# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ec68dc7-446d-52bf-8691-e59c75a6a1ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2025 A/2624/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2624-2025_2025-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2624/2025 ATAS/694/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2624/2025 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 6 juin 2025, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE 
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 
(ci-après : la caisse) a indiqué à A______ (ci-après : l’assuré) qu’il bénéficierait d’une 
rente ordinaire mensuelle AVS de CHF 974.- dès le 1er juillet 2025 ; 

Que par courrier du 7 juillet 2025, l’assuré a formé opposition contre cette décision 
auprès de la caisse ;  

Que la caisse a adressé cette correspondance à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 28 juillet 2025, comme objet de sa 
compétence ;  

Que par courrier du 15 septembre 2025, elle a relevé avoir à tort transmis à la chambre 
de céans l’opposition de l’assuré, et devoir statuer par décision sur opposition. 
 

ATTENDU EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 LAVS – prévoit 
cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de 
l'art. 49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;  

Que l’art. 56 al. 1 LPGA précise que les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Qu'en l’espèce, le courrier du 7 juillet 2025 de l’assuré est une opposition à la décision 
du 6 juin 2025 de la caisse ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Que l’opposition de l'assuré doit ainsi être transmise à la caisse afin qu’elle rende une 
décision sur opposition. 

 

 
 
 

 

A/2624/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renvoie la cause à la caisse afin qu’elle rende une décision sur opposition.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le