# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d8672bb-cbc0-5b24-a9c1-be1cc0bafc24
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 18.03.2024 501 2023 93
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2023-93_2024-03-18.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2023 93

Arrêt du 18 mars 2024

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juge : Markus Ducret
Juge suppléant : Jean-Marc Sallin
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Sursis (art. 42 CP)

Appel du 3 juillet 2023 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 2 juin 2023

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considérant en fait

A. Par jugement rendu le 2 juin 2023, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère 
(ci-après : Juge de police) a reconnu A.________ coupable d’escroquerie, diminution effective de 
l’actif au préjudice des créanciers, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, faux dans les 
titres et blanchiment d’argent et, en conséquence, l’a condamné à une peine privative de liberté 
ferme de 180 jours. Par la même occasion, la Juge de police a renoncé à révoquer le sursis qui avait 
été accordé au prévenu le 26 septembre 2019 par le Ministère public. 

Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais et indemnités, sur le sort des 
conclusions civiles formulées par B.________, sur lesquelles le prévenu a passé expédient. 

B. Après avoir constaté que le prévenu ne contestait ni les faits qui ressortent de l’ordonnance 
pénale du 23 septembre 2022 valant acte d’accusation, ni leur qualification juridique, la Juge de 
police a retenu qu’en date du 14 septembre 2021, l’Office cantonal des faillites (ci-après : OFAIL) a 
déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public à l’encontre de A.________ pour 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l’obligation de 
tenir une comptabilité, empêchement d’accomplir un acte officiel, insoumission à une décision de 
l’autorité et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité.

A.________ était l’associé-gérant de la société C.________ Sàrl, inscrite au Registre du Commerce 
depuis le 19 janvier 2015, et également le liquidateur depuis le 26 novembre 2020. La faillite de la 
société C.________ Sàrl a été prononcée le 26 avril 2021 par la Présidente ad hoc du Tribunal civil 
de la Gruyère. L’OFAIL relève dans sa dénonciation que, dans le cadre de son activité, A.________ 
a contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité (art. 810 al. 2 CO) depuis 2016 pour la 
société en faillite et a détruit celle établie jusque-là, l’empêchant ainsi de procéder à une analyse de 
ladite comptabilité.

Auditionné sur ce point par la Juge de police, A.________ a déclaré que sa comptabilité pour les 
années 2015 et 2016 a été détruite par une inondation qui a eu lieu à son domicile. Concernant 
l’absence de comptabilité pour les années suivantes, de 2017 à 2020, A.________ a déclaré qu’il 
se concentrait essentiellement sur les chantiers, qu’il avait dû engager l’une ou l’autre secrétaire à 
temps partiel et qu’il avait constaté des erreurs dans leur travail, qu’il n’apportait pas de manière 
régulière les décomptes à sa fiduciaire, car il n’arrivait pas suivre. Cette dernière n’était dès lors pas 
en mesure d’établir la comptabilité de sa société. 

Au cours de son audition par l’OFAIL du 9 juin 2021, A.________ a déclaré avoir vendu, le 16 octobre 
2020, à la société D.________ SA, à E.________, deux véhicules appartenant à la société 
C.________ Sàrl. Le 29 juillet 2021, A.________ n’a produit qu’un justificatif de paiement pour l’un 
des deux véhicules vendus. Il ressort de celui-ci que le paiement du véhicule a été effectué sur un 
compte bancaire dont A.________ est titulaire et non pas sur un compte au nom de la société en 
faillite. 

Devant la Juge de police, A.________ a déclaré qu’un véhicule F.________ et une remorque 
appartenaient à la société C.________ Sàrl, qu’il utilisait également son véhicule privé et louait un 
autre véhicule auprès de la société D.________ Sàrl. A.________ a confirmé avoir vendu 
F.________ et la remorque à la société D.________ Sàrl et avoir déposé l’argent de cette vente sur 

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son propre compte. Il a précisé sur question de la Juge de police ne devoir de l’argent qu’à 
G.________ et à H.________ suite à la mise en faillite de sa société. 

Dans le cadre de l’enquête, la police a découvert que le 18 avril 2020, A.________, agissant pour 
le compte de sa société C.________ Sàrl, a sollicité et obtenu un crédit COVID-19 auprès de la 
banque I.________ d’un montant de CHF 49'000.- sur la base d’un chiffre d’affaires déclaré de 
CHF 490'000.-. Lors de son audition par la police du 9 novembre 2021, A.________ a de lui-même 
déclaré que son chiffre d’affaires était en réalité de l’ordre d’un montant de CHF 300'000.-. 

Ce chiffre d’affaires n’a jamais pu être vérifié étant donné que le prévenu n’a plus tenu de 
comptabilité à partir de 2016. Cependant, au vu de la situation financière dans laquelle se trouvait 
la société au moment de la demande de crédit COVID-19, un chiffre d’affaires de CHF 490'000.- 
semble peu probable. En effet, l’analyse des extraits bancaires du compte (I.________ […]) du 
1er avril 2020 au 21 décembre 2020 a permis d’établir que le chiffre d’affaires réalisé durant cette 
période était de CHF 138'257.61. Pour le surplus, il est constaté que, au moment où le prêt a été 
obtenu en octobre 2021, la société était déjà en cessation d’activité. 

Auditionné par la Juge de police, A.________ a déclaré que jusqu’en 2018, le chiffre d’affaires de 
sa société était très bas, soit inférieur à CHF 100'000.-, puis qu’à partir de 2018, celui-ci était 
supérieur à CHF 100'000.-, ce qui correspond aux constatations faites sur la base des extraits 
bancaires. 

En ce qui concerne l’utilisation du prêt octroyé, il a été constaté que A.________ a procédé à divers 
retraits, respectivement transferts sur son compte personnel, sans fournir d’explication. En 
particulier, il a procédé aux retraits et transferts suivants : 

- le 24 avril 2020, CHF 5'500.00 de transfert sur son compte personnel ;

- le 4 mai 2020, CHF 5'000.00 de retrait au bancomat ;

- le 14 mai 2020, CHF 4'250.00 de retrait au bancomat ;

- le 25 mai 2020, CHF 5'500.00 de transfert sur son compte personnel ;

- le 3 juin 2020, CHF 5'000.00 de retrait au bancomat ;

- le 5 juin 2020, CHF 4'000.00 de retrait au bancomat ;

- le 15 juin 2020, CHF 5'000.00 de retrait au bancomat ;

- le 17 juin 2020, CHF 5'000.00 de retrait au bancomat ;

- le 25 juin 2020, CHF 5'500.00 de transfert sur son compte personnel. 

Lors de son audition du 9 juin 2021 par l’OFAIL, A.________ a déclaré avoir utilisé cette somme 
pour le paiement des salaires, pour des assurances et le paiement de diverses charges. Invité à 
produire jusqu’au 18 juin 2021 la liste détaillée et les justificatifs de ses paiements, il n’a produit 
aucun document. Lors de son audition de police du 9 novembre 2021, il a admis avoir contracté le 
prêt COVID-19 alors que sa société « allait mal » et qu’elle était déjà en cessation d’activité.

Auditionné par la Juge de police, A.________ a déclaré que les trois transferts d’un montant de 
CHF 5'500.- chacun correspondaient au versement de trois salaires à titre personnel. Interrogé sur 
les prélèvements en espèces pour un montant total de CHF 23'250.-, A.________ a déclaré qu’il 
avait des dettes à rembourser, car il avait emprunté de l’argent en cash pour payer de la benzine, 
des outils et qu’il devait encore 2-3 mois de salaire à son dernier employé.

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Ces faits ne sont pas contestés par l’appelant, qui ne conteste pas davantage leur qualification 
juridique.

C. Par mémoire du 3 juillet 2023, le prévenu a déposé une déclaration d’appel contre le jugement 
du Juge de police du 2 juin 2023. L’appelant conclut à l’admission de son appel et à la réforme du 
jugement entrepris, en ce sens qu’il demande à être mis au bénéfice du sursis complet. Il conclut 
par ailleurs à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat et réclame 
une indemnité pour les frais de défense occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure pour la deuxième instance.

Le 14 juillet 2023, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’ils ne présentaient ni demande de 
non-entrée en matière, ni appel joint.

Le 25 août 2023, l’appelant s’est opposé à l’application de la procédure écrite proposée par la 
direction de la procédure et a sollicité la tenue d'une séance. 

D. La Cour a siégé le 18 mars 2024. A.________ a comparu, assisté de Me Philippe Leuba. 
L’appelant a confirmé les conclusions prises à l’appui de sa déclaration d’appel du 3 juillet 2023. Il 
a ensuite été entendu, puis la procédure probatoire a été close. Me Philippe Leuba a plaidé. Le 
prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait usage. 

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable, dans la mesure où le prévenu condamné 
a indubitablement qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Dans la mesure où, à l’exception du chiffre 3 – qui porte sur la quotité de la peine et la question du 
sursis –, l’appelant ne remet pas en cause les autres chiffres du dispositif du jugement entrepris, 
celui-ci est entré en force sur ces différents points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP), qui ne sont 
pas non plus contestés par le Ministère public.

1.3. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). 

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En l’espèce, l’appelant n’a pas requis l’administration de nouveaux moyens de preuve et la Cour ne 
voit pas de motifs d’y procéder d’office. Il n'y a dès lors pas lieu d'aller au-delà de l'audition du 
prévenu, le dossier étant complet.

1.4. Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif 
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs 
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, 
respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la 
lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond 
pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans 
l'expression de la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait 
été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou 
sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 
CPP (cf. arrêt TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1 et la référence citée).

S'agissant d'une inadvertance manifeste, qui ne relève en rien de l'interprétation, rien n'empêche 
l'autorité de recours, qui constate une telle inadvertance, de procéder elle-même à une rectification 
d'office (CR CPP-MACALUSO, 2ème éd. 2019, art. 83 n. 6).

En l’espèce, au chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu par la Cour le 18 mars 2024 dans la présente 
cause, il est fait référence à l’art. 429 al. 1 let. a CPP et non pas, comme tel aurait dû être le cas, à 
l'art. 436 al. 2 CPP (cf. infra consid. 3.2). Il s’agit d’une inadvertance manifeste qui peut – et doit – 
être réparée d’office en application de l’art. 83 CPP. 

2.

Le choix du genre de peine n’est pas contesté par l’appelant, qui ne critique pas davantage la quotité 
de la peine qui lui a été infligée en première instance. L’appelant conteste uniquement le refus du 
sursis à la peine privative de liberté. Il rappelle que, pour refuser le sursis, il ne suffit pas qu’un 
pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur, encore faut-il 
que ce pronostic soit clairement défavorable et pas seulement incertain. En effet, même avec un 
casier judiciaire fourni, l’octroi du sursis complet demeure possible. Dans le cas d’espèce, il soutient 
pour l’essentiel que le pronostic quant à son futur comportement ne saurait être qualifié de 
défavorable. En bref, il fait valoir qu’il exerce un emploi depuis le 3 août 2020 en qualité de salarié 
et non plus d’indépendant, que le risque criminel est derrière lui, admettant qu’il est un gestionnaire 
calamiteux et qu’il ne doit plus être son propre patron, et qu’il donne entière satisfaction à son 
employeur. Dans ce contexte, il fait valoir qu’une peine ferme menacerait son équilibre financier, et 
il rappelle qu’il travaille à 100 % et travaille un jour par semaine dans le cadre de l’exécution d’une 
précédente peine sous forme de TIG. Il fait ce qu’on attend de lui, soit réparer le dommage et il 
respecte la convention de paiement convenue avec la partie plaignante et rembourse sa dette de 
manière régulière. Il relève encore que, malgré ses nombreuses condamnations, c’est la première 
fois qu’il se voit infliger une peine privative de liberté. Or, celle-ci a provoqué une véritable onde de 
choc ainsi qu’une réelle prise de conscience. Enfin et surtout, il souligne qu’il est un bon père de 
famille et un mari aimant et qu’il entraîne une équipe de football féminine dans laquelle joue l’une 
de ses trois filles, de sorte qu’il ne pourrait plus assumer ce rôle de soutien pour sa famille en cas 
de détention. D’une manière plus générale, il soutient qu’il a désormais trouvé un équilibre familial 
et professionnel, qu’il s’est durablement repris en main et qu’il a pleinement pris conscience de la 

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gravité de ses actes, de sorte qu’une ultime chance de s’amender doit lui être accordée sous la 
forme du sursis complet qu’il demande (cf. plaidoirie de Me Philippe Leuba en séance).

2.1 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire 
ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement 
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la 
règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement 
incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic 
favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le 
sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être 
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 
134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre 
d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (arrêt TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 
consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 134 IV 1 consid. 
5.2 ; arrêt TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).

2.2. La Juge de police a retenu que A.________ figure au casier judiciaire pour avoir été condamné 
à 10 reprises entre le 12 décembre 2014 et le 30 mai 2023 principalement pour des infractions contre 
le patrimoine, en matière de législation sur les étrangers et de circulation routière. 

Certes, A.________ n’est plus aujourd’hui à la tête d’une société, mais travaille en qualité d’employé 
dans l’entreprise de son frère où il est apprécié, ce qui réduit le risque de commettre de nouvelles 
infractions du même genre que celles pour lesquelles il a été condamné le 2 juin 2023. Cependant, 
lors de l’audience du 23 mai 2023, A.________ n’a fait preuve d’aucune prise de conscience sincère 
quant à la gravité des actes auxquels il devait répondre. Il a fait passer ses intérêts personnels avant 
ceux de ses créanciers. Il a reporté une partie de la faute relative à l’absence de comptabilité sur les 
personnes qu’il avait engagées comme secrétaires. Abordant ses antécédents inscrits au casier 
judiciaire, lorsque la Juge de police lui a fait remarquer qu’il a été condamné pour voies de fait sur 
enfants et violation du devoir d’assistance et d’éducation, A.________ n’a pas hésité à faire porter 
la faute sur sa femme et sur sa fille aînée à qui il a reproché d’avoir parlé à sa maîtresse, justifiant 
ses actes en déclarant avoir dû intervenir en donnant des fessées sans gravité. Rendu attentif par 
la Juge de police au fait que son avocat venait plaider le sursis en sa faveur et qu’il avait dès lors 
tout intérêt à faire preuve d’honnêteté avec elle, A.________ a continué à minimiser la gravité de 
son comportement en relation avec l’utilisation faite de l’argent obtenu du crédit COVID-19. 

En outre, A.________ n’a à aucun moment fait part de ses regrets. En sa faveur, la Juge de police 
a toutefois retenu qu’il a reconnu, dans le cadre d’une convention de paiement avec B.________, le 
montant de sa dette et a respecté le plan de paiement convenu entre les parties.

Au vu des nombreuses condamnations inscrites au casier judiciaire, celle-ci n’ayant pas dissuadé 
le prévenu de commettre de nouvelles infractions, et au vu de l’absence d’une réelle prise de 
conscience de la gravité de ses actes, la Juge de police a ainsi posé un pronostic défavorable sur 
son comportement futur. Les conditions du sursis n’étant pas remplies, elle a donc prononcé une 
peine ferme (cf. jugement entrepris, consid. 8, p. 11 s.).

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2.3. En l’occurrence, s’il est vrai, comme l’a relevé le premier juge, que le casier judiciaire du 
prévenu comporte déjà 10 condamnations, la dernière remontant au 30 mai 2023, il convient aussi 
de souligner que l’intéressé n’a contesté ni les faits qui ressortent de l’ordonnance pénale du 
23 septembre 2022 valant acte d’accusation, ni leur qualification juridique, qu’il n’a pas davantage 
contesté sa condamnation en appel et qu’il a par ailleurs passé expédient sur les prétentions civiles 
de la partie plaignante, ce qui peut être compris comme un début d’amendement sincère, qu’il y a 
lieu de louer et, dans la mesure du possible, d’encourager. S’agissant du sursis, le premier juge n’a 
pas tort sur le fait que les antécédents du prévenu concernent en partie des infractions du même 
type que celles ici en cause. A.________ se trouve ainsi dans un cas de récidive spéciale. 
L’intéressé a par ailleurs récidivé alors qu'il se trouvait dans un délai d'épreuve. La question de la 
révocation du sursis qui lui a été accordé par le Ministère public le 26 septembre 2019 s’est d’ailleurs 
posée. Reste que la majorité des infractions qui figurent au casier judiciaire de l'intéressé sont à 
mettre en lien avec la gestion de sa société et la faillite de celle-ci. Or, A.________ n’est plus 
aujourd’hui à la tête d’une société, mais travaille en qualité de salarié, ce qui est de nature à réduire 
de manière significative le risque qu’il commette de nouvelles infractions du même genre. De plus, 
il se voit pour la première fois infliger une peine privative de liberté, ce qui laisse à penser qu’une 
telle peine aura un effet dissuasif suffisant. Enfin et surtout, aux débats de ce jour, les efforts 
entrepris par le prévenu, dont il faut notamment saluer la volonté d’exécuter une précédente 
condamnation sous la forme de travail d’intérêt général et son engagement à rembourser sa dette 
de manière régulière, sont apparus sincères aux yeux de la Cour qui, au vu de l’ensemble des 
circonstances, estime qu’il convient d’assortir du sursis complet la condamnation prononcée, de 
façon à donner à A.________ une ultime chance de s’amender. Il convient toutefois que le délai 
d'épreuve soit fixé au maximum légal de cinq ans pour en renforcer l'effet dissuasif, ce qui est 
conforme au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus dans la mesure où le prévenu est mis 
au bénéfice d'un sursis total en lieu et place de la peine ferme prononcée en première instance. 
L’appelant est au surplus rendu expressément attentif au fait que toute nouvelle condamnation dans 
le délai d’épreuve conduira irrémédiablement à une peine privative de liberté nécessairement ferme.

Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel, dans le sens des considérants.

3.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – 
à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 
135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une 
nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).

En l’espèce, l’appel du prévenu a partiellement été admis en ce sens qu’il a obtenu le sursis 
demandé. En revanche, le délai d’épreuve a été fixé à 5 ans, alors que l’appelant concluait à ce qu’il 
soit fixé à 4 ans. Cela étant, ce dernier élément doit rester sans incidence sur la répartition des frais 
de la procédure d'appel, lesquels doivent être mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Ils sont 
fixés à CHF 2’200.- (émolument CHF 2'000.- ; débours CHF 200.-). 

En revanche, la commission des infractions n’ayant pas été contestée, il n'y a pas lieu de modifier 
la répartition des frais opérée en première instance. Pour les mêmes raisons, aucune indemnité ne 
saurait être allouée pour les frais de défense en première instance.

3.2. En vertu de l’art. 436 al. 2 CPP, le prévenu qui a obtenu partiellement gain de cause a droit 
à une juste indemnité pour ses dépens. L'art. 429 al. 2 CPP précise que l'autorité pénale, qui peut 

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enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine d’office. L'Etat prend en charge 
les frais de défense du prévenu aux conditions prévues à l'art. 429 al. 1 let. a CPP notamment. 
L'indemnité prévue concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat choisi (ATF 
138 IV 205 consid. 1) dans les cas où le recours à celui-ci apparaît raisonnable (ATF 142 IV 45 
consid. 2.1). Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre 
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis 
le 1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut 
cependant être augmenté dans certains cas particulièrement complexes et nécessitant des 
connaissances spécifiques jusqu'à CHF 350.- (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce.

En l'espèce, A.________ est représenté par un mandataire choisi. Dès lors qu'il a partiellement 
obtenu gain de cause sur le sort de son appel, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP), 
pour la seconde instance. Aucune indemnité ne lui sera en revanche accordée pour la première 
instance, vu que les frais ont été laissés à sa charge. 

En l’espèce, sur la base de la liste de frais qu’il a produite ce jour, laquelle fait état d’opérations 
justifiées, la Cour retient que Me Philippe Leuba a consacré utilement 5.39 heures à la défense de 
son mandant pour la procédure d'appel. Les honoraires sont donc arrêtés à CHF 1'347.50 
(CHF 250.-/h), auxquels s'ajoutent les débours par CHF 67.40 (5%), les frais de vacation par 
CHF 30.- et la TVA par CHF 114.95 (7.7% jusqu’au 31.12.23 et 8.1% depuis le 01.01.24), ce qui 
porte le total à un montant de CHF 1’559.85.

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement de la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du 2 juin 2023 est 
modifié en son chiffre 3 du dispositif et prend désormais la teneur suivante :

1. L’ordonnance pénale du Ministère public du 23 septembre 2022 est mise à néant.

2. A.________ est reconnu coupable d’escroquerie, diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, faux dans les titres et blanchiment 
d’argent.

3. En application des art. 40, 41, 42, 44, 47, 49, 146, 164 ch.1, 166, 251 et 305bis CP, A.________ 
est condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, avec sursis pendant un délai 
d’épreuve de 5 ans.

4. En application de l’art. 46 al. 2 CP, le sursis de 2 ans octroyé le 26 septembre 2019 par le Ministère 
public du canton de Fribourg n’est pas révoqué.

5. Conclusions civiles

5.1 La Juge de police prend acte du passé expédient de A.________ sur les prétentions civiles 
formulées par B.________. Partant, A.________ est condamné à verser à B.________ le montant 
de CHF 49'000.- avec intérêt à 5% l’an dès le 12 octobre 2021, sous réserve du montant versé 
jusqu’à ce jour de CHF 6'300.- conformément au plan de paiement convenu et signé entre les 
parties le 5 juillet 2022.

Tribunal cantonal TC 
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5.2 En application de l’art. 433 CPP, une indemnité de CHF 6'804.45 est allouée à B.________. 
Partant, A.________ est astreint à verser à B.________ le montant de CHF 6'804.45.

6. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________.

Ils sont fixés à CHF 370.- pour l'émolument de justice et à CHF 97.- pour les débours, soit 
CHF 467.- au total (sous réserve d’opérations ou factures complémentaires).

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à 
la charge de l’Etat. Ils sont fixés à CHF 2’200.- (émolument : CHF 2’000.- ; débours : 
CHF 200.-).

III. Pour la procédure d’appel, l'indemnité au sens de l'art. 436 al. 2 CPP octroyée à A.________ 
est arrêtée à CHF 1'559.85 (TVA par CHF 114.95 comprise). Cette indemnité est mise à la 
charge de l’Etat. 

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 18 mars 2024/lda

La Vice-Présidente Le Greffier-rapporteur