# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2573875-a90a-5874-8c26-55257eb5644a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1841/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1841-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1841/2024 ICCIFD JTAPI/329/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 mars 2025 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/1841/2024 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2022 de Madame A______ et Monsieur B______, 
alors domiciliés en France voisine et soumis à l’impôt à la source. 

2. Après avoir déposé une demande de taxation ordinaire ultérieure le 27 mars 2023, 
les contribuables ont rempli une déclaration fiscale et, par bordereaux datés du 
24 janvier 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) les a taxés 
pour l’année 2022.  

3. Par lettre datée du 19 février 2024, les contribuables ont élevé réclamation à 
l’encontre de ces taxations qui leur avaient été notifiées le 24 janvier précédent. 

Une erreur s’était produite lorsqu’ils avaient rempli leur déclaration fiscale 2022. 
Ils avaient, en effet, omis de déclarer les frais de garde. A cet effet, ils produisaient 
une déclaration modifiée. 

4. Par décisions du 30 avril 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable pour 
cause de tardiveté la réclamation formée le 5 avril précédent.   

5. Par acte du 29 mai 2024, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) en demandant la prise en considération des frais de garde, qui n’avaient 
pas été admis en déduction.  

6. Dans sa réponse du 12 juillet 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Certains éléments permettaient de douter que la réclamation ait été formée le 
19 février 2024. En effet, la déclaration fiscale avait été reçue le 28 mars suivant, 
comme l’attestait le tampon apposé sur celle-ci. En outre, elle avait été téléversée 
le 18 mars 2024. Enfin, le tampon figurant sur la page de synthèse fixait le moment 
de la réception au 5 avril suivant. Dès lors, même si la réclamation portait la date 
du 19 février 2024, il ressortait des éléments susmentionnés qu’elle avait été 
déposée après ce jour. La date de sa réception, soit le 28 mars 2024, apparaissait 
comme la véritable date de la réclamation.  

Au surplus, les conditions de la révision n’étaient manifestement pas remplies. En 
effet, les recourants auraient pu faire valoir leurs arguments au cours de la procédure 
ordinaire. 

7. Les contribuables n’ont pas produit d’écriture de réplique. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 

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septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Étant donné que les décisions attaquées sont des décisions d’irrecevabilité, seule la 
question de l’irrecevabilité peut faire l’objet du présent recours et non les taxations 
en tant que telles. En conséquence, le tribunal doit d’abord examiner si les 
conditions formelles de la recevabilité (forme écrite, délai, motivation, moyen de 
preuve, etc.) sont ou non remplies et, si tel n’est pas le cas, il doit rejeter le recours 
déposé devant elle sans examiner lui-même le détail des taxations (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3). 

4. Au vu de cette jurisprudence, il convient uniquement de déterminer si c’est à bon 
droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation a été déposée tardivement. Le 
tribunal ne peut, en revanche, examiner les griefs des recourants relatifs à l’octroi 
d’une déduction pour frais de garde.  

5. À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
30 jours qui suivent sa notification.  

Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l'autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc et art. 133 al. 1 
LIFD). Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou la 
décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/923/2018 du 11 novembre 
2018 consid. 2c et les références citées). 

6. Le fardeau de la preuve du délai de dépôt de la réclamation (plus précisément de la 
date de dépôt de la réclamation) incombe au réclamant, tandis que l’autorité de 
taxation supporte la charge de la preuve de l’exécution et du moment de la 
notification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2018 du 12 novembre 2018 
consid. 2.1 et 2.3). 

Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (ATF 125 V 65 consid. 1). 

7. Passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable 
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du 
pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation 

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en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD). 

8. Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2).  

9. En l’espèce, il convient tout d'abord de retenir que le délai de réclamation de 30 
jours contre les bordereaux de taxation est échu le vendredi 23 février 2024, les 
recourants ayant eux-mêmes admis les avoir reçus le 24 janvier 2024. Alors que le 
fardeau de la preuve leur incombe, les contribuables ne démontrent pas qu’ils ont 
élevé réclamation le 19 février 2024, ou au plus tard le 23 février 2024, pas plus 
qu’ils ne fournissent d’explications ou d’offres de preuve qui laisseraient à penser 
que leur réclamation a été formée à cette date.  

Dans sa réponse, l’AFC-GE soutient que la réclamation n’a pas été déposée à la 
date qu’elle porte – à savoir le 19 février 2024 – mais seulement le 28 mars 2024. 
Cette version ne tient toutefois pas compte de la seconde déclaration fiscale, 
téléversée le 18 mars 2024, à savoir la date la plus favorable pour les recourants. 
Cela étant, même si l’on admettait que la réclamation avait été déposée ce jour-là, 
elle devrait être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, puisqu'elle excéderait 
de plus de trois semaines l'échéance du délai de réclamation, survenue le 23 février 
2024. Il convient de souligner qu'à la suite des explications de l'autorité intimée, les 
recourants n'ont offert aucun élément susceptible de les remettre en cause.   

Au surplus, les contribuables ne se prévalent d’aucun empêchement au sens des 
art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc en raison duquel ils n’auraient pas été en 
mesure, sans faute de leur part, de réclamer en temps utile.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté.  

10. À plusieurs reprises, le tribunal a jugé que lorsqu’un contribuable demande à 
l’AFC-GE de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a expiré 
depuis plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête comme une 
demande de reconsidération ou de révision (tout récemment, JTAPI/122/2025 du 
3 février 2025). 

11. Aux termes de l’art. 147 al. 1 LIFD, une décision ou un prononcé entré en force 
peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque des 
faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque 
l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque 
autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). L’art. 147 al. 2 
LIFD précise que la reconsidération est exclue lorsque le requérant invoque des 

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motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait 
fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.  

Le droit cantonal, à l’art. 55 LPFisc, comporte une teneur similaire 

12. Même en présence d’un motif de révision, si le contribuable ou son représentant 
omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la 
révision n’est pas possible, la jurisprudence se montrant stricte à cet égard (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références 
citées). Le seul facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà 
pu présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire, le but de la 
procédure extraordinaire et subsidiaire de la révision n’étant pas de réparer les 
omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les 
références citées). Il appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de 
taxation lorsqu’il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait 
affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). 

Il n’est ainsi pas possible de déroger aux principes régissant la révision, quand bien 
même le résultat de leur application est choquant et heurte le sentiment de l’équité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et 5.3). 

13. En l’espèce, dans sa réponse, l’AFC-GE fait valoir que les conditions de la révision 
ne sont manifestement pas remplies.  

Ce point de vue doit être approuvé. Rien ne permet de conclure, à la lecture des 
écritures des recourants, qu’ils auraient sollicité la révision des bordereaux du 
24 janvier 2024. Ils n’ont d’ailleurs pas allégué, et encore moins démontré, que les 
conditions de la révision ou d’une reconsidération seraient remplies. Enfin, ils ne 
font valoir aucun argument dont ils n’auraient pas été en mesure de se prévaloir au 
cours de la procédure ordinaire. 

Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 

14. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont 
condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument qui s’élève à 
CHF 500.-. Il est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la suite du 
dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 200.-, leur sera restitué. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_245/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_245/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_212/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_212/2016

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A/1841/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 30 avril 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution aux recourants du solde de leur avance de frais, soit 
CHF 200.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Laurence DEMATRAZ et 
Giedre LIDEIKYTE HUBER, juges assesseures. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière