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**Case Identifier:** 64534dc3-2ced-54d6-b292-cf4b325abffe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/1595/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1595-2019_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1595/2019-MARPU ATA/548/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 25 mai 2021 

 

dans la cause 

 

CONNEXXION SÀRL 
représentée par Me Enis Daci, avocat 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
représenté par Me Bertrand Reich, avocat 

et 

CROIX-ROUGE GENEVOISE, ASSOCIATION CANTONALE DE LA  
CROIX-ROUGE SUISSE 
représentée par Me Soile Santamaria, avocate 

 

_____________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 décembre 2019 (ATA/1812/2019) 

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A/1595/2019 

EN FAIT 

1)  Le 11 janvier 2019, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a publié un 
appel d’offres pour un marché public en procédure ouverte, soumis aux accords 
internationaux, pour les « prestations d’interprétariat en milieu social » (ci-après : 
le marché), le délai de dépôt des offres étant fixé au 22 février 2019 à 17h00. 

2)  Le 21 février 2019, l’hospice a reçu l’offre de la Croix-Rouge genevoise, 
Association cantonale de la Croix-Rouge suisse (ci-après : CRG), association 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève et dont le 
but statutaire est d’accomplir des tâches humanitaires selon les principes 
fondamentaux de la Croix-Rouge en particulier sur le territoire cantonal, pour une 
offre de base, toutes taxes comprises (ci-après : TTC), de CHF 84.- par heure la 
première heure. 

3)  Le 22 février 2019, l’hospice a également reçu l’offre de Connexxion Sàrl 
(ci-après : Connexxion), société à responsabilité limitée inscrite au RC du canton 
de Vaud, ayant son siège à Lausanne et pour but statutaire la fourniture de 
services de traduction et d’interprétariat, pour une offre de base, TTC, de 
CHF 77.- par heure la première heure. 

4)  Par décision du 5 avril 2019, l’hospice a informé Connexxion de 
l’adjudication du marché en faveur de la CRG et du classement de son offre au 
deuxième rang, sur les deux offres évaluées. 

5)  Par acte expédié le 18 avril 2019, Connexxion a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours ainsi qu’à la production 
d’un certain nombre de pièces, principalement à l’annulation de ladite décision et 
à l’adjudication du marché en sa faveur, subsidiairement à la constatation du 
caractère illicite de l’adjudication, à l’octroi d’un délai adéquat pour quantifier et 
motiver sa prétention en réparation du dommage et à son indemnisation pour le 
dommage subi. 

6)  Par décision du 21 octobre 2019, la présidence de la chambre administrative 
a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

7)  Le 14 novembre 2019, l’hospice et la CRG ont conclu le contrat d’exécution 
de l’offre portant sur le marché, ce dont l’hospice a informé la chambre 
administrative le 29 novembre 2019. 

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8)  Connexxion a recouru contre la décision sur effet suspensif du 21 octobre 
2019 auprès du Tribunal fédéral, lequel a, par ordonnances des 22 novembre et 
4 décembre 2019 (2D_63/2019), accordé l’effet suspensif au recours, en ce sens 
que l’hospice n’était autorisé à conclure qu’un contrat à titre précaire, 
renouvelable de mois en mois, avec le prestataire actuel, la CRG, jusqu’à droit 
connu sur ledit recours. 

9)  Par arrêt du 19 décembre 2019 (ATA/1812/2019), la chambre administrative 
a rejeté le recours de Connexxion, mis à la charge de celle-ci un émolument de 
CHF 1'700.- et alloué une indemnité de procédure de CHF 1'700.- à la CRG et à 
l’hospice, pris solidairement, à la charge de Connexxion. 

10)  Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Tribunal fédéral a rayé la cause 
2C_63/2019 du rôle, dès lors qu’elle était devenue sans objet à la suite de l’arrêt 
de la chambre administrative du 19 décembre 2019. Il a mis les frais judiciaires, 
arrêtés à CHF 2'500.-, à la charge de Connexxion, laquelle a été condamnée à 
verser en faveur de la CRG un montant de CHF 1'500.- à titre de dépens. 

11)  Connexxion a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la 
chambre administrative du 19 décembre 2019. 

12)  Par arrêt du 20 novembre 2020 (2D_6/2020), le Tribunal fédéral a admis, 
dans la mesure de sa recevabilité, le recours de Connexxion, constaté l’« illicéité » 
de l’arrêt entrepris et renvoyé la cause à la chambre administrative afin qu’elle 
statue à nouveau sur le sort des frais et dépens dans la procédure antérieure. Il a 
mis les frais judiciaires, arrêtés à CHF 2'500.-, par moitié à la charge de l’hospice 
et par moitié à la charge de la CRG, pris solidairement, et condamné, par moitié et 
solidairement, l’hospice et la CRG à verser à Connexxion la somme de 
CHF 2'500.- à titre de dépens pour la procédure fédérale. 

  La chambre administrative avait fait une application arbitraire du droit des 
marchés publics en considérant que la CRG n’avait pas d’emblée à être écartée du 
marché. Dans la mesure où le contrat avait été conclu, l’arrêt entrepris ne pouvait 
être annulé et seul son caractère illicite pouvait être constaté, si bien que les 
conclusions subsidiaires de Connexxion visant à obtenir des dommages-intérêts 
étaient irrecevables. Une telle demande, qui sortait de l’objet de la contestation, ne 
pouvait être présentée que dans un deuxième temps et était limitée aux 
dommages-intérêts négatifs, soit aux dépenses subies en relation avec les 
procédures de soumission et de recours. La cause était ainsi renvoyée à la 
chambre administrative pour qu’elle procède à une nouvelle répartition des frais et 
dépens de la procédure s’étant déroulée devant elle. 

13)  Le 1er décembre 2020, la chambre administrative a interpellé les parties sur 
la suite à donner à cet arrêt. 

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14)  Le 15 décembre 2020, l’hospice a conclu à ce qu’une indemnité de 
procédure de CHF 1'700.- soit allouée à Connexxion, à sa charge ainsi qu’à celle 
de la CRG, solidairement, et qu’un émolument d’un même montant soit 
également mis à sa charge, ainsi qu’à celle de la CRG, solidairement. 

15)  Le 11 janvier 2021, la CRG a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à 
faire valoir au sujet de l’arrêt du Tribunal fédéral. 

16)  Le 25 janvier 2021, Connexxion a conclu à l’octroi d’un montant total de 
CHF 111'464.50, avec intérêts, en sa faveur, à la charge solidaire de l’hospice et 
de la CRG. 

  Dès lors que le Tribunal fédéral avait constaté l’illicéité de l’arrêt rendu par 
la chambre administrative, elle était légitimée à demander la réparation des postes 
suivants : 

 - CHF 8'400.-, avec intérêts à 5 % dès le 22 février 2019, à titre de frais 
engagés dans la procédure de soumission et correspondant à l’élaboration de son 
offre par son associé gérant et son directeur, lesquels avaient consacré à cette 
tâche une semaine de travail, soit quarante-deux heures chacun, au tarif horaire de 
CHF 100.- ; 

 - CHF 3'800.-, avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2020, à titre d’avance de 
frais de justice, soit CHF 1'300.- pour la cause n° A/1595/2019 et CHF 2'500.- 
pour la cause n° 2D_63/2019 ; 

 - CHF 20'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 20 novembre 2020, au titre du 
temps consacré par son associé gérant et son directeur au choix de l’étude 
d’avocats, aux échanges avec cette dernière et à l’étude des documents produits 
par celle-ci, à raison de deux cent heures au tarif horaire de CHF 100.- ; 

 - CHF 18'809.80, avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2020, à titre de frais 
d’avocat pour la cause n° A/1595/2019 ; 

 - CHF 58'901.-, avec intérêts à 5 % dès le 20 novembre 2020, à titre de frais 
et honoraires d’avocat pour la procédure devant le Tribunal fédéral dans les 
causes nos 2D_63/2019 et 2D_6/2020 ; 

 - CHF 1'553.05, avec intérêts à 5 % dès le 25 janvier 2021, à titre 
d’honoraires d’avocat pour la rédaction des conclusions en indemnisation du  
25 janvier 2021. 

17)  Le 19 février 2021, en réponse, l’hospice a conclu à la réforme de l’arrêt de 
la chambre administrative du 17 décembre 2019 uniquement en tant qu’il statuait 
sur les frais et dépens de la procédure cantonale, à l’octroi d’une indemnité de 

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CHF 1'700.- à Connexxion à titre de « dépens », à sa charge ainsi qu’à celle de la 
CRG, solidairement, et à ce qu’aucun émolument ne soit mis à sa charge. 

  L’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral faisait obstacle à une saisine 
systématique et automatique de la chambre administrative au sujet de 
l’indemnisation sollicitée par Connexxion, qui devait faire valoir ses prétentions 
en procédure non contentieuse avant de les présenter devant l’autorité judiciaire. 

  S’agissant des montants demandés, le temps passé par les cadres de 
Connexxion à l’élaboration de son offre était plausible, de même que le tarif 
appliqué, si bien qu’il acceptait le montant de CHF 8'400.- réclamé à ce titre. Il en 
allait de même du remboursement de l’avance de frais pour la procédure 
cantonale, à l’exception de la procédure fédérale, y compris pour les honoraires 
d’avocat demandés, puisque ladite procédure s’était révélée inutile pour la cause 
n° 2D_63/2019. Il s’en rapportait toutefois à l’appréciation de la chambre 
administrative s’agissant de la cause n° 2D_6/2020, de même que des prétentions 
de Connexxion pour la rédaction de ses déterminations sur indemnisation du 
25 janvier 2021. Le poste consacré à la procédure judiciaire par les cadres de 
Connexxion était excessif, s’agissant de l’emploi de deux personnes, familiarisées 
avec le marché en cause, qui apparaissaient avoir effectué le travail à double, étant 
précisé que son propre conseil avait consacré quatre-vingt-une heures d’activité au 
dossier entre avril 2019 et décembre 2020. Pour ce poste, il convenait ainsi de 
retenir une durée de trente heures d’activité pour lesdits cadres. Il ne remettait 
toutefois pas en cause l’activité du conseil de Connexxion pour la procédure 
cantonale, même si certains des postes facturés paraissaient discutables. Enfin, les 
intérêts moratoires n’étaient dus qu’à compter du dépôt des conclusions en 
indemnisation, soit en l’occurrence dès le 25 janvier 2021. 

18)  Par courrier daté du 22 janvier (recte : février) 2021, la CRG a conclu à 
l’octroi de « frais et dépens » en sa faveur, à la charge de Connexxion. 

  Dès lors qu’elle devait faire l’objet d’une procédure séparée, une éventuelle 
demande d’indemnisation présentée par Connexxion était, dans le cadre de l’arrêt 
de renvoi, irrecevable. À cela s’ajoutait que Connexxion se trompait sur les 
personnes visées par sa demande, qui ne pouvait être dirigée que contre l’autorité 
adjudicatrice, en l’occurrence l’hospice. Connexxion ne pouvait ainsi former des 
prétentions à son encontre mais devait, au contraire, être condamnée à lui verser 
des « frais et dépens », puisqu’elle l’avait attrait à tort dans un pan du litige qui ne 
la concernait pas. 

19)  Le 24 février 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

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EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt de la chambre de céans 
du 17 décembre 2019, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 

2) a. Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 20 novembre 2020 
(2D_6/2020). 

  En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 1.1 et les références citées ; ATA/24/2021 du 12 janvier 2021 consid. 2). 

 b. En l’espèce, l’hospice a conclu le contrat avec la CRG. Le Tribunal fédéral 
en a pris acte, a admis le recours de Connexxion et, se référant à l’art. 18 al. 2 de 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP -  
L 6 05), retenu le caractère illicite de l’arrêt entrepris. Le présent recours sera par 
conséquent partiellement admis et l’illicéité de la décision d’adjudication du  
5 avril 2019 sera constatée. 

  Il reste ainsi à examiner le bien-fondé des prétentions élevées par la 
recourante, le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans afin 
qu’elle procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui 
s’est déroulée devant elle. Dans ce cadre, la recourante ne saurait prétendre au 
remboursement des frais et honoraires encourus devant le Tribunal fédéral dans 
les causes n° 2D_63/2019 et 2D_6/2020, pas plus qu’au remboursement de 
l’avance de frais dans la cause n° 2D_63/2019, postes qui outrepassent le cadre de 
l’arrêt de renvoi. Les conclusions prises à ce titre sont dès lors d’emblée 
irrecevables. 

  Le litige se limite ainsi à l’examen des frais engagés dans la procédure de 
soumission, aux frais de justice et aux honoraires et frais d’avocat pour la cause 
n° A/1595/2019, au temps consacré par la recourante à l’examen du dossier et à la 
question des intérêts moratoires en lien avec ces postes. 

3) a. Selon l’art. 15 al. 1 AIMP, les décisions de l’adjudicateur peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès d’une autorité juridictionnelle cantonale, qui statue de 
manière définitive. À Genève, la chambre administrative est l’autorité judiciaire 
compétente au sens de cette disposition pour statuer sur recours contre les 

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décisions de l’adjudicateur (art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à 
adhérer à l’AIMP du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0). 

 b. Une fois le caractère illicite de la décision constaté, le recourant peut 
demander devant l’autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux 
dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours. Le cas échéant, la chambre administrative donne un délai au recourant 
permettant à celui-ci de quantifier et de motiver sa prétention (art. 3  
al. 3 L-AIMP). 

 c. Par dépenses « subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours » au sens de l’art. 3 al. 3 L-AIMP, le législateur visait les dépenses 
exposées par le soumissionnaire lésé ; les dépenses inutiles ou superflues, 
engagées par ce dernier du fait d’une mauvaise gestion ou de circonstances 
exorbitantes auxdites procédures, en étaient exclues (ATA/437/2019 du 16 avril 
2019 consid. 9b et les références citées). Du point de vue du droit de la 
responsabilité, il n’est en effet pas possible d’imputer à l’auteur du dommage – 
fût-ce une collectivité publique – une lésion qui ne se serait pas produite en 
présence d’une gestion normale et régulière de la société. Cette condition découle 
du principe de causalité adéquate qui exige qu’il existe un rapport raisonnable 
entre le dommage subi et l’illicéité de la décision (ATF 131 III 12 consid. 4 et les 
références citées). 

 d. La L-AIMP est calquée, de ce point de vue, sur la loi fédérale sur les 
marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1) qui prévoit, à son 
art. 34 al. 2, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d’adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la loi cantonale, mais de la même 
manière, la LMP exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent 
du cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée (ATA/437/2019 précité consid. 9c et les références citées). La 
réparation des frais relatifs à la procédure de recours au titre de la responsabilité 
spéciale en matière de marchés publics couvre la différence entre les frais 
encourus à ce titre et ceux couverts par les dépens. La couverture va au-delà des 
règles ordinaires en matière de responsabilité de l’État (Evelyne CLERC, 
L’ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique, 1997,  
p. 614). 

 e. Selon la jurisprudence de la juridiction de céans, le dommage que peut donc 
réclamer un recourant en se fondant sur l’art. 3 al. 3 L-AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, y inclus le 
remboursement de ses frais d’avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées en raison notamment de la 
conclusion anticipée du contrat (ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 12c) ou 
de l’interruption de la procédure d’adjudication. Le montant du dommage subi, les 

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frais allégués à ce titre par le recourant doivent être en lien avec la procédure, 
conformément au principe du lien de causalité (ATA/1355/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 9d et les références citées). 

4)  Selon la jurisprudence, l’État et les administrés sont tenus de payer des 
intérêts moratoires de 5 % lorsqu’ils sont en demeure d’exécuter une obligation 
pécuniaire de droit public. Il s’agit là d’un principe général du droit, non écrit, 
auquel la loi peut certes déroger, mais qui prévaut lorsque celle-ci ne prévoit rien, 
comme c’est le cas en l’espèce (ATF 101 Ib 252 consid. 4b ; 1C_524/2014 du 24 
février 2016 consid. 10.1). La mise en demeure intervient le jour où le lésé 
demande le paiement de son dommage (ATF 101 Ib 252 consid. 4b ; 
ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 15). 

5) a. En l’espèce, l’hospice, de même que la CRG, ne sauraient être suivis 
lorsqu’ils affirment que les prétentions de la recourante devaient préalablement 
être présentées à l’autorité adjudicatrice, avant de faire l’objet d’une procédure 
judiciaire. Il ressort en effet de la lettre claire de l’art. 3 L-AIMP que la chambre 
de céans, soit l’autorité judiciaire compétente au sens de l’art. 15 al. 1 AIMP, 
après avoir constaté l’illicéité de l’adjudication, statue directement sur les 
prétentions en réparation du dommage formulées par le recourant, étant précisé 
que l’hospice, ainsi que la CRG, ont pu se déterminer au sujet des prétentions 
financières élevées par l’intéressée. L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 
2020 ne va d’ailleurs pas dans un autre sens lorsqu’il renvoie la cause à la 
chambre de céans pour qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de 
la procédure antérieure. 

 b. La recourante affirme en premier lieu avoir engagé un montant de 
CHF 8'400.-, correspondant à quarante-deux heures de travail au tarif horaire de 
CHF 100.- pour chacun de ses deux cadres dirigeants, pour l’établissement de sa 
soumission. Ce montant n’est pas discuté par l’hospice et paraît raisonnable au 
regard de l’importance de la procédure d’adjudication, si bien qu’il sera admis à 
titre de réparation des impenses engagées par la recourante en vue de la 
préparation de sa soumission. 

  La recourante expose également avoir encouru CHF 18'809.80 de frais et 
honoraires d’avocat pour la cause n° A/1595/2019, montant auquel s’ajoutent 
CHF 1'553.05 pour la même procédure, à la suite du renvoi de la cause à la 
chambre de céans par le Tribunal fédéral. L’hospice ne conteste pas non plus le 
premier de ces montants et s’en rapporte à l’appréciation de la chambre de céans 
s’agissant du deuxième. Compte tenu du volume de travail que le contentieux a 
généré pour son conseil et du tarif horaire appliqué par celui-ci, qui correspond au 
tarif usuel pratiqué par les avocats à Genève, ces postes de la demande 
d’indemnisation seront aussi admis, seul devant en être déduit le montant de 
l’indemnité de procédure à l’octroi de laquelle la recourante a conclu 
(ATA/437/2019 précité consid. 9e). 

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  Tel ne sera toutefois pas le cas du montant de CHF 20'000.- réclamé par la 
recourante au titre du temps consacré par ses cadres dirigeants au choix de l’étude 
d’avocats, aux échanges avec cette dernière et à l’étude des documents produits 
par celle-ci, montant correspondant, pour chacun desdits cadres, à cent heures de 
travail au tarif horaire de CHF 100.-. Si ce dernier tarif peut être admis, comme 
précédemment indiqué, il n’en va pas de même du temps consacré à ce poste, 
comme l’a, à juste titre, relevé l’hospice, qui paraît disproportionné, notamment 
au regard du nombre d’intervenants dans le dossier et de la connaissance 
approfondie de la recourante du marché. Le travail fourni sera ainsi évalué en 
équité à CHF 5'000.-, correspondant à cinquante heures au tarif horaire de 
CHF 100.-, et ce pour l’ensemble des cadres dirigeants intervenus pour ce poste. 

 c. S’agissant des intérêts moratoires, à 5 %, il ressort de la jurisprudence que la 
mise en demeure intervient le jour où le lésé demande le paiement de son 
dommage, date qui correspond en l’occurrence à celle du dépôt des conclusions en 
indemnisation formées par la recourante, soit au 25 janvier 2021 (ATA/476/2015 
précité consid. 15). 

 d. Enfin, l’on ne voit pas pour quel motif la CRG serait solidairement 
condamnée au paiement des prétentions en indemnisation de la recourante, dès 
lors que la décision litigieuse émane de l’hospice. La CRG ne saurait pour autant 
prétendre à des « dépens », comme elle semble y conclure, dès lors qu’elle 
n’obtient pas gain de cause dans la présente procédure. 

6)  Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis et l’illicéité de 
l’adjudication constatée. 

  Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’hospice, qui en est dispensé 
par la loi (art. 87 al. 1 LPA de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/914/2018 du 11 septembre 2018 
consid. 10). La CRG, qui succombe partiellement, sera quant à elle astreinte à un 
émolument, réduit, de CHF 500.- (art. 87 al. 1 LPA). 

  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, à 
la charge de l’hospice, et une autre indemnité de procédure de CHF 500.-, à la 
charge de la CRG (art. 87 al. 2 LPA). 

  Le montant total de l’indemnité de procédure étant de CHF 2'500.-, le solde 
de l’indemnité à titre de dommages-intérêts se monte à CHF 31'262.85 (soit le 
montant de CHF 33'762.85 [obtenu par l’addition des montants retenus de 
CHF 8'400.-, CHF 18'809.80, CHF 1'553.05 et CHF 5'000.-] dont est soustrait 
celui de CHF 2'500.-), à la charge de l’hospice, et ce avec intérêts moratoires à 
5 % dès le 25 janvier 2021. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2019 par Connexxion Sàrl contre la 
décision d’adjudication de l’Hospice général du 5 avril 2019 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate l’illicéité de la décision d’adjudication de l’Hospice général du 5 avril 2019 ; 

condamne l’Hospice général à verser une indemnité de CHF 31'262.85, avec intérêts 
moratoires à 5 % dès le 25 janvier 2021, à Connexxion Sàrl ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la Croix-Rouge genevoise, Association 
cantonale de la Croix-Rouge suisse ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Connexxion Sàrl, à la charge de 
l’Hospice général ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Connexxion Sàrl, à la charge de la 
Croix-Rouge genevoise, Association cantonale de la Croix-Rouge suisse ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1595/2019 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Enis Daci, avocat de Connexxion Sàrl, à Me Bertrand 
Reich, avocat de l’Hospice général, à Me Soile Santamaria, avocate de la Croix-Rouge 
genevoise, Association cantonale de la Croix-Rouge suisse, ainsi qu’à la commission de 
la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :