# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e81dc712-9e3d-5052-8f9b-f2236a581a2e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2008 D-5220/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5220-2006_2008-11-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5220/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier et Hans Schürch, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

A._______, né le [...],
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 27 avril 
2006 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5220/2006

Faits :

A.

A.a L'intéressé a déposé une demande d'asile, le 26 octobre 2003.

A.b Par  décision  du  20  février  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Le  recours  interjeté  contre  cette  décision,  auprès  de l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), a 
été déclaré irrecevable, le 13 mai 2004.

B.

B.a Le  20  avril  2006,  l'intéressé  a  sollicité  de  la  part  de  l'ODM  le 
réexamen de sa décision du 20 février 2004 en tant qu'elle ordonnait 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Guinée.  Il  a  soutenu  que  son  état  de 
santé s'était détérioré depuis le mois de juin 2005 et a estimé dès lors 
que  l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible. 
Pour appuyer ses allégations, il a produit un rapport médical daté du 
13 mars 2006.

B.b Par courrier du 24 avril 2006, le requérant a produit un courriel du 
même jour émanant de l'infirmière chargée de son suivi médical.

C.
Par  décision  du  27  avril  2006,  l'ODM  a  déclaré  cette  demande  de 
réexamen  irrecevable.  Il  a  notamment  relevé  que  les  problèmes  de 
santé du requérant avaient déjà été allégués en procédure ordinaire et 
a constaté que celui-ci n'avait produit aucune pièce médicale afin de 
les étayer, en dépit de demandes formulées en ce sens tant par l'ODM 
que par la CRA. A ce sujet, dit office a également considéré qu'aucun 
motif plausible ressortant du dossier ne permettait d'expliquer la non-
production  de  documents  médicaux  idoines.  S'agissant  de  la 
dégradation de l'état de santé du requérant, datant de juin 2005, il a 
estimé que son invocation près de onze mois plus tard, à l'imminence 
de la  date  prévue pour  un  vol  de  retour  en Guinée,  était  tardive  et 
contraire au principe de la bonne foi, voire abusive, dans la mesure où 

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il ressortait du rapport médical du 13 mars 2006 que l'état de santé du 
requérant était  stable. Enfin, dit  office a indiqué que l'intéressé avait 
été traité dans son pays d'origine pour les maux dont il  souffrait,  de 
sorte que l'exécution du renvoi ne violait pas l'art. 3 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

D.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 2 mai 2006, contre cette décision, 
l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à 
l'ODM pour examen au fond. Il a requis par ailleurs l'octroi de mesures 
provisionnelles  et  la  dispense  de  l'avance  de  frais.  Le  recourant  a 
soutenu que sa demande de réexamen reposait sur une modification 
de  circonstances  intervenue  depuis  la  clôture  de  la  procédure 
ordinaire d'asile, à savoir une aggravation de sa situation médicale. Il a 
estimé  que  cette  demande  avait  été  déposée  en  temps  utile, 
conformément aux règles de la bonne foi, dans la mesure où son état 
de santé et le fait qu'il n'avait jusqu'alors jamais été représenté ne lui 
avaient  pas  permis  de  déposer  dite  demande  plus  tôt.  En  outre, 
l'intéressé a  affirmé qu'il  n'était  pas  possible  de  déduire  du rapport 
médical du 13 mars 2006 que son état de santé était stable.

E.
Par décisions  incidentes  des  10  mai  et  1er décembre  2006,  le  juge 
instructeur  alors  compétent  de  la  CRA  a,  d'une  part,  autorisé  le 
recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et, d'autre part, 
renoncé  à  la  perception  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés.

F.
Dans sa détermination du 31 octobre 2008, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours,  estimant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  argument  ou 
moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. 

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur  une  demande  de  réexamen,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le 
bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127 s., JICRA 2003 no 7 consid. 2a p. 43, JICRA 2005 no 

25 p. 224 ss).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 

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autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment  :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral  suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de 
l'art. 4 de  la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n’est tenue de se 
saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une « demande de 
reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande 
d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d’une 
modification  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque 
le  requérant  invoque  un  motif  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  13 
janvier  2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1,  JICRA  2003 n°  17 
consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

2.2 En l’occurrence,  le  recourant  a  sollicité  la  reconsidération  de la 
décision de l'ODM du  20 février 2004, faisant valoir  que son état de 
santé s'était dégradé depuis le mois de juin 2005, au cours duquel il 
avait été hospitalisé durant plusieurs jours. Pareille requête constitue 
donc  une  demande  d'adaptation,  au  sens  précisé  ci-dessus, 
susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. C'est donc à juste titre que 
l'ODM s'en est saisi comme objet de sa compétence.

3.

3.1 Bien que l'art. 67 PA ne s'applique pas à la demande de réexamen 
fondée sur un changement notable de circonstances et que celle-ci ne 
soit  donc  pas  soumise  à  une  exigence  de  délai,  le  principe  de  la 
bonne  foi  impose  une  limitation  temporelle  au  dépôt  d'une  telle 
demande.  Si  celle-ci  n'a  pas  été  déposée  dans  un  délai  jugé 
raisonnable à compter du moment où le demandeur pouvait apprécier 
le  caractère  notable  de  la  modification  de  circonstances  intervenue 

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depuis la  clôture de la  procédure ordinaire,  cette demande doit  être 
déclarée  irrecevable  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2000  no 5  consid. 3g 
p. 48 s., où un délai de onze mois a été jugé contraire à la bonne foi).

3.2 En l'espèce, l'intéressé a soutenu, dans son recours, avoir agi en 
conformité avec le principe de la bonne foi. Il a affirmé que le laps de 
temps écoulé entre l'aggravation de son état de santé (juin 2005) et le 
dépôt  de  la  demande  de  réexamen  (avril  2006)  ne  pouvait  lui  être 
reproché, compte tenu des affections psychiques dont il soit atteint et 
du  fait  qu'il  n'avait  jusqu'alors  jamais  consulté  de  mandataire.  Le 
Tribunal ne partage pas ce point de vue. D'abord, aucun élément au 
dossier ne permet de conclure que le recourant se trouvait, du fait des 
affections  dont  il  souffrait,  dans  l'impossibilité  d'étayer  par  pièce 
l'aggravation de son état  de  santé intervenue en juin  2005 dans un 
délai raisonnable après la survenance de celle-ci. Cela ne ressort en 
particulier pas du rapport médical du 13 mars 2006, dans lequel a été 
diagnotiquée  une  schizophrénie  paranoïde  épisodique  avec  déficit 
stable. Force est de considérer, dans ces conditions, qu'à tout le moins 
entre  ces  épisodes  schizophrènes,  le  recourant,  qui  n'était  plus 
hospitalisé depuis le 23 juin 2005, aurait manifestement pu faire valoir 
l'aggravation de sa situation sur le plan médical. Ensuite, l'impossibilité 
alléguée  de  se  faire  représenter  par  un  mandataire  est  nullement 
décisive,  ne  serait-ce  que  parce  que  la  production  d'un  rapport 
médical constatant l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé aurait 
suffit  à  fonder  une  demande  de  reconsidération  de  la  décision 
ordonnant l'exécution du renvoi. Le recourant aurait  ainsi pu agir par 
lui-même, au besoin avec l'aide du personnel du centre dans lequel il 
réside. Au demeurant, le Tribunal constate que l'intéressé est parvenu 
à prendre contact avec un mandataire lorsque les mesures prises en 
vue d'exécuter  son renvoi  en  Guinée se sont  concrétisées et  après 
qu'un plan de vol ait été agendé en vue de son rapatriement. Sur le vu 
de ce  qui  précède,  il  faut  conclure  que le  dépôt  de la  demande de 
réexamen,  le  20  avril  2006,  est  tardif  et  qu'il  n'existe  aucun  motif 
ressortant du dossier permettant d'expliquer pareil  retard et,  partant, 
d'admettre  que  le  recourant  a  agi  conformément  au  principe  de  la 
bonne foi.

3.3 Il  s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a déclaré irrecevable 
ladite demande de réexamen.

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4.
Cela étant, le recours doit être rejeté.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement et une copie de la détermination de l'ODM 
du 31 octobre 2008)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier [...]  (en 
copie)

- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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