# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c3ef35d-6cb2-5f88-903b-0f42934a4ea0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2011 A/2934/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2934-2011_2011-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA , Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2934/2011 ATAS/1242/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à Vetraz-Montoux, France 

Madame S__________, domiciliée à Chêne-Bougeries 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA 

BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, case 

postale 2251, 1211 Genève 2 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/2934/2011 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 4 mars 2011, la 20ème chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 1975, et 

Monsieur S__________, né en 1969, mariés en date du 21 mars 2003.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 avril 2011 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 27 septembre 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 21 mars 

2003 et le 15 avril 2011, puis a interpellé les autres institutions auprès desquelles 

les demandeurs ont été affiliés durant le mariage. 

5. S'agissant de la demanderesse: 

a. Selon le courrier du 30 novembre 2011 de la CAISSE DE PENSION 

MIGROS, la demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 21 mars 2000 

au 20 novembre 2005 et la prestation de sortie de 30'753 fr. 05 a été 

transférée à l'ALLIANZ. La prestation déjà accumulée au mariage est de 

15'411 fr. 90.  

b. Selon le courrier du 22 novembre 2011 de l'ALLIANZ, la demanderesse 

a été affiliée du 1
er

 décembre 2005 au 31 octobre 2006. Un avoir de 

30'753 fr. 05 a été reçu da la CAISSE DE PENSION MIGROS le 4 

janvier 2006 et la prestation de sortie de 36'347 fr. 10 a été versée à la  

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 

DE LA X_________. 

c. Selon le courrier du 10 octobre de la FONDATION DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE DE X__________, la demanderesse est affiliée 

depuis le 1
er

 décembre 2006, sa prestation de libre passage déjà 

accumulée lors du mariage est de 15'560 fr. 45, les intérêts dus au 

divorce s'élèvent à 3'326 fr. 05 et la prestation au jour du divorce est de 

84'829 fr. 05. Ainsi, la prestation acquise durant le mariage est de 65'942 

fr. 55. 

 

 

 

   

 A/2934/2011 

3/6 

6. S'agissant du demandeur: 

a. Selon le courrier du 21 novembre 2011 DE LA CAISSE DE PENSION 

MIGROS, le demandeur a été affilié du 1
er

 août 1999 au 28 février 2008 

et la prestation de sortie de 79'342 fr. 75 a été transférée le 29 février 

2008 à la FONDATION DE PREVOYANCE DE X_________. La 

prestation déjà acquise au mariage est de 36'821 fr. 85. 

b. Selon le courrier du 10 octobre de la FONDATION DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE DE X__________, le demandeur est affilié 

depuis le 1
er

 janvier 2008, sa prestation de libre passage déjà accumulée 

lors du mariage est de 38'047 fr. 30, les intérêts dus au divorce s'élèvent à 

8'132 fr. 55 et la prestation au jour du divorce est de 121'524 fr. 80. 

Ainsi, la prestation acquise durant le mariage et de 75'344 fr. 95. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 décembre 2011. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 décembre 2011, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   

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4/6 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009. dans le cas d'espèce, ont été calculés par leur actuelle 

institution de prévoyance. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 mars 2003, d’autre part le 15 

avril 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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5/6 

La prestation acquise au jour du divorce (15 avril 2011) est de 121'524 fr. 80 pour 

le demandeur et de 84'829 fr. 05 pour la demanderesse, selon les attestations de la 

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE X__________. Par 

contre, la prestation déjà acquise lors du mariage (21 mars 2003) mentionnée par 

cette dernière institution ne correspond pas au montant retenu par l'institution des 

demandeurs lors de leur mariage et qui est mieux à même de renseigner la Cour. 

Ainsi, la prestation acquise au 21 mars 2003 est de 36'821 fr. 85  pour le demandeur 

et de 15'411 fr. 90 pour la demanderesse.  

Selon les taux d'intérêts susmentionnés, les intérêts dus au demandeur sur la somme 

de 36'821 fr. 85  sont de 6'950 fr. 30 et ceux dus à la demanderesse sur la somme de 

15'411 fr. 90 sont de 2'909 fr. 10. 

5. Ainsi, la prestation acquise durant le mariage par le demandeur est de 77'752 fr. 65 

(121'524 fr. 80 - 36'821 fr. 85 - 6'950 fr. 30) tandis que celle acquise par la 

demanderesse est de 66'508 fr. 05 (84'829 fr. 05 - 15'411 fr. 90 - 2'909 fr. 10).  En 

conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 38'876 fr. 30 

(77'752 fr. 65  : 2) et la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 33'254 fr. 

(66'508 fr. 05 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à  la demanderesse le 

montant de  5'622 fr. 30. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA 

BANQUE CANTONALE DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur 

S__________, la somme de 5'622 fr. 30 en faveur de Madame T__________ 

S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 15 avril 2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le