# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae859b7b-60f3-5e4e-8b00-d5b2ec19b321
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/1852/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1852-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1852/2018-CS DCSO/537/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1852/2018-CS) formée en date du 28 mai 2018 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Magali BUSER, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me BUSER Magali 

Etter & Buser 

Boulevard Saint-Georges 72 

1205 Genève. 

- B______ 

______ 

______(GE). 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/1852/2018-CS 

Vu la plainte formée le 28 mai 2018 par A______ contre le procès-verbal de saisie 

valant acte de défaut de biens, n° 1______, à l'encontre de B______, pour la somme 

totale de 11'395 fr. 50; 

Vu le règlement dudit montant le 27 juillet 2018; 

Attendu que par courrier du 30 juillet 2018 à la Chambre de céans, A______ a fait 

valoir que la plainte était devenue sans objet, suite au paiement précité;  

Qu'il a conclu à l'allocation de dépens, en 1'130 fr.85, et à ce que les frais soient laissés 

à la charge de l'Etat; 

Que le paiement de l'acte de défaut de biens rend en effet la plainte sans objet, la cause 

devant être rayée du rôle. 

Qu'il n'y a pas lieu au prélèvement de frais ni à l'octroi de dépens (art. 61 al. 1 let. a et 

62 OELP). 

Qu'il ne peut ainsi être donné suite aux conclusions du plaignant du 30 juillet 2018. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/1852/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 mai 2018 par A______ contre le procès-verbal 

de saisie valant acte de défaut de biens, n° 1______.  

Au fond : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Constate que sa plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 

PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.