# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04a58f9f-af52-5e10-b4e1-ddf87b1040bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.09.2010 A/2826/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2826-2010_2010-09-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/418/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 

Causes A/2826/2010 et A/2831/2010, plaintes 17 LP formées le 23 août 2010 par 

G______ SA, Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- G______ SA  

 
 
 

  

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. En date du 20 novembre 2009, G______ SA a requis la continuation des 

poursuites n
os

 09 xxxx54 Z et 09 xxxx57 W, dirigées contre M. C______. 

 Ces réquisitions ont été enregistrées par l’Office des poursuites (ci-après : 

l’Office), le 23 novembre 2009. 

 Par la suite, G______ SA a relancé l’Office le 18 février 2010, qui lui a répondu 

que le procès-verbal de saisie lui parviendrait à l'échéance du délai de 

participation.  

 Le 19 mars 2010, G______ SA a réitéré sa requête, l'Office l'informant que le 

procès-verbal de saisie était établi et lui parviendrait prochainement.  

 Le 28 avril 2010, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de 

saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. G______ SA indique avoir été 

informée par l'Office que le procès-verbal de saisie avait été annulé du fait du 

changement d'activité du débiteur et que sa situation devait être revue. 

B. Par actes du 23 août 2010, G______ SA a formé deux plaintes pour retard 

injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une 

saisie à ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que 

l'Office a accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui 

être préjudiciables, du fait qu'elle ne peut déposer de réquisition de vente. 

 La plainte relative à la poursuite n° 09 xxxx54 Z a été enregistrée sous 

A/2826/2010 et celle relative à la poursuite n° 09 xxxx57 W a été enregistrée sous 

A/2831/2010. 

C. Dans son rapport du 15 septembre 2010, l’Office indique que dans le cadre de la 

série n° 09 xxxx17 S à laquelle font partie les deux poursuites considérées, il a 

procédé le 13 octobre 2009 à l'interrogatoire du débiteur qui exploitait encore le 

restaurant à l'enseigne "D______" qui appartenait à la société D______ Sàrl au 

sein de laquelle le débiteur était associé-gérant. Sur cette base et après diverses 

vérifications, l'Office a établi le 12 janvier 2010 un procès-verbal de saisie, avec 

délai de participation au 11 février 2010, étant précisé qu'une saisie antérieure 

était en force jusqu'au 2 août 2010. L'Office indique avoir adressé un avis de 

saisie de salaire le 12 janvier 2010 à l'employeur du débiteur et alors que le 

procès-verbal de saisie allait être expédié, il a appris que la situation du débiteur 

avait changé, puisque ce dernier avait remis son restaurant le 19 octobre 2009 bien 

qu'il en assurait toujours la gérance et qu'il était malade. L'Office estime qu'il 

aurait été inutile d'expédier un procès-verbal non conforme à la réalité. L'Office a 

alors ouvert à nouveau l'instruction du dossier, avec des demandes de 

 

 - 3 - 

renseignement auprès des principales banques qui n'ont rien donné. Le 3 mai 

2010, le débiteur a été à nouveau interrogé par l'Office, étant précisé qu'il était au 

bénéfice d'un certificat médical pour tout le mois d'avril. Des demandes de 

renseignement ont été adressée à son assureur perte de gains (Swica) et à la caisse 

de chômage alors que dans le même temps, le débiteur remettait tous les 

justificatifs quant à la remise de son commerce. L'Office a ensuite adressé un avis 

de saisie à Swica puis le procès-verbal de saisie a été établi, avec délai de 

participation au 2 juillet 2010, et expédié le 30 août 2010 compte tenu des féries 

d'été. 

 En conclusion, l'Office estime avoir traité ce dossier avec toute la diligence 

requise et assuré l'instruction avec continuité. Il conclut au rejet de la plainte. 

 

E N   D R O I T  

 

1. Les plaintes A/2826/2010 et A/2831/2010 concernant les mêmes parties et 

soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide 

d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence 

A/2826/2010 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 

2. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).  

 Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP).  

 En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites. 

 Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

 Elle est donc recevable. 

3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

 

 - 4 - 

 Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

 Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 

contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 

dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 

revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 

Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 

n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

 La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3.b. Il convient de rappeler que l'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie 

(art. 89 LP), doit déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. 

not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le 

poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui 

appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession", l'Office doit adopter 

un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de 

sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du 

débiteur quant à ses biens et revenus. 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 

officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 

n° 12). 

3.c. En l'espèce, la Commission de céans constate que l'Office a dû faire face à un 

dossier difficile, avec un débiteur ayant changé de situation économique avec la 

remise de son commerce, puis qui a été malade. L'Office a dû procéder à un 

certains nombre de vérifications, tant au niveau de la réalité de la remise du 

commerce, qu'au niveau des banques ou encore de la situation économique du 

débiteur, afin de compléter son dossier, dans l'intérêt bien senti de la plaignante. 

4. L'Office ayant agi sans discontinuer et de manière diligente dans l'instruction de 

cette saisie, la plainte sera de ce fait rejetée. 
 

 

 - 5 - 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Joint les causes A/2826/2010 et A/2831/2010 en une seule procédure sous référence 

A/2826/2010. 

Déclare recevable les plaintes formées le 23 août 2010 pour retard injustifié par 

G______ SA dans le cadre des poursuites n
os

 09 xxxx54 Z et 09 xxxx57 W. 

Au fond : 

1. Les rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le