# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23843a67-376a-5705-921e-dcee2f9356a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2010 A/1734/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1734-2009_2010-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1734/2009 ATAS/553/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 mai 2010 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée au  GRAND-LANCY, compa-

rant avec élection de domicile en l'étude de Maître Doris 

VATERLAUS 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 2/16 - 

EN FAIT 

1. Madame H__________, née en 1953, mariée et mère d’un enfant né en 1995, a 

déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité en 1999. Elle y indi-

quait se trouver sans travail depuis plus de trois ans et avoir occupé un emploi tem-

poraire cantonal de février à juillet 1994. Elle demandait alors d’être mise au béné-

fice d’une rente. 

2. A l’époque, le docteur L__________, médecin traitant, avait été sollicité par 

l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-

après : OAI). Il avait déclaré que sa patiente présentait depuis l’enfance une dy-

slexie importante à la lecture et à l’écriture, ainsi qu’un état anxieux. Il mentionnait 

que l’intéressée était en recherche d’emploi et essuyait de nombreux refus en raison 

de son handicap, qui pouvait être amélioré par des séances de logopédie (rapport du 

20 septembre 1999). 

3. La psychologue en charge du suivi de l’assurée, Madame I__________, s’est éga-

lement prononcée. Elle a exposé que les troubles dyslexiques dont était atteinte la 

patiente étaient importants et la prétéritaient tant dans sa vie privée que dans ses 

possibilités de trouver un emploi. Les troubles avaient une incidence sur la coordi-

nation, l’orientation spatiale, le rythme, la lecture et l’écriture. L’assurée n’avait 

jamais reçu d’aide adéquate étant enfant, ni à l’âge adulte (rapport du 21 septembre 

1999). 

4. X_________ a attesté (questionnaire employeur du 27 octobre 1999) que l’assurée 

avait travaillé pour son compte en qualité de téléphoniste à 90 % de mai 1983 à 

mars 1990. L’employée avait résilié son contrat de travail pour raisons de santé 

après avoir été en arrêt depuis le mois de septembre 1989. 

5. Suite au projet de refus de prestations de l’OAI, l’intéressée avait été entendue par 

une collaboratrice de l’administration. Elle avait alors exposé avoir pu conserver 

pendant un certain temps les emplois obtenus grâce à la compréhension et au sou-

tien de ses patrons. Elle avait travaillé avec des enfants, mais n’avait aucune charge 

administrative à effectuer, puis dans des réceptions où elle était chargée de répon-

dre aux appels téléphoniques et d’accompagner les visiteurs. Lorsque 

X_________avait fusionné avec une autre banque, elle avait donné sa démission, 

car la réception se restructurait, la bureautique arrivait et elle ne pouvait faire face à 

ces nouveautés avec ses handicaps. Ensuite, elle avait repris une blanchisserie à son 

nom, avec l’aide de sa sœur ; elle pensait s’en sortir, vu qu’elle n’aurait que de la 

manutention à faire, mais cela n’avait pas été le cas et elle avait dû déposer le bilan 

en décembre 2003. Puis elle avait occupé un emploi temporaire procuré par le chô-

mage où elle avait aussi rencontré des difficultés lorsqu’on lui avait demandé 

d’effectuer des travaux de bureau. Depuis lors, elle n’avait plus retrouvé d’emploi 

et avait épuisé son droit aux indemnités de chômage. 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 3/16 - 

6. Dans un questionnaire servant à déterminer le statut, l’assurée a indiqué que sans 

atteinte à la santé, elle exercerait une activité professionnelle à plein temps dans un 

domaine difficile à préciser vu le handicap rencontré depuis toujours. Elle a encore 

ajouté, sous la plume de son mari, vu son incapacité à rédiger, avoir régulièrement 

tenté de trouver du travail, en vain à cause de son handicap. 

7. Selon les informations fournies par l’assurance-chômage, l’assurée a perçu 170 

indemnités journalières d’août 1994 à avril 1995. Elle s’était réinscrite à 

l’assurance-chômage en 1999, mais le droit à une indemnisation lui avait été refusé 

pour des motifs en relation avec la période éducative. 

8. Le dossier a ensuite été transmis au service de la réadaptation et l’assurée s’est 

soumise à différents tests psychotechniques. Les psychologues ont relaté, dans leur 

rapport du 30 avril 2001, des résultats aux tests d’aptitude en dessous de la 

moyenne, quelle que soit la population de référence, sauf en ce qui concernait la 

mémoire. Le problème d’écriture et de lecture était finalement moins important que 

relaté par la psychologue en charge du suivi de l’intéressée. Car s’il existait effecti-

vement des difficultés, elle était capable de lire, d’écrire et de se faire comprendre, 

mais avec de nombreuses fautes d’orthographe. Le diagnostic retenu ne semblait 

donc pas constituer un obstacle à la reprise d’une activité professionnelle non quali-

fiée. Toutefois, vu la médiocre dextérité fine, ainsi que le problème d’audition, une 

investigation complémentaire apparaissait nécessaire. 

Un stage d’observation professionnelle a été organisé, mais l’assuré y a formelle-

ment renoncé, déclarant ne pas pouvoir s’organiser pour la garde de son fils en rai-

sons des horaires prévus et des vacances scolaires. 

9. Vu l’attitude de son assurée, l’OAI a décidé de rejeter la demande pour refus de 

collaboration par décision du 18 septembre 2001. 

10. Le 2 juillet 2007, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations sous la 

forme d’une allocation pour impotent. 

11. Le docteur M_________, médecin traitant, a indiqué suivre l’assurée pour un dia-

bète non insulino-dépendant et une hypercholestérolémie traitée. Pour le surplus, à 

savoir pour d’éventuels diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail, il a 

invité l’OAI à s’adresser au docteur N_________, psychiatre. 

12. Dans son rapport du 30 novembre 2007, ce spécialiste a posé les diagnostics de 

trouble affectif bipolaire, épisode actuel de dépression légère sans syndrome soma-

tique (F31.30) existant depuis avril 2007 sous la forme d’un épisode maniaque avec 

symptômes psychotiques et des traits de personnalité dépendante. Le 2 avril 2007, 

la patiente avait été hospitalisée en milieu psychiatrique suite à une décompensation 

maniaque, eu égard à un danger pour elle-même dû à l’incapacité de subvenir à ses 

besoins élémentaires. En raison d’une diminution – involontaire – de la posologie 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 4/16 - 

médicamenteuse, elle avait derechef été prise en charge en milieu psychiatrique du 

25 avril au 4 juin 2007, auprès du Centre de thérapie brève (CTB). Le traitement 

médicamenteux avait été adapté et un antidépresseur avait également été introduit 

en raison d’une légère tristesse. Les symptômes psychiatriques de la patiente 

l’empêchaient d’exercer une activité professionnelle ; une stabilité clinique sur plu-

sieurs mois était nécessaire, de l’avis du médecin, avant de considérer une reprise 

d’activité professionnelle. 

13. Le docteur O_________ a quant à lui mentionné que l’assurée souffrait 

d’hypoacousie de perception depuis 2000 et était appareillée depuis 2001. Pour le 

reste de la symptomatologie, il renvoyait au psychiatre (rapport du 28 janvier 

2008). 

14. La lettre de sortie – résumé de séjour du service de psychiatrie adulte des HUG - 

fait état d’une hospitalisation en entrée non volontaire le 2 avril 2007. Lors de son 

arrivée, la patiente, collaborante, présentait une agitation psychomotrice, un dis-

cours accéléré, désorganisé, des idées délirantes de persécution, mais ni idées suici-

daires, ni hallucinations. Le traitement mis en place avait permis une amélioration 

nette de la symptomatologie constatée à l’admission, avec notamment le retour à un 

discours cohérent, un comportement approprié et une anxiété diminuée, autorisant 

la rentrée à domicile le 11 avril 2007. Le diagnostic principal retenu était une manie 

avec symptômes psychotiques (F30.2). 

15. Dans un avis du 22 février 2008, la doctoresse P_________, du SMR, a estimé que 

l’atteinte à la santé psychique justifiait certainement une incapacité de travail totale, 

mais la durée en était inconnue. Des mesures professionnelles ne pouvaient pas être 

envisagées actuellement. Le psychiatre traitant devait être interpellé à nouveau afin 

de répondre à des questions précises. 

16. Le docteur N_________ y a répondu le 18 avril 2008. Il a confirmé le diagnostic 

principal de trouble affectif bipolaire, épisode actuel de dépression légère sans syn-

drome somatique. La prise de l’antidépresseur avait pu être interrompue après quel-

ques mois et la posologie du neuroleptique diminuée. Au moment de la rédaction de 

son rapport, le médecin ne constatait pas de signes ou symptômes psychotiques, 

maniaques ou dépressifs. La patiente était parfois angoissée durant la journée et se 

plaignait de temps à autres d’une baisse de l’élan vital. Il y avait donc une phase de 

rémission partielle de l’état dépressif survenu en septembre 2007, après un épisode 

maniaque avec symptômes psychotiques en raison duquel il y avait eu deux hospi-

talisations en avril 2007. Durant les mois précédents, l’intéressée avait présenté des 

périodes de tristesse associée à des phases d’angoisse matinale. Les plaintes met-

taient en avant des troubles de la concentration et de l’attention ainsi que des pro-

blèmes de mémoire récente, mais la patiente arrivait à gérer les tâches de la vie 

quotidienne malgré une certaine baisse de l’élan vital, ainsi qu’une fatigue intermit-

tente. Le pronostic était moyen dans l’ensemble, vu le souhait de la patiente 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 5/16 - 

d’arrêter le traitement par stabilisateur de l’humeur, contrairement aux recomman-

dations du médecin. Quant à la capacité de travail, il convenait, si l’on entendait 

faire reprendre une activité à l’intéressée, de lui fournir un poste calme et 

d’augmenter progressivement le temps de travail. 

17. Sur la base de ces indications, le SMR a considéré que l’atteinte à la santé était en 

rémission, que l’incapacité de travail n’avait été que de durée limitée et que, par 

conséquent, il n’y avait pas d’incapacité de travail durable au sens de la LAI. En 

outre, le médecin du SMR déduisait du rapport du psychiatre qu’il n’y avait pas eu 

d’impotence de longue durée (avis du SMR du 15 mai 2008). 

18. Un projet de refus d’allocation pour impotent a dès lors été envoyé à l’assurée le 9 

juin 2008. 

19. L’intéressée a exposé dans une lettre du 26 juin 2008 ne pas avoir voulu demander 

une allocation pour impotent, car elle était à même d’effectuer tous les actes de la 

vie quotidienne. Elle s’était en réalité trompée de formulaire de demande et requé-

rait une rente pour diverses raisons : un état dépressif, une hyperactivité, une dy-

slexie, un problème d’audition. Elle joignait un nouveau formulaire de demande, de 

rente cette fois-ci, visant à annuler et remplacer le formulaire précédent. 

20. En date du 3 juillet 2008, l’OAI a rendu un nouveau projet de décision refusant la 

demande, eu égard à l’absence de pathologie invalidante. 

21. La demande d’allocation pour impotent a été définitivement rejetée par décision 

formelle du 14 juillet 2008. 

22. En ce qui concerne la demande de rente, l’assurée s’est opposée au projet de déci-

sion y relatif, faisant valoir que ses divers handicaps la prétéritaient dans une multi-

tude de tâches. Elle a complété sa contestation en joignant le rapport de 1999 de la 

psychologue I__________ et un nouveau rapport de son psychiatre traitant (cour-

riers des 4 août et 1
er

 septembre 2008). 

Le docteur N_________ s’y exprime en ces termes : « Ces deux derniers mois, la 

patiente présente à nouveau des symptômes dépressifs et anxieux qui la perturbent 

dans ses tâches à domicile, la rendent psychiquement fragile, plus particulièrement 

dans sa relation avec son époux, et l’obligent à dépendre de sa famille (sa sœur, 

l’oncle de son époux) car elle a beaucoup de difficultés à prendre des décisions et à 

organiser ses activités quotidiennes. De plus, elle souffre de troubles importants de 

la concentration et de la mémoire récente. Malgré une meilleure compliance aux 

traitements prescrits, Mme H__________ a du mal à s’améliorer sur le plan clini-

que. Elle pleure fréquemment durant la journée et n’arrive pas à se projeter dans 

l’avenir. Son état clinique est aggravé par un conflit majeur de couple, la patiente 

ne se sentant pas soutenue par son époux et devant souvent s’occuper de son fils qui 

souffre d’un trouble de l’hyperactivité et de l’attention. D’autre part, j’ai récem-

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 6/16 - 

ment reçu copie d’un rapport rédigé en 1999 par sa psychothérapeute de l’époque, 

Mme I__________ (…), qui avait évoqué des troubles de la coordination, de 

l’écriture, de la lecture ainsi que de l’attention chez cette patiente. Je suis d’avis que 

Mme H__________ souffre d’un trouble de l’humeur qui est difficile à stabiliser à 

long terme et qui est aggravé par des troubles de l’attention, du fonctionnement 

exécutif et de la lecture. De ce fait, je considère qu’elle est inapte au travail et 

qu’elle devrait pouvoir obtenir une rente invalidité. Mme H__________ est 

d’accord de se soumettre à un examen complémentaire ou même à une expertise 

médicale qui pourrait, je le souhaite, confirmer mes observations cliniques de ces 

deux derniers mois ». 

23. L’assurée a alors été soumise à une expertise confiée au professeur Q_________, 

chef du service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation du CHUV. Dans son 

rapport du 4 décembre 2008, l’expert, après avoir effectué divers tests et examiné la 

patiente, a conclu à une dyspraxie développementale associée à des troubles mnési-

ques (en modalité verbale et non verbale), un ralentissement et des ressources intel-

lectuelles disharmonieuses (discrépance entre des ressources verbales suffisantes et 

des ressources en performance insuffisantes). Selon le spécialiste, la maladie psy-

chique paraît avoir eu des répercussions particulièrement sévères chez une patiente 

présentant des troubles développementaux et des ressources intellectuelles dans les 

limites inférieures de la norme. Sur le plan strictement neuropsychologique, il 

n’existe plus de capacité de travail dans une activité telle qu’exercée précédemment 

(référence est faite à la profession de réceptionniste). La diminution de rendement 

très significative est incompatible avec une capacité de travail résiduelle. L’expert a 

précisé que la pathologie, partiellement développementale, a engendré une incapa-

cité de travail partielle de 20 % au moins dès l’entrée dans la vie active et que cette 

incapacité a évolué défavorablement à la faveur de l’aggravation des troubles psy-

chiques, probablement existants de longue date. En ce qui concerne l’adaptabilité à 

un environnement professionnel, l’expert a estimé que d’un point de vue stricte-

ment neuropsychologique, l’assurée était en mesure de s’adapter à un environne-

ment professionnel de manière limitée, c’est-à-dire en diminuant au maximum les 

interférences et les relations interpersonnelles. Les possibilités de réadaptation ont 

été qualifiées de très réduites, mais définitivement compromises compte tenu de la 

pathologie psychiatrique associée. En conclusion, seule une activité occupationnelle 

semblait envisageable. 

24. Le SMR a modifié ses conclusions au égard à celles de l’expertise neuropsycholo-

gique. Il a considéré que les seules difficultés neuropsychologiques suffisaient à 

motiver une incapacité de travail totale dès avril 2007. Un complément 

d’instruction sur le plan psychiatrique n’était dès lors pas nécessaire. 

25. L’OAI a effectué une enquête économique sur le ménage en date du 10 mars 2009. 

Dans son rapport, l’enquêtrice a notamment consigné les médicaments pris par 

l’assurée, à savoir un neuroleptique, un antidépresseur, un somnifère, un antidiabé-

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 7/16 - 

tique et un médicament contre l’hypercholestérolémie. Après avoir repris le par-

cours professionnel de l’intéressée (interrompu en 1996 à la fin des indemnités de 

chômage), l’enquêtrice a noté que cette dernière, sans atteinte à la santé, aurait sou-

haité exercer une activité lucrative pour des motifs financiers et pour sortir de chez 

elle à hauteur de 80-100 %, mais elle n’avait pas fait de recherches d’emploi récen-

tes et n’était pas sûre de pouvoir l’assumer. En ce qui concerne la situation finan-

cière, celle-ci a été considérée comme difficile (l’unique revenu était le salaire du 

mari, le couple connaissait des retards de paiements depuis plusieurs années, le mo-

bilier de la salle-à-manger était cassé…). En conclusion, au niveau du statut, 

l’enquêtrice a estimé, au vu de l’absence de changement de situation depuis 1995 

(mariage et naissance de l’enfant à cette période ; famille vivant avec un seul salaire 

depuis ; plus de travail pour l’assurée depuis 1993 et plus de revenus depuis la fin 

des indemnités de chômage en 1996), que l’assurée devait être considérée comme 

ménagère à plein temps. L’évaluation des différentes tâches ménagères a conduit 

l’enquêtrice à fixer le taux d’invalidité dans cette sphère à 10.2 % globalement. 

26. L’OAI a rendu sa décision le 7 avril 2009. Vu le statut de personne sans activité 

lucrative et les conclusions de l’enquête économique sur le ménage, 

l’administration a nié le droit aux prestations de l’assurance-invalidité, et ce malgré 

l’incapacité totale de travail reconnue dans la sphère professionnelle. 

27. Agissant par l’intermédiaire de son mandataire en date du 18 mai 2009, Monique 

H__________ interjette recours à l’encontre de cette décision, dont elle requiert 

l’annulation, concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité à compter du 1
er

 

juillet 2006. En substance, elle fait valoir que l’instruction médicale de son dossier 

est claire et qu’il en ressort l’évolution négative de son état de santé. Le rapport 

d’expertise du professeur Q_________ étant probant, elle s’étonne que l’office n’en 

ait pas tenu compte. Elle estime donc qu’un taux d’incapacité de travail de 100 % 

doit lui être reconnu. Quant à la détermination du statut, elle est en totale contradic-

tion avec les pièces du dossier et en particulier ses déclarations (en 1999 déjà, elle 

disait souhaiter travailler à plein temps). Etant donné que la demande a été déposée 

en 2007 (cf. formulaire de demande d’allocation pour impotent utilisé par mégarde 

selon explications fournies ultérieurement), l’ancien droit trouve application et la 

demande doit être considérée comme tardive. Les prestations lui sont par consé-

quent dues dès juillet 2006. 

28. Dans sa réponse du 16 juin 2009, l’intimé conclut au rejet du recours. S’agissant du 

choix de la méthode d’évaluation, l’administration relate que la situation de la re-

courante est demeurée stable depuis 1995. Elle est en effet mariée depuis cette pé-

riode et a eu un fils en octobre 1995. Cela fait ainsi une dizaine d’années que la fa-

mille vit et se contente d’un salaire. En outre, la recourante est sans activité profes-

sionnelle depuis 1993, date à la quelle elle s’est inscrite au chômage et a bénéficié 

d’indemnités durant deux ans sans retrouver de travail. Il y a lieu, dans ces circons-

tances, de la considérer comme femme au foyer dès cette époque en l’absence 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 8/16 - 

d’éléments permettant de rendre vraisemblable qu’elle aurait repris une activité lu-

crative sans atteinte à la santé. Enfin, l’enquête économique sur les empêchements 

dans le ménage remplissant tous les critères pour que lui soit accordée pleine valeur 

probante, ses conclusions relatives au taux d’invalidité ne peuvent qu’être confir-

mées. 

29. La recourante a requis l’ouverture d’enquêtes afin de démontrer que sa situation 

financière l’oblige de travailler et qu’elle a activement cherché – en vain – un tra-

vail. 

30. Le 14 octobre 2009, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution per-

sonnelle des parties lors de laquelle la recourante a déclaré avoir toujours cherché 

du travail à plein temps pour raisons financières et pour être active hors du ménage. 

Elle ne pouvait pas faire les démarches de recherches par écrit, eu égard à ses diffi-

cultés d’écriture et l’utilisation de l’ordinateur lui était également impossible. Elle 

n’avait pas reçu de réponse des employeurs contactés et n’était jamais convoquée 

vu son parcours. Elle a encore confirmé que le revenu de son époux n’était pas très 

élevé et qu’ils accusaient des retards dans le paiements des factures. 

Quant à la représentante de l’intimé, elle a confirmé le statut de ménagère et a pré-

cisé qu’une incapacité totale de travail était reconnue d’un point de vue médical. 

31. Le 13 janvier 2010, le Tribunal a entendu trois personnes à la demande de la recou-

rante. 

Madame A_________ a déclaré connaître l’assurée depuis 1981 ; elle travaillait à 

l’époque dans le service des ressources humaines de l’entreprise qui employait éga-

lement cette dernière en qualité de réceptionniste. Elle a précisé que l’intéressée 

travaillait alors à 100 %, mais avait quitté son emploi car elle ne pouvait pas assu-

mer toutes les tâches qui lui étaient confiées. Elle avait des difficultés importantes 

avec la rédaction. Elle avait ensuite repris un emploi dans une autre société, à nou-

veau comme réceptionniste, et avait rencontré les mêmes problèmes. Vers l’année 

1994, alors que l’assurée se trouvait au chômage, le témoin a exposé l’avoir aidée 

dans ses recherches d’emplois. De nouvelles recherches avaient été effectuées sans 

succès en 1999, pour des postes de réceptionniste ou de gardienne d’enfants à plein 

temps, voire à 80 %. Le témoin a ajouté que selon elle, la recourante avait toujours 

cherché du travail, mais elle ne l’avait pas sollicitée récemment à ce propos. 

Madame B_________ a également déclaré que la recourante avait requis son aide 

pour rédiger des offres d’emploi entre 1994 et 2007. Au début, les recherches 

étaient nombreuses, puis, vu les réponses négatives, l’assurée s’était découragée. 

Elle s’intéressait à des emplois de garde d’enfants, de dame de compagnie pour per-

sonnes âgées ou comme réceptionniste-téléphoniste à plein temps. 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 9/16 - 

Enfin, Madame C_________, entendue à titre de renseignements vu son lien de pa-

renté avec la recourante (cousine), a dit savoir que cette dernière avait effectué des 

recherches d’emploi (notamment dans la garde d’enfants) après la naissance de son 

fils, selon ce que lui avait rapporté l’intéressée à l’époque. Elle ne lui avait pas ap-

porté son aide, mais avait écouté ses doléances et son désespoir face à l’absence de 

succès de ses démarches. 

32. Par écriture du 29 janvier 2010, l’intimé a fait savoir que, de son point de vue, les 

témoignages recueillis n’étaient pas de nature à modifier son appréciation relative à 

la question du statut. En particulier, la recourante n’avait produit aucune pièce at-

testant d’une recherche d’emploi. 

33. La recourante a fait connaître ses observations finales le 22 février 2010. Elle 

considère que la position de l’intimé, qui de fait relègue les preuves orales à un rang 

inférieur à celui des pièces écrites, n’est pas soutenable. Par ailleurs, elle n’avait 

aucune raison de conserver, surtout pendant de nombreuses années, les rares répon-

ses négatives reçues. Et les exigences relatives à la production de recherches 

d’emploi écrites sont, de l’avis de la recourante, disproportionnées vu son état de 

santé et les troubles rencontrés en particulier dans le domaine des tâches adminis-

tratives et organisationnelles. Quant à la détermination du statut, elle relève que 

l’OAI n’a pas tenu compte d’une invalidité précoce. Or, l’extrait de son compte in-

dividuel ne reflète en rien le parcours qui aurait été le sien si elle n’avait pas souf-

fert des divers handicaps attestés par l’expertise neuropsychologique. Quatre ans 

après la naissance de son fils, soit en 1999, elle s’était réinscrite à l’assurance-

chômage et avait déclaré rechercher un poste à plein temps. Lorsqu’elle avait solli-

cité l’assurance-invalidité en 2001, l’administration avait à l’époque organisé un 

stage d’observation professionnelle et était donc partie de l’idée que l’assurée pou-

vait et voulait reprendre une activité lucrative. L’intimé n’expliquait pas en quoi la 

situation avait changé aujourd’hui. Enfin, elle mettait en exergue le fait que son fils 

avait, au moment de la décision litigeuse, 13 ans, âge qui permettait à la mère la re-

prise d’une activité professionnelle. 

A son écriture étaient joints les documents de l’assurance-chômage en relation avec 

ses deux demandes d’indemnisation et une attestation du docteur M_________ du 

11 janvier 2010. Ce médecin y déclare que sa patiente était à la recherche d’un em-

ploi depuis qu’il la connaît et que le fait de ne pas en trouver l’affectait passable-

ment. 

34. Copie de ces documents ont été transmis à l’intimé, sur quoi la cause a été gardée à 

juger. 

 

EN DROIT 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 10/16 - 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai - tenant compte des féries pascales - légaux, le re-

cours est recevable (art. 56 à 60 LPGA). 

3. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la recourante peut prétendre une 

rente de l’assurance-invalidité. En particulier, il convient de se déterminer sur le 

statut et le taux d’invalidité de l’intéressée. 

4. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Le 1
er

 

janvier 2008 est entrée en force la novelle du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision AI). Du 

point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assu-

rances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait ré-

alisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 V 

467 consid. 1 et les références). 

En ce qui a trait plus particulièrement à l’application des dispositions nouvelles de 

la LAI, la lettre-circulaire n° 253 du 12 décembre 2007 de l’OFFICE FEDERAL 

DES ASSURANCES SOCIALES reprend le principe ci-dessus évoqué. En effet, 

elle expose clairement que si le cas d’assurance survient avant le 1
er

 janvier 2008, 

c’est l’ancien droit qui est applicable. Si la survenance du cas d’assurance a lieu par 

contre ultérieurement, c’est le nouveau droit qui trouve application, des facteurs ex-

ternes aléatoires telle la date de dépôt de la demande ou de la décision se révélant 

sans influence. Toutefois, lorsque le délai d’attente a commencé à courir avant le 1
er

 

janvier 2008 et est parvenu à échéance dans l’année 2008, l’ancien droit demeure 

applicable pour autant que la demande ait été déposée le 31 décembre 2008 au plus 

tard. 

En l’espèce, la recourante a déposé deux demandes de prestations. La première en 

date du 30 juin 2007 en utilisant un formulaire spécifique à l’allocation pour impo-

tent, la seconde le 2 juillet 2008 par le biais du formulaire relatif aux prestations 

générales, y inclus la rente. Ce dernier document, qui n’a été que très succinctement 

rempli, était joint à la prise de position de l’assurée faisant suite au projet de déci-

sion de l’intimé préavisant le refus d’une allocation pour impotent. Au vu des ex-

plications fournies par l’intéressée, d’une part, et du devoir de l’administration 

d’instruire d’office toutes les prestations entrant en considération au vu des faits et 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 11/16 - 

des pièces au dossier (cf. ATF 121 V 195 consid. 2 et les arrêts cités), d’autre part 

(à noter que l’instruction a d’ailleurs porté sur l’éventualité d’une rente ; voir à ce 

sujet en particulier l’avis du SMR du 15 mais 2008), il se justifie de considérer que 

la demande a été déposée le 30 juin 2007. Cela étant, la survenance du cas 

d’assurance - soit la naissance éventuelle du droit à la rente - se situe présentement 

en avril 2008, le délai de carence ayant commencé à courir en avril de l’année pré-

cédente (cf. infra, consid. 8). Il s’agit donc d’un cas d’application de l’exception re-

connue par la circulaire susmentionnée et la version applicable de la LAI est celle 

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007. 

5. a) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée perma-

nente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 

d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 

marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 

et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Il y a lieu de préciser que 

selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des assurances socia-

les, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences économi-

ques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 

275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). 

b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spé-

cialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur 

l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est 

incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 

pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré 

(ATF 125 V consid. 4 et les références). 

c) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procé-

dure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c 

LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si 

les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit li-

tigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'af-

faire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour les-

quelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément dé-

terminant pour la valeur probante d’un rapport médical est que les points litigieux 

importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées, 

qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 

du contexte médical soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien 

motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les références). L’élément déterminant pour 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 12/16 - 

la valeur probante n’est en principe ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désigna-

tion, sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu 

(ATF 122 V 160 consid. 1c ; OMLIN, Die Invaliditätsbemessung in der 

obligatorischen Unfallversicherung p. 297ss.; MORGER, Unfallmedizinische 

Begutachtung in der SUVA, in RSAS 32/1988 p. 332ss.). 

6. In casu, il ressort de l’expertise confiée au professeur Q_________ qu’il n’est plus 

exigible de la recourante qu’elle exerce une activité professionnelle dans le marché 

primaire de l’emploi. Cette conclusion procède d’une analyse complète de la situa-

tion de l’intéressée, qui a été soumise à divers examens spécialisés par l’expert. Ce 

dernier a motivé de façon convaincante ses conclusions et son rapport remplit tous 

les critères jurisprudentiels posés à la reconnaissance de la force probante des do-

cuments médicaux, de sorte qu’on ne saurait s’en écarter. L’intimé ne s’y est pas 

trompé d’ailleurs, puisque tant son service médical que sa représentante lors des 

audiences tenues par le Tribunal de céans ont considéré la recourante inapte à 

l’exercice d’une activité professionnelle. Il est vrai que l’expert n’a pas précisément 

daté le moment à partir duquel l’incapacité de travail - réduite de tout temps selon 

lui à hauteur de 20 % au moins - est devenue totale. Toutefois, dans la mesure où il 

se réfère clairement à l’aggravation des troubles psychiques pour expliquer 

l’exacerbation des troubles neuropsychologiques, il y a lieu de considérer que 

l’incapacité de travail est totale dès le mois d’avril 2007, soit au moment de 

l’hospitalisation en milieu psychiatrique pour décompensation d’un trouble bipo-

laire. 

L’intimé n’a toutefois pas fait usage des conclusions du professeur Q_________, 

puisqu’il a considéré que son assurée, si elle n’avait pas présenté d’atteinte à la san-

té, n’aurait pas été professionnellement active. 

7. a) Il s’agit-là d’ailleurs du principal grief adressé par la recourante à l’office intimé. 

b) Tant lors de l’examen initial du droit à la rente qu’à l’occasion d’une révision de 

celle-ci, il faut examiner quelle méthode d’évaluation de l’invalidité il convient 

d’appliquer. Le choix de l’une des trois méthodes considérées (méthode générale de 

comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut 

du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps 

complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On 

décidera que l’assuré appartient à l’une ou l’autre de ces catégories en fonction de 

ce qu’il aurait fait - les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes - si 

l’atteinte à la santé n’était pas survenue. En pratique, on tiendra compte de 

l’évolution de la situation jusqu’au prononcé de la décision administrative liti-

gieuse, en admettant la reprise hypothétique d’une activité lucrative partielle ou 

complète si cette éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante. 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 13/16 - 

Pour savoir si un assuré doit être considéré comme une personne exerçant une acti-

vité à plein temps ou à temps partiel, respectivement pour déterminer la part de 

l’activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, il convient 

d’examiner ce que ferait l’assuré dans les mêmes circonstances s’il n’était pas at-

teint dans sa santé. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il faut ainsi tenir 

compte de la situation familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches 

d’éducation et de soins à l’égard des enfants, de l’âge, des aptitudes professionnel-

les, de la formation, des affinités et des talents personnel. Selon la pratique, la ques-

tion du statut soit être tranchés sur la base de la situation telle qu’elle s’est dévelop-

pée jusqu’au moment où l’administration a pris sa décision, encore que, pour ad-

mettre l’éventualité selon laquelle l’assuré aurait exercé une activité lucrative s’il 

avait été en bonne santé, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en 

droit des assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références citées). 

c) En l’espèce, il est constant que la recourante a été active à plein temps ou à 90 % 

durant plusieurs années avant la naissance de son fils, en 1995. Son dernier emploi 

en qualité de salariée était un poste auprès du Crédit Lyonnais, qu’elle a quitté pour 

raisons de santé en mars 1990 après un arrêt de travail de 6 mois. Elle a par la suite 

exercé une activité indépendante, mais a été contrainte au dépôt de bilan en 1993. 

Puis elle a été mise au bénéfice d’une occupation temporaire à plein temps par les 

organes de l’assurance-chômage, avant de percevoir les indemnités de cette même 

assurance jusqu’à sa maternité. Quatre ans plus tard, elle s’est réinscrite à 

l’assurance-chômage, alléguant être à la recherche d’un emploi à plein temps, mais 

n’a pu toucher d’indemnités pour des motifs liés à la période cotisation. Il n’a ja-

mais été question de lui nier une éventuelle aptitude au placement, notamment en 

regard de son statut de mère d’un enfant en bas âge. Depuis lors, la recourante n’a 

plus jamais travaillé, faute, selon ses dires, d’avoir pu trouver un employeur dési-

reux de l’engager. L’administration des preuves ne permet pas de remettre en cause 

les affirmations de l’intéressée, au contraire. Premièrement, il ne faut pas perdre de 

vue les difficultés dont elle souffre en lien avec sa pathologie neuropsychologique 

en partie développementale. En conséquence, ses allégations relatives à la recher-

che d’emploi en grande partie par voie téléphonique apparaissent hautement vrai-

semblables, ce d’autant que ces deux médecins traitant (docteur L__________ en 

1999 et docteur M_________ en 2009), ainsi que trois personnes entendues par le 

Tribunal ont confirmé la volonté et les recherches infructueuses de travail de la re-

courante. L’absence de preuve écrite des recherches est dans le cas présent irrele-

vante, vu d’une part les années écoulées (il n’est pour le moins pas usuel de conser-

ver des lettres de postulation auxquelles aucune suite positive n’a été donnée si l’on 

ne doit pas justifier de ses recherches d’emplois) et, d’autre part, en raison des trou-

bles de l’écriture et de l’organisation rencontrés par la recourante. Ensuite, lors de 

l’instruction de la première demande de prestations AI, la recourante avait déclaré 

sans ambiguïté qu’elle exercerait une activité à plein temps si elle n’était pas at-

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 14/16 - 

teinte dans sa santé. Ici également, elle avait fait part des problèmes rencontrés dans 

la recherche d’un emploi. Or, à cette époque, l’OAI avait considéré son assurée 

comme une personne active (ce fait ressort implicitement de l’instruction et des me-

sures mises en place). La motivation actuelle de l’administration est manifestement 

en contradiction avec les pièces au dossier : on ne peut en effet affirmer que la si-

tuation de l’assurée n’a pas évolué depuis 1995 en ce sens qu’elle est femme au 

foyer depuis lors, alors qu’entre-temps, elle a été dûment considérée comme active. 

Troisièmement, l’analyse de l’ensemble des circonstances plaide sans équivoque 

pour la reconnaissance d’un statut de personne active : l’enfant de la recourante 

avait, au moment de la décision litigeuse, 14 ans. Il ne constitue donc pas un « obs-

tacle » à la reprise d’une activité lucrative (étant au surplus précisé que le fait 

d’avoir des enfants en bas âge ne saurait être à lui seul déterminant dans 

l’appréciation du statut d’un assuré). En outre, les finances précaires du couple, qui 

connaît des retards de paiement depuis plusieurs années, viennent corroborer la né-

cessité d’un deuxième revenu pour subvenir aux besoins de la famille. L’état du 

mobilier de l’appartement de la recourante, constaté par l’enquêtrice de l’OAI, ne 

fait que confirmer cette situation difficile. Enfin, on peut encore citer les difficultés 

conjugales majeures en tant qu’élément de motivation supplémentaire pour la re-

courante : le fait d’exercer une activité à l’extérieur et d’accéder à une certaine in-

dépendance financière ne pourrait être ressenti que comme un soulagement dans ce 

contexte. Elle a d’ailleurs mentionné qu’outre les motifs financiers, elle souhaitait 

travailler également pour « sortir de chez elle ». 

Au vu de tout ce qui précède, il n’est nullement possible de retenir un autre statut 

que celui de personne active à plein temps. La remarque de la recourante en relation 

avec son taux d’activité désiré, à savoir « 100 %, voire 80 % », ne permet pas de 

revenir sur cette conclusion. La mention d’un 80 % est subsidiaire ; elle ne procède 

pas du choix premier et idéal, mais démontre la volonté d’accepter ce qui se pré-

sente, si un poste à plein temps n’est pas disponible. 

8. Eu égard au statut tel que fixé ci-dessus et à l’incapacité totale de travail médicale-

ment attestée à compter d’avril 2007, le taux d’invalidité de la recourante est de 

100 % dès avril 2008, à l’échéance du délai de carence d’une année (art. 29 al. 1 let. 

b aLAI). Le droit à une rente entière de l’assurance-invalidité doit dès lors lui être 

reconnu dès ce moment (art. 28 aLAI). 

9. En conséquence, et quand bien même l’enquête économique réalisée par l’intimé 

est critiquable à plusieurs égards (prise en compte de l’aide de la sœur qui ne vit pas 

dans le ménage de la recourante, taux d’empêchements manifestement sous-évalués 

dans plusieurs postes, pondération du champ d’activité relatif aux enfants trop fai-

ble en raison du temps nécessaire à l’éducation d’un fils atteint dans sa santé no-

tamment), il n’est pas nécessaire de revenir sur ce point.  

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 15/16 - 

10. Le recours doit par conséquent être admis. L’intéressée, qui est assistée d’un man-

dataire professionnel, a droit à une indemnité de dépens fixée à 2'500 fr. et mise à 

charge de l’intimé. Celui-ci s’acquittera en outre des frais de la procédure, qui n’est 

pas gratuite (art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 

 

 

 

A/1734/2009 

- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 7 avril 2009. 

4. Dit que la recourante a droit à une rente d’invalidité entière, fondée sur un taux 

d’invalidité de 100 %, dès avril 2008. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 2'500 fr. 

6. Met un émolument de 1'000 fr. à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-

taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-

que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le