# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8692fbf2-6e75-5d10-bd4c-cdbbbef111c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2019 A/1742/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1742-2018_2019-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1742/2018 ATAS/728/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______ et Madame B______, tous deux domiciliés Ä 
GENÈVE, et comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Yann LAM  

 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 2/18 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1988, a déposé une 
demande d’indemnité de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse) le 1er juin 2015. Son épouse, Madame B______ (ci-
après : l’intéressée), née le ______ 1987, a fait de même le 3 juillet 2017, précisant 
qu’elle recherchait un emploi à plein temps. Ils ont tous deux indiqué sur le 
formulaire ad hoc qu’ils étaient domiciliés au ______, rue D______ à Genève. 

2. L’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), souhaitant vérifier le domicile de 
l’intéressée, lui a proposé un rendez-vous le 15 août 2017. Celle-ci a apporté une 
enveloppe corrigée par la Poste indiquant une adresse en poste restante - 1200 
Genève 13 - pour elle et son mari. Questionnée sur la raison d’une adresse en poste 
restante, l’intéressée, se montrant troublée, a dit ne pas le savoir et n’a donné 
aucune explication. 

Une enquête a dès lors été ouverte par le service juridique de l’OCE à la demande 
de l’office régional de placement afin d’éclaircir la question du domicile de 
l’intéressée.  

Entendue le 12 octobre 2017, l’intéressée a déclaré que « le 13 octobre 2011, j’ai 
annoncé pour domicile officiel rue D______ ______ à 1203 Genève. Le 1er juillet 
2017, je me suis inscrite pour ouvrir un délai-cadre auprès de la caisse de chômage 
25000. Nous avons quitté la rue D______ ______ en mai 2016. J’ai été obligée de 
garder une adresse postale à la rue D______ ______ pour mon courrier postal car je 
ne trouvais pas d’appartement à Genève. Je reçois donc mon courrier en poste 
restante. Je vis un peu chez mes parents ou parfois chez mes beaux-parents ».  

Dans son rapport du même jour, l’enquêteur a constaté que les intéressés avaient 
acheté un terrain à Saint-Genis-Pouilly (France) sur lequel ils avaient fait construire 
une villa, achevée à la fin de l’année 2014, et qu’ils payaient la taxe d’habitation en 
qualité de résidence secondaire. Considérant qu’il était peu vraisemblable que les 
intéressés et leurs deux enfants, nés en 2013 et 2016, « campent » chez les parents 
et/ou beaux-parents, alors qu’ils étaient propriétaires d’une villa en France voisine, 
l’enquêteur en a conclu qu’ils étaient vraisemblablement domiciliés dans cette 
maison. 

3. Par décision du 17 novembre 2017, la caisse a nié le droit de l’intéressé à 
l’indemnité dès le 1er juin 2015 et lui a réclamé le remboursement de la somme de 
CHF 76'834.30, représentant les indemnités versées à tort du 1er juin 2015 au 
31 août 2016, au motif que selon le rapport d’enquête du 12 octobre 2017, son 
domicile effectif était en France et que ses centres d’intérêts professionnels et 
personnels s’y trouvaient. 

La caisse a également examiné si le droit communautaire permettrait à l’intéressé 
de prétendre aux indemnités de chômage de l’État du dernier emploi, et rappelé que 
selon un arrêt du 11 avril 2013 (C_443/2011) de la Cour de justice de l’Union 
européenne, les dispositions du nouveau règlement CE 883/2004 portant sur la 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 3/18 - 

coordination des systèmes de sécurité sociales et entré en vigueur pour la Suisse le 
1er avril 2012, ne devaient pas être interprétées à la lumière de sa jurisprudence 
antérieure Miethe, de sorte que « les prestations de chômage sont octroyées par 
l’État de résidence, même à l’égard des travailleurs frontaliers en chômage complet 
ayant conservé des liens particulièrement étroits avec leur État de dernier emploi ». 

4. Par décision du même jour et pour le même motif, la caisse a réclamé à l’intéressée 
la restitution de la somme de CHF 10'205.85, représentant les indemnités de 
chômage versées à tort du 3 juillet au 30 septembre 2017. 

5. Les intéressés, représentés par Maître Pira DALMAT, ont formé opposition le 
8 janvier 2018. Ils font valoir qu’ils ont leur domicile effectif, ainsi que le centre de 
leurs intérêts personnels et professionnels, à Genève, depuis leur arrivée en Suisse 
au début des années 1990, sans interruption. Ils sont inscrits à l’office cantonal de la 
population avec pour adresse le ______, rue D______. Ils expliquent que 
l’intéressée a occupé cet appartement dès le 16 août 2011 avec sa sœur Madame 
E______. L’intéressé s’y est installé vers août 2013. Dès mi-2015, au vu de la 
naissance de leur premier enfant, ils ont recherché un appartement plus grand, 
toujours à Genève. C’est afin de réaliser des économies qu’ils ont décidé de résilier 
le contrat de bail avec effet au 31 mai 2016 et sont retournés vivre chez leurs 
parents respectifs, chez lesquels ils demeurent à ce jour. C’est alors qu’ils ont pris 
une poste restante pour leur courrier. Ils ont en revanche trouvé un logement au 
______, avenue F______ depuis le 16 janvier 2018.  

La maison, sise à Saint-Genis-Pouilly, a été revendue en octobre 2017. Elle avait 
été acquise dans le but d’en percevoir un revenu locatif ou de la revendre avec une 
plus-value. Un mandat avait été confié à la société Abi Immobilier, ainsi qu’à un 
consultant indépendant, Madame G______, au début de l’année 2015. La maison 
n’a ainsi jamais été occupée par les intéressés. 

Ils soulignent qu’ils s’acquittent de leurs impôts à Genève, que leurs véhicules sont 
immatriculés à Genève, qu’ils sont assurés pour l’assurance obligatoire des soins, 
qu’ils ont toujours travaillé à Genève, lui comme conseiller en assurances auprès 
d’Axa Winterthur et auprès de la Bâloise, et elle dans divers emplois en Ville de 
Genève, qu’ils se sont mariés à Genève, qu’ils consultent des médecins à Genève, 
que leurs deux enfants sont nés à Genève, et que, depuis leur naissance, ils sont 
gardés, si besoin est, par leurs grands-parents ou par Madame E______ aux 
domiciles respectifs de ceux-ci. 

6. Sur demande de la caisse, les intéressés ont précisé, par courrier du 5 février 2018, 
que 

- « Le bail de l’appartement de 4 pièces occupés par les parents de l’intéressé est 
joint. Le bail de l’appartement de 6 pièces occupés par les parents de 
l’intéressée étant introuvable, un avis de modification du loyer du 20 juillet 
2016 est joint. 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 4/18 - 

- La villa sise au chemin H______ ______ est habitable depuis l’achèvement des 
travaux, soit vers la fin de l’année 2014. 

- L’acte de vente du bien précité est joint. Par souci de confidentialité, l’identité 
des acquéreurs a été caviardée. 

- Le mobilier de l’appartement sis à la rue D______ ______ est entreposé dans la 
cave du père de l’intéressé. Il sera en partie récupéré pour meubler le nouvel 
appartement des époux à la rue I______ (recte : l’avenue F______ ______). 

- L’appartement sis à la rue D______ _____ était initialement occupé par 
l’intéressée et Madame E______. Elles y ont vécu jusqu’au départ de Mme 
E______ l’été 2013.  

- Veuillez noter que les époux ont emménagé dans l’appartement sis à la rue de 
I______ (recte : l’avenue F______ ______). Leur convention de poste restante a 
été résiliée en conséquence ». 

7. Par courriel du 7 mars 2018, le mandataire des intéressés a informé la caisse que 
« j’ai transmis à mes clients votre requête de pièces supplémentaires, notamment 
leurs extraits bancaires, leurs relevés de téléphones ainsi que les factures 
d’électricité/gaz/eau pour les deux logements, le tout rétroactivement, jusqu’en 
2015. Comme moi, mes clients doutent qu’il soit possible d’obtenir une 
documentation qui remonte à 3 ans dans un délai raisonnable. Mais au-delà de 
l’évidente difficulté technique et logistique relative à l’exécution de cette requête, 
mes clients la trouvent disproportionnée au regard des très nombreuses pièces qu’ils 
ont déjà fournies et qui attestent de leur résidence ininterrompue à Genève depuis 
leur arrivée en Suisse au début des années 1990. En effet, entre les 40 pièces qu’ils 
ont fournies spontanément et les 5 pièces qu’ils ont fournies sur votre demande du 
16 janvier 2018, ils estiment que leur domicile est indiscutable ». 

Le mandataire a en conséquence indiqué que ses mandants n’entendaient pas verser 
de pièces supplémentaires au dossier. 

8. Par deux décisions distinctes du 19 avril 2018, la caisse a rejeté l’opposition des 
intéressés. Elle a en effet considéré que ceux-ci ne remplissaient pas la condition de 
l’art. 8 al. 1 let. c LACI relative à la domiciliation dès l’ouverture du délai-cadre 
d’indemnisation, au motif qu’il paraissait peu plausible que l’intéressé ait continué 
à résider au ______, rue D______ à Genève après l’achèvement de la construction 
de la villa sise en France à la fin de l’année 2014. Selon la caisse, les arguments 
selon lesquels cette construction n’a été réalisée que dans la perspective d’en 
percevoir un revenu locatif ou de la revendre avec une plus-value n’emportent pas 
la conviction. Elle relève que la villa n’a au final jamais été louée, de sorte qu’elle 
serait restée inhabitée durant près de trois ans, alors que l’intéressé, son épouse et 
leur premier enfant auraient vécu dans un logement de deux pièces jusqu’au 31 mai 
2016, puis auraient été hébergés alternativement, soit par les parents, soit par les 
beaux-parents respectifs, avec leurs deux enfants. Elle considère que cela paraît 
d’autant moins crédible que la maison à disposition se situait à une courte distance 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 5/18 - 

de la frontière suisse. À cela s’ajoute le fait que les époux, de leur propre aveu, 
étaient en quête d’un appartement plus grand à Genève depuis mi-2015 suite à la 
naissance de leur premier enfant. La caisse s’étonne dès lors qu’ils n’aient pas 
simplement occupé le bien dont ils étaient propriétaires. 

Elle ajoute qu’il n’est pas prouvé que l’intéressé ait continué à loger au ______ rue 
D______ après la période précitée, et que la sœur de l’intéressée est d’ailleurs 
officiellement restée domiciliée à cette adresse jusqu’au 5 septembre 2017 (soit 
même au-delà de la résiliation du bail à loyer, tout comme l’intéressé). 

Elle rappelle enfin que l’intéressé a refusé de donner suite à sa demande de pièces 
qui aurait pu, de la façon la plus objective, établir si le bien immobilier sis à Saint-
Genis-Pouilly était effectivement resté inoccupé durant la période litigieuse, 
notamment par le biais des relevés de consommation d’eau et d’électricité. 

9. Par actes distincts du 22 mai 2018, les intéressés, par l’intermédiaire de leur 
mandataire, ont interjeté recours contre les deux décisions du 19 avril 2018. Ils 
concluent, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et à l’ouverture 
d’enquêtes et, au fond, à l’annulation des décisions litigieuses. 

10. Dans sa réponse du 21 juin 2018, la caisse a proposé le rejet du recours. Elle 
rappelle notamment que les intéressés ont refusé de produire les factures d’eau et 
d’électricité relatives à la maison sise en France et d’attestations de tiers voisins, 
concierge etc.  

La caisse s’étonne par ailleurs du fait que l’acquéreur de la maison serait entré en 
possession de celle-ci le 4 septembre 2017, alors que l’avant-contrat portant sur la 
vente a été établi le 20 novembre 2017, la signature de l’acte authentique devant 
intervenir au plus tard le 9 février 2018. 

11. Par arrêt incident du 22 juin 2018 (ATAS/553/2018), la chambre de céans a 
ordonné la jonction des causes A/1742/2018 et A/1746/2018 sous le premier 
numéro, et a déclaré sans objet les demandes de restitution de l’effet suspensif. 

12. Dans leur réplique du 23 juillet 2018, les intéressés ont rappelé qu’ils avaient 
proposé l’audition de nombreux témoins afin d’attester de leur domicile en Suisse. 

S’agissant des factures d’eau et d’électricité, ils expliquent qu’ils ont eu 
l’impression que la caisse cherchait à les prendre en défaut, raison pour laquelle ils 
avaient refusé d’y donner suite.  

Ils précisent enfin qu’il est notoire que lors d’une transaction entre particuliers, 
l’acquéreur peut entrer en jouissance des locaux de manière anticipée une fois 
l’aval de la banque finançant l’acquisition obtenu et relèvent quoi qu’il en soit qu’il 
ne s’est passé que trois semaines entre ladite entrée en jouissance et l’acte notarié. 

Ils ajoutent que leur appartement étant encore en chantier, ils vivent toujours chez 
leurs parents respectifs. Or, la caisse leur a reconnu un domicile à Genève depuis la 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 6/18 - 

conclusion du nouveau bail, soit depuis le 16 janvier 2018, alors que leur situation 
est restée la même. 

Ils persistent dans leurs conclusions. 

13. Le 21 août 2018, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle n’avait pas de 
remarques complémentaires à formuler et qu’elle maintenait sa position. 

14. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
6 novembre 2018. Les intéressés, assistés par Maître Yann LAM, ont déclaré que  

« M. A______ : 
Nous avons emménagé en août 2018 dans un appartement que nous louons à 
l’avenue F______. Nous avons signé le bail en janvier 2018, mais nous avons fait 
procéder à des travaux, dans la mesure où il s’agissait d’un bureau. Nous avons 
obtenu la possibilité de faire un changement d’affectation. L’appartement a 160 m2 
environ. C’est un 6-7 pièces.  
Nous avons acheté une maison « clé en mains » à St-Genis-Pouilly, dont la 
construction s’est terminée à fin 2014. Les aménagements extérieurs n’étaient en 
revanche pas terminés. Mon idée était de revendre la maison avec une plus-value ou 
la louer meublée. Nous habitions alors à la rue D______, dans un appartement de 
2 pièces, comprenant une cuisine séparée et une chambre d’environ 25m2.  
Depuis notre mariage, nous avons l’habitude de vivre deux jours environ chez mes 
parents, puis chez mes beaux-parents, puis chez nous. Nous avons continué à vivre 
de cette façon, même après août 2018. J’ai eu l’idée, pour cesser ce va-et-vient, de 
louer un bureau se trouvant en face de notre appartement à l’avenue F______ pour 
en faire un appartement à destination de mes parents.  
Je précise que nous sommes tous deux Macédoniens. Dans notre culture, l’homme 
reste dans sa famille avec ses parents, même après qu’il se soit marié. Respecter 
cette tradition est quelque peu compliqué à Genève. En Macédoine, nous avons de 
grandes maisons où tout le monde peut vivre.  
L’appartement de mes parents est un 4 pièces rue R______. Il y a une loggia, une 
sorte de balcon fermé intégré au salon. Mon frère dort souvent dans cette loggia ou 
au salon. Nous disposons d’une chambre pour nous et nos enfants.  
J’invite la Cour à consulter la pièce 11 p. 2 de mon chargé. Il s’agit d’un échange 
de courriels que j’ai eu avec mon épouse le 16 février 2016. Elle me propose un 
appartement qu’elle a vu à Meyrin. Je lui donne une réponse négative en précisant : 
« cher et loin ». C’est pour moi la preuve que je recherchais un appartement tout 
proche de celui de mes parents et que Meyrin était trop loin.  
J’aimerais beaucoup respecter la tradition, mais je voudrais aussi que ma fille qui 
vient de commencer l’école ait sa propre chambre. L’appartement a vue sur l’école, 
ce qui me rassure. Nous retournons chez mes parents maintenant que ma fille va à 
l’école, les mardis soirs et les week-ends. Parfois mes belles-sœurs viennent dans 
notre appartement. Nous disposons de matelas pour elles et les autres membres de 
la famille.  
 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 7/18 - 

Mme B______ : 
Ce sont nos parents qui s’occupent principalement des enfants quand il y a besoin, 
et parfois ma sœur, Mme E______. Celle-ci habite chez mes parents. C’est avec 
elle que je vivais à la rue D______. Elle est partie dans le courant de l’été 2013 au 
moment où je me suis mariée. Nous étions un jeune couple, nous préférions rester 
seuls. À présent, lorsque nous avons envie d’être entre nous, nous avons notre 
appartement.  
M. A______ : 
Il nous arrivait d’organiser des fêtes familiales (grillades, anniversaires) dans la 
maison à St-Genis-Pouilly. Nous y restions alors deux jours, mais jamais plus de 
deux nuits. J’y laissais de temps à autre des voitures non immatriculées. J’en ai 
souvent eu plusieurs. Nous n’y passions pas particulièrement les week-ends. Je 
précise à cet égard que depuis novembre 2016, je travaille beaucoup, et même plus 
particulièrement le samedi. Je suis de condition indépendante dans le domaine de la 
coiffure. J’emploie une quarantaine de salariés.  
Je ne peux produire ni facture d’électricité, ni facture d’eau pour la maison. Le 
système est différent en France. Nous recevons l’information du prélèvement sur le 
compte bancaire et je n’ai pas gardé ces documents. 
L’acheteur de la maison a emménagé dans la maison le 4 septembre 2017. J’ai à ce 
moment-là repris les meubles que j’ai entreposés dans la cave de mon père ».   

15. L’audition de témoins a été sollicitée par les intéressés, qui ont été entendus le 
22 janvier 2019. Ils ont déclaré : 

Monsieur M______ : 
« Je connais les intéressés ici présents. Mon frère est marié avec la sœur de 
l’intéressé. J’ai acheté la maison à Saint-Genis-Pouilly dont l’intéressé était 
propriétaire en février 2018. J’ai emménagé dans la maison fin décembre 2017. 
Nous cherchions à acheter une maison sur France avec mon épouse. Nous avons un 
petit garçon né en 2018. J’habitais alors à Genève. Je travaille toujours à Genève. Je 
suis en résidence principale dans la maison à Saint-Genis-Pouilly. Lorsque j’ai 
visité la maison, en août-septembre 2017, celle-ci était vide de meubles et d’effets 
personnels. Je précise que la cuisine était équipée et il y avait des armoires 
intégrées dans les chambres. Nous avons eu le coup de foudre pour cette maison, 
parce qu’elle était de construction récente. Je ne sais pas si les intéressés ont vécu 
ou non dans cette maison. La maison était en très bon état. Je n’ai pratiquement pas 
eu à faire de travaux. Les travaux que nous avons faits concernaient les sols que 
nous n’aimions pas et la chambre pour notre fils. L’intéressé m’avait confié qu’il 
cherchait à la vendre depuis quelques temps. Je n’ai jamais participé à aucune fête 
de famille dans cette maison avant d’en être moi-même propriétaire. J’ai commencé 
les travaux en septembre 2017 environ. L’intéressé m’avait confié les clés plus tôt. 
Dès que j’ai disposé des clés, j’ai pu mener les travaux. Je fais partie de la famille 
de les intéressés au sens très large du terme. Je ne suis en principe pas invité aux 
fêtes que ceux-ci organisent, parce qu’il s’agit de la belle-famille. C’est l’usage ». 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 8/18 - 

 
Monsieur N______ : 
« Je connais l’intéressé depuis une quinzaine d’années. Nous étions à l’école 
ensemble à Genève. Nous nous fréquentons régulièrement. Nous travaillons 
ensemble. Nous sommes les deux associés-gérants de la société O______ Sàrl. 
Nous gérons deux salons de coiffure. À ma connaissance, les époux habitent aux 
Charmilles, à l’avenue F______ depuis un an environ. Ils y ont emménagé l’été 
passé. Ils étaient au R______ avant, chez les parents de l’intéressé. Ils vivaient là-
bas tout le temps. J’ai toujours connu l’intéressé au R______. Il a vécu peu de 
temps à la rue D______, puis est retourné au R______. Je confirme que la tradition 
chez les Macédoniens est pour un couple de vivre chez les parents de l’homme, 
surtout lorsqu’il s’agit du fils aîné, et cela même lorsque le couple a des enfants. Je 
sais que l’intéressé a acheté une maison en France voisine. Je sais aussi qu’il l’a fait 
dans un but d’investissement (location). Il n’y a jamais habité. J’ai le souvenir 
d’avoir été invité une seule fois dans cette maison à l’occasion d’un barbecue en 
été. Je ne suis pas entré à l’intérieur.  
Je suis salarié de la Sàrl ».  
 
Madame P______ : 
« Je connais l’intéressée depuis vingt-cinq ans. Nous nous sommes connues à 
l’école primaire à Genève. Nous sommes restées amies depuis et nous nous voyons 
régulièrement. Nous communiquons, si nous ne nous voyons pas, par téléphone ou 
par messagerie. Nous nous voyons peut-être un peu moins souvent depuis que nous 
sommes mariées et que nous avons des enfants. Nous nous voyons plus 
particulièrement à U______ ou dans le Parc de Châtelaine avec les enfants. Je 
connais son mari. J’ai eu l’occasion de le voir et de discuter avec lui. Mon mari et 
moi-même ne sortons pas avec les époux A______ et B______. Ce n’est encore 
jamais arrivé. Nous nous rendons chacune au domicile de l’autre de temps à autre. 
L’intéressée vient chez moi aux Avanchets, et je vais chez elle aux Charmilles. Ça 
ne fait pas très longtemps qu’elle est à cette adresse. Elle vivait avant chez ses 
beaux-parents ou ses parents. Quand elle était chez ses parents, elle m’appelait et 
c’est à cette occasion que nous nous retrouvions au Parc de Châtelaine qui est juste 
à côté de leur domicile. Avant, elle habitait dans un studio dans le quartier des 
Charmilles également. J’ai eu l’occasion d’aller tant chez les beaux-parents que 
chez les parents.  
Je suis d’origine du Kosovo. Mon frère, marié, avec deux enfants, vit chez nos 
parents. Il s’agit là de notre tradition. Mes autres frères vivent aux Avanchets 
également. 
Je sais que l’intéressée possédait une maison en France. À ma connaissance, elle 
n’y a jamais habité. Il faut savoir que nous ne pouvons pas vivre loin de nos 
familles ». 

À l’issue de l’audience d’enquêtes, l’intéressé a ajouté que 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 9/18 - 

« Il était trop compliqué pour moi d’essayer de louer cette maison pour des raisons 
administratives. En outre, si j’avais pris un locataire, j’aurais dû lui laisser la 
priorité en cas de vente. J’en avais assez, raison pour laquelle j’ai voulu vendre. Ce 
que Monsieur M______ n’a pas dit, c’est que je lui ai vendu la maison pour euros 
505'000.-, prix auquel je l’avais achetée. J’essayais de la vendre depuis longtemps. 
J’ai beaucoup de difficultés avec le système administratif français en général ».  

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables  
(art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la caisse de nier aux intéressés le 
droit à l’indemnité de chômage depuis juin 2015 pour lui et depuis juillet 2017 pour 
elle, faute de domicile en Suisse. 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas 
à celle du droit civil (art. 23ss CC), mais bien plutôt à celle de la résidence 
habituelle (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état 
janvier 2007, B 136 dont la teneur n’a pas changé dans les directives de 2013 ; voir 
aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der Schweiz 
wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 
résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5).  

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 10/18 - 

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008 consid. 4). 
En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, 
n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF 
non publié C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 

Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, Bundessozial-
versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile lorsque 
l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003, 
consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 180). 

Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 173). De même un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-
à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à 
une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 et 3.1). Si 
tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, 
partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt 
dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus 
forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 
22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses 
impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3). 

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l’assuré, qui loge une partie de la semaine à 
Genève dans un pied-à-terre de dimensions modestes ne lui permettant pas 
d’accueillir sa famille, afin de conserver une adresse en Suisse pour bénéficier de la 
qualité de résident sur territoire helvétique, mais réside la plupart du temps en 
France voisine avec ses trois enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la 
garde et sur lesquels il exerce l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 11/18 - 

personnels en France dès lors qu’il y bénéficie de diverses prestations sociales 
(revenu minimum d'insertion, allocation de soutien familial, aide au logement; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 juin 2011). 

5. a. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, mais ce principe 
n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense 
donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des 
indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 
130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3).  

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

c. Par ailleurs, il convient en général d'accorder la préférence aux premières 
déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit 
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 

6. En l’espèce, la caisse a considéré que les intéressés étaient domiciliés en France 
durant les périodes litigieuses, ce que ceux-ci contestent. 

7. Il ressort de l’extrait CALVIN de l’office cantonal de la population que l’intéressé 
était domicilié du 1er mai au 26 août 1992 à la rue Q______ ______, du 26 août 
1992 au 15 octobre 2001 à l’avenue R______ ______, du 15 octobre 2001 au 1er 
août 2013 à l’avenue R______ _______, du 1er août 2013 au 16 janvier 2018 à la 
rue D______ _____, et à compter du 16 janvier 2018 à l’avenue F______ ______. 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 12/18 - 

L’intéressée a quant à elle été enregistrée du 30 juillet 1990 au 1er décembre 1994 à 
la rue S______ ______, du 1er décembre 1994 au 25 novembre 2005 au chemin du 
T______ ______, du 25 novembre 2005 au 15 mars 2010 au chemin U______ 
______, du 15 mars 2010 au 13 octobre 2011 à la rue V______ ______, du 13 
octobre 2011 au 16 janvier 2018 à la rue D______ ______, et à compter du 16 
janvier 2018 à l’avenue F______ ______. 

Il apparaît ainsi que l’intéressé s’est installé à la rue D______ _____ en août 2013, 
dans le studio que jusque-là l’intéressée partageait avec sa sœur. Les époux y 
seraient restés jusqu’au 16 janvier 2018, alors qu’ils ont acheté un terrain à Saint-
Genis-Pouilly (France) sur lequel ils ont fait construire une villa, achevée à la fin de 
l’année 2014 et que deux enfants sont nés en 2013 et 2016. 

8. L’intéressée n’a pas su expliquer, lors de son premier entretien avec un 
collaborateur de l’OCE le 14 août 2017, pour quelle raison elle et son mari avaient 
une adresse à Genève en poste restante depuis mai 2016. Ce n’est que lorsqu’elle a 
été entendue le 12 octobre 2017, dans le cadre de l’enquête ouverte précisément 
dans le but d’éclaircir cette question du domicile, qu’elle a déclaré qu’elle recevait 
son courrier par le biais d’une poste restante, parce qu’ils ne trouvaient pas 
d’appartement à Genève. Il est pour le moins étonnant qu’elle ne se soit souvenue 
d’une telle explication que dans un second temps. 

9. Les intéressés ont indiqué qu’ils cherchaient un appartement plus grand dès la 
naissance de leur premier enfant, en 2013. Force est toutefois de constater qu’en 
réalité, ils ont résilié le bail de leur studio le 31 mai 2016 pour « faire des 
économies » expliquent-ils, et seraient alors allés vivre chez les parents et les 
beaux-parents, en alternance, à raison de deux jours chez les uns et chez les autres, 
dans des appartements de quatre pièces, respectivement de six pièces, déjà occupés 
par plusieurs personnes, ce qui paraît non seulement peu plausible, mais surtout 
contradictoire avec le fait de vouloir un appartement plus grand, et avec le fait 
qu’un second enfant est né en 2016. Qui plus est, ils affirment rechercher un 
appartement à Genève en septembre et novembre 2015, en février et décembre 
2016 plus particulièrement (cf. e-mails), et parallèlement mandatent (les dates 
figurant sur les courriels produits sont illisibles) une entreprise immobilière, ainsi 
qu’un consultant indépendant, pour louer et/ou vendre leur maison. Il est vrai que 
selon un échange de courriels entre les intéressés, un appartement à Meyrin aurait 
été considéré comme « cher et loin ». On ignore toutefois tout de cet appartement, 
de sorte qu’il est difficile d’en tirer quelque conclusion que ce soit. À noter enfin 
que les intéressés sont restés inscrits à l’OCP comme demeurant au ______, rue 
D______ jusqu’au 16 janvier 2018, alors qu’ils ont résilié le bail de cet appartement 
le 31 mai 2016. 

10. Les intéressés tentent de justifier leur cohabitation avec leurs parents, en faisant 
valoir que dans leur culture, l’homme reste dans sa famille avec ses parents, même 
après qu’il se soit marié et plus particulièrement lorsqu’il s’agit du fils aîné. 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 13/18 - 

Ils reconnaissent toutefois que respecter cette tradition est quelque peu compliqué à 
Genève, dans la mesure où les logements y sont beaucoup plus petits que dans leur 
pays d’origine, la Macédoine. L’intéressé a également déclaré qu’il était certes 
soucieux de respecter la tradition, mais qu’il souhaitait que sa fille qui venait de 
commencer l’école puisse disposer de sa propre chambre.  

11. Les explications des intéressés n’ont en l’occurrence pas convaincu la chambre de 
céans. Il est en effet particulièrement difficile d’admettre que la villa, sise au 
demeurant en France voisine, habitable dès fin 2014, serait restée inoccupée durant 
près de trois ans, alors que l’intéressé, son épouse et leur premier enfant auraient 
vécu dans un logement de deux pièces jusqu’au 31 mai 2016, puis auraient été 
accueillis alternativement, par les parents, et par les beaux-parents respectifs, avec 
leurs deux enfants en bas âge.  

Les déclarations des témoins entendus ne permettent pas d’établir à satisfaction de 
droit qu’ils seraient effectivement restés dans leur deux pièces, puis auraient 
cohabité avec leurs parents respectifs. En effet, le témoin M______ ne sait pas s’ils 
ont vécu ou non dans la villa ; le témoin P______ a déclaré que l’intéressée n’y 
vivait pas « à ma connaissance » ; seul le témoin N______ a affirmé qu’ils n’y 
avaient jamais habité, tout en précisant qu’il y avait été invité à un barbecue en été.  

Force est de relever que la production de factures d’eau et d’électricité et 
d’attestations de voisins aurait permis de prouver sans aucune équivoque que la 
villa n’avait pas été occupée, ce que les intéressés ont refusé. 

Une résidence principale en France paraît en l’état plus vraisemblable qu’une 
cohabitation avec les parents des intéressés, en se déplaçant tous les deux jours, qui 
plus est, avec des enfants en bas âge.  

12. Il n’est pas contesté que les intéressés aient conservé des liens étroits avec la 
Suisse. Ceux-ci soulignent à cet égard qu’ils s’acquittent de leurs impôts à Genève, 
que leurs véhicules sont immatriculés à Genève, qu’ils sont assurés pour 
l’assurance obligatoire des soins, qu’ils ont toujours travaillé à Genève, qu’ils se 
sont mariés à Genève, qu’ils consultent des médecins à Genève, que leurs deux 
enfants sont nés à Genève, et que, depuis leur naissance, ils sont gardés, si besoin 
est, par les grands-parents ou par la sœur de l’intéressée à leur domicile respectif. 

Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts notamment 
n’est cependant pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3). 

Ces liens ne sont ainsi pas suffisants au vu de ce qui précède pour retenir que les 
intéressés avaient leur résidence principale en Suisse à compter de juin 2015 pour 
lui et de juillet 2017 pour elle. 

13. Il y a enfin lieu de constater que finalement, après avoir vendu leur maison en 
septembre-octobre 2017, les intéressés ont trouvé un logement à l’avenue F______, 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 14/18 - 

ce depuis le 16 janvier 2018. Ils ont repris les meubles de la villa à ce moment-là 
pour les entreposer dans la cave du père de l’intéressé jusqu’à ce qu’ils 
emménagent dans leur appartement à l’avenue F______. On peut admettre, au 
degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que de septembre 2017, date à 
laquelle l’acquéreur de leur maison en France en a pris possession, à janvier 2018, 
leurs parents respectifs les aient effectivement accueillis en attendant qu’ils puissent 
emménager dans leur nouvel appartement. Il s’agit en effet là d’un « dépannage » 
provisoire plausible. La chronologie des faits paraît également logique, en ce sens 
que l’emménagement dans un nouveau logement fait suite à la vente de la villa. 

En conséquence et eu égard aux considérations qui précèdent, la chambre de céans 
est d’avis qu’il n’est pas établi que les intéressés résidaient en Suisse durant leur 
délai-cadre respectif des prestations de chômage, ce jusqu’à septembre 2017, date à 
compter de laquelle il est admis qu’ils sont revenus s’installer à Genève. Aussi 
l’intéressé ne peut-il prétendre à aucune indemnité de chômage. L’intéressée en 
revanche pourrait se voir reconnaître un droit pour le mois de septembre 2017, pour 
autant qu’elle remplisse toutes les autres conditions. Les intéressés n’ont en 
conséquence pas droit aux prestations de l’assurance-chômage en Suisse en 
application de la législation interne, lui du 1er juin 2015 au 31 août 2016, et elle du 
3 juillet au 31 août 2017.  

14. Il convient encore d’examiner si les intéressés, qui ont travaillé en Suisse, peuvent 
déduire un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne 
en matière d’assurance-chômage.  

a. Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – RS 
0.142.112.681), appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71). 
Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a 
actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en 
prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le 
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le 
Règlement CE n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009. Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a donc 
remplacé le règlement n° 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la période 
antérieure à la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3) et l'examen 
du juge se limite (au plus tard) à la période précédant la décision sur opposition 
(ATF 128 V 315). Le présent litige doit donc être examiné à la lumière du 
règlement n° 883/2004. 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 15/18 - 

b. D’après l’art. 1 let. f du règlement no 883/2004, le terme « travailleur frontalier » 
désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État 
membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe 
chaque jour ou au moins une fois par semaine.  

Les personnes auxquelles le règlement no 883/2004 est applicable ne sont soumises 
qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement no 883/2004). 
Selon l'art. 11 par. 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui bénéficie de 
prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, en vertu de la 
législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État 
membre. 

En vertu de l’art. 65 du règlement no 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même 
État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des services 
de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une 
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (par. 2). Le chômeur visé au paragraphe 2, 1ère et 2ème 
phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État 
membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa 
dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence (par. 5 let. a). En outre, l’État d’emploi rembourse 
la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers mois 
d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des prestations 
qu’il aurait servi sur son territoire (par. 6 1ère et 2ème phrases). 

Il convient également de se référer au règlement n° 987/2009 qui prévoit, en son 
considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des 
travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage 
complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays 
de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne 
devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence. 

c. Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union 
européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 
CE, les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne 
devaient pas être interprétées à la lumière de l'arrêt Miethe (exceptionnellement, le 
travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à des 
indemnités de chômage dans l'État où il a exercé sa dernière activité 
professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l'État du dernier emploi à la fois 
des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les meilleures 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 16/18 - 

chances de réinsertion dans ce pays). S'agissant d'un travailleur frontalier se 
trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'État membre de son dernier 
emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans cet État des 
meilleures chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être compris en ce 
sens qu'il permet à un tel travailleur de se mettre de manière complémentaire à la 
disposition des services de l'emploi dudit État non pas en vue d'obtenir dans ce 
dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins d'y bénéficier des 
services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2013 du 23 avril 2014 
consid. 3.2.4; ATAS/909/2013). 

d. En application de la jurisprudence précitée, quand bien même les intéressés 
auraient conservé avec la Suisse des liens personnels et professionnels tels qu’ils 
disposeraient dans cet État de meilleures chances de réinsertion professionnelle, 
c’est leur pays de résidence, la France, qui doit leur verser des indemnités de 
chômage, ce jusqu’au 1er septembre 2017, date à compter de laquelle ils ont rendu 
vraisemblable la cohabitation avec leurs parents respectifs à Genève. 

15. Les prestations déjà versées aux intéressés l’ont dès lors été à tort. 

Aux termes de l’art. 25 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, 

« 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
2 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit 
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop 
élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle 
les cotisations ont été payées ». 

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1 LAVS, l’obligation de 
restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une reconsidération 
ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuves qui ne pouvaient être produits auparavant. L’assureur peut 
revenir sur les décisions ou sur les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leurs rectifications revêtent 
une importance notable. En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé 
sans nulle doute erroné (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 17/18 - 

16. En l’espèce, la caisse a reçu le rapport d’enquête relative au domicile des intéressés 
le 12 octobre 2017. 

En exigeant la restitution des montants versés aux intéressés par décisions du 
17 novembre 2017, elle a agi dans le délai d’un an au sens de l’art. 25 al. 2 LPGA. 
Quant aux prestations dont le remboursement est réclamé, elle les lui a versées dans 
les cinq années précédentes, de sorte que les conditions formelles posées à la 
restitution des prestations par l’art. 25 LPGA sont réalisées. 

17. Le recours de l’intéressé est en conséquence rejeté, étant précisé que s’il considère 
remplir les conditions d’une remise de l’obligation de restituer la somme qui lui est 
réclamée, il lui est loisible de déposer une demande en ce sens dans les 30 jours 
suivant l’entrée en force de la demande en restitution.  

Celui de l’intéressée est partiellement admis, la chambre de céans considérant 
qu’elle est revenue s’installer en Suisse dès le mois de septembre 2017 déjà. Il 
appartiendra à la caisse d’étudier les conditions de son droit à l’indemnité de 
chômage à compter du 1er septembre 2017. Le recours de l’intéressée est rejeté pour 
le surplus. 

 
 
 

 

A/1742/2018 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Admet partiellement celui interjeté par l’intéressée dans le sens des considérants, et 
renvoie la cause à la caisse pour examen de son droit aux indemnités de chômage 
pour le mois de septembre 2017 et pour nouvelle décision. 

3. Rejette celui de l’intéressé. 

4. Condamne la caisse à verser à l’intéressée la somme de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le