# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4d0bc40-c075-54aa-be2a-b981eae7af8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.12.2018 C/17184/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17184-2018_2018-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.12.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17184/2018 ACJC/1788/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 24 septembre 2018, comparant par Me Manuel 

BOLIVAR, avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile,  

et 

Madame B______ et Monsieur C______, intimés, tous deux représentés par Régie 
D______ SA, ______, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 

 

- 2/13 - 

 

C/17184/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/864/2018 du 24 septembre 2018, expédié pour notification 
aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 

procédure sommaire, a constaté que la fin du bail liant les parties était intervenue 

le 31 mars 2018 (ch. 1 du dispositif), a condamné A______ à évacuer de sa 

personne, de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage  

commun avec lui l'appartement de 3 pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis 

rue 1______ à Genève, ainsi que la cave n° 2______ (ch. 2), a autorisé B______ 

et C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée 

en force du jugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a retenu que le contrat mentionnait sa durée déterminée 

et comportait une clause additionnelle précisant que ledit contrat prendrait fin sans 

congé à l'expiration de la durée convenue, soit au 31 mars 2018. Bien que le 

locataire se soit prévalu d'une fraude à la loi s'agissant de terme fixe prévu dans le 

contrat, il n'avait pas allégué le moindre élément de fait de nature à ébranler la 

conviction du Tribunal. Tant la situation de fait que juridique était claire, de sorte 

qu'il se justifiait de constater que les parties avaient été liées par un contrat de 

durée fixe. Le locataire n'avait pas requis de prolongation de bail. Dans ces 

circonstances, les premiers juges ont prononcé l'évacuation, ainsi que les mesures 

d'exécution requises par les bailleurs.  

B. a. Par actes expédiés séparément le 3 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice, 
A______ a formé appel et recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. 

Il a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable la requête en protection de cas 

clair formée le 23 juillet 2018 par B______ et C______, sous suite de frais et 

dépens. 

 Préalablement, il a requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées et à ce que son écriture de réponse au Tribunal du 10 août 

2018 soit déclarée recevable. 

 S'agissant de l'écriture susmentionnée, il a soutenu que le Tribunal était tenu de 

recevoir ce mémoire. Sur le fond, A______ s'est plaint d'une constatation 

manifestement inexacte des faits, dès lors que le Tribunal n'avait pas tenu compte 

de ses allégués concernant la volonté des bailleurs d'éluder les règles impératives 

protectrices des locataires, et ainsi de l'empêcher d'user des voies de droit à sa 

disposition, emportant la nullité partielle du contrat de bail. 

 Il a pour le surplus fait grief aux premiers juges d'avoir tranché, dans le cadre de 

la procédure de cas clair, en faisant usage de son pourvoir d'appréciation, de la 

clause relative à la durée du contrat de bail. 

- 3/13 - 

 

C/17184/2018 

 A______ a formé un nouvel allégué et a produit l'écriture écartée par le Tribunal 

(n. 3), une demande en constatation de droit du 1
er

 octobre 2018 (n. 4) et l'appel, 

respectivement le recours formé le 3 octobre 2018 contre le jugement entrepris  

(n. 5). 

 b. Par décision présidentielle du 11 octobre 2018 (ACJC/1384/2018), la Cour a 
constaté la suspension du caractère exécutoire du jugement et dit que la requête 

d'effet suspensif était sans objet. 

 c. Dans leur réponse du 18 octobre 2018, B______ et C______ ont conclu au 
déboutement de A______ de ses conclusions d'appel et de recours, et à la 

confirmation de la décision entreprise. 

 Ils ont également requis, dans leur motivation, que les allégués nouveaux et les 
pièces nouvellement produites soient déclarées irrecevables. 

 Ils ont formé un allégué nouveau et produit une nouvelle pièce établie le 9 mars 

2017 (n. 14). 

 d. Par réplique et duplique des 31 octobre et 5 novembre 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

 e. Elles ont été avisées par plis du greffe du 6 novembre 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 10 mars 2017, les parties ont signé un contrat de bail à loyer portant  
sur la location d'un appartement de 3 pièces situé au 4

ème
 étage de l'immeuble sis 

rue 1______ à Genève. 

 Une cave n° 2______ a été mise à disposition à titre gratuit et à bien plaire. 

 Le loyer a été fixé à 1'640 fr. par mois, ainsi qu'une provision pour charges de 

100 fr. et des frais accessoires de 110 fr.  

 Le bail a été conclu pour une durée d'un an et quinze jours, du 16 mars 2017 au 

31 mars 2018 avec la mention : "Bail à terme fixe de 12 mois et 15 jours, non 

renouvelable". 

 L'art. 6 des clauses additionnelles du bail précisait, sous le titre "bail à terme fixe", 

ce qui suit : "En dérogation aux Conditions générales et Règles et usages locatifs 

appliquées dans le canton de Genève (édition 2010), le bail conclu le 10.03.2017 

est d'une durée déterminée. Le contrat prend donc fin sans congé à l'expiration de 

la durée ou de la date convenue, conformément aux dispositions de l'article 266 

al. 1 CO. Dès lors, les parties n'ont à respecter ni le préavis contractuel ou légal. 

- 4/13 - 

 

C/17184/2018 

La fin du bail intervient donc pour le 31.03.2018, date de son expiration à laquelle 

le locataire devra restituer les locaux loués". 

 b. Par courrier du 16 janvier 2018, la régie représentant les bailleurs a mis en 
demeure le locataire de réintégrer les locaux et de mettre fin à la sous-location non 

autorisée qu'il pratiquait d'ici au 28 février 2018 et l'a sommé avec effet immédiat 

de cesser toute activité de prostitution dans l'appartement litigieux, ainsi que les 

nuisances sonores constatées (volume de la musique trop élevé, déplacements 

bruyants de plusieurs personnes dans l'appartement, disputes, cris et autres types 

de nuisances sonores), faute de quoi son bail serait résilié en vertu de l'art. 257f 

al. 3 CO. 

 c. La régie a informé le conseil du locataire le 8 février 2018 que ses mandants 
entendaient récupérer l'appartement litigieux à l'issue du bail à terme fixe échu le 

31 mars 2018 et a fixé l'état des lieux de sortie au 28 mars 2018. 

 d. Par courriel du 28 février 2018, le conseil du locataire s'est référé à un entretien 
téléphonique avec la régie et a confirmé le souhait de son client de pouvoir 

demeurer dans l'appartement jusqu'à fin juin 2018, avec départ ferme à cette date. 

 Dans sa réponse du 1
er

 mars 2018, la régie a accepté cet arrangement de sortie au 

30 juin 2018 et a fixé l'état des lieux de sortie définitif au 29 juin 2018. 

 e. Par courrier du 1er juin 2018, le conseil du locataire a requis de la régie de 
connaître les raisons ayant conduit les bailleurs à conclure un contrat de bail à 

durée déterminée, si la conclusion de tels contrats était une pratique systématique 

des bailleurs s'agissant de l'immeuble en question, ainsi que la pratique de ces 

derniers sur la reconduction des contrats de bail à durée déterminée et les critères 

présidant le renouvellement desdits contrats. 

 Par réponse du 12 juin 2018, la régie s'est étonnée de ce que des interrogations du 

locataire, compte tenu de l'accord de sortie convenu entre les parties. Elle a 

indiqué qu'ayant déjà rencontré antérieurement dans l'immeuble des problèmes 

identiques à ceux mentionnés dans son courrier du 16 janvier 2018, les 

propriétaires avaient décidé d'établir, dans certains cas, des baux de durée 

déterminée afin de prévenir, en cas de nuisances similaires, des procédures trop 

longues et trop lourdes tant dans leurs intérêts que dans ceux des autres locataires 

incommodés. 

 Le conseil du locataire a considéré, par courrier du 29 juin 2018, que le but de la 

conclusion du contrat à terme fixe était d'éluder les règles impératives de 

protection contre les congés abusifs, de sorte que la clause du bail de durée 

déterminée était nulle. Son mandant ayant accepté un délai de départ au 30 juin 

2018 sur cette base, cet accord, provoqué par une clause nulle, était lui-même 

entaché de nullité, lésionnaire et/ou conclu par erreur. Le locataire ne pouvait 

- 5/13 - 

 

C/17184/2018 

donc maintenir son accord de quitter le logement au 30 juin 2018 et celui-ci ne 

l'obligeait pas.  

 f. Le 2 juillet 2018, le locataire a saisi la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers d'une demande en constatation de droit tendant notamment à ce 

que soient constatés tant la nullité des clauses du contrat du 10 mars 2017 selon 

lesquelles le bail était de durée déterminée, que le fait que les parties étaient liées 

par un contrat de bail de durée indéterminée renouvelable d'année en année. 

 g. Les bailleurs ont saisi le Tribunal le 24 juillet 2018 d'une requête en évacuation, 
assortie de mesures d'exécution, par la procédure de cas clair.  

 h. Le 30 juillet 2018, le Tribunal a cité les parties à une audience fixée au 30 août 
2018. 

 i. Le Tribunal a reçu le 13 août 2018 des écritures spontanées et un chargé de 
pièces déposés par le conseil du locataire. 

 j. Lors de l'audience du Tribunal du 30 août 2018, les écritures spontanées 
susmentionnées ont été déclarées irrecevables et écartées de la procédure. En 

revanche, le chargé de pièces a été admis. 

 La représentante de la régie a produit un chargé de pièces complémentaire, duquel 

il ressortait que le locataire était toujours domicilié à la rue 3______, et a précisé 

considérer que la problématique relevait du cas clair, un accord ayant été  

trouvé quant au départ du locataire. Ce n'était que par la suite que l'accord avait 

été remis en cause. Le déroulement des faits dans le temps était surprenant et le 

comportement du locataire relevait de l'abus de droit. 

 Le locataire a déclaré habiter l'appartement litigieux dans lequel il avait 

emménagé avec son amie intime. Cet appartement était plus spacieux et mieux 

situé que celui de la rue 3______ qu'il sous-louait à un ami. Lorsqu'il avait signé 

le contrat de bail, il avait compris qu'il s'agissait d'un contrat de durée déterminée. 

Il avait voulu rendre l'appartement litigieux lorsque la lettre de fin de bail lui avait 

été envoyée. Il avait par la suite appris d'un ami avocat qu'il pouvait "faire quelque 

chose" et avait alors pris contact avec son conseil. 

 Le conseil du locataire a exposé qu'au moment où son client avait accepté un délai 

de départ à la fin du mois de juin 2018, il n'avait pas connaissance de "difficultés" 

quant à la clause de durée déterminée. Ce n'était que par la suite, en recevant le 

courrier responsif de la régie du 12 juin 2018, qu'il était apparu que la clause de 

durée déterminée était illicite car elle avait pour but de faire obstacle aux droits 

impératifs du locataire. Son mandant concluait à l'irrecevabilité de la requête dans 

la mesure où elle ne relevait pas du cas clair. En effet, la validité de la clause de 

durée déterminée devait être analysée, de même que la connaissance qu'avait son 

- 6/13 - 

 

C/17184/2018 

client de la légalité ou non de ladite clause lorsqu'il s'était engagé à libérer 

l'appartement à la fin du mois de juin. 

 Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives, le conseil du 

locataire concluant pour le surplus à la recevabilité de ses écritures du 13 août 

2018.  

 La cause a été gardée à juger au terme de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

1.2 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 

 Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 

valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses,  

dû pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la  

résiliation n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé  

pourra être donné. En pratique, il convient de prendre en considération le loyer et 

les frais accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO  

(ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1). Rien ne commande de traiter 

différemment la question de la constatation de la validité d’un contrat de bail. Son 
objet porte, en effet, également sur le maintien des rapports contractuels 

(ACJC/1565/2017 du 4 décembre 2017 consid. 1.1). 

 En l'espèce, l'appelant soutient que les clauses relatives à la durée déterminée du 

contrat sont nulles et que les parties sont liées par un contrat de durée 

indéterminée. Il conteste ainsi son évacuation. 

Compte tenu du montant du loyer, la valeur litigieuse est de 66'600 fr. 

(1'850 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle est ainsi supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 

voie de l'appel est ouverte contre la décision d'évacuation. 

 1.3 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi, l'appel est 
recevable (art. 311 al. 1 CPC). 

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, in : Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+%2B+%22valeur+litigieuse%22+%2B+%22validit%E9+du+cong%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-389%3Afr&number_of_ranks=0#page389
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+%2B+%22valeur+litigieuse%22+%2B+%22validit%E9+du+cong%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-384%3Afr&number_of_ranks=0#page384
https://intrapj/Decis/CJC/CABL/cabl.tdb?L=5434&HL=MONTROSE

- 7/13 - 

 

C/17184/2018 

 La cour d'appel revoit librement l'application du droit (art. 57 CPC), n'étant liée ni 

par la motivation du Tribunal de première instance, ni par celle des parties. Si elle 

ne peut pas approuver le raisonnement du Tribunal de première instance sur le 

point litigieux, elle doit procéder à une substitution de motifs, qu'il lui incombe de 

motiver (arrêts du Tribunal 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.2.2 destiné à 

la publication aux ATF; 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2).  

 1.5 La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à 
l'exécution de l'évacuation. 

 1.6 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 1.7 L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités ensemble 
dans le présent arrêt (art. 125 CPC). 

2. Les parties ont produit de nouvelles pièces et l'appelant a formé un nouvel allégué. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

 La jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que si le premier juge éconduit la 

partie demanderesse en application de l'art. 257 al. 3 CPC et au motif que les 

pièces soumises à son examen sont inaptes à prouver immédiatement l'état de fait, 

le juge d'appel ne saurait contrôler cette appréciation sur la base de pièces 

différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_420 du 7 novembre 2012 consid. 5). 

 2.2 Les pièces nouvelles produites devant la Cour l'ont été en l'espèce non par la 
partie qui était demanderesse devant le Tribunal, mais par celle qui était 

défenderesse. La jurisprudence précitée ne prévoit pas de restrictions pour cette 

partie pour produire des pièces nouvelles aux conditions de l'art. 317 CPC.  

 L'allégué relatif à l'introduction de la demande en constatation de droit au 

Tribunal, ainsi que la production de celle-ci sont recevables car postérieurs à la 

date à laquelle les premiers juges ont gardé la cause à juger. Il en va de même de 

la pièce nouvellement produite, respectivement le recours et l'appel, dès lors qu'ils 

sont nouveaux et ont été produits à l'appui de l'acte de recours.  

 En revanche, l'écriture de réponse déclarée irrecevable par le Tribunal ne sera pas 

admise à la procédure, pour les motifs qui vont suivre. 

- 8/13 - 

 

C/17184/2018 

 La pièce nouvelle produite par les intimés n'est pas recevable dès lors qu'elle a été 

établie en mars 2017 et aurait pu et dû être versée à la procédure de première 

instance. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir écarté son écriture responsive de la 
procédure. 

 3.1 Dans le cadre de la procédure sommaire le droit fédéral impose une procédure 
qui se caractérise par sa rapidité et une administration des preuves limitée en 

principe aux moyens immédiatement disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_419/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.1). 

Le tribunal donne au cité l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit 

(art. 253 CPC). Le tribunal peut opter pour une procédure orale avec ou sans 

détermination écrite ou pour une procédure purement écrite (JENT-SORENSEN, 

ZPO Kurzkommentar, 2
ème

 éd., 2014, n. 2 et 4 ad art. 253 CPC). 

 Selon l'art. 256 CPC, le juge dispose en principe d'un pouvoir d'appréciation pour 

décider s'il entend conduire la procédure purement par écrit ou rendre sa décision 

après la tenue de débats. C'est ainsi que, en première instance, les parties ne 

peuvent compter ni sur un second échange d'écritures, ni sur la tenue de débats. Il 

appartient au juge, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, et non aux parties, 

de décider, en fonction des particularités du cas concret, s'il entend fixer un délai 

au défendeur afin qu'il se détermine par écrit ou citer les parties à une audience où 

celui-ci pourra prendre position oralement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 

du 19 août 2014 consid. 4.1). 

 En procédure sommaire, les pièces peuvent être produites jusqu'à la fin de 

l'administration des preuves, s'il est tenu une, voire plusieurs audiences (BOHNET, 

in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy 

[édit.], 2011, n. 9 ad art. 252 CPC et n. 4 ad art. 254 CPC). 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal a opté pour une procédure orale en citant les parties à 
une audience de débats. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine citées 

ci-avant, il appartient au juge de déterminer de quelle manière il entend mener le 

procès. Dès lors, l'appelant n'était pas admis à déposer une réponse écrite, de sorte 

que c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable ladite écriture. Il a par 

ailleurs également à bon droit admis les titres produits à la procédure. 

 Le grief de l'appelant sera par conséquent rejeté. 

4. L'appelant soutient que les conditions de réalisation du cas clair ne sont pas 
réunies, la situation de fait n'étant pas claire pour plusieurs motifs. Il reproche 

également au Tribunal d'avoir examiné à titre préjudiciel la qualification du 

contrat conclu par les parties. 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20636
https://intrapj/perl/decis/5A_419/2009
https://intrapj/perl/decis/5A_403/2014

- 9/13 - 

 

C/17184/2018 

 4.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

 4.2 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas 
contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque 

les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la 

preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 

al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la 

preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple 

vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des 

objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui 

ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 

conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 

consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.1 destiné à la publication aux ATF).  

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 620 consid. 5.1.1; 

728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt 4A_185/2017 du 15 juin 

2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si 

l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 

de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 

compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 

138 III 123 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_295/2017 précité ibidem; 

4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 

 Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 

obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 

exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 

demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 

l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 

au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 140 

III 315 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_295/2017 précité ibidem). 

 4.3 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 

maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-23%3Afr&number_of_ranks=0#page23
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Afr&number_of_ranks=0#page620
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-123%3Afr&number_of_ranks=0#page123
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-23%3Afr&number_of_ranks=0#page23
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-123%3Afr&number_of_ranks=0#page123
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Afr&number_of_ranks=0#page620
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-620%3Afr&number_of_ranks=0#page620
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-315%3Afr&number_of_ranks=0#page315

- 10/13 - 

 

C/17184/2018 

 Selon la jurisprudence, l'action en contestation du congé formée par les locataires 

(ou fermiers) ne fait pas obstacle à l'action postérieure en expulsion selon 

l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3). 

 4.4 Le tribunal doit trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la 
résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable. Les conditions 

de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle 

(ATF 141 III 262 consid. 3.2 in fine; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.3.1; 4D_4/2018 du 

19 mars 2018 consid. 3.2). 

 4.5 Le bail à durée déterminée se distingue du bail à durée indéterminée en 
particulier sur les points suivants : prenant fin sans congé, il sort du champ 

d'application des règles de protection contre les congés abusifs, qui sont de nature 

impérative (cf. art. 273c CO). Dans le bail à terme fixe, le loyer ne peut pas être 

modifié en cours de contrat. En raison du principe de fidélité contractuelle, la loi 

autorise à augmenter ou diminuer le loyer uniquement pour le prochain terme de 

résiliation, qui est en l'occurrence un terme extinctif (ATF 128 III 419 

consid. 2.4.1); si les parties décident de conclure un nouveau contrat, le bailleur 

pourra augmenter le loyer, qui sera susceptible de contestation au titre de loyer 

initial (art. 270 CO). Enfin, le délai pour requérir une prolongation de bail varie 

selon que le contrat est de durée déterminée ou indéterminée (art. 273 al. 2 CO) 

(ATF 139 III 145 consid. 4.2.3). 

 La jurisprudence a mis en évidence que la conclusion de baux à loyer successifs 

de durée déterminée entre les mêmes parties, plutôt que la conclusion d'un bail de 

durée indéterminée résiliable dans le respect des délais et termes de congé 

convenus ou légaux, permet éventuellement au bailleur de se soustraire à des 

dispositions légales impératives destinées à la protection du locataire, telles les 

règles contre les loyers abusifs ou les congés abusifs. Le choix de proposer au 

locataire et de conclure avec lui un bail de durée déterminée est néanmoins licite, 

sous réserve d'une fraude à la loi. Le bailleur élude la loi si, ayant l'intention de 

louer une chose pour une durée indéterminée, il adopte un système de baux de 

durée déterminée aux seules fins de faire échec à des règles impératives. Le cas 

échéant, il incombe au locataire d'alléguer et de prouver la fraude à la loi 

(ATF 139 III 145 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2018 du 18 mai 

2018 consid. 6). 

 L'existence d'une telle fraude se détermine au cas par cas, sur la base des 

circonstances d'espèce. La loi ne requiert aucun motif particulier pour conclure un 

bail de durée déterminée et n'interdit pas d'enchaîner deux ou plusieurs baux de ce 

type. Il s'agit bien plutôt de rechercher si les faits recueillis conduisent à la 

conclusion que le bailleur a mis en place un système qui ne s'explique que par la 

volonté de contourner des règles impératives. Le fardeau de la preuve incombe au 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-262%3Afr&number_of_ranks=0#page262
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+%2B+%22pr%E9judiciel%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-262%3Afr&number_of_ranks=0#page262
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22cas+clair%22+%2B+%22pr%E9judiciel%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-515%3Afr&number_of_ranks=0#page515
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22bail%22+%2B+%22dur%E9e+d%E9termin%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-419%3Afr&number_of_ranks=0#page419
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22bail%22+%2B+%22dur%E9e+d%E9termin%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-III-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145

- 11/13 - 

 

C/17184/2018 

locataire; le bailleur n'a pas à établir un intérêt spécial à conclure des baux de 

durée déterminée (ATF 139 III 145 consid. 4.2.4). 

 Dans un arrêt du 4 décembre 2017 (ACJC/1565/2017), la Cour a retenu l'existence 

d'une fraude à la loi dans un cas où l'ensemble des baux récents conclus dans 

l'immeuble en cause pour une durée déterminée avaient tous été prolongés, à 

l'exception de celui des locataires en cause. L'absence de renouvellement du 

contrat était fondée non pas sur le comportement des locataires (nuisances) ou le 

retard dans le paiement des loyers, arguments invoqués pour justifier 

l'établissement de baux à durée déterminée, mais exclusivement en raison de la 

procédure initiée en contestation du loyer initial, ce que la bailleresse avait admis 

et confirmé. La pratique mise en place par la bailleresse avait pour conséquence 

que les locataires qui contestaient le loyer initial se voyaient refuser un 

renouvellement de leur bail, contrairement aux autres, alors même que dans le 

cadre d'un contrat de durée indéterminée, un congé donné pour ce motif aurait été 

annulé sur la base des art. 271a al. 1 let. a, d et e CO. 

 4.6 Le délai pour requérir une prolongation de bail est de 30 jours dès la réception 
du congé s'il s'agit d'un bail de durée indéterminée; il est de 60 jours avant 

l'expiration d'un bail de durée déterminée (art. 273 al. 2 CO). 

 4.7 En l'espèce, le contrat conclu par les parties l'a été pour une durée d'un an et 
quinze jours, du 16 mars 2017 au 31 mars 2018 et il comporte la mention qu'il 

s'agit d'un "Bail à terme fixe de 12 mois et 15 jours, non renouvelable". L'art. 6 

des clauses additionnelles du bail précise également que le "bail [est] à terme fixe" 

et qu'il "prend donc fin sans congé à l'expiration de la durée ou de la date 

convenue, conformément aux dispositions de l'article 266 al. 1 CO. Dès lors, les 

parties n'ont à respecter ni le préavis contractuel ou légal. La fin du bail intervient 

donc pour le 31.03.2018, date de son expiration à laquelle le locataire devra 

restituer les locaux loués". L'appelant a admis, lors de son audition, avoir compris 

qu'il s'agissait d'un contrat de durée déterminée.  

 Il soutient, dans la présente procédure, que les clauses de durée suscitées sont 
nulles motif pris de ce que les intimés commettraient une fraude à la loi, la durée 

limitée du bail le privant de règles impératives, en particulier celles relatives à la 

protection contre les congés. 

 Contrairement à la position de l'appelant, il appartenait bien au Tribunal, et partant 

à la Cour, d'examiner si le contrat a valablement pris fin, dans l'examen des 

conditions fixées par l'art. 257 CPC.  

 Comme l'a relevé à bon escient le Tribunal, l'appelant n'a allégué aucun fait ni fait 

valoir aucun motif pour fonder une fraude à la loi. En particulier, il n'a pas allégué 

qu'à la suite de contrats de durée déterminée dans l'immeuble, de nouveaux 

contrats de durée indéterminée auraient été conclus. Il n'a pas non plus invoqué 

https://intrapj/perl/decis/139%20III%20145
https://intrapj/perl/decis/ACJC/1565/2017

- 12/13 - 

 

C/17184/2018 

d'autres circonstances, telle la conclusion systématique de contrats "en chaîne", 

pour justifier cette position.  

 Les intimés ont justifié la conclusion de certains contrats à durée fixe par la 

volonté de prévenir, en raison de nuisances (sonores, prostitution) déjà 

rencontrées dans l'immeuble, de nouvelles procédures longues. Il ne résulte pas de 

la procédure que les intimés adopteraient systématiquement cette politique au sein 

de l'immeuble en cause. En l'absence d'autre élément, la Cour ne discerne aucune 

fraude à la loi. Sur ce point, la jurisprudence citée par l'appelant ne lui est d'aucun 

secours. En effet, la problématique n'était pas similaire, dans la mesure où tous les 

contrats de l'immeuble avaient été conclus pour une durée déterminée, puis de 

nouveaux contrats de durée indéterminée avaient été conclus, à l'exception de 

celui du locataire, qui avait contesté son loyer initial. Il n'est ni allégué ni rendu 

vraisemblable que cette situation prévaudrait dans l'immeuble en cause. 

 Enfin, la Cour retient que la saisine, par l'appelant, de la juridiction des baux et 

loyers d'une requête en constatation de droit ne fait pas obstacle au prononcé du 

cas clair, tel étant également la situation du locataire qui saisit ladite juridiction 

d'une requête en contestation de la résiliation.  

 Ainsi, les parties ont été liées par un contrat de durée déterminée, lequel est venu à 

terme le 31 mars 2018. L'appelant n'a pour le surplus pas requis de prolongation 

du bail. 

 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est dès lors à bon droit que les 

premiers juges ont retenu que tant l'état de fait que la situation juridique étaient 

clairs et ont admis l'application du cas clair à la présente affaire. 

 Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si l'appelant a été lié ou non par 

l'accord de sortie au 30 juin 2018, dès lors que l'appelant ne disposait en tout état 

au jour du dépôt de la requête en évacuation (24 juillet 2018) plus d'aucun titre 

l'autorisant à occuper les locaux (art. 267 al. 1 CO). 

4.8 Dès lors que l'appelant n'a pas formulé de grief en lien avec les mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal, elles ne seront pas examinées par la Cour. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

C/17184/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 3 octobre 2018 par A______ contre 

le jugement JTBL/864/2018 rendu le 24 septembre 2018 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/17184/2018-7-SD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Messieurs Thierry STICHER et Nicolas DAUDIN, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE; greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.