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**Case Identifier:** 17441a30-0a6f-5e11-822c-d8ae18b7d145
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2017 A/2585/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2585-2015_2017-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2585/2015-PE ATA/1010/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Corinne Nerfin, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15  janvier 2016 (JTAPI/38/2016) 

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A/2585/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1977, est ressortissant de la République de 
Guinée (ci-après : Guinée). 

2)  Le 21 janvier 2004, M. A______ a déposé une demande d’asile à son 
arrivée en Suisse. Il a été attribué au canton de Zürich.  

3)  Le 19 mars 2004, la demande d’asile de M. A______ a été rejetée et son 
renvoi prononcé. Aucun recours n’a été déposé. 

4)  Le 4 juin 2004, M. A______ a été reconnu coupable d’infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup – RS 812.121) par le juge d’instruction de Genève et a été condamné à 
trente jours d’emprisonnement assortis du sursis et d’un délai d’épreuve de trois 
ans. 

5)  Le 25 juin 2004, le Ministère public du canton de Zürich a condamné 
M. A______ à trente jours d’emprisonnement pour infraction aux prescriptions en 
matière de police des étrangers. 

6)  Le 29 mai 2006, la Cour de justice du canton de Genève a reconnu M. 
A______ coupable d’infraction grave à la LStup et d’infraction aux prescriptions 
en matière de police des étrangers. Il a été condamné à un an d’emprisonnement et 
à l’expulsion judiciaire du territoire Suisse pour une durée de cinq ans. 

7)  Le 1er août 2006, M. A______ a bénéficié d’une libération conditionnelle. 
Son refoulement n’a pas été exécuté en l’absence de pièce d’identité. 

8)  Le 15 août 2009, à C______, M. A______ a épousé Madame B______, 
ressortissante suisse. 

9)  Le 17 août 2009, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour à titre de regroupement familial auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après OCPM) en indiquant être arrivé en Suisse le 15 août 
2009 et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation. 

10)  Le 26 mars 2010, l’OCPM a adressé un avertissement à M. A______ pour 
les indications fausses contenues dans sa demande et l’a mis au bénéfice de 
l’autorisation demandée le 15 avril 2010. 

  L’autorisation de séjour de M. A______ a été renouvelée par la suite, 
arrivant à échéance le 14 août 2014. 

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11)  Le 12 novembre 2011, le Ministère public du canton de Genève (ci-après : 
le Ministère public) a, par ordonnance, déclaré M. A______ coupable de conduite 
sous retrait, refus ou interdiction du permis de conduire et d’infraction à la LStup. 
Il a été condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende et à une 
amende de CHF 200.-. M. A______ n’avait pas entrepris les démarches 
nécessaires pour convertir son permis de conduire guinéen en permis de conduire 
suisse. 

12)  Le 1er mars 2012, par ordonnance pénale, le Ministère public a déclaré 
M. A______ coupable de conduite sans autorisation et de violation simple des 
règles de la circulation routière et de violation des devoirs en cas d’accident et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de quatre-vingt jours-amende et à une amende 
de CHF 800.-.  

13)  Le 29 janvier 2013, le Ministère public a, par ordonnance, déclaré M. 
A______ coupable de conduite sans permis, d’usage abusif de permis ou de 
plaques et de conduite d’un véhicule non couvert par l’assurance responsabilité 
civile et l’a condamné à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende. 

14)  Le 28 mars 2014, Mme A______ a déposé une demande de divorce. Le 
couple s’était séparé en novembre 2011 et n’avait pas repris la vie commune 
depuis lors. 

15)  Par demandes des 6 août et 14 octobre 2014, M. A______ a sollicité un visa 
de retour pour une durée de deux à trois mois pour se rendre en urgence en 
Guinée, suite à la maladie puis au décès de sa mère.  

16)  Le 15 octobre 2014, le divorce des époux A______ a été prononcé. 
S’agissant de l’enfant D______, née le ______2006 de la précédente relation de 
Mme A______, il a été donné acte à cette dernière de son engagement à continuer 
à favoriser au maximum les relations avec M. A______ et à ce dernier de son 
engagement à s’occuper de l’enfant comme il l’avait toujours fait. 

17)  Le 13 novembre 2014, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser le renouvellement de son autorisation de séjour au motif qu’il était séparé 
de son épouse. 

18)  Le 2 décembre 2014, M. A______ s’est déterminé. L’union conjugale avait 
duré plus de trois ans et il était bien intégré en Suisse. Il disposait d’un emploi, 
d’un logement, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et exerçait un très large droit 
de visite sur la fille de son ex-épouse. La Guinée faisait partie des pays les plus 
durement touchés par l’épidémie d’Ebola et il avait été contraint d’annuler son 
voyage. Des membres de sa famille étaient atteints par la maladie. 

  Il a produit un certificat de travail daté du 17 novembre 2014 par 
E______ SA, attestant de missions temporaires accomplies du 12 avril au 

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7 octobre 2014 en qualité d’aide de cuisine, équipier et manutentionnaire ; une 
attestation d’emploi du 29 janvier 2014, établie par F______, pour des missions 
temporaires totalisant trois mois en 2012, huit mois en 2013 et dès le 20 janvier 
2014. 

19)  Le 24 mars 2015, M. A______ a informé l’OCPM que sa candidature à la 
formation d’auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse était bloquée faute 
d’autorisation de séjour.  

20)  Par décision du 25 juin 2015, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 30 septembre 2015 pour 
quitter la Suisse. 

  L’intéressé avait occupé défavorablement les services de police avant et 
après son mariage. Pendant la vie commune avec son ex-épouse et les six enfants 
de cette dernière, leur foyer avait perçu plus de CHF 240'000.- de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice). M. A______ avait perçu depuis la séparation un 
montant total de CHF 97'213.-. L’union conjugale avait duré moins de trois ans et 
son séjour ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures. L’exécution 
du renvoi n’apparaissait pas impossible, illicite ou inexigible. 

21)  Le 27 juillet 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le refus de 
renouvellement, en concluant à son annulation et au renouvellement de son 
autorisation de séjour, subsidiairement à la constatation de l’inexigibilité de son 
renvoi.  

  Le renvoi ne pouvait être exécuté en raison du risque lié au virus Ebola et 
des tensions politico-ethniques liées aux élections présidentielles prévues en 
octobre 2015.  

  Son renvoi priverait D______ d’un père aimant, responsable et présent en 
violation de la protection accordée par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 

  Les condamnations pénales dataient de plus de cinq ans et étaient 
partiellement contestées. Celles-ci ne constituaient plus une condition 
indépendante rédhibitoire de refus de prolongation du permis de séjour. La limite 
d’un an de peine privative fixée par la jurisprudence n’était pas dépassée et 
l’OCPM ne pouvait fonder son refus sur les condamnations. Il avait toujours 
travaillé et avait pu, dans ce cadre, se lier d’amitié avec certains collègues. Il avait 
effectué diverses formations et n’avait jamais fait l’objet de poursuites. Son 
intégration était réussie. 

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  S’il avait été contraint de solliciter l’aide de l’hospice en 2011, en particulier 
pour un logement, il n’avait pas cessé toute activité professionnelle, le montant de 
l’aide sociale variant en conséquence. La perte temporaire d’une certaine 
indépendance financière, consécutive pour l’essentiel à la perte de son permis B, 
ne pouvait lui être reprochée.  

22)  Le 30 septembre 2015, l’OCPM s’est déterminé en concluant au rejet du 
recours. 

23)  Le 15 janvier 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il n’existait pas de raisons personnelles majeures justifiant le 
renouvellement de l’autorisation de séjour de M. A______. 

  Pendant la durée de validité de son autorisation de séjour, soit du 15 avril 
2010 au 14 août 2014, M. A______ n’avait jamais occupé un emploi stable et ne 
pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle particulièrement marquée.  

  M. A______ n’avait pas fait preuve d’une bonne intégration sociale ni 
adopté un comportement irréprochable. Dans le canton de Genève, M. A______ 
avait été condamné à des peines totalisant une année et quarante-cinq jours 
d’emprisonnement et de deux cent nonante jours-amende. Il émargeait à 
l’assistance publique.  

  S’agissant de ses relations avec la fille de son ex-épouse, avec laquelle il 
pouvait se prévaloir d’une relation très étroite, la condition d’une relation 
économique particulièrement forte faisait défaut. 

  Suivant la position du Tribunal fédéral en la matière, un renvoi en Guinée 
pouvait être raisonnablement exigé. 

24)  Le 18 février 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
jugement du TAPI en concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours, à l’annulation du jugement du TAPI et à l’octroi du renouvellement de 
son autorisation de séjour, subsidiairement au constat que son renvoi de Suisse 
était inexigible et à l’octroi d’une admission de séjour provisoire. 

  Il reprenait l’argumentation déjà développée devant le TAPI, insistant sur 
l’impossibilité de son retour en Guinée en raison de sa situation d’opposant 
politique. Il avait une fonction au sein du parti d’opposition en Suisse. En outre, la 
situation générale dans le pays ne permettait pas son retour. 

  Il avait comme seule famille en Guinée un beau-frère, sa sœur ayant été 
contrainte de s’établir au Sénégal pour des motifs de persécution ethnique. Son 
frère et son oncle étaient décédés ainsi que sa mère. 

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  Il était inconcevable de quitter D______ et la Suisse, où il était établi depuis 
douze ans. Ce pays constituait son centre de vie affectif, social et familial.  

  S’il avait fait l’objet de condamnations pénales entre 2006 et 2008, depuis 
l’obtention de son permis de séjour, il n’avait été condamné que pour des 
infractions à la circulation routière, son permis guinéen lui ayant été retiré au 
motif qu’il n’était pas valable en Suisse, alors qu’il avait finalement été validé 
deux ans plus tard. Il avait toujours réglé les montants auxquels il avait été 
condamné et n’avait fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation depuis la 
validation de son permis de conduire guinéen.  

25)  Le 24 février 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

26)  Le 1er mars 2016, l’OCPM a indiqué que le recours déposé avait effet 
suspensif, la décision litigieuse n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

27)  Le 24 mars 2016, l’OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet. 

  Aucun élément nouveau n’était contenu dans le mémoire de recours si ce 
n’était le renvoi aux recommandations du département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE) concernant essentiellement les voyages touristiques. 
Il n’y avait  pas eu d’entrée en matière sur la demande d’asile du recourant en 
2004. 

  Il fallait relever les nombreuses déclarations contradictoires faites aux 
autorités pénales sur sa situation personnelle, la dissimulation de faits essentiels 
tels que la dissolution de l’union conjugale pendant plusieurs années ainsi que 
l’important trafic de cocaïne dans lequel avait été impliqué le recourant.  

28)  Le 7 septembre 2016, M. A______ a déposé un contrat d’activité de 
réinsertion d’une durée de douze mois, signé en juillet 2016, pour une activité 
d’aide hospitalier conclu suite à l’achèvement d’une formation de la Croix-Rouge 
Suisse. 

29)  Le 9 septembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
au recourant le renouvellement de son autorisation de séjour et lui fixant un délai 
pour quitter la Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatations inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne 
connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des 
étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 
LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 – LaLEtr – F 2 10, a contrario). 

4)  Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d’un ressortissant suisse 
ou d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement, ou des enfants 
étrangers de celui-ci, à l'octroi d'une autorisation de séjour ou à la prolongation de 
sa durée de validité subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et 
que l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20).  S'agissant de la première condition de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période minimale de trois ans de l'union conjugale 
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et 
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 
consid. 4.1 ; ATF 138 II 229 consid. 2). Le droit subsiste également lorsque la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

  En l’espèce, il n’est pas contesté que la condition de la durée de l’union 
conjugale n’est pas remplie, le mariage du recourant ayant eu lieu le 15 août 2009 
et la séparation des époux datant de novembre 2011. Les conditions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives et la première condition n’étant pas 
remplie, c’est à raison que le TAPI s’est dispensé d’examiner la seconde, relative 
à l’intégration réussie de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 
18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 
ATA/1019/2016 du 6 décembre 2016 et les références citées). 

5)  Le recourant invoque des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 
al. 1 let. b LEtr, pour pouvoir bénéficier de la prolongation de son autorisation de 
séjour. Une pesée globale qui devait être effectuée sur la base des art. 8 § 2 CEDH 
et 96 al. 1 LEtr, impliquait que son intérêt privé et celui de la fille de son 
ex-épouse à conserver le lien particulièrement fort qu’il avait créé l’emportaient 
sur les atteintes de peu d’importance à l’ordre public. 

  La notion de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr) est 
précisée à l'art. 50 al. 2 LEtr. À teneur de cette disposition, les raisons 
personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre 

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volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 
l'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine 
liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 
consid. 5.3). 

  Ces dispositions visent à régler les situations qui échappent aux dispositions 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage 
n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie 
ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l’ensemble 
des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution 
de la famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est 
décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1).  L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

  S’agissant de la vie familiale après la dissolution du lien conjugal, la 
jurisprudence rendue en la matière par le Tribunal fédéral et par le Tribunal 
administratif fédéral, reconnaît, selon les circonstances, que la poursuite du séjour 
en Suisse peut se justifier s’il existe une relation digne de protection avec des 
enfants communs bien intégrés en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_329/2013 
du 27 novembre 2013 consid. 3.1). La protection instaurée par 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr n’est pas plus restrictive que celle des art. 8 CEDH 
et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), concernant les enfants de l’intéressé, soit les liens familiaux au 
sens étroit et cela pour autant qu’une relation effective et intacte existe (ATF 139 I 
315 consid. 2.1 et les références citées ; SEM, Directives et commentaire, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017 – ci-après : directives LEtr - 
ch. 6.15.3.2).  

  En l’espèce, le recourant fait valoir le lien affectif l’unissant à la fille de son 
ex-épouse. Or, il ne dispose d’aucun lien de parenté avec cette enfant et ne peut 
ainsi se prévaloir de la protection instaurée par les dispositions susmentionnées, et 
cela bien qu’il ait été donné acte, dans le jugement de divorce, à la mère de 
l’enfant qu’elle favoriserait cette relation. L’existence de ce lien affectif ou son 
intensité ne sont pas remises en question, mais celui-ci ne permet pas de 

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considérer que le recourant aurait des raisons personnelles majeures, au sens qui 
en est donné par la jurisprudence. 

6)  Le recourant invoque également les difficultés de réintégration dans son 
pays qui constitueraient des raisons personnelles majeures ainsi que sa situation 
d’opposant politique.  

 a. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007  
(OASA - RS 142.201) peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés 
individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 
25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/426/2016 précité consid. 8c). 

 b. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : de l’intégration du requérant (let. a) ; du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b) ; de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c) ; de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d) ; de la durée 
de la présence en Suisse (let. e) ; de l’état de santé (let. f) ; des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g).  

 c. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 77 
al. 2 OASA, à l'instar de l'art. 50 al. 2 LEtr, exige qu'elle semble fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 et 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/635/3027 du 
6 juin 2017 ; ATA/544/2016 du 28 juin 2016).   

  En l’espèce, le recourant fait valoir principalement que son retour en Guinée 
poserait des difficultés insurmontables liées à l’absence de toute attache avec ce 
pays, non seulement sur le plan personnel mais également socio-professionnel, vu 
la durée de son absence et les décès des membres de sa famille. Il invoque 
également des risques liés aux circonstances de son départ et de son appartenance 
à la mouvance politique d’opposition. 

  Le recourant a vécu en Guinée jusqu’à l’âge de 27 ans, soit la majorité de 
son existence. Il est encore jeune, en bonne santé et la formation ainsi que 
l’expérience professionnelle acquise en Suisse devraient lui permettre de faciliter 

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sa réintégration dans son pays d’origine. À ceci s’ajoute qu’il ne fait état d’aucun 
lien social particulier en Suisse qui aurait pu le rendre totalement étranger à son 
pays d’origine au point qu’il ne serait plus en mesure, après une période 
d’adaptation, d’y retrouver ses repères. 

  S’agissant de la situation générale en Guinée en 2017, il est notoire que ce 
pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-559/2017 du 30 mars 2017).  

  En outre, le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a récemment 
exposé, dans un communiqué concernant l’extension de la procédure fast-track 
aux demandeurs d’asile originaires de Guinée, que ces personnes n’avaient guère 
besoin de protection au sens de la loi sur l’asile (loi sur l’asile du 26 juin 1998 - 
LAsi - RS 142.31). En 2016, le taux de reconnaissance (octroi de l’asile) avait été 
de 0 % et le taux de protection (octroi de l’asile et admissions provisoires) 
d’environ 2 % (Communiqué du SEM, 24 février 2017). 

  Quant aux circonstances de son départ de Guinée et son appartenance à un 
parti politique dans lequel il occuperait une fonction en Suisse, que le recourant 
fait valoir, elles ne sont pas démontrées. Les pièces produites à ce sujet par le 
recourant ne comportent du reste même pas son nom. Ces allégations ne sont donc 
pas suffisantes pour établir que sa réintégration serait concrètement gravement 
compromise.  

  Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le recourant ne se trouve 
pas dans une situation de raison personnelle majeure, comme l’a retenu à juste 
titre le TAPI, et le grief du recourant sera ainsi écarté. 

7)  a.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée.  

 b. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État 
d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

 c. L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  Pour les motifs déjà examinés plus avant, l’exécution de la décision de 
renvoi du recourant en Guinée n’est pas contraire à l’art. 83 al. 3 et 4 LEtr, comme 

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le soutient le recourant, qui échoue également à rendre vraisemblables des 
traitements inhumains ou dégradants constituant une mise en danger concrète qui 
serait liée à son engagement politique.  

  Il s’ensuit que le renvoi de Suisse est également conforme au droit sous cet 
angle et doit être confirmé. 

8)  Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’OCPM n’a ni violé les 
dispositions légales applicables, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant la prolongation de l’autorisation de séjour du recourant, et c’est à juste 
titre que le TAPI a confirmé la décision querellée. 

  Le recours doit en conséquence être rejeté. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2016 par Monsieur A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 janvier 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Corinne Nerfin, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.