# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdb42ebd-420b-58b4-a5b3-9bf63409a88c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2015 A/1478/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1478-2015_2015-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1478/2015 ATAS/612/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 août 2015 

3
ème

 Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA demandeur 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WALLISELLEN, c/o  ALLIANZ SUISSE, avenue 
du Bouchet 12, GENÈVE défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/1478/2015 

- 2/4 -

 

Vu la demande en paiement du 6 mai 2015 déposée par Monsieur A______ (ci-après : 
le demandeur), par l’intermédiaire de son conseil, à l’encontre de Allianz suisse société 
d’assurance SA (ci-après : la défenderesse) ; 

Vu l’écriture de la défenderesse du 3 août 2015,  

Vu la convention contresignée par les parties en dates des 6 et 31 juillet 2015, 

Vu le courrier du demandeur confirmant le retrait de sa demande. 

  

 
 
 

 

A/1478/2015 

- 3/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Allianz suisse société d’assurances SA, assureur perte de gain 
maladie, de ce qu’elle accepte, sans reconnaissance de responsabilité, de verser à 
Monsieur A______ les sommes suivantes : 

- CHF 31'661.- à titre de règlement des indemnités journalières maladie du 
1er février 2015 au 30 juin 2015, dans les dix jours dès la signature de la 
présente convention par les deux parties, 

- CHF 5'235.- à titre de règlement des indemnités journalières maladie du 
1er juillet 2015 au 31 juillet 2015 avant le 10 août 2015 (incapacité de travail de 
80%), 

- CHF 3'272.- à titre de règlement des indemnités journalières maladie du 1er août 
2015 au 31 août 2015 avant le 10 septembre 2015 (incapacité de travail de 
50%), 

CHF 5'000.- à titre de participation à ses honoraires d’avocat, payables le 
10 septembre 2015. 

L’y condamne en tant que de besoin. 

2. Donne acte au demandeur de ce qu’il accepte l’application de l’art. 7 des conditions 
complémentaires (CC) pour l’assurance de l’indemnité journalière maladie (édition 
2008) prévoyant les conditions applicables à la surindemnisation en cas de 
prestations concomitantes de tiers, plus particulièrement les termes du ch. 3 let. c de 
cette disposition. 

3. Donne acte au demandeur que, moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui 
précède, il déclare n’avoir plus aucune prétention à faire valoir à l’encontre de la 
défenderesse. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

 
 
 

 

A/1478/2015 

- 4/4 -

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le