# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae6b59c8-e7e9-53f9-918d-8c24c7c9bdf8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.04.2017 A/3894/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3894-2016_2017-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3894/2016-CS DCSO/211/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

Plainte 17 LP (A/3894/2016-CS) formée en date du 15 novembre 2016 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 

à : 

- A______ 
 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/7 - 

 

 

A/3894/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance, statuant par jugement 

JTPI/1______, a donné acte à B______ de ce qu’elle s’engageait à verser à 

A______, pour solde de tout compte la somme de 600 fr., d’ici au 31 janvier 2016 

et a condamné les parties, en tant que de besoin, à respecter et à exécuter le 

dispositif dudit jugement. 

 b. Sur réquisition de poursuite déposée par A______ le 9 février 2016, un 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx91 J, fondé sur ledit jugement et 

portant sur la somme de 600 fr., a été notifié le 24 mai 2016 par l’Office des 

poursuites (ci-après : l’Office) à B______, laquelle y a formé opposition. 

 La débitrice précitée faisant l'objet d'une mesure de curatelle sans restriction des 

droits civils depuis le 2 septembre 2015, un exemplaire du commandement de 

payer a également été notifié à son curateur.  

 Ce dernier n'y a pas formé opposition.  

 c. Le 31 mai 2016, le créancier poursuivant a déposé en mains de l'Office, une 

réquisition de continuer cette poursuite n°16 xxxx91 J, fondée sur le jugement 

JTPI/1______ précité. 

 d. Par décision du 4 août 2016, l'Office a refusé de donner suite à cette réquisition, 

au motif que le commandement de payer correspondant avait été frappé 

d'opposition par B______. Or, à défaut d'un jugement prononçant expressément la 

mainlevée de cette opposition, la poursuite n° 16 xxxx91 J ne pouvait aller sa 

voie. 

B. a. Le 6 août 2016, A______ a formé une plainte à l'encontre de cette décision 

auprès de la Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-

après : la Chambre de surveillance). 

 b. Par arrêt DCSO/2______ du 13 octobre 2016, la Chambre de surveillance a 

rejeté la plainte précitée, au motif que le jugement produit à l'appui de cette 

dernière, et sur lequel il se fondait pour exiger la continuation de la poursuite, 

n'écartait pas l'opposition de la débitrice au commandement de payer 

correspondant, formée après le prononcé de ce jugement. 

 Partant, ce dernier ne pouvait constituer  un titre de mainlevée de cette opposition.  

 

- 3/7 - 

 

 

A/3894/2016-CS 

C. a. Parallèlement à cette procédure, soit le 20 septembre 2016, A______ avait en 

outre déposé en mains de l'Office, une nouvelle réquisition de continuer la 

poursuite litigieuse. 

 b. Par décision du 10 novembre 2016, l'Office a, à nouveau, refusé de donner suite 

à cette réquisition, pour les mêmes motifs que ceux ayant fondé sa décision du  

4 août 2016.  

 Il a également précisé, que si l'exemplaire du commandement de payer destiné au 

curateur n'avait pas été frappé d'opposition, celui adressé à l'intimée l'avait été et 

que le plaignant ne justifiait toujours pas d'un quelconque titre de mainlevée de 

cette opposition de la débitrice.  

D. a. Le 15 novembre 2016, A______ a formé une "plainte pour corruption" auprès 

de la Chambre de surveillance contre cette décision du 10 novembre 2017, par 

laquelle il a reproché à l'Office de ne pas faire son travail et de protéger la 

débitrice. 

 b. Par courrier du 21 novembre 2016, la Chambre de surveillance lui a imparti un 

délai au 5 décembre 2016 pour produire le jugement de mainlevée de l'opposition 

formée par ladite débitrice à la poursuite litigieuse n°16 xxxx91 J. 

 A______ n'a pas donné suite à ce courrier. 

 c. Dans ses observations du 12 janvier 2017 au sujet de la présente plainte du  

15 novembre 2017, l'Office a conclu, principalement à son irrecevabilité, 

subsidiairement, à son rejet. 

 Il a fait valoir que cette plainte ne respectait pas les conditions de forme légales 

car elle ne désignait pas la décision attaquée et ne contenait pas de conclusions. 

En tout état, A______ n'avait pas joint de décision judiciaire exécutoire 

prononçant la mainlevée de l'opposition formée par B______ à la poursuite n°16 

xxxx91 J, de sorte que l'Office estimait avoir, à juste titre, refusé de donner suite à 

la réquisition de continuer ladite poursuite.  

 c. Par courrier du 13 janvier 2017, le greffe de la Chambre de surveillance a 

informé les parties de ce que l'instruction de la cause était close.  

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et  

7 al. 1) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), 

tel le refus de continuer la poursuite. 

- 4/7 - 

 

 

A/3894/2016-CS 

2. 2.1 La plainte doit être déposée dans les dix jours dès celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP). 

 La présente plainte a été déposée par écrit et dans les 10 jours dès sa réception par 

le plaignant.  

Cependant, ce dernier plaide en personne et sa plainte ne comporte aucune 

conclusion, mais plutôt des insultes et des menaces envers les "magistrats".  

La Chambre de surveillance retient toutefois implicitement de sa teneur que le 

plaignant conclut à l'annulation de la décision critiquée prise par l'Office le  

10 novembre 2016.  

Sa plainte doit dès lors être considérée comme recevable. 

3. Appliquant le droit d'office (art. 19 LPA), la Chambre de surveillance doit 

déterminer si l'intimée, alors sous curatelle sans restriction de ses droits civils, a 

valablement formé opposition au commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx91 J.  

 3.1 Aux termes l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 

opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 

de la notification de l'acte. 

 3.2 Selon l'art. 68d LP, si un curateur pour cause d'inaptitude a la compétence de 

gérer le patrimoine d'un débiteur majeur et que la nomination en a été 

communiqué à l'office des poursuites, les actes de poursuite sont notifiés au 

curateur pour cause d'inaptitude (al. 1). Ils doivent également être notifiés au 

débiteur dont l'exercice des droits civils n'est pas limité (al. 2).  

 La curatelle, qu'elle soit de gestion ou de représentation, n'a aucune influence sur 

l'exercice des droits civils, lesquels sont toujours exactement mesurés à la capacité 

d'ester en justice, de la personne placée sous curatelle, si bien que celle-ci 

conserve le droit d'agir par elle-même, par exemple pour former opposition à un 

commandement de payer (GILLIERON, in Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, articles 1-88, 1999, n. 9 ad art. 68d LP et les 

arrêts cités; KOFMEL EHRENZELLER, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n. 4  

ad art. 68d LP). 

 3.3 En l'espèce, la notification du commandement de payer litigieux est 

valablement intervenue en mains tant de l'intimée que de son curateur. Les droits 

civils de l'intimée n'ayant pas été restreints dans le cadre de la curatelle dont elle 

- 5/7 - 

 

 

A/3894/2016-CS 

fait l'objet, elle était légitimée à former valablement opposition audit 

commandement. 

4.  4.1.1 Selon l'art 79 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit 

par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son 

droit.  

Il ne peut en effet requérir la continuation de cette poursuite qu'en se fondant sur 

un jugement exécutoire qui écarte expressément l'opposition formée par le 

débiteur. 

4.1.2 En l'espèce, le bien-fondé du refus de l'Office de donner suite, le  

10 novembre 2016, à la seconde réquisition du créancier plaignant de continuer la 

poursuite n° 16 xxxx91 J, a déjà été confirmé par décision de la présente Chambre 

de surveillance DCSO/2______ du 13 octobre 2016, portant sur ce même refus 

déjà exprimé une première fois par l'Office le 4 août 2016. 

Dans le cadre de sa présente plainte, le plaignant n'a pas allégué avoir introduit, 

conformément aux art. 79 ss LP, une action en mainlevée de l'opposition formée 

par la débitrice, à la suite du prononcé de cette précédente décision de la Chambre 

de surveillance du 13 octobre 2016. 

Il n'a pas non plus versé au dossier un jugement du Tribunal de première instance 

écartant expressément cette opposition, le jugement du 18 janvier 2016 dont il se 

prévaut ne prononçant pas la mainlevée de ladite opposition de la débitrice à la 

poursuite n°16 xxxx91 J. 

Et pour cause, puisque cette opposition a été formée ultérieurement, soit le 24 mai 

2016. 

4.2.1. En application du principe « res judicata pro veritate habetur » empêchant 

qu'une décision cantonale entrée en force puisse être réexaminée (« ne bis in 

 idem »), la Chambre de surveillance ne peut pas revenir sur une question qu'elle a  

déjà tranchée par une décision antérieure, si ce n'est dans le cadre étroit de la 

procédure de révision (arrêt du Tribunal fédéral du 17 août 2007, 5A_235/2007; 

ATF 127 III 496 consid. 3a; Fabienne HOHL, Procédure civile, Tome I, n° 1289 

ss). 

4.2.2. En l'espèce, le bien-fondé du refus de l'Office de donner suite à la 

réquisition du créancier plaignant de continuer la poursuite n° 16 xxxx91 J a déjà 

été confirmé par décision de la présente Chambre de surveillance DCSO/2______ 

du 13 octobre 2016. 

- 6/7 - 

 

 

A/3894/2016-CS 

En application du principe « ne bis in idem », il ne sera dès lors pas revenu sur la 

question de ce bien-fondé en l'absence de nouveaux éléments depuis cette 

première décision. 

5. Vu l'ensemble de ce qui précède, la présente plainte sera rejetée. 

6. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

A/3894/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 novembre 2016 par A______ contre la 

décision de l'Office du 10 novembre 2016 prise dans le cadre de la poursuite n° 16 

xxxx91 J. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.