# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71d5ae6c-a4e2-5614-91e4-8a95833b02ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2016 E-7521/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7521-2016_2016-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7521/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 30 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7521/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 31 octobre 2016 

au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe, 

les résultats du 1er novembre 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé, le 15 novembre 2015, une demande 

d'asile à B._______ en Italie,  

le procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2016, 

la demande du 10 novembre 2016 du SEM aux autorités italiennes aux fins 

de reprise en charge du recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-

après : RD III), 

le courriel adressé le 30 novembre 2016 par le SEM aux autorités 

italiennes, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai 

réglementaire, et la compétence de l’Italie pour l'examen de la demande 

d'asile du recourant, 

la décision, datée du 30 novembre 2016, expédiée le lendemain et notifiée 

le surlendemain, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse 

en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel 

recours ne déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 5 décembre 2016 contre la décision précitée devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti, 

la réception du dossier du SEM, le 7 décembre 2016, 

 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

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permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur 

le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

que, conformément à l'art. 18 par. 1 point b RD III, l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat 

membre, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 

consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

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qu’en l’occurrence, les investigations menées par le SEM ont révélé que 

l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie le 15 novembre 2015,  

que, lors de son audition, il a déclaré qu’il avait quitté le Nigéria le 

(…) 2015, un jour après avoir bouté le feu à l’édifice sacré d’un dieu 

animiste exigeant « du sang humain » et qu’il avait pour mission de vénérer 

ensuite du décès de son père, 

qu’il aurait traversé le Niger, la Libye, avant de rejoindre l’Italie, 

qu’il aurait déposé une demande d’asile dans ce pays et aurait vécu dans 

un camp de réfugiés à B._______, 

qu’il aurait reçu un permis de séjour italien avant ou après s’être heurté à 

une décision négative,  

que, sur la base de ces informations, le SEM a, en date du 

10 novembre 2016, soumis une demande aux autorités italiennes aux fins 

de reprise en charge du recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b 

RD III, 

qu'en l'occurrence, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne peut que constater 

que, conformément à l'art. 25 par. 2 RD III, le silence de l'Unité Dublin 

italienne dans le délai réglementaire équivaut à l'acceptation de la 

demande du SEM et entraîne pour l'Italie l'obligation de reprendre en 

charge l’intéressé, 

que le recourant ne conteste pas la responsabilité de l'Italie en application 

des dispositions réglementaires, 

que, dans son recours, il s’oppose toutefois à son transfert dans ce pays, 

qu’il soutient avoir été contraint de quitter le camp de réfugiés de 

B._______, suite à la réception de la décision négative, et avoir dû vivre 

en Italie dans le dénuement, sans logement, à devoir mendier pour 

s’alimenter et survivre, 

qu’en se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH) en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 

(no 29217/12), il fait grief au SEM d’avoir, à tort, omis de prendre auprès 

des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge 

effective, 

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qu’il fait valoir qu’il risque, en l’absence de telles garanties, de devoir vivre 

en Italie durablement en-dessous du minimum vital dans des conditions de 

vie indignes, ce en violation de l’art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

qu'en l'espèce, et contrairement à l'argumentation du recours, 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

no 29217/12, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

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avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, lors de son audition et dans son recours, l’intéressé a 

déclaré que sa demande d'asile avait été rejetée par les autorités 

italiennes, 

que rien n'indique que, ce faisant, celles-ci auraient violé son droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de 

protection internationale qu'il a déposée le 15 novembre 2015 à B._______ 

ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et 

au droit européen, 

que, d'ailleurs, dans son recours, il se plaint uniquement de ses conditions 

d'existence en Italie, 

que le recourant n'a toutefois pas démontré que celles-ci revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité telles qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, en 

particulier dans le laps de temps dont il pourrait avoir besoin pour organiser 

son départ de l'espace Dublin ou même pour une période plus longue, 

qu’il n’a pas allégué, ni lors de son audition ni dans son recours, souffrir de 

problèmes de santé éventuellement susceptibles (en raison de leur gravité) 

de faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Italie, 

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que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui 

incombe également de respecter ses propres obligations, notamment celle 

de respecter la décision définitive prise à son égard et de collaborer avec 

les autorités italiennes concernées, le cas échéant en vue de son 

rapatriement,  

que l'arrêt Tarakhel précité, par lequel la CourEDH exige de l'Etat 

requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants 

accompagnés (ou non), l'obtention de la part des autorités italiennes de 

garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH, ne lui est manifestement pas applicable, 

qu'en effet, le recourant n’est ni mineur ni accompagné d’un enfant, 

que, partant, il ne peut pas être reproché au SEM de n'avoir pas obtenu 

des garanties individuelles d'une prise en charge adaptée au recourant, 

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l'Italie et 

d'examiner lui-même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Italie était 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

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internationale introduite par le recourant en Suisse, que le renvoi (transfert) 

vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, et 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :