# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6b3af13-aa94-55bc-a4e9-525f4a044f12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2023 E-6584/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6584-2020_2023-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-6584/2020 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et David R. Wenger, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Brésil,   

représentée par Catalina Mendoza, 

Caritas Genève - Service Juridique, 

(…),  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 27 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-6584/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 octobre 2019, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendue, le 30 octobre 2019, lors d’un entretien sur ses données 

personnelles, puis lors d’un entretien « Dublin » du 4 novembre 2019 et, 

enfin, lors d’une audition approfondie sur ses motifs d’asile du 22 novembre 

2019, elle a alors qu’exposé qu’elle était arrivée en Suisse en date du 

3 février 2018 pour se mettre à l’abri des difficultés qu’elle avait 

rencontrées au Brésil. Installée à B._______, elle aurait été hébergée par 

plusieurs personnes, en dernier lieu par une compatriote brésilienne, du 

nom de (…), pour qui elle assurait le ménage et le nettoyage. Celle-ci 

l’aurait contrainte à la prostitution ; elle l’aurait menacée et maltraitée, avec 

le concours de son ami. La police (…) ayant pris note de sa présence en 

septembre 2019, la requérante aurait décidé de déposer une demande 

d’asile. 

Selon plusieurs rapports médicaux déposés entre novembre 2019 et février 

2020, l’intéressée était traitée pour un état dépressif sévère et un syndrome 

de stress post-traumatique (PTSD), pour lesquels elle était prise en charge 

sur les plans psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que pour divers 

troubles physiques mineurs. 

B.b Le 11 mars 2020, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Dans le recours interjeté, le 12 avril 2020, contre cette décision en tant 

qu’elle portait sur l’exécution du renvoi, l’intéressée a fait valoir le caractère 

illicite et inexigible de celle-ci, au motif de son état de santé et de ses 

difficultés prévisibles de réintégration ; en outre, elle a allégué que le SEM 

n’avait pas fait application des dispositions topiques de la Convention sur 

la lutte contre la traite des êtres humains (ConvTEH), à savoir ses art. 10, 

12, 13, 14 et 16. A l’appui du recours, un rapporté médical du C._______ 

de B._______ du 6 avril 2020 a notamment été produit ; celui-ci confirmait 

les diagnostics posés sur le plan psychique ainsi que le suivi psychiatrique 

et psychothérapeutique et prévoyait un traitement antidépresseur. 

E-6584/2020 

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B.c Dans son arrêt du 14 août 2020 (E-1999/2020), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours en tant qu’il ordonnait 

l’exécution du renvoi et annulé la décision du SEM sur ce point (cf. ch. 2 

du dispositif dudit arrêt), ayant pour le reste considéré que celle-ci avait 

acquis force de chose décidée en matière d’asile (cf. consid. 2 dudit arrêt). 

Il a considéré qu’en l’état, cette mesure était licite au regard de l’art. 3 

CEDH (cf. consid. 5). En revanche, le SEM n’avait pas mené à chef les 

démarches pour déterminer si la requérante était victime de traite et, le cas 

échéant, d’en tirer les conséquences en lui accordant les mesures de 

protection prévues par la ConvTEH ; il était dès lors nécessaire de 

l’entendre à nouveau (cf. consid. 7). Dans ce contexte, l’examen du 

caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi était laissé en 

suspens, précision faite que certains aspects médicaux n’avaient pas été 

suffisamment pris en considération (cf. consid. 6). 

C.  

En date du 5 octobre 2020, le SEM a auditionné l’intéressée, en présence 

de sa mandataire, pour déterminer si elle avait été victime de traite 

(audition TEH). 

Celle-ci a alors exposé qu’après son voyage, qu’elle avait organisé elle-

même, elle avait obtenu l’aide d’une assistante sociale et été 

successivement hébergée à B._______ par plusieurs personnes ; 

séjournant clandestinement en Suisse, elle aurait été employée de 

ménage et aurait également travaillé dans la restauration. 

La requérante aurait ensuite vécu chez une compatriote brésilienne du 

nom de D._______, d’abord sans rencontrer de difficultés. Après quelques 

mois, sa logeuse l’aurait forcée à l’accompagner, le soir et la nuit, dans des 

bars et des cabarets. Usant de menaces et de violence, elle l’aurait 

contrainte en plusieurs occasions à se prostituer ; l’ami de D._______ 

l’aurait également frappée. Sa logeuse aurait également fait pression sur 

elle pour qu’elle s’installe, aux mêmes fins, dans un appartement qu’elle 

possédait ; sur son refus, elle aurait été à nouveau menacée et maltraitée. 

A cause du harcèlement que pratiquait sa logeuse, l’intéressée aurait perdu 

l’emploi qu’elle avait trouvé dans un bar. Elle se serait finalement installée 

dans un autre logement, mais D._______ aurait continué à la harceler. 

L’intéressée aurait vécu neuf mois chez D._______. En septembre 2019, 

la police serait intervenue à la suite d’une dispute entre celle-ci et son ami, 

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lors de laquelle ce dernier avait également frappé l’intéressée ; les agents 

auraient alors remarqué sa présence. En conséquence, elle aurait reçu une 

convocation du Service des habitants de B._______, ce qui l’aurait décidée 

à déposer une demande d’asile en novembre 2019. La requérante aurait 

déposé en tout trois plaintes contre l’ami de D._______ entre mai et juillet 

2019 ; elle n’aurait cependant pas osé faire de même contre celle-ci, 

craignant des représailles de sa part. 

A l’issue de l’audition, le SEM a informé l’intéressée qu’il la considérait 

comme une possible victime de traite humaine et que son cas allait être 

signalé aux autorités de poursuite pénale. Conformément à l’art. 13 

ConvTEH, il lui a octroyé un délai de rétablissement et de réflexion d’une 

durée de 30 jours, mesure ensuite confirmée par écrit, et l’a informée 

qu’elle aurait accès aux mesures de soutien prévues par la loi fédérale sur 

l‘aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5). 

Le 12 octobre 2020, le SEM a invité la requérante à se déterminer sur le 

point de savoir si elle consentait à être jointe par les autorités de poursuite 

pénale, dans l’éventualité où sa collaboration s’avérerait nécessaire. Le 

3 novembre suivant, l’intéressée a communiqué, par l’intermédiaire de sa 

représentante, son assentiment écrit à l’autorité inférieure et l’a informée 

qu’elle avait pris contact avec le centre LAVI du canton de B._______. 

D.  

Par décision du 27 novembre 2020, notifiée le 30 novembre suivant, le 

SEM a confirmé le refus de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée 

et le rejet de sa demande d’asile, réitérant les éléments d’invraisemblance 

des motifs d’asile déjà exposés dans la décision du 11 mai 2020, prononcé 

le renvoi de Suisse de cette dernière et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a retenu que celle-ci ne contrevenait pas à l’art. 3 CEDH et était 

raisonnablement exigible. A ce propos, il a exposé que les troubles de 

santé de l’intéressée ressortant des rapports médicaux des 26 et 28 février 

ainsi que 6 avril 2020 n’étaient pas d’une gravité particulière : en effet, elle 

était atteinte d’un PTSD et d’une dépression, sans pathologie cérébrale, 

de maux de tête et d’une carence en vitamine D ainsi qu’en acide folique, 

qui avaient été pris en charge en Suisse et pouvaient être traités dans son 

pays d’origine ; sans charge de famille, elle y disposait par ailleurs d’une 

formation et d’une expérience professionnelle ainsi que d’un réseau social 

et familial. Enfin, dans la mesure où elle n’avait été victime de traite qu’en 

Suisse, aucun risque de cette nature (« re-trafficking ») ne la menaçait au 

Brésil. 

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Page 5 

E.  

Dans le recours interjeté, le 30 décembre 2020, contre cette décision 

auprès du Tribunal, l’intéressée conclut, principalement, au prononcé d’une 

admission provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision 

entreprise ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs 

l’assistance judiciaire totale. 

Elle fait valoir sa qualité de victime de traite reconnue, faisant grief au SEM 

de n’avoir pas respecté les obligations imposées par la ConvTEH en 

prononçant son renvoi avant la fin de la procédure pénale et sans avoir 

attendu qu’elle ait déposé plainte ; de plus, le SEM ne lui aurait pas fixé un 

délai pour demander une autorisation de séjour de courte durée pour la 

durée de l’enquête. 

La recourante allègue par ailleurs que son état de santé serait incompatible 

avec l’exécution du renvoi, relevant qu’elle est toujours suivie par le 

C._______. A cet égard, elle a déposé deux rapports médicaux des 20 

février et 6 avril 2020, déjà produits lors de la première procédure ; elle a 

en outre demandé la fixation d’un délai pour déposer un rapport actualisé. 

Elle invoque également ses difficultés prévisibles de réintégration : en effet, 

une de ses filles ne donnerait plus de nouvelles, si bien qu’elle ne pourrait 

l’assister après son retour. 

L’intéressée a joint à son recours une attestation du centre LAVI de 

B._______ du (…) décembre 2020. Il en ressortait que son récit s’avérait 

crédible ; son état psychologique était mauvais, la recourante craignant 

toujours les représailles de D._______. Toutefois, elle s’était déclarée prête 

à porter plainte, une avocate ayant été désignée pour la représenter dans 

la procédure pénale. Pour ledit centre, l’intéressée était considérée comme 

victime de traite à but d’exploitation sexuelle. 

Enfin, a été produit un échange de courriels entre la mandataire et la police 

de B._______ des (…) et (…) décembre 2020, aux termes duquel cette 

dernière avait saisi la police fédérale de l’affaire. 

F.  

Par décision incidente du 11 janvier 2021, le juge chargé de l’instruction de 

la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 

Catalina Mendoza comme mandataire d’office ; il a fixé à la recourante un 

délai pour produire un nouveau rapport médical. 

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Page 6 

G.  

Le 30 mars 2021, l’intéressée a déposé un rapport médical du même jour. 

Il en ressortait qu’elle était suivie par le C._______ depuis février 2020 et 

par le thérapeute depuis novembre 2020. Le diagnostic posé était celui 

d’un PTSD et d’un état dépressif sévère, traités par prise de Sertraline, 

Zolidem et Temesta ; son état s’était légèrement amélioré, mais restait 

fragile, son interruption pouvant entraîner une nouvelle aggravation. Le 

rapport médical relevait en outre qu’elle présentait des comportements 

d’évitement qui affectaient son niveau de fonctionnement quotidien. 

H.  

Dans sa réponse du 23 avril 2021, le SEM a proposé le rejet du recours, 

les médicaments nécessaires à l’intéressée étant disponibles au Brésil et 

les soins de santé mentale pris en charge. De plus, une aide au retour 

appropriée pouvait lui être fournie. 

I.  

Dans sa réplique du 17 mai 2021, la recourante a relevé que l’accès au 

traitement nécessaire n’était pas la seule difficulté, car l’interruption de 

celui-ci et le seul fait de son retour pouvaient la mettre en danger ; de plus, 

sa réinsertion serait difficile, avant tout sur le plan professionnel, ainsi que 

cela ressortait du dernier apport médical produit. 

J.  

En date du 13 décembre 2021, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a requis la production d’un nouveau rapport médical. 

Le 13 janvier 2022, la recourante a déposé un rapport du 2 novembre 2021, 

reprenant de manière générale le diagnostic et les considérations de celui 

du 30 mars précédent. Le traitement, consistant désormais en la prise de 

Sertraline, Zopiclone et Lorazépam, avait permis une légère, mais fragile 

amélioration. Par ailleurs, il ressortait dudit rapport que la fille et le petit-fils 

de l’intéressée l’avaient rejointe en Suisse. 

La recourante précisait en outre qu’un suivi auprès d’un thérapeute privé 

avait été mis en place et qu’elle pouvait produire un rapport médical 

complémentaire si cela s’avérait nécessaire. Enfin, la procédure pénale se 

poursuivait, un recours étant pendant auprès de la E._______ de recours 

de B._______. 

K.  

Un nouveau rapport médical a été requis en date du 9 juin 2022. 

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Après plusieurs retards et prolongations justifiés, l’intéressée a déposé, le 

17 octobre 2022, un rapport du 14 octobre précédent. Selon ce dernier, elle 

souffrait toujours d’un état dépressif modéré, d’angoisses, d’insomnies et 

parfois d’idées suicidaires. Elle était traitée par Sertraline et bénéficiait d’un 

suivi psychologique toutes les deux semaines. Son état se trouvait en très 

légère amélioration, le pronostic étant moyen. 

L.  

Le 7 juillet 2023, l’intéressée a été requise de produire un rapport médical 

actualisé. 

Selon le rapport du 30 août 2023, déposé le lendemain, celle-ci reste 

atteinte d’un état dépressif « sans précision », proche d’un PTSD, et sa 

fille, E._______, lui rend souvent visite en vue de l’aider à organiser ses 

tâches et cuisiner ; son état s’est « légèrement amélioré » à la suite du 

traitement par Sertraline, Remeron, Zoldorm et Xanax. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 

que 108 al. 2 LAsi). 

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2.  

La décision du 11 mars 2020, en tant qu’elle portait sur la qualité de réfugié 

et l’asile, avait déjà été confirmée par le Tribunal dans son arrêt 

E-1999/2020 du 14 août 2020, de sorte que le SEM n’avait plus à se 

prononcer sur ses points dans sa décision du 27 novembre 2020. Dans 

celle-ci, il ne fait cependant que répéter son appréciation des motifs d’asile, 

reprenant à l’identique la motivation précédente sur ceux-ci et rejetant la 

demande à ce sujet. 

Par ailleurs, le recours interjeté à l’encontre de la décision présentement 

attaquée ne l’a pas été en matière d’asile, ni sur le principe du renvoi, mais 

uniquement sur la question de l’exécution de ce dernier, si bien que seul 

ce point demeure litigieux dans le cas présent. 

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, 

l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 

LEI (RS 142.20). 

3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

3.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

3.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

4.  

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Page 9 

4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Cette mesure est dès lors illicite, lorsque l’intéressé peut 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 

encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal du 14 août 2020 (E-1999/2020) avait 

admis que la recourante ne courrait aucun danger de ce type 

(cf. consid. 5.5 à 5.7) et la présente procédure n’a apporté aucun élément 

nouveau à cet égard ; l’intéressée ne l’allègue d’ailleurs pas dans son 

recours. De plus, elle n’a jamais fait valoir qu’elle aurait été victime de traite 

au Brésil. Aucun élément ne permet non plus de retenir qu’elle courre un 

tel danger en cas de retour (« re-trafficking »). En effet, il ressort de ses 

déclarations, plus particulièrement de celles faites lors de l’audition TEH du 

5 octobre 2020, que ce n’est qu’à B._______ que D._______ était en 

mesure de s’en prendre à elle et qu’une fois les autorités suisses informées 

de sa situation, elle se trouvait à l’abri du danger que pouvait représenter 

cette personne ; elle a déclaré souhaiter porter plainte contre elle 

(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 5 octobre 2020, questions 30, 56 à 

58 et 65). L’intéressée n’a jamais fait valoir que D._______ serait 

susceptible de lui porter atteinte dans son pays d’origine. 

Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement 

n’est pas contraire à ces dispositions de droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite à cet égard (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

4.3 En ce qui concerne l’état de santé de l’intéressée, sur lequel il sera 

revenu plus loin (cf. consid 6.4), le Tribunal rappelle ce qui suit. 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC] requête n° 26565/05), le retour forcé 

des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer 

une violation de l’art. 3 CEDH que si celles-ci se trouvent à un stade avancé 

et terminal de leur maladie, au point que leur mort apparaît comme une 

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Page 10 

perspective proche ou, à tout le moins, lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que les personnes renvoyées soit, dans l’état d’accueil, 

exposées à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC] requête n° 41738/10, par. 183). 

Or, tel n’est manifestement pas le cas de la recourante. En effet, les 

troubles annoncés et la médication prescrite jusqu’ici ne sont pas 

révélateurs d’affections d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient être traitées dans le pays d’origine et feraient peser sur elle un 

danger d’une extrême gravité. 

4.4 Par ailleurs, l’intéressée critique l’application incorrecte que le SEM 

aurait faite de la ConvTEH (RS 0.311.543), citant à l’appui les art. 10, 12, 

13, 14 et 16 de cette convention. 

4.4.1 Cependant, l’art. 10 est une disposition programme, qui oblige les 

Etats parties à la convention à mettre en place un système légal 

combattant de manière efficace la traite d'êtres humains, à enquêter sur 

les allégations de traite et à en identifier les victimes potentielles ainsi que 

les responsables (cf. arrêt du Tribunal E-3763/2018 du 27 avril 2020 

consid. 9.3 et réf. cit.). 

Ladite disposition n’a ainsi pas d’effets directs sur les justiciables ; de plus, 

elle implique une obligation non de résultat, mais de moyens. Elle ne peut 

dès lors baser une éventuelle illicéité de l’exécution du renvoi. 

4.4.2 La recourante ne précise pas non plus en quoi les art. 12 et 13 

ConvTEH auraient été violés. En effet, l’autorité inférieure a correctement 

appliqué les dispositions topiques de la convention en présence d’un 

soupçon de traite des êtres humains ; elle a auditionné spécialement 

l’intéressée sur cette question et lui a accordé un délai de réflexion de 

30 jours afin de se rétablir et de réfléchir à la suite à donner à la procédure 

(cf. arrêt du Tribunal E-3613/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6). Enfin 

celle-ci a eu accès au soutien et aux soins médicaux nécessaires. 

4.4.3 Par ailleurs, l’intéressée fait valoir une violation des art. 14 et 16 

ConvTEH, dans la mesure où aucune autorisation de séjour ne lui a été 

accordée pour permettre sa collaboration à la procédure pénale et où le 

renvoi a été prononcé avant la fin de la procédure judiciaire engagée, sans 

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Page 11 

se préoccuper de l’avancée de celle-ci ou du dépôt d’une plainte par la 

recourante. 

Dans son arrêt publié sous ATF 145 I 308, le Tribunal fédéral a rappelé 

que, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile 

prescrit à l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure visant l'octroi d'une autorisation 

de séjour ne pouvait être engagée pendant la procédure d'asile, devant 

l’autorité cantonale compétente, que s'il existait un droit à l'obtention d'une 

telle autorisation (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1). Un tel droit pouvait 

découler de l'art. 4 CEDH ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b ConvTEH, dès 

lors que cette dernière disposition possédait un caractère « self-

executing ». 

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il fallait assurer aux victimes d’une traite 

humaine un droit à un court séjour pendant la durée de l’enquête et de la 

poursuite pénale, lorsque leur présence en Suisse était requise par les 

autorités de poursuite pénale, de manière conforme à leurs besoins, pour 

une lutte efficace et prompte contre la traite humaine (cf. arrêt du Tribunal 

E-3763/2018 précité consid. 9.5 et réf.cit). 

En l’espèce, il incombait cependant à l’intéressée de déposer une telle 

demande d’autorisation de séjour de courte durée, ainsi que le rappelait le 

Tribunal dans son arrêt du 14 août 2020 (E-1999/2020 ; cf. consid. 7.7) ; il 

ressort cependant des données du système SYMIC qu’aucune procédure 

dans ce sens n’a été entamée par la recourante et celle-ci n’en a du reste 

fait aucune mention.  

De plus, le fait que la recourante ait été identifiée par le SEM comme victime 

de traite ne saurait en soi pas faire obstacle à l’exécution de son renvoi, étant 

précisé qu’il n’existe en l’état aucun élément propre à attester que sa présence 

sur le sol suisse serait expressément requise (cf. arrêts du Tribunal 

D-3102/2022 du 22 novembre 2022 consid. 5.4.2 ; E-2591/2022 du 

22 novembre 2022 consid. 5.5). En effet, elle est représentée par une avocate 

dans la procédure pénale ; de plus, celle-ci a été engagée depuis deux ans et 

se trouve vraisemblablement à un stade avancé, puisqu’un recours était 

pendant devant l’autorité cantonale au début de l’année 2022 (cf. let. E. et J.) et 

que la recourante a été convoquée à une audience pénale (cf. courrier du 

6 juillet 2022). Dans cette mesure, le fait que celle-ci ait ou non déposé une 

plainte n’est pas décisif, l’infraction étant – et ayant en l’occurrence été – 

poursuivie d’office. Le cas échéant, il appartiendra au SEM et aux autorités 

cantonales d’exécution du renvoi d’informer les autorités brésiliennes de la 

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qualité de victime potentielle de traite de l’intéressée (art. 16 al. 2 

ConvTEH) une fois la procédure pénale parvenue à son terme ; en l’état, 

l’issue de celle-ci ne constitue toutefois pas un élément déterminant dans 

l’appréciation à porter sur la situation de la recourante. 

Le Tribunal rappelle enfin qu’il n’appartient pas au SEM d’informer la 

recourante de la suite donnée à sa dénonciation, dès lors que la poursuite 

d’une infraction au sens de l’art. 182 CP relève de la compétence des 

autorités de poursuite pénale (cf. arrêt E-2591/2022 précité consid. 5.5). 

4.5 Dès lors, l’exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements 

internationaux souscrits par la Suisse et s’avère licite. 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

5.2 Il est notoire que le Brésil ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

5.3 En ce qui concerne l’état de santé de la recourante, le Tribunal rappelle 

que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 

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être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. 

5.4 En l’espèce, l’intéressée souffre de troubles psychiques ; il s’agissait à 

l’origine d’un PTSD sévère et d’un état dépressif, traités par médicaments 

(Sertraline, Zolidem et Temesta, puis Sertraline, Zopiclone et Lorazépam) 

et un suivi psychothérapeutique (cf. rapports médicaux des 30 mars et 

2 novembre 2021 ; let. G. et J.). Ultérieurement, le thérapeute privé en 

charge de la recourante a constaté une amélioration de son état, 

caractérisé par un état dépressif modéré, des angoisses, une insomnie et 

des idées suicidaires occasionnelles ; elle était traitée par Sertraline et 

bénéficiait toujours d’un suivi psychothérapeutique bimensuel (cf. rapport 

médical du 14 octobre 2022). Son état s’est « légèrement amélioré » 

depuis lors ; elle est toujours atteinte d’un état dépressif « sans précision », 

le traitement médicamenteux se poursuivant par administration de 

Sertraline, Remeron, Zoldorm et Xanax (cf. rapport médical du 30 août 

2023 ; let. K. et L.). 

Il apparaît dès lors que si l’état de santé de l’intéressée reste fragile, les 

troubles dont elle souffre ne peuvent pas être considérés comme graves 

au point de constituer un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi. Par 

ailleurs, comme l’a relevé le SEM dans sa réponse, les soins nécessaires 

peuvent lui être dispensés à F._______, ville de quelque 500’000 habitants 

où elle a vécu durant quatorze ans avant son départ du pays (cf. procès-

verbal [p-v] du 22 novembre 2019, questions 33 à 36). Celle-là dispose en 

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effet d’un hôpital employant plus de 1000 collaborateurs (cf. Hospital 

Municipal de G._______, accessible sous le site Internet 

https://hmap.org.br/ et consulté le 18 septembre 2023) et de plusieurs 

cliniques psychiatriques, dont la « H._______ », citée par le SEM dans sa 

réponse (cf. I._______, accessible sous le site Internet […] et consulté le 

18 septembre 2023). De même, le Brésil dispose d’un service de santé 

publique (Sistema unico de Saude) offrant une couverture universelle, bien 

que ses capacités aient été mises à rude épreuve par l’épidémie de Covid-

19 (cf. UK HOME OFFICE, Country Information Note Brazil : Background 

information, including internal relocation, novembre 2020, accessible sous 

le site Internet https://assets.publishing.service.gov.uk/government/up-

loads/system/up–loads/attachment_data/file/935953/Brazil_-

_Background_note_and_Inter-nal_relocation_-_CPIN_-

_v1.0__Nov_2020__Gov_uk.pdf et consulté le 18 septembre 2023). Enfin, 

dans la mesure où elle ne serait pas immédiatement disponible sur place, 

la Sertraline peut être fournie à la recourante dans le cadre d’une aide au 

retour appropriée, pour la période suivant son arrivée au Brésil (art. 93 al. 1 

let. d LAsi). 

5.5 En ce qui concerne les perspectives de réintégration de l’intéressée, le 

Tribunal admet certes qu’elles pourront être difficiles, ainsi qu’il l’avait déjà 

relevé dans son arrêt du 14 août 2020 (cf. consid. 6.3.3). Toutefois, il 

apparaît que sa santé s’est améliorée, si bien que les difficultés de 

réintégration relevées dans le rapport médical du 30 mars 2021, il y a deux 

ans et demi, ne peuvent plus être tenues pour pertinentes dans la même 

mesure (cf. let. G. et I.) ; en outre, la poursuite de son traitement ne devrait 

ainsi pas rencontrer d’obstacles insurmontables. 

Dans cette mesure, il lui sera plus facile de se réinsérer 

professionnellement. Si elle n’a été scolarisée que jusqu’au niveau 

secondaire, la recourante a travaillé durant quatorze ans pour la 

municipalité de J._______ (cf. p-v de l’audition du 30 octobre 2019, pt 

1.17.03, et p-v de l’audition du 22 novembre 2019, questions 37 à 42). 

Elle ne pourra sans doute pas compter sur un réseau familial solide : elle 

n’a pas connu son père, n’entretient pas de rapport avec sa mère et n’a ni 

frère ni sœur. De surcroît, une de ses filles ne lui donnait plus de nouvelles 

(cf. p-v de l’audition du 30 octobre 2019, pts 1.14 et 3.02, p-v de l’audition 

du 22 novembre 2019, questions 25, 28, 30 et 31, et p-v de l’audition du 

5 octobre 2020, questions 12 et 13) ; quant à la seconde, elle aurait rejoint 

sa mère en Suisse avec son enfant. 

https://hmap.org.br/

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La recourante a donné l’identité de ses filles, E._______ et K._______ (cf. 

p-v de l’audition du 30 octobre 2019, pt 1.14). De fait, le système SYMIC 

mentionne une dénommée E._______, dont la date de naissance est celle 

indiquée par l’intéressée et qui se trouve dans le canton de B._______ 

depuis le 17 septembre 2020, mais n’indique pas qu’elle bénéficie d’un 

droit de séjour légal en Suisse. Entendue quelques semaines plus tard par 

le SEM, la recourante n’a du reste pas fait mention de l’arrivée de sa fille. 

En tout état de cause, la contribution de cette dernière, qui lui aurait 

apporté une certaine aide, n’est pas un élément déterminant, dans la 

mesure où celle-là est également en charge d’un enfant et que son 

assistance n’a ainsi pas pu revêtir une grande ampleur pratique ; à ce 

propos, l’intéressée n’a jamais allégué se trouver dans un rapport de 

dépendance par rapport à elle. 

Enfin, au regard du nombre d’années qu’elle a vécu à J._______ et du 

travail qu’elle y a effectué, il y a tout lieu de penser qu’elle y dispose d’un 

réseau social important, sur lequel elle pourra compter à son retour. 

5.6 En conséquence, après pondération des éléments du cas, l'exécution 

du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

6.  

Enfin, la recourante est détentrice d’un passeport brésilien valable. 

L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

7.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

8.  

8.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée et rien n’indiquant que 

la situation financière de la recourante se soit modifiée dans l’intervalle, il 

n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base de la 

note de frais du 30 décembre 2020 jointe au recours (art. 14 al. 2 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et d'une 

estimation raisonnable des frais survenus depuis. 

8.3 Le Tribunal admet que la note est justifiée sous l’angle du nombre 

d’heures de travail, qui fait état de 6,5 heures en tout. 

Se basant sur le tarif horaire de 200 à 220 francs applicable aux 

mandataires professionnels titulaires d’un brevet d’avocat (art. 12 FITAF 

en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF), ce dont bénéficie la mandataire dans 

le cas présent, il fixe ainsi le montant de l’indemnité à 1’300 francs, au tarif 

horaire de 200 francs indiqué dans la note ; s’y ajoute, au regard des 

démarches ultérieures (rédaction de sept courtes lettres dont trois avec 

annexes et d’une brève réplique), la somme de 300 francs pour 1,5 heure 

de travail. 

8.4 Le montant de l’indemnité est ainsi de 1'600 francs pour 8 heures de 

travail ; s’y ajoute le supplément de 7,7% pour la TVA au sens de l’art. 9 

al. 1 let. c FITAF, à laquelle l’association employant la mandataire est 

assujettie, soit 123,20 francs. L’indemnité totale est dès lors fixée à 

1'723,20 francs. 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 1'723,20 francs, à charge 

de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa