# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a854f9d-5ba3-56df-b897-71244567beac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2009 E-6918/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6918-2009_2009-11-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-6918/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 28 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6918/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
4 octobre 2009,

les procès-verbaux d'audition des 6 et 12 octobre 2009,

la décision du 28 octobre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  -  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée -, a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 5 novembre 2009, par lequel celui-ci a recouru contre cette 
décision, et la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
9 novembre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre 
que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile déposée par le recourant et qu'elle a prononcé le renvoi et son 
exécution,

qu'en  conséquence,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les 
conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile sont irrecevables 
(cf. dans  ce  sens : Jurisprudence et  informations  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3 ;  JICRA  1995  n° 14  consid. 4 
p. 127 s. et  jurisprudence  citée ; et  plus  généralement  sur  la  notion 
d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in :  Mélanges  Pierre  Moor, 
Berne 2005, p. 437 ss)

que,  dans  le  même  sens,  les  conclusions  portant  sur  l'éventuelle 
transmission  de  données  personnelles  concernant  l'intéressé  à  son 
pays d'origine sortent elles aussi du cadre du litige et sont également 
irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant,  d'une part,  de la  nécessité  de déposer dans 

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les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,  et 
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

que, pour toute explication, il a affirmé qu'il n'avait jamais possédé de 
papiers d'identité,

que, cela dit,  le récit  qu'il  a livré de son voyage du Nigéria jusqu'en 
Suisse est imprécis et stéréotypé, et partant invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant qu'une personne qui certes habitait 
le même village mais qu'il ne connaissait pas et au sujet de laquelle il 
s'est  trouvé  dans  l'impossibilité  de  fournir  des  informations,  ait 
organisé et financé son voyage qui plus est sans aucune contrepartie,

qu'il n'est pas non plus crédible qu'il ait été en mesure de rejoindre la 
Suisse sans aucun document d'identité et sans avoir été contrôlé aux 
frontières,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas été capable de situer le lieu de 
son  départ  ni  celui  de  son  arrivée  en  Europe  ni  les  endroits  par 
lesquels il serait passé avant d'arriver à Vallorbe,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
maîtrise l'anglais, langue de communication largement répandue,

qu'il a également été vague quant à la durée des différentes étapes de 
son voyage,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les 
fondements de sa demande d'asile,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 

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voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que l'éventuelle qualité de réfugié de l'intéressé peut être exclue, sans 
que des actes d'instruction supplémentaires soient nécessaires,

qu'en l'espèce et en substance, l'armée aurait bombardé le village du 
recourant et tué notamment son épouse et ses parents en raison du 
refus des villageois de permettre l'extraction du pétrole sur leurs terres 
sans compensation de l'Etat,

que  l'intéressé  n'aurait  toutefois  pas  été  présent  lors  de  ces 
événements, lui-même travaillant sur ses champs,

que ce n'est qu'à son retour au village qu'il aurait découvert sa maison 
démolie et aurait décidé de s'enfuir,

qu'il  aurait  appris le décès de ses parents et de son épouse par un 
habitant du village, dont il ne connaît pas le nom,

que,  cependant,  les  motifs  allégués  ne  sont  que  de  simples 
affirmations du recourant et ne reposent sur aucun fondement concret 
et  sérieux  ni  ne  sont  étayés par  un  quelconque commencement  de 
preuve,

que,  par  ailleurs,  prises  dans  leur  ensemble,  les  déclarations  de 
l'intéressé  sont  stéréotypées,  imprécises  et  manquent 
considérablement de substance, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, la description des raisons et des circonstances de sa fuite, 
ainsi que de la disparition des membres de sa famille est imprécise, 
simpliste  et  manifestement  dépourvue  des  détails  significatifs  d'une 
expérience vécue,

qu'à titre d'exemple, le recourant n'a pas été capable de donner des 
renseignements  sur  les  soldats  qui  opéraient  dans  son  village  ni 
d'indiquer depuis quand ils s'y trouvaient, se contentant d'affirmer que 
cela faisait longtemps,

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qu'il n'a pas non plus pu situer le jour exact de l'attaque du village ni 
l'heure  à  laquelle  il  était  rentré  chez  lui  et  avait  trouvé  sa  maison 
détruite,

que  ses  déclarations  sont  d'autant  moins  crédibles,  qu'elles  sont 
censées  se  rapporter  à  des  événements  importants  et  relativement 
récents,

qu'enfin, il n'est pas convaincant que le recourant ait quitté son pays 
sans même essayer de vérifier  par  lui-même si  les membres de sa 
famille  étaient  vraiment morts  mais en se fiant  aux seuls  dires d'un 
inconnu qui habitait également le village,

que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi),

que, dès lors, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  demande d'asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce  point,  son 

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recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées qui permettrait d'emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu’en effet, il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle 
et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  cette  affaire  ne  présentant  pas  de  difficultés  particulières  et 
l'intéressé  ayant  été  pleinement  capable  d'exposer  ses  motifs  dans 
son recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée,

que,  de plus,  dans la  mesure où les conclusions du recours étaient 
d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle 
doit  également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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