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**Case Identifier:** c44553f3-50ca-5ba5-951c-03d165fb6908
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.10.2018 C/3935/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3935-2017_2018-10-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3935/2017 ACJC/1446/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 23 janvier 2018, comparant par Me Daniel UDRY, avocat, rue du Rhône 100, 

1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant d'abord par Me C______, 
avocat, puis par Me Romain CANONICA, avocat, rue Pierre-Fatio 15, case postale 

3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/3935/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/62/2018 du 23 janvier 2018, reçu par les parties le 30 janvier 
2018, le Tribunal des baux et loyers a annulé les congés notifiés le 30 janvier 

2017 à B______ par A______ SA pour les locaux de 12m
2
, 13m

2
, 58m

2
 et 55m

2
 

situés au premier étage de l’immeuble sis ______ à ______ [GE] (ci-après : 
l’immeuble) (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 1er mars 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l’annulation. Cela fait, elle conclut à la 
confirmation des congés notifiés le 30 janvier 2017 à B______ pour les locaux 

situés au premier étage de l’immeuble, au «rejet» de la demande en contestation 
de congé et en prolongation de bail du 7 juillet 2017 par B______. Subsidiaire-

ment, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.  

 Elle produit des pièces nouvelles, soit un échange de courriels des 8 et 9 février 

2018 entre son représentant et la société D______ SARL, également locataire de 

locaux situés au premier étage de l’immeuble (pièces n° 2 et 5).  

 b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour instruire et statuer sur sa 

demande de prolongation de bail. 

 c. Dans sa réplique, A______ SA a persisté dans ses conclusions.  

 d. Les parties ont été avisées le 11 juin 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ n'ayant pas dupliqué. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ SA (ci-après : la bailleresse) et B______ (ci-après : le locataire) ont 
signé plusieurs contrats de bail portant sur la location de plusieurs locaux 

commerciaux, destinés à accueillir un atelier de sertissage et des bureaux, situés 

au premier étage de l'immeuble, soit : 

 - un bail du 19 avril 1988 concernant un local de 12 m
2
 pour un loyer mensuel de 

500 fr., conclu pour une durée d'une année, du 1
er

 mai 1988 au 30 avril 1989, 

renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation respectant un préavis de 

trois mois; 

 - un bail concernant un local de 13 m
2
 pour un loyer mensuel de 500 fr., conclu 

pour une durée d'une année et quinze jours, du 15 avril 1989 au 30 avril 1990, 

renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation respectant un préavis de 

trois mois; 

- 3/10 - 

 

C/3935/2017 

 - un avenant du 13 mars 1991 au contrat du 19 avril 1988, concernant un local de 

58 m
2
, pour un loyer mensuel de 1'600 fr., conclu pour une durée indéterminée 

dès le 1
er

 avril 1991; 

 - un bail concernant un local de 55 m
2
 pour un loyer mensuel de 1'000 fr., conclu 

pour une durée d'une année, du 2 septembre 2002 au 1
er

 septembre 2003, 

renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation respectant un préavis de 

trois mois. 

 b. Le 24 août 2014, la bailleresse a résilié, par avis officiels, les contrats précités 
au motif qu’elle souhaitait récupérer tous les locaux du premier étage de 
l’immeuble pour ses propres besoins.  

 Par arrêt ACJC/1470/2016 du 7 novembre 2016, la Cour a déclaré ces congés 

nuls, ceux-ci n’ayant pas été valablement notifiés au locataire. 

 c. Par avis officiels du 30 janvier 2017, la bailleresse a, à nouveau, résilié les 
contrats susvisés pour leurs termes, soit le 30 avril 2018 pour les deux premiers 

contrats, le 31 juillet 2017 pour le troisième et le 1
er

 septembre 2018 pour le 

quatrième.  

 d. Par requête déposée le 27 février 2017 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, le locataire a contesté ces congés.  

 Non conciliée, la cause a été portée devant le Tribunal le 7 juillet 2017 par une 

requête déposée au nom de B______ «locataire des locaux commerciaux route 

______, faisant élection de domicile» en l’Etude de son conseil, par laquelle il a 
conclu, principalement, à l’annulation des congés susvisés, subsidiairement, à 
l'octroi d'une prolongation des trois premiers baux jusqu’au 30 avril 2024 et 
jusqu’au 1er septembre 2023 pour le quatrième, avec l’autorisation de résilier 
ceux-ci durant la prolongation avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.  

 e. La bailleresse a conclu, à la forme, à l’irrecevabilité de cette requête et, au fond, 
à son rejet. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal déclare les congés 

du 30 janvier 2017 valables et rejette la demande de prolongation des baux.  

 Elle a fait valoir que le locataire n’avait pas indiqué, dans sa requête du 7 juillet 
2017, l’adresse de son domicile privé, de sorte que les exigences de forme du CPC 
n’étaient pas respectées. Elle a motivé les congés litigieux par son souhait de 
récupérer les locaux concernés pour y regrouper son activité, constatant également 

l’absence régulière du locataire ou ses employés dans les locaux. Elle occupait 
actuellement des locaux au rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble.  

 f. Lors de l’audience tenue le 22 septembre 2017 par le Tribunal, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions.  

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C/3935/2017 

 E______, représentant de la bailleresse, a déclaré que celle-ci avait le projet de 

récupérer l’intégralité des locaux du premier étage de l’immeuble pour y installer 
ses propres bureaux, y compris ceux loués à un autre locataire, à savoir la société 

D______ SARL. Cette société était au bénéfice d’un bail commercial conclu au 
début de l’année 2017 pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement. Ce 
bail n’avait pas été résilié. Auparavant, cette société était au rez-de-chaussée de 
l’immeuble, mais elle avait eu besoin de locaux plus grands, raison pour laquelle 
ceux du premier étage lui avait été proposés. Afin que la bailleresse puisse 

récupérer l’intégralité du premier étage, D______ SARL pourrait reprendre les 
locaux occupés par elle au rez-de-chaussée. Cette solution aurait pu être proposée 

à B______, mais il n’avait pas été possible de transiger avec lui. Il y avait environ 
huit personnes qui travaillaient dans l’immeuble pour la bailleresse.  

 B______ a déclaré que le motif des congés litigieux était de mauvaise foi; il 

s’agissait d’un simple prétexte. Il occupait les locaux, via deux sociétés, avec son 
fils et sa femme. Il recherchait des nouveaux locaux pouvant supporter les lourdes 

machines nécessaires à son activité et disposant de hauts plafonds. Il fallait 

également un monte-charge ou une ouverture en façade permettant 

l’emménagement des machines. Il avait visité deux locaux, mais ceux-ci ne 
correspondaient pas aux critères précités. Il était d’accord de prendre les locaux du 
rez-de-chaussée de l’immeuble.  

 g. Lors de l’audience tenue par le Tribunal le 3 novembre 2017, le témoin 
F______, directeur de D______ SARL, a confirmé avoir d’abord loué un local au 
rez-de-chaussée de l’immeuble en mai 2016. Cette surface devenant trop petite, la 
bailleresse lui avait proposé de louer trois pièces au premier étage, dans lesquelles 

D______ SARL avait déménagé mi-janvier 2017. Lors des négociations avec la 

bailleresse, il avait été contre le fait de conclure un bail de cinq ans pour les 

locaux du premier étage, cette durée étant trop longue. Il souhaitait un bail de trois 

ans, ne sachant pas comment allait évoluer la société. La bailleresse lui avait alors 

indiqué que si une surface se libérait au rez-de-chaussée, D______ SARL pourrait 

la louer. La bailleresse avait aussi précisé que la société pourrait quitter les locaux 

du premier étage avant l’échéance du bail, à condition de l’avertir suffisamment à 
l’avance, car elle voulait récupérer le premier étage. Elle n’avait pas précisé quand 
elle souhaitait le faire. La location des locaux au premier étage n’avait pas un 
caractère provisoire. La bailleresse l’avait informé, il y a environ un mois, que 
D______ SARL pouvait obtenir des surfaces au rez-de-chaussée de l’immeuble.  

 Le témoin G______, née en 1932, a été excusée en raison de son âge et le témoin 

H______ ne s’est pas présenté, sans être excusé. Le Tribunal a renoncé à leur 
audition, par appréciation anticipée des preuves.  

 La cause a été gardée à juger à l’issue de cette audience.  

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C/3935/2017 

 h. Dans la décision querellée, les premiers juges ont considéré la requête du 
locataire du 7 juillet 2017 recevable, le fait que son domicile privé ne soit pas 

mentionné n’ayant aucune incidence sur la procédure.  

 Le motif des congés litigieux n’était pas digne de protection; il semblait être un 
prétexte, dès lors que la bailleresse avait, début 2017, conclu avec un autre 

locataire, soit D______ SARL, un bail de cinq ans portant sur des locaux situés 

également au premier étage de l’immeuble.  

 i. Par courriel du 8 février 2018, la bailleresse a proposé à D______ SARL deux 
locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble avec un rabais de 10% sur les 
loyers afférents pour 2018 et 2019.  

 Cette société a répondu être intéressée par la proposition, mais elle souhaitait 

verser, pour 2018 et 2019, le même loyer que celui actuellement payé pour ses 

locaux au premier étage de l’immeuble. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1 et 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1 et 

4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1). 

 En l'espèce, en prenant en compte la période de trois ans, s'agissant d'une 

contestation de résiliations de bail, la valeur litigieuse est largement supérieure à 

10'000 fr. (3'600 fr. x 12 mois x 3 ans), de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

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 1.3 S’agissant d’une procédure en contestation de congé, la procédure simplifiée 
s'applique (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime inquisitoire sociale régit la 

procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 

 L’instance d’appel dispose ainsi d’un plein pouvoir d’examen de la cause en fait 
et en droit. En particulier, le juge d’appel contrôle librement l’appréciation des 
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec 

l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

3. L’appelante produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n° 6 ad art. 317 CPC). 

 3.2 En l’occurrence, les pièces nouvelles n° 2 et 5 produites par l’appelante 
portent sur des faits survenus postérieurement à la date à laquelle les premiers 

juges ont gardé la cause à juger, soit le 3 novembre 2017, de sorte qu’elles sont 
recevables. Les autres pièces produites en appel figurent déjà au dossier de 

première instance. 

4. L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir considéré la requête de l’intimé 
du 17 juillet 2017 recevable, alors que l’adresse privée de ce dernier n’y figurait 
pas. Elle conclut ainsi au «rejet» de cette requête.  

4.1 4.1.1 Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du 
mémoire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se 

montrer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, 

l'on comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 

consid. 1.1 et 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, rendus au sujet de 

l'art. 42 LTF; AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 42). 

 4.1.2 La demande doit contenir la désignation des parties et, le cas échéant, celle 
de leur représentant (art. 221 al. 1 let. a CPC).   

 Pour les personnes physiques, il suffit en général d'indiquer leur nom, prénom et 
adresse (arrêts du Tribunal fédéral 4A_118/2015 du 9 novembre 2015 

consid. 3.5.1 et 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.4). Ces indications 

doivent être complètes et exactes pour permettre notamment les communications 

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C/3935/2017 

et notifications ultérieures, mais aussi la vérification de la compétence et la 

détermination du droit applicable, qui peuvent dépendre du domicile des parties 

(TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 221 CPC). 

 En outre, cette règle tend à déterminer l'identité des parties, pour permettre à celui 

qui reçoit l'acte d'être fixé d'emblée sur la personne de sa partie adverse, la loyauté 

des débats exigeant que chaque partie connaisse exactement son adversaire 

(ATF 131 I 57 consid. 2.2). 

 En cas d'indication incomplète, inexacte ou ambiguë, la juridiction doit interpeller 

l'intéressé ou lui fixer un délai de rectification selon les art. 56 ou 132 CPC, sauf 

si l'inexactitude n'entraîne aucun risque de confusion, auquel cas l'interdiction du 

formalisme excessif impose de tenir la demande pour recevable telle quelle, quitte 

à la rectifier d'office (TAPPY, op. cit., n° 7 ad art. 221 CPC; cf. également arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.6 et 4A_118/2015 du 

9 novembre 2015 consid. 3.4 et 3.5).  

 4.2 En l’occurrence, à la lecture de la motivation de l’appel, la Cour comprend 
que l’appelante conclut à l’irrecevabilité de la requête du 17 juillet 2017 et non au 
rejet de celle-ci. A cet égard, l’appelante fait valoir que ladite requête ne 
mentionne que l’adresse professionnelle de l’intimé, soit celle des locaux 
litigieux, et non celle de son domicile privé. 

 Cela étant, cette omission n’a entraîné aucun doute sur l’identité de l’intimé, ce 
que l’appelante ne soutient d’ailleurs pas. En outre, le présent litige porte sur les 
locaux professionnels de l’intimé, de sorte que c’est leur lieu de situation qui 
détermine le for de l’action (art. 33 CPC) et non le domicile privé de l’intimé.  

 Dans ces circonstances, le Tribunal n’avait pas à interpeller l’intimé pour rectifier 
l’adresse mentionnée dans sa requête du 17 juillet 2017 et a, à bon droit, déclaré 
celle-ci recevable.  

 La prétendue difficulté que l’appelante aurait rencontrée pour citer l’intimé en 
justice, si elle avait eu des prétentions à faire valoir contre lui après son départ des 

locaux litigieux, n’a pas à être prise en compte. En effet, il s’agit d’une simple 
hypothèse et l’adresse privée de l’intimé est dorénavant connue de l’appelante.  

 Le grief de l’appelante est ainsi infondé.  

5. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation et 
constaté les faits de manière inexacte en retenant que le motif donné à l’appui des 
congés litigieux était mensonger.  

5.1 5.1.1 Aux termes de l’art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO, le congé est annulable 
lorsqu'il est donné dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de 

conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur a 

succombé dans une large mesure.  

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C/3935/2017 

 Un second congé donné durant le délai d’attente de trois ans est admissible si 
celui-ci est sans volonté de représailles, mais donné uniquement dans le but de 

répéter un congé donné préalablement et déclaré nul ou inefficace pour des 

raisons formelles dans une procédure antérieure. Dans un tel cas, la volonté de 

donner le congé existait déjà antérieurement et le bailleur ne fait que la manifester 

à nouveau (ATF 141 III 101 consid. 2.8, in Jdt 2015 II pp. 273 ss; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_ 588/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.3 et 2.8). 

 5.1.2 La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de 
résiliation particulier (art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 

consid. 2.1). Le bailleur peut ainsi congédier le locataire pour exploiter son bien 

de la façon la plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3), 

notamment pour utiliser les locaux lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.1; 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 

consid. 4.3 et 4.5 et 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4). 

 La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne 

foi; lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est 

annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Dans 

ce cadre, le motif de résiliation revêt une importance décisive : le congé doit être 

motivé si l'autre partie le demande (art. 271 al. 2 CO); une motivation lacunaire ou 

fausse peut être l'indice d'une absence d'intérêt digne de protection à la résiliation 

(ATF 138 III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 

2017 consid. 3.3). 

 Le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt 

objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le 

cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif 

qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est 

lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 136 III 190 consid. 2; 

135 III 112 consid. 4.1). 

 Le caractère abusif ou non de la résiliation s'apprécie au moment où l'auteur du 

congé manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat. Le motif du congé 

invoqué doit ainsi exister au moment de la résiliation. Rien n’interdit de prendre 
en compte des faits postérieurs en vue de reconstituer ce que devait être la volonté 

réelle au moment où la résiliation a été donnée (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_623/2010 du 2 février 2011; 4A_518/2010 du 16 décembre 2010 et 

ACJC/796/2015 du 29 juin 2015). 

 5.2 En l’espèce, le Tribunal a considéré, à juste titre, que le délai de protection de 
trois ans de l’art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO n’est pas applicable, ce qui n’est pas 
contesté par les parties. 

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C/3935/2017 

 En 2014, l’appelante a résilié une première fois les baux conclus avec l’intimé au 
motif qu’elle désirait récupérer l’intégralité des locaux du premier étage de 
l’immeuble pour y installer ses propres bureaux. En janvier 2017, elle a, à 
nouveau résilié lesdits baux pour le même motif.  

 Cependant, au même moment, l’appelante a conclu avec D______ SARL un bail 
de cinq ans portant sur des locaux également situés au premier étage de 

l’immeuble, alors même que cette société voulait conclure un bail de plus courte 
durée. A cet égard, l’explication de l’appelante selon laquelle un bail de cinq ans 
correspond au «standard» n’est pas convaincante, dès lors que les baux conclus 
avec l’intimé l’ont été pour une durée d’un an, renouvelable tacitement d'année en 
année.  

 Dans ces circonstances, les premiers juges ont, à juste titre, considéré que les 

congés litigieux étaient incompatibles avec les règles de la bonne foi au sens des 

art. 271 ss CO.  

 Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fait qu’elle ait indiqué à D______ 
SARL, lors de la conclusion de son bail, vouloir «récupérer le premier étage» est 

sans incidence sur ce qui précède. Elle n’a fait qu’exprimer un souhait futur. En 
effet, elle n’a pas précisé quand elle souhaitait concrétiser ce projet. En outre, le 
témoin F______ a affirmé que la location des bureaux au premier étage par 

D______ SARL n’était pas provisoire. L’appelante n’a d’ailleurs pas résilié le bail 
conclu avec cette société.  

 Il en va de même du fait que l’appelante et D______ SARL aient discuté, début 
2017, de la possibilité pour cette dernière de louer ultérieurement des locaux au 

rez-de-chaussée de l’immeuble. En effet, cette possibilité a été évoquée au cas où 
D______ SARL aurait besoin de plus de surfaces pour son activité. Ainsi, 

contrairement aux explications de l’appelante, il n’était pas initialement prévu que 
cette société libère les locaux du premier étage. 

 Enfin, la validité d’un congé devant être examinée au moment où il est donné, les 
discussions intervenues, début 2018, entre l’appelante et D______ SARL sur la 
location de locaux au rez-de-chaussée de l’immeuble, ne sont pas pertinentes.  

 Au regard de ce qui précède, le Tribunal a, à bon droit, annulé les congés 

litigieux, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé.  

6. A teneur de l’art. 22 al. 1 LaCC, il n’est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l’art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d’autres litiges que ceux 
visés à l’art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/3935/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1
er 

mars 2018 par A______ SA contre le jugement 

JTBL/62/2018 rendu le 23 janvier 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3935/2017. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.