# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1c3286d-52fc-578a-bdaf-18ea90b151de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.05.2024 P/3089/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3089-2024_2024-05-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3089/2024 ACPR/329/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 6 mai 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 27 mars 2024 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte daté du 8 avril 2024 mais comportant un sceau postal daté du 
lendemain, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 mars 2024, notifiée le jour 
suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner sa défense d'office. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et à l'octroi de l'assistance 
juridique.  

b. Sur l'enveloppe contenant le recours figurent les mentions manuscrites: "déposé 
par témoin le 8 avril 2024 à 23h57" et "cause: Bug My post 24", suivies, au dos, du 
nom, de l'adresse et de la signature d'un témoin.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Il est reproché à A______, né le ______ 2001, d'avoir, au guidon d'un motocycle 
pour lequel il ne disposait pas du permis de conduire de la catégorie requise, remonté 
une file de véhicules à l'arrêt et heurté le flanc droit d'une voiture, engagée sur la 
route, conduite par C______, causant de la sorte un accident avec des dégâts 
matériels, lors duquel lui-même et son passager ont été légèrement blessés.  

b.a. Entendu par la police, hors présence d'un avocat, A______ a admis avoir conduit 
le motocycle sans avoir le permis requis. Concernant l'accident, il avait démarré au 
feu vert avant C______ pour aller tout droit mais ce dernier était venu le percuter sur 
le flanc droit au moment de tourner.  

b.b. C______ a déclaré qu'au moment de démarrer, il n'y avait personne à sa hauteur. 
Lors du passage du feu au vert, il avait signalé son intention d'obliquer à droite, 
vérifié son angle mort et commencé son virage lorsque le scooter conduit par 
A______ était venu s'encastrer dans sa portière avant droite.  

c. Lors de l'audience par-devant le Ministère public le 1er février 2024, A______ a, 
derechef, renoncé à être assisté d'un avocat et confirmé ses précédentes déclarations. 
Pour lui, C______ était responsable de l'accident.  

d. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et 
de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR), l'a condamné à une 
peine privative de liberté de soixante jours et a renoncé à révoquer le sursis accordé 
le 31 mai 2021 par le Tribunal de police, en prolongeant le délai d'épreuve d'un an.  

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e. Dans un courrier reçu par le Ministère public le 9 suivant, A______ a formé 
opposition à cette ordonnance. Il ne contestait pas les faits reprochés mais sa 
condamnation car, étant étudiant à la Haute école D______, une telle sanction 
mettrait fin à son bachelor.  

f. Par ordonnance du 5 mars 2024, le Tribunal de police a – à la suite du maintien, 
par le Ministère public, de son ordonnance pénale – renvoyé le dossier au Ministère 
public pour complément d'instruction. A______ devait être confronté à C______.  

g. Le 7 mars 2024, Me B______ a informé le Ministère public avoir été constitué à 
la défense des intérêts de A______.   

h. Le 22 suivant, A______ a adressé au Ministère public une demande de 
désignation de défenseur d'office.    

Il ressort du formulaire ad hoc rempli et signé par A______ qu'il vit avec sa mère et 
ses deux sœurs. Son revenu annuel serait de CHF 7'200.- et il toucherait en sus 
CHF 8'328.- par an du Service des prestations complémentaires. Sa mère percevrait 
des allocations familiales (CHF 415.-) et une rente de CHF 357.-. Concernant ses 
charges, il paierait mensuellement CHF 1'563.- de loyer, CHF 1'200.- de frais 
annuels de scolarité, CHF 1'800.- par an pour son abonnement téléphonique et son 
adhésion à un fitness, et, enfin, CHF 2'400.- par an de participation aux frais du 
ménage.  

Selon son bordereau de taxation d'office pour l'année 2022, son revenu imposable 
était de CHF 12'000.-.  

A______ n'a fourni aucun décompte de salaire, ni quittances concernant ses charges 
mensuelles.  

i. À teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné par le Tribunal de 
police, le 31 mai 2021, à une peine privative de liberté de huit mois, assortie d'un 
sursis avec délai d'épreuve de trois ans, pour violation grave des règles de la 
circulation (art. 90 al. 2 LCR) et conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. a LCR).  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______, francophone 
et étudiant, était à même de se défendre seul, la cause étant de peu de gravité et ne 
présentant pas de difficultés juridiques particulières.  

D. a. Dans son recours, A______ souligne être sous la menace d'une peine ne pouvant 
être assortie du sursis. Sa cause présentait dès lors une certaine gravité. Par ailleurs, 
le sursis octroyé par le Tribunal de police dans son jugement du 31 mai 2021 était 
toujours susceptible d'être révoqué et il encourrait alors une peine privative de liberté 

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pouvant aller jusqu'à dix mois. En outre, les circonstances de l'accident n'étaient pas 
établies et l'audition à venir de C______ apparaissait centrale et déterminante pour 
établir les responsabilités de chacun. Il était donc dans son intérêt d'être assisté d'un 
avocat pour procéder à un contre-interrogatoire de manière efficace. Compte tenu 
encore de son jeune âge, son incapacité à se défendre seul était manifeste.  

 b. Par courriel du 9 avril 2024, l'Étude du conseil de A______ a adressé à la 
Chambre de céans des photographies de l'enveloppe contenant le recours et de son 
dépôt dans une boîte aux lettres postale, ainsi que les métadonnées tirées du 
téléphone ayant pris ces images, datées du 8 avril 2024 à 23:57.  

c. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. À teneur de l’art. 396 al. 1 CPP, le délai de recours est de dix jours. La partie qui 
doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a entrepris à temps. 
L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à 
minuit au plus tard; peu importe que l'acte ait été remis au guichet de la Poste 
ou déposé dans une boîte aux lettres. Dans l'un et l'autre cas, la date de la remise ou 
du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend 
avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le 
droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid 1.2; cf. aussi 
ACPR/203/2024 du 18 mars 2024 consid. 3.2.2). 

1.2. En l'espèce, si le sceau postal indique que le pli contenant le recours a été posté 
le 9 avril 2024, soit après l'échéance du délai de recours - tombant le 8 avril 2024 -, 
l'attestation signée d'un témoin – dont les coordonnées et le nom ont été fournis – 
figurant au dos de l'enveloppe confirme que le recours a été déposé dans une boîte 
aux lettres de la Poste la veille, soit dans le délai prévu à l'art. 396 al. 1 CPP, 
indépendamment des précisions apportées par la suite par l'Étude du conseil du 
recourant.  

La recevabilité du recours sous cet angle sera ainsi admise, sans qu'il ne soit 
nécessaire d'investiguer davantage.  

1.3. Pour le surplus, le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme 
prescrite (art. 385 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 

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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de ceux-ci (art. 382 al. 1 
CPP). 

2. Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas l'avoir mis au bénéfice d'une 
défense d'office.  

2.1. En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le 
droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent 
et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.  

2.2. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de 
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1). Il incombe au requérant de prouver les faits 
qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. 
S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour 
permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête sera 
rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4). 

2.3.1. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).  

Pour déterminer si l'infraction reprochée au prévenu est ou non de peu de gravité, ce 
n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en cause, qui 
doit être prise en considération mais la peine raisonnablement envisageable, au vu 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3). 

La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à 
quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du 
point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il 
ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est 
manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une 
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence 
considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 
143 I 164 consid. 3.5; arrêt 1B_157/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.2).  

2.3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 

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des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts 1B_276/2022 du 23 septembre 2022 consid. 3.1; 1B_591/2021 du 
12 janvier 2022 consid. 2.1).  

2.3.3. S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a 
développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 
consid. 1.2; 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une 
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que 
le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un 
avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1). La difficulté objective d'une cause est admise 
sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce 
soit de manière générale ou dans le cas particulier.  

2.3.4. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, 
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1). 

2.4. En l'espèce, la réalisation de la condition de l'indigence pourrait déjà être remise 
en doute.  

Le revenu annuel déclaré par le recourant dans son formulaire ne correspond pas à 
celui retenu par les autorités fiscales et l'absence de toute autre information empêche 
de connaître le montant exact de son salaire. En outre, ses charges alléguées ne sont 
pas étayées par pièces, de sorte qu'il est impossible de les établir avec certitude.  

Point n'est toutefois besoin d'examiner plus en avant cette condition, compte tenu de 
ce qui suit.  

Le Ministère public a condamné le recourant – par ordonnance pénale frappée 
d'opposition – à une peine privative de liberté de soixante jours, laquelle, seule, ne 
dépasse de loin pas le seuil prévu à l'art. 132 al. 3 CPP. Cependant, si l'on tient 
compte d'une éventuelle révocation du sursis antérieur, la peine encourue par le 
recourant pourrait dépasser les limites de ce que l'on qualifie de cas de peu de 
gravité.  

Ce nonobstant, la seconde condition – cumulative – de l'art. 132 al. 2 CPP n'est pas 
réunie. 

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Le recourant est prévenu de deux infractions, soit conduite sans permis (art. 95 al. 1 
let. a LCR) et violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR).  

Pour le premier volet, il a admis les faits et ne les discute pas. Au sujet du second, il 
a déjà été entendu à deux reprises – à la police et devant le Ministère public – sans 
exiger la présence d'un avocat. Lors de ces auditions, il a donné sa version 
circonstanciée des faits en lien avec l'accident, en déclarant sans ambages que la 
responsabilité incombait à l'autre conducteur.  

On peine ainsi à comprendre, compte tenu de ce qui précède, quelle difficulté 
particulière soulèverait l'audience de confrontation à venir nécessitant l'assistance 
d'un conseil, dès lors que le recourant a démontré jusqu'ici être en mesure de se 
défendre seul. D'ailleurs, il a formé seul son opposition à l'ordonnance pénale, avant 
que son conseil ne s'annonce pour la première fois auprès du Ministère public.  

Au demeurant, dans son opposition, le recourant n'a pas contesté les faits retenus 
mais seulement la quotité de la peine. À cet égard, il apparaît capable d'exposer seul 
les éléments pertinents pour la fixation de celle-ci, y compris les risques allégués 
pour la suite de ses études.  

Plus généralement, les dispositions légales applicables sont circonscrites et, compte 
tenu de sa défense, le recourant semble en avoir compris les enjeux, étant rappelé 
qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente condamnation pour les mêmes infractions.  

À cela s'ajoute encore que le recourant parle et comprend parfaitement le français.  

Partant, la condition de la complexité de la procédure n'étant pas réalisée, l'art. 132 
al. 2 CPP ne trouve pas application. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Ministère 
public a considéré que les conditions d'une défense d'office n'étaient pas réunies. Le 
refus de désigner un défenseur d'office à l'intéressé ne viole ainsi pas l'art. 132 CPP. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère 
mal fondé, pouvait être traité d'emblée sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP).  

4. La décision de refus de l'assistance judiciaire sera rendue sans frais (art. 20 du 
Règlement sur l'assistance juridique [E 2 05.04; RAJ]); arrêt du Tribunal fédéral 
6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2.). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).