# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f3f4e3e-b324-57fc-91cb-131d9a704f09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.09.2020 P/24249/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24249-2018_2020-09-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24249/2018 AARP/318/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/65/2020 rendu le 14 janvier 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 14 janvier 2020 par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a déclarée coupable d'escroquerie, l'a condamnée à une 
peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec un sursis de trois ans, 
et a renoncé à prononcer son expulsion de Suisse, avec suite de frais. 

 b. A______ conclut à son acquittement, frais à charge de l'Etat. Subsidiairement, elle 
conclut à une exemption de peine en application de l'art. 53 du code pénal (CP), plus 
subsidiairement encore au prononcé d'une amende de CHF 500.-. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 15 avril 2019, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, entre le ______ 2013 [date du remariage] et le 29 novembre 2018, 
astucieusement trompé le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA), en dissimulant à cette institution qu'elle s'était 
remariée avec C______ depuis le mois d'août 2013, afin de percevoir indûment des 
prestations de ladite institution, qui lui ont été versées à hauteur de CHF 26'390.-, et 
de se procurer ainsi un enrichissement illégitime, faits qualifiés d'escroquerie, au sens 
de l'art. 146 al. 1 CP. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ et C______, tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 
______ 2004 à E______ [Tunisie]. Deux premiers enfants sont nés de leur union en 
2005 et 2008, à Genève. 

Le 28 septembre 2012, A______ a demandé l'intervention du SCARPA du fait du 
non versement par C______ de la pension alimentaire de CHF 900.- par mois qui lui 
était due selon un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 3 mars 
2011 autorisant les époux à vivre séparés. 

 A______ a ensuite signé, le 15 janvier 2013, un document intitulé "vos droits et 
obligations", à teneur duquel elle devait notamment annoncer au SCARPA tout 
changement dans sa situation familiale, en particulier en cas de mariage ou de reprise 
de la vie commune avec le débiteur. 

Elle a bénéficié dès février 2013 des avances fournies par le SCARPA. 

En mars 2016, A______ et C______ ont eu un troisième enfant. Le SCARPA en a 
pris connaissance en mai 2018 à l'occasion d'un contrôle du dossier et, constatant que 
C______ avait par ailleurs indiqué vivre à l'adresse de son épouse dans le cadre de 
poursuites intentées contre lui, a demandé des explications à sa bénéficiaire. Celle-ci 

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a d'abord affirmé n'avoir repris la vie commune que pendant une petite période, avant 
d'expliquer ne l'avoir jamais fait. Le SCARPA a décidé de poursuivre son 
intervention. 

 Par courrier du 5 octobre 2018 à l'entête "mise à jour de ma situation", A______ a, 
en substance, affirmé avoir déjà informé le SCARPA de son divorce de C______ en 
novembre 2011 en Tunisie, divorce dont la reconnaissance en Suisse n'avait pas été 
requise. Elle s'était ensuite remariée avec lui le ______ 2013 toujours en Tunisie. 
Étaient jointes à ce courrier la copie du jugement du 14 novembre 2011, lequel ne 
fixe aucune contribution d'entretien mais fait référence à "des jugements étrangers 
relatifs à la garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire et le 

logement", ainsi que celle de l'acte de mariage du ______ 2013. 

 Le SCARPA a, par décision du 29 novembre 2018, mis fin à son mandat avec effet 
rétroactif au ______ 2013 [date du remariage] et demandé à A______ la restitution 
des avances perçues à tort entre le ______ 2013 et le 31 janvier 2016, soit un 
montant total de CHF 26'390.-. 

A teneur du dossier, la décision de fin de mandat et de restitution n'a pas été 
contestée. A______ a formulé une proposition d'arrangement de paiement, acceptée 
par le SCARPA, pour un remboursement à hauteur de CHF 150.- par mois. Au 
29 avril 2020, elle avait remboursé CHF 2'217.90, le solde dû étant encore de 
CHF 24'303.10. 

 b. Le SCARPA a par ailleurs dénoncé les faits au Ministère public. 

 A______ a, par écrit puis devant le MP, en partie reconnu les faits reprochés dans la 
dénonciation. Elle s'était remariée avec C______ après avoir cédé aux pressions de sa 
famille mais aussi pour ses enfants, et avait oublié d'annoncer ce remariage. 
Affirmant par écrit qu'elle n'avait pas refait ménage commun, elle a expliqué devant 
le MP qu'elle avait essayé de se "remettre ensemble" avec C______, mais que ses 
tentatives s'étaient avérées vaines. En tout état, son mari ne s'était jamais acquitté de 
ses obligations d'entretien de la famille. Tout en admettant avoir failli en n'avertissant 
pas le SCARPA de la situation, elle a ajouté qu'elle n'avait jamais eu l'intention de 
tromper ledit service. Elle a produit une attestation d'une psychologue décrivant la 
violence dont avait fait preuve C______ à son égard. 

 A______ a affirmé devant le premier juge avoir cru qu'elle n'avait pas à annoncer son 
remariage, ni la naissance de son troisième enfant, puisqu'elle-même et son mari 
avaient continué à vivre séparés de sorte que sa vie de tous les jours n'avait pas 
changé. Elle n'avait jamais imaginé qu'elle touchait indûment l'argent perçu, son 
époux ne contribuant en rien à l'entretien de la famille et les montants en cause étant 
dépensés pour les enfants.  

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 C______ a confirmé devant le TDP n'avoir pas fait ménage commun avec A______ 
entre 2013 et 2018 et n'avoir jamais contribué à l'entretien de ses enfants, que ce soit 
avant ou après le remariage. 

C. a. La CPAR a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite avec l'accord des parties. 

 b. Dans ses écritures, A______ réitère n'avoir jamais repris la vie commune avec son 
mari. La naissance d'un troisième enfant ne changeait rien au fait que le remariage 
n'avait pas eu d'effectivité. Par ailleurs, le premier juge n'avait pas pris en 
considération les circonstances très particulières de son remariage, ni tenu compte du 
fait que son époux, revenu en Suisse suite à ce dernier, était retombé dans la 
toxicomanie et n'avait aucunement contribué à l'entretien de la famille. 

 A______ affirme qu'il n'y a eu aucune tromperie astucieuse de sa part et qu'elle n'a 
agi ni intentionnellement ni dans le dessein de se procurer un enrichissement 
illégitime. De son point de vue, sa situation était restée inchangée après son 
remariage puisqu'elle était restée séparée. Elle n'avait pas pensé à annoncer la 
situation, n'ayant pas réalisé percevoir des prestations auxquelles elle n'avait pas 
droit. Elle avait déposé le 17 janvier 2020 une demande unilatérale en divorce, dans 
laquelle elle réaffirmait que les époux n'avaient jamais repris la vie commune, 
C______, au bénéfice de l'aide sociale depuis 2013, s'étant constitué un domicile 
séparé, même si des contacts entre eux avaient perdurés pour les enfants. Le petit 
D______ avait été conçu en 2015 "dans des circonstances difficiles, sur lesquelles 
Madame A______ ne souhaite pas revenir".  

 Subsidiairement, elle estime que son engagement de remboursement, exécuté de 
manière rigoureuse, n'avait pas été correctement pris en compte. Elle avait été induite 
en erreur par son époux sur le sérieux de ses intentions après remariage, les 
promesses alors prises par lui n'avaient pas été respectées, aucune vie commune 
effective n'avait repris, et son époux n'avait fourni aucun soutien financier. Le statu 
quo ante s'était donc perpétué. Elle avait par ailleurs annoncé spontanément cette 
situation administrative complexe. Il n'y avait en fin de compte aucun intérêt privé ou 
public à punir, et l'art. 53 CP devait en tout état trouver application, subsidiairement 
l'art. 48 let. d CP et une simple amende prononcée selon l'art. 48a al. 2 CP. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel avec suite de frais. 

 L'appelante ne pouvait ignorer que son statut matrimonial avait des conséquences 
tant sur la fixation des contributions d'entretien que sur le versement des avances en 
découlant. Elle savait également qu'elle devait annoncer tout changement dans sa 
situation et ne pouvait prétendre qu'un remariage avec le père de ses deux premiers 
enfants, avec lequel elle avait eu un troisième enfant n'en constituait pas un.  Les 
CHF 900.- perçus tous les mois représentaient une part importante de son budget et 

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elle n'avait pas annoncé son remariage sachant que le SCARPA reverrait alors sa 
situation.  

 d. Le TDP se réfère à son jugement. 

D. A teneur du jugement entrepris, A______, originaire de Tunisie, est née le ______ 
1976 à E______ [Tunisie]. Elle est mariée, désormais en procédure de divorce, et 
mère de trois enfants mineurs. Titulaire d'un permis d'établissement, elle est établie 
en Suisse depuis août 2005. Elle travaille en tant que ______ et enseigne également 
dans ce domaine, réalisant en moyenne un salaire mensuel net de CHF 3'700.-. Elle 
allègue dans sa demande en divorce travailler comme ______ pour deux employeurs 
pour un revenu de CHF 1'500.- et CHF 1'100.- net par mois. Son loyer est de 
CHF 1'018 par mois. Elle perçoit CHF 1'000.- d'allocations familiales par mois. Les 
primes d'assurances maladie pour elle-même et les enfants s'élèvent à CHF 462.80, 
les frais de transport public à CHF 160.-. Elle allègue encore CHF 399.25 de frais de 
garde pour le plus jeune. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ est sans antécédent. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 8h45 d'activité de chef 
d'étude, soit 6h45 d'activité hors téléphones et courriers. 

Il a été indemnisé en première instance pour 7h15 d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est 
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement 
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la 
procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments 
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus 
favorable au prévenu (al. 3). 

L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 

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ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des 
preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit 
des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur 
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 
6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 

 2.1.2. L'art. 146 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura 
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers. 

 L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que 
celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur ou l'ait 
confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait déterminé la personne 
trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et 
que la victime ait subi un préjudice patrimonial (ATF 119 IV 210 consid. 3). 

 L'infraction se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée 
par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). Selon la jurisprudence, l'assuré qui a 
l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent, 
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
octroyées initialement à juste titre ne commet pas par-là d'acte de tromperie. La 
situation est toutefois différente si cette perception est accompagnée d'autres actions 
qui permettent objectivement d'interpréter son comportement comme signifiant que 
rien n'a changé dans sa situation. On pense notamment à un silence qualifié de 
l'assuré à des questions explicites de l'assureur (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_791/2013 consid. 3.1.1.). Une escroquerie par actes concluants a également été 
retenue dans le cas du bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement 
accordées aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité 
compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production 
d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur 
un autre compte, jamais déclaré (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166) ou dans le cas 
d'une personne qui dans sa demande de prestations complémentaires tait un mois de 
rente et plusieurs actifs et crée par les informations fournies l'impression que celles-
ci correspondent à sa situation réelle (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 p. 88). 

 Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle soit 
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à des manoeuvres 
frauduleuses, à une mise en scène comportant des documents ou des actes ou à un 

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échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si raffinée que même une 
victime critique se laisserait tromper (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ; ATF  
122 IV 197 consid. 3d p. 205). L'astuce ne sera pas réalisée si la dupe pouvait se 
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de 
prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171;  
122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire qu'elle fasse preuve 
de la plus grande diligence et qu'elle recoure à toutes les mesures de prudence 
possibles (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248).  

 Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. Compte tenu du 
nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut ainsi être reprochée à 
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des 
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2 et les arrêts 
cités). Par ailleurs, en présence d'une loi cantonale sur l'assistance sociale qui prescrit 
aux ayants droit de communiquer tout changement dans leur situation financière, 
l'autorité satisfait à son devoir de diligence en attirant expressément l'attention des 
bénéficiaires sur cette obligation, les impératifs de discrétion et de respect de la 
dignité des assistés auxquels sont tenus les services sociaux empêchant de plus 
amples vérifications. Ainsi, celui qui encaisse des prestations d'aide sociale sans 
annoncer ses revenus accessoires commet une tromperie astucieuse, ce qui est 
évidemment également le cas si le bénéficiaire omet d'annoncer un changement dans 
sa situation (ACJP/231/2010 du 22 novembre 2010 consid. 2.1). 

 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle (ATF 128 IV 18 
consid. 3b). Conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur 
l'ensemble des éléments constitutifs objectifs de l'infraction. Il faut en particulier que 
l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse. L'auteur doit en 
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial correspondant au désavantage 
patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.2). 

 2.2. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelante n'a pas annoncé les 
changements intervenus dans son statut matrimonial, alors que son attention avait été 
attiré sur son obligation y relative.  

 Ce silence constitue une tromperie au sens de la jurisprudence rappelée plus haut. 
Au-delà de la question de la reprise ou non de la vie commune, qui pourra en réalité 
rester ouverte, le remariage en tant que tel n'a pas été annoncé au SCARPA avant le 
5 octobre 2018. Or, célébré en Tunisie et non enregistré en Suisse du fait du non 
enregistrement préalable du divorce également prononcé dans ce pays, ce remariage 
ne pouvait être décelé par le SCARPA. Le fait que, lors du contrôle effectué par le 

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SCARPA dès mai 2018, l'appelante ait donné les informations requises sur son 
troisième enfant en taisant ce nouveau mariage ne fait que renforcer le caractère 
astucieux de la tromperie.  

 Pourtant, si l'appelante avait annoncé son remariage, les avances du SCARPA 
auraient pris fin, et ce indépendamment de la question de savoir si le père des enfants 
persistait ou non à ne pas contribuer à l'entretien de la famille. Le silence de 
l'appelante lui a donc permis de percevoir indûment les pensions avancées par le 
SCARPA dès le ______ 2013 [date du remariage], étant rappelé que la décision de 
restitution n'a pas été contestée. 

Sous l'angle subjectif, comme relevé par le MP, l'appelante ne pouvait ignorer son 
obligation d'information et partant le fait que les éléments tus étaient nécessaires à 
l'examen de son droit aux prestations. Elle ne pouvait non plus ignorer que le 
jugement sur mesures protectrices fondant le droit aux prestations ne pouvait plus 
avoir de portée, à tout le moins dès leur remariage. 

La CPAR ne peut suivre l'appelante lorsqu'elle invoque un simple oubli. Elle a été 
dûment questionnée sur la naissance de son troisième enfant et, ayant signé le 
document "vos droits et obligations" ne pouvait alors ignorer l'importance de son 
remariage. C'est donc bien délibérément qu'elle a tu cet élément important et elle ne 
peut l'avoir fait que pour éviter que les avances ne prennent fin. 

Ainsi, la prévenue s'est bien rendue coupable d'escroquerie, au sens de l'art. 146 al. 1 
CP et le jugement sera confirmé sur ce point. 

3. 3.1.1. Les prestations indûment touchées l'ont été avant le premier janvier 2018 et le 
nouveau droit ne paraît pas concrètement plus favorable à l'appelante. La peine sera 
dès lors fixée selon l'ancien droit. 

3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

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Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.1.3. En vertu de l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté 
par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on 
pouvait l'attendre de lui. Cette circonstance atténuante n'est réalisée que si l'auteur a 
adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve 
concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans 
un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, 
de réparer le tort qu'il a causé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_622/2007 du 8 janvier 
2008 consid. 3.2). Le seul fait qu'un délinquant ait passé des aveux ou manifesté des 
remords ne suffit pas ; il n'est en effet pas rare que, confronté à des moyens de 
preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper à une sanction, un accusé choisisse de 
dire la vérité ou d'exprimer des regrets ; un tel comportement n'est pas 
particulièrement méritoire (ATF 117 IV 112 consid. 1; 116 IV 288 consid. 2a). 

3.1.4. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution de la peine 
sont remplies (lit. a) et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur 
pénalement sont peu importants (lit. b). 

Lorsque les conditions – cumulatives – de l'art. 53 CP sont réunies, l'exemption par 
le juge est obligatoire. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, il y a lieu 
de déclarer l'auteur coupable, tout en renonçant à lui infliger une peine (ATF  
135 IV 27 consid. 2.3 p. 30). 

La possibilité offerte par l'art. 53 CP fait appel au sens des responsabilités de l'auteur 
en le rendant conscient du tort qu'il a causé. Il s'agit non seulement de réparer 
effectivement le dommage, mais aussi et, surtout, d'améliorer les relations entre 
l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1 
p. 21 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad 
art. 53). L'auteur doit à tout le moins admettre avoir eu un comportement contraire au 
droit (ATF 136 IV 41 consid. 1.2.1 = JdT 2011 IV 235 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1 
et 3.5.3 = JdT 2010 IV 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_344/2013 du 19 juillet 
2013 consid. 4 ; 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2). 

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Le fait que la gravité des faits se situe dans le cadre de l'art. 53 lit. a CP ne peut 
cependant conduire à une exemption de peine que si l'intérêt public ou celui du lésé à 
la poursuite pénale sont de peu d'importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a 
lieu de tenir compte des buts du droit pénal et des biens juridiques concernés. En cas 
d'infractions contre l'intérêt public, il faut examiner si l'équité et le besoin de 
prévention générale ou spéciale appellent une sanction, même assortie du sursis 
(ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 
21 novembre 2016 consid. 3.1). 

Dans la perspective de la prévention générale, la confiance de la collectivité peut être 
renforcée, lorsque l'auteur reconnaît avoir violé une norme pénale et s'efforce de 
rétablir la paix publique. Ainsi, lorsque l'auteur de l'infraction persiste à nier l'illicéité 
de son acte, on ne peut conclure, malgré la réparation du dommage, qu'il a reconnu et 
assumé sa faute dans une mesure telle que l'intérêt public au prononcé d'une sanction 
serait devenu si ténu que l'on puisse y renoncer. En d'autres termes, pour bénéficier 
d'un classement ou d'une exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la 
réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le 
caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (ATF 135 IV 12 consid. 3.5.3 
p. 25 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid.3.1 et 
6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3 et 5.2.4). Par ailleurs, le prononcé d'une 
sanction dans un cas où il est reproché à l'auteur de l'infraction d'avoir trompé une 
autorité se justifie aussi dans l'optique de la prévention générale ; le simple 
remboursement des montants touchés sans droit et l'absence de punition 
favoriseraient la tromperie (arrêts du Tribunal fédéral 6B_346/2020 du 21 juillet 
2020 ; 6B_558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 2.2, relatif à un cas où une personne 
avait obtenu des prestations sociales de manière indue, sur la base de fausses 
déclarations, et avait commencé à rembourser avant même le prononcé de sa 
condamnation pénale). Quant à l'impératif de prévention spéciale, comme il est déjà 
au centre de la question de l'octroi du sursis (pour lequel la réparation du dommage 
constitue également un élément pertinent [art. 42 al. 3 CP]), que présuppose 
l'exemption de peine selon l'art. 53 CP, il ne joue, en règle générale, qu'un rôle de 
second plan dans l'appréciation de l'intérêt public (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 
p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1). 

Dans la perspective de la prévention générale, la réparation du dommage doit 
procéder d'une réaction constructive à l'infraction et contribuer à l'efficacité de la 
norme violée par le renforcement du sentiment de ce qui est juste. Contrairement à 
l'art. 48 lit. d CP, le texte de l'art. 53 CP n'exige pas que la réparation du dommage 
procède d'un repentir actif. L'incitation à le réparer peut émaner de tiers et ne doit pas 
nécessairement procéder d'un élan spontané du délinquant (Message concernant la 
modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et 
application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale 
régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1875). 
Certains auteurs estiment cependant que cette condition est implicite parce que l'on 

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ne comprendrait pas que l'auteur qui se repend activement soit moins bien traité que 
celui qui se borne à réparer le dommage par intérêt (D. JOSITSCH, « Strafbefreiung 
gemäss Art. 52 ff. StGBneu und prozessrechtliche Umsetzung », SJZ 2004 p. 8 ; 
T. HANSJAKOB / H. SCHMITT / J. SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe 
zum revidierten Strafgesetzbuch, 2e éd., 2006, art. 53 CP, p. 49). Il s'agit ainsi 
notamment d'éviter que les auteurs fortunés d'une infraction soient favorisés. Selon 
l'opinion opposée en revanche, il faut que la réparation démontre l'assomption de ses 
responsabilités par l'auteur, quand bien même on ne pourrait exclure que des 
motivations stratégiques ou égoïstes présideraient à sa démarche. Il doit tout au 
moins admettre le caractère incorrect de son acte, sans quoi la réparation du 
dommage, à elle seule, ne démontre pas sa volonté de compenser le tort causé 
(F. RIKLIN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 17 et 18 ad art. 53 ; 
D. EXQUIS, « Sinn und Gesinnung : Bemerkung zu Art. 53 rev. StGB », PJA 2005 
p. 313 s). Le Tribunal fédéral a laissé cette question indécise (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 5.2.3 et les référence citées). 

 3.2. En l'espèce, la faute de l'appelante n'est pas légère. Elle a agi pour augmenter ses 
revenus, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le droit aux avances n'avait plus de 
fondement juridique  

La période pénale est longue, puisque l'annonce par l'appelante de sa nouvelle 
situation a été faite par courrier du 5 octobre 2018, soit cinq ans après son remariage, 
alors qu'elle avait bénéficié des avances du SCARPA pendant la durée prévue par la 
loi soit trois ans. 

Si elle a d'elle-même finalement mis fin à la situation en adressant au SCARPA son 
courrier du 5 octobre 2018, ce courrier faisait cependant suite à une enquête du 
service qui avait constaté la naissance d'un troisième enfant dans le cadre d'un 
contrôle du dossier. 

La collaboration de l'appelante peut être qualifiée de bonne, dans la mesure où elle a 
elle-même exposé sa situation alors que son remariage n'avait pas été décelé lors de 
ce contrôle, et où elle a proposé et apparemment respecté un engagement de 
remboursement des sommes indûment perçues. 

Pour les mêmes motifs, sa prise de conscience paraît bonne.  

Sa situation personnelle n'était certainement pas très favorable au moment des faits, 
ses revenus étant somme toute modestes pour assurer l'entretien d'elle-même et de 
trois enfants en bas âge. Elle ne constitue cependant aucunement une justification de 
l'infraction commise, au détriment de la collectivité, les avances ayant été versées au 
moyen de l'argent public. 

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Elle n'a aucun antécédent judiciaire, ce qui constitue un élément neutre dans la 
fixation de la peine. 

Le sursis lui est acquis, son octroi étant en tout état conforme au droit. 

Ce nonobstant, l'appelante ne saurait invoquer la réparation du dommage pour 
obtenir une exemption de peine au sens de l'art. 53 aCP. Persistant à contester 
remplir les conditions subjectives de l'infraction reprochée, elle continue à nier 
l'illicéité de ses actes. Le prononcé d'une sanction se justifie également sous l'angle 
de la prévention générale, l'infraction ayant été commise au préjudice de la 
collectivité. 

Son engagement à rembourser le dommage causé constitue par ailleurs un critère du 
repentir sincère, et représente sans doute un effort de sa part compte tenu de sa 
situation financière. Dans la mesure toutefois où elle conteste toujours avoir 
subjectivement commis une infraction et dans la mesure où le dédommagement du 
lésé était en tout état inévitable, ne serait-ce que pour lui éviter d'être mise aux 
poursuites, il n'apparaît finalement pas, au vu de l'ensemble des circonstances, que 
l'appelante fasse un sacrifice extraordinaire qui permettrait de faire application de 
l'art. 48 let. d CP. Il sera cependant tenu compte de son engagement dans le cadre des 
critères fixés par l'art. 47 CP. 

En fin de compte, la peine de 45 jours-amende à CHF 30.- avec un sursis de trois ans 
prononcée par le premier juge paraît adéquate et conforme au droit. 

Cette peine est fixée en application de l'art. 34 aCP, de sorte que le jugement sera 
reformulé pour en tenir compte. 

4. La renonciation au prononcé de l'expulsion est acquise à l'appelante, et la taxation 
des honoraires dus au défenseur d'office pour la première instance n'est pas 
contestée. 

5.  L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude. En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 

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P/24249/2018 

difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

 Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 
consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

 6.2 En l’occurrence, prise globalement, l'activité de 6h45, hors téléphones et 
correspondances, exposée par le conseil de l’appelante paraît adéquate et conforme, 
de sorte qu’elle sera admise sans en reprendre le détail. 

 En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'744.75 correspondant à 6h45 heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 124.75. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 14 janvier 2020 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/24249/2018. 

Le rejette. 

Cela fait, reformule le dispositif du jugement entrepris, dont la teneur doit se lire comme 
suit : 

Déclare A______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 45 jours-amende (art. 34 aCP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 

Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'576.-, y compris un émolument total de jugement de CHF 900.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Constate que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______, 
a été fixée à CHF 2'089.40 pour la procédure de première instance (art. 135 CPP). 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure d'appel, soit CHF 1'675.-, y compris 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 1'744.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

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Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle 
VAN HOVE, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 
  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'576.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'251.00