# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a3f244d-ba05-5908-b97e-38faeee8f3f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.06.2021 C/2980/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2980-2021_2021-06-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2980/2021 ACJC/741/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 9 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 mai 2021, comparant par Me Raphaël ROUX, avocat, 

boulevard Saint-Georges 72, case postale,  

1211 Genève 8, en l'étude duquel il fait élection de domicile,   

et 

B______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Thierry ZUMBACH, agent 
d'affaires breveté, case postale 7800, 1002 Lausanne, en les bureaux duquel elle élit 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/2980/2021 

Vu le jugement JTBL/436/2021 rendu le 11 mai 2021, par lequel le Tribunal a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui le studio situé au 2
ème

 étage de 

l'immeuble sis 1______, à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 

a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4); 

Vu le recours expédié le 31 mai 2021 par A______ contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation; 

Qu'il a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; qu'il fait valoir qu'il n'a pas de 

solution de relogement, de sorte qu'il risque de se retrouver à la rue; que le recours n'est 

pas dénué de chances de succès, le Tribunal ayant manifestement violé le principe de 

proportionnalité; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif; 

qu'elle allègue que A______ ne paie que très irrégulièrement le sous-loyer, ce qui met la 

locataire, dont le bail a été résilié, dans une situation difficile; qu'en outre, les voisins se 

plaignent des nuisances occasionnées par les chiens de A______; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant, 

de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 3/4 - 

 

C/2980/2021 

Que le recourant ne s'acquittant que très irrégulièrement du sous-loyer, la requête 

d'octroi de l'effet suspensif sera rejetée; que l'intérêt de l'intimée à récupérer le bien 

rapidement l'emporte sur celui du sous-locataire. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/2980/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du 

dispositif du jugement JTBL/436/2021 rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/2980/2021-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.