# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a830d09-ce16-5d4c-b84e-33ec0772f908
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 463
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---463_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY13.027570-131414

257 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
30 juillet 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
vice-président

Juges             
:              MM.             
Giroud et Colelough

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et 80 al. 6 let. a LEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 26 juin 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 26 juin 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 26 juin 2013 pour une durée de six mois d'B.________, alors détenu dans les locaux
de l'Etablissement de Favra (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il
désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
du prénommé en application des art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci
faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, confirmée
par arrêt du 4 juin 2009 rendu par le Tribunal administratif fédéral, qu'il n'y avait
pas donné suite et qu'il avait démontré, tant par son comportement que par ses déclarations,
n'avoir aucune intention de collaborer à son départ.

 

 

B.             
Par acte du 8 juillet 2013, B.________, agissant
par l'intermédiaire de son avocat, a recouru contre l'ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande du
Service de la population (ci-après: SPOP) est rejetée et l'intéressé immédiatement
libéré, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la détention administrative
est ordonnée dès le 26 juin 2012 [recte: 2013] pour une durée de deux mois maximum.

 

             
Dans ses déterminations du 22 juillet 2013, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit un
lot de six pièces.

 

             
Par lettre du 25 juillet 2013, le conseil du recourant a informé la Cour de céans qu'il avait
été contacté la semaine précédente par le Dr [...], médecin au sein de
l'Etablissement de Favra, pour lui faire savoir qu'il refusait de procéder à une expertise
médicale de l'intéressé comme le lui demandait le SPOP, au motif que son travail consistait
uniquement à établir un certificat médical de capacité de vol pour les personnes
détenues. Le conseil du recourant a requis la production au dossier de toutes les correspondances
échangées entre le SPOP et le personnel administratif ou médical de l'établissement
précité.

 

             
Le 26 juillet 2013, le SPOP a informé la Juge de paix du district de Lausanne que le recourant avait
refusé d'embarquer sur un vol à destination de son pays d'origine et que, en raison du manque
de place à l'Etablissement de Favra, il avait été transféré à celui de
Frambois, à Vernier.

 

             
Par lettre du 29 juillet 2013, le conseil du recourant s'est prononcé sur les déterminations
du SPOP du 22 juillet 2013.

 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
Le 21 février 2004,              
B.________, né le [...] 1982, originaire du Nigéria, a déposé une demande d'asile.

 

             
Par décision du 10 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés a refusé d'entrer
en matière sur cette demande et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Il lui
a imparti un délai de départ et l'a informé qu'à défaut de le respecter, il
s'exposerait à des mesures de contrainte.

 

             
Le 8 juin 2004, la disparition de l'intéressé a été annoncée.

 

2.             
Le 3 mai 2009, B.________ a déposé une nouvelle demande d'asile.

 

             
Par décision du 22 mai 2009, confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 4
juin 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a refusé d'entrer en matière
sur cette nouvelle demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et imparti à
celui-ci un délai de départ, en l'informant qu'à défaut de le respecter, il s'exposerait
à des mesures de contrainte.

 

             
Le 17 août 2009, le SPOP a averti B.________ que, s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être
placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. 

 

             
Les 3 février, 31 mai et 18 octobre 2010 ainsi que le 4 mai 2011, le prénommé a refusé
de signer une déclaration de retour volontaire au Nigéria.

 

             
Un vol à destination de Lagos prévu le 3 mars 2011 a dû être annulé, l’intéressé
purgeant une peine pénale d’emprisonnement jusqu’au 2 avril 2011.

 

             
Un autre vol prévu le jour de sa sortie de prison a également dû être annulé,
l’intéressé ayant été hospitalisé en raison de troubles psychiatriques.

 

             
Le 28 août 2011, iI a été interpellé à sa sortie de prison.

 

             
Par ordonnance du 29 août 2011, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné sa détention
pour une durée de six mois.

 

             
Le 30 août 2011, le SPOP a requis l’ODM d’organiser un vol spécial à destination
de Lagos.

 

             
Dans un rapport du 4 octobre 2011, le Dr [...], médecin responsable à la Clinique de Cery,
a indiqué qu'B.________ avait été admis le 1er
avril 2011, sur un mode d'office, à l'initiative du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire,
et était sorti le 1er
juin 2011 pour être transféré dans un établissement pénitentiaire. Le médecin
a exposé ce qui suit:

 

"Cette
hospitalisation était motivée par la manifestation d'une symptomatologie psychotique se manifestant
sous la forme d'idées délirantes de type persécutoire, avec suspicion concomitante de
troubles sensoriels telles des hallucinations, ainsi qu'une désorganisation du comportement. En
dépit d'une observation clinique sur plusieurs semaines, il nous a été difficile de retenir
un diagnostic psychiatrique exclusif, les entretiens ayant eu lieu en anglais, langue allophone pour
tous les intervenants. Ainsi, au terme de notre investigation, nous avons retenu un diagnostic différentiel
de trouble délirant persistant versus une schizophrénie paranoïde. Indépendamment
du diagnostic formel, les options médicamenteuses demeurent identiques, les symptômes de ces
deux troubles étant proches. Aussi, avons-nous instauré un traitement neuroleptique (zuclopenthixol)
afin de juguler les symptômes évoqués. L'observation clinique ultérieure a montré
que ce traitement a permis un amendement de l'angoisse et des troubles du comportement subséquents
aux idées délirantes, toutefois sans que ces dernières ne s'amendent.

 

En dépit
d'un diagnostic différentiel, il convient de souligner que les deux hypothèses cliniques ne
relèvent pas seulement du trouble aigu mais potentiellement chronique et nécessitent l'instauration
d'un traitement neuroleptique au long cours, ainsi qu'un suivi psychiatrique adapté."

 

             
Par décision du 25 octobre 2011, l’ODM a refusé de suspendre l'exécution du renvoi
de l'intéressé, celui-ci n’ayant pas démontré que l’exécution dudit
renvoi mettrait concrètement et gravement en danger sa santé.

 

             
Dans un certificat médical du 7 novembre 2011, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie,
a affirmé que la pathologie psychiatrique de l’intéressé était grave et que
les conditions pour un renvoi n’étaient pas réunies. Il a précisé qu'il était
indispensable d'avoir des garanties relatives à une prise en charge psychiatrique au lieu d'arrivée
ainsi qu'un accès pratique et financier à des neuroleptiques adaptés.

 

             
Le 10 novembre 2011, le médecin susmentionné a confirmé que l'intéressé souffrait
d'un lourd trouble psychiatrique chronique caractérisé par des poussées pouvant le conduire
à se mettre en danger ou mettre en danger autrui et qu'il nécessitait une médication continue
et des services psychiatriques pouvant l'évaluer et le médiquer régulièrement ainsi
que l'accueillir en urgence et l'hospitaliser lorsque nécessaire.

 

             
Par décision du 9 janvier 2012, le SPOP a ordonné la libération immédiate d'B.________.

 

             
Les 27 juin, 6 septembre et 19 décembre 2012, le SPOP a rappelé au prénommé que,
s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait de nouveau être placé en détention administrative
dans le cadre des mesures de contrainte. L'intéressé a ensuite systématiquement refusé
de collaborer à l’organisation de son départ de Suisse. Il a disparu du 6 septembre au
19 décembre 2012, puis du 7 janvier au 12 mars 2013. Le 26 mars 2013, il a refusé, en l'état,
de signer une déclaration de retour volontaire au Nigéria. Il a été informé
qu'il s'exposait à l'application des mesures de contrainte.

 

             
Le 27 mars 2013, le SPOP a requis la Brigade renseignements, étrangers et sécurité (BRES)
de la Police cantonale d’interpeller B.________ en vue de demander l’application des mesures
de contrainte. Celui-ci a été interpellé le 26 juin 2013.

 

             
Par décision du 26 juin 2013, le SPOP a ordonné la mise à disposition du prénommé
en vue de détention. Dans ses considérants, le SPOP a indiqué qu'ayant été "sans
nouvelles concernant son éventuel traitement médical", il avait mandaté la police
aux fins d'interpeller l'intéressé en vue de demander l’application des mesures de contrainte.
Le SPOP a précisé qu'"une évaluation de son état de santé sera[it] demandée
au médecin de l'établissement de détention".

 

             
Le 26 juin 2013, B.________ a été entendu par la Juge de paix du district de Lausanne en présence
d'un représentant du SPOP et d'une interprète. A cette audience, le prénommé a notamment
déclaré ce qui suit "[…] j'ai souffert d'un problème psychique et je ne peux
pas retourner chez moi dans ma situation actuelle. En plus, je suis en train de monter une affaire ici".
Pour sa part, le représentant du SPOP a indiqué que l'intéressé serait vu par un
médecin à Frambois – Favra.

 

             
Par fax du 26 juin 2013, suivi d'un rappel le 15 juillet 2013, le SPOP a requis l'Etablissement de Favra
de procéder à l'examen médical de l'intéressé et, le cas échéant,
de lui transmettre toute information utile à l’organisation du départ de celui-ci.

 

             
Par décision du 27 juin 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Raphaël
Dessemontet en qualité de conseil d'office d'B.________ dans le cadre des mesures de contrainte
exercées contre celui-ci.

 

             
Par lettres du 28 juin 2013, B.________ a déclaré qu'il ne s'était jamais opposé
à retourner au Nigéria mais qu'il avait toujours demandé à disposer d'un peu de temps
pour se remettre des problèmes psychologiques dont il avait souffert il y a quelque temps. Il a
prié les intervenants concernés de prendre en considération le fait qu'il avait passé
neuf ans en Suisse sans avoir eu la possibilité d'y travailler et sans être retourné en
Afrique. Il a demandé à être mis au bénéfice de l'aide au retour accordée
aux nigérians, soit le versement d'un montant de 7'000 fr., aux fins de pouvoir commencer une
nouvelle vie et s'intégrer au Nigéria, précisant avoir le projet d'acheter un magasin
d'articles de mode. Il a également requis de l'aide pour obtenir un visa qui lui permettrait d'aller
et venir en Suisse, exposant qu'il souhaitait venir y acheter des articles pour son nouveau magasin.

 

             
Sur réquisition du SPOP, un vol à destination de Lagos a été fixé le 26 juillet
2013.

 

             
Le 12 juillet 2013, le SPOP a informé l’intéressé qu’au vu de ses huit condamnations
pénales, il n’était pas disposé à entrer en matière sur sa demande d’aide
au retour, mais qu’à titre exceptionnel, un viatique de 1'000 fr. lui serait remis le
jour de son départ par avion le 26 juillet suivant. Le SPOP a précisé que s'il souhait
séjourner en Suisse à l'avenir, il lui serait loisible de déposer une demande de visa
auprès de l'ambassade de Suisse au Nigéria, seule compétente pour traiter sa demande.

 

             
Par courriel du 17 juillet 2013, le Département de la sécurité de l'Etablissement de Favra
a informé le SPOP que son service médical était au courant qu'il devait lui donner une
réponse au plus tard le 19 juillet suivant.

 

3.             
Pendant son séjour en Suisse, B.________ a fait l’objet des huit condamnations pénales
suivantes:

 

-             
le 12 juillet 2004, par le Ministère public du canton du Tessin, à une peine de 10 jours d’emprisonnement
avec sursis pendant trois ans pour infraction à l'art. 23 al. 1 aLSEE (loi fédérale du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers abrogée le 1er
janvier 2008);

-             
le 29 juillet 2004, par le Ministère public du canton du Tessin, à une peine de 15 jours d’emprisonnement
avec sursis pendant deux ans pour infraction à l'art. 23 al. 1 aLSEE et à l'art. 51 aLTP
(loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics abrogée le 1er
janvier 2010);

-             
le 19 mai 2010, par la Préfecture de Lausanne, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 10 fr. avec sursis pendant deux ans, révoqué le 25 août 2010, et à 400 fr.
d’amende pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr [loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005]);

-             
le 25 août 2010, par le Juge d’instruction de Lausanne, à une peine privative de liberté
de 150 jours pour violation de domicile (art. 186 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0], violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 al. 1 CP) et
séjour illégal;

-             
le 1er
octobre 2010, par le Untersuchungsrichteramt II Bern-Mittelland, à une peine privative de liberté
de 10 jours pour séjour illégal;

-             
le 18 novembre 2010, par le Tribunal de police du Littoral et Val-de-Travers, Neuchâtel, à
une peine privative de liberté de 20 jours pour séjour illégal;

-             
le 28 avril 2011, par le Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, à une peine privative de liberté
de 4 mois et à 100 fr. d’amende pour violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP), séjour illégal,
et infraction à l'art. 19a aLStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121);

-             
le 17 avril 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine
privative de liberté de 150 jours pour séjour illégal (non encore purgée).

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art.
30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est
de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

 

             
Interjeté le 8 juillet 2013, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme.

 

 

2.             
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.

 

 

3.             
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 26 juin 2013, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le même
jour, en présence notamment d'un interprète. Le recourant a été entendu et ses déclarations
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21
al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention
et sa décision motivée a été notifiée le lendemain au recourant, soit dans le
délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).

 

 

4.             
a)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir considéré qu'il n'avait pas l'intention de collaborer
à son départ. Il expose qu'il souhaite retourner au Nigéria, mais que cela lui est impossible
pour des raisons médicales, en se fondant sur les attestations du Dr [...] des 7 et 10 novembre
2011, ainsi que sur le rapport du 4 octobre 2011 du médecin responsable de la Clinique de Cery.
Il fait valoir qu'aucune pièce au dossier ne démontre que son état de santé, qui
a justifié l'arrêt de la procédure de renvoi forcé, se serait modifié.

 

             
b)
Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque l’expulsion s’avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Conformément à la jurisprudence,
ces raisons doivent être importantes ("triftige Gründe"); il ne suffit pas que l’exécution
du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d’identité), tout
en restant envisageable dans un délai prévisible. L’exécution du renvoi doit être
qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité
et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être
obtenus (TF 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 c. 3.1; TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 c. 3.1). Des raisons
de santé importantes, rendant impossible le transport du détenu pendant une longue période
(cf. TF 2C_386/2010 du 1er
juin 2010 c. 4 ; TF 2C_542/2008 du 26 août 2008 c. 3.1), ou une mise en danger concrète de
l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine peuvent constituer de telles
raisons (cf. ATF 125 II 217 c. 2). lI ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objet de la
procédure porte sur la détention administrative en tant que telle et non pas en principe sur
les questions relatives à l’asile ou au renvoi; les objections concernant ces domaines doivent
être invoquées et examinées par les autorités compétentes lors des procédures
ad hoc. Ce n’est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit
arbitraire ou nulle, que le juge peut lever la détention administrative pour ce motif, car l’exécution
d’un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (cf. ATF
125 Il 217 c. 2; TF 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 c. 2.2).

 

             
Comme l’a exprimé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 11 juin 2012 (TF 2C_490/2012
c. 5.3.2), il ne suffit pas au recourant de présenter, de manière appellatoire, un état
de santé alarmant pour pouvoir bénéficier de l'application de l’art. 80 al. 6 let.
a LEtr, sans indiquer précisément en quoi la position des autorités cantonales, qui ne
partagent pas cette appréciation médicale, serait arbitraire.

 

             
c)
En l’espèce, le recourant se borne à faire état de problèmes psychologiques
éprouvés dans le passé et n’apporte aucun élément rendant seulement vraisemblable
qu’il aurait besoin aujourd’hui encore d’un traitement médical et que son état
ne serait pas compatible avec un renvoi au Nigéria. De ce qu’il subordonne son accord à
un départ à l’octroi d’une aide financière destinée à créer
un commerce dans son pays, on déduit qu’il n’existe pas pour lui d’empêchement
matériel au renvoi. Qu’un tel empêchement soit apparu au SPOP en janvier 2012 ne signifie
pas qu’il a perduré jusqu’à ce jour et on ne voit pas, comme le laisse entendre
le conseil du recourant dans sa lettre du 25 juillet 2013, que ce soit à l’autorité de
démontrer par une expertise médicale qu’il n’existe plus aujourd’hui d’impossibilité
matérielle au renvoi tenant à l’état de santé du recourant. Par ailleurs, une
surveillance médicale en détention avant le départ est à disposition, comme le montre
le courriel de l’établissement de détention du 17 juillet 2013. Le moyen tiré par
le recourant de son état de santé doit dès lors être rejeté.

 

             
d)
Le recourant conteste à tort que les conditions d’application des art. 75 al. 1 let.
g et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, lesquels permettent à l'autorité compétente, lorsqu'une
décision de renvoi de première instance a été notifiée, de mettre en détention
la personne concernée lorsqu'elle "menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif", soient remplies. Le recourant a en effet été
condamné en 2010 et en 2011 notamment pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
cela suffit à démontrer qu’il représente une menace sérieuse pour d’autres
personnes, de sorte que son renvoi est justifié.

 

             
A cela s’ajoute qu’interpellé à quatre reprises par le SPOP depuis le mois de juin
2012, il a systématiquement refusé de collaborer à l’organisation de son départ
de Suisse. Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, qui autorise
une détention, en cas de décision de renvoi, "si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente
loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi [loi sur l'asile du 26 juin 1998, RS 142.31]",
se trouvent ainsi réalisées.

 

             
Enfin, le recourant est malvenu de soutenir que la durée de sa détention serait disproportionnée,
dès lors qu’il a refusé le 26 juillet 2013, soit un mois après son entrée en
détention, de prendre un vol à destination du Nigéria.

 

 

5.             
a) En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.

 

             
b)
L’arrêt peut être rendu sans frais.

 

             
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.

 

             
Le conseil d’office du recourant a produit, le 9 juillet 2013, une liste des opérations, dont
il ressort qu’il a consacré neuf heures et trente minutes à la procédure de recours.
Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Raphaël Dessemontet doit être fixée
à 1'710 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 127 fr. et la TVA sur le tout
par 146 fr. 95, soit 1'983 fr. 95 au total.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
L’ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
L’arrêt est rendu sans frais.

 

             
IV.             
L’indemnité d’office de Me Raphaël Dessemontet, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'983 fr. 95 (mille neuf cent huitante-trois francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.

 

             
V.             
L’arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
31 juillet 2013

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Raphaël Dessemontet (pour B.________),

‑             
Service de la population – Secteur départs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffière :