# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 193556e6-ff0e-5c31-9074-dff564b8e838
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2017 / 291
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2017---291_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

QE09.041245-170560
 

62 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 3 avril 2017 

__________________

Composition
:               Mme             
Kühnlein,
présidente

             
              Mmes             
Merkli et Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Bourckholzer

 

 

*****

 

 

Art.
445 al. 3 CC  

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par N.________
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 janvier 2017 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier 2017, notifiée à la personne concernée
le 17 janvier 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a
ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance à l'égard de N.________ (I),
commis une expertise psychiatrique confiée au Centre d'expertises psychiatriques du CHUV, selon
questionnaire séparé (II), confirmé le placement provisoire à des fins d'assistance
de N.________, né le [...] 1987, à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement
approprié (III), invité en tout état de cause les médecins de N.________ à faire
rapport sur l'évolution de la situation de l'intéressé et à formuler toute proposition
utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 15 avril 2017 (IV), dit que les frais de
l'ordonnance suivent le sort de la cause au fond (V) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VI).

 

             
En droit, la justice de paix a considéré
que N.________ souffrait d'une schizophrénie paranoïde, que les mesures ambulatoires expérimentées
jusque-là s'étaient toutes soldées par un échec, que l'intéressé pouvait
se montrer agressif envers les autres ainsi qu'envers lui-même de telle sorte qu'en cas de libération
immédiate, le risque de rechute était trop élevé, qu'il ne disposait pas de lieu
de vie ni ne pouvait compter sur l'aide de proches et qu'en attendant les résultats de l'enquête,
notamment de l'expertise psychiatrique, le traitement nécessaire ne pouvait lui être fourni
que par le biais d'un placement à des fins d'assistance.

 

2.
              Par
acte du 30 mars 2017, intitulé "Recours formelle", N.________ a requis la levée du
placement provisoire. 

 

3.             
              

3.1             
Cet acte, si tant est qu'il puisse être considéré comme un recours, est dirigé contre
une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix ordonnant un placement provisoire à
des fins d'assistance en application des art. 426 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).

 

 

             
              Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). 

 

3.2             
              En
l'espèce, selon le "suivi des envois" de la Poste figurant au dossier, la décision
entreprise a été notifiée au recourant le 17 janvier 2017 de sorte que le délai de
recours est arrivé à échéance le 27 janvier 2017.

 

             
Le recours ayant été mis à la Poste le 30 mars 2017 selon le sceau postal figurant sur
l'enveloppe l'ayant contenu, il est par conséquent manifestement tardif.

 

              
              Le vice tiré de la
tardiveté étant irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable. 

 

4.             
              Par surabondance, l'acte
déposé par N.________ constituant selon toute vraisemblance une requête en levée
du placement provisoire et non pas un recours, il relève de la compétence de la justice de
paix. Le cas échéant, N.________ pourra à nouveau faire valoir ses moyens dans le cadre
de la décision de clôture d'enquête en placement à des fins d'assistance.  

 

5.
              Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

La
présidente :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
N.________,

‑             
K.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,

-    
Service de psychiatrie générale, [...], à l'attention des Drs [...] et [...],

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de Lausanne, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :