# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa345ab9-e219-55f9-8273-151edd5436ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 D-6160/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6160-2006_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6160/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Fulvio Haefeli, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
son enfant B._______,
Côte d'Ivoire,
représentées par
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du
12 septembre 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6160/2006

Faits :

A.
A._______, d'ethnie baoulé et de religion pentecôtiste, a déposé, le 10 
mai 2006, (...)  à Abidjan. Il  en ressort  notamment que l'intéressée a 
obtenu  un  passeport  ivoirien  délivré,  le  6  juin  2005,  à  la  Sûreté 
nationale à Abidjan.

B.
A._______ est entrée clandestinement en Suisse, le 2 août  2006, et a 
déposé,  le  7  août  suivant,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe.

C.
Entendue sur  ses  motifs  d'asile  au centre  précité,  le  14 août  2006, 
puis  lors  d'une  audition  fédérale  directe,  le  5  septembre  2006, 
l'intéressée a déclaré être née à C._______ et avoir vécu à D._______ 
dès  1998.  Le  19  septembre  2002,  lors  de  l'attaque  de  la  ville  de  
D._______,  son  mari,  E._______,  aurait  été  retenu  par  les  rebelles 
avant d'être libéré par ses soldats. Il aurait toutefois décidé de rester à  
D._______,  afin  d'attendre  les  renforts  censés  libérer  la  ville.  En 
franchissant la zone tampon entre le Nord et le Sud, il aurait été arrêté 
par  les  troupes  loyalistes  qui  l'auraient  accusé  d'avoir  soutenu  les 
rebelles. Le 20 septembre 2002,  la  requérante  aurait  fui  D._______ 
avec  l'aide  des  forces  françaises. Réfugiée  à  F._______,  elle  serait  
partie  à  la  recherche  de  son  époux,  après  avoir  reçu  un  appel 
téléphonique de sa part. Le 30 octobre 2002, elle aurait appris par les  
journaux que son mari, considéré comme un traître, avait été exécuté 
à G._______ par  les troupes loyalistes. Alors qu'elle  s'était  installée 
dans son appartement d'Abidjan, elle aurait été informée par des amis 
que  l'état-major  de  l'armée  régulière  la  tenait  pour  témoin  de 
l'exécution  et  la  cherchait  de  ce  fait  pour  la  tuer.  En  tant  que 
présidente  de  l'association  (...),  elle  avait  également  acquis  une 
certaine  notoriété.  Craignant  pour  sa  propre  vie,  elle  aurait  quitté 
Abidjan en date du 18 décembre 2002 et se serait rendue en voiture 
avec ses enfants à (...). Elle n'y aurait cependant pas vécu en toute 
quiétude,  ayant  eu  des  informations  selon  lesquelles  elle  allait  être 
éliminée.  Les  renseignements  généraux  du  président  Gbagbo  étant 
présents (...), ceux-ci auraient rédigé des rapports à son sujet selon 
lesquels elle cachait des armes et soutenait les rebelles du Nord. A fin  
2004 ou en 2005, un agent secret, accompagné d'un compatriote, se 

Page 2

D-6160/2006

serait rendu à son domicile et aurait engagé avec elle une discussion 
qu'il aurait enregistrée sur son téléphone portable. Ayant réalisé que la 
requérante  ne  cachait  aucune  arme,  il  serait  retourné  le  lendemain 
chez  elle  pour  lui  avouer  qu'il  travaillait  pour  les  Renseignements 
généraux ivoiriens. Il aurait également détruit l'enregistrement effectué 
la  veille  sur  son  portable.  En  2005,  l'intéressée  aurait  également 
appris que le fils de son mari qui séjournait en Côte d'Ivoire avait été  
assassiné par des militaires, après qu'il les eut accusés du meurtre de 
son père. Craignant pour sa sécurité, elle se serait installée dans un 
autre quartier de (...) et aurait entrepris des démarches pour se rendre 
en Europe.

Lors de l'audition fédérale directe du 5 septembre 2006, la requérante 
a  été  interrogée  sur  (...)  et  les  circonstances  s'y  rapportant.  Elle  a 
alors nié avoir (...), mais a admis s'être rendue au début du mois de 
mai 2006 à Abidjan où elle ne serait restée que 24 heures, dans le but  
de récupérer son passeport à (...).

Dans le cadre de sa demande d'asile, la requérante a produit une (...),  
un  (...),  une  copie  de  la  carte  d'identité  militaire  délivrée  au  nom 
E._______,  le  journal  « Patriote »  des  (...)  et  (...),  le  journal  « 24 
heures »  du  (...),  la  copie  d'une  lettre  de  la  requérante  datée  du  6 
mars 2006 et adressée au (...), ainsi qu'une lettre ouverte non datée 
d'un certain H._______, tirée du site Internet www.abidjan.net.

D.
Par décision du 12 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
présentée par l'intéressée, au motif que ses déclarations n'étaient pas 
vraisemblables. 

Cet office a tout d'abord estimé que la requérante n'avait fourni aucun 
élément concret quant aux motifs pour lesquels elle risquerait sa vie 
en  Côte  d'Ivoire. Sur  ce  point,  l'ODM a  relevé  que,  si  les  militaires 
avaient  réellement  voulu  l'éliminer  du  fait  qu'ils  la  considéraient 
comme un dangereux témoin,  ils  se  seraient  rendus à son domicile 
d'Abidjan  où  elle  a  vécu  avant  de  se  rendre  (...).  S'agissant  des 
recherches dont elle aurait fait l'objet (...), l'office fédéral a retenu que 
son récit y relatif n'est pas circonstancié. Il a relevé en particulier que 
la requérante n'avait pas été constante au sujet de la date exacte de la 
venue  à  son  domicile  de  l'agent  des  services  de  renseignements 
généraux et  que le  comportement  de celui-ci  était  contraire  à  toute 

Page 3

http://www.abidjan.net/

D-6160/2006

logique. L'ODM a également  relevé que,  suite à la  visite  de l'agent, 
l'intéressée avait vécu à (...) tout à fait normalement durant plus d'un 
an, ce qui est de nature à infirmer ses craintes. En outre, il a observé 
que  la  requérante  avait  personnellement  déposé  (...)  à  Abidjan,  sa 
signature manuscrite y ayant été apposée. Dans ces conditions, il  a 
estimé  que  les  explications  de  cette  dernière  selon  lesquelles  elle 
n'avait  pas  rempli  elle-même  (...)  n'étaient  pas  convaincantes. 
Considérant que la requérante était retournée dans son pays d'origine 
alors  qu'elle  était  (...),  l'ODM  en  a  déduit  que  les  dangers  qu'elle 
alléguait encourir  en Côte d'Ivoire n'étaient pas crédibles. Quant aux 
moyens de preuve déposés au dossier, il a estimé qu'ils n'étaient pas 
déterminants  dans  la  mesure  où  ils  se  rapportaient  à  des  faits 
invraisemblables.

Enfin,  cet  office  a  également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Dans  le  recours  interjeté  le  10  octobre  2006  auprès  de  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après : 
Commission) contre cette décision, l'intéressée a conclu à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  à  être  mise  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire. Elle  a  par  ailleurs  demandé une  copie  de  (...)  et  enjoint 
l'autorité  de  recours  de  s'adresser  aux  autorités  (...)  aux  fins  de 
consulter les pièces de (...). A titre préalable, elle a requis l'assistance 
judiciaire partielle.

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressée  a  fait  valoir  une  constatation 
incomplète et imprécise des faits pertinents. A cet effet, elle a contesté 
le bien-fondé de chaque considérant de la décision attaquée. Elle a en 
particulier  rappelé  qu'en  tant  qu'épouse d'un militaire  (...)  considéré 
comme  un  traître  par  les  autorités  et  étant  elle-même  active  tant 
professionnellement  que  dans  le  cadre  de  (...),  elle  était 
inévitablement dans le collimateur des autorités ivoiriennes, lesquelles 
la considéraient comme complice de son mari. Elle a en outre souligné 
que (...) prouvait son besoin de protection. 

Afin  de  démontrer  la  réalité  des  craintes  alléguées,  elle  a  produit 
plusieurs moyens de preuve, à savoir les copies d'une lettre datée du 
7 octobre 2006 signée d'une certaine I._______, d'une lettre  datée du 
22 septembre 2006 signée d'une certaine J._______, d'une lettre de 

Page 4

D-6160/2006

soutien datée du 22 septembre 2006 signée d'un certain K._______, 
ainsi qu'un rapport du 9 septembre 2006 intitulé (...) et tiré d'Internet.

F.
Par décision incidente du 13 octobre 2006, le juge d'instruction de la 
Commission alors en charge du dossier a imparti  à la recourante un 
délai  au  20  octobre  2006  pour  produire  les  originaux  des  trois 
documents  versés  en  copie  dans  le  cadre  du  recours.  Il  lui  a 
également fait parvenir une copie de (...).

Par  courrier  du  17  octobre  2006,  l'intéressée  a  fait  valoir  que  les 
originaux des documents en question étaient demeurés (...) et que le  
délai imparti devait être prolongé de ce fait.

Le  26  octobre  2006,  le  délai  initialement  fixé  a  été  prolongé  au  2 
novembre 2006.

G.
Par courrier du 1er novembre 2006, la recourante a produit en original 
la lettre manuscrite datée du 7 octobre 2006, la lettre de soutien datée 
du 22 septembre 2006 et portant une signature scannée, ainsi que les 
enveloppes les ayant contenues.

Par courrier du 10 novembre 2006, l'intéressée a une nouvelle fois fait 
valoir qu'elle n'avait jamais (...) et que la signature qui était apposée 
(...)  n'était  pas la sienne. Afin de démontrer  la  falsification alléguée, 
elle a demandé à ce qu'il soit procédé à une expertise graphologique.

Par courrier du 15 novembre 2006, elle a fait parvenir l'original de la 
lettre manuscrite du 22 septembre 2006 ainsi que l'enveloppe l'ayant 
contenue.

Par courrier du 24 novembre 2006, elle a versé au dossier une lettre 
manuscrite datée du 13 novembre 2006 d'une certaine L._______ et 
l'enveloppe l'ayant contenue. Selon la recourante, il s'agit de l'une de 
ses  amies  (...),  connaissant  particulièrement  bien  la  famille  de  son 
défunt mari.

H.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le  
rejet, dans sa détermination du 27 novembre 2006.

Page 5

D-6160/2006

Cet office a tout d'abord estimé que les documents produits à l'appui 
du  recours  ne  pouvaient  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la 
décision  incriminée,  étant  donné  qu'il  s'agissait  d'écrits  privés  sans 
valeur probante. Il a par ailleurs considéré qu'en l'absence d'éléments 
concrets  figurant  au  dossier,  l'intéressée  n'avait  pas  rendu 
vraisemblable le fait qu'elle courait un risque de persécution au motif  
qu'elle était présidente de (...) et cheffe d'entreprise.

I.
Dans  sa  réponse  du  18  décembre  2006,  la  recourante  a  contesté 
l'analyse faite par l'ODM au sujet des documents produits. Elle a en 
outre rappelé qu'en tant que (...), elle n'avait plus besoin de prouver, 
d'une  quelconque  autre  manière,  les  persécutions  subies  en  Côte 
d'Ivoire.  Elle  a  également  tenu  à  réitérer  les  faits  ayant  trait  aux 
circonstances de la mort de son mari. Enfin, elle a produit la télécopie 
d'une attestation de non-redevance du Ministère de l'économie et des 
finances du 22 décembre 1999, la télécopie d'un « curriculum vitae » 
de l'entreprise (...), ainsi qu'un écrit manuscrit indiquant les noms des 
membres de l'association (...).

J.
Le 10 septembre 2008, B._______, la fille de la recourante, est entrée 
clandestinement en Suisse. Elle a déclaré être venue en avion de (...)  
en Allemagne, puis en train jusqu'à S._______, afin d'y retrouver sa 
mère, la personne qui s'occupait d'elle (...) n'étant plus en mesure de 
la prendre en charge. Elle aurait voyagé en compagnie d'une certaine 
M._______. 

K.
Par ordonnance du 18 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après  :  Tribunal)  a  invité  la  recourante  à  se  prononcer  sur  les 
circonstances de l'arrivée en Suisse de son enfant B._______ et lui a 
accordé un délai au 4 janvier 2010 pour ce faire.

Le 12 janvier 2010, le Tribunal a prolongé jusqu'au 25 suivant le délai 
initialement imparti.

L.
Par écrit daté du 21 janvier 2010 et posté le lendemain, l'intéressée a 
expliqué  qu'en  automne  2008,  la  tutrice  de  sa  fille,  une  certaine 
N._______, avait reçu la visite d'une parente prénommée M._______, 

Page 6

D-6160/2006

laquelle  vivait  alors  en  Allemagne  et  s'était  rendue  (...)  en  vue 
d'emmener sa propre fille, à peu près du même âge que B._______. 
Cette  tentative  ayant  échoué,  la  recourante  aurait  proposé  à 
N._______  de  faire  le  voyage  en Europe  accompagnée d'une autre 
enfant, en l'occurrence B._______.

La recourante a produit  une copie d'une attestation provisoire ayant 
trait à sa fille et établie, le 9 juin 2006, par (...) ainsi qu'une copie de  
l'extrait des actes de l'état civil pour l'année (...) la concernant.

M.
Par courrier du 26 janvier 2010, l'intéressée a produit une lettre, datée 
du  5  janvier  2010,  signée  d'une  certaine  O._______,  ainsi  que 
l'enveloppe l'ayant  contenue. Elle  a également versé au dossier  une 
attestation  de  scolarité  établie,  le  8  janvier  2010,  par  un  certain 
P._______, directeur (...).

N.
Par  ordonnance  du  10  juin  2010,  le  Tribunal,  constatant  que 
B._______ avait rejoint sa mère en Suisse en septembre 2008, alors 
qu'elle  avait  (...)  ans,  et  qu'elle  était  aujourd'hui  âgée  de  (...)  ans 
révolus,  a  invité  l'autorité  de  première  instance  à  se  déterminer  en 
particulier sur la situation de B._______.

O.
Dans sa détermination du 25 juin 2010, l'ODM a relevé que B._______ 
avait  été  entendue  par  les  autorités  (...),  en  date  du  15  septembre 
2008, qu'elle n'avait pas fait valoir de motifs propres dans le cadre de 
cette audition,  alléguant avoir quitté  (...)  -  où sa famille  d'accueil  ne 
pouvait  plus  subvenir  à  ses  besoins -  pour  retrouver  sa  mère  en 
Suisse, et qu'elle avait de ce fait été enregistrée avec sa mère dans le 
procédure de recours. Fort de ces constatations, l'autorité de première 
instance a estimé que le fait  que B._______ soit  venue rejoindre sa 
mère en Suisse ne faisait nullement obstacle à l'exécution du renvoi de 
A._______. Cette autorité a également retenu que toutes deux avaient 
la possibilité de retourner (...) où elles (...).

P.
Par  ordonnance  du  1er  juillet  2010,  le  Tribunal  a  imparti  à  la 
recourante un délai  au 12 juillet  2010 pour déposer ses éventuelles 
observations  au  sujet  de  la  détermination  de  l'autorité  de  première 
instance.

Page 7

D-6160/2006

Dans le délai imparti,  A._______ a pris position. Elle a en particulier 
soutenu  qu'elle  et  sa  fille  ne  pouvaient  pas  retourner  (...),  en 
particulier du fait qu'elles avaient toutes les deux quitté cet Etat et que 
(...).  Elle  a  relevé  que  leur  cas  devait  être  examiné  au  regard  des 
persécutions qu'elle avait allégué avoir subies en Côte d'Ivoire et des 
risques qu'elle y encourait encore à ce jour.

Q.
Par  courrier  du  2  août  2010,  Q._______  a  informé  le  Tribunal  qu'il  
représentait  dès  à  présent  les  recourantes,  joint  une  procuration  et 
précisé  qu'il  fournirait  incessamment  un  complément  au  recours 
introduit le 10 octobre 2006.

Par  courrier  posté  le  24  août  2010,  Q._______  a  faire  parvenir  au 
Tribunal  un  écrit  daté  du  25  suivant  et  intitulé  «  complément  de 
recours ». Il y a joint plusieurs moyens de preuve ayant trait au mari de 
la recourante et qui ont été pour la plupart déjà produits en procédure 
de première instance.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après le Tribunal) connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, 
les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, lesquels étaient pendants 
au  31 décembre 2006  devant  la  Commission,  sont  traités  par  le 
Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-

Page 8

D-6160/2006

voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5579/2006 du 
1er avril  2010, D-5837/2006 du 30 octobre 2009 et D-3659/2006 du 
20 mars 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 
p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 
6a  p.  43,  JICRA  1994  n° 6  consid. 5  p. 52).  Il  prend  ainsi  en 
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 
la demande d'asile.

2.

2.1 La  fille  de  la  recourante,  aujourd'hui  âgée  de  (...)  ans,  étant 
mineure  et  n'ayant  pas  introduit  une  demande  d'asile  en  son  nom 
propre, est intégrée dans la procédure concernant sa mère. 

2.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.  1 et 2 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 1 LAsi, identique à l'art. 50  
al. 1 PA).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et al. 2 
LAsi).

Page 9

D-6160/2006

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit  
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 
victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 
subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en  contact  pour  la 
première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 
24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des étrangers, Berne 2003, p. 447ss).

4.
A l'appui de son recours, l'intéressée conteste l'appréciation de l'ODM 
selon laquelle elle n'aurait fourni aucun élément susceptible de rendre 
vraisemblable ses allégations ayant trait aux préjudices qu'elle a subis 
en Côte d'Ivoire. Elle relève en particulier que l'autorité de première 

Page 10

D-6160/2006

instance a totalement occulté le fait selon lequel elle a (...), suite à son 
départ  de  Côte  d'Ivoire  en  décembre  2002,  (...),  fait  qu'elle  a  pu 
prouver en produisant des moyens de preuve pertinents.

4.1 Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute les motifs allégués 
par la  recourante qui  l'ont  poussée à (...), à  savoir  le décès de son 
époux,  (...)  dans  l'armée  ivoirienne,  dans  des  circonstances  non 
élucidées,  durant  les  troubles  de  septembre-octobre  2002,  et  les 
recherches  dont  elle  a  alors  fait  l'objet  en  raison  de  son  statut 
d'épouse de militaire considéré comme un traître à la patrie. Afin de 
rendre vraisemblable la mort de son mari en octobre 2002 et sa propre 
fuite  d'Abidjan  en  décembre  2002,  dans  les  circonstances  décrites, 
ainsi  que (...),  la recourante a du reste produit  plusieurs moyens de 
preuve, à savoir (...), un (...), une copie de la carte d'identité militaire  
de  E._______,  plusieurs  coupures  de  presse  ainsi  qu'une  lettre 
ouverte tirée d'Internet  (cf. let. D in fine ci-dessus). Il  est  également 
notoire que celui-ci a été exécuté vers la fin du mois d'octobre 2002,  
car soupçonné de soutenir la rébellion.

Partant, il y a lieu d'admettre que l'intéressée a été l'épouse du défunt 
E._______, (...) dans l'armée loyaliste tué en octobre 2002, dans des 
circonstances non élucidées, lors  du conflit  entre les rebelles et  les 
troupes loyalistes ivoiriennes, a dû fuir  la Côte d'Ivoire en décembre 
2002,  de  crainte  de  subir  des  préjudices  de  la  part  des  autorités 
ivoiriennes, et (...).

4.2 Cela  étant,  le  Tribunal  constate  que,  contrairement  à  ses 
allégations, la recourante est retournée en 2006 en Côte d'Ivoire et y a 
vécu  durant  plusieurs  mois,  manifestement  sans  y  rencontrer  le 
moindre  problème  avec  les  autorités.  Il  ressort  en  effet  des  pièces 
transmises  (...),  qu'elle  était  employée  régulièrement  depuis  février 
2006  comme (...)  dans  une  entreprise  d'Abidjan,  laquelle  lui  versait 
une  salaire  mensuel  fixe.  Elle  était  également  affiliée  à  la  Caisse 
nationale  de  prévoyance  sociale  de  Côte  d'Ivoire,  et  a  obtenu 
légalement un passeport émis, le 6 juin 2005, à Abidjan par la Sûreté 
Nationale. Certes, elle prétend que la signature apposée sur (...) n'est  
pas  la  sienne.  Cette  allégation  se  limite  toutefois  à  une  simple 
affirmation, laquelle ne repose sur aucun élément concret et fiable. Au 
contraire,  il  apparaît  clairement  que la  signature  figurant  au (...)  est 
identique à celle que l'intéressé a apposée à réitérées reprises dans 
diverses pièces du dossier tant de première instance que de recours.  

Page 11

D-6160/2006

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait ordonner une quelconque 
expertise graphologique, comme le suggérait la recourante.

En obtenant en toute légalité un passeport des autorités de son pays 
d'origine et en ayant vécu plusieurs mois en 2006 en Côte d'Ivoire, de 
surcroît en y exerçant une activité professionnelle régulière au grand 
jour  comme  (...)  d'une  entreprise  ivoirienne  de  la  capitale,  il  est 
manifeste qu'au moment de son départ pour la Suisse, la recourante 
n'était  plus  recherchée  par  les  autorités  ivoiriennes.  Dans  ces 
conditions,  elle  ne pouvait  plus,  à  ce  moment-là,  se  prévaloir  d'une 
crainte  fondée  de  futures  persécutions  par  rapport  aux  incidents 
survenus dans le cadre des événements de 2002 où était impliqué son 
défunt  mari,  (...)  dans  l'armée  ivoirienne.  Les  diverses  lettres  que 
l'intéressée a produites (cf. let. E in fine et G in fine ci-dessus) et qui  
prouveraient, selon elle, qu'elle serait toujours dans le collimateur des 
autorités de son pays d'origine ne sauraient modifier l'appréciation du 
Tribunal.  Ces  missives  n'ont  en  effet  aucune  valeur  probante. 
S'agissant  tout  d'abord  de  la  lettre  du  22  septembre  2006  rédigée 
depuis (...) par une certaine J._______, sa soeur cadette, de celle du 
7 octobre 2006 signée d'une certaine I._______ à (...), et de celle du 
13 novembre 2006 d'une certaine L._______ résidant au (...), force est 
de  relever  qu'elles  n'émanent  pas  d'une  autorité  étatique  mais  ont 
toutes  été  rédigées  par  des  tierces  personnes  proches  de  la 
recourante. Quant à la lettre de soutien du 22 septembre 2006 signée 
d'un certain K._______, secrétaire du (...), organisation sise (...), force 
est de relever que celui-ci n'a pas non plus la qualité pour prouver tant 
la réalité des persécutions alléguées par la recourante que les risques 
qu'elle serait susceptible d'encourir actuellement en Côte d'Ivoire.

En se plaçant ainsi volontairement à nouveau sous la protection des 
autorités ivoiriennes, il y a lieu de considérer que le (...) n'est de toute 
évidence plus d'actualité.

4.3 En  outre,  la  recourante  ne  saurait  craindre  actuellement  une 
quelconque  persécution  liée  à  sa  fonction  d'ancienne  présidente  de 
(...). Cette association, fondée le (...) par (...)R._______, épouse d'un 
ancien  (...)  et  qui  vit  depuis  (...)  (...),  est  une  organisation  pacifiste 
oeuvrant  pour  la  paix,  même si  elle  a  toujours  été  liée  au  pouvoir  
militaire en place. Elle a pour but principal (...) et s'engage également 
en faveur de différents domaines sociaux, notamment (...). Elle a de 
plus retrouvé,  depuis  quelques années déjà,  sa  position qui  était  la 

Page 12

D-6160/2006

sienne dans la société ivoirienne. Lors du (...), le président Gbagbo y a 
assisté personnellement en prononçant un discours mettant en avant 
(...). Le premier ministre, (...), le président (...), le chef d'état-major des 
armées ivoiriennes ainsi qu'une forte délégation d'officiers supérieurs 
ont  aussi  pris  part  à  cette  manifestation  hautement  symbolique. En 
(...),  lors  de  l'investiture  des  (...),  laquelle  s'est  déroulée  à  (...),  le 
ministre de la défense ainsi que le chef d'état-major ont tous deux pris 
la  parole  pour  exprimer  leur  gratitude  à  l'égard  des  membres  de 
l'association  pour  leurs  différentes  actions.  Dans  ces  conditions,  la 
recourante  ne  saurait  se  prévaloir  d'une  crainte  fondée  de  futures 
persécutions  du  fait  de  son  engagement  en  faveur  de  (...).  Aucun 
élément figurant au dossier ne permet en effet de considérer que sa 
situation  diffère  de  celle  de  toutes  les  autres  personnes  ayant  été 
actives au sein de cette association prônant la paix et la réconciliation.

Cela dit,  force  est  également  de  constater  que  la  situation  s'est 
sensiblement améliorée en Côte d'Ivoire (cf. ATAF 2009/41 p. 575ss). 
En  effet,  suite  à  l'accord  politique  inter-ivoirien  de  Ouagadougou 
signé, le 4 mars 2007, par le président Laurent Gbagbo et le chef des 
Forces  nouvelles  (FN)  Guillaume  Soro,  la  situation  sécuritaire  a 
considérablement évolué, même si cet accord n'a pu être respecté à la  
lettre.  En  outre,  parallèlement  aux  mesures  de  sécurité  prises,  un 
programme  d'intégration  et  de  démobilisation  des  combattants  des 
deux forces armées a été initié, une partie des combattants rebelles 
ayant notamment été intégrée au sein de la nouvelle armée. Compte 
tenu de la stabilité relative des conditions de sécurité dans le pays et 
de  l'incitation  au  retour  de  déplacés,  les  deux  tiers  des  personnes 
déplacées sont retournées volontairement dans leurs régions d'origine. 
Quant au développement politique, il y a lieu de relever que Guillaume 
Soro, chef des FN, a été nommé premier ministre de la Côte d'Ivoire et 
s'est engagé à mener à bien l'accord qu'il  a signé avec le président 
Gbagbo. Enfin,  après  avoir  été  reportée  à  maintes   reprises  depuis 
2005,  l'élection  présidentielle  a  été  fixée  au  31 octobre  2010,  cette 
date ayant été annoncée, le 5 août 2010, par Guillaume Soro, à l'issue 
d'un conseil des Ministres.

4.4 Quant à B._______, elle a fui la Côte d'Ivoire en décembre 2002, 
alors qu'elle était âgée de (...) ans, en compagnie de sa mère. Arrivée 
avec cette dernière (...) le 18 décembre 2002, elle y a bénéficié, (...),  
comme cela ressort de l'attestation provisoire du 9 juin 2006 produite 
uniquement en copie par sa mère en date du 21 janvier 2010. Lors de 

Page 13

D-6160/2006

son audition du 15 septembre 2008, elle a déclaré avoir quitté (...) par 
avion  pour  se  rendre  en  Allemagne,  en  compagnie  d'une  certaine 
M._______, et avoir pris le train pour S._______, où sa mère l'y aurait  
attendue, le 10 septembre 2008.

B._______, âgée aujourd'hui  de (...)  ans,  a ainsi  rejoint  sa mère en 
Suisse en septembre 2008, alors qu'elle était âgée de (...) ans. Lors 
de  son  audition  du  15  septembre  2008,  elle  a  motivé  sa  venue en 
Suisse du fait que sa tutrice (...) ne pouvait plus la prendre en charge 
financièrement. En raison de sa minorité et du fait qu'elle n'a pas fait  
valoir de motifs d'asile propres, l'ODM a considéré à juste titre que son 
sort était lié à celui de sa mère et l'a donc incluse dans la procédure 
d'asile de celle-ci. A._______ n'ayant plus aucune raison de craindre 
de subir des préjudices en cas de retour en Côte d'Ivoire (cf. ch. 4.2 et  
4.3 ci-dessus), il en va de même s'agissant de sa fille B._______.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait 
tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigée  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi). Dans le  cas  contraire,  l'ODM 
prononce l'admission provisoire réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 

Page 14

D-6160/2006

vigueur le 1er janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a 
al.  2  à  4  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE),  sans  en  modifier  le  contenu 
matériel,  de  sorte  que  la  jurisprudence  en  la  matière  demeure 
applicable.

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  du  25  avril  1990, 
in : FF 1990 II 624).

8.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes de 
la recourante et de sa fille d'être exposées à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  en cas de renvoi en Côte d'Ivoire ne sont  pas 
fondées. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  (ou  dégradants) 
s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une  extradition 
serait  prohibée  par  le  seul  fait  que  dans  le  pays  concerné  des 
violations  de  l'art. 3  CEDH  devraient  être  constatées ;  une  simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

Page 15

D-6160/2006

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'Homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux -  par  des 
mesures  incompatibles  avec la  disposition  en question  (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

8.4 En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré à satisfaction qu'il 
existait pour elle et sa fille un véritable risque concret et sérieux d'être  
victimes  de  tortures  ou de traitements  inhumains  ou  dégradants  en 
cas de retour en Côte d'Ivoire.

8.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourantes  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de Suisse (cf.  JICRA 1999 n° 28 p. 170 et  jurisp. citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

9.2 Selon une jurisprudence récente (cf. ATAF 2009 n° 41 p. 575ss), 
l'exécution  du  renvoi  d'un  ressortissant  de  Côte  d'Ivoire  doit  être 
considérée  comme  inexigible  vers  les  régions  de  l'ouest,  soit  du 
Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes et du Bafing et vers celles du 

Page 16

D-6160/2006

nord, soit du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la Vallée 
du Bandama. Une possibilité de refuge interne existe cependant, sauf 
exception,  au  sud  et  à  l'est  du  pays,  notamment  dans  les  grandes 
villes (consid. 7.11). L'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte 
d'Ivoire vers le sud et  l'est  du pays doit  être considérée en principe 
comme raisonnablement exigible (consid. 7.11).

9.3 En  l'espèce,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer que l'exécution du renvoi de la recourante et  de son 
enfant impliquerait pour elles une mise en danger concrète. En effet, si 
l'intéressée  est  certes  originaire  de  C._______  et  a  vécu  plusieurs 
années à D._______, il n'en demeure pas moins qu'elle a vécu, avant 
de se rendre (...) en décembre 2002, plusieurs mois à Abidjan où elle 
est d'ailleurs propriétaire d'un appartement. En outre, elle s'y est par la 
suite à nouveau installée durant l'année 2006, à son retour de (...), où 
elle a du reste pu trouver un emploi de (...) - malgré une absence de 
quelques années -,  activité  qu'elle  a exercée durant  plusieurs mois. 
Auparavant, à savoir jusqu'au conflit de septembre-octobre 2002, elle 
était  à la tête d'une entreprise de (...). Elle est donc au bénéfice de 
plusieurs  expériences  professionnelles.  A  Abidjan,  elle  dispose 
également  d'un  réseau  professionnel,  social  et  également  familial, 
dans la mesure où elle y a encore son frère cadet. Enfin, la recourante 
n'a pas fait valoir de problèmes de santé.

B._______,  âgée  actuellement  de  (...)  ans  et  laquelle  n'a  fait  valoir 
aucun  problème  de  santé,  est  arrivée  en  Suisse  le  10  septembre 
2008, à l'âge de (...)  ans afin d'y rejoindre sa mère. Elle y séjourne 
maintenant depuis près de deux ans après avoir vécu la majorité de 
son enfance en Afrique, à savoir les (...)  premières années en Côte 
d'Ivoire,  puis  les  (...)  années  suivantes  (...).  Dépendant  encore 
entièrement  de  sa  mère,  il  y  a  lieu  d'admettre  qu'au  terme  de 
seulement  deux  ans  passés  en  Suisse,  elle  n'y  a  pas  encore 
développé de liens à ce point étroits de sorte à lui  rendre un retour  
dans son pays d'origine insurmontable. 

Dans ces conditions, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel  
que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne s'oppose 
pas à l'exécution du renvoi (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 142s., 
JICRA 2005 n° 6 consid. 6 p. 57s.).

Page 17

D-6160/2006

9.4 Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

10.
Sous  l'angle  de  l'art.  83  al.  2  LEtr,  les  recourantes  sont  tenues 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de cette disposition.

11.

11.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

11.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  de  la  recourante  et  admet  sa 
demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 18

D-6160/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise.  Il  est  en 
conséquence statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant des recourantes (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton S._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 19