# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8fedbcc-9016-59c5-af68-afe3e3c078f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2025 F-8095/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-8095-2025_2025-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-8095/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

(…), 

Afghanistan,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 14 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

F-8095/2025 

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Faits : 

A.  

Le 26 août 2025, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Par décision du 14 octobre 2025 (notifiée le lendemain), le SEM n’est pas 

entré en matière sur cette requête, a prononcé le transfert de l’intéressé 

vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure sur la base de 

la réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à 

un éventuel recours.  

B.  

Par acte du 22 octobre 2025 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a demandé aux autorités suisses de lui 

accorder l’asile ou de le mettre au bénéfice d’une autorisation de séjour 

pour raison humanitaire.  

Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal est compétent pour traiter de la présente affaire et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Le recours a été présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi et le recourant dispose de la qualité pour recourir. Le 

recours est dès lors en principe recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 

172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi ; 

voir toutefois consid. 2 infra).  

1.2 L’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), mais non 

de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Dans ce contexte, 

le Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison 

pour laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, 

avec l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange 

d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).  

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

F-8095/2025 

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demande d’asile, le TAF se limite à en examiner le bien-fondé 

conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

En l’occurrence, il ressort clairement du mémoire de recours que le 

recourant demande l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle 

prononce son transfert en Allemagne. Il s’agit donc d’une conclusion 

recevable. En revanche, ses autres conclusions visant à obtenir l’asile ou 

un titre de séjour en Suisse sortent de l’objet du litige et sont partant 

irrecevables. 

3.   

3.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que le recourant avait déposé une demande d’asile en Allemagne 

le 20 septembre 2023 (cf. pce SEM 9). Le 25 septembre 2025, le SEM a 

adressé à son homologue allemand une demande de reprise en charge 

concernant le recourant (cf. pces SEM 16). Les autorités allemandes ont 

accepté leur compétence par acte du 26 septembre 2025 (cf. pces SEM 

19).  

Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au droit 

que l’Allemagne ne présentait pas de défaillances systémiques et était en 

principe compétente pour traiter de la demande d’asile du recourant sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. A l’instar du SEM, le Tribunal relève 

que le prononcé d’une décision d’asile négative en Allemagne n’y change 

rien, dès lors qu’il n’y a pas de raison de penser que ledit pays n’a pas 

mené la procédure d’asile du requérant en conformité avec le droit 

international, y compris en lien avec le principe de non-refoulement (cf., 

parmi d’autres, arrêt du TAF F-1796/2025 du 21 mars 2025 consid. 3.2). 

Sur le plan médical, l’autorité inférieure a suffisamment tenu compte des 

allégations du recourant (cf. procès-verbal de l’entretien Dublin dans lequel 

l’intéressé indique avoir été très affecté sur le plan psychique par la 

décision négative des autorités allemandes [pce SEM 15 p. 3]). Dans ce 

contexte, il sied de relever qu’aucune documentation médicale n’a été 

versée au dossier, ce qui est de nature à relativiser la gravité des affections 

psychiques alléguées. Fort de ces constats, le SEM a retenu de manière 

conforme au droit qu’aucun obstacle au transfert n’était perceptible dans la 

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présente affaire qui serait susceptible d’obliger le SEM à entrer en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé sur la base du droit international, en 

particulier en lien avec l’art. 3 CEDH. 

C’est également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation 

qu’il a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile et a ordonné le renvoi en Allemagne en application de l'art. 44 LAsi. 

Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation convaincante de la décision 

attaquée. 

3.2 Dans son mémoire de recours, le recourant a relevé que l’Allemagne 

avait rejeté sa demande d’asile. Il avait engagé un avocat et fait appel 

contre cette décision mais son dossier n’avait toujours pas été accepté. Il 

a souligné qu’il était en danger dans son pays d’origine car, avant l’arrivée 

au pouvoir des talibans, il avait empêché ceux-ci de commettre un attentat. 

Or les talibans avaient appris qu’il était le dénonciateur et en voulaient à 

lui-même et à sa famille. 

Cette argumentation n’est d’aucun secours à l’intéressé. En effet, 

l’ensemble de ces éléments a déjà été traité dans l’acte entrepris et le 

Tribunal ne peut que se rallier à l’avis du SEM (cf. consid. 3.1 supra). En 

outre, on rappellera que les motifs d’asile ne font pas partie de l’objet du 

litige (cf. consid. 2 supra). 

4.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

5.  

Le recourant n’obtenant pas gain de cause, les frais de procédure sont mis 

à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du FITAF (RS 

173.320.2). 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’office 

des migrations du canton de St-Gall. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :