# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b75e985-1384-5858-8420-a649d06190c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2022 A/3461/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3461-2021_2022-02-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3461/2021-DIV ATA/146/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 février 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

M. A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
 

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A/3461/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______ exerce une activité indépendante de chauffeur de taxi. 

2)  Le 12 avril 2021, la caisse genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a 
attesté de ce que M. A______ était affilié en tant que chauffeur de taxi de 
condition indépendante depuis le 1er décembre 2019. 

3)  Le 31 mai 2021, M. A______ a déposé une demande pour « cas de rigueur » 
auprès du département de l'économie et de l'emploi (ci-après : le département). 

  Dans la rubrique « date d’inscription au registre du commerce, ou, à défaut 
d’inscription au registre du commerce, date de création de l’entreprise selon 
inscription à la caisse AVS de l’entreprise », M. A______ a mentionné le 
13 décembre 2019. 

  S’agissant des informations comptables, M. A______ a mentionné les 
éléments suivants : 

Mois de clôture de la comptabilité Décembre 

Chiffre d’affaires 2019 CHF 4'403.- 

Chiffre d’affaires 2020 CHF 42'372.- 

Chiffre d’affaires janvier 2020 CHF 7'510.- 

Chiffre d’affaires février 2020 CHF 7'150.- 

Montant des coûts totaux CHF 19'805.- 

Soumise à TVA Non 

  Le compte de résultat 2020, annexé à la demande de M. A______, se 
présentait comme suit : 

Charges d’exploitation Produits d’exploitation 

Bail à ferme 
(location plaques taxi) 

CHF 8'056.85 Prestations de 
services 

CHF 42'371.50 

Assurance véhicule CHF 1'200.-  
 

Impôt sur les plaques CHF 1'200.- 

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Taxe annuelle 
domaine public 

CHF 0.- 

Cotisations charges 
sociales 

CHF 3'066.60 

Carburant CHF 1'474.95 

Réparation 
véhicule/Lavage 

CHF 3'274.25 

Loyer Parking CHF 2'640.- 

Téléphone CHF 712.80 

Amortissement 
(Véhicule/installation) 

CHF 2'200.- 

Bénéfice CHF 19'500.05 

 CHF 42'371.50  CHF 42'371.50 

  M. A______ a également produit sa décision de taxation 2020, laquelle fait 
état de produits d’exploitation à hauteur de CHF 42'371.-, d’indemnités pour perte 
de gain à hauteur de CHF 17'452.- et d’« autres produits » à hauteur de  
CHF 2'400.-. 

4)  Par décision du 21 juin 2021, le département a rejeté la demande d’aide 
financière extraordinaire formée par M. A______, au motif que le recul de son 
chiffre d’affaires 2020 n’atteignait pas le seuil de 25 % par rapport au chiffre 
d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, exigé par la loi relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 du 30 avril 2021 (loi 12'938). 

  D’après les pièces au dossier, les chiffres d’affaires 2018 et 2019 s’élevaient 
à CHF 0.- et CHF 4'403.- et le chiffre d’affaires 2020 à CHF 42'372.-. 

5)  Ayant obtenu par anticipation le contenu de la décision de refus du 
département par le biais de sa permanence téléphonique, M. A______ a formé 
réclamation auprès du département le 16 juin 2021. 

  Il avait commencé son activité indépendante le 13 décembre 2019, ce qui 
ressortait de l’attestation de la SUVA. En mensualisant son chiffre d’affaires sur 
un mois, son chiffre d’affaires pour le mois de décembre 2019 s’élevait à CHF 

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7'510.- et non à CHF 4'403.-. La perte de son chiffre d’affaires était partant 
supérieure à plus de 25 % du chiffre d’affaires 2020. 

6)  Par décision du 7 septembre 2021, le département a rejeté l’opposition. 

  Sur la base des documents soumis à l’appui de sa demande d’indemnisation, 
son affiliation à la caisse AVS en tant que chauffeur indépendant remontait au 
1er décembre 2019. Or, c’était bien l’attestation d’affiliation auprès de la caisse 
AVS qui faisait foi et non celle auprès de la SUVA. Ainsi, dans la mesure où les 
chiffres d’affaires s’élevaient à CHF 4'603.- en 2019, CHF 7'510.- en janvier 2020 
et CHF 7'150.- en février 2020, son chiffre d’affaires moyen de référence s’élevait 
à CHF 77'052.-. 

  Le chiffre d’affaires 2020 indiqué par le département dans la décision du 
21 juin 2021, soit CHF 42'372.-, résultait d’une inadvertance, laquelle ne 
modifiait toutefois pas le résultat du calcul effectué. Ce chiffre s’élevait en effet à 
CHF 62'223.-, correspondant au chiffre d’affaires déclaré dans le formulaire, 
auquel s’ajoutait le montant des allocations pour perte de gain (ci-après : APG) 
perçu en 2020 (CHF 17'452.-), ainsi que les « autres produits » de CHF 2'400.-, 
selon l’avis de taxation au dossier. 

7)  Par acte du 11 octobre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 7 septembre 2021, concluant à son 
annulation, à l’octroi d’une aide financière extraordinaire en sa faveur et au renvoi 
du dossier au département pour nouveau calcul, ce « sous suite de frais et 
dépens ». 

  Le chiffre d’affaires de décembre 2019, mensualisé, s’élevait à CHF 
7'510.15. Tenant compte d’un chiffre d’affaires de CHF 14'660.- en janvier et 
février 2020, le chiffre d’affaires annualisé de référence s’élevait à CHF 
88'680.60. Le chiffre d’affaires réalisé en 2020, soit CHF 62'223.-, était ainsi en 
recul de 29.84 % par rapport au chiffre d’affaires annualisé de référence. 

  À l’appui des recours, il a produit sa décision de taxation 2019, laquelle fait 
état de produits d’exploitation de CHF 4'403.-, d’un bénéfice net de CHF 3'053.- 
et de cotisations sociales de CHF 565.-. 

8)  Par réponse du 6 décembre 2021, le département a conclu au rejet du 
recours.  

  Il découlait des décomptes transmis par la caisse au département, produits à 
l’appui de la réponse, que M. A______ avait perçu des indemnités APG d’un 
montant total de CHF 32'964.20 pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 
2020, de sorte que son chiffre d’affaires 2020 s’élevait à CHF 77'735.- et non à 
CHF 62'223.- comme retenu dans la décision attaquée. Ainsi, même en 

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considérant un chiffre d’affaires de référence de CHF 88'680.-, découlant de 
l’annualisation de son chiffre d’affaires effectif en 2019, le taux de perte 
économique n’atteignait pas le minimum des 25 % requis par la loi 12'938. 
S’ajoutait à cela que, sur l’année 2020, l’entreprise de l’intéressé se trouvait en 
situation de bénéfice, le chiffre d’affaires étant supérieur aux coûts totaux. Toute 
indemnisation était partant exclue. 

9)  Le 4 janvier 2022, M. A______ a renoncé à répliquer. 

10)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
par pli du 10 janvier 2022. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 19 al. 1 et 2 de la loi 12'938 ; pour des cas 
semblables : ATA/1055/2021 du 12 octobre 2021 ; ATA/1357/2021 du 
14 décembre 2021). 

2)  Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’accorder une aide 
financière extraordinaire sur la base de la loi 12'938. 

 a.  En vertu de l'art. 118 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans les limites de ses compétences, la 
Confédération prend des mesures afin de protéger la santé (al. 1). Elle légifère sur 
la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les 
maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux (al. 2). 

 b. Sur la base de cette compétence, l’Assemblée fédérale a adopté, le 
25 septembre 2020, la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du 
Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 
818.102), dont l’art. 12 prévoit que, dans des cas de rigueur, la Confédération 
peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les 
entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de 
COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique, en 
particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur 
évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les 
entreprises touristiques pour autant que les cantons participent pour moitié au 
financement. Un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 
60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en 
capital globales doivent être prises en considération (al. 1).  Le soutien n’est 
accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant le début de la crise 

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du COVID-19 et à condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’autres aides 
financières de la Confédération. Ces aides financières n’incluent pas les 
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les allocations pour perte de 
gains et les crédits selon l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 
COVID-19 du 25 mars 2020 (al. 2). Le soutien n’est accordé que si les entreprises 
étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID-19 et à condition 
qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’autres aides financières de la Confédération. 
Ces aides financières n’incluent pas les indemnités en cas de réduction de 
l’horaire de travail, les allocations pour perte de gains et les crédits selon 
l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 
2020. Pour les cas de rigueur, elle peut octroyer des contributions à fonds perdu 
aux entreprises concernées (al. 3). Le Conseil fédéral règle les détails dans une 
ordonnance (al. 4). 

 c. Se fondant sur l’art. 12 al. 4 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a édicté 
l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 du 25 novembre 2020 
(ordonnance COVID-19 cas de rigueur ; RS 951.262). D’après l’art. 1 al. 1 de 
l’ordonnance, la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures 
pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton si les 
conditions suivantes sont réunies : les entreprises bénéficiant du soutien du canton 
répondent aux exigences visées à la section 2 (let. a) ; la forme des mesures 
répond aux exigences visées à la section 3 (let. b) ; le canton répond aux 
exigences visées à la section 4 et aux art. 16 à 18 (let. c). Parmi les exigences 
visées à la section 2, figurent le recul du chiffre d’affaires et la non-couverture des 
coûts fixes. Ainsi, l’entreprise doit prouver au canton que son chiffre d’affaires 
2020 est inférieur à 60 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 
en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre 
l’épidémie de COVID-19 (art. 5 al. 1) et que le recul du chiffre d’affaires entraîne 
à la fin de l’année une part de coûts fixes non couverts qui menace sa viabilité 
(art. 5a). 

 d.a. Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'938. 

  Selon l’art. 1 de cette loi, son but est de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pour les 
entreprises sises dans le canton de Genève conformément à la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19, du 25 septembre 2020, et à l’ordonnance fédérale concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de COVID-19, du 25 novembre 2020 (al. 1). Cette aide financière extraordinaire 
vise à atténuer les pertes subies par les entreprises dont les activités ont été 
interdites ou réduites en raison de la nature même de leurs activités, entre le 1er 
janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (al. 2). La présente loi a également pour but 

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de soutenir, par des aides cantonales, certaines entreprises qui ne remplissent pas 
les critères de l’ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19, du 25 
novembre 2020, en raison d’une perte de chiffre d’affaires insuffisante, et qui ne 
couvrent pas leurs coûts fixes, dans les limites prévues aux art. 9 et 10 de la 
présente loi (indemnisation cantonale). 

  L’aide financière n’est accordée que si les entreprises satisfont les critères 
d’éligibilité définis par la présente loi (art. 2 al. 7). 

  Aux termes de l’art. 3 de la loi, l’aide financière extraordinaire consiste en 
une participation à fonds perdu de l’Etat de Genève destinée à couvrir les coûts 
fixes non couverts de l’entreprise, en application des dispositions de l’ordonnance 
fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises 
en lien avec l’épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020 (al. 1). Les coûts 
fixes considérés et les modalités de leur prise en compte dans le calcul du montant 
de la participation accordée par l’État sont précisés par voie réglementaire (al. 2).  

  Selon l’art. 4 al. 1 de la loi, peuvent prétendre à une aide les entreprises : 
qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer 
l'épidémie de COVID-19, doivent cesser totalement ou partiellement leur activité 
selon les dispositions de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas 
de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 
25 novembre 2020 (let. a) ; ou dont le chiffre d'affaires a subi une baisse 
substantielle selon les dispositions de l'ordonnance fédérale concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie 
de  
COVID-19, du 25 novembre 2020 (let. b) ; dont la baisse de chiffre d'affaires 
enregistrée se situe entre 25 % et 40 %, et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes 
(indemnisation cantonal ; let. c). 

 d.b. Selon l’art. 3 du règlement d'application de la loi 12'938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 du 5 mai 2021, sont bénéficiaires de 
l’aide les entreprises qui répondent aux exigences de l’ordonnance COVID-19 cas 
de rigueur, définies dans ses sections 1 et 2 (al. 1). Les entreprises qui ne satisfont 
pas aux exigences relatives au recul du chiffre d'affaires définies à l'art. 5 de 
l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur, tout en répondant aux autres conditions 
de ses sections 1 et 2, peuvent bénéficier de l'indemnisation cantonale 
conformément à l'art. 9 al. 1 let. a, de la loi si la baisse de leur chiffre d'affaires se 
situe entre 25 % et 40 % (al. 2). 

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  L'aide financière est à fonds perdu (art. 4 al. 1 du règlement). Elle consiste 
en une participation de l'État de Genève destinée à contribuer aux coûts fixes non 
couverts de l'entreprise, aux conditions et limites posées par la loi (al. 2). 

  D’après l’art. 7 al. 1 du règlement, pour les entreprises avec un chiffre 
d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 de 5 millions de francs au plus, les 
coûts fixes qui peuvent être admis en vertu de l'art. 4 al. 2 sont : loyer et charges 
locatives (p. ex. chauffage, parkings ; let. a) ; fluides (p. ex. électricité, eau ; let. 
b) ; abonnements et engagements fixes (p. ex. télécom, Internet, licences, 
maintenance, frais de publicité ne pouvant être annulés ; let. c) ; assurances liées à 
l'activité commerciale (let. d) ; frais administratifs (p. ex. honoraires fiduciaires ; 
let. e) ; frais de véhicules (p. ex. frais d’entretien, frais de leasing ; let. f) ; charges 
d'amortissement (let. g) ; charges financières (p. ex. intérêts bancaires, frais 
bancaires ; let. h) ; charges de leasing (let. i) ; charges sociales patronales, sur une 
base forfaitaire (let. j). Selon l’al. 2, les charges sociales patronales sont prises en 
compte sur la base d'une couverture forfaitaire correspondant à 10 % des charges 
de personnel, qui vise à couvrir notamment les cotisations de l'employeur à la 
prévoyance professionnelle, aux allocations familiales et l'assurance-maternité. 

  La section 3 du règlement traite des indemnisations cantonales spécifiques. 
Peuvent prétendre à une aide financière les entreprises qui démontrent que la 
baisse de leur chiffre d’affaires, calculée sur une période de 12 mois comprise 
entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, se situe entre 25 % et 40 % du chiffre 
d’affaires moyen déterminé selon les modalités prévues par l’art. 3 de 
l’ordonnance  
COVID-19 cas de rigueur (art. 14). Le montant de l’indemnité pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2021 est déterminé sur la base d’un examen des états 
financiers de l’entreprise au 30 juin 2021, et correspond à la différence entre les 
coûts totaux, hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise sur cette 
même période (art. 15 al. 2). L'indemnité maximale par entreprise pour la période 
du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 est limitée au montant total des coûts fixes, 
admis au sens de l’art. 7, sur cette même période (art. 16 al. 1). 

 e. Dans la décision entreprise, l’intimé a refusé d’accorder l’aide financière 
sollicitée par le recourant, au motif que le chiffre d’affaires 2020 (CHF 62'223.-) 
ne présentait pas un recul d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires 
annualisé de référence (CHF 77'052.-). Le chiffre d’affaires 2020 se fondait sur de 
la décision de taxation du recourant pour l’année 2020, alors que le chiffre 
d’affaires annualisé de référence se fondait sur les chiffres d’affaires, annualisés, 
des mois de décembre 2019 (CHF 4'603.-), janvier 2020 (CHF 7'510.-) et février 
2020 (CHF 7'150.-).  

  Devant la chambre de céans, le recourant conteste le montant retenu par 
l’intimé à titre de chiffre d’affaires annualisé de référence. Il fait valoir qu’il a 
commencé son activité de chauffeur le 13 décembre 2019, et non le 1er décembre 

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2019 comme retenu par la décision entreprise, de sorte que son chiffre d’affaires 
du mois de décembre 2019 devait être mensualisé. C’était d’ailleurs ainsi que la 
caisse avait procédé dans le cadre de son calcul APG, comme cela ressortait de la 
décision sur opposition de la caisse du 21 décembre 2020 produite en annexe à 
son recours. Ainsi, mensualisé, son chiffre d’affaires s’élevait à CHF 7'510.15 
pour le mois de décembre 2019 (soit CHF 4'603.- / 19 x 31), ce qui aboutissait à 
un chiffre d’affaires annualisé de référence de CHF 88'680.60. Le chiffre 
d’affaires 2020 de CHF 62'223.-, tel que retenu par l’intimé dans la décision 
entreprise, était donc en recul de 29.84 % par rapport au chiffre d’affaires 
annualisé de référence. 

  Cette argumentation ne saurait être suivie. Il ressort en effet des pièces de la 
procédure, en particulier des décomptes APG produits par l’intimé dans le cadre 
de sa réponse que, même à retenir un chiffre d’affaires annualisé de référence de 
CHF 88'680.60 (en lieu et place du montant de CHF 77'052.- retenu dans la 
décision litigieuse), le taux de perte économique n’atteindrait pas le minimum des 
25 % requis par la législation cantonale. Ainsi que le fait valoir l’intimé dans sa 
réponse au recours, il résulte des décomptes de la caisse du 28 janvier 2021 que le 
recourant a perçu des indemnités APG d’un montant total de CHF 32'964.20 pour 
la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. D’après ces décomptes, le 
recourant a bénéficié d’un recalculede son droit aux indemnités APG pour cette 
période, tenant compte d’un revenu déterminant de CHF 50'000.- en lieu et place 
des CHF 33'600.- retenus jusqu’alors. Or, dans la décision attaquée, l’intimé a fixé 
le chiffre d’affaires 2020 du recourant sur la base d’indemnités APG de CHF 
17'304.-, se fondant, en cela, sur la taxation fiscale 2020 produite par le recourant 
dans le cadre de sa demande d’aide financière.  

  Il suit de là que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, le 
chiffre d’affaires 2020 du recourant s’élève à CHF 77'735.20 (soit CHF 32'964.20 
[indemnités APG] + CHF 42'371.- [produits d’exploitation 2020], + CHF 2'400.- 
[autres produits]), et non à CHF 62'223.-. Il présente ainsi un recul de 12.3 %, soit 
moins de 25 %, par rapport au chiffre d’affaires annualisé de référence de 
CHF 88'680.60, tel qu’invoqué par le recourant. 

  À cela s’ajoute qu’il n’apparait pas que le recul du chiffre d’affaires ait 
entrainé une part de coûts fixes non couverts, ce que le recourant ne conteste pas.  

  Il suit des considérations qui précèdent que le recourant n’est pas éligible à 
l’aide financière prévue par la loi 12'938 et son règlement d’application. 

  La décision attaquée sera partant confirmée et le recours sera rejeté. 

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2021 par M. A______ contre la 
décision du département de l’économie et de l’emploi du 7 septembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

me un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'économie et de l'emploi. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière :  la présidente siégeant : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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B. Specker 
 

 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :