# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7960cc3c-6fd0-5bc5-b1a9-b1e6afe7aeaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2016 E-6773/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6773-2016_2016-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6773/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6773/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 28 septembre 2016, 

le procès-verbal de son audition, le 13 octobre 2016, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

la décision du 26 octobre 2016 (notifiée le 31 octobre suivant), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du précité, a prononcé son 

transfert en Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 3 novembre 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf, l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais ; take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

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de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises le 29 septembre 2016 par 

le SEM ont révélé, après consultation du système central d'information visa 

(CS-VIS), que le recourant avait obtenu, le (…) 2016, un visa d’accès à 

l’espace Schengen, établi par l’Ambassade de B._______ à Addis-Abeba 

et valable du (…) 2016  au (…) suivant, 

que lors de son audition, le 13 octobre 2016, le recourant a confirmé ces 

constatations, précisant s’être rendu en Suède pour participer à une course 

à pied à C._______ (recte : D._______), 

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qu'en date du 19 octobre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

suédoises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 

2 du règlement Dublin III (demandeur titulaire d'un visa en cours de 

validité), 

que, le 21 octobre 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le recourant, sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III (demandeur titulaire d'un visa périmé depuis moins de deux ans), 

que la Suède a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

qu'il n'y a actuellement aucune raison sérieuse de croire que la Suède 

présenterait des défaillances systémiques dans sa procédure d'asile et 

dans les conditions d'accueil des demandeurs venus dans ce pays, 

justifiant l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, 

qu'invité, lors de son audition au CEP, à faire valoir ses objections à un 

transfert dans ce pays, le recourant a déclaré préférer rester en Suisse, 

aux motifs que la Suisse était le pays des droits de l’Homme et qu’il voulait 

pouvoir continuer à s’y entraîner librement,  

que le SEM a, à bon droit, écarté ces objections, 

que le recourant n'a en effet aucun droit de choisir l'Etat où il souhaite 

déposer sa demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que dans son recours, l’intéressé dit craindre que, de retour en Suède, les 

autorités de ce pays ne le renvoient en Ethiopie où sa famille serait 

recherchée et où, en tant que membre de E._______, il lui est impossible 

de retourner, 

qu'il sollicite ainsi expressément l'application, dans son cas, de la clause 

de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’avant toute chose, il y a lieu de redire ici que, dans le cas d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière, l'objet du litige (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3, p. 777) ne peut porter que 

sur la non-entrée en matière et le renvoi (transfert), lesquels forment une 

seule et même décision indissociable (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 

10.2 p. 644 ss), à l’exclusion de l’examen des persécutions dont le 

recourant prétend être victime dans son pays, 

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que la Suède est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

que les Etats demeurent ainsi responsables au regard de la CEDH de tous 

les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou 

de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (Cour 

EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n° 30696/09, § 338), 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas concrètement démontré 

que le risque existe que les autorités suédoises, qui ont acquiescé à la 

demande du SEM de le prendre en charge, pourraient refuser de mener à 

terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu’il n’a pas non plus fourni d’élément concret susceptible de démontrer 

que la Suède ne respecterait pas le principe du non-refoulement dans son 

cas, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que ses seules appréhensions d’être renvoyé de Suède dans son pays ne 

sauraient établir une telle défaillance, 

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que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert de 

l'intéressée en Suède l'exposerait à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en outre, l'intéressé n'a pas démontré ni même allégué, via des indices 

sérieux, que ses conditions d'existence en Suède revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que les 

autorités suédoises ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'au demeurant, s’il devait être contraint par les circonstances, à son 

retour en Suède, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que la Suède viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra alors de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

qu'en définitive, la présomption de sécurité attachée au respect par la 

Suède de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen n'étant pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire 

(cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que la Suède demeure dès lors responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, 

qu'il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient pu imposer au SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

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que le SEM a ainsi motivé sa décision en tenant compte de tous les éléments 

allégués par le recourant, 

qu’en regard de l'art. 29a al. 3 OA 1, il a aussi exercé correctement son 

pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ni violer le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal ne peut d'ailleurs plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle se limitant à vérifier 

si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :