# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1286ec4-f21c-5217-aadd-ed7e15aa5c0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2017 D-5443/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5443-2016_2017-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5443/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Maître Gabriel Püntener, Avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 23 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5443/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé, le 13 juillet 2016, une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Les recherches effectuées par le SEM dans la banque de données 

"Eurodac" ont fait apparaître que le susnommé avait précédemment déposé, 

le 21 et le 29 juin 2016, une autre demande d’asile en Hongrie. 

C.  

Le 22 juillet 2016, l’intéressé a été entendu par le SEM.  

Il a notamment expliqué qu’il était arrivé en juin 2016 en Hongrie. Après 

y avoir été arrêté, il aurait été emprisonné durant seize jours dans un 

camp. Il aurait été condamné à une amende de 1500 Euros et forcé de 

déposer une demande d’asile afin de pouvoir être libéré. Après un séjour 

de quatre jours chez un compatriote vivant dans cet Etat, celui-ci l’aurait 

emmené, le 9 juillet 2016, avec sa voiture en Suisse, où il serait arrivé le 

lendemain. 

Interrogé sur ses objections à un transfert vers la Hongrie, Etat a priori 

compétent pour l’examen de sa demande, il a fait valoir souffrir de diabète 

et n’avoir pas reçu de soins adéquats dans cet Etat. Il a aussi invoqué ne 

pas se sentir bien psychiquement. Depuis qu’il avait été torturé au  

Sri Lanka, il avait peur de séjourner dans des espaces confinés, et avait 

de ce fait continuellement été angoissé durant son emprisonnement en 

Hongrie. 

D.  

Le 8 août 2016, le SEM a soumis à l’autorité hongroise compétente une 

requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après 

règlement Dublin III). 

La Hongrie n’a pas réagi à cette requête dans le délai prévu à cet effet par 

le règlement Dublin III. 

D-5443/2016 

Page 3 

E.  

Par décision du 23 août 2016, le SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, 

a prononcé son transfert vers la Hongrie, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.  

Le SEM a notamment relevé qu’il n’y avait pas de défaillances systémiques 

au sens de l’art. 3 par. 2 du Règlement Dublin III en Hongrie. Il n’y avait pas 

non plus lieu de présumer qu’il existait pour le requérant un risque de 

violation de l’art. 3 CEDH, ni qu’il serait renvoyé dans son pays d’origine ou 

de provenance, sans examen de sa demande d’asile par les autorités 

hongroises, en violation du principe de non-refoulement. 

Selon le SEM, malgré le nombre croissant de demandes d’asile dans cet 

Etat, qui avait conduit dès le printemps 2015 à une détérioration des 

conditions d’accueil, une prise en charge adéquate des requérants d’asile 

en Hongrie, en particulier des personnes y retournant sur la base du 

Règlement Dublin, était toujours assurée. L’intéressé n’avait pas 

démontré que ses conditions d’existence revêtiraient, en cas de transfert, 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles constitueraient une 

violation de ses droits fondamentaux. En dépit des modifications de la loi 

sur l’asile hongroise du 1er août et du 15 septembre 2015, l’accès à la 

procédure d’asile et à des voies de droit effectives restait assuré pour lui; 

en outre, au vu de son parcours personnel, il ne risquait pas d’être refoulé 

en Serbie. 

Vu la législation actuellement en vigueur en Hongrie, l’intéressé ne serait en 

outre pas emprisonné s’il respectait diverses obligations de collaboration qui 

lui incombaient en vertu des règles applicables dans le cadre de la 

procédure d’asile de cet Etat.  

S’agissant des problèmes de santé de l’intéressé, ceux-ci ne semblaient 

pas d’une acuité particulière et la Hongrie disposait d’une infrastructure 

suffisante, l’accès effectif à des soins médicaux adéquats au sens de la 

directive Accueil devant être présumé. Il appartenait à l’intéressé de 

remettre si nécessaire un certificat médical de son médecin traitant en 

Suisse, document qui serait transmis avec les autres informations 

nécessaires aux autorités hongroises, de sorte à assurer le suivi médical 

après son transfert.  

D-5443/2016 

Page 4 

F.  

Le 8 septembre 2016, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

principalement conclu, sous suite de dépens :  

 à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au SEM pour 

constatation complète et exacte de l’état de fait pertinent, puis 

nouvelle décision; 

 éventuellement à l’annulation de la décision, ordre étant donné au 

SEM d’entrer en matière sur la demande d’asile; 

 à l’annulation de la décision et au constat de la compétence de la 

Suisse pour le traitement de la demande d’asile; 

 éventuellement à l’annulation de la décision et au constat du 

caractère illicite et inexigible de l’exécution du renvoi. 

A titre préliminaire, il a demandé l'octroi de l'effet suspensif et formulé 

diverses autres requêtes en rapport avec la communication et la désignation 

du collège des juges et du greffier. Il aussi formulé des requêtes concernant 

des mesures d’instruction à entreprendre par le Tribunal. 

Dans son mémoire de recours, le recourant invoque notamment des griefs 

relatifs à l’obligation de motiver la décision et à la constatation incomplète et 

inexacte de l’état de fait par le SEM. Il déclare en particulier aussi qu’au vu 

de la situation actuelle désastreuse en Hongrie, il fallait retenir qu’il existait 

dans cet Etat des défaillances systémiques, les droits fondamentaux des 

requérants d’asile transférés sur la base du règlement Dublin III n’y étant pas 

garantis. Il existerait en outre un risque élevé de détention illégale, divers 

Etats parties au Règlement Dublin ayant du reste suspendu pour ce motif 

les renvois en Hongrie. L’intéressé laisse aussi entendre que des soins 

médicaux adéquats n’y seraient pas assurés. 

G.  

Par décision incidente du 16 septembre 2016, le Tribunal a notamment 

accordé l'effet suspensif au recours et renoncé à percevoir une avance 

équivalente aux frais de procédure présumés. Il a alors aussi communiqué 

les noms des juges appelés à statuer sur le recours et du greffier en charge 

du dossier, mais a par contre rejeté pour le surplus les autres requêtes en 

lien avec la composition du collège.  

H.  

Le 19 juin 2017, le mandataire de l’intéressé a envoyé au Tribunal un 

décompte de ses prestations.  

D-5443/2016 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal,  

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou  

pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). 

3.  

Au vu des particularités de la cause, il est renoncé à un échange d'écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, la décision est fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1).  

4.3  En vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

D-5443/2016 

Page 6 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable.  

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur 

la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a 

été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

4.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1; 

2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), 

le SEM doit admettre sa responsabilité pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III lorsque 

le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations relevant du droit international public. Il peut 

aussi admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1,  

RS 142.311). 

5.  

5.1 En l'occurrence, il n’est pas contesté que la Hongrie est le pays 

compétent, selon les critères du règlement Dublin III, pour traiter la 

demande de protection du recourant. Se posent en revanche les questions 

de savoir s’il existe des défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 par. 2, 

2ème phrase, du règlement Dublin III, et si l’exécution du transfert de 

l’intéressé dans ce pays entraînerait, dans son cas particulier, un risque 

réel de traitements prohibés ou s’avérerait, pour une quelconque autre 

raison, illicite. 

5.2 Dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 

(destiné à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé 

D-5443/2016 

Page 7 

de manière approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile 

en Hongrie, en particulier ceux transférés en application du règlement 

Dublin III, depuis l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays 

en 2015. Il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le 

système hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure 

d’asile ainsi que l’hébergement des requérants dans les zones de transit. 

Le Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur, le 

28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois 

concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone 

surveillée de la frontière hongroise ». Il a relevé que la mise en œuvre de 

cet acte, qui serait applicable à toutes les procédures d’asile en cours, 

même pendantes, vu son effet rétroactif, et qui impliquerait un 

durcissement significatif de la législation hongroise, entraînerait de 

nombreuses incertitudes et interrogations. Il ne pourrait ainsi notamment 

pas être déterminé avec certitude si, suite à un transfert vers la Hongrie, 

les demandeurs d’asile seraient considérés comme des clandestins, et 

donc transférés en zones dites de pré-transit, ou en tant que requérants 

dont la demande serait examinée en zone de transit. Le Tribunal est dès 

lors arrivé au constat que, vu les nombreuses incertitudes causées par 

ce récent changement législatif, en lien avec l’accès à la procédure, d’une 

part, et les conditions d’accueil, d’autre part, il ne lui était, en l’état, pas 

possible de se prononcer sur l’existence de défaillances systémiques, au 

sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ou sur les questions liées 

aux risques réels (« real risk »), auxquels pourraient faire face les 

requérants d’asile en cas de transfert en Hongrie. En conséquence, il a 

annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au SEM pour nouvelle 

décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de première instance de 

réunir tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces 

questions essentielles. A cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à 

l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

complexes et que statuer, en l’état, sur le recours outrepasserait ses 

compétences, au risque de priver la partie de la double instance (cf. en 

particulier le consid. 13 de l’arrêt).  

5.3 Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt mentionné ci-

avant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer sur le recours du 

8 septembre 2016, interjeté contre la décision entreprise. Celle-ci doit donc 

être annulée pour constatation incomplète de l’état de fait pertinent et la 

cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision. Le recours doit dès lors être admis, sans qu’il soit nécessaire 

d’examiner les nombreux autres griefs qui y sont avancés. 

D-5443/2016 

Page 8 

6.  

S'avérant manifestement fondé au vu des considérations qui précèdent, le 

recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).  

7.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1;  

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ 

Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Il n'est dès lors pas 

perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

7.2  

7.2.1 En conséquence, il y a lieu d'allouer au recourant des dépens. 

7.2.2 D'après l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui obtient gain de cause a droit 

à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés causés 

par le litige (cf. à ce sujet aussi art. 7 al. 1 FITAF, où est utilisé le terme 

de "frais nécessaires", qui a toutefois la même portée). L'art. 8 al. 2 FITAF 

précise encore que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés et 

l'art. 10 al. 1 FITAF que les honoraires d’avocat sont calculés en fonction 

du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. 

La notion de "frais indispensables et relativement élevés", en tant que 

notion juridique indéterminée, vient garantir au Tribunal un important 

pouvoir d'appréciation. A cet égard, il apprécie librement, au vu des 

circonstances du cas d'espèce et de la situation procédurale (p. ex. lorsque 

les écritures de la partie qui a eu droit à des dépens ont été inutilement 

longues et répétitives), dans quelle proportion une indemnité de dépens 

est due (JEROME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale – La procédure devant les autorités administratives fédérales et le 

Tribunal administratif fédéral, 2013, n. marg. 218, p. 127). 

7.2.3 Dans son décompte de ses prestations du 19 juin 2017, le mandataire 

demande un montant total de 3826,90 francs (15.75 heures de travail 

personnel pour un tarif horaire de 240 francs, ainsi que 46.90 francs de 

débours) auquel il faut encore ajouter la TVA. Vu le dossier du recourant et 

les recherches complémentaires entreprises dans d’autres dossiers du 

D-5443/2016 

Page 9 

Tribunal où ce mandataire est intervenu dans des procédures Dublin 

concernant la Hongrie, la somme requise ne saurait être allouée en totalité. 

Tout d’abord, le Tribunal rappelle au mandataire que le temps consacré 

à l’établissement de la note d’honoraires ne saurait être comptabilisé.  

Il convient aussi de retrancher une partie du temps excessif consacré à 

la simple transmission de la courte décision incidente du Tribunal du 

16 septembre 2016 à son mandant. 

Ensuite, le temps consacré à la préparation et à la rédaction du présent 

recours paraît également excessif. Le mandataire est en effet intervenu 

précédemment dans d’autres procédures Dublin concernant la Hongrie. Le 

Tribunal constate en particulier que des passages entiers du recours 

introduit le 8 septembre 2016 se trouvent également dans au moins un 

autre recours adressé précédemment au Tribunal, les nombreux moyens 

de preuve annexés à chacun des deux mémoires étant en grande partie 

identiques.  

Enfin, le mandataire du recourant a été prolixe dans l’argumentation de 

son mémoire, en invoquant abondamment des griefs formels, mais en 

formulant aussi des requêtes (cf. celles concernant le choix aléatoire du 

collège des juges et du greffier; cf. aussi p. 3 du mémoire et la décision 

incidente du 16 septembre 2016) et des demandes de mesures 

d’instruction qu’il présente régulièrement dans de nombreuses 

procédures de recours. Requêtes et mesures d’instruction dont il devait 

savoir qu’elles n’avaient aucune chance d’aboutir, vu les nombreuses 

réponses négatives qu’il a déjà reçues du Tribunal. 

7.2.4 Partant, le Tribunal considère qu'une somme de 1900 francs (TVA 

comprise) à titre de dépens suffit pour couvrir les frais indispensables  

(ou nécessaires), tels que définis ci-avant. 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-5443/2016 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du 23 août 2016 est 

annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1900 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :