# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6288431-0dbf-5425-a42a-70acbfa0f3b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2016 E-1209/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1209-2016_2016-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…),  

Erythrée,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décisions du SEM du 17 février 2016 / 

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 10 juin 2015, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une 

demande d'asile en Suisse.  

Sa compagne, B._______ (ci-après : la recourante), a également déposé, 

le même jour, une demande d'asile.   

L'un et l'autre ont déclaré qu'ils n'étaient pas encore mariés, mais qu'ils 

avaient vécu ensemble au Soudan et qu'elle était enceinte de lui. Le SEM 

a ouvert des dossiers séparés les concernant, tout en prenant note de leurs 

déclarations respectives à ce sujet. 

Les intéressés ont été entendus au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Bâle, le 24 juin 2015. Ils ont déclaré avoir transité par 

l'Italie, où ils étaient arrivés le 6 ou 7 juin 2014 après avoir été secourus en 

mer. Leurs identités auraient été enregistrées à Palerme, mais les autorités 

n'auraient pas pris leurs empreintes digitales. Ils se seraient rendus 

séparément à Rome, le lendemain de leur arrivée. De là, ils auraient gagné 

ensemble la Suisse, où ils ont dit être entrés clandestinement, le 10 juin 

2015.  

B.  

Le 26 juin 2015, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux 

fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III). Dans cette requête, il a mentionné, dans la rubrique 

concernant l'identité des membres de la famille, celle de B._______, la 

désignant comme « concubine » de l'intéressé. 

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une 

requête aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur la même 

disposition. Il a fait mention de l'identité de son concubin, mais n'a pas 

indiqué que l’intéressée était enceinte de (…) mois, selon les déclarations 

faites lors de l'audition au CEP. 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

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Les deux requêtes sont demeurées sans réponse dans le délai 

réglementaire de deux mois. 

C.  

Par décision du 4 septembre 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de A._______, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Italie, pays 

compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure.  

D.  

Le 17 septembre 2015, A._______ a interjeté un recours contre cette 

décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal). Il a 

fait valoir que son transfert l'empêcherait d'assister à la naissance de son 

enfant et le séparerait de ce dernier. 

Le 25 septembre 2015, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au 

recours. 

Dans sa réponse au recours du 1er octobre 2015, le SEM en a proposé le 

rejet. Il a, notamment, observé que l'enfant à naître ne serait pas marqué 

par une séparation d'avec son prétendu père, sa mère étant la personne 

principale de référence. Il a en outre relevé que la partenaire de l'intéressé 

faisait également l'objet d'une procédure Dublin et que ce dernier pourrait 

donc s'occuper de son enfant en Italie. 

Par arrêt du 26 novembre 2015, le Tribunal a admis le recours. Il a relevé 

qu'en l’état du dossier, la décision du SEM devait être annulée dès lors que 

celui-ci n'avait pas obtenu des autorités italiennes des garanties concrètes 

que les intéressés pourraient être accueillis dans des structures et des 

conditions adaptées à leur enfant et assurant la préservation de l'unité 

familiale. Le Tribunal a, en conséquence, annulé la décision du SEM et lui 

a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.    

E.   

Le 17 décembre 2015, le SEM a informé l'autorité italienne, par télécopie, 

de la naissance, le (…) 2015, de l'enfant de la recourante, en lui rappelant 

que la prise en charge cette dernière avait été acceptée de manière tacite.    

F.  

Le 18 décembre 2015, l'autorité italienne compétente a accepté le transfert 

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de A._______, de sa compagne et de leur enfant conformément à l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III.  

G.  

Par décisions séparées du 17 février 2016, notifiées respectivement les 

22 et 24 février 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes 

d'asile de A._______, d'une part, et de sa compagne, accompagnée de 

son enfant, d'autre part, a prononcé leur transfert vers l'Italie, pays 

compétent pour traiter leurs requêtes selon le règlement Dublin III, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours.  

H.  

Les intéressés ont recouru contre ces décisions par actes séparés, datés 

du 26 février 2016.   

I.  

Par ordonnances du 1er mars 2016, le juge instructeur a ordonné à titre 

provisionnel la suspension du transfert des intéressés.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 48 al. 1 et 

art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 

LAsi). 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

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1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

2.    

2.1 Selon leurs déclarations, les recourants ne sont pas mariés, mais 

vivaient déjà ensemble au Soudan. Dès leur arrivée en Suisse, ils ont été 

considérés comme des concubins et le SEM en a fait mention dans les 

demandes de prise en charge adressées à l'autorité italienne. La 

recourante a donné naissance à un enfant dont A._______ a dit être le 

père. Il y a ainsi lieu de considérer qu'ils forment une unité familiale et leur 

transfert en Italie doit être effectué en tenant compte de cette situation, 

comme le Tribunal l'a retenu dans l'arrêt du 26 novembre 2015 concernant 

le recourant. 

2.2 Vu la connexité des causes, il convient, par économie de procédure, 

de les joindre. 

3.  

3.1 Il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant.   

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

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Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III  ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.  

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III).    

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

4.  

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM n'ont pas 

révélé d'enregistrement des intéressés dans l'unité centrale du système 

européen «Eurodac».  

E-1209/2016 et E-1219/2016 

Page 7 

Cela dit, tous deux ont affirmé être entrés en Italie au début juin 2015, après 

avoir été secourus en mer. Se basant sur leurs déclarations, le SEM a, le 

26 juin 2015, soumis aux autorités italiennes, dans le délai fixé à l'art. 21 

par. 1 du règlement Dublin III, des demandes de prise en charge des 

intéressés, basés sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (responsabilité 

à raison de l'entrée illégale moins de 12 mois auparavant). N'ayant pas 

répondu à ces demandes dans le délai prévu par le règlement Dublin III 

(cf. art. 22 par. 1), l'Italie est réputée les avoir acceptées et, partant, avoir 

reconnu sa compétence pour traiter les demande d'asile des intéressés 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).  

4.2 Ce point n'est pas véritablement contesté. La recourante fait toutefois 

valoir, au stade du recours, que son demi-frère, mineur et entré peu avant 

elle en Suisse, n’a pas d’autre membre de sa famille pour s’occuper de lui. 

Lors de son audition au CEP, elle avait effectivement mentionné la 

présence de ce parent dans ce pays. Elle n'a cependant, d'aucune 

manière, prouvé ses liens de parenté avec celui-ci. Quoi qu'il en soit, le 

Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction 

sur ce point. En effet, au moment du dépôt de la demande d'asile de 

l'intéressée, moment déterminant pour l'application des critères de 

responsabilité du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 précité), la 

demande d'asile de la personne en question n'avait pas fait l'objet d'une 

décision. Or la présence d'un frère mineur requérant d'asile en Suisse ne 

crée aucune compétence de la Suisse (cf. art. 9 et 10, en lien avec l'art. 2 

let. g du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 L'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE). En effet, même si le dispositif d'accueil 

et d'assistance sociale en Italie souffre de sérieuses difficultés, on ne 

saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des 

carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles 

que la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) a 

constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse 

du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 114). La CourEDH l'a encore 

confirmé dans des affaires plus récentes (cf. décision A. S. c. Suisse du 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

Page 8 

30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 et A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 

2015, n° 51428/10). 

5.2  Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce. 

6.   

6.1 L'Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH) et à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture). Cet 

Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil). Cela dit, la présomption, selon 

laquelle l'Italie respecte l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en 

présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de 

la mesure de renvoi, courra un risque réel de subir des traitements 

contraires à cette disposition. Il convient donc d'examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et de 

renoncer au transfert si le risque est avéré (cf. arrêt de la CourEDH 

Tarakhel c. Suisse précité, par. 104]). 

6.2 En l’occurrence, les intéressés, qui n'ont pas déposé de demandes 

d'asile en Italie lors de leur bref passage dans ce pays, n'ont pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de 

les prendre en charge et de mener à terme l'examen de leurs demandes 

de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, ils n'ont 

fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que ce pays ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

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Dans ces circonstances, le transfert des intéressés en Italie ne les expose 

pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe du 

non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de 

la CharteEU, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. Torture.   

6.3  S'agissant plus particulièrement du transfert en Italie de personnes 

formant une famille, il convient de prendre en compte les sérieuses 

difficultés d'accueil des requérants dans ce pays, et les considérants de 

l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité. La CourEDH a en effet conclu que les 

autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille 

en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes 

une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge 

adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité 

familiale (par. 122). L'existence de garanties de la part de l'Italie d'un 

hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect 

de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du 

transfert, mais une condition matérielle de la conformité de celui-ci aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un 

contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4). Ce contrôle ne saurait être 

considéré comme valablement exercé s'il doit se limiter à reconnaître de 

manière toute générale la licéité d'un futur transfert sous réserve du respect 

des conditions qu'il doit remplir pour être conforme au droit international. 

Ainsi, des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes ou du SEM ne suffisent pas. Le SEM doit disposer, au moment 

du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle de 

possibilité d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en 

Italie des personnes concernées et de respect de l'unité familiale. Ces 

considérations ont d'ailleurs conduit le Tribunal à annuler la (première) 

décision prise par le SEM à l'encontre du recourant, en l'absence de telles 

garanties concrètes. 

6.4 L'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015 (cette dernière étant 

citée dans la réponse de l'Unité Dublin italienne du 18 décembre 2015 

concernant les intéressés), informé les Etats membres que toute famille 

avec enfants serait prise en charge dans un hébergement conforme à ses 

besoins particuliers et dans le respect de l'unité familiale. Par ailleurs, elle 

a établi une liste de programmes de structures d'accueil relevant du 

Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), auprès 

desquelles des places ont été réservées pour l'hébergement de familles 

avec enfants mineurs, devant être transférées en Italie en application du 

règlement Dublin III. Les informations disponibles concernant l'évolution de 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

Page 10 

la situation confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un 

nombre suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles. Dans une nouvelle 

circulaire du 15 février 2016, l'Italie a fourni une liste actualisée des projets 

SPRAR.  

S'agissant du cas des recourants, le SEM a, postérieurement à l'arrêt du 

Tribunal, annulant la première décision prise à l'encontre de A._______, 

informé l'Italie de la naissance de l'enfant de la recourante. Le 18 décembre 

2015, les autorités italiennes ont expressément accepté le transfert des 

intéressés, dans une communication concernant, nommément, tant le 

recourant, que sa compagne et leur enfant (cf. let F ci-dessus). Ce 

document mentionnait les noms ainsi que les dates de naissance des 

intéressés et les a clairement identifiés comme une famille ("nucleo 

familiare"). Cette réponse individuelle doit être mise en lien avec les 

garanties générales données par l'Italie dans les circulaires précitées.  

Ainsi, tenant compte que les autorités italiennes ont expressément accepté 

le transfert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, qu'elles 

ont donné des assurances générales quant à l'hébergement des familles, 

et qu'enfin davantage de données concrètes quant au lieu de leur futur 

hébergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences résultant 

de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. arrêt du 

Tribunal D-6358/2015 du 7 avril 2016).  

Les intéressés font valoir, dans leur recours qu'ils se sont trouvés à la rue 

durant quatre jours en Italie, sans argent ni nourriture, et contraints de 

mendier pour survivre. A cet égard, il sied de relever que les intéressés, 

qui n'ont pas voulu déposer de demande d'asile en Italie et ont choisi de 

se rendre en Suisse, où ils entendaient déposer leur demande, ne 

sauraient se plaindre de n'avoir pas reçu d'aide des autorités italiennes. 

Celles-ci se sont engagées à les prendre en charge, en tant que famille. 

S'ils devaient être contraints par les circonstances à mener en Italie une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que 

l'Italie viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de 

faire valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays.   

Même tenant compte de leur situation de vulnérabilité et de l'intérêt 

supérieur de leur enfant mineur, le transfert des intéressés en Italie ne 

contrevient pas, au vu de ce qui précède, aux art. 3 et 8 CEDH.  

E-1209/2016 et E-1219/2016 

Page 11 

6.5 En définitive, le transfert des recourants en Italie s'avère licite.  

7.   

7.1 Les intéressés ont été interrogés, lors de leurs auditions au CEP, sur 

leurs éventuelles objections à un transfert en Italie. Le recourant a 

uniquement évoqué les séquelles d'une blessure de jeunesse (…). Il n'a 

pas fait valoir de sérieux problèmes de santé ni d'autres éléments de nature 

à amener le SEM à envisager l'application de la clause de souveraineté. 

La recourante a, quant à elle, déclaré qu'en Italie les requérants se 

trouvaient à la rue et sans travail.   

7.2 Le SEM a considéré que les éléments qu'ils avaient fait valoir ne 

justifiaient pas l'application de la clause de souveraineté au sens de 

l'art. 29 al. 3 OA1 en lien avec l'art. 17 al. 1 du règlement Dublin III. Il a 

notamment observé, en ce qui concerne les conditions de vie difficiles 

invoquées, qu'ils n'avaient pas déposé de demande d'asile en Italie et qu'il 

leur serait loisible de le faire après leur transfert afin de bénéficier des droits 

découlant de la Directive accueil précitée.  

7.3 Au stade du recours, les intéressés font encore valoir qu'ils ont été 

traumatisés par leur traversée de la Méditerranée et les péripéties de leur 

sauvetage en mer et que de ce fait, ils ne pourraient, psychologiquement, 

vivre dans une ville au bord de la mer. Le recourant expose également qu'il 

conserve des séquelles psychologiques des terribles épreuves qu'il aurait 

vécues notamment durant son passage en Libye, où il aurait été enlevé 

par des Islamistes. Ces allégations et objections, nullement étayées, 

formulées sans explication quant à leur tardiveté, ne justifient pas une 

nouvelle détermination de la part du SEM, d’autant qu'elles entrent dans la 

même catégorie de difficultés que celles invoquées lors de l'audition au 

CEP. Les autorités italiennes, liées par la directive Accueil, doivent faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.4 En définitive, il appert que le SEM a, en l'espèce, établi l'état de fait 

pertinent de manière complète et exacte. Il n'a commis ni excès ni abus de 

E-1209/2016 et E-1219/2016 

Page 12 

son pouvoir d'appréciation et sa décision n'est pas arbitraire (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8).  

8.  

Au vu de ce qui précède, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen 

de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et 

est tenue de les prendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 21, 22 et 29 du règlement Dublin III. 

9.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

Italie. 

10.  

Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés.  

11.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).   

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1209/2016 et E-1219/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier