyse des risques : 

- Pertinence des risques spécifiques à la réalisation du projet, 

B-3992/2018 

Page 17 

- Adéquation des mesures proposées pour éliminer ou réduire les risques et 

définition des responsables. 

Personnes-clés : expert en système DAI/ED et expert réseau appliqué à la 

vidéo numérique : 

- Formation de base et continue en relation avec les domaines concernés par 

le projet, 

- Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés 

par le projet, adéquation des projets de références en relation avec le marché, 

fonctions exercées dans les projets de référence. 

Pour toutes les preuves : 

- Qualité et clarté des documents. » 

5.4.2 Le pouvoir adjudicateur critique la subordination de l’expert-réseau 

au directeur de projet, les deux rôles étant fusionnés. Il fait valoir que 

l’organigramme proposé reflète une mauvaise compréhension du projet, 

l’expert-réseau ne devant pas être un passage obligatoire mais un appui 

technique du chef de projet. De même, il estime que les personnes clés et 

leurs rôles respectifs ne sont pas bien définis. Concernant l’expert-réseau 

proposé, celui-ci ne disposerait pas d’une formation en réseau sanctionnée 

par un certificat ni d’une expérience de mise en œuvre de réseaux, la 

notion n’étant présente dans le dossier que pour une formation inachevée. 

Il indique également que l’expert en système DAI ne correspond pas aux 

exigences requises du fait de sa formation et de son peu d’expérience en 

la matière. Enfin, il avance que l’analyse des risques est trop vague, sans 

relation avec le projet, et leur gestion n’est pas expliquée, au final, seuls 

trois risques sur douze pouvant être considérés comme pertinents et 

disposant de mesures adéquates. 

5.4.3 La recourante fait quant à elle valoir que son organigramme est 

détaillé et complet, que le directeur de projet est à la tête de l’équipe, qu’il 

dirige et coordonne l’exécution du projet et qu’il peut s’appuyer sur un 

expert-réseau qui lui est directement subordonné. Ce dernier assurerait la 

fonction d’ingénieur de projet et maîtriserait les différentes techniques, sa 

fonction centrale lui permettrait d’assurer une coordination optimale entre 

tous les intervenants et d’éviter les divergences et les retards dans 

l’exécution des travaux. Il disposerait en outre d’une formation continue sur 

les réseaux et d’une dizaine d’années d’expérience dans le domaine de la 

vidéosurveillance numérique routière et des systèmes DAI. Quant à 

l’ingénieur DAI, il serait également au bénéfice d’une formation continue et 

a programmé et mis en service plusieurs installations durant les trois 

B-3992/2018 

Page 18 

dernières années. Concernant l’analyse des risques, elle estime avoir fait 

état de risques qui ne ressortent pas de son fait, avoir structuré ses équipes 

pour éviter des risques au niveau des ressources et s’être engagée à 

travailler avec des produits et fournisseurs habituels. 

5.4.4 Là encore, la recourante se contente d’opposer sa propre 

appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. Or, les évaluations que celui-

ci fait de l’organigramme, des formations et de l’expérience des personnes 

clés, ainsi que de l’analyse des risques se fondent sur les éléments du 

dossier et ne sont nullement insoutenables. La critique très générale de la 

recourante ne permet pas là non plus de démontrer que dites évaluations 

procèderaient d’un excès ou d’un abus du pouvoir appréciation. On peut 

notamment relever que l’expert-réseau ne dispose pas d’une formation 

achevée dans le domaine. De plus, même à supposer qu’une note 

insuffisante fût trop sévère, les éléments constatés par le pouvoir 

adjudicateur ne permettraient en aucun cas d’attribuer la note de 4 que 

réclame la recourante. Or, l’attribution d’un 3 pour le critère C3 ne suffit pas 

non plus à la recourante pour se hisser au deuxième rang. 

Il suit de là que prima facie l’évaluation de l’offre de la recourante 

concernant le critère C3 n’est pas non plus critiquable et que le recours 

paraît également manifestement infondé sur ce point. 

5.5 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il paraît, après un examen 

prima facie des griefs du recours, que l’offre de la recourante a été 

correctement évaluée et classée au troisième rang. Dans ces 

circonstances, la recourante n’a pas d’intérêt à l’examen des griefs tendant 

respectivement à l’exclusion du consortium adjudicataire et à une 

diminution des notes obtenues par celui-ci ; en effet, l’admission éventuelle 

de dits griefs conduirait à l’attribution du marché au soumissionnaire classé 

deuxième et non à la recourante. Point n’est dès lors besoin de les 

examiner plus avant. 

6.  

En conclusion, il y a lieu de retenir qu'à l'aune d’un examen prima facie de 

ses chances de succès, le recours paraît manifestement infondé, de sorte 

que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, sans qu'il n’y ait 

lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence.  

7.  

S'agissant du droit à la consultation du dossier, la recourante a eu 

partiellement accès à celui-ci, dans la mesure fixée par décision incidente 

B-3992/2018 

Page 19 

du 25 juillet 2018. Au regard des conclusions et griefs du recours, il y a lieu 

d’admettre qu’elle a pu suffisamment prendre connaissance des éléments 

pertinents du dossier pour être en mesure de se déterminer valablement, 

en particulier dans l’optique d’un éventuel recours contre la présente 

décision. La question d’un accès plus large au dossier dans le cadre de la 

procédure au fond demeure réservée ; elle sera tranchée, le cas échéant, 

par décision incidente séparée (cf. notamment décisions incidentes du TAF 

B-2675/2012 du 23 juillet 2012 consid. 5 et B-3803/2010 du 23 juin 2010 

consid. 7.4 ainsi que réf. cit.). 

8.  

La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera 

réglée dans l'arrêt final. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

La requête d'octroi de l'effet suspensif est rejetée. 

2. 

Les frais et dépens relatifs à la décision incidente seront réglés dans l'arrêt 

final. 

3. 

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) ; 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 168595 ; 

recommandé avec avis de réception) ; 

– à l’adjudicataire (en extrait ; recommandé). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

B-3992/2018 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que 

les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle 

soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la 

présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 3 octobre 2018