# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 523ef948-ea96-53d9-b06d-17e52cb54277
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.03.2015 BB.2014.133
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2014-133_2015-03-31.pdf

## Full Text

Décision du 31 mars 2015  
Cour des plaintes 
 

 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. 

représentée par Me Nathalie Demage, avocate,  

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Mise des frais à la charge du prévenu en cas de 

classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien 

avec l'art. 310 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu 

en cas d'acquittement ou de classement de la 

procédure (art. 429 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.133 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. A la suite d'une annonce du bureau de communication en matière de 

blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le 

MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour 

blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête contre A. et son 

époux B. des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis al. 2 CP) et de 

soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP; act. 1.1). 

 

 

B. Le MPC a ordonné la perquisition du domicile conjugal de A. et B., qui a eu 

lieu le 12 novembre 2013 (act. 1.1). 

 

 

C. Le 29 septembre 2014, la prénommée a transmis au MPC une demande 

de réparation du tort moral subi en raison de l'instruction, singulièrement de 

la perquisition effectuée à son domicile (act. 1.3).  

 

 

D. Le même jour, le MPC a rendu à l'encontre de A. et B. une ordonnance de 

classement (act. 1.1) dont le dispositif est le suivant: 

 

"1. La procédure pénale dirigée contre B. et A. des chefs de blanchiment d'argent 

aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter 

CP) est classée. 

 

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de B. à hauteur de CHF 25'575.67 

et de A. à hauteur de CHF 12'787.83. 

 

3. Les prévenus ne reçoivent aucune indemnité (art. 430 al. 1 CPP). 

 

4. [Notification]. 

 

5. [Copies de l'ordonnance]." 

 

 

E. Par mémoire du 10 octobre 2014, A. interjette un recours contre cette 

ordonnance (act. 1). Elle prend les conclusions suivantes:  

 

 

 

- 3 - 

 

 

 

 

"A. A titre principal 

 

I. Le recours est admis. 

 

II. Le chiffre 2 de l'Ordonnance de classement rendue le 29 septembre 2014 par le 

Ministère public de la Confédération est réformé comme suit:  

 

"Les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération." 

 

III. Le chiffre 3 de l'Ordonnance de classement rendue le 29 septembre 2014 par le 

Ministère public de la Confédération est réformé comme suit:  

 

"Une indemnité d'un montant de fr. 15'000.- (quinze mille francs), portant intérêt à 

5% l'an dès le 12 novembre 2013, est allouée à A., à titre de tort moral". 

 

 

B. A titre subsidiaire 

 

I. Le recours est admis. 

 

II. Les chiffres 2 et 3 de l'Ordonnance de classement rendue le 29 septembre 2014 

par le Ministère public de la Confédération sont annulés, la cause étant renvoyée 

au Ministère public de la Confédération pour nouvelle instruction." 

 

 

F. Dans sa réponse, datée du 27 novembre 2014, le MPC conclut au rejet du 

recours (act. 7). 

 

 

G. Par réplique du 9 janvier 2015, A. persiste dans ses conclusions (act. 10). 

 

 

H. B. a déféré l'ordonnance du 29 septembre 2014 devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui a admis son recours par décision du 

27 mars 2015 (BB. 2014.134). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

- 4 - 

 

 

 

  

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions de classement du MPC peuvent faire l'objet d'un recours 

devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 

al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci peut porter sur le 

classement lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et 

d'éventuelles confiscations (GRÄDEL/HEINIGER, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 322). 

 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé 

et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours 

(art. 396 al. 1 CPP). L'acte entrepris a été notifié le 30 septembre 2014. 

Dès lors, le recours, déposé à un bureau de poste suisse le 10 octobre 

2014, intervient en temps utile. 

 

1.3 A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci. Etant donné que l'ordonnance rendue par le MPC le 

29 septembre 2014 met une partie des frais de justice à la charge de la 

recourante et lui dénie le droit aux indemnités qu'elle a réclamées le 21 

août 2014, l'intéressée dispose d'un intérêt juridique à la modification de 

cet acte. 

 

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Le litige porte sur la mise à la charge de la recourante d'une partie des frais 

de la procédure menée par le MPC (infra consid. 3), ainsi que sur le refus 

de cette autorité de lui octroyer la réparation du tort moral qu'elle prétend 

avoir subi en raison de la procédure pénale ouverte contre elle et son 

époux (infra consid. 4). 

 

 

3.  

3.1 Le MPC a mis une partie des frais de la procédure à la charge de la 

recourante sur la base de l'art. 426 al. 2 CPP au motif que celle-ci avait, à 

l'instar de son époux, "donné lieu à l'ouverture de l'enquête" (act. 1.1 ch. 

29, p. 6).  

- 5 - 

 

 

 

 

La recourante estime que les conditions d'application de cette disposition 

légale ne sont pas réalisées en l'espèce. 

 

3.2  

3.2.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure 

s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance 

de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 

procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 

provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de 

celle-ci (al. 2). 

 

3.2.2 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais 

doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 

Cst. et 6 par. 2 CEDH. Ce principe interdit de rendre une décision 

défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 

néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 

condamnation aux frais n'est donc admissible que si le prévenu a provoqué 

l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 

cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 

soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 

compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). 

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 

l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 

comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris 

dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des 

principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 

Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation 

claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 

116 Ia 162 consid. 2d p. 171). L'acte répréhensible ne doit pas 

nécessairement être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans 

qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.). 

L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité 

adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_377/2012 du 25 juin 2013, consid. 2.1.1). Tel est le 

cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, 

le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui 

s'est produit (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147). La causalité adéquate est 

notamment réalisée lorsque le comportement du prévenu, violant 

clairement des prescriptions de l'ordre juridique suisse, était propre à faire 

naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 

- 6 - 

 

 

 

soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête 

pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170). 

Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 

comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit 

d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est 

intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 

situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171). 

 

3.3 L'acte attaqué traite presque exclusivement des agissements commis par 

B., exposant en substance que celui-ci a effectué des transactions 

financières suspectes, propres à provoquer l'ouverture d'une procédure 

pénale. Le MPC a en revanche très peu évoqué le comportement adopté 

par la recourante. Tout au plus ressort-il de l'acte entrepris que celle-ci, 

détentrice auprès de la banque C. AG de deux comptes utilisés par son 

mari pour transférer à maintes reprises des montants vers une société 

italienne, n'a pas répondu à des courriers et appels téléphoniques de cet 

établissement tendant à éclaircir l'arrière-plan économique des transactions 

en question, respectivement qu'elle aurait été incapable de faire, faute de 

s'être intéressée aux activités de B. 

 

On recherche en vain une norme de comportement résultant de l'ordre 

juridique suisse que la recourante aurait violée clairement, de manière 

fautive, en agissant de la sorte, et le MPC n'en mentionne aucune. Force 

est dès lors de constater que les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 

CPP ne sont pas réalisées en l'espèce et, partant, que l'intimé ne pouvait 

pas mettre une partie des frais de la procédure à la charge de la 

recourante. Ceux-ci doivent donc être intégralement supportés par l'Etat. 

 

 

4.  

4.1 Le MPC a considéré que la recourante n'avait pas subi une atteinte à sa 

personnalité susceptible de justifier une réparation du tort moral. 

 

4.2  

4.2.1 Dans sa demande du 29 septembre 2014, la recourante a fait valoir que la 

perquisition effectuée à son domicile, sis dans le canton de Zurich, avait 

été traumatisante étant donné que ses trois enfants en bas âge avaient 

alors été emmenés par les autorités et qu'elle avait été privée de tout 

contact avec eux pendant l'interrogatoire qui s'en était suivi, lequel avait 

duré plus de quatorze heures et s'était déroulé à Lausanne. L'intéressée a 

également exposé que la procédure pénale, en tant qu'elle avait causé le 

licenciement de son époux, avait plongé toute sa famille dans une 

- 7 - 

 

 

 

insécurité financière difficile à supporter, qui empêchait en particulier 

l'adoption d'un enfant planifiée par elle-même et son mari.  

 

4.2.2 Le MPC s'est limité à lui rétorquer (act. 1.1 p. 6 pt. 28) que l'atteinte 

consécutive à la perquisition en cause "n'a[vait] pas excédé celle que tout 

citoyen impliqué dans une procédure pénale doit supporter sans 

indemnité", respectivement – sans fournir la moindre précision –, que 

l'existence d'un lien de causalité entre la procédure pénale et le 

licenciement de B. n'était pas établi, cette mesure apparaissant due "au 

constat par l'employeur d'un comportement contraire aux principes de 

transparence imposés aux collaborateurs d'un établissement bancaire".  

 

Une motivation aussi laconique est manifestement insuffisante au regard 

des exigences découlant du droit d'être entendu (cf. ATF 139 IV 179 

consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Il y a donc lieu de renvoyer 

la cause au MPC pour nouvelle décision sur ce point, d'autant que les 

arguments de la recourante portent en partie sur des éléments de fait, sur 

lesquels l'autorité en question est mieux à même de se prononcer que la 

Cour de céans. 

 

4.3  

4.3.1 L'ordonnance de classement du 29 septembre 2014 se réfère (p. 6 in fine) 

à l'art. 430 al. 1 let. a CPP, disposition qui permet à l'autorité pénale de 

réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a 

provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu 

plus difficile la conduite de celle-ci. Dans la mesure où le MPC a débouté la 

recourante (et pas uniquement son époux) sur la base de cette disposition 

– ce que l'acte entrepris ne précise pas clairement –, il l'a fait de manière 

contraire au droit compte tenu de ce qui a été dit plus haut, sous 

considérant 3. 

 

4.3.2 Effectivement, l'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 

CPP en matière de frais et si, lorsque les frais de procédure ont été mis à 

la charge du prévenu, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité ou une 

réparation du tort moral sur la base de l'art. 429 CPP, lorsqu'en revanche 

les frais de procédure sont supportés par l'Etat en tout ou en partie, une 

indemnisation ou une réparation du tort moral entre en ligne de compte 

dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013, consid. 2.3 et 2.4).  

 

 

5. Il s'ensuit que le recours est entièrement bien-fondé. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22exigences+de+motivation%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-179%3Afr&number_of_ranks=0#page179
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22exigences+de+motivation%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-81%3Afr&number_of_ranks=0#page81

- 8 - 

 

 

 

 

 

6. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le 

Message, FF 2006 1057, p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad 

art. 428; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e 

éd. Zurich 2013, n° 1777).  

 

 

7. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 

12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

(RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. En l'occurrence, l'indemnité sera fixée ex aequo et bono à 

CHF 1'500.--.  

 

- 9 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance de classement du Ministère public 

de la Confédération du 29 septembre 2014 est modifié en ce sens que les 

frais de procédure sont mis à la charge de l'Etat, et non de la recourante, à 

hauteur de CHF 12'787.83. 

 

3. Le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance de classement du Ministère public 

de la Confédération du 29 septembre 2014 est annulé. 

 

4. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

 

5. Il n'est pas perçu de frais. 

 

6. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée à la recourante et mise à la 

charge du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 31 mars 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 10 - 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nathalie Demage, avocate  

- Ministère public de la Confédération  
 

 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.