# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd137c8-9ab0-5df4-a7b0-f74fe315369b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.04.2016 P/12088/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12088-2014_2016-04-22.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12088/2014 AARP/160/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 avril 2016 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Didier PRETOT, avocat, rue de la 

Croix-d'Or 10, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/698/2015 rendu le 29 septembre 2015 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, comparant par Me Thierry ADOR, avocat, avenue Krieg 44, 

case postale 45, 1211 Genève 17, 

C______, domicilié ______, comparant par Me Daniel ZAPPELLI, avocat, rue 

François-Bellot 4, 1206 Genève, 

D______, domiciliée ______, comparant par Me Albert RIGHINI, rue Gourgas 5, case 

postale 31, 1211 Genève 8, 

E______, domicilié ______, comparant par Me Samuel HALFF, avocat, rue des Bains 35, 

1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/12088/2014 

EN FAIT : 

A. a.a. Par courrier déposé le 9 octobre 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 29 septembre 2015 par le Tribunal de police, dont les motifs ont été notifiés 
le 23 novembre 2015, par lequel le tribunal de première instance a reconnu C______ 
et B______ coupables d'abus de confiance (art. 138 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), les a condamnés à des peines privatives de liberté 
de 21 mois, sursis trois ans, à verser, conjointement et solidairement, à D______ les 
sommes de EUR 1'607'996.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 16 décembre 2013, et de 
CHF 16'392.- à titre de réparation du dommage matériel et de participation à ses 
honoraires de conseil, et à payer, pour moitié chacun, les frais de la procédure. 

 a.b. Le Tribunal de police a en outre prononcé à l'encontre de C______ et B______ 
des créances compensatrices d'un montant de EUR 800'000.- chacune, qu'il a 
allouées à D______, et ordonné, en garantie de la (sic) créance compensatrice, le 
maintien du séquestre : 

- des avoirs figurant sur les comptes UBS SA no 1______ et CREDIT SUISSE 
no 2______ouverts au nom de C______. 

- de la villa propriété des époux B______ et F______. 

 b. Par acte du 14 décembre 2015, A______ forme la déclaration d'appel prévue par 
l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 
contestant le jugement entrepris exclusivement en tant que le maintien du séquestre 
du compte CREDIT SUISSE no 2_1______ a été prononcé. Il conclut à la levée de ce 
séquestre et à ce que les fonds soient remis à sa disposition dès lors qu'il en est le 
légitime propriétaire. Ce fait avait été prouvé devant le Tribunal de police. La 
convention sous seing privé du 26 juillet 2013 qu'il avait passée avec C______, 
devant notaire, indiquait que les fonds lui appartenaient. 

 Au surplus, A______ relève que le premier juge ne lui avait pas permis de prendre 
connaissance du dossier et ne lui avait octroyé que quelques heures pour fournir la 
documentation bancaire propre à prouver ses dires, en violation de ses droits. 

 A titre de réquisition de preuve, A______ sollicite que la banque UBS SA soit 
requise de produire une attestation ou tout document analogue démontrant qu'il était 
titulaire, seul bénéficiaire et ayant droit économique du compte courant personnel 
no 3______, clôturé le 6 août 2013.  

c.a. Par courrier du 15 décembre 2015, le Ministère public conclut à ce que l'appel de 
A______ soit déclaré irrecevable faute d'intérêt juridique et de qualité pour agir d'une 

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part, de conclusions pouvant formellement être admises par la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR), d'autre part. 

 Le compte CREDIT SUISSE no 2_1______ séquestré était détenu exclusivement par 
C______, qui était désigné sur le formulaire "A" comme ayant droit économique. 

 Les conclusions de A______ tendant à la levée du séquestre et à la restitution étaient 
irrecevables dès lors que les fonds étaient détenus par C______, qui pouvait seul en 
disposer, et ne provenaient pas d'une infraction. A______ n'étant pas touché par le 
séquestre, il n'avait pas la qualité pour en demander la levée. 

 A______ prétendait posséder sur les avoirs bancaires du compte de C______ un droit 
réel ou quasi réel primant la créance compensatrice cédée par l'Etat à la partie 
plaignante D______. De telles prétentions civiles n'avaient pas leur place dans le 
débat de la créance compensatrice, au terme de laquelle le juge pénal ne disposait pas 
des avoirs, mais maintenait simplement le séquestre dans l'attente que le droit des 
poursuites prît le relai. Les prétentions de A______ ressortaient exclusivement à la 
procédure de poursuite civile. 

 Le Ministère public conclut également au rejet de la réquisition de preuve. Si 
A______ était titulaire du compte UBS SA dont il demandait la documentation, 
lequel n'avait du reste aucun lien avec la procédure, il lui était loisible d'obtenir en 
tout temps celle-ci, étant rappelé qu'il supportait le fardeau de la preuve vu la nature 
civile de ses prétentions. 

 c.b. Par courrier du 29 décembre 2015, D______ conclut à ce que la CPAR n'entre 
pas en matière sur l'appel de A______, qui n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé 
à agir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP dès lors qu'il n'était pas titulaire du compte 
CREDIT SUISSE no 2_1______ et ne possédait aucun droit de propriété sur les 
valeurs déposées, le formulaire "A" désignant C______ comme ayant droit 
économique des fonds. 

 D______ relève au sujet de la documentation dont la production est requise que 
A______ avait été informé dès l'automne 2014 du séquestre du compte CREDIT 
SUISSE mais avait attendu la veille de l'audience de jugement pour se manifester 
dans la présente procédure, puis le 20 novembre 2015 pour s'adresser à l'UBS SA au 
sujet de son compte. En tout état, la preuve sollicitée n'était pas pertinente, une 
attestation démontrant qu'il était le titulaire du compte no 3______ ne changeant 
strictement rien au fait que le compte CREDIT SUISSE séquestré avait été alimenté 
par un versement cash de CHF 50'000.-, rendant impossible l'identification des fonds, 
et par un virement de CHF 89'508.31 depuis un compte de C______, non de 
A______. Enfin, A______ se refusait à produire le seul document relatif au compte 

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no 3______ pouvant être utile à la procédure, soit la preuve de la clôture dudit 
compte. 

 c.c. Par courrier du 4 janvier 2016, B______ s'en rapporte à justice. 

c.d. C______ et E______ ne se sont pas déterminés. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. C______ et B______ étaient les actionnaires, administrateurs et directeurs de la 
société G______, active dans le courtage et la gestion d'assurances.  

 D______ leur a confié en décembre 2013 EUR 1'607'996.-, donnant instruction de 
conserver ces fonds jusqu'à décision prise sur les modalités de leur remploi. Le 
montant a été versé sur le compte de la société auprès de la banque UBS SA 
(IBAN 4______). 

 Courant mai 2014, D______ a appris que les fonds n'étaient plus disponibles. 
C______ et B______ ont admis au cours de la procédure qu'ils en avaient dépensé 
l'intégralité pour subvenir à leurs besoins. 

 b. Dans le cadre de la procédure, le Ministère public a notamment ordonné le 
séquestre des comptes CREDIT SUISSE de C______. 

 Il ressort de la documentation fournie par le CREDIT SUISSE les informations 
suivantes :  

- La relation bancaire no 2______, comprenant un compte privé (2_-0______) et  
un compte épargne (2_1______), est au nom de C______, titulaire. 

- Selon le formulaire "A", le seul ayant droit économique est C______. 

- Les seuls mouvements sur le compte épargne entre juillet 2013 et juin 2014 sont 
deux crédits (CHF 50'000.- et CHF 89'508.31) en date des 26 juillet et 6 août 
2013 et un débit (CHF 6'000.-) en juin 2014. La somme de CHF 50'000.- a été 
versée en cash. Sous "origine des valeurs patrimoniales" du document "KYC" 
("Know your client", documentation à usage interne), et l'avis de crédit relatif  
au virement de CHF 89'508.31, il est inscrit : "Zahlungsgrund : clôture de 
compte. Provenance : UBS SA (ex-SBG), Genève 2. Motif : prêt construction 

beguenstrigter : C______ ______ CHF/1207 Genève. Notre client a clôturé sa 

relation auprès de l'UBS SA Genève. Notre client est l'ADE des avoirs reçus. 

Source : avis de crédit du 06.08.13". 

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- A______ disposait d'une procuration sur ce compte. 

 c.a. C______ a expliqué au Ministère public que l'argent versé sur le compte épargne 
CREDIT SUISSE ne lui appartenait pas. Il avait ouvert ce compte pour rendre 
service à son beau-frère A______, qui avait dû fermer en juin 2013 son propre 
compte UBS SA, où il recevait une partie de sa rémunération, lorsqu'il s'était expatrié 
et ne voulait pas déclarer cette somme au fisc français. Un accord avait été convenu 
en juillet 2013 devant un notaire, afin d'attester que A______ était l'ayant droit 
économique des fonds tandis que lui-même se contentait de les détenir pour lui. 

 C______ n'avait pas rempli de formulaire "A" auprès de la banque et ne savait pas de 
quoi il s'agissait. Au cours de l'été 2013, son beau-frère lui avait viré un montant de 
l'ordre de EUR 50'000.- à EUR 60'000.- sur son compte auprès d'UBS SA car il 
n'avait pas de compte en euros au CREDIT SUISSE. C______ les avait ensuite 
retirés pour les remettre en espèces sur son compte CREDIT SUISSE. Il n'y avait pas 
eu de convention écrite au sujet de ce mouvement. 

 c.b. La convention sous seing privé du 26 juillet 2013 a été produite par C______ le 
14 octobre 2014. Il y est convenu que "les fonds, à hauteur de CHF 140'000.- 
figurant sur le compte bancaire domicilié à Crédit Suisse Genève, sous le 

n
o
 2_1______, dont le titulaire est Monsieur C______, appartiennent en totalité à 

Monsieur A______ qui en a l'entière disponibilité". Les signatures de C______ et 
A______ qui figurent en bas du document ont été légalisées par Me H______, notaire 
à Genève. 

d.a. A l'audience du 24 septembre 2015, le Tribunal de police a accordé à A______ 
la qualité de partie en tant que tiers, sollicitée la veille par son conseil. 

Selon ses explications, lorsqu'il avait dû clore son compte auprès de l'UBS SA en 
2013, A______ avait fait appel dans l'urgence à C______, qui lui avait proposé de 
conserver les avoirs en son nom. Le compte épargne CREDIT SUISSE avait été 
ouvert uniquement dans ce but. A______ avait transféré l'argent en deux fois. Aucun 
mélange avec d'autres fonds n'avait été effectué sur ce compte, lequel n'avait par 
ailleurs jamais été débité, hormis un prélèvement de CHF 6'000.-, effectué par 
lui-même. 

A______ ne s'était pas manifesté plus tôt dans la procédure car C______, qui l'avait 
informé du séquestre à l'automne 2014, lui avait assuré que la situation allait être 
résolue rapidement. 

d.b. Invité par le Tribunal de police à produire un document de clôture de son propre 
compte auprès d'UBS SA ou tout autre document attestant de ladite clôture, A______ 
a déposé une pièce bancaire retraçant ses placements et indiquant des liquidités à 

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hauteur de CHF 4'595.- au 31 décembre 2012 sur son compte personnel UBS SA 
no 3______. 

d.c. C______ a admis qu'il avait signé le formulaire "A" du CREDIT SUISSE, mais 
il ignorait ce que ce document signifiait. 

C. a.a. Par courriers du 6 janvier 2016, la CPAR a imparti un délai de vingt jours aux 
parties pour se déterminer notamment sur les demandes de non-entrée en matière du 
Ministère public et de D______. 

 a.b. Dans ses observations du 26 janvier 2016, A______ estime que la convention 
sous seing privé du 26 juillet 2013 démontrait que les avoirs déposés sur le compte 
séquestré n'avaient pas de lien avec les infractions reprochées à C______ et 
B______. A______ était lésé par la décision de séquestre prononcée. En tant que 
véritable titulaire des avoirs déposés sur le compte séquestré, il disposait d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation du séquestre. Le fait que le formulaire "A" 
désigne C______ comme ayant droit économique n'y changeait rien, la procédure 
ayant démontré que celui-ci n'était qu'un "homme de paille". 

 A______ produit en annexe la documentation bancaire relative à  
son compte UBS SA no 3______, qu'il a réussi à se procurer. Celle-ci, notamment la 
clôture du compte selon instructions du 26 ______ 2013, prouvait qu'il était l'ayant 
droit économique des valeurs figurant sur le compte épargne CREDIT SUISSE. 
Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de police, il avait justifié d'un droit 
réel sur ces avoirs. 

 a.c. Le Ministère public et D______ appuient mutuellement leur demande de non-
entrée en matière. E______ et B______ s'en rapportent à justice. C______ n'a pas 
réagi. 

b.a. Ces écritures ont été communiquées aux parties le 1er février 2016, avec 
l'indication que la cause serait gardée à juger sur les demandes de non-entrée en 
matière dans un délai de dix jours. 

b.b. Par courrier du 2 février 2016, le Ministère public observe que A______ 
n'indique pas quand il a pu se procurer la documentation bancaire de son compte 
UBS SA, laquelle ne permettait au demeurant pas de vérifier la véracité de ses 
allégations dans la mesure où ne figurait aucun relevé périodique ou justificatif. Il 
était en revanche déterminant, si l'appel était jugé recevable, de noter que le motif du 
transfert d'avoirs vers le compte CREDIT SUISSE de C______ était, selon la 
documentation produite, un "prêt construction". Ainsi, au mieux, A______ était-il 
créancier de C______. 

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 b.c. Par courrier du 10 février 2016, D______ relève que le formulaire "A" n'est pas 
un document quelconque mais une formule ayant vocation à révéler l'ayant droit 
économique et qui doit se voir reconnaître, selon la jurisprudence, une crédibilité 
accrue. Pour le surplus, l'ordre de transfert vers le compte de C______ pour solde de 
relation produit par A______ indiquait un "prêt construction", or un tel prêt 
impliquait le transfert de propriété. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de 
la procédure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l'art. 398 al. 1 
CPP. La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 

La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est 
tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a et b CPP). 

1.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision. 

La notion de partie doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 139 IV 
78 consid. 3.1 p. 80), si bien que, outre le prévenu et la partie plaignante, les autres 
participants à la procédure peuvent être considérés comme ayant la qualité pour 
recourir pour autant qu'il aient participé à la procédure de première instance et aient 
un intérêt juridiquement protégé. 

 La qualité de partie est reconnue aux tiers lorsqu'ils sont directement touchés dans 
leurs droits par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP). S'ils sont 
directement touchés, la qualité de partie, et donc, en principe, aussi la qualité pour 
recourir (art. 382 CPP), leur est reconnue, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde 
de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP ; ACPR/374/2011 du 14 décembre 2011). 

 1.3. Un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur des 
valeurs séquestrées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un 
droit de gage). Le titulaire d'avoirs bancaires séquestrés ou confisqués peut se 
prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un 
compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 133 IV 278 
consid. 1.3 p. 282 ; 128 V 145 consid. 1a p. 148 ; 108 IV 154 consid. 1a p. 155). La 

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qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire 
d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement 
touché ; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt 
juridiquement protégé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_422/2013 du 6 mai 2014 
consid. 1.2 ; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in SJ 2012 I 354 ; 1B_21/2010 
du 25 mars 2010 consid. 2 et les références citées ; 6S.365/2005 du 8 février 2006 
consid. 4.2 ; 6S.325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4 ; ACPR/554/2013 du  
17 décembre 2013). 

2. L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue 
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à 
la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de 
l'instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Il s'agit d'une mesure 
provisoire et purement conservatoire, qui tend à éviter que le débiteur ne dispose de 
ses biens pour les soustraire à l'action future de ses créanciers (ATF 140 IV 57 
consid. 4.2 p. 65).  

Le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ne crée pas de droit de 
préférence en faveur de l'Etat lors d'une exécution forcée (cf. art. 71 al. 3 2e phrase 
CP). L'Etat doit agir par la voie de la poursuite au sens de la loi fédérale du 11 avril 
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) pour recouvrer sa 
créance et ne bénéficie d'aucun droit préférentiel par rapport à d'autres poursuivants 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.2 et les références 
citées). 

3.1. En l'espèce, la CPAR relève à titre liminaire que l'argumentation de l'appelant 
relative à l'absence de lien de connexité entre les infractions reprochées à C______ et 
le compte épargne CREDIT SUISSE n'a aucune pertinence, ledit compte n'ayant pas 
été confisqué, mais seulement séquestré en vue de garantir la créance compensatrice, 
précisément pour ce motif. 

3.2. Il ressort de l'ensemble de la documentation figurant à la procédure que le 
titulaire des avoirs bancaires faisant l'objet du séquestre litigieux est C______. 
L'appelant n'étant pas titulaire du compte, il n'a, conformément à la jurisprudence, 
pas d'intérêt juridiquement protégé à contester ce séquestre. 

Peu importe que l'appelant ait confié d'éventuelles valeurs à C______ dans l'unique 
but qu'il les détînt pour lui quelque temps, leur accord contractuel n'ayant pas 
d'incidence sur la titularité des avoirs. Peu importe également que l'appelant fût ou 
non l'ayant droit économique - ce qui est au demeurant infirmé de manière claire par 
la documentation, notamment le formulaire "A", dont la partie plaignante rappelle à 
juste titre la valeur probante accrue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_37/2013 du 15 
avril 2013 consid. 1.2.1 et 6S.346/1999 du 30 novembre 1999 in SJ 2000 I 234). 

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Cette qualité, si elle était avérée, ne lui conférerait en effet pas un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation d'un séquestre portant sur des avoirs qu'il ne 
détient pas.  

Ainsi que l'a relevé le Ministère public, l'appelant n'a que des prétentions 
contractuelles sur le compte séquestré (fiducie ou, si l'on considère que l'argent versé 
depuis le compte UBS SA de C______ provenait des fonds de A______, contrat de 
prêt). Il pourra les faire valoir, sans être désavantagé, dans la procédure pour dettes et 
faillites. Il ne subit aucun préjudice du fait du séquestre prononcé. 

Au vu de ce qui précède, il appert que l'appelant, non titulaire du compte séquestré, 
n'a pas été directement touché dans ses droits par la mesure prononcée. Il ne peut en 
conséquence se prévaloir de la qualité de partie et des droits, notamment d'être 
entendu ou de recourir, qu'elle implique. L'appel est irrecevable. 

Cette conclusion rend les réquisitions de preuve de l'appelant, à considérer qu'il 
entendait les maintenir, sans objet, tout comme ses griefs relatifs à la violation de ses 
droits de "partie", étant encore précisé que même s'il était partie au sens de l'art. 105 
al. 1 let. f CPP, l'appelant ne pourrait prétendre à un droit à la consultation du dossier 
de la procédure pénale que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits 
(art. 105 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_451/2012 du 20 décembre 2012 
consid. 2.4.2). 

2. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
al. 1 CPP), qui comprennent un émolument de CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 ; 
E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/698/2015 rendu le 
29 septembre 2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/12088/2014. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Yvette NICOLET et Madame 
Valérie LAUBER, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/12088/2014 ETAT DE FRAIS AARP/160/2016

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Frais de du Tribunal de police 
(émolument complémentaire) 

CHF 600.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 580.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 1'855.00 

Total général CHF 2'455.00