# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 467333cf-f926-5809-a613-c4fe24854d55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.02.2022 C/10019/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10019-2020_2022-02-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.02.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10019/2020 ACJC/184/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 4 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______ SA, recourante contre une décision rendue par la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers le 1er octobre 2020, représentée par B______ SA,  

route ______ Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/10019/2020 

Vu la demande en paiement déposée le 5 juin 2020 par devant la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers (ci-après: la Commission), par A______ SA à 

l'encontre de C______; 

Vu la décision DCBL/541/2020 rendue le 1
er

 octobre 2020 par la Commission, rayant la 

cause du rôle, vu le défaut des parties lors de l'audience du 1
er

 octobre 2020; 

Vu le recours formé le 28 octobre 2020 par A______ SA contre la décision précitée, aux 

termes duquel elle a sollicité une restitution et la convocation d'une nouvelle audience; 

Vu l'arrêt de la Cour de justice du 11 novembre 2020 transmettant la demande de 

restitution à la Commission et suspendant la cause jusqu'à droit jugé par la Commission 

sur la demande de restitution; 

Attendu EN FAIT que par décision du 26 novembre 2020 la Commission a refusé la 
demande de restitution, celle-ci étant manifestement tardive; 

Considérant EN DROIT que la décision de radiation du rôle de la procédure de 
conciliation selon l'art. 206 al. 1 CPC est une ordonnance d'instruction de type 

particulier, qui est soumise à recours selon l'art. 319 let. b CPC, lorsqu'elle peut causer 

un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC); que tel est par exemple 

le cas lorsque le dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conciliation serait tardif parce 

qu'à la suite de l'écoulement d'un délai de péremption lors de la radiation du rôle de la 

procédure de conciliation, un droit matériel a été perdu; que dans les autres cas, dans 

lesquels aucun droit matériel n'est perdu ensuite de la radiation, le demandeur a la 

possibilité de déposer une nouvelle requête aux fins de conciliation (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_198/2019 du 7 août 2019 consid. 3; 4A_156/2014 du 15 avril 2014 

consid. 3.1; 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.2.2; JEANDIN, Commentaire 

romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC; 

BOHNET, Les voies de droit contre les actes de l'autorité de conciliation, en particulier 

en matière de récusation et de classement suite au défaut, Newsletter bail.ch, octobre 

2013); 

Qu'en l'espèce, il convient préalablement de reprendre la procédure; 

Que le recours sera ensuite déclaré irrecevable, la décision de la Commission ne 

pouvant faire l'objet d'un recours, la condition du préjudice difficilement réparable 

n'étant pas réalisée, s'agissant d'une demande en paiement qui peut être redéposée; 

Que la procédure est gratuite (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/10019/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Ordonne la reprise de la procédure C/10019/2020. 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2020 par A______ SA contre la 

décision DCBL/541/2020 rendue le 1
er

 octobre 2020 par la Commission de conciliation 

en matière des baux et loyers dans la cause C/10019/2020. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.