# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8f1adfb-cf26-5b13-8648-63a6e6efdcc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2013 A/712/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-712-2013_2013-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/712/2013 ATAS/369/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié c/o Mme C___________, à 
GENÈVE 

recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

intimé 

 

 
 
 

 

A/712/2013 

- 2/6 -

Attendu en fait que Monsieur B___________ a déposé le 24 juillet 2012 une demande 
auprès de la CAISSE CANTONALE GENVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse) 
visant à l'octroi d'indemnités de chômage ; 

Que par décision du 30 octobre 2012, confirmée sur opposition le 29 novembre 2012, la 
Caisse a rejeté sa demande, au motif qu'il ne justifiait pas d'une période de cotisations 
de douze mois ;  

Que l'intéressé a interjeté recours le 26 février 2013 (date du timbre postal) contre la 
décision sur opposition ; qu'il allègue que "je suis en mesure de fournir aujourd'hui un 
élément nouveau qui n'était pas disponible alors : cette preuve est l'avis de taxation 2011 
que j'ai reçu le 11 février 2013", et se réfère à l'art. 153 de la loi sur l'assurance-
chômage, lequel prévoit qu'une opposition hors délai est envisageable si l'assuré peut 
fournir une nouvelle pièce justificative devenue disponible après les trente jours de délai 
d'opposition ; 

Que dans sa réponse du 28 mars 2013, la Caisse constate que sa décision du 29 
novembre 2012 a été distribuée au guichet le 3 décembre 2012, et que dès lors le 
recours déposé le 26 février 2013 est tardif ; qu'elle relève par ailleurs, s'agissant de 
l'avis de taxation de l'administration fiscale cantonale du 10 décembre 2012 produite par 
l'intéressé à l'appui de son recours, que ce document lui avait déjà été transmis par 
courriel du 7 décembre 2012, et qu'elle avait alors invité expressément l'intéressé à 
recourir, ce par mail du 11 décembre 2012 ; 

Que la Cour de céans constate en effet que l'intéressé avait, par courriel du 7 décembre 
2012, demandé conseil en ces termes : 

"j'aimerais faire opposition à cette décision que j'ai reçue il y a une semaine 
seulement. Je viens d'obtenir un document manquant au dossier de première 
importance : mon avis de taxation 2011 que l'Office des impôts n'avait pas été en 
mesure de me délivrer jusqu'à présent. Est-ce que votre service juridique acceptera 
mon opposition, malgré qu'elle soit plus de trente jours ? Elle a été rédigée le 30 
octobre, mais je ne l'ai reçue que le jour où je vous ai écrit, c'est-à-dire le 3 
décembre !!!" 

Que le même jour, il l'adresse par courriel également ; 

Que par courriel du 11 décembre 2012, Monsieur D___________, directeur au 
Département de la solidarité et de l'emploi, a accusé réception de l'avis de taxation et 
informé l'intéressée qu' "il n'est toutefois pas possible de reconsidérer la décision sur 
opposition sur la base de l'avis de taxation. Vous devez dès lors recourir à la Chambre 
des assurances sociales dans le délai de trente jours depuis la notification de la décision 
sur opposition" ; 

 
 
 

 

A/712/2013 

- 3/6 -

Qu'il résulte par ailleurs d'une note d'entretien téléphonique avec l'autorité fiscale 
cantonale datée du même jour, que 

"AFC a reçu décompte AVS de la Caisse de compensation pour les revenus 
réalisés du 1er juillet 2011 au 31 août 2011 le 31 octobre 2012. Sur cette base AFC 
a demandé à l'intéressé des explications et ce dernier a produit l'attestation de 
l'employeur du 20 août 2011. Ces démarches sont donc postérieures à notre 
décision de refus". 

Que la réponse de la Caisse du 28 mars 2013 a été transmise à l'intéressé et la cause 
gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

Que l’art. 17 LPA stipule que les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui 
duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire 
le dernier jour dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. également art. 38 et 39 LPGA) ; 

Qu'un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est 
déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date effective du retrait 
ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours (Conditions générales 
«Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 2.3.7, en application des art. 10 
et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste [LPO], entrée en vigueur le 1er 
janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 
consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références) ; 

 
 
 

 

A/712/2013 

- 4/6 -

Que selon l'art. 89C LPA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité 
ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 
15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement ; 

Que la suspension des délais selon la LPA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date ; que l’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension ; que dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension ; que pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis 
on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6) ; 

Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée au recourant par courrier recommandé 
du 29 novembre 2012 ; que le pli a été retiré au guichet le 3 décembre 2012 ; 

Que le délai de recours a dès lors commencé à courir le 4 décembre 2012 et est parvenu 
à échéance le 18 janvier 2013, compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre 
2012 au 2 janvier 2013 inclus ; 

Que l'intéressé a déposé son recours le 26 février 2013, soit en dehors du délai légal ; 

Qu’en vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé (cf. également art. 
40 al. 1 LPGA) ; qu'il s'agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (ATF 119 II 87 ; ATF 112 V 256) ; qu'en effet, la sécurité du droit exige que 
certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme 
est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent 
avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force 
(Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;  

Qu'une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai ;  

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ;  

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; qu'en définitive, 
il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; 
KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 
151) ;  

 
 
 

 

A/712/2013 

- 5/6 -

Qu'en l'occurrence, dans son recours, l'intéressé invoque l'art. 153 de la loi sur 
l'assurance-chômage, et produit l'avis de taxation 2011, qu'il dit être une nouvelle pièce 
justificative ; qu'il ne fait toutefois pas état, ce faisant, d'une impossibilité à recourir au 
sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ; que rien ne l'empêchait en effet de recourir en temps utile, 
quitte à produire ultérieurement des pièces complémentaires le cas échéant ; qu'au 
surplus, la pièce dont il se prévaut, bien que datée du 10 décembre 2012, était déjà en sa 
possession le 7 décembre 2012, date à laquelle il l'a transmise au DSE ; 

Que force est en conséquence de constater que l'intéressé n'invoque aucun motif 
justifiant une restitution du délai de recours ; que le recours, tardif, est irrecevable ; 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/712/2013 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le