# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e059644-2219-5e57-807e-d86a50d0bb0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2021 E-3531/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3531-2019_2021-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3531/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Linda Christen,  

(…),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3531/2019 

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Faits : 

A.  

Le 18 octobre 2015, A._______, ressortissant iranien, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendu sommairement, le 27 octobre 2015, l’intéressé a déclaré être 

d’ethnie kurde et originaire de Mahabad, où il aurait vécu d’abord avec ses 

parents, puis avec son épouse. Il aurait poursuivi une formation en 

joaillerie, mais se serait reconverti comme peintre en bâtiment après la 

fermeture de son commerce.  

Concernant les motifs de sa demande, il a exposé qu’en octobre 2015, des 

gardes-frontière auraient procédé à la vérification électronique de son 

passeport et l’auraient prié de les suivre dans un bureau à son arrivée à la 

frontière iranienne depuis l’Irak. Il aurait été fouillé et on lui aurait alors 

expliqué qu’il pouvait regagner Mahabad, mais qu’il devait s’adresser aux 

services de renseignement (Etelaat) afin de récupérer son passeport, qui 

lui était confisqué. Les gardes-frontière ne lui auraient pas expliqué les 

raisons de cette confiscation, mais il en aurait déduit qu’il avait été contrôlé 

en raison de ses fréquents allers et retours entre Mahabad et Erbil, qui 

avaient notamment pour but la transmission (secrètes) d’informations à un 

Kurde iranien nommé C._______ établi dans cette deuxième ville. Depuis 

le poste-frontière, il se serait rendu chez ses parents sans toutefois oser 

leur parler de ses problèmes au vu de leurs mauvais états de santé. Il serait 

ensuite allé voir son épouse, puis sa sœur, avant de se rendre à Ourmia, 

d’où il aurait téléphoné à un ancien ami de Mahabad nommé D._______, 

précédemment membre du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), dont il 

aurait requis des conseils pour se rendre en Turquie. Celui-ci lui aurait 

donné le numéro d’un certain E._______, qui l’aurait mis en lien avec un 

autre homme, lequel se serait chargé de le faire voyager clandestinement 

jusqu’en Turquie. 

B.b Auditionné de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile, le 

30 juin 2017, l’intéressé a expliqué qu’à partir de 2013, il avait notamment 

travaillé dans le domaine de la sécurité pour un hôtel à Erbil, faisant les 

allers et retours tous les deux ou trois mois pour voir son épouse, restée 

en Iran. Son cousin, également établi à Erbil et peshmerga au sein du PDK, 

lui aurait souvent rendu visite. Ensemble, ils auraient parlé des difficultés 

rencontrées par le peuple kurde, donnant ainsi envie à l’intéressé de 

s’impliquer à son tour. Après lui avoir fait part de sa volonté d’intégrer le 

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PDK, son cousin l’aurait mis en contact avec un dénommé C._______, 

également membre du parti, avec lequel il aurait convenu qu’il jouerait un 

rôle d’intermédiaire, en s’occupant de ʺtransporter des choses qui lui 

avaient été données par le PDK du Kurdistan irakien au Kurdistan iranienʺ, 

et qu’il utiliserait le pseudonyme F._______. Pendant les cinq ou six 

premiers mois, le recourant aurait dû passer une période d’essai pendant 

laquelle le parti lui aurait demandé d’effectuer diverses tâches, 

relativement faciles, afin de vérifier s’il faisait ce qu’on lui demandait, 

comme identifier la couleur et le numéro de plaque d’une voiture ou encore 

livrer une clé USB à une certaine personne. Sa période d’essai passée, le 

PDK lui aurait demandé de quitter son travail à l’hôtel, estimant que cet 

emploi l’exposait trop. Le recourant aurait alors travaillé quelque temps 

pour une entreprise anglaise, avant de se mettre à son compte, à la 

demande du parti. 

Un jour, en mai 2015, il aurait pris un taxi à Erbil pour se rendre à Mahabad. 

A son passage à la frontière irako-iranienne, il aurait été soumis à un 

contrôle d’identité, fouillé et interrogé pendant plusieurs heures sur les 

motifs de son séjour dans le Kurdistan irakien et les personnes qu’il 

fréquentait à Erbil. Il aurait expliqué se rendre régulièrement dans cette 

ville à des fins professionnelles, niant toute activité politique. A cette 

occasion, les autorités iraniennes lui auraient dit qu’il devait prendre 

contact avec elles si des activistes politiques cherchaient à le contacter et 

l’auraient incité à prendre des photographies/vidéos de Kurdes iraniens 

lors de manifestations à Erbil. Il aurait accepté leur proposition, repris sa 

route et serait retourné à Mahabad, craignant cependant d’être surveillé 

par l’Etelaat. 

A son retour à Erbil, environ dix jours plus tard, l’intéressé aurait informé le 

PDK de ce qui s’était passé au poste-frontière. Après l’avoir mis en garde 

et lui avoir donné le numéro d’une personne qu’il pourrait contacter à 

Mahabad en cas de problème, le parti aurait décidé que des mesures de 

sécurité supplémentaires s’imposaient. Ainsi, une nouvelle personne de 

contact lui aurait été attribuée et il lui aurait, à partir de ce moment, été 

interdit de transporter des documents sur lui, seule la transmission de 

messages oraux lui étant autorisée.   

En octobre 2015, alors qu’il était une nouvelle fois en route pour Mahabad 

depuis le Kurdistan irakien, les gardes du poste-frontière de G._______ 

l’auraient fouillé et lui auraient fait savoir qu’il y avait un problème avec son 

passeport. Celui-ci lui aurait été confisqué et on lui aurait dit de se rendre 

dans le bureau de l’Etelaat à Mahabad le lendemain matin, afin de le 

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récupérer. L’intéressé aurait tout de suite compris que le problème ne 

concernait pas véritablement son passeport, mais il aurait fait mine d’avoir 

l’intention de suivre leurs instructions. Ignorant si les autorités voulaient le 

mettre sous pression ou le piéger et craignant pour sa sécurité, il se serait 

directement rendu chez ses parents, où se trouvaient également ses 

sœurs et son épouse, pour les informer de son départ imminent avant de 

se rendre à Ourmia. Là, il aurait appelé le contact d’urgence que lui avait 

donné le parti avec un téléphone nouvellement acheté. Après avoir 

reconnu son ami D._______ en cette personne, ils auraient ensemble 

convenu d’un lieu et d’un code qu’il devait échanger avec le chauffeur de 

la voiture qui viendrait le chercher pour l’emmener à la frontière turque. Un 

certain H._______ lui aurait ensuite fait traverser la frontière, puis un 

dénommé E._______ aurait pris le relai. Le recourant aurait ensuite 

transité par les Balkans avant de rejoindre la Suisse, le 18 octobre 2015.  

En Suisse, l’intéressé serait devenu membre du PDK. Il participerait à des 

réunions et manifestations organisées par ce parti notamment devant le 

siège de l’ONU. Il a également expliqué que le site (…) comportait de 

nombreux documents et photographies concernant ses activités en exil, 

mais que celui-ci avait été piraté par les autorités iraniennes, de sorte qu’il 

lui était impossible de retrouver certains moyens de preuve le concernant. 

Il a du reste précisé que sa femme avait été obligée par les autorités à 

demander le divorce. 

B.c A l’appui de sa demande d’asile, il a notamment produit une carte 

d’identité, une photocopie de son acte de divorce, une carte de séjour 

irakienne, deux attestations de membre établies par le PDK les 

(…) juillet 2016 et (…) aout 2017 ainsi que des photographies sur 

lesquelles il apparaît à des rassemblements en Suisse et à des réunions 

privées. Il a également joint une brochure et une coupure de presse d’un 

quotidien suisse relatives à ses activités de bijoutier datant de juin 2017.   

S’agissant de son état de santé, il a produit trois rapports médicaux (un 

daté du 26 juin 2017 et deux, établis sur demande du SEM, les 3 et 

15 mai 2019), posant le diagnostic de trouble schizo-affectif de type 

dépressif (F25.1), affection pour laquelle il bénéficiait d’un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré à raison d’un entretien 

médical et infirmier par semaine. Cette prise en charge était complétée par 

un traitement antidépresseur et antipsychotique.  

C.  

Par décision du 7 juin 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, relevant 

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que le recourant n’avait pas rendu vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi 

(RS 142.31) les motifs à l’origine de son départ d’Iran, a rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure.  

D.  

Par acte du 11 juillet 2019, complété le 17 juillet suivant, A._______ a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. 

A l’appui de son pourvoi, il a déposé trois rapports médicaux établis le 

15 mai 2019 ainsi que les 10 et 11 juillet 2019, dont il ressort notamment 

qu’il a dû être hospitalisé, le 4 juillet 2019, suite à une décompensation de 

son état en lien avec une lassitude et une perte d’espoir par rapport à sa 

situation administrative.   

E.  

Par décision incidente du 24 juillet 2019, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire et désigné Linda 

Christen en qualité de mandataire d’office du recourant. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 14 août 2019. S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il 

a retenu que les troubles psychiques dont il souffrait n’apparaissaient pas 

assez graves pour s’opposer à son retour en Iran. Rappelant par ailleurs 

que, de manière générale, ce pays avait des infrastructures suffisantes 

pour prendre en charge les maladies psychiques, le traitement de celles-ci 

faisant partie des soins médicaux de base depuis 1986, il a précisé que 

l'hôpital Emam Khomayni, situé dans la ville d’origine du recourant 

(Mahabad), disposait d'un service de psychiatrie.  

G.  

Par courrier du 4 septembre 2019, A._______ a, pour essentiel, réitéré les 

arguments de son recours et ses craintes d’être arrêté en raison de ses 

activités en Suisse. Il a également reproché au SEM de s’être référé à un 

hôpital offrant des soins psychiatriques dans sa région d’origine sans 

toutefois vérifier s’il pourrait, en cas de besoin, y avoir concrètement accès.  

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A l’appui de son écrit, il a produit plusieurs pièces relatives à ses activités 

pour le PDK en Suisse, dont une carte de membre pour l’année 2019, des 

bulletins de versements de cotisations pour les années 2018 et 2019, des 

photographies de lui aux côtés de membres haut-placés du PDK 

(président, ancien secrétaire général, membres de la direction, etc.) ainsi 

que le représentant lors de manifestations et réunions. 

H.  

Par ordonnance du 23 avril 2021, le recourant a été informé de la reprise 

de l’instruction du dossier par la juge signataire du présent arrêt. Un délai 

lui a été imparti pour produire un certificat médical actualisé relatif à son 

état de santé. 

I.  

Le 23 juin 2021, le recourant a fait suite à cette ordonnance et produit un 

certificat médical du 17 juin 2021. Il en ressort qu’il souffre toujours d’un 

trouble schizo-affectif chronique, qui s’accompagne aujourd’hui de 

fléchissements thymiques, déclenchés par des angoisses concernant son 

statut légal, avec une anhédonie (analgésie) et une aboulie légère, sans 

idées suicidaires actives ou une symptomatologie psychotique. Il bénéficie 

d’entretiens médico-infirmiers bimensuels, complétés par un traitement 

médicamenteux composé de psychotropes (Risperdal 1mg) et de 

somnifère en réserve (Zopiclone 7.5mg). Bien qu’il constate une 

amélioration de son état clinique, son médecin traitant insiste sur le fait que 

l’intéressé souffre d’une pathologie psychiatrique chronique (pour laquelle 

il a déjà dû être hospitalisé en milieu psychiatrique à cinq reprises), 

caractérisée par des périodes de stabilité alternées à des épisodes de 

décompensation psychique qui nécessite un traitement psychotrope et un 

suivi psychiatrique régulier. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

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l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, l’asile a été refusé à l’intéressé, le SEM estimant que ses 

allégations avaient été contradictoires d’une audition à l’autre et ce sur des 

points essentiels de son récit. Ainsi, lors de son premier entretien, il avait 

déclaré avoir rencontré des problèmes avec les autorités iraniennes pour 

avoir rapporté, une fois tous les deux ou trois mois, des nouvelles de 

Mahabad à un Kurde iranien vivant à Erbil. Lors de son audition sur les 

motifs, il avait en revanche exposé avoir collaboré comme intermédiaire 

pour le PDK, notamment en transmettant des informations entre Erbil et 

Mahabad. Par ailleurs, dans le cadre de son audition sommaire, l’intéressé 

n’avait signalé qu’un seul contrôle à la frontière, suite auquel il avait fui le 

pays, alors que dans le cadre de son audition sur les motifs d’asile, il avait 

fait mention de deux contrôles. Selon le SEM, il serait douteux que 

l’intéressé n’ait pas parlé de son premier contrôle à la frontière avant sa 

seconde audition, alors même que celui-ci aurait, selon ses dires, duré 

quatre heures et qu’une collaboration avec les autorités lui aurait été 

proposée. S’agissant encore des circonstances dans lesquelles il aurait 

quitté le pays, elles manqueraient de constance, notamment en ce qui 

concerne les endroits où il se serait rendu avant de fuir le pays ainsi que 

les personnes qu’il aurait contactées pour organiser son départ. Enfin, le 

SEM a considéré que le recourant n’avait pas été en mesure, malgré 

l’insistance du chargé d’audition, de fournir des précisions en lien avec les 

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activités qu’il aurait exercées pour le compte du PDK, soit celles 

concernant les tâches qui lui auraient été confiées pendant sa période 

d’essai, après celle-ci et suite à son premier contrôle à la frontière. Quant 

à son adhésion formelle au PDK en Suisse, elle ne serait, à elle seule, pas 

suffisante pour retenir qu’il risquerait d’être victime de persécutions 

déterminantes en matière d’asile en cas de retour. Il en irait de même 

s’agissant de sa participation à des manifestations en Suisse, dans la 

mesure où il ne pouvait être tiré des photographies produites que 

l’intéressé se serait particulièrement démarqué de ses compatriotes durant 

celles-ci, ni que les autorités auraient pris des mesures à son encontre pour 

ce motif.  

3.2 Dans son recours, l’intéressé conteste l’argumentation du SEM 

concernant l’invraisemblance de son récit, estimant avoir présenté ses 

motifs d’asile de manière crédible et détaillée, notamment en ce qui 

concerne ses activités pour le compte du PDK. Il soutient que les motifs 

invoqués lors de ses auditions ne sont pas contradictoires, mais 

complémentaires, et rappelle avoir lors de sa première audition dû se 

limiter à exposer ses motifs d’asile de manière sommaire. Il justifie ensuite 

certaines des incohérences relevées par l’autorité de première instance, 

comme la mention d’un second contrôle au stade de son audition sur les 

motifs, par des problèmes de traductions, l’interprète de son audition sur 

les données personnelles ayant été un Kurde d’Irak et non d’Iran. Enfin, il 

soutient qu’en raison de la confiscation de son passeport, du fait qu’il aurait 

dû se rendre au bureau de l’Etelaat pour le récupérer – ce qui avait suscité 

chez lui la crainte d’être dans le collimateur des autorités étant donné que 

ce procédé ne correspondait pas à la pratique habituelle – ainsi que de ses 

activités d’intermédiaire en faveur du PDK, il avait des raisons objectives 

de craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

3.3  

3.3.1 Contrairement au SEM, le Tribunal considère que la description 

succincte que le recourant a faite de ses motifs d’asile lors de son audition 

sommaire, à savoir qu’il avait quitté l’Iran parce qu’il craignait que les 

services de renseignement aient appris qu’il avait, tous les deux à trois 

mois, transmis des nouvelles de Mahabad à un Kurde iranien d’Erbil 

nommé C._______, n’est pas en soi incompatible avec les déclarations 

qu’il a faites lors de son audition sur les motifs. Par ailleurs, le Tribunal ne 

partage pas l’analyse du SEM selon laquelle les allégations du recourant 

au sujet des contacts qu’il aurait eus avec des membres du PDK à Erbil 

manqueraient de substance. L’intéressé a en effet décrit ses activités 

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d’intermédiaire, en particulier la manière dont il était entré en contact avec 

le PDK et les tâches qui lui avaient été confiées, avec précision. Il a ainsi 

expliqué avoir fait part de son intérêt pour ce parti à son cousin, lequel lui 

avait ensuite présenté une personne avec laquelle il avait convenu de sa 

future fonction. Il a également indiqué spontanément que durant les cinq 

ou six premiers mois, il avait été soumis à une période d’essai afin de savoir 

s’il était digne de confiance et que seules des tâches très simples lui 

avaient été confiées. Appelé à donner des précisions sur ce qui différenciait 

ses tâches durant cette période d’essai de ses activités subséquentes, il a 

donné plusieurs exemples concrets des missions simples qui lui avaient 

été confiées dans un premier temps, puis de celles plus importantes 

(transport de documents et clé USB) dans un second, lesquelles auraient 

notamment été liées à la célébration d’événements clés pour le parti 

(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 30 juin 2017, R 47, 48, 79 

et 80). S’agissant enfin de la manière dont ses tâches pour le parti auraient 

évolué suite à son (premier) contrôle à la frontière, ses réponses ne sont 

pas non plus demeurées générales, le recourant ayant expliqué de 

manière détaillée les précautions prises par le parti pour le protéger, à 

savoir le changement de sa personne de contact, l’interdiction qui lui avait 

été faite de transporter des documents sur lui et la limitation de ses activités 

à la transmission uniquement orale de messages (cf. p-v précité, R 48 et 

97 à 100). Il ne saurait dès lors être exclu que le recourant ait pu avoir des 

contacts avec le PDK en Iran. 

3.3.2 Cela dit, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le récit de 

l’intéressé comporte des invraisemblances importantes sur d’autres points 

permettant de mettre en doute le sérieux des risques qu’il dit courir dans 

son pays d’origine.  

Tout d’abord, s’il est déjà douteux qu’il ait craint d’être surveillé après s’être 

vu proposer de collaborer avec les autorités iraniennes, en mai 2015, au 

poste-frontière de I._______, l’est encore plus le fait qu’il ait, malgré ses 

craintes, décidé volontairement de repasser par ce même poste-frontière 

lors de ses voyages subséquents, alors qu’il lui aurait, selon ses propres 

dires, été possible de choisir un autre axe, I._______ n’étant pas le seul 

poste-frontière existant entre l’Iran et le Kurdistan irakien  

(cf. p-v d’audition du 30 juin 2017, R 98 et 108 à 111). L’explication selon 

laquelle les autorités iraniennes l’auraient immédiatement suspecté de 

ʺtramer quelque choseʺ s’il était passé par un autre point de contrôle ne 

convainc pas. Il ne ressort en effet pas de ses déclarations qu’il aurait reçu 

des instructions concrètes concernant la manière ou la fréquence à 

laquelle il aurait dû rendre des comptes aux gardes-frontière. A cela 

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s’ajoute que bien qu’invité par l’auditeur à donner des précisions sur ces 

évènements, le recourant est demeuré vague, se limitant à exposer qu’on 

lui avait dit de s’adresser aux autorités dans le cas où des activistes 

politiques cherchaient à le contacter ainsi que de prendre des 

photographies/vidéos de compatriotes lors de manifestations à Erbil.   

Ensuite, les déclarations du recourant concernant les circonstances de son 

départ sont fortement sujettes à caution. Lors de son audition sommaire, 

l’intéressé a exposé qu’après avoir quitté le poste-frontière de I._______, 

il s’était brièvement rendu chez ses parents, avant d’aller voir son épouse 

chez ses beaux-parents, puis sa sœur. Il se serait ensuite rendu à Ourmia, 

d’où il aurait téléphoné à un ancien ami de Mahabad nommé D._______, 

dont il aurait requis des conseils pour se rendre en Turquie. Celui-ci lui 

aurait donné le numéro d’un certain E._______, qui l’aurait mis en lien avec 

un autre homme s’étant chargé de le faire voyager clandestinement 

jusqu’en Turquie. Lors de son audition sur les motifs d’asile, l’intéressé a 

en revanche allégué être uniquement passé chez ses parents, où ses 

sœurs et son épouse se trouvaient également, avant de se rendre à 

Ourmia pour y organiser sa fuite par téléphone avec le contact d’urgence 

que lui avait donné le parti, lequel se serait révélé n’être autre que son ami 

D._______. Après être monté dans la voiture que lui avait envoyée ce 

dernier, il aurait rejoint la frontière turque, qu’il aurait traversée grâce à un 

certain H._______, avant de continuer sa route avec un dénommé 

E._______. Le recourant a dès lors fourni des versions divergentes tant au 

sujet des membres de sa famille auxquels il aurait rendu visite avant de 

quitter l’Iran que de l’identité de la personne qui aurait organisé son départ 

(cf. p-v précité, R 48 et 130 ainsi que du 27 octobre 2015, pt. 7.01). Même 

si l’écoulement du temps entre deux auditions (en l’occurrence presque 

deux ans) est susceptible d’estomper certains souvenirs, il peut être 

attendu de toute personne ayant réellement vécu les faits en question de 

les présenter de manière concordante sur les éléments marquants. Se 

rappeler de la dernière fois que l’on a vu sa famille en fait indubitablement 

partie. Du reste, le fait que le recourant serait, à en suivre son récit, parvenu 

à quitter l’Iran, sans passeport et en l’espace de seulement quelques 

heures, est également peu plausible, au même titre que le fait qu’il ait été 

incapable d’évoquer un quelconque souvenir marquant s’agissant de son 

passage à la frontière turque (cf. Ibidem, R 48, 129 et 131).  

3.3.3 Le dossier ne contient aucun indice concret et suffisant permettant 

de retenir que les autorités iraniennes seraient au courant des activités du 

recourant avant son départ. Non seulement celui-ci a indiqué que les 

contrôles effectués par les agents à la frontière n’avaient pas permis de 

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Page 12 

trouver de documents trahissant ses activités, mais il aurait également été 

invité, lors de son premier contrôle, à collaborer avec eux, ce qui tend plutôt 

à confirmer qu’aucun soupçon particulier ne pesait contre lui. Ce constat 

est d’ailleurs corroboré par le fait qu’il a pu repartir librement après son 

second contrôle. Or, si les autorités nourrissaient de quelconques 

soupçons à son égard, elles ne l’auraient assurément pas laissé repartir 

librement et, encore moins, au seul motif de ne pas alerter les autres 

sympathisants du PDK à Mahabad ou afin d’éviter de créer un mouvement 

de contestation à la frontière, comme le prétend le recourant (cf. p-v 

d’audition du 30 juin 2017, R 115). Quoi qu’il en soit, force est de constater 

que le recourant ne fait que supposer avoir été découvert par les autorités, 

dans la mesure où il a lui-même avoué ignorer pour quelle raison exacte 

son passeport lui avait été confisqué (ʺEn fait à vrai dire, je ne sais pas ce 

que les autorités voulaient que je fasse. Je ne sais pas si les autorités 

voulaient me mettre sous pression ou si cela était un piègeʺ ; cf. p-v 

d’audition du 30 juin 2017, R 48). De telles suppositions ne suffisent pas 

encore à fonder sa crainte d’être persécuté en cas de retour. Il en va de 

même du fait que son frère aurait prétendument reçu un appel 

téléphonique d’un inconnu parlant le farsi l’enjoignant de rappeler au 

recourant qu’il devait se rendre là où il savait qu’il devait se présenter 

(cf. p-v du 27 octobre 2015, pt. 7.02), étant rappelé que de jurisprudence 

constante, le fait d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que 

l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet 

pas à lui seul d’établir la réalité de ce genre d’événements (cf. arrêt du 

Tribunal D-5905/2018 du 17 janvier 2020, consid. 5.4 et réf. cit.). 

3.3.4 Enfin, il est difficile, dans le contexte décrit, de comprendre quel 

aurait été l’intérêt concret des autorités iraniennes à contraindre l’épouse 

du recourant à demander le divorce. Une telle démarche de la part des 

autorités ne fait en effet aucun sens, dans la mesure où elle ne fait que 

rompre le lien qui le lie juridiquement avec son épouse, mais ne permet ni 

de mettre la main sur lui, ni d’obtenir des informations à son sujet. Quoi 

qu’il en soit, il s’agit d’allégations en rien étayées, la traduction du jugement 

de divorce produit (à l’état de photocopie) ne permettant pas de conclure 

que celui-ci aurait été prononcé contre la volonté de l’ex-épouse du 

recourant, le seul motif y étant mentionné constituant l’impossibilité des 

époux de se réconcilier.  

3.3.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant 

n’a pas rendu vraisemblable qu’il était personnellement recherché par les 

autorités iraniennes et n’a apporté aucun indice concret et sérieux à ce 

E-3531/2019 

Page 13 

sujet. Il n’encourrait ainsi pas de risque d’être persécuté et n’avait pas une 

crainte fondée de l’être au moment de son départ du pays. 

4.  

Il reste à examiner si l’engagement politique du recourant en Suisse peut 

justifier à lui-seul une crainte fondée de persécution future, de la part des 

autorités iraniennes, et entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

à l’exclusion de l’asile, en vertu de motifs subjectifs survenus après la fuite 

du pays (art. 54 LAsi). 

4.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont 

en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 

autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 

particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 

qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 

critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 

une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 

(cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; 

ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).  

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 

d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 

position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 

été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 

En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre 

les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 

d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 

des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 

d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 

oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 

consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une 

personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais 

son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de 

son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 

E-3531/2019 

Page 14 

conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 

une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité).  

4.2 En l’occurrence, comme il en a été démontré précédemment, 

A._______ n’était pas un opposant politique exposé au moment de quitter 

l’Iran. A en suivre son récit, ce n’est qu’une fois arrivé en Suisse qu’il serait 

formellement devenu membre du PDK-Iran, se considérant avant cela 

comme un simple sympathisant (cf. audition sur les motifs du 30 juin 2017, 

R 62). Les attestations des 25 juillet 2016 et 18 août 2017, produites à cet 

égard, se limitent à indiquer de manière très générale que l'intéressé serait 

un partisan ("is a supporter") du PDK et qu’il risque d’être persécuté par 

les agents du gouvernement iranien en cas de retour. Outre le fait que ces 

documents ne précisent pas le pays et la section à laquelle le recourant 

serait affilié, ils ne font nullement état de tâches concrètes accomplies par 

celui-ci, ni des responsabilités particulières qu’il serait appelé à exercer au 

sein du PDK-Iran. Il n’apparaît donc pas comme étant un responsable dudit 

parti, ni un opposant de premier plan. Par ailleurs, il ne ressort pas non 

plus des photographies produites à l’appui du recours qu’il se serait 

spécifiquement distingué de ses compatriotes lors des rassemblements 

auxquels il a pris part, notamment devant les bureaux des Nations Unies à 

Genève. Il n’a pas davantage invoqué avoir contribué à l’organisation de 

ces événements. Le fait que certaines images le montrent aux côtés de 

responsables du parti lors de réunions ne permet pas de conclure qu’il leur 

serait étroitement lié ou qu’il aurait une position importante au sein du PDK. 

Il en va de même s’agissant des photographies sur lesquelles il semble 

avoir pris la parole devant un petit regroupement de personnes, ces clichés 

ne le faisant pas encore apparaître comme un orateur mobilisant les foules 

de l’opposition en exil, susceptible d’intéresser les autorités iraniennes. 

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait nommément été 

identifié comme membre du PDK dans la presse, ni sur les réseaux 

sociaux, seul son nom d’emprunt J._______ étant visible sous les 

photographies produites et publiées sur son compte Facebook.  

Dans ces circonstances, il n’y a pas de raison de considérer que les 

activités déployées par le recourant en Suisse sont arrivées à la 

connaissance des autorités iraniennes ni qu’elles seraient perçues le cas 

échéant par celles-ci comme étant de nature à mettre en danger le 

gouvernement en place. 

4.3 Le recourant n'a ainsi pas démontré revêtir un profil de nature à 

l’exposer à des persécutions dans son pays. La qualité de réfugié pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue.  

E-3531/2019 

Page 15 

5.  

Partant, la décision du SEM du 7 juin 2019, en tant qu’elle refuse de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant et de lui octroyer l'asile, doit 

être confirmée et le recours rejeté sur ces points. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

8.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le recourant 

n’a pas établi qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

8.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

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Page 16 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]).  

8.4 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du 

recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de 

retour dans son pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de 

santé dont il souffre. 

9.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

E-3531/2019 

Page 17 

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 

9.3.2 Il ressort des rapports médicaux produits que le recourant souffre, 

sur le plan psychique, d’un trouble schizo-affectif de type dépressif (F25.1), 

actuellement stable, nécessitant des entretiens médico-infirmiers réguliers 

(aujourd’hui bimensuels) et un traitement psychotrope. Il présente 

également des fléchissements thymiques, déclenchés par des angoisses 

concernant son statut légal, avec une incapacité à ressentir des émotions 

positives (anhédonie) et un déficit de volonté (aboulie) léger, sans idées 

suicidaires actives ou une symptomatologie psychotique. Ses médecins 

insistent sur le fait qu’il souffre d’une pathologie psychiatrique chronique 

qui se caractérise par des périodes de stabilité alternées à des épisodes 

de décompensation psychique (cf. certificat du 17 juin 2021) et estiment 

que l’exposition aux facteurs de stress, comme un renvoi ou l’absence de 

traitement psychiatrique, pourrait entraîner un risque de rechute et 

augmenter le risque suicidaire.  

9.3.3 Bien que sérieuses, il n’apparaît pas que les affections du recourant 

sont, à l’heure actuelle, graves au point de mettre concrètement et 

sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance en cas de 

retour dans son pays, respectivement que son état nécessite 

impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu’en 

Suisse, sous peine d’entraîner de telles conséquences, selon la 

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Page 18 

jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 

réf. cit.). 

En effet, ses troubles psychiques semblent s’être stabilisés ou du moins 

être sous contrôle depuis que le recourant s’est montré régulier dans ses 

rendez-vous médicaux et ʺcompliantʺ à son traitement psychotrope. Par 

ailleurs, les certificats médicaux déposés ne font pas état d’une récente 

décompensation ayant nécessité une prise en charge en milieu fermé, la 

dernière ayant eu lieu en 2019, et le traitement préconisé n’apparaît pas 

particulièrement lourd. Au contraire même, il semble avoir été allégé, le 

recourant ne nécessitant plus d’antidépresseur et le dosage quotidien de 

son antipsychotique ayant pu être réduit de 3 mg à 1 mg/jour (cf. certificats 

médicaux des 15 mai 2019 et 17 juin 2021).  

Quant aux risques de décompensation invoqués par les médecins et, en 

particulier de risque suicidaire en cas de renvoi, il y a lieu de rappeler que 

la péjoration de l'état psychique est une réaction qui est couramment 

observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou 

devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Or, selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du 

Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, et dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution forcée, les autorités d’exécution du renvoi devraient y remédier 

au moyen de mesures adéquates (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, § 34 et réf. cit.). En particulier, il leur 

appartiendra de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement 

qu'impose l'état de santé du recourant de manière à prévenir, cas échéant, 

tout acte d'auto-agression de sa part. 

9.3.4 Cela dit, les traitements médicaux et les suivis nécessaires aux 

affections décrites (cf. consid. 9.3.3) sont disponibles en Iran. L’hôpital 

Emam Khomayni, à Mahabad, dispose, selon les informations du SEM non 

remises en question par le recourant, d’un service de psychiatrie. Si celui-

ci remet certes en doute la possibilité effective de pouvoir y être soigné, 

car il n’aurait pas pu y avoir accès avant son départ, force est de constater 

que cette allégation n’est étayée par aucune pièce au dossier, ni ne se 

base sur des informations tangibles et concrètes. A cela s’ajoute que la 

plupart des médicaments, dont les antipsychotiques comme le Risperdal, 

sont accessibles en Iran et que le gouvernement tente de garantir pour 

E-3531/2019 

Page 19 

tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et 

l’approvisionnement en médicaments (cf. arrêts du Tribunal D-119/2020 du 

28 avril 2021 consid. 11.6 ; D-4018/2019 du 17 février 2021 et réf. cit. ;  

D-5256/2020 du 9 février 2020 ainsi que E-2878/2019 du 27 juin 2019, 

consid. 5.3 et les réf. cit.).  

Enfin, l’intéressé aura la possibilité de se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, de 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux de base. 

9.3.5 Pour le reste, il doit être relevé que le recourant est dans la force de 

l’âge, a déjà exercé plusieurs activités professionnelles dans le domaine 

du bâtiment (peinture, pose de parquet, moquette et papiers-peints) ainsi 

que dans la confection de bijoux en Iran et en Irak, activités qui lui ont 

permis de subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse (cf. p-v 

d’audition du 30 juin 2017, R 32 s.). Par ailleurs, il dispose à Mahabad d’un 

réseau familial, composé notamment de ses parents ainsi que de ses 

frères et sœurs, de la part desquels il pourra, le cas échéant, solliciter un 

soutien après son retour (cf. p-v précité, R 9 à 17 et 21).  

9.3.6 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant 

doit également être considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant, qui dispose d’une carte d’identité valable, est en 

mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se 

heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et 

s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

11.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.  

E-3531/2019 

Page 20 

12.  

La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également en tant qu’il concerne le principe du renvoi et l’exécution de 

celui-ci. 

13.  

13.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

13.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 24 juillet 2019 et l’intéressé étant encore 

indigent, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l’anc. art. 110a al. 1 LAsi).  

13.3 Enfin, Linda Christen a droit à une indemnité pour son travail en 

qualité de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). La note de frais et honoraires du 

11 juillet 2019, annexée au recours, fait état d’un total de 10 heures de 

travail à 200 francs de l’heure. Ce nombre d’heures est toutefois trop élevé 

compte tenu du dossier de la cause, raison pour laquelle il se justifie de le 

réduire à six heures. A cette activité, s’ajoutent quatre heures pour ses 

interventions ultérieures. Enfin, estimés de manière forfaitaire et non 

établis par des justificatifs les frais intitulés ʺadministratifs courantsʺ et 

ʺports, photocopies, tel.ʺ ne sont pas remboursés (art. 11 al. 1 1 ère phrase 

et al. 3 FITAF). 

Partant, l’indemnité à charge du Tribunal pour l’activité déployée par Linda 

Christen est arrêtée à 2’000 francs, tous frais et taxes compris.  

 

(dispositif : page suivante)  

E-3531/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2’000 francs est allouée à Linda Christen, directement 

par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier