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**Case Identifier:** 8c203bec-2a88-5bf9-829c-f8e617e74165
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.07.2019 BV.2019.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2019-20_2019-07-25.pdf

## Full Text

Décision du 25 juillet 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Charles Poncet, 

 

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2019.20 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 15 juin 2015, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: 

AFC) mène une enquête contre A. en raison de soupçons de graves 

infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11, act. 5.5). 

L’enquêteur en charge de l’instruction fiscale ouverte à l’encontre de A. est 

B. 

 

 

B. Par mandats de perquisitions du 15 juin 2015, le Directeur de l’AFC a 

ordonné la perquisition des bureaux de A., sis à Genève, et de Me C., 

avocat-notaire à Z. Suite à la perquisition des locaux de Me C., l’AFC a saisi 

singulièrement trois enveloppes fermées, contenant les instructions post 

mortem de A., selon ses dires. Après avoir pris connaissance du contenu 

des enveloppes, l’autorité chargée de l’enquête a, par décision du 7 juin 

2016, prononcé le séquestre sur deux de celles-ci et a restitué la troisième 

à A. Le 13 juin 2016, A. a adressé au directeur de l’AFC une plainte contre 

la décision précitée, concluant à la levée du séquestre sur les deux 

enveloppes séquestrées en demandant leur restitution. L’AFC a transmis la 

plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de 

céans) en concluant à son rejet. 

 

 

C. La Cour de céans, jugeant que les documents étaient couverts par le secret 

professionnel des notaires, a admis la plainte et levé le séquestre sur les 

enveloppes litigieuses dans sa décision du 12 décembre 2016 (BV.2016.21). 

Cette décision est entrée en force. 

 

 

D. Lors de la perquisition du 17 juin 2015, l’AFC a également saisi et séquestré 

divers documents et données électroniques dans les locaux de A. à Genève. 

En particulier, le séquestre d’un document électronique non signé, intitulé 

« Disposizioni testamentarie » et daté du 10 octobre 2012 a été ordonné par 

l’administration. 

 

 

E. En vue des auditions planifiées par l’AFC les 12 et 13 septembre 2018, A. a, 

par courrier du 7 septembre 2018, présenté un exposé détaillé des éléments 

de fait qui expliquent le fonctionnement de D. (société également sous 

enquête dans la même procédure que A.) et le rôle qu’il a joué à divers titres. 

 

F. Suite aux auditions précitées, A. a de nouveau été entendu par l’AFC le 

- 3 - 

 

 

9 octobre 2018. Toutes les auditions ont été menées par l’enquêteur B. Lors 

de cette dernière audition, ce dernier a confronté A. au document intitulé 

« Disposizioni testamentarie », saisi dans les locaux de A. à Genève 

(cf. let. D). Par courrier du 10 octobre 2018, A. a, sous la plume de son 

conseil, demandé que ledit document soit retiré du dossier dès lors qu’il 

s’agirait d’une pièce couverte par le secret professionnel dont la Cour de 

céans avait interdit l’usage. Suite au refus de l’AFC de retirer le document, 

A. a adressé une plainte au directeur de l’AFC, transmise par ce dernier à la 

Cour de céans le 26 octobre 2018. Dans sa décision du 26 février 2019, la 

Cour de céans a admis la plainte, estimant que dit document était également 

couvert par le secret professionnel et que partant le séquestre devait être 

levé et le document restitué au plaignant, toute éventuelle copie devant par 

ailleurs être détruite (BV.2018.29). Un recours à l’encontre de cette dernière 

décision est actuellement pendant auprès du Tribunal fédéral 

(1B_158/2019). 

 

 

G. Suite aux auditions des 12, 13 septembre et 9 octobre 2018, A. a adressé 

les 16 octobre, 1er novembre et 30 novembre 2018 divers courriers à l’AFC, 

en références aux thèmes traités lors de ces auditions. Dans son courrier du 

16 octobre 2018, il soutient que l’enquêteur aurait présenté comme des faits 

établis ce qui n’était en réalité que des hypothèses formulées par l’AFC sur 

la base de documents séquestrés à la valeur probante largement contestée 

(act. 5.9, p. 11). Il relève en outre que lors de l’audience du 12 septembre 

2018, il aurait été confronté à une pièce présentée comme un document saisi 

auprès de la Fiduciaire E. alors que tel n’était pas le cas (act. 5.9, p. 12).  

 

 

H. Le 15 mars 2019, A. adresse au Département fédéral des finances une 

demande de récusation dirigée contre B. Il précise que cette demande 

s’inscrit dans un contexte de faits commençant en septembre 2018 et qui 

s’est concrétisé lors de l’audience du 9 octobre 2018. Il indique en outre que, 

conformément « au principe de subsidiarité de la récusation, la violation des 

droits de la défense et de l’arrêt aujourd’hui définitif de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral du 12 décembre 2016 a d’abord fait l’objet d’une 

deuxième plainte à la même autorité (« La Cour ») le 22 octobre 2018. Cette 

plainte a été rejetée par décision du Directeur de l’AFC le 16 octobre 2018 

et ensuite admise par la Cour le 26 février 2019. La présente demande de 

récusation intervient ainsi dès la décision de la Cour mettant en évidence un 

manque de partialité objective de la part du fonctionnaire enquêteur. Elle est 

par conséquent déposée en temps utile » (act. 5.2, p. 2). Dans sa demande, 

il se réfère aux deux remarques formulées dans son courrier du 16 octobre 

2018 (cf. supra, let. G) et reproche à l’enquêteur de ne pas s’être déterminé 

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à ce sujet. Il indique en outre que la question de savoir si le document intitulé 

« Disposizioni testamentarie » pouvait être utilisé ou non lors de l’audience 

du 9 octobre 2018 avait fait l’objet d’un avis informel, lequel n’aurait 

cependant pas été versé au dossier par l’enquêteur. Le fait de ne pas avoir 

versé un tel avis au dossier constituerait un indice supplémentaire de 

prévention (act. 5.2, p. 6). De plus, le fait d’avoir utilisé le document en 

question lors de l’audition du 9 octobre 2019 constituerait une violation de la 

décision entrée en force du Tribunal pénal fédéral du 12 décembre 2016 

(act. 5.2, p.7-8).  

 

Par courrier du 11 avril 2019, A. complète sa demande de récusation du 

15 mars 2019, en raison de nouveaux griefs apparus lors de l’examen récent 

des pièces figurant au dossier: l’enquêteur aurait porté au débit dans ses 

tabelles d’analyses un montant de CHF 53'000.-- alors que ce montant aurait 

dû être porté au crédit en tant que remboursement d’une avance (act. 5.3). 

 

 

I. Par décision du 15 avril 2019, le Chef de la Division Affaires pénales et 

enquêtes de l’AFC a rejeté la demande de récusation de A., estimant que 

les reproches formulés étaient infondés. Il indique notamment que l’on ne 

peut déduire aucune prévention de partialité de l’enquêteur de l’extrait du 

procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2018 et qu’il n’appartenait pas 

à l’enquêteur de répondre aux éventuels griefs formulés dans les 

déterminations complémentaires adressées par A. dans ses courriers. Il 

aurait dès lors plutôt dû user des voies de droit ouvertes dans l’hypothèse 

d’éventuels manquements ou omissions reprochés à l’enquêteur. Quant à 

l’omission relative à l’avis formel ou informel, l’AFC précise qu’un avis oral 

ou encore une note interne quant à l’exploitabilité d’une pièce séquestrée ne 

doivent pas être versés au dossier. De plus, le refus de l’enquêteur de lever 

le séquestre sur une pièce sur laquelle la décision du 12 décembre 2016 de 

la Cour de céans n’avait aucune portée ne pourrait nullement donner 

d’apparence de partialité. Par ailleurs, le fait que l’enquêteur ait porté au 

débit dans ses tabelles d’analyse présentées lors de l’audition du 

12 septembre 2018 un montant de CHF 53'000.-- qui aurait dû être porté au 

crédit en tant que remboursement d’une avance constitue une erreur de 

saisie qui doit être rectifiée, non une volonté délibérée de la part de 

l’enquêteur de nuire au requérant. Enfin, aucun élément objectif ne 

permettrait de conclure que des remboursements d’avance n’auraient pas 

été pris en compte délibérément par l’enquêteur dans ses tabelles d’analyse, 

tout comme aucun élément objectif ne permettrait de douter de l’impartialité 

de B. Au contraire, le fait que l’enquêteur ait notamment retenu à la décharge 

de A. en tant que remboursement d’avance, les avis de crédit des 3 et 4 avril 

2012 s’élevant à plus de CHF 700'000.-- démontrerait plutôt son absence 

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totale de partialité (act. 1.1). 

 

 

J. A. forme une plainte à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 

23 avril 2019 adressé à la Cour de céans. Il conclut en substance à 

l’annulation de dite décision et au prononcé de la récusation de B. en tant 

qu’enquêteur chargé de l’instruction dirigée à son encontre (act. 1). 

 

 

K. Dans sa réponse du 17 mai 2019, l’AFC conclut au rejet de la plainte (act. 5). 

A. persiste intégralement dans les termes de sa plainte dans ses 

observations spontanées du 3 juin 2019 (act. 7). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Dans le cadre d’une enquête de droit pénal administratif de l’AFC, la question 

de la récusation est réglée selon deux renvois différents contenus dans la 

LIFD, à savoir: un renvoi général au droit pénal administratif prévu à l’art. 191 

al. 1 LIFD, d’une part, et un renvoi spécifique prévu à l’art. 195 al. 2 LIFD, 

d’autre part. Les conditions matérielles de récusation dans le cadre 

d’enquête de l’AFC sont réglées par l’art. 109 al. 1 LIFD, par renvoi de 

l’art. 195 al. 2 LIFD, tandis que la procédure qu’il y a lieu d’appliquer en cas 

de litige en matière de récusation est, quant à elle, réglée par l’art. 29 al. 2 

et 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; 

RS 313.0), par renvoi de l’art. 191 al. 1 LIFD. 

 

1.2 Ainsi, en matière de récusation sous l’angle du DPA, la plainte à la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte contre la décision rendue par 

le supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de 

récusation (art. 29 al. 2 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 et 27 DPA et l’art. 37 

al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, la 

demande de récusation est formée contre l’enquêteur chargé de la 

procédure à l’encontre du recourant. Son supérieur hiérarchique ayant rejeté 

la demande de récusation, la plainte a donc été correctement déposée 

contre la décision de ce dernier. 

 

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1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). En l’espèce, la plainte porte sur la décision du Chef de la Division 

affaires pénales et enquêtes de l’AFC rejetant la demande de récusation 

formée par A. à l’encontre de l’enquêteur en charge de la procédure le 

concernant. Le plaignant, atteint par cette décision, est dès lors légitimé à se 

plaindre de la décision rejetant la récusation (v. décisions du Tribunal pénal 

fédéral BV.2018.4 du 25 juillet 2018 consid. 1.3, BV.2009.25-28 du 20 mai 

2009 consid. 1.2). 

 

1.4 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect 

des modalités et des délais prévus. La plainte est ainsi recevable. 

 

 

2.  

2.1 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 

par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 

impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). La jurisprudence reconnaît des 

garanties similaires pour les cas où une décision est prise, non par un 

tribunal, mais par une autorité administrative (ATF 120 IV 226 consid. 4b). A 

cet égard, l'art. 29 al. 1 DPA dispose que « Les fonctionnaires qui sont 

appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer, 

[…] sont tenus de se récuser: s'ils ont un intérêt personnel à l'affaire (let. a); 

s'il existe des circonstances de nature à leur donner l'apparence de 

prévention dans l'affaire (let. c) ». Dans la mesure où en droit pénal 

administratif l'administration concernée est compétente tant pour l'instruction 

que pour le jugement (art. 20 al. 1 et 21 al. 1 DPA), elle revêt à rigueur de loi 

également des fonctions judiciaires (TPF 2009 84 consid. 2.3). Il est ainsi 

possible de faire appel à l'art. 56 du Code de procédure pénale suisse (CPP; 

RS 312.0) pour interpréter l'art. 29 DPA précité (EICKER/FRANK/ACHERMANN, 

Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 158). 

L'art. 56 let. f CPP impose la récusation de toute personne exerçant une 

fonction au sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un 

rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, 

sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition 

a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation 

non expressément prévus à ses lettres précédentes (ATF 138 IV 142 

consid. 2.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 

impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des 

circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en 

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faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 

seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une 

disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une 

activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 

objectivement doivent être prises en considération; les impressions 

purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 

(ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 

127 I 196 consid. 2b). Dans l’intérêt d’une administration efficace de la 

justice, il ne faut pas admettre à la légère une demande de récusation (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_22/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). 

 

2.2 La teneur de l’art. 109 al. 1 LIFD est semblable à celle de l’art. 29 al. 1 DPA, 

et dispose que toute personne appelée à prendre une décision ou à 

participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un 

prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser, si elle a 

un intérêt personnel dans l’affaire (let. a) ou si, pour d’autres raisons, elle 

peut avoir une opinion préconçue dans l’affaire (let. d). La récusation peut 

être demandée par toute personne participant à la procédure (art. 109 al. 2 

LIFD). Le cas du devoir de récusation de celui qui, pour d’autres raisons, 

pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire est conçu comme une 

clause générale. Il y a prévention lorsque certaines circonstances sont de 

nature à faire naître le doute sur l’impartialité de l’autorité ou du juge. Ces 

circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de 

celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation 

(PEDROLI, Commentaire romand de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2017, 

n° 27 ad art. 109 LIFD). 

 

2.3  

2.3.1 Le plaignant invoque dans un premier temps des violations procédurales lors 

de l’audience du 12 septembre 2018. L’enquêteur aurait ainsi présenté 

comme des faits établis ce qui n’était que des hypothèses formulées par 

l’AFC, sur la base de documents séquestrés mais à la valeur probante 

contestée. Cela concernait des questions posées par l’enquêteur sur de 

prétendues distributions de dividendes par la société D. L’existence d’un 

dividende de CHF 25'536'148.55 qui aurait été distribué ne figurerait pas 

dans les comptes, et les documents cotés par l’AFC ne comporteraient 

aucun commentaire ou explication concernant la réduction apparente 

(act. 5.2, p. 7 et renvoi au courrier du 16 octobre 2018, § 47 à 49 et 67 à 72 

[act. 5.9, p. 9-13]). Lors de la même audition, le plaignant aurait été confronté 

à une pièce présentée comme un document saisi auprès de la fiduciaire alors 

que tel n’était pas le cas, le document ayant en réalité préparé par 

l’enquêteur (act. 5.2, p. 7 et renvoi au courrier du 16 octobre 2018, § 60 à 

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65). L’AFC de son côté relève que certaines questions de l’enquêteur lues à 

haute voix sur lesquelles A. était invité à se déterminer lui ont été remises 

sous forme écrite, compte tenu des chiffres articulés, ceci afin de faciliter la 

compréhension desdites questions. Ces documents ne sont pas cotés et 

comportent tous la mention « B.: … » (act. 1.1, p. 4). 

 

2.3.2 La lecture du procès-verbal d’audition du 12 septembre 2018 ainsi que des 

pièces mentionnées à l’appui de celle-ci ne permettent nullement de retenir 

que l’enquêteur aurait tenté de piéger le plaignant, comme ce dernier le 

soutient. En référence aux comptes présentés et à la distribution de 

dividende contestée, l’on constate que, pour l’année 2008, le bénéfice est de 

CHF 44'941'384,37 et celui de 2009 est de CHF 22'669'968,39. L’enquête 

menée jusqu’alors a conduit l’enquêteur à estimer – à tort ou à raison – qu’en 

2009, un dividende de CHF 25'536'148,55 avait été payé. De prime abord, 

cette conclusion n’apparaît pas choquante et il n’appartient dans tous les cas 

pas à la Cour de céans de se substituer à l’appréciation de l’enquêteur et de 

déterminer si ses conclusions paraissent ou non justifiée, ni d’examiner de 

façon détaillée comment il arrive à une telle conclusion; ces questions 

relèvent de la procédure au fond. L’enquête est en effet ouverte par l’AFC 

en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190 

al. 2 LIFD et porte précisément sur l’analyse des comptes du plaignant et de 

ses sociétés, des bénéfices de celles-ci et des dividendes qui auraient été 

versés, afin de déterminer si tous les revenus imposables ont bien été 

déclarés. La Cour ne décèle ainsi pas, sur la base du procès-verbal 

d’audition ou des affirmations du plaignant, de procédés qui seraient 

contraires à la bonne foi. Il semble au contraire que l’audition se soit déroulée 

dans les règles et que les droits de la défense ont été respectés. En effet, le 

plaignant, assisté de son avocat, a fait valoir son droit de se taire, ou de 

compléter ultérieurement ses réponses afin de les préciser, après avoir 

étudié les pièces déterminantes avec son conseil, et a signé le procès-verbal 

d’audition sans y apporter de remarques particulières. A. a ensuite, par le 

biais de son conseil, apporté des déterminations complémentaires et 

détaillées de son appréciation des pièces qui lui étaient soumises lors de 

l’audition ainsi que des questions qui lui ont été posées, dans ses courriers 

des 16 octobre 2018, 1er et 30 novembre 2018. Les éventuelles objections 

quant aux résultats auxquels arrive l’enquêteur doivent être soulevées au 

cours de la procédure – ce que le plaignant a d’ailleurs fait par le biais de 

son conseil – et ne sauraient être considérées comme des indices de 

partialité de l’enquêteur. Au vu de ce qui précède, force est de relever que 

l’audition du 12 septembre 2018 s’est déroulée sans violation procédurale, 

singulièrement sans que l’enquêteur ne cherche à piéger le plaignant ou 

l’induire en erreur, de sorte qu’il ne peut être retenu d’apparence de 

prévention sur cette base. 

- 9 - 

 

 

2.4  

2.4.1 Le plaignant reproche ensuite à l’enquêteur de ne pas s’être déterminé sur 

les griefs qu’il a soulevés dans son courrier du 16 octobre 2018 (ch. 59, 65, 

66, 71 et 72 dudit courrier; act. 5.3). Selon l’AFC, le courrier du 16 octobre 

2018 constitue des déterminations complémentaires à celles qu’il a faites 

lors de l’audition du 12 septembre 2018, l’enquêteur ayant donné un délai 

supplémentaire à A. pour se déterminer sur certains éléments de l’audition. 

Le plaignant inverserait ainsi les rôles, dès lors qu’il n’incombe pas à 

l’enquêteur de répondre à d’éventuels griefs glissés dans des déterminations 

complémentaires. Il lui aurait appartenu d’user des voies de droits ouvertes 

dans l’hypothèse d’éventuels manquements ou omissions reprochés à 

l’enquêteur (act. 1.1, p. 5). 

 

2.4.2 A l’issue de l’audition du 12 septembre 2018, B. a octroyé au plaignant un 

délai au 31 octobre 2018 afin de lui laisser « le soin d’examiner en détail les 

pièces que nous vous avons remises avec les tabelles récapitulatives 

précitées. Vous pouvez dans un délai de 30 jours [fixé au 31 octobre 2018 

sur demande du conseil de A.] nous faire part de vos remarques et éléments 

à décharge » (act. 5.6, p. 16). Le 16 octobre 2018, le plaignant, sous la plume 

de son conseil, a dès lors adressé à l’AFC, plus particulièrement à B., ses 

compléments et précisions sur les demandes formulées lors de l’audience 

précitée. Ainsi il se détermine dans un premier temps « sur l’origine des 

‟ comptes ” de D. Inc. établis par la Fiduciaire G. » (act. 5.9, p. 1 ss), puis 

« sur l’absurdité des ‟ comptes ” (act. 5.9, p. 3 ss), « sur l’attribution à M. A. 

d’un paiement inexistant de CHF 575'000.- d’intérêts au 31 décembre 2005 » 

(act. 5.9, p. 6 s.), « sur l’attribution subséquente à M. A. d’un remboursement 

inexistant de CHF 498'417.35 au 31 décembre 2005 » (act. 5.9, p. 7 ss), 

« sur la prétendue distribution par D. Inc. de CHF 25'536'148.55 de 

dividendes, eux aussi inexistants » (act. 5.9, p. 9). Dans ce chapitre, le 

conseil du plaignant conclut ainsi « je ne vous cache pas avoir été 

profondément surpris par ce procédé. Si vous aviez voulu tendre un piège à 

mon mandant – ce que la loi vous interdit – vous n’auriez pas procédé 

différemment. Je vous serais reconnaissance de bien vouloir vous expliquer 

sur ce point » (act. 5.9, p. 12 § 65). Puis dans le dernier chapitre intitulé « sur 

une autre prétendue distribution par D. Inc. de CHF 5'819'985.83 de 

dividendes, tout autant inexistants », le plaignant indique que « la loyauté 

devant régir la procédure n’autorisait pas à présenter comme des faits établis 

la distribution de prétendus dividendes dont M. A. aurait bénéficié, alors qu’il 

ne s’agit que de suppositions contredites par le dossier. Sur ce point 

également, je souhaite recevoir vos déterminations quant au respect du 

principe de la loyauté du débat » (act. 5.9, p. 13 § 72). 

 

 

- 10 - 

 

 

2.4.3 Les déterminations du plaignant du 16 octobre 2018 étaient ainsi destinées 

à permettre à celui-ci de compléter, développer et éventuellement corriger 

les déclarations qu’il avait faites lors de l’audition du 12 septembre 2018. 

Cela lui a ainsi permis de présenter ses objections sur les éléments de fonds 

qui ont été discutés. Il est certes loisible au plaignant d’interroger l’enquêteur 

sur certains aspects, notamment les éléments sur lesquels il se base pour 

aboutir aux conclusions présentées. Il ne s’agit cependant pas de reprocher 

des manquements à l’enquêteur par ce biais. En effet si le plaignant devait 

contester les méthodes ou avoir des griefs précis à faire valoir, il dispose de 

voies de droit permettant de remettre en question les éventuels procédés 

irrespectueux du droit. Sous cet aspect également, la Cour de décèle pas 

d’apparence de prévention de la part de l’enquêteur. 

 

2.5  

2.5.1 Dans un autre grief, le plaignant soutient que le non-versement au dossier 

de l’avis recueilli par l’enquêteur quant à la production et à l’usage du 

document « Disposizioni testamentarie » lors de l’audience du 9 octobre 

2018 démontrerait sa mauvaise foi et, partant, sa partialité (act. 5.2, p. 7). 

L’AFC indique qu’un avis oral ou encore une note interne quant à 

l’exploitabilité d’une pièce séquestrée ne doivent pas être versés au dossier, 

qu’ils n’appartiennent pas au dossier de procédure (act. 1.1, p. 5). Dans sa 

réponse à la plainte, l’AFC précise en outre que le service juridique de la 

DAPE a conclu à l’exploitabilité de dite pièce. Aucun avis formel ou informel 

écrit n’a été donné à l’enquêteur si bien que – matériellement et 

indépendamment de la question de savoir si une telle pièce appartient ou 

non au dossier – aucune pièce ne pouvait être versée au dossier (act. 5, 

p. 2). 

 

2.5.2 Les informations fournies par l’AFC dans sa réponse du 17 mai 2019 

suffisent à sceller le sort de cet argument. En effet, en l’absence de note 

écrite, il n’était pas possible à l’enquêteur d’en verser un exemplaire au 

dossier. Selon le directeur de l’AFC, l’avis était par ailleurs positif, en ce sens 

que le service juridique de la DAPE avait conclu à l’exploitabilité de dite 

pièce, de sorte que si avis écrit il y eût eu, l’enquêteur n’aurait eu aucune 

raison de le dissimuler au plaignant. Il n’y a pas de raisons de douter de la 

véracité de ces éléments, de sorte que ce grief doit également être écarté. 

 

 

2.6  

2.6.1 Le plaignant invoque en outre une violation de la décision entrée en force de 

la Cour de céans du 12 décembre 2016 lors de l’audience du 9 octobre 2018. 

L’enquêteur aurait ainsi cherché à accabler la personne entendue par un 

procédé contraire aux règles de la bonne foi, en utilisant une pièce dont 

- 11 - 

 

 

l’autorité avait interdit l’utilisation (act. 5.2, p. 8). L’AFC quant à elle retient 

que la décision du 12 décembre 2016 n’a pas de portée sur le document 

électronique intitulé « Disposizioni testamentarie » séquestré parmi les 

données électroniques saisies dans les locaux de A. Au moment de 

l’audition, l’exploitation dudit document n’était pas interdite (act. 1.1, p. 5). 

 

2.6.2 Comme le relève à juste titre l’AFC, la décision de la Cour de céans du 

12 décembre 2016 portait sur les enveloppes qui contenaient les 

dispositions testamentaires perquisitionnées auprès de Me C., non sur 

l’exemplaire séquestré dans les données électroniques du plaignant, de 

sorte que l’interdiction d’exploiter ce dernier document n’avait nullement fait 

l’objet d’une décision de la Cour de céans. Le plaignant soulève dès lors à 

tort que l’enquêteur a, de façon contraire aux règles de la bonne foi, 

confronté la personne visée à une pièce que la juridiction compétente a 

déclarée inutilisable dans la présente procédure. Ce n’est qu’ultérieurement 

qu’elle a estimé que ce document n’était pas exploitable, dans sa décision 

du 26 février 2019 qui n’est cependant pas entrée en force dès lors qu’elle 

fait, à ce jour, l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral. C’est 

le lieu de préciser que, contrairement à ce que semble déduire le plaignant 

de dite décision, la Cour de céans n’a pas mis « en évidence un manque de 

partialité objective de la part du fonctionnaire enquêteur » (cf. act. 5.2, p. 2), 

mais s’est prononcée sur l’exploitabilité d’une pièce sous séquestre. Il s’agit 

ainsi d’une procédure bien distincte et le fait d’avoir donné raison au 

plaignant alors que l’enquêteur avait dans un premier temps rendu une 

décision défavorable à son encontre ne constitue pas, selon la jurisprudence 

constante (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1), un motif de récusation, d’autant plus 

que cette décision n’est pas entrée en force. Cet élément ne démontre dès 

lors aucunement une apparence de partialité de la part de l’enquêteur B., 

quoi qu’en dise le plaignant. 

 

2.7  

2.7.1 Dans son complément à sa demande de récusation du 11 avril 2019, le 

plaignant invoque un nouvel élément, lequel, ajoutés aux autres déjà 

soulevés dans la demande de récusation du 15 mars 2018, serait également 

révélateur de la prévention dont ferait preuve B. Ce dernier aurait ainsi porté 

au débit dans ses tabelles d’analyse présentées lors de l’audition du 

12 septembre 2018 un montant de CHF 53'000.--, qui aurait dû être porté au 

crédit en tant que remboursement d’une avance. L’analyse effectuée n’aurait 

pris en compte que les « débits » tout en ignorant les « crédits », ce qui serait 

révélateur de la partialité de l’enquêteur. Les montants en jeu seraient 

extrêmement conséquents de sorte qu’il ne pourrait s’agir d’une négligence 

(act. 5.3). Selon l’AFC, l’on ne saurait en déduire une volonté délibérée de la 

part de l’enquêteur de nuire au requérant. Les tabelles d’analyse de flux de 

- 12 - 

 

 

fonds présentés par l’enquêteur lors de l’audition du 12 septembre 2018 ont 

été établies sur la base de plus de 1'000 avis bancaires. Il s’agit d’une simple 

erreur de saisie qui doit être rectifiée. Au surplus, l’enquêteur a invité le 

requérant à se déterminer notamment sur lesdites tabelles dans un délai 

déterminé, ce qu’il a fait par son courrier du 5 avril 2019 (act. 1.1, p. 6). 

 

2.7.2 Force est également de constater que cet élément n’est pas un indice de 

prévention de la part de l’enquêteur. En effet le plaignant n’a pas démontré 

que B. ait systématiquement et sciemment commis des erreurs en sa 

défaveur. Dans une telle enquête, qui a débuté en juin 2015 et qui porte sur 

l’examen d’années de comptabilité, et partant l’analyse de milliers de 

documents bancaires, l’on ne peut exclure que surviennent des erreurs en 

cours d’enquête. C’est dès lors pour cela que le plaignant a été et est encore 

en mesure de faire valoir, dans le cadre de la procédure au fond, ses 

arguments et contester les points lui paraissant erronés. De plus, comme le 

relève l’AFC dans la décision attaquée, le fait que l’enquêteur ait retenu à la 

décharge de A. en tant que remboursement d’avance, notamment les avis 

des 3 et 4 avril 2012 s’élevant à plus de CHF 700'000.-- démontre plutôt qu’il 

sait instruire à charge et à décharge en toute absence de partialité. Cet 

élément ne saurait ainsi être retenu comme un indice de prévention de B. 

 

2.8  

2.8.1 Enfin, le plaignant reproche à l’AFC d’avoir examiné chaque grief qu’il a 

formulé de manière indépendante plutôt que de s’être fondé sur un ensemble 

d’éléments qui, considérés objectivement et dans leur ensemble, feraient 

naître des doutes sérieux sur l’impartialité et l’objectivité de l’enquêteur 

(act. 1, §12 et 61). 

 

2.8.2 Or force est de constater que, in casu, l’appréciation de l’AFC ne prête pas 

le flanc à la critique. Les éléments invoqués, examinés tant de façon 

indépendante les uns des autres que dans l’ensemble, ne permettent de 

retenir aucune prévention de la part de l’enquêteur B. à l’encontre de A. Le 

cas d’espèce n’est par ailleurs nullement comparable au cas traité par la 

Cour de céans le 15 avril 2019 (BV.2019.2) où la récusation de l’enquêteur 

a été admise au motif que celui-ci avait contourné les règles de la mise sous 

scellés et utilisé une pièce qui était pourtant inexploitable. Un abus de droit 

manifeste avait ainsi été constaté par la Cour. La situation est différente en 

l’espèce, comme relevé supra (cf. consid. 2.5 et 2.6) concernant les 

documents sous séquestre particulièrement, ainsi que l’état de fait dans son 

ensemble, de sorte que la décision attaquée doit être confirmée et la 

demande de récusation rejetée. 

 

 

- 13 - 

 

 

3. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à 

CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), 

réputé couvert par l’avance de frais acquittée. 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 25 juillet 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Charles Poncet, avocat 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.