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**Case Identifier:** a0b715d2-4a0e-57d2-81f8-62289a785214
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.06.2010 A/325/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-325-2010_2010-06-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/325/2010 ATAS/681/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 22 juin 2010 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Genève 

Monsieur F__________, domicilié p.a. Le Lignon 

 

demanderesse 

 

 

demandeur 

 

 

 

 

   

 A/325/2010 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 30 novembre 2009, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 

1951, et Monsieur F__________, né en 1955, mariés en date du 26 juin 1987.  

Constatant que la demanderesse était au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité 

depuis le mois de janvier 2008, le Tribunal de première instance a considéré qu'une 

indemnité équitable devait être accordée en compensation, correspondant à la 

moitié des éventuels avoirs accumulés par le demandeur pendant le mariage. Il a 

dès lors transmis son jugement au Tribunal de céans afin que celui-ci en fixe le 

montant. 

2. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 janvier 2010. 

3. Le Tribunal de céans a requis de la Caisse cantonale genevoise de compensation 

AVS/AI le rassemblement des comptes individuels du demandeur. Il appert du 

document transmis de 1987 à 2009, que ce dernier a perçu des indemnités de 

chômage, a été mis au bénéfice de mesures cantonales et a pour le surplus réalisé 

des revenus insuffisants pour donner lieu à des cotisations LPP. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

 

 

   

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à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Le partage de la prestation de sortie n'est cependant plus possible lorsqu’un cas de 

prévoyance (invalidité, décès, vieillesse) est survenu pour la personne assurée avant 

le divorce : conformément à l’art. 122 al. 1 CC, aucun cas de prévoyance ne doit 

être survenu pour l’un ou l’autre des conjoints.  

La survenance effective d'un cas de prévoyance rend le partage des avoirs de 

prévoyance impossible, si minimes soient les prestations versées ou les avoirs à leur 

base. Dans cette hypothèse, il appartient alors au juge du divorce de fixer le 

montant de l'indemnité équitable en tenant compte de cet élément (Thomas 

SUTTER/Dieter FREIBURGHAUS, op. cit., ad art. 124, n° 3 ; ATFA du 30 janvier 

2004, cause B 19/03). 

4. En l'espèce, la demanderesse a été mise au bénéfice d'une demi-rente AI à partir du 

mois de janvier 2008. Le cas de prévoyance étant survenu avant l'entrée en force du 

jugement de divorce, soit avant le 21 janvier 2010, le partage de la prestation de 

sortie accumulée pendant la durée du mariage n'est plus possible. C'est du reste la 

raison pour laquelle le juge du divorce a entendu accorder une indemnité équitable. 

Cependant, en lieu et place de prévoir avec précision le montant de l'indemnité 

équitable, il l'a fixé à "la moitié des éventuels avoirs du demandeur accumulés 

pendant la durée du mariage" et a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour 

l'établir.  

C'est oublier que la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC relève 

de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention 

du juge des assurances sociales (cf. à cet égard ATF B 48/06 du 8 mars 2007, 

consid. 3). De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de 

se substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité 

équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le 

juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique 

concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le 

montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de 

façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime 

matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties 

après le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la référence). Les besoins 

personnels ou la capacité contributive du débiteur, ou encore les besoins de 

prévoyance du bénéficiaire constituent des critères qu'il convient spécialement 

d'examiner (ATF 133 III 401 consid. 3.2 p. 404). Dans un cas de prévoyance lié à 

l'invalidité, il faut également tenir compte de l'éventualité d'une augmentation 

 

 

   

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ultérieure du taux d'invalidité du débiteur et du besoin de prévoyance consécutif de 

ce dernier (ATF 129 III 481 consid. 3.2.3 p. 485).  

Force est ainsi de constater qu'il appartenait au juge civil de mener ses 

investigations à leur terme afin d'être en mesure de fixer précisément le montant de 

l'indemnité équitable. Il y a toutefois lieu de constater qu'en l'espèce le demandeur 

ne dispose d'aucune prestation de sortie susceptible d'être partagée. Le partage est 

ainsi impossible faute d'avoirs LPP. Dans la mesure où le juge civil a envisagé cette 

possibilité puisqu'il a expressément parlé "d'éventuels avoirs du demandeur", il ne 

se justifie pas de renvoyer d'office la cause à la 19ème Chambre du Tribunal de 

première instance afin qu'elle rende un jugement sur la question de l'indemnité 

compensatoire (cf. ATF 9C.388/2009 du 10 mai 2010). 

5.  Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985. 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate l'impossibilité d'exécuter le partage ordonné par le juge du divorce. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le