# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f16cb3d4-40b9-5d26-b3d5-133383648a05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2010 E-2761/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2761-2010_2010-05-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-2761/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Inde,
représenté par Samuel David,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision sur réexamen de l'ODM du 25 mars 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2761/2010

Faits :

A.
Le  27  juillet  2008,  A._______,  ressortissant  indien  de  confession 
hindoue  a  demandé  la  protection  de  la  Suisse.  Il  a  en  substance 
indiqué  avoir  quitté  son  pays  après  avoir  été  arrêté,  détenu, 
et interrogé  par  les  forces  de  sécurité  indiennes  qui  l'auraient 
soupçonné d'avoir servi des terroristes dans son restaurant. 

B.
Par décision du 20 novembre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  cette  demande,  en  application  de  l'art.  34  al.  1  LAsi  de  la  loi  
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Constatant que 
l'Inde avait été désignée État exempt de persécutions ("safe country")  
selon l'art. 6 al. 2 let. a LAsi, par arrêtés successifs du 18 mars 1991 et 
du 25 juin 2003, dit office a considéré que les motifs d'asile invoqués 
ne révélaient pas d'indices de persécution, compte tenu de l'absence 
de  moyen  de  preuve,  mais  aussi  de  la  description  vague  et 
contradictoire  par  l'intéressé  des  événements  l'ayant  prétendument 
amené à quitter son pays. L'autorité inférieure a également estimé que 
le requérant ne se serait pas comporté de la manière relatée lors de 
ses auditions s'il avait été continuellement harcelé et recherché par la 
police indienne depuis l'année 2005. 

Dans  son  prononcé du 20  novembre  2009,  dite  autorité  a  en  outre 
ordonné  le  renvoi  de  A._______  et  l'exécution  de  cette  mesure, 
la déclarant licite, possible, et raisonnablement exigible. Sur ce dernier 
point,  l'ODM  a  notamment  relevé  que  l'intéressé  disposait  d'une 
longue expérience professionnelle,  ne souffrait  d'aucun problème de 
santé  particulier  et  qu'il  pouvait,  soit  retourner  dans  son  district 
d'origine  de  Jammu,  soit  s'établir  dans  une  autre  partie  de  l'Inde, 
comme par exemple la ville d'(...) où réside sa belle-famille. 

C.
Le  recours  formé  contre  ce  prononcé  a  été  rejeté,  par  arrêt  du  4 
décembre 2009 du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal).

D.  
Par demande de reconsidération adressée le 15 mars 2010 à l'ODM, 
A._______ a, principalement, requis l'annulation de la décision de cet 
office  du  20  novembre  2009  ainsi  que  l'entrée  en  matière  sur  sa 

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demande d'asile, et subsidiairement, l'octroi de l'admission provisoire, 
motif  pris  du  caractère  illicite,  impossible,  et  non  raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  en  Inde.  L'intéressé  a  en 
substance contesté les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM 
dans son prononcé du 20 novembre 2009. Il  s'est  aussi  référé à un 
rapport  du  4  janvier  2010  des  autorités  douanières  britanniques 
("UK  border  agency")  et  à  deux  autres  rapports  de  l'organisation 
"Freedom House" décrivant la situation générale tendue au Cachemire 
indien et les importantes violations des droits de l'homme commises 
par l'armée et  les forces de sécurité  indiennes dans cette province, 
pendant  les  années  2008  et  2009.  Afin  d'établir  les  motifs  d'asile 
invoqués à l'appui  de sa demande de réexamen, le  requérant  a par 
ailleurs produit les trois documents suivants, qu'il aurait reçus d'Inde, 
le 3 mars 2010 : 

a)  un premier  affidavit  (attestation écrite)  notarié  daté  du 19 janvier 
2010, émanant d'un ami de sa famille, dénommé B._______ ; 

b)  un  second  affidavit  notarié,  établi  le  19  janvier  2010  également, 
par le dénommé C._______, qui s'est présenté comme étant le frère 
de l'intéressé ;
 
c)   une  attestation  médicale  du  docteur  D._______,  délivrée  le  6 
janvier 2006.

E.  
Par  décision  du  25  mars  2010,  l'ODM a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération du 15 mars 2008. Il a en particulier fait remarquer que 
les trois documents susvisés auraient pu être produits avant l'arrêt sur 
recours du 4 décembre 2009 et a observé que l'attestation médicale 
du  6  janvier  2006  n'avait  jamais  été  évoquée  par  l'intéressé  en 
procédure  ordinaire.  Il  a  également  noté  que  les  trois  rapports 
internationaux  invoqués  à  l'appui  de  dite  demande  ne  faisaient 
apparaître  aucun  élément  afférent  à  la  situation  personnelle  de 
A._______. L'autorité inférieure a rappelé à cet égard que, dans son 
arrêt sur recours du 4 décembre 2009, le Tribunal avait déjà constaté 
que l'Inde ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile, 
ou de  violence  généralisée,  permettant  de  présumer  l'existence, 
pour tous  les  ressortissants  de  ce  pays,  d'une  mise  en  danger 
concrète généralisée indépendante des circonstances particulières de 
chaque cas d'espèce. 

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F.  
Dans  son  recours  formé  le  21  avril  2010,  A._______  a conclu, 
principalement, à l'annulation de la décision sur réexamen du 25 mars 
2010,  ainsi  qu'à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (et 
implicitement  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile), 
subsidiairement,  au prononcé  de  l'admission  provisoire  en  Suisse. 
Il  a  requis  l'assistance  judiciaire  partielle  et  l'octroi  des  mesures 
provisionnelles. 

G.
Par décision incidente du 22 avril 2010, le juge instructeur a ordonné à 
titre  préprovisionnel,  la  suspension  de  l'exécution  du  renvoi  du 
recourant. 

H.  
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.031),  rendues par 
l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec 
les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

La  procédure  est  réglée  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 6 LAsi et 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Son recours 
interjeté, le 21 avril 2010, contre la décision de refus de réexamen de 
l'ODM du  25  mars  2010,  a été présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA) 
ainsi  que le délai  (art. 50 al. 1 PA) prévus par la  loi. Il s'avère donc 
recevable.

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2.

2.1

2.1.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
entrée en force qu'elle a prise n’est pas expressément prévue par la 
PA.  La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 
le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions  et  de  l'art.  4  aCst.,  
actuellement  l'art. 29  al. 1  et  2 Cst. Une demande de réexamen ne 
constitue pas une voie de droit  ordinaire ou extraordinaire. Dès lors, 
l'ODM n'est  tenu  de  s’en  saisir  que  lorsqu'elle  représente  soit  une 
"demande de reconsidération qualifiée",  à savoir lorsque le requérant 
invoque l’un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, applicable par 
analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", c'est à-
dire  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de 
circonstances  depuis  la  dernière  décision  rendue  au  fond  (in  casu, 
l'arrêt matériel sur recours du Tribunal du 4 décembre 2009 clôturant 
la  procédure  ordinaire).  Si la demande  d'adaptation  porte  sur  le 
réexamen  d'un  refus  d'asile  et  non  simplement  d'une  mesure  de 
renvoi,  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  sera,  en principe,  applicable 
(sur l'ensemble de ces questions, voir Arrêts du Tribunal administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2008/52 consid. 3.2.2s. p. 730s. et Jurisprudence 
et informations [JICRA] n° 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s. de l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [ci-après, 
la Commission]). 

2.1.2 Selon la  jurisprudence (voir  p. ex. ATF 107 V  84 consid. 1  et 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1c p. 204),  le  caractère subsidiaire  de la 
procédure  de  nouvel  examen  signifie  en  particulier  que  s'il  y  a  eu 
décision sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour 
invoquer  des  faits  nouveaux  antérieurs  à  cette  décision  ou  des 
nouveaux moyens de preuve tendant à établir de tels faits. En pareille 
hypothèse, les dispositions de la  PA sont  applicables aux demandes 
de  révision  de  décisions  sur  recours  prises  par  les  institutions 
antérieures au Tribunal,  et les art. 121 à 128 LTF, aux demandes de 
révision  d'un  arrêt,  rendu,  comme  en  l'espèce,  par  le  Tribunal 
(cf. art. 37, 45 et 53 al. 2 LTAF et ATAF 2007/11 consid. 3 p. 117ss).

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2.2 A l'appui  de  sa  demande de  reconsidération  du  15  mars  2010, 
A._______ a produit une attestation médicale émise le 6 janvier 2006, 
ainsi que deux affidavits délivrés le 19 janvier 2010, tendant à établir  
les motifs d'asile invoqués en procédure ordinaire. En produisant ces 
trois  documents censés prouver des événements antérieurs à l'arrêt 
sur recours du 4 décembre 2010, l'intéressé, qui n'a fait valoir aucune 
circonstance nouvelle postérieure à cet arrêt (cf. consid. 2.1.1 supra), 
se prévaut implicitement de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, selon lequel la 
révision  peut  être  demandée dans  les  affaires  de  droit  public,  si  le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
antérieure, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt. Dès lors que les deux affidavits du 19 janvier 2010 ont été émis  
après l'arrêt sur recours du Tribunal du 4 décembre 2010, la question 
peut se poser de savoir si ces deux documents-là doivent malgré tout 
être examinés sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, ou s'il y avait  
lieu pour l'ODM, comme en l'occurrence, d'appliquer par analogie (cf. 
consid. 2.1.1 supra) l'art. 66 al. 2 let. a PA, en vertu duquel l'autorité 
inférieure,  en cas  de "demande de reconsidération  qualifiée"  (ibid.), 
procède  au  réexamen  de  sa  décision  si  la  partie  allègue  des  faits 
nouveaux ou produit  de nouveaux moyens de preuve (cf. également 
JICRA n° 1994 n° 27 consid. 5c [2ème parag.], concrétisant la portée 
de  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA  précité).  Une  telle  question  peut  en 
l'occurrence demeurer indécise, dans la mesure où l'application de ces 
deux dispositions conduit in casu au même résultat, pour les raisons 
explicitées plus en détail ci-dessous. 

3.

3.1 Selon  la  jurisprudence  toujours,  les  faits  nouveaux  et  preuves 
nouvelles au sens des art. 66 al. 2 let. a PA et 123 al. 2 let. a LTAF 
précités  ne peuvent  entraîner  la  reconsidération  d’une  décision  non 
contestée  de  première  instance,  respectivement  la  révision  d’une 
décision  sur  recours  de  la  Commission  ou  d'un  arrêt  du  Tribunal,  
que s’ils sont importants, c'est à-dire de nature à modifier l'état de fait 
retenu en procédure ordinaire et à conduire à un jugement différent en 
fonction  d'une  appréciation  juridique  correcte  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2F_2/2008  du  31  mars  2008  consid.  2,  jurisprudence  et 
doctrine  citée  ;  JICRA  1995  no 9  consid.  5  p. 80s. ;  voir aussi 
YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 
p. 1694s.  et  1697,  ch.  4704  et  4709  et  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE 

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WEISSENBERGER,  Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009, 
ad art 66, no 25 à 27, p. 1306s.).  

En outre,  dits  faits ou moyens de preuve nouveaux ne peuvent être 
invoqués que si l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité non fautive 
de les faire valoir en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances U 335/05 du 12 septembre 2006 consid. 3.2  ainsi que 
l'arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.214/2005 du 26 avril 2005 consid. 5.1 ; 
cf. également  JICRA 1995 n° 9 consid. 5s. p. 81ss et  YVES DONZALLAZ, 
op. cit.,  p.  1695s.,  ch.  4706  ;  NIGGLI / ÜBERSAX /WIPRÄCHTIGER [Hrsg], 
Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, p. 1187, ch. 8, ; 
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249s., ch. 5.47s. et BERNHARD 
WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, op. cit., ad art 66, no 28, p. 1306).

3.2 Dans son mémoire du 21 avril 2010 (cf. p. 4), A._______ a déclaré 
avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prouver la crédibilité de 
ses allégués dès réception de la décision attaquée. Or, le fait que les 
deux affidavits du 19 janvier 2010 et l'attestation médicale du 6 janvier 
2006,  joints  à  la  demande  de  réexamen du  15  mars  2010,  ont  été 
produits un peu moins de quatre mois après le prononcé de l'ODM du 
20 novembre 2009 démontre que l'intéressé aurait pu également les 
présenter bien avant cette décision-là, rendue plus de 15 mois après 
le  dépôt  de sa  demande d'asile  du  27  juillet  2008. Faute  de  motifs 
excusant  la  non-production  de  ces  trois  documents  en  procédure 
ordinaire, le Tribunal juge leur invocation tardive au sens des art. 123 
al. 2 let. a LTF et 66 al. 3 PA susmentionnés. En conséquence, il n'y a 
pas  lieu  d'examiner  plus  avant  le  chef  de  conclusions  du  recours 
tendant  à  l'entrée en matière  sur  la  demande d'asile  (cf. également 
consid. 4.1 infra).  

4.   

4.1 Cela  dit,  les  motifs  de  révision  invoqués  tardivement  peuvent 
néanmoins être  pris  en considération lorsqu'il  résulte manifestement 
de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de 
traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme (cf.  notamment  l'art.  3 
de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] et l'art. 33 de 
la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du  28  juillet  1951 
[Conv., RS 142.30]),  lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi 
relevant  du  droit  international.  En  pareille  hypothèse,  le  réexamen 

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se limite aux questions relatives à la qualité de réfugié et à la licéité de 
l'exécution  du  renvoi,  mais  ne  porte,  ni  sur  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  cette  mesure,  ni  sur  l'octroi  de  l'asile  
(voir à  ce  propos  la  jurisprudence de  la  Commission  en matière  de 
révision publiée sous JICRA 1995 n° 9 consid. 7 [en particulier 7g et h 
p. 83ss],  applicable  par  analogie  aux  demandes  de  reconsidération 
[JICRA  1998  n°  3  consid.  3b  p.  22],  qui  est  toujours  d'actualité  : 
cf. ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  p.  250, 
ch. 5.49).  Dans  sa  jurisprudence,  la Commission  a  en  particulier 
souligné  qu'en  procédure  ordinaire  ou  extraordinaire  (révision  ou 
réexamen), la violation des art. 3 CEDH et 33 Conv. susvisés devait 
être rendue vraisemblable et non simplement invoquée (JICRA 1995 
n° 9 précitée consid. 7g p. 89s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186ss).

4.2 En l'espèce, il ressort des deux affidavits du 19 janvier 2010 que 
le propriétaire du restaurant "E._______" où A._______ aurait déjeuné 
en  même  temps  que  les  quatre  terroristes  prétendus  n'est  pas 
l'intéressé,  contrairement  aux  déclarations  faites  par  celui-ci  en 
procédure ordinaire, dans son mémoire de réexamen du 15 mars 2010 
(cf. ch. 3,  p. 2),  puis  dans  son  acte  de  recours  du  21  avril  suivant 
(cf. ch. 3, p. 2). Ces deux affidavits passent également curieusement 
sous silence un autre motif  d'asile  important  allégué par  A._______ 
en procédure ordinaire, à savoir l'assassinat de son père par la police 
indienne (cf. pv d'audition du 14 septembre 2009, p. 15, réponse à la 
quest.  no  155  : "Wer hat  Ihren  Vater  umgebracht  ?  -  Die  Polizei."). 
Dans  son  affidavit  du  19  janvier  2010,  C._______  a  pour  sa  part 
affirmé  avoir  été  étroitement  informé  de  tous  les  événements 
intervenus dans la vie de son frère prétendu A._______ (cf. p. 1: "… 
solemnly affirm … that I am very much acquainted with all  the facts  
and  circumstances  pertaining  to  the  life  of  my  brother  Mr.  
A._______.").  Or,  pareille  indication  ne  cadre  pas  avec  les  propos 
tenus  par  l'intéressé  en  procédure  ordinaire  de  première  instance, 
selon  lesquelles  il  n'aurait  plus  vu  son  frère  depuis  longtemps 
(cf. pv d'audition sommaire du 6 août 2008, p. 3, ch. 12 ; voir aussi le  
pv d'audition du 14 septembre 2009, p. 7, réponse à la quest. no 64). 
L'on  notera,  enfin,  qu'en  procédure  ordinaire  toujours,  A._______ 
n'a pas  évoqué  le  docteur  D._______,  ni  l'ami  de  sa  famille 
B._______, censés être les auteurs du second affidavit ainsi  que de 
l'attestation médicale du 6 janvier 2006.

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Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  estime  que  les  trois  documents 
déposés à l'appui de la demande de reconsidération du 15 mars 2010 
(cf.  let.  D  a/c  supra)  ne  rendent  pas  vraisemblable  un  risque  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  au  droit  international 
(cf. consid. 4.1 supra).

Pour  le  reste,  l'argumentation  développée sous les  nos 1 à 4  de la 
rubrique "vraisemblance" des considérants juridiques du mémoire du 
21 avril  2010,  ne saurait  être  discutée plus  avant,  une demande de 
reconsidération ne pouvant en effet servir à remettre continuellement 
en question des décisions administratives, respectivement des arrêts 
sur  recours,  et  à obtenir  en particulier  une nouvelle  appréciation de 
faits  déjà  pris  en  considération  en  procédure  ordinaire  (sur  ces 
questions, voir p. ex. BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, op. cit., 
ad art.  58  no 13,  p. 1160,  resp.  YVES DONZALLAZ,  op. cit.,  ch.  4697s., 
p. 1693s.).

5.  
Vu ce qui précède, le recours du 21 avril 2010 dirigé contre la décision 
de l'ODM du 25 mars 2010 doit  être rejeté. La requête de mesures 
provisionnelles devient par ailleurs sans objet.

6.

6.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  let.  G  supra) 
doit elle aussi être rejetée, les conclusions du recours étant d'emblée 
vouées  à  l'échec  pour  les  raisons  déjà  expliquées  en  détail  aux 
considérants 3.2 et 4.2 ci-dessus.

6.2 L'intéressé ayant succombé, doit prendre les frais de procédure à 
sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (1ère phr.) ainsi  qu'aux 
art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).    

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  judiciaires,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-  sont  supportés  par 
A._______. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  au  mandataire  de  l'intéressé, 
à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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Destinataires   :

- mandataire  du  recourant  (par  courrier  recommandé  ;  annexe  : 
un bulletin de versement)

- ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) en retour (par courrier 
interne ; en copie)

- […] canton […] (en copie)

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