# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c456ebe9-8b1e-544c-a894-8d39a1b52f44
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.02.2013 FI.2013.0006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2013-0006_2013-02-20.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 20 février
  2013 

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Berthoud, président; MM. Rémy Balli
  et Xavier Michellod, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, domicilié à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Secrétariat général
  de l'ordre judiciaire, Palais de justice de
  l'Hermitage, 1014
  Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Recours A. X.________ contre facture du
  Secrétariat général de l'ordre judiciaire (SGOJ) du 12 octobre 2012 

  
	
   

  	
   

  

 

Vu les faits suivants

- vu la facture du SGOJ du 12
octobre 2012, par 500 fr., relative aux frais de l'arrêt de la Cour
administrative du Tribunal cantonal du 21 août 2011 (recte 2012) en matière de
récusation civile mis à la charge de A. X.________,

- vu le courrier du prénommé du 20
octobre 2012 contestant notamment la validité de la facture litigieuse,
apparemment en raison de l'erreur de frappe quant à la date de la séance de la
Cour administrative du Tribunal cantonal,

- vu le courrier de la Section
finances et infrastructure, Comptabilité du SGOJ du 31 octobre 2012 indiquant
qu'elle ne pouvait pas donner suite à la demande de A. X.________,

- vu la réponse de l'intéressé du 2
novembre 2012 requérant le nom et l'adresse du tribunal devant lequel il
pouvait faire recours, restée sans suite,

- vu le recours déposé par A. X.________
le 3 décembre 2012 auprès de la Cour de céans, dont les conclusions étaient les
suivantes:

"Les erreurs des fonctionnaires
sont toujours tolérées, celles des administrés toujours condamnées. Pourtant,
nous sommes tous égaux en droit et devant la loi ? Fonctionnaires au-dessus du
peuple ?"

- vu la lettre du Président de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 15 janvier 2013
transmettant l'écriture du 3 décembre 2012 au Tribunal fédéral comme objet de
sa compétence,

- vu le courrier du Président de la
IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral relevant que le Tribunal fédéral
ne pouvait pas traiter cette écriture, qui concernait l'encaissement de frais
par le Service de facturation du Tribunal cantonal vaudois et qui ne
constituait donc pas un arrêt de dernière instance cantonale,

- vu l'avis de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal du 18 janvier 2013 enregistrant
le recours de A. X.________ sous la référence FI.2013.0006 (BE), réservant sa
recevabilité et invitant le prénommé à s'acquitter d'une avance de frais de 500
fr. d'ici au 7 février 2013 et à préciser sommairement, dans un délai fixé au
28 janvier 2013, les motifs pour lesquels il contestait la facture
litigieuse, ainsi que pour formuler ses conclusions,

- vu la nouvelle écriture de A. X.________
du 2 février 2013, remise à la Poste le 4 février 2013, dans laquelle il
invoque, au titre des motifs du recours, les engagements et devoirs des
collaborateurs de l'Etat de Vaud au sens de l'art. 50 de la loi du 12 novembre
2011 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) et au terme de laquelle il
indique, à titre de conclusion, que la facture du SGOJ du 12 octobre 2012 est
fausse, la séance à laquelle il avait participé à Vevey datant du 21 juin 2012
et non pas du 21 août 2011.

Considérant en droit

- que selon l'art. 79 de la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD), l'acte de recours doit
indiquer les conclusions et motifs du recours,

- qu'à teneur de l'art. 27 al. 4 et
5 LPA-VD, l'autorité renvoie à leur auteur les écrits qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posée par la loi en lui impartissant un bref délai pour les
corriger,

- que les écrits dont les vices ne
sont pas corrigés sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),

- qu'en l'espèce le recourant n'a
pas respecté le délai qui lui a été imparti au 28 janvier 2013 pour corriger
l'acte de recours,

- que le recours est irrecevable à
ce titre,

- qu'à supposer que le recourant
ait agi à temps, le contenu de son courrier du 4 février 2013 n'aurait pas
permis de considérer que les vices affectant le recours du 3 décembre 2012
étaient réparés,

- qu'en effet, le recourant n'a pas
motivé son recours à satisfaction,

- que la seule référence aux
engagements et devoirs des collaborateurs de l'Etat de Vaud est manifestement
insuffisant, voire hors de propos,

- que le recourant n'a pas indiqué
les raisons pour lesquelles la facture litigieuse ne serait pas conforme au
tarif des frais judiciaires en matière civile,

- que le recourant n'a même pas
conclu à l'annulation de la facture en cause,

- qu'au demeurant la simple erreur
de frappe (21 août 2011 au lieu de 21 août 2012) quant à la date de la séance
de la Cour administrative du Tribunal cantonal n'aurait pas pu entraîner
l'annulation de la facture litigieuse,

- que le recourant, qui confond
séance et audience, pouvait aisément se rendre compte de l'erreur purement
formelle figurant sur la facture en cause à réception de l'arrêt de la Cour
administrative du Tribunal cantonal, daté du 21 août 2012 et notifié le 23 août
2012,

- que le recours du 3 décembre 2012
est en conséquence irrecevable,

- que, compte tenu de la situation
matérielle du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais,

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours déposé le 3 décembre 2012 par A. X.________
est irrecevable.

II.                                
La cause est rayée du rôle.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais.

Jc/Lausanne, le 20 février 2013

 

                                                          Le
président:                                   

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.