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**Case Identifier:** 596bbbb3-d266-544c-9b70-2611531d235b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2008 A/4551/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4551-2007_2008-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4551/2007 ATAS/550/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 7 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié à  GENEVE,  représenté par 

ASSUAS Association suisse des assurés 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4551/2007 

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EN FAIT 

1. Monsieur P_________, de nationalité espagnole, a travaillé en dernier lieu comme 

maçon. Il est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité entière avec effet au 1er mars 

1993, par décision du 7 juillet 1994 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, compétente en la matière à l'époque. Cette décision est fondée sur 

une expertise du Dr A_________ du 14 mars 1994, selon laquelle l'assuré est 

totalement invalide en raison d'une maladie coronarienne.  

2. Le 30 mai 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OCAI) entame 

une procédure de révision de la rente et envoie à l'assuré le questionnaire y relatif à 

l'adresse indiquée à Genève, tout en lui donnant un délai de dix jours pour le lui 

retourner. En l'absence de réponse dans ce délai, ledit office réitère sa demande le 

13 juin 2005 et lui octroie un nouveau délai de dix jours. Devant le silence de 

l'assuré, il l'interpelle à nouveau, par plis recommandé et simple du 27 juin 2005, et 

attire son attention sur le fait qu'il statuera en l'état du dossier, à défaut de 

collaboration, ce qui pourrait entraîner une suspension de la rente en cours. Par 

courriers recommandés et simples des 11 et 26 juillet, 1
er

 et 15 septembre 2005, 

l'OCAI accorde à l'assuré à nouveau un délai de dix jours pour lui retourner le 

questionnaire précité.  

3. Par lettre du 19 septembre 2005, l'OCAI informe l'assuré qu'elle suspend sa rente 

avec effet immédiat, n'arrivant pas à le localiser.  

4. Le 24 octobre 2005, l'OCAI impartit à l'assuré un nouveau délai de dix jours pour 

lui retourner ledit questionnaire. 

5. Le 27 octobre 2005, l'assuré le lui retourne, tout en indiquant que son état de santé 

est resté le même et qu'il est actuellement en traitement auprès du Dr  B_________ 

et du Dr C_________. Ce document est reçu le 1
er

 novembre 2005 à l'OCAI. 

6. Par décision du 1
er

 novembre 2005, l'OCAI procède à une indexation de la rente et 

la porte à 1'909 fr. par mois à compter du 1
er

 octobre 2005. 

7. Par courrier reçu le 14 novembre 2005, la secrétaire du Dr C_________ informe 

l'OCAI que ce dernier n'a jamais suivi cet assuré. 

8. Selon le rapport du 18 novembre 2005 du Dr D_________, qui a vu l'assuré à sa 

consultation du 11 novembre 2005, l'état de santé de celui-ci a favorablement 

évolué après avoir bénéficié d'un triple pontage aortocoronarien en 1994. A l'heure 

de l'examen, il ne se plaint plus de douleurs angineuses ni d'autres symptômes, en 

dehors d'un état de fatigue aux efforts modérés. Le bilan cardiologique n'a pas 

objectivé de signes en faveur d'une coronaropathie menaçante qui est par ailleurs 

absolument asymptomatique, selon ce médecin. S'agissant de sa capacité de travail, 

 

 

 

 

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le Dr D_________ indique que le bilan est satisfaisant, dans la mesure où le patient 

a une capacité physique à l'effort dans les limites de la norme. Il estime toutefois 

qu'il n'est pas apte à un travail physique épuisant.  

9. Dans son rapport du 2 janvier 2006, le Dr B_________ émet les diagnostics de 

maladie coronarienne de trois vaisseaux sévère depuis 1990, un status après triple 

pontages coronariens effectués en 1994, une dyslipidémie et hypertension depuis 

1994. L'incapacité de travail est totale depuis le 21 mars 1992 à ce jour. L'état est 

stationnaire. Le patient a été traité chez ce médecin du 25 octobre au 1
er

 décembre 

2005. L'état général est bon. Sous traitement complexe, le patient va bien, sans 

avoir tenté d'effort physique ou travail dur. Ce médecin indique également que le 

patient semble être définitivement installé chez lui en Espagne avec sa famille. Il 

estime par ailleurs que l'assuré ne pourrait pas exercer une autre activité, sa capacité 

intellectuelle et cognitive ne permettant pas un reclassement professionnel efficace. 

Il ajoute que "Malgré une symptomatologie discrète, la maladie coronarienne n'est 

pas guérie". 

10. Dans son rapport du 10 février 2006, le Dr D_________ pose le diagnostic de 

cardiopathie ischémique chronique depuis 1994. A titre de diagnostics sans 

répercussion sur la capacité de travail, il mentionne une hypertension et une 

dyslipidémie. L'état est stationnaire. Le patient se plaint d'une fatigue et d'une 

dyspnée. Son aptitude à l'effort physique est limitée. Enfin, il présente une faible 

aptitude physique pour un travail de force. Dans l'annexe à son rapport médical, il 

précise qu'une profession intellectuelle ne paraît pas envisageable et qu'une activité 

physique n'est pas possible.  

11. Par courriers des 3 et 18 octobre 2006, l'OCAI convoque l'assuré à un entretien à 

son office pour respectivement le 17 octobre et le 7 novembre 2006. Par courrier 

recommandé du 20 novembre 2006, il lui adresse une mise en demeure pour se 

présenter à un entretien en date du 7 décembre 2006, l'assuré n'ayant pas donné 

suite aux convocations précitées. L'OCAI précise dans ce courrier que s'il ne se 

présentait pas à ce rendez-vous, sans excuse valable, l'office se prononcerait en 

l'état du dossier.  

12. Dans son rapport de réadaptation professionnelle du 12 décembre 2006, l'OCAI 

constate que l'assuré ne s'est pas présenté aux entretiens auxquels il a été dûment 

convoqué. Il ressort de ce rapport que ledit office a également essayé de le joindre 

au numéro de téléphone mobile que l'assuré avait indiqué sur le questionnaire pour 

la révision de la rente. Une autre personne a répondu à l'OCAI à ce numéro et a 

refusé de donner son nom, tout en déclarant qu'elle ferait le message à l'assuré. 

Dans son rapport, l'OCAI procède par ailleurs au calcul de la perte de gain sur la 

base d'une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée. En admettant une 

réduction de 10% du salaire statistique retenu à titre de salaire sans invalidité, il 

constate une perte de gain de 22,31%. 

 

 

 

 

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13. Par pli simple du 13 décembre 2006, l'OCAI adresse à l'assuré un projet de décision 

de suppression de la rente d'invalidité.  

14. Par décision du 5 février 2007, notifiée sous pli simple, l'OCAI rend une décision 

formelle de suppression de rente d'invalidité dès le 1
er 

jour du deuxième mois qui 

suit la notification de cette décision.  

15. Par courrier du 25 juin 2007, l'assuré fait parvenir à l'OCAI un rapport des 

Urgences de l'Hôpital universitaire Juan CANALEJO, deux rapports du 17 avril et 

du 29 mai 2007 de l'Hôpital San RAFAEL à Coruna en Espagne, ainsi que les 

traductions de ces rapports. Par le même pli, il lui transmet également un certificat 

médical du Dr E_________, médecin à Genève.  

16. Selon le rapport des Urgences précité, l'assuré s'y est présenté pour une douleur au 

niveau interne du pied gauche. Il a subi une fracture du deuxième et du quatrième 

métatarse gauche.  

17. Dans le rapport du 17 avril 2007 de l'Hôpital San RAFAEL, il est précisé que le 

patient se plaint d'être incommodé à la charge de l'avant-pied gauche, qui le fait 

parfois boiter. Pour le reste, le patient est déclaré guéri.  

18. Le rapport du 29 mai 2007 de l'Hôpital San RAFAEL mentionne que l'état clinique 

du pied est stationnaire, avec une amélioration discrète.  

19. Quant au Dr E_________, il déclare dans le certificat médical susmentionné avoir 

examiné le 25 juin 2007 le patient et que celui-ci possède des documents médicaux 

établis en Espagne indiquant qu'il a été victime d'un accident fin 2006. Les 

conséquences de cet accident ont été une difficulté à se déplacer par ses propres 

moyens.  

20. Par courrier du 27 juin 2007, l'OCAI répond à l'assuré que les pièces médicales 

transmises ne remettaient pas en cause sa décision du 5 février 2007, laquelle est 

entrée en force. Il l'informe en outre qu'il pourrait bénéficier de son service de 

placement, sur demande expresse et motivée de sa part, tout en précisant qu'il lui 

appartient de faire des recherches d'emplois et de justifier ses efforts à cet égard. Il 

le rend également attentif au fait que toute personne invalide qui demande des 

prestations doit préalablement faire tout ce que l'on peut raisonnablement exiger 

d'elle, afin de faciliter les mesures prises en vue de sa réadaptation à la vie 

professionnelle. L'OCAI n'a enfin pas l'obligation de fournir un nouvel emploi à 

l'assuré, se bornant à en faciliter les recherches.  

21. Par courrier du 10 juillet 2007, l'assuré s'oppose à la suppression de la rente par 

l'intermédiaire de son mandataire. A cette missive est annexée une procuration non 

signée en faveur d'ASSUAS. Monsieur Christian CANELA de cette association 

indique dans sa missive que "Certes, il n'a pas répondu aux dernières 

 

 

 

 

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communications que vous lui avez adressées, mais cela est dû au fait que celles-ci 

n'ont pas été portées à sa connaissance immédiate". A cet égard, il allègue que 

l'assuré a dû se rendre en Galice dans le dernier trimestre de l'année 2006 et durant 

les premières semaines de l'année 2007, en raison de nouvelles alarmantes au sujet 

de la santé de sa mère âgée de 81 ans et hospitalisée à l'Hôpital de la Corogne. La 

personne à qui il avait donné procuration pour retirer son courrier en Suisse, ne l'a 

tenu au courant des correspondances reçues que de manière très imparfaite. Il avait 

par ailleurs cru de bonne foi que l'OCAI était informé de son départ à l'étranger, du 

fait qu'il avait rempli le formulaire de certificat provisoire de remplacement de la 

carte européenne d'assurance-maladie.  

22. Le 31 juillet 2007, l'OCAI transmet à l'assuré son dossier et l'informe que ses 

décisions sont entrées en force, tout en soulignant que le versement des rentes avait 

déjà été suspendu en septembre 2005, pour défaut de collaboration. 

23. Par courrier de la même date, le mandataire de l'assuré relance l'OCAI et lui 

transmet "les documents attestant du caractère strictement humanitaire du 

déplacement qu'a fait en Espagne mon client à la fin de l'année 2006 ". Il s'agit d'un 

rapport du 2 juillet 2004 du Complexe hospitalier universitaire de Santiago 

concernant Madame P_________, ainsi que la traduction y relative. Selon ce 

rapport, cette patiente a consulté l'hôpital de façon urgente en raison de douleurs 

abdominales et vomissement. Le second rapport annexé est daté du 24 janvier 2007 

et signé par la Dresse F_________. Il concerne également Madame P_________. Il 

y est mentionné qu'une arthrose de la hanche est diagnostiquée et que la patiente se 

présente pour trouver une solution à la douleur.  

24. Par courrier du 29 août 2007, le conseil de l'assuré informe l'OCAI que son 

mandant avait confié à deux personnes la tâche de retirer son courrier pendant son 

absence en Espagne. Ces personnes ont confirmé au mandataire avoir omis d'aller 

chercher régulièrement la correspondance destinée à l'assuré. Ils en assument la 

totale responsabilité. Le mandataire demande à l'OCAI si celui-ci entend les 

convoquer pour les entendre ou si une attestation signée par ces témoins pourrait 

suffire. Il relève en outre qu'il n'est pas équitable de faire supporter à l'assuré les 

carences de tiers dont il n'a objectivement pas à répondre. Il sollicite enfin la 

réintégration de son mandant dans tous ses droits avec effet rétroactif depuis la date 

de la suspension de la rente. 

25. Le 24 septembre 2007, l'OCAI lui répond qu'il appartenait à l'assuré de prendre 

toute mesure utile pour la réception de son courrier durant son absence en Suisse. 

Néanmoins, si son centre d'intérêts s'y situait toujours, l'OCAI se déclare disposé à 

reprendre l'instruction concernant d'éventuelles mesures d'ordre professionnel, sur 

demande écrite, personnelle et motivée de l'assuré. Il l'a par ailleurs invité à lui 

confirmer qu'il vit toujours en Suisse et que ses séjours en Espagne sont 

occasionnels. Enfin, il lui a expliqué que si une nouvelle atteinte à la santé devait 

 

 

 

 

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être survenue à la suite de l'accident de fin 2006, il conviendrait qu'il dépose une 

nouvelle demande à l'issue du délai de carence d'une année.  

26. Après que l'assuré ait sollicité une décision formelle, l'OCAI confirme son refus 

d'entrer en matière par décision du 18 octobre 2007. Dans celle-ci, il rappelle qu'il a 

suspendu le versement de la rente en septembre 2005 pour défaut de collaboration, 

et fait observer que l'assuré ne l'a jamais informé de ses absences répétées et de ses 

séjours passés à l'étranger. S'agissant du certificat de remplacement de la carte 

européenne, l'OCAI souligne que la date de délivrance de ce certificat est fixée au 

15 décembre 2005 et qu'elle était valable pour une durée du 17 décembre 2005 au 

10 janvier 2006. S'agissant des pièces transmises pour justifier ses déplacements en 

Espagne, il relève que celles-ci sont datées du 2 juillet 2004 et du 15 septembre 

2005. Seule la pièce du 24 janvier 2007 fait état d'une arthrose de la hanche de 

Mme P_________. Enfin, l'OCAI réitère être disposé à reprendre l'instruction pour 

la mise en œuvre d'éventuelles mesures professionnelles, aux conditions indiquées 

précédemment.  

27. Par acte du 21 novembre 2007, l'assuré interjette recours contre cette décision par 

l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à la constatation 

qu'il continue à avoir droit à une rente d'invalidité de 100 %, sous suite de dépens. 

Le mandataire fait notamment valoir ce qui suit: 

"La décision entreprise est querellée dans la mesure où dans son 

résultat, elle revient à déchoir notre mandant de ses droits pour le seul 

motif de l'organisation déficiente de la transmission de son courrier. Un 

tel motif n'est assurément pas consacré par la loi." 

Ses déplacements en Espagne n'avaient par ailleurs pas de caractère répétitif. Il 

reproche enfin à l'intimé d'avoir violé le droit d'être entendu.  

28. Par préavis du 14 janvier 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, en reprenant 

son argumentation précédente. Il expose pour le surplus que les conditions pour une 

restitution d'un nouveau délai de recours ne sont pas remplies en l'occurrence, le 

recourant n'ayant pas été empêché sans faute de sa part d'agir dans le délai fixé.  

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

 

 

 

 

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unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA), en ce que le recours est dirigé contre la décision de non entrée en 

matière du 18 octobre 2007. 

3. Se pose la question de la recevabilité du recours, en tant qu'il met en cause la 

décision de suppression de la rente rendue le 5 février 2007. 

En vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours. En vertu de l'art. 40 al. 1 

LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé.   

Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 

effectivement ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à 

retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date 

effective du retrait ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours 

(Conditions générales «Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 

2.3.7, en application des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 

[LPO], entrée en vigueur le 1er janvier 1998), le dernier jour de ce délai (ATF 123 

III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références). La 

notification est en outre réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère 

de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, p- 302 

s., ch. 2.2.8.3). 

Par ailleurs, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu 

dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les 

dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui 

soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou 

encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir 

de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à 

son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir 

une telle communication (ATF 119 V 94 consid. 4b; 117 V 132 consid. 4a; 113 Ib 

298 consid. 2a; voir aussi POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, vol. I, p. 249 ad art. 35 OJ). 

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 

principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 

consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). 

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 

communication de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au 

 

 

 

 

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moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 

d'assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité 

supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance 

prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il 

existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 

du destinataire de l'envoi (ATFA non publié du 2 mars 2000, C 387/99; consid. 1). 

La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de 

l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de 

l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 

105 III 46 consid. 3; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b, ATFA non publié du 21 

janvier 2003, C 6/02, consid. 3.2). 

L'art. 41 al. 1 LPGA prescrit en outre que si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la 

demande en est présentée avec indication des motifs dans les 10 jours à compter du 

moment où l'empêchement a cessé.  

4. En l'espèce, il convient de constater en premier lieu que le recourant ne conteste pas 

avoir reçu la décision du 5 février 2007. En effet, dans son courrier du 10 juillet 

2007, il fait valoir que s'il n'a pas répondu aux dernières communications de 

l'intimé, cela tenait au fait que celles-ci n'ont pas été portées à sa connaissance 

immédiate. Partant, il y a lieu d'admettre que cette décision lui est parvenue à 

l'adresse indiquée à l'intimé et qu'elle lui a donc été valablement notifiée.  

Quant à la date de réception de cette décision à ladite adresse, elle ne peut certes 

pas être établie. Le recourant reconnaît cependant que les personnes qu'il avait 

chargées de lui faire suivre son courrier ont négligé de le faire et ainsi 

implicitement qu'il a été de ce fait empêché de respecter le délai de recours. Les 

carences de ces personnes lui sont entièrement imputables, celles-ci devant être 

considérées comme ses auxiliaires. A cet égard, il est incompréhensible que le 

recourant n'ait pas pris d'autres dispositions pour que les envois postaux lui 

parviennent immédiatement, dans la mesure où, déjà par le passé, il a rencontré des 

problèmes de réception de ses courriers. C'est le lieu de rappeler que dès le début de 

la procédure de révision, l'intimé a eu des difficultés à le contacter, le recourant ne 

donnant suite à ses missives qu'avec plusieurs mois de retard, voire pas du tout. En 

outre, il ne pouvait échapper au recourant que la rente d'invalidité n’était plus 

versée depuis septembre 2005 déjà. Il devait donc s'attendre à la notification d'une 

décision formelle. Il ne peut ainsi qu'être constaté que le recourant n'a pas pris les 

dispositions nécessaires pour être atteint à tout moment, en confiant soit ses intérêts 

à un mandataire qualifié soit en communiquant à l'intimé l'adresse où il pouvait être 

atteint à l'étranger ou du moins son numéro de téléphone. Il est aussi à relever que 

l'intimé avait pris la précaution de contacter le recourant au numéro de téléphone 

mobile qu'il lui avait indiqué. Il ne s'agissait cependant manifestement pas de sa 

ligne téléphonique. Enfin, si vraiment le recourant devait prolonger de façon 

 

 

 

 

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inattendue son séjour en Espagne, rien ne l'empêchait d'écrire ou de téléphoner à 

l'intimé pour lui communiquer son adresse et son numéro de téléphone à l'étranger. 

Au vu des circonstances et des déclarations du recourant, il convient ainsi 

d'admettre que la décision lui a été notifiée à l'adresse indiquée à Genève et cela, 

selon toute vraisemblance, plus de 30 jours avant qu'il ne la conteste par son 

courrier du 10 juillet 2007 à l'OCAI. 

Son absence à l'étranger ne saurait non plus être considérée comme un 

empêchement au sens de l'art. 41 al 1 LPGA, dès lors dès que le recourant aurait été 

en mesure de faire en sorte que les communications de l'intimé lui parviennent 

même à l'étranger ou au domicile élu d'un mandataire qualifié en Suisse. Les 

conditions pour une restitution du délai de recours ne sont ainsi pas remplies. 

Cela étant, le recours doit déclaré irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision 

du 5 février 2007.  

5. Seule est dès lors litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé de refuser 

l'entrée en matière sur la demande de révision et de reconsidération formée par le 

recourant. En effet, il convient d'interpréter comme tel l'envoi des documents par le 

recourant en date du 26 juin 2007, ainsi que le courrier du 10 juillet 2007 de son 

mandataire.  

6. a) Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. La notion de faits ou 

moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision 

(procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un 

jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 

137 let. b OJ (ATA non publié du 29 novembre 2005, C 175/04 consid. 2.2). 

Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 

moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 

recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 

outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 

nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 

jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 

quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 

motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 

précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 

nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 

requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 

procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 

qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 

 

 

 

 

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la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 

l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne 

suffit pas qu'une nouvelle expertise ou un nouveau rapport médical donne une 

appréciation différente des faits; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il 

résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. 

Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas qu'un médecin ou un expert 

tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres 

conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le 

tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure 

principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de 

l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 358 consid. 5b 

et les références). 

b) En l'espèce, l'accident survenu en Espagne à la fin de l'année 2006 pourrait être 

éventuellement considéré comme un fait nouveau justifiant une révision 

procédurale, dès lors que l'intimé n'en a eu connaissance qu'après la suppression de 

la rente.  

Cependant, cet accident a tout au plus entraîné une incapacité de travail passagère, 

le recourant ayant été déclaré guéri dans le rapport du 17 avril 2007 de l'Hôpital 

San RAFAEL.  

Partant les conditions d'une révision procédurale ne sont pas remplies. 

7. a) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement 

passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification 

revêt une importance notable. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, ni 

l'assuré ni le juge ne peuvent cependant exiger que l'administration reconsidère sa 

décision (ATF 117 V 12 consid. 2a et les références). Il n'existe pas de droit à la 

reconsidération que l'assuré pourrait déduire en justice. Toutefois, lorsque 

l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si 

les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une 

nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un 

recours; le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 

limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude 

manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 

réunies (ATF 117 V 13 consid. 2a, 116 V 62). L'introduction de la LPGA n'a rien 

changé à cet égard. Le législateur, qui n'a pas voulu déroger à ces principes, n'a fait 

que codifier cette pratique jurisprudentielle (ATFA non publié du 6 janvier 2006, I 

551/04 consid. 4.2; voir notamment KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, 

note 22 ad art. 53; FF 1991 II 258).  

b) Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut contraindre l'administration 

de procéder à la reconsidération de sa décision du 5 février 2007. Le recours doit 

 

 

 

 

A/4551/2007 

- 11/12 - 

ainsi être déclaré irrecevable en ce qu'il conclut implicitement au renvoi de la cause 

à l'intimé, afin qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération.  

8. Cela étant, le recours sera rejeté, pour autant qu'il soit recevable.  

9. L'assuré qui succombe sera condamné à l'émolument de justice minimal de 200 fr., 

en application de l'art. 69 al. 1 bis LAI.  

 

 

 

 

 

 

A/4551/2007 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 

2. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge du recourant. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le