# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1f51ffd-b967-56b0-aa53-fcba532afe3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2016 A/4268/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4268-2015_2016-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4268/2015 ATAS/160/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION A______, sise à GENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4268/2015 

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EN FAIT 

1. Le 13 mai 2015, la Fondation A______ (ci-après : l’employeur) a déposé une 
demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) concernant Monsieur B______ pour une 
activité de collaborateur administratif d’une durée de vingt-quatre mois à compter 
du 15 juin 2015, rémunérée CHF 5'400.- par mois. 

2. Par courrier du 19 juin 2015, l’OCE a informé l’employeur que la commission 
tripartite avait rendu un préavis favorable, « sous réserve AFC ». 

En effet, l’Administration fiscale cantonale (AFC) avait émis une réserve, 
l’employeur n’étant pas à jour dans le paiement de l’impôt à la source. 

L’OCE a expliqué à l’employeur qu’il ne pourrait donner de suite favorable à sa 
demande si cette réserve n’était pas levée. En conséquence, l’employeur était invité 
à régulariser sa situation auprès de l’AFC dans un délai de trente jours, étant précisé 
que, passé ce délai, l’OCE rendrait une décision de refus. 

3. Par décision du 1er septembre 2015, l’OCE a rejeté la demande d’ARE au motif que 
l’employeur n’avait pas entrepris les démarches nécessaires pour remplir les 
conditions d’octroi dans le délai qui lui avait été accordé par courrier du 19 juin 
2015.  

4. Par écriture du 20 septembre 2015, l’employeur s’est opposé à cette décision en 
alléguant avoir sollicité en date du 28 juillet 2015 un délai supplémentaire pour 
régulariser sa situation.  

L’employeur a expliqué avoir souffert des années durant d’un manque de liquidités 
et avoir traversé une passe délicate de trésorerie dont il a annoncé qu’elle avait pris 
fin, une banque ayant accepté de reprendre sa dette à un taux d’intérêt inférieur. Il a 
également indiqué avoir payé l’intégralité du retard accusé auprès de l’AFC. 

5. Par décision du 12 novembre 2015, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé sa 
décision du 1er septembre 2015. 

Après vérification, l’intimé a constaté qu’aucun courrier du 28 juillet 2015 ne 
figurait à son dossier. 

6. Par écritures des 7 et 11 décembre 2015, l’employeur a interjeté recours contre cette 
décision. Il maintient avoir adressé à l’OCE un courrier en date du 28 juillet 2015 
demandant une « prolongation du délai de recours », courrier dont il produit une 
copie à l’appui de son recours. Il ressort de ce document que l’employeur 
demandait à l’intimé un délai jusqu’à la fin de l’année 2015 pour lui permettre de 
régulariser sa situation avec l’AFC.  

7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 janvier 2016, a conclu au 
rejet du recours. 

8. Par pli du 13 janvier 2016, la chambre de céans a accordé au recourant un délai au 
1er février 2016 pour consulter les pièces du dossier et se déterminer. 

 
 
 

 

A/4268/2015 

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9. Le recourant ne s’est pas manifesté. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage, du 11 
novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires (LMC ; 
J 2 20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi à la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 
cette dernière n'est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA ; E 5 10]). 

4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC). 

5. En vertu de l’art. 37 al. 1 et 2 LMC, l’autorité compétente sollicite le préavis des 
commissions dépendant du conseil de surveillance du marché de l’emploi institué 
par la loi sur le service de l’emploi et la location de services du 18 septembre 
1992. Ce préavis porte sur le choix de l’entreprise proposée par le chômeur ou 
assignée par l’autorité compétente, ainsi que sur les conditions de l’engagement.  

6. En l’occurrence, l’intimé a sollicité le préavis requis par la loi cantonale. La 
commission tripartite l’a subordonné à la condition que l’employeur régularise sa 
situation auprès de l’AFC, raison pour laquelle un délai a été accordé à 
l’employeur pour ce faire. Celui-ci ne s’est pas manifesté dans le délai de trente 
jours imparti.  

À cet égard, la recourante allègue avoir adressé une demande de prolongation. La 
copie du courrier du 28 juillet 2015 ne saurait cependant, à elle seule, être 
considérée comme la preuve de l’envoi du courrier en question.  

C’est le lieu de rappeler que si la procédure, dans le secteur des assurances 
sociales suisses, est régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits 

 
 
 

 

A/4268/2015 

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pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (cf. art. 43 al. 1 
LPGA) ou, éventuellement, par le juge (cf. art. 61 let. c LPGA), ce principe n'est 
cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire (cf. notamment ATF 125 V 193 consid. 2 
p. 195).  

La partie qui entend déduire un droit de faits qui n'ont pas pu être prouvés ne 
supporte toutefois le fardeau de la preuve que s'il n'était pas possible d'établir dans 
les limites du principe inquisitoire un état de fait correspondant à la réalité au 
degré de la vraisemblance prépondérante (cf. notamment ATF 139 V 176 
consid. 5.2 p 185; 138 V 218 consid. 6 p. 221; 117 V 261 consid. 3b p. 263). 

En l’occurrence, force est de constater que la recourante n’a pu démontrer, au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis, qu’elle avait demandé en temps 
utile la prolongation du délai imparti par l’autorité. L’intimé était donc légitimé à 
statuer dans le sens annoncé dans son courrier du 19 juin 2015.   

Par surabondance de motifs, on relèvera que la recourante ne produit pas non plus 
la preuve que sa situation a été effectivement mise à jour avec l’AFC. 

 

 
 
 

 

A/4268/2015 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le