# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6addcbc-b4f3-516b-994d-4c87593f4846
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_97_54.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_97_54.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_97_54.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  21  mai  1999.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  11  septembre  1997  (2A  97  54)  par  X,  représenté  par  Me  Y, 
avocat  à  Fribourg,  contre  les  décisions  rendues  le  13  août  1997  par  la 
Direction  des  travaux  publics  par  laquelle  elle  a,  d'une  part,  approuvé  le 
plan  directeur,  le  plan  d'affectation  des  zones  et  le  règlement  communal 
d'urbanisme  de  Corbières  et,  d'autre  part,  rejeté  le  recours  interjeté  par  le 
précité contre la décision du Conseil communal de Corbières, du 15 juillet 
1996,  qui  avait  écarté  son  opposition  à  la  révision  générale  du  plan 
d’aménagement local; (PAL; surdimensionnement de la zone à bâtir) 

En fait: 

A. 

X est propriétaire de la parcelle n° ... du registre foncier de la Commune de 
Corbières, bien-fonds situé à mi-distance entre l’église et la route cantonale 
La Roche - Broc. 

Selon le plan d’affectation des zones et le règlement d’urbanisme approuvés 
par  le  Conseil  d’Etat  en  1984,  cette  parcelle  figure  dans  une  zone  à 
affectation  spéciale  dont  l’attribution  définitive  à  l’habitation  individuelle  ou 
collective  supposait 
l’établissement  d’un  programme  d’occupation  et 
l’élaboration d’un plan d’aménagement de détail.  

Depuis  1993,  la  Commune  de  Corbières  procède  à  la  révision  de  son  plan 
d’aménagement  local  (PAL).  Le  dossier  a  été  transmis  le  19  juillet  1994  à 
l’Office  des  constructions  et  de  l’aménagement  du  territoire  (OCAT)  pour 
examen préalable.  

La  révision  générale  du  PAL  a  été  mise  en  consultation  et  à  l’enquête 
publique  du  27  octobre  au  27  novembre  1995.  Le  plan  d’affectation  des 
zones mis à l’enquête prévoit notamment l’extension de la zone résidentielle 
à faible densité dans le secteur « La Combe » en direction de Hauteville, au 
nord  du  secteur  déjà  construit.  La  révision  classe  le  fonds  de  X  en  zone 
agricole. 

B. 

Par  courrier  du  27  novembre  1995  adressé  au  Préfet  de  la  Gruyère,  X  a 
formé  opposition  contre  la  révision  générale  du  PAL  de  Corbières.  Il  a 
demandé  que  sa  parcelle  soit  classée  non  pas  en  zone  agricole,  mais  en 
zone à bâtir afin de pouvoir y construire des habitations à loyer modéré. 

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C. 

D. 

Le  conseil  communal  a  organisé  une  séance  de  conciliation  le  10  février 
1996.  Aucune  entente  n’a  pu  être  trouvée.  Le  3  mai  1996,  X  a  informé  le 
conseil communal du maintien de son opposition. 

Par  décision  du  15  juillet  1996,  le  conseil  communal  a  rejeté  l’opposition 
formulée par X, estimant que la propriété de ce dernier ne répondait pas aux 
conditions émises par l’art. 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les 
constructions  (LATeC ;  RSF  710.1)  pour  être  comprise  en  zone  à  bâtir.  Il 
craignait  qu’une  exception  en  faveur  de  cette  parcelle  n’encourage  les 
propriétaires  voisins  à  revendiquer  la  même  faveur.  La  commune  indiquait 
également  qu’elle  était  contrainte  de  tenir compte du quartier La Combe en 
raison de son occupation et de son importance d’accueil. 

Par  mémoire  du  20  août  1996  adressé  à  la  Direction  de  travaux  publics  (la 
Direction),  X  a  interjeté  recours  contre  la  décision  communale  du  15  juillet 
1996 dont il a requis l'annulation. Il a demandé que la révision du PAL ne soit 
pas approuvée et à ce que la cause soit renvoyée au Conseil communal de 
Corbières  pour  que  son  bien-fonds  soit  classé  en  zone  de  centre  village.  A 
l'appui  de  son  recours,  il  a  notamment  invoqué  le  fait  que  les  zones 
habitables  étaient  déjà  largement  dimensionnées  et  que  le  classement  d’un 
secteur  du  quartier  de  La  Combe  en  zone  résidentielle  les  augmenterait  de 
manière considérable. Il a finalement demandé que la Direction examine les 
plans  et  règlements  sous  l’angle  de  l’opportunité  en  raison  du  caractère 
erroné de l’option prise par le conseil communal. 

Le 13 août 1997, la Direction a approuvé la révision générale du PAL de la 
Commune de Corbières. Le même jour, elle a rejeté le recours interjeté le 20 
août 1996 par X. Elle a estimé que le recourant ne pouvait tirer argument du 
fait  que  son  fonds  peut  être  équipé  sans  difficulté  ou  que  les  zones  à  bâtir 
prévues par la commune sont surdimensionnées pour exiger que son terrain 
soit  classé  en  zone  à  bâtir.  De  plus,  elle  a  indiqué  que  le  plan  directeur  de 
zones  de  1984  qui  plaçait  la  parcelle  n°  ...  en  zone  à  affectation  spéciale, 
n’engageait  pas  la  Commune  de  Corbières,  puisqu’il  n’avait  pas  été 
approuvé par le Conseil d’Etat (art. 76 LATeC). Enfin, la Direction a constaté 
que  la  commune  devait  immanquablement  réaliser  des  infrastructures  dans 
le quartier de la Combe et qu’il était dans son intérêt qu’elles desservent le 
plus grand nombre de parcelles possibles. Il y avait donc des intérêts publics 
supérieurs  au  classement  du  quartier  de  la  Combe  en  zone  à  bâtir.  Ainsi, 
l’option du Conseil communal n’était pas inopportune. 

E. 

Par  mémoire  du  11  septembre  1997,  X  a  saisi  le  Tribunal  administratif.  Il 
conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  des  deux  décisions 
rendues le 13 août 1997 par la Direction ainsi qu'à celle du conseil communal 

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du 15 juillet 1996 par laquelle ce dernier a rejeté son opposition à la révision 
générale  du  PAL.  Principalement,  il  demande  à  ce  que  la  révision  du  PAL, 
mise  à  l'enquête  du  27  octobre  au  27  novembre  1995,  soit  annulée. 
Subsidiairement à ce que celle-ci soit annulée dans la mesure où elle porte 
sur  la  délimitation,  dans  le  plan  d'affectation  des  zones,  des  zones 
constructibles.  Finalement,  il  requiert  que  la  cause  soit  renvoyée  au  conseil 
communal  pour  nouvelle  délimitation  des  zones  constructibles  et  pour 
nouvelle décision sur le classement du bien-fonds art. ..., subsidiairement à 
ce  que  la  cause  soit  renvoyée  au  conseil  communal  pour  le  classement  en 
zone  de  centre  de  village  du  bien-fonds  art.  ...  pour  la  mise  à  l'enquête 
publique et l'adoption de ce classement. A l’appui de son recours, il invoque, 
en substance, la violation de l'art. 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire  (LAT;  RS  700)  et  la  méconnaissance  des  principes  généraux  de 
l'aménagement  consacrés  aux  art.  1  et  3  LAT.  Il  reproche,  en  outre,  à 
l'autorité  intimée  d'avoir  restreint  son  pouvoir  d'examen  en  violation  de  l'art. 
33 al. 3 let. b LAT. En particulier, il conteste la légalité du nouveau plan en 
raison du surdimensionnement des zones à bâtir et le classement du secteur 
du quartier de la Combe qui empêchent l’intégration de son fonds en zone de 
centre village. 

F. 

Le  9  octobre  1997,  l'autorité  intimée  a  déposé  ses  observations,  très 
sommaires, et a conclu au rejet du recours. Invitée à se déterminer de façon 
plus  précise  sur  la  question  du  surdimensionnement  de  la  zone  à  bâtir, 
l'autorité  intimée  a  finalement  admis  que  la  réserve  de  capacité  d'accueil 
effective est trop importante compte tenu du développement de la commune 
au  cours  des  quinze  dernières  années.  Elle  estime  néanmoins  que  la 
révision  du  PAL  se  justifie  pour  des  raisons  financières.  En  effet,  la 
réalisation  des  infrastructures  nécessaires  à  l'équipement  de  la  zone  de  La 
Combe  n'est  possible  économiquement  que  si  celles-ci  desservent  un 
nombre important de parcelles. 

La  commune  conclut  au  rejet  du  recours.  Pour  elle,  la  zone  à  bâtir  est 
dimensionnée  en  fonction  de  la  topographie  des  lieux  et  elle  permettra  de 
répartir  les  frais  d'équipement  de  manière  acceptable.  Selon  ses  calculs,  la 
réserve de capacité effective d'accueil est de 88% 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision 
entreprise  et  dans  les  formes  prescrites  selon  les  art.  79ss  du  code  de 

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procédure  et  de  juridiction  administrative (CPJA;  RSF  150.1),  le  recours  - 
dans  la  mesure  où  il  vise  la  décision  de  la  Direction  par  laquelle  cette 
dernière  a  rejeté  son  recours  contre  la  décision  du  conseil  communal 
écartant son opposition à la révision  générale du PAL - est recevable aussi 
bien en vertu de l'art. 80a al. 3 de la LATeC qu'en application de l'art. 114 al. 
1 let. a CPJA. 

b)  Selon l’art. 77 CPJA, dans le cas d'une décision sur recours de la Direction 
des  travaux  publics  concernant  le  rejet  d'une  opposition  en  matière  de 
modification  d'un  plan  d'affectation  des  zones,  le  Tribunal  administratif  peut 
revoir uniquement la légalité de la décision attaquée ainsi que la constatation 
des faits par l'autorité intimée; cela signifie qu'il peut sanctionner la violation 
de  la  loi,  y  compris  l'abus  ou  l'excès  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi  que  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents.  Il  ne  peut  pas  en 
revanche  revoir  l'opportunité  de  la  décision  attaquée  (art.  78  al.  2  CPJA  a 
contrario). Dans la mesure où la Direction des travaux publics a statué sur le 
recours contre la décision communale avec une pleine cognition, le fait que 
le  grief  d'inopportunité  ne  puisse  pas  être  invoqué  devant  le  Tribunal 
administratif  ne  viole  pas  l'art.  33  al.  3  let.  b  LAT  qui  impose  aux  cantons 
d'instituer  au  moins  une  autorité  de  recours  disposant  d'un  libre  pouvoir 
d'examen (ATF 109 Ib 123). 

Peu importe, en outre, sous l'angle de l'art. 33 LAT, qu'en droit fribourgeois, 
l'autorité de recours pouvant connaître du grief d'inopportunité ne soit pas un 
tribunal mais la Direction des travaux publics. 

2.  a)  X  s'en  prend  à  la  révision  générale  du  plan  d'aménagement  local  de  la 
Commune  de  Corbières  dont  il  demande  l'annulation. Il conteste également 
le classement de son bien-fonds dont il réclame la mise en zone de centre de 
village. 

S'il ne fait aucun doute qu'il est directement touché par le classement de sa 
parcelle art. ..., la question principale demeure celle de savoir si le recourant 
est  atteint  par  la  décision  attaquée  et  s'il  dispose  d'un  intérêt  digne  de 
protection au sens de l'art. 76 let. a CPJA à ce que soit la révision générale 
du  plan  d'aménagement  local  soit  annulée  notamment  dans  le  mesure  où 
elle  porte  sur  la  zone  résidentielle  à  faible  densité,  au  lieudit  La  Combe,  et 
sur une zone spéciale de loisirs au bord de lac de la Gruyère. 

b)  Le bien-fonds de X est situé à mi-distance entre l’église et la route cantonale 
La Roche - Broc. Il faut d'emblée constater que sa propriété se trouve à une 
distance relativement importante, de l'autre côté de la route cantonale, dans 
un  autre  quartier  que  celui  de  La  Combe.  Par  ailleurs,  bien  que  située  du 

 
 
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même  côté  de  la  route  que  la  zone  spéciale  de  loisirs  au  bord  du  lac,  sa 
parcelle ne fait pas partie du même quartier. 

juillet  1996, 

recourant,  du  15 

Cela étant, en replaçant le litige à l'échelle du plan d'aménagement local - on 
ne  se  situe  pas  dans  le  cadre  plus  restreint  d'une  procédure  de  permis  de 
construire - il ne fait pas de doute que le fait de mettre en zone à bâtir des 
surfaces  supplémentaires  pour  plus  de  66'000  m2  a  un  effet  direct  sur  le 
terrain  du  recourant  dont  l'affectation  en  zone  à  bâtir  était  sérieusement 
envisagée  et  qui  pâtit  de  la  nouvelle  politique  d'aménagement  de  la 
commune  par  son  classement  en  zone  agricole.  La  décision  de  rejet  de 
l'opposition  du 
le 
dimensionnement des zones à bâtir prévues pour rejeter les conclusions de 
X  (cf.  décision  du  15  juillet  1996  consid.  2.4).  Cette  argumentation  a  été 
reprise par la Direction des travaux publics dans sa décision sur recours (cf. 
décision du 13 août 1997 consid. 3a). Certes, cet effet négatif résultant de la 
pléthore  de  terrains  constructibles  en  zone  à  bâtir  est  encore  abstrait  et 
virtuel.  Toutefois, 
l'atteinte  résultant  d'un  plan  d'affectation  suppose 
nécessairement  un  haut  degré  d'abstraction  (cf.  Bianchi,  la  révision  du  plan 
d'affectation  communal,  Lausanne  1990  p.  249).  Il  suffit  en  l'espèce  de 
constater  qu'avec  le  projet  de  révision  du  plan  d'aménagement  local,  le 
recourant s'est vu refuser le classement de son bien-fonds en zone à bâtir au 
motif  notamment  du  dimensionnement  des  zones  constructibles  et  le 
classement du secteur de La Combe. 

invoque  d'ailleurs 

Le  recourant  a  donc  également  qualité  pour  contester  la  révision  du  plan 
d'aménagement  local  en  invoquant  le  surdimensionnement  de  la  zone  à 
bâtir,  de  sorte  que  le  Tribunal  administratif peut aussi entrer en matière sur 
les  mérites  de  son  recours  en  tant  qu'il  conclut  à  l'annulation  de  la  révision 
générale du plan d'aménagement local de la commune. 

Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  la  question  de  savoir  si  X  a  qualité  pour 
attaquer  également  la  décision  d'approbation  du  plan  directeur,  du  plan 
d'affectation  des  zones  et  du  règlement  communal  d'urbanisme  de  la 
commune peut rester ouverte. 

3. 

Dans  l’accomplissement  de  leurs  tâches  d’aménagement  du  territoire  et  de 
détermination  des  zones,  les  autorités  de  planification  doivent  tenir  compte 
des buts  et des principes d’aménagement définis notamment aux art. 1 et 3 
de  la  loi  fédérale  sur  l’aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700)  ainsi  que 
des prescriptions fédérales (art. 14ss LAT) et cantonales (art. 45 ss LATeC) 
relatives  à  l’établissement  des  plans  d’affectation  (ATF  115  Ia  353).  Le 
respect des ces principes et normes sur un plan théorique n’est pas suffisant; 
l’autorité  appelée  à  établir  une  planification  doit  également  procéder  à  une 

 
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pondération  de  tous  les  intérêts,  privés  ou  publics,  susceptibles  d’intervenir 
dans le cas d’espèce (ATF 115 Ia 353 et les références).  

Lorsqu’elle  se  prononce  dans  ce  cadre,  l’autorité  communale  dispose 
cependant de la liberté d’appréciation  nécessaire à l’accomplissement de sa 
tâche  (art.  2  al.  3  LAT).  Le  Tribunal  administratif  n’interviendra,  par 
conséquent,  que  si  la  solution  finalement  retenue  par  la  commune  -  et 
confirmée  par  la  Direction  -  ignore  un  principe  important  de  l’aménagement 
du territoire ou concrétise un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation. Il 
contrôlera  en  particulier  si  le  résultat  viole  le  principe  général  de  la 
proportionnalité  auquel  est  soumise  toute  autorité  administrative  (art.  8 
CPJA). 

4.  a)  Conformément  à  l’art.  15  LAT,  les  zones  à  bâtir  comprennent  les  terrains 
propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (lettre a) ou qui seront 
probablement  nécessaires  à  la  construction  dans  les  quinze  ans  à  venir  et 
seront équipés dans ce laps de temps (lettre b). L’art. 3 al. 3 LAT qui prescrit 
les  principes  régissant  l’aménagement  exige  qu’il  soit  tenu  compte  des 
besoins  de  la  population  pour  réserver  des  territoires  à  l’habitat  et  à 
l’exercice  des  activités  économiques.  Dans  cette  mesure  et  d’après  la 
jurisprudence, 
la  création  de  zones  à  bâtir 
surdimensionnées constitue un intérêt public important (ATF 114 Ia 369 c. 4; 
ATF  115  Ia  353  c.  3d).  Cela  répond  à  l’exigence  fondamentale  de 
l’aménagement du territoire qui postule une utilisation mesurée et judicieuse 
du sol ainsi qu’une utilisation rationnelle du territoire (art. 1 al. 1 LAT; art. 22 
quater al. 1 Cst; RS 101).  

la  volonté  d’éviter 

leurs  plans  d’affectation  et 

Les  communes  doivent  concevoir 
la 
réglementation  y    afférente  en  se  conformant  entre  autres  aux  principes 
posés  par  l’art.  15  LAT.  Il  est  dès  lors  incompatible  avec  le  droit  fédéral  de 
prévoir une extension de la zone à bâtir de manière telle qu’elle ne soit pas 
justifiée  par  les  besoins  prévisibles  en  terrains  à  bâtir  pour  les  quinze 
prochaines  années  (RFJ  1995  p.  329).  Une  révision  correcte  d’un  plan 
d’affectation nécessite dès lors une appréciation de ce besoin futur, lequel ne 
peut  cependant  pas  être  fixé  ou  arrêté  avec  exactitude  et  de  manière 
mathématique.  Il  s’agit  au  contraire  d’un  pronostic  qui  comporte  des 
incertitudes. La méthode des tendances est en général propre à déterminer 
le  besoin  en  terrains  à  bâtir  (RFJ  1995  p.  328/9  consid.  2  et  jurisprudence 
citée). 

b)  Dans  le  cas  particulier  de  la  Commune  de  Corbières,  il  est  prévue  une 
augmentation  effective  de  la  zone  à  bâtir  de  l’ordre  de  66'359  m2  dont 
31’795 m2 pour le quartier de La Combe. 

 
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importante  de 

la  population.  En  effet, 

Des pièces versées au dossier, notamment le rapport de présentation et de 
conformité  de  juillet  1996  élaboré  dans  le  cadre  de  la  révision  générale  du 
PAL, il ressort que l’évolution démographique de la commune démontre une 
certaine  augmentation  ces  dernières  années  (262  personnes  en  1980,  339 
en  1990,  341  en  1992,  353  en  1994).  Cependant,  les  tendances  quant  aux 
développement  de  la  commune  ne  font  en  aucun  cas  apparaître  une 
croissance 
les  projections 
démographiques  dans  le  district  de  la  Gruyère  pour  les  quinze  prochaines 
années prévoient une augmentation de 15%. On peut certes imaginer que la 
progression soit un peu plus importante pour Corbières, mais tout au plus de 
20 %. Selon l’annexe 1 dudit rapport, la capacité théorique du PAL pour les 
zones à bâtir est de 987 habitants, ce qui représente une réserve de capacité 
d’accueil  de  664  personnes,  soit  une  augmentation  de  177%  de  la 
population.  L'autorité  intimée  ne  conteste  finalement  pas  ces  chiffres,  mais 
elle  estime  qu’ils  doivent  être  considérés  avec  retenue  et  qu’il  faut  tenir 
compte de la réserve effective de capacité. Dans ce cas, d'après les calculs 
de  l'autorité  intimée,  la  réserve  de  capacité  d'accueil  effective  du  plan 
d'affectation des zones de la Commune de Corbières se monte à un peu plus 
de  120%  et  non  pas  de  70%  ainsi  qu'estimé  par  le  bureau  d'urbanisme 
mandaté  par  la  commune  pour  les  besoins  de  la  cause.  Ce  dernier  a 
d'ailleurs,  dans  le  cadre  de  l'échange  des  écritures,  revu  à  la  hausse  ses 
propres  estimations  puisqu'il  admet  une  réserve  de  capacité  d'accueil 
effective de 98% (cf. observations du 10 novembre 1998, annexe à la pièce 
25 du dossier TA).  

Dans  de  telles  conditions,  l’importante  réserve  de  terrains  ne  peut  être 
justifiée  ni  par  la  méthode  des  tendances,  ni  par  d’autre  perspectives 
objectives  de  développement  de  la  démographie  au  cour  de  ces  quinze 
prochaines années. 

la  zone 

Au  vu  de  ces  chiffres,  il  est  irréaliste  de  la  part  de  la  commune  de  justifier 
une  augmentation  de 
résidentielle  par  une  évolution 
démographique. Même  le  pronostic  le  plus  optimiste  quant  à  la  tendance 
démographique ne permet pas d’admettre que le taux de croissance pourra 
être  élevé  dans  une  aussi  large  proportion.  En  d'autres  termes,  quelle  que 
soit  la  méthode  de  calcul  retenue,  il  ne  fait  aucun  doute  que  la  capacité 
d'accueil  est  très  largement  supérieure  à  celle  nécessaire  pour  les  quinze 
ans à venir. 

Vu le surdimensionnement massif de la zone à bâtir, on doit constater que la 
révision  du  PAL  est  contraire  au  droit  fédéral,  spécialement  à  l’art.  15  LAT. 
Cette planification est également incompatible avec l’art. 46 al. 1 LATeC. 

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c)  Les  considérations  financières  des  autorités  communales  qui  ont  permis  de 
convaincre l’OCAT, puis la Direction des travaux publics de prêter la main à 
la  création  d’un  plan  illégal  sont  sans  pertinence.  Du  moment  que  les 
réserves de terrains à bâtir dépassent de loin les besoins de la construction 
pour les quinze prochaines années, le droit fédéral et cantonal est violé. Il n’y 
a pas à procéder sur ce point précis à la moindre pondération des intérêts en 
présence  qui  pourrait  conduire  à  admettre  une  surcapacité.  On  peut  certes 
discuter  sur  les  prévisions  de  développement.  Mais  lorsque,  comme  en 
l’espèce,  la  méthode  des  tendances  laisse  clairement  apparaître  une 
surcapacité massive de la zone à bâtir qui ne peut être justifiée par aucune 
autre  perspective  objective  de  développement,  la  discussion  est  close  et  le 
droit doit être respecté. 

5. 

Il convient donc d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée. Dès 
lors  que  le  recours  est  admis  pour  violation  des  art.  15  LAT  et  46  al.  1 
LATeC, il n’est pas nécessaire que la Cour se prononce sur les autres griefs 
énoncés  par  le  recourant.  En  effet,  dans  la  mesure  où  le  Tribunal 
administratif  ne  peut  pas  revoir  l’opportunité  des  décisions  attaquées,  il  ne 
peut pas, en principe, sur les questions touchant à la délimitation des zones, 
aller au-delà de la simple annulation des dispositions communales illégales. 
Lorsque la planification litigieuse n’a pas respecté l’art. 15 LAT, ce n’est pas 
le rôle de la Cour de décider quelles parcelles sont maintenues en zones à 
bâtir  et  lesquelles  en  sont  exclues.  Cette  tâche  appartient  à  la  commune, 
première  responsable  de  l’aménagement  local.  Afin  de  respecter  les 
compétences  communales,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  qu’annuler  la 
révision  du  PAL.  Dans  la  mesure  où  le  terrain  du  recourant  -  malgré  les 
prévisions  d'affectation  en  zone  à  bâtir  dont  il  bénéficiait  dans  le  plan 
directeur - a été placé en zone agricole en raison du développement excessif 
de la zone à bâtir dans d'autres secteurs, il convient non seulement d'annuler 
la nouvelle répartition de la zone à bâtir, mais également de mettre à néant 
toute  la  révision  de  manière  à  ce  que  la  commune  procède  à  un  réexamen 
total de sa planification, y compris de l'affectation du bien-fonds du recourant. 
Ceci  fait,  elle  devra  soumettre  la  solution  choisie  à  une  nouvelle  procédure 
d’approbation. 

Compte tenu du sort fait à la révision générale du plan d'aménagement local 
de Corbières, la décision rendue le 13 août 1997 par la Direction des travaux 
publics par laquelle elle a approuvé le plan directeur, le plan d'affectation des 
zones et le règlement communal d'urbanisme de la Commune de Corbières 
devient caduque. 

 
 
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6. 

Il appartient à la partie qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 
131  CPJA).  Aucun  frais  de  justice  ne  sera  cependant  mis  à  la  charge  de 
l'autorité intimée ni de la commune, l’art. 133 CPJA interdisant cette solution. 

En  revanche,  l’indemnité  de  partie  réclamée  par  le  recourant  qui  a  obtenu 
gain de cause sera acquittée par l’Etat et la commune, chacun pour moitié. 

Par ces motifs, 
la IIe Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le  recours  est  admis  et  la  décision  de  la  Direction  rejetant  le  recours  de  X 
contre la décision du Conseil communal de Corbières, du 15 juillet 1996, est 
annulée. 

Partant la décision d'approbation du plan d'aménagement local est caduque. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

3. 

Une indemnité de partie de ...... est octroyée au recourant. Elle est mise à la 
charge de l’Etat de Fribourg et de la Commune de Corbières, par moitié, soit 
par ........ francs chacun. 

5. 

Le présent arrêt est communiqué: 

a)  au recourant, par son mandataire, avec son dossier en retour; 

b)  à la Commune de Corbières, avec son dossier en retour; 

c)  à la Direction des travaux publics, avec son dossier en retour.