# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 555cb193-6d58-5916-a390-ccce1409efe3
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 14.10.2016 SK 2016 214
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2016-214_2016-10-14.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 16 214

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 14 octobre 2016
(Expédition le 28 octobre 2016)

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Kiener et Aebi
Greffière Horisberger

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public

C.________
représentée d'office par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/appelante

Préventions voies de fait, menaces, injures, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, contravention à la LStup

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (juge unique) du 9 février 2016 (PEN 2015 438)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 29 juin 2015 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 166-169) :
I.1 voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP)

I.2 menaces (art. 180 al. 2 let. b CP)

I.3 injures (art. 177 CP)

I.4 violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP)

I.5 contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup)

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 9 février 2016 (D. 273-278).

2.2 Par jugement du 9 février 2016 (D. 262), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(n’)a :
I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :

1.1. voies de fait, prétendument commises à réitérées reprises au préjudice de 
C.________ :

1.1.1 entre le 1er avril 2011 et le 14 avril 2012, à Bienne, E.________ ;

1.1.1 entre le 15 avril 2012 et le 9 février 2013, à Bienne, F.________ ;

1.2. injures, prétendument commises à réitérées reprises au préjudice de C.________ 
entre le 1er avril 2011 et le 9 février 2012, à Bienne, E.________ ;

1.3 contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, prétendument commise à 
réitérées reprises, entre le 26 juin 2012 et le 9 février 2013, à Bienne et ailleurs en 
Suisse ;

pour cause de prescription de l’action pénale ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

1. libéré A.________ des préventions de :

1.1. voies de fait, prétendument commises à réitérées reprises au préjudice de 
C.________ entre le 10 février 2013 et le 28 mai 2013, à Bienne, F.________ ;

1.2. menaces, prétendument commises à réitérées reprises ;

1.2.1 entre le 1er avril 2011 et le 14 avril 2012, à Bienne, E.________ ;

1.2.2 entre le 15 avril 2012 et le 28 mai 2013, à Bienne, F.________ ;

3

2. a fixé l’indemnité de Me B.________ pour cette partie de la procédure (1/3 du total) comme 
suit :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 9.50 200.00 CHF 1'900.00

CHF 104.85
TVA 8.0% de CHF 2'004.85 CHF 160.40

CHF 2'165.25Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

3. mis les frais de cette partie de la procédure (1/3 du total), composés de CHF 2'216.65 
d’émoluments et de CHF 33.35 de débours, soit un total de CHF 2'250.00 à la charge du 
canton de Berne ;

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 200.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 2'050.00 ;

III.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. voies de fait, commises au préjudice de C.________ le 10 mai 2013 à Bienne, 
F.________ ;

2. injures, commises à réitérées reprises :

2.1 entre le 10 février 2012 et le 14 avril 2012 à Bienne, E.________ ;

2.2 entre le 15 avril 2012 et le 28 mai 2013, à Bienne, F.________ ;

3. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, commise le 10 mai 
2013 à 20:30 heures, à Bienne, à G.________ ;

4. contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise à réitérées reprises, 
entre le 10 février 2013 et le 28 mai 2013, à Bienne et ailleurs en Suisse ;

partant, et en application des art. 34, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 106, 126 al. 2 let. c, 177, 285 CP, 
art. 19a al. 1 LStup, 422 ss CPP

IV.

condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par 
jugement du 26 août 2011 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland ;

l’arrestation provisoire de 2 jours est imputée à raison de 2 jours-amende sur la 
peine pécuniaire prononcée ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (2/3 du total), 
composés de CHF 4'433.35 d’émoluments et de CHF 8'886.95 de débours (y 
compris les honoraires de la défense d’office et de la partie plaignante), soit un total 
de CHF 13'320.30 (honoraires de la défense d’office et de la partie plaignante non 
compris : CHF 4'500.00) ;

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 400.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 12'920.30 
(honoraires de la défense d’office et de la partie plaignante non compris : 
CHF 4'100.00) ;

V.

1. fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ pour la 
défense d’office afférente à la condamnation et les honoraires de Me B.________, défenseur 
d’office de A.________ (2/3 du total) :

4

Tarif
Temps de travail à rémunérer 19.08 200.00 CHF 3'816.00

CHF 209.65
TVA 8.0% de CHF 4'025.65 CHF 322.05

CHF 4'347.70

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 100 % CHF 4'347.70
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 4'770.00
CHF 209.65

TVA 8.0% de CHF 4'979.65 CHF 398.35
Total CHF 5'378.00

la rémunération par le canton CHF 1'030.30
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e) 100 % CHF 1'030.30

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

2. fixé comme suit les honoraires de Me D.________, mandataire d'office de C.________ (1/2 
du total) :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 20.00 200.00 CHF 4'000.00

CHF 141.30
TVA 8.0% de CHF 4'141.30 CHF 331.30

CHF 4'472.60

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 0 % CHF 0.00
Part à remb. par la partie plaignante 100 % CHF 4'472.60
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 5'000.00
CHF 141.30

TVA 8.0% de CHF 5'141.30 CHF 411.30
Total CHF 5'552.60

la rémunération par le canton CHF 1'080.00
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante 100 % CHF 1'080.00

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Total à verser par le canton de Berne

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme mandataire privée (art. 138 al. 1 en relation avec l'art. 135 al. 4 CPP) ;

3. fixé comme suit les honoraires de Me D.________, mandataire d'office de C.________ (1/2 
du total) :

5

Tarif
Temps de travail à rémunérer 20.00 200.00 CHF 4'000.00

CHF 141.30
TVA 8.0% de CHF 4'141.30 CHF 331.30

CHF 4'472.60

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 100 % CHF 4'472.60
Part à remb. par la partie plaignante 0 % CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 5'000.00
CHF 141.30

TVA 8.0% de CHF 5'141.30 CHF 411.30
Total CHF 5'552.60

la rémunération par le canton CHF 1'080.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 1'080.00

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Total à verser par le canton de Berne

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office (art. 138 al. 1 en 
relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;

dit que A.________ est tenu de rembourser à C.________, à l’attention de Me D.________, 
la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme 
mandataire privée, soit un montant de CHF 1'080.00 (art. 433 al. 1 CPP) ; Me D.________ a 
le droit d’exiger un remboursement ultérieur de la part de sa clientèle (art. 42a LA) ;

VI.

- sur le plan civil :

1. condamné A.________ à verser à C.________ en application des art. 41 et 49 CO, 126, 432 
ss CPP ;

1.1 un montant de CHF 400.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % 
dès le 28 mai 2013 ;

1.2 rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil C.________ ;

2. dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;

VII.

- ordonné :

1. la notification du jugement par écrits aux parties ;

2. la communication du jugement par écrit :

- à l’Office cantonal de la population et des migrations

- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne (art. 82 OASA)

2.3 Par courrier du 19 février 2016 (D. 324), Me D.________ a annoncé l'appel pour 
C.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 29 juin 2016 (D. 344), Me D.________ a déclaré l'appel pour 
C.________. L’appel est limité au ch. V.2 du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland.

6

3.2 Suite à l’ordonnance du 1er juillet 2016 (D. 346), le Parquet général a renoncé à 
participer à la procédure (courrier du 4 juillet 2016, D. 350) et le prévenu a renoncé 
à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière 
(courrier du 22 juillet 2016, D. 352). Le prévenu a également indiqué que pour le 
surplus, il pouvait être renvoyé au courrier de son mandataire du 2 mars 2016 par 
lequel il avait déjà été invité à se prononcer sur le remboursement ou non à l’Etat 
par la partie plaignante des honoraires de sa mandataire d’office et que son 
mandataire renonçait à déposer une note d’honoraires pour l’étude de dossier, 
l’entretien avec son client et la rédaction de la présente prise de position.

3.3 Par ordonnance du 3 août 2016, la Direction de la procédure a pris et donné acte 
des courriers précités, en précisant que dans la mesure où la procédure ne portait 
plus que sur un point qui ne concernait pas le prévenu, ce dernier ne serait plus 
invité à prendre position sur le mémoire d’appel de la partie plaignante. Un délai de 
20 jours a été imparti à la partie plaignante pour déposer un mémoire d’appel 
motivé (D. 355).

3.4 La partie plaignante a déposé son mémoire d’appel motivé le 29 août 2016 
(D. 360)

3.5 Dans son mémoire écrit, la partie plaignante a retenu les conclusions finales 
suivantes.

Me D.________ pour C.________ (D. 361) :
1. Der zweite Absatz in Ziffer V.2 des Urteils sei ersatzlos zu streichen ;

2. Die Kosten des Berufungsverfahrens seien dem Kanton Bern aufzuerlegen ;

3. Das Honorar der amtlichen Anwältin von Frau C.________ im Berufungsverfahren sei 
gemäss Honorarnote gerichtlich Festzusetzen, ohne Rückzahlungs- beziehungsweise 
Nachzahlungsfplicht.

3.6 Suite à l’ordonnance du 2 septembre 2016, Me D.________ a déposé sa note 
d’honoraire le 7 septembre 2016.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, la partie plaignante a limité son appel à la question du remboursement 
des frais de sa mandataire d’office (ch. V.2 du dispositif). Les autres points du 
jugement de première instance sont dès lors entrés en force, ce qu’il y aura lieu de 
constater dans le dispositif du présent jugement.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

7

II. Faits et moyens de preuve

5. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

5.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 278-297). La partie plaignante n’ayant pas contesté 
ce résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

6. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

6.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 

III. Appréciation des preuves

7. Règles régissant l’appréciation des preuves

7.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 297-300), sans les répéter.

8. En l’espèce

8.1 Les faits n’ayant pas été contestés par la partie plaignante en seconde instance et 
cette dernière n’ayant soulevé aucun arguments à ce sujet en procédure d’appel, il 
est renvoyé intégralement aux motifs du jugement de première instance 
(D. 300-307).

IV. Droit

9. Les préventions renvoyées par l’AA devant le tribunal de première instance n’ont 
pas à être examinées dans la mesure où les différents verdicts de classement, 
libération et culpabilité sont entrés en force de chose jugée.

9.1 Le grief soulevé par la partie plaignante concernant son obligation de 
remboursement sera traité plus loin.

V. Peine

10. La peine infligée par le tribunal de première instance est entrée en force de chose 
jugée, de sorte qu’elle ne sera pas examinée.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

8

VI. Action civile

11. Ce point du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland est entré en force 
de chose jugée et ne doit plus être examiné.

VII. Frais

12. Règles applicables

12.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 320). Des frais ne peuvent 
pas être mis à la charge de la partie plaignante qui a la qualité de victime au sens 
de l'art. 116 al. 1 CPP (art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions ; LAVI ; RS 312.5). Ce constat a également une incidence directe sur 
l’obligation de remboursement contestée par la partie plaignante, comme il le sera 
expliqué plus loin.

12.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). Si la partie plaignante est au bénéfice de l'assistance judiciaire 
gratuite, des frais ne peuvent être mis à sa charge que sous réserve de 
l'assistance judiciaire gratuite dont elle bénéficie.

13. Première instance

13.1 Au vu de la limitation par la partie plaignante de son appel à la question du 
remboursement des frais de sa mandataire d’office, il y a lieu de constater que la 
répartition des frais de la première instance est entrée en force.

14. Deuxième instance

14.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 800.00 en vertu de 
l’art. 24 lit. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. En l’espèce, la partie plaignante 
obtient gain de cause sur sa conclusion tendant à faire supprimer l’obligation qu’il 
lui a été faite de rembourser ses frais de défense pour la première instance (voir 
ch. 21.3 ci-après). Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième 
instance sont dès lors mis à la charge du canton de Berne. Le prévenu n’ayant pas 
pris de conclusions dans la procédure d’appel, il n’a pas à supporter de frais.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a116
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041159/index.html#a30
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041159/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

9

VIII. Dépenses

15. Règles applicables

15.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, 
no 3 ad art. 433 CPP).

16. Première instance

16.1 Aucuns frais de la rémunération du mandat d’office du prévenu n’ont été mis à la 
charge de la partie plaignante et cette dernière n’a pas été condamnée à 
rembourser au prévenu à titre d'indemnité pour les dépenses la différence entre la 
rémunération pour la défense d'office et les honoraires que son mandataire aurait 
touchés en tant que défenseur privé, ce qui n’a pas été remis en question en appel 
et est donc entré en force.

16.2 S’agissant de la partie plaignante au bénéfice d’une défense d’office, la première 
instance a rémunéré son avocate d’office avec obligation de remboursement de la 
part du prévenu (à hauteur de 50% du total de la rémunération d’office) de 
l’indemnité. Le prévenu étant tenu de rembourser à la plaignante, à l’attention de 
Me D.________, la différence entre cette indemnité et les honoraires qu’elle aurait 
touchés comme mandataire privées, soit un montant de CHF 1’080.00 à titre 
d’indemnité pour les dépens. Ce point n’a pas été remis en cause par les parties et 
est dès lors également entré en force.

17. Deuxième instance

17.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de dépens en seconde instance dans la 
mesure où aucune des parties n’en a requis l’octroi.

IX. Indemnité en faveur de A.________

18. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

18.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a432
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a433
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

10

18.2 Vu que le prévenu est au bénéfice d’une défense d’office, aucune indemnité ne lui 
a été allouée en première instance pour la partie de la procédure pour laquelle il a 
été acquitté, mais son avocat d’office a été rémunéré sans obligation de 
remboursement. Ce point n’a pas été remis en question et est donc entré en force.

18.3 Le prévenu n’a, à juste titre, pas pris de conclusions en appel, de sorte qu’il n’y a 
pas lieu de lui allouer d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice 
de ses droits de procédure pour la procédure d’appel. S’agissant d’une défense 
d’office, le prévenu n’aurait de toute manière pas droit à une indemnité de dépens.

X. Rémunération des mandataires d'office

19. Règles applicables et jurisprudence

19.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2).

19.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

19.3 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135

11

19.4 Lorsque la partie plaignante est au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et 
qu’elle est condamnée à supporter une partie ou l’ensemble des frais, elle est 
tenue de rembourser, dans la proportion des frais mis à sa charge, dès que sa 
situation financière le permet, au canton la rémunération du mandat d'office et à 
son mandataire d’office la différence entre sa rémunération en tant que défenseur 
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 138 al. 1 
en relation avec l’art. 135 al. 4 CPP). Toutefois et comme déjà relevé, il n'est pas 
possible d'exiger de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le 
remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office (art. 30 al. 3 de la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, LAVI ; RS 312.5 ; ATF 141 IV 262 
consid. 3).

19.5 La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge 
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une 
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non 
seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au 
moment du jugement, mais également si sa situation financière s’améliore 
postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et les 
références citées).

20. Première instance

20.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

20.2 La rémunération du mandat d’office de Me B.________ n’a pas été remise en 
question en appel, de sorte qu’elle ne sera pas revue.

20.3 Le montant de la rémunération du mandat d’office de Me D.________ peut être 
confirmé. S’agissant de l’obligation de remboursement par la partie plaignante de la 
rémunération de sa mandataire d’office, la 2e Chambre pénale relève que, dans la 
mesure où elle n’a pas été condamnée à supporter une partie ou l’ensemble des 
frais, elle ne saurait être tenue de rembourser au canton la rémunération du 
mandat d'office et à son mandataire d’office la différence entre sa rémunération en 
tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur 
privé. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de victime, 
l’obligation de remboursement statué pour la partie plaignante est également 
erronée sous cet angle.

21. Deuxième instance

21.1 Me B.________ ayant renoncé à déposer une note d’honoraires pour la procédure 
d’appel, il n’y a dès lors pas lieu de taxer ses honoraires de défenseur d’office 
(D. 352).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a138
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041159/index.html#a30
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041159/index.html
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-262&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a426
http://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zxi4dpfvvhg5dqn5pxg5dqn5pwc4tugqzdm

12

21.2 Pour la procédure d’appel, Me D.________ a déposé une note d’honoraires le 
7 septembre 2016 correspondant à 5:00 heures d’activité (D. 368). Celle-ci 
n’appelle pas de remarques particulières et peut être taxée telle quelle. La partie 
plaignante obtenant gain de cause et n’étant pas condamnée à supporter une 
partie ou l’ensemble des frais de la procédure d’appel, elle n’est bien évidemment 
pas tenue de rembourser au canton la rémunération du mandat d'office et à sa 
mandataire d’office la différence entre sa rémunération en tant que défenseure 
désignée et les honoraires qu’elle aurait touchés comme défenseuse privée.

XI. Ordonnances

22. Communications

22.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des 
migrations de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de l’art. 1 de 
l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale 
sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

13

Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 9 février 2016 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.

1. classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :

1.1. voies de fait, infraction prétendument commise à réitérées reprises au 
préjudice de C.________ :

1.1.1. entre le 1er avril 2011 et le 14 avril 2012 à Bienne, E.________ 
(ch. 1a partiellement AA) ;

1.1.2. entre le 15 avril 2012 et le 9 février 2013, à Bienne, F.________ 
(ch. 1a  partiellement AA) ;

1.2. injures, infraction prétendument commise à réitérées reprises au préjudice de 
C.________ entre le 1er avril 2011 et le 9 février 2012, à Bienne, E.________ 
(ch. 3 partiellement AA) ;

1.3. contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction prétendument 
commise à réitérées reprises entre le 26 juin 2012 et le 9 février 2013, à 
Bienne, et ailleurs en Suisse (ch. 5 partiellement AA) ;

pour cause de prescription de l’action pénale ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;

II.

1. libéré A.________ des préventions de :

1.1. voies de fait, infraction prétendument commise à réitérées reprises au 
préjudice de C.________ entre le 10 février 2013 et le 28 mai 2013, à Bienne 
F.________ (ch. 1a partiellement AA) ;

1.2. menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises :

1.2.1. entre le 1er avril 2011 et le 14 avril 2012, à Bienne, E.________ 
(ch. 2 AA) ;

14

1.2.2. entre le 15 avril 2012 et le 28 mai 2013, à Bienne, F.________ 
(ch. 2 AA) ;

2. fixé l’indemnité de Me B.________ pour cette partie de la procédure (1/3 du total) 
comme suit : 

Tarif
Temps de travail à rémunérer 9.50 200.00 CHF 1'900.00

CHF 104.85
TVA 8.0% de CHF 2'004.85 CHF 160.40

CHF 2'165.25Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

3. mis les frais de cette partie de la procédure (1/3 du total), fixés à CHF 2’250.00 
(motivation écrite comprise) à la charge du canton de Berne ;

III.

1. reconnu A.________ coupable de/d’ :

1.1. voies de fait, infraction commise au préjudice de C.________ le 10 mai 2013 
à Bienne F.________ (ch. 1b AA) ;

1.2. injures, infraction commise à réitérées reprises :

1.2.1. entre le 10 février 2012 et le 14 avril 2012, à Bienne, E.________ 
(ch. 3 partiellement AA) ;

1.2.2. entre le 15 avril 2012 et le 28 mai 2013, à Bienne, F.________ 
(ch. 3 partiellement AA) ;

1.3. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction 
commise le 10 mai 2013 à 20:30 heures, à Bienne, à G.________ (ch. 4 AA) ;

1.4. contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise à réitérées 
reprises, entre le 10 février 2013 et le 28 mai 2013, à Bienne et ailleurs en 
Suisse (ch. 5 partiellement AA) ;

IV.

condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par 
jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 26 août 2011 ;

la détention provisoire et/ou pour des motifs de sûreté de 2 jours a été imputée à 
raison de 2 jours-amende sur la peine pécuniaire prononcée ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;

15

3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (2/3 du total), fixés 
à CHF 4'500.00 (rémunération des mandats d’office non comprise, motivation écrite 
comprise) ;

V.

1. fixé comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de 
Me B.________, défenseur d'office de A.________, afférente à la condamnation, et 
ses honoraires en tant que mandataire privé (2/3 du total) :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 19.08 200.00 CHF 3'816.00

CHF 209.65
TVA 8.0% de CHF 4'025.65 CHF 322.05

CHF 4'347.70

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 100 % CHF 4'347.70
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 4'770.00
CHF 209.65

TVA 8.0% de CHF 4'979.65 CHF 398.35
Total CHF 5'378.00

la rémunération par le canton CHF 1'030.30
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e) 100 % CHF 1'030.30

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser, pour la première instance, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre 
part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

2. fixé comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de 
Me D.________, mandataire d'office de C.________, et ses honoraires en tant que 
mandataire privée (1/2 du total) :

16

Tarif
Temps de travail à rémunérer 20.00 200.00 CHF 4'000.00

CHF 141.30
TVA 8.0% de CHF 4'141.30 CHF 331.30

CHF 4'472.60

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 100 % CHF 4'472.60
Part à remb. par la partie plaignante 0 % CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 5'000.00
CHF 141.30

TVA 8.0% de CHF 5'141.30 CHF 411.30
Total CHF 5'552.60

la rémunération par le canton CHF 1'080.00
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante 0 % CHF 0.00

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Total à verser par le canton de Berne

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser au canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération 
allouée pour le mandat d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;

dit que A.________ est tenu de rembourser à C.________, à l’attention de 
Me D.________, la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci 
aurait touchés comme mandataire privée, soit un montant de CHF 1'080.00 (art. 433 
al. 1 CPP) ; Me D.________ a le droit de d’exiger un remboursement ultérieur de la 
part de sa clientèle (art. 42a LA) ;

VI.

sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 432ss CPP, à 
verser à C.________ un montant de CHF 400.00 à titre d’indemnité pour tort moral, 
avec intérêts à 5 % dès le 28 mai 2013 ;

2. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de C.________ (art. 126 al. 1 lit. b 
CPP) ;

3. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;

17

B. pour le surplus

I.

1. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 800.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) à la charge du 
canton de Berne ;

II.

1. n’alloue pas d’indemnité ni de dépens à A.________ pour la procédure d’appel ;

III.

1. fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, mandataire 
d'office de C.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :

1.1. pour la première instance (1/2 du total)

Tarif
Temps de travail à rémunérer 20.00 200.00 CHF 4'000.00

CHF 141.30
TVA 8.0% de CHF 4'141.30 CHF 331.30

CHF 4'472.60Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

1.2. pour la deuxième instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 5.00 200.00 CHF 1'000.00

CHF 81.20
TVA 8.0% de CHF 1'081.20 CHF 86.50

CHF 1'167.70Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à C.________, par Me D.________

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire
- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

18

Berne, le 14 octobre 2016
(Expédition le 28 octobre 2016)

Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Horisberger

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 lit. b CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

19

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre
éd. = édition
lit. = littera (= lettre)
no = numéro ou note
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s