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**Case Identifier:** 72f1770d-859a-5589-bd64-b1f372229dcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2014 A/2109/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2109-2013_2014-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2109/2013 ATAS/1189/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 novembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LUTRY demandeur 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o ZURICH 
Versicherungsgesellschaft AG, sise Thurgauerstrasse 101, 
OPFIKON 

et  

B______ A.G., sise à  ALLSCHWIL 

toutes deux comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître VUILLE Pierre 

 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/2109/2013 

- 2/16 - 

EN FAIT 

1. Par courrier du 11 juin 2013 contresigné par Messieurs C______, D______ et 

E______, Monsieur A______ (ci-après le demandeur) a déposé auprès de la 

chambre de céans une « plainte pour insuffisance de cotisations LPP / part 

employeur sur l’année 2012 pour les cinq collaborateurs restants encore rémunérés 
du personnel de la société F______ SA (ci-après l’employeur) », dirigée contre la 
Fondation collective Vita chez Zurich Versicherungsgesellschaft AG, d’une part, et 
la société B______ AG, avec laquelle l’employeur a fusionné en date du 22 juin 
2012, d’autre part. 

2. Le demandeur a produit une procuration établie en sa faveur le 23 octobre 2012 par 

les délégués de la représentation du personnel de F______ SA, MM D______, 

E______ et C______, afin de les représenter dans les démarches liées aux 

problématiques LPP ensuite de la clôture de la société ci-dessus mentionnée et du 

calcul des prestations individuelles afférentes. Une première procuration, non datée, 

a été signée par onze employés, dont MM G______ et H______, en faveur de la 

représentation du personnel en les personnes de MM D______, E______, A______ 

et C______, « afin de nous représenter dans le cadre des demandes en cours et qui 

nous ont été exposées auprès de la ZURICH ASSURANCES (notre ancienne caisse 

de prévoyance LPP) ». 

S’agissant plus particulièrement des cinq « collaborateurs restants encore 
rémunérés du personnel », le demandeur précise que « la société F______ SA a 

reconduit à la fin de l’année 2011 l’embauche temporaire, par la voie d’un contrat 
de résiliation, de quatre de ses anciens collaborateurs jusqu’à la fin janvier 2012 
(Madame I______) et jusqu’à la fin mars 2012 (Madame J______, Monsieur 
H______ et Monsieur A______) et a par ailleurs repoussé à 2012 le versement 

d’une rémunération due en 2011 pour le cinquième (Monsieur G______), à la 
demande de ce dernier ». 

3. Le 2 juillet 2013, la chambre de céans a confirmé au demandeur que sa plainte avait 

été enregistrée sous le n° de cause A/2109/2013. Elle prend note de ce qu’il est au 
bénéfice d’une procuration signée par les représentants du personnel de 
l’employeur, mais attire son attention sur le fait que la procuration signée par 
l’ensemble du personnel en faveur de ces mêmes représentants n’est pas suffisante, 
de sorte qu’il convient que chacune des parties demanderesses signe une 
procuration en sa faveur, ou signe elle-même la plainte. 

4. Le 16 juillet 2013, le demandeur a précisé que la représentation du personnel avait 

perdu tout contact avec Mesdames J______ et I______, de sorte que ces deux 

personnes ne pouvaient être signataires de la plainte. Il indique en revanche 

transmettre immédiatement le document du 11 juin 2013 à Messieurs H______ et 

G______ pour signature. 

 
 
 

 

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5. Le 6 août 2013, le demandeur a communiqué à la chambre de céans la demande du 

11 juin 2013 signée par M. G______, et précisé que M. H______, ayant reçu pour 

sa part une compensation partielle, avait préféré ne pas se joindre à eux. 

6. Me Pierre VUILLE s’est constitué le 3 octobre 2013 pour la défense des intérêts de 
la Fondation collective Vita et de la société B______ AG.  

7. Le 5 novembre 2013, le demandeur a fait état d’une transaction intervenue entre M. 
G______ et le mandataire des défenderesses et en a produit la copie.  

Il relève que la proposition qui a été faite à ce dernier porte uniquement sur le 

remboursement des déductions salariales de 6% qui avaient été opérées à tort par 

l’employeur. Il maintient quant à lui sa demande et souligne que la non-soumission 
à cotisations LPP de la prime de CHF 50'000.- dans cette proposition 

transactionnelle découle certes du caractère par définition extraordinaire de ce 

versement qui rémunérait la livraison unique d’un travail supplémentaire lié à la 
fermeture définitive de la société, mais que toutes les primes pour excellentes 

prestations versées pendant plus de vingt ans avaient toujours été soumises à 

cotisations LPP. 

Il requiert par ailleurs le versement d’une somme de CHF 7'000.-  en compensation 
des frais de conseil, alors qu’il n’a été proposé que CHF 1'500.-. Enfin, il rappelle 
qu’il a conclu à la reconnaissance d’un tort moral causé à chacun des vingt anciens 
collaborateurs et relève que le mandataire des défenderesses n’aborde même pas 
cette question. 

8. Par courrier du 11 novembre 2013, M. G______ a informé la chambre de céans que 

les parties défenderesses lui avaient fait une proposition afin de régler le litige par 

une transaction extrajudiciaire, qu’il avait accepté cette proposition et qu’il retirait 
dès lors sa demande en paiement. 

9. Par courrier du 14 novembre 2013, le mandataire des défenderesses a sollicité une 

prolongation du délai pour se déterminer, les parties étant en discussion pour 

trouver une solution par voie transactionnelle. Ce courrier a été contresigné par le 

demandeur. 

10. Par arrêt sur partie du 17 décembre 2013, la chambre de céans a déclaré recevables 

les demandes déposées par MM. A______ et G______ contre la Fondation 

collective Vita et la société B______ AG, a pris acte du retrait de celle de M. 

G______ et a réservé la suite de la procédure quant à celle de M. A______. 

11. Dans leur réponse du 6 décembre 2013, les défenderesses ont rappelé que MM. 

A______ et G______ avaient tous deux été employés de la société F______ SA, 

que cette société avait été radiée par suite de fusion en date du 22 juin 2012 et que 

ses actifs et passifs avaient été repris par la société B______ AG le 22 juin 2012.  

Elles ont indiqué que l’employeur avait résilié le contrat de travail du demandeur au 
31 décembre 2011 sur la base d’un contrat du 9 décembre 2011. Elles ont précisé 
que selon ce contrat, les rapports de travail avaient été prolongés jusqu’au 31 mars 

 
 
 

 

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2012 et deux indemnités conditionnelles  prévues, soit « un montant unique de CHF 

31'325.- brut, pour autant que l’employé n’ait pas fait valoir une prolongation de 
ses rapports de travail au-delà de la date d’échéance en raison de maladie ou autre » 
et « une prime spéciale d’un montant maximal de CHF 50'000.- brut, si l’employé 
atteint les objectifs minimaux fixés à l’annexe 1 ». 

Selon les défenderesses, ces deux primes correspondent à une indemnité de départ 

intervenant à une occasion déterminée. Toutes deux sont dès lors exclues du salaire 

annuel déterminant, conformément au point 2.3.1 du règlement de prévoyance de la 

Fondation collective Vita, édition 2012, de sorte que la cotisation LPP n’a pas à être 
prélevée. Elles considèrent que les primes pour « excellentes prestations », dont le 

demandeur fait état et qui lui auraient été versées les années précédentes, ne sont 

pas comparables à ces indemnités, lesquelles ont été versées en raison de la 

fermeture de l’entreprise. 

Les défenderesses ont précisé qu’à la suite de la demande du 11 juin 2013, la 
Fondation collective Vita avait fait procéder à la vérification du montant de la 

prestation de libre passage par la société K______ AG. Celle-ci avait ainsi constaté, 

sur la base d’un tableau élaboré les 19 juin 2012 et 16 septembre 2013, qu’un 
versement complémentaire de CHF 4'996,74 - correspondant à la somme de CHF 

6'195,04 dont il fallait déduire un montant de CHF 1'198,30 déjà versé -  devait être 

effectué sur le compte de libre passage du demandeur.  

Les défenderesses contestent l’octroi d’une indemnité pour tort moral, vu l’absence 
de tort moral précisément, ainsi que le versement d’une compensation de prétendus 
honoraires d’avocat à hauteur de CHF 7'000.-, la note d’honoraires en question 
correspondant à une activité déployée avant le 22 mai 2012, date à laquelle le 

demandeur avait agi pour la première fois auprès de la Fondation pour faire valoir 

ses prétentions.  

Les défenderesses ont ajouté qu’une proposition de règlement à l’amiable avait été 
soumise au demandeur le 23 octobre 2013, portant sur le versement de la somme de 

CHF 4'996,74, plus intérêts, sur son compte de libre passage, le remboursement de 

la somme de CHF 3'000.-, plus intérêts, cette somme correspondant au prélèvement 

de 6% qui avait été opéré sur la prime spéciale de CHF 50'000.-, et une indemnité 

de CHF 1'500.-. 

Le demandeur avait toutefois décliné cette proposition le 5 novembre 2013, de sorte 

que les défenderesses se déclarent dorénavant d’accord de rembourser au 
demandeur la somme de CHF 3'000.- représentant le prélèvement effectué par 

erreur au titre de cotisations LPP sur la base de la prime spéciale de CHF 50'000.-, 

ainsi que la somme de CHF 4’996,74 - objet de la correction relevée par K______ 
AG en septembre 2013 - plus intérêt calculé selon l’art. 2 al. 3 LFLP. 

12. Le 3 février 2014, le demandeur s’est déterminé. 

Il a rappelé que "selon l’art. 7 du contrat de résiliation, l’employeur s’engageait à 
reprendre à partir du 1er janvier 2012  toutes ses obligations et habitudes 

 
 
 

 

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antérieures, en particulier, celle d’honorer ses cotisations patronales paritaires LPP 
aux mêmes niveaux et principes que précédemment (…) et ce sans distinction 
aucune du type de compensation et de la raison du versement de ces sommes ». 

Il a produit les certificats de salaire et les états annuels Vita 2008, 2009, 2010 et 

2011, étant précisé que les documents relatifs à l’année 2012 avaient déjà été versés 
au dossier, afin de démontrer que « chaque franc versé a été soumis à la LPP ». 

S’agissant du tort moral, il explique notamment que les réserves employeur LPP 
avaient été transférées, au motif de la fusion, alors qu’elles étaient strictement 
réservées à l’usage de la prévoyance professionnelle du cercle strict des 
collaborateurs locaux et constate du reste que les défenderesses bloquent toujours la 

totalité de ces montants. 

Il admet que la note d’honoraires de Me ZEN-RUFFINEN est sans objet direct avec 
la présente procédure, et précise qu’en réalité, il entendait requérir le même 
montant « en compensation des efforts engagés dans le cadre de la procédure qui 

nous intéresse ici ». 

13. Dans leurs écritures du 7 mars 2014, les défenderesses constatent en premier lieu 

que le demandeur ne prouve d’aucune façon qu’il représenterait cinq collaborateurs 
de l’employeur. Elles relèvent que, contrairement aux allégations du demandeur, les 
primes versées en janvier 2008, janvier 2009 et janvier 2010 n’ont pas été soumises 
à cotisations LPP, de même que le montant unique de CHF 31'325.-. Elles 

soulignent que la prime spéciale de CHF 50'000.- a fait l’objet d’un prélèvement 
LPP par erreur et qu’elles sont disposées à lui restituer le montant correspondant. 

Elles prennent du reste note de ce que le demandeur admet que la cotisation LPP de 

CHF 3'000.- n’aurait pas dû être prélevée sur l’indemnité de CHF 50'000.- et que la 
note d’honoraires de Me Alexandre ZEN-RUFFINEN datée du 23 octobre 2012 et 
portant sur une activité déployée du 2 décembre 2011 au 8 février 2012, n’a aucun 
lien avec la présente procédure. 

Elles indiquent qu’aucun des employés n’a été repris par la société B______ AG, 
de sorte que la caisse de prévoyance de cette dernière avait restitué à la Fondation 

collective Vita les réserves reçues ensuite de la fusion. Elles assurent que ces 

réserves seront distribuées à l’issue de la présente procédure, ce dont l’autorité de 
surveillance a dûment informé le demandeur. 

Elles ajoutent que, contrairement à ce que prétend le demandeur, M. G______ a 

quant à lui reçu le paiement convenu par voie transactionnelle le 31 janvier 2014. 

Enfin, elles déclarent ne pas comprendre les revendications du demandeur relatives 

à un tort moral qu’auraient subi les vingt anciens collaborateurs de l’employeur. 

14. Ces écritures ont été transmises au demandeur pour information. Celui a toutefois 

tenu à y répondre le 6 mai 2014. Il reproche aux défenderesses d’avoir obligé M. 
G______ à intervenir le 12 janvier 2014 pour obtenir versement du montant qui lui 

était dû. 

 
 
 

 

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Il rappelle que « chaque franc versé par l’employeur a bel et bien, dans les faits, 
toujours été soumis dans le temps de manière paritaire et totale au même régime 

LPP ».  

S’agissant de la note d’honoraires de Me ZEN RUFFINEN, il rappelle qu’elle a été 
payée par les collaborateurs qui avaient saisi la Chambre des relations collectives 

de travail pour faire valoir leur position. 

Il relève que, selon les écritures du 7 mars 2014, les défenderesses auraient décidé 

de rétrocéder les réserves LPP aux profit des anciens collaborateurs, « elles-mêmes 

et unilatéralement, évidemment sans contrainte aucune et en toute bienveillance ». 

Or, par courrier du 6 février 2013, dont il produit une copie, la ZURICH dit n’être 
tenue à aucune rétrocession de ces réserves LPP. 

Le demandeur informe la chambre de céans qu’« il était effectivement et dès le 
début organisé par les défenderesses qu’un tiers de ses réserves LPP devait en fait 
servir à compenser les frais administratifs locaux de la défenderesse du groupe en 

gage de ses services de nettoyage local et qu’au moins deux-tiers de ses réserves 
LPP appartenant eux aussi légalement aux anciens collaborateurs locaux étaient à 

virer in fine par elle vers la société mère de Hambourg, aucune utilisation conforme 

LPP n’étant évidemment démontrable là non plus en Allemagne, notre système LPP 
suisse n’y trouvant pas chapitre ». 

Le demandeur sollicite de la chambre de céans qu’elle prenne contact avec 
Ernst&Young afin que le contexte dans lequel est faite toute cette procédure soit 

éclairci. 

Il précise que s’il a conclu à la reconnaissance d’un tort moral causé aux vingt 
anciens collaborateurs, c’est au motif que ceux-ci ont en permanence dû faire face à 
un degré d’intimidation et une charge de pression, alors qu’ils étaient licenciés et 
fragilisés face à un grand et puissant groupe international. 

Il persiste dès lors dans toutes ses conclusions du 3 février 2014 et demande en sus 

l’octroi de dépens pour frais de conseil dans le cadre de la présente procédure, ceci 
même s’il s’en est chargé lui-même. 

15. Par courrier du 26 mai 2014, les défenderesses s’indignent de ce que le demandeur 
ait déposé une troisième écriture, alors qu’il s’était déjà largement exprimé les 11 
juin 2013 et 3 février 2014, et qu’aucun délai ne lui avait été imparti pour se 
déterminer sur la duplique du 7 mars 2014. Elles relèvent que le demandeur revient 

sur les mêmes points que ceux déjà évoqués et fait part de faits au demeurant 

contestés qui n’ont aucun lien avec la présente procédure. Elles sollicitent dès lors 
que cette écriture du 6 mai 2014, ainsi que les pièces annexées soient écartées de la 

procédure.  

Elles concluent d’ores et déjà à ce qu’un délai leur soit fixé, avant la clôture de 
l’instruction, afin de pouvoir produire la note d’honoraires de leur conseil. Elles 
prient la chambre de céans de bien vouloir en tenir compte au moment de la 

 
 
 

 

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fixation des dépens, au vu des nombreuses lettres, écritures et pièces produites par 

le demandeur et étant rappelé qu’elles ont maintes fois proposé à celui-ci le 
versement des sommes qu’elles reconnaissent lui devoir. 

16. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. En vertu de l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), chaque 

canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 

contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.  

A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 

2011, la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et ayants droit, est 

la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

2. La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie.  

Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 

les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 

sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur 

des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement 

prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit 

de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement 

juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 

avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Lorsque cette compétence 

prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande et sur les faits 

invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un 

critère décisif de distinction (ATF 128 V 254 consid. 2a et les références).  

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 

équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de 

prévoyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la 

notion d'institution de prévoyance, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 

LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime 

de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la 

prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites 

"enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une 

fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public  

(art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). Les sociétés d’assurance concessionnaires, 
les fondations de financement, de placement et d’investissement ou les sociétés de 
réassurance participant à la prévoyance professionnelle ne peuvent pas être parties à 

la procédure selon l’art. 73 LPP. En effet, même en présence d’un contrat 
d’assurance collective entre l’institution de prévoyance et un assureur, les 

http://intrapj/perl/decis/128%20V%20254

 
 
 

 

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prétentions de l’ayant droit sont dirigées uniquement contre l’institution de 
prévoyance, dans la mesure où il n’entretient aucune relation juridique avec la 
société d’assurance. Une créance directe n’existe pas en vertu de la loi (Ulrich 
MEYER/ Laurence UTTINGER, Commentaire LPP, n. 22 et 26 ad art. 73, p. 1187 

et 1189 et les références). 

En outre, en matière de prévoyance professionnelle, le for est au siège ou au 

domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève dans le cas présent. 

Partant, si la chambre de céans est manifestement compétente s’agissant des 
conclusions principales du demandeur, lesquelles portent sur une question 

spécifique à la prévoyance professionnelle régie par la LPP, elle ne peut que 

décliner sa compétence s'agissant de la réparation du tort moral qu’auraient subi les 
employés. Cette question relève en effet incontestablement du droit privé et 

échappe donc à la compétence de la chambre de céans. 

3. En l’espèce, le demandeur, les trois délégués de la représentation du personnel et 
M. G______ ont saisi la chambre de céans d'une plainte dirigée contre la Fondation 

collective Vita et la société B______ AG, pour cinq anciens collaborateurs de 

l’employeur. La représentation du personnel a cependant perdu contact avec Mmes 
J______ et I______. M. H______ a renoncé et M. G______ a déclaré retirer sa 

demande le 11 novembre 2013, ce dont la chambre de céans a pris acte par arrêt du 

17 décembre 2013. Seul finalement, le demandeur lui-même a confirmé maintenir 

la plainte. La question soulevée par les défenderesses relative à la validité de son 

mandat de représentant n’a dès lors plus d’objet.   

4. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (cf. Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 

neuchâteloise, 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 

Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 

La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10) est donc 

recevable. 

5. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 

le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 

été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 ; RO 2004 1700), entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle (RO 2004 1677).  

6. Le litige porte sur le montant du salaire assuré, « en particulier la soumission à 

cotisations LPP de la prime spéciale de CHF 50'000.- prévue par le contrat de 

résiliation, et sur l’octroi de dépens pour frais de conseil à hauteur de CHF 7'000.-, 
étant rappelé que les défenderesses se déclarent dorénavant d’accord de rembourser 
au demandeur la somme de CHF 3'000.- représentant le prélèvement effectué par 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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erreur au titre de cotisations LPP sur la base de la prime spéciale de CHF 50'000.-, 

ainsi que la somme de CHF 4’996,74 - objet de la correction relevée par K______ 
AG en septembre 2013 - plus intérêt calculé selon l’art. 2 al. 3 LFLP.  

7. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, le salaire assuré 

selon la LPP correspond, selon l'art. 7 al. 2 LPP, au salaire déterminant au sens de 

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 

RS 831.40). 

L’art. 5 LAVS définit celui-ci comme étant « toute rémunération pour un travail 
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé ». Il englobe également 

les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les 

commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de 

vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 

pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail. 

8. Selon l’article 3 OPP 2, les institutions de prévoyance ont la possibilité, dans des 
cas particuliers, de s’écarter de la définition du salaire obligatoirement assuré de 
l’AVS. Elles ne peuvent en particulier excepter du salaire déterminant que des 
éléments du salaire de nature occasionnelle, à condition toutefois de disposer d’une 
base réglementaire claire. Par contre, il ne serait pas admissible de prévoir dans le 

contrat de travail la non-prise en compte d’éléments déterminés du salaire, étant 
donné qu’une telle convention ne lierait pas l’institution de prévoyance. Il ne suffit 
pas de reprendre de manière abstraite, dans les règlements, le contenu de 

l’ordonnance. Les éléments du salaire non pris en compte doivent au contraire être 
énumérés expressément (ATF B 120/06 du 10 mars 2008 ; ATF arrêt B 58/00 du 30 

avril 2002 publié dans SVR 2002 n° 12 ; ATF B 118/03 du 3juin 2004). 

Les règlements des institutions de prévoyance comprennent souvent des 

dispositions qui excluent du salaire déterminant les primes de fidélité, les 

gratifications, les cadeaux d’ancienneté, les suppléments pour travail en équipe, les 
suppléments pour heures supplémentaires ou travail dominical ainsi que des 

éléments variables du salaire Ces exceptions sont en principe admissibles, dans la 

mesure où elles concernent une part du revenu soumise à la prévoyance 

surobligatoire (ATF B 115/05 du 10 avril 2006, consid. 4.3). On peut cependant se 

demander dans quelle mesure de tels éléments du salaire peuvent être exclus du 

salaire déterminant dans le cadre de la prévoyance minimale obligatoire. 

La genèse de l’article 7 alinéa 2 LPP permet de conclure que des éléments du 
salaire perçus de manière irrégulière peuvent, à certaines conditions également être 

ignorés. Le Conseil fédéral a retenu, dans son message relatif à la LPP, que le 

«salaire imputable» servait à déterminer quels salariés sont soumis à l’assurance 
obligatoire. Certains éléments du salaire déterminant dans l’AVS devraient en 
revanche être exclus en raison de leur irrégularité ou de leur nature exceptionnelle, 

afin de s’assurer que le salaire imputable présente le degré de stabilité indispensable 
au bon fonctionnement du système du deuxième pilier. La LPP est en outre fondée 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.40

 
 
 

 

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sur l’hypothèse que le salaire annuel est fixé à l’avance et que la réalisation des 
conditions salariales déterminantes pour l’assurance obligatoire est examinée au 
début des rapports de travail. On peut relever que le Conseil fédéral parle dans son 

Message d’éléments irréguliers du salaire, alors que 1’article 3 alinéa 1 lettre a OPP 
2 admet comme exception au salaire déterminant des éléments du salaire de nature 

occasionnelle. Globalement l’examen du texte de l’article 3 alinéa 1 lettre a OPP 2 
et des travaux préparatoires aboutit à la conclusion que dans la prévoyance 

minimale selon la LPP, ii est aussi possible d’éliminer certaines disparités du 
revenu imputable.  

Par ailleurs, depuis la première révision de la LPP, l’admissibilité de la non-
considération d’éléments du revenu pour le salaire imputable doit être appréciée 
selon un critère strict. 

La jurisprudence aboutit à la même conclusion. La protection d’assurance ne doit 
ainsi pas être amoindrie par l’exclusion d’éléments du salaire de nature 
occasionnelle (ATF B 118/03 du 3 juin 2004, cons 6.2). Le domaine d’application 
de 1’exclusion d’éléments du salaire de nature occasionnelle reste donc très 
restreint dans le cadre de la prévoyance minimale obligatoire. Le Tribunal fédéral a 

toutefois jusqu’à présent laissé ouverte la question (ATF B 58/00 du 30 avril 2002, 
cons 2c).  

9. Selon l’art. 2.3 du règlement de prévoyance de la Fondation collective Vita,  

"Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel AVS probable de la 

personne assurée, abstraction faite des allocations familiales et des éléments du 

salaire intervenant occasionnellement ou temporairement. Les indemnités de départ 

et les cadeaux pour ancienneté de service notamment ne font pas partie du salaire 

annuel déterminant.  

Le calcul des prestations et des contributions de prévoyance se base sur le salaire 

annuel assuré.  

Le salaire annuel assuré est défini dans le plan de prévoyance.  

Si le salaire annuel assuré diminue temporairement par suite de sous-emploi, de 

maternité, de service militaire ou de protection civile, le salaire assuré jusqu’alors 
garde sa validité aussi longtemps qu’un salaire de remplacement est versé.  

Si le salaire annuel assuré diminue par suite de maladie ou d’accident, le salaire 
assuré jusqu’alors reste valable du fait de la libération du paiement des 
contributions correspondantes.  

Si le plan de prévoyance prévoit un seuil d’entrée et que le salaire annuel 
déterminant tombe temporairement au-dessous de celui-ci pour toute autre raison 

que la maladie ou l’accident, la prévoyance vieillesse se poursuit et elle est libérée 
du paiement des contributions. Les prestations d’invalidité futures ainsi que les 
prestations en cas de décès avant la retraite, à l’exception du capital-décès égal à 
l’avoir de vieillesse disponible, sont supprimées.  

 
 
 

 

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Si le salaire annuel assuré subit une modification par suite d’un remaniement du 
contrat de travail consécutif à une mutation ou à une promotion, la personne assurée 

peut, d’entente avec l’employeur, demander l’adaptation immédiate du salaire 
assuré à la nouvelle situation, faute de quoi l’adaptation ne prendra effet qu’au 
début de l’année civile suivante.  

Le salaire annuel maximal assurable selon la LPP est limité au décuple de la limite 

supérieure du salaire LPP. 

Si la personne assurée cumule plusieurs rapports de prévoyance et que la somme de 

tous ses salaires annuels assujettis à l’AVS est supérieure au montant mentionné à 
l’alinéa 1, la fondation réduit le salaire à assurer en conséquence.  

Le salaire annuel LPP correspond au salaire annuel déterminant, plafonné à la 

limite supérieure du salaire LPP, et réduit de la déduction de coordination selon la 

LPP. Si le seuil d’entrée selon la LPP est atteint, le salaire annuel LPP correspond 
au moins au salaire minimal LPP.  

Le salaire annuel LPP est déterminant pour le calcul des contributions destinées au 

fonds de garantie LPP et pour le calcul des contributions à l’adaptation obligatoire 
des rentes de risque en cours à l’évolution des prix ».  

10. En l'espèce, l’employeur a résilié le contrat de travail du demandeur le 19 
septembre 2011 avec effet au 31 décembre 2011, respectant ainsi le délai de 

résiliation contractuel. Un contrat de résiliation a cependant été signé par les parties 

le 9 décembre 2011, de sorte que les rapports de travail ont été prolongés au-delà du 

31 décembre 2011, soit jusqu’au 31 mars 2012, afin de pouvoir réaliser la fermeture 
de l’entreprise. Il a été prévu que l'employeur versait au demandeur un montant 
unique de CHF 31'325.- brut, « pour autant que l’employé n’ait pas fait valoir une 
prolongation de ses rapports de travail au-delà de la date d’échéance en raison de 
maladie ou autre », et une prime spéciale d’un montant maximal de CHF 50'000.- 
brut, « si l’employé atteint les objectifs minimaux fixés à l’annexe 1 ».  

Le demandeur a ainsi reçu en mars 2012, à titre d’indemnités conditionnelles, ces 
deux montants. Il résulte du bulletin de salaire de mars 2012 qu’une somme de 
CHF 3'799,50 a été retenue à titre de cotisation LPP. Elle a été calculée sur la base 

d’un montant de CHF 63'325.-, représentant le salaire de mars 2012 et la prime 
spéciale de CHF 50'000.-, étant précisé que le montant unique de CHF 31'325.- n’a 
quant à lui pas été soumis à cotisations LPP. 

Les défenderesses ont considéré que la cotisation LPP avait été déduite à tort et ont 

proposé de rembourser au demandeur la somme de CHF 3'000.- y relative, soit 6% 

de CHF 50'000.-. 

11. La chambre de céans constate que la prime spéciale de CHF 50'000.-, prévue dans 

le cadre du contrat du 9 décembre 2011, a manifestement été accordée en raison de 

la résiliation des rapports de travail. Elle correspond dès lors à une indemnité de 

départ au sens de l'art. 7 let q RAVS, tout comme la prime de CHF 31'325.- du 

 
 
 

 

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reste. Elle est, en tant que telle, comprise dans le salaire déterminant. Son caractère 

exceptionnel, et partant occasionnel, n'est toutefois pas contesté par le demandeur. 

Or, les institutions de prévoyance peuvent en particulier excepter du salaire 

déterminant AVS des éléments du salaire de nature occasionnelle, à condition 

toutefois de disposer d’une base réglementaire claire (art. 3 OPP 2). En raison de 
leur irrégularité ou de leur nature exceptionnelle et afin de s'assurer que le salaire 

présente une certaine garantie de stabilité indispensable au bon fonctionnement du 

deuxième pilier, les institutions peuvent exclure ces éléments. Une base 

réglementaire claire est indispensable et, dans ce cas, l'exclusion des éléments 

variables du salaire est admissible seulement s'il ne s'agit pas d'éléments essentiels 

du salaire (BRECHBÜHL, op. cit. no 35 et ss, ad Art 7 LPP ; ATF 9C_91/07 ; 

ATAS/307/2013).  

En effet, la question de savoir dans quelle mesure des éléments du salaire pouvaient 

être exclus sans que le but de protection de la prévoyance professionnelle ne soit 

remis en cause, n’a pas encore été tranchée définitivement par la jurisprudence, 
parce que le Tribunal fédéral a jusqu’à présent invoqué, dans les cas où l’exclusion 
a été refusée, non pas le but de protection de la prévoyance professionnelle, mais 

l’insuffisance ou l’absence de la base réglementaire. Aussi ne peut-il être fait 
abstraction de tels éléments variables du salaire annuel déterminant pour la 

prévoyance obligatoire, même en présence d’une base réglementaire claire, que s’il 
ne s’agit pas d’éléments essentiels du salaire ; en effet dans le cas contraire, la 
protection d’assurance serait affaiblie (Jürg BRECHBÜHL, Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, n° 39 ad art. 7 LPP). 

12. En l’espèce, l’art. 2.3 du règlement de prévoyance de la Fondation collective Vita, 
prévoit expressément que les éléments du salaire intervenant occasionnellement ou 

temporairement, les indemnités de départ notamment, ne font pas partie du salaire 

annuel déterminant, de sorte que l’institution de prévoyance défenderesse est en 
droit d’exclure la prime spéciale de CHF 50'000.- du salaire déterminant.  

On ne saurait par ailleurs soutenir que l’indemnité de départ constitue un élément 
essentiel du salaire, étant rappelé que le salaire de base réalisé par le demandeur en 

2012 était de CHF 159'900.-, salaire de base auquel s’ajoutaient différentes primes 
soumises à cotisations. 

Il y a lieu d’en conclure que la prime de CHF 50'000.- ne saurait être soumise à 
cotisations LPP. C'est dès lors à juste titre que les défenderesses entendent 

rembourser au demandeur la somme de CHF 3'000.- représentant la cotisation de 

6%.  

13. Le demandeur relève que toutes les primes pour excellentes prestations versées 

pendant plus de vingt ans avaient toujours été soumises à cotisations LPP. Il 

s'interroge ainsi sur ce qu'il convient de prendre en considération, le caractère 

extraordinaire de cette prime spéciale ou l'habitude qu'avait prise l'employeur 

jusqu'ici.  

 
 
 

 

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Le fait allégué par le demandeur selon lequel les primes versées les années 

précédentes avaient été soumises à cotisations n'est pas déterminant et ne saurait 

venir modifier la conclusion selon laquelle la prime n’a pas à être soumise à 
cotisations LPP, dans la mesure où on ignore de quel type de prime il s'agissait. 

Quoi qu'il en soit et quand bien même il serait établi que ces primes étaient 

également de nature occasionnelle, le présent résultat ne s'en trouverait pas modifié, 

nul ne pouvant se prévaloir d'une application erronée de la loi faite antérieurement. 

Selon la jurisprudence constante en effet, le fait que l'autorité ait violé la loi dans un 

cas d'espèce ne donne pas un droit aux administrés se trouvant dans une situation 

semblable à un traitement identique et tout aussi illégal : il n'y a pas d'égalité dans 

l'illégalité, car le principe de la légalité prime normalement celui de l'égalité de 

traitement (ATF 131 V 9 ; 126 V 390 ; 123 II 248 ; 122 II 446 ; SJ 2001 I 529 ; 

RDAF 2007 II 531). 

Il y a au surplus lieu de relever que selon l'art. 7 let. q RAVS, les prestations 

versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail peuvent être 

exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou ter RAVS. 

L’exception de l’art. 8bis RAVS concerne les prestations versées par l’employeur 
lorsque la prévoyance professionnelle est insuffisante et n’intéresse pas le cas 
d’espèce. 

Selon l’art. 8ter RAVS, en cas de résiliation des rapports de travail pour des 
impératifs d’exploitation, soit la fermeture, la fusion ou la restructuration 
d’entreprise, la part de la prestation versée par l’employeur qui dépasse le double de 
la rente vieillesse annuelle maximale fait partie du salaire déterminant. 

En l'occurrence, la prime de CHF 50'000.- reste inférieure au double de la rente 

vieillesse maximale, celle-ci s'élevant à CHF 28'080.- pour l'année 2012.  

14. Le demandeur fait encore valoir qu’aux termes de l'art. 7 du contrat de résiliation, 
"les mêmes cotisations AVS/AI/APG, AC, etc. que par le passé seront déduites des 

montants alloués en vertu de la présente convention". 

La version en allemand de cette disposition s’avère toutefois être plus précise : 

« Von den Zahlungen unter dieser Vereinbarung werden die gleichen Beiträge des 

Arbeitnehmers an AHV/IV/EO, ALV, etc. und BVG (soweit anwendbar) wie bisher 

abgezogen ». 

Il y est ainsi expressément stipulé que la prime spéciale est soumise à cotisations 

LPP pour autant que celles-ci entrent en ligne de compte, de sorte que cette 

disposition ne peut être d'aucune utilité en faveur de la position soutenue par le 

demandeur. 

15. Les défenderesses, enfin, ont proposé de verser sur le compte de libre passage du 

demandeur la somme de CHF 4'996,74 - mise en évidence par la société K______ - 

sur la base d’un tableau élaboré les 19 juin 2012 et 16 septembre 2013. Il convient 

 
 
 

 

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d'en prendre acte, étant précisé que le demandeur ne s’y oppose pas et n’en conteste 
pas non plus le montant. 

16. Le demandeur requiert par ailleurs le versement d’une somme de CHF 7'000.- en 
compensation des frais de conseil. Il admet que la note d'honoraires de Me 

Alexandre ZEN-RUFFINEN datée du 23 octobre 2012 et portant sur une activité 

déployée du 2 décembre 2011 au 8 février 2012, n’a aucun lien avec la présente 
procédure, mais précise qu’en réalité, il entend requérir le même montant « en 
compensation des efforts engagés dans le cadre de la procédure qui nous intéresse 

ici ».  

Le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en fonction du 

nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de 
la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (art. 61 
let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur 
la procédure administrative ; cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848), 

pour autant qu’il soit représenté par un mandataire. 

Cette disposition est en réalité une reprise de l’art. 61 let. g 1ère phrase LPGA qui 
limite effectivement le droit à une indemnité pour frais et dépens au seul recourant. 

Or, la notion de « recourant » utilisée par la loi fédérale ne saurait être comprise 

dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la jurisprudence a en effet 

considéré que quelle que soit la qualité (en procédure cantonale) de l’assuré, il peut 
prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause (ATF 108 V 111). Saisi d’un litige 
concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans lequel les procédures 

sont introduites non par la voie du recours, mais par celle de l’action de droit 
administratif, le Tribunal fédéral a également estimé que le demandeur avait droit à 

des dépens, et cela malgré le terme de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP.  

La partie qui obtient gain de cause et qui n’est pas représentée par un avocat ou une 
autre personne qualifiée n’a qu’exceptionnellement droit à des dépens. Pour que 
l’on puisse admettre une telle exception, il faut notamment que l’affaire soit 
complexe, qu’elle porte sur un objet litigieux élevé, que la sauvegarde des intérêts 
de l’intéressé ait nécessité une grande dépense de temps, qui dépasse la mesure de 
ce qu’un particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui, et que le 
rapport entre le temps consacré et le résultat de cette sauvegarde soit proportionné 

(VSI 2000/6 p. 337 consid. 5 ; ATF 110 V 134 consid. 4d ; RCC 1984 p. 278 ; 

ATFA non publié du 11 décembre 2001, K 10/99 consid. 6). 

Il résulte de ce qui précède que l’octroi de dépens ne peut quoi qu’il en soit 
intervenir que si le demandeur obtient gain de cause dans le cadre du présent litige. 

Or, tel n’est pas le cas, la demande en paiement étant rejetée. Aucun dépens ne peut 
dès lors être octroyé au demandeur.  

Les défenderesses ont également demandé à être mises au bénéfice de dépens. 

Certes ont-elles obtenu gain de cause, le Tribunal Fédéral a toutefois confirmé que 

les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 

 
 
 

 

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première instance n’ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches 
de l’assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la 
légère par l’assuré (ATF 126 V 143 consid. 4 ; ATAS/307/2013).  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable, en tant qu’elle porte sur le montant du salaire assuré, 
« en particulier la soumission à cotisations LPP de la prime spéciale de 

CHF 50'000.- prévue par le contrat de résiliation, et sur l’octroi de dépens pour frais 
de conseil à hauteur de CHF 7'000.- ». 

2. Se déclare incompétente ratione materiae s’agissant de la réparation d’un tort 
moral. 

Au fond : 

3. Rejette la demande. 

4. Prend acte de ce que les défenderesses s’engagent à verser au demandeur sur son 
compte de libre passage la somme de CHF 4'996,74, plus intérêt calculé selon 

l’art. 2 al. 3 LFLP, ainsi que la somme de CHF 3'000.- représentant le prélèvement 
effectué par erreur au titre de cotisations LPP sur la base de la prime spéciale de 

CHF 50'000.-. 

5. Les y condamne en tant que de besoin. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le