# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f48e33f5-b661-5933-8ae5-c557428fd03b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.10.2017 C/5976/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5976-2015_2017-10-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 octobre 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5976/2015 ACJC/1317/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2017 

 

A______, domiciliée ______ (VD), partie appelante, comparant en personne, 

B______, domiciliée ______ (GE), partie appelante, comparant en personne, 

C______, domicilié ______ (GE), partie appelante, comparant en personne,  

D______, représentée par C______, domicilié ______ (GE), partie appelante, 
comparant en personne,  

E______, domiciliée ______ (GE), partie appelante, comparant en personne,  

F______, domicilié ______ (GE), partie appelante, comparant en personne, 

G______, domicilié ______ (GE), partie appelante, comparant en personne, 

H______, domiciliée ______ (GE), partie appelante, comparant en personne,  

I______,  domicilié ______ (GE), partie appelante, comparant en personne, 

Et 

 
J______, domiciliée ______ (GE), partie intimée, comparant en personne, 

K______, domicilié ______ (GE), partie intimée, comparant en personne, 

 

 

 

C/5976/2015 

- 2 - 

L______, partie intimée, comparant par Me Albert J. GRAF, avocat, avenue Alfred-
Cortot 1, 1260 Nyon (VD), en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

M______, partie intimée, comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, rue de Rive 4, 
case postale 3400, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

 

- 3/4 - 

 

C/5976/2015 

Vu, EN FAIT, le jugement  JTPI/10567/2017 rendu le 25 août 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/5976/2015-7; 

Vu l'appel de ce jugement, déposé le 9 octobre 2017 à la Cour de justice par C______, 

agissant en son nom et au nom de D______, et par A______, B______, E______, 

F______, G______, H______ et I______; 

Attendu que ce jugement a été communiqué pour notification à A______ le 5 septembre 

2017 et reçu par cette dernière le 6 septembre 2017; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 311 CPC, l'appel doit être interjeté dans 
un délai de trente jours dès la notification du jugement; 

Que le délai déclenché par la communication ou la survenance d'un événement court dès 

le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC); 

Qu'en l'occurrence, le jugement ayant été reçu par A______ le mercredi 6 septembre 

2017, le délai d'appel de trente jours a couru du 7 septembre 2017 au 6 octobre 2017; 

Qu'en conséquence l'appel, déposé par cette dernière le 9 octobre 2017, a été formé 

après l'expiration du délai d'appel de 30 jours fixé par la loi et doit être déclaré 

irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans autres débats 

(art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Qu'il est renoncé à la perception de frais (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * * 

- 4/4 - 

 

C/5976/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/10567/2017 

rendu le 25 août 2017 par le Tribunal de première instance en la cause C/5976/2015-7. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Valérie 

LAEMMEL-JUILLARD et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; 

Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110