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**Case Identifier:** 7352992f-87ac-530d-98d0-e083a66bde78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2024 B-4930/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4930-2022_2024-05-28.pdf

## Full Text

,  B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 19.02.2025 (2C_346/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4930/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Christoph Errass, Mia Fuchs, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ S.A.,  

représentée par Jérôme Huber, 

Société rurale d'assurance de protection juridique FRV SA,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Tribunal cantonal du canton de Vaud,  

Cour de droit administratif et public,  

Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,    

autorité inférieure,  

 

Département des finances et de l'agriculture (DFA),  

Rue de la Paix 6, 1014 Lausanne,    

deuxième instance,  

 

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture  

et des affaires vétérinaires (DGAV),  

Avenue de Marcelin 29, Case postale, 1110 Morges,    

première instance.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'exploitation agricole. 

 

 

B-4930/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______SA (ci-après : la recourante), dont le siège se situe à (…), a pour 

but social l’exploitation d’une porcherie ainsi que des opérations 

immobilières. Elle a été constituée le (…) par (…) et (…). Depuis 2012, l’un 

de leurs fils, A._______, officie en tant qu’administrateur bénéficiant de la 

signature unique et détient l’intégralité du capital-actions.  

La recourante exploite une porcherie sise sur la parcelle no (…) de la 

commune de (…), voisine de la porcherie exploitée par Y._______SA 

(auparavant […] SA) sur la parcelle no (…). Cette société, dont le siège se 

trouve également à (…), a pour but l’exploitation agricole, l’exploitation de 

porcheries, l’élevage, l’engraissement, l’avancement et le commerce de 

porcs, la production et le commerce de viande, ainsi que tous conseils en 

élevage porcin (cf. extrait du registre du commerce, https://www. […] ; 

consulté le 19 avril 2024). Elle a été fondée en (…) par B._______, le frère 

de A._______, qui en est l’administrateur et l’actionnaire unique depuis 

2008. 

B.  

Par décision du 5 mars 2010, le Service de l’agriculture et de la viticulture 

du canton de Vaud (désormais la Direction générale de l’agriculture, de la 

viticulture et des affaires vétérinaires ; ci-après : la première instance) a 

reconnu la recourante comme exploitation agricole. 

Y._______ SA bénéficie également d’une reconnaissance d’exploitation 

depuis le 17 décembre 1998, confirmée le 5 mars 2010.   

C.  

C.a Par courrier du 23 août 2017, la première instance a informé la 

recourante de l’ouverture d’une procédure de réexamen des conditions de 

reconnaissance de son exploitation.  

C.b Sur mandat de la première instance, le fiduciaire BDO SA a analysé 

les exploitations de la famille (…) et des sociétés proches. Son rapport du 

29 mars 2018 a relevé que plusieurs de ces sociétés, dont la recourante, 

n’étaient pas autonomes. Il a toutefois indiqué que Y._______ SA était 

autonome. 

Le 7 mai 2018, la recourante s’est déterminée sur ledit rapport. 

https://www.shab.ch/shabforms/

B-4930/2022 

Page 3 

C.c Par décision du 29 juin 2018, la première instance a révoqué la 

reconnaissance d’exploitation accordée à la recourante avec effet rétroactif 

au 1er janvier 2016, dès lors que celle-ci n’était indépendante ni sur le plan 

économique ni sur le plan organisationnel pour les années 2016 et 2017. 

C.d Le 20 septembre 2019, le Département de l’économie, de l’innovation 

et du sport du canton de Vaud (désormais le Département des finances et 

de l’agriculture ; ci-après : la deuxième instance) a rejeté le recours formé 

par la recourante le 30 juillet 2018 et a confirmé la décision de la première 

instance. 

C.e Statuant sur recours, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : 

le tribunal cantonal ou l’autorité inférieure) l’a rejeté par arrêt du 

29 septembre 2022 (ci-après : l’arrêt attaqué). Il a constaté que la 

recourante et Y._______ SA étaient dans un lien de dépendance spatiale, 

économique et organisationnelle. Il a expliqué que ces deux sociétés 

opéraient conjointement et prenaient leurs décisions de manière à partager 

les risques et profits de l’activité, de sorte que leur collaboration excédait 

celle d’un coup de main réciproque ponctuel. Il a toutefois retenu que 

Y._______ SA pouvait être reconnue en tant qu’exploitation agricole 

autonome entre 2016 et 2017.    

D.  

Par acte du 28 octobre 2022, la recourante a recouru contre cet arrêt 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et 

dépens, à son annulation et à la confirmation de la décision de 

reconnaissance en tant qu’exploitation agricole dès le 1er janvier 2016.  

A l’appui de ses conclusions, elle conteste la révocation de sa 

reconnaissance, faisant valoir, d’une part, que sa situation est inchangée 

depuis l’octroi de celle-là en 2010 et, d’autre part, qu’elle est autonome sur 

les plans spatial, économique et organisationnel. De plus, la décision de 

révocation ne peut être assortie d’effet rétroactif. Elle se prévaut ensuite 

de l’arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011 qui l’aurait reconnue comme 

exploitation indépendante. Elle invoque également la violation du principe 

d’égalité de traitement et conteste qu’il y ait eu partage d’exploitation en 

vue de contourner les règles en matière d’effectifs maximums comme 

mentionné dans l’arrêt entrepris. Elle relève encore que si la décision de 

révocation devait être confirmée, elle pourrait être amenée à restituer les 

paiements directs perçus et à s’acquitter de taxes pour dépassement des 

effectifs maximaux, ce qui entraînerait sa liquidation. A titre de mesure 

B-4930/2022 

Page 4 

d’instruction, elle requiert la jonction de la présente cause avec la 

procédure B-4935/2022. 

E.  

E.a Parallèlement à cette procédure, la recourante et Y._______ SA ont 

déposé séparément le 5 juillet 2018 une nouvelle demande de 

reconnaissance d’exploitation agricole dès le 1er janvier 2018. Celle-ci a 

été accordée à chacune d’elles par la première instance le 17 décembre 

2018. 

E.b Statuant sur recours de l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : 

OFAG) du 17 janvier 2019 contre la reconnaissance d’exploitation octroyée 

à la recourante, la deuxième instance l’a rejeté par décision du 15 juin 

2020.  

E.c Par arrêt du 29 septembre 2022, le tribunal cantonal a partiellement 

admis le recours introduit par l’OFAG à l’encontre de ladite décision et a 

réformé celle-ci en ce sens que la recourante ne bénéficie pas de 

reconnaissance agricole en tant qu’exploitation à partir du 1er janvier 2018. 

E.d Par acte du 28 octobre 2022, la recourante a recouru contre cet arrêt 

auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure B-4935/2022). 

F.  

Par décision incidente du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté la requête 

de la recourante tendant à la jonction des causes. 

G.  

G.a Invité à se déterminer sur le recours, le tribunal cantonal s’est référé à 

son arrêt, par pli du 7 décembre 2022. 

G.b Dans ses écritures du 22 décembre 2022, la deuxième instance a 

proposé le rejet du recours. Elle relève que, d’une part, la révocation d’une 

reconnaissance d’exploitation et l’effet rétroactif arrêté sont prévus par la 

législation en la matière, d’autre part, la date fixée pour l’effectivité de la 

révocation respecte les principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 

Quant à l’arrêt du tribunal cité par la recourante, il ne serait pas pertinent 

pour la présente cause. Elle précise encore que c’est l’accumulation de 

très nombreux éléments qui a conduit à la révocation de la reconnaissance 

d’exploitation octroyée.    

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Page 5 

G.c Par courrier du 7 février 2023, la première instance s’est intégralement 

référée à sa décision du 29 juin 2018, à la décision du 20 septembre 2019 

de la deuxième instance ainsi qu’à l’arrêt entrepris.  

H.  

Dans sa réplique du 13 mars 2023, la recourante a maintenu ses 

conclusions et a réitéré pour l’essentiel les arguments contenus dans son 

recours.  

I.  

Par courriers datés respectivement des 16 mars, 13 avril et 14 avril 2023, 

le tribunal cantonal, la deuxième instance et la première instance ont 

renoncé à déposer une duplique.  

J.  

J.a Invité à donner son avis sur l’affaire en tant qu’autorité spécialisée, 

l’OFAG expose dans sa prise de position du 15 mai 2023 que la recourante 

n’est pas autonome sur les plans organisationnel et économique. Elle se 

trouverait dans un lien étroit de dépendance avec Y._______ SA. Il avance 

également que la législation en matière de reconnaissance d’exploitation 

permet de révoquer de manière rétroactive une décision de 

reconnaissance et laisse à l’autorité d’exécution la marge de manœuvre 

nécessaire pour fixer la date à laquelle la révocation prend effet. Il est d’avis 

que la révocation de la reconnaissance d’exploitation doit être confirmée. 

J.b La recourante relève finalement dans ses déterminations du 16 juin 

2023 que l’OFAG n’apporte aucun élément concret permettant de justifier 

la révocation de sa reconnaissance. Elle précise qu’elle possède les 

installations nécessaires à une gestion indépendante de son exploitation 

et qu’elle est autonome sur tous les plans. Elle ajoute que l’intensification 

des collaborations entre les entreprises agricoles est fortement 

encouragée dans certains secteurs par les grands distributeurs et par 

l’association suisse pour le développement de l’agriculture et de l’espace 

rural AGRIDEA. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA et art. 166 al. 2 de la 

loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, RS 910.1] en relation 

avec l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure 

administrative [LPA-VD, RSV 173.36]). La qualité pour recourir doit être 

reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de 

recevabilité sont respectées (cf. art. 11 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le 

recours est donc recevable. 

2.  

Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le 

grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, 

une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. 

3.  

Par arrêt du 29 septembre 2022, le tribunal cantonal a constaté le manque 

d’indépendance et d’autonomie de la recourante sur les plans spatial, 

économique et organisationnel durant la période de 2016/2017. Il a ainsi 

confirmé la révocation de la reconnaissance en tant qu’exploitation 

octroyée à la prénommée en 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. 

Le présent litige vise ainsi à déterminer si la révocation avec effet rétroactif 

était conforme au droit ; en d’autres termes, si la recourante était ou non 

indépendante et autonome d’autres entreprises, notamment de Y._______ 

SA, en 2016 et 2017. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 104 al. 1 Cst., la Confédération veille à ce que 

l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du 

développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement 

à la sécurité de l’approvisionnement de la population (let. a), à la 

conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural 

(let. b) ainsi qu'à l’occupation décentralisée du territoire (let. c). En 

complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger 

de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté 

économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes 

cultivant le sol (cf. art. 104 al. 2 Cst.). Elle conçoit les mesures de sorte que 

l'agriculture réponde à ses multiples fonctions, notamment en complétant 

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le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer 

équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte 

la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique (cf. art. 

104 al. 3 let. a Cst.). 

La LAgr se fonde sur cet article constitutionnel qu'elle concrétise en vue de 

sa mise en œuvre ; d'autres lois offrent à cet égard un appui subsidiaire, 

notamment la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, 

RS 211.412.11) et la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme 

agricole (LBFA, RS 221.213.2) (cf. Message du 26 juin 1996 concernant la 

réforme de la politique agricole : Deuxième étape [Politique agricole 2002] 

[FF 1996 IV 1, en particulier p. 76] ; ci-après : message Politique agricole 

2002). L'un des objectifs poursuivis par la LAgr actuelle est notamment de 

faciliter une évolution utile des structures vers de plus grandes unités 

capables de produire à moindre coût (cf. message Politique agricole 2002, 

p. 64). Elle vise également à promouvoir l'exploitation durable ; outre le 

maintien et l'encouragement des exploitations agricoles saines et 

compétitives ainsi que la sauvegarde et l'entretien du paysage rural, la 

politique agricole entend veiller à la protection de l'environnement, des 

eaux, de la nature et du paysage ainsi qu'à la réalisation d'objectifs 

découlant de l'aménagement du territoire (cf. message Politique agricole 

2002, p. 239 ss). 

4.2 La reconnaissance des exploitations a été introduite par le Conseil 

fédéral dans le cadre de la délégation de compétence (cf. art. 177 al. 1 

LAgr) et sert de manière générale à l'application de la LAgr en se 

conformant aux objectifs de la politique agricole. Elle ne vise ainsi pas 

uniquement la mise en œuvre de la législation sur les paiements directs 

mais également l'encouragement d'une évolution utile des structures vers 

de plus grandes unités capables de produire à moindre coût ainsi que la 

protection de l'environnement (cf. supra consid. 4.1). Le Conseil fédéral a 

en outre édicté l'ordonnance sur la terminologie agricole et la 

reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit 

les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent  

(cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière 

de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration 

interentreprises (cf. art. 1 al. 2 let. a OTerm).  

4.3 A teneur de l'art. 29a OTerm, les différentes formes d'exploitations 

doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente (al. 1) ; dans 

une entreprise agricole au sens de la LDFR, seule une exploitation peut 

être reconnue (al. 2). Selon l'art. 7 al. 1 LDFR, on entend par entreprise 

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agricole une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations 

agricoles qui sert de base à la production et qui exige, dans les conditions 

d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre 

standard. Le rattachement au droit foncier rural et au bail à ferme agricole 

vise à empêcher, sur une entreprise agricole au sens du droit foncier rural, 

l'existence ou la création de deux ou plusieurs exploitations au sens de la 

loi sur l'agriculture. Une répartition en unités rationnelles n'est pas 

souhaitée tant sous l'angle du droit foncier rural que sous l'angle de la 

politique agricole (cf. arrêt du TAF B-7313/2017 du 27 mars 2019 consid. 

3.3 et la réf. cit. ; Commentaire et instructions 2024 relatifs à l'OTerm [ci-

après : commentaire OTerm] ad. art. 29a al. 2, https://www.blw.admin.ch/ 

blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe.html, 

consulté le 24 mai 2024 ; message Politique agricole 2002, p. 378 s.). 

D'une manière générale, on peut dire que toutes les entreprises au sens 

de la loi fédérale sur le droit foncier rural sont des exploitations, l'inverse 

n'étant pas vrai, dans la mesure où la loi énonce des critères spécifiques 

tant qualitatifs que quantitatifs qui excluent certaines exploitations de 

l'appellation d'entreprise (cf. ATF 135 II 313 consid. 4.3 ; arrêt du TF 

2C_61/2020 du 16 décembre 2021 consid. 4.4.3). 

4.4 Pour obtenir la reconnaissance de son exploitation, l'exploitant doit 

adresser sa demande, accompagnée de tous les documents requis, au 

canton compétent ; celui-ci vérifie alors si les conditions énoncées aux art. 

6 à 12 OTerm sont remplies (cf. art. 30 al. 1 OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 

OTerm, la décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la 

demande. L’art. 30a al. 1 OTerm expose que les cantons vérifient 

périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux 

conditions requises. Si tel n’est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance 

accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la 

révocation prend effet. 

5.  

La recourante conteste tout d’abord la révocation de sa reconnaissance en 

tant qu’exploitation, soutenant que sa situation serait la même depuis 2010 

lorsqu’elle a été formellement reconnue ; elle avance également que le 

tribunal aurait reconnu expressément le caractère indépendant et 

autonome de son exploitation dans son arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011. 

Elle se prévaut ainsi implicitement de l’autorité de la chose décidée et 

jugée. 

 

B-4930/2022 

Page 9 

5.1 L’existence d'une exploitation agricole constitue un état de fait continu ; 

lorsque l’autorité cantonale compétente se prononce sur sa 

reconnaissance au sens de l'OTerm, elle constate une situation juridique 

déjà existante de par la loi (cf. ATAF 2016/8 consid. 4.5). De plus, comme 

susmentionné (cf. consid. 4.4), les exploitations reconnues sont soumises 

à des contrôles périodiques afin d’examiner si les conditions de 

reconnaissance sont satisfaites et si telles ne sont pas le cas, la 

reconnaissance est révoquée (art. 31a OTerm).  

5.2 La révocation consiste en la décision par laquelle une autorité 

administrative abroge ou modifie les effets d’une décision prise 

préalablement et ayant acquis force de chose décidée  

(cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 1023). La 

révocation d’une reconnaissance d’exploitation est certes prévue dans une 

ordonnance du Conseil fédéral, laquelle ne constitue pas une base légale 

formelle en principe nécessaire en cas d’atteinte grave à la liberté 

économique garantie par l’art. 27 Cst. Toutefois, un changement des 

circonstances permet de remettre en cause tout acte administratif 

disposant de l'autorité de chose décidée. La révocation d'une décision est 

en effet possible, même en l'absence de base légale spécifique, en cas de 

changement dans la situation de fait ou dans la réglementation, pour autant 

que l'intérêt à une application correcte de la législation l'emporte sur les 

principes de sécurité du droit et de la bonne foi (arrêts du TF 1C_588/2016 

du 26 octobre 2017 consid. 2.3, 1C_168/2019 du 17 janvier 2020 consid. 

2.2).  

En l’occurrence, l’art. 30a al. 1 OTerm impose aux autorités d’application 

du droit de veiller à une correcte application du droit correspondant à la 

situation de fait actuelle. La révocation qui y est prévue lorsque les 

conditions de reconnaissance ne sont plus réunies s’inscrit ainsi 

pleinement dans la pratique jurisprudentielle et ne nécessite pas un 

ancrage dans une loi au sens formel. 

5.3 Ainsi, si au moment de l’octroi de la reconnaissance, la première 

instance a constaté que la situation de la recourante satisfaisait aux 

conditions exposées par l’OTerm, elle n’a pas moins réexaminé la situation 

pour les années 2016/2017 conformément à l’art. 30a al. 1 OTerm. Or, les 

faits pertinents pour déterminer si les exigences de l’octroi sont remplies 

ou non sont ceux prévalant durant ladite période. Par conséquent, la 

décision de reconnaissance concerne une période n’afférant pas au litige 

et ressort dès lors d’un autre état de fait et de droit. Partant, la recourante 

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Page 10 

ne saurait invoquer la situation existant en 2010 pour justifier le maintien 

de la reconnaissance pour la période 2016/2017. 

5.4 S’agissant de l’arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011 qui concerne une 

décision rendue à l’encontre d’une société autre que la recourante, le 

tribunal y a reproché à l’OFAG de s’en être tenu exclusivement aux extraits 

du registre du commerce erronés sans examiner les moyens de preuve 

fournis et tendant à établir la situation juridique des sociétés en cause – 

dont X._______ SA – durant la période de 2007/2008. Il a ainsi constaté 

que les extraits non conformes à la réalité du registre du commerce 

n’attestaient pas une interdépendance des exploitations dont X._______ 

SA. Il a relevé que, au contraire, le procès-verbal des assemblées 

générales extraordinaires des actionnaires de ces sociétés conduisaient à 

admettre leur indépendance au sens de l’art. 6 al. 1 let. c OTerm. Par 

conséquent, il a retenu que la décision de l’OFAG, infligeant une taxe pour 

dépassement des effectifs maximums au recourant, à X._______ SA et à 

une autre société, était contraire au droit et l’a annulée. 

Ainsi, il convient de relever en premier lieu que l’état de fait de l’arrêt précité 

concerne les années 2007 et 2008, alors que la période déterminante pour 

le présent litige est de 2016 à 2017 (cf. consid. 5.3). Quant aux parties à la 

procédure, elles ne sont pas non plus les mêmes que celles s’opposant 

dans la présente cause ; ni la recourante ni les autorités cantonales n’y 

étaient parties. De même, il a trait à une question de taxe de dépassement 

d’effectifs pour laquelle, à titre préliminaire, il y a eu lieu de traiter de 

l’indépendance de l’exploitation recourante d’avec notamment celle de la 

recourante. Il n’y est en revanche nullement question des éventuels liens 

de dépendance économique et organisationnelle entre la recourante et 

Y._______ SA. L’objet du litige de ces deux procédures est ainsi différent.  

5.5 Enfin, quelles que soient les constatations quant à l’indépendance 

intervenues pour les années précédant la période objet de l’arrêt entrepris, 

celles-ci ne sauraient lier les instances précédentes comme le tribunal de 

céans. En effet, la décision de reconnaissance d’une exploitation agricole 

a un effet durable ; aussi, la force de chose jugée, comme celle de chose 

décidée, ne s'oppose pas à une révocation en cas de modification due à 

un changement de circonstances de fait ou de droit (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_63/2019 du 29 janvier 2020 consid. 5.3 ; ATAF 

2019 I/8 consid. 4.2.4.1 ; arrêts du TAF A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 

5.3 et TAF B-485/2010 du 7 décembre 2010 consid. 6.1).  

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Page 11 

5.6 En tant que la recourante soutient que sa situation n’a pas changé 

depuis l’octroi de la reconnaissance en 2010, il convient de relever que 

celle-ci se limite à l’alléguer, elle n’apporte aucun moyen de preuve 

susceptible de le démontrer. Or, à la lecture du dossier, on peut constater 

qu’à cette époque, son administrateur et actionnaire majoritaire était (…), 

lequel n’est pas membre de la famille (…). Pour le surplus, le dossier ne 

contient aucun élément permettant de retenir que la situation de la 

recourante n’a pas subi de modification depuis l’octroi de sa 

reconnaissance. 

5.7 En définitive, la recourante ne saurait exciper de l’autorité de la chose 

décidée ou jugée pour s’opposer à la révocation de la décision de 

reconnaissance du 5 mars 2010.  

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.  

6.  

La recourante soutient qu’elle serait autonome et indépendante sur les 

plans économique et organisationnel, de sorte que la révocation de sa 

reconnaissance serait injustifiée. Elle indique qu’elle dispose de son propre 

personnel et des infrastructures nécessaires à la préparation et à la 

distribution des aliments aux animaux. De plus, elle vendrait également le 

produit de son élevage à d’autres producteurs de la région.  

6.1  

6.1.1 La reconnaissance d'exploitation suppose que les conditions 

cumulatives de l'art. 6 al. 1 OTerm sont remplies. Cette disposition définit 

l'exploitation comme une entreprise agricole qui se consacre à la 

production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois 

(let. a), comprend une ou plusieurs unités de production (let. b), est 

autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier 

et est indépendante d'autres exploitations (let. c), dispose de son propre 

résultat d'exploitation (let. d) et est exploitée toute l'année (let. e).  

6.1.2 L’art. 6 al. 4 OTerm précise encore que la condition prévue à son  

al. 1 let. c n’est notamment pas remplie lorsque : l’exploitant ne peut 

prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, 

indépendamment des exploitants d’autres entreprises agricoles au sens de 

l’al. 1 (let. a) ; l’exploitant d’une autre entreprise agricole au sens de l’al. 1, 

ou ses associés sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une 

part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l’exploitation 

B-4930/2022 

Page 12 

(let. b), ou les travaux à effectuer dans l’exploitation sont exécutés en 

majeure partie par d’autres exploitations sans qu’une communauté au sens 

des art. 10 ou 12 soit reconnue (let. c).  

6.1.3 L’autonomie juridique, économique, organisationnelle et financière 

signifie que l’exploitant a le pouvoir de prendre toutes les décisions et de 

disposer de l’exploitation en toute indépendance. Il est toujours le 

propriétaire ou le fermier de l’exploitation. Celle-ci est indépendante sur le 

plan de l’organisation et n’est reliée à aucune autre exploitation. Sans cette 

autonomie, une entité comprenant des terres, des bâtiments et un 

inventaire ne peut être considérée comme une exploitation indépendante. 

Il ne peut s’agir que d’une unité de production, c’est-à-dire d’une partie 

d’exploitation (cf. commentaire OTerm ad art. 6 al. 1 let. c OTerm). C’est le 

résultat de l’exploitation qui prouve l’autonomie et l’indépendance 

économiques. Celles-ci existent si l’exploitation n’a aucun lien économique 

avec une autre. Une collaboration interentreprises est possible (aide entre 

voisins, utilisation commune de machines), si les exploitations sont gérées 

pour le compte et aux risques et périls d’exploitants indépendants. 

L’autonomie économique implique également un décompte réciproque des 

prestations (cf. arrêt du TAF B-649/2016 du 23 août 2017 consid. 5.2.2 ; 

commentaire OTerm ad art. 6 al. 1 let. d OTerm). Enfin, la question de 

savoir si une entreprise est autonome et indépendante doit être examinée 

en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. arrêt  

du TF 2C _63/2011 du 20 octobre 2011 consid. 3.4.1). 

6.2 En l’espèce, il est admis que durant la période de 2016/2017 

l’exploitation de la recourante se trouvait à proximité immédiate de celle de 

Y._______ SA; le complexe de bâtiments sis sur leurs parcelles n’était 

séparé que par un chemin de quelques mètres de large et se trouvait isolé 

des autres constructions. Il est également admis que la recourante 

disposait de ses propres installations fixes destinées à la préparation et à 

la distribution des aliments pour animaux. Y._______ SA, qui était 

également active dans le domaine de la production porcine, obtenait de la 

recourante les rations de nourriture destinée à l’engraissement de ses 

porcs. La gestion électronique de la distribution de l’alimentation de ces 

deux sociétés se réalisait par ailleurs en réseau commun.  

Le tribunal cantonal a ensuite relevé que la gestion quotidienne des 

porcheries de la recourante et de Y._______ SA était effectuée par le 

couple (…) qui résidait sur place. Ce point n’est pas contesté, la 

recourante se limite à indiquer qu’elle gérait son propre personnel, à savoir  

(…). L’administrateur de la recourante a indiqué, dans sa lettre datée du 

B-4930/2022 

Page 13 

19 juillet 2018, que la collaboration avec la société précitée portait sur 

« prise de main-d’œuvre pour l'aide à la castration des porcelets ; fourniture 

de main-d’œuvre pour le chargement des porcs et le nettoyage des boxes 

; service de dépannage mutuel pour [pallier] des absences ponctuelles ». 

Ces échanges de prestation ne faisaient toutefois pas l’objet d’une 

facturation durant la période de contrôle. En effet, selon le courrier 

susmentionné, « les prestations effectuées par [la recourante] envers 

Y._______ SA ou inversement [étaient] décomptées et facturées. Pour les 

années précédentes, ces contre-affaires [sic] n’avaient pas été chiffrées 

car la situation semblait équitable pour les deux parties. Afin d’être clair et 

transparent sur les heures effectivement fournies celles-ci [étaient] 

identifiées et facturées à partir du 1er janvier 2018 ». De surcroît, 

B._______, administrateur de Y._______ SA, s’occupait de 

l’acheminement du petit-lait à la recourante. Cependant, il ne ressort pas 

du dossier que ces prestations avaient fait l’objet d’un décompte 

réciproque, la recourante ne le prétend d’ailleurs nullement. De plus, selon 

le courrier du 4 octobre 2019 du fiduciaire de Y._______ SA et de la 

recourante, les paiements d’achats d’animaux « [étaient] effectués par 

acomptes, de sorte que ceux-ci ne [pouvaient] pas être attribués 

spécifiquement à une facture ». Il n’est donc pas possible de savoir avec 

certitude quelles étaient les prestations effectivement acquittées. Ainsi, la 

gestion de la recourante et ses échanges avec Y._______ SA, reposait sur 

une pure base de confiance. Or, une gestion autonome suppose un 

décompte clair des prestations avec ses partenaires commerciaux (cf. 

consid. 6.1.3). 

Quant à la vente d’animaux, la recourante prétend qu’elle aurait fourni des 

porcelets également à d’autres agriculteurs de la région ; elle n’apporte 

toutefois aucun élément permettant de le démontrer. Or, selon son courrier 

daté du 7 mai 2018 « [elle vendait] ses porcelets directement à [Y._______ 

SA] et [revendait] le solde au marchand Z._______ SA ». Le rapport BDO 

a quant à lui constaté que 44% des ventes transitaient par Y._______ SA 

et 56% par l’intermédiaire de Z._______ SA. La recourante ne conteste 

pas non plus que 64% de son cheptel étaient acquis auprès d’Y. _______ 

SA. Ainsi, elle disposait de peu d’alternatives commerciales autre que les 

sociétés susmentionnées durant la période de contrôle, que ce soit au 

niveau de l’approvisionnement ou de la vente de sorte que sa prospérité 

économique dépendait fortement voire exclusivement de ces deux 

entreprises. 

Concernant les libellés des comptes, la recourante ne conteste pas qu’ils 

étaient similaires avec ceux des autres entreprises appartenant à sa famille 

B-4930/2022 

Page 14 

à l’instar de Y._______ SA. Selon elle, cela serait dû au fait qu’elles 

utilisaient le même logiciel de comptabilité et avaient recours au même 

fiduciaire. Or, si l’utilisation d’un même logiciel de comptabilité est 

fréquente dans le milieu agricole, cela ne permet toutefois pas de justifier 

que les prestations quotidiennes étaient libellées de façon semblable entre 

les différentes sociétés. Le fiduciaire employé par la recourante et les 

autres entreprises se limitait, quant à lui, à procéder au bouclement des 

comptes, à la mise en page des états financiers, à l'établissement des 

documents fiscaux ainsi qu'à la rédaction des procès-verbaux des 

assemblées générales (cf. courrier du fiduciaire du 4 octobre 2019). Il 

n’appert pas que celui-ci s’occupait également de la comptabilité 

journalière des entreprises, ce que la recourante ne prétend d’ailleurs pas. 

La tenue au quotidien des comptes des sociétés mises en cause apparaît 

ainsi avoir été centralisée durant la période en cause. 

6.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de constater avec 

les autorités cantonales que durant la période de 2016/2017 la 

collaboration entre la recourante et Y._______ SA ne pouvait être qualifiée 

d’un simple coup de main réciproque ponctuel et qu’elle excédait ce qui 

pouvait être considéré comme une aide interentreprises admise. Au 

contraire, tout porte à croire que les deux sociétés s’étaient réparties les 

étapes de l’élevage et s’accordaient pour organiser la répartition des 

tâches au sein des deux porcheries. Elles partageaient ainsi les risques et 

profits de leur activité. La recourante se présentait par ailleurs comme une 

société au service de sa voisine tant en ce qui concerne 

l’approvisionnement en nourriture destinée aux animaux que pour 

l’approvisionnement en cheptel. Dans ces circonstances, c’est à juste titre 

que le tribunal cantonal a relevé le manque d’indépendance et d’autonomie 

de la recourante.  

Mal fondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 

7.  

La recourante relève en outre que la cour cantonale a évoqué dans son 

arrêt la crainte d’un partage d’exploitation opéré à la seule fin de contourner 

les dispositions en matière de dépassement des effectifs maximums. Or, 

cette crainte serait infondée, dès lors que sa porcherie ne résulterait pas 

d’un partage et que dans son arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011, le tribunal 

de céans aurait déjà constaté son autonomie s’agissant du respect des 

règles en matière de dépassement des effectifs maximums. 

B-4930/2022 

Page 15 

En l’espèce, pour autant qu’il s’agisse bien d’un grief, force est de constater 

que l’arrêt contesté se contente d’exposer le contenu de l’art. 47 al. 4 LAgr, 

lequel précise que les partages d’exploitation opérés à la seule fin de 

contourner les dispositions en matière d’effectifs maximums ne sont pas 

reconnus, il n’en tire toutefois aucune conclusion. L’arrêt ne traite pour le 

reste nullement de la question de la reconnaissance de partage 

d’exploitation au sens de l’art. 29b OTerm ni de celle du dépassement des 

effectifs maximums. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant la 

question.  

8.  

La recourante s’en prend encore à l’effet rétroactif de la décision de 

révocation. 

8.1 Sur ce point, l’art. 30a al. 1 2ème phra. OTerm prévoit que le canton fixe 

la date à laquelle la révocation de reconnaissance prend effet. Cette 

disposition indique donc de manière claire qu’il appartient à l’autorité 

cantonale compétente en la matière de fixer la date à partir de laquelle la 

révocation déploie son effet ; elle ne contient en revanche aucune 

indication selon laquelle la révocation ne pourrait valoir que pour l’avenir, 

le commentaire OTerm ne comporte pas non plus de précision y relative. 

Ainsi, l’autorité cantonale dispose d’une marge d’appréciation dans la 

fixation de cette date, sous réserve notamment du respect du principe de 

la bonne foi au sens de l’art. 9 Cst. (cf. arrêt du TF 2C_351/2016 du 

10 février 2017 consid. 5.4.2 ; arrêt du TAF B-7161/2008 du 9 mars 2009 

consid. 3.4).  

8.2 En l’espèce, il convient de rappeler que la reconnaissance d’une 

exploitation a un effet durable ; l’autorité cantonale compétente constate 

en effet une situation juridique déjà existante de par la loi (cf. consid. 5.3). 

In casu, la première instance a soumis l’exploitation de la recourante à une 

vérification de son statut. Dans son courrier du 23 août 2017, elle lui a 

demandé de produire des documents tels que les comptes, le Grand-livre, 

les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires et des 

conseils d’administration des années 2014 à 2016. Ces éléments ont 

ensuite fait l’objet d’une analyse de la part du fiduciaire BDO. Ainsi, c’est 

sur la base d’une situation qui prévalait au moins en 2016 qu’elle a constaté 

que la recourante ne remplissait pas les conditions de reconnaissance au 

sens de l’art. 6 al. 1 let. c OTerm. Dans ces circonstances, on ne saurait 

reprocher à l’autorité cantonale d’avoir assorti sa décision d’un effet 

rétroactif au 1er janvier 2016. Dès lors que cette situation durait depuis 2014 

déjà, cette date n’apparaît pour le reste pas contraire au principe de la 

B-4930/2022 

Page 16 

proportionnalité et du respect de la bonne foi. Le recours doit donc 

également être rejeté sur ce point. 

9.  

La recourante se plaint encore de la violation du principe d’égalité de 

traitement, soutenant que sa situation serait identique à celle de 

nombreuses entreprises actives dans d’autres secteurs agricoles, à l’instar 

d’UFA SA, d’Anicom SA, de Rupromi Production Micarna, de la Maison Bell 

ainsi que d’Univo SA. Elle produit pour ce faire plusieurs documents (cf. 

pces 12 à 16 du recours). 

9.1 Une décision viole le principe d’égalité de traitement lorsqu’elle établit 

des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 

au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire 

des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 

lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui 

est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement 

différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 

importante (cf. ATF 147 I 73 consid. 5.1, 142 V 316 consid. 6.1.1, 142 I 195 

consid. 6.1 et les réf.cit. ; arrêts du TAF B-2359/2023 du 6 juillet 2023 

consid. 6.1.1 et B-5446/2021 du 19 juin 2023 consid. 5.1). 

9.2 En l’espèce, la pièce 12 consiste en des pages internet portant sur la 

présentation de la répartition du travail dans la production de porcelets 

(RTPP) d’UFA SA et Anicom SA ainsi que des avantages liés à cette forme 

d’exploitation. Le document 13 est quant à lui un contrat modèle entre deux 

entreprises dans le cadre de cette répartition de travail. La pièce 14 

comporte, d’une part, une capture d’écran d’une vidéo de la société 

Rupromi Swiss Schwein SA montrant les messages suivants 

« Zusammensetzung, Rusterholzsauen Produzenten Micarna SA » et 

« Zusammenarbeit, direkt und zielgerichtet, kein Zwischenhandel, direkte 

Lieferung » et, d’autre part, l’extrait d’un article paru sur le site internet 

schweizerbauer.ch intitulé « les agriculteurs refusent les intermédiaires ». 

Cette pièce contient encore deux pages de présentation powerpoint 

intitulées « Weiterentwicklung von Terra Suisse Schweinefleisch in der 

Migros ». Le document 15 est quant à lui un article intitulé « à la recherche 

de nouveaux producteurs de poulets ». Enfin, la pièce 16 porte sur la 

présentation de l’entreprise Univo SA.  

Ainsi, à la lecture de ces pièces, le tribunal peine à voir en quoi elles 

permettent de retenir que la situation de ces entreprises – pour autant 

qu’elles bénéficient d’une reconnaissance d’exploitation – seraient 

B-4930/2022 

Page 17 

comparables à celle de la recourante. Dans ces circonstances, celle-ci ne 

saurait rien déduire de ces éléments en sa faveur.  

De même, en tant que la recourante prétend que l’intensification des 

collaborations entre les entreprises agricoles est fortement encouragée par 

les grands distributeurs et par l’association suisse pour le développement 

de l’agriculture et de l’espace rural AGRIDEA, son argument ne saurait 

prospérer. En effet, le tribunal ne voit pas en quoi les recommandations 

émises par les acteurs économiques et/ou par une association 

permettraient de justifier le défaut d’indépendance entre les exploitations 

et d’ainsi déroger à la législation en matière de reconnaissance 

d’exploitation.  

10.  

Enfin, la recourante relève que la révocation de sa reconnaissance 

d’exploitation aurait pour conséquence la restitution du montant des 

paiements directs perçus ainsi que le prélèvement de taxes pour 

dépassement d’effectifs maximums, ce qui conduirait à sa faillite. A 

supposer qu’un tel grief soit recevable (cf. consid. 2), il faut relever que si 

l’autorité cantonale compétente dispose certes d’une marge d’appréciation 

en ce qui concerne la fixation du moment de l’effectivité de la révocation 

(cf. consid. 8), il en va toutefois autrement lorsqu’elle constate que les 

conditions de reconnaissance d’exploitation ne sont, comme en l’espèce, 

pas remplies (cf. consid. 6). Dans de tels cas, elle doit révoquer la 

reconnaissance octroyée (cf. arrêt du TAF B-7161/2008 du 9 mars 2009 

consid. 3.4).  

11.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne relève pas d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 PA). Mal 

fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

12.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

B-4930/2022 

Page 18 

à Fr. 7'500.- ; ils seront prélevés sur l'avance de frais, du même montant, 

déjà versée par la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt. 

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

  

B-4930/2022 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 7’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant 

déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à la 

deuxième instance, à la première instance ainsi qu’au Département fédéral 

de l’économie, de la formation et de la recherche et à l’Office fédéral de 

l’agriculture. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

  

B-4930/2022 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 4 juin 2024 

  

B-4930/2022 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la deuxième instance (acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de l'agriculture OFAG (courrier A)