# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4738991e-6b26-54e9-9d06-a50b8e69a7d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/3723/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3723-2009_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3723/2009-ICC ATA/298/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur D______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 février 2010 (DCCR/228/2010) 

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A/3723/2009 

EN FAIT 

1.  Le 12 octobre 2009, Monsieur D______ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) d’un recours dirigé 
contre une décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC) datée du 15 septembre 2009 concernant le bordereau ICC 2008. 

2.  La commission a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception 
daté du 16 octobre 2009 à M. D______. Ce dernier était invité à effectuer une 
avance de frais dans un délai venant à échéance le 18 novembre 2009, faute de 
quoi le recours serait déclaré irrecevable. 

  Par courrier daté du 18 novembre 2009, M. D______ s’est adressé à la 
commission. Le temps lui avait manqué pour mener à bien l’analyse juridique de 
sa requête. Il souhaitait par conséquent bénéficier d’une prolongation d’un mois 
pour effectuer le paiement de l’avance de frais. Si cela n’était pas possible, le 
présent courrier valait retrait de sa requête. 

3.  La commission a répondu à M. D______ le 24 novembre 2009. Il n’avait 
pas démontré l’existence de motifs fondés au sens de l’art. 16 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le délai du 
18 novembre 2009 était maintenu. M. D______ devait indiquer à la commission 
dans un délai venant à échéance le 15 décembre 2009 s’il souhaitait maintenir ou 
non son recours. 

4.  Le 18 décembre 2009, M. D______ a confirmé qu’il voulait poursuivre son 
recours et qu’il comptait procéder au paiement de l’avance de frais. 

5.  Le 21 décembre 2009, la commission a rappelé à M. D______ que le délai 
fixé au 18 novembre 2009 ne pouvait être prolongé étant donné qu’il n’avait 
invoqué aucun juste motif pour ce faire. 

6.  Statuant le 15 février 2010, la commission a déclaré le recours irrecevable 
en raison du défaut du paiement de l’avance de frais, en application des art. 16 
al. 1 et 86 al. 2 LPA. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

7.  M. D______ s’est adressé à la présidente de la commission par courrier du 
15 mars 2010. 

  En substance et en résumé, il s’était sans doute mal exprimé dans son 
courrier du 18 novembre 2009. Cela était dû à une mauvaise compréhension des 

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procédures et normes juridiques. Il ne lui coûtait absolument rien d’envoyer une 
lettre stipulant inconditionnellement le retrait de sa requête. Il priait la 
commission de relativiser de cas en cas (sic) et de différencier les conséquences 
d’un malentendu par rapport à celles d’une mauvaise volonté pour réévaluer sa 
décision sur le dossier. 

8.  La commission a transmis le 18 mars 2010 l’acte précité au Tribunal 
administratif comme étant de sa compétence. 

9.  Le 22 mars 2010, le Tribunal administratif a fixé au recourant un délai au 
21 avril 2010 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 500.-, ce qu’il a fait 
le 19 avril 2010. 

10.  Le 30 mars 2010, le Tribunal administratif a reçu le dossier de la 
commission. 

11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  La commission a déclaré irrecevable le recours du recourant au motif que 
l’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai venant à expiration le 
18 novembre 2009, et aucune prolongation de ce délai n’était envisageable hormis 
le cas de juste motif non allégué en l’espèce. 

  Aux termes de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émolument présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 

  S’agissant d’un délai accordé par le juge, il peut être prolongé ou restitué 
(art. 16 al. 2 et 3 LPA) (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 

3. a. La teneur actuelle de l'art. 86 LPA résulte d'un amendement adopté le 18 
septembre 2008 lors des débats au Grand-Conseil sur la novelle modifiant la LOJ. 
Elle n'a donc pas fait l'objet de travaux préparatoires, la volonté de la députée 
ayant proposé l'amendement étant de donner une signification à l'acte de recourir 
auprès d'une juridiction administrative, en soumettant la recevabilité de celui-ci au 
paiement d'une avance de frais, à l'instar des règles prévalant devant d'autres 
juridictions (MGC 2008/XI, séance n° 63 du 18 septembre 2008). 

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 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale, tel que le respect des droits 
fondamentaux, tels le droit d’être entendu, le principe de la bonne foi, celui de la 
proportionnalité, etc. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels précités doivent être d'autant plus respectés que 
l'absence de paiement de l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence 
pour le justiciable puisqu'elle peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les 
juridictions administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel 
est le montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée (ATA/356/2009 déjà cité).  

4.  Il résulte de ce qui précède que le délai fixé en application de l’art. 86 al. 1 
LPA est un délai d’ordre qui peut être prolongé sans que le recourant n’ait à 
prouver l’existence de justes motifs. C’est donc à tort que la commission a fait 
application de l’art. 16 al. 2 LPA pour rendre sa décision d’irrecevabilité. 

5.  Dans la mesure où la prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais 
était possible, la conclusion subsidiaire du recourant, à savoir le retrait de sa 
requête, n’était pas d’actualité. 

6.  Le recours sera donc admis et le dossier renvoyé à la commission dans le 
sens des considérants. 

7.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2010 par Monsieur D______ contre la 
décision du 15 février 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

retourne le dossier à la commission cantonale de recours en matière administrative ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur D______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :