# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f21d14f4-6716-5ee8-9c4a-80cf7a6ae896
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2022 D-378/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-378-2022_2022-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-378/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

D-378/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 novembre 2021, A._______ est entré illégalement en Suisse et a 

déposé une demande d’asile. 

B.  

Selon les recherches effectuées par le SEM, le 16 novembre 2021, dans 

la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), le requérant a été arrêté 

par les autorités italiennes le (…) 2021, lors de son entrée illégale en Italie. 

C.  

Par communication du 17 novembre 2021, le SEM a adressé à l’Unité 

Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge du requérant, 

fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après : règlement Dublin III). 

D.  

Le 18 novembre 2021, le requérant a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], 

art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

E.  

Au cours de l’audition sur les données personnelles du 19 novembre 2021, 

le requérant a déclaré qu’il était de nationalité turque et de religion 

musulmane. Il était marié et père de deux enfants mineurs qui étaient 

restés avec son épouse au domicile familial à Istanbul. Il avait quitté la 

Turquie le (…) 2021 et avait rejoint l’Italie le (…) 2021. 

F.  

Lors de l’audition du 25 novembre 2021, fondée sur l’art. 5 du règlement 

Dublin III, le requérant a déclaré qu’il s’était enfui du centre dans lequel 

les autorités italiennes l’avaient placé en quarantaine suite à un test de 

dépistage du SARS-CoV-2 (Covid-19) et qu’il avait ensuite rejoint la 

Suisse. Il a affirmé qu’il était en bonne santé. Invité par le SEM à se 

déterminer sur son éventuel transfert en Italie, il s’est opposé à cette 

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mesure, au motif que des partisans du gouvernement turc installés dans 

ce pays pourraient l’enlever. 

G.  

Par communication du 18 janvier 2022, le SEM a informé les autorités 

italiennes que, n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge du 

17 novembre 2021 dans le délai de deux mois fixé par le règlement Dublin 

III, l’Italie était devenue l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale du requérant. 

H.  

Par décision du 20 janvier 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du 13 novembre 2021, a prononcé 

le transfert du requérant vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure. Il a retenu que les autorités italiennes étaient compétentes pour 

examiner la demande de protection de l’intéressé en vertu du règlement 

Dublin III. La procédure d’asile et le système d’accueil des requérants 

d’asile en Italie ne présentaient pas de défaillances systémiques (cf. art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III) et il ne se justifiait pas d’entrer en matière 

sur la demande d’asile en vertu de la clause de souveraineté de l’art. 17 

par. 1 dudit règlement. 

I.  

Le 20 février 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat qui le liait au 

requérant. 

J.  

Par acte du 10 février 2021, A._______ a recouru contre la décision du 

20 janvier 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). Il a conclu à l’annulation de son transfert vers l’Italie et au 

traitement de sa demande d’asile par les autorités suisses. Il a sollicité 

l’octroi de l’effet suspensif au recours, l’assistance judiciaire totale et la 

dispense du paiement d’une avance de frais. Sur le fond, il a fait valoir qu’il 

ne serait pas en sécurité en Italie car l’ambassade de Turquie à Rome 

prenait des renseignements sur des ressortissants turcs et que des 

membres de l’armée turque, à laquelle il avait appartenu, vivant en Italie le 

reconnaîtraient. De plus, il craignait d’être renvoyé en Turquie par les 

autorités italiennes pour des raisons politiques. 

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K.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées 

devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont 

le requérant d’asile cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

en dernier ressort. 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi), 

le recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus 

ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6). 

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2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/39 consid. 2). 

2.3 Dans la présente cause, il y a lieu d’examiner si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 ; 

2009/54 consid. 1.3.3).  

3.  

3.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du 

règlement Dublin III). 

3.2 Selon l’art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande 

de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers 

sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par 

un seul Etat, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du 

règlement désignent comme responsable. 

3.3 Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (cf. principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit 

sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un 

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Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K4 ad art. 7). 

3.4 En vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi 

que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre 

dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, cette 

responsabilité prenant fin douze mois après la date du franchissement 

irrégulier de la frontière. 

3.5 L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre Etat membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à 

son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin 

III). 

3.6 En l’espèce, selon les données de l'unité centrale du système 

européen « Eurodac », le recourant est entré irrégulièrement en Italie, au 

mois de (…) 2021, avant de rejoindre la Suisse. Le SEM a dès lors soumis 

aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 

1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. N'ayant pas 

répondu à cette requête dans le délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 

du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour l'examen de la demande d'asile et la bonne 

organisation de l'arrivée du recourant (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin 

III). 

3.7 En conclusion, la responsabilité de l’Italie, au sens du règlement Dublin 

III, est acquise, ce que le recourant ne conteste pas. Il en découle que le 

transfert de l’intéressé vers ce pays est fondé dans son principe (cf. art. 18 

et 21 ss du règlement Dublin III ; art. 6 et 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 

de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003; règlement modifié en 

dernier lieu par le règlement (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014). 

4.  

Dans la mesure où le recourant s’oppose à son transfert, il y a lieu 

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d’examiner en premier lieu s’il existe des motifs d’ordre général faisant 

obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. 

4.1 Lorsqu'il est impossible d’effectuer un transfert vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-

après : Charte UE, JO C 326/02 du 26.10.2012), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

4.2 L’Italie est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et à son Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée par 

la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de 

la protection internationale [refonte] (ci-après : directive Procédure, JO L 

180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013).  

Dans ces circonstances, l’Italie est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen de la 

demande de protection selon une procédure juste et équitable, l'accès à 

une voie de recours effective, ainsi que l'interdiction de mauvais 

traitements (cf. art. 3 CEDH et 3 Conv. torture; voir notamment décision 

de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. 

c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, requête n° 32733/08, p. 19). Cette 

présomption doit être écartée en présence, dans l'Etat concerné, d'une 

défaillance systémique en matière de procédure d’asile ou de conditions 

d’accueil des requérants impliquant un risque réel de mauvais traitement, 

ou lorsqu’il existe une pratique de violation des normes minimales de 

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l’Union européenne ou du droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 

2010/45 consid. 7.4.2, 7.5; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 341 ss). 

4.3 En l’espèce, de jurisprudence constante, il n’y a aucune raison de 

retenir qu’il existe en Italie des défaillances systémiques, au sens précité, 

en ce qui concerne le déroulement des procédures d'asile ou les conditions 

d'accueil des requérants (cf. arrêts du Tribunal F-53/2022 du 10 janvier 

2022 consid. 7.3, F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 9.1; arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, 

par. 115). 

4.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a renoncé à bon droit à faire 

application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III.  

5.  

Il importe en second lieu de vérifier si la situation personnelle du recourant 

s’oppose au transfert. A ce titre, l’intéressé soutient que les services 

de l’ambassade de Turquie à Rome recueillent des informations sur les 

ressortissants turcs hostiles au président Recep Tayyip Erdoğan et que des 

militaires turcs résidant en Italie pourraient le reconnaître. Par ailleurs, 

il craint d’être renvoyé en Turquie par les autorités italiennes. Ce faisant, 

il sollicite implicitement l'application de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III. 

5.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers 

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

Selon la jurisprudence, le SEM est tenu d’admettre, en application de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen 

d’une demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des obligations de droit international, en particulier des 

normes impératives auxquelles la Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1, 8.1; 2010/45 consid. 7.2). 

5.2 Le transfert par un Etat contractant peut soulever un problème au 

regard de l’art. 3 CEDH et de l’art. 3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs 

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suffisants de croire que l'intéressé court dans l’Etat de destination un risque 

réel d'être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de ces dispositions (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 

28 février 2008, requête n° 37201/06, par 125 ss et la jurisprudence citée). 

Il appartient au requérant de produire des éléments démontrant l’existence 

d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

5.3 En l’espèce, le recourant n’a pas été en mesure de démontrer 

l’existence d’un risque concret que l’Italie refuse de traiter sa demande 

d’asile selon une procédure conforme aux exigences du droit international 

et du droit européen (cf. directive Procédure). En particulier, rien n’indique 

que les autorités italiennes ne procéderont pas à un examen sérieux de 

ses motifs de protection, ou, comme il l’affirme, ne respecteront pas le 

principe de non-refoulement (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés). Par ailleurs, 

le recourant n’a pas avancé d’indices objectifs et sérieux selon lesquels il 

serait soumis à son retour en Italie à des traitements contraires aux art. 3 

CEDH et 3 Conv. torture. 

Concernant ses craintes vis-à-vis de l’ambassade de Turquie à Rome et 

de membres de l’armée turque vivant en Italie, il a été incapable de 

produire un quelconque élément de nature à corroborer leur bien-fondé. 

Au demeurant, elles ont une portée limitée et n’impliquent pas une menace 

significative requérant l’application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III. De plus, rien ne permet de considérer que les autorités italiennes ne 

seraient pas en mesure de lui apporter l’assistance nécessaire qu’il pourrait 

solliciter au cas où ses craintes se concrétiseraient. En définitive, 

l’intéressé n’a pas fourni d’éléments établissant qu’il court un risque réel 

d’être victime de préjudices déterminants en cas de transfert vers l’Italie, 

et que, s’il devait faire l’objet d’atteintes de la part d’agents de l’Etat turc, 

les autorités italiennes refuseraient de lui fournir l’aide et la protection 

requises. 

Enfin, il convient de relever que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

requérants le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, le simple 

souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne 

saurait remettre en cause la compétence de l’Italie. 

5.4 En conclusion, le transfert contesté n’est pas contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international. Le SEM n'était 

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Page 10 

donc pas tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner lui-même la 

demande d'asile de l’intéressé, en vertu de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III. 

6.  

Il reste à examiner si les circonstances du cas d'espèce justifiaient d'entrer 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non 

publié dans ATAF 2015/9]). 

6.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1 

(« Kann-Vorschrift »), l’autorité de première instance dispose d’un réel 

pouvoir d’appréciation dans l’interprétation de la notion de « raisons 

humanitaires » et l’application restrictive de cette disposition aux différents 

cas d’espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7). Tenu 

de faire usage de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en opportunité, le 

SEM a l'obligation d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a 

al. 3 OA 1 sont remplies et de motiver sa décision lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). A cette 

fin, il incombe au SEM d’établir de manière complète l’état de fait et 

de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit 

fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et 

objectifs, et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le 

principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8; MOOR/ 

FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, 

p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

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Page 11 

6.3 En l’espèce, invité par le SEM à se déterminer, lors de l’audition du 

25 novembre 2021, sur son éventuel transfert vers l’Italie, le recourant s’est 

opposé à cette mesure en faisant valoir que des partisans du 

gouvernement turc résidant dans ce pays pourraient l’enlever (cf. p.-v. du 

25 novembre 2021, p. 2). 

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de la prise 

de position de l’intéressé, et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. En outre, il a dûment motivé 

sa décision et a respecté le droit d’être entendu du recourant ainsi que les 

principes constitutionnels applicables. 

Pour le surplus, l'intéressé n'a pas établi en instance de recours l'existence 

de circonstances nouvelles relevant de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.4 Partant, la clause de souveraineté ne trouve pas application pour des 

raisons humanitaires. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à raison que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers l’Italie, en application de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

8.  

En conclusion, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf.  

art. 111 let. e LAsi), et l’arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 2 LAsi). 

9.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a LAsi) et de dispense 

du paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont devenues sans 

objet. 

10.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, indépendamment de 

la preuve de l'indigence du recourant, compte tenu du caractère d'emblée 

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voué à l'échec des conclusions du recours (art. 65 al. 1 PA, art. 65 al. 2 PA 

auquel renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi). 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, art. 2 

et 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :