# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5cedadc-4fa6-5ef4-b398-f29f04f0763b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2018 D-849/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-849-2016_2018-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-849/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

alias B._______,  

C._______,  

Erythrée,   

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourants,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 11 janvier 2016 / 

N (…). 

 

 

 

D-849/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse, le 9 juin 2014, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles, dans le cadre d’une 

audition sommaire, le 2 juillet 2014, et sur ses motifs d’asile, le 

1er septembre 2015. 

C.  

Par décision du 11 janvier 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

D.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision, le 10 février 2016, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a, à titre 

préalable, demandé l’assistance judiciaire partielle et conclu, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. 

E.  

Par décision incidente du 24 février 2016, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle de la recourante. 

F.  

Par ordonnance du 24 février 2016, il a convié le SEM à se déterminer sur 

les arguments du recours. 

G.  

Dans sa réponse du 8 mars 2016, le SEM a indiqué que le recours ne 

contenait aucun élément nouveau et en a proposé le rejet. 

Dite réponse a été transmise à la recourante pour information, le 

9 mars 2016. 

D-849/2016 

Page 3 

H.  

Le 12 septembre 2016, A._______ a donné naissance à C._______. 

I.  

Par ordonnance du 9 août 2018, le Tribunal a engagé un nouvel échange 

d’écritures avec le SEM, en l’invitant à se déterminer plus spécifiquement 

sur le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, en 

tenant compte de la naissance du prénommé. 

J.  

Par acte du 21 août 2018, l’autorité de première instance s’est déterminée 

sous cet angle et a, une nouvelle fois, proposé le rejet du recours. 

K.  

Par ordonnance du 23 août 2018, le Tribunal a invité la recourante à 

déposer ses éventuelles observations, jusqu’au 6 septembre 2018. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

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1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 ; 

2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. ; 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., et réf. cit.). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid.1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérés comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de l’audition sommaire du 2 juillet 2014 (ci-après : audition 

sommaire), A._______ a déclaré être d’ethnie tigrinya et originaire de 

D._______, dans la région de E._______. Elle aurait été scolarisée, à 

F._______, jusqu’à la huitième année, puis aurait suivi des cours de 

coiffeuse, un métier qu’elle n’aurait toutefois jamais exercé. Elle aurait 

ensuite travaillé dans des salons de thé afin de subvenir à ses besoins. En 

2005, elle se serait mariée religieusement, à F._______, avec un certain 

G._______. Cinq mois plus tard, les autorités érythréennes seraient 

venues chercher celui-ci au domicile familial et A._______ n’aurait plus 

jamais eu de ses nouvelles. La prénommée aurait depuis lors vécu avec 

sa mère. En mai 2012, elle aurait reçu une convocation au service militaire. 

Elle aurait toutefois refusé d’y donner suite et aurait continué à travailler. 

Un jour, des militaires l’auraient arrêtée et conduite à la prison de (…), à 

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F._______, où elle aurait été détenue durant six mois. Ayant appris qu’elle 

allait être emmenée à Sawa pour suivre un entraînement militaire, elle 

aurait décidé de fuir. Ainsi, en novembre 2012, alors qu’elle était conduite 

avec d’autres détenus à l’extérieur, pour faire ses besoins, elle serait 

parvenue à s’échapper. Lors de son périple, elle aurait été enlevée et 

maltraitée par des personnes d’ethnie rashaida. Après avoir franchi la 

frontière avec le Soudan, elle aurait séjourné un an à Khartoum, avant de 

se rendre en Libye, puis en Italie, et finalement en Suisse.  

Elle a précisé posséder une carte d’identité, mais l’avoir laissée au Soudan. 

3.2 Entendue de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile lors d’une 

audition du 1er septembre 2015 (ci-après : audition sur les motifs), 

A._______ a repris ses précédentes déclarations, s’agissant de son ethnie, 

de son lieu de naissance et de sa scolarisation. En outre, elle a expliqué 

que, quatre mois après son mariage, les autorités érythréennes auraient 

emmené son époux. Elle ne l’aurait pas revu depuis lors, ni n’aurait 

cherché à avoir de ses nouvelles. En mai 2012, elle aurait reçu une 

convocation l’invitant à se présenter, en juin 2012, au « Nuszoba Selam », 

pour y effectuer son service militaire. Comme elle n’y aurait pas donné 

suite, deux militaires seraient venus la chercher à son domicile, en 

octobre 2012, et l’auraient emmenée à (…), une prison située à F._______, 

où elle aurait été détenue durant un mois. Un jour, profitant du fait qu’elle 

était de corvée pour le nettoyage des toilettes, elle se serait enfuie. Une 

fois la frontière avec le Soudan franchie, elle se serait rendue à Khartoum, 

où elle aurait vécu et travaillé durant un an. Elle aurait ensuite poursuivi sa 

route vers la Libye, puis l’Italie, avant d’atteindre la Suisse, le 9 juin 2014. 

Lors de son audition sur les motifs, elle a notamment produit une carte 

d’identité érythréenne en original, établie à F._______, le 4 juillet 2007, 

ainsi que la copie d’un acte daté du 28 août 2015 attestant de son mariage 

religieux en mai 2005. 

3.3 Dans sa décision du 11 janvier 2016, le SEM a considéré que les 

allégations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Il a tout d’abord relevé que le récit de A._______ portant sur les 

circonstances de sa convocation, son arrestation, son emprisonnement et 

son évasion de prison était, sur de nombreux points essentiels, 

invraisemblable, car truffé de contradictions, d’incohérences et de 

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stéréotypes. Il a ainsi noté qu’il n’était pas crédible que la prénommée ait 

été convoquée pour la première fois au service militaire alors qu’elle était 

âgée de (…) ans déjà, soit (…) ans de plus que l’âge légal où les 

ressortissants érythréens étaient habituellement appelés à effectuer leurs 

obligations militaires. Il a également retenu que l’intéressée avait tenu des 

propos divergents s’agissant de la date de son arrestation, du nombre de 

personnes qui lui auraient apporté une convocation, ou encore de la durée 

de sa détention. En outre, il a relevé que les circonstances de sa cavale 

n’étaient pas non plus crédibles. Il a encore indiqué que le fait que la mère 

de l’intéressée n’ait pas été inquiétée par les autorités, suite à son évasion, 

jetait un sérieux doute quant à la vraisemblance du récit de celle-ci.  

De plus, l’autorité de première instance a considéré que les allégations de 

A._______ ayant trait à son départ illégal d’Erythrée n’étaient pas 

vraisemblables, au motif que celles-ci étaient contradictoires sur plusieurs 

points essentiels, à savoir sur le lieu depuis lequel elle aurait quitté 

l’Erythrée, les exigences de ses ravisseurs d’ethnie rashaida, ou encore la 

durée de son voyage. Elle a également relevé que l’intéressée n’avait pas 

été en mesure de citer les noms des localités traversées jusqu’au Soudan, 

ni l’endroit où elle aurait passé la frontière avec le Soudan.  

Au vu de l’invraisemblance du départ clandestin d’Erythrée, le SEM a 

considéré que A._______ n’était pas fondée à se prévaloir d’une crainte de 

persécution future en cas de retour dans son pays d’origine. Il a également 

nié l’existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite.  

Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi de la prénommée en 

Erythrée était licite, raisonnablement exigible et possible.  

3.4 Dans son recours du 10 février 2016, A._______ a tout d’abord 

contesté la réalité de certaines contradictions relevées par le SEM. Elle a 

également invoqué son état perturbé lors de son audition sommaire, 

intervenue un mois seulement après son arrivée en Suisse. Elle a aussi 

suggéré que le flou et le manque de précision de ses propos portant sur 

son séjour en prison et sa fuite pouvaient s’expliquer par le fait que son 

audition sur les motifs s’était déroulée deux ans après son départ 

d’Erythrée. En outre, elle a souligné que la probabilité d’être détenue à son 

retour était d’autant plus élevée qu’elle avait quitté illégalement son pays 

d’origine. 

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Page 8 

4.  

Il s’agit d’abord d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par le 

SEM, la recourante a rendu vraisemblable qu’elle était une réfractaire et 

une fugitive au moment de son départ allégué d’Erythrée, en 2012, à l’âge 

de (…) ans. 

4.1 En l’occurrence, les allégations de A._______ portant sur son refus 

d’effectuer son service militaire sont invraisemblables, comme l’a relevé à 

bon droit le SEM dans la décision attaquée.  

Le Tribunal constate, à l’instar de l’autorité intimée, que les récits 

successifs de la prénommée à ce sujet n’ont pas été constants. En effet, 

l’intéressée a tout d’abord allégué, lors de son audition sommaire, avoir été 

convoquée pour accomplir, en mai 2012, ses obligations militaires, et 

arrêtée, le même mois, par des soldats, au motif qu’elle n’avait pas donné 

suite à sa convocation. Elle aurait été détenue durant environ six mois, 

avant de parvenir à s’échapper, alors qu’elle était emmenée à l’extérieur 

de son lieu de détention, pour faire ses besoins, ceci après avoir appris 

qu’elle allait être conduite à Sawa (cf. pièce A5/15 ch. 7.01 p. 11). En 

revanche, lors de son audition sur les motifs, elle a indiqué avoir été 

convoquée, en mai 2012, à se présenter, en juin 2012, au « Nuszoba 

Selam », afin d’effectuer son service militaire, mais en ignorer l’endroit 

(cf. pièce A18/21 questions 147 à 149 p. 14). Elle aurait été arrêtée à son 

domicile par deux militaires au mois d’octobre 2012 (cf. pièce A18/21 

questions 78 et 79 p. 8 et question 153 p. 14), puis emprisonnée durant un 

mois (cf. pièce A18/21 question 79 p. 8 et question 157 p. 14). Elle aurait 

décidé « par hasard » de prendre la fuite, alors qu’elle était de corvée de 

nettoyage des toilettes, lesquelles se situaient dans la cour de la prison 

(cf. pièce A18/21 questions 161 et 165 p. 15, questions 173 et 174 p. 16).  

C’est également à juste titre que le SEM a considéré qu’il était peu crédible 

que A._______ n’ait été convoquée au service militaire qu’en 2012, alors 

qu’elle était déjà âgée de (…) ans, et non pas, comme c’est la règle en 

Erythrée, à 18 ans. Dans la mesure où elle a travaillé durant des années 

dans un établissement public et qu’elle s’est vue établir une carte d’identité 

en 2007 par les autorités érythréennes, ses propos inhérents à son 

recrutement et aux préjudices qu’elle aurait subis en raison de son refus 

d’y donner suite, ne sont pas crédibles. Ses explications à ce propos ont 

par ailleurs été particulièrement confuses (cf. pièce A18/21 questions 133 

à 137 p. 12 s.). Enfin, le fait que sa mère n’ait eu aucun contact à son sujet 

avec lesdites autorités, malgré le départ de l’intéressée pour les motifs 

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invoqués (cf. pièce A18/21 question 176 p. 16) permet également de 

mettre en doute la véracité de son récit. 

4.2 Certes, A._______ a tenté de justifier certains de ses propos divergents 

par le fait qu’au moment de son audition sommaire, elle aurait été encore 

perturbée par son voyage jusqu’en Suisse. Cette argumentation ne saurait 

toutefois être admise sur la base des pièces du dossier. En particulier, il ne 

ressort pas de l’audition précitée que la recourante aurait été à ce point 

troublée qu’elle aurait été empêchée de répondre aux questions posées de 

manière claire et précise par l’auditeur du SEM. Le Tribunal ne saurait pas 

non plus admettre l’explication selon laquelle certaines invraisemblances 

retenues par l’autorité de première instance seraient en réalité constitutives 

d’inattentions et incompréhensions de langage. En apposant sa signature 

à la fin de chaque page des procès-verbaux tant de l’audition sommaire 

que de l’audition sur les motifs d’asile, l’intéressée a reconnu que la 

transcription de ses déclarations était complète et correspondait à ses 

explications. Elle a également admis avoir bien, voire même très bien, 

compris l’interprète (cf. pièce A15 p. 2 et pièce A18/21 p. 1) et que tous les 

motifs qui l’avaient amenée à demander l’asile étaient relatés de manière 

exhaustive et qu’elle n’avait rien à ajouter. Au cours de l’audition sur les 

motifs, elle a même été invitée à s’exprimer sur plusieurs divergences 

marquantes de son récit (cf. pièce A18/21 question 179 p. 16, questions 

183 à 188 p. 17). Quant au représentant de l’œuvre d’entraide, présent lors 

de l’audition sur les motifs et garant du bon déroulement de celle-ci, il n’a 

fait aucune remarque au sujet d’une éventuelle incompréhension de 

langage entre l’auditeur et l’intéressée ou d’un quelconque autre problème 

de ce type. Enfin, le fait que l’audition sur les motifs se soit déroulée près 

de deux ans après le départ d’Erythrée ne saurait justifier les nombreuses 

divergences contenues dans les propos de A._______. En fin de compte, 

les explications fournies à l’appui du recours, tendant à expliquer lesdites 

divergences mises en évidence dans la décision attaquée, se limitent à de 

simples affirmations nullement étayées par un quelconque indice sérieux 

et concret. La recourante ne saurait, par ce biais, atténuer la portée de ses 

allégations, qui ressortent clairement des procès-verbaux de ses deux 

auditions. 

4.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable, 

au sens de l’art. 7 LAsi, qu’elle était dans le collimateur des autorités 

érythréennes en raison tant de son refus d’effectuer ses obligations 

militaires que de son évasion de la prison de F._______. 

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Page 10 

4.4 Par ailleurs, la seule éventualité d’être appelée à effectuer le service 

national ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas, en tant que telle, 

une mesure de persécution déterminante en matière d’asile et, par 

conséquent, n’est pas de nature à fonder une crainte de persécution future 

(cf. arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de 

référence, consid. 5.1). 

4.5 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que l’intéressée 

est fondée à craindre d’être exposée à de sérieux préjudices pour l’un des 

motifs prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi, pour des faits intervenus antérieurement 

à son départ du pays ou pour un motif objectif survenu postérieurement à 

son départ. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite d’Erythrée (cf. art. 54 LAsi), en raison de 

son départ illégal du pays (Republikflucht). 

5.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 précité, le Tribunal a 

examiné dans quelle mesure les Erythréens qui quittent leur pays 

illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en 

cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, le Tribunal 

est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale 

d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, 

retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux 

préjudices. Dès lors, les personnes sorties illégalement de ce pays ne 

peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à 

une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires, tel le fait que la personne ait fait 

partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la 

fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service militaire, qui font 

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Page 11 

apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2) 

5.3 En l’occurrence, outre le fait que l’intéressée n’a pas rendu 

vraisemblable son départ illégal d’Erythrée (divergence quant au lieu 

depuis lequel elle aurait quitté l’Erythrée, incapacité à donner les noms des 

localités traversées entre F._______ et le Soudan et à préciser l’endroit où 

elle aurait franchi la frontière avec ce pays), des facteurs supplémentaires 

tels que ressortant de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

comme relevé précédemment (cf. consid. 4 ci-dessus), A._______ n’a pas 

rendu crédible tant son refus d’accomplir ses obligations militaires que ses 

arrestation et incarcération qui en auraient été la conséquence. Partant, le 

Tribunal ne saurait retenir que la prénommée a un profil particulier pouvant 

intéresser les autorités de son pays à son retour pour ce motif. En outre, 

l’intéressée n’a pas allégué avoir exercé des activités politiques 

d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités de 

son pays. 

5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressée ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

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Page 12 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est régie par les art. 83 et 84 LEtr, 

par renvoi de l’art. 44 LAsi. 

8.2 Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des 

mesures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’entre elles 

ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). En l’espèce, c’est sur le caractère 

raisonnablement exigible de cette mesure que le Tribunal entend porter 

son examen. 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le retour de l'étranger dans son pays d'origine 

ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de 

la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 

de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée et ensuite aux personnes pour qui un retour les 

exposerait, selon toute probabilité, notamment à un dénuement complet, 

à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). En revanche, les motifs résultant de 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou 

encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 

problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays 

concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2010/41 

consid. 8.3.6). 

9.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17, 

le Tribunal a procédé à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et 

est parvenu à la conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/24

D-849/2016 

Page 13 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 17). La situation économique et les 

conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays 

connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage 

élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise 

en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en 

Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les 

dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les 

conditions d’accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l’eau potable, 

ainsi qu’à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée 

depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou 

ethnique sérieux. C’est en outre le lieu de relever que la population profite 

largement des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences 

élevées en matière d’exécution du renvoi, telles que fixées par l’ancienne 

jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 12 consid. 10.5 à 10.8), ne 

se justifient plus. De même, l’inexigibilité de l’exécution du renvoi ne peut 

plus résulter de la seule situation relative à la surveillance continue de la 

population. Toutefois, compte tenu des conditions générales difficiles en 

Erythrée, il s’avère tout de même nécessaire d’examiner s’il existe, dans le 

cas particulier et en présence de circonstances particulières, une mise en 

danger de l’existence de la personne concernée. Partant, le caractère 

exigible de l’exécution du renvoi doit être analysé dans chaque cas 

particulier (cf. arrêt précité, notamment consid. 17.2). 

9.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de principe) (consid. 6.2), le Tribunal a précisé que les 

principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour 

apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus 

soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valaient mutatis 

mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul 

risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières. 

D-849/2016 

Page 14 

9.4 En l’occurrence, il convient de déterminer si les éléments relatifs à la 

situation personnelle de la recourante font, sous l’angle de l’art. 83 

al. 4 LEtr, obstacle à l'exécution de son renvoi ainsi que de celui de son 

enfant. 

9.4.1 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les circonstances 

individuelles du cas d’espèce ne permettaient pas de considérer 

l’exécution du renvoi vers l’Erythrée comme n’étant pas raisonnablement 

exigible. Il a en particulier retenu que A._______ y disposait d’un solide 

réseau social formé de sa mère, avec laquelle elle avait toujours vécu 

jusqu’à son départ, de ses beaux-parents ainsi que de plusieurs oncles et 

tantes, dont certains l’avaient déjà aidée financièrement par le passé. Il a 

également noté que la prénommée avait travaillé, depuis l’arrêt de sa 

scolarité, comme serveuse dans des cafés, et avait toujours pu subvenir à 

ses besoins ainsi qu’à ceux de sa mère. Enfin, il a souligné que la 

recourante bénéficiait de ressources personnelles certaines, lesquelles lui 

avaient notamment permis de trouver du travail à Khartoum et de financer 

une partie de son voyage vers l’Europe. 

A l’appui de son recours, l’intéressée s’est limitée à affirmer que l’exécution 

de son renvoi en Erythrée constituait pour elle une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 [al. 4] LEtr. 

9.4.2 En l’espèce, la naissance, le 12 septembre 2016, de C._______ a 

modifié fondamentalement le statut personnel et social de A._______. A 

cet égard, le Tribunal constate que, bien qu’aucune information sur 

l’identité et le statut du père de cet enfant ne figure au dossier, il peut 

d’emblée être exclu que le mari de la prénommée – un certain G._______, 

épousé religieusement en 2005, en Erythrée – en soit le géniteur. En effet, 

il ressort des déclarations de l’intéressée – lesquelles n’ont pas été mises 

en doute par le SEM – qu’elle a été séparée de son conjoint quelques mois 

seulement après leur mariage et est, depuis lors, sans nouvelle de lui. Cela 

étant précisé, le Tribunal a, au vu de cet état de fait nouveau, invité le SEM, 

par ordonnance du 9 août 2018, à se déterminer tout particulièrement sur 

le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, en tenant 

compte de la naissance de l’enfant né hors mariage de la recourante. 

L’autorité de première instance, tout en admettant que celle-ci était 

devenue mère et que sa situation en Erythrée ne serait, par conséquent, 

pas la même qu’avant son départ, a toutefois maintenu sa position. Il a en 

particulier retenu que l’intéressée avait toujours fait preuve d’une grande 

autonomie et que le réseau dont elle disposait en Erythrée était à même 

D-849/2016 

Page 15 

de lui apporter son soutien, tout en rappelant qu’elle avait déjà pu compter, 

dans certaines circonstances, sur l’appui financier de membres de sa 

famille (cf. détermination du SEM du 21 août 2018). 

9.4.3 En l’occurrence, ce raisonnement n’est pas convaincant. L’existence 

sur place de membres de la famille de A._______, tout comme 

l’indépendance et la débrouillardise qui l’ont distinguée jusqu’à son départ 

d’Erythrée, ne constituent plus des éléments suffisants pour conclure à 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi. En effet, depuis la naissance de son 

enfant, la prénommée forme avec lui une famille monoparentale. Cette 

nouvelle circonstance fait d’elle et de son fils des personnes 

particulièrement vulnérables en cas de retour en Erythrée, ce d’autant que 

cette naissance est le fruit d’une relation hors mariage. Dans ces 

conditions, prétendre que la recourante disposera d’un réseau familial et 

social prêt à les soutenir, elle et son enfant, alors qu’elle retournerait en 

Erythrée comme femme mariée, avec un enfant en bas âge à charge, né 

d’une relation hors mariage, est fortement sujet à caution. 

9.4.4 En effet, il est notoire que les familles monoparentales sont 

fréquemment stigmatisées en Erythrée, où la société est restée très 

religieuse et conservatrice, le mariage y tenant un rôle très important. La 

place du mariage y est d’ailleurs telle qu’il est légalement très difficile de 

divorcer. Cela étant, les grossesses hors mariages sont généralement 

considérées comme honteuses pour la famille, et les mères – ou futures 

mères – sont souvent forcées de quitter leur communauté ou d’avorter. 

Elles sont alors contraintes de se débrouiller seules dans un 

environnement qu’elles ne connaissent pas et où elles n’ont souvent aucun 

soutien, pourtant essentiel pour des personnes vulnérables dans un pays 

tel que l’Erythrée. Un nombre croissant d’entre elles se retrouvent ainsi 

condamnées à vivre dans la rue et à mendier pour survivre, voire à devoir 

quitter le pays. Si la violence à l’égard des mères d’enfants nés hors 

mariage n’y est certes pas systématique, les risques d’une telle violence 

sont accentués si celles-ci n’ont pas de « protecteur » masculin, comme 

un mari, un frère ou un père. Du reste, la stigmatisation sociale des familles 

monoparentales existe même dans les grandes villes comme Asmara 

(cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Erythrée : Situation 

des familles monoparentales, et les réf. cit., 19 septembre 2018). 

9.4.5 Cela étant, il est indéniable que la modification du statut personnel et 

social de A._______ est propre à entraîner d’importantes répercussions 

sur ses conditions de vie en cas de retour en Erythrée. En effet, en raison 

D-849/2016 

Page 16 

de la stigmatisation sociale et familiale des familles monoparentales 

– auxquelles appartiennent désormais les prénommés –, la recourante 

risque, selon une très haute probabilité, d’y rencontrer des difficultés quasi 

insurmontables à trouver un travail pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à 

ceux de son jeune enfant. Les cours de coiffure suivis après sa 

scolarisation et son expérience professionnelle dans les cafés ne 

constituent nullement des atouts suffisants pour lui permettre de garantir 

sa subsistance et celle de son enfant. On ne saurait pas non plus attendre 

d’elle qu’elle requiert, dans un contexte de rejet des familles 

monoparentales qui caractérise la société érythréenne, l’aide de membres 

de sa famille présents sur place pour favoriser sa réintégration 

économique. S’agissant tout d’abord de ses oncles et tantes, s’ils lui ont 

effectivement par le passé apporté une aide financière, notamment dans 

le cadre de son voyage vers l’Europe, il est fort peu probable qu’ils soient 

encore disposés à la soutenir financièrement. En outre, s’il n’est pas 

d’emblée exclu que sa mère accepte – malgré l’opprobre que tant la 

société que l’entourage familial et social vont, selon toute vraisemblance, 

jeter sur sa fille et son enfant à leur retour en Erythrée – de tout de même 

l’aider, en l’accueillant chez elle avec son fils, cette circonstance favorable 

ne saurait suffire à garantir à A._______ et son fils de vivre dans des 

conditions acceptables. En effet, la prénommée a déclaré de manière 

constante que sa mère était malade, raison pour laquelle elle avait subvenu 

seule non seulement à ses propres besoins mais aussi à ceux de sa mère 

(cf. pièces A5/15 ch. 7.01 p. 12 et A18/21 question 24 p. 4, question 42 

p.  5). Lors de l’audition sommaire, elle a même demandé l’aide des 

autorités suisses pour faire venir sa mère en Suisse, afin qu’elle puisse y 

recevoir des soins (cf. pièce A5/15 ch. 9.01 p. 12). Le SEM n’a d’ailleurs 

nullement mis en doute ce fait, admettant au contraire que la recourante 

avait « toujours travaillé pour subvenir à ses besoins et ceux de sa mère » 

et « toujours fait preuve d’une grande autonomie » (cf. détermination du 

SEM du 21 août 2018). De surcroît, et contrairement à l’avis de l’autorité 

de première instance, A._______ ne pourra de toute évidence pas compter 

sur l’aide de ses beaux-parents, dont le fils n’est pas, faut-il le rappeler, le 

père de son enfant. En outre, elle n’aura pas la possibilité de bénéficier du 

soutien protecteur d’un membre masculin de sa famille, étant fille unique 

et son père étant décédé depuis de nombreuses années, ce qui constitue, 

à n’en pas douter, un facteur aggravant tendant à influer négativement sur 

sa réinstallation avec son enfant en Erythrée. Ainsi, en sus des conditions 

de vie difficiles en Erythrée, en particulier du point de vue économique, on 

ne saurait exiger de A._______ et de son fils, en raison d’une conjonction 

de facteurs négatifs liés à la spécificité du cas d’espèce, qu’ils affrontent 

D-849/2016 

Page 17 

les difficultés démesurées qu’un retour leur occasionnerait. Le nouveau 

statut personnel de la prénommée, à savoir celui de femme mariée avec 

un enfant en bas âge né hors mariage, sans véritable formation ni 

ressources, le rejet de ses beaux-parents et de ses oncles et tantes, 

l’absence de soutien – ou, à tout le moins, un soutien matériel très limité – 

de sa mère malade, sans oublier l’âge de son enfant (à peine […] ans) et 

le contexte général de stigmatisation sociale des familles monoparentales 

qui caractérise la société érythréenne, sont autant d’éléments négatifs 

constituant des obstacles insurmontables et empêchant d’envisager une 

réinstallation de la recourante et de son enfant dans leur pays d’origine. En 

d’autres termes, il y a lieu d’admettre, au vu de la vulnérabilité caractérisée 

de ceux-ci, qu'un retour en Erythrée les placerait dans une situation 

menaçant leur existence. 

9.4.6 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une 

pondération de l'ensemble des éléments spécifiques du cas d'espèce 

ayant trait à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de A._______ 

et de son enfant C._______, cette mesure les exposerait à une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas 

raisonnablement exigible en l'état. 

9.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis sous l’angle de 

l’exécution du renvoi, raison pour laquelle les chiffres 4 et 5 du dispositif de 

la décision du 11 janvier 2016 sont annulés.  

Cela étant, aucun obstacle fondé sur l’art. 83 al. 7 LEtr ne ressortant, en 

l’espèce, du dossier, le SEM est invité à prononcer l’admission provisoire 

de A._______ et de son enfant C._______.  

10.  

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, par décision 

incidente du 24 février 2016, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

11.  

Malgré le rejet partiel de la cause, la recourante a droit à des dépens pour 

la partie du recours qui est admise (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur 

la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). 

D-849/2016 

Page 18 

Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire est, selon la règle adoptée par la 

pratique relative aux affaires d’asile, de 100 à 150 francs pour les 

mandataires professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat 

(cf. art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

En l'absence d’un décompte de prestations de la mandataire, il se justifie 

d’allouer à l’intéressée un montant de 800 francs, à la charge du SEM, pour 

l’activité indispensable déployée par dite mandataire dans le cadre de la 

présente procédure de recours portant sur la question de l’exécution de 

son renvoi de Suisse. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-849/2016 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de 

réfugié, le refus d’asile et le prononcé du renvoi, est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, étant admis, les 

chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 11 janvier 2016 sont annulés. 

3.  

Le SEM est invité à prononcer une admission provisoire en faveur de la 

recourante et de son enfant. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM est invité à allouer à la recourante le montant de 800 francs à titre 

de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition: