# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25dd1b6d-5cd2-52a0-91e3-cc54feea0b2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/2220/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2220-2017_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2220/2017-PE ATA/1312/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

représentés par Me Valérie Pache Havel, avocate  
 
 

contre 
 
 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 janvier 2018 (JTAPI/10/2018)  

 

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EN FAIT 

1)  Madame A______ et Monsieur Boris B______ sont tous deux nés à 
C______, actuellement en République de Géorgie, laquelle faisait à l’époque 
partie de l’Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après : URSS). Ils y 
sont nés respectivement les ______1949 et ______ 1944.  

  Mme A______ et M. B______ se sont mariés le 4 octobre 1977 à C______ ; 
ce mariage a toutefois été annulé le 27 juin 1978.  

  Ils ont eu une fille, prénommée D______, née le ______1980.  

2)  Les intéressés sont arrivés en Suisse au mois de juin 1993 et, ayant déposé 
une demande d’asile, ont été attribués au canton d’Argovie.  

  L’autorité fédérale compétente a refusé leur demande d’asile par décision du 
14 octobre 1993, confirmée par l’autorité de recours le 22 janvier 1997.  

  Le renvoi des intéressés était ordonné. 

3)  Le 17 août 1999, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a rejeté la 
demande des intéressés visant à ce qu’ils soient transférés dans le canton de 
Genève. 

4)  La demande de reconsidération de la décision de refus d’asile initiale, 
déposée par les intéressés le 15 août 2000, a été rejetée par l’autorité 
administrative fédérale le 17 novembre 2000, puis par l’autorité judiciaire le 
4 avril 2001.  

5)  Le 8 novembre 2001, Mme A______ et M. B______ ont sollicité de 
l’OCPM une autorisation de séjour pour cas de rigueur. La santé de M. B______ 
était précaire, nécessitait un suivi régulier et une sécurité de vie. Il souffrait de 
troubles psychologiques.  

  L’OCPM a refusé, le 1er février 2002, cette demande. 

6)  Mme A______ et M. B______ ont à nouveau demandé à l’OCPM de leur 
délivrer un permis, à titre humanitaire, le 6 juillet 2006. Leurs états de santé 
s’étaient dégradés, tant d’un point de vue somatique que psychologique. Un 
renvoi en Géorgie, dont ils ne parlaient pas la langue – étant russophones – et où 
ils n’avaient plus de famille, n’était pas envisageable.  

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7)  Le 20 décembre 2013, Mme A______ et M. B______ ont à nouveau saisi 
l’OCPM d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, au sens de 
l’art. 14 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31).  

  L’état de santé de M. B______ s’était aggravé alors que Mme A______ 
présentait un état général très précaire avec un diabète très décompensé et une 
hypertension artérielle. Tous deux souffraient de problèmes psychiques. Ils ne 
parlaient pas le géorgien mais le russe et n’avaient pas de documents d’identité, 
leur dernier passeport datant de 1993 et mentionnant une nationalité russe, soit 
l’ancienne URSS. Ils avaient vécu plus de vingt ans en Suisse et n’avaient pas 
d’antécédents judiciaires, étant bien intégrés à Genève. Ils étaient aidés par 
l’Hospice général.  

8)  Le 2 juin 2014, l’OCPM a indiqué qu’il envisageait de rejeter la requête. 
Les conditions à la délivrance d’une autorisation de séjour n’étaient pas remplies, 
dès lors qu’ils n’avaient jamais travaillé en Suisse et qu’ils avaient toujours été 
assistés par l’Hospice général. Les empêchements à exécuter un renvoi en Géorgie 
n’étaient pas démontrés, alors que l’autorité fédérale avait estimé qu’un tel retour 
était possible. 

  Un délai était accordé à Mme A______ et à M. B______ pour se 
déterminer. 

9)  Le 18 mars 2015, Mme A______ et M. B______ ont maintenu leur 
demande, et transmis un certain nombre de documents complémentaires.  

  Après leur mariage, à C______, la famille de Mme A______ avait exercé 
des menaces, entraînant l’annulation de l’union. M. B______ avait alors été 
victime de mauvais traitements infligés par les autorités, qui avaient amené le 
couple, toujours resté uni, à fuir ensemble la Géorgie en y laissant leur fille, 
D______, avec la famille de Madame A______. Ils étaient en Suisse depuis 1993 
et souffraient de nombreux problèmes de santé. Leur réintégration n’était pas 
possible en Géorgie, dont ils n’étaient pas citoyens et dont ils ne parlaient pas la 
langue. De plus, ils n’auraient aucun moyen de subsistance dans ce pays, ni 
traitement médical approprié. 

10)  Le 2 février 2016, l’OCPM a indiqué à Mme A______ et à M. B______ 
qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur la demande de reconnaissance d’un cas 
d’extrême gravité, dès lors qu’ils n’étaient retournés ni en Géorgie ni en Russie 
depuis la décision de refus de la demande d’asile et de renvoi de Suisse. Les 
intéressés n’avaient jamais travaillé en Suisse et dépendaient de l’aide sociale. 

11)  Mme A______ et M. B______ ont déposé au secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), le 26 février 2016, une demande d’admission 
provisoire laquelle, traitée comme une demande de reconsidération de la décision 

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d’asile du 14 octobre 1993, s’est vu opposer une décision de non-entrée en 
matière le 24 mars 2016. Dite décision a été confirmée par le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) le 14 avril 2016 (ATAFD-2101/2016).  

12)  Le 23 décembre 2016, Mme A______ et M. B______ ont saisi l’OCPM 
d’une demande de permis humanitaire, reprenant leur histoire de vie et détaillant 
les problèmes médicaux qu’ils devaient affronter.  

  À cette demande, étaient joints de nombreux documents médicaux ainsi 
qu’un courrier de l’Ambassade de Géorgie à Berne confirmant qu’aucun 
document d’identité géorgien n’avait été émis aux noms des intéressés.  

  Ils concluaient préalablement à ce que tout le dossier soit transféré en main 
des autorités genevoises. 

13)  Le 19 avril 2017, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande du 
23 décembre 2016 et ordonné aux intéressés de quitter la Suisse sans délai, ou à 
tout le moins de retourner dans leur canton d’attribution, soit celui d’Argovie.  

14)  Le 22 mai 2017, Mme A______ et M. B______ ont saisi le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la 
décision précitée, la cause devant être renvoyée à l’OCPM afin que ce dernier 
octroie un titre de séjour pour cas de rigueur aux intéressés.  

15)  Le 19 juillet 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les conditions à ce 
qu’une décision soit reconsidérée, au sens de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), n’étant pas 
remplies.  

  Les autorités genevoises n’étaient pas compétentes pour examiner les 
conditions de séjour sous l’angle de l’art. 14 al. 2 LAsi, les intéressés étant 
attribués au canton d’Argovie. Elles n’étaient pas non plus compétentes pour se 
prononcer sur l’exigibilité du renvoi ni proposer une admission provisoire dès lors 
que la décision de renvoi avait été prononcée par le SEM. C’est à cette autorité 
qu’ils devaient s’adresser, par une demande de reconsidération, s’ils entendaient 
contester l’exécution de leur renvoi.  

  La compétence de reconnaître la qualité d’apatride appartenait au SEM 
également. 

16)  Le 25 septembre 2017, Mme A______ et M. B______ ont maintenu leur 
position. Les circonstances s’étaient notablement modifiées et l’OCPM devait 
entrer en matière sur la reconsidération de ses décisions antérieures. Les intéressés 
étaient depuis plus de seize ans à Genève et n’avaient aucun lien avec le canton 
d’Argovie, ne parlant pas allemand. L’OCPM était intervenu à plusieurs reprises 

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pendant les années en question et il devait être considéré comme étant compétent 
en l’espèce.  

17)  Par jugement du 8 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours.  

  La question de l’attribution des recourants au canton d’Argovie ou de 
Genève était exorbitante du litige ; elle n’avait pas été traitée dans la décision 
initiale.  

  L’aggravation de l’état de santé des recourants et leur âge ne constituaient 
pas un motif de reconsidération dès lors que ces éléments découlaient uniquement 
de l’écoulement du temps et n’étaient pas des faits nouveaux. La question des 
problèmes de santé des recourants avait été traitée à de nombreuses reprises et 
déjà prise en compte par les autorités, de même que le fait qu’ils ne parlaient pas 
le géorgien et qu’ils ne disposaient pas de passeport valable pour retourner dans ce 
pays. 

18)  Le 9 février 2018, Mme A______ et M. B______ ont saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre le jugement précité.  

  Ils demandaient à être entendus, et à ce que des enquêtes soient ordonnées, 
avec l’audition notamment de leur médecin.  

  Le jugement litigieux violait l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  
(CEDH - RS 0.101), l’art. 10 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en lien avec l’art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) dès lors que, en 
refusant la délivrance d’un permis pour cas de rigueur et en soutenant le renvoi 
forcé des intéressés en Géorgie, la vie de ces derniers était mise en danger.  

  L’aggravation de l’état de santé des recourants n’était pas liée à 
l’écoulement du temps. Les conditions de vie précaires auxquelles ils devaient 
faire face, leur absence de reconnaissance d’un statut en Suisse avaient 
certainement été aussi des facteurs importants.  

  Ils demandaient qu’une expertise soit ordonnée et qu’un titre de séjour pour 
cas de rigueur leur soit délivré, subsidiairement que le dossier soit renvoyé à 
l’OCPM pour qu’un tel titre soit délivré. 

19)  Le 3 avril 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il ne pouvait entrer en 
matière sur une demande d’autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

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activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) compte tenu de 
l’exclusivité de la procédure d’asile.  

20)  Le 22 mai 2018, les recourants ont exercé leur droit à la réplique. En se 
déclarant incompétente en raison du lieu, sans jamais avoir soulevé cette question 
entre 2001 et 2017, l’autorité ne respectait pas le principe de la bonne foi. Elle 
avait créé une apparence de droit et les intéressés étaient fondés à lui adresser une 
demande de réexamen. S’agissant de la compétence à raison de la matière, il 
appartenait au canton de demander au SEM l’admission provisoire.  

  Actuellement, les recourants avaient non seulement besoin d’une aide à 
domicile constante, mais souffraient de troubles mnésiques importants, d’un 
trouble anxio-dépressif en lien avec leur condition de vie précaire et instable, et de 
problème somatique, concernant particulièrement Mme A______. Ils n’avaient 
aucun statut social et ne disposeraient d’aucun moyen de subsistance s’ils devaient 
être renvoyés en Géorgie. Ils avaient survécu en Suisse grâce à l’aide de l’Hospice 
général et au bon cœur de tiers, ainsi qu’au soutien psychologique et médical de 
leur médecin.  

21)  Le 28 juin 2018, l’OCPM a maintenu sa position. Le SEM examinait 
d’office, dans le cadre de la procédure d’asile, si l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et techniquement possible. Les autorités genevoises 
n’étaient dès lors plus compétentes pour proposer une admission provisoire, 
comme elles ne l’étaient pas pour statuer sur une autorisation de séjour dès lors 
que les recourants étaient attribués au canton d’Argovie.  

22)  Le 29 octobre 2018, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle.  

  Ils comprenaient le français, mais n’arrivaient pas à le parler.  

  À un certain moment, ils avaient trouvé un emploi auprès d’une dame âgée, 
laquelle était décédée en 2003. Elle leur avait légué une importante somme 
d’argent, à des conditions qu’ils n’avaient pas pu accepter. Ils avaient logé dans 
l’appartement de cette personne jusqu’en 2007, en vivant avec très peu d’argent et 
l’aide de l’église orthodoxe. Depuis 2006, c’est l’Hospice général qui les aidait.  

  M. B______ avait été déclaré schizophrène alors qu’il avait vingt ans, car il 
était croyant et que, à l’époque, en URSS, seuls les fous pouvaient être croyants. Il 
n’avait alors plus pu travailler alors qu’il était pianiste.  

  Ils s’étaient mariés en secret et leur mariage avait été annulé à la demande 
de la famille de Mme A______. Ils étaient restés à C______ jusqu’en 1992, et leur 
fille, née en 1980, était restée avec les parents de Mme A______. Elle était 
actuellement dans la région de Zurich et ils avaient des contacts téléphoniques.  

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  L’OCPM a maintenu ne pas être compétent, au profit des autorités 
argoviennes et, concernant l’art. 14 al. 2 LAsi, ainsi que pour les autorités 
fédérales, s’agissant de l’admission provisoire.  

23)  Le 21 janvier 2019, la Doctoresse E______ a été entendue en qualité de 
témoin. 

  Elle suivait tant M. B______ que Mme A______ depuis 2007, et elle parlait 
russe avec eux.  

  Mme A______ souffrait d’un diabète de type 2, qui s’était régulièrement 
aggravé au cours des années. Au moment de l’audition, il fallait envisager une 
insulinothérapie à court terme. Ce diabète avait entraîné des pathologies oculaires. 
Mme A______ avait été opérée de la cataracte et présentait des problèmes de 
rétinopathie. Sa vue baissait, elle souffrait de vertiges et d’instabilité dans la 
marche potentiellement en lien avec le diabète. Elle s’était fracturée le coude en 
2017 et avait été opérée. 

  Elle présentait un état dépressif sous-jacent et des phases de découragement 
qu’elle liait à l’instabilité de sa situation. Cet état dépressif rendait difficile la 
prise en charge des pathologies.  

  M. B______ n’avait pas de problème physique particulier pendant les 
premières années, mais il avait un état dépressif clair, qui s’était régulièrement 
aggravé.  

  Depuis environ cinq ans, il souffrait de problèmes physiques liés au rythme 
cardiaque et à la tension artérielle. Il avait fait des malaises, probablement en lien 
avec les problèmes cardiaques. Toutefois, ces éléments n’avaient pas pu être 
investigués à cause des difficultés psychiques de l’intéressé. Ce dernier souffrait 
aussi de troubles de la nutrition et avait des fortes carences dans certaines 
vitamines.  

  L’état psychique de M. B______ posait problème car c’est lui qui portait le 
couple, ce qu’il avait de plus en plus de peine à faire. Un suivi à domicile devait 
être mis sur pied pour assurer les traitements médicaux, l’hygiène, etc.  

  Au niveau social, les intéressés étaient entourés par le prêtre F______ et 
étaient proches de l’église russe de Genève. 

  Pour la Dresse E______, un retour en Géorgie était simplement impossible 
au vu du tableau médical et des troubles cognitifs des intéressés, qui 
augmentaient. À sa connaissance, ils n’avaient plus de structure familiale qui 
puisse les y accueillir et les y accompagner, ni les ressources personnelles 
physiques et psychiques leur permettant une réintégration, même incomplète, en 

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Géorgie. Leur crainte de ce pays s’était aggravée depuis que leur petite-fille y 
avait été assassinée en 2016. 

  La situation des intéressés s’était détériorée depuis cinq ans. M. B______ 
avait dû faire face à des problèmes physiques, qui étaient nouveaux. Il était 
actuellement nécessaire de mettre en œuvre l’Institut genevoise de maintien à 
domicile (ci-après : IMAD), et cela très rapidement, à défaut de quoi la situation 
du couple se dégraderait avec un danger de mauvaise évolution pour leur santé. 

24)  Dans une ultime écriture, les recourants ont maintenu qu’ils se trouvaient 
dans une situation qui, selon la jurisprudence, devait être qualifiée de cas de 
rigueur. Leur renvoi en Géorgie était impossible et illicite, et constituerait une 
mise en danger concrète de leur vie et de leur intégrité physique.  

25)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 7 février 2019. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Il est en premier lieu nécessaire de déterminer la compétence de l'État de 
Genève pour traiter le dossier lié à l'asile, dès lors que les recourants ont été 
attribués au canton d'Argovie lors du dépôt de leur demande d'asile et que le 
transfert du dossier à Genève constituait la conclusion préalable de leur demande 
initiale à l'OCPM du 23 décembre 2016. 

3)  Les requérants d'asile se voient attribuer par l'autorité fédérale à un canton 
d'attribution (art. 27 al. 3 al. de loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). 
Cette attribution est faite par le Secrétariat aux migrations (ci-après : SEM - 
art. 22 de l'ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 - OA 1 
– RS 142.311). 

  Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile d’un canton que si les 
deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de 
l'unité de famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres 
personnes (art 27 al. 2 AO 1). 

  Dans la pratique, le SEM procède à un examen à titre préjudiciel de la 
demande de changement de canton puis, s'il estime que l'une des conditions 
exigées pour un tel changement est remplie, il en informe les cantons concernés et 
les invite à prendre position sur cette demande. S'il existe un motif grave ou une 

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nécessité de réunir une famille, le SEM peut ordonner le changement de canton 
même en cas d'absence de consentement d'un des cantons. Un tel consentement 
est toutefois indispensable s'il n'y a pas de droit à l'unité de famille ou de menace 
grave pesant sur l'intéressé ou d'autres personnes (voir à ce sujet le manuel « asile 
et retour à l'article F6 « les demandes de changement de canton » ch. 2.1.4). 

  Selon ce document, l'éventuel droit à un changement de canton d'un 
requérant débouté est caduc, puisqu'il n'est plus autorisé à séjourner en Suisse. 
Selon le ch. 2.4.1. du manuel précité, des exceptions sont toutefois faites, fondées 
sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en lien avec 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) . 

4)  Selon l'art. 11 LPA, la compétence des autorités, déterminée par la loi, doit 
être examinée d'office par ces dernières. Lorsqu'une autorité décline sa 
compétence, elle doit transmettre d'office l'affaire à l'autorité compétente et en 
aviser les parties. 

5)  En l'espèce, l'OCPM, saisi de cette conclusion préalable, ne pouvait se 
limiter à rejeter la demande principale en indiquant être incompétent. Il devait 
transmettre le dossier ainsi que la demande de changement de canton à l'autorité 
compétente et statuer sur le fond de la demande une fois seulement que la 
question du transfert du dossier des recourants au canton de Genève aurait été 
tranchée. 

  La demande de transfert dans le canton de Genève n'apparaît pas, d’emblée, 
vouée à l'échec. Un déménagement des recourants, que cela soit en Argovie ou en 
Géorgie, apparaît irréalisable au vu de leur état de santé physique et psychique 
actuel, tel que décrit par la médecin traitant et constaté par la chambre 
administrative en audience de comparution personnelle. Le fait d'exécuter un tel 
transfert pourrait être constitutif d'une atteinte aux dispositions de la CEDH, qu'il 
n'appartient pas à la chambre administrative de qualifier à ce stade de la 
procédure. 

  La chambre administrative relèvera de plus que, dès lors que le canton a, 
pendant des années, traité le dossier et rendu des décisions sans s'interroger sur la 
compétence de faire, on peut penser qu'il a, par actes concluants, préavisé 
favorablement le changement de canton. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, et tant le 
jugement du TAPI que la décision initiale de l'OCPM seront annulés. 

  La cause sera renvoyée à cet office pour qu'il procède au sens des 
considérants. Le fond de la requête devra attendre que la question de la 

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compétence cantonale soit tranchée par l'autorité fédérale pour pouvoir être traitée 
au niveau cantonal. 

7)  Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourants, à la 
charge de l'État de Genève [OCPM] (art. 87. Al. 2 LPA).  

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2018 par Madame A______ et 
Monsieur B______  contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 8 janvier 2018 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule tant le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 janvier 
2018 que la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
23 décembre 2016 ; 

renvoie la cause à l'OCPM pour qu'il procède au sens de considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de l'État 
de Genève [OCPM]; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Valérie Pache Havel, avocate des recourants, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.