# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fc1583e-36d8-5eb8-9f9a-451698720253
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2008 A/209/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-209-2008_2008-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/209/2008 ATAS/1142/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 14 octobre 2008 
 

 

En la cause 

 

 

Madame S__________, domiciliée à  VERSOIX 

 

Monsieur S__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 

élection de  

domicile en l'étude de Maître LAYA Nathalie 

demandeurs 

 

 

 

contre 

 

 

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - 

CAP, sise rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13 

 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case 

postale, 4002 BALE 

défenderesses 

 

 

   

 A/209/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 29 novembre 2007, la 16
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en  

1970, et Monsieur S__________, né en  1969, mariés en date du 30 juin 1994.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 janvier 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 23 janvier 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 juin 

1994 et le 15 janvier 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame S__________ : 

 Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI de la 

demanderesse transmis par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION AVS-AI sur demande du Tribunal de céans, que la 

demanderesse a réalisé des gains insuffisants pour être soumise à cotisations 

LPP puis a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage entre 1997 et 1999.  

 Par courrier du 17 avril 2008, la demanderesse a informé le Tribunal de céans 

qu'elle avait fait procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage auprès de 

la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA. 

s'agissant des avoirs de Monsieur S__________ : 

 Il résulte de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS-AI du 

demandeur que celui-ci a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage entre 

1994 et 1996. 

 Par courrier du 23 avril 2008, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 

DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE 

GENEVE - CAP, a indiqué qu'elle affiliait le demandeur depuis le 1
er

 

décembre 1996 et que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait à 

91'954 fr. 50, intérêts au 31 janvier 2008 compris.  

 

 

   

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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 octobre 2008. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 octobre 2008 un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juin 1994, d’autre part le 15 

janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 91'954 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 45'977 fr. 25 (91'954 fr. 50 : 2).  

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE - CAP à transférer, 

du compte de Monsieur S__________, la somme de 45'977 fr. 25 à la 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame 

S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 15 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le