# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** deffaed0-a5aa-565e-afd4-1e26039c7a31
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 25.06.2024 100 2024 112
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2024-112_2024-06-25.pdf

## Full Text

100.2024.112

TIC/BOR

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 25 juin 2024

Droit administratif

C. Tissot, juge
D. Borel, greffier

A.________
représenté par Me B.________
recourant

contre

Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement du canton 
de Berne
Service juridique, Münsterplatz 3a, case postale, 3000 Berne 8

relatif à une décision incidente de cette dernière du 28 mars 2024
(refus d'assistance judiciaire)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 2

En fait:

A.

A.________ est indépendant et exploite une entreprise agricole dans 
laquelle il élève des animaux. Par décision du 21 juin 2023, l'Office des 
affaires vétérinaires du canton de Berne (ci-après: l'Office) a notamment 
ordonné à l'intéressé de cesser la détention d'animaux de rente avant le 31 
août 2023 et interdit à celui-ci de détenir de tels animaux dès le 1er 
septembre 2023. 

B.

A.________, agissant par un mandataire professionnel, a contesté ce 
prononcé auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et de 
l'environnement du canton de Berne (ci-après: la Direction) par acte du 
17 juillet 2023. Il a en outre requis d'être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire et que son mandataire soit désigné en tant qu'avocat d'office. 
Après avoir invité à plusieurs reprises l'intéressé à lui remettre des 
documents pour pouvoir statuer sur cette requête, la Direction, par décision 
incidente du 28 mars 2024, a rejeté celle-ci, dans la mesure de sa 
recevabilité.

C.

Par acte du 11 avril 2024, A.________, par son mandataire, interjette 
recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le 
Tribunal administratif). Il demande, sous suite de frais et dépens, outre 
l'assistance judiciaire, d'annuler la décision incidente du 28 mars 2024 de 
la Direction, et de l'admettre à l'assistance judiciaire pour la procédure 
devant cette autorité, son mandataire devant en outre être désigné en tant 
qu'avocat d'office pour cette procédure. La Direction conclut au rejet du 
recours. Le 3 juin 2024, le mandataire de A.________ a produit sa note 
d'honoraires.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 3

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 112 al. 3 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), si 
l'assistance judiciaire est refusée ou retirée, la décision est sujette aux 
mêmes moyens de droit que l'affaire au fond. Dans la présente cause, 
l'affaire au fond concerne l'interdiction, pour le recourant, de détenir des 
animaux de rente, prise en application de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur la protection des animaux (LPA, RS 455). La décision sur recours 
à rendre sur cette question par la Direction étant susceptible de recours 
auprès du Tribunal administratif (art. 74 al. 1 LPJA; en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA), celui-ci est compétent pour 
connaître du présent litige. Le recourant, touché par la décision incidente 
contestée, a qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de sorte que le 
recours, par ailleurs interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et 
par un mandataire dûment légitimé (art. 15 al. 1, 32 et 81 LPJA), est 
recevable.

1.2 Le présent jugement, qui a pour objet une décision incidente en 
matière d'assistance judiciaire, incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.3 Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur la 
constatation inexacte ou incomplète des faits et sur d'autres violations du 
droit, y compris celles qui sont commises dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (art. 80 let. a et b LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 4

2. 

2.1 Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi art. 117 du Code de 
procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Aux mêmes 
conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être désigné à une 
partie si les circonstances de fait et de droit le justifient (art. 111 al. 2 
LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-delà de la 
garantie émanant de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101; 
JAB 2016 p. 369 c. 3.1 et les références).

2.2 D'après la jurisprudence, une partie est réputée ne pas disposer des 
ressources suffisantes pour agir en procédure lorsqu'elle n'est pas en 
mesure de faire face aux frais de la procédure sans porter atteinte au 
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. A cet égard, il 
convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière 
du requérant au moment du dépôt de la requête, le requérant devant 
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses 
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en 
balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, 
d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (JAB 2016 p. 65 
c. 3.2.2 et les références; LUCIE VON BÜREN, in Herzog/Daum [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 111 n. 19). 

3.

3.1 Dans la décision incidente contestée, l'autorité précédente a tout 
d'abord constaté que le recourant avait produit divers documents 
difficilement lisibles pour attester de ses revenus, notamment sa taxation 
pour la période fiscale 2021. Considérant que ces documents étaient 
insuffisants, elle en a demandé d'autres, et en particulier la comptabilité 
établie pour l'année 2022. A défaut de production de ces documents, la 
Direction a jugé que ni la fortune, ni les revenus n'étaient suffisamment 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 5

établis, si bien qu'il convenait de ne pas entrer en matière sur la requête 
d'assistance judiciaire. A titre complémentaire, l'autorité précédente a 
retenu que s'il fallait juger de cette requête sur la base des pièces à sa 
disposition, celle-ci devrait être rejetée.

3.2 Pour sa part, le recourant, qui produit ses comptes 2022 à l'appui de 
son recours, est d'avis que ses revenus ne lui suffisent pas pour procéder 
devant l'autorité précédente. Selon lui, ceux-ci ont diminué entre 2021 et 
2022 en raison des sanctions prises à son encontre, notamment par 
l'Office. Il ajoute en particulier, pièce à l'appui, que l'assistance judiciaire lui 
a été octroyée dans le cadre de sa procédure de divorce, par décision du 
16 janvier 2023. Il fait en outre référence à une attestation de son fiduciaire 
du 16 décembre 2023, présentant l'état de sa fortune au 31 décembre 
2022.

4.

L'autorité précédente a ainsi tout d'abord considéré que le recourant n'avait 
pas collaboré dans l'établissement des faits et, partant n'avait pas 
démontré à suffisance sa fortune et ses revenus.

4.1 Dans le cadre d'une requête d'assistance judiciaire, il incombe au 
requérant de prouver l'insuffisance de ses ressources (JAB 2010 p. 283 
c. 2.2 et les références; LUCIE VON BÜREN, op. cit., art. 111 n. 28). S'il ne 
fournit pas de renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre 
une vision complète de sa situation financière, sa requête doit être rejetée 
(ATF 125 IV 161 c. 4a; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 7B_170/2024 du 14 
mai 2024 c. 2.2.2). Il convient ainsi de délimiter le devoir de collaboration 
des parties d'une part, ancré à l'art. 20 al. 1 LPJA, qui dispose que 
quiconque revendique un droit est tenu de collaborer à la constatation des 
faits y relatifs, et le principe de l'instruction d'office (ou maxime inquisitoire) 
d'autre part, qui incombe à l'administration et veut que les autorités 
constatent les faits d'office (art. 18 al. 1 LPJA). Le principe de l'instruction 
d'office signifie que l'instance rendant une décision doit instruire et établir 
l'état de fait déterminant d'office, de sa propre initiative et sans être liée par 
les arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont juridiquement 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 6

déterminants tous les faits dont l'existence a une incidence sur les 
éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives doivent 
toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les allégués 
des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des éléments 
suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de 
l'instruction d'office ne s'applique néanmoins pas de manière illimitée, mais 
a pour corollaire le devoir de collaborer des parties, au sens de l'art. 20 
al. 1 LPJA précité (ATF 130 I 180 c. 3.2, 125 V 193 c. 2; TF 8C_309/2015 
du 21 octobre 2015 c. 6.2). Ce devoir de collaborer s'applique même 
lorsqu'il s'agit de faits susceptibles d'avoir des conséquences défavorables 
à la personne concernée (ATF 140 II 384 c. 3.3.1 et les références; JAB 
2016 p. 65 c. 2.3). Le genre et l'ampleur du devoir de collaboration d’une 
partie doivent être appréciés en regard des circonstances du cas d'espèce 
et en fonction du principe de proportionnalité. Est déterminant le point de 
savoir si la collaboration de la partie concernée est possible et exigible. Le 
devoir de collaboration s’étend en particulier aux faits que la partie connaît 
mieux que l’administration et que celle-ci, à défaut de collaboration de 
l’intéressé, ne pourrait pas du tout établir elle-même, ou seulement au prix 
d’efforts disproportionnés (ATF 143 II 425 c. 5.1; MICHEL DAUM, in 
Herzog/Daum [éd.], op. cit., 2e éd. 2020, art. 20 n. 5). Dans le domaine de 
l'assistance judiciaire, plus la situation financière du requérant est 
complexe, plus il y a lieu d'être exigeant quant à la présentation faite par 
celui-ci de sa situation. L'autorité est en droit d'attendre une présentation 
complète et claire (ATF 125 IV 161 c. 4a; JAB 2010 p. 283 c. 2.2). C'est 
ainsi tout particulièrement le cas des requérants indépendants, dont la 
présentation de la situation financière peut se heurter à des difficultés 
particulières (TF 5P.246/2006 du 23 août 2006 c. 3 et 4.1; LUCIE VON 
BÜREN, op. cit., art. 111 n. 28).

Le pendant du devoir de collaboration des parties réside dans l'obligation 
d'informer incombant à l'autorité, qui découle des règles de la bonne foi. 
L'autorité doit informer l'intéressé de ses droits et lui communiquer en quoi 
consiste son devoir de collaboration, la portée de celui-ci, et quels moyens 
de preuve il doit produire (JAB 2009 p. 225 c. 3.1; ATF 132 II 113 c. 3.2). Si 
l'intéressé refuse de collaborer, la conclusion prise est déclarée 
irrecevable, à moins qu'un intérêt public n'en requiert l'examen (art. 20 al. 2 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 7

LPJA). Une décision de non-entrée en matière doit en tous les cas être 
rendue lorsqu'une décision matérielle sur la demande s'avère impossible, 
eu égard à l'ensemble du dossier (JAB 2009 p. 225 c. 3.1). Dans les cas où 
l'intéressé ne refuse pas en soi de collaborer, mais ne le fait que de 
manière insuffisante, il devra assumer les conséquences de l'absence de 
preuves et la demande sera rejetée, car le fardeau de la preuve lui 
incombe, au sens de l'art. 8 du Code civil suisse (CC, RS 210) également 
applicable en procédure de droit administratif (voir JAB 2013 p. 497 c. 4.6, 
2009 p. 415 c. 2.3.2; MICHEL DAUM, op. cit., art. 19 n. 7).

4.2 Il ressort du dossier de l'autorité précédente qu'avec sa requête 
d'assistance judiciaire, le recourant a produit diverses pièces, dont 
plusieurs sont de médiocre qualité et partiellement illisibles. Pour attester 
de son revenu, il a ainsi uniquement remis sa taxation pour l'impôt fédéral 
et pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2021, dont la 
partie relative aux éléments de la fortune n'était pas lisible. L'autorité 
précédente, constatant que les revenus et fortune n'étaient documentés 
qu'au moyen de la décision de taxation précitée, a demandé au recourant 
de compléter sa requête, par ordonnance du 21 juillet 2023. Dans le délai 
doublement prolongé, le recourant n'a pas donné suite à la demande de la 
Direction, produisant à la place, par courrier du 5 octobre 2023, un 
jugement pénal du 18 septembre 2023. Par ordonnance du 11 octobre 
2023, l'autorité précédente a octroyé un ultime délai au recourant pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire, délai qu'elle a prolongé par 
ordonnance du 25 octobre 2023. Par courrier du 2 novembre 2023, le 
recourant a expliqué ne pas avoir bouclé ses comptes 2022 et ne pas avoir 
d'autres moyens de preuve que la décision de taxation de la période fiscale 
2021 déjà déposée. Il a ajouté que sa situation s'était péjorée entre 2021 et 
2022, à la suite de la suppression des paiements directs, et que 2023 était 
au mieux la même situation que 2021. Il a en outre produit une décision du 
16 janvier 2023 lui accordant l'assistance judiciaire dans le cadre de sa 
procédure de divorce. Par ordonnance du 28 novembre 2023, la Direction a 
une nouvelle fois constaté l'insuffisance des informations relatives à la 
fortune et au revenu du recourant et a imparti un dernier délai à celui-ci 
pour compléter sa requête d'assistance judiciaire, à tout le moins en 
fournissant une copie lisible de la décision de taxation de la période fiscale 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 8

2021. Hors délai, le recourant a produit une attestation de son comptable 
du 7 décembre 2023, intitulée "Confirmation Fortune 2021 de A.________, 
C.________". Ce document faisait état d'une fortune totale de 
Fr. 82'506.02, constituée de Fr. 194'405.- d'immeubles commerciaux et 
installations (valeur officielle), d'une hypothèque de Fr. 232'500.-, d'actifs 
circulants de Fr. 17'161.02, d'actifs immobilisés de Fr. 105'640.-, de dettes 
de Fr. 2'600.- et de titres de Fr. 400.-.

4.3 En l'occurrence, le recourant est indépendant, si bien qu'en 
application de la jurisprudence présentée ci-dessus, l'autorité précédente 
pouvait exiger de lui qu'il démontre de manière claire et complète sa 
situation financière. Cependant, à l'appui de sa requête d'assistance 
judiciaire, pour démontrer ses revenus et sa fortune au moment du dépôt 
de sa requête, c'est-à-dire en juillet 2023, il n'a produit que sa décision de 
taxation pour la période fiscale 2021. Une telle décision de taxation reprend 
certes le résultat imposable de l'entreprise individuelle, ainsi que les 
éléments de la fortune privée et commerciale. Toutefois, ces éléments ne 
suffisent pas pour statuer valablement sur la requête d'assistance judiciaire 
d'une personne physique dont le revenu provient d'une activité 
indépendante. Ce sont bien plus les comptes annuels de la période fiscale 
signés ou les états des recettes et des dépenses, du patrimoine, ainsi que 
des apports privés de cette période (pour les contribuables qui tiennent une 
comptabilité simplifiée conformément à l'art. 957 al. 2 du Code des 
obligations [CO, RS 220]), produits au demeurant devant l'autorité de 
taxation (voir art. 171 al. 2 de la loi cantonale du 21 mai 2000 sur les 
impôts [LI, RSB 661.11] et art. 125 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11]), qui doivent être mis à 
disposition de l'autorité devant statuer sur la requête, afin que celle-ci 
puisse déterminer précisément le bénéfice net comptable (VGE 2010/422 
du 3 mars 2011 c. 3.3.1; LUCIE VON BÜREN, op. cit., art. 111 n. 24) et la 
fortune disponible. C'est par conséquent à juste titre que l'autorité 
précédente a interpellé le recourant pour qu'il complète sa requête dans ce 
sens, ce d'autant plus que la copie de la décision de taxation fournie était à 
ce point de mauvaise qualité qu'elle ne permettait pas de lire les 
informations relatives à la fortune imposable. Or, le recourant, durant plus 
de huit mois et malgré la bienveillance de le Direction qui l'a relancé à 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 9

plusieurs reprises, n'a jamais fourni de documents permettant de statuer 
sur sa requête d'assistance judiciaire. Il n'a même pas pris la peine de 
transmettre une copie lisible de sa décision de taxation 2021, comme le lui 
avait demandé l'autorité précédente. Le seul document remis, au 
demeurant hors délai, est une "confirmation de fortune" qui, comme son 
intitulé l'indique, ne traite en rien des revenus et qui ne saurait remplacer 
les comptes 2021 qui devaient être inévitablement disponibles, 
puisqu'ayant été produits en vue d'être taxé. En outre, c'est à raison que 
l'autorité n'a pas pris en compte la décision du juge civil accordant 
l'assistance judiciaire au recourant dans sa procédure de divorce. Il faut en 
effet rappeler que le fait qu'une autre autorité que celle appelée à statuer 
sur la requête d'assistance judiciaire ait précédemment accordé une telle 
assistance ne lie en rien cette dernière (ATF 149 III 67 c. 11.4.2; 
TF 5A_210/2022 du 10 juin 2022 c. 2.4.2).

4.4 Sur le vu des éléments qui précèdent, c'est donc à juste titre que 
l'autorité précédente a jugé, en faisant référence à l'art. 20 al. 2 LPJA, que 
le recourant n'avait pas collaboré à la constatation des faits et que sa 
requête devait être déclarée irrecevable. 

5.

La Direction, en plus de juger la requête du recourant irrecevable, a 
également rejeté celle-ci sur la base des pièces à sa disposition. On ne 
saurait donc se limiter à examiner l'absence de collaboration du recourant 
(voir c. 4 ci-dessus). Il faut en effet également déterminer si celui-ci réunit 
les conditions pour obtenir l'assistance judiciaire. Or, devant le Tribunal 
administratif, le recourant a produit ses comptes 2022.

5.1 Le Tribunal administratif se base en principe sur l’état de fait tel qu’il 
se présente au moment de son jugement. Ce principe sert en premier lieu à 
l'économie de la procédure et est en outre l'expression de la maxime 
inquisitoire applicable en procédure administrative (JAB 1999 p. 433 c. 6b; 
VGE 21576 du 5 mars 2003 c. 4b, non publié in JAB 2003 p. 412). Par 
conséquent, les parties peuvent, dans le cadre de l'objet du litige, invoquer 
de nouveaux faits et moyens de preuve en cours de procédure tant que la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 10

décision, la décision sur recours ou le jugement n’ont pas été rendus ou 
que l’administration des preuves n’a pas été formellement close par une 
ordonnance de l’autorité qui dirige la procédure (voir art. 25 LPJA). Parmi 
les nouveaux éléments de fait ou moyens de preuve, on compte ceux qui 
se sont produits pendant la litispendance (vrais nova) et ceux qui ne sont 
pas nouveaux, mais n'ont pas encore été présentés ou déposés (faux nova 
ou pseudo-nova; MICHEL DAUM, op. cit., art. 25 n. 2). Cela peut avoir pour 
conséquence qu’un prononcé en soi correct d'une autorité inférieure doive 
être corrigé par le Tribunal administratif en raison d'un changement de 
circonstances (pour tout ce qui précède: MARKUS MÜLLER, Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 3e éd. 2021, p. 73 s.).

5.2 Il ressort pour l'essentiel du bilan de l'année 2022 du recourant que, 
pour cette période, celui-ci a fait une perte de Fr. 21'990.63, alors qu'il avait 
réalisé un bénéfice de Fr. 21'265.12 en 2021. Cette différence de plus de 
Fr. 40'000.- est essentiellement due à l'absence de paiements directs en 
2022 (voir p. 2 sous la rubrique "Produits"). Ces paiements ont été réduits 
en 2022 par le Service des paiements directs de l'Office, par décision du 
14 novembre 2022. Pour l'année 2023, le recourant n'a fourni aucune 
information précise quant à ses revenus et sa fortune. Il a toutefois affirmé, 
dans un courrier du 2 novembre 2023 adressé à l'autorité précédente, 
qu'en "2023, il se trouve au mieux dans la même situation financière que 
celle de 2021". Par un courrier spontané envoyé au Tribunal administratif, 
le recourant a encore produit une attestation de son comptable, datée du 
15 avril 2024. Il ressort de celle-ci que c'est ce comptable qui tient les 
comptes du recourant et que "des suites des réductions des paiements 
directs et des difficultés rencontrées tant sur le plan personnel – familial 
que vis-à-vis de l'Office cantonal des affaires vétérinaires, [le recourant] est 
confronté à une situation financière difficile et problématique. En effet, ses 
revenus ont baissé de manière conséquente ainsi qu'en attestent les 
comptes 2022. [Le recourant] peine à tourner sur le plan financier. Il ne 
dispose d'aucune disponibilité quelle qu'elle soit provenant de ses revenus 
ou de sa fortune".

5.3 En l'occurrence, il convient de rappeler que le moment déterminant 
pour établir la situation financière du requérant est celui du dépôt de la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 11

requête (voir c. 2.2 ci-dessus). Or, celle-ci a été déposée en juillet 2023, 
c'est-à-dire à une période durant laquelle, au contraire de 2022, le 
recourant n'a pas affirmé, ni démontré, ne pas percevoir de paiements 
directs. La décision du Service des paiements directs du 14 novembre 
2022 prévoyait d'ailleurs une réduction (et pas une suppression) de ces 
paiements uniquement pour 2022. Au contraire, le recourant a 
expressément reconnu que sa situation financière était meilleure en 2023 
qu'en 2022, l'estimant du niveau de celle de 2021 (voir courrier du 2 
novembre 2023). Ainsi, les comptes du recourant pour 2022 ne sauraient 
être considérés comme étant suffisamment démonstratifs de la situation 
financière du recourant lors du dépôt de sa requête d'assistance judiciaire 
devant la Direction en juillet 2023. L'attestation du comptable de l'intéressé 
ne permet en outre pas de pallier ce manque, dès lors que celle-ci se 
réfère justement aux comptes 2022 et à la réduction des paiements directs 
intervenue durant cette année. Ce sont bien plus les comptes pour l'année 
2023 que le recourant aurait dû produire pour démontrer sa situation 
financière pertinente. A ce propos, il convient de mentionner qu'en 
exploitant une entreprise individuelle réalisant un chiffre d'affaires inférieur 
à Fr. 500'000.-, le recourant peut se limiter à une comptabilité simplifiée, 
présentant ses recettes et ses dépenses, ainsi que son patrimoine (art. 957 
al. 2 ch. 1 CO). Par conséquent, il n'est pas disproportionné d'attendre de 
lui la remise de la comptabilité 2023 au jour du présent jugement, c'est-à-
dire près de six mois après la fin de l'exercice comptable, ce d'autant moins 
que le recourant était pleinement conscient de la nécessité de celle-ci. 

6.

Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.

6.1 En vertu de l'art. 112 al. 1 et 3 LPJA, il n'est pas perçu de frais de 
procédure pour la procédure de recours contre une décision incidente de 
requête d'assistance judiciaire. Il n'est pas alloué de dépens (art. 104 al. 3 
et 108 al. 3 LPJA).

6.2 Le recourant a également requis l'assistance judiciaire, y compris la 
nomination de son mandataire comme avocat d'office pour la présente 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 12

procédure (voir c. 2 ci-dessus). Or, comme cela ressort des considérants 
qui précèdent (en particulier du défaut de collaboration malgré de 
nombreux rappels de la Direction et de l'absence de production de comptes 
2023 malgré une modification significative de la situation financière entre 
2022 et 2023), les chances de perdre le procès introduit devant le Tribunal 
administratif étaient notablement plus élevées que les chances de le 
gagner, si bien qu'une personne raisonnable et jouissant des moyens 
financiers nécessaires aurait très vraisemblablement renoncé à l'introduire. 
Pour le surplus, le recourant n'a de toute façon pas démontré à suffisance 
son indigence. Partant, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2024, 100.2024.112, page 13

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement du 

canton de Berne,
- au Département fédéral de l'intérieur.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).