# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1479513e-16fc-596b-8a64-f96aadbb07c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2018 E-5315/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5315-2016_2018-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5315/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, Sylvie Cossy, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse, (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 3 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5315/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 22 avril 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 18 mai 2015 et de l’audition sur les motifs 

d’asile du 27 juillet 2016, la recourante a déclaré, en substance, qu’elle 

provenait de B._______ (municipalité de C._______, nus-zoba de 

D._______, zoba de Mendefera), où étaient domiciliés son père, militaire, 

sa mère, ses quatre sœurs et son frère E._______. Elle serait célibataire. 

Le dénommé F._______, avec lequel elle aurait été en relation amoureuse 

depuis deux ans au moment de l’audition sommaire, aurait alors séjourné 

au Soudan.  

 

Elle n’aurait jamais demandé la délivrance d’une carte d’identité, parce 

qu’une telle carte ne serait pas délivrée aux personnes de moins de 20 ans.

  

Selon une première version (lors de l’audition sommaire), la recourante 

n’aurait jamais rencontré de problèmes avec les autorités.  

  

Selon une autre version (lors de la seconde audition), en janvier 2014, elle 

aurait tenté une première fois de quitter clandestinement l'Erythrée avec 

deux amies. Elle aurait été appréhendée et placée en détention à 

G._______, une prison située à une heure à pied de son village. Sa mère 

aurait été prévenue par des témoins de l'arrestation et se serait rendue à 

la prison avec le laissez-passer scolaire de la recourante. Comme celle-ci 

aurait disposé de ce document et qu'elle aurait été mineure, elle aurait été 

libérée après trois jours. Auparavant, sa tante maternelle, qui aurait dirigé 

une entreprise à D._______, aurait dû s’engager à verser une garantie de 

10'000 nakfas.   

 

Selon une première version (lors de l’audition sommaire), à une date indé-

terminée, les autorités érythréennes auraient annoncé que les élèves en 

âge de servir qui avaient redoublé une classe n’étaient pas admis à pour-

suivre leur scolarité, mais devaient accomplir leur entraînement militaire. A 

cette fin, l’administration aurait été chargée de rassembler tous ceux qui 

avaient échoué. En juillet 2014 après la fin de la neuvième classe, ses pa-

rents auraient reçu une lettre de convocation, qui leur aurait été remise en 

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mains propres. Il en serait ressorti qu'ils devaient présenter leur fille, la re-

courante, au bureau de l'administration locale. La recourante aurait pris la 

fuite trois jours après la réception de cette lettre et après avoir entendu 

qu’un rassemblement avait débuté.  

 

Selon une seconde version (lors de la seconde audition), en juin 2014, elle 

aurait appris avoir échoué la neuvième année d’école. Dans le courant du 

même mois, peu après l’annonce de cet échec, alors qu'elle aurait été en 

âge de servir, ses parents auraient reçu une lettre de convocation de l’ad-

ministration locale. Il en serait ressorti qu'ils devaient présenter leur fille, la 

recourante, au bureau de l'administration locale. De crainte d'être appelée 

à effectuer son entraînement militaire alors qu’elle avait entendu que « les 

jeunes femmes comme elle n’allaient pas bien quand elles allaient à l’ar-

mée », elle aurait pris la fuite le lendemain de la réception de cette lettre. 

Elle aurait rencontré fortuitement, le jour même de sa fuite, sur les terres 

cultivées par sa famille, son amie H._______.  

 

Elle aurait rejoint l'Ethiopie depuis B._______ en passant par cinq à six 

villages et en suivant le lit d'une rivière nommée M._______, en compagnie 

de son amie précitée. Elle n'aurait emporté avec elle que quelques habits, 

mais pas d'argent. Elle n'aurait informé aucun membre de sa famille de sa 

décision de quitter le pays. Depuis B._______, il ne lui aurait fallu que deux 

à trois heures à pied pour rejoindre I._______, où elle aurait franchi la fron-

tière, de nuit. Elle aurait été amenée par des Ethiopiens jusqu’au camp de 

réfugiés d’Adi Harish. Elle y serait restée sept mois. Depuis le Tigray, elle 

aurait téléphoné à son frère, J._______, un déserteur séjournant en Israël. 

Celui-ci aurait financé la suite de son voyage.  

 

Depuis son arrivée en Suisse, elle aurait pu contacter par téléphone sa 

mère, lorsque celle-ci se rendait chez sa sœur à Asmara, environ tous les 

deux mois. Elle aurait ainsi été informée par sa mère que sa famille se 

portait bien.  

 

A l'appui de sa demande d'asile, elle a produit un certificat de baptême de 

l'Eritrean Orthodox Tewahdo Church (sans traduction). 

C.  

Par décision du 3 août 2016, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

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Il a considéré que les déclarations de la recourante étaient contradictoires 

quant à l’existence ou non d’une détention préalablement à son départ, 

quant à la date de son départ et quant au temps écoulé entre la réception 

de la convocation et son départ. Elles étaient dénuées des détails signifi-

catifs d’une expérience vécue quant à sa détention de janvier 2014, quant 

à sa convocation par les autorités locales en « 2015 », quant à l’organisa-

tion de son exil et quant à son départ illégal du pays. Vu son âge et son 

inexpérience en matière de voyage, ses allégués quant à son départ du 

pays de manière subite, sans avoir pris la précaution d’avertir un membre 

de sa famille, sans préparation concrète ni financement assuré, n’étaient 

guère crédibles. Il n’était pas logique qu’elle ait immédiatement songé à 

quitter le pays, alors même que la convocation n’aurait rien mentionné 

d’autre que l’obligation de se présenter à l’administration locale. En outre, 

sa famille n’aurait rencontré aucun problème suite à son départ, ce qui ne 

laissait pas augurer que la recourante en ait en cas de retour. La brièveté 

de sa détention alléguée en janvier 2014 pour tentative de départ illégal 

était un indice de l’absence de toute intention des autorités de l’exposer à 

un sérieux préjudice. En conclusion, la recourante n’avait pas rendu vrai-

semblables au sens de l’art. 7 LAsi les motifs de sa fuite d’Erythrée ni en 

particulier avoir violé ses obligations militaires. Son départ illégal allégué 

ne justifiait pas en soi d’admettre une crainte fondée de persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour.  

 

De l’avis du SEM toujours, l’exécution du renvoi était licite, raisonnable-

ment exigible et possible. La recourante était jeune, en bonne santé, au 

bénéfice de plusieurs années de scolarité et d’une expérience dans les 

travaux agricoles et disposait d’un réseau social étoffé, autant d’atouts à 

sa réinsertion. Elle pouvait solliciter auprès des autorités suisses une aide 

au retour.   

D.  

Par acte du 2 septembre 2016, la recourante a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribu-

nal). Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de 

l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a 

sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Elle a invoqué qu’elle avait expliqué, en détail et de manière cohérente, les 

circonstances de sa fuite. A son avis, les contradictions relevées par le 

SEM portaient sur des faits qui n’étaient pas essentiels. Elles s’expliquaient 

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par son état psychique lors de l’audition sommaire, alors qu’elle était en-

core éprouvée par les « difficultés vécues lors de son voyage ». La convo-

cation à se présenter au bureau de l’administration locale était évidemment 

une convocation en vue d’un enrôlement dans l’armée. Il était notoire que 

nombre de ses compatriotes en âge de servir au moment de leur départ 

d’Erythrée avaient allégué avoir fui ce pays après réception de convoca-

tions similaires de l’administration. A son avis, il y avait en conséquence 

lieu d’admettre qu’elle avait quitté son pays pour se soustraire à l’obligation 

de servir. Par ailleurs, le départ illégal d’Erythrée justifiait à son avis en soi 

de lui reconnaître la qualité de réfugié.  

 

La recourante a également soutenu que l’obligation de servir pour une du-

rée indéterminée était une forme d’esclavage violant les art. 3 et 4 CEDH. 

En raison de son départ illégal, elle serait confrontée, en cas de retour, à 

des traitements contraires à l’art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.  

 

Enfin, la recourante a invoqué que, par application du principe de l’égalité 

de traitement avec la décision du SEM du 5 novembre 2015 en l’affaire 

N (…) (E-8024/2015), il y avait, à tout le moins, lieu de la mettre au béné-

fice d’une admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

  

 

La recourante a produit sa carte d’élève de neuvième année à l’école se-

condaire de K._______, ayant expiré le (…) octobre 2014 (année scolaire 

2013 à 2014). 

E.  

Par décision incidente du 6 octobre 2016, le Tribunal a admis la demande 

de dispense du paiement des frais de procédure.  

F.  

Dans sa réponse du 11 octobre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. 

G.  

Par décision incidente du 21 octobre 2016, le Tribunal a désigné Rêzan 

Zehrê en qualité de mandataire d’office. 

H.  

Par courrier du 21 novembre 2016, la recourante a produit un écrit du Bu-

reau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, daté du 31 octobre 2016, 

attestant de son enregistrement auprès du HCR dans le camp d’Adi Hirush 

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en Ethiopie en date du (…) 2014 et de la reconnaissance du statut de ré-

fugié prima facie en résultant, en vertu du mandat du HCR. 

I.  

Par courrier du 24 mars 2017, la recourante a fourni des renseignements 

sur la situation des membres de sa famille. Elle a allégué que deux de ses 

sœurs avaient quitté l’Erythrée, la première séjournant au Soudan et la se-

conde, encore mineure, dans le camp de réfugiés de May Ayni en Ethiopie, 

tandis qu’une troisième s’était mariée. Elle a produit une copie du visa de 

« libération conditionnelle » délivré à son frère, J._______ (alias 

L._______) par l’Etat d’Israël en date du (…) 2017 et valable quatre mois. 

J.  

Dans son écrit du 30 mai 2018, le SEM a indiqué que l’attestation du HCR 

du 31 octobre 2016 était probante quant au séjour de la recourante dans 

le camp de réfugiés d’Adi Hirush depuis le (…) 2014, mais non quant à ses 

motifs de fuite. Il a mis en évidence que la recourante disposait encore d’un 

réseau familial dans sa région d’origine susceptible de lui apporter un cer-

tain soutien, puisque ses parents y vivaient encore et que sa famille dispo-

sait de terres cultivées lui assurant un revenu régulier. 

K.  

Dans son écrit du 14 juin 2018, la recourante a invoqué que le document 

du HCR attestait qu’elle avait quitté illégalement l’Erythrée et qu’elle avait 

été reconnue réfugiée par le HCR.   

 

Elle a ajouté qu’il y avait lieu de lui reconnaître la qualité de réfugiée par 

égalité de traitement, au vu des affaires N (…) (E-3479/2017), N (…) 

(E-3850/2017), N (…) (E-1629/2017), N (…) (E-1897/2017), N (…) 

(E-6055/2016) et N (…) (E-5037/2017). Le SEM avait reconsidéré partiel-

lement ses décisions dans ces affaires, reconnaissant aux requérants con-

cernés cette qualité. De l’avis de la recourante, il ressortait de ces déci-

sions sur reconsidération que le SEM considérait l’approche de l’âge de 

servir au moment du départ comme un facteur supplémentaire au sens de 

l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 pour ad-

mettre un risque majeur de sanction en cas de retour pour départ illégal.

  

Elle a allégué que sa mère avait encore deux enfants mineurs à charge et 

qu’elle n’était pas en mesure de subvenir aux besoins de toute la famille 

avec ses modestes revenus.   

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Le mandataire a produit sa note d’honoraires, datée du même jour.  

L.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

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Page 8 

pression psychique insupportable Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, 

sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.4 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite con-

formément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette 

pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue of-

ficielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 

5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son com-

muniqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation alors 

différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une ana-

lyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est 

arrivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM a modifié sa pra-

tique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée 

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de manière illégale n’expose pas celle-ci à une persécution déterminante 

en matière d’asile (consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque ma-

jeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime 

ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou 

encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à 

l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplisse-

ment de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui 

aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 

LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite ou inexi-

gible l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 et 4 LEtr) a été laissée indécise.  

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si la recourante a rendu vraisem-

blable, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fon-

dée d’être exposée à son retour dans son pays à une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

3.2 La recourante a établi par pièce (cf. Faits, let. H) son enregistrement 

dans le camp d’Adi Hirush en Ethiopie en date du (…) 2014. Elle a produit 

sa carte d’élève (cf. Faits, let. D in fine), étayant ses allégués selon les-

quelles elle était en neuvième classe avant son enregistrement précité. En 

outre, sa description du chemin emprunté depuis B._______ jusqu’à 

I._______ est également plausible. En revanche, ses déclarations sur les 

circonstances dans lesquelles son amie H._______, rencontrée fortuite-

ment, s’était jointe à elle pour prendre la fuite parce qu’elle avait également 

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Page 10 

reçu une convocation de l’autorité administrative, sont imprécises et n’em-

portent pas conviction.  

3.3 Le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM quant à l’omission par la 

recourante, lors de l’audition sommaire, de faits essentiels invoqués par la 

suite comme un motif d’asile principal, soit sa première tentative de fuite 

du pays en janvier 2014, son arrestation à la frontière à cette occasion, sa 

détention, sa libération au troisième jour contre l’engagement de sa tante 

de verser une caution (cf. JICRA 1993 no 3). De plus, sa déclaration sur sa 

libération en janvier 2014 en raison (notamment) de sa minorité n’est pas 

cohérente avec sa date de naissance alléguée, impliquant qu’elle était ma-

jeure à cette date. Dans ces circonstances, ces faits essentiels invoqués 

lors de la seconde audition ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 

LAsi. 

3.4 Ses déclarations lors de la seconde audition selon lesquelles en tant 

que personne en âge d’être recrutée, le fait qu’elle était encore élève en 

neuvième classe ne la mettait pas à l’abri d’un recrutement en cas d’échec 

de l’année scolaire sont certes plausibles. Toutefois, ses déclarations sur 

le mois auquel sa mère a reçu une convocation et le nombre de jour(s) 

écoulé(s) entre la réception de celle-ci et son départ d’Erythrée sont diffé-

rentes d’une audition à l’autre (selon les versions, trois jours après sa ré-

ception en juillet 2014 ou le lendemain de sa réception en juin 2014). En 

outre, lors de la seconde audition (contrairement à ce qui fut le cas lors de 

la première), elle n’a mentionné ni l’annonce par les autorités érythréenne 

de leur décision d’envoyer au service militaire les élèves en âge de servir 

qui avaient (à un moment de leur parcours scolaire) redoublé ni l’élément 

déclencheur de sa fuite qu’étaient des rumeurs quant au début d’un ras-

semblement par l’administration de ces élèves. Il s’agit là d’indices d’invrai-

semblance de ces déclarations (cf. JICRA 1993 no 3).   

 

De plus, cette convocation n’émanait pas des autorités militaires. En outre, 

elle ne mentionnait pas pourquoi la recourante devait se présenter auprès 

de l’administration. L’argument de la recourante, selon lequel il s’agissait 

évidemment d’une convocation en vue d’un enrôlement dans l’armée 

(cf. recours p. 4), relève de la supposition. Ainsi, ses déclarations relatives 

à la réception de cette convocation avant sa fuite ne permettent pas d’ad-

mettre de contact concret, préalable à la fuite, avec les autorités militaires.

  

De surcroît, les déclarations de la recourante sur l’absence de possession 

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d’une carte d’identité, parce qu’une telle carte n’était pas délivrée aux per-

sonnes de moins de 20 ans, ne sont pas plausibles. Au contraire, à tout le 

moins jusqu’en février 2014, les cartes d’identité étaient obligatoires dès 

18 ans (cf. EUROPEAN ASYLUM SUPPORT OFFICE [EASO], Länderfokus 

Eritrea, mai 2015, p. 50 s., en ligne sur : https://coi.easo.europa.eu/admi-

nistration/easo/PLib/EASO-Eritrea-CountryFocus-DE.pdf [consulté le 

29.11.2018]). 

3.5 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, la recourante n’a pas rendu 

vraisemblables les événements à l’origine de son départ d’Erythrée. Elle 

n’a pas non plus rendu vraisemblable de contact concret avec les autorités 

militaires démontrant clairement qu’elle était destinée à être recrutée. Par-

tant, il n’y a pas lieu de lui reconnaître de crainte objectivement fondée 

d’être exposée à une peine démesurément sévère pour refus de servir en 

cas de retour en Erythrée (cf. JICRA 2006 no 3 consid. 4.10). Elle peut tout 

au plus craindre d’être recrutée en cas de retour, crainte dénuée de perti-

nence sous l’angle de l’asile (cf. consid. 2.4 ci-avant). 

3.6 Il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître la recourante comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’expo-

ser, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en 

raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou 

non). En effet, elle n’a jamais commis d’infraction militaire, dès lors qu’elle 

n’a, comme déjà dit, pas rendu vraisemblable un contact avec les autorités 

militaires. Elle n’a jamais eu de comportement pouvant être assimilé à une 

quelconque activité d’opposition au régime.  

3.7 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable au 

sens de l’art. 7 LAsi qu’elle avait une crainte objectivement fondée d’être 

exposée à son retour en Erythrée à une persécution au sens de l’art. 3 

LAsi.  

3.8 Enfin, dans son courrier du 14 juin 2018 (cf. Faits let. K), la recourante 

s’est référée à des décisions sur reconsidération, par lesquelles le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié à de jeunes adultes en âge de servir ayant 

quitté illégalement l’Erythrée. Elle a demandé à bénéficier, en vertu du prin-

cipe de l’égalité de traitement, de la même décision (reconnaissance de la 

qualité de réfugié et octroi de l’admission provisoire). Toutefois, les déci-

sions précitées du SEM sont des décisions isolées qui ne sont pas repré-

sentatives de la pratique adoptée par cette autorité depuis la mi-2016. 

Dans ces circonstances, le principe de la légalité prime celui de l’égalité 

E-5315/2016 

Page 12 

(cf. ATF 122 II 446 consid. 4a). Par conséquent, le grief d’inégalité de trai-

tement doit être rejeté. Ainsi, contrairement à l’argument de la recourante, 

le fait qu’elle avait atteint depuis peu l’âge de servir au moment de son 

départ en juin ou juillet 2014, à l’âge de (…) ans, ne conduit en l’espèce 

pas à admettre un risque majeur de sanction en cas de retour pour départ 

illégal. 

4.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de re-

connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit 

être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.  

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 

LAsi). Il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être raison-

nablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A con-

trario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnable-

ment exigible, et possible.  

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation 

de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi).  

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoule-

ment, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu 

réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; 

cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démon-

trer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

E-5315/2016 

Page 13 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 2). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.3.1 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution du 

renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil officiel 

ATAF]. Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec 

les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de 

son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dé-

gradants). 

6.3.2 Dans cet arrêt, après une analyse approfondie des sources dispo-

nibles (consid. 4), le Tribunal retient qu’il est difficile de prévoir, dans les 

cas d’espèce, la durée effective du service national, de même que le 

nombre de congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de pro-

céder à une estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles 

une personne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire 

de base, les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats 

obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré aca-

démique ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont di-

rectement incorporées dans une unité militaire. S’agissant des personnes 

autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées au service 

militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du 

service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée 

dans certains cas (consid. 5).  

6.3.3 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les condi-

tions dans lesquelles une personne est appelée au service national ou en 

est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif n’ont, 

en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nou-

veau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues formelle-

ment dans le service national en tant que réservistes (cf. consid. 13.3). Il 

E-5315/2016 

Page 14 

précise ensuite les catégories de personnes pouvant être dispensées de 

service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 

6.3.3.1 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux infras-

tructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau potable, 

de matériel et de soins médicaux, s’ajoutent une discipline de fer (surtout 

durant la formation de base de personnes recrutées dans des rafles ou des 

contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques. Les permis-

sions sont rares et les sanctions disciplinaires peuvent être d’une grande 

sévérité, voire consister en des mauvais traitements. Des abus sexuels 

sont également signalés. Mais il arrive également que des soldats soient 

affectés à des tâches civiles, auquel cas la discipline et les sanctions s’avè-

rent notablement moins dures. 

6.3.3.2 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-

mêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instruc-

tions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpi-

taux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de 

vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les 

obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes 

qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs 

prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert 

dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, 

l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se distingue guère 

de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique 

dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats (nour-

riture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit de 

quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées.  

6.3.4 Sur le plan de l’interprétation des normes conventionnelles (con-

sid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-re-

foulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à l’art. 3 

CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune déro-

gation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de l’Etat 

mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée extrater-

ritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient d’accorder 

E-5315/2016 

Page 15 

également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit aux Etats parties à cette con-

vention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction (cf. art. 1 CEDH) 

une personne en esclavage ou en servitude, cet effet extraterritorial re-

connu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de l’art. 4 par. 2 CEDH 

ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 par. 2 CEDH). Ce 

n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de violation flagrante 

de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que l’exécution du renvoi 

vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe lorsque c’est l’essence 

de ce droit (cf. consid. 6.1.5.2) qui est atteint. Ce n’est qu’alors que la res-

ponsabilité directe de la Suisse est engagée à cause du tort causé dans 

un autre pays (consid. 6.1.2). 

6.3.5 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 

CEDH (consid. 6.1.4).  

6.3.6 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est pos-

sible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant en 

Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe mi-

litaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est l’obli-

gation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré et 

d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge disproportion-

née assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, sur la base 

d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du 

pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 

CEDH (consid. 6.1.5).  

6.3.7 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de pro-

noncer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de mo-

tifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de mau-

vais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il y a 

lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant 

dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et 

des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. 

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais traite-

ments dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire, de même que les agressions 

sexuelles à l’encontre des femmes, ne le sont pas d’une manière à ce point 

E-5315/2016 

Page 16 

généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen 

de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque réel d’y être 

soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, pour ce motif, 

le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

6.3.8 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison 

d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, 

il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation 

ni de mauvais traitement. 

6.3.9 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le 

moins en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte 

(consid. 6.1.7).  

6.3.10 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée 

de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne con-

cernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnel-

lement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des 

mesures incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, ar-

rêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; décision d’irrecevabi-

lité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 

par. 25). 

6.4 En l’espèce, la recourante n’a pas rendu vraisemblable avoir eu un 

contact concret préalable avec les autorités militaires érythréennes en vue 

de son recrutement (cf. consid. 3.5 ci-avant). Il n’y a donc pas d’indices 

concrets et sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel, pour elle, 

de subir une peine d’emprisonnement pour violation d’une obligation mili-

taire à son retour. La sortie illégale alléguée de l’Erythrée ne justifie pas en 

soi d’admettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement à son 

retour et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH.  

Enfin, s’agissant du risque d’être appelée à servir, il ne fait pas non plus, 

en soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

E-5315/2016 

Page 17 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles parti-

culières. 

6.5 En définitive, l’exécution du renvoi de la recourante s’avère licite, au 

sens de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario.  

7.  

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr). 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, con-

crètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).  

7.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la ju-

risprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon laquelle 

E-5315/2016 

Page 18 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de 

circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un so-

lide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

7.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 

2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes 

n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mu-

tatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le 

seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances person-

nelles particulières. 

7.5 En l’espèce, l’intéressée est en bonne santé (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10) et dispose en Ery-

thrée d’un réseau familial (notamment ses parents, sa tante maternelle) 

susceptible de faciliter sa réintégration sur le plan économique. Il ne ressort 

pas du dossier qu’il y ait des éléments assimilables à des circonstances 

E-5315/2016 

Page 19 

personnelles particulières dont on pourrait inférer que l'exécution de son 

renvoi impliquerait sa mise en danger concrète.  

7.6 Enfin, le grief d’inégalité de traitement par rapport à l’affaire N (…) 

(cf. Faits, let. D) ayant fait l’objet d’une décision du SEM du 5 novembre 

2015 est infondé, eu égard au changement de jurisprudence intervenu en-

tretemps. 

7.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

8.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entre-

prendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr 

a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante de Suisse et l’exécution 

de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, 

le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée.  

10.  

10.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure a été 

admise par décision incidente du Tribunal du 6 octobre 2016. Il est donc 

statué sans frais. 

10.2 Vu l’issue du recours, une indemnité à titre d'honoraires et de débours 

est accordée au mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie con-

formément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 14 juin 2018 (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Le tarif horaire 

demandé par le mandataire est injustifié dans son ampleur, eu égard au 

E-5315/2016 

Page 20 

fait qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire 

est, dans la règle adoptée par la pratique, de 100 à 150 francs (TVA non 

comprise) pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. 

art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est, par conséquent, réduit 

de 194 francs à 140 francs. Partant, le montant de l’indemnité est arrêté à 

2’224 francs.   

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5315/2016 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 2’224 francs est allouée à Rêzan Zehrê à titre d'hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :