# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00c659d7-c45a-568e-b6d7-49d97c14b9f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2017 D-404/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-404-2015_2017-06-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-404/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 19 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-404/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

L'intéressé est entré en Suisse le 7 novembre 2012 et a déposé, le même 

jour, une demande d'asile. 

B.  

Entendu sommairement le 19 novembre 2012 et sur ses motifs d’asile le 

12 septembre 2013, l'intéressé, ressortissant irakien d’origine kurde, a 

déclaré qu’il travaillait en tant qu’employé au (…) de Sulaymaniya. Au mois 

de décembre (ou novembre) (…), une nouvelle employée aurait commencé 

à travailler dans son service. Chargé de sa formation, il aurait sympathisé 

avec elle, avant de tomber amoureux. Le 3 juillet (ou à la fin du mois de 

juillet) (…), ils auraient eu des rapports sexuels pour la première fois. Au 

mois de septembre (…), il l’aurait informée qu’il avait l’intention de 

demander sa main à sa famille. Son amie lui aurait toutefois révélé qu’elle 

appartenait à une famille de cheikh qui n’accepterait jamais ce mariage. 

Elle lui aurait en outre annoncé qu’elle était enceinte, en l’avertissant qu’ils 

seraient en danger de mort si sa famille venait à l’apprendre, en raison du 

déshonneur que cela représenterait pour elle. Le 12 (ou le 14) octobre (…), 

son amie ne se serait pas rendue à son travail et il n’aurait depuis lors plus 

eu de nouvelles d’elle. Le 28 octobre suivant, des membres de la famille 

de celle-ci se seraient rendus à son lieu de travail et à son domicile afin de 

le tuer. Craignant pour sa vie, ne pouvant compter sur le soutien de son 

père et ne pouvant espérer trouver refuge dans une autre ville de son pays, 

il aurait quitté celui-ci le (…) pour se rendre en B._______. Il aurait ensuite 

gagné C._______, avant de rejoindre la Suisse. Après son arrivée dans ce 

pays, il aurait appris que la police s’était rendue à son domicile et avait 

placé ce dernier sous surveillance. 

Lors de sa seconde audition, il a par ailleurs allégué avoir été engagé en 

(…) à la (…) de Sulaymaniya, contrôlée par le Zanyari, les services secrets 

de l’UPK (Union Patriotique du Kurdistan). Sept mois plus tard, après qu’il 

aurait pris à partie le directeur corrompu (…) lors d’une réunion, il aurait 

été détenu durant onze jours par le Zanyari, qui lui aurait fait comprendre 

qu’il ne devait plus critiquer son supérieur. En (…), il aurait dénoncé les 

agissements de ce dernier à un juge qui, bien qu’il ait pu faire libérer seize 

employés de l’établissement injustement emprisonnés par le directeur, lui 

aurait avoué son impuissance vis-à-vis de celui-ci. En représailles, le 

Zanyari l’aurait fait emprisonner d’(…) à (…). A sa libération, il aurait repris 

son travail, avant d’être muté à l’administration (…). 

D-404/2015 

Page 3 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a déposé des documents d’identité, 

ainsi que des documents relatifs à ses activités professionnelles.  

Le 3 décembre 2014, il a déposé un rapport médical, daté du 

25 novembre 2014, faisant état d’un syndrome de stress post-traumatique 

(PTSD), avec un risque de pérennisation d’un état dépressif pouvant 

conduire au suicide. 

C.  

Par décision du 19 décembre 2014, l'ODM (Office fédéral des migrations, 

actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a 

rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi 

(RS 142.30). Il a ainsi considéré que ce dernier n’avait pas rendu crédible 

qu’il avait réellement vécu les événements allégués à la (…) de 

Sulaymaniya. A ce sujet, il a notamment observé que les deux détentions 

qu’il aurait subies n’avaient pas de sens, relevant qu’il aurait été plus 

simple et plus logique pour le directeur de simplement mettre un terme à 

ses rapports de travail. Il a en outre relevé qu’il n’était pas vraisemblable 

que sa famille n’ait pas entrepris d’autres démarches que de simplement 

contacter les hôpitaux lorsqu’il aurait disparu suite à son incarcération en 

(…). De même, il a considéré que l’intéressé n’avait pas réussi à expliquer 

de manière convaincante pour quelles raisons il avait pu continuer à 

travailler au sein de l’administration gouvernementale après les ennuis qu’il 

aurait rencontrés.  

L’autorité de première instance a par ailleurs estimé que ses propos relatifs 

à la nouvelle employée, dont il aurait été chargé de la formation et dont il 

serait tombé amoureux, manquaient de logique et de substance. Elle a 

également relevé le caractère stéréotypé de ses déclarations, ajoutant que 

celles-ci ne correspondaient en aucun cas aux réalités sociales prévalant 

au Kurdistan irakien. Elle a en outre mis en exergue les risques que le 

requérant aurait encourus s’il avait réellement entretenu des relations 

sexuelles avec son amie au domicile familial et relevé qu’il n’avait pas su 

expliquer comment la famille de cette dernière aurait pu savoir qu’il était 

l’amant de leur fille. Le SEM a enfin constaté que de nombreuses 

contradictions et incohérences chronologiques émaillaient le récit du 

requérant. Il a par ailleurs considéré que les moyens de preuve déposés 

par l’intéressé n’étaient pas déterminants, dans la mesure où ils n’étaient 

pas de nature à influer sur l’appréciation de sa demande d’asile.  

D-404/2015 

Page 4 

Le SEM a d’autre part considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé 

était possible, licite et raisonnablement exigible. A cet égard, il a estimé que 

ses problèmes de santé d’ordre psychique ne constituaient pas un 

obstacle, compte tenu notamment des possibilités de traitements 

psychothérapeutiques et médicamenteux dans le Kurdistan irakien. 

D.  

Par acte du 19 janvier 2015, l’intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Après avoir 

contesté point par point les considérants de la décision du SEM, il a affirmé 

que ses déclarations correspondaient à la réalité et étaient fondées. Il a 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile. 

E.  

Par décision incidente du 29 janvier 2015, le juge instructeur du Tribunal a 

imparti au recourant un délai au 13 février 2015 pour verser un montant de 

600 francs à titre d'avance de frais. 

Le 11 février 2015, le recourant a versé le montant requis. 

F.  

Le 13 juillet 2015, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 

l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Il a pour l’essentiel estimé que les explications 

du recourant n’enlevaient rien au caractère invraisemblable et 

contradictoire de son récit. 

G.  

Dans sa réplique du 17 août 2015, le recourant a contesté une nouvelle 

fois l’argumentation du SEM. Il a par ailleurs invoqué une péjoration de la 

situation sécuritaire dans toute la région du Kurdistan depuis le début des 

opérations militaires contre le groupe Etat islamique. A ce sujet, il s’est 

référé aux conseils prodigués aux voyageurs par le Département fédéral 

des affaires étrangères. 

H.  

A la demande du Tribunal, le recourant a produit, le 14 avril 2016, un 

rapport médical actualisé, daté du 12 avril 2016. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs du recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

1.5 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). 

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

1.6 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile. 

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2.  

Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

3.  

La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le 

statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur 

qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

4.3 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi 

reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence 

d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de 

savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans 

les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son 

pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.). 

5.  

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque 

demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas 

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vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 

5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le 

requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment 

consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises 

et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 

n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, 

p. 303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, 

elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude 

totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le 

requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont 

vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer 

qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse 

contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und 

Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max 

Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité 

in : WALTER KÄLIN, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance 

autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un 

point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur 

de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

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éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en 

défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-7714/2016 du 8 mai 2017 consid. 3.4, D-3473/2014 

du 13 décembre 2016 consid. 5.3 et jurisp. cit ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 

312). 

6.  

6.1 En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies. 

6.2 Lors de son audition sur les motifs, l’intéressé a allégué avoir connu 

des problèmes avec le directeur de la (…) dans laquelle il aurait travaillé 

de (…) à (…), respectivement avec les services secrets de l’UPK. 

6.2.1 Il ne s’agit là cependant que de simples affirmations, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer et qui 

n’emportent pas la conviction du Tribunal. 

Comme relevé à bon escient par le SEM, si l’intéressé avait réellement été 

dans le collimateur du directeur, voire des services secrets de l’UPK, dès 

les premiers temps de son entrée en fonction, il n’est pas vraisemblable 

qu’il ait pu continuer à travailler dans cette (…) pendant des années.  

Les explications formulées par le recourant à ce sujet, selon lesquelles il 

aurait malgré tout conservé son poste de travail, car son licenciement 

n’aurait pas suffi à calmer ses velléités de vouloir dénoncer le directeur 

(cf. mémoire de recours, pt. 2), ne sont guère convaincantes.  

De même, s’il avait véritablement été considéré comme un opposant par 

l’UPK (cf. ibidem, pt. 3 s.), il n’aurait très certainement pas été simplement 

muté en (…) au sein d’un autre service de l’administration 

gouvernementale, même s’il s’agissait de se débarrasser d’un témoin 

gênant (cf. ibidem, pt. 5). 

On imagine par ailleurs mal qu’après avoir été emprisonné pendant (…) 

mois, durant lesquels il aurait été maltraité par les hommes de main du 

directeur, l’intéressé ait repris sans autre son emploi à sa libération, en 

attendant d’être muté dans un autre service (cf. procès-verbal de l’audition 

du 12 septembre 2013, Q. 30). 

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En outre, comme également relevé par le SEM, il paraît peu probable que 

sa famille n’ait pas réussi, ni même apparemment tenté d’obtenir des 

informations à son sujet notamment auprès de ses collègues. A cet égard, 

il y a lieu de relever que l’intéressé avait lui-même allégué qu’il n’était pas 

le seul employé de la (…) à se plaindre de la direction (cf. ibidem, Q. 28 ss ; 

mémoire de recours, pt. 2). 

6.2.2 S’agissant des moyens de preuve déposés par l’intéressé relatifs à 

ses activités professionnelles, force est de constater qu’ils ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer 

l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, 

ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une 

persécution future. 

Par ailleurs, même s’il n’entend pas en l’état mettre en doute l’authenticité 

de ces pièces, le Tribunal s’étonne que l’intéressé, qui aurait travaillé en 

tant que (…) dans une (…) relevant des services secrets de l’UPK, ait pu 

dépendre administrativement de départements du Ministère (…) chargés 

de (…), respectivement de (…). 

Enfin, on relèvera qu’il ressort de ces documents que l’intéressé aurait été 

engagé au sein de cette administration tantôt depuis le (…), tantôt depuis 

le (…). 

6.2.3 A cela s’ajoute que lors de son audition sommaire, l’intéressé n’a pas 

fait la moindre allusion aux événements précités. Au contraire, à la question 

de savoir s’il avait connu des problèmes personnels avec les autorités 

civiles ou militaires de son pays, il a répondu qu’il n’avait rencontré aucun 

problème personnel quel qu’il soit, précisant qu’il avait tout dit (cf. procès-

verbal de l’audition du 19 novembre 2012, pt. 7.01, p. 7). 

Il y a dès lors lieu de rappeler que si les déclarations au centre 

d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en 

demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme 

motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont 

pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition 

sommaire (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER 

STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band 

VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). 

La crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

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Page 10 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2). 

6.2.4 De toute manière, il n’y a ni rapport de causalité temporel entre les 

préjudices prétendument subis et la fuite du pays, ni rapport de causalité 

matériel entre ces préjudices et le besoin de protection allégué (cf. à ce 

sujet ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2).  

6.3 Ceci dit, le requérant a principalement motivé la fuite de son pays par 

sa crainte de subir des préjudices de la part de la famille de la femme avec 

laquelle il aurait entretenu une relation amoureuse. 

6.3.1 Ses déclarations à ce sujet se limitent toutefois également à de 

simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable 

et déterminant ne viennent étayer. Elles ne satisfont pas, en outre, aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

6.3.2 Dans sa décision, le SEM a notamment reproché à l’intéressé de ne 

pas avoir pu expliquer pour quelles raisons il était tombé amoureux de son 

amie, ni en quoi il lui avait plu. 

Le Tribunal est d'avis que ces arguments du SEM ne sont pas 

incontestables, les objections du recourant à ce sujet n’étant pas dénuées 

de pertinence. Le sentiment amoureux est par nature subjectif et ne répond 

pas forcément à des critères concrets et rationnels. 

6.3.3 Cela étant, le récit de l’intéressé en lien avec ses motifs d’asile relatifs 

à sa relation amoureuse est confus, chronologiquement incohérent, voire 

contradictoire, de sorte qu’il n’apparaît manifestement pas comme le reflet 

d’un vécu effectif. 

En particulier, comme relevé à juste titre par le SEM, il appert des 

déclarations de l’intéressé qu’il aurait été chargé de la formation de la 

nouvelle employée tantôt dès l’arrivée de celle-ci (cf. procès-verbal de 

l’audition du 12 septembre 2013, Q. 70), soit en novembre (cf. ibidem, Q. 7 

et 71) ou décembre (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

19 novembre 2012, p. 7.01, p. 6), tantôt au mois de juin-juillet (…), c’est-à-

dire plus de six mois après ses débuts (cf. ibidem). Les explications 

fournies dans le recours non seulement ne sont pas convaincantes, mais 

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Page 11 

apportent au contraire une nouvelle divergence, dès lors qu’il est cette fois 

allégué que l’intéressé aurait rencontré son amie six mois après qu’il ait 

commencé son nouveau travail, soit vers la fin décembre (…) ou au début 

janvier (…) (cf. mémoire de recours, pt. 16). 

Par ailleurs, l’intéressé a situé la date à laquelle il aurait eu un premier 

rapport sexuel avec son amie soit à la fin du mois de juillet (…) (cf. procès-

verbal de l’audition du 19 novembre 2012, p. 7.01, p. 6), soit le 3 juillet (…) 

(cf. procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 123). A ce sujet, 

l’explication du recourant selon laquelle la divergence de date est minime 

et qu’il est fort possible qu’il ait fait une petite confusion (cf. mémoire de 

recours pt. 17), n’emporte pas la conviction du Tribunal, dans la mesure où 

il avait précisé qu’il ne pourrait jamais oublier cette date (cf. procès-verbal 

de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 123 précitée). 

Enfin, il y a lieu de relever que l’intéressé s’est également contredit quant 

au moment où son amie l’aurait informé qu’elle appartenait à une famille 

de cheikh et qu’elle ne pourrait en conséquence pas se marier avec lui. Il 

a en effet situé cet événement tantôt une semaine environ avant son départ 

(cf. procès-verbal de l’audition du 19 novembre 2012, pt.7.01, p. 6), tantôt 

à fin juillet (…), soit près de 3 mois avant son départ (cf. procès-verbal de 

l’audition du 12 septembre 2013, Q. 133 s.), tantôt le 15 juin (…), soit 

environ quatre mois et demi avant son départ (cf. ibidem, Q. 192). Il est à 

relever que le recourant mentionne cette divergence dans son recours, 

mais ne fournit aucune explication (cf. mémoire de recours, pt. 18). 

A ce sujet, il convient en outre de relever qu’il n’est pas crédible que 

l’intéressé ait informé en septembre (…) son amie qu’il avait l’intention de 

demander sa main à sa famille (cf. procès-verbal de l’audition du 

19 novembre 2012, pt.7.01, p. 6) si, comme il l’affirme dans son recours 

(cf. mémoire de recours, pt. 18), celle-ci lui avait révélé à la fin du mois de 

juillet qu’elle ne pourrait pas l’épouser à cause de sa famille. 

Il convient certes de tenir compte du fait que la seconde audition de 

l’intéressé s’est tenue environ dix mois après l’audition sommaire, de sorte 

qu'il peut être admis qu'il ne se soit pas forcément souvenu de tous les 

détails des événements vécus. S'agissant toutefois d'événements aussi 

marquants, tenant à la femme qu’il aurait aimée et justifiant la fuite du pays, 

il peut être attendu de sa part qu'il en expose un récit cohérent. Comme 

relevé ci-dessus, tel n'est manifestement pas le cas. 

D-404/2015 

Page 12 

6.3.4 Au vu du caractère prépondérant des éléments d'invraisemblance 

précités, le recourant n'a pas rendu vraisemblables, au sens de 

l'art. 7 LAsi, les motifs qui l'auraient amené à quitter l'Irak, le (…). Par 

conséquent, sa crainte d'être victime d'un crime d’honneur à son retour en 

Irak n'est pas objectivement fondée et donc pas pertinente au sens de 

l'art. 3 LAsi. La question de savoir si le risque allégué de crime d'honneur 

est lié à une raison ayant trait à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à 

son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions 

politiques, conformément au prescrit de l'art. 3 LAsi, peut donc demeurer 

indécise. Il en va de même de celle de savoir si une protection adéquate 

par les forces de l'ordre et les autorités judiciaires de sa province kurde du 

nord de l'Irak peut ou non lui être opposée. 

6.3.5 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite à 

l'offre de preuve consistant à approfondir la question des rapports 

hommes-femmes au Kurdistan irakien (cf.  mémoire de recours, pt. 6, et 

réplique ad. 6), celle-ci ne paraissant pas propre à élucider les faits 

déterminants, ces derniers étant suffisamment établis (cf. art. 33 al. 1 PA). 

7.  

Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 19 décembre 2014 confirmé sur ces points. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

D-404/2015 

Page 13 

exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du 

D-404/2015 

Page 14 

Tribunal D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3, D-5124/2010 du 

14 juin 2013 consid. 7.1, D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et 

jurisp. cit.). 

En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait 

personnellement visé, en cas de retour dans le nord de l’Irak, par des 

mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes de droit international (cf. supra consid. 6). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit. ; voir 

également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). 

11.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 

difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 

de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). 

11.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

D-404/2015 

Page 15 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

11.5 Le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant dans les trois 

provinces kurdes du nord, à savoir Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle 

du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait 

raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire 

de l’une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et 

qu'il y dispose d'un réseau social (cf. ATAF 2008/5, consid. 7.5, en 

particulier consid. 7.5.8). 

Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 

du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en 

dépit des affrontements opposant les combattants du groupe Etat 

islamique et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en 

principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, 

originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la 

nouvelle province de Halabja ou y ayant vécu durant une longue période 

et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec 

les partis dominants. Cette jurisprudence est toujours d’actualité (cf. 

notamment arrêts du Tribunal E-178/2017 du 23 mai 2017 consid. 6.2, 

D-233/2017 du 9 mars 2017 consid. 10.6, D-5634/2016 du 6 mars 2017 

p. 11, E-6187/2016 du 9 janvier 2017 p. 6). 

11.6 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est 

d'ethnie kurde, de religion musulmane et originaire de Sulaymaniya, où il a 

toujours vécu. Il ne fait par ailleurs pas partie de l'une des minorités prises 

pour cible par l'Etat islamique, ni n'appartient à la population des déplacés 

internes ou réfugiés dans les provinces susmentionnées, ni de la 

population arabe ou turkmène en butte à des actes racistes par la majorité 

kurde. Son dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les 

institutions, les élites ou les partis majoritaires (cf. ATAF 2008/4, 

consid. 6.6-6.7). A cela s’ajoute qu’il est dans la pleine force de l’âge, sans 

charge de famille et apte à travailler et qu’il peut se prévaloir d’une solide 

expérience professionnelle. Il dispose au surplus d'un réseau familial dans 

son pays et il a dû se créer un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas 

échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de 

se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 

11.7 Il ressort certes des pièces du dossier que le recourant souffre d’un 

épisode dépressif moyen à sévère (F32.2), d’un syndrome de stress post-

D-404/2015 

Page 16 

traumatique (F43.1) et d’une modification durable de la personnalité 

(F62.88). Il bénéficie d’un suivi psychiatrique intégré, avec séances 

psychothérapeutiques bimensuelles et traitement médicamenteux 

d’appoint si nécessaire.  

11.7.1 En cas de problèmes médicaux, l'exécution du renvoi n'est pas 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du 

requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1). En d'autres termes, s'agissant 

des personnes qui souffrent de maladies importantes et qui sont en 

traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible 

que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 

al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2). 

11.7.2 En l’occurrence, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de 

l’intéressé, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux versés au dossier, 

soient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Le 

recourant ne l’a d’ailleurs lui-même pas prétendu. 

Le nord de l’Irak dispose d'infrastructures médicales offrant des soins 

médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée (cf.  arrêts du 

Tribunal D-233/2017 du 9 mars 2017 consid. 10.8.2 et réf. cit., 

D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 11, E-2904/2014 du 20 janvier 2016 

consid. 7.4, E-4653/2010 du 7 février 2013 consid. 6.5, D-4948/2009 du 

17 avril 2012 consid. 4.5, E-2818/2011 du 29 décembre 2011 consid. 6.9). 

L’état de santé de l’intéressé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, 

en raison d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

D-404/2015 

Page 17 

(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.). Il 

convient en outre de rappeler que ses motifs d’asile, qui seraient à la base 

de ses troubles psychiques (cf. rapport médical du 12 avril 2016), ont été 

considérés comme invraisemblables. 

Plus particulièrement, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas 

dépourvu d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers 

font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de 

privation. Or, dans le cas présent, le recourant n’a ni allégué — ni a fortiori 

établi — qu'il ne bénéficierait pas des mêmes conditions prévues par les 

législations en matière sociale et sanitaire que l'ensemble des citoyens 

kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux 

lieux de santé et aux médicaments de sorte que rien n'indique qu'il ne 

puisse pas bénéficier de son traitement. 

L’existence d’un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse que 

dans le nord de l’Irak et donc le fait que le recourant puisse se trouver dans 

ce pays dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse 

ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée. 

11.7.3 A terme, le recourant devrait au demeurant être en mesure de 

financer de possibles participations à d’éventuels frais médicaux. Au 

surplus, il pourra se constituer une réserve de médicaments avant son 

départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux). 

11.7.4 Cela étant, le Tribunal n’entend pas minimiser les appréhensions du 

recourant face à un retour dans le nord de l’Irak. 

Toutefois, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 

couramment observée chez une personne dont la demande de protection 

a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 

l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger 

indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective 

d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide, 

dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un 

accompagnement par un spécialiste en psychiatrie, ou par toute autre 

D-404/2015 

Page 18 

personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, organisé afin de 

prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-4508/2012 du 7 juillet 2015 consid. 5.3 et réf. cit., D-6542/2014 du 

16 avril 2015 p. 10, E-7402/2014 du 12 janvier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., 

D-2320/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.7.3 et réf. cit.). 

11.8 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé dans le 

nord de l’Irak est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

12.  

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

12.2 En l’espèce, le recourant est en possession d’une carte d’identité et 

d’un certificat de nationalité irakiens (versés au dossier) et est tenu 

d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution 

du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de retourner dans celui-ci (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

12.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.). 

13.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. 

14.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-404/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 11 février 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :