# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f39fba3-904b-5959-9acd-28ede9345fc5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 196
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---196_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ13.007681-140414

90 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
10 mars 2014

____________________

Présidence
de               M.             
Colelough,
juge délégué

Greffier             
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
à Martigny, demanderesse, contre la décision rendue le 4 mars 2014 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________,
défenderesse, à Jouxtens-Mézery, le juge délégué de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision rendue le 4 mars 2014, la Juge
de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de S.________ tendant au report de l’audience
de jugement du 7 mars 2014 à 10h30 dans la cause pécuniaire divisant la requérante d’avec
Q.________. La juge de paix a estimé que les motifs invoqués à l’appui de cette
requête, savoir un changement de conseil à quelques jours de l’audience de jugement,
ne justifiaient pas le renvoi de celle-ci, ce d’autant moins que quatre témoins avaient d’ores
et déjà été cités à comparaître à cette audience.

 

2.             
Par acte adressé le 6 mars 2014 à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, S.________
a interjeté recours à l’encontre de cette décision en concluant, avec dépens,
à ce que l’audience du 7 mars 2014 devant la Juge de paix du district de Lausanne soit suspendue
et reportée à une date ultérieure convenable, les frais de la procédure étant
laissés à la charge de l’Etat.

 

3.             
Le 7 mars 2014, la Juge de paix du district de
Lausanne a tenu l’audience en question. Le recours interjeté par S.________ est dès lors
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
la procédure s’avérant vouée à l’échec (art. 107 al. 1 let. e CPC).

 

 

 

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

-                                         
Me Mylène Cina (pour S.________),

-                              
Me Nicolas Saviaux (pour Q.________).

 

             
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :