# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c240b10b-c839-529d-b7a6-adec5ce1a515
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2021 A/422/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-422-2021_2021-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/422/2021 ATAS/879/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 août 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CARTIGNY 

 

 

recourante 

 

contre 

ASSURA-BASIS SA, sise Av. C.-F. Ramuz 70, PULLY 

 

 

intimée 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/879/2021

 
 
 

 

A/422/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du 29 décembre 2020 d’ASSURA-BASIS SA (ci-après : 
l’intimée) rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) 
à l’encontre de la décision du 23 octobre 2020 prononçant la mainlevée de 
l’opposition à la poursuite n° 1______ , portant sur un montant de primes LAMal 
2020 de CHF 1'820.55, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 mars 2020 ainsi que CHF 
80.- de frais administratif (soit un total de CHF 1'900.55) ; 

Vu le commandement de payer, poursuite n° 1______, mentionnant CHF 60.- de 
frais pour son établissement ;  

Vu le recours de l’assurée déposé à l’encontre de la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;  

Vu les échanges d’écritures, dont l’écriture de la recourante du 30 juin 2021, 
indiquant qu’elle limitait ses prétentions à l’annulation des frais administratifs de 
CHF 80.- et des frais du commandement de payer de CHF 60.- ; 

Vu l’écriture de l’intimée du 20 juillet 2021, indiquant qu’elle renonçait aux frais 
administratifs et de poursuite ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Que les conclusions de la recourante du 30 juin 2021 ayant été suivies par 
l’intimée, il convient d’admettre partiellement le recours et de prononcer la 
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à hauteur de CHF 1'820.55 (soit CHF 1'900.55 moins CHF 80.- de 
frais administratif), avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2020 ; 

Qu’il sera donné acte à l’intimée qu’elle renonce à la perception des frais du 
commandement de payer à hauteur de CHF 60.- ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 
 
 

 

A/422/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Prononce la mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite 
n° 1______ , à hauteur de CHF 1'820.55, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 
2020. 

4. Donne acte à l’intimée qu’elle renonce à la perception de CHF 60.- de frais de 
poursuite. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le