# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0af9db28-8e62-5a7f-89b5-aaf28caf6de8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2007 C-1091/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1091-2006_2007-03-22.pdf

## Full Text

Cour II I
C-1091/2006
{T 0/2}

Arrêt du 22 mars 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Avenati-Carpani et
Imoberdorf (Président de chambre);
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'un visa de retour concernant Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère:
que, venus en Suisse à fin février 1992 en compagnie de leurs deux premiers 
enfants, X._______ et son époux (ressortissants de l'ex-Yougoslavie originaires 
du Kosovo) y ont sollicité le statut de réfugiés;

que, par décision prise en février 1993, l'Office fédéral  des réfugiés (ci-après: 
l'ODR; Office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'ODM) a  rejeté leur 
demande d'asile et a prononcé leur renvoi de Suisse;

que, saisie d'un recours contre la mesure de renvoi ordonnée par l'Office précité 
à  l'égard  des  époux  précités,  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile a confirmé ladite mesure, en décembre 1993;

que, sur proposition du canton du Valais, X._______ a, à l'instar de son époux 
dont  elle avait  divorcé en février  2000 et  de leurs cinq enfants  communs,  été 
mise,  par  décision  de l'ODR du 25 juillet  2000,  au bénéfice  d'une admission 
provisoire en Suisse, conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 
2000 concernant l'"Action humanitaire 2000";

que, par requête du 4 juillet 2005 déposée auprès de la police des étrangers du 
canton du Valais, X._______ et sa fille Y._______ (née le 30 octobre 1990) ont 
sollicité la délivrance de visas de retour, au motif qu'elles souhaitaient se rendre 
au  Kosovo  pour  une  visite  à  leur  mère,  respectivement  grand-mère,  tombée 
gravement malade;

que, dans le cadre de leur demande de visas de retour,  X._______ et sa fille 
Y._______ ont en outre rempli, le 5 juillet 2005, des formulaires ad'hoc auprès 
de l'autorité  cantonale  précitée  et  produit  un  rapport  médical  daté  du 27 juin 
2005  concernant  l'état  de  santé  de  leur  parente  auprès  de  laquelle  elles 
souhaitaient effectuer un séjour de visite;

que,  statuant  le  14  juillet  2005,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  d'Y._______  une 
décision aux termes de laquelle il  refusait  d'octroyer à l'intéressée un visa de 
retour et constatait que le passeport de cette dernière était déposé au dossier;

que,  dans la motivation  de sa décision,  l'ODM a retenu que la disposition  de 
l'art.  5  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  27  octobre  2004  sur 
l'établissement  de documents  de voyage pour étrangers  (ODV,  RS 143.5)  en 
vertu  de laquelle  un visa  de retour  est  établi  notamment  pour  les  personnes 
admises à titre provisoire en cas de maladie grave d'un membre de la famille 
(al. 2 let. a de ladite disposition en relation avec l'al. 4 de la même disposition) 
ne  s'appliquait,  quant  au  cercle  des  personnes  visées,  qu'aux  seuls  parents, 
frères et soeurs, époux et enfants de ces derniers (al. 3 de cette disposition);

que, dans la mesure où la personne à laquelle elle souhaitait rendre visite était 
sa  grand-mère,  cette  dernière,  par  rapport  à  Y._______,  ne  pouvait  être 
considérée comme un membre de la famille  au sens de l'art.  5 al.  2 let.  a et 
al. 3 ODV, raison pour laquelle  la demande d'octroi  d'un visa de retour devait 
être rejetée;

que, dans sa décision, l'ODM a par ailleurs relevé qu'Y._______ était tenue, de 
par son statut d'admise provisoire en Suisse, de déposer le passeport national 
dont elle était en possession au dossier de cette autorité, conformément à l'art. 
20 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 août 1999 sur l'exécution du 

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renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281);

que, par acte du 18 juillet 2005, X._______ a interjeté recours contre la décision 
précitée,  concluant  à  l'annulation  de  cette  décision  et  à  l'octroi  d'un  visa  de 
retour en faveur de sa fille Y._______;

que,  dans  l'argumentation  de  son  recours,  X._______ a  exprimé  son 
incompréhension  quant  au  refus  des  autorités  suisses  de  permettre  à 
Y._______  de  revoir  une  dernière  fois  sa  grand-mère  qui  était  gravement 
atteinte dans sa santé;

que  X._______ a,  d'autre  part,  souligné  dans  son  recours  qu'Y._______  se 
trouvait en Suisse depuis une dizaine d'années et n'avait pas eu, pendant toute 
cette période, la possibilité de rendre visite à ses grands-parents;

que, par envoi du 22 juillet 2005, l'ODM a mis X._______ au bénéfice d'un visa 
de retour valable sept mois en vue du voyage qu'elle projetait d'effectuer auprès 
de sa mère au Kosovo;

qu'appelé à se prononcer sur le recours de X._______ du 18 juillet 2005, l'ODM 
a,  dans  son  préavis  du  28  septembre  2005,  considéré  que  ledit  recours  ne 
comportait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 
son appréciation du cas et a proposé en conséquence le rejet du recours;

que, dans la mesure où n'y était développée aucune motivation supplémentaire 
par rapport  à la décision querellée,  la prise de position formulée par l'autorité 
intimée a été communiquée à la recourante le 21 octobre 2005, sans droit de 
réplique;

que, donnant suite à la demande de X._______, l'ODM a délivré à celle-ci, le 28 
juin 2006, un nouveau visa de retour en vue d'une visite auprès de sa mère au 
Kosovo;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après : le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus d'octroi 
d'un  visa  de  retour  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF  conformément  à 
l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE, RS 142.20) en relation avec l'art. 1 ODV et l'art. 25 al. 1 
let.  a  LSEE,  ce  Tribunal  statuant  de  manière  définitive  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2X.483/2005 du 18 août  2005,  consid.  2.2;  cf. également  l'art.  83 
let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF);

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 

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le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que X._______, dans la mesure où elle agit en tant que représentante légale de 
sa fille mineure Y._______ et où celle-ci est directement touchée par la décision 
querellée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; cf. en outre ATF 116 II 385 
consid. 4);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA);

qu'en vertu de l'art. 1 ODV, l'ODM est compétent pour établir des documents de 
voyage et des visas de retour pour étrangers, en particulier des visas de retour 
pour les personnes admises à titre provisoire au sens de l'art. 5 al. 4 ODV;

qu'un  visa  de retour  est  établi  pour  les  personnes admises  à titre  provisoire, 
d'une part  en cas de maladie  grave ou de décès d'un membre  de la  famille, 
d'autre part pour le règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et 
ne souffrant aucun report,  enfin pour les excursions scolaires transfrontalières 
(art. 5 al. 2 ODV en relation avec l'art. 5 al. 4 de cette même ordonnance);

que  sont  considérés  comme membres  de  la  famille  au  sens  de  l'art.  5  al.  2 
let. a ODV,  les  parents,  les  frères  et  soeurs,  les  époux  et  leurs  enfants,  les 
partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 
durable  jouissant  du  même  statut  que  les  époux  (art.  5  al.  3  ODV  dans  sa 
nouvelle teneur du 1er janvier 2007 [RO 2006 4869]);

que,  conformément  au  principe  posé  par  la  jurisprudence  et  la  doctrine  (cf. 
notamment ATF 130 V 329 consid. 2.1.3;  121 V 97 consid. 1a;  BLAISE KNAPP, 
Précis  de  droit  administratif,  4ème éd.,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1991,  pp. 
121/122,  nos  582ss;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Berne,  vol.  I  :  "Les 
fondements généraux", 2ème éd., 1994, pp. 174/175, no 2.5.2.4 et les réf. citées), 
lorsque  l'intérêt  public  justifie  que  les  nouvelles  dispositions  produisent  leurs 
effets  le  plus  rapidement  possible,  notamment  lorsqu'il  s'agit  de  définir  un 
régime juridique futur  ou de régler  une situation durable,  l'autorité  de recours 
applique,  en  l'absence  de  dispositions  légales  spécifiques,  les  normes  en 
vigueur au jour où elle statue;

que la présente affaire doit donc être examinée au regard de la nouvelle teneur 
de l'art. 5 al. 3 ODV;

que,  dans  la  mesure  où  le  nouveau  texte  de  cette  disposition,  repris  pour 
l'essentiel de celui de l'ancienne disposition, n'a été modifié,  suite à l'adoption 
de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes 
du  même  sexe  (LPart,  RS  211.31),  que  par  rapport  à  la  désignation  des 
personnes dont le statut est assimilé à celui des époux, cette modification n'a, 
donc, aucune incidence sur l'appréciation du cas particulier et Y._______ n'en 
subit aucun préjudice;

qu'il  ressort  du dossier que l'intéressée séjourne en Suisse au bénéfice d'une 
admission  provisoire  octroyée  en  juillet  2000  et  est  titulaire  d'un  passeport 
national valable délivré par la Représentation de l'ancienne République fédérale 
de Yougoslavie à Berne le 5 juillet 2005;

qu'à cet égard, il  convient  de prime abord de souligner que, contrairement au 
titre de voyage pour réfugiés et au passeport pour étrangers,  les conditions à 
remplir pour obtenir un certificat d'identité ou un visa de retour sont formulées 

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de  manière  stricte  en  ce  qui  concerne  en  particulier  les  personnes  admises 
provisoirement en Suisse;

qu'en sa qualité d'admise provisoire, Y._______ bénéficie en effet, du point de 
vue de la police des étrangers, d'un statut particulier  en Suisse et ne saurait, 
donc,  se  réclamer  des  mêmes  privilèges  qu'un  étranger  soumis  au  régime 
ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement;

que c'est le lieu ici de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit 
du  législateur,  une  mesure  de  substitution  à  un  renvoi  dont  l'exécution  n'est 
temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lors-
que l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment 
Message du Conseil fédéral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale 
sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des 
mesures destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in 
FF 1986 I 15 [ch. 134] et 32/33 [ch. 22.2]);

qu'en conséquence, le statut d'admise provisoire dont bénéficie Y._______ en 
Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays;

que  la  demande  de  visa  de  retour  déposée  en  juillet  2005  au  nom  de 
l'intéressée  est  motivée  par  le  fait  que  cette  dernière  souhaite,  comme  l'a 
sollicité sa mère une première fois à la même époque et une seconde fois en 
mai 2006, se rendre auprès de sa grand-mère, domiciliée au Kosovo et malade;

que, compte tenu des limitations qu'implique le statut d'admis provisoire en ce 
qui concerne la liberté de son titulaire d'effectuer des voyages à l'étranger,  le 
caractère  restrictif  des  dispositions  de  l'ODV  ne  saurait,  ainsi  qu'exposé 
précédemment,  conduire  à  la  délivrance  d'un  tel  visa  pour  toute  visite  à  des 
membres de la famille atteints dans leur santé; 

que les visites ainsi prévues auprès d'une personne malade ne peuvent en effet 
être  autorisées  qu'à  l'égard  des  plus  proches  parents  et  des  autres  proches 
désignés à l'art.  5 al.  3 ODV, à savoir qu'à l'égard des parents,  des frères et 
soeurs, des époux, des partenaires enregistrés et des concubins;

que, dans la mesure où le membre de la famille qu'elle souhaite rencontrer est 
sa grand-mère et ne fait donc pas partie du cercle des personnes énumérées de 
manière  limitative  dans  cette  dernière  disposition,  Y._______ ne  remplit 
manifestement  pas  les  conditions  d'octroi  d'un  visa  de  retour  telles  que 
prescrites par la disposition précitée en cas de visite à un proche parent malade;

qu'en dépit  du désir compréhensible d'Y._______ de rendre visite à sa grand-
mère atteinte  dans sa santé,  le  refus de l'ODM de lui  octroyer  le  visa  requis 
s'avère conforme au droit et ne relève donc pas, vu la réglementation claire que 
comporte la disposition de l'art. 5 al. 2 et 3 ODV, d'un formalisme excessif;

que,  par  surabondance de droit,  il  convient  de relever  que la  délivrance d'un 
visa  de  retour  en  faveur  d'Y._______ ne  saurait  davantage  intervenir  en 
application de l'art. 5 al. 2 let. b ODV selon lequel un tel visa peut être établi 
pour  le  règlement  d'affaires  importantes,  strictement  personnelles  et  ne 
souffrant aucun report;

que  cette  dernière  disposition  n'est  en  effet  pas  constitutive  d'une  norme 
subsidiaire  sur  la  base  de  laquelle  l'autorité  pourrait  octroyer  à  la  personne 
requérante  un  visa  de  retour  lorsque  cette  dernière  ne  satisfait  pas  aux 

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conditions prescrites par l'art. 5 al. 2 let. a ou c ODV;

que, selon la pratique développée par l'ODM en relation avec la disposition de 
l'art.  5  al.  2  let.  b  ODV,  sont  considérées  comme  "affaires  importantes, 
strictement personnelles et ne souffrant aucun report", des affaires urgentes qui 
ne peuvent être réglées par des tiers, comme par exemple faire valoir son droit 
à une rente, conclure un acte de succession, passer ou faire passer un examen 
ou être auditionné comme témoin;

que, dans ces conditions, le séjour de visite qu'Y._______ envisage d'effectuer 
auprès  de  sa  grand-mère  au  Kosovo  ne  saurait,  dût-il  avoir  une  incidence 
affective non négligeable, revêtir le caractère d'affaire importante et strictement 
personnelle exigé par l'art. 5 al. 2 let. b ODV;

qu'au  vu  des  considérations  qui  précèdent  et  eu  égard  au  statut  particulier 
régissant  le  séjour  en  Suisse  de  l'intéressée,  le  refus  de  l'ODM d'octroyer  à 
cette dernière un visa de retour ne constitue pas une atteinte disproportionnée à 
sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement;

que, du moment qu'aucune des hypothèses prévues par l'art. 5 al. 2 ODV pour 
l'octroi  d'un  visa  de  retour  en faveur  d'Y._______ n'est  réalisée  en  l'espèce, 
c'est également à juste titre que l'ODM a constaté dans sa décision du 14 juillet 
2005  que  le  passeport  national  no  004843243  dont  l'intéressée  est  en 
possession était déposé au dossier, conformément à l'art. 20 al. 1 OERE;

que la décision querellée ne viole ainsi pas le droit fédéral et n'est par ailleurs 
pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que  le  recours  formé  par  X._______ au  nom  de  sa  fille  Y._______  doit  en 
conséquence être rejeté;

que la  recourante,  qui  succombe,  supporte  les frais  de procédure  (cf.  art.  63 
al. 1  PA en relation  avec les art.  1 à 3 du Règlement  du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 600.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
10 août 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué:

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier N 247 066 en retour.

Le Président de chambre: Le Greffier:

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Antonio Imoberdorf Alain Surdez

Date d'expédition: