# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa60b664-1aeb-5055-a469-c7609e9e48ba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.04.2014 AC.2014.0109
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0109_2014-04-10.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 10 avril 2014

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; Mme Imogen Billotte et M. André
  Jomini, juges.

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL, à
  Châbles FR, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Pomy,  

  

   

	
  constructeurs

  	
   

  	
  Marius et Alexandra MOS, à
  Chavannes-près-Renens, 

  

 

   

	
  propriétaires

  	
  1.

  	
  Salvatore DI BENNARDO, à
  Chamblon, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Alfonso-Paolo MONTONE, à Vuiteboeuf,
  

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  Virgilio-Silvano PONTIERI, à
  Champagne, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL c/ décision de la
  Municipalité de Pomy du 7 janvier 2014 autorisant la construction d'une villa
  familiale sur la parcelle 287A/589

  

 

La Cour de droit administrif et public

-                                 
vu le recours formé par Seven Sky Home Construction Sàrl le 7
mars 2014 contre la décision de la Municipalité de Pomy, du 7 janvier 2014
mentionnée en titre,

-                                 
vu l'avis du tribunal du 13 mars 2014 impartissant aux recourants
un délai au 2 avril 2014 pour procéder au paiement d'une avance de frais de 2'500
francs et les informant qu'en cas de défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours sera déclaré irrcevable,

-                                 
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

 

considérant

-                                 
que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de
frais dans le délai fixé cet effet,

-                                 
qu'ils n'ont pas non plus requis dans ce délai une demande de
prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,

-                                 
qu'en conséquence, il ne peut être entré en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrcevable.

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 10 avril 2014

 

Le président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.