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**Case Identifier:** 957cccc5-fc56-5c22-98b2-61c3a47fa327
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.01.2024 C/18295/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18295-2023_2024-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18295/2023 ACJC/48/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI  15 JANVIER 2024 

 

Entre 

A______ LTD, sise ______, Grande-Bretagne, recourante contre un jugement rendu 

par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2023, 

représentée par Me Monia KARMASS, avocate, avenue de Rhodanie 54,  

case postale 1044, 1001 Lausanne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me C______, 

avocat. 

 

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C/18295/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11568/2023 du 9 octobre 2023, reçu par A______ LTD le 
11 octobre 2023, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire, a déclaré irrecevable la requête "en révocation du sursis et en prononcé 

immédiat de la faillite" déposée le 8 septembre 2023 par A______ LTD à 

l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), révoqué les ordonnances rendues sur 

mesures superprovisionnelles les 8 et 18 septembre 2023 (ch. 2), arrêté les frais 

judiciaires à 2'900 fr., compensés avec les avances reçues et mis à la charge de 

A______ LTD, condamné celle-ci à verser à B______ les sommes de 200 fr. au 

titre du remboursement de son avance de frais (ch. 3) et 3'000 fr. au titre des 

dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

B. a. Le 12 octobre 2023, B______ a expédié à la Cour de justice un mémoire 
préventif, aux termes duquel il a conclu à ce que la Cour refuse de restituer l'effet 

suspensif au recours que A______ LTD entendait former contre le jugement 

précité, subsidiairement astreigne celle-ci à fournir des sûretés à hauteur de 

5'140'000 fr. et réserve ses prétentions en réparation du dommage au sens de 

l'art. 264 al. 2 CPC (cause C/20880/2023).  

b. Par acte expédié le 23 octobre 2023 à la Cour, A______ LTD a formé recours 
contre le jugement précité, dont elle a requis l'annulation. Sous suite de frais, elle 

a conclu à ce que la Cour déclare recevable sa requête en révocation du sursis et 

en prononcé de la faillite, confirme sur mesures provisionnelles l'ordonnance du 

8 septembre 2023, prononce la faillite de B______ et refuse le sursis provisoire 

requis par celui-ci, respectivement le révoque s'il avait été accordé dans 

l'intervalle. Subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants.  

 A titre préalable, elle a requis la suspension du caractère exécutoire du jugement, 
de sorte que les effets de l'ordonnance du 8 septembre 2023 soient maintenus.  

 c. Par arrêt du 7 novembre 2023, la Cour a ordonné la jonction des procédures 
C/20880/2023 et C/18295/2023 sous cette dernière référence, dit que la requête de 

A______ LTD tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 

entrepris était sans objet - du fait qu'il s'agissait d'une décision d'irrecevabilité, soit 

une décision négative - et débouté celle-ci de ses conclusions tendant au prononcé 

de mesures superprovisionnelles. La Cour a statué sur les frais relatifs à sa 

décision, y compris ceux liés au mémoire préventif.  

d. Dans sa réponse du 8 novembre 2023, B______ a conclu, sous suite de frais, au 
rejet du recours.  

e. Les parties ont été informées le 29 novembre 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

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C/18295/2023 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour et d'affaires 
connexes opposant les parties :  

La créance, le séquestre et la procédure de plainte (A/1______/2023) 

a. Par sentence arbitrale du 29 octobre 2020, B______ a été condamné à verser 
1'358'384 fr. à A______ LTD, avec intérêts à 5% l'an à compter du 

30 octobre 2020.  

 b. Le 10 novembre 2020, A______ LTD a obtenu le séquestre, à concurrence de 
sa créance susvisée, de trois immeubles appartenant à B______ 

(C/2______/2020).  

c.a Le 10 juillet 2023, B______, se fondant sur l'art. 277 LP, a demandé à l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après l'Office) de lui laisser la libre disposition des 

trois immeubles séquestrés moyennant fourniture de sûretés.  

c.b Par décision du 20 juillet 2023 dans la cause C/2______/2020, l'Office a 
admis la demande et invité B______ à lui verser 1'912'278 fr. au titre de sûretés.  

c.c Le 25 juillet 2023, A______ LTD a formé une plainte à la Chambre de 
surveillance des offices de poursuites et faillites contre cette décision (art. 17 LP). 

A titre préalable, elle a conclu à l'octroi de l'effet suspensif, à ce que le sursis 

concordataire accordé à B______ soit rendu public et à ce qu'elle soit autorisée à 

consulter le dossier judiciaire y relatif (cf. infra, let. e.b). Sur le fond, elle a requis 

l'annulation de la décision contestée. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro 

de procédure A/1______/2023.  

 Selon A______ LTD, il s'agissait d'empêcher le débiteur poursuivi, dont la faillite 

était imminente, d'aliéner au détriment de ses créanciers des actifs dont la valeur 

excédait le montant des sûretés fixées.  

 c.d Le 2 août 2023, l'effet suspensif requis a été accordé. 

c.e Le 13 septembre 2023, A______ LTD a sollicité la suspension de la procédure 
de plainte, en raison du prononcé dans la présente cause de l'ordonnance du 

8 septembre 2023, faisant interdiction à B______ de disposer des immeubles 

séquestrés, y compris en fournissant des sûretés au sens de l'art. 277 LP, et 

ordonnant l'inventaire de ses biens (cf. infra, let. f.b).  

c.f Par décision du 9 novembre 2023, la Chambre de surveillance des offices de 
poursuites et faillites a rejeté la requête de suspension de la procédure et la plainte.  

Selon la Chambre, la plaignante faisait valoir sa crainte que l'actif séquestré, dont 

la valeur excédait la créance en poursuite, ne soit aliéné avant que la faillite de son 

débiteur ne soit déclarée. Le risque était, selon la plaignante, que l'actif de 

remplacement tombant dans la masse, soit en principe le prix de vente, n'ait pas 

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C/18295/2023 

une valeur équivalente (parce que la vente serait intervenue à un prix trop bas ou 

du fait que le débiteur aurait dans l'intervalle fait un autre usage du montant 

obtenu). La plaignante exposait qu'elle ne pourrait ainsi obtenir dans la liquidation 

de la faillite qu'un dividende inférieur à ce qui aurait été le cas si l'actif séquestré 

était tombé dans la masse. Sur la base de cette argumentation de la plaignante, la 

Chambre a admis un intérêt de celle-ci à agir – juridique ou à tout le moins de fait 
– digne de protection et a donc déclaré la plainte recevable.  

Pour ce qui était de la suspension de la procédure, la Chambre a relevé que l'on ne 

comprenait guère sur quelle norme le Tribunal s'était fondé, dans son ordonnance 

du 8 septembre 2023 prononcée dans la présente procédure, pour faire interdiction 

à B______ de disposer des immeubles séquestrés, y compris en fournissant des 

sûretés au sens de l'art. 277 LP, et pour ordonner l'inventaire de ses biens. Selon la 

Chambre, en tout état, cette décision n'avait pas une portée préjudicielle sur l'objet 

de la procédure de plainte et il n'y avait donc pas de risque de contradiction entre 

les décisions auxquelles pouvaient aboutir ces deux procédures. L'inventaire – 
dont on croyait comprendre qu'il avait été ordonné en application de l'art. 162 LP 

– n'avait pour sa part pour effet ni d'empêcher le débiteur de recouvrer la libre 
disposition de biens séquestrés ni de lui interdire de disposer d'éléments 

inventoriés de son patrimoine, pour autant qu'ils soient remplacés par des biens de 

valeur équivalente. Enfin, l'éventuel octroi d'un sursis concordataire provisoire ou 

définitif à B______ n'entraînerait ni un dessaisissement total de ce dernier, à 

l'instar d'une déclaration de faillite, ni une impossibilité absolue de disposer 

d'éléments de son patrimoine (art. 298 al. 2 LP).  

Sur le fond, s'agissant du risque que B______ dilapide ses immeubles avant que sa 

faillite soit déclarée, la Chambre a exposé qu'il ne pouvait être écarté par un refus 

d'appliquer l'art. 277 LP. Les créanciers disposaient d'autres moyens résultant du 

droit de l'exécution forcée, tels l'inventaire de l'art. 162 LP ou l'action révocatoire 

des art. 285 à 288 LP.  

Cette décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.  

La poursuite en validation du séquestre et la procédure de faillite 

(C/3______/2022) 

d. Parallèlement, le 12 octobre 2021, A______ LTD a obtenu la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par B______ à l'encontre du commandement de 

payer, poursuite n. 4______, qu'elle lui avait fait notifier en validation du 

séquestre précité (C/5______/2020).  

Dans le cadre de cette poursuite, une commination de faillite a été notifiée le 

16 mars 2022 au poursuivi.  

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C/18295/2023 

e.a Le 6 avril 2022, A______ LTD a déposé au Tribunal une requête en faillite à 
l'encontre de B______ dans le cadre de la poursuite n. 4______. Cette requête a 

été attribuée à la 5
ème

 chambre du Tribunal et enregistrée sous le numéro de cause 

C/3______/2022.  

e.b Par jugement du 15 mai 2023, le Tribunal a sursis à statuer sur la requête en 
faillite. Après avoir exposé que B______ avait déposé une requête de sursis 

concordataire le 2 mai 2023 (cf. infra, let. g.a) et qu'aucune poursuite ne pouvait 

être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis (art. 297 al. 1 LP 

applicable par renvoi de l'art. 293c al. 1 LP), le Tribunal a retenu qu'il se justifiait 

en conséquence de sursoir à statuer sur la requête en faillite aussi longtemps que 

le sursis déployait ses effets.  

La présente procédure 

f.a Le 8 septembre 2023, A______ LTD a déposé devant le Tribunal, dans la 
cause C/3______/2022, une "requête en révocation du sursis et en prononcé 

immédiat de la faillite" à l'encontre de B______. Cette requête a été attribuée à la 

19
ème

 chambre du Tribunal et enregistrée sous le numéro de la présente procédure.  

A______ LTD a formulé les conclusions suivantes :  

"Le sursis concordataire provisoire, respectivement le sursis économique 

(art. 173a LP) accordé à B______ est rendu public, respectivement A______ LTD 

est informée dudit sursis"; "L'accès au dossier du sursis provisoire, respectivement 

du sursis économique de B______ est octroyé à A______ LTD"; 

"Le sursis provisoire requis par B______ le 2 mai 2023 est rejeté, respectivement 

révoqué s'il a été accordé, de même que tout sursis économique; aucune 

prolongation du sursis provisoire n'est accordée ni aucun sursis définitif; la faillite 

de B______ est immédiatement prononcée, avec effet au jour du jugement". 

Subsidiairement, elle a pris les conclusions suivantes :  

"B______ est privé de son droit de disposer de ses biens durant toute la procédure 

de sursis notamment s'agissant de ses trois immeubles séquestrés, y compris par la 

fourniture de sûretés en application de l'art. 277 LP; il est procédé à l'inventaire 

des biens de B______ en application de l'art. 162 LP". 

f.b Par ordonnance du 8 septembre 2023, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, le Tribunal a fait interdiction à B______ de disposer des 

trois immeubles séquestrés, y compris par la fourniture de sûretés au sens de 

l'art. 277 LP, et a ordonné l'inventaire de ses biens. 

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C/18295/2023 

f.c Le 15 septembre 2023, B______ a fait parvenir au Tribunal une requête visant 
à la révocation de l'ordonnance du 8 septembre 2023, qui a été rejetée 

superprovisionnellement par ordonnance du 18 septembre 2023. 

f.d Les parties ont plaidé sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles lors 
de l'audience du 25 septembre 2023 et sur le fond lors de celle du 9 octobre 2023, 

à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal.  

f.e Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tout d'abord exposé, en citant les 
dispositions légales y relatives, que la procédure concordataire avait pour but 

l'assainissement de la situation d'un débiteur, moyennant la nomination d'un 

commissaire ayant pour mission de surveiller l'activité de celui-ci et d'informer les 

créanciers, que ceux-ci n'étaient pas auditionnés et n'avaient aucune voie de 

recours dans le cadre de la procédure de sursis provisoire, laquelle était 

unilatérale, et qu'ils pouvaient remettre en cause uniquement la décision d'octroi 

d'un sursis définitif et celle d'homologation d'un concordat. Le premier juge a 

ensuite relevé que A______ LTD faisait valoir "pêle-mêle" des faits qui 

démontreraient, selon elle, que la possibilité d'un assainissement immédiat ou 

futur de la situation financière de B______ n'existerait pas. Il n'y avait pas lieu 

d'entrer en matière sur cet argumentaire qui peinait à convaincre, car 

A______ LTD ne disposait pas en l'état d'un intérêt digne de protection. En effet, 

elle sollicitait la révocation d'un sursis concordataire qui n'avait pas encore été 

prononcé. Il convenait donc de la renvoyer à "mieux agir en temps et en heure 

devant le juge du concordat".  

La procédure de sursis concordataire (C/6______/2023) 

g.a Auparavant, par courrier du 26 avril 2023, dans la cause C/3______/2022, 
B______ avait saisi le Tribunal d'une requête à l'encontre de A______ LTD, aux 

termes de laquelle il avait conclu à un ajournement de sa faillite dans la poursuite 

4______, au prononcé en sa faveur d'un sursis provisoire de quatre mois, 

prolongeable pour la même durée, conformément aux art. 173a al. 2 et 293a LP, et 

à ce qu'il soit renoncé à la nomination d'un commissaire provisoire (cf. supra, 

let. e.b).  

Il a allégué avoir entamé au début de l'année 2022 un processus de vente de l'un 

de ses trois biens immobiliers séquestrés, dont la valeur se montait à cinq millions 

et demi de francs. Cette démarche pouvait aboutir en fin d'année 2023, date à 

laquelle sa situation financière pourrait donc être assainie. La poursuite de 

A______ LTD (4______) était la seule qu'il n'avait pas soldée à ce stade. En 

février 2023, il avait déposé devant le Tribunal une action en annulation de cette 

poursuite. En effet, la créance qui en était l'objet était éteinte par compensation 

avec celle dont il disposait à l'encontre de A______ LTD, laquelle se montait à 

quatre millions de francs en raison d'actes illicites commis par celle-ci à son 

encontre.  

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C/18295/2023 

g.b Lors de l'audience du 6 septembre 2023 tenue par le Tribunal, B______ a 
déclaré que ses dettes comprenaient une dette hypothécaire de deux millions et 

demi de francs, une dette de 300'000 fr. à l'égard d'un fonds "MSF", une dette de 

400'000 fr. envers des "proches" et une dette envers l'administration fiscale 

comprise entre 60'000 fr. et 120'000 fr. Il a exposé que le montant qu'il obtiendrait 

de la vente de son bien immobilier séquestré (cf. supra, let. g.a, 2
ème

 par.) lui 

permettrait de payer l'ensemble de ses créanciers, étant rappelé qu'il contestait la 

créance de A______ LTD. Si la plainte de celle-ci (cf. supra, let. c.c; art. 277 LP) 

était rejetée, cette créance serait éteinte par un versement de l'acheteur du bien 

immobilier précité, au moment de la vente.  

g.c Par décision du Tribunal du 26 septembre 2023, l'instruction de la requête du 
26 avril 2023, menée par la 5

ème
 chambre du Tribunal sous numéro de procédure 

C/6______/2023, a été suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause 

A/1______/2023, laquelle était pendante à ce stade devant la Chambre de 

surveillance des offices des poursuites et des faillites (cf. supra, let. c.c à c.f).  

g.d Par requête du 25 octobre 2023, soit après le prononcé du jugement entrepris, 
A______ LTD a conclu devant le Tribunal, dans la cause C/6______/2023, à ce 

que le sursis requis par B______ soit rejeté, respectivement révoqué s'il avait été 

accordé, subsidiairement à ce que le Tribunal accorde les mesures requises dans sa 

requête du 8 septembre 2023 formée dans la présente procédure (cf. supra, 

let. f.a), notamment fasse interdiction à B______ de disposer de ses biens 

séquestrés et ordonne l'inventaire de ses biens.  

g.e Par jugement du 11 décembre 2023, le Tribunal a déclaré la requête 
irrecevable. Les créanciers n'avaient aucune voie de recours dans le cadre du 

sursis concordataire provisoire (art. 293 LP), du fait que la procédure d'octroi de 

sursis concordataire était unilatérale. Or, en l'espèce, le sursis concordataire avait 

été requis par le débiteur et A______ LTD faisait valoir la protection de ses 

intérêts en tant que créancière poursuivante, de sorte qu'elle ne pouvait avoir la 

qualité pour défendre. Par ailleurs, A______ LTD n'avait pas la qualité pour 

intervenir dans la procédure, sa requête ne pouvant être déclarée recevable au titre 

d'une intervention principale (art. 73 CPC) ni d'une intervention accessoire 

(art. 74 CPC).  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite ou du concordat selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule 

la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 et 295c al. 1 LP).  

En l'espèce, le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 

let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 et 295c al. 1 LP; art. 142 

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al. 1 et 3, 143 al. 1 et 321 al. 2 CPC) et selon la forme requise (art. 321 al. 1 CPC), 

de sorte qu'il est recevable. 

1.2 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire limitée, art. 255 let. a CPC).  

1.3 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

2. 2.1 Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3).  

Les faits qui sont immédiatement connus du tribunal, notamment parce qu'ils 

ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en 

considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante 

(arrêt du Tribunal fédéral 5P_205/2004 du 20 août 2004 consid. 3.3). Il s'agit, en 

effet, de faits notoires qui n'ont pas à être prouvés et ne peuvent pas être 

considérés comme nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 

2017 consid. 3.1; 4A_269/2010 du 23 août 2010 consid. 1.3, publié in SJ 2011 I 

58).  

2.2 En l'espèce, des faits découlant d'affaires connexes opposant les parties, telles 
que des requêtes déposées devant le Tribunal et des décisions judiciaires, ont été 

intégrées dans la partie "En fait" ci-dessus dans la mesure utile.  

3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa requête irrecevable.  

 3.1.1 Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une 
prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge 

statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une 

condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir 

un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel 

intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi 

l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2; 5A_282/2016 du 

17 janvier 2017 consid. 3.2.1). 

Par intérêt digne de protection, on vise un intérêt juridique, voire un intérêt de fait. 

L'intérêt juridique dépend du droit affirmé. Si celui-ci protège la partie qui 

l'invoque, un intérêt juridique existe en principe (intérêt personnel). L'intérêt 

juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle est 

titulaire, si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas 

contesté ou parce qu'il n'y pas (ou plus) d'atteinte ou de risque d'atteinte (intérêt 

actuel et effectif) ou dont la protection doit être assurée autrement (BOHNET, CR, 

CPC, 2
ème

 éd., 2019, n. 89a ad art. 59 CPC). 

- 9/15 - 

 

C/18295/2023 

Un intérêt de fait peut aussi être digne de protection. Cela suppose cependant un 

risque de préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre et implique 

que la norme invoquée et qui protège l'intérêt général ou un tiers ait une influence 

directe sur la situation de fait ou de droit de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1; BOHNET, op. cit., n. 89b ad art. 59 

CPC). 

L'intérêt digne de protection est déterminé par le droit matériel (COPT/CHABLOZ, 

Petit Commentaire, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 59 CPC). 

3.1.2 Selon l'art. 162 LP, à la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si 
cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du 
débiteur. 

 Cette mesure n'a pas pour effet d'empêcher le débiteur de recouvrer la libre 

disposition de biens séquestrés, ni de lui interdire de disposer d'éléments 

inventoriés de son patrimoine, pour autant qu'ils soient remplacés par des biens de 

valeur équivalente (MARKUS, in BASK SchKG II, 3
ème

 éd., n. 3 ad art. 164 LP). 

A l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination de 
faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite 

(art. 166 al. 1 LP).  

Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime 
nécessaires dans l’intérêt des créanciers (art. 170 LP).  

A teneur de l'art. 171 LP, le juge statue sans retard et même en l’absence des 
parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 

173a LP.  

Selon l'art. 173a LP, si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de 

sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le 

jugement de faillite (al. 1). Le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de 
faillite lorsqu’un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il 
transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat (al. 2).  

La décision du juge sur l'ajournement de la faillite fondée sur l'existence d'une 

procédure concordataire peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 174 LP. En 

même temps qu'il rend le jugement interlocutoire d'ajournement de la faillite, le 

juge peut ordonner des mesures conservatoires pour garantir le substrat 

patrimonial du débiteur (art. 170 LP) (COMETTA, CR LP, n. 9 et 10 ad art. 173a 

LP). 

3.1.3 Selon l'art. 293 let. a LP, la procédure concordataire est introduite par la 
requête du débiteur. 

- 10/15 - 

 

C/18295/2023 

Aux termes de l'art. 293a LP, le juge du concordat accorde sans délai un sursis 

provisoire et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du 

débiteur (al. 1, 1
ère

 phrase). La durée du sursis provisoire ne peut dépasser quatre 

mois. Lorsque la situation le justifie, le sursis provisoire peut, sur requête du 

commissaire ou, si aucun commissaire n’est désigné, du débiteur, être prolongé de 
quatre mois au plus (al. 2). Le juge du concordat prononce d'office la faillite s'il 

n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation 

d'un concordat (al. 3). A teneur de l'art. 293b LP, le juge du concordat charge un 

commissaire provisoire d'analyser de manière approfondie les perspectives 

d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (al. 1), ce à quoi il peut 

toutefois renoncer dans les cas où cela se justifie (al. 2). La tâche du commissaire 

est notamment de surveiller l'activité du débiteur (art. 293b al. 1 et 295 al. 2 let. b 

LP). Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public le 

sursis provisoire jusqu’à son échéance, pour autant que la protection des intérêts 
des tiers soit garantie et qu’une requête en ce sens ait été formulée (art. 293c al. 2 
LP). Dans ce cas, un commissaire provisoire doit être désigné (art. 293c al. 2 let. d 

LP). L'octroi du sursis provisoire et la désignation d'un commissaire provisoire ne 

peuvent pas faire l'objet d'un recours (art. 293d LP).  

Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou 
d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie 
définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d’office avant l’expiration 
du sursis provisoire (art. 294 al. 1 LP). Le juge peut entendre des créanciers 

(art. 294 al. 2 LP). Il prononce la faillite s'il n'existe aucune perspective 

d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (art. 294 al. 3 LP). Le juge 

nomme un commissaire (art. 295 al. 1 LP). A teneur de l'art. 295a LP, lorsque les 

circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une commission des 
créanciers (al. 1), laquelle surveille l’activité du commissaire et peut lui faire des 
recommandations. Le commissaire l’informe à intervalles réguliers de l’état 
d’avancement de la procédure (al. 2). Aux termes de l'art. 295b LP, le sursis peut 
être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, 
jusqu’à 24 mois (al. 1). Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le 
commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant 

l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif (al. 2). Le 
commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure (al. 3). 
Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par 

la voie du recours, conformément au CPC (art. 295c LP). Le sursis est rendu 

public par le juge du concordat (art. 296 LP).  

S'agissant des effets des sursis provisoire et définitif, à teneur des art. 293c al. 1 et 

298 al. 2 LP, sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des 

créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, notamment d’aliéner ou de grever 
l’actif immobilisé et de constituer un gage pendant la durée du sursis.  

- 11/15 - 

 

C/18295/2023 

Pour ce qui est de la procédure concordataire, aussitôt après sa désignation, le 

commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation 
(art. 299 al. 1 LP). Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une 
publication à lui indiquer leurs créances (art. 300 al. 1 LP).  

A teneur de l'art. 304 LP, avant l’expiration du sursis, dans son rapport au juge du 
concordat, le commissaire recommande l’octroi ou le refus du concordat (al. 1). 
Le juge du concordat statue à bref délai (al. 2). La date et le lieu de l’audience 
sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent 
s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition (al. 3). 

Le jugement portant sur l’homologation d'un concordat peut être attaqué par la 
voie du recours, conformément au CPC (art. 307 al. 1 LP).  

Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise 
foi (art. 313 LP).  

3.1.4 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique 
notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 135 

consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 

parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 

litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 

ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, la 

motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).  

3.2.1 En l'espèce, dans un premier moyen, la recourante soutient que le Tribunal 
aurait à tort nié qu'elle disposait d'un intérêt digne de protection, au motif qu'elle 

concluait à la révocation d'un sursis provisoire qui n'avait pas été prononcé. Etant 

dans l'ignorance de la procédure de sursis concordataire, elle avait également 

conclu au rejet de la requête de sursis provisoire pour le cas où un tel sursis 

n'aurait pas encore été accordé. En n'examinant pas la question de son intérêt 

digne de protection sous l'angle de cette dernière conclusion, le Tribunal avait 

violé son droit d'être entendue.  

Certes, la décision entreprise est succinctement motivée. Il est vrai en particulier 

que la conclusion à laquelle a abouti le Tribunal, selon laquelle la recourante ne 

disposait pas d'un intérêt digne de protection, a été explicitée uniquement en lien 

avec la requête de la précitée tendant à la révocation de l'éventuel sursis ordonné.  

- 12/15 - 

 

C/18295/2023 

Cela étant, s'agissant des autres conclusions de la recourante, que le Tribunal a au 

demeurant retranscrites dans sa décision, la motivation de celui-ci était implicite, 

dans la mesure où elle résultait des considérants en droit du jugement. A la lecture 

des dispositions légales et principes jurisprudentiels auxquels le premier juge s'est 

référé, l'on comprend en effet que si celui-ci a conclu au défaut d'intérêt digne de 

protection de la recourante à solliciter le rejet de la requête de sursis provisoire, 

c'était en raison du caractère unilatéral de la procédure, dans le cadre de laquelle 

les créanciers ne sont pas auditionnés et ne disposent d'aucune voie de recours.  

Ainsi, le grief de la recourante n'est pas fondé. Son droit à une décision motivée a 

été respecté.  

3.2.2 Dans un deuxième moyen, la recourante fait valoir qu'elle disposait d'un 
intérêt digne de protection, juridique et de fait, à ce que la requête de sursis 

concordataire provisoire soit rejetée, ce qu'elle développe comme exposé ci-après.  

Pour ce qui était de l'aspect juridique, elle fondait sa requête sur les art. 173a et 

293 et ss LP, lesquels protégeaient les intérêts des tiers, dont les siens en sa 

qualité de créancière. En particulier, le juge du concordat devait statuer sans délai 

sur le sursis provisoire requis. Or, in casu, aucune décision n'avait été rendue en 

octobre 2023, alors que la requête de sursis provisoire datait d'avril 2023. Ce 

retard du Tribunal avait pour effet que l'intimé profitait des avantages d'un sursis 

"occulte", sans que les cautèles légales destinées à protéger les tiers ne soient 

appliquées, à savoir la publication du sursis et la limitation de sa durée, la 

nomination d'un commissaire, le prononcé de mesures destinées à préserver le 

patrimoine du débiteur et l'interdiction d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé.  

S'agissant de l'aspect factuel, alors qu'elle était titulaire d'une créance à l'encontre 

de l'intimé et avait requis sa faillite, celui-ci avait, durant trois ans, abusivement et 

sans succès, multiplié les procédures à des fins dilatoires. Aujourd'hui, du fait que 

les normes de la procédure de sursis concordataire censées protéger les tiers 

n'étaient pas appliquées, l'intimé, dont la faillite était imminente, se trouvait libre 

de disposer de ses biens à son détriment en sa qualité de créancière. Son intérêt au 

prononcé de la faillite de l'intimé et à l'application correcte des règles du sursis, 

dont le prononcé de mesures conservatoires, était ainsi digne de protection.  

La question de savoir si la recourante disposait d'un intérêt digne de protection 

peut demeurer indécise.  

Même s'il fallait y répondre par l'affirmative, il conviendrait de rejeter la requête 

sur le fond, pour les mêmes motifs que ceux retenus implicitement par le premier 

juge à l'appui de sa décision déclarant celle-ci irrecevable.  

En effet, dans la phase de la procédure concordataire ayant pour objet la requête 

du débiteur tendant au prononcé d'un sursis provisoire, le système légal ne 

- 13/15 - 

 

C/18295/2023 

comprend aucun droit en faveur des créanciers. Il n'est pas prévu que ceux-ci 

participent à la procédure. Selon la loi, ils ne peuvent pas se déterminer sur la 

requête du débiteur, ni solliciter le prononcé de mesures, ni se plaindre d'un 

éventuel retard à statuer du Tribunal, ni recourir contre les décisions de celui-ci, 

telles que l'octroi d'un sursis provisoire ou la renonciation à prononcer des 

mesures conservatoires, à rendre public le sursis provisoire ou à désigner un 

commissaire provisoire.  

D'ailleurs, que ce soit dans sa requête déposée devant le Tribunal ou dans son acte 

de recours, la recourante ne fait valoir aucune norme prévoyant un droit dont 

pourrait se prévaloir un créancier devant le juge du concordat avant ou durant la 

phase du sursis concordataire provisoire.  

La recourante aurait en revanche pu solliciter des mesures conservatoires devant 

le juge de la faillite, tel que l'inventaire des biens du débiteur, et/ou recourir contre 

la décision d'ajournement de la faillite du 15 mai 2023 (art. 162, 170 et 174 LP), 

ce dont elle s'est abstenue. En outre, elle pourra, le cas échéant, exercer les droits 

qui lui sont réservés par les dispositions légales ayant pour objet le sursis 

concordataire définitif et l'homologation d'un concordat. Enfin, comme l'a relevé 

la Chambre de surveillance des offices de poursuites et faillites dans son arrêt du 

9 novembre 2023, la recourante disposera du droit d'intenter l'action révocatoire 

des art. 285 à 288 LP. 

Au vu de ce qui précède, le deuxième grief de la recourante est soulevé en vain.  

3.2.3 Dans un dernier moyen, la recourante reproche au Tribunal d'avoir constaté 
les faits de façon arbitraire et fait preuve de formalisme excessif en exposant qu'il 

lui incombait d'agir devant le juge du concordat, laissant entendre qu'elle n'avait 

pas saisi l'autorité compétente. Dans sa requête, elle avait indiqué saisir le 

Tribunal de première instance, lequel exerçait les compétences attribuées au juge 

par la LP. Elle s'était référée à la poursuite n. 4______, à la procédure de faillite 

C/3______/2022, à un sursis provisoire prononcé ou à prononcer et aux art. 173a 

et 293 et ss LP. Elle s'était donc bien adressée à l'autorité compétente en matière 

de concordat, à savoir le Tribunal de première instance.  

Ce grief n'est pas fondé.  

Comme l'expose l'intimé, le Tribunal ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer 

sur la requête de la recourante. Il a uniquement relevé que celle-ci ne pouvait pas 

participer, à ce stade, à la procédure de sursis concordataire provisoire requis par 

l'intimé, mais qu'elle pourrait faire valoir ses droits, "en temps et en heure", en 

particulier dans le cadre d'un éventuel recours contre la décision d'octroi d'un 

sursis définitif.  

- 14/15 - 

 

C/18295/2023 

3.3 En conclusion, les trois griefs de la recourante sont infondés ou sans portée, de 
sorte que son recours sera rejeté.  

4. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 3'950 fr. (art. 54 et 61 OELP; 
art. 26 RTFMC), mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 

CPC), et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

La recourante sera condamnée à verser à l'intimé la somme de 3'000 fr. à titre de 

dépens de recours (art. 95 al. 3 CPC; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20 et 

23 al. 1 LaCC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC), ce qui représente 

7,5 heures d'activité au tarif horaire usuel de 400 fr. pour un chef d'Etude. Ce 

montant tient compte du travail limité qu'a dû déployer le conseil de l'intimé pour 

la rédaction de son mémoire de réponse, au vu des nombreuses procédures ayant 

déjà opposé les parties.  

* * * * * 

- 15/15 - 

 

C/18295/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2023 par A______ LTD contre le 

jugement JTPI/11568/2023 rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/18295/2023–S1 SFC. 

Au fond : 

Le rejette.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 3'950 fr., les met à la charge de A______ LTD et 

les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ LTD à verser à B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de 

recours.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente 

(art. 74 al. 2 let. d LTF).