# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 281d601e-48d9-58eb-8a89-5d9439b80a2f
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** de
**Title:** Entscheid S2020_001
**Docket/Reference:** S2020_001
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/158/

## Full Text

S2020_001 

1 

Décision du 25 août 2020 
Dans la cause Dr. David Bensoussan contre ROCK dental AG  

Regeste:  

Art. 26 al. 2 LTFB, Art. 339 CPC; compétence pour l’exécution. 
Le Tribunal fédéral des brevets est compétent pour exécuter les jugements qu’il a rendus dans 
le cadre de sa compétence concurrente. 

Art. 26 Abs. 2 PatGG, Art. 339 ZPO; Zuständigkeit für Vollstreckung. 
Das Bundespatentgericht ist zuständig für die Vollstreckung seiner Urteile, die es in konkurrie-
render Zuständigkeit gefällt hat. 

Art. 26 al. 2 LTFB, Art. 339 CPC; giurisdizione per l’esecuzione. 
Il Tribunale federale dei brevetti è competente per l’esecuzione delle sentenze da lui emesse 
nell’ambito della sua competenza concorrente. 

Art. 26 al. 2 PatCA, Art. 339 CPC; jurisdiction for execution. 
The Federal Patent Court is competent for the enforcement of its judgments rendered in con-
current jurisdiction. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

S2020_001 

Composition de la Cour 

Parties à la procédure 

  D é c i s i o n   d u   2 5   a o û t   2 0 2 0     

Président du Tribunal Mark Schweizer, 
Tobias Bremi, juge instructeur 
Lara Dorigo, juge 
Première greffière Susanne Anderhalden 

Dr. David Bensoussan, 100 boulevard Pereire,  
FR-75017 Paris, France, 
représenté par Maître Grégoire Mangeat, Mangeat Avocats 
Sàrl, Passage des Lions 6, Case postale 5653, 
1211 Genève 11,  

demandeur 

contre 

ROCK dental AG, Zürcherstrasse 35, 8852 Altendorf,   
représentée par Maître Christophe Rapin, Kellerhals Carrard, 
1, Place Saint-François, case postale 7191, 1002 Lausanne,  

défenderesse 

Objet 

Requête en exécution 
Capsule de mélange pour matériau dentaire 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S2020_001 

Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

1.  
Le 26 mars 2020, le demandeur a déposé une requête en exécution avec 
les conclusions suivantes : 

« À la forme 

1.  Déclarer recevable la présente requête. 

Au fond 

Principalement 

2.  Ordonner à SULZER MIXPAC AG de remettre, dans un délai de vingt jours, 

à Docteur David BENSOUSSAN une copie complète du contrat du 23 janvier 

2017 conclu avec ROCK DENTAL AG, signé par toutes les parties. 

3.  Ordonner à SULZER MIXPAC AG d'énumérer et de produire, dans un délai 

de vingt jours, tout accord conclu avec ROCK DENTAL AG et/ou avec Mon-

sieur  Marc  FEHLMANN  prévoyant  une  rémunération,  sous  quelque  forme 

que ce soit, en lien direct avec le brevet et avec la demande de brevet in-

ternationale  PCT/IB2016/050284  ou  WO2016/125036  (avec  priorité  suisse 

CH20150000145)    et/ou  avec  toute  demande  de  brevet  résultant  de  cette 

demande  (en  particulier  la  demande  de  brevet  suisse  000380/2017,  la  de-

mande  de  brevet  européen  EP3253325, 

la  demande  de  brevet 

CN107405175  (A),  la  demande  de  brevet  KR20170115564  (A)  et/ou  la  de-

mande de brevet US2017325923 (A1)), ainsi qu'une liste des rémunérations 

versées à ce titre (y compris les indemnités versées au titre de résiliation de 

ces accords ou de transfert). 

4.  Ordonner à SULZER MIXPAC AG d'énumérer et de produire, dans un délai 

de vingt jours, tout accord conclu avec ROCK DENTAL AG et/ou avec Mon-

sieur  Marc  FEHLMANN  prévoyant  une  rémunération,  sous  quelque  forme 

que  ce  soit,  en  faveur  de  ROCK  DENTAL  AG  et/ou  de  Monsieur  Marc 

FEHLMANN, pour quelque activité que ce soit (notamment le développement 

ou l'exploitation) en lien avec un produit ou des connaissances utilisant 
ou reposant, entièrement ou en partie, sur le brevet et/ou sur la demande 

de brevet internationale PCT/IB2016/050284 ou WO2016/125036 (avec prio-

rité suisse CH20150000145) et/ou sur toute demande de brevet résultant de 

cette demande (en particulier la demande de brevet suisse 000380/2017, la 

demande  de  brevet  européen  EP3253325, 

la  demande  de  brevet 

CN107405175  (A),  la  demande  de  brevet  KR20170115564  (A)  et  la  de-

mande de brevet US2017325923 (A1)), ainsi qu'une liste des rémunérations 

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versées à ce titre (y compris les indemnités versées au titre de résiliation de 

ces accords ou de transfert). 

5.  Ordonner  à  UBS  SWITZERLAND  AG  de  remettre,  dans  un  délai  de  vingt 

jours  dès  la  notification  du  jugement  d'exécution,  à  Docteur  David  BEN-

SOUSSAN, un relevé complet  et sans filtre des mouvements sur le compte 

UBS  CH7200216216103751002Z  dès  la  date  d'ouverture  dudit  compte  et 

jusqu'au 1er juin 2019. 

6.  Ordonner à ROCK DENTAL AG d'énumérer et de produire, dans un délai de 

vingt jours, tout accord conclu entre tout tiers  et ROCK DENTAL AG et/ou 

avec Monsieur Marc FEHLMANN prévoyant une rémunération, sous quelque 

forme  que  ce  soit,  en  lien  direct  avec  le  brevet  et/ou  avec  la  demande  de 

brevet internationale PCT/IB2016/050284 ou WO2016/125036 (avec priorité 

suisse  CH20150000145)  et/ou  avec  toute  demande  de  brevet  résultant  de 

cette demande (en particulier la demande de brevet suisse 000380/2017, la 

demande  de  brevet  européen  EP3253325, 

la  demande  de  brevet 

CN107405175  (A),  la  demande  de  brevet  KR20170115564  (A)  et  la  de-

mande de brevet US2017325923 (A1)), ainsi qu'une liste des rémunérations 

versées à ce titre (y compris les indemnités versées au titre de résiliation de 

ces accords ou de transfert). 

7.  Ordonner à ROCK DENTAL AG d'énumérer et de produire, dans un délai de 

vingt  jours,  tout  accord  conclu  entre  tout  tiers  et  ROCK  DENTAL  AG  et/ou 

avec Monsieur Marc FEHLMANN prévoyant une rémunération, sous quelque 

forme que ce soit, en faveur de ROCK DENTAL AG et/ou de Monsieur Marc 

FEHLMANN, pour quelque activité que ce soit (notamment le développement 

ou  l'exploitation)  en  lien  avec  un  produit  ou  des  connaissances  utilisant  ou 

reposant,  entièrement  ou  en  partie,  sur  le  brevet  et/ou  sur  la  demande  de 

brevet internationale PCT/IB2016/050284 ou WO2016/125036 (avec priorité 

suisse  CH20150000145)  et/ou  sur  toute  demande  de  brevet  résultant  de 

cette demande (en particulier la demande de brevet suisse 000380/2017, la 

demande  de  brevet  européen  EP3253325, 

la  demande  de  brevet 

CN107405175  (A),  la  demande  de  brevet  KR20170115564  (A)  et  la  de-

mande de brevet US2017325923 (A1)), ainsi qu'une liste des rémunérations 

versées à ce titre (y compris les indemnités versées au titre de résiliation de 

ces accords ou de transfert). 

8.  Dire  que  faute  d'exécution  des  obligations  susmentionnées  dans  les  vingt 

jours dès l'entrée en force de la décision, ROCK DENTAL AG sera condam-

née,  sur  requête  de  Docteur  David  BENSOUSSAN,  à  une  amende  d'ordre 

de CHF 1 000.- au plus par jour d'inexécution. 

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9.  Ordonner à ROCK DENTAL AG de mettre à disposition du réviseur indépen-

dant mandaté par Docteur David BENSOUSSAN (BDO AG), à première de-

mande et dans le délai indiqué par ledit réviseur, toutes pièces comptables, 

correspondances  et  autres  documents  (notamment  tous  les  relevés  des 

comptes  bancaires  pour  la  période  concernée,  le  Grand  livre,  le  bilan  et  le 

rapport d'audit), y compris sous format électronique, que ledit réviseur jugera 

nécessaires  ou  utiles  afin  de  vérifier  la  solvabilité  de  ROCK  DENTAL  AG, 

ainsi  que  toute  forme  de  redevances  perçues  par  ROCK  DENTAL  AG,  peu 

importe  leur  forme  ou  leur  nature,  qu'elles  aient  été  comptabilisées  ou  non 

dans les comptabilité, pour les années 2017, 2018 et 2019. 

10.  Dire que faute d'exécution parfaite dans les délais fixés par le réviseur indé-

pendant  mandaté  par  Docteur  David  BENSOUSSAN,  ROCK  DENTAL  AG 

sera  condamnée,  sur  requête  de  Docteur  David  BENSOUSSAN,  à  une 

amende d'ordre de CHF 1 000.- au plus par jour d'inexécution. 

Subsidiairement aux conclusions n°s 2, 3, 4 et 5 

11.  Ordonner à ROCK DENTAL AG de remettre, dans un délai de vingt jours, à 

Docteur  David  BENSOUSSAN  une  copie  complète  du  contrat  du  23 janvier 

2017 conclu avec SULZER MIXPAC AG, signé par toutes les parties. 

12.  Ordonner à ROCK DENTAL AG d'énumérer et de produire, dans un délai de 

vingt  jours,  tout  accord  conclu  entre  SULZER  MIXPAC  AG  et  ROCK  DEN-

TAL AG et/ou avec Monsieur Marc FEHLMANN prévoyant une rémunération, 

sous quelque forme que ce soit, en lien direct avec le brevet et/ou avec la 

demande  de  brevet  internationale  PCT/IB2016/050284  ou  WO2016/125036 

(avec priorité suisse CH20150000145) et/ou  avec toute demande de brevet 

résultant  de  cette  demande  (en  particulier  la  demande  de  brevet  suisse 

000380/2017,  la  demande  de  brevet  européen  EP3253325,  la  demande  de 

brevet  CN107405175  (A),  la  demande  de  brevet  KR20170115564  (A}  et  la 

demande  de  brevet  US2017325923  (A1)),  ainsi  qu'une  liste  des  rémunéra-

tions versées à ce titre (y compris les indemnités versées au titre de résilia-

tion de ces accords ou de transfert). 

13.  Ordonner à ROCK DENTAL AG d'énumérer et de produire, dans un délai de 

vingt  jours,  tout  accord  conclu  entre  SULZER  MIXPAC  AG  et  ROCK  DEN-

TAL AG et/ou avec Monsieur Marc FEHLMANN prévoyant une rémunération, 

sous quelque forme que ce soit, en faveur de ROCK DENTAL AG et/ou de 

Monsieur Marc FEHLMANN, pour quelque activité que ce soit (notamment le 

développement ou l'exploitation) en lien avec un produit ou des connais-
sances  utilisant  ou  reposant,  entièrement  ou  en  partie,  sur  le  brevet 

et/ou  sur  la  demande  de  brevet  internationale  PCT/182016/050284  ou 

WO2016/125036  (avec  priorité  suisse  CH20150000145)  et/ou  sur  toute  de-

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mande de brevet  résultant de cette demande (en particulier la demande de 

brevet suisse 000380/2017, la demande de brevet européen EP3253325, la 

demande  de  brevet  CN107405175 

(A), 

la  demande  de  brevet 

KR20170115564 et la demande de brevet US2017325923 (A1)), ainsi qu'une 

liste des rémunérations versées à ce titre (y compris les indemnités versées 

au titre de résiliation de ces accords ou de transfert). 

14.  Ordonner à ROCK DENTAL AG de remettre, dans un délai de vingt jours dès 

la notification du jugement d'exécution, à Docteur David BENSOUSSAN, un 

relevé  complet  et  sans  filtre  des  mouvements  sur  le  compte  UBS 

CH7200216216103751002Z dès la date d'ouverture dudit compte et jusqu'au 

1e'juin 2019. 

15.  Dire que faute d'exécution parfaite dans les vingt jours dès l'entrée en force 

de la décision, ROCK DENTAL AG sera condamnée, sur requête de Docteur 

David  BENSOUSSAN,  à  une  amende  d'ordre  de  CHF  1'000.-  au  plus  par 

jour d'inexécution. 

Plus subsidiairement aux conclusions n°s 5 et 14 

16.  Ordonner à UBS SWITZERLAND AG d'octroyer, dans un délai de vingt jours 

dès  la  notification  du  jugement  d'exécution,  un  accès  en  ligne,  en  lecture 

seule,  en  faveur  du  Docteur  David  BENSOUSSAN  sur  le  compte  UBS 

CH7200216216103751002Z. 

17.  Ordonner à ROCK DENTAL AG de remettre tous les documents et de faire 

tous les déclarations requises par UBS SWITZERLAND AG aux fins de l'oc-

troi  de l'accès en ligne, en lecture seule,  en faveur de Docteur  David  BEN-

SOUSSAN sur le compte UBS CH7200216216103751002Z. 

18.  Dire que faute d'exécution parfaite dans un délai de vingt jours dès la notifi-

cation de la demande de documents ou de déclarations de ROCK DENTAL 

AG par UBS SWITZERLAND AG, ROCK DENTAL AG sera condamnée, sur 

requête  de  Docteur  David  BENSOUSSAN,  à  une  amende  d'ordre  de 

CHF 1 000.- au plus par jour d'inexécution. 

En tout état 

19.  Condamner ROCK DENTAL AG en tous les frais et dépens de_ la présente 

procédure,  lesquels  comprendront  une  indemnité  équitable  pour  les  hono-

raires d'avocat de Docteur David BENSOUSSAN. » 

2.  
À la demande du tribunal, le demandeur a indiqué que la valeur en litige 
était de CHF 180 000. 

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3.  
Le  7  mai  2020,  la  défenderesse  a  déposé  une  réponse  à  la  requête  en 
exécution.  La  défenderesse  demande  que  la  requête  soit  considérée 
comme irrecevable, subsidiairement que la requête soit rejetée. 

4.  
Le 26 mai 2020, le demandeur a déposé ses observations sur la réponse. 

5.  
Le  11  juin  2020,  la  défenderesse  a  à  son  tour  déposé  ses  observations 
sur les observations du demandeur. 

6.  
Le 25 juin 2020, le demandeur a déposé ses observations sur la soumis-
sion du 11 juin 2020. 

Compétence du Tribunal saisie 

7.  
Selon  l’art.  26,  al.  1,  let.  c,  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  des  brevets 
(LTFB,  RS 173.41),  le Tribunal  fédéral  des  brevets  a  la  compétence  ex-
clusive  d’exécuter  les  décisions  qu’il  a  rendues  en  vertu  de  sa  compé-
tence exclusive. Selon l’alinéa 2 du même article, le tribunal a la compé-
tence  de  juger  d’autres  actions  civiles  qui  ont  un  lien  de  connexité  avec 
des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession 
de  brevets.  La  compétence  du  tribunal  dans  ces  domaines  n’exclut  pas 
celle des tribunaux cantonaux. 

8.  
La défenderesse conteste la compétence du tribunal dans la présente af-
faire. Elle raisonne que le demandeur cherche à faire exécuter une déci-
sion qui concerne le droit aux demandes de brevet, une question qui re-
lève à la fois de la compétence du tribunal cantonal compétent et du Tri-
bunal fédéral des brevets. En l’absence d’une disposition spécifique pré-
voyant  la  compétence  du Tribunal  fédéral  des  brevets,  l’exécution  d’une 
telle  décision  aurait  dû  être  demandée  au  tribunal  cantonal  compétent 
conformément à l’art. 339 du code de procédure civile (CPC, RS 272). 

Le demandeur par contre fait valoir que le Tribunal fédéral des brevets a 
une  compétence  concurrente  pour  exécuter  les  jugements  rendus  dans 
sa compétence concurrente. 

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9.  
L'art. 26 LTFB régit la compétence à raison de la matière du Tribunal fé-
déral  des  brevets.  Lorsque  la compétence  à  raison  de  la matière  existe, 
le Tribunal fédéral des brevets dispose d’une compétence à raison du lieu 
étendue à l’ensemble du territoire suisse.1 

L'art.  26,  al.  1,  LTFB  règle  la  compétence  exclusive  à  raison  de  la  ma-
tière  du Tribunal  fédéral  des  brevets.  Pour  les  questions  litigieuses  défi-
nies dans cet alinéa, le Tribunal fédéral des brevets dispose d’une com-
pétence exclusive pour toute la Suisse, tant en ce qui concerne la matière 
que le lieu. 

L'art. 26, al. 2, LTFB définit une compétence concurrente à raison de la 
matière  des  tribunaux  cantonaux  pour  les  questions  litigieuses  définies 
dans  cet  alinéa.  Si  le  Tribunal  fédéral  des  brevets  est  choisi  pour  ces 
questions litigieuses, il est compétent pour l’ensemble de la Suisse. Cette 
compétence  à  raison  du  lieu  s’applique  également  à  l’exécution.  Si  par 
contre  les  tribunaux  cantonaux  compétents  à  raison  de  la  matière  sont 
choisis pour ces questions litigieuses, la compétence à raison du lieu est 
régie par le CPC. 

L'art.  339,  al.  1,  CPC  stipule  la  compétence  obligatoire  à  raison  du  lieu 
pour  ordonner  des  mesures  d’exécution.  Pour  les  litiges  relevant  de  la 
compétence à raison de la matière exclusive du Tribunal fédéral des bre-
vets (art. 26, al. 1, LTFB), l’exécution est explicitement réservée exclusi-
vement  au  Tribunal  fédéral  des  brevets  en  raison  de  la  primauté  de  la 
LTFB (art. 27 LTFB) pour ces litiges. Pour les litiges relevant de la compé-
tence concurrente à raison de la matière (art. 26, al. 2, LTFB), la compé-
tence à raison du lieu pour l’exécution n’est pas régie par l’art. 339, al. 1, 
CPC,  dans  la  mesure  où  le  Tribunal  fédéral  des  brevets  a  statué  sur  le 
fond  de  l'affaire  ;  le  Tribunal  fédéral  des  brevets  est  compétent  pour 
l’exécution  de  ses  décisions  pour  toute  la  Suisse  également  dans  cette 
compétence concurrente à raison de la matière. 

La  compétence  d’exécution  à  raison  du  lieu  n’est  déterminée  par 
l'art. 339, al. 1, CPC que dans la mesure où un tribunal cantonal compé-
tent  a  statué  sur  l’affaire  dans  le  cadre  de  litiges  relevant  de  la  compé-
tence concurrente à raison de la matière du Tribunal fédéral des brevets 
(art. 26, al. 2, LTFB). 

1  STIEGER,  en  :  Calame/Hess-Blumer/Stieger  (éds.),  Patentgerichtsgesetz,  Bâle 
2013, art. 26 N 7 et N 192s. 

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10.  
Une  requête  en  exécution  d’une  décision  qui  concerne  le  droit  aux  de-
mandes de brevet est une « autre action civile » au sens de l’art. 26, al. 2, 
LTFB.  

Si  le  jugement  a  « un  lien  de  connexité »  avec  les  brevets,  ce  qui 
s’applique toujours aux jugements de fond rendus par le Tribunal fédéral 
des brevets, alors l’exécution dudit jugement a également un lien de con-
nexité avec les brevets. Le Tribunal fédéral des brevets est donc compé-
tent pour exécuter des tels jugements.2 Pour l’exécution des décisions du 
Tribunal  fédéral  des  brevets  rendues  dans  le  cadre  de  sa  compétence 
concurrente avec celle des tribunaux cantonaux, le demandeur peut donc 
s’adresser au Tribunal fédéral des brevets. 

Même si l’on suppose que dans une situation telle que la présente, dans 
laquelle l’exécution en Suisse d'un jugement du Tribunal fédéral des bre-
vets est en jeu, l'art. 339, al. 1 CPC règle la compétence à raison du lieu 
pour l’exécution, le Tribunal fédéral des brevets est alors compétent pour 
l’exécution, puisque de toute façon une compétence selon l'art. 339, al. 1, 
let. c, CPC est établie pour toute la Suisse. 

Le Tribunal fédéral des brevets est donc compétent de juger la présente 
requête en exécution. 

2  Cf.  STIEGER,  en  :  Calame/Hess-Blumer/Stieger  (éds.),  Patentgerichtsgesetz, 
Bâle 2013, art. 26 N 78 s.; HEINRICH, PatG/EPÜ, 3eme éd. Zurich 2019, art. 76 N 
6;  contra  BERTHOLET/KILLIAS,  La  création  de  juridictions  spécialisées:  l’exemple 
du  Tribunal  fédéral  des  brevets,  en :  Werra  (éd.),  La  résolution  des  litiges  de 
intellectuelle,  Genève  2010,  107 ss.,  114 ;  DROESE,  en: 
propriété 
Spühler/Tenchio/Infanger  (éds.),  Zivilprozessordnung,  2ème  éd.  Bâle  2013, 
art. 339 N 1. 

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Exception de l’acte abusif 

11.  
L’abus  manifeste  d’un  droit  n’est  pas  protégé  par  la  loi  (art.  2,  al.  2,  du 
code civil [CC ; RS 210]). Ce principe permet de corriger les effets de la loi 
dans  certains  cas  où  l’exercice  d’un  droit  allégué  créerait  une  injustice 
manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances con-
crètes, qui sont déterminantes. L’emploi dans le texte légal du qualificatif 
« manifeste »  démontre  que  l’abus  de  droit  doit  être  admis  restrictive-
ment. Les cas typiques en sont l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, 
l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but, la dis-
proportion  manifeste  des  intérêts  en  présence,  l’exercice  d’un  droit sans 
ménagement ou l’attitude contradictoire.3 

12.  
La  défenderesse  allègue que  la  requête  d’exécution  était  abusive  princi-
palement parce que le demandeur utilisait une institution juridique de fa-
çon contraire à son but. Plutôt qu’une simple exécution, le demandeur au-
rait demandé une réinterprétation du jugement et une extension des obli-
gations de la défenderesse en vertu du jugement. 

Le demandeur rétorque que si le juge de l’exécution ne peut ni modifier ni 
compléter la décision à exécuter, il peut toutefois la préciser ou la concré-
tiser. Les obligations de la défenderesse à exécuter étaient toutes direc-
tement dérivables de la décision/de la transaction. 

13.  
La  position  de  la  défenderesse  selon  laquelle,  dans  une  procédure 
d’exécution, le tribunal n’est pas compétent pour interpréter le jugement à 
exécuter  est  erronée.  Le  simple  fait  que  le  jugement  contienne  un  lan-
interprétation  ne  rend  pas  une  requête 
gage  qui  nécessite  une 
d’exécution abusive. 

Une  autre  question  est  de  savoir  si  les  obligations  prétendues  de  la  dé-
fenderesse découlent effectivement du jugement. Cette question doit être 
abordée  lors  de  l’évaluation  du  bien-fondé  de  la  requête  d’exécution.  Il 
est possible que la requête du demandeur n’aboutisse pas parce que les 
obligations  à  exécuter  ne  découlent  en  fait  pas  du  jugement,  comme  le 
prétend la défenderesse. Mais toute requête infructueuse n’est pas en soi 
abusive.  L’abus  de  droit  doit  être  manifeste,  l’art.  2,  al. 2,  CC  est  une 

3 ATF 143 III 279 cons. 3.1 ;  143 III 666 cons. 4.2. 

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soupape d’urgence (« Notbehelf »4) qui doit être utilisée de manière res-
trictive.  En  substance,  la  défenderesse  fait  valoir  que  la  requête 
d’exécution est abusive parce qu’elle sera infructueuse, ce qui est insuffi-
sant. 

Comme le tribunal est compétent pour statuer sur la requête d’exécution 
et que la requête n’est pas abusive, elle est recevable. 

L’échéance de l’obligation à exécuter 

14.  
Les  décisions  prévoyant  une  prestation subordonnée  à  contre-prestation 
ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate 
que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie 
(art. 342 CPC). 

Si  le  demandeur  est  obligé  d’exécuter  ses  obligations  à  l’avance,  la  dé-
fenderesse n’a pas à se référer à l’art. 82 du code des obligations (CO ; 
RS 220).  Il  lui  suffit  de  signaler  cette  circonstance,  car  il  conteste  ainsi 
l’échéance de l’obligation à exécuter. Dans ce cas, la requête doit être re-
jetée pour défaut d’échéance. Le juge doit examiner d’office, et non seu-
lement sur objection, si l’obligation dont l’exécution est refusée est en fait 
subordonnée à une obligation de la contrepartie.5 

Si  une  partie  contractante  fait  appel  à  un  auxiliaire  pour  exécuter  une 
obligation  contractuelle,  la  partie  répond  de  ses  actes  comme  des  siens 
propres (art. 101 CO).6 Agit en qualité d’auxiliaire non seulement celui qui 
est  soumis  à  l’autorité  de  la  partie,  mais  plus  largement  toute  personne 
qui,  même  sans  entretenir  régulièrement  de  rapports  juridiques  avec  la 
partie, lui prête son concours.7 

Comme  le  demandeur  doit  prouver  que  l’obligation  à  exécuter  est  due 
(cf. art. 8 CC), il lui incombe de prouver qu’il a exécuté sa ou ses propres 
obligations  s’il  s’agit  d’une  exigence  pour  l’échéance  de  l’obligation  à 
exécuter.  

Bien que la procédure d’exécution soit une procédure sommaire (art. 339, 
al. 2,  CPC),  tout  moyen  de  preuve  est  admissible  pour  cette  preuve 

4 ATF 143 III 666 cons. 4.2. 
5 ATF 127 III 199 cons. 3a). 
6 ATF 107 Ia 168 cons. 2a). 
7 ATF 107 Ia 168 cons. 2a). 

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(cf. art. 254,  al. 2,  let. b,  CPC).8  En  l’absence  de  disposition  spécifique 
exigeant un degré de preuve différente, le degré de preuve applicable est 
la  certitude  (« Regelbeweismass »9)  au  point  de  n’éprouver  plus  aucun 
doute sérieux.10 

15.  
La  défenderesse  prétend  que  toutes  ses  obligations  liées  au  paiement 
d’une part des redevances de licence reçues en vertu des contrats de li-
cence concernant les brevets cédés sont subordonnées à l’obligation du 
demandeur  de  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  pour  céder  les 
demandes de brevet au demandeur. Le demandeur répond qu’il n’existe 
aucun  lien  de  subordination  entre  son  obligation  d’entreprendre  tout  ce 
qui  est  nécessaire  à  la  cession  des  demandes  de  brevet  et  le  paiement 
d’une part des redevances de licence générées. 

16.  
Selon  l’art.  2  de  la  transaction,  la  défenderesse  est  l’unique  propriétaire 
des  brevets.  Les  parties  sont  tenues  de  prendre  toutes  les  mesures  né-
cessaires  à  cette  fin,  notamment  le  transfert  de  la  demande  de  brevet 
US 2017/325923. 

Selon  l’art.  3  de  la  transaction,  le  demandeur  reçoit  une  compensation 
pour  le  transfert  de  sa  part  dans  les  brevets  (c’est  le  tribunal  qui  sou-
ligne). 

Selon le langage clair de la transaction, il y a un échange entre le trans-
fert de la part du demandeur dans les brevets et la compensation due au 
titre de l’article 3. L’indemnité prévue à l’art. 3 de la transaction est donc 
effectivement subordonnée à l’obligation du demandeur de prendre toutes 
les mesures nécessaires pour le transfert de sa part dans les brevets (ou 
demandes de brevet). 

Il  n’est  cependant  pas  nécessaire  que  la  part  du  demandeur  dans  les 
brevets  (ou  demandes  de  brevet)  soit  effectivement  transférée.  Tout  ce 
qui est requis en vertu de l’art. 2 de la transaction est que le demandeur 
prenne toutes les mesures nécessaires pour le transfert. Si le transfert ef-
fectif  échoue  par  exemple  parce  que  la  défenderesse  ne  prend  pas  les 

8 ZINSLI, en: Spühler/Tenchio/Infanger (éds.), Zivilprozessordnung, 2ème éd. Bâle 
2013, art. 342 N 9. 
9 Cf. ATF 130 II 321 cons. 3.2. 
10  MAZAN,  en:  Spühler/Tenchio/Infanger  (éds.),  Zivilprozessordnung,  2ème  éd. 
Bâle 2013, art. 254 N 9. 

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mesures  nécessaires,  le  demandeur  a  rempli  ses  obligations  car  la 
contre-prestation  a  été  régulièrement  offerte  dans  le  sens  de  l’art. 342 
CPC. 

17.  
Il est incontesté que la demande de brevet US 2017/325923 déposée par 
le  demandeur  et  mentionnée  spécifiquement  dans  l’art.  2  de  la  transac-
tion  n’a  pas  été  officiellement  transférée  à  la  défenderesse,  c’est-à-dire 
que  la  défenderesse  n’est  pas  encore  enregistrée  en  tant  que  seul  pro-
priétaire de cette demande dans le registre des brevets des États-Unis. 

Les parties ne s’accordent pas sur les raisons pour lesquelles le transfert 
de  cette  demande  de  brevet  aux  États-Unis  n’a pas  été  effectué.  Le  de-
mandeur  prétend  qu’il  a  entrepris  tout  ce  qui  était  nécessaire  pour  un 
transfert, à savoir qu’il a signé tous les documents requis. Selon lui, le dé-
faut d’enregistrement du transfert est imputable à la défenderesse, qui a 
refusé  de  coopérer  à  la  cession.  La  défenderesse  prétend  en  revanche 
que  le  demandeur  n’a  pas  signé  tous  les  documents  requis  et  de  s’être 
acquitté elle-même avec diligence et entièrement de ses obligations, no-
tamment des différentes requêtes formulées par les agents de brevet du 
demandeur  qui  auraient  systématiquement  répondu  à  toutes  les  de-
mandes avec un délai considérable et de manière incomplète ou incom-
préhensible. 

18.  
La  défenderesse  conteste  l’échéance  de  l’obligation  à  exécuter  dans  sa 
réponse.  Le  7  juin  2019,  elle  aurait  déjà  informé  l’avocat  du  demandeur 
que « le Dr Bensoussan ne nous a pas remis les documents liés au bre-
vet américain comme cela avait été annoncé ». Le 30 janvier 2020, la dé-
fenderesse  aurait  informé  le  (nouvel)  avocat  du  demandeur  que  « [l]a 
seule question  encore  ouverte  et  pour  laquelle  le  Dr  Bensoussan  est  en 
demeure concerne le transfert à Rock Dental du brevet US déposé par Dr 
Bensoussan ». 

Comme mentionné ci-dessus (cons. 14), si la défenderesse conteste que 
son  obligation  est  due,  il  incombe  au  demandeur  de  démontrer  et  de 
prouver qu’il a rempli ses obligations en vertu de la transaction, à savoir 
qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour transférer le(s) brevet(s) 
à  la  défenderesse,  en  particulier  la  demande  de  brevet  américain 
US 2017/325923. 

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Le demandeur allègue qu’il a donné toutes les instructions exigibles de sa 
part  à  son  agent  de  brevet  en  vue  du  transfert.  Le  demandeur  tente  de 
s’acquitter  de  la  charge  de  la  preuve  sur  ce  point  avec  les  pièces  1_4, 
1_5  et  1_6.  En  outre,  il  prétend  que  les  formalités  à  exécuter  seraient 
longues  et  complexes  même  pour  des  professionnels  des  brevets  (ce 
qu’on  ne  saurait  donc  reprocher  au  demandeur)  et  que  la  défenderesse 
avait exigé des modifications, avait refusé sans explication de fournir des 
documents ou s’était murée dans le silence, sans réellement tenter de fa-
ciliter l’avancée du transfert. 

La  pièce  1_4  est  un  accord  entre  les  avocats  des  parties  pour  entre-
prendre  certaines  démarches  afin  de  mettre  en  œuvre  la  transaction. 
Entre  autres  mesures,  les  parties  conviennent  de  charger  Mme  Marie-
Pierre de Lambilly du cabinet Novagraaf Paris de faire le nécessaire pour 
transférer  la  demande  de  brevet  américain  US  2017/325923  à  la  défen-
deresse. La pièce 1_4 ne prouve pas que les mesures convenues ont été 
effectivement  mises  en  œuvre  et  n’est  donc  pas  apte  à  prouver  que  le 
demandeur a rempli ses obligations. 

La  pièce  1_5  est  en  fait  une  liasse  de  documents  qui  auraient  dû  être 
soumis  séparément.  La  véracité  des  documents  n’est  pas  contestée 
(cf. art. 178 CPC).  

Le premier document de l’acte 1_5 est intitulé « assignment » et porte le 
numéro  « Attorney  Docket  No.  116598.ROCK » dans  le  titre.  Il concerne 
la cession des demandes de brevet basée sur la demande internationale 
PCT/IB2016/050284 de Marc Fehlmann et David Bensoussan à la défen-
deresse. Il est signé par David Bensoussan en date du 4 octobre 2019. Il 
n’est pas signé par Marc Fehlmann. 

Il  s’agit  de 

Ensuite,  dans  la  liasse  de  pièces  1_5,  il  y  a  une  « declaration  (37  CFR 
1.63)  for  utility  or  design  application  using  an  application  data  sheet  (37 
CFR  1.76) ». 
internationale 
PCT/IB2016/050284.  Avec  cette  déclaration,  le  demandeur  déclare  être 
l’inventeur  de  l’invention  revendiquée  dans  la  demande  citée.  Le  docu-
ment  est  signé  par  le  demandeur  en  date  du  4  octobre  2019.  Ce  docu-
ment ne concerne évidemment pas la cession de la demande. 

la  même  demande 

Page 13 

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Ensuite,  dans  la  liasse  des  pièces  1_5,  il  y  a  un  autre  document  intitulé 
« assignment » portant le numéro « Attorney Docket No. 149903.00101 » 
dans 
la  cession  d’une  demande  américaine 
n° 15/546.588, déposée le 21 janvier 2016, du demandeur à la défende-
resse. Il est signé par le demandeur en date du 4 octobre 2019. 

titre.  Il  concerne 

le 

Ensuite,  un  document  intitulé  « assignment  of  application »  et  portant  le 
numéro « 505877US » dans le titre. Il concerne la cession de la demande 
américaine  n° 15/667.501  déposée  par  le  demandeur  le  2  août  2017  du 
demandeur à la défenderesse. Ce document est signé par le demandeur 
en  date  du  4  octobre  2019.  La  demande  américaine  n° 15/667.501  (nu-
méro  de  demande)  correspond  à  US  2017/325923  (numéro  de  publica-
tion). 

Ensuite, il y a un autre formulaire « declaration (37 CFR 1.63) for utility or 
design application using an application data sheet (37 CFR 1.76) », celui-
ci concernant l’autre demande américaine n° 15/546.588. Il est signé par 
le  demandeur  en  date  du  4  octobre  2019.  Il  ne concerne  pas  la  cession 
des droits sur la demande. 

Enfin,  la  liasse  contient  une  « office  communication »  de  l’USPTO  avec 
« attorney docket no. 505877US », datée du 21 février 2019. Il s’agit de la 
demande américaine n° 15/667.501. L’office reconnaît avoir reçu des co-
pies  certifiées  conformes  des  documents  de  priorité.  Les  autres  objec-
tions ne sont pas pertinentes pour la cession de la demande. 

Les  documents  « Attorney  Docket  No.  116598.ROCK »  (concernant  la 
demande  internationale  PCT/IB2016/050284),  « Attorney  Docket  No. 
149903.00101 »  (concernant  la  demande  américaine  n° 15/546.588)  et 
« 505877US »  (concernant  la  demande  américaine  n° 15/667.501,  c-à-d 
US 2017/325923) seraient en effet aptes à faire enregistrer la cession des 
droits sur les demandes de brevet concernées, à condition qu’elles soient 
soumises à l’USPTO.  

Le  demandeur  ne  démontre  pas  qu’il  a  envoyé  les  documents  mention-
nés à la défenderesse ou à son conseil en brevets (P&TS SA, M. Chris-
tophe  Saam),  ou  qu’il  a  effectué  l’enregistrement  du  transfert  auprès  de 
l’USPTO,  et  qu’il  a  alors  pris  « toutes  les  mesures  nécessaires »  selon 
l’art.  2  de  la  transaction.  Il  n’a  donc  pas  démontré  que  la  faute  de  cette 
non-cession de(s) brevet(s) incombe à la défenderesse. 

Page 14 

S2020_001 

Les  courriels  soumis  à  cet  égard  ne  sont  pas  concluants.  Le  4  juillet 
2019, l’avocat du demandeur a donné des instructions au conseil en bre-
vets du demandeur, Mme Lambilly de Novagraaf, « de faire le nécessaire 
à  ce  que  le  brevet  US  du  Dr  Bensoussan  mentionné  sous  rubrique  soit 
transféré  à  Rock  Dental ».  Selon  le  courriel,  « [les]  documents  néces-
saires ont été signés par Dr. Bensoussan en avril [2019] ». Cela ne peut 
pas être correct si les documents « Attorney Docket No. 116598.ROCK », 
« Attorney Docket No. 149903.00101 » et « 505877US » sont ceux envi-
sagés  pour  le  transfert,  car  ceux-ci  n’ont  été  signés  que  le  4  octobre 
2019. 

Par courriel du 5 juillet 2019, Mme Lambilly de Novagraaf indique que les 
documents  envoyés  par  le  demandeur  ne  portent  pas  la  signature  de 
Marc Fehlmann. Toutefois, ce courriel ne peut pas concerner le document 
« Attorney  Docket  No. 116598.ROCK », car  ledit  document  n’a  été  signé 
par le demandeur que le 4 octobre 2019. 

Un  courriel  de  P&TS  SA  à  Novagraaf  daté  du  9  septembre  2019  con-
cerne des documents signés par Marc Fehlmann à soumettre à l’USPTO. 
Là encore, ce courriel ne peut pas concerner les documents signés par le 
demandeur le 4 octobre 2019. 

Le 30 avril 2020, soit après le dépôt de cette requête, M. Vincent Robert 
de  Novagraaf  a  confirmé  au  demandeur  qu’il  n’a  pas  reçu  une  copie  du 
document « Attorney Docket No. 116598.ROCK » signé par M. Fehlmann. 
Mais  cela  ne  prouve  pas  que  la  défenderesse,  M.  Fehlmann  ou  P  & TS 
SA ait jamais reçu la copie dudit document signé par le demandeur. 

Il se pourrait bien que les conditions de transfert d’une demande de bre-
vet  américain  soient  onéreuses  et  difficiles  à  comprendre  pour  un  non-
spécialiste.  C’est  pourquoi  le  demandeur  a  fait  appel  aux  services  d’un 
auxiliaire  (Novagraaf  Paris).  Les  actes,  ou  plutôt  les  omissions,  de  son 
auxiliaire doivent cependant être considérés comme les siens. 

Le dossier révèle que Novagraaf Paris a souvent agi avec un retard con-
sidérable et a exigé des documents qui n’étaient pas nécessaires pour un 
transfert de demandes de brevet. 

Après  avoir  reçu  l’instruction  de  transférer  la  demande  de  brevet 
US 2017/325923  à  la  défenderesse  le  12  février  2019,  il  a  fallu  à  Mme 
Lambilly  de  Novagraaf  Paris  six  semaines,  soit  jusqu’au  29  mars  2019, 
pour demander une procuration et un formulaire de transfert signé. 

Page 15 

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Après une série d’échanges avec l’agent en brevets du défendeur, P&TS 
SA, M. Fehlmann a indiqué qu’il ne souhaitait pas signer une procuration 
générale en faveur de l’agent en brevets américain du demandeur. Par la 
suite, Novagraaf Paris a transmis le 12 août 2019 une procuration indivi-
duelle à P&TS SA. 

Le 14 août 2019, la défenderesse a envoyé une copie scannée de la pro-
curation  signée  et  les  formulaires  de  cession  à  Novagraaf  Paris,  mais  a 
décidé de conserver les originaux signés. Même si le refus d’envoyer les 
originaux  signés  n’est  pas  bien  compréhensible,  les  procurations  origi-
nales signées ne sont en fait pas nécessaires pour enregistrer le transfert 
des  demandes  de  brevet  américain  dans  le  registre  des  brevets  améri-
cain.11 Le 14 août 2019, Novagraaf Paris a accusé réception des formu-
laires de cession. L’auxiliaire du demandeur n’a jamais demandé les ori-
ginaux signés de ces documents. Ce n’est que le 9 décembre 2019 que 
Mme Lambillly a demandé la copie certifiée conforme de la demande ori-
ginale, sans préciser de quelle demande originale il s’agissait. Il n’est pas 
clair  de  savoir  pourquoi  une  copie  certifiée  de  la  demande  originale  de-
vrait  être  exigée  pour  l’enregistrement  d’un  transfert,  car  l’USPTO  exige 
une copie électronique pour la soumission électronique.12 Novagraaf Pa-
ris n’a pas demandé d’autres documents au défendeur et est resté silen-
cieux  jusqu’en  avril  2020.  Le  9  avril  2020,  P&TS  SA  a  demandé  si  le 
transfert  des  demandes  américaines  avait  été  enregistré,  car  le  registre 
ne le reflétait pas encore. Le dossier ne montre aucune réponse de No-
vagraaf Paris ; à ce moment, la requête en exécution avait déjà été dépo-
sée. 

Il  apparaît  donc  que  le  défaut  d’enregistrement  du  transfert  de  la  de-
mande de brevet américain US 2017/325923 à la défenderesse incombe 
soit au demandeur, soit à l’auxiliaire du demandeur, qui était en posses-
sion des documents nécessaires pour exécuter l’enregistrement à la date 
du 14 août 2019. 

En tant que le demandeur est responsable des actes et omissions de son 
auxiliaire (art. 101 CO), le défaut d’exécution du transfert doit être consi-
déré comme une faute du demandeur. 

11 USPTO, Manual of Patent Examining Procedure, 9ième ed., revision 10.2019, 
section 602. 
12 USPTO, Manual of Patent Examining Procedure, 9ième ed., revision 10.2019, 
section 302.01(a). 

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En résumé, le demandeur n’a pas réussi à prouver qu’il a pris toutes les 
mesures  nécessaires  pour  céder  à  la  défenderesse  les  demandes  de 
brevet américain déposées en son nom. Il se peut fort bien que la défen-
deresse n’ait pas non plus pris certaines mesures. Cependant, tant que le 
demandeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le transfert 
des  droits,  il  lui  est  interdit  de  demander  l’exécution  des  obligations  su-
bordonnées de la défenderesse. 

L’objection  d’inexécution  doit  donc  être  maintenue  et 
d’exécution doit être rejetée. 

la  requête 

Suite de frais et dépens 

19.  
Partant  d’une  valeur  litigieuse  de  CHF 180 000,  il  se  justifie  d’arrêter 
l’émolument  judiciaire  à  CHF 5 000,  à  l’extrémité  la  plus  basse  de  la 
gamme selon les art. 1, al. 1, et art. 2, al. 1, du règlement concernant les 
frais  de  procès  fixés  par  le  Tribunal  fédéral  des  brevets  (FP-TFB ; 
RS 173.413.2). 

Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106, al. 1, 
CPC).  Vu  le  sort  de  la  procédure,  il  convient  de  mettre  les  frais  à  la 
charge du demandeur. Les frais sont compensés par l’avance de frais de 
CHF 8 000 versée par le demandeur ; le solde doit lui être remboursé. 

La défenderesse qui a gain de cause obtient des dépens comprenant le 
remboursement des frais nécessaires et l’indemnité du représentant avo-
cat (art. 3 FP-TFB). L’indemnité du représentant avocat est fixée en fonc-
tion  de  la  valeur  litigieuse  (art.  4  FP-TFB).  En  cas  de  procédure  som-
maire, l’indemnité du représentant avocat est généralement réduite de 50 
à  70 %  (art. 6  FP-TFB).  Pour  une  valeur  litigieuse  de  CHF 180 000, 
l’indemnité pour l’avocat se situe entre CHF 16 000 et CHF 32 000 (art. 5 
FP-TFB);  c’est-à-dire,  en  procédure  sommaire,  entre  CHF 4 800  et 
CHF 16 000. 

La  défenderesse  présente  deux  factures  de  frais  d’avocat  pour  un  mon-
tant total de CHF 16 508.60 (TVA comprise). Il n’est actuellement pas jus-
tifié d’aller vers le haut de la gamme en fonction du tarif, car l’affaire n’a 
pas présenté de difficultés particulières. En fait, l’affaire était relativement 
simple et, entre autres, la défenderesse a présenté une argumentation ti-
rée par les cheveux en ce qui concerne l’abus de droit, ce qui a entraîné 

Page 17 

des dépenses inutiles pour les deux parties. Il est donc opportun de fixer 
l’indemnité due à la défenderesse à CHF 7 000. 

S2020_001 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1.  La requête est rejetée. 

2.  Arrêté à CHF 5 000, l’émolument judiciaire est mis à la charge du de-
mandeur  et  est  compensé  avec  son  avance  de  CHF  8 000.  Le  solde 
lui est remboursé. 

3.  Le  demandeur  est  condamné  à  verser  à  la  défenderesse  le  montant 

de CHF 7 000 à titre d’indemnité. 

La présente décision est communiquée :  

–  au demandeur (sous acte judiciaire)  
–  à la défenderesse (sous acte judiciaire)  
–  à  l’Institut  fédéral  de  la  propriété  intellectuelle  (après  entrée  en 

force, sous acte judiciaire)  

Voies de droit : 

Ce  jugement  peut  faire  l’objet  d’un  recours  en  matière  civile  auprès  du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72  ss,  90  ss  et  100  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-
mis  au  plus  tard  le  dernier  jour  du  délai,  soit  au  Tribunal  fédéral  soit,  à 
l’attention  de  ce  dernier,  à  La  Poste  Suisse  ou  à  une  représentation  di-
plomatique  ou  consulaire  suisse  (art. 48,  al. 1,  LTF).  Le  mémoire  de  re-
cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 
les  motifs  et  les  moyens  de  preuve  et  être  signé.  Le  jugement  attaqué 
ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

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S2020_001 

Saint-Gall, le 25 août 2020  

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Première greffière 

Mark Schweizer 

Susanne Anderhalden 

Envoi le : 26 août 2020 

Page 19