# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08c68c2-ff65-5c9d-80c5-0c1c1efe1cbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2025 D-6598/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6598-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-6598/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Vincent Rittener, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Coralie Capt, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Russie, 

représenté par Monika Trajkovska, 

Caritas Suisse, 

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 20 août 2025. 

 

 

 

D-6598/2025 

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Faits : 

A.  

Le 17 juin 2025, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. La 

demande d’asile déposée le 15 juillet 2025 par son frère cadet, B._______, 

fait l’objet d’une procédure distincte (procédure D-6600/2025 [N (…)]). 

B.  

L’intéressé a été entendu le 8 août 2025 dans le cadre d’une audition 

approfondie en vertu de l’art. 29 LAsi (RS 142.31). 

Il ressort de son audition que le recourant est né à C._______ en 

D._______ le (…) 2006. Il a entamé sa scolarité à E._______ en (…) et l’a 

poursuivie jusqu’en 2017. Cette même année, sa famille a déménagé en 

Russie dans un appartement dont elle est propriétaire à F._______, ville 

dans laquelle il aurait habité depuis avec ses trois frères et ses parents. En 

(…), il aurait repris ses études en Russie jusqu’en (…) année. 

Le (…) 2025, son professeur lui aurait demandé de se présenter à la 

direction de l’école, où deux militaires lui auraient proposé une première 

fois « d’aller au front ». Ils lui auraient expliqué que s’il acceptait, il pourrait 

recevoir « un salaire de (…) », un dédommagement financier de (…) 

dollars en cas de blessures et pourrait poursuivre ses études dans les 

meilleures écoles de Russie. Sa famille pourrait également recevoir un 

dédommagement financier de (…) dollars en cas de décès. Il aurait refusé 

cette proposition. Le (…) 2025, il aurait été convoqué une deuxième fois, 

toujours par la direction de son école et en présence, cette fois-ci, de deux 

policiers et un militaire. À cette occasion, on lui aurait fait comprendre que 

s’il refusait de signer cette offre, on le forcerait à aller au front, dans une 

zone où ses chances de survie seraient faibles, tout en lui retirant les 

avantages susmentionnés. Il a demandé un temps de réflexion, ce qui lui 

aurait été accordé. Il serait ensuite rentré à la maison et en aurait discuté 

avec son père, lequel aurait décidé du départ du recourant de Russie afin 

d’assurer sa protection. 

Le (…) 2025, alors qu’il était dans un commerce avec son père, son frère 

les aurait appelés afin de les prévenir que des policiers et un militaire 

étaient venus chercher le recourant au domicile familial afin de lui faire 

signer un document visant à l’envoyer au front. Ils auraient également 

effectué une fouille du domicile. Le recourant serait alors parti avec son 

père dans un village où il serait resté jusqu’au (…) 2025, date à laquelle il 

aurait franchi illégalement la frontière avec la G._______, caché dans le 

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coffre de la voiture de son père. Il serait ensuite resté (…) jours en 

G._______ avant de rejoindre la Suisse avec l’aide d’un homme. 

L’intéressé n’a cependant pas pu fournir plus d’informations à ce sujet. 

Après son départ, il aurait été informé de l’arrestation de son père le (…) 

2025 par la police russe, qui lui aurait demandé où se trouvait le recourant 

et lui aurait accordé un délai pour le conduire au poste de police. Son père 

se serait ensuite rendu en Turquie pendant une semaine, avant de 

retourner en Russie. 

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a produit une copie de ses 

passeports russe et (…) ainsi qu’une photographie de son « certificat 

citoyen de conscription ». 

C.  

Le 18 août 2025, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

adressé un projet de décision à la représentation juridique de l’intéressé, 

qui s’est déterminée le lendemain. 

D.  

Par décision du 20 août 2025, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. L’ensemble du récit du 

recourant a été considéré comme étant dépourvu de tout élément précis et 

circonstancié. Le SEM a estimé que les allégations de l’intéressé quant 

aux tentatives de recrutement forcé étaient particulièrement vagues, 

creuses et stéréotypées. Pour le surplus, il a constaté que le recourant 

n’avait produit aucun moyen de preuve de nature à étayer ses allégations. 

Le renvoi a par ailleurs été considéré comme étant licite, exigible et 

possible. 

E.  

Par acte du 29 août 2025, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

conclut principalement au prononcé d’une admission provisoire et à 

l’annulation de son renvoi, subsidiairement à l’annulation de la décision et 

au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il requiert 

en outre du Tribunal la jonction de la cause avec le dossier D-6600/2025, 

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l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

Le recourant soutient en substance que son renvoi serait inexigible et illicite 

en raison d’un lien de dépendance au sens de l’art. 8 CEDH (RS 0.101) 

avec son jeune frère, lui aussi visé par une décision de renvoi, ainsi qu’en 

raison du risque de recrutement forcé auquel il serait exposé et qui pourrait 

engendrer un risque réel de subir des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH.  

F.  

Invité à régulariser son recours qui comportait des conclusions non 

motivées, le recourant a transmis des conclusions corrigées le  

19 septembre 2025, clarifiant ainsi que seules les questions du renvoi et 

de son exécution étaient contestées. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al .1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 51 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

En premier lieu, le Tribunal rejette la demande de jonction de cause avec 

le dossier D-6600/2025 (N (…)) concernant le frère cadet du recourant. En 

effet, chacun a fait l’objet d’une procédure distincte et reçu une décision 

avec une motivation propre, de sorte que les conditions d'une jonction ne 

sont pas remplies. Le recourant est toutefois informé que le Tribunal rend, 

ce jour, l'arrêt dans la cause D-6600/2025. 

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3.  

Le recourant conteste uniquement les chiffres 3 à 5 du dispositif de la 

décision attaquée relatifs au prononcé du renvoi et à son exécution, de 

sorte que les chiffres 1 et 2 du dispositif (non-reconnaissance de la qualité 

de réfugié et rejet de la demande d’asile) ont acquis force de chose 

décidée. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du 

renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]), n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI [RS 142.20]). 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.2 En l’espèce, dans la mesure où le recourant n’a pas contesté la 

décision querellée en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 

réfugié et rejette sa demande d’asile, l'exécution du renvoi ne contrevient 

pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n’ayant en 

outre pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou à des 

traitements contraires aux engagements internationaux de la Suisse. 

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Comme l’a relevé l’autorité intimée, le recourant n’a produit aucun moyen 

de preuve qui attesterait d’une quelconque convocation au service militaire 

national obligatoire ou d’une tentative de recrutement forcé. Ses 

déclarations sur ce point ont en outre été considérées comme 

invraisemblables par le SEM, sans que le recours ne remette en cause 

cette appréciation de manière convaincante, étant rappelé que la décision 

attaquée n’est pas contestée en tant qu’elle porte sur le rejet de la 

demande d’asile. Il ne ressort au demeurant pas des déclarations du 

recourant qu’il ait été valablement convoqué au service militaire, puisqu’il 

se limite à alléguer que des policiers seraient venus au domicile familial 

afin de lui faire signer un document visant à « attester [de] son engagement 

pour la Russie » et « l’envoyer au front », alors que seul son jeune frère 

mineur était présent (cf. procès-verbal d’audition du 8 août 2025, R. 80, 97 

à 99). A cet égard, la décision attaquée relève également que les 

déclarations du jeune frère en question sont sujettes à caution, dès lors 

qu’il a dans un premier temps omis d’évoquer cet épisode, avant de le 

mentionner « opportunément » en toute fin d’audition « manifestement 

pour les besoins de la cause », ce que le recours ne remet pas non plus 

en question.   

En tout état de cause, même en admettant, par pure hypothèse, que les 

allégations du recourant en lien avec des tentatives de recrutement soient 

vraisemblables, cela ne signifierait pas encore que l’intéressé serait 

exposé à un risque concret d’être mobilisé ou envoyé au front en Ukraine. 

Il n’est en effet pas établi qu’une vague de mobilisation forcée de conscrits 

ou de réservistes soit actuellement en cours en Russie. Selon des sources 

récentes, bien que des pratiques de tromperie ou de pressions soient 

parfois employées afin d’obtenir leur enrôlement en tant que  

« volontaires », et que des conscrits aient déjà été déployés à proximité de 

la frontière avec l’Ukraine, il n’apparaît pas, de manière générale, que 

ceux-ci soient effectivement mobilisés pour participer directement aux 

hostilités (cf. The Danish Immigration Service and the Swedish Migration 

Agency, Russia - Conscription, mars 2025, p. 50, 

< https://www.ecoi.net/en/file/local/2122621/report-march-2025-

conscription-in-russia.pdf > ; European Union Agency for Asylum [EUAA], 

COI Query Response – The Russian Federation.  

Major developments regarding human rights  

and military service, 21 novembre 2024, p. 30, 

< https://coi.euaa.europa.eu/administration/easo/PLib/2024_11_EUAA_C

OI_Query_Response_Q82_Russian_Federation_Major_developments_re

garding_human_rights_and_military_service.pdf >; Office français de 

https://www.ecoi.net/en/file/local/2122621/report-march-2025-conscription-in-russia.pdf
https://www.ecoi.net/en/file/local/2122621/report-march-2025-conscription-in-russia.pdf
https://coi.euaa.europa.eu/administration/easo/PLib/2024_11_EUAA_COI_Query_Response_Q82_Russian_Federation_Major_developments_regarding_human_rights_and_military_service.pdf
https://coi.euaa.europa.eu/administration/easo/PLib/2024_11_EUAA_COI_Query_Response_Q82_Russian_Federation_Major_developments_regarding_human_rights_and_military_service.pdf
https://coi.euaa.europa.eu/administration/easo/PLib/2024_11_EUAA_COI_Query_Response_Q82_Russian_Federation_Major_developments_regarding_human_rights_and_military_service.pdf

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protection des réfugiés et apatrides, Fédération de Russie : Le recrutement 

militaire en 2023 dans le cadre du conflit en Ukraine, 25 mars 2025, < 

https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/defaul

t/files/ofpra_flora/2403_rus_mobilisation_160333_web.pdf >, point 1.2.1 p. 

6 ; Institute for the study of war (ISW), Russian offensive campaign 

assessment, 29 décembre 2023, < https://understandingwar.org/ 

research/russia-ukraine/russian-offensive-campaign-assessment_29-11/ > 

[liens consultés le 12 novembre 2025]).  

Compte tenu de ce qui précède, même à admettre que le recourant ait été 

valablement convoqué pour être recruté, ce qui n’est pas établi, il 

n’apparaît pas pour autant exposé à un risque immédiat d’être mobilisé, ni 

d’être envoyé au front en Ukraine en tant que conscrit. Les différents 

documents cités dans le recours (article de presse du 27 janvier 2023, 

rapports d’Amnesty International d’avril 2025 et de Human Rights Watch 

du 27 août 2025) portent essentiellement sur des problématiques 

différentes et ne sont au demeurant pas de nature à remettre en cause les 

conclusions issues des sources susmentionnées. Pour le surplus, selon la 

jurisprudence constante du Tribunal, une convocation pour le service 

militaire russe, de même que d’éventuelles sanctions pour son non-respect 

ne sont, à elles-seules, pas pertinentes en matière d’asile ni de renvoi  

(cf. arrêts du Tribunal D-6080/2023 du 1er juillet 2025 consid. 7.3 ;  

D-1069/2025 du 14 mai 2025 consid. 8.4 et les réf. citées). 

En définitive, on ne saurait admettre sur cette base qu'il existerait pour le 

recourant un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au 

sens de l’art. 3 CEDH et de l’art. 3 de la Conv. torture. 

6.3 Le recourant se prévaut également de l’art. 8 par. 1 CEDH, garantissant 

à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, en 

invoquant qu’une séparation d’avec son jeune frère (D-6600/2025) violerait 

cette disposition. Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout 

celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). On peine au demeurant à saisir en quoi cette 

disposition trouverait application en l’espèce, dès lors que le jeune frère du 

recourant ne dispose pas d’un droit de résider durablement en Suisse. 

Dans la mesure où il fait également l’objet d’un arrêt rejetant son recours 

et prononçant son renvoi, il appartiendra au SEM de coordonner le départ 

de l’intéressé avec celui de son jeune frère. Ainsi, le recourant ne saurait 

https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/2403_rus_mobilisation_160333_web.pdf
https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/2403_rus_mobilisation_160333_web.pdf
https://understandingwar.org/%20research/russia-ukraine/russian-offensive-campaign-assessment_29-11/
https://understandingwar.org/%20research/russia-ukraine/russian-offensive-campaign-assessment_29-11/

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se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à l’exécution de son renvoi en 

Russie. 

6.4 Sur le vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée 

comme licite (art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. De jurisprudence constante, les difficultés 

socio-économiques auxquelles doit faire face la population locale ne 

suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

7.2 En l’espèce, en dépit du conflit armé avec l’Ukraine, la Russie ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, au 

sens de la disposition précitée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants russes, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. p. ex. arrêts D-5981/2023 du 10 février 2025 p. 11 ; 

E-4435/2023 du 17 janvier 2024 consid. 7.3.1 ; D-4953/2023 du 26 octobre 

2023 p. 9). 

Il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. En effet, 

le recourant est un jeune homme de (…) ans sans problèmes de santé et 

au bénéfice d’une éducation à tout le moins bilingue russe-(…) vu son 

parcours scolaire. A ce sujet, il n’y a pas de raisons de douter qu’il pourra 

terminer son cursus afin d’obtenir son diplôme de fin de scolarité s’il le 

souhaite. Finalement, à l’instar de son jeune frère, il pourra réintégrer le 

domicile dont sa famille est propriétaire. Le renvoi s’avère donc exigible. 

8.  

Pour le surplus, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), dans la 

mesure où le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

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quitter la Suisse. L'exécution du renvoi s’avère donc possible (art. 83 al. 2 

LEI). 

9.  

Enfin, contrairement à ce qui est soulevé dans le recours, l’autorité de 

première instance a bien tenu compte de la situation dans laquelle se 

retrouverait l’intéressé s’il devait être renvoyé en Russie et elle a exposé 

les raisons pour lesquelles elle estimait que son renvoi vers ce pays était 

raisonnablement exigible. En outre, le recourant a eu tout le loisir de 

s’exprimer lors de sa procédure d’asile et on ne voit pas quels points 

devraient encore faire l’objet d’un complément d’instruction. La conclusion 

demandant le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision doit donc être rejetée. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 

111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent 

arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Avec le prononcé du présent arrêt, la demande de dispense du paiement 

d’une avance de frais devient sans objet. 

Les conclusions du recourant étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

Le recourant ayant succombé, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

à hauteur de 750 francs, à sa charge, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de jonction des causes D-6598/2025 (N (…)) et D-6600/2025 

(N (…)) est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

La demande d’exemption d’une avance de frais est sans objet et celle 

tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Vincent Rittener Coralie Capt 

 

 

Expédition :