# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc49e514-ced5-5694-b2ab-69c201d05e50
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.03.2013 RR.2013.61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2013-61_2013-03-06.pdf

## Full Text

Arrêt du 6 mars 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

présidant, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Fran-

ciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  La société A., représentée par Me Eva Stormann, 

avocate, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

 

Ordonnance de production de moyens de preuve 

(art. 63 al. 2 let. b EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.61 

Procédure secondaire: RP.2013.8  

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour, vu: 

 

- la demande d’entraide du Procureur auprès du Tribunal ordinaire de Y. 

(Italie) formée le 20 juin 2012 par devant les autorités helvétiques, et 

complétée le 12 janvier 2013, dans le cadre d’une enquête diligentée 

pour soupçons d'appropriation illégitime de bijoux de grande valeur in-

tervenue en lien avec la succession de feu B. (act. 1.2), 

 

- l’ordonnance d’entrée en matière rendue le 14 février 2013 par le Minis-

tère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) et déclarant admis-

sible la demande d'entraide susmentionnée (act. 1.2), 

 

- l'ordonnance d'exécution rendue le même jour par le MP-GE libellée 

comme suit: 

 

"En exécution de l'ordonnance d'entrée en matière du 14 février 2013, 

notifiée avec la présente: 

Le Ministère public 

 

Ordonne à l'établissement genevois A. de déposer en mains du Minis-

tère public de Genève la copie de l'intégralité des documents et des 

dossiers en vos mains, y compris le catalogue de vente et la documen-

tation de provenance, concernant: 

La vente aux enchères d'un diamant (…), ayant eu lieu le (…) 2010, 

pour un montant d'environ EUR x mios. 

 

Ordonne à l'établissement genevois A. de déposer en mains du Minis-

tère public de Genève la copie de l'intégralité des documents et des 

dossiers en vos mains concernant les personnes suivantes: 

1. C.; 

2. D.; 

3. E.; 

4. F.. 

 

Recours: quiconque subit un préjudice irréparable et immédiat de la 

présente saisie (art. 181 CPPGe) peut recourir dans les dix jours dès la 

notification de la présente par le dépôt de conclusions écrites et moti-

vées devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, CP 2720, 

6501 Bellinzone (art. 80e - 80l) EIMP) (…)" (act. 1.3), 

 

- le recours du 1
er
 mars 2013 formé par la société A. à l’encontre de la 

décision précitée tendant principalement à l'annulation de cette dernière 

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et, subsidiairement, à ce que le MP-GE reformule les cinq premières li-

gnes de l'acte attaqué dans le sens suivant: "Ordonner à l'établisse-

ment genevois A. de déposer en mains du Ministère public à Genève le 

catalogue de la vente aux enchères d'un diamant (…) ayant eu lieu le 

(…) 2010 et tous autres documents et pièces de son dossier après 

avoir "caviardé" toutes références client" (act. 1, p. 1 s.), 

 

- la demande d’effet suspensif présentée dans le cadre du recours préci-

té (act. 1, p. 1), 

 

 

 

 

considérant: 

 

- qu’aux termes de l’art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours 

à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité 

cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure 

d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- qu'aux termes de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes anté-

rieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé 

si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la 

saisie d'objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes 

qui participent à la procédure à l'étranger (let. b); 

 

- qu'il ressort ainsi du texte même de la loi que, dans le domaine de l'en-

traide, les possibilités de recourir contre des décisions incidentes avant 

que ne soit rendue une décision de clôture sont très limitées; 

 

- que pareille solution correspond à une volonté expresse du législateur 

(v. TPF 2011 205, consid. 1.4; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n

o
 513); 

 

- qu’en l'espèce, l'ordonnance entreprise, de caractère incident, n'entre 

dans aucune des catégories susmentionnées, et ce dans la mesure où 

il s'agit là d'une ordonnance d'édition de documents rendue sur la base 

de l'obligation de dépôt prévue à l'art. 265 CPP, applicable par renvoi 

de l'art. 12 al. 1 EIMP; 

 

- qu'en effet, la production de documents – destinée à remplacer leur 

remise sous la contrainte – ne constitue pas un séquestre, mais sert 

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essentiellement à mettre des pièces en sûreté, le contrôle physique sur 

les actes à produire passant ainsi de leur détenteur à l'autorité d'exécu-

tion (v. TPF 2006 218); 

 

- que ce n’est que suite au tri, par l’autorité d'exécution, des documents 

saisis qu’il apparaîtra quels sont ceux qui, pouvant servir de moyens de 

preuve, devront effectivement faire l’objet d’une ordonnance de séques-

tre; 

 

- qu’ainsi, et en dépit de l'indication d'une voie de recours – dont le renvoi 

à l'art. 181 CPPGe n'est au demeurant plus d'actualité depuis l'entrée 

en vigueur du CPP suisse –, l'ordonnance d'exécution du 14 février 

2013 ici entreprise n'est pas sujette à recours;  

 

- que l'absence d'acte susceptible d'être attaqué devant l'autorité de 

céans conduit à l'irrecevabilité du recours; 

 

- que, vu le sort du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet; 

 

- que, le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé 

à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, appli-

cable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance 

de frais (art. 63 al. 4 in fine PA); 

 

- qu’en tant que partie qui succombe, la recourante devrait, selon la 

règle, supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA); 

 

- que, toutefois, et au vu du fait que l'indication des voies de recours figu-

rant au pied de l'acte attaqué pouvait laisser croire à la recourante 

qu’elle était en droit de s'en plaindre, il y a lieu en l’espèce de renoncer 

exceptionnellement à percevoir des frais (art. 63 al. 1 in fine PA).  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 7 mars 2013 

 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge présidant: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Eva Stormann, avocate 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).