# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d48ee505-cb5a-5e9e-abfa-5cdf0d6a9a35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2009 D-3487/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3487-2007_2009-10-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3487/2007/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Fulvio Haefeli, juges,
Alain Romy, greffier.

A._______,
Togo,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi / décision de 
l'ODM du 10 mai 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3487/2007

Faits :

A.
L'intéressé a déposé le 13 septembre 2005 une demande d'asile. Il lui 
a été remis le même jour un document dans lequel l'ODM attirait son 
attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction.

B.
Entendu  sommairement  le  22 septembre 2005,  puis  sur  ses  motifs 
d’asile le 2 novembre 2005, l'intéressé a déclaré qu'il était membre de 
l'Union des Forces de Changement (UFC) depuis (...). Le (...), il aurait 
été arrêté par des militaires pour avoir distribué des tracts et détenu 
durant (...) avant d'être libéré. Le (...), alors qu'il participait selon ses 
dires à une manifestation de protestation consécutive à la publication 
des résultats des élections présidentielles du (...), il aurait été arrêté et 
emmené dans un camp avec une cinquantaine d'autres manifestants. 
Il  y  aurait  été  interrogé  et  maltraité.  Le  (...),  un  militaire  qu'il 
connaissait l'aurait fait sortir du camp, lui aurait remis de l'argent et lui 
aurait conseillé de quitter le pays. Le lendemain, avec l'aide de (...), il 
aurait franchi la frontière ghanéenne et se serait rendu à C._______. 
Craignant pour sa sécurité s'il  restait  au D._______, il  aurait  pris, le 
(...), un avion à destination de E._______ en se légitimant au moyen 
d'un passeport  d'emprunt (...). Un ami du propriétaire légitime de ce 
document l'aurait attendu en E._______ et l'aurait conduit en Suisse 
deux jours plus tard.

A l'appui de sa demande, il a déposé une carte de membre de l'UFC 
établie le 20 décembre 2002.

C.
Par décision du 10 mai 2007, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  prononcé  son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité de première 
instance a constaté que le recourant n'avait produit aucun document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était  réalisée. Il  a notamment relevé que les 

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membres de l'UFC n'étaient pas l'objet de persécutions systématiques 
au Togo et il a mis en exergue l'évolution de la situation dans ce pays.

D.
Par acte du 21 mai 2007, régularisé le 30 suivant, l'intéressé a recouru 
contre la décision précitée. Il a principalement conclu à l'annulation de 
cette dernière et au renvoi de la cause à l'ODM, subsidiairement à son 
admission  provisoire.  Il  a  par  ailleurs  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle. Il a pour l'essentiel repris ses déclarations et affirmé qu'elles 
étaient  fondées  et  qu'il  encourait  de  sérieux  préjudices  en  cas  de 
renvoi.  Il  a  fait  valoir  à  ce  sujet  l'existence  d'une crainte  fondée  de 
persécutions futures. Il a par ailleurs contesté l'évolution positive de la 
situation au Togo telle que relevée par l'ODM, invoquant au contraire 
les risques encourus par les opposants togolais en cas de retour.

E.
Par décision incidente du 8 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  renoncé  à  la  perception  d'une 
avance de frais.

F.
Dans sa détermination du 6 juillet 2007,  communiquée sans droit  de 
réplique  au  recourant  le  12  suivant,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

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1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. aussi consid. 
5.2.2.2 ci-dessous).

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA) et son recours, présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable.

3.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision  (cf.JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 
n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans 
le  cas  d'un  recours  dirigé  contre  une  décision  de  non-entrée  en 
matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans 
une mesure  restreinte  -  également  sur  la  question  de la  qualité  de 

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réfugié.  L'autorité  de  céans  doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifeste-
ment  pas  les  conditions  posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (cf. ATAF 
2007/8  consid. 2.1  p.  73 ;  cf.  pour  plus  de  détails  concernant  cet 
examen le consid. 4.3 ci-après).

4.

4.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55ss).

4.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-

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men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.

5.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  déposé  ni  documents  de  voyage  ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48 heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile. Il n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il avait des 
motifs excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps 
utile. A la motivation développée à bon droit par l'ODM sur ce point, 
relative à  l'absence de motif  excusable justifiant  l'absence de docu-
ments  d'identité  valables  (cf.  décision  du  10 mai 2007,  consid.  I/2, 
p. 2s.), le Tribunal tient à ajouter que le récit stéréotypé de l'intéressé 
relatif à son voyage est irréaliste, de sorte qu'il y a tout lieu de croire 
qu'il  a dissimulé les circonstances exactes de son départ du pays et 
de  son  périple  jusqu'en  Suisse.  Ses  propos  à  ce  sujet  ne  cor-
respondant manifestement pas à la réalité,  un voyage du D._______ 
jusqu'en  Suisse  tel  que  décrit,  en  se  légitimant  au  moyen  d'un 
passeport d'emprunt portant la photo d'un tiers, ne saurait être admis 
in casu.

Dans ces conditions,  la première des exceptions prévues par l'art. 32 
al. 3 LAsi ne s'applique pas.

5.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que la qualité de réfugié revendiquée par le recourant n'était 
pas établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi).

5.2.1 Il y a d'abord lieu d'observer que les allégations de l'intéressé ne 
constituent que de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément 
concret ni moyen de preuve ne viennent étayer. Le Tribunal relève en 
outre  le  caractère  non  crédible  et  stéréotypé  du  récit  de  l'intéressé 

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aussi  bien  quant  à  sa  prétendue  évasion  que  quant  à  son  voyage 
jusqu'en Suisse.

5.2.2 Au  demeurant,  indépendamment  de  la  question  de  la 
vraisemblance  des  allégations  de  l'intéressé,  force  est  de  constater 
que ses motifs ne sont de toute façon plus d'actualité.

5.2.2.1 Selon  la  jurisprudence,  le  moment  déterminant  pour  statuer 
sur  l'existence  d'une  crainte  fondée  de  persécutions  est  celui  où 
l'autorité prend sa décision (ATAF 2007/31 consid. 5.3 ; JICRA  2005 
no 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et b p. 20s.). 

5.2.2.2 En l'occurrence,  l'évolution  favorable de la  situation  au Togo 
(cf.  p.  ex.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4444/2006  du 
17 septembre 2009  consid.  4.3  et  E-4706/2009  du  28 juillet 2009 
consid. 3.2)  a conduit le Tribunal à estimer, dès 2007 déjà, que le fait 
d'être membre de l'UFC, d'avoir même par hypothèse eu maille à partir 
en tant que tel avec les autorités, notamment dans des circonstances 
analogues à celles décrites par le recourant lorsqu'il  était  encore au 
Togo, n'était plus susceptible d'entraîner des mesures de persécution 
de  la  part  des  autorités  togolaises.  Cette  appréciation  s'impose 
d'autant  que l'intéressé n'aurait  eu  qu'un rôle subalterne au sein de 
l'UFC.

5.2.2.3 Dans  ces  conditions,  la  crainte  de  futures  persécutions  de 
l'intéressé,  indépendamment  de la  question  de  la  vraisemblance de 
son récit, n'est à l'heure actuelle de toute façon plus fondée.

5.3 L'exception  prévue  à  l'art. 32  al. 3  let. c LAsi  ne  s'applique 
également pas : il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures 
d'instruction  complémentaires  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui  précède. Il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de 
procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction,  la  situation  telle  que res-
sortant clairement des actes de la cause ne le justifiant pas.

5.4 C’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d’asile,  de  sorte  que,  sur  ce  point,  le  recours  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision du 10 mai 2007 confirmé.

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6.

6.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 
al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA 1,  RS 
142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de 
la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

7.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par  l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait 
visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  ces 
dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes  raisons  que 
celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce.

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L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

7.3.1 Le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées.

7.3.2 En outre,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'intéressé  pourrait 
être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui serait propres. 
Il n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Il est jeune, il peut se prévaloir d'une 
certaine  formation  et  d'une expérience professionnelle  et  il  a  dû se 
créer  dans  son  pays  un  réseau  social  et  professionnel  qu'il  pourra 
réactiver. Par ailleurs, (...) et des membres de sa parenté y résident, 
dont (...) qui lui serait déjà venu en aide par le passé. Enfin, il n'a ni 
allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'il  souffrait  de  problèmes  de  santé 
particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  au  Togo  et  qui 
seraient  susceptibles de rendre  son renvoi  inexécutable. L'ensemble 
de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se réinstaller dans son 
pays sans y rencontrer d'excessives difficultés.

7.3.3 De plus, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé en 
la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état 
de santé doivent leur permettre,  en cas de retour,  de surmonter les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 

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assure  un  minimum  vital  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1994  n° 18 
consid. 4e p. 143).

7.3.4 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

7.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr).  Il  incombe  en  effet  à  l'intéressé,  dans  le  cadre  de  son 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
également confirmé sur ce point.

8.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 et 
5 PA et  aux  art.  1,  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu toutefois des 
circonstances particulières de la cause, le présent arrêt est  rendu à 
titre  exceptionnel  sans  frais  (art.  63  al.  1  i.f.  PA),  de  sorte  que  la 
demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

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D-3487/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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