# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7511bc94-3cf2-5069-b6a9-b1d024c5adde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.12.2010 A/3960/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3960-2010_2010-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/561/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 

Cause A/3960/2010, plainte 17 LP formée le 12 novembre 2010 par I______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- I______ SA  

 
 
 

- A______ SA 

 
 

  

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. I______ SA est une société anonyme de droit suisse dont l'administrateur unique 

est M. U. E______. Son siège est à Genève.  

Sur réquisition d'A______ SA enregistrée le 28 janvier 2010 sous n° 10 xxxx06 T, 

l'Office a notifié un commandement de payer à I______ SA en date du 14 mai 

2010. 

I______ SA a formé opposition totale à ce commandement de payer le 25 mai 

2010. 

A______ SA a obtenu la mainlevée complète de l'opposition par jugement du 

27 août 2010, devenu définitif et exécutoire, puis a requis la continuation de cette 

poursuite, qui a été enregistrée par l'Office le 18 octobre 2010. 

L'Office a notifié la commination de faillite à I______ SA, en mains de son 

président, M. E. E______, en date du 2 novembre 2010. 

B. Le 12 novembre 2010, Me D______, avocat à Lausanne, a écrit au nom d'I______ 

SA à l'Office pour indiquer que l'administrateur de sa mandante avait trouvé la 

commination de faillite sur son bureau, laquelle aurait été remise par 

l'intermédiaire d'un employé non déterminé d'une autre société à la même adresse 

et qui n'était pas autorisé à recevoir de tels actes pour sa mandante, au demeurant 

sans date de notification. Il produit la commination de faillite laquelle ne fait 

mention ni de la personne à qui l'acte a été notifié, ni même de la date de 

notification. 

Me D______ conclut à l'annulation de cette commination de faillite et à défaut, 

que son courrier soit considéré comme plainte au sens de l'art. 17 LP, assortie 

d'une demande d'effet suspensif. 

L'Office a transmis ce courrier ainsi que les pièces à la Commission de céans le  

17 novembre 2010. 

Par fax du 17 novembre 2010 à Me D______, l'Office a remis copie de 

l'exemplaire créancier de la commination de faillite expliquant que : "il ressort 

que l'office des poursuites de Lausanne a remis l'acte considéré à Monsieur 

E. E______, président, le 2 novembre 2010 (voir annexes). En l'état, une nouvelle 

mesure de notification ne peut être envisagée ". 

Par retour de fax du 17 novembre 2010 à l'Office, transmis par ce dernier à la 

Commission de céans le 18 du même mois, Me D______ écrivait au préposé qu'au 

vu du contenu de son courrier du 17 novembre 2010, il l'informait ne plus être le 

conseil de I______ SA. 

 

 - 3 - 

C. Par ordonnance du 19 novembre 2010, la Commission de céans a rejeté la 

demande d'effet suspensif. 

D. L'Office a remis son rapport daté du 6 décembre 2010, concluant au rejet de la 

plainte. Il note que la notification du commandement de payer au guichet de 

l'Office le 14 mai 2010 en mains de M. G______ au bénéfice d'une procuration, 

s'est opérée avec difficulté après le passage du facteur, une convocation puis une 

sommation puis encore deux passages de ses agents notificateurs. Dans le cadre 

d'autres poursuites, il apparaît que cette société se trouve dorénavant à Lausanne à 

l'adresse c/o A______, place N______ x, 1005 Lausanne, et que la société est 

inconnue à son siège à Genève. L'Office note encore que lors de l'envoi de 

l'opposition le 21 mai 2010, le prénom de M. E. E______ a été modifié en 

M. U. E______. Ainsi, la commination de faillite a fait l'objet d'une délégation 

auprès de l'Office des poursuites de Lausanne-Est et a été notifiée par la Poste 

lausannoise le 2 novembre 2010 en mains de M. E. E______, président. L'Office 

considère ainsi que pour avoir été notifiée à Lausanne en mains de son 

administrateur alors que la société ne peut être atteinte à son siège, la notification 

est valable selon l'art. 65 LP. 

L'Office a encore fait parvenir le courrier de la Poste Suisse du 25 novembre 2010 

reçu le 3 décembre 2010 de la part de l'Office des poursuites du district de 

Lausanne-Est dont la teneur est la suivante : "Effectivement la commination de 

faillite n'a pas été remise à M. E. E______, elle a été remise à un collaborateur de 

la société A______. Le 2 novembre 2010 lors de la notification, notre 

collaborateur n'a pas noté le nom de la personne a qui il a remis la commination 

de faillite. Par la suite, lorsqu'il s'est renseigné afin de compléter la rubrique 

"notifié aujourd'hui le … à …", les collaborateurs de la société A______ n'ont pas 

voulu donner le nom de leur collaborateur, raison pour laquelle c'est le nom de 

M. E. E______ qui a été apposé". L'Office considère que la notification de l'acte 

reste néanmoins valable puisque la personne qui a réceptionné l'acte n'a pas voulu 

décliner son identité. 

E. Pour sa part, A______ SA n'a pas déposé d'observations, bien que la possibilité lui 

en ait été offerte. 

 

E N   D R O I T  

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 

al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

 

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 La notification de la commination de faillite constitue une mesure sujette à 

plainte, que le poursuivi a qualité pour attaquer par cette voie.  

 La présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la 

loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP) et le plaignant a agi dans le délai de dix jours suivant 

la notification de la commination de faillite attaquée. 

2.a. Tant un commandement de payer qu’une commination de faillite sont des actes de 

poursuite devant faire l’objet d’une communication revêtant la forme qualifiée de 

la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise de l’acte à 

découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains d’une 

des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, 

au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des 

personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b ; Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 

Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204 ; Yves Donzallaz, La 

notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). Les actes de 

poursuites peuvent également être notifiés à leur destinataire ou à son 

représentant, parlant à sa personne, en n’importe quel lieu que ce soit, pourvu que 

l’agent notificateur soit à même de l’identifier. La demeure du destinataire, le lieu 

où il exerce habituellement sa profession, le bureau du représentant ne sont, en 

effet, que des éléments propres à identifier le destinataire ou la personne habilitée 

à recevoir l’acte de poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64 

n° 9 et les jurisprudences citées). 

Les actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur dans sa demeure ou à 

l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent l’acte peut être 

remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 

phr. 1 LP).  

 Les exigences en matière de notification, prévues aux art. 64 à 66 LP, sont des 

éléments propres à identifier le destinataire ou la personne habilitée à recevoir 

l’acte de poursuite et visent à garantir que les actes de poursuite parviennent 

effectivement en mains de leur destinataire, une remise fictive n’étant pas admise 

pour des actes de poursuite d’une telle importance, contrairement à ce qui est le 

cas pour d’autres communications (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 

n° 20 à 22).  

2.b. Selon l’art. 72 LP, la notification est opérée par le préposé, par un employé de 

l'Office ou par la poste. Celui qui procède à la notification atteste sur chaque 

exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis. Le 

procès-verbal de notification ainsi apposé sur les deux exemplaires de l’acte de 

poursuite fait foi des faits qu’il atteste, jusqu’à preuve du contraire (art. 8 al. 2 

LP ; Pierre-Robert Gilliéron, ad art. 8 n° 30 ss., et ad art. 72 n° 18 ; James T. 

 

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Peter, in SchKG I ad art. 8 n° 10 ss. ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, 

ad art. 72 n° 14). 

C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 

actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à 

l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). A ce dernier égard, la sanction 

du défaut de collaboration du plaignant peut être l’irrecevabilité de la plainte 

(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 14). 

Le procès-verbal de notification, rédigé sur l'acte de poursuite, sert en règle 

générale de preuve, mais la preuve contraire n’est liée à aucune forme particulière 

(art. 8 al. 2 LP ; Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss et ad art. 72 n° 18 ss et les références citées ; 

James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12 ; ATF 117 III 10 consid. 5c, JdT 1993 

II 130 ; ATF 107 III 1 consid. 1, JdT 1983 II 39). 

3.a. En l'espèce, il ressort que la commination de faillite n'a pas été notifiée en mains 

de M. U. E______ comme indiqué de manière erronée sur la commination de 

faillite, mais à un employé de la société A______ SA qui a refusé de décliner son 

identité. La commination est néanmoins parvenue à M. U. E______, puisque 

celui-ci, par l'intermédiaire de son avocat, a déposé plainte contre cet acte, qui 

plus est dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. 

 Il est ainsi établi, sur la base de l'attestation de la Poste Suisse du 25 novembre 

2010, que l'agent postal n'a pas noté le nom de la personne à qui il a notifié l'acte 

et que c'est par la suite, lorsqu'il a voulu corriger cette omission en se rendant à 

nouveau auprès de la société A______ pour obtenir le nom de la personne à qui il 

a procédé à la notification et qu'il a essuyé un refus, qu'il a noté le nom de 

M. E. E______. Il est à noter qu'au vu de l'exemplaire produit par le poursuivi que 

tant le nom de la personne à qui l'acte a été notifié que la date de notification sont 

manquants. 

 Cela signifie ainsi que cette notification est viciée, du fait que ce n'est que 

postérieurement à la notification que l'exemplaire créancier a été rempli par le 

collaborateur de la Poste Suisse, qui plus est imparfaitement dans la mesure où 

celui-ci sciemment indiqué un autre nom que celui de la personne à qui il a 

réellement notifié l'acte et qu'il ignorait. 

3.b. La conséquence d'une notification défectueuse est la nullité lorsque le destinataire 

ne reçoit pas l'acte, à moins que la preuve ne soit apportée que le commandement 

de payer ou la commination de faillite a bien été reçu personnellement par le 

poursuivi ou par une personne habilitée à le recevoir, preuve incombant à celui 

qui procède à la notification (ATF 120 III 118, JdT 1997 II 55 ; ATF 110 III 11, 

JdT 1987 II 29 ; ATF 104 III 13, JdT 1979 II 124 ; ATF 88 III 15, JdT 1962 II 

69). Par contre, une notification viciée peut être annulée dans le délai de dix jours 

 

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et renouvelée, pour autant qu'un intérêt digne de protection l'exige (ATF 112 III 

84-85, JdT 1989 II 5-6 c.2). 

3.c. A la lecture de la plainte, la plaignante ne conteste pas avoir reçu la commination 

de faillite puisqu'il la produit à l'appui de sa plainte, cet acte ayant été réceptionné 

par un employé de la société A______ avec laquelle il partage les locaux. Bien 

que l'identité de cet employé soit inconnue du fait du refus réitéré des employés de 

la société A______ de la dévoiler, il n'empêche que de par l'art. 65 al. 2 LP, la 

notification peut être faite également à un employé de la société débitrice, voire 

même comme en l'espèce aux employés d'une autre société qui partage ses locaux 

avec la débitrice (ATF 96 III 4c, JdT 1971 II 34), impliquant que cette notification 

est parfaitement valable en l'espèce. Il sera néanmoins précisé qu'un agent 

notificateur ne dispose pas du pouvoir de contrôler l'identité de la personne à qui il 

notifie l'acte ainsi que sa qualité, ce qui s'avère régulièrement problématique dans 

la pratique. 

 Quant à la date de notification peut-être manquante, il apparaît que la plaignante a 

formé plainte très exactement dans les dix jours dès sa notification. Considérant 

qu'une commination de poursuite n'est qu'une information au débiteur que le 

commandement de payer est devenu définitif et exécutoire et que le poursuivi est 

sujet à la faillite s'il ne s'acquitte pas dans les vingt jours, la Commission de céans 

considère en l'espèce que celui-ci ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à 

se voir notifier à nouveau cette commination de faillite, d'autant plus qu'à ce jour, 

soit quarante-cinq jours plus tard, sa créancière n'a toujours pas requis sa mise en 

faillite. 

 La plainte sera ainsi rejetée. 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 novembre 2010 par I______ SA contre la 

commination de faillite qui lui a été notifiée dans le cadre de la poursuite 

n° 10 xxxx06 T. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

         Greffière :                      Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le