# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 852c99f9-62eb-54ec-b95d-d27973a76f45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2014 A/1013/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1013-2013_2014-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1013/2013 ATAS/1216/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 novembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1013/2013 

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame ______ a déposé auprès de la Caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après la Caisse) le 5 mars 2012 une demande visant à son 
affiliation en tant que personne de condition indépendante ; qu'elle a expliqué être 
accueillante familiale à la journée ; que cette activité est exercée dans le cadre de 
l'Association B______, association intercommunale qui regroupe les accueillantes pour 
la Rive C______ ;  

Que par décision du 26 juin 2012, confirmée sur opposition le 25 février 2013, la 
Caisse, considérant que les circonstances économiques dans lesquelles son activité était 
exercée ne lui permettait pas de la considérer comme indépendante, l'a informée que 
l'association pour laquelle elle travaillait avait l'obligation de retenir les cotisations 
paritaires AVS-AI sur les rémunérations qu'elle lui accordait et de les verser, y compris 
sa part, ainsi que les contributions d'allocations familiales, à la caisse de compensation 
auprès de laquelle elle était affiliée ; 

Que l'intéressée a interjeté recours le 18 mars 2013 contre ladite décision ; qu'elle 
conclut à ce que le statut d'indépendant lui soit reconnu ; 

Que la chambre de céans a ainsi constaté qu’elle était saisie de plusieurs recours portant 
sur la question du statut (dépendant ou indépendant) d’accueillantes familiales pour leur 
activité déployée en lien avec l’association B______, sur la base de faits semblables ; 
qu’elle a retenu l’une des causes à titre de cause pilote, soit celle enregistrée sous le n° 
A/1091/2013 ; qu’elle a ensuite, par arrêt incident du 30 avril 2013, suspendu la 
présente cause jusqu’à droit jugé dans cette cause pilote, en application de l’art. 
14 LPA ; 

Que le 24 juin 2014, la chambre de céans a rendu un arrêt en la cause n° A/1091/2013 ; 
qu’elle a admis le statut d’indépendant de l’accueillante familiale concernée ; que cet 
arrêt est devenu définitif et exécutoire (ATAS/762/2014) ; 

Qu’invitée à se déterminer, la Caisse a informé la chambre de céans, par courrier du 3 
octobre 2014, qu’elle procédait à l’affiliation de la recourante en qualité 
d’indépendante ; 

Que celle-ci a dès lors déclaré, le 28 octobre 2014, retirer son recours ; 

Que le même jour, la Caisse a confirmé que la procédure d’affiliation était en cours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 
 
 

 

A/1013/2013 

- 3/3 -

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA) ; 

Que par courriers des 3 et 28 octobre 2014, la Caisse a informé la chambre de céans 
qu’elle procédait à l’affiliation de la recourante en qualité d’indépendante ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Que l’intéressée a déclaré retirer son recours ; 

Qu’il convient d’en prendre acte également ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de ce que la Caisse procède à l’affiliation de la recourante en qualité 
d’indépendante. 

2. Prend acte du retrait du recours. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le