# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8b775b7-04d6-5c72-8e89-2515762e6e93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2008 E-7766/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7766-2006_2008-05-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-7766/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges 
Astrid Dapples, greffière

A_______, Côte d'Ivoire,
(...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi; la décision de l'ODM du 8 juillet 2003 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7766/2006

Faits :

A.
La requérante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistre-
ment (CERA) de Kreuzlingen le 2 mai 2003. Au cours de l'audition te-
nue le 5 mai au CERA, elle a déclaré que son compagnon, père de 
son fils, avait oeuvré pour le compte d'un mouvement d'opposition au 
gouvernement en place, sans toutefois pouvoir apporter davantage de 
précisions,  et  qu'il  avait  disparu. Depuis  cet  événement,  la police et 
des  militaires  se  seraient  rendus  à  trois  reprises  au  domicile  de 
l'intéressée  et  l'auraient  interrogée  sur  son  partenaire.  Au cours  de 
leur deuxième visite, des coups de feu auraient été tirés et lors de leur 
troisième visite,  au  début  du mois  de mars  2003,  ils  auraient  voulu 
l'emmener mais, n'ayant pu justifier leur identité,  y auraient renoncé. 
L'intéressée ne se sentant pas en sécurité et craignant d'être arrêtée, 
a alors décidé de quitter son pays. Elle se serait rendue au B_______, 
le 24 avril 2003, y restant jusqu'au 30 avril suivant. A cette date, elle 
aurait  pris  un  avion en direction de C_______,  voyageant  sous une 
identité d'emprunt. Depuis C_______, elle aurait poursuivi son voyage 
à bord d'une voiture.

Elle a précisé qu'elle-même n'avait jamais exercé d'activités politiques.

B.
Le 23 mai 2003, l'intéressée a été entendue par les autorités canto-
nales. Elle a alors déclaré que son compagnon avait été membre du 
Rassemblement des Républicains (RDR) et avait exercé la fonction de 
secrétaire pour son quartier. A ce titre, il aurait été chargé de la convo-
cation  des  membres  aux  assemblées. Celles-ci  se  seraient  souvent 
déroulées  à  leur  domicile.  L'intéressée  n'aurait  quant  à  elle  exercé 
aucune activité  politique. Elle  aurait  toutefois été arrêtée en octobre 
2000,  en marge d'une manifestation,  mais aurait  été relâchée après 
avoir  expliqué  qu'elle  n'appartenait  à  aucune  formation  et  était 
simplement à la recherche de son ami. Au cours de l'année 2002, son 
compagnon aurait reçu des lettres de menace et il aurait été convoqué 
à  plusieurs  reprises  par  la  police. Par  deux fois,  la  police  aurait  en 
outre perquisitionné leur domicile, les accusant d'y cacher des armes. 
Son ami aurait disparu le 30 mars 2003. Elle aurait entrepris diverses 
démarches en vue de le retrouver, notamment auprès des hôpitaux, 
des  commissariats  de  police,  de  la  morgue,  de  ses  amis  et 
connaissances,  mais  sans  succès.  Quelques  jours  après,  la  police 

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serait  venue  à  leur  domicile  et  aurait  interpellé  l'intéressée,  la 
menaçant de l'arrêter à la place de son ami si elle ne lui révélait pas 
l'endroit  où  il  se  serait  caché.  Le  10  avril  suivant,  la  police  serait 
revenue aux environs de 22 heures, s'introduisant par effraction dans 
la cour. Comme elle aurait  à nouveau déclaré ignorer où se trouvait 
son ami, l'un des policiers l'aurait  prise par le bras, frappant sa tête 
contre le mur et lui donnant des coups de genou dans le dos. La police 
serait  revenue une troisième fois,  le 22 avril  2003. Elle  aurait  arrêté 
l'intéressée et l'aurait conduite à l'école de police. Là, elle aurait dû se 
déshabiller  entièrement  et  répondre  à  leurs  questions.  A  l'issue  de 
l'audition cantonale, l'intéressée a été rendue attentive au fait que ses 
déclarations divergeaient des propos tenus lors de l'audition au CERA 
et a été invitée à se déterminer sur dites divergences (en particulier le 
fait qu'elle avait parlé, lors de l'audition au CERA,de coups de feu tirés 
lors de la seconde visite de la police, mais qu'elle avait tu cet élément 
à  l'audition  cantonale,  et  qu'elle  n'avait  pas  mentionné,  lors  de 
l'audition au CERA, l'interrogatoire auquel  elle aurait  été soumise la 
troisième fois).

C.
Par décision du 8 juillet  2003, l'Office fédéral  des réfugiés (actuelle-
ment  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  l'ODM)  a  rejeté  la  de-
mande d'asile  de  la  requérante  et  a  prononcé  son  renvoi  ainsi  que 
l'exécution  de  cette  mesure.  Dans  les  considérants  de  la  décision, 
l'autorité inférieure a retenu que les déclarations de l'intéressée à l'ap-
pui de sa demande d'asile n'étaient pas vraisemblables, compte tenu 
des nombreuses divergences émaillant ses propos sur des points es-
sentiels de son récit.

D.
L'intéressée a recouru contre cette décision par acte posté le 6 août 
2003,  concluant  principalement  à  l'admission  de  son  recours,  à  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugiée  et  à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. 

Dans son recours, l'intéressée a estimé que l'ODM n'avait  pas suffi-
samment tenu compte de sa condition de femme et rejeté sa requête 
en l'absence de toute analyse objective. Par ailleurs, elle a critiqué le 
fait  que  la  décision  avait  été  rendue  en  langue  allemande,  langue 
qu'elle ne maîtrise pas. Quant aux contradictions relevées par l'ODM 
dans  son  récit,  elle  les  a  mises  sur  le  compte  de  sa  situation 

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personnelle de femme ayant dû fuir son pays où elle a subi des chocs 
et des blessures morales. Cela observé, elle a maintenu ses propos et 
le  fait  qu'en cas de retour  dans l'immédiat  dans son pays,  sa vie y 
serait menacée. Tout au plus a-t-elle admis qu'un renvoi dans son pays 
serait  possible  après  les  élections  prévues  pour  2005,  lesquelles 
pourraient être favorables au RDR, formation de son partenaire.

E.
Par décision incidente du 15 août 2003, la juge en charge du dossier a 
invité  la  recourante  à  s'acquitter  du  versement  d'une  avance  pour 
garantir les frais de procédure présumés.

F.
Par courrier daté du 25 août 2003, la recourante a demandé à être dis-
pensée de ce versement  et  à être mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire partielle. Par décision incidente du 19 septembre 2003, il a 
été renoncé au versement d'une avance de frais.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 10 mars 2008, dont une copie a été communiquée 
à l'intéressée, pour information.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont  traités  dès  le  1er  janvier 

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2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr 2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A titre préalable, la recourante a reproché à l'autorité de première 
instance d'avoir rendu une décision en langue allemande, alors que la 
Suisse connaît trois langues officielles, dont le français, langue égale-
ment parlée dans son pays d'origine et qu'elle maîtrise. En outre, étant 
indigente, elle n'aurait pu faire appel à un mandataire, susceptible de 
lui traduire la décision rendue par l'ODM.

2.2 Selon l'art. 16 al. 2 aLAsi,  repris tel quel dans la nouvelle loi, la 
procédure  engagée  devant  l'ODM  est  en  principe  conduite  dans  la 
langue officielle de l'audition cantonale ou dans la langue officielle du 
lieu de résidence du requérant (règle générale découlant du principe 
de la territorialité). Dans le présent  cas, il  ressort  du dossier  que la 
recourante  a  été  attribuée  au  canton  de  Zurich,  soit  un  canton 
germanophone,  et  que  son  audition  par  devant  les  autorités 
cantonales a été menée en langue allemande, avec le concours d'un 
traducteur-interprète  de  langue  française. C'est  donc  manifestement 
dans  la  stricte  application  de  l'article  précité  que  l'ODM a rendu  la 
décision  du  8  juillet  2003.  Le  reproche  de  la  recourante  est  ainsi 
infondé. Certes, si  cela eût été un avantage pour elle de recevoir la 
décision  dans  une  langue  qu'elle  comprenait,  le  Tribunal  se  doit 
d'observer que sa situation n'est pas différente de celle d'un requérant 
d'asile ne maîtrisant aucune des langues officielles de la Suisse et qui 
est  donc  confronté  aux  mêmes  difficultés  de  compréhension  de  la 
décision prononcée à son encontre. De plus, et surtout, à l'examen du 
recours, le Tribunal tient à relever que l'intéressée a très bien compris 
la  décision  attaquée  et  a  motivé  son  recours  en  discutant  des 
arguments développés par l'ODM. 

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3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.  

4.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal relève que les déclarations de la re-
courante ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance posées par 
l'art. 7 LAsi. Certes, l'intéressée a mis les contradictions relevées par 
l'autorité inférieure sur le compte de sa situation de femme "émotion-
née, avec des chocs et blessures morales subies au pays" (page 7 du 
recours).  Force  est  de  constater  toutefois  qu'il  n'existe  au  dossier 
aucun élément objectif qui permettrait de retenir une éventuelle inca-
pacité de la recourante à s'exprimer sur son vécu dans son pays, en 
raison d'un choc psychique. Elle-même ne l'a d'ailleurs pas invoqué à 
l'issue de l'audition au CERA et, de même, aucune remarque n'a été 
formulée en ce sens par le représentant de l'oeuvre d'entraide ayant 
assisté à son audition par devant les autorités cantonales. La recou-

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rante doit donc se voir opposer les divergences fort justement relevées 
par l'ODM dans la décision attaquée. A cela s'ajoute le fait que le récit 
de  la  recourante  ne  repose  pas  davantage  sur  quelque  moyen  de 
preuve concret, qui aurait permis d'en retenir malgré tout la vraisem-
blance. Enfin, sous cet angle, force est de constater que la situation 
régnant aujourd'hui en Côte d'Ivoire s'est fondamentalement modifiée 
de sorte que même si la recourante devait avoir eu maille à partir avec 
les autorités ivoiriennes en 2003, en raison de l'appartenance alléguée 
de son compagnon au RDR, elle n'encourrait plus de risque de persé-
cution pour ce seul motif. En effet, suite à la signature, le 4 mars 2007 
de l'Accord politique de Ouagadougou, un gouvernement d'union na-
tionale  a  été  formé,  qui  regroupe désormais  33 ministres  issus  des 
principales  formations  politiques,  dont  notamment  5  personnes 
appartenant au RDR de l'ancien premier ministre Alassane Ouattara.

4.3 La  recourante  a  encore  laissé  entendre  que  l'autorité  inférieure 
n'aurait pas tenu compte de sa situation particulière de femme. Le Tri-
bunal observe toutefois que la recourante se contente d'avancer cet 
élément,  sans  préciser  en  quoi  elle  serait  directement  menacée  au 
sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays. Cela dit, on ne 
saurait pareillement considérer que le simple fait d'appartenir au genre 
féminin entraînerait pour les ressortissantes de Côte d'Ivoire un risque 
systématique d'être soumises à des persécutions au sens de l'art. 3 
LAsi et ce, même si l'on a pu observer dans certaines régions du terri-
toire ivoirien une recrudescence de la prostitution. Dans le présent cas 
toutefois,  le  Tribunal  considère  que  la  recourante,  qui  est  originaire 
d'Abidjan et y a travaillé, n'a pas rendu vraisemblable de quelque ma-
nière  que  ce  soit  que  sa  seule  appartenance  au  genre  féminin 
l'exposerait à des risques de persécution.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 

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d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté serait  menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 

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rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-
clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas 
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 
serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à sa-
tisfaction qu'il  existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la pro-
tection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement  probable qu'elle  serait  visée personnellement  -  et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 
incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, les motifs d'asile invoqués par la recourante ayant 
été considérés comme invraisemblables, celle-ci  n'a pas démontré à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 

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au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  en  Côte 
d'Ivoire.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.  

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes pour  qui  un retour  reviendrait  à  les  mettre  concrète-
ment en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir 
les soins dont  elles ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la  décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

8.2 Il est notoire que la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

Dernièrement, le Tribunal a eu l'occasion de réactualiser son analyse 
sur la situation relative à ce pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D 4477/2006 du 28 janvier 2008). Ainsi, il a retenu que la Côte d'Ivoire 
se trouve aujourd'hui dans une phase difficile du processus de paix, 
instauré avec la signature de l'Accord politique de Ouagadougou du 4 
mars 2007 (ci-après l'Accord) et qui a permis aux principaux acteurs 
de la crise ivoirienne de renouer le dialogue et d'investir le chef poli-

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tique  de  la  rébellion,  Guillaume  Soro,  leader  des  Forces  nouvelles 
(FN) comme nouveau premier ministre du président Laurent Gbagbo. 
En date du 12 avril 2007 une loi d'amnistie a été promulguée, concer-
nant tout la fois les anciens rebelles et les membres des forces loya-
listes. A partir  du 16 avril  2007,  la zone de confiance qui coupait  le 
pays en deux depuis 2002 a été progressivement supprimée, faisant 
place  à  une  ligne  verte  sur  laquelle  17  postes  d'observation  de 
l'ONUCI ont été installés en remplacement des points de contrôle pré-
cédents de la zone de confiance. Le 19 mai 2007, le processus de dé-
mantèlement des milices a été entamé. Cela étant, la mise en oeuvre 
des différentes étapes définies dans l'Accord représente des difficultés 
et  accuse  un  certain  retard.  Cependant,  malgré  une  situation  qui 
semble bloquée au niveau des institutions, la situation sécuritaire, elle, 
s'est  améliorée de façon générale dans le  pays,  même s'il  subsiste 
dans l'ouest des foyers d'insécurité, rendant nécessaires la présence 
des troupes internationales de l'ONU et des unités mixtes de la police. 
Quant au nord du pays, il souffre de l'absence d'organes en mesure 
d'assurer réellement la sécurité et d'un système judiciaire efficace. 

8.3 Aussi, après une analyse détaillée de la situation régnant dans cet 
Etat, le Tribunal est parvenu à la conclusion qu'un renvoi à Abidjan des 
hommes jeunes, sans problèmes de santé, et ayant vécu précédem-
ment dans cette ville ou pouvant y compter sur un réseau familial, ap-
paraissait  de façon générale raisonnablement exigible. S'agissant  de 
l'exécution du renvoi de femmes en Côte d'Ivoire, le Tribunal ne l'exclut 
pas d'office mais considère qu'il convient de tenir compte dans l'ana-
lyse du cas d'espèce du fait  que le trafic d'êtres humains visant les 
femmes (prostitution) a augmenté ces derniers mois. 

Dans le présent  cas,  le Tribunal retient  que la recourante est  née à 
Abidjan et qu'elle y a vécu à tout  le moins les 15 dernières années 
avant  son départ. Par ailleurs,  il  ne ressort  pas  de son récit  qu'elle 
aurait  été  contrainte  à  se  prostituer  pour  subvenir  à  ses  besoins  ni 
qu'elle  aurait  eu  quelque  contact  que  ce  soit  avec  le  milieu  de  la 
prostitution.  Aussi,  en  l'absence  d'élément  concrets  et  tangibles  au 
dossier  qui  laisseraient  à  penser  que  la  recourante  pourrait  risquer 
d'être entraînée à son corps défendant dans un réseau de prostitution, 
il  faut  admettre  qu'on  peut  raisonnablement  exiger  de  l'intéressée 
qu'elle retourne en Côte d'Ivoire et plus particulièrement à Abidjan. A 
cela  s'ajoute  le  fait  que  la  recourante est  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  certaine  (selon  ses  déclarations,  elle 

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possède des connaissances en photographie [six mois de formation] 
ainsi  qu'en couture [2 ans  de formation]  et  a  travaillé  en qualité  de 
commerçante  avant  son départ)  et  n’a  pas  allégué  de problème de 
santé  particulier. Au demeurant,  elle  dispose d'un  réseau familial  (à 
savoir à tout le moins à Abidjan sa mère, sa soeur et ses enfants) et 
social dans son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entre-
prendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de 
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 
permettant  de  quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.  

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Dans  la  mesure  toutefois  où  les 
conclusions  du  recours  n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec,  la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 
PA) de sorte qu'il est statué sans frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne; en copie)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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