# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3621a31-e758-5730-a5f4-ff1b8712bf13
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-06
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 06.10.2017 602 2017 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2017-73_2017-10-06.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2017 73

Arrêt du 6 octobre 2017

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure: Vanessa Thalmann 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée  

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 21 juin 2017 contre la décision du 9 juin 2017

Tribunal cantonal TC
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attendu

que A.________ est propriétaire de l'article bbb du Registre foncier de la Commune de 
C.________ (secteur D.________), sur lequel sont implantés une habitation/rural (n° eee), un 
atelier (n° fff) et un rural (n° ggg); 

que, suite à une dénonciation d'un voisin relative à divers travaux effectués sans autorisation sur 
l'habitation et le bâtiment attenant à l'atelier de menuiserie n° fff sis sur la parcelle précitée, le 
Préfet du district de la Gruyère a requis la détermination de la Commune de C.________;

que, dans sa prise de position du 5 mars 2013, celle-ci a notamment indiqué qu'elle n'avait pas 
connaissance de demandes de permis de construire pour les faits dénoncés, soit la création de 
sept fenêtres dans la paroi ouest de la propriété de A.________ ainsi que la construction d'une 
toiture sur le bâtiment attenant à l'atelier de menuiserie n° fff;

que, par décision incidente du 24 mars 2014 – adressée une nouvelle fois le 7 avril 2014 par 
courrier A –, le préfet a constaté que A.________ avait créé sept fenêtres dans la paroi ouest de 
sa propriété et construit une toiture sur le bâtiment attenant à l'atelier de menuiserie n° fff, sans 
autorisations. Considérant que ces travaux étaient soumis à l'obligation d'un permis de construire 
selon la procédure ordinaire, il a imparti au précité un délai au 30 juin 2014 pour déposer une telle 
demande auprès de la commune en vue de la légalisation desdits travaux;

que, par courrier du 27 juin 2014, A.________ a expliqué au préfet que les travaux en question 
avaient été effectués il y a plus de dix ans. En outre, il a indiqué que, contrairement à ce qui a été 
constaté dans la décision, neuf fenêtres et une porte ont été créées dans le bâtiment d'habitation 
et six fenêtres et une porte dans le bâtiment d'atelier. Il a pour le reste renvoyé aux autorisations 
de construire délivrées à l'époque;

que, le 25 novembre 2016, la commune a rappelé à l'intéressé son obligation de déposer un 
permis de construire afin de légaliser les travaux précités et lui a imparti un nouveau délai; 

que, dans sa lettre du 9 juin 2017, le préfet s'est référé à sa précédente décision du 24 mars 2014. 
Constatant qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée et soulignant qu'il 
n'avait par le passé pas délivré de telles autorisations pour les travaux en question, il a imparti à 
A.________ un ultime délai au 10 juillet 2017 pour qu'il dépose une demande de permis de 
construire;

que, par mémoire du 21 juin 2017, A.________ a contesté cette décision devant le Tribunal 
cantonal en concluant implicitement du moins à son annulation. Il relève que les travaux en 
question ont été effectués il y a plus de vingt ans et qu'il y a donc prescription. Il souligne en outre 
que des renseignements peuvent être demandés auprès de son architecte. Enfin, il indique que "le 
dossier de plans pour modifier la toiture et la création de porte et fenêtres" a été accepté par les 
autorités en son temps;

que, le 11 juillet 2017, le recourant – par l'intermédiaire de son mandataire – a produit des pièces à 
l'appui de son recours;

que, dans son courrier du 24 août 2017, le préfet a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à 
formuler et a renvoyé à sa décision;

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qu'invitée à se déterminer, la commune n'a pas répondu;

que le dossier constitué par le Tribunal cantonal a été transmis pour consultation au mandataire du 
recourant;

considérant

qu'en application de l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; 
RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation 
de l'autorité compétente;

qu'à teneur de l'art. 135 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (LATeC; RSF 710.1), sont soumises à l'obligation d'un permis de construire 
toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont 
propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à 
l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (al. 1). L'obligation du permis s'étend également aux changements 
d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et 
à l'exploitation de matériaux (al. 2);

que la compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets 
soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance 
soumis à la procédure simplifiée (art. 139 al. 1 LATeC);

que l'art. 167 al. 1 à 3 LATeC a la teneur suivante:
"1 Lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du 
permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des 
travaux.
2 Dans les cas visés à l'alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le 
préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de 
construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse 
d'emblée exclue.
3 Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet 
peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions 
pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état 
du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les 
locaux ou de les exploiter.";

que selon l’art. 4 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), sont des décisions les mesures de caractère obligatoire prises dans un cas 
d’espèce en application du droit public et qui ont pour objet: a) de créer, de modifier ou d’annuler 
des droits ou des obligations; b) de constater l’existence, l’inexistence ou le contenu de droits ou  
d’obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,  modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (al. 1). Sont aussi des décisions les décisions 
incidentes, les mesures relatives à  l’exécution, les décisions prises sur recours ou sur action ainsi 

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que les décisions rendues à la suite des procédures particulières prévues aux art. 103 à 112 CPJA 
(al. 2). Aux termes de l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours 
séparé lorsqu'elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet 
suspensif et l'assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne 
sont susceptibles d'un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable 
à une partie ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n'est 
en aucun cas sujette à recours, si la décision au fond ne l'est pas en elle-même (al. 3);

qu'une décision qui n'est pas attaquée dans le délai de recours acquiert force de chose décidée 
(cf. arrêt TF 1A.40/2004 et 1P.122/2004 du 5 mai 2004 consid. 2);

qu'en l'espèce, le préfet a rendu, le 24 mars 2014, une décision incidente constatant que le 
recourant avait, sans autorisation, créé sept fenêtres dans la paroi ouest de sa propriété et 
construit une toiture sur le bâtiment attenant à l'atelier de menuiserie n° fff et impartissant un délai 
à celui-ci pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire afin de 
légaliser ces travaux;

que cette décision du 24 mars 2014 est entrée en force et ne peut donc plus être remise en 
question dans le cadre de la présente procédure de recours;

qu'en outre, dans son courrier du 9 juin 2017, le préfet s'est limité à renvoyer à sa décision du 
24 mars 2014 – qui est entrée en force – et à rappeler au recourant son obligation de déposer une 
demande de permis de construire afin de légaliser les travaux entrepris sans autorisation. Il lui a 
dans ce cadre, à bien plaire, imparti un ultime délai pour s'exécuter avant d'engager une procédure 
de rétablissement de l'état de droit, procédure qu'il aurait en effet pu mettre en œuvre sans nouvel 
avertissement. En revanche, le préfet ne s’est pas prononcé sur de nouveaux droits et obligations 
de l’administré;

que, dans ces conditions, la lettre du préfet du 9 juin 2017 ne revêt manifestement pas les 
caractéristiques d’une décision au sens de l’art. 4 CPJA, raison pour laquelle – malgré le fait 
qu’elle contient les termes de "décision incidente" et qu'elle comporte des voies de droit – elle ne 
peut pas non plus faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal;

que, pour le reste, il est évident que d'éventuels ajouts de fenêtres et de portes sur les bâtiments 
en question – tels que mentionnés dans le courrier du 27 juin 2014 du recourant – devront être 
intégrés à la demande de permis de construire à déposer;

qu'au demeurant, pour être complet, il est constaté que le recourant ne fait valoir aucun argument 
de reconsidération au sens de l'art. 104 CPJA, susceptible de prouver que toutes les modifications 
soumises à l'obligation d'un permis de construire effectuées sur ses constructions bénéficient des 
autorisations nécessaires;

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable;

qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA);

qu'il n'est pas alloué d'indemnité de partie;

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la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l’avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 6 octobre 2017/jfr/vth

Président Greffière-rapporteure