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**Case Identifier:** 59deef7e-d9bd-52bb-a4b4-8ac2072c33c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.08.2009 C/24947/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24947-2007_2009-08-11.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/24947/2007 - 3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 
 (CAPH/113/2009) 

 

 

 

 

Monsieur T___  

Pfarrhausweg 25 

3604 Thun 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

E___ 

p.a. M. ___ 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 

 

 

 

ARRET 
 

du 11 août 2009 

 

 

  M. Daniel DEVAUD, président 

 

 

  Mme Lucile DUMONT-DIT-VOITEL et M. Emile BATTIAZ, juges employeurs 

 

  MM. Francis CROCCO et Christophe DETURCHES, juges salariés 

 

 

  Mme Samantha WEIL, greffière d’audience 

 

 

EN FAIT 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/24947/2007 - 3   

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 

A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 2 décembre 2008, 

T___ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 31 octobre 2008 par 

le Tribunal des prud'hommes et expédié le 3 novembre 2008, dont le dispositif est 

le suivant :  

 
Préalablement : 

 

1. déclare recevable la demande formée le 12 novembre 2007 par T___ contre E___ et ampli-
fiée les 6 décembre 2007 et 6 mai 2008; 

 

Cela fait : 

 

2. condamne E___ à délivrer à T___ un certificat de travail conforme à l’article 330a al. 1
er

 

CO, précisant notamment que les rapports de travail ont duré du 1
er

 novembre 2005 au 31 

mars 2007, que T___ était employé en qualité de directeur des relations avec les stations de 

ski et les clubs de golf et responsable du « business développement » pour la Suisse aléma-

nique et que sa collaboration a donné toute satisfaction à E___; 

3. condamne E___ à transmettre à T___ ses certificats de salaire et fiches de paie pour les an-
nées 2006 et 2007; 

4. déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

B. Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits per-

tinents suivants : 

 

a) E___ est une société à responsabilité limitée dont le siège est à Lancy. Son but 

social est notamment la publicité, la promotion, l’organisation d’événements à vo-

cation publicitaire ou promotionnelle et l’activité publicitaire dans le domaine de 

l’affichage sous toutes ses formes.  

 

b) T___ a travaillé pour le compte d’E___ du 1
er

 novembre 2005 au 31 mars 2007. 

Il a exercé cette activité en qualité de directeur des relations avec les stations de 

ski et les clubs de golf et responsable du « business développement » pour la 

Suisse alémanique. Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel net de fr. 

4'000.- jusqu’au 31 octobre 2006. Dès le 1
er

 novembre suivant, la rémunération 

devait évoluer d’année en année en fonction des résultats croissants de 

l’entreprise, sur une base mensuelle de fr. 500.- nets (art. 6). Les frais de missions 

devaient être remboursés sur présentation de justificatifs (art. 6). Les frais de 

structure devaient être facturés par l’employé à la société sur une base mensuelle 

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de fr. 170.- (bureau, lignes téléphone, télécopie, internet, stockage de matériel, 

etc.). Une voiture de fonction était prévue (art. 7). 

 

Le contrat prévoyait en outre un renouvellement d’année en année dès le 

1
er

 février 2006, une interdiction de résiliation, sauf cas de force majeure, entre le 

1
er 

février et le 31 octobre 2006, étant précisé qu’il fallait entendre par là une en-

tente entre les parties ou un manque d’activité réelle de la société. En cas de rési-

liation par la société, une indemnité mensuelle de fr. 1000.- était prévue et ce, jus-

qu’à la fin de l’année en cours (art. 3). 

 

Par courrier du 20 septembre 2006, E___ a résilié le contrat de travail de T___ 

avec effet au 31 mars 2007 en raison d’une baisse d’activité de la société.  

 

Les parties ont ensuite exprimé leur désaccord concernant les salaires et indemni-

tés qui restaient dus à l’employé. 

 

c) Par demande du 12 novembre 2007, T___ a assigné E___ en paiement de 

fr. 15'957.95, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 août 2007. Il a égale-

ment conclu à la délivrance d’un certificat de travail et de fiches de paie. 

 

A l’appui de ses conclusions, il a en substance expliqué que son ancien employeur 

lui avait promis de lui verser pour solde de tout compte un montant de fr. 25'000.- 

d’ici la fin du mois d’août 2007 et qu’il n’avait reçu qu’un montant de fr. 9'500.-. 

Il a également produit diverses pièces, parmi lesquelles figure un décompte dans 

lequel il a listé, sur quatre colonnes, les salaires et indemnités auxquels il préten-

dait et ceux qu’il reconnaissait avoir perçus. 

 

Par la suite T___ a amplifié sa demande. Il a réclamé en dernier lieu fr. 16'337.95, 

plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 août 2007, soit : 

 

• fr. 14'000.- nets à titre d’arriérés de salaire ; 

• fr. 1'237.95 à titre de frais pour location de garage, frais de téléphone et 

  infrastructure selon le contrat ; 

• fr. 500.- à titre de frais de déplacement ; 

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• fr. 600.- à titre de compensation pour les heures passées en audience 

  de conciliation et à la présente audience. 

 

Il a également conclu à la délivrance d’un certificat de travail et des attestations de 

salaire pour les années 2006 et 2007.  

 

Il a expliqué que les frais réclamés représentaient diverses dépenses pour les mois 

de mai, juin et juillet 2007, ainsi que la location d’un garage pour le dépôt du ma-

tériel d'E___ à hauteur de fr. 100.- par mois du 1
er

 août 2007 au 27 février 2008, 

sous déduction de fr. 200.- reçus. Il a admis avoir reçu fr. 73'500.- au total à titre 

de salaire et d’indemnités. Il a exposé qu’il avait convenu avec son employeur 

qu’il conserverait la voiture de fonction estimée à fr. 10'000.- en compensation 

d’une créance équivalente, ce que E___ a confirmé. 

 

Au sujet des frais d'entreposage, T___ a produit différents courriels et factures, 

notamment un courriel du 12 juillet 2007 duquel il ressort que A___ s'engage à 

venir récupérer le matériel entreposé aussi vite que possible ainsi que les factures 

datées du 16 juillet 2007, 6 août 2007, 3 septembre 2007, 5 octobre 2007, 1
er

 no-

vembre 2007, 1
er

 décembre 2007, 7 janvier 2008, 4 février 2008.3 mars 2008, 8 

avril 2008 et 2 mai 2008 qu'il avait lui-même établies. 

 

d) De son côté, E___ a admis devoir certains montants à T___, qu’elle était inca-

pable de chiffrer avec précision. Elle n’a pas pu non plus indiquer à quels titres 

elle les devrait. Elle a contesté les conclusions en paiement de la location du ga-

rage, de frais pour le matériel stocké, une partie des frais de déplacement ainsi que 

l’indemnité réclamée pour le temps passé en audience. Elle a reconnu avoir versé, 

à bien plaire, fr. 200.- à T___ et a précisé lui avoir envoyé une proposition 

d’accord pour solde de tout compte, qu’il a déclinée. Elle a déclaré que 

l’indemnité mensuelle de fr. 1'000.- était due pour six mois à partir de la résilia-

tion du contrat, soit le 1
er

 octobre 2006. 

 

Par la suite, E___ a indiqué qu’elle acceptait, à titre transactionnel, de verser à 

T___ la moitié des montants réclamés à titre de paiement des salaires, indemnités 

et frais de déplacement, sous déduction d’un montant de fr. 5'000.- déjà versé. Le 

même jour, elle a produit divers documents, dont notamment la copie des certifi-

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cats de salaire pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi des avis de débit datés du 

6 décembre 2005 au 28 décembre 2007.  

 

e) Lors de la comparution personnelle, T___ a expliqué que le certificat de salaire 

2005 aurait dû indiquer fr. 17'000.- d’indemnités en lieu et place de fr. 12'000.-, 

celui de 2006 fr. 5'000.- de plus et celui de 2007 fr. 12'000.- en lieu et place de 

fr. 8'000.-. Il a précisé qu’à raison de fr. 1'000.- par mois pour dix-sept mois de 

travail, l’indemnité aurait dû se monter à fr. 17'000.-. Il a contesté avoir reçu 

fr. 5'000.-  en septembre 2006, mais il a admis avoir reçu fr. 5'000.- d’indemnité 

pour la voiture en décembre 2006, montant qui ne figurait pas sur le certificat de 

salaire de la même année. S’agissant de l’indemnité de fr. 170.-, fr. 100.- corres-

pondaient à des frais de stockage. Enfin, il a déclaré toujours détenir du matériel 

de la société chez lui et avoir proposé à plusieurs reprises à celle-ci de venir le 

chercher. 

 

E___ a exposé que les fr. 170.- correspondaient à des frais de structure pour les-

quels elle avait demandé des factures à T___. Celui-ci était également employé 

d’une autre société implantée aux USA. La société a contesté devoir payer des 

frais de stockage et a exposé avoir versé fr. 5'000.- de la main à la main à T___, 

en septembre 2006. Elle a déclaré ne pas savoir s’il restait du matériel stocké chez 

celui-ci. 

 

 

C. L’appelant conclut à l’annulation partielle du jugement du Tribunal des pru-

d'hommes en tant qu'il l'a débouté de ses conclusions en paiement d'un arriéré de 

salaire et à une indemnité de location et frais divers. En substance, il conclut à ce 

que l'intimée soit condamnée à lui verser fr. 13'500.- avec intérêts de 5% dès le 15 

août 2007 à titre d'un arriéré de salaire, fr. 1'527.95 avec intérêts de 5% dès le 15 

août 2007 à titre de frais de location d'un garage, de frais de téléphone et d'infras-

tructure. Il conclut à la confirmation des chiffres 2 et 3 du jugement. 

 

 

D. L’intimée conclut au déboutement de l’appelant et à la confirmation du jugement. 

 

 

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E. La Cour a procédé à l’audition des parties qui ont persisté dans leurs conclusions 

respectives et ont indiqué ce qui suit : 

 

b) T___ a exposé avoir lu le contrat avant de le signer. Il a considéré que ce qu’il 

avait demandé par oral et par écrit à A___ se retrouvait dans le contrat qui lui était 

soumis pour signature. Il a aussi indiqué avoir demandé à A___ par courriel du 21 

septembre 2005 ce qui suit : "In case of termination either after 1,2 or 3 months, 

or after 12 months, T___ is entitled to an additional salary of CHF 1'000.00 net 

per month. Additional compensation after October 31, 2006, to be discussed at 

such time". 

 

T___ a expliqué, s'agissant du salaire convenu avec A___, qu'il souhaitait obtenir 

une rémunération équivalente à celle qu'il percevait précédemment. Selon lui, c'est 

un dénommé B___ qui l'a mis en relation avec A___. B___ a exploité un temps 

E___ en Suisse. Après la faillite d'E___ en France, A___ a souhaité reprendre l'ac-

tivité en Suisse et a sollicité à cette fin B___. Celui-ci étant trop âgé pour repren-

dre une activité de ce genre, il lui a présenté T___. 

 

En 2003-2004, T___ a apporté son aide à A___. Parallèlement, il travaillait à la 

fois pour une société C___ qui s'occupe de réservation d'hôtels sur internet et sur 

un projet internet avec les USA intitulé D___. Par la suite, en été 2004, il a perdu 

son emploi auprès de C___. Il a alors approché A___ qui lui a proposé de travail-

ler pour lui comme consultant avec une rémunération mensuelle de fr. 1'000.- et 

ce en accord avec l'assurance-chômage. 

 

 S'agissant des frais d'entreposage, T___ a indiqué que c'était à la demande de 

A___ qui lui a demandé de pouvoir entreposer du matériel chez lui. Par la suite, 

ce dernier s'est engagé à venir chercher ce matériel d'abord en juillet 2007, puis en 

janvier 2008 seulement à la condition qu'il mette fin à sa demande prud'homale, 

ce qu'il n'a pas fait. En accord avec A___, il a détruit le matériel en mauvais en 

état. 

 

Toujours, selon T___ il était prévu contractuellement qu'il utilise son propre ga-

rage. 

 

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 b) A___ a expliqué pour E___ avoir rédigé le contrat de travail de T___ après 

discussion avec ce dernier. Il explique aussi n’avoir aucun souvenir d'avoir reçu le 

courriel du 21 septembre 2005. Il n’en conteste toutefois pas la teneur. 

 

 Selon A___, c’est un ami commun, M. B___, qui lui a présenté T___. A cette 

époque selon lui, ce dernier était au chômage. Il avait alors été envisagé la conclu-

sion d’un contrat de durée déterminée de dix-huit mois.  T___ avait le souci qu’à 

l’issue de cette période contractuelle, s’il se retrouvait à nouveau au chômage, 

l’indemnité de chômage ne soit pas inférieure à celle qu’il percevait alors. 

 

 A___ a confirmé que T___ souhaitait être associé à E___ sous forme d'une parti-

cipation de 5% au capital. Les deux parties étaient d'accord que le travail de T___ 

soit valorisé au sein de la société par une prise de participation à son capital. 

 

 T___ avait une activité parallèle de consultant avant de conclure un contrat de 

travail avec E___. Il a conservé cette activité par la suite. A___ a encore indiqué 

que de juin à novembre 2005, T___ avait travaillé comme consultant pour E___. 

 

 T___ a confirmé qu'il avait reçu régulièrement des factures concernant l'entrepo-

sage du matériel. 

 

 

F. Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 

ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la juridic-

tion des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel est recevable. 

 

 

2. Le litige porte d'abord sur l'interprétation du contrat. Il s'agit de déterminer si l'in-

demnité mensuelle de 1'000 fr. prévue à l'art. 3 al. 2 de celui-ci était due pour la 

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totalité des mois travaillés, sur toute ou partie de la période de résiliation ou à la 

fin des rapports de service jusqu'à la fin de l'année en cours. 

 

2.1 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge 

doit tout d'abord s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la 

commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénomi-

nations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la 

nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 

611; 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de 

fait qui lie le Tribunal fédéral, sous réserve des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (cf. 

ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Les dispositions exclusivement rédigées par 

l’un des cocontractants, ainsi les conditions générales pré-formulées, sont à inter-

préter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses ambiguës 

(« in dubio contra stipulatorem »; « Unklarheitsregel ») (ATF du 17 septembre 

2002 en la cause 5C.134/2002; ATF 122 III 118, consid. 2a; ATF 119 II 368, 

consid. 4b; ATF 118 II 342, consid. 1a). 

 

2.2 Si le juge ne parvient pas à dégager une intention réelle commune ou s'il cons-

tate que les volontés, sans que les parties l'aient su, étaient divergentes, il doit in-

terpréter les comportements et les déclarations des parties selon la théorie de la 

confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 

comprise de bonne foi par le cocontractant en fonction de l'ensemble des circons-

tances (interprétation dite objective; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 

417 consid. 3.2 p. 424). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie 

le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa vo-

lonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 2.5 

p. 122). Pour procéder à une interprétation selon le principe de la confiance, il faut 

se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, 

lesquelles relèvent des constatations de fait (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 

129 III 118 consid. 2.5 p. 123).  

 

 

3. 3.1 Les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas possible de déterminer la 

volonté réelle des parties. Ils ont considéré que, selon les règles de la bonne foi, 

l'indemnité en cours devait coïncider avec le délai de congé et qu'elle était limitée 

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à l'année en cours si le délai de congé chevauchait sur deux années. Ils ont ainsi 

accordé une indemnité de fr. 3'000.- correspondant aux mois d'octobre à décembre 

2006. 

 

 L'appelant conteste cette interprétation et produit en appel un courriel daté du 

21 septembre 2005 duquel il ressort qu'en cas de résiliation des rapports de service 

après 1, 2 ou 3 mois, ou après 12 mois, il avait droit à un salaire additionnel de 

fr. 1'000.- par mois. L'intimée ne conteste pas avoir reçu ce courriel mais indique 

n'en avoir aucun souvenir 

 

 3.2 Selon l'art. 3 al. 1 du contrat, l'appelant avait droit à une indemnité de 

fr. 1'000.- par mois effectivement travaillé si le contrat de travail était résilié du-

rant la première période du 1
er

 novembre 2005 au 31 janvier 2006 par l'intimée.  

 

 L'al. 2 de la même disposition prévoit qu'après le 31 janvier 2006, le contrat est 

renouvelé pour une année. Entre le 1
er

 février et le 31 octobre 2006, le contrat de 

travail ne pouvait être résilié qu'en cas de force majeure et moyennant un préavis 

de six mois. Cette disposition prévoyait également une indemnité de fr. 1'000.- par 

mois en faveur de l'appelant jusqu'à la fin de l'année en cours dans le cas où l'in-

timée qui résiliait le contrat. 

 

 En l'occurrence, l'al. 1 de l'art. 3 du contrat de travail prévoyait une indemnité 

mensuelle supplémentaire de fr. 1'000.- fondée sur le temps de travail réellement 

effectué pendant la première période de trois mois. L'al. 2 qui s'applique après la 

première période de trois mois et pendant une année n'établit aucun lien entre le 

droit à l'indemnité mensuelle de fr. 1'000.- et le temps de travail effectué. En re-

vanche il lie l'indemnité due au temps restant à courir de la fin du contrat à la fin 

de l'année en cours.  

 

 Contrairement à l'avis exprimé par les premiers juges, le texte de l'art. 3 al. 2 du 

contrat n'établit aucun lien entre l'indemnité supplémentaire due et le délai de rési-

liation, étant par ailleurs rappelé qu'à l'issue de la première période de trois mois 

le contrat de travail se poursuivait sous la forme d'un contrat de travail de durée 

déterminée d'une année,  soit jusqu'au 1
er

 février 2007.  

 

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 Il découle de ce qui précède que l'indemnité de fr. 1'000.- prévue à l'art. 3 al. 2 du 

contrat ne venait pas s'ajouter au salaire payé pendant toute la durée du contrat 

comme le réclame l'appelant mais était une indemnité supplémentaire due men-

suellement après la fin des rapports de travail pendant la période qui séparait 

celle-ci de la fin de l'année en cours.  

 

 Les rapports de travail ayant pris fin au 31 mars 2007, l'intimée reste devoir à 

l'appelant fr. 9'000.- (fr. 1'000.- par mois d'avril 2007 à décembre 2007). L'appe-

lant avait donc droit à fr. 77'000.- (fr. 68'000.-  + fr. 9'000.-). 

 

 L'appelant admet avoir reçu la somme totale de fr. 73'500.- de sorte que l'intimée 

reste donc lui devoir fr. 3'500.-. 

 

 

4.  L'appelant réclame encore fr. 15'637.95 à titre de frais de location de garage, frais 

de téléphone et d'infrastructure. 

 

 4.1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du 

travail (art. 327a al. 1 CO). Il appartient au travailleur de prouver tant la nécessité 

des frais que leur quotité (ATF 131 III 439 consid. 5.1). Les frais doivent en prin-

cipe être prouvés dans le détail, sans que toutefois la preuve de leur montant soit 

soumise à des exigences trop strictes (Steiff/Von Kaenel, op. cit., n. 8 ad art. 327a 

CO). Par accord écrit, les parties au contrat peuvent convenir que les frais engagés 

seront remboursés sous forme d'une indemnité forfaitaire, é la condition qu'elle 

couvre tous les frais nécessaires (art. 322a al. 2 CO). 

 

 A teneur de l'art. 339 al. 1 CO, toutes les créances qui découlent du contrat de 

travail deviennent exigibles à la fin de celui-ci. L'intérêt moratoire de 5% l'an n'est 

par ailleurs dû que lorsque l'employeur est en demeure (art. 104 al. 1 CO).  

 

 A teneur de l'art. 7 du contrat de travail, les parties avaient convenu  que l'appelant 

recevrait une indemnité forfaitaire mensuelle de fr. 170.- pour ses frais de struc-

ture (bureau, lignes de téléphone/fax, internet, stockage de matériel, etc.). 

 

 4.2 Les premiers juges ont retenu que le montant réclamé par l'appelant relevait 

exclusivement de frais encourus postérieurement à l'extinction des relations de 

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travail dont le contrat ne prévoyait pas le paiement.  Ils ont aussi retenu que l'ap-

pelant n'avait pas prouvé la réalité des frais engagé et qu'il s'était contenté de pro-

duire les factures qu'il avait lui-même établies. 

 La Cour fera intégralement sienne cette appréciation, la procédure d'appel n'ayant 

apporté aucun élément propre à démontrer que l'appelant avait effectivement en-

gagé les frais qu'il réclame postérieurement à la fin du contrat au 31 mars 2007. 

 Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 

 

5. Par souci de clarté, le dispositif entrepris sera annulé en totalité et complété 

conformément aux considérants qui précèdent. 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 

 

A la forme : 

 

reçoit l'appel déposé par T___ contre le jugement du Tribunal des prud'hommes rendu 

suite la délibération du 31 octobre 2008 et notifié aux parties le 3 novembre 2008 jour 

en la cause n° C/24947/2007-3. 

 

Au fond : 

 

annule ledit jugement. 

 

Et statuant à nouveau : 

 

1. condamne E___ à verser à T___ la somme nette fr. 3'500.-, plus intérêts moratoires 

à 5% l’an à compter du 15 août 2007 ; 

 

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2. condamne E___ à délivrer à T___ un certificat de travail conforme à l’article 330a 

al. 1
er

 CO, précisant notamment que les rapports de travail ont duré du 1
er

 novembre 

2005 au 31 mars 2007, que T___ était employé en qualité de directeur des relations 

avec les stations de ski et les clubs de golf et responsable du « business développe-

ment » pour la Suisse alémanique et que sa collaboration a donné toute satisfaction 

à E___ ; 

 

3. condamne E___ à transmettre à T___ ses certificats de salaire et fiches de paie pour 

les années 2006 et 2007 ; 

 

4. déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 
Le greffier de juridiction Le président