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**Case Identifier:** 8d458e65-f65a-54e3-b666-032f7d1651e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2015 A/906/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-906-2015_2015-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/906/2015-LIPAD ATA/912/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 septembre 2015 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
et 
Madame B______ 
  

contre 

MINISTÈRE PUBLIC 
 

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A/906/2015 

EN FAIT 

1)  Le 16 janvier 2014, Mesdames A______ et B______, avocates au registre 
des avocats du canton de Genève, ont demandé au Procureur général de leur 
communiquer les directives relatives au choix des avocats nommés d’office 
lorsque les conditions d’une défense obligatoire étaient remplies, tant lors de la 
première audience dans les locaux de la police, qu’ultérieurement.  

  Elles constataient que, depuis un certain temps, les nominations d’office 
émanant du Ministère public (ci-après : MP) ne leur étaient plus adressées de 
manière aussi régulière qu’à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure 
pénale. Elles s’en étonnaient au vu du nombre croissant de nouvelles procédures 
pénales ainsi que du nombre de personnes incarcérées en détention préventive. 
Leur activité d’avocates pénalistes était intimement liée à ces nominations qui 
étaient aussi, avant tout, une garantie du droit des prévenus à être défendus 
efficacement.  

2)  Le 7 mars 2014, le Procureur général a indiqué que dans le courant de 
l’année 2013, il avait transmis à l’ordre des avocats (ci-après : OdA) des 
informations complètes sur le processus de désignation des avocats d’office et les 
invitait à s’adresser à cet organisme. Il se bornait à préciser les éléments suivants :  

 - Les avocats appelés auprès de la police en vertu de l’art. 8A loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) le sont dans le cadre de la 
permanence incombant aux termes de la loi à la commission du barreau, laquelle 
en a délégué la mise en œuvre concrète à l’ordre des avocats. Le MP n’intervient 
pas dans la désignation de ces avocats.  

 - Par analogie, les avocats dits de la 2ème et de la 3ème heure, à savoir ceux qui 
interviennent en cas de défense obligatoire à la permanence des arrestations du 
MP, puis le cas échéant devant le Tribunal des mesures de contrainte, sont 
également désignés par le biais de la même permanence, s’ils ne sont pas déjà 
intervenus à la police. Le MP n’intervient pas dans leur désignation.  

 - En ce qui concerne la désignation des défenseurs d’office qui incombe à la 
direction de la procédure, elle est centralisée, pour ce qui a trait au MP, auprès du 
service des huissiers. Ces derniers procèdent sur la base d’une liste communiquée 
par l’ordre des avocats, laquelle a été établie en fonction des préférences 
manifestées par les intéressés. Le service des huissiers procède selon un tournus 
régulier, qui n’est interrompu que lorsqu’il est nécessaire de faire appel à des 
compétences linguistiques particulières, lorsqu’un avocat de permanence est 
intervenu en 1ère, 2ème ou 3ème heure, ou lorsque le prévenu a exprimé le désir 

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d’être défendu par un avocat en particulier (art. 133 al. 2 du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 

3)  Le 20 mars 2014, Mmes A______ et B______ ont réagi en :  

 - prenant acte du fait que, lors de la première audition du prévenu par un 
procureur de permanence dans les locaux de la police, le magistrat faisait appel à 
la centrale de l’avocat de la première heure dès qu’il constatait qu’il se trouvait 
face à un cas de défense obligatoire au sens du CPP ;  

 - s’étonnant du fait que les procureurs ne faisaient que rarement appel à la 
centrale de l’avocat de la première heure pour l’intervention d’un avocat dit de la 
deuxième heure ; 

 - demandant dès lors que le procureur général leur indique dans quels cas les 
procureurs de permanence étaient autorisés à ne pas faire appel à l’avocat de la 
deuxième heure et à nommer un avocat, par le biais de la liste tenue par le MP, 
juste avant la première audience et avant que le prévenu ait effectué dix jours de 
détention provisoire. Si le Procureur général avait rédigé des directives à ce sujet, 
leur transmission était demandée, aucun intérêt public ou privé ne s’y opposant ; 

 - demandant par ailleurs, en référence à un article paru dans un quotidien 
genevois sur la désignation des avocats d’office par le MP, les raisons pour 
lesquelles un procureur aurait le choix entre trois avocats et ne se verrait pas 
imposer l’avocat dont le nom figurait en tête de la liste du MP, les critères 
permettant d’écarter des avocats et quels étaient les dossiers exceptionnels dans 
lesquels certains noms d’avocats étaient écartés ;  

 - demandant que la liste tenue par le MP soit accessible aux avocats afin 
qu’elles-même sachent quelle position elles tenaient sur celle-ci, en vertu du 
principe de transparence ; 

 - souhaitant connaître la moyenne du nombre de nomination d’office décidées 
chaque jour par le MP.  

4)  Le 31 mars 2014, les intéressées ont prié le Procureur général de répondre 
aux questions susmentionnées en application de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 
2001 (LIPAD - A 2 08), s’étant fait opposer une brève fin de non recevoir le 
26 mars 2014.  

5)  Le 17 juin 2014, le Procureur général a persisté dans sa position, relevant 
que la LIPAD prévoyait un droit d’accès aux documents alors que la demande 
portait sur des renseignements. Si cette détermination devait être considérée 
comme un refus d’accès du sens de la LIPAD, elle pouvait faire l’objet d’une 
requête de médiation.  

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6)  Par requête du 30 juin 2014, Mmes A______ et B______ ont sollicité 
l’ouverture d’une médiation auprès du préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : le PPDT). Elles estimaient que la LIPAD 
les autorisait à avoir accès aux documents visés dans leurs courriers des 16 janvier 
et 20 mars 2014.  

7)  Le processus de médiation a été initié mais a été interrompu par le MP le 
9 octobre 2014 après avoir été suspendu d’entente entre les parties.   

8)  Après avoir recueilli les éléments utiles auprès du MP et auprès de 
Mmes A______ et B______, le PPDT a émis, le 6 janvier 2015, une 
recommandation constatant que le procureur général ne pouvait donner suite à la 
requête des intéressées d’obtenir les directives relatives au choix des avocats 
nommés d’office lorsque les conditions d’une défense obligatoire étaient remplies, 
tant lors de la première audience dans les locaux de la police qu’ultérieurement, 
un tel document n’existant pas. Il ne pouvait dès lors pas formuler de 
recommandation visant à remettre ces dernières aux intéressées. La pouvoir 
judiciaire devait rendre une décision sur la communication des documents 
considérés dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation.  

9)  Le 14 janvier 2015, le MP a avisé Mmes A______ et B______ qu’au vu de 
la teneur de la recommandation du PPDT, il partait du principe que la procédure 
pouvait être considérée comme terminée, sauf demande de leur part de recevoir 
une décision formelle. 

10)  Les intéressées ayant sollicité que le MP statue formellement, cette autorité 
a, par décision du 16 février 2015, rejeté la demande d’accès aux directives 
relatives au choix des avocats nommés d’office lorsque les conditions d’une 
défense obligatoire sont remplies, tant lors de la première audience dans les 
locaux de la police qu’ultérieurement, de telles directives n’existant pas.  

11)   Par acte du 17 mars 2015, Mmes A______ et B______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
ce qu’il soit ordonné au MP de leur communiquer tous les documents par lui 
conçus au sens de l’art. 25 al. 2 LIPAD relatifs :  

 - à la tenue, par le service des huissiers, de la liste des avocats susceptibles 
d’être nommés d’office ; 

 - à la manière dont les avocats sont choisis par la direction de la procédure 
pour être nommés d’office ;  

 - aux conditions qui permettent à la direction de la procédure de s’écarter du 
tournus des nominations des défenseurs d’office.  

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  Elles avaient demandé au MP de leur donner accès tant à la liste des avocats 
appelés à être nommés d’office qu’à tout autre document ou support d’information 
portant sur la désignation des défenseurs d’office, ce qui leur avait été refusé en 
violation de la LIPAD. On ne saurait nier l’existence de documents au sens de la 
LIPAD indiquant aux personnes travaillant au MP de quelle manière devaient 
avoir lieu les nominations d’office. La pratique ne pouvant différer d’un cabinet à 
l’autre, des instructions ont dû être données sous la forme d’un support écrit qui 
devait être accessible aux avocats susceptibles d’être nommés d’office. Par 
ailleurs, dans la mesure où le MP indiquait lui-même qu’il pouvait s’écarter, dans 
certains cas, de ce modèle et sous certaines conditions, c’était précisément qu’il 
existait des documents comportant des instructions quant à la nomination des 
défenseurs d’office.  

12)  Le 20 avril 2015, le MP a conclu au rejet du recours.  

  La recommandation du PPDT portait sur la demande d’accès aux directives 
relatives au choix des défenseurs d’office formulée par courrier du 16 janvier 
2014. La demande d’accès n’a jamais porté sur la liste des avocats appelés à être 
nommés d’office – liste qui ne saurait être transmise pour des raisons de 
protection des données – ni sur les documents portant sur la disposition des 
défenseurs d’office, seule étant visée la désignation des avocats en cas de défense 
obligatoire. Les conclusions portant sur ces documents étaient irrecevables.  

  Lorsque les conditions de la défense obligatoire posées par l’art. 130 CPP 
étaient réunies lors de la permanence des arrestations du MP qui se tenait dans les 
locaux de la police, il était fait appel à la permanence mise en place par l’OdA sur 
délégation de la commission du Barreau. Le MP ne participait pas à l’organisation 
de cette permanence.  

  Lorsqu’un cas de défense obligatoire survenait en dehors de la permanence 
des arrestations, le procureur s’adressait au service des huissiers du MP qui lui 
fournissait le nom d’un avocat par tournus. Cette dernière notion était 
suffisamment simple pour qu’il ne soit pas nécessaire de la décrire dans une 
directive. Quant aux indications figurant dans la liste, elles avaient fait l’objet de 
discussions entre le MP et l’OdA, qui se chargeait de transmettre à celui-là les 
noms des avocats intéressés à assumer des défenses d’office.  

  Le service des huissiers s’écartait des tournus lorsque le prévenu parlait une 
langue spécifique, parlée par un ou plusieurs avocats figurant sur la liste, en sorte 
que l’avocat d’office était choisi parmi eux. Il en faisait de même lorsque la 
procédure portait sur un domaine pour lequel l’avocat en tête de liste avait 
demandé à ne pas être désigné. 

  En outre, le procureur ne saisissait pas le service des huissiers lorsque le 
prévenu avait exprimé le vœu d’être défendu par un avocat en particulier ou 

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lorsqu’un avocat avait assisté le prévenu lors de son audition par la police, cela 
dans le cadre de la permanence organisée par l’OdA. 

  Enfin, la désignation d’un avocat d’office était un acte judiciaire incombant 
à la direction de la procédure. Le procureur pouvait donc s’affranchir de la 
proposition qui lui était faite par le service des huissiers du MP s’il l’estimait 
nécessaire au vu des circonstances du cas d’espèce. 

13)  Le 15 mai 2015, Mmes A______ et B______ ont persisté dans les termes de 
leur recours.  

14)  Le 27 mai 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige tel qu’il ressort de la recommandation du PPDT et de la 
décision querellée rendue à la suite de cette recommandation est la demande 
d’accès « aux directives relatives au choix des avocats nommés d’office lorsque 
les conditions d’une défense obligatoire sont remplies, tant lors de la première 
audience dans les locaux de la police qu’ultérieurement ». Les conclusions des 
recourantes ne sont pas recevables en tant qu’elles vont au-delà de cet objet et 
portent sur la liste des avocats appelés à être nommés d’office, sur la tenue de 
cette liste, sur la manière dont les avocats sont choisis par la direction de la 
procédure pour être nommés d’office ainsi que sur les conditions qui permettent à 
la direction de la procédure de s’écarter du tournus.  

3)  Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession 
des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi (art. 24 
al. 1 LIPAD). L’accès comprend la consultation sur place des documents et 
l’obtention de copies des documents (art. 24 al. 2 LIPAD). Au sens de la LIPAD, 
les documents sont tous les supports d’informations détenus par une institution 
contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique 
(art. 25 al. 1 LIPAD). Sont notamment des documents les messages, rapports, 
études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, 
directives, prises de position, préavis ou décisions (art. 25 al. 2 LIPAD). Pour les 
informations n’existant que sous forme électronique, seule l’impression qui peut 
en être obtenue sur un support papier par un traitement informatique simple est un 
document (art. 25 al. 3 LIPAD). 

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  En l’espèce, le MP indique qu’il n’existe pas de document au sens de la 
disposition susmentionnée correspondant à celui auquel l’accès est demandé. 
Après avoir instruit la demande en s’entourant des éléments utiles, le PPDT a 
constaté que le MP ne pouvait donner suite à la requête des intéressées, le 
document sollicité n’existant pas. Les recourantes persistent dans leur démarche 
mais n’apportent aucun élément permettant d’envisager que la réponse des 
autorités concernées pourrait ne pas correspondre à la réalité. Elles n’allèguent 
d’ailleurs pas avoir de tels éléments, de sorte que leur recours est infondé et 
téméraire. La chambre de céans avertira donc les recourantes qu’en cas de 
nouveau recours dans une procédure visant à accéder à des documents inexistants, 
elles s’exposeront à se voir infliger une amende pour téméraire plaideur 
(art. 88 LPA). 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourantes, 
conjointement et solidairement, et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2015 par Mesdames A______ et 
B______  contre la décision du Ministere public  du 16 février 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourantes, conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

avertit les recourantes au sens des considérants ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mesdames A______ et B______ ainsi qu'au Ministère 
public. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :