# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cdea784-86d1-5065-a619-68923cb4fdb2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2011 A/4341/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4341-2010_2011-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4341/2010 ATAS/788/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 30 août 2011 

2
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A___________, domicilié aux Avanchets, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 

 

demandeur 

 

contre 

CMBB Caisse Maladie, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/4341/2010 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A___________ (ci-après l'assuré ou le demandeur), né en  1952, a 

travaillé en tant que carreleur auprès de l'entreprise X___________ SA (ci-après 

X___________ SA ou l'employeur) depuis le 16 novembre 1994. 

2. Dans ce cadre, il était assuré auprès de la CMBB (ci-après l'assurance ou la 

défenderesse) pour les conséquences économiques d'une incapacité de travail 

résultant de la maladie. La police d'assurance émise pour l'année 2009 prévoit une 

indemnité journalière LCA, en cas de maladie, correspondant à 80 % du salaire, 

avec un délai d'attente de 2 jours. 

3. Par courrier du 9 mars 2009, confirmant un entretien qui s'est tenu le 3 du même 

mois, l'employeur a résilié le contrat de travail le liant à l'assuré, pour des raisons 

économiques, pour le 30 septembre 2009. 

4. Le 29 septembre 2009, l'employeur a confirmé à l'assuré qu'il acceptait de reporter 

son délai de congé au 20 novembre 2009, charge à ce dernier de prendre le solde de 

ses vacances entre le 1
er

 et le 20 septembre 2009.  

5. Dès le 9 octobre 2009, l'assuré a été en incapacité totale de travail pour cause de 

maladie, selon les certificats d'arrêt délivrés par son médecin-traitant. 

6. Sur la base de l'avis de deux médecins experts mandatés par l'assurance, celle-ci a 

mis un terme au paiement des indemnités journalières le 3 janvier 2010. 

7. L'assuré a réclamé le paiement des indemnités au-delà du 3 janvier 2010, mais 

l'assurance a relevé que l'assuré avait cessé d'appartenir au groupe des assurés 

collectifs à la fin du mois où le contrat de travail avait pris fin, soit le 30 novembre 

2009. Dans ce contexte, son incapacité de travail reconnue jusqu'au 3 janvier 2010 

ne pouvait faire l'objet d'une indemnisation au-delà du 30 novembre 2009, sauf s'il 

acceptait l'offre de libre passage à l'assurance individuelle. 

8. L'assuré, représenté par son avocat, a rappelé à l'assurance qu'en application de 

l'art. 336 let. c CO, il bénéficiait d'une période de protection de 180 jours et que 

l'échéance du congé était le 31 mai 2010. Il n'a pas donné suite à l'offre de passage 

en assurance individuelle. 

9. Par acte du 21 décembre 2010, l'assuré, représenté par son avocat, a saisi le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de Justice dès le 1
er

 janvier 2011) d'une demande à l'encontre de l'assurance. Il 

conclut à la constatation qu'il a droit au versement des indemnités journalières au-

delà du 3 janvier 2010, à la condamnation de la défenderesse à poursuivre le 

versement des indemnités journalières au-delà de cette date, sous suite de dépens. 

 

 

 

 

A/4341/2010 

- 3/4 - 

10. Par mémoire de réponse du 25 janvier 2011, la défenderesse a conclu au 

déboutement des conclusions du demandeur et à sa condamnation à payer tous les 

frais et dépens. 

11. Lors de l'audience du 22 mars 2011, les parties et la Dresse L___________ ont été 

entendues. Celle-ci a confirmé le diagnostic de réaction anxio-dépressive sévère 

posé dès février 2010 et la totale incapacité de travail de l'assuré. 

12. A l'issue de l'audience , la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice a 

octroyé au demandeur un délai pour chiffrer ses conclusions et produire les pièces y 

afférentes. 

13. Par acte du 3 mai 2011, complété le 7 juin 2011, le demandeur a conclu au 

paiement de 81'598 fr. 40 correspondant aux indemnités journalières du 4 janvier 

2010 au 7 juin 2011. 

14. Lors de l'audience du 7 juin 2011, la Cour a invité les parties à entreprendre des 

pourparlers et leur a fixé un délai pour communiquer les termes d'un accord, la suite 

de la procédure état réservée à défaut. 

15. Par pli du 15 août 2011, l'assuré a retiré sa demande en paiement, indiquant qu'un 

accord était intervenu avec l'assurance, dépens compensés, ce dont il convient de 

prendre acte. 

 

 

 

 

 

A/4341/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le