# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 780221f8-e6a1-52bb-b47f-316996553410
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2015 D-7326/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7326-2014_2015-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-7326/2014 

 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

représenté par Me B._______,  

Advokatur Kanonengasse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 12 novembre 2014 / N (…). 

 

 

D-7326/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 novembre 2012. 

B.  

Entendu sommairement, le 30 novembre 2012, puis sur ses motifs d'asile, 

les 11 avril 2013 et 30 octobre 2014, le prénommé a déclaré être originaire 

d'Afghanistan, d'ethnie tadjik et avoir vécu à C._______ (province de 

D._______). 

Entre 2008 et 2010, durant ses études à l'Université de Kaboul, il aurait 

travaillé comme interprète pour l'armée américaine, auprès de la (…), dans 

les environs de E._______. Au terme de ses études, en 2011, il serait 

retourné habiter chez ses parents à C._______. N'ayant pas trouvé de 

travail dans son village natal, il aurait repris ses activités auprès de la (…), 

en (…). Pour cela, il se serait rendu tous les jours en bus à Kaboul et aurait 

été repéré dans son village par les Talibans. Fin (…), il aurait trouvé dans 

la cour de sa maison une première lettre de menace émanant des Talibans. 

Néanmoins, il ne se serait pas alarmé et n'aurait pas entrepris de déposer 

plainte auprès de la police. 

Le (…), alors qu'il participait à la célébration d'un mariage, les Talibans se 

seraient rendus à son domicile. Ne l'ayant pas trouvé sur place, ils auraient 

frappé sa mère et laissé une seconde menace de mort. Le soir même, il 

serait parti se réfugier une nuit à Kaboul et aurait quitté l'Afghanistan le (…) 

par voie aérienne. 

Il serait arrivé en Suisse le (…), après avoir transité, notamment, par la 

Turquie, la Grèce, l'Espagne et la France. 

A._______ a produit sa tazkira, des copies de diplômes et de certificats 

d'études, une attestation de travail du (…) du (…), ainsi que les copies et 

la traduction de deux lettres de menaces des Talibans, datées du (…) et 

du (…) (calendrier islamique; correspondant aux (…) et (…), et non pas 

aux (…) et (…) comme indiqué dans la traduction).  

C.  

Par décision du 12 novembre 2014, notifiée deux jours plus tard, l'ODM 

(actuellement et ci-après : le SEM) n'a pas reconnu la qualité de réfugié au 

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recourant, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. 

L'exécution de cette mesure n'étant pas exigible, il a été admis 

provisoirement.  

Le SEM a notamment relevé que les déclarations de l'intéressé sur ses 

activités d'interprète étaient vagues et peu circonstanciées. Il a également 

soulevé la coïncidence suspecte entre la date de délivrance du certificat 

de travail du (…) et son départ du pays, soit (…) jours plus tard.  

D.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 15 décembre 2014. Il a 

conclu, sous suite de dépens, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l'octroi de l'asile. Il a également demandé à être dispensé du paiement 

d'une avance de frais et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

totale. 

Le recourant a en substance fait valoir que les invraisemblances relevées 

par le SEM étaient injustifiées au vu des preuves rapportées sur ses 

activités d'interprète auprès des troupes américaines; qu'il devait être 

protégé du fait que les interprètes étaient pris pour cibles par les membres 

de groupements hostiles au gouvernement afghan; que les autorités 

afghanes n'étaient pas en mesure d'assurer sa protection contre les 

Talibans, en raison notamment d'une faible gouvernance et d'une 

corruption à large échelle. 

A l'appui de son recours, il a produit notamment :  

- un courriel daté du 11 décembre 2014, par lequel un responsable des 

ressources humaines du (…) déclare que le recourant y était employé 

en tant que traducteur depuis le (…) jusqu'au (…), 

- un rapport du Ireland Refugee Documentation Centre, "Afghanistan: 

Information on whether persons who worked in a civilian capacity for 

American companies were targeted in Afghanistan by the Taliban ...", 

du 11 mai 2012; 

- un article de la Washington Post, "For middle-class Kabul district, the 

insurgency comes home", du 19 août 2014; et 

- un article de la Press TV, "Militants Attack NATO headquarters in Kabul 

International Airport", du 10 juin 2013. 

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E.  

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée dans le cas d'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans les délais (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

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correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

Le SEM a mis en doute, d'une part, l'activité d'interprète du recourant et, 

d'autre part, les certificats de travails produits, considérés comme 

complaisants, car délivrés le 30 juin 2012, soit deux jours avant sa fuite.  

Il ne s'agit toutefois pas de mettre en cause les relations du recourant avec 

les forces américaines. Dans le cadre des auditions, A._______ a, en effet, 

donné des indications concernant les personnes mises sur écoutes 

téléphoniques. En particulier, il a allégué avoir traduit des appels du 

Ministre (…), ainsi que du directeur (…) (cf. notamment procès-verbal [pv] 

de l'audition du 30 octobre 2014, p. 5 ss). 

Le Tribunal constate cependant, à l'instar du SEM, que l'intéressé n'était 

pas en mesure de fournir des éléments concrets sur la teneur de ces 

écoutes. Bien qu'il ait été invité plusieurs fois à fournir des précisions à ce 

sujet, il a simplement déclaré que les deux personnes susnommées 

auraient été suspectées de corruption. L'existence et le contenu des 

écoutes susmentionnées ne peuvent dès lors être considérés comme 

vraisemblables. 

Il y a dès lors lieu d'examiner plus en détails si, du seul fait des relations 

que le recourant a pu avoir avec les forces américaines, les événements 

allégués qui l'auraient poussé à quitter son pays d'origine sont 

vraisemblables.  

4.  

A._______ dit avoir été persécuté dans son pays par des particuliers et 

n'avoir pas pu compter sur la protection des autorités afghanes. 

Lors de l'audition sommaire, il a déclaré qu'un habitant de son village l'avait 

observé et hoché la tête alors qu'il se rendait à son travail à Kaboul. Ce 

signe aurait eu pour but de l'avertir qu'il avait été repéré par les Talibans.  

Tout d'abord, ces allégations ne parviennent, en soi, pas à convaincre. L'on 

ne comprend notamment pas en quoi un simple hochement de tête pourrait 

clairement signifier ou même laisser entendre l'existence d'une menace 

talibane à son endroit. 

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Par ailleurs, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que le récit de 

l'intéressé est émaillé par une importante contradiction. Lors de l'audition 

du 11 avril 2013, le recourant a en effet affirmé que le signe de tête émanait 

du commandant des Talibans de son village, dénommé F._______. Or, lors 

de l'audition complémentaire du 30 octobre 2014, il a indiqué ne pas avoir 

connu la personne en question, mais supposé qu'il s'agissait d'un villageois 

qu'il aurait assimilé aux Talibans, vu son apparence. Selon lui, cette 

contradiction serait due à une mauvaise traduction lors de l'audition du 11 

avril 2013, le traducteur parlant alors le Farsi et non le Dari. D'une part, les 

deux versions ci-dessus sont à ce point divergentes qu'elles ne sauraient 

s'expliquer par une simple erreur de traduction. D'autre part, au terme des 

auditions des 11 avril 2013 et 30 octobre 2014, l'intéressé a reconnu par 

sa signature que les procès-verbaux lui avaient été relus dans une langue 

qu'il comprenait et que leur contenu correspondait à ses déclarations. 

Il y a encore lieu de relever que les déclarations du recourant sont 

stéréotypées et révèlent un récit construit pour les besoins de la cause. A 

titre d'exemple, se sachant repéré et ayant trouvé dans la cour de sa 

maison une première lettre de menace des Talibans, en (…), il ne se serait 

pas alarmé et n'aurait pas entrepris de déposer plainte auprès de la police. 

Ce n'est qu'après une visite domiciliaire des Talibans, en son absence, et 

la réception d'une deuxième lettre de menace, un mois plus tard, qu'il aurait 

réagi précipitamment. Il serait parti le soir même, soit deux jours après 

avoir obtenu un certificat de travail de la (…), sans chercher la protection 

des autorités afghanes. 

5.  

L'intéressé a encore soutenu, de manière plus générale, que les 

interprètes afghans œuvrant pour les troupes d'intervention étrangères 

étaient perçus comme des traîtres par la population et vivaient dès lors 

dans la crainte constante de représailles – notamment des Talibans – dans 

leur propre pays, où aucune protection ne pouvait leur être garantie. De 

par sa fonction d'interprète, il appartiendrait au groupe de personnes 

spécialement menacées selon le rapport de l'Organisation suisse d'aide 

aux réfugiés (OSAR) : "Afghanistan: mise à jour, les conditions de sécurité 

actuelles", Berne, 30 septembre 2013, et devrait dès lors être protégé par 

la Suisse.  

5.1 Selon certaines sources, de nombreuses personnes ayant collaboré 

avec les forces d'intervention en Afghanistan se trouvent exposées à un 

risque de représailles par les Talibans ou d'autres groupes anti-

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gouvernementaux (cf. notamment UNHCR Eligibility Guidelines for 

assessing the international protection needs of asylum-seekers from 

Afghanistan, du 6 août 2013 [HCR/EG/AFG/13/01]), p. 29 ss, cf. aussi le 

rapport de l'OSAR: "Afghanistan : Sicherheit in Kabul" Berne, 22 juillet 

2014). De manière générale, selon l'Organisation Internationale pour les 

Migrations (OIM), les personnes travaillant pour l'armée américaine ou la 

Force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS) courent un risque 

plus élevé que d'autres groupes.  

Toutefois, la CourEDH, dans son arrêt du 9 avril 2013, H. and B. v. the 

United Kingdom, requêtes nos 70073/10 et 44539/11, relève que pareil 

risque ne s’applique pas à toutes les personnes ayant des liens avec les 

forces de l’ONU ou des Etats-Unis, mais dépend des circonstances 

particulières de chaque cas d'espèce, en particulier de la nature des liens 

du requérant avec la communauté internationale et de ses antécédents. 

Or, rien au dossier ne permet d'admettre de telles circonstances. 

5.2 En tout état de cause, si le recourant était exposé à un risque de 

représailles du fait de ses relations avec les forces américaines, ce qui, 

encore une fois, n'est pas admis en l'espèce, ce risque serait plus élevé à 

l'extérieur de Kaboul (cf. UK Border Agency, Operational Guidance Note 

Afghanistan, juin 2013). Se poserait alors la question de savoir si le 

recourant disposerait d'une possibilité de protection interne et effective, par 

exemple à Kaboul.  

Le principe de refuge interne se base sur trois conditions cumulatives. Le 

lieu de refuge interne doit tout d'abord être accessible à l'intéressé. Il doit 

ensuite lui offrir la protection contre les éventuelles persécutions. Enfin, les 

facteurs propres à sa situation personnelle ainsi que les conditions socio-

économiques du lieu de refuge doivent également être pris en 

considération.  

5.2.1 La première condition est clairement remplie. La zone de 

réinstallation interne, en l'occurrence la capitale afghane, était accessible 

au recourant, lequel a allégué s'y rendre quotidiennement pour son travail.  

5.2.2 S'agissant de la protection contre des persécutions,  

A._______ a déclaré ne pas avoir demandé la protection de la police 

afghane, parce que celle-ci ne pouvait pas lui en offrir une effective.  

Selon les informations du Tribunal, si un grand nombre de rapports 

retiennent effectivement une forte corruption au sein des forces de l'ordre 

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afghanes, le gouvernent a fait de grands progrès et serait à même de 

contrôler les zones urbaines, dont notamment Kaboul (cf. notamment U.S. 

Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2013 

– Afghanistan, 27 février 2014; Department of Foreign Affairs and Trade 

[DFAT], DFAT Country Report – Afghanistan, 26 mars 2014).  

Le recourant n'a pas davantage demandé la protection des forces 

américaines qui l'avaient employé. Or, selon le U.S. Department of State  

– Bureau of Consular Affairs, les traducteurs afghans peuvent obtenir une 

protection et même un visa facilité après une période de travail d'au moins 

une année (cf. les conditions sous <http://travel.state.gov/content/ 

visas/english/immigrate/types/afghans-work-for-us.html>: "Section 602(b) 

of the Afghan Allies Protection Act of 2009 authorized the issuance of 

Special Immigrant Visas (SIVs) to Afghan nationals who were employed by 

or on behalf of the U.S. government in Afghanistan and who meet certain 

requirements. The SIV process is available to Afghan employees and 

contractors who were employed by or on behalf of the U.S. government in 

Afghanistan, for a period of one year or more, between October 7, 2001 

and September 30, 2015, and who have experienced or are experiencing 

an ongoing serious threat as a consequence of that employment."). 

5.2.3 Pour ce qui est de sa situation personnelle, l'intéressé a déclaré ne 

pas avoir voulu s'installer à Kaboul du fait que les loyers y étaient très 

élevés et que son salaire ne suffisait pas pour nourrir une famille. Il n'aurait 

non plus pu compter sur ses amis d'études à Kaboul, alléguant qu'il ne 

pouvait pas leur demander de l'héberger à long terme (cf. pv de l'audition 

du 11 avril 2013, p. 4 et 9). Il aurait ainsi préféré habiter chez ses parents 

dans la province de D._______. Cette seule préférence ne saurait être 

prépondérante. Au vu de sa formation et des contacts dont il dispose à 

Kaboul, il aurait pu sans autre être attendu du recourant qu'il s'établisse 

dans cette ville. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

7.  

S'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le 

SEM prononce généralement le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; 

il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi 

ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

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sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant 

d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou 

qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi 

conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

8.  

Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, le SEM prononce l'admission provisoire de 

l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).  

In casu, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les questions relatives à 

l'exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée. En effet, le SEM, 

dans sa décision du 12 novembre 2014, a ordonné l'admission provisoire 

du recourant en Suisse.  

9.  

9.1 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, le recourant 

a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Celle-ci doit être admise 

dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à 

l'échec et que l'intéressé est indigent (cf. 65 al. 1 PA et art. 110a LAsi). 

9.2 Compte tenu de ce qui précède, la nomination de Me B._______ 

comme représentant d'office doit être admise.  

En vertu de l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire de l'avocat commis d'office 

sera fixé à 200 francs, compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas en l'occurrence 

d'une cause complexe (cf. également ATF 137 III 185, consid. 5.4)  

Sur la base du décompte de prestations du 15 décembre 2014, il est dès 

lors alloué une indemnité d'un montant de 1'702.40 francs pour les frais 

nécessaires à la défense d'office. 

 

 

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(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité d'un montant de 1'702.40 francs à la charge de la caisse du 

Tribunal est allouée à Me B._______ au titre de la défense d'office du 

recourant.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au défenseur d'office, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :