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**Case Identifier:** 9523808a-dd82-5521-afdd-deb94696f604
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.08.2018 C/20583/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20583-2016_2018-08-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.08.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20583/2016-4 CAPH/120/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 23 AOÛT 2018 

 

Entre 

A______, sise c/o B______, ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 21 mars 2018 (JTPH/75/2018),  

  

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

  

 

 

 

 

 

 

 

- 2/3 - 

 

 

C/20583/2016-4 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPH/75/2018 du 21 mars 2018, reçu le 
lendemain par A______, le Tribunal des prud'hommes a notamment condamné celle-ci 

à verser à C______ les sommes brutes de 736 fr. 70 avec intérêts moratoires à 5% dès le 

1
er 

 mai  2016 (chiffre 3 du dispositif), 12'061 fr. 70 sous déduction de la somme nette 

de 3'504 fr. 53, avec intérêts moratoires à 5% dès le 14  septembre  2016 (ch. 4) et 2'053 

fr. 40 avec intérêts moratoires à 5% dès le 30  novembre 2016 (ch. 5), et a invité la 

partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 6); 

Que par courrier déposé le 16 avril 2018 à la Cour de justice, A______ déclare contester 

le jugement précité pour "inexactitude des faits", en se limitant à indiquer que C______ 

a été licenciée pour faute grave et avait préalablement "signé un avertissement";  

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, formé dans les trente jours, est 
recevable contre les décisions finales de première instance, lorsque la valeur litigieuse, 

au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 et 311 CPC); 

Que, selon la jurisprudence, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la 

motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite 

pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 

des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1);  

Que l'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la 

décision attaquée, et qu'il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de 

fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais doit s'efforcer 

d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été 

tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_290/2514 du 1
er

 septembre 2014 consid. 3.3); 

Qu'en l'espèce, l'acte déposé le 16 avril 2018 par l'appelante ne satisfait pas aux 

exigences de motivation rappelées ci-dessus, puisqu'il ne comporte aucune critique de la 

décision attaquée; 

Qu'il ne contient en outre aucune conclusion; 

Qu'ainsi, l'appel est manifestement irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de 

cause, sans requérir de réponse de l'intimée (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC et 71 RTFMC), 

* * * * * 

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C/20583/2016-4 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 16 avril 2018 par A______ contre le jugement 

JTPH/75/2018 rendu le 21 mars 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 

C/20583/2016-4. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur; 

Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 

greffière. 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.