# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efff9e85-3e97-551b-a968-e818216ce425
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2008 C-8665/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8665-2007_2008-12-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-8665/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Ridha Ajmi, rue de l'Est 6, 
case postale 3020, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8665/2007

Vu

la  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  que  A._______, 
ressortissant tunisien né en 1987, a déposée le 14 août 2007 auprès 
de l'Ambassade de Suisse à Tunis, en vue d'un séjour en Suisse du 12 
au 21 août 2007,

les indications fournies par le requérant sur le but de son voyage, soit 
"tourisme et  loisir  et  aussi  par  la  même occasion pour  assister  aux 
festivités de la fête de Genève",

les informations qu'il  a fournies au sujet de sa situation personnelle, 
selon lesquelles il était célibataire et lycéen "en 4e année/Bachelor", 

les pièces produites par le requérant, soit une déclaration écrite de sa 
mère,  B._______,  par  laquelle  celle-ci  s'engageait  à  prendre  en 
charge ses frais de voyage et de séjour, ainsi qu'un relevé de la rente 
de vieillesse de sa mère en France, 

le  préavis  négatif  établi  le  5  septembre  2007  par  l'Office  de  la 
population du canton de Genève (OCP) quant à la venue en Suisse de 
A._______,

le courrier que A._______ a adressé le 9 octobre 2007, conjointement 
avec C._______, au Département fédéral des affaires étrangères, écrit 
dans lequel  il  se  plaignait  de  la  lenteur  de la  procédure  de visa  et 
déclarait vouloir se rendre en Suisse uniquement pour visiter le siège 
et les annexes de l'ONU,

la décision du 29 octobre 2007, par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer 
une autorisation d'entrée en Suisse à A._______, motifs pris que sa 
sortie  de  ce  pays  ne  pouvait  être  considérée  comme suffisamment 
assurée en considération de sa  situation  personnelle  (jeune homme 
célibataire, étudiant, sans attaches étroites dans son pays), ainsi que 
de la  présence de sa mère en France,  ce qui  contribuait  à jeter  un 
doute sur ses intentions réelles,

le  recours  que  A._______  a  déposé  contre  cette  décision  le  17 
décembre 2007,

les  arguments  invoqués  à  l'appui  de  ce  pourvoi,  à  savoir  pour 
l'essentiel  que sa mère ne résidait  plus en France, mais  en Tunisie, 

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comme le démontraient les photocopies de son passeport et qu'il était 
disposé à fournir toutes précisions et documents utiles à sa demande 
de visa d'entrée en Suisse,

la constitution de Me Ajmi comme mandataire du recourant, en date du 
13 février 2008,

le préavis de l'ODM du 14 mai 2008, proposant le rejet du recours, 

l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) du 
22  mai  2008  accordant  au  recourant  un  délai  pour  déposer  ses 
éventuelles observations sur cette prise de position, 

les  déterminations  présentées par  le  recourant  le  20 juin  2008,  par 
l'entremise de son  conseil,  aux termes desquelles  il  a  fait  valoir  en 
substance,

- que les disparités socio-économiques existant entre la Tunisie et la 
Suisse ne constituaient  pas un motif  pertinent de lui  refuser l'entrée 
dans ce pays,

-  que  le  fait  d'avoir  mandaté  un  avocat  suisse  pour  défendre  ses 
intérêts démontrait qu'il disposait de moyens financiers suffisants,

- que sa mère résidait en Tunisie et ne se rendait en France que pour 
de courtes périodes,

- que ses attaches estudiantines avec la Tunisie étaient de nature à 
garantir son retour dans son pays,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  en matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

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susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle  de certaines ordonnances d'exécution,  telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194), en vertu de 
l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée 
et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), conformément 
à  l'art.  91  de  l'ordonnance  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à 
l'exercice  d'une  activité  lucrative  du  24  octobre  2007  (OASA,  RS 
142.201), 

que dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr, 

qu'en  revanche,  conformément  à  l'art.  126  al.  2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit, 

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ), 

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), 

que sous réserve de dispositions  différentes,  tout  étranger  doit  être 
muni, pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (cf. art. 1 al. 1 
OEArr), 

qu'en outre, il  doit  en particulier  présenter  les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis et disposer des 

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moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr), 

que le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 OEArr), 

qu'il appartient aux autorités suisses de maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), 

que dans ce contexte, les autorités helvétiques ne peuvent accueillir 
tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit  pour 
des  séjours  de  courte  ou  de  longue  durée,  et  peuvent  donc 
légitimement  appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 
122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers,  Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), au vu du nombre 
important de demandes de visa qui leur sont adressées, 

que ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en Suisse 
a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 
OEArr), 

que l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
l'établissement... (art. 4 LSEE), 

qu'en outre, il  y  a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique 
suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à 
l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss), 

que dans la mesure où, s'agissant de la sortie de Suisse au terme du 
séjour  prévu,  il  convient  de  porter  une  appréciation  sur  un 
comportement futur, ne pourront en principe être pris en considération 
que  des  indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle  de la  personne désirant  se rendre en Suisse et  une 

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évaluation du comportement de cette personne une fois arrivée dans 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées,

que  ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance du requérant, dans la mesure où il ne peut d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée,

qu'à ce sujet, il  faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population de la Tunisie (pays dont le taux de chômage s'élevait 
à  14,1% et  dont  le  PIB  par  habitant  était  de  3500  dollars  en  2007 
[source: site  internet  du Ministère  français  des affaires étrangères > 
France-Diplomatie > Pays-zones géo > Tunisie; mise à jour: 30 avril 
2008]),  conditions  pouvant  se  révéler  décisives lorsqu'une personne 
envisage de quitter sa patrie,

que  la  seule  situation  dans  le  pays  d'origine  ne suffit  certes  pas  à 
conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  d'un 
requérant  à  l'issue  de  son  séjour,  toutes  les  particularités  du  cas 
devant être prises en considération,

qu'en l'espèce, il s'impose toutefois de constater que les motifs que le 
recourant a successivement avancés à l'appui de sa demande de visa 
d'entrée en Suisse sont à la fois peu convaincants et contradictoires,

qu'en effet, dans sa demande de visa d'entrée du 14 août 2007, celui-
ci mentionnait vouloir se rendre en Suisse du 12 (sic) au 21 août 2007 
pour y assister aux Fêtes de Genève,

que,  dans  un  courrier  adressé  le  9  octobre  2007  au  Département 
fédéral des affaires étrangères, il mentionnait par contre que sa venue 
en  Suisse  avait  exclusivement  pour  but  de  visiter  le  siège  et  les 
annexes de l'ONU à Genève,

que des déclarations aussi disparates et contradictoires sur le but de 
son voyage amènent à douter des motifs réels de la venue en Suisse 
du recourant,

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que,  ni  dans  son  recours  du  17  décembre  2007,  ni  dans  ses 
observations  du  20  juin  2008,  le  recourant  n'a  apporté  d'éléments 
concrets  exposant  des  motifs  sérieux  qui  justifieraient  sa  venue  en 
Suisse et qui plaiderait en faveur de son retour rapide dans son pays, 

qu'il apparaît en particulier que la question de savoir si sa mère réside 
en France ou en Tunisie, certes évoquée dans la décision attaquée, 
n'apparaît guère déterminante pour l'issue du litige,

qu'en considération de ce qui précède, l'autorité inférieure était fondée 
à  craindre  qu'une  fois  entré  en  Suisse,  le  recourant  ne  tente  d'y 
prolonger indûment son séjour pour tenter de s'y constituer, ne serait- 
ce que temporairement, de meilleures conditions d'existence,

que  le  Tribunal  considère  ainsi  que  l'ODM  ne  saurait  encourir  le 
reproche  d'avoir  excédé ou abusé de son pouvoir  d'appréciation  en 
refusant  la  délivrance  d'un  visa  en  faveur  de  l'intéressé,  dans  la 
mesure où sa sortie du territoire helvétique à l'échéance du visa requis 
n'apparaît pas suffisamment garantie (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit en conséquence être rejeté,

que le recourant,  qui  succombe, supporte les frais de procédure (cf. 
art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 avril 
2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 7181399.2 en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie,  pour 

information.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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