# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6891b03-553e-55fe-8e07-d74ecc91f88d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.12.2023 AC/2371/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2371-2023_2023-12-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2371/2023 DAAJ/139/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me G______, avocat,  

 

contre la décision du 18 septembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/2371/2023 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), de nationalité turque, née le ______ 1976, réside 
en Suisse depuis 2013, au bénéfice d'une autorisation de séjour. 

b. Par ordonnance du 1er septembre 2017, Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) a instauré une curatelle de portée générale en faveur de son 
fils, B______, né le ______ 1999, et désigné C______ et D______, respectivement chef 
de secteur et intervenante en protection de l'adulte auprès du Service de protection de 
l'adulte (SPAd), aux fonctions de curateurs du précité, avec pour tâches de représenter 
ce dernier dans les rapports avec les tiers, veiller à son bien-être social ainsi qu'à son 
état de santé en mettant en place les soins médicaux nécessaires et veiller à la gestion de 
ses revenus et charges, administrer ses biens avec diligence et accomplir les actes 
juridiques liés à la gestion.  

c. Par décisions des 7 octobre 2020 et 4 janvier 2022, le TPAE a désigné E______ et 
F______, respectivement chef de secteur et intervenante en protection de l'adulte auprès 
du SPAd, aux fonctions de curateurs de B______.  

B. Le 21 août 2023, la recourante a formé une requête tendant à l'obtention de l'assistance 
juridique pour solliciter du TPAE un changement des curateurs désignés en faveur de 
son fils au motif qu'ils ne font pas leur travail, qu'elle a besoin d'aide pour formuler ses 
griefs et qu'elle parle peu le français.  

Elle a demandé que Me G______ soit nommé à cette fin et ce dernier a inscrit sur le 
formulaire de demande d'assistance juridique la mention "pour accord" à côté de 
laquelle il a signé et apposé le tampon de son Etude. 

La demande d'assistance juridique et ses annexes ont été envoyées au greffe de 
l'assistance juridique par mémo de Me G______. Aucune procuration en faveur de 
l'avocat n'a été jointe à ladite demande.  

C. Par décision du 18 septembre 2023, reçue le 22 septembre 2023, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les 
éléments fournis par la recourante ne permettaient pas de se prononcer sur les mérites de 
sa cause, puisqu'elle ne formulait ni à fortiori ne prouvait les reproches qu'elle adressait 
aux curateurs de son fils. Dès lors qu'elle était assistée d'un avocat, elle n'avait pas à être 
interpellée pour compléter sa requête lacunaire. 

En tout état, l'assistance d'un avocat n'apparaissait pas nécessaire dès lors que la 
recourante avait les capacités de solliciter seule un changement de curateurs auprès de 
l'Autorité de protection par le biais d'un simple courrier énonçant les motifs qui 
justifieraient selon elle la libération des deux curateurs. Elle pouvait, cas échéant, se 
faire assister par un organisme à vocation sociale, dont la plupart dispensaient des 
conseils juridiques en plusieurs langues. 

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D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 octobre 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut principalement à l'annulation de 
la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique, subsidiairement à l'annulation 
de la décision et au renvoi de la cause au greffe de l'assistance juridique pour instruction 
complémentaire. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. La recourante reproche au premier juge d'avoir retenu qu'elle était assistée d'un avocat 
pour sa requête d'assistance juridique et de ne pas lui avoir imparti, en conséquence, de 
délai supplémentaire pour compléter sa requête lacunaire. Elle fait encore valoir qu'elle 
a besoin d'être assistée d'un avocat dès lors que la procédure de libération de curateurs 
n'est pas anodine et nécessite un travail d'analyse et de formulation dont elle est 
incapable. 

2.1. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

2.1.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties découlant en 
particulier de l'art. 119 al. 2 CC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa 
situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de 
recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de 
preuve produits. Elle ne doit le faire que sur les points où des incertitudes et des 
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en 
évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il doit ressortir 

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clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de 
l'assistance judiciaire. Il appartient en outre à cette dernière de motiver sa requête 
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les 
moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 
15 août 2017 consid 3.2). 

Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis 
que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur 
assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue 
dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2 et 
5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2). 

2.1.3. Une procuration doit être jointe à la demande si celle-ci est déposée par 
l’intermédiaire d’un représentant au sens de l’art. 68 CPC (art. 221 al. 2 let. a CPC; 
TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civil, 2ème éd., 2019, n. 27 ad 
art. 221 CPC). 

2.1.4. En vertu de l'art. 118 al. 1 let. c CPC, la nomination d'un avocat rémunéré par 
l'Etat ne se justifie que lorsque son intervention apparaît nécessaire.  

La défense d'office (art. 118 al. 1 lit. a CPC) est conçue comme la conséquence de 
l'octroi de l'assistance judiciaire, de sorte que tant la condition de l'indigence du 
requérant (art. 117 lit. c CPC) que celle d'une position dans la procédure non dépourvue 
de chances de succès (art. 117 lit. b CPC) doivent être préalablement réunies (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_101/2022 du 12 avril 2022 consid. 5.2.1; 5A_591/2020 du 
17 novembre 2020 consid. 4; 5A_961/2018 du 15 mai 2019 consid. 5.1.1). 

Parmi les critères pour apprécier la nécessité objective d'un défenseur d'office, il 
convient de tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de sa complexité, des 
questions de fait et de droit à résoudre, des particularités des règles de procédure 
applicables, des connaissances juridiques de la personne requérante ou de son ou sa 
représentante, du fait que la partie adverse est assistée d'une avocate, de la situation 
juridique pouvant être affectée de manière particulièrement grave ou d'une affaire 
mettant sérieusement en cause les intérêts de la personne requérante et présentant des 
difficultés de fait ou de droit auxquelles elle ne pourrait faire face seule (ATF 130 I 180 

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consid. 2.2, JdT 2004 I 431; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, JdT 2006 IV 47; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.1).  

La nécessité d'un défenseur d'office n'est pas exclue du simple fait que la maxime 
inquisitoire serait applicable à la cause, bien qu'il se justifie alors de se montrer plus 
exigeant quant à la réalisation des conditions auxquelles l'assistance d'une avocate est 
nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2007 du 3 mai 2007; ATF 125 V 32 
consid. 4b). 

2.1.5. La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander que le curateur soit 
libéré de ses fonctions (art. 423 al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions (1) s'il n'est plus 
apte à remplir les tâches qui lui sont confiées ou (2) s'il existe un autre juste motif de 
libération (art. 423 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 

L'autorité de protection dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu aussi bien lorsqu'elle 
examine l'aptitude du ou de la mandataire (art. 400 CC) que lorsqu'elle le ou la libère 
pour inaptitude. L'application de l'art. 423 CC restant gouvernée par le principe de 
proportionnalité, l'autorité de protection doit exiger une sérieuse mise en danger des 
intérêts ou du bien-être de la personne protégée pour prononcer la libération du curateur 
ou de la curatrice, notamment par une grave négligence dans l'exercice du mandat, un 
abus dans l'exercice de sa fonction et une indignité de de la mandataire et de son 
comportement, tous ces motifs devant avoir pour résultante la destruction insurmontable 
des rapports de confiance (DAS/124/2017, DAS/225/2014; ROSCH, Commentaire du 
droit de la famille, Protection de l'adulte, 2012, nos. 5, 6 et 8 ad art. 423 CC et les 
références citées). 

2.2. En l'espèce, la demande d'assistance juridique de la recourante n'était accompagnée 
d'aucune procuration en faveur de Me G______. Ce dernier s'étant contenté d'envoyer 
par mémo le formulaire de demande d'assistance judiciaire au greffe de l'assistance 
juridique, la recourante restait seule interlocutrice du greffe précité dans le cadre de sa 
demande.  

Il s'ensuit qu'il appartenait au greffe de l'assistance juridique d'interpeller la recourante, 
non assistée et juridiquement inexpérimentée, pour qu'elle complète sa requête 
d'assistance juridique lacunaire, à savoir pour préciser les reproches formulés à 
l'encontre des deux curateurs de son fils et produire les pièces susceptibles d'étayer ses 
allégations, afin que le premier juge puisse se prononcer sur les chances de succès de sa 
cause. 

Si les deux conditions de l'art. 117 CPC devaient s'avérer remplies, il conviendrait de 
réexaminer la nécessité de l'intervention d'un avocat en tenant compte en particulier des 
circonstances concrètes du cas d'espèce et de la complexité de l'affaire. 

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Le recours sera donc admis et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle 
décision, après avoir octroyé un délai supplémentaire à la recourante afin qu'elle 
complète sa requête d'assistance juridique. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 2 octobre 2023 par A______ contre la décision 
AJC/4703/2023 rendue le 18 septembre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la 
cause AC/2371/2023. 

Au fond : 

Annule ladite décision. 

Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me G______ 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110