# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b92adb2b-f38d-5ca5-bdeb-c98ad9e5f055
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2008 C-7813/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7813-2007_2008-05-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-7813/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Madeleine Hirsig, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

remboursement de cotisations AVS aux étrangers 
(décision sur opposition du 17 octobre 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7813/2007

Faits :

A.
Le ressortissant péruvien A._______, né le _______, a résidé dans la 
commune de Küssnacht  du 2 février  1995 au 17 décembre 1997. Il 
était au bénéfice d'un permis B (cf. attestation du 24 avril 2008 de la 
Commune de Küssnacht). De son compte individuel, il ressort  qu'il a 
travaillé en janvier 1996 auprès de l'entreprise Swiss Chalet, d'août à 
décembre 1996 pour Polycolor SA, une partie du mois de juillet 1997 
au service de Schwarz Wohnen SA et enfin le reste du mois de juillet 
et  en  août  1997 auprès  de Schnüriger  Gartengelstaltung (pce 31 à 
34).  En  date  du  26  juin  2007,  il  dépose  une  demande  de 
remboursement  des  cotisations  AVS auprès  de la  Caisse suisse de 
compensation (CSC) (pces 14 à 17).  

Par  décision  du  16  août  2007,  la  CSC  rejette  la  demande  de 
remboursement déposée par A._______, motif pris qu'il ne remplissait 
pas la condition de la durée minimale de cotisations d'une année (pce 
38).

Par courrier, daté du 20 août 2007, A._______ s'oppose à la décision 
du 16 août 2007 de la CSC, en faisant valoir qu'il a travaillé pendant 
plus  d'un  an,  voire  deux  ans  complets,  au  service  de  l'entreprise 
Polycolor SA (pce 41).

B.
Par  décision  sur  opposition  du  17  octobre  2007,  la  CSC  rejette 
l'opposition  du  20  août  2007  formée par  A._______  et  confirme  sa 
décision du 16 août  2007. La CSC expose qu'au vu de son compte 
individuel,  l'opposant  a  cotisé  à  l'assurance-vieillesse  suisse  de 
manière discontinue de 1996 à 1997 durant 8 mois au total et n'a pas 
apporté la preuve d'une durée de cotisation égale ou supérieure à une 
année (pce 49).

Par  acte  daté  du  8  novembre  2007,  A._______  interjette  recours 
contre ladite décision sur opposition, en concluant à son annulation et 
au  remboursement  des  cotisation  versées.  Il  expose  principalement 
avoir  travaillé  plus  d'une  année  dans  l'entreprise  Polycolor  SA 
(pces 52 à 60).

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C.
Dans sa réponse du 18 janvier 2008, la CSC avance que A._______ 
n'a pas prouvé avoir cotisé plus d'une année et que, dans sa demande 
de remboursement, il avait d'ailleurs mentionné n'avoir travaillé que 11 
mois tout au plus. La Caisse conclut dès lors au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision entreprise.

Par  ordonnance  du  24  avril  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
informe les parties de la composition du collège. Aucune demande de 
récusation n'est présentée.

Droit :

1.
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 LTAF.  En 
particulier,  l'autorité  de céans connaît  des  recours  interjetés  par  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la 
CSC concernant le remboursement des cotisations, en application de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la 
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

2.

2.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse 
et  survivants,  à  moins  que  la  LAVS  ne  déroge  expressément  à  la 
LPGA. 

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2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

3.

3.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 1997), les cotisations payées conformément aux articles 5, 
6,  8,  10  ou  13  par  des  étrangers  originaires  d'un  Etat  avec  lequel 
aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à 
l'étranger,  remboursées  à  eux-mêmes  ou  à  leurs  survivants.  Le 
Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement. 

3.2 Comme  il  n'existe  pas  de  convention  en  matière  de  sécurité 
sociale entre la Suisse et le Pérou, la question de savoir si et selon 
quelles règles un ressortissant péruvien a droit au remboursement des 
cotisations  versées  à  l'AVS suisse  doit  donc  être  tranchée  selon  le 
droit suisse exclusivement.

4.

4.1 Se  fondant  sur  la  délégation  de  compétence  de  l'art. 18 
al. 3 LAVS, le Conseil  fédéral a édicté l'ordonnance du 29 novembre 
1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à 
l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), entrée 
en vigueur le 1er janvier 1997. 

L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement peut 
être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune 
convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, 
pendant  une  année  entière  au  moins  et  n'ouvrent  pas  droit  à  une 
rente. L'art. 2 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations 
peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, 
cessé  définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même,  ainsi  que  son 
conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en 
Suisse. Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en 
Suisse,  le  remboursement  peut  néanmoins  être  accordé  s'ils  ont 
achevé  leur  formation  professionnelle.  Selon  l'art. 4  al.  1  OR-AVS, 

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seules  les  cotisations  effectivement  versées  sont  remboursées. Des 
intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.

4.2 En  l'espèce,  il  est  constant  que  le  recourant  a,  selon  toute 
vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, puisqu'il a quitté la 
Suisse en 1997 pour s'installer à Los Angeles aux Etats Unis. Il n'a au 
demeurant pas été mis au bénéfice d'une rente. Seule demeure ainsi 
la  question  de  savoir  s'il  satisfait  à  la  condition  de  la  durée  de 
cotisation minimale imposée par l'art. 1erOR-AVS. 

L'autorité de céans ne saurait suivre la CSC lorsqu'elle retient que la 
condition de l'année de cotisation imposée par l'art. 1er OR-AVS n'est 
pas  remplie  par  A._______. Pour  les  années  1969  et  suivantes,  la 
durée  de  cotisation  enregistrée  dans  les  comptes  individuels  en 
application de l'art. 140 al. 1 let. d du règlement du 31 octobre 1947 
sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) est certes 
déterminante  pour  les  titulaires  de  permis  de  travail  de  type  A 
(saisonniers)  et  les  frontaliers,  mais  il  en  va  autrement  pour  les 
titulaires d'autorisations annuelles de travail  de type B: Le TFA a en 
effet retenu, dans un arrêt non publié H 94/84 du 24 juillet 1985 dans 
la cause K., que pour ces personnes c'est l'entière période de domicile 
en Suisse au sens de l'art. 23 du Code civil  suisse qui vaut période 
d'assurance, dans la mesure où la cotisation minimale prévue à l'art. 
50 RAVS a été versée durant la période considérée. En l'occurrence, 
le  recourant  était  au  bénéfice  d'un  permis  B  du  2  février  1995  au 
17 décembre 1997 (cf. attestation du 24 avril 2008 de la Commune de 
Küssnacht), partant, durant plus d'une année. A._______ remplit dès 
lors  les  conditions  imposées par  les  art.  1  s. OR-AVS et  a droit  au 
remboursement des cotisations versées.

4.3 Il sied de relever au surplus que même si le recourant se plaignait 
à raison du comportement de son ancien employeur Polycolor SA qui 
aurait omis de reverser à l'assureur AVS les cotisations prélevées sur 
le salaire de celui-là, lesdites cotisations ne peuvent de toute manière 
plus être exigées ni versées, en application de l'art. 16 LAVS. Le délai 
de  prescription  de  5  ans  est  en  effet  largement  échu.  Il  n'en  irait 
d'ailleurs  pas  autrement  si  le  comportement  en  cause  était 
pénalement répréhensible, en vertu des dispositions pénales topiques 
(art. 159 et 97 al. 1 let. c du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP, RS 311.0]; cf. art. 16 al. 1 i.f. LAVS). La CSC ne tiendra dès lors 

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pas compte pour le calcul du montant à rembourser des allégations du 
recourant en tant qu'ils divergent du contenu de son compte individuel.

5.
Le recours s'avérant fondé, il  doit donc être  admis et la décision sur 
opposition du 17 octobre 2007 annulée.

La cause est renvoyée à la CSC afin que celle-ci prenne une décision 
sur le montant à rembourser à A._______.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant n'est pas représenté et n'a point démontré avoir dû faire 
face  à  d'autres  frais  nécessaires  importants  occasionnés  par  la 
procédure.  Il  ne  lui  est  donc  pas  alloué  d'indemnité  de  dépens 
(art. 8 ss  du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision sur opposition du 17 octobre 2007 
annulée. La cause est renvoyée à la Caisse suisse de compensation 
afin  que celle-ci  prenne une décision sur le montant  des cotisations 
versées  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants  à  rembourser  à 
A._______.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par la voie consulaire/diplomatique)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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