# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbffc7b7-ca82-5cce-8a9d-de77e7f7c10d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2014 B-987/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-987-2014_2014-08-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-987/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Ronald Flury, Marc Steiner, juges, 

Alban Matthey, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

Institut Suisse de Police (ISP),  

Commission d'examen,  

avenue du Vignoble 3, case postale 146, 2009 Neuchâtel 9,    

première instance.  

 

Objet 

 
Examen professionnel de policier. 

 

 

B-987/2014 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté à l'examen 

professionnel de policier lors de la session 2012-2013 qui s'est tenue du 

vendredi 8 février au jeudi 14 février 2013. Par décision du 22 février 

2013, la Commission d'examen (ci-après : la première instance) lui a 

notifié les résultats suivants, précisant que le brevet fédéral de policier ne 

lui était pas délivré : 

 

Intervention policière (la note de branche compte double)   4.5 

Ecrit        6.0 

Thème 1 pratique : Accident de circulation   2 

Thème 2 pratique : Vol par effraction    5.5 

Thème 3 pratique : Violence conjugale    4.5 

Police de proximité       4.5 

Ecrit       5.5 

Oral (la note de position compte double)    4 

Psychologie policière       3.8 

Ecrit       5.5 

Oral (la note de position compte double)    3 

Ethique policière / Droits de l'homme    4.0 

Partie 1 écrit       3.5 

Partie 2 écrit       4.5 

         __________ 

          4.3 
 
B.  

B.a Le 14 mars 2013, le recourant a formé recours contre la décision de 

la première instance auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la 

recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). Il a 

contesté la correction de son épreuve écrite de "Psychologie policière" et 

s'est prévalu d'une mauvaise appréciation de son examen oral relative à 

la même branche. Il a encore indiqué avoir confié la défense de ses 

intérêts à un mandataire professionnel. 

B.b Invité à compléter son recours, le recourant, désormais assisté d'un 

avocat, a, par écriture du 22 avril 2013, conclu formellement à l'admission 

du recours et à la réforme de la décision querellée en ce sens que le 

brevet fédéral de policier lui est accordé. Par ailleurs, il a énuméré les 

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éléments de la correction de l'examen écrit de "Psychologie policière" 

qu'il estimait être arbitraires.  

B.c Dans ses écritures du 31 mai 2013 et du 28 juin 2013, l'autorité de 

première instance a confirmé les notes attribuées au recourant. 

B.d En juillet 2013, le recourant a déposé diverses pièces et tenté de 

démontrer que le directeur d'examen, le Capitaine Y._______, avait 

affirmé, en décembre 2012 lors de la séance d'information relative aux 

examens, que la note de l'oral de "Psychologie policière" ne compterait 

pas double si cette pondération mettait en échec un candidat. De même 

et afin de prouver qu'il maitrisait les notions de "Psychologie policière", il 

a relaté deux interventions qui attesteraient ses connaissances en la 

matière. 

B.e Invitée à se déterminer sur l'application de la double pondération, 

l'autorité de première instance a confirmé, par courrier du 9 juillet 2013, 

sa décision de ne pas délivrer le brevet fédéral de policier au recourant. 

Se référant au support présentant le déroulement des examens aux 

aspirants policiers, elle a fait valoir que l'information orale du Capitaine 

Y_______ portait uniquement sur le traitement de possibles cas limites. 

Cela étant, elle a précisé que la double pondération avait été abrogée par 

la modification du 4 juillet 2013 du règlement concernant l'examen 

professionnel de Policier/Policière du 18 juin 2012. 

B.f Dans ses observations du 14 octobre 2013, le recourant a maintenu 

les arguments développés respectivement dans son recours du 14 mars 

2013 et dans son mémoire complémentaire du 22 avril 2013. Il a soutenu 

que les informations orales du Capitaine Y_______ liaient l'autorité de 

première instance dans la mesure où il s'y était fié de bonne foi. De 

même, il a estimé que sa situation constituait un cas limite qui aurait dû 

conduire à lui octroyer le brevet fédéral de policier. Enfin, il a exposé que 

le règlement d'examen dans sa nouvelle version, à savoir exempté de la 

double pondération, aurait dû lui être appliqué rétroactivement.  

B.g Par décision du 27 janvier 2013, l'autorité inférieure a rejeté le 

recours. D'une part, elle a considéré que le recourant ne pouvait pas se 

prévaloir du principe de la bonne foi, les conditions de celle-ci n'étant pas 

remplies et que le principe de la rétroactivité improprement dite ne 

s'appliquait pas au cas d'espèce, les examens litigieux étant révolus 

avant la modification du règlement d'examen. D'autre part, elle a rejeté le 

grief d'arbitraire soulevé à l'encontre de la correction et de l'appréciation 

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des épreuves écrites ainsi qu'orales de l'examen de "Psychologie 

policière". Finalement, elle a jugé que la situation du recourant ne 

constituait pas un cas limite, l'autorité de première instance étant libre 

d'appliquer strictement le barème consacré par le règlement d'examen.  

C.  

Par acte du 26 février 2014, le recourant forme recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant à son 

annulation. A l'appui de ses conclusions, il se limite à se plaindre de la 

violation des principes de la bonne foi et de la rétroactivité improprement 

dite.  

D.  

Dans ses observations du 12 mai 2014, la Commission d'examen se 

réfère, pour l'essentiel, à ses écritures déposées dans le cadre de la 

procédure devant l'autorité inférieure et, implicitement, conclut au rejet du 

recours. En outre, elle précise que le recourant a répété son examen de 

policier et y a échoué, malgré l'absence de la double pondération. Elle en 

déduit que le recourant ne possède pas les compétences nécessaires 

pour exercer la profession de policier. 

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet par courrier du 14 mai 2014. En substance, elle renvoie à la décision 

attaquée et considère que le recourant n'a apporté aucun élément 

nouveau. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi 

fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA ; 

RS 172.021]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à 

la forme et au contenu du mémoire, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 

al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1, 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

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Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, volume II, Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5). La 

procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF 

définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). 

Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 

204 consid. 6c ; ATAF 2007/27, 319 consid. 3.3).  

En l'espèce, le recourant ne remet en cause la décision querellée que 

dans la mesure où il a été jugé que la pondération de l'examen oral de 

psychologie policière était double, à savoir une question de droit que le 

Tribunal administratif fédéral examine avec une pleine cognition 

(cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 

2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Dans ses écritures, il ne s'en prend en 

revanche plus à l'évaluation de ses épreuves orales et écrites de 

"Psychologie policière" ni n'allègue l'existence d'un cas limite; il n'y a dès 

lors pas lieu d'y revenir.  

3.  

3.1 Le règlement concernant l'examen professionnel de Policier/Policière 

du 18 juin 2012 (ci-après : le règlement d'examen) prévoit que le brevet 

fédéral de policier est décerné aux candidats s'ils obtiennent dans toutes 

les branches la note minimale de 4.0 (ch. 6.41 du règlement d'examen). 

La note de branche correspond à la moyenne des notes de position 

(ch. 6.22 du règlement d'examen). La branche de "Psychologie policière" 

comporte deux notes de position : un écrit et un oral ce dernier comptant 

double dans le calcul de la moyenne de cette branche (ch. 5.11 et 

anc. ch. 5.13 du règlement d'examen). Le 4 juillet 2013, la double 

pondération de la note de l'oral prévue au désormais ancien ch. 5.13 du 

règlement d'examen a été supprimée (ch. 5.13 du règlement d'examen 

après modification du 4 juillet 2013).  

3.2 En l'occurrence, le recourant a obtenu la note de 5.5 à l'écrit et la note 

de 3 à l'oral. La note de branche a été calculée conformément à 

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l'anc. ch. 5.13 du règlement d'examen. Le recourant a ainsi obtenu une 

moyenne de 3.8 ((5.5 + (3 x 2)) / 3 = 3.8). Partant, l'autorité de première 

instance a constaté que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 

d'obtention du brevet fédéral de policier et a refusé de lui délivrer ce titre 

(ch. 6.41 et 6.43 du règlement d'examen). 

4.   

Tout d'abord, le recourant prétend s'être fié de bonne foi à l'assurance 

qu'il aurait reçue de la part du Capitaine Y._______ selon laquelle il n'y 

aurait aucun échec causé par une note insuffisante dans un examen oral 

dont la note a une double pondération. 

4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à 

l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles 

se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont 

faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur 

lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 

627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut 

en particulier que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 

l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi 

dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se 

rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu 

(cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 

consid. 3b/cc et réf. cit.). 

4.2 Le recourant fait valoir que l'information donnée par le Capitaine 

Y._______ était propre à exclure, selon le principe de la bonne foi, 

l'application de la double pondération de la note relative à l'examen oral 

de "Psychologie policière". Il estime que les indications du directeur 

d'examen à ce sujet ne souffraient d'aucune ambiguïté, deux de ses 

collègues ayant comme lui compris que la double pondération ne 

s'appliquerait pas si elle causait un échec. Dès lors, la note de son 

examen oral n'aurait pas dû compter double de sorte qu'il aurait obtenu 

dans cette branche une moyenne de 4.25 suffisante pour recevoir le 

brevet fédéral de policier.  

4.3 L'autorité inférieure a estimé que la portée des déclarations du 

Capitaine Y._______ était limitée au traitement de cas limites par la 

Commission d'examen. De plus, en l'absence d'une retranscription écrite 

des indications en cause dans le support de présentation des examens, 

elle a considéré que ces informations orales ne consistaient ni en une 

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règle d'ordre générale ni en une promesse, mais en une simple indication 

informelle. Partant, elle a exclu que ces propos empêchaient une 

application du règlement d'examen au cas d'espèce. 

4.4 En l'occurrence, la question de savoir s'il existe une réelle promesse 

de la part de la Commission d'examen d'appliquer une simple 

pondération à l'examen oral en cas d'échec causé par une note 

insuffisante à cet examen peut demeurer indécise. En effet, quelles que 

fussent les déclarations du Capitaine Y._______ avant la session de 

février 2013, on ne saisit pas quels actes préjudiciables aux intérêts du 

recourant elles auraient pu inciter celui-ci à accomplir. Ce dernier ne 

prétend d'ailleurs nullement que, à défaut d'une telle assurance, il ne se 

serait pas présenté aux examens ou qu'il s'y serait préparé différemment. 

Il suit de là que, mal fondé, le grief doit être rejeté. 

5.   

Le recourant invoque ensuite que la modification du règlement d'examen 

du 4 juillet 2013 relatif à l'examen professionnel de Policier/Policière, 

entrée en vigueur le 4 juillet 2013, est applicable à la procédure de 

recours. Il se prévaut en particulier d'une rétroactivité improprement dite. 

5.1 Selon les principes généraux du droit, l'ancien droit demeure 

applicable en procédure de recours si la décision attaquée a pour objet 

les conséquences juridiques d'un comportement ou d'un événement 

passés (cf. ATF 133 III 105 consid. 2, 119 Ib 103 consid. 5). Néanmoins, 

en présence d'un état de choses durable non encore révolu lors du 

changement de législation, le nouveau droit est en règle générale 

applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il 

n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe 

inadmissible (cf. ATF 121 V 97 consid. 1a ; arrêt du TF 1A.113/2002 du 

14 mars 2003 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-6324/2007 du 15 mai 2008 

consid. 3 et réf. cit.). 

5.2 Le recourant soutient, se référant à la jurisprudence et à la doctrine, 

que le ch. 5.13 du règlement d'examen après modification lui est 

applicable. Il en déduit que sa moyenne, calculée avec une pondération 

simple est de 4.25 et donc suffisante afin d'obtenir le brevet fédéral de 

policier. 

5.3 L'autorité inférieure a estimé que la modification du règlement 

d'examen du 4 juillet 2013 ne s'appliquait pas à la session d'examen 

2012-2013 dans la mesure où celle-ci s'était entièrement déroulée et 

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achevée par la décision du 22 février 2013, soit avant l'entrée en vigueur 

de ladite modification. En outre, elle fait valoir que l'égalité de traitement 

entre les candidats serait violée si seul le recourant devait être mis au 

bénéfice du nouveau règlement d'examen. 

5.4 En l'espèce, la décision du 22 février 2013 de la première instance se 

rapporte aux examens de la session 2012-2013 ; elle a par conséquent 

été rendue sous l'empire de l'ancien droit. De même, elle se réfère à un 

état de choses révolu, à savoir les prestations du recourant aux examens 

en vue de l'obtention du brevet fédéral de policier lors de dite session et 

leur évaluation. Il s'ensuit que c'est à la lumière du règlement en vigueur 

au moment où le recourant s'est présenté aux épreuves en cause qu'il 

convient d'examiner la conformité de la décision entreprise aussi bien 

dans le cadre du recours devant l'instance précédente que dans la 

présente procédure. Une application du règlement d'examen entré en 

vigueur postérieurement à la décision de la première instance n'entre dès 

lors pas en ligne de compte. Le second grief du recourant se révèle ainsi 

également infondé. 

6.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit 

pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas 

non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 

7.   

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant 

l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du 

recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument 

judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 

situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils 

sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

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8.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

9.  

Les décisions relatives au résultat d'examens n'étant pas susceptibles de 

recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. t de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), le 

présent arrêt est définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du 

même montant déjà perçue. 

3.   

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. wyd/3874 ; recommandé ; 

annexe : dossier en retour) 

– à l'autorité de première instance (recommandé) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

Expédition : 12 août 2014