# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d130d85e-b5ad-53e5-9db3-de9e8c8b9bc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2001 A/1292/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1292-2000_2001-01-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1292/2000-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. L. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1292/2000-ASAN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur P. L. est né le ....... à .... Il est 

rentier AI. 

 

2.  Au cours de l'année 1997, M. L. a été inculpé à 

différentes reprises par le juge d'instruction compétent, 

notamment pour viol, actes d'ordre sexuel, contraintes et 

menaces. Détenu à titre préventif à la prison de 

Champ-Dollon, il a fait l'objet d'une expertise médicale 

par un médecin assistant au département de psychiatrie 

des hôpitaux universitaires de Genève, sous le contrôle 

du directeur de l'institut universitaire de médecine 

légale (ci-après : l'IUML). Cette expertise repose entre 

autres sur cinq entretiens des mois d'avril à juin 1997 

ainsi que sur deux rapports d'expertises, menées en 1995, 

et sur des rapports d'hospitalisations psychiatriques 

précédentes. L'expertisé avait subi un traumatisme 

crânio-cérébral ayant nécessité une trépanation lorsqu'il 

était âgé de trois ans. Selon les renseignements 

anamnestiques fournis, sa mère, croyant en la 

réincarnation, pensait qu'il était depuis lors habité par 

une autre personne que lui-même. Sa scolarité avait été 

hachée, du fait de l'activité professionnelle de son 

père. Il l'avait terminée à l'âge de 19 ans, sans 

formation professionnelle. En raison d'une importante 

cyphoscoliose corrigée chirurgicalement, il recevait une 

rente AI, ce qu'il percevait comme un échec personnel. 

Inculpé dans le cadre d'une précédente affaire au mois 

d'octobre 1994 de séquestration, de viol et de menaces, 

il avait été emprisonné à titre préventif et avait alors 

tenté de se suicider par veinosection superficielle. A la 

suite d'une des précédentes expertises, il avait été 

placé sous tutelle. Il serait le père d'une enfant née au 

mois de mai 1996, qu'il n'a toutefois pas reconnue. Au 

cours de l'expertise, le recourant a nié les faits qui 

lui étaient reprochés, notamment avoir usé de la force ou 

contraint une femme à se déshabiller et une autre à subir 

des relations sexuelles. S'agissant du status 

psychiatrique, M. L. s'était montré collaborant, usant 

d'un langage hypomane avec des thèmes de toute puissance. 

Il avait sans cesse essayé d'imposer le cadre de 

l'entretien et de renverser les rôles, notamment en 

utilisant un langage mégalomaniaque. Au chapitre du 

diagnostic et de sa discussion, l'expert a retenu les 

suites du traumatisme crânio-cérébral précité, celles 

d'une méningite ourlienne et d'une commotion cérébrale. 

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Les capacités d'apprentissage et d'assimilation du 

quotidien avaient été perturbées et le diagnostic 

principal retenu était celui de psycho-syndrome 

organique. L'expert avait relevé également les critères 

diagnostics d'une personnalité schyzotypique, avec un 

mode général de déficit social et interpersonnel. Le 

syndrome psycho-organique associé aux troubles graves de 

la personnalité était assimilable à une maladie mentale. 

Dans les situations d'hétéro-agressivité, M. L. était 

capable d'apprécier le caractère illicite des ses actes, 

mais incapable de se déterminer par rapport à ceux-ci. 

S'il était reconnu coupable de contrainte, 

subsidiairement de contrainte sexuelle ou de viol, il 

faudrait alors considérer que M. L. était capable 

d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais 

qu'il n'était pas pleinement capable de se déterminer par 

rapport à ceux-ci.  

 

3.  Le 4 mars 1998, la Cour correctionnelle siégeant 

avec le concours du jury a condamné M. L. à la peine de 

trois ans et demi d'emprisonnement pour viol, actes 

d'ordre sexuel, acte d'ordre sexuel avec une enfant, 

lésions corporelles simples et menaces. Elle a encore 

ordonné la suspension de cette peine, un traitement 

psychiatrique et l'internement du condamné en application 

de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). La Cour 

correctionnelle a relevé notamment que M. L. avait 

commencé par nier tous les actes à caractère sexuel qui 

lui avaient été reprochés, avant d'en admettre la réalité 

de certains, tout en soutenant que ses victimes avaient 

été non seulement consentantes, mais encore instigatrices 

des actes qu'elles avaient subis. Or, cette thèse était 

totalement contraire aux déclarations des victimes et des 

témoins. De même, l'affirmation du condamné selon 

laquelle il était la victime d'une cabale ne reposait sur 

aucun élément du dossier. S'agissant de l'enfant âgée de 

moins de 16 ans, l'accusé avait à tout le moins agi par 

dol éventuel. 

  

4.  Le 7 juillet 1998, Mme V. S., psychologue 

SSP/SSPL, a informé le conseil de surveillance 

psychiatrique (ci-après : le CSP) qu'elle suivait le 

recourant à un rythme hebdomadaire depuis le 13 juin 

1997. Il n'avait pas été possible jusqu'alors d'entrer en 

matière sur les actes qui avaient été reprochés à 

l'intéressé, celui-ci niant toute violence d'ordre sexuel 

et gardant à cet égard une attitude oppositionnelle.  

 

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5.  Le 22 juillet 1998, la Dresse V. C., 

médecin-cheffe de clinique en psychiatrie, s'est adressée 

au CSP après "une première évaluation d'un patient 

qu'elle ne connaissait que peu". Il lui semblait que 

l'intéressé pourrait davantage évoluer en milieu 

ambulatoire où l'on pourrait travailler sur ses relations 

affectives très concrètement, au quotidien.  

 

6.  Le 7 septembre 1998, le CSP a refusé de prononcer 

la libération à l'essai du recourant.  

 

7.  Le 26 janvier 1999, le CSP a autorisé le recourant 

à rencontrer son père, gravement malade.  

 

8.  Le 8 février 1999, le CSP a autorisé M. L. à se 

rendre aux obsèques de son père.  

 

9.  Le 8 mars 1999, Mme S. a attesté qu'elle 

poursuivait la psychothérapie. M. L. apprenait à gérer 

ses angoisses et son impulsivité lors de situations 

conflictuelles. Il était globalement plus calme et plus 

attentif au monde qui l'entourait. Il avait commencé à 

travailler dans un atelier. L'absence de délai le 

décourageait parfois.  

 

10.  Le 28 septembre 1999, le CSP a autorisé le 

recourant à passer une journée à Saint-Cergue en 

compagnie de sa famille. Une nouvelle sortie de ce type a 

été autorisée le 8 décembre 1999 pour la journée du 25. 

 

11.  Le 31 janvier 2000, le professeur Harding, 

directeur de l'IUML ainsi que Mme S., notamment, ont 

remis une lettre au CSP pour proposer la levée à l'essai 

de l'internement, M. L. se voyant placé dans un pavillon 

de la clinique psychiatrique de Belle-Idée. Les soins 

seraient assurés par le département de psychiatrie et la 

psychothérapie se poursuivrait à un rythme hebdomadaire. 

M. L. travaillerait à temps partiel aux ateliers Trajets, 

dans une activité de jardinage. 

 

  Le 28 février 2000, une délégation du CSP a 

rencontré le recourant, qui était plus calme et cohérent 

que lors des entretiens précédents. Il avait profité de 

la structure carcérale, notamment de son insertion dans 

l'équipe d'entretien du jardin et de la pelouse.  

 

  Le 20 mars 2000, les Drs F. F., professeur, G. B., 

médecin adjoint, et L. R., cheffe de clinique, ont 

précisé à l'intention du CSP le programme hebdomadaire de 

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M. L. au sein de l'unité hospitalière les Lilas. 

 

12.  Le 3 avril 2000, le CSP a levé à l'essai la mesure 

d'internement décidée par la Cour correctionnelle et a 

ordonné l'hospitalisation du recourant à Belle-Idée. 

 

13.  Le 3 mai 2000, le Dresse R. a attesté l'arrivée de 

M. L. le 17 du mois précédent au pavillon des Lilas : il 

avait de la peine à intégrer le cadre de son programme à 

la clinique, ainsi que les limites et les contraintes 

inhérentes à un séjour hospitalier. Il s'était fait 

livrer des pizzas, souhaitait répondre à de petites 

annonces de rencontres homosexuelles et faisait des 

demandes incessantes d'élargissement du programme. De 

plus, il s'était rapproché d'une jeune patiente à 

laquelle il avait fait des propositions sexuelles, ce qui 

lui était interdit et lui avait été rappelé le jour même. 

Trois jours plus tard, il avait été surpris posant la 

main sur la jambe de la même patiente. Il avait été 

derechef averti. 

 

14.  Les 9 mai et 15 juin 2000, les médecins de l'unité 

des Lilas ont signalé que l'intéressé respectait les 

consignes.  

 

15.  Le 15 août 2000, les médecins ont attesté que 

l'évolution était positive et souhaitaient pouvoir 

autoriser l'intéressé à se promener seul dans le domaine. 

Le 29 septembre 2000, ils ont signalé un nouvel incident 

à caractère sexuel : M. L. avait été surpris alors qu'il 

embrassait une patiente. Il avait été placé en chambre 

fermée pour vingt-quatre heures. Au début du mois 

d'octobre 2000, M. L. a de nouveau été surpris à adopter 

des comportements à contenu sexuel vis-à-vis d'une 

patiente, laquelle avait tenté une veinosection et avait 

expliqué recevoir des menaces de suicide de la part de 

M. L., lorsqu'elle avait demandé à ce dernier de garder 

plus de distance. 

 

16.  Le 9 octobre 2000, deux médecins de l'unité des 

Lilas ont signalé que le maintien de l'intéressé en 

milieu hospitalier était risqué vu ses antécédents et son 

comportement depuis son entrée dans ledit pavillon. 

 

17.  Le 9 octobre 2000, la délégation 

"médico-juridique", du CSP, composée de quatre 

médecins-psychiatres et d'un juriste, a décidé 

l'annulation de l'hospitalisation à l'essai et la 

réintégration de l'intéressé en internement sous le 

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régime instauré par l'arrêt de la Cour correctionnelle, 

jusqu'à ce que le CSP in corpore ait pu connaître du cas. 

 

18.  Le 6 novembre 2000, le CSP, en séance plénière, a 

confirmé la réintégration du recourant en internement à 

la prison de Champ-Dollon sous le régime de l'article 43 

CP. L'intéressé se trouvait incapable de respecter le 

cadre thérapeutique et réglementaire de l'essai 

d'hospitalisation et il compromettait tant la sécurité 

psychique que l'intégrité sexuelle des patientes dont il 

partageait le lieu de vie à Belle-Idée. Il menaçait 

également la "sécurité physique" du personnel soignant. 

 

19.  Le 4 décembre 2000, M. L. a recouru contre la 

décision du CSP. L'annulation de la décision 

d'hospitalisation à l'essai reposait sur une 

interprétation partiale des faits. La décision entreprise 

violait le droit cantonal car le CSP ne pouvait ordonner 

la réintégration dans la seule prison de Champ-Dollon, 

compétence réservée au service d'application des peines 

et mesures. Elle violait de surcroît le principe de la 

proportionnalité.  

 

20.  Le 4 décembre 2000, le directeur ad interim du 

service du patronage, tuteur du recourant, a critiqué la 

décision entreprise, sans prendre de conclusions 

formelles. 

 

21.  Le 19 du même mois, le CSP a déposé son dossier et 

a précisé qu'il n'avait pas d'observation à formuler. Le 

lendemain, le greffe du tribunal a informé les parties 

que la cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Depuis l'arrêt rendu le 8 juillet 1998 par le 

Tribunal fédéral (SJ 1999 I 49 avec note Tanquerel), le 

tribunal de céans revoit les décisions du CSP en matière 

d'application de l'article 43 CP (cf. ATA D. du 

10 novembre 1998). Selon sa propre jurisprudence (ATA D. 

précité), le Tribunal administratif s'impose une certaine 

retenue, s'agissant de questions techniques, lorsque 

l'autorité intimée (ou la commission de préavis, lorsque 

son avis est suivi) est composé de spécialistes ayant les 

compétences requises (ATA D. précité et B. du 20 avril 

1999 en matière de libération conditionnelle). 

 

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  En l'espèce, le CSP, composé de six médecins, dont 

quatre psychiatres, d'un infirmier en psychiatrie, d'un 

magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 

deux avocats et de deux travailleurs sociaux, 

psychologues ou professionnels de la santé, agissant in 

corpore ou en délégation composée notamment de quatre 

psychiatres et d'un juriste, a suivi très régulièrement 

le traitement du recourant depuis sa condamnation par la 

Cour correctionnelle au mois de mars 1998. Il a demandé 

des rapports écrits soit à la psychologue qui suit 

l'intéressé, soit aux médecins oeuvrant à l'intérieur de 

la prison de Champ-Dollon ou de l'unité des Lilas où 

l'intéressé a été hospitalisé. L'instruction du cas est 

ainsi complète, ce que le recourant ne conteste pas.  

 

  Quant à son tuteur, il erre notamment sur le point 

de savoir si la psychologue suivant le recourant a été 

entendue, sans prendre par ailleurs de conclusions 

formelles. On ne saurait inférer de ses écritures qu'il 

demande des actes d'instruction précis.  

 

  Seule donc reste litigieuse la question de la 

légalité du placement de l'intéressé au sein de la prison 

de Champ-Dollon après que le CSP a constaté l'échec de la 

tentative d'hospitalisation à l'essai. 

 

 a. Selon le texte clair de l'article 10 lettres a et 

b de la loi d'application du CPS et d'autres lois 

fédérales en matière pénale du 14 mars 1975 (LACP - E 4 

10), le CSP est l'autorité compétente notamment pour 

mettre fin à l'internement, au renvoi dans un hôpital, un 

hospice ou au traitement ambulatoire des délinquants 

anormaux, pour autoriser une libération à l'essai et pour 

imposer des règles de conduite. Il est compétent 

également pour rapporter les mesures précitées et 

ordonner la réintégration. 

 

  En l'espèce, la Cour correctionnelle usant des 

compétences que lui accorde l'article 43 chiffre 1 

(alinéas 1 et 2) CP a ordonné l'internement du condamné 

dans un établissement approprié et un traitement 

psychiatrique. De la même manière, elle a suspendu 

l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle 

le recourant avait été condamné. Usant également de ses 

compétences, le CSP a ordonné une levée à l'essai de 

l'internement et un placement en milieu hospitalier. 

Après quelque six mois, il a dû constater l'échec de 

cette tentative et a décidé la reprise de l'internement 

selon les modalités fixées par la Cour correctionnelle. 

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 b. Le recourant soutient certes que le CSP ne pouvait 

ordonner l'internement au sein de la prison de 

Champ-Dollon, une telle décision relevant du service 

d'application des peines et mesures. Cette thèse est 

infondée, car la peine à laquelle le recourant a été 

condamné est précisément suspendue. Ce nonobstant, 

l'article 12 chiffre 6 du Concordat sur l'exécution des 

peines et mesures concernant les adultes et les jeunes 

adultes dans les cantons romands et du Tessin du 

22 octobre 1984 (E 4 55) prévoit le placement des 

délinquants anormaux dangereux et des détenus qui se 

révèlent mentalement anormaux en cours d'exécution d'une 

peine dans des sections prévues à cet effet de la prison 

de Champ-Dollon.  

 

  C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a 

ordonné la reprise de l'internement selon les modalités 

fixées par la Cour correctionnelle et notamment le retour 

à la prison de Champ-Dollon. 

 

2.  La décision entreprise se révèle ainsi conforme à 

la loi et au principe de la proportionnalité qui guide 

toute activité étatique. Les manquements à la discipline 

au sein de l'unité des Lilas, malgré plusieurs 

avertissements formels, justifient pleinement la mesure 

entreprise au regard des dangers que le recourant fait 

courir aux autres personnes hospitalisées et au personnel 

et de l'évolution manifestement insatisfaisante du 

recourant.  

 

  Le recours sera donc rejeté. 

 

3.  Vu la matière (cf. ATA D. précité), le Tribunal 

administratif renoncera à la perception d'un émolument. 

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 décembre 2000 par Monsieur P. L. contre la 

décision du conseil de surveillance psychiatrique du 6 

novembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur P. L., à son tuteur, ainsi qu'au conseil de 

surveillance psychiatrique. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 

et Bovy, M. Paychère, juges et M. de Boccard, 

juge-suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. :    le président : 

 

        C. Goette     D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci