# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2f885b0-eae5-5fc9-a55a-4718156f420c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.10.2025 BG.2025.63
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2025-63_2025-10-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 octobre 2025  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Salomé Jaques  

   
Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public,  

 

2. KANTON AARGAU, Oberstaatsanwaltschaft,  

 

parties adverses 

 

 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); effet suspen-

sif (art. 387 CP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2025.63 

Procédure secondaire: BP.2025.97  

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure (OSTA.2025.1151) initialement ouverte dans le canton d’Argo-

vie contre B., C., D. et E. pour, notamment, fausses déclarations d’une partie 

en justice (art. 306 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; 

RS 311.0]), faux témoignage (art. 307 CP) et induction de la justice en erreur 

(art. 304 CP), dans laquelle A. agit en qualité de partie plaignante, 

- la reprise de procédure ordonnée le 8 septembre 2025 par le Ministère public 

du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) (act. 1.2), 

- la demande formulée le 19 septembre 2025 par A. requérant la reconsidéra-

tion de la décision du 8 septembre 2025 (act. 1.5, 2e partie), 

- la décision du 24 septembre 2025 rendue par le MP-NE, confirmant la reprise 

de la procédure argovienne (act. 1.1), 

- le mémoire de A. du 2 octobre 2025, par lequel celui-ci a formé recours au-

près de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour de 

céans) contre la décision précitée du MP-NE du 24 septembre 2025 (act. 1), 

concluant en substance à son annulation, à ce que les autorités du canton 

d’Argovie, subsidiairement celles de Berne, soient seules compétentes pour 

instruire et juger de la procédure pénale no OSTA.2025.1151, ainsi qu’à l’oc-

troi de l’effet suspensif, 

- le délai de cinq jours, échéant au 13 octobre 2025, imparti par la Cour de 

céans par courrier du 7 octobre 2025, lui permettant de compléter la motiva-

tion de son recours (act. 2), 

- le courrier de A. du 15 octobre 2025, par lequel il requiert que le délai lui 

ayant été imparti pour compléter sa motivation lui soit restitué (act. 3), 

 

et considérant que: 

  

 la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1); 

 

 elle connaît des litiges relatifs aux conflits de compétence entre les autorités 

cantonales de poursuite pénale de différents cantons, conformément aux 

art. 40 al. 2 et 41 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

- 3 - 

 

 

2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’or-

ganisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71); 

 

 à teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la compé-

tence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiate-

ment demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compé-

tente; l’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues 

avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa 

propre compétence; en d’autres termes, la partie, qui entend contester la 

compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en préva-

loir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être 

entendue et obtenir une décision susceptible de recours; la partie peut atta-

quer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP, en 

lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43 du 17 septembre 2019 con-

sid. 1.1; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad art. 41 

CPP); 

 

 en l’espèce, à l’appui de son recours, le recourant a uniquement invoqué 

qu’il jugeait l’application « mécanique » de l’art. 31 CP insuffisante, estimant 

que cela revenait à ignorer les autres garanties constitutionnelles, telle que 

celle relative à la garantie d’un tribunal impartial, et a mentionné qu’il existait 

selon lui un risque objectif d’apparence de partialité des autorités pénales 

dans le canton de Neuchâtel en raison des différentes procédures civiles et 

pénales qui y seraient ouvertes;  

 

 les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 al. 1 

CPP); selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément 

les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une 

autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c);  

 

 si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie 

au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2 

1ère phrase CPP); 

 

 si, à l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exi-

gences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 2e phrase 

CPP); 

 

 dans la mesure où son recours ne se fondait que sur des motifs s’apparen-

tant aux règles sur la récusation, par courrier du 7 octobre 2025, la Cour de 

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céans a imparti au recourant un délai échéant au 13 octobre 2025 pour lui 

permettre de compléter son recours afin que celui-ci satisfasse aux exi-

gences de motivation prescrites à l’art. 385 CPP; 

 

 par courrier du 15 octobre 2025, le recourant a requis une restitution de délai 

en faisant valoir avoir été empêché de compléter son recours dans le délai 

imparti, en raison d’un voyage à l’étranger, invoquant ainsi l’art. 94 al. 1 CPP; 

 

 l’art. 94 CPP prescrit qu’une partie peut demander la restitution du délai si 

elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un pré-

judice important et irréparable, à la condition de rendre vraisemblable que le 

défaut n’est imputable à aucune faute de sa part (al. 1); la demande de res-

titution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à 

compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle 

l’acte de procédure aurait dû être accompli; l’acte de procédure omis doit 

être répété durant ce délai (al. 2); 

 

 sont notamment des exemples d’empêchement l’accident et ses suites, la 

maladie subite et grave, la naissance d’un enfant – lorsque ces circons-

tances empêchent d’agir pendant le délai ou à la fin de celui-ci et mettent 

ainsi la partie, objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par 

soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai 

(STOLL, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 94 CPP); représen-

tent un empêchement fautif notamment l’absence momentanée ou la brève 

maladie de la partie ou de son avocat, le critère décisif étant celui de savoir 

si la partie ou son mandataire ont été empêchés d’agir de façon imprévisible 

jusqu’à l’échéance du délai (ATF 112 V 255 consid. 2.a); 

 

 le recourant, qui a allégué avoir été absent du 2 au 14 octobre 2025 en raison 

d’un voyage à l’étranger, n’est allé retirer le courrier précité du 7 octobre 

2025 qu’en date du 15 octobre 2025, soit après l’échéance du délai fixé par 

la Cour de céans au 13 octobre 2025; 

 

 dans la mesure où il avait formé un recours auprès de la Cour de céans, le 

recourant devait s’attendre à recevoir du courrier de la part de celle-ci et 

aurait dû prendre les mesures nécessaires pour pallier son absence, tel 

qu’informer la Cour de céans de celle-ci et nommer un représentant pendant 

son voyage; l’empêchement d’agir qu’il invoque lui est ainsi imputable et le 

délai pour compléter son recours ne lui sera pas restitué; 

 

 faute d’une motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable 

(art. 385 al. 2 CPP);  

- 5 - 

 

 

 

 conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est éga-

lement considérée avoir succombé; 

 

 au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est devenue sans objet 

(dossier BP.2025.97, act. 1); 

 

 en l’espèce, les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal 

de CHF 200.-- et mis à charge de A. (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

  

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de restitution de délai est rejetée. 

 

2. Le recours est irrecevable. 

 

3. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 octobre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public du canton de Neuchâtel  

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.