# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce2f976e-2870-5cb5-a9cb-69c149ed98b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2019 A/3890/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3890-2018_2019-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3890/2018 ATAS/775/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2019 

10ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. En date du 11 avril 2008, Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé, le bénéficiaire 
ou le recourant) né le ______ 1954, ressortissant camerounais, à l'époque titulaire 
d'un livret C-OASA, marié, a déposé une demande de prestations complémentaires 
AVS/AI auprès de l'office cantonal des personnes âgées (OCPA) devenu entre-
temps le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé). Il 
était à l'époque domicilié ______, rue B______, c.o. C______.  

2. À l'époque l'OCPA avaient refusé d'entrer en matière, au motif que le droit à une 
rente AVS ou à des prestations de l'AI n'était pas déterminé (Ndr. : il ne disposait à 
l'époque que d'une rente-invalidité de l'assurance-accidents selon la LAA). Une 
demande de prestations complémentaires pourrait être déposée lorsque la décision 
de rente AVS ou AI serait prononcée. 

3. L'intéressé a présenté une nouvelle demande de prestations auprès du SPC le 
5 novembre 2012. Il indiquait être domicilié ______, avenue du D______ aux 
Avanchets, hébergé par Monsieur E______. Son épouse, F______, femme de 
ménage, sans emploi, vivait en Suisse, à la même adresse que lui, mais elle ne 
s'était pas annoncée à l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCPM) et 
restait enregistrée en France. S'agissant de sa situation économique, il mentionnait 
recevoir une rente AI de CHF 448.- ; son épouse recevait des prestations de Pôle 
emploi en France à hauteur de EUR 466.-. Il n'avait pas de charge de loyer. 
L'extrait du registre de l'OCPM (CALVIN) figurant au dossier (pièce 5), imprimé le 
6 novembre 2012, mentionnait comme état civil : « divorcé » (dès le 13 octobre 
2000 de G______). Il avait toutefois indiqué dans sa réponse à une demande de 
pièces et explications complémentaires avoir annoncé son (re-)mariage 
(______2009 à Annemasse) ainsi que l'arrivée de son épouse sur Genève, le 15 
novembre (2011) à l'OCP, précisant que cette démarche n'avait pas été faite avant, 
car M. E______ ne s'engageait qu'à l'héberger lui et pas son épouse. 

4. Le 10 décembre 2012, le SPC avait adressé à l'intéressé un premier rappel, lui 
réclamant des pièces et renseignements non reçus à ce jour (copie du bail à loyer de 
M. E______, copie des relevés des avoirs bancaires et postaux de son épouse en 
Suisse et à l'étranger au 31 décembre 2011, l'intéressé étant en outre prié d'indiquer 
pour quelle raison cette dernière n'avait pas annoncé son arrivée sur Genève auprès 
de l'OCP. Il était invité à faire le nécessaire auprès de cette administration et 
transmettre au SPC les justificatifs y relatifs, soit copie de permis, etc.) 

5. Par courrier du 17 décembre 2012, répondant au précédent, l'intéressé a précisé 
n'avoir aucun bail, car il était hébergé gratuitement; selon les humeurs de son 
logeur, sa femme l'était également. De temps en temps il passait des nuits chez des 
amis et connaissances, aucune agence n'acceptant de lui octroyer même un studio, 
en raison de sa situation financière. Il trouverait un appartement dès l'amélioration 
de cette dernière. S'agissant de son épouse, elle avait annoncé son arrivée auprès de 
l'OCPM; son dossier était encore à l'étude. Le 14 décembre 2012 l'OCPM lui avait 

 
 
 

 

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demandé d'attendre, toutes les démarches nécessaires ayant déjà été faites. Il a 
produit certaines des pièces demandées. 

6. Le 7 janvier 2013, le SPC a adressé un second rappel à l'intéressé, en l'invitant à lui 
transmettre les documents manquants selon liste annexée au plus tard le 21 janvier 
2013. À défaut, le traitement de la demande serait suspendu et le début du droit aux 
prestations ne pourrait prendre effet qu'à partir du mois au cours duquel le SPC 
serait en possession de tous les documents utiles; les justificatifs non reçus à ce jour 
étaient la copie du bail et annexes, et la réponse à la question de savoir pour quelles 
raisons son épouse n'avait pas annoncé son arrivée sur Genève auprès de l'OCPM. 

7. Le 14 janvier 2013, en réponse au courrier précédent, l'intéressé a expliqué en 
substance au SPC qu'il trouvait qu'il ne lui faisait pas pitié : entré en Suisse le 
21 septembre 1988, il avait « tellement servi son pays jusqu'à ce moment, et je 
prouve à mon pays que je l'aime très fort, malgré mon état actuel d'invalide, je 
réponds toujours présent, voulez-vous que j'aille vivre où ? Depuis mon invalidité 
vous me mettez de côté puisque je ne sers à rien ? Depuis 2004, ni appartement, 
pourquoi, parce que je n'ai pas possibilité de paie mes moyens sont très réduits ». Il 
explique encore que M. E______ l'aide : il reçoit du courrier chez lui de temps en 
temps ; il les laisse dormir chez lui, sa femme et lui-même gratuitement, et le SPC 
lui demande un bail. Où allait-il trouver un bail s'il n'avait pas d'appartement à son 
nom ? Comme expliqué à maintes reprises, il dormait avec sa femme également 
chez des amis. Il jurait « sur la tête de ses enfants » qu'il ne donne aucun centime à 
son logeur pour le loyer ; et en ce qui concernait le permis B de son épouse 
(française), le SPC savait lui-même que la procédure est « élastique ». Le SPC lui 
demandait tous les jours de nouveaux éléments. Il joignait à son courrier les deux 
derniers papiers que l'OCPM lui avait demandé de remplir (formule entrée sous-
locataire et formule de demande d'attestation). 

8. Par courrier du 30 janvier 2013, le SPC a indiqué faire suite à la nouvelle demande 
de prestations du 5 novembre 2012. Après instruction des nouvelles pièces remises, 
il manquait encore les justificatifs suivants : pour Monsieur, la copie de la décision 
de rente de prévoyance professionnelle 2e pilier de Swisscanto et les justificatifs du 
montant de la rente de prévoyance professionnelle des personnes au chômage 
(décision de la Fondation institution supplétive). Pour Madame, la copie de la 
résiliation du bail à loyer de la Résidence H_______ sur Annemasse étant donné 
qu'elle s'installait en Suisse ; attestation de fin des indemnités de chômage (Pôle 
emploi) en France, attestation d'assurance-maladie 2012 à Genève (dès qu'elle 
aurait une assurance) ; copie du permis de séjour dès qu'il serait établi ; copie du 
relevé de compte postal mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2011. 
Les pièces transmises devaient être fournies dans un délai de 3 mois à compter du 
dépôt de la demande (5 février 2013), mais étant donné les démarches en cours, un 
délai lui était octroyé au 28 février 2013 pour fournir l'intégralité des justificatifs 
demandés. À défaut, le début du calcul du droit aux prestations prendrait effet à 

 
 
 

 

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partir du mois au cours duquel le SPC serait en possession de tous les documents 
utiles. 

9. Par courrier du 30 janvier 2013, l'intéressé a informé le SPC que sa femme était 
retournée vivre sur France, chez sa cousine. Leur situation actuelle de logement 
n'avait pas permis à son épouse de rester vivre en Suisse. La personne qui les 
hébergeait, ne souhaitant pas leur remettre son bail, avait fini par les mettre à la 
porte. Ainsi, dans l'attente d'un bail à leur nom, l'épouse avait mis en stand-by sa 
demande d'établissement en Suisse. S'agissant des attestations de prévoyance, il 
n'avait encore reçu aucune décision à ce jour. 

10. En date du 26 février 2013, le SPC a communiqué à l'intéressé sa décision de 
prestations complémentaires suite à la demande de prestations présentées le 
5 novembre 2012, ainsi qu'au courrier du 12 février 2013. Elle informait l'intéressé 
que l'étude de son dossier serait reprise dès que le SPC serait en possession de 
l'intégralité des éléments manquants (énumérés dans ce courrier). 

11. Par courrier du 8 juillet 2015, Pro Infirmis Genève, indiquant agir pour le compte 
de l'intéressé, a déposé une demande de prestations complémentaires, précisant que 
l'intéressé touchait une rente entière de l'AI et une rente invalidité accident de la 
CNA. Il venait tout juste de trouver un logement temporaire loué par la Ville de 
Genève; il ne s'agissait pas d'un bail, mais d'une convention signée entre les deux 
parties ; le mandataire susnommé n'était pas en possession d'autres documents. La 
Ville de Genève joignait une demande pour que le versement puisse être, dans le 
futur, directement versé par le SPC si possible (CHF 570.- par mois). Pour 
l'ouverture du dossier, Pro Infirmis souhaitait que les prestations complémentaires 
lui soient d'abord versées, car il avançait le loyer pour l'instant. Une 
cession/procuration avait été signée par l'intéressé à cet effet. Le mandataire 
relevait que l'intéressé était marié, son épouse étant dans l'attente d'un permis de 
séjour pour le rejoindre, par la suite, en Suisse. Un décompte de la Fondation de 
prévoyance Swisscanto était joint : compte de libre passage. Une réponse était 
attendue, s'agissant de savoir si l'intéressé pouvait prétendre à une rente du 2e pilier. 
Le formulaire de demande mentionnait comme adresse ______, Rue R_______ à 
Genève. 

12. L'extrait de CALVIN (pièce 25 dossier SPC) mentionne comme adresse ______, 
chemin P_______ chez Madame M_______. 

13. Par courrier du 21 juillet 2015, le SPC a adressé à l'intéressé une demande de pièces 
complémentaires. 

14. Le SPC lui a adressé un rappel, en date du 21 août 2015, sollicitant les justificatifs 
non reçus à ce jour : justificatifs de cotisations AVS/AI/APG pour l'année 2015, 
copie du justificatif des comptes de libre passage au 31 décembre 2014 ; copie du 
relevé, mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2014 de ses comptes en 
France ; justificatifs de la rente de sécurité sociale étrangère française pour 2015 ; 

 
 
 

 

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(à défaut) l'intéressé était prié d'entreprendre des démarches auprès de la caisse 
Suisse de compensation et lui fournir copie du formulaire dûment rempli.  

15. Par courrier du 17 septembre 2015, Pro Infirmis a communiqué au SPC le 
justificatif de cotisations 2015 AVS/AI/APG et le relevé de compte de libre passage 
demandé, soldé le 10 septembre 2014 avec la précision que l'intéressé avait utilisé 
le montant (CHF 15'719.46) pour vivre, dès lors qu'il ne disposait que de sa rente 
AI de CHF 454.-. Il a en outre rappelé que l'intéressé n'avait jamais vécu ni travaillé 
en France, de sorte qu'aucun justificatif de rente de la sécurité sociale française ne 
pouvait être fourni. Cela concernait seulement son épouse, d'origine française, qui 
vit en France avec leurs filles. Ces dernières avaient déposé une demande de permis 
auprès de l'OCPM, pour regroupement familial, mais cette demande était 
actuellement en suspens. 

16. Le 21 septembre 2015, le SPC a relancé l'intéressé (2e rappel rappelant les 
conséquences du non-respect du délai imparti), pour solliciter les pièces encore 
manquantes : justificatifs des comptes de libre-passage au 31 décembre 2014 ; 
copie du relevé mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2014 de ses 
comptes en France, les justificatifs de la rente de sécurité sociale française pour 
2015 (à défaut il devait entreprendre les démarches nécessaires auprès de la caisse 
suisse de compensation et produire le justificatif de ces démarches). 

17. Par décision du 30 novembre 2015, le SPC a notifié à l'intéressé (ci-après : le 
bénéficiaire) une décision de prestations complémentaires et de subsides 
d'assurance-maladie. Il résultait de l'instruction que l'intéressé résidait en Suisse de 
manière ininterrompue depuis le 21 septembre 1988 et à Genève depuis le 4 juin 
2002. Le montant des prestations complémentaires mensuelles se composait de 
CHF 626.- (PCF) et CHF 531.- (PCC), soit au total CHF 1'157.-. Le droit à ces 
prestations commençait le 1er juillet 2015, déterminant un montant rétroactif de 
CHF 5'785.- pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2015, et un montant 
mensuel courant de CHF 1'157.- dès le 1er décembre 2015. Les plans de calcul 
étaient annexés à cette décision. 

18. Les courriers habituels à destination des destinataires de prestations 
complémentaires ont été adressés au bénéficiaire en décembre 2015 : (lettre 
explicative concernant les prestations complémentaires pour l'année 2016) lui 
rappelant son obligation de renseigner et les conséquences d'une carence 
éventuelle; décisions des 11 et 18 décembre 2015 invitant l'intéressé à vérifier les 
éléments déterminant le montant des prestations dès le 1er janvier 2016. 

19. En décembre 2016 la lettre explicative annuelle concernant les prestations 
complémentaires 2017 a été adressée au bénéficiaire. 

20. Le 12 décembre 2016, Pro Infirmis a annoncé au SPC le changement d'adresse du 
bénéficiaire, au ______, Rue N_______ (logement de 2 pièces). Les bulletins de 
versement concernant le loyer étaient annexés à ce courrier, avec la précision que la 
copie du bail lui serait adressée dès signature. 

 
 
 

 

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21. Le 14 décembre 2016, le SPC a adressé au bénéficiaire le plan de calculs des 
prestations complémentaires valables dès le 1er janvier 2017, l'invitant à contrôler 
les montants figurant sur les nouveaux plans de calcul. 

22. Le 22 décembre 2016, le SPC a adressé au bénéficiaire une décision de recalcul des 
prestations complémentaires 2016 soldant par un montant en sa faveur de CHF 38.-, 
Le montant des prestations complémentaires valables dès le 1er janvier 2017 étant 
porté à CHF 1'195.- par mois. Il était invité à contrôler les éléments de calcul. 

23. En décembre 2017, le SPC a adressé au bénéficiaire le courrier d'information 
habituel pour les prestations complémentaires 2018 et la décision de fixation du 
montant de ces prestations à dater du 1er janvier 2018 avec invitation à l'intéressé de 
contrôler les chiffres figurant sur les plans de calcul. 

24. L'intéressé a communiqué, le 18 janvier 2018, le justificatif de l'augmentation de 
loyer valable dès février 2018. 

25. Le 18 avril 2017, le SPC a notifié au nouveau mandataire du bénéficiaire 
(Association de défenses des assurés romands - ADAR) une décision recalculant le 
droit aux prestations complémentaires à dater du 1er février 2018 (augmentation de 
loyer), déterminant un montant de prestations mensuelles de CHF 1'208.- et un 
rétroactif en faveur du bénéficiaire de CHF 39.- pour la période du 1er février au 
30 avril 2018. 

26. Par courrier recommandé du 19 avril 2018, le mandataire du bénéficiaire a adressé 
au SPC la copie d'une décision de saisie par l'office des poursuites de la rente-
invalidité LAA à concurrence de CHF 1'090.- par mois dès le 1er avril 2018, 
déterminant un payement mensuel de la CNA de CHF 50.15. Le SPC était invité à 
déduire le montant de la saisie dans les plans de calculs des prestations 
complémentaires. 

27. Par courrier du 22 mai 2018, le SPC a adressé au bénéficiaire un 2eme rappel de 
demande de pièces, à fournir au plus tard le 2 juin 2018, avec le rappel des 
conséquences en cas de manquement à cette injonction : le document concerné était 
l'attestation de sa caisse-maladie pour ses frais de maladie pour l'année 2017 (frais 
non remboursés et 10 %). Ce courrier a été suivi d'un rappel lui fixant un ultime 
délai au 8 juillet 2018 pour y donner suite. 

28. Par courrier du 14 juin 2018 au mandataire du bénéficiaire, le SPC, se référant au 
courrier susmentionné du 19 avril 2018, a précisé qu'il ne pourrait se substituer au 
bénéficiaire, s'agissant des dettes qu'il avait contractées. Ce dernier était donc invité 
à prendre contact avec l'office des poursuites afin de faire modifier le montant de la 
retenue sur salaire (recte: rente). Le SPC invitait en outre le bénéficiaire à lui 
indiquer la raison pour laquelle la CNA lui avait adressé son courrier au domicile 
de Mme O_______ au ______, chemin P_______, et non à son adresse légale. 

29. Par courrier A du 13 juillet 2018 au mandataire du bénéficiaire, le SPC constatant 
qu'aucune suite n'avait été donnée à la demande de pièces complémentaires, a 

 
 
 

 

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décidé de supprimer le versement des prestations complémentaires dès le 31 juillet 
2018. 

30. Par courrier manuscrit du 16 juillet 2018, le bénéficiaire en personne a produit le 
document manquant (relevé des prestations 2017 de Sanitas), en priant le SPC de 
l'excuser du retard, dû au fait qu'il avait confondu la demande de pièces concernées 
avec la précédente. Il réclamait en outre « de l'aide » du SPC, ayant de la peine à 
joindre les deux bouts, en raison de la saisie pratiquée par l'office des poursuites. 

31. Par courrier manuscrit du 7 août 2018, le bénéficiaire a encore écrit 
personnellement au SPC: il avait dûment adressé à cette administration la copie de 
la décision de saisie de l'office des poursuites. Or le SPC lui supprimait désormais 
les prestations complémentaires au 31 juillet 2018. Comment devrait-il vivre 
désormais ? S'agissant du courrier envoyé par la CNA à l'adresse de 
Mme O_______, lorsqu'il n'avait pas de logement il recevait ses courriers chez elle, 
puisqu'elle l'hébergeait à titre gratuit. Depuis le 6 juin 2016 il avait obtenu un 
appartement où tous ses courriers lui parvenaient, à l'exception d'une lettre égarée. 

32. Par courrier recommandé du 15 août 2018, le mandataire du bénéficiaire a formé 
opposition à la décision du SPC du 13 juillet 2018 lui supprimant le versement des 
prestations complémentaires au 31 juillet 2018, « au motif qu'il n'avait pas donné 
suite à la question de savoir pourquoi le courrier de la CNA lui avait été adressé 

chez Mme O_______ » ! Il concluait à l'annulation de la décision du 13 juillet 2018, 
et à la reprise du versement des prestations complémentaires dès le 31 juillet 2018. 
Le bénéficiaire avait temporairement habité chez Mme O_______, il y avait 
plusieurs années, alors qu'il avait perdu son logement et était en recherche d'un 
autre. Par la suite, quand le logement lui avait été attribué, il avait communiqué ce 
changement d'adresse, mais la CNA ne l'avait pas enregistré. Il avait dès lors rétabli 
la situation, de sorte que désormais la CNA lui adressait tous ses courriers à son 
domicile légal. L'opposant peinait à comprendre pourquoi le fait d'habiter au 
chemin P_______ à Genève justifierait une suppression des prestations SPC, 
puisque cette adresse est située dans le canton et que seule une résidence à 
l'étranger pourrait justifier la suppression des prestations SPC. Si le mandataire 
n'avait pas jugé bon répondre au questionnement du SPC du 14 juin 2018, c'est que 
l'intéressé n'avait pas les moyens financiers de payer ses frais de représentation, et 
qu'ainsi il avait voulu lui éviter des frais supplémentaires. Au lieu de se renseigner 
directement auprès de la CNA, voire de l'ancienne logeuse, le SPC avait préféré 
tourmenter un homme invalide et indigent en lui supprimant ses prestations 
complémentaires. En résumé, le bénéficiaire était bel et bien domicilié à Genève à 
son adresse légale (rue N_______), de sorte que c'était sans droit et à tort que les 
prestations complémentaires lui avaient été supprimées. 

33. Par décision du 31 août 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires. Il a restauré le droit de l'intéressé aux prestations 
complémentaires, en lui octroyant, pour la période du mois d'août 2018, la somme 
de CHF 1'208.- (PCF + PCC). 

 
 
 

 

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34. En date du 13 septembre 2018, le SPC a adressé par courriel au Département de la 
sécurité, (OCPM) une demande d'entraide administrative : suite à un contrôle du 
dossier du bénéficiaire, le SPC avait constaté sur la base de données CALVIN 
qu'un départ de l'intéressé à destination d'Annemasse lui avait été annoncé pour le 
17 décembre 2012. L'OCPM était dès lors invité à lui préciser à quelle date 
l'intéressé avait annoncé son départ de la Suisse, et à quelle date la saisie de cette 
information avait été effectuée dans leur système. 

35. Par courriel du 17 septembre 2018, l'OCPM a répondu au SPC que l'intéressé 
n'avait jamais formellement annoncé son départ de Suisse. Lors d'une interpellation 
par les gardes-frontières en août 2014, il avait été établi que ce dernier avait 
constitué un domicile effectif à Annemasse, ceci depuis le 17 décembre 2012 à tout 
le moins. L'OCPM avait donc inscrit rétroactivement un départ de Suisse pour cette 
date. La saisie rétroactive de cette date de sortie avait été portée au registre le 
27 mars 2017. Il était en outre indiqué qu'en raison de la découverte de ce domicile 
effectif, une décision de caducité du permis C avait été rendue à l'encontre de 
l'intéressé le 5 mai 2015. Dans l'intervalle, l'intéressé avait contesté cette décision et 
déposé une nouvelle demande d'autorisation d'établissement, laquelle lui avait été 
refusée. La procédure était actuellement pendante devant le Tribunal administratif 
de première instance. 

36. Le 26 septembre 2018, le SPC a invité le service de l'assurance-maladie (SAM) à 
lui communiquer le montant des subsides LAMal versés à l'intéressé du 1er juillet 
2015 au 30 septembre 2018 inclusivement. Ce service a répondu le 26 septembre 
2018 : pour les mois concernés de 2015, ces subsides se montaient à CHF 2'496.- ; 
pour 2016 (année entière) à CHF 5'790.- ; pour 2017 (année entière) à 
CHF 6'370.80, et pour 2018, jusqu'au 30 septembre, à CHF 5'256.- 

Le SPC a parallèlement informé le service de la Gérance immobilière de la Ville de 
Genève qu'il cesserait le versement direct du loyer de l'intéressé au 30 septembre 
2018, date au-delà de laquelle ce service était invité à s'adresser directement à 
l'intéressé. 

37. Par courrier recommandé du 3 octobre 2018, le SPC a notifié à l'intéressé les 
décisions de restitution suivantes, les montants concernés devant être remboursés 
dans les trente jours, toute demande relative aux modalités de remboursement 
devait être formulée par écrit à la division financière du SPC: 

- décision de restitution de frais de maladie et d'invalidité du 26 septembre 2018, 
selon laquelle suite au recalcul des prestations dès le 1er juillet 2015, les frais 
médicaux avaient été indûment versés. Sur la base des éléments réunis dans le 
cadre de cet examen, la situation aboutissait à la suppression du droit aux 
prestations mensuelles ainsi qu'aux frais médicaux, selon la/les période-s 
indiquée-s sur la décision de prestations complémentaires. Ainsi, un montant de 
CHF 1'225.25 lui était réclamé; 

 
 
 

 

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- décision de prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie du 
26 septembre 2018: suite à de nouvelles informations, le SPC avait dû procéder 
au réexamen de son droit aux prestations. Il interrompait donc le versement de 
ses prestations dès le 30 juin 2015. Pour la période du 1er juillet 2015 au 
30 septembre 2018 inclusivement, la demande de prestations complémentaires 
versées indûment se montait à CHF 46'063.-. 

- Décision de remboursement du subside de l'assurance-maladie du 27 septembre 
2018, réclamant la restitution des subsides versés pendant les années 2015 à 
2018 (voir détail ci-dessus ad ch. 35 § 1) soit au total la somme de 
CHF 19'912.80. 

Le SPC avait constaté, après mise à jour de son dossier, qu'il ne résidait plus dans le 
canton de Genève. Il se voyait ainsi dans l'obligation de supprimer le versement de 
toutes ses prestations au 30 juin 2015. Il apparaît qu'un trop-perçu de prestations 
avait été versé pour la période du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2018, soit (selon 
détail figurant ci-dessus pour chacune des décisions concernées) un montant total 
de CHF 67'201.05. 

38. Par décision sur opposition du 3 octobre 2018, notifiée au mandataire de l'intéressé, 
et statuant sur l'opposition formée le 15 août 2018 au nom et pour le compte de ce 
dernier contre la décision du 13 juillet 2018, laquelle emporte suppression des 
prestations à compter du 1er août 2018, le SPC a rejeté l'opposition. Visant les 
dispositions légales relatives à l'obligation de renseigner d'une part, et relevant qu'à 
teneur des législations fédérale et cantonale applicables l'exigence du domicile et de 
sa résidence habituelle en Suisse respectivement à Genève, est une condition pour 
qu'une personne puisse bénéficier des prestations complémentaires, le SPC avait en 
l'espèce, par décision du 13 juillet 2018, supprimé les prestations du bénéficiaire à 
compter du 1er août 2018 pour défaut de renseigner. En effet, malgré les courriers 
qui lui avaient été adressés les 19 mars, 19 avril, 19 mai et 8 juin 2018, l'intéressé 
n'avait pas transmis au SPC une attestation de son assureur-maladie concernant les 
frais médicaux encourus en 2017. Ce document avait finalement été reçu par le 
SPC, postérieurement à la décision querellée, à savoir le 18 juillet 2018. Toutefois, 
selon des éléments récemment recueillis par le SPC, il appert que l'intéressé n'a pas 
ses domicile et résidence habituelle dans le canton de Genève, mais à Annemasse 
en France, depuis le 17 décembre 2012 au moins. Cette information, dûment 
enregistrée par l'OCPM est apparue lors d'une interpellation de l'intéressé par des 
gardes-frontières au mois d'août 2014. L'OCPM avait rendu une décision de 
caducité du permis d'établissement en date du 5 mai 2015. Ainsi, au vu des 
éléments retenus, l'opposition était rejetée et la décision du 13 juillet 2018 
confirmée, par substitution de motifs. 

39. Par courrier recommandé du 31 octobre 2018, le mandataire de l'intéressé s'est 
adressé au SPC: se référant à la décision sur opposition du 3 octobre 2018, 
maintenant la décision du 13 juillet 2018 supprimant le versement des prestations 
complémentaires au motif nouveau que l'intéressé ne serait pas domicilié en Suisse, 

 
 
 

 

A/3890/2018 

- 10/25 - 

il indique que l'intéressé a recouru contre la décision de l'OCPM, ce recours étant 
actuellement pendant devant le Tribunal administratif. Il ressort de l'art. 66 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) que 
tout recours à un effet suspensif, sauf si l'autorité l'a retiré nonobstant recours. Dans 
tous les cas, même si une décision négative devait être rendue à ce sujet, un recours 
à la Cour de justice, faisant aussi l'objet d'un effet suspensif, serait déposé. En 
conséquence, toutes les prestations octroyées à l'intéressé devaient être maintenues 
jusqu'à droit connu sur son recours. Seul le recours au Tribunal fédéral était dénué 
d'effet suspensif et aucune autorité n'avait déclaré « exécutive » (recte : exécutoire) 
la décision de l'OCPM nonobstant recours. En conséquence le SPC était invité à 
reprendre le versement des prestations d'ici au 10 novembre 2018, à défaut de quoi 
un recours serait interjeté devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, pour les motifs évoqués ci-dessus et plus encore, puisque le refus d'octroi de 
prestations fondé sur le retrait d'autorisation de séjour n'a jamais fait l'objet d'une 
décision. Partant, en la notifiant directement par une décision sur opposition, le 
SPC avait privé l'administré de la voie d'opposition et violé le principe de "double 
degré de juridiction". Une copie de son recours au Tribunal administratif de 
première instance du 15 mars 2018 était annexée à ce courrier. 

40. Par courrier recommandé daté du 2 novembre 2018, mais acheminé à son 
destinataire le 5 novembre 2018 (date du timbre postal), représenté par son 
mandataire, l'intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice d'un recours contre la décision sur opposition du SPC du 3 octobre 2018. 

Il conclut à l'annulation de la décision sur opposition du SPC, et à ce qu'il soit 
ordonné à l'intimé de reprendre rétroactivement le versement des prestations 
complémentaires, avec suite de frais et dépens. Il expose en substance que, selon la 
décision entreprise, le SPC refuserait de continuer le versement des prestations 
complémentaires au motif que d'une part l'intéressé a fourni tardivement les 
documents relatifs à son obligation de renseigner; d'autre part, il ne serait plus 
domicilié à Genève, l'OCPM ayant prononcé la caducité de son permis. Puisque 
l'intéressé avait finalement fourni les documents requis, le SPC aurait dû reprendre 
le versement des prestations complémentaires. Il a toutefois maintenu son refus au 
motif que l'intéressé n'était plus domicilié à Genève, par substitution de motif. Il 
sied d'observer que la décision du 13 juin 2018 (confirmée par la décision sur 
opposition entreprise) portait uniquement sur le refus de fournir les renseignements. 
Partant, la modification de motif notamment l'absence de domicile à Genève n'a 
jamais fait l'objet d'une décision. Il se prévaut de l'effet suspensif du recours (en 
l'espèce du recours contre la décision de l'OCPM) : la contestation de la décision de 
l'OCPM par l'intéressé ayant eu un effet suspensif, celui-ci devait lui permettre de 
recevoir le versement des prestations complémentaires, du moins jusqu'à droit 
connu sur son recours au tribunal administratif et à la Cour de justice. Ainsi le SPC 
avait violé le droit. Par la substitution de motif de rejet de l'opposition, au stade de 
la décision sur opposition, en remplaçant la violation de l'obligation de renseigner 

 
 
 

 

A/3890/2018 

- 11/25 - 

par l'absence de domicile à Genève, le recourant avait été privé d'une voie de droit, 
notamment de l'opposition, puisqu'une décision susceptible d'opposition n'avait 
jamais été rendue sur le motif d'absence de domicile à Genève. Si le SPC avait 
rendu une telle décision, l'intéressé l'aurait informé, au stade de l'opposition, qu'il 
avait recouru contre la décision de l'OCPM, recours bénéficiant de l'effet suspensif, 
lui permettant de continuer à bénéficier de prestations SPC. Il a donc été privé du 
"double degré de juridiction". Par ailleurs, il reproche à l'autorité la constatation 
manifestement inexacte de faits pertinents : dans un premier temps, le recourant n'a 
pas respecté son obligation de renseigner au motif qu'il n'a jamais reçu les courriers 
du SPC qui n'ont par ailleurs jamais été envoyés par courrier recommandé, de sorte 
que l'intimé ne saurait prouver leur envoi effectif. De plus, lorsqu'il a finalement 
reçu le courrier, il s'était rendu au SPC et avait déposé l'ensemble des documents 
requis. Au lieu de reprendre le versement des prestations, le SPC avait préféré 
substituer les motifs, refusant de tirer les conséquences du respect de l'obligation de 
renseigner par l'intéressé. Pour les mêmes motifs, le recourant reproche à l'autorité 
d'avoir excédé et abusé de son pouvoir d'appréciation. 

41. L'intimé s'est déterminé par courrier du 5 décembre 2018. Il conclut au rejet du 
recours. La décision du 13 juillet 2018, supprimant les prestations complémentaires 
du bénéficiaire à compter du 1er août 2018 pour défaut de renseigner, a été adressée 
à son mandataire. En date du 18 juillet 2018, les documents manquants ont été 
reçus par le SPC. Le 20 juillet 2018, la poste a retourné au SPC son envoi du 
13 juillet 2018 avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée 
» (qui pourtant correspondait à celle que lui avait communiquée le mandataire). Dès 
lors le SPC avait communiqué, par courrier du 25 juillet 2018, la copie de sa 
décision du 13 juillet directement à l'intéressé. Ainsi par décision du 31 août 2018 
le SPC a rétabli, rétroactivement au 1er août 2018, le droit aux prestations du 
recourant, compte tenu des documents reçus le 18 juillet 2018. Cette décision avait 
été adressée directement au recourant, vu l'impossibilité de la Poste à acheminer la 
décision précédente à son mandataire. Le 13 septembre 2018, le SPC avait procédé 
à un contrôle des données du recourant dans le registre de l'OCPM (CALVIN), et 
avait constaté que le recourant avait annoncé son départ le 17 décembre 2012 pour 
Annemasse/France. Le SPC avait alors requis de plus amples informations, 
directement auprès de l'OCPM (voir ci-dessus ad ch. 35). Enfin par décision du 
3 octobre 2018, le SPC avait supprimé le droit aux prestations du recourant avec 
effet rétroactif au 1er juillet 2015 (date du début du droit), du fait de l'absence de 
domicile et de résidence habituelle dans le canton de Genève, et lui avait réclamé le 
montant total de CHF 67'201.05 à titre de trop-perçu pour la période du 1er juillet 
2015 au 30 septembre 2018. Ces décisions ont été adressées directement au 
recourant. Par décision sur opposition du même jour, le SPC avait rejeté 
l'opposition du 15 août 2018, par substitution de motif, à savoir que la suppression 
des prestations était désormais justifiée par l'absence de domicile et de résidence 
habituelle dans le canton de Genève. Enfin, les décisions du 3 octobre 2018 ont été 
retournées par la poste au SPC avec la mention « non réclamé ». 

 
 
 

 

A/3890/2018 

- 12/25 - 

42. Par courrier recommandé du 7 janvier 2019, le recourant a fait part à la chambre de 
céans de ce que l'ADAR n'était plus constituée pour la défense de ses intérêts, 
priant la juridiction de lui adresser dorénavant les actes de la procédure à son 
adresse, ______, Rue N_______. Sur le fond, il maintient avoir toujours habité à 
Genève, depuis 3 ans à l'adresse susmentionnée, les deux années précédentes à la 
rue des R_______. Il concluait dès lors à l'annulation de la décision du SPC de 
supprimer ses droits avec effet rétroactif. En ce qui concerne la procédure le 
concernant en droit des étrangers, il attendait incessamment une décision de la part 
de la « chambre des assurances sociales de la cour de justice » (en réalité la 
chambre administrative de la Cour de justice), laquelle l'avait informé en date du 
20 décembre 2018, que la cause était gardée à juger. Il ne manquerait pas de faire 
suivre la décision en question à la chambre de céans, dès qu'elle lui serait parvenue, 
et dans l'intervalle, il sollicitait la suspension de l'instruction de la présente cause. 

43. Par courrier du 27 février 2019, se référant au courrier du recourant du 7 janvier 
2019, la chambre de céans a indiqué à ce dernier qu'elle n'avait pas formellement 
suspendu l'instruction de la cause, mais agendé celle-ci à la semaine en cours, 
simplifiant ainsi la procédure, et suspendant de fait le cours normal de l'instruction. 
Il était dès lors invité à indiquer à la juridiction si la chambre administrative lui 
avait notifié son arrêt. Dans l'affirmative il l'invitait à lui communiquer une copie 
de cette décision en lui indiquant si l'une ou l'autre des parties avait interjeté recours 
auprès de la juridiction fédérale. Un délai lui était imparti au 8 mars 2019 pour ce 
faire. 

44. Par courrier du 17 juillet 2019, la chambre de céans a informé le recourant que, 
renseignements pris auprès de la chambre administrative, l'arrêt, dans la cause 
A/952/2018, avait été rendu le 15 janvier 2019. Le courrier que lui avait adressé la 
chambre des assurances sociales en date du 27 février 2019 étant resté sans réponse, 
il était invité à lui adresser copie de cette décision par retour du courrier. A défaut 
d'une réponse d'ici au 26 avril 2019, la chambre de céans partirait de l'idée que 
l'arrêt en question n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, la cause 
pouvant être gardée à juger en l'état du dossier. 

45. Le recourant ne s'est plus manifesté. 

46. L'arrêt de la chambre administrative du 15 janvier 2019 (ATA/32/2019) a déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 10 novembre 2018 par l'intéressé contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2018, 
constatant que le recourant n'avait pas effectué l'avance de frais dans le délai 
imparti, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA 
devait être déclarée irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). En conséquence, par suite de cet 
arrêt, le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2018 
est entré en force. 

La juridiction administrative de première instance a notamment retenu les faits 
suivants : 

 
 
 

 

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- 13/25 - 

- Le 22 août 2014, l'intéressé a été interpellé par les gardes-frontières alors qu'il 
circulait au volant d'un véhicule immatriculé en France. Lors de son audition, il 
a reconnu savoir qu'il n'avait pas le droit de conduire vu le retrait de son permis 
de conduire camerounais depuis décembre 2003. Cela étant, il pensait que ses 
deux permis de conduire internationaux, traduits en français, étaient valables. Il 
avait échangé son permis camerounais contre ses permis internationaux, lors 
d'un voyage aux États-Unis d'Amérique en juin 2012. Ses permis de conduire 
internationaux mentionnent que l'intéressé a son adresse à Annemasse, en 
France voisine. Le certificat d'immatriculation du véhicule, au nom de 
l'intéressé, comportait également la même adresse à Annemasse.  

- Par décision du 5 mai 2015, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation 
d'établissement de l'intéressé et a enregistré son départ de Suisse au 
17 décembre 2012. Selon les éléments en sa possession, soit la déclaration de la 
logeuse genevoise de l'intéressé (Mme Q_______) indiquant que son adresse ne 
faisait en réalité office que d'adresse postale et que l'intéressé n'y vivait pas, 
ainsi que l'adresse française résultant tant du certificat d'immatriculation d'un 
véhicule français que du permis de conduire international de l'intéressé, ce 
dernier vivait en réalité à Annemasse depuis le 17 juin 2012. Cette décision était 
entrée en force.  

- Le 2 août 2015, l'intéressé avait sollicité la reconsidération de la décision 
précitée. Il alléguait en substance que depuis son arrivée en Suisse, il avait 
toujours travaillé jusqu'à son invalidité causée par l'accident survenu en 2004. 
Abandonné par tout le monde après celui-ci, il avait perdu son logement et avait 
squatté par-ci par-là. Le 28 novembre 2009, il avait épousé sa femme (actuelle), 
de nationalité française; il se rendait de temps en temps à Annemasse pour 
dormir. Il n'avait toutefois jamais quitté la Suisse plus de 4 mois depuis son 
arrivée en 1998. Il avait maintenant un domicile à Genève à la rue R_______. Il 
avait certes son nom à l'adresse de son épouse en France, mais cela était dû au 
fait que leurs deux filles y étaient scolarisées et qu'il avait besoin d'une adresse 
française pour que les enseignants puissent lui écrire. Il n'avait jamais souhaité 
emménager en France auprès de son épouse, voulant au contraire que celle-ci le 
rejoigne en Suisse. Il n'avait cependant pas formulé de demande de 
regroupement familial, faute de disposer d'un logement convenable. Dans 
l'intervalle il effectuait des allers-retours vers la France et utilisait parfois la 
voiture qu'il avait achetée, en France, pour son épouse. S'apprêtant à rendre 
visite à un ami résidant aux États-Unis, il avait fait établir un permis 
international afin d'être en mesure d'y conduire. Il avait finalement déposé une 
demande d'autorisation de séjour en faveur de son épouse, au titre de 
regroupement familial précisément parce qu'il habitait en Suisse et qu'il voulait 
qu'elles le rejoignent. Aujourd'hui (en 2015) il vivait chez une autre logeuse à la 
rue S_______ _____, à Genève, et depuis le 6 juillet 2015, il disposait de son 

 
 
 

 

A/3890/2018 

- 14/25 - 

propre logement de 2 pièces à la rue R_______, toujours à Genève. Il avait 
toujours été imposé en Suisse.  

- Le 12 août 2016, l'intéressé avait été interpellé par les gardes-frontières au 
passage frontière de Genève-aéroport. À teneur du rapport établi le jour-même 
par les gardes-frontières, l'intéressé s'était identifié au moyen de son passeport 
et de son titre de séjour français échu accompagné d'un récépissé de demande 
de renouvellement ; la date d'entrée en France mentionnée sur le récépissé était 
le 5 mars 2010. Lors de la fouille de ses bagages, divers documents laissant 
supposer que l'intéressé avait – ou avait eu - une activité salariée en France 
durant ces dernières années ainsi qu'au Cameroun avait été découverts. Il 
bénéficiait aussi de la protection sociale (CMU) et d'acquis sociaux en France.  

- Par décision du 28 novembre 2016, l'OCPM avait refusé d'entrer en matière sur 
cette demande de reconsidération, confirmant les termes de sa décision du 5 mai 
2015. Aucun fait nouveau susceptible de modifier la position de l'OCPM n'avait 
été rapporté. Il ressortait du rapport des gardes-frontières de l'aéroport de 
Genève du 12 août 2016 ainsi que des divers documents découverts lors de la 
fouille des bagages de l'intéressé, que ce dernier vivait bien en France voisine, 
et que le domicile genevois annoncé n'était en réalité qu'une adresse fictive.  

- Dans le cadre de son recours interjeté le 16 janvier 2017, il avait contesté 
l'appréciation de l'OCPM, dans la mesure où il avait notamment produit un bail 
à loyer à son nom ainsi que divers autres documents prouvant qu'il vivait à 
Genève. Depuis le dépôt de sa demande de reconsidération, il continuait à vivre 
à Genève, et avait signé un nouveau bail à loyer le 28 novembre 2016 pour un 
appartement sis rue N_______. Il vivait en Suisse depuis 1998 et toute sa vie 
était ici. Il avait certes des liens avec la France voisine, puisque son épouse y 
vivait, l'OCPM ne l'ayant pas autorisée à y venir s'installer en Suisse à ses côtés. 
Il ne contestait pas passer beaucoup de temps en France voisine et par 
conséquent effectuer de fréquents allers-retours. Cela ne suffisait toutefois pas à 
affirmer qu'il y vivait.  

- Dans un complément de recours du 27 janvier 2017, il a encore expliqué que 
lors de son mariage, le 28 octobre 2009, il avait automatiquement reçu un titre 
de résident français et n'avait à aucun moment pensé que posséder deux titres de 
séjour dans deux pays différents pouvait poser problème. Il s'était marié en 
France puisque son épouse était française et y résidait, mais il avait indiqué aux 
autorités françaises qu'il vivait en Suisse. Sans logement propre, vivant chez des 
amis mais ne souhaitant pas s'installer en France, son épouse et lui-même 
n'avaient toutefois eu d'autre choix que de rester domiciliés dans des pays 
différents. Il était disposé à renoncer à tout droit de résidence en France dans 
l'hypothèse où il pourrait conserver son autorisation d'établissement.  

- Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal avait admis le recours et retourné 
la cause à l'OCPM pour reconsidération. Suite à divers errements de procédure, 

 
 
 

 

A/3890/2018 

- 15/25 - 

le 1er février 2018, représenté par un mandataire, l'intéressé avait estimé que le 
projet de l'OCPM de lui refuser la restitution d'une autorisation d'établissement 
était arbitraire. Il demandait que son autorisation d'établissement lui soit 
restituée et que son épouse et ses filles puissent bénéficier du regroupement 
familial. L'OCPM avait retenu de manière erronée et que son centre d'intérêts se 
trouvait en France, alors qu'il payait son loyer, son assurance-maladie et ses 
impôts en Suisse, et qu'il percevait une rente-invalidité (depuis le 1er août 2007) 
et des prestations de la CNA, complétées par des prestations complémentaires. 
Son épouse et ses filles étaient d'ailleurs contraintes de rester en France suite au 
refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en 
leur faveur au motif de moyens financiers insuffisants pour subvenir à leurs 
besoins. Elles lui rendaient régulièrement visite, compte tenu de son état de 
santé, et il se déplaçait également parfois en France, gardant toutefois son centre 
d'intérêts en Suisse. Le refus était également contraire aux conditions de 
révocation d'une autorisation d'établissement. En effet, il vivait en Suisse depuis 
30 ans, dont 17 à Genève ; il ne pourrait pas bénéficier de prestations 
complémentaires depuis son accident, s'il avait changé de domicile. Son 
absence de logement à Genève pendant une certaine durée ne devait pas être 
considérée comme un départ du canton. Il avait toujours respecté l'ordre 
juridique et avait toujours travaillé jusqu'à son accident.  

- Par décision du 19 février 2018, l'OCPM avait refusé d'octroyer une 
autorisation de séjour et, a fortiori, une autorisation d'établissement à l'intéressé 
et avait ainsi refusé d'octroyer une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial à son épouse et ses filles, qui ne vivaient pas de manière 
effective en Suisse. L'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et lui 
a imparti un délai au 19 mars 2018 pour quitter le territoire, son renvoi étant 
possible, licite et raisonnablement exigible. L'autorisation d'établissement de 
l'intéressé étant caduque depuis le 17 décembre 2012, suite à une décision 
entrée en force, sa restitution ne pouvait pas avoir lieu sans que l'intéressé ait au 
préalable séjourné en Suisse quelques années au titre d'une autorisation de 
séjour depuis son retour effectif en Suisse. De nombreux éléments au dossier 
laissaient considérer que son centre d'intérêts se trouvait en réalité en France 
voisine: son épouse, ressortissante française, et ses filles y étaient domiciliées et 
les enfants y étaient scolarisées. Aucun jugement constatant une éventuelle 
séparation n'avait été versé au dossier. Selon le rapport du 12 août 2016 des 
gardes-frontières de l'aéroport de Genève l'intéressé était en possession d'un 
titre de séjour français l'autorisant à travailler, échu depuis le 8 juin 2016, 
accompagné d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre, d'une 
carte vitale (assurance-maladie française) émise le 22 septembre 2010 d'une 
attestation d'assurance éditée le 17 novembre 2014 en sa faveur ainsi qu'en 
faveur de son épouse de l'une de ses filles, d'une attestation de droits à 
l'assurance-maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire 
française en sa faveur, débutant le 1er juin 2016, valable jusqu'au 31 mai 2017 

 
 
 

 

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(avec indication de son numéro de sécurité sociale), d'une facture EDF du 
3 août 2016 mentionnant son adresse à Vétraz-Monthoux, d'un certificat 
d'immatriculation de véhicule français daté du 14 mai 2013, un permis de 
conduire international établi le 17 juin 2012 mentionnant une adresse en France, 
de deux attestations « caisse de retraite complémentaire » du 16 février 2011 de 
Pôle emploi mentionnant son adresse à Annemasse, une attestation de formation 
de sauveteur secouriste du travail et agent de prévention et de sécurité obtenue 
respectivement les 19 et 31 mai 2011 à Villeurbanne, d'une carte 
professionnelle française ainsi que des fiches de salaire établies par Euro 
Sécurité Assistance pour les mois de septembre et novembre 2006 mentionnant 
son adresse à Annemasse, d'un avenant au contrat de travail initial émis par 
Euro Sécurité Assistance du 1er décembre 2006 mentionnant son adresse à 
Annemasse et d'une copie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps 
partiel, établi par la même société le 11 septembre 2006, mentionnant son 
adresse Annemasse. Il exerçait ou avait exercé une activité lucrative 
indépendante à Yaoundé, au Cameroun, au cours de l'année 2015, comme 
l'attestait une copie d'un contrat de bail pour un local à usage commercial situé à 
Yaoundé, mentionnant sa résidence en France, une déclaration des taxes sur le 
chiffre d'affaires et d'impôts sur le revenu au Cameroun pour l'exercice fiscal 
2015, une facture de transport maritime datée du 14 novembre 2011 
mentionnant son adresse à Yaoundé et une déclaration d'immatriculation au 
registre du commerce et du crédit immobilier à Yaoundé en date du 26 mars 
2015, relative à son entreprise de prestations de services et commerce général 
dont le siège était à Yaoundé. Au vu des éléments au dossier, l'OCPM était 
amené à considérer que le contrat de bail relatif à l'appartement rue R_______, 
produit dans le cadre d'une demande de reconsidération, avait été conclu le 
6 juillet 2015 pour les besoins de la cause. La situation de l'intéressé ne 
représentait pas une situation de détresse personnelle, puisque son centre 
d'intérêts avait été déplacé en France depuis décembre 2012 et qu'il ne saurait se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée 
au point de devoir admettre qu'il ne pouvait quitter la Suisse sans devoir être 
confronté à des obstacles insurmontables.  

- Dans son recours du 19 mars 2018, l'intéressé concluait à l'annulation de la 
décision du 19 février 2018 et à ce que son autorisation d'établissement lui soit 
restituée; avec suite de dépens. En substance, l'intéressé ne comprenait pas 
pourquoi l'OCPM voulait le contraindre à vivre en France alors qu'il avait pu 
résoudre le seul problème l'ayant contraint à partir de Suisse, à savoir l'absence 
de logement. Après avoir ordonné un second échange d'écritures après la 
réponse de l'intimé concluant au rejet du recours, le Tribunal administratif de 
première instance a rejeté le recours sur tous les points, retenant notamment, et 
en particulier, que le recourant avait, malgré ses allégations contraires, quitté la 
Suisse en décembre 2012.   

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le présent recours a été déposé en temps utile, compte tenu de la suspension du 
délai de recours du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c et 60 
LPGA ; art. 9 LPFC ; art. 43 LPCC).  

Il respecte les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b 
LPGA ; art. 89B LPA).  

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A 
LPA).  

3. Le présent recours est donc recevable. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le SPC a rejeté 
l'opposition formée le 15 août 2018 au nom et pour le compte de ce dernier contre 
la décision du 13 juillet 2018 supprimant les PC allouées au bénéficiaire à dater du 
31 juillet 2018, par substitution de motif, la première décision l'ayant fait en raison 
de la violation du devoir de renseigner, et la décision sur opposition au motif que 
l'intéressé, malgré les courriers qui lui avaient été adressés par le SPC les 19 mars, 
19 avril, 19 mai et 8 juin 2018, n'avait pas transmis une attestation de son assureur-
maladie concernant les frais médicaux encourus en 2017 – document qui a 
finalement été reçu par le SPC postérieurement à la décision querellée, à savoir le 
18 juillet 2018,  mais que toutefois, selon les éléments récemment recueillis par le 
SPC (en septembre 2018) il apparaissait que l'intéressé n'avait pas ses domicile et 
résidence habituelle dans le canton de Genève, mais à Annemasse en France, depuis 
le 17 décembre 2012, au moins, et que l'OCPM avait rendu une décision de 
caducité du permis d'établissement en date du 5 mai 2015, le SPC rejetant 
l'opposition et confirmant la décision du 13 juillet 2018 par substitution de motif, 
soit en raison de l'absence  domicile et résidence habituelle dans le canton de 
Genève en Suisse depuis 2012, au moins. 

5. En substance, le recourant formules divers griefs à l'encontre de l'autorité intimée, 
dans le cadre de la décision entreprise (violation du double degré de juridiction, 
constatation manifestement inexacte des faits pertinents, ignorance de l'effet 
suspensif du recours de l'intéressé contre la décision de caducité prononcée par 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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l'OCPM, etc.), parmi lesquels le fait d'avoir rendu sa décision sur opposition, en 
invoquant par substitution de motif l'absence de domicile (et de résidence effective) 
à Genève. En réalité, ses griefs reposent tous sur le fait que l'autorité intimée a 
rendu la décision entreprise pour un motif sur lequel il n'avait pas préalablement 
invité l'intéressée à se prononcer, ce qui revient à reprocher à l'autorité une 
violation de son droit d'être entendu, grief qui doit être examiné d'emblée, dès lors 
qu'il devrait conduire à l'annulation pure et simple de la décision, s'il devait être 
avéré. 

6. Le droit d'être entendu confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration 
des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 
129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56). En règle générale, la 
personne visée n'est pas obligatoirement invitée à se prononcer sur l'appréciation 
juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir; 
l'autorité doit toutefois l'interpeller lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur 
une règle ou sur un motif juridique qui n'a pas été évoqué au cours de la procédure, 
quand aucune des parties ne s'en est prévalu ni ne pouvait en supputer la pertinence 
(ATF 115 Ia 94 consid. 1b p. 96/97; voir aussi ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 
129 II 497 consid. 2.2 p. 505). Selon l'art. 57 CPC, les tribunaux civils appliquent le 
droit d'office. Cette règle ne peut guère être comprise comme une restriction du 
droit des parties d'être entendues, ce droit étant confirmé par l'art. 53 CPC. Les 
tribunaux civils doivent donc eux aussi interpeller les parties lorsqu'ils envisagent 
d'adopter une solution juridique imprévisible pour elles (Thomas Sutter-Somm et 
Gregor von Arx, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 
2013, n° 18 ad art. 57 CPC; Markus Affentranger, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 13 ad art. 57 CPC). (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_35/2013 du 15 mars 2013 consid. 4 et les références). Ces 
principes, applicable en droit civil, sont sans autre applicable dans d'autres 
domaines du droit, en particulier en matière de procédure administrative en 
assurances sociales. 

La violation du droit d’être entendu, de caractère formel, doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2009 du 
3 février 2010 consid. 2.2.1). Une violation du droit d'être entendu est considérée 
comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement 
devant une autorité de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte 
aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave, de sorte 
qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 
ATF 133 I 201 consid. 2.2).  

 
 
 

 

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En l'espèce, il n’est pas contesté que l'intimé n’a effectivement pas interpellé 
l'opposant, préalablement à sa décision sur opposition, pour lui faire part de son 
intention de rendre sa décision sur la base d'autres motifs que ceux retenus dans sa 
décision du 13 juillet 2018, et connaissance des éléments qu'il avait recueillis en 
septembre 2018 de la part de l'OCPM ni, évidemment, ne lui a pas donné la 
possibilité de se prononcer à leur sujet. Le SPC ne s'est pas prononcé sur cette 
question, dans le cadre de sa réponse au recours. 

Dans le cadre de son recours, l'intéressé qui n'a pas contesté que l'OCPM lui avait 
effectivement notifié une décision par laquelle il déclarait caduc son permis 
d'établissement, ceci en date du 5 mai 2015, a précisé à l'autorité de céans avoir 
recouru contre cette décision, et qu'un recours, bénéficiant de l'effet suspensif, était 
actuellement pendant devant la juridiction administrative. Il a du reste produit copie 
de son recours. Il a même précisé, sans toutefois porter à la connaissance de la 
chambre de céans de la décision rendue par le Tribunal administratif de première 
instance de l'art et que ce dernier avait rendu précisément le 3 octobre 2018, jour de 
la décision sur opposition querellée, il a indiqué que la chambre administrative de la 
Cour de justice lui ayant récemment indiqué que la cause était gardée à juger, il a 
sollicité la suspension de l'instruction de la cause, jusqu'à droit connu sur son 
recours de 2e instance. Il a même pris l'engagement de communiquer à la chambre 
de céans une copie de l'arrêt de la chambre administrative dès réception, ce qu'il n'a 
pas fait. Dûment interpellé pour se prononcer à cet égard, et notamment indiquer à 
la chambre de céans s'il avait porté la cause devant le Tribunal fédéral, il ne s'est 
plus manifesté. Étant donné que la chambre de céans dispose d'un plein pouvoir 
d'examen, et que le recourant a eu la possibilité de s’exprimer à cet égard dans le 
cadre de la présente procédure, même si une violation du droit d'être entendu devait 
être admise, elle aurait été suffisamment réparée et ne justifierait pas l'annulation de 
la décision querellée. 

7. Il sied de préciser d’emblée que cette question doit être tranchée au regard du droit 
interne, exposé ci-après, dès lors que le recourant est ressortissant camerounais, soit 
d’un pays non membre de l’Union européenne. L’Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681) n’est donc pas applicable, ni d’ailleurs une autre convention 
internationale (ATF 139 V 335 ; ATAS/399/2017 du 23 mai 2017 consid. 6b). Le 
recourant n’est en outre ni réfugié ni apatride.  

8. a. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2).  

b. D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 

 
 
 

 

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que, notamment, elles ont droit à certaines prestations d'assurances sociales, dont 
une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ou de l’assurance-
invalidité (ci-après : AI ; art. 4 al. 1 let. a et c LPC). S’agissant des étrangers, 
l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, intitulé « Conditions supplémentaires pour les étrangers », 
prévoit qu’ils doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les 
dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire, délai de carence ramené à cinq ans pour les réfugiés et apatrides. 
L’art. 1 let. a de la loi (genevoise) sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20) précise, s’agissant des PCF, qu’y ont droit les personnes qui ont 
leur domicile sur le territoire de la République et canton de Genève, dans la 
perspective de préciser le canton en charge d’allouer et verser les PCF.  

Sur le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux PCC à la 
condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances 
sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou d’invalidité (art. 2 
al. 1 let. a et b LPCC). L’art. 2 al. 3 LPCC stipule que le requérant étranger, le 
réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir 
résidé effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande 
desdites prestations.  

Ainsi, le droit aux PCF et aux PCC suppose notamment que le bénéficiaire ait, 
cumulativement, son domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et 
dans le canton de Genève. Lesdites prestations ne sont pas exportables (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI [ci-après : Commentaire LPC], 2015, n. 15 ad art. 4). Des délais de 
carence sont prévus, à titre de condition supplémentaire, pour les ressortissants 
étrangers, les réfugiés et apatrides, à l’exception de ceux qui sont ressortissants de 
pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange 
(Michel VALTERIO, Commentaire LPC, n. 1 ss ad art. 5).  

c. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 
23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne 
est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps 
même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en 
matière de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale 
comme sur cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de 
PCC, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant l’application de la 
LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité juridique et 
d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 
consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5).  

9. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 

 
 
 

 

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particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit 
suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles 
s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 
LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et 
les références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).  

10. Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler que l'objet du litige est limité à la 
question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a rejeté l'opposition et confirmé la 
décision du 13 juillet 2018 mettant fin au prestations complémentaires cantonales et 

 
 
 

 

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fédérales précédemment allouées à l'intéressé, au motif qu'au 31 juillet 2018 il ne 
justifiait plus d'un domicile et d'une résidence effective à Genève (art. 4 al. 1 LPC 
et art.2 al. 1 let. a LPCC). Certes l'intimé a évoqué le fait que l'autorité 
administrative, sur la base des informations qu'elle avait reçues, ressortant 
notamment des éléments de l'enquête à laquelle les garde-frontières avaient procédé 
lors de l'interpellation de l'intéressé en 2014, avait retenu que l'intéressé ne justifiait 
plus d'une résidence effective en Suisse depuis à tout le moins le courant de l'année 
2012; et qu'ainsi l'OCPM, retenant que l'intéressé avait quitté la Suisse pour établir 
son domicile et sa résidence effective à Annemasse/France  à tout le moins depuis 
le courant de l'année 2012, il avait en conséquence déclaré caduc le permis 
d'établissement dont l'intéressé disposait jusqu'alors, par décision du 5 mai 2015 
(date antérieure au début du droit consenti à l'intéressé aux prestations 
complémentaires, début juillet 2015). A fortiori donc à défaut de résidence effective 
à Genève, depuis à tout le moins 6 ans à fin juillet 2018, c'est à juste titre que le 
SPC a mis fin au versement des prestations complémentaires fédérales et cantonales 
à l'intéressé, dès cette date. 

11. Au vu des principes rappelés précédemment par rapport aux exigences requises de 
la part d'un étranger pour qu'il puisse prétendre à l'allocation des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, (art. 4 al. 1 LPC et art.2 al. 1 let. a LPCC) 
la jurisprudence abondante du Tribunal fédéral et de la chambre de céans 
considèrent que l'intéressé ne peut s'être valablement constitué un domicile en 
Suisse, voire à Genève, que si son séjour était légal et par conséquent dûment 
autorisé, - ce qui suppose en principe la délivrance d'une autorisation de séjour de 
police d'étrangers (voir sur ces questions, notamment  ATAS/748/2017 du 31 août 
2017 et très nombreuses références citées, arrêt de principe de la chambre de céans, 
qui faisait le point de la jurisprudence rendue jusqu'alors, tant sur le plan fédéral 
que cantonal). Ces principes peuvent, le cas échéant, venir renforcer le bien-fondé 
de la décision entreprise en l'espèce. La problématique qui a occupé les autorités de 
police des étrangers, respectivement la juridiction administrative, soit celle de 
savoir si l'intéressé était en droit de prétendre sinon récupérer son permis 
d'établissement, se voir octroyer un nouveau permis de séjour, après le prononcé 
entré en force de l'annulation de son permis d'établissement avec effet le 
17 décembre 2012 (décision du 5 mai 2015), n'est donc pas en tant que telle 
déterminante en l'espèce. Le sont en revanche les faits constatés et définitivement 
retenus par l'autorité administrative (OCPM), respectivement la juridiction 
administrative. Celle-ci retient en effet que malgré les dénégations du recourant qui 
a toujours soutenu vivre en Suisse et y avoir vécu de façon ininterrompue, sous 
réserve de courts séjours inférieurs à 4 mois, depuis 1998, tel n'était pas le cas, 
notamment au vu des nombreux documents retrouvés lors des interpellations 
successives de l'intéressé par les garde-frontières, d'abord le 22 août 2014, puis 
encore par les garde-frontières de Genève aéroport, le 12 août 2016. La juridiction 
administrative a donc retenu que l'intéressé vivait bien en France voisine et que le 
domicile genevois annoncé n'était en réalité qu'une adresse fictive. Pour le détail 

 
 
 

 

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des indices sinon éléments de preuve retenu par la juridiction administrative, il est 
expressément renvoyé au ch.46 de la partie en fait, montrant par ailleurs que la 
procédure judiciaire administrative a connu deux étapes : le Tribunal administratif 
de première instance s'est tout d'abord prononcé dans le cadre d'un recours interjeté 
par l'intéressé contre une décision de refus d'entrer en matière de l'OCPM sur 
demande de reconsidération de la décision entrée en force du 5 mai 2015: le 
Tribunal administratif a renvoyé la cause à l'OCPM pour qu'il entre en matière.  
Dans un deuxième temps, et en dernier lieu, il s'est prononcé dans le cadre d'un 
recours interjeté par l'intéressé contre le rejet de la demande de reconsidération 
(arrêt du 3 octobre 2018). Les faits permettent de retenir en tout état, et dans la 
présente cause, que la condition de la résidence effective et habituelle à Genève de 
l'intéressé doit être niée, et ceci dès décembre 2012, à tout le moins.  

C'est ainsi à bon droit et à juste titre que le SPC, constatant que l'intéressé n'avait 
pas son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, respectivement à Genève en 
juillet 2018, il a supprimé à la date du 31 juillet 2018, le versement des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dès cette date. 

12. Au vu de ce qui précède, les autres griefs formellement énoncés par le recourant 
doivent être écartés aussi: 

-  Ainsi en est-il de la violation du principe du double degré de juridiction, dont 
l'expression n'est pas heureuse, dans la mesure où la chambre de céans connaît 
en instance unique des contestations tant en matière de prestations 
complémentaires fédérales (art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ et 56 LPGA) qu'en 
matière de en matière de prestations complémentaires cantonales (art. 134 al. 3 
let. a LOJ et art. 43  LPCC). Le recourant ne peut que faire référence à la phase 
de l'opposition, voie de droit préalable à la procédure judiciaire. Il allègue 
qu'aucune décision statuant sur l'absence de domicile à Genève n'a été rendue. 
Certes tel n'a pas été le cas, préalablement à la décision du SPC du 3 octobre 
2018, statuant sur opposition. Toutefois, une telle décision (susceptible 
d'opposition) comportant une demande de restitution de prestations versées à 
tort a bien été rendue le même jour que la décision entreprise; celle-ci doit 
suivre sa propre voie ; elle ne fait de toute manière pas partie de l'objet du 
recours, et quoi qu'il en soit au vu de ce qui a été dit précédemment dans le 
cadre de l'éventuelle violation du droit d'être entendu, ce grief n'a pas de portée 
propre doit être écarté. 

- la constatation manifestement inexacte des faits pertinents n'a pas une portée 
propre par rapport au grief, mal fondé comme on l'a vu, de violation du droit à 
être entendu : en effet, dans une argumentation peu convaincante pour admettre 
qu'il s'agisse d'un grief distinct, le recourant reproche à l'intimé de ne pas avoir 
correctement constaté les faits, en tant qu'il n'a pas tenu compte de ce qu'aurait 
pu dire le recourant, s'il avait préalablement été invité à se déterminer par 
rapport à la question du domicile, sinon de la résidence effective, niée dans le 
cadre des décisions de l'OCPM et que, ce faisant, l'intimé n'aurait pas tenu 

 
 
 

 

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compte du fait que le recourant aurait contesté ces décisions, lui reprochant à ce 
titre de ne pas avoir tenu compte de l'effet suspensif de la contestation des 
décisions rendues en matière de séjour et l'établissement des étrangers; on 
observera d'une part que les procédures qui se sont développées devant la 
juridiction active inscrivaient dans le cadre d'une demande de reconsidération 
d'une décision du 5 mai 2015 entrée en force, et supprimant le permis 
d'établissement de l'intéressé avec effet en décembre 2012, car l'intéressé était 
constitué un domicile en France où il vivait depuis cette époque. Certes eût-il 
été opportun d'attendre le résultat du dernier recours interjeté devant le tribunal 
administratif de première instance, mais au vu du résultat qui en définitive 
confirme la décision du 5 mai 2015, il serait par trop formaliste d'annuler la 
décision entreprise et de retourner la cause à l'intimée pour nouvelle décision 
qui serait rigoureusement identique à la décision entreprise. Du reste la chambre 
de céans a, pour sa part, attendu que la chambre administrative de la Cour de 
justice ait rendu son arrêt, pour statuer sur le présent recours. Ce grief doit dès 
lors être écarté. 

- quant au prétendu excès ou abus du pouvoir d'appréciation, il se confond avec 
les précédents dans la mesure où il repose sur les faits que l'autorité inférieure 
n'aurait pas retenus, ou encore sur le principe même d'avoir rendu une décision 
sur opposition par substitution de motif. 

13. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le