# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2db6b63f-838a-5f1c-9361-45169c9534ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2025 E-7426/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7426-2024_2025-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7426/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Vincent Rittener, Markus König, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Maître Hüsnü Yilmaz,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ;  

décision du SEM du 19 novembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-7426/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juin 2024, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______. 

Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé 

le même jour, le requérant a quitté l’Irak le 2 mars 2024 et est entré en 

Grèce le 14 mars suivant. 

B.  

Le 17 juin 2024, l’intéressé a également signé un mandat de représentation 

en faveur de Maître Hüsnü Yilmaz, renonçant expressément à une 

représentation juridique gratuite le 24 juin suivant. 

C.  

Le 19 juin 2024, la comparaison des empreintes dactyloscopiques de 

l’intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » a fait apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en 

Grèce le 19 mars précédent. 

D.  

Le requérant a été entendu le 21 juin 2024 (audition sur les données 

personnelles) et le 28 juin suivant (entretien Dublin). Il a indiqué être de 

nationalité turque et d’ethnie kurde. Il serait né en Turquie mais aurait vécu 

pendant 30 ans dans le camp de réfugiés de C._______, en Irak, où vivrait 

encore sa famille, notamment ses deux enfants. Il aurait quitté ce camp le 

2 mars 2024 et aurait rallié l’Iran, la Turquie puis la Grèce. Il a nié avoir 

déposé une demande d’asile dans ce pays, invoquant une erreur dans les 

banques de données. Ses empreintes digitales y auraient été relevées de 

force. Il aurait été placé en garde à vue pendant cinq jours, puis aurait 

passé 24 ou 25 jours dans un camp ouvert. Il se serait ensuite rendu à 

Athènes où il aurait logé dans un hôtel pendant un peu moins de deux mois 

avant de poursuivre son voyage vers l’Autriche, puis la Suisse, où vivrait 

un de ses cousins. Il s’est opposé à son retour en Grèce, indiquant que les 

gens n’étaient pas traités humainement dans les camps de ce pays et qu’il 

n’y aurait pas été suffisamment nourri. Il risquerait en outre d’être renvoyé 

en Turquie. 

D.  

Le 3 juillet 2024, le SEM a soumis aux autorités grecques compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 

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par. 1 let. b du règlement Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 12 juillet 2024 les autorités grecques ont refusé de reprendre en charge 

le requérant, indiquant que celui-ci avait obtenu le statut de réfugié dans 

ce pays le 14 juin précédent et y bénéficiait d’un titre de séjour valable du 

14 juin 2024 au 13 juin 2027. 

E.  

Le 15 juillet 2024, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques, fondée sur la directive no 2008/115/CE sur le retour et 

l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 

(RS 0.142.113.729). 

Ces autorités ont accepté cette requête le 17 juillet suivant. 

F.  

Le 6 septembre 2024, l’intéressé a signé un formulaire d’autorisation de 

traitement et de transmission d’actes médicaux. 

G.  

Informé que le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 

demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, le requérant s’est 

déterminé à ce sujet, par l’intermédiaire de son représentant, le 

12 septembre 2024. 

L’intéressé s’est opposé à un retour en Grèce. Il a indiqué qu’il lui paraissait 

impossible d’avoir été autorisé à rester dans ce pays, aucune procédure 

d’asile à proprement parler n’y ayant été menée. Ses empreintes digitales 

auraient été prélevées, mais il n’aurait été entendu qu’à une reprise avec 

l’assistance d’un interprète en sorani, dialecte qu’il ne maîtriserait pas. Il 

n’aurait ainsi pas compris la majeure partie des questions et explications 

de l’auditeur, indiquant toutefois que les seules questions qui lui aurait été 

posées avaient trait à son identité et à son pays de provenance. Il n’aurait 

pas été entendu sur ses motifs d’asile. 

Après avoir été libéré du camp, le requérant se serait rendu à Athènes. Ne 

disposant pas de moyens suffisants pour quitter rapidement cette ville, il 

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aurait vécu dans une « sorte de pension » avec d’autres migrants, qu’il 

aurait financée grâce au soutien de sa famille. Il aurait dû y partager les 

toilettes, la salle de bain et la cuisine. Les conditions d’hygiène auraient été 

déplorables. Il n’aurait reçu aucune aide des autorités grecques et n’aurait 

pas pu suivre de cours de langue. Il serait en outre tombé malade et 

n’aurait pas reçu de soins. Ses conditions de vie auraient ainsi été 

contraires aux engagements internationaux de la Grèce. Ce pays ne 

respecterait d’ailleurs pas toujours les conditions minimales pour l’accueil 

des migrants, selon la jurisprudence d’instances européennes et un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés de 2022. 

Par ailleurs, une femme avec laquelle il aurait voyagé aurait obtenu l’asile 

en Suisse. 

H.  

Par décision incidente du 17 octobre 2024, le SEM a attribué l’intéressé au 

canton de D._______. 

I.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM. Il en 

ressort notamment que l’intéressé s’est vu diagnostiquer un état de stress 

post-traumatique complexe avec symptômes psychotiques (voix d’une 

femme qui lui demande de se suicider) suite à une hospitalisation entre le 

20 et le 27 septembre 2024 après qu’il avait fait état d’idées suicidaires 

scénarisées (par noyade) auprès de l’infirmerie du centre d’accueil le 

19 septembre précédent. Il aurait eu l’intention de passer à l’acte la veille, 

mais aurait été raisonné par deux autres migrants. Il avait alors laissé 

planer le doute sur ses intentions, indiquant : « ce sera dans les prochains 

jours » (cf. journal de soins du 20 septembre 2024).  

L’intéressé a fait état de troubles du sommeil et de flash-backs 

traumatiques suite à la fuite de sa famille en Irak, au décès violent de sa 

mère (en 1996), de son père et de certains de ses oncles. Il aurait par 

ailleurs appris que le camp où se trouveraient actuellement ses deux 

enfants avait été récemment bombardé. Il aurait perdu cinq kilos depuis 

son arrivée en Suisse. Il n’aurait pas d’antécédents psychiatriques. 

Un traitement composé de mirtazapine, de quétiapine, de Seresta et de 

sertraline a été instauré et un suivi psychiatrique hebdomadaire mis en 

place. L’état du requérant s’est amélioré depuis le début du suivi. Il n’aurait 

plus d’idées suicidaires mais parfois des idées noires lorsque ses flash-

backs surviennent. Il s’est néanmoins montré peu collaborant avec le 

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personnel de soins et peu preneur de l’aide proposée. Lorsque la fin de 

son hospitalisation a été décidée, il a été revendicateur et a menacé de se 

montrer hétéro-agressif, tentant de faire porter à ses soignants la 

responsabilité de ses futurs actes. Ceux-ci auraient toutefois indiqué qu’ils 

ne voyaient pas la nécessité de prolonger l’hospitalisation (cf. rapport 

médical du 9 octobre 2024). Le requérant s’est en outre montré « presque 

menaçant » en venant chercher son traitement à l’infirmerie du centre 

d’accueil (cf. journal de soins du 10 octobre 2024).  

J.  

Par courriel du 14 novembre 2024, le SEM a soumis au représentant du 

requérant son projet de décision le concernant, par lequel il envisageait 

une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 

en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection.  

Par courrier du 18 novembre suivant, le représentant a manifesté son 

désaccord avec ce projet, se référant à sa prise de position du 

12 septembre précédent. Il a répété qu’il y avait certainement eu erreur sur 

la personne ou un sérieux problème en lien avec les procédures grecques. 

K.  

Par décision du 19 novembre 2024, notifiée le 21 novembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a 

prononcé son renvoi en Grèce, où il avait obtenu le statut de réfugié et où 

il pouvait retourner. Il a ordonné l’exécution de cette mesure. 

L.  

Par acte du 26 novembre 2024, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

conclut principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM ; il requiert par 

ailleurs la restitution de l’effet suspensif, et l’assistance judiciaire totale. 

Il s’est à nouveau référé à sa prise de position du 12 septembre 2024, 

soutenant en particulier qu’il était impossible qu’il se soit vu reconnaître la 

qualité de réfugié en Grèce, faute d’avoir été entendu sur ses motifs d’asile 

dans ce pays, et invoquant une possible erreur. Il a relevé que la réponse 

des autorités grecques du 12 juillet 2024 (cf. let. D) mentionne une date de 

naissance et une nationalité différentes de celles retenues par les autorités 

suisses. Il a ajouté qu’en tant qu’apatride, kurde et issu du camp de 

C._______, il ne pouvait se fier aux réponses des autorités grecques.  

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Il a répété que le système d’accueil grec était notoirement défaillant et 

affirmé que son renvoi dans ce pays serait contraire aux engagements 

internationaux de la Suisse, compte tenu des conditions de vie qu’il y 

auraient rencontrées et de son état de santé.  

En outre, le recourant a argué que la personne à l’origine de l’arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) H. T. c. 

Allemagne et Grèce du 15 octobre 2024 (requête n° 13337/19) aurait été 

arrêtée arbitrairement en Grèce pour avoir quitté illégalement ce pays, ce 

qui pourrait ainsi également lui arriver. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige en statuant 

définitivement. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

 

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2.  

2.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

2.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 

condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 

17 juillet 2024, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui y 

bénéficie du statut de réfugié.  

2.3 Il convient d’écarter l’argument du recourant selon lequel son 

indentification en tant que bénéficiaire du statut de réfugié en Grèce 

résulterait d’une erreur sur la personne. Rien n’indique en effet que les 

informations tirées de la banque de données « Eurodac » et confirmées 

par les autorités grecques puissent en réalité concerner un tiers. Ces 

informations sont en effet fondées sur la comparaison des empreintes 

digitales du requérant avec celles stockées dans la base de données en 

question, sans qu’aucun indice d’erreur dans le traitement de ces données 

n’ait été mis en évidence en l’espèce. La personne mentionnée par les 

autorités grecques dans leur réponse porte en outre le même nom que 

l’intéressé. Certes, sa date de naissance, telle qu’indiquée par lesdites 

autorités dans leurs correspondances du 12 et du 17 juillet 2024, soit le 

(…), ne correspond pas à celle que le recourant a donnée au SEM. Cela 

dit, il n’est pas rare que des migrants indiquent une fausse date de 

naissance à leur arrivée en Europe, notamment en vue de compliquer les 

démarches ultérieures visant à déterminer s’ils ont transité dans un pays 

donné, y ont déposé une demande d’asile voire y bénéficient, comme c’est 

le cas en l’espèce, d’un titre de séjour. On relève d’ailleurs qu’un des 

documents du Haut-Commissariat des Nations unies versés au dossier du 

SEM indique encore une autre date de naissance, soit le (…) (cf. pièce 

SEM 19/2). Le fait que la personne mentionnée par les autorités grecques 

est enregistrée auprès d’elles comme apatride, et non pas comme pas 

ressortissant turc, n’est pas non plus décisif. Du reste, si l’intéressé a bien 

déclaré être turc à son arrivée en Suisse et dans le cadre de ses auditions 

par le SEM, il a affirmé être apatride au stade du recours. Tout laisse ainsi 

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penser qu’il a donné des indications divergentes s’agissant de sa date de 

naissance et de sa nationalité au cours de son parcours migratoire. Sur le 

vu de ce qui précède, le recourant est manifestement la personne à 

laquelle se réfèrent les autorités grecques et à laquelle elles ont accordé 

leur protection. 

L’argument selon lequel il serait impossible que ces autorités aient reconnu 

à l’intéressé la qualité de réfugié après une seule audition doit également 

être écarté. Le Tribunal se limitera sur ce point à constater que le recourant, 

selon ses propres déclarations, a été entendu par les autorités grecques 

et que, selon les indications de ces dernières, il s’est vu reconnaître la 

qualité de réfugié le 14 juin 2024. 

L’argument au stade du recours selon lequel l’intéressé, compte tenu de 

sa situation personnelle, ne pourrait se fier aux réponses des autorités 

grecques n’est pas non plus décisif. 

Enfin, l’argument selon lequel la femme accompagnant l’intéressé aurait 

obtenu l’asile en Suisse (de même qu’un tiers qui aurait également 

séjourné dans le camp de réfugiés de C._______ [cf. pièce SEM 60/8]) 

n’est pas pertinent, chaque cas nécessitant un examen individuel. 

2.4 Par ailleurs, le recourant n’a pas rendu crédible que les autorités 

grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays 

d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée 

et du principe de non-refoulement.   

2.5 Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans 

son cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné 

n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure 

est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de la question 

de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la personne 

concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son renvoi, elle 

n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des considérations qui 

suivent.  

2.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors 

confirmé. 

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2.7 Partant, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de 

l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, comme 

conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une demande 

d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est dès lors 

à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

3.  

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

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par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). 

4.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme déjà dit, à l’instar des autres pays 

européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a 

LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement et 

aucun élément concret ne permettant de renverser cette présomption. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

4.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

4.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

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général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

4.5.2  Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que le 

recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont il disait avoir fait l’objet.  

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Page 12 

4.5.3  L’intéressé argue en substance que ces bases légales ne sont dans 

la pratique pas mises en œuvre en Grèce. 

4.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce.  

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

[causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2). 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 

séjour en Grèce en tant que réfugié, il s’est trouvé dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. 

L’intéressé a passé la majeure partie de son bref séjour en Grèce dans une 

E-7426/2024 

Page 13 

sorte de pension, tout en bénéficiant du soutien financier de sa famille, 

avant de décider de venir en Suisse. Il n’a pas démontré avoir épuisé les 

possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, ni même en avoir eu besoin à 

l’époque. Il existe en outre sur place des organisations d’aide, qui peuvent 

pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives 

(cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Par ailleurs, 

même si la situation sur le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique 

que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y exercer une activité lucrative, 

quand bien même il ne maîtriserait pas le grec. Il n’apparaît ainsi pas dénué 

de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi 

qu’un logement. 

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 

CCT. 

4.5.5 L’argument au stade du recours selon lequel l’intéressé risquerait 

d’être arrêté en cas de retour en Grèce n’est en rien étayé. Rien n’indique 

d’ailleurs que celui-ci, comme il le soutient, ait quitté ce pays illégalement. 

4.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

E-7426/2024 

Page 14 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 

médicaux figurant au dossier (cf. infra, consid. 5.4). 

4.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 L’intéressé invoque en outre, en substance, le caractère inexigible de 

l’exécution de son renvoi. 

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 

cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 

le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 

circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 

accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 

dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 

moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 

d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 

les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 

E-7426/2024 

Page 15 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 

raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

5.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les troubles psychiques du 

recourant – que le Tribunal ne minimise en rien – ou les conditions de vie 

en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays le mettrait 

concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 

2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 

Le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant 

aucun soin d’urgence. Malgré les troubles diagnostiqués, il n’appartient 

pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens 

de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution 

du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 

favorables (cf. consid. 11.5.3). Comme relevé, le rapport médical du 

9 octobre 2024 fait en outre état d’une amélioration de son état. Dans son 

recours, l’intéressé ne développe rien à ce sujet et renvoie aux actes au 

dossier. 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 

soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié, il 

a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) 

et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 

surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. Rien n’indique ainsi 

que le suivi dont il bénéficie en Suisse ne pourrait être poursuivi en Grèce, 

si nécessaire. 

E-7426/2024 

Page 16 

Il n’est pas établi que le recourant ait vécu en Grèce dans des conditions 

de précarité telles qu’elles puissent expliquer ses affections psychiques 

actuelles. L’intéressé a fait état d’un vécu traumatique en Irak. Il apparaît 

ainsi probable, à la lecture du dossier, que des événements antérieurs à 

son séjour en Grèce sont à l’origine de ses troubles psychiques. Dans le 

rapport du 9 octobre 2024, qui apparaît être le plus complet, le diagnostic 

posé est celui d’état de stress post-traumatique, le facteur de crise existant 

alors étant des bombardements en Turquie proches de la zone où 

résidaient ses enfants. Rien n’indique ainsi qu’il s’expose à un risque de 

retraumatisation en cas de retour en Grèce. 

Comme déjà dit, l’intéressé a déclaré ne plus avoir d’idées suicidaires au 

terme de son hospitalisation (cf. rapport médical du 9 octobre 2024, p. 2).  

Il est au demeurant rappelé que, selon la pratique du Tribunal et des 

instances européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en 

l'espèce, devant être prise en considération. Il convient en outre de 

souligner que, conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH 

relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent 

pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce même en cas 

d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH précité A.S. c. Suisse, par. 34 et réf. cit.). 

Dans son arrêt en l'affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal du 31 janvier 

2019 (Grande chambre, requête n° 78103/14, par. 115 et 126 et réf. cit.), 

la CourEDH a établi une liste de critères pertinents pour évaluer les risques 

de suicide, en particulier dans le cas de personnes privées de leur liberté 

par les autorités, afin d'établir si celles-ci savaient ou auraient dû savoir 

qu'il existait pour la vie d'un individu donné un risque réel et immédiat, 

déclenchant l'obligation de prendre des mesures préventives adéquates. 

Ces facteurs incluent généralement : les antécédents de troubles mentaux, 

la gravité de la maladie mentale, des tentatives de suicide ou des actes 

d'auto-agression antérieurs, les pensées ou menaces suicidaires et les 

signes de détresse physique ou mentale. Comme exposé, il n'y a en l'état 

pas de facteur de risque réel et immédiat de suicide concernant le 

recourant. En outre, celui-ci n'est pas connu pour des antécédents avérés 

que ce soit de trouble mental, de tentative de suicide ou d'acte d'auto-

agression. 

E-7426/2024 

Page 17 

Si des menaces auto-agressives devaient néanmoins (ré)apparaître au 

moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 

autorités chargées de l'exécution du renvoi de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 

du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également aux 

thérapeutes du recourant de le préparer à la perspective de son retour en 

Grèce. Les menaces auto-agressives qui apparaîtraient par la suite 

devront et pourront, le cas échéant, être gérées dans ce pays. 

5.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

5.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 

celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

7.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

La demande de restitution de l’effet suspensif était d’emblée sans objet, le 

recours ayant effet suspensif et celui-ci n’ayant pas été retiré par le SEM. 

9.  

La demande de dispense d’avance des frais de procédure devient sans 

objet avec le présent arrêt. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

E-7426/2024 

Page 18 

Toutefois, les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à 

l'échec et l'intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la demande 

d'assistance judiciaire totale doit être admise (art. 65 al. 1 PA, en lien avec 

l'art. 102m al. 1 LAsi). Il est donc renoncé à la perception des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario). 

11.  

Maître Hüsnü Yilmaz remplit les conditions de l'art. 102m al. 3 LAsi, de 

sorte qu'il y a lieu de désigner celui-ci en qualité de mandataire d'office et 

de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 

du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de 

représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs 

pour les avocats (art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls 

les frais nécessaires étant indemnisés. A défaut de décompte de 

prestations, comme c'est le cas en l'espèce, et conformément à la pratique 

du Tribunal, lorsqu'il est en mesure de le faire, l'indemnité est fixée sur la 

base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Elle est ainsi arrêtée à 1'000 francs, 

tous frais et taxes inclus, une telle somme paraissant adaptée à la nature 

et à la complexité de la cause ainsi qu'à l'activité déployée. 

 

(dispositif page suivante) 

E-7426/2024 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Maître Hüsnü Yilmaz est désigné en qualité de mandataire d'office du 

recourant pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant 

de 1'000 francs à ce titre. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :