# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c319651f-041d-5fbe-8e15-9ebafda1d3b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2015 C-2184/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2184-2013_2015-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2184/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Christoph Rohrer, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, France 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 18 mars 2013). 

 

 

C-2184/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : recourante), ressortissante suisse née en 1965, a 

travaillé depuis 1989 en tant que frontalière et s'est acquittée des 

cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

pendant de nombreuses années (cf. décision du 5 avril 2006 [AI pce 35]; 

extrait du compte individuel du 26 juin 2011 relative à la période de 2004 à 

2009 [AI pce 50]). 

B.  

Suite à un accident survenu le 10 février 2003, l'Office de l'assurance-

invalidité cantonal (ci-après : OAI) a accordé à la recourante une demi-

rente d'invalidité pour une période limitée, allant du 1er février au 

30 novembre 2004 (cf. communication du 10 août 2005 et décision du 5 

avril 2006 [AI pces 34 et 35]). L'assurée a réussi à se réinsérer 

professionnellement au sein de son entreprise comme conductrice de 

tramways (cf. courrier du 13 juillet 2004 [AI pce 26 p. 8], rapport médical 

intermédiaire du 4 mars 2005 [AI pce 29 p. 1]). 

C.  

Depuis le 1er octobre 2007, la recourante poursuit sa profession à 70% (cf. 

questionnaire servant à contrôler l’incapacité de gain, signé par 

l’employeur le 6 novembre 2012 [AI pce 91 p. 4]). 

D.  

Le 1er avril 2011, la recourante présente une nouvelle demande de 

prestations AI auprès de l'OAI, principalement en raison de sa dépression 

récurrente dont elle souffre depuis plusieurs années (AI pce 36). 

Il ressort des documents versés dans le cadre de l'instruction que l'assurée 

a été en incapacité de travail, oscillant entre 50% et 100%, depuis le 14 

septembre 2009 (cf. notamment rapport du Dr A._______ du 3 mai 2011 

[AI pce 44 p. 1], rapports médicaux de la Dresse B._______ des 10 mai et 

6 juin 2011 [AI pce 52], rapport du Dr C._______ du 6 juin 2011 [AI pce 54]; 

voir aussi questionnaire servant à contrôler l’incapacité de gain, signé par 

l’employeur le 6 novembre 2012 [AI pce 91]). Ses médecins traitants, la 

Dresse B._______, psychiatre-psychothérapeute FMH, le Dr A._______, 

FMH médecine interne et maladies rhumatismales et le Dr C._______, 

médecine interne, soulignent que leur patiente insiste pour pouvoir 

continuer son travail et qu'elle y tient avec acharnement, celui-ci 

constituant le premier facteur du rétablissement de son moral (cf. rapport 

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de la Dresse B._______ du 10 mai 2011 [AI pce 43 pp. 1 à 4], rapport du 

Dr C._______ du 6 juin 2011 [AI pce 54]). 

Dans le dossier est également déposé un rapport d'évaluation du 16 août 

2011, rédigé par Mme D._______ qui note, suite à l'entretien avec l'assurée 

du 22 juin 2011, que le discours de celle-ci est fortement orienté sur ses 

pensées suicidaires et qu'elle tient des propos très dévalorisant vis-à-vis 

d'elle-même. Elle n'a cessé de mesurer sa valeur personnelle en fonction 

de sa capacité à pouvoir travailler, vision qu'elle extrapole par ailleurs sur 

le reste de la société en parlant d'euthanasier toute personne qui ne 

travaille pas sur cette terre (AI pce 57). 

E.  

La recourante reprend à partir du 1er octobre 2011 son travail à un taux 

d'activité de 40% (cf. note téléphonique du 10 novembre 2011 [AI pce 68]; 

questionnaire servant à contrôler l’incapacité de gain, signé par 

l’employeur le 6 novembre 2012 [AI pce 91 p. 1]; rapport du Dr A._______ 

du 29 avril 2013 [TAF pce 3 annexe]). 

F.  

Le 3 février 2012, la Dresse B._______ annonce une péjoration physique 

et psychique de l'état de sa patiente. Elle souhaite l'arrêter dans son travail, 

mais sa patiente évite les rendez-vous pour échapper à l'arrêt de travail (AI 

pce 78).  

G.  

Sur l’avis du service médical régional de la Suisse romande (ci-après : 

SMR; AI pce 70), une expertise psychiatrique auprès des Drs E._______ 

et F._______ est organisée les 9 et 23 février 2012. Les experts notent 

notamment dans leur rapport du 13 juin 2012 (p. 6) que l'assurée ne 

souhaite pas renoncer à son travail qui lui procure une (la seule) certaine 

satisfaction qui l'empêche de sombrer dans un état mélancolique. Elle tient 

des propos et des intentions suicidaires dans le cas où elle ne devait 

bénéficier d'aucune activité professionnelle, même minime. Les experts 

concluent que l'assurée présente depuis 2006 au moins une incapacité de 

travail de 20% dans son activité habituelle. Ils jugent impératif, pour des 

raisons de sécurité, de retirer à l'assurée la conduite d'engins. Dans un 

poste adapté à ses limitations psychiques et physiques, les experts 

estiment que l'assurée présente une capacité de travail résiduelle de 50% 

(rapport du 13 juin 2012 [AI pce 81]).  

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Les conseillers de la réadaptation professionnelle de l'OAI, dans leur 

rapport du 15 août 2012, concluent pour leur part que la capacité de travail 

de l'assurée est actuellement nulle dans le circuit économique en raison 

des nombreuses limitations décrites par les Drs E._______ et F._______ 

(AI pce 86). 

Il résulte des certificats médicaux des 12 et 19 septembre 2012 de la 

Dresse B._______ ainsi que de la note du 24 octobre 2012 suite à 

l'entretien téléphonique avec l'employeur de l'assurée que celle-ci a été en 

incapacité de travail totale les 17 et 18 juillet 2012, du 25 juillet au 2 août 

2012 et de nouveau à partir du 10 septembre 2012 (AI pces 85 et 88). 

La Dresse H._______ du SMR, médecin généraliste, conclut dans son avis 

du 24 octobre 2012 que la capacité de travail résiduelle de 50% de 

l'assurée dans une activité adaptée est depuis juillet 2012 nulle suite à 

l'aggravation de l'état de santé annoncée par la Dresse B._______ (AI 

pce 89).  

H.  

L'office AI détermine ensuite le taux d'invalidité de l'assurée, s'élevant à 

42.85%. Il retient dans les travaux habituels le même empêchement que 

dans l'activité professionnelle, à savoir un taux de 42.85%, et est d'avis 

qu'une enquête économique sur le ménage n'est pas nécessaire 

(cf. rapport de la cellule monitoring du 16 novembre 2012 [AI pce 97]).  

I.  

Par projet de décision du 19 novembre 2012, l'OAI informe l'assurée qu'il 

entend lui accorder dès le 1er octobre 2011 un quart de rente et une rente 

entière à partir du 1er juillet 2012 (AI pce 98). 

J.  

Le 7 janvier 2013, la recourante téléphone à l'OAI et exprime son 

mécontentement à l'encontre du projet de décision en ce qui concerne son 

quart de rente. L'assurée souhaite un rendez-vous pour obtenir des 

explications (AI pce 102). 

Par courrier du 15 janvier 2013, l'OAI informe l'assurée que n'ayant pas 

contestée son projet de rente dans le délai de 30 jours, la Caisse suisse 

de compensation lui fera parvenir une décision sujette à recours (AI pce 

105). 

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D'après la note téléphonique du 16 janvier 2013, l'OAI explique à l'assurée 

le contenu du projet de décision. Celle-ci ne souhaite finalement plus venir 

à un rendez-vous (AI pce 107). 

K.  

Par décisions, datées du 18 mars 2013, l'Office AI pour les assurés résidant 

à l'étranger (ci-après : OAIE), alors compétent, accorde à l'assurée un 

quart de rente d'invalidité du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et une rente 

d'invalidité entière à partir du 1er juillet 2012 ainsi que pour sa fille des 

rentes d'invalidité pour enfant liée à la rente de la mère correspondantes 

(AI pce 108). 

L.  

Le 18 avril 2013 (envoi postal), l'assurée dépose un recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), soutenant que 

pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 elle était totalement 

incapable d'effectuer ses travaux habituels de ménage. Tout juste capable 

d'effectuer ses heures de conduite à un taux de 40%, elle a dû s'appuyer 

entièrement sur son compagnon et sur sa fille alors âgée de 15 ans pour 

toutes les tâches ménagères et domestiques. A son appui, elle verse au 

dossier une attestation médicale du 15 avril 2013 de la Dresse B._______ 

ainsi que des attestations du 15 avril 2013 de son concubin et de sa fille 

(TAF pce 1 et annexes).  

Par courrier du 29 avril 2013, l'assurée joint encore à son recours un 

certificat médical du 19 avril 2013 du Dr C._______ et un certificat médical 

du 29 avril 2013 du Dr A._______ qui attestent que l'assurée était 

absolument incapable d'effectuer les travaux habituels du 1er octobre 2011 

au 30 juin 2012 (TAF pce 3 et annexes). 

M.  

Dans sa réponse du 20 août 2013, l'OAIE conclut au rejet du recours et à 

la confirmation des décisions attaquées. Il s'appuie sur la prise de position 

de l'OAI du 12 août 2013 qui maintient qu'une enquête ménagère s'est 

avérée superflue en l'espèce et qu'il faut retenir pour la part relative aux 

travaux habituels le même empêchement que dans la sphère lucrative. 

Cette position est confirmée par les Dresses G._______ et H._______, 

médecins généralistes, dont l'OAIE joint l'avis médical du 13 juin 2013 (TAF 

pce 7 et annexes). 

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N.  

La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure présumée de 

400 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 10 à 12). 

O.  

Dans sa réplique du 18 octobre 2013, la recourante demande de retenir un 

empêchement de 100% dans l'accomplissement des travaux habituel. Elle 

critique notamment le fait que l'OAIE doute des attestations de ses 

médecins traitants (TAF pce 13).  

L'OAIE, par duplique du 4 décembre 2013, confirme sa position, se basant 

sur la prise de position de l'OAI du 2 décembre 2013 (TAF pce 15 et 

annexe). 

P.  

Dans ses observations du 31 janvier 2014, la recourante, persiste qu'elle 

ne voit pas sur quelle base l'office AI pourrait contester les conclusions de 

ses médecins traitants, n'ayant à l'époque pas jugé utile de venir évaluer 

sa situation alors que ses médecins l'ont vu régulièrement pendant toute la 

période à laquelle se réfère son recours (TAF pce 18). 

Le 19 mars 2014, l'OAIE, se fondant sur la prise de position du 17 mars 

2014 de l'OAI, réitère ses conclusions (TAF pce 20). 

Q.  

Invitée par le Tribunal par ordonnance du 27 mars 2014, l'assurée s'est 

abstenue de présenter des observations (TAF pces 21 et 22). 

R.  

Par ordonnance du 10 septembre 2014, le TAF informe la recourante qu'il 

entend admettre partiellement son recours, annuler les décisions 

contestées et renvoyer la cause à l'autorité inférieure, afin que celle-ci 

procède à une instruction complémentaire et prenne une nouvelle décision. 

Le Tribunal lui accorde un délai jusqu'au 10 octobre 2014 pour prendre 

position ou pour éventuellement retirer son recours afin de sauvegarder 

ses intérêts (TAF pce 23). L'assurée, qui a reçu cette ordonnance le 15 

septembre 2014 (TAF pce 24), n'a pas répondu. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le TAF connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 

831.20]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la 

mesure où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 

let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment 

acquittée, le recours est recevable et le Tribunal entre en matière sur le 

fond. 

2.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

  

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3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision ayant été rendue 

le 18 mars 2013, les dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont 

déterminantes.  

3.2 Concrètement, la recourante vivant en France, est applicable l'Accord 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur 

la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) qui est entré en vigueur pour la relation entre la Suisse 

et les Etats de l'Union européenne le 1er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 

consid. 4.2.1). En ce qui concerne la relation avec la Suisse, l'ALCP a été 

modifié avec effet au 1er avril 2012, raison pour laquelle sont en 

l'occurrence également relevants : 

– le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.1), et  

– le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 

n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. à titre d'exemple les arrêts du TAF C-

3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et C-3985/2012 du 25 février 2013 

consid. 2.1). 

D'après l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement.  

En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui régit 

la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).  

3.3 Sont également déterminantes dans le cas concret, les dispositions de 

la 6ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur depuis le 1er janvier 

2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

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4.  

L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité 

lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes 

présentées par les frontaliers; dans le cas concret il s'agit de l'OAI. En 

revanche, c'est l'OAIE qui notifie – comme en l'espèce – les décisions (cf. 

art. 40 al. 2 du règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). 

5.  

La recourante a présenté le 1er avril 2011 une nouvelle demande de 

prestations AI après avoir reçu par communication du 10 août 2005 et 

décision du 5 mai 2006 une demi-rente d'invalidité pour une période 

limitée, allant du 1er février au 30 novembre 2004 (AI pces 34 et 35). 

5.1 Aux termes de l'art. 87 al. 3 et 4 du Règlement sur l'assurance-invalidité 

(RAI; RS 831.201), lorsque l'autorité examine une nouvelle demande de 

l'assuré après un premier refus de prestations, elle n'entrera en matière 

que s'il apparaît établi de façon plausible que l'invalidité de la personne 

assurée s'est modifiée de manière à influencer ses droits. On entend ainsi 

éviter que l'administration ne doive s'occuper continuellement des mêmes 

cas, soit des cas où la situation n'a pas subi de modification déterminante 

(ATF 125 V 410 consid. 2b, VSI 2000 242). 

Si par contre l'administration entre en matière sur la nouvelle demande et 

examine l'affaire au fond, elle doit vérifier si la modification du degré 

d'invalidité est réellement intervenue en procédant de la même manière 

qu'en cas de révision au sens de l'art. 17 LPGA. Si l'administration constate 

que l'invalidité ne s'est pas modifiée depuis la décision précédente, passée 

en force, elle rejette la demande. Sinon, elle doit encore examiner si la 

modification constatée suffit à fonder une invalidité donnant droit à des 

prestations et statuer en conséquence. Le point de savoir si un tel 

changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils 

se présentaient au moment de la décision initiale et les circonstances 

régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 368 consid. 2 et les 

références citées). En cas de recours, le même devoir de contrôle quant 

au fond incombe au juge. 

5.2 En l'espèce, l'OAIE n'a pas rendu une décision de refus d'entrer en 

matière sur la nouvelle demande de rente, fondée sur l'art. 87 al. 4 RAI, 

mais a examiné la nouvelle demande de l'assurée du 1er avril 2011 sur le 

fond. Le Tribunal examinera donc si l'invalidité de la recourante a subi une 

modification déterminante en comparant les faits tels qu'ils se présentaient 

à l'époque de la décision du 5 avril 2006 et ceux qui ont existé jusqu'au 18 

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mars 2013, date des décisions litigieuses qui marquent la limite dans le 

temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 

2.1 et 121 V 366 consid. 1b).  

Par ailleurs, le litige porte sur les deux décisions du 18 mars 2013 qui 

forment un ensemble à l'égard du droit de l'assurée à une rente d'invalidité 

(cf. ATF 135 V 146 consid. 1.4.4 et 131 V 164 consid. 2.2 ss). 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles, 

– elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable, 

– au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins. 

6.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(cf. art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de gain que l'assuré subit, 

sur un marché du travail équilibré, en raison d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qui persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles (cf. art. 7 LPGA).  

En Suisse, la notion d'invalidité est donc de nature juridique-économique 

et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Seules les pertes 

économiques et les empêchements constatés dans les travaux habituels 

(par exemple le ménage), liés à une atteinte à la santé, sont assurés. Le 

taux d'invalidité ne se confond ainsi pas nécessairement avec le taux 

d'incapacité de travail déterminé par les médecins.  

De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement 

surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d'incapacité de travail de longue 

durée, l'activité qui peut être exigée de la personne assurée peut relever 

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d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité que celle exercée 

auparavant (cf. art. 6 LPGA).  

6.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 

au moins (art. 28 al. 2 LAI).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté européenne s’ils ont leur domicile ou leur résidence 

habituelle sur le sol de l'un d'eux (cf. 7 du règlement n° 883/2004 

déterminant malgré l'art. 29 al. 4 LAI). 

6.4 Si la capacité de gain de la personne assurée ou sa capacité 

d'accomplir les travaux habituels se dégrade, ce changement est 

déterminant pour l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il aura 

duré trois mois sans interruption notable (cf. art. 88a al. 2, 1ère phrase RAI). 

6.5 Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d'invalidité prend 

naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 

la date à laquelle la personne assurée a fait valoir son droit aux prestations.  

En l'occurrence, la recourante ayant déposé sa nouvelle demande de rente 

le 1er avril 2011, son droit à une rente d'invalidité ne peut naître qu'à partir 

du 1er octobre 2011. 

7.  

Afin d'instruire une demande de prestations, l'art. 69 al. 2 RAI prescrit que 

l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé de 

la personne assurée, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à 

être réadaptée. A cet effet peuvent être exigés ou effectués notamment des 

rapports ou des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur 

place. 

Bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique (cf. consid. 7.2 

ci-dessus), les données fournies par les médecins constituent un élément 

utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé. Précisément, 

la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur l'état de santé et 

à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée 

est incapable de travailler. Il leur appartient de décrire les activités que l'on 

C-2184/2013 

Page 12 

peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses 

atteintes à la santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle 

ou telle limitation de la capacité de travail (ATF 115 V 133 consid. 2 et 114 

V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).  

8.  

L'OAIE étant entré sur le fond de la nouvelle demande de la recourante, il 

y a lieu d'examiner si l'état de santé de celle-ci s'est modifié d'une manière 

déterminante depuis la première décision (cf. consid. 5.2 ci-dessus). 

8.1 L'OAIE a accordé à la recourante une demi-rente d'invalidité limitée du 

1er février au 30 novembre 2004 en raison des suites accidentelles. 

L'assurée a chuté le 10 février 2003 et s'est fracturée la cheville droite, ce 

qui a nécessité deux interventions chirurgicales les 15 février et 7 août 

2003 (cf. notamment déclaration d'accident du 25 février 2003, signée par 

l'assurée [AI pce 3 p. 23], rapport médical LAA du 6 mars 2003 du centre 

hospitalier [AI pce 3 p. 21] et compte-rendu opératoire du 7 août 2003 du 

Dr I._______ [AI pce 3 p. 10]). Le Dr I._______, chirurgien orthopédique 

FMH, a constaté une amélioration de l'état de santé de l'assurée depuis 

mai 2004 (cf. rapport médical intermédiaire du 4 mars 2005 du Dr 

I._______ [AI pce 29]). Le Dr A._______ a indiqué dans ses rapports du 

30 avril 2004 une incapacité de travail de 100% depuis le 11 février 2003 

et, à partir du 30 avril 2004, une capacité de travail de 50% dans une 

profession adaptée qui, contrairement à la conduite de bus exercée 

auparavant par l'assurée, n'implique pas l'utilisation du pied droit ou des 

charges lourdes (AI pces 12 à 14). La recourante a alors pu suivre au sein 

de l'entreprise l'employant, une formation de conduite de trams et a 

commencé cette activité le 9 août 2004 (cf. questionnaire servant à 

contrôler l'incapacité de gain signé le 28 janvier 2005 [AI pce 27], rapport 

médical intermédiaire du 4 mars 2005 du Dr I._______ [AI pce 29]).  

8.2  

8.2.1 Le 1er avril 2011, la recourante dépose une nouvelle demande de 

rente d'invalidité principalement en raison de la dépression dont elle 

souffre. Les Drs E._______ et F._______ ont diagnostiqué un trouble 

dépressif récurrent depuis 1994, épisode actuel moyen avec syndrome 

somatique F 33.11 (rapport de l'expertise psychiatrique du 13 juin 2012 [AI 

pce 81]) et la Dresse B._______ un trouble affectif bipolaire de type II [AI 

pce 43 pp. 9 à 12]). Selon la Dresse B._______, l'épisode actuel de 

dépression est sévère et sans symptomes psychotiques (F 31.4; rapport 

médical du 10 mai 2011 [AI pce 43 pp. 1 à 4]). La Dresse H._______, dans 

C-2184/2013 

Page 13 

son rapport du 24 octobre 2012, retient que l’épisode actuel du trouble 

dépressif récurrent est d’intensité moyenne à sévère (AI pce 89). 

L'assurée présente également une algoneurodystrophie de la cheville 

droite, des cervicalgies, brachialgies et lombalgies chroniques (cf. rapport 

d’expertise psychiatrique du 13 juin 2012 des Drs E._______ et F._______ 

[AI pce 81]; rapports du Dr A._______ des 3 mai et 1er juin 2011 [AI pce 44 

p. 1 et pce 53]; rapport du Dr C._______ du 6 juin 2011 [AI pce 54]) ainsi 

qu’une hépatopathie d’origine médicamenteuse (cf. rapport de la Dresse 

B._______ du 10 mai 2011 [AI pce 43 pp. 1 à 4]). Les Drs A._______ et 

C._______ notent de plus des migraines (rapport du Dr A._______ du 3 

mai 2011 [AI pce 44 p. 1]; rapport du Dr C._______ du 6 juin 2011 [AI pce 

54]). 

8.2.2 En raison de ses troubles psychiques, l'assurée a présenté depuis 

septembre 2009 une incapacité de travail oscillant entre 50% et 100% 

(cf. rapport du Dr A._______ du 3 mai 2011 [AI pce 44 p. 1], rapports 

médicaux de la Dresse B._______ des 10 mai et 6 juin 2011 [AI pce 52], 

rapport du Dr C._______ du 6 juin 2011 [AI pce 54]), avis de la Dresse 

H._______ du 24 octobre 2012 [AI pce 89], questionnaire servant à 

contrôler l’incapacité de gain, signé par l’employeur le 6 novembre 2012 

[AI pce 91]). Les Drs E._______ et F._______ ont retenu l'existence d'une 

incapacité de travail de 20% depuis 2006 au moins et une incapacité de 

travail actuelle de 50% (AI pce 81). Au vu des nouvelles incapacités de 

travail totales de l'assurée, annoncées par la Dresse B._______ et 

confirmées par l'employeur (certificats médicaux du 3 février 2012 et des 

12 et 19 septembre 2012 de la Dresse B._______ [AI pces 78 et 85]; note 

téléphonique du 24 octobre 2012 [AI pce 88]), la Dresse H._______ a 

retenu dans son avis du 24 octobre 2012 que l'assurée présente depuis le 

1er juillet 2012 une incapacité de travail totale (AI pce 89); son appréciation 

coïncide avec celle des conseillers de la réadaptation professionnelle (cf. 

rapport du 15 août 2012 [AI pce 86]). Pour la période précédente, la Dresse 

H._______ a attesté une capacité de travail résiduelle de 50% (AI pce 89).  

8.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l'état de santé de 

l'assurée s'est modifié d'une manière considérable depuis la décision 

initiale. La première rente d'invalidité, allant du 1er février au 30 novembre 

2004, a été accordée en raison des seules suites accidentelles alors que 

la rente d'invalidité octroyée à partir du 1er octobre 2011 se fonde 

principalement sur les troubles psychiques de l'assurée que celle-ci a déjà 

présentés auparavant mais qui se sont aggravées à partir de septembre 

2009 et ont justifiés depuis lors des incapacités de travail de 50% et 100%. 

C-2184/2013 

Page 14 

A juste titre, l'OAIE a ensuite examiné si ce changement de l'état de santé 

de l'assurée était suffisant pour conclure au droit à des nouvelles rentes 

d'invalidité, en déterminant les taux d'invalidité de l'assurée (cf. consid. 5 

ci-dessus). 

9.  

9.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le 

revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide 

(revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après les 

traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (revenu d'invalide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La différence 

entre ces deux revenus permet de calculer le taux d'invalidité. 

9.2 Quant aux assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative, l'invalidité 

est évaluée en fonction de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels; 

l'on parle de la méthode spécifique. Par travaux habituels des personnes 

travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle 

dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique 

ou d'utilité publique (art. 5 al. 1 LAI, art. 28a al. 2 LAI, art. 27 RAI et art. 8 

al. 3 LPGA). 

9.2.1 Concrètement, la détermination du taux d'invalidité résulte 

généralement d'une enquête ménagère menée sur place par une personne 

qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale ainsi que des 

empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Le 

contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon 

suffisamment détaillé en ce qui concerne les diverses limitations et 

correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport 

constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause 

l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur 

des erreurs manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 9C_406/2008 du 22 

juillet 2008 consid. 4.2 et 9C_313/2007du 8 janvier 2008 consid. 4.1, ATF 

128 93). 

9.2.2 L'appréciation des domaines partiels de la gestion du ménage 

intervient en général sur la base du tableau établi par l'Office fédéral des 

assurances (OFAS) suivant :  

Activité Minimum Maximum 

C-2184/2013 

Page 15 

Conduite du ménage 

(planification, organisation, 

répartition du travail, contrôle) 

2% 5% 

Alimentation 10% 50% 

Entretien du logement 5% 20% 

Achats et courses divers 

(poste/assurances/services 

officiels) 

5% 10% 

Lessive, entretien des 

vêtements 

5% 20% 

Soins aux enfants et aux 

autres membres de la famille 

0% 30% 

Divers (par ex. soins 

infirmiers, entretien des 

plantes et du jardin, garde 

des animaux domestiques, 

confection et transformation 

de vêtements etc.) 

0% 50% 

Total 100% 

La fixation d'un minimum et d'un maximum est destinée à garantir une 

égalité de traitement de tous les assurés. La marge existant entre ces deux 

extrêmes permet de mieux tenir compte de la réalité et des circonstances 

de chaque cas particulier (par exemple : la taille de la famille, les conditions 

du logement, les équipements techniques et moyens auxiliaires, les 

surfaces à gérer etc.). L'ensemble des travaux habituels correspond à une 

valeur de 100% (cf. Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans 

l’assurance-invalidité [CIIAI] de l'Office fédéral des assurances sociales, n° 

3084 à 3088). 

9.2.3 L'appréciation de l'incapacité de l'assuré résidant à l'étranger dans 

l'accomplissement des travaux habituels doit se fonder sur des principes 

analogues. Si l'on peut admettre qu'en raison de circonstances liées au 

domicile à l'étranger, l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels 

soit effectuée avec le concours d'un médecin et non d'un enquêteur 

qualifié, encore faut-il que le praticien mandaté à ce titre se détermine de 

manière circonstanciée et détaillée sur les limitations alléguées par la 

personne concernée, en principe après entretien avec cette dernière (arrêt 

du Tribunal fédéral I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2; arrêts du TAF C-

C-2184/2013 

Page 16 

5593/2008 du 29 septembre 2010 consid. 11.5 et C-5517/2007 du 5 janvier 

2010 consid. 12.4.1).  

9.2.4 Lorsque la personne assurée souffre d'un trouble psychique il est 

admis par la jurisprudence que la personne chargée de l'enquête à 

domicile a souvent de la difficulté à reconnaître et à apprécier l'ampleur de 

l'atteinte psychique et des empêchements qui en résultent. Pour cette 

raison, en cas de divergences entre les résultats de l'enquête économique 

sur le ménage et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité 

d'accomplir les travaux habituels, il faut, en règle générale, accorder plus 

de poids aux constatations d'ordre médical. Pour cela, il faut bien sûr que 

le rapport médical en cause ait valeur probante au sens de la 

jurisprudence, à savoir notamment que les points litigieux aient fait l'objet 

d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets et que les conclusions soient dûment motivées (arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_108/2009 du 29 octobre 2009 consid. 4.1, 8C_671/2007 du 13 

juin 2008 consid. 3.2.1 et I 311/03 du 22 décembre 2003 consid. 5.3 et 6 ; 

sur la valeur probante d'un avis médical voir notamment ATF 125 V 351 

consid. 3a et références).  

9.3 L'évaluation de l'invalidité d'une personne assurée qui sans invalidité 

exercerait une activité professionnelle à temps partiel, est obtenue par la 

pondération de la méthode ordinaire et de la méthode spécifique en 

fonction du temps attribué à l'activité lucrative et aux travaux habituelles. 

C'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI).  

10.  

10.1 Dans le cas concret, l'OAI, qui a mené l'instruction (cf. consid. 3 ci-

dessus), a appliqué la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, la 

recourante ayant exercé son activité professionnelle depuis le 1er octobre 

2007 à 70% (cf. AI pce 91), les 30% restant, elle s'est consacrée à son 

ménage. La recourante ne conteste pas l'usage de cette méthode. 

La période à partir du 1er juillet 2012 pour laquelle l'Office AI a déterminé 

un taux d'invalidité de 100% est également incontestée.  

10.2 Le recours de l'assurée porte sur la période du 1er octobre 2011 au 

30 juin 2012.  

10.2.1 Dans l'activité professionnelle, l'office AI a déterminé dans l'activité 

professionnelle un empêchement de 42.85%. Ce taux a été correctement 

C-2184/2013 

Page 17 

déterminé compte tenu du fait que l'assurée a poursuivi son métier à un 

taux d'activité de 40%, n'ayant plus été en mesure de la poursuivre à 70% 

([70-40]/70 = 42.85; cf. AI pces 68 et 91; pour la comparaison en pour-cent: 

ATF 114 V 310 consid. 3a, 104 V 135 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 

9C_785/2009 du 2 décembre 2009 consid. 4 et arrêt du TAF C-1047/2011 

du 5 octobre 2012 consid. 10.5). L'empêchement retenu dans l'activité 

professionnelle de 42.85% n'est d'ailleurs pas attaqué par l'assurée. 

10.2.2 Dans les travaux domestiques, l'OAI a retenu le même 

empêchement de 42.85% sans avoir procédé à une enquête ménagère. Il 

a considéré que ces empêchements sont proportionnels aux incapacités 

de travail et de gain rencontrées dans l'activité professionnelle. Son 

appréciation a été confirmée par les Dresses G._______ et H._______ du 

SRM avec leur avis du 13 juin 2013 (TAF pce 7 annexe). 

La recourante conteste le taux retenu et soutient que son empêchement 

était total.  

11.  

En vertu de l'art. 12 PA (cf. consid. 2 ci-dessus), le Tribunal doit examiner 

de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur 

provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de 

porter un jugement valable sur le droit litigieux.  

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 

manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-

dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 

donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 

hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent 

les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a et 208 consid. 6b ainsi que 

les références). 

11.1 Quant à l'évaluation de l'empêchement de la recourante dans les 

tâches ménagères, le TAF ne peut suivre la position de l'OAIE. Celui-ci, 

ayant omis de procéder à une enquête ménagère, a clairement violé les 

dispositions légales (cf. consid. 9.2 ss). Son appréciation globale de 

l'empêchement de la recourante dans les travaux habituels qui a été 

opérée de plus d'une manière théorique, sans aucune connaissance des 

conditions locales, spatiales et familiales particulières de l'assurée et qui 

ne détermine pas les limitations concrètes de celle-ci dans les différentes 

C-2184/2013 

Page 18 

activités, décrites dans le tableau de l'OFAS (cf. consid. 9.2.2), ne bénéficie 

d'aucune valeur probante.  

Par ailleurs, le TAF constate que l'office AI a consulté l'avis des 

Dresses G._______ et H._______ du SMR (avis du 13 juin 2013), 

médecins généralistes, alors que l'assurée souffre principalement des 

troubles psychiatriques (cf. consid. 9.1 ci-dessus). Or, selon la 

jurisprudence, la qualification du médecin joue un rôle déterminant pour 

juger du bien-fondé de son avis, cela d'autant plus lorsque l'on se trouve 

en présence d'une maladie psychique (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

8C_83/2010 du 22 mars 2010 consid. 3.1 et 9C_28/2010 du 12 mars 2010 

consid. 4.5) et qu'il s'agit d'évaluer la capacité de cette personne 

d'accomplir les travaux ménagers (cf. consid. 9.2.4 ci-dessus). Ainsi, l'avis 

médical du 13 juin 2013, se basant de plus sur un état de fait lacunaire 

quant à la situation particulière de l'assurée (cf. ci-dessus), ne bénéficie 

pas non plus de valeur probante. 

Vu la violation manifeste du droit, l'argument de l'OAI selon lequel son 

évaluation ne porte que sur une période limitée est irrecevable. En vain, 

l'OAI soulève en outre que l'empêchement retenu de 42.85% est 

conséquent. En effet, il se peut que l'empêchement concret de l'assurée, 

déterminé selon les règles de droit, soit plus élevé; bien entendu, il peut 

aussi être moins important.  

11.2 Le TAF ne peut pas non plus retenir les avis de la Dresse B._______ 

et des Drs C._______ et A._______ des 15, 19 et 29 avril 2013 que 

l'assurée a versés à l'appui de son recours (TAF pce 1 annexe et TAF pce 

3 annexes) et qui attestent d'une incapacité de travail totale dans les 

travaux habituels. Ces attestations sont toutes aussi générales que 

l'évaluation globale effectuée par l'office AI et ne permettent pas de 

déterminer les limitations concrètes de l'assurée conformément aux 

prescriptions citées.  

Il en va de même des attestations du compagnon et de la fille de l'assurée 

des 15 avril 2013 (AI pce 1 annexes) qui, de plus, faute d'une qualification 

spécifique de leur part, ne peuvent bénéficier de valeur probante. 

11.3 La recourante soutient que sa capacité à réaliser les tâches 

ménagères était nulle notamment en raison des efforts consentis dans 

l'exercice de son métier.  

C-2184/2013 

Page 19 

11.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les effets réciproques 

entre les champs d'activité ne sont admis que dans des cas exceptionnels. 

Ainsi, la prise en considération de tels effets ne peut avoir lieu que s'il 

ressort du dossier que la documentation pertinente (rapports médicaux et 

enquêtes ménagères) a été établie en méconnaissance de la situation 

prévalant dans l'un et l'autre champ d'activité et uniquement s'il existe des 

indices concrets plaidant en faveur d'une diminution de la capacité 

d'exercer une activité en raison des efforts consentis dans l'autre activité. 

De plus, les efforts consentis en exerçant une activité lucrative ne peuvent 

être pris en compte lorsqu'il convient d'apprécier la capacité à accomplir 

les travaux habituels que si la personne assurée exploite pleinement et 

concrètement sa capacité résiduelle de travail après la survenance de 

l'invalidité. En outre, l'appréciation doit se faire en fonction de l'importance 

décroissante qu'il convient d'accorder à chaque domaine d'activité. Une 

double prise en considération n'est pas possible, les efforts ne pouvant se 

répercuter de manière cumulative dans chaque domaine d'activité. En 

outre, la diminution de l'aptitude à exercer une activité lucrative ou à 

accomplir les travaux habituels résultant des efforts consentis dans l'autre 

domaine d'activité doit être manifeste et dépasser la mesure normale. La 

mesure de ce qu'il y a lieu de considérer comme des effets réciproques 

considérables doit toujours être examinée à la lumière des circonstances 

concrètes du cas particulier. De toute façon, une diminution ne saurait 

dépasser le taux maximal de 15% (ATF 134 V 9 consid. 7.3 ss; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid. 4.2.2; MICHEL 

VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 

l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, chiffre 2179, 

p. 586). 

11.3.2 En l'espèce, le Tribunal constate qu'il existe effectivement des 

indices que la capacité de l'assurée de tenir son ménage a été diminuée 

en raison de ses efforts fournis dans sa profession. A part des attestations 

versées par la recourante à l'appui de son recours (TAF pce 1 annexes et 

TAF pce 3 annexes), il ressort des documents datant de la période 

litigieuse que l'assurée a mis toute son énergie dans son activité 

professionnelle, qu'elle y a tenu avec acharnement, qu'elle a mesuré sa 

valeur personnelle en fonction de sa capacité à pouvoir travailler, qu'elle a 

évité les rendez-vous médicaux pour fuir l'arrêt de travail et qu'elle a tenu 

des propos et des intentions suicidaires dans le cas où elle ne devait 

bénéficier d'aucune activité professionnelle, même minime (cf. rapports de 

la Dresse B._______ des 10 mai 2011 et 3 février 2012 [AI pce 43 pp. 1 à 

4 et pce 70; rapport du Dr C._______ des 6 juin 2011 [AI pce 54], rapport 

C-2184/2013 

Page 20 

d'évaluation du 16 août 2011 de Mme D._______ [AI pce 57]; rapport 

d'expertise du 13 juin 2012 des Drs E._______ et F._______ [AI pce 81]).  

En outre, il est constant que l'assurée a exercé pleinement sa capacité de 

travail résiduelle pendant la période litigieuse. Depuis le 1er octobre 2011, 

elle a augmenté son taux d'activité à 40% (AI pces 68 et 91; TAF pce 3 

annexe) alors que les médecins lui ont attesté une incapacité de 50% dans 

sa profession poursuivie habituellement à 70% (rapport du Dr A._______ 

du 3 mai 2011 [AI pce 44 p. 1], rapport de la Dresse B._______ du 10 mai 

[AI pce 43 pp. 1 à 4], rapport du Dr C._______ du 6 juin 2011 [AI pce 54]). 

Ce n'est que le 13 juin 2012 que les Drs E._______ et F._______ ont décrit 

dans leur rapport une activité adaptée à la santé de l'assurée qui ne 

correspond pas à son métier (AI pce 81).  

Malgré ces indices et éléments, l'Office AI n'a pas examiné la question de 

savoir si les conditions jurisprudentielles étaient en l'espèce remplies. 

Notamment, les médecins et experts consultés ne se sont prononcés que 

sur la capacité de travail de l'assurée dans le domaine professionnel sans 

tenir compte de l'activité ménagère et d'un éventuel effet réciproque; l'avis 

des Dresses G._______ et H._______ du 13 juin 2013 y relatif ne peut être 

retenu pour les raisons susmentionnées.  

11.4 La recourante allègue qu'elle a dû s'appuyer entièrement sur son 

compagnon et sur sa fille alors âgée de 15 ans pour tous les travaux 

domestiques.  

A ce sujet il sied cependant de rappeler que selon un principe général 

valable en assurances sociales, la personne assurée a l'obligation de 

diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on 

peut raisonnablement attendre d'elle afin d'atténuer autant que possible les 

conséquences de son invalidité (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 

consid. 3c et les références). L'office AI et ses médecins le soulève à juste 

titre. 

L'on peut attendre d'une personne qui s'occupe du ménage qu'elle facilite 

ses tâches, qu'elle répartisse différemment son travail, en aménageant des 

pauses ou en repoussent les travaux peu urgents. Concrètement, les 

Dresses G._______ et H._______ rappellent que les travaux ménagers, 

ne revêtant pas d'impératif de rendement, peuvent être planifiés par 

l'assurée en fonction de ses possibilités, sur le temps libre que lui laissait 

son activité professionnelle (avis médical du 13 juin 2013 [TAF pce 7 

annexe]). 

C-2184/2013 

Page 21 

La personne accomplissant les tâches ménagères doit également recourir 

à l'aide des membres de sa famille. D'après la jurisprudence, cette aide va 

dans ce contexte au-delà de ce que l'on peut attendre d'eux si la personne 

assurée n'était pas atteinte dans sa santé (cf. ATF 133 V 509 consid. 4.2; 

arrêts du Tribunal fédéral I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005 et I 681/02 

du 11 août 2003). Il y a lieu de se demander quelle attitude adopterait une 

famille raisonnable dans la même situation et les mêmes circonstances 

pour alléger les tâches domestiques de la personne assurée (cf. ATF 130 

V 97 consid. 3.3 et références, arrêt du Tribunal fédéral I 257/04 du 17 

mars 2005 consid. 5.4.4).  

Si la personne assurée ne prend pas de telles dispositions en vue de 

réduire son invalidité, il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation de 

l’invalidité, de la diminution de la capacité de travail qui en résulte dans le 

domaine du ménage (CIIAI, n° 3089). 

11.5 En résumé, le Tribunal constate que l'empêchement de l'assurée dans 

ses tâches ménagères n'a pas été établi avec un degré de vraisemblance 

prépondérante. Les faits concrets n'ayant pas été constatés, le TAF ne peut 

pas statuer sur cette question.  

12.  

En application de l'art. 61 al. 1 PA, l'affaire doit être renvoyée à l'OAIE afin 

que l'office compétent procède à des instructions complémentaires. Le 

renvoi est indiqué en l'espèce bien qu'il doive rester exceptionnel compte 

tenu de l'exigence de la célérité de la procédure (cf. art. 29 de la 

Constitution fédérale (Cst., RS 101; arrêt du Tribunal fédéral 8C_633/2014 

du 11 décembre 2014 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a précisé dans sa 

jurisprudence les conditions d'un renvoi à l'office AI lorsque le litige porte 

sur l'évaluation d'une situation médicale. Les principes dégagés sont aussi 

valables lorsque l'examen d'un autre fait est concerné. Selon cette 

jurisprudence, le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle 

instruction est notamment justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une 

situation de fait qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen (cf. ATF 137 V 

210 consid. 4.4.1.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_633/2014 cité consid. 3.2 

et 3.3). Or en l'espèce, l'Office AI, qui en violation des prescriptions légales 

a effectué une évaluation théorique de l'empêchement de l'assurée dans 

le domaine ménager, a omis d'établir les faits concrets, aussi d'un point de 

vue médical (consid. 11.1, 11.3 et 11.4), les médecins consultés n'ayant de 

surplus pas été titulaires de la spécialisation déterminante (cf. consid. 11.1 

ci-dessus).  

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Page 22 

Concrètement, dans la mesure où l'office AI estime qu'une enquête 

ménagère sur place n'est pas utile, il lui appartiendra d'inviter l'assurée à 

remplir elle-même le formulaire correspondant. Un médecin, titulaire d'une 

spécialisation en psychiatrie, devra se prononcer sur les limitations 

alléguées et les déterminer concrètement, de manière circonstanciée et 

détaillée conformément aux exigences jurisprudentielles, compte tenu de 

l'état de santé de l'assurée, de ses limitations et de son obligation de 

réduire le dommage et de l'aide à apporter par sa famille. Il sied également 

d'examiner si la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assurée a 

été diminuée en raison des efforts fournis dans son métier et si oui de 

combien. L'office AI calculera ensuite le taux d'invalidité total de l'assurée 

et rendra une nouvelle décision sur le droit de l'assurée à une rente 

d'invalidité pour elle-même et pour sa fille, prenant en compte toutes les 

dispositions légales déterminantes dont l'art. 88a al. 2, 1ère phrase RAI (cf. 

consid. 6.4 ci-dessus). 

13.  

13.1 Suite au renvoi de la cause, la question du droit à une rente d'invalidité 

pour la période litigieuse du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 reste ouverte. 

L'instruction complémentaire peut conduire aussi bien à une augmentation 

du quart de rente octroyé par les décisions attaquées, qu'à sa confirmation 

ou encore à sa suppression. 

13.2 En outre, bien que les parties ne contestent pas que la recourante a 

droit à une rente d'invalidité entière à partir du 1er juillet 2012 (cf. 

consid. 10.1 ci-dessus), il sied de considérer que selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, une autorité judiciaire doit autant que possible éviter de 

se prononcer matériellement sur une période ultérieure du droit à la rente 

contesté lorsqu'elle renvoie la cause à l'administration pour des 

investigations complémentaires portant sur la période initiale. Si elle choisit 

quand même un tel procédé, elle ne pourra pas rendre une décision 

partielle mais uniquement une décision incidente (ATF 135 V 148 consid. 

5). Cette jurisprudence se fonde notamment sur l'idée que l'examen du 

droit à des prestations dans une période initiale peut éventuellement mettre 

à jour des éléments nouveaux qui remettraient en question le jugement 

portant sur la période ultérieure.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut pas confirmer 

que la recourante a droit à une rente d'invalidité entière à partir du 1er juillet 

2012. Par le renvoi de la cause, la question du droit à une rente d'invalidité 

de l'assuré reste entièrement ouverte aussi pour la période depuis le 1er 

C-2184/2013 

Page 23 

juillet 2012. L'instruction complémentaire peut conduire à la confirmation 

de la rente entière mais également à sa diminution ou encore à sa 

suppression.  

13.3 Une réduction ou suppression éventuelle des rentes octroyées par les 

décisions querellées portant préjudice à la recourante, il sied de lui offrir le 

droit d'être entendu et notamment la possibilité de retirer son recours (ATF 

137 V 314 consid. 3.2).  

Par ordonnance du 10 septembre 2014, le TAF a alors accordé à la 

recourante la possibilité de se prononcer et de retirer son recours. 

L'assurée a maintenu son recours au vu du dispositif 2 de l'ordonnance par 

lequel elle a été avisée qu'en l'absence d'une prise de position de sa part 

le recours sera considéré comme maintenu (TAF pce 23). 

14.  

En conclusion, le recours du 18 avril 2013 de la recourante doit être 

partiellement admis et les décisions du 18 mars 2013 annulées. En 

application de l'art. 61 al. 1 PA, l'affaire est renvoyée à l'OAIE afin que 

l'office compétent procède aux instructions complémentaires 

conformément aux considérants ci-dessus. 

15.  

Vu l'issue de la procédure, la recourante ne doit pas participer aux frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). En effet, selon la jurisprudence, une partie 

est considérée comme ayant obtenu entièrement gain de cause lorsque 

l'affaire est renvoyée à l'autorité pour des instructions complémentaires et 

nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6). En conséquence, l'avance de 

frais de 400 francs versée (cf. TAF pce 12) lui sera restituée une fois le 

présent arrêt entré en force. 

La recourante ayant agi sans représentation professionnelle et n'ayant dû 

supporter des frais élevés, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 ss FITAF). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

C-2184/2013 

Page 24 

1.  

Le recours est partiellement admis et les décisions du 18 mars 2013 

annulées.  

2.  

La cause est renvoyée à l'OAIE pour nouvelle instruction dans le sens des 

considérants et pour nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée par la 

recourante, s'élevant à 400 francs, lui est restituée dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

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moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :