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**Case Identifier:** 800c0057-92f8-5df3-8380-512a5c83df84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.02.2014 C/2666/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2666-2013_2014-02-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mars 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2666/2013 ACJC/264/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 

 

A______ SA, sise rue ______, 1201 Genève, recourant contre une ordonnance rendue 
par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 novembre 

2013, comparant par Me Michel Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié avenue ______, Port-au-Prince (Haïti), intimé, 
comparant par Me Pedro da Silva Neves, avocat, rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile.  

 

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C/2666/2013 

EN FAIT 

Par acte du 25 novembre 2013, A______ SA recourt contre une ordonnance 

OTPI/1539/2013 du 13 novembre 2013, qui lui a été notifiée le lendemain, aux 

termes de laquelle le Tribunal de première instance, dans le cadre d'une demande 

en paiement formée par B______ contre elle (procédure C/2666/2013), la déboute 

de ses conclusions en versement de sûretés.  

La recourante conclut à l'annulation de la décision déférée et sollicite que la Cour 

ordonne à B______ de fournir des sûretés de 10'640 fr., dise qu'à défaut de la 

fourniture de celles-ci, la demande sera déclarée irrecevable, le délai pour 

répondre à la demande de paiement devant être fixé dès l'encaissement des 

sûretés.  

B______ conclut au rejet du recours.  

L'effet suspensif au recours a été restitué par décision de la Présidente de la 

Chambre civile du 23 janvier 2014.  

La décision querellée s'inscrit dans le contexte suivant :  

A.  La demande, tendant au paiement de 95'667 fr. 24 en capital, a été déposée en 
conciliation le 1er février 2013, puis, non conciliée, devant le Tribunal de 

première instance le 29 mai 2013. Ultérieurement, soit le 8 octobre 2013, le 

demandeur a, à titre subsidiaire, conclu au paiement de 79'232,82 euros en capital.  

Le demandeur a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision de la 

Vice-présidente du Tribunal de première instance du 7 mai 2013.  

Cette décision précise que l'assistance judiciaire (complémentaire à celle accordée 

précédemment pour des démarches extrajudiciaires dans le cadre du même 

complexe de faits) est octroyée, avec effet au 18 avril 2012, "aux fins d'une action 

en reddition de comptes et en paiement à l'encontre d'A______ SA" et que cet 

octroi, fondé sur les art. 117 à 123 et notamment 118 al. 2 CPC, est limité à  

30 heures d'activité d'avocat au maximum, courriers et téléphones inclus. Un 

réexamen de la situation financière du demandeur à l'issue de la procédure est 

réservé. 

La décision ne restreint pas l'assistance judiciaire à la seule procédure de première 

instance et ne précise pas si celle-ci s'étend ou non à la fourniture de sûretés. La 

défenderesse n'a pas été entendue dans la procédure préalable. 

 Le demandeur a été dispensé de procéder à l'avance de frais relative à la procédure 

de première instance, fixée à 1'000 fr.  

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C/2666/2013 

B.  Le 19 juillet 2013, la défenderesse a requis la fourniture de 10'640 fr. de sûretés 
en garantie des dépens, compte tenu du domicile à Haïti indiqué par le 

demandeur. Le montant réclamé était calculé sur la base de l'art. 85 du Règlement 

fixant le Tarif des greffes en matière civile (RTFMC). 

 Le demandeur s'est prévalu de l'assistance judiciaire dont il bénéficiait pour 

s'opposer à cette requête. 

C. L'ordonnance attaquée retient qu'en application de l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance 
judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés, en particulier de celles 

qui sont fournies en garantie des dépens.  

 Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 

utile.  

EN DROIT 

1. Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions relatives aux sûretés, 
lesquelles constituent des décisions d'instruction (art. 103 CPC).  

 In casu, le recours, déposé dans le délai utile de 10 jours (319 al. 2 CPC) et selon 

la forme prescrite (art. 319 al. 1 CPC), est recevable. 

La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des 

faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

2. A l'appui de sa position, la recourante fait valoir que la décision accordant à 
l'intimé l'assistance judiciaire est antérieure à la litispendance, que la requête ne 

portait pas sur l'exonération de verser des sûretés et que, partant, elle n'a pas été 

entendue contrairement à ce que prévoit l'art. 119 al. 3, 2ème phrase CPC. 

Admettre dans ces conditions que l'assistance judiciaire couvre également les 

sûretés aurait pour conséquence de soustraire la partie demanderesse à la rigueur 

de l'examen auquel il convient de procéder lorsqu'il s'agit d'examiner une 

demande d'exonération portant sur les sûretés.  

L'intimé fait valoir qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, ce qui implique qu'il 

est dispensé de fournir des sûretés et que la recourante aurait dû contester la 

décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 7 mai 2012, dont elle indique avoir 

eu connaissance en août 2013.  

 2.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l'exonération 
d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération de frais judiciaires (let. b) et la 

commission d'office d'un conseil judiciaire, lorsque la défense des droits du 

requérant l'exige (let. c). Elle peut être accordée pleinement ou partiellement  

(art. 118 al. 2 CPC) et ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse  

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(art. 118 al. 3 CPC). Cette dernière disposition, de même que l'art. 122 al. 1 let d. 

CPC qui prévoit que la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire qui succombe 

paie les dépens alloués à la partie adverse, confirme la jurisprudence antérieure du 

Tribunal fédéral, à teneur de laquelle le droit constitutionnel à l'assistance 

judiciaire ne comprend pas, pour le plaideur, d'exiger de l'Etat que celui-ci prenne 

à sa charge les dépens de sa partie adverse calculés de la manière usuelle (ATF 

122 I 322, consid. 2c, JdT 1998 I 284; 117 Ia 295 consid. 3, JdT 1992 I 312; plus 

récemment: arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2011 du 5 octobre 2011. consid. 1).  

La question de savoir si les art. 117 et ss CPC sont exhaustifs ou si un canton 

pourrait, dans la législation ou  réglementation interne, prévoir néanmoins la prise 

en charge par la collectivité de certains dépens mis à la charge d'une partie 

bénéficiant de l'assistance judiciaire, est controversée en doctrine (pour 

l'affirmative : STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, in Zivilprozessrecht : nach 

dem Entwurf für die Schweiz. ZPO und weitere Erlassen, unter Unbezug des 

intern. Recht, p. 234; plus réservés, voire opposés à une réglementation cantonale 

complémentaire : EMMEL, in Commentaire Sutter-Somm/Hasenböhler/ 

Leuenberger, Zurich 2010, n. 5 ad art. 118 CPC; RUEGG, in Commentaire 

Spühler/Tenchio/Infanger, Bâle 2013, n. 4 ad art. 118 CPC). Cette question peut 

ici demeurer indécise, en l'absence de réglementation genevoise spécifique sur ce 

point.  

 2.2 Sur le plan procédural, l'art. 119 al. 3 CPC prescrit qu'en cas de requête 
d'assistance judiciaire, la partie adverse peut être entendue, mais qu'elle doit l'être 

si la requête est relative à la fourniture de sûretés en garantie des dépens. Cette 

audition découle du droit constitutionnel d'être entendu, puisque la décision 

exonérant la partie bénéficiant de l'assistance judiciaire de la fourniture de sûretés 

fait supporter à l'autre partie le risque économique lié aux frais qu'elle expose en 

relation avec la procédure (ATF 122 I 322 consid. 2c précité). L'audition de la 

partie adverse doit ainsi toujours être ordonnée lorsque la requête d'assistance 

judiciaire tend expressément à l'exonération de la fourniture de sûretés (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_681/2010 du 7 avril 2011, consid. 6.1, arrêt relatif à 

l'ancienne loi de procédure civile saint-galloise, d'une teneur identique au CPC sur 

ce point et avec diverses références aux commentateurs du nouveau CPC). 

 Les commentateurs divergent d'opinion sur la procédure à suivre lorsque la partie 

adverse n'a pas été entendue en relation avec la dispense de fournir de sûretés. 

Selon HUBER (in Bruner/Gasser/Schwander, Commentaire du CPC Zurich/St Gall 

2010, n. 23 ad art. 119 CPC) et EMMEL (op. cit. n. 13 ad art. 119 CPC), lorsque la 

décision a déjà été rendue, une audition de la partie adverse n'est concevable qu'en 

cas de changement de la situation économique. Pour RUEGG en revanche (op.cit. 

n. 9 ad art. 119 CPC), la décision accordant l'assistance judiciaire doit 

provisoirement être restreinte aux avances de frais et à la rémunération du conseil 

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désigné. Selon TAPPY (in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Commentaire 

romand du CPC, 2011, n. 6 ad art. 118 et réf. citées, dans le même sens : BUHLER, 

in Hausheer/Geiser, Commentaire bernois du CPC, Berne 2012, n. 12a ad art. 118 

CPC), l'exonération de fournir de sûretés ne peut jamais être accordée en l'absence 

d'audition de la partie adverse, en particulier lorsque l'assistance judiciaire est 

accordée avant la litispendance. Enfin, selon BUHLER (BUHLER, op.cit., n. 123 ad 

art. 119 CPC), lorsque la partie défenderesse principale ou reconventionnelle 

forme une requête de sûretés, la procédure doit être suspendue jusqu'à décision sur 

la requête d'assistance judiciaire.  

Ces dernières opinions doivent être suivies. Elles sont les seules à même de 

garantir le respect du droit d'être entendu de la partie adverse prescrit par l'art. 119 

al. 3 CPC. Le cas échéant, la décision d'octroi de l'assistance judiciaire d'ores et 

déjà prise peut être complétée ou modifiée. Une telle décision n'est en effet 

assortie que d'une force de chose jugée très limitée, l'assistance judiciaire pouvant 

être retirée au détriment du bénéficiaire (art. 120 CPC) et le requérant débouté 

étant en droit de présenter une nouvelle requête (arrêt du Tribunal fédéral 

5a_336/2007, consid. 2.2).  

2.3 En l'espèce, la décision du 7 mai 2012 accorde à l'intimé une assistance 
judiciaire partielle, limitant la quotité des heures du conseil désigné prises en 

charge. Elle est incomplète, dans la mesure où elle ne précise pas (alors que le 

requérant indique être domicilié à Haïti) si l'assistance judicaire a ou non été 

requise pour la fourniture de sûretés et si elle est octroyée à cet effet. La 

recourante n'a en outre pas été entendue, contrairement à la prescription claire de 

l'art. 119 al. 3 CPC. Il y a lieu de déduire de cette absence d'audition que l'autorité 

qui a statué sur la requête d'assistance judiciaire n'a pas envisagé que celle-ci 

puisse s'étendre à la fourniture de sûretés. 

Le fait que le canton de Genève ait désigné une autre autorité que le juge saisi du 

fond pour statuer sur les requêtes d'assistance judiciaire, ce qui est compatible en 

soi avec le droit fédéral, est sans pertinence. Cette situation n'est en effet pas 

susceptible de modifier de quelque manière que ce soit, au détriment des 

plaideurs, les règles du CPC régissant les effets d'une demande d'assistance 

judiciaire et il incombe au juge du fond de s'assurer, si besoin est, de la portée de 

la décision d'octroi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_541/2012 du 18 janvier 2013, 

consid. 7 et 8, non destiné à la publication, paru in SJ 2013 p. 499/501).  

Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait considérer, comme il l'a fait, que 

l'assistance judiciaire octroyée à l'intimé s'étendait indubitablement à l'exonération 

de sûretés. Afin de garantir que le droit d'être entendu de la recourante dans la 

procédure tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire soit respecté, l'autorité 

compétente désignée par le droit cantonal pour octroyer l'assistance judiciaire 

devra être invitée à préciser la portée de sa décision du 7 mai 2013 et au besoin la 

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compléter, après audition de la recourante sur la question de l'exonération de 

verser des sûretés. La cause doit, dans l'intervalle, demeurer en l'état, la recourante 

ne pouvant être enjointe de déposer sa réponse avant que la question des sûretés 

soit tranchée.  

 L'ordonnance querellée, qui consacre une violation de la loi, doit dès lors être 

annulée.  

 La cause sera renvoyée au Tribunal, pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision conformément aux considérants qui précèdent.  

3. Les frais de la présente procédure de recours sont arrêtés à 300 fr. et mis à la 
charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 CPC).  

Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de 1'000 fr. versée par la 

recourante. La décision du 7 mai 2013 ne restreint pas l'assistance judiciaire 

accordée à l'intimé à la seule procédure de première instance (comme le 

permettrait l'art. 3 al. 1 du Règlement genevois sur l'assistance judiciaire) et 

couvre dès lors également la présente procédure de recours. L'avance de frais 

versée par la recourante doit en conséquence lui être restituée (art. 122 al. 1 let c 

CPC), les frais judiciaires étant mis provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 

al. 1 let. b CPC).  

L'intimé est condamné à verser à la recourante 1'500 fr. à titre de dépens, compte 

tenu du travail accompli, de la valeur litigieuse et du fait que le recours est 

interjeté non contre un jugement final, mais contre une décision incidente (art. 20, 

notamment al. 1 in fine LaCC, 85, 87 et 90 du RTFMC). 

4. La présente décision incidente, rendue dans le cadre d'une procédure dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible de recours de droit civil 

au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance 

OTPI/1539/2013 rendue le 13 novembre 2013 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/2666/2013-2. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision, au sens des considérants.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr. et les met à la charge d'B______. 

Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat.  

Ordonne la restitution à A______ SA de l'avance de frais de 1'000 fr. effectuée par ses 

soins.  

Condamne B______ à verser 1'500 fr. à A______ SA à titre de dépens.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière.  

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 
La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.