# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dbfb954-e65f-5fe5-8b0a-3f920b10a461
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.06.2008 A/1678/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1678-2008_2008-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1678/2008 ATAS/674/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 4 juin 2008 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à CAROUGE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1678/2008 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT qu'en date du 18 avril 2008, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après OCAI) a adressé à Maître Jacques EMERY un projet de décision 

confirmant la décision de rente limitée dans le temps du 19 juillet 2007concernant 

Madame G__________, compte tenu d'un degré d'invalidité de 13.1 % dès le 1
er

 mai 

2006; 

Que par courrier du 7 mai 2008, l'assurée a recouru auprès du Tribunal de céans contre 

le projet de décision précitée et joint en annexe copie de son opposition adressée à 

l'OCAI le même jour ; 

Que le Tribunal de céans a ouvert une procédure sous le numéro de cause A/1678/2008; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions sur 

opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 

sujettes à recours; 

Que selon l'art. 57a al. 1 LAI, l'OCAI doit communiquer à l'assuré, au moyen d'un 

préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, 

de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée; que l'assuré a alors le 

droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA;  

Qu'ensuite, l'assureur, conformément à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, doit rendre par écrit 

une décision portant sur les prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 

lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord; que cette décision doit mentionner les voies de 

droit; 

Qu'en l'occurrence le projet de décision de l'OCAI du 18 avril 2008 - qui ne comportait 

pas les moyens de droit - ne constituait pas une décision au sens de la LPGA, mais bien 

un préavis au sens de l'art. 57a al. 1 LAI;  

Qu'en effet, il indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assurée pouvait faire part 

par écrit ou oralement de ses objections et qu'à l'issue d'un délai de 30 jours, une 

décision sujette à recours sera notifiée;  

Que le Tribunal de céans constate que l'assurée a déclaré s'opposer à ce projet par 

courrier adressé à l'OCAI en date du 7 mai 2006; 

Qu'à ce stade de la procédure, il appartient à l'OCAI - déjà saisi - de rendre une décision 

formelle sujette à recours, que l'assurée pourra, le cas échéant, contester devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

 

 

 

 

 

A/1678/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir l'émolument.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le