# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94d7bd83-95cc-51ca-835a-2683d5ca8494
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.01.2022 C/29011/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29011-2018_2022-01-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29011/2018-CS DAS/27/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 JANVIER 2022 

 

Recours (C/29011/2018-CS) formé en date du 19 janvier 2022 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée aux Hôpitaux Universitaires de Genève, Unité B______, rue 

Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1205 Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    27 janvier 2022 à : 

- Madame A______ 

p.a. Hôpitaux Universitaires de Genève, Unité B______ 

Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1205 Genève. 

- Maître C______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

Vu la procédure C/1______/2021 relative à A______, née le ______ 1978, actuellement 

hospitalisée aux Hôpitaux Universitaires de Genève, Unité B______; 

Attendu que par ordonnance DTAE/94/2022 du 6 janvier 2022, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures 

superprovisionnelles, ordonné le placement à des fins d’assistance de A______ (ch. 1 
du dispositif), prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance au sein de la 
Clinique psychiatrique de D______ (ch. 2), rendu attentive l’institution de placement au 
fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties 

temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du placement, appartient au Tribunal de 
protection (ch. 3), requis du Département de la sécurité et de l'économie, soit pour lui le 

Service de l'application des peines et mesures, l'exécution de la présente mesure (ch. 4), 

invité les parties à lui faire part de leurs observations éventuelles d'ici au 28 janvier 

2022 (ch. 5), rappelé que la décision était non sujette à recours et que la procédure était 

gratuite (ch. 6 et 7); 

Que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour notification le 

11 janvier 2022; 

Que, par acte expédié le 19 janvier 2022 à l'adresse du Tribunal de protection, puis 

transmis par ce dernier à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 21 du 

même mois, A______ a déclaré vouloir former recours contre cette ordonnance; 

Considérant que la question du prononcé-même de mesures superprovisionnelles dans 

le cadre d’un placement à des fins d'assistance se pose, mais peut rester indécise en 
l'espèce; 

Qu'en effet, le placement de manière superprovisionnelle correspond dans les faits déjà 

à un placement au sens des art. 426 ss CC; 

Que celui-ci doit dès lors non seulement être prononcé dans le respect des règles 

susmentionnées, mais en outre pouvoir faire l'objet d'un contrôle judiciaire; 

Que cela étant, les décisions sur mesures superprovisionnelles ne sont susceptibles en 

prinicipe ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral (ATF  

137 III 417; ATF 140 III 289); 

Que par conséquent, le recours formé contre l'ordonnance précitée est irrecevable; 

Que cependant la Cour rappellera une nouvelle fois qu'en cas de prononcé de telles 

mesures, le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu 

sans délai (art. 445 al. 2 CC et 265 al.1 CPC); 

- 3/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

Que tel est le cas en particulier dans le cadre des placements à des fins d'assistance 

(art. 450
e
 al. 4 par renvoi de l'art. 439 al. 3 CC; si la personne est apte à être entendue), 

dont on rappellera également qu'ils consistent en une privation de liberté de la personne 

concernée; 

Qu'à l'instar de la demande de sortie/mise en liberté, que la personne concernée peut 

requérir en tout temps, le prononcé de la mesure de placement par une décision sujette à 

recours, si celle-ci a dû être ordonnée sur mesures d'urgence, doit avoir lieu sans délai, 

soit dans les délais prescrits par la loi de 5 jours au maximum (cf. art 70 al. 2 et 72 al. 2 

(pour l'autorité de recours) LACC; GUILLOD, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, 

no 100 et ss ad art. 426 CC); 

Que par conséquent, le Tribunal de protection sera invité à statuer séance tenante par 

une décision sujette à recours; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

 

- 4/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 19 janvier 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/94/2022 rendue le 6 janvier 2022 sur mesures superprovisionnelles 

par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/29011/2018. 

Invite le Tribunal de protection à statuer séance tenante par une décision sujette à 

recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 5A_37/2013 du 1
er

 février 2013 consid. 1.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_37/2013