# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78175640-e584-5322-ad44-cb4eea12b2db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2024 A/4110/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4110-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4110/2023-AIDSO ATA/102/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

- 2/7 - 

A/4110/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1983, de nationalité iranienne, titulaire d’un permis B, 
travaille en qualité d’interprète pour B______.  

b. Le 2 mai 2023, il a déposé une demande de prestation d’aide financière auprès 
de l’hospice général (ci-après : l’hospice). 

c. Le 3 août 2023, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations, les documents 
demandés notamment les 3, 10 puis par courrier du 18 juillet 2023 n’ayant pas été 
présentés (police d’assurance maladie, contrat de travail, relevés complets des 
comptes bancaires, attestation du locataire et preuve de paiement d’un loyer, 
jugement de séparation, notamment), y compris le document « mon engagement 
en demandant une aide financière à l’hospice » dans la version originale, 
l’intéressé ayant renvoyé une feuille dont plusieurs paragraphes avaient été 
supprimés. Son droit ne pouvait pas être évalué. 

d. Par décision du 6 octobre 2023, le directeur général de l’hospice a rejeté 
l’opposition formée par A______ le 18 août 2023 contre la décision précitée. 

B.     a. A______ souffre de maux dentaires.  

b. Le 5 août 2021, C______ a établi un devis de CHF 11’421.05 pour des soins. 

c. Le 10 juillet 2023, à la demande de son assistante sociale, A______ a transmis 
à l’hospice un devis, moins élevé, établi par la clinique D______.  

d. Par courrier du 13 juillet 2023, il a mis en demeure l’hospice de lui verser des 
prestations. 

e. En l’absence de réponse à son courrier du 13 juillet 2023 il a renouvelé, le 
26 juillet 2023, dans une correspondance remise en main propre, son souhait 
d’obtenir la confirmation de la prise en charge de ses soins dentaires. 

f. Selon le compte rendu de la consultation du 6 août 2023 auprès des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), A______ présentait une douleur à la 
dent 36 de longue date, en péjoration depuis quelques jours. Il n’y avait pas de 
signe d’inflammation locale ou d’abcès, ni d’état fébrile. 

g. A______ s’est présenté à l’hospice, sans rendez-vous, les 4, 14 septembre et 6 
octobre 2023. 

C.     a. Par courrier déposé le 30 octobre 2023 et adressé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), transmis par ce dernier, pour raisons de 
compétence, à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

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chambre administrative) le 7 décembre 2023, A______ a déposé plainte contre le 
centre d’action sociale de E______. Il a conclu au constat d’un déni de justice et à 
ce que des instructions impératives soient données à l’hospice. Il se plaignait de 
l’absence de décision sur sa demande de prise en charge de frais dentaires. Depuis 
le 6 août 2023 il avait développé une dépendance forte au Tramadol en raison des 
douleurs et de l’absence d’aide financière. 

b. L’hospice a conclu au rejet du recours. Il avait refusé d’entrer en matière par 
décision du 3 août 2023, confirmé par décision sur opposition du 6 octobre 2023. 
En l’absence de droit à des prestations d’aide financière, l’intéressé ne pouvait 
prétendre à des prestations circonstancielles, en l’espèce la prise en charge de ses 
frais dentaires. 

Si dans sa situation actuelle, l’intéressé estimait avoir droit à des prestations 
d’aide financière, il pouvait demander une évaluation de sa situation moyennant 
une demande de prestations, signée, à laquelle il conviendrait qu’il annexe tous les 
documents nécessaires. C’était à titre tout à fait exceptionnel et pour faire face à 
une situation d’urgence que des prestations d’aide financière lui avaient été 
versées début juillet sans que les documents nécessaires aient été remis à 
l’hospice. 

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses critiques de manque de 
professionnalisme du personnel de l’hospice. Son employeur collaborait avec 
celui-là depuis plus de 30 ans. L’hospice pouvait donc avoir une idée exacte de 
son revenu par une simple recherche sur son agenda électronique auquel il avait 
directement accès. Il détaillait sur dix pages l’historique de ses relations avec 
l’hospice, reprenant pour partie les faits allégués dans son recours.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté devant la juridiction compétente et non soumis à un délai en raison de 
l'objet du litige, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).  

2.1 Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 

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pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 
2.1). 

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 2017 
consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle 
renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives 
(ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 

2.2 La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). Au stade de l’examen 
de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l’absence 
est déplorée pourrait faire l’objet d’un recours devant elle au cas où ladite décision 
avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle 
(ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 

3. Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine.  

3.1 En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces 
dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et 
d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle 
sont l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge 
a droit à des prestations d'aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Celles-ci ne sont pas 
remboursables sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). 
Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).  

3.2 Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI).  

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Selon l'art. 21 al. 2 LIASI, font partie des besoins de base le forfait pour l'entretien 
fixé par règlement du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si la 
demanderesse ou le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les 
intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'État 
(let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, prise en charge selon 
les modalités définies aux art. 21A et 21B LIASI (let. c) et les prestations 
circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies par 
règlement du Conseil d'État (let. d).  

L'art. 25 LIASI prévoit que peuvent être accordées aux personnes qui, en 
application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les 
prestations suivantes : les suppléments d'intégration à titre de prestations à 
caractère incitatif (let. a) et les autres prestations circonstancielles (let. b). Le 
Conseil d'État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions 
d'octroi. 

3.3 Selon l'art. 9 al. 1 RIASI, en application de l'art. 25 al. 1 let. b LIASI, les 
autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au bénéficiaire 
de prestations d'aide financière aux conditions cumulatives et dans les limites 
suivantes : les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période 
d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI (let. a) et la facture du prestataire ou le 
décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le 
délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils sont établis (al. 2). 

 Les soins dentaires de base ou effectués en urgence sont pris en charge sans devis, 
à concurrence de CHF 500.- (CHF 750.- depuis le 1er janvier 2024) par année 
civile et par personne, sur présentation des factures. Dans les autres cas, un devis 
préalable au traitement doit être soumis au dentiste-conseil de l’hospice pour 
accord avant toute prise en charge (art. 9 al. 4 RIASI). 

 Selon l’art. 9 al. 4bis RIASI entré en vigueur le 1er janvier 2024, les soins 
dentaires sont pris en charge par l'hospice dans la mesure où il s’agit d’un 
traitement simple, économique et adéquat. Ils sont pris en charge sur la base du 
catalogue de prestations reconnu par les « assurances AA/AM/AI » et à une valeur 
du point fixée à CHF 1.-. 

3.4 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le refus de prestations financières 
décidé par l’hospice le 3 août 2023 est devenu définitif et exécutoire à la suite de 
la décision du directeur de l’hospice du 6 octobre 2023 rejetant sa réclamation.  

Le courrier déposé le 30 octobre 2023 adressé au TAPI intitulé « plainte/recours 
contre le centre d’action sociale de E______ » ne fait aucune mention des deux 
décisions précitées. L’argumentation se concentre sur l’absence de décision de 
l’hospice sur la problématique dentaire de l’intéressé. Les conclusions portent 
exclusivement sur un déni de justice. Même à avoir une interprétation large de 

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l’acte de recours, le justiciable invoquant son absence de moyens financiers pour 
pouvoir bénéficier de l’aide d’un juriste, il n’est pas fait mention de contestation 
des décisions de refus des prestations financières. Il n’est de même pas nié que 
l’aide financière allouée par l’autorité intimée l’ait été de façon extraordinaire et 
ponctuelle au vu de l’urgence de la situation du recourant en juillet 2023. Ce 
dernier ne démontre pas avoir fourni les nombreux documents demandés par 
l’autorité intimée. Le courrier du 27 octobre 2023 ne porte en conséquence pas sur 
la décision sur opposition du 6 octobre 2023. 

Le recourant ne remplissant dès lors pas la condition nécessaire des art. 25 al. 1 
let. b LIASI et 9 al. 1 RIASI à savoir « être bénéficiaire de prestations d'aide 
financière », l’autorité intimée n’avait pas à prononcer de décision sur la prise en 
charge des frais dentaires.  

L’autorité intimée a d’ailleurs rappelé dans ses écritures que si, dans sa situation 
actuelle, l’intéressé estimait avoir droit à des prestations d’aide financière, il 
pouvait en solliciter une nouvelle évaluation au moyen d’une demande de 
prestation signée et dûment accompagnée des documents, tel qu’exigé par la loi. 

Le recours sera rejeté. 

4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2023 par A______ contre l’absence 
de décision de l’Hospice général ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Gaëlle VAN HOVE, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :