# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7514244a-cdfb-590f-b8e8-8bd1be8218a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2010 A/3965/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3965-2009_2010-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3965/2009 ATAS/451/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 28 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES, représenté 

par  FORTUNA Assurance de Protection juridique 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3965/2009 

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EN FAIT 

1. Par demande datée du 3 septembre 2009, Monsieur M__________ (ci-après le 

recourant), né en 1947, requiert des prestations de l'assurance-invalidité. Il indique 

dans le formulaire que l'atteinte a été causée par un accident en 2006, en plongeant. 

Elle consiste en une perte d'audition et d'acouphènes. L'assuré requiert l'octroi de 

moyens auxiliaires sous forme d'un appareil acoustique. 

2. Par décision du 11 septembre 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 

DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'intimé) rejette cette demande, au motif que 

la prise en charge des moyens auxiliaires requis incombe à l'assurance-accidents, la 

perte d'audition étant une conséquence d'un accident. 

3. Par acte posté le 4 novembre 2009, l'assuré recourt contre cette décision. Il explique 

qu'il est allé au magasin X__________ pour essayer un appareil auditif. La 

personne qui l'a servi lui a indiqué qu'il devait former une demande d'assurance-

invalidité. C'est cet employé qui a ensuite rempli le formulaire ad hoc à toute 

vitesse. Il se peut qu'il ait alors mal compris une question ou que les questions lui 

aient été mal posées. Postérieurement, l'épouse du recourant a demandé à l'intimé 

une copie de sa demande, et c'est alors qu'il a réalisé que l'on pouvait croire que ce 

plongeon était à l'origine de ses difficultés d'audition. Or, cet événement est 

uniquement à l'origine d'acouphènes et les difficultés d'audition existent depuis 

longtemps. Le recourant produit, avec son recours, une attestation datée du 3 

novembre 2009 du Dr A__________, spécialiste FMH ORL. 

4. Selon ce dernier certificat, l'assuré présente une hypoacousie de perception 

bilatérale dans les fréquences aigües prédominante à gauche depuis de nombreuses 

années et l'évolution montre une aggravation de la situation. Il est gêné dans les 

ambiances bruyantes et devrait bénéficier d'un appareillage acoustique. Le patient a 

consulté pour la première fois le Dr A__________ le 12 janvier 2006 en raison 

d'une diminution de l'audition depuis quelques années, mais aggravée par la 

présence d'acouphènes liés à une plongée. Les acouphènes se sont nettement 

atténués. La surdité est d'origine familiale et en relation avec l'âge du patient, de 

sorte qu'il ne s'agit pas d'une conséquence directe de la plongée. Le Dr 

A__________ pense donc que le refus de prise en charge n'est pas justifié, le cas 

constituant une maladie. 

5. Le 6 janvier 2010, le recourant complète son recours par l'intermédiaire de son 

conseil, en concluant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 et à l'octroi 

d'un appareil acoustique à la charge de l'assurance-invalidité, sous suite des dépens. 

Subsidiairement, il demande l'ouverture d'enquêtes et, plus subsidiairement encore, 

le renvoi de la cause à l'intimé pour instruction au sujet de la cause de la diminution 

de l'audition. Il fait valoir que, début 2006, ses problèmes d'audition se sont 

aggravés en raison de la présence d'acouphènes liés à une plongée. Il répète que la 

 

 

 

 

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demande a été remplie par un employé de X__________ et qu'il n'a pas précisé 

dans ses déclarations que son problème est d'origine familiale et en relation avec 

son âge. Le plongeon en 2006 lui a causé des acouphènes qui sont à l'origine de la 

première consultation chez le Dr A__________. Toutefois, le Dr A__________ 

avait codé cette consultation du 12 janvier 2006 en maladie. Pour des raisons 

inconnues, l'employé de X__________ a indiqué dans le formulaire de demande 

que l'atteinte avait été causée par un accident. Le recourant reproche d'ailleurs à 

l'intimé d'avoir violé le droit d'être entendu, dès lors qu'il ne lui a pas donné la 

possibilité de se déterminer sur les motifs de refus. Dans le cas contraire, il aurait 

pu rectifier immédiatement l'erreur. Il fait également valoir que la demande de 

moyens auxiliaires a été effectuée plus de trois ans après le plongeon et que les 

acouphènes ont fortement diminué depuis lors. Cet événement n'a donc rien à voir 

avec les problèmes d'audition. Le recourant estime également que l'intimé aurait dû 

vérifier, auprès de son médecin, l'exactitude de la demande. 

6. Le recourant produit à l'appui de ses dires copie d'un courrier de X__________ du 3 

septembre 2009, par lequel cette société atteste avoir reçu le recourant pour un test 

de dépistage et avoir rempli la demande de prestations pour moyens auxiliaires de 

l'assurance-invalidité. 

7. Dans son avis médical du 25 février 2010, la Dresse B__________ constate que les 

renseignements médicaux figurant au dossier sont insuffisants, de sorte qu'il lui est 

impossible de se prononcer sur la prise en charge du moyen auxiliaire requis. 

8. Le 4 mars 2010, l'intimé se détermine sur le recours et sollicite soit une instruction 

complémentaire, soit que la cause lui soit renvoyée pour complément d'instruction 

et nouvelle décision. 

9. Par courrier du 22 mars 2010, le recourant sollicite que le complément d'instruction 

soit réalisé dans la présente procédure. Il relève par ailleurs que c'est à tort que le 

Dr A__________ et lui-même ont employé le terme de plongée, dès lors que c'est 

suite à un banal plongeon qu'il a consulté le Dr A__________. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

56 ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le recourant a droit à un appareil 

auditif à la charge de l'assurance-invalidité, plus particulièrement si la diminution 

de l'audition est consécutive à un accident ou à une maladie. 

4. En premier lieu, le recourant reproche à l'intimé une violation du droit d'être 

entendu. Cette question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit. 

Il appert en effet que la cause est incomplètement instruite, dès lors qu'il n'est pas 

établi à satisfaction de droit si les problèmes auditifs sont consécutifs à un accident 

ou à une maladie. Cela est également admis par l'intimé. 

Or, l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-

dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 

V 261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 

1994, t.1, p. 438). Ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction 

complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du 

dossier requièrent une telle mesure (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; RAMA 

1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) De son côté, le juge qui considère que les 

faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l’administration 

pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction 

complémentaire (RAMA 1993 p. 136).  

En l'espèce, les parties sont certes d'accord que le Tribunal de céans procède à une 

instruction complémentaire. Toutefois, dès lors qu'une violation du droit d'être 

entendu est également alléguée, le Tribunal de céans estime préférable de renvoyer 

la cause à l'intimé. 

5. Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision dont est recours annulée et la 

cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire. 

6. Dans la mesure où l'intimé succombe, l'émolument de justice de 200 fr. est mis à sa 

charge. 

7. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 500 fr. lui est 

accordée à titre de dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. L'admet partiellement; 

3. Annule la décision du 16 octobre 2009; 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et, ceci fait, nouvelle 

décision; 

5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens; 

6. L'émolument de justice de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé; 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le