# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebebdd4c-a2e0-5ed0-bd4e-c4edc7f0d114
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2008 E-6890/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6890-2006_2008-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-6890/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Blaise Pagan, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), son épouse 
B._______, née le (...), et leurs enfants 
C._______, née le 11 avril 1993, 
D._______, né le (...), 
E._______, né le (...), Serbie,
représentés par F._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 octobre 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6890/2006

Faits :

A.
Le 12 octobre 2003, A._______ et B._______ accompagnés de leurs 
trois  enfants  ont  déposé  une  demande  d'asile  auprès  du  Centre 
d'enregistrement (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de 
procédure : CEP) de Bâle.

B.
Entendus audit centre, les 14 et 17 octobre 2003, les intéressés ont 
déclaré, en substance, être d'ethnie rom et originaires de G._______, 
commune  de  H._______,  district  de  Pcinja.  Entre  février  1992  et 
décembre  2002,  ils  auraient  séjourné  en  Allemagne,  après  y  avoir 
déposé une demande d'asile. En raison du rejet de cette demande, ils 
seraient  retournés  vivre  à  G._______.  Ils  y  auraient  subis  des 
brimades  de  la  part  de  la  population  serbe  en  raison  de  leur 
appartenance ethnique et se seraient vus refuser l'accès à un emploi, 
à la scolarisation de leurs enfants et aux soins médicaux. Décidé de 
lutter contre ces discriminations, A._______ se serait engagé, depuis 
janvier  ou  février  2003,  comme  représentant  des  Roms  de  leur 
commune. Il aurait tenté de faire valoir, en cette qualité, les droits de 
sa  communauté  en  organisant,  notamment,  une  marche  de 
protestation  et  en  entamant  des  discussions  avec  les  autorités 
communales. Ses démarches auraient, cependant, échouées ; il aurait 
été arrêté deux fois par la police locale, placé en courte détention et 
maltraité. Ne supportant  plus  cette  situation,  les  intéressés auraient 
quitté leur pays au début d'août 2003. Ils auraient rejoint la Suède où 
ils  auraient  déposé  une  demande  d'asile  et  séjourné  environ  deux 
mois. Après le rejet de leur demande, ils auraient rejoint la Suisse.

Lors de leurs auditions, les intéressés ont encore exposé que leur fils, 
D._______, souffrait de surdité.

C.
Le  23  octobre  2003,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  des  intéressés,  a 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.  Dit  office  a  considéré,  en  substance,  que  les  problèmes 
allégués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, dès lors que les 
Roms de Serbie ne faisaient pas l'objet de persécutions systématiques 
dans leur région d'origine et que les intéressés n'avaient rien entrepris 
auprès  des  autorités  pour  dénoncer  les  agissements  de  la  police 

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locale et obtenir  protection. Il  a  relevé, par ailleurs, que le récit  des 
événements livré  était  à  ce point  inconsistant  qu'il  y  a  avait  lieu de 
douter  de sa  vraisemblable. S'agissant  de  l'exécution  du renvoi  des 
intéressés,  il  a  estimé  que  cette  mesure  était  tant  licite  que 
raisonnablement  exigible,  les  problèmes de santé  dont  souffrait  leur 
fils pouvant être traités en Serbie.

D.
Le 4 novembre 2003, les intéressés ont interjeté recours contre cette 
décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (CRA), concluant, principalement, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, 
à  l'octroi  d'une  admission  provisoire.  Ils  ont  requis  l'assistance 
judiciaire partielle. A l'appui de leurs conclusions, ils ont invoqué, en 
substance,  ne  pouvoir  bénéficier  d'une  protection  étatique, 
contrairement  à  ce  qu'affirme  l'autorité  de  première  instance.  Par 
ailleurs,  ils  ont  produit  la  correspondance  du  médecin  traitant  de 
D._______ en Allemagne, soit trois lettres datées des 16 août 1999, 
26 juillet 2000 et 20 novembre 2002. Il en ressort que des problèmes 
sévères  d'ouïe  ont  été  détectés  chez  le  patient  à  l'âge  de  9 mois, 
lequel avait besoin d'un appareil auditif et devait fréquenter une école 
spécialisée.

E.
Par  décision  incidente  du  7  novembre  2003,  le  juge  chargé  de 
l'instruction  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et 
invité les recourants à verser une avance de frais de Fr. 600.- jusqu'au 
20 novembre 2003. Ceux-ci  l'ont  effectuée en date du 18 novembre 
2003.

F.
Dans ses réponses des 7 juin 2004 et  18 décembre 2006,  l'ODM a 
proposé le rejet du recours. 

G.
Invité  à  répliquer,  les  intéressés  ont  maintenu  leurs  conclusions 
précédentes en date du 1er février 2007. S'agissant du renvoi, ils ont 
mis en exergue le mauvais état de santé de D._______ et B._______. 
Pour ce faire, ils ont produit divers documents, dont notamment :

- un  certificat  médical  établi,  le  24  janvier  2007,  par  I._______, 
spécialiste FMH en ORL et chirurgie cervico-faciale, médecin traitant 

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de D._______ (pièce 1) ;

- un  certificat  médical  établi,  le  25  janvier  2007,  par  J._______, 
spécialiste  FMH  en  pédiatrie,  médecin  traitant  de  D._______ 
(pièce 2) ;

- un  rapport  "pédagogique,  logopédique  et  psychologique"  établi,  le 
29 janvier 2007, par K._______ que fréquente D._______ (pièce 3) ;

- un  rapport  médical  établi,  le  29  janvier  2007,  par  L._______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et pédopsychiatrie, médecin traitant de 
B._______ (pièce 4). 

Il ressort des pièces 1 et 2 que D._______ souffre de surdité profonde 
bilatérale  nécessitant  un  appareillage  -  lequel  ne  permet  toutefois 
qu'une légère récupération de son niveau d'audition - et d'un retard du 
développement statural pour lequel il est traité par un endocrinologue. 
Selon la pièce 3, il est scolarisé, depuis mai 2004, à K._______ où il 
suit  un enseignement bilingue, à savoir  l'apprentissage de la langue 
française orale et de la langue des signes en français (LSF), ainsi que 
des cours intensifs de logopédie. De l'avis des personnes chargées de 
sa formation  et  de  son suivi  psychologique,  D._______ souffre  d'un 
important  retard  scolaire  et  présente  une  fragilité  psychique  ;  ces 
troubles  sont  occasionnés  par  les  problèmes  liés  à  sa  surdité.  Ils 
soulignent  l'importance  de  lui  permettre  de  continuer  son 
développement  personnel  dans  l'environnement  stable  qui  lui  est 
actuellement offert,  un déracinement pouvant provoquer des troubles 
psychiques graves.

Selon la pièce 4, l'épouse recourante, suivie depuis décembre 2006, 
souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  occasionné  par  une 
agression qu'elle aurait subie de la part de deux compatriotes d'ethnie 
albanaise  dans  son  pays,  d'un  épisode  dépressif  moyen  et  de 
difficultés liées à l'environnement social (cible d'une discrimination et 
d'une persécution [Z60.5]), pour lesquels la prise d'antidépresseurs et 
d'anxiolytiques lui a été prescrit. Un suivi  thérapeutique a également 
été prévu.

H.
Dans sa détermination du 13 avril 2007, l'ODM a maintenu sa position. 

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Dit  office  estime  que  les  problèmes  de  santé  invoqués  par  les 
intéressés ne font pas obstacle à leur renvoi en Serbie.

I.
Le  9  mai  2007,  les  recourants  ont  produit  un  courrier  établi,  le 
7 mai 2007,  par  K._______  mettant  à  jour  la  pièce  3  (pièce  5),  un 
certificat médical complémentaire à la pièce 4 établi,  le 9 mai 2007, 
par le médecin traitant de B._______ (pièce 6). 

En  pièce  5,  les  spécialistes  soulignent  à  nouveau,  en  substance, 
l'importance pour  D._______ de poursuivre sa formation  au sein de 
leur  établissement  spécialisé  et  qu'un  déracinement  aurait  un  effet 
néfaste sur son développement et  son insertion sociale. Ils  insistent 
sur le fait que la langue des signes n'est pas une langue universelle - 
chaque pays comportant en la matière sa propre langue - et que, dès 
lors, un retour en Serbie impliquerait pour l'enfant une mise à néant de 
tous ses acquis. 

Selon la  pièce 6,  l'épouse recourante présente  toujours les troubles 
psychiques déclarés et poursuit régulièrement son traitement. De l'avis 
du  médecin  traitant,  une  interruption  du  suivi  médical  pourrait 
entraîner un passage à l'acte de type auto-agressif.

J.
Le  23  mai  2008,  les  intéressés  ont  produit  divers  documents 
complémentaires à ceux déjà produits, dont notamment :

- deux  certificats  médicaux  établis,  les  14  et  20  mai  2008,  par  les 
médecins traitants de D._______ (pièces 7 et 8) ;

- un  rapport  "pédagogique,  logopédique  et  psychologique"  établi,  le 
19 mai 2008, par K._______ (pièce 9) ;

- un rapport médical établi, le 15 mai 2008, par L._______ au sujet de 
D._______ (pièce 10) ;

- un rapport médical établi, le 21 mai 2008, par L._______ au sujet de 
B._______ (pièce 11).

Il ressort, en substance, des pièces 7, 8, 9 et 10 que les problèmes 
liés à la surdité de D._______ ont induit des troubles du comportement 

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sexuel. L'enfant a, dès lors, commencé à suivre, depuis octobre 2007, 
une  psychothérapie  individuelle  et  familiale  ainsi  que  des  cours 
d'information  sexuelle,  en  compagnie  d'autres  enfants,  au  sein  de 
K._______.  Ces  séances  ont  d'ores  et  déjà  amené  des  résultats 
positifs  sur  son  développement  personnel. Cependant,  et  malgré  sa 
bonne évolution générale, il souffre toujours d'un retard mental léger. 
Âgé de 14 ans, D._______ n'a - sur le plan scolaire, par exemple - que 
le  niveau  d'un  enfant  de  7  ans.  Dans  le  cadre  des  mesures 
entreprises,  ses parents ont  eu l'occasion d'appréhender le  langage 
des  signes  en  vue  d'établir  la  communication  avec  lui  et,  partant, 
d'améliorer leur compréhension mutuelle.

Selon la pièce 11, B._______ souffre encore d'un état de stress post-
traumatique, de trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen 
ainsi que d'autres difficultés liées à l'entourage immédiat, y compris la 
situation  familiale  (plus  précisément,  d'autres  événements  difficiles 
ayant une incidence sur la famille et le foyer [Z63.8]) et continue de 
suivre son traitement. 

K.
Dans son ultime détermination du 12 juin 2008, l'ODM a maintenu sa 
proposition de rejet du recours.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

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1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
(cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al.1  LAsi) prescrits par la loi, 
leur recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  force est  de  constater  que le  récit  livré par les 
recourants lors de leurs auditions est dépourvu de détails significatifs 
permettant  d'attester  la  réalité  des  événements  allégués. Interrogés 
plus  précisément  sur  leurs  motifs  d'asile,  ils  n'ont  ainsi  pas  été 
capables d'étayer spontanément leur récit  de descriptions concrètes, 
mais se sont bornés à des considérations d'ordre général relatives à la 
situation de la minorité rom en Serbie. A titre d'exemples, ils n'ont été 

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à même de fournir  ni la date de la nomination de l'intéressé en tant 
que représentant des Roms de leur commune, ni celles de ses deux 
arrestations  par  la  police  locale  serbe et  ni  celle  de  leur  départ  du 
pays, éléments pourtant majeurs dans la chronologie des événements 
qu'ils prétendent avoir vécus (cf. procès-verbaux des 17 octobre 2003, 
annexes  11  et  12,  p.  3  et  6,  respectivement  p.  4).  Manquant 
manifestement  de  consistance  et  de  cohérence,  leur  récit  doit  être, 
partant, considéré comme invraisemblable. 

3.2 S'agissant de la recourante, elle a certes fait valoir, mais au stade 
de la procédure de recours seulement, avoir subi une agression de la 
part d'Albanais de sa région. Cependant, sans qu'il soit besoin de se 
prononcer sur la réalité de cet événement, il  y a lieu de relever que 
l'intéressée  n'apporte  aucun  élément  concret  et  sérieux  permettant 
d'établir à satisfaction de droit que cette agression aurait été commise 
pour  l'un  ou  l'autre  des  motifs  prévus  à  l'art.  3  LAsi  et  qu'une 
éventuelle dénonciation aux autorités ne lui aurait pas permis d'obtenir 
protection.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

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torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Serbie 
exposerait les recourants à un risque concret et sérieux de traitements 
de  cette  nature. Dès  lors,  l'exécution  de  leur  renvoi  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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7.

7.1

7.1.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale,  notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin,  à  savoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des conditions minimales d'existence (JICRA 
1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.1.2 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée).

7.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3

7.3.1 En  l'espèce,  c'est  en  priorité  à  la  lumière  de  la  situation  de 
l'enfant  D._______  que  devra  être  analysé  le  caractère 
raisonnablement exigible du renvoi. La question qui se pose est celle 
de savoir si son retour présente une mise en danger concrète pour sa 
santé psychique au sens de la jurisprudence précitée. 

7.3.2 Selon  les  nombreux  documents  produits  (cf. pièces  1,  2,  3 
[cf. consid.  G.],  5  [cf.  consid.  I.],  7,  8  ,  9  et  10  [cf. consid.  J.]), 
l'intéressé  souffre  d'une  surdité  profonde  bilatérale  depuis  l'âge  de 
neuf mois et de problèmes de croissance. Sa surdité a entraîné des 
troubles  psychiques,  liés  notamment  à  des  difficultés  du 
développement personnel,  ainsi  qu'une légère arriération mentale se 
manifestant principalement par un grand retard sur le plan scolaire. Il 
est  suivi,  depuis  plus  de  quatre  ans,  dans  un  centre  de  formation 
spécialisé  pour  enfants  malentendants  et  est  traité  par  divers 
médecins,  dont  un  pédopsychiatre.  Né  en  Allemagne  et  y  ayant 
séjourné  8  ans,  puis  en  Suisse  depuis  déjà  cinq  ans,  il  n'a  passé 
qu'une période transitoire de 7 mois - soit de décembre 2002 à début 
août  2003 -  en Serbie,  pays avec lequel  il  n'a  pas eu l'occasion de 
tisser  de  lien  particulier.  Âgé  de  14  ans  révolus,  il  est  en  pleine 
puberté,  étape  connue  pour  être  tant  difficile  que  cruciale  dans  le 
développement psychique d'une personne. Il ne comprend ni le rom, la 
langue maternelle de ses parents, ni le serbe. Il n'a appris à s'exprimer 
que  par  la  langue  des  signes  en  français  et  possède  quelques 
rudiments de langue française orale. Comme le relèvent ses médecins 
traitants  et les spécialistes chargés de sa formation,  le  langage des 
signes est entièrement lié à la langue du pays de séjour et un retour 
dans son pays d'origine  signifierait  pour  lui  -  quelles  que soient  les 
possibilités d'accès sur place à des instituts spécialisés - une mise à 
néant de tous ses acquis et, partant, un isolement total. Par ailleurs, 
D._______ ne pourrait  pas compter sur le soutien de sa famille. Ses 
parents n'ont, en effet, appréhendé son mode de communication que 
depuis une année et n'en connaissent que les bases. De plus, sa mère 
est  elle-même  confrontée  à  ses  propres  difficultés  de  santé, 
puisqu'elle  est  suivie  depuis  plusieurs  années  pour  des  troubles 
psychiques (cf. consid. J.), lesquels pourrait entraîner, de l'avis de son 
médecin  traitant,  un  passage  à  l'acte  de  type  auto-agressif  si  son 
traitement devait être interrompu. A cela s'ajoute, enfin, qu'issue de la 
minorité  rom,  sa  famille  serait  confrontée à  diverses  discriminations 

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d'ordre social et économique qui - bien que ne relevant pas de l'ordre 
de la persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 17 consid. 
6.2 p. 154s. et JICRA 2000 n° 17 consid. 11b p. 158ss) -  créeraient 
des difficultés supplémentaires dans sa résinsertion en Serbie.

Dans  ces  circonstances,  un  renvoi  de  Suisse  engendrerait  chez 
l'enfant une grave régression dans ses acquis, tant d'ordre social que 
personnel,  et  induirait  une  aggravation  indéniable  de  sa  santé 
psychique.  Cela  dit,  les  éléments  précités  constituent  autant 
d'obstacles  manifestes  à  ses  possibilités  d'insertion  dans  son  pays 
d'origine et plaident, dès lors, en faveur de son non-renvoi de Suisse. 
Autrement  dit,  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  commande  à  ce  qu'il 
puisse  consolider  son  développement  socio-pédagogique  dans  le 
cadre qui est actuellement le sien (cf. JICRA 2005 n° 6 p. 55ss). Pour 
ces motifs, l’exécution de son renvoi n'apparaît pas raisonnablement 
exigible.

7.4

7.4.1 Par  conséquent,  D._______  doit  être  mis  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire. Cette mesure, d'une durée d'un an, renouvelable 
si nécessaire, est en effet mieux à même d'écarter les risques graves 
qu'il encoure en cas de renvoi dans son pays d'origine. 

7.4.2 Cela dit, celle-ci doit être étendue à ses parents, A._______ et 
B._______,  ainsi  qu'à  ses  deux  soeurs,  C._______  et  E._______, 
conformément à la jurisprudence selon laquelle l'admission provisoire 
prononcée en faveur de l'un des membres d'une famille s'étend à tous 
les autres membres de celle-ci (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 
p. 230 ss). Dans ces circonstances, la question de savoir si l'épouse 
recourante  remplirait  elle-même  les  conditions  à  l'octroi  d'une 
admission  provisoire  en  raison  de  ses  propres  problèmes  de  santé 
peut demeurer indécise.

7.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  l'exécution  du 
renvoi, doit être admis.

8.

8.1 Les recourants ayant succombé en matière d'asile, il  y a lieu de 
mettre des frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, à leur 
charge (cf. art. 63 al. 1 PA). Ce montant doit être compensé, toutefois, 

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avec l'avance de frais, d'un montant de Fr. 600.-, effectuée en date du 
18 novembre 2003. Partant, le solde de Fr. 300.- leur est restitué.

8.2

8.2.1 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF).

8.2.2 S'agissant de l'exécution du renvoi, les recourants ont eu gain 
de  cause.  Il  y  a,  dès  lors,  lieu  de  leur  attribuer  les  dépens 
correspondants (cf. art. 7 al. 2 FITAF).

8.2.3 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier.

8.2.4 En l'espèce, les intéressés ont eu recours aux services de deux 
mandataires  successifs. Le  décompte du  29 septembre 2008 ne fait 
état,  cependant,  que  des  frais  de  représentation  du  dernier 
mandataire.  Il  y  a,  dès  lors,  lieu  de  fixer  le  montant  des  premiers 
dépens sur la base du dossier. Cela étant, le Tribunal alloue, ex aequo 
et  bono,  aux intéressés un montant  de Fr. 1'000.-  (TVA comprise) à 
titre  de  dépens  partiels  pour  l'ensemble  de  leurs  frais  de 
représentation.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 23 octobre 
2003  sont  annulés  et  celui-ci  est  invité  à  régler  les  conditions  de 
séjour des intéressés en Suisse.

4.
Des frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à 
la  charge  des  recourants.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec 
l'avance de frais,  d'un montant  de Fr. 600.-,  versée le  18 novembre 
2003. Partant, le service financier du Tribunal restituera aux intéressés 
le solde de Fr. 300.-.

5.
Le montant de Fr. 1'000.- (TVA comprise) est alloué aux recourants à 
titre de dépens, à charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants  (par lettre recommandée ; annexe : 
un  formulaire  "adresse  de  paiement"  à  retourner  au  Tribunal, 
dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- au (...) (en copie ; par pli simple).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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