# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b339df25-da81-5596-b6d5-0bb1c750c226
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2009 C-2817/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2817-2008_2009-10-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-2817/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Moser,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2817/2008

Faits :

A.
X._______,  ressortissant  du  Kosovo  né  le  22  septembre  1974,  est 
entré illégalement en Suisse le 11 décembre 1997 pour y déposer une 
demande d'asile. Par décision du 10 août  1999,  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  (ODR;  actuellement  l'ODM)  a  rejeté  ladite  demande  et 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  tout  en  le  mettant  au 
bénéfice d'une admission provisoire collective fondée sur une décision 
du  Conseil  fédéral  du  7  avril  1999.  Le  16  août  1999,  l'admission 
provisoire collective a été levée. Aucun recours n'a été interjeté contre 
la décision du 10 août 1999, laquelle est donc entrée en force. Le 24 
mars  2000,  les  autorités  zurichoises  de  police  des  étrangers  ont 
informé X._______ qu'il devait quitter la Suisse au 31 mai 2000. Il a a 
été annoncé disparu depuis le 15 août 2000.

X._______  a  été  interpellé  le  22  septembre  2005  par  la  police  à 
l'aéroport de Zurich alors qu'il tentait d'entrer sur le territoire suisse en 
se  légitimant  avec  un  passeport  et  une autorisation  d'établissement 
falsifiés. L'intéressé a été renvoyé de Suisse le lendemain.

Le  16  mai  2006,  X._______  a  été  interpellé  par  la  gendarmerie 
vaudoise qui a procédé à un examen de situation. Dénoncé au Juge 
d'instruction du Nord vaudois, l'intéressé a été condamné à deux mois 
d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux  ans  et  Fr.  1000.-- 
d'amende  pour  infraction  et  contravention  à  loi  fédérale  du  26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 
1  113).  Suite  à  l'opposition  dirigée  contre  cette  ordonnance  de 
condamnation,  le  Tribunal  d'arrondissement  de  la  Broye et  du  Nord 
vaudois a reconnu X._______ coupable d'infraction et contravention à 
la  LSEE  (pour  avoir  résidé  et  travaillé  sans  autorisation  en  Suisse 
entre février 2000 et mai 2006) et l'a condamné, le 22 février 2007, à 
240 heures de travail  d'intérêt  général,  l'exécution de la  peine étant 
suspendue avec un délai d'épreuve de deux ans. 

Par courrier du 11 juin 2007, l'intéressé a requis de la part du Service 
de  la  population  du  canton  de  Vaud  (SPOP-VD)  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 
octobre 1986 (OLE, RS 823.21). A l'appui de sa requête, X._______ a 
fait  valoir  qu'après avoir  séjourné dans le  canton de Zurich  dans le 

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cadre de la procédure d'asile introduite au mois de décembre 1997, il 
avait rejoint son frère à Lausanne au mois de juillet 1999 et avait été 
engagé dans un café-restaurant  dans le canton de Vaud, où il  avait 
travaillé jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle il  avait dû quitter 
son  emploi.  Il  a  aussi  indiqué  qu'outre  son  frère,  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement, il possédait encore de la parenté dans la 
région lausannoise, à savoir trois cousins, et qu'il n'était plus retourné 
au  Kosovo  depuis  le  12  décembre  1997,  hormis  un  bref  séjour  de 
quelques semaines en été 2005 pour voir sa mère malade, décédée 
depuis  lors.  Il  a  encore  produit  une  attestation  de  son  ancien 
employeur, une déclaration de son père demeuré au Kosovo, ainsi que 
les copies des autorisations d'établissement et de la carte d'identité de 
sa parenté domiciliée en Suisse.

Suite  à la  requête  des autorités vaudoises  de police  des étrangers, 
X._______  a  produit,  le  20  septembre  2007,  toutes  ses  fiches  de 
salaire des mois de juillet 1999 à août 2006, une copie du contrat de 
travail initial, une attestation de son ancien employeur, une déclaration 
de l'Office des poursuites et faillites de son lieu de domicile constatant 
l'absence de poursuite  à  l'endroit  de  l'intéressé. Il  a  encore  précisé 
qu'il avait encore de la parenté dans son pays d'origine (père et trois 
frères),  mais  qu'il  ne  possédait  plus  de logement  dans sa  patrie  et 
n'avait  plus  que  des  contacts  téléphoniques  avec  sa  famille  y 
demeurant.

Le  26  novembre  2007,  le  SPOP-VD a  fait  savoir  à  X._______,  par 
l'entremise  de  son  mandataire,  qu'il  était  disposé  à  lui  délivrer  une 
autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f OLE), sous réserve de 
l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier pour décision.

Le 13 décembre 2007, l'ODM a informé le requérant, par l'entremise 
de son mandataire, de son intention de ne pas l'exempter des mesures 
de  limitation  au  sens  de  la  disposition  légale  précitée,  tout  en  lui 
donnant  préalablement  l'occasion  de  faire  part  de  ses  éventuelles 
observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 29 
février 2008, X._______, par l'entremise de son avocat,  s'est référé, 
au  sujet  de  son séjour  illégal,  à  la  circulaire  du 21 décembre 2001 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité (« circulaire Metzler ») et a repris, pour le 
surplus,  les  éléments  avancés  à  l'appui  de  sa  demande  de 
régularisation de ses conditions de séjour.

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B.
Le  12  mars  2008,  l'ODM a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______  une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu  que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  en  Suisse  étant  donné  qu'il  avait 
délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi 
l'Office fédéral  a-t-il  estimé que l'intéressé ne pouvait  faire valoir  les 
inconvénients  résultant  d'une situation dont  il  était  responsable pour 
revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. 
S'agissant  de la  durée  de son séjour  en  ce  pays,  l'Office  fédéral  a 
considéré que la continuité du séjour n'était pas démontrée et qu'elle 
devait  être  relativisée  par  rapport  aux  nombreuses  années  que 
l'intéressé  avait  passées  dans  son  pays  d'origine,  en  ajoutant  que 
pareil argument n'était de toute manière pas décisif, dès lors qu'il ne 
pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration  professionnelle  ou  sociale 
particulièrement marquée au point de devoir admettre sa requête sous 
cet angle. Quant à la situation de l'intéressé, l'ODM a observé qu'elle 
ne se  distinguait  guère de celle  de bon nombre de ses concitoyens 
connaissant les mêmes conditions de vie dans leur pays d'origine, en 
relevant  en  outre  que  le  prénommé  avait  conservé  des  attaches 
étroites avec sa patrie, où résidaient plusieurs membres de sa famille 
et où il avait passé les années déterminantes de son existence.

C.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  X._______  a  recouru 
contre cette décision, le 28 avril 2008, en concluant à son annulation 
et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f  OLE. Le recourant a pour l'essentiel repris les 
arguments qu'il avait avancés dans ses courriers des 11 juin 2007 et 
29 février 2008 en exposant les graves conséquences qu'il subirait en 
cas de retour dans sa patrie. A ce propos, il a allégué que, sur le plan 
professionnel,  il  avait  acquis  en  Suisse,  par  l'usage,  une  formation 
dans  le  domaine  de  la  restauration  et  que  s'il  devait  retourner  au 
Kosovo, il se retrouverait au chômage, alors que s'il pouvait continuer 
de travailler en Suisse, il pourrait subvenir aux besoins de sa parenté 
demeurée  au  pays  (père  et  trois  frères).  Il  a  aussi  déclaré  qu'il  ne 
disposait  pas d'un logement propre dans son pays d'origine, dans la 
mesure où il habitait avec ses parents avant son arrivée en Suisse et 
que,  depuis  le  décès de sa mère,  son père  habitait  chez  son  frère 
aîné. L'intéressé a relevé qu'il ne pouvait se loger chez aucun de ses 
frères au Kosovo au vu des conditions d'existence dans lesquelles se 

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trouvaient  ces  derniers.  Par  ailleurs,  le  recourant  s'est  à  nouveau 
référé  à  la  circulaire  de  décembre  2001  relative  aux  critères  de 
régularisation des clandestins travaillant en Suisse et a insisté sur la 
continuité de son séjour en Suisse, établie notamment par les fiches 
de salaire produites depuis le mois de juillet 1999. L'intéressé a aussi 
comparé sa situation à celle de son frère, titulaire d'une autorisation 
d'établissement  dans  le  canton  de  Vaud,  et  s'est  prévalu  d'une 
inégalité  de traitement par rapport  à ce dernier. Enfin, il  a fait  valoir 
qu'en cas  de retour  dans son pays d'origine,  il  serait  exposé à des 
conditions de vie plus difficile que celles auxquelles sont exposés ses 
compatriotes restés au pays.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 5 juin 2008.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par l'entremise de 
son avocat, a réitéré, le 18 août 2008, les motifs avancés à l'appui de 
son recours, notamment en ce qui concerne la continuité du séjour en 
Suisse,  la  référence à la  circulaire de l'ODM concernant  les cas de 
rigueur et les graves conséquences liés à un retour dans sa patrie. Par 
ailleurs, il a souligné la tolérance des autorités cantonales quant à son 
séjour  illégal  en  Suisse  et  la  mansuétude  du  Tribunal  de  police  de 
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois quant aux infractions 
à  la  LSEE. Il  a  aussi  relevé qu'il  s'était  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement lors de son séjour en Suisse et qu'il  avait eu un 
comportement  exempt  de  reproche,  hormis  sa  condamnation  par  le 
tribunal précité.

E.
Donnant suite à la demande du Tribunal de céans, le recourant,  par 
l'entremise de son avocat,  a fait part,  le 14 août 2009, des derniers 
développements  relatifs  à  sa  situation  en  insistant  sur  le  fait  qu'il 
n'avait pas été autorisé par le Service de l'emploi du canton de Vaud à 
exercer une activité lucrative suite à son interpellation du mois de mai 
2006,  qu'il  n'avait  cependant  jamais  émargé  à  l'assistance  sociale, 
qu'il  habitait  chez  son  frère  et  que plusieurs  établissements  publics 
s'étaient déclarés prêts à l'engager dès que ses conditions de séjour 
seraient régularisées.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment à l'art. 125 LEtr (en relation avec le  chiffre I de son annexe 2), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE 
notamment (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

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1.3 X._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

2.  

2.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

2.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 

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1er janvier  2008 ; cf. ATAF 2007/16  consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

2.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2 p. 589s., 
ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et 
doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 

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fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3 
p. 590 et la jurisprudence et doctrine citées).

2.4 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux 
ou précaires, le TAF a considéré, en référence à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, que de manière générale de tels séjours ne pouvaient 
pas  être  pris  en  compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur, 
respectivement que la longue durée d'un tel séjour en Suisse n'était 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée  (cf. ATAF  2007/16  précité  consid. 5.4  p. 196s.,  et  la 
jurisprudence citée).

Ainsi  que  l'a  retenu  la  Haute  Cour,  il  convient  d'appliquer  aux 
personnes  en  situation  irrégulière  les  mêmes  critères  qu'aux  autres 
étrangers,  l'art. 13  let. f  OLE  n'étant  pas  en  premier  lieu  destiné  à 
régulariser la situation de cette catégorie de personnes. Il n'y a donc 
pas  lieu de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration 
sociale pour tenir  compte des difficultés inhérentes à la condition de 
clandestin,  et  de  leur  accorder  sous  cet  angle  un  traitement  de 
faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse 
en  respectant  les  prescriptions  de  police  des  étrangers - dans 
l'application  de  la  disposition  précitée  (cf. ATF 130 II  39  consid. 5.4 
p. 46).

3.  

3.1 Dans le cadre de la procédure de recours, X._______ s'est référé 
aux critères de la circulaire du 21 décembre 2001, modifiée en octobre 
2004 et mise à jour le 1er janvier 2007, relative à la pratique de l'Office 
fédéral concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas  personnels  d'extrême  gravité  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  4  et 
observations du 18 août 2008, ch. II).

3.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses reprises  (cf. en  particulier  ATAF 2007/16 consid. 6.2  et 
6.3, p. 197s.), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un 
séjour  de  quatre  ans  au moins  et  une bonne intégration  en  Suisse 
entraîneraient obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE et le 
recourant ne peut tirer aucun avantage de ce texte.

4.  

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4.1 En l'occurrence, X._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Vaud où il 
vit  depuis  près de dix  ans. Se fondant  sur les pièces du dossier,  le 
Tribunal estime que les éléments portés à sa connaissance (cf. lettres 
des 11 juin et 20 septembre 2007, certificat de travail du mois de juillet 
2007  et  décomptes  salaires  des  mois  de  juillet  1999  à  août  2006) 
permettent  de  constater  que  depuis  le  mois  de  juillet  1999,  date  à 
laquelle il a quitté le canton de Zurich - où il séjournait conformément 
à la répartition intercantonale des requérants d'asile - sans en avertir 
les autorités cantonales ou fédérales compétentes, celui-ci a résidé en 
Suisse  (hormis  un séjour  au Kosovo durant  l'été  2005)  à  l'insu  des 
autorités de police des étrangers jusqu'au dépôt  de sa demande de 
régularisation, au mois de juin 2007 (cf. lettre du mandataire du 11 juin 
2007),  et  que  depuis  lors,  il  y  demeure  au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère  provisoire  et 
aléatoire,  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif 
d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11 
novembre 2005).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux  mesures  de  limitation.  Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198 et jurisprudence citée). 

4.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

4.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 

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comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer 
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
2.3).

4.2.2 En l'espèce, X._______ a sollicité, par lettre du 11 juin 2007, la 
régularisation  de  ses  conditions  de  séjour.  Il  a  justifié  d'abord  sa 
démarche par son intégration sociale et professionnelle en Suisse. Il a 
aussi mis en avant le fait qu'il n'a jamais émargé à l'assistance sociale, 
qu'il possède de la famille en Suisse (un frère, trois cousins) et que les 
possibilités  de réintégration et  de  logement  dans son pays d'origine 
sont « quasiment inexistantes pour ne pas dire nulles ». 

En  ce qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de  X._______, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers  présents  en  Suisse depuis  plus  de dix  ans,  elle  ne  revêt 
aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant 
durant sa présence sur le territoire vaudois et la constance dont il a 
fait  preuve  sur  le  plan  professionnel  en  travaillant  pour  le  même 
employeur de 1999 à 2006, il ne saurait pour autant considérer qu'il se 
soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables 
qu'il  ne  puisse  plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son 
pays  d'origine.  Force  est  en  effet  de  constater  qu'au  regard  de  la 
nature  des  emplois  qu'il  a  exercés  en  Suisse  au  sein  du  même 
établissement public (casserolier, garçon de cuisine, cuisinier chef de 
partie),  le  prénommé  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de 
qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus mettre en pratique 
dans  sa  patrie  et  qu'il  faille  considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une 
évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle 
seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE 
(cf.  ATAF  2007/16  consid.  8.3  p.  199s.  et  jurisprudence  citée;  voir 
également les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 
en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et 
du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP).

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4.2.3 Par  ailleurs,  le  Tribunal  observe  que  le  comportement  de 
X._______  n'est  pas  exempt  de tout  reproche. En  effet,  depuis  son 
arrivée dans le  canton de  Vaud au mois  de  juillet  1999 et  jusqu'au 
dépôt de sa demande d'autorisation de séjour au mois de juin 2007, 
l'intéressé a séjourné et travaillé dans le canton de Vaud de manière 
totalement  illégale,  contrevenant  de  ce  fait  gravement  aux 
prescriptions de police  des  étrangers (cf. art. 23 LSEE). Cela  étant, 
même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  de  ces  dernières 
infractions qui sont inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il 
n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
tels éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2), ce d'autant moins que le 
recourant a été dûment condamné pour ces infractions par le Tribunal 
de  police  de  l'arrondissement  de  la  Broye  et  du  Nord  vaudois  (cf. 
jugement  du  22  février  2007). Le  Tribunal  tient  aussi  à  relever  que 
l'intéressé n'a pas hésité à se légitimer avec des documents falsifiés 
pour revenir en Suisse au mois de septembre 2005 après avoir rendu 
visite à sa parenté dans son pays d'origine.

4.2.4 Par  ailleurs,  le  fait  que  plusieurs  membres  de  la  parenté  du 
recourant (frère, trois cousins) vivent en Suisse n'est pas susceptible 
de modifier l'analyse faite ci-dessus.

4.2.4.1 Invoquant  ses  relations  avec  des  membres  de  sa  parenté 
séjournant  dans  le  canton  de  Vaud,  le  recourant  se  prévaut 
indirectement de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1959 (CEDH, 
RS  0.101).  Indépendamment  du  fait  que  ladite  disposition 
conventionnelle ne peut  être directement violée dans le  cadre d'une 
procédure  d'assujettissement  aux  mesures  de  limitation  puisque  la 
décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse 
(cf.  ATF 115  1b  1  consid.  4b,  jurisprudence  confirmée  dans  l'arrêt 
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), X._______ ne peut pas se 
prévaloir  de  la  disposition  conventionnelle  précitée,  sous  l'angle  du 
droit  au respect de la vie familiale, à l'égard de son frère et  de ses 
trois cousins résidant dans le canton de Vaud. En effet, les relations 
visées  par  l'art.  8  CEDH  sont  avant  tout  celles  qui  existent  entre 
époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en  ménage  commun  (cf.  ATF 120  Ib  257  consid.  1d),  ce  qui  n'est 
assurément pas le cas en l'espèce.

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4.2.4.2 S'agissant du droit à la protection de la vie privée au sens de 
l'article précité, le Tribunal fédéral a retenu que la garantie attachée à 
cette  disposition  découlait  de  conditions  extrêmement  restrictives,  à 
savoir  l'existence  de  relations  d'ordre  privé  d'une  intensité  toute 
particulière et une intégration singulièrement profonde, au-delà de la 
normale, dépassant des attaches de simple nature privée, sociale ou 
professionnelle,  soit  un  réseau  social  intensif  s'étendant  au-delà  du 
cadre strictement familial  ou domestique (cf. ATF 130 II 281, consid. 
3.2.1 et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il est nécessaire que 
l'intégration  soit  parfaite  et  qu'il  y  ait  un  véritable  enracinement  en 
Suisse  dans  le  sens  que  le  cadre  de  vie  (« Lebensgestaltung ») 
apparaisse pratiquement impossible ailleurs, notamment dans le pays 
d'origine (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  1C_425/2007 du 13 novembre 
2007  consid.  2.1.2).  Or,  tel  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce,  dans  la 
mesure  où  le  recourant  n'a  pas  démontré  disposer  d'un  tel  réseau 
social  approfondi  dépassant  le  cadre  strictement  familial  ou 
domestique.

4.2.4.3 L'intéressé a certes fait valoir dans son recours (cf.p. 3) qu'un 
départ de Suisse remettrait en question l'aide matérielle apportée aux 
membres de sa famille (père et trois frères) demeurés au Kosovo. Le 
Tribunal doit  néanmoins constater que les conséquences matérielles 
pour les personnes précitées qu'engendrerait le départ de Suisse du 
recourant ne sont pas pertinentes dans le cas d'espèce. En effet,  le 
cas d'extrême gravité doit, pour être pris en considération, être réalisé 
dans la personne de l'intéressé et non dans celle d'un tiers (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-271/2006 du 2 avril 2007, consid. 5.1 et 
jurisprudence citée).

4.2.5 Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant est 
né au Kosovo, qu'il a suivi toute sa scolarité obligatoire dans ce pays 
et qu'il y a entrepris une formation d'électricien sur voiture (cf. procès-
verbal  d'audition  du  centre  de  transit  d'Alstätten  du  24  décembre 
1997).  Ayant  vécu  dans  sa  patrie  jusqu'à  l'âge  de  vingt-trois  ans 
environ, il a ainsi non seulement passé dans son pays d'origine toute 
son  enfance  et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa), 
mais également le début de sa vie de jeune adulte.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de 

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X._______ sur  le  territoire  suisse ait  été long au point  de le  rendre 
totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce 
pays, où il  a passé la majeure partie de son existence et où vivent, 
nonobstant  le  décès  de  sa  mère,  encore  plusieurs  membres  de  sa 
famille (père, trois frères, une soeur; cf. lettre du 29 février 2008), lui 
soit devenu à ce point étranger qu'il  ne serait plus en mesure, après 
une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors 
indéniable  que  le  recourant  possède  des  attaches  socio-culturelles 
étroites et profondes avec sa patrie. Même si l'on peut admettre, dans 
une  certaine  mesure,  que  le  recourant  a  perdu  une  partie  de  ses 
racines  au  Kosovo  du  fait  de  son  séjour  en  Suisse,  force  est 
néanmoins de constater qu'un retour dans sa patrie ne le placerait pas 
dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales 
de police des étrangers l'exposerait  à un traitement particulièrement 
sévère.  Au  demeurant,  il  n'est  pas  inutile  de  rappeler  ici  que  les 
connaissances  et  la  pratique  professionnelle  que  le  recourant  a 
acquises durant  son séjour en Suisse constitueront  certainement un 
atout  de  nature  à  favoriser  sa  réintégration  professionnelle  et  qu'il 
bénéficie dans sa patrie d'un réseau familial (cf. ci-dessus) susceptible 
de l'aider, du moins sur le plan moral.

4.2.6 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa 
patrie,  le  recourant  se  trouvera  probablement  dans  une  situation 
matérielle sensiblement inférieure à celle dont il bénéficie en Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre 
ce pays et le Kosovo. Quoi qu'en pense le recourant, notamment en ce 
qui concerne la situation générale régnant dans sa patrie, il n'y a pas 
lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune 
mesure  avec  celle  que  connaissent  ses  compatriotes.  En  effet,  de 
jurisprudence constante, une exception aux mesures de limitation n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur 
pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement 
dans une situation si  rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le 
Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 

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propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être 
soignée  qu'en  Suisse,  par  exemple),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en 
l'espèce  (cf.  également  ATAF  2007/44  consid. 5.3  p. 582s.  et  ATAF 
2007/45 consid. 7.6 p. 597s.).

Les  arguments  soulevés  par  ailleurs  sur  la  situation  au  Kosovo 
pourront  encore  être  allégués  par  le  recourant  et  examinés  par 
l'autorité compétente dans le cadre d'une procédure se rapportant au 
renvoi de Suisse.

4.3 Le  recourant  se  plaint  enfin  d'une  inégalité  de  traitement  par 
rapport  à  son  frère  résidant  dans  le  canton  de  Vaud,  qui  est  au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. mémoire de recours, p. 
5),  qui  a  travaillé  d'abord  en  Suisse  en  tant  que  titulaire  d'une 
autorisation saisonnière et qui a bénéficié par la suite de la décision 
d'admission provisoire collective prononcée par le Conseil  fédéral en 
2001. Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  ou  ce  qui  est 
dissemblable n'est l'est pas de manière différente (cf. ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2,  129 I  113 consid. 5.1,  127 V 448 consid. 3b,  125 I  1 
consid. 2b/aa et  la  jurisprudence  citée).  En premier  lieu,  il  suffit  de 
constater que la situation de l'intéressé n'est pas semblable à celle de 
son frère, dans la mesure où ce dernier ne séjournait pas illégalement 
en  Suisse  et  était  au  bénéfice  d'autorisations  délivrées  par  les 
autorités compétentes pour  poursuivre son séjour  en Suisse,  ce qui 
n'a pas été le cas du recourant, qui était sous le coup d'une décision 
de refus d'asile et de renvoi de Suisse et qui s'est ensuite soustrait à 
l'exécution de son renvoi en entrant dans la clandestinité. Cela étant, 
le  Tribunal  constate  que  le  cas  de  X._______  a  fait  l'objet  d'une 
analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne remplissait pas les 
conditions d'une exception aux mesures de limitation. C'est  donc en 
vain  qu'il  s'interroge  sur  une  éventuelle  violation  du  principe  de 
l'égalité  de  traitement  (cf.  à  cet  égard  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.631/2006 du 8 décembre 2006, consid. 4.2, et 2A.305/2006 du 2 
août 2006 consid. 5.3).

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4.4 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa 
requête.

4.5 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, 
par sa décision du 12 mars 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 22 mai 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 5978749.1 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information (annexe : dossier VD 822999)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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