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**Case Identifier:** f79b8ab8-830f-5194-9b5e-3e27e492b24c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.06.2017 BB.2017.31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-31_2017-06-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 juin 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

représenté par Me Camille Froidevaux, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. LES FONDS B., 

 

représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, 

 

intimés 

  

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2017.31  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert en 2011 

une instruction contre C. et d'autres pour blanchiment d'argent aggravé (art. 

305bis ch. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et faux dans 

les titres (art.  251  CP; in: act. 1.1). 

 

 

B. Le 11 mars 2016, A. a déposé une plainte pénale auprès du MPC contre C. 

Il a exposé qu'il avait subi une perte de EUR 77'984.11 après avoir investi 

en 2007 EUR 150'000.-- dans le fonds D., société sise aux Îles Caïman. 

Cette dernière ferait partie des fonds B., entité dont C. aurait été Chief 

investment officer. En cette qualité, l'intéressé aurait acquis des actions 

après en avoir manipulé le cours, causant ainsi ladite perte (in: act. 1.1). 

 

 

C. Par courrier du 7 juillet 2016, les fonds B., partie plaignante à la procédure 

pénale précitée, a émis des réserves quant au fait que A. puisse revêtir cette 

même qualité (in: act. 1.1). 

 

 

D. Par décision du 25 janvier 2017, le MPC a dénié à A. la qualité de partie 

plaignante à la procédure (in: act. 1.1). 

 

 

E. Par mémoire du 6 février 2017, A. défère cette décision, dont il demande 

l'annulation, devant la Cour de céans. Il conclut à ce que sa qualité de partie 

plaignante à la procédure soit reconnue, éventuellement au renvoi de la 

cause au MPC pour nouvelle décision en ce sens (act. 1). 

 

 

F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC 

renvoie à sa décision précitée, sans formuler d'observations (act. 12), les 

fonds B. conclut au rejet du recours (act. 13 et 18), tandis que A. maintient 

ses conclusions (act. 15). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).  

 

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris 

(art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile.  

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une 

décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 

2013, consid. 2.31). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice 

causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce 

préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 

2011, n° 2 ad art. 382). En tant qu'elle refuse la qualité de partie plaignante 

du recourant, il y a lieu de considérer que la décision entreprise lèse celui-ci 

dans son intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.18-23 du 22 novembre 2012, consid. 2.1).  

 

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 

expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 

au pénal ou au civil. Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration 

(art.  118 al. 2 CPP). En l'espèce, le recourant ayant déposé une plainte 

pénale le 11 mars 2016 (act. 1.3, p. 2), il convient d'examiner s'il a la qualité 

de lésé dans le cadre de la procédure en cause.  

 

 

3.  

3.1 La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont 

les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, 

seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 

protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 258 consid. 

2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées). En revanche, lorsque 

l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont 

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considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement 

touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme 

la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; 129 

IV 95 consid. 3.1 et les références citées). Pour être directement touché, le 

lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec 

l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_549/2013 du 24 février 2014, consid. 2.1; 1B_294/2013 

du 24 septembre 2013 consid. 2.1). Il faut se fonder sur les allégués de celui 

qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 

IV 339 consid. 1d.a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.5 du 15 mars 

2012, consid. 1.2.1). C'est à ce dernier qu'il incombe de rendre vraisemblable 

le fait qu'il a subi un préjudice personnel et qu'il existe un lien de causalité 

directe entre ce préjudice et l'infraction en cause (arrêt du Tribunal fédéral 

1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2005.51 du 12 décembre 2005, consid. 3.1).  

 

3.2 Selon une pratique constante et ancienne, la séparation des patrimoines de 

l'actionnaire et de la société anonyme conduit, sauf démonstration de 

l'existence d'un autre intérêt juridique, à considérer que l'actionnaire n'est 

pas lésé (soit touché directement) par les atteintes aux droits protégés 

pénalement dont est titulaire la société anonyme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_680/2013 du 6 novembre 2013, consid. 3). Il en va de même des 

créanciers d'une telle société (ATF 140 IV 155, consid. 3.3.1). 

 

3.3 Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a dénié la qualité de partie 

plaignante à une personne qui avait investi dans un fonds ayant la 

personnalité juridique et prétendait avoir été victime d'abus de confiance, 

ainsi que de gestion déloyale, commis par un des dirigeants de cette entité.  

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_29/2015 du 16 juin 2015, consid. 2.3) 

 

3.4 Le recourant a investi dans un fonds d'investissements doté de la 

personnalité morale. Tout comme il en allait dans l'affaire ayant donné lieu à 

l'arrêt qui vient d'être cité, l'intéressé a reçu, en échange, des parts dans le 

fonds en question. Au vu de ce qui précède et des allégations du recourant 

relatives au modus operandi adopté par C. (cf. supra let. A en lien avec 

consid. 3.1), si une escroquerie a été commise par le prénommé, elle l'a été 

au détriment du fonds D. En effet, ce serait alors cette dernière entité qui 

aurait commis des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, après 

avoir été induite en erreur, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, en acquérant des 

actions à un prix surfait consécutif aux manipulations effectuées par C. La 

diminution de la valeur des parts du recourant, respectivement, l'atteinte à 

ses droits en cas de dissolution dudit fonds, qui résulteraient de ce schéma 

délictueux ne constitueraient qu'un dommage par ricochet. Que le fonds D. 

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n'aurait été qu'une "coquille vide", respectivement se serait inscrite dans un 

ensemble de sociétés toutes détenues par le prénommé, comme l'affirme le 

recourant, n'y change rien. C'est donc à bon droit que le MPC a dénié la 

qualité de partie plaignante à ce dernier. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé. 

 

 

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--. Ce montant est couvert par 

l'avance de frais déjà versée.  

 

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art.  433  al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décisions 

du Tribunal pénal fédéral BB.2015.124 du 12 septembre 2016 et BB.2014.63 

du 20 juin 2014). Selon l'art.  12  al.  2  RFPPF, lorsque – comme en  

l'espèce – l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant 

la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, 

ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique 

ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de 

CHF 1’000.-- paraît équitable. Elle est attribuée aux fonds B., à la charge du 

recourant.  

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée aux fonds B., à la charge du 

recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 juin 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Camille Froidevaux, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.