# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbb06f00-3590-5349-a6a7-3dcea73ebd08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.07.2018 A/1637/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1637-2018_2018-07-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY, Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1637/2018 ATAS/628/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur partie du 2 juillet 2018 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON 

 

 

demandeur 

 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise boulevard 
de Grancy 39, LAUSANNE 

 

 

défenderesses 

 
 
 

 

A/1637/2018 

- 2/3 - 

 

Vu  la demande de Monsieur A______ du 10 mai 2018 dirigée contre CIEPP - Caisse 
Inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après : la CIEPP), sise rue de Saint-
Jean 67, 1211 Genève 11 et contre la Fondation Institution Supplétive LPP (ci-après : 
FIS) ; 

Vu le courrier du demandeur du 27 juin 2018 annonçant à la chambre de céans qu'il 
retire son action introduite contre la CIEPP, avec désistement d'action et d'instance, et 
renonciation à tous dépens, précisant que cette dernière lui avait versé les montants 
restés en souffrance sur un compte de libre passage ; 

Attendu toutefois que par le même courrier, le demandeur a indiqué que sa demande 
devait être maintenue en tant qu'elle est dirigée contre la FIS ; 

Qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la demande en tant qu'elle était 
dirigée contre la CIEPP ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; 
art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code 
civil [CC - RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que vu le retrait de la demande en tant qu'elle est dirigée contre la CIEPP le délai de 
procédure imparti à cette dernière, et prolongé à sa demande, pour produire sa réponse  
au 12 juillet 2018 n'a plus lieu d'être et est annulé en conséquence. 

 

 
 
 

 

A/1637/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur partie 

1. Prend acte du retrait de la demande en tant qu’elle est dirigée contre CIEPP - Caisse 
Inter-entreprises de prévoyance professionnelle. 

2. Réserve la suite de la procédure opposant Monsieur A______ à la Fondation 
Institution Supplétive LPP. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le