# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c262860b-6139-5588-be31-e08c758534be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2023 PS/2/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-2-2023_2023-02-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/2/2023 ACPR/125/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 15 février 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre le "mandat d'arrêt" et son "caractère exécutoire", 

 

et  

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 

82, 1227 Carouge - case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

PS/2/2023 

Vu : 

- le recours expédié le 10 janvier 2023 par lequel A______ conclut à l'annulation du 
"mandat d'arrêt" et de son "caractère exécutoire"; 

- la demande d'effet suspensif qui l'assortit; 

- le courrier de la Chambre de céans du 12 suivant impartissant au précité un délai 
pour transmettre la décision attaquée; 

- le courrier du 17 suivant par lequel le recourant sollicite du Ministère public qu'il 
"[l]'inform[e] concernant tout mandat d'arrêt ou d'amener et tout avis de recherche 
[le] concernant"; 

- le dossier de la procédure PM/846/2021 transmis, le 26 janvier 2023, par le Service 
de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) à la demande de la 
Chambre de céans. 

Attendu que : 

- le 1er décembre 2022, le SAPEM a émis un ordre d'exécution et d'arrestation, suivi 
d'un "ordre d'exécution - Ripol" du 7 suivant, selon lequel A______ devait être 
incarcéré à la prison de B______ pour une durée de 16 jours, dès son arrestation, en 
raison de condamnations exécutoires; 

- le 9 janvier 2023, le SAPEM a révoqué l'ordre précité au motif que les amendes 
avaient été payées.  

Considérant, en droit, que : 

- la révocation de l'ordre d'exécution du 1er décembre 2022 rend sans objet le recours 
interjeté par A______, lequel serait de toute manière irrecevable, dès lors que 
l'ordre d'exécution d'une sanction n'est en principe pas sujet à recours –en l'absence 
d'un intérêt juridique – et que le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel qui 
serait gravement atteint par l'ordre d'exécution litigieux (ACPR/16/2021 du 
12 janvier 2021 et les références citées);  

- le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif; 

- les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État.  

 

- 3/3 - 

PS/2/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ et raye la cause du rôle.  

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et 
mesures.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).