# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bb0d5e7-8648-53b9-9ce5-90e926f65720
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-11
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 11.01.2024 502 2023 290
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2023-290_2024-01-11.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2023 290
502 2023 291
502 2023 292

Arrêt du 11 janvier 2024

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________, partie plaignante et recourant

et

B.________ SA (en liquidation), partie plaignante et recourante

contre

MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé

Objet Non-entrée en matière (art. 310 CPP), récusation (art. 56 ss CPP), 
assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP)

Recours du 4 décembre 2023 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 28 novembre 2023

Demande de récusation du 4 décembre 2023

Requête d’assistance judiciaire du 4 décembre 2023

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considérant en fait

A.

A.a. Par courriel adressé le 14 juin 2023 à la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère 
C.________ (ci-après : la Juge de police), A.________, en son nom et en celui de la société 
B.________ SA, dont il est l’administrateur avec signature individuelle, a déposé un document d’une 
quarantaine de pages, non signé, en indiquant qu'il s'agissait d'une « plainte formelle » et en 
précisant qu'il cherchait à obtenir des informations de D.________, mais que ce dernier ne lui 
répondait plus. A l’appui de son courriel, il a également requis que ce service remette plusieurs 
informations et documents (DO/2-92).

A.________ est un ressortissant E.________ qui a précédemment vécu en Suisse. Quant à la 
société B.________ SA, sa dissolution et sa mise en liquidation ont été prononcées en 2023 
(DO/262).

Le 16 juin 2023, l’ensemble de la correspondance du 14 juin 2023 a été transmise au Ministère 
public comme objet de sa compétence (DO/1). Le 28 juin 2023, cette autorité a adressé un courriel 
à A.________ lui demandant d'indiquer précisément et de manière claire les faits constitutifs, selon 
lui, d'une infraction et les personnes qui en seraient responsables, faute de quoi la plainte pénale 
serait classée sans suite, en application de l’art. 110 al. 4 CPP (DO/93). 

A.b. Le 6 juillet 2023, la Juge de police a transmis un nouveau courriel de A.________, lequel 
s’adressait au Ministère public (DO/94 ss). Dans cette correspondance de plus de 90 pages, 
composée de divers documents, A.________ s’en prend, toujours en son nom et en celui de la 
société anonyme, au canton de Fribourg, et plus particulièrement à plusieurs de ses autorités et 
services, respectivement à des membres de ceux-ci (DO/94-188).

Il expose que des « infractions multiples » ont été commises par D.________ (par F.________), le 
Ministère public (par « G.________ »), l’Office cantonal des faillites (par « H.________ »), le Service 
de la population et des migrants, le Réseau fribourgeois de santé mentale (par le Dr I.________) et 
le Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère (par la Juge de police). Pour autant que 
compréhensible, il semble en substance reprocher à F.________, chef du service social de 
D.________, d’avoir eu un comportement abusif et de l’avoir accusé à tort, ce qui serait à l’origine 
des déboires connus par lui et sa famille ainsi que par la société B.________ SA. Le Ministère public 
aurait quant à lui ordonné à la police de « voler » les actifs de la société. La Juge de police aurait 
ensuite envoyé à tort les biens « volés » à l’Office cantonal des faillites, ce qui aurait entraîné 
« toutes sortes de problèmes ». S’agissant de cet office, rien n’aurait jamais été transparent (« Je 
n’ai aucune idée de ce que ce type a fait ou de ce qu’il a jamais fait » [sic]). Quant au Service de la 
population et des migrants, il l’aurait en particulier expulsé avant son procès. Pour ce qui a enfin trait 
au Réseau fribourgeois de santé mentale, A.________ semble lui reprocher un mauvais diagnostic 
en termes de maladie psychique, un refus de soulager ses douleurs physiques et de l’amener à 
l’hôpital, et une violation de la confidentialité médecin-patient en dénonçant sa situation 
professionnelle au Ministère public. Par sa plainte, A.________ cherche principalement la réparation 
des dommages subis (« La réparation des dommages collatéraux des victimes de cette situation 
horrible reste la principale motivation pour poursuivre cette affaire »; DO/97). Il demande également 
l’accès à tous les dossiers de D.________ contenant des communications avec d’autres organismes 
publics (DO/94 ss).

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Le tout semble être lié à une précédente procédure pénale, dans laquelle A.________ avait été 
condamné par ordonnance pénale du 21 août 2019 pour escroquerie en lien avec l’aide sociale 
perçue et incendie par négligence. L'ordonnance en question prévoyait également la levée d’un 
séquestre portant sur 648 lingots d'or et quatre boîtes contenant des pièces en or, ainsi que la 
transmission de ces objets à l'Office cantonal des faillites. A.________ avait formé opposition à dite 
ordonnance. Il avait finalement été acquitté au bénéfice du doute des chefs de prévention 
d'escroquerie et d'incendie par négligence par jugement du 4 septembre 2020 de la Juge de police, 
laquelle lui avait alloué CHF 855.- à titre d’indemnité pour le dommage économique subi au titre de 
sa participation obligatoire à la procédure pénale, CHF 1'000.- à titre de réparation du tort moral subi 
et CHF 2'300.- à titre de juste indemnité pour mesure de contrainte illicite (séquestre). Le séquestre 
effectué le 24 février 2015 sur les 648 lingots d’or et les quatre boites contenant des pièces en or 
avait été levé, ces objets étant remis à l’Office cantonal des faillites dès l’entrée en force du jugement 
(DO/94 ss). Ce dernier est resté inattaqué. 

A.c. Le 25 juillet 2023, A.________, en son nom et en celui de la société précitée, a déposé une 
plainte complémentaire visant l'Office cantonal des faillites. A l'appui de sa plainte, il allègue pour 
l’essentiel que ce dernier a reçu une demande d'informations concernant le traitement de la société 
et que cette demande aurait de manière erronée été considérée comme une action en justice. Cette 
tactique aurait été utilisée pour discréditer la société et pour tenter de la mettre en faillite (DO/191-
245). 

A.d. Par ordonnance du 28 novembre 2023, le Ministère public n’est pas entré en matière sur les 
plaintes pénales précitées, frais à la charge de l’Etat. 

B. Par mémoire daté du 28 novembre 2023, mais arrivé à la frontière suisse le 4 décembre 
2023, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en son nom et en celui de la société 
B.________ SA. Pour autant que compréhensible, il y fait non seulement part de son désaccord 
avec l’ordonnance précitée, mais demande également la récusation de la Chambre pénale, 
respectivement le renvoi de la cause devant la « Cour suprême de Suisse ». Par ailleurs, il formule 
une requête d’assistance judiciaire gratuite. 

Le 14 décembre 2023, le Ministère public a renoncé à déposer des observations sur le recours. Il a 
en revanche produit le dossier de la cause. 

Par courrier daté du 28 novembre 2023, mais posté le 16 décembre 2023, A.________ a encore 
déposé une écriture ainsi que des pièces. 

en droit

1.

1.1. Dans un premier point, les recourants demandent la récusation de la Chambre pénale et le 
renvoi de la cause devant la « Cour suprême de Suisse ». Ils indiquent croire fermement que 
« l’impartialité du tribunal a été compromise, rendant ainsi impossible une audience impartiale 
devant ce tribunal ». Ils estiment avoir produit « des preuves et des arguments substantiels qui 
démontrent la probabilité d'une procédure injuste et partiale ». Ces craintes semblent liées à 
d’anciennes procédures judiciaires, en particulier à une procédure civile qui les ont opposés à l’Office 

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cantonal des faillites. Ils se disent convaincus que la « Cour suprême suisse », avec son 
engagement inébranlable en faveur de l’impartialité et de la justice, veillera à ce que l’affaire 
bénéficie du procès équitable qu'elle mérite.

1.2. Ce faisant, les recourants demandent la récusation en bloc de l’ensemble des magistrats de 
la Chambre pénale, et semble-t-il même du Tribunal cantonal fribourgeois. On ne voit toutefois pas 
quel motif de récusation parmi ceux évoqués à l’art. 56 CPP pourrait entrer en ligne de compte à cet 
égard. Par ailleurs, ils n’exposent pas de motif de récusation concret et individuel à l’encontre de 
chacun des magistrats, de sorte que leur demande est manifestement irrecevable (not. arrêt TPF 
BB.2018.190 du 17 juin 2019 in JdT 2020 IV 126), ce que la Chambre de céans peut constater elle-
même selon une jurisprudence bien établie (par exemple ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêts TF 
8C_508/2023 du 30 août 2023, 8C_733/2022 du 19 décembre 2022). 

2.

2.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 393 al. 1 
let. a et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre 
pénale (art. 85 al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]). Le délai de dix jours étant un 
délai légal, il ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). En l'espèce, le recours a été interjeté en temps 
utile devant l'autorité compétente. En revanche, l’écriture postée le 16 décembre 2023 est tardive, 
de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte. 

La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut prendre en considération des faits nouveaux (ATF 
141 IV 396 consid. 4.4).

2.2.

2.2.1. Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours – 
qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions. 
Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les 
conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation (cf. arrêt TF 6B_721/2018 du 
19 novembre 2018 consid. 2.1 et les références citées; BSK StPO/JStPO-BÄHLER, 3e éd. 2023, 
art. 385 n. 3). Le recourant doit en tout état de cause exposer concrètement et spécifiquement en 
quoi la décision qu'il attaque contrevient au (x) motif (s) dont il se prévaut. En revanche, il n’est pas 
impératif que le recourant indique quelle est la décision qu’il souhaite obtenir à la place de celle dont 
il demande la modification ou l’annulation (CR CPP-CALAME, 2e éd. 2019, art. 385 n. 21). Pour 
satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit ainsi discuter les motifs de la décision 
entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, 
de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit 
auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2).

Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le 
mémoire en question. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif 
de la part de l'autorité, sachant que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue 

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dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP 
ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la 
prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1; 
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).

2.2.2. En l’occurrence, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes pénales en 
question, les éléments constitutifs d'une infraction n’étant, selon lui, manifestement pas remplis 
(art. 310 al. 1 let. a CPP). Il a en particulier retenu que les propos de A.________ sont très 
difficilement compréhensibles; il semble se prévaloir de la commission d'infractions de la part de 
plusieurs membres d'autorités distinctes du canton de Fribourg sans qu'il ne soit toutefois possible 
de comprendre avec précision ce qu'il reproche finalement à chacun et sans ensuite que ces 
reproches soient fondés. S’agissant du reproche fait au Ministère public d’avoir volé des actifs, il 
n’aurait commis aucune infraction en agissant comme il l’avait fait dans son ordonnance pénale du 
21 août 2019, notamment en transférant les lingots et pièces d’or à l’Office cantonal des faillites. Par 
la suite, la Juge de police a également ordonné le transfert de ces lingots et pièces à cet office. De 
plus, elle a prévu une indemnisation du recourant du fait de la procédure pénale conduite à son 
encontre. Or, A.________ disposait d'un droit de recours contre cette décision s'il estimait que son 
dommage n'était pas suffisamment réparé ou qu'un autre point de la décision était erroné. Il n’a 
toutefois pas fait usage de la voie de droit à sa disposition de sorte que la décision est entrée en 
force. En ce qui concerne l'erreur de l’Office cantonal des faillites de traiter la demande d'information 
comme une action en justice, le Ministère public a indiqué que ce dernier n'avait aucune intention 
de le discréditer « en donnant l’apparence d'initier des poursuites frivoles », mais seulement de 
transmettre l'« appel » formé par le recourant à l’autorité de recours compétente dans le cadre de la 
contestation relative au caractère « inhabituel et déroutant » réservé, selon le recourant, à sa 
société. Pour le surplus, la lecture des pièces ne permettrait pas non plus de retenir que des 
membres des autorités fribourgeoises auraient agi de manière contraire à la loi ou qu'ils auraient 
abusé de leur autorité pour porter atteinte aux droits du recourant. Du reste, le dépôt d'une plainte 
pénale n'aurait pas pour vocation de permettre à une partie d'obtenir la réparation, par un autre 
moyen, d'un dommage qui n'aurait par hypothèse pas été pris ou insuffisamment pris en compte 
dans les décisions de l’autorité et que la partie aurait omis de contester par les voies idoines.

2.2.3. Si l’on comprend bien, à la lecture du pourvoi, que les recourants ne sont pas d’accord avec 
l’ordonnance querellée, affirmant que la Cst., la CEDH ou encore le Pacte international relatif aux 
droits civils et politiques ont été violés, et que l’on peut supposer – ne prenant pas de conclusions 
sur le fond, étant rappelé que l’écriture complémentaire postée le 16 décembre 2023 est tardive – 
qu’ils cherchent à obtenir réparation pour les dommages qu’ils estiment avoir subis, on constate en 
revanche qu’ils ne discutent aucunement les motifs précités. Ils ne contestent en particulier pas que 
les éléments constitutifs d’une infraction pénale ne sont manifestement pas remplis, qu’ils n’ont pas 
fait usage des voies de droit idoines contre les décisions rendues par les autorités fribourgeoises et 
que le dépôt d’une plainte pénale n’a pas pour vocation de permettre à une partie d’obtenir la 
réparation, par un autre moyen, d’un dommage par hypothèse insuffisamment pris en compte 
précédemment. Ceci suffit en soi à déclarer le recours irrecevable, sans procédure de régularisation. 
A.________ agissant sans l’aide d’un mandataire professionnel, dans une langue qui n’est pas la 
sienne, la question peut toutefois rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté. Il 
sera néanmoins rappelé que la motivation – qui doit être entièrement contenue dans l’acte de 
recours – ne peut être complétée ultérieurement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de fournir aux 
recourants, comme ils le demandaient, une adresse électronique afin qu’ils puissent compléter leur 
recours – comptant déjà 6 pages d’argumentation et de nombreuses annexes – par le dépôt de 

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« fichiers volumineux via Dropbox ». L’adresse électronique du Tribunal cantonal est au demeurant 
librement et facilement accessible pour tout un chacun via internet. 

3.

Comme relevé ci-devant, les recourants ne contestent pas la motivation de l’ordonnance de non-
entrée en matière querellée. Ils soulèvent en revanche divers griefs d’ordre plus formel, lesquels 
sont traités ci-après. 

3.1. Dans la mesure où les recourants reprochent au Ministère public de leur avoir refusé un 
dialogue « significatif », respectivement un manque de communication, et y voient une violation de 
leur droit d’être entendu, leur recours s’avère infondé. Contrairement à ce que pensent les 
recourants, l’autorité de poursuite pénale n’a pas à entrer en dialogue avec l’une ou l’autre partie. 
Au stade d’une non-entrée en matière, elle n’a en particulier pas à les entendre avant de rendre sa 
décision (not. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3). Du reste, il ressort du dossier de la cause, que les 
courriels des recourants ne sont pas restés sans réaction de la part des autorités judiciaires (cf. not. 
DO/93, 193, 251, 254, 282).

3.2. Les recourants estiment que le Ministère public se trouvait dans un conflit d’intérêts, étant à 
la fois juge et partie. Là également, le grief tombe à faux puisqu’il appartenait aux recourants – s’ils 
entendaient demander la récusation du Ministère public – de présenter sans délai une demande en 
ce sens, ce qu’ils n’ont précisément pas fait. Ils ne peuvent s’en plaindre aujourd’hui, après avoir 
reçu une décision qui leur est défavorable (cf. art. 58 al. 1 CPP; not. ATF 143 V 66 consid. 4.3). 

3.3. Dans un autre point, les recourants reprochent à l’autorité intimée une « interprétation 
erronée de la preuve » et un « défaut d’effectuer une évaluation approfondie et impartiale ». Ils 
estiment que le Ministère public n’a pas examiné et apprécié de manière adéquate et approfondie 
les preuves fournies, ce qui aurait conduit à une évaluation inexacte, respectivement une 
incompréhension de leur cas; l’omission des questions non résolues, pourtant essentielles à la 
compréhension du bien-fondé de leur dossier, soulève quant à elle des inquiétudes quant à la 
rigueur et à l’impartialité de leur évaluation. Ce faisant, les recourants n’exposent pas quelles 
preuves n’auraient pas été examinées, respectivement appréciées de manière adéquate, ni quelles 
questions essentielles auraient été laissées de côté. Ce grief s’avère ainsi manifestement 
irrecevable. 

3.4. A l’examen du pourvoi, on constate qu’il est longuement question d’aide juridique, mais on 
peine à déterminer si les recourants se contentent de requérir l’assistance judiciaire gratuite pour la 
procédure de recours (cf. infra, ch. 4) ou s’ils font grief au Ministère public de ne pas la leur avoir 
accordée, respectivement de ne pas leur avoir commis un défenseur d’office parlant anglais. Cette 
question peut demeurer ouverte. Il appert en effet que les recourants ne démontrent en tout état de 
cause pas qu’ils remplissent les conditions cumulatives de l’art. 136 al. 1 CPP, dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2023 (cf. art. 453 al. 1 CPP), soit qu’ils sont indigents et que l’action civile ne 
paraît pas vouée à l’échec. 

3.5. Les recourants estiment en outre que leur droit fondamental à un procès équitable et impartial 
a été violé, ceci en raison de l’incompréhension des faits, du manque de communication, du conflit 
d’intérêts et du refus de l’aide juridique. Ces raisons ayant été écartées ci-devant (ch. 3.1 à 3.4), le 
grief de la violation du droit fondamental précité peut l’être aussi, sans de plus amples développe-
ments. 

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3.6. Par surabondance, il sera encore mentionné que les recourants n’indiquent pas dans leur 
pourvoi, ne serait-ce que sommairement, quelles infractions pénales auraient été commises dans le 
cas d’espèce. Il s’avère en réalité que l’objectif des recourants semble principalement être la 
réparation du dommage qu’ils estiment avoir subi et l’obtention de documents (cf. DO/2, 97). Or, tel 
que relevé par le Ministère public, le dépôt d'une plainte pénale n'a pas pour vocation de permettre 
à une partie d'obtenir la réparation, par un autre moyen, d'un dommage qui n'aurait par hypothèse 
pas été pris ou insuffisamment pris en compte dans les décisions précédemment rendues et que la 
partie aurait omis de contester par les voies idoines. Par ailleurs, une enquête ne doit pas être 
engagée pour acquérir un soupçon suffisant de la commission d’une infraction pénale (arrêt TF 
6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 
consid. 2a). 

A l’examen du dossier, aucun indice ne laisse en réalité présumer l’existence d’une infraction pénale. 

S’agissant en particulier des griefs dirigés contre D.________, respectivement contre F.________ 
et le service social, il appert, d’une part, que la plainte est manifestement tardive s’agissant 
d’éventuels propos attentatoires à l’honneur (cf. art. 31 et 173 ss CP) et, d’autre part, que les 
prétendues omissions du service social auraient cas échéant pu et dû être attaquées dans le cadre 
d’une procédure administrative (p.ex. omission d’ouvrir un compte ou un dossier séparé, paiement 
d’urgence tardif), tout du moins les recourants ne démontrent-ils pas le caractère pénal de ces 
hypothétiques manquements. Quant à la procédure pénale ouverte à l’encontre de A.________ pour 
escroquerie – procédure dans laquelle la Juge de police a constaté que le service social avait agi 
avec une grande légèreté, n’ayant pas observé les précautions élémentaires –, celui-là, après avoir 
été acquitté au bénéfice du doute, s’est vu allouer plusieurs indemnisations par jugement du 
4 septembre 2020; s’il estimait ces indemnisations insuffisantes, il lui appartenait de faire appel en 
temps utile. A cet égard, on ne voit pas en quoi le fait qu’il se trouvait alors à l’étranger l’empêchait 
de contester des décisions rendues en Suisse. 

Il en va de même concernant les reproches formulés à l’encontre du Ministère public et de la Juge 
de police. Certes, cette dernière n’a pas confirmé l’ordonnance pénale du 21 août 2019, mais cela 
ne signifie pas encore que l’autorité de poursuite pénale a commis une infraction pénale. (La plupart 
de) ses décisions sont sujettes à recours au sens large et il appartenait aux recourants d’utiliser, au 
bon moment, la bonne voie de droit, en particulier en lien avec la perquisition du domicile de 
A.________, puis le séquestre des lingots et pièces en or (cf. art. 263 ss CPP, dans leur teneur 
jusqu’au 31 décembre 2023 [cf. art. 453 al. 1 CPP]). Sur ce point également, le jugement rendu le 
4 septembre 2020 est resté inattaqué. 

En ce qui concerne l’Office cantonal des faillites, les recourants semblent lui reprocher un manque 
de transparence ainsi que diverses omissions, estimant la perte de la société à CHF 447'985.80. Or, 
encore une fois, ces prétendus manquements ne relèvent manifestement pas du droit pénal. Il en 
va notamment ainsi lorsqu’ils reprochent à l’office d’avoir considérablement sous-évalué l’or, de ne 
pas avoir assuré la valorisation optimale des actifs ou encore d’avoir « rouvert » la société anonyme 
sans indiquer de domicile. On cherche également vainement une infraction pénale dans le 
complément de plainte déposé le 25 juillet 2023, rien au dossier ne permettant de retenir que l’office 
aurait voulu discréditer ou nuire aux recourants. On ne distingue en particulier aucun abus d’autorité 
au sens de l’art. 312 CP. 

Quant au Service de la population et des migrants, A.________ semble lui reprocher de l’avoir 
expulsé de Suisse avant son procès en 2020, notamment en se fondant sur des données erronées. 

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Or, encore une fois, il existait une voie de recours contre cette décision et il n’appartient pas, 
aujourd’hui, à la justice pénale de se prononcer sur les agissements y relatifs de ce service, rien au 
dossier ne permettant de suspecter qu’ils relèvent du droit pénal. 

Pour ce qui a finalement trait aux griefs formulés à l’encontre du Réseau fribourgeois de santé 
mentale en lien avec des séjours au Centre de soins hospitaliers de Marsens, qui ont eu lieu entre 
2012 et 2019, on ne voit pas quelle infraction pénale aurait pu être commise, si ce n’est une 
éventuelle violation du secret médical. Or, on lit à cet égard dans le dossier que le recourant avait 
délié les médecins du secret médical le 7 juin 2018 en vue d’un rapport déposé le 2 juillet 2018. Rien 
au dossier ne permet de constater qu’un autre rapport ou un signalement aurait eu lieu auparavant, 
sans que les médecins n’aient été déliés du secret médical, et le recourant ne démontre pas le 
contraire. 

3.7. En définitive, force est de constater que les recourants font de nombreux reproches à 
plusieurs autorités et services de l’Etat de Fribourg en lien avec des déboires personnels et 
professionnels, mais ces reproches ne sauraient aujourd’hui justifier l’ouverture d’une instruction 
pénale. En refusant d’entrer en matière sur les plaintes pénales en question, le Ministère public n’a 
pas violé le droit, ni constaté de manière incomplète ou erronée les faits. Sa décision n’est pas non 
plus inopportune. Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance 
de non-entrée en matière du 28 novembre 2023 confirmée. 

4.

S’agissant de la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée au stade du recours, il convient de 
rappeler que les chances de succès entrent, en plus de l’indigence, également en considération 
pour l’examen de cette requête (cf. art. 136 al. 1 CPP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2023 
[cf. art. 453 al. 1 CPP]). Vu le sort du recours qui était dénué de chance de succès, cette dernière 
condition n'est manifestement pas remplie et en conséquence la requête doit être rejetée sans qu'il 
n’y ait besoin d'examiner la condition de l'indigence. 

5.

5.1. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 418 et 428 al. 1 
CPP). 

5.2. Aucune indemnité de partie n’est allouée aux recourants qui succombent et qui supportent 
les frais de la procédure.

(dispositif en page suivante) 

Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :

I. La demande de récusation est irrecevable. 

II. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière que le Ministère public a rendue le 
28 novembre 2023 est confirmée. 

III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée. 

IV. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis solidairement à la charge de A.________ et de B.________ SA (en 
liquidation).

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Fribourg, le 11 janvier 2024/swo

Le Président Le Greffier