# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec0efa63-bbb3-5310-abc9-ed1935b398ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.06.2021 A/1980/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1980-2021_2021-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1980/2021 JTAPI/620/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 juin 2021 

 

dans la cause 

Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES - CORPS DES GARDES-
FRONTIERE 

 

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A/1980/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1994, est de nationalité albanaise.  

2. Il serait arrivé en Suisse le 15 août 2015. 

3. M. A______ est le père de l’enfant B______, de nationalité suisse, né le ______ 
2019, de sa relation avec Madame C______, née le ______ 2002, de nationalité 
suisse également.  

4. Cet enfant a été reconnu par l’intéressé par acte d’état civil du 31 janvier 2020. 

5. Par ordonnance 2 avril 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : TPAE) a accordé à M. A______ l’autorité parentale sur B______, 
relevant en particulier que l’intéressé était adéquat et présent auprès de son fils. 

6. Par courrier du 15 mars 2021, l'État civil de la Ville de E______, se référant à la 
procédure préparatoire déposée auprès de son office, a invité M. A______ et Mme 
C______ à lui faire parvenir diverses pièces, dont la copie du titre de séjour en 
cours de validité ou, à défaut, toute pièce prouvant la légalité du séjour de 
l’intéressé en Suisse. 

7. Le 15 janvier 2021, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a accusé réception de la requête en autorisation de séjour et de travail 
déposée par M. A______, lui demandant de fournir des pièces complémentaires 
en vue d’instruction. 

8. Le 25 janvier 2021, M. A______ a transmis à l’OCPM les documents requis, à 
savoir une attestation de l'office des poursuites et de l'Hospice général démontrant 
qu’il n’avait pas de poursuite et ne bénéficiait pas de l'aide sociale, une fiche de 
salaire du mois d’août 2020 de son employeur D______ ainsi qu’une copie du 
contrat de bail des parents de Mme C______ chez qui il expliquait loger avec sa 
compagne et leur fils.  

9. Le 2 juin 2021, M. A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière, au 
passage frontière de F______, lors de sa sortie de Suisse. 

Démuni d’un passeport valable indiquant sa nationalité, il a été identifié au moyen 
de son permis de conduire. Lors du contrôle, il a par ailleurs été constaté qu’il 
faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse non notifiée émanant du 
secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), d’une parution RIPOL émanant 
du canton de Genève pour mandat d’arrêt avec motif de recherche : art. 115 al. 1 
let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 

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autorisation et qu’il séjournait et travaillait illégalement en Suisse depuis son 
arrivée. L’intéressé n’a fait aucune déclaration. 

10. Par décision du même jour, prise pour les motifs sus-évoqués, l'administration 
fédérale des douanes (AFD) a décidé du renvoi de Suisse de M. A______. Le 
renvoi était immédiatement exécutoire, « des indices concrets faisant craindre 
qu'il entende se soustraire à l'exécution du renvoi (risque de passage dans la 
clandestinité). Motivation : séjour illégal ». Il était enfin mentionné que « la 
présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de sa notification par (instance cantonale compétente) 
(adresse) (art. 64 al. 3 LEI). Un recours n'a pas effet suspensif ». La case « Une 
feuille d'information contenant les principaux points de la décision a été remise à 
la personne dans une langue qu'elle comprend » était cochée. 

11. L’intéressé a été renvoyé en France après que l’interdiction d’entrée et la décision 
de renvoi lui ont été notifiées sur le champ. 

12. Par acte du 7 juin 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours contre la décision de renvoi de l’AFD auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). Il a requis, préalablement, la restitution 
de l’effet suspensif au renvoi. Principalement, il a conclu au constat de la nullité 
de la décision entreprise, subsidiairement à son annulation et, plus subsidiairement 
encore au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Une 
indemnité de CHF 4'050.- équivalant aux neuf heures de travail fournies par son 
conseil pour la rédaction du présent recours devait lui être allouée. 

 En l'espèce, il était incontestable qu’il avait d'importantes attaches, notamment 
familiales, avec Genève. Sa compagne, avec laquelle il était fiancé et leur fils, 
étaient de nationalité suisse. Ils avaient entamé les démarches en vue de la 
préparation de leur mariage, et la régularisation de son séjour était en cours auprès 
de l'OCPM. Il disposait d'un emploi, d'une bonne intégration, et n'avait jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Les chances de succès du recours étaient importantes et 
aucun intérêt public prépondérant ne saurait empêcher la suspension du renvoi. Il 
convenait dès lors de rétablir l'effet suspensif du présent recours. 

Sur le fond, il convenait de constater la nullité de la décision entreprise, dès lors 
qu’elle semblait émaner de l’AFD, soit plus particulièrement du Corps des gardes-
frontière, alors même que cette autorité n'était pas compétente pour ordonner des 
décisions de renvoi à l'encontre d'un étranger. Cette décision était en tout état 
entachée d’irrégularité dès lors que les voies de droit faisaient défaut, l’obligeant à 
mandater un avocat afin de faire valoir ses droits. L'autorité intimée avait de plus 
violé son droit d'être entendu en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer avant 
le prononcé de ladite décision. Il lui appartenait de plus, sauf à violer la maxime 
d’office, de vérifier si une procédure de régularisation était en cours, ce qui lui 
aurait permis de constater qu’une demande de permis de séjour auprès de l'OCPM 

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avait été déposée en 2020 déjà, laquelle devrait prochainement aboutir. Les motifs 
de la décision étaient enfin infondés, faute d’élément concret faisant redouter qu’il 
se soustraie à l'exécution du renvoi, respectivement de risque de passage à la 
clandestinité, en raison d'un séjour illégal. Rien ne justifiait l'exécution immédiate 
du renvoi alors qu’il bénéficiait d'une tolérance de séjour, au vu de la procédure 
de régularisation de son séjour en cours, de sa situation personnelle et de ses 
attaches familiales.  

13. Dans ses observations sur effet suspensif du 14 juin 2021, l’AFD a indiqué 
maintenir son rapport. Elle a transmis son dossier. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît, de façon générale, des recours dirigés contre les décisions du 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, devenu le département de la 
sécurité, de la population et de la santé, et de l'OCPM relatives au statut 
d'étrangers dans le canton de Genève, notamment les décisions contenant une 
mesure de renvoi prise en application de l'art. 64 LEI (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 
1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

2. Conformément à l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

3. D'après un principe général du droit, protégeant la bonne foi du citoyen, le défaut 
d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 47 LPA ; ATF 138 I 49 
consid. 8.3.2). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si 
les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la 
notification et ont, de ce fait, subi un préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_16/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1). Ce principe comporte une 
réserve. L'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) impose en effet au citoyen d'agir de manière conforme aux règles de la bonne 
foi (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3). Ainsi, lorsque l'indication des voies de droit fait 
défaut (ou est incomplète), on attend du justiciable qu'il fasse preuve de diligence 
en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le destinataire d'une 
décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la 
mention des voies et des délais de recours, doit ainsi entreprendre dans un délai 
raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se 
renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué sur les moyens 

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d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, 
agir en temps utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_877/2014 du 22 décembre 
2015 consid. 4.2 ; 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.3 ; 2C_857/2012 
du 5 mars 2013 consid. 3.2). 

4. En l'occurrence, il est indéniable que l'indication de la voie de droit ouverte au 
recourant figurant sur la décision entreprise est lacunaire. Celui-ci a néanmoins 
été en mesure d'agir en temps utile devant la juridiction compétente, de sorte qu'il 
n'a subi aucun préjudice du fait de cette irrégularité. Dans ces conditions, il y a 
lieu de considérer que cette dernière a été guérie. 

5. Pour qu'un recours soit - ou demeure - recevable, il faut notamment que son 
auteur ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée 
ou modifiée, respectivement à faire examiner les griefs soulevés, ce qui suppose 
notamment que ledit intérêt soit actuel et pratique (cf. ATF 144 IV 81 consid. 
2.3.1 ; 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 296 consid. 4.2 ; 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 
consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b ; ATA/201/2017 du 16 février 2017 consid. 2). 
De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un 
souci d'économie de procédure (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; 140 IV 74 
consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_412/2020 du 5 mai 2020 consid. 3.1 ; 
1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur 
fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (cf. ATF 144 
IV 81 consid. 2.3.1 et les arrêts cités).  

6. Le recourant doit pouvoir retirer un avantage pratique d'une éventuelle annulation 
ou modification de la décision contestée. En d'autres termes, sa situation doit 
pouvoir être influencée de manière significative par l'issue de la procédure (cf. à 
ce sujet not. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 139 II 499 consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 
2.1.1 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_112/2019 du 3 
décembre 2019 consid. 3.1 ; 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1). Ainsi, une 
partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité 
pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction 
supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'elle recherche. Dans la 
négative, un tel recours est irrecevable (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1 ; 1B_102/2015 du 29 
avril 2015 consid. 1.1). 

7. L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Celui-ci est 
irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait défaut au moment du dépôt du recours ; en 
revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure - parce qu'un fait nouveau 
affecte l'objet du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (cf. 
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; 

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2C_384/2017 du 3 août 2017 consid. 1.2 ; 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 
1.4.2). La condition de l'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision 
attaquée a été exécutée et a sorti ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_164/2015 du 18 juin 2015 consid. 1.2.1 ; 4A_651/2014 du 13 
mars 2015 consid. 1.1 ; ATA/630/2017 du 6 juin 2017 consid. 3b ; ATA/184/2017 
du 15 février 2017 consid. 2b ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 et les références 
citées), étant rappelé que, selon un principe général de procédure, les conclusions 
en constatation de droit ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que 
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 141 
II 113 consid. 1.7 ; 135 I 119 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_529/2015 
du 5 avril 2016 consid. 1.3). Il est fait exceptionnellement abstraction de 
l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout 
temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet 
pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée 
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la 
question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 136 II 101 consid. 1.1). 

8. La LEI et ses ordonnances d'exécution règlent l'entrée, le séjour et la sortie de 
Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas des ressortissants du Kosovo. 

9. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse 
(art. 5 LEI) (let. b) et d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé (let. c). 

Lorsqu'une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est 
notifiée au moyen d'un formulaire-type (art. 64b LEI). Une telle décision ne fait 
pas l'objet d'une traduction. La personne concernée reçoit en revanche une feuille 
d'information contenant des explications sur la décision de renvoi (art. 64f al. 2 
LEI). 

10. La décision visée à l'art. 64 al. 1 let. a et b LEI peut faire l'objet d'un recours dans 
les cinq jours ouvrables suivant sa notification (art. 64 al. 3 LEI). 

11. Le département fédéral de justice et police (DFJP) réglemente l'exécution des 
contrôles des personnes aux frontières extérieures et intérieures (art. 31 al. 1 de 
l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2028 (OEV - RS 142.204). 

12. Selon l'art. 31 al. 2 OEV, les cantons et le corps des gardes-frontière effectuent le 
contrôle des personnes aux frontières ; ce dernier mène cette activité soit dans le 

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cadre de ses tâches ordinaires, soit en application des accords conclus entre le 
département fédéral des finances (DFF) et les cantons (art. 9 al. 2 LEI et art. 97 de 
la loi du 18 mars 2005 sur les douanes). 

Les cantons peuvent habiliter le corps des gardes-frontière à rendre et à notifier la 
décision de renvoi visée à l'art. 64 al. 1 let. a et b LEI ; une telle compétence est 
attribuée à celui-ci par le canton de Genève à teneur d'un accord, entré en vigueur 
le 1er janvier 2014, sur la collaboration entre la police genevoise et le corps des 
gardes-frontière, respectivement l'AFD, conclu le 26 août 2013 entre le Conseil 
d'État, le Ministère public et la Confédération suisse, représentée par le DFF (cf. 
art. 19 dudit accord et son annexe 3). 

13. Dans la mesure où, en l'occurrence, le corps des gardes-frontières a pris la 
décision de renvoi litigieuse et l'a notifiée au recourant en vertu d'une compétence 
lui étant déléguée par le canton, il faut admettre que le recours susceptible d'être 
formé à l'encontre de celle-ci relève effectivement de la compétence du tribunal. 
Interjeté par ailleurs en temps utile et dans les formes prescrites, il est 
formellement recevable (art. 62 à 65 LPA ; art. 64 al. 3 LEI). 

Cela étant, il n’apparaît pas que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt 
pratique et actuel à l'annulation de la décision querellée dans la mesure où cette 
décision, aussitôt exécutée, a sorti tous ses effets. En tout état, l'admission du 
recours, qui n'aurait ainsi qu'une portée constatatoire, ne pourrait avoir pour 
conséquence pratique d'autoriser l'entrée du recourant sur le territoire suisse 
puisque ce dernier fait également l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse valable jusqu’au 21 octobre 2022. Dans ces conditions, faute d'intérêt 
actuel et pratique, le recours est irrecevable, ce que le tribunal est à même de 
constater immédiatement. 

A toutes fins utiles, le tribunal relèvera encore qu’il apparait que les gardes-
frontière ont respecté les exigences formelles prévues par la loi, en ce sens qu'ils 
ont rendu leur décision au moyen d'un formulaire-type (cf. 64b LEI), auquel ils 
ont joint une notice d'informations rédigée en langue albanaise, et que, 
préalablement, ils ont donné au recourant la possibilité de s'exprimer, ce dernier 
n’ayant, à teneur des pièces du dossier, pas fait de déclaration. 

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera d’emblée déclaré irrecevable, sans 
échange d'écritures.  

Vu cette issue, la demande de restitution de l’effet suspensif devient sans objet, de 
sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. 

15. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 

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émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l'avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

16. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision prise à son égard le 2 juin 2021 par l’administration fédérale des 
douanes - corps des gardes-frontière ; 

2. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 

3. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière