# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15dee5c3-b73d-5822-a2da-57024e7cc461
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.06.2000 C/26078/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26078-1999_2000-06-29.html

## Full Text

C/26078/1999

  

  
    
        
            [pjdoc 13531]

                  
      (3)
      du 29.06.2000
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TEMOIN; CITATION A COMPARAITRE; ORGANE(PERSONNE MORALE); COMMISSION D'ENTREPRISE; COMMISSION DU PERSONNEL; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; LIBERTE D'ASSOCIATION; RESILIATION ABUSIVE; INDEMNITE(EN GENERAL);
    

      
  
    
      Normes :
      CO.336 al. 2 let. a; LJP.66; LJP.31 al. 2; CO.336 al. 2 let. b; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      But du délai maximum à 15 jours avant l'audience devant les tribunaux prud'homaux pour produire une liste de témoins (art. 31 al. 2 et 66 LJP).
L'organe ou l'organe de fait d'une société est entendu à titre de renseignement (SJ 1988 218).
Le licenciement est abusif lorsqu'il est principalement motivé par le fait que T est syndiqué et déploie une activité syndicale au sein de l'entreprise, notamment par sa désignation en qualité de représentant du personnel (art. 336 al. 2 let. a CO).
T n'est toutefois pas un représentant élu et membre d'une commission d'entreprise au sens de l'art. 336 al. 2 let a CO et de la loi fédérale sur la participation (RS 822.14), car pas d'élection à bulletin secret organisée conjointement par l'employeur et les travailleurs, et  l'entreprise comporte moins de 50 travailleurs
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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