# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9c8223f-39d2-5671-80f1-235ea7d025fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2010 C-7492/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7492-2009_2010-03-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-7492/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 0

Johannes Frölicher (président du collège), 
Michael Peterli, Madeleine Hirsig, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A.________,
représenté par Michel Voirol,
recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage St-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.

cotisations et mainlevée de l'opposition
(décision du 3 novembre 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7492/2009

Vu

la convention du 28 octobre 1999 prévoyant une adhésion rétroactive 
au  1er  juin  1998  à  la  Fondation  institution  supplétive  LPP  (ci-après: 
l'institution supplétive) de A._______, entrepreneur à Z.________ (ci-
après:  l'employeur),  pour  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, 
survivants et invalidité de ses employés,

la  poursuite  requise  le  1er  avril  2004  (n°  20403652)  par  l'institution 
supplétive pour un montant de Fr. 9'613.20, plus intérêts à 5% dès le 
1er janvier 2004 et Fr 150.- de frais de contentieux, 

l'opposition frappant le commandement de payer notifié à l'employeur 
le 21 avril 2004,

l'arrêt  du  22  juin  2006  de  la  Chambre  des  assurances  du  Tribunal 
cantonal de la République et canton du Jura prononçant la mainlevée 
de  l'opposition  et  condamnant  l'employeur  à  payer  à  l'institution 
supplétive au titre de contributions impayées, avec intérêt à 5% dès le 
1er  décembre 2000, Fr. 6'309.-; avec intérêt à 5% dès le 28 décembre 
2000, sous déduction des acomptes de Fr 312.- et 733.- versés les 31 
août et 4 octobre 2003, ainsi que fr. 1'250.- de frais divers,

l'arrêt du Tribunal fédéral B 97/06 du 25 juin 2007 rejetant le recours 
introduit par l'employeur à l'encontre de l'arrêt cantonal,

la  péremption  de  la  poursuite  n°  20403652,  l'institution  supplétive 
n'ayant pas requis la continuation,

l'opposition formée au commandemant de payer notifié à l'employeur 
le  1er décembre  2008  dans  le  cadre  de  la  nouvelle  poursuite  (n° 
20812947)  engagée  par  l'institution  supplétive  et  qui  porte  sur  un 
montant de Fr. 9'613.10, plus intérêt à 5% dès le 1er janvier 2004, plus 
Fr. 220.- de "frais divers poursuite n° 20403652 (périmée)" et Fr. 100.- 
de frais de contentieux,

la décision de cotisations et de mainlevée de l'opposition prononcée 
par l'institution supplétive du 3 novembre 2009 par laquelle elle écarte 
l'opposition de l'employeur, fixe la créance exigible à fr. 10'003.20, plus 
5% d'intérêts  débiteurs sur Fr 9'613.20 depuis  le  1er  janvier  2004 et 
impute Fr. 450.- de frais de décision,

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le  recours  interjeté  par  l'employeur,  agissant  par  l'entremise  de  son 
avocat, le 1er décembre 2009 contre la décision précitée par devant le 
Tribunal fédéral administratif (TAF), 

l'ordonnance  du  9  décembre  2009  du  TAF  invitant  le  recourant  à 
s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, ce qui 
fut fait dans le délai imparti,

la réponse de l'institution supplétive du 22 février 2010 qui admet les 
faits allégués par le recourant et conclut à l'admission du recours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions rendues par l'institution supplétive en 
matière  de  prévoyance  professionnelle,  vieillesse,  survivants  et 
invalidité  concernant  les  mainlevées  d'opposition  en  matière  de 
contributions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 
RS  831.40)  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF, 

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est spécialement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA),

qu' il a, partant, qualité pour recourir,

que dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et  la 
forme  prescrits  (art.  52  PA),  l'avance  de  frais  versée  dans  le  délai 
imparti, il est entré en matière sur le fond du recours,

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qu'à  teneur  du nouvel  art.  60  al  2  bis LPP (en  vigueur  depuis  le  1er 

janvier  2005; RO 2004  1700),  l'institution  supplétive peut  désormais 
rendre  des  décisions  assimilables  à  des  jugements  exécutoires  au 
sens de l'art. 80 de la  loi  fédérale du 11 avril  1889 sur la  poursuite 
pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1),

que cette  prérogative inclut  également  celle  de lever l'opposition du 
débiteur au commandement de payer qui découle de l'art. 79 al 1 LP 
(cf. ATF 134 III 115 consid, 3.2),

que  cela  permet  d'éviter  de  recourir  à  la  procédure  sommaire  de 
mainlevée prévue àl'art. 80 LP,

qu'après l'entrée en force de sa décision, l'insitution supplétive est au 
bénéfice d'un titre de mainlevée définitif et peut agir en continuation de 
la poursuite,

que dans le cas d'espèce, le montant de la créance recherchée par la 
première pousuite (n° 20403652) a été déterminé par arrêt du 22 juin 
2006  de  la  Chambre  des  assurances  du  Tribunal  cantonal  de  la 
République et canton du Jura qui a également prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition à concurrence du montant qu'elle a fixé, arrêt 
confirmé le 25 juin 2007 par le TF,

que l'institution supplétive est libre d'introduire une nouvelle poursuite 
pour la même créance si elle a omis de requérir la continuation de la 
première poursuite,

que toutefois elle ne dispose plus de la possibilité de se prononcer sur 
le  montant  de  la  créance,  lequel  a  déjà  été  fixé  par  jugement 
exécutoire qui vaut titre de mainlevée définitive,

que  partant,  elle  ne  peut  plus  exercer  sa  compétence  relevant  de 
l'exécution forcée, laquelle lui est conférée que pour autant que dans 
une même décision elle statue sur le fond (cf. ATF 134 III 115 consid. 
4.1.2),

qu'il  s'en  suit  que  l'institution  supplétive  n'était  pas  habilitée  à 
prononcer une nouvelle décision sur un contentieux réglé devant les 
tribunaux et à prononcer la mainlevée de l'opposition,

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qu'au vu de ce qui précède, la décision litigieuse du 3 novembre 2009 
doit être annulée et le recours admis, ainsi que l'institution supplétive 
le propose elle-même,

que,  compte  tenu de  l'issue  du  litige,  il  n'est  pas  perçu de frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

qu'en conséquence, l'avance de frais de Fr. 700.- déjà versée par le 
recourant lui sera restituée sur le compte bancaire qu'il aura désigné 
une fois le présent arrêt entré en force,

qu'à teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 
sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de 
cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés,

que les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de 
l'autorité,  en  raison de l'importance de l'affaire  et  de  la  difficulté  du 
litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y 
consacrer,

qu'en l'espèce, le travail accompli par le représentant du recourant en 
instance de recours a consisté dans la rédaction d'un recours de six 
pages accompagné de huit annexes,

qu'il se justifie donc de lui allouer une indemnité à titre de dépens de 
Fr. 2'000.-- à charge de l'institution supplétive,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du 3 novembre 2009 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 700.- 
déjà versée par le recourant lui sera restituée sur le compte bancaire 
qu'il aura désigné une fois le présent arrêt entré en force.

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3.
Un montant de Fr. 2'000.-- (TVA comprise) est alloué au recourant à 
titre de dépens, à charge de l'institution supplétive.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Acte  judiciaire;  copie  de  la  réponse  de  l'institution 
supplétive)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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