# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6014677-2a52-53ba-8404-1f5f94301c3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2008 A/1763/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1763-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1763/2008-FIN ATA/425/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 août 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur F______ 
  

contre 

 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 

 

- 2/5 - 

A/1763/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur F______, né le X______ 1970, ressortissant suisse soumis aux 
obligations militaires, a vécu entre 2001 et 2006 dans le canton de Genève, avant 
de s'installer dans le canton de Vaud.  

2.  Le 31 mars 2008, le service de la taxe de d’exemption de l’obligation de 
servir (ci-après : le service ou le STEO), a notifié à M. F______ une décision 
définitive de taxation pour l’année d’assujettissement 2002 s’élevant à 
CHF 6'956.-. 

3.  Le 16 avril 2008, M. F______ a élevé réclamation contre ladite décision de 
taxation. 

  La taxe relative à l'année 2002 était prescrite. D'autre part, le calcul ne tenait 
pas compte du nombre de jours de service qu'il avait déjà accomplis, ceux-ci 
s'élevant à plus de 150. Son livret de service avait été détruit par les autorités 
vaudoises, mais l'administration fédérale pourrait informer le STEO du nombre 
exact de jours effectués. 

4.  Le 21 avril 2008, le service a imparti à M. F______ un délai au 30 avril 
2008 pour produire son livret de service. 

5.  Le 24 avril 2008, M. F______ a répondu avoir déjà indiqué dans son 
courrier précédent que son livret de service avait été détruit par le service des 
affaires militaires de Lausanne. 

6.  Statuant sur réclamation le 5 mai 2008, le service a constaté que 
M. F______ avait accompli 164 jours de service militaire et a réduit le montant de 
la taxe 2002 de trois dixièmes. La somme due s'élevait par conséquent à 
CHF 4'869,20. 

7.  Par acte du 20 mai 2008, M. F______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur réclamation du 5 mai 2008. 

  En vertu de l'article 38 de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO – RS 661), la taxation pour l'année 
d'assujettissement 2002 était prescrite. Il avait déjà soulevé cet élément dans sa 
réclamation du 16 avril 2008, mais le service n'en avait pas tenu compte. 

8.  Le 2 juillet 2008, l'administration fiscale cantonale, agissant au nom du 
service, a conclu au rejet du recours. 

- 3/5 - 

A/1763/2008 

  L'année de taxation était, en règle générale, l'année civile qui suivait l'année 
d'assujettissement. Le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à 
la fin de l'année de taxation, soit dès la fin 2003. Par conséquent, la taxation du 
31 mars 2008 était intervenue dans les délais, soit avant le 31 décembre 2008. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 2 de la loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir du 14 janvier 1961 – LaTE – G 1 05 ; art. 63 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – 
E 5 10). 

2.  La question litigieuse porte sur la prescription de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir pour la période 2002, notifiée le 31 mars 2008 et rectifiée le 
5 mai 2008. 

 a. La période de taxation est le temps au cours duquel se déroule la procédure 
tendant à la détermination du revenu imposable et du montant de l'impôt dû 
(W. RYSER/ B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse [impôts directs], Berne 2002, 
p. 412-413). Au cours de cette procédure, les autorités compétentes en droit 
militaire déterminent le montant de la taxe d'exemption due par l'assujetti. La taxe 
est fixée chaque année (art. 25 al. 1 LTEO). L'année de taxation est, en règle 
générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement (art. 25 al. 2 LTEO). La 
décision de taxation ne déploie ainsi ses effets que pour l'année de taxation en 
cause et doit être renouvelée pour chaque nouvelle période (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 3.1). 

 b. Les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation, sous 
réserve des faits entraînant la suspension ou l'interruption (art. 38 LTEO). La 
prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée de la procédure de 
réclamation ou de recours (art. 38 al. 2 LTEO). Le dies a quo est donc le 
31 décembre de l'année qui suit la période d'assujettissement. 

  En l'espèce, la prescription de la période d'assujettissement 2002 
(correspondant à l'année de taxation 2003) a commencé à courir le 31 décembre 
2003. Les décisions de taxation des 31 mars et 5 mai 2008 sont donc intervenues 
dans les cinq ans suivant la fin de l'année de taxation, sans qu'il y ait lieu de tenir 
compte des actes qui ont interrompu ou suspendu ce délai. 

  Par conséquent, la taxation relative à l'année d'assujettissement 2002 n'est 
pas prescrite. 

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A/1763/2008 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA et 31 al. 2 LTEO). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2008 par Monsieur F______ contre la 
décision du 5 mai 2008 du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur F______ ainsi qu'au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir, p.a. à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'à 
l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

- 5/5 - 

A/1763/2008 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :