# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5994908-05b2-511a-92cf-efd16a3406d9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-09-21
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 21.09.2006 JAAC 70.117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_013_JAAC-70-117--_2006-09-21.pdf

## Full Text

JAAC 70.117

Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21
septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. n°

73604/01

Arrêt Monnat. Surveillance des programmes de radio et télévision.
Diffusion d’une émission critique sur l’attitude de la Suisse pendant la
deuxième guerre mondiale. Violation de la CEDH.

Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression.

- La recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté
d’expression. La constatation de l’AIEP et du Tribunal fédéral selon
laquelle la diffusion de l’émission du requérant par la TSR a violé
l’obligation d’objectivité, constitue une ingérence dans le droit de
celui-ci à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par la loi
et poursuivait un but légitime.

- Le droit à la liberté d’expression vaut aussi pour les opinions qui
heurtent, choquent ou inquiètent; c’est aussi le cas dans les débats
historiques où la certitude est impossible. L’émission du requérant a
été diffusée dans le cadre d’un large débat public. La critique visait
le comportement des dirigeants suisses et non le peuple suisse. Etant
donné que les limites de la critique admissible sont larges lorsqu’il
s’agit d’hommes politiques, les autorités nationales ne disposent que
d’une marge d’appréciation étroite pour juger si l’ingérence répond à un
besoin social impérieux. Il ne peut être reproché au journaliste d’avoir
violé son devoir de diligence journalistique ou de ne pas avoir agi de
bonne foi.

- Enfin, la constatation d’une violation du devoir d’objectivité a produit
un effet proche de la censure car elle était indirectement susceptible
d’inciter le requérant à ne pas se livrer désormais à des critiques
formulées de la sorte.

Art. 34 CEDH. Qualité de victime.

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Dans la mesure où le requérant se plaint de façon abstraite de
l’inopportunité de la surveillance des programmes instituée par la
LRTV, la qualité de victime lui fait défaut. En revanche, sa qualité de
victime doit être admise dans la mesure où, à cause des constatations
de l’AIEP et du Tribunal fédéral, la TSR a renoncé à mettre en vente des
copies de l’émission en cause. Cela a touché directement le requérant en
tant qu’auteur.

Urteil Monnat. Programmaufsicht über Radio und Fernsehen.
Ausstrahlung eines kritischen Beitrages zur Haltung der Schweiz im
zweiten Weltkrieg. Verletzung der EMRK.

Art. 10 EMRK. Recht auf Freiheit der Meinungsäusserung.

- Die Suche nach der historischen Wahrheit ist integraler Bestandteil
des Rechts auf freie Meinungsäusserung. Die Feststellung der UBI
und des Bundesgerichts, dass die Ausstrahlung des Beitrags des
Beschwerdeführers durch die TSR das Sachgerechtigkeitsgebot
verletzt habe, stellt einen Eingriff in dessen Recht auf Freiheit der
Meinungsäusserung dar. Der Eingriff war gesetzlich vorgesehen und
verfolgte ein zulässiges Ziel.

- Das Recht auf freie Meinungsäusserung gilt auch für Ansichten,
die schockieren, beunruhigen oder abstosen, so auch in historischen
Debatten, in denen Gewissheit unmöglich ist. Der Beitrag des
Beschwerdeführers wurde im Rahmen einer breiten öffentlichen Debatte
ausgestrahlt. Kritisiert wurde das Verhalten der schweizerischen
Regierungsvertreter und nicht das Schweizer Volk. Da Kritik an
Politikern in weitgehendem Mass zulässig ist, verfügen die nationalen
Behörden bei der Beurteilung, ob ein dringendes soziales Bedürfnis
für den Eingriff besteht, nur über einen engen Beurteilungsspielraum.
Dem Journalisten kann nicht vorgeworfen werden, journalistische
Sorgfaltspflichten verletzt oder nicht in gutem Glauben gehandelt zu
haben.

- Schliesslich entfaltete die Feststellung der Verletzung des
Sachlichkeitsgebotes zensurähnliche Wirkung, indem sie mittelbar
geeignet war, den Beschwerdeführer von ähnlich kritischen
Äusserungen abzuhalten.

Art. 34 EMRK. Opfereigenschaft.

Soweit sich der Beschwerdeführer ganz abstrakt über die
Unzweckmässigkeit der im RTVG vorgesehenen Programmüberwachung
beschwert, fehlt ihm die Opfereigenschaft. Hingegen ist die
Opfereigenschaft insofern zu bejahen, als die TSR auf Grund
der Feststellungen der UBI und des Bundesgerichts die Bänder
der fraglichen Sendung nicht mehr herausgab. Hievon war der
Beschwerdeführer als Autor unmittelbar betroffen.

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Sentenza Monnat. Sorveglianza dei programmi di radio e televisione.
Trasmissione di un contributo critico sulla posizione della Svizzera
durante la Seconda guerra mondiale. Violazione della CEDU.

Art 10 CEDU. Diritto alla libertà d’espressione.

- La ricerca della verità storica è parte integrante del diritto alla libertà
d’espressione. La constatazione dell’AIRR e del Tribunale federale,
secondo cui la trasmissione del contributo del ricorrente da parte
della TSR ha violato l’obbligo di oggettività, costituisce un’ingerenza
nel diritto del ricorrente alla libertà d’espressione. L’ingerenza era
prevista dalla legge e perseguiva un obiettivo ammissibile.

- Il diritto alla libertà d’espressione vale pure per opinioni choccanti,
inquietanti o riprovevoli, anche nel dibattito storico, nel quale la
certezza è impossibile. Il servizio del ricorrente è stato trasmesso
nel quadro di un ampio dibattito pubblico. E’ stato criticato il
comportamento dei rappresentanti del governo svizzero e non il
popolo svizzero. La critica a politici è in larga misura ammissibile e le
autorità nazionali dispongono di un margine di apprezzamento ridotto
nella valutazione dell’urgente necessità sociale di un’ingerenza. Ai
giornalisti non può essere rimproverato di avere violato particolari
obblighi di diligenza giornalistici o di non avere agito in buona fede.

- Infine l’accertamento della violazione del dovere di oggettività ha
avuto un effetto simile alla censura, visto che era indirettamente atto
ad indurre il ricorrente ad astenersi da affermazioni critiche simili.

Art. 34 CEDU. Qualità di vittima.

Nella misura in cui il ricorrente si lamenta in modo molto astratto
dell’inutilità della sorveglianza sui programmi prevista dalla LRTV, egli
non ha qualità di vittima. La qualità di vittima è invece data per il fatto
che la TSR non ha più consegnato le registrazioni della trasmissione in
questione in seguito agli accertamenti dell’UBI e del Tribunale federale.
Questa decisione ha toccato in modo diretto il ricorrente in quanto
autore.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.Le requérant est né en 1951 et réside à Genève.

5.Le requérant est journaliste auprès de la Société suisse de radiodiffusion
et télévision (SSR). Au moment des faits, il était responsable de l’émission
d’information «Temps présent».

6.Les 6 et 11 mars 1997, dans le cadre de cette émission, la SSR diffusa, sur sa
chaîne de télévision suisse romande (TSR), un reportage sur l’attitude de la
Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, intitulé «L’honneur perdu de la
Suisse», dont le requérant est l’auteur.

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Le reportage commence par l’évocation de l’histoire de la Suisse pendant
la deuxième guerre mondiale, telle que la population de l’époque l’a
supposément vécue et telle qu’elle a été enseignée pendant des années dans
les écoles. La Suisse y est présentée comme un pays courageux qui, malgré
sa neutralité, était du côté de la démocratie, donc des Alliés. Après ce rappel
du «mythe», le journaliste déclare «Le réveil a été plutôt brutal». L’émission
se poursuit par des déclarations sévères de personnalités sur l’attitude de
la Suisse et par des avis contrastés de Suisses ayant vécu à cette époque. Le
journaliste déclare que des historiens se sont attelés à révéler une bonne
partie de la vérité. L’émission décrit ensuite l’attitude de la Suisse, de ses
dirigeants, en soulignant leurs affinités supposées avec l’extrême droite et
leurs velléités de rapprochement avec l’Allemagne. Suit une analyse de la
question de l’antisémitisme dans le pays et des relations économiques entre la
Suisse et l’Allemagne, insistant sur le blanchiment d’argent nazi par la Suisse
ainsi que sur le rôle des banques et des assurances suisses dans l’affaire des
fonds juifs en déshérence.

7.L’émission suscita des réclamations de la part de groupes de citoyens qui
déposèrent une plainte au sens de l’art. 4 de la loi fédérale du 21 juin 1991
sur la radio et la télévision (LRTV; par. 19 ci-dessous)[1] auprès de l’Autorité
indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision («Autorité
de plainte»).

8.Au cours de l’instruction des plaintes, l’Autorité de plainte interrogea deux
historiens, procéda à leur audition, puis, le 24 octobre 1997, elle admit les
plaintes. Elle demanda à la SSR de lui soumettre dans les 90 jours dès la
notification de sa décision les mesures propres à remédier à la violation
constatée au sens de l’art. 67 al. 2 LRTV (par. 20 ci-dessous).

9.La SSR forma un recours contre la décision.

10.Le 1er décembre 1998, le Tribunal fédéral admit le recours pour violation du
droit d’être entendue de la SSR, annula la décision attaquée et renvoya la cause
à l’Autorité de plainte pour une nouvelle décision.

11.Le 27 août 1999, l’Autorité de plainte, après avoir tenu une audience à huis
clos avec les parties, admit à nouveau les plaintes des citoyens.

Elle nota que «lorsque les événements en cause appartiennent à l’histoire,
leur présentation journalistique n’est pas sans soulever des difficultés. Les
témoins se font plus rares. Certains éléments du contexte social qui pouvaient
expliquer les comportements de l’époque s’estompent (...)».

L’Autorité de plainte constata que l’émission avait violé le droit des
programmes, découlant de l’art. 4 LRTV, qui soumet les programmes
d’information à une obligation d’objectivité, de manière à ce qu’ils reflètent
la pluralité et la diversité des opinions. Elle rappela que le deuxième alinéa
de cette disposition stipule également que les vues personnelles doivent être

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identifiables comme telles. L’Autorité de plainte sanctionna donc la SSR en
l’invitant à fournir les mesures propres à remédier à la violation, selon l’art. 67
LRTV.

12.Le 10 janvier 2000, la SSR, le requérant et un historien impliqué dans le
reportage saisirent le Tribunal fédéral en vue de l’annulation de la décision du
27 août 1999.

13.Le 10 mai 2000, l’huissier judiciaire compétent de la ville de Genève émit un
«procès-verbal de constat», établissant que le reportage était «sous embargo
juridique et qu’il n’était pas possible d’en obtenir une copie auprès du service
des ventes de la TSR, pas plus qu’il n’était possible d’en obtenir auprès d’une
télévision européenne ou étrangère du fait de cet embargo».

14.Le 21 novembre 2000 (notification du 15 décembre), le Tribunal fédéral
déclara le recours irrecevable pour le requérant, au motif que, malgré sa
qualité d’auteur du reportage, il n’avait pas qualité pour agir, n’étant pas
lui-même victime de la décision du 27 août 1999.

15.Dans le cas de la SSR, le Tribunal fédéral examina le recours au fond. Il
jugea que, si le journalisme engagé n’était pas prohibé en soi, il devait être
identifiable comme tel. En l’espèce, le journaliste s’était fait l’avocat d’une
seule thèse en émettant des critiques acerbes. En bref, le Tribunal ne contesta
pas le contenu de l’émission mais bien le fait que la technique utilisée, à
savoir le journalisme engagé, n’avait pas été désignée comme telle. En effet,
il rappela qu’au journalisme engagé s’appliquaient des règles de diligence
particulièrement sévères que l’émission n’avait pas respectées. Le journaliste
aurait dû informer les téléspectateurs du fait qu’il ne s’agissait pas, dans le
reportage, d’une vérité incontestable mais bien d’une interprétation possible
des relations entre la Suisse et l’Allemagne. Le Tribunal fédéral rejeta donc le
recours de la SSR. Voici les extraits pertinents de l’arrêt:

«5.b) (...)

L’émission contestée traite d’un sujet historique - l’attitude de la Suisse
pendant la deuxième guerre mondiale - qui est redevenu d’actualité en raison
de la question des fonds en déshérence. En diffusant une émission sur un
sujet faisant l’objet d’un débat public, la SSR remplissait le mandat qui lui est
attribué et, à juste titre, elle n’a pas essuyé de reproche à cet égard. Par son
aspect historique, l’émission en cause se heurte à un problème de sources: les
témoins des événements relatés se font rares et certains éléments pouvant
expliquer les comportements de l’époque s’estompent, comme le relèvent
les décisions attaquées. Dès lors, l’explication de faits historiques repose
sur des hypothèses pouvant servir de base à l’élaboration de théories. Dans
ces conditions, le journaliste doit vérifier ses hypothèses et, le cas échéant,
les modifier même s’il n’est pas censé révéler une vérité absolue. Il doit
impérativement respecter les règles de diligence journalistique. Ainsi, dans
ce contexte, il doit en particulier indiquer les doutes qui subsistent, signaler
les contradictions entre les témoignages et mentionner les interprétations
divergentes soutenues par certains historiens. En raison de son caractère
d’actualité, l’émission litigieuse s’inscrit dans un débat et peut être qualifiée
de journalisme engagé au sens rappelé ci-dessus. Elle doit satisfaire à des
exigences de diligence journalistique d’autant plus élevées qu’elle émet des
critiques pouvant être spécialement douloureuses. Il convient de vérifier si les

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règles de diligence applicables en l’espèce ont été respectées, en précisant que
ce contrôle doit être accompli compte tenu de la situation existant au moment
où l’émission critiquée a été diffusée.

6.a) L’émission contestée, qui s’intitule «L’honneur perdu de la Suisse»,
commence par évoquer l’histoire de la Suisse pendant la deuxième guerre
mondiale, telle qu’elle est supposée avoir été vécue par la population de
l’époque et enseignée dans les écoles durant des années. La Suisse est
présentée comme un petit Etat courageux qui a résisté aux puissances
démoniaques du nazisme. Bien que neutres, les Suisses étaient de coeur
du côté de la démocratie, soit des Alliés. Ils avaient dissuadé les nazis de les
attaquer par leur détermination à résister, au besoin grâce au Réduit, sorte de
forteresse inexpugnable dans les Alpes. Ils avaient fait preuve de générosité
en accueillant près de 230 000 personnes fuyant les camps d’extermination et
en recevant temporairement des enfants victimes de la guerre. La Suisse avait
introduit le secret bancaire pour que les Juifs puissent mettre leurs économies
à l’abri dans ce pays. Après ce rappel du «mythe», le journaliste déclare: «Le
réveil a été plutôt brutal». L’émission se poursuit par des déclarations sévères
de personnalités - juives, pour la plupart, - sur l’attitude de la Suisse pendant
la deuxième guerre mondiale, puis par des avis contrastés de Suisses ayant
vécu cette époque et de jeunes ne la connaissant que par le «mythe». Vient
ensuite une affirmation du journaliste révélant que, depuis vingt-cinq ans,
des historiens qui se sont penchés sur cette période ont dévoilé une bonne
partie de la vérité. Puis, l’émission décrit l’attitude de la Suisse, notamment
de dirigeants politiques et militaires, durant la deuxième guerre mondiale,
en soulignant leurs affinités supposées avec l’extrême droite et leurs velléités
de rapprochement avec l’Allemagne. La question de l’antisémitisme suisse
est ensuite analysée, ainsi que celle des relations économiques et financières
entre la Suisse et l’Allemagne; l’émission souligne que le Réduit aurait servi les
intérêts économiques de l’Allemagne et insiste sur le blanchiment de l’argent
nazi par la Suisse de même que sur le rôle des banques et des assurances
suisses dans l’affaire des fonds en déshérence. Le journaliste conclut ainsi:
«Les experts de la commission Volker et les historiens de la commission Bergier
vont sans doute confirmer que les élites politiques et économiques suisses
de cette époque difficile se sont un peu trop bien adaptées aux circonstances.
Leur plus grande faute, c’est sans doute de n’avoir pas reconnu et assumé
cette attitude après la guerre. De ne pas avoir reconnu que les Suisses n’ont
pas été des héros, mais des gens normaux ballottés par les événements. Des
Suisses qui ont bien su tirer parti, pour eux et pour leurs descendants, de la
plus terrible crise mondiale du 20e siècle.»

b) L’Autorité de plainte, qui n’a pas critiqué le contenu de l’émission litigieuse,
a estimé que la SSR avait violé l’art. 4 LRTV en utilisant une technique,
qualifiée de journalisme engagé dans les décisions attaquées, qui n’aurait
pas permis aux téléspectateurs de se faire leur propre opinion. La SSR n’aurait
pas satisfait aux principes de diligence journalistique, puisqu’elle n’avait
jamais laissé entendre qu’il existait des avis divergents parmi les historiens
qui avaient pris leurs distances par rapport au «mythe» développé quant à
l’attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale.

c) La SSR conteste que l’émission querellée puisse être considérée comme du
journalisme engagé, auquel s’appliquent des règles de diligence spécialement
sévères. Au demeurant, cette émission aurait de toute façon respecté de

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telles règles. Par ailleurs, la SSR se plaint d’abus du pouvoir d’appréciation.
Elle reproche à l’autorité intimée d’avoir maintenu les conclusions de ses
décisions du 24 octobre 1997, alors que l’instruction complémentaire en avait
pratiquement anéanti l’argumentation, et d’être tombée dans l’arbitraire, en
s’arrogeant le rôle de dernière instance de la science historique.

7.a) Comme le relève l’Autorité de plainte, l’émission contestée oppose le
«mythe» à «la vérité» que les historiens mettent à jour, sans faire état des
controverses qui existent entre eux. Dans différents domaines tels que le
fondement des relations économiques de la Suisse avec l’Allemagne nazie,
la fonction du Réduit ou l’explication de l’indépendance de la Suisse, elle ne
mentionne pas d’avis divergents, alors que ces questions sont loin de faire
l’unanimité, comme l’a démontré l’Autorité de plainte. Dans le même ordre
d’idées, les décisions attaquées relèvent que l’émission querellée se contente
de fournir une seule explication du comportement d’une personnalité comme
le général Guisan, sans signaler qu’il en existe d’autres aussi valables, si ce
n’est plus.

Tout en reprochant au moins implicitement aux autorités suisses d’avoir
trompé la population pendant une cinquantaine d’années avec un «mythe»,
l’émission litigieuse donne également, sans le dire, sa propre interprétation
sans plus de nuances. Cette impression est du reste renforcée par des
interviews: d’une part, des hommes et des femmes de la rue, qui ont vécu
les événements en cause et expriment plus ou moins bien leurs émotions,
défendent le «mythe» et, d’autre part, des historiens supposés maîtriser
leur sujet avec rigueur apportent «la vérité». Comme l’Autorité de plainte
le souligne à juste titre, l’émission querellée tourne en ridicule la génération
de la guerre, en retenant des témoignages erronés, excessifs ou traduisant une
autosatisfaction déplacée qui contrastent avec la logique froide des historiens.
Cela donne à penser que l’interprétation développée dans l’émission contestée
est corroborée par tous les spécialistes et qu’elle est donc le reflet d’une vérité
historique unique. Il existe dès lors un risque qu’un mythe soit remplacé par
un autre et seul le respect de règles de diligence journalistique strictes peut
éviter un dérapage. En outre, l’émission ne replace pas non plus toujours
avec la précision souhaitable les événements historiques qu’elle évoque
dans le contexte de l’époque. Elle tient compte de manière insuffisante de
certains éléments importants (par exemple, les menaces pesant sur la Suisse
vu son encerclement par les pays de l’Axe, l’attitude des autres pays neutres
ou même alliés) pour que le téléspectateur puisse se forger une opinion ou les
minimalise. Enfin, elle ne permet pas toujours de faire la différence entre les
faits et les commentaires (cf. le discours prononcé le 7 mai 1995 par Kaspar
Villiger).

b) La SSR soutient à tort que l’Autorité de plainte aurait dû tenir compte
de l’ensemble de ses émissions pour juger si la diversité des opinions des
historiens avait été représentée. Elle invoque à ce sujet l’émission spéciale
sur le général Guisan du 19 février 1997 «La Suisse dans la tourmente»
et le débat «La Suisse neutre ou pleutre» du 21 mai 1997; au surplus, elle
annonce des compléments à l’émission litigieuse en fonction des résultats
des travaux des commissions mises en oeuvre par le Conseil fédéral. On
relèvera cependant que l’émission contestée apparaît comme un tout. Elle
ne se réfère pas à l’émission antérieure du 19 février 1997 et ne mentionne
pas l’émission ultérieure du 21 mai 1997. D’ailleurs, ces trois émissions

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n’ont pas été annoncées par la SSR comme formant un tout homogène et le
téléspectateur ne pouvait pas se douter en regardant l’émission querellée
qu’elle faisait partie d’un ensemble d’émissions, pour autant que tel ait
effectivement été le cas.

c) L’émission contestée défend une position très critique face à l’attitude de
la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, ce qui est licite. Toutefois,
elle omet d’indiquer qu’elle ne révèle pas «la vérité», mais une des différentes
interprétations expliquant les relations entre la Suisse et l’Allemagne durant la
période précitée. Dès lors, le téléspectateur ne dispose pas de tous les éléments
qui lui permettraient de forger sa propre opinion. De plus, l’émission en cause
manque d’objectivité et de transparence, dans la mesure où elle ne mentionne
jamais ni l’existence d’autres interprétations de l’attitude de la Suisse pendant
la deuxième guerre mondiale ni leur teneur, alors que celle qu’elle présente ne
fait pas l’unanimité parmi les historiens.

L’Autorité de plainte a rappelé le mandat culturel donné à la SSR, l’autonomie
dont cette dernière jouit et les conflits pouvant intervenir entre ces deux
éléments. Sur cette base, elle est arrivée à la conclusion que l’émission
litigieuse n’avait pas violé l’art. 3 lettre d LRTV. L’Autorité de plainte a
ensuite mentionné les principes applicables à l’information, en s’attachant
spécialement au principe de la diligence journalistique. Elle a souligné
les difficultés inhérentes aux émissions traitant de sujets historiques. Par
ailleurs, elle a défini de façon précise son pouvoir d’examen. Après avoir
ainsi délimité le cadre de son intervention, l’Autorité de plainte a procédé à
l’analyse de l’émission contestée. Elle a étudié la construction de cette émission
et la méthode utilisée dans la présentation du sujet. En outre, elle a fait des
recherches pour vérifier si la diversité des points de vue était restituée avec
une fidélité suffisante. C’est au terme d’un examen fouillé, que l’Autorité de
plainte a estimé que l’émission litigieuse avait violé l’art. 4 LRTV. Elle n’a pas
excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, elle est restée dans le
cadre de ses attributions, ce qui excluait, comme elle l’a elle-même souligné,
qu’elle se prononce sur le déroulement et l’interprétation d’événements
historiques, ainsi que sur la valeur des points de vue des historiens qui sont
intervenus dans l’émission querellée. Les reproches qu’elle a faits à la SSR ne
portent du reste pas sur le contenu de cette émission, mais uniquement sur la
façon dont ladite émission a présenté aux téléspectateurs l’attitude de la Suisse
durant la deuxième guerre mondiale. En définitive, on ne saurait critiquer
l’Autorité de plainte qui, dans le respect du droit fédéral, a conclu à la violation,
par l’émission contestée, de l’art. 4 LRTV qui est la concrétisation légale de l’art.
55bis al. 2 aCst.

Au demeurant, il n’est pas étonnant que l’Autorité de plainte soit arrivée aux
mêmes conclusions que dans ses décisions précédentes du 24 octobre 1997. En
effet, les mesures d’instruction complémentaires ont permis de clarifier sur
certains points le contenu de l’émission contestée, sans toutefois que sa forme
et son style n’en soient modifiés.

d) Au surplus, c’est à tort que la SSR se plaint de la violation de son
indépendance (liberté d’opinion, des médias, de la science). Elle oublie que la
liberté dont elle bénéficie n’est pas absolue, mais qu’elle est limitée par l’art.

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4 LRTV que doit appliquer l’Autorité de plainte. Le contrôle du respect de la
disposition précitée par cette dernière ne saurait donc constituer en lui-même
une atteinte à l’indépendance de la SSR.

8.a) La SSR prétend que les décisions attaquées violeraient l’art. 10 CEDH. Cette
disposition garantit la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et
la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (art.
10 par. 1 CEDH). Cette liberté n’est pas absolue (art. 10 par. 2 CEDH).

b) D’après la jurisprudence, des restrictions à la liberté d’expression consacrée
par cette disposition sont admissibles si elles sont prévues par la loi, fondées
sur un but légitime au regard de l’art. 10 par. 2 CEDH et nécessaires, dans une
société démocratique, pour l’atteindre (arrêt non publié du 12 janvier 1996 en
la cause B. contre Direction générale de l’Entreprise des PTT suisses, consid.
3b).

Du reste, en matière de liberté d’expression, l’art. 10 CEDH ne garantit pas
de meilleure protection que le droit constitutionnel non écrit (ATF 119 Ia
71 consid. 3a p. 73, 505 consid. 3a p. 506; 117 Ia 472 consid. 3b p. 477). Le
Tribunal fédéral a également précisé que l’art. 10 CEDH ne donne pas une
protection plus étendue que l’art. 5 LRTV au diffuseur - pour autant qu’il
puisse s’en prévaloir. En effet, la liberté qu’il garantit de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans ingérence d’autorités
publiques englobe la liberté de la radio et de la télévision, mais cette liberté
n’est pas illimitée (ATF 122 II 471 consid. 4b p. 479).

c) Il y a lieu d’écarter le grief de la SSR. Les reproches faits par l’Autorité de
plainte à la SSR sont fondés sur un but légitime au sens de l’art. 10 par. 2
CEDH, puisqu’ils visent à protéger le droit des téléspectateurs de recevoir une
information objective et transparente.

9. Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont
recevables.»

16.Par un courrier du 26 février 2001, la SSR informa l’Autorité de plainte
des mesures prises selon l’art. 67 al. 2 LRTV suite à la décision de l’Autorité
de plainte du 27 août 1999, confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral du 21
novembre 2000:

«(...) A l’issue de cette procédure, deux remarques s’imposent au préalable.
Grâce à la procédure menée en 1999 par l’Autorité de plainte suite à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 1er décembre 1998, la SSR a pu faire valoir son point de
vue et il n’a pu être ainsi démontré des erreurs de fait dans l’émission en cause
(cf. aussi arrêt du TF du 21 novembre 2000, p. 15), les reproches ne portant
plus sur le contenu de l’émission (...). Au surplus (...) l’Autorité de plainte
insiste sur la fonction aussi critique que le diffuseur a de par son mandat
(aussi confirmé par le TF (arrêt du 21 novembre 2000, p. 14) et sur la difficulté
inhérente au genre des émissions sur des thèmes historiques (...).

Suite aux décisions de Votre Autorité, confirmées par le TF, nous vous
communiquons ici au sens formel les mesures suivantes prises en application
de l’article 67 alinéa 2 LRTV, comme nous y enjoignent vos décisions (...):

1. Les décisions sont communiquées à la Conférence des rédacteurs en chef
qui en prend acte.

9

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?resolve=1&id=BGE_119%20Ia%2071
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?resolve=1&id=BGE_119%20Ia%2071
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?resolve=1&id=BGE_122%20II%20471

2. Cette Conférence attire l’attention sur le traitement de sujets sensibles, avec
un caractère fortement émotionnel, traitement qui doit tenir compte de l’effet
sur le public, en prenant pour exemple la procédure et les décisions en cause.

(...)

4. Il est aussi spécialement retenu que pour le traitement de sujets sensibles,
comme dans l’émission en cause, s’il existe entre historiens ou entre d’autres
acteurs parties prenantes des «avis divergents» (cf. arrêt du TF du 21
novembre 2000, pp. 12-13; décisions de l’Autorité, ch. 8.5 et ch. 8.11), ces
nuances doivent être indiquées de manière adéquate, sans toutefois exiger
comme l’indique l’Autorité elle-même dans ses décisions (ch. 8.4), que les
«moindres nuances (...) soient prises en compte».

5. Enfin, les décisions sont intégrées dans tous les cours de formation de la SSR
(...)»

17.Dans sa réponse du 26 mars 2001, l’Autorité de plainte considéra ces
mesures suffisantes et renonça à proposer de prendre des mesures indiquées à
l’art. 67 al. 3 LRTV. Elle déclara ainsi la procédure close.

(...)

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 10 CEDH

22.Le requérant allègue que la surveillance des programmes instituée par
la législation suisse ainsi que la décision de l’Autorité de plainte du 27 août
1999, confirmée par le Tribunal fédéral le 21 novembre 2000, l’ont restreint
dans l’exercice de sa liberté d’expression telle que prévue par l’art. 10 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[2], ainsi libellé:

(libellé de la disposition)

A. Sur la recevabilité

1. Thèses des parties

a) Le Gouvernement

23.Le Gouvernement considère comme complètement erronée et dépourvue
de fondement l’allégation du requérant selon laquelle la décision de l’Autorité
de plainte du 27 août 1999 constituait en réalité une mesure d’interdiction
absolue et définitive de diffuser à l’avenir son œuvre, sous quelque forme que
ce soit. Il prétend aussi que l’Autorité de plainte n’a, en vertu de l’art. 67 LRTV
(par. 20 ci-dessus), qu’un pouvoir de constatation et n’est pas en mesure de
prononcer des sanctions de quelque nature que ce soit. Elle se serait bornée

10

à établir si l’émission mise en cause a violé le droit des programmes et, le
cas échéant, d’en informer le diffuseur qui est tenu de prendre des mesures
propres à remédier à la violation constatée et de prévenir toute récidive.

24.Le Gouvernement soutient aussi que l’«embargo juridique» auquel la
cassette-copie de l’émission incriminée semble avoir été soumise ne découlait
en aucun cas de la décision de l’Autorité de plainte ou du Tribunal fédéral et ne
saurait, dès lors, engager la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement est également d’avis que la procédure de surveillance
des programmes en matière de radio-télévision incriminée en l’espèce était
dirigée exclusivement contre la SSR en tant que concessionnaire et diffuseur
de l’émission litigieuse. Le constat de violation de la concession ne touchait
donc que celle-ci en tant que diffuseur.

25.Le Gouvernement souligne également, à l’instar du Tribunal fédéral, que
le requérant, en tant que journaliste, n’avait pas de responsabilité propre,
mais qu’il était subordonné à son employeur, à savoir la SSR. A ce sujet, il est
persuadé que le requérant a mentionné à tort l’art. 70 LRTV (par. 21 ci-dessus).
Il précise à ce titre que cette mention est dépourvue de toute pertinence
puisque cette disposition n’aurait pas été appliquée en l’espèce, qu’elle serait
restée lettre morte depuis l’entrée en vigueur de la LRTV en 1992 et qu’il serait
d’ailleurs question de la supprimer lors de la prochaine révision de cette loi.

26.En bref, le Gouvernement soutient qu’il faut déclarer irrecevable le grief
tiré de l’art. 10 CEDH pour défaut de la qualité de «victime» du requérant au
sens de l’art. 34 CEDH.

b) Le requérant

27.Le requérant conteste les arguments du Gouvernement. Il est convaincu
que les mesures prises à son encontre constituaient bel et bien une «mise à
l’index» et une interdiction de facto et de jure de l’émission litigieuse. Il renvoie
à l’appui de sa thèse au «procès-verbal de constat» de l’huissier judiciaire
compétent de Genève en date du 10 mai 2000 qui établit que l’émission était
«sous embargo juridique.»

28.Le requérant est convaincu que les effets juridiques auxquels il est
aujourd’hui confronté sont la conséquence directe de la procédure qui
s’est déroulée devant le Tribunal fédéral. Il met en question, à cet égard,
l’indépendance réelle de la SSR, notamment les faits que la nomination de son
directeur doit être approuvée par le gouvernement fédéral et que l’essentiel de
ses revenus proviennent d’une taxe fédérale, appelée «redevance».

29.Quant à l’argument selon lequel le requérant, en sa qualité de journaliste,
n’aurait pas assumé de responsabilité propre, le requérant rappelle que le
journaliste suisse employé peut encourir, en vertu de la législation suisse, une

11

responsabilité «civile» (art. 41 ss du code des obligations du 30 mars 1911
[CO][3] et art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC][4]) ou «pénale»
pour diffamation (art. 173 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP][5]).

2. Appréciation par la Cour

30.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle
qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une
violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un
requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée, se pose à tous les
stades de la procédure au regard de la Convention (voir Karahalios c / Grèce,
no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003, etMalama c / Grèce (déc.), no 43622/98, 25
novembre 1999).

31.Par «victime», l’art. 34 CEDH désigne la personne directement concernée
par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences
de la Convention se concevant même en l’absence de préjudice (Brumărescu c
/ Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999‑VII). Un requérant ne peut se
prétendre «victime», au sens de l’art. 34 CEDH, que s’il est ou a été directement
touché par l’acte ou omission litigieux: il faut qu’il en subisse ou risque d’en
subir directement les effets (Otto-Preminger-Institut c / Autriche, arrêt du 20
septembre 1994, série A no 295‑A, pp. 15-16, § 39, et Norris c / Irlande, arrêt
du 26 octobre 1988, série A no 142, p. 15, §§ 30 et suiv.). On ne saurait donc se
prétendre «victime» d’un acte dépourvu, temporairement ou définitivement,
de tout effet juridique (Benamar et autres c / France, no 42216/98, 14 novembre
2000). La Convention n’institue pas au profit des particuliers une sorte d’actio
popularis pour l’interprétation de la Convention et n’autorise donc pas les
individus à se plaindre in abstracto d’une loi au seul motif qu’elle leur semble
enfreindre la Convention (Norris, précité, p. 15, § 30, et Klass et autres c /
Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17 et suiv., § 33).

32.Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis que,
dans la mesure où le requérant entend se plaindre de l’inopportunité de
la surveillance des programmes instituée par la loi fédérale sur la radio
et la télévision, ce grief doit être rejeté puisque le requérant conteste,
dans l’abstrait, un régime juridique général, prétendument contraire à la
Convention.

33.En revanche, la Cour rappelle que l’huissier judiciaire compétent de Genève
a constaté, le 10 mai 2000, qu’il n’était plus possible d’acheter une copie
de l’émission litigieuse, ni auprès de la TSR, ni auprès d’autres télévisions
européennes, étant donné qu’elle se trouvait sous «embargo juridique». La
Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel
l’«embargo juridique» par lequel la cassette-copie de l’émission incriminée
était frappée, ne découlait aucunement de la décision de l’Autorité de plainte,
confirmée ultérieurement par le Tribunal fédéral. A cet égard, elle rappelle
que le «procès-verbal de constat» en date du 10 mai 2000 a été émis seulement
quelques mois après que l’Autorité de plainte avait admis les plaintes des
citoyens, le 27 août 1999. Pour la Cour, il existait clairement un lien temporel
ainsi que matériel entre l’admission des plaintes par les autorités suisses et la
suspension de vente du reportage du requérant.

12

Il s’ensuit que le requérant, en tant qu’auteur du produit litigieux, était
directement touché par cette suspension de vente et que, dès lors, il pouvait,
à ce moment-là, se prétendre «victime» d’une violation de la Convention,
puisque même un acte qui ne déploie que temporairement des effets
juridiques peut suffire pour admettre la qualité de «victime» d’un requérant
(Benamar et autres, précitée). Ainsi, la Cour n’est pas tenue de vérifier si
l’interdiction du reportage subsiste encore, le Gouvernement n’étant pas
parvenu à démontrer à quel moment cet embargo a été levé.

Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue que l’admission des plaintes
destinées, certes, à l’employeur du requérant, mais visant une émission dont le
requérant est l’auteur, peut avoir des répercussions importantes sur la sécurité
de son emploi de journaliste (voir,mutatis mutandis, Groppera Radio AG et
autres c / Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, p. 21, § 49[6]).

34.En résumé, la Cour est d’avis que le requérant peut se prétendre victime du
manquement allégué.

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Il s’ensuit que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’art. 35
§ 3 CEDH. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre
motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Existence d’une ingérence

35.Le Gouvernement soutient, essentiellement pour les mêmes raisons
qu’avancées sous l’aspect de la qualité de «victime», que l’acte ou l’omission
litigieuse n’a pas constitué une ingérence dans la liberté d’expression du
requérant.

36.La Cour précise que dans la mesure où le requérant entend se plaindre
de l’inopportunité de la surveillance des programmes, ce grief a été déclaré
irrecevable pour défaut de qualité de «victime» du requérant.

37.En revanche, il découlemutatis mutandis des arguments présentés dans
l’examen de l’existence du statut de «victime» que l’admission des plaintes par
les autorités compétentes s’analyse en une «ingérence» dans l’exercice de la
liberté d’expression du requérant.

2. Justification de l’ingérence

38.Pareille ingérence enfreint l’art. 10 CEDH, sauf si elle remplit les exigences
du par. 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l’ingérence était «prévue
par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et
«nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre.

a) «Prévue par la loi»

39.Le Gouvernement rappelle que l’activité de l’Autorité de plainte est fondée
sur l’art. 93 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.)[7] et les art. 58 ss LRTV (par. 18 et 20 ci-dessus).

40.La Cour constate que le requérant ne conteste pas véritablement que
l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression se fondait sur une loi
au sens formel, à savoir notamment les art. 4 et 58 ss LRTV (par. 19 et 20
ci-dessus). Elle n’aperçoit aucune raison d’adopter un point de vue différent.

b) But légitime

41.Le Gouvernement prétend aussi que les reproches formulés par l’Autorité
de plainte à l’égard de la SSR poursuivaient sans nul doute un but légitime
au sens de l’art. 10 § 2 CEDH, puisqu’ils visaient à protéger le droit des

14

téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente. La
mesure se justifiait donc par «la protection (...) des droits d’autrui» au sens de
cette disposition.

42.La Cour partage ce point de vue qui ressort, d’ailleurs, clairement de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 21 novembre 2000 (§ 8 let. c).

c) «Nécessaire dans une société démocratique»

i. Les thèses des parties

α) Le requérant

43.Le requérant ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel
une émission de télévision aurait, dans le monde audiovisuel pluraliste
d’aujourd’hui, un impact spécifique qu’il faudrait dénier à la presse écrite.

44.Il conteste aussi l’allégation du Gouvernement d’après laquelle le
téléspectateur était exposé, en suivant son émission, à un point de vue unique.
A supposer que tel ait été le cas en l’espèce, il est hautement problématique,
selon lui, d’imposer des restrictions à un débat historique, surtout lorsque
l’objet de la discussion porte sur le rôle de la Suisse pendant l’un des
événements majeurs de l’histoire de l’humanité.

45.Le requérant rappelle que l’émission à laquelle le Gouvernement fait
allusion, intitulée «Nazigold und Judengeld», diffusée le 3 juillet 1997, est
intervenue après celle dont le requérant est l’auteur, mais largement avant
la décision de l’Autorité de plainte dans le cas d’espèce, soit le 27 août 1999.
Il en tire la conclusion que si le débat sur le rôle de la Suisse a été permis
avant les mesures prises à son encontre, il ne l’est plus de nos jours. Il
s’ensuit également, d’après lui, qu’il est dangereux pour un collaborateur
de la télévision suisse de s’exprimer sur ce sujet, impliquant des risques
professionnels considérables.

46.Le requérant soutient aussi que le fait de soumettre une émission, qui ne
comporte aucun risque pour la sécurité de l’Etat, ne porte pas atteinte à la
personnalité d’autrui, ne comporte la commission d’aucun délit et ne viole
pas la législation sur la concurrence déloyale, à une surveillance particulière
afin de s’assurer de son «objectivité» aboutit à vider l’art. 10 § 2 CEDH de
son sens et à légaliser l’obligation de conformisme gouvernemental sur les
antennes d’une télévision à caractère nécessairement monopolistiques pour
l’information nationale.

47.A la lumière de l’arrêt Jersild c / Danemark (arrêt du 23 septembre 1994,
série A no 298), le requérant prétend, d’une part, qu’il est faux d’affirmer
que l’émission «Honneur perdu de la Suisse» ait été conçue et présentée de
manière à donner au spectateur le sentiment qu’il s’agissait d’une «vérité
historique unique» (citation de l’arrêt du Tribunal fédéral, § 7 let. a. Selon lui,
l’art. 10 CEDH interdit la prise de sanctions sur la base d’un prétendu devoir

15

du journaliste de présenter des faits ou des opinions en soulignant que le point
de vue évoqué à l’antenne ne serait pas le sien, qu’il ne serait pas partagé
unanimement ou qu’il ne serait pas le seul possible.

48.Compte tenu de ce qui précède, le requérant soutient que l’admission
des plaintes au niveau interne n’était pas nécessaire dans une société
démocratique en vertu de l’art. 10 § 2 CEDH.

β) Le Gouvernement

49.Le Gouvernement conteste les arguments avancés par le requérant. Il
est d’avis que la surveillance des programmes de radio et télévision reste
essentielle de plusieurs points de vue. Elle se justifierait, tout d’abord, par le
souci de protéger le public d’influences indues, élément d’une importance
particulière dans une démocratie directe. La télévision aurait un impact
plus fort sur la formation de l’opinion que les autres médias. A ce titre, un
régime particulier, distinct de celui applicable à la presse écrite, s’imposerait.
La surveillance du contenu des programmes se justifie aussi, selon le
Gouvernement, par le fait que la SSR jouit d’un statut particulier, en ce sens
qu’elle est l’unique concessionnaire de service public en matière de télévision.
Celui-ci lui confère des obligations et des droits spéciaux, notamment du
bénéfice de la quasi-totalité du produit de la redevance radio‑TV. Il ne serait
que normal que l’on puisse exercer un droit de regard sur la manière dont elle
remplit sa mission au service du public tout entier.

50.Le Gouvernement précise aussi qu’une nouvelle diffusion de l’émission
ne saurait d’emblée être exclue, même sur une chaîne de la SSR, à condition
que cette rediffusion soit accompagnée d’une présentation adéquate laissant
apparaître qu’il s’agit d’un document à thèse.

51.S’agissant de l’allégation du requérant selon laquelle les mesures
administratives prises en l’espèce auraient pour effet de rendre impossible
la libre circulation des opinions et de l’information sur un thème donné, le
Gouvernement observe que l’exigence de présentation fidèle des événements
en vertu de l’art. 4 LRTV (par. 19 ci-dessus) n’interdit en aucune manière
l’expression d’opinions politiques ou historiques sur un thème donné. La seule
exigence posée par le droit suisse serait que ces opinions soient présentées
comme telles.

52.Le fait que la surveillance des programmes n’entrave pas la libre circulation
des idées est, d’après le Gouvernement, bien illustré par l’exemple du
reportage intitulé «Nazigold und Judengeld», diffusé le 3 juillet 1997 par la
télévision de la Suisse alémanique (SF-DRS), entreprise de la SSR. Celui-ci
aurait fait l’objet de nombreuses plaintes auprès de l’Autorité de plainte, mais
toutes auraient été rejetées, étant donné que la présentation faite du reportage
permettait clairement au téléspectateur de se rendre compte qu’il s’agissait
d’un film à thèse.

53.Enfin, le Gouvernement estime peu pertinents les renvois fréquents dans le
mémoire du requérant à la jurisprudence Jersild, précitée, le requérant, d’une
part, n’ayant pas été sujet à des poursuites pénales et, d’autre part, l’émission

16

incriminée étant marquée par un défaut de transparence et d’indication
selon laquelle il s’agissait des propres visions de l’auteur et non d’une vérité
historique objective.

54.En bref, le Gouvernement estime que les mesures prises par les autorités
compétentes étaient nécessaires dans une société démocratique au sens de
l’art. 10 § 2 CEDH.

ii. Appréciation de la Cour

α) Les principes élaborés par la Cour

55.La question majeure à trancher est celle de savoir si l’ingérence était
«nécessaire dans une société démocratique». Les principes fondamentaux
concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour
et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c / Suisse, arrêt du 25
août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2329-2320, § 46[8], Jersild,
précité, p. 23, § 31, et Steel et Morris c / Royaume-Uni, no 68416/ 01, § 87, CEDH
2005‑II):

«i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une
société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de
l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle
vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur
ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et
l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de «société démocratique». Telle
que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui (...) appellent
toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se
trouver établi de manière convaincante (...).

ii. L’adjectif «nécessaire», au sens de l’article 10 § 2, implique un «besoin
social impérieux». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge
d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double
d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui
l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante.
La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir
si une «restriction» se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article
10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se
substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle
de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir
d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si
l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon
raisonnable: il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de
l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était «proportionnée au but
légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour
la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (...) Ce faisant, la Cour doit

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se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes
aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une
appréciation acceptable des faits pertinents (...)»

β) Application en l’espèce des principes susmentionnés

- L’intérêt général inhérent à l’émission télévisée

56.En l’occurrence, des plaintes ont été déposées par des citoyens à l’encontre
du requérant, auteur d’un reportage historique, diffusé sur une chaîne de
télévision nationale dans le cadre d’une émission d’information et qui a
obligé la chaîne de télévision à prendre des mesures propres à remédier à
la violation des règles relatives aux programmes. L’admission des plaintes
des téléspectateurs a été justifiée par les autorités compétentes au motif
que la technique utilisée dans le reportage, à savoir le journalisme engagé,
n’avait pas été désigné comme telle. Le requérant aurait dû informer les
téléspectateurs, selon l’Autorité de plainte et le Tribunal fédéral, du fait qu’il
ne s’agissait pas, dans le reportage, d’une vérité incontestable, mais bien d’une
interprétation possible des relations entre la Suisse et l’Allemagne.

57.La Cour rappelle que la recherche de la vérité historique fait partie
intégrante de la liberté d’expression, mais elle estime qu’il ne lui revient
pas d’arbitrer la question de savoir quel rôle la Suisse a effectivement joué
pendant la deuxième guerre mondiale, qui relève d’un débat toujours en
cours entre historiens (voir,mutatis mutandis, Chauvy et autres c / France,
no 64915/01, § 69, CEDH 2004‑VI, et Lehideux et Isorni c / France, arrêt du 23
septembre 1998, Recueil 1998‑VII, p. 2884, § 47). En revanche, elle a pour tâche
d’examiner si, en l’espèce, les mesures litigieuses étaient proportionnées au
but poursuivi. Elle est tenue, à cette fin, de mettre en balance les exigences de
protection du droit des téléspectateurs de recevoir une information objective
et transparente par rapport à la liberté d’expression du requérant (voir,
mutatis mutandis, Vérités Santé Pratique Sarl c / France (déc.), no 74766/01,
1er décembre 2005).

58.Il convient de rappeler, ensuite, que l’art. 10 § 2 CEDH ne laisse guère
de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine
du discours politique ou de questions d’intérêt général (voirWingrove c
/ Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996‑V, p. 1957, § 58,
Lingens c / Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42, Castells
c / Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 23, § 43, et Thorgeir
Thorgeirson c / Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63). Elle
doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l’espèce,
les mesures prises ou sanctions infligées par les autorités nationales sont
de nature à dissuader les médias de participer à la discussion de problèmes
d’un intérêt général légitime (Bladet Tromsø et Stensaas c / Norvège [GC], no
21980/93, § 64, CEDH 1999‑III, et Jersild, précité, pp. 25 et suiv., § 35).

Cela étant, la Cour note que la présente affaire se situe dans le contexte d’un
débat public sur le rôle de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale.
L’émission litigieuse soulevait donc incontestablement, également d’après
le Tribunal fédéral, une question d’intérêt général des plus sérieuses et la

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diffusion d’informations y relatives s’inscrit entièrement dans la mission que
les médias se voient confier dans une société démocratique (voir,mutatis
mutandis, Radio France et autres c / France, no 53984/00, p. 114, § 34, CEDH
2004‑II).

59.La Cour rappelle également que, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle,
elle doit en effet considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de
l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte
dans lequel celui-ci les a tenus (Lingens, précité, p. 25, § 40, et Chauvy et
autres, précité, § 70). Ainsi, elle met en exergue que l’émission est intervenue
dans le cadre d’un débat public sur une question largement évoquée par les
médias suisses et ayant profondément divisé l’opinion publique de ce pays.
Les discussions sur la position que les personnes responsables ont adoptée
pendant la deuxième guerre mondiale, c’est le Tribunal fédéral qui le rappelle
lui-même (arrêt, § 5 b), étaient particulièrement animées au moment où
l’émission du requérant est intervenue, à savoir au début de l’année 1997,
surtout en raison de la question relative aux fonds en déshérence.

60.Il convient de ne pas perdre de vue non plus que les limites de la critique
admissible sont plus larges pour les hommes politiques et fonctionnaires
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple
particulier (Oberschlick c / Autriche (no 2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil
1997-IV, p. 1275, § 29, et Janowski c / Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH
1999‑I). En l’occurrence, la critique exprimée par l’émission incriminée
ne visait pas le peuple suisse et son attitude pendant la deuxième guerre
mondiale, mais les dirigeants de la Suisse pendant cette période. La marge
d’appréciation des tribunaux suisses était, dès lors, plus étroite en l’espèce.

61.Compte tenu de ce qui précède, la liberté d’expression dans le contexte
d’une émission télévisée et soulevant un sujet d’intérêt général majeur en
cause, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation
restreinte pour juger de l’existence d’un «besoin social impérieux» de prendre
les mesures dont il est question contre le requérant. La Cour entend en
conséquence procéder à un examen des plus scrupuleux de la proportionnalité
de ces mesures au but légitime au sens de l’art. 10 § 2 CEDH (Radio France et
autres, précité, § 34).

- L’intérêt des autorités à sanctionner l’émission

62.Force est de constater, d’emblée, qu’aucune plainte de personnes visées
dans l’émission litigieuse, ou leurs descendants, n’a apparemment été
introduite devant les tribunaux suisses afin de faire valoir, le cas échéant, des
atteintes éventuelles à leur personnalité ou leur réputation. Le Gouvernement
ne prétend pas non plus que les allégations du requérant étaient susceptibles
de porter atteinte à la sécurité de la Suisse ou les fondements de l’état de droit
ou de la démocratie. N’était pas non plus en jeu la divulgation d’informations

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confidentielles au sens de l’art. 10 § 2 CEDH. En bref, l’Autorité de plainte n’a
pas à proprement dit critiqué le contenu du reportage en cause (voir l’arrêt du
Tribunal fédéral, §§ 6 let. b et 7 let. c).

63.La Cour considère le fait que quelques téléspectateurs mécontents ou
surpris par l’émission ont déposé des plaintes à la suite de la diffusion du
reportage ne constitue pas une raison suffisante, en soi, qui puisse justifier la
prise de mesures. Elle rappelle, à cet égard, que la liberté d’expression vaut
non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou
considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance
et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de «société démocratique»
(Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55, etMurphy c / Irlande, no 44179/ 98,
§ 72, CEDH 2003‑IX (extraits)). Cela vaut aussi, comme en l’espèce, lorsqu’il
s’agit du débat historique, «dans des domaines où la certitude est improbable»
(voir,mutatis mutandis, Hertel, précité, p. 2330, § 50, et Vérités Santé Pratique
Sarl, précité) et qui continuent à faire l’objet de débats parmi les historiens
(Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55).

64.La Cour relève aussi que les événements historiques évoqués dans
l’émission litigieuse se sont produits plus de cinquante ans avant celle-ci.
Même si des propos tels que ceux du requérant sont toujours de nature à
ranimer la controverse dans la population, le recul du temps entraîne qu’il ne
conviendrait pas, cinquante ans après, de leur appliquer la même sévérité que
dix ou vingt ans auparavant. Cela participe des efforts que tout pays est appelé
à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire
(Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55; voir aussi,mutatis mutandis, Editions
Plon c / France, no 58148/00, § 53, CEDH 2004‑IV, dans lequel la Cour a réitéré
le principe selon lequel le passage du temps doit nécessairement être pris
en compte pour apprécier la compatibilité avec la liberté d’expression d’une
interdiction d’un livre, par exemple).

- Les «devoirs et responsabilités» du journaliste

65.La raison principale pour laquelle les plaintes ont été admises par l’Autorité
de plainte ainsi que par le Tribunal fédéral réside dans le fait que le reportage
ne faisait pas suffisamment mention du caractère «subjectif» de son contenu. A
cet égard, la Cour rappelle que quiconque, y compris un journaliste exerçant
sa liberté d’expression, assume des «devoirs et responsabilités» dont l’étendue
dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir,mutatis mutandis,
Handyside c / Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49
in fine), peut-être d’autant plus s’agissant, comme en l’occurrence, d’un service
public de télévision.

66.Ainsi, tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient aux médias
dans une société démocratique, la Cour estime qu’il faut rappeler que les
journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur
offre l’art. 10 CEDH de leur devoir de respecter les lois pénales de droit
commun. Le par. 2 de l’art. 10 CEDH pose d’ailleurs les limites de l’exercice

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de la liberté d’expression. Cela est valable même quand il s’agit de rendre
compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt légitime (Bladet Tromsø
et Stensaas, précité, § 65).

67.Ainsi, la Cour rappelle qu’en raison des «devoirs et responsabilités»
inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’art. 10 CEDH
offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions
d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de
bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit
dans le respect de la déontologie journalistique (Fressoz et Roire c / France [GC],
no 29183/95, § 54, CEDH 1999‑I).

68.S’agissant des «devoirs et responsabilités» d’un journaliste, l’impact
potentiel du moyen d’expression concerné doit être pris en considération
dans l’examen de la proportionnalité de l’ingérence. Dans ce contexte, la
Cour a expliqué qu’il faut tenir compte du fait que les médias audiovisuels
ont des effets beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite
(Jersild, précité, pp. 23 et suiv., § 31,Murphy, précité, § 69, et Radio France
et autres, précité, § 39). Dès lors, les autorités internes jouissent a priori d’une
marge d’appréciation plus ample s’agissant, comme en l’espèce, d’un reportage
télévisé.

Néanmoins, la Cour considère comme essentiel de souligner que l’émission
«Temps présent» est une émission d’information réputée sérieuse, dont on ne
saurait prétendre qu’il n’avait pas les moyens de comprendre l’enjeu d’un tel
reportage. Ainsi, elle doute qu’on pouvait ou devait véritablement exiger de
son auteur, journaliste assez connu dans la partie francophone de la Suisse,
de mettre davantage en relief qu’il s’agissait des points de vue «subjectifs» du
requérant, et non d’une «vérité historique unique» qui, de toute façon, n’existe
pas, aussi d’après le Tribunal fédéral, au niveau du discours historique (arrêt,
§§ 7 a) et c). On ne saurait donc soutenir que le requérant, dont le reportage
se fonde incontestablement sur des recherches historiques, a manqué à son
devoir d’agir de bonne foi (voir,mutatis mutandis, Radio France et autres,
précité, § 37 in fine).

69.Compte tenu de ce qui précède, la Cour n’est pas convaincue que les motifs
retenus par le Tribunal fédéral étaient «pertinents et suffisants», même
s’agissant des informations diffusées par l’intermédiaire d’un reportage
télévisé par une chaîne de télévision publique, pour justifier l’admission des
plaintes contre l’émission «L’honneur perdu de la Suisse».

- La proportionnalité de l’ingérence

70.En ce qui concerne la «proportionnalité» de l’ingérence litigieuse, la
Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont
aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer
la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Chauvy et autres, précité,
§ 78).

Elle relève qu’en l’espèce, l’admission des plaintes des téléspectateurs par les
autorités compétentes n’a pas à proprement parler empêché le requérant
de s’exprimer, les mesures litigieuses étant intervenues après la diffusion
du reportage «L’honneur perdu de la Suisse» (voir, a contrario, Observer et

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Guardian c / Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, §
60). L’admission en question n’en a pas moins constitué une espèce de censure
tendant à l’inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la
sorte (voir, dans ce sens, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, §
114, CEDH 2004‑XI). Dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général
majeur, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer
à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité.
Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l’accomplissement
de leur tâche d’information et de contrôle (voir,mutatis mutandis, Barthold c /
Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, § 58, et Lingens, précité,
p. 27, § 44).

Par ailleurs, cette censure s’est, plus tard, matérialisée par l’émission du
«procès-verbal de constat» par l’huissier judiciaire compétent de Genève qui a
mis le reportage «sous embargo juridique», interdisant ainsi formellement la
vente du produit en cause.

- Conclusion

71.A la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis
que l’admission des plaintes par les autorités suisses ne représentait pas,
compte tenu, notamment, de l’intérêt de la société démocratique à assurer
et à maintenir la liberté d’expression, de la marge d’appréciation réduite
s’agissant des informations d’intérêt général, du fait que la critique visait
en l’espèce les agissements de hauts fonctionnaires gouvernementaux et
d’hommes politiques, ainsi que de la nature sérieuse du reportage litigieux
et des recherches sur lesquelles il s’appuyait, un moyen raisonnablement
proportionné à la poursuite du but légitime visé.

Partant, il y a eu violation de l’art. 10 CEDH.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH

(...)

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

80.Aux termes de l’art. 41 CEDH,

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(libellé de la disposition)

A. Dommage

81.Le requérant ne sollicite aucun montant au titre du dommage matériel.

82.Quant au tort moral, il se limite à demander la levée de l’interdiction dont
son émission fait prétendument l’objet.

83.Le Gouvernement estime avoir suffisamment démontré, dans ses
observations du 7 mars 2005, qu’une telle interdiction n’existait pas.

84.La Cour ne juge pas nécessaire d’examiner la véracité de l’allégation du
requérant selon laquelle l’interdiction de l’interdiction du reportage subsiste
encore. Elle rappelle que, mis à part les violations découlant d’une situation à
caractère structurel dont il ne saurait être question en l’espèce (Broniowski c /
Pologne [GC], no 31443/96, §§ 188-194, CEDH 2004‑V), l’Etat défendeur demeure
libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de
choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’art.
46 CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions
contenues dans l’arrêt de la Cour (Sejdovic c / Italie [GC], no 56581/00, § 119, 1er

mars 2006).

En d’autres termes, la Cour ne saurait demander à l’Etat défendeur de
lever l’interdiction de vente du reportage litigieux, dans l’hypothèse où elle
subsisterait encore. Par ailleurs, la Cour estime que le dommage moral subi
par le requérant suite à l’admission des plaintes se trouve suffisamment réparé
par le constat de violation de l’art. 10 CEDH.

B. Frais et dépens

85.Le requérant demande 2 000 francs suisses (CHF) pour frais. De surcroît, il
fait valoir 74 heures de travail de son avocat auxquelles s’ajoutent 27 heures
de travail des collaborateurs de ce dernier.

86.Le Gouvernement est persuadé que le requérant n’a pas satisfait au
devoir de soumettre ses prétentions chiffrées et ventilées par rubrique et
accompagnées des justificatifs pertinents. Ainsi, les prétentions devraient a
priori être rejetées à la lumière de l’art. 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
En tout état de cause, le Gouvernement invite la Cour à ne pas octroyer à la
partie adverse une somme excédant 5 000 CHF au titre du remboursement de
ses frais et dépens.

87.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,
elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils
ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger
par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36[9], et Hertel, précité, p. 2334, § 63). Il

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faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère
raisonnable de leur taux (Bottazzi c / Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH
1999-V, et Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005[10]).

88.En l’occurrence, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte du fait que
les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables (Olsson c / Suède
(no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, p. 59, § 150, et Linnekogel,
précité, § 50).

89.Compte tenu des éléments en sa possession ainsi que des critères dégagés
dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie au requérant la
somme globale de 3 500 euros.

C. Intérêts moratoires

90.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’art. 10 CEDH et
irrecevable pour le surplus;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 10 CEDH;

3. Dit que le constat de violation constitue une réparation suffisante pour le
dommage moral subi par le requérant;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, 3
500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant
pouvant être dû à titre d’impôt, sommes à convertir dans la monnaie de l’Etat
défendeur au taux applicable à la date du règlement;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

[1] RS 784.40.
[2] RS 0.101.
[3] RS 220.
[4] RS 210.
[5] RS 311.0.
[6] JAAC 54.57.
[7] RS 101.
[8] JAAC 62.119.
[9] JAAC 47.150 C.
[10] JAAC 69.138.

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001274.pdf?ID=150001274
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003752.pdf?ID=150003752
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006845.pdf?ID=150006845

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 70.117 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire

Monnat c / Suisse, req. n° 73604/01

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2006
Année

Anno

Band 70
Volume

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Ref. No 150 007 205

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. n° 73604/01
	I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
	I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 10 CEDH
	A. Sur la recevabilité
	1. Thèses des parties
	a) Le Gouvernement
	b) Le requérant
	2. Appréciation par la Cour
	B. Sur le fond
	1. Existence d'une ingérence
	2. Justification de l'ingérence
	a) «Prévue par la loi»
	b) But légitime
	c) «Nécessaire dans une société démocratique»
	i. Les thèses des parties
	α) Le requérant
	β) Le Gouvernement
	ii. Appréciation de la Cour
	α) Les principes élaborés par la Cour
	β) Application en l'espèce des principes susmentionnés
	- L'intérêt général inhérent à l'émission télévisée
	- L'intérêt des autorités à sanctionner l'émission
	- Les «devoirs et responsabilités» du journaliste
	- La proportionnalité de l'ingérence
	- Conclusion
	II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 6 § 1 CEDH
	III. SUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 CEDH
	A. Dommage
	B. Frais et dépens
	C. Intérêts moratoires