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**Case Identifier:** 56c30de4-d343-50ee-add0-3272f1e494e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2024 C-3199/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3199-2022_2024-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3199/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Bissegger, Beat Weber, juges, 

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA, 

représentée par Maître Stéphane Coudray, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Suva,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-accidents ; prévention des accidents ; décision du 

27 juin 2022. 

 

 

 

C-3199/2022 

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Faits : 

A.  

La société anonyme A._______ SA (ci-après : société, entreprise ou 

recourante), dont le siège est à B._______, est inscrite au registre du 

commerce (RC) depuis le 29 août 1980. Selon l’extrait du RC, la société a 

pour but l’« exploitation d'une entreprise d'aménagements extérieurs, de 

génie civil, de paysagisme, d'horticulture et de commerce de fleurs, ainsi 

que toutes opérations commerciales, immobilières et financières 

convergentes ». C._______, administrateur, et D._______, vice-président, 

disposent de la signature collective à deux (cf. extrait du registre du 

commerce, état au 13 mai 

2024 : https://zefix.ch/fr/search/entity/list/firm/[...]). 

B.  

B.a Le 24 juin 2022, sur le chantier de rénovation d’un raccard situé au 

E._______ à F._______, l’un des employés de la recourante, G._______, 

est victime d’un accident mortel. Lors de travaux d’excavation sous le 

raccard, la victime est descendue de sa pelle rétro sur chenilles. Une partie 

du mur s’est effondrée, ensevelissant partiellement le machiniste. La 

victime est décédée sur place (dossier Suva pce 17). 

B.b A la demande du procureur du H._______, à cette même date, deux 

spécialistes de la sécurité au travail de la Suva (ci-après : l’autorité 

inférieure) se sont rendus sur place pour effectuer une vision locale et 

procéder aux premières constatations (dossier Suva pce 17). 

B.c Le jour même, la Suva signifie oralement à C._______, à titre de 

mesure provisoire, l’arrêt immédiat de tous travaux à l’intérieur, à l’extérieur 

et sur les fondations du raccard, jusqu’à ce qu’un ingénieur structure ait 

effectué une vision locale et donné les indications (mode opératoire) pour 

la reprise et la poursuite des travaux. Une violation des dispositions sur les 

fouilles, les puits et les terrassements (not. art. 68 à 80 de l’Ordonnance 

du 18 juin 2021 sur les travaux de construction [OTConst, 

RS 832.311.141], plus particulièrement des art. 68 et 78 OTConst), est 

mise en exergue. Le document établi à cette occasion précise que la 

« mesure provisoire a été discutée sur place avec M. C._______. Faute de 

document elle a été établie ultérieurement » (dossier Suva pce 16). 

B.d Par décision du 27 juin 2022, la Suva ordonne – à titre provisoire – la 

suspension des travaux jusqu’à ce que les manquements observés soient 

corrigés, relevant que toutes les mesures de sécurité nécessaires à la 

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prévention des accidents et des maladies professionnelles n’ont pas été 

mises en œuvre par A._______ SA et que, par conséquent, la vie et la 

santé de ses collaborateurs ont été gravement et directement menacées. 

L’effet suspensif est retiré à un éventuel recours. Plus précisément, trois 

manquements sont formellement constatés. En premier lieu, les fouilles, 

puits et terrassements ne sont pas aménagés de manière à ce que la chute 

ou l’éboulement de matériaux ne mette aucun travailleur en danger (art. 68 

al. 1 OTConst). Ensuite, des travailleurs se trouvent dans la zone non 

sécurisée lors du montage et démontage des étayages et des blindages. 

Des fouilles creusées verticalement en contrebas de talus ne sont pas 

étayées ou blindées (art. 78 OTConst). Enfin, diverses mesures en lien 

avec les travaux de déconstruction et de démolition font défaut, à savoir 

celles permettant d’éviter que des éléments de construction ne s’écroulent 

inopinément et que des travailleurs soient mis en danger par des éléments 

de construction qui s’écroulent, ou par des objets et des matériaux qui 

tombent, glissent, roulent ou se déversent. L’autorité relève encore que les 

modifications statiques du bâtiment pouvant apparaître au cours des 

travaux de déconstruction, par exemple des parties de bâtiment saillantes 

ou des faux plafonds, ne sont pas suffisamment prises en compte (art. 17 

et 81 OTConst). La Suva fixe à A._______ SA un délai au 8 juillet 2022 

pour mettre en œuvre les mesures signifiées (dossier Suva pce 19). 

C.  

C.a Le 22 juillet 2022, la recourante interjette recours à l’encontre de la 

décision du 27 juin 2022, concluant à son annulation, sous suite de frais et 

dépens. En substance, elle conteste les constatations de l’expert de la 

Suva, estimant notamment que les mesures nécessaires ont été 

ordonnées, mais non respectées par la victime de l’accident. Elle requiert 

l’audition des organes de la société recourante, à savoir C._______ et 

D._______, une audition en qualité de témoin de I._______ et une vision 

locale. Elle ajoute que contrairement à ce que prétend la Suva, les mesures 

à mettre en place n’ont pas été discutées avec le représentant de 

l’entreprise le 24 juin 2022 (TAF pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 21 novembre 2022, la Suva conclut au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision du 27 juin 2022, sous suite de 

frais et dépens. L’autorité produit en annexe plusieurs procès-verbaux 

d’audition recueillis par la police cantonale J._______ dans le cadre de la 

poursuite pénale engagée à l’encontre de la société A._______ SA. 

Estimant sur la base de ces éléments que le dossier est complet, elle 

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s’oppose aux auditions et à la vision locale sollicitées par la société 

recourante (TAF pce 10). 

C.c Dans leurs écritures ultérieures, à savoir la réplique du 6 février 2023 

(TAF pce 14), la duplique du 27 avril 2023 (TAF pce 18) accompagnée de 

nouvelles pièces issues de la procédure pénale, ainsi que les prises de 

position des parties des 10 juillet (TAF pce 22) et 17 août 2023 

(TAF pce 24), les parties ont confirmé leurs conclusions. 

C.d Suite à l’ordonnance du Tribunal de céans du 18 janvier 2024 

(TAF pce 28), l’autorité inférieure a déposé, en date du 14 février 2024, le 

dossier pénal en sa possession (TAF pce 29).  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral (aussi, le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 

recours contre une décision de la Suva est recevable si elle ne peut faire 

ni l'objet d'une opposition devant l’autorité précédente (art. 52 et 56 de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), ni d'un recours devant une 

autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et 33 let. e LTAF ; art. 61 al. 1 

de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents [LAA, 

RS 832.20]). Il ressort par ailleurs de l’art. 109 let. c LAA que les décisions 

sur opposition relatives à des mesures destinées à prévenir les accidents 

et maladies professionnels peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral. Selon l’art. 105a LAA, l’institution qui rend la décision 

peut ordonner, s’il y a péril en la demeure, des mesures destinées à 

prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu’elles soient 

attaquables par voie d’opposition au sens de l’art. 52 LPGA, le recours 

prévu à l’art. 109 LAA étant réservé. 

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En l’espèce, dans la mesure où la décision du 27 juin 2022 a été rendue 

sur la base de l’art. 105a LAA, la compétence pour traiter du présent 

recours appartient au Tribunal de céans. 

2.  

Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 

matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 

la LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent – sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce – à 

l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. 

3.  

Appliquant le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués par les 

parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), le Tribunal 

administratif fédéral examine d’office et avec une pleine cognition sa 

compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 

soumis (art. 7 al. 1 et 62 al. 4 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 

consid. 1.2). Cependant, à moins que les conditions de recevabilité ne 

fassent d'emblée aucun doute, il appartient au recourant d'exposer en quoi 

elles sont réunies, faute de quoi le Tribunal peut ne pas entrer en matière 

(TAF B-5407/2012 du 29 septembre 2014 consid. 1.3.2.1 et réf. cit., en 

particulier ATF 134 II 120 consid. 1). 

3.1 A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). L'art. 48 al. 1 PA correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprété 

de la même manière, en particulier s’agissant de la notion d'intérêt digne 

de protection (arrêt du TF 2C_869 2019 du 14 avril 2020 consid. 2c). 

3.2  

3.2.1 Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans 

l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie 

recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 

idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet 

intérêt doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1 ; 139 II 499 

consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.2 ; 131 II 361 

consid. 1.2). 

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Par ailleurs, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir 

l'annulation ou la modification de la décision attaquée et cet intérêt doit 

exister tant au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt est 

rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 141 II 14 consid. 4.4). Si l'intérêt actuel 

n'existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré 

irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure, la cause est 

radiée du rôle, étant devenue sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et 

réf. cit.). 

Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte de 

l'autorité a été exécuté ou a perdu son objet (cf. ATF 125 II 86 

consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a), ou encore lorsque l'admission du 

recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (cf. ATF 127 III 41 

consid. 2b ; 118 Ia 488 consid. 1a ; 116 II 721 consid. 6). 

La jurisprudence renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt 

actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 

circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 

trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée 

de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution 

de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 

consid. 1.1 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; 131 II 670 consid. 1.2). 

3.2.2 En l’espèce, le Tribunal constate que les travaux sur le chantier ont 

repris, de sorte que se pose la question de l’intérêt – actuel et pratique – à 

recourir contre la décision du 27 juin 2022. 

3.2.2.1 La décision dont est recours s’inscrit dans le contexte de l’art. 82 

LAA. Selon cette dernière disposition, l’employeur est tenu de prendre, 

pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures 

dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique 

permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.  

3.2.2.2 Afin de surveiller l’application des prescriptions sur la prévention 

des accidents professionnels, la LAA et ses dispositions d’exécution 

prévoient que les organes d’exécution (art. 85 al. 1 LAA et 47 ss de 

l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des 

maladies professionnelles [OPA ; RS 832.30], notamment en l’espèce l’art. 

49 al. 1 ch.  11 OPA qui désigne la Suva comme autorité compétente pour 

la surveillance des entreprises du secteur principal de la construction, les 

entreprises du second œuvre et des techniques du bâtiment, et les autres 

entreprises qui exécutent des travaux sur leurs chantier) peuvent ordonner 

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certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies 

professionnels (art. 84 al. 1 LAA), après avoir entendu l’employeur et les 

assurés directement concernés. Parmi ces mesures figure notamment la 

procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 64 al. 1 OPA, lesquels stipulent qu’en 

cas de constatation par l’organe d’exécution d’infractions aux prescriptions 

sur la sécurité, celui-ci fixe un délai convenable pour y remédier, par le biais 

d’un avertissement. Une décision formelle au sens de l’art. 64 al. 1 OPA 

n'est alors rendue que si aucune suite n’est donnée à l’avertissement. 

Toutefois, en cas d’urgence, l’art. 62 al. 2 OPA impose à l’organe 

d’exécution de renoncer à l’avertissement et d’ordonner immédiatement 

les mesures nécessaires par la voie d’une décision fixant à l’employeur un 

délai convenable pour les exécuter (art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA). 

Lorsque l’employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s’il 

contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail, l’entreprise peut être 

classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (art. 92 al. 3 LAA et 

66 OPA). 

3.2.2.3 Dans un arrêt publié aux ATAF 2010/37, le Tribunal administratif 

fédéral a considéré que les constatations d’infractions aux prescriptions de 

sécurité retenues à la base des décisions fondées sur les art. 62 al. 2 et 64 

al. 1 OPA permettent une mesure ultérieure d’augmentation de prime. Le 

Tribunal a ainsi relevé que leur destinataire dispose alors d’un intérêt à les 

attaquer quand bien même les travaux, au moment du dépôt du recours, 

auraient repris suite à la mise en œuvre des mesures requises 

(consid. 2.4.4).  

3.2.2.4 Dans ces circonstances, la recourante dispose toujours d’un intérêt 

à l’annulation de la décision attaquée, fondé en particulier sur les art. 62 

al. 2 et 64 al. 1 PA. En effet, la constatation d’une violation des prescriptions 

en matière de sécurité au travail subsiste malgré la reprise du chantier et 

pourra, le cas échéant, être prise en compte dans le cadre d’une éventuelle 

future augmentation des primes. 

4.  

La recourante étant directement touchée par la décision attaquée et ayant 

un intérêt digne de protection (cf. consid. 3.2.2 supra) à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour agir. Pour le surplus, déposé en 

temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA ; 50 al. 1 et 

52 al. 1 PA), l’avance sur les frais de procédure ayant par ailleurs été 

dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 6), le recours est recevable. 

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5.  

L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision du 27 juin 2022, par 

laquelle l’autorité inférieure a constaté diverses violations de l’OTConst et 

ordonné la suspension des travaux jusqu’à ce que les manquements 

constatés soient corrigés, la recourante contestant toute inobservation des 

prescriptions de sécurité. 

6.  

6.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante peut 

invoquer a) la violation du droit fédéral y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation ; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, et c) l'inopportunité (art. 49 PA ; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

n° 177 ss ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, n° 2.149 ss ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 782). Au demeurant, le Tribunal 

fait preuve de retenue dans son examen lorsqu'il estime que le législateur 

a voulu laisser une marge d'appréciation, notamment technique, à l'autorité 

inférieure (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2ème éd. 2018, n° 522 ; ATAF 2009/35 consid. 4 ; ATF 133 II 35 consid. 3). 

6.2 Selon la jurisprudence, une autorité de recours jouissant d’une pleine 

cognition doit respecter dans les questions d’appréciation le pouvoir 

décisionnel de l’instance précédente. Elle doit corriger une décision 

erronée mais doit laisser à l’instance inférieure le choix parmi plusieurs 

solutions appropriées (cf. ATF 133 II 35 consid. 3). Le Tribunal ne substitue 

pas sa propre appréciation à celle de l’instance précédente prise dans le 

cadre légal et elle ne se prononce pas sur l’existence d’autres solutions 

(cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3 ; 133 II 35 consid. 3 ; 128 V 159 

consid. 3b/cc). 

7.  

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA) et 

motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal administratif fédéral applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, 

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p. 243). En conséquence, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n. 1.55). 

Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des 

décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au 

moment où la décision (sur opposition) litigieuse a été rendue 

(ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). 

Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 

consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2.1), étant précisé que le juge n'a pas à 

prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait 

postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 

consid. 1.2). Font exception à cette règle les cas dans lesquels une 

application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public 

prépondérant (ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 135 II 

384 consid. 2.3). 

8.  

Sur le plan formel, il convient de constater que la recourante fait 

implicitement grief à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’être 

entendu, relevant que les mesures de sécurité à mettre en place n’ont pas 

été discutées – comme le prétend la Suva – avec le représentant de 

l’entreprise le 24 juin 2022, avant la suspension immédiate des travaux 

ordonnée le même jour, celui-ci ayant simplement pris acte de l’arrêt 

immédiat des travaux ordonné par l’inspecteur de la Suva (TAF pce 1 

p. 4 ; dossier Suva pce 16).  

Cette critique peut être écartée. En effet, d’une part, la jurisprudence 

permet des dérogations au droit d'être entendu en cas de péril en la 

demeure, comme c’est le cas en l'espèce (arrêt du TAF C-7967/2010 du 3 

décembre 2012 consid. 4.1 ; cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 325). D’autre 

part, une éventuelle violation du droit d’être entendu est réparée lorsque la 

partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité jouissant 

dans plein pouvoir d’examen (JACQUES OLIVIER PIGUET, Commentaire 

romand LPGA, 2018, art. 42 LPGA n° 21 ss), ce qui est le cas devant le 

Tribunal de céans. Dans ces circonstances, le grief portant violation du 

droit d’être entendu doit être rejeté. 

 

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Page 10 

9.  

9.1 L’art. 3 al. 1 OPA complète l’art. 82 al. 1 LAA susmentionné 

(consid. 3.2.2.1), en ce sens qu’il impose à l’employeur, pour assurer et 

améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et 

mesures de protection qui répondent aux prescriptions de l’ordonnance, 

aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son 

entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et 

de médecine du travail 

9.2 Selon l’art. 4 OPA, si la sécurité des travailleurs ne peut plus être 

assurée d'une autre manière, l'employeur fera interrompre le travail dans 

les bâtiments ou les locaux concernés, aux emplacements de travail ou 

aux installations touchés jusqu'à ce que le dommage ait été réparé ou le 

défaut supprimé, à moins que l'interruption du travail n'accroisse le danger. 

9.3 Aux termes de l'art. 6 al. 1 OPA, l'employeur veille à ce que tous les 

travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d'une 

entreprise tierce, soient informés de manière suffisante et appropriée des 

risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits 

des mesures de sécurité au travail. Cette information et cette instruction 

doivent être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque 

modification importante des conditions de travail ; elles doivent être 

répétées si nécessaire. L'art. 6 al. 3 OPA ajoute que l'employeur veille à ce 

que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail. 

10.  

En l’espèce, dans sa décision du 27 juin 2022, la Suva a ordonné à la 

recourante de suspendre les travaux sur le chantier situé à E._______ à 

F._______, après avoir constaté que toutes les mesures de sécurité 

n’avaient pas été mises en œuvre, de sorte que la vie et la santé des 

collaborateurs étaient gravement et directement menacées. 

En substance, lors de sa visite sur place, l’expert en sécurité et protection 

de la santé de la Suva, K._______, a procédé à des constatations de trois 

ordres : 

- En premier lieu, une violation de l’art. 68 al. 1 OTConst, en ce sens que 

les fouilles, puits et terrassements n’étaient pas aménagés de manière 

à ce que la chute ou l’éboulement de matériaux ne mette aucun 

travailleur en danger.  

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Page 11 

- En second lieu, des travailleurs se trouvaient dans la zone non 

sécurisée lors du montage ou du démontage des étayages et des 

blindages et que des fouilles creusées verticalement en contrebas de 

talus n’étaient pas étayées ou blindées, au sens de l’art. 78 OTConst 

(ce qui correspond aux alinéas 6 et 7 de cette disposition).  

- Enfin, des lacunes ont été constatées en lien avec les règles fixées par 

l’OTConst en matière de travaux de construction et de démolition. En 

particulier, des mesures permettant d’éviter que des éléments de 

construction ne s’écroulent inopinément faisaient défaut (art. 81 

OTConst), tout comme celles permettant d’éviter que des travailleurs 

soient mis en danger par des éléments de construction qui s’écroulent, 

ou par des objets et des matériaux qui tombent, glissent, roulent ou se 

déversent (art. 17 OTConst). De plus, les modifications statiques du 

bâtiment pouvant apparaître au cours des travaux de construction n’ont 

pas été suffisamment prises en compte (art. 81 OTConst). 

En conséquence, l’expert sollicite qu’il soit remédié à ces manquements 

avant la reprise des travaux. Les mesures doivent être définies dans le plan 

de sécurité et de protection, les travaux devant notamment être effectués 

sous la surveillance permanente d’une personne compétente et par un 

personnel formé à cet effet. 

De son côté, A._______ SA conteste l’ensemble des manquements 

constatés. 

11.  

11.1 Cela étant, il s’agit d’examiner si les constatations de l’expert de la 

Suva peuvent être confirmées, comme le fait valoir l’autorité intimée, ou s’il 

convient de s’en écarter, comme défendu par l’entreprise recourante. 

A l’appui de son recours, l’entreprise recourante ne conteste 

fondamentalement pas que la cavité dans laquelle l’accident fatal à 

G._______ s’est produit n’était pas aménagée de manière à éviter la chute 

de matériaux. En revanche, elle fait principalement grief à l’autorité 

inférieure d’avoir procéder à tort à l’application des art. 68 al. 1, 78 et 81 

OTConst (en relation avec l’art 17 OTConst). Elle ajoute par ailleurs que 

les mesures de sécurité nécessaires avaient été ordonnées, mais non 

respectées par les ouvriers sur le chantier, en particulier par la victime, qui 

de plus disposait d’une grande expérience professionnelle. Une violation 

C-3199/2022 

Page 12 

des art. 17 et 81 OTConst ne peut dès lors selon elle pas non plus lui être 

reprochée. 

11.1.1 En premier lieu, la recourante fait valoir que l’art. 68 al. 1 OTConst, 

figurant dans le chapitre 5 de l’ordonnance intitulé « fouilles, puits et 

terrassements » ne s’applique pas au cas d’espèce, alléguant que les 

travaux qu’elle entreprenait sur le chantier ne consistaient pas en des 

fouilles. 

Le chapitre 5 de l'OTConst concerne spécifiquement les fouilles, puits et 

terrassements. L'art. 68 al. 1 OTConst prescrit, de manière générale, que 

ceux-ci doivent être aménagés de manière que la chute ou l'éboulement 

de matériaux ne mette aucun travailleur en danger. Quant à l'art. 68 al. 2 

OTConst, il dispose plus concrètement que les fouilles, les puits et les 

terrassements de plus de 1 m 50 de profondeur, qui ne sont pas étayés ou 

blindés, doivent être talutés conformément à l'art. 75 ou assurés par 

d'autres mesures adéquates. 

L’OTConst ne définit pas la fouille. Qu’importe au demeurant puisque ce 

terme se réfère à une cavité creusée dans le sol. Ainsi, selon le dictionnaire 

Larousse, la fouille est définie comme l’« action de fouiller, de creuser le 

sol pour la construction de divers ouvrages ; excavation qui en résulte » 

(https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fouille/34770, état au 8 mai 

2024). Or, c’est bel et bien une cavité dans le sol que le machiniste de 

l’entreprise A._______ SA était en train de creuser sur le chantier du 

E._______ à F._______ lorsque l’accident s’est produit. Le terme de fouille 

est par ailleurs clairement utilisé par un professionnel de la construction, 

l’ingénieur L._______, lequel a établi les plans d’exécution pour l’entreprise 

A._______ SA dans le cadre dudit chantier. Interrogé par la police 

cantonale J._______ dans le contexte de la procédure pénale, il a 

relevé : « J’ai déjà vu où a eu lieu l’effondrement, la fouille dans laquelle la 

personne est décédée » (dossier pénal, audition L._______ : TAF pce 29 

annexe p. 35). Le témoin I._______, directeur des travaux, a quant à lui 

mentionné : « Je ne savais même pas qu’il avait débuté la fouille dans la 

zone de l’accident » (dossier pénal, audition I._______ : TAF pce 29 

annexe p. 44). Les administrateurs de la société recourante eux-mêmes, 

D._______ et C._______, reconnaissent que l’ouvrier décédé creusait une 

fouille lors de l’éboulement fatal : « Je tiens à préciser qu’au niveau de la 

profondeur de la fouille et de l’étayage de dite fouille, à ma connaissance 

cela était respecté » (dossier pénal, audition D._______: TAF pce 29 

annexe p. 51) ; « En effet, cette 3ème fouille qui a posé problème ne devait 

C-3199/2022 

Page 13 

pas être faite » (dossier pénal, audition C._______: TAF pce 29 annexe p. 

58). 

Le Tribunal constate dès lors que c’est en vain que la recourante prétend 

que l’art. 68 al. 1 OTConst, figurant dans le chapitre 5 de l’ordonnance 

intitulée « fouilles, puits et terrassements » ne s’appliquerait pas au cas 

d’espèce, la cavité creusée par le machiniste décédé étant clairement une 

fouille au sens de cette disposition. Quant à la profondeur exacte de la 

cavité dans laquelle l’accident est survenu, question sur laquelle les parties 

ont longuement échangé en procédure de recours, elle demeure sans 

pertinence pour la résolution du présent litige. En effet, contrairement à 

l’interprétation manifestement erronée faite par la recourante de l’art. 68 

al. 1 OTConst, toutes les excavations du sol, dont font notamment partie 

les fouilles, puits et terrassements, « doivent être aménagés de manière 

que la chute ou l’éboulement de matériaux ne mette aucun travailleur en 

danger ». 

Certes, d’autres dispositions de l’OTConst prévoient des mesures 

particulières à prendre en fonction de la profondeur des cavités. Ainsi, 

l’art. 78 al. 2 OTConst précise que la partie inférieure des parois de la 

fouille peut rester non étayée jusqu’à une hauteur maximale de 80 cm, 

dans la mesure où les matériaux le permettent. De son côté, l’art. 68 al. 2 

OTConst, évoqué par la recourante, ajoute plus concrètement que les 

fouilles, les puits et les terrassements de plus de 1 m 50 de profondeur, qui 

ne sont pas étayés ou blindés, doivent être talutés conformément à l'art. 75 

ou assurés par d'autres mesures adéquates. Or, ces dispositions ne sont 

d’aucun secours à l’entreprise recourante, puisque d’une part, leur violation 

ne lui est pas reprochée (seuls l’alinéa 1 de l’art. 68 OTConst et les alinéas 

6 et 7 de l’art. 78 OTConst font l’objet de la décision attaquée ; cf. à ce 

sujet consid. 11.1.2 infra) et d’autre part, elles ne remettent pas en cause 

le principe général de sécurité découlant de l’art. 68 al. 1 OTConst, dont la 

violation est établie en l’espèce, la cavité s’étant effondrée sur G._______. 

Il résulte de ce qui précède qu’une violation de l’art. 68 al. 1 OTConst doit 

être reconnue, à l’instar des constatations ressortant de la décision 

attaquée. 

11.1.2 S’agissant de l’art. 78 OTConst, dont la violation des alinéas 6 et 7 

est reprochée à l‘entreprise recourante (selon l’expert de la Suva, des 

travailleurs se trouvaient dans la zone non sécurisée lors du montage et 

du démontage des étayages et des blindages ; par ailleurs des fouilles 

creusées verticalement en contrebas de talus n’étaient pas étayées ou 

C-3199/2022 

Page 14 

blindées), il est également incontestable qu’il trouve application en 

l’espèce, dès lors que la victime décédée se situait effectivement dans une 

zone non sécurisée lors de l’accident – puisqu’elle s’est retrouvée 

ensevelie lors de l’effondrement du mur, précisément lors d’une opération 

de montage ou de démontage des étayages et des blindages. En 

effet, selon l’audition pénale de M._______, la victime œuvrait seule à 

l’excavation côté Sud/Est du chalet, au moyen d’une pelle retro. Le but était 

de préparer la zone pour ferrailler par la suite, poser le coffrage et bétonner 

le tout (rapport de police du 31 octobre 2022 : TAF pce 18 annexe 2 p. 7). 

Le chalet se trouvant pour le surplus en contrebas d’un talus – il ressort en 

effet clairement des photographies du lieu de l’accident (dossier Suva pce 

17 p. 4 et 5) que le chantier était situé sur un terrain en pente –, c’est à 

juste titre que l’expert de la Suva a constaté une violation de l’art. 78 al. 6 

et 7 OTConst.  

11.1.3  

11.1.3.1 A titre de troisième constatation, l’expert de la Suva a mis en 

évidence une violation des règles relatives aux travaux de déconstruction 

et démolition. Ainsi, il reproche à la recourante, en violation des art. 17 et 

81 OTConst, de ne pas avoir pris des mesures pour éviter que des 

éléments de construction ne s’écroulent inopinément, de ne pas avoir pris 

suffisamment en compte les modifications statiques du bâtiment pouvant 

apparaître en cours de travaux et d’avoir omis les mesures permettant 

d’éviter que des travailleurs soient mis en danger par des éléments de 

construction qui s’écroulent, ou par des objets et des matériaux qui 

tombent, glissent roulent ou se déversent. 

11.1.3.2 A l’encontre de cette constatation, la recourante fait valoir qu’elle 

ne procédait pas à des travaux de déconstruction et de démolition sur le 

chantier et que les mesures nécessaires avaient été ordonnées par 

l’architecte responsable des travaux, celui-ci ayant selon ses déclarations 

« interdit » le travail dans la zone de l’accident. Or, les ouvriers, en 

particulier G._______, auraient agi contrairement aux instructions reçues. 

D’autre part, la victime de l’accident, contremaître expérimenté sur le 

chantier, n’aurait pas respecté les règles élémentaires de l’art qu’elle était 

sensée connaître, au vu de sa longue expérience professionnelle. 

11.1.3.3 La recourante ne peut être suivie dans son argumentation. D’une 

part, il ressort clairement du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 

(TAF pce 29 annexe p. 124) qu’elle pratiquait des travaux de 

déconstruction et de démolition sur le chantier. D’autre part, par son 

C-3199/2022 

Page 15 

raisonnement, elle perd de vue que l’objet de la présente procédure 

concerne uniquement la suspension des travaux qu’elle entreprenait sur 

un chantier suite à la constatation de violations de dispositions de 

l’OTConst, qui mettaient en danger la sécurité de ses ouvriers. Dans ce 

contexte, si les omissions qu’elle reproche à son employé peuvent 

éventuellement avoir leur importance en matière civile ou pénale, ces 

dernières viennent en revanche apporter des arguments supplémentaires 

à l’appui de la suspension des travaux et, partant, de la décision attaquée. 

En effet, s’agissant de la situation sur le chantier, les circonstances de 

l’événement fatal du 24 juin 2022 démontrent à l’évidence que les mesures 

nécessaires n’ont pas été prises et qu’un risque important existait pour la 

sécurité des ouvriers. Contrairement à ce qu’estime la recourante, une telle 

conclusion est confortée par les déclarations de I._______, directeur des 

travaux du chantier en cause et architecte pour le compte de N._______ 

SA, lors de son audition du 16 juillet 2022 (rapport de police du 31 octobre 

2022 : TAF pce 18 annexe 2 p. 12). Celui-ci a affirmé avoir constaté que la 

zone où s'était produit l'événement était en travaux, alors que tel n’aurait 

pas dû être le cas compte tenu de ses instructions. Selon lui, ils auraient 

dû être exécutés au nord-est, au lieu du sud-est, en raison de la stabilité 

des structures. Il avait également constaté qu'il y avait plusieurs fouilles 

ouvertes pour effectuer les sous-murages, alors que les travaux devaient 

être faits « petites zones par petites zones ». A la fin de son interrogatoire, 

l'employé de l'entreprise N._______ SA a tenu à ajouter que si quelqu'un 

s'était rendu sur place le jour de l’accident, qu’il s’agisse des organes de 

l’entreprise recourante ou lui-même, il aurait constaté la dangerosité de la 

fouille sur le mur sis au sud et aurait stoppé les travaux (cf. dossier pénal, 

audition I._______ : TAF pce 29 annexe p. 39 ss). 

Or, il est indispensable de rappeler à ce stade que les art. 82 al. 1 LAA et 

3 al. 1 OPA, imposent à l’employeur, et non à une tierce personne comme 

I._______, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité 

et la santé de ses employés. L’art. 6 al. 3 OPA ajoute que l’employeur doit 

veiller à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité 

au travail. L’employeur demeure ainsi responsable en dernier ressort de 

l’application des mesures de sécurité. Dès lors, même à admettre que la 

victime aurait outrepassé les instructions données par l’architecte de ne 

pas travailler dans cette zone, l’absence de tout contrôle du respect de 

cette mesure par l’employeur doit conduire à retenir que les mesures de 

sécurité nécessaires n’ont pas été prises. 

C-3199/2022 

Page 16 

11.1.3.4 Enfin, quant à la longue expérience professionnelle de la victime 

alléguée par l’entreprise recourante, elle ne dispensait pas cette dernière 

de mettre en place les mesures nécessaires à assurer la sécurité sur le 

chantier et de s’assurer que ses travailleurs les appliquaient. L’entreprise 

ne pouvait simplement partir du principe que la sécurité serait assurée en 

présence d’un ouvrier expérimenté, qui n’avait aucune fonction de préposé 

à la sécurité dans l’entreprise. En effet, selon l’art. 7 al. 1 OPA, lorsque 

l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité 

au travail, il doit le former de façon appropriée, parfaire sa formation et lui 

donner des compétences précises et des instructions claires. Or, aucune 

pièce au dossier n’établit qu’une telle formation et de telles instructions 

aient été fournies aux ouvriers sur le chantier. 

12. Au contraire, dans le cadre de ses prises de position, l’employeur a 

expressément admis qu’aucun ordre écrit n’avait été établi. Les 

déclarations faites à la police par les organes de l’entreprise vont 

également dans ce sens, puisqu’ils affirmaient que la victime disposait 

d’une grande liberté dans l’organisation de son travail (selon les 

déclarations de C._______ du 25 juin 2022 dans le cadre de la procédure 

pénale, « en ce qui concerne l'organisation du travail, notamment 

l'excavation et le coffrage, c'est M. G._______ qui gérait comme il 

souhaitait » ([Procès-verbal d’audition du 25 juin 2022 : TAF pce 10 

annexe 3]). 

Certes, il convient d’ajouter que dans leurs déclarations ultérieures 

concordantes aux autorités pénales, D._______ (Procès-verbal d’audition 

du 2 septembre 2022 : TAF pce 29 annexe p. 51) et C._______ (Procès-

verbal d’audition du 7 septembre 2022 : TAF pce 29 annexe p. 57) ont 

affirmé avoir respecté les directives des art. 17 et 68 al. 1 et 2 OTConst, 

sans plus de détails toutefois, se contentant de renvoyer aux PV de 

chantier des 14 et 21 juin 2022 (TAF pce 29 annexe p. 120 et 124). 

Cependant, force est de constater qu’aucun de ces documents ne 

constitue un plan de sécurité et de protection de la santé conforme à l’art. 

4 OTConst, qui doit être établi notamment afin de fixer les mesures 

permettant d’éviter que des éléments de construction ne s’effondrent 

inopinément (art. 81 et 17 OTConst). 

Enfin, les travaux ont débuté non seulement en l’absence d’un plan 

conforme à l’art. 4 OTConst, mais de plus sans les plans de l’ingénieur. En 

effet, selon le procès-verbal d’audition du 7 juillet 2022 de L._______, 

ingénieur HES en génie civil mandaté par le bureau d’architecte N._______ 

SA, les travaux sur le chantier ont débuté avant la remise de ses plans 

C-3199/2022 

Page 17 

d’exécution. Il explique que lors de sa visite du 28 juin 2022, quatre jours 

après l’accident, il a constaté que « les trois côtés, la partie sud du chalet 

existant étaient fondés sur des moellons sans cohésion » et avait remarqué 

que plusieurs fouilles étaient ouvertes simultanément, procédé qui ne se 

fait pas dans un sous-murage. En effet, normalement, dans le cadre d'un 

sous-murage d'un bâtiment existant, l'on intervient selon lui par étapes 

successives, sans jamais ouvrir toute la fouille d'une seule fois (TAF pce 

29 annexe p. 35). 

Dans ces circonstances, la violation des art. 17 et 81 OTConst sur le 

chantier doit être confirmée. 

13.  

Au vu de tout ce qui précède, il est indubitable que la situation rencontrée 

sur le chantier lors de la visite de l’expert de la Suva n’était pas conforme 

aux règles de sécurité découlant de l’OTConst, plusieurs violations ayant 

été constatées. En outre, ni les instructions données par l’architecte, en 

l’absence de plan de sécurité et de contrôle par l’employeur, ni l’expérience 

professionnelle de la victime, ne peuvent conduire à considérer que les 

mesures nécessaires avaient été prises pour éviter que la cavité dans 

laquelle l’accident a eu lieu ne s’écroule. Il en résulte que les dispositions 

des art. 17, 68 al. 1, 78 et 81 OTConst ont été violées sur le chantier. 

Partant, la suspension de celui-ci, le temps qu’il soit remédié aux 

manquements constatés, constituait une mesure appropriée pour protéger 

la vie et la santé des ouvriers, qui étaient gravement et directement 

menacées. La décision attaquée doit ainsi être confirmée. 

14.  

14.1 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 

doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un 

degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures 

probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 

d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des 

preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc ; arrêt du TF 

8C_660/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 

2011 IV no 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 

consid. 1d ; 119 V 335 consid. 3c ; 104 V 209 consid. a ; arrêt du TF 

8C_372/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.3). 

C-3199/2022 

Page 18 

14.2 En l’espèce, le dossier est complet et permet au Tribunal administratif 

fédéral de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas 

lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la recourante, 

à savoir d’ordonner l’interrogatoire de ses organes, d’auditionner 

l’architecte I._______ et de procéder à une vision locale. En effet, de telles 

mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui 

précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de 

droit. Du reste, le chantier a repris, de sorte qu’une vision locale n’a plus 

de sens, la situation initiale constatée par la Suva ayant manifestement 

évolué. Quant à l’audition des organes de la recourante et du témoin 

proposé, ceux-ci ont déjà eu l’occasion de s’exprimer devant les autorités 

pénales, les procès-verbaux établis dans ce cadre ayant été produits 

devant le Tribunal de céans. La requête de la recourante en ce sens doit 

ainsi être rejetée. 

15.  

15.1 En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

15.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à 4000.- francs, sont mis 

à la charge de la recourante (art. 63 PA, en relation avec les art. 2 ss du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ils sont compensés par 

l'avance de frais du même montant versée par la recourante dans le cadre 

de la présente procédure (TAF pce 6). 

15.3 En outre, il n'est pas alloué de dépens, la recourante étant déboutée 

et la Suva en tant qu'autorité n'y ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 

7 al. 1 et 3 FITAF). 

(le dispositif figure sur la page suivante) 

C-3199/2022 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 4000.- francs sont mis à charge de la recourante. 

Ils sont compensés avec l’avance de frais dont elle s’est acquittée dans le 

cadre de la présente procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral de la santé publique. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

C-3199/2022 

Page 20 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :