# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfbe48c3-e84e-56d7-aadd-f35a94796290
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2016 D-5153/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5153-2016_2016-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5153/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 16 août 2016 / N (…) 

 

 

 

D-5153/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______  

le (…) 2016, 

les investigations entreprises le (…) 2016 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, dont il ressort 

que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2016 et que 

ses empreintes digitales y ont été relevées deux jours plus tard,  

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée le (…) 

2016 par le SEM aux autorités italiennes compétentes, et fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du (…) 2016 

(audition sommaire) au cours de laquelle l’intéressé a déclaré avoir quitté 

son pays le 18 octobre 2015 en direction de la Libye, en raison de la 

maladie Ebola ; qu’il y serait demeuré jusqu’en (…) 2016, au moment où il 

aurait embarqué sur un bateau en direction de l’Italie ; qu’il serait arrivé à 

B._______ le (…) 2016 où ses empreintes digitales et son identité auraient 

été relevées ; qu’il aurait ensuite pris le train jusqu’en Suisse où il serait 

arrivé le (…) 2016 ; que s’agissant d’un éventuel transfert vers l’Italie, il a 

indiqué préférer rester en Suisse, au regard de ses projets de vie,  

l’absence de réponse des autorités italiennes, dans le délai de deux 

semaines prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III  

la décision du (…) 2016, notifiée en mains propres à l’intéressé le (…) 

suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 

142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a 

prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2016 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par lequel A._______ a 

demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 

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et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile,  

l’ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le (…) 2016, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’à l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l’asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l’abus et l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation  

(let. a), et l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent  

(let. b), 

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l’inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2.), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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qu’en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

dudit règlement (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2016, 

que le (…) 2016, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. b du même règlement, 

que n'ayant pas répondu à dite demande dans le délai de deux semaines 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y a aucune raison de 

croire qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : la Charte),  

qu’en effet, l'Italie est liée à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après :  

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après :  

Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 

JO L 180/60 du 29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, JO L 180/96 du 29.6.2013 (ci-après : directive 

Accueil), 

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qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

quant à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, qui peuvent 

être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les 

circonstances (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS 

[OSAR]: Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s 

d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de 

retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, 

par. 114), 

que cela dit, s'il est vrai que l'arrêt de la CourEDH dans la cause Tarakhel 

c. Suisse a été rendu depuis plus d'une année et demi et qu'un afflux 

considérable de migrants a, depuis lors, rendu la situation plus difficile au 

point que les pays européens ont décidé une relocalisation de contingents 

importants de migrants pour décharger l'Italie, dans ses arrêts en l'affaire 

A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête no 39350/13, par. 36) et en l'affaire 

A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (requête no 51428/10), la CourEDH 

a cependant rappelé que, comme elle en avait jugé  

le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel précitée (par. 115), la structure 

et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des 

demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu’ainsi, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à 

un transfert vers ce pays,  

qu’au final, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

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que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que l’intéressé s’est toutefois opposé à son transfert en faisant valoir que 

si ses empreintes digitales et son identité ont certes été relevées dans ce 

pays, il n’y aurait toutefois pas été interviewé et aurait eu des problèmes 

de compréhension avec un interprète ; qu’il ne parlerait pas italien et 

n’aurait pas pu suivre en Italie de cours de langue ni de formation ; qu’il 

aurait en outre des douleurs au bas-ventre et n’aurait pas eu accès à un 

médecin dans ce pays ; que finalement, il risquerait de devoir y vivre en 

dessous du minimum vital et dans des conditions « indignes de la personne 

humaine »  

que ce faisant, il a, de fait, invoqué la clause de souveraineté prévue à  

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec l’art. 3 CEDH,  

que toutefois, il n'a pas avancé ni lors de son audition ni dans le cadre de 

son recours d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu’à cet égard, ses allégations se limitent à de simples affirmations et ne 

reposent sur aucun élément concret, 

que concernant en particulier les affections médicales alléguées à l’appui 

de son recours, force est de constater qu’elles n’ont à aucun moment été 

attestées au moyen d’un certificat médical, malgré l’invitation faite au 

recourant lors de son audition de consulter l’infirmière du centre dans 

lequel il était hébergé,  

que par ailleurs, il y a également lieu de rappeler que selon la jurisprudence 

de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39359/13, lequel s'appuie en particulier sur l'arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n°26565/05), le retour forcé des 

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personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, en 

particulier si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche  

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), ce qui n’est à l’évidence pas le cas en 

l’espèce,  

que cela étant, l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à  

l'art. 3 Conv. torture, 

que si après son arrivée en Italie, il devait être contraint, pour une raison 

ou une autre, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates, 

que par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé vers Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées, 

que s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d’Etat 

a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

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que partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1  

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Italie, 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux  

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :