# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9b718a8-bb39-5016-bdbb-fbb80bedfa9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2012 A/818/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-818-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/818/2012-AMENAG ATA/838/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2012 

  

   dans la cause 

 

Messieurs Alvaro ARIAS et Johann BURGY 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat  

contre  

DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR, DE LA MOBILITÉ ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 octobre 2012 (JTAPI/1261/2012) 

- 2/5 - 

A/818/2012 

EN FAIT 

1.  Messieurs Alvaro Arias et Johann Burgy exploitent un dancing à Genève, 
sous la raison sociale Oxygen Club, au sous-sol d’un immeuble à l’adresse 
9, avenue Henri-Dunant. 

2.  Le 7 février 2012, le service de l’environnement des entreprises (ci-après : 
SEN), actuellement rattaché au département de l’intérieur, de la mobilité et de 
l’environnement (ci-après : DIME), a notifié aux précités, dans le cadre de 
mesures d’assainissement destinées à lutter contre le bruit, une décision leur 
ordonnant d’installer un limitateur-enregistreur destiné à contrôler et garantir que 
le niveau d’émission de bruit ne dépasserait pas la valeur moyenne de 93 dB(A), 
leur impartissant des délais pour produire les relevés des niveaux sonores 
enregistrés grâce à cet appareil et leur demandant de mettre lesdits 
enregistrements en tout temps à disposition du SEN. 

3.  Le 14 mars 2012, MM. Arias et Burgy, par le biais de leur avocat en l’étude 
duquel ils faisaient élection de domicile, ont recouru contre ladite décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

4.  Par arrêt du 11 octobre 2012, le TAPI a rejeté leurs recours.  

5.  Le conseil des recourants a reçu ce jugement le 22 octobre 2012. 

6.  Par pli recommandé du 21 novembre 2012 adressé par leur avocat, 
MM. Arias et Burgy ont interjeté recours contre le jugement du TAPI du 
11 octobre 2012 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), auquel était joint un courrier signé par une 
personne excusant cet avocat, ainsi que deux actes de recours sur lesquels figurait 
le nom de l’avocat en question mais aucune signature. 

7.  Le recours a été transmis au DIME, sans autre acte d’instruction. 

8.  Le TAPI a transmis son dossier le 28 novembre 2012. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/5 - 

A/818/2012 

2.  En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.    

3.  A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et 
notamment de l’art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige.  

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/12/2006 du 10 janvier 2006 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et les 
références citées). 

  Selon le droit en vigueur, le défaut de signature est cependant un vice 
réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours 
(art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire 
du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110 ; art. 65 al. 3 LPA ; ATF 125 I 166 ; 
ATA/808/2012 du 27 novembre 2012  et la jurisprudence citée). Cette 
réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé 
de réparer son omission. 

4.  En l’espèce, le recours a été posté le 21 novembre 2012, soit le dernier jour 
du délai de recours contre le jugement du TAPI reçu le 22 octobre 2012. La 
chambre administrative l’ayant reçu le 22 novembre 2012, il ne lui était 
matériellement plus possible de s’adresser à l’avocat des recourants pour réparer 
cette omission.  

  La signature par un avocat ou par une autre personne de la lettre 
d’accompagnement du recours n’équivaut pas à la signature de ce dernier, lequel 
constitue un document spécifique et distinct (ATA/750/2012 du 30 octobre 2012). 

  Le recours ne peut donc qu’être déclaré irrecevable car non signé. 

5.  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure. Il incombe à 
la partie qui succombe de les supporter. Ils seront arrêtés en l’espèce à CHF 400.- 
et mis à la charge conjointe et solidaire des recourants. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

 

 

 

- 4/5 - 

A/818/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte interjeté le 21 novembre 2012 par Messieurs Alvaro Arias et 
Monsieur Johann Burgy contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 11 octobre 2012 ; 

met à la charge conjointe et solidaire de Messieurs Alvaro Arias et Johann Burgy un 
émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat de Messieurs Alvaro Arias et 
Johann Burgy, au département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance.  

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

 

 

- 5/5 - 

A/818/2012 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :