# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fdf7ad4-91fd-5a45-bb6e-e01854785c8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2020 A/2077/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2077-2019_2020-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

 

  

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2077/2019 ATAS/356/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mai 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, VEVEY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe CORPATAUX 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE 

 

intimée 

 

 
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EN FAIT 

1. La société B______ à Londres (GB), succursale de J______ (ci-après : la société), a 
été inscrite au registre du commerce le 2 mai 2011 avec comme but social « étude 
et installation dans le domaine de l’audiovisuel et la sécurité et toutes activités 
liées ». Monsieur C______ a été inscrit au registre du commerce comme directeur 
de cette succursale avec signature individuelle de mai à novembre 2011. Monsieur 
A______ (ci-après: l’administrateur I) lui a succédé comme administrateur avec 
signature individuelle de novembre 2011 à février 2015. Monsieur D______ (ci-
après: l’administrateur II) a été inscrit comme administrateur de cette société à 
partir de juillet 2015, avec signature individuelle également. 

2. La société était affiliée en Suisse auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse). 

3. Dès le départ, la société a payé irrégulièrement ses cotisations sociales, lesquelles 
ont fait l’objet de rappels et de sommations. Par la suite, des poursuites ont dû être 
entamées à l’encontre de la société, laquelle a été exclue de la caisse à la fin de 
l’année 2015. 

4. Le 27 avril 2015, la caisse a écrit à la société pour lui donner un ultime délai pour 
payer les cotisations paritaires en retard, selon le décompte final 2013, ainsi que 
pour les mois de juin à décembre 2014 et de janvier à février 2015. Le montant total 
des cotisations dues s’élevait à CHF 78'831.05. 

5. Le 17 août 2015, l’office des poursuites (ci-après : l’OP) a délivré un acte de défaut 
de biens en faveur de la caisse pour un montant de CHF 2'691.50 concernant les 
cotisations sociales dues par la société pour le mois de juin 2014, ainsi que pour les 
frais de sommations et amendes. Cet acte a été notifié à la caisse le 11 septembre 
2015 et reçu par celle-ci le 14 septembre 2015. 

6. Par courrier du 11 janvier 2016, la caisse a informé l'administrateur I, en sa qualité 
d’organe inscrit au registre du commerce, qu’elle allait le dénoncer prochainement 
auprès du Procureur général pour soustraction de cotisations pour les périodes de 
fin 2013, de juin à décembre 2014, le décompte final de 2014 et le mois de janvier 
2015. La caisse a octroyé à l’administrateur I un ultime délai au 25 janvier 2016 
pour s’acquitter de la dette des cotisations paritaires impayées ou pour faire une 
proposition de paiement concrète. Selon le décompte annexé à la proposition, les 
cotisations paritaires impayées s’élevaient à CHF 96'535.55. 

7. Par courrier du 12 janvier 2016, l’administrateur I a répondu qu’il ignorait que 
Monsieur E______, propriétaire de la société, n’avait pas réglé les cotisations 
paritaires. Ce dernier serait de retour de voyage prochainement et procéderait au 
règlement des cotisations impayées. La fiduciaire F______ (ci-après : la fiduciaire) 
qui s’occupait des affaires de la société se chargerait de le relancer. 

8. Par courrier du 29 janvier 2016, la caisse a informé l'administrateur I que les 
cotisations paritaires étaient toujours impayées et qu’elle était sans nouvelles de 

 
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M. E______ et de la fiduciaire. Cela étant, elle lui a fixé un nouveau délai pour 
s’acquitter de la part pénale des cotisations paritaires, d’un montant de 
CHF 36'236.90 ou de lui soumettre une proposition de paiement dans le même 
délai. A défaut, plainte pénale serait déposée contre l’administrateur I. 

9. Après une entrevue entre la caisse, d’une part, et l'administrateur I et M. E______, 
d’autre part, en date du 15 février 2016, la fiduciaire a fait savoir à la caisse, par 
courriel du 23 février 2016, que M. E______ allait prendre contact avec elle, afin 
de trouver une solution concernant les modalités de paiement des arriérés de 
cotisations paritaires. 

10. Par courrier du 1er mars 2016, la caisse a informé l'administrateur I que la société 
lui devait la somme de CHF 91'097.75, dont CHF 36'236.90 représentaient la part 
dite pénale des cotisations. Un nouveau délai était imparti à l’administrateur I pour 
payer la somme due ou pour faire une proposition de paiement. 

11. Le 12 avril 2016, la caisse a invité les administrateurs I et II à lui fournir des 
explications dans les dix jours et à faire, dans le même délai, une proposition de 
paiement de la dette. 

12. La caisse a fixé un dernier délai à l'administrateur I pour s’acquitter de la somme 
due, par courrier du 20 septembre 2016. 

13. Par courrier du 23 septembre 2016, l'administrateur I a informé la caisse avoir 
mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts et l’a invitée à s’adresser 
directement à celui-ci. Il avait par ailleurs découvert que le juge qui avait prononcé 
la faillite de la société (sic), avait fait mettre sous scellés des marchandises d’une 
valeur approximative de CHF 200'000.-. Quant à M. E______, il possédait une villa 
estimée à environ EUR 800'000.- située en France, à proximité de la frontière 
suisse. 

14. Par décision du 13 juillet 2017, la caisse a réclamé à l'administrateur I la réparation 
de son dommage correspondant aux cotisations paritaires impayées 
AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité, ainsi qu’aux cotisations dues au régime 
des allocations familiales des périodes du décompte final 2013, des mois de juin à 
décembre 2014, du décompte final 2014 et du mois de janvier 2015, le tout 
s’élevant à un montant de CHF 77'209.85. À la même date, elle a demandé à 
l'administrateur II de rembourser le montant du dommage s’élevant à 
CHF 96'859.40, comprenant la même période que pour l'administrateur I, avec en 
plus les mois de février à juin 2015. Elle a en outre réclamé à M. E______, par 
décision de la même date, la réparation du dommage du même montant et 
concernant la même période que pour l'administrateur II. Il était mentionné dans ces 
décisions que les différents administrateurs étaient débiteurs conjoints et solidaires 
des montants découlant de la créance en réparation du dommage. 

15. Les décisions adressées à l'administrateur II et M. E______ n’ont pas fait l’objet 
d’une opposition et sont devenues définitives. Dans le cadre de la poursuite à 
l’encontre du premier, un acte de défaut de biens d’un montant de CHF 97'145.75 a 

 
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été délivré à la caisse, en l'absence de biens saisissables. Quant à M. E______, une 
poursuite est encore en cours au moment de la présente procédure. 

16. Le 16 août 2017, la succursale a été radiée d’office du registre du commerce, le 
délai fixé pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de la 
succursale étant échu sans avoir été utilisé. 

17. Par acte du 14 septembre 2017, l'administrateur I s’est opposé à la décision en 
réparation du dommage le concernant, par l’intermédiaire de son conseil. Il a relevé 
avoir démissionné en tant qu’administrateur de la société en date du 13 février 2015 
et que l’organe de fait responsable et son seul véritable gestionnaire était 
M. E______ le propriétaire de la société. L'administrateur I n’avait été inscrit qu’à 
bien plaire en qualité d’administrateur auprès du registre du commerce. Bien que 
titulaire d’une signature individuelle, il n’avait jamais pris de décision de sa propre 
initiative ni n’était intervenu dans la gestion et/ou en matière d’engagement du 
personnel. Ainsi, il ne pouvait être tenu pour responsable du non-paiement des 
cotisations sociales. En tout état de cause, la créance se rapportant aux cotisations 
antérieures à juillet 2015 était prescrite. Cela valait également pour les intérêts 
moratoires. Enfin, M. E______ avait utilisé son nom pour commettre des 
irrégularités dans la gestion de l’entreprise, raison pour laquelle l'administrateur I 
avait démissionné. L'administrateur de fait semblait en outre faire l’objet d’une 
procédure pénale. L’administrateur I alléguait encore qu’il serait judicieux de 
suspendre les « revendications civiles » et d'attendre l’issue de la procédure pénale, 
M. E______ étant le véritable responsable. Ce dernier disposait encore de biens et 
d'une fortune, notamment à l’étranger. 

18. Le 26 février 2018, l'OP a établi, a l'issue des poursuites à l'encontre de la société, 
six actes de défaut de biens d'un montant total de CHF 34'878.80 que la caisse a 
reçus de l’OP le 28 février 2018 et le 1er mars 2018. 

19. Par décision du 16 avril 2019, la caisse a très partiellement admis l’opposition de 
l'administrateur I dans le sens que la somme réclamée était ramenée à 
CHF 77'166.90. Elle a relevé avoir notifié les décisions en réparation du dommage 
à l’encontre des organes de la société dans le délai de deux ans prévu par la loi, qui 
avait commencé à courir à partir du moment de la délivrance du premier procès-
verbal de saisie contre la société, valant acte de défaut de biens, daté du 17 août 
2015 et reçu le 14 septembre 2015. Les décisions en réparation du dommage datant 
du 13 juillet 2017, la créance n’était pas prescrite. Par ailleurs, la loi prévoyait 
expressément des intérêts moratoires et la perception de frais administratifs et de 
frais de poursuite pour le paiement des cotisations paritaires. L'administrateur était 
responsable du dommage en tant qu’organe formel de la société pendant toute la 
période litigieuse et le fait que M. E______ aurait pris certains arrangements en lien 
avec les responsabilités au sein de la société ne diminuait pas la responsabilité de 
l’administrateur I. En effet, avant d’accepter le mandat et pendant toute sa durée, 
l'administrateur I aurait dû se soucier de la question des cotisations sociales et de 
leur versement à la caisse. Un administrateur officiant en qualité d’homme de paille 

 
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était tout autant responsable qu’un organe qui suivait les affaires de la société en 
laissant s’accumuler les dettes sociales. L'administrateur I aurait par conséquent dû 
prendre les mesures qui s’imposaient, à savoir soit démissionner plus tôt, soit faire 
en sorte que les paiements fussent effectués pour éviter d’être actionné en 
réparation du dommage. Il était en outre solidairement responsable du dommage 
avec M. E______ et avec l'administrateur II. Enfin, il n’y avait pas lieu de 
suspendre la procédure dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale 
éventuellement en cours à l’encontre de M. E______, l’objet du litige n’étant pas le 
même. 

20. Par acte du 28 mai 2019, l'administrateur I a formé recours contre cette décision, 
auprès de la chambre de céans, en concluant implicitement à son annulation et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision à l'issue 
des procédures pénales et civiles dont faisait l'objet M. E______, sous suite de 
dépens. Il a fait valoir que la créance en réparation du dommage était prescrite pour 
les cotisations antérieures à juillet 2015. En effet, le délai de prescription n'était que 
de deux ans et n'avait pas été interrompu. Les intérêts moratoires n'étaient pas non 
plus dus, la loi prévoyant qu'ils ne pouvaient être réclamés qu'à l'échéance d'un 
délai de vingt-quatre mois dès la naissance du droit. Il a en outre répété avoir été 
inscrit à bien plaire comme administrateur de la société et que M. E______ avait été 
l’administrateur de fait. N’ayant eu aucun pouvoir propre de décision en matière 
d’engagement du personnel, il n’encourait aucune responsabilité en réparation du 
dommage de l'intimé du fait des dettes de la société. Au demeurant, il semblait 
qu'une procédure pénale était actuellement en cours à l'encontre de M. E______, ce 
qui démontrait que ce dernier était le seul et unique responsable. Enfin, le recourant 
a critiqué le fait que l'intimée n'avait pas détaillé la répartition des cotisations dues 
en fonction de chaque employé. 

21. Dans sa réponse du 25 juin 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours. Même si le 
recourant n’était qu’un homme de paille, il était responsable du dommage causé par 
le non-paiement des cotisations paritaires, et n’avait pas assumé ses devoirs. Quant 
à la prescription, elle n’était pas atteinte, moins de deux ans s’étant écoulés entre la 
décision en réparation du dommage du 13 juillet 2017 et la décision sur opposition 
du 16 avril 2017. Concernant le grief du recourant, selon lequel l’intimée n’avait 
pas précisé la répartition des cotisations dues par employé, elle a relevé qu’elle ne 
tenait pas un compte des cotisations arriérées par salarié, mais un compte global 
pour chaque société affiliée. Par ailleurs, elle ne réclamait pas le paiement des 
cotisations arriérées, mais le remboursement d’un dommage. Quant à la procédure 
pénale, elle n’avait aucune incidence sur le déroulement de la présente procédure. 
L'intimée ne contestait pas que M. E______ eût été administrateur de fait. Il n’en 
demeurait pas moins que le recourant était un organe formel. Devenu organe de 
plein droit de la société, il aurait dû assumer ses obligations légales. La raison pour 
laquelle il était devenu administrateur n’avait aucune importance. Il lui aurait 
appartenu de se renseigner sur la situation financière de la société et de faire en 
sorte que les cotisations paritaires fussent payées. Il aurait également dû se 

 
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renseigner sur les tâches de sa fonction s’il les ignorait. Partant, le fait que la 
gestion effective de la société était prétendûment exclusivement assurée par M. 
E______, ne le libérait pas de sa responsabilité. Au contraire, l'omission d'assumer 
ses obligations légales constituait en soi une négligence grave. Enfin, la 
responsabilité de l'administrateur de fait et du recourant était conjointe et solidaire. 

22. Le recourant a répliqué en date du 14 août 2019, se référant et confirmant 
intégralement les termes de son recours. 

23. L’intimée a confirmé les termes de sa réponse du 25 juin 2019, par duplique du 
10 octobre 2019. 

24. Les parties ont été entendues en comparution personnelle en date du 27 février 
2020. Le recourant a reconnu être l’un des fondateurs de la société, agissant - selon 
lui - à titre fiduciaire pour M. E______, ce dernier étant de nationalité espagnole et 
n’ayant pas la nationalité suisse. Droguiste de formation, le recourant disait être 
familiarisé avec les aspects commerciaux et avait créé une société commerciale 
G______ Sàrl qui commercialisait des produits naturels avec un chiffre d’affaires 
d’environ CHF 800’000.-. Ladite société employait cinq personnes, dont deux à 
temps partiel. C’était Monsieur H______, le juriste de la fiduciaire F______ qui 
s’occupait de sa société G______ Sàrl qui l’avait approché et lui avait proposé de 
devenir administrateur de la société B______. M. H______ lui avait proposé de 
partager les honoraires d’administrateur avec lui à raison de 50 % chacun, car il lui 
avait amené le mandat. C’était donc un montant de CHF 2’500.- (sur un total de 
CHF 5’000.-, selon M. H______, qui s’occupait de la facturation) qui lui était versé 
annuellement. 

Entendu en qualité de témoin, M. E______ a déclaré être ingénieur ETS de 
formation. Il s’occupait d’installations audiovisuelles, notamment la sonorisation de 
salles de conférence par le biais de sa société I______. C’était la fiduciaire F______ 
qui lui avait proposé de faire reprendre l’activité de I______ par B______ et s’était 
occupée de toutes les démarches administratives. M. E______ se considérait 
comme avisé en matière technique mais ne connaissait rien aux aspects 
commerciaux ; il avait donc suivi les directives de M. H______ qui lui avait 
présenté l’administrateur I comme organe de la société. 

L’administrateur I devait percevoir des honoraires à hauteur de CHF 10’000.- à 
CHF 15’000.- par année. Le témoin décrivait les tâches de l’administrateur I 
comme suit : s’assurer que les obligations de la société étaient payées, notamment 
les impôts, les cotisations sociales etc. M. E______ se présentait comme « le 
patron » et avait six ou sept employés. Il confirmait que c’était à partir de l’année 
2011 que des retards étaient apparus dans le paiement des cotisations sociales et 
ajoutait que tout le courrier était adressé à la société et non pas à l’adresse de la 
fiduciaire. 

Le témoin ajoutait encore qu’il avait une secrétaire qui saisissait les factures sur un 
tableau Excel qui était ensuite envoyé à la fiduciaire, puis la société payait lesdites 

 
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factures. En raison de problèmes de trésorerie – les clients payant parfois jusqu’à 
90 jours – il lui arrivait parfois de ne pas pouvoir se verser de salaire pendant trois 
mois. Le témoin faisait actuellement l’objet de poursuites et reconnaissait devoir le 
montant global de CHF 96'859.40 articulé par l’intimée en audience. Compte tenu 
de son modeste salaire mensuel net de CHF 5’800.-, de sa fille de 16 ans à charge et 
de la charge partagée avec son ex-épouse pour son second enfant, le témoin se 
demandait comment il allait pouvoir s’acquitter de cette somme. Il ajoutait que la 
procédure pénale ouverte contre lui était terminée suite à son acquittement par la 
chambre pénale d’appel et de révision, mais la mauvaise publicité de cette 
procédure pénale lui avait fait perdre tous ses clients. 

Le recourant est intervenu pour préciser qu’après audition du témoin, il apparaissait 
qu’il devait s’occuper du paiement des impôts et des cotisations sociales, mais dans 
les faits, il laissait M. H______ s’en occuper et regrettait que ce dernier ne l’ait pas 
informé des éventuelles conséquences pénales découlant du non-paiement des 
cotisations sociales. Selon ce que lui disait M. H______ tout allait bien dans la 
société, une des employées de la fiduciaire s’occupait des aspects administratifs de 
la société sous la responsabilité de M. H______. 

25. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte 
tenu de la suspension des délais entre le 7ème jour avant Pâques et le 7ème jour après 
Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a et 56 ss LPGA). 

3. Est litigieuse la question de savoir si le recourant est responsable du non-paiement 
des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité, ainsi que des 
cotisations dues au régime des allocations familiales pour les périodes du décompte 
final 2013, les mois de juin à décembre 2014, le décompte final 2014 et le mois 
janvier 2015, le montant total s’élevant à CHF 77'209.85. 

4. a. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

 
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paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 

b. A teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait 
valoir sa créance en réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription (al. 3). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

6. A titre liminaire, il convient d’examiner si tout ou partie des prétentions de la caisse 
sont prescrites. 

7. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obliga-
tions - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Eu égard au 
principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont pro-
duits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette disposition en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas d’espèce. 

a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

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http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195

 
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Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi connaître la préemption durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

b. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a ; ATF 121 III 382 consid. 3bb ; ATF 121 
III 386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au sens 
de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des 
salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de 
l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 12 consid. 5c). Un 
dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la 
caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le 
dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 
193 consid. 2.2). 

c. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 

Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 
partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec 
l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment 
que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la 
caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 

8. En l'espèce, l'intimée a reçu en date du 14 septembre 2015, le premier acte de dé-
faut de biens contre la société, daté du 17 août 2015 et expédié le 11 septembre 
2015, comme cela résulte du tampon apposé par l'intimée sur cet acte. Partant, sa 

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décision de réparation du dommage datant du 13 juillet 2017 a été notifiée avant 
l’expiration du délai de prescription de deux ans.  

Par ailleurs, moins de deux ans se sont écoulés entre la décision en réparation du 
dommage du 13 juillet 2017 et sa décision sur opposition du 16 avril 2017, si bien 
que sa créance ne s'est pas non plus prescrite durant cette période. 

Il en est de même du délai de péremption de cinq ans dès la survenance du 
dommage, qui n’est pas échu. 

9. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient d’examiner si 
les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir 
si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu de verser les 
cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence grave, s’il existe 
un lien de causalité adéquate entre son comportement et le dommage subi par 
l’intimée et quel est le montant du dommage. 

10. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle de l'art. 
754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 
ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATF 107 II 349 consid. 5a ; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

Toutefois, les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité 
d'organe s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou 
se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière 
déterminante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255 consid. 4 ; 
ATF 117 II 570 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 
14 février 2006 consid. 3 ss). 

11. En l’espèce, la qualité d’organe du recourant ne fait aucun doute, dès lors que ce 
dernier était inscrit comme administrateur unique de la société au registre du 
commerce, depuis novembre 2011 jusqu’en février 2015. 

12. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où 
le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 
1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 

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gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). 

Concernant une société anonyme, dont l’administration est confiée à une seule 
personne, la jurisprudence se montre d’autant plus sévère car on peut en règle 
générale exiger de celle-ci – dans la mesure où elle assume à elle seule 
l’administration de la société en sa qualité d’organe – qu’elle contrôle toutes les 
activités importantes de l’entreprise et cela quand bien même elle aurait confié 
l’essentiel de la gestion à un tiers. Par cette délégation de compétence, elle ne peut 
en même temps se décharger de sa responsabilité d’administrateur unique. Dans les 
entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l’accomplissement de l’obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2009 du 
16 avril 2010 consid. 2.2). 

La négligence doit être qualifiée de grave lorsque l'administrateur n'assume pas son 
mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b; 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 

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http://intrapj/perl/decis/112%20V%201
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13. En l’occurrence, le recourant admet qu’il n’a été inscrit qu’à bien plaire comme 
administrateur de la société, soit qu’il était en fait un homme de paille. Il ne 
conteste dès lors pas avoir omis d’assurer ses devoirs d’administrateur, notamment 
avoir négligé de se renseigner sur la situation financière de la société et de faire en 
sorte que les cotisations sociales soient payées. De ce fait, au vu de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral précité, il a commis une négligence grave. 

Ses déclarations lors de l’audience de comparution personnelle du 27 février 2020 
confirment que le recourant ne s’est pas occupé de ses obligations en qualité 
d’administrateur, se reposant entièrement sur la fiduciaire F______. Sa 
responsabilité est d’autant plus lourde qu’il a déclaré être familier des aspects 
commerciaux d’une société, lui-même ayant déjà créé et dirigé une société 
commerciale afin de vendre des produits naturels, avec un chiffre d’affaires 
d’environ CHF 800’000.- et avec un personnel composé de cinq employés. 

Partant sa faute doit être admise. 

14. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

15. En l’espèce, au vu de la passivité totale du recourant, son comportement paraît 
causal pour le non-paiement des cotisations sociales, même si la responsabilité de 
l’administrateur de fait, M. E______, est également engagée. En effet, si le 
recourant avait contrôlé si les cotisations sociales étaient transférées à l’intimée, et 
donné des instructions dans ce sens, conformément aux compétences que lui 
conférait sa fonction d’administrateur, le dommage ne se serait pas produit. 

Il n’y a en outre pas d’indice que l'administrateur de fait ait commis des actes 
délictuels imprévisibles, empêchant la société de payer les cotisations sociales, que 
le recourant n’aurait pas pu éviter en contrôlant la situation de la société, étant 

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précisé que ce dernier déclare n’avoir effectué aucun contrôle. Cas échéant, il lui 
aurait appartenu de déposer plainte pénale à l’encontre de l’administrateur. 

Le recourant ayant omis de le faire et dans la mesure où l'on ignore l'objet de la 
procédure pénale dont fait l'objet M. E______, la chambre de céans ne juge pas 
nécessaire de donner suite à la requête implicite du recourant de suspendre la 
présente cause jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale qui, selon les 
informations transmises par M. E______, semble être arrivée à son terme. Étant 
encore précisé qu’une éventuelle condamnation pénale de M. E______ n’aurait pas 
eu pour effet de délier le recourant de ses responsabilités civiles en réparation du 
dommage envers l’intimée. 

Cela étant, au degré de la vraisemblance prépondérante, il sied de constater 
qu'aucun fait interruptif du lien de causalité ne s’est produit. Le rapport de causalité 
entre l’omission du recourant et la survenance du dommage doit par conséquent 
être admis. 

16. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (directives sur la perception des cotisations - DP, no 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

Toutefois, par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a 
jugé qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou 
leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues 
en vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 
avril 2005 (LAMat - J 5 07).  

Dès lors, le montant des cotisations LAMat impayées, réclamé par l’intimé au 
recourant, doit être déduit du montant du dommage invoqué par cette dernière. 

17. Le recourant fait grief à l’intimée de ne pas avoir précisé dans le décompte la part 
des cotisations employeurs et employés ni la part des cotisations dues pour chacun 
des employés. Cependant, la procédure en cause ne concerne pas une réclamation 
pour des arriérés de cotisations, mais pour le dommage subi dans sa globalité, 
comme le relève à juste titre l’intimée. L’argument du recourant est dès lors dénué 
de toute pertinence. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas le montant du 
dommage, à l’exception des intérêts moratoires. 

Concernant le paiement de ceux-ci, le recourant allègue de leur non exigibilité, en 
se prévalant de l’art. 26 al. 2 LPGA, selon lequel les intérêts moratoires sont dus 
pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 
vingt-quatre mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à 

 
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partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit 
entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. 

Le recourant se méprend car la disposition qu’il cite concerne les prestations 
d’assurances sociales mais non les créances de cotisations. Le droit aux intérêts 
moratoires pour les cotisations échues est réglé par l’art. 26 al. 1 LPGA. Cette 
disposition prévoit que les créances des cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 % par 
année (art. 42 al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 (RAVS - RS 831.101)). 

Compte tenu de ce qui précède, les intérêts moratoires sont dus, étant encore 
précisé que le recourant ne remet pas en cause le calcul de ceux-ci. 

Les montants réclamés par l’intimée au recourant sont dus sous réserve des 
cotisations sociales prévues par la LAMat, faute de base légale suffisante pour 
rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de 
paiement de ces cotisations. 

18. Au vu de ce qui précède, la responsabilité du recourant en tant qu’administrateur, 
est confirmée.  

19. Le recours sera néanmoins très partiellement admis, à hauteur du montant total des 
cotisations LAMat impayées, qui doivent être soustraites du montant du dommage 
réclamé par l’intimée. 

20. Vu l'issue du litige et l’admission très partielle du recours, une indemnité réduite de 
CHF 300.- sera allouée au recourant.  

21. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Annule partiellement la décision du 16 avril 2019 dans le sens des considérants 
relatifs aux cotisations LAMat. 

4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision concernant le montant du 
dommage. 

5. Alloue une indemnité de CHF 300.- au recourant, à la charge de l'intimée. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le