# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0f0e6eb-d87d-56c0-b61a-49805122dfe2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2008 C-6266/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6266-2007_2008-08-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-6266/2007/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

remboursement des cotisations.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6266/2007

Faits :

A.
Par écrit  daté du 27 mai 2002, X._______, ressortissant tunisien en 
1941,  a  sollicité  de  la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC)  le 
versement d'une rente de vieillesse. En date du 3 juillet 2002, la CSC 
a informé l'intéressé  qu'il  ne  remplissait  ni  les  conditions  de  l'octroi 
d'une rente ni celles d'un remboursement des cotisations, compte tenu 
de l'absence d'une convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la 
Suisse, d'une part,  et, d'autre part,  du fait qu'il  n'avait cotisé que six 
mois (mars à août 1972).

B.
Par acte  daté  du  14  juin  2006  adressé  à  la  CSC,  X._______  a  de 
nouveau sollicité l'octroi d'une rente de vieillesse, indiquant qu'il avait 
travaillé  en  Suisse  de  1972  à  1974.  Par  lettre  du  31  août  2006, 
l'autorité  précitée  a  renvoyé  l'intéressé  au  courrier  qu'elle  lui  avait 
adressé le 3 juillet  2002 et a relevé qu'aucun nouvel élément n'était 
intervenu depuis.

Agissant  auprès  de  la  CSC  par  écrit  daté  du  11  septembre  2006, 
X._______  a  relevé que selon les  informations  de  l'autorité,  il  avait 
cotisé six mois et a demandé à « recevoir [ses] droits selon la loi », soit le 
remboursement des cotisations. Répondant le 9 octobre 2006, la CSC 
a informé l'intéressé qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa 
demande, dans la mesure où il  n'avait pas cotisé pendant au moins 
douze mois et ne pouvait donc pas prétendre au remboursement.

Par acte daté du 6 novembre 2006,  X._______ a requis  de la CSC 
qu'elle lui fasse savoir quelle était « l'effet de la cotisation de six mois » et 
qu'elle lui fasse parvenir les formulaires en vue d'un remboursement 
de  ladite  cotisation.  Par  courrier  du  25  janvier  2001,  la  CSC a  fait 
parvenir  à  l'intéressé  le  formulaire  demandé  tout  en  attirant  son 
attention  sur  les  conditions  régissant  le  remboursement  des 
cotisations et en lui demandant de ne pas déposer une requête tant 
que lesdites conditions ne seraient pas réunies.

C.
Par formulaire daté du 31 janvier 2007 et parvenu le 7 février 2007 à la 
CSC,  X._______  a  formellement  sollicité  le  remboursement  des 
cotisations qu'il  avait versées de 1972 à 1974 en tant que travailleur 

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en Suisse. 

Par  décision  du  16  juillet  2007,  la  CSC a  rejeté  cette  demande. A 
l'appui de se décision, l'autorité a relevé que l'intéressé n'avait cotisé 
que pendant six mois et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions 
légales posées à un remboursement.

En date du 26 juillet 2007, X._______ a formé une opposition contre la 
décision  du  16  juillet  2007  auprès  de  la  CSC  qui  l'a  rejetée  par 
décision du 4 septembre 2007 au motif que l'intéressé n'avait cotisé à 
l'AVS  que  durant  six  mois  et  que  selon  l'Ordonnance  sur  le 
remboursement  aux  étrangers  des  cotisations  versées  à 
l'assurance-vieillesse  et  survivants,  si  la  Suisse  n'a  pas  conclu  de 
convention  de sécurité  sociale  avec l'Etat  du  ressortissant  étranger, 
une  durée  de  cotisations  d'au  moins  une  année  est  requise  pour 
obtenir le remboursement des cotisations versées.

D.
Par courrier daté du 10 septembre 2007, remis aux services postaux 
tunisiens le même jour et parvenu en possession des autorités suisses 
le  19  septembre  2007,  X._______  a  saisi  le  Tribunal  administratif 
fédéral d'un recours dirigé contre la décision sur opposition de la CSC, 
concluant implicitement au remboursement des cotisation versées de 
mars à août 1972 et alléguant d'importantes difficultés financières.

E.
Par  ordonnance  du  21  septembre  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a invité le recourant, qui avait indiqué un domicile en Tunisie, à 
lui communiquer une adresse de notification en Suisse. Par écrit daté 
du 1er octobre 2007 et parvenu en la possession des autorités suisses 
le  12  octobre  2007,  X._______  a  informé  l'autorité  de  recours  qu'il 
désignait  le Consulat de Tunisie à Berne, alternativement à Genève, 
comme domicile de notification.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, la CSC en a proposé le rejet 
dans sa réponse du 15 novembre 2007, observant que les dispositions 
légales  topiques  ne  prévoyaient  aucune  exception  en  fonction  des 
arguments soulevés par le recourant.

Invité  à répliquer à la  réponse de l'ODM, X._______ a persisté,  par 

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acte daté du 25 décembre 2007, dans les moyens et conclusions de 
son mémoire de recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  la  Caisse  suisse  de 
compensation   (CSC)  concernant  le  remboursement  de  cotisations 
sociales AVS peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral  conformément  à  l'art. 85bis al. 1  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS 
831.10).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  art. 1  à  101bis LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.
Aux  termes  de  l'art. 18  al. 3  LAVS,  les  cotisations  payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires 
d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, 
en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs 
survivants. Le Conseil  fédéral  règle les détails,  notamment l'étendue 
du remboursement. Comme il  n'existe pas de convention en matière 
de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie, la question de savoir 
si un ressortissant tunisien a droit au remboursement des cotisations 

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versées à l'AVS suisse doit  donc être tranchée selon le  droit  suisse 
exclusivement.

3.
Selon  l'art. 1er de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse  et  survivants  du  29  novembre  1995  (OR-AVS,  RS 
831.131.12),  les  étrangers  et  leurs  survivants,  sauf  existence  d'une 
convention de sécurité sociale entre la Suisse et le pays d'origine du 
requérant,  peuvent  demander  le  remboursement  des  cotisations 
versées si  lesdites cotisations ont été payées, au total,  pendant une 
année au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 2 al. 1 
OR-AVS,  le  remboursement  des  cotisations  peut  être  demandé 
lorsque l'étranger a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement 
d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants 
âgés  de  moins  de  25  ans,  n'ont  plus  habité  la  Suisse  depuis  une 
année au moins. Ces conditions sont cumulatives. Aucune dérogation 
n’est prévue par la loi.

4.

4.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails (art. 30ter LAVS, art. 133ss du Règlement du 31 octobre 1947 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Lors de 
la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder 
sur les indications contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il 
n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de 
compte n'est  pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée,  la 
rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation 
du risque assuré, que si  l'inexactitude des inscriptions est manifeste 
ou si  elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 
335  consid.  4.2).  Selon  la  jurisprudence,  la  rectification  du  compte 
individuel englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, aussi les 
années de cotisations pour lesquelles le paiement des cotisations est 
prescrit  au  sens  de  l'art. 16  al. 1  LAVS  (Revue  à  l'attention  des 
caisses  de  compensation  [RCC]  1984,  p.  184  et  459).  Dans  ces 
circonstances,  le  non  enregistrement  de  cotisations  acquittées  peut 
être corrigé (jugement non publié du Tribunal fédéral des assurances 
en la cause B. du 13 novembre 1987).

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4.2 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants  que ceux qui  sont  dûment 
prouvés.  Selon  la  maxime  des  débats,  ce  sont  les  parties  qui 
apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la 
procédure inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le 
domaine  des  assurances  sociales,  ont  le  devoir  de  collaborer  à 
l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a 
et les références citées), ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure 
où  cela  peut  raisonnablement  être  exigé  d'elles,  les  preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuve (ATF 117 V 261). L'application de la loi  doit  se fonder sur la 
réalité,  dans  la  mesure  où  celle-ci  peut  être  le  plus  objectivement 
établie. L'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, 
Droit administratif  II,  2ème éd. Berne 2002, p. 259). L'autorité dirige la 
procédure, elle définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199; 105 Ib 
114;  MOOR,  op. cit.,  ibidem). Pour établir les faits pertinents, l'autorité 
ne  peut  se  contenter  d'attendre  que  l'administré  lui  demande 
d'instruire  ou  lui  fournisse  de  lui-même  les  preuves  adéquates.  Il 
appartient  à l'autorité d'établir  elle-même les faits pertinents dans la 
mesure où l'exige la correcte application de la loi (ATF 116 V 23; 114 
Ia 114, 127) et de prendre toutes les mesures propres à établir ces 
faits avec le concours de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter 
toute preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à fonder 
ses allégations.

4.3 En l'espèce, le recourant ne compte que six mois de cotisations, à 
savoir de mars à août 1972 en relation avec l'employeur Y._______ à 
A._______. En conséquence, vu les éléments probants attestant d'une 
activité  de  six  mois  durant  l'année  1972,  il  est  appert  que  les 
conditions  légales  d'un  remboursement  ne  sont  manifestement  pas 
remplies en l'espèce.

5.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté par l'office du juge 
unique  (art.  85bis al.  3  LAVS).  La  décision  entreprise  est  donc 
confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

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Le recourant n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de 
dépens (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 676.41.443.457)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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