# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61477abd-8663-5ce8-b3ac-34cb718c286c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 15.10.2018 ARMC.2018.73 (INT.2018.582)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-73_2018-10-15.html

## Full Text

A.                           
Sur réquisition de X._________ SA, un commandement de payer
no 2018002***a été notifié le 20 février 2018 à A._________, pour un montant de
5'231.80 francs, plus frais de poursuites ; la cause de l’obligation
mentionnée était : « 2005282 Acte de défaut de biens après
faillite du 14.03.2007 ».

B.                           
Le 2 mars 2018, le poursuivi a fait « opposition
totale pour non-retour à meilleure fortune », ainsi que « opposition
totale à (aux) créance(s) » (cf. les deux timbres correspondants,
apposés au verso du commandement de payer).

C.                           
Par décision rendue le 15 mai 2018, le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry, a déclaré irrecevable l’opposition
pour cause de non-retour à meilleure fortune. Le greffe de ce tribunal a
attesté le 22 juin 2018 que cette décision était devenue définitive et
exécutoire.

D.                           
Le 25 juin 2018, la poursuivante a adressé au Tribunal civil
du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (ci-après : le tribunal
civil), une requête de mainlevée provisoire de l’opposition, en produisant
l’acte de défaut de biens (délivré après faillite le 14 mars 2017 pour la somme
de 5'231.80 francs et mentionnant que le failli a reconnu la créance pour ce
même montant), le commandement de payer et la décision rendue le 15 mai 2018.

E.                           
A l’audience du tribunal civil du 23 août 2018, la requérante
n’a pas comparu. Le poursuivi s’est présenté et a déposé un lot de pièces
relatives à sa situation financière actuelle, à une saisie de salaire en cours
et à ses – très nombreuses – dettes en poursuites. La juge a indiqué qu’elle
rendrait sa décision ultérieurement.

F.                           
Par décision du 29 août 2018, le tribunal civil a rejeté la
requête de mainlevée et mis les frais, arrêtés à 300 francs, à la charge de la
requérante. Il a retenu que le poursuivi avait fait opposition pour non-retour
à meilleure fortune, opposition qui avait été déclarée irrecevable. La
requérante pouvait donc continuer la poursuite, « l’opposition ne
portant que sur la question du non-retour à meilleure fortune » et sa
requête était ainsi sans objet.

G.                          
Le 7 septembre 2018, X._________ SA recourt contre cette
décision, en concluant à son annulation et au prononcé de la mainlevée provisoire,
sous suite de frais et dépens. Elle expose que la constatation du tribunal
civil selon laquelle l’opposition totale ne portait que sur le non-retour à
meilleure fortune est inexacte, dans la mesure où, sur le commandement de
payer, il ressort clairement que l’opposition s’étendait également à la
créance. La mainlevée provisoire aurait dès lors dû être accordée.

H.                           
Par lettre du 12 septembre 2018, la première juge a indiqué
qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

I.                            
Invité le 11 septembre 2018 à se déterminer dans un délai de
dix jours, l’intimé n’a pas réagi.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux
(art. 319 à 321 CPC). Il est dirigé contre une décision sur requête en
mainlevée d’opposition, qui peut faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a et
309 let. b ch. 3 CPC). Le recours est dès lors recevable.

2.                           
a) Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320
let. b CPC; cf. Jeandin, in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad art. 320,
avec les références). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement
des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte,
sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la
décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se
fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017
[4A_567/2016] cons. 2.1).

                        b)
En l’espèce, c’est à juste titre que la recourante invoque une constatation
arbitraire des faits. En effet, la constatation du tribunal civil selon
laquelle le poursuivi n’a fait opposition que pour non-retour à meilleure
fortune est contraire à un élément de preuve, soit le commandement de payer.
Celui-ci mentionne clairement que le poursuivi a fait opposition non seulement
pour non-retour à meilleure fortune, mais aussi à la créance elle-même (cf. les
deux timbres apposés au verso du commandement de payer, certes à des endroits
légèrement différents). La constatation de fait du tribunal civil repose sur
une inadvertance manifeste et doit être rectifiée. L’élément de preuve dont il
est question est de nature à modifier la décision, en ce sens que, l’opposition
à la créance n’ayant pas été levée, la poursuivante ne peut pas requérir la
continuation de la poursuite et que la requête de mainlevée n’est dès lors pas
sans objet, mais doit être traitée sur le fond.

3.                           
a) Selon l'article 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).

                        b)
Un acte de défaut de biens délivré après faillite vaut reconnaissance de dette,
au sens de l’article 82 al. 1 LP, si le failli a
reconnu la créance (art. 265 al. 1 LP).

                        c)
En procédure de mainlevée provisoire, le poursuivi peut se prévaloir de tous
les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la
reconnaissance de dette ; il n'a pas à apporter la preuve absolue ou
stricte de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables,
en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC). En d’autres termes, les moyens de
défense du poursuivi sont limités, car il doit rendre immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP), et
ce à l'aide d'un titre, soit de documents, mais il suffit que le moyen libératoire
soit rendu plausible ou vraisemblable par la ou les pièces produites (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., no 786 p.
198-199). Parmi les exceptions que le poursuivi peut opposer au poursuivant, on
trouve notamment la nullité du contrat, un vice du consentement, l’extinction
de l’obligation par paiement, compensation ou prescription, ou encore
l’inexigibilité de la prétention, par exemple en raison d’un sursis qui aurait
été accordé au débiteur (Gilliéron, op. cit., no 785 p. 198).

                        d)
En l’espèce, il est manifeste que l’acte de défaut de biens produit a été
délivré après faillite et que, comme l’acte le mentionne expressément, le
failli, soit l’intimé, a reconnu la dette envers le créancier, soit la recourante.
Il y a identité de parties. Le montant réclamé en poursuite est le même que
celui de la dette constatée par l’acte de défaut de biens. L’intimé n’a pas
rendu vraisemblable sa libération, au sens exigé par l’article 82 al. 2 LP. Aucune des pièces déposées par le
poursuivi à l’audience du 23 août 2018 ne concerne la dette envers la
poursuivante. Les documents produits établissent la situation financière
actuelle de l’intimé, ce qui aurait été relevant dans le cadre de la procédure
précédente, où il s’agissait d’établir un éventuel non-retour à meilleure
fortune, mais ne l’est pas ici, où il s’agit uniquement de statuer sur
l’existence d’une reconnaissance de dette et une éventuelle libération du
débiteur, au sens rappelé ci-dessus (lettre c). En d’autres termes, c’est
devant le juge qui devait statuer sur le non-retour à meilleure fortune que le
poursuivi aurait dû déposer les pièces qu’il a produites dans la présente
procédure. A lire la décision du 15 mai 2018, il s’en est abstenu. Cela étant,
une situation financière difficile ne peut pas constituer un motif de
libération, au sens de l’article 82 al. 2 LP. Les
conditions pour le prononcé de la mainlevée provisoire sont dès lors réunies.

4.                           
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit
être annulée et la mainlevée provisoire prononcée, à concurrence du montant
réclamé. L’Autorité de recours civile peut statuer elle-même, car la cause est
en état d’être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC).

5.                           
Vu le sort de la cause, les frais des deux instances doivent
être mis à la charge de l’intimé (art. 106 CPC). La recourante conclut à
l’allocation de dépens pour la procédure de recours, mais il ne peut être donné
une suite favorable à cette conclusion : elle ne justifie pas de débours
(art. 95 al. 3 let. a CPC), n’agit pas par un
représentant professionnel au sens de l’article 68 al. 2 CPC (art. 95 al. 3
let. b CPC ; cf. Tappy, in : CPC commenté, n. 26 ss ad art.
95 ; on se trouve ici en présence d’une représentation non professionnelle
par une personne morale, admissible en fonction de l’article 68 al. 1 LP, mais
qui ne constitue pas une représentation professionnelle au sens des articles 27
LP et 68 al. 2 let. c CPC, cf. Bohnet, CPC annoté, n. 9 ad art.
68 ; l’article 27 LP, lequel prévoit que les cantons peuvent réglementer
la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution
forcée et notamment fixer le tarif des indemnités applicables en la matière, ne
s’applique d’ailleurs qu’à la procédure d’exécution forcée à proprement parler,
réglée par le droit fédéral, mais non pas aux procédures judiciaires cantonales
connexes, comme par exemple la mainlevée d’opposition : Gilliéron,
op. cit., no 369 p. 89 ; au surplus, le canton de Neuchâtel n’a pas réglé
la représentation professionnelle au sens de l’article 27 LP) et la
représentation par une société d’encaissement ne justifie pas une indemnité
équitable pour les démarches effectuées (art. 95 al. 3
let. c CPC a contrario).

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Admet le
recours.

2.    Annule la
décision rendue le 29 août 2018 par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers.

Statuant elle-même

3.    Prononce la
mainlevée provisoire de l’opposition faite par A._________ à la poursuite no
2018002***, à concurrence de 5'231.80 francs.

4.    Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 300 francs et
avancés par X._________ SA, à la charge de A._________.

5.    Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 450 francs et avancés par X._________
SA, à la charge de A._________.

6.    Invite le greffe
du Tribunal cantonal à restituer à X._________ SA la somme de 250 francs (solde
de l’avance de frais).

7.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 15 octobre 2018

Art.
95
CPC

Définitions

 

1 Les frais comprennent:

a.
les frais judiciaires;

b.
les dépens.

2 Les frais judiciaires comprennent:

a.
l'émolument forfaitaire de conciliation;

b.
l'émolument forfaitaire de décision;

c.
les frais d'administration des preuves;

d.
les frais de traduction;

e.
les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).

3 Les dépens comprennent:

a.
les débours nécessaires;

b.
le défraiement d'un représentant professionnel;

c. lorsqu'une partie n'a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les
cas où cela se justifie.

Art.
320
CPC

Motifs

 

Le recours est recevable pour:

a.
violation du droit;

b. constatation manifestement inexacte des
faits.

Art.
82
LP

Par
la mainlevée provisoire

Conditions

 

1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut
requérir la mainlevée provisoire.

2 Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération.1

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1997 (RO 1995
1227; FF 1991
III 1).