# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec1e7c5c-e6fd-55d8-a091-976dd039a43a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2021 A/966/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-966-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/966/2021-PE ATA/1225/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 novembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 juillet 2021 (JTAPI/722/2021) 

- 2/15 - 

A/966/2021 

EN FAIT 

1)   Monsieur A______, ressortissant kosovar né le ______1980, est célibataire 
et n’a pas d’enfant.   

2)   Il ressort de l’extrait de son casier judiciaire suisse le plus récent, soit du 
5 novembre 2020, qu'il a été condamné : 

 -  le 10 octobre 2012, par le Ministère public (ci-après : MP) de 
l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de nonante jours 
pour vol, entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation ;  

 -  le 27 septembre 2015, par le MP du canton de Genève à une peine 
pécuniaire de cent-vingt jours-amende à CHF 30.- l'unité pour séjour illégal et 
exercice d’une activité lucrative sans autorisation ; 

 -  le 15 juillet 2016, par le MP du canton de Genève à une peine privative de 
liberté d’un mois pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité 
lucrative sans autorisation. 

3)   À la suite de la condamnation du 27 septembre 2015, le SEM a prononcé, le 
13 novembre 2015, une décision d'interdiction d’entrée en Suisse à l'encontre de 
M. A______ pour une durée de trois ans. 

4)   Le 11 février 2019, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour et/ou de travail (formulaire M), non signée par la société B______ qui 
devait l'employer depuis le 6 mai 2019 pour un salaire mensuel brut de 
CHF 4'500.-. 

5)   Le 22 juillet 2019, il a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d’autorisation de séjour en produisant divers justificatifs dont en particulier une 
attestation de l’Hospice général du 14 septembre 2018 dont il découlait qu’il 
n’était pas aidé financièrement par cette institution, un extrait du registre des 
poursuites du 14 septembre 2018, à teneur duquel il ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite pour dettes ni d’acte de défaut de biens, un contrat de travail daté du 
7 avril 2018, selon lequel il était embauché en qualité d’employé polyvalent par 
C______ pour une durée indéterminée, moyennant un salaire horaire brut de 
CHF 27.50, hors indemnité de vacances et un extrait de son casier judiciaire.  

6)   M. A______ a demandé, le 17 décembre 2019, à l'OCPM un visa pour se 
rendre au Kosovo pour raisons familiales, entre le 20 décembre 2019 et le 
15 janvier 2020. 

- 3/15 - 

A/966/2021 

7)   Le 18 novembre 2020, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de rejeter sa demande d’autorisation de séjour.  

8)   À teneur d'un échange de courriels en décembre 2020, M. A______ était 
inscrit pour le 19 janvier 2021 à une évaluation en français oral « fide ». 

9)   Le 25 janvier 2021, M. A______ a répondu à l'OCPM qu'il remplissait les 
conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

   Il était arrivé à Lausanne le 14 février 2008 et s’était rapidement intégré en 
exerçant une activité lucrative comme peintre en bâtiment. Entre 2009 et 2010, il 
avait travaillé pour plusieurs sociétés, ainsi qu’il ressortait de son extrait de 
compte individuel AVS annexé. De 2010 à 2014, il avait été employé par diverses 
entreprises genevoises. Il totalisait ainsi une présence ininterrompue de dix ans en 
Suisse.  

   En 2015, il avait consulté un médecin aux hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG). Il parlait le français et pourrait se prévaloir du niveau de 
connaissances linguistiques requis lorsqu’il recevrait les résultats de son test passé 
le 19 janvier 2021. Il était indépendant financièrement. Hormis ce qui était lié à 
son statut en droit des étrangers, il respectait l’ordre juridique suisse. Il était 
intégré, toutes ses connaissances le décrivant comme digne de confiance, 
sympathique, sociable, respectueux et travailleur.  

10)   Par décision du 10 février 2021, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier 
de M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis favorable, afin qu’il lui délivre une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Il a également prononcé son renvoi de Suisse.  

  M. A______ était arrivé en Suisse en 2009, mais n’était pas en mesure de 
justifier une durée minimum de dix ans de séjour ininterrompu à Genève requise 
pour une personne célibataire sans enfant. Aucune attestation mentionnant son 
niveau de français n’avait été produite. Il ne respectait pas l’ordre juridique suisse, 
puisqu’il avait été condamné pour séjour illégal et pour vol. Il n’avait pas 
démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, soit 
au-delà du comportement que l’on pouvait attendre de tout étranger souhaitant 
obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait pas établi qu’une 
réintégration dans son pays entraînerait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle. Le dossier ne faisait pas ressortir que son renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible.  

11)   Par acte du 15 mars 2021, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à ce que l’OCPM lui 
octroie une autorisation de séjour, subsidiairement à ce que ce dernier transmette 

- 4/15 - 

A/966/2021 

son dossier au SEM avec un préavis favorable et, plus subsidiairement, à ce qu’il 
soit dit que son renvoi était inexigible. 

   Il reprenait les arguments exposés dans sa lettre du 25 janvier 2021 et se 
prévalait de « l'opération Papyrus ».  

   En dépit du fait qu’il clamait son innocence, s’agissant du vol en raison 
duquel il avait été condamné, l’OCPM n’avait pas jugé utile d’instruire cette 
question en sollicitant la production de la procédure pénale. Il avait rendu sa 
décision quinze jours après l’exercice de son droit d’être entendu de sorte qu'il 
avait violé ledit droit.  

   Il parlait bien le français et pourrait bientôt se prévaloir du niveau de 
connaissances requis. Il avait pu démontrer un séjour ininterrompu en Suisse 
durant treize ans. Hormis trois condamnations en lien avec son statut de 
clandestin, il avait toujours respecté l’ordre juridique suisse. À sa connaissance, il 
n’avait jamais reçu de décision d’interdiction d’entrée en Suisse, ni de renvoi. Sa 
condamnation pour vol ne lui avait jamais été notifiée.  

   En cas de retour au Kosovo, il ne serait pas en mesure de subvenir à ses 
besoins, le taux de chômage y sévissant se chiffrant à près de 50 %. Son état de 
santé défaillant depuis plusieurs années, étant relevé sa consultation aux HUG en 
2015, risquait d’évoluer défavorablement en cas de retour et le placerait dans une 
situation plus rigoureuse que la moyenne des étrangers vivant en Suisse. Il serait 
déraciné, du fait que sa mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève, 
où il avait établi le centre de ses intérêts. On ne pouvait exiger de lui qu’il 
retourne au Kosovo.  

   Subsidiairement, son renvoi devait être considéré comme inexigible, compte 
tenu de la pandémie de Covid-19 et en particulier de l’intégration du Kosovo sur 
la liste des pays exigeant une quarantaine au moment de l’entrée sur son territoire. 
La vaccination n’y avait par ailleurs pas commencé.  

12)   Le 26 mars 2021, l'OCPM a dénoncé au MP la situation de M. A______. Le 
décompte de salaire établi par l'entreprise D______ qu'il avait déposé à l'appui de 
sa demande en juillet 2019 apparaissait dans de nombreux dossiers Papyrus. Le 
certificat en cause indiquait une activité de l'employé en cause du 1er janvier au 31 
décembre 2013, alors que ladite société avait été inscrite au registre du commerce 
le 9 septembre 2013. 

13)   L'OCPM a, le 10 mai 2021, proposé le rejet du recours.  

   Bien que la durée de séjour du recourant fût relativement longue, aucun 
élément ne démontrait qu’il s’était intégré de manière profonde au sein de la 
collectivité en tissant notamment des liens étroits avec la Suisse et en 
s’investissant socialement dans la vie de la communauté. Il était célibataire et sans 

- 5/15 - 

A/966/2021 

enfant et avait vécu la première partie de sa vie au Kosovo, si bien que sa 
réintégration n’apparaissait pas compromise. 

   La pandémie de Covid-19 n’était, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l’exécution de son renvoi, ni à le considérer comme 
inexigible.  

14)   Par réplique du 2 juillet 2021, le recourant a persisté dans les conclusions de 
son recours.  

15)   Par jugement du 19 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 

   L'OCPM n’avait pas à solliciter la production de la procédure pénale au 
terme de laquelle il avait été condamné pour vol, puisqu’il ressortait de l’extrait de 
son casier judiciaire que l’ordonnance pénale en question était entrée en force. En 
outre, s’il l’estimait nécessaire, le recourant avait tout loisir de s’exprimer au sujet 
de ses condamnations pénales en déposant sa requête d’autorisation de séjour, à 
laquelle était joint un extrait de casier judiciaire. Il était censé avoir motivé sa 
requête et ne disposait pas d’un droit supplémentaire d’être entendu sur les pièces 
qu’il avait produites. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu devait 
être rejeté. 

   M. A______ ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de 
« l'opération Papyrus ». Il avait déposé sa requête le 11 février 2019, soit 
postérieurement au 31 décembre 2018, date butoir pour le dépôt des dossiers de 
régularisation dans le cadre de « l'opération Papyrus ». Il n’avait pas justifié de 
connaissances de la langue française de niveau A2. Il avait été condamné à 
plusieurs reprises définitivement pour des infractions à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

   L’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de 
transmettre son dossier au SEM afin qu’il lui délivre une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 

   Certes, M. A______ avait toujours été indépendant financièrement, n’avait 
jamais émargé à l'aide sociale ni fait l’objet de poursuites pour dettes ou d’actes 
de défaut de biens. Cela étant, bien qu’il soit apparemment arrivé en Suisse en 
2008 ou en 2009, il ne pouvait se prévaloir d’une longue durée de présence. Non 
seulement il n’avait jamais bénéficié d’un titre de séjour, mais il ne pouvait même 
pas invoquer une tolérance de la part des autorités, puisqu’il avait été condamné 
en 2009, 2012, 2015 et 2016 pour séjour illégal et avait fait l’objet en 2015 d’une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de trois ans, à laquelle il 
n’a pas déféré. Il n’avait pas non plus respecté l’ordre juridique helvétique, dès 
lors que, même si l’on faisait abstraction des infractions à la LEI, il avait été 
reconnu coupable de vol.   

- 6/15 - 

A/966/2021 

   Quand bien même il travaillait, il ne prouvait aucunement qu’il aurait acquis 
en Suisse des compétences à ce point spécifiques qu’il ne puisse les mettre en 
pratique dans son pays d’origine. Tel n’était pas le cas des emplois qu’il avait 
occupés jusqu’à présent (peintre en bâtiment, employé polyvalent). Il ne 
démontrait pas non plus son niveau d’intégration socioculturelle, ni ses 
connaissances de la langue française.  

   Il avait immigré à l’âge de 28 ou 29 ans, de sorte qu'il avait passé non 
seulement le début de sa vie d’adulte au Kosovo, mais surtout son adolescence, 
période cruciale pour la formation de la personnalité. Il en maîtrisait ainsi la 
langue et la culture. Le taux de chômage élevé au Kosovo ne suffisait pas à 
considérer qu’il se trouvait dans une situation d’extrême gravité. Les problèmes 
de santé dont il prétendait souffrir n'étaient pas démontrés.  

   Étant donné qu'il ne pouvait se voir délivrer une autorisation de séjour, 
c’était à bon droit que l'OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse.  

   Conformément à la jurisprudence, la situation sanitaire liée au Covid-19 ne 
constituait pas un obstacle à son renvoi, pas plus que les problèmes de santé dont 
il se prévalait mais nullement prouvés. 

16)   M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 
13 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), concluant à son annulation, tout comme à celle de la 
décision de l'OCPM du 10 février 2021. Il se justifiait de demander à cette autorité 
de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement de lui ordonner de 
préaviser favorablement auprès du SEM sa demande d'autorisation de séjour. Plus 
subsidiairement, il devait être constaté que son renvoi n'était pas exigible. 

   Il revenait sur son parcours professionnel depuis son arrivée en Suisse le 
14 février 2008, sur son indépendance financière, sur son parcours pénal et ses 
problèmes de santé rencontrés en 2015. La condamnation pour vol, infraction qu'il 
contestait, ne lui avait à son souvenir jamais été notifiée. Il n'avait à sa 
connaissance jamais reçu de décisions d'interdiction d'entrer en Suisse ni de 
renvoi. Il devait prochainement subir une intervention chirurgicale. Il parlait le 
français et pourrait bientôt se prévaloir du niveau acquis. 

   Le recourant a déposé pour seule pièce le jugement attaqué. 

17)   L'OCPM a conclu, le 7 octobre 2021, au rejet du recours. 

18)   Le 27 octobre 2021, M. A______ a adressé à la chambre de céans copie 
d'une convocation du centre de chirurgie ambulatoire des HUG du 5 octobre 2021 
pour une intervention chirurgicale en mode ambulatoire prévue le 1er décembre 
2021. Il a persisté dans les conclusions prises dans son recours. 

- 7/15 - 

A/966/2021 

19)   Les parties ont été informées, le 28 octobre 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

   La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise 
ci-dessous dans la partie en droit dans la mesure utile pour trancher le litige. 

   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant, 
d'une part, le refus par l'OCPM d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant 
et, d'autre part, son renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 

- 8/15 - 

A/966/2021 

(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 
consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

  S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

- 9/15 - 

A/966/2021 

  La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d. Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 

5)  En l'espèce, même à considérer, dans la situation qui lui est la plus 
favorable, que le séjour du recourant en Suisse aurait été discontinu de 2008-2009 
à ce jour, ce qu'il n'a en effet en l'état nullement démontré, cette durée de douze-
treize ans doit être relativisée, conformément à la jurisprudence susmentionnée, 
par le caractère illégal du séjour jusqu'au début de l'année 2019, soit pendant dix à 
onze ans, puis sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa 
demande d'autorisation de séjour déposée en février 2019. 

  Par ailleurs, s'il n'est en l'espèce pas remis en cause que le recourant n'a 
jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité d'employé 
polyvalent dans la construction, pour divers employeurs, n’est toutefois pas 
constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduit à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Ces 
emplois ne lui permettent pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

  Le recourant ne met nullement en avant des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye. Il ne démontre nullement une 
intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne 
constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. Sa maîtrise du 
français est en l'état inconnue puisqu'il n'a toujours pas produit le résultat de 
l'examen oral qu'il est censé avoir passé en janvier 2021. Il ne soutient pas que 
cette maîtrise irait au-delà de ce qui peut être attendu d'un étranger séjournant 
depuis plusieurs années en Suisse romande. 

- 10/15 - 

A/966/2021 

  C'est vainement qu'il cherche à relativiser les trois condamnations inscrites à 
son casier judiciaire liées à son statut illégal, mais pas seulement. Quand bien 
même il conteste encore les faits à la base de sa condamnation du 10 octobre 2012 
pour vol, il n'en demeure pas moins qu'elle est définitive, raison pour laquelle elle 
apparaît à son casier judiciaire. 

  S'agissant de la mentalité et des mœurs, ainsi que des possibilités de 
réintégration dans son pays d'origine, le recourant, actuellement âgé de 40 ans, est 
né au Kosovo, pays dont il parle la langue et où il a vécu toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte, jusqu'à ses 28-29 ans. Il a donc passé 
dans ce pays les années déterminantes pour le développement de sa personnalité et 
en connaît les us et coutumes. Il y a en outre de la famille, ce qui est attesté par le 
visa de retour pour raisons familiales délivré en décembre 2019. 

  Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, encore jeune, 
pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse. 

  Quand bien même le recourant aurait été suivi médicalement une première 
fois, ce qui aurait nécessité une seule consultation aux HUG en 2015, puis 
plusieurs consultations entre 2019 et 2020, à teneur d'un résumé des consultations 
apparemment émis par les HUG et difficilement compréhensible, et doit subir une 
intervention chirurgicale en décembre 2021, en mode ambulatoire, cela ne suffit 
encore pas à fonder un cas de rigueur au sens où le retient la jurisprudence 
susmentionnée. Le recourant ne démontre en particulier nullement qu'un départ de 
Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. 

  Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 

  Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 

6) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 

- 11/15 - 

A/966/2021 

La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

 b.  Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 
3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 
habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 
2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (arrêts du TAF 2007/10 consid. 5.1 ; E-4024/2017 du 6 avril 2018 
consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 ; ATA/3161/2020 du 31 août 
2021 consid. 9b). 

 d.  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 
2020 du ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de 
l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 
du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/3161/2020 précité). 

- 12/15 - 

A/966/2021 

  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, en ce qui concerne 
l'accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il 
existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des 
soins, ceux-ci doivent de plus –, en conformité avec le modèle vu auparavant et 
développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l'homme –, être 
accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans discrimination 
dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne 
concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi 
sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en 
considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi 
(Gregor T. CHATTON, Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des 
soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 
et les références citées).  

  En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 

 e.  En l'espèce, le recourant soutient que son renvoi ne serait pas exigible en 
raison de ses problèmes de santé. 

  Toutefois, comme déjà relevé, il échoue à démontrer que lesdits soucis 
mettraient concrètement sa vie en danger ou causeraient une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique en cas de retour au 
Kosovo. Il ne soutient pas qu'il n'aurait dans ce pays pas accès aux soins 
essentiels. 

  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
du recourant et ordonné l’exécution de celui-ci. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

- 13/15 - 

A/966/2021 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2021 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Pedrazzini Rizzi et Lauber, 
juges. 

 

- 14/15 - 

A/966/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 15/15 - 

A/966/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.