# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3325432-20a3-52d6-bb59-c60fbf4a77e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2018 D-682/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-682-2018_2018-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-682/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Gambie,   

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 29 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-682/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 août 

2017,  

les procès-verbaux des auditions des 22 août, 28 août et 20 novembre 

2017, lors desquelles l’intéressé, ressortissant gambien, a déclaré être âgé 

de (…) et faire partie de l’ethnie des « B._______ »; qu’il aurait quitté son 

pays d’origine le 2 février 2015 et serait arrivé en Suisse le 5 août 2017, 

après avoir été menacé de mort par des personnes d’une autre ethnie, qui 

l’avaient rendu responsable de la mort d’un des leurs; qu’il ne disposerait 

plus de réseau familial en Gambie, sa mère étant décédée à sa naissance, 

son père inconnu et sa tante, à laquelle il avait été confié, tuée après son 

départ du pays, 

la décision du 29 décembre 2017, par laquelle le SEM, faisant application 

des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 1er février 2018, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire partielle, a conclu à l’annulation de ladite décision 

prononçant l’exécution de son renvoi, et à l’octroi d’une admission 

provisoire, 

la décision incidente du 5 février 2018, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle, 

la détermination du SEM du 14 février 2018, proposant le rejet du recours,  

la réplique de l’intéressé du 26 février 2018, maintenant les conclusions de 

son recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant n'a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle rejette 

sa demande d'asile, lui dénie la qualité de réfugié et prononce son renvoi 

de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose 

décidée, 

que seule est litigieuse la question de l’exécution du renvoi, 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent et pour inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en 

relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu'au terme de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi – 

le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'à contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que l’intéressé n’a pas contesté 

la décision du SEM du 29 décembre 2017, lui déniant la qualité de réfugié, 

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qu’il n'a pas non plus rendu crédible un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime, dans son pays d'origine, de traitements 

prohibés particulièrement par l'art. 3 CEDH (RS 0.101), ou par l'art. 3 de 

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105), 

que, selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale, 

que le SEM a procédé à l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

en considérant les principes dégagés par la jurisprudence applicable aux 

mineurs non accompagnés (cf. JICRA 1998/13, JICRA 2005/6, JICRA 

2006/13 et JICRA 2006/24), 

qu’il a constaté qu’il n’était pas en mesure de se prononcer en pleine 

connaissance de cause, l’intéressé dissimulant des faits importants, que 

les autorités compétentes en matière d’asile n’étaient pas tenues 

d’élucider, 

qu’il a ainsi conclu que tant la prise en charge de l’intéressé que son 

encadrement ne nécessitaient pas des mesures aussi étendues que celles 

à prévoir pour un enfant en bas âge et qu’en outre, ses motifs d’asile ayant 

été considérés invraisemblables, il disposait certainement d’un réseau 

familial en Gambie sur lequel il pouvait compter lors de son retour dans ce 

pays, 

que l’intéressé a contesté cette appréciation, faisant valoir que selon la 

jurisprudence susmentionnée, les autorités ne pouvaient se baser sur de 

simples présomptions en cas de renvoi de mineurs non accompagnés, 

mais devaient s’assurer que les personnes concernées soient accueillies 

par leurs parents, par des tiers ou par une institution spécialisée et de plus, 

vérifier si leur sécurité pouvait leur être assurée de manière correcte, 

qu’en l’espèce, cette question n’est plus décisive dès lors que le Tribunal 

statue sur la base de l’état de fait tel qu’il se présente au moment où il se 

prononce, et que l’intéressé est devenu majeur, 

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que la Gambie ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de son territoire, 

à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

que le recourant, majeur, n’a pas allégué connaître des problèmes de santé 

susceptibles de faire obstacle à l’exécution de son retour, 

que, comme l’a relevé à juste titre le SEM, l’intéressé n’ayant pas rendu 

vraisemblables ses motifs d’asile, il doit disposer dans son pays d’origine 

d’un réseau familial et social, 

que, selon ses déclarations, il a effectué sept ou huit années de scolarité 

en Gambie et est au bénéfice d’une expérience professionnelle, ayant 

travaillé plusieurs mois au C._______ et au D._______, afin de pouvoir 

financer son voyage jusqu’en Europe, 

qu’il ne ressort du dossier aucun élément concret, sérieux et individuel 

permettant d'inférer qu'il se trouverait, en cas de retour en Gambie face à 

des obstacles insurmontables en matière de réinsertion, 

qu’ainsi, l’exécution du renvoi de l’intéressé s’avère raisonnablement 

exigible, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en 

danger concrète (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et 

jurisp. cit.), 

qu’au besoin, comme l’a relevé le SEM, il pourra solliciter une aide au 

retour au sens de l’art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l’al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 

(RS 142.312), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr  ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours doit ainsi être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

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let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle ayant toutefois été admise, 

il y a lieu de statuer sans frais (art. 65 PA), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :