# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5919075-5436-5af4-a366-dccaa8079ee7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2025 F-6712/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6712-2025_2025-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6712/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Myriam Kohli, juriste, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 

du SEM du 31 juillet 2025. 

 

 

 

F-6712/2025 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 23 août 2023, A._______, ressortissant afghan né en 1997, 

est entré en Suisse et y a déposé une demande d’asile. 

A.b Par décision du 12 décembre 2024, le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’inté-

ressé, a prononcé son renvoi vers la Roumanie et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éven-

tuel recours. 

A.c Par arrêt du 23 décembre 2024, rendu en la cause F-7998/2024, le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le re-

cours dirigé contre la décision du SEM dont l’intéressé l’avait saisi, en pré-

cisant toutefois que les autorités chargées de l'exécution du transfert 

étaient invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités 

de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 

B.  

B.a L’intéressé a été hospitalisé en unité psychiatrique du 19 avril 2025 au 

23 juillet 2025. 

B.b Le 28 avril 2025, l’intéressé n’a pas donné suite à une convocation du 

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : 

le SPoMi) à un entretien en vue de son renvoi. 

Par communication du 28 avril 2025, le SPoMi, responsable pour l’exécu-

tion du transfert, a suggéré au SEM de prolonger le délai de transfert de 

l’intéressé en raison du manque de collaboration et de différentes ab-

sences de ce dernier. 

B.c En date du 1er mai 2025, le SEM a informé les autorités roumaines de 

la disparition de l’intéressé et, par voie de conséquence, de la prolongation 

du délai pour la réalisation du transfert à dix-huit mois. 

B.d Le 21 juillet 2025, l’intéressé a demandé le réexamen de la décision 

du SEM du 12 décembre 2024 et l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile au motif que le délai pour réaliser son transfert vers la Roumanie 

était échu. 

F-6712/2025 

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Par décision du 31 juillet 2025, notifiée le 5 août 2025, le SEM a rejeté la 

requête de réexamen de l’intéressé et étendu le délai de transfert à dix-huit 

mois, considérant que ce dernier avait entravé son transfert par ses ab-

sences non justifiées et son refus de collaborer. 

C.  

C.a Par acte électronique du 4 septembre 2025, l’intéressé, agissant par 

l’intermédiaire de sa représentante, a interjeté recours à l’encontre de la 

décision précitée par-devant le Tribunal, en concluant en substance à ce 

que le SEM entre en matière sur sa demande d’asile. A titre préalable, il a 

sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours, l’exemption du versement 

d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire totale.  

C.b Par ordonnance du 4 septembre 2025, le Tribunal a suspendu l'exécu-

tion du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles.  

Par décision incidente du 9 septembre 2025, le Tribunal a notamment ad-

mis la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif, octroyé le bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale à l’intéressé et nommé sa représentante man-

dataire d’office. Il l’a également invité à produire tout moyen de preuve utile 

à démontrer son état de santé jusqu’au 29 septembre 2025. 

C.c Le 9 septembre 2025, le recourant a produit des pièces supplémen-

taires, notamment le certificat médical relatif à son hospitalisation du 19 

avril 2025 au 23 juillet 2025.  

Par courrier du 16 septembre 2025, le SPoMi a produit le dossier cantonal 

de l’intéressé. 

C.d Par ordonnance du 1er octobre 2025, faisant suite à une requête du 29 

septembre 2025, le Tribunal a prolongé le délai octroyé à l’intéressé pour 

produire tout moyen de preuve utile à démontrer son état de santé jusqu’au 

30 octobre 2025. 

Par courrier du 5 novembre 2025, l’intéressé a requis la prolongation du 

délai qui lui avait été octroyé pour produire tout moyen de preuve utile à 

démontrer son état de santé. 

Par ordonnance du 7 novembre 2025, le Tribunal a octroyé une ultime pro-

longation de délai à l’intéressé et l’a invité à produire tout moyen de preuve 

concernant son état de santé jusqu’au 17 novembre 2025. Par courrier du 

17 novembre 2025, le recourant a indiqué ne pas avoir été en mesure 

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d’obtenir un certificat médical supplémentaire et requis une ultime prolon-

gation de délai. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-

ticulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 

PA et 108 al. 6 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). Le Tribunal applique le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 

2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 

de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur re-

cours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 

incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 

ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 

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la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 

régies par l’art. 111b LAsi. 

3.2 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1 ; cf. également arrêt du TAF E-1502/2024 du 26 juin 

2024 p. 4) ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits an-

térieurs (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2 et la réf. citée). Selon l’art. 111b 

al. 1 LAsi, une telle demande est déposée par écrit auprès du SEM dans 

les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen.  

3.3 En l’occurrence, le motif de réexamen invoqué, à savoir l’échéance du 

délai de transfert de six mois, est un fait nouveau susceptible de constituer 

un changement notable de circonstances postérieur à la décision précitée. 

Par ailleurs, la demande de réexamen, déposée le 21 juillet 2025, répond 

aux exigences de motivation requises et respecte le délai légal de 30 jours 

suivant la découverte du motif de réexamen.  

4.  

4.1 A teneur de l’art. 29 par. 2 RD III, si le transfert n’est pas exécuté dans 

le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation 

de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée 

et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Le délai 

de transfert de six mois peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu 

être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne 

concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend 

la fuite. 

4.2 D’après la jurisprudence du Tribunal, il y a fuite au sens de la disposi-

tion précitée non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du deman-

deur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action 

ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas où, par 

une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du 

requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'inca-

pacité de le retrouver (cf., arrêt du Tribunal F-6797/2025 du 19 septembre 

2025 consid. 3.5 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence renvoie, 

en lien avec la notion de « fugitif » ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b 

et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient que le requérant doit se tenir à la dispo-

sition des autorités compétentes en matière d’asile. Le Tribunal a, à plu-

sieurs reprises, eu l’occasion de confirmer qu’en règle générale, l’absence 

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du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication de la part 

du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou passagère, 

suffisait déjà pour que l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 

par. 2 du règlement Dublin III puisse se justifier, une inaction unique suffi-

sant à cet égard (cf., notamment, arrêt du Tribunal F-5015/2025 du 11 juillet 

2025 p. 5 et les réf. citées). 

5.  

Dans la décision querellée, le SEM a fait grief au recourant d’avoir déclaré, 

dans un entretien en vue du départ en date du 13 mars 2025, refuser de 

quitter la Suisse, ce qui avait eu pour conséquence que les autorités 

avaient planifié son vol de départ sans l’informer de la date prévue. De 

plus, il ne s’était pas présenté, bien que dûment convoqué, à un entretien 

en vue du départ le 28 avril 2025. Or, cet entretien avait précisément pour 

but de préparer son départ le 30 avril 2025, son absence ayant entraîné 

son annulation. L’autorité inférieure a reproché à l’intéressé de ne pas avoir 

prévenu les autorités de son hospitalisation. Enfin, le SEM a relevé que 

l’intéressé avait été signalé absent par son foyer les 6, 10, 11 et 31 mars 

2025.  

6.  

6.1 En l’espèce, le Tribunal relève que la santé fragile du recourant était 

connue des autorités. En effet, il ressort de l’arrêt du 23 décembre 2024, 

rendu en la cause F-7998/2024, que l’intéressé souffrait déjà d’épisodes 

dépressifs sévères avec des symptômes psychotiques, d’état de stress 

post-traumatique complexe et de troubles psychotiques polymorphes d’al-

lure schizophrénique. Ces troubles avaient au demeurant poussé le Tribu-

nal à ordonner aux autorités chargées de l’exécution du transfert d’infor-

mer, à l’avance et de manière appropriée, les autorités roumaines des spé-

cificités médicales propres au recourant. 

De plus, il appert que l’intéressé a été hospitalisé durant plus de trois mois, 

soit du 19 avril 2025 au 23 juillet 2025, dans une unité spécialisée en psy-

chiatrie. Il ressort de la lettre de sortie du 27 août 2025 qu’il a été adressé 

à l’hôpital par le foyer où il résidait en raison d’une péjoration de son état 

psychique, avec apparition d’idées suicidaires actives et scénarisées, par 

défenestration ou en se jetant sous un train. Les praticiens rapportent, en 

sus des atteintes déjà diagnostiquées (trouble dépressif récurrent, épisode 

actuel sévère avec symptômes psychotiques), une anxiété marquée dans 

les premiers jours, avec des troubles du sommeil et la persistance d’hallu-

cinations auditives effrayantes, ainsi que des idées suicidaires actives im-

posant la mise en place d’un cadre fermé et de surveillances régulières. 

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L’amélioration clinique a été lente et progressive, l’état clinique demeurant 

fragile avec une persistance des symptômes psychotiques et de l’anxiété, 

ce qui a justifié la poursuite de l’hospitalisation jusqu’au 23 juillet 2025. 

6.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’hospitali-

sation du recourant, relativement longue, était encore en cours à 

l’échéance de son transfert prévu vers la Roumanie. Eu égard à la juris-

prudence de la CJUE et du Tribunal en la matière (cf. arrêts de la CJUE 

C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr Jawo c. Allemagne et C-578/16 du 

16 février 2017 C.K., H.F. et A.S. c. Slovénie ; arrêts du TAF F-3575/2024 

du 19 décembre 2024 consid. 7.2 et E-6534/2023 du 8 juillet 2024 p. 12) 

et de la nature de cette hospitalisation, on ne saurait considérer cette der-

nière comme une « fuite » au sens de l’art. 29 phr. 2 RD III. En outre, dans 

la mesure où le foyer où il résidait avait connaissance de son hospitalisa-

tion et de la péjoration soudaine de son état psychique, les autorités ne 

sauraient se prévaloir d’un quelconque manque d’information à cet égard, 

ni reprocher au recourant de ne pas les avoir informées au moment de son 

hospitalisation. 

Enfin, les « disparitions » du recourant du foyer les soirs des 6, 10, 11 et 

31 mars 2025, ne sont ni assez longues ni assez nombreuses pour consi-

dérer qu’elles auraient fait obstacle à la mise en œuvre de son transfert, 

étant encore précisé que le SPoMi a indiqué ne pas pouvoir confirmer la 

présence – ou l’absence – du recourant en journée. A cet égard, il convient 

également de relever qu’il ne ressort pas du dossier de l’autorité inférieure 

qu’elle ait pris des mesures concrètes en vue d’exécuter le renvoi de l’in-

téressé vers la Roumanie à ces dates ou à des dates proches. S’ajoute 

encore à cela que l’intéressé est toujours retourné au foyer qui a finalement 

pris les mesures nécessaires en vue de son hospitalisation. On ne saurait 

ainsi admettre que le séjour du recourant n’était pas connu des autorités. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en l’espèce, le 

délai de transfert de l’intéressé ne pouvait pas être valablement prolongé 

en application de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. L’autorité intimée 

devait donc admettre la demande de réexamen du recourant et, partant, 

prendre acte que la Suisse était désormais responsable du traitement de 

sa demande d’asile au terme du délai de transfert de six mois qui courrait 

depuis le 24 décembre 2024. 

6.4 Compte tenu de l’issue du présent litige, et par appréciation anticipée 

des preuves (cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2), il n’apparait pas nécessaire 

d’instruire plus avant la situation médicale actuelle du recourant. Le 

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Tribunal renonce dès lors à octroyer la prolongation de délai additionnelle 

que l’intéressé a requise pour produire un certificat médical actualisé de sa 

situation. 

7.  

Le recours doit donc être admis en ce sens que la décision est annulée 

pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). La demande de 

réexamen étant admise, l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure en vue 

de l’ouverture d’une procédure nationale et du traitement de la demande 

d’asile introduite par l’intéressé. 

8.  

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Partant, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario) et le recourant peut pré-

tendre à des dépens (64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

8.2 Les dépens sont quant à eux fixés sur la base de la « Note de frais et 

honoraires » (1'571,80 francs, TVA comprise) produite avec le mémoire de 

recours ainsi que du dossier pour les frais ultérieurs, étant rappelé que 

seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 14 FITAF). 

Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, dont en 

particulier les déterminations fournies par la mandataire après le dépôt du 

recours, du degré de difficulté intrinsèque de l’affaire et de la spécialisation 

des services fournie par Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

le montant de l’indemnité est arrêté à 1'600 francs, TVA comprise, à la 

charge du SEM.  

Dans ces circonstances, l'assistance judiciaire totale accordée par décision 

incidente du 9 septembre 2025 devient caduque. 

(dispositif en page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision entreprise est annulée. La cause est renvoyée au SEM pour 

examen de la demande d’asile en procédure nationale. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM est invité à verser au recourant un montant de 1'600 francs à titre 

de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale concernée. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :