# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 318c7b49-64d1-5c34-9745-df6759bd09b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2018 A/4077/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4077-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4077/2018-MARPU ATA/1301/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 décembre 2018 

 

   dans la cause 

 

TRANSGOURMET SCHWEIZ AG 
  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 

 

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A/4077/2018 

EN FAIT 

1.  Le 18 septembre 2018, la direction générale des finances de l'État (ci-après : 
DGFE), soit pour elle la centrale commune d'achats (ci-après : CCA) a fait 
paraître sur le site internet www.simap.ch un appel d'offres pour un marché de 
fournitures divisé en dix-neuf lots et concernant l'acquisition de nourriture pour la 
prison de Champ-Dollon. Il s'agissait d'un marché public en procédure ouverte 
soumis à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05) ainsi qu'aux accords internationaux. 

  Selon le point 1.4 de l'appel d'offres, le délai de clôture pour le dépôt des 
offres était le 29 octobre 2018 à 12h00 ; aucun délai supplémentaire ne serait 
accordé. 

2.  Transgourmet Schweiz AG (ci-après : Transgourmet) est une société 
anonyme sise à Bâle, qui est grossiste dans le domaine de la restauration. 

3.  Transgourmet a soumis une offre dans le cadre du marché public de 
fourniture de nourriture pour Champ-Dollon, mais son offre est parvenue à la 
CCA le jeudi 8 novembre 2018. 

4.  Par décision du 13 novembre 2018, la DGFE a exclu Transgourmet du 
marché public en cause. Son offre n'avait pas été reçue dans le délai imparti. Son 
offre devait dès lors être éliminée sans être évaluée. 

5.  Par acte posté le 20 novembre 2018, Transgourmet a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à ce que son appel d'offres soit reconsidéré (recte : à ce 
que l'exclusion de son offre soit annulée). 

  Le retard était dû à une erreur de son prestataire de services en matière de 
courrier, la société DPD. L'offre avait ainsi été en possession de DPD dès le 
29 octobre 2018, mais n'avait été remise que le 8 novembre 2018. 

  Était joint un courriel émanant de DPD, selon lequel l'envoi était parvenu à 
leur dépôt de Meyrin tôt le matin du 29 octobre 2018. Cependant, au lieu d'être 
distribué à son destinataire dans les 24 heures, comme cela aurait dû être le cas 
(et l'était dans 98 % des occurrences), l'envoi était resté à l'entrepôt et n'avait été 
livré que le 8 novembre 2018. 

6.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 AIMP ; art. 3 al. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0). 

2.  La qualité pour recourir appartient à toute personne touchée directement par 
une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  En tant que soumissionnaire exclu, la société recourante dispose de la 
qualité pour recourir (art. 15 al. 1bis let. d AIMP ; art. 55 let. c du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 

3.  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés ainsi qu’à transposer les 
obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi que de l’accord entre la 
communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit 
plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d 
AIMP). Ces principes doivent être respectés notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 11 let. a et b AIMP). 

4.  L’offre d’un soumissionnaire est écartée d’office par une décision 
d’exclusion lorsque son offre est tardive, incomplète ou non-conforme aux 
exigences du cahier des charges (art. 42 al. 1 let. a RMP). 

5.  Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/784/2018 du 16 octobre 2018 consid. 7c ; 
ATA/794/2018 du 7 août 2018 consid. 3b et les références citées) et c’est dans le 
respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de 
la recevabilité des offres et à leur évaluation. 

6.  L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs de 
calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

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aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires implique de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (ATA/516/2018 du 29 mai 2018 consid. 4b et les 
références citées). 

7.  En l'espèce, la recourante ne conteste pas que l'offre déposée était tardive. 
La date d'échéance pour le dépôt des offres figurait dans l'appel d'offres et était 
donc connue de la recourante ; il était même mentionné que cette date, fixée au 
29 octobre à 12h00 pour la réception des offres par le pouvoir adjudicateur, n'était 
pas prolongeable. 

  La faute de son mandataire, qu'elle invoque à présent, ne saurait lui être 
d'aucun secours. En effet, c'était à elle, en tant que soumissionnaire, de faire en 
sorte que son offre soit réceptionnée par le pouvoir adjudicateur dans les délais ; 
en outre, en droit public comme dans les autres branches du droit, la faute du 
mandataire est imputable au mandant (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; 119 II 86 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1212/2013 du 28 juillet 2014 
consid. 6.1). On doit noter du reste que DPD dit avoir reçu le pli le 29 octobre tôt 
le matin à Meyrin, si bien que, même si elle avait tenu son délai contractuel de 
livraison, soit 24 heures, l'offre aurait très bien pu n'être livrée qu'après 12h00. 

  Manifestement mal fondé, le recours ne peut ainsi qu'être rejeté, sans autre 
acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2018 par 
Transgourmet Schweiz AG contre la décision de la direction générale des finances de 
l'État du 13 novembre 2018 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Transgourmet Schweiz AG un émolument de CHF 1’000.- ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Transgourmet Schweiz, à la direction générale des 
finances de l'État, ainsi qu’à la commission fédérale de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :