# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a4a15f9-7404-5090-9995-0d8ac37d3617
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.03.2022 C/11837/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11837-2021_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties requérantes par pli recommandé du 
17 mars 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11837/2021 ACJC/377/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 MARS 2022  

 

Pour 

1. A______, sise ______ [VD],  

2. Monsieur B______, domicilié ______ [VD],  

requérants sur mémoire préventif formé le 18 juin 2021, comparant par  
Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, Passage des Lions 6, case 
postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/11837/2021 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 18 juin 2021 [la société] A______ et 
B______ ont conclu, au cas où C______ saisissait la Cour de justice d'une requête de 
mesures superprovisionnelles ou provisionnelles, au rejet de celle-ci; 

Que A______ et B______ ont versé une avance de frais en 600 fr. le 1er juillet 2021; 

Que Monsieur C______ n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, Monsieur C______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois 
suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge des parties requérantes (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ et B______ qui reste acquise à l'État 
(art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/11837/2021 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif formé par A______ et B______ le 18 juin 2021 est 
devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et B______ 
solidairement et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ces derniers, 
qui reste acquise à l'État de Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.