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**Case Identifier:** 97dceb3a-265e-5505-899f-53cfac366504
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.01.2024 C/9260/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9260-2021_2024-01-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 janvier 2024 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9260/2021 ACJC/52/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 JANVIER 2024 

 

Entre 

ETAT DE GENÈVE, soit pour lui le Département des finances, Office des bâtiments, 

boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève, appelant d'un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 9 mai 2023, représenté par l'Office des bâtiments, Service 

juridique, route des Jeunes 1A, case postale 32, 1211 Genève 8,  

et 

Monsieur A______, domicilié ______, intimé.  

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/356/2023 du 9 mai 2023, reçu par l'ETAT DE GENEVE le 
9 juin 2023, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la conclusion no 5 
de la demande formée par l'ETAT DE GENEVE le 15 juillet 2021 à l'encontre de 
A______ (ch. 1 du dispositif) et condamné ce dernier à payer à l'ETAT DE 
GENEVE les sommes de 479 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2019 
(ch. 2), 28'145 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2019 (ch. 3) ainsi que 
94'546 fr. 85 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 mai 2021 (ch. 4). Il a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite no 1______, à concurrence de 479 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
15 avril 2019 (ch. 5) et de celle formée au commandement de payer, poursuite 
no 3______, à concurrence de 28'145 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 
2019 (ch. 6). Enfin, il a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7) et 
dit que la procédure était gratuite (ch. 8).  

B. a. Par acte du 5 juillet 2023, l'ETAT DE GENEVE forme appel contre ce 
jugement, dont il sollicite l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif. Il conclut, 
cela fait, à ce que la Cour de justice condamne A______ à lui payer les sommes 
de 47'472 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2020 et 129'740 fr. 20 
avec intérêts à 5% l'an dès le 11 mai 2021.  

 b. A______ n'a pas répondu à l'appel.  

 c. Le greffe de la Cour a avisé les parties par plis du 19 septembre 2023 de ce que 
la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

 Les deux contrats de bail et l'aide financière non monétaire 

a. L'ASSOCIATION B______, représentée par A______, et ce dernier, agissant 
conjointement et solidairement, d'une part, et L'ETAT DE GENEVE, d'autre part, 
ont conclu deux contrats de bail à loyer d'une durée déterminée, courant du 
1er janvier 2018 au 31 janvier 2019, et ayant pour objet des locaux à usage de 
dépôt situés à C______ [GE].  

L'un portait sur un local de 188 m2 dans un immeuble sis chemin 2______ 13, 
moyennant un loyer de 1'254 fr. par mois et des frais accessoires forfaitaires de 
31 fr. par mois. L'autre portait sur un local de 286 m2 dans un immeuble sis 
chemin 2______ 11, moyennant un loyer de 2'575 fr. par mois et des frais 
accessoires forfaitaires de 30 fr. par mois.  

En avril 2018, le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport a 
octroyé en faveur de A______, directeur général de l'ASSOCIATION B______, 

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une aide financière non monétaire couvrant la totalité des loyers dus au titre des 
deux contrats ci-dessus. Les frais accessoires de la location restaient à la charge de 
l'association.  

Le dépôt du chemin 2______ 13 

b. Le local du chemin 2______ 13 a été restitué après l'échéance du bail, le 3 mai 
2019.  

L'ETAT DE GENEVE a perçu 3'004 fr. à titre d'indemnité pour occupation 
illicite.  

Le 29 juin 2020, A______ s'est vu notifier un commandement de payer, poursuite 
no 1______, pour le solde restant dû, soit 758 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
15 avril 2019, auquel il a formé opposition.  

Des paiements ont encore été effectués. Selon les allégations de l'ETAT DE 
GENEVE, le solde restant dû le 15 juillet 2021 se montait à 479 fr.  

Le dépôt du chemin 2______ 11 

c. Le local du chemin 2______ 11 n'a pas été restitué à l'échéance du bail non 
plus.  

d. Par jugement JTBL/803/2019 rendu le 29 août 2019 dans la cause 
C/5______/2019, le Tribunal des baux et loyers a prononcé l'évacuation de 
l'ASSOCIATION B______ et de A______, lesquels n'ont pas comparu dans la 
procédure. Il a autorisé le recours à la force publique. Ce jugement n'a pas fait 
l'objet d'un appel.  

e. En septembre 2019, afin d'exécuter ce jugement, l'ETAT DE GENEVE a 
mandaté un huissier judiciaire.  

f. Pour procéder à l'évacuation des locataires, l'huissier a fait appel à un serrurier 
qui a changé le cylindre de la serrure de la porte du local le 19 décembre 2019, ce 
qui a fait l'objet d'une facture de 646 fr. 20.  

g. La gérante d'immeuble de l'Office cantonal des bâtiments en charge du dépôt, 
entendue comme témoin par le Tribunal, a déclaré s'être rendue sur place après 
cette intervention. Elle avait constaté qu'il y avait "énormément" de matériel à 
l'intérieur du local, de sorte que l'on ne pouvait pratiquement pas y entrer. Il y 
avait des livres, des imprimantes, des canapés et de nombreux objets sans rapport 
avec l'activité de l'association.  

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h. Le 26 février 2020, l'ETAT DE GENEVE a accordé à A______ un ultime délai 
au 31 mars 2020 pour récupérer le matériel entreposé, l'informant que passé cette 
date, celui-ci serait détruit.  

i. Le 24 mars 2020, A______ a demandé à l'ETAT DE GENEVE de transporter le 
matériel au garde-meuble cantonal. Il a contesté l'allégation de l'huissier, selon 
laquelle ce matériel ne présenterait aucune valeur.  

j. L'huissier a sollicité un devis de D______ SARL afin de vider le local.  

Ce devis a été établi le 8 avril 2020. Il faisait état d'une durée de la mission 
d'"environ trois semaines" et d'un montant de 54'325 fr. HT à titre de 
"préparation, tri, mise en cartons et sacs, chargements et transports à la 
décharge, transports des biens à conserver vers le garde-meuble du Service des 

évacuations, mise en garde-meuble et inventaire, mise à disposition de personnel 

qualifié et camions". Etaient mentionnés comme non inclus, les "taxe de décharge 
(453 fr. 52 / 1'000 kg) présentation de bordereaux et mise à disposition de 

personnel qualifié et camions".  

k. Le 27 avril 2020, l'ETAT DE GENEVE a répondu au courrier de A______ du 
24 mars 2020. Les objets ayant une valeur de réalisation pourraient être stockés au 
garde-meuble cantonal, en accord avec celui-ci, et les autres seraient amenés à la 
décharge. Il serait procédé de la sorte si le montant de 54'325 fr., correspondant au 
coût pour la préparation, le tri et le déménagement, était versé sous 30 jours.  

l. Selon la préposée aux évacuations de la police genevoise, entendue comme 
témoin par le Tribunal, après avoir procédé au changement de la serrure du dépôt, 
l'huissier avait demandé au service du garde-meuble cantonal s'il lui était possible 
de stocker les biens. Elle s'était ainsi rendue sur place afin d'évaluer la quantité 
d'objets. Elle n'avait toutefois pas pu entrer dans le dépôt, car il était plein. Le 
service du garde-meuble cantonal avait donc dû refuser d'entreposer les objets, 
faute de place. En outre, le service acceptait d'entreposer des biens uniquement si 
ceux-ci présentaient une valeur marchande et que le locataire en faisait la 
demande. En l'occurrence, "à première vue", les biens, soit des livres et des 
meubles, étaient "détériorés" et le locataire n'en avait pas fait la demande en 
bonne et due forme.  

m. Parallèlement, le 24 mars 2020, l'ASSOCIATION B______, représentée par 
A______, a saisi le Tribunal d'une requête de mesures provisionnelles à l'encontre 
de l'ETAT DE GENEVE tendant à ce que le Tribunal lui accorde un délai de 
45 jours après la levée des mesures de confinement décidées par les autorités dans 
le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 afin de libérer le local.  

Cette requête a été rejetée par ordonnance JTBL/396/2020 rendue le 18 juin 2020 
dans la cause C/4______/2020.  

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n. A teneur du décompte du bailleur du 19 juin 2020, le montant dû à titre de 
"loyer brut" s'élevait à 2'605 fr. par mois (2'575 fr. + 30 fr.). Dès le 1er février 
2019, les locataires s'étaient acquittés de 30 fr. par mois. Entre juillet et décembre 
2019 inclus, ils avaient payé, en sus, 2'605 fr. par mois. Le solde restant dû le 
19 juin 2020 se montait ainsi, selon ce décompte, à 28'145 fr., soit 44'285 fr. 
(17 mois x 2'605 fr.), dont à déduire 16'140 fr. (510 fr. [17 mois x 30 fr.] 
+ 15'630 fr. [6 mois x 2'605 fr.]).  

o. L'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ le 29 juin 2020 un 
commandement de payer, poursuite no 3______, pour un montant de 28'145 fr. à 
titre d'indemnité pour occupation illicite, 646 fr. 20 à titre de frais de serrurerie et 
1'975 fr. 45 à titre de frais d'huissier. A______ y a formé opposition.  

p. Par courrier du 24 juin 2020, A______ s'est plaint au Département des 
infrastructures du montant "exorbitant" de 54'325 fr. qui lui avait été demandé 
pour l'évacuation, sans aucune justification en lien avec le travail à accomplir. 
D______ SARL était liée à l'huissier. La demande de prestations avait été faite à 
cette seule entreprise, sous-traitante attitrée et permanente du service des 
évacuations et du garde-meuble de l'ETAT DE GENEVE, sans mise en 
concurrence. La somme demandée était supérieure au coût du transport de quatre 
containers de Genève aux Comores. Le contenu du local entrait dans deux 
containers et devait être transporté de la sorte avant que les mesures prises par les 
autorités en raison de la crise sanitaire n'interrompent cette démarche.  

Le 27 juillet 2020, il a été répondu à A______ qu'il pouvait récupérer le matériel, 
qui ne consistait pour l'essentiel pas dans des livres. A défaut, les objets de valeur 
seraient transférés au garde-meuble cantonal. Le montant de 54'325 fr. constituait 
une avance de frais pour l'évacuation, basé sur un devis d'une entreprise 
spécialisée dans ce type d'intervention, laquelle avait été conseillée par l'huissier. 
Cette entité n'avait pas encore été formellement mandatée. Le seuil de mise en 
concurrence pour ce type de marché, de 150'000 fr., n'était pas atteint, de sorte que 
l'ETAT DE GENEVE était libre d'attribuer le marché à l'entreprise de son choix.  

q. Par courrier du 18 janvier 2021 adressé à A______, l'huissier a relevé que 
celui-ci n'avait rien entrepris pour récupérer ses biens. Il a confirmé que l'ETAT 
DE GENEVE avait donné l'ordre de procéder à l'évacuation. Les objets présentant 
une valeur marchande seraient entreposés au garde-meuble cantonal et le reste mis 
à la décharge.  

r. D______ SARL est intervenue en janvier et février 2021.  

Sa facture du 11 février 2021 s'élève à 125'193 fr. 35 pour 18 jours d'intervention, 
soit du 14 janvier au 4 février 2021 et les 10 ainsi que 11 février 2021. Elle 
comprend un poste de 116'242 fr. 65, soit 54'325 fr. HT pour ses services et 

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61'917 fr. 65 de taxe de décharge. Le second poste consiste en 8'950 fr. 68 à titre 
de TVA à 7.7% sur 116'242 fr. 65.  

Les services étaient décrits de la façon suivante: "préparation, tri, mise en cartons 
et sacs, chargements, transports vers la décharge, préparation des biens à 

conserver, coordination sur place afin de permettre l'évacuation des biens à 

conserver (vacations attribuées à Monsieur A______ sur demandes de l'huissier 

judiciaire)".  

La taxe de décharge portait sur des "encombrants à trier" (136'720 kg au prix de 
453 fr. 52 pour 1'000 kg), aucune taxe de décharge n'avait été prélevée pour le 
"papier/carton" (53'260 kg) et les "bulletins de décharge" étaient à disposition.  

Selon le directeur de l'entreprise, entendu comme témoin par le Tribunal, 
l'évacuation avait nécessité le travail de 3 à 6 collaborateurs durant 18 jours. Du 
matériel obstruait la porte et entravait l'accès au local. Celui-ci était "très chargé", 
au point qu'il était difficile d'ouvrir la porte pour y entrer. Le local contenait des 
cartons de livres, sur palettes pour la plupart, et "énormément" de mobilier en 
mauvais état, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. L'équipe avait vidé également "les 
locaux annexes". Cette évacuation sortait de l'ordinaire pour l'entreprise, qui 
intervenait en général dans des logements. Le témoin a fourni au Tribunal des 
photographies du local avant l'intervention, lesquelles confirment ses déclarations 
quant au contenu du local.  

En première instance, A______ a exposé que le matériel du local du chemin 
2______ 13 avait été entreposé dans celui du chemin 2______ 11, ce qui avait eu 
pour conséquence que ce dernier était devenu inaccessible. Les objets qui se 
trouvaient "derrière la porte du local" [du chemin 2______ 11] provenaient du 
dépôt du chemin 2______ 13.  

s. Des portes d'accès au dépôt ayant été découvertes durant l'évacuation, l'huissier 
avait à nouveau fait appel au serrurier pour changer le cylindre de leur serrure. 
Cette intervention du 18 janvier 2021 a été facturée 958 fr. 55.  

t. A______ s'est vu offrir la possibilité de venir récupérer des objets au cours de 
leur évacuation, ce qu'il a fait à plusieurs reprises, dont le 25 janvier 2021 et en 
février 2021.  

u. Entendu comme témoin par le Tribunal, l'huissier a exposé que même si les 
locataires à évacuer n'en faisaient pas la demande, il déposait leurs biens au garde-
meuble cantonal, lorsque ceux-ci présentaient une valeur marchande. En 
l'occurrence, le dépôt ne contenait pas de tels biens et le directeur du service du 
garde-meuble cantonal l'avait informé qu'il refuserait de les stocker. Les biens 
évacués avaient donc "fini" à la décharge.  

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v. Le 15 février 2021, le local était vide.  

w. A teneur du décompte du bailleur, le solde restant dû le 15 février 2021 à titre 
de "loyer brut" s'élevait à 47'472 fr. 50, soit 28'145 fr. de l'échéance du bail au 
19 juin 2020 (cf. supra, let. n) et 19'327 fr. 50 de cette dernière date au 
15 février 2021. S'agissant de cette seconde période, un montant de 2'605 fr. était 
dû mensuellement et 30 fr. ont été acquittés chaque mois, sauf en février 2021 
(19'537 fr. 50 [7,5 mois x 2'605 fr.], dont à déduire 210 fr. [7 mois x 30 fr.]).  

x. Les frais d'huissier se sont élevés à 2'942 fr. 10 selon une facture du 15 février 
2021.  

y. En avril 2021, du matériel a été déposé devant la porte du local. L'ETAT DE 
GENEVE a demandé à l'huissier de faire évacuer celui-ci, ce qu'il a fait en 
mandatant D______ SARL pour un coût de 2'351 fr. 95, selon une facture du 
5 mai 2021.  

La présente procédure 

z. Par requête du 12 mai 2021, déclarée non conciliée à l'audience de la 
Commission de conciliation du 24 juin 2021 et portée devant le Tribunal des baux 
et loyers le 15 juillet 2021, l'ETAT DE GENEVE a conclu à ce que A______ soit 
condamné à lui payer 479 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2019 à titre 
d'indemnité pour occupation illicite du local du chemin 2______ 13, 47'472 fr. 50 
avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2020 à titre d'indemnité pour occupation 
illicite du local du chemin 2______ 11, 129'740 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an dès 
le 11 mai 2021 à titre de frais d'expulsion (646 fr. 20 et 958 fr. 55 du serrurier, 
125'193 fr. 35 de D______ SARL et 2'942 fr. 10 de l'huissier) et 2'351 fr. 95 avec 
intérêts à 5% l'an dès le 11 mai 2021 à titre de frais d'expulsion complémentaires 
(conclusion no 5). Il a conclu également à ce que le Tribunal ordonne la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite no 1______, à concurrence de 479 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
15 avril 2019 et à celle formée au commandement de payer, poursuite 
no 3______, à concurrence de 28'145 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 
2019.  

a.a Le 20 octobre 2021, A______ a conclu au rejet de la requête.  

b.b L'ETAT DE GENEVE a répliqué le 6 décembre 2021, persistant dans ses 
conclusions.  

c.c A______ a dupliqué le 6 janvier 2022. Il a conclu au déboutement de l'ETAT 
DE GENEVE de ses conclusions et à ce que le Tribunal condamne celui-ci à lui 
"rembourser l'entier des biens détruits en conséquence de sa décision" et à lui 

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payer "une juste indemnité pour poursuites injustifiées, au bon vouloir du 
Tribunal".  

d.d Lors des quatre audiences tenues par le Tribunal, cinq témoins ont été 
entendus, dont l'audition a été sollicitée par l'ETAT DE GENEVE, à savoir la 
gérante des locaux auprès de l'ETAT DE GENEVE, une collaboratrice du service 
des évacuations et du garde-meuble de l'ETAT DE GENEVE, l'huissier, le 
directeur de D______ SARL et le serrurier.   

A______ n'était ni présent, ni représenté lors de ces audiences, à l'exception de la 
dernière, celle du 17 janvier 2023, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à 
juger par le Tribunal.  

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit, mais uniquement dans 
la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).  

1.3 Le fait que l'intimé n'ait pas déposé de réponse à l'appel n'affecte pas le 
pouvoir d'examen de la Cour, qui statue sur la base du dossier (ATF 144 III 394 
consid. 4.1.1).  

1.4 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. et la cause ne concernant pas 
l'un des cas prévus par l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure ordinaire s'applique 
(art. 219 et 243 CPC).  

2. L'appelant fait à juste titre grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de façon 
incomplète, en ne retenant pas le montant restant dû, selon son décompte, à titre 
d'indemnité pour occupation illicite du dépôt du chemin 2______ 11 du 19 juin 
2020 au 15 février 2021. Partant, l'état de fait retenu par le Tribunal a été 
complété.  

3. Le Tribunal a retenu qu'une indemnité pour occupation illicite du dépôt du chemin 
2______ 11 était due pour la période du 1er février 2019 (échéance du bail) au 

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15 février 2021 (fin de l'évacuation). Le 19 juin 2020, le montant impayé à ce titre 
s'élevait à 28'145 fr. selon le décompte de l'appelant. Rien ne permettait de 
déterminer les montants acquittés après cette date, de sorte qu'il convenait de 
condamner l'intimé à payer 28'145 fr.  

L'appelant reproche au Tribunal d'avoir condamné l'intimé à lui payer le montant 
restant dû le 19 juin 2020 selon son décompte à cette date (28'145 fr.) et non celui 
restant dû le 15 février 2021 selon son décompte à cette date (47'472 fr. 50 
[28'145 fr. + 19'327 fr. 50]).  

3.1 Le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur à la fin du bail 
(art. 267 al. 1 CO).  

Lorsque le bail porte sur des locaux, le locataire doit remettre tous les jeux de clés 
servant à y accéder. De même, il doit entièrement vider les pièces faisant l'objet de 
la location (arrêts du Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.1; 
4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.1; TERRAPON, La restitution des locaux 
loués et l'offre d'un locataire de remplacement, in 12ème séminaire de droit du bail, 
2002 p. 7; LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 805, 806 et 1033). 

Le locataire qui se maintient dans les locaux après l'expiration de son bail commet 
une faute contractuelle au sens des art. 97ss CO (ATF 121 III 408 consid. 4c; 
117 II 65 consid. 2b). A titre de dommages et intérêts, le bailleur pourra 
notamment lui réclamer une indemnité pour occupation illicite des locaux, dont le 
montant équivaut en règle générale à celui du loyer pour la période pendant 
laquelle le locataire demeure dans les lieux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.2; 4A_96/2015 du 
1er juin 2015 consid. 3.3). Il n'est pas exclu que l'indemnité soit inférieure au loyer 
convenu si le locataire retire des locaux non libérés une jouissance moindre que 
celle qui avait été convenue et qui justifiait le loyer prévu; tel pourra être le cas, 
selon les circonstances, si la chose louée est affectée de défauts (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_276/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1).  

Le bailleur privé contre son gré de l'usage de la chose louée, par un locataire qui 
contrevient à son devoir de restitution, ne doit pas être juridiquement plus mal 
placé que si le bail durait encore. Or, la preuve du dommage peut être difficile à 
rapporter. Le bailleur doit donc être dispensé de prouver qu'il aurait pu relouer 
immédiatement les locaux pour un loyer identique (ATF 131 III 257 consid. 2.1; 
119 II 437 consid. 3b/bb; 63 II 368 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1; 4A_27/2017 du 30 août 2017 
consid. 4.1.2). 

3.2.1 En l'espèce, il convient de statuer, à titre préalable, sur la question du bien-
fondé de l'octroi d'une indemnité pour occupation illicite. En première instance, le 
6 janvier 2022, l'intimé a fait valoir en vain que le défaut de restitution du bien à 

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l'échéance du contrat n'aurait entraîné aucune perte financière pour l'appelant. Il a 
allégué, mais n'a pas démontré, que le dépôt aurait été voué à la démolition, qu'il 
serait ainsi resté inoccupé après l'évacuation de ses biens et qu'il le serait encore à 
ce stade. A teneur de la jurisprudence, l'appelant est, pour sa part, dispensé de 
prouver qu'il aurait pu relouer immédiatement le dépôt pour un loyer identique. 
L'octroi d'une indemnité pour occupation illicite est donc fondé sur le principe.  

Quant à l'étendue de cette indemnité, contrairement à ce qu'a soutenu l'intimé en 
première instance, il se justifie que celle-ci corresponde au loyer et frais 
accessoires convenus contractuellement et qu'elle soit due pour l'entier de la 
période litigieuse, soit du 1er février 2019 au 15 février 2021, comme l'a retenu le 
Tribunal. Cela même si l'intimé ne pouvait plus jouir normalement du bien dès 
décembre 2019, le cylindre de la serrure de la porte du local ayant été changé. 
Cette entrave ne peut en effet être assimilée à une circonstance non imputable au 
locataire, tel qu'un défaut qu'aurait présenté la chose louée, dont il aurait fallu 
déduire une impossibilité pour l'appelant de la relouer moyennant un loyer et des 
frais identiques à ceux stipulés dans le contrat conclu avec l'intimé. Si celui-ci 
avait respecté son obligation de restituer le bien à l'échéance du contrat, l'appelant 
aurait pu dès cet instant en offrir à un tiers la pleine et entière jouissance 
moyennant ces mêmes loyers et frais réclamés à l'intimé.  

3.2.2 Reste à déterminer le montant exact de cette indemnité.  

A cet égard, rien ne justifie de traiter différemment la période du 1er février 2019 
au 19 juin 2020 et celle de cette dernière date au 15 février 2021, comme l'a fait le 
Tribunal, ce que critique l'appelant.  

Ces deux périodes ont chacune fait l'objet d'un décompte de l'appelant.  

Ces décomptes font tous deux état d'un montant de 2'605 fr. dû chaque mois, à 
savoir le loyer et les frais accessoires prévus par le contrat (2'575 fr. + 30 fr.). Or, 
ce montant n'a pas été contesté par l'intimé en tant que tel, soit en dehors des 
questions de principe traitées au considérant 3.2.1 ci-dessus.  

Par ailleurs, les montants allégués dans ces deux décomptes comme ayant été 
payés sont crédibles. De juillet à décembre 2019, soit avant le changement de la 
serrure de la porte du dépôt, l'intimé s'est acquitté, selon le décompte, tant du 
loyer que des frais accessoires dus aux termes du contrat (2'575 fr. + 30 fr.). Dès 
le changement de la serrure, toujours selon le décompte, il a continué à payer 
uniquement les frais accessoires, ce qu'il a d'ailleurs fait du début du contrat 
jusqu'à la fin de l'évacuation, y compris lorsqu'il bénéficiait de l'aide financière 
octroyée, comme cela était convenu. Quoi qu'il en soit, les montants allégués par 
l'appelant comme ayant été payés dans les deux décomptes n'ont pas été contestés 
par l'intimé. 

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Au vu de ce qui précède, rien ne justifie de s'écarter des montants allégués comme 
restant dus aux termes des décomptes de l'appelant des 19 juin 2020 et 
15 février 2021.  

3.3 En conclusion, le grief de l'appelant est fondé.  

Le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera annulé. L'intimé sera 
condamné à payer à l'appelant la somme de 47'472 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 1er février 2021 à titre d'indemnité pour occupation illicite du dépôt du 
chemin 2______ 11 durant la période du 1er février 2019 au 15 février 2021.  

4. Le Tribunal a relevé que le montant facturé par D______ SARL était élevé. La 
TVA avait été facturée sur la taxe de décharge de façon injustifiée semblait-il. Les 
frais d'évacuation hors taxe de décharge, non justifiés, semblaient exagérés. Le 
directeur de l'entreprise avait déclaré, sans autres précisions, qu'entre 3 et 6 
employés durant 18 jours avaient été requis. On ignorait les heures accomplies par 
chaque employé. Le montant facturé représentait 81 jours de travail pour un 
unique collaborateur (18 jours x 4.5 collaborateurs), pour une surface de 282 m2, 
ce qui correspondait à l'évacuation de 3.5 m2 par collaborateur par jour (282 m2 / 
81 jours). En outre, certes le montant facturé n'atteignait par le seuil requis pour 
l'application d'une procédure de mise en concurrence selon l'accord intercantonal 
sur les marchés publics. Cela étant, aucun devis n'avait été demandé à une 
entreprise concurrente, ce qui pouvait expliquer le montant de la facture. En 
conclusion, l'appelant avait violé son devoir de minimiser son dommage. Il n'y 
avait pas lieu de reporter sur l'intimé le coût de l'absence de concurrence dans le 
domaine des évacuations. Il convenait ainsi d'arrêter les frais d'évacuation par 
D______ SARL ex aequo et bono à 90'000 fr. taxe de décharge comprise, de sorte 
que l'intimé serait condamné à payer la somme totale de 94'546 fr. 85 à titre de 
frais d'évacuation (90'000 fr. de D______ SARL, 646 fr. 20 et 958 fr. 55 de 
serrurier et 2'942 fr. 10 d'huissier). 

 L'appelant réclame 129'740 fr. 20 au total. Il reproche au Tribunal d'avoir réduit la 
facture de D______ SARL de 125'193 fr. 35 à 90'000 fr. Selon lui, l'intimé aurait 
vu sur place cette entreprise intervenir et n'aurait pas protesté sur le choix de celle-
ci. Le matériel que l'intimé avait laissé était volumineux. Il n'avait pas fait usage 
de la possibilité qui lui avait été donnée de le débarrasser lui-même. Il avait ainsi 
accepté le risque que les coûts pour ce faire soient élevés et mis à sa charge. 
L'ETAT DE GENEVE n'avait aucune obligation de "mettre le marché en 
concurrence", ni de demander des devis comparatifs. En tout état, demander de 
tels devis n'était pas de nature à réduire le dommage. Il incombait à l'intimé de 
prouver que si une tierce entreprise avait été mandatée, le montant de la facture de 
celle-ci aurait été moins élevé. Enfin, le montant de 90'000 fr. avait été arrêté par 
le Tribunal de façon arbitraire, sans motivation.  

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 4.1.1 Comme indiqué, à l'échéance du bail, le locataire est tenu de restituer les 
locaux (art. 267 al. 1 CO).  

A défaut, il commet une violation contractuelle au sens des art. 97ss CO 
(ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). Tout retard dans l'exécution de 
l'obligation de restitution nécessitant l'intervention de tiers pour procéder à 
l'évacuation du locataire entraîne donc sa responsabilité pour le préjudice ainsi 
causé sur la base des règles sur la demeure (art. 103 al. 1 CO). 

Les frais de la procédure d'expulsion, y compris les éventuels frais des 
déménageurs, serruriers et garde-meubles, peuvent être mis à la charge du 
locataire expulsé (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1053). 

La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et 
délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a). 

Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande 
réparation.  

Aux termes de l'article 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou 
n'en point allouer lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits 
dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou 
qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. 

La faute du lésé est ainsi prise en considération soit comme facteur de suppression 
de l'indemnité, si elle est de nature à interrompre le rapport de causalité, soit 
comme facteur de réduction de l'indemnité, si elle présente une intensité moindre 
(ATF 117 II 50 consid. 4a/bb). 

Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre les mesures raisonnables 
aptes à contrecarrer la survenance ou l'aggravation du dommage. Comme elle peut 
contribuer à la survenance du dommage, la faute concomitante peut contribuer à 
l'augmentation de celui-ci. Dans ce cas aussi, elle peut entraîner une réduction de 
l'indemnité. Cette réduction découle de l'obligation de la victime de contenir son 
dommage. Lorsqu'elle omet de le faire ou qu'elle prend des mesures 
inappropriées, la victime doit personnellement supporter l'augmentation de son 
dommage (WERRO/PERRITAZ, CR CO I, 2021, n. 12 et 25 ad art. 44 CO). 

Le devoir de diminuer le dommage ne s'impose pas de manière illimitée au lésé. 
Celui-ci est tenu de prendre uniquement les mesures raisonnables commandées 
par les circonstances. On n'exige ainsi pas du lésé qu'il prenne des mesures dont le 
résultat apparaît douteux. Cette limite protège aussi le responsable, tenu de 
financer ces mesures: ce dernier ne supportera que les frais des mesures efficaces 
et appropriées. Le lésé ne doit pas pour autant se limiter aux solutions les moins 
onéreuses: s'il s'est renseigné sur les diverses variantes qui lui sont offertes pour 

- 13/17 - 
 

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diminuer son dommage, il peut choisir celle qui lui paraît la plus raisonnable, 
même si elle n'est pas la moins coûteuse (WERRO/PERRITAZ, op. cit., n. 30 ad 
art. 44 CO). 

La victime décide en principe elle-même de la façon de réparer son dommage. 
C'est donc à elle que revient par exemple le choix du réparateur en cas de 
dommage matériel et du médecin traitant ou de l'hôpital en cas de dommage 
corporel. Elle doit toutefois assumer ses choix et prendre elle-même en charge les 
frais qui apparaissent superflus (p.ex. les coûts d'une clinique de luxe) 
(WERRO/PERRITAZ, op. cit., n. 41 ad art. 44 CO).  

Il incombe au responsable qui invoque des motifs de réduction au sens de 
l'art. 44 CO de les établir. En application de cette disposition, le juge doit faire usage 
de son pouvoir d'appréciation (art. 8 CC; WERRO/PERRITAZ, op. cit., n. 2 ad 
art. 44 CO).  

4.1.2 A teneur de l'art. 24 al. 6 let. b de la loi fédérale régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée (LTVA), n'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt les 
montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement 
des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu'ils soient 
facturés séparément (postes neutres).  

Lorsque la facture mentionne la TVA, elle constitue une pièce justificative 
attestant que l'auteur de la prestation a décompté la TVA (ou va le faire) et permet 
à son destinataire d'obtenir la déduction de l'impôt préalable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.546/2000 du 31 mai 2002, publié in Archives 72 p. 727, RF 58/2003 
p. 209 consid. 5a). La conséquence en est que la TVA facturée, même à tort, est 
due: un non-assujetti qui établit une facture mentionnant la TVA doit acquitter 
celle-ci; l'assujetti qui facture sa prestation à un taux trop élevé est tenu de la 
comptabiliser dans son décompte à ce taux. Il faut réserver le cas où l'auteur de la 
prestation constate ultérieurement que la TVA facturée au client est trop élevée ou 
trop faible : dans cette situation, il lui est possible d'opérer la correction par un 
débit (facture) complémentaire ou par un avis de crédit conforme aux exigences 
formelles. Le client assujetti doit alors rectifier dans les mêmes proportions la 
déduction de l'impôt préalable (ATF 131 II 185 consid. 5). 

4.2.1 En l'espèce, la facture de D______ SARL comporte un poste de 54'325 fr. 
HT relatif à ses prestations d'évacuation, un poste de l'ordre 62'000 fr. de taxe de 
décharge (137'000 kg d'encombrants) et un poste de l'ordre de 9'000 fr. à titre de 
TVA sur les deux premiers postes.  

A teneur du dossier, l'appelant se serait acquitté du poste conséquent de la taxe de 
décharge, sans qu'aucun justificatif ne soit fourni par D______ SARL ni sollicité 
de la part de celle-ci, comme l'a relevé l'intimé. La preuve du paiement de cette 
taxe par cette entreprise au centre d'élimination des déchets fait en effet défaut au 

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dossier. Faute de toute documentation exigée et produite par l'appelant à cet égard, 
ce poste du dommage allégué n'est pas établi.  

En lien encore avec cette taxe de décharge, c'est à juste titre que le Tribunal a posé 
la question du bien-fondé de l'application de la TVA à celle-ci et donc du poste du 
dommage de l'ordre de 4'800 fr. (7,7% de 62'000 fr.). L'appelant ne s'est pas 
prononcé sur ce point en seconde instance. Il peut en être déduit qu'il n'a pas 
interpelé D______ SARL en vue d'obtenir une suppression de ce poste de la 
facture ou à tout le moins des explications à ce sujet, comme l'on pouvait 
raisonnablement l'attendre de lui.  

S'agissant du poste de 54'325 fr. relatif aux prestations d'évacuation, le Tribunal a 
relevé avec raison qu'aucune précision n'avait été fournie par l'appelant quant au 
nombre de collaborateurs étant intervenus et les heures qu'ils avaient effectuées. Il 
en sera conclu qu'il n'a pas sollicité de D______ SARL le minimum de précisions 
requis sur les prestations facturées, comme toute personne raisonnable l'aurait fait.  

En premier lieu, le devis de D______ SARL faisait état de préparation, tri, mise 
en cartons et sacs, chargements et transports des biens à conserver vers le garde-
meuble cantonal, mise en garde-meuble et inventaire. Or, comme l'intimé l'a 
relevé, ces prestations n'ont pas été fournies, puisqu'aucun bien n'a finalement été 
conservé. La facture, qui mentionne cette prestation non exécutée, reprend donc 
de façon infondée le montant total du devis de 54'325 fr.  

En second lieu, le premier juge a calculé de façon correcte, sans être critiqué, que 
le montant facturé de 54'325 fr. correspondait à l'évacuation de 3.5 m2 par 
collaborateur par jour, ce qui semble peu. Cela d'autant plus en sachant que 
l'entier du contenu du local était destiné à la destruction et qu'une grande partie de 
celui-ci consistait dans des cartons de livres sur palettes. A cet égard, l'intimé a 
relevé de façon convaincante le caractère anormalement élevé du montant de la 
facture, qui portait sur le débarras "aisé et rapide à exécuter" de biens déjà 
emballés et sur palettes en vue d'un transport maritime. Il ne s'agissait pas, selon 
lui, de procéder au déménagement d'un logement contenant des biens "fragiles et 
de valeur" à conditionner et remettre en place dans le lieu de destination.  

En ne faisant pas valoir ces deux motifs de réduction auprès de D______ SARL, 
l'appelant n'a pas respecté son obligation de minimiser le dommage.  

4.2.2 Par ailleurs, le Tribunal a considéré avec raison qu'il pouvait également être 
reproché à l'appelant de n'avoir demandé un devis qu'à D______ SARL.  

Peu importe de savoir si, comme l'a soutenu l'intimé en première instance, la 
procédure de mise en concurrence selon l'accord intercantonal sur les marchés 
publics aurait dû être appliquée. Point n'est donc besoin de déterminer si l'appelant 
a fait appel à l'entreprise qu'il mandate habituellement, de sorte que l'évacuation 

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litigieuse ne pourrait être considérée comme un mandat isolé sous l'angle du seuil 
requis au-delà duquel une mise en concurrence est exigée aux termes dudit accord.  

En effet, au vu de l'importance du montant du seul devis sollicité, l'appelant devait 
se renseigner sur les diverses variantes qui lui étaient offertes pour diminuer son 
dommage et ainsi solliciter à tout le moins un second devis d'une autre entreprise, 
comme l'aurait fait toute personne raisonnable. Cela d'autant plus que, 
contrairement à ce que soutient l'appelant, avant que celui-ci ne confie le mandat 
litigieux à D______ SARL, l'intimé s'était plaint par écrit au département 
concerné du défaut de mise en concurrence, du choix de cette entreprise et du 
montant "exorbitant" de son devis.  

Sur ces points, l'intimé a en outre soutenu de façon convaincante en première 
instance, sur la base de faits notoires et/ou non contestés, que D______ SARL 
avait transporté le papier et le carton à l'usine de traitement des déchets de 
Cheneviers, qui se situait à vingt minutes du local, alors qu'à trois minutes se 
trouvait E______ SA, une entreprise spécialisée dans la récupération gratuite du 
papier, à laquelle faisaient appel les autorités pour les bennes publiques à papier. 
Selon lui, cette entreprise pouvait même se charger de collecter directement le 
papier à récupérer et le payer. Or, l'appelant n'a pas allégué avoir ne serait-ce que 
considéré une telle option qui aurait été de nature à diminuer le temps nécessaire à 
l'évacuation et les coûts de celle-ci.  

L'intimé a également exposé de manière crédible devant le Tribunal que l'entier du 
contenu du local avait été détruit, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de faire appel 
à une entreprise spécialisée en déménagement de logements. Le dépôt aurait pu 
être vidé par une entreprise de débarras, probablement moyennant un coût moins 
élevé, ce qui aurait pu être confirmé par la demande d'un devis à une telle 
entreprise.  

Il ressort de ce qui précède que le Tribunal a retenu à juste titre que l'appelant a 
manqué de vigilance dans la gestion de cette évacuation, ne recherchant aucune 
solution permettant d'en réduire le coût, alors même que l'intimé avait attiré 
l'attention de l'appelant sur ce point avant la survenance du dommage et exigé que 
des mesures soient prises pour le limiter. L'appelant a ainsi commis une faute 
concomitante justifiant la réduction de l'indemnité due par l'intimé. 

La mesure de la réduction opérée par le Tribunal est adéquate, au regard de tous 
les éléments figurant au dossier. Celui-ci a fait un usage approprié du pouvoir 
d'appréciation conféré par l'art. 44 CO. 

Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'intimé a suffisamment établi les 
motifs conduisant à cette conclusion. Il ne pouvait être exigé de ce dernier qu'il 
prouve que moyennant les mesures raisonnables évoquées, le montant du 
dommage aurait effectivement été moins élevé et de combien. Il n'a en particulier 

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pas eu la possibilité de demander un devis à une autre entreprise. Lorsqu'il s'est vu 
communiquer celui de D______ SARL, il ne disposait plus d'un accès libre au 
dépôt. Ensuite, celui-ci était vide.  

Le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué - qui condamne l'intimé à s'acquitter 
d'une somme comprenant 90'000 fr. à titre de frais d'évacuation par 
D______ SARL – sera dès lors confirmé.  

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 5 juillet 2023 par l'ETAT DE GENÈVE contre le 
jugement JTBL/356/2023 rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/9260/2021-22-OOD. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 
point : 

Condamne A______ à payer à l'ETAT DE GENEVE la somme de 47'472 fr. 50, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2021 à titre d'indemnité pour occupation illicite du 
dépôt du chemin 2______ 11, [code postal] C______, pour la période du 1er février 
2019 au 15 février 2021.  

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame  
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Madame Cosima TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame  
Maïté VALENTE, greffière.  

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.