# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff1a4a7b-cd71-569a-90e0-41ccaaa8daea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.11.2022 A/1883/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1883-2021_2022-11-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1883/2021  JTAPI/1184/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 7 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Gian Luigi BERARDI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1883/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est né le ______ 1986. 

2. À teneur du registre informatisé de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), de nationalité albanaise, il est arrivé en Suisse en 
provenance de l’Albanie le 15 août 1997.  

3. Il a déposé une demande d’asile le 17 septembre 1997 auprès des autorités 
helvétiques compétentes.  

4. Il ressort du procès-verbal d’audition y relatif, daté du 25 septembre 1997, que 
M. A______ ignorait l’identité de son père. Il avait quitté l’Albanie avec sa mère, 
Madame B______, à l’âge de 4 ans, soit vers 1990-1991, pour aller vivre en Italie, 
car la précitée ne trouvait pas de travail dans son pays et voulait une « vie 
meilleure ». Son appartenance ethnique était « albanaise », sa langue maternelle 
était l’italien et il parlait « un peu » l’albanais et l’anglais. Il n’avait aucune 
famille en Albanie. Sa mère, sa grand-mère et sa tante vivait en Italie et son 
grand-père, titulaire d’une autorisation d’établissement, vivait à Genève. Il était 
venu en Suisse car sa mère était « devenue malade mentale » et le « battait tout le 
temps ». Son grand-père qui vivait en Suisse était venu le chercher en Italie en 
août 1997 pour l’emmener sur le sol helvétique. Il était déjà venu auparavant en 
Suisse en 1994, pour rendre visite à son grand-père, puis était resté à Zurich 
durant six mois avec sa mère.  

5. Par décision de l’office fédéral des étrangers, devenu le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), du 25 septembre 1997, M. A______ a été affecté au 
canton de Genève. 

6. Entendu par l’OCPM le 6 octobre 1997 dans le cadre de la demande d’asile 
précitée, le grand-père de M. A______ a notamment déclaré que ce dernier vivait 
en Italie depuis août 1991. Il avait quitté ce pays car sa mère, qui était « un peu 
malade mentale » était dans un hôpital psychiatrique italien. Elle ne travaillait plus 
et allait devoir quitter son logement en Italie, étant en outre précisé qu’elle battait 
souvent son fils. La grand-mère de M. A______, qui vivait en Italie, était 
hébergée dans la famille pour laquelle elle travaillait comme femme de ménage, 
de sorte qu’elle ne pouvait loger M. A______. Ce dernier vivait légalement en 
Italie, tout comme sa mère. Il ne possédait toutefois pas de passeport mais figurait 
sur celui de sa mère. Il avait fait entrer, sans autorisation, son petit-fils en Suisse 
afin que ce dernier ne soit pas seul en Italie. Cet enfant devait obtenir le statut de 
réfugié car il avait été « persécuté en Albanie » à cause de lui, car il se trouvait en 
prison. À la question « si votre petit-fils était véritablement persécuté, pourquoi 
n’a-t-il pas demandé l’asile en Italie ? », l’intéressé a répondu qu’il l’ignorait. La 

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mère de M. A______ avait quitté l’Albanie pour des motifs politiques et 
économiques également.  

7. Par ordonnance du 7 octobre 1997, le Tribunal tutélaire, devenu depuis lors le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), a nommé un 
curateur en faveur de M. A______. 

8. Suite au dépôt de sa requête, M. A______ s’est vu délivrer, un livret N valable 
jusqu’au 17 mars 2000, puis, le 12 mai 2000, un livret F (admission provisoire), 
dont la validité a été régulièrement renouvelée jusqu’au 12 mai 2005.  

9. Par décision du 12 mai 2000, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
d’asile de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, tout en l’admettant 
provisoirement, compte tenu du fait que l’exécution du renvoi vers l’Albanie 
n’était actuellement pas raisonnablement exigible. L’admission provisoire était 
valable pour une durée de douze mois et le requérant devrait quitter la Suisse lors 
de la levée de l’admission provisoire.  

À teneur de cette décision, désormais entrée en force, en juin 1993, la mère de 
M. A______ avait déposé, pour son compte et celui de son fils, une demande 
d’asile en Suisse, laquelle avait été rejetée par le SEM le 24 août 1993, décision 
confirmée par la Commission suisse de recours en matière d’asile en novembre 
1993. La précitée avait disparu avec M. A______ le 15 décembre 1993, 
probablement pour retourner en Italie.  

Les démarches entreprises durant la phase d’instruction, en collaboration avec le 
tuteur de M. A______, afin de tenter de localiser les proches de ce dernier en 
Italie et de « poser les bases pour un éventuel retour de l’intéressé dans ce pays », 
n’avaient pas abouti. L’Albanie ayant été désignée, par arrêté fédéral du 5 octobre 
1993, comme étant un pays libre de persécution, le SEM n’entrait pas en matière 
sur les demandes d’asile de ressortissants albanais, sauf existence d’indices de 
persécution, absents in casu. En outre, aucun élément ne laissait à penser que 
l’intéressé serait exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à une peine ou 
un traitement prohibés. Pour le surplus, l’Albanie n’était pas le théâtre d’une 
guerre ni de violences généralisées et aucun risque de persécution n’avait été 
démontré. Cependant, au vu notamment de l’âge du mineur et de l’absence de 
proches susceptibles et disposés à l’encadrer dans son pays d’origine ou en Italie, 
l’exécution de son renvoi vers l’Albanie ou vers un autre pays tiers n’était 
« pas raisonnablement exigible actuellement. Cela étant, si la mère de l’enfant 
devait un jour être apte à s’occuper de son fils, le renvoi serait alors licite, 
raisonnablement exigible et possible en Albanie ou vers un pays tiers ». En 
conclusion, M. A______ était admis provisoirement en Suisse, étant précisé que 
les conditions de cette admission provisoire et sa prolongation étaient de la 
compétence du canton de résidence.  

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10. Le ______ 2004 est née C______, de nationalité suisse, fille de M. A______ et de 
Madame D______, de nationalité suisse également.  

11. Par courrier du 12 mars 2004, le SEM a rappelé à M. A______ qu’il faisait l’objet 
d’une décision de renvoi. Toutefois, au vu de l’inexigibilité de l’exécution de ce 
renvoi, son admission provisoire avait été prononcée le 12 mai 2000, en raison 
notamment de son jeune âge. Cependant, eu égard à l’existence d’un « rapport de 
police concernant [sa] complicité dans une affaire de brigandage », une levée de 
son admission provisoire pourrait être envisagée, ce qui entraînerait l’exécution de 
son renvoi. Il renonçait pour l’heure à prononcer une levée de l’admission 
provisoire, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, mais pourrait être 
amené à modifier son point de vue si de nouveaux faits portant atteinte à 
l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics devaient se reproduire.  

12. Faisant suite à la requête du E______ du 14 mai 2004 en vue d’employer M. 
A______ durant quatre mois en qualité d’aide de cuisine à hauteur de quarante-
deux heures hebdomadaires moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3’500.-, 
l’OCPM a délivré une autorisation de travail valable deux mois et révocable en 
tout temps en faveur du précité. 

Il ressort toutefois du courrier du 8 juin 2004 au dossier que l’employeur précité a 
mis fin à ce contrat de travail avec effet au 13 juin 2004.  

13. Selon l’extrait du registre genevois des reconnaissances, M. A______ a reconnu 
sa paternité, s’agissant de C______, le 29 octobre 2004 auprès de l’État civil. 

14. Par pli du 29 novembre 2004, le SEM a informé M. A______ avoir eu 
connaissance du fait qu’il avait officiellement reconnu sa fille, laquelle possédait 
la nationalité suisse. Conformément à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), le droit à la protection de sa vie familiale impliquait un empêchement 
au renvoi. Compte tenu du fait qu’il « viv[ait] avec [son] enfant », il pouvait 
bénéficier de la protection de cette disposition réglementaire. « En raison de 
l’existence de cet empêchement au renvoi, la décision de renvoi existante n’[était] 
plus valable et l’admission provisoire [prenait] fin ». Le règlement de ses 
conditions de séjour ou le prononcé éventuel d’un renvoi de Suisse relevait 
désormais de la compétence des autorités de police des étrangers, le présent 
courrier étant sans préjudice de la décision de ces dernières.  

Était notamment précisé, dans ce courrier, que l’intéressé n’avait déposé aucun 
document d’identité auprès du SEM.  

15. Suite à ce courrier du SEM, l’OCPM, par pli du 9 décembre 2004, a convoqué 
M. A______ en ses locaux en vue d’un entretien le 20 décembre 2004. Le PV 
d’audition y relatif ne figure pas au dossier de l’autorité intimée.  

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- Le précité a été entendu par la police genevoise à plusieurs reprises, en qualité 
de prévenu de diverses infractions, entre 2002 et 2020. Dans ce cadre, il a 
notamment indiqué : Lors de son audition du 19 décembre 2005, qu’il ne 
connaissait pas l’identité de son père et était fils unique. Il était père d’une 
enfant âgée de bientôt deux ans, qui vivait en Suisse avec sa mère. Il avait 
débuté sa scolarité en Italie puis l’avait poursuivie à Genève dès octobre 1997, 
moment de son arrivée dans le canton. Titulaire d’un diplôme d’informaticien, 
il était sans emploi depuis une semaine, étant précisé qu’il travaillait 
auparavant comme cuisinier dans un restaurant, moyennant un salaire mensuel 
brut de CHF 3'400.-. Sans emploi fixe, il percevait une rente mensuelle de 
CHF 496.- de l’Hospice général (ci-après : HG) mais n’avait aucune dette. Il 
était sans domicile fixe depuis un an et demi et logeait chez des amis la plupart 
du temps ; 

- Durant son audition du 3 février 2009, qu’il était titulaire d’un diplôme 
« ECDL Full (F______) ». Entretenu financièrement par sa mère, avec 
laquelle il vivait, il effectuait parfois des travaux dans la restauration ou des 
dépannages informatiques pour gagner un peu d’argent. Son grand-père et son 
oncle vivaient également à Genève. Il ne s’acquittait d’aucune pension 
alimentaire en faveur de sa fille mais bénéficiait d’un droit de visite la 
concernant ; 

- Lors de son audition du 9 septembre 2010, qu’en raison d’une relation « très 
conflictuelle » avec sa mère, il avait vécu dans la rue pendant près de dix-huit 
mois et n’avait jamais pu terminer un apprentissage. Sa situation 
administrative en Suisse avait « toujours été compliquée ». Arrivé en Suisse 
« via un regroupement familial effectué par [s]on grand-père », son statut de 
requérant d’asile avait prétérité la suite des procédures administratives. Après 
l’échéance de la validité de son admission provisoire, il était resté sur le sol 
helvétique sans autorisation. Les démarches entreprises par ses soins étant 
toutes restées vaines, il vivait grâce à l’aide sociale. Sa fille n’était pas à sa 
charge et vivait avec sa mère ; 

- À l’occasion de son audition du 2 mai 2014, qu’il était arrivé en Suisse pour la 
première fois en 1991. Les deux demandes d’asile déposées par ses soins, en 
1993 et en 1997, avaient été refusées. Depuis son arrivée en Suisse, il s’était 
rendu plusieurs fois en Italie et en Espagne. Il ne parlait pas l’albanais et 
n’était pas albanais, étant précisé que ses parents avaient fui ce pays et qu’il 
avait grandi en Italie ; 

- Entendu le 18 février 2017 en qualité de prévenu, qu’il avait été élevé par 
« toute [s]a famille qui réside en Suisse », soit son grand-père et sa mère, étant 
précisé qu’il les fréquentait quotidiennement, tout comme sa fille. Dans ce 
pays, il avait d’ailleurs suivi sa scolarité obligatoire, effectué un apprentissage 
en informatique et avait travaillé pour divers employeurs. Il vivait séparé de la 

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mère de sa fille, qui avait la garde de cette enfant. Il n’était titulaire d’aucun 
document d’identité albanais, pays dont il ne parlait pas la langue ; 

- Lors de son audition du 7 janvier 2020, que sa fille n’était pas à sa charge et 
vivait avec sa mère. Il voyait sa propre mère, son grand-père et sa fille, tous de 
nationalité suisse, chaque semaine, étant précisé qu’il vivait avec sa mère. 

16. Par requête enregistrée le 29 mars 2005 par l’OCPM, M. A______ a sollicité la 
délivrance d’un titre de séjour. 

À teneur du formulaire y relatif, il était de nationalité « albanaise/SPN ». 
« Pizzaiolo/aide cuisine/cuisinier polyvalent » de profession, il était arrivé en 
Suisse en juin 1997. 

17. Par correspondances des 5 et 22 avril 2005, l’OCPM, se référant à la demande 
d’autorisation de séjour déposée par M. A______ et ayant constaté qu’une 
procédure en vue du mariage avait été engagée par le précité et Mme D______, a 
imparti un délai de trente jours à cette dernière pour lui indiquer où en était cette 
procédure, si son fiancé faisait ménage commun avec elle et quelles relations 
celui-ci entretenait avec leur fille. 

18. Selon le rapport d’enquête de l’OCPM du 7 juin 2005, il ressortait de l’entretien 
téléphonique du même jour avec M. A______ qu’il ne résidait pas avec Mme 
D______ mais utilisait l’adresse de cette dernière pour recevoir sa 
correspondance. Leur projet de mariage n’était plus d’actualité et le précité logeait 
actuellement chez différentes personnes et n’avait pas domicile fixe.  

19. Lors d’un entretien dans les locaux de l’OCPM du 6 juillet 2005, Mme D______ a 
notamment déclaré qu’elle n’avait aucun projet de mariage avec M. A______, 
même si elle aimait ce dernier, qui résidait actuellement chez elle. Le 4 mars 
2005, la garde de sa fille lui avait été retirée par le TPAE, en raison de 
« négligence et carence », cette autorité ayant estimé que ses horaires de vendeuse 
dans une station-service ne lui permettaient pas de s’occuper de son enfant. Le 
TPAE avait exigé, comme condition de retour à son domicile de sa fille, le départ 
M. A______ de cet appartement, en raison du fait que, lors de la visite d’une 
assistante sociale à leur domicile, ce dernier « avait les yeux rouges et il y avait 
une forte odeur de pétard dans l’appartement ». Après la naissance de leur fille, ils 
avaient vécu durant environ six mois chez la mère de M. A______, avant d’aller 
vivre à l’hôtel G______. Lorsqu’elle avait trouvé un emploi, le précité s’était 
occupé avec soin de leur fille. Il n’avait pas les moyens de lui verser une pension 
alimentaire mais l’avait aidée financièrement chaque fois qu’il avait perçu un peu 
d’argent.  

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20. Par correspondance reçue le 7 novembre 2005, Mme D______ a informé l’OCPM 
que M. A______ ne vivait plus chez elle et qu’elle ne souhaitait plus que son 
adresse soit utilisée comme adresse de correspondance en faveur de ce dernier.  

21. Selon le rapport d’évaluation sociale établi le 9 février 2006 par le service de 
protection de la jeunesse, la garde de C______ avait été retirée à sa mère du 16 
mars au 10 novembre 2005 « suite aux graves négligences des deux parents », 
pour être placée en foyer, avant d’être confiée aux grands-parents maternels. 
Selon les déclarations de Mme D______ et de M. A______, la « rupture 
momentanée du lien entre père et fille » était la conséquence des interdictions 
mises en place par l’autorité tutélaire et non d’un désintérêt du père. Il était 
notoire que le père et son enfant entretenaient, grâce à la maman, des relations 
personnelles et il conviendrait d’évaluer sur le long terme « l’intérêt réel de 
Monsieur pour l’enfant et la qualité du lien créé ». Il paraissait conforme à 
l’intérêt de l’enfant que M. A______ « soit autorisé à demeurer à Genève assez de 
temps pour démontrer ses capacités parentales et son intérêt à l’enfant ». 

22. Par pli du 5 mars 2007, la mère de M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’elle 
hébergeait son fils dans le canton depuis le 1er février 2007. 

23. Par correspondances séparées du 29 mars 2007, puis par relances des 22 août et 9 
octobre 2007, l’OCPM a sollicité auprès de M. A______ et de  
Mme D______ la transmission de renseignements s’agissant notamment des 
rapports affectifs et financiers de M. A______ avec sa fille.  

24. Le 19 avril 2007, la société H______ SA a obtenu de l’OCPM l’autorisation, 
révocable en tout temps et délivrée jusqu’à droit connu sur sa demande 
d’autorisation de séjour, d’employer M. A______ à compter du 1er mai 2007 pour 
une durée indéterminée en qualité d’aide de cuisine, moyennant un salaire 
mensuel brut de CHF 3'894.-. 

25. Par requête du 4 juillet 2007, la société I______ SA a sollicité auprès de l’OCPM 
la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. 
A______, en vue d’engager ce dernier, dès le 26 juin 2007, comme 
manutentionnaire. 

Était notamment joint un document en italien intitulé « Permesso di soggiorno per 
stranieri » émis par le « Ministero dell’Interno » de la ville de J______ (Italie) le 
28 octobre 1996 en faveur de Mme B______, indiquant le 10 août 1995 comme 
date d’entrée en Italie et précisant que la nationalité de Mme B______ était 
« Albania ». Était également mentionné le fait que la précitée était « in possesso di 
passaporto nr 1______, ril. il 23.09.96. valido sino al 23.09.2001. Bri, li 
20.01.96. » et que M. A______ était une « persone a carico conviventi » de la 
précitée.  

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26. Par formulaire du 25 juillet 2007, I______ SA a annoncé à l’OCPM la fin des 
rapports de service y relatifs au 13 juillet 2007. 

27. Faisant suite à la demande de renseignements de l’OCPM, Mme D______ a 
déclaré, par courrier du 22 novembre 2007, que la relation de M. A______ avec 
leur fille était très bonne, même s’il ne bénéficiait d’aucun droit de visite ni de 
droit de garde. Malgré leur séparation, tous deux étaient restés en bons termes. 
Compte tenu du fait que le précité ne travaillait pas, il ne payait aucune pension 
alimentaire. Elle hébergeait M. A______ depuis mai 2007 et elle lui avait imparti 
un délai à août 2007 pour trouver un logement et un emploi, faute de quoi il 
devrait quitter son domicile.  

28. Par courrier du 6 avril 2008, M. A______, faisant également suite à la demande de 
renseignements de l’OCPM, à laquelle il n’avait pas pu répondre plus tôt car la 
mère de sa fille l’en empêchait, a précisé qu’il avait été aux côtés de sa fille depuis 
sa naissance jusqu’au 4 mars 2008, vivant même dans le même appartement que 
cette dernière. Il n’avait jamais pu contribuer financièrement à son entretien, en 
raison du fait qu’aucun employeur n’acceptait de l’engager compte tenu de sa 
situation administrative. Entièrement dépendant de l’aide sociale, il était « en 
recherche de formation » et avait déjà effectué des tests d’aptitude pour les 
métiers de l’électronique, de l’électricité et de l’informatique afin de débuter un 
apprentissage. Il bénéficiait actuellement d’une chambre dans un foyer genevois 
mais il lui était impossible d’y accueillir sa fille, de sorte qu’il recherchait un 
logement plus grand. Il avait également sollicité, par le biais d’un avocat, l’octroi 
d’un droit de visite élargi par rapport aux six heures par mois auxquelles il avait 
droit à ce jour.  

Plusieurs documents étaient joints, notamment : 

- Une attestation signée par sa mère le 10 février 2009 sollicitant la clôture de 
son dossier à l’aide sociale dès le 1er mars 2009, dès lors qu’elle accueillait ce 
dernier à titre gratuit dans son appartement et qu’elle était en mesure 
d’assumer ses cotisations d’assurance-maladie et d’assurance-accident ; 

- Une convocation du 1er avril 2008 à un test théorique pour la profession 
d’électronicien en multimédia ; 

- Le calendrier des visites établi le 31 mars 2008 par le service de la protection 
des mineurs (ci-après : SPMi), à teneur duquel il bénéficierait d’un droit de 
visite en faveur de sa fille de trois heures deux fois par mois, d’avril à 
décembre 2008, dans un point de rencontre. 

29. Par courrier du 8 janvier 2009, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de rejeter sa demande de titre de séjour et lui a imparti un délai de trente jours 
pour faire usage de son droit d’être entendu. 

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Les conditions d’admission n’étaient pas remplies. Résidant sur le sol helvétique 
depuis le 15 août 1997 et ayant été titulaire d’une autorisation de séjour provisoire 
échue le 12 mai 2005, il n’avait toujours pas acquis de formation, dépendait de 
l’aide sociale et ne disposait pas d’un logement approprié. De plus, il ne 
contribuait pas financièrement à l’entretien de sa fille et était défavorablement 
connu des services de police. 

30. Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a indiqué à l’OCPM, par 
courrier du 2 février 2009, n’avoir terminé aucune formation à ce jour. Toutefois, 
il participait, depuis le 30 septembre 2008, au « semestre de motivation » organisé 
par la Croix-Rouge (ci-après : SEMO). Dès lors qu’il s’agissait d’une mesure à 
temps plein, il n’avait actuellement pas d’activité rémunérée mais mettait toutes 
les chances de son côté pour trouver un apprentissage. Il avait toujours tenté de 
subvenir à ses besoins mais n’avait été engagé, durant ces dernières années, que 
pour des missions temporaires, en raison de sa situation administrative. Il habitait 
chez sa mère, où il disposait d’une chambre. Il voyait sa fille dans un lieu de 
rencontre une fois toutes les deux semaines et partageait avec cette dernière un 
lien privilégié, important tant pour lui que pour elle. Il faisait de son mieux pour 
s’intégrer et avoir une meilleure situation personnelle, professionnelle et sociale.  

Étaient notamment joints : 

- Les calendriers des visites bimensuelles de M. A______ à sa fille pour les 
mois d’avril 2008 à juin 2009 ; 

- Une attestation de stage élogieuse établie le 3 février 2009 par le K______, 
selon laquelle le précité aurait les capacités d’entreprendre une formation de 
cuisinier et le recommandant pour toutes démarches effectuées afin de lui 
permettre de s’établir en Suisse ; 

- Une attestation rédigée par l’HG selon laquelle il percevait, depuis le 1er août 
2005, un montant mensuel de CHF 496.-, hors suppléments d’intégration, 
loyer, assurance-maladie et autres prestations circonstancielles.  

- Un certificat médical établi le 15 décembre 2008 par son médecin traitant 
selon lequel il importait que ce dernier puisse bénéficier d’un logement dans 
lequel il vivrait seul afin de poursuivre ses études avec succès et de pouvoir y 
recevoir sa fille dans des conditions adaptées ; 

- Un rapport « Evascol » rédigé le 2 décembre 2008 par un conseiller en 
orientation de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et 
continue, selon lequel son projet de formation dans le domaine de 
l’informatique était en parfaite adéquation avec ses acquis scolaires et ses 
aptitudes, le principal problème potentiel étant son absence de statut stable en 
Suisse ; 

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- Un avis de sortie de foyer de l’HG du 18 novembre 2018 pour aller vivre chez 
sa mère.  

31. Selon l’attestation établie par l’office des poursuites le 5 mai 2009, M. A______ 
faisait l’objet de plusieurs poursuites, pour un montant total d’environ CHF 
14'285.-. 

32. Après avoir requis, par pli du 20 mai 2009, un délai supplémentaire pour fournir 
des précisions à l’OCPM tout en précisant que le SEMO venait de prendre à son 
égard une « décision injustifiée à la suite d’un malentendu », M. A______ a 
précisé, par courrier du 22 juillet 2009, que ses démarches auprès du SEMO 
n’ayant pas abouti, il s’était inscrit auprès de L______ en vue d’effectuer une 
formation en un an. 

33. M. A______ a indiqué à l’OCPM, sous la plume de son conseil, par pli du 3 août 
2009, que son « contrat SEMO » avait pris fin le 3 janvier 2009 car il 
« ne disposait pas d’un permis de séjour valable, ce qui [était] indispensable pour 
décrocher une place d’apprentissage ».  

Plusieurs documents étaient transmis à cet office, notamment : 

- Une attestation de participation au « SEMO » du 16 avril 2009 selon laquelle, 
du 30 septembre 2008 au 3 janvier 2009, l’intéressé avait suivi des ateliers 
avec assiduité, entamé un travail d’orientation professionnelle et avait effectué 
des recherches de stages. Le « contrat SEMO » avait toutefois pris fin le 
3 janvier 2009 car il ne disposait pas d’un permis de séjour valable, lequel 
était indispensable pour obtenir une place d’apprentissage ; 

- Un rapport relatif au stage d’électronicien en multimédia effectué du 3 au 
7 novembre 2008 à satisfaction ainsi qu’un contrat de stage portant sur une 
journée de stage le 17 novembre 2008 dans une société d’informatique, tous 
deux organisés dans le cadre du SEMO ; 

- Une attestation rédigée par Mme D______ le 27 avril 2007 à teneur de 
laquelle il entretenait une excellente relation avec leur fille, tous deux étant 
très attachés l’un à l’autre. Elle était « tout à fait d’accord » que leur fille et 
son père se voient régulièrement et demandait que ce dernier soit autorisé à 
rester en Suisse. M. A______ et elle-même seraient bientôt convoqués par le 
SPMi afin de fixer ensemble une contribution d’entretien en faveur de leur 
fille, étant précisé qu’elle serait toujours favorable à l’octroi d’un large droit 
de visite en faveur de l’intéressé, à la condition que la mère de ce dernier ne 
soit pas présente.  

34. Figure au dossier de l’OCPM une décision du 18 novembre 2009 - non signée et 
dont il n’apparaît pas qu’elle aurait été notifiée à M. A______ -, à teneur de 

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laquelle cet office refusait de délivrer une autorisation de séjour en faveur du 
précité et lui impartissait un délai au 19 décembre 2009 pour quitter la Suisse.  

Les conditions essentielles d’admission n’étaient pas remplies. En outre, les 
contacts maintenus avec sa fille ne suffisaient pas, à eux seuls, à conférer un 
caractère prépondérant à cette relation familiale. Nonobstant le fait que l’intéressé 
avait vécu une adolescence difficile en Suisse, notamment sans encadrement 
familial convenable, il n’avait pas réussi à s’y intégrer comme les membres de sa 
famille proche, ses attaches familiales n’étant, en tout état, pas suffisantes à elles 
seules pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. Aucun obstacle majeur 
ne s’opposait à son retour dans son pays d’origine, son renvoi apparaissant 
possible, licite et raisonnablement exigible.  

35. Sur le plan pénal, M. A______ a été condamné : 

- Par « ordonnance de condamnation » du Juge d’instruction du 5 février 2009, 
à un travail d’intérêt général (ci-après : TIG) de trente-deux heures en raison 
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et obtention 
frauduleuse d’une prestation. ; 

- Par « ordonnance de condamnation » du 21 octobre 2009 du Juge 
d’instruction, à un TIG de deux-cent quarante heures en raison d’appropriation 
illégitime et infraction aux art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) ; 

- Par « ordonnance de condamnation » du 1er novembre 2010 du Procureur 
général, à un TIG de quarante heures pour lésions corporelles simples et 
menaces ; 

- Par ordonnance pénale du Ministère public du 19 janvier 2011, à une peine 
privative de liberté d’un mois pour appropriation illégitime commise à 
réitérées reprises et infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup ; 

- Par ordonnance pénale du Ministère public du 3 juin 2013, à une peine 
privative de liberté de six mois pour lésions corporelles simples, lésions 
corporelles simples (partenaire enregistré) et violation des art. 19 al. 1 et 19a 
LStup ; 

- Par jugement sur opposition du 5 août 2014 annulant et remplaçant 
l’ordonnance pénale du Ministère public du 26 juin 2014, le Tribunal de police 
a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de six mois pour 
escroquerie, recel et violation des art. 19 al. 1 et 19s LStup ; 

- Par ordonnance pénale du Ministère public du 30 octobre 2015, tout en 
révoquant la libération conditionnelle accordée dès le 3 décembre 2014, a 

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condamné le précité à une peine privative de liberté d’ensemble de cent-
quarante jours pour appropriation illégitime et conduite sous retrait, refus ou 
interdiction d’utilisation du permis de conduire ; 

- Par ordonnance pénale du Ministère public du 23 février 2017, à une peine 
privative de liberté de soixante jours pour conduite en état d’ébriété avec un 
taux d’alcool qualifié, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite sans 
permis de conduire et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

36. En lien avec ces condamnations, M. A______ a été placé en détention du 28 mars 
au 4 mai 2012, du 3 mai au 14 décembre 2014, du 2 mai 2016 au 18 septembre 
2016 et du 21 février 2018 au 21 avril 2018. 

37. Par courrier du 12 mars 2010, L______ a informé l’OCPM que M. A______ avait 
terminé les cours en son sein en janvier 2010. 

38. À teneur du rapport d’enquête de l’OCPM du 1er juin 2010, M. A______ vivait 
seul à l’adresse de sa mère depuis quelques mois.  

39. Selon le constat médical établi le 9 septembre 2010, la mère de M. A______, 
examinée le jour même, déclarait avoir été agressée à son domicile par un membre 
de sa famille de sexe masculin ce jour à 16h30. L’individu concerné lui aurait 
donné un coup d’épaule au niveau de son épaule droite, suite auquel elle aurait 
perdu l’équilibre et tapé sa nuque contre un téléviseur, suivi d’un coup de pied 
dans la cuisse gauche. Un hématome de 10 cm de diamètre avait été constaté sur 
la face latérale de la cuisse gauche de l’intéressée.  

40. Par courrier du 19 janvier 2011, Mme B______ a informé l’OCPM qu’à partir de 
ce jour, elle avait décidé que son fils quittait définitivement son domicile et ne 
voulait « rien savoir à son sujet ».  

41. À teneur du formulaire d’annonce de changement d’adresse dans le canton daté du 
31 août 2012, M. A______ était domicilié, depuis juin 2012, chez sa mère, 
boulevard M______ n° 2______. Était joint un contrat de sous-location du 4 mai 
2012 entre le précité et sa mère, qui était locataire de cet appartement. 

42. Faisant suite à une demande de renseignements, l’OCPM a indiqué au service 
d’application des peines et des mesures (ci-après : SAPEM), par courriel du 
26 novembre 2014, que M. A______, qui vivait en Suisse depuis le 15 août 1997, 
avait bénéficié d’une autorisation de séjour provisoire (permis F) jusqu’au 12 mai 
2005. Suite au dépôt par ses soins d’une demande d’autorisation de séjour le 4 
juillet 2007, il avait été informé, le 8 janvier 2009, de l’intention de l’OCPM de 
refuser sa demande. Le conseil de l’intéressé avait fait usage de son droit d’être 
entendu le 3 août 2009, en invoquant les liens entretenus par le précité avec sa 
fille de nationalité suisse. Aucune décision n’avait été prise depuis lors. Toutefois, 

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l’instruction de cette demande devait être réactualisée au plus vite afin qu’une 
décision puisse être rendue en toute connaissance de cause.  

43. Par courrier du 20 janvier 2015, l’OCPM a imparti à Mme D______ un délai de 
quinze jours pour lui transmettre des renseignements s’agissant des relations entre 
M. A______ et leur fille.  

44. Par courriel du 18 février 2015, Mme D______ a répondu à l’OCPM que M. 
A______ n’entretenait plus aucune relation avec leur fille depuis 2008. Ce dernier 
avait la possibilité de rencontrer cette enfant dans un lieu précis sous surveillance, 
compte tenu du fait qu’il avait été violent avec elle-même devant leur fille à 
plusieurs reprises. Elle avait amené cette dernière à chaque rendez-vous mais sa 
fille, qui n’était très souvent pas prévenue de l’absence de son père, avait fait une 
dépression, qui avait nécessité un long suivi par un psychologue afin d’accepter 
« que son père l’aie mise de côté et qu’il ne donne plus de nouvelles ». M. 
A______ ne contribuait pas financièrement à l’entretien de leur fille et elle ne 
comptait pas lui réclamer de pension, dès lors que, depuis leur séparation, l’enfant 
précitée allait beaucoup mieux et avait une vie stable, ce qui n’avait « pas de 
prix ». 

45. Faisant suite à la demande de renseignements de l’OCPM du 17 juin 2015, 
Mme B______ a informé l’OCPM, par pli du 27 juin 2015, que son fils résidait 
chez elle, boulevard M______ 2______, depuis le 10 juin 2012. 

46. Par correspondance du 23 juillet 2015, M. A______ a interpellé l’OCPM 
s’agissant de l’avancement de la procédure, qui avait débuté en 2009. Arrivé en 
Suisse à l’âge de 11 ans, il avait suivi sa scolarité dans ce pays et avait effectué, de 
2002 à 2005, un apprentissage au « centre de formation de l’État de Genève ». 
Parlant parfaitement le français, il souhaitait poursuivre son existence à Genève et 
se tenait à disposition pour produire tout renseignement ou document utile. 

47. Faisant suite à une demande de renseignements quant à la situation de 
M. A______, l’OCPM a indiqué au SAPEM, par courriel du 30 juin 2016, qu’une 
nouvelle intention de refus d’octroi d’une autorisation de séjour allait être 
adressée au précité à brève échéance.  

L’OCPM a précisé à ce même service, par courriel du 14 septembre 2016, qu’un 
courrier serait adressé à M. A______ quant à la suite qui serait donnée à sa 
demande, dès que ce dernier lui aurait communiqué sa nouvelle adresse, au terme 
de sa détention.  

48. Par attestation écrite du 21 septembre 2016, Mme B______ a confirmé qu’elle 
sous-louait son logement sis boulevard M______ n° 2______ à son fils.  

49. À teneur de la traduction française – effectuée par une traductrice-jurée dont la 
signature avait été authentifiée par un notaire albanais – du « certificat de 

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famille » établi le 27 octobre 2016 par la mairie de N______ (Albanie), 
M. A______ ainsi que sa mère étaient apatrides. Était précisé que « Ce certificat 
est délivré pour Obtention de la citoyenneté. B______ et A______ ont renoncé à 
la citoyenneté albanaise avec Décret du Président N° 6 du ______ 1991 ».   

50. À teneur des attestations établies les 23 juillet 2012, 18 octobre 2012 et 25 février 
2013 par l’HG, M. A______ était totalement aidé financièrement depuis le 1er 
janvier 2011.  

51. Selon les attestations rédigées par l’HG les 25 juin 2013, 23 septembre 2013 et 
29 janvier 2014, M. A______ était totalement soutenu financièrement depuis le 1er 
août 2005.  

52. Il ressort des attestations de l’HG des 25 janvier 2017, 26 avril 2017, 22 novembre 
2017, 23 avril 2018, 21 juin 2018, 26 septembre 2018, 27 mars 2019, 23 octobre 
2019, 22 janvier 2020, 29 juin 2020 et 7 janvier 2021 que M. A______ était 
totalement aidé financièrement depuis le 1er octobre 2016.  

53. Par pli des 4 mars, 30 avril et 28 août 2020, l’OCPM a requis la transmission de 
renseignements auprès de Mme D______ s’agissant des liens affectifs et 
financiers entre M. A______ et leur fille. 

54. À teneur de l’extrait du registre des poursuites établi le 5 mars 2020, M. A______ 
faisait l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 7'800.- et d’actes de défaut 
de biens pour un montant total de CHF 14'404.-. 

55. Il ressort de l’attestation établie par l’HG le 31 mars 2020 que M. A______ avait 
bénéficié de prestations financières du 1er janvier 2001 au 28 février 2005 et 
percevait des prestations financières depuis le 1er octobre 2016. À ce titre, les 
sommes totales versées à ce dernier étaient de CHF 5'809.40 pour 2016, de 
CHF 16'559.40 pour 2017, de CHF 15'811.- pour 2018, de CHF 17'233.55 pour 
2019 et de CHF 4'482.40 pour 2020. Il n’avait réalisé aucune recette durant ces 
années et n’avait aucune dette envers l’HG. 

56. Faisant suite à une demande de renseignements, le SPMi a indiqué à l’OCPM, par 
pli du 18 décembre 2020, que C______ n’entretenait pas de contacts réguliers 
avec son père. Elle n’avait plus eu de contacts physiques avec ce dernier depuis 
janvier 2020. Elle avait échangé quelques contacts téléphoniques avec son père 
mais ceux-ci étaient « extrêmement rares à ce jour ». Le précité n’avait « pas 
participé à l’éducation de sa fille, raison pour laquelle le lien entre eux [était] si 
ténu aujourd’hui ». Cette enfant était placée en foyer depuis décembre 2019.  

57. À teneur de l’extrait du registre des poursuites établi le 3 mars 2021, M. A______ 
faisait l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 7'800.- et d’actes de défaut 
de biens pour un montant total de CHF 14'404.-. 

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58. Par courrier du 11 mars 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de lui délivrer une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

Relevant que les conditions du cas de rigueur, tout comme celles du regroupement 
familial, n’étaient pas remplies, compte tenu notamment du fait qu’il n’y avait 
aucun lien économique entre lui-même et sa fille et que le lien affectif existant 
entre eux était extrêmement ténu, cet office lui a imparti un délai de trente jours 
pour faire usage de son droit d’être entendu.  

59. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier par M. A______. 

60. Par décision du 28 avril 2021, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de 
séjour en faveur de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai 
au 28 juin 2021 pour quitter la Suisse.  

Il ne pouvait se prévaloir de son droit à la vie familiale. Il n’avait jamais contribué 
financièrement à l’entretien de sa fille et le lien affectif existant entre eux était 
extrêmement ténu, de sorte que sa relation avec sa fille ne pouvait être qualifiée 
d’étroite et de particulièrement forte.  

Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas davantage remplies. Dès lors qu’il 
ne générait aucun revenu et dépendait de l’assistance publique, son absence quasi-
totale d’intégration professionnelle pouvait être relevée. Il était défavorablement 
connu des services de police en raison de multiples infractions commises entre 
2003 et 2018, avait été condamné à cinq reprises entre janvier 2011 et février 
2017 et faisait actuellement l’objet d’une procédure pendante devant le Ministère 
public pour des lésions corporelles simples. De plus, il était connu de l’office des 
poursuites, en raison notamment de quinze actes de défaut de biens pour un 
montant total de CHF 14'404.- au 3 mars 2021. Son renvoi apparaissait possible, 
licite et raisonnablement exigible. 

61. Par acte du 31 mai 2021, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), à l’encontre de la décision rendue par l’OCPM le 28 avril 2021, 
concluant, préalablement, à l’octroi d’un délai pour compléter son recours et à la 
suspension de la présente cause jusqu’au prononcé d’une mesure de protection par 
le TPAE, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à ce que 
l’autorité intimée soit invitée à préaviser favorablement auprès du SEM la 
délivrance d’un titre de séjour en sa faveur, subsidiairement, à ce que l’OCPM soit 
invité à proposer au SEM l’octroi d’une admission provisoire, sous suite de frais 
et dépens. 

Né le ______ 1986 à N______ (Albanie), son « père présumé » l’avait abandonné 
peu après sa naissance. Ses parents avaient divorcé début 1987 et suite à 

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« l’annulation de la paternité » de cet homme en 1988, il ne portait pas le nom de 
ce dernier. En août 1991, sa mère s’était rendue à J______ (Italie) pour y trouver 
du travail et l’avait emmené avec elle. Suite à de graves problèmes de santé ayant 
entraîné une longue hospitalisation de sa mère, le père de cette dernière – qui avait 
lui-même obtenu le statut de réfugié en raison de son opposition notoire aux 
régimes politiques des villes de O______ et de N______ (Albanie) - était allé le 
chercher en Italie pour l’emmener à Genève. Arrivé en Suisse en août 1997, il 
avait déposé, par l’intermédiaire de son grand-père, une demande d’asile le 
17 septembre 1997. Le 7 octobre 1997, il s’était vu désigner un curateur, dès lors 
qu’il séjournait en Suisse sans représentant légal et il avait rapidement été placé en 
foyer pour requérants d’asile mineurs non accompagnés car sa « belle-mère ne le 
supportait plus » [recte : belle grand-mère]. En février 1998, sa mère l’avait 
rejoint en Suisse, sans être au bénéfice d’un titre de séjour. Au vu des 
particularités du cas d’espèce, notamment de la fragilité psychologique de 
Mme B______, cette dernière avait été autorisée à l’héberger mais la mesure de 
représentation légale en sa faveur avait été maintenue. En novembre 2001, sa 
mère avait déposé une demande d’autorisation de séjour à titre humanitaire et 
s’était vue délivrer le titre requis le 6 juillet 2004. En décembre 2019, elle avait 
obtenu la nationalité suisse par naturalisation, étant précisé qu’en raison « en 
particulier du statut politique de son père », cette dernière était apatride. Après que 
le SEM lui ait indiqué, le 29 novembre 2004, qu’il pouvait désormais se prévaloir 
de son droit au respect de sa vie familiale eu égard au fait qu’il vivait avec son 
enfant qu’il avait reconnu, de sorte que le règlement de ses conditions de séjour 
relevait désormais de la « police des étrangers », il avait déposé, en mars 2005, 
une demande d’autorisation de séjour. Il n’avait pas donné suite au délai qui lui 
avait été imparti pour faire usage de son droit d’être entendu dans le courrier 
d’intention de l’OCPM du 11 mars 2021 car il n’imaginait pas pouvoir être 
renvoyé « après tout ce temps ». 

La décision attaquée violait son droit au respect de sa vie privée. S’il était vrai que 
son intégration laissait « malheureusement à désirer », cette situation était 
toutefois due à son « parcours de vie difficile ». Devenu père alors qu’il n’était 
pas encore majeur, sans formation et sans revenu, il n’avait pas pu vivre avec sa 
fille et la mère de cette dernière. Durant toute ces années, il n’avait jamais 
bénéficié d’un titre de séjour, ce qui avait sensiblement entravé ses recherches 
d’emploi. L’OCPM n’avait donné suite à sa demande d’autorisation de séjour du 
29 mars 2005 que le 8 janvier 2009, date à laquelle cette autorité lui avait accordé 
un « premier droit d’être entendu ». Suite à cela, l’OCPM s’était gardé de se 
prononcer durant onze années supplémentaires, avant de lui accorder un second 
droit d’être entendu. S’il ne remplissait pas, en 2005, les conditions du cas de 
rigueur, l’OCPM aurait à tout le moins pu proposer son admission provisoire au 
SEM, cas échéant. Il était également étonnant que le SEM ait levé « sans autre » 
son admission provisoire alors qu’il ne bénéficiait pas d’une autorisation de 
séjour. Il présentait une « problématique psychiatrique, a priori invalidante » qui 

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avait justifié une demande de mesure de protection auprès du TPAE et qui 
expliquait, « du moins en partie », sa consommation de cannabis. Les infractions 
pénales qui lui étaient reprochées ne revêtaient pas une gravité telle que l’intérêt 
public à son renvoi primait sur son intérêt à poursuivre son séjour en Suisse, où 
vivaient sa fille et sa mère. Pour le surplus, conformément à la jurisprudence 
fédérale, la « longueur extrême » de la procédure devant l’OCPM était 
constitutive d’un cas d’extrême gravité. Pour une raison inexpliquée, aucune 
démarche n’avait été effectuée auprès du SEM en vue de faire reconnaître, à 
l’instar de sa mère, son statut d’apatride, de sorte qu’il se trouvait de facto privé 
d’un tel statut depuis sa naissance, alors que la reconnaissance du statut d’apatride 
lui aurait conféré le droit d’obtenir un permis de séjour, respectivement un permis 
d’établissement après cinq ans, selon l’art. 34 LEI dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2018. Enfin, il n’avait plus aucune attache en Albanie, pays 
qu’il avait quitté en 1991 à l’âge d’à peine cinq ans.  

Au regard de son « statut (potentiel) d’apatride », l’exécution de son renvoi en 
Albanie était actuellement impossible, voire illicite, car contraire à la Convention 
relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, entrée en vigueur, pour la 
Suisse, le 1er octobre 1972 (RS 0.142.40) (ci-après : la Convention relative au 
statut des apatrides). En tout état, cette mesure était inexigible, compte tenu 
notamment de son état de santé, de son absence de formation professionnelle et de 
l’inexistence d’un réseau familial sur place.  

Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment :  

- Un document daté du 2 décembre 2016 rédigé en anglais par le consul de 
l’ambassade d’Albanie en Suisse et intitulé « Notarized Declaration », à teneur 
duquel s’était présentée devant lui ce jour Mme B______, née en Albanie. 
Était précisé que « The Consul, based on the documents issued by the 
Albanian authorities declares that B______, with Decree No. 3______ dated 
______ 1991, is stateless » ; 

- Une attestation établie le 26 mai 2021 par la Doctoresse P______, psychiatre 
et psychothérapeute, selon laquelle elle suivait le recourant depuis mai 2021 
« pour une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique en raison de 
ses troubles psychiatriques devenant de plus en plus sévères ». Le patient avait 
« un besoin intense de poursuivre sa prise en charge en Suisse » ; 

- Un certificat médical du 26 mai 2021 rédigé par le Docteur Q______ selon 
lequel le recourant « constitu[ait] un problème très particulier ». Ce dernier, 
qu’il suivait depuis trois ans, n’avait « plus la faculté de discernement à cause 
des problèmes médicaux/sociaux. Il a un dossier au SPA pour être mis sous 
tutelle ». Par conséquent, le médecin précité priait « d’accorder [au recourant] 
de continuer à vivre en Suisse pour recevoir toutes les aides nécessaires 
(soins médicaux/psychiatriques/sociaux/administratifs) », étant précisé que 

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l’intéressé avait « des problèmes psychiatriques dus à des circonstances très 
particulières et exceptionnelles » ; 

- Un certificat du Dr Q______ du 17 mai 2021 indiquant qu’au vu de la 
détérioration de l’état psychique et cognitif du recourant, qui « risqu[ait] de lui 
donner des séquelles importantes dans sa vie quotidienne et, donc, pour qu’il 
puisse avoir les bénéfices de sécurité et un soutien régulier », il incombait à ce 
dernier de « notifier le service de protection de l’adulte de son cas ».  

Il avait vu le recourant quatre ou cinq fois au total depuis dix-huit mois, étant 
précisé que ce dernier ne « s’engage[ait] pas avec des médecins » et n’avait 
été suivi ni par des généralistes, ni par des psychiatres, de sorte qu’aucun 
« diagnostic précis » n’avait été posé, mais il s’agissait « d’une personnalité 
borderline avec troubles axio-dépressifs » [sic]. Il fumait régulièrement du 
cannabis, habitait à l’hôtel et avait « des difficultés à s’engager avec les 
dossiers, factures et procédures similaires ». Ainsi, il ne s’acquittait plus de 
ses factures depuis longtemps et avait vraisemblablement été « rejeté de son 
hôtel ». Les vêtements du patient étaient « sales et rustiques ». Il mangeait de 
manière déséquilibrée et n’avait vraisemblablement jamais travaillé. Le 
médecin précité avait l’impression que le recourant ne « sort[ait] pas de ses 
logements, n’a[vait] pas d’amis (contacts sociaux) et fum[ait] du cannabis 
toute la journée ». L’intéressé avait besoin d’un soutien régulier pour être 
« engagé auprès de cette société » et le médecin précité avait « l’impression 
que [le recourant] [était] assez intelligent, un contrôle de QI et/ou un contrôle 
en psychologie [pourrait] être intéressant mais pas durant la période où il 
serait sous effets des drogues ». Avec un sevrage du cannabis, un contrôle en 
psychiatrie, un soutien dans le « traitement de ses papiers » et une aide pour 
trouver un logement, une « bonne réhabilitation [était] envisageable », étant 
précisé que, dans le contexte actuel, « une réhabilitation [était] en ce moment 
impossible » ; 

- Un extrait établi le 25 mai 2021 à teneur duquel l’intéressé faisait l’objet de 
poursuites à hauteur de plus de CHF 7'700.- et d’actes de défaut de biens, pour 
un montant total de plus de CHF 15'705.- ; 

- L’attestation fiscale émise le 11 février 2021 par l’HG indiquant qu’il avait 
perçu, au 31 décembre 2020, un montant total de CHF 15'998.05 au titre de 
prestations. Le solde de sa dette se montait à CHF 11'988.15 et aucune recette 
tierce n’avait été réalisée ; 

- Un courrier de soutien de Mme B______ du 26 mai 2021, par le biais duquel 
elle sollicitait le réexamen de la position de l’OCPM afin que son fils soit 
autorisé à rester en Suisse pour qu’il puisse se soigner. Ce dernier, qui était 
apatride, avait connu les souffrances de la dictature, raison pour laquelle elle 
avait dû fuir l’Albanie, et en était resté véritablement traumatisé. Il avait eu 

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des difficultés à s’intégrer à Genève « à cause de ses séquelles du passé » et, 
alors qu’il était « profondément bon », s’était laissé entraîner par des « jeunes 
plus malins ou plus âgés ». Son fils ayant des problèmes de santé importants, 
il était « indispensable » qu’elle soit « près de lui pour le rassurer, le soutenir 
moralement et l’aider dans sa vie quotidienne ». Il adorait sa fille et ce 
sentiment était réciproque. Lorsqu’ils s’étaient tous trois réunis deux ans plus 
tôt, ils étaient tombés dans les bras l’un de l’autre avec beaucoup d’émotion, 
étant précisé qu’ils se réunissaient depuis lors régulièrement en famille. Son 
fils était « [s]on oxygène, [s]on pilier » et tous deux ne pouvaient vivre l’un 
sans l’autre. Il n’avait nulle part où aller et aucune attache avec quelque autre 
pays que ce soit. En outre, elle ne survivrait pas à un éloignement de ce 
dernier et cette mesure serait également fatale pour son fils ; 

- Un courrier adressé le 6 juillet 2004 au conseil de Mme B______ par 
l’OCPM, indiquant que la demande d’autorisation de séjour déposée par la 
précitée avait été acceptée. Cette correspondance indique, sous concerne, que 
la précitée est « ressortissante d’Albanie ». 

62. À teneur de l’attestation établie le 9 juin 2021 par l’HG, le recourant était 
financièrement soutenu à hauteur d’un montant mensuel de CHF 1'472.50. 

63. Dans ses observations du 30 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
conditions de reconnaissance d’un cas de rigueur n’étant pas remplies. 

64. Par écriture du 12 août 2021, cet office a précisé qu’il s’opposait à la suspension 
de la procédure de recours.  

65. Par réplique du 20 septembre 2021, le recourant, sous la plume de son conseil, a 
persisté dans ses conclusions. 

Il ressortait du courriel de l’ambassade d’Albanie – joint – du 17 septembre 2021 
que, selon la législation albanaise applicable, l’intéressé était apatride, à l’instar de 
sa mère. Un éventuel renvoi de ce dernier ne serait pas licite, dès lors qu’une telle 
mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international, notamment à la Convention relative au statut des apatrides. 
Alternativement, il conviendrait d’inviter l’OCPM à préaviser favorablement 
auprès du SEM l’octroi d’une autorisation de séjour en application de 
l’art. 31 al. 1 LEI, étant précisé qu’il séjournait légalement en Suisse depuis le 
dépôt de sa demande de titre de séjour en mars 2005. En outre, le SEM avait 
constaté, par décision du 29 novembre 2004, qu’il pouvait se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH, étant donné qu’il vivait avec son enfant qu’il avait reconnu. 
Toutefois, jusqu’au prononcé de la décision attaquée le 28 avril 2021, l’OCPM 
n’avait pris aucune décision le concernant. La décision du SEM précitée 
apparaissait prématurée, dès lors que cette autorité n’aurait pas dû constater la 
caducité de l’admission provisoire – formellement valable jusqu’au 12 mai 2005 – 

- 20/41 - 

A/1883/2021 

tant que l’OCPM ne s’était pas prononcé en l’espèce. En effet, si un examen 
préjudiciel pouvait amener le SEM à constater qu’il pouvait faire valoir en Suisse 
un droit à une autorisation de séjour au titre de regroupement familial inversé, cela 
ne signifiait pas encore que toutes les exigences légales et jurisprudentielles 
requises étaient effectivement remplies. Ainsi, en agissant de la sorte, le SEM 
avait pris le risque de le laisser sans « plus aucun statut administratif pendant toute 
la durée de sa procédure de police des étrangers », soit in casu durant plus de 
quinze ans. Ce « défaut de coordination » entre les autorités fédérales et 
cantonales avait contribué à précariser sa situation et il ne pouvait donc lui être 
reproché de ne pas avoir trouvé d’emploi fixe. De plus, l’OCPM n’avait pas rendu 
de décision après le « premier droit d’être entendu octroyé le 8 janvier 2009 », dès 
lors que, pour une raison inexpliquée, cet office ne lui avait finalement pas notifié 
la décision du 18 novembre 2009.  

Compte tenu de la « longue durée de la procédure », il convenait d’admettre 
l’existence d’un cas de rigueur, conformément à la jurisprudence fédérale. En 
outre, même si ses liens avec sa fille étaient désormais « ténus », ils n’étaient pas 
pour autant inexistants. Pour le surplus, il avait régulièrement maintenu des liens 
affectifs étroits avec sa mère, qu’il voyait trois fois par semaine et avec laquelle il 
mangeait tous les week-ends depuis des années. De ce point de vue, un renvoi 
serait également constitutif d’une violation de l’art. 8 CEDH, compte tenu de la 
longue durée de son séjour en Suisse et de l’absence de lien avec son pays 
d’origine. Enfin, son « état de santé psychique fragile », qui avait nécessité une 
hospitalisation du 26 juillet au 9 août 2021, ne lui permettait a priori plus 
d’exercer une activité lucrative ni de gérer ses affaires personnelles, raison pour 
laquelle une procédure de protection avait récemment été ouverte devant le TPAE.  

Étaient joints :  

- Un courriel en anglais du 17 septembre 2021 adressé par l’ambassade de la 
république d’Albanie à Berne au conseil du recourant - suite à la demande de 
renseignements de ce dernier quant au fait de savoir si le recourant, qui n’avait 
apparemment jamais bénéficié de la nationalité albanaise, était également 
apatride selon le droit albanais et s’il serait, cas échéant, susceptible d’obtenir 
la nationalité albanaise -, selon lequel « The Embassy confirms that as stated 
in the document issued for Mrs. B______ (the only legally known parent of 
A______) by the Consul Mrs. R______, he A______, born in N______ on 
______ 1986, is also stateless, based of the Presidential Decry N0 : 3______, 
of ______ 1991 » ; 

- Un courrier adressé le 10 août 2021 par le Docteur S______ du département 
de médecine de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève à 
T______ au Dr P______ relatif à un séjour du 26 juillet au 9 août 2021, 
effectué par le recourant dans un but de « soutien psychologique et 
éloignement des facteurs de stress, sevrage – traitement de dépendances, suite 

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de traitement médical impossible en ambulatoire, réadaptation musculo-
squelettique, réadaptation aux AVQ, reconditionnement ». Le diagnostic 
principal était « épisode dépressif (Date inconnue) » et les diagnostics 
secondaires étaient « carence en folate » et « hématurie microscopique le 
27.07.2021 ». Une polytoxicomanie, un trouble mixte de la personnalité, un 
trouble dépressif et un « sinus pilonidal sacré avec écoulement », tous de date 
inconnue, ainsi que des « douleurs articulaires persistantes au genou droit, 
post contusion, et à la cheville droite post entorse » en date du 23 mai 2021. 
Des vitamines ainsi qu’un anxiolytique (« Oxazépam Anxiolit cp 15 mg 3 fois 
par jour, en réserve si anxiété/angoisse ») lui étaient prescrits. Quant au suivi à 
la sortie, le patient s’engageait à prendre rendez-vous à la consultation 
spécialisée du Dr P______ pour suite de prise en charge psychiatrique et il 
était proposé à cette praticienne de « discuter avec le patient d’une 
institutionnalisation dans une structure de soin adaptée ». La physiothérapie se 
poursuivrait en ambulatoire et il était suggéré au médecin précité de 
poursuivre les investigations par rapport aux « douleurs persistantes post-
traumatique du MID » pour lesquelles une fracture avait été exclue par 
radiographies en mai 2021. 

66. Par pli du 21 septembre 2021, le recourant a produit, sous la plume de son conseil, 
une ordonnance rendue le 5 juillet 2021 par le TPAE, à teneur de laquelle une 
curatelle de représentation et de gestion était instituée en sa faveur. Les curateurs 
désignés avaient pour tâche de le représenter dans ses rapports avec les tiers, 
notamment en matière administrative et juridique, de gérer ses revenus, ses biens 
et ses affaires courantes, de veiller à son bien-être social et de le représenter pour 
tous les actes nécessaires dans ce cadre et enfin de veiller à son état de santé et à 
mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, de le 
représenter dans le domaine médical. L’exercice des droits civils du précité en 
matière contractuelle était limité. Il était également privé de l’accès à toute 
relation bancaire en son nom ou dont il était l’ayant droit économique. Enfin, les 
curateurs désignés étaient autorisés à prendre connaissance de sa correspondance 
dans les limites de leur mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement.  

Selon le conseil du recourant, cette mesure tendait à confirmer que ce dernier ne 
serait pas en mesure de subvenir seul à son entretien en cas de renvoi en Albanie.   

67. Par duplique du 18 octobre 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

Le recourant n’avait pas démontré qu’en dépit de son « apparente absence de 
nationalité », il lui serait impossible d’obtenir la nationalité albanaise par le biais 
des démarches idoines dans son pays d’origine, étant précisé que l’ambassade 
d’Albanie n’avait d’ailleurs pas mentionné cette impossibilité dans son courriel du 
17 septembre 2021. En tout état, cette « potentielle apatridie » ne constituait pas 
un motif suffisant pour fonder un cas de rigueur, ni même une illicéité du renvoi, 
ladite apatridie n’ayant pas été formellement reconnue par la Suisse. Cas échéant, 

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il incomberait au recourant d’engager auprès du SEM une procédure de 
reconnaissance du statut d’apatride en vertu de la Convention relative au statut des 
apatrides afin d’obtenir une autorisation de séjour sur cette base. 

68. Dans la prolongation de délai qui lui avait été octroyée par le tribunal pour se 
déterminer sur la duplique de l’OCPM, le recourant a indiqué, sous la plume de 
son conseil, par pli du 31 janvier 2022, que, malgré une relance, l’ambassade 
d’Albanie ne s’était pas encore déterminée suite à son interpellation, de sorte 
qu’une prolongation de délai pour obtenir une réponse sur ce point était requise. 

Indépendamment d’un droit potentiel à la reconnaissance du statut d’apatride, il 
convenait de constater qu’il ne possédait pas, en l’état, la nationalité albanaise. 
Ainsi, son renvoi dans ce pays ne serait pas raisonnablement exigible. En outre, il 
n’y était pas retourné depuis 1991 en n’en maîtrisait pas la langue, étant précisé 
que sa mère communiquait avec lui en italien ou en français, comme cette 
dernière l’avait confirmé à son conseil par téléphone le 17 janvier 2022. Enfin, il 
faisait l’objet d’une curatelle de représentation. Ainsi, il serait difficilement en 
mesure de subvenir seul à son entretien en cas de renvoi en Albanie et 
d’entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d’obtenir, cas 
échéant, la nationalité albanaise, respectivement d’intégrer rapidement le 
dispositif de protection et le système de santé albanais, ce d’autant qu’aucun 
membre de sa famille ne se trouvait en Albanie.  

69. Suite aux prolongations de délai octroyées au recourant, ce dernier a produit, par 
pli du 23 février 2022, sous la plume de son conseil toujours, un courriel de 
l’ambassade d’Albanie en Suisse du 17 février 2022, tout en confirmant que, dès 
lors qu’il ne possédait actuellement pas la nationalité albanaise, l’exécution de son 
renvoi apparaissait impossible. 

Était joint le courriel – en anglais – adressé le 17 février 2022 par l’ambassade 
d’Albanie en Suisse au conseil du recourant, selon lequel « With reference to the 
right of your client to apply for the Albanian citizenship, please be informed that 
based on the Albanian Law of citizenship, No. 113/2020, as any person wishing to 
apply for the Albanian citizenship, he has the right to apply for it. However, the 
decision on granting and or refusing the citizenship to a given person, depends on 
that given person fulfilling the criteria as prescribed for in the relevant Albanian 
legislation, namely Law on citizenship No. 113/2020 ». Cette ambassade indiquait 
ne pas être compétente pour décider de l’octroi ou non de la nationalité albanaise, 
étant précisé que les autorités compétentes seraient, « after having thoroughly 
considered all the documentation of the applicant », « in a position to give you an 
answer. If that decision won’t be satisfactory, it can be challenged subsequently in 
the Albanian courts ». 

70. Lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 5 septembre 
2022 : 

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- Le Dr Q______ a indiqué suivre le recourant depuis quatre à cinq ans. Le 
précité avait des problèmes pour s’organiser, prendre soin de sa personne, se 
lever et se motiver. Il l’avait vu environ quatre fois en consultation depuis une 
année, essentiellement pour des problèmes somatiques, vraisemblablement 
davantage liés à sa personnalité qu’à une pathologie. Sa consommation 
importante de cannabis avait pu avoir un impact sur son énergie générale. La 
demande de mise sous curatelle du patient était liée au fait qu’il s’était rendu 
compte en 2019, en parlant notamment avec lui et sa mère, de l’importance de 
ses difficultés à s’intégrer et à se prendre en charge. Le recourant était perdu 
dans sa vie, restait prostré des journées entières dans son appartement, 
n’arrivait pas à se prendre en charge personnellement et sur le plan 
administratif et commençait à accumuler les dettes. Cette situation stressait 
énormément sa mère, qui l’aidait notamment sur le plan administratif. Il avait 
donc alerté le service de protection de l'adulte (ci-après : SPAd) afin qu’il 
bénéficie d’un soutien et pour soulager sa mère, qui était sur le point de 
décompenser. La mise sous curatelle du recourant avait été bénéfique pour 
cette dernière, qui avait pu se décharger d’une importante responsabilité, et 
pour le recourant, même si ce dernier était un peu frustré que les changements 
dans sa vie ne soient pas plus rapides et plus importants. Il avait pu observer 
une amélioration dans son interactivité et dans son autonomie. Il prenait mieux 
soin de lui-même et venait le voir lorsqu’il avait un souci de santé, ce qu’il 
n’aurait pas fait auparavant. À sa connaissance, le recourant ne prenait aucun 
traitement médicamenteux. Il lui était difficile de se prononcer sur sa capacité 
de travail. Le recourant était intelligent et avait de bonnes capacités 
intellectuelles mais sans direction. Il lui était ainsi difficile de se discipliner et 
de se lever, par exemple, tous les matins pour se rendre au travail, ce qui était 
la cause de ses échecs professionnels. Ses problèmes étaient 
vraisemblablement liés à son enfance difficile. Son absence de titre de séjour 
avait clairement pesé sur son intégration et avait pu déclencher un blocage 
émotionnel. Le patient ne lui avait pas parlé dans le détail de son histoire mais 
il en avait eu connaissance à travers sa mère. Il lui avait en revanche parlé de 
son immense frustration du fait de sa situation, de son incapacité de s’intégrer 
et de se construire une vie normale. C’était probablement en raison de cette 
frustration qu’il avait baissé les bras et s’était laissé aller. Son absence de titre 
de séjour lui causait des problèmes administratifs au quotidien (impossibilité 
de conclure un abonnement téléphonique par exemple) et avait également 
compliqué ses recherches d’emploi. L’usage du cannabis était probablement 
au départ une béquille, qui était ensuite devenu un problème. Ces quatre - cinq 
dernières années, le recourant était en « fuite », se cachant du monde et ayant 
cessé tous contacts sociaux. Cela avait clairement eu un impact sur les 
contacts avec sa fille. Durant ces années, sa mère était restée son seul contact 
avec le monde réel. La situation est devenue toutefois trop difficile pour elle, y 
compris sur le plan financier. La mise sous curatelle avait heureusement 
permis de les soulager tous deux. C’était la dernière option pour sauver sa vie 

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et, par ricochet, celle de sa mère. Il était véritablement en train de sombrer. Le 
diagnostic de dépression pouvait être posé, mais la problématique était plus 
complexe. Il était possible que le recourant ait une personnalité borderline, 
exacerbée par sa situation difficile ; 

- Le curateur du recourant, qui avait repris le dossier en juillet 2022, a précisé 
que des démarches auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) étaient 
souhaitées par le SPAd, mais avaient été bloquées du fait de son statut 
administratif. Il était en train de mettre de l’ordre, notamment auprès de 
l’AVS, afin que le recourant puisse bénéficier de prestations AI. Il était 
actuellement au bénéfice de l’aide d’urgence aux migrants, très limitée. 
Aucune démarche n’avait été entreprise s’agissant de la nationalité du 
recourant, étant précisé qu’à sa connaissance, c’était le conseil du précité qui 
s’occupait de ce volet. Concrètement, il administrait les finances du recourant. 
Il lui versait CHF 460.- par mois en deux fois, soit CHF 230.- tous les quinze 
jours, avec lesquels il devait régler ses factures téléphoniques, se nourrir, se 
vêtir, et acheter tous ses biens de première nécessité. Ses contacts avec le 
recourant étaient bons. Il ignorait s’il arrivait à s’en sortir avec ce montant, 
mais avoir si peu d’argent à disposition créait chez lui de la frustration. 
L’impossibilité de bénéficier de plus de prestations sociales était liée à sa 
situation administrative. Le recourant était également suivi par une assistante 
sociale de l’HG. Avec un titre de séjour, il bénéficierait de davantage de 
prestations de la part du SPAd et de l’HG. Il s’engageait à fournir, dans un 
délai de quinze jours, toute explication utile en lien avec une éventuelle 
demande AI ;  

- La représentante de l’OCPM a indiqué qu’il serait important de savoir si le 
recourant pourrait bénéficier d’une rente AI, étant précisé que cela était 
possible pour des personnes en séjour illégal. La situation administrative du 
recourant était restée « en rade » près de quinze ans, vraisemblablement en 
raison de la naissance de sa fille et de l’éventuelle possibilité de lui octroyer 
un permis dans ce cadre, de sa collaboration pas toujours optimale et de ses 
condamnations pénales. Compte tenu des problèmes de santé attestés du 
recourant, et de sa mise sous curatelle, l’OCPM pourrait être amené à 
réexaminer la situation. Il serait intéressant d’entendre le psychiatre du 
recourant. Il était nécessaire de connaître les aspects financiers liés à sa 
situation (capacité de travail ou prise en charge AI) et ses liens avec sa mère. 
S’agissant de son statut d’apatride, l’OCPM n’était pas compétent pour 
statuer, contrairement au SEM ; 

- Le conseil du recourant a précisé que ce dernier n’était pas éligible 
administrativement à une rente AI, du fait de l’absence du titre de séjour et de 
cotisations ; 

- 25/41 - 

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- Mme B______ a indiqué que son fils, avec lequel elle avait un lien très fort, 
était la lumière de ses yeux. Elle n’avait pas encore coupé le cordon ombilical 
et il serait toujours son enfant. Tous deux vivaient dans des logements 
distincts car ce dernier la tirait vers le bas, du fait de ses difficultés, quand ils 
habitaient ensemble. Ils s’appelaient quotidiennement et si elle ne l’entendait 
pas un jour, elle s’inquiétait. L’enfance de son fils avait été compliquée. Peu 
après sa naissance, elle s’était séparée du père de ce dernier, qui avait refusé 
de lui verser une pension alimentaire. Son propre père, prisonnier politique, 
avait pu trouver refuge en Suisse par la suite et y avait fait venir le recourant 
en 1997, car elle avait des problèmes de santé. Elle n’avait jamais quitté son 
fils depuis lors, sauf en raison de problème de santé, quand bien même son 
père l’avait dénoncée, ce qui avait conduit à son renvoi de Suisse. Son fils 
avait été placé en foyer pendant cinq ans. Sa vie à ce moment-là était très 
compliquée, car elle devait se cacher de son père. Ce dernier lui reprochait 
d’abandonner son fils, ce qu’elle n’avait jamais fait, hormis lorsqu’elle avait 
été hospitalisée. Elle avait eu de très bons contacts avec sa petite-fille et celle-
ci venait la voir quand elle le souhaitait. Elle ne donnait pas d’argent à son fils 
parce qu’il le dépensait pour s’acheter du cannabis mais il lui arrivait de 
l’inviter au restaurant et de lui faire des cadeaux. Son père était décédé le 11 
août 2022 et elle n’avait pas de contacts avec son demi-frère, qui vivait à 
Genève. Elle avait fait des démarches en lien avec son statut d’apatride, sans 
toutefois s’en occuper pour son fils lorsqu’il était mineur car il avait un tuteur. 
Ensuite, lorsqu’il est devenu majeur, elle n’en avait plus la responsabilité. En 
cas de renvoi en Albanie, elle craignait pour la vie de son fils, du fait du passé 
de son grand-père ; 

- Le recourant a expliqué que, lors de son arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans, son 
grand-père n’avait pas demandé le regroupement familial en sa faveur mais 
avait déposé une demande d’asile. Il n’avait pas proposé de le loger chez lui, 
de sorte qu’il avait été placé dans un foyer. Il avait fréquenté plusieurs foyers 
successifs, dans le cadre desquels il avait fait des mauvaises rencontres. Il 
s’était mis à fumer et boire dès l’âge de 12 ans. À 15 ans, il avait été placé au 
foyer des U______. Sa mère, constatant que les conditions de séjour y étaient 
terribles, l’en avait sorti et il avait vécu avec elle, sur son lieu de travail, 
lorsqu’elle travaillait comme gouvernante. Il avait ensuite pu poursuivre une 
formation et avait rencontré la mère de sa fille. 

71. Par correspondance du 12 septembre 2022, le curateur du recourant a indiqué 
qu’une demande AI serait déposée en faveur du précité, dès que la cotisation 
AVS/AI pour les années 2016 à 2022 serait totalement réglée. Dès réception, 
l’accusé de réception de cette demande AI serait versé au dossier.  

72. Une seconde audience de comparution personnelle a eu lieu le 27 septembre 2022. 
Lors de celle-ci : 

- 26/41 - 

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- La Dresse P______ a déclaré suivre le recourant depuis mai 2021 pour des 
troubles dépressifs récurrents, un syndrome de dépendance aux substances 
toxiques et un problème d'exclusion sociale. Ces troubles chroniques, qui 
avaient évolué depuis de nombreuses années, étaient difficiles à traiter. Ils se 
manifestaient par une baisse de moral, de la tristesse, un état dépressif, un 
sentiment d'impuissance, d'injustice et de ne pas exister, de la nervosité, de 
l'irritabilité, de la fatigue, une intolérance à la frustration, des difficultés à 
s'engager dans l'action et/ou une activité et des difficultés à interagir avec des 
tiers. Le recourant se sentait étranger à lui-même. Dès lors que ce dernier ne 
disposait pas d'assurance-maladie du fait de sa situation administrative, la 
mise en place d’un traitement n’avait pas été possible, ses ordonnances étant 
refusées à la pharmacie. Hormis un soutien psychologique, le recourant n'avait 
ainsi pas bénéficié de traitement médicamenteux. Il souffrait d'une dépendance 
épisodique à l'alcool et au cannabis, en réponse à une frustration et/ou pour se 
soulager. L'hospitalisation du recourant à T______ avait eu lieu d'un commun 
accord, en raison de l'aggravation de son état anxio-dépressif. Il lui avait 
indiqué qu’il se sentait dépassé par la situation et souhaitait se mettre à l'abri, 
démarche qu’elle avait appuyée. Dans le cadre de son hospitalisation, un 
traitement avec des anxiolytiques avait été proposé, lequel n'avait pu être 
poursuivi à sa sortie en raison de son absence d'assurance maladie. Le 
recourant avait toutefois pris contact avec elle pour une reprise du suivi 
psychiatrique. Au départ, elle le voyait une fois par semaine, puis une fois par 
quinzaine et enfin une à trois fois par mois. Leurs contacts avaient lieu au 
travers d'entretiens téléphoniques ou en présentiel, parfois en présence de sa 
mère. Depuis mai 2021, il y avait une continuité dans le suivi. À son retour de 
T______, elle lui avait proposé une prise en charge par le service 
d'addictologie des HUG, ainsi qu'un entretien avec un nutritionniste pour ses 
troubles alimentaires (obésité). Cela ne s'était toutefois pas concrétisé. En 
raison de ses difficultés à interagir avec les autres, il était également très 
difficile pour le patient d'accepter et/ou de mettre en place un suivi spécialisé. 
Dans le cadre de son suivi, elle avait été beaucoup aidée par sa mère. Ils 
travaillaient actuellement sur cette problématique d'interactions sociales. 
S'agissant de sa prise en charge au quotidien, il y avait du progrès. Le 
recourant était désormais à même de s'occuper de sa personne et vivait de 
manière autonome dans son studio. Si un traitement médicamenteux devait 
être mis en place, ce qui semblait possible vu la couverture d'assurance dont il 
bénéficiait désormais, elle n’était pas certaine qu'il serait à même de le prendre 
seul et régulièrement. Il faudrait mettre en place un service d'infirmier-ère à 
domicile, qui passerait le voir une fois par semaine ou par quinzaine, afin de 
s'assurer qu’il avait bien pris ses médicaments et lui préparer son semainier. 
Un renvoi en Albanie serait une catastrophe. Le recourant se sentait déjà 
étranger à lui-même en Suisse et ce sentiment serait encore exacerbé en cas de 
retour dans un pays qu'il ne connaissait pas et dont il ne parlait pas la langue. 
Aujourd'hui, le recourant n'était pas apte à travailler. Le dépôt d’une demande 

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AI avait même été envisagé. Il en remplissait à son avis les conditions 
médicales, mais cela n'avait pas été possible, du fait de sa situation 
administrative. Pour l'avenir, elle ne pouvait pas se prononcer. Il ne 
retrouverait en tout cas pas une pleine capacité de travail à brève échéance. 
Elle avait constaté cette incapacité de travail en mai 2021, mais pensait qu'elle 
existait déjà avant. Vu son anamnèse, elle pensait que le recourant était en 
incapacité de travail depuis l'adolescence déjà, eu égard à ses problèmes 
d'interactions sociales. Elle ignorait quel était son suivi médical avant mai 
2021. Elle pensait qu'il voyait de temps en temps un généraliste, mais ne 
bénéficiait en tous les cas pas de suivi psychiatrique. La relation du recourant 
avec sa mère était positive et nécessaire. Jusqu'à sa mise sous curatelle, c’était 
elle qui s'occupait de toutes ses affaires administratives. La mise en place d'un 
petit réseau, dont la curatelle, autour du recourant avait toutefois été un 
soulagement tant pour lui que pour sa mère. Le recourant lui parlait beaucoup 
de sa fille, avec laquelle il souhaiterait pouvoir maintenir des liens. Elle avait 
constaté un léger progrès s'agissant des interactions du recourant avec 
l'extérieur, même s’il y avait encore beaucoup de travail.  

Elle appuierait la demande AI déposée par le SPAd, cas échéant. Si un 
traitement médicamenteux était mis en place, il faudrait travailler avec le 
recourant sur son acceptation, ceci faisant partie de sa pathologie. Il lui était en 
effet difficile d'accepter qu'il souffrait de troubles psychiatriques nécessitant la 
prise de médicaments ; 

- Le curateur du recourant a précisé que, depuis sa mise sous curatelle, ce 
dernier bénéficiait d'une couverture d'assurance maladie prise en charge par 
l'HG.Cela était vraisemblablement également le cas auparavant. Il ignorait si 
le recourant avait des arriérés de paiement de primes. Renseignements pris, le 
remboursement des cotisations AVS/AI n'était pas nécessaire, la durée de 
résidence du recourant sur le territoire étant suffisante, de sorte qu’il pourrait 
déposer une demande AI immédiatement. Il fallait toutefois encore que le 
recourant dispose d'une pièce d'identité. Il avait également déposé une 
demande de fonds pour régler ses cotisations, même si cette démarche n'était 
pas nécessaire. Il était conscient qu'il serait utile de pouvoir régler la situation 
administrative du recourant dans les meilleurs délais ; 

- Le recourant a précisé avoir toujours eu une assurance médicale, toutefois très 
limitée. Ainsi, deux fois sur trois, il n’avait pas pu obtenir les médicaments 
prescrits, car ils n'étaient pas pris en charge par son assurance maladie et il 
n'avait pas les moyens d’en supporter le coût. Son conseil a précisé qu’il allait 
investiguer la problématique de sa nationalité.  

73. Par courrier du 11 octobre 2022, l’OCPM a confirmé le refus d’octroi d’un titre de 
séjour pour cas de rigueur en faveur du recourant. S’agissant du renvoi de ce 
dernier, au vu notamment de sa situation médicale, il s’en rapportait à justice.  

- 28/41 - 

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74. Ce courrier a été transmis au recourant ainsi qu’à son curateur, pour information. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris 
et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 
14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 
1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 
consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant 
rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. not. ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 
138 II 331 consid. 1.3 ; 137 II 313 consid. 1.4). 

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A/1883/2021 

5. Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en 
vigueur. Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 

6. En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour le 29 mars 
2005. Il s'ensuit que c'est l'ancien droit qui s'applique, soit la LEI et l'OASA dans 
leur teneur avant le 1er janvier 2019. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), comme en 
l’espèce. 

8. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

9. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

10. Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

11. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 

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345 consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 
2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 

12. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e). 

13. La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; 

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ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8). 

14. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ;  
F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

Doivent ainsi également être pris en compte l'existence d'une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse ou le fait que l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
ATA/645/2013 du 1er octobre 2013). Il sied de rappeler à cet égard que les motifs 
médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi et qu'une 
personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue 
pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même 
maladie (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 
du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1; C-770/2015 du 16 octobre 2015 consid. 5.3,  
C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.4 et C-5560/2015 du 6 janvier 2016 
et références citées). 

15. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 

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consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 

16. La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 
24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). 

17. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 
6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 et 
les références citées). Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure 
dans la notion de séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est 
seulement tolérée en Suisse et qu'après la révocation de l'autorisation de séjour, la 
procédure de recours engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le 
séjour (cf. arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; cf. Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., 
sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

18. Un étranger peut, en fonction des circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle 
séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et 
effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en 
Suisse, ce qui suppose que celui-ci ait la nationalité suisse, qu'il soit au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour 
(ATF 146 I 185 consid. 6.1 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.3.1). D'après une jurisprudence constante, 
les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la 
famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles qui existent entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 145 I 227 
consid. 5.3 ; 144 II 1 consid. 6.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.3.1). 

Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 
1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 

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parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, 
par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 
3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêts 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; fédéral 
2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 
consid. 1.1 ; 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5). 

19. L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 
déterminé : la Convention ne garantit en effet pas le droit d'une personne d'entrer 
ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas 
expulsée (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'homme citée ; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1). Toutefois, le fait de 
refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 
entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par cette disposition. Pour qu'il puisse invoquer la protection 
de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 141 II 169 consid. 
5.2.1 ; 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.1). 

20. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La mise en oeuvre d'une politique 
restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard 
de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 I 153 
consid. 2.2.1). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 par. 
2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, 
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, 
fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; et les références citées 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1 ; 
2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.2). Cette condition correspond aux 
exigences de l'art. 96 al. 1 LEI (ATF 140 I 145 consid. 4.3). 

21. Un droit effectif au regroupement familial ne peut découler de l'art. 8 CEDH qu'à 
condition que les exigences y relatives fixées par le droit interne soient respectées 
(cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et 2.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 
3 février 2020 consid. 3.1 ; 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6 ; 
2C_555/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 
consid. 5.1 et les références). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, une personne qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 
ss LEI ne soient réalisées (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_677/2018 du 

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4 décembre 2018 consid. 6 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 ; 
2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 
consid. 3.1).  

22. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire 
(cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_739/2016 du 
31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 3.1 
; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid.3.2 ; 2C_725/2014 du 23 janvier 
2015 ; consid. 3.2 ; 2C_536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.2, non publié in 
ATF 140 II 129). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'étranger 
réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée 
que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il 
bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence 
est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; 
arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 
26 novembre 2018 consid. 4.1). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou 
au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif 
attaché à des procédures de recours - ne sont en revanche pas déterminantes 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 
16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

23. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

24. En l’espèce, âgé de 36 ans et arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans, le recourant 
séjourne sur le sol helvétique depuis vingt-cinq ans. D’abord mis au bénéfice d’un 
livret N, jusqu’en mars 2000, il s’est ensuite vu délivrer un permis F, dont la 
validité a été régulièrement prolongée jusqu’au 12 mai 2005. Il ressort du courrier 
que lui a adressé le SEM le 29 novembre 2004 que son admission provisoire a par 
la suite pris fin - sans être toutefois formalisé par une décision -, dès lors qu’en 
raison de la reconnaissance d’un enfant suisse, le règlement de ses conditions de 
séjour ou l’éventuel prononcé d’un renvoi relevait désormais de la compétence de 
l’OCPM. Toutefois, pour des raisons inconnues, aucune décision n’a été prise par 
cet office jusqu’au prononcé de la décision attaquée le 28 avril 2021. Ainsi, le 
recourant est demeuré en Suisse, du 29 mars 2005, date du dépôt de sa de