# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bba57e57-4eb7-50e3-83c1-dd81ce3e1260
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 165
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---165_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL13.053891-140373

99  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
6 mars 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges    
:              M.             
Abrecht et Mme Courbat 

Greffier
 :              Mme             
Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
314 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par O.________,
à Yverdon-les-Bains,  locataire, contre l’ordonnance rendue le 12 février 2014 par le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant         
 l’appelant d’avec C.________,
à Chapelle-sur-Moudon, bailleur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance rendue le 12 février 2014, adressée le même jour pour notification aux
parties, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné à
la partie locataire de quitter et rendre libres pour le lundi 17 mars 2014 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis rue des [...] (maison d’habitation).

 

             
En droit, le premier juge a considéré que la procédure en protection de cas clairs selon
l’art. 257 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272) était applicable. D’une part, l’entier de l’arriéré de loyer
n’avait pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti par l’avis
comminatoire, ni d’ailleurs ultérieurement ; d’autre part, il ne ressortait pas
du dossier que la partie locataire aurait contesté en temps utile la résiliation devant la
Commission de conciliation. Dès lors, le congé était valable et l’expulsion devait
en conséquence être prononcée.

 

 

2.             
La décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (cas clair), selon requête
expresse du bailleur admise par le Juge de paix qui a appliqué dans son ordonnance l’art.
257 CPC permettant de faire application de la procédure sommaire des art. 248 ss CPC. Elle a été
notifiée le 12 février 2014 à l’appelant, qui a signé l’avis de réception
le 14 du même mois. Le délai d’appel était de dix jours, s’agissant d’un
appel contre une décision en procédure sommaire (at. 314 al. 1 CPC), et venait à échéance
le 24 février 2014. Posté le 27 février 2014, l’appel est manifestement tardif (art.
142 et 143 CPC).

 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable et l’ordonnance
attaquée doit être maintenue.

 

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.             

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

‑             
M. O.________,

‑             
M. C.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud .

 

             
Le greffier :