# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 256f8eb4-1d6b-5f26-b1fa-324462e6727b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2017 F-3266/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3266-2017_2017-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3266/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…),  

Nigéria,  

c/o (…),   

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 mai 2017 / N … …. 

 

 

 

F-3266/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 avril 2017, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les 

investigations entreprises le 1er mai 2017 par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison des 

empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base 

de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac », 

ont révélé que l’intéressé avait déjà déposé une demande d’asile en Italie 

le 6 mars 2015. 

B.  

Entendu le 4 mai 2017 dans le cadre d'un entretien individuel sur ses 

données personnelles (audition sommaire), le requérant a été invité à se 

déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en ma-

tière sur sa demande d’asile, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en 

vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection inter-

nationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-

après : règlement Dublin III). 

L’intéressé a expliqué avoir quitté le Nigéria en 2013 ou en 2014 pour se 

rendre en Libye, où il aurait travaillé pendant plusieurs mois, avant de 

rejoindre l’Italie par voie maritime, où il aurait passé plus de deux ans et 

introduit une procédure d’asile. Il a invoqué en substance avoir vécu pen-

dant toute la durée de cette procédure à X._______ dans un camp de 

réfugiés, où il aurait été contraint d’aider à la préparation des repas et de 

participer aux travaux de nettoyage sans être rémunéré, et que, suite au 

rejet de sa demande d’asile par les autorités italiennes, il se serait retrouvé 

dans la rue, ne pouvant plus prétendre à un logement. Il a indiqué qu'il ne 

souhaitait pas retourner dans ce pays, car « l’Italie ce n’est pas bien » (cf. 

dite audition, réponses ad questions 2.04, 2.06, 5.01 et 8.01).   

C.  

En date du 12 mai 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée sur l’art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III. 

Le 25 mai suivant, dites autorités ont formellement accepté de reprendre 

en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition. 

F-3266/2017 

Page 3 

D.  

Par décision du 29 mai 2017 (notifiée le 8 juin suivant), le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du prénommé, a prononcé le renvoi (recte : le transfert) 

de celui-ci vers l’Italie (pays compétent pour traiter sa demande selon le 

règlement Dublin III) et a ordonné l'exécution de cette mesure, précisant 

que le transfert de l’intéressé vers l’Italie - sous réserve d'interruption ou 

de prolongation du délai de transfert (cf. art. 29 du règlement Dublin III) - 

devait intervenir au plus tard le 25 novembre 2017. Il a également constaté 

qu’un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d’effet 

suspensif, conformément à l’art. 107a al. 1 LAsi. 

E.  

Dans le recours qu'il a interjeté le 8 juin 2016 (recte : 2017) contre cette 

décision, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et à ce qu’il soit 

entré en matière sur sa demande d'asile. Il a également sollicité la dispense 

des frais de procédure. 

Sans contester la compétence des autorités italiennes, il s’est opposé à 

son transfert vers l’Italie, en reprenant ses précédentes déclarations. Il a 

expliqué que les autorités d’asile italiennes avaient rendu à son endroit une 

décision négative lui intimant l’ordre de quitter le pays et que, suite à cette 

décision, il avait été contraint de quitter le camp de réfugiés dans lequel il 

avait été hébergé pendant toute la durée de la procédure d’asile et s’était 

retrouvé dans la rue, sans logement ni aide sociale, contraint de mendier 

pour pouvoir survivre. Il a invoqué que l’exécution de son transfert vers 

l’Italie - pays dans lequel il serait exposé à devoir vivre durablement « en-

dessous du minimum vital » et dans des conditions indignes de la personne 

humaine - violerait les engagements pris par la Suisse sur le plan du droit 

international. 

F.  

Par ordonnance du 9 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal de céans) a suspendu l’exécution du transfert du recourant à 

titre de mesures provisionnelles (cf. art. 56 PA). 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM 

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Page 4 

en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, 

lequel statue de manière définitive, sauf réserve des cas où une demande 

d'extradition est déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, 

en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce.  

1.2. La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins 

que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et  

art. 6 LAsi). 

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal de céans dans les causes relevant du domaine de 

l’asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2, 2012/4 consid. 2.2, 

et la jurisprudence citée). 

3.  

3.1. En l’espèce, il y a lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire appli-

cation de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

3.2. Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, qui constitue un traité inter-

national au sens de la disposition susmentionnée et est applicable aux 

demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 

dudit règlement), une demande de protection internationale est examinée 

par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre 

III de ce règlement désignent comme responsable. 

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Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement sus-

mentionné). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat 

requis ait accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en 

charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1).  

Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent 

être appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique 

des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 du règlement précité). 

Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du 

dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. le principe de 

pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 dudit règlement ; ATAF 2012/4 consid. 

3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, ad art. 7 pt. 

4). 

Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back) telle la 

présente procédure, en revanche, il n’y a en principe pas lieu de procéder 

à un nouvel examen de la compétence en application des critères énoncés 

au chapitre III dudit règlement. En effet, dès lors qu'un Etat membre a déjà 

été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité 

pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable qui conduirait à désigner com-

me compétent un Etat autre que celui du dépôt de la première demande 

d'asile (cf. ATF 2012/4 consid. 3.2.1, et la doctrine citée). 

3.3. Cela dit, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 18 

décembre 2000, p. 1 ss ; ci-après : CharteUE), l'Etat membre procédant à 

la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le de-

mandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier 

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Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable. 

3.4. En outre, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant 

d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans ce règlement.  

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non pu-

blié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 

10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

3.5. Conformément à l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les con-

ditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou 

l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre.  

4.  

4.1. En l’occurrence, à teneur de la base de données du système central 

européen d’identification d’empreintes digitales « Eurodac », le recourant 

a présenté pour la première fois une demande d’asile en Italie le 6 mars 

2015 (cf. let. A supra), demande qui a été rejetée (cf. let. B et E supra). Le 

25 mai 2017, les autorités italiennes, à la demande du SEM, ont formel-

lement accepté de reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III (cf. let. C supra). L’Italie est donc l’Etat 

membre responsable, compétent pour mener à bien la procédure d’asile 

introduite par le recourant, respectivement pour mettre en œuvre le renvoi 

de l’intéressé de l’Espace Dublin après l’issue négative de cette procédure 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). 

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Le recourant n’a pas contesté la compétence des autorités italiennes. Se 

référant à l’arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour européenne des droits 

de l’Homme (ci-après : CourEDH) dans la cause M.S.S contre Belgique et 

Grèce (requête n° 30696/09) et à un rapport de l’Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés (ci-après : OSAR) d’août 2016, il s’est toutefois opposé à son 

transfert vers l’Italie, alléguant que cet Etat présenterait des défaillances 

systémiques dans ses conditions d'accueil au point que les requérants d’a-

sile, en particulier ceux qui (comme lui) ne présenteraient « pas de vulné-

rabilité particulière », seraient exposés à devoir vivre durablement dans 

des conditions inhumaines et dégradantes, sans accès aux services de 

base, tels l'hébergement et l'alimentation quotidienne. 

4.2. A la lumière de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient dès 

lors d’examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de 

« défaillances systémiques », cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 

2017 consid. 3.4.4, et les références citées). 

4.2.1. A ce propos, on ne saurait perdre de vue que l’Italie est liée par cette 

Charte et partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture), à la Convention du 28 juillet 1951 rela-

tive au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Dans ces 

conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'a-

sile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équi-

table, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen (cf. la directive 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [JO L 180 

du 29 juin 2013, p. 60 ss ; ci-après : directive Procédure] et la directive 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 96 ss ; ci-après : 

directive Accueil]). 

Certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement 

depuis 2011, de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nou-

veaux requérants d'asile, lesquels peuvent être confrontés à d'importantes 

difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire - 

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suivant les circonstances - de l'accès aux soins médicaux (cf. OSAR : Italie, 

Conditions d’accueil : Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, août 2016). Cela dit, on ne saurait considérer 

qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées et concor-

dantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 

du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de nom-

breuses organisations internationales non gouvernementales - que les 

conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie seraient 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y au-

rait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du 

cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour 

les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de préca-

rité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert 

dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH (dans ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-2729/2017 

du 18 mai 2017 consid. 5.1, D-2303/2017 du 18 mai 2017 p. 6 et E-7076/ 

2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.3.1 et 3.3.2, et la jurisprudence citée). 

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2011 dans l'affaire M.S.S. contre 

Belgique et Grèce (requête n° 30696/09), la CourEDH a retenu que la 

situation en Grèce était caractérisée par des défaillances structurelles 

d'une ampleur telle que les requérants d'asile avaient peu de chances de 

voir leurs demandes examinées par les autorités grecques et qu'en l'ab-

sence de recours effectif, ils n’étaient pas protégés contre un renvoi arbi-

traire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité, par. 300 et 321). Force est 

toutefois de constater que, s’agissant de l’Italie, cette même Cour a consi-

déré, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 4 novembre 2014 dans l’affaire Tarakhel 

contre Suisse (requête no 29217/12), qu’il n’existait pas dans ce pays des 

défaillances structurelles en matière d'accueil analogues à celles consta-

tées pour la Grèce (cf. arrêt précité, par. 114 s.). Bien que les flux migra-

toires exceptionnels se soient amplifiés depuis lors, dite Cour a confirmé 

cette appréciation dans des affaires plus récentes, en rappelant que la 

structure et la situation générale du dispositif mis en place par les autorités 

italiennes en vue d’accueillir les requérants d'asile ne pouvaient constituer 

en soi des obstacles à leur transfert vers ce pays (cf. notamment les arrêts 

du TAF F-2729/2017 précité consid. 5.1, E-2222/2017 du 20 avril 2017 p. 

7, et la jurisprudence de la CourEDH citée).  

Au vu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique avérée en Italie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne con-

cernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

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Page 9 

d'asile, cet Etat est donc présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. notamment les arrêts du 

TAF F-2729/2017 et E-2222/2017 précités, loc. cit.). 

4.2.2. Cette présomption de sécurité peut encore être renversée par des 

indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de 

cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 

6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

Or, de tels indices font défaut dans le cas particulier. En effet, force est de 

constater que le recourant, un homme jeune dont l’épouse et le fils sont 

restés dans le pays d’origine, ne s’est jamais prévalu de problèmes de 

santé particuliers (cf. son audition sommaire, réponses ad questions 3.01 

et 8.02, et son recours p. 2, où il a admis qu’il ne présentait aucune vulné-

rabilité particulière). Il n'appartient donc pas à la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), pour 

lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, 

obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en 

charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH. L’intéressé a par ailleurs 

expressément reconnu, tant lors de son audition sommaire que dans son 

recours, que les autorités italiennes l’avaient hébergé dans un camp de 

réfugiés et avaient assuré sa subsistance pendant toute la durée de la pro-

cédure d’asile. Le fait qu’il ait été invité - en contrepartie de l’aide sociale 

qui lui était octroyée - à aider à la préparation des repas et à participer à 

des travaux de nettoyage (cf. recours, p. 1) n’a - en soi - rien de choquant 

et ne saurait en aucun cas être assimilé à un traitement inhumain ou dé-

gradant au sens des traités internationaux conclus par la Suisse. A cela 

s’ajoute que le recourant (qui se trouve sous le coup d’une décision de 

refus d’asile et de renvoi prononcée en Italie) n’a jamais invoqué que les 

autorités italiennes auraient violé son droit à l’examen de sa demande 

d’asile selon une procédure juste et équitable. L’intéressé n’a pas non plus 

fourni le moindre élément concret susceptible de démontrer que l’Italie 

n’aurait pas respecté le principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, en décidant de le renvoyer dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou d'où il risque-

rait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, étant précisé qu’une déci-

sion de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne saurait - en soi - 

constituer une violation de ce principe.  

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Page 10 

Le recourant a certes fait valoir que, suite à la décision de refus d’asile et 

de renvoi prononcée à son endroit par les autorités italiennes, il avait dû 

quitter le camp de réfugiés dans lequel il était hébergé et qu’il s’était retrou-

vé sans logement et sans aide sociale. Ses déclarations se limitent toute-

fois à de simples allégations, qui ne sont étayées d’aucun élément concret. 

L’intéressé n’a en particulier jamais indiqué qu’il se serait annoncé auprès 

des autorités compétentes pour requérir une aide matérielle après le rejet 

de sa demande d’asile. Rien ne permet dès lors de penser, en l’absence 

d’indices objectifs, concrets et sérieux allant dans ce sens, que le recourant 

serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minima-

les d’accueil en cas de transfert en Italie, respectivement que ses condi-

tions d’existence revêtiraient dans cette hypothèse un degré de pénibilité 

et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, d’autant moins que les autorités 

italiennes s’étaient conformées à leurs obligations internationales (en ter-

mes d’hébergement et de soutien matériel) pendant toute la durée de sa 

procédure d’asile. 

Par conséquent, il appartiendra à l’intéressé, après son retour en Italie, de 

s’annoncer auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs 

instructions. Et, s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assis-

tance à son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fon-

damentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 26 par. 1 directive Accueil). 

4.3. Enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par le recourant, sus-

ceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation, ni violé 

le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

Dans ce contexte, il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

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4.4. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé de 

Suisse vers l'Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

5.  

5.1. S'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle présentée par le recourant doit 

également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).  

5.3. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 

et l’art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) ; 

– au SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie ; annexe : 

dossier N … … en retour) ; 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel (par télécopie).