# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cea30db1-7304-562a-9873-67734a414220
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2008 B-2896/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2896-2007_2008-07-12.pdf

## Full Text

Cour II
B-2896/2007/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 0 8  

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Claude Morvant, Hans-Jacob Heitz, juges ; 
Pascal Richard, greffier.

X._______,
représenté par Maître Michel A. Halpérin, avocat, 
avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève,
recourant,

contre

Commission fédérale des banques CFB,
Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Retrait des autorisations d'exercer et garantie d'une 
activité irréprochable.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2896/2007

Faits :

A.
X._______ est actif  dans différents domaines du secteur bancaire et 
financier.  Il  exerce  notamment  la  fonction  de  gérant  de  fortune 
indépendant à Genève. 

Y._______ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège 
est à Genève. Elle a obtenu une autorisation d'exercer une activité de 
négociant en valeurs mobilières par décision du 1er juillet 1999 de la 
Commission  fédérale  des  banques  (CFB)  puis  une  autorisation 
d'exercer  l'activité  bancaire,  par  décision  du  22 janvier  2003. 
X._______, des sociétés dans lesquelles il est impliqué, ainsi que des 
membres de sa famille en sont les principaux actionnaires. 

X._______ a été directeur général de Y._______ SA de janvier 1983 à 
juin  1999.  De  mars  2005  à  fin  2006,  il  en  a  également  été 
l'administrateur.

À la suite des requêtes d'entraide administrative de l'Autorité française 
des marchés financiers de janvier et novembre 2005, il est apparu que 
la société offshore A._______ avait pour contacts auprès du courtier 
(broker) français utilisé pour effectuer les transactions, B._______ SA, 
des personnes employées de Y._______ SA. En outre, il  s'est  avéré 
que  A._______  avait  pour  adresse  celle  détenue  anciennement  par 
C._______ SA laquelle est aujourd'hui domiciliée à la même adresse 
que  Y._______  SA  (dont  X._______  et  son  épouse  constituent  les 
actionnaires  majoritaires).  À  la  suite  des  premières  investigations 
usuelles, la CFB a nommé, par décision superprovisoire du 6 octobre 
2006,  D._______ en qualité  de chargé d'enquête avec pour mission 
d'établir,  notamment,  si  Y._______  SA  satisfaisait  pleinement  aux 
prescriptions  organisationnelles  et  aux  conditions  nécessaires  à 
l'octroi  des  autorisations  de  négociant  en  valeurs  mobilières  et  de 
banque.

B.
Le 22 décembre 2006, D._______ a rendu son rapport à la CFB. Par 
décision  du  1er mars  2007,  celle-ci  a  constaté :  que  Y._______  SA 
n'avait  pas  respecté  les  conditions  et  charges  liées  à  l'autorisation 
d'exercer et à l'accession de X._______ au conseil  d'administration ; 
qu'elle avait violé ses obligations quant à une organisation adéquate et 

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touchant notamment à son champ d'activité ; qu'elle avait transmis des 
informations  erronées  à  la  CFB ; que,  enfin,  elle  avait  commis  des 
manipulations du marché. L'autorité de surveillance en a conclu que ni 
Y._______  SA,  ni  X._______  ne  satisfaisaient  à  la  garantie  d'une 
activité  irréprochable.  Dès  lors,  elle  a  retiré  les  autorisations  de 
banque  et  de  négociant  en  valeurs  mobilières.  Elle  a,  en  outre, 
prononcé la dissolution de Y._______ SA et sa mise en liquidation à 
inscrire  au  registre  du  commerce.  Elle  a  prévu  que  ces  mesures 
prendraient  effet  au  1er octobre  2007. La CFB a également  pris  des 
mesures immédiatement  exécutoires et  mis  les frais  à  la  charge de 
Y._______ SA. 

C.
Par mémoires du 23 avril 2007, Y._______ SA et X._______ ont formé 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. 
Ils ont principalement conclu à l'annulation de la décision entreprise et 
à  la  constatation selon laquelle  Y._______ SA remplit  les conditions 
d'autorisation  pour  exercer  l'activité  de  banque  et  de  négociant  en 
valeurs  mobilières.  Préalablement,  ils  ont  requis  l'octroi  de  l'effet 
suspensif ainsi que la suspension de l'instruction de la procédure de 
recours jusqu'au 1er octobre 2007.

D.
Par décision incidente du 13 août 2007, le Tribunal administratif fédéral 
a  suspendu  la  procédure  jusqu'au  1er octobre  2007,  la  CFB  ne 
s'opposant par ailleurs pas à une telle mesure. La suspension a été 
prolongée  à  la  demande  des  parties  jusqu'au  3 janvier  2008  par 
ordonnance du 10 octobre 2007.

E.
Faisant  suite  à  la  cession  des  actions  de  X._______  à  la  banque 
italienne  Z._______,  la  CFB  a  accordé  une  autorisation 
complémentaire à Y._______ SA par décision du 12 décembre 2007. 
Elle  a  également  annoncé  qu'elle  révoquerait  sa  décision  de  retrait 
d'autorisation  du  1er mars  2007  si  elle  obtenait  la  confirmation  de 
différentes mesures à prendre par Y._______ SA en vue de satisfaire 
aux conditions légales.

F.
Subséquemment,  la  CFB  a  requis  une  nouvelle  prolongation  de  la 
suspension  de  la  procédure  par  courrier  du  17 décembre  2007.  En 
accord  avec  les  parties,  la  suspension  a  été  prolongée  jusqu'au 

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31 mars 2008 par ordonnance du 7 janvier 2008, puis jusqu'au 30 mai 
2008 par ordonnance du 8 avril 2008.

G.
Par  courriers  du  22 avril  2008  adressés  à  Y._______  SA  et  au 
recourant, la CFB a signalé : que, à la suite de sa décision du 1er mars 
2007,  d'importantes  mesures  de  restructuration  –  corrigeant  les 
lacunes constatées – avaient été entreprises par Y._______ SA ; que, 
de même, X._______ n'était plus actionnaire qualifié de la société. Elle 
a en outre indiqué que, dès lors que les mesures auxquelles elle avait 
soumis la révocation de sa décision de retrait avaient été confirmées, 
les autorisations d'exercer les activités de banque et de négociant en 
valeurs mobilières étaient à nouveau octroyées à Y._______ SA. 

Par courrier du même jour, la CFB a informé le Tribunal administratif 
fédéral que, selon elle, les recourants ne jouissaient plus d'un intérêt 
actuel  suffisant  à  la  procédure.  À  cet  égard,  elle  expose  que 
Y._______ SA a obtenu une nouvelle autorisation et  que X._______ 
n'est plus actionnaire qualifié de la banque.

H.
Par  ordonnance  du  24 avril  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
invité les recourants à se déterminer et à faire savoir s'ils maintenaient 
leur recours.

I.
Par écritures du 9 mai 2008, X._______ a maintenu son recours et ses 
conclusions. Il a contesté avoir perdu un intérêt juridique suffisant pour 
qu'il  soit  statué au sujet  de la  légitimité de la  décision  entreprise. Il 
expose  que  la  recherche  d'un  nouvel  actionnaire  s'avérait  essentiel 
pour la survie de la banque, raison pour laquelle il  s'est dessaisi de 
ses actions. Il  ajoute que son image dans le public a été atteinte et 
que la vente de ses participations dans une situation de faiblesse lui a 
causé  un  préjudice  financier.  Il  fait  enfin  valoir  que  la  procédure 
adoptée à l'encontre de Y._______ SA et lui-même est susceptible de 
se  présenter  à  nouveau  à  l'égard  d'autres  établissements  et  leurs 
actionnaires – dont la situation exigerait une intervention de l'autorité 
de surveillance – sans qu'un examen judiciaire ne soit possible avant 
que le recours ne perde de son actualité (par exemple en raison de la 
cessation de l'activité  de la  banque). Il  estime en conséquence qu'il 
convient d'entrer en matière.

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J.
Par courrier du 22 mai 2008, Y._______ SA a retiré son recours.

K.
Par décision  du 26 mai  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  pris 
acte du retrait du recours de Y._______ SA et radié la cause du rôle.

L.
Invitée  à  se déterminer  sur le  courrier  du recourant  du 9 mai  2008, 
l'autorité  inférieure  a  requis  le  Tribunal  administratif  fédéral,  par 
écritures du 4 juin 2008, de ne pas entrer en matière sur le recours. À 
cet égard, elle fait valoir que le jugement sollicité n'est pas à même de 
supprimer le dommage causé par la décision attaquée. Elle signale en 
particulier que, compte tenu de l'effet suspensif produit par le recours, 
le recourant n'a aucunement été contraint à vendre ses actions. Elle 
indique, par ailleurs, que les constatations contenues dans sa décision 
du  1er mars  2007  découlaient  de  la  situation  prévalant  alors,  savoir 
notamment  la  qualité  d'actionnaire  qualifié  de  Y._______  SA  du 
recourant ; ne l'étant plus, l'annulation de la décision entreprise aurait 
perdu,  selon elle,  tout  intérêt  pour  le  recourant. Elle  ajoute  que  les 
frais ont été mis exclusivement à la charge de Y._______ SA. Pour le 
surplus,  elle  fait  valoir  que,  compte  tenu  du  retrait  du  recours  de 
Y._______  SA,  la  décision  entreprise  est  entrée  en  force  pour  la 
banque  de  sorte  que  le  recourant  n'est  plus  habilité  à  en  obtenir 
l'annulation.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

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Demeurent  réservées les exceptions – non  réalisées en l'espèce – 
prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 
PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif  fédéral en 
vertu des art. 31 et 33 let. f LTAF en relation avec l'art. 24 al. 1 de la loi 
fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne 
(LB, RS 952).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
présent recours.

2.
Si un recours devant le Tribunal  administratif  fédéral  est  en principe 
ouvert  à  l'encontre  des  décisions  rendues  par  la  CFB,  il  convient 
encore d'examiner si le recourant dispose, dans le cas d'espèce, de la 
qualité pour recourir. 

À teneur de l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir est reconnue à 
quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a 
été privé de la possibilité de le faire (let. a),  est spécialement atteint 
par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à 
son annulation  ou à sa  modification (let. c). L'art. 48 al. 2  PA ajoute 
qu'a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou 
autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

À titre liminaire, il sied de relever qu'aucune disposition légale de droit 
fédéral  en  matière  bancaire  ne  confère  au  recourant  un  droit  de 
recours contre les décisions rendues par la CFB. Le recourant ne peut 
dès lors fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 48 al. 2 PA.

3.
C'est  au  regard  de  l'art. 48  al. 1  PA qu'il  convient  d'examiner  si  le 
recourant  est  légitimé à  recourir  contre  la  décision  de la  CFB,  plus 
particulièrement s'il  a encore un intérêt  digne de protection actuel  à 
l'annulation de la décision querellée. 

3.1 En  principe,  un  intérêt  digne  de  protection  n'est  donné  que  s'il 
existe encore au moment où le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 
consid. 1b, ATF 123 II 285 consid. 4, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 
111  Ib  56  consid. 2a  et  les  références  citées).  Tel  n'est  pas  le  cas 

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lorsque le  préjudice découlant  de  la  décision attaquée ne peut  plus 
être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 
488  consid. 1a,  arrêt  du  TF  2A.443/1995  du  6  novembre  1995 
consid. 1b, arrêt du TF 2A.573/2003 du 30 juillet  2004 consid. 1). En 
d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, 
en  l'utilité  pratique  que  le  succès  du  recours  constituerait  pour  le 
recourant  (cf. BENOÎT BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000, 
p. 351). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais 
disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car 
devenue sans objet,  à moins qu'il  n'y  ait  lieu exceptionnellement  de 
faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un acte susceptible de 
se  reproduire  en  tout  temps,  dans des  circonstances semblables  et 
qui,  en  raison  de  sa  brève  durée  ou  de  ses  effets  limités  dans  le 
temps, échapperait ainsi au contrôle de l'autorité de recours (cf. ATF 
128 II 34 consid. 1b et les références citées).

Selon la jurisprudence, les organes d'une société mise en liquidation 
sont  autorisés,  malgré  le  retrait  des  pouvoirs  de  représentation 
ordonné  par  la  CFB  dans  sa  décision,  à  attaquer  celle-ci  pour 
l'entreprise concernée par la voie du recours de droit administratif au 
Tribunal  fédéral  (cf. ATF  98  Ib  269  consid.  1).  En  revanche, 
l'actionnaire  unique ou majoritaire  n'a  en règle  générale pas  qualité 
pour recourir en son nom propre (cf. ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 ; ATF 
125  II  65  consid.  1,  ATF  116  Ib  331  consid.  1c ;  arrêt  du  TF 
2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, la décision a été notifiée au recourant en qualité de 
destinataire. En effet, le chiffre 2 du dispositif contient expressément la 
constatation qu'il ne présente pas, en qualité d'actionnaire qualifié de 
Y._______  SA,  toutes  garanties  d'activité  irréprochable.  Dans  son 
mémoire de recours, le recourant requiert principalement l'annulation 
de la décision entreprise ainsi que sa réformation en ce sens qu'il soit 
constaté  que  Y._______  SA  remplit  les  conditions  d'autorisation  de 
banque  et  de  négociant  en  valeurs  mobilières.  Au  demeurant,  à  la 
suite  de  la  vente  des  actions  du  recourant  à  la  banque  italienne 
Z._______,  l'autorité  inférieure  a  octroyé  une  autorisation 
complémentaire à Y._______ SA par décision du 12 décembre 2007. 
Enfin, par décision du 26 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral a 
pris acte du retrait  du recours de Y._______ SA et rayé la cause du 
rôle. 

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À ce stade, il convient d'examiner si le recourant dispose toujours d'un 
intérêt actuel au recours.

3.3 À  titre  liminaire,  il  sied  d'admettre  que,  à  la  lumière  de  la 
jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 3.1), le recourant, actionnaire 
qualifié de Y._______ SA, ne devrait  en principe pas avoir la qualité 
pour  entreprendre  la  décision  de  la  CFB.  Toutefois,  il  s'avère 
destinataire de la décision attaquée constatant qu'il  ne présente pas 
toutes  garanties  d'activité  irréprochable.  Cela  étant,  la  question  de 
savoir si le recours était recevable au moment où il a été formé peut 
rester  indécise  vu  qu'il  sera  démontré  ci-après  que  le  recourant  a 
perdu  un éventuel intérêt au recours alors que celui-ci  était  pendant 
devant l'autorité de céans.

3.3.1 Dans  ses  écritures,  le  recourant  a  conclu,  d'une  part,  à 
l'annulation  de  la  décision.  D'autre  part,  ses  conclusions  en 
réformation ne se rapportent pas expressément à la constatation qu'il 
ne  présente  pas  toutes  garanties  d'activité  irréprochable  mais 
uniquement  au fait  que Y._______ SA ne remplit  pas les conditions 
d'autorisation  de banque et  de  négociant  en  valeurs  mobilières. Or, 
s'agissant  précisément  de  cette  conclusion  en  réformation,  il  faut 
admettre  qu'elle  est  devenue  sans  objet  puisque  Y._______  SA  a 
obtenu une autorisation complémentaire et retiré subséquemment son 
recours.

Le  recours  ne  peut  plus,  en  conséquence,  être  examiné  que  sous 
l'angle de l'annulation de la décision entreprise. 

3.3.2 Pour justifier un intérêt actuel au recours, le recourant fait valoir 
un  préjudice  en  raison  de  la  décision  querellée  le  contraignant  de 
quitter  le  conseil  d'administration  de  la  banque  et  de  vendre  ses 
participations. À  cet  égard,  il  convient  tout  d'abord  de  noter  que  le 
recourant  a  quitté  le  conseil  d'administration  au  31 décembre  2006, 
soit avant que l'autorité inférieure ne statue. De plus,  contrairement à 
ce qu'il prétend, le recourant n'a pas été contraint dans son choix de 
vendre  ses  participations :  vu  qu'il  a  requis  la  suspension  de  la 
procédure  dès  le  dépôt  du  recours  –  annonçant  par  ailleurs  avoir 
engagé  des  pourparlers  en  vue  d'une  reprise  de  ses  participations 
dans la banque –, il semble pour le moins évident que le recourant ait 
pris ce parti avant même de porter la cause devant la Cour de céans. 
En  effet,  la  décision  entreprise  n'étant  exécutoire  qu'à  partir  du  1er 

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octobre  2007  (soit  près  de  six  mois  après  le  dépôt  de  recours  – 
échéance qui  aurait  pu être encore prolongée en cas de d'octroi  de 
l'effet  suspensif  –),  il  aurait  tout  à  fait  été  en  mesure  d'obtenir  une 
décision  de  l'autorité  de recours  avant  de  vendre  ses  actions  si  tel 
avait été son désir. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer 
que, si ces actes ont bel et bien été suggérés par l'autorité inférieure, 
il n'en demeure pas moins que le recourant y a finalement concédé de 
son  propre  gré.  De  plus,  quand  bien  même  il  conviendrait  par 
hypothèse d'admettre le recours, l'autorité de céans ne serait de toute 
façon  pas  en  mesure  de  rétablir  le  recourant  dans  sa  qualité 
d'actionnaire qualifié de Y._______ SA. 

Le recourant ne saurait donc faire valoir un intérêt actuel suffisant à la 
procédure du fait  de la vente de ses actions et de sa démission du 
conseil d'administration de Y._______ SA.

3.3.3 La décision, objet de la présente procédure, est entrée en force 
pour  la  recourante  principale  en  raison du  retrait  de  son  recours. Il 
paraît de la sorte guère envisageable que le recourant puisse obtenir 
son  annulation.  Toutefois,  il  sied  d'examiner  s'il  dispose  d'un  intérêt 
actuel  suffisant  à la  procédure en raison de la  constatation que,  en 
qualité  d'actionnaire  qualifié,  il  ne  présenterait  pas  toutes  garanties 
d'activité irréprochable. Le recourant n'a certes pris aucune conclusion 
dans ce sens ; nonobstant, en concluant à l'annulation de la décision 
du  1er mars  2007  de  la  CFB,  le  recourant  a  implicitement  demandé 
l'invalidation de dite constatation. 

Sous  cet  angle  également,  il  ne  jouit  pas  d'un  intérêt  digne  de 
protection actuel au recours. En effet, il ne faut pas perdre de vue que 
cette constatation se réfère expressément à la situation d'actionnaire 
qualifié du recourant en relation avec Y._______ SA ; elle se rapporte 
donc à une situation concrète et individuelle. Or, le recourant n'est plus 
actionnaire  qualifié  de  Y._______  SA  puisqu'il  a  vendu  ses 
participations  à  la  banque  italienne,  Z._______. Il  ne  dispose  ainsi 
plus d'un intérêt actuel à obtenir son annulation. 

Le recourant ne saurait non plus faire valoir un intérêt actuel aux fins 
d'obtenir,  en  quelque  sorte,  une  réhabilitation  dans  sa  bonne 
réputation.  En  effet,  les  conditions  pour  l'exercice  d'une  activité 
irréprochable  ne  s'examinent  pas  de  manière  abstraite  et  générale 
mais au contraire se définissent au cas par cas dans chaque situation 

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concrète en tenant compte de la nature de la fonction prévue ainsi que 
de  la  taille  et  du  genre  d'activités  de  l'entreprise  soumise  à 
autorisation (cf. arrêt du TF 2A.261/2004 du 27 mai 2004, consid. 1). 
En  l'espèce,  l'analyse  à  laquelle  a  procédé  la  CFB  concernait 
précisément l'activité concrète du recourant au sein de Y._______ SA. 
Si le recourant devait reprendre une activité dans un domaine soumis 
à la  surveillance de l'autorité  inférieure  et  exigeant  le  respect  de la 
garantie  de  l'activité  irréprochable,  la  CFB devrait  alors  rendre  une 
nouvelle  décision  et  examiner  cette  condition  à  la  lumière  de  la 
nouvelle fonction occupée par le recourant (arrêt du TF 2A.573/2003 
du 30 juillet 2004 consid. 2.4). 

Le recourant n'est, par conséquent, pas non plus habilité à faire valoir 
un  intérêt  actuel  suffisant  à  l'annulation  de  la  constatation  selon 
laquelle il ne présentait pas toutes garanties d'activité irréprochable.

3.3.4 Par  ailleurs, dans  la  mesure  où  les  frais  de  la  procédure  de 
première instance ont été mis à la charge de la seule Y._______ SA, 
l'unique opportunité qu'offre encore le recours consisterait à examiner 
l'éventuelle  illicéité  de  la  décision. Or,  selon  la  jurisprudence,  si  un 
recours ne permet plus de corriger la décision contestée et ne conduit 
qu'à la constatation éventuelle de son illicéité, l'examen de la décision 
incriminée  reste  admissible  dans  le  procès  en  responsabilité  contre 
l'État, même si la possibilité de recours n'a pas été utilisée (cf. arrêt du 
TF 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.3 ; ATF 129 I 139 consid. 
3.1 et les références citées). Dès lors que la décision entreprise est 
entrée  en  force  pour  Y._______  SA  et  qu'un  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  ne  pourrait  aboutir,  dans  son  résultat,  qu'à  la 
constatation d'une éventuelle illicéité des mesures prises par la CFB, 
le problème devra être, cas échéant, examiné dans une procédure en 
responsabilité sortant du cadre du présent litige.

3.3.5 Enfin,  il  n'y a pas lieu de faire abstraction de l'intérêt  actuel – 
s'agissant d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des 
circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de 
ses  effets  limités  dans  le  temps,  échapperait  ainsi  au  contrôle  de 
l'autorité de recours – dès lors que le  Tribunal fédéral  et le Tribunal 
administratif fédéral ont déjà eu, à réitérées reprises, l'occasion de se 
prononcer sur les pouvoirs de surveillance de la CFB ainsi que sur la 
garantie  de  l'activité  irréprochable  (cf. arrêt  du  TF  2A.573/2003  du 
30 juillet  2004  consid. 1 ; arrêt  du  TAF B-2464/2007  du 4  décembre 

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2007 ; arrêt  du  TAF B-1645/2007  du  17 janvier  2008 ; arrêt  du  TAF 
B-3708/2007 du 4 mars 2008).

3.3.6  Sur  le  vu  de  l'ensemble  de  ce  qui  précède,  force  est  de 
constater que le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel suffisant 
à la procédure de recours. La cause est donc devenue sans objet et 
doit être radiée de rôle.

4.
À teneur  de  l'art. 5  du  règlement  du  21 février 2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),  lorsqu'une  procédure  devient  sans  objet,  les 
frais et les dépens sont en règle générale mis à la charge de la partie 
dont  le comportement a occasionné cette issue. Si  la procédure est 
devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais 
de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance 
du motif de liquidation. L'émolument judiciaire est calculé en fonction 
de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la 
façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2 
al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, c'est parce que le recourant a vendu ses participations 
Y._______ SA que son recours est devenu sans objet. De plus, il sied 
de relever  que celui-ci  a  été  invité  à  faire  savoir  s'il  maintenait  son 
recours suite au courrier de l'autorité inférieure signalant que, à son 
avis,  le  recourant  avait  perdu tout  intérêt  au recours. C'est  donc en 
pleine connaissance de cause qu'il a requis de l'autorité de céans la 
poursuite  de  l'examen  de  son  recours. Dans  ces  circonstances,  les 
frais de procédure s'élevant à Fr. 5'000.- (dans la mesure où le présent 
arrêt  se  limite  à  la  question  de  la  recevabilité)  doivent  être 
intégralement mis à sa charge.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire devenue sans objet est radiée du rôle.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 5'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 

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déjà versée de Fr. 20'000.-. Le solde de Fr. 15'000.- sera restitué au 
recourant une fois l'entrée en force du présente arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  2006-12-19/258/1829 ;  Acte 

judiciaire)

Le Président : Le Greffier:

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 17 juillet 2008

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