# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a69e894-8f03-5eeb-b5bc-cc3fd43a887a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.05.2019 C/17141/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17141-2017_2019-05-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17141/2017-5 CAPH/98/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 31 MAI 2019 

 

Entre 

A______ SA, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 20 septembre 2018 (JTPH/287/2018), comparant par Me Laurent 
ISENEGGER, avocat, Meyer Avocats, rue Général Dufour 22, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, 
auprès duquel elle fait élection de domicile. 

  

- 2/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

EN FAIT 

A.  Par jugement du 20 septembre 2018, statuant par voie de procédure simplifiée, le 
Tribunal des prud'hommes a condamné A______ SA à verser à B______ la 
somme brute de Fr. 6'666.-, avec intérêts 5% l’an dès le 1er mai 2017, composée 
(i) d’une somme de Fr. 5'000.- au titre de salaire brut pour le mois d’avril 2017 
correspondant au dernier mois contractuel suite à une démission ayant donné lieu 
à un préavis durant lequel la travailleuse fut libérée de son obligation de travailler 
et (ii) Fr. 1'666.- à titre de 13ème salaire pro rata temporis jusqu’à l’échéance des 
rapports de service. 

 A l’appui de sa décision, le Tribunal a considéré que la travailleuse n’avait pas 
adopté un comportement illicite qui eut justifié une résiliation immédiate des 
rapports de service le 31 mars 2017 et que le grief invoqué par l’employeuse pour 
refuser de payer le salaire du mois d’avril 2017 n’était pas étayé par des preuves. 
Le Tribunal a en outre retenu que l’employeuse n’était pas légitimée à réclamer à 
son employé le remboursement des frais de formation liés à des cours [auprès de 
l'établissement de formation] D______ et a constaté que la poursuite notifiée par 
A______ SA à B______ à ce sujet était sans fondement. Enfin, le Tribunal a 
condamné A______ SA à établir un certificat de travail conforme à un projet 
produit à la procédure par la travailleuse. 

B. A l’encontre de ce jugement, A______ SA interjette recours, au sens de l’article 
319 CPC, par acte du 24 octobre 2018. A l’appui de son recours, la recourante fait 
grief au Tribunal d’avoir violé les dispositions suivantes : (i) l’article 152 CPC en 
renonçant à renvoyer les débats pour permettre l’audition de l’administrateur de 
l’employeuse, empêché le jour de l’audience, au motif que son audition n’était pas 
nécessaire à la solution du litige, (ii) l’article 337 CO en refusant de considérer 
que le comportement de l’employeuse violait gravement son devoir de fidélité et 
justifiait une résiliation immédiate des rapports de service, (iii) l’article 327a al. 1 
CO en considérant la travailleuse ne devait pas rembourser les frais de formation 
avancés par l’employeuse. 

C. Par mémoire de réponse du 26 novembre 2018, B______ a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris. A l’appui de sa détermination, l’intimée 
relève que l’audition de l’administrateur de l’employeuse n’aurait pas permis 
d’apporter des éléments nouveaux sur la problématique soumise à la juridiction 
des prud’hommes et liée notamment à la validité d’un certificat médical produit 
par la travailleuse et à la légitimité du remboursement des frais de formation ; 
l’intimée relève en outre que les accusations de violation de l’obligation de 
fidélité, voire de concurrence déloyale, invoquées par l’employeuse ne sont 
étayées par aucun élément probant ; enfin, l’intimée indique que les conditions 
légales de l’obligation de remboursement des frais de formation ne sont en 
l’espèce pas réunies. 

- 3/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

D. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

 a. A______ SA est une société dont le but est la prestation de services et conseils 
dans le domaine de la recherche, sélection, recrutement et mise à disposition de 
personnel temporaire ou stable. 

 b. Après avoir effectué un stage non rémunéré de 6 mois au sein de A______ SA, 
B______ fut engagée par la société en qualité de spécialiste en ressources 
humaines, pour une durée indéterminée, à compter du 15 novembre 2016. 

 c. Le contrat de travail signé le 27 octobre 2016 stipulait un salaire mensuel brut 
de Fr. 5'000.-, ainsi qu’un 13ème salaire calculé pro rata temporis si l’année 
complète n’était pas réalisée. Le contrat de travail stipulait également que la 
société « participera à la formation pour le certificat d’assistant RH ».  

 d. Le contrat de travail est signé par E______ pour le compte de la société 
A______ SA, à l’époque administrateur de ladite société. 

 e. B______ a bénéficié d’allocations d’initiation au travail (AIT) durant 3 mois, 
du 15 novembre 2016 au 4 février 2017. La décision d’allocations d’initiation au 
travail mentionnait que ladite allocation permettait à B______ d’obtenir les 
compétences nécessaires grâce à une formation en interne pour assumer le poste 
de spécialiste en ressources humaines. 

 f. Dès le 3 février 2017, B______ a suivi un programme de préparation au 
certificat d’assistante en gestion du personnel auprès de D______, dont le coût 
s’est élevé à Fr. 2'970.-. Un chèque annuel de formation a pris en charge un 
montant à concurrence de Fr. 750.-, le solde restant (Fr. 2'220.-) ayant été acquitté 
par A______ SA. 

 g. Par décision de l’assemblée générale des actionnaires de A______ SA du  
3 mars 2017, les actionnaires majoritaires de la société (F______ et G______) 
décidèrent la révocation de la fonction d’administrateur de E______, également 
actionnaire minoritaire de la société. Lors de la même assemblée, E______ a 
dénoncé son contrat de travail avec effet immédiat et F______ fut désigné en 
qualité d’administrateur unique de la société. 

 h. Le ______ 2017, fut constituée et inscrite au Registre du commerce de Genève 
une société H______ Sàrl, ayant pour but tout conseil dans le domaine de la 
gestion et du placement de personnel, dont E______ était associé-gérant.  

 i. Par mail du 4 avril 2017, B______ s’adressa à F______ pour lui indiquer que  
12 employés de la société s’étaient plaints de ne pas avoir reçu leur salaire du 
mois de mars 2017 et l’invitait à régulariser la situation dans les meilleurs délais. 
Elle précisait en outre être usée par cette situation car le fils de F______, personne 

- 4/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

en charge des paiements, se déchargeait de toute responsabilité et ne souhaitait pas 
parler aux employés réclamant leur salaire. 

 j. Par lettre du 27 mars 2017, B______ a résilié son contrat de travail pour le  
31 mai 2017. Après discussion, les parties se sont mises d’accord pour une fin des 
rapports de service au 30 avril 2017, B______ étant libérée de son obligation de 
travailler à partir du 19 avril 2017, le solde de son préavis devant compenser des 
jours de vacances restants.  

 k. L’employeur et la travailleuse ont échangé des mails de reproches les 5 et  
6 avril 2017, B______ reprochant un ton déplacé et un harcèlement moral à son 
endroit depuis le départ de E______, F______ reprochant à l’employée des 
menaces liées à des dénonciations au syndicat ou à l’office cantonal de l’emploi, 
ainsi qu’un refus de collaborer au sein de l’entreprise. 

 l. B______ s’est trouvée en incapacité de travail dès le 6 avril 2017 pour cause de 
maladie. 

 m. Par lettre du 25 avril 2017, B______ a exposé à F______ la manière dont elle 
s’était sentie traitée depuis le début du mois de mars 2017 et réitéré ses griefs de 
harcèlement moral en détaillant les mesures discriminatoires dont elle avait été 
l’objet. 

 n. Par courrier du 12 mai 2017, B______ mit en demeure son employeur de lui 
verser son salaire du mois d’avril 2017, avec le 13ème salaire pro rata temporis, 
soit la somme de Fr. 6'666.67. 

 o. Par courrier du 14 juin 2017, A______ SA a réclamé à B______ le paiement de 
la somme de Fr. 2'220.- correspondant à la prise en charge des frais de formation 
« Certificat d’assistant RH ». Par la suite, l’employeur a fait notifier un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à B______ pour une créance de 
Fr. 2'220.-, poursuite à laquelle B______ a fait opposition le 4 décembre 2017. 

E. Par demande simplifiée déposée le 6 décembre 2017, après l’échec de la 
conciliation intervenue le 11 novembre 2017, B______ a assigné A______ SA en 
paiement de la somme brute totale de Fr. 8'044.95, avec intérêts moratoires à 5% 
l’an dès le 1er mai 2017, se composant de (i) Fr. 5'000.- à titre de salaire pour le 
mois d’avril 2017, (ii) Fr. 1'378.95 à titre de vacances non prises, (iii) Fr. 1'666.- à 
titre de 13ème salaire pour l’année 2017. B______ a également réclamé la remise 
d’un certificat de travail dont le projet a été versé à la procédure, ainsi qu’il soit 
constaté que les frais de formation du cours de D______ d’un montant de  
Fr. 2'220.- restent à la charge de A______ SA. 

 A l’appui de sa réclamation, B______ a indiqué que la collaboration avec le 
nouvel administrateur de la société, F______, au départ de E______, était 

- 5/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

subitement devenue difficile et problématique en mars 2017 à l’arrivée du nouvel 
administrateur. Elle indiquait avoir fait l’objet de mesures de discrimination qui 
relevaient, par exemple, d’un changement de serrures, d’organisation de séances 
avec des collaborateurs sans la convier, de la restriction de son cahier des charges, 
avec des tâches dévolues au fils de l’administrateur, du retard dans le paiement 
des salaires et du refus qu’elle prenne ses vacances à une date déterminée bien 
qu’elle ait préalablement informé sa hiérarchie de son absence et qu’elle avait 
acheté les billets d’avion liés à son déplacement. Cette situation avait conduit 
l’employée à dénoncer son contrat de travail le 27 mars 2017 pour le 31 mai 2017. 
Par la suite, les parties se sont mises d’accord pour que le contrat prenne fin le  
30 avril 2017, l’employée étant libérée de toute obligation de travailler à compter 
du 19 avril 2017, étant invitée à prendre son solde de vacances jusqu’à l’échéance 
du préavis. Elle précisait être tombée malade le 6 avril 2017 et avoir adressé à son 
employeur un certificat médical attestant une incapacité de travail. 

 S’agissant des frais de formation, B______ a indiqué, à l’appui de sa réclamation, 
qu’elle avait bénéficié d’allocations d’initiation au travail pendant 3 mois et que, 
en contrepartie, l’employeur s’étant engagée à la former et à participer à sa 
formation pour le « Certificat d’assistant en ressources humaines » en finançant 
entièrement ladite formation. 

F. Par mémoire de réponse du 10 avril 2018, A______ SA s’est opposée à la 
demande. A l’appui de son argumentaire, A______ SA a indiqué qu’elle avait dû 
procéder à un audit et à un assainissement des activités de la société à la suite du 
départ de E______ dont la gestion administrative et financière était critiquée. Cet 
audit avait permis de découvrir que de nombreux dossiers de clients avaient 
disparu. A la même époque, le nouveau dirigeant de A______ SA avait appris que 
E______ allait constituer une entreprise concurrente, active dans le placement du 
personnel, H______ Sàrl qui a été constituée au début [du mois de] ______ 2018. 
A______ SA ajoutait également que plusieurs de ses clients l’avaient avisée que 
E______ les avait contactés pour les inciter à le suivre dans sa nouvelle entreprise. 
Une plainte pénale avait d’ailleurs été déposée à ce sujet.  

 S’agissant de B______, il lui était reproché d’avoir démissionné dans le but 
exclusif de rejoindre la société H______ Sàrl, aux fins d’y mener une activité 
concurrente. La recourante a produit un échange de mails des 8 et 9 février 2018 
entre E______ et B______ en déduisant de ces communications la mise en place 
d’une « stratégie » et le fait que la maladie de B______ fasse partie de cette 
stratégie. Il était à ce sujet reproché à B______ d’avoir produit un certificat 
médical de complaisance, le médecin prescripteur étant un ami de E______. 
A______ SA invoquait ainsi une grave violation du devoir de fidélité et relevait 
que ce comportement était constitutif d’un juste motif de résiliation au sens de 
l’article 337 CO, le contrat s’étant ainsi terminé avec effet immédiat le 31 mars 
2017, fermant la voie à un paiement de salaire pour le mois d’avril 2017.  

- 6/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

 S’agissant de la réclamation de Fr. 2'220.- relatif aux frais de formation, A______ 
SA invoquait en compensation de ce montant un préjudice subi en relation avec 
des actes illicites et de concurrence déloyale auxquels s’était prêtée B______. 

G. Par ordonnance du 17 avril 2018, le Tribunal a imparti aux parties un délai de 
15 jours pour déposer la liste des témoins qu’elles souhaitaient faire entendre dans 
le cadre de l’instruction du litige. A______ SA a déféré à cette requête en faisant 
citer, par liste du 3 mai 2018, F______, administrateur de la société, en qualité de 
partie et témoin. B______ n’a pas déposé de liste de témoins.  

 Par ordonnance du 15 mai 2018, le Tribunal a fixé une audience débats pour le 
14 juin 2018 consacrée à l’instruction du litige. 

 Par courrier du 11 juin 2018, le conseil de A______ SA a indiqué au Tribunal que 
l’administrateur de la société F______ était en déplacement à I______ [Espagne] 
pour la période du 13 juin au 7 juillet 2018 et ne pouvait donc se rendre à 
l’audience dont il sollicitait le report. A l’appui de sa demande, il produisait des 
billets d’avion, accompagné qu’un mail de confirmation de la compagnie 
d’aviation du 5 mai 2018 pour les déplacements précités. Par communication du 
lendemain, le Tribunal informa le conseil de A______ SA que l’audience était 
maintenue mais autorisait ce conseil à représenter son mandant. Par courriel du 
lendemain, ce dernier réitérait le report de l’audience au motif que la présence de 
l’administrateur était indispensable au regard des preuves qui devaient être 
apportées à la procédure. Le Tribunal ayant maintenu l’audience de débats du  
14 juin 2018, le conseil de A______ SA écrivit au Tribunal, le même jour, qu’il 
n’était pas habilité à représenter son mandant, dont l’absence ne permettrait pas de 
procéder à une audition contradictoire. Il invoquait en outre un conflit d’agenda 
qui l’empêchait d’être présent et de représenter son mandant à cette audience. 

H. A l’audience de débats du 14 juin 2018, A______ SA n’était ni présente ni 
représentée. B______ a maintenu ses conclusions, hormis celle relative à 
l’indemnité pour vacances non prises à laquelle elle a renoncé. Elle a réitéré la 
situation délétère et compliquée née de la démission de E______ et s’est plainte 
du comportement de son employeur à son endroit ayant suscité sa démission du 
27 mars 2017. Elle était, par la suite, tombée malade et avait adressé son certificat 
médical à son employeur le 6 avril 2017, jour de son établissement par le médecin 
consulté. Elle précisait que la société H______ Sàrl n’avait pas encore été 
constituée lors de l’envoi du certificat médical et qu’elle n’avait pas démissionné 
pour rejoindre E______. Elle a en outre précisé être étrangère au contentieux qui 
pouvaient opposer E______ et F______ au sujet de l’actionnariat au sein de la 
société et n’avoir pas été impliquée dans une quelconque « stratégie » de 
débauchage de clients. Elle avait certes travaillé pour la société fondée par 
E______ mais avait démissionné quelques mois plus tard. 

I. Le Tribunal rendit le jugement entrepris le 25 septembre 2018. 

- 7/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

EN DROIT 

1. Interjeté à l’encontre d’une décision finale dans un litige dont la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions était inférieure à Fr. 10'000.- et dans la forme et le 
délai prescrits par l’article 321 CPC, le recours de A______ SA est recevable à la 
forme.  

 A teneur de l’article 320 CPC, le recours est recevable au fond en cas de violation 
du droit ou de constatation manifestement inexacte des faits. 

2. Au titre du premier moyen, la recourante invoque une violation de l’article 152 
CPC consacrant le droit à la preuve, subsidiairement une violation du droit d’être 
entendu et du principe contradictoire. A______ SA conteste l’argumentation du 
Tribunal selon laquelle la comparution personnelle de F______ n’était pas 
nécessaire pour statuer sur le litige au motif que les éléments se trouvant au 
dossier seraient suffisants et que l’audition de l’administrateur de la société 
n’aurait dès lors permis que de confirmer les allégués de la défenderesse exposés 
dans l’écriture de réponse. La recourante fait à ce sujet grief au Tribunal d’avoir 
refusé de reporter l’audience du 14 juin 2018 à laquelle F______ ne pouvait se 
rendre, compte tendu d’un voyage à l’étranger. Elle relève que l’audition du 
représentant de la recourante aurait notamment permis de démontrer que B______ 
s’était sciemment déclarée inapte au travail en avril 2017, alors qu’elle se trouvait, 
en réalité, en capacité de travailler ; de plus, selon la recourante, la comparution 
de ce représentant aurait également permis d’établir que les frais de cours 
D______ n’étaient supportés par l’entreprise qu’en cas de pérennité de la 
collaboration de l’employée bénéficiaire de cette formation. 

 2.1. Le droit à la preuve est une composante du droit d’être entendu garanti par 
l’article 29 al. 2 Cst ; il se déduit également de l’article 8 CC et trouve désormais 
une consécration expresse à l’article 152 CPC (ATF 143 III 297 c. 9.3.2 ;  
138 III 374 c. 4.3.1). Il implique que toute partie a le droit, pour établir un fait 
pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour 
autant qu’ils aient été proposés régulièrement et en temps utile selon la loi de 
procédure applicable (ATF 140 I 99 c. 3.4 ; 133 III 295 c. 7.1. ; 129 III 18 c. 2.6). 
Les articles 8 CC et 152 CPC ne régissent pas l’appréciation des preuves et ne 
disent pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dictent au 
juge civil comment forger sa conviction (ATF 130 III 591 c. 5.4 ; 128 III 22  
c. 2d ; 127 III 519 c. 2a). En outre, le droit à la preuve n’interdit pas au juge de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 
d’acquérir une conviction et qu’à l’issue d’une appréciation anticipée des moyens 
de preuves qui lui sont encore proposés, il a la certitude que ceux-ci ne pourraient 
pas l’amener à modifier son opinion (ATF 143 III 297 c. 9.3.2 ; 141 I 60 c. 3.3). 

 Si un Tribunal s’abstient d’accepter les éléments de preuve demandés parce qu’il 
a fondé sa condamnation sur des éléments de preuve déjà acceptés et qu’il peut 

- 8/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

présumer sans arbitraire, dans une évaluation anticipée de la preuve, que sa 
condamnation ne serait pas modifiée par une nouvelle collecte de preuves, la 
demande de preuves n’est pas violée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_419/2017 du 
10 novembre 2017, c. 4.1.2 ; ATF 136 I 229 c. 5.3 ; ATF 134 I 140 c. 5.3 ;  
130 II 425 c. 2.1 avec références). 

 Lorsque le litige est instruit en procédure simplifiée, le Tribunal décide des 
mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors 
de la première audience (article 246 al. 1 CPC). Lorsque le litige porte sur un 
contrat de travail et que la valeur litigieuse ne dépasse Fr. 30'000.-, le Tribunal 
établit d’office les faits (article 247 al. 2 lit. b ch. 2 CPC). 

 En l’espèce, le Tribunal a invité les parties, par ordonnance du 17 avril 2018, a 
déposer la liste des témoins qu’elle souhaitait faire entendre dans le cadre de 
l’instruction du litige. A______ SA a déféré à cette requête en demandant la 
comparution de F______ en qualité de partie et de témoin. Hormis la comparution 
du représentant de la partie défenderesse, les parties n’ont pas sollicité l’audition 
des témoins. En permettant aux parties de prouver les faits contestés qu’elles 
alléguaient et de recourir à l’audition de témoins, le Tribunal a ainsi respecté le 
droit à la preuve des parties à la procédure. Une violation de l’article 152 CPC ne 
peut dès lors être invoquée. 

 2.2. En réalité, il est fait grief au Tribunal d’avoir refusé de renvoyer l’audience 
du 14 juin 2018 au motif du voyage à l’étranger du représentant de la partie 
défenderesse.  

 Selon l’article 135 al. 2 CPC, le Tribunal peut renvoyer la date de comparution 
pour des motifs suffisants, notamment lorsque la demande en est faite avant cette 
date. La requête de renvoi de comparution doit ainsi être formulée avant 
l’audience pour laquelle la personne a été citée, dès que l’intéressé a connaissance 
du motif justifiant le renvoi. Plus la requête intervient rapidement, plus ses 
chances d’être admise par le Tribunal sont grandes si les motifs invoqués ont un 
certain poids.  Une requête formulée le ou les jours précédant l’audience, voire le 
jour même, ne sera admise qu’en cas de motifs sérieux, à défaut un abus de droit 
pourra être reproché au requérant (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
n°10 ad art. 135 CPC). Selon le Tribunal fédéral (arrêt 5A_293/2017 consid. 4.2), 
le Tribunal peut, à la requête d’une partie, renvoyer la date d’une comparution 
pour des motifs suffisants. Les causes du renvoi entrent dans la libre appréciation 
du Tribunal qui trouve cependant ses limites dans le respect du droit d’être 
entendu des parties et du principe de la célérité et de l’interdiction du déni de 
justice. En d’autres termes, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge doit 
procéder à une pesée des intérêts en jeu, à savoir, d’une part, assurer un traitement 
rapide du procès et, d’autre part, garantir le droit d’être entendu des parties ; il doit 
notamment tenir compte de l’urgence éventuelle de l’objet de l’audience, de la 

- 9/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

gravité du motif d’indisponibilité et de la célérité dans l’annonce du motif de 
renvoi. 

 En l’espèce, le Tribunal a convoqué les parties à son audience du 14 juin 2018 par 
citation à comparaître du 15 mai 2018. Il découle des pièces versées par la 
recourante à l’appui de sa demande de renvoi que le voyage à I______ de 
F______ était programmé en tout cas depuis le 5 mai 2018, date de la 
confirmation de la réservation par la compagnie d’aviation. Il appartenait dès lors 
au représentant de A______ SA d’informer immédiatement le Tribunal de cette 
indisponibilité et de ne pas attendre trois jours avant l’audience pour en solliciter 
le renvoi. En ayant attendu quasiment la veille de l’audience pour solliciter le 
renvoi alors que l’empêchement était connu depuis déjà presque un mois, la 
recourante a commis un abus de droit (BOHNET, loc. cit., n° 10 ad art. 135 et les 
références citées.)  

 Au demeurant, la procédure simplifiée, applicable en l’espèce, doit obéir au 
principe de la célérité et la Chambre des prud’hommes relève que A______ SA 
avait déjà connu une mansuétude de la première juridiction en ayant obtenu 
plusieurs délais pour la production de sa détermination au sens de l’article 245  
al. 2 CPC, situation inhabituelle lorsque le litige est instruit par procédure 
simplifiée au sens des articles 243 ss CPC. 

 La Chambre d’appel relèvera ainsi que les premiers juges n’ont pas violé la loi en 
refusant le report de l’audience de comparution du 14 juin 2018. 

 2.3. Au demeurant, la Chambre des prud’hommes fait sienne l’argumentation du 
Tribunal sur les conséquences de la non comparution de l’administrateur de 
A______ SA à l’audience du 14 juin 2018. En sa qualité de représentant de la 
société défenderesse, F______ ne pouvait ainsi que confirmer les allégués décrits 
dans le mémoire de réponse du 10 avril 2018. On ne voit pas les éléments de 
preuve nouveaux qu’aurait pu apporter F______ à l’appui des explications 
factuelles fournies dans l’écriture de A______ SA du 10 avril 2018. 
L’argumentation, développée dans l’acte de recours, selon laquelle F______ 
aurait été à même de prouver que le certificat médical du 6 avril 2018 était un 
certificat de complaisance, ne présente ainsi aucune substance. En conclusion, ce 
grief de la recourante sera rejeté.  

3. Comme deuxième moyen, la recourante invoque la violation de l’article 337 CO 
en reprochant au Tribunal de ne pas avoir retenu que le comportement de 
B______ était constitutif d’une grave violation du devoir de fidélité aux motifs 
que l’employée (i) avait fourni un certificat médical de complaisance et (ii) avait 
participé à des actes de concurrence déloyale dans le cadre d’une « stratégie » 
visant à débaucher les clients de A______ SA en faveur de la nouvelle entité 
constituée par E______. 

- 10/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

 3.1 Le devoir de fidélité est stipulé par l’article 321a CO. Cette disposition 
consacre l’obligation générale selon laquelle le travailleur doit exercer son activité 
au plus près des intérêts de l’employeur, conformément aux règles de la bonne foi. 
L’obligation de fidélité comprend à la fois un aspect positif et un aspect négatif. 
Positivement, elle postule que le travailleur se consacre entièrement à l’exécution 
de ses tâches et prenne les mesures adéquates pour prévenir la survenance d’un 
dommage ou en déduire les conséquences. Négativement, elle prescrit au 
travailleur de s’abstenir de tout comportement susceptible de léser l’employeur 
dans ses intérêts légitimes et, en particulier d’éviter tout ce qui pourrait lui causer 
un dommage économique (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., p 76-77 ; 
DUNAND in DUNAND/MAHON, Commentaire du contrat de travail, n°13 et 14 ad 
art. 321a CO). L’obligation de fidélité trouve ses limites dans les intérêts légitimes 
du travailleur qui comprennent le droit au libre épanouissement de sa personnalité 
et le droit à la sauvegarde de ses intérêts financiers (DUNAND, loc. cit., n°17 ad 
art. 321a CO). La production d’un certificat médical de complaisance, alors que le 
travailleur est apte au travail, constitue une violation du devoir de fidélité. De 
même, la préparation d’une activité future peut, sous certaines conditions, 
constituer une violation du droit de fidélité (WYLER/HEINZER, loc. cit., p. 80-81). 
Il y a violation de l’obligation de fidélité si les préparatifs contreviennent à la 
bonne foi. C’est essentiellement le cas lorsque le travailleur se met à faire 
concurrence à son employeur avant la fin du délai de congé, par exemple en 
recrutant des employés ou en débauchant les clients (ATF 123 III 257 consid. 5 = 
JT 1998 I 178 ; ATF 117 II 72 consid. 4a = JT 1992 I 569 ; ATF 104 II 28  
consid. 2 = JT 1978 I 514 ; DUNAND, loc. cit., n°68 ad art. 321a CO). 

 En cas de violation de l’obligation de fidélité, l’employeur peut recourir à diverses 
actions et sanctions (STREIFF/VON KAELEN/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, Praxis-
kommentar zu art. 319-362 OR, 7ème éd., n°3 ad art. 321a CO ; PORTMAN, 
Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5ème éd., n°18 ad art. 321a CO ; 
DUNAND, loc. cit., n° 79 ad art. 321a CO). Parmi ces sanctions, lorsque les 
rapports de travail sont en cours, un licenciement avec effet immédiat peut 
consacrer la violation grave du devoir de diligence et de fidélité de l’employé. La 
casuistique, très nombreuse en la matière, énonce que seule une violation grave 
qui ne permet pas la continuation des rapports contractuels justifie une résiliation 
immédiate des rapports de travail qui doit rester une ultima ratio et, en tant que 
mesure exceptionnelle, la dénonciation immédiate pour justes motifs est ainsi 
admise de manière restrictive (WYLER/HEINZLER, loc. cit., p. 571 ; GLOOR, 
Commentaire du droit du travail, n° 22 ad art. 337 et les références citées). De 
plus, la jurisprudence a instauré les principes de clarté et immédiateté de la 
réaction, et la partie qui entend se prévaloir d’un fait justifiant la résiliation 
immédiate doit agir sans tarder sous peine de forclusion ; si elle tarde, elle est 
réputée avoir définitivement renoncé au licenciement immédiat (GLOOR, loc. cit., 
n° 69 ad art. 337 CO). 

- 11/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

 3.2. En l’espèce, aucune décision de résiliation immédiate des rapports de travail 
n’a été notifiée au travailleur. Le contrat de travail n’a pas pris fin avec une 
décision de l’employeur de mettre fin à la relation de service pour justes motifs au 
sens de l’article 337 CO et le Tribunal s’est mépris en examinant la légitimité 
d’une résiliation immédiate des rapports de service. En l’absence de toute 
dénonciation du contrat de travail par l’employeur au 31 mars 2017, force est de 
constater que la relation de travail s’est éteinte le 30 avril 2017 avec l’échéance du 
préavis contractuel convenu entre l’employeur et l’employé. 

 En réalité, la question soumise à la Chambre des prud’hommes consiste à 
déterminer si le comportement de B______, pour autant qu’il soit constitutif de la 
violation de l’obligation de fidélité, aurait occasionné un préjudice à son 
employeur qui légitimerait ce dernier à invoquer cette réparation de préjudice en 
compensation du salaire dû pour le mois d’avril 2017. Force est de constater que 
l’employeuse ne fournit aucun élément probant lié à un quelconque dommage 
qu’elle aurait subi en relation avec une prétendue violation de l’obligation de 
fidélité, de telle sorte que sa réclamation est sur ce point sans substance et que le 
débat peut s’arrêter là pour ce moyen invoqué par A______ SA à l’appui de son 
recours. 

 3.3. Voudrait-on au demeurant apprécier une violation de l’obligation de fidélité à 
charge de B______, que les deux griefs invoqués à ce sujet par son ancien 
employeur sont sans fondement. La recourante n’apporte aucun élément probant 
relatif à la légitimité du certificat médical établi par le Docteur J______ le 6 avril 
2017. Le simple fait que le Docteur J______ soit une connaissance de E______ ne 
saurait en inférer le caractère complaisant. De plus, la recourante, dans le cadre de 
l’instruction du litige, n’a pas sollicité l’audition du Docteur J______ en qualité 
de témoin et sa contestation sur le bien-fondé du certificat médical est ainsi sans 
substance.  

 En outre, les accusations de concurrence déloyale à l’endroit de B______ ne 
trouvent aucune assise dans le dossier. Il n’a pas été allégué qu’une plainte pénale 
aurait été déposée contre l’intimée pour ces agissements. Aucun élément probant 
n’a été rapporté à l’encontre de la travailleuse sur un vol de données ou de fichiers 
que la recourante semble imputer à E______. Les courriels des 8 et 9 février 2017 
échangés entre E______ et B______ sont insuffisants pour conclure à des actes de 
concurrence déloyale et s’inscrivent dans la préparation d’une activité future dont 
il a été rappelé que les actes préparatifs étaient légitimes sauf s’ils devaient 
contrevenir aux règles de la bonne foi, par exemple en débauchant des clients 
avant la fin de leur délai de congé. En dehors de ces cas spécifiques, la 
jurisprudence reconnaît au travailleur le droit de préparer une activité ultérieure, 
même avant qu’il ait résilié son contrat de travail (106 ATF 117 II 72 consid. a ; 
JT 1992 I 559). Il n’est en principe pas tenu d’en informer son employeur (TF du 
13 décembre 1994 in JAR 1995 p. 203) ; de même, il n’a aucune obligation de 

- 12/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

communiquer le nom de son nouvel employeur (DUNAND, loc. cit., n° 66 ad  
art. 321a CO). C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré que 
B______ n’avait pas violé son obligation de fidélité et qu’aucune sanction ne 
pouvait dès lors y être attachée. 

4. Au titre de troisième moyen, la recourante invoque la violation de l’article 
327a al. 1 CO en faisant grief au Tribunal d’avoir retenu que l’intimée ne devait 
pas rembourser à la recourante les frais de formation payés en faveur de cette 
dernière. A l’appui de son grief, la recourante indique qu’il était tacitement 
convenu entre les parties que l’employé bénéficiaire de cette formation « reste en 
poste un certain temps ».  

 4.1. Selon la doctrine et la jurisprudence, une clause de remboursement, en cas de 
résiliation des rapports de travail, est valable pour autant que l’engagement ait été 
souscrit par le travailleur avant le début de la formation, que le montant à 
rembourser et la période de remboursement soient précisés et que la durée de 
l’engagement soit fixée de manière raisonnable pour ne pas porter atteinte pendant 
une période excessive au droit de résilier son contrat (DANTHE, Commentaire du 
droit du travail, n° 17 ad art. 327a et les références citées). C’est exclusivement 
sous ces trois conditions que la clause de remboursement, qui n’a pas besoin 
d’être établie par écrit, est valable et efficace.  

 4.2. Dans le cas d’espèce, la participation de l’employeur à la formation pour un 
certificat « Certificat d’assistant RH » n’était pas subordonnée à des stipulations 
particulières. Les conditions d’un remboursement, au sens des réquisits précités, 
font sans conteste défaut. De plus, A______ SA n’a pas rapporté la preuve que le 
paiement de ladite formation était subordonné à la condition que l’employée reste 
investie dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dès lors, une violation de 
l’article 327a CO ne peut être retenue. 

5. Le jugement du Tribunal ne consacre pas une violation de la loi au sens de 
l’article 320 CO, et il sera ainsi confirmé par substitution de motifs. Le chiffre 3 
du dispositif n’ayant pas été contesté par la recourante, la confirmation s’étendra à 
l’intégralité du dispositif du jugement entrepris. 

6. Au vu de la nature du litige et compte tenu de la valeur litigieuse, il ne sera pas 
perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c et 116 CPC; 19 al. 3 let. c LaCC) ni alloué 
de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

 

* * * * * 

- 13/13 - 
 

 

C/17141/2017-5 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclarer recevable le recours interjeté par A______ SA à l’encontre du jugement 
JTPH/287/2018 prononcé par le Tribunal des Prud’hommes le 20 septembre 2018 dans 
la cause C/17141/2017-5. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais: 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Guy STANISLAS, président; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié;  Madame Véronique BLUNDWE-
LEVY, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000  fr.