# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9642462b-22d6-5855-9d8c-f7da428678f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2017 A-3361/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3361-2016_2017-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 07.07.2017 

(2C_596/2017 et 2C_598/2017) 

 
 
    
 
  

  

 

 Cour I 

A-3361/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Daniel Riedo, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

représenté par ***,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-US). 

 

 

 

A-3361/2016 

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Faits : 

A.  

Par demande d'assistance administrative du *** 2016, l'Internal Revenue 

Service états-unien (ci-après: IRS ou autorité requérante) a sollicité des 

informations au sujet du "U.S. Taxpayer: Beneficial Owner(s) of Identified 

Account: ***" (ci-après: compte A) ouvert auprès de l'entité suisse 

"B._______" (ci-après: banque) afin d'examiner la taxation idoine pour 

2008 et 2009. L'autorité requérante a sollicité de manière détaillée la do-

cumentation bancaire relative au compte A. 

B.  

La banque a indiqué le 3 mars 2016, en produisant les documents sur or-

donnance de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou 

autorité inférieure), que le compte A correspond à la relation bancaire n. *** 

ouverte auprès d'elle au nom de la société C._______ (ci-après: société). 

Après prolongation du délai pour prendre position sur la transmission envi-

sagée, A._______ (ci-après: recourant) a fait parvenir à l'AFC, le 11 avril 

2016, un courrier selon lequel il s'oppose, "en son nom et pour le compte 

[de la société], société liquidée et ancienne titulaire du compte [A]", à la 

communication de toute information liée à cette relation bancaire. L'AFC a, 

par décision finale du 26 avril 2016, décidé d'accorder à l'autorité requé-

rante l'assistance administrative concernant le recourant (ch. 1 du disposi-

tif), à qui ladite décision a été notifiée par le biais de son avocat (ch. 5 du 

dispositif). L'AFC a décidé de transmettre les informations demandées 

comme évoqué plus bas (consid. 4.1.1). 

C.  

Par recours du 26 mai 2016 déposé auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après: Tribunal), le recourant a conclu, principalement, à l'annula-

tion de la décision finale du 26 avril 2016 et au refus intégral de la demande 

d'assistance. Il a conclu en tout état à la condamnation de l'AFC aux frais 

et dépens de la procédure. Par réponse du 25 juillet 2016, l'AFC a sollicité 

le rejet du recours ainsi que la condamnation du recourant à tous les frais. 

Par réplique du 2 septembre 2016, le recourant a persisté dans son re-

cours. Dans sa duplique du 16 septembre 2016, l'AFC a maintenu ses con-

clusions. 

  

A-3361/2016 

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Droit : 

1.  

1.1 Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal 

est compétent pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]; arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 

mars 2017 consid. 1). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent 

autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; 

art. 19 al. 5 LAAF).  

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant disposant en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient 

par conséquent d'entrer en matière sur le recours. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 

3.  

3.1 L'art. 26 par. 1 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédé-

ration suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles im-

positions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-US, RS 0.672.933.61) ré-

git l'échange de renseignements fiscaux entre la Suisse et les Etats-Unis 

(arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).  

3.2 La CDI-US s'applique aux impôts sur le revenu (art. 2 ch. 1 CDI-US), 

qui comprend, en particulier, l'impôt fédéral américain sur le revenu (art. 2 

ch. 2 let. b CDI-US). Tombe également sous le coup de l'accord la "backup 

withholding tax", un impôt de garantie, prélevé sur les dividendes, les inté-

rêts et les revenus tirés de divers actes de vente ou de remboursement 

(ATF 139 II 404 consid. 9.2; arrêt du TAF A-737/2012 du 5 avril 2012 con-

sid. 7.5.1.2 et 7.5.1.4). 

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Page 4 

3.3 A la forme, la demande d'assistance doit remplir les conditions définies 

à l'art. 6 LAAF, la CDI-US ne fixant pas elle-même les conditions de forme 

applicables (arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 7). 

3.4 La demande d'assistance doit respecter le principe de subsidiarité, qui 

découle de l'art. 6 al. 2 let. g LAAF (arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 mars 

2017 consid. 7), en tant que l'accord international applicable ne contient 

pas de disposition à ce titre (arrêt du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 

consid. 2). 

3.5 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing 

expedition"]; voir art. 7 let. a LAAF; arrêt du TF 2C_276/2016 du 12 sep-

tembre 2016 [destiné à la publication], notamment consid. 6.3), cette inter-

diction exprimant au demeurant le principe de proportionnalité, qui doit être 

respecté dans toute restriction d'un droit constitutionnel (arrêt du TAF A-

5390/2013 du 6 janvier 2014 consid. 5.1.2). 

3.6 La demande doit respecter le principe de la bonne foi, applicable, en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le do-

maine de l'échange de renseignements des CDI (arrêt du TF 2C_893/2015 

du 16 février 2017 [destiné à la publication] consid. 8.3; arrêts du TAF A-

4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 7, A-5506/2015 du 31 octobre 2016 

consid. 5.5). La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations inter-

nationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent con-

texte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les alléga-

tions de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3, arrêt du TF 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3). 

3.7 En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait 

et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci 

ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-

6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 16 février 2017 

consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 

2017 consid. 2.4.2; voir aussi arrêts du TAF A-6143/2013, A-6144/2013 du 

3 février 2014 consid. 5.1, A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 con-

sid. 2.3.3). 

 

 

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3.8  

3.8.1 L'art. 26 par. 1 CDI-US prévoit que les autorités compétentes des 

Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fis-

cales des deux Etats contractants permettent d'obtenir) nécessaires pour 

appliquer les dispositions de la CDI-US, ou pour prévenir les fraudes et 

délits semblables portant sur un impôt visé par la CDI-US. Le ch. 10 du 

Protocole à la CDI-US (ci-après: Protocole) ainsi que le ch. 8 du Protocole 

d'Accord accompagnant la CDI-US (tous deux également publiés au RS 

0.672.933.61) apportent par ailleurs des précisions sur l'art. 26 CDI-US. Le 

Protocole du 23 septembre 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-

Unis modifiant la CDI-US (FF 2010 229) n'est pas encore entré en vigueur 

et ne s'applique donc pas pour l'instant (arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 

mars 2017 consid. 6, A-3980/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3). 

3.8.2 Le droit fiscal américain ne connaît pas la distinction entre soustrac-

tion fiscale et fraude fiscale, qui est déterminante pour l'application de 

l'art. 26 CDI-US (ATF 139 II 404 consid. 9.3). Aussi, la notion de fraude 

fiscale est-elle définie au ch. 10 du Protocole sur la base de la jurispru-

dence du Tribunal fédéral relative à l'entraide judiciaire en matière pénale 

(arrêts du TF 2A.608/2005 du 10 août 2006 consid. 1, 2A.430/2005 du 12 

avril 2006 consid. 4.1; arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 con-

sid. 7, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1). La notion de fraudes et 

délits semblables de l'art. 26 par. 1 CDI-US et du ch. 10 du Protocole en-

globe les agissements qui, soit sont constitutifs d'une fraude fiscale 

(art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct 

[LIFD, RS 642.11]; art. 59 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'har-

monisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 

642.14]), soit comprennent un élément astucieux (escroquerie fiscale) au 

sens de l'art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi-

nistratif (DPA, RS 313.0) (ATF 139 II 404 consid. 9.4; arrêts du TAF A-

4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2, A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 

mai 2013 consid. 2.2.1). 

3.8.3 L'octroi de l'assistance ne dépend pas de l'existence même d'un cas 

de fraude ou d'un délit semblable mais seulement de la présence de soup-

çons fondés permettant de penser qu'une telle infraction a eu lieu (arrêt du 

TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 9). L'existence de soupçons fon-

dés au sujet d'un cas de fraudes et délits semblables doit être admise lors-

qu'un nombre suffisants d'indices indiquent que l'état de fait incriminé s'est 

peut-être produit. Il n'appartient pas aux autorités suisses de décider de 

manière définitive si des agissements répréhensibles ont eu lieu. L'AFC et, 

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en tant qu'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral, doivent uni-

quement se demander si les soupçons atteignent le degré d'intensité re-

quis et si l'état de fait retenu par l'autorité requérante n'apparaît pas mani-

festement comme faux, lacunaire ou contradictoire (ATF 129 II 484 con-

sid. 4.1, 128 II 407 consid. 5.2.1, 127 II 142 consid. 5a; ATAF 2010/26 con-

sid. 5.1). 

3.8.4 Le système de l'intermédiaire qualifié (qualified intermediary) en vi-

gueur depuis le 1er janvier 2001 – selon lequel les banques se sont enga-

gées à transmettre à l'IRS diverses informations au sujet de personnes 

assujetties aux impôts américains, ou, à défaut, à retenir un impôt à la 

source sur les gains en capitaux réalisés par ces personnes – a été décrit 

notamment dans l'ATF 139 II 404 consid. 9.7 et dans l'arrêt du TAF A-

737/2012 du 5 avril 2012 consid. 7.5. Dans ce contexte et comme récem-

ment jugé (arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 9), des soup-

çons fondés au sens susvisé doivent être retenus lorsque (1) une société 

dispose d'un compte dans une banque en Suisse, (2) cette banque béné-

ficie du statut d'intermédiaire qualifié, (3) l'ayant droit économique du 

compte selon le formulaire A est un contribuable américain, (4) ce contri-

buable n'a pas "joué le jeu de la société" parce qu'il a agi sur le compte 

comme si la société n'existait pas, (5) le compte (de dépôt) contient des 

titres américains, (6) la banque n'a, volontairement ou non, pas rempli ses 

obligations d'intermédiaire qualifié, ce qui peut en particulier ressortir du 

fait qu'un formulaire américain W-8BEN a été établi au nom de la société 

et non de l'ayant droit et qu'aucun formulaire W-9 ni 1066 (qui servent à 

déclarer l'impôt) ne se trouve dans la documentation liée au compte (ATF 

139 II 404 consid. 9.6, 9.8, 9.9.1 et 9.10).  

3.8.5 Lorsque la présence de ces éléments est établie, il revient à la per-

sonne concernée d'écarter les soupçons pesant sur elle de manière claire 

et définitive, si elle veut empêcher la transmission d'informations la concer-

nant à l'Etat requérant (ATF 139 II 451 consid. 2.3.3; arrêt du TAF A-

4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2). La preuve que les soupçons sont 

infondés (preuve libératoire) doit être rapportée sur-le-champ, sans con-

teste et par titre (ATF 139 II 451 consid. 2.3.3).  

3.9 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les 

règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans l’Etat requis 

(voir art. 26 par. 3 CDI-US) (arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 

consid. 7). 

 

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3.10  

3.10.1 Si l'on admet l'existence de soupçons fondés d'une infraction perti-

nente (consid. 3.8 ci-dessus), il faut encore se poser la question de 

l'ampleur de la documentation à transmettre. Doivent être transmises les 

informations vraisemblablement pertinentes pour prévenir les fraudes et 

délits semblables (arrêts du TAF A-5506/2015 du 31 octobre 2016 con-

sid. 12.1, A-5149/2015, A-5150/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.7.1, A-

4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 7.1, A-4695/2015 du 2 mars 2016 con-

sid. 9.1). 

3.10.2 Normalement, la demande d'assistance vise à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. 

Cela dit, des informations peuvent également, dans certaines constella-

tions spécifiques, être transmises au sujet de personnes dont l'assujettis-

sement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du TAF A-2838/2016 

du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3, A-2468/2016 du 19 octobre 2016 con-

sid. 3.2.1). 

Il a ainsi été jugé que lorsque les renseignements demandés portent non 

seulement sur des personnes concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, 

mais aussi sur des tiers non impliqués, il appartient à l'autorité saisie de 

procéder à une pesée des intérêts (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]). L'Etat requis 

doit, partant, supprimer les indications relatives aux tiers non concernés 

lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des 

employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant 

la demande). En revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF, y compris sous sa nouvelle 

teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 5059), ne saurait 

être compris comme imposant à l'autorité suisse de supprimer des indica-

tions qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur 

la liste de transactions relatives à un compte bancaire), lorsque leur sup-

pression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative 

(ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s.; voir art. 17 al. 2 LAAF). Ainsi, ce même 

art. 4 al. 3 LAAF ne fait point obstacle à ce que l'entier des documents 

bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent 

dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la 

mention d'un nom est le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de 

la personne concernée par la demande d'assistance (ATF 142 II 161 con-

sid. 4.6.2, arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non 

publié dans l'ATF 141 II 436; arrêts du TAF A-3830/2015, A-3838/2015 du 

14 décembre 2016 consid. 14, A-1015/2015 du 18 août 2016 consid. 12). 

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Cette jurisprudence s'applique dans le domaine de l'art. 26 par. 1 CDI-US 

pour déterminer l'ampleur de la documentation à transmettre (arrêts du 

TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 7 et 20, A-5149/2015, A-

5150/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.7.2, A-4632/2015 du 23 mars 2016 

consid. 7.1, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 9.1). 

3.10.3 Dans le cadre des décisions alors litigieuses dans l'affaire ayant 

donné lieu à l'arrêt du TAF A-5149/2015, A-5150/2015 du 29 juin 2016 (voir 

son consid. 6.3 s.), et conformément à l'art. 17 al. 2 LAAF, le Tribunal de 

céans a jugé que l'AFC devait caviarder les données qui n'étaient pas vrai-

semblablement pertinentes, soit les noms des employés de banque, y com-

pris les noms de tout avocat/notaire, et les données permettant de les iden-

tifier (par exemple adresses e-mail, numéros de téléphone), avant l'envoi 

des informations à l'IRS. Le Tribunal a jugé qu'il pouvait revoir le dispositif 

des décisions alors attaquées sous l'angle de la question des données de 

tiers non concernés, en tant que les recourants, qui contestaient alors l'inté-

gralité des dispositifs litigieux, alléguaient en substance une violation du 

principe de proportionnalité (arrêt du TAF A-5149/2015, A-5150/2015 du 29 

juin 2016 consid. 6.1). Cela dit, dans un arrêt A-4572/2015 du 9 mars 2017 

(voir son consid. 20), le Tribunal de céans a jugé qu'il n'apparaissait pas, 

et les recourants ne le faisaient pas valoir non plus, que la documentation 

bancaire que l'AFC entendait transmettre aux autorités américaines conte-

nait des noms ou des informations qui concernaient des tiers non impli-

qués.  

4.  

4.1  

4.1.1 En l'espèce, le litige porte sur les informations bancaires et docu-

ments du compte A de la société pour la période du 1er janvier 2008 au 31 

décembre 2009 que l'AFC envisage de transmettre conformément au ch. 2 

du dispositif attaqué. Aucune contestation n'existe quant à la notification de 

la présente procédure à cette société, qui a été dissoute en septembre 

2009 selon une attestation produite par le recourant (pièce 23 jointe au 

recours). Même si la société a visiblement continué à exister en tout cas 

jusqu'au 31 décembre fin 2009, puisqu'elle détenait le compte A encore à 

ce moment (pièce 11 du dossier de l'AFC, p. 523 ss), rien au dossier ne 

laisse penser qu'elle n'a pas aujourd'hui cessé d'exister (voir arrêts du TAF 

A-2341/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4, A-8297/2015 du 25 août 

2016 consid. 10), de sorte qu'aucune notification n'a pu lui être envoyée. 

On ne discutera donc pas plus avant de questions formelles touchant la 

notification de la décision contestée.  

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Page 9 

4.1.2 L'identité du recourant n'est certes pas fournie dans la demande, 

mais elle peut être déterminée au moyen du numéro du compte A ouvert 

par la société auprès de la banque, le recourant étant incontestablement 

l'ayant droit économique dudit compte.  

A ce propos, l'IRS dit que la banque, qui s'est annoncée comme un établis-

sement de catégorie 2 dans le cadre du programme de régularisation des 

banques suisses (sur ce point: voir notamment arrêt du TAF A-8297/2015 

du 25 août 2016 let. B), lui a fourni les références du compte A. Or, les 

informations obtenues dans le cadre de ce programme sont susceptibles 

de fonder une demande d'assistance. Une éventuelle violation du secret 

bancaire ou de l'art. 271 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, 

RS 311.0) ne joue pas de rôle à cet égard, les Etats-Unis ayant agi de 

bonne foi (consid. 3.6 ci-dessus) sur la base des informations qui leur 

avaient été transmises (arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 con-

sid. 10 et 17, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.3.2.2, 6.6.1, 6.7). 

Les documents bancaires recherchés sont au surplus détaillés dans la de-

mande, de même que le but fiscal et les raisons qui donnent à penser que 

ces documents se trouvent en Suisse (consid. 3.3 ci-dessus). Enfin, il est 

déclaré que la demande est conforme aux dispositions législatives et à la 

pratique de l'Etat requérant et que les sources d'informations nationales 

ont été épuisées (voir art. 6 al. 1 LAAF et consid. 3.4 ci-dessus). La de-

mande ne constituant pas une "fishing expedition" (consid. 3.5 ci-dessus), 

compte tenu de sa précision, il convient d'entrer en matière sur celle-ci. 

4.1.3 L'IRS allègue que le compte A a été utilisé par son ayant droit écono-

mique de manière frauduleuse en violation des règles fiscales civiles et 

pénales, ce qui aurait conduit à une réduction substantielle des impôts dus 

sur le revenu et autres gains. 

Le Tribunal relève ce qui suit quant à l'existence de soupçons fondés d'un 

cas de fraudes et délits semblables (voir consid. 3.8.4 ci-dessus). La so-

ciété disposait d'un compte auprès de la banque, sise en Suisse, qui est 

engagée de manière non contestée dans le système dit du qualified in-

termediary. Le recourant figure en outre sur le formulaire A en tant qu'ayant 

droit économique de la relation détenue par la société, sise au Panama 

(pièce 11 du dossier de l'AFC, p. 25); il admet au surplus être ressortissant 

des Etats-Unis, et, de ce fait, être contribuable dans ce pays. Il produit 

d'ailleurs, sur des centaines de pages, ses déclarations fiscales déposées 

aux Etats-Unis pour les années *** à ***. De nombreuses "fiches de con-

tact" de la banque relatent de plus des ordres passés sur le compte A entre 

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2008 et 2009 par "***" pour des opérations variées (investissements), mais 

aussi pour des séjours luxueux à l'étranger *** (pièce 11 du dossier de 

l'AFC, p. 48, 52 et 57), ce qui correspond aux allégations de la demande, 

selon laquelle l'ayant droit économique avait des contacts réguliers avec la 

banque pour procéder à des investissements, des transferts ou des retraits 

"cash" depuis la Suisse. Or, on ne voit pas que ces actes aient une justifi-

cation ou explication sociale et on ne comprend pas pourquoi le recourant 

aurait dû disposer des fonds de la société de telle manière, alors qu'il pré-

cise lui-même ne jamais avoir été administrateur de la société. Le recou-

rant ne fournit d'ailleurs aucune explication à cet égard et il faut retenir, aux 

fins de la présente procédure, qu'il n'a pas joué le jeu de la société. La 

société a au surplus détenu des titres américains par le biais du compte A 

(pièce 11 du dossier de l'AFC, p. 326 ss), comme allégué dans la demande. 

La société a par ailleurs déclaré son "Non-U.S. Status" sur un formulaire 

de la banque selon lequel elle a attesté être l'ayant droit économique du 

compte n. ***, à savoir la relation bancaire correspondant au compte A 

(pièce 11 du dossier de l'AFC, p. 33 s.), ce formulaire équivalant, comme 

l'indique l'IRS, au formulaire américain W-8BEN. Enfin, ni le formulaire 

1099, ni le formulaire W-9 ne figurent dans la documentation bancaire, 

comme le suggère là aussi l'IRS, ce qui signifie que la banque n'a pas 

rempli ses obligations d'intermédiaire qualifié. 

Ainsi, il existe des soupçons fondés que l'IRS a été trompé quant à l'exis-

tence des rapports effectifs du recourant à l'égard du compte A. 

4.1.4 Le recourant ne parvient pas à écarter les soupçons fondés de ma-

nière claire et définitive (consid. 3.8.5 ci-dessus). Il n'allègue d'ailleurs rien 

de concret au titre de la preuve libératoire. 

4.2 Les règles du droit suisse ont été respectées. En particulier, le recou-

rant étant soupçonné d'avoir commis une fraude ou un délit semblable, soit 

une infraction pénale, le secret bancaire ne vaut pas (voir ch. 8 let. d Pro-

tocole d'Accord; art. 47 al. 5 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les 

banques [LB, RS 952.0]; voir arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 

consid. 19). En outre, rien ne laisse penser que le droit états-unien n'aurait 

pas été respecté ici, compte tenu de la déclaration expresse de l'IRS à ce 

titre. 

4.3  

4.3.1 Il faut à présent analyser la mesure dans laquelle les informations 

doivent être transmises. A ce titre, il ne fait pas de doute que la documen-

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tation bancaire du compte A remplit la condition de la vraisemblable perti-

nence (consid. 3.10.1 ci-dessus), y compris, selon la jurisprudence (arrêt 

du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans 

l'ATF 141 II 436; arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.3), 

les informations de proches, comme les enfants du recourant, sous réserve 

de ce qui suit (consid. 4.3.2).  

On remarque encore que la décision de l'AFC de caviarder les données 

antérieures à la période déterminante ne prête pas le flanc à la critique. 

4.3.2 Selon l'annexe 3 du courrier de la banque du 3 mars 2016 (pièce 4 

du dossier de l'AFC, p. 5), les pages *** et *** s. du dossier bancaire con-

tiennent les noms de quatre employés de banque qui n'ont, selon cette 

dernière, aucun lien direct avec le compte, de sorte qu'elle en propose le 

caviardage. L'AFC n'y a pas procédé, alléguant de manière générale que 

les documents bancaires ne contiennent aucun nom de personne qui ne 

soit manifestement pas impliquée dans l'affaire faisant l'objet de la de-

mande. L'IRS, pour sa part, n'évoque que de manière générale, dans sa 

demande, les employés de banque qui seraient intervenus dans le con-

texte bancaire ici litigieux, sans cibler précisément un ou des individu(s). 

Or, il n'apparaît pas ici que ces quatre employés seraient des agents des 

banques suisses ayant participé à la mise en place de structures telles que 

celle qui est en cause ici (voir arrêt du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 

consid. 14). D'ailleurs, la banque a proposé le caviardage de l'identité de 

quatre employés, figurant sur les pages citées, alors que ces dernières 

comprennent visiblement aussi le nom d'un autre employé de la banque, 

qui ne demande pas le caviardage de son identité. Ceci donne à penser 

que la banque a distingué les employés de banque qui n'ont rien à voir 

avec la question fiscale motivant la demande de celui qui, au contraire, 

pourrait avoir un lien avec cette question. 

Partant, dans le cadre légal et jurisprudentiel évoqué (consid. 3.10.2 s. ci-

dessus) et compte tenu de l'allégation du recourant, dans sa réplique, se-

lon laquelle la décision n'est pas conforme au principe de proportionnalité 

et des précisions apportées par la banque, l'AFC devra caviarder, outre ce 

qui a déjà été évoqué (consid. 4.3.1), les données qui ne sont pas vraisem-

blablement pertinentes, à savoir les noms des employés de la banque sur 

les pages *** et *** s. du dossier bancaire selon l'annexe 3 du courrier de 

la banque du 3 mars 2016, et les données permettant de les identifier (par 

exemple adresses e-mail, numéros de téléphone), avant l'envoi des infor-

mations à l'IRS. 

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4.4 Il convient encore d'examiner les arguments du recourant, dans la me-

sure de leur pertinence (voir arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 

consid. 4.3.1, A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4).  

4.4.1 Le recourant soutient, à juste titre (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 

mars 2016 consid. 4, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.7), 

que l'assistance ne peut pas être octroyée au seul motif qu'il existe une 

contradiction entre le formulaire A suisse et le formulaire W-8BEN. Toute-

fois, il a bien été retenu ci-dessus (consid. 4.1.3) des éléments supplémen-

taires, à savoir notamment le fait que les formulaires idoines du système 

de l'intermédiaire qualifié n'ont pas été remplis de manière conforme et que 

le recourant a disposé du compte de la société sans mise en évidence 

d'une quelconque justification sociale. Dans le mesure, dès lors, où il pré-

tend que seule entrerait en compte ici une soustraction fiscale, il ne peut 

être suivi, étant précisé qu'il n'appartient de toute façon pas aux autorités 

suisses de décider si les soupçons du fisc américain sont justifiés ou non, 

pas plus qu'il ne leur appartient de savoir si le recourant a satisfait à ses 

obligations fiscales aux Etats-Unis; on remarque à ce propos que le recou-

rant admet – peu importe pour quel motif – ne pas avoir déclaré les avoirs 

du compte A au fisc états-unien (recours, n. 25). C'est à tort également que 

le recourant allègue le défaut de machination frauduleuse et d'édifice men-

songer pour contester la décision, de même que l'absence prétendue de 

dessein de tromper les autorités fiscales, puisque les critères jurispruden-

tiels (consid. 3.8.4 ci-dessus) sont ici réalisés (consid. 4.1.3 ci-dessus). 

Quant à l'imposition du recourant depuis son arrivée prétendue en Suisse 

en ***, elle ne joue aucun rôle dans le présent litige. 

4.4.2 En outre, il ne suffit pas de simplement alléguer, comme le fait le re-

courant, que le principe de subsidiarité n'aurait pas été respecté pour faire 

échec à la présomption de bonne foi applicable dans les relations interna-

tionales (consid. 3.6 s. et 4.1.2 ci-dessus).  

4.4.3 Enfin, le recourant plaide la violation du droit au respect de la vie 

privée sous l'angle en particulier de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974) 

et de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: Cour) 

G.S.B. contre Suisse n° 28601/11 du 22 décembre 2015. Toutefois, non 

seulement, dans cet arrêt, la Cour a jugé à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu 

violation de l'art. 8 CEDH, ce qui ne sert pas la cause du recourant, mais 

en plus, l'allégation selon laquelle la transmission envisagée ne reposerait 

pas sur une base légale n'a aucune portée, puisque même le recourant 

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discute en détail l'art. 26 par. 1 CDI-US en lien avec le ch. 10 du Protocole 

à la CDI-US, qui constituent indubitablement une base légale prévoyant 

l'échange d'informations ici litigieux. L' "autorisation donnée par le Conseil 

fédéral, autorisant la banque à déroger à l'interdiction faite par l'art. 271 

[CP]" n'est donc pas une base légale ici pertinente et le recourant ne peut 

pas être suivi dans ses allégations y relatives.  

Dans sa réplique, le recourant fait encore valoir que la banque n'aurait pas 

une "importance systémique", ce qui priverait la transmission d'informa-

tions litigieuse de but légitime au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH. A ce stade 

toutefois, et même s'il est vrai que l'absence d'entrée en vigueur du Proto-

cole du 23 septembre 2009 (consid. 3.8.1 ci-dessus) pourrait suggérer que 

le litige fiscal évoqué par la Cour (arrêt cité, § 83) serait quelque peu atté-

nué, ce qui semble au demeurant ressortir de l'arrêt du TF 4A_83/2016 du 

22 septembre 2016 consid. 3.3.4 rendu dans une cause civile, on ne voit 

pas que l'échange de renseignements ici discuté soit privé de but légitime. 

D'ailleurs, dans ce sens, il a encore été jugé récemment par le Tribunal de 

céans qu'il n'y a pas lieu de retenir un quelconque non-respect des dispo-

sitions protégeant le droit au respect de la vie privée (arrêt du TAF A-

5506/2015 du 31 octobre 2016 consid. 6.4). Partant, les arguments du re-

courant doivent être rejetés. 

4.5 En conséquence, le recours est partiellement admis en ce sens que les 

données de tiers doivent être caviardées selon le consid. 4.3.2 ci-dessus, 

de sorte que sous cette réserve, les informations peuvent être transmises 

conformément à la décision attaquée. Le recours est rejeté pour le surplus. 

5.  

Vu l'échec substantiel du recours (arrêt du TAF A-5149/2015, A-5150/2015 

du 29 juin 2016 consid. 8), les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) 

sont ici arrêtés à Fr. 5'000.-, sont mis à la charge du recourant et imputés 

sur le montant de Fr. 10'000.- versé à titre d'avance de frais. Le solde de 

cette avance devra être restitué au recourant. Une indemnité à titre de dé-

pens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF) ni au recourant (art. 64 

al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)  

A-3361/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

Il est ajouté, à la fin du ch. 2 de la décision, ce qui suit: 

Les données qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes, soit les noms 

des employés de la banque sur les pages *** et *** s. du dossier bancaire 

selon l'annexe 3 du courrier de la banque du 3 mars 2016, et les données 

permettant de les identifier (par exemple adresses e-mail, numéros de télé-

phone), doivent être caviardées avant l'envoi des informations à l'IRS. 

3.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

4.  

Les frais de la cause, par Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont mis à la charge 

du recourant et imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille 

francs) fournie par lui. Le solde de cette avance, soit Fr. 5'000.- (cinq mille 

francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.  

5.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :