# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ea09c0f-9468-5c95-988d-ee87cc397bc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2015 E-7593/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7593-2014_2015-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7593/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et son enfant, 

B._______, née le (…), 

Arménie,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…) 

 

 

 

E-7593/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

13 octobre 2014, 

la décision du 4 décembre 2014, notifiée le 23 suivant, par laquelle l'ODM 

(actuellement et ci-après, le SEM), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a 

prononcé le transfert des intéressées vers la France et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté, le 30 décembre 2014, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti, 

le certificat médical du 22 décembre 2014 fourni à l'appui du recours,  

les mesures superprovisionnelles, suspendant provisoirement l'exécution 

du transfert, octroyées le 31 décembre 2014, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) le 6 janvier 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II 

(cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1er janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, par 

la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. art. 4 

par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'art. 

7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1er janvier 2014 

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(cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des 

échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des 

règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 [développements de l'acquis 

de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505 ; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral, 

que l'art. 49 du règlement Dublin III portant sur l'entrée en vigueur et 

l'applicabilité dudit règlement en fait partie, 

qu'en l'espèce, conformément à cette disposition, le règlement Dublin III 

est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête 

aux fins de prise en charge ont été présentées après le 1er janvier 2014, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que la recourante a déposé une demande d'asile en France en date du 12 

juin 2014, 

qu'en date du 30 octobre 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 26 novembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge les requérantes, sur la base de l'art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressées, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

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d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en France, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités françaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que, faisant valoir un risque de subir des actes de violence de la part de 

son ex-mari, en cas de retour en France, ainsi que les problèmes médicaux 

affectant sa fille, la recourante a implicitement sollicité l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté),  

que l'allégation selon laquelle la sécurité de la recourante et de sa fille 

serait menacée en France par son ex-mari, qui les aurait battues et aurait 

appris leur présence dans ce pays, se limite à une simple affirmation ne 

reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux ; que cela est d'autant 

plus le cas qu'il n'a jamais résidé en France mais se trouverait actuellement 

en C._______,  

que, comme l'a retenu à juste titre l'ODM, la France est dotée d'autorités 

policières et judiciaires qui fonctionnent, lesquelles sont, le cas échéant, à 

même d'offrir aux intéressées une protection adéquate,  

que, s'agissant des problèmes médicaux allégués, selon la jurisprudence 

de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 

2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 

2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, il ressort du certificat médical daté du 22 décembre 2014, 

produit à l'appui du recours, qu'un état de stress post-traumatique est 

suspecté chez la fille de la recourante ; qu'en outre, au cours de la 

procédure de première instance, des problèmes d'ouïe ont été allégués,  

que la recourante n'a pas établi que sa fille ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret et imminent 

pour sa santé, 

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que ces problèmes de santé ne sont manifestement pas d'une gravité telle 

que le transfert en France des intéressées serait illicite, au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée, 

qu'ils ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à leur 

transfert en France pour des raisons humanitaires, 

que les examens concernant un éventuel état de stress post-traumatique 

chez la fille de la recourante pourront être poursuivies en France, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, la France, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que la France refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités françaises les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

qu'en outre, les intéressées n'ont fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et faillirait donc à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elles risqueraient d'être 

astreintes à se rendre dans un tel pays, 

que rien ne permet en l'occurrence d'admettre que le traitement de leur 

demande d'asile ait été entaché de lacunes et que leur transfert ait été 

prononcé en violation du principe de non-refoulement, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le règlement 

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Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum 

shopping»), 

que, dans ces circonstances, le transfert des intéressées en France ne les 

expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 

Conv. torture,  

qu'elles n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elles seront elles-mêmes privées durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en France – la recourante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'enfin, elle n'a pas démontré que ses conditions d'existence en France 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des intéressées et est tenue de les reprendre en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

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n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :