# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b31f3e3-c7b2-55ad-a81e-77ef4fc4efc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/2713/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2713-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2713/2020-PE ATA/1277/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Gandy Despinasse, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 avril 2021 (JTAPI/403/2021) 

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A/2713/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1959, est ressortissant B______. 

2)  Par ordonnance pénale du 22 novembre 2004, le Ministère public genevois a 
reconnu M. A______ coupable de recel (art. 160 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 - CP - RS 311.0) et d’infraction à l’ancienne loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE – RS 142.20), l’a 
condamné à une peine privative de liberté de trente jours et a, entre autres, 
prononcé son expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de quatre 
ans. 

3)  Le 24 janvier 2005, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre de M. A______ 
une interdiction du territoire suisse valable jusqu’au 23 juin 2010. 

4)  Le 13 avril 2005, M. A______ a été interpellé à Genève par la police pour 
rupture de ban (art. 291 CP). 

  La poursuite pénale a été classée par le Ministère public le 25 avril 2005. 

5)  Le 25 septembre 2010, M. A______ a épousé au C______ Mme D______, 
ressortissante suisse. 

6)  À la suite de son mariage, M. A______ s’est vu délivrer une autorisation de 
séjour pour regroupement familial, laquelle a été renouvelée jusqu’au 24 
septembre 2015. 

7)  Le 18 juin 2014, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a émis une 
attestation intermédiaire portant sur l’activité de M. A______ au sein de l’unité 
d’insertion professionnelle en qualité d’encadrant formateur d’adultes à 50 % et 
pour une durée déterminée allant du 5 février 2014 au 4 février 2015. 

8)  En septembre 2014, le couple s’est séparé et M. A______ a quitté le 
domicile conjugal. 

9)  Le 19 février 2015, le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) a 
prononcé la séparation officielle du couple dans le cadre d’une procédure sur 
mesures protectrices de l’union conjugale. 

  Lors de la comparution personnelle des parties dans le cadre de cette 
procédure, M. A______ a indiqué être hébergé par un ami en France voisine. Son 
adresse officielle à Genève correspondait à celle de son garage. 

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10)  Le 30 mars 2015, Mme D______ a informé l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) que M. A______ avait quitté le 
domicile conjugal et vivait désormais en France chez un ami qui l’hébergeait. 

  Elle le soupçonnait par ailleurs de s’être remarié avec son ex-épouse en 
B______, sans toutefois en avoir de preuves. 

11)  Le 10 avril 2015, l’OCPM a écrit à M. A______ à son adresse connue à 
Genève et lui a demandé des renseignements sur son statut matrimonial ainsi que 
des preuves de son lieu de résidence. 

  Le courrier lui est revenu avec la mention « non réclamé ». 

12)  Le 21 avril 2016, l’OCPM a requis de M. E______ des informations 
concernant M. A______, en particulier au sujet de son statut matrimonial, ainsi 
que des documents attestant de la continuité de son domicile en Suisse. 

13)  Le 4 mai 2016, l’hospice a émis une attestation d’aide financière en faveur 
de M. A______. 

  Celui-ci avait perçu des aides financières du 1er novembre 2012 au 31 juillet 
2014 pour un montant total de CHF 71'926.30. En 2015, il avait remboursé une 
partie de sa dette sociale à hauteur de CHF 2'147.50. 

14)  Le 20 juin 2016, M. A______ a répondu au courrier de l’OCPM du 21 avril 
2016 et sollicité le renouvellement de son permis de séjour. 

  Il avait vécu au domicile de son épouse jusqu’au mois de novembre 2014. 
En septembre 2014, il avait appris que son fils était détenu en B______ à la suite 
d’un accident de la route qui s’était produit le même mois. Il s’était alors rendu en 
B______ pour une durée de quarante-cinq jours, afin d’obtenir sa libération. À 
son retour en Suisse, sa femme l’avait soupçonné d’avoir une liaison et avait exigé 
qu’il quitte le domicile conjugal, ce qu’il avait fait à fin novembre 2014. 

  Après son départ du domicile conjugal, il avait dormi un temps dans sa 
voiture, puis logé quelques jours à F______. Du 1er mai au 15 novembre 2015, il 
avait logé chez M. G______. Du mois de novembre 2015 jusqu’à fin octobre 
2020, il avait conclu un bail à loyer avec M. H______. 

  Il exerçait une activité de dépannage et de transport de véhicules. Il aimait 
toujours son épouse malgré l’agressivité qu’elle lui témoignait et qui pouvait 
s’expliquer par le cancer dont elle souffrait. 

  Son intégration était réussie et il n’avait commis aucune infraction ni fait 
l’objet d’aucune poursuite. 

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  Il joignait une copie du bail à loyer conclu entre MM. H______ et E______ 
pour l’immeuble au ______, chemin I______, du 15 novembre 2015 au 
31 octobre 2020, une copie du contrat de sous-location entre lui-même et 
M. E______ portant sur une chambre meublée dans le même immeuble pour un 
loyer mensuel de CHF 1'200.- et une durée du 15 novembre 2015 au 15 novembre 
2016 tacitement renouvelable, une copie de la pièce d’identité de M. E______, un 
extrait de son casier judiciaire, un extrait du registre des poursuites et quatorze 
attestations de moralité. 

15)  Le 16 avril 2018, le TPI a prononcé la dissolution du mariage de 
M. A______ et Mme D______. Le jugement mentionne que M. A______ est sans 
domicile connu. 

16)  Le 17 juillet 2018, le conseil de M. A______ a indiqué mettre fin à son 
mandat et à l’élection de domicile en son étude au motif qu’il ne parvenait pas à 
joindre son client. 

17)  Le 14 août 2018, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il habitait toujours 
______, chemin I______ à J______. 

  Il avait eu un problème avec le service des automobiles. C’était à cette 
adresse qu’il avait reçu les convocations et le jugement du TPI. L’adresse avait été 
déclarée à l’OCPM. Le TPI aurait pu interpeller ce dernier afin de la vérifier. 

  Il travaillait comme transporteur indépendant depuis 2015 et était inscrit au 
registre du commerce en cette qualité. Il transportait des véhicules en panne, ainsi 
qu’en attestaient les bilans de 2014 à 2017. 

18)  Il ressort d’un rapport d’enquête du 26 septembre 2018 que l’OCPM a 
interpellé M. E______, qui a déclaré que M. A______ n’avait jamais habité chez 
lui au ______, chemin I______ à J______, mais avait uniquement utilisé l’endroit 
comme adresse postale. 

  Il ignorait où se trouvait M. A______. 

19)  Le 25 juin 2020, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’après la séparation 
avec son épouse, il n’avait pas changé de domicile en France et son centre de vie 
était toujours resté à Genève. En raison de la crise du logement, il avait été 
contraint de loger chez des amis à Genève et en France. Il avait entre autres 
occupé régulièrement le logement au ______, chemin I______. L’abonnement de 
téléphonie fixe établi à son nom avec l’opérateur K______ mentionnait cette 
adresse. Il ignorait pourquoi M. E______ avait déclaré qu’il n’y avait jamais logé. 
Il logeait actuellement dans la villa de M. L______ au ______, chemin M______ 
à N______. 

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  Il avait commencé à rembourser ses dettes auprès de l’office des poursuites 
et entendait poursuivre le remboursement. La pandémie l’avait empêché durant 
plus de trois mois d’exercer son activité indépendante de transport de voitures 
qu’il exerçait depuis avril 2015, ce qui l’avait privé de la possibilité de progresser 
dans le remboursement de ses dettes. L’absence de permis de séjour l’avait par 
ailleurs empêché de conclure des conventions avec des garages, des 
concessionnaires ou des assurances. 

20)  Le 3 juillet 2020, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  Bien que l’union conjugale eût duré plus de trois ans, il ne remplissait pas 
les critères d’intégration définis par la loi. Il faisait l’objet de poursuites pour plus 
de CHF 18'000.- et d’actes de défaut de biens pour plus de CHF 4'000.-. Il 
n’apparaissait pas que la poursuite de son séjour en Suisse s’imposait pour des 
raisons personnelles majeures, et il n’avait pas démontré à satisfaction, par la 
production de documents, avoir résidé de manière effective et continue à Genève 
entre le 1er septembre 2004 et le 3 juin 2020. Son intégration en Suisse ne pouvait 
être qualifiée de réussie en raison de ses dettes. Ni sa situation personnelle et 
familiale ni son état de santé ne s’opposaient à son retour dans son pays d’origine, 
où il avait manifestement conservé d’importantes attaches familiales. 

21)  Le 4 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision 
concluant principalement à son annulation et à ce que son dossier soit transmis au 
SEM muni d’un préavis favorable. 

  Il avait séjourné en Suisse, même s’il avait changé de lieu de résidence. Il 
avait établi qu’il exerçait une activité lucrative indépendante à Genève. Des 
personnes avaient attesté sur l’honneur l’avoir hébergé durant la période litigieuse. 
Il était considéré comme un sujet fiscal suisse et avait satisfait à ses obligations 
fiscales. L’OCPM lui avait délivré des attestations de résidence pour une des 
adresses où il avait résidé après la séparation. Sa condamnation pénale pour séjour 
illégal datait d’avant la régularisation de sa situation à la suite de son mariage. Son 
casier judiciaire était vierge à la suite de la radiation de celle-ci ; il n’avait pas 
commis d’autres infractions depuis lors. Il exerçait une activité indépendante 
depuis 2014 et n’émargeait pas à l’aide sociale, de sorte qu’il pouvait être 
considéré comme financièrement indépendant. Il provenait d’un pays francophone 
et sa maîtrise de la langue française n’était pas contestée. Il respectait l’ordre et la 
sécurité publics. 

  Il était choquant que le refus de renouveler son autorisation de séjour se 
base sur le critère unique de l’existence de dettes, ce d’autant plus que ces 
dernières n’étaient pas importantes et qu’il essayait dans la mesure du possible 

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d’assainir sa situation en les remboursant, tout en admettant avoir été freiné par la 
pandémie. 

  La décision violait le principe de proportionnalité. Le renouvellement de son 
autorisation de séjour pouvait être conditionné à une réduction significative de ses 
dettes. 

  À titre subsidiaire, le renouvellement de son autorisation s’imposait pour 
des raisons personnelles majeures. Il avait 61 ans, dont près de vingt années 
passées en Suisse, et sa réintégration professionnelle et sociale en B______ était 
compromise. Il avait certes des enfants dans ce pays, mais ceux-ci étaient adultes, 
avaient fondé leur propre famille et conduisaient leurs activités respectives, de 
sorte qu’il n’était pas raisonnable pour lui d’espérer appuyer sa réintégration sur 
eux, comme le suggérait l’OCPM. 

  Son renvoi était enfin impossible en raison de la pandémie de Covid-19 et 
des risques de mortalité liés à son âge en cas de contamination. 

  Il produisait notamment les décisions de l’administration fiscale portant sur 
ses bénéfices pour les années 2014 à 2019. 

22)  Le 5 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

23)  Le 23 décembre 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

24)  Le 22 avril 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le respect de la sécurité et de l’ordre publics par M. A______ ainsi que des 
valeurs constitutionnelles et ses compétences linguistiques n’étaient pas contestés. 
Seule était problématique l’intégration économique. 

  Entre 2012 et 2014, M. A______ avait bénéficié de l’aide sociale pour un 
total de CHF 72'926.30. L’interruption de l’aide financière publique correspondait 
à son entrée sur le marché du travail. Il avait exercé un emploi à  
mi-temps de formateur pour adultes pour l’hospice entre février 2014 et février 
2015. Il avait commencé à rembourser l’aide sociale en 2015, à hauteur de 
CHF 2'147.50. Il exerçait depuis 2014 une activité professionnelle indépendante 
de dépanneur, laquelle lui procurait un revenu modeste, ainsi qu’en attestaient les 
bordereaux de taxation de l’administration fiscale cantonale pour les années 2014 
à 2019, qui retenaient des revenus bruts annuels successifs de CHF 20'908.-, 
CHF 15'559.-, CHF 15'661.-, CHF 12'044.-, CHF 11'028.- et CHF 19'012.-. Il 
cumulait un total de CHF 21'519.40 de poursuites, selon l’extrait du 19 août 2020, 
qui attestait également d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 7'209.30. 

  Malgré ses efforts louables pour se faire une place sur le marché du travail, 
subvenir à ses besoins et rembourser ses dettes, les revenus de son activité 

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lucrative ne lui permettaient pas, du moins dans l’immédiat, d’atteindre un tel but. 
Si ces recettes lui avaient permis de se passer de l’aide financière de l’hospice, 
elles ne l’avaient toutefois pas empêché de s’endetter de manière disproportionnée 
comme en attestaient les nombreuses poursuites et actes de défaut de bien à son 
encontre. La situation semblait par ailleurs se détériorer : il avait accumulé des 
poursuites entre mai 2000 et juillet 2018, pour un montant total de CHF 18'754.65 
ainsi que des actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 4'194.37. Il 
s’était certes attelé à rembourser des dettes, ainsi qu’en attestait un 
remboursement du 11 mai 2020 d’un acte de défaut de biens au montant de 
CHF 820.05, mais le volume grandissant des poursuites semblait trop élevé par 
rapport aux revenus de son activité pour en espérer le remboursement à court ou 
moyen terme. De plus, la majeure partie des dettes résultait de l’inobservation 
d’obligations légales, de nature fiscale ou d’assurances sociales. 

  Enfin, sa réintégration en B______ n’apparaissait pas compromise au point 
de nécessiter la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons 
personnelles majeures. Son séjour en Suisse, qui avait débuté en 2001, s’était 
déroulé dans l’illégalité jusqu’à ce qu’il épouse Mme D______. Son activité de 
dépanneur en Suisse présentait une certaine continuité avec sa profession de 
mécanicien exercée en B______ jusqu’à l’âge de 42 ans. Il avait gardé en 
B______ ses attaches culturelles, y était retourné pendant quarante-cinq jours en 
septembre 2014 pour s’occuper de son fils incarcéré. Il avait conservé des attaches 
sociales en B______, où vivaient ses trois fils, et rien ne l’empêcherait d’y 
exploiter les connaissances linguistiques et l’expérience professionnelle de 
dépanneur acquises en Suisse. 

25)  Par acte remis à la poste le 22 mai 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit enjoint de 
transmettre sa demande au SEM avec un préavis favorable. Subsidiairement, il 
devait être mis au bénéfice d’une admission provisoire et, plus subsidiairement 
encore, la cause devait être retournée à l’OCPM. Préalablement, sa comparution 
personnelle devait être ordonnée. 

  Il avait connu Mme D______ au cours de l’année 2002 et avait débuté avec 
elle une relation sentimentale. Il l’avait épousée en 2010. Elle avait souffert d’un 
cancer dès 2013 et il lui avait apporté toute son aide. Elle lui avait demandé, sans 
raison apparente, de quitter le domicile conjugal lorsqu’il était revenu d’un 
voyage en B______ en septembre 2014. Voulant préserver la santé de son épouse, 
il s’était exécuté. Sans logement, il avait provisoirement été hébergé par un ami en 
France, puis par un ami à Genève avant de louer une chambre meublée chez 
M. E______ du 15 novembre 2015 au 30 juin 2018, puis d’être logé par 
M. O______ du 4 novembre 2018 au 3 mars 2020, puis de conclure un contrat dès 
le 6 avril 2020 avec M. L______. 

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  Il exerçait son métier de mécanicien à titre indépendant depuis 2014. Son 
revenu couvrait tous ses frais et il était financièrement indépendant. Il essayait 
d’assainir sa situation financière en remboursant ses dettes. Son casier judiciaire 
était désormais vierge. 

  Les faits avaient été constatés de manière inexacte. Il ne s’était pas remarié 
en B______. Le courrier de Mme D______ constituait une démarche de 
vengeance. Les montants d’aide sociale de l’hospice entre le 1er novembre 2012 et 
le 31 juillet 2014, pour un total de CHF 71'926.30, avaient été perçus par le couple 
à l’initiative de Mme D______, qui recevait les montants sur son propre compte et 
les utilisait à son seul profit. Mme D______ avait continué de percevoir des aides 
de l’hospice après la séparation. Lui-même n’avait perçu aucune aide. 

  La décision violait la loi. Il avait formé avec son épouse une véritable 
communauté conjugale, qui avait duré plus de trois ans, et au terme de laquelle 
son intégration devait être considérée comme suffisante et réussie. Il produisait un 
décompte de l’office des poursuites du 3 mai 2021, faisant état de poursuites pour 
un montant de CHF 4'781.50 et d’actes de défaut de bien pour un montant de 
CHF 6'693.85. Il conduisait des négociations pour obtenir des arrangements de 
paiement avec ses créanciers. L’examen de son dossier ne devait pas être pénalisé 
par la crise conjoncturelle provoquée par la pandémie. Ses dettes n’avaient rien 
d’insurmontable. 

  Il était âgé de 62 ans, vivait en Suisse depuis plus de vingt ans, s’y était 
marié avec une ressortissante suisse et y avait lancé une activité indépendante. Ses 
chances de réintégration en B______ étaient nulles. 

  Son renvoi était inexigible, la pandémie faisant peser sur lui un risque létal 
en cas de contamination. 

26)  Le 23 juillet 2021, M. A______ a sollicité une brève suspension de 
l’instruction de la procédure, le temps pour son conseil de l’assister dans ses 
démarches d’assainissement de sa situation financière 

27)  Le 24 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision et au jugement du TAPI. Il s’est opposé à la suspension de l’instruction. 

28)  Le 22 septembre 2021, M. A______ a répliqué. 

  Sa situation avait connu une modification majeure, puisqu’il avait été 
engagé dès le 1er août 2021 par le P______ SA pour un salaire mensuel brut de 
CHF 5'800.- versé treize fois l’an. 

  Il était autorisé à prendre cet emploi par l’OCPM à titre temporaire jusqu’à 
droit connu sur la demande de renouvellement de son autorisation de séjour. 

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  L’instruction de la procédure devait être suspendue. 

29)  Le 18 octobre 2021, M. A______ a indiqué qu’il avait encore soldé deux 
poursuites pour un total de CHF 2'254.20, ce qui prouvait sa volonté d’assainir sa 
situation financière. 

30)  Le 22 octobre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA-- E 5 10). 

2)  Le recourant conclut préalablement à sa comparution personnelle. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles au sujet de sa situation. La 
chambre de céans estime être ainsi suffisamment renseignée par les pièces 
figurant à la procédure, relevant que le recourant a encore pu actualiser sa 
situation à l'occasion de ses dernières écritures. Ce dernier n’indique par ailleurs 
pas quel élément décisif ses déclarations orales pourraient apporter. 

  Partant, la demande d'audition sera rejetée.  

3)  Le litige porte sur le refus de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant et prononçant son renvoi de Suisse. 

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 

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administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées comme en l’espèce avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien 
droit. 

 c. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 

 d. Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi 
que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de 
vivre en ménage commun avec lui. Après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint d’un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 LEI subsiste si l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(let. b ; art. 50 al. 1 LEI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2018).  

  L'art. 50 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, ne 
trouve application qu'en cas d'échec définitif de la communauté conjugale 
(ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 129 consid. 3.5). 

 e. La condition des trois ans au moins d'union conjugale et celle de la réussite 
de l’intégration sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_48/2019 du 10 janvier 2020 consid. 7.1 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 4a). 

 f. L’art. 58a al. 1 LEI dispose que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), du 
respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques 
(let. c) et de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(let. d). 

4)  En l’espèce, il est établi que l’union conjugale a duré plus de trois ans, de 
sorte que la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEI est remplie. 

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  L’OCPM conteste que les critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI, 
auxquels renvoie l’art. 50 al. 1 let. a in fine LEI, seraient tous remplis. Le 
recourant soutient au contraire qu’ils le sont. 

  Le jugement attaqué admet à juste titre le respect de la sécurité et de l’ordre 
publics, ainsi que le respect des valeurs de la Constitution et les compétences 
linguistiques du recourant. Seule est niée l’intégration socio-professionnelle. 

  Le TAPI retient que les ressources du recourant, telles qu’elles ressortent de 
ses taxations fiscales de 2014 à 2019, ne sont pas à même de lui permettre 
d’achever de solder ses dettes, et pour le surplus de répondre à ses besoins 
courants. 

  Or, celui-ci a établi que ses ressources avaient depuis peu sensiblement 
évolué, passant à CHF 75'400.- brut par an dès le mois d’août 2021, alors qu’elles 
étaient de CHF 20'908.- brut en 2014, CHF 15'559.- brut en 2015, CHF 15'661.- 
brut en 2016, CHF 12'044.- brut en 2017, CHF 11'028.- brut en 2018 et 
CHF 19'012.- brut en 2019. Ainsi, par rapport à une moyenne de CHF 15'702.- 
durant six ans, ses ressources ont augmenté de près de cinq fois. 

  Parallèlement, il a établi qu’au 3 mai 2021, le total des poursuites dont il 
était l’objet ascendait à CHF 4'781.50 et le total des actes de défaut de biens à 
CHF 6'693.85. Il a ensuite documenté avoir soldé deux poursuites, les 
29 septembre 2021 et 13 octobre 2021, pour des montants de CHF 1'550.30 et 
CHF 703.90, ce qui a porté le montant des poursuites à CHF 2'527.30, et le total 
de l’endettement à CHF 9'221.15. Mis en perspective avec le relevé du 19 août 
2020 pris en compte par le TAPI, qui enregistrait des poursuites pour 
CHF 21'519.40 et des actes de défaut de biens pour CHF 7'209.30 (soit des dettes 
pour un total de CHF 28'728.70), ces chiffres indiquent une diminution de 
l’endettement de 67 % en un peu plus d’un an. Cette réduction de l’endettement 
est significative et constitue un indice d’une intégration économique réussie. 

  Vu l’accroissement significatif des revenus du recourant, ce dernier devrait 
pouvoir solder son endettement à court terme et se trouver par ailleurs 
durablement à l’abri d’un nouvel endettement, ce qui achèvera d’établir son 
intégration économique. 

  Il s’ensuit que le critère de la participation à la vie économique, que 
l’OCPM avait jugé non réalisé sur la base de la situation prise en compte la 
dernière fois en avril 2020, doit être revu et considéré comme atteint, étant 
observé que la prise d’un nouvel emploi à l’âge de 62 ans par le recourant doit 
également être prise en compte comme un signe marquant de son intégration 
économique. 

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  Le défaut de participation à la vie économique constituait le seul obstacle 
retenu par l’OCPM. Celui-ci étant désormais levé, le recours sera admis, 
l’autorisation de séjour devra être renouvelée en application de l’art. 50 al. 1  
let. a LEI et la procédure sera retournée à l’OCPM à cette fin, sans qu’il y ait lieu 
d’examiner si les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont par ailleurs remplies. 

5)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 2021 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité et renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des 
migrations pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l’État 
de Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gandy Despinasse, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.