# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9a88fea-5323-54a4-92df-6505444c073a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 27.09.2017 605 2016 256
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2016-256_2017-09-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

 605 2016 256

Arrêt du 27 septembre 2017

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président: Marc Boivin 
Juges: Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire: Chrystelle Jeanmonod

Parties COMMUNE DE A.________, recourante, représenté par 
Me Daniel Känel, avocat

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA COMMUNE DE B.________, 
autorité intimée 

 

Objet Aide sociale - compétence communale de prise en charge - domicile 
social.

Recours du 21 novembre 2016 contre la décision sur réclamation du 
19 octobre 2016

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considérant en fait

A. Par décision du 25 mai 2016, contestée sur réclamation le 19 octobre 2016, la Commission 
sociale de la Commune de B.________ a octroyé une aide matérielle à C.________, né en 1977, 
à partir du 1er septembre 2016.

Si cette demande lui avait été transmise au début du mois d’avril 2016, la Commission saisie a 
toutefois estimé que ce n’était que quatre mois plus tard que la prise de domicile sur son territoire 
(à savoir, chez sa mère, rentière AVS, qui venait de déménager) pouvait être considérée comme 
effective et non plus provisoire. Entretemps, il devait être considéré comme sans domicile fixe au 
sens la loi sur l’aide sociale.

L’administré vivait auparavant à A.________, déjà chez sa mère, qu’il a suivie lorsqu’elle a 
déménagé.

Cette dernière Commune de départ, à l’origine du transfert de dossier, a continué à prester en sa 
faveur, du mois de mai 2016 au mois d’août 2016 y compris.

B. Représentée par Me Daniel Känel, avocat, qui représentait l’administré dans le cadre de la 
procédure en réclamation, la Commune de A.________ saisit, le 22 novembre 2016, la Cour de 
céans d’un recours contre la décision sur opposition rendue par la Commission sociale de 
B.________. Elle conclut, avec suite d’une indemnité de partie, à la reconnaissance de l’existence 
d’un domicile social sur le territoire de cette dernière commune depuis le 1er mai 2016 et, partant, 
au remboursement par elle des trois premiers mois de prise en charge avancés. Elle soutient pour 
l’essentiel que C.________ avait définitivement quitté son territoire en emménageant chez sa mère 
au début du mois de mai 2016 et qu’il y avait ainsi lieu de tenir compte, tout spécialement dans le 
cadre d’un transfert de dossier social, des conséquences de ce changement de domicile sur la 
compétence communale de prise en charge sociale qui, dès ce moment, ne lui incombait plus.

Dans ses observations du 6 février 2016, la Commission sociale de B.________ propose le rejet 
du recours, pour autant que celui-ci soit recevable. Elle objecte en effet tout d’abord que la 
Commune de A.________ n’a pas qualité pour déposer un recours dans le cas d’espèce, n’ayant 
notamment fait valoir aucune réclamation à l’encontre de la décision initiale, à laquelle elle n’était 
au demeurant pas partie. Elle soutient sur le fond que, avant le mois de septembre 2016, 
l’administré devait dans les faits être considéré comme une personne sans domicile fixe et laisse 
ainsi entendre que c’est d’une prise en charge sociale cantonale, et non communale, qu’il aurait dû 
bénéficier. En conséquence de quoi, elle ne saurait être astreinte à rembourser quoi que ce soit. 

A l’issue d’un second échange des écritures, les parties ont campé sur leurs positions.

Il sera fait état du détail de leurs arguments formels et matériels dans le cadre des considérants en 
droit, dans le cadre desquels seront notamment examinés leurs moyens de preuve.

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en droit

1. Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de 
juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]), le recours est recevable à la forme.

Il l’est également au regard de la compétence matérielle de l’autorité saisie (art. 36 de la loi sur 
l’aide sociale [LASoc, RSF 831.0.1]).

2. a) Selon l’art. 76 let. CPJA, a qualité pour recourir, quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que 
toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b).

Sur ce dernier point, l’art. 37 let. b LASoc précise qu’a notamment qualité pour agir, la Commune 
de domicile d’aide sociale.

b) En matière de remboursement de l’aide sociale, l’art. 29 al. 4 LASoc instaure une 
subrogation légale en faveur des services sociaux, cette dernière disposition prévoyant en effet 
que le service social qui accorde une aide matérielle à titre d’avance sur les prestations des 
assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est subrogé dans les droits du bénéficiaire, 
jusqu’à concurrence de l’aide matérielle accordée. 

3. Est en l’espèce préalablement litigieuse la qualité pour recourir de la Commune de 
A.________.

Pour la Commission sociale intimée, cette dernière n’a pas qualité pour recourir, pour la raison, 
essentiellement, qu’elle n’a pas été partie à la procédure administrative, n’ayant notamment pas 
réclamé contre la décision initiale du refus de prise en charge sociale. 

La Commune recourante fait pour sa part valoir en substance que la décision sur réclamation la 
touche dans ses intérêts patrimoniaux dès lors qu’elle n’a continué à assumer la prise en charge 
sociale de son ancien administré qu’au titre d’avance, au demeurant dans le cadre d’un transfert 
de dossier social entre deux services communaux : elle se prévaut, par ailleurs, d’être subrogée 
dans les droits de l’administré-assisté.

Qu’en est-il ?

aa) Il ressort des pièces figurant au dossier que la demande de prise en charge sociale n’a pas été 
déposée directement par l’administré lui-même, mais bien dans le cadre du transfert de son 
dossier, par la Commune recourante, via son service social (cf. courrier du 11 avril 2016, dossier 
de l’intimée, pièce 1).

L’avis de transfert a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 13 avril 2016.

Dans ces conditions, la poursuite de la prise en charge du budget social de l’administré-assisté par 
la Commune recourante après son départ au mois de mai 2016 n’a pu se faire à un autre titre qu’à 
celui d’avance, comme cela ressort assez clairement, d’une part, du courrier qu’elle a lui a notifié 
le 20 avril 2016 (cf. dossier de la Commune recourante, pièce 4), et d’autre part, de sa décision du 
22 juin 2016 de prendre à sa charge les frais d’avocat lors de la procédure en réclamation 
(pièce 8).

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Sous cet angle, déjà, la Commune recourante serait en droit de se prévaloir d’un intérêt à recourir 
au sens de l’art. 76 CPJA, cela en vue de faire constater l’existence de l’obligation de prester de la 
Commission sociale intimée et, par voie de conséquence, d’un titre sur lequel fonder auprès de 
l’autorité compétente sa créance en remboursement.

bb) Le raisonnement de l’intimée, consistant pour l’essentiel à nier qualité de recourir à la 
Commune recourante, ceci pour le motif qu’elle n’aurait pas été partie à la procédure de 
réclamation, ne peut pas quant à lui pas être suivi.

Comme il a été dit, c’est cette dernière commune qui a assumé la prise en charge des frais 
d’avocat dans le cadre de la procédure de réclamation.

Ce qui explique que le mandataire est resté le même tout au long de la procédure, à l’adresse 
duquel a été communiquée la décision sur réclamation.

Le fait que le recours devant la Cour de céans ait finalement été déposé, non par l’administré lui-
même, mais par la Commune recourante, ne peut se lire autrement que comme l’exercice, par 
elle, des droits du premier, dans lesquels elle était légalement subrogée après son avance d’aide 
matérielle. Cela ne saurait à l’évidence constituer un vice formel susceptible de nier sa qualité de 
recourir, comme le laisse entendre la Commission sociale intimée, d’autant moins que la 
subrogation légale emporte subrogation des droits procéduraux.

Dans le cadre de son recours, la Commune ne fait au demeurant que réclamer le montant de l’aide 
avancé par elle, cela conformément à ce que prescrit l’art. 29 al. 4 LASoc.

cc) A côté de tout cela, le grief formel soulevé d’emblée par l’intimée se situe à la limite de la 
mauvaise foi.

Se sachant saisie d’un transfert de dossier, il est en effet étonnant qu’elle s’attache à fourbir des 
arguments de recevabilité qui ne pourraient à la limite se concevoir que si la demande d’aide 
matérielle avait été déposée par l’administré agissant seul.

Tout au contraire, la relation de subrogation entre la Commune recourante et ce dernier ne 
pouvait que lui sauter aux yeux lorsqu’elle a pris connaissance du contenu de la demande 
de statuer formellement du 29 septembre 2016 déposée par le même mandataire (dossier de 
l’intimée, pièce 3), celle-ci rédigée après qu’il eut dans un premier temps interjeté réclamation, au 
nom de l’administré, contre le refus initial de prise en charge sociale.

Dans ce courrier, le mandataire indique que son client a été désintéressé et il suggère que l’aide 
matérielle qui lui a été avancée à partir du mois de mai 2016 soit remboursée à la Commune 
recourante: il apparaissait ainsi, à n’en point douter, que le mandataire représentait à partir de ce 
moment-là également les intérêts de cette dernière commune, valablement subrogée dans les 
droits de son ancien administré.

L’intimée a par la suite notifié sa décision sur réclamation directement au mandataire, sans 
formuler la moindre réserve sur le changement de partie qui s’opérait, implicite certes, mais qu’elle 
ne pouvait manquer de reconnaître au vu des circonstances. Cela d’autant moins que l’on se 
situait dans le cadre d’un dossier que lui avait précisément transféré la Commune recourante, 
transfert dont les subtilités procédurales usuelles ne pouvaient lui échapper.

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Elle ne saurait quoi qu’il en soit aujourd’hui remettre en cause ce changement de partie en 
soutenant que la Commune recourante n’était pas concernée par la procédure : ayant procédé au 
transfert du dossier, avancé l’aide matérielle, puis enfin payé les frais d’avocat de son administré-
assisté, cette dernière était directement à l’origine de celle-ci, ce qui ressort d’ailleurs sans 
équivoque aucune du PV de séance du 21 juin 2016 joint au mémoire de recours 
(cf. mémorandum confidentiel, pièce 12).

dd) Il s’agit par conséquent d’entrer en matière sur le recours interjeté par la Commune 
recourante, non seulement légalement subrogée dans les droits matériels et procéduraux du 
destinataire de la décision querellée, mais au bénéfice également d’un intérêt digne de protection 
à voir son avance d’aide matérielle remboursée. 

4. a) L'art. 9 LASoc énonce que la personne dans le besoin a son domicile au sens de la 
LASoc (ci-après: domicile d'aide sociale) dans la commune où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (al. 1). Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants et, 
pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il 
ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire 
(al. 2).

La définition du domicile d'aide sociale reprend, en l'appliquant aux collectivités publiques du 
canton, les termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière 
d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance [LAS; RS 851.1]). 
Conformément à l'art. 4 LAS en effet, la personne dans le besoin a son domicile selon cette loi 
(domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton 
est appelé canton de domicile (al. 1). Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police 
des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il 
ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire 
(al. 2). 

b) La notion de domicile d'assistance en droit fédéral peut s'appliquer, par analogie, à celle 
du domicile d'aide sociale en droit cantonal.

Dans la mesure où cela est compatible avec son but, la LAS fait recouper la notion de domicile 
d'assistance avec celle de domicile civil de l'art. 23 du code civil (CC; RS 210; Message du 
22 novembre 1989 sur la révision de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des 
personnes dans le besoin in Feuille fédérale [FF] 1990 I p. 55). Pour répondre à la question de 
savoir si un domicile d'assistance a été constitué ou non, au sens de la LAS, on peut donc se 
référer en grande partie à la doctrine et à la jurisprudence relatives à la notion de domicile civil 
(Zeitschrift für öffentliche Fürsorge [Zöf] 1978 p. 181). Ces deux notions ne coïncident toutefois 
pas entièrement. Alors que le CC garantit que chaque personne dispose toujours d'un domicile de 
droit civil, la LAS prévoit, dans certains cas, l'absence de domicile d'assistance. En particulier, 
dans le droit de l'aide sociale, il n'existe pas de domicile d'assistance obligatoire inspiré du 
domicile fictif du droit civil (F. WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, Berne 1995, p. 58; 
W. THOMET, Commentaire concernant la LAS, Zürich 1994, n°89 ss et les références citées).

En principe, le domicile d'assistance d'une personne dans le besoin se trouve dans le canton - et 
par analogie dans la commune - où elle réside avec l'intention de s'établir. Cette formulation, 
empruntée au texte de l'art. 23 CC, signifie que le domicile se trouve là où une personne s'est 
effectivement établie et installée de manière reconnaissable pour des tiers, en d'autres termes là 
où elle a son centre de vie (ATF 113 Ia 465, 108 Ia 254 et les références). Cette définition contient 

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à la fois un élément objectif, à savoir le fait de séjourner effectivement dans un endroit déterminé 
(la résidence), et un élément subjectif (l'intention de s'établir), les deux éléments étant toutefois 
indissociablement liés. Une personne a l'intention de s'établir lorsqu'elle entend séjourner dans un 
endroit défini pour une période indéterminée et que cette intention est réalisable. L'intention ne doit 
pas porter sur un séjour purement provisoire. Le domicile ne doit pas être déterminé en fonction de 
la volonté interne de la personne en cause mais plutôt sur la base de critères reconnaissables par 
des tiers. Ce qui est décisif, c'est l'intention qui ressort des circonstances extérieures ou, en 
d'autres termes, la réponse à la question de savoir si l'on peut déduire de l'ensemble des 
circonstances que la personne concernée a fait de l'endroit en cause le centre de ses relations 
personnelles (THOMET, n° 96 ss; ATF 97 II 3ss, 108 Ia 254).

c) A l'instar de l'art. 4 al. 2 LAS, l'art. 9 al. 2 LASoc pose la présomption légale, reposant sur 
l'expérience générale de la vie, que la personne qui a déclaré son arrivée à la police des habitants 
ou l'étranger qui s'est vu délivrer par la police des étrangers une autorisation de résidence ont 
constitué dans le lieu en question un domicile d'assistance. Cette présomption renverse le fardeau 
de la preuve. Il appartient alors à la commune de domicile de prouver qu'il ne pouvait pas du tout 
s'agir de la constitution d'un domicile. C'est notamment le cas lorsque l'assisté ne séjourne dans la 
commune qu'à des fins de nature provisoire (cf. ZöF 1982, p. 44; ATA non publié du 28 septembre 
2001 en la cause S.).

d) La LASoc ne définit pas expressément la fin du domicile d'aide sociale. Comme pour le 
début du domicile d'assistance, on peut se référer, au niveau cantonal, à la notion de fin de 
domicile d'assistance en droit fédéral.

L'art. 9 LAS est le pendant de l'art. 4 LAS. Il prévoit que la personne quittant son canton de 
domicile perd le domicile d'assistance qu'elle avait jusqu'alors (al. 1). En cas de doute, le départ 
est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants (al. 2). L'entrée dans un 
home, un hôpital ou tout autre établissement et, s'il s'agit d'une personne majeure ou interdite, le 
placement dans une famille, décidé par une autorité ou un organe de tutelle, ne mettent pas fin au 
domicile d'assistance (al. 3). 

Une personne perd son domicile d'assistance dans un canton – par analogie dans une commune – 
lorsqu'elle le quitte, autrement dit lorsqu'elle n'entend plus y séjourner, ni y être établie, et 
qu'après avoir rendu les clés de son logement ou de sa chambre, elle quitte le territoire du canton 
avec ses bagages, voire tout son mobilier (THOMET, n°146). Le domicile d'assistance prend aussi 
fin lorsqu'une personne quitte un canton dans l'intention de s'établir dans un autre, mais voit ses 
projets contrariés et retourne peu de temps après dans son ancien canton de domicile. A son 
retour, il se constitue un nouveau domicile (THOMET, n°149). Le domicile d'assistance est 
également réputé perdu lorsque la personne quitte son canton de domicile dans l'intention 
d'y revenir ultérieurement. Dans l'ancienne législation, le domicile d'assistance n'était pas réputé 
perdu lorsque l'assisté avait l'intention de rentrer chez lui dans un avenir proche; on a laissé de 
côté ce critère subjectif lors de la révision de la LAS (Message in FF 1990 I 63). Il en résulte que le 
domicile d'assistance peut prendre fin sans qu'un nouveau domicile n'ait été établi (WOLFFERS, 
p. 59).

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Le domicile d'assistance ne prend pas fin lorsqu'une personne quitte passagèrement le territoire 
cantonal à des fins précises et garde son domicile antérieur, en particulier parce qu'elle y garde 
son logement. C'est le cas de celui qui part en voyage pour une durée plus ou moins longue ou 
pour un séjour en cure, qui accepte un travail saisonnier ou limité dans la durée dans un autre 
canton, bref lorsqu'il s'agit de séjours qui ne sont pas constitutifs de domicile. Il y a toutefois départ 
chaque fois qu'il y a abandon du logement, même si la personne en question a l'intention de 
revenir ultérieurement. La fin du domicile d'assistance ne dépend que d'un seul critère, à savoir 
que l'assisté quitte le canton. On ne se fondera pas sur les intentions de la personne dans le 
besoin, car, en fait, il est impossible de les vérifier (THOMET, n°146; Message in FF 1990 I p. 60).

e) S'agissant de la preuve du départ, elle incombe au canton qui perd ses obligations en 
raison du départ, à savoir le canton de domicile, dont le devoir d'assistance s'éteint avec le départ 
de la personne dans le besoin. Le fait qu'une commune ait sans hésiter biffé du registre des 
habitants une personne qui s'est absentée temporairement ne constitue ni une présomption de 
départ ni une preuve de celui-ci. Seule une personne qui n'a ni annoncé son départ au domicile qui 
prévalait jusqu'alors, ni annoncé son arrivée dans une autre localité et qui n'a plus été vue depuis 
longtemps à son domicile peut être considérée comme n'ayant plus son domicile dans ce dernier 
canton. On peut partir de l'idée que le domicile d'une personne a pris fin lorsqu'elle l'a abandonné 
dans des circonstances qui laissent supposer un départ (remise de l'appartement ou du logement, 
abandon de la place de travail, rupture des relations personnelles) (THOMET, n°151).

5. Est en l’espèce essentiellement litigieuse, la prise en charge sociale d’un nouvel administré 
de la Commune de B.________, entre le 1er juin et le 31 août 2016.

Il convient, en continuant à se fonder sur les pièces au dossier, de déterminer le lieu du domicile 
de l’administré au cours de cette période, les deux communes se renvoyant sur ce point la 
responsabilité de la prise en charge sociale à l’occasion du transfert de dossier.

Les conditions d’octroi d’une aide matérielle, et tout particulièrement la situation de besoin, ne sont 
en revanche pas contestées.

a) L’administré-assisté dont le dossier a été transféré avait fait l’objet d’une prise en charge 
sociale lorsqu’il était domicilié sur le territoire de la Commune recourante, y vivant chez sa mère.

Le courrier de transfert de dossier précise à cet égard que ce dernier, né en 1977, est de 
nationalité espagnole, qu’il est tombé dans la précarité suite à un divorce conflictuel à l’occasion 
duquel son ex-épouse serait rentrée en Espagne après l’avoir dessaisi de tous ses biens. Il serait 
donc retourné vivre à A.________ chez sa mère, rentière AVS de condition modeste ne pouvant 
dès lors entièrement subvenir aux besoins de son fils. Ancien toxicomane, il aurait à côté de cela 
passé 4 ans en prison entre 1998 et 2002 et aurait eu de nouveaux démêlés avec la justice en 
2014, à la suite d’un accident de la route survenu alors qu’il était sous le coup d’une importante 
consommation d’alcool. Son métier de boulanger-pâtissier appris lors de son séjour en prison ne 
lui convenant plus, il a changé d’orientation professionnelle en effectuant une formation de peintre 
en bâtiment, qui lui a permis de vivre entre missions temporaires et périodes de chômage. Dans ce 
contexte, il ne pouvait faire autrement que suivre sa mère lorsque celle-ci a fini par déménager à la 
fin du mois d’avril 2016 pour aller vivre à B.________ (dossier intimée, annexe à la pièce 1).

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b) Au vu des explications qui précèdent, que la Commission sociale intimée ne remet au 
demeurant pas formellement en cause, l’on s’aperçoit que l’avis de transfert du dossier du 11 avril 
2016 de la Commune recourante fait sens.

Avant le déménagement de la mère, le domicile fiscal du fils était le même que celui de cette 
dernière, si bien qu’il ne fait guère de doute que les deux vivaient dans le même appartement 
(cf. avis de taxation et nouveau bail à loyer, annexe à la pièce 1).

Le début du nouveau bail, dont le locataire est la mère - ce qui peut se comprendre au vu de la 
situation personnelle du fils -, est fixé au 1er mai 2016.

Si l’on peut retenir comme établi le changement de domicile de la mère à cette dernière date, la 
réalité d’un déménagement commun de la mère et du fils ne peut manifestement se nier.

En dépit de ces apparences, et malgré l’établissement même d’un certificat communal 
d’établissement du 20 juin 2016 (bordereau de recours, pièce 9) au nom de l’administré, avec la 
prise en compte du 1er mai 2016 comme date d’arrivée et l’adresse de sa mère figurant au contrat 
de bail comme lieu de domicile principal, la Commission sociale intimée persiste à soutenir, dans 
sa décision sur réclamation ultérieure du 19 octobre 2016, qu’entre le 1er mai 2016 et le 
1er septembre 2016, ce dernier était sans domicile fixe.

Cette thèse, qui va à l’encontre de l’acte entretemps délivré sa propre administration communale, 
paraît d’emblée difficilement soutenable.

c) L’intimée ne conteste par ailleurs pas le fait qu’entre le 1er mai 2016 et le 1er septembre 
2016, l’administré a bien vécu chez sa mère âgée.

Elle se prévaut essentiellement du fait que ces conditions de logement ne pouvaient alors être 
considérées que comme provisoires.

Elle ne se base toutefois à cet égard que sur un seul passage du transfert du dossier, qui indique 
que l’administré-assisté aurait pour projet d’ «avoir son propre studio pour retrouver une autonomie 
face à sa mère » (dossier intimée, annexe à la pièce 1).

Or, ce projet est clairement mentionné comme un but à moyen ou long terme, et non à court terme 
(comme celui de retrouver un emploi), susceptible dès lors de se concrétiser dans le cadre de la 
période ici litigieuse.

D’emblée fragile, la thèse de la Commission sociale est encore décrédibilisée par sa position 
ultérieure : en admettant finalement de prester à partir du mois de septembre 2016, elle reconnaît 
dans les faits à son administré le besoin d’une aide sociale, qui s’illustre notamment par le fait 
qu’il n’a pas les moyens de supporter charge entière de loyer et qu’il vit pour cette raison même 
chez sa mère. Elle ne peut donc dans le même temps, retenir qu’il a vécu les quatre premiers mois 
sans domicile fixe, sans véritablement prouver en quoi, dans les faits, la situation entre le 1er mai 
et le 1er septembre différerait fondamentalement de la période courant plus tard à partir du 
1er septembre.

Cela d’autant moins qu’il est admis qu’une prise en charge sociale peut également se justifier, non 
seulement à l’occasion d’une élection de domicile, mais également d’un séjour sur le territoire 
communal (cf. art. 23 al. 1 LASoc), séjour manifestement établi en l’espèce.

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On comprend enfin mal pourquoi, alors même que, dans le cadre d’un transfert de dossier, elle 
considérait un nouvel arrivant sur son territoire comme sans domicile fixe, elle n’a pas 
immédiatement signalé son cas au Service de l’action sociale, alors qu’il aurait sans doute été 
cohérent, de son point de vue, qu’elle le fasse.

d) La date du changement du domicile social de l’administré à retenir est bien, 
manifestement, le 1er mai 2016.

L’ancienne commune demeure toutefois encore obligée à l’endroit du paiement du loyer durant un 
mois, conformément aux normes CSIAS ici applicables (cf. C.1.7).

C’est donc à partir du 1er juin que le transfert de prise en charge du cas de l’administré est devenu 
effectif et que la Commission sociale intimée devait, à son tour, prester.

6. Il découle de ce qui précède que le recours est bien fondé et doit être admis.

L’administré-assisté a ainsi droit à une aide matérielle rétroactive à partir du 1er juin 2016 déjà.

Le solde non encore versé, dont le montant de CHF 5'826.80 n’est pas contesté, sera versé par la 
Commission sociale intimée à la Commune recourante, légalement subrogée dans les droits de 
l’administré.

7. Il s’agit enfin de statuer sur les frais et dépens.

Agissant dans le cadre de l’exercice d’une tâche communale (aide sociale), qui ne saurait dès lors 
ici toucher leurs intérêts patrimoniaux, les parties n’ont en principe pas droit aux dépens et ne 
seront pas non plus astreintes à s’acquitter des frais de procédure (cf. dans ce sens l’arrêt TC 
605 2013 181 et les références citées, excluant de fait l’application tout à la fois de l’art. 133 et de 
l’art. 139 CPJA in fine).

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la Cour arrête:

I. Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

La Commission sociale de B.________ alloue une aide matérielle à C.________ à partir du 
mois de juin 2016 déjà.

II. Le montant du solde de l’aide matérielle non encore versée par la Commission sociale de 
B.________ (CHF 5'826.80) est versé à la Commune recourante.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué d’indemnité de partie.

IV. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 27 septembre 2017/mbo

Président Greffière-stagiaire