# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 967b7c2d-7617-5113-ad0b-2bb26085594c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 102_2008_34_05_06_08.pdf
**Docket/Reference:** 102_2008_34_05_06_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/102_2008_34_05_06_08.pdf

## Full Text

102 2008-34 

Arrêt du 5 juin 2008 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

L’ETAT  DE  FRIBOURG,  agissant  par  LE  SERVICE  DE  L'ACTION 
SOCIALE/PENSIONS ALIMENTAIRES, demandeur et recourant,  

contre 

X, défendeur et intimé, représenté par Me ____. 

OBJET 

Mainlevée 

Recours  du  18  mars  2008  contre  l’ordonnance  du  4  mars  2008  du 
Président du tribunal civil de l'arrondissement de ____ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Par  arrêt  du  14  juin  2005,  la  Ière  Cour  d’appel  civil  du  Tribunal  cantonal  de  l’Etat  de 
Fribourg a, dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce introduite 
par  X  contre  Y,  partiellement  admis  le  recours  interjeté  par  celui-ci  et  arrêté  que :  « X 
contribuera à l’entretien de Z par le versement en main de Y d’une pension de 900 francs, 
payable  à  l’avance  le  premier  de  chaque  mois  et  portant  intérêt  à  5%  dès  chaque 
échéance,  allocations  familiales  en  plus,  jusqu’à  ce  que  l’enfant  ait  atteint  la  majorité  ou 
qu’elle soit devenue indépendante financièrement » (chiffre  I/2.III du dispositif). Cet arrêt 
est définitif et exécutoire depuis le 20 juin 2005. 

B. Par acte du 7 mai 2007 intitulé « MANDAT, PROCURATION ET CESSION », Z, née le 19 
avril  1989,  a  donné  procuration  avec  pouvoir  de  substitution  à  l’Etat  de  Fribourg,  par 
l’intermédiaire  du  Service  de  l’action  sociale,  de  la  représenter  et  d’agir  en  son  nom  dans 
l’encaissement  des  pensions  alimentaires  dues  par  son  père,  X,  permettant  ainsi  à  ce 
service,  notamment,  d’exécuter  tous  jugements,  de  recevoir  tous  paiements,  d’en  donner 
valablement quittance et de requérir toutes poursuites. 

C.  Sur  réquisition  de  poursuite  du  Service  de  l’action  sociale,  le  commandement  de  payer 
n° ____ de l’Office des poursuites du district de ____ a été notifié, le 6 février 2008, à X, 
qui  y  a  fait  opposition  totale  le  7  février  2008.  Ce  commandement  de  payer  a  été  établi 
pour  un  montant  total  de  Fr. 8'656.-  plus  accessoires,  la  créance  désignée  étant : 
« Pensions alimentaires impayées en faveur de sa fille Z conformément à l’arrêt du 14 juin 
2005 rendu par le Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg. // Pour la période du 01.05.2007 
au  31.07.2007,  3  mois  à  Fr.  960.00  //  Pour  la  période  du  01.08.2007  au  31.12.2007,  5 
mois à Fr. 960.00 // Pour la période du 01.01.2008 au 31.01.2008, 1 mois à Fr. 976.00 ». 

D.  Par  acte  remis  à  la  poste  le  15  février  2008,  le  poursuivant  a  requis  du  Président  du 
tribunal civil de l’arrondissement de ____ (ci-après : le Président du tribunal) la mainlevée 
définitive de l’opposition. Dans sa détermination du 4 mars 2008, X a déclaré maintenir son 
opposition,  se  référant  au  surplus  à  une  ordonnance  rendue  le  23  octobre  2007  par  le 
même  magistrat,  qui  avait  refusé  la  mainlevée  d’une  opposition  à  un  commandement  de 
payer concernant des contributions d’entretien dues après la majorité de Z. 

E.  Par  ordonnance  du  4  mars  2008,  notifiée  aux  parties  le  11  mars  2008,  le  Président  du 
tribunal a rejeté la requête de mainlevée du 15 février 2008 ainsi que toutes autres et plus 
amples conclusions et a mis les frais de cette procédure à la charge du Service de l’action 
sociale. 

F.  Par  mémoire  du  18  mars  2008,  l’Etat  de  Fribourg,  agissant  par  le  Service  de  l’action 
sociale,  a  appelé  de  cette  ordonnance,  concluant  à  son  annulation  et  au  prononcé  de  la 
mainlevée  définitive  de  l’opposition  formé  par  X  au  commandement  de  payer  n°  ____  de 
l’Office des poursuites de ____, les frais et dépens de la cause étant mis à la charge de ce 
dernier.  

Dans sa détermination du 14 avril 2008, l’intimé conclut implicitement au rejet du recours, 
se référant entièrement à l’ordonnance querellée. 

 
 
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e n   d r o i t  

a)  Les  causes  relatives  à  la  mainlevée  de  l'opposition  sont  susceptibles  d'appel  au 

1. 
Tribunal cantonal (art. 19 al. 1 let. b et al. 2 LELP). 

b)  La  cognition  en  fait  de  la  Cour  d'appel  est  limitée  à  l'arbitraire,  quelle  que  soit  la 
valeur  litigieuse  et  la  procédure  est  sommaire  (art.  19  al.  2  et  25  LELP,  299a  al.  2  let.  b 
CPC). La Cour statue sans débats (art. 301 al. 5 CPC).  

c) Le délai de recours est de dix jours (art. 34 al. 1 LELP en relation avec l’art. 366 al. 
2  CPC).  L'ordonnance  querellée  ayant  été  notifiée  au  recourant  le  11  mars  2008,  l’appel 
remis à la poste le 18 mars 2008 a dès lors été interjeté en temps utile. 

d) La valeur litigieuse est de Fr. 8’656.-. 

e)  L’Etat  de  Fribourg,  agissant  par  le  Service  de  l’action  sociale,  a  qualité  pour 
recourir  conformément  à  la  cession  de  créance  du  7  mai  2007  (art.  164  ss  CO ;  cf. 
également  art.  7  de  l’Arrêté  du  14  décembre  1993  fixant  les  modalités  du  recouvrement 
des  créances  d’entretien  et  du  versement  d’avances  pour  l’entretien  des  enfants,  des 
conjoints ou des ex-conjoints ; RSF 212.0.22 ; arrêt du TF du 19 octobre 2005, 5P.88/2005 
consid. 1.2). 

a) Le premier juge a retenu que, dans la mesure où le montant objet de la poursuite 
2. 
a trait à des contributions d’entretien dues après la majorité de Z, toutes les conditions de 
l’art.  277  al.  2  CC  doivent  être  remplies  -  ce  qui  n’a  pas  été  rendu  vraisemblable  en 
l’espèce – et, qu’en outre, les termes utilisés dans le jugement de divorce sont trop vagues 
pour lui permettre de se faire une idée précise sur la portée  réelle des engagements pris, 
les pensions n’ayant pas été chiffrées et délimitées dans le temps pour la période allant au-
delà de la majorité de Z (ordonnance du 4 mars 2008, p. 3). Pour ces motifs, le Président 
du tribunal a rejeté la requête de mainlevée définitive. 

b) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la 
mainlevée  définitive  de  l'opposition  (art.  80  al.  1  LP).  Lorsque  la  poursuite  est  fondée  sur 
un  jugement  exécutoire,  le  juge  ordonne  la  mainlevée  définitive  de  l'opposition,  à  moins 
que  l'opposant  ne  prouve  par  titre  que  la  dette  a  été  éteinte  ou  qu'il  a  obtenu  un  sursis, 
postérieurement  au  jugement,  ou  qu'il  ne  se  prévale  de  la  prescription  (art.  81  al.  1  LP). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de 
mainlevée  qui  lui  est  produit.  La  loi  elle-même  (art.  81  al.  1  LP)  imposant  au  débiteur  le 
fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut admettre que les moyens 
de défense du débiteur - étroitement limités - que celui-ci prouve par titre (ATF 124 III 501 
consid.  3a).  La  reconnaissance  judiciaire  concernant  le  paiement  de  contributions 
d’entretien  est  conditionnellement  exécutoire.  Il  appartient  au  juge  de  la  mainlevée 
d’examiner si les conditions d’exécution du jugement sont remplies (BlSchK 2005 p. 149 ss 
consid. IIb et les références citées).  

En  l’espèce,  le  jugement  définitif  et  exécutoire  du  14  juin  2005  prévoit  que  l’intimé 
contribuera à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension de Fr. 900.-, payable à 
l’avance  le  premier  de  chaque  mois  et  portant  intérêt  dès  chaque  échéance,  allocations 
familiales  en  plus,  jusqu’à  ce  que  l’enfant  ait  atteint  la  majorité  ou  qu’elle  soit  devenue 
indépendante économiquement. Le sort du versement des pensions alimentaires dues après 
la majorité de l’enfant, objet du présent litige, est dès lors conditionné au fait que l’enfant 

 
 
 
 
 
 
 
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soit ou non indépendante économiquement à ce moment. Il convient donc de déterminer si 
la formulation contenue dans le jugement de divorce au sujet de l’entretien de Z après sa 
majorité  permet  à  elle  seule  d’obtenir  la  mainlevée  de  l’opposition  ou  si  le  créancier 
d’entretien doit être renvoyé à agir par une action civile ordinaire contre l’intimé. 

c)  Dans  un  arrêt  du  19  octobre  2005,  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  qu’il  n’était  pas 
insoutenable de considérer qu’un jugement de divorce, qui réserve uniquement l’application 
de  l’art.  277  al.  2  CC,  ne  constitue  pas  un  titre  de  mainlevée  définitive  pour  les 
contributions  d’entretien  dues  après  la  majorité  (arrêt  du  TF  5P.88/2005  consid.  2.2), 
confirmant sa jurisprudence publiée à l’ATF 113 III 6, selon laquelle des dispositions légales 
sur  l’existence  d’une  obligation  de  fournir  une prestation  ne  constituent  pas  à  elles  seules 
un  titre  de  mainlevée.  Dans  un  arrêt  du  11  mars  2004,  le  Tribunal  cantonal  vaudois  a 
également considéré que la seule mention, dans le jugement de divorce, de la réserve de 
l’art.  277  al.  2  CC  ne  suffit  pas  pour  que  le  juge  de  la  mainlevée  retienne  que  la  pension 
chiffrée  dans  le  jugement  est  due  également  pour  la  période  postérieure  à  la  majorité, 
jusqu’à l’achèvement de la formation. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal vaudois 
a  retenu  qu’il  n’appartient  pas  au  juge  de  la  mainlevée  d’examiner  la  réalisation  des 
exigences de l’art. 277 al. 2 CC et la mainlevée définitive devra être refusée, à moins que 
le  jugement  de  divorce  n’indique  clairement  et  sans  réserve  que  les  pensions,  fixées  et 
chiffrées, seront dues au-delà de la majorité jusqu’à l’achèvement de la formation (BlSchK 
2005  p.  149  ss  consid.  IIc ;  cf.  également  JdT  2004  II  134  ss  consid.  IIc).  Quant  à  la 
doctrine,  elle  considère  majoritairement  que  la  reconnaissance  judiciaire  d’une  créance, 
dont l’exigibilité est subordonnée à la survenance d’un événement incertain, ne donne lieu 
à la mainlevée que si le poursuivant a fait établir par le juge la survenance de l’événement, 
encore  qu’il  puisse  s’en  dispenser  si  la  survenance  de  l’événement  est  un  fait  notoire  ou 
non contesté (P.-R. GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuites pour dettes 
et  la  faillite,  Articles  1-88,  Lausanne  1999,  n.  34  ad  art.  81 ;  A.  PANCHAUD  /  M.  CAPREZ,  La 
mainlevée  d’opposition,  Zurich  1980,  p.  264  ss ;  cf  également :  SchKG  I – STAEHELIN,  art. 
80 n. 47,  selon lesquels un jugement de divorce  réservant l’entretien de l’enfant après  sa 
majorité,  au  sens  de  l’art.  277  al.  2  CC,  ne  constitue  pas  un  titre  de  mainlevée  pour  la 
période postérieure à la majorité, la seule exception concernant le cas où le juge du divorce 
fixe  des  pensions  pour  l’enfant  qui  deviendra  majeur  peu  de  temps  après  le  prononcé  du 
jugement de divorce).  

Dans  la  pratique,  l’on  retrouve  dans  les  jugements  de  divorce  pléthore  de  formulations 
différentes quant à la fixation et à la durée des contributions d’entretien dues aux enfants. 
Il est rappelé que le rôle du juge de la mainlevée n’est pas de revoir ni d’interpréter le titre 
de mainlevée qui lui est soumis (ATF 124 III 501). Ainsi, pour permettre à ce magistrat de 
prononcer la mainlevée d’opposition, le jugement de divorce doit mentionner expressément 
les modalités de l’obligation de payer la contribution d’entretien (C. HEGNAUER, Droit suisse 
de  la  filiation,  Berne  1998,  n.  21.16),  soit,  pour  ce  qui  concerne  l’entretien  dû  à  l’enfant 
après  la  majorité  de  celui-ci,  le  montant  de  dite  contribution  ainsi  que  les  indications 
relatives  à  sa  durée.  Conformément  à  la  jurisprudence  fédérale  et  vaudoise  précitées,  la 
seule  réserve  que  la  pension  alimentaire  est  due  jusqu’à  la  majorité,  « voire  au-delà  aux 
conditions de l’art. 277 al. 2 CC » (ou selon la formulation selon laquelle « l’art. 227 al. 2 
CC est réservé »), est insuffisante pour permettre la mainlevée de l’opposition. 

d) En l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 14 juin 2005 prévoit que l’intimé contribuera 
à  l’entretien  de  sa  fille  par  le  versement  d’une  pension  de  900  francs  […]  jusqu’à  ce  que 
l’enfant  ait  atteint  la  majorité  ou  qu’elle  soit  devenue  indépendante  économiquement.  Le 
texte de ce dispositif ne se contente donc pas de réserver l’application de l’art. 277 al. 2 CC 
mais  fixe  clairement  le  montant  de  la  contribution  d’entretien  (Fr.  900.-)  et  le  fait  qu'elle 

 
 
 
 
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est  due  jusqu’à  l’indépendance  économique  de  l’enfant,  pour  ce  qui  concerne  la  période 
consécutive à la majorité de celle-ci. Cette dernière se trouvant encore en formation auprès 
de  l’Ecole  ____,  en  première  année,  lors  l’année  scolaire  2006-2007  et  ayant  obtenu  une 
bourse  d’études  de  la  Commission  cantonale  des  subsides  de  formation  (pièce  4  du 
bordereau de la requête de  mainlevée du 15  février 2008), le juge de la mainlevée aurait 
dû considérer que, selon la vraisemblance suffisante en matière de procédure de mainlevée 
d’opposition,  la  condition  posée  par  l’arrêt  du  14  juin  2005  au  versement  de  la  pension 
alimentaire  après  la  majorité  de  Z  est  remplie.  Le  jugement  du  14  juin  2005,  définitif  et 
exécutoire depuis le 20 juin 2005, est donc en l’espèce suffisamment clair pour permettre 
le  prononcé  de  la  mainlevée  définitive  de  l’opposition  formée  à  la  poursuite  de  montants 
correspondant  à  des  pensions  alimentaires  dues  à  Z  après  la  majorité  de  celle-ci,  dans  la 
mesure  où  cette  dernière  a  rendu  vraisemblable  qu’elle  n’était  pas  indépendante 
économiquement aux périodes indiquées dans le commandement de payer n° ____.  

Cela vaut d'autant plus en l'espèce du fait que l'arrêt présenté comme titre de mainlevée a 
été  rendu  peu  avant  la  majorité  de  Z  puisque  celle-ci  est  née  le  19  août  1989  et  qu'elle 
était donc à moins de deux ans de ses 18 ans au moment du jugement. 

Par conséquent, le grief du recourant est bien fondé. 

3. Pour le reste, le décompte du créancier paraît correctement établi et l'intimé n'a soulevé 
aucune  des  exceptions  prévues  à  l'art.  81  LP.  La  mainlevée  définitive  doit  dès  lors  être 
accordée, avec suite de frais et d'indemnités, requises aux deux stades de la procédure.  

4. Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, fixés à Fr. 200.-, sont mis à la 
charge du défendeur qui succombe (art. 48, 49 al. 1 et 61 al. 1 OELP).  

Il  convient  en  outre  d'allouer  au  demandeur,  à  la  charge  du  défendeur,  une  équitable 
indemnité de Fr. 300.- pour les deux instances (art. 62 al. 1 OELP).  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant, l’ordonnance rendue le 4 mars 2008 par le Président du Tribunal civil de ____ 
est réformée comme suit: 

1.  La mainlevée définitive de l'opposition formée par X au commandement de payer 
no ____ de l'Office des poursuites de ____, notifié le 6 février 2008 à l'instance de 
l'Etat de Fribourg, est prononcée à concurrence d’un montant total de Fr. 8'656.- 
plus intérêts à 5% l’an dès le 24 janvier 2008, plus les frais de poursuite. 

2.  Les frais de justice dus à l'Etat, par Fr. 200.-, sont mis à la charge de X. Ils seront 
prélevés  sur  l'avance  de  frais  effectuée  par  l'Etat  de  Fribourg  qui  a  droit  à  leur 
remboursement par X, en sus de l'indemnité. 

II. 

Les frais de la procédure de recours, fixés à Fr. 200.-, sont mis à la charge de X. Ils 
seront prélevés sur l'avance de frais effectuée par l'Etat de Fribourg qui a droit à leur 
remboursement par X, en sus de l'indemnité. 

 
 
III.  X  est  astreint  à  verser  à  l'Etat  de  Fribourg,  pour  les  deux  instances,  une  indemnité 

globale de Fr. 300.-. 

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Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 5 juin 2008