# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4b745a5-de4d-50c4-a9a4-c429dde9d70f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2023 E-519/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-519-2023_2023-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-519/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Chrystel Tornare Villanueva, Gabriela Freihofer, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure Dublin ; non-entrée en matière) ; 

décision du SEM du 17 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-519/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 29 août 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant 

ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Il ressort de la comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé 

avec celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac" qu’il a 

déposé une demande de protection en Autriche, le 20 août 2022. 

C.  

Le 5 septembre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocat(e)s de B._______. 

D.  

Le 27 septembre 2022, le recourant a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel Dublin sur la compétence présumée de l’Autriche pour 

examiner sa demande d’asile ainsi que sur les éventuels motifs s’opposant 

à son transfert vers cet Etat. Il a exposé avoir quitté son pays d’origine une 

année après l’arrivée au pouvoir des talibans. Il aurait rejoint l’Iran avec 

ses frères, puis la Turquie. Il aurait ensuite continué seul son chemin. 

Durant le trajet, il aurait été arrêté par des passeurs iraniens pendant 

environ quatre mois, ceux-ci réclamant une rançon auprès de ses parents. 

Il aurait également été frappé et forcé à boire du pétrole par les autorités 

turques, de sorte qu’il aurait perdu tout souvenir des pays qu’il avait ensuite 

traversés. Il aurait déposé une demande d’asile en Autriche, sans toutefois 

être sûr d’avoir été interpellé dans ce pays. Son objectif étant de rejoindre 

la Suisse pour retrouver l’un de ses frères, au bénéfice d’un permis B dans 

ce pays, il aurait principalement marché, mais également pris la voiture 

dans cette direction. Il serait selon lui arrivé sur le territoire helvétique en 

date du 29 août 2022.  

Sur demande de sa représentante juridique, il a exposé se sentir bien et 

dormir tranquillement lorsqu’il était près de son frère. Il a relevé qu’en cas 

d’éloignement, il n’était pas certain des conséquences, si ce n’était celle 

de « simplement souffrir ». 

Egalement questionné sur son état de santé, le recourant a indiqué 

présenter une « maladie digestive », déjà annoncée auprès de l’infirmerie. 

Au niveau psychique, il a déclaré ne pas être stable et en souffrir. Il ferait 

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des cauchemars et hurlerait pendant la nuit. Il a indiqué être dans l’attente 

de résultats d’analyses. 

E.  

Le 27 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une 

demande aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III).  

Par communication du 28 septembre 2022, les autorités autrichiennes ont 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application 

de l’art. 20 par. 5 de ce même règlement. 

F.  

Le 21 décembre 2022, le frère de l’intéressé a écrit au SEM, lui demandant 

l’autorisation d’héberger ce dernier. Il a notamment fait valoir le mauvais 

état de santé du recourant et le fait qu’il souhaitait pouvoir s’occuper de lui, 

surtout durant la période des fêtes de fin d’année.  

G.  

Le 22 décembre 2022, le SEM a répondu au frère de l’intéressé, en 

indiquant que, dans le cadre d’une procédure Dublin, un logement privé ne 

pouvait être accordé à ce dernier. Il a toutefois précisé que des week-ends 

prolongés pouvaient être requis durant la période des fêtes de fin d’année.  

H.  

Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait plusieurs 

documents médicaux. Un rapport du 7 septembre 2022 faisait état d’une 

radiographie du thorax de face et de profil en raison d’un score élevé pour 

le dépistage de la tuberculose. Il était ressorti de cet examen que le cœur 

de l’intéressé était de taille normale, qu’il n’y avait pas de foyer pleuro-

parenchymateux ni de pneumothorax, que le squelette visible était sans 

particularité et que le status cardio-pulmonaire était normal.  

Un journal de soins du 13 octobre 2022 indiquait que le requérant avait 

rapporté des cauchemars, de l’anxiété et des troubles du sommeil. Un 

rendez-vous auprès du C._______ avait été programmé pour le 11 

novembre 2022.  

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Un rapport de la D._______ daté du 25 octobre 2022 faisait mention d’une 

consultation de l’intéressé en raison de maux de ventre. Des douleurs 

abdominales d’origine indéterminée avaient été diagnostiquées et un 

traitement symptomatique (Dafalgan, Irfen et Novalgin) avait été prescrit. Il 

avait en outre été prévu une analyse sanguine et urinaire. Le requérant 

avait encore été invité à consulter dans les 48 heures, en cas de 

persistance des douleurs. 

Un rapport du C._______ du 11 novembre 2022 indiquait les diagnostics 

d’épisode dépressif moyen et d’état de stress post-traumatique (ci-après : 

PTSD). L’intéressé avait notamment relaté des difficultés mémo-

cognitives, des pertes de mémoires, des insomnies, des cauchemars, de 

l’anxiété, de l’inappétence, des douleurs abdominales et des idées 

suicidaires non scénarisées. Il lui avait été prescrit du Cirpalex et du 

Seroquel. Un rendez-vous avait été prévu un mois plus tard, sans qu’il y ait 

la nécessité de faire intervenir un spécialiste.  

Un journal de soins du 6 décembre 2022 faisait état d’une chute du 

requérant sur une barre de fer depuis son lit, avec un impact au niveau du 

nez. Le requérant avait été pris en charge aux urgences mais avait toujours 

des douleurs. Il avait été envoyé à la D._______ pour davantage 

d’investigations. 

Selon le rapport du 6 décembre 2022 de la D._______, le praticien ayant 

procédé à la radiographie n’avait détecté, outre une contusion au nez avec 

une petite blessure externe, aucun indice de fracture ni de déplacement. Il 

avait donc prescrit un traitement symptomatique avec du Dafalgan sur cinq 

jours. 

Un rapport du 9 décembre 2022 du C._______ faisait état de la persistance 

chez l’intéressé des symptômes anxio-dépressifs. Les diagnostics étaient 

ceux d’épisode dépressif moyen à sévère et de PTSD. Le traitement 

médicamenteux avait été maintenu et un rendez-vous avait été prévu un 

mois plus tard. Au niveau somatique, outre la chute sur le nez dont les 

conséquences avaient été traitées à la D._______, l’intéressé avait exposé 

avoir des douleurs rénales des deux côtés et avoir été diagnostiqué de 

calculs rénaux en Turquie. Une demande avait été faite pour une 

échographie rénale. 

Il ressortait enfin du rapport du 9 janvier 2023 du C._______ que les 

symptômes anxio-dépressifs persistaient chez l’intéressé. Ce dernier 

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présentait en outre des douleurs abdominales et faisait état d’idées 

suicidaires non scénarisées. Les diagnostics restaient inchangés. Le 

traitement avait toutefois été adapté (augmentation du Cripralex et 

maintien du Seroquel), un rendez-vous étant prévu un mois plus tard, sauf 

péjoration clinique dans l’intervalle (l’intéressé devait cas échéant se 

rendre aux urgences psychiatriques). Le recours à un spécialiste ne se 

révélait toujours pas nécessaire. 

I.  

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée le 23 janvier suivant, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son transfert 

vers l’Autriche, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

J.  

Le 25 janvier 2023, la représentation juridique a résilié le mandat qui le liait 

à l’intéressé.  

K.  

Le 27 janvier 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. A titre incident, il a sollicité 

l’exemption du versement d’une avance des frais de procédure, l’octroi de 

l'assistance judiciaire totale ainsi que des mesures superprovisionnelles, 

et l’effet suspensif au recours. 

Parmi d’autres documents d’ores et déjà au dossier, le recourant a produit 

des photographies (essentiellement de lui-même), une capture d’écran 

tirée d’une vidéo, une copie du titre de séjour suisse (permis B) de son 

frère, une lettre de ce dernier du 27 janvier 2023 et une copie de son propre 

permis N. 

L.  

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le Tribunal a provisoirement suspendu 

l’exécution du transfert de l’intéressé, en application de l’art. 56 PA. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Page 6 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a 

al. 2 OA 1 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

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par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III. 

2.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 

tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 

que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 

contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 

6.3, 8.2.1 et 8.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen "Eurodac", que 

le recourant avait déposé une demande d’asile en Autriche le 20 août 2022. 

Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes, le 27 septembre 2022, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une demande aux fins de reprise en charge de 

l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 28 septembre 2022 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III), l’Autriche a expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

3.2 L’Autriche a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé. Ce point n’est pas contesté dans le recours, 

de sorte que la compétence de cet Etat est acquise. 

4.  

4.1 Le recourant a cependant invoqué la présence en Suisse de son frère, 

né le (…) et titulaire du permis B, pour fonder la compétence de cet Etat. 

4.2 A teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait 

notamment d'une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie 

grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est 

dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de 

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son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, 

ou lorsque notamment son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui 

réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du 

demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou 

rapprochent le demandeur et ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette 

mère, à condition notamment que le frère ou la sœur, ou le père ou la mère 

ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et 

que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3). Les situations de dépendance visées à 

l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur 

la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de 

tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les 

motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour établis que sur la 

base de renseignements convaincants apportés par les personnes 

concernées (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.4, et réf. cit. ; arrêt du 

TAF F-1429/2018 du 20 mars 2018 consid. 6.2.2.1). 

4.3 Lors de son audition, l’intéressé a exposé se sentir bien et dormir 

tranquillement lorsqu’il se trouvait auprès de son frère, relevant qu’en cas 

d’éloignement, il n’était pas certain des conséquences, si ce n’était celle 

de « simplement souffrir », sans autre précision. Dans son recours, il a 

expliqué que son frère séjournait à Genève et pouvait lui prêter assistance. 

Ce dernier, au fait de ses « soucis de dépression », était pour lui un soutien 

important, dont il avait besoin au quotidien. A l’appui de ses dires, il a 

produit une copie de la lettre de son frère. En substance, selon ce dernier, 

l’intéressé était dans un état de santé « absolument déplorable » et 

« alarmant » et n’était pas en état de changer de pays. De plus, au regard 

de sa situation professionnelle, il avait la possibilité de prendre soin du 

recourant, de lui apporter « le confort matériel nécessaire, mais aussi le 

réconfort moral, affectif et psychologique dont il [avait] grandement 

besoin ». Il a ainsi demandé à ce que le recourant soit autorisé à séjourner 

chez lui le temps « de se stabiliser au niveau de sa santé psychique 

notamment, car celle-ci pouvait être positivement influencée par [sa] 

présence ».  

4.4 Sans minimiser les troubles dont souffre le recourant et même à donner 

une interprétation large de la notion de « maladie grave » prévue par 

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, force est de constater qu’aucun 

rapport médical ne permet de retenir que l’intéressé serait dépendant de 

l’assistance de son frère. La lettre de celui-ci ne permet pas de renverser 

cette appréciation. En effet, le soutien matériel, moral et psychologique 

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offert par le frère de l’intéressé n’est pas de nature à justifier, d’un point de 

vue légal, leur regroupement. Le fait, bien compréhensible, que le 

recourant se sente plus apaisé ou souffre moins aux côtés de ce membre 

de la famille n’est en l’occurrence pas déterminant au vu des exigences de 

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. On observera encore que l’intéressé 

et son frère vivent de manière séparée depuis de nombreuses années 

(sept en tous les cas) et que les récents évènements que le premier 

allègue, et qui paraissent l’avoir fragilisé, ne sont pas en mesure de fonder 

un besoin d’assistance tel que défini par la loi et la jurisprudence 

(cf. notamment, ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5 ; arrêt du TAF D-5286/2022 

du 2 décembre 2022 ; F-4480/2021 du 16 novembre 2022 consid. 5.7 et 

jurisp. cit.). Sur ce dernier point encore, il doit être constaté que le 

recourant, qui s’est présenté aux autorités autrichiennes sous une autre 

identité (autres nom, prénom et date de naissance [{…}]), n’a pas fourni de 

pièce d’identité et n’a donc pas démontré son lien de parenté avec celui 

qu’il présente comme son frère. Cette question sera toutefois laissée 

ouverte. 

4.5 Le recourant ne pouvant pas se prévaloir, sous l'angle de l’art. 16 par. 1 

du règlement Dublin III, de la présence de son frère en Suisse pour 

demander que cet Etat traite sa demande d'asile, l’Autriche demeure l’Etat 

compétent pour procéder à ce traitement. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 

d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Autriche 

des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). 

5.2 En l’espèce, il n’y aucune raison de penser que tel serait le cas 

(cf. notamment arrêts du Tribunal ; E-5891/2022 du 5 janvier 2022 ; 

E-6055/2022 du 4 janvier 2023 ; F-5035/2022 du 11 novembre 2022 

consid. 4.3 ; F-4443/2022 du 10 octobre 2022 p. 6 ; F-2811/2021 du 21 juin 

2021 p. 6). Partant, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile dans le cadre de leurs procédures d'asile et s'agissant 

des conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, ainsi que leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, comme le 

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relève à juste titre l'autorité inférieure dans l'acte entrepris en renvoyant 

aux législations topiques. Comme il sera vu par la suite, les allégations du 

recourant ne sont pas susceptibles de renverser cette présomption. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1. 

6.2 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH ; 

cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors 

pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

  

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7.  

7.1 En l’occurrence, l’intéressé n'a pas invoqué l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités autrichiennes refuseraient de mener à 

terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure. De plus, il n’a fourni aucun élément concret susceptible d’établir 

que l’Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays. 

7.2 Le recourant n’a pas davantage démontré que ses conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture. Enfin, il n'a pas apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à 

des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir 

besoin pour faire valoir ses droits. 

7.3  

7.3.1 Sur le plan médical, il ressort des documents médicaux au dossier 

que l’intéressé a présenté, au niveau somatique, des douleurs 

abdominales d’origine indéterminée en octobre 2022 et une contusion au 

nez avec un petite blessure externe en décembre 2022. Des investigations 

ont été menées et des traitements antalgiques simples lui ont été prescrits. 

Ce même mois, le recourant s’est plaint de douleurs rénales. Une 

échographie rénale a été organisée en raison d’une suspicion de calculs 

rénaux. Aucune pièce médicale n’est toutefois parvenue au SEM ou au 

Tribunal à cet égard.  

Au niveau psychique, il ressort du dossier que l’intéressé est pris en charge 

depuis le mois de novembre 2022 auprès du C._______. Un épisode 

dépressif moyen à sévère ainsi qu’un état de stress post-traumatique ont 

été diagnostiqués. La persistance des symptômes anxio-dépressifs ainsi 

que la présence d’idées suicidaires non scénarisées ont en outre été 

mentionnées dans le dernier rapport du 9 janvier 2023. Il a été procédé à 

une adaptation du traitement mis en place (augmentation du Cripralex et 

maintien du Seroquel). Il ressort également de ce compte-rendu qu’un 

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rendez-vous a été prévu un mois plus tard (comme précédemment), sauf 

péjoration clinique. En l’état, aucun autre document médical n’est parvenu 

au Tribunal.  

Au stade du recours, l’intéressé a soutenu, photographies à l’appui, être 

en très mauvaise santé et avoir perdu quarante kilos en quelques mois. Il 

a dit souffrir d’un état dépressif suite aux traumatismes multiples subis, se 

référant pour le surplus à la décision du SEM et aux rapports médicaux 

versés au dossier. Il a encore affirmé avoir rendez-vous chez un psychiatre, 

le 31 janvier 2023, lequel était susceptible d’établir un nouveau certificat 

médical propre à confirmer ses propos selon lesquels, notamment, il a 

besoin de son frère, qui craint qu’il ne mette fin à ses jours en Autriche. 

Sur le parcours de l’intéressé, les propos de celui-ci, ou de son frère dans 

ses courriers, ont été flous et les faits allégués ne sont pas attestés. Durant 

l’entretien Dublin, le recourant a prétendu que les « autorités turques » 

l’avaient malmené et forcé à boire du pétrole, ce qui l’empêchait de se 

souvenir des pays par lesquels il avait transité. Or on ne voit pas dans quel 

contexte ces événements se seraient produits. Quoi qu’il en soit, selon les 

résultats de l’évaluation « mmcheck » joints au recours (entretien du 

2 septembre 2022), l’intéressé semble s’être souvenu de ses pays de 

transit (sont indiqués : Pakistan, Iran, Turquie, Bulgarie, Serbie). En outre, 

en Iran, selon son frère, il se serait vu couper l’oreille par des malfaiteurs 

qui souhaitaient rançonner ses proches. Or, sur les photographies récentes 

du recourant, aucune cicatrice ou blessure n’est visible sur ses oreilles et 

les rapports médicaux n’en constatent également aucune. Le recourant 

aurait par ailleurs perdu 40 kilos en quelques mois. Toutefois, l’évaluation 

« mmcheck » fait état d’une perte de poids de quatre kilos durant les huit 

derniers mois et mentionne un indice de masse corporel actuel dans la 

norme. Sur ce point, il convient de relever que les dates des photographies 

de l’intéressé (pour autant qu’il s’agisse bien de lui), censées démontrer sa 

perte de poids, ne sont pas établies. Cela dit, même à admettre une 

importante perte de poids, il serait possible de l’expliquer par les problèmes 

digestifs rencontrés ou d’autres raisons encore. 

7.3.2 Quoi qu’il en soit, il y a lieu de retenir qu’aucune urgence médicale 

ne peut être déduite des éléments qui précèdent, ce d’autant plus que les 

soignants consultés par l’intéressé n’ont pas jugés opportun de le diriger 

vers un médecin spécialiste. En outre, les documents médicaux versés au 

dossier ne laissent pas apparaître de problèmes de santé nécessitant une 

thérapie intensive ou lourde, le traitement médicamenteux et le suivi à 

E-519/2023 

Page 13 

rythme mensuel mis en place pouvant assurément être poursuivis en 

Autriche. Dès lors que les rapports médicaux au dossier apparaissent 

suffisamment complets pour circonscrire – de manière claire – l’état de 

santé actuel de l’intéressé, ainsi que le suivi qu’il implique, il ne se justifie 

pas d’attendre un éventuel nouveau rapport avant de statuer. Ainsi, sans 

minimiser les difficultés affectant le recourant, le Tribunal retient que 

celui-ci ne présente pas de problèmes de santé d'une gravité telle que le 

transfert en Autriche serait, d'emblée, illicite au sens très restrictif de la 

jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH (cf. supra, consid. 6.2). A cet égard, 

il sera relevé que l’Autriche dispose d’une infrastructure médicale 

comparable à celle de la Suisse et qu’aucun élément au dossier ne permet 

d’admettre que le recourant ne serait pas en mesure de voyager. En tout 

état de cause, à son retour en Autriche, l’intéressé pourra se prévaloir de 

la directive Accueil, qui impose à ce pays de garantir aux demandeurs 

d'asile un accès aux soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et de fournir aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil l'assistance médicale ou autre nécessaire, 

y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 

et 2 de ladite directive). Partant, il sera loisible au recourant de s'adresser 

aux autorités compétentes sur place pour obtenir les prestations médicales 

auxquelles il a droit au sens de la directive Accueil, étant précisé qu'il lui 

sera aussi possible de se constituer, au besoin, une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse. Enfin, dans le cas où l’intéressé 

devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert, il lui 

appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de 

cette mesure, à qui il incombera, le cas échéant, de transmettre, sous une 

forme appropriée, aux autorités autrichiennes les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 

32 du règlement Dublin III). 

7.4 S’agissant des « idées suicidaires non scénarisées » présentées par le 

recourant (cf. rapports médicaux des 11 novembre 2022 et 9 janvier 2023), 

il y a d’abord lieu de constater que celles-ci n’apparaissent pas liées à la 

situation en Autriche, tout risque de retraumatisation étant donc exclu. Or, 

comme vu plus haut et en dépit d’un éloignement de son frère, ce dernier 

pays est en mesure d’apporter à l’intéressé le cadre sécurisant ainsi que 

les soins qu’il nécessite aujourd’hui. En outre, aucun élément au dossier, 

ou au stade du recours, ne laisse penser que l’état psychique du recourant 

se serait péjoré, depuis le dépôt du dernier rapport médical, au point de 

remettre en cause l’analyse faite par le SEM à ce sujet. Pour rappel, selon 

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Page 14 

la jurisprudence constante de la CourEDH, les menaces de suicide 

n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt 

affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

Ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi 

(ici un transfert), y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes, dans le cas d’espèce absentes, 

devant être prise en considération (cf. arrêts du TAF E-4717/2021 du 

8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 

2020 consid. 7.3). On ne saurait d'une manière générale prolonger 

indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse, au seul motif que la 

perspective d’un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de 

son état de santé. En définitive, il appartiendra aux autorités d'exécution 

de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors 

de l'organisation du renvoi. 

7.5  Le recourant, majeur, n’ayant pas démontré un lien de dépendance 

entre lui et son frère, la présence de ce dernier en Suisse ne saurait fonder 

pour lui un droit de demeurer dans le pays au titre de son droit au respect 

de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Il est renvoyé sur ce 

point à la motivation de la décision querellée (cf. point II, p. 5 et 6). 

7.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence 

marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la 

Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère 

pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

7.7 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a 

valablement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la 

clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que 

ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires. 

E-519/2023 

Page 15 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers 

l’Autriche, en application de l'art. 44 LAsi. Le recours doit par conséquent 

être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

8.2 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes tendant 

à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à la dispense de versement d’une 

avance de frais deviennent sans objet, les mesures superprovisionnelles 

ordonnées le 30 janvier 2023 devenant pour le reste caduques. 

8.3 Les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, 

manifestement infondées, la demande d'assistance judiciaire totale est 

rejetée (art. 102m al. 1 let. a LAsi et 65 al. 1 PA). 

8.4 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait ainsi lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 

PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Compte tenu de la particularité du cas d’espèce, il est 

toutefois renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :