# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfbf2bfa-90d4-5feb-9663-b6b56db6ca8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.09.2023 A/544/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-544-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/544/2023 ATAS/721/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 septembre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Bertrand REICH, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/544/2023 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1983, souffre de la A.      a.
maladie d’Ehlers Danlos. Bénéficiaire de prestations de l’assurance-invalidité, elle 
a demandé, en 2012, des prestations complémentaires (ci-après : PC), qui lui ont 
été accordées. 

b. Le 25 janvier 2017, l’assurée a indiqué au service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) que son compagnon, Monsieur B______, 
emménagerait chez elle le 1er mars 2017. Chacun paierait la moitié du loyer 
s’élevant à CHF 1'400.-. Elle a fourni, en sus, le certificat de salaire 2016 de son 
compagnon (CHF 12'734.40 pour les mois d’octobre à décembre 2016) et un 
contrat de travail de durée déterminée valable du 10 octobre 2016 au 31 mai 2017 
lequel prévoyait un salaire mensuel brut de CHF 5'200.-. Elle a également joint 
une attestation de grossesse.  

c. Le SPC a sollicité de l’assurée, le 19 mai 2017, des pièces complémentaires 
telles que son acte de mariage, la décision de rente complémentaire pour enfant en 
cas de naissance durant la mise à jour du dossier, le certificat d’assurance-maladie 
de l’assurée, le contrat de travail de son conjoint valable dès le 1er juin 2017 ou les 
décomptes de chômage, les décisions de l’assurance-invalidité et de la caisse de 
prévoyance professionnelle consécutives au mariage de l’assurée, les justificatifs 
concernant les rentes reçues par l’assurée depuis 2013, des formulaires à remplir 
par le conjoint au sujet de ses avoirs bancaires et ses éventuels biens immobiliers.  

d. Le 6 juin 2017, l’assurée a indiqué au SPC qu’elle n’était pas mariée avec 
M. B______ - elle s’était peut-être trompée dans les termes employés - de sorte 
qu’elle ne pouvait pas fournir d’acte de mariage ou les pièces relatives à cette 
union. Elle rappelait qu’elle avait en revanche déjà adressé au SPC les pièces 
relatives à l’emménagement de son compagnon dans son appartement et à leur 
changement dans leur situation. 

e. Le 19 juin 2017, le SPC a demandé à l’assurée les justificatifs des rentes reçues 
depuis 2013, copie de la décision de rente complémentaire pour enfant en cas de 
naissance durant la mise à jour du dossier et son certificat d’assurance-maladie. Le 
courrier contenait la liste des pièces déjà reçues notamment les nombreuses pièces 
concernant son compagnon.  

f. En réponse à ce courrier, l’assurée a envoyé son attestation de prévoyance 
professionnelle avec les montants perçus dès 2011.  

g. Le 19 juillet 2017, le SPC a adressé un rappel à l’assurée en sollicitant la copie 
de la décision de rente complémentaire pour enfant en cas de naissance durant la 
mise à jour du dossier et son certificat d’assurance-maladie, pièces non reçues à 
cette date. Le courrier contenait à nouveau une liste des pièces déjà reçues 

 
 
 

 

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(notamment : certificat d’assurance de M. B______, déclarations des biens de ce 
dernier, relevés bancaires, contrat de travail ou attestation de chômage, etc.). 

h. Le 27 juillet 2017, l’assurée a adressé un courrier au SPC dans lequel elle 
indiquait que les collaborateurs de ce dernier lui avaient assuré qu’elle ne 
recevrait pas de rappel puisqu’elle avait donné toutes les pièces requises. 
Concernant son enfant, elle avait accouché le 14 juillet et n’avait pas encore reçu 
le certificat de naissance, mais adressait d’ores et déjà le certificat d’assurance. 
Concernant des pièces relatives à son mariage, elle rappelait qu’elle n’était pas 
mariée. Son compagnon vivait avec elle depuis le mois de mars 2017 et était au 
chômage depuis le mois de juin 2017. On lui avait dit qu’elle n’avait pas à fournir 
d’autres pièces concernant son compagnon puisque tous deux n’étaient pas 
mariés.  

i. Le 14 août 2017, le SPC a sollicité des pièces relatives à l’enfant de l’assurée. 

j. Par décision du 14 août 2017, le SPC a indiqué à l’assurée avoir recalculé le 
montant de son droit dès le 1er mars 2017, en joignant un plan de calcul. L’assurée 
était tenue de rembourser le trop-perçu pour la période du 1er mars au 31 août 
2017, soit un montant de CHF 2'406.-. Dès le 1er septembre 2017, elle avait 
désormais droit à CHF 702.- par mois.  

k. Le 6 septembre 2017, le SPC a reçu de l’assurée les informations utiles sur 
l’assurance de son enfant.  

l. Par décision du 14 septembre 2017, le droit aux PC a été arrêté, à nouveau, à 
CHF 702.- par mois.  

m. Par décision du 31 octobre 2017, le SPC a adressé à l’assurée un courrier par 
lequel il lui indiquait que son droit aux PC était de CHF 231.- dès le 1er octobre 
2017 et qu’après recalcul de ses droits depuis 2012 en tenant compte de la rente 
d’invalidité (reçue rétroactivement) et du nombre de personnes sous son toit, elle 
avait reçu CHF 40'136.- en trop. Elle était tenue de restituer ce montant dans un 
délai de trente jours.  

n. L’assurée a, par l’intermédiaire de son conseil d’alors, formé opposition à cette 
décision, puis a retiré son opposition en sollicitant la remise de sa dette, par pli du 
30 novembre 2017.  

o. Par décision du 13 mars 2018, l’assurée a été informée que son droit serait 
réduit à CHF 95.- par mois dès le 1er avril 2018. 

p. Par courrier de son conseil du 7 mai 2018, l’assurée a demandé au SPC de 
limiter sa demande de restitution à CHF 36'787.-, somme reçue à titre de rétroactif 
de l’assurance-invalidité selon décision du 19 janvier 2017. Cette somme avait été 
dépensée pour rembourser sa famille qui l’avait aidée notamment à financer des 
traitements contre l’infertilité.  

 
 
 

 

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q. Par courrier du 9 août 2018, l’assurée a annoncé au SPC s’être mariée avec 
M. B______ en date du 7 juillet 2018.  

r. Le 5 octobre 2018, le SPC a statué sur la demande de remise du 30 novembre 
2017 (supra let. n). La remise était partiellement acceptée à hauteur de 
CHF 3'349.-, l’assurée ayant reçu CHF 36'787.- à titre rétroactif. La bonne foi 
était reconnue à l’assurée qui n’avait pas fait preuve de négligence dans la remise 
des documents utiles au calcul des PC. En revanche, l’assurée n’avait pas 
démontré que le montant de CHF 36'787.- n’était plus disponible au 1er décembre 
2017, de sorte qu’elle devait le restituer. Le SPC allait se prononcer 
ultérieurement sur un échelonnement de paiement.  

s. Par courrier du 12 novembre 2018, le SPC a demandé à l’assurée de lui 
renvoyer, une fois rempli et signé par son époux, un formulaire joint à son 
courrier et les justificatifs utiles.  

t. Le 5 décembre 2018, l’assurée a fait parvenir ledit formulaire au SPC. Le 
conjoint de l’assurée y indiquait avoir trouvé un emploi à partir du 15 novembre 
2018 pour un revenu annuel de CHF 80'400.-. 

u. Le 13 décembre 2018, le SPC a indiqué à l’assurée avoir recalculé son droit à 
CHF 102.- de PC cantonales par mois. Le plan de calcul n’intégrait ni les besoins 
vitaux ni le revenu du conjoint.  

v. Par décision du 8 janvier 2019, le SPC a adressé une nouvelle décision à 
l’assurée. Le plan de calcul intégrait désormais les besoins vitaux du conjoint et 
les revenus de ce dernier. Dans ce nouveau calcul, l’assurée n’avait plus droit à 
des PC dès le 1er août 2018 et avait perçu à tort CHF 577.- entre le 1er août 2018 et 
la fin janvier 2019. Le nouveau calcul tenait compte des besoins et ressources de 
son conjoint.   

w. Par décision du 9 janvier 2019, le SPC a demandé le remboursement de 
CHF 3'748.50 versés indûment à titre de subsides d’assurance-maladie.  

x. Le 24 janvier 2019, l’assurée s’est opposée à ces deux décisions qu’elle jugeait 
contradictoires avec celle du 13 décembre 2018 qui lui reconnaissait des droits, 
alors que la situation était identique. Elle avait fourni toutes les informations en 
temps opportun et elle ne pouvait pas rembourser la somme réclamée. Elle ne 
comprenait pas le tableau mentionnant des montants perçus à titre de subsides de 
l’assurance-maladie, dans la mesure où il mentionnait des montants de 
CHF 122.80 (pour sa fille) et de CHF 2'890.- (pour elle-même) en 2018 et de 
CHF 137.70 pour sa fille en janvier 2019 - alors que sa prime était de CHF 131.30 
- et de CHF 598.- pour son conjoint. Elle rappelait que son époux avait été au 
chômage du mois d’août au mois de novembre 2018.  

y. Par courrier d’un nouveau conseil, daté du 9 septembre 2020, il a été rappelé 
que l’assurée avait informé le SPC sans délai du fait qu’elle allait recevoir un 
montant de CHF 42'798.- de l’assurance-invalidité pour la période d’octobre 2011 

 
 
 

 

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à octobre 2016. Le SPC lui avait alors confirmé qu’il n’y aurait pas de 
compensation. De manière générale, elle avait toujours spontanément informé le 
SPC des changements dans sa situation dès leur survenance. « Contrairement à 
l’engagement pris », le SPC avait exigé la restitution des montants versés depuis 
2011, par décision du 8 janvier 2019 [recte : 31 octobre 2017, cf. supra let. m]. 
Elle s’était opposée à cette demande de restitution en janvier 2019 et s’était 
renseignée sur un éventuel plan de remboursement. Dans la mesure où le SPC 
exigeait CHF 1'000.- par mois, ce plan était incompatible avec sa situation 
financière.  

z. À la suite de ce courrier, le conseil de l’assurée a négocié un plan de 
remboursement d’un montant mensuel de CHF 500.- dans un premier temps puis 
de CHF 1'000.-.  

aa. Par courrier du 5 novembre 2021, l’assurée a informé le SPC qu’en raison de 
la naissance de ses jumeaux, elle ne pouvait plus honorer son plan de 
remboursement. Elle sollicitait un arrangement de paiement.  

bb. Le SPC a fait notifier un commandement de payer à l’assurée pour un solde 
de CHF 36'112.50.  

cc. Le 10 décembre 2021, le SPC a statué sur l’opposition de l’assurée aux 
décisions des 8 et 9 janvier 2019 (restitution de CHF 4’325.50 [soit CHF 577.- et 
CHF 3'748.50] et refus de PC pour la suite) en la rejetant, tout en indiquant qu’il 
allait statuer ultérieurement sur la demande de remise.  

dd. Le 4 janvier 2023, le SPC a statué sur la demande de remise qu’il a rejetée, 
l’assurée ayant tardé à annoncer (le 14 août 2018) son mariage du 7 juillet 2018. 
La bonne foi était niée et la situation difficile non abordée.  

ee. Par acte du 23 janvier 2023, le conseil de l’assurée a fait opposition à cette 
décision. L’assurée avait communiqué son mariage le mois suivant celui-ci alors 
qu’elle était accaparée par son bébé d’un an et que sa maladie est invalidante. Il 
avait fallu des mois au SPC pour prendre sa décision et ce dernier avait dans 
l’intervalle continué à verser les PC à l’assurée. Même si l’assurée avait annoncé 
son mariage le jour de celui-ci, le SPC aurait versé des prestations jusqu’à ce qu’il 
statue sur le droit aux PC. Elle demandait au SPC de reconnaître sa bonne foi et 
d’analyser sa situation financière qui ne lui permettait pas de rembourser le 
montant exigé en sus de sa dette préalable. Sa situation s’était en outre péjorée 
dans l’intervalle.  

ff. Le 8 février 2023, le SPC a rejeté l’opposition en niant la bonne foi de 
l’assurée, car si cette dernière n’avait pas sciemment voulu dissimuler un fait au 
SPC, il était exigible d’elle qu’elle fasse preuve de davantage de diligence.   

 Par acte du 16 février 2023, l’assurée a saisi la CJCAS d’un recours contre B.      a.
cette décision dont elle demandait l’annulation, que sa bonne foi soit reconnue et 

 
 
 

 

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que le dossier soit renvoyé au SPC pour instruction concernant sa situation 
financière précaire, sous suite de dépens.  

b. Par acte du 13 mars 2023, le SPC a persisté dans sa décision et a conclu au rejet 
du recours. 

c. L’assurée a répliqué le 24 mars 2023. À la suite de quoi, la cause a été gardée à 
juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA.  

Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 89C let. a LPA), le recours 
est recevable. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 4'325.50 (perçus à titre de 
prestations complémentaires cantonales et subsides à l’assurance-maladie) et, en 
particulier, si la condition de la bonne foi est remplie. 

4. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du  
17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).  

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 

Dans un arrêt récent de la CJCAS (ATAS/667/2023), il a été jugé que le retard 
d’un peu plus de deux mois dans la transmission d’une information au SPC ne 
constituait en l’occurrence pas une négligence grave. Les juges avaient d’ailleurs 
estimé qu’on pouvait admettre, par analogie avec les délais de recours, qu’une 
information transmise dans un délai d’un mois n’était pas tardive. 

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

 
 
 

 

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

5. En l’espèce, il n’est pas reproché à la recourante d’avoir sciemment voulu 
dissimuler un fait important, soit son mariage avec son compagnon, mais 
uniquement de l’avoir annoncé le 14 août 2018 alors que l’union avait été célébrée 
le 7 juillet 2018. 

L'intimé ayant ainsi considéré que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée, 
il n'a pas examiné la condition de la situation difficile. 

À titre liminaire, la chambre de céans constate sur la base des pièces au dossier 
que la recourante a spontanément informé l’intimé des changements dans sa 
situation personnelle, survenus avant son mariage, notamment son 
emménagement avec son compagnon, le fait qu’elle était enceinte ainsi que le fait 
qu’elle allait percevoir des prestations de l’assurance-invalidité à titre rétroactif. 
Ces éléments ont ainsi été pris en compte par l’intimé au fil du temps et ce dernier 
a ajusté les prestations conformément aux annonces faites. Dans le cadre de la 
précédente procédure de restitution, l’intimé a d’ailleurs admis la bonne foi de la 
recourante qui lui avait indiqué les éléments pertinents qui l’avaient conduit à 
réduire les prestations allouées et à demander la restitution d’un montant 
important. Durant la procédure d’instruction portant sur les faits nouveaux 
annoncés par la recourante, le SPC avait continué à verser des montants indus 
bien qu’il savait que la recourante partageait son logement et par la suite qu’elle 
avait donné naissance à son premier enfant. Bien que la bonne foi ait été 
reconnue, la remise n’avait été admise qu’à hauteur d’un montant que le conseil 
de la recourante avait lui-même indiqué. Après le retrait de son opposition et la 
conclusion prise pour le compte de sa mandante, le SPC s’était dès lors contenté 
de statuer sur la remise dans la mesure des conclusions prises par le conseil 
d’alors. La décision mentionnait alors que l’assurée n’avait pas démontré que le 
montant de CHF 36'787.- n’était plus disponible au 1er décembre 2017, de sorte 
qu’elle devait le restituer. Cette décision est certes entrée en force et ne peut être 
revue dans le cadre du présent recours. Cela étant, l’on constate que la recourante 

 
 
 

 

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était de bonne foi et que sa situation financière n’a alors pas fait l’objet d’une 
instruction complète.   

Dans le cas qui nous occupe, la recourante a spontanément annoncé au SPC son 
mariage quelques cinq semaines après sa célébration, en été 2018.  

La décision de restitution porte sur les mois d’août 2018 à janvier 2019 puisque le 
SPC a continué, malgré l’information concernant le mariage, à verser les mêmes 
prestations à la recourante. Dans la mesure où il est établi que l’assurée n’a pas 
sciemment voulu dissimuler un fait important et vu le court délai dans lequel elle 
a spontanément annoncé son mariage à l’intimé, soit cinq semaines en pleine été, 
l’on ne se trouve pas dans un cas de négligence grave.  

En outre, ce délai de quelques semaines n’a concrètement eu aucune incidence sur 
la demande de remboursement. En effet, dès lors que ce n’est qu’à partir du mois 
d’août 2018 que le fait nouveau a eu un effet sur les prestations complémentaires 
et que c’est durant ce même mois que la recourante a informé le SPC, l’on peine à 
comprendre ce qu’elle aurait pu faire différemment pour que l’on retienne sa 
bonne foi. Les mois suivants ont été utiles à l’intimé pour établir les droits et 
refaire les calculs. Si la recourante avait informé le SPC de son mariage en juillet, 
l’intimé aurait néanmoins dû instruire les éléments utiles pour fixer le nouveau 
calcul dans les mois suivants et la modification du droit aurait également pris effet 
au 1er août 2018. Il n’est d’ailleurs pas reproché à la recourante de ne pas avoir 
répondu aux demandes du SPC ou d’avoir dissimulé des faits autres que son 
mariage, de sorte que l’on ne peut pas reprocher à la recourante une violation 
grave de son obligation d’annoncer tout changement dans sa situation.  

Au vu de ce qui précède, la condition de la bonne foi de la recourante doit être 
admise.  

S’agissant de la condition de la situation financière difficile, la question doit être 
instruite, de sorte que la cause sera renvoyée à l’intimé pour ce faire et pour 
rendre une nouvelle décision. 

Le recours est admis et la décision sur opposition du 8 février 2023 annulée. 

La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et 
dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 8 février 2023, la condition de la bonne foi de la recourante 
étant admise.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

5. Alloue à la recourante un montant de CHF 1'500.- à titre de dépens à charge de 
l’intimé.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le