# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4776ee2-3ff1-504f-aab6-91a2ccc43fda
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2025 E-5606/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5606-2025_2025-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5606/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de David Wenger, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 15 juillet 2025. 

 

 

 

E-5606/2025 

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Faits : 

A.  

A.a Le 7 juin 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Il a exposé en substance avoir fui 

la Turquie en raison des persécutions subies du fait de son engagement 

politique et de sa défense de la cause kurde. Il aurait été victime 

d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements, de violences policières, 

de menaces de mort et d’une tentative de recrutement comme informateur, 

sa sécurité n’étant, selon lui, plus garantie. A son arrivée en Suisse, il aurait 

appris que quatre procédures pénales avaient été engagées contre lui pour 

propagande en faveur d’une organisation terroriste en lien avec des 

publications sur les réseaux sociaux, dont une seule, enregistrée sous la 

référence no (…), serait encore ouverte. Cette procédure serait frappée 

d’une clause de confidentialité, de sorte qu’il ne pourrait fournir d’autres 

renseignements la concernant, mais ses craintes de persécutions 

politiques s’en trouveraient renforcées. 

A.b Par décision du 19 décembre 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, au motif que les faits allégués n’étaient pas pertinents en 

matière d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure. Le recours déposé le 22 janvier 2025 contre cette 

décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) par arrêt E–491/2025 du 19 mars 2025. 

B.  

B.a Par acte du 8 mai 2025, le recourant a demandé au SEM de 

réexaminer la décision du 19 décembre 2024, principalement sur les 

questions du refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 

l’asile, subsidiairement sur celle de l’exécution du renvoi. Il a allégué faire 

l’objet, en Turquie, d’un mandat d’arrêt émis par le Parquet de B._______ 

pour appartenance à une organisation terroriste armée, infraction passible 

d’une lourde peine de prison. Les accusations formulées à son encontre 

reposeraient exclusivement sur des activités relevant de la liberté 

d’expression, notamment des publications sur les réseaux sociaux, et 

traduiraient, selon lui, une volonté de le réprimer en raison de son identité 

politique ; elles seraient liées aux discriminations déjà subies et au climat 

politique actuel en Turquie. En raison de son profil, il craindrait, en cas de 

retour, d’être arrêté et sanctionné de manière disproportionnée. 

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B.b A l’appui de sa demande de réexamen, il a produit un courrier rédigé 

le 30 janvier 2025 par son avocat en exercice en Turquie ainsi qu’un 

document émis le (…) avril 2025, par lequel le Bureau du procureur général 

de B._______ demande à la Direction provinciale de la sûreté de 

B._______ – Brigade de lutte contre le terrorisme, dans le cadre d’une 

procédure portant le numéro (…), d’enquêter sur plusieurs personnes, dont 

lui. Ces personnes feraient l’objet d’un mandat d’amener et seraient 

accusées d’appartenance à une organisation terroriste armée. Dans sa 

lettre, l’avocat indique y joindre un mandat d’amener concernant l’intéressé 

(annexe 1) ainsi qu’une « Requête de l’association du (…) concernant le 

délit de torture » (annexe 2). Ces deux annexes n’ont toutefois pas été 

produites. 

C.  

Par courrier du 20 mai 2025, l’intéressé a complété sa demande de 

réexamen. Il a précisé que la procédure précitée faisait suite aux 

poursuites pour propagande en faveur d’une organisation terroriste 

menées auparavant contre lui ; il a réaffirmé qu’elle était dénuée de 

fondement et uniquement motivée par des considérations politiques. A 

l’appui de ses dires, il a mentionné le cas d’un dénommé C._______, 

opposant turc détenteur d’une autorisation de séjour en Suisse et impliqué 

dans la même procédure, y voyant la preuve, selon lui, de la persistance 

d’une politique répressive à l’égard des dissidents turcs. 

D.  

Le 24 juin 2025, l’intéressé a été invité à donner des explications sur la 

manière dont il avait pu obtenir le document judiciaire du (…) avril 2025 et 

sur les raisons pour lesquelles il le considérait comme un mandat d’arrêt, 

ainsi qu’à présenter tous les documents relatifs à la procédure (…), dès 

lors qu’elle ne semblait plus être frappée d’une clause de confidentialité. 

Dans un écrit réceptionné par le SEM le 9 juillet 2025, le recourant a 

indiqué que le document était un mandat d’amener obtenu par son avocat 

via le système judiciaire officiel UYAP, joignant une capture d’écran extraite 

dudit système pour en attester l’authenticité. Il a également transmis une 

lettre de son avocat du 3 juillet 2025 et précisé ne disposer d’aucun autre 

moyen de preuve à ce stade. 

E.  

Par décision du 15 juillet 2025, le SEM a rejeté la demande du 8 mai 2025, 

estimant que le recourant n’avait apporté aucun motif propre à annuler la 

décision du 12 (recte : 19) décembre 2024. Il a rappelé que celle-ci était 

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entrée en force et exécutoire, mis un émolument de 600 francs à la charge 

du recourant et indiqué qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet 

suspensif. 

F.  

L’intéressé a interjeté recours le 28 juillet 2025 contre cette décision, 

concluant à l’admission de sa demande de réexamen du 8 mai 2025 et, 

partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à son admission provisoire en raison du caractère 

illicite de l’exécution de son renvoi en Turquie. Il a également sollicité l’effet 

suspensif, l’annulation ou, à défaut le report, du paiement de l’émolument 

de 600 francs mis à sa charge par le SEM ainsi que la dispense du 

versement des frais de procédure de recours. 

Il réitère faire l’objet d’un mandat d’amener pour appartenance et 

participation à une organisation terroriste armée, ce fait étant dûment 

confirmé par les moyens de preuve officiels et authentiques versés au 

dossier. Il soutient qu’en cas de renvoi en Turquie, sa liberté et sa vie 

seraient gravement menacées, ce risque n’étant pas hypothétique, mais 

réel au regard du contexte politique actuel et des accusations portées à 

son encontre. 

G.  

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesures provisionnelles. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront mentionnés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération) est définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force. Le SEM n’est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle 

constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision, ou d’un « réexamen qualifié », à savoir lorsque sa décision 

précédente n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le recours dirigé contre 

celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 s.). Le SEM est aussi compétent pour connaître d'une 

demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve 

important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut 

valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en 

application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3 à 13). Une 

demande de réexamen doit, pour être recevable, être « dûment motivée » 

et avoir été déposée dans un délai de trente jours dès la découverte du 

motif invoqué (art. 111b al. 1 LAsi). Il appartient à celui qui dépose une telle 

requête d’exposer notamment en quoi consiste le changement de 

circonstances invoqué et en quoi il est déterminant. En outre, il lui incombe 

de démontrer que les conditions de recevabilité de la demande sont 

remplies. 

2.2 En l’espèce, la demande de réexamen reposait principalement sur la 

production d’un moyen de preuve postérieur à l’arrêt du Tribunal du 

19 mars 2025, censé établir un fait antérieur à cet arrêt. Déposée le 8 mai 

2025 et fondée sur une pièce datée du (…) avril 2025, elle apparaissait 

recevable. Il convient dès lors de déterminer si cette demande a été rejetée 

à juste titre. 

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3.  

3.1 En l’occurrence, il ressort de la lettre de l’avocat du 30 janvier 2025 

qu’un mandat d’amener avait déjà été délivré à l’encontre du recourant, à 

cette date, dans le cadre de la procédure d’enquête no (…). Or l’arrêt du 

Tribunal a été rendu bien plus tard, soit le 19 mars 2025. L’intéressé ne 

démontre d’aucune manière avoir été dans l’incapacité de révéler 

l’existence du mandat d’amener en cours de procédure ordinaire déjà et, 

vu le déroulement de la procédure ainsi que l’importance d’un tel mandat, 

il apparaît douteux qu’il n’en ait pas été informé immédiatement. Ce 

premier constat jette déjà le doute sur la réalité de l’émission du mandat. 

Les lettres de l’avocat ne constituent par ailleurs pas des moyens de 

preuve déterminants, tout risque de collusion entre celui-ci et le recourant 

ne pouvant être écarté. Le contenu de ces lettres est en outre très 

succinct ; on aurait pu s’attendre, dans le cadre d’une procédure pour des 

faits remontant à trois ans, d’abord frappée d’une clause de confidentialité, 

que des explications soient données quant à son évolution. Des documents 

la concernant, surtout ceux à l’origine de l’enquête (les publications) 

auraient dû être produits, dans la mesure où en l’état de la procédure, il 

n’apparait guère que l’intéressé ait pu être accusé d’appartenance à une 

organisation terroriste. Quant à la pièce du (…) avril 2025, produite 

uniquement en copie, elle n’exclut pas d’éventuelles manipulations, étant 

notoire que les documents judiciaires turcs peuvent aujourd’hui être 

fabriqués ou obtenus par corruption, ce qui tend à en réduire fortement la 

valeur probante. En tout état de cause, comme déjà exposé, le recourant 

ne produit aucun autre moyen de preuve, notamment le mandat d’amener 

le concernant ou les correspondances ayant mené à son établissement, 

propres à démontrer l’existence de la procédure no (…), alors même que 

celle-ci n’est plus assortie d’une clause de confidentialité. Expressément 

invité à étoffer son dossier, il s’est limité à produire la lettre de son avocat 

du 3 juillet 2025, laquelle reprend les grandes lignes de celle du 30 janvier 

précédent, et une capture d’écran du compte UYAP ne montrant que le 

document du (…) avril 2025 et n’apportant aucune information 

supplémentaire. Rien n’indique qu’il n’aurait pas pu s’en procurer auprès 

de son avocat en Turquie, d’autant que celui-ci indique, dans sa lettre du 

3 juillet 2025, que « suite à notre combat juridique, [l]e dossier nous a été 

ouvert par le biais du système UYAP ». Il est singulier encore que la 

procédure no (…) ait changé de nature et d’étendue : elle porte désormais 

sur l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée et vise 

plusieurs personnes, alors qu’elle avait, semble-t-il, initialement été 

ouverte pour propagande en faveur d’une organisation terroriste et ne 

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concernait que le recourant, à l’instar des trois autres procédures contre 

lui, closes ensuite. L’allégation selon laquelle l’accusation d’appartenance 

à une organisation terroriste armée s’inscrirait dans le prolongement des 

poursuites antérieures pour propagande en faveur d’une organisation 

terroriste n’est en rien étayée. L’affirmation selon laquelle l’opposant 

politique turc C._______, également accusé dans la procédure no (…), 

serait poursuivi comme lui en raison de son statut d’opposant ne permet, 

quant à elle, pas d’infirmer ce qui précède. Comme déjà constaté en 

procédure ordinaire, l’intéressé ne présente pas de profil particulier. 

S’agissant du dossier no (…) également prétendument ouvert à son 

encontre (cf. lettres de son avocat), le recourant n’a produit aucun 

document permettant d’établir qu’une procédure d’enquête serait en cours. 

A ce stade, la désinvolture du recourant dans sa collaboration à 

l’établissement des faits n’est pas de nature à conduire l’autorité à 

réexaminer le cas. 

3.2 Aucun argument pertinent en lien avec l’exécution du renvoi, 

indépendamment de l’existence alléguée d’une procédure engagée pour 

appartenance à une organisation terroriste armée, ne ressort du dossier ni 

n’a été invoqué dans le cadre du recours. Il n’y a donc pas lieu d’admettre 

la conclusion subsidiaire relative à l’octroi d’une admission provisoire. 

3.3 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à rejeter la 

demande de réexamen du 8 mai 2025 et à mettre les frais de procédure à 

la charge de l’intéressé. 

3.4 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision du 15 juillet 2025 

confirmée. 

4.  

4.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

4.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.  

Au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 

30 juillet 2025 sont désormais caduques, la demande d’octroi de l’effet 

suspensif étant sans objet. 

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6.  

6.1 Les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec, 

la demande d’assistance judicaire partielle est rejetée, une des conditions 

cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie. 

6.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :