# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7b5c57-5c3c-561a-b2ba-c3fc476e8234
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2010 C-5024/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5024-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-5024/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 7 juin 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5024/2010

Vu

le recours du 6 juillet 2010 formé par le recourant devant le Tribunal 
administratif  fédéral  contre  la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 7 juin 2010,

la  décision  incidente  du  26  juillet  2010,  notifiée  au  recourant  le  30 
juillet 2010 (avis de réception, pce TAF 3), par laquelle ce dernier a été 
invité,  jusqu'au  23  août  2010,  d'une  part,  à  régulariser  le  recours  
(motifs  et  conclusions)  et,  d'autre  part,  à  payer  une  avance  sur  les 
frais  de  procédure  présumés  de  Fr. 300.--,  dans  le  deux  cas  sous 
peine d'irrecevabilité du recours,

l'écrit du recourant du 9 août 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que dans son écrit du 9 août 2010, le recourant semble avoir renoncé 
à demander des prestations de l'assurance-invalidité suisse, de sorte 
que son recours du 6 juillet serait devenu sans objet,

que indépendamment de cela et compte tenu aussi du peu de clarté 
de  son  écrit  du  9  août  2010,  le  Tribunal  de  céans  observe  que  le 
mémoire de recours doit par ailleurs indiquer les conclusions, motifs et  
moyens  de  preuve  et  porter  la  signature  du  recourant  ou  de  son 
mandataire;  celui-ci  devant  y  joindre  l’expédition  de  la  décision 
attaquée  et  les  pièces  invoquées  comme  moyens  de  preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA),

que  si  le  recours  ne  satisfait  pas  à  ces  exigences,  ou  si  les 
conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, 
sans  que  le  recours  soit  manifestement  irrecevable,  l’autorité  de 
recours  impartit  au  recourant  un  court  délai  supplémentaire  pour 

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régulariser  le  recours,  l'avisant  que  si  le  délai  n'est  pas  utilisé,  elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art.  52 PA, 
même si  le  respect  des  prescriptions  de  forme n'a  pas  à  être  jugé 
selon  des  critères  sévères,  le  recourant  est  quand  même  tenu  de 
relever sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise 
est contestée, 

qu'en particulier, si le recourant s'en prend aux faits retenus, il doit au 
moins  indiquer  dans  quelle  mesure  ils  sont  inexacts  ou  incomplets 
(arrêt du Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 3),

qu'il n'appartient pas à une autorité de recours de faire des recherches 
dans  les  pièces  du  dossier  pour  déterminer,  notamment,  quel  est 
l'objet du litige et  de quoi  pourrait  se plaindre le recourant (arrêt  du 
Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 4),

que,  dans son mémoire de recours,  le  recourant  n'a pas indiqué de 
motifs ni de conclusions,

que, par décision incidente du 26 juillet 2010, le Tribunal administratif  
fédéral  a  ainsi  invité  le  recourant,  sous  peine  d'irrecevabilité,  à 
régulariser  son  recours en  indiquant  les  raisons  pour  lesquelles  il 
n’était pas d’accord avec la décision de l’autorité inférieure (motifs) et 
ce qu'il attendait de l'autorité de céans pour le cas où elle admettrait 
son recours (conclusions),

que la décision précitée a été notifiée au recourant le 30 juillet 2010 
(pce TAF 3 [avis de réception]),

qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti (l'écrit du recourant  
du 9 août 2010 ne pouvant manifestement pas être considéré comme 
une régularisation du recours)  – arrivé à échéance le 23 août 2010 – 
le recours doit être déclaré irrecevable,

que,  par  ailleurs,  l'avance  de  frais  requise,  dans  la  même décision 
incidente du Tribunal de céans du 26 juillet 2010, n'a pas été versée 
dans le délai imparti (au 23 août 2010),

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable pour cette 
raison aussi,

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que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 
al. 1 let. a et b LTAF),

qu'il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art. 63 al. 1  dernière 
phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  adminis tratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 
PA et art. 7 ss FITAF),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il ne serait pas devenu sans objet, le recours est 
irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandée avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

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C-5024/2010

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14 / Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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