# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b11eb5d8-1a42-5ab5-b2f4-8ab567941a7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 C-660/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-660-2006_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-660/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par Maître Jean-Jacques Martin, 
place du Port 2, 1204 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-660/2006

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissante  de  Haïti  née  le  28  juin  1967,  est 
arrivée en Suisse le 31 août 1990 pour suivre des cours à l'Ecole de 
traduction et d'interprétation de l'Université de Genève (ci-après : ETI) 
et a dans ce but été mise au bénéfice d'une autorisation idoine. Dans 
le cadre de ses études, elle a effectué des stages en Espagne et aux 
Etats-Unis  entre septembre 1992 et  octobre  1993. Elle  a  obtenu un 
diplôme de traducteur en juillet 1996. Elle a travaillé à temps partiel en 
tant que téléphoniste dans un hôtel  de 1994 à 1998 puis de 1999 à 
2001. Au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral 
des  affaires  étrangères,  elle  a  également  été  employée  à  diverses 
reprises entre 1998 et 2000 par l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), en tant que traductrice. 

En septembre 1999, elle a été admise à l'ETI pour suivre des études 
en  vue  de  l'obtention  d'un  diplôme d'études approfondies  (DEA)  en 
traduction. Son autorisation de séjour a été renouvelée dans ce but, 
mais  elle  a  interrompu  cette  formation.  En  novembre  2001,  elle  a 
annoncé aux autorités compétentes qu'elle entendait quitter le pays en 
janvier  2002.  Elle  est  toutefois  demeurée  illégalement  en  territoire 
helvétique et a finalement demandé la régularisation de ses conditions 
de séjour par courrier du 11 novembre 2003 (envoyé par fax à l'Office 
genevois de la population [OCP] le 11 mars 2004), par l'entremise de 
son conseil. A cette occasion, elle a indiqué qu'elle avait été élevée au 
Gabon, n'avait vécu en Haïti que durant deux ans et ne souhaitait pas 
retourner dans sa patrie en raison de la situation économique et de la 
criminalité qui y régnaient.

Entendue  le  3  mai  2004,  A._______  a  notamment  précisé  qu'elle 
s'était rendue en Haïti pour la dernière fois en 1998 mais conservait – 
essentiellement par téléphone – des contacts avec l'ensemble de sa 
famille.

Par courrier du 30 septembre 2004, A._______ a fait parvenir à l'OCP 
diverses pièces, dont il est ressorti que ses parents retraités, un frère 
ingénieur et une soeur secrétaire vivaient en Haïti, alors que ses deux 
autres frères vivaient  à l'étranger, respectivement  au Gabon en tant 
que  médecin  et  au  Japon  comme  professeur.  Elle  a  également 

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expliqué qu'elle  était  actuellement  sans emploi  et  hébergée par une 
amie,  mais  prévoyait  de  retrouver  du  travail  dans  le  secteur  de 
l'hôtellerie puis en tant que traductrice "freelance".

Auditionnée le 19 mai 2005, la prénommée a notamment déclaré qu'en 
Suisse, elle pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, 
alors que cela s'avérerait impossible en cas de retour en Haïti.

B.
Le  19  juillet  2005,  l'OCP  a  refusé  de  délivrer  à  A._______  une 
autorisation  de séjour  pour  cas  personnel  d'extrême gravité  et  lui  a 
imparti un délai au 31 octobre 2005 pour quitter le territoire. 

Le 17 août 2005, l'intéressée a recouru contre cette décision auprès 
de  la  Commission  cantonale  de  recours  de  police  des  étrangers 
(CCRPE), qui l'a auditionnée en avril 2006. Au cours de cet entretien, 
elle  a  expliqué  que  "la  situation  en  Haïti  [était]  très  difficile,  [et  qu'il  y 
existait]  un  climat  de  violence  et  une  criminalité  galopante.  Les  étrangers 

[étaient] mal vus et, en tant que personne venant de Suisse et ne parlant pas 

la langue du pays, [elle] s'exposerai[t] à être attaquée" ; elle a précisé que 
ses parents avaient l'intention de quitter Haïti vraisemblablement pour 
le Gabon. Elle a produit des documents attestant qu'en janvier 2001, 
sa soeur avait été agressée à son domicile par deux inconnus qui lui 
avaient dérobé son passeport ainsi que divers objets. 

La  CCRPE  a  confirmé  la  décision  de  l'OCP  le  11  avril  2006.  Le 
recours  interjeté  à  cet  égard  par  la  requérante  auprès  du  Tribunal 
fédéral a été déclaré irrecevable le 20 juin 2006.

Le 26 juillet 2006, A._______ a requis la révision de la décision de la 
CCRPE du 11 avril 2006.

Par courrier du 27 juillet 2006, l'OCP a constaté que sa décision du 19 
juillet 2005 était entrée en force et a imparti à A._______ un délai de 
départ au 31 octobre 2006. Il l'a informée qu'il allait demander à l'ODM 
d'étendre les effets de dite décision à l'ensemble de la Suisse.

C.
Le 7 août 2006, l'ODM a ordonné l'extension de la décision de renvoi 
rendue par le canton de Genève. Il a considéré que vu le prononcé de 
l'OCP du 19 juillet  2005, la décision de la CCRPE du 11 avril  2006 

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ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2006, et compte tenu de 
l'art.  17  al.  2  du  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse de la prénommée ne se 
justifiait  plus. En outre,  il  a  estimé que  l'exécution  de  cette  mesure 
était possible, licite et raisonnablement exigible. Enfin, il a retiré l'effet 
suspensif à un éventuel recours.

D.
Agissant  par  son  mandataire  le  5  septembre  2006,  A._______  a 
recouru contre cette décision, concluant à son annulation et requérant 
préalablement  la  restitution  de  l'effet  suspensif  retiré  par  l'autorité 
intimée. Elle a, pour l'essentiel, fait valoir que l'ODM avait constaté les 
faits de façon incomplète, sans prendre en considération la demande 
de  révision  déposée  le  26 juillet  2006 auprès  de  la  CCRPE. Elle  a 
invoqué une violation du droit  d'être entendu, dans la mesure où dit 
office ne lui avait pas permis de s'exprimer avant de se prononcer sur 
l'affaire. Après avoir exposé son parcours personnel, elle a rappelé les 
conditions de vie difficiles et l'insécurité qui régnaient dans son pays 
d'origine. Elle a versé diverses pièces à l'appui de son pourvoi.

E.  
Le 31 octobre 2006, le Département fédéral de justice et police (DFJP) 
a refusé de restituer l'effet suspensif au recours et a invité A._______ 
à quitter sur-le-champ le territoire helvétique.

F.
Appelé à se déterminer  sur  le  pourvoi,  l'ODM en a proposé le  rejet 
dans son préavis du 29 janvier 2007. Il a tout d'abord rappelé que la 
décision de l'OCP du 19 juillet 2005 avait acquis force de chose jugée 
suite  aux  prononcés  de  la  CCRPE  et  du  Tribunal  fédéral,  cela 
nonobstant  la  demande  de  révision  du  26  juillet  2006  puisque  dite 
procédure  était  une  voie  de  droit  extraordinaire  dépourvue  d'effet 
suspensif. Il a nié avoir violé le droit d'être entendu de la recourante, 
au motif que les moyens avancés par celle-ci devant les autorités qui 
avaient précédemment statué sur l'affaire lui avaient permis de former 
sa conviction et, par conséquent, de mettre un terme à l'instruction du 
dossier. 

G.
Par réplique du 7 mars 2007, la recourante a persisté dans les termes 

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de son recours, attendu que la procédure cantonale de révision étant 
toujours pendante.

H.
La CCRPE a rejeté la demande de révision de l'intéressée le 27 juin 
2007. 

I.
Par courrier du 21 septembre 2007 (faisant suite à un entretien du 20 
septembre 2007),  l'OCP a exceptionnellement  autorisé A._______ à 
demeurer  en  territoire  genevois  jusqu'au  terme  de  la  procédure 
d'immigration introduite par celle-ci auprès des autorités canadiennes 
en décembre 2006.

J.
Sur réquisition du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le 
Tribunal),  la  recourante  a  indiqué,  le  10  novembre  2008,  qu'elle 
maintenait  son  recours  et  qu'il  "n'y  avait  rien  de  particulier  à 
communiquer". Elle a précisé que les démarches en vue d'immigrer au 
Canada  étaient  toujours  en  cours  et  que,  dans  ce  cadre,  elle  était 
représentée  par  une  étude  d'avocats  spécialisée  dans  ce  domaine. 
Elle a indiqué qu'elle travaillait pour un établissement hôtelier (en tant 
que téléphoniste,  depuis  2005) et  a  produit  un  décompte de salaire 
pour le mois d'octobre 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 

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de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]). 

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  que  notamment 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), le RSEE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la 
procédure  d'approbation  en  droit  des  étrangers  (OPADE,  RO  1983 
535). 

1.4 Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit 
(matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur 
demande en première instance avant  l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 
p. 2ss). Tel est le cas en l'espèce.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.6 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

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2.

2.1 A l'appui de son recours, la prénommée invoque une violation du 
droit d'être entendu, dans la mesure où elle n'a pas eu l'occasion de 
se déterminer avant que la décision entreprise ne soit rendue.

2.2 Le  droit  d'être  entendu,  dont  la  garantie  se  trouve  inscrite  à 
l'art. 29  al. 2  de la  Constitution  fédérale  du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 
101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 
à  33  PA. La  jurisprudence  en  a  déduit  notamment  le  droit  pour  le 
justiciable  de  s'exprimer  sur  les  éléments  pertinents  avant  qu'une 
décision  ne soit  prise à  son détriment,  celui  de  fournir  des preuves 
quant  aux  faits  de  nature  à  influer  sur  le  sort  de  la  décision,  celui 
d'avoir  accès au dossier  et  celui  de participer  à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 
270 consid. 3.1 p. 277, ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370s., ATF 129 II 
497 consid. 2.2  p. 504s. et  réf. citées). L'art.  30  al. 1  PA prévoit  en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 
décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 133  V  196 
consid. 1.2 p. 197s., ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 
consid. 2b p. 10s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137s. et jurisprudence 
citée). Cependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de 
s'exprimer  oralement  devant  l'organe  de  décision  (ATF  134  I  140 
consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s. et réf. citées).

Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, 
une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance 
est  réparée  lorsque  l'administré  a  eu  la  possibilité  de  s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi 
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 et jurispr. citée).

2.3 En  l'espèce,  l'ODM  n'a  certes  donné  à  aucun  moment  à  la 
recourante l'occasion de se déterminer sur les motifs de la décision 
qu'il envisageait de prendre à son endroit, violant par-là le droit d'être 
entendu  de  l'intéressée.  A  cet  égard,  les  arguments  avancés  par 

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l'autorité intimée dans son préavis du 29 janvier 2007 (cf. let. F supra) 
ne  sont  pas  pertinents,  dès  lors  qu'ils  relèvent  du  droit  pour  tout 
administré de fournir  des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la cause, prérogative qui est une autre facette du droit 
d'être entendu. Force est  toutefois  de constater  que ledit  vice a été 
réparé dans le cadre de la procédure de recours introduite devant le 
Tribunal  qui,  disposant  d'une pleine cognition,  peut  revoir  aussi  bien 
les questions de droit que les faits constatés par l'autorité inférieure, 
ou  encore  l'opportunité  de  la  décision  querellée  (cf. art.  49  PA). En 
effet, au cours de la présente procédure, la recourante a eu l'occasion 
de se déterminer librement sur les arguments présentés par l'autorité 
inférieure,  tant  dans  sa  décision  que  dans  son  préavis  (cf.  ainsi  le 
recours et la réplique déposés par la recourante).

3.

3.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
LSEE). 

3.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée (décision qui relève en principe de la compétence des 
autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1  et  18 
LSEE).  Dans  ces  cas,  l'autorité  lui  impartit  un  délai  de  départ.  S'il 
s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE). 

3.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

4.

4.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 

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renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 
selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 
est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique  (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le séjour illégal ; cf.  NICOLAS WISARD,  Les renvois et leur exécution en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 
12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-
Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité ; cf. 
WISARD,  op.  cit.,  p.  130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un 
quelconque droit  de présence dans ce pays mais bien une décision 
d'exécution visant  à mettre fin  à une situation contraire au droit  (cf. 
ANDREAS ZÜND, Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  publié  in  :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.), 
Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht 
[...]  der Schweiz,  Bâle/Genève/Munich 2002,  p. 233s. note 6.53 ; cf. 
WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique 
et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf.  WISARD, op. 
cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision 
cantonale  de  renvoi,  elle  constitue  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al. 2  in  fine  RSEE. Cette  extension est,  elle  aussi, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss).

C'est le lieu de rappeler que des arguments visant à démontrer, dans 
le cadre d'une pesée des intérêts privés et publics en présence, que 
l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, 
par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel 
et  à  son degré  d'intégration  socioprofessionnel  en Suisse,  ou  à  ses 
attaches  familiales  en  ce  pays)  relèvent  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation et des voies de recours y afférentes, et n'ont plus à être 
examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous 
réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 6 infra). Du reste, en vertu 

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de la  réglementation  au sujet  de la  répartition  des compétences en 
matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 
il  n'entre  pas dans la  compétence des autorités fédérales de police 
des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus 
d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation 
prononcé par  le  canton est  définitif). Dans ces conditions,  il  s'avère 
que les  motifs  ayant  conduit  les  autorités  genevoises  de police  des 
étrangers  à  refuser  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  la 
recourante et à prononcer son renvoi du territoire cantonal n'ont pas à 
être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure 
fédérale d'extension. L'objet du présent litige vise donc exclusivement 
à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une 
telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de 
l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). 

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

5.

5.1 En  l'espèce,  la  décision  de  l'OCP  du  19  juillet  2005  refusant 
d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  A._______  et  prononçant  le 
renvoi de cette dernière du territoire cantonal a été confirmée par la 
CCRPE le 11 avril 2006, et le recours interjeté à cet égard devant le 

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Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 20 juin 2006. Aussi, ledit 
prononcé a  acquis  force de chose jugée et,  partant,  est  exécutoire. 
L'intéressée, à défaut  d'être encore au bénéfice d'un titre de séjour, 
n'est  donc  plus  autorisée  à  résider  légalement  sur  le  territoire 
genevois. 

En particulier, la demande de révision introduite auprès de la CCRPE 
le 26 juillet 2006 a été rejetée le 27 juin 2007 et ne constitue dès lors 
pas un argument en faveur de la recourante. Par surabondance, le TAF 
constate, d'une part, qu'il s'agissait là d'une procédure extraordinaire 
n'emportant  pas  de  facto  la  suspension  de  la  décision  attaquée. 
D'autre part,  A._______ n'a à aucun moment démontré qu'elle  avait 
été autorisée à demeurer en territoire helvétique jusqu'à droit  connu 
sur sa demande de révision (cf. courrier du DFJP du 31 octobre 2006 
p. 2).

Certes,  le  21  septembre 2007,  l'OCP a autorisé  l'intéressée,  à  titre 
exceptionnel,  à  demeurer  en territoire  genevois  jusqu'à l'issue de la 
procédure engagée en décembre 2006 en vue d'immigrer au Canada. 
Ce faisant, l'OCP a mis A._______ au bénéfice d'une simple tolérance 
–  du  reste  totalement  précaire  puisqu'en  cas  de  refus  du  visa 
canadien,  la  prénommée  devra  quitter  le  pays  dans  les  plus  brefs 
délais. Le courrier précité ne lui confère en revanche aucun droit  de 
séjour.  C'est  le  lieu  de  relever  qu'il  ne  ressort  pas  des  pièces  du 
dossier  que la présence de la  recourante en Suisse soit  nécessaire 
pour le bon déroulement des démarches préalables à son départ pour 
le  Canada,  cela  d'autant  moins  que  le  cabinet  d'avocats  la 
représentant dans cette procédure pourra, le cas échéant,  accomplir 
en son nom les actes nécessaires, cela nonobstant un retour en Haïti. 

5.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Genève, aurait engagé, à la suite de 
la décision négative rendue par les autorités genevoises, une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9).

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Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  est  amené  à  considérer  qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. 
L'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision 
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement 
fondée quant à son principe.

6.

6.1 Il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 
14a  al.  1  LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  200  ; WISARD,  op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 
en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

6.2 L'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 

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Suisse. Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 
14a al. 2 LSEE).

6.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée, il 
convient d'examiner – sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  –  si  une  telle  mesure  serait 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

6.3.1 A  cet  égard,  s'il  est  vrai  que  l'interdiction  de  la  torture,  des 
peines  et  traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique 
indépendamment  de la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf. 
Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Vilvarajah et autres c. 
Royaume Uni  du  30  octobre  1991,  série  A no  215,  par. 102-103  et 
111-113 ; arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série 
A no 201, par. 69-70 ; décisions de la  Commission européenne des 
droits  de  l'homme  No  14514/89,  14982/89  ;  ATF  111  Ib  71  et 
jurisprudence citée ; Journal des Tribunaux [JdT] 1987 I  206 ; JAAC 
50.5),  cela ne signifie  encore pas qu'un renvoi serait  prohibé par  le 
seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition 
devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque 
l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 
risque  concret  et  sérieux  –  "au-delà  de  tout  doute  raisonnable"  pour 
reprendre  les  termes  utilisés  dans  la  jurisprudence  émanant  des 
autorités  précitées  –  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  (JACQUES 
VELU/RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, 
Bruxelles  1990,  p.  203ss  ;  ARTHUR HAEFLIGER,  Die  Menschenrechts-
konvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss). Il en ressort qu'une 
guerre  civile,  une  situation  insurrectionnelle,  des  troubles  intérieurs 
graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la 
mise en œuvre de la  protection  issue de l'art. 3  CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée personnellement – et non pas simplement par le fait d'un hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question  (KAY HAILBRONNER,  Der  Flüchtlingsbegriff  der  Genfer 
Flüchtlingskonvention  und  die  Rechtstellung  von  De-facto-
Flüchtlingen, Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik [ZAR] 
1993,  p.  8  ;  du  même  auteur,  Das  Refoulement-Verbot  und  die 

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humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 10ss; KÄLIN, op. 
cit., p. 205 et 237).

6.3.2 En l'espèce, A._______ a allégué que "la situation en Haïti [était] 
très  difficile,  [et  qu']  il  y  [régnait]  un  climat  de  violence  et  une  criminalité 

galopante", précisant que sa soeur avait été victime d'une agression en 
janvier 2001 (cf. let B supra). D'une part, il ressort du considérant 6.3.1 
ci-dessus  qu'un  climat  de  violence  généralisée  n'emporte  pas 
application  de l'art. 3  CEDH. D'autre  part,  dite  agression remonte à 
plus de huit ans et ne signifie pas, en elle-même, qu'il soit hautement 
probable  que  la  recourante  soit  soumise  à  l'un  des  traitements 
prohibés par l'art. 3 CEDH en cas de retour au pays. 

Certes,  A._______ a  soutenu  que "Les  étrangers  [étaient]  mal  vus  [en 
Haïti] et [que], en tant que personne venant de Suisse et ne parlant pas la 

langue du pays,  [elle]  s'exposerai[t]  à être attaquée" (cf. ibidem). Elle n'a 
néanmoins  fourni  aucun  élément  de  preuve  à  l'appui  de  ses 
allégations et n'a pas davantage explicité en quoi pourraient constituer 
ces "attaques". Aussi,  le  Tribunal  ne saurait  se fonder  sur les seules 
déclarations de l'intéressée pour conclure qu'en cas de retour au pays, 
elle encourrait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures 
ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH 
(cf. sur ce point la  jurisprudence de la Commission européenne des 
droits  de l'homme dont  des  extraits  ont  été publiés  in  JAAC 67.138 
consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1 ; cf. ATF 121 II 296 
consid. 5a/aa et KAELIN, op. cit. p. 245 et réf. cit.). En outre, bien que la 
recourante  n'ait  vécu  que  deux  années  dans  son  pays,  elle  n'en 
possède  pas moins  la  nationalité  et  n'y  sera  pas  une  étrangère  au 
sens strict, d'autant que sa famille proche – avec qui elle a maintenu le 
contact – se trouve en Haïti (cf. 6.4.3 infra). Elle s'est d'ailleurs rendue 
dans  ce  pays  en  1998  sans  que  cela  ne  porte  à  conséquence. Au 
demeurant, l'intéressée maîtrise le français, qui est l'une des langues 
nationales de sa patrie (cf. site  du Département fédéral  des affaires 
étrangères  :  Représentations  >  Amérique  centrale  >  Haïti  >  La 
République d'Haïti  en bref, mis à jour le 9 avril  2009, consulté le 22 
juin 2009). Enfin, l'autorité de céans peine à voir en quoi le fait d'avoir 
vécu en Suisse serait une source de danger pour A._______ en cas 
de retour au pays. 

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  retient  que  la  recourante  n'a  pas 
démontré l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux de subir 

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l'un des traitements tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH, de sorte 
que l'exécution de son renvoi s'avère licite (cf. art. 14a al. 3 LSEE).

6.4 Reste  encore à examiner  si  l'exécution  du renvoi  de  A._______ 
est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

6.4.1 Cette  disposition,  rédigée  en  la  forme  potestative,  n'est  pas 
issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers  qui,  sans  être  individuellement  victimes  de  persécutions, 
tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, 
de  répressions  ou  à  d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux 
droits  de  l'homme,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. 
Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires;  c'est 
ainsi  que  cette  prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message 
précité,  ibid ; voir  également  KAELIN,  op. cit.,  pp. 26 et 203ss ;  BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e  éd.,  Bâle  et  Francfort-sur-le-
Main 1991, p. 34ss).

6.4.2 S'agissant  de  la  situation  personnelle  et  professionnelle  de  la 
recourante en Suisse, elle n'a pas à être prise en considération dans 
la  présente  procédure.  Ainsi  que  relevé  plus  haut,  les  arguments 
visant  à démontrer  que l'étranger  a un intérêt  privé  prépondérant  à 
demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a 
noués  avec ce  pays,  les  attaches familiales  qu'il  y  possède ou  son 
intégration sur le plan social et professionnel) s'apprécient en effet lors 
de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la 
procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de  recours  y 
afférentes  (cf. consid. 4  supra  ; voir  également  JAAC 62.52 consid. 
13.2  in  fine).  Des  éléments  de cette  nature  ne  sauraient  donc  faire 
encore l'objet  d'un examen par les autorités fédérales de police des 
étrangers au moment où celles-ci  sont appelées à se prononcer sur 
l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE, ce d'autant moins 

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que cette question a, in casu, déjà été examinée par l'OCP et – sur 
recours  ainsi  qu'en  procédure  extraordinaire  de  révision  –  par  la 
CCRPE (cf. let. B et H supra).

6.4.3 En  revanche,  il  y  a  lieu  d'examiner  la  situation  régnant 
actuellement  en Haïti  en rapport  avec la  situation personnelle  de la 
recourante. Cette  analyse  doit  être  effectuée  en faisant  référence  à 
des critères tels que les liens de l'intéressée dans son pays d'origine, 
notamment  ses  relations  familiales  et  sociales,  ses  séjours 
précédents, les activités exercées, ses connaissances linguistiques et 
professionnelles,  le  sexe,  l'âge,  l'état  de  santé,  l'état  civil  et  les 
obligations familiales. 

Après  une  période  de  stabilisation  (conséquence  des  élections 
présidentielles de 2006 et des élections locales qui s'en sont suivies), 
Haïti  a  connu  une  période  particulièrement  troublée  au  cours  de 
l'année  2008,  devant  faire  face  à  de  nombreuses  catastrophes 
naturelles ainsi qu'à près de cinq mois de crise politique. Toutefois, le 
pays a parallèlement  effectué de réels  progrès en matière de droits 
civils  et  politiques,  de réforme de la  justice et  de  sécurité  publique, 
tandis que le Conseil de Sécurité des Nations Unies a voté, en octobre 
2008, l'extension du mandat de la Mission des Nations Unies pour la 
stabilisation en Haïti  (Minustah) jusqu'en octobre 2009. Le président 
haïtien a également lancé un appel  au dialogue,  à la  solidarité  et  à 
l'action commune en janvier 2009. Plus récemment, le scrutin organisé 
le  21 juin  2009 s'est  dans l'ensemble déroulé  sans heurts  majeurs, 
même si au moins deux morts et trois blessés sont à déplorer (cf. en 
particulier  United  Nations  News  Service,  Haiti  :  UN  expert  urges  
further progress to strengthen civil and political rights du 29 novembre 
2008,  Human Rights Watch, World Report 2009 – Haiti du 14 janvier 
2009, ainsi que Report of the Security Council mission to Haiti [11 to  
14 March 2009] du 3 avril 2009 [disponibles sur le site www.unhcr.org 
> Search : Refworld > Countries : Haiti, visité le 22 juin 2009] ; cf. Haïti  
–  2009  :  La  situation  économique  et  sociale  préoccupe  la  force 
onusienne, 8 janvier 2009, et  Haïti  – 2e tour sénatoriales partielles :  
Au moins 2 morts et 3 blessés pendant la journée électorale, 21 juin 
2009,  articles  disponibles  sur  le  site  www.alterpresse.org/spip.php?
article7976  et  www.alterpresse.org/spip.php?article8473,  visité  le  22 
juin  2009). Dès lors,  malgré un climat sans doute encore  difficile  et 
tendu,  Haïti  ne  connaît  pas  actuellement  une  situation  de  violence 
généralisée sur l'ensemble du territoire qui fasse obstacle à l'exécution 

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du renvoi (cf. sur  cette notion l'arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral 
C-633/2006 du 7 août 2008 consid. 7.4.3).

En  outre,  la  situation  personnelle  de  A._______  –  qui  jouit  au 
demeurant d'une bonne santé – ne permet pas à l'autorité de céans 
de conclure à une mise en danger concrète de l'intéressée en cas de 
renvoi  de  Suisse.  En  effet,  d'après  les  renseignements  qu'elle  a 
fournis, ses parents retraités (qui avaient certes l'intention de quitter le 
pays en 2006 mais dont aucune preuve du départ n'a été apportée), 
un  frère  ingénieur  et  sa  soeur  secrétaire  demeurent  en  Haïti,  pays 
dont  les  langues nationales  sont  le  français  et  le  créole  (cf. consid. 
6.3.2 supra). En cas de retour au pays, l'intéressée rejoindra donc un 
cadre familial somme toute relativement sécurisant, dans un pays dont 
elle  maîtrise  l'une  des  langues  nationales  et  dont  –  vu  ses 
compétences linguistiques –  elle  pourra  apprendre  la  seconde sans 
grande difficulté. Au demeurant, si A._______ mène à bien son projet 
d'immigration  pour  le  Canada  (cf.  consid. 5.1  supra),  son  séjour  en 
Haïti  ne  devrait  être  que  temporaire.  Pour  le  surplus,  le  Tribunal 
souligne  que  l'intéressée  possède  notamment  un  frère  médecin  au 
Gabon,  pays où elle  a  vécu durant  de nombreuses années,  où  elle 
s'est  par  conséquent  créé  des  attaches  et  où  ses  parents  auraient 
l'intention  de  s'établir  à  terme  ;  partant,  il  n'est  pas  exclu  que  la 
prénommée puisse, le cas échéant, trouver des appuis dans ce pays 
également. Au reste, la recourante a obtenu un diplôme de traducteur 
à l'issue d'un cursus  universitaire de plus  de cinq ans et  a  travaillé 
dans ce domaine ainsi que dans celui de l'hôtellerie. Elle sera sans nul 
doute en mesure de mettre à profit l'expérience ainsi acquise en cas 
de retour au pays, compte tenu notamment des capacités d'adaptation 
dont elle a fait preuve au cours de son parcours de vie. Force est donc 
de constater que A._______ n'a pas démontré qu'elle encourrait pour 
sa personne, en cas de retour en Haïti, des risques supérieurs à ceux 
encourus par la population y résidant.

Au demeurant,  les motifs  résultant  de difficultés consécutives à une 
crise  socioéconomique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal 

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administratif  fédéral  C-429/2008  du  27  avril  2009  consid.  6.4  et 
jurisprudence citée).

6.4.4 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi 
de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement 
exigible.

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  7  août  2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vue l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2])

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 9 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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