# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 719fa05b-bdfc-52ad-95f0-e047dfbb1d38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2021 A/2710/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2710-2020_2021-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2710/2020-CS DCSO/174/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 MAI 2021 

 

Plaintes 17 LP (A/2710/2020-CS) formées en date du 8 septembre 2020 par la 

CONFEDERATION SUISSE et l'ETAT DE GENEVE. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

CONFEDERATION SUISSE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

 

- A______ 

- B______ 
c/o Me FROIDEVAUX Camille 

Budin & Associés 

Rue De-Candolle 17 

Case postale 166 

1211 Genève 12. 

  

 

 

 

 

A/2710/2020-CS 

- 2 - 

 

- C______ 
c/o Me SACERDOTE Rémi 

Kellerhals Carrard Genève SNC 

Rue François-Bellot 6 

1206 Genève. 

 

- D______ SA 
c/o Me LOMBARDINI Carlo 

Poncet Turrettini 

Rue de Hesse 8-10 

Case postale 5715 

1211 Genève 11. 

 

- G______ SA 
c/o F______ SA 

place ______ 

______ Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2710/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. C______, né le ______ 1967 et de nationalité suisse, est domicilié depuis 1995 

à M______ (GE). 

 Il est le fils de E______, lequel, avec d'autres membres de la famille du même 

nom, dirige un conglomérat regroupant de nombreuses sociétés ayant leurs sièges 

dans différents pays et actives dans de nombreux domaines. 

 b. C______ est administrateur unique, avec pouvoir de signature individuelle, de 

la société anonyme de droit suisse G______ SA, dont le siège est à Genève et dont 

le but social consiste à "mener toutes affaires commerciales, ainsi 

qu'administration, mise en valeur et développement de droits immatériels, achat 

et vente d'immeubles à l'étranger exclusivement, administration de patrimoines de 

sociétés et prise de participations dans toutes entreprises". 

 Le capital-actions de ladite société, entièrement libéré, s'élève à 100'000 fr., divisé 

en 100 actions au porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. 

 b. Par lettre du 4 juillet 2018, le Ministère public du canton de Genève a sollicité 

diverses informations relatives à E______ et à des membres de sa famille, dont 

C______, de la part de l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'afc) dans le 

cadre d'une procédure pénale dirigée à leur encontre. 

 c. Après consultation du dossier pénal, l'Administration fédérale des contributions 

(ci-après : l'AFC) et l'afc ont ouvert à l'encontre de C______ une procédure de 

droit pénal administratif pour soustraction d'impôts en relation avec les impôts 

cantonaux et communaux (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD) pour les années 

2008 à 2012 et 2015 à 2016. Il est à cet égard reproché à C______ d'avoir omis de 

déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenu versés par un 

trust constitué par son père et incorporé à l'Ile de Man, H______. 

 Plusieurs actes d'instruction, parmi lesquels une perquisition au domicile de 

C______, ont été exécutés dans le cadre de cette procédure. 

 d. Considérant que les droits du fisc étaient menacés, l'afc, agissant aussi bien 

pour la Confédération suisse que pour l'Etat de Genève, a adressé le 28 mai 2019 

deux demandes de sûretés à C______. La première, portant sur un montant de 

789'875 fr. plus intérêts au taux de 3% l'an à compter du 29 mai 2019, était 

destinée à garantir les droits de la Confédération suisse en relation avec l'impôt 

fédéral direct soustrait pour les années 2008 à 2012 et 2015 à 2016, ainsi que les 

rappels d'impôts, amendes, frais et intérêts moratoires en découlant. La seconde, 

portant sur un montant de 1'838'101 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter 

du 29 mai 2019, visait à garantir des prétentions similaires de l'Etat de Genève en 

relation avec les impôts cantonaux et communaux soustraits pour les mêmes 

années. 

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A/2710/2020-CS 

 Ces deux ordonnances de sûretés ont été contestées en vain devant les juridictions 

administratives cantonales (JTAPI/472/2020 du 8 juin 2020 et ATA/1167/2020 du 

17 novembre 2020). 

 e. Simultanément à l'envoi de ces demandes de sûretés, l'afc a adressé à l'Office 

cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) deux ordonnances de séquestre 

également datées du 28 mai 2019, portant sur les mêmes montants que les 

demandes de sûretés et motivées comme elles par la mise en danger des intérêts 

du fisc. 

 Ces deux ordonnances de séquestre, auxquelles étaient annexées les demandes de 

sûretés prononcées le même jour, comportaient une liste identique des actifs 

devant être séquestrés, parmi lesquels : 

 "1. Tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment 

comptes courants, dépôt, coffres forts, sous nom propre, désignation 

conventionnelle, pseudonyme ou numéro, dont est titulaire Monsieur C______ ou 

dont il est ayant droit économique ou co-ayant droit économique, en particulier 

les comptes n° 3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______, 

9______, 10______, en mains de D______ SA (SUISSE) SA, place ______, 

Genève, ainsi que les rendements de ceux-ci. 

 […] 

 6. Toutes actions, participations, ou toute créance, droit ou certificat incorporant 

la titularité des actions/participations, ou découlant de la titularité des 

actions/participations, tel que le droit aux dividendes (courants ou échus) ou au 

dividende de liquidation de la société G______ SA, place ______, c/o F______ 

SA, Genève, dont est titulaire Monsieur C______ ou dont il est ayant droit 

économique, au siège de la société et/ou en mains de Monsieur C______."  

 f. Le jour même de la réception de ces deux ordonnances de séquestre, soit le  

28 mai 2019, l'Office a exécuté les séquestres n° 1______ (lié à la demande de 

sûretés de 789'875 fr.) et 2______ (lié à la demande de sûretés de 1'838'101 fr.) en 

adressant à C______ ainsi qu'aux tierces personnes présumées être débitrices ou 

détentrices d'actifs devant être séquestrés, dont D______ SA (SUISSE) SA (dont 

la raison sociale est depuis lors devenue I______ SA; ci-après : la I______ SA) et 

G______ SA, un avis les informant de l'exécution des séquestres en leurs mains et 

les rendant attentifs au fait qu'ils ne pouvaient plus dorénavant se dessaisir 

valablement des objets séquestrés, respectivement qu'ils ne pouvaient plus 

s'acquitter valablement des créances séquestrées, qu'en mains de l'Office.  

 Les tiers en mains desquels des créances étaient séquestrées étaient par ailleurs 

invités à déclarer sans délai à l'Office s'ils les reconnaissaient ou, dans le cas 

contraire, pour quel motif elles étaient contestées. 

 L'application des règles relatives au secret bancaire ou d'affaires était réservée. 

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A/2710/2020-CS 

 g. Par courrier adressé le 12 août 2019 à l'Office, B______ et A______ (ci-après : 

les consorts J______) ont indiqué revendiquer les actifs déposés sur les comptes 

n° 11______ et 12______ ouverts dans les livres de la I______ SA, expliquant 

être les enfants et les héritiers de J______, titulaire de ces deux comptes et décédé 

le ______ 2003. Etaient annexées à ce courrier des copies du certificat de décès et 

du testament de J______. 

 h. Par courrier adressé le 22 juin 2020 à l'Office, la I______ SA a fait valoir être 

titulaire d'un droit de gage sur la totalité des avoirs déposés sur le compte n° 

13______ ouvert en ses livres. Selon ses explications, la titulaire de ce compte 

était la société K______, laquelle lui devait au 28 mai 2019 un montant de 

585'303.81 USD, correspondant à 556'811 fr. 22, cette créance étant garantie par 

gage selon l'art. 9 des Conditions générales de la banque ainsi qu'un acte de 

nantissement du 23 mars 2016. Etait annexée à ce courrier copie d'un relevé de 

portefeuille du compte n° 13______ au 18 juin 2020. 

 i. Par courrier adressé le 5 juin 2019 à l'Office, G______ SA a indiqué considérer 

que le séquestre n'avait pas porté en ses mains dès lors que le débiteur, C______ 

n'était ni son actionnaire ni son bénéficiaire économique et ne disposait d'aucune 

créance à son encontre. 

 j. Les procès-verbaux de séquestre – dont la teneur est similaire en ce qui 
concerne les actifs séquestrés – ont été établis le 27 août 2020, adressés le 
lendemain aux parties et reçus le 31 août 2020 par l'afc et l'AFC. 

 Après avoir mentionné dans ces actes les revendications des consorts J______ et 

de la I______ SA, l'Office, en application de l'art. 108 LP, y impartit un délai de 

20 jours aux créanciers séquestrant et au débiteur pour les contester devant le 

juge. 

 La lettre de G______ SA du 5 juin 2019 est pour sa part intégrée aux procès-

verbaux de séquestre. 

B. a. Par actes déposés le 8 septembre 2020 au greffe de la Chambre de surveillance, 

la Confédération suisse et l'Etat de Genève (soit pour eux l'afc) ont chacun formé 

une plainte (causes A/2710/2020 et A/14______/2020) au sens de l'art. 17 LP 

contre les procès-verbaux de séquestre les concernant, concluant d'une part à leur 

annulation en tant, d'une part, que G______ SA avait indiqué que C______ n'en 

était ni l'actionnaire ni le bénéficiaire économique et ne disposait d'aucune créance 

à son encontre et, d'autre part, qu'un délai de vingt jours lui était imparti pour agir 

en contestation des revendications émises par les consorts J______ et la I______ 

SA, et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'indiquer que le séquestre 

avait porté sur les actifs énumérés sous chiffre 6 des ordonnances de séquestre. 

 Pour les plaignants, c'est au juge du séquestre et, sur opposition (ou contestation 

de l'ordonnance de sûretés par la voie de recours prévue à cet effet), au juge civil 

ou administratif qu'il revenait exclusivement de déterminer si un actif appartenait 

ou non au débiteur séquestré. Ni la société G______ SA, tierce séquestrée, ni 

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l'Office ne pouvaient donc constater que les séquestres n'auraient pas porté au seul 

motif que le débiteur ne serait pas titulaire des droits mentionnés par les 

ordonnances de séquestre. 

 Dans la mesure où la I______ SA n'avait pas rendu vraisemblable être titulaire, au 

jour de l'exécution du séquestre, d'une créance à l'encontre de K______ (l'extrait 

produit étant postérieur de plus d'une année à l'exécution du séquestre), n'avait pas 

expliqué de quelle cause découlait cette créance, et avait adopté un comportement 

abusif en revendiquant la totalité des avoirs déposés sur le compte alors que sa 

créance n'en représentait qu'une petite partie, l'Office aurait dû appliquer la 

procédure prévue par l'art. 107 LP à sa revendication. 

 Il en allait de même pour la revendication formée par les consorts J______, ceux-

ci n'ayant produit aucun document établissant leur titularité sur les comptes 

revendiqués alors que, selon une liste de comptes obtenue par les plaignants dans 

le cadre de la procédure de droit pénal administratif ouverte à l'encontre du 

débiteur (pièce 25 plaignants), ce dernier était titulaire du compte n° 7______. 

 b. Par ordonnance du 9 septembre 2020, la Chambre de céans, faisant droit aux 

conclusions préalables des plaignants, a ordonné la jonction des causes 

A/2710/2020 et A/14______/2020 et octroyé l'effet suspensif aux plaintes. 

 c. Dans ses observations du 6 novembre 2020, l'Office a conclu au rejet des 

plaintes. 

 Selon lui, les séquestres n'avaient pas porté sur les droits énumérés sous chiffre 6 

de l'ordonnance de séquestre (soit les actions de G______ SA et les créances 

pécuniaires en découlant) dès lors que ces actifs n'existaient pas, "le débiteur 

n'étant visiblement pas actionnaire" de ladite société : la réponse de cette 

dernière, émanant "sous leur propre responsabilité" de ses conseils, "mandataires 

professionnellement qualifiés", tranchait en effet la question. Les plaignants 

n'avaient du reste pas fourni de documents en sens contraire, tels qu'un registre 

des actionnaires, un bilan faisant état de comptes courants actionnaires ou encore 

un jugement reconnaissant la qualité d'actionnaire du débiteur. 

 La fixation aux plaignants d'un délai pour contester la revendication des consorts 

J______ se justifiait pour sa part par les déclarations et les pièces qu'ils avaient 

produites, dont il résultait qu'ils avaient acquis par succession la titularité des 

comptes revendiqués. 

 Les griefs des plaignants quant à la répartition des rôles dans le cadre de la 

revendication formée par la I______ SA n'étaient pour leur part pas abordés. 

 d. Par détermination du 30 octobre 2020, C______ a conclu au rejet des plaintes. 

 Selon lui, c'est à tort et en violation des règles légales et jurisprudentielles 

relatives au séquestre que l'afc et l'AFC avaient admis qu'il était 

vraisemblablement actionnaire ou bénéficiaire économique de G______ SA et 

avaient donc ordonné le séquestre des droits liés à cette qualité. La détermination 

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de cette société, donnée à l'Office par l'intermédiaire de ses conseils, était donc 

bienvenue et devait continuer de figurer dans le procès-verbal de séquestre. 

 Le débiteur n'était par ailleurs pas titulaire du compte n° 13______ auprès de la 

I______ SA, directement ou par l'intermédiaire d'un trust et/ou des entités 

contrôlées par ce dernier, de telle sorte que les prétentions de ladite banque 

paraissaient mieux fondées, avec pour conséquence que c'est à juste titre que 

l'Office avait appliqué l'art. 108 LP. 

 C______ a enfin renoncé à s'exprimer sur le grief relatif à l'application de l'art. 

108 LP à la revendication formée par les consorts J______. 

 e. Par détermination du 30 octobre 2020, les consorts J______ ont conclu à 

l'annulation des procès-verbaux de séquestre en tant qu'ils portaient sur le compte 

n° 7______ ouvert dans les livres de la I______ SA. Outre des pièces relatives à la 

succession de leur père J______, ils ont produit une copie d'un courrier que leur 

avait adressé la I______ SA le 26 août 2019, par laquelle celle-ci leur remettait 

copie des documents relatifs au compte n°7______ ouvert en ses livres et leur 

indiquait que ses registres ne faisaient état d'aucun droit en leur faveur sur un 

éventuel compte n° 11______. 

 f. Par détermination du 29 septembre 2020, la I______ SA a conclu au rejet des 

plaintes en ce qu'elles la concernaient. Elle a expliqué disposer à l'encontre de la 

titulaire du compte n° 13______ en ses livres, K______, d'une créance d'un 

montant de 5'745'466,83 GBP, correspondant à 7'256'524 fr. 60, laquelle était 

garantie par gage en application de l'art. 9 de ses Conditions générales et d'un acte 

de nantissement général signé le 23 mars 2016 en sa faveur par K______. Cette 

créance résultait de l'engagement souscrit par ladite société de couvrir le montant 

dû à la banque par le titulaire (dont l'identité n'est pas connue) du compte n° 

9______ également ouvert dans les livres de la I______ SA. Etait notamment 

produit à l'appui de ces explications un courrier adressé le  

23 mars 2017 à la I______ SA par K______, aux termes duquel elle donnait 

instructions à celle-là de vendre un certain nombre de titres et de verser le produit 

de cette vente sur un compte dont les références sont caviardées. 

 g. Par réplique et duplique des 1
er

 et 14 décembre 2020, les plaignants, soit pour 

eux l'afc, et le débiteur ont pour l'essentiel persisté dans leurs conclusions. Le 

débiteur a encore déposé une écriture spontanée le 8 mars 2021, considérant que 

l'Office avait retenu à bon droit que le séquestre n'avait pas porté sur les actions de 

G______ SA et les droits liés. 

 h. La cause a été gardée à juger le 23 mars 2021.       

 

 

EN DROIT 

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1. 1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par des parties lésées dans leurs intérêts (ATF 138 

III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est en 

principe recevable. 

 Telle qu'elle est rédigée, la conclusion b.i est problématique, puisqu'elle paraît 

tendre à l'annulation non pas d'actes de l'Office, mais de déclarations faites par un 

tiers séquestré. On comprend néanmoins des motifs invoqués et de la conclusion d 

que les plaignants visent en réalité à ce qu'il soit constaté que le séquestre a porté 

en mains de G______ SA sur les actifs énumérés au chiffre 6 des ordonnances de 

séquestre, ce qui est admissible. 

 Quant aux conclusions tendant à l'annulation partielle du procès-verbal de 

séquestre formulées par les consorts J______, elles sont irrecevables dès lors que 

ceux-ci n'ont pas contesté cet acte en temps utile. 

 1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 

collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2
ème

 phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 

décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 

dont elles disposent (ATF 112 III 79 consid. 2). 

2. 2.1 Selon l'art. 170 al. 1 1
ère

 phrase LIFD, dont la teneur est reprise par l'art. 39 

LPGIP, la demande de sûretés prévue par l'art. 169 al. 1 LIFD (et par l'art. 38 al. 1 

LPGIP) est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. 

Comme toutefois la demande de sûretés ne comporte pas la liste des biens à 

séquestrer nécessaire en vertu de l'art. 274 al. 2 LP, elle est en pratique complétée, 

au moment où elle est adressée pour exécution à l'office des poursuites compétent, 

par une ordonnance de séquestre énumérant les éléments patrimoniaux à 

séquestrer, ces deux documents ne constituant en réalité qu'une seule décision 

(ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). Bien que la voie de l'opposition au séquestre de 

l'art. 278 LP ne soit pas ouverte lorsque le séquestre est ordonné en application 

des art. 169 et 170 LIFD ou d'une disposition cantonale équivalente (art.170 al. 2 

LDIP; art. 39 al. 2 LPGIP), la demande de sûretés peut être contestée par les voies 

de droit ordinaire en matière administrative (art. 169 al. 3 LIFD; art. 38 al. 4 

LPGIP). C'est dans le cadre d'un tel recours que seront contrôlées les conditions 

de fond de la demande de sûretés valant ordonnance de séquestre, en particulier 

l'existence de biens appartenant au débiteur (ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). 

 Les compétences de l'office des poursuites saisi d'une ordonnance de séquestre 

rendue par une autorité fiscale sont – de la même manière que lorsqu'il est saisi 
d'une ordonnance prononcée par un juge civil – limitées aux mesures proprement 

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dites d'exécution du séquestre (saisissabilité, ordre de la saisie, mesures de sûreté, 

conduite de la procédure de revendication; cf. ATF 129 III 203 consid. 2.3) ainsi 

qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre : ce pouvoir 

d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe 

d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter 

un séquestre entaché de nullité (ATF 143 III 573 consid. 4.1.2 et références 

citées). Une telle nullité résultera par exemple de l'incompétence manifeste de 

l'autorité ayant ordonné le séquestre, d'une description insuffisante des objets 

séquestrés ou encore de leur inexistence (ATF 143 III 573 consid. 4.1.2; 142 III 

291 consid. 2.1; 129 III 203 consid. 2.3). 

 L'examen de l'office des poursuites compétent pour exécuter le séquestre ne 

saurait en revanche porter sur les conditions matérielles du séquestre, qui relèvent 

du juge de l'opposition pour un séquestre civil et des juridictions administratives 

ordinaires pour une demande de sûretés au sens des art. 169 et 170 LIFD et des 

dispositions cantonales correspondantes (ATF 142 III 291 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_153/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.1.4). Il en va ainsi 

en particulier des questions touchant à l'appartenance ou à la détention des objets 

à séquestrer (ATF 136 III 379 consid. 3.1). 

 La question de savoir si le créancier a réussi à rendre vraisemblable que certaines 

valeurs appartenaient au débiteur malgré l'apparence formelle relève de la 

compétence du juge du séquestre, respectivement du juge de l'opposition  

(ATF 130 III 579 consid. 2.2.4 et les références). Lorsque la voie de l'opposition 

est exclue, comme c'est le cas en matière fiscale, la compétence revient à l'autorité 

de recours désignée par les lois fiscales applicables. Si le juge a admis le séquestre 

et qu'il le confirme sur opposition en se fondant sur le fait que les biens 

appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits 

dans la procédure de revendication (art. 106-109 LP; arrêt 5A_730/2016  

consid. 3.2.1). 

 2.2 Après avoir exécuté le séquestre, l'office des poursuites doit établir, "au pied 

de l'ordonnance de séquestre", le procès-verbal de séquestre, lequel contient la 

désignation des objets séquestrés et l'estimation de leur valeur (art. 276 al. 1 LP). 

 Lorsque le séquestre n'a pu être exécuté ou a échoué, par exemple parce que les 

biens visés par l'ordonnance étaient insaisissables ou inexistants, cette information 

doit figurer dans le procès-verbal de séquestre (ATF 125 III 391 consid. 2cc;  

100 III 25 consid. 2; STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, N 7 ad art. 276 LP). Il en va 

de même des avis et interpellations adressés par l'office des poursuites aux tiers 

séquestrés, ainsi que de leurs réponses (ATF 125 III 391 consid. 2.c.cc; 100 III 25 

consid. 2; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., N 8 ad art. 276 LP; OCHSNER, Exécution du 

séquestre, in JdT 2006 II 77-124, p. 116). 

 Il appartient à l'Office d'interpeller le débiteur et les tiers séquestrés afin d'obtenir 

de leur part les informations et renseignements nécessaires à l'établissement d'un 

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procès-verbal de séquestre décrivant le plus précisément possible si le séquestre a 

porté, en mains de qui et sur quels actifs (ATF 100 III 25 consid. 2; 

STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., N 29 ad art. 275 et 8 ad art. 276). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, l'Office a, conformément aux prescriptions relatives à 

l'établissement du procès-verbal de séquestre rappelées ci-dessus, intégré dans cet 

acte les réponses reçues de G______ SA, tierce séquestrée, sur le séquestre 

exécuté en ses mains. Il n'y a rien à y redire. 

 Dans la seconde de ces réponses, datée du 5 juin 2019, G______ SA informe 

l'Office qu'elle considère que le séquestre exécuté en ses mains n'a pas porté, au 

motif que le débiteur n'en serait ni actionnaire ni bénéficiaire économique et qu'il 

ne détiendrait aucune créance à son encontre. Contrairement à ce que paraissent 

soutenir les plaignants, l'Office ne pouvait exiger des auteurs de ce courrier, qu'il 

s'agisse des conseils de G______ SA ou de la société elle-même, qu'ils en 

modifient la teneur, faute de base légale. Le fait qu'une prise de position du 

débiteur ou d'un tiers séquestré comporte des déclarations ou des opinions par 

hypothèse erronées ne saurait par ailleurs entraîner l'annulation du procès-verbal 

de séquestre, ces déclarations et opinions ne constituant pas des mesures de 

l'Office. 

 La plainte est donc mal fondée en tant que les plaignants concluent à l'annulation 

du procès-verbal de séquestre dans la mesure où il y est mentionné, sous la plume 

des conseils de G______ SA, que le séquestre n'aurait pas porté (conclusion b.i). 

 2.4.1 En relation avec le chiffre 6 des ordonnances de séquestre, les procès-

verbaux de séquestre n'indiquent pas que les séquestres n'auraient pu être exécutés 

ou auraient échoué alors que, si tel avait été le cas, cette information aurait dû y 

figurer (consid. 2.2 ci-dessus). 

 Malgré cette absence de mention, l'Office soutient dans ses observations que les 

séquestres ordonnés sur les actions de G______ SA et les droits en découlant 

auraient échoué en raison de l'inexistence de ces actifs, "le débiteur n'étant 

visiblement pas actionnaire" de cette société. Ce point de vue est erroné à 

plusieurs titres. 

 D'une part, le chiffre 6 de l'ordonnance de séquestre est rédigé de telle manière 

qu'il vise toute participation au capital-actions de la société ainsi que les créances 

en découlant, que des actions aient été émises ou non et sous quelle forme 

(actions, certificats d'actions, titres intermédiés). Contrairement à ce que prétend 

l'Office, l'existence de ces droits est avérée puisqu'elle découle de l'existence 

même d'une société anonyme (art. 620 al. 1 CO) : ils sont donc en principe 

saisissables, respectivement séquestrables. Cette question de l'existence des droits 

à séquestrer doit être distinguée de celle de leur titularité, que l'Office a cru 

pouvoir résoudre en retenant que le débiteur n'était "visiblement" pas l'actionnaire 

de G______ SA. Or l'examen de la vraisemblance de l'appartenance des actifs à 

séquestrer au débiteur est, comme rappelé ci-dessus, réservée au juge du séquestre 

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et, le cas échéant, au juge de l'opposition à séquestre : elle échappe à la 

compétence de l'Office dans le cadre de l'exécution du séquestre, et celui-ci ne 

saurait donc refuser de procéder au séquestre d'actifs mentionnés par l'ordonnance 

de séquestre au motif que, selon lui, le débiteur n'en serait pas le titulaire ou le 

propriétaire. 

 A cela s'ajoute que l'Office a donné au courrier des conseils de G______ SA daté 

du 5 juin 2019 une portée qu'il n'a pas. L'affirmation selon laquelle le débiteur 

n'en est ni l'actionnaire ni le bénéficiaire économique n'émane en particulier pas 

"sous leur propre responsabilité" desdits conseils, ceux-ci précisant au contraire 

n'être que les porte-paroles de leur mandante, mais bien de celle-ci, dont l'unique 

organe est le débiteur lui-même et dont les déterminations doivent donc être 

appréciées avec une certaine retenue. La seule information pertinente résultant de 

ce courrier est ainsi que les créances à l'encontre de G______ SA mentionnées par 

le chiffre 6 de l'ordonnance de séquestre sont contestées, ce qui ne signifie pas 

encore qu'elles n'existent pas ni que le débiteur n'en serait pas titulaire. L'opinion 

de G______ SA selon laquelle les séquestres n'auraient pas porté en ce qui la 

concerne n'engage qu'elle et n'enlève rien aux effets du séquestre, tels que 

rappelés dans les avis d'exécution de séquestre envoyés le 28 mai 2019. 

 Il faut ainsi constater que l'opinion de l'Office selon laquelle les séquestres 

exécutés en mains de G______ SA n'auraient pas porté est, à ce stade de 

l'exécution du séquestre, à tout le moins prématurée. Un tel constat d'échec ne 

ressort du reste pas des procès-verbaux de séquestre. 

 2.4.2 Il ne résulte pas de ce qui précède que la conclusion d des plaignants, 

tendant à ce qu'il soit mentionné aux procès-verbaux de séquestre que les 

séquestres avaient porté sur les actifs énumérés au chiffre 6 des ordonnances de 

séquestre, soit bien fondée. En l'absence de toute démarche de l'Office tendant à 

obtenir du débiteur et de G______ SA des précisions propres à clarifier la nature 

des actifs à séquestrer et leur localisation, il n'est en effet pas possible de 

déterminer si et dans quelle mesure les séquestres ont effectivement porté. C'est 

ainsi en particulier que l'on ignore si les actions de G______ SA ont été émises et 

le cas échéant sous quelle forme, alors que cette information est déterminante pour 

déterminer leur saisissabilité : des actions ou certificats d'actions effectivement 

émis sous forme de papiers-valeurs constituent en effet des biens meubles, 

séquestrables en mains de leur détenteur, alors que les droits liés à des actions non 

émises sont séquestrables au titre de créance contre la société (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_824/2010 du 5 juillet 2011 consid. 3.2). G______ SA n'a pas non plus 

indiqué si elle était débitrice de créances en paiement de dividendes, visées par 

l'ordonnance de séquestre, alors que l'on ne voit a priori pas pour quelle raison 

une telle créance – même contestée – ne devrait pas être séquestrée. 

 Il incombera ainsi à l'Office d'interpeller le débiteur et G______ SA, cette 

dernière en sa qualité de tierce séquestrée, afin d'obtenir de sa part non pas son 

opinion sur la question de savoir si le débiteur en est ou non l'actionnaire ou 

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A/2710/2020-CS 

l'ayant droit économique – cette question relevant sous l'angle de la vraisemblance 
du juge du séquestre et par la suite, le cas échéant, du juge de la revendication – 
mais bien des informations sur la nature et la localisation des actifs visés par le 

chiffre 6 des ordonnances de séquestre. Sur la base des informations qu'il aura pu 

recueillir – lesquelles devront être mentionnées au procès-verbal de séquestre – 
l'Office devra déterminer – et indiquer dans le procès-verbal de séquestre – si les 
séquestres exécutés sur lesdits actifs ont abouti ou échoué (ATF 125 III 391 

consid. 2.c.cc; 100 III 25 consid. 2). 

 La plainte sera donc partiellement admise en tant qu'il sera ordonné à l'Office de 

procéder avec diligence aux investigations utiles afin de déterminer si les 

séquestres ont porté sur les biens énumérés sous chiffres 6 des ordonnances de 

séquestre et de compléter les procès-verbaux de séquestre par la mention des 

informations qu'il aura obtenues et celle, expresse, de l'aboutissement ou de 

l'échec des séquestres. 

 2.5 Dans ses observations sur plainte du 6 novembre 2020, et alors même que la 

teneur des procès-verbaux de séquestre n'était pas contestée sur ce point, l'Office a 

indiqué qu'à son sens les séquestres n'auraient pas non plus porté sur les actifs 

visés par le chiffre 5 des ordonnances de séquestre, soit les actions de la société  

N______ SA et les créances liées, pour les mêmes motifs que ceux relatifs aux 

actions et droits liés de G______ SA, soit que le débiteur n'en serait "visiblement" 

pas l'actionnaire ni le bénéficiaire économique. Outre le fait qu'un tel échec des 

séquestres ne ressort – là encore – pas des procès-verbaux de séquestre, la 
conclusion de l'Office ne laisse pas de surprendre dès lors que, contrairement à 

G______ SA, N______ SA ne paraît pas l'avoir informé que le débiteur n'en serait 

pas l'actionnaire ni le bénéficiaire économique. 

 Quoi qu'il en soit, les développements figurant sous considérant 2.4.2 ci-dessus 

sont également applicables mutatis mutandis aux actifs énumérés sous chiffres 5 

des ordonnances de séquestre, avec pour conséquence qu'il sera ordonné à l'Office 

de procéder, là aussi, aux investigations utiles puis d'indiquer clairement dans les 

procès-verbaux de séquestres si ceux-ci ont ou non abouti. 

3. 3.1.1 Selon l'art. 106 al. 1 LP, applicable par analogie à la procédure de séquestre 

(art. 275 LP), lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de 

propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en 

considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'Office doit mentionner la 

prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou, s'il a déjà été communiqué, 

informer les parties. L'engagement de la procédure de revendication prévue par les 

art. 106 ss. LP suppose donc une déclaration, qui peut émaner du tiers 

revendiquant, mais également du débiteur lui-même (ATF 136 III 437 consid. 4.2; 

TSCHUMY, in CR LP, n. 6 et 9 ad art. 106 LP). Cette déclaration doit permettre 

d'identifier la poursuite concernée, le revendiquant, l'élément du patrimoine saisi 

revendiqué et le droit invoqué par le revendiquant (TSCHUMY, op. cit., n. 11  

ad art. 106 LP). 

- 13/17 - 

 

 

A/2710/2020-CS 

 Le but de la procédure de revendication consiste à déterminer si, dans une 

poursuite donnée, un droit patrimonial doit être considéré comme entrant dans le 

patrimoine du débiteur et pouvant donc être réalisé pour satisfaire le ou les 

créanciers poursuivant (ATF 44 III 205 cons. 2; Rohner, in KUKO SchKG, N 2 

ad art. 106 LP). 

 3.1.2 Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété ou de gage, ou un autre 

droit, sur l'objet saisi ou séquestré et que sa prétention est contestée par le débiteur 

et/ou le créancier, l'Office impartit un délai de 20 jours, soit au tiers pour ouvrir 

action en constatation de son droit, si le bien est en possession exclusive du 

débiteur (art. 107 LP), soit au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation 

de la prétention du tiers, si le bien est en possession ou en copossession de celui-ci 

(art. 108 LP). 

 Le débiteur n'est pas le "possesseur" exclusif du bien revendiqué lorsque le tiers 

revendiquant est le "possesseur" exclusif du bien revendiqué, lorsque le tiers 

revendiquant et le débiteur poursuivi ont la "copossession" dudit bien et lorsque le 

quart détenteur détient pour le compte du tiers revendiquant (BSK SchKG I – 
STAEHELIN, art. 108 n. 1, 4 à 6). 

 La notion de possession des art. 107 et 108 LP n'est pas celle de l'art. 919 CC. 

Dans le cadre de la LP, il s'agit de la simple détention de fait, autrement dit du 

pouvoir exclusif d'user de la chose. Lorsque le bien revendiqué est un bien 

mobilier (y compris un papier-valeur), le critère déterminant est la détention. 

Lorsque le bien revendiqué est un immeuble, le critère déterminant est 

l'inscription au registre foncier. Lorsque le bien revendiqué est une créance 

ordinaire (non incorporée dans un papier-valeur) ou un autre droit, le critère 

déterminant est la vraisemblance de la titularité de cette créance ou de cet autre 

droit (TSCHUMY, op. cit., n. 3, 5 ad art. 107 LP); en d'autres termes, le possesseur 

sera celui qui – du débiteur ou du tiers revendiquant – a, selon la plus grande 
vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la 

créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a). 

 Lorsque le débiteur et le tiers revendiquant paraissent avoir la même maîtrise du 

bien saisi, ou, s'agissant de créances non incorporées dans des papiers-valeur, 

lorsque leurs prétentions ont toutes deux la même apparence de bien-fondé, c'est 

la procédure prévue par l'art. 108 LP, évoquant le cas de la copossession, qui doit 

trouver application, au bénéfice du tiers revendiquant (STAEHELIN, in SchKG II, 

n. 15 ad art. 107 LP et la jurisprudence citée). 

 Lors de la procédure préalable de tierce opposition, les autorités de poursuite 

doivent uniquement résoudre la question du meilleur droit apparent, c'est-à-dire 

déterminer qui peut disposer matériellement de la chose; elles n'ont pas à se 

demander si cet état de fait est conforme ou non au droit (ATF 123 III 367 

consid. 3b). 

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A/2710/2020-CS 

 3.2 La I______ SA invoque en l'espèce disposer d'un droit de gage à hauteur de 

7'256'524 fr. 60 (contrevaleur de 5'745'466,83 GBP) plus frais et intérêts sur les 

actifs déposés sur le compte n° 13______ ouvert en ses livres au nom de la société 

K______. Dans la mesure où cette revendication ne porte que sur un droit de 

gage, et non sur la titularité même des avoirs, il n'y a pas lieu d'examiner qui de la 

banque ou du débiteur poursuivi est au bénéfice du meilleur droit apparent sur les 

actifs séquestrés, mais uniquement d'examiner si le droit préférable invoqué est 

rendu suffisamment vraisemblable dans son principe et son assiette. 

 Pour fonder sa prétention, la I______ SA a expliqué que K______, titulaire du 

compte séquestré, s'était engagée à couvrir une position débitrice de 5'745'466,83 

GBP du compte n° 9______ ouvert en ses livres, dont le titulaire n'est pas connu. 

A l'appui de ces explications, elle a produit un extrait caviardé au 28 mai 2019, 

date de l'exécution du séquestre, du compte n° 9______, dont résulte 

effectivement une position débitrice de 5'781'106.41 GBP, ainsi qu'une lettre – 
caviardée et qualifiée d'"engagement" – que lui a adressée K______ le 23 mars 
2017. Ce courrier ne contient cependant que l'instruction à la banque de vendre un 

certain nombre de titres détenus par ladite société et de virer le produit de cette 

vente sur un compte tiers dont les références sont caviardées. 

 Ces pièces n'établissent aucunement l'existence du droit invoqué. En particulier, 

l'existence d'un engagement de couverture du débit du compte n° 9______ de la 

part de K______ ne peut nullement être déduite du courrier du 23 mars 2017 et ni 

les conditions générales de la banque ni l'acte de nantissement général signé par 

K______ ne prévoient de garantie en faveur de ce compte. 

 Les plaintes sont donc, à cet égard, bien fondées : les procès-verbaux de séquestre 

seront annulés sur ce point et il sera ordonné à l'Office d'appliquer l'art. 107 LP au 

droit préférable invoqué par la I______ SA sur le compte n° 13______ dont 

K______ est titulaire auprès d'elle. 

 3.3 Les consorts J______ ont dans un premier temps fait valoir un droit de 

propriété, respectivement de titularité, sur les actifs déposés sur les comptes n° 

11______ et 7______ ouverts dans les livres de la I______ SA. Après que cette 

dernière les eut informés que, selon ses registres, ils ne disposaient d'aucun droit 

sur un éventuel compte n° 11______, ils ont réduit leur revendication au compte  

n° 7______. 

 Selon eux, leur père J______, dont ils étaient les héritiers, était de son vivant le 

titulaire de ce compte. Ils ont produit à l'appui de ces allégations le certificat de 

décès de leur père ainsi qu'une copie (pour partie illisible) de son testament, lequel 

ne paraît pas mentionner spécifiquement le compte revendiqué. Ils n'ont en 

revanche pas produit les documents d'ouverture dudit compte, alors même que 

ceux-ci leur ont été communiqués par la banque. 

 Les plaignants ont pour leur part produit (pièce 25 plaignants) une liste – 
apparemment obtenue dans le cadre des procédures pénales administratives 

- 15/17 - 

 

 

A/2710/2020-CS 

conduites à l'encontre du débiteur – des comptes ouverts auprès de la I______ SA 
en relation avec lesquels son nom apparaît, que ce soit au titre de titulaire, de 

signataire ou de bénéficiaire économique. Selon les indications figurant sur cette 

liste, c'est le débiteur lui-même qui serait titulaire du compte n° 7______, J______ 

en étant le bénéficiaire économique. 

 Les éléments de preuve disponibles – la teneur de la liste produite par les 
plaignants devant à cet égard être mise en relation avec l'absence de production 

par les consorts J______ des documents d'ouverture du compte – conduisent à 
retenir à ce stade que le débiteur était le titulaire du compte revendiqué, et pouvait 

ainsi disposer des actifs y étant déposés (étant relevé qu'en tout état, selon la pièce 

25 plaignants, le compte présentait un solde négatif quelques jours avant 

l'exécution du séquestre). Il dispose ainsi du meilleur droit apparent sur les actifs 

séquestrés. 

 Les plaintes sont donc, sur ce point également, bien fondées. Les procès-verbaux 

de séquestre seront annulés et il sera ordonné à l'Office de procéder, pour le 

compte n° 7______, conformément à l'art. 107 LP, la revendication portant sur 

l'éventuel compte n° 11______ étant pour sa part retirée. 

 4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).          

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 8 septembre 2020 par l'Etat de Genève et la 

Confédération suisse contre les procès-verbaux de séquestre n° 1______ et n° 2______ 

établis le 27 août 2020 par l'Office cantonal des poursuites. 

Au fond : 

Les admet partiellement. 

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites d'interpeller le débiteur et les tiers 

séquestrés, en particulier G______ SA et N______ SA, en vue de clarifier la nature et la 

localisation des actifs visés par les ordonnances de séquestre, puis de compléter les 

procès-verbaux de séquestre dans le sens des considérants. 

Annule les procès-verbaux de séquestre en tant qu'ils impartissent au débiteur et aux 

créanciers séquestrant un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation des 

revendications formées par I______ SA d'une part et par B______ et A______ d'autre 

part. 

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites, en relation avec ces deux revendications, de 

procéder conformément à l'art. 107 LP. 

Rejette les plaintes pour le surplus.   

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

  

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A/2710/2020-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.