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**Case Identifier:** 4d50551c-fd1e-5cc0-9b8a-1e1d8a8fd139
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.01.2023 BB.2023.4
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-4_2023-01-24.pdf

## Full Text

Décision du 24 janvier 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A.,  

2. B., 

3. C., 

recourants 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des 

affaires pénales,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Indemnisation du conseil juridique gratuit de la partie 

plaignante (art. 138 en lien avec l’art. 135 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.4+BB.2023.7+BB.2023.13 

  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 10 janvier 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: CAP-TPF) a reconnu, lors de l’audience de lecture du jugement, 

D. coupable d’assassinat (art. 112 du Code pénal suisse du 21 décembre 

1937 [CP; RS 311.0]), de tentative d’assassinat (art. 22 al. 1 CP en lien avec 

l’art. 221 al. 2 CP), de tentative d’explosion (art. 22 al. 1 CP en lien avec 

l’art. 223 ch. 1, 1re phrase, CP), de représentation de la violence (art. 135 

al. 1 CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 

(art. 285 ch. 1 CP), d’infraction à l’art. 2 al. 1 en lien avec l’art. 1 let. b de la 

loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les 

organisations apparentées du 12 décembre 2014 (RS 122) et de 

contravention à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 

substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121). À cette 

même date, les indemnités pour l’activité déployée dans le cadre de la 

procédure par Mes A., B. et C., conseils juridiques gratuits de cinq des 

parties plaignantes, ont été arrêtées à, respectivement, CHF 14'000.--, 

CHF 36'000.-- et CHF 16'000.-- (TVA et débours inclus) et une copie du 

dispositif du jugement leur a été remise (BB.2023.4+BB.2023.7+ 

BB.2023.13, act. 1.1). 

 

 

B. Par mémoires des 11, 13 et 19 janvier 2023, Me A. (réf.: BB.2023.4), Me B. 

(réf.: BB.2023.7) et Me C. (réf.: BB.2023.13), ont interjeté recours auprès de 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent, en substance 

et sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement susmentionné en 

ce qui concerne les indemnités que la CAP-TPF leur a allouées (BB.2023.4, 

act. 1, p. 5; BB.2023.7, act. 1, p. 6; BB.2023.13, act. 1, p. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1. Lorsque des raisons objectives le justifient, le ministère public et les 

tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures 

pénales (art. 30 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

[CPP; RS 312.0]). 

 

En l’espèce, Mes A., B. et C., conseils juridiques gratuits lors de la procédure 

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auprès de la CAP-TPF (réf.: SK.2022.45), ont interjeté recours contre le 

même dispositif de jugement. Quant aux conclusions soulevées, elles sont 

globalement similaires puisqu’elles portent sur la modification des 

indemnités allouées en première instance. Il s’ensuit que, par économie de 

procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2023.4, BB.2023.7 et 

BB.2023.13 et de les traiter dans une seule et même décision. 

 

 

2.  

2.1 En vertu de l’art. 135 al. 3 let. a CPP – applicable par analogie compte tenu 

du renvoi de l’art. 138 al. 1, 1re phrase CPP – en lien avec l’art. 37 al. 1 de la 

loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre, 

notamment, les décisions des tribunaux de première instance fixant 

l’indemnité des conseils juridiques gratuits. 

 

2.2 In casu, Mes A., B. et C. disposent de la qualité pour contester l’indemnité 

qui leur a été allouée par la CAP-TPF (v. infra consid. 3.2 et 3.3). 

 

 

3.  

3.1 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s’applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 

du 14 février 2018 consid. 1.5; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 1.5; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 43 ad art. 135 CPP). 

 

3.2 De manière générale, le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité du 

défenseur d’office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). Il en va de 

même – comme en l’espèce – pour les honoraires du conseil juridique gratuit 

de la partie plaignante (art. 138 al. 1er en lien avec l’art. 135 al. 2 CPP). La 

décision sur les frais et les indemnités, qui comprend notamment les frais 

imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 

al. 1 et 2 let. a CPP), doit donc figurer dans le jugement au fond (art. 81 al. 3 

let. 1 et al. 4 let. b CPP) puisque le tribunal doit se prononcer à leur sujet 

(ATF 143 IV 40 consid. 3.2.1, 3.2.4). 

 

3.3 Le conseil juridique gratuit de la partie plaignante dispose de la qualité pour 

recourir contre la décision fixant son indemnité (art. 393 ss CPP). Ainsi, 

lorsqu’aucun appel n’est interjeté, le conseil susdit peut demander en son 

nom propre la motivation de la décision sur son indemnisation puisque, 

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lorsqu’il est question de ses honoraires, il est considéré comme un tiers au 

sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP (ATF 143 IV 40 consid. 3.6; HARARI/JAKOB/ 

SANTAMARIA, op. cit., n° 37 ad art. 135 CPP; LIEBER, Zürcher Kommentar, 

3e éd. 2020, n° 9 ad art. 105 CPP). Dans l’hypothèse où appel a été interjeté 

par une des parties parallèlement au recours du conseil juridique gratuit – ou 

du défenseur d’office –, c’est à la juridiction d’appel qui revient de statuer sur 

l’indemnisation de l’avocat pour la première instance (ATF 139 IV 199 

consid. 5.6; HARARI/JAKOB/ SANTAMARIA, op. cit. ibidem; MOREILLON/PAREIN-

REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016 n° 9a ad art 135 CPP; LIEBER, 

op. cit., n° 15b ad art. 135 CPP). 

 

3.4 À teneur de l’art. 384 let. a CPP, le délai de recours commence à courir, pour 

les jugements, dès la notification du « dispositif écrit » (« des schriftlichen 

Dispositivs »; « del dispositivo scritto »). Le Tribunal fédéral a toutefois 

précisé que la disposition légale précitée doit être interprétée en ce sens que 

le délai de recours débute dès la notification de la motivation écrite du 

jugement (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, 3.4.4). Cela correspond à l’art. 100 

al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) qui 

prévoit que le dies a quo du délai de recours débute dès la « notification de 

l’expédition complète » (« Eröffnung der vollständigen Ausfertigung »; 

« notificazione del testo integrale della decisione »), c’est-à-dire, des motifs 

déterminants de fait et de droit ainsi que du dispositif de la décision (v. ATF 

134 I 159 consid. 1.4; BOVEY, Aubry Girardin/Donzallaz/Denys/Bovey [édit.], 

Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 12 ad art. 100 LTF). Tant l’appel 

motivé que le recours motivé ne peuvent dès lors se fonder que sur une 

décision motivée (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.2; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2020.243 du 21 octobre 2020; BB.2018.122+123+125 du 2 juillet 

2018), sous peine de ne pas répondre aux exigences de motivation et de 

forme (v. art. 385 et 396 CPP). 

 

Il s’ensuit que le délai de recours ne commence à courir que dès le moment 

où les parties qui disposent de la qualité pour recourir sont en possession de 

tous les éléments essentiels leur permettant de défendre leurs droits avec 

succès (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.2; 102 Ib 91 consid. 3). Cela s’avère 

conforme, d’une part, au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 

101]; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui, comme corollaire d’un principe plus général, 

celui de la confiance, suppose que les rapports juridiques se fondent et 

s’organisent sur une base de loyauté et, d’autre part, au droit d’être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 al. 2 let. c CPP), l’obligation pour l’autorité de motiver 

sa décision ayant pour but de permettre aux parties de comprendre 

suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir leurs droits à 

bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 et références citées; 138 IV 81 

- 5 - 

 

 

consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées).   

 

3.5 In casu, il résulte des considérations qui précèdent que le délai de recours 

contre le jugement de la CAP-TPF du 10 janvier 2023 n’a pas encore 

commencé à courir et que la remise du dispositif lors de l’audience n’est 

point décisive quant au dies a quo dudit délai. Les recourants semblent 

d’ailleurs l’avoir envisagé puisqu’ils mentionnent que leurs mémoires de 

recours seront complétés dès réception du jugement motivé (BB.2023.4, 

act. 1, p. 3; BB.2023.7, act. 1, p. 2; BB.2023.13, act. 1, p. 4). Il s’ensuit que 

les recours interviennent de façon prématurée puisque Mes A., B. et 

C. disposeront de la possibilité de recourir en ce qui concerne leurs 

indemnités dès la notification du jugement motivé par écrit et cela dans le 

délai de 10 jours. 

 

Conformément à l’art. 390 al. 2 CPP a contrario, le tribunal peut surseoir à 

procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement 

irrecevable (MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art 390 CPP; 

LIEBER, op. cit., n° 4 ad art. 390 CPP). Puisque tel est le cas en l’espèce, 

l’autorité de céans a renoncé à tout échange d'écritures. 

 

La Cour des plaintes souligne enfin, par surabondance, qu’admettre le 

recours à ce stade conduirait à démarrer l’échange d’écritures et, par 

conséquent, à requérir de la CAP-TPF la motivation du jugement concernant 

les indemnités octroyées avant même la notification complète du jugement 

à toutes les parties, ce qui contreviendrait au principe de l’égalité de 

traitement garanti constitutionnellement (art. 8 Cst.).  

 

3.6 Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables. 

 

 

4.  

4.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

4.2 En l’espèce, vu le sort de la cause, il incombe aux recourants de supporter 

les frais de celle-ci, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument 

qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 200.-- pour 

chaque recourant. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2023.4, BB.2023.7 et BB.2023.13 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de chaque recourant. 

 

 

Bellinzone, le 24 janvier 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Me B.  

- Me C.  

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales  

- Ministère public de la Confédération  

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.