# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 819062b9-0431-5971-9626-4677adbee051
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.12.2014 A/468/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-468-2004_2014-12-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/468/2004 ATAS/1313/2014 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 17 décembre 2014  

 

En la cause 

ASSURA BASIS SA, sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 
PULLY 

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 

INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, 
LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCES SA, Droit & 
compliance, Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

PROVITA ASSURANCE SANTE, c/o SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG  AG, Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 

demanderesses 

 
 
 

 

A/468/2004 

- 2/5 -

 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH, p.a. SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, 
ZÜRICH 

SUPRA 1846 SA, sise chemin des Plaines 2, LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 28, 
WINTERTHUR, p.a. Direction régionale de Lausanne, 
Mme Catherine DESCOMBAZ, boulevard de Grancy 39, 
LAUSANNE 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 

toutes comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître 
BONARD Yves 

 

 

contre 

CLINIQUE A______*SOCIETE ANONYME A______, sise à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître MARTIN-ACHARD Pierre 

*Rectification d'une erreur matérielle le 08.01.2015/BJU/WMH   

 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/468/2004 

- 3/5 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-deux autres assureurs-maladie à 

l’encontre de la défenderesse ; 

Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 

arbitral ; 

Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 

compétence pour connaître du litige ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 

défenderesse ; 

Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 

dossier ; 

Vu les audiences ; 

Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 

récusation formées par la défenderesse ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse 

pour déni de justice ; 

Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause du 6 février 2009 et de 

reprise de l’instruction du 22 avril 2010 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 

9C_256/2010 ; 

Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 

Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 

Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 17 septembre 2012 ; 

Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction et de nouvelle suspension de la cause du 

27 septembre 2013 ; 

Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction de la cause du 8 octobre 2014 ; 

Vu le courrier de Me Yves BONARD du 21 octobre 2014 informant le Tribunal de 

céans que les demanderesses retiraient, avec désistement d’action et d’instance, la 

demande déposée le 8 mars 2004, dépens compensés, l’accord intervenu entre les 

parties précisant que les frais de justice seraient supportés par moitié par les 

demanderesse et par moitié par la défenderesse ; 

Vu les précisions apportées par les demanderesses en date des 24 octobre et 

12 décembre 2014 ; 

Attendu que les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel les 

demanderesses retirent leur demande ; 

 
 
 

 

A/468/2004 

- 4/5 -

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 

de 5'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à charge des parties, à raison 

de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 

l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 

  

 
 
 

 

A/468/2004 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 

déposée le 8 mars 2004. 

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 5'000.- et un émolument de 

CHF 1'000.- à la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des 

demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la 

charge de la défenderesse. 

3. Compense les dépens. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente suppléante 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le