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**Case Identifier:** 7998a422-e9a6-52ad-b6e1-7118f945f6bd
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.01.2021 A1 20 54
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-54_2021-01-13.pdf

## Full Text

A1 20 54 

 

 

ARRÊT DU 13 JANVIER 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Thomas Brunner et Jean-Bernard Fournier, 

juges, Elodie Cosandey, greffière ad hoc, 

 

en la cause 

 

X _________, et Y _________, recourants, 

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

 

(LAVI ; demande d’aide à plus long terme) 

recours de droit administratif contre la décision du 19 février 2020 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  À A _________, le 30 novembre 2015, dans le cadre d’un conflit familial, 

X _________, né le xxx 1998, a été poussé dans le dos par sa demi-sœur, B _________, 

à plusieurs reprises. Cette dernière a également menacé de lui « casser la gueule » la 

prochaine fois qu’elle le verrait. S’en est suivi un échange de coups entre son 

compagnon, C _________, et X _________. C _________ a immédiatement porté 

plainte. Quant à X _________, il a déposé plainte pénale le 29 février 2016 et s’est 

constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.  

Suite à l’événement précité, X _________ a été condamné, le 15 mai 2017, par le 

Tribunal des mineurs, à une peine de 40 demi-journées de prestations personnelles à 

exécuter sous forme de travail avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles 

simples qualifiées sur la personne de C _________. Par ordonnance pénale du 

7 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement de D _________ a condamné 

B _________ à 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour voies de fait et 

menaces et C _________ à 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour lésions 

corporelles simples et injure. 

Par décision du 12 avril 2018, le Service juridique et législatif du Département des insti-

tutions et de la sécurité du Canton de E _________ a condamné X _________ à lui 

verser la somme de 4846 fr. 35 à titre de remboursement du soutien accordé à 

C _________ par le Centre de consultation de l'aide aux victimes d'infractions (ci-après : 

Centre de consultation LAVI) E _________ pour ses frais d’avocat et ses frais médicaux 

non pris en charge par l’assurance. 

B.  Le 21 mai 2019, X _________ a, par l’intermédiaire de l’intervenante du Centre de 

consultation LAVI du Valais central, F _________, fait une demande d’aide à plus long 

terme visant le remboursement des frais d’avocats de Me G _________ et de Me 

H _________. A l’appui de celle-ci, il avait produit les notes d’honoraires de ses avocats 

ainsi qu’un courrier du 3 mai 2018 de Me G _________, qui indiquait que, les affaires 

devant le Tribunal des mineurs et le Ministère public étant imbriquées, il lui était 

impossible d’isoler les seuls frais de défense de la partie plaignante.  

Par décision du 19 juin 2019, la Commission d’évaluation LAVI pour les aides ultérieures 

(ComEval-LAVI) a accepté le paiement partiel des frais d’avocat de X _________ pour 

un montant de 1447 fr. 75. Concernant la note de frais et d’honoraires de 

Me H _________, constatant que celle-ci avait été établie au tarif horaire de 350 fr. et de 

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1 fr. par copie, elle l’a ramenée au tarif de l’assistance judiciaire conformément à l’article 

7 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 

10 avril 2008 (LALAVI ; RS/VS 312.5). En revanche, elle a estimé que les frais de 

Me G _________ ne pouvaient pas être pris en compte, dès lors que ses factures 

n’étaient pas détaillées et ne permettaient pas de distinguer les frais engagés pour la 

défense de l’intéressé en qualité de prévenu ou de partie plaignante. Toutefois, la 

ComEval-LAVI a renoncé à déduire de la facture de Me H _________ l’aide immédiate 

correspondant à quatre heures de frais d’avocat qui avait déjà été accordée à 

X _________, au motif que celle-ci pourrait servir à couvrir partiellement les frais de 

Me G _________. 

Le 5 juillet 2019, X _________ et son père, Y _________, ont contesté cette décision. 

Ils ont invoqué une inégalité de traitement, le montant de 1447 fr. 75 étant largement 

inférieur à celui reçu par C _________, quand bien même ce dernier avait été condamné 

pénalement pour les infractions commises à l’endroit de X _________. Par ailleurs, ils 

se sont plaints du manque de coopération du Service juridique et législatif du Départe-

ment des institutions et de la sécurité du Canton de E _________. Ainsi, malgré leurs 

demandes, ils n’avaient jamais eu accès aux justificatifs sur lesquels s’était basé le 

Centre de consultation LAVI E _________ pour accorder son soutien à C _________. 

Refusant, dans ces circonstances, de payer le montant mis à sa charge par décision du 

12 avril 2018, X _________ avait fait l’objet de poursuites puis d’une saisie infructueuse 

le 2 juillet 2019. Les intéressés ont exposé que cette situation était un véritable cauche-

mar pour X _________, qui, bien que victime d’une infraction pénale, n’avait reçu ni 

conseils sur les démarches à entreprendre, ni accompagnement, ni orientation, ni 

soutien, ce qui constituait une violation de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux 

victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5). Au surplus, ils ont demandé l’organisation d’une 

séance de conciliation entre les Centres de consultation LAVI E _________ et valaisan, 

afin de trouver un arrangement équitable. 

Par courrier du 25 juillet 2019, l’Office de coordination des prestations sociales (OCPS) 

s’est déterminé sur la réclamation du 5 juillet 2019. Il a d’abord expliqué que les 

prestations accordées dépendaient des besoins des victimes (art. 14 LAVI) et que ce 

n’était pas parce que le Centre de consultation LAVI E _________ avait octroyé un 

certain montant à C _________ que le Centre de consultation LAVI valaisan devait en 

faire autant et dans la même mesure à l’égard de X _________. Il a rappelé que le 

montant réclamé à ce dernier par l’autorité d’indemnisation E _________ correspondait 

à l’intégralité des prestations versées à C _________ en qualité de victime de 

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X _________. À titre de comparaison, X _________ avait, pour sa part, déjà perçu 

diverses prestations du Centre de consultation LAVI valaisan pour une somme totale de 

4491 fr. 20. Enfin, il a estimé que la mise en place d’une conciliation n’était pas pertinente 

sur le vu de ces éléments. 

Par courrier du 8 août 2019, X _________ et Y _________ ont maintenu leur réclamation 

pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.  

C.  Par décision sur réclamation du 22 août 2019, la ComEval-LAVI a confirmé sa 

décision du 19 juin 2019 par laquelle elle acceptait le paiement partiel des frais d’avocat 

de X _________ pour un montant de 1447 fr. 75. Se référant aux recommandations du 

21 janvier 2010 de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l‘aide 

aux victimes d’infractions (CSOL-LAVI), elle a expliqué que la prise en charge à plus 

long terme de l’aide fournie par un tiers dépendait non seulement de la situation de la 

victime, mais également du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de l’aide ou 

de la mesure en question. De plus, les frais d’avocat étaient pris en charge au tarif de 

l’assistance judiciaire (art. 7 LALAVI), à savoir un tarif horaire de 180 francs. Concernant 

les frais de Me G _________, cette dernière avait défendu les intérêts de X _________ 

dans les deux procédures pénales engagées à la suite des événements du 30 novembre 

2015, soit tant en qualité de prévenu que de victime. Étant donné que les notes 

d’honoraires produites ne permettaient pas de distinguer les opérations effectuées pour 

l’une ou l’autre de ces procédures, il était impossible de déterminer le caractère 

nécessaire, adéquat et proportionné de ces démarches. La prise en charge devait donc 

être refusée au-delà des quatre heures allouées à titre d’aide immédiate. S’agissant des 

frais de Me H _________, sa note d’honoraires du 8 mai 2017 avait été établie à un tarif 

horaire de 350 fr. et les 67 copies avaient été inscrites à raison de 1 fr. par copie. Elle 

devait, par conséquent, être réduite au tarif de l’assistance judiciaire. La ComEval-LAVI 

a constaté que X _________ et Y _________ ne contestaient pas cette motivation pour 

refuser la prise en charge de l’intégralité des honoraires de Mes H _________ et 

G _________, mais s’attaquaient uniquement à la décision sous l’angle de ce qu’ils 

estimaient être une inégalité de traitement, sur le vu des montants alloués à 

C _________ par le Centre de consultation LAVI E _________. Ces griefs ne pouvaient 

être retenus, dès lors que les prestations découlant de la LAVI dépendaient 

exclusivement des besoins de la victime, lesquels n’étaient pas identiques dans toutes 

les situations. Il n’appartenait, au surplus, pas au Centre de consultation LAVI ni à la 

ComEval-LAVI de mettre en place des séances de conciliation avec les autorités d’un 

autre canton. 

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D.  Le 20 septembre 2019, X _________ et Y _________ ont déféré la décision sur 

réclamation du 22 août 2019 au Conseil d’Etat. En substance, ils ont conclu à l’annulation 

de cette décision, au remboursement intégral de leurs frais d’avocats ainsi que de justice 

et, éventuellement, à une réparation morale. Après être revenus sur la chronologie des 

événements, ils ont invoqué une inégalité de traitement concernant l’octroi de l’aide 

immédiate, par rapport à celle obtenue par C _________, et une violation de la LAVI, en 

particulier de l’article 8 LAVI, en raison d’un manque d’information quant à l’existence de 

la LAVI et à son fonctionnement. Ils ont également rappelé que B _________ et 

C _________ avait été condamnés pénalement pour les actes du 30 novembre 2015 et 

que X _________ était suivi depuis le 5 octobre 2018, son état psychologique s’étant 

aggravé à force de revivre cette affaire au quotidien. Ils ont encore précisé que 

X _________ n’avait aucune source de revenu ni de fortune, contrairement à ses 

agresseurs. Finalement, ils ont demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur les 

questions suivantes :  

 « Nous voulons comprendre pourquoi X _________ n’a pas pu bénéficier de la LAVI 

immédiatement. Il n’a pas reçu aucune information quant aux droits en tant que victime.  

 Par quels moyens de faire annuler la poursuite N° xxx notifiée par LAVI E _________ que 

nous estimons abusive et sans justificatifs obtenus.  

 Nous souhaitons que X _________ puisse bénéficier de l’aide psychologique à long terme. » 

À l’appui de leur recours, ils ont produit le procès-verbal de taxation fiscale de 2018 

concernant X _________ et l’acte de défaut de biens délivré à l’encontre de ce dernier, 

le 2 juillet 2019, dans le cadre de la poursuite n° xxx. 

Faisant part de ses observations le 11 novembre 2019, la ComEval-LAVI est revenue 

sur le champ d’application personnel de la LAVI (art. 1 LAVI), de même que sur l’étendue 

des prestations qu’elle prévoyait, notamment au sens des articles 2 let. c et 14 al. 1 LAVI 

ainsi que 7 LALAVI. Elle a admis que la qualité de victime avait été reconnue à 

X _________, sur le vu de l’ordonnance pénale condamnant C _________ pour lésions 

corporelles simples, et qu’une demande de prise en charge des honoraires de ses 

conseils avait été déposée par l’intermédiaire d’une intervenante LAVI. Cependant, 

l’intéressé avait également été condamné consécutivement aux événements du 30 

novembre 2015. Son statut était dès lors particulier, puisqu’il était à la fois auteur et 

victime. Me H _________ avait clairement distingué ces deux aspects et établi des listes 

de frais détaillées séparées, si bien que sa note d’honoraires avait pu être examinée et 

donner lieu à une prise en charge par le biais de l’aide à plus long 

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terme, moyennant réduction au tarif de l’assistance judiciaire. S’agissant de 

Me G _________, les décomptes fournis n’indiquaient pas la procédure concernée, ni le 

temps passé pour chaque démarche, ni les frais y relatifs, ce qui empêchait de fixer le 

montant dû. Reconnaissant toutefois que celle-ci avait effectué certaines démarches 

nécessaires dans le cadre de la défense de X _________ en qualité de victime, la 

ComEval-LAVI a rappelé qu’elle avait accepté, dans sa décision, que les quatre heures 

allouées en aide immédiate servent à couvrir ses frais, au lieu de les déduire de la facture 

de Me H _________. Relativement au défaut d’information dont se plaignait l’intéressé, 

il appartenait à la police ou au ministère public d’informer la victime sur ses droits et ses 

devoirs lors de la première audition, conformément à l’article 305 du Code de procédure 

pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Bien qu’elle ne puisse déterminer si 

cela avait été fait, la ComEval-LAVI a constaté que X _________ avait finalement pu 

bénéficier des prestations du Centre de consultation LAVI. Elle a encore remarqué que 

les démarches entreprises par les autorités LAVI E _________ concernaient le volet 

pour lequel X _________ avait été condamné par le Tribunal des mineurs et n’avait pas 

la qualité de victime. Le Centre de consultation LAVI valaisan ne pouvait donc pas 

intervenir, comme le souhaitait l’intéressé, pour faire annuler la poursuite en cours ou 

organiser une conciliation. Enfin, concernant la poursuite de l’aide psychologique, une 

décision de prise en charge des frais à plus long terme avait déjà été rendue pour dix 

heures et une nouvelle demande pourrait être déposée au besoin. Sur le vu de ces 

éléments, la ComEval-LAVI a proposé le rejet du recours. 

Par courrier du 7 décembre 2019, X _________ et Y _________ ont réitéré leurs griefs 

et leur demande d’octroi de dix séances supplémentaires de traitement psychologique, 

soulignant que cette situation était très douloureuse pour toute la famille et que l’inégalité 

de traitement et l’injustice n’étaient en aucune cas tolérables. 

Le 13 décembre 2019, l’OCPS a pris note de la demande de prolongation de traitement 

psychologique formulée et l’a transmise au Centre de consultation LAVI valaisan, afin 

qu’elle soit traitée. Il a renoncé à se déterminer pour le reste. 

E.  Par décision du 19 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du 

20 septembre 2019. À la forme, il a constaté que X _________, en tant que bénéficiaire 

des prestations LAVI, avait sans conteste la qualité pour recourir, ce qui n’était, en 

revanche, pas le cas de son père, Y _________. Au fond, il a considéré que le grief 

d’inégalité de traitement, soulevé au motif que l’intéressé n’avait pas reçu d’aide immé-

diate, contrairement à C _________, était mal fondé. En effet, selon l’article 305 CPP, il 

appartenait aux autorités pénales concernées d’informer une victime d’infraction de  

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l’existence de la LAVI et un tel argument ne pouvait donc pas être invoqué à l’encontre 

de la ComEval-LAVI. De même, l’égalité de traitement n’était pas violée du fait que les 

montants perçus par l’intéressé et par C _________ n’étaient pas les mêmes, étant 

donné que les contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers 

n’étaient pas calculées de manière forfaitaire et schématique, mais dépendaient de la 

situation financière de chaque victime et du caractère nécessaire, adéquat et propor-

tionné de l’aide en fonction des circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Au 

demeurant, il ne ressortait pas du dossier que les situations de l’intéressé et de 

C _________ seraient identiques ou similaires. Concernant le remboursement intégral 

des frais engagés, le Conseil d’Etat a noté que l’intéressé ne contestait pas la manière 

dont les honoraires avaient été recalculés au tarif de l’assistance judiciaire en ce qui 

concernait Me H _________, mais leur paiement partiel. Or, seule la victime d’une 

infraction pouvait prétendre à des aides au titre de la LAVI et il ressortait du dossier que 

l’intéressé était à la fois victime et auteur des infractions commises le 30 novembre 2015. 

Ainsi, seules les prestations de ses avocats en lien avec sa défense en qualité de victime 

pouvaient être prises en considération. Me G _________ avait indiqué, d’une part, ne 

pas être en mesure de scinder ses frais, les deux affaires étant imbriquées, et, d’autre 

part, que le père de l’intéressé détenait ses factures, pour certaines impayées, avec les 

détails des opérations.  

Le Conseil d’Etat a ensuite observé que l’intéressé ne lui avait pas transmis ces factures 

détaillées, pas plus qu’à l’autorité précédente, ni aucun autre document permettant 

d’établir les prestations effectuées par Me G _________ pour la défense de ses intérêts 

de victime. Partant, faute de preuve, il devait en supporter les conséquences et n’avait 

pas droit au remboursement des honoraires de Me G _________. À cela s’ajoutait qu’il 

avait obtenu une aide immédiate correspondant à quatre heures de frais d’avocat qui 

n’avait pas été déduite de la facture de Me H _________. Par ailleurs, selon la décision 

du Service juridique et législatif du Département des institutions et de la sécurité du 

Canton de E _________ du 12 avril 2018, C _________ avait perçu un montant de 

4846 fr. 35 du Centre de consultation LAVI E _________ en qualité de victime de 

X _________ et le Canton de E _________ était légalement autorisé à en exiger le 

remboursement de ce dernier, en vertu de la subrogation légale prévue à l’article 7 LAVI. 

Finalement, le Conseil d’Etat a rejeté les autres demandes de l’intéressé, au motif qu’il 

n’était pas compétent pour les trancher. La décision attaquée était conforme au droit et 

aucune violation des dispositions de la LAVI ne pouvait être reprochée à la ComEval-

LAVI. 

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F.  Le 18 mars 2020, X _________ et Y _________ ont formé auprès de la Cour de céans 

un recours de droit administratif contre le prononcé du Conseil d’Etat du 19 février 2020, 

prenant les conclusions suivantes :  

 « Je vous prie de : 

 1. Annuler la décision du Conseil d’Etat du 19 février 2020. 

 2. Radier la poursuite N° xxx notifiée par LAVI E _________ que nous estimons abusive et 

sans justificatifs obtenus.  

 3. Reconnaître que X _________ n’a pas reçu de l’aide immédiate (que 3 ans plus tard). 

 4. Accepter que la loi fédérale LAVI a été violée depuis le départ de cette affaire. 

 5. Remboursement de tous les frais et dépens. » 

Dans leur mémoire, reproduisant presque mot pour mot le recours administratif du 

20 septembre 2019, ils ont prié la Cour de céans de bien vouloir analyser à nouveau leur 

affaire, car ils n’acceptaient pas la décision de remboursement qui n’accordait ce dernier 

que de manière partielle.  

Par courrier du 6 avril 2020, Y _________ a transmis, sur requête de la Cour de céans, la 

décision du Conseil d’Etat du 19 février 2020. 

Dans sa détermination du 21 avril 2020, la ComEval-LAVI a constaté que le recours 

reprenait, sans modification notable, celui déposé le 20 septembre 2019 et a renvoyé à 

sa détermination du 11 novembre 2019. Elle a proposé le rejet du recours. 

Le 13 mai 2020, le Conseil d’Etat a déposé le dossier en sa possession. Se référant aux 

faits et motifs de sa décision, il a proposé de rejeter le recours sous suite de frais et 

dépens. 

Par ordonnance du 15 mai 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ et Y _________ 

un délai pour présenter d’éventuelles observations complémentaires. Ils n’ont toutefois 

pas fait usage de cette faculté. 

 
 

Considérant en droit 

 

1.  Déposé en temps utile contre une décision du Conseil d’Etat par X _________ 

(ci-après : recourant 1), qui est directement atteint par cette dernière en tant qu’elle ne 

lui accorde qu’un remboursement partiel de ses frais d’avocat et que sa qualité de 

 

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victime n’est pas contestée, le recours de droit administratif du 18 mars 2020 est 

recevable sous cet angle, sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur la qualité pour agir 

de Y _________ (art. 72, 80 al. 1 let. a et b, 44 al. 1 let. a et 46 de la loi du 6 octobre 1976 

sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA; RS/VS 172.6]). Il en va par contre 

différemment s’agissant de sa motivation. 

1.1  Les règles de motivation découlant des articles 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 LPJA 

interdisent au justiciable de reprendre tels quels les griefs articulés et valablement 

examinés par l'instance antérieure. Le recourant doit, au contraire, exposer ses motifs, 

c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il estime que la décision attaquée viole le droit, 

notamment en refusant d'admettre les moyens qu'il a déjà soulevés devant l'autorité 

précédente. C'est en effet la décision de celle-ci qui est attaquée par le recours, lequel 

doit démontrer en quoi cette décision contrevient au droit pour les motifs prévus à l'art. 78 

LPJA (Lugon, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction 

administratives, in RDAF 1989 p. 246). Celui qui se limite à de simples redites s'expose 

à un rejet sommaire d'une argumentation de ce type, voire à une non-entrée en matière, 

les règles de motivation ayant aussi pour but de dispenser le Tribunal de statuer en détail 

sur des recours qui ne sont pas conformes à ces dispositions (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2 ; ACDP A1 18 225 du 9 mars 2020 consid. 2.5). 

1.2  En l’occurrence, les recourants, dans leur recours de droit administratif du 

18 mars 2020, ont quasiment repris mot pour mot, sous réserve de la formulation des 

conclusions, leurs recours administratif du 20 septembre 2019. Ce faisant, ils n’ont pas 

démontré en quoi la décision du Conseil d’Etat contreviendrait au droit pour les motifs 

prévus à l’article 78 LPJA. Partant, leur recours de droit administratif doit être déclaré 

irrecevable. Supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté pour les raisons qui 

vont suivre. 

1.3  La conclusion n° 2 du recours de droit administratif est également irrecevable. En 

effet, conformément aux articles 85 et suivants de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 

poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), le débiteur poursuivi peut, à certaines 

conditions, requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation de cette dernière. La 

Cour de céans n’est, dès lors, pas compétente pour annuler la poursuite n° 302804 et 

admettre le contraire conduirait les autorités administratives à devoir trancher des 

problématiques ressortissant normalement aux tribunaux civils. De plus, le présent 

recours ne peut pas non plus servir de prétexte pour remettre en question la décision du 

12 avril 2018 du Service juridique et législatif du Département des institutions et de la 

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sécurité du Canton de E _________ ni pour éluder les dispositions légales sur les délais 

de recours. Il appartenait ainsi aux recourants d’agir dans les formes et les délais légaux 

pour la contester devant les autorités compétentes s’ils l’estimaient injustifiée. 

2.  Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de l’égalité de traitement 

concernant l’octroi de l’aide immédiate, par rapport à celle obtenue par C _________. 

D’une part, ils n’auraient pas été informés dès le début de la procédure pénale de 

l’existence de la LAVI et, d’autre part, le montant reçu par C _________ serait bien 

supérieur à celui accordé au recourant 1. 

2.1.1  Conformément à l’article 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 

infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) 

a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend notamment les conseils 

et l’aide immédiate, l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation et la 

contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 2 let. a-c 

LAVI).  

L’aide immédiate permet de répondre aux besoins les plus urgents découlant de 

l’infraction (art. 13 al. 1 LAVI). Elle peut être sollicitée lorsqu’apparaît un besoin urgent 

d’agir ensuite de l’infraction. Pour l’essentiel, il s’agit ici de mesures de première 

nécessité. Les dépenses qui entrent notamment en considération concernent : une 

première consultation juridique, des mesures psychothérapeutiques et médicales de 

première nécessité, un hébergement d’urgence, de l’aide et des soins à domicile. Le 

droit à une aide financière immédiate après l’infraction n’est pas automatique 

(cf. Recommandations du 21 janvier 2010 de la Conférence suisse des offices de liaison 

de la loi fédérale sur l‘aide aux victimes d’infractions [CSOL-LAVI], chap. 3.3.2). Par 

conséquent, si la victime souhaite recevoir une aide, elle doit s’adresser aux organismes 

prévus par la LAVI. 

Est considérée comme une aide à plus long terme toute aide supplémentaire qui dépasse 

l’aide immédiate et qui est fournie jusqu’à ce que l’état de santé soit stabilisé (y compris 

au plan psychique) et jusqu’à ce que les autres conséquences de l’infraction soient dans 

la mesure du possible surmontées ou compensées (art. 13 al. 2 LAVI). Sont notamment 

pris en considération les frais d’avocat et de représentation, de psychothérapie et de suivi 

médical, d’hébergement d’urgence et d’aide ou de soins à domicile (cf. not. art. 14 al. 1 

LAVI). Afin de déterminer si l’aide aux victimes doit prendre en charge l’aide à plus long 

terme fournie par un tiers, il faut tenir compte non seulement  

de la situation financière de la victime, mais également du caractère nécessaire, adéquat 

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et proportionné de l’aide ou de la mesure en question. La situation concrète et le besoin 

d’aide de chaque victime sont les éléments déterminants pour établir si ces critères sont 

remplis (cf. Recommandations CSOL-LAVI précitées, chap. 3.3.3). 

2.1.2  En vertu de l’article 8 al. 1 LAVI, les autorités de poursuite pénale informent la victime 

sur l’aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à 

un centre de consultation. Une description précise de cette obligation d’information se 

trouve à l’article 305 CPP. Selon celui-ci, lors de la première audition, la police ou le 

ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le 

cadre de la procédure pénale (al. 1) et lui fournissent, par la même occasion, des 

informations sur les adresses et les tâches des centres de consultation (al. 2 let. a) et la 

possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes (al. 2 let. b). 

Cette obligation d’information des autorités implique, en principe, un renversement de la 

présomption selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi (ATF 131 IV 183, consid. 3.1.1). 

Cependant, dans le cas d’une victime représentée par un avocat, la présomption 

d’ignorance de la loi sur laquelle repose l’obligation d’information des autorités ne 

s’applique pas (Andreas TRAUB, in Peter GOMM/Dominik ZEHNTNER [Hrsg.], 

Opferhilfegesetz, 4. Auflage, Bern 2020, N. 55 ad. Art. 305/330 StPO). De plus, comme le 

Tribunal fédéral l’a retenu dans l’ATF 123 II 241, il découle uniquement de l’obligation 

d’information des autorités que la victime ne doit souffrir aucun désavantage en raison 

d’un manque d’information, sans faute de sa part (Anouck ZEHNTNER, in Peter 

GOMM/Dominik ZEHNTNER, op. cit., N. 3 ad. Art. 8 OHG).  

2.1.3  En ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement consacré à l'article 8 al. 1 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), une décision viole ce dernier 

lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des 

distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas 

de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; ATF 141 I 153 consid. 5.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 cons. 6.3). Le principe de la légalité de 

l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. 

Le justiciable ne peut en règle générale pas se prétendre victime d'une inégalité de 

traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été 

faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_949/2019 précité consid. 6.3). 

- 12 - 

 

2.2  En l’espèce, les recourants font valoir que, contrairement à C _________, ils n’ont 

pas été informés de la possibilité de recourir aux prestations prévues par la LAVI dès le 

début de la procédure pénale et que ce n’est donc que trois ans plus tard que le recourant 

1 a pu obtenir un soutien. Outre le fait qu’il n’est pas établi que les autorités pénales n’ont 

pas rempli leur obligation d’information et que les recourants étaient assistés, lors des 

procédures pénales, d’un avocat breveté à même de leur fournir tous les renseignements 

nécessaires, force est de constater que ce prétendu défaut d’information a été réparé, 

puisque le recourant 1 a pu bénéficier des conseils et de l’aide du Centre de consultation 

LAVI valaisan. De plus, il convient de retenir, comme l’a fait le Conseil d’Etat, que 

l’obligation d’information au sens des articles 8 LAVI et 305 CPP appartient aux autorités 

pénales concernées et que son éventuel non-respect ne peut être invoqué à l’encontre 

de la décision de la ComEval-LAVI pour obtenir des prestations supplémentaires, ce 

d’autant plus que le droit à une aide financière immédiate après l’infraction n’est pas 

automatique et doit faire l’objet d’une demande (cf. consid. 2.1.1), si bien que le Centre 

de consultation LAVI valaisan n’était pas tenu d’agir avant d’avoir été consulté. Le grief 

des recourants tombe donc à faux sur ce point. 

Concernant la différence entre les prestations perçues par C _________ et celles accor-

dées au recourant 1, les intéressés ne démontrent pas en quoi ces deux situations 

seraient identiques ou semblables. A cet égard, les recourants semblent en effet perdre 

de vue que les aides découlant de la LAVI doivent être individualisées vis-à-vis de 

chaque cas d’espèce. Il ne suffit dès lors pas que les montants attribués diffèrent pour 

se trouver en présence d’une inégalité de traitement. Au contraire, il convient de prouver 

que, bien que la situation appelle l’application des mêmes règles de calcul et 

d’appréciation, l’autorité a procédé différemment sans justification. Bien plus, les 

recourants comparent, en l’occurrence, deux situations dissemblables, puisqu’ils assi-

milent la somme réclamée au recourant 1 dans le cadre de l’exercice de la subrogation 

légale prévue à l’article 7 LAVI à la somme qui lui a été octroyée par la décision litigieuse 

du 22 août 2019 de la ComEval-LAVI. Or, la première correspond à l’ensemble des 

prestations prises en charge par le Centre de consultation LAVI E _________ à titre de 

soutien pour C _________, alors que la deuxième ne concerne que les frais d’avocats 

engagés dans la défense du recourant 1. Ce faisant, ils n’apportent aucun élément 

susceptible d’étayer l’existence d’une violation de l’égalité de traitement quant au 

montant accordé et leur grief doit également être rejeté. 

- 13 - 

 

3.  Dans un second grief, les recourants se plaignent de ne recevoir qu’un remboursement 

partiel de leurs frais d’avocat. 

3.1  Conformément à l’article 5 de l’ordonnance fédérale du 27 février 2008 sur l’aide aux 

victimes d’infractions (OAVI ; RS 312.51), la prise en charge des frais d’avocat doit être 

examinée sur la base des art. 12 ss LAVI (aide immédiate ou contributions aux frais 

d’une aide à plus long terme). Ainsi, les frais d’aide à plus long terme sont intégralement 

pris en charge si les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double 

du montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de la loi sur les 

prestations complémentaires (LPC) (art. 16 let. a LAVI). Par ailleurs, l’article 7 de la loi 

d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 10 avril 2008 

(LALAVI ; RS/VS 312.5) prévoit que les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI 

sont calculés au tarif de l'assistance judiciaire gratuite. À cet égard, le Tribunal fédéral a 

retenu, de manière constante, que l'indemnité équitable, pour un avocat, devait au 

minimum être de 180 fr. par heure en moyenne suisse (ATF 137 III 185 consid. 5.1 et 

5.4 ; ATF 132 I 201 consid. 8 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_10/2018 du 17 avril 2018 

consid. 3.4.2 et 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 

3.2  En l’occurrence, si le recourant 1 avait bien la qualité de victime dans la procédure 

ayant abouti à l’ordonnance pénale du 7 août 2017, il a, en revanche, été condamné pour 

les mêmes faits, en qualité d’auteur, par jugement du 15 mai 2017 du Tribunal des 

mineurs. Son statut est dès lors particulier, puisqu’il est à la fois auteur et victime, ce que 

les recourants semblent omettre. Comme le droit aux prestations du Centre de 

consultation LAVI, notamment le remboursement de ses frais d’avocat sur la base de la 

LAVI, dépend de sa qualité de victime au sens de l’article 1 al. 1 LAVI, seuls les frais 

engagés en lien avec la procédure dans laquelle il revêt cette qualité sont susceptibles 

d’être pris en charge. Par conséquent, les autorités précédentes ont correctement évalué 

la situation en ne tenant compte que des prestations effectuées en lien avec la procédure 

devant le Ministère public de l’arrondissement de D _________ et en réduisant les 

honoraires de Me H _________ au tarif de l’assistance judiciaire. Les recourants ne 

contestent d’ailleurs pas la méthode de calcul utilisée. En sus, ces derniers n’ont produit 

aucun élément propre à détailler les prestations effectuées par Me G _________, quand 

bien même celle-ci avait indiqué, sur requête de l’autorité, ne pas être en mesure de définir 

les seuls frais de défense du recourant 1 en qualité de victime. Ainsi, la maxime inquisitoire 

(art. 56 al. 1 et 17 al. 1 LPJA) devant être relativisée par le devoir des parties 

 

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de collaborer à l'établissement des faits (art. 56 al. 1 et 18 al. 1 let. a LPJA), lequel est, de 

plus, spécialement élevé s'agissant des faits que la partie connaît mieux que quiconque 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3), les recourants 

doivent supporter les conséquences de l’absence de preuve à cet égard (Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e édition, Genève/Zurich/Bâle 2018, N. 1563, 

p. 528). Mal fondé, le grief est, partant, rejeté. 

4.  Sur le vu des considérations qui précèdent, supposé recevable, le recours de droit 

administratif du 18 mars 2020 n’aurait pu être que rejeté et la décision attaquée confir-

mée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens 

(art. 30 al. 1 LAVI et 12 al. 4 LALAVI). 

  

- 15 - 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

3. Le présent arrêt est communiqué à X _________ et Y _________, au Conseil d’Etat, 

à Sion, et au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, à Sion. 

Sion, le 13 janvier 2021