# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3c3d830-8a41-5eb6-9e9d-40427f5f6c25
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 15.05.2022 CPEN.2021.77 (INT.2022.376)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2021-77_2022-05-15.html

## Full Text

A.                           
X.________ est né en
1998 en Algérie où sa famille vit toujours. Il indique être parti d’Algérie en
octobre 2019 en direction de la Turquie, puis de la Grèce, des pays des Balkans
et de l’Italie. Il est arrivé en Suisse en novembre ou décembre 2020, pays dans
lequel il est sans emploi et où il séjourne en situation illégale.

B.                           
Le casier judiciaire
de X.________ mentionne deux condamnations, la première le 20 mars 2021 pour
recel et séjour illégal à une peine privative de liberté de deux mois avec
sursis pendant trois ans et la seconde, du 13 mai 2021, pour séjour illégal, à
une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant trois
ans.

C.                           
Le ministère public
a ouvert une instruction contre X.________ le 13 mai 2021 pour vol par métier
(art. 139 ch. 2 CP), tentative de vol (art. 139 ch. 1, 22 al. 1 CP), dommages à
la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et séjour
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Cette décision faisait suite à un rapport
de police daté du même jour mentionnant huit délits contre le patrimoine dans
lesquels le prévenu semblait être impliqué.

D.                           
Le 17 mai 2021, le
ministère public vaudois a transmis six dossiers ouverts à l’encontre du
prévenu à son homologue neuchâtelois priant celui-ci d’engager une procédure de
fixation de for.

E.                           
Par acte
d’accusation du 10 juin 2021, X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers. Les faits qui lui sont reprochés sont
les suivants :

I.          
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), tentative de vol
(art. 139 ch. 1 + 22 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et
violation de domicile (art. 186 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI)

1.         1.1       À R.________(NE),
(…),

1.2      
le 25 décembre 2020, entre
17h00 et 19h10,

1.3      
avoir fracturé, au moyen
d’une pierre, la vitre avant droit de la voiture Citroën C4 Picasso,
immatriculé NEXXXX et appartenant à A.________, avoir fouillé le véhicule dans
sa globalité et soustrait, dans un dessein d’enrichissement illégitime, divers
sacs contenant des cadeaux de Noël et des paires de lunettes, le montant du
préjudice s’élevant à CHF 1'100.70 et EUR 251.14 et provoquant des dommages
pour un montant de CHF 4'600.-.

2.      
2.1       À S.________(NE),
(…),

2.2      
entre le 28 décembre 2020 et
le 5 janvier 2021,

2.3      
avoir fracturé la vitre de
la porte d’entrée de la villa appartenant à B.________, avoir fouillé celle-ci,
brisant plusieurs vitres à l’intérieur, puis avoir quitté les lieux sans rien
emporter, provoquant ainsi des dommages pour un montant de CHF 2’046.25.

3.         
3.1       À T.________(VD), (…),

3.2       entre le 31 décembre 2020 à 16h et le 1er janvier 2021
à 14h,

3.3       avoir pénétré par effraction dans
l'appartement de C.________, en brisant la vitre du balcon, et y avoir dérobé
CHF 850.-, un ordinateur Macbook pro, une bague Mauboussin, divers bijoux, une
ceinture Gucci et un tableau.

4.         
4.1       À U.________(VD), (…),

4.2       le 8 janvier 2021 à 18h48,

4.3       avoir pénétré par effraction dans le castelet de D.________,
en brisant la fenêtre de la cuisine, et avoir tenté d'y dérober des objets et valeur.

5.         
5.1       À V.________(VD),
(…),

5.2       le 20 janvier 2021, entre 18h40 et 19h,

5.3      
avoir pénétré par effraction
dans la villa de feu E.________, représentée par F.________, en forçant une
fenêtre, et y avoir dérobé des objets et valeurs.

6.         
6.1       À W.________(VD), (…),

6.2       entre le 6 mars 2021 à 15h et le 7 mars 2021 à 7h15,

6.3      
avoir pénétré par effraction
dans le cabinet médical de G.________, en brisant une fenêtre et avoir dérobé
une caméra Nikon F80 avec objectif Nikkor, une lampe professionnelle Surefire,
une montre Omega Speedmaster, une montre Rolex Datejust, une montre Favre-Leuba
Daymatic et plusieurs bracelets et colliers en or jaune.

7.         
7.1       À Y.________(VD), (…),

7.2       le 23 mars 2021, vers 22h,

7.3      
avoir tenté de pénétrer dans
l'atelier de H.________, en brisant une vitre, dans le but d'y dérober des
objets et valeurs.

8.         
8.1       À Z.________(VD), (…),

8.2      
le 27 mars 2021, à 19h40,

8.3      
avoir pénétré par effraction
dans la maison de I.________, en brisant une porte-fenêtre au rez-de-chaussée
et une fenêtre au premier étage, et dérobé 11 montres d'une valeur totale de
CHF 4'745.- et plusieurs bijoux pour une valeur totale de CHF 2'390.-.

9.         
9.1       À Genève,
Neuchâtel et en tout autre endroit,

9.2       depuis le 29 janvier 2021 (date de l’entrée
en force de la décision de renvoi) jusqu’au 11 mai 2021,

9.3       avoir séjourné illégalement en Suisse, alors
qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour. ».

F.                           
Dans son jugement
motivé du 28 juillet 2021, le tribunal de police a retenu tous les chefs de
prévention visés par l’acte d’accusation. En ce qui concerne les chiffres 2, 4,
5 et 7, seule la tentative de vol entrait en considération dans la mesure où le
prévenu n’avait rien emporté. La circonstance aggravante du métier était
réalisée car la commission de trois vols et cinq tentatives, dans des
circonstances similaires, entre décembre 2020 et le 27 mars 2021, constituait
pour l’intéressé sa seule source de revenu lui permettant d’assurer sa
subsistance en Suisse. En relation avec la fixation de la peine, le tribunal de
police a considéré que le prévenu avait déployé une activité criminelle intense
sur une courte période, causant un préjudice de plusieurs dizaines de milliers
de francs aux plaignants, qu’il n’avait mis fin à ses actes délictueux qu’en
raison de son arrestation, qu’il n’avait pas collaboré à l’enquête, qu’il avait
déjà été condamné pour séjour illégal et recel aux mois de mars et mai 2021
alors même qu’il n’était arrivé en Suisse qu’en novembre 2020. À décharge, le
premier juge a retenu que le mobile des infractions tenait à la situation
économique précaire de l’accusé. Une peine privative de liberté de dix mois
était appropriée à la culpabilité du prévenu. S’agissant du sursis, un
pronostic favorable n’entrait pas en ligne de compte. Le prévenu avait été
condamné trois fois en l’espace de quelques mois, il n’avait aucun moyen
d’exercer une activité lucrative légalement en Suisse, ni de s’y intégrer dans
la mesure où il n’avait pas le droit d’y séjourner. La commission d’infractions
paraissait être pour lui le seul moyen d’assurer sa subsistance. Enfin, le
tribunal de police a ordonné l’expulsion obligatoire du prévenu. Celui-ci
n’entretenant aucun lien avec la Suisse, l’exception de l’article 66 al. 2 CP
n’entrait pas en ligne de compte. La durée de l’expulsion était fixée à cinq
ans et elle devait être signalée dans le système d’information Schengen.  

G.                          
À l’appui de son
appel du 23 août 2021, la défense souligne que le prévenu a fait l’objet de
deux ordonnances pénales par le ministère public du canton de Genève notamment
pour infraction à l’article 115 al. 1 let. b LEI pour les périodes courant du 1er
janvier au 19 mars 2021 puis du 21 mars au 11 mai 2021. L’infraction à la
législation sur les étrangers ne peut donc pas être retenue dans le cadre de la
présente procédure en vertu du principe ne bis in idem. Le jugement
entrepris doit considérer les infractions du vol par métier, de la tentative de
vol et des dommages à la propriété avec celle du recel. Dès lors qu’il s’agit
de peines du même genre, elles ne peuvent pas être cumulées. Les infractions
contre le patrimoine doivent être considérées comme un tout et une peine
privative de liberté de six mois doit être prononcée. Concernant le sursis, il
est erroné de considérer les deux condamnations du prévenu par ordonnance
pénale comme des antécédents. Celles-ci ont été rendues alors que le prévenu
était détenu. L’appelant n’a donc pas adopté un comportement délictueux
postérieurement aux condamnations prononcées par le parquet genevois. La peine
qu’il convient de prononcer à l’issue de la présente procédure ne constitue pas
une troisième condamnation mais doit au contraire être complémentaire à celles
ordonnées par le ministère public genevois. Enfin le prononcé de l’expulsion
n’a guère de sens puisque, dans les faits, les autorités administratives ne
procèdent pas au renvoi forcé des ressortissants algériens.

H.                           
Dans son courrier du
3 septembre 2021, le ministère public conclut au rejet de l’appel et à la mise
des frais à la charge de l’appelant.

I.                             
Le 10 décembre 2021,
le parquet dépose des observations aux termes desquelles il ressort que les deux condamnations
prononcées les 20 mars 2021 et 13 mai 2021 par le ministère public du canton de
Genève sont en force et qu’elles concernent la même période que celle visée
dans l’acte d’accusation du 10 juin 2021 et retenue par le tribunal de police.
Il convient de considérer que la peine à prononcer est donc partiellement
complémentaire à celle du 20 mars 2021 et entièrement complémentaire à celle du
13 mai 2021. S’agissant de la peine, les huit mois de peine privative de
liberté retenus par le premier juge pour les infractions aux articles 139 et
186 CP correspondent à la faute commise et doivent être confirmés. Quant à
l’expulsion, au vu des multiples infractions commises par le prévenu, le
prononcé de celle-ci est obligatoire.

J.                           
Dans son courrier du
21 décembre 2021, le prévenu fait valoir que, si le ministère public admet que
les peines sont complémentaires et partiellement complémentaires, cela implique
que la condamnation prononcée par le premier juge doit être revue afin de tenir
compte du principe de l’interdiction de la double poursuite. La peine doit par
conséquent être réduite et le sursis être prononcé. Le prononcé de l’expulsion
n’a aucun sens au vu des circonstances du cas d’espèce.

K.                           
Le 10 février 2022,
le prévenu informe la Cour pénale qu’une procédure est ouverte à son encontre
dans le canton de Vaud pour des cambriolages. Il soutient que l’intégralité des
actes qui lui sont reprochés n’ont donc pas fait l’objet, dans le cadre de la
présente procédure, d’une reprise de for et que, par conséquent, le recours
doit être admis ou le dossier retourné au juge d’instance.

L.                           
Le 22 février 2022,
le vice-président de la Cour pénale sollicite du ministère public, après
vérification auprès de son homologue vaudois, qu’il indique les raisons pour
lesquelles certaines infractions n’ont pas été attraites dans le canton de
Neuchâtel. Il informe les parties qu’il envisage de libérer le prévenu en les
invitant à communiquer leurs éventuelles observations.

M.                          
Dans son courrier du
25 février 2022, le service de la population et des migrants du canton de
Fribourg indique que le prévenu fait l’objet d’une décision définitive et
exécutoire de renvoi de Suisse, qu’il est compétent pour l’organisation de son
renvoi et qu’il souhaite que l’intéressé soit mis à sa disposition à sa sortie
de détention afin que ses obligations lui soient rappelées.

N.                           
Le même jour, le
ministère public fait valoir qu’au moment de la fixation du for en mai 2021, le
prévenu ne faisait l’objet d’aucune autre procédure sur sol vaudois. De même,
jusqu’en décembre 2021, aucune autre procédure n’était ouverte à son encontre
en Suisse selon l’extrait du casier judiciaire déposé. Le fait qu’une
éventuelle procédure soit instruite dans le canton de Vaud n’a pas d’incidence
sur la présente procédure.

O.                          
Le 3 mars 2022,
l’office d’exécution des sanctions et de probation constate que le prévenu aura
purgé l’intégralité de sa peine privative de liberté de dix mois à compter du
11 mars 2022.

P.                           
Le vice-président de
la Cour pénale ordonne, le 7 mars 2022, la remise en liberté du prévenu.

Q.                          
Le 15 mars 2022, le
vice-président de la Cour pénale considère que l’information communiquée par le
prévenu en lien avec la procédure menée dans le canton de Vaud est impropre à
remettre en cause le déroulement usuel de la procédure d’appel et que la cause
est gardée à juger.

C
O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité
pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu est recevable. 

2.                           
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (art. 398 CPP). La juridiction d’appel n’examine que les points
attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut
examiner également, en faveur du prévenu, des points qui ne sont pas attaqués,
afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

3.                           
L’appelant ne
conteste pas que les conditions objectives et subjectives des infractions aux
article 139, 144, 186 CP et 115 al. 1 let. b LEI sont réalisées.

4.                           
a) Selon le
principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de
chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions
du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure
pénale de cet Etat (ATF 137 I 363 cons. 2.1 ; arrêts du TF
du 27.07.2018 [6B_279/2018] cons. 1.1 ; du 17.05.2018 [6B_1053/2017] cons. 4.1). L'interdiction de la
double poursuite suppose la présence de deux procédures : une première, par
laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement définitif, doté
à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de remise en cause
selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de
laquelle il aurait été à nouveau poursuivi ou puni (arrêt du TF du 27.07.2018 [6B_279/2018] cons. 1.1).

Ce principe est consacré à l'article 11 al. 1 CPP et découle en outre
implicitement de la Constitution fédérale (art. 8 Cst ; Hottelier,
CR CPP, 2019, n. 1 ad art. 11 CPP). Il est par ailleurs garanti par l'article 4
al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH et par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II.
L'interdiction de la double poursuite constitue un empêchement de procéder,
dont il doit être tenu compte à chaque stade de la procédure (ATF 144
IV 362 cons. 1.3.2 ; 118 IV
371 cons. 5c ; Moreillon/Parein-Reymond, PC CPP, 2ème éd.,
2016, n. 4 et 4a ad art. 11). Le principe ne bis in idem relève
du droit fédéral et doit être appliqué d'office.

b) En l’espèce, par le biais de deux
ordonnances pénales rendues par le ministère public genevois, définitives et
exécutoires, le prévenu a déjà été reconnu coupable de séjour illégal (art. 115
al. 1 let. b LEI) pour une période courant du 1er janvier au 19 mars
2021 (ordonnance pénale du 20 mars 2021) puis du 21 mars au 11 mai 2021
(ordonnance pénale du 13 mai 2021). 

Il s’ensuit que le prévenu doit être
condamné pour avoir séjourné de manière illégale sur le territoire pour le seul
jour non couvert par les ordonnances pénales, soit le 20 mars 2021. Par contre,
les faits antérieurs et postérieurs (soit la période courant du 29 janvier au
19 mars et du 21 mars au 11 mai 2021) ont déjà été réprimés et le prévenu ne
saurait être condamné une nouvelle fois pour les périodes précitées.

Par conséquent, le grief
est bien fondé.

5.                           
a) Selon
l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du lien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). À ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir
les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.),
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 cons. 9.1 ; 141 IV 61 cons. 6.1.1).

b) Aux termes de l'article 49 al. 1
CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
La jurisprudence (ATF 144 IV 313 cons. 1.1.1 et 1.1.2) exige que,
pour appliquer l'article 49 al. 1 CP, les peines soient de même genre et que,
dans cette hypothèse, le juge, dans un premier temps, fixe la peine pour
l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, et, dans un second temps, augmente cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives.

c) Selon l'article 49 al. 2 CP, si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si
les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette
disposition vise à empêcher que la peine fixée pour les infractions antérieures
frappe le délinquant plus durement que si un seul juge avait été saisi de
l’ensemble des infractions entrant en concours à l’époque du précédent
jugement.

                        d) Le juge doit examiner si,
eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'article 49 al. 2 CP
entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine
complémentaire à la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'article 49 al. 1 CP. Si,
en revanche, l'article 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le
genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au
jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir
une peine cumulative (ATF 145 IV 1 cons. 1.3).

                        e) Concrètement, en présence
d'un concours rétrospectif, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble
aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées
simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre
cette peine d'ensemble et la peine de base (Grundstrafe), à savoir celle
prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 cons. 6.1.2). Le juge doit exposer
au moyen de chiffres comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 cons. 2.3.3; arrêt du TF du 13.09.2017 [6B_984/2016] 3.1.4).

f) Le fait que le deuxième juge doive fixer la peine
complémentaire d’après les principes développés à l’article 49 al. 1 CP ne
l’autorise pas, dans le cadre du concours rétrospectif, à revenir sur la peine
de base entrée en force. Son pouvoir d’appréciation se limite à l’aggravation à
laquelle il doit procéder selon l’article 49 al. 2 CP entre la peine de base
entrée en force et la peine à prononcer pour les infractions qui n’ont pas
encore été jugées (ATF 142 IV 265, JdT 2017 IV 129 cons. 2.4.2).

                        g) La jurisprudence (ATF 142 IV 265, JdT 2017 IV 129 cons. 2.4.4)
précise qu’il importe de distinguer entre l’hypothèse où la peine de base
contient l’infraction la plus grave et celle où ce sont les nouveaux actes à
juger qui la contiennent. Dans le premier cas, il convient, dans un premier
temps, d’augmenter la peine de base dans une juste proportion en raison des
différentes peines des nouvelles infractions à juger. Dans un second temps, on
déduit la peine de base de la peine d’ensemble hypothétique, ce qui donne la
peine complémentaire. Dans la seconde hypothèse, c’est la peine à prononcer
pour les nouvelles infractions qui doit être augmentée, dans une juste
proportion, de la peine de base. La diminution de la peine de base entrée en
force, résultant de l’application du principe de l’aggravation, doit être
déduite de la peine à prononcer pour les nouvelles infractions, le résultat de
la soustraction constituant la peine complémentaire. Si la peine de base et la
peine à prononcer pour les nouvelles infractions constituent de leur côté des
peines d’ensemble, le deuxième juge peut, pour fixer la peine complémentaire,
tenir compte de façon modérée de l’effet déjà produit de l’application du
principe de l’aggravation lors de la fixation de ces peines d’ensemble.

                        h) Il y a concours
rétrospectif partiel lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, certaines
ont été commise avant d'autres jugées précédemment et certaines ont été
commises après l'entrée en force d'un précédent jugement et doivent dès lors
faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une
séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles
perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux
infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre
de peine envisagé, une application de l'article 49 al. 2 CP entre en ligne
de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement
au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas
échéant en faisant application de l'article 49 al. 1 CP. Enfin, le juge
additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour
sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent
à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1). Cas échéant, on constitue des
groupes d’infractions.

                        i) Se pose finalement la question de la manière de
traiter d'éventuelles infractions dont la commission débute avant une
précédente condamnation et se termine après celle-ci ou encore d'infractions
qui sont appréhendées comme un tout telles l'escroquerie par métier (art. 146
al. 2 CP) ou le vol par métier (art. 139 ch. 2 CP). S'agissant de l'escroquerie
par métier comme du vol par métier, le Tribunal fédéral, reconnaissant qu'une
condamnation pour ces infractions pose des problèmes particuliers à l'égard du
concours rétrospectif partiel, a retenu qu'il se justifie de considérer qu'une
telle infraction s'insère dans le groupe d'infractions dans lequel prend place
le dernier acte retenu. Partant, en cas de vol par métier, si le dernier acte
de vol retenu est postérieur à la dernière condamnation, la peine prononcée
pour cette infraction sera une peine indépendante et il ne sera pas fait
application de l'article 49 al. 2 CP (ATF 145 IV 377 cons. 2.3.3 ; arrêt du TF du 06.10.2021 [6B_93/2021] cons. 2.2 ; arrêt de la Cour
d’appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois du 08.07.2020 [501 2020 21]
cons. 2.2).

                        j) En l’espèce, les
infractions litigieuses ont été commises entre le 25 décembre 2020 et le 27 mars 2021. Durant cette
période, l’auteur a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale
datant du 20 mars 2021 (peine privative de liberté de deux mois).
Postérieurement à cette période, il a également été condamné le 13 mai 2021
(peine pécuniaire de 50 jours-amende à 10 francs). Selon l’extrait du casier
judiciaire, faute d’opposition valablement formulée dans le délai de dix jours,
ces ordonnances pénales sont entrées en force avec effet rétroactif à la date
de la notification (Perrin/Roten, CR CPP, 2019, n. 34 ad art. 437 CPP).
Se pose la question du concours rétrospectif au sens de l’article 49 al. 2 CP.

                        k) L’infraction de vol par
métier est réprimée par une peine privative de liberté de dix ans au plus ou
d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins alors que le vol est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire. Les infractions de dommages à la propriété et de violation de
domicile sont toutes deux sanctionnées par une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou respectivement d’une peine pécuniaire. Le séjour illégal est passible
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Au
vu des circonstances, ce sont des peines privatives de liberté qui sont
concrètement envisagées pour ces infractions, comme le requiert le ministère
public. Le prévenu n’a aucune source de revenus autre que le produit de ses
vols. La précarité financière et administrative de l’appelant rend aléatoire,
si ce n’est impossible, le recouvrement d’une peine pécuniaire et une telle sanction n’aura aucun
impact sérieux sur lui. Seule une peine privative de liberté entre en ligne de
compte et est de nature à faire prendre conscience au prévenu de la gravité de
ses actes et à éviter de manière efficace le risque de récidive. Le type de
peine à prononcer, soit une peine privative de liberté, n'est d'ailleurs pas
contesté par l’appelant.  

l) S’agissant de l’ordonnance pénale
du 13 mai 2021, une peine pécuniaire a été prononcée, alors que, dans la
présente procédure, il est question de peine privative de liberté. Il n’y a dès
lors pas lieu d’envisager une situation de concours rétrospectif avec cette
condamnation. 

m) Les actes de vol par métier ont eu
lieu entre décembre 2020 et le 27 mars 2021 et ont été entrecoupés par la
condamnation du 20 mars 2021 pour recel et séjour illégal. Conformément à la jurisprudence, en cas
d'infraction commise par métier, dont des actes peuvent avoir été perpétrés à
diverses époques, antérieurement et postérieurement à des jugements précédents,
le juge devra traiter celle-ci comme un tout. À cet égard, il importe peu qu’il
s’agisse de vols consommés ou de tentatives de vol (ATF 123 IV 113 cons.
2c et 2d). En cas de concours rétrospectif partiel, il se justifie de
considérer qu'une telle infraction s'insère dans le groupe d'infractions dans
lequel prend place le dernier acte relatif à l'infraction par métier retenue.
En l’occurrence, le dernier acte ayant été commis après l’ordonnance pénale, il
n’y a pas lieu de prononcer une peine complémentaire s’agissant de cette
prévention mais une peine indépendante. 

n) La Cour doit d’abord examiner le
premier groupe d’infractions composé de celles ressortant de la condamnation,
entrée en force le 20 mars 2021, et des infractions antérieures.

Il convient de retenir une situation
de concours rétrospectif partiel entre certains des faits de dommages à la
propriété et de violation de domicile de la présente cause et les infractions
de recel et de séjour illégal en Suisse commises par le prévenu entre le 1er
janvier et le 19 mars 2021 tel que décrit et réprimé par une peine de deux mois
de privation de liberté dans l’ordonnance pénale du 20 mars 2021, laquelle est
entrée en force le même jour. Six dommages à la propriété (cas 1 à 6 de l’acte
d’accusation) et cinq violations de domicile ont été commises (cas 2 à 6 de
l’acte d’accusation) avant ce premier jugement et doivent dès lors faire
l’objet d’une peine complémentaire à celle prononcée le 20 mars 2021. 

La peine de base (la peine privative
de liberté de 2 mois dont il vient d’être question) contient l’infraction la
plus grave à savoir le recel passible d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans cette situation, il y a
lieu d’augmenter dans une juste proportion la peine de base en raison des
différentes peines des nouvelles infractions à juger puis, de déduire la peine
de base de la peine d’ensemble hypothétique, ce qui donnera la peine
complémentaire (ATF 142 IV 265 cons. 2.4.4).

o) S’agissant des dommages à la propriété (art. 144 al.
1 CP), le montant des dégâts est relativement élevé. La culpabilité est moyenne sur le
plan objectif. Les activités délictueuses du prévenu se sont déroulées sur
plusieurs mois et à une fréquence soutenue. Il a agi par appât du gain et
s’attaquant sans scrupules aux biens d’autrui. Sa collaboration à la procédure
n’a pas été bonne, ses premières allégations étaient en contradiction flagrante avec les éléments du
dossier. Il y a lieu de tenir compte du concours d’infractions. Dans ces circonstances, la Cour pénale considère
que la peine de base de 2 mois de peine privative de liberté prononcée le
20 mars 2021 par le ministère public genevois doit être augmentée des
peines complémentaires pour les diverses infractions de dommages à la propriété
(six au total) en concours de 10 jours en moyenne pour chaque cas soit 60 jours
(2 mois) de peine privative de liberté au total. 

p) S’agissant des
infractions de violation de domicile, la culpabilité du prévenu doit être
qualifiée de moyenne. Celui-ci a agi à plusieurs reprises et n’a pas manifesté
de repentir. Il apparaît qu’une peine complémentaire pour les cinq infractions
en concours de 6 jours pour chaque cas en moyenne soit 30 jours (1 mois) de
peine privative de liberté au total est justifié.

q) En définitive, si
toutes les infractions précitées, commises avant le 20 mars 2021, avaient été
jugées ensemble, la Cour pénale aurait prononcé une peine d’ensemble de 5 mois
(2 mois + 2 mois + 1 mois). Il en résulte une peine complémentaire de 3 mois de
privation de liberté (5 mois – 2 mois).

r) Pour le séjour illégal
(qui se résume au 20 mars 2021, non couvert par l’ordonnance pénale du 20 mars
2021) on retiendra que l’auteur a déjà été condamné – en raison du délit
continu que représente l’article 115 LEI (rien n’indique qu’il ait été à un
moment ou à un autre en situation légale en Suisse ou interrompu son séjour
dans notre pays ; ATF 145 IV 449) à une portion de peine
de deux mois de privation de liberté. Le seul jour (20.03.2021) retenu en plus
ne change rien à cette peine de deux mois (elle-même sanctionnant plusieurs
types d’infractions dont on ne peut pas distinguer la part due au séjour
illégal).

s) Il convient finalement de fixer la
peine indépendante pour le deuxième groupe d’infractions, postérieures à la
condamnation entrée en force le 20 mars 2021, soit le vol par métier dont le
dernier acte a été perpétré après ladite condamnation ainsi que les dommages à
la propriété et violations de domicile commises les 23 et 27 mars 2021.

L’infraction abstraitement et
concrètement la plus grave est le vol par métier. La culpabilité du prévenu doit être qualifiée de sérieuse au vu de l’intensité de l’activité
délictuelle sur une très courte période. Les infractions commises ont causé aux victimes des dommages loin
d’être négligeables. L’appelant
n’a pas manifesté de repentir et sa collaboration est faible voire inexistante.
Il y a lieu de tenir
compte du concours d’infractions. La responsabilité pénale du prévenu est
entière. Son mobile relève de l’appât du gain facile. L’appelant
n’a été stoppé dans son activité délictueuse que par son arrestation. A ces composantes de culpabilité, il convient
d’ajouter les éléments liés à l’auteur lui-même. Sa situation personnelle est
précaire, compte tenu du fait qu’il se trouve en situation irrégulière en
Suisse et qu’il n’a pas de revenus. Il n’a ni famille ni connaissances dans
notre pays. Il ne semble
pas avoir de formation professionnelle. Dans ces conditions, la Cour pénale
retient que c’est une peine de 6 mois de peine privative de liberté qui devrait
être prononcée pour le vol par métier.

Conformément à la jurisprudence, la
tentative est absorbée par le délit consommé par métier (ATF 123 IV 113 cons. 2c et 2d), il n’y a donc pas
lieu d’envisager une atténuation de peine selon l’article 22 CP. Tout bien considéré une peine privative de liberté
de 6 mois est adéquate pour réprimer le vol par
métier.

t) Il sied maintenant de
déterminer la peine pour les deux cas de dommages à la propriété et de
violations de domicile commises les 23 et 27 mars 2021 (cas 7 et 8 de l’acte
d’accusation) en augmentant – selon les règles sur le concours (art. 49 al. 1
CP) – de manière adaptée la peine de base prononcée (vol par métier). À cet
égard, il convient de sanctionner, pour des motifs analogues à ceux déjà
exposés s’agissant de la culpabilité et de la situation personnelle, les
dommages à la propriété d’une peine privative de liberté de 20 jours (soit 10
jours pour chacun des cas) et de 10 jours pour les violations de domicile (soit
six jours pour le cas 8 de l’acte d’accusation et 4 jours pour le cas 7 resté
au stade de la tentative), soit 30 jours (1 mois) de peine privative de liberté
au total. La peine indépendante s’élève ainsi à
7 mois (6 mois plus 1 mois) de privation de liberté. 

u) L’appelant doit donc
être condamné à 10 mois de peine privative de liberté (7 mois à titre de peine
indépendante et 3 mois à titre de peine complémentaire) et, vu la quotité, la
peine prononcée par l’autorité précédente peut être confirmée, par substitution
de motifs.

6.                           
a) Selon
l’article 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon
l’article 42 al. 2 CP, si durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir sursis à l’exécution de la
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.

                        b) Les conditions objectives pour l’octroi
du sursis sont remplies. La peine prononcée est inférieure à deux ans et, si le
casier judiciaire mentionne plusieurs condamnations antérieures dont l’une
d’elles à une peine privative de liberté, celle-ci n’est pas supérieure à six
mois. 

                        c) Sur le plan subjectif, le
juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le
prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (arrêt du TF
du 11.01.2021 [6B_994/2020] cons. 1.1). Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 cons. 4.2.1). À cet égard, le juge
doit prendre en considération non seulement les circonstances concrètes de
l’infraction, mais encore les circonstances personnelles jusqu’au moment du
jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis est la règle dont on ne
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (arrêt du TF du 02.06.2017 [6B_740/2016] cons. 2.1 ; ATF 135 IV 180 cons. 2.1).

                        d) En l’espèce, même en
faisant abstraction des deux condamnations par ordonnances pénales figurant
dans le casier judiciaire de l’appelant, la Cour pénale retient, à l’instar du
premier juge, que le pronostic à formuler s’agissant
de l’appelant ne peut être que défavorable. La
réitération d’infractions démontre un certain mépris de l’ordre juridique. La
situation personnelle du prévenu n’est pas enviable. L’appelant ne dispose ni
d’un logement ni de revenus. Sa situation est propice à la commission
d’infractions du type de celles reprochées dans le cadre de la présente
procédure et on peut objectivement craindre qu’un mode de vie fait d’expédients
ne puisse que le conduire à de nouveaux passages à l’acte. Le prononcé d’une
peine ferme paraît indispensable pour le détourner d’autres crimes et délits.
La peine infligée doit ainsi être prononcée sans sursis.

7.                           
a) Aux termes de l'article 66a al. 1
let. c et d CP, le
juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour vol qualifié
et vol en lien avec une violation de domicile, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon
l'article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

b) Selon la
jurisprudence (arrêt du TF du 30.06.2021 [6B_379/2021] cons. 1.1), les
conditions pour appliquer l'article 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin
de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article 66a al. 1
CP, il
faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire
usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative
dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer
à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies,
le principe de proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst. serait violé. Le
juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'article 66a al. 2
CP sont
réunies, conformément au principe de proportionnalité.

c) En l’espèce, les
conditions d’une expulsion obligatoire sont réunies, sous réserve du cas de
rigueur. À cet égard, la Cour pénale retient que le prévenu n’entretient aucun
lien avec la Suisse. Il
n’est ni né ni n’a grandi en Suisse, où il se trouve en situation illégale. Il
fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi rendue le 29
janvier 2021 par le secrétariat d’Etat aux migrations. Il n’existe pas de
circonstance particulière, liée par exemple à son état de santé (il ne fait
l’objet d’aucun traitement ou suivi médical), commandant de renoncer à
l’expulsion. Le prévenu n’a aucun lien social, culturel ou familial avec la
Suisse. Il n’y est pas inséré professionnellement. La
prise en compte d’un cas de rigueur n’entre dès lors pas en considération. A
l’instar du tribunal de police, la Cour pénale retient que l’expulsion ne met
pas le prévenu dans une situation personnelle grave et que l’intérêt public à
l’expulsion l’emporte manifestement sur son intérêt à demeurer en Suisse. La
Cour pénale ne voit dès lors aucun motif de s’écarter du jugement du tribunal
de police qui a prononcé une expulsion d’une durée de cinq ans.

d) On ajoutera, vu
l’argument soulevé par la défense, que l’autorité judiciaire ne saurait
renoncer à l’expulsion au motif que la décision sera ensuite soumise à des
difficultés pratiques d’exécution. Ces questions relèvent de l’autorité
d’exécution (jugement de la Cour pénale du 17.09.2020 [CPEN.2021.39] cons. 5.2/e).

8.                           
a) Aux
termes de l’article 51 CP, le juge impute sur la peine la
détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui
vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à
un jour-amende.

En cas de détention provisoire et de
détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à
une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée
et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions
prononcées à raison d'autres infractions (art. 431 al. 2 CPP). 

b) Il y a détention excessive (« Überhaft »)
lorsque celle-ci a été ordonnée de manière licite, dans le respect des
conditions formelles et matérielles, mais que cette détention dépasse la durée
de la privation de liberté prononcée dans le jugement, c'est-à-dire dure plus
longtemps que la sanction finalement prononcée. En cas de détention excessive
selon l'article 431 al. 2 CPP, ce n'est pas la détention en soi, mais seulement
la durée de celle-ci qui est injustifiée. (ATF 142 IV 389 cons. 5, ATF 141 IV 236 cons. 3.2 ; arrêt du TF du 04.04.2019 [6B_984/2018 et 6B_990/2018] cons. 5.1).  

c) La règle consacrée par l’article 51 CP s’impose au juge du fond (Jeanneret,
CR CP I, 2021, n. 5 ad art. 51 CP). Le juge doit examiner cette question
d’office ; il doit s’en saisir, même si aucune des parties ne le requiert
et il doit consacrer une ligne du dispositif du jugement à cette question qui
acquière donc la force de chose jugée lorsque les voies de recours sont
épuisées (Jeanneret, op. cit., n. 6 ad art. 51 CP).

d) En l’espèce, le prévenu, qui a été
arrêté le 11 mai 2021 et dont la libération a été ordonnée le 7 mars 2022, a
été détenu presque dix mois dans la présente procédure, ce qui reste en-deçà de
la peine prononcée.

9.                           
a) Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté mais le dispositif doit être modifié formellement sur
les questions de la peine complémentaire et de l’imputation de la détention
avant jugement.

b) Le sort des frais de procédure de
première instance est réglé par les articles 426 et 427 CPP. En cas
d’acquittement ou d’abandon partiel des poursuites, les frais de première
instance sont en principe mis à la charge du prévenu proportionnellement, en
considération des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (Perrier/Depeursinge, CPP annoté,
2015, ad art. 426 CPP, p. 512 ; arrêt du TF du 28.04.2015 [6B_187/2015] cons. 6.1.2 ; arrêt du TF du 10.06.2013 [6B_300/2012] cons. 2.4).

c) En l’occurrence, l’application du
principe ne bis in idem (qui impose de réduire la durée du séjour
illégal) et des règles sur le concours rétrospectif partiel conduit à confirmer
la peine privative de liberté prononcée par le premier juge, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de revoir les frais de première instance.

d) Les frais de deuxième instance
sont répartis conformément à l'article 428 CPP. Aux termes de l'article 428 al.
1 1ère phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il
faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième
instance (arrêt du TF du 29.03.2019 [6B_248/2019] cons. 1.1 et les références citées).
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point et succombe sur un autre,
le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du
travail nécessaire à trancher chaque point (ibid.). Dans ce cadre, la
répartition des frais relève du large pouvoir d’appréciation dont dispose le
juge du fond sur ce point (ibid.). Aux termes de l'article 428 al. 2 CPP,
lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est
plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge si les
conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que
dans la procédure de recours (let. a) ou si la modification de la décision est
de peu d'importance (let. b).

e) En l’espèce, l’appelant succombe
sur ses conclusions même s’il a obtenu gain de cause sur l’application du
principe ne bis in idem, par conséquent les frais de la procédure
d’appel, arrêtés à 2’000 francs, seront mis à sa charge. 

f) Le prévenu, qui était au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure en première instance, en est aussi bénéficiaire
pour la procédure d’appel. Le mandataire d’office de l’intimé a droit à une indemnité pour ses frais
de défense pour la procédure d’appel. 

Pour fixer l'indemnité de l'avocat
d'office, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en
droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêts du TF du 16.01.2009 [6B_947/2008] cons. 2 et du 25.05.2011 [6B_810/2010]). Seuls doivent être indemnisés les
prestations et frais nécessaires à la défense du prévenu (arrêt du TF du 19.11.2007 [2C_509/2007] cons. 4). Les activités qui
consistent en un soutien moral ne sont ainsi pas rémunérées (arrêt du TF du 30.01.2003 [5P.462/2002] cons. 2.3). La rémunération
intervient conformément au tarif cantonal (art. 135 al. 1 CPP) qui, à
Neuchâtel, prévoit un montant horaire de 180 francs pour un avocat auquel
s'ajoutent les frais et la TVA (art. 22 LAJ).

g) En l’espèce, le mandataire
d’office a produit un mémoire d’honoraires mentionnant une activité de six
heures pour un montant qui s’élève à 1'279.50 francs (frais et TVA compris).
Cela n’est pas excessif en fonction des intérêts en jeu et du travail nécessaire.
L’indemnité sera dès lors fixée à ce montant et sera entièrement remboursable, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP. 

Par ces motifs,

la Cour pénale décide

Vu les articles 42, 47, 49, 51 et 66a CP, 11, 135 et 428CPP,

I.       
L’appel est
rejeté.

II.       
Le
dispositif du jugement rendu le 28 juillet 2021 par le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers est partiellement modifié, le dispositif étant
désormais le suivant :

1.     
Condamne X.________
à une peine privative de liberté de 10 mois sans sursis, sous déduction des
jours de détention subis et dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 20 mars 2021 par le ministère public du
canton de Genève.

2.     
Inchangé.

3.     
Supprimé.

4.     
Inchangé.

5.     
Inchangé.

6.     
Inchangé.

7.     
Inchangé.

III.       
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 2’000 francs, sont entièrement mis à la charge de
l’appelant.

IV.       
L’indemnité
d’avocat d’office due à Me J.________ est arrêtée à 1'279.50 francs. Elle est entièrement remboursable par le prévenu aux conditions de l’article 135 al.
4 CPP.

V.       
Le présent jugement est notifié à X.________,
par Me J.________, au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.2605), au
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(POL.2021.399), à I.________, à F.________, à l’Office d’exécution des
sanctions et de probation, à La Chaux-de-Fonds, au Service des migrations, à
Neuchâtel, et au Secrétariat d’Etat aux migrations, à Berne.

Neuchâtel, le 15 mai 2022

 

 

Art. 42 CP

Sursis à l’exécution de la peine

 

1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits.29

2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a
été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables.30

3 L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a
omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui.

4 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une
amende conformément à l’art. 106.31

29 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(RO 2016 1249; FF 2012 4385).

30 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(RO 2016 1249; FF 2012 4385).

31 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Art. 47 CP

Fixation de la peine

Principe

 

1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.

2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

 

Art. 49 CP

Concours

 

1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
condi­tions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine
de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste pro­portion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour
cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de
peine.

2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infrac­tion,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement.

3 Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de
18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de
sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infrac­tions
avaient fait l’objet de jugements distincts.

 

Art. 51 CP

Imputation de la détention avant jugement

 

Le juge impute sur la peine la détention
avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être
jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un
jour-amende.36

36 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de
la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

 

Art. 66a66CP

Expulsion obligatoire

 

1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une
des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à
son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

a. meurtre (art.
111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et
assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art.
118, al. 1 et 2);

b. lésions corporelles graves (art. 122),
mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art.
127), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129), aggression (art. 134);

c. abus de confiance qualifié (art. 138,
ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140),
escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d’un
ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de
crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156,
ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch.
2);

d. vol (art. 139) en lien avec une
violation de domicile (art. 186);

e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une
assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);

f. escroquerie (art. 146, al. 1),
escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et
4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif67), fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source
ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d’une
peine privative de liberté maximale d’un an ou plus;

g. mariage forcé, partenariat forcé (art.
181a), traite d’êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art.
183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d’otage (art.
185);

h.68 actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch.
1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191),
encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4,
2e phrase);

i. incendie intentionnel (art. 221, al. 1
et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein
délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi
intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler
et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger
imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements
ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter),
inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1),
dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et
ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1);

j. mise en danger intentionnelle par des
organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1),
propagation d’une maladie de l’homme (art. 231, ch. 1), contamination
intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1);

k. entrave qualifiée de la circulation
publique (art. 237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des
chemins de fer (art. 238, al. 1);

l.69 actes préparatoires délictueux (art. 260bis,
al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou
terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au
moyen d’armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies),
recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste (art. 260sexies);

m. génocide (art. 264), crimes contre
l’humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août
194970 (art. 264c), autres crimes de guerre (art.
264d à 264h);

n. infraction intentionnelle à l’art. 116,
al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers71;

o. infraction à
l’art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
(LStup)72;

p.73 infraction visée à l’art. 74,
al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le
renseignement (LRens)74.

2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé
de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

3 Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a
été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité
excusable (art. 18, al. 1).

66 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise
en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers
criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

67 RS 313.0

68 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 28 nov. 2017,
publié le 12 déc. 2017 (RO 2017 7257).

69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du
25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention
du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole
additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le
terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021
(RO 2021 360; FF 2018 6469).

70 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51

71 RS 142.20

72 RS 812.121

73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du
25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention
du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel
et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le
crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

74 RS 121

 

Art. 11 CPP

Interdiction de la double poursuite

 

1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement
entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même
infraction.

2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement
ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.