# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fba25154-30cb-5a66-af3b-d7c29b530dab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/636/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-636-1998_2000-04-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/636/1998-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

du 11 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G__________ 

Messieurs K__________, M__________, Mu__________, 

S__________ 

représentés par Me Saviero Lembo, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 

CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 

 

et  

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

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 _____________ 
 
A/636/1998-TPE  

EN FAIT 
 
 
1.  Monsieur G__________ est propriétaire de la 

parcelle n°_____, feuille _____ du cadastre de Versoix, 
sise __________. Cette parcelle est située en 4ème zone B 
protégée. Deux bâtiments y sont érigés:  

 - le n° 1_____ (__________) a fait l'objet d'une requête 
en transformation rénovation n° 9_____. 

 - le n° 2_____ (__________) a fait l'objet d'une requête 
en transformation n° 8_____.  

 Les deux demandes définitives ont été déposées le 20 juin 
1996 par le bureau d'architectes K__________, 
M__________, Mu__________, S__________ (ci-après: 
K__________), mandaté par M. G__________. Il était 
indiqué que les matériaux apparents de l'extérieur, 
notamment la charpente et la menuiserie, seraient en 
bois. 

 
2.  Le 2 juillet 1996, le service de l'écotoxicologue 

cantonal a rendu un préavis favorable en matière de 
protection contre le bruit pour le dossier n°9_____, sous 
réserve de trouver une solution pour une chambre située 
au 1er étage. En effet, les contrôles avaient démontré 
que les valeurs d'alarme étaient dépassées. Le 23 juillet 
1996, le bureau K__________ recevait le même préavis pour 
le dossier n° 8_____. 

 
3.  Le 12 août 1996, le bureau K__________ fit 

parvenir au service de l'écotoxicologue cantonal un 
rapport de l'Atelier d'Acoustique du Bâtiment (AAB - J. 
Stryjensky & H. Monti - S.A.; ci-après: bureau AAB). Il 
était proposé deux variantes pour résoudre le problème du 
bruit: pose d'un écran acoustique en verre devant les 
fenêtres ou fenêtres fixes avec doubles vitrages et 
doubles joints.      

4.  Par décision du 25 septembre 1996, le département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après: le département) a délivré l'autorisation 
définitive de construire n° 8_____. Elle était assortie 
de plusieurs conditions, notamment: respecter les 
conditions des préavis et choisir avec le service des 
monuments et sites (ci-après: SMS) l'une des variantes 
proposées pour les fenêtres. A cet égard, un préavis de 
la Commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: CMNS), daté du 10 juillet 1996, spécifiait que 
les détails d'exécution, le choix des matériaux et des 
teintes devait être soumis à la SMS. 

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5.  Afin de résoudre le problème de bruit dans les 

pièces concernées, le bureau K__________, en date du 15 
novembre 1996, a proposé la pose de boucliers de verre 
pour le bâtiment n°1_____. A cette époque, ce bâtiment 
n'avait toujours pas obtenu d'autorisation de construire.  

 
6.  Le 9 janvier 1997, l'Office financier du logement 

a demandé au bureau K__________ de lui faire parvenir le 
descriptif des travaux et le détail du calcul des cubes 
pour la demande définitive n° 9_____. 

 
7.  Le 14 janvier 1997, l'autorisation définitive n° 

9_____ fut délivrée. Il y était précisé que le choix des 
matériaux et des teintes devait être soumis au SMS. 

 
8.  Le 16 janvier 1997, le bureau K__________ a rempli 

les documents demandés le 9 janvier 1997. Il y est fait 
mention de fenêtres bois-métal.    

 
9.  Le 10 novembre 1997, le SMS a été invité à se 

rendre sur le chantier des immeubles n°1_____ et 2_____ 
afin d'être consulté. Faisant suite à cette visite et par 
courrier du 12 novembre 1997, le SMS a précisé que les 
fenêtres devaient être en bois avec une ventilation 
intégrée à la maçonnerie. Cette exigence avait déjà été 
imposée pour des habitations anciennes situées à 
proximité.  

 
10.  Le 18 novembre 1997, le bureau K__________ a 

répondu au SMS en le priant de se référer au 
procès-verbal de la réunion de chantier du 10 novembre 
1997. Il y était notamment fait mention de la décision du 
bureau K__________ de remplacer les vitrages existants 
par des vitrages bois-métal pour répondre au mieux aux 
exigences de l'Ordonnance contre le bruit. 

 
11.  Par courrier du 26 novembre 1997, le département a 

informé le bureau K__________ qu'il devait se soumettre 
au choix du SMS et donc exécuter les fenêtres en bois. Il 
était demandé aux recourants de se conformer à 
l'autorisation de construire et de présenter les règles 
des fenêtres au SMS. L'approbation du dit service devait 
intervenir avant la production des fenêtres. Or, le 
bureau K__________ avait déjà passé commande des fenêtres 
en bois-métal.  

 
  Cette correspondance indiquait qu'en cas de 

contestation, la voie du recours devant la Commission 

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instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses (intitulée maintenant la 
commission cantonale de recours en matière de 
construction; ci-après: la commission de recours) était 
ouverte, dans un délai de 30 jours dès sa notification. 

 
12.  Le 22 décembre 1997, le bureau K__________ a 

recouru auprès de la commission de recours. Il a précisé 
que le choix des fenêtres bois-métal avait été commandé 
par les exigences du service de l'habitabilité en matière 
de protection acoustique. De plus, ce choix avait été 
mentionné dans le descriptif des travaux du 16 janvier 
1997 adressé à l'Office financier du logement. Les 
recourants ont demandé l'annulation de la décision du 
département du 26 novembre 1997 et la confirmation du 
choix des fenêtres bois-métal. 

 
13.  Le 30 janvier 1998, le département a infligé une 

amende administrative de CHF 5'000.- au bureau 
K__________. Les recourants avaient passé outre aux 
directives du SMS et avaient posé des fenêtres 
bois-métal. Le département leur a donné 60 jours pour 
remplacer lesdites fenêtres par des fenêtres conformes 
aux exigences du SMS. Cette décision pouvait faire 
l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la 
Commission de recours LCI. Le bureau K__________ n'a pas 
utilisé cette voie de droit et la décision est dès lors 
entrée en force. 

 
14.  Par décision du 22 mai 1998, la commission de 

recours a déclaré irrecevable le recours formé par M. 
G__________, représenté par le bureau K__________ contre 
la décision du département datant du 26 novembre 1997. 
Celle-ci était une décision d'exécution qui n'était pas 
sujette à recours, vu l'article 59 let. b de la loi 
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). La qualité des matériaux des 
menuiseries apparentes ainsi que l'obligation de 
soumettre l'exécution des fenêtres, afin de respecter 
strictement les directives de la CMNS, étaient inclues 
dans l'objet des autorisations de construire entrées en 
force et donc ne pouvaient être rejugées. 

 
15.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 25 juin 1998, M. G__________ et le 
bureau K__________ ont recouru contre la décision de la 
commission de recours. Ils concluent à son annulation.  

 
  Ils ont relevé que le choix des menuiseries en 

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bois-métal faisant partie des autorisations en cause 
avait été entrepris d'entente avec le service 
d'habitabilité et l'office financier du logement d'autre 
part. De ce fait, ils ont demandé au tribunal de céans de 
dire et de constater que les menuiseries pouvaient être 
maintenues. 

 
  Ils ont également demandé l'annulation de l'amende 

administrative de CHF 5'000.- du 30 janvier 1998. 
 
16.  Le 25 août 1998, le département s'est opposé au 

recours. Il a conclu à son irrecevabilité et 
subsidiairement à son rejet au fond. 

 
17.  Le 24 mars 2000, le juge délégué a entendu les 

parties en comparution personnelle.  
 
 a. Durant l'été 1996, la CMNS était entrée en 

discussion avec les recourants à propos des escaliers 
extérieurs et de la forme des lucarnes. La question des 
fenêtres n'avait en revanche pas été abordée à ce stade. 
En octobre 1996, le service de l'habitabilité avait rendu 
un préavis mentionnant la nécessité d'une isolation 
suffisante vu l'emplacement des immeubles le long de la 
route Suisse. Les recourants avaient alors dû revoir leur 
projet de poser des fenêtres en bois. Ce projet n'avait 
d'ailleurs pas attiré l'attention de la CMNS. Après la 
consultation d'un expert, il avait été décidé de poser 
des fenêtres bois-métal. Le service de l'habitabilité 
avait alors donné un préavis favorable. Cette solution 
engendrait une plus-value de CHF 15'000.-. Ce n'était que 
lorsque les recourants avaient dû procéder au choix des 
teintes avec le SMS que le problème était né. Son 
représentant avait exigé que les fenêtres soient 
impérativement en bois, alors que les recourants avaient 
compris que la solution bois-métal faisait partie de 
l'autorisation de construire. Changer les fenêtres déjà 
fabriquées équivalait à un surcoût de CHF 140'000.-. 

 
 b. Les recourants avaient reçu, le 11 novembre 1998, 

deux autorisations de construire complémentaires qui 
autorisaient la pose de châssis métalliques dans 
l'embrasure devant les fenêtres litigieuses. Cette 
solution avait été rejetée par le maître de l'ouvrage. 
Ces autorisations ont été jointes à la procédure. 

 
 c. Les recourants ont demandé un transport sur place 

et l'audition des acousticiens. Le département ne s'est 
pas opposé au transport sur place.  

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18.  Le 6 avril 2000, le juge délégué a informé les 

parties que la cause était gardée à juger.       
 
 

EN DROIT 
 
 
1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA. 

 
 b. La question de savoir si les architectes mandatés 

par le maître de l'ouvrage sont partie à la procédure 
peut demeurer indécise, le recours devant être rejeté en 
tant qu'il est recevable. 

 
 c. Il n'y pas lieu d'ordonner des mesures 

probatoires, vu l'issue du litige. 
 
2.  Au sens de l'article 4 al. 1 let. a LPA, sont 

considérées comme décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal 
et ayant notamment pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations.     

 
  En l'espèce, les deux autorisations de construire 

rendues par le département constituent des décisions au 
sens de l'art. 4 LPA. Elles pouvaient faire l'objet d'un 
recours. Cette faculté n'a cependant pas été utilisée par 
les recourants. Les autorisations de construire n° 9_____ 
et n° 8_____ ont dès lors la force de la chose décidée et 
sont définitives.  

 
3.  Selon l'article 59 let. b LPA, le recours n'est 

pas recevable contre les mesures d'exécution des 
décisions. Les mesures d'exécution sont, selon la 
jurisprudence, les actes par lesquels l'autorité exécute 
matériellement l'obligation enfreinte et ce au moyen 
d'une contrainte exercée sur la personne ou les biens de 
l'obligé (SJ 1988 p. 316). 

 
  Les recourants soutiennent que le courrier du 

département du 26 novembre 1997 constitue une décision 
créant des obligations pour le particulier au sens de 
l'article 4 LPA. Elle serait dès lors sujette à recours 
(art. 57 let. a LPA). 

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4.   En droit genevois, la notion de décision est 

calquée sur le droit fédéral, ce qui est également 
valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les 
actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. 
Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, 
recommandations et renseignements ne déploient aucun 
effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure (ATA C. du 11 mai 1988). 

 
  En l'espèce, la décision du département du 26 

novembre 1997 est une pure mesure d'exécution. Elle 
rappelait les exigences, les termes et les conditions 
auxquels le bureau K__________ devait se conformer pour 
respecter les autorisations de construire. Il s'agissait 
donc d'en préciser les termes et conditions. Ces mesures 
d'exécution faisaient suite à la réunion de chantier du 
10 novembre 1997. Elles ne donnaient, ni ne créaient 
aucun nouveau droit ou aucune nouvelle obligation aux 
recourants.  

 
5.  La communication du 26 novembre 1997 ne pouvait 

donc pas faire l'objet d'un recours, même si des voies de 
droit étaient indiquées à tort. En effet, l'indication, 
sur une décision non sujette à recours, d'une voie et 
d'un délai de recours n'a pas pour effet de créer une 
telle voie de recours (ATA G. du 31 août 1999).  

 
6.  C'est donc à juste titre que la commission de 

recours a conclu à l'irrecevabilité du recours. Cette 
décision doit donc être confirmée. 

 
7. a. Le délai de recours contre une décision finale est 

de trente jours dès sa notification ( art. 63 al. 1 let. 
a LPA).   

 
 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par 

la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont pas, en principe, susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA). Ainsi, celui qui n'agit 
pas dans un délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; 
ATA G. du 31 août 1999). 

  
  En l'espèce, les recourants ne se sont pas opposés 

à la décision du département leur infligeant une amende 
administrative de CHF 5'000.- et leur ordonnant de 
remplacer les fenêtres litigieuses. Cette décision est 

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donc entrée en force et ne peut plus faire l'objet d'un 
recours. 

 
8.  Le Tribunal administratif relève enfin qu'un 

recours contre la décision du 30 janvier 1998 aurait de 
toute façon dû être rejeté quant au fond. En effet, il 
ressort clairement du dossier que les recourants ne se 
sont pas pliés aux exigences des autorisations de 
construire. Ils ont pris des initiatives sans consulter 
les organes adéquats, comme il leur était demandé. Enfin, 
contrairement à ce que soutiennent les recourants, le 
bureau AAB n'a jamais explicitement mentionné l'emploi de 
fenêtres bois-métal dans sa seconde variante. Donc, en 
refusant la variante du bouclier en verre, le SMS 
n'acceptait nullement des fenêtres bois-métal. En 
commandant et en employant de telles fenêtres, les 
recourants n'ont donc pas respecté les termes des 
autorisations de construire.      

 
9.  En conséquence, les recourants seront déboutés de 

toutes leurs conclusions et la décision de la commission 
de recours du 26 mai 1998 sera confirmée. 

 
  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

des recourants. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif: 
 
   rejette le recours interjeté le 25  

juin 1998 par Monsieur G__________ et le bureau 
K__________ contre la décision de la Commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 26 mai 1998, en tant qu'il est 
recevable; 

    
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 1'500.-; 
      
   communique le présent arrêt à Me 

Saviero Lembo, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 

 

Siégeants :  M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, M. 

Paychère, juges, M. Mascotto, juge suppléant. 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière :