# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 977bc3b0-1be2-5ba9-89c4-cdd656b84425
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 17.12.2021 CPEN.2021.40 (INT.2022.32)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2021-40_2021-12-17.html

## Full Text

Arrêt
  du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 30.11.2022 [6B_189/2022]

  

 

 

 

 

A.                           
X._______ est née en
mai 1987 en République démocratique du Congo (ci-après : RDC). Arrivée en Suisse avec son père
et son frère à l’âge de 3 ans et demi, elle a effectué sa scolarité obligatoire
dans le canton de Neuchâtel, puis obtenu un CFC d’employée de commerce en 2016.
Elle a passé un certificat de maturité en 2019. En septembre 2020, elle a
entrepris une formation universitaire trinationale (Suisse-France-Allemagne).  

                        Sur le plan familial, le
parcours de X._______ a été difficile. Sa mère est restée en RDC. Son père a
vécu en ménage avec une autre femme, en Suisse, qu’il a quittée lorsque X._______
avait 8 ou 9 ans. La fillette est demeurée dans le foyer de sa belle-mère avec
son frère cadet. A l’âge de 12-13 ans, elle a été « mise à la porte »
par sa belle-mère, du fait de « grosses difficultés de comportement ».
Elle a ensuite été placée dans des foyers, puis suivie par l’office des mineurs
jusqu’à sa majorité. Assistée par le service social des communes [1], [2] et
[3], elle a été signalée par celui-ci auprès de l’autorité tutélaire, de
manière à l’épauler pour trouver des solutions de logement et mener à terme une
formation professionnelle. Elle a vécu dans divers foyers, puis chez des amis,
avant d’obtenir un appartement propre à Z._______. Son parcours de formation et
professionnel est une alternance de période d’efforts reconnus et de périodes
d’absences injustifiées, qui entraînent des ruptures de contrat et l’exclusion.
X._______ dépend de l’aide sociale depuis avril. Sur le plan administratif,
elle était titulaire d’un permis C, dont la révocation a été envisagée en 2020,
l’instruction en vue du renouvellement étant reprise suite à l’obtention par X._______
d’une bourse pour ses études. 

                        Le casier
judiciaire de X._______ mentionne deux condamnations : 

-      
le 10 juillet 2017
par le ministère public du canton de Bâle-Ville à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 20 francs avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’une amende pour
délit manqué de contrainte, menaces, dommages à la propriété, violation de
domicile, injures et soustraction d’importance mineure. 

-      
le 21 février
2019 par le ministère public de La Chaux-de-Fonds à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 4 ans pour contrainte,
diffamation, menaces, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication.

                        Ces deux condamnations font
suite à sa séparation d’avec B._______, séparation qu’elle a eue du mal à
accepter.

B.                           
Le 29 avril 2020, Y._______,
s’est présenté auprès de la police neuchâteloise pour dénoncer des actes de
chantage et d’extorsion ainsi que de harcèlement dont il était victime de la
part de X._______, après qu’il avait répondu à une annonce de prostitution pour
un jeu de « domination / soumission ». En substance, Y._______
a déclaré qu’il avait versé à deux reprises à X._______ les sommes respectives
de 500 et 700 francs pour des jeux fétichistes sadomasochistes, mais qu’ensuite
il s’était vu réclamer par la jeune femme de l’argent à plusieurs reprises,
sous la menace de divulguer ses pratiques sadomasochistes à son épouse et à son
employeur en cas de refus ; il y avait même eu une fois la menace de le
tuer s’il ne lui versait pas de l’argent. 

                        Une instruction pénale a été
ouverte contre X._______ le 17 juin 2020. Cette instruction a ensuite été
étendue plusieurs fois, en raison de faits nouveaux imputables à la prévenue.
Trois personnes se sont constituées parties plaignantes, C._______ dans deux
plaintes des 4 juillet 2019 et 5 février 2020, D._______ par plainte du 29
juillet 2019 et E._______, par trois plaintes des 22 juillet 2020, 15 octobre
2020 et 21 octobre 2020. Cinq autres personnes ont été reconnues comme lésées,
à savoir outre Y._______, F._______, G._______, H._______ et I._______. La prévenue
a été interrogée à trois reprises en cours d’instruction, les 4 et 16 décembre
2020 ainsi que le 5 février 2021. En parallèle, elle a été entendue par le
tribunal des mesures de contrainte à trois reprises, soit les 29 octobre, 16
décembre 2020 et 2 mars 2021.

C.                           
Un mandat
d’expertise a été confié au Dr J._______, du Centre neuchâtelois de
psychiatrie. Celui-ci a rendu son rapport le 22 décembre 2020. Il a posé le
diagnostic suivant : personnalité (émotionnellement labile) de type borderline,
F60.31 (selon CIM-10) ; troubles mentaux et du comportement liés à
l’utilisation de dérivés de cannabis, utilisation nocive pour la santé
(F12.1) ; troubles mentaux et du comportement lié à une intoxication
alcoolique aigüe (F10.0). L’expert a indiqué que les troubles psychiques de la
prévenue avaient une influence sur sa capacité de jugement et sur ses capacités
cognitives ; ses capacités volitives avaient été influencées par l’instabilité
émotionnelle et l’impulsivité qui étaient des manifestations de ces troubles ;
l’altération de l’appréciation et de la détermination pouvait être considérée
comme d’un degré moyen, sur toutes les infractions poursuivies, sauf quant aux
chefs d’accusation d’exercice illicite de la prostitution et de défaut d’avis
de ses revenus aux services sociaux, pour lesquels la responsabilité était
entière. L’expert a mis en évidence un risque de récidive élevé en situation de
rupture de liens significatifs ou de frustration qui pourrait raviver des
émotions de colère ou amener l’intéressée à ruminer des idées voire des actes
de rétorsion ; la récidive pourrait se situer dans le registre des
infractions déjà commises, mais on ne pouvait pas exclure des actes physiques,
même s’ils ne s’étaient à ce jour jamais produits. Une mesure ambulatoire selon
l’article 63 CP, consistant en un traitement de nature psychothérapeutique,
était préconisée. 

D.                           
Par ordonnance du 16
septembre 2020, le tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a
soumis X._______ à des mesures de substitution à la détention préventive,
consistant dans l’obligation à ne plus entrer en contact, de quelque façon que
ce soit, avec chacun des plaignants, à ne plus commettre le même genre
d’infractions que celles qui lui étaient reprochées, à entreprendre un suivi
psychologique par l’intermédiaire du service de probation et à respecter avec
sérieux le suivi mis en place. La plaignante ne s’est pas pliée à ces mesures
de substitution ; le 21 octobre 2020, une nouvelle plainte a été
déposée contre elle par E._______, lui reprochant de continuer à le harceler, à
l’injurier et à le menacer. Par décision du 29 octobre 2020, le TMC a ordonné
la détention provisoire de la prévenue pour trois mois. L’autorité de recours
en matière pénale (ci-après : ARMP) a rejeté le recours formé par l’intéressée
le 19 novembre 2020. Le TMC a rejeté deux requêtes de mise en liberté par
ordonnances des 16 décembre 2020 et 2 mars 2021. X._______ est en
exécution anticipée de peine depuis le 15 février 2021. 

E.                           
Par acte
d’accusation du 15 février 2021, X._______ a été renvoyée devant le Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers, prévenue des faits suivants :        

I.       
Exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP)

 

1.      
À Genève, Vaud et Neuchâtel,

 

2.      
entre le mois d’août 2018 et le
mois de juillet 2020 à tout le moins,

 

3.      
avoir exercé le métier de la
prostitution, en entretenant des rapports sadomasochistes tarifés, notamment
avec F._______, E._______, D._______ et Y._______, sans s’être annoncée auprès
de l’Office des Relations et des Conditions de Travail des cantons de Genève,
de Vaud et de Neuchâtel, sans être au bénéfice d’une autorisation.

 

II.         
Extorsion et chantage (art.
156 ch. 1 CP)

 

1.      
A Z._______, chemin de [aaaaa], et
en tout autre endroit,

 

2.      
entre le mois d’août 2019 et le
mois de juin 2020, puis les mois d’août, de septembre et d’octobre 2020, 

 

3.      
dans un dessein d’enrichissement
illégitime,

 

4.      
avoir fait chanter E._______, en le
menaçant de révéler leur relation sadomasochiste tarifée à son entourage s’il
ne lui versait pas de l’argent, le menaçant ainsi d’un dommage sérieux et avoir
réussi à lui extorquer la somme totale de CHF 2’815.-,

 

5.      
avoir également fait chanter Y._______,
en le menaçant de révéler leur relation extraconjugale sadomasochiste tarifée à
l’épouse de celui-ci s’il ne lui versait pas de l’argent, le menaçant ainsi
d’un dommage sérieux et avoir réussi à lui extorquer la somme de CHF 22'933.-,
puis les sommes de CHF 440.-, CHF 200.-, CHF 3'000.- et CHF 300.-, versées par
le biais de K.________,

 

6.      
avoir aussi fait chanter G._______,
en lui extorquant la somme de CHF 750.-, en contrepartie de laquelle elle
cesserait tout chantage avec lui et retirerait les fausses annonces qu’elle
avait publiées en son nom sur un site homosexuel, étant précisé qu’elle avait
déjà contacté sa collaboratrice et menaçait de contacter ses enfants.

 

III.        
Injure (art. 177 al. 1 CP),
utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies
CP), tentative de contrainte (art. 181 CP + art. 22 al. 1 CP), subs.
menaces (art. 180 al. 1 CP) 

 

1.      
A Z._______, chemin [aaaaa], et en
tout autre endroit,

 

2.      
depuis le 26 novembre 2019 jusqu’au
29 octobre 2020,

 

3.      
avoir exercé le métier de la
prostitution, en entretenant une relation tarifée sadomasochiste avec E._______,
puis, ce dernier ne lui donnant plus de nouvelles, lui avoir envoyé de nombreux
messages et de courriels, en le traitant notamment de « fils de pute »
et d’« enculé », l’avoir appelé à de nombreuses reprises en
lui laissant des messages vocaux, alors que ce dernier lui a demandé plusieurs
fois de ne plus le contacter, et l’avoir également menacé de venir chez lui le
retrouver et de « niquer sa vie »,

 

4.      
puis, à Z._______, chemin [aaaaa], en
France, et en tout autre endroit,

 

5.      
depuis le 5 septembre 2020 jusqu’au
29 octobre 2020 à tout le moins,

 

6.      
avoir continué à envoyer de
nombreux messages et courriels à E._______ (28 messages en une journée et
11 courriels en trois jours), en utilisant des numéros téléphoniques extérieurs
afin qu’il réponde, alors qu’elle s’était engagée à ne plus le contacter, et
l’avoir appelé à de nombreuses reprises (58 appels en une journée), en lui
laissant des messages vocaux, et l’avoir également insulté, alors que ce
dernier lui avait demandé plusieurs fois de ne plus le contacter,

 

7.      
l’avoir également menacé de venir
chez lui et de prendre contact avec ses parents, son fils et son ancien
employeur, s’il n’achetait pas un ordinateur pour ses études, et avoir menacé
de le tuer, puis de se suicider après,

 

8.      
alors qu’elle se trouvait sous
mesures de substitution lui interdisant de contacter E._______.

 

IV.       
Calomnie, subs. diffamation
(art. 174 ch. 1, subs. art. 173 ch. 1 CP)

 

1.      
A Z._______, chemin [aaaaa], et en
tout autre endroit,

 

2.      
le 29 décembre 2019,

 

3.      
avoir publié une fausse annonce sur
un site dans laquelle elle a indiqué que E._______ cherchait à payer des jeunes
femmes mineures pour avoir des rapports sexuels avec lui,

 

4.      
puis à Z._______, chemin  [aaaaa],
et en tout autre endroit,

 

5.      
le 30 décembre 2019, puis à partir
du 6 juin 2020, 

 

6.      
avoir envoyé un courriel à
l’employeur de E._______, dans lequel elle parle de leur relation
sadomasochiste, puis avoir envoyé de nombreux courriels du même genre au
plaignant, adressés en copie à l’employeur de ce dernier, et avoir également
contacté régulièrement les parents du plaignant, pour leur raconter les mêmes
choses.

 

V.        
Injure (art. 177 al. 1 CP),
utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies
CP), tentative de contrainte (art. 181 + 22 al. 1 CP), subs. menaces (art. 180
al. 1 CP) et contrainte (art. 181 CP) 

 

1.      
À S.________/GE, route [bbbbb] ;
à Z._______, chemin [aaaaa] ; et en tout autre endroit,

 

2.      
en juillet 2019,

 

3.      
avoir exercé le métier de la
prostitution, en entretenant un rapport tarifé sadomasochiste avec D._______,
et ce dernier n’ayant pas voulu renouveler l’expérience avec elle, avoir
ensuite menacé de dévoiler des photos de lui, ainsi que de parler de ses
pratiques sexuelles sadomasochistes à son entourage et de l’humilier devant ses
employés, 

 

4.      
avoir pris contact des dizaines de
fois avec ce dernier, par écrit et par téléphone (20 messages audio en 38
minutes) et l’avoir injurié,

 

5.      
le contraignant notamment à changer
de numéro de téléphone et entravant ainsi D._______ dans sa liberté d’action.

 

VI.       
Injure (art. 177 al. 1 CP),
utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies
CP), tentative de contrainte (art. 181 + 22 al. 1 CP), subs. menaces (art. 180
al. 1 CP) et contrainte (art. 181 CP) 

 

1.    
À R.________/BE ; à Z._______,
chemin [aaaaa] ; et en tout autre endroit,

 

2.    
le 11 mars 2019, le 23 juin 2019 et
le 30 juin 2019,

 

3.    
après avoir vu C._______ à deux
reprises, avoir entretenu une relation à distance avec ce dernier pendant
quelques mois, mais n’ayant pas supporté que ce dernier y mette fin, 

 

4.    
avoir pris contact des dizaines de
fois avec ce dernier, par écrit et par téléphone (33 appels en 15
minutes), l’avoir injurié et l’avoir menacé de divulguer à sa famille des
éléments sur sa vie privée, ainsi que de le calomnier au sein de l’entreprise
dans laquelle il travaillait,

 

5.    
le contraignant notamment à changer
deux fois de numéro de téléphone et entravant ainsi C._______ dans sa
liberté d’action.

 

VII.       Contrainte (art. 181 CP) et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup)

 

1.         
À Z._______, chemin [aaaaa] ;
à Q.________, à la route [ccccc], à l’avenue [ddddd] et à la [eeeee] ; et
en tout autre endroit,

 

2.         
le 19 octobre 2018, puis entre le 1er
décembre 2018 et le 16 mars 2019,

 

3.         
avoir eu des contacts avec I._______
dans le but de lui offrir ses services de prostituée, avoir ensuite menacé de
créer une fausse annonce sexuelle avec les coordonnées et les photos de ce
dernier s’il ne se décidait pas à la rencontrer, puis avoir exercé le métier de
la prostitution, en entretenant des rapports tarifés sadomasochistes avec I._______,
et avoir consommé 5.5 grammes de cocaïne avec lui, qu’elle lui a fournie,

 

4.         
avoir entravé ainsi ce dernier dans
sa liberté d’action, ce dernier ayant dû céder à ses menaces en la rencontrant.

 

VIII.      Tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP + 181 CP)

 

1.         
À P._________/GE, route [fffff] ;
à Z._______, chemin [aaaaa] ; et en tout autre endroit,

 

2.         
en octobre 2018 et depuis le mois
de mars 2019 jusqu’au 6 juin 2019,

 

3.         
avoir exercé le métier de la
prostitution, en entretenant des rapports tarifés sadomasochistes avec F._______,
et ce dernier ayant essayé à de nombreuses reprises de mettre un terme à leur
relation, l’avoir ensuite menacé de dévoiler des photos de lui nu, en les
mettant dans les boîtes aux lettres de ses voisins et en les envoyant aux
connaissances de sa fille, ainsi que de poster une fausse annonce érotique en
son nom, s’il refusait de la revoir et de la payer,

 

4.         
tentant ainsi de contraindre ce
dernier dans sa liberté d’action.

 

IX.       
Tentative de contrainte
(art. 22 al. 1 CP +181 CP)

 

1.         
À Z._______, chemin [aaaaa] :
à Genève ; et en tout autre endroit,

 

2.         
le 7 mars 2019, le 30 avril 2019,
le 22 mai 2019 et le 6 juin 2019,

 

3.         
avoir exercé le métier de la
prostitution, en entretenant des rapports tarifés sadomasochistes avec I.________,
et avoir ensuite menacé de dévoiler ses pratiques sexuelles à son entourage,
notamment à sa fille, de laquelle elle a réussi à trouver le nom, s’il refusait
de la voir et de la payer,

 

4.         
tentant ainsi de contraindre ce
dernier dans sa liberté d’action.

 

X.        
Obtention illicite de
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP),
subs. infractions à la loi sur l'aide sociale (art. 42 et 73 LAsoc)

 

1.         
A Z._______, chemin [aaaaa],

 

2.         
entre le 1er août 2018
et le 30 septembre 2020,

 

3.         
dans un dessein d'enrichissement
illégitime, 

 

4.         
bien qu'inscrite au Service de
l’aide sociale de W.________ et garante de l'obligation de renseigner
complètement et correctement sur sa position personnelle et financière,

 

5.         
avoir omis d’annoncer au Service de
l’aide sociale de W.________ les revenus obtenus dans le cadre de l’exercice de
son métier de prostituée, exercé depuis août 2018 et jusqu’en octobre 2020,
ainsi que les sommes de CHF 26’873.-, de CHF 2’815.- et de CHF 750.-, qu’elle a
frauduleusement obtenues de Y._______, de E._______ et de G._______, soit un
bénéfice total oscillant entre CHF 35'000.- et CHF 40'000.-,

 

6.         
obtenant ainsi astucieusement des
prestations du Service de l’aide sociale de W.________ auxquelles elle n'aurait
pas eu droit, pour un montant de CHF 50'313.35,

 

7.         
utilisant les sommes ainsi reçues
essentiellement pour améliorer sa situation financière et financer ses dépenses
quotidiennes, 

 

8.         
causant un dommage au Service de
l’aide sociale de W.________ d’un montant de CHF 50'313.35.

 

XI.       
Contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup)

 

1.      
À la gare [xxx], canton de Genève 

 

2.      
le 7 mai 2019,

 

3.      
avoir été en possession d’un joint
contenant de la marijuana,

 

4.      
puis à Z._______, chemin [aaaaa],

 

5.      
le 11 décembre 2020 et auparavant,

 

6.      
avoir été en possession de 6.7
grammes de marijuana. »            

F.                           
Lors de l’audience
de récapitulation des faits du 5 février 2021, précédant la mise au point de
l’acte d’accusation, la prévenue avait reconnu le chiffre I concernant
l’exercice illicite de la prostitution, en affirmant qu’elle n’était pas au
courant qu’elle devait s’annoncer auprès de l’office des relations et des
conditions de travail. Elle avait contesté le chiffre II, en déclarant qu’elle
n’avait jamais extorqué personne. Elle avait indiqué qu’elle ne reconnaissait
pas tous les faits du chiffre III. Elle avait reconnu les faits décrits au
chiffre IV. Elle avait refusé de répondre à propos des faits ressortant des
chiffres V, VI, VII et VIII de l’acte d’accusation. Elle avait contesté les
faits décrits au chiffre IX, en déclarant qu’elle ne savait pas qui était I._______.
Pour les faits du chiffre X, elle avait répondu qu’elle ne savait pas. Elle avait
donné la même réponse concernant le chiffre XI. De manière générale, elle avait
déclaré qu’elle ne se reconnaissait pas dans le diagnostic posé par
l’expert et qu’elle contestait présenter un risque de récidive élevé ou
être capable de violence physique envers quelqu’un. Elle ne souhaitait pas
entreprendre un traitement ambulatoire et ne savait pas comment voir l’avenir.
Elle avait refusé de signer le procès-verbal, l’avait déchiré et lancé en
direction de la procureure. 

G.                          
Le tribunal de
police a interrogé la prévenue à son audience du 13 avril 2021. La jeune femme
a notamment fait les déclarations suivantes : « Je suis
actuellement en suivi médicamenteux pour des problèmes d’angoisse et de
troubles du sommeil. Je suis également un traitement psychothérapeutique depuis
trois semaines à un mois (…). J’ai parlé avec le psychothérapeute de
l’expertise du Dr J.________ (…). Au début je réfutais l’expertise et ses
conclusions car je refusais de voir la réalité en face. Aujourd’hui je dois
bien admettre que je souffre, que j’ai besoin d’aide et que je dois mettre en
place un certain nombre de choses pour éviter que certaines choses se répètent.
Je parle ici de mon comportement (…) violent dont je ne connais pas
véritablement la cause. Je pense qu’il doit provenir en partie de mon enfance
et d’événements de ma vie que j’ai enfouis (…). J’ai vécu beaucoup de violences
avec mon père quand j’étais enfant. Ensuite mon père est parti, ma belle-mère a
pris soin de nous au début. Puis elle ne s’est occupée que de mon frère et m’a
mise à la porte à l’âge de 13 ans et j’ai dû me débrouiller. (…) Elle a
voulu lever la main sur moi mais je n’ai pas supporté. Il est vrai aussi que je
traînais souvent après les cours avec d’autres élèves, je rentrais tard. Cela
est difficile pour moi car elle me dit souvent qu’elle m’aime. Nous n’avons des
contacts que très rarement. Pendant dix ans j’ai essayé de renouer le contact
mais en vain. La dernière fois que je l’ai vue c’était aux funérailles de mon
père il y a trois ans. Il nous arrive aussi de nous croiser en ville par hasard
et de nous saluer (…). S’agissant de ma formation, j’aurais dû réintégrer le
deuxième semestre si j’avais été libérée. Pour l’instant ma situation est
bloquée. Je continue de suivre mes cours, lesquels me sont envoyés par la
responsable de formation via Me M.________. J’espère vraiment être libérée pour
poursuivre ma formation. A ce stade, j’ignore dans quelles conditions. ».
Invitée à se déterminer sur les faits, la prévenue a admis le chiffre I de
l’acte d’accusation, admis le chiffre II étant précisé, s’agissant du point 5,
que seuls 20'000 francs devaient être pris en compte selon les déclarations du
lésé lui-même, admis les chiffres III, IV, V et VI sous réserve du manque de
précision de l’acte d’accusation quant aux termes utilisés par la prévenue,
admis le chiffre VII sous réserve de la quantité de stupéfiants concernée qui ne
pouvait pas être supérieure à trois grammes, admis les chiffres VIII et IX,
contesté le chiffre X et admis le chiffre XI. Au sujet de la prostitution, elle
a déclaré : « Comme il ne s’agissait pas d’une activité régulière,
pour moi il ne s’agissait pas de prostitution. J’ai commencé à une époque où je
me sentais épuisée, dépassée et surmenée. En plus il a fallu régler les
funérailles de mon père. C’est alors que j’ai commencé à consulter les petites
annonces. C’était un jeu autant les insultes que la violence. C’est ce qui
m’était demandé. Ensuite, j’ai été trop loin. Pour vous répondre, en rappelant
les personnes concernées (…), en menaçant aussi les personnes à divulguer cela
à leurs familles. ». La prévenue a ensuite admis que les messages
qu’elle avait envoyés étaient violents et qu’elle aurait pu éviter les menaces
ou les insultes. Elle a expliqué : « Je dois dire que je n’étais
pas moi-même. Je buvais passablement d’alcool et je consommais des stupéfiants.
Même si cela n’excuse pas tout, cela a quand même joué sur une partie de mon
comportement. Je regrette ce que j’ai fait ». Elle a admis que les
victimes recevant de tels appels et messages devaient ressentir de la peur.
Revenant sur sa relation avec E._______, elle a insisté sur le fait que
celui-ci lui avait fait beaucoup de promesses qu’il n’avait pas tenues et
l’avait insultée, au point où elle aurait pu elle-même porter plainte. Elle
n’avait pas eu le sentiment que la victime avait peur d’elle. Il s’agissait d’une
relation sadomasochiste. En ce qui concerne le montant extorqué à Y._______,
elle a répété qu’elle avait intégralement remboursé, de mains à mains et sans
reçu, les montants que le prénommé lui avait remis. Elle a en outre assuré
qu’elle ne savait pas que le sadomasochisme était considéré comme de la
prostitution, et qu’elle aurait dû annoncer celle-ci comme une activité
professionnelle aux services sociaux. Pour elle, ce qu’elle touchait ne
constituait pas un revenu mais des cadeaux. Elle a reconnu avoir signé le
document d’aide sociale lui imposant d’annoncer tout revenu à l’autorité.
Finalement, s’agissant du risque de récidive et de sa réticence à suivre les
mesures de substitution ordonnées en début de procédure, elle a déclaré qu’elle
avait pris conscience de sa situation et qu’elle ne répéterait pas les mêmes
erreurs. Elle a indiqué qu’elle n’avait plus de revenus et que sa bourse avait
été supprimée en raison de son incarcération. S’agissant de ses liens avec son
pays d’origine, elle a relaté qu’elle n’avait rencontré sa mère biologique qu’à
une seule occasion, que ses amis et sa famille étaient en Suisse, de même que
son avenir et ses projets. Elle avait un frère, des cousins, des oncles et des
tantes en Suisse, une demi-sœur en France avec laquelle elle avait des
contacts. Elle n’avait pas prévenu son frère de sa situation, par honte. Elle
avait été membre de clubs sportifs  jusqu’à une opération à la hanche (en
novembre 2019).

H.                           
Dans son jugement du
30 avril 2021, le tribunal de police reconnaît la prévenue coupable d’exercice
illicite de la prostitution (ch. I de l’acte d’accusation) ; d’extorsion
et chantage au préjudice de E._______ à raison de 2'815 francs, Y._______ à
raison de 20'000 francs et G._______ à hauteur de 750 francs (ch. II de l’acte
d’accusation) ; d’injures et de tentative de contrainte au préjudice de E._______
(ch. III de l’acte d’accusation), en se fondant sur la jurisprudence relative
au harcèlement obsessionnel ; de calomnie et diffamation (ch. IV de l’acte
d’accusation) ; de tentative de contrainte au préjudice de F._______ et I.________
(ch. VIII et IX de l’acte d’accusation) ; de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (ch. XI de l’acte d’accusation). Le tribunal de
police considère également comme réalisés les préventions décrites au chiffre VII
de l’acte d’accusation (contrainte et art. 19a ch. 1 LStup), mais en ramenant
la quantité de cocaïne à 3,5 grammes en se fondant sur les déclarations de
I._______. Il écarte un moyen de la défense relatif au manque de précision des
chiffres V et VI de l’acte d’accusation, qui ne décriraient pas suffisamment
les injures s’agissant de D._______ et C._______ ; le tribunal de police
considère à ce sujet que le dossier contient nombre de pièces et de
retranscriptions des propos injurieux, et que la prévenue a été dûment
confrontée lors de ses diverses auditions aux injures qu’elle a désormais
admises. Les préventions des chiffres V et VI de l’acte d’accusation sont donc
retenues (injures, tentative de contrainte et contrainte). S’agissant du
chiffre X de l’acte d’accusation, le tribunal de police retient l’obtention
illicite de prestation de l’aide sociale au sens de l’article 148a CP ; pour
fixer le montant soustrait, le tribunal de police admet que la prévenue a tiré
de ses diverses activités un bénéfice de l’ordre de 35'000 francs, soit un
revenu mensuel moyen de 1'346 francs, dont à déduire une franchise mensuelle de
200 francs correspondant à une activité lucrative à temps partiel, ce qui
l’amène à fixer le dommage subi par l’autorité à un total de l’ordre de 29'800
francs. 

Au moment de fixer la peine, le
tribunal de police retient une culpabilité lourde ; une énergie criminelle
intense ; une atteinte à de nombreuses personnes (lésés et leurs
proches) ; le stress et l’angoisse subis par les lésés ; la durée des
agissements (2 ans) ; le fait que seule l’arrestation y a mis un
terme ; une situation de récidive spécifique ; une collaboration ne
pouvant être qualifiée de bonne ; une légère prise de conscience devant le
tribunal de police ; une certaine sincérité au cours des débats ; une
situation personnelle précaire ; le souhait et les moyens de reprendre des
études ; la conscience de la nécessité de suivre un traitement
psychothérapeutique ; une responsabilité pénale entière s’agissant de
l’exercice illicite de la prostitution et de l’obtention illicite de
prestations sociales, restreinte pour les autres infractions ; un risque
de récidive important. Le tribunal de police arrête une peine privative de
liberté de 12 mois pour l’extorsion et le chantage. Pour toutes les autres
infractions, le tribunal retient que la sécurité publique ne peut être garantie
que par le prononcé d’une peine privative de liberté, vu le manque d’effet des
peines pécuniaires précédemment prononcées. La peine de base est augmentée en
bloc de 8 mois pour sanctionner la calomnie, les contraintes et tentatives de
contrainte, l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale mais
également les injures et la diffamation. Un pronostic défavorable est posé
quant au comportement futur de la prévenue, du dossier de l’aide sociale et
l’expertise, de sorte que le sursis est refusé. Un traitement ambulatoire est
ordonné, sans qu’il y ait suspension de l’exécution de la peine au profit de la
mesure. Enfin, le tribunal de police retient que l’expulsion, obligatoire,
placerait la prévenue dans une situation personnelle dramatique. Il renonce à
la prononcer, en considérant que l’intérêt public à l’éloignement de la
prévenue ne l’emporte pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le
tribunal de police relève en particulier que la prévenue a porté atteinte à un
cercle restreint de personnes dans le milieu de la prostitution, milieu dans
lequel, par essence, on prend certains risques. 

                        Le tribunal de police alloue
au plaignant C._______ une indemnité de tort moral de 1'000 francs : la
prévenue s’est rendue coupable à son encontre d’injures, d’actes de contrainte
et de tentatives de contrainte, le lésé a été obligé de changer deux fois de
raccordement téléphonique, pour avoir été appelé notamment 33 fois en 15 minutes ;
ce genre d’actes engendre nécessairement stress, angoisse et peur. 

                        Les objets séquestrés sont
confisqués, car ils ont servi ou devaient servir à la commission des
infractions retenues. 

                        S’agissant de l’indemnité d’avocat
d’office due au mandataire de la prévenue, le tribunal de police précise que son
importance est due à la particularité du mandat et à l’attitude de la mandante.

I.                             
La prévenue saisit
la Cour pénale d’un appel contre le jugement du 30 avril 2021, qu’elle attaque
en partie. Elle conteste sa condamnation du chef d’infractions à l’article 148a
CP ainsi qu’à l’article 177 CP à l’égard des plaignants C.________ et D.________,
et dès lors la quotité de peine qui devrait être ramenée à 8 mois et être
suspendue au profit du traitement ambulatoire. En outre, elle conteste la
confiscation du montant de 100 francs saisi en cours d’enquête ainsi que la
confiscation et la destruction des objets séquestrés, souhaitant en particulier
récupérer son ordinateur portable, outil fondamental pour la poursuite de ses
études. Elle conteste l’indemnité allouée à C._______ à titre de réparation
morale, faisant valoir que les prétentions civiles sont insuffisamment
alléguées et motivées. Dans une deuxième écriture, l’appelante conteste encore
s’être rendue coupable d’extorsion et chantage, soutenant que les lésés lui ont
donné de l’argent de leur plein gré. Au surplus, elle s’en prend au montant de
l’indemnité de son avocat d’office, en invoquant sa situation financière
totalement obérée.

J.                           
Le ministère public
dépose un appel joint portant sur le refus de l’expulsion. 

K.                           
a) La prévenue a été
interrogée par la Cour pénale.

                        Durant l’interrogatoire, sur
intervention de son nouvel avocat, la prévenue a renoncé à contester sa
condamnation pour extorsion et chantage et retiré son appel concernant les conclusions
civiles allouées au plaignant C.________. Elle a sollicité la restitution d’un
téléphone Huawei ne figurant selon elle pas sur la liste des séquestres, et
demandé à récupérer de vieux téléphones défectueux dont elle faisait la
collection. Son avocat a précisé que ceux qui avaient été utilisés pour les
infractions devaient naturellement être confisqués et détruits.

                        b) Invitée à expliquer
pourquoi elle conteste sa condamnation pour infraction à l’article 148a CP, la
prévenue a indiqué qu’elle n’avait pas été consciente que le sadomasochisme
entrait dans la notion de prostitution ; confirmé qu’elle avait déclaré à
son ancienne assistante sociale, à l’occasion d’une diminution de son budget
d’aide, que l’on poussait les gens à travailler au noir ; qu’elle avait
nié se livrer à la prostitution quand son assistante sociale s’était inquiétée
à ce sujet ; admis qu’elle avait passé des petites annonces ou répondu à
des petites annonces en lien avec le sadomasochisme mentionnant des
tarifs ; expliqué qu’elle voulait éviter de vendre son propre corps ;
qu’elle s’était « égarée » dans le sadomasochisme ; reconnu
qu’elle avait signé le formulaire d’aide sociale contenant le rappel de
l’obligation d’annoncer à l’aide sociale tous ses revenus ; déclaré que
l’évaluation faite par la police du revenu de ses activités était trop
élevée ; qu’elle n’avait pas d’excuse pour ses agissements ; qu’elle
souffrait beaucoup de son séjour en prison ; qu’elle avait énormément de
regrets par rapport à ce qu’elle avait fait et au mal qu’elle avait pu causer,
qu’elle avait pu travailler sur elle ; qu’elle voyait le psychologue
chaque semaine et une infirmière référente tous les 15 jours ; que le risque
de récidive n’existait plus ; qu’elle voulait se reprendre en main et poursuivre
ses études le plus vite possible ; qu’elle continuerait à se faire suivre
par un thérapeute à sa sortie de prison ; qu’elle voulait continuer ses
études et payer ses dettes ; que sa bourse lui procurerait 85 % de
son entretien et qu’elle trouverait des petits boulots durant ses études ;
qu’elle n’avait pas respecté les mesures de substitution à la détention
provisoire parce qu’elle n’avait pas conscience de la portée de ses agissements
et qu’elle ne pensait pas qu’elle irait en prison ; qu’elle demandait
pardon à la procureure pour son attitude durant la procédure ; que, si
elle l’avait insultée et avait déchiré un procès-verbal, il fallait savoir que
le procès-verbal en question ne mentionnait pas le fait que la magistrate
l’avait traitée de prostituée et dit que, s’il n’en tenait qu’à elle, elle
serait expulsée ; qu’elle ne réagirait plus ainsi maintenant ; qu’il
était clair que ce qu’elle avait fait était inexcusable. 

                        c) En plaidoirie, la défense
s’attache d’abord à retracer le parcours de vie de la prévenue et les abandons
répétés auxquels elle a dû faire face (mère, père, belle-mère, adoption de son
frère par celle-ci). Accueillie dans des familles, puis placée dans des
institutions, elle a manqué d’encadrement. Elle a néanmoins pu obtenir un CFC
d’employée de commerce puis une maturité commerciale, avant une bourse lui
permettant d’intégrer une filière universitaire. Une séparation amoureuse en
2016, puis la mort de son père en 2019 constituent des éléments déclencheurs
des actes menant à la présente procédure. En se tournant vers le
sadomasochisme, la prévenue s’est trouvée confrontée à des hommes plus âgés, la
renvoyant à son sentiment d’abandon et de désespoir. Elle n’a pas pris
conscience du caractère illicite de ses agissements, et du fait que les revenus
provenant de ses activités devaient être annoncés aux autorités. Faute
d’élément subjectif, l’infraction à l’article 148a CP ne peut pas être retenue.
Subsidiairement, le montant des gains non déclarés doit être revu à la baisse.
L’abandon de ce chef de prévention doit entraîner une réduction de peine.
S’agissant des injures au préjudice des plaignants C.________ et D.________, la
défense s’en remet à l’appréciation de la juridiction d’appel, comme en ce qui
concerne le montant de l’indemnité d’avocat d’office allouée au précédent
mandataire de la prévenue. La défense invoque une violation de l’article 42 CP.
Le sursis doit être ordonné. Un pronostic favorable est en effet désormais
possible, car la prévenue n’est plus la même que lorsque l’expertise a été
établie. Elle a profité d’un traitement psychothérapeutique mis en place avec
l’exécution anticipée de peine (les ordonnances pénales prononcées en 2017 et
2019 n’avaient pas la même valeur d’avertissement qu’un jugement, faute de
comparution devant le juge). Il y a eu une prise de conscience. La prévenue
sait maintenant qu’elle a besoin d’un traitement pour canaliser ses humeurs.
Elle s’est reprise et formule des regrets. Elle poursuit l’objectif de réussir
sa vie professionnelle et mérite une chance. En toute hypothèse, il convient de
renoncer à l’expulsion, obligatoire ou facultative. L’appelante, qui a grandi
en Suisse, a dérivé dans un contexte très particulier, avec des « clients
qui ne sont pas tout blancs » ; elle ne constitue pas un trouble
majeur à l’ordre public en Suisse. Elle n’a aucun lien avec la RDC. Il serait
inhumain de la renvoyer dans ce pays. Enfin, le téléphone Huawei et la
collection de vieux téléphones qui n’ont pas servi à commettre d’infractions
doivent être restitués à la prévenue, comme l’ordinateur qui est un instrument
de travail pour ses études.

                        d) Pour la représentante du
ministère public, les conditions tant objectives que subjectives de l’article
148a CP sont clairement réalisées. Il est établi que la prévenue a obtenu
environ 35'000 francs de revenus en se prostituant ou en se livrant à
l’extorsion et au chantage. Elle a admis qu’elle savait qu’elle devait déclarer
ses revenus aux services sociaux. S’agissant des injures, elles ont été
admises. Le dossier contient de nombreuses pièces les confirmant. Le
raisonnement du premier juge résiste à la critique. Par ailleurs, la peine est
appropriée, étant souligné qu’il n’y a pas de responsabilité restreinte pour la
prostitution et l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale selon
l’expertise. Les excuses présentées par l’appelante ne sont que du vent, ce que
confirme la lettre de l’appelante du 20 mai 2021 où elle nie l’extorsion. Le
sursis ne peut pas être accordé, vu les antécédents et l’expertise. Le
traitement ambulatoire doit se poursuivre durant l’exécution de la peine. Quant
à l’expulsion, l’appelante ne peut se prévaloir d’une situation personnelle
grave. Si elle a séjourné en Suisse pendant une longue durée, et qu’elle
dispose d’un CFC et d’une maturité professionnelle, elle émarge à l’aide
sociale depuis 16 ans. Il n’y a pas d’intégration économique. S’agissant
de ses liens sociaux, elle est célibataire et sans enfant. Sa mère et sa
famille sont en RDC. Ses chances de réinsertion professionnelle ne sont pas
plus faibles dans ce pays qu’en Suisse. L’expulsion obligatoire doit être
prononcée pour 6 ans, subsidiairement l’expulsion facultative, qui respecte le
principe de la proportionnalité. L’ordinateur a servi à commettre des
infractions, de sorte qu’il doit être confisqué. En revanche, le ministère
public ne s’oppose pas à la restitution du téléphone Huawei et de la collection
de vieux téléphones. 

L.                           
Après la clôture des
débats, alors que la cause avait été gardée à délibérer, la prévenue a
spontanément adressé à la Cour pénale un courrier avec une pièce littérale.
Ceux-ci ont été transmis à son mandataire et au ministère public pour
observations éventuelles. La Cour pénale n’a pas jugé nécessaire de rouvrir les
débats pour des motifs qui seront exposés ci-après en relation avec l’expulsion
(cons. 12.3.1).

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le jugement motivé a
été notifié au mandataire de la prévenue le 6 mai 2021. La déclaration d’appel
de ce dernier a été remise à un bureau de poste le 17 mai 2021. Celle de la
prévenue personnellement est parvenue en mains du Tribunal cantonal le 26 mai 2021.
Toutes deux ont été déposées dans le délai légal de 20 jours, et sont donc
recevables. 

2.                           
Selon l’article 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les
points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité. En vertu de l’article 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine
que les points attaqués du jugement de première instance. Elle peut également
examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués,
afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Appel principal de la prévenue

3.                           
L’appelante conteste
s’être rendue coupable d’obtention illicite de prestation d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale.

3.1                   L’article 148a
CP punit d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque par
des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou
de tout autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son
erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations
indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (al. 1). Dans les cas de
peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2). 

3.1.2                 L’article 148a CP couvre les cas dans lesquels
l’infraction d’escroquerie n’est pas réalisée, parce que l’auteur n’agit pas
astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en
principe lorsque l’auteur fournit des informations fausses ou incomplètes,
dissimule sa situation financière ou personnelle réelle (par exemple à propos
de son état de santé), ou passe certains faits sous silence (cf. message du
Conseil fédéral concernant une modification du Code pénal et du Code pénal
militaire du 26.06.2013, FF 2013 5432 ss). Dans cette dernière hypothèse (« en
passant sous silence »), l’article 148a décrit une infraction d’omission
proprement dite (arrêt du TF du 04.12.2019 [6B_1015/2019] ; message du Conseil fédéral, p.
5432). Le simple fait de taire des rentrées d’argent (alors que celles-ci
auraient dû être déclarées) suffit à réaliser l’infraction, sans qu’il soit
nécessaire que les assistants sociaux aient posé explicitement des questions
spécifiques sur la situation financière du bénéficiaire de l’aide sociale
(arrêt du TF précité, cons. 4.5.6). 

3.1.3                 Les éléments
constitutifs de l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale sont une tromperie, une erreur, l’obtention de prestations
indues et l’intention (le dol éventuel suffit). Autrement dit, il faut d’une
part que l’auteur sache, au moment des faits, qu’il induit l’aide sociale en
erreur ou la conforte dans son erreur et, d’autre part, qu’il ait l’intention
d’obtenir une prestation sociale à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la
destine n’a pas droit. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient
pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se
produirait (message du Conseil fédéral, p. 5433).

3.1.4                 Selon l’article 32
de la loi sur l’action sociale (RSN 831.0), du 25 juin 1996, la personne qui
sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l’autorité sur sa
situation personnelle et financière de manière complète et de produire les
documents nécessaires. Selon l’article 42 de la même loi, le bénéficiaire est
tenu de signaler sans retard à l’autorité d’aide sociale tout changement dans
sa situation pouvant entraîner la modification de l’aide. Comme le rappelle la
Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le domaine de
l’aide sociale est régi par le principe de subsidiarité, selon lequel le droit
à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une personne ne peut subvenir à ses besoins et
qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou pas à temps (normes CSIAS A-3.2 ;
arrêt CPEN du 04.10.2018 [CPEN.2018.44], cons. 6 ; arrêt du TF du 06.04 2016 [6B_496/2015] cons. 2.3). Les revenus que le
bénéficiaire doit annoncer peuvent avoir toute provenance, même être le fruit
d’une activité illégale (pour un trafic de stupéfiants : arrêt de la Cour
de justice du canton de Genève du 14.09.2021 [AARP/ 268/2021] cons.2.3).
L’aide de tiers peut prendre toutes sortes de formes, y compris des prêts
(arrêt CPEN du 11.02.2021 [CPEN 2020.40] cons. 9.2). La loi sur la
prostitution et la pornographie (RSN 941.70) définit la prostitution comme
l’activité d’une personne qui se livre à des actes sexuels ou d’ordre sexuel
moyennant rémunération (art. 3). L’exercice de la prostitution est en principe
licite dès l’âge de 18 ans révolus (art. 8), sous réserve d’annonce à
l’autorité compétente. 

3.2.                  Interrogée par la police le 16
décembre 2020, la prévenue a soutenu qu’elle ne savait pas que les pratiques
sadomasochistes entraient dans la catégorie des prestations érotiques ;
qu’on ne l’avait jamais payée pour de telles prestations et que ce qu’elle
avait fait n’était pas de la prostitution. Elle a admis qu’elle avait publié
des annonces, en reconnaissant mentionner des tarifs, mais en niant alors avoir
jamais réalisé de revenus. Elle n’a pas voulu s’exprimer au sujet de ses
nombreux compte PayPal, du compte Pot commun et du compte Bitcoins et a déclaré
qu’elle touchait certains montants en jouant au poker. Elle a affirmé qu’elle
n’avait pas conscience qu’elle aurait dû s’annoncer à l’office des relations et
des conditions de travail ou à l’aide sociale. Devant la Cour pénale, la
prévenue a réaffirmé qu’elle ne pensait pas que le sadomasochisme entrait dans
la notion de prostitution et a soutenu qu’elle l’avait compris en lisant l’acte
d’accusation. Elle avait saisi qu’elle devait annoncer tous ses revenus au
service d’aide sociale quand la police l’avait interrogée à ce sujet. Elle
s’était parfois livrée au sadomasochisme contre de l’argent, parfois pas. Elle
le faisait « pour éviter de vendre [son] corps », et elle
s’était « égarée » là-dedans. Elle a contesté l’évaluation
faite par la police de ses revenus, estimant ceux-ci à 20'000 francs ou un peu
plus, mais pas à 35’000 francs comme retenu en première instance.

3.2.1                 Les éléments
suivants méritent d’être soulignés : 

                        a) La
prévenue a déclaré, lors de sa première audition devant la procureure le 4
septembre 2020, qu’elle touchait l’aide sociale depuis enfant. Son dossier
auprès de l’autorité d’aide sociale comporte un formulaire, non daté, mais
signé par elle, lui rappelant son obligation de renseigner l’autorité sur sa
situation personnelle et financière de manière complète, ainsi que de signaler
sans retard tout changement pouvant entraîner la modification de l’aide (document
de référence> demandes d’aide sociale>document signé OAS>Neuchâtel>24.02.2015).
Lors de cette première audition, la prévenue a admis avoir signé ce genre de
document et avoir été rendue attentive à ses obligations (ce qu’elle a confirmé
devant la Cour pénale) ; elle a indiqué qu’elle ne savait pas pourquoi
elle n’avait pas annoncé à l’aide sociale ses revenus issus de la prostitution,
respectivement de ses diverses extorsions ; elle ne s’était pas annoncée
comme travailleuse du sexe à l’office des relations et des conditions de
travail parce qu’elle n’avait pas une activité fixe et régulière. Devant la
Cour pénale, elle a tenu à dire qu’elle n'avait pas d’excuse pour n’avoir pas
annoncé ses revenus.

                        b) Le curateur de la prévenue
a rapporté un sentiment de déception et de frustration chez la prévenue et une
péjoration de la collaboration de celle-ci avec les responsables successifs de
son dossier d’aide sociale à partir de 2014, moment où une modification des
normes en la matière a entraîné une diminution de l’aide accordée (rapport du
31 janvier 2018, dossier APEA 112). Par suite d’une rupture de son contrat
d’apprentissage au 30 avril 2016, quelques mois avant les examens finaux –
qu’elle passera en tant que candidate libre – la prévenue a été sanctionnée par
un retour à un montant d’aide minimum. Elle a alors déclaré à son assistante
sociale que l’aide sociale poussait les gens à « travailler au noir ».
À quelques reprises ensuite, son budget a été suspendu en raison d’un manque de
collaboration. Le journal d’entretien note, à la date du 28 novembre 2018, qu’à
plusieurs reprises, dans ses courriels ainsi que dans une lettre, « Madame
a parlé de vouloir éviter de vendre son corps pour vivre. Cela mérite un
éclaircissement : a-t-elle déjà eu recours à cette pratique, est-ce
volontaire ? Point à aborder au prochain rendez-vous ». Le 30
novembre 2018, il a été demandé à la prévenue si elle avait eu recours à la
prostitution. La prévenue a répondu : « avoir fait des choses dont
elle n’est pas fière » mais est restée évasive. Il lui a été expliqué
qu’elle avait droit à l’aide sociale et qu’elle devait se manifester avant
d’avoir recours à ces pratiques qu’elle qualifiait elle-même de dégradantes.
Les entretiens suivants ont eu pour sujets récurrents la nécessité pour la
prévenue de changer d’appartement (dont le loyer était supérieur aux normes
d’aide sociale), ses difficultés financières, des rendez-vous manqués, le deuil
de son père, son sentiment d’abandon et de solitude, son prétendu suivi psychiatrique
(avec l’aveu le 31 octobre 2019 qu’elle n’avait pas pris rendez-vous avec un
psychiatre « car elle ne voulait pas se faire d’autres frais »,
ses angoisses au regard d’une opération à venir à la hanche, des discussions
autour de son projet – non soutenu par l’aide sociale – d’entreprendre des
études supérieures, la recherche d’une activité lucrative et la sortie de
l’aide sociale. Le 16 juin 2020, un e-mail de E._______ a informé l’aide
sociale que l’appelante exerçait la prostitution et le harcelait. La prévenue a
nié et a réclamé avec succès son budget. Le journal des entretiens se termine
par la remarque, le 8 septembre 2020, que l’assistante sociale est avisée que
la prévenue a reçu une bourse pour poursuivre ses études, la fonctionnaire apprenant
ainsi que l’intéressée a obtenu un certificat de maturité en septembre 2019. Le
dernier budget versé est celui de septembre.

                        c) La police a trouvé, lors de
l’analyse des supports informatiques séquestrés chez la prévenue, des petites
annonces rédigées par ses soins et des discussions à propos du prix de
prestations. Ces éléments ne laissent pas place au doute quant à la nature et
au caractère onéreux des services rendus, dès le 11 août 2018. Un témoin relate
qu’il apporté de l’aide à la prévenue pour créer un compte en crypto-monnaie.
Une liste intitulée « les soumis la liste officielle », que la
prévenue a qualifiée de « liste fictive », découverte lors de
l’analyse de ses supports informatiques, indique une certaine organisation dans
les activités de la jeune femme. Il est téméraire de soutenir, vu les photos
figurant au dossier et le document « les soumis la liste officielle »,
que le sadomasochisme n’a pas de caractère sexuel et ne correspond pas à de la
prostitution. Un document « Objectifs et planification de vie »,
sans qu’on puisse y voir un business plan comme l’a plaidé le ministère
public, montre que la prévenue entendait réaliser des revenus mensuels
réguliers (« 6K ») par ses activités dans le domaine du
sadomasochisme.

                        d) Selon un rapport de police
du 19 janvier 2021, il est difficile de dire combien de clients la prévenue a
compté et quel est son bénéfice, sachant qu’elle a reçu des cadeaux en nature.
En prenant en considération les sommes extorquées (que la prévenue a désigné
comme des cadeaux), les auteurs du rapport estiment le bénéfice entre 35'000 et
40'000 francs. Ce montant est composé des sommes obtenues de E._______ (2'500
francs), Y._______ (22'933 francs et 3'940 francs) et G._______ (5’000 francs).
Il s’agit bien d’une évaluation minimale, fondée sur 3 clients qui ont donné
des renseignements suffisamment précis, alors que d’autres relations tarifées
ne sont pas douteuses. Il n’y a rien de contraire au droit à se fonder sur
cette évaluation pour arrêter l’ordre de grandeur des montants non annoncés à
l’aide sociale à 35'000 francs. La Cour pénale confirme le jugement attaqué sur
ce point.

                        e) Les éléments qu’on vient
d’énumérer conduisent à retenir que la prévenue a consciemment et
volontairement tu pendant 26 mois aux autorités d’aide sociale les revenus
qu’elle obtenait par l’exercice illicite de la prostitution et l’extorsion,
alors qu’elle était au courant de son obligation d’information, tout en
continuant à solliciter l’aide des services sociaux. On retient également – sur
le vu du journal des entretiens – que l’autorité d’aide sociale a été dans
l’erreur à ce sujet. Comme l’a considéré le tribunal de police, les prestations
versées par l’aide sociale ne correspondent pas au dommage occasionné, vu le
revenu mensuel moyen non annoncé (1'346 francs) et la franchise mensuelle sur
les revenus applicable (200 francs). Les parties ne critiquent le jugement
attaqué ni l’une ni l’autre sur ce point, qui peut être confirmé. En
définitive, les éléments constitutifs objectif et subjectif de l’article 148a CP sont réalisés.

4.                           
L’appelante
conteste sa condamnation du chef d’injures à l’encontre de D._______ et C._______.

4.1.                        
Se
rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1
CP).

4.1.2                 L'honneur que protège
l'article 177 CP est le sentiment et la réputation d'être une personne honnête
et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être
humain (ATF 132 IV 112 cons. 2.1 p. 115 ; arrêt du
TF du 12.02.2018 [6B_512/2017] cons. 3.1). L'injure peut
consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant en
doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la
rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique ou celle d'une injure
formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son
mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle
a de sa propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité,
excédant ce qui est acceptable (arrêt du TF du 12.09.2013 [6B_557/2013] cons. 1.1 et les références
citées, publié in SJ 2014 I 293).  

                        Pour
apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à
une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu
devait, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 cons. 2.1.3 p. 315 s.).
Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le
contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 cons. 2b p. 251). Selon la
jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des
expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui
se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 cons. 2.1.3 p. 316). 

4.2                   L’article 9 CPP consacre la
maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire
l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la
base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître
exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles
il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense (ATF 143 IV 63 cons. 2.2 p. 65 ; 141 IV 132 cons. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Les articles 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le
contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'article 325 CPP, l'acte
d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date
et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de
procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes,
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (arrêts du TF du 08.11.2019 [6B_383/2019] cons. 9.1, du 05.02.2019 [6B_834/2018] cons. 1.1 et les références
citées). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 144 I 234 cons. 5.6.1 p. 239, 143 IV 63 cons. 2.2 p. 65, 141 IV 132 cons. 3.4.1 p. 142 s. et les
références citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement
qui lui est reproché (arrêts du TF du 24.09.2019 [6B_696/2019] cons. 1.2.1, du 09.12.2016 [6B_275/2016] cons. 2.1 et la référence
citée).  

                        Le
Tribunal fédéral a admis qu’un inventaire exhaustif de propos constitutifs
d’injures n’a pas nécessairement à figurer dans l’acte d’accusation, si
celui-ci renvoie clairement à des documents d’où ressortent les termes visés et
le contexte dans lequel ceux-ci ont été utilisés (arrêts du TF du 02.07.2018 [6B_938/2017] cons. 3.2, du 16.12.2015 [6B_710/2015] cons. 1.5).

4.3.                  En l’espèce, l’acte
d’accusation ne mentionne aucune des injures reprochées à la prévenue envers D._______
et C._______. Il ne renvoie pas non plus explicitement à des pièces du dossier
qui permettraient de se faire une image claire des propos litigieux. L’accusation
doit être abandonnée sur ce point.

5.                           
La
prévenue a retiré son appel en relation avec l’extorsion et le chantage. La
Cour pénale ne voit rien d’illégal ou d’inéquitable dans le jugement attaqué
sur ce point, qui est dès lors définitif.

6.                           
La
prévenue conteste la quotité de la peine.

6.1                   Le premier juge a correctement
rappelé les règles et la jurisprudence relatives à l’article 47 CP, concernant
la fixation de la peine d’après la culpabilité de l’auteur. On peut se référer
au jugement de première instance à ce sujet (art. 82 al. 4 CPP), avec toutefois
les précisions suivantes : 

6.1.1                 En cas de diminution
de la responsabilité pénale, le juge doit, d’abord, décider sur la base des
constatations de fait de l’expertise dans quelle mesure la responsabilité
pénale de l’auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette
diminution de la responsabilité se répercute sur l’appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement
(art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en
raison des facteurs liés à l’auteur, ainsi qu’en raison d’une éventuelle
tentative selon l’article 22 al. 1 CP (arrêts du TF du 22.06.2010 [6B_1092/2009] cons. 2.2.1 ; du 29.10.2012 [6B_284/2012] cons. 4.1.6). La restriction de la
responsabilité ne constitue qu’un critère parmi d’autres pour déterminer la
faute liée à l’acte. Le Code pénal mentionne diverses circonstances qui peuvent
réduire la faute : par exemple le mobile honorable, le délit par omission
ou encore la complicité (art. 48, 11 al. 4 et 25 CP ; arrêt du TF du
22.06.2010 précité, cons. 2.2.2). D’autres circonstances peuvent aussi
augmenter la faute et compenser la diminution de la capacité cognitive ou
volitive, par exemple des motifs blâmables (idem). Le juge n’est pas tenu
d’exprimer en chiffres ou en pourcentage l’importance qu’il accorde à chacun
des éléments qu’il cite. 

 6.1.2                Aux termes de
l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à
la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine. L'exigence, pour appliquer l'article 49 al. 1
CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour
chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'article 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise (ATF 144 IV 217 cons. 2.2 p. 219 ; ATF 142 IV 265 cons. 2.3.2). 

                        Conformément à l’évolution de
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge amené à sanctionner des
infractions commises antérieurement et postérieurement à un ou des jugements
précédents doit procéder en plusieurs fois. Tout d’abord, il doit s’attacher
aux infractions commises avant jugement le plus ancien. Le juge doit rattacher
chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la commission de
l’acte délictueux ; en effet, un jugement pénal doit en principe
sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé. Le
rattachement des actes anciens à la condamnation qui suit permet de former des
groupes d’infractions (arrêt du TF du 05.02.2019 [6B_911/2018] cons. 1.2.2). Le juge doit procéder
à des séparations concernant chaque condamnation antérieure. Concrètement, il
doit examiner les infractions commises avant la première condamnation et fixer
une peine cumulative ou complémentaire (selon le genre des peines
considérées ; ATF 142 IV 265 cons. 2.4.4-2.4.6) à celle alors
prononcée, puis répéter cette opération s’agissant des infractions commises
avant la deuxième puis la troisième condamnation, avant enfin de fixer la peine
indépendante relative aux infractions postérieures à cette dernière
condamnation (arrêt du TF du 21.08.2019 [6B_516/2019] cons. 2.3.2). Il additionne enfin la
peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle prononcée
pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1). 

6.1.3                 Les facteurs liés à
l’auteur (art. 47 al. 1, 2e phrase CP) qui sont sans rapport avec
une infraction concrète doivent être examinés après la fixation de la peine
d’ensemble (hypothétique), ce pour toutes les infractions, et ne doivent être
pondérés qu’une seule fois (arrêts du TF du 13.01.2016 [6B_105/2015] cons. 1.4.2 ; du 28.08.2014 [6B_375/2014] cons. 2.6 ; du 25.07.2013 [6B_466/2013] cons. 2.3.2). 

6.2                   En l’espèce, la prévenue est reconnue
coupable d’exercice illicite de la prostitution, de trois cas d’extorsion et
chantage, d’injures et de tentative de contrainte au préjudice de E._______, de
calomnie et de diffamation, de deux cas de tentative de contrainte au préjudice
de F._______ et de I.________, de contrainte au préjudice de I._______, de
tentative de contrainte et de contrainte au préjudice de C._______ et de D._______
(comme on le verra plus bas lors de la fixation de la peine, la contrainte liée
au changement de téléphone doit être abandonnée dans les deux cas précités),
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale et de contravention à la loi sur les stupéfiants. Les contraventions ne
peuvent être punies que d’une amende, la diffamation et les injures de
jours-amende. Pour les autres infractions, la loi prévoit soit une peine
pécuniaire soit une peine privative de liberté. Par ordonnance pénale du 21
février 2019, la prévenue a été condamnée à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 4 ans pour contrainte,
diffamation, menaces, injure, utilisation abusive d’une installation
téléphonique.

6.3                   Pour toutes les
infractions passibles soit d’une peine pécuniaire, soit d’une peine privative
de liberté, il sera opté pour le second terme de l’alternative, ce que la prévenue ne
conteste d’ailleurs pas. Ce genre de sanction paraît le seul à même d’être pris
au sérieux par l’intéressée. Celle-ci s’est déjà vue condamnée à deux reprises,
notamment pour des contraintes, à des jours-amendes. Ces condamnations, de même
que les mesures de substitution à la détention provisoire ordonnées dans la
présente procédure, ne l’ont pas dissuadée de violer la loi et de s’en prendre
à autrui. La prévenue est au demeurant dans une situation financière
incompatible avec une peine pécuniaire (art. 41 al. 1 let. a et b CP).

6.4                   L’extorsion est un crime
passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Il s’agit de l’infraction abstraitement la plus grave.  Les faits
commis au détriment de Y._______ sont concrètement les plus graves. Il ressort
des déclarations de Y._______ que celui-ci n’a pas versé en une fois les 20'000
francs pour lesquels la prévenue a été reconnue coupable de chantage et
d’extorsion, mais qu’il a été l’objet de menaces répétées et que le nombre des
remises d’argent était supérieur à la dizaine. L’acte d’accusation ne vise pas
le cas aggravé de l’article 156 ch. 2 CP qui prévoit une peine privative
liberté minimale de 1 an et maximale de 10 ans lorsque l’auteur a poursuivi ses
agissements contre la victime à réitérées reprises (arrêt du TF du 12.11.2020 [6B_981/2019] cons. 4.1 et 4.2 concernant
l’extorsion en plusieurs fois contre un même individu de 1'400 francs sur une
période de moins de 2 mois). Il serait contraire au principe d’accusation et à
l’interdiction de la reformatio in pejus de faire application de cette
disposition. Cette observation permet toutefois de se rendre compte que la
culpabilité de la prévenue, pour les faits reprochés à Y._______, est
objectivement très lourde, dans le cadre de l’article 156 ch. 1 CP qui
rappelons-le, permet une peine privative de liberté allant jusqu’à 5 ans. Bien
que la récidive ne constitue plus un motif d’aggravation obligatoire de la
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle important dans
l’appréciation de la faute (arrêt du TF du 14.04.2016 [6B_1202/2014] cons. 3.5). En l’occurrence,
il n’y a pas d’antécédents d’extorsion ou de chantage, mais de contrainte et de
menace, soit des actes qui comptent parmi les éléments constitutifs objectifs
de l’article 156 CP. Que la victime, adepte du sadomasochisme, se soit montrée
ambivalente, et ait parfois volontairement consenti à des prêts ou à des dons,
ne diminue pas vraiment la culpabilité, dans la mesure où le lésé, malgré sa réticence,
n’a eu d’autre choix que de s’adresser à la police pour mettre fin aux
exigences financières de la prévenue. On retiendra également que cette
dernière, pourtant titulaire d’une formation achevée lui permettant de gagner
sa vie, a agi dans un dessein de lucre, même si d’autres motifs d’ordre
affectif et psychique s’y sont mêlés ; ceux-ci seront pris en compte en
relation avec l’évolution du degré de responsabilité. Le tribunal de police a
décelé une légère prise de conscience lors des débats de première instance.
Devant la Cour pénale, la prévenue a répété ses regrets pour ce qu’elle avait
fait et le mal qu’elle avait pu causer à des personnes. Les courriers adressés
à la direction de la procédure pendant la procédure d’appel laissaient
néanmoins transparaître une inquiétude majeure devant sa propre situation, sans
intention de réparer le dommage causé. Alors que son précédent mandataire
n’avait pas fait porter l’appel sur l’extorsion et le chantage, la prévenue a de
son propre chef étendu son recours sur ce point, avant de le retirer durant son
interrogatoire, sur une intervention de son nouvel avocat. L’expert psychiatre
a déjà rapporté que la prévenue pouvait tenir un discours général selon lequel
elle comprenait ce qu’on lui reprochait et avait honte de ce qu’elle avait
fait, en restant sur le terrain général, tout en donnant des explications mettant
la faute sur les lésés. Cette attitude était particulièrement nette durant son
premier interrogatoire par la procureure, le 4 septembre 2020, après lequel la
prévenue a recommencé à menacer et injurier E._______. Dans ces conditions, la
Cour pénale retient que la prise de conscience manifestée par la prévenue devant
les juges ne reflète pas totalement la réalité. Selon l’expert psychiatre, les
capacités de jugement et cognitives, de même que les capacités volitives de la
prévenue, sont altérées à un degré moyen. La gravité objective de la faute de
la prévenue s’en trouve tempérée, mais pas au point qu’on puisse la considérer
comme modérée. La situation personnelle de la prévenue n’est pas favorable,
puisqu’elle dépend depuis des années de l’aide sociale. Célibataire, elle n’a
pas d’enfant et n’entretient que des relations espacées avec son frère. Ainsi que l’a relevé l’expert
psychiatre, son parcours a été fait d’une alternance d’efforts reconnus et de
périodes d’absences injustifiées, qui ont entraîné des ruptures de contrats et
des exclusions ; sur le plan de son suivi social il y a eu un balancement
entre repli et participation plus significative. En définitive, une peine de 12 mois
pour les faits au préjudice de Y._______ se justifie. Cette peine doit être
augmentée pour tenir compte des faits au détriment de E._______. Celui-ci a
déclaré qu’il avait commencé à verser de l’argent à la prévenue en raison des
menaces qu’elle proférait de révéler à son patron ou son entourage des
relations tarifées qu’il entretenait, après qu’elle avait envoyé le 31 décembre
2019 un premier mail (intercepté par le plaignant) à son travail en l’accusant
d’entretenir des relations sexuelles avec sa stagiaire ou des jeunes. Là
également, les actes d’extorsion se sont déroulés à réitérées reprises, sur une
période de plusieurs mois. La somme obtenue – 2'815 francs – est nettement
moins grande. L’appréciation de la culpabilité doit s’opérer selon des critères
analogues à ceux déjà exposés. On souligne que la prévenue a montré qu’elle
n’hésitait pas à mettre ses menaces à exécution. La culpabilité est lourde,
avant la prise en compte de la responsabilité moyennement diminuée, et moyenne
vu ce dernier élément. La situation personnelle a déjà été exposée. La peine de
base doit être augmentée de 4 mois. S’agissant des faits concernant G._______,
la culpabilité est moindre si l’on prend en considération la somme extorquée
(750 francs). Il n’y a eu qu’un seul versement, le 27 septembre 2019, pour
mettre fin au chantage, contre quittance, après en particulier que la prévenue
avait pris contact avec la collaboratrice du lésé ; celui-ci n’a pas
souhaité porter plainte. On qualifiera la culpabilité de légère, vu la
responsabilité moyennement diminuée de la prévenue, et on augmentera la peine
de 1 mois.

                        Le
cadre théorique des sanctions pour la calomnie et la contrainte est une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire. On a déjà dit
qu’il convenait d’opter pour une peine privative de liberté. Les contraintes
seront examinées en premier lieu. La prévenue ne conteste pas qu’elle s’est
rendue coupable de tentative de contrainte et de contrainte au préjudice de D._______
et de C._______. Tous deux ont changé de numéro de téléphone (le second à deux
reprises). Tous deux ont été harcelés après qu’ils avaient conforté l’intention
de ne plus la rencontrer, ce qu’elle n’acceptait pas. Dans les deux cas, elle a
appelé le numéro de leur entreprise ou atelier. Cela était susceptible de
constituer une grande humiliation pour les intéressés et de compliquer leurs
relations de travail. Il en est résulté un stress intense pour les victimes.
Dans les deux cas, la prévenue a agi dans un dessein de lucre (ce qui a été dit
à propos de Y._______ à ce sujet demeure valable). Dans la mesure où elle
n’avait pas l’intention de les faire changer de numéro de téléphone, on ne
prononcera pas de peine pour la contrainte, mais on retiendra uniquement la
tentative de contrainte. La culpabilité est importante. La responsabilité moyennement
diminuée de la prévenue réduit la faute, qui devient plutôt moyenne. La peine
sera augmentée de deux fois 1 mois. Pour la contrainte achevée au préjudice de I._______
(admise par la prévenue devant le tribunal de police), la culpabilité est
encore modérée, mais pas anodine. Dans les conversations trouvées par les
enquêteurs, on voit que les menaces de la prévenue ont effrayé le lésé, au
moment où il a manifesté des réticences à rencontrer la prévenue. L’intéressé a
néanmoins réussi ensuite à mettre fin de lui-même à la relation et n’a pas
semblé réellement atteint par les événements. En prenant en compte la
diminution de la responsabilité, on retient une culpabilité faible dans ce cas,
ce qui amène à augmenter la peine de 15 jours (les éléments relatifs à la
situation personnelle ont déjà été exposés et valent pour toutes les
infractions). Pour la tentative de contrainte au préjudice de E._______, la
culpabilité de la prévenue est très importante. La prévenue s’est livrée à un
harcèlement obsessionnel sur le plaignant, encore après qu’elle avait été mise
au bénéfice de mesures de substitution aux mesures de sûreté comprenant
notamment l’interdiction d’entrer en contact de quelque manière que ce soit
avec les plaignants. La prévenue poursuivait deux buts, obtenir un nouvel
ordinateur et un retrait de plainte. Elle était pourtant déjà en possession de
plusieurs téléphones et ordinateurs (cf. la liste des appareils analysés
pendant l’enquête ; la prévenue soutient que lesdits ordinateurs ne
fonctionnaient pas mais demande la restitution de l’ordinateur constituant son
outil de travail). La prévenue n’a une fois encore pas hésité à mettre
certaines de ses menaces à exécution. Elle a pris contact avec le père, âgé, du
plaignant. Ce n’est qu’en raison de la force de caractère de ce dernier, et
parce qu’il s’était adressé à la police, que la contrainte en est restée au
stade de la tentative (22 et 48 CP). La responsabilité moyennement diminuée de
la prévenue réduit sa faute, qui devient moyenne. La peine sera augmentée de 2
mois. Des sanctions doivent être prononcées pour les tentatives de contrainte
retenues à l’encontre de F._______ et I.________. En ce qui concerne ce
dernier, la prévenue, qui souhaitait obtenir la somme de 1'000 francs du lésé,
sous la menace de dévoiler à son entourage leur relation sadomasochiste, a
entrepris des démarches pour mettre à exécution ses pressions, cherchant et
trouvant ainsi le nom de la fille de la victime. Celle-ci n’a pas cédé.
L’infraction ne s’est pas réalisée uniquement en raison de la résistance de la
victime. Pour fixer la peine, on partira d’une culpabilité moyenne à importante
(la prévenue s’en prenait une fois encore aux relations familiale et sociales
de sa proie, par appât du gain, sans considération aucune pour les sentiments
de ses victimes ou de leur entourage). Compte tenu de la responsabilité
moyennement diminuée, on retiendra une culpabilité légère à moyenne. En faisant
application dans une mesure modérée de l’article 22 CP, on augmentera la peine
de 1 mois. S’agissant de F._______, il a déclaré qu’il avait un « bon
feeling » avec la prévenue. Il s’est adressé à la police pour mettre
fin à ses appels et messages d’insultes, puis a retiré sa plainte parce qu’il
« avait l’impression qu’elle risquait gros ». La prévenue n’a
pas mis à exécution ses menaces de dévoiler des photos, et il semble que
finalement elle se soit lassée dès le 6 juin 2019 d’essayer de recontacter le
lésé. On retiendra une culpabilité moyenne atténuée selon le rapport
d’expertise judiciaire pour en devenir de légère à moyenne. Compte tenu du fait
que l’infraction en est restée au stade de la tentative, on augmentera la peine
de 20 jours. La calomnie commise au détriment de E._______ n’est pas anodine et
aurait pu causer à celui-ci l’opprobre de ses proches, voire les désagréments
d’une enquête policière. On a déjà relevé que la prévenue agissait
principalement dans un esprit de lucre, doublé d’autres motivations affectives,
qui n’avaient en tout cas aucun côté honorable, mais avec une responsabilité
moyennement diminuée, qui donne une culpabilité modérée. Dans ces conditions,
la peine doit encore être augmentée de 1 mois. Vient enfin l’obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale. La peine maximale possible est de 1 an.
Les faits ont duré environ 2 ans. Le montant perçu indûment est un peu
inférieur à 30'000 francs, ce qui n’est pas anodin. Même si la prévenue
traversait une situation difficile sur le plan personnel, avec la mort de son
père, puis l’opération qu’elle a subie à la hanche, elle n’en a toutefois pas
moins, durant cette période, réussi à obtenir une maturité professionnelle qui
lui a permis d’être admise dans une formation universitaire et de décrocher une
bourse. Selon l’expert psychiatre, la responsabilité pénale est entière. La
peine doit être augmentée de 3 mois de ce fait.

6.5                   A ce stade, on constate que
les diverses sanctions prononcées excèdent les 20 mois de privation de liberté
résultant – sans l’examen détaillé exigé par la jurisprudence fédérale – du
jugement attaqué. Vu l’interdiction de la reformatio in pejus et le fait
que l’appel joint du ministère public ne porte pas sur la peine, il convient de
s’en tenir au total de 20 mois, et l’on peut renoncer à sanctionner les
infractions passibles d’une peine pécuniaire.

7.                           
La prévenue conteste
le refus du sursis. Même si la question n’a pas été attaquée séparément dans la
déclaration d’appel, mais seulement en plaidoirie, elle peut être revue par la
Cour pénale, dès lors que la peine a été réexaminée (ATF 144 IV 383).

7.1                   Le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits (art. 42 al. 1 CP). Le juge peut suspendre partiellement l'exécution
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin
de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP).

7.1.1                 S’agissant du
sursis, malgré les séparations opérées dans le cadre de la fixation de la peine
dans une situation de concours rétrospectif partiel, le juge n’a pas à formuler
un pronostic pour chaque groupe d’infractions. Celui-ci doit plutôt émettre un
pronostic au jour du jugement, en considérant la situation du prévenu au moment
où ce dernier est condamné. Afin de déterminer si la peine privative de liberté
qu’il va prononcer peut être assortie du sursis, ou du sursis partiel à
l’exécution, le juge doit additionner toutes les peine complémentaires, peines
de base et peines cumulatives, puis définir si cette peine globale hypothétique
peut donner lieu à l’application de l’article 42 ou 43 CP (arrêt du TF du 21.08.2019 [6B_516/2019]), cons. 2.4.1).

7.1.2                 Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic
quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable,
il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 cons. 2.1 p. 186, 134 IV 1 cons. 4.2.2 p. 6 ; arrêt du TF du 05.11.2020 [6B_849/2020] cons. 2.1). 

                        Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles
l'article 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel (arrêt du TF du 16.02.2021 [6B_892/2020] ; ATF 139 IV 270 cons. 3.3 ; 134 IV 1 cons 5.3.1 ). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 cons. 2.1, 134 IV 1 cons. 4.2.1 ; arrêt du
TF du 01.07.2020 [6B_317/2020] cons. 4.1). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car
seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêts du 16.09.2020 [6B_44/2020] cons. 8.3.1 ; du 28.11.2019 [6B_1216/2019] cons. 5.1). Le juge
doit motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation
doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents
et comment ils ont été appréciés (ATF 135 IV 180 cons. 2.1 et les
références citées). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas
d'abus ou d'excès de ce pouvoir (ATF 145 IV 137 cons. 2.2).

7.2.                  En l’espèce, on a déjà relevé que la prévenue avait
balancé durant toute sa vie entre des périodes d’efforts reconnus et de périodes d’absences
injustifiées, qui ont entraîné des ruptures de contrats et des exclusions ;
sur le plan de son suivi social il y a eu un balancement entre repli et
participation plus significative. Elle a été condamnée à deux reprises avant la présente
procédure notamment pour des actes de contrainte, menaces, injures et
diffamation. Alors qu’elle faisait l’objet d’un sursis de 4 ans, elle n’a pas
respecté les mesures de substitution à la détention provisoire ordonnée en
début de la présente procédure, bien qu’elle avait été avertie qu’elle
encourrait une privation de liberté. Selon l’expert, elle présente un risque de
récidive élevé. Depuis qu’elle est en exécution anticipée de peine, elle voit
un psychologue chaque semaine, et elle déclare être d’accord de se soumettre à
un même traitement si elle est libérée. D’après la défense, la période de
détention exécutée ainsi que le traitement ambulatoire déjà subi supprimeraient
le risque de récidive. L’expert a toutefois indiqué que le cheminement
thérapeutique serait long, puisqu’il devrait composer avec des clivages et
confronter la prévenue à des souvenirs traumatiques qui ne pourraient être que,
dans un second temps, sujets de la psychothérapie ; dans un premier temps
il serait nécessaire de soutenir l’intéressée pour éviter un effondrement
dépressif ou une péjoration des addictions et instaurer une alliance
thérapeutique offrant les conditions d’un travail plus en profondeur. Devant la
Cour pénale, la prévenue a déclaré qu’elle n’avait plus eu d’aussi grandes
colères en prison que celles par lesquelles elle était passée avant, et qu’il y
avait eu quelques altercations avec des codétenues ; si elle sentait
qu’elle allait s’énerver, elle cherchait des dérivatifs comme l’écriture, le
dessin, le sport ; consciente qu’elle aurait des difficultés financières
en sortant de prison, elle voulait continuer ses études et avoir un travail
pour payer ses dettes ; durant ses études, elle aurait pour revenus à 85 %
sa bourse, et pour le reste des emplois d’étudiants. Comme on l’a relevé plus
haut, la prise de conscience manifestée par la prévenue devant les juges ne
peut être considérée comme reflétant la réalité (cf. cons. 6.4. ci-dessus). Pour
la Cour pénale, l’ensemble des éléments précités ne permet pas de former un
pronostic autre que défavorable encore à l’heure actuelle, de sorte que les
conditions du sursis, total ou partiel, ne sont pas réalisées.

8.                           
La
prévenue ne conteste pas le traitement ambulatoire ordonné (art. 63 CP). Elle a
conclu dans sa déclaration d’appel à ce que l’exécution de la peine soit
suspendue au profit du traitement ambulatoire. L’expert a toutefois indiqué que
les rencontres avec la psychothérapeute pouvaient commencer durant une
incarcération. Vu le risque de récidive par ailleurs retenu, le refus de la
suspension doit être confirmé.

9.                           
La
prévenue conteste la confiscation d’un montant de 100 francs et des objets
saisis en cours de l’instruction. Par son nouveau mandataire, elle a fait
valoir à l’audience des débats qu’elle admettait que les objets qui avaient
servis pour les infractions devaient être détruits. Elle a maintenu son appel
s’agissant d’un ordinateur portable lui servant à ses études, un téléphone Huawei
ne figurant pas sur la liste des séquestres emportés lorsque la police était
allée fermer des fenêtres à son domicile et une collection de vieux téléphones
défectueux. 

9.1.                  Selon l’article 69 CP, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1).
Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou
détruits (al. 2).  

9.1.1                 Il doit y avoir un lien de connexité entre l’objet à
confisquer et l’infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait
servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être
le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet
doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Cela
signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour
cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité.
Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l’objet, dans la main de l’auteur, compromette à l’avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (ATF 137 IV 249 cons. 4.4, 130 IV 143 cons. 3.3.1 ; arrêt du TF du 26.02.2018 [6B_35/2017] cons. 9.1). La confiscation
d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la propriété selon l’article
26 Cst. et elle est soumise pour cette raison au principe de la
proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 137 IV 249 cons. 4.5 ; arrêt du TF du 29.06.2015 [6B_548/2015] cons. 5.1).  Compte tenu du nombre de
téléphones portables sans valeur particulière confisqués dans des procédures
pénales, le tri systématique des données licites et illicites n'est pas
envisageable pratiquement, de sorte que la destruction des appareils s'impose
aussi sous l'angle de l'adéquation considérée globalement (arrêt du TF du 29.06.2015 [6B_548/2015 cons. 5.2).

9.2.                  En l’espèce, divers téléphones, ordinateurs et autres
objets non litigieux ont été séquestrés le 4 septembre 2020. Une autre
perquisition a eu lieu le 14 décembre 2020, où a en particulier été séquestré
un téléphone Huawei trouvé dans la boîte aux lettres de la prévenue le 11
décembre 2020, lors d’un passage de la police à son domicile. La prévenue a
refusé d’accepter l’analyse de ce téléphone lors de son audition du 16 décembre
2020. Elle s’est ensuite ravisée. Vingt-neuf objets, dont le téléphone Huawei,
ont été analysés, et la police a noté la présence de contenu multimédia
compromettant dans les appareils. En particulier, il ressort du téléphone
Huawei que la prévenue a eu des contacts téléphoniques avec Y._______ jusqu’à
la mise en détention. L’intéressée avait l’habitude de transférer des
conversations d’un téléphone à un autre. L’ensemble du dossier montre qu’elle
utilisait ses téléphones pour se mettre en lien avec les lésés et les menacer,
injurier et harceler. La prévenue soutient que certains de ses appareils sont
défectueux et constitueraient une collection. Rien ne permet cependant de
retenir qu’ils ne pourraient pas être réparés ou qu’ils auraient une valeur
particulière. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal de police
a considéré que les téléphones séquestrés avaient servi ou pourraient servir à
la commission d’infractions. La confiscation est conforme au principe de la
proportionnalité. Il en va de même des ordinateurs saisis, pour des motifs analogues.
La prévenue les a utilisées pour des recherches en relation avec ses activités
délictueuses. (Elle ne le nie pas, mais soutient qu’elle a besoin d’un
ordinateur portable pour ses études). L’argument doit être écarté. Dans la
mesure où elle s’en est prise à E._______ en particulier pour obtenir de sa
part un nouvel ordinateur portable, on doit en effet considérer que les engins
à disposition ne lui paraissaient pas suffisants. On notera qu’elle avait
également expliqué que le téléphone Huawei lui était utile pour suivre ses
études, car elle n’avait plus d’ordinateur pour étudier.

9.3.                  Selon l’article 268 CPP, le séquestre en couverture
des frais impose de prendre en compte la fortune et le revenu du prévenu et les
valeurs patrimoniales insaisissables selon les articles 92 à 94 LP en sont
exclues. L’article 442 al. 4 CPP autorise les autorités pénales à compenser les
créances portant sur des frais de procédure avec des valeurs séquestrées.

9.4.                  La police a saisi 180 francs le 4
septembre 2020, selon mandat de séquestre du même jour, notamment en garantie
des frais (art. 263 let. b CPP). Aucun recours à l’ARMP n’a été formé contre le
séquestre. Le 20 novembre 2020, 80 francs ont été remis à l’avocat de la
prévenue pour ses besoins essentiels à la prison de Bâle. Ni dans sa
déclaration d’appel, ni dans sa plaidoirie devant la Cour pénale, la défense
n’a motivé sa contestation de la confiscation. On comprend toutefois de la
déclaration d’appel complémentaire du 26 mai 2021 que la prévenue invoque sa
mauvaise situation financière. Au moment du séquestre, la prévenue venait de
toucher son dernier budget de l’aide sociale. Elle a encore obtenu des montants
de Y._______ en septembre et octobre 2020. A l’heure actuelle, la prévenue est
en détention, de sorte que ses besoins d’existence sont couverts. A sa
libération, on ne peut exclure que son minimum vital LP soit atteint. La
confiscation de la somme de 100 francs et sa dévolution à l’Etat doivent être
annulées.

10.                         
La
prévenue a retiré son appel concernant l’indemnité de 1'000 francs allouée à C._______.

11.                         
La
prévenue conteste le montant de l’indemnité à son mandataire d’office pour la
première instance. Son seul motif est qu’elle ne peut « pas se
permettre d’avoir plus de dettes ». Aucun poste en particulier du
relevé d’activité n’est contesté.

11.1.                 Le principe de l’indemnité de l’avocat d’office est ancré
dans la loi (art. 135 CPP). La rémunération doit être équitable et couvrir
l’activité et les débours raisonnablement nécessaires (Harari/Jakob/Santamaria,
Commentaire romand, 2e éd. nos 11, 12 et 13 ss ad art. 135 CPP).

11.2.                 En l’espèce, le déroulement de la procédure a été relaté
dans l’ordonnance rendue le 18 juin 2021 en relation avec une demande de la
prévenue de changer d’avocat d’office. On renvoie à cette décision sans la
paraphraser. Il en ressort que l’enquête a entraîné de nombreuses auditions
auxquelles l’avocat d’office ou ses collaboratrices ont assisté ; qu’elle s’est
caractérisée par plusieurs contestations et requêtes de la prévenue ; que
l’avocat a assuré son mandat très activement, notamment en s’adaptant aux
requêtes formulées directement par la prévenue ; que celle-ci s’est tout à
la fois plainte de ce que l’avocat n’en faisait pas assez, et de ce qu’il
facturait toutes ses interventions ; que, en définitive, il fallait
retenir que l’avocat d’office avait correctement rempli son mandat. La Cour
pénale fait sienne cette appréciation. Le relevé d’activité de l’avocat
totalise 20’033 francs. Le tribunal de police en a soustrait 630 francs sans
motivation particulière. Cette somme correspond à environ 3 heures d’activités
pour un recours à l’ARMP et le courrier client qui a suivi, recours pour lequel
l’ARMP avait retiré l’assistance judiciaire, faute de chance de succès du
moyen. Pour le reste, on ne discerne pas de rubriques sans lien avec l’affaire,
visiblement surestimées, ou inutiles. L’appel de la prévenue doit être rejeté
sur ce point.

Appel joint du ministère
public

12.                         
L’accusation
conclut à l’expulsion de la prévenue pour 6 ans.

12.1                  La prévenue a été reconnue coupable
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale
(art. 148a
CP). L’expulsion est
donc obligatoire (art. 66a let. e CP).

12.2                  Selon l’article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à l’expulsion (obligatoire) lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse. 

12.2.1               La clause de rigueur permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 cons. 3.3.1). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 cons. 3.4.2, ATF 144 IV 332 cons. 3.3.1). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2), il convient de
s'inspirer des critères énoncés à l'article 31 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les
critères définis à l'article 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé
ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la
liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2 ; arrêt du TF du 11.05.2020 [6B_312/2020] cons. 2.1.1). En règle générale,
il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH
(arrêts du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.1 ; du 11.05.2020 précité
cons. 2.1.1 ; du 06.05.2020 [6B_255/2020] cons. 1.2.1).

12.2.2               Selon la jurisprudence, pour se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 § 1 CEDH,
l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche
schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un
élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées
en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(cf. ATF 134 II 10 cons. 4.3 ; arrêt du TF
[6B_312/2020] précité cons. 2.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en
principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 cons. 3.9). 

12.2.3               Par ailleurs, un étranger peut se
prévaloir de l'article 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst. féd.), qui garantit
notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 144 I 91 ; 139 I 330 cons. 2.1 et les références citées).
Les relations familiales visées par l'article 8 § 1 CEDH sont avant tout celles
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 135 I 143 cons. 1.3.2 ; arrêt du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.2).

12.2.4               L'article 25 al. 3 Cst. féd. dispose que nul ne peut être refoulé
sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre
traitement ou peine cruels et inhumains. L'article 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements inhumains ou dégradants.

                        Le Tribunal fédéral (arrêt du
TF du 05.11.2019 [6B_908/2019] cons. 2.1.2) rappelle que selon
la jurisprudence de la CEDH, pour tomber sous le coup de l'article 3 CEDH, un mauvais traitement doit
toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH Saadi contre
Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128).
L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 cons. 3.2.1). Si l'existence
d'un tel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de
l’étranger emporterait nécessairement violation de l'article 3 CEDH, que le risque émane d'une situation
générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé, ou d'une
combinaison des deux (cf. arrêt de la CourEDH F.G. contre Suède précité §
116 et les références citées).

                        Selon la
CourEDH, concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de
renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations
humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d'une décision d'éloignement
d'un étranger peut emporter violation de l'article 3 CEDH (arrêts CourEDH N.
contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 [requête n° 26565/05] § 42 ; Emre
contre Suisse précité § 89). Les étrangers qui sont sous le coup d'un
arrêté d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le
territoire d'un Etat contractant afin de continuer à y bénéficier de
l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son
pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays
d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt
CourEDH Emre contre Suisse précité § 91). Dans ce cas également, il
faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un
traitement contraire à l'article 3 CEDH (arrêt CourEDH N. contre
Royaume-Uni précité § 30) (idem 2.1.3).

                        La CourEDH a clarifié son
approche en rapport avec l'éloignement de personnes gravement malades. Elle a
précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par
« autres cas très exceptionnels » p