# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76f31ac0-184c-5f0a-acd2-951850c0e2be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2017 E-3260/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3260-2014_2017-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3260/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Sylvie Cossy, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

recours sur une décision en matière de réexamen ; 

décision de l’ODM du 8 mai 2014 / N (…). 

 

 

 

E-3260/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Le 2 juillet 2010, l’ODM (actuellement et ci-après : le SEM), se fondant sur 

l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), alors en vigueur, n’est pas 

entré en matière sur la première demande d’asile déposée, le 9 avril 2010, 

par le recourant, a prononcé son transfert vers l’Italie – Etat en principe 

responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant d’un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : 

règlement Dublin II) – et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.b  

Le 14 septembre 2010, l’autorité cantonale chargée de procéder à 

l’exécution du transfert du recourant vers Italie a annoncé au SEM que dite 

exécution avait été mise en œuvre, le (…) 2010. 

B.  

B.a  

Le 4 mai 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur la deuxième demande 

d’asile déposée, le 21 mars 2011, par l’intéressé, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

B.b  

Le 20 juillet 2011, l’autorité cantonale compétente a annoncé au SEM que 

l’intéressé avait été transféré à destination de l’Italie, en date du (…) 2011.  

C.  

C.a  

Le 12 juillet 2011, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile en 

Suisse. 

C.b  

Par décision du 16 septembre 2011, le SEM n’est pas entré en matière sur 

cette troisième demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

E-3260/2014 

Page 3 

C.c  

Le 30 septembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 septembre 2011, contre la 

décision précitée (cf. arrêt du Tribunal E-5248/2011). 

D.  

D.a  

Par acte daté du 25 novembre 2011, le recourant a demandé au SEM le 

réexamen de la décision du 16 septembre 2011. Il a fait valoir que son état 

de santé s’était sérieusement détérioré et que sa situation d’extrême 

vulnérabilité devait conduire le SEM à admettre la responsabilité de la 

Suisse pour l’examen de sa demande d’asile, en application de la clause 

de souveraineté prévue à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. 

A l’appui de sa requête, il a produit un rapport médical daté du (…) 2011, 

diagnostiquant un épisode dépressif d’intensité moyenne et faisant état 

d’un « potentiel suicidaire élevé », suite à une tentative de suicide ayant 

nécessité une hospitalisation, le (…) 2011. 

D.b  

Par décision incidente du 1er décembre suivant, le SEM a imparti au 

recourant un délai au 16 décembre 2011 pour s’acquitter d’une avance de 

frais de 600 francs, faute de quoi il n’entrerait pas en matière sur sa 

demande de réexamen. L’autorité de première instance a justifié sa 

demande d’avance de frais par le fait que la demande apparaissait, après 

un examen sommaire, d’emblée vouée à l’échec  

D.c  

Faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le SEM n’est 

pas entré en matière, par décision du 20 décembre 2011, sur la demande 

de réexamen déposée le 25 novembre 2011.  

D.d  

Le 20 janvier 2012, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM 

du 20 décembre 2011. Celui-ci a été déclaré irrecevable par le Tribunal, 

par arrêt du 10 février suivant (cf. E-387/2012). 

E.  

E.a  

Le  18 avril 2012, le recourant a, pour la seconde fois, sollicité le réexamen 

de la décision du SEM du 16 septembre 2011, faisant valoir une nouvelle 

E-3260/2014 

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aggravation de son état de santé. Il a principalement conclu à l’annulation 

de la décision du SEM précitée et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile. Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures 

provisionnelles et la dispense du paiement d’une avance de frais. 

A l’appui de sa requête, il a produit un certificat médical daté du (…) 2012. 

Il en ressort notamment que l’intéressé souffrait alors d’un état de stress 

post-traumatique (classification statistique internationale des maladies et 

des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après CIM-10] F43.1) 

et d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 

F32.2). Le certificat médical précise également que l’intéressé a été la cible 

d’une discrimination et d’une persécution (homosexualité ; CIM-10 Z60.5) 

et qu’il s’est infligé des lésions par analgésiques, anti-inflammatoires non 

stéroïdiens (AINS), sédatifs et antibiotiques (CIM-10 X60 et X61). 

E.b  

Par décision incidente du 20 avril suivant, le SEM, constatant que le 

certificat médical versé au dossier ne remettait pas en cause son transfert 

en Italie et considérant que la demande de réexamen du 18 avril 2012 était 

vouée à l’échec, a rejeté la requête de mesures provisionnelles et imparti 

au recourant un délai au 5 mai 2012 pour s’acquitter d’une avance de frais 

de 600 francs. 

E.c  

Le 24 avril 2012, l’intéressé a interjeté recours contre la décision incidente 

précitée, en tant qu’elle rejetait la requête de mesures provisionnelles 

déposée à l’appui de sa demande de réexamen. Il a conclu à l’octroi de 

l’effet suspensif au recours, à l’annulation de la décision incidente du 

20 avril 2012 et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision.  

En complément de son recours, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal, par 

télécopie du 1er mai 2012, un rapport médical daté du (…) 2012, confirmant 

le diagnostic d’état de stress post-traumatique et soulignant qu’il était 

« nécessaire et indispensable » de poursuivre la prise en charge 

psychothérapeutique du recourant.  

E.d  

Le 4 juin 2012, le SEM a déclaré la demande de réexamen du 18 avril 2012 

irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

Suite à cette décision, le Tribunal a radié du rôle le recours du 24 avril 2012. 

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Page 5 

E.e  

Le 7 juin 2012, l’intéressé a interjeté recours contre la décision finale du 

SEM du 4 juin 2012 et contre la décision incidente l’ayant précédée. Il a 

conclu à l’annulation de ces décisions, à l’admission de sa demande 

d’assistance judiciaire partielle, à la suspension de l’exécution du transfert 

durant la procédure de réexamen devant le SEM, ainsi qu’au renvoi de sa 

cause à l’autorité de première instance pour que celle-ci examine au fond 

sa demande de réexamen.  

Par décision incidente du 8 juin 2012, le juge instructeur du Tribunal a 

suspendu l’exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles, en se 

fondant sur l’ancien art. 112 LAsi, alors en vigueur. 

E.f  

Dans son arrêt du 3 mars 2014 (E-3057/2012), le Tribunal a considéré, 

contrairement au SEM, que la demande de réexamen du recourant ne 

paraissait pas d’emblée vouée à l’échec et que l’autorité de première 

instance n’était en conséquence pas fondée à percevoir une avance de 

frais. Le Tribunal a en particulier relevé que le certificat médical du 

(…) 2012, produit à l’appui de la demande de réexamen, dénotait une 

aggravation notable de l’état de santé du recourant depuis le dépôt de sa 

première demande de réexamen, en novembre 2011. Il a également 

souligné qu’à l’époque déjà, la situation en Italie apparaissait difficile pour 

les requérants d’asile faisant partie d’un groupe vulnérable, précisant en 

outre que l’offre en soins pour les personnes souffrant de maladies 

mentales ou de troubles traumatiques dans cet Etat était défaillante. Il a 

dès lors renvoyé le dossier de la cause au SEM pour qu’il entre en matière 

sur la demande de réexamen du 18 avril 2012 et a enjoint l’autorité de 

première instance à examiner en particulier s’il y avait lieu de faire usage 

de la clause de souveraineté énoncée à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II 

et à vérifier l’existence d’un empêchement au transfert du recourant en 

Italie au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). 

F.  

Invité par le SEM à mettre à jour sa situation médicale, l’intéressé a produit 

un certificat médical daté du (…) 2014. Les médecins traitants de 

l’intéressé y font état d’une amélioration de l’état de santé du recourant 

depuis le début de sa prise en charge psychothérapeutique en (…) 2012 

et retiennent le diagnostic de trouble de l’adaptation avec réaction mixte 

anxieuse et dépressive (F43.22). Ils soulignent que la poursuite de la prise 

en charge psychothérapeutique instaurée est « absolument indispensable 

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pour le maintien de l’amélioration de l’état de santé psychique de 

[l’intéressé] » et précisent qu’un passage à l’acte suicidaire demeure « fort 

probable » en cas de tentative de retour forcé vers l’Italie. 

G.  

Par décision du 8 mai 2014, notifiée le 16 mai suivant, le SEM a rejeté la 

demande de reconsidération du 18 avril 2012 et a rappelé l’entrée en force 

et le caractère exécutoire de sa décision du 16 septembre 2011. Il a 

également précisé qu’un recours ne déploierait pas d’effet suspensif.   

Le SEM a en particulier relevé que la situation médicale de l’intéressé 

s’était améliorée et a retenu que celle-ci ne constituait pas « un motif 

d’inexigibilité de l’exécution du renvoi », soulignant en outre que l’accès à 

des soins médicaux était un prérequis à l’application du règlement Dublin II 

et une obligation pour les Etats membres. Il a par ailleurs rappelé que la 

clause de souveraineté prévue à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II était 

une disposition potestative et a conclu que les arguments relatifs à l’état 

de santé de l’intéressé invoqués à l’appui de sa demande de réexamen 

n’étaient pas susceptibles de remettre en question sa décision du 

16 septembre 2011. 

H.  

Le 13 juin 2014, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal contre 

cette décision et a conclu à son annulation.  

Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles 

et l’assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de son recours, il a principalement fait valoir que le SEM n’avait 

pas procédé à une juste mise en balance des éléments de vulnérabilité en 

présence pour ensuite se déterminer sur l’existence ou non de « raisons 

humanitaires » susceptibles de s’opposer à l’exécution de son transfert au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu’il existait en l’espèce un cumul 

d’éléments plaidant en faveur du traitement de sa demande d’asile en 

procédure nationale. Il a fait valoir que le SEM aurait notamment dû tenir 

compte de la gravité de ses problèmes de santé, de l’importance des liens 

qu’il avait tissés avec ses psychothérapeutes sur plusieurs années et des 

conséquences néfastes d’une interruption brutale de son traitement, de la 

durée de la procédure en Suisse, de son intégration dans la communauté 

homosexuelle (…) et enfin de la situation extrêmement précaire pour les 

requérants d’asile, et en particulier à l’égard des personnes vulnérables, 

en Italie. Il a ajouté que le SEM, en se contentant de dire qu’il n’existait 

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« aucune obligation de droit international de faire usage de clause de 

souveraineté », avait écarté d’emblée l’usage de la liberté d’appréciation 

qui lui est conférée par la loi, alors qu’il aurait dû procéder à une pesée des 

intérêts en présence. Il a dès lors conclu, principalement, à l’annulation de 

la décision attaquée pour motivation insuffisante et au renvoi de la cause 

au SEM pour prise d’une nouvelle décision dûment motivée et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour que celui-ci ouvre une 

procédure nationale et entre en matière sur sa demande d’asile. 

A l’appui de son recours, il a produit une attestation de B._______ datée 

du (…) 2014, et faisant état de son intégration dans la communauté 

homosexuelle (…). 

I.  

Le 16 juin 2014, le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution 

du transfert de l’intéressé sur la base de l’art. 56 PA. 

J.  

Par décision incidente du 17 juillet 2014, le juge du Tribunal en charge du 

dossier a octroyé l’effet suspensif au recours et a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle. 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 20 novembre 2014. 

L.  

A l’appui de sa réplique du 10 décembre 2014, l’intéressé a déposé un 

rapport médical daté du (…) 2014, confirmant le diagnostic de trouble de 

l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22). Il a 

notamment attiré l’attention de l’autorité de première instance sur le 

contenu de ce rapport médical, précisant que celui-ci revenait en détail sur 

les traumatismes qu’il avait subis lors de son premier séjour en Italie. En 

complément aux conclusions contenues dans son recours, il a demandé 

au Tribunal d’enjoindre au SEM de faire application de la cause de 

souveraineté contenue à l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. 

M.  

Par courrier du 3 février 2015, l’intéressé a produit un certificat médical 

daté du (…) 2015. Il en ressort que, suite à la décision des autorités 

cantonales compétentes de le transférer dans un foyer collectif situé loin 

de sa thérapeute qui le suivait depuis trois ans et du réseau social qu’il 

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Page 8 

avait pu se construire, sa santé psychique s’est une nouvelle fois 

considérablement dégradée, l’intéressé présentant à nouveau un risque 

auto-agressif « très élevé ».  

Le 18 septembre suivant, le recourant a fait parvenir au Tribunal un 

témoignage de son compagnon, C._______.  

N.  

Invité par décisions incidentes du Tribunal du 27 juin 2016 et du 

25 octobre 2016 à mettre à jour sa situation médicale, respectivement sa 

situation personnelle, l’intéressé a produit un rapport médical daté du 

(…) 2016. Outre le diagnostic de trouble de l’adaptation avec réaction 

mixte anxieuse et dépressive (F43.22) qui demeurait inchangé, celui-ci 

précise notamment que la prise en charge thérapeutique de l’intéressé était 

alors solide et se poursuivait dans un climat de confiance, que celui-ci 

demeurait très investi dans sa thérapie, et que les symptômes de stress 

post-traumatique et d’anxiété avait nettement diminué, en particulier grâce 

à la bienveillance et au soutien de son entourage social, permettant un 

arrêt de sa médication. Les médecins traitants du recourant y réitèrent 

toutefois le risque de « péjoration massive » en cas d’interruption de la 

prise en charge du recourant, ainsi que la probabilité élevée d’un passage 

à l’acte en cas de transfert en Italie. 

Par courrier du 1er novembre 2016, l’intéressé a également informé le 

Tribunal qu’il avait emménagé chez son compagnon, le (…) 2015 et qu’ils 

avaient tous deux entamé, depuis le mois de (…), des démarches en vue 

d’enregistrer un partenariat. A l’appui de ses déclarations, il a produit un 

courrier de l’Etat civil du canton de D._______ daté du (…) 2015, un 

certificat d’inscription du service du contrôle des habitants de la ville de 

E._______, ainsi qu’un formulaire de sous-location daté du (…) 2015.  

O.  

Par décision incidente du 7 novembre 2016, le Tribunal a invité le SEM à 

se prononcer une nouvelle fois sur le recours, compte tenu des nouveaux 

éléments au dossier, notamment la relation du recourant avec C._______.   

P.  

Le SEM s’est déterminé de manière circonstanciée dans une duplique 

datée du 16 novembre 2016. Il a maintenu sa position quant au transfert 

du recourant en Italie. 

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Page 9 

Q.  

Le recourant a répondu le 6 décembre 2016.  

R.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, applicable par le renvoi de l’art. 105 LAsi, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l’art. 33 let. d 

LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n’en disposent 

autrement.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 18 avril 2012, et le 

recours interjeté le 13 juin 2014 (contre la décision du SEM du 8 mai 2014), 

la loi sur l’asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 

(cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er février 2014). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération) n’est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l’ont cependant déduite de l’art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) – qui correspond, sur ce point, 

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à l’art. 29 al. 2 Cst. –, et de l’art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions. 

2.2 Le SEM n’est tenu de se saisir d’une demande de réexamen qu’à 

certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, 

lorsque le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus par 

l’art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de 

preuves nouveaux qui n’avaient pas pu être invoqués dans la procédure 

ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les 

circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure 

notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la 

procédure ordinaire. Le SEM est également tenu de se saisir d’une telle 

demande lorsqu’elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, 

postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait 

irrecevable comme motif de révision en application de l’art. 123 al. 2 let. a 

in fine LTF – est important au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par 

analogie, en ce sens qu’il serait apte à établir un fait allégué 

antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi 

(cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3 p. 317 s. ; cf. également EMILIA 

ANTONIONI LUFTENSTEINER in : Code annoté de droit des migrations, 

vol. IV : Loi sur l’asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.), 2015, commentaire 

ad art. 111b, nos 1 à 12 p. 859 ss).  

Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée 

comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 

ATF 127 I 133 précité consid. 6 p. 137 ; KARIN SCHERRER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.). 

2.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 

analogie à l’institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent 

entraîner la révision ou le réexamen d’une décision entrée en force que 

s’ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une 

nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 précité 

consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). 

3.  

En l’occurrence, le recourant a fait valoir qu’en raison de la présence de 

nouveaux éléments, postérieurs à la décision du SEM du 

16 septembre 2011 et à l’arrêt du Tribunal E-387/2012 du 10 février 2012, 

la responsabilité de l’examen de sa demande d’asile incombait désormais 

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Page 11 

à la Suisse. A l’appui de sa demande de réexamen, il a principalement 

invoqué une détérioration de son état de santé et son extrême vulnérabilité, 

en relation avec les conditions précaires d’accueil des requérants d’asile 

en Italie. Il a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 

16 septembre 2011 et a demandé que les autorités suisses renoncent à 

son transfert vers l’Italie et entrent en matière sur sa demande d’asile, en 

application de l’art. 29a al. 3 OA 1 et de la clause de souveraineté de l’art. 3 

par. 2 du règlement Dublin II. 

Le recourant ayant demandé l’adaptation d’une décision – initialement  

correcte – à une modification ultérieure des faits, c’est manifestement à 

raison que le SEM a traité la requête du 18 avril 2012 sous l’angle du 

réexamen. Il s’agit dès lors d’examiner si les faits invoqués par le recourant 

à l’appui de sa demande de réexamen constituent un changement notable 

de circonstances justifiant un nouvel examen de la situation de l’intéressé. 

4.  

4.1 L’autorité intimée a, dans sa décision du 8 mai 2014, considéré que les 

problèmes médicaux invoqués par l’intéressé ne constituaient pas un 

« motif d’inexigibilité du renvoi ». Elle a rappelé à ce titre que l’accès aux 

soins médicaux était présumé dans tous les Etats membres Dublin. Elle a 

en outre exposé que la clause de souveraineté est une « disposition 

potestative » et qu’il n’existe par conséquent « aucune obligation de droit 

international selon laquelle il faudrait renoncer à l’application de l’Accord 

d’association à Dublin pour certains groupes de personnes vulnérables ». 

Le SEM a en outre indiqué que les antécédents suicidaires et les risques 

futurs de passage à l’acte auto-agressif ne constituaient pas non plus un 

« motif d’inexigibilité du renvoi », précisant que l’Italie disposait des 

infrastructures  médicales nécessaires au traitement des maladies 

psychiques. Il a enfin considéré que le transfert du recourant en Italie 

n’aboutirait pas à mettre concrètement en danger son intégrité physique 

ou psychique, l’état de santé de l’intéressé s’étant amélioré au cours de 

ces dernières années. Il a dès lors conclu qu’il n’existait pas, dans le cas 

particulier, de motifs susceptibles d’ôter à la décision du 

16 septembre 2011 son caractère de force de chose jugée. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a principalement fait grief au SEM de 

n’avoir pas tenu compte des différents éléments de vulnérabilité en 

présence pour ensuite se déterminer sur l’existence ou non de « raisons 

humanitaires » susceptibles de s’opposer à l’exécution de son transfert au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu’il existait en l’espèce un cumul 

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Page 12 

d’éléments plaidant en faveur de l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile. Il a également reproché au SEM ne n’avoir pas correctement 

motivé sa décision, en se contentant de retenir qu’il n’existait « aucune 

obligation de droit international de faire usage de clause de souveraineté », 

et d’avoir écarté d’emblée l’usage de la liberté d’appréciation prévue par la 

loi, alors qu’il aurait dû en l’espèce procéder à une pesée des intérêts en 

présence.  

5.  

5.1 Le règlement Dublin II a été abrogé par l’adoption du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013 p. 31 ss ; ci-après : règle-

ment Dublin III). Toutefois, en vertu de l’art. 49 par. 2 du règlement 

Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable dans son ensemble 

lorsque tant la demande de protection internationale que la requête de 

prise ou de reprise en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014. 

En l’occurrence, la troisième demande d’asile du recourant a été déposée 

le 12 juillet 2011 et le SEM a présenté sa requête de reprise en charge aux 

autorités italiennes compétentes le 8 août 2011. Par conséquent, 

conformément à l’art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement 

Dublin II demeure applicable au cas d’espèce. 

5.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d’asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l’aide des critères fixés par son chapitre III. 

L’Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre 

de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au 

demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est 

entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l’un ou de l’autre des Etats 

membres, et celui auprès duquel la demande d’asile a été présentée en 

premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II). 

En application de ces critères, l’Italie est l’Etat responsable pour l’examen 

de la demande d’asile de l’intéressé, puisque c’est l’Etat où celui-ci a 

déposé sa première demande d’asile (cf. art. 5 et 13 du règlement 

Dublin II). Le recourant n’a d’ailleurs pas contesté avoir déposé une 

E-3260/2014 

Page 13 

demande d’asile dans ce pays ni que cet Etat était compétent selon les 

critères du règlement Dublin II pour traiter sa demande.  

5.3 Cela dit, en application de la clause de souveraineté de l’art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II, le SEM peut décider d’entrer en matière sur une 

demande d’asile même lorsque la Suisse n’est pas l’Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin II.  

Dite autorité doit le faire lorsque le refus d’entrer en matière heurte la CEDH 

ou d’autres engagements de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La licéité du transfert est, en ce sens, une 

condition du prononcé d’une non-entrée en matière en application de 

l’ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (applicable en l’espèce et remplacé au 

1er février 2014 par l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, à la teneur presque identique).  

Le SEM peut aussi, en application des art. 3 par. 2 du règlement Dublin II 

et de l’art. 29a al. 3 OA 1, entrer en matière pour d’autres motifs liés à la 

situation personnelle de l’intéressé en cas de transfert (« raisons 

humanitaires »). 

5.4 L’art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II n’étant pas directement 

applicable, un requérant d’asile ne peut se prévaloir de la clause de 

souveraineté qu’en combinaison avec la violation d’une norme de droit 

international public directement applicable ou d’une norme de droit fédéral 

(cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss). 

6.  

6.1 En l’occurrence, à l’appui de sa demande de réexamen et de son 

recours, l’intéressé a principalement fait valoir l’existence de motifs 

susceptibles d’entraîner la responsabilité de la Suisse, pour des raisons 

humanitaires, en application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin II 

combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1.  

6.2 Selon l’art. 29a al. 3 OA 1, « le SEM peut, pour des raisons 

humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen 

qu’un autre Etat est compétent ». Rédigée sous forme potestative ("Kann 

Vorschrift") et contenant la notion juridique indéterminée ("unbestimmter 

Rechtsbegriff") de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM 

un réel pouvoir d’appréciation (Ermessen), s’agissant de déterminer s’il 

existe des raisons humanitaires justifiant d’entrer en matière sur une 

E-3260/2014 

Page 14 

demande d’asile alors qu’un autre Etat serait responsable pour la traiter 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6).  

6.3 La liberté d’appréciation (également parfois désignée sous la 

terminologie « pouvoir d’appréciation » ou encore « liberté de décision » 

[Ermessen, parfois Entscheidungsspielraum]) constitue un espace de 

liberté conféré par le législateur à l’administration, que le juge doit 

respecter, lorsqu’il n’a pas le pouvoir de contrôler l’opportunité d’une 

décision (cf. FRANÇOIS BELLANGER ET THIERRY TANQUEREL, le contentieux 

administratif, Genève-Zürich-Bâle 2013 p. 209 ;  PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.1, p. 735 ss ; PIERRE 

TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 26 n. marg. 3-4). Le pouvoir de 

statuer en opportunité permet à l’autorité administrative de faire des choix 

dans l’application de la loi (mais pas de l’appliquer ou non) et de se 

déterminer entre plusieurs solutions prévues par le législateur. Une autorité 

supérieure possédant le même pouvoir d’appréciation peut considérer 

qu’un autre choix est meilleur et substituer son appréciation à celle de 

l’autorité inférieure. Un juge qui n’a pas le pouvoir de statuer en opportunité 

ne le peut en revanche pas ; il procède librement à une analyse en légalité 

et doit s’assurer que l’autorité administrative a fait usage de son pouvoir 

d’appréciation conformément à la loi, sans abus ni excès (cf. ATAF 2015/9 

précité consid. 6.1). 

6.4 Depuis le 1er février 2014, le pouvoir de cognition du Tribunal, 

s’agissant des recours en matière d’asile, a été restreint. En effet, 

l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, qui prévoyait comme grief de recours 

l’inopportunité (de la décision entreprise), a été abrogé. La suppression de 

cette disposition a eu pour conséquence que, dans le cadre des recours 

en matière d’asile, le Tribunal ne peut plus contrôler de manière illimitée 

l’exercice, par le SEM, de son pouvoir d’appréciation ; son contrôle se 

borne à vérifier si le SEM a exercé son pouvoir et s’il l’a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1-8.2 et doctrine citée).  

6.5 En l’espèce, toutefois, la loi sur l’asile applicable est celle dans sa 

teneur au 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.4 ci-avant). Le Tribunal jouit donc 

in casu d’un plein pouvoir de cognition (y compris le contrôle de 

l’opportunité) pour examiner l’application par le SEM de l’art. 29a al. 3 OA1 

et l’exercice de son pouvoir d’appréciation y relatif. 

E-3260/2014 

Page 15 

7.  

7.1 En présence de motifs d’ordre humanitaire (liés par exemple à l’état de 

santé de l’intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes 

préexistants et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination ; cf. à 

ce sujet consid. 7.3.1 ci-après), le SEM doit examiner s’il y a lieu de faire 

application de l’art. 29a al. 3 OA1. A cette fin, il doit établir de manière 

complète l’état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances 

pertinentes. Son choix doit en outre être fait en fonction de critères 

admissibles. Ces critères doivent être transparents et objectifs, ou plutôt 

raisonnables, faute de quoi l’autorité se rend coupable d’arbitraire. Le SEM 

doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d’être entendu, 

de l’égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. PIERRE 

MOOR, op. cit. n° 4.3.2.3 p. 743 ss). Ses considérations déterminantes 

doivent être intégrées dans la motivation de sa décision (cf. ATAF 2015/9 

précité consid. 8.1). 

7.2 En l’espèce, force est de constater que, dans sa décision du 

8 mai 2014, le SEM ne s’est pas explicitement prononcé sur l’existence ou 

non de raisons humanitaires qui permettent d’entrer en matière sur une 

demande d’asile en application de l’art. 29a al. 3 OA 1. En lieu et place 

d’examiner s’il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en 

matière et de transfert en application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin II, combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1, il a examiné les arguments du 

recourant faisant obstacle à l’exécution du renvoi en s’appuyant 

implicitement, et de manière erronée, sur l’art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) 

(« exigibilité du renvoi »). Toutefois, en faisant cette erreur, il n’a en 

l’espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d’appréciation que lui 

confère l’art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence 

du Tribunal, la notion de « raisons humanitaires » au sens de cette dernière 

disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que 

le concept de « mise concrète en danger » retenu à l’art. 83 al. 4 LEtr, lui 

aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 

consid.  8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 4.7 ; 2011/9 

consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2 ; cf. également arrêts du Tribunal  

E-6482/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et 7.2 ; E-747/2015 du 

1er mai 2015 consid. 4.2 et 4.4.1). Le SEM s’étant en outre prononcé sur 

les faits allégués par l’intéressé à l’appui de sa demande de réexamen, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », à savoir 

principalement son état de santé ainsi que le risque qu’il ne soit pas pris 

en charge de manière adéquate en Italie, il y a lieu de retenir, contrairement 

E-3260/2014 

Page 16 

aux arguments du recours, que la décision de l’autorité de première 

instance n’est pas lacunaire sur ce point.  

7.3 Le Tribunal bénéficiant, en l’espèce, d’un plein pouvoir d’examen 

(cf. consid. 6.3 ci-avant), il peut en l’occurrence substituer – également en 

opportunité –  son appréciation à celle de l’autorité inférieure et examiner 

lui-même s’il se justifie en l’espèce d’appliquer ou non la clause de 

souveraineté, en relation avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

7.3.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que la notion juridique 

indéterminée de « raisons humanitaires » doit être interprétée 

restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi 

ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et arrêt E-3301/2010 du 25 octobre 2010 

consid. 3.1.6). Cette interprétation s’explique, d’une part, par le fait que 

l’art. 29a OA1 s’applique dans le cadre d’un éloignement de Suisse vers 

un pays européen et que le système Dublin est fondé sur un principe de 

confiance entre Etats parties et, d’autre part, car les Etats membres de 

l’espace Dublin sont présumés être des Etats de droit démocratiques, 

respectant les droits fondamentaux protégés par le droit international, et 

disposer de conditions d’accueil et de prise en charge – notamment sous 

l’angle de la santé – conformes à la dignité humaine, au moins pour le 

temps que durera la procédure d’asile. Il découle de ce qui précède que la 

seule nécessité, pour un requérant d’asile atteint de troubles graves de la 

santé, d’avoir accès à des soins essentiels, ne constitue pas un motif 

suffisant pour appliquer l’art. 29a al. 3 OA1, et ainsi faire usage de la clause 

de souveraineté de l’art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II 

(cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; cf. également JEAN-PIERRE MONNET, 

la Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert 

Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, 

p. 425 et réf. cit.).  

Pour retenir l’existence de raisons humanitaires, il faut dès lors procéder à 

un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce. En d’autres 

termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de toutes les 

circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons qui, 

chacune, fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de 

vue humanitaire (cf. idem, p. 426). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du 

principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction 

principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi 

laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour 

lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la 

mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin 

E-3260/2014 

Page 17 

d’intérêt public qui est poursuivie (cf. PIERRE MOOR, op. cit., ch. 5.2.1.1, 

p. 809).  

Ainsi, s’agissant des cas médicaux, peuvent entrer en ligne de compte 

dans l’appréciation d’ensemble : la gravité de la maladie ; le besoin d’un 

traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité et 

sa durée prévisible ; la durée et les premiers résultats du traitement 

prodigué en Suisse, de même que les effets d’une éventuelle interruption 

de celui-ci et, enfin, les possibilités réelles d’accès dans l’Etat de 

destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêts du Tribunal  

E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ).  

D’autres facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons 

humanitaires, parmi lesquels : la situation spécifique dans l’Etat de 

destination (cf. arrêts du Tribunal E-3508/201 précité ; E-2663/2012 du 

23 octobre 2012 ; D-6664/2011 du 18 mai 2012 ; D-4222/2011 du 

12 mars 2012) ; la vulnérabilité particulière de la personne visée par le 

transfert (E-2663/2012 précité) ; l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. arrêt du 

Tribunal E-5220/2012 du 5 décembre 2013 consid. 6.7 ; E-1574/2011 du 

18 octobre 2013 ; E-705/2011 du 10 septembre 2013 ; E-1482/2012 du 

10 juillet 2012) ; des expériences traumatisantes vécues dans le pays 

d’origine ou postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace 

Dublin où le requérant serait amené à retourner (cf. arrêts du Tribunal  

E-2430/2012 du 3 août 2012 ; E-6250/2013 du 20 décembre 2013 ;  

E-705/2011 précité) ; des considérations tirées du principe de l’unité 

familiale ou de la présence en Suisse d’un proche susceptibles d’apporter 

un soutien particulier (cf. arrêts du Tribunal E-2402/2013 du 23 septembre 

2013 ; E-2430/2012 précité ; E-6250/2013 précité) ainsi que la durée de la 

procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée 

de la présence en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-4664/2014 du 

1er septembre 2014 ; E-1768/2014 du 22 mai 2014 ; E-1574/2011 précité ; 

E-705/2011 précité et D-6982/2011 du 9 août 2013).  

La gravité des facteurs d’un cas d’espèce ainsi que leur cumul sont 

susceptibles de conduire à la reconnaissance d’un cas humanitaire, 

l’élément déterminant étant l’appréciation de la situation dans son 

ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, op. cit., p. 427). 

Plus un cas d’espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un 

transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à l’autorité se trouve 

restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent 

E-3260/2014 

Page 18 

être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

7.3.2 En l’espèce, le recourant a d’abord été pris en charge par le Service 

de psychiatrie de liaison du Département de Psychiatrie du F._______ dès 

le (…) 2011, en raison d’un trouble psychique associé à un potentiel 

suicidaire élevé. Suite à une tentative de suicide médicamenteuse 

nécessitant une hospitalisation en milieu psychiatrique, le (…) 2011, un 

suivi psychiatrique prolongé a été mis en place auprès du (…). Le 

recourant a à nouveau tenté de mettre fin à sa vie en (…) 2012. Les 

médecins ont diagnostiqué chez l’intéressé un état de stress post-

traumatique, accompagné d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques. Il ressort en outre des rapports médicaux que l’intéressé a 

vécu des évènements traumatisants en Italie, où il a en particulier dû 

s’adonner, durant plusieurs mois, à la prostitution, afin d’assurer sa 

subsistance, et subi des menaces de mort ainsi que des agressions de la 

part de compatriotes, en raison de son orientation sexuelle (cf. en 

particulier le rapport médical du […] 2014, p. 2 et 3). Après cette première 

prise en charge en Suisse, l’état psychique du recourant a ensuite évolué 

favorablement, les rapports médicaux les plus récents ne faisant état que 

d’un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive, 

actuellement en rémission (cf. notamment le rapport médical […] 2016). 

Tous les documents médicaux versés au dossier relèvent toutefois la 

vulnérabilité extrême du recourant et la fragilité de son état de santé. Les 

médecins soulignent également la nécessité de la poursuite du suivi 

entrepris et l’importance de son entourage pour le maintien de 

l’amélioration de l’état de santé psychique de l’intéressé, une « péjoration 

massive » étant à prévoir en cas d’interruption de sa prise en charge 

psychiatrique et d’un transfert en Italie. 

Le Tribunal constate que le recourant séjourne en Suisse depuis plus de 

six ans, où il est suivi médicalement depuis plus de cinq ans et demi. S’il 

ne prend actuellement pas de psychotropes, une prise en charge 

psychothérapeutique demeure indispensable et celle-ci se poursuit à un 

rythme mensuel. C’est notamment grâce au solide lien de confiance qui 

s’est dès lors créé avec les personnes responsables de son traitement 

médical que le recourant a réussi à retrouver un équilibre psychologique. 

Il ressort en effet clairement des documents médicaux versés au dossier 

que l’évolution favorable du tableau clinique de l’intéressé résulte du temps 

passé en Suisse, du lien de confiance qu’il a tissé avec ses thérapeutes, 

et aussi de son intégration, de la stabilisation de sa situation personnelle 

et de la constitution d’un réseau social solide dans ce pays, en particulier 

E-3260/2014 

Page 19 

à travers sa relation avec son compagnon, C._______. Malgré 

l’amélioration de son état de santé, le recourant souffre toujours – plusieurs  

années après son séjour en Italie – de flash-back nocturnes suite aux 

événements traumatisants qu’il a vécus dans ce pays et montre une 

anxiété extrême à l’évocation d’un transfert éventuel dans cet Etat. Il en 

découle qu’une interruption du traitement médical et une rupture avec son 

réseau social et ses proches pourraient sérieusement conduire à une grave 

rechute de son état de santé psychologique. Dans leurs rapports 

médicaux, les médecins du recourant mettent par ailleurs en avant un 

risque élevé de décompensation de sa santé psychique et de passage à 

l’acte auto-agressif en cas de transfert en Italie. Cette situation doit être 

d’autant plus prise au sérieux que l’intéressé a déjà tenté à deux reprises, 

en (…) 2011 ainsi qu’en (…) 2012, de mettre fin à ses jours par tentamen 

médicamenteux, et qu’il a dû être hospitalisé d’urgence à la suite de ses 

tentatives. 

Si l’accès à des soins essentiels est en principe présumé en l’Italie, il 

ressort cependant d’un rapport récent de l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (OSAR) que l’offre de traitements ambulatoires pour les 

requérants d’asile reste très réduite dans cet Etat, la garantie de la prise 

en charge psychologique et psychiatrique étant largement insuffisante. Le 

même rapport précise également que « le nombre de places appropriées 

pouvant accueillir des personnes atteintes de problèmes psychiques est 

très réduit », ces personnes étant exposées à un risque accru de se 

retrouver sans abri (OSAR, Conditions d’accueil en Italie, A propos de la 

situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une 

protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre 

de Dublin, août 2016, ch. 8.2 à 8.4, 9.3, 9.5, 10.3 et 10.5). Un rapport de 

Médecins sans frontières (MSF) paru en juillet 2016 souligne quant à lui 

que le système d’accès aux soins spécifiques pour les requérants d’asile 

souffrant de traumatismes et autres affections de nature mentale est 

fortement insuffisant à l’heure actuelle (cf. MSF, Neglected Trauma – 

Asylum seekers in Italy: an analysis of mental health distress and access 

to healthcare, 15 juillet 2016, disponible sur <http://www.msf.org/en/article 

/italy-mental-health-disorders-asylumseekers-and-migrants-overlooked-

inadequate-reception>, consulté le 3 novembre 2016). Au vu de ce qui 

précède, en cas de transfert en Italie, il ne peut pas être exclu que 

l’intéressé soit livré à lui-même, dans des conditions inadaptées aux soins 

que nécessite son état de santé.  

En tout état de cause, il découle de l’ensemble des éléments du cas 

d’espèce que la question du transfert du recourant en Italie ne saurait être 

E-3260/2014 

Page 20 

résolue au simple motif que l’Italie a la capacité théorique et générale de 

prodiguer les soins nécessaires au recourant. Selon ses thérapeutes, un 

transfert du recourant comporterait un risque de grave décompensation de 

sa pathologie psychiatrique. De fait, pour ce qui le concerne, la question 

prioritaire a moins trait à la qualité des soins potentiellement disponibles 

dans ce pays qu’à la menace subjective que représenterait pour le 

recourant son transfert. Comme dit précédemment, l’intéressé séjourne 

depuis plus de six ans en Suisse, où s’est créé un lien de confiance avec 

les personnes responsables de son suivi médical, dont il respecte 

scrupuleusement et avec engagement les prescriptions et rendez-vous. Ce 

lien thérapeutique solide entre le recourant et ses médecins constitue un 

élément fondamental de sa prise en charge et permet de contenir l’idéation 

suicidaire. Le maintien du traitement psychothérapeutique instauré depuis 

plusieurs années en Suisse revêt donc une importance particulière, eu 

égard à cette relation de confiance qu’il a établie avec ses médecins 

traitants.  

Il s’agit en outre de prendre en compte que l’intéressé vit, depuis (…) 2013, 

une relation de couple avec C._______, avec qui il a emménagé depuis 

près de deux ans. Indépendamment de la question de savoir si cette 

relation peut être qualifiée de stable et durable au sens de l’art. 8 CEDH, il 

s’agit d’un élément à intégrer dans l’appréciation de l’ensemble des 

éléments du cas d’espèce, étant rappelé que des considérations tirées du 

principe de l’unité familiale, ou de la présence en Suisse d’un proche 

susceptible d’apporter un soutien particulier, peuvent également constituer 

un facteur contribuant à l’admission de « raisons humanitaires » au sens 

de l’art. 29a al. 3 OA 1. En l’occurrence, il ressort du rapport médical du 

(…) 2016 que les médecins ont pu rencontrer le compagnon du recourant. 

Ils décrivent leur relation amoureuse comme étant « épanouissante pour 

les deux personnes » et soulignent l’importance du soutien du compagnon 

de l’intéressé dans la diminution de sa symptomatologie. Les médecins 

précisent enfin que le recourant est « parfaitement intégré en Suisse » et 

qu’il « continue de construire sa vie […] par le biais de l’apprentissage d’un 

métier ». Ses évaluations et certificats de travail très positifs lui permettent 

de se sentir revalorisé et de se projeter dans l’avenir, ce qui a également 

grandement contribué, selon les médecins, à l’amélioration de son état de 

santé ces dernières années.  

A l’égard de l’écoulement du temps enfin, le Tribunal relève que le 

recourant a quitté son pays d’origine en 2007, pour se rendre en Iran, en 

Grèce puis en Italie, où il a déposé une demande d’asile en (…) 2008. Il 

est demeuré dans ce pays environ deux ans, avant de se rendre en Suisse 

E-3260/2014 

Page 21 

et d’y déposer une première demande d’asile, en avril 2010. Suite à ses 

transferts en Italie, l’intéressé n’est demeuré que quelques semaines dans 

ce pays, et est revenu en Suisse pour y déposer une deuxième, puis une 

troisième demande d’asile, en mars 2011 et en juillet 2011. Cela fait donc 

plus de six ans que cette dernière demande n’a pas été examinée au fond. 

La période cumulée passée en Suisse par le recourant est notablement 

plus étendue que celle durant laquelle il est resté en Italie, soit un peu plus 

de deux ans. Dans ces conditions, il faut également tenir compte du 

principe de célérité de la procédure d’asile consacré par le considérant n° 4 

du préambule du règlement Dublin II et du principe de proportionnalité pour 

trancher de la présente espèce sur l’existence ou non de raisons 

humanitaires, l’intérêt public au respect du système de responsabilité de la 

réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l’emporter 

sur les autres éléments à prendre en compte. 

Au vu de ce qui précède, et compte tenu en particulier de la vulnérabilité 

psychique particulière du recourant, des antécédents traumatiques qu’il a 

vécus en Italie et de la longue période passée en Suisse, durant laquelle il 

a pu tisser des liens particulièrement solides avec son entourage et ses 

médecins, il y a lieu de considérer qu’un transfert en Italie représenterait 

pour le recourant une nouvelle épreuve difficilement supportable et serait 

en l’espèce disproportionnée (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

7.3.3 Dans ces conditions très particulières, compte tenu du cumul de tous 

les éléments du cas d’espèce, ainsi qu’en application du principe de 

proportionnalité, il y a dès lors lieu d’admettre qu’en la présente cause, 

l’aspect humanitaire revêt un caractère primordial au point de l’emporter 

sur toute autre considération d’ordre général. Il s’impose dès lors de faire 

application de clause de souveraineté de l’art. 3 par. 2 1ère phr. du 

règlement Dublin II et d’admettre la compétence de la Suisse pour 

examiner la demande d’asile du recourant. 

La question de la conformité d’un transfert en Italie du recourant avec les 

engagements de droit international de la Suisse peut dès lors demeurer 

indécise en l’espèce. 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la 

décision du SEM du 8 mai 2014, en tant qu’elle rejette la demande de 

réexamen de la décision de non-entrée en matière du 16 septembre 2011, 

n’est pas fondée.  

E-3260/2014 

Page 22 

8.2 Il s’ensuit que le recours est admis. Les décisions du 8 mai 2014 et du 

16 septembre 2011 sont annulées, la cause étant renvoyée au SEM pour 

traitement, en procédure nationale, de la demande d’asile du recourant.  

9.  

9.1  Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1 et 10 al. 2 du règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant ayant eu 

gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 

le litige.  

En l’absence d’un décompte du mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base 

du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont arrêtés ex aequo et bono à 

1’600 francs. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3260/2014 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 8 mai 2014 rejetant la demande de réexamen est 

annulée. 

3.  

La décision du SEM du 16 septembre 2011, en tant qu’elle prononce la 

non-entrée en matière sur la demande d’asile et le renvoi (transfert) du 

recourant, est annulée. 

4.  

Le SEM est invité à traiter, en procédure ordinaire, la demande d’asile du 

recourant. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera au recourant un montant de 1’600 francs à titre de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :