# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6f2a2bb-bbe5-5e0f-947a-a5519abdcc12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2010 A/491/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-491-2010_2010-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 

DORDEA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/491/2010 ATAS/1013/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 6 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BERTHOUD Antoine 

Madame E___________, domiciliée c/o E___________, à 

BERNEX 

recourant 

 

 

appelée en 

cause 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/491/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur D___________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1962, divorcé, 

père de deux enfants, DA___________ né en 1992 et DB___________ en 1995, a 

déposé en date du 4 mai 2007 une demande de prestations auprès de l’Office de 

l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI).   

2. Selon le jugement de divorce du 21 mai 2007, les parents exercent l’autorité 

parentale conjointe sur leurs enfants, leur résidence principale est chez leur mère et 

la contribution mensuelle due par le père s’élève à 750 fr. par mois en faveur de 

chacun des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 800 fr. jusqu’à leur 25 

années au plus tard, en cas de formation professionnelle. 

3. L’assuré a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 6 février 2007, 

pour un degré d’invalidité de 100%, selon projet d’acceptation de rente de l’Office 

de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) du 31 mars 2009.  

4. Par courrier du 17 août 2009, Madame E___________, ex-épouse de l’assuré, a fait 

parvenir à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) 

chargée du versement des rentes, une feuille annexe à la demande de prestations 

concernant les enfants, indiquant qu’elle souhaitait percevoir les rentes 

complémentaires pour enfants sur son compte postal. 

5. Par décision du 13 octobre 2009, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente simple 

d’invalidité ainsi qu’une rente complémentaire simple pour chacun de ses enfants 

pour la période du 1
er

 février 2007 au 30 juin 2007. A compter du mois de juillet 

2007, seule la rente simple lui a été versée. Le décompte du rétroactif mentionnait 

diverses retenues : 28'995 fr. en faveur de l’employeur de l’assuré, 5012 fr. en 

faveur de l’Hospice général et 3'866 fr. pour cause d’emprisonnement pour les mois 

de juin et juillet 2009. Le solde en faveur du recourant s’élevait à 33'644 fr. 

6. Par décision notifiée le même jour à Madame E___________, l’OAI lui a versé les 

rentes complémentaires pour enfants pour la période de juillet 2007 à octobre 2009. 

Le décompte du rétroactif fait état d’une retenue en faveur du SCARPA à hauteur 

de 13'460 fr. et un solde en faveur de l’intéressée de 29'000 fr.  

7. Le 19 octobre 2009, Me Antoine BERTHOUD, mandataire de l’assuré, a interpelé 

l’OAI, regrettant que les décisions du 13 octobre ne lui aient pas été notifiées, 

quand bien même il lui avait communiqué une procuration en date du 28 septembre 

2009. Il relève que l’une des décisions statue sur le versement direct en mains de 

Madame E___________ des rentes complémentaires pour enfants pour les mois de 

juillet 2007 à décembre 2008 ainsi que depuis janvier 2009. Or, l’assuré a versé une 

contribution mensuelle d’entretien de 1'900 fr. pour les mois de juillet 2007 à avril 

2008, inclus, ainsi que pour le mois d’août 2008. Ce sont donc onze mois, soit des 

 

 

 

 

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rentes complémentaires pour enfants à hauteur de 16'500 fr. qui doivent être versées 

à son mandant et non pas à l’ex-épouse. Par ailleurs, dès le 1
er

 décembre 2008 et 

jusqu’au 30 septembre 2009 la contribution d’entretien a été versée à l’ex-épouse 

par le SCARPA, qui en réclame le paiement à l’assuré. Par conséquent, le 

mandataire relève que l’ex-épouse n’est autorisée à encaisser qu’un montant de 

10'546 fr. pour les mois de mai à juillet 2008, septembre à novembre 2008 et 

octobre 2009. S’agissant du SCARPA, le mandataire précise que son mandat portait 

sur le recouvrement de contributions pendant 10 mois de décembre 2008 à 

septembre 2009. Le total des contributions dues pour cette période hors allocations 

familiales s’éléve à 15'500 fr. Or, pour la même période, les rentes 

complémentaires pour enfants s’élèvent à 15'447 fr. de sorte que l’arriéré dû par 

l’assuré sera réduit à 86 fr. Selon Me BERTHOUD, c’est un montant total de 

16'500 fr. qui doit être versé à son mandant, l’éventuel trop payé à l’ex-épouse 

devant être directement récupéré par l’OAI. 

8. Par courrier du 28 octobre 2009, la caisse a requis du mandataire de l’assuré les 

justificatifs de chaque paiement intervenu au titre de contribution d’entretien pour 

la période s’étendant de juillet 2007 à novembre 2008, soit avant le mandat donné 

par l’ex-épouse au SCARPA. Elle a également invité le mandataire à lui indiquer si 

l’assuré avait repris le versement des contributions d’entretien pour ses enfants dès 

le mois d’octobre 2009. Pour le surplus, la caisse indiquait qu’elle allait transmettre 

le dossier à l’OFAS pour détermination sur le paiement des rentes pour enfants en 

mains de leur mère comme l’imposent les directives. Pour le surplus, la caisse s’est 

étonnée que l’assuré n’ait rempli qu’incomplètement le formulaire qu’il a retourné 

le 6 juin 2009, dans lequel il ne mentionne aucune contribution d’entretien 

acquittée par ses soins.  

9. Par courrier du 2 novembre 2009, l’assuré a communiqué les justificatifs des 

versements à l’ex-épouse concernant 11 mensualités de 1'900 fr. entre juillet 2007 

et novembre 2008. S’agissant du formulaire du 6 juin 2009, l’assuré relève que 

dépourvu de toute ressource, il n’était plus à même de verser cette contribution qui 

était avancée par le SCARPA. Ce n’est que grâce à la rente rétroactive que la dette 

envers le SCARPA a pu être remboursée.  

10. Par courrier du 27 novembre 2009 adressé à la caisse, l’assuré lui a communiqué 

copie d’une convention conclue avec son ex-épouse relative à la garde et à 

l’entretien de leurs enfants, selon laquelle à compter du 1
er

 décembre 2009, la 

résidence habituelle de DA___________ et DB___________ sera chez leur père 

dans le logement qu’ils occupent actuellement.  Il a sollicité le versement direct des 

rentes pour enfants d’invalide en ses mains à compter du 1
er

 décembre 2009.  

11. Par courrier du 14 décembre 2009, le mandataire de l’assuré est intervenu auprès de 

la caisse, afin de savoir quand la part des rentes rétroactives versées par erreur à 

l’ex-épouse sera restituée à son mandant. Il requérait encore une fois le versement 

 

 

 

 

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des rentes complémentaires pour enfants mineurs en ses mains depuis le mois de 

décembre 2009.  

12. Le 10 février 2010, la caisse a communiqué au Tribunal de céans la contestation du 

19 octobre 2009 ainsi que les divers courriers et annexes du dossier, comme objet 

de sa compétence. Elle a joint une détermination de l’OFAS du 18 décembre 2009. 

13. Dans sa réponse du 25 mars 2010, l’OAI s’est référé à la prise de position de la 

caisse. Celle-ci, dans ses observations du 23 mars 2010, relève que selon l’avis de 

l’OFAS du 18 décembre 2009, le recourant aurait eu droit au paiement des 

arrérages de rentes pour enfants durant la période où il a versé les contributions 

d’entretien à leur mère. Il ne l’a cependant informée de ces paiements que 

tardivement, le 19 octobre 2009, soit postérieurement aux décisions litigieuses. De 

même, le formulaire « feuille annexe de la demande de prestations » retourné à la 

caisse le 9 juillet 2009 ne fait aucune mention du paiement effectif des 

contributions d’entretien à la mère des enfants, de sorte qu’elle était légitimée à 

servir les rentes pour ces derniers en mains de l’ex-épouse dès juillet 2007, sous 

déduction des montants revendiqués par le SCARPA. Selon la caisse, il incombait 

au recourant de remplir par le détail le formulaire précité pour pouvoir prétendre au 

versement des montants équivalant aux contributions acquittées. La caisse a conclu 

au rejet du recours. 

14. Dans son écriture du 19 avril 2010, le recourant relève que la convention signée le 

17 novembre 2008 par son ex-épouse mentionne clairement que le mandat du 

SCARPA n’avait débuté que le 1
er

 décembre 2008. D’autre part, le projet 

d’acceptation de rente du 31 mars 2009 ne faisait aucune mention quant au point de 

savoir à qui les rentes dues rétroactivement seraient versées. Ensuite, il explique 

qu’il a été incarcéré en France depuis le 14 mai 2009, ce dont l’OAI a été informé 

en temps utile par un courrier de l’une de ses sœurs. Pour éviter le blocage du 

dossier, une autre de ses sœurs a retourné un questionnaire qui lui avait été adressé 

par la caisse de compensation, daté du 6 juin 2009. Il expose s’être retrouvé durant 

une longue période en incapacité de travail et qu’après avoir perçu des prestations 

de l’assurance-maladie, il s’est retrouvé dénué de toute ressource de sorte qu’au 

moment où le questionnaire a été rempli, il était dans l’incapacité depuis environ un 

an de verser la contribution à l’entretien de ses enfants fixée par le juge du divorce. 

Ladite contribution a été avancée à leur mère par le SCARPA depuis le mois de 

décembre 2008. Il souligne encore que son mandataire s’était renseigné auprès de 

l’OAI en date du 20 août 2009 pour savoir si une décision définitive avait été 

rendue ou, dans le cas contraire, qu’elle soit notifiée rapidement. Le 28 septembre 

2009, le mandataire a faxé à l’OAI une procuration et demandé que la copie de la 

décision lui soit notifiée simultanément, pièce qui ne figure toutefois pas dans le 

dossier transmis au Tribunal. Or, la décision litigieuse du 13 octobre 2009 a été 

notifiée directement au recourant, sans qu’une copie ait été adressée à son 

mandataire. Cette décision mentionnait qu’un montant de 29'000 fr. était versé à 

 

 

 

 

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son ex-épouse, soit les rentes complémentaires pour enfants pour la période de 

juillet 2007 à octobre 2009. Son conseil a immédiatement réagi par courrier et fax 

du 19 octobre 2009 pour contester ce versement, mais apparemment celui-ci avait 

déjà été effectué en mains de la mère. A la demande de la caisse, le mandataire a 

complété son envoi en lui faisant parvenir tous les justificatifs des paiements 

effectués à son ex-épouse. Il considère que la caisse et l’OAI ont fait preuve de 

grave négligence dans le traitement de son dossier, déjà par le fait d’une 

transmission tardive du dossier au Tribunal de céans le 10 février 2010 seulement, 

alors que l’OFAS avait souligné dans un courrier du 22 décembre 2009 déjà qu’une 

procédure de recours aurait dû être ouverte. Il conclut au paiement de 18'454 fr., 

plus intérêts à 5 % dès le 13 octobre 2009. 

15. Le 22 avril 2010, la caisse a communiqué au Tribunal de céans copie de 

l’Ordonnance du Tribunal tutélaire du 16 avril 2010 modifiant le jugement de 

divorce du 31 mai 2007 en ce qui concerne la prise en charge et la répartition des 

frais d’entretien des enfants. Le Tribunal tutélaire a ratifié la convention conclue 

par les ex-époux le 27 novembre 2009, fixé la résidence des enfants chez leur père 

dans le logement qu’ils occupent habituellement, donné acte aux ex-époux de ce 

que la mère ne paiera pas de contribution à l’entretien de ses deux enfants, le père 

pouvant encaisser directement les rentes pour enfant d’invalide, et donné acte à la 

mère de ce qu’elle prendra en charge les primes d’assurance-maladie et les frais 

médicaux des enfants. La caisse a informé le Tribunal que conformément à la 

détermination de l’OFAS, elle allait procéder au versement des montants en 

suspens en faveur des enfants à compter du mois de décembre 2009. 

16. Par décision du 27 avril 2010, l’OAI a versé au recourant les rentes 

complémentaires pour ses deux enfants dès le 1
er

 décembre 2009.   

17. Invité à se déterminer, le recourant a persisté dans ses conclusions quant au 

rétroactif de rentes. 

18. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 16 juin 2010, la 

caisse a admis que la décision notifiée au recourant n’indique pas qu’un rétroactif 

de rentes complémentaires est versé en mains de son ex-épouse. Cela étant, la 

décision du 13 octobre 2009 notifiée à l’ex-épouse lui a été adressé en copie. Le 

recourant a confirmé avoir reçu copie de ladite décision, qu’il a remise à son 

avocat. Il a déclaré que son ex-épouse avait reçu des prestations pour enfants à 

double durant la période litigieuse. La caisse a expliqué que quelques jours après la 

décision, elle a versé le rétroactif en mains de l’ex-épouse, car elle n’avait pas 

encore reçu le courrier du mandataire du recourant. Elle a toutefois admis que 

l’OAI le lui avait communiqué le 23 octobre 2009 et qu’il était regrettable que la 

décision a été exécutée, malgré l’effet suspensif. Elle se réfère cependant à l’avis de 

l’OFAS. La caisse a précisé encore qu’elle avait envoyé à l’ex-épouse copie de son 

courrier du 28 octobre 2009 au mandataire du recourant, qu’elle lui avait expliqué 

 

 

 

 

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la situation par téléphone et suggéré de maintenir en attente le montant du rétroactif 

des rentes pour enfants.  

19. Par ordonnance du 21 juin 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause Madame 

E___________ et lui a imparti un délai pour se déterminer. 

20. Par courrier du 28 juin 2010, Madame E___________ s’est étonnée du recours, ne 

comprenant pas pourquoi son ex-époux a fait recours à la décision définitive du 

SCARPA. Pour le surplus, elle ne comprenait pas tous les articles stipulés et a fait 

part de son désarroi et de sa fatigue vis-à-vis de cette « petite guerre » entreprise par 

son ex-mari.  

21.  Ce courrier a été communiqué aux parties en date du 1
er

 juillet 2010. Sur quoi, la 

cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 

les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 

le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique 

par conséquent au cas d’espèce.   

3. Le recourant, par l’intermédiaire de son mandataire, a, par courrier du 19 octobre 

2009, contesté auprès de l’intimé la décision d’octroi de rentes complémentaires 

pour ses deux enfants notifiée le 13 octobre 2009 à son ex-épouse. Cette écriture 

qui contestait le rétroactif de rentes versées à l’ex-épouse a été communiquée au 

Tribunal de céans en date du 10 février 2010 seulement. Cela étant, il convient 

d’admettre qu’interjeté dans les forme et délai utile, le recours est recevable (cf. art. 

 

 

 

 

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56 et 60 LPGA). Au surplus, le recourant, titulaire de la rente principale, a 

incontestablement un intérêt juridique à recourir. 

4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a versé le 

rétroactif des rentes complémentaires pour enfants en mains de la mère, pour la 

période du 1
er

 juillet 2007 au 30 septembre 2009. 

5. Selon les art. 22ter al. 2 LAVS et 35 al. 4 LAI (entrés en vigueur le 1er janvier 

1997), la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les 

dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) 

ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral 

peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à 

l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.  

Dans un premier temps, le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette possibilité, 

dans la mesure où la jurisprudence avait établi des règles complémentaires 

concernant le versement des rentes en mains de tiers. En effet, une rente pouvait 

exceptionnellement et sur demande être versée au parent non titulaire de la rente 

principale, à la condition que celui-ci détenait l'autorité parentale, que l'enfant ne 

vivait pas chez le parent titulaire de la rente principale, et que le devoir d'entretien 

de ce dernier n'allait pas au-delà d'une contribution aux frais. Cette pratique était 

seulement applicable là où la situation de droit était claire et stable; elle ne pouvait 

être étendue à des situations éminemment labiles et provisoires, où le juge civil 

pouvait en tout temps prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts 

de l'union conjugale (ATF 103 V 134 consid. 3, 101 V 209 consid. 2, 98 V 216).  

Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la révision du 26 juin 1998 du 

Code civil suisse, l'art. 285 CC a été complété d'un al. 2bis. Selon cette nouvelle 

disposition, le débiteur de la contribution d'entretien, auquel reviennent par la suite, 

en raison de son âge ou de son invalidité, des rentes d'assurances sociales ou 

d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant en remplacement du revenu 

d'une activité, doit les verser à l'enfant; le montant de la contribution d'entretien 

versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.  

Avant l'entrée en vigueur de cette norme, le fait pour l'époux séparé ou divorcé du 

bénéficiaire de la rente de toucher des contributions d'entretien et des rentes pour 

enfants ne constituait pas un cumul illicite de prestations (art. 285 al. 2 CC; ATF 

128 III 308 consid. 4; SVR 2002 IV n° 5 p. 12 consid. 3c/bb). L'adjonction de l'al. 

2bis à l'art. 285 CC a introduit une réglementation plus favorable à l'ayant droit à la 

rente débiteur de la contribution d'entretien par rapport à sa situation juridique 

antérieure. Cette amélioration s'exprime en premier lieu dans le montant à payer à 

titre de contribution d'entretien, sans exercer toutefois d'influence directe sur 

l'admissibilité du versement des rentes pour enfants au parent non bénéficiaire qui 

 

 

 

 

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détient l'autorité parentale sur les enfants avec lesquels il vit (ATF 129 V 367 

consid. 5).    

Au regard de la nouvelle réglementation introduite à l'art. 285 al. 2bis CC, il est 

apparu opportun au Conseil fédéral de mettre en oeuvre la possibilité offerte à l'art. 

35 al. 4 LAI et de créer une base réglementaire claire pour le versement des rentes 

pour enfants en mains de tiers. Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS (entré en 

vigueur le 1er janvier 2002), auquel renvoie l'art. 82 RAI en ce qui concerne, 

notamment, les rentes de l'assurance-invalidité, lorsque les parents de l'enfant ne 

sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur 

demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient 

l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge 

civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 

est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfants. Si le parent 

titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de 

son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des 

contributions mensuelles qu'il a fournies. Cette règle vise à éviter que lorsque le 

parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les 

arriérés de la rente pour enfant soient versés à ce dernier. Ceci conduirait en effet à 

une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour 

enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et 

compenser la diminution du revenu de son activité et non pas à enrichir le 

bénéficiaire de l'entretien (ATF 128 III 308 consid. 3; voir aussi le commentaire de 

l'OFAS des modifications du RAVS au 1er janvier 2002, VSI 2002 p. 15 sv ; ATF I 

840/04). 

Selon les explications du Conseil fédéral relative à l'art. 71ter RAVS (VSI 2002 p. 

16), il suffit désormais, pour qu'un versement - en cours ou à titre rétroactif - des 

rentes pour enfants puisse se faire en mains de tiers, que les parents de l'enfant ne 

soient pas ou plus mariés ensemble ou qu'ils vivent séparés, étant entendu que dans 

cette dernière hypothèse une séparation de fait au sens de l'art. 30bis RAI suffit. Par 

ailleurs, l'enfant doit vivre avec le parent non rentier et ce dernier doit également 

détenir l'autorité parentale. A cet égard, il importe peu que le parent non rentier 

dispose de l'autorité parentale exclusive ou qu'il l'exerce conjointement avec le 

parent rentier. En effet, en cas d'autorité parentale conjointe, les parents doivent 

trouver un commun accord quant à la répartition des frais d'entretien de l'enfant 

(art. 133 al. 3 et 298a al. 1 CC). Sont dans tous les cas réservées les décisions sur le 

versement des rentes pour enfants prises par l'autorité tutélaire (parents non mariés) 

ou le juge civil (parents séparés ou divorcés). 

6. En l’espèce, le recourant revendique le paiement en ses mains des rentes 

complémentaires pour enfants à concurrence de 18'454 fr., + intérêts à 5 % depuis 

le 13 octobre 2009, pour la période de juillet 2007 à octobre 2009, au motif qu’il 

 

 

 

 

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s’est acquitté de la pension alimentaire en faveur de ses enfants en mains de son ex-

épouse. 

L’intimé conclut quant à lui au rejet du recours, se fondant sur l’avis de la caisse 

selon lequel le recourant l’a informée tardivement de ses paiements, le 19 octobre 

2009. Au surplus, sur la feuille annexe 2 à la demande de prestations, il n’est fait 

aucune mention du paiement effectif des contributions d’entretien à la mère de ses 

enfants.  

7. Il n’est pas contesté que selon le jugement de divorce du 21 mai 2007, le recourant 

est tenu de payer conformément à son engagement, par mois et d’avance, la somme 

de 750 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 15 ans et 800 fr. jusqu’à la majorité ou l’âge 

de 25 ans au plus, en cas de formation professionnelle ou d’études sérieuses et 

régulières.   

Par conséquent, conformément à l’art. 71ter RAVS, en tant que titulaire de la rente 

principale, il a droit au paiement rétroactif des rentes ainsi qu’aux rentes en cours, 

pour autant qu’il se soit acquitté de ses obligations et jusqu’à concurrence des 

contributions versées.  

S’agissant de l’objection de l’intimée selon laquelle le recourant a répondu à la 

négative à la question de savoir s’il versait des prestations d’entretien pour ses 

enfants, le Tribunal de céans relève en premier lieu que la feuille annexe 2 à la 

demande de prestations a été signée le 6 juin 2009 par la sœur du recourant, ce 

dernier étant à l’époque incarcéré. Par ailleurs, il convient d’admettre que la 

réponse n’était pas inexacte à ce moment-là, étant donné que le recourant n’avait 

plus de ressources et qu’il se trouvait dans l’incapacité de payer les contributions en 

faveur de ses enfants. Enfin, l’ex-épouse du recourant a répondu de la même 

manière audit questionnaire en date du 30 juin 2009. 

Le Tribunal de céans constate toutefois que ledit questionnaire n’est pas très précis, 

dès lors qu’il ne pose pas précisément la question de savoir si l’assuré a versé 

durant certaines périodes des contributions à l’entretien de ses enfants. Cela étant, 

l’intimé n’ignorait pas que le recourant était divorcé, selon jugement du 21 mai 

2007 entré en force le 22 juin 2007, et qu’il était tenu de payer des contributions à 

l’entretien de ses deux enfants. Par conséquent, étant donné qu’il y avait un 

rétroactif de rentes à verser depuis 2007, il appartenait à l’intimé, avant de rendre sa 

décision, de faire preuve de toute l’attention commandée par les circonstances du 

cas d’espèce et de s’enquérir de manière plus précise auprès du recourant quant au 

respect du paiement de la pension alimentaire à laquelle il était tenu par le jugement 

de divorce, en l’invitant à produire, le cas échéant, les preuves des paiements 

effectués en mains de la mère des enfants depuis le divorce, ce d’autant que le 

SCARPA demandait la compensation à concurrence de ses avances durant la 

période du 1
er

 décembre 2008 au 30 septembre 2009 seulement. Pareille situation 

 

 

 

 

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aurait également pu être évitée si l’intimé avait informé le recourant, dans le projet 

d’acceptation de rente, de ce qu’il entendait donner suite à la demande de l’ex-

épouse du paiement rétroactif des rentes pour enfants, ce qui aurait permis au 

recourant de faire part immédiatement de ses objections. Enfin, le Tribunal de céans 

constate que le mandataire du recourant a immédiatement réagi, par courrier et 

télécopie du 19 octobre 2009, dès qu’il a eu connaissance de la décision du 13 

octobre portant sur le paiement rétroactif en mains de l’ex-épouse. L’intimé, 

respectivement la caisse, ne sauraient ainsi valablement soutenir avoir été informés 

tardivement, alors même que la décision n’était pas encore entrée en force. Le fait 

que la caisse n’ait pas jugé utile d’attendre l’entrée en force de la décision avant de 

verser le rétroactif litigieux en mains de l’ex-épouse ne saurait être opposé au 

recourant. 

Il s’ensuit que depuis le 1
er

 juillet 2007, le recourant a droit au paiement des rentes 

complémentaires pour enfants, à concurrence des contributions d’entretien qu’il a 

versées.  

Selon les documents produits, le recourant s’est acquitté de contributions 

d’entretien en faveur de ses deux fils de 1'900 fr. par mois du 28 juin 2007 au 28 

juillet 2008, soit 11 mensualités représentant un total de 20'900 fr.  Dans la mesure 

où les contributions payées sont supérieures aux rentes complémentaires pour 

enfant (750 fr. par mois et par enfant en 2007 et 2008), le recourant a droit à l’entier 

du rétroactif des rentes complémentaires pour cette période, soit 16'500 fr. (1'500 fr. 

x 11). Durant les mois où le recourant ne s’est pas acquitté des contributions, soit 

les mois de mai à juillet 2008 et de septembre 2008 à novembre 2008, l’ex-épouse a 

droit au paiement des rentes complémentaires, soit 9’000 fr. (6 x 1'500 fr.). Pour la 

période du 1
er

 décembre 2008 au 30 septembre 2009, le Tribunal constate que le 

SCARPA est intervenu et a avancé les contributions à l’ex-épouse, pour un montant 

de 13'460 fr., dont il a réclamé la compensation. L’ex-épouse ne peut dès lors 

prétendre percevoir les rentes complémentaires durant cette période. Pour le 

surplus, il n’appartient pas à l’intimé de verser davantage que le montant réclamé 

en restitution par le SCARPA, de sorte qu’il appartient au recourant de s’acquitter 

du supplément que lui réclame ce service. 

Par conséquent, le décompte définitif du rétroactif des rentes s’établit comme suit : 

rentes complémentaires du 1
er

 juillet 2007 au 30 septembre 2009 :  40'914 fr. 

./. retenue en faveur du SCARPA     13'460 fr. 

./. rentes à verser à Mme E___________     9'000 fr. 

Total en faveur du recourant      18'454 fr.  

Sur ce point, le recours s’avère bien fondé. 

 

 

 

 

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8. Le recourant conclut au paiement d’intérêts moratoires de 5 % dès le 13 octobre 

2009. 

Selon l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de 

prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la 

naissance du droit, mais au plus tôt douze mois partir du moment où l’assuré fait 

valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de 

collaborer qui lui incombe.  

En l’occurrence, force est de constater que les conditions relatives aux délais de 

l’art. 26 al. 2 LPGA ne sont pas remplies, de sorte que le recourant ne saurait 

prétendre à des intérêts moratoires.  

9. Le recours est partiellement admis. Le recourant, représenté par un avocat, a droit à 

une indemnité à titre de dépens, que le Tribunal fixe en l’espèce à 2'500 fr. (art. 

89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -

LPA ; RS E 5 10).   

10. Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, en dérogation à l’art. 61 let, a LPGA, les procédure de 

recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations 

devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Cela 

étant, les litiges portant sur le paiement de rentes pour enfants en main du père ou 

de la mère sont soumis à la gratuité de la procédure (ATF 129 V 370 consid. 7 et la 

référence). 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’OAI du 13 octobre 2009 en tant qu’elle verse le montant de 

29'000 fr. à Madame E___________. 

4. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 18'454 fr. 

5. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 2'500 fr, à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le