# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 744d5fa0-c689-591a-8b92-d5badccba47b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2011 A/4198/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4198-2011_2011-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4198/2011 ATAS/1241/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

contre 

AXA WINTERTHUR, Secteur Suisse Romande; sise chemin de 

Primerose 11, 1002 Lausanne 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/4198/2011 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que AXA WINTERTHUR (l'intimée), assurance-accident de l'employeur Madame 

M__________ (la recourante) a pris position, par courrier du 11 novembre 2011, 

concernant les arrêts de travail de la recourante, estimant qu'ils ne sont pas justifiés par 

l'accident du 8 juin 2010 ; 

Que, selon un courrier du 11 novembre 2011 à la Dresse A_________, médecin de la 

recourante, l'intimée indique laisser toute latitude à HELSANA, assurance perte de gain 

maladie de la recourante, pour entrer en matière ; 

Que la recourante a formé recours le 7 décembre 2011 contre le courrier du 11 

novembre 2011 de l'intimée, indiquant que les arrêts de travail délivrés par la Dresse 

A_________ sont bien consécutifs à l'accident subi le 6 juin 2010 ; 

Qu'en l'espèce, aucune décision n'a été rendue. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 

les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'aucune décision n'a été rendue ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence, afin qu'une décision d'abord sujette à opposition, puis 

seulement à recours soit rendue. 

 

 

 

 

 

A/4198/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le