# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bf7d3de-e715-519e-ba06-4d8a1f05c35d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2015 A/2313/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2313-2011_2015-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Présidente; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2313/2011 ATAS/808/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 octobre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au Grand-Lancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DONATIELLO 
Giuseppe 

demanderesse 

contre 

CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, 6431 
Schwyz, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
CARDINAUX Basile 

GENERALI ASSURANCES DE PERSONNES SA, sise 
Soodmattenstrasse 10, 8134 Adliswil 1, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître CARDINAUX Basile 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, Zürich 

CIEPP – CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1201 Genève 

défenderesses 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le ______1948, a 
effectué un apprentissage d’employée de commerce auprès de B______ et y a 
travaillé jusqu’en 1972, année durant laquelle elle a cessé toute activité lucrative 
pour se consacrer à sa famille.  

2. De 1982 à fin octobre 1997, l’assurée a travaillé pour la société. C______ SA et a 
été directrice de la succursale de Lancy depuis 1992, avant d’être licenciée avec 
effet au 31 octobre 1997 pour raisons économiques. Ladite succursale a été radiée 
du registre du commerce le 9 octobre 2000 par suite de la cessation de son 
exploitation. 

3. L’assurée a alors requis des prestations de l’assurance-chômage et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 3 novembre 1997 au 2 novembre 
1999. Durant cette période, elle a été en totale incapacité de travail en raison d’une 
maladie du 27 novembre 1997 au 3 février 1998, du 29 juin 1998 au 14 mai 1999 et 
à 50% du 17 mai au 28 juin 1999. Dès le 29 juin 1999, sa capacité de travail était à 
nouveau entière (cf. décision du 10 novembre 2004 de l’office cantonal de l’emploi, 
ci-après : OCE). 

4. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assurée du 
3 novembre 1999 au 2 novembre 2001, au motif qu’elle avait présenté une totale 
incapacité de travail pour maladie durant plus de douze mois entre le 3 novembre 
1997 et le 2 novembre 1999 (cf. décision du 10 novembre 2004 de l’OCE).  

5. Du 10 novembre au 3 décembre 1999, l’assurée a toutefois travaillé à plein temps 
en qualité de secrétaire-comptable pour D______ SA, étant précisé que c’est 
l’assurée qui avait résilié le contrat de travail et qu’elle n’avait pas été en incapacité 
de travail durant cette période.  

Il résulte du certificat de travail établi en date du 3 décembre 1999 par D______ SA 
que l’assurée s’était acquittée des tâches confiées (secrétariat, correspondance, 
comptabilité, téléphone, réception, facturation et paiements) avec compétence et 
que sa conscience professionnelle, sa ponctualité dans l’accomplissement de son 
travail ainsi que son caractère agréable avaient été appréciés. 

6. Le 6 décembre 1999, l’assurée a débuté une activité lucrative en qualité de 
secrétaire et de responsable des ventes, auprès de E______ SA à Carouge. 

Conclu le 25 novembre 1999 pour une durée indéterminée, le contrat de travail 
régissant cette activité fixait le salaire mensuel brut de l’assurée à CHF 4'800.- 
durant les trois mois d’essai, puis à CHF 5'000.- pour une durée de travail 
hebdomadaire de 43.75 heures. Sous la rubrique « LPP », ce document précisait que 
les cotisations étaient prélevées sur le salaire brut et que l’employeur était 
l’interlocuteur auprès de l’institution de prévoyance.  

7. Le 17 décembre 1999, l’assurée a été victime d’une chute en empruntant l’escalier 
conduisant au garage de son immeuble. 

 
 
 

 

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8. Le 18 décembre 1999, E______ SA a licencié l’assurée par téléphone pour le 
24 décembre 1999. L’employeur a confirmé cette résiliation du contrat de travail 
par écrit le surlendemain.  

9. En charge des suites de l’événement du 17 décembre 1999, l’assureur-accidents a 
versé des indemnités journalières jusqu’au 9 avril 2000.  

a. Dans le cadre de la procédure administrative ayant opposé l’assurée à cet 
assureur, le docteur F______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a établi 
un rapport d’expertise en date du 18 février 2001, dans lequel il retenait la présence 
de contusions simples dorso-lombaires, de lombo-cruralgies gauches sur troubles 
statiques et dégénératifs du rachis lombaire, sans syndrome irritatif ou déficitaire 
sensitivo-moteur, une périarthrite de la hanche gauche ainsi qu’une hypothyroïdie 
substituée. Évoquant la causalité adéquate entre l’événement et les troubles et 
plaintes évoqués par l’assurée, l’expert a fixé à environ quatre mois « la durée du 
rapport de vraisemblance comme probable » (strictement supérieur à 50%). Passé 
ce délai, le rapport de vraisemblance n’était que possible (strictement inférieur à 
50%) et le statu quo sine était atteint. Il estimait que l’assurée avait une capacité de 
travail de 50% au minimum dans son activité de secrétaire, cette capacité pouvant 
raisonnablement devenir complète après un à deux mois de travail à 50% en guise 
de réadaptation.  

b. Dans le cadre de la procédure judiciaire subséquente, le Tribunal administratif du 
canton de Genève a ordonné une expertise et commis à cette fin le docteur 
G______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. Dans son rapport du 
30 décembre 2002, ce praticien a posé les diagnostics de lombosciatalgies 
bilatérales, prédominant du côté gauche, de hypothyroïdie substituée et de status 
après acromioplastie bilatérale et fracture de la malléole externe droite, précisant 
que les antécédents étaient notamment les suivants : une acromioplastie de 
décompression au niveau de l’épaule gauche en 1998, une fracture de la malléole 
externe droite en juin 2001, traitée par ostéosynthèse, une ablation du matériel 
d’ostéosynthèse en juin 2002 et une acromioplastie de décompression de l’épaule 
droite. L’expert a relevé que l’assurée souffrait de troubles dégénératifs du rachis 
dorso-lombaire très certainement antérieurs à l’accident, mais totalement 
asymptomatiques jusqu’au 17 décembre 1999, troubles dégénératifs qui avaient été 
constatés pour la première fois sur les clichés de la colonne lombaire du 10 février 
2000. L’expert a conclu à une incapacité de travail de 50% dans l’activité de 
secrétaire, qu’il imputait entièrement à l’accident. 

c. Dans un rapport complémentaire du 18 mai 2003, le Dr F______ a confirmé que 
le statu quo sine était intervenu quatre mois après l’accident. 

d. Par arrêt du 7 juillet 2004, le Tribunal fédéral des assurances, statuant suite à 
l’arrêt rendu en date du 14 juin 2003 par le Tribunal administratif du canton de 
Genève, a considéré comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
que les troubles dont souffrait l’assurée au-delà du 9 avril 2000 (contusions simples 

 
 
 

 

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dorso-lombaires, lombo-cruralgies gauches sur troubles statiques et dégénératifs du 
rachis lombaire sans syndrome irritatif ou déficitaire sensitivo-moteur et périarthrite 
de la hanche gauche) n’étaient plus en relation de causalité naturelle avec l’accident 
du 17 décembre 1999 pour les motifs suivants : « l’événement traumatique a été 
relativement modeste ; la première consultation a eu lieu près de 24 heures plus 
tard ; l’absence de lésions discales ou vertébrales récentes était manifeste ; le 
premier bilan radiologique du rachis lombaire a été effectué deux mois plus tard, 
démontrant que les douleurs lombaires n’avaient pas été au premier plan. En outre, 
les pièces médicales du dossier et les rapports d’expertise n’attestent pas d’un 
tassement subit d’une vertèbre, de l’apparition ou de l’agrandissement d’une lésion, 
mais d’un état dégénératif pluri-étagé dorso-lombaire. »  

10. En date du 20 décembre 2002, l’assurée a déposé une demande de prestations 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) et 
requis l’octroi d’une rente d’invalidité, précisant qu’elle souffrait d’une lombo-
sciatique chronique résultant d’une maladie et d’un accident. Le dossier de l’OAI 
contient notamment les documents suivants : 

a. le rapport précité du 30 décembre 2002 du Dr G______ ; 

b. un questionnaire adressé le 29 janvier 2003 à l’OAI, dans lequel D______ SA a 
déclaré que l’assurée avait travaillé du 10 novembre au 3 décembre 1999, que le 
contrat de travail avait été résilié par l’assurée, que son rendement correspondait au 
salaire et qu’elle n’avait pas été absente en raison d’une maladie ou d’un accident 
pendant la durée d’activité ; 

c. un questionnaire daté du 7 février 2003, par lequel E______ SA a indiqué à 
l’OAI que le contrat de travail la liant à l’assurée avait débuté le 6 décembre 1999 
et pris fin le 24 décembre 1999, qu’il avait été résilié par l’employeur en raison 
d’absences répétées et que le dernier jour de travail effectif de l’assurée remontait 
au 17 décembre 1999 ; 

d. un rapport du 10 février 2003 du docteur H______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel a relevé qu’il suivait 
l’assurée depuis le 17 décembre 1999 et que les diagnostics étaient les suivants : 
une lombo-sciatalgie bilatérale dominant à gauche, existant depuis début 2000 
(diagnostic avec des répercussions sur la capacité de travail) ainsi qu’une 
acromioplastie décompressive de l’épaule gauche, présente depuis 1998, une 
acromioplastie décompressive de l’épaule droite existant depuis 2002, de même 
qu’une fracture de la malléole externe droite en 2001 (diagnostics sans répercussion 
sur la capacité de travail). La capacité de travail de l’assurée était nulle dans 
l’activité de secrétaire comptable depuis le 17 décembre 1999 et de 20 à 30% au 
maximum depuis 2000. Le médecin a évalué, de manière non certaine, que la 
capacité de travail était de quatre heures par jour dans une activité permettant 
l’alternance des positions, ne requérant pas d’inclinaison du buste, de port de 
charges ou de soulèvement d’objets lourds au-dessus de l’horizontale, soit par 

 
 
 

 

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exemple dans une activité dans le « relationnel » ou une activité administrative 
légère ; 

e. un avis du 25 novembre 2003 du docteur I______, médecin auprès du Service 
médical régional AI (ci-après : le SMR), lequel a noté que les atteintes 
multiarticulaires de l’assurée (doigts, épaules et colonne) rendaient difficile le 
démarrage matinal, les déplacements ainsi que la position assise. Il a estimé que si 
selon le Dr G______, l’incapacité de travail de l’assurée était de 50% en raison de 
l’accident et des atteintes à la colonne, il n’en fallait pas moins tenir compte des 
atteintes aux épaules et aux doigts, de sorte que l’incapacité de travail était de 80%, 
voire de 100% selon les tâches, dans toutes les activités lucratives ; 

f. un rapport daté du 10 décembre 2003 établi par la division de réadaptation 
professionnelle de l’OAI, concluant, suite à une comparaison des revenus, à un 
degré d’invalidité de 86% ; 

g. la décision du 5 mars 2004, par laquelle l’OAI a alloué à l’assurée une rente 
entière d’invalidité dès le 1er décembre 2001. Il a considéré que depuis le 
17 décembre 1999, sa capacité de travail était considérablement restreinte, que son 
degré d’invalidité était de 86%, mais que le versement de la rente ne pouvait 
intervenir qu’à compter du 1er décembre 2001, la demande de prestations ayant été 
déposée plus de douze mois après le début du droit ; 

h. une communication datée du 18 mai 2009 faisant suite à l’ouverture d’une 
procédure de révision, par laquelle l’OAI confirmera le droit de l’assurée à une 
rente entière d’invalidité, le degré d’invalidité n’ayant pas évolué. En effet, dans un 
rapport intermédiaire du 12 mai 2009, le Dr H______ a indiqué que l’état de santé 
de l’assurée s’était légèrement aggravé, en raison d’une péjoration de la sténose 
canalaire lombaire avec une claudication neurogène débutante depuis l’automne 
2008. Les limitations fonctionnelles étaient liées à la claudication neurogène et à un 
syndrome lombaire chronique. Le médecin a précisé que la capacité de travail dans 
une activité adaptée était irréaliste et noté qu’il y aurait peut-être une petite capacité 
de travail dans une activité légère permettant une alternance de positions et excluant 
le port de charges, la position en porte-à-faux ainsi que les déambulations, étant 
précisé que cette capacité restait très théorique.  

11. Par décision du 10 novembre 2004, l’OCE a refusé à l’assurée tout droit aux 
prestations de l’assurance-chômage dès le 10 avril 2000, motif pris qu’elle était 
inapte au placement, vu notamment trois arrêts de travail pour maladie entre le 
27 novembre 1997 et le 28 juin 1999, son incapacité de travail complète pour 
accident du 18 décembre 1999 au 10 avril 2000 et pour maladie dès le 11 avril 
2000, ou encore son droit à une rente entière de l’OAI à partir du 1er décembre 
2001. 

12. Par courrier du 4 mars 2009, l’assurée, représentée par son conseil, a requis de la 
part de la Generali assurances de personnes SA (ci-après : Generali) le versement 
d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. 

 
 
 

 

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13. Generali lui a répondu par courrier du 27 mars 2009 qu’à teneur des archives de 
l’ancienne Generali fondation LPP, elle n’avait jamais été assurée au titre de la 
prévoyance professionnelle du temps de son activité pour l’entreprise E______ SA, 
et ce vraisemblablement pour l’une des raisons suivantes : un salaire annuel au-
dessous du minimum de l’assurance obligatoire, un engagement pour une période 
inférieure à trois mois, l’exercice d’une activité accessoire et l’assujettissement 
préalable à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre 
principal ou l’exercice d’une activité indépendante à titre principal. 

14. Par courrier du 4 mai 2009, l’assurée a annoncé à E______ SA qu’elle avait pris 
note que cette dernière ne l’avait jamais annoncée auprès de la caisse de pension de 
l’entreprise par manque de temps, ajoutant qu’une telle omission contrevenait aux 
obligations qui lui incombaient en tant qu’employeur. 

15. Par courrier du même jour, l’assurée a déclaré partir du principe que Generali ferait 
le nécessaire pour l’assurer rétroactivement au titre de la prévoyance 
professionnelle, puisqu’elle aurait dû être obligatoirement assurée auprès de 
l’institution de prévoyance à laquelle était affiliée E______ SA. En effet, elle avait 
été engagée pour une durée indéterminée et son revenu mensuel s’élevait à  
CHF 4'800.-. 

16. Le 12 mai 2009, Generali a informé l’assurée qu’elle avait discuté de son cas avec 
E______ SA, mais qu’une affiliation rétroactive n’était pas possible « sans autre », 
puisque Generali fondation LPP avait été liquidée en 2008 et radiée du registre du 
commerce. Aussi a-t-elle requis de l’assurée la production de certains documents, 
afin de lui permettre de décider de la suite à donner à sa requête. 

17. Après avoir obtenu de l’assurée les documents demandés, Generali a annoncé à 
cette dernière, par courrier du 2 juillet 2009, que son cas était spécial du fait qu’elle 
n’avait jamais été annoncée par son employeur à la Fondation collective Secura (ci-
après : Secura), devenue Generali fondation LPP par fusion. Elle a ajouté que cette 
institution n’existait plus et qu’elle s’était adressée à l’office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : OFAS) le 25 juin 2009 pour connaitre l’avis de cette autorité sur 
la question. 

18. Par courrier du 5 août 2009 adressé à l’assurée, Generali, agissant sur ordre de la 
Caisse de pension pro (ayant succédé à Generali fondation LPP), a déclaré renoncer 
à invoquer la prescription jusqu’au 31 décembre 2009, en rapport avec les 
prestations de la prévoyance professionnelle LPP, et ce pour autant que la 
prescription ne soit pas déjà acquise.  

19. Interrogé par l’assurée au sujet de son absence d’affiliation auprès de l’institution 
de prévoyance de son ancien employeur, l’OFAS lui a indiqué, en date du 
16 septembre 2009, que dans la mesure où sa question concernait un droit 
individuel à des prestations, elle devait faire l’objet d’un jugement rendu par un 
tribunal au sens de l’art. 73 LPP, ajoutant qu’il n’avait pas, en sa qualité d’organe 
de surveillance, la compétence de prendre position en la matière.  

 
 
 

 

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20. Par courrier du 25 septembre 2009, Generali a transmis à l’assurée une 
détermination de l’OFAS du 25 juin 2009. Toutefois, cet office s’était abstenu de 
prendre position, motif pris que la situation juridique n’était pas claire. Aussi 
Generali a-t-elle recommandé à l’assurée de présenter son dossier à la Fondation 
institution supplétive LPP (ci-après : l’institution supplétive) pour deux raisons. 
Premièrement, elle n’était que le réassureur de Generali fondation LPP, qui avait 
été dissoute. En conséquence, elle n’avait pas la compétence de se substituer à une 
institution de prévoyance. Deuxièmement, la situation de l’assurée ressemblait au 
cas d’une personne dont l’employeur ne s’était pas (ou pas encore) affilié à une 
institution de prévoyance, de sorte qu’il incombait à l’institution supplétive de lui 
servir les prestations entrant en considération. 

21. Suite à ces explications, l’assurée a requis de l’institution supplétive, par courriers 
des 17 novembre et 7 décembre 2009, le versement d’une rente d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle. 

22. Par pli du 22 janvier 2010, l’institution supplétive a informé l’assurée que le 
versement de sa prestation de libre passage n’était envisageable que sous la forme 
d’un capital mais non d’une rente.  

23. Par acte du 29 juillet 2011, l’assurée, représentée par son nouveau conseil, a saisi la 
chambre de céans d’une demande en paiement dirigée contre la Caisse de pension 
pro, Generali, l’institution supplétive et la CIEPP – Caisse Inter-Entreprises de 
Prévoyance professionnelle (ci-après : CIEPP), cette dernière étant l’institution de 
prévoyance professionnelle de E______ SA depuis le 1er janvier 2003. Elle a 
requis, préalablement, la production de documents de la part de l’OFAS et de toutes 
les défenderesses et, principalement, sous suite de dépens, la condamnation 
solidaire de la Caisse de pension pro et de Generali au versement d’une rente 
entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5% l’an à 
compter du 17 décembre 1999. Subsidiairement, l’assurée a repris ses conclusions 
principales à l’encontre de l’institution supplétive et, plus subsidiairement encore, à 
l’encontre de la CIEPP.  

 Elle a estimé tout d’abord qu’il était établi que E______ SA avait violé son devoir 
de l’annoncer auprès de son institution de prévoyance et que les conditions 
d’assurance à la prévoyance professionnelle étaient réalisées au moment de son 
incapacité de travail ayant débuté le 17 décembre 1999, incapacité qui était à 
l’origine de l’invalidité ayant donné lieu à la rente d’invalidité de l’AI. La 
connexité matérielle et temporelle était ainsi donnée avec l’incapacité de travail dès 
le 17 décembre 1999. Partant, elle avait droit à une rente entière d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle, en raison de l’incapacité de travail ayant donné lieu à 
une invalidité de 86% au sens de l’AI. 

 En outre, attendu que E______ SA était affiliée à Secura au moment de la 
survenance du cas d’assurance le 17 décembre 1999 et que la demanderesse y était 
ainsi assurée de par la loi, c’est à cette institution de prévoyance qu’il incombait de 

 
 
 

 

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verser la rente entière de la prévoyance professionnelle et non à l’institution 
supplétive. Les fusions successives, impliquant d’abord Secura et Generali 
fondation LPP, puis Generali fondation LPP – devenue entretemps Generali 
fondation LPP (PK pro) – et la Caisse de pension pro, avaient toujours comporté le 
transfert de tous les actifs et passifs à l’institution de prévoyance reprenante, de 
sorte que le droit à une rente avait été transféré successivement à chacune de ces 
institutions, même si celles-ci ignoraient l’existence de la demanderesse. La Caisse 
de pension pro était ainsi tenue au versement d’une rente d’invalidité. Generali 
avait quant à elle garanti, sur la base du contrat d’assurance collective conclu avec 
la Caisse de pension pro, le versement des prestations de rente de Generali 
fondation LPP (PK pro) qui seraient reconnues avec effet rétroactif après la reprise 
par la Caisse de pension pro. Dès lors, il convenait de condamner Generali 
solidairement avec la Caisse de pension pro au versement d’une rente d’invalidité.  

 Au bénéfice de ces explications, ce n’est qu’à titre subsidiaire que la demanderesse 
a pris des conclusions en paiement d’une rente d’invalidité à l’encontre de 
l’institution supplétive et, de manière plus subsidiaire encore, à l’encontre de la 
CIEPP, la demanderesse ignorant les conditions de l’affiliation actuelle de E______ 
SA à cette dernière institution. 

24. Dans sa réponse du 5 septembre 2011, la CIEPP a conclu au rejet de la demande, 
considérant qu’elle n’était pas compétente pour le versement de prestations 
d’invalidité en faveur de la demanderesse. En effet, E______ SA avait requis son 
affiliation auprès de la CIEPP pour le 1er janvier 2003, soit plus de trois ans après le 
début de l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité. En 
outre, la CIEPP avait clairement indiqué à Generali, au moment de l’affiliation de 
E______ SA auprès d’elle-même, que les personnes pensionnées et en incapacité de 
travail allaient continuer d’être gérées par Generali jusqu’au recouvrement de leur 
capacité, de sorte que la CIEPP n’était de toute manière pas tenue de reprendre le 
cas d’invalidité de la demanderesse. 

25. Par acte du 28 octobre 2011, l’institution supplétive a également conclu au rejet des 
conclusions prises à son encontre, estimant qu’elle n’était tenue de verser des 
prestations légales que lorsqu’un cas de prévoyance ou de libre passage intervenait 
avant l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance. Tel n’était pas le 
cas en l’espèce puisque E______ SA était, à l’époque, affiliée à Secura. 
L’institution supplétive a rappelé à cet égard que l’affiliation de l’employeur à une 
institution de prévoyance enregistrée entrainait l’assurance, auprès de cette 
institution, de tous les salariés soumis à la loi. 

26. Par réponse du 1er novembre 2011, la Caisse de pension pro a conclu, sous suite de 
dépens, au rejet de la demande en soutenant, tout d’abord, ne pas avoir la qualité 
pour défendre. En effet, la demanderesse n’avait pas, selon elle, la qualité de 
destinataire au sens du contrat de reprise (ch. 3) conclu entre la Caisse de pension 
pro et Generali fondation LPP (PK pro), attendu notamment que les deux 
institutions n’avaient pas connaissance de sa qualité de destinataire au moment du 

 
 
 

 

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contrat de reprise et que la mention des cas d’assurance s’étant réalisés 
rétroactivement ne concernait que la question de la réassurance. De plus, l’éventuel 
droit de la demanderesse de se faire assurer auprès de Secura, rétroactivement pour 
la période du 6 au 24 décembre 1999, était en tout état de cause prescrit de par la 
loi, le délai de dix ans n’ayant au surplus pas été interrompu à l’égard de la Caisse 
de pension pro. Celle-ci a fait également valoir que l’éventuel droit de percevoir des 
rentes d’invalidité était prescrit, ce droit se prescrivant dans un délai de dix ans dès 
son exigibilité, soit dès le 1er décembre 2000. Subsidiairement, la défenderesse s’est 
prévalue également de la prescription des éventuels arriérés de rente antérieurs au 
29 juillet 2006.  

La défenderesse a ajouté que la décision de l’OAI ne lui avait pas été 
communiquée, de sorte qu’elle n’était pas liée par l’appréciation de l’OAI 
concernant l’existence d’une invalidité. De plus, l’établissement des faits par l’OAI 
était insuffisant et incomplet. Ainsi, une invalidité entière ne pouvait être admise. 
Aussi requérait-elle, au besoin, la mise en œuvre d’une expertise médicale, vu la 
légèreté de l’instruction du dossier de la demanderesse par l’OAI. En outre, même 
si l’on faisait abstraction du bien-fondé de la décision de l’OAI, il n’en restait pas 
moins que l’incapacité de travail – dont la cause était à l’origine de la prétendue 
invalidité – était survenue avant l’engagement de la demanderesse auprès de 
E______ SA puisque la demanderesse avait connu une incapacité de travail de très 
longue durée durant sa période de chômage dans les années 1997 à 1999 et que ses 
problèmes dorso-lombaires étaient vraisemblablement antérieurs à son engagement 
chez E______ SA. Dès lors, il existait bien un lien de connexité matérielle, mais 
entre la ou les causes à l’origine de l’incapacité de travail jusqu’au 28 juin 1999 et 
la prétendue invalidité ultérieure. Quant à la période de capacité de travail entre le 
29 juin et mi-décembre 1999, elle n’était pas suffisante pour interrompre le lien de 
connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue durant la période 
chômage et la prétendue invalidité ultérieure.  

La défenderesse a également soutenu que si, par impossible, le droit aux prestations 
d’invalidité était néanmoins reconnu, il ne pourrait porter que sur les prestations 
minimales LPP, attendu que le règlement de Secura (art. 3.1 et 3.2) prévoit que la 
couverture d’assurance pour les prestations réglementaires ne prend effet qu’à partir 
du moment où la personne assurée s’est dûment annoncée à l’institution de 
prévoyance et où l’assurance est acceptée par celle-ci, conditions qui n’étaient pas 
réalisées en l’espèce.  

Enfin, les intérêts moratoires sur les prestations périodiques de la prévoyance 
professionnelle ne pouvaient commencer à courir qu’à partir du dépôt de la 
demande en justice, soit le 29 juillet 2011.  

27. Par réponse du 1er novembre 2011, Generali a conclu au rejet de la demande, 
considérant qu’elle n’avait pas la qualité pour défendre. De son point de vue, elle 
n’était pas une institution de prévoyance. De plus, à teneur du contrat de 
réassurance des 18 et 21 décembre 2007, aucun rapport contractuel ou légal 

 
 
 

 

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n’existait entre elle-même et la demanderesse. Pour le reste, Generali a repris en 
substance les arguments invoqués par la Caisse de pension pro tout en précisant 
qu’elle avait uniquement accepté de renoncer à invoquer la prescription jusqu’au 
31 décembre 2009. 

28. Il ressort notamment des pièces produites par les parties que :  

a. E______ SA était affiliée, durant l’année 1999, auprès de Secura, mais que la 
demanderesse n’a jamais été annoncée à cette fondation ; 

b. selon l’extrait Internet du registre du commerce du canton de Zurich, Secura a 
fusionné avec Generali fondation LPP. Cette dernière a repris tous les actifs et les 
passifs de la première fondation conformément au bilan de fusion au 31 décembre 
1999, par succession universelle. Secura a ensuite été dissoute par décision de 
l’OFAS du 31 octobre 2000 ; 

c. en date du 5 novembre 2002, E______ SA a requis son affiliation auprès de la 
CIEPP, afin d’y assurer son personnel dès le 1er janvier 2003 ; 

d. par courrier du 20 novembre 2002, la CIEPP a informé Generali fondation LPP 
qu’elle reprenait la gestion de la prévoyance de E______ SA pour les assurés actifs 
dès le 1er janvier 2003 mais que les personnes pensionnées et en incapacité de 
travail restaient gérées par Generali fondation LPP jusqu’au recouvrement de leur 
capacité ; 

e. selon l’extrait internet du registre du commerce du canton de Zurich, Generali est 
une société anonyme, dont le but est notamment l’exercice d’une activité dans le 
domaine de l’assurance-vie, sous toutes ses formes ;  

f. à teneur de l’extrait Internet du registre du commerce du canton de Schwyz, 
Generali fondation LPP a changé de nom en 2007 en devenant Generali fondation 
LPP (PK pro) ; 

g. par contrat de reprise des 14 et 20 décembre 2007, la Caisse de pension pro a 
repris tous les actifs et passifs de Generali fondation LPP (PK pro) conformément 
au bilan au 31 décembre 2007, ainsi que toutes les obligations envers les 
destinataires, dont les droits acquis étaient préservés. Il y est précisé que les cas 
d’assurance intervenant avec effet rétroactif de la « fondation transférante » étaient 
couverts par l’ancien contrat d’assurance collective (contrat de réassurance) ; 

h. en date des 18 et 21 décembre 2007, la Caisse de pension pro et Generali ont 
conclu un contrat d’assurance collective sur la vie (contrat de réassurance), valable 
dès le 1er janvier 2008, dans le but de couvrir toutes les prestations de vieillesse, de 
survivants et d’invalidité qui étaient déjà reconnues avant le 1er janvier 2008 et 
celles qui allaient être reconnues avec effet rétroactif ; 

i. une décision du 10 juin 2008, par laquelle l’OFAS a homologué le contrat de 
reprise des 14 et 20 décembre 2007, radié Generali fondation LPP (PK pro) du 
registre des institutions de prévoyance, prononcé la dissolution de cette fondation et 

 
 
 

 

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invité le registre du commerce du canton de Schwyz à procéder à sa radiation, 
laquelle est intervenue en date du 18 septembre 2008.  

Il ressort de cette décision que l’expert en prévoyance professionnelle avait attesté, 
en date du 8 mai 2008, que les droits et les prétentions des destinataires (actifs et 
rentiers) étaient garantis et qu’il n’en découlait aucun préjudice pour ceux-ci.  

29. Dans sa réplique du 1er mars 2012, la demanderesse a persisté dans ses conclusions.  

Elle ne contestait pas l’argumentation de la CIEPP. Quant à  celle de l’institution 
supplétive, elle correspondait au raisonnement qu’elle avait elle-même développé à 
titre principal. Elle persistait toutefois dans ses conclusions subsidiaires à l’égard de 
l’institution supplétive, se réservant la possibilité de modifier ses conclusions à un 
stade ultérieur de la procédure.  

S’agissant de l’argumentation de la Caisse de pension pro et de Generali, la 
demanderesse a relevé que la fusion entre la Caisse de pension pro et Generali 
fondation LPP (PK pro) comportait, de par la loi, le transfert de l’ensemble des 
actifs et des passifs de l’institution transférante à l’institution reprenante, règle à 
laquelle le contrat de reprise ne pouvait donc pas contrevenir. Elle estimait, au vu 
de la nature même d’une fusion, de la lettre et du but du contrat de reprise, des 
clauses du contrat d’assurance collective et de la motivation de la décision de 
l’OFAS du 10 juin 2008, que la fusion entre ces deux institutions de prévoyance 
avait comporté le transfert de tous les cas d’assurance, y compris ceux qui se 
seraient déclarés par la suite avec effet rétroactif.  

Par ailleurs, la demanderesse contestait que son droit de se faire assurer 
rétroactivement auprès de Secura puisse se prescrire, l’art. 41 al. 2 LPP ne 
s’appliquant qu’aux actions en recouvrement. Quant au droit à la rente d’invalidité, 
il était également imprescriptible. Subsidiairement, il convenait de relever que la 
Caisse de pension pro avait renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu’au 
31 décembre 2009, ce qui interrompait valablement le délai de prescription de 10 
ans, lequel n’était dès lors pas échu. Quant à la prescription des arriérés de 
prestations, l’exception était soulevée tardivement. Si tel n’était pas le cas, il 
convenait de tenir compte de la renonciation à la prescription, de sorte qu’elle avait 
droit en tous les cas aux rentes dès le 5 août 2004 puisque la renonciation à la 
prescription était intervenue en date du 5 août 2009.  

La demanderesse contestait également que l’OAI lui eût accordé, de manière 
laxiste, une rente d’invalidité, attendu notamment que cette autorité avait confirmé, 
dans le cadre d’une révision, son droit à la rente. En outre, l’incapacité de travail à 
l’origine de l’invalidité n’était pas survenue avant son engagement par E______ 
SA, vu les rapports du Dr H______.  

Enfin, en l’état de la procédure, elle s’en rapportait à l’appréciation de la chambre 
de céans quant à l’argumentation de la Caisse de pension pro, d’après laquelle 
celle-ci ne serait tenue de lui servir que des prestations minimales LPP, en 
application du règlement de prévoyance de la Secura.  

 
 
 

 

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La demanderesse a produit notamment à l’appui de ses écritures :  

- un rapport du 9 janvier 2012 du Dr H______, lequel atteste avoir suivi la 
demanderesse depuis le mois de mai 1997, pour divers problèmes 
orthopédiques ayant nécessité de multiples interventions chirurgicales. Elle a 
tout d’abord souffert d’une entorse sévère de la cheville suivie, quelques mois 
plus tard, d'une atteinte du genou droit, ayant nécessité de multiples traitements 
et entravé la mobilité et la marche, de sorte que l’incapacité de travail était 
totale du 27 novembre 1997 au 3 février 1998. En outre, une affection de 
l’épaule gauche a débuté au printemps 1998, laquelle a finalement été opérée en 
octobre de la même année. La raideur qui a suivi l’opération a imposé un 
traitement de rééducation prolongé, entrainant une incapacité de travail pour ce 
problème de 100% du 29 juin 1998 au 14 mai 1999 et de 50% du 17 mai au 
28 juin 1999 ; 

- un rapport du 14 février 2012 établi par ce même médecin, lequel ajoute que la 
demanderesse lui a été adressée à nouveau au début de l’année 2000 pour une 
lombo-sciatalgie persistante ayant débuté en décembre 1999, après une chute 
dans les escaliers et une réception sur le siège. Il n’y a pas eu de reprise de 
travail et diverses autres atteintes s’étaient manifestées par la suite, soit une 
fracture de la malléole externe droite opérée en 2001, un conflit sous-acromial 
de l’épaule droite opérée en 2002, tout ceci dans le cadre de lombo-sciatalgies 
chroniques, lesquelles ont finalement justifié le dépôt d’une demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité. Le médecin souligne que les 
affections qu’il avait traitées avant le début de l’année 2000 étaient 
complètement guéries (entorse de cheville, épisodes de fluxion du genou droit, 
acromioplastie gauche avec finalement une récupération complète de la 
mobilité) et qu’elles n’avaient aucun rapport avec la demande de prestations de 
l’assurance-invalidité, déposée uniquement sur la base de la pathologie 
lombaire chronique.  

30. En date du 12 avril 2012, l’institution supplétive a maintenu ses conclusions et s’en 
est remise pour le surplus à l’appréciation de la chambre de céans.  

31. Le 13 avril 2012, la CIEPP a persisté dans ses conclusions et dans son 
argumentation.  

32. Par duplique du 21 mai 2012, la Caisse de pension pro a également persisté dans 
ses conclusions, affirmant que suite à la résiliation du contrat d’affiliation entre 
Generali fondation LPP et E______ SA, tous les bénéficiaires de prestations étaient 
passés à la CIEPP. Cette dernière avait même accepté de reprendre le seul rentier de 
l’effectif de E______ SA. Pour appuyer ses dires, la défenderesse a produit un 
échange de correspondance entre les deux institutions de prévoyance.  

Elle a également souligné ne pas avoir fusionné avec Generali Fondation LPP (PK 
pro), le transfert des actifs et passifs ayant explicitement eu lieu en dehors des 
dispositions de la loi sur les fusions.  

 
 
 

 

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Par ailleurs, la Caisse de pension pro a contesté que le droit de la demanderesse de 
se faire assurer fût imprescriptible. Quant au droit de percevoir les rentes en tant 
que tel, il était prescrit avant le dépôt de la demande en justice en date du 29 juillet 
2011. En ce qui concerne sa renonciation à la prescription datée du 5 août 2009, il 
ne s’agissait nullement d’un acte interrompant la prescription au sens de l’art. 135 
CO. 

Enfin, la Caisse de pension pro a maintenu que la demanderesse ne pouvait être 
considérée comme invalide sur la base des constatations de l’OAI et que 
l’incapacité de travail à l’origine de la prétendue invalidité était survenue avant son 
engagement par E______ SA. 

33. Par acte du même jour, Generali a maintenu ses conclusions et repris à son compte 
l’argumentation de la Caisse de pension pro. 

34. En date du 14 juin 2012, l’OAI a transmis à la chambre de céans copie de 
l’ensemble du dossier AI de la demanderesse. 

35. Par arrêt du 4 septembre 2012 (ATAS/1092/2012), la chambre de céans a déclaré la 
demande irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre Generali et recevable en tant 
qu'elle était dirigée contre les trois autres défenderesses. Elle a rejeté la demande, 
d’une part parce que les prétentions de la demanderesse contre l'institution de 
prévoyance à laquelle elle était affiliée à la date déterminante – Caisse de pension 
pro – étaient prescrites, d’autre part parce que la demanderesse n'était assurée ni 
auprès de l'institution supplétive ni auprès de la CIEPP au moment de la survenance 
de l'incapacité de travail dont la cause était à l'origine de l'invalidité.  

36. La demanderesse a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal 
fédéral le 10 octobre 2012.  

37. Par arrêt 9C_836/2012 du 15 mai 2013, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la 
chambre de céans du 4 septembre 2012, au motif qu'il avait été rendu dans une 
composition irrégulière et lui a renvoyé la cause pour qu’elle statue à nouveau, 
conformément aux considérants.  

38. Avant que la chambre de céans n’ait fixé de délai, la demanderesse a spontanément 
déposé des écritures le 7 juin 2013, estimant que par économie de procédure, la 
chambre de céans devait statuer en tenant compte des griefs soulevés dans le cadre 
du recours de droit public formé devant le Tribunal fédéral, dont elle lui 
transmettait une copie. Dans ce cadre-là, le seul grief soulevé concernait la 
prescription. 

39. Un délai a été imparti aux parties pour se déterminer: 

a. le 2 juillet 2013, Generali a persisté dans ses précédentes écritures – en 
particulier dans celles des 1er novembre 2011 et 21 mai 2012 – et a attiré l'attention 
de la chambre de céans sur un nouvel avis de doctrine qui confirmait sa position 
concernant la prescription des prestations litigieuses (Isabelle VETTER-

 
 
 

 

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SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, BVG-FZG Kommentar, 3ème édition, n. 6 ad 
art. 41 LPP ; 

b. le 2 juillet 2013, la Caisse de pension pro s'est déterminée de la même manière 
que Generali ; 

c. le 2 juillet 2013 également, la CIEPP a maintenu ses écritures et ses conclusions 
et a relevé que la demanderesse n'avait pas pris de conclusions à son encontre 
devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'elle admettait que le cas d'invalidité n'était 
pas à sa charge. Au surplus, aucune instruction complémentaire ne se justifiait et le 
dispositif de l'arrêt du 4 septembre 2012 devait être confirmé ; 

d. l’institution supplétive ne s'est pas déterminée ; 

e. le 11 juillet 2013, la demanderesse a développé une argumentation identique à 
celle contenue dans son recours de droit public.  

40. S’en est suivi un nouvel échange d’écritures – consacré à la problématique de 
prescription – entre la demanderesse d’une part, la Caisse de pension pro et 
Generali d’autre part.  

41. Par arrêt du 4 février 2014 (ATAS/161/2014), la chambre de céans a repris 
intégralement le dispositif et substantiellement les considérants de son arrêt du 
4 septembre 2012.  

42. Par acte du 13 mars 2014, la demanderesse a saisi le Tribunal fédéral d’un recours 
en matière de droit public contre l’arrêt du 4 février 2014.  

43. Par arrêt 9C_219/2014 du 23 septembre 2014, le Tribunal fédéral a considéré que 
dans la mesure où il avait été admis que la demanderesse était assurée auprès d’une 
caisse de pension, id est Secura, lors de la survenance de l’incapacité de travail dont 
la cause était à l’origine de l’invalidité, son droit aux prestations était 
imprescriptible, contrairement à ce qu’avait retenu la chambre de céans dans son 
arrêt du 4 février 2014. Puisque cette dernière n’avait pas jugé utile d’examiner le 
droit au fond, notamment au regard des considérants de l’ATF 140 V 154, le 
Tribunal fédéral a annulé l’arrêt entrepris et lui a renvoyé la cause pour qu’elle 
procède aux constatations idoines et rende un nouveau jugement.  

44. Le 2 octobre 2014, la chambre de céans a invité Generali, la CIEPP, l’institution 
supplétive, la Caisse de pension pro et la demanderesse à faire part de leurs 
observations et demandes d’instruction. 

45. Par acte du 13 novembre 2014, la demanderesse a sollicité, préalablement, la 
production, par l’institution supplétive, d’un décompte détaillé de son avoir de libre 
passage, en principal et accessoires, notamment intérêts ; la transmission dudit 
décompte à la Caisse de pension pro ; qu’il soit ordonné à la Caisse de pension pro 
de produire un décompte détaillé des prestations d’invalidité – du 17 décembre 
1999 au 30 mai 2012 – et de vieillesse pour la période à compter du 1er juin 2012.  

 
 
 

 

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Principalement, elle a requis, sous suite de dépens, la condamnation de la Caisse de 
pension pro au versement d’une rente entière d’invalidité relevant tant de la 
prévoyance professionnelle légale et obligatoire que de la prévoyance 
professionnelle surobligatoire et réglementaire du 17 décembre 1999 au 31 mai 
2012, avec intérêts à 5% l’an à compter du 12 mars 2006 (date moyenne) ; la 
condamnation de la Caisse de pension pro au versement d’une rente entière de 
retraitée relevant tant de la prévoyance professionnelle sur-obligatoire que 
réglementaire à compter du 1er juin 2012, avec intérêts à 5% l’an dès cette date ; la 
condamnation de l’institution supplétive à verser à la caisse de pension pro l’avoir 
de libre passage de la demanderesse, en principal et accessoires, notamment 
intérêts.  

Subsidiairement, la demanderesse a repris ses conclusions principales à l’encontre 
de la Caisse de pension pro, à ceci près qu’elle demandait en outre qu’il lui fût 
donné acte de son engagement de verser les cotisations de la prévoyance 
professionnelle la concernant qui auraient dû être versées par E______ SA pour la 
période allant du 6 décembre 1999 au 24 décembre 1999, soit la durée des rapports 
de travail.  

Plus subsidiairement, la demanderesse a repris ses conclusions principales et 
subsidiaires à l’encontre de la CIEPP et, plus subsidiairement encore, à l’encontre 
de l’institution supplétive. 

 À l’appui de ses conclusions, la demanderesse a soutenu que si la chambre de céans 
avait considéré à juste titre qu’elle était couverte pour le risque d’invalidité du 
6 décembre 1999 au 24 janvier 2000 auprès de l’institution de prévoyance de son 
employeur – et non auprès de l’institution supplétive – puisque l’assurance 
obligatoire était née du fait des rapports de travail avec E______ SA, elle s’était 
trompée en niant l’existence de rapports d’assurance surobligatoire. Il convenait à 
cet égard de s’inspirer de la solution retenue dans l’ATF 140 V 154 cité dans l’arrêt 
de renvoi du 23 septembre 2014 en admettant, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que si E______ SA avait annoncé la demanderesse auprès de Secura 
comme la loi l’y obligeait, cette caisse de pension n’aurait certainement pas émis de 
réserves pour les troubles à la colonne qui s’étaient manifestés consécutivement à 
l’accident du 17 décembre 1999.  

 Étant donné que le Tribunal fédéral avait confirmé expressément que la 
demanderesse  était assurée auprès de Secura lors de la survenance de l’incapacité 
de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité, il se justifiait de retenir 
définitivement la solution retenue par la chambre de céans dans son arrêt du 
4 février 2014. Secura n’existant plus, il incombait à la Caisse de pension pro de 
verser les prestations de prévoyance obligatoire et plus étendue qui étaient 
initialement dues par Secura, en raison des fusions et reprises successives qui 
étaient intervenues. 

 
 
 

 

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 Se fondant sur les dispositions du règlement de prévoyance de Secura, la 
demanderesse estimait avoir droit à une rente d’invalidité annuelle correspondant à 
7,2% de la somme du capital d’épargne vieillesse déjà accumulé et des 
bonifications de vieillesse futures. Toutefois, étant donné que le capital-vieillesse 
déjà accumulé correspondait à l’avoir de libre passage qui se trouvait auprès de 
l’institution supplétive – qui aurait été transféré à Secura si l’affiliation avait été 
effectuée – et que la demanderesse n’en connaissait pas le montant précis, celle-ci a 
prié la chambre de céans de bien vouloir ordonner à l’institution supplétive de 
produire une attestation à jour et détaillée la concernant, précisant que l’avoir de 
libre passage en question se trouvait entre les mains de ladite institution aujourd’hui 
encore. 

 Une fois ces informations recueillies, il convenait qu’elles fussent transmises à la 
Caisse de pension pro, pour que cette dernière établisse un décompte détaillé de la 
rente d’invalidité annuelle de la demanderesse. Ce décompte devrait alors tenir 
compte de l’avoir de libre passage, des bonifications de vieillesse futures prévues 
par le règlement de prévoyance de Secura. 

 À toutes fins utiles, afin d’éviter tout différend résultant du fait que E______ SA 
n’avait pas versé de cotisations de prévoyance professionnelle pendant les rapports 
de travail, la demanderesse a invité la chambre de céans à bien vouloir prendre acte 
de son engagement à verser elle-même les cotisations de prévoyance 
professionnelle qui auraient dû être versées par son employeur pendant les rapports 
de travail, c’est-à-dire pour le mois de décembre 1999. À cet égard, elle a ajouté 
qu’il n’était « pas juste » qu’un travailleur doive compenser les violations  légales 
de son ancien employeur, mais qu’une approche rationnelle commandait d’éviter un 
différend sur un tel point. Dès lors, la demanderesse s’en rapportait à justice « en 
prenant des conclusions qui permettront à la [chambre de céans] de rendre justice 
dans l’une comme dans l’autre hypothèse, c’est-à-dire que la demanderesse soit 
appelée ou non à verser les cotisations manquantes ». 

 En outre, la demanderesse a observé qu’au moment de l’introduction de son action, 
elle n’avait pas encore atteint l’âge de la retraite, mais que tel était le cas depuis le 
15 mai 2012. Étant donné qu’il s’agissait d’un fait nouveau survenu en cours de 
procédure, elle a invité la chambre de céans à condamner l’institution de 
prévoyance devant prester – soit la Caisse de pension pro selon son analyse – au 
versement de prestations de vieillesse à compter du 1er juin 2012, ajoutant qu’il 
convenait, à titre d’acte d’instruction, que la chambre de céans ordonne à la Caisse 
de pension pro de produire un calcul de la rente due à ce titre.  

 Enfin, la demanderesse a précisé que par prudence, elle maintenait ses conclusions 
subsidiaires à l’encontre de la CIEPP et de l’institution supplétive, de manière à 
éviter une renonciation éventuelle à ses droits. 

46. Le 13 novembre 2014, la CIEPP a persisté dans ses précédentes conclusions. 
Renvoyant à ses précédentes écritures, elle a rappelé qu’elle ne s’estimait pas 

 
 
 

 

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compétente pour le versement de prestations d’invalidité en faveur de la 
demanderesse. En effet, E______ SA avait requis son affiliation auprès de la CIEPP 
pour le 1er janvier 2003, soit plus de trois ans après le début de l’incapacité de 
travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité. En outre, la CIEPP avait 
clairement indiqué à Generali, au moment de l’affiliation de E______ SA auprès 
d’elle-même, que les personnes pensionnées et en incapacité de travail allaient 
continuer d’être gérées par Generali jusqu’au recouvrement de leur capacité, de 
sorte que la CIEPP n’était de toute manière pas tenue de reprendre le cas 
d’invalidité de la demanderesse. Pour le surplus, la CIEPP s’est déterminée au sujet 
des thèses développées par la Caisse de pension pro et Generali dans leur écriture 
respective du 21 mai 2012 (cf. également pièces 17 à 22 Caisse de pension pro) en 
indiquant que s’il était vrai qu’elle avait finalement accepté, à titre exceptionnel, de 
reprendre le service d’une seule rente de vieillesse au profit d’un ancien employé de 
E______ SA, c’était uniquement après avoir reçu le montant des réserves 
mathématiques en faveur de ce rentier de la part de de l’ancienne Generali 
fondation LPP. Toutefois, on ne pouvait déduire de cet accord, qui concernait la 
situation d’une seule personne, que la CIEPP aurait également donné son accord à 
la reprise d’autres cas. Enfin, la CIEPP a relevé que les éventuelles prétentions de la 
demanderesse antérieures au 29 juillet 2006, soit celles qui précédaient de cinq ans 
le dépôt de la demande en justice, étaient quoi qu’il en soit prescrites. 

47. Par communication du 16 mars 2015, la chambre de céans a signalé aux quatre 
défenderesses qu’à l’examen des observations du 13 novembre 2014, il était apparu 
que la demanderesse avait modifié ses conclusions au fond par rapport à ses 
précédentes écritures. Au regard de ces éléments, il leur était loisible de faire part 
de leurs éventuelles observations. 

48. Par acte du 10 avril 2015, la Caisse de pension pro a observé que la modification 
des conclusions la concernant portait principalement sur l’avoir de vieillesse 
déterminant pour le calcul d’une éventuelle rente d’invalidité qu’elle contestait 
toujours devoir. Dans la mesure où la demanderesse avait aussi modifié ses 
conclusions concernant le moment à partir duquel la Caisse de pension pro serait 
appelée à verser des intérêts moratoires sur les éventuels arriérés de rentes, celle-ci 
a soutenu que lesdits intérêts ne commençaient à courir qu’à partir du dépôt de la 
demande en justice. Pour le surplus, elle a rappelé qu’elle concluait, quoi qu’il en 
soit, au rejet de la demande, référence étant faite à ses précédentes écritures. 

49. Par écriture du même jour, Generali a relevé que la demanderesse ne prenait plus 
aucune conclusion à son encontre. Partant, l’arrêt de la chambre de céans ne 
pouvait qu’être confirmé en tant qu’il déclarait irrecevable la demande dirigée 
contre elle. Subsidiairement, Generali se ralliait à la prise de position du même jour 
de la Caisse de pension pro. 

50. Dans ses observations du 14 avril 2015, la CIEPP a rappelé préalablement qu’elle 
contestait sa compétence pour la prise en charge de l’invalidité de la demanderesse 
pour deux raisons. L’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de 

 
 
 

 

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l’invalidité de la demanderesse était antérieure à l’affiliation de E______ SA à la 
CIEPP. De plus, dans le cadre de la reprise de la gestion de la prévoyance 
professionnelle des employés de E______ SA, elle n’avait pas repris les cas de 
prévoyance ouverts auprès de l’ancienne institution de prévoyance, raison pour 
laquelle elle n’était pas tenue de verser des prestations à la demanderesse.  

S’agissant des dernières conclusions de la demanderesse, la CIEPP a relevé que les 
modifications apportées le 13 novembre 2014 portaient essentiellement sur le fait 
qu’elle avait atteint l’âge de la retraite en cours de procédure, soit le 15 mai 2012, et 
qu’elle précisait désormais dans ses conclusions que la rente d’invalidité dont elle 
demandait le paiement relevait « tant de la prévoyance professionnelle légale et 
obligatoire que de la prévoyance professionnelle sur-obligatoire et réglementaire ». 
Tout en laissant le soin à la chambre de céans de décider s’il convenait d’admettre 
ou non ces nouvelles conclusions en cours de  procédure, elle a considéré, en cas 
d’admission de celles-ci, que l’institution de prévoyance compétente pour la prise 
en charge de l’invalidité au moment où l’âge légal de la retraite était atteint, l’était 
également pour le versement des prestations au-delà de l’âge légal de la retraite. La 
CIEPP a ajouté que dès lors qu’elle n’était pas compétente pour la prise en charge 
de l’invalidité de la demanderesse, elle ne l’était pas non plus pour le versement de 
prestations de vieillesse. Enfin, elle a précisé que si contre toute attente, elle était 
tout de même condamnée à reprendre le versement de la rente d’invalidité, une telle 
condamnation ne pourrait être prononcée qu’à la condition que l’institution de 
prévoyance précédente procède au calcul du montant de ses prestations, lui 
transmette son règlement de prévoyance et tout autre document contractuel utile et 
lui verse au préalable le montant afférant aux réserves mathématiques. 

51. Par écriture du 15 avril 2015, la Caisse de pension pro a complété sa détermination 
du 10 avril 2015 en soulevant l’exception de prescription en lien avec « le droit ou 
l’obligation de la demanderesse ou de son institution de libre passage de verser un 
éventuel avoir de libre passage à [la Caisse de pension pro] et la prise en compte du 
montant respectif dans le calcul d’une éventuelle prestation d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle ». À l’appui de cette exception, elle a indiqué que si la 
demanderesse avait déjà perçu son avoir de libre passage sous la forme d’une 
prestation de vieillesse, ces fonds avaient alors quitté le cercle de la prévoyance et 
ne pouvaient y être ramenés. De toute manière, le droit ou l’obligation de 
rembourser la prestation de libre passage se prescrivait dans un délai de dix ans à 
compter du début d’un éventuel droit à une prestation d’invalidité, c’est-à-dire à 
partir du 1er décembre 2000. Ainsi, le remboursement était également exclu si 
l’avoir de libre passage se trouvait toujours auprès d’une institution de libre 
passage. Partant, un éventuel avoir de libre passage de la demanderesse ne pouvait 
être pris en compte dans le calcul d’une éventuelle prestation d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle. 

En second lieu, la Caisse de pension pro a invoqué l’exception de prescription en 
lien avec le droit ou l’obligation de la demanderesse ou de E______ SA de verser 

 
 
 

 

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des cotisations à la Caisse de pension pro en vertu du rapport de travail de la 
demanderesse avec E______ SA et la prise en compte de ces cotisations dans le 
calcul d’une éventuelle prestation d’invalidité de la prévoyance professionnelle. 
Pour motiver cette seconde exception, la Caisse de pension pro a soutenu que ces 
cotisations et leur prise en compte dans le calcul d’une éventuelle prestation 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle étaient prescrites de par la loi. 

En troisième lieu, la Caisse de pension a excipé de prescription, s’agissant de la 
prise en compte, dans le calcul d’une éventuelle prestation d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle, de la somme des bonifications de vieillesse afférentes 
aux années futures jusqu’à l’âge de la retraite, dans la mesure où ces bonifications 
de vieillesse remontaient à plus de cinq ans à compter du dépôt de la demande en 
justice le 29 juillet 2011. Selon la Caisse de pension pro en effet, les bonifications 
de vieillesse afférentes aux années futures se trouveraient dans un rapport étroit de 
connexité avec la libération des primes et tomberaient dès lors sous le même régime 
de prescription. Pour le surplus, la Caisse de pension pro renvoyait à ses 
précédentes écritures. 

52. Par écriture du 15 avril 2015, Generali a complété sa détermination du 10 avril 
2015 de la même manière que la Caisse de pension pro. 

53. Par courrier du 4 mai 2015, l’institution supplétive a adressé à la chambre de céans 
une copie de l’extrait de compte de la demanderesse. Il en ressort qu’au 1er janvier 
2015, le montant total de sa prestation de libre passage auprès de cette institution 
s’élevait à CHF 93'618.04, intérêts compris. 

54. Dans ses observations du 1er juin 2015, la demanderesse a soutenu en substance que 
la question de la prescription avait été tranchée par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt 9C_219/2014 du 23 septembre 2014, qui était revêtu de l’autorité de la chose 
jugée. Ainsi, dans la mesure où la Caisse de pension pro et Generali, dans leurs 
écritures du 15 avril 2015, développaient une nouvelle argumentation à l’appui d’un 
moyen – la prescription – qu’elles avaient déjà invoqué devant la chambre de céans 
et le Tribunal fédéral, l’invocation de ces nouveaux arguments était désormais 
tardive. Puisque ceux-ci n’avaient pas été invoqués devant le Tribunal fédéral, il 
convenait d’admettre que la Haute-Cour les avait écartés implicitement, sinon 
explicitement. 

En revanche, la question de la prescription des arriérés de rente se posait en des 
termes différents. Ce moyen juridique avait certes été développé par la Caisse de 
pension pro et Generali devant la chambre de céans et le Tribunal fédéral avant 
l’arrêt 9C_219/2014 du 23 septembre 2014, mais la Haute-Cour ne l’avait pas 
expressément traité dans cet arrêt. Compte tenu de l’invocation de ce moyen 
juridique en temps voulu par les deux défenderesses devant le Tribunal fédéral dans 
leur mémoire de réponse du 14 septembre 2014 (recte : 17 septembre 2014), il 
n’était pas possible d’affirmer que le Tribunal fédéral aurait traité implicitement ce 
moyen juridique. Ainsi, il s’imposait de retenir que sous réserve de la seule 

 
 
 

 

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question de la prescription des arriérés de rente, la nouvelle démarche de la Caisse 
de pension pro et de Generali – par laquelle ces deux défenderesses essayaient, le 
15 avril 2015, de revenir sur un objet du litige qui avait déjà été tranché – se 
heurtait au principe de l’autorité de la chose jugée. 

Pour le surplus, la demanderesse s’est prononcée comme suit au sujet des trois 
nouveaux arguments développés le 15 avril 2015 : 

- En ce qui concerne l’avoir de libre passage, il ne s’agissait pas d’une dette de la 
Caisse de pension pro vis-à-vis de la demanderesse, mais d’une prestation 
qu’elle allait recevoir. Dès lors, en l’absence de dette et de qualité de débitrice 
de la Caisse de pension pro, toute invocation de la prescription de la part de 
cette défenderesse en relation avec ce transfert était mal fondée. Pour le surplus, 
dans la mesure où l’avoir de libre passage de la demanderesse était toujours 
disponible, ce qui résultait clairement de l’extrait de compte communiqué le 
4 mai 2015 par l’institution supplétive, la demanderesse tenait compte de cette 
disponibilité en concluant à ce que l’avoir en question fût transféré à 
l’institution de prévoyance devant prester, ce à quoi la Caisse de pension pro et 
Generali tentaient de s’opposer en se prévalant à tort de la prescription. Enfin, 
en tant que ces deux défenderesses invoquaient « la prise en compte du montant 
respectif dans le calcul d’une éventuelle prestation d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle » (cf. observations de la Caisse de pension pro et de Generali du 
15 avril 2015), elles faisaient implicitement référence à l’obligation de verser 
des prestations d’invalidité et de vieillesse – sous forme de rente – en faveur de 
la demanderesse. Or, cette question avait déjà été traitée par le Tribunal fédéral, 
qui avait rejeté le moyen juridique tiré de la prescription. En conséquence, il n’y 
avait pas lieu d’y revenir ; 

- En ce qui concerne les cotisations, il ne s’agissait pas non plus d’une dette de la 
Caisse de pension. Au contraire, cette dernière encaisserait, cas échéant, lesdites 
prestations. Partant, en l’absence de dette de la Caisse de pension pro et de 
qualité de débitrice pour cette dernière, toute invocation de la prescription de la 
part de la défenderesse en relation avec lesdites cotisations était mal fondée. Par 
ailleurs, la demanderesse a rappelé à cet égard qu’elle avait conclu à titre 
subsidiaire qu’il lui fût donné acte de son engagement à verser les cotisations de 
la prévoyance professionnelle la concernant qui auraient dû être versées par 
E______ SA. Un tel engagement subsidiaire – au demeurant non contesté par 
les défenderesses – était parfaitement valable. Enfin, en tant que la Caisse de 
pension pro et Generali invoquaient «  la prise en compte de ces cotisations 
dans le calcul d’une éventuelle prestation d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle » (cf. observations de la Caisse de pension pro et de Generali du 
15 avril 2015, p. 2), elles faisaient implicitement référence à l’obligation de 
verser des prestations d’invalidité et de vieillesse – sous la forme d’une rente – 
en faveur de la demanderesse, étant rappelé que cette question avait déjà été 

 
 
 

 

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traitée par le Tribunal fédéral, qui avait rejeté le moyen juridique tiré de la 
prescription ; 

- S’agissant des bonifications de vieillesse, en tant que la Caisse de pension pro et 
Generali invoquaient « la prise en compte dans le calcul d’une éventuelle 
prestation d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la somme des 
bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu’à l’âge de la 
retraite, dans la mesure où ces bonifications de vieillesse remontent à plus de 
cinq ans à compter du dépôt de l’action en justice le 29 juillet 2011 » (cf. 
observations de la Caisse de pension pro et de Generali du 15 avril 2014, p. 2), 
elles faisaient implicitement référence à l’obligation de verser des prestations 
d’invalidité et de vieillesse – sous la forme de rentes – de la part de la Caisse de 
pension pro en faveur de la demanderesse. Ainsi, leur argument se confondait 
avec la question de la prescription de cette dette de la Caisse de pension pro à 
l’égard de la demanderesse, question que le Tribunal fédéral avait déjà tranchée 
en rejetant le moyen tiré de la prescription. En outre, puisque l’avoir de 
vieillesse déterminant pour le calcul de la rente d’invalidité comprenait de par la 
loi la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures 
jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts, il incombait à la Caisse de 
pension de prester en tenant compte desdites bonifications. 

En synthèse, la demanderesse a considéré que la Caisse de pension pro et Generali 
ne pouvaient se prévaloir de la prescription que par rapport à une dette dont elles 
étaient débitrices, ce qui n’était le cas ni pour l’avoir de libre passage, ni pour les 
cotisations. D’autre part, s’agissant des prestations qui étaient réclamées à la Caisse 
de pension pro, le Tribunal fédéral avait déjà décidé qu’elles n’étaient pas 
prescrites, de sorte que les derniers arguments de ces deux défenderesses étaient 
mal fondés. 

55. Après une tentative infructueuse d’obtenir certaines pièces de la part de la Caisse de 
pension pro et de Generali, la chambre de céans s’est adressée à E______ SA. Le 
7 juillet 2015, cette dernière lui a transmis : 

- la convention d’adhésion à la prévoyance professionnelle n° 86 11 671/000 
passée entre E______ SA et Secura le 26 février 1993 ; 

- les conditions générales d’assurance de Secura, édition 1985 ; 

- le règlement de la prévoyance professionnelle (LPP) de E______ SA, en 
vigueur au 1er janvier 1993 ; 

- un « ordre pour le transfert de la prévoyance professionnelle » donné le 
10 décembre 2002 par E______ SA à Generali en sa qualité de branche 
commerciale de Generali fondation LPP ayant pour objet le transfert, au 
1er janvier 2003, de tous les avoirs disponibles des assurés, des réserves sur 
sinistres ainsi que des avoirs existants des comptes constitués dans la cadre de 
l’œuvre de prévoyance à la nouvelle institution de prévoyance, soit la CIEPP ; 

 
 
 

 

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- un courrier du 14 juin 2002 par lequel Generali fondation LPP annonçait à 
E______ SA qu’elle résiliait le contrat de prévoyance du personnel existant 
avec cette entreprise avec effet au 31 décembre 2002 tout en précisant que « les 
cas sinistres [étaient] à reprendre par la nouvelle institution ». 

56. Le 29 juillet 2015, la chambre de céans a invité les parties à faire part de leurs 
éventuelles observations au sujet des pièces produites par E______ SA. 

57. Par écriture du 27 août 2015, la Caisse de pension pro a soutenu en premier lieu que 
sur la base de la situation contractuelle entre E______ SA, Generali fondation LPP 
et le réassureur (Generali) ainsi que de la jurisprudence déterminante, la CIEPP 
avait bien accepté de reprendre le seul rentier – alors connu – de l’effectif de 
E______ SA et qu’il ne pouvait en aller autrement pour l’éventuel cas d’assurance 
de la demanderesse. 

Prenant position au sujet des pièces produites par E______ SA, la Caisse de 
pension pro a relevé que la convention d’adhésion à la prévoyance professionnelle, 
passée entre E______ SA et Secura le 26 février 1993, prévoyait qu’en cas de 
résiliation de celle-ci, l’institution de prévoyance constituée pour l’entreprise – in 
casu E______ – au sein de Secura était également dissoute, éventualité qui 
entrainait l’indemnisation des bénéficiaires de l’œuvre de prévoyance. Selon la 
Caisse de pension pro, on pouvait aisément inférer de ces dispositions de la 
convention d’adhésion que toutes les personnes ayant des prétentions à l’égard de 
Secura devaient être transférées à la nouvelle institution de prévoyance. Cela était 
par ailleurs corroboré par l’ordre pour le transfert de la prévoyance professionnelle 
donné le 10 décembre 2002 par E______ SA à Generali. Ainsi, les parties avaient 
convenu du transfert des réserves sur sinistre, ce qui présupposait le transfert des 
rentiers et des cas d’invalidité en suspens. Selon l’ordre de transfert précité, 
l’employeur était d’ailleurs obligé de communiquer « toutes les mutations 
susceptibles d’avoir une répercussion sur la prévoyance professionnelle », ce qui 
devait permettre un transfert sans difficulté de l’effectif entier (assurés actifs, 
rentiers, cas d’invalidité en suspens) à la nouvelle institution de prévoyance.  

En résumé, le cas de la demanderesse avait bel et bien été transféré à la CIEPP. 

58. Le 27 août 2015, la CIEPP a relevé que les pièces transmises par E______ SA 
concernaient les relations contractuelles entre E______ SA, Secura et Generali. En 
particulier, elle n’était pas destinataire de ces documents et n’avait pas participé à 
leur élaboration. N’étant « pas partie à ces documents », elle ne s’estimait pas liée 
par ceux-ci ou par leurs conséquences. 

59. Par courrier du 28 août 2015, la demanderesse a soutenu qu’en l’espèce, le cas de 
prévoyance était établi à satisfaction de droit. Partant, se posait effectivement la 
question de savoir qui devait prester. Pour y répondre, elle considérait qu’elle 
devait être replacée dans la situation qui eût été la sienne si E______ SA l’avait 
annoncée auprès de son institution de l’époque, c’est-à-dire Secura, conformément 
à la loi. Les arguments respectifs de la Caisse de pension pro et de la CIEPP étaient 

 
 
 

 

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développés à partir de ce même postulat, mais s’opposaient dans leur interprétation 
des événements et en tiraient des conclusions différentes. Dans la mesure où elle 
avait pris des conclusions en paiement (alternatives) contre chacune des institutions 
de prévoyance, elle s’en rapportait à justice sur la question de savoir qui devait 
prester en sa faveur dans le cas particulier.  

Se référant aux pièces transmises par E______ SA, plus particulièrement au 
règlement de prévoyance de la prévoyance professionnelle (LPP) de E______ SA, 
en vigueur au 1er janvier 1993, la demanderesse a relevé que ce règlement était 
antérieur à l’édition 1999 du même texte, versée à la procédure le 1er novembre 
2011 par la Caisse de pension pro. Étant donné qu’aucun règlement de prévoyance 
ne lui avait été remis au moment de son engagement par E______ SA, la 
demanderesse n’était pas en mesure d’affirmer quelle version de ce document était 
en vigueur au moment de son engagement puis de son accident. À cet égard, il 
convenait de considérer qu’il était établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que le règlement de 1999 avait remplacé celui de 1993, de sorte qu’il 
paraissait pertinent d’appliquer celui de 1999 au cas d’espèce.  

60. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. a. En vertu de l’art. 73 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - 
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance 
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit. Ce tribunal est également compétent pour les contestations avec des 
institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4 al. 1 et 26 al. 1 
de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42), dont fait partie 
l’institution supplétive (art. 60 al. 5 LPP). À Genève, conformément à l’art. 134 
al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 
05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la juridiction compétente pour connaitre des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance et ayants droit, est la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice.  

 b. Les sociétés d’assurance concessionnaires, les fondations de financement, de 
placement et d’investissement ou les sociétés de réassurance participant à la 
prévoyance professionnelle ne peuvent pas être partie à la procédure selon l’art. 73 
LPP. En effet, même en présence d’un contrat d’assurance collective entre 
l’institution de prévoyance et un assureur, les prétentions de l’ayant droit sont 
dirigées uniquement contre l’institution de prévoyance, dans la mesure où il 
n’entretient aucune relation juridique avec la société d’assurance. Une créance 

 
 
 

 

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directe n’existe pas en vertu de la loi (MEYER/ UTTINGER, Commentaire LPP, 
n. 22 et 26 art. 73, p. 1187 et 1189 et les références).  

 c. En l’occurrence, la chambre de céans est compétente à raison de la matière, en 
tant que la présente demande est dirigée contre la Caisse de pension pro, 
l’institution supplétive et la CIEPP. En revanche, tel n’est pas le cas en tant qu’elle 
l’est contre Generali assurances de personnes SA, qui n’est pas une institution de 
prévoyance, mais une société d’assurance. Dans le cas d’espèce, cette société a 
conclu des contrats de réassurance avec la Caisse de pension pro en date des 18 et 
21 décembre 2007 et avec Generali Fondation LPP (PK pro) ; elle n’a aucun lien 
contractuel avec la demanderesse. Partant, en sa qualité de réassureur, elle n’a pas 
la qualité pour défendre, de sorte que la demande en paiement sera déclarée 
irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre Generali.  

d. En matière de prévoyance professionnelle, le for est au siège au domicile suisse 
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 
al. 3 LPP). Cette seconde hypothèse est réalisée en l’espèce, puisque la 
demanderesse était engagée dans une entreprise située dans le canton de Genève. 
La compétence ratione loci de la chambre de céans pour juger de la demande en 
paiement dirigée contre la Caisse de pension pro, l’institution supplétive et la 
CIEPP est ainsi établie.  

2. a. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182).  

b. La demande satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par 
l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10).  

3. S'agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d'appliquer les 
dispositions légales en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 230, consid. 1.1 et les références). En l’espèce, dans la 
mesure où les faits déterminants sont antérieurs à la 1ère révision de la LPP (entrée 
en vigueur le 1er avril 2004, respectivement les 1er janvier 2005 et 1er janvier 2006), 
les dispositions légales seront citées dans leur teneur antérieure à cette révision. En 
revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 
p. 316 consid. 3b). 

4. Il convient de déterminer l’objet du litige.  

 
 
 

 

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a. Dans l’arrêt de renvoi 9C _219/2014 du 23 septembre 2014, le Tribunal fédéral a 
retenu que « dès lors qu’il a été admis que la recourante était assurée par la Secura-
Sammelstiftung lors de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité, son droit aux prestations était imprescriptible, contrairement à ce qu’a 
retenu le tribunal cantonal. Dans la mesure où celui-ci n’a pas jugé utile d’examiner 
le droit au fond, notamment au regard des considérants de l’ATF 140 V 154, il 
convient d’annuler le jugement et lui renvoyer la cause afin qu’il procède aux 
constatations idoines et rende un nouveau jugement » (consid. 6). Par ailleurs, le 
Tribunal fédéral a précisé que si le droit aux prestations était imprescriptible, il 
convenait de réserver les règles sur la prescription des annuités de rentes 
(consid. 5.3.2).  

b. Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont 
prononcés (art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110 - 
LTF; cf. aussi art. 38 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 ; aOJ). Ils sont revêtus de la force 
matérielle ou autorité de chose jugée, ce qui signifie que le jugement lie les parties 
à la procédure ainsi que les autorités qui y ont pris part. En principe, seul le 
dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée. Toutefois, lorsque le 
dispositif se réfère expressément aux considérants, ceux-ci acquièrent eux-mêmes 
la force matérielle (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.1).  

Ainsi, lorsque le Tribunal fédéral rend un jugement dont le dispositif prévoit que la 
décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle 
statue à nouveau dans le sens des considérants, cette dernière est liée par la 
motivation juridique de l'arrêt de renvoi. Ce principe, qui était exprimé en matière 
civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de texte et vaut, partant, 
dans la procédure administrative en général (ATF 117 V 237 consid. 2a p. 241); la 
jurisprudence du Tribunal fédéral y relative (rendue en rapport avec l'art. 66 al. 1 
aOJ) reste applicable sous l'empire de la LTF (arrêt 4A_71/2007 du 19 octobre 
2007, consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure est dès lors tenue de fonder sa 
nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle 
voit donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en 
ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par le Tribunal 
fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant ce 
dernier (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 120 V 233 consid. 1a p. 237 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.1). La règle doit toutefois 
s’apprécier à la lumière du principe selon lequel le Tribunal fédéral n’examine que 
les griefs dûment formulés devant lui. L’autorité précédente ne viole donc pas 
l’autorité de l’arrêt du Tribunal fédéral si elle fonde sa nouvelle décision sur un 
motif différent et non examiné dans son jugement précédent et au sujet duquel le 
Tribunal fédéral n’a pas eu l’occasion de s’exprimer (ATF 112 Ia 353 

 
 
 

 

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consid. 3c/bb ; Jean-Maurice FRÉSARD in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, 
ad art. 61 LTF, n. 16).  

Quant aux parties, elles ne peuvent pas faire valoir, dans un recours contre la 
nouvelle décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément 
rejetés dans l'arrêt de renvoi (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu 
à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure 
de recours, alors qu'elles pouvaient – et devaient – le faire (ATF 111 II 94 
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et 
4A_278/2012 du 26 septembre 2012, consid. 1.2 non publié dans l’ATF 138 III 
669 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_585/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2). 

S’agissant d’éventuels faits nouveaux, ils ne peuvent être pris en considération que 
sur les points qui ont fait l'objet du renvoi. Ceux-ci ne peuvent être ni étendus ni 
fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 131 III 91 
consid. 5.2). 

c/aa. En l’espèce, la demanderesse a modifié ses conclusions, suite à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 23 septembre 2014, en concluant en outre à l’octroi d’une rente 
de vieillesse, précisant que cette modification se fondait sur un fait nouveau 
survenu en cours de procédure, soit son accession à l’âge de la retraite le 15 mai 
2012. Dans la mesure où la Haute Cour a retenu dans l’arrêt précité que le droit aux 
prestations était imprescriptible, sous réserve des règles sur la prescription des 
annuités de rentes, rien ne s’oppose – du point de vue des principes régissant le 
renvoi d’une cause à l’instance cantonale – à la prise en considération du fait 
nouveau que constitue l’accession de la demanderesse à l’âge de la retraite.  

c/bb. Se pose la question de savoir si l’affiliation de la demanderesse auprès de 
Secura et celle de son invalidité ont été tranchées définitivement par le Tribunal 
fédéral. 

Dans ses observations du 13 novembre 2014, la demanderesse soutient que le 
Tribunal fédéral a expressément admis qu’elle était assurée par Secura lors de la 
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (cf. 
p. 8). Pour sa part, la Caisse de pension pro est d’avis qu’il découle de l’arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_219/2014 du 23 septembre 2014, en particulier de son 
considérant 6, que la chambre de céans est appelée à rendre un nouvel arrêt en 
statuant sur tous les aspects pertinents du cas à l’exception de la prescription du 
droit à la rente d’invalidité (cf. écriture de la Caisse de pension pro du 14 novembre 
2014, p. 5).  

S’il est vrai que la chambre de céans s’est prononcée sur la question de la 
prescription dans son arrêt du 4 février 2014, elle a également tranché plusieurs 
autres points relevant du droit de fond en retenant que les troubles de la colonne de 
la demanderesse avaient entraîné son incapacité de travail à compter du 
17 décembre 1999. Étant donné qu’à cette date, la demanderesse était assurée 

 
 
 

 

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auprès Secura, elle avait droit en principe aux prestations d’invalidité de la part de 
cette institution de prévoyance (cf. ATAS/161/2014, p. 27).  

Toutefois, attendu que le Tribunal fédéral a examiné l’arrêt ATAS/161/2014 du 
4 février 2014 uniquement sous l’angle de la prescription et qu’il a considéré que la 
chambre de céans n’avait pas jugé utile d’examiner le droit au fond, la phrase « Dès 
lors qu’il a été admis que la recourante était assurée par la Secura-Sammelstiftung 
lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 
l’invalidité […] » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2014 du 23 septembre 2014, 
consid. 6) se réfère uniquement à ce que la chambre de céans a elle-même admis. Il 
s’ensuit que l’obligation faite à la chambre de céans de « procéder aux constatations 
idoines » et de rendre un nouveau jugement inclut également la question de 
l’affiliation de la demanderesse ainsi que les aspects relatifs à son invalidité.  

Le litige porte ainsi sur le droit de la demanderesse à des prestations d’invalidité de 
la prévoyance professionnelle. Si un tel droit est reconnu, se posent les questions de 
l’institution de prévoyance compétente pour verser de telles prestations et de 
l’étendue des prestations effectivement dues par cette dernière.  

5. Dans un premier temps, il convient de déterminer les conséquences de l’omission 
de E______ SA d’annoncer la demanderesse auprès de Secura.  

a/aa. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 
CHF 21’150.- (CHF 23'880.- en 1997-1998 ; CHF 24'120.- en 1999-2000 ; 
CHF 24'720.- en 2001-2002) sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques 
de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans 
et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans 
(art. 7 al. 1 LPP). Ne sont notamment pas soumis à l’assurance obligatoire les 
salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ; en cas de 
prolongation des rapports de travail au-delà de trois mois, le salarié est assujetti à 
l’assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue (art. 1 al. 1 
let. b de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité – OPP2 ; RS 831.441.1).  

L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et 
cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 10 al. 1 et 2 
LPP). Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le 
salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d’invalidité (art. 10 al. 3 LPP).  

a/bb. En l’espèce, E______ SA a engagé la demanderesse pour une durée 
indéterminée dès le 6 décembre 1999. Les rapports de travail ont pris fin le 
24 décembre 1999. En attestent notamment la demande de prestations déposée par 
la demanderesse auprès de l’OAI ainsi que le questionnaire du 7 février 2003 
adressé par E______ SA à l’OAI. Le revenu annualisé de la demanderesse 
(CHF 4'800.- x 12) était largement supérieur au salaire déterminant minimal LPP en 
1999 (CHF 24'120.-). Aussi faut-il retenir que la demanderesse était 

 
 
 

 

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obligatoirement assurée à la prévoyance professionnelle pour le risque invalidité du 
6 décembre 1999 au 24 janvier 2000 (art. 10 al. 3 LPP). Le contrat de travail 
prévoyait du reste le prélèvement de cotisations LPP du salaire de la demanderesse.  

b/aa. Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit 
être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Les effets de cette affiliation sont prévus à 
l'art. 7 al. 1 OPP2, qui indique que l’affiliation de l’employeur à une institution de 
prévoyance enregistrée entraîne l’assurance, auprès de cette institution, de tous les 
salariés soumis à la loi. Cependant, selon l'art. 7 al. 2 OPP2, l'employeur a la 
possibilité de déroger au principe et de s'affilier, sous certaines conditions, à 
plusieurs institutions de prévoyance enregistrées. À défaut d'exercer ce choix, 
l'employeur est affilié à une seule institution de prévoyance enregistrée, cette 
affiliation entraînant l'assurance – pour le domaine obligatoire – de tous les salariés 
qu'il est tenu d'assurer auprès de la même institution (arrêt du Tribunal fédéral 
B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 5.2.1). L’employeur est tenu d’annoncer à 
l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire, et de 
lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse ainsi 
qu’au calcul des cotisations (art. 10 1ère phrase OPP2).  

En vertu de l’art. 60 al. 2 LPP, l’institution supplétive est tenue d’affilier d’office 
les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution 
de prévoyance (let. a).  

b/bb. En l’espèce, lorsque la demanderesse était son employée, l’ayant engagée dès 
le 6 décembre pour une durée indéterminée, E______ SA était affiliée à Secura, 
mais elle ne l’a pas annoncée à ladite institution, ce qui n’est pas contesté, voire est 
admis par toutes les parties.  

L’affiliation de l’employeur à une seule institution de prévoyance entraîne 
l’assurance, auprès de celle-ci, de tous les salariés que l’employeur est tenu 
d’assurer (art. 7 al. 1 OPP2). Rien ne justifie qu’un assuré pâtisse de l’absence 
d’annonce de son employeur à l’institution de prévoyance auprès de laquelle celui-
ci était affilié, alors qu’il s’agit d’une de ses obligations légales (art. 10 1 phr. 1 
OPP2 ; cf. ATAS/336/2011 du 3 mars 2011 pour un cas similaire).  

Dans un cas relatif à des cotisations rétroactives dues par un employeur pour un de 
ses employés qu’il n’avait pas annoncé à son institution de prévoyance, le Tribunal 
fédéral a considéré que la constitution effective d’un rapport d'assurance individuel 
entre l'institution de prévoyance et le salarié n'est en principe pas décisive pour 
l'exigibilité des créances de cotisations perçues en fonction du temps d'occupation 
écoulé. En outre, l’exigibilité des contributions LPP prend effet ex tunc, c’est-à-dire 
non pas dès l’annonce du travailleur à l’institution de prévoyance, mais dès 
l’exigibilité de la prime – laquelle est une prestation du contrat de travail – selon 
l’art. 66 al. 4 LPP ou le règlement. La Haute Cour a justifié cette position par le fait 
qu’en présence d’un contrat d’affiliation, toutes les bases de calcul essentielles sont 

 
 
 

 

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établies avant la création d’un rapport d’assurance individuel, alors qu’avant une 
affiliation d’office, on ne peut pas encore déterminer quelle institution prendra en 
charge ultérieurement la protection de prévoyance collective (ATF 136 V 73). En 
application de cette jurisprudence, la chambre de céans a déjà confirmé que 
l’employé est soumis à la couverture de l’institution de prévoyance à laquelle est 
affilié son employeur ab initio, à savoir en principe dès le début des relations de 
travail malgré l’absence d’annonce de l’employeur (cf. ATAS/336/2011 précité).  

Il faut donc retenir que la demanderesse était couverte pour le risque d’invalidité 
dès le 6 décembre 1999 auprès de Secura, bien que E______ SA ne l’ait jamais 
annoncée auprès de cette institution. 

6. Il y a lieu d’établir à quand remonte l’incapacité de travail dont la cause est à 
l’origine de l’invalidité que l’OAI a reconnue à la demanderesse.  

a/aa. Selon l’art. 23 LPP (dans sa teneur en vigueur lors de la survenance des faits 
pertinents), avaient droit à des prestations d’invalidité les personnes qui étaient 
invalides à raison de 50% au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées 
lorsqu’était survenue l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de 
l’invalidité. L’art. 24 al. 1 LPP précisait que l’assuré avait droit à une rente entière 
d’invalidité s’il était invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l’AI, et à 
une demi-rente s’il était invalide à raison de 50% au moins. Les dispositions de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquaient 
par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP). 
Aux termes de l’art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2007, le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAI prenait naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré avait présenté, en moyenne, une incapacité de 
travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable. Si une 
institution de prévoyance reprenait – explicitement ou par renvoi – la définition de 
l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle était en principe liée, lors de la 
survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-
invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaissait d'emblée insoutenable (ATF 
126 V 311 consid. 1 in fine; consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). Cette 
force contraignante valait non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 
115 V 208), mais également pour la détermination du moment à partir duquel la 
capacité de travail de l'assuré s'était détériorée de manière sensible et durable (ATF 
123 V 271 consid. 2a et les références citées).  

L'institution de prévoyance est donc touchée par l'évaluation de l'invalidité 
effectuée par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, l'office AI est 
tenu de notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance 
entrant en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure AI, l'assureur 
LPP – qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la 
LAI – n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à 
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). Pour être 
valablement intégrée à la procédure, l'institution de prévoyance doit avoir la 

 
 
 

 

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possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la 
décision sujette à opposition (ATF 130 V 273. consid. 3.1, 129 V 76). À défaut, le 
juge appelé à statuer sur le droit à une rente d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle examine librement la décision d’octroi de rente rendue par l’OAI à 
la lumière des rapports médicaux sur lesquels cette autorité s’est fondée (pour un 
cas d’application : arrêt du Tribunal fédéral 9C_702/2011 du 28 février 2012).  

a/bb. En l’espèce, l’OAI n’a notifié sa décision du 5 mars 2004 à aucune des 
défenderesses. Aussi la chambre de céans ne peut-elle se contenter de retenir sans 
autre examen le principe et le taux d’invalidité fixés par l’OAI. Il lui faut procéder à 
une appréciation du cas au regard des rapports médicaux sur lesquels ce dernier 
s’est fondé.  

À cette fin, il lui incombe, sauf dispositions contraires de la loi, de fonder sa 
décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées.  

b. Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est 
uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
d’au moins 20% (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 105/03 du 14 mars 
2005), indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle 
mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister 
au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors 

 
 
 

 

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de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité, au degré de la vraisemblance 
prépondérante habituel dans le domaine des assurances sociales (TrEx 2002 p. 295 ; 
arrêt du Tribunal fédéral B 35/00 du 22 février 2002).  

Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 
travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée 
est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après 
la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne 
constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 
LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). Cependant, pour que 
l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution du rapport 
de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une 
époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de 
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois 
matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si 
l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée 
durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La 
connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de 
l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut 
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. 
L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines 
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF 123 V 
264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa).  

c/aa. Pour reconnaître à la demanderesse le droit à une rente entière d’invalidité 
(degré d’invalidité de 86%) dès le 17 décembre 2000, l’OAI a tout d’abord sollicité 
un rapport du Dr H______, lequel est spécialiste en chirurgie orthopédique. Ce 
médecin a retenu que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans l’activité de 
secrétaire comptable depuis le 17 décembre 1999 et de 20 à 30% au maximum 
depuis 2000, la diminution de la capacité de travail étant due à une lombo-sciatalgie 
bilatérale dominant à gauche, existante depuis début 2000. Ce médecin a également 
noté la présence d’une acromioplastie décompressive de l’épaule gauche, existante 
depuis 1998, d’une acromioplastie décompressive de l’épaule droite, existante 
depuis 2002, et d’une fracture de la malléole externe droite en 2001. 

De plus, l’OAI s’est également procuré le rapport d’expertise du Dr G______, 
expert en chirurgie orthopédique qui avait été mandaté par le Tribunal administratif 
dans le cadre de la procédure opposant la demanderesse à son assureur-accidents. 
Dans son rapport du 30 décembre 2002, le Dr G______ a relevé que la 
demanderesse souffrait de troubles dégénératifs du rachis dorso-lombaire très 
certainement antérieurs à l’accident, mais totalement asymptomatiques jusqu’au 17 
décembre 1999. Les troubles en question avaient été constatés pour la première fois 
sur des clichés de la colonne lombaire effectués le 10 février 2000. L’expert a 
considéré que la demanderesse présentait une incapacité de travail réduite à 50% 
dans son activité de secrétaire et que cette diminution était imputable à l’accident. 

 
 
 

 

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Par avis du 25 novembre 2003, le docteur I______, médecin SMR, a considéré que 
si aux dires du Dr G______, la demanderesse présentait une incapacité de travail de 
50% du point de vue de l’assurance-accidents en raison de son atteinte à la colonne, 
il n’en convenait pas moins de prendre en compte les autres atteintes articulaires de 
la demanderesse. Ainsi, après avoir également expliqué que les différentes atteintes 
rendaient difficiles le démarrage matinal, les déplacements et la position assise, il a 
fixé l’incapacité de travail à 80%, voire à 100% selon les tâches, dans toutes les 
activités lucratives.  

L’OAI s’étant fondé sur des rapports médicaux de spécialistes en chirurgie 
orthopédique complétés par un avis du médecin du SMR, sa décision n’apparait pas 
manifestement infondée, de sorte qu’on ne saurait s’en écarter. Ainsi, c’est dès le 
17 décembre 1999 que l’atteinte à la colonne lombaire a eu des effets sensibles et 
durables sur la capacité de travail de la demanderesse.  

c/bb. La CIEPP ne conteste pas que l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité 
remonte au 17 décembre 1999, pas plus que l’existence de l’invalidité en tant que 
telle. En revanche, elle estime ne pas devoir prendre en charge les conséquences de 
cette dernière. Pour sa part, la Caisse de pension pro est d’avis que la demanderesse 
a subi des périodes d’incapacité de travail durant sa période de chômage entre les 
mois novembre 1997 et juin 1999, dont les causes seraient à l’origine de 
l’invalidité.  

Il résulte cependant du dossier que ces périodes d’incapacité de travail sont dues 
uniquement à des atteintes à la cheville, au genou, à l’acromioplastie 
décompressive de l’épaule gauche ainsi qu’à des interventions chirurgicales 
relatives à ces affections. Or, ces atteintes sont indépendantes de celles de la 
colonne et étaient guéries avant l’année 2000 (cf. not. rapport du Dr H______ du 
14 février 2012). Elles n’ont dès lors pas entraîné l’incapacité de travail à l’origine 
de l’invalidité. Il sera notamment précisé, sur ce point, que la demanderesse a 
requis des prestations d’invalidité en décembre 2002 en raison de ses atteintes à la 
colonne, raison principale qui a conduit l’OAI à lui reconnaitre une incapacité de 
travail, les autres atteintes venant uniquement accentuer cette incapacité ainsi que 
les limitations fonctionnelles. Pour le surplus, le rapport du Dr H______ du 12 mai 
2009, établi dans le cadre de la procédure de révision mise en œuvre par l’OAI, 
vient confirmer que les problèmes lombaires sont à l’origine de l’invalidité, ce 
médecin ayant uniquement fait état d’une aggravation des troubles lombaires.  

En outre, la Caisse de pension pro soutient que les problèmes dorso-lombaires 
étaient présents antérieurement à son engagement chez E______ SA. Il est vrai 
notamment que le Dr G______ a expliqué que la demanderesse souffrait de troubles 
dégénératifs du rachis dorso-lombaire, très certainement antérieurs à l’accident du 
mois de décembre 1999, ce qui a d’ailleurs conduit le Dr F______ à conclure que le 
statu quo sine ét