# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 109b689f-3c0b-5b17-8bf3-114628f73d2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2021 A/2125/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2125-2019_2021-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2125/2019 ATAS/68/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2021 

3ème Chambre 

  

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1989 à 
Genève, domicilié à Genève, originaire d’Egypte, naturalisé Suisse dès mars 1992, 
célibataire, est au bénéfice, dès avril 2009, d’une rente d’invalidité de l’assurance-
invalidité (ci-après : AI). Il est le fils de Monsieur B______ et de Madame 
C______. Il a un frère jumeau, prénommé D______, lui aussi domicilié à Genève, 
suivi par le Service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd) (pces 1, 2, 4, 96 et 
103 SPC).  

2. Le 18 février 2010, l’assuré a saisi le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) d’une demande de prestations complémentaires (pce 1 
SPC).   

3. Par décision du 4 mars 2010 (pce 6 SPC), le SPC lui a reconnu le droit à des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC) dès février 2010, tout en lui demandant, pour compléter son dossier, de lui 
fournir des déclarations de biens immobiliers et d’avoirs bancaires et postaux en 
Suisse et à l’étranger (pce 8 SPC), demande à laquelle l’assuré a donné suite, le 
22 mars 2010, en retournant audit service des déclarations aux termes desquelles il 
n’avait ni biens immobiliers ni biens mobiliers (pce 10 SPC).  

4. Le 6 décembre 2010, le SPC a fait parvenir à l’assuré une « communication 
importante » comportant le rappel, notamment, de son obligation de renseigner le 
SPC, en particulier de contrôler attentivement les montants figurant dans les plans 
de calcul joints aux décisions de prestations complémentaires et de signaler tout 
évènement à prendre en compte pour établir le droit à des prestations 
complémentaires, dont un héritage ou une donation (pce 13 SPC). Il en ira de même 
en décembre de chacune des années subséquentes (pces 17, 35, 45, 54, 59, 71, 75, 
79 SPC).  

5. Par décision du 17 décembre 2010 (pce 14 SPC), le SPC a reconnu à l’assuré le 
droit à des PCF et des PCC dès janvier 2011, en retenant, aux titres de sa fortune et 
des produits de sa fortune présentés pour l’établissement de son revenu 
déterminant, CHF 27'547.70 d’épargne et CHF 165.30 d’intérêts de l’épargne, en 
plus de sa rente AI. Il en ira de même pour les années subséquentes, à teneur des 
décisions du 19 décembre 2011 dès janvier 2012 (pce 19 SPC), 24 janvier 2012 
avec un calcul rétroactif à décembre 2011 (pce 21 SPC), 18 septembre 2012 avec 
un calcul rétroactif dès juin 2010 (pce 33 SPC), 15 octobre 2012 dès novembre 
2012 (pce 34 SPC), 17 décembre 2012 dès janvier 2013 (pce 36 SPC), 13 décembre 
2013 dès janvier 2014 (pce 46 SPC), 25 août 2014 dès septembre 2014 avec 
désormais CHF 165.35 d’intérêts de l’épargne (pce 52 SPC), 12 décembre 2014 dès 
janvier 2015 (pce 55 SPC), 11 décembre 2015 dès janvier 2016 (pce 60 SPC), 

 
 
 

 

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23 août 2016 dès août 2016 (pce 70 SPC), 14 décembre 2016 dès janvier 2017 (pce 
72 SPC), 13 décembre 2017 dès janvier 2018 (pce 76 SPC) et 13 décembre 2018 
dès janvier 2019 (pce 80 SPC).  

6. Par une communication du SPAd qu’il a reçue le 11 septembre 2018 (pce 103 
SPC), le SPC a appris que le père de l’assuré était décédé le 5 mai 2016 et avait 
laissé une succession comportant des immeubles en Egypte, dans le cadre de 
laquelle l’assuré avait un droit de 35%, à l’instar de son frère jumeau D______. Le 
SPC a alors repris le calcul du droit de l’assuré à des prestations complémentaires 
du 1er mai 2016 au 28 février 2019, en ajoutant aux éléments de fortune et de 
revenus précités, pour chacune des six sous-périodes constituant cet espace de 
temps, une fortune immobilière de CHF 133'000.- et des produits de biens 
immobiliers de CHF 5'985.- au titre des montants présentés.  

7. Par une décision du 6 février 2019 (pce 85 SPC), le SPC a constaté que, pour ces 
sous-périodes, l’assuré n’avait le droit ni à des PCF ni à des PCC, alors que, pour 
les six sous-périodes considérées, il avait perçu au total CHF 56'458.- de prestations 
complémentaires (soit CHF 27'476.- de PCF et CHF 28'982.- de PCC), et il a fait 
obligation à l’assuré de lui rembourser ce montant.  

8. Le même 6 février 2019 (pce 86 SPC), le SPC a demandé à l’assuré de lui fournir 
divers renseignements et documents, dont des déclarations de biens immobiliers et 
d’avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l’étranger, et de remplir le formulaire 
« Révision périodique ».  

9. Par courrier du 4 mars 2019 (pce 87 SPC), l’assuré a formé opposition à la décision 
précitée du 6 février 2019. Il ne comprenait pas sur la base de quels documents le 
SPC avait pu déterminer les montants de fortune immobilière et de produits de 
biens immobiliers retenus dans cette décision. L’immeuble qu’il avait reçu en 
héritage conjointement avec trois autres héritiers (soit son frère D______, sa demi-
sœur et sa belle-mère) n’avait pas la valeur retenue par le SPC ; la succession 
n’était pas encore partagée ; la propriété de l’immeuble en question faisait l’objet 
d’une procédure devant les tribunaux égyptiens susceptible de durer jusqu’à six ans. 
Dans l’hypothèse où une part de cet immeuble lui reviendrait, il remplirait ses 
obligations envers le SPC dès que sa situation économique le lui permettrait.  

10. Par un deuxième courrier du 4 mars 2019 (pce 88 SPC), l’assuré a demandé au SPC 
de lui accorder la remise de l’obligation précitée de lui restituer CHF 56'458.- de 
prestations complémentaires. Il se trouvait en difficulté pour couvrir ses besoins 
vitaux. Il demandait aussi à continuer à recevoir des prestations complémentaires.  

11. Par un troisième courrier du 4 mars 2019 (pce 89 SPC), l’assuré a demandé au SPC 
de lui accorder un délai pour lui faire parvenir des pièces justificatives concernant 
sa déclaration de biens immobiliers, et il lui a retourné le formulaire « Révision 
périodique » rempli, accompagné notamment, en une version dont la traduction en 
français était certifiée conforme par une traductrice-jurée de Genève, d’une 
attestation du 7 janvier 2019 de son avocat et conseiller juridique égyptien Me  

 
 
 

 

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E______, aux termes de laquelle les avoirs de l’assuré en Egypte (à savoir 
l’immeuble n° 9 sis dans le district de l’aéroport, F______, Hurghada, en face de 
G______) faisaient toujours l’objet de deux procédures devant les tribunaux 
égyptiens, l’une devant la Cour d’appel de Safaga dans laquelle un « non-lieu » 
avait été prononcé et une autre, de l’année 2016 (procédure n° 57/famille), devant 
le Tribunal de Hurghada, en cours, en plus d’un rapport n° ______ de l’année 2018 
du Parquet des successions, également en cours.  

12. Par décision du 15 mars 2019 (pce 90 SPC), le SPC a reconnu à l’assuré le droit à 
CHF 197.- de PCC (mais à CHF 0.- de PCF) dès mars 2019, en retenant, dans les 
montants présentés pour établir son revenu déterminant, CHF 132.85 d’épargne et 
CHF 2.10 d’intérêts de l’épargne, mais (à nouveau) CHF 133'000.- de fortune 
immobilière et CHF 5'985.- de produit de biens immobiliers.  

13. Sur demande de l’assuré, le SPC a reçu ce dernier pour un entretien, le 27 mars 
2019. A teneur de la note établie à cette occasion (pce 93 SPC), l’assuré a fait valoir 
combien il était difficile pour lui de subvenir à ses besoins depuis que le SPC avait 
introduit son bien immobilier dans le calcul de son droit à des prestations 
complémentaires, soit 35% d’une valeur de CHF 380'000.- et 4.5% de valeur 
locative (donc CHF 5'985.-). L’assuré contestait les montants retenus et faisait 
valoir qu’il ne pourrait retirer un tel loyer annuel. Le SPC lui a demandé de lui 
fournir une estimation dudit bien immobilier et de sa valeur locative, ce à quoi 
l’assuré a répondu que cela ne lui serait pas possible au vu du litige en cours avec 
sa belle-mère et qu’il n’hériterait pas 35% de l’immeuble en question. Le SPC lui a 
indiqué que son service juridique prendrait position dans la décision qu’il rendrait 
sur son opposition à la décision précitée du 6 février 2019. L’assuré a insisté pour 
que « ses » prestations complémentaires lui soient à nouveau versées, car il ne 
pouvait pas vivre sans ce soutien financier. Il allait se rendre en Egypte du 31 mars 
au 15 avril 2019 pour essayer de faire avancer le litige relatif à son héritage.  

14. Le 23 avril 2019, l’assuré a écrit au SPC qu’il n’arrivait pas à s’en sortir 
financièrement et que son « problème en Egypte (n’allait) pas finir tout de suite » 
(pce 94 SPC).  

15. Par décision sur opposition du 16 mai 2019 (pce 96 SPC), le SPC a rejeté 
l’opposition de l’assuré.  

Les prestations complémentaires indûment perçues devaient être restituées, 
indépendamment, s’agissant de l’étendue dans le temps de cette obligation, d’une 
violation de l’obligation de renseigner. Au titre du revenu déterminant, la fortune 
immobilière était prise en compte de façon privilégiée ; lorsqu’un immeuble ne 
servait pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de 
la prestation complémentaire, il fallait prendre en compte sa valeur vénale ; à défaut 
de revenu effectivement retiré d’un immeuble ou en cas de difficulté à déterminer 
sa valeur locative, il fallait tenir compte d’un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur 
vénale du bien ; il convenait également, pour des immeubles de plus de vingt ans, 
de déduire de la valeur locative un montant forfaitaire de 20% au titre des frais 

 
 
 

 

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d’entretien de l’immeuble. S’agissant des taux de conversion de devises d’Etats 
autres que ceux parties aux accords sur la libre circulation des personnes entre la 
Suisse et respectivement l’Union européenne ou l’Association européenne de libre-
échange, il fallait appliquer les cours des devises (à la vente) fixés par 
l’Administration fédérale des douanes. La part d’héritage d’une personne assurée 
devait être prise en compte dès l’ouverture de la succession, donc au décès du de 
cujus.  

Le père de l’assuré, décédé le 5 mai 2016, avait laissé pour héritiers sa seconde 
épouse (Madame C______) et sa précédente épouse (Madame H______), appelées 
à se partager le 12.5% de la succession, ses deux fils A______ (soit l’assuré) et 
D______, appelés à recevoir chacun le 35% de la succession, ainsi que leur demi-
sœur mineure J______, appelée à recevoir le 17.5% de la succession (annexe à la 
pce 103 SPC). La succession comportait un bien immobilier sis à Hurghada 
(Egypte), composé de deux magasins (l’un vendu, l’autre non loué), de deux 
« villas » (l’une occupée par Mme H______ et J______, et l’autre par D______ et 
sa famille, ainsi que de dix-huit appartements dont la plupart étaient loués. Par 
contrat du 3 décembre 2007, feu B______ avait donné ledit bien immobilier à ses 
deux fils A______ (donc l’assuré) et D______, mais la validité du contrat de 
donation, ratifié au Consulat égyptien de Suisse le 1er septembre 2016 et au 
Ministère des affaires étrangères égyptien le 18 janvier 2017, était contestée par les 
autres héritiers devant les tribunaux égyptiens ; si l’issue de ce procès lui était 
favorable, l’assuré serait confirmé comme propriétaire du 50% de ce bien 
immobilier, et si elle lui était défavorable sa part serait de 35%. Selon l’avocat 
K______, admis à la Cour de cassation d’Egypte, la valeur fiscale dudit immeuble 
était de EGY 7'000'000.- et sa valeur vénale de EGY 20'000'000.-. Aussi le SPC 
aurait-il dû retenir les montants indiqués ci-après, bien plus élevés que les 
CHF 133'000.- qu’il avait retenus, ce qui compensait largement son omission 
d’avoir pris en compte un montant à titre de frais d’entretien immobilier :  

Année Taux de 
conversion 
EGY/CHF* 

Valeur vénale 
en EGY 

Valeur vénale 
en CHF 

Part (35 %) en 
CHF 

2016 0.1097890 20'000'000.- 2'195'780.- 768'523.- 

2017 0.0563337 20'000'000.- 1'126'674.- 394'335.90 

2018 0.0557251 20'000'000.- 1'114'502.- 390'075.70 

2019 0.0556536 20'000'000.- 1'113'072.- 389'575.20 

*Taux aux 30.04.2016, 31.12.2016, 31.12.2017 et 31.12.2018 

 
 
 

 

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Le SPC statuerait sur la demande de remise de l’obligation de restituer les 
CHF 56'458.- de prestations complémentaires versées indûment par une décision 
séparée dès l’entrée en force de sa décision sur opposition.  

16. Par courrier déposé le 4 juin 2019 au guichet de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), l’assuré a demandé un délai pour recourir 
contre ladite décision sur opposition, en indiquant qu’il avait sollicité le bénéfice de 
l’assistance juridique en date du 20 mai 2019.  

17. Par décision du 5 juin 2019, la vice-présidence du Tribunal de première instance a 
refusé d’octroyer l’assistance juridique à l’assuré, pour le motif que le recours qu’il 
entendait déposer contre la décision sur opposition précitée du SPC apparaissait 
dénué de chances de succès. Elle refusera ultérieurement de reconsidérer cette 
décision.  

18. Le 7 juin 2019, la CJCAS a imparti à l’assuré un délai au 25 juin 2019 pour lui 
adresser un recours satisfaisant aux exigences formelles prévues par la loi, qu’elle 
lui a rappelées.  

19. Par acte du 17 juin 2019, l’assuré a déclaré former recours contre la décision sur 
opposition précitée, en concluant à l’annulation de cette décision et à la 
reconnaissance de son droit à des prestations complémentaires dès le 1er mai 2016. 
Il contestait la valeur de sa fortune immobilière prise en compte par le SPC ; 
l’avocat K______ ne s’était pas rendu sur place pour l’évaluation de la valeur du 
bien immobilier considéré ; l’estimation qu’il en avait faite était farfelue ; ladite 
valeur était « inférieure, voire nulle ». L’assuré n’était pas l’unique héritier de feu 
son père, et il était toujours en litige devant les tribunaux égyptiens avec sa belle-
mère et sa demi-sœur, litige qui allait durer encore plusieurs années, sans qu’il ne 
soit possible, avant la résolution dudit litige, tant de vendre que de louer ledit 
immeuble, sa demi-sœur étant au surplus encore mineure. Il demandait du temps 
pour fournir une estimation de ce bien immobilier. Il demandait « en l’état » à 
recevoir des prestations complémentaires, car il ne pouvait pas vivre avec sa seule 
rente AI. Il sollicitait aussi son audition par la CJCAS.  

20. Par une décision du 18 juin 2019 (pce 101 SPC), statuant sur une demande d’aide 
sociale (pce 99 SPC) que l’assuré lui avait présentée (enregistrée le 12 juin 2019), 
le SPC a nié à l’assuré le droit à des prestations d’aide sociale, pour le motif que sa 
fortune était supérieure aux normes légales en vigueur (étant précisé que le SPC a 
retenu les mêmes montants présentés que dans sa décision de prestations 
complémentaires précitée du 15 mars 2019 aux titres tant des dépenses reconnues 
que du revenu déterminant (dont CHF 133'000.- de fortune immobilière et 
CHF 5'985.- de produit de biens immobiliers). Il ne ressort pas du dossier de la 
cause que l’assuré a formé opposition contre cette décision, voie de contestation 
que cette dernière indiquait.  

21. Le 17 juillet 2019, le SPC a produit le dossier de l’assuré (constitué de 103 pièces) 
et il a conclu au rejet du recours, pour les motifs exposés dans la décision attaquée. 

 
 
 

 

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L’assuré n’invoquait aucun argument susceptible d’amener à faire une appréciation 
différente du cas. Pour rendre sa décision initiale du 6 février 2019, confirmée par 
la décision attaquée, il s’était fondé sur une note que le SPAd avait établie dans le 
cadre du dossier du frère de l’assuré (pce 103 SPC), en annexe de laquelle figurait 
l’attestation précitée de l’avocat K______ du 30 août 2017, selon laquelle il y avait 
deux estimations de l’immeuble en question, à savoir une estimation officielle (de 
EGY 7'000'000.-, soit CHF 380'000.-) et une estimation du marché (d’au moins 
EGY 20'000'000.-, soit CHF 1'083'000.-).  

22. Le 22 août 2019, l’assuré a écrit à la CJCAS que l’estimation de l’immeuble 
considéré était fausse et que, de toute façon, il ne pourrait vendre son bien tant que 
cette affaire ne serait pas tranchée par les tribunaux égyptiens. Il a produit, en une 
version traduite en français, une attestation aux termes de laquelle la Cour d’appel 
égyptienne avait rejeté l’appel contre le jugement niant la validité de la donation 
dudit bien immobilier que feu son père leur avait faite, à lui et son frère D______.   

23. Le 3 octobre 2019, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties.  

L’assuré a contesté la valeur de l’immeuble en question, qui n’était selon lui pas 
habitable. Il produisait un « rapport sur l’état de la propriété » non daté, établi par 
un consultant ingénieur, L______, selon lequel ledit immeuble, construit au début 
des années 1990, nécessitait une restauration complète, notamment un changement 
de l’ascenseur, de l’électricité interne et externe, ainsi qu’un affermissement du toit 
et d’un pilier, soit des travaux de l’ordre de EGY 250'000.- ; il y avait des factures 
d’électricité, d’eau et de gaz en souffrance, pour environ EGY 70'000.-, un total de 
dettes d’environ EGY 1'200’000.- (montant que l’assuré a admis avoir lui-même 
modifié à la main de façon à faire figurer celui de EGY 12'000'000.-) ; une vente 
dudit immeuble était rendue d’autant plus difficile que l’une des héritières était 
mineure, que les héritiers n’étaient pas d’accord de vendre et que des procès étaient 
en cours devant les tribunaux égyptiens. Cette attestation ne comportait 
d’estimation ni de la valeur dudit immeuble ni de sa valeur locative. Selon l’assuré, 
les biens immobiliers en question se composaient de deux duplex (et non de villas), 
dont un habité par sa belle-mère et l’autre par son frère et sa famille, ainsi que de 
dix-huit appartements, dont aucun n’était loué. L’assuré ne pouvait rien faire, dès 
lors que la procédure judiciaire pouvait durer encore des années. Il avait changé 
d’avocat, choisissant l’avocat E______ en remplacement de l’avocat K______.  

Le SPC a fait valoir qu’il s’était trompé en faveur de l’assuré, en retenant la valeur 
fiscale de CHF 380'000.-, soit CHF 133'000.-, représentant le 35% de cette valeur 
fiscale. Le fait que les « villas » étaient habitées démontrait que les appartements 
étaient susceptibles d’être loués. Il incombait à l’assuré de produire un document de 
son nouvel avocat aussi circonstancié et détaillé que celui qu’avait produit l’avocat 
K______, expliquant notamment l’état exact des procédures judiciaires, quelle 
valeur pouvait être obtenue desdits biens immobiliers, si et dans quelle mesure 
ceux-ci étaient habités ou non, habitables ou non.  

 
 
 

 

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La CJCAS a imparti aux parties un délai au 20 décembre 2019 pour lui adresser les 
renseignements et documents utiles sur les points précités.  

24. Le 28 octobre 2019, le SPC a informé la CJCAS que, d’après ce que le SPAd lui 
avait indiqué, la Cour d’appel d’Hurghada avait, par arrêt du 20 novembre 2018, 
confirmé le jugement du Tribunal civil de 1ère instance d’Hurghada du 31 décembre 
2017, selon lequel l’acte de donation dudit immeuble en faveur de l’assuré et son 
frère D______ était nul ; aussi ces derniers étaient-ils propriétaires pour 35 % 
chacun (et non 50 % chacun) de cet immeuble. Il n’y avait pas encore de jugement 
concernant le partage de la succession de feu B______. L’assuré et son frère 
D______ avaient une nouvelle fois changé d’avocat en Egypte.  

25. Par courrier du 24 novembre 2019, l’assuré a indiqué à la CJCAS qu’il ne pouvait 
toujours pas et ne pourrait pas lui communiquer une estimation de la valeur des 
biens immobiliers considérés tant que les tribunaux n’auraient pas procédé au 
partage de la succession de feu son père, ce qui prendrait encore beaucoup de 
temps. Il n’arrivait plus à vivre avec le peu de prestations complémentaires qu’il 
touchait.  

26. Le 6 décembre 2019, le SPC a persisté à conclure au rejet du recours de l’assuré.  

27. Le 25 février 2020, la CJCAS a refusé la demande de l’assuré, formulée la veille, 
de convoquer une nouvelle audience de comparution personnelle.  

28. Le 24 juin 2020, à la suite d’une demande téléphonique de délai faite au greffe de la 
CJCAS pour produire de nouveaux documents, la CJCAS a imparti à l’assuré un 
délai au 28 août 2020 pour lui faire parvenir ses derniers arguments et éventuels 
documents, après quoi la cause serait gardée à juger.  

29. Par courrier du 27 août 2020, l’assuré a indiqué notamment que sa belle-mère avait 
contesté avec succès devant la justice égyptienne la validité de la donation que feu 
son père leur avait faite, à lui et son frère D______, de l’immeuble en question, qui 
avait donc été réintégré dans la masse successorale à partager. Un expert judiciaire 
avait alors établi un certificat de décès et d’héritage, qui avait été validé par le 
Tribunal d’Hurghada en charge des successions mais dont le jugement avait fait 
l’objet d’un appel de la part de sa belle-mère, procédure qui était toujours en cours, 
ainsi que l’attestaient des pièces qu’il produisait. La propriété dudit immeuble 
n’ayant toujours pas été attribuée entre les héritiers, l’assuré disait n’en être pas 
propriétaire et contestait la prise en compte d’une quelconque fortune immobilière 
pour le calcul de son droit aux prestations complémentaires. Il ajoutait que même si 
la justice égyptienne lui attribuait une part sur les biens immobiliers en question, le 
service de protection des mineurs égyptien n’accepterait pas leur vente tant que sa 
demi-sœur n’aurait pas atteint l’âge de la majorité, fixée en Egypte à 18 ans. Il 
persistait dans les termes et conclusions de son recours.  

30. Le SPC a déclaré, le 23 septembre 2020, s’en remettre à justice, ensuite de quoi, le 
30 septembre 2020, la CJCAS a informé les parties que la cause était gardée à 
juger.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les 
prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant 
été rendue sur opposition en application des lois précitées.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), soit en 
l’occurrence dans le délai que la CJCAS a imparti au recourant pour remédier aux 
carences de sa déclaration de recours. Complété ainsi qu’il l’a été, il respecte les 
exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10).  

Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

Le recours est donc recevable.  

2. a. À l’instar de la décision initiale du 6 février 2019 qu’elle confirme, la décision 
sur opposition attaquée présente plusieurs facettes.  

Premièrement, elle statue sur le droit du recourant aux PCF et PCC du 1er mai 2016 
au 28 février 2019, en considération d’une quote-part de 35% du recourant à la 
succession non encore partagée de feu son père, soit d’une fortune immobilière en 
Egypte estimée à CHF 133'000.- et à des produits de biens immobiliers fixés à 
CHF 5'985.-, au titre des montants présentés.  

Deuxièmement, constatant que des prestations ont été perçues indûment par le 
recourant pour la période considérée, elle révoque les décisions antérieures les lui 
ayant allouées, dans la mesure où les nouvelles décisions rendues se distancient de 
celles précédemment notifiées et entrées en force.  

Troisièmement, elle fait obligation au recourant de restituer le trop-perçu, dans la 
mesure où elle considère que cette prétention n’est pas périmée.  

b. Il sied de préciser que n’est pas et ne saurait être objet du présent litige le point 
de savoir si le recourant avait (ni a) droit à des prestations d’aide sociale, même si 
l’intimé, par une décision du 18 juin 2019, lui a nié le droit à de telles prestations 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 10/20 - 

sur la base, aux titres tant des dépenses reconnues que du revenu déterminant, des 
mêmes montants présentés que dans sa décision initiale de prestations 
complémentaires du 6 février 2019.  

Pour qu’un recours puisse être interjeté à ce propos, non seulement une opposition 
devrait avoir été formée et une décision sur opposition avoir été rendue (ce qui ne 
ressort pas du dossier), mais encore un recours contre une telle décision sur 
opposition serait du ressort, non de la chambre de céans, mais de la chambre 
administrative de la Cour de justice. La matière est régie par la loi sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04), qui prévoit la 
compétence de ladite chambre de la Cour de justice pour connaître des recours 
contre les décisions sur opposition rendues en application de la LIASI, ce qui est 
valable également pour celles qui sont rendues non par l’Hospice général mais par 
l’intimé en réalité pour le compte de ce dernier à l’égard de personnes dont il a 
vocation de s’occuper (art. 3 al. 2 LIASI ; ATAS/364/2019 du 23 avril 2019 
consid. 2b et jurisprudence citée).  

Néanmoins, sans prendre par là position sur un droit (passé ou présent) du recourant 
à des prestations d’aide sociale, la chambre de céans estime utile – bien que cela ne 
lui soit pas dicté par l’art. 27 al. 3 LPGA – de préciser que la LIASI concrétise à 
tout le moins le droit constitutionnel à des conditions minimales d’existence ancré à 
l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. – RS 101), ainsi que, possiblement même au-delà des exigences fédérales, le 
droit constitutionnel genevois à un niveau de vie suffisant prévu par l’art. 39 de la 
Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE 
A 2 01 ; cf. aussi art. 149 al. 1 let. b CstGE ; ATAS/1170/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 6). Il importe de souligner qu’à teneur d’un arrêt du Tribunal fédéral 
(8C_444/2019 du 6 février 2020, dont des extraits sont publiés à l’ATF 146 I 1), il 
peut être arbitraire de refuser des prestations d’aide sociale transitoires pour le 
motif que le requérant disposerait, en tant que membre d’une communauté 
héréditaire détenant un immeuble, d’une fortune excluant le droit à des prestations 
d’aide sociale. Comme l’a retenu le Tribunal fédéral dans cet arrêt, un immeuble 
détenu en communauté héréditaire, qui fait l’objet d’une action en partage, ne 
constitue pas une ressource immédiatement disponible ou disponible à court terme 
et ne peut donc être pris en compte pour apprécier si une personne est dans le 
besoin.  

3. a. Dans son opposition à la décision initiale, l’assuré (alors futur recourant) a 
indiqué ne pas comprendre sur la base de quels documents le SPC avait pu 
déterminer les montants de fortune immobilière et de produits de biens immobiliers 
que ledit service avait retenus, pour la première fois, dans ladite décision. Il 
apparaît que c’est par une note du SPAd et ses annexes, concernant le frère jumeau 
du recourant, que le SPC a appris tant l’existence du décès du père de ce dernier 
(survenu le 5 mai 2016) que la composition de la succession (soit des biens 
immobiliers et de la valeur de ceux-ci), la quote-part du recourant dans cette 
succession ainsi que les procès entourant celle-ci.  

 
 
 

 

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- 11/20 - 

Il est étonnant que l’intimé, non seulement n’ait pas fait mention de ces pièces dans 
sa décision initiale, mais aussi qu’il n’ait indiqué sa source d’information que dans 
sa brève réponse au recours, en même temps qu’il a communiqué le dossier de la 
cause à la chambre de céans. Il est même difficilement compréhensible que l’intimé 
n’a pas invité le recourant à se déterminer sur ces pièces avant même de rendre la 
décision initiale ; ce n’est pas le temps qui lui aurait manqué, puisqu’il avait reçu 
ces pièces déterminantes le 11 septembre 2018 et qu’il a rendu sa décision initiale 
le 6 février 2019, donc cinq mois plus tard.  

b. Certes, selon l’art. 42 phr. 2 LPGA, il n’est pas nécessaire qu’un assureur social 
entende un assuré avant de rendre une décision sujette à opposition. La doctrine 
critique cette disposition, qui sous-estime l’importance du droit d’être entendu dans 
le domaine des assurances sociales (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire 
romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie 
DUPONT / Margit MOSER-SZELESS [ci-après : CR-LPGA], 2018, n. 19 ad 
art. 42 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 38 ss ad art. 42 ; 
Béatrice DESPLAND, L’obligation de diminuer le dommage en cas d’atteinte à la 
santé : analyse sous l’angle du droit d’être entendu, 2012, p. 156 s. ; cf. 
ATAS/645/2018 du 18 juillet 2018 consid. 5b in fine ; cf. aussi Valérie DEFAGO 
GA£UDIN, in CR-LPGA, n. 4 ad art. 52). Elle ne s’appliquerait qu’aux arguments 
juridiques sur lesquels la décision se fonde, ainsi qu’à d’éventuels compléments de 
l’état de fait (Anne-Sylvie DUPONT, CR-LPGA, n. 15 ad art. 42 ; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 45 ad art. 42). Il est pour le moins inopportun (ATF 132 V 368 
consid. 4.4) de l’appliquer à des faits aussi déterminants que ceux dont il est 
question ici, obtenus de surcroît par le biais de l’entraide administrative (art. 32 
LPGA).  

Quoi qu’il en soit, il ne saurait être retenu que l’intimé a violé le droit d’être 
entendu (art. 29 al. 2 Cst.) du recourant d’une façon qui n’aurait pas été réparée en 
cours de procédure, du moins au cours de la procédure de recours, ainsi que la 
jurisprudence admet que cela est possible à des conditions, qui seraient ici réalisées 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATAS/815/2019 précité 
consid. 2d in fine). Le recourant a eu en effet tout loisir de se prononcer sur les 
pièces déterminantes en question, déjà dans son acte de recours du 17 juin 2019 
mais aussi dans ses écritures des 22 août 2019, 24 novembre 2019 et 27 août 2020 
ainsi que lors de sa comparution personnelle du 3 octobre 2019 ; la chambre de 
céans peut contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée ; l’atteinte qui, du fait de l’absence de mention desdites pièces 
dans la décision initiale, a le cas échéant été portée aux droits procéduraux du 
recourant n’est pas si grave qu’elle commanderait d’annuler la décision attaquée 
pour ce motif formel. Le recourant ne s’est d’ailleurs pas plaint d’une violation de 
son droit d’être entendu liée au fait que l’intimé ne l’a pas invité à se déterminer sur 
les faits et pièces en question avant de rendre sa décision initiale.  

c. Le recourant a sollicité à réitérées reprises son audition par la chambre de céans.  

 
 
 

 

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- 12/20 - 

Le droit d’être entendu, y compris tel que le répète l’art. 42 phr. 1 LPGA, ne 
garantit pas le droit d’être entendu par oral, sous les réserves des exigences 
résultant de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, en vigueur pour la Suisse dès le 
28 novembre 1974 (CEDH – RS 0.101), là où cette disposition est applicable (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_220/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.1 ; Anne-Sylvie 
DUPONT, in CR-LPGA, n. 12 ad art. 42 ; Stéphane GRODECKI / Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 494 ss).  

En l’espèce, le recourant a été entendu oralement lors de l’audience de comparution 
personnelle du 3 octobre 2019. S’il a réitéré par la suite son souhait d’être entendu 
oralement, il n’a pas allégué de motifs de l’être et rien ne vient étayer ou rendre sa 
demande nécessaire pour garantir une saine instruction de la cause. Aussi se 
justifie-t-il de rejeter sa requête de ré-audition par la chambre de céans, par 
appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a).  

4. Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires 
(comme des bénéficiaires d’une rente de l’assurance-invalidité, à l’instar du 
recourant [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les PCC sont 
allouées auxdites personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).  

Pour les PCF, tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis 
par la LPC. Pour les PCC, la LPCC prévoit que les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant 
destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à 
garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 
LPCC), et elle précise que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques 
adaptations, dont l’ajout des PCF (art. 5 LPCC).  

5. a. Le recourant ne conteste pas que, comme le prévoit l’art. 11 al. 1 let. c et b LPC, 
les revenus déterminants qui doivent être retenus pour l’établissement du droit à des 
prestations complémentaires comportent en principe notamment la fortune (prise en 
compte de façon privilégiée) et les produits de la fortune, que cette fortune (par 
exemple des immeubles) soit détenue et ces produits réalisés en Suisse ou à 
l’étranger (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a ; Ralph JÖHR / 
Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale 
Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, n. 117 ss ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 43 ad art. 11). Selon le ch. 3443.01 des directives de l’office fédéral 
des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI (ci-après : DPC), font partie de la fortune d’un requérant ses biens mobiliers et 

 
 
 

 

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immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels lui appartenant ; l’origine des 
éléments de fortune est irrelevante.  

Le recourant conteste en revanche que, dans son cas, il soit justifié de prendre en 
compte sa part d’héritage dans la succession de feu son père, constituée de biens 
immobiliers situés en Egypte, faisant l’objet de procès et étant selon lui trop 
incertaine s’agissant du pourcentage de la part devant lui revenir, du montant à 
partager entre les héritiers, du moment où un partage aura lieu et des produits des 
biens immobiliers en question.  

b. La fortune déterminante comprend le cas échéant la part d’héritage revenant à la 
personne assurée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un 
bénéficiaire des prestations complémentaires doit être prise en compte en principe 
dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code 
civil suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC), et non 
seulement à partir du moment où le partage est réalisé. Des difficultés à obtenir la 
réalisation de cette part ne justifient pas en elles-mêmes l’abandon de cette règle. 
Une prise en compte de la part d’héritage ne peut cependant intervenir qu’à partir 
du moment où règne suffisamment de clarté sur la part successorale considérée ou, 
si celle-ci ne peut encore être déterminée avec suffisamment de précision, dès 
l’instant qu’au regard de toutes les éventualités factuelles et juridiques elle exclut 
de façon sûre le droit à des prestations complémentaires (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; 9C_305/2012 du 6 août 2012 
consid. 4.1.2 ; RCC 1992 p. 347 consid. 2c et 2d ; ATAS/767/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 9). D’après le ch. 3443.04 DPC, la part de la succession 
indivise qui revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la 
succession, pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de 
précision. Mais dès lors qu’elle est déterminable, la part d’héritage doit être prise en 
compte rétroactivement à partir du moment de l’ouverture de la succession 
(Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, op. cit., n. 162 note de bas de page 
689 ; ATAS/318/2019 du 16 avril 2019 consid. 2c).  

Il sied aussi de préciser que quand une succession comporte des immeubles, il faut 
appliquer à leur égard les règles régissant les biens immobiliers, tant pour leur 
estimation que, d’ailleurs, pour leur productivité, et, bien entendu, ne prendre de 
ces montants que leur quote-part devant revenir à l’héritier considéré.  

c. S’agissant d’immeubles ne servant pas d’habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il faut les 
prendre en compte à leur valeur vénale actuelle, soit à la valeur du marché 
(ch. 3444.02 DPC). Pour des immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une 
estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à 
une autre estimation (ch. 3444.03 in fine DPC ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C.540/2009 du 17 septembre 2009).  

d. Le revenu de la fortune immobilière comprend notamment les loyers et fermages 
(ch. 3433.01 DPC), à prendre en compte en principe pour leur montant contractuel. 

 
 
 

 

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Toutefois, lorsque ce montant est inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans 
la région, c’est ce dernier qui doit être pris en compte ; il en va de même dans les 
cas où aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors 
même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC). La jurisprudence admet 
qu’à défaut de données divergentes convaincantes, il faut retenir un loyer de 4.5 % 
de la valeur vénale du bien immobilier en question (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 57/05 du 29 août 2006 ; ATAS/30/2021 du 20 janvier 2021 
consid. 3c ; ATAS/1040/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b ; ATAS/790/2018 
du 10 septembre 2018 consid. 6 in fine ; ATAS/752/2017 du 31 août 2017 
consid. 8b ; ATAS/237/2017 du 21 février 2017 consid. 9d).  

e. Pour la conversion de montants libellés en devises étrangères – que ce soit pour 
des rentes ou des pensions étrangères ou, le cas échéant par analogie, plus 
généralement pour d’autres éléments de revenus mais aussi de fortune – , il y a lieu 
d’appliquer les taux de conversion fixés jusqu’au 31 décembre 2012 par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne, puis, 
dès le 1er janvier 2013, par la Banque centrale européenne, lorsqu’il s’agit de 
devises d’Etats parties aux accords sur la libre circulation des personnes entre la 
Suisse et respectivement l’Union européenne ou l’Association européenne de libre-
échange, ou, s’il s’agit de devises d’autres Etats, les cours des devises (à la vente) 
fixés par l’Administration fédérale des douanes (ch. 3452.01 et 345203 DPC ; 
ATAS/832/2020 du 5 octobre 2020 consid. 4c).  

6. a. Il ne fait pas de doute que, dans le cadre d’une procédure tendant à déterminer le 
droit d’une personne assurée à des prestations complémentaires, l’évaluation de 
biens immobiliers sis à l’étranger (en l’espèce en Egypte) et la détermination des 
droits de succession dans un contexte familial conflictuel avec saisine des tribunaux 
(en l’occurrence égyptiens) sont des opérations qui prennent beaucoup de temps, 
mais aussi qu’elles requièrent une collaboration active et diligente de la part du 
requérant ou bénéficiaire de prestations complémentaires (art. 28 LPGA ; ATF 125 
V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références ; 
ATAS/391/2019 du 7 mai 2019 consid. 2 ; Guy LONGCHAMP, in CR-LPGA, 
n. 12 ad art. 28 ; Jacques Olivier PIGUET, in CR LPGA, n. 9 ss ad art. 43 ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss.). Il importe que la personne intéressée à 
l’octroi ou au maintien de prestations complémentaires se voie fixer des délais 
suffisants pour fournir les renseignements et documents nécessaires et, s’il y a lieu, 
pour entreprendre des démarches, y compris à l’étranger, pour les obtenir 
(ATAS/894/2019 du 1er octobre 2019 consid. 8c).  

b. Il ne saurait pour autant être exigé de l’intimé qu’il diffère durant de nombreux 
mois de statuer à l’égard du bénéficiaire de prestations complémentaires, au risque 
de continuer à lui verser des prestations en réalité indues. Ceci vaut évidemment en 
cas de refus inexcusable de l’intéressé de collaborer à l’instruction ; ledit service 

 
 
 

 

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peut alors statuer en l’état du dossier, non sans respecter les exigences d’une mise 
en demeure explicite, pour mettre fin au versement de prestations complémentaires 
(en retirant d’avance un effet suspensif à une opposition qui serait formée contre 
une telle décision) mais aussi pour réclamer la restitution de prestations 
apparaissant avoir été versées à tort ou en trop (sans pouvoir assortir sa décision 
d’un retrait d’effet suspensif), afin d’éviter la péremption d’une telle prétention, 
quitte, dans le traitement d’une opposition formée à l’encontre de sa décision 
initiale, à compléter l’instruction du dossier (art. 43 al. 3 LPGA ; ATAS/1170/2019 
du 17 décembre 2019 consid. 5c ; Valérie DEFAGO-GAUDIN, in CR-LPGA, n. 56 
ad art. 49 et n. 23 ad art. 52). Le SPC peut (et même doit) ne pas trop différer de 
statuer aussi en l’absence d’un refus de collaborer de l’intéressé, dès l’instant, 
toutefois, qu’il dispose d’éléments suffisants pour assoir le bien-fondé de sa 
décision.  

7. a. En l’espèce, le recourant n’a certes pas annoncé à l’intimé le décès de son père 
(contrairement à son frère jumeau, qui l’a quant à lui annoncé au service étatique 
qui le suivait, le SPAd), lui taisant ainsi le fait qu’il était membre d’une hoirie 
(comme d’ailleurs bénéficiaire d’une donation desdits biens immobiliers ou sa 
ratification), en violation de l’obligation de renseigner lui ayant été rappelée en 
décembre de chaque année par le biais d’une « communication importante ». Il 
n’apparaît en revanche pas qu’à partir du moment où l’intimé l’a invité à produire 
des documents, par courrier du 6 février 2019 (soit le jour même où il a rendu sa 
décision initiale [cf. consid. 3]), le recourant a franchement refusé de collaborer, 
mais force est de constater qu’il s’est contenté d’avancer des affirmations non 
étayées, alors qu’il a disposé d’assez de temps (si on inclut le temps de l’instruction 
et du traitement de son recours) pour apporter des éléments venant le cas échéant 
contredire de façon claire et crédible les informations dont l’intimé disposait et qui, 
elles, emportent conviction au degré de la vraisemblance prépondérante prévalant 
dans le domaine des assurances sociales sur les points ici litigieux (ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.).  

b. L’intimé n’a pas retenu que le recourant serait co-donataire, avec son frère 
jumeau, des biens immobiliers en question, ni, partant, qu’il aurait un droit de 50% 
sur ces immeubles. Il a été établi à satisfaction de droit et indiqué par le recourant 
lui-même que sa belle-mère a gagné en appel les procès qu’elle a intentés pour 
obtenir la reconnaissance de la nullité de cette donation.  

Les documents que l’intimé a obtenus et sur lesquels le recourant a eu tout loisir de 
se déterminer, en particulier la note du Spad et ses annexes (dont les écrits des 
17 avril et 17 septembre 2018 de l’avocat K______, admis à la Cour de cassation 
d’Egypte), ont une force probante suffisante pour que soit retenu que la part 
d’héritage du recourant dans la succession de feu son père est de 35%, ce qu’au 
demeurant le recourant lui-même ne conteste en réalité guère.  

 
 
 

 

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c. Le recourant ne conteste pas non plus que les biens immobiliers considérés sont 
constitués de deux duplex (plutôt, selon lui, que de deux villas), dont un habité par 
sa belle-mère et l’autre par son frère et sa famille, ainsi que de dix-huit 
appartements. Sans même que soit établi de façon formelle s’ils ne comportent pas 
en outre deux magasins, il appert que ces biens immobiliers, sis à Hurghada, ont 
une valeur considérable. Le 30 avril 2017, l’avocat K______ précité a indiqué que 
ces biens immobiliers avaient une valeur vénale de EGY 20'000'000.- et une valeur 
officielle (c’est-à-dire fiscale) de EGY 7'000'000.- (représentant donc juste le 35% 
de la valeur de marché, pourcentage coïncidant, sans doute par hasard, avec la 
quote-part du recourant dans la succession de feu son père).  

Le « rapport sur l’état de la propriété » que le recourant a produit lors de l’audience 
de comparution personnelle du 3 octobre 2019 établi par un consultant ingénieur ne 
saurait amener la chambre de céans à douter des estimations précitées 
communiquées par l’avocat K______. Il n’est pas même daté et ne comporte pas 
même une estimation de la valeur des biens immobiliers en question. Il fait état de 
travaux de restauration nécessaires de EGY 250'000.-, soit de seulement 1.25% de 
la valeur vénale précitée et 3.57% de la valeur fiscale précitée. Les dettes totales 
dont ce rapport fait état, sans du tout les expliquer et les prouver, sont de 
EGY 1'200'000.-, soit de  6% de ladite valeur vénale précitée et 17.14% de ladite 
valeur fiscale. Le recourant n’apporte pas de compléments un tant soit peu étayés et 
crédibles à ce rapport, mais se borne à nier les valeurs retenues par l’intimé ou 
même toute valeur aux immeubles considérés. Ce n’est évidemment pas la 
modification manuscrite qu’il a apportée au montant des dettes qui grèveraient ces 
derniers, en ajoutant un zéro (avant la virgule), qui est susceptible de convaincre la 
chambre de céans.  

C’est en conséquence la valeur de EGY 20'000'000.- qu’il se justifie de retenir 
comme estimation de ces derniers sur le marché  

Comme il l’a indiqué dans la décision attaquée, l’intimé s’est trompé en retenant la 
valeur fiscale de ces immeubles, plutôt que leur valeur vénale, à l’avantage du 
recourant. Il appert que si, avec une valeur de EGY 7'000'000.-, on arrive aux 
montants qu’a retenus l’intimé – soit CHF 133'000.- de fortune immobilière (35% 
de CHF 380'000.-) et CHF 5'985.- de produits de biens immobiliers (4.5% de 
CHF 133'000.-) – avec l’effet de devoir nier tout droit du recourant à des 
prestations complémentaires du 1er mai 2016 au 28 février 2019, il en va a fortiori 
ainsi en prenant la vraie valeur vénale, soit EGY 20'000'000.-.  

Cette conclusion reste manifestement valable lorsqu’on inclut dans le calcul – ainsi 
que l’intimé admet avoir omis de le faire – la déduction forfaitaire de 20% de la 
valeur locative des biens immobiliers à titre de frais d’entretien, dès lors que 
l’immeuble en question date de plus de vingt ans (art. 10 al. 3 let. b LPC ; art. 16 de 
l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité - OPC-AVS/AI - RS 831.301 ; art. 5 al. 2 let. b de 
l’ordonnance du 9 mars 2018 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles 

 
 
 

 

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privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct - RS 642.116). En retenant le montant 
de produit de biens immobiliers retenus par l’intimé, soit CHF 5'985.-, cela ne ferait 
jamais que CHF 1'197.- de moins.  

C’est au demeurant le lieu de relever que l’intimé a retenu une valeur de 
CHF 133'000.-, représentant le 35% des CHF 380'000.- indiqués par l’avocat 
K______ le 30 août 2017, sans refaire la conversion de la somme de 
EGY 7'000'000.- aux taux devant être appliqués en l’occurrence, figurant dans le 
tableau reproduit au ch. 15 de la partie En fait du présent arrêt (p. 5). Or, en partant 
de la valeur très favorable au recourant de EGY 7’000'000.-, on obtient les 
montants suivants, dont une valeur de part d’héritage supérieure de plus de 
CHF 1'197.00 à celle de CHF 133'000.- retenue par l’intimé :  

Année Taux de 
conversion 
EGY/CHF* 

Valeur vénale 
en EGY 

Valeur vénale 
en CHF 

Part (35%) en 
CHF 

2016 0.1097890 7'000'000.- 768'523.- 268'983.05 

2017 0.0563337 7'000'000.- 394'335.90 138'017.56 

2018 0.0557251 7'000'000.- 390'075.70 136'526.40 

2019 0.0556536 7'000'000.- 389'575.20 136'351.32 

*Taux aux 30.04.2016, 31.12.2016, 31.12.2017 et 31.12.2018 

d. S’agissant des produits des biens immobiliers, à hauteur de la quote-part du 
recourant de 35% dans la succession considérée, force est de constater que le 
recourant n’a fait valoir aucun élément justifiant de ne pas les calculer au taux de 
4.5% (supra consid 5d). Rien n’autorise à retenir que ces appartements ne seraient 
pas susceptibles d’être loués. L’intimé a appliqué ce taux à bon droit ; les montants 
qu’il a retenus à ce titre (cf. partie En fait, ch. 31) ne sont pas contestables. 

e. En conclusion, c’est à juste titre que l’intimé a retenu que le recourant n’avait en 
réalité pas droit à des prestations complémentaires dès l’ouverture de la succession 
de feu son père, pour toute la période qu’il a visée par sa décision initiale du 
6 février 2019, confirmée par la décision attaquée, et donc que le recourant a perçu 
CHF 56'458.- de prestations complémentaires à tort, montant que le recourant ne 
conteste pas avoir reçu durant ladite période.  

8. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25 al. 1. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C de la loi (genevoise) sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), et elle est reprise pour 
les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC. 

 
 
 

 

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b. L’obligation de principe de restituer des prestations indûment perçues suppose 
que soient remplies les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des 
décisions sur la base desquelles les prestations versées l’ont été en vertu de 
décisions bénéficiant de la force de la chose décidée. Selon l’art. 53 LPGA, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant (al. 1) ; l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2 ; Sylvie PÉTREMAND, in CR-LPGA, n.  27 ss ad art. 25).  

En l’espèce, l’intimé était en droit de réviser ou même de reconsidérer les décisions 
passées en force en vertu desquelles les prestations considérées avaient été fournies 
à la recourante, les conditions d’une révocation de ces décisions étant 
indubitablement remplies (ATAS/815/2019 précité consid. 11b). Lorsqu’il a rendu 
ces décisions, il ignorait que, depuis le 5 mai 2016, le recourant était membre d’une 
communauté héréditaire dans une succession constituée de biens immobiliers en 
Egypte, et qu’il fallait donc intégrer sa part d’héritage, aux titres de la fortune et des 
produits de la fortune, dans le calcul de son droit à des prestations 
complémentaires. Ces faits nouveaux découverts ultérieurement étaient importants 
pour déterminer ce droit. Au demeurant, les décisions révoquées étaient 
manifestement erronées en tant qu’elles ne prenaient pas cette part d’héritage et les 
produits de cette dernière en considération, et leur rectification était importante 
puisqu’elle aboutissait au constat d’un trop-perçu de CHF 56'458.-.  

c. Encore faut-il que la prétention en restitution émise par l’intimé ne fût pas 
périmée. Cette question-ci doit être examinée, pour les PCF, au regard de l’art. 25 
al. 2 LPGA (dans sa teneur ici applicable, antérieure à la modification qui lui a été 
apportée dès le 1er janvier 2021 par la loi fédérale du 21 juin 2019 modifiant la 
LPGA [RO 2020 5137 ; FF 2018 1597]), et, pour les PCC, au regard de l’art. 28 
LPCC (non [encore] modifié dès le 1er janvier 2021, mais similaire à celle de 
l’ancien art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA).  

Selon ces dispositions, le droit de demander la restitution s'éteint un an (à l’avenir 
trois ans, selon la modification précitée de l’art. 25 al. 2 LPGA) après le moment où 
l'institution d’assurance a eu connaissance du fait fondant la prétention en 
restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation, étant 
précisé que – du moins pour les PCF – si la créance naît d'un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2020 du 11 décembre 2020 
consid. 2).  

Ces délais sont des délais de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 
133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue, 

 
 
 

 

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et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 
décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 

En l’espèce, c’est le 11 septembre 2018 que l’intimé a appris que le recourant était 
héritier, voire alors co-donataire des biens immobiliers en question. Il appert qu’en 
ayant rendu sa décision initiale le 6 février 2019, il a agi dans le délai relatif de 
péremption d’alors un an.  

L’intimé a fait remonter la portée de sa décision à mai 2016, mois du décès du père 
du recourant, donc à moins de cinq ans. Il était fondé à le faire, indépendamment de 
la question de savoir si le recourant avait ou non violé intentionnellement son 
obligation de le renseigner et, de ce fait, avait commis une infraction pénale, car à 
ce stade, il s’agit de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau 
(ATF 122 V 134 consid. 2e ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_241/2018 du 2 avril 
2019 consid. 1 ; 9C_132/2018 du 14 mai 2018 consid. 2 ; 8C_689/2016 du 5 juillet 
2017 consid. 3.1 ; 9C_328/2015 du 23 septembre 2015 consid. 1). Le délai absolu 
de péremption a été respecté.  

d. En conclusion, c’est à bon droit que l’intimé a fait obligation au recourant de lui 
restituer CHF 56'458.- de prestations complémentaires perçues indûment, la 
question de savoir si celui-ci a droit à une remise de cette obligation n’ayant pas 
encore fait l’objet d’une décision (mais le fera une fois que le présent arrêt 
acquerrait force de chose jugée, ainsi que l’intimé l’a indiqué au recourant).  

9. a. Le recours doit être rejeté.  

b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA), et il n’y a 
pas matière à allocation d’une indemnité de procédure, ni au recourant (dont le 
recours est entièrement mal fondé), ni à l’intimé en tant qu’administration publique 
(Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, op. cit., 2017, n. 1041).  

 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Le recours est recevable.  

Au fond : 

2. Il est rejeté.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le