# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6ae584-1070-52b0-9530-1392fded85ed
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 18.02.2015 CACIV.2014.63 (INT.2015.181)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2014-63_2015-02-18.html

## Full Text

A.                           
X. et Y. se sont mariés le 30 janvier 2004. Trois enfants
sont issus de cette union : A., née en 2008, B., née en 2009 et C., en 2011. Suite
à diverses difficultés de couple, Y. a quitté le domicile conjugal le 10
novembre 2013 et s'est constitué un domicile séparé à D.

B.                           
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
15 janvier 2014, X. a conclu à ce qu'il soit constaté que les parties
vivent séparées, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, à ce que la
garde des trois enfants lui soit attribuée et à ce qu'il soit statué sur le
droit de visite du père, à ce que ce dernier soit condamné à verser 1'250 francs
pour l'entretien de chacun de ses enfants et 4'740 francs pour son propre
entretien, à ce que le véhicule VW Touran lui soit attribué et à ce que Y. soit
condamné à verser une provisio ad litem de 2'500 francs, le tout sous suite de
frais et dépens. 

C.                           
Par mémoire du 5 mars 2014, Y. a transmis ses déterminations
au Tribunal civil. En substance, il a conclu à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées, à ce que le domicile conjugal soit attribué à X.,
de même que la garde des trois enfants, à ce que son droit de visite soit
exercé le plus largement possible et d'entente entre les parties, à ce que la
contribution d'entretien pour les enfants soit fixée au total à 3'100 francs (CHF
1'033.00 pour chaque enfant, allocations familiales en plus) et due dès le mois
d'avril 2014 au plus tôt, à ce que la contribution d'entretien pour X. soit
fixée à 2'000 francs du mois d'avril 2014 au mois de janvier 2015, date à
laquelle la contribution serait réduite à 1'450 francs en raison d'un revenu
hypothétique, et à ce que le véhicule VW Touran soit attribué à X. Il a finalement
conclu au rejet de toutes les autres conclusions de l'appelante, sous suite de
frais et dépens.

D.                           
Lors d'une audience qui s'est tenue le 7 mars 2014 devant le
Tribunal civil, l'appelante a modifié les conclusions de sa requête en ce sens
qu'elle réclamait 3'100 francs de contribution d'entretien pour les trois
enfants, 4'500 francs pour elle-même et une participation de moitié au bonus
touché par l'intimé. Après discussion, un arrangement partiel a pu être trouvé
entre les parties et homologué par le Tribunal civil. En substance, il a été
convenu que les parties s'autorisaient à vivre séparées pour une durée
indéterminée et que le domicile conjugal ainsi que la garde des trois enfants
étaient attribués à X. Un accord est également intervenu sur les modalités
d'exercice du droit de visite de Y. Seule demeurait litigieuse la question du
montant des contributions d'entretien versées par l'intimé à ses enfants et à
l'appelante, pour laquelle aucun accord n'a pu être trouvé en audience. Un
délai de 20 jours a été fixé pour le dépôt de pièces, suite à quoi un nouveau
délai pour observations serait imparti. Y. s'était néanmoins engagé à continuer
de verser mensuellement à son épouse le montant qu'il versait jusqu'alors.

E.                           
La situation s'étant dégradée entre les parties après
l'audience et la mise en place d'une médiation ayant échoué, une curatelle au
sens de l'article 308 al. 2 CC a été ordonnée par décision du 25 juin 2014. Des
échanges de courriers entre les parties, on retiendra que l'intimé se plaint
d'être entravé dans l'exercice de son droit de visite et que le dialogue avec
l'appelante s'est fortement péjoré, cette dernière refusant au surplus les
modalités de la médiation proposée par l'intimé et la première juge. Il reproche
aussi à l'appelante d’avoir tenu des propos attentatoires à son honneur, y
compris devant les enfants, ce qui génère un conflit de loyauté et met à mal le
bien des enfants. Finalement, l'intimé souligne que son état de santé se péjore
fortement en raison des relations familiales, relevant que cette situation a
des conséquences importantes sur le plan professionnel. S’agissant des pièces à
déposer, la juge a prolongé, le 24 mars 2014, le délai au 15 avril 2014, en
précisant les réquisitions adressées à l’épouse. Différentes pièces ont été
déposées. L’épouse requérait encore, le 28 avril 2014, les notes de frais du
mari pour 2014 alors que celui-ci se plaignait du fait que l’épouse n’avait pas
déposé tous les documents requis au sujet de ses recherches d’emploi. Le 15
juillet 2014, le mari requérait la tenue urgente d’une seconde audience à
laquelle l’avocat de l’épouse ne voyait pas de motif d’opposition.

F.                           
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du
18 juillet 2014, le Tribunal civil a fixé à l’épouse un délai péremptoire au 15
septembre 2014 pour déposer l’intégralité des documents financiers requis et a
condamné Y. à verser à X., à titre de contribution d'entretien globale pour
elle-même et les enfants, 5'750 francs, allocations familiales de 650 francs
comprises, étant précisé que de cette somme serait soustrait le montant des
intérêts hypothécaires relatifs au logement occupé par l'épouse, montant que Y.
devrait verser directement à la banque. En outre, le dispositif prévoyait
qu'une enquête sociale serait sollicitée auprès de l'Office de protection de
l'enfance et qu'il serait « statué sur la totalité des aspects de la
séparation des époux X. et Y., y compris la contribution d'entretien versée par
l'époux une fois reçu le rapport de l'enquête sociale ainsi que les pièces
requises de l’épouse ». Enfin, le Tribunal civil a rejeté la requête de
provisio ad litem de l’épouse et a dit que les frais et dépens seraient fixés
dans une décision ultérieure. Au sujet des contributions d'entretien dues par Y.,
le Tribunal civil a constaté qu'en l'absence de documents nécessaires pour
établir le budget des parties, il ne pouvait être statué définitivement sur ce
point et qu’une fois le dossier complété, les parties pourraient formuler des
observations. Toutefois, compte tenu de la dégradation croissante de la
situation entre elles, la question serait réglée provisoirement, en tenant
compte des pièces figurant au dossier, ceci dans l'attente des pièces
manquantes et du rapport d'enquête sociale sollicité. Il a ainsi estimé le
revenu mensuel de l'intimé à 10'330 francs, allocations familiales de 650
francs en sus, et arrêté une contribution d'entretien de 1'033 francs par
enfant, à savoir un total de 3'100 francs, à inclure dans un total de charges de
8'601.45 francs. Il en résultait pour l'intimé un disponible de 1'728.55
francs. S'agissant de l'appelante, la première juge a retenu un revenu de 3'750
francs (pensions d’enfants et allocations familiales), sans se prononcer à ce
stade de la procédure sur un éventuel revenu hypothétique, et retenu à titre de
charges le montant de 5'805.65 francs. Il en découlait pour l'appelante un
manco de 2'055.65 francs. Sur cette base, l'autorité précédente a fixé à 2'000
francs le montant de la contribution d'entretien due par l'intimé à
l'appelante. Au total, l'intimé a donc été condamné à verser à l'appelante
5'750 francs, dont à déduire le montant de 1'842 francs payé directement par
l'intimé à la banque afin de garantir le paiement régulier des intérêts
hypothécaires relatifs au domicile occupé par l'appelante.

G.                          
Par mémoire du 31 juillet 2014, X. appelle de ce jugement. En
substance, elle considère que l'autorité précédente a procédé à une constatation
inexacte des faits au sens de l'article 310 CPC et a violé le droit. Elle
conclut à l'annulation des ch. 1, 2, 4 et 6 du dispositif de la décision
entreprise, sur le fond à la condamnation de Y. à contribuer à l'entretien de
chacun de ses enfants à hauteur de 1'033 francs (arrondi à CHF 3'100.00 pour
les trois enfants), allocations familiales en sus, et à son propre entretien à
hauteur de 3'244 francs dès le 1er novembre 2013, ainsi qu’à la
condamnation de Y. à lui verser chaque année les 3/4 de son bonus ou la
totalité en cas de déficit constaté du couple. Elle conclut subsidiairement à
ce que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée en première
instance pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais de première et deuxième
instances. En substance, elle considère que l'intitulé et la rédaction du
dispositif de la décision attaquée (en particulier le ch. 2 concernant les
contributions d'entretien) ne mentionnent pas clairement son caractère
provisoire. Elle ne conteste pas le montant de la contribution d'entretien
arrêtée pour les enfants, mais celui fixé pour elle-même. A l'appui de son
appel, elle fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte
le bonus annuel versé à l'intimé depuis plusieurs années et d'avoir évoqué pour
l'avenir le calcul d'un revenu hypothétique, irréalisable en l'état compte tenu
du bas âge de ses enfants. Elle conteste en outre différents postes de charges
retenus pour l'intimé et pour elle-même, considérant qu'ils ont été retenus sur
la base d'une constatation erronée des faits et d’une application arbitraire du
droit. Finalement, l'appelante se plaint d'une violation de son droit d'être
entendue, à mesure que l'autorité précédente a refusé la tenue d'une audience
pour débattre des nouvelles difficultés familiales et qu'elle n'a pas laissé
aux parties l'occasion de déposer des observations, ni après le dépôt des
pièces requises lors de l'audience du 7 mars 2014, ni avant que l'enquête
sociale ne soit ordonnée.

H.                           
Par mémoire de réponse du 21 août 2014. Y. conclut
principalement à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet, avec
suite de frais judiciaires et dépens. En substance, il considère que la
décision attaquée doit être considérée comme une décision provisoire, visant à
régler une situation urgente en sauvegardant les droits des parties, en
particulier les intérêts financiers de l'appelante. Il ne s'agit ainsi pas
d'une décision finale au sens de l'article 308 al. 1 let. a CPC, ni de mesures
provisionnelles au sens de l'alinéa 2, de sorte que l'appel doit être déclaré
irrecevable. Il allègue au surplus que X. ne saurait se prévaloir d'une
violation du droit d'être entendue, en particulier car elle n'a pas satisfait
aux réquisitions de pièces de l'autorité précédente et que l'appel ne remet pas
en cause l'enquête sociale sollicitée auprès de l'Office de protection de
l'enfance. Finalement, il souligne que le montant des contributions d'entretien
retenu par la première juge ne prête pas flanc à la critique, ces dernières
couvrant les charges nécessaires de l'appelante et respectant les bases de
calcul applicables en la matière. 

I.                            
Par mémoire daté du 22 octobre 2014, l'appelante fait usage
de son droit de réplique constitutionnel. En substance, elle invoque E., fait
ayant une incidence non négligeable sur le montant de ses charges, en
particulier sur ses frais de logement et de transport. Pour le surplus,
l'appelante confirme les conclusions de l'appel.

J.                           
Par mémoire du 10 novembre 2014, l'intimé dépose ses
observations sur la réplique précitée. En substance, il conteste intégralement
les arguments avancés par l'appelante et confirme les conclusions de la
réponse.

K.                           
Par courrier du 12 décembre 2014, le mandataire de Y. informe
la Cour de céans que son mandant a fait l'objet d'une hospitalisation à Préfargier
depuis le 6 décembre 2014, ce fait nouveau ayant une incidence importante sur
les contributions d'entretien dues et l'exercice du droit de visite de
l'intimé. Dans un courrier du 12 février 2015, le même mandataire informe la
Cour de son licenciement très prochain, dont il conviendra de tenir compte,
estime-t-il.

 

C
O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et le délai légal de 10 jours pour
un appel dirigé contre une décision rendue en procédure sommaire (art. 314 al.
1 CPC), l'appel est recevable à ce titre.

2.                       a)
L'appelante se plaint du fait que le dispositif de la décision attaquée ne
mentionne pas que les contributions d'entretien fixées pour elle-même et ses
enfants le sont à titre provisoire. Elle souligne l'ambiguïté relative à la nature
de la décision entreprise, dont l'indication des voies de droit renforce
l'incompréhension. L’intimé conclut pour sa part à l’irrecevabilité de l’appel.
Il convient donc de se pencher sur cette question de recevabilité, en lien avec
la nature particulière de la décision attaquée - décision de portée momentanée
- et de la qualité pour appeler. 

            b) En vertu de
l'article 308
al. 1 let. b CPC, l'appel est
recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles. Les mesures protectrices de
l'union conjugale peuvent être assimilées à des mesures provisionnelles de
réglementation, lesquelles ont pour but d'organiser provisoirement un rapport
de droit durable dans l'attente d'un jugement au fond (Bohnet, CPC
Commenté, no 8 ad art. 262 CPC). En l'espèce, on comprend de la décision querellée que l'autorité précédente a souhaité
régler les besoins immédiats de la famille, pour protéger les droits des
parties et notamment pour assurer à l'appelante une stabilité financière, avant
de statuer définitivement sur tous les aspects de la séparation. Une
telle façon de procéder, compréhensible dans son objectif, est toutefois
discutable à deux égards : d’une part, l'accumulation des pièces requises
peut sembler disproportionnée face aux points qu’elles sont censées éclairer
(frais professionnels, d’une part ; revenu hypothétique d’une mère de
trois enfants en bas âge, d’autre part) et elle conduit à une multiplication
des actes       de procédure probablement nuisible à l’organisation d’une vie
séparée relativement sereine ; d’autre part, le caractère momentané de la
réglementation doit, en pareil cas, ressortir indiscutablement du dispositif de
la décision (par exemple en arrêtant, aux fins de couverture des besoins
immédiats de la famille, des montants à valoir sur les pensions qui seraient
ultérieurement arrêtées), alors que le chiffre 4 du dispositif attaqué peut
susciter des incertitudes à ce propos (la décision ultérieure aura-t-elle un
effet rétroactif ?) et impose à un plaideur insatisfait de contester la
décision, par précaution. La situation est à cet égard très différente du cas
de figure des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), qui sont prises sans
entendre l’une des parties et n’ont, de par la loi, qu’une durée de validité
très limitée, sans engager le juge au-delà de l’appréciation de l’urgence. Cela
étant, on doit retenir un intérêt à recourir en
l'espèce, l'appelante se voyant imposer un régime dont elle ne connaît pas la
durée et le sort d'un appel ultérieur étant incertain, si la décision
définitive ne fait que confirmer la première. Obligée de s’en tenir à une « ébauche »
de jugement pour une durée indéterminée, l’appelante peut en subir un préjudice
(comme l’intimé d’ailleurs). La qualité pour appeler est par conséquent donnée
et l'appel est recevable.

3.                           
a) L'appelante se plaint d'une violation de son droit d'être
entendue dans la mesure où les parties n'ont pas été invitées à déposer des
observations ni après le dépôt des pièces requises lors de l'audience du 7 mars
2014, ni avant que l'enquête sociale ne soit ordonnée.

            b)
Le droit d'être entendu, garanti par l'article 29
al. 2 Cst., sert non seulement à établir les faits, mais constitue également un
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit
de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui
doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement
son point de vue dans une procédure (voir par exemple l'arrêt du TF du 10.01.2014 [5A_561/2013], avec référence aux ATF 132 II 485
et 129 II 497).
La violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une
gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen. Ce pouvoir d'examen, en fait et en droit, ne doit
d'aucune façon être limité par rapport à celui de l'autorité de première
instance et il ne doit en résulter aucun préjudice pour l'intéressé. La
réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception, en
particulier lorsqu'il s'agit d'une violation grave, surtout parce que
l'exercice différé du droit d'être entendu ne constitue le plus souvent qu'un
succédané imparfait de l'audition préalable qui a été omise (arrêt du TF du 20.10.2014 [4A_366/2014], avec référence à ATF 135 I 279). 

                        c)
En l'espèce, le procès-verbal d'audience du 7 mars 2014 mentionne ce qui suit :

«        Un
délai de 20 jours est fixé aux parties pour déposer d'éventuelles pièces
supplémentaires concernant leur situation financière, notamment pour le mari
son contrat de travail et ses notes de frais concernant ses déplacements
professionnels et repas pris à l'extérieur pour les années 2013 et 2014. Une
fois les pièces déposées, un nouveau délai pour observations sera fixé. Une
décision sera ensuite rendue ».

Comme vu sous let. E supra, une nombreuse
correspondance s’est échangée à la suite de l'audience précitée. Constatant
rapidement la dégradation des relations familiales, la première juge a proposé
aux parties la mise en place d'une médiation dans un courrier du 24 avril 2014,
leur impartissant un délai de 10 jours pour se déterminer sur cette
proposition, ainsi que sur l'éventuelle institution d'une curatelle au sens de
l'article 308 al. 2 CC. Par déterminations des 5
et 8 mai 2014, les parties se sont prononcées sur ces deux questions uniquement.
Dans sa décision du 25 juin 2014, l'autorité précédente a institué une
curatelle au sens de l'article 308 al. 2 CC et a
précisé « qu'il sera statué ultérieurement sur les autres aspects de la
séparation des époux X. et Y. ». Or finalement, l'autorité précédente
n'a pas laissé aux parties la possibilité de prendre position sur la question
de la mise en œuvre de l'enquête sociale qu'elle a ordonnée - ce qui
constituait une décision d’instruction non susceptible d’appel -, ni sur les
différentes pièces déposées depuis l'audience du 7 mars 2014 avant de
rendre sa décision de mesures protectrices de l'union conjugale le 18 juillet
2014, ce qui contredit le processus réservé dans le procès-verbal d'audience du
7 mars 2014. Les parties s'étaient par ailleurs réservé la possibilité de
répondre aux allégations et arguments avancés par l'autre dans le cadre
d'observations qui auraient dû leur être proposées après le dépôt des pièces. L’intimé
ayant poursuivi le versement de ce qu’il tenait pour une contribution d’entretien
équitable, la délivrance d’une décision de portée momentanée ne s’imposait pas
d’office et ne répondait pas à une demande de l’une ou l’autre partie. Par
conséquent, en tant que l'appelante a été privée de son droit de faire valoir
ses arguments et de se déterminer sur les pièces déposées par l'intimé, son
droit d'être entendue n'a pas été respecté. 

4.                       Reste
à déterminer si une telle violation peut être réparée dans le cadre de la
procédure d'appel, l'autorité de céans disposant à cet égard d'un plein pouvoir
de cognition. En l'espèce, une réponse
négative s’impose. C’est sur l’ensemble des circonstances économiques entourant
la séparation - en particulier l’éventuelle possibilité de prendre en compte un
revenu hypothétique pour l’épouse - que les parties devraient encore pouvoir s’exprimer
et il serait clairement contraire à leur intérêt de les priver d’une instance
sur un objet aussi vaste. A cela s’ajoute que dans l’intervalle, la situation
de l’intimé s’est modifiée dans une mesure importante et qu'il convient d’investiguer
l'évolution de sa situation personnelle, notamment quant aux suites de son
hospitalisation à Préfargier et de ses conséquences sur les plans financier et
professionnel. 

                        L’état
de fait devant ainsi être complété sur des points essentiels, la cause doit être
renvoyée en première instance (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Il faudra
également que l'autorité précédente éclaircisse le sort des deux classeurs
verts intitulés « Impôts, Divers » et « Comptes » déposés
par l'appelante par bordereau du 24 avril 2014 et qui font défaut dans le
dossier officiel.

5.    
                  Au vu de ce qui précède, l'appel est admis
s'agissant du grief de la violation du droit d'être entendu, les autres griefs
n'étant pas examinés à ce stade et la cause étant renvoyée à l'autorité
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Les frais de la
présente procédure, avancés par l'Etat pour l'appelante, peuvent être réduits à
300 francs. Compte tenu des circonstances, leur attribution, de même que celle
des dépens, suivra le sort de la nouvelle décision. 

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Admet l'appel.

2.    Annule la
décision attaquée et renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle
décision au sens des considérants.

3.    Fixe les frais
de la présente procédure à 300 francs et dit que leur attribution suivra le
sort de la nouvelle décision.

4.    Dit que la
fixation et l'attribution des dépens suivront le sort de la nouvelle décision.

Neuchâtel, le 18 février 2015

Art.
308
CPC

Décisions
attaquables

 

1 L'appel est recevable contre:

a.
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;

b.
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

2 Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10 000 francs au moins.