# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9f5dcf6-1bac-5520-9fa5-ccf2f6c8d284
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2010 D-4197/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4197-2006_2010-04-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4197/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Fulvio Haefeli, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Afghanistan,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 février 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4197/2006

Faits :

A.
Les  intéressés  sont  entrés  en  Suisse  le  24 septembre 2002  et  ont 
déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.

B.a Entendu  sommairement  le  9 octobre 2002,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile les 12 novembre 2002 et 8 juin 2004, l'intéressé, ressortissant 
afghan d'ethnie (...), a déclaré qu'il habitait à C._______ où il exerçait  
la profession de (...). En (...), il aurait eu maille à partir avec (...) qui  
l'auraient  contraint  à  verser  deux  amendes  de  plusieurs  milliers  de 
dollars  dues  à  sa  seule  origine  ethnique.  En  (...),  ils  lui  auraient 
demandé de fournir (...). Ne pouvant (ou ne voulant) pas répondre à 
cette  nouvelle  exigence,  il  aurait  été  arrêté  et  détenu  pendant  (...) 
durant lesquels il aurait été menacé et maltraité. Il  n'aurait été libéré 
qu'après s'être engagé à livrer les (...) exigées dans un délai de (...) 
(ou après avoir signé une reconnaissance de dette de [...] dollars). (...)  
après  sa  libération,  il  aurait  quitté  C._______  pour  se  rendre  à 
D._______. Il  s'y serait  marié et aurait  repris son activité de (...). Le 
(...), sur la base d'un mandat d'arrêt émis par (...), il aurait été arrêté 
sur ordre du (...). Il lui aurait été demandé pour quelle raison il avait 
quitté C._______ et il aurait été menacé d'y être renvoyé. Il aurait par 
ailleurs  été  maltraité.  Il  aurait  cependant  pu  s'entendre  avec  un 
commandant  plus  compréhensif  qui  l'aurait  laissé  s'enfuir,  le  (...), 
après  le  versement  par  (...)  d'une  somme  de  (...)  dollars.  Ledit 
commandant l'ayant mis en garde contre les risques qu'il encourait s'il  
était à nouveau arrêté, il  se serait caché durant (...) chez un ami de 
(...). Le (...), il aurait quitté son pays avec sa famille pour se rendre en 
Suisse moyennant les services de passeurs. Il  a par ailleurs précisé 
qu'il n'avait exercé aucune activité politique.

B.b Entendue aux mêmes dates,  l'intéressée a déclaré qu'elle  avait 
dû suivre son mari,  n'ayant elle-même aucun motif  personnel. Elle a 
précisé  qu'après  l'évasion  de  son  mari,  des  gens  à  sa  recherche 
étaient venus à son domicile à plusieurs reprises et avaient fouillé la  
maison familiale, menaçant de le tuer une fois qu'ils le trouveraient.

B.c Le 22  juin  2004,  les  intéressés  ont  déposé  un  rapport  médical 
concernant le requérant.

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C.
Par décision du 16 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions des art. 3 et  7 de la  loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). Il  a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse,  mais a 
cependant considéré que l'exécution de cette mesure n'était, en l'état,  
pas  raisonnablement  exigible,  la  remplaçant  par  une  admission 
provisoire.

Cet office a d'abord mis en doute les allégations des requérants. Il a 
ainsi  considéré  qu'il  n'était  pas  vraisemblable  que  E._______  ait 
cherché  à  poursuivre  l'intéressé  sur  l'ensemble  du  territoire  afghan 
pour une simple affaire de dettes, ni qu'il  ait demandé au F._______ 
d'intervenir pour un cas d'une importance aussi négligeable, alors qu'il  
n'existait pas de liens étroits entre ces deux hommes. Il a par ailleurs 
relevé que les actes d'extorsion commis à C._______ et à D._______ 
relevaient  d'éléments  isolés  des  forces  de  sécurité  afghanes  qui 
s'adonnaient  au  banditisme  afin  d'augmenter  leurs  revenus.  Il  a 
constaté à cet égard que le nouveau gouvernement afghan ne tolérait  
pas  ces  agissements  et  qu'il  avait  adopté  des  mesures  afin  d'y 
remédier. Il  a dès lors conclu que ces actes délictueux n'étaient pas 
déterminants  en  matière  d'asile.  Il  a  d'autre  part  retenu  que  si 
l'exécution du renvoi des intéressés était licite, elle n'était en revanche 
pas raisonnablement exigible en l'état,  compte tenu de leur situation 
particulière.

D.
Par  acte  du  21 mars 2005,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la 
décision  précitée  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de  dernière 
instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont 
conclu  à  son  annulation,  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de 
réfugiés et à l'octroi  de l'asile. Ils ont  par ailleurs requis l'assistance 
judiciaire  partielle.  Ils  ont  pour  l'essentiel  repris  leurs  précédentes 
déclarations et  affirmé qu'elles étaient  fondées et qu'ils  encourraient 
de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils ont en particulier contesté 
avoir  déclaré  que  E._______  avait  personnellement  poursuivi 
l'intéressé sur l'ensemble du territoire, relevant qu'il ne s'agissait que 
d'une hypothèse émise par l'intéressé. Ils ont en outre mis en exergue 
le  caractère  constant  et  cohérent  de  leurs  déclarations.  Ils  ont  par 
ailleurs  contesté  que  les  persécutions  subies  aient  été  le  fait 

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d'éléments isolés des milices afghanes. Ils  ont  au contraire soutenu 
que  ces  agissements  s'inscrivaient  en  réalité  dans  une  pratique  à 
caractère systématique dans le cadre des persécutions infligées aux 
populations (...) au (...) de l'Afghanistan après la chute du régime des 
Talibans. Par  ailleurs,  l'intéressé  n'aurait  pas  été  victime d'actes  de 
persécution de tiers, mais de chefs de guerre et de leurs milices qui 
contrôlaient  certaines  des  régions  d'Afghanistan  et  y  exerçaient  un 
pouvoir quasi étatique, la maîtrise territoriale, politique et militaire des 
autorités  étatiques  demeurant  limitée.  Ils  ont  en  outre  rappelé  que 
E._______ était  lié au gouvernement du président  Hamid Karzaï. Ils 
ont par ailleurs allégué qu'ils ne pouvaient trouver un refuge interne à 
D._______, eu égard aux problèmes que l'intéressé y avait également 
rencontrés  et  à  la  situation  d'insécurité  régnant  dans  (...).  Ils  ont  
conclu qu'indépendamment  de la  question  du lien  existant  entre  les 
deux  arrestations  alléguées,  ils  ne  pouvaient  vivre  en  sécurité  ni  à 
C._______,  ni  à  D._______  pour  des  raisons  tant  personnelles 
qu'ethniques.

A l'appui de leur recours, ils ont déposé une copie du rapport médical 
du 22 juin 2004 produit en première instance, deux rapports de Human 
Rights Watch datés d'avril 2002 et de septembre 2004, et un extrait de 
presse daté du 7 mars 2005.

E.
Par  décision  incidente  du  4  avril  2005,  le  juge  de  la  Commission 
chargé de l'instruction a accordé aux recourants l'assistance judiciaire 
partielle,  considérant  que  les  conclusions  de  leur  recours  ne 
paraissaient  pas d'emblée vouées à l'échec. Il  a dès lors  renoncé à 
percevoir une avance de frais.

F.
Le 28 novembre 2005, les recourants ont déposé un rapport  médical 
établi  le 18 novembre 2005, duquel il  ressort que l'intéressé souffrait 
alors d'un état de stress post-traumatique lié aux événements qu'il dit  
avoir vécus dans son pays, d'un état dépressif sévère et d'une anxiété 
généralisée.

G.
Dans sa détermination du 25 avril 2006, complétée le 11 juillet 2006 et 
communiquée aux recourants sans droit de réplique le 28 avril 2006, 
respectivement le 12 juillet 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, 

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considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

H.
Le  28 février 2007,  les  recourants  ont  produit  une  lettre  de  leur 
médecin traitant, datée du 23 février 2007, signalant une dégradation 
de leur état de santé.

I.
Par décision du 29 avril 2009, considérant que les conditions pour la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de  l'art.  14  al.  2  LAsi 
étaient  remplies,  l'ODM  a  approuvé  la  délivrance  par  l'autorité 
cantonale  compétente  d'une  autorisation  de  séjour  (permis  B)  aux 
recourants.

J.
Par  ordonnance  du  6 mai 2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) a imparti un délai au 22 mai 2009 aux 
intéressés pour faire savoir s'ils entendaient maintenir ou retirer leur 
recours en matière d'asile, les avisant qu'à défaut de réponse de leur 
part, leur recours serait considéré comme maintenu.

Les recourants n'ont pas donné suite à cette réquisition,  maintenant 
ainsi implicitement leur recours.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé -
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est  
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

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1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n°  27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont  qualité pour recourir  (art. 48 PA) et  leur recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art.  50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

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3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

4.

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  l'octroi  de  l'asile  étaient 
remplies.  Leur  recours  ne  contient,  sur  ce  point,  ni  arguments,  ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
la décision querellée.

4.2 Le  Tribunal  constate  d'abord  que  les  allégations  déterminantes 
que les intéressés ont  faites au cours de la procédure relatives aux 
motifs qui les auraient incités à quitter leur pays ne sont que de sim-
ples affirmations de leur part, qu'aucun élément concret et sérieux ni 
moyen de preuve déterminant ne vient étayer.

4.3 Par ailleurs,  il  juge que dites allégations ne remplissent  pas les 
conditions  de  vraisemblance  de  l'art.  7  LAsi.  Ainsi,  s'il  veut  bien 
admettre que l'intéressé ait  pu connaître des problèmes de racket à 
C._______  de  la  part  des  (...),  il  considère  en  revanche  que  les 
requérants n'ont pas rendu vraisemblable qu'il ait connu des ennuis de 

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ce  fait  à  D._______  de  la  part  des  (...). En  effet,  compte  tenu  de 
l'absence de toute importance politique de l'intéressé et du caractère 
illicite des poursuites, il n'est pas crédible que les  (...) aient émis un 
mandat d'arrêt national à l'encontre du requérant. Par ailleurs, dès lors 
que  le  but  des  (...) aurait  été,  semble-t-il,  d'obtenir  le  départ  de 
l'intéressé en particulier  et  des  (...) en  général,  il  n'est  pas  logique 
qu'ils  aient  voulu obtenir  son arrestation et  son retour à C._______, 
alors qu'il avait justement quitté la région. Par ailleurs, étant donné la  
rivalité notoire opposant les (...), il n'est pas crédible que les (...) aient 
donné suite à un mandat d'arrêt émanant du E._______. 

4.4 Dans  le  cadre  du  recours,  les  intéressés  ont  fait  valoir  que 
l'intéressé n'avait jamais prétendu avoir été poursuivi personnellement 
par  E._______  et  qu'il  n'avait  émis  que  des  hypothèses  quant  à 
l'origine  de  son  arrestation  à  D._______. Cette  argumentation  n'est 
pas  convaincante  et  ne  correspond  pas  à  ses  déclarations  selon 
lesquelles il aurait été arrêté sur la base d'un mandat d'arrêt délivré à 
C._______, les (...) lui reprochant de ne pas avoir payé sa dette (cf. pv 
de l'audition du 8 juin 2004, p. 4-7 et 10).

4.5 Il  n'est  en  outre  pas  vraisemblable  que  les  (...),  s'ils  tenaient 
tellement à obtenir la somme requise au point de délivrer par la suite 
un  mandat  d'arrêt  national  à  l'encontre  de  l'intéressé,  n'aient  pas 
exercé une surveillance de ce dernier à sa libération, lui laissant ainsi  
toute la latitude voulue pour liquider ses affaires et organiser le départ  
de sa  famille  pour  D._______. Le Tribunal  constate  par  ailleurs  que 
l'intéressé n'est pas resté constant ni clair quant à l'objet de la dette 
qu'il  aurait  contractée auprès  des  (...),  mentionnant  tantôt  qu'il  avait 
signé un document attestant qu'il avait vendu (...) qu'il devait remettre 
(...) (cf. pv de l'audition du 12 novembre 2002, p. 6), tantôt qu'il  avait 
signé une reconnaissance de dette par laquelle il reconnaissait avoir 
emprunté  (...) dollars  qu'il  devait  restituer  dans  les  (...) (cf.  pv  de 
l'audition du 8 juin 2004, p. 2). Il convient en outre de relever que les 
allégations  du  requérant  relatives  à  sa  détention  à  D._______  sont 
partiellement  contradictoires. Ainsi,  alors qu'il  avait  d'abord prétendu 
qu'il ignorait à quel endroit il avait été emprisonné (cf. pv de l'audition 
du 12 novembre 2002, p. 7), il a par la suite indiqué avec précision le 
lieu  de  sa  détention  (cf.  pv  de  l'audition  du  8 juin 2004,  p. 6).  On 
retiendra enfin que le récit de son "évasion", selon lequel il aurait pu, 
en lui racontant son histoire, convaincre un commandant "honnête et 
compréhensif"  de  le  laisser  sortir  contre  la  remise  d'une  certaine 

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somme d'argent par  (...) n'emporte pas la conviction de l'autorité de 
céans. Les autres commandants de la prison n'auraient en effet pas 
manqué de faire le lien entre les discussions qu'il aurait eues avec le 
commandant  en  question,  la  convocation  de  (...) et  sa  prétendue 
évasion  durant  le  service  de  cet  homme. Force  est  par  ailleurs  de 
constater  que  l'intéressé  n'a  pas  expliqué  de  quelle  manière  ledit 
commandant aurait pu le faire sortir de prison tout en faisant croire à 
une évasion de sa part.

4.6 Les  recourants  ont  certes  déposé  divers  moyens  de  preuve 
censés  étayer  leurs  dires.  Ceux-ci  n'ont  toutefois  aucun  caractère 
déterminant dans le cadre de la présente procédure.

4.6.1 S'agissant  d'abord  des  rapports  médicaux des  22 juin 2004  et 
18 novembre 2005, le  Tribunal  relève qu'ils  ne sont  pas de nature à 
établir  la  véracité des faits  allégués ni,  en particulier,  à  établir  avec 
suffisamment de certitude l'origine exacte et réelle des séquelles tant 
physiques  (...) que psychiques (syndrome de stress post-traumatique 
probable)  constatées.  Au  surplus,  l'anamnèse  présentée  dans  le 
rapport du 22 juin 2004, qui ne repose que sur les dires de l'intéressé, 
ne  correspond  pas  aux  déclarations  de  ce  dernier.  Ainsi,  il  est 
mentionné qu'il aurait été emprisonné et torturé à trois reprises dans 
son pays, alors qu'il  n'avait  allégué que deux détentions lors de ses 
auditions.

4.6.2 Les  rapports  d'avril  2002  et  de  septembre 2004  de  Human 
Rights Watch et l'extrait de presse du 7 mars 2005 ne sont quant à eux 
pas  déterminants,  dans  la  mesure  où  ils  ne  sont  pas  non  plus  de 
nature  à  démontrer  la  réalité  des  persécutions  alléguées. En  outre, 
ces moyens de preuve, décrivant des événements d'ordre général ou 
concernant des tiers, ne se réfèrent pas explicitement ou implicitement 
et  de  façon  certaine  aux  intéressés.  Ils  n'enlèvent  de  plus  rien  au 
caractère invraisemblable du récit de ces derniers. Enfin, force est de 
constater qu'il ne sont plus d'actualité.

4.7 Les recourants ont par ailleurs affirmé que les préjudices allégués 
s'inscrivaient  dans  une  pratique  à  caractère  systématique  dans  le 
cadre  des  persécutions  infligées  aux  populations  (...)  au  (...)  de 
l'Afghanistan après la chute du régime des Talibans. A ce sujet, force 
est cependant de constater que l'intéressé a quitté le (...) du pays, et  
C._______ en particulier, et  qu'il  a trouvé refuge à D._______, où il 
s'est  marié  et  a  repris  son  activité  professionnelle  (sur la  notion  de 

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refuge interne, cf. notamment JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106s. et 
JICRA 1996 n° 1 consid. 5c p. 6s. ; cf. également JICRA 2006 n° 18 
consid. 10.3 p. 203s.,  JICRA 2000 n° 15 consid. 10 à 12 p. 119ss et 
JICRA 1997 n° 12 consid. 6b p. 88). Il sied par ailleurs de relever que 
(...).

4.8 Le Tribunal constate pour finir que les recourants n'appartiennent 
pas à l'un des groupes à risque tels que définis par la jurisprudence 
(cf.  JICRA  2005  n°  18  consid.  5.7.2  et  5.7.3  p. 164ss ;  2004  no 24 
consid. 4a  p.  158s. ;  2003  n°  10  consid.  8c  p.  64),  ce  qu'ils  n'ont 
d'ailleurs pas allégué.

4.9 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 En l'espèce, l'ODM a, par décision du 29 avril 2009, approuvé la 
délivrance  aux  intéressés  par  les  autorités  cantonales  compétentes 
d'une autorisation de séjour  (permis B),  estimant  que les conditions 
pour  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de  l'art. 14 
al. 2 LAsi étaient remplies. Partant,  le recours est devenu sans objet 
en matière de renvoi.

6.

6.1 Les recourants ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle par décision incidente du 4 avril 2005, il est statué sans frais 
(art. 65 al. 1 PA).

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6.2 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens au sens de 
l'art. 64 al.  1  PA suite  à  l'obtention  par  les  recourants  d'une autori-
sation de séjour de police des étrangers. En effet, au moment où le 
recours devenait  sans objet  sur la  question du renvoi,  la mesure du 
renvoi aurait dû de toute façon être confirmée puisque sur la question 
de  l'asile,  le  recours  aurait  été  rejeté.  Au  demeurant,  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour de police des étrangers aux intéressés dépend 
de circonstances qui s'écartent totalement du cadre procédural tel que 
circonscrit par le recours du 21 mars 2005 et sur lesquelles le Tribunal, 
en tant que dernière instance de recours compétente pour statuer en 
la  matière,  et  eu égard  à  l'objet  du  litige  tel  que  déterminé par  les 
conclusions des intéressés, n'a pas d'emprise (circonstances justifiant 
le séjour en Suisse des recourants en vertu d'un statut  accordé par 
une autre autorité).

(dispositif page suivante)

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D-4197/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de qualité de réfugié et d'asile est rejeté.

2.
Le recours en matière de renvoi est sans objet.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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