# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b176a138-fe3a-536a-baa6-6931e19d6f72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1410/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1410-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 8 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1410/2015 DAAJ/44/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 

représenté par Me Karin BAERTSCHI, avocate, rue du 31-Décembre 41, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 12 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1410/2015 

EN FAIT 

A. Le 7 mai 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
une procédure en contestation de congé et/ou prolongation de bail pendante devant la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers  

(ci-après : la Commission de conciliation). 

B. Par décision du 12 mai 2015, notifiée le 15 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

désignation d'un conseil juridique pour la procédure de conciliation en matière de baux 

et loyers ne se justifiait qu'exceptionnellement, la partie indigente devant utiliser, en 

premier lieu, la possibilité qui lui est offerte de se faire conseiller sans frais par l'autorité 

de conciliation. Les circonstances de la présente espèce ne commandaient pas une 

dérogation à cette règle dès lors que les démarches à effectuer pouvaient l'être au moyen 

d'une formule fournie par le greffe de l'autorité de conciliation et que ladite autorité 

avait le devoir de conseiller d'office les parties. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 mai 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

querellée et à ce que l'assistance juridique lui soit octroyé pour la procédure devant la 

Commission de conciliation. 

Le conseil du recourant indique que lors de l'audience du 13 mai 2015 qui s'est tenue 

devant la Commission de conciliation, la bailleresse a fait état d'un arriéré de loyers de 

plus de 16'000 fr., que la Présidente de la Commission de conciliation l'a alors 

directement interpellée afin de l'inciter à entreprendre toutes démarches auprès de 

l'Hospice général afin que ce dernier sollicite des fonds spéciaux pour éponger la dette 

du recourant d'au moins deux tiers, acte nécessaire si l'on voulait que ce dernier ait une 

chance d'obtenir un «congé épreuve». Le conseil du recourant fait ainsi valoir que les 

démarches à effectuer ne sont pas d'une simplicité telle que le recourant pourrait les 

entreprendre sans l'appui d'un conseil juridique. Il a indiqué qu'une nouvelle audience 

de conciliation était appointée au 23 juin 2015 et qu'une autorisation de procéder serait 

délivrée si aucune solution acceptable n'était proposée. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

D. A______ perçoit une aide financière de la part de l'Hospice général depuis le mois de 
janvier 2015. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal 

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fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 

129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

2.2. En l'espèce, le premier juge a considéré avec raison qu'aucune circonstance 
exceptionnelle ne justifiait que le recourant soit assisté d'un conseil lors de l'audience 

devant la Commission de conciliation. Preuve en est que le président de cette 

commission a valablement conseillé le recourant puisqu'il lui a indiqué que sa seule 

chance d'obtenir éventuellement un sursis à son congé était d'éponger ses arriérés de 

loyers. Il lui a même suggéré une démarche bien précise, soit d'obtenir une aide 

financière exceptionnelle de l'Hospice général, dont il reçoit déjà un soutien pour 

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subvenir à ses besoins quotidiens. Dès lors qu'il est déjà en contact avec l'organisme 

concerné, le recourant est en mesure de formuler seul une telle demande.  

Par ailleurs, la cause du recourant ne présente aucune complexité de faits ou de droit, de 

sorte que la présence d'un conseil ne s'avérait pas nécessaire devant la Commission de 

conciliation. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 26 mai 2015 par A______ contre la décision rendue le 

12 mai 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1410/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Karin BAERTSCHI 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.