# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7883251c-5598-5158-ab3c-42fd9e78a021
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.09.2020 P/21070/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21070-2019_2020-09-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21070/2019 AARP/333/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 28 septembre 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 

avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/325/2020 rendu le 5 mars 2020 par le Tribunal de police,   

et 

D______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Dans le délai restitué par l'ordonnance de la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) du 26 juin 2020 (OARP/60/2020), A______ appelle du jugement du 5 mars 
2020, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban 
(art. 291 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP). Ce faisant, le TP a révoqué la libération conditionnelle accordée le 
7 novembre 2019 à A______ par le Tribunal d'application des peines et des mesures 
de Genève (TAPEM) et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 
10 mois, sous déduction de 58 jours de détention avant jugement, tout en ordonnant, 
par décision séparée, son maintien en détention pour des motifs de sûreté. Le TP a 
encore condamné A______ aux frais de la procédure de première instance, s'élevant 
à CHF 1'745.-, y compris l'émolument de jugement complémentaire de CHF 600.-.  

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à l'octroi d'une peine plus 
clémente, frais de la procédure à la charge de l'Etat.  

b. Selon l'acte d'accusation du Ministère public (MP) du 29 janvier 2020, il était 
reproché à A______ les faits suivants qui ne sont plus contestés en appel, soit 
d'avoir : 

- à Genève, le 18 août 2019, dans un parking extérieur sis rue 1______ [no.] ______, 
cassé la custode arrière droite de la voiture de D______ et occasionné de la sorte un 
dommage patrimonial à ce dernier ; 

- à tout le moins les 18 août 2019 et 9 janvier 2020, intentionnellement persisté à 
séjourner sur le territoire helvétique, ne se conformant nullement aux prononcés du 
TP d'une décision d'expulsion judiciaire à son encontre du 27 juin 2018 pour une 
durée de cinq ans, ainsi que du 16 janvier 2019 pour une durée de 10 ans, 
valablement notifiées les mêmes jours.   

B.  Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. Extrait de la prison B______ où il était détenu, A______ a été confronté par la 
police à la présence de son profil ADN dans le véhicule E______ endommagé 
appartenant à D______.  A cet égard, il a d'abord déclaré ne pas pouvoir dire qu'il 
était l’auteur des dommages incriminés, ne s'en souvenant pas. Il avait déjà fait de la 
prison à cinq reprises pour ce genre de délit.  

a.b. Devant le MP, A______ a affirmé ne pas avoir pu être l’auteur des dommages 
reprochés, ne s'étant pas trouvé dans le secteur en question le 18 août 2019.  

Il était au courant de l'expulsion ordonnée à son encontre dans le jugement du TP du 
27 juin 2018. Il n'avait pas pu acheter un billet de train pour se rendre en Belgique 
auprès de sa femme, faute d'argent. Il n'avait pas quitté la Suisse depuis 19 ans, ni 
même pour se rendre en France voisine. Il n'avait pas de liens particuliers avec le 
pays, si ce n'est deux cousins à Zurich qu'il ne connaissait pas.  

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Il avait, à présent, suffisamment d'argent pour se rendre en Belgique. S'il n'avait pas 
encore acheté de billet de train, c'était parce qu'il souhaitait avoir un peu plus d'argent 
pour pouvoir également offrir un cadeau à sa fille.  

a.c. La mise en liberté de A______ a été ordonnée le 28 novembre 2019.  

b.a. A______ a été, à nouveau, interpellé par la police des transports le 9 janvier 
2020 à la rue 2______, étant en situation de séjour illégal et démuni de papiers 
d'identité. Il a ensuite été placé en détention provisoire par ordonnance du Tribunal 
des mesures de contrainte (TMC) du 12 janvier 2020.  

b.b. A la police et au MP, A______ a indiqué ne pas s'être conformé aux décisions 
du TP des 27 juin 2018 et 16 janvier 2019 ordonnant son expulsion, car il devait 
récupérer des habits chez une personne résidant à F______ [France], qui ne voulait 
pas les lui rendre, et parce qu'il n'avait pas trouvé d'aide financière. Il avait bien 
compris qu’il ne pouvait demeurer en Suisse et c'était la dernière fois qu'il s'y 
trouverait.   

c.a. Postérieurement au jugement du TP du 27 juin 2018, rendu à la suite d'une 
audience où A______ était présent et assisté par un conseil, une carte de sortie du 
territoire, avec un délai de départ au 15 septembre 2018, lui avait été délivrée.  

c.b. A la suite du jugement du TP du 16 janvier 2019, rendu à l'issue d'une audience 
lors de laquelle A______ était également présent et assisté par un conseil, une carte 
de sortie du territoire lui avait été remise le 17 février 2019, avec un délai de départ 
au 19 février suivant. 

d. En première instance, tout en maintenant qu’il ne se souvenait pas des faits du 
18 août 2019, A______ les a reconnus, dès lors que son ADN avait été retrouvé. Ce 
jour-là, il était perdu.  

S'agissant des deux ruptures de ban reprochées, il savait qu’il avait été expulsé. Il 
n’avait pas quitté la Suisse, car cela faisait 18 ans qu’il s'y trouvait et ce n'était pas 
facile de partir. A sa libération en novembre 2019, il n’avait, par ailleurs, pas été 
reconduit à la frontière. Il promettait, à présent, de quitter le territoire suisse pour 
aller en France, où il avait un peu d'argent chez quelqu'un. Il souhaitait ensuite 
retourner en Belgique, où la vie était plus facile pour lui.   

C. a. En application de l’art. 406 al. 2 CPP, la CPAR a ordonné la procédure écrite avec 
l’accord des parties. 

 b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ conclut au prononcé d'une peine 
privative de liberté d'ensemble n'excédant pas six mois, sous déduction de la 
détention avant jugement déjà effectuée, frais de la procédure à la charge de l'Etat.  

 La quotité de la peine d'ensemble prononcée par le TP était extrêmement sévère au 
vu de la jurisprudence. En effet, dans le cas similaire d'un homme, à qui il avait été 

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reproché des infractions de même nature, mais plus nombreuses, qui présentait de 
multiples antécédents, et dont la faute avait été jugée importante, une peine privative 
de liberté de cinq mois avait été confirmée par la CPAR (AARP/119/2018).  

La peine infligée était également disproportionnée au regard de l'ampleur mineure 
des dommages à la propriété reprochés et de la très faible intensité de sa volonté 
délictuelle, dans la mesure où il n'avait causé qu'une atteinte légère à la propriété de 
l'intimé en brisant une petite vitre de sa voiture. Sa volonté délictuelle devait 
également être qualifiée de très faible s'agissant de l'infraction de rupture de ban. Il 
se trouvait dans une situation financière, sociale et familiale précaire depuis de 
nombreuses années. En conséquence, il n'avait pas eu les moyens de quitter la Suisse 
pour se rendre en Belgique auparavant, étant rappelé qu'il n'avait pas été accompagné 
à la frontière à sa sortie de prison. De plus, il devait récupérer des effets personnels 
en France. Il avait aussi entretenu l'espoir de pouvoir régulariser un jour sa situation 
en Suisse et y trouver un emploi. Maintenant qu'il avait un peu d'argent, il promettait 
de se rendre en Belgique auprès de sa fille et de sa femme.  

 Ses antécédents devaient être relativisés, dès lors qu'ils ne traduisaient pas une 
énergie criminelle accrue, mais résultaient de son incapacité à pouvoir tirer un 
enseignement des expériences passées, en raison de sa situation précaire. En outre, la 
quotité des peines privatives de liberté précédemment infligées n'avait jamais excédé 
six mois ‒ hormis une fois ‒, ce alors même que le nombre des infractions commises 
avait été supérieur et que ses antécédents avaient déjà été pris en compte. Il n'y avait 
enfin pas de gradation dans son processus délictuel et certaines de ses condamnations 
remontaient à plus de dix ans, de sorte qu'elles n'avaient plus la même importance.  

 En lui infligeant une peine privative de liberté d'ensemble de 10 mois, soit 
pratiquement le double de la quotité de ses dernières peines, le premier juge l'avait en 
fait condamné une seconde fois pour les actes déjà jugés, ce qui n'était pas 
admissible. Finalement, au vu de sa situation financière extrêmement précaire, il ne 
pourrait jamais s'acquitter des frais de la procédure d'appel, de sorte que ceux-ci 
devaient être laissés à la charge de l'Etat.  

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais.  

 Le TP avait, à juste titre, révoqué la libération conditionnelle octroyée à l'appelant le 
29 novembre 2019 et fixé une peine d'ensemble. Les nombreux antécédents 
spécifiques de ce dernier démontraient qu'il était ancré dans la délinquance et 
permettaient d'établir un pronostic défavorable quant à son comportement futur. Bien 
que l'appelant ait exprimé son souhait de quitter la Suisse, il avait déjà eu maintes 
occasions de le faire, ayant disposé de six mois depuis sa mise en liberté en février 
2019 et de plus d'un mois depuis la fin de sa dernière incarcération. Il avait toutefois 
persisté à rester en Suisse, par pure convenance personnelle et au mépris d'une 
décision judiciaire. Ses antécédents, dont une condamnation pour rupture de ban le 

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16 janvier 2019 et 14 condamnations entre les 22 mars 2010 et 16 janvier 2019, 
essentiellement pour vol et dommages à la propriété, étaient tous spécifiques.  

 d. Le TP se réfère intégralement à son jugement.  

 e. Par courrier du 16 septembre 2020, auquel elles n'ont pas réagi, la CPAR a 
informé les parties de ce que la cause serait gardée à juger sous dizaine.  

D. A______, connu également sous douze autres identités, est né le ______ 1975 en 
Turquie. Il est séparé et a une fille de 13 ans qui vit en Belgique avec sa mère. Le 
reste de sa famille réside en Algérie. Il vit en Suisse depuis 2002, principalement à 
Genève, sans jamais y avoir obtenu d'autorisation de séjour. Il avait déposé une 
demande d'asile en 2004, mais celle-ci n'avait pas été acceptée. Il ne perçoit pas 
d'aide financière, fait appel à des associations locales pour se nourrir et dort dans la 
rue ou dans des abris.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a fait l'objet de 
13 condamnations entre le 29 novembre 2010 et le 16 janvier 2019, essentiellement 
pour vol, dommages à la propriété et séjour illégal, les trois dernières ayant été 
prononcées :  

- le 30 mai 2018, par le TP, à une peine privative de liberté de 100 jours pour vol et 
dommages à la propriété ;  

- le 27 juin 2018, par le TP, à une peine privative de liberté de six mois pour tentative 
de vol, dommages à la propriété et séjour illégal, ainsi qu'à une expulsion de cinq ans 
(art. 66a bis CP) ;  

- le 16 janvier 2019, par le TP, à une peine privative de liberté de cinq mois et à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- pour vol, tentative de vol, 
dommages à la propriété, opposition aux actes de l’autorité et rupture de ban, peine 
partiellement complémentaire aux jugements des 30 mai 2018 et 27 juin 2018. Son 
expulsion a également été ordonnée pour une durée de 10 ans (art. 66a bis CP).   

L'appelant a fait l’objet d’une libération conditionnelle le 29 novembre 2019, assortie 
d’un délai d’épreuve d’un an, le solde de peine étant d'un mois et trois semaines, 
selon jugement du TAPEM du 7 novembre 2019. 

E. Me C______, désignée défenseure d'office de A______ par ordonnance de la CPAR 
du 26 juin 2020, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des 
libellés divers, 10 heures et 12 minutes d'activité de collaboratrice, dont une heure et 
42 minutes au titre de forfait de 20% pour l'activité diverse et 30 minutes pour la 
rédaction de la déclaration d'appel.  

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 L'appel ne suspend la force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites 
des points contestés (art. 402 CPP). 

 1.2. L'appelant ne remet pas en cause les verdicts de culpabilité retenus à son 
encontre par le premier juge des chefs de dommages à la propriété au sens de 
l'art. 144 al. 1 CP et de rupture de ban à deux reprises selon l'art. 291 al. 1 CP, de 
sorte que ceux-ci sont acquis.   

2. 2.1. Ces infractions sont réprimées d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire.  

2.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1).  

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 

2.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
   

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Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art.  47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). 
En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations 
passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Celles qui ont été 
éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la 
peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF  
135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois 
conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à 
condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b 
p. 145). 

2.2.3. L’art. 41 CP autorise le juge à prononcer une peine privative de liberté à la 
place d’une peine pécuniaire, en justifiant son choix de manière circonstanciée 
(al. 2), si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur 
d’autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). 

Il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée lorsque le 
condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, en présence d'un 
risque de fuite, par manque de moyens suffisants ou encore en raison d'une mesure 
d'éloignement prononcée par une autorité administrative (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code 
pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 41 [1.1.2018]). 

Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut 
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la sanction doit être 
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur 
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). L'efficacité de la sanction à 
prononcer est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la 
durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2).  

2.2.4. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; ATF 120 IV 136 consid. 3a et 
les références). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le 
principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent 
pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que 

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si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, 
compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la 
jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF  
141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 

2.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

2.4. Selon l'art. 89 CP, si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré 
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle 
infraction ordonne sa réintégration dans l’établissement (al. 1 CP). Si, en raison de la 
nouvelle infraction, les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies 
et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la 
suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine d’ensemble. 
Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle (al. 6).  

2.5. En l'espèce, la faute de l'appelant est d'une certaine gravité. Il a causé des 
dommages au patrimoine d'autrui qui ne sauraient être qualifiés de minimes comme 
il s'en prévaut. Il a persisté à séjourner illégalement sur le territoire suisse, à tout le 
moins les 18 août 2019 et 9 janvier 2020, alors qu'il se savait sous le coup de deux 
décisions d'expulsion judiciaire rendues les 27 juin 2018 et 16 janvier 2019. Le 
préjudice pour la collectivité du séjour illégal ne saurait être sous-estimé, y compris 
au plan matériel, celui-ci mobilisant considérablement les nombreux acteurs appelés 
à le réprimer.  

L'appelant a agi par appât du gain facile et par pure convenance personnelle, au 
mépris total des règles en vigueur dans l'ordre juridique suisse et sans aucune 
considération pour les décisions précédemment rendues à son encontre par les 
autorités pénales.   

Il y a concours d'infractions, la peine menace allant jusqu'à trois ans de peine 
privative de liberté.  

La collaboration de l'appelant à la procédure a été mauvaise, celui-ci ayant d'abord 
nié les dommages à la propriété reprochés, en dépit du fait que son ADN avait été 
retrouvé dans le véhicule endommagé, avant de finir par les admettre en première 
instance. Sa prise de conscience apparaît tout au plus embryonnaire, l'appelant 
minimisant ses agissements et invoquant des excuses inconsistantes pour justifier 
encore sa présence sur le sol suisse, quand bien même il promet ‒ maintenant qu'il se 
trouve à nouveau en détention ‒ de quitter le pays à sa sortie de prison.  

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La situation personnelle de l'appelant, bien que précaire, ne saurait justifier ses 
agissements, celle-ci résultant en grande partie de son refus de quitter un pays où il 
séjourne illégalement et n'a aucun moyen de subsistance suffisant, ni même de 
perspective de vie dans des conditions régulières. En tout état de cause, l'appelant 
était en mesure de s'adresser à des organismes d'aide pour ses besoins élémentaires 
et/ou son retour.  

Sa responsabilité est pleine et entière et aucune circonstance atténuante au sens de 
l'art. 48 CP n'est réalisée, ni même plaidée.  

L'appelant a de nombreux antécédents spécifiques, démontrant qu'il s'est durablement 
installé dans la délinquance et qu'il est resté jusqu'ici imperméable à l'effet dissuasif 
des peines prononcées à son encontre. Par ailleurs, il a commis la seconde infraction 
de rupture de ban reprochée dans le délai d'épreuve d'un an imparti à la suite de la 
libération conditionnelle dont il a bénéficié le 29 novembre 2019.  

Dans ces conditions, le pronostic est négatif et seul le prononcé d'une peine privative 
de liberté ferme pour chacune des infractions en cause entre en considération, ce que 
l'appelant ne remet du reste pas en cause sur le principe. L'infraction la plus grave est 
celle de rupture de ban, qui commande pour une occurrence, une peine privative de 
liberté de cinq mois, peine qui doit être aggravée à sept mois et demi pour tenir 
compte de la seconde occurrence de rupture de ban, puis à neuf mois pour réprimer 
les dommages à la propriété commis. En outre, à l'instar de ce qu'a considéré le 
premier juge, il se justifie de révoquer la libération conditionnelle octroyée à 
l'appelant par jugement du TAPEM du 7 novembre 2019, la peine privative de liberté 
restante étant d'un mois et trois semaines. Aussi, le prononcé d'une peine privative de 
liberté d'ensemble de 10 mois est une sanction adéquate, tant au regard de la faute 
que de la situation personnelle de l'appelant. Une telle quotité apparaît, par ailleurs, 
apte à amorcer la prise de conscience tant attendue chez l'appelant, les peines 
privatives de liberté de six et cinq mois prononcées en dernier lieu à son encontre 
pour des infractions de même nature étant manifestement restées sans effet sur lui 
jusqu'ici.  

Au regard du principe de l'individualisation des peines, l'appelant ne peut rien 
déduire en sa faveur de la jurisprudence citée (AARP/119/2018), qui, contrairement à 
ce qu'il soutient, présente des paramètres différents. Il y est notamment question d'un 
individu ayant moins d'antécédents judiciaires que lui-même et d'une peine 
partiellement complémentaire.  

Partant, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.  

3. La peine prononcée n'étant, au jour du présent arrêt, pas totalement absorbée par la 
détention avant jugement effectuée par l'appelant et les motifs ayant conduit le 
premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 5 mars 2020, son maintien en 

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détention pour des motifs de sûreté étant toujours d'actualité, la mesure sera 
reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3).  

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant en appel un émolument réduit à CHF 900.- pour tenir compte de sa 
situation financière difficile (art. 425 et 428 CPP, art. 14 al. 1 let. e du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03).  

5. 5.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Cette disposition prescrit que l'indemnité, en 
matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : 
collaborateur CHF 150.- (let. b). Il n'y a pas lieu à couverture de la TVA lorsque 
l'avocat désigné a un statut de collaborateur, faute d'assujettissement, celui de son 
patron n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7). 

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues.  

 5.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est, en principe, majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 
octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3).  

 5.2. En l'occurrence, il convient de retrancher de la note de frais présentée par le 
conseil de l'appelant les 30 minutes dédiées à la rédaction de la déclaration d'appel, 
cette prestation étant comprise dans le forfait applicable pour l'activité diverse, ainsi 
que le temps ajouté au titre de ce forfait, qui se calcule en francs sur le montant 
global des prestations. Pour le reste, l'activité décomptée est adéquate.   

 En conclusion, la rémunération allouée à Me C______ sera arrêtée à CHF 1'440.-, 
correspondant à huit heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 1'200.-), 
plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 240.-). Il n'y a pas lieu à la couverture de 
la TVA au vu du statut de collaboratrice du conseil, cette taxe n'ayant au demeurant 
pas été sollicitée.  

* * * * *  

- 11/13 - 

P/21070/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/325/2020 rendu le 5 mars 2020 
par le Tribunal de police dans la procédure P/21070/2019. 

Le rejette. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour des motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'295.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 900.-. 

Arrête à CHF 1'440.- le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure 
d'office de A______. 

 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et de dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP). 

Révoque la libération conditionnelle accordée le 7 novembre 2019 par le Tribunal 

d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine d'un mois et trois 

semaine) (art. 89 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 10 mois, sous 

déduction de 58 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 

A______ (art. 231 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'145.- y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 2'956,35 l'indemnité de procédure due à Me G______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.- 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

  

- 12/13 - 

P/21070/2019 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison B______, au Service 
d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations.  

 
Siégeant : 

Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent 
FOURNIER, juges.  

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA  

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 13/13 - 

P/21070/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'745.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 900.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'295.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'040.00