# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1014c65-fe1b-5db8-8fbf-775985243bc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2021 E-1131/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1131-2020_2021-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1131/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Esther Marti, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 23 janvier 2020 / N (…). 

 

 

 

E-1131/2020 

Page 2 

Faits : 

A.   

A._______ (ci-après aussi : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le (…). 

B.  

Entendu le (…) sur ses données personnelles (audition sommaire) puis les 

(…) 2017 et (…) 2020 sur ses motifs d’asile, le requérant a déclaré être 

d’ethnie hazâra et de confession chiite, originaire de B._______, dans le 

district de C._______, province de D._______. Il a expliqué être policier et 

avoir été affecté à D._______ en tant que commandant (…) 1394 (selon le 

calendrier afghan, à savoir […] 2015). Dans ce cadre, il aurait été chargé 

de la sécurité sur l’artère principale reliant D._______ à E._______. Le (…) 

ou (…)1394 (à savoir le (…) ou (…) 2015), les talibans auraient attaqué le 

poste de contrôle F._______ (également orthographié G._______) dont il 

était responsable, emportant quelques armes et des munitions. Ce soir-là, 

ce mouvement aurait mené plusieurs opérations dans le but final 

d’atteindre la prison de D._______, où étaient détenus des commandants 

talibans de haut rang. Un total de 352 détenus aurait alors été libéré. Suite 

à l’attaque du poste de contrôle F._______, la direction de la sécurité aurait 

créé une délégation chargée d’investiguer sur cet incident. Après que dite 

délégation s’est rendue sur place, une deuxième réunion aurait eu lieu. 

Sans désigner le requérant nommément, un agent de cette délégation 

aurait suggéré que les commandants avaient pu livrer les positions de leurs 

postes de contrôle aux talibans. Les soupçons pesant sur l’intéressé 

auraient été encore plus importants du fait que son frère avait, quelques 

mois auparavant, été contraint de collaborer avec les talibans, (…). De 

plus, certains de ses supérieurs auraient eu intérêt à l’écarter de son poste 

de travail, car il y faisait obstacle aux trafics qui leur servaient de source de 

financement. Le (…)1394 (à savoir le […]), A._______ aurait été contacté 

par un ami, (…). Ce dernier lui aurait remis l’original d’un mandat d’arrêt 

émis à son encontre, l’informant que, s’il devait se présenter devant le 

tribunal, il lui faudrait soit « payer » soit disposer d’un référant ou d’un 

protecteur. Aussi, il lui aurait dit qu’il remettrait ce mandat à l’organe 

concerné le lendemain. Craignant d’être condamné à une peine 

d’emprisonnement de longue durée, le requérant aurait décidé de fuir le 

pays. Il aurait confié ses documents à son ami et aurait quitté la caserne le 

lendemain matin tôt et pris un bus pour H._______. Il aurait passé la 

frontière avec l’aide d’un passeur quelque six à huit jours plus tard. Après 

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son départ du pays, des soldats l’auraient recherché à son domicile familial 

à deux reprises. 

C.  

A._______ a transmis au SEM les moyens de preuve suivant : 

– sa tazkira, établie le (…) (à savoir le […]) ; 

– sa carte d’identification (…) de la police nationale afghane, établie le 

(…) et valable jusqu’au (…) ; 

– un diplôme délivré par le centre d’entraînement de (…) suite à la 

formation (…) effectuée du (…) au (…) ;  

– une attestation émanant du ministère de la défense nationale attestant 

le suivi d’une formation (…) du (…) au (…) ; 

– un certificat attestant sa participation à une formation (…) du (…) au 

(…) ; 

– un certificat attestant le suivi de la formation (…), à I._______, du (…) 

au (…) ; 

– un certificat de (…), attestant sa participation à une formation du (…) 

au (…) ; 

– une copie d’un ordre de mutation du (…) (à savoir le […]), selon lequel 

Doham Soran A._______ a été muté à la fonction de Lomrai Saren, 

dans les fonctions de commandant du (…) de la province de D._______ 

le (…) (à savoir le […]) ; ce document est accompagné de la copie d’un 

autre document daté du (…) (à savoir le […]) ; 

– une copie de son attestation d’élévation de grade, à celui de (…), datée 

du (…) (à savoir […]) ; 

– un document émanant du tribunal militaire de D._______, daté du (…) 

1394 (à savoir le (…) 2015), lequel indique que le dossier relatif à la 

disparition des armes et des munitions du poste de contrôle F._______ 

dans lequel est incriminé « J._______ » est en cours d’instruction et 

que les autorités doivent arrêter l’intéressé sans délai et le présenter 

au tribunal ;  

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– sa carte professionnelle de la police nationale afghane, au grade de 

(…), laquelle échoyait le (…) (à savoir le […]). 

D.  

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée le 27 janvier suivant, le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile et 

prononcé son renvoi de Suisse. Considérant que l’exécution du renvoi 

n’était pas raisonnablement exigible, il a renoncé à l’ordonner et a 

prononcé une admission provisoire en faveur de l’intéressé. 

Le SEM a considéré que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient 

pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. En effet, la crainte alléguée par l’intéressé de faire l’objet d’une 

persécution future n’était pas objectivement fondée. En particulier, rien ne 

permettait de conclure que certains de ses supérieurs auraient 

effectivement eu l’intention d’utiliser l’affaire de vol d’armes et de munitions 

par les talibans pour le faire condamner et le destituer de son poste de 

travail. Quant à sa crainte d’être condamné à une peine arbitraire, elle 

n’était fondée que sur des déductions personnelles. De plus, le fait d’avoir 

appris par un ami qu’il ne s’agissait pas d’une simple affaire mais d’une 

attaque personnelle n’était pas suffisant pour fonder une crainte de 

persécution. En outre, aucun élément concret ne permettait de retenir que 

les autorités afghanes l’auraient soupçonné d’avoir, comme son frère, 

collaboré avec les talibans. Le mandat d’arrêt ne faisait notamment pas 

état d’une telle accusation. Aussi, le requérant n’aurait pas été promu le 

(…) 2015 et muté à D._______ le (…), s’il avait été soupçonné de 

collaborer avec les talibans. Ainsi, l’affaire de son frère ne pouvait être 

reliée à la sienne.  

L’autorité intimée a par ailleurs considéré que la crainte de l’intéressé de 

faire l’objet d’une procédure judiciaire et d’une peine d’emprisonnement 

arbitraire était essentiellement basée sur des suppositions de sa part, 

nullement étayées. De plus, celui-ci n’avait rien à se reprocher à titre 

personnel s’agissant de l’attaque du poste de contrôle F._______. 

Enfin, le SEM a retenu que l’émission du mandat d’arrêt était une « mesure 

d’instruction judiciaire légale et légitime », non déterminante en matière 

d’asile. Du reste, même s’il devait être tenu pour responsable de la 

disparition des armes et munitions emportées par les talibans, rien ne 

laisserait à penser que le recourant pourrait être condamné à une peine 

disproportionnée pour une autre raison. 

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E.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision le 26 février 2020. Il a 

demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire totale et a 

conclu, à titre principal, à l’annulation des chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de 

dite décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile.  

A l’appui de son recours, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir établi l’état 

de fait pertinent de manière incorrecte et incomplète et d’avoir abusé de 

son pouvoir d’appréciation. Il a fait valoir qu’il risquait d’être condamné à 

une peine disproportionnée, déterminante en matière d’asile, en cas de 

retour dans son pays. Réaffirmant la vraisemblance des faits allégués, il a 

contesté les conclusions de l’autorité intimée et expliqué, en se référant à 

ses précédentes déclarations, que le mandat d’arrêt le concernant était 

basé sur le rapport établi suite aux investigations portant sur le vol d’armes 

et de munitions par les talibans au poste de sécurité F._______. Il a précisé 

qu’il s’agissait bien d’un mandat d’arrêt émis par un tribunal militaire et non 

d’une simple convocation et a insisté sur le fait que les problèmes liés au 

passé de son frère, dont les autorités avaient connaissance, avaient 

renforcé les soupçons pesant sur lui. 

Le recourant estime qu’il s’agit d’une affaire politique ; il n’aurait pas 

confiance en la justice de son pays, dont les autorités seraient corrompues. 

De plus, ainsi qu’indiqué lors de ses auditions, sa parole n’aurait aucun 

poids devant une telle justice, dès lors qu’il manque de soutien et 

d’expérience dans ce genre d’affaires.  

F.  

Par décision incidente du 4 mars 2020, le juge instructeur en charge du 

dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Rêzan 

Zehrê en qualité de mandataire d’office pour la présente procédure.  

 

G.  

Dans sa réponse du 11 mars 2020, le SEM a proposé le rejet du recours, 

considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

L’autorité intimée a réitéré que le recourant ne fondait sa crainte d’être 

victime d’une affaire politique et d’une peine d’emprisonnement 

disproportionnée que sur des déductions personnelles et les déclarations 

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d’un ami. Elle a aussi relevé que ni les investigations de la délégation de 

sécurité ni le mandat d’arrêt n’étaient des indices concrets permettant de 

retenir que le recourant était personnellement visé et que les autorités 

s’intéressaient à lui à cause du passé de son frère. Le SEM a précisé 

qu’une convocation devant le tribunal militaire compétant était une mesure 

d’instruction légitime, vu la fonction de responsable de l’intéressé. 

H.  

Dans sa réplique du 3 juin 2020, A._______ a réitéré que sa crainte de 

persécution future se fondait sur des indices concrets, à savoir, en 

particulier, les investigations concentrées sur sa personne, l’émission d’un 

mandat d’arrêt uniquement à son endroit, ceci alors que l’instruction était 

encore en cours, et la remarque faite lors de la réunion de la direction de 

la sécurité, qui ne visait que lui. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 

4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 

5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

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raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si c’est à bon droit que le 

SEM a considéré que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas 

aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

selon l’art. 3 LAsi. 

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal n’entend pas mettre en doute les 

déclarations du recourant relatives aux évènements qui auraient précédé 

son départ d’Afghanistan, intervenu en septembre 2015. Cela dit, il ne 

saurait être passé sous silence que l’intéressé situe les attaques 

perpétrées par les talibans à D._______ dans la nuit du (…) ou (…) 

septembre 2015, au cours de laquelle le poste de contrôle F._______, 

placé sous sa responsabilité, serait tombé aux mains de ce groupe (cf. 

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pièce A17/27 Q120 et Q124 p. 17 et pièce A20/22 Q25 p.5, Q80 p. 13). Or, 

il est notoire que l’attaque commando des talibans, qui a permis la 

libération de plus de 350 détenus de la prison de D._______, a eu lieu le 

14 septembre 2015. 

4.3 Il n’en demeure pas moins que la persécution dont A._______ se 

prévaut n’a pas pour origine un des motifs énoncés de manière exhaustive 

à l’art. 3 LAsi. L’intéressé soutient certes être impliqué dans une « affaire 

politique » (cf.  également pièce A20/22 Q107 p. 16). Il ne ressort toutefois 

de son dossier aucun élément permettant de retenir que les autorités 

afghanes auraient ouvert une enquête, puis établi un mandat d’arrêt à son 

endroit, en raison de ses opinions politiques, voire religieuses. Si tel avait 

été le cas, il aurait été tout à fait impensable que le recourant ait pu 

envisager, s’il en disposait des moyens, de se « débarrasser de ce 

problème » en s’entourant de personnes influentes disposées à intervenir 

en sa faveur et en versant des pots-de-vin (cf. pièce A20/22 Q35 p. 7), ou 

encore en soudoyant des fonctionnaires pour qu’ils le « laissent tranquille 

» (cf. ibidem Q24 p. 6).  

Ensuite, A._______ a certes allégué qu’il était soupçonné, voire accusé, 

d’avoir collaboré avec les talibans et de leur avoir livré son poste de 

contrôle. Ses propos à cet égard se limitent toutefois à de simples 

hypothèses. Outre le fait qu’un tel chef d’accusation ne figure pas sur le 

mandat d’arrêt produit à l’appui de ses dires, il ne ressort de son dossier 

aucun élément concret permettant de retenir que l’enquête entreprise par 

les autorités militaires aurait conclu à un acte de trahison. En outre, 

l’intéressé a lui-même confirmé qu’aucun coupable n’avait été nommément 

désigné par les membres de la délégation chargée des investigations (cf. 

pièce A17/27 Q151 p. 21 et pièce A20/22 Q84, Q87 et Q89 p. 13). A cet 

égard, son affirmation selon laquelle il aurait été personnellement visé par 

la remarque exprimée lors d’une réunion de cette délégation, selon laquelle 

les commandants auraient pu avoir livré leurs postes de contrôle aux 

talibans n’est, elle aussi, qu’une simple supposition. Il ressort de ses dires 

que son poste de contrôle n’est pas le seul à être tombé aux mains des 

talibans durant la nuit en question (« Mon poste a été pris, comme d’autres 

postes dans la ville de D._______ », cf. pièce A20/22 Q24 p. 5). Du reste, 

il n’a pas exclu que le service de sécurité ait ouvert des enquêtes pour 

d’autres postes de contrôle que le sien (cf. pièce A17/27 Q146 p. 20). Ainsi, 

rien ne permet de considérer que le recourant ait été le seul commandant 

visé par une enquête puis par un mandat d’arrêt, et encore moins qu’il l’ait 

été pour un motif politique ou religieux. 

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A._______ a certes également affirmé que les soupçons pesant sur lui 

avaient été plus importants en raison du passé de son frère. Il craignait 

d’être considéré, à l’instar de ce dernier, comme un collaborateur des 

talibans. Là également, la crainte de l’intéressé ne se fonde que sur une 

hypothèse et non sur des éléments objectifs et concrets (cf. not. pièce 

A20/22 Q105 p. 16). A l’entendre, il apparaît au contraire que les 

agissements de son frère n’ont eu aucune conséquence négative pour lui. 

En particulier, et ainsi que l’a relevé le SEM, il a été promu et muté à 

D._______ postérieurement aux problèmes que son frère aurait rencontrés 

avec les talibans. 

A admettre encore que les supérieurs de A._______ aient voulu l’écarter 

de son poste de travail, afin d’y placer une personne plus corruptible (cf. 

ibidem Q105 et Q107 p. 16), on ne serait pas non plus en présence 

d’agissements fondés sur un motif politique ou religieux. 

Il est enfin constaté que le recourant a confirmé ne pas avoir exercé 

d’activités politiques dans son pays (cf. pièce A20/22 Q111 p. 17). Aussi, il 

a déclaré n’avoir jamais eu affaire aux talibans (cf. ibidem Q90 p. 14) et 

n’avoir rencontré aucun autre problème – que cela soit avec les autorités 

ou des tiers –, que ceux liés à l’attaque de son poste de contrôle par les 

talibans. 

4.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que A._______ n’a pas 

établi, à satisfaction de droit, être objectivement fondé à craindre de subir 

une persécution future déterminante en matière d’asile en cas de retour en 

Afghanistan. Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

Il ressort plutôt des propos de l’intéressé que sa crainte à l’égard des 

autorités afghanes est fondée sur le fait qu’une négligence pourrait lui être 

reprochée dans le cadre de son activité de commandant de police. C’est 

pour cette raison qu’il craint d’être condamné à une peine 

d’emprisonnement importante et selon lui disproportionnée. La question de 

savoir s’il pourrait être soumis à un traitement inhumain ou dégradant en 

cas de retour dans son pays relève donc in casu de l’application de l’art. 3 

CEDH et non de l’art. 3 LAsi.  

4.5 Il s'ensuit que le recours, qui ne porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

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Page 11 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 

1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 

1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de 

par la loi, de confirmer cette mesure (cf. chiffre 3 du dispositif de la décision 

attaquée). 

6.  

A._______ ayant été admis provisoirement en Suisse, au motif que 

l’exécution de son renvoi en Afghanistan n’était pas raisonnablement 

exigible, il n’y a pas lieu d’examiner les questions liées à l’exécution du 

renvoi. Les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) 

étant de nature alternative, il n’y a en particulier pas à examiner si 

l’exécution du renvoi est de surcroît illicite.  

7.  

7.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 4 mars 2020, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA). 

7.2 Il convient en outre, conformément à l’ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, 

d’allouer une indemnité au mandataire de l’intéressé. 

7.2.1 Le tarif horaire pour un mandat d’office est, dans la règle, de 100 à 

150 francs pour les représentants n’exerçant pas la profession d’avocat 

(art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés. 

7.2.2 Il y a lieu en l’espèce de fixer le montant de l’indemnité sur la base 

de la note d’honoraires du 3 juin 2020, laquelle fait état de 13,5 heures de 

travail (cf. art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF). Ainsi, l’indemnité à charge du 

Tribunal pour l’activité déployée par Rêzan Zehrê, juriste auprès de Caritas 

Suisse, est arrêtée à un montant de 2’025 francs (y compris supplément 

TVA selon art. 9, al. 1, let. c, FITAF). Estimés de manière forfaitaire et non 

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Page 12 

établis par des justificatifs les « frais de secrétariat » ne sont pas 

remboursées (cf. art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

1.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

2.  

L’indemnité de mandataire d’office allouée à Rezan Zehrê est arrêtée à 

2’025 francs. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :