# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 493a4eae-5131-59b3-bb72-cda32c80a95b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2012 E-6058/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6058-2012_2012-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6058/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 2  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Bruno Huber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Partie 
 A._______, né le (…), Erythrée,  

(…), 

requérant, 

 
 

 contre 

 

Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

 

 

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

27 novembre 2009 / E-1430/2008. 

 

 

E-6058/2012 

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Faits : 

A.  

Le 4 décembre 2006, le requérant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Par décision du 30 janvier 2008, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié au 

requérant au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31) pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (départ 

illégal du pays), a rejeté sa demande d'asile en application de l'art. 54 

LAsi, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission 

provisoire pour illicéité de l'exécution de son renvoi. 

C.  

Par arrêt E-1430/2008 du 27 novembre 2009, le Tribunal a rejeté le 

recours du 3 mars 2008 formé contre cette décision, dans la mesure où il 

était recevable. Il a estimé que les déclarations du requérant sur son 

évasion de la prison du camp de Sawa, sur les cinq jours passés dans 

l'enceinte du camp après son évasion et sur sa sortie du camp étaient 

vagues et illogiques. Il a considéré que sur deux des trois photographies 

déposées, le requérant n'était pas identifiable. Il a estimé qu'il n'était pas 

établi avec certitude que l'homme, coiffé d'un casque, représenté sur la 

troisième était bien le requérant. Il a ajouté que même si cela était 

effectivement le cas, cette photographie ne prouvait ni l'emprisonnement 

de celui-ci ni sa désertion, de sorte qu'elle n'était pas un moyen portant 

sur un fait pertinent. 

D.  

Par acte du 21 novembre 2012, le requérant a demandé à l'ODM de 

reconsidérer sa décision du 30 janvier 2008 et de lui accorder l'asile ; il a 

sollicité l'assistance judiciaire partielle.   

 

Il a produit trois nouvelles photographies en copie-couleur et allégué qu'il 

était clairement reconnaissable sur celles-ci, qu'elles prouvaient qu'il avait 

fait partie de l'armée érythréenne et qu'elles étaient importantes, car 

susceptibles de rendre vraisemblable son vécu. Deux d'entre elles 

représentent un groupe (distinct sur chacune d'elles) de personnes en 

tenue militaire et/ou civile prenant la pose devant un mur (la première 

ayant été tirée à une date inconnue, la deuxième le 30 août 2012). La 

troisième (tirée le 12 janvier 2009, en Suisse) représente un groupe de 

soldats prenant la pose devant un hélicoptère, la majorité d'entre eux 

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ayant une arme, un casque et des lunettes de protection.  

  

Il a déclaré qu'il s'était procuré les deux premières auprès de deux "amis 

de l'armée" dénommés B._______ et C._______, par l'entremise d'un 

membre de sa famille. Il a produit l'enveloppe expédiée d'Asmara (à une 

date illisible) par un certain D._______ dans laquelle il les aurait reçues.

   

 

Il a ajouté que la troisième lui avait été remise par un certain E._______, 

réfugié érythréen au bénéfice de l'asile en Suisse, rencontré fortuitement 

lors d'une fête érythréenne à Berne, lequel avait effectué son service 

militaire en même temps que lui. Il a produit l'enveloppe expédiée le 

29 août 2012 (selon le timbre postal) de Bienne à son adresse à 

F._______ par ce compatriote ainsi qu'un écrit daté de la veille, dans 

lequel celui-ci a attesté avoir été à l'armée en Erythrée en même temps 

que lui et précisé joindre une photographie probante à cet égard.  

 

Le requérant a fait valoir qu'il ne disposait pas de ces photographies 

durant la procédure ordinaire et qu'il avait par conséquent été alors dans 

l'incapacité de les produire.   

E.  

Par courrier du 22 novembre 2012, l'ODM, faisant application de l'art. 8 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), a transmis cette demande au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), autorité d'après lui compétente 

pour en connaître et en a avisé le requérant.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi 

de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

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let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 Le Tribunal se prononce également sur les demandes de révision 

dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 121 à 

128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF ; 

ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 p. 246). 

1.3 En l'espèce, c'est à bon droit que l'ODM a transmis au Tribunal la 

demande 21 novembre 2012. En effet, le requérant a produit, à titre de 

nouveaux moyens de preuve, trois photographies qui le représenteraient 

durant son service national actif en Erythrée. Pour chacune d'elles, ce 

n'est toutefois pas la date de leur tirage sur papier-couleur ni même la 

date de leur développement, mais bien celle correspondant à la prise de 

vue elle-même qui doit être retenue pour déterminer leur antériorité ou 

postériorité à l'arrêt en question. S'agissant de photographies 

prétendument toutes prises avant le départ d'Erythrée du requérant, elles 

constituent indubitablement des moyens de preuve qui sont antérieurs à 

l'arrêt du Tribunal E-1430/2008 du 27 novembre 2009 au sens de 

l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Dès lors que leur production sert à établir des 

faits antérieurs à l'arrêt précité, c'est à tort que le requérant a qualifié sa 

demande du 21 novembre 2012 adressée à l'ODM de demande de 

reconsidération (cf. arrêt du Tribunal E-2349/2012 du 13 novembre 2012 

consid. 2). Certes, l'attestation du 28 août 2012 a été rédigée 

postérieurement à l'arrêt précité ; toutefois, elle se borne à expliquer et à 

attester le contenu de la troisième photographie en ce sens qu'y 

figureraient, à la gauche du groupe de soldats posant devant un 

hélicoptère, côte à côte, le signataire de l'attestation et le requérant. Sans 

portée propre, elle sera examinée en étroite connexité avec la troisième 

photographie. 

1.4 La demande du 21 novembre 2012 étant une demande de révision, le 

Tribunal est ainsi compétent pour en connaître. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.5 Ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt E-1430/2008 du 

27 novembre 2009 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du 

litige, le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en 

révision à l'encontre de cet arrêt. 

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1.6 Le requérant a implicitement présenté sa demande pour le motif 

prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF et formulé expressément une conclusion 

visant à l'octroi de l'asile (cf. art. 67 al. 3 PA auquel renvoie l'art. 47 LTAF). 

Dans ces conditions, sa demande est recevable sur ces points. 

1.7 Cependant, pour les motifs de révision prévus à l'art. 123 LTF, la 

demande doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de forclusion, 

dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tôt 

cependant dès la notification de l'arrêt (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF).   

 

Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité et non du fond (ATF 

81 II 475 consid. 1, ATF 76 I 130 consid. 2), au contraire de celle de 

savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué, qui 

doit s'apprécier notamment à l'aune du principe de la bonne foi.   

 

La découverte du motif de révision implique que le requérant a une 

connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, 

même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une 

simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement d'une 

preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant 

ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 1.1 

et réf. cit.). On appréciera la diligence requise avec moins de sévérité en 

ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent due 

au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la 

partie ayant le devoir de tout mettre en œuvre pour prouver ceux-ci dans 

la procédure principale (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 176/06 du 5 juillet 

2007 consid. 3.3.2).  

 

En l'espèce, la demande a été déposée le 21 novembre 2012, soit près 

de trois ans suivant la notification de l'arrêt visé. Adressée à tort à l'ODM 

comme une demande de réexamen, elle ne comporte aucune indication 

précise s'agissant du respect du délai légal de trois mois depuis la 

découverte du motif de révision (cf. art. 67 al. 3 PA auquel renvoie l'art. 47 

LTAF). En outre, le requérant n'a mentionné ni la date de réception du 

courrier expédié d'Asmara (à une date illisible) par D._______ à l'adresse 

qu'il occupe depuis le 21 juin 2011 (conformément aux données 

personnelles enregistrées dans le Système d'information central sur la 

migration) et qui aurait contenu les deux premières photographies ni la 

date de sa rencontre avec son compatriote qui lui a expédié, le 29 août 

2012, l'attestation et la troisième photographie. Toutefois, il n'y a pas lieu 

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de faire régulariser sur ce point la demande en invitant le requérant à la 

compléter sur le respect de ce délai. La question de la recevabilité de sa 

demande sur ce point peut, en effet, demeurer indécise, dès lors que 

même s'il fallait l'admettre, la demande devrait être rejetée, pour les 

raisons exposées au considérant 3. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être 

demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 

l'arrêt. 

2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le moyen est en principe 

admissible pour autant que le requérant n'a pas pu l'invoquer dans la 

procédure précédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de 

toute la diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur 

consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait 

ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû 

être effectuées plus tôt. En résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive 

d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant 

l'autorité précédente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 

2010 consid. 1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral 

toujours, même si contrairement à l'ancien art. 137 let. b de l'ancienne loi 

fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 

al. 2 let. a LTF ne contient plus l'expression impropre de "faits nouveaux", 

mais précise qu'il doit s'agir de faits pertinents découverts après coup, à 

l'exclusion des faits postérieurs à l'arrêt, les principes jurisprudentiels 

rendus à propos de l'art. 137 let. b OJ, en particulier en ce qui concerne 

les notions de "faits nouveaux importants" et de "preuves concluantes", 

demeurent valables pour l'interprétation de l'art. 123 al. 2 let. a LTF 

(cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4F_1/2007 du 

13 mars 2007 consid. 7). Ne peuvent dès lors justifier une révision que 

les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure 

principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui 

n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, 

ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de 

fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement 

différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-IV-48
http://links.weblaw.ch/4F_1/2007

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quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux pertinents 

qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 

détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver 

des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il 

ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve 

est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait 

conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la 

procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne 

serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de 

ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne 

une appréciation différente des faits. Il faut des éléments de fait 

nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise 

comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une 

décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des 

faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que 

le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal 

paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure 

principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance 

ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.). 

2.3 En l'espèce, la motivation de la demande du 21 novembre 2012 est 

insuffisante pour trancher la question de savoir si le requérant a établi 

avoir été dans l'impossibilité de produire les trois photographies (et 

l'attestation) durant la procédure précédente. Pour des raisons analogues 

à celles mentionnées au considérant 1.7 in fine, il n'y a toutefois pas lieu 

d'inviter le requérant à compléter la motivation de sa demande sur ce 

point. En effet, même à supposer qu'il faille admettre que ces moyens ont 

été découverts après coup au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la 

demande de révision doit être rejetée pour les raisons exposées ci-après.  

3.  

3.1 Il y a lieu d'examiner si les trois photographies (et l'attestation) 

nouvellement produites sont concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a 

LTF.  

3.2 Dans l'arrêt dont la révision est demandée, le Tribunal a considéré 

que même si l'homme, en tenue militaire, arme à la main, et coiffé d'un 

casque, posant devant des bâtiments sur un terrain caillouteux et aride, 

http://links.weblaw.ch/ATF-127-V-353

E-6058/2012 

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représenté sur l'une des trois photographies produites était effectivement 

le requérant, ce qui n'était pas certain, cette photographie n'était 

susceptible de rendre vraisemblable ni l'emprisonnement du requérant ni 

sa désertion, de sorte qu'elle ne portait pas sur un fait pertinent. 

Autrement dit, le Tribunal a estimé dans cet arrêt que même si le 

requérant avait établi avoir effectué le service national actif, il n'aurait pas 

rendu vraisemblables son emprisonnement et sa désertion.  

3.3 Or, le Tribunal aurait dû faire le même constat s'il avait eu 

connaissance des trois photographies (et de l'attestation) nouvellement 

produites. En effet, il est évident que celles-ci ne sont pas non plus de 

nature à établir son emprisonnement et sa désertion.   

 

Dans la même logique, l'allégué nouveau du requérant, selon lequel il a 

accompli son "service militaire" en Erythrée en même temps que son 

compatriote auteur de l'attestation (auquel l'asile a été octroyé par l'ODM 

le 20 janvier 2010), outre qu'il est vague, ne constitue pas un fait pertinent 

au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dès lors qu'il ne porte ni sur son 

emprisonnement ni sur sa désertion. L'attestation dudit compatriote, en 

tant qu'elle confirme cet allégué, ne sert donc pas non plus à établir un 

fait pertinent. 

3.4 Par conséquent, il ne peut être admis que ces moyens auraient 

conduit le Tribunal à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 

la procédure principale. Ils ne sont donc pas concluants au sens de 

l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 

4.  

Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la 

mesure où elle est recevable. 

5.  

5.1 Les conclusions de la demande de révision étant d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée en 

application de l'art. 65 al. 1 PA. 

5.2 Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 1200 francs, à la charge du requérant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est 

recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :