# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b00d0ac5-f96a-538d-b7bb-1ca57209f447
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.03.2025 C/27024/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-27024-2024_2025-03-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office cantonal des 

poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du Commerce et au Registre Foncier, par 

plis recommandés du 14 mars 2025.  

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27024/2024 ACJC/371/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 MARS 2025 

 

Pour 

A______ SA, sise ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 27 janvier 2025, représentée par Me Monica 

MITREA, avocat, rue Caroline 2 / Enning 1, 1002 Lausanne. 

 

 

 

- 2/3 - 

 

C/27024/2024 

Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 février 2025 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/27024/2024-10 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA et sa 

liquidation selon les dispositions applicables à la faillite; 

Vu la détermination du Registre du commerce du 26 février 2025; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 mars 2025 à la Cour, la recourante s'est 
plainte de ce sa dissolution avait été inscrite au Registre du commerce, alors que le 

jugement entrepris n'était pas encore entré en force, l'appel emportant effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, l'art. 315 al. 1 CPC selon lequel l'appel suspend la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions 

prises en appel; 

Qu'en conséquence, il sera constaté que l'appel formé le 12 février 2025 par 

A______ SA contre le jugement précité emporte effet suspensif, de sorte que celui-ci 

n'est pas entrée en force de chose jugée ni n'est exécutoire; qu'aucune mesure ne saurait 

dès lors être prise en exécution dudit jugement; 

Que la présente décision est rendue sans frais. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/27024/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de 

première instance n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'est pas exécutoire. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN