# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 341ac9ea-5452-56dc-adf3-2765e9daff41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.11.2021 P/8148/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8148-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8148/2021 ACPR/741/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 novembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 

______ 

recourant 

 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 14 octobre 2021 par le 

Tribunal des mesures de contrainte 

 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimés 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 19 octobre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 
précédent par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a 
ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 12 janvier 2021. 

 Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté 
immédiate, subsidiairement moyennant des mesures de substitution. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 13 octobre 2021, A______ a été prévenu de chantage ou extorsion (art. 156 
CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), dommages à la propriété (art. 144 
CP), violation de domicile (art. 186 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) pour avoir, à 
Genève:  

 dès le mois de juillet 2020 jusqu’au mois d’octobre 2020, réalisé des travaux 
sur la propriété immobilière d’D______, né en 1937, exploitant sa situation 
de faiblesse et son inexpérience, pour surfacturer lesdits travaux, soit en se 
faisant verser plus de CHF 100'000.-, étant relevé que lesdits travaux ont été 
mal réalisés; 

 début octobre 2020, par le biais d’un édifice de mensonges, exploité la 
situation de faiblesse et la confiance de D______ pour le pousser à lui prêter 
la somme de CHF 10'000.-, montant qu’il n’a jamais eu l’intention de 
restituer; 

 en octobre 2021, contacté à nouveau D______ et avoir profité de sa situation 
de faiblesse et de son inexpérience pour procéder à des travaux de peinture à 
son domicile qu'il a facturés à CHF 14'400.-, soit un prix manifestement trop 
élevé par rapport à la qualité et à la quantité du travail effectué; 

 dès le 16 juillet 2021, effectué un travail pour le compte de E______, soit 
l’affûtage de [32] lames, puis avoir sollicité le paiement d’un montant 
totalement disproportionné pour ce faire, soit CHF 12'600.-, étant relevé que 
CHF 8'600.- ont été versés, E______ ayant eu peur de représailles, 
notamment physiques, s’il ne payait pas, étant relevé que le prévenu le 
harcèle depuis lors afin d’obtenir davantage d’argent; 

 le 18 août 2021, pénétré sans droit dans la propriété de E______ et 
endommagé intentionnellement deux véhicules agricoles; 

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 à réitérées reprises entre juillet 2020 et octobre 2021, pénétré et travaillé sur 
le territoire suisse au mépris d'une expulsion prononcée à son encontre, pour 
une durée de cinq ans, par le Tribunal de police de M______ [VD], le 14 mai 
2020. 

b. À teneur du rapport de renseignements du 31 juillet 2021, les factures produites 
à l'appui de la plainte de D______ contre A______ mentionnent diverses raisons 
sociales, dont aucune n'apparaît dans les registres du commerce genevois et vaudois, 
soit: A______; A______ RENOVATION, Artisan peintre multiservice; A______ 
Artisan peintre multiservices toutes trois sises 1______ à F______ [GE] et A______ 
Artisan peintre multiservices, rue 2______ à G______ [VD]. A______ utilisait un 
raccordement téléphonique avec abonnement à prépaiement, pour lequel il avait 
remis sa carte d'identité française et donné une adresse 3______ à H______ [FR] – 
laquelle n'existe pas – et qu'il a converti en abonnement à postpaiement, donnant une 
adresse au 4______ à Basel et un permis B. En octobre 2018, alors qu'il circulait 
dans une voiture immatriculée à Genève, il avait déclaré résider 5______ à I______ 
[GE]. En lien avec des plaques d'immatriculation temporaires valables d'avril 2018 à 
avril 2019, il avait communiqué une adresse à J______ /France. Enfin, le CCPD a 
fourni son adresse, en février 2020, à K______ [France]. Il est encore détenteur de 
trois véhicules immatriculés en France. 

c. À la police, A______ a déclaré faire partie de la communauté des gens du 
voyage et vivre dans des aires d'accueil; les adresses à la route 1______ à F______ 
[GE], à la route de L______ [VD] à G______ [VD], à la rue de Genève à H______ 
[FR] et à K______ [France] correspondaient aux endroits où il stationnait avec sa 
caravane, non loin de parkings. Il résidait, depuis 4 ou 5 ans, dans un appartement à 
Bâle; il y restait 2 ou 3 mois et ensuite se déplaçait en Suisse pour travailler. 

Il ne conteste pas les montants articulés et les travaux énoncés par D______, qu'il 
avait confiés à un sous-traitant et son ouvrier, mais conteste avoir reçu un prêt du 
plaignant alléguant qu'il s'agissait du paiement d'une facture. E______ lui avait remis 
300 pièces à affuter; il avait confié le travail à l'entreprise O______ en France. Il 
n'était pas l'auteur des déprédations sur les véhicules de ce plaignant. 

Devant le Procureur, il a déclaré que son avocat avait fait appel du jugement du 
Tribunal de M______ [VD] qui avait prononcé son expulsion et "était allé" au 
Tribunal fédéral.  

d. A______, né le ______ 1974, est français et célibataire. Il déclare être marié 
selon la coutume gitane; sa femme et ses 4 enfants vivraient en France. Il est titulaire 
d'un permis B établi le 11 février 2020. Sa carte d'identité française, délivrée le 6 
février 2018, mentionne qu'il est domicilié à N______ /France. 

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e. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné, par le 
Tribunal de police de M______ [VD], le 14 mai 2020, à une peine privative de 
liberté de 6 mois, sursis 2 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 800.-, une expulsion de 
5 ans (art. 66a CP) pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu que les charges étaient graves et 
suffisantes pour justifier la mise en détention de A______, eu égard aux éléments 
ressortant des plaintes. L'instruction ne faisait que commencer, le Ministère public 
devant confronter le prévenu notamment aux plaignants, voire, si nécessaire, aux 
personnes à qui il avait confié certains travaux.  

Le risque de fuite était concret, le prévenu, bien qu'étant domicilié à Bâle, son 
épouse, selon la coutume gitane, et leurs quatre enfants était également domiciliés en 
France. Ce risque était, en outre, renforcé par la peine-menace et concrètement 
encourue ainsi que par la perspective d'une expulsion de Suisse (art. 66a ss CP). Le 
risque de collusion devait être retenu, vis-à-vis des plaignants que le prévenu pourrait 
tenter de contacter afin d'orienter leurs futures déclarations. Le risque de réitération 
était tangible au vu de ses antécédents. 

Aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre les mêmes buts que la 
détention au vu des risques retenus.  

D. a. Dans son recours, A______ ne s'exprime pas sur les faits reprochés. Les 
risques de collusion et réitération étaient très limités; E______ avait déjà été 
auditionné par la police et déclaré ne plus avoir eu de contact avec lui après le 18 
août 2021. Concernant la plainte de D______, sous réserve de la question du prêt, la 
description des faits était pour l'essentiel concordante; seules restant les questions 
relatives à l'état de vulnérabilité et d'inexpérience du plaignant et la disproportion 
entre les prestations. Le risque de fuite était sensiblement limité. Il vivait en Suisse 
depuis plus de vingt ans, était domicilié à Bâle et titulaire d'une autorisation de 
séjour. Sa famille, avec laquelle il ne vivait pas, pourrait venir lui rendre visite depuis 
la France. Il pourrait laisser sa carte d'identité, être assigné à résidence dans son 
appartement de Bâle, subsidiairement dans une aire d'accueil pour gens du voyage, y 
compris avec un bracelet électronique, et déposer CHF 20'000.- à titre de sûretés; il 
s'engageait à ne pas prendre contact avec les autres parties à la procédure. Une 
mesure de substitution était d'autant plus justifiée vu son état de santé. 

b.  Le Ministère public fait sienne la motivation du TMC.  

c.  Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans formuler d'observations. 

d. Le recourant informe ne pas avoir d'observations complémentaires à faire.  

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant ne s'exprime pas sur les charges retenues. Il n'y a donc pas à s'y attarder, 
sauf à relever la gravité des faits reprochés et que le prévenu ne les conteste pas. 

3. Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. 

3.1. Conformément à la jurisprudence, ce risque doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, 
ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font 
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable 
(ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction 
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le 
prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 108 
Ia 64 consid. 3). La proximité de l'audience de jugement rend généralement le risque 
de fuite plus aigu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2011 du 21 septembre 2011). 
Une plongée dans la clandestinité en Suisse participe au risque de fuite (ATF 143 IV 
160 consid. 4.3 p. 167). 

3.2. En l'occurrence, le recourant est de nationalité française; pays qui n'extrade pas 
ses nationaux. S'il a une adresse à Bâle depuis 2020, selon son permis B, il a déclaré 
n'y séjourner que quelques mois par année; le reste du temps, il vit avec les gens de 
sa communauté, y compris en France où sa famille réside; la localisation de son lieu 
de résidence est pratiquement impossible à déterminer. Ses attaches familiales ne 
sont donc pas en Suisse. Il vit de travaux confiés à l'occasion de porte-à-porte sans 
autre précision, alors même qu'il fait l'objet d'une expulsion judiciaire; ses attaches 
professionnelles ne sont donc pas plus en Suisse. En outre, il a été condamné à une 
peine privative de liberté avec sursis, lequel pourrait être révoqué s'il devait être 
reconnu coupable. Il existe ainsi un risque concret que, remis en liberté, il ne 
choisisse de disparaître dans la clandestinité ou à l'étranger pour se soustraire à une 
nouvelle condamnation. 

4. 4.1. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux 
besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé 
ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il 

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prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs 
déclarations (art. 221 al. 1 let. b CPP). On ne saurait toutefois se contenter d'un 
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en 
cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter 
une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances 
particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles 
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins 
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels 
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en 
compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s. ; 132 I 21 
consid. 3.2 p. 23 ; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 ; 123 I 31 consid. 3c p. 35 et les 
références).  

4.2. Le risque de collusion ne peut être exclu avant la confrontation avec les parties 
plaignantes. Le risque que le prévenu ne tente d'influencer D______, octogénaire, 
dont la vulnérabilité a été retenue par le Procureur, ainsi que le second plaignant, qui 
a fait état de nombreux appel de sa part, est très important.  

Le Procureur est ainsi invité à fixer cette audience de confrontation sans délai. 

5. Les risque de fuite et de collusion étant suffisant à faire échec au recours, point n'est 
besoin d'examiner si le risque de réitération a été retenu à bon escient (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_322/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.3 et la jurisprudence 
citée).  

6. Compte tenu de l'importance du risque de collusion retenu, aucune mesure de 
substitution ne paraît apte à le pallier, en particulier pas l'engagement du recourant de 
s'abstenir de tout contact avec les parties plaignantes devant être entendu. Les autres 
mesures proposées par le recourant ne sont pas aptes à pallier le risque précité. 

7. L'ordonnance querellée sera dès lors confirmée. 

8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/8148/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00