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**Case Identifier:** 5b911e0c-0c67-50bd-b818-7fce64533794
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2023 A/1227/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1227-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

-+R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1227/2023 ATAS/908/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 novembre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ recourante 

contre  

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/908/2023

 
 
 

 

A/1227/2023 

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EN FAIT 

 

 Jusqu’au 31 décembre 2013, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la A.      a.
recourante), née en ______ 1987, était assurée auprès d’Intras Assurance-Maladie 
SA pour l’assurance obligatoire des soins. 

Depuis le 1er janvier 2014, elle est assurée auprès de CSS Assurance-Maladie SA 
(ci-après : l’assureur-maladie, CSS ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des 
soins et auprès d’Intras Assurance SA pour l’assurance complémentaire UNO+.  

Ses enfants, B______, né en ______ 2014, et C______, née en ______ 2016, 
étaient, quant à eux, également assurés auprès de CSS Assurance-Maladie SA 
pour l’assurance obligatoire des soins et auprès de CSS Assurance SA pour 
plusieurs assurances complémentaires.  

b. CSS Assurance-Maladie SA, CSS Assurance SA, Intras Assurance-Maladie SA 
et Intras Assurance SA appartiennent toutes les quatre au groupe CSS. 

 L'assurée ne s'étant pas acquittée à temps de plusieurs primes et participations B.      a.
aux coûts, des rappels et sommations lui ont été adressés en lien avec plusieurs 
décomptes et trois poursuites ont été initiées à son encontre : 

 

Nature Montant dû Poursuite 
Décision  

(avec mainlevée) 

Décisions sur 

opposition 

(avec mainlevée) 

Participation aux 
coûts 119.70 1______ 17.09.2019 05.02.2020 

Participation aux 
coûts 841.99 2______ 16.01.2020 06.03.2020 

Participation aux 
coûts 31.80  

3______ 20.05.2020 29.10.2020 

Primes 811.80 

 

b. Par écritures des 6 février 2020, 25 mars 2020 et 2 novembre 2020, l’assurée a 
interjeté recours contre les décisions sur opposition respectivement des 5 février 
2020, 6 mars 2020 et 29 octobre 2020, contestant devoir les montants réclamés, 
compte tenu des versements effectués. 

Les numéros de procédure suivants ont été attribués aux recours de l’assurée : 

 A/494/2020 : recours du 6 février 2020 concernant la poursuite n° 1______ 
(participation aux coûts pour un total de CHF 119.70) ; 

 
 
 

 

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 A/1123/2020 : recours du 25 mars 2020 concernant la poursuite n° 2______ 
(participations aux coûts pour un total de CHF 841.99) ; 

 A/3549/2020 : recours du 2 novembre 2020 concernant la poursuite 
n° 3______ (les deux primes et la participation aux coûts de CHF 31.80). 

c. Le 9 décembre 2020, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) a ordonné la jonction des causes A/494/2020, 
A/1123/2020 et A/3549/2020, sous le numéro de cause A/494/2020. 

d. Par ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021, la chambre de céans a examiné 
chaque versement invoqué par l’assurée, les frais administratifs et les intérêts 
moratoires et est arrivée à la conclusion qu’un montant global de CHF 268.15 
avait, à tort, fait l’objet des poursuites initiées contre l’assurée.  

S’agissant plus particulièrement des primes, la chambre de céans a comparé le 
montant dû par l’assurée au montant effectivement versé et a constaté que le solde 
encore dû s’élevait à CHF 1'812.05. Elle a également remarqué que ce montant 
comprenait non seulement les primes LAMal mais également les primes LCA. La 
prime LAMal et LCA mensuelle pour 2019 s’élevait à CHF 525.92. Par 
conséquent, le solde de CHF 1'812.05 correspondait aux 3,5 derniers mois, soit la 
moitié de septembre ainsi que les mois d’octobre et de décembre 2019 
(CHF 1'812.05/525.92 = 3,5). Au vu de ce qui précède, la chambre de céans a 
donc considéré que l’assurée était bien tenue de s’acquitter des primes pour les 
mois d’octobre et novembre 2019, seules à faire l’objet de la procédure judiciaire.  

Par ailleurs, s’agissant des participations aux coûts, en comparant les versements 
effectués par l’assurée et ceux pris en considération par l’assurance, la chambre 
de céans a également constaté qu’un montant de CHF 268.15 avait été réclamé à 
tort. Elle a donc déduit ce montant comme suit : 

 CHF 119.70 sur la poursuite n° 1______ ; 

 CHF 116.65 sur la poursuite n° 2______ ; 

 CHF 31.80 sur la poursuite n° 3______. 

Partant, la chambre de céans a : 

 admis le recours du 6 février 2020, annulé la décision sur opposition du 
5 février 2020 et refusé la mainlevée de l’opposition formée à la poursuite 
n° 1______ ; 

 partiellement admis le recours du 25 mars 2020 et annulé la décision sur 
opposition du 6 mars 2020 en tant qu’elle confirme que la recourante est 
débitrice de CHF 841.99 à titre de participation aux coûts, la dette de la 
recourante étant ramenée à CHF 725.34 et les frais à CHF 100.- ; la mainlevée 
de l’opposition formée à la poursuite n° 2______ était accordée à hauteur de 
CHF 825.34 ; 

 
 
 

 

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 partiellement admis le recours du 2 novembre 2020 et annulé la décision sur 
opposition du 29 octobre 2020 en tant qu’elle confirme que la recourante est 
débitrice de CHF 31.80 ; la chambre de céans a également constaté que la 
recourante était uniquement débitrice des primes pour un montant total de 
CHF 811.80, auquel s’ajoutent CHF 100.- de frais ; la mainlevée de 
l’opposition formée à la poursuite n° 3______ était accordée à hauteur de 
CHF 926.45 (CHF 811.80 + CHF 14.65 + CHF 100.-), avec intérêts à 5% sur 
le montant de CHF 811.80 dès le 24 février 2020. 

e. Le recours initié contre l’ATAS/1152/2021 a été rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_654/2021 du 11 août 2022. 

 Parallèlement aux poursuites et à la procédure judiciaire précitées, l’assurée a C.      a.
informé CSS, en date du 23 septembre 2019, qu’elle entendait résilier son 
assurance pour la fin d’année 2019, toutes les primes ayant, selon elle, été payées.  

b. Par courrier du 6 décembre 2019, CSS a pris acte de l’intention de l’assurée de 
résilier la police. Cela étant, les primes d’octobre à décembre 2019 ainsi que de 
nombreuses participations aux coûts étaient impayées. Or, pour changer 
d’assurance-maladie de base, les deux conditions cumulatives suivantes devaient 
impérativement être remplies : l’intégralité des primes d’assurance, des 
participations aux coûts, des frais de poursuites et les intérêts de retard devait être 
acquittée au plus tard au 31 décembre 2019, aucune résiliation n’étant possible en 
cas d’arriérés de paiement, et les attestations établies par le nouvel assureur 
devaient lui être remises. Si les conditions précitées ne devaient pas être remplies, 
l’assurance de base de l’assurée et de ses deux enfants allait être réactivée au 
1er janvier 2020. 

c. Dans trois courriers du 7 décembre 2019, CSS a récapitulé la situation comme 
suit et a rappelé les conditions devant être remplies pour pouvoir résilier 
l’assurance de base (LAMAl), à savoir les deux conditions cumulatives énoncées 
dans son courrier du 6 décembre 2019, étant précisé que les assurances 
complémentaires (LCA) pouvaient être résiliées pour la fin de la durée du contrat.  

 

Situation d'C______ 

Loi Produit Résiliation au  

LAMal Assurance Cabinets de santé (LAmal) 31.12.2019 

LCA Assurance ambulatoire myFlex 31.12.2019 

LCA Assurance pour médecine alternative myFlex 31.12.2019 

LCA Assurance d’hospitalisation myFlex 31.12.2019 

LCA Assurance pour décès ou invalidité par accident 31.12.2019 

 
 
 

 

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LCA Assurance frais de guérison par accident 31.12.2019 

LCA Compte « santé » 31.12.2019 

LCA Bonus du compte « santé » 31.12.2019 

 

Situation de B______ 

Loi Produit Résiliation au  

LAMal Assurance Cabinets de santé (LAmal) 31.12.2019 

LCA Assurance ambulatoire myFlex 31.12.2019 

LCA Assurance pour médecine alternative myFlex 31.12.2019 

LCA Assurance d’hospitalisation myFlex 31.12.2019 

LCA Assurance pour décès ou invalidité par accident 31.12.2019 

LCA Assurance frais de guérison par accident 31.12.2019 

LCA Compte « santé » 31.12.2019 

LCA Bonus du compte « santé » 31.12.2019 

LCA Private Assistance 31.12.2019 

 

Situation de l’assurée 

Loi Produit Résiliation au  

LAMal Assurance Cabinets de santé (LAmal) 31.12.2019 

LCA Assurance complémentaire << UNO+>>  

d. Le 17 janvier 2020, CSS a informé l’assurée que le changement d’assurance 
n’était pas possible vu le solde encore ouvert au 31 décembre 2019. Elle avait 
bien reçu l’attestation du nouvel assureur et elle allait se charger de l’informer du 
maintien de l’assurance de base auprès de CSS. Enfin, pour changer d’assurance 
de base, il appartenait à l’assurée de s’acquitter de tous les arriérés et de renvoyer 
une nouvelle demande de résiliation.  

e. Par courriel du 28 janvier 2020, l’assurée a affirmé à CSS avoir payé toutes ses 
primes et autres prestations. Par ailleurs, elle avait remis, en mains propres, à 
l’agence CSS de la gare à Genève, les cartes d’assurance, reçues la veille, dont 
elle n’avait pas besoin.  

 
 
 

 

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f. Le 30 janvier 2020, CSS a répondu aux divers courriels de l’assurée et lui a 
notamment expliqué qu’elle ne pouvait prendre en compte certains versements, 
ceux-ci concernant des arriérés antérieurs à 2014 (et donc à l’affiliation à CSS) ou 
ne lui étant pas parvenus. Dans la mesure où les montants dus n’avaient pas été 
acquittés au 31 décembre 2019, elle devait remettre en vigueur les polices 
précédemment résiliées. S’agissant des cartes d’assurance, elles allaient être 
renvoyées à l’assurée, dès lors que cette dernière et ses enfants restaient assurés 
auprès d’elle. 

g. Par courrier du 4 février 2020, CSS a, une nouvelle fois, remis à l’assurée les 
cartes d’assurance pour elle et ses enfants, le changement d’assurance n’ayant pas 
été possible. 

h. Le 28 novembre 2020, l’assurée a renouvelé et maintenu « fermement [sa] 
résiliation d’affiliation à [la] caisse maladie pour l’ensemble de [sa] famille pour 
l’année 2021 en prolongement de [sa] résiliation non prise en compte injustement 
en 2020 [qu’elle conteste] ainsi que l’ensemble [des] factures injustifiées ». 

i. Le 12 décembre 2020, CSS a adressé des courriers dont la teneur correspond à 
ceux envoyés à l’assurée en date des 6 et 7 décembre 2019, récapitulant les 
polices encore en vigueur en 2020, soit : 

 

Situation de C______ 

Loi Produit Résiliation au  

LAMal Assurance Cabinets de santé (LAmal) 31.12.2020 

 

Situation de B______ 

Loi Produit Résiliation au  

LAMal Assurance Cabinets de santé (LAmal) 31.12.2020 

 

Situation de l’assurée 

Loi Produit Résiliation au  

LAMal Assurance Cabinets de santé (LAmal) 31.12.2020 

LCA Assurance complémentaire << UNO+>>  

 

j. Le 13 janvier 2021, CSS a adressé à l’assurée un courrier-type, identique à celui 
du 17 janvier 2020, auquel il est renvoyé. 

 
 
 

 

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k. Aucun courrier de résiliation pour le 31 décembre 2021 n’a été adressé à CSS 
courant 2021. 

l. Faisant suite à l’ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 et à l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 11 aout 2022 (voir supra B.e), CSS a récapitulé, dans un courrier 
du 15 septembre 2022, la situation de l’assurée. Dans la mesure où elle avait des 
arriérés de paiement au 31 décembre 2019, confirmés par la chambre de céans et 
le Tribunal fédéral, l’assurée ne pouvait résilier son assurance de base et celle de 
ses deux enfants. Elle était donc restée assurée auprès de CSS pour les années 
2020, 2021 et 2022 et restait ainsi débitrice des primes y relatives suivantes, 
qu’elle était invitée à payer avant le 9 octobre 2022. À défaut, les procédures de 
recouvrement allaient être entamées. 

La situation pouvait être résumée comme suit : 

 

 2019 

 Période   Nb de primes Primes Lamal Subside TOTAL 

Assurée 
01.12.2019 – 
31.12.2019 

1 471.80 70.00 401.80 

C______ 
01.12.2019 – 
31.12.2019 

1 109.30 100.00 9.30 

B______ 
01.12.2019 – 
31.12.2019 

1 109.30 100.00 9.30 

     420.40 

 

 2020 

 Période   Nb de primes Primes Lamal Subside TOTAL 

Assurée 
01.01.2020 – 
31.12.2020 

12 474.75 300.00 2'699.40 

C______ 
01.01.2020 – 
31.12.2020 

12 113.85 101.00 171.00 

B______ 
01.01.2020 – 
31.12.2020 

12 113.85 101.00 171.00 

     3'041.40 

 

  

 
 
 

 

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 2021 

 Période   Nb de primes Primes Lamal Subside TOTAL 

Assurée 
01.01.2021 – 
31.12.2021 

12 471.75 300.00 2'061.00 

C______ 
01.01.2021 – 
31.12.2021 

12 113.85 102.00 142.00 

B______ 
01.01.2021 – 
31.12.2021 

12 113.85 102.00 142.00 

     2'345.40 

 

 2022 

 Période   Nb de primes Primes Lamal Subside TOTAL 

Assurée 
01.01.2022 – 
31.10.2022 

10 460.15 300.00 2'601.50 

C______ 
01.01.2022 – 
31.10.2022 

10 110.65 100.00 106.50 

B______ 
01.01.2022 – 
31.10.2022 

10 110.65 100.00 106.50 

     2'814.50 

 

m. Par courrier du 22 septembre 2022, l’assurée a notamment allégué avoir reçu, 
pour 2020 et 2021, la confirmation de la résiliation des contrats d’assurance, ce 
qui la libérait du paiement des primes pour les deux années en question. Elle allait 
trouver un arrangement de paiement avec l’office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'OCP) en ce qui concernait les montants de CHF 825.34 et 
CHF 926.45 (ayant fait l’objet des poursuites n° 2______ et n° 3______, montants 
pour lesquels la chambre de céans avait ordonné la mainlevée définitive par 
ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021, entré en force), par obligation et non par 
reconnaissance de dette. Par conséquent, hormis le versement de ces montants, 
elle n’était pas favorable (sic !) au versement des primes entre 2020 et 2022. 

n. CSS s’est prononcée par courrier du 29 septembre 2022, expliquant notamment 
que dans la mesure où l’assurée avait des arriérés de paiement empêchant un 
transfert au 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, des courriers de refus de 

 
 
 

 

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changement d’assureur lui avaient été adressés les 17 janvier 2020 et 13 janvier 
2021 dans le délai légal. Aussi, ses enfants et elle-même étaient restés assurés 
auprès de CSS en 2020, 2021 et 2022 et les primes pour ces années étaient dues. 

o. Par courrier du 10 octobre 2022, l’assurée a notamment proposé à CSS de 
rembourser les primes 2020 à 2022, qu’elle contestait toutefois toujours devoir, 
par mensualités. En contrepartie, elle sollicitait la libération des contrats 
d’assurance pour la fin de l’année 2022 afin de pouvoir reprendre une affiliation 
avec l’assureur de son choix. 

p. Le 16 novembre 2022, l’assurée a, une nouvelle fois, résilié l’affiliation à CSS 
pour l’ensemble de sa famille, pour 2023.  

q. CSS a adressé à l’assurée : 

- les 30 novembre et 17 décembre 2022, le courrier-type identique à ceux 
envoyés le 12 décembre 2020, auxquels il sera renvoyé ;. 

- le 12 janvier 2023, les courriers-types identiques à ceux envoyés le 
13 janvier 2021, auxquels il sera également renvoyé. 

 Les primes dues pour les mois de décembre 2019 à mai 2022 n’ayant pas été D.      a.
acquittées, CSS a adressé des rappels et des sommations à l’assurée. 

b. Aucune suite n’ayant été donnée aux mises en demeure précitées, CSS a 
procédé à la procédure de recouvrement, par l’intermédiaire de l’OCP : 

 

Primes Montant dû Poursuite 
Décision  

(avec mainlevée) 

Décisions sur 

opposition 

(avec mainlevée) 

01.12.2019 – 
31.12.2019 

420.40 4______ 16.01.2023 15.03.2023 

01.01.2020 – 
31.12.2020 

3'041.40 5______ 09.03.2023 06.04.2023 

01.01.2021 – 
31.12.2021 

2'345.40 6______ 22.12.2022 04.05.2023 

01.01.2022 – 
31.05.2022 

1'407.25 7______ 22.12.2022 09.05.2023 

01.06.2022 – 
30.11.2022 

1'688.70 8______ 12.04.2023 12.07.2023 

c. En substance, dans les décisions sur opposition des 15 mars 2023 (primes pour 
décembre 2019), 6 avril 2023 (primes pour 2020), 4 mai 2023 (primes pour 

 
 
 

 

A/1227/2023 

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2021), 9 mai 2023 (primes pour janvier à mai 2022) et 12 juillet 2023 (primes 
pour juin à novembre 2022), CSS a expliqué que l’assurée ne s’était pas acquittée 
des primes dues et que, de ce fait, elle ne pouvait pas changer d’assureur. Ne 
pouvant pas résilier le contrat, l’assurée restait affiliée tant qu’elle n’avait pas 
payé les primes passées et en cours. Dans ces mêmes décisions sur opposition, 
elle a prononcé la mainlevée des oppositions formées dans les poursuites 
susmentionnées. 

 Par écritures des 6 avril 2023, 30 avril 2023, 30 mai 2023 et 26 juillet 2023, E.      a.
l’assurée a interjeté recours contre les décisions sur opposition respectivement des 
15 mars 2023, 6 avril 2023, 4 mai 2023, 9 mai 2023 et 12 juillet 2023, contestant 
devoir les montants réclamés, compte tenu des versements effectués et des 
résiliations des contrats d’assurance. 

Les numéros de procédure suivants ont été attribués aux recours de l’assurée : 

- A/1227/2023 : recours du 6 avril 2023 concernant la poursuite n° 4______ 
(prime de décembre 2019) ; 

- A/1480/2023 : recours du 30 avril 2023 concernant la poursuite n° 5______ 
(primes pour 2020) ; 

- A/1846/2023 : recours du 30 mai 2023 concernant la poursuite n° 6______ 
(primes pour 2021) ; 

- A/1847/2023 : recours du 30 mai 2023 concernant la poursuite n° 7______ 
(primes de janvier à mai 2022) ; 

- A/2465/2023 : recours du 26 juillet 2023 concernant la poursuite n° 8______ 
(primes de juin à novembre 2022). 

b. CSS a répondu en date des 27 avril 2023, 28 juin 2023 (trois écritures) et 
28 août 2023 dans les causes mentionnées ci-dessus et a persisté dans les termes 
de ses décisions sur opposition.  

c. Les parties ont produit leur réplique et leur duplique en date des 12 mai 2023, 
respectivement 14 juin 2023. 

d. La recourante s’est encore prononcée par courriers des 14 juin 2023, 15 juin 
2023 et 28 juillet 2023. 

e. Le 3 août 2023, la chambre de céans a joint les causes A/1227/2023, 
A/1480/2023, A/1846/2023 et A/1847/2023 sous le numéro de cause 
A/1227/2023. 

f. Le 5 septembre 2023, elle a encore joint la cause A/2465/2023 sous le numéro 
de cause A/1227/2023. 

g. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 12 octobre 
2023. 

 
 
 

 

A/1227/2023 

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À cette occasion, la recourante a notamment expliqué qu’en janvier 2020, elle 
s’était rendue aux guichets de CSS à Cornavin pour restituer sa carte d'assurance, 
dès lors qu’elle avait résilié l'assurance de base au mois de décembre 2019. Elle 
avait demandé au Groupe Mutuel de bien vouloir lui faire une proposition pour 
l'assurance de base, mais celui-ci avait refusé, ne pouvant l’assurer car CSS 
considérait que le contrat était toujours en cours. Elle avait donc contacté CSS, de 
mémoire début février 2020, pour leur demander pour quelle raison ils refusaient 
sa résiliation. La personne avec qui elle avait parlé lui avait dit qu’elle ne devait 
pas payer les primes d'assurance tant et aussi longtemps que le litige n'était pas 
réglé. Par la suite, elle n'avait plus jamais reçu de courriers ou de factures 
concernant les primes d'assurance de CSS. Sur remarque de la chambre de céans, 
la recourante a admis qu’elle ne payait pas du tout de prime pour les assurances 
de base. Elle avait dans un premier temps payé trois mois de primes d'assurance 
de base (janvier à mars 2020) en avance auprès de Groupe Mutuel, qui les lui 
avait remboursées, et par la suite, elle n’avait plus payé de primes d'assurance-
maladie de base, ni à Groupe Mutuel, ni à CSS. La recourante a également admis 
que dans le cadre de la procédure actuelle, elle n’avait fait aucun versement à 
CSS et elle ne contestait donc pas les calculs qui apparaissaient dans les relevés. 
Par ailleurs, la recourante a indiqué avoir compris que la résiliation de son 
assurance de base n'avait pas déployé d'effet et qu’elle était toujours assurée 
auprès de CSS, même si elle souhaitait changer d'assurance. Elle avait également 
compris qu’elle allait devoir conserver et utiliser la carte d'assurance qui allait lui 
être renvoyée par CSS. Enfin, elle s’engageait à payer ses primes d'assurance-
maladie à partir de maintenant, telles qu'elles allaient figurer sur les bulletins de 
versement qui allaient lui être envoyés.  

Pour sa part, l’assurance intimée a admis avoir discuté d’un arrangement de 
paiement avec la recourante mais qu’il n’avait pas été possible d’aboutir à un 
accord, la recourante mettant comme condition préalable de pouvoir quitter CSS 
et contracter avec un autre assureur dès la signature de l'arrangement de paiement, 
et ce alors même que les primes en retard n'étaient pas payées. L’intimée n’était 
pas opposée à un arrangement de paiement, portant non seulement sur les primes 
faisant l’objet de la présente procédure, d’environ CHF 10'000.-, mais aussi sur 
les montants faisant l’objet des actes de défaut de bien en lien avec les poursuites 
objet de la procédure A/494/2020, d’environ CHF 3'000.-. Si la recourante se 
mettait à payer ses primes d'assurance-maladie, dès le mois d’octobre 2023, 
l’intimée aurait la possibilité, sous réserve de l'accord de sa direction, d'imputer 
ces paiements sur des primes faisant l'objet de poursuites de manière à diminuer 
le nombre de procédures. Si les primes courantes étaient déjà payées, la situation 
serait plus avantageuse pour pouvoir négocier. 

Sur quoi, la chambre de céans a imparti aux parties un délai au 13 novembre 2023 
pour discuter d'un éventuel arrangement de paiement. 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 12/27 - 

h. Par courrier du 21 octobre 2023, la recourante a informé la chambre de céans 
qu’elle avait intégralement payé, auprès d’un autre assureur, les primes et 
prestations dues pour 2023. Elle avait en effet valablement résilié son assurance 
pour la fin de l’année 2022 et avait reçu officiellement la confirmation de ladite 
résiliation pour le 31 décembre 2022, ce qui lui permettait de s’assurer ailleurs. 
Elle confirmait avoir pris note du fait qu’elle devait s’acquitter des primes auprès 
de CSS quand bien même elle estimait que ses manquements aux obligations 
contractuelles constituaient un défaut d’assurance, comme un avocat, consulté en 
début d’année, l’avait confirmé. Par ailleurs, elle avait demandé à recevoir une 
proposition ferme d’arrangement de paiement, ce qu’elle n’avait pas obtenu. Elle 
se demandait si les primes 2023 devaient également être versées à CSS, sachant 
qu’elles avaient été payées auprès d’un autre assureur, ou si elle devait 
commencer le paiement des primes dues pour les années 2020 à 2022. 

i. Pour sa part, l’assurance intimée a informé la chambre de céans, par courrier du 
26 octobre 2023, qu’elle avait appris que la recourante et ses enfants seraient 
affiliés auprès d’un autre assureur, aucune preuve dans ce sens n’ayant toutefois 
été apportée. Une double affiliation n’étant pas possible et les primes pour 2023 
ne faisant pas l’objet de la présente procédure, CSS ne voyait pas d’autre solution 
que de requérir, à nouveau, la poursuite de la recourante pour les primes 2023. 
Dans ces circonstances, un arrangement de paiement sur les poursuites faisant 
l’objet de la procédure paraissait vain et ne permettrait pas de mettre un terme 
définitif à l’ensemble du litige ainsi qu’aux litiges futurs. Aussi CSS sollicitait-
elle un jugement dans la présente cause. 

j. Dans ses observations du 28 octobre 2023, la recourante a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 

k. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

l. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 13/27 - 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA.  

Dans la mesure où ils ont été interjetés postérieurement au 1er janvier 2021, les 
recours sont soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjetés en temps utile et dans la forme requise par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement et de celle pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement, 
les recours des 6 avril 2023, 30 avril 2023, 30 mai 2023 et 26 juillet 2023 contre 
les décisions sur opposition respectivement, des 15 mars 2023, 6 avril 2023, 4 mai 
2023, 9 mai 2023 et 12 juillet 2023 sont recevables (art. 38 al. 4 let. a et b LPGA ; 
art. 89C let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986 
[LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante est tenue de s’acquitter des 
arriérés de primes depuis décembre 2019 et plus particulièrement sur le maintien 
de l’affiliation auprès de l’intimée.  

5.  

5.1 Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie 
obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b 
et la référence). Aussi l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation 
d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse. 

5.2  

5.2.1 L'art. 7 LAMal règle les conditions auxquelles un assuré peut changer 
d'assureur. Par sa nature et ses effets, la possibilité de changer d'assureur prévue à 
l'art. 7 LAMal s'apparente à une résiliation. Selon la disposition précitée, l’assuré 
peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un 
semestre d’une année civile (al. 1). L’affiliation auprès de l’ancien assureur ne 
prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé 
sans interruption de la protection d’assurance. Si le nouvel assureur omet de faire 
cette communication, il doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en 
particulier la différence de prime. Dès réception de la communication, l’ancien 
assureur informe l’intéressé de la date à partir de laquelle il ne l’assure plus (al. 5). 

Toutefois, selon l’art. 64a al. 6 LAMal, en dérogation à l’art. 7, l’assuré en retard 
de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement 
les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires 
et les frais de poursuite. L’art. 7, al. 3 et 4, est réservé. 

L’art. 64a al. 6 LAMal consacre une interdiction légale de sortie 
(« Austrittsverbot ») des assurés, raison pour laquelle l’ancien assureur est tenu de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20268

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 14/27 - 

l’appliquer (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_714/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 6.2.4.1 et 9C_803/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2). 

5.2.2 À teneur de l’art. 105l de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 
1995 (OAMal - RS 832.102), l’assuré est en retard de paiement au sens de 
l’art. 64a, al. 6, de la loi dès la notification de la sommation visée à l’art. 105b, 
al. 1 (l. 1). Si l’assuré en retard de paiement demande à changer d’assureur, 
l’assureur doit l’informer après réception de la demande que celle-ci ne déploiera 
aucun effet si les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires 
ayant fait l’objet d’un rappel jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de 
changement ou si les frais de poursuite en cours jusqu’à ce moment ne sont pas 
intégralement payés avant l’expiration de ce délai (al. 2). Si le paiement n’est pas 
parvenu à temps à l’assureur conformément à l’al. 2, celui-ci doit informer 
l’assuré qu’il continue à être assuré auprès de lui et qu’il ne pourra changer 
d’assureur qu’au prochain terme prévu à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi. L’assureur 
doit également informer le nouvel assureur, dans les 60 jours suivants, que 
l’assuré continue à être assuré auprès de lui (al. 3). 

5.3 Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée 
d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio).  

L'art. 90 OAMal précise que les primes doivent être payées à l'avance et en 
principe tous les mois. 

En vertu de l'art. 105b OAMal, les primes et les participations aux coûts de 
l'assurance obligatoire des soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les 
trois mois qui suivent leur exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée 
d'au moins un rappel et qui sera distincte de celles portant sur d'autres retards de 
paiement éventuels. Avec la sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai 
de 30 jours pour remplir son obligation et attirer son attention sur les 
conséquences qu'il encourt s'il n'effectue pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne 
s'exécute pas dans le délai imparti, l'assureur doit mettre la créance en poursuite 
dans les quatre mois qui suivent, de manière distincte des autres retards de 
paiement éventuels (al. 2).  

Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions 
d'ordre, dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou 
de la procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une 
nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. 
Les art. 90 al. 4 et 105b al. 1 et 2 OAMal visent à empêcher que les assureurs ne 
tardent trop avant d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des 
primes dues (arrêt du Tribunal fédéral 9C_397/2008 du 29 septembre 2008). 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=hfrv6obqgmxtembrgi
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_397/2008

 
 
 

 

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- 15/27 - 

5.4  

5.4.1 L'art. 105a OAMal, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2012, fixe à 
5% par année le taux des intérêts moratoires pour les primes échues (cf. aussi 
art. 26 al. 1 LPGA).  

5.4.2 Par ailleurs, lorsque l'assuré a causé, par sa faute, des dépenses qui auraient 
pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des 
frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les 
conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré (art. 105b al. 2 
OAMal ; cf. aussi ATF 125 V 276 consid. 2/bb). L'assureur peut émettre des 
règles autonomes quant aux frais de sommation perçus en cas de demeure de 
l'assuré, pour autant que ces coûts aient été causés par l'assuré et que le 
dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 consid. 2c/bb). En d'autres 
termes, l'assurance doit s'en tenir au principe d'équivalence, qui exige qu'un 
émolument ne soit pas en disproportion manifeste par rapport au paiement en 
souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). Les frais 
administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires pour 
l'assurance mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, 
Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, 
n° 1349).  

Le Tribunal fédéral a considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des 
factures impayées d'un montant total de l'ordre de CHF 2'130.- environ restaient 
proportionnés, bien qu'il s'agissait d'un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral 
K 112/05 du 2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais s'élevant à 
CHF 300.- pour des retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 restaient 
également dans les limites acceptables au vu des circonstances (arrêt du Tribunal 
fédéral K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n'a pas non plus remis en cause des 
frais de rappel de CHF 20.- pour une facture de CHF 62.50 (arrêt du Tribunal 
fédéral K 24/06 du 3 juillet 2005). S'agissant de frais de rappel de CHF 480.- pour 
des factures de CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour des frais de CHF 735.60, de 
CHF 280.- pour des factures de CHF 549.95, notre Haute Cour a considéré que les 
frais de rappel n'étaient plus dans une proportion raisonnable par rapport aux 
paiements de primes en retard, puisqu'ils représentaient de 40 à 50% des primes 
impayées. Sans définir le ratio acceptable entre montant impayé et frais de rappel, 
le Tribunal fédéral a retenu que dans ce cas, le principe d'équivalence était 
clairement violé au vu des circonstances concrètes. Il a ainsi confirmé la réduction 
par l'instance inférieure des frais de rappel à CHF 120.- pour des impayés de 
CHF 549.95 et de CHF 735.60, et à CHF 240.- pour des impayés de 
CHF 1'025.25, en soulignant qu'il s'agissait là de frais qui restaient relativement 
élevés, sans qu'on puisse toutefois parler de disproportion manifeste (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1).  

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_874/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_873/2015

 
 
 

 

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- 16/27 - 

6.  

6.1 À certaines conditions, les assureurs-maladie sont en droit de lever par une 
décision formelle l'opposition à un commandement de payer portant sur une 
créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de 
l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement 
une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation 
pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de 
l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas 
de recours (ATF 119 V 329 consid. 2b ; RAMA 2004 Nr. KV 274 p. 129 
consid. 4.2.1, K 107/02 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 
2009 consid. 2.1). 

6.2 Le juge des assurances est le juge ordinaire selon l'art. 79 de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) et il a 
qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond 
(ATF 109 V 46 consid. 4). 

7. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20329
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_903/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20V%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20372
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 17/27 - 

assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8.  

8.1 En l’espèce, l’assurance intimée reproche à la recourante de ne pas avoir payé 
les primes entre décembre 2019 et novembre 2022, ce qui a mené aux poursuites 
suivantes : 

 

Date des 
décisions sur 
opposition  

N° de 
poursuite 

À concurrence de… 

Montant de la créance Frais 
Intérêts de 
5% dès le … 

15.03.2023 4______ 
CHF 420.40 (prime déc. 
2019) 

CHF 100.00 01.12.2019 

06.04.2023 5______ CHF 3'041.40 (primes 2020) CHF 250.00 30.09.2020 

04.05.2023 6______ CHF 2'345.40 (primes 2021) CHF 250.00 30.09.2021 

15.03.2023 7______ 
CHF 1'407.25 (primes janv. 
– mai 2022) CHF 200.00 28.02.2022 

12.07.2023 8________ 
CHF 1'688.70 (primes juin – 
nov. 2022) 

CHF 200.00 01.08.2022 

 

Dans ses écritures, la recourante conteste devoir les montants précités, expliquant 
d’une part, s’agissant de la prime de décembre 2019, que celle-ci a été couverte 
par des versements excédentaires effectués jusqu’alors et, d’autre part, s’agissant 
des primes de janvier 2020 à novembre 2022, que celles-ci n’étaient pas dues vu 
la résiliation des polices d’assurance, par courriers des 23 septembre 2019 et 
28 novembre 2020. 

8.2 À titre liminaire, la chambre de céans constate que le présent litige résulte 
toujours, à tout le moins en partie, de la confusion créée et entretenue par 
l’intimée par le passé, et du manque de précision de la recourante entre 2013 et 
2019. 

8.2.1 Comme la chambre de céans l’a relevé dans son ATAS/1152/2021 
du 12 novembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2014, la recourante était assurée 
auprès d’Intras Assurance-Maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins. 
Depuis le 1er janvier 2014, elle est assurée auprès de CSS Assurance-Maladie SA 
pour l’assurance obligatoire des soins et auprès d’Intras Assurance SA pour 
l’assurance complémentaire UNO+. Ses deux enfants sont assurés auprès de CSS 
Assurance-maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins et auprès de CSS 
Assurance SA pour plusieurs assurances complémentaires. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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- 18/27 - 

Ces quatre assurances font partie du groupe CSS et les relations entre elles sont 
particulièrement floues. 

En effet, la recourante a pu changer d’assurance et passer d’Intras Assurance-
Maladie SA à CSS Assurance-Maladie SA, alors que des primes étaient encore en 
souffrance. Or, Intras et CSS sont deux entités différentes.  

S’y ajoute le fait que les décomptes de primes comportent non seulement les 
primes LAMal dues à CSS Assurance-Maladie SA, mais également les primes 
LCA dues à Intras. Tant le papier à en-tête de CSS Assurance-Maladie SA que 
celui d’Intras comportent la référence au groupe CSS. 

Dans ses décomptes, l’intimée, qui est une assurance-maladie sociale au sens de la 
LPGA, réclame non seulement les primes qui lui sont dues et qui relèvent du droit 
des assurances sociales et, par conséquent, de la procédure prévue par la LPGA 
(avec décision, opposition, décision sur opposition et recours), mais également les 
primes LCA, qui sont dues à un assureur privé, qui relèvent par conséquent des 
assurances privées et qui sont soumises à la procédure civile (pas de décision, 
demande en paiement). La répartition des versements entre les primes LAMal et 
celles LCA n’était de plus pas claire. Dans l’ATAS/1152/2021 du 12 novembre 
2021, la chambre de céans a relevé que CSS affectait les versements en premier 
lieu aux primes LCA et seulement dans un deuxième temps aux primes LAMal, 
favorisant ainsi Intras et les créances relatives aux primes LCA au détriment des 
créances liées aux primes LAMal, alors que le recouvrement de ces dernières, 
relevant du droit public des assurances sociales, était obligatoire et légalement 
favorisé. 

8.2.2 De son côté, la recourante n’a pas systématiquement indiqué un numéro de 
référence pour chacun de ses versements, ce qui a également été mentionné par la 
chambre de céans dans son arrêt précité. Parfois, avec un bulletin de versement, 
elle a payé divers décomptes. Il lui est également arrivé d’effectuer des 
versements au moyen de bulletins de versement concernant des décomptes qui ne 
se suivaient pas chronologiquement et entre deux, elle a procédé à des versements 
sans numéro de référence. L’intimée a ainsi attribué, à plusieurs reprises, des 
versements à des décomptes qu’ils ne concernaient pas. 

8.2.3 Enfin, en plus de la confusion créée et entretenue par l’intimée, il y a la 
confusion de la recourante quant à la nature des assurances litigieuses. En effet, il 
ressort des pièces produites dans la présente procédure et des arguments de la 
recourante que cette dernière semble confondre l’assurance de base, soumise à la 
LAMal, et les assurances complémentaires, soumises à la LCA.  

En effet, elle a produit de nombreuses dispositions légales, en annexe de certaines 
de ses écritures, telles que les art. 3 (obligation d’information de l’entreprise 
d’assurance) et 3a (violation de l’obligation d’information), 11 (police a. son 
contenu), 20 (sommation obligatoire ; conséquences de la demeure), 21 (rapports 
de droit après la demeure), 44 (communications du preneur d’assurance ou de 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 19/27 - 

l’ayant droit ; adresse) et 46 (prescription et déchéance) de la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - 
RS 221.229.1), lesquels concernent les assurances complémentaires, soumises au 
droit privé, alors que le présent litige concerne uniquement l’assurance de base, 
qui est une assurance sociale, régie par la LAMal.  

8.3 Le paiement de la prime du mois de décembre 2019 s’inscrit toujours dans ce 
contexte.  

8.3.1 En effet, il ressort de l’ATAS du 12 novembre 2021 que CSS a réclamé à la 
recourante CHF 30'698.50 de primes LAMal et LCA (après déduction des crédits 
de primes pour 2015-2017 et du bonus pour absence de prestations en 2019) pour 
la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019. 

Vérifiant chaque versement invoqué et prouvé par la recourante, la chambre de 
céans avait constaté que celle-ci avait effectué des paiements pour un montant 
total de CHF 28'886.45, inférieur au montant dû. Elle avait en effet inclus dans 
son récapitulatif CHF 2'486.60, lesquels avaient en réalité été versés à Intras. Or, 
dans la mesure où CSS et Intras étaient deux entités distinctes, les versements 
effectués en faveur d’Intras ne pouvaient être pris en considération dans les 
paiements de primes dues à CSS, quand bien même ces deux entités faisaient 
partie du même groupe. Par ailleurs, certains montants allégués par la recourante 
constituaient en réalité des paiements relatifs à des participations aux coûts. Dans 
tous les cas, en comparant le montant dû par la recourante et le montant 
effectivement versé par celle-ci, en lien avec les primes uniquement, la chambre 
de céans avait constaté que le solde encore dû s'élevait à CHF 1'812.05. Ce 
montant correspondait aux 3,5 derniers mois de l’année, soit aux primes dues pour 
la moitié du mois de septembre ainsi que pour les mois d’octobre à décembre 
2019 (cf. consid. 8 p. 20). Dans la mesure où la décision sur opposition ne portait 
que sur les primes d’octobre et de novembre 2019, soit CHF 840.80 (étant précisé 
que suite à une erreur de plume de l’intimée, seuls CHF 811.80 avaient été 
réclamés à la recourante), le litige porté devant la chambre de céans ne concernait 
que ce montant et cette période litigieuse. Toutefois, dans son arrêt du 
12 novembre 2021, la chambre de céans avait retenu que le mois de décembre 
était dû. 

À noter encore, dans ce contexte, que dans l’arrêt précité, la chambre de céans a 
examiné chaque versement allégué par la recourante, recherchant à chaque fois 
une pièce permettant d’établir sa réalité dans les cas où l’intimée les contestait. 
Les versements mentionnés dans les relevés bancaires relatifs aux années 2015 à 
2019, produits dans la présente procédure, ont ainsi tous été pris en considération 
par la chambre de céans dans le cadre de la poursuite A/494/2020 et attribués soit 
au paiement des primes soit au paiement des participations aux coûts.  

L’ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 est entré en force sur ce point suite au 
rejet du recours au Tribunal fédéral, dans la mesure de sa recevabilité (cf. arrêt 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 20/27 - 

9C_654/2021 du 11 août 2022) et il ne peut être revenu dessus sauf faits 
nouveaux, qui font en l’occurrence défaut. 

8.3.2 Ainsi, comme la chambre de céans l’a constaté dans l’ATAS/1152/2021 du 
12 novembre 2021, à la date du 31 décembre 2019, la recourante restait devoir les 
primes pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2019, étant rappelé que 
seules les primes d’octobre et de novembre 2019 avaient fait l’objet de la 
poursuite n° 3______ et de l’ATAS précité. 

Quant à la prime pour décembre 2019 de CHF 420.40, rien dans le dossier ne 
permet de considérer que la recourante l’aurait payée entretemps. En effet, le 
montant versé le 26 novembre 2019, auquel se réfère la recourante à plusieurs 
reprises, a été, sur l’insistance de cette dernière, remboursé par CSS, comme cela 
ressort de l’ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 précité et des pièces 
transmises par l’assurance. Ce remboursement a d’ailleurs été pris en 
considération par la chambre de céans lorsqu’elle a dû déterminer si les primes 
d’octobre et novembre 2019 avaient été payées et justement, elle a constaté que le 
solde encore dû par la recourante, de CHF 1'812.05 correspondait aux primes des 
3,5 derniers mois de l’année 2019, soit la prime pour la moitié du mois de 
septembre ainsi que les primes pour octobre à décembre 2019. 

Eu égard à ce qui précède, la recourante est toujours débitrice de la prime du mois 
de décembre 2019 et faute de paiement malgré le rappel et la sommation qui lui 
ont été adressés, c’est à juste titre que l’intimée a introduit une poursuite à son 
encontre, dans laquelle elle a confirmé la mainlevée de l’opposition par décision 
sur opposition du 15 mars 2023. 

8.4 Dans ses recours, la recourante contestait également devoir verser les primes 
pour les années 2020, 2021 et 2022, au vu des résiliations communiquées les 
23 septembre 2019 (résiliation demandée pour le 31 décembre 2019) et 
28 novembre 2020 (résiliation demandée pour le 31 décembre 2020), étant précisé 
que le dossier soumis à la chambre de céans ne comporte aucun courrier 
sollicitant la résiliation des assurances au 31 décembre 2021. 

8.4.1 Il résulte du dossier qu'en date du 31 décembre 2019, la recourante était 
débitrice de CHF 725.34 à titre de participation aux coûts (poursuite n° 2______ ; 
cf. ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 consid. 13 notamment), CHF 811.80 à 
titre de primes pour octobre et novembre 2019 (poursuite n° 3______ ; 
cf. ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 consid. 13 notamment) et CHF 420,40 
à titre de prime pour décembre 2019 (voir supra consid. 8.3).  

Dans la mesure où des rappels et sommations ont été adressés à la recourante 
avant le 31 décembre 2019, la chambre de céans ne peut que constater que cette 
dernière était en retard de paiement au sens de l’art. 105l al. 1 OAMal, ce qui 
constituait un obstacle au changement d’assureur selon l’art. 64 al. 6 LAMal. En 
d’autres termes, compte tenu de ces dettes, la résiliation du 23 septembre 2019 
était inopérante et la recourante ne pouvait changer d’assurance avec effet au 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 21/27 - 

1er janvier 2020. Elle continuait donc à être assurée auprès de CSS pour l’année 
2020. Il en va de même de ses enfants.  

La recourante devait donc s’acquitter des primes pour 2020, d’un montant total de 
CHF 3'041.40, pour ses enfants et elle. 

8.4.2 Au 31 décembre 2020, la recourante était débitrice des montants suivants : 

- CHF 725.34 à titre de participation aux coûts (poursuite n° 2______ ; 
cf. ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 consid. 13 notamment),  

- CHF 811.80 à titre de primes pour octobre et novembre 2019 (poursuite 
n° 3______ ; cf. ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 consid. 13 
notamment) ; 

- CHF 420,40 à titre de prime pour décembre 2019 (voir supra consid. 7.2.1) ; 

- CHF 3'041.40 correspondant aux primes dues pour l’année 2020. 

Partant, elle ne pouvait toujours pas changer d’assureur conformément à 
l’art. 64 al. 6 LAMal et elle était restée affiliée à l’intimée pour 2021, ce qui a 
pour conséquence qu’elle était débitrice des primes pour 2021, soit CHF 2'345.40. 

8.4.3 Aucun paiement n’ayant été effectué, au 31 décembre 2021, la recourante 
était débitrice des montants suivants : 

- CHF 725.34 à titre de participation aux coûts (poursuite n° 2______ ; 
cf. ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 consid. 13 notamment) ;  

- CHF 811.80 à titre de primes pour octobre et novembre 2019 (poursuite 
n° 3______ ; cf. ATAS/1152/2021 du 12 novembre 2021 consid. 13 
notamment) ; 

- CHF 420,40 correspondant à la prime de décembre 2019 ; 

- CHF 3'041.40 correspondant aux primes dues pour l’année 2020 ; 

- CHF 2'345.40 correspondant aux primes dues pour l’année 2021. 

Partant, comme pour 2020 et 2021, elle ne pouvait pas changer d’assureur 
conformément à l’art. 64 al. 6 LAMal et elle est restée affiliée à l’intimée pour 
2022, ce qui a pour conséquence qu’elle était débitrice des primes de janvier à 
novembre 2022, soit un montant total de CHF 3'095.95. 

9. Reste à examiner le bien-fondé des frais de rappel et de sommation ainsi que des 
intérêts moratoires. 

9.1  

9.1.1 Aux termes du règlement des assurances selon la LAMal de CSS, édition 
01.2010, les dépenses de CSS pour frais de sommation et de poursuites sont à la 
charge de la personne assurée (art. 14.3). La personne assurée qui n’a pas payé 
son dû à l’échéance reçoit une sommation écrite avec indication des suites en cas 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 22/27 - 

de non-paiement et mention du délai supplémentaire à l’échéance duquel des 
poursuites peuvent être introduites (art. 14.4). 

9.1.2 En lien avec le retard de la recourante dans ses paiements, l’intimée lui a 
réclamé, à titre de frais de rappel (ou sommation), les montants suivants : 

 

Montant de la créance Frais 

CHF 420.40 (prime déc. 2019) CHF 100.00 

CHF 3'041.40 (primes 2020) CHF 250.00 

CHF 2'345.40 (primes 2021) CHF 250.00 

CHF 1'407.25 (primes janv. – mai 2022) CHF 200.00 

CHF 1'688.70 (primes juin à nov. 2022) CHF 200.00 

 

Compte tenu de la jurisprudence en la matière, les frais de sommation et autres 
frais réclamés par l’intimée ne sont pas en disproportion évidente avec les 
montants encore dus par la recourante. En effet, les frais de sommations réclamés 
correspondent à moins de 25% des primes dues, étant rappelé que le Tribunal 
fédéral avait considéré comme étant encore proportionnés des frais de rappel 
correspondant à 32% du montant impayé (CHF 20.- de frais pour une facture de 
CHF 62,50 ; cf. supra consid. 5.4.2). 

9.2 Reste à déterminer le sort des intérêts moratoires. 

9.2.1 En vertu de l'art. 26 al. 1, 1ère phr., LPGA, les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. Selon l'art. 105a OAMal, le 
taux des intérêts moratoires pour les primes échues s'élève à 5% par année. 

9.2.2 En l’espèce, la situation se présente comme suit : 
  

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 23/27 - 

 

 À concurrence de… Intérêts selon 

N° de poursuite Montant de la créance La poursuite 
La décision sur 
opposition 

4______ 
CHF 420.40 (prime déc. 
2019) 

CHF 63,10 puis 
5% dès le 
22.11.2022 

01.12.2019 

5______ CHF 3'041.40 (primes 2020) 
5% dès le 
01.03.2020 

30.09.2020 

6______ CHF 2'345.40 (primes 2021) 
CHF 166.25 puis 
5% dès le 
16.11.2022 

30.09.2021 

7______ 
CHF 1'407.25 (primes janv. 
– mai 2022) 

CHF 50.60 puis 
5% dès le 
16.11.2022 

28.02.2022 

8______ 
CHF 1'688.70 (primes juin à 
nov. 2022) 

CHF 44,50 puis 
5% dès le 
22.02.2023 

01.08.2022 

 

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les montants, et dates à partir 
desquelles les intérêts courent, ne sont pas identiques dans le commandement de 
payer et la décision sur opposition.  

Les deux méthodes appliquées conduisent certes à un résultat sensiblement 
identique. 

Cependant, les mainlevées ne pourront être ordonnées que pour les montants 
indiqués dans les commandements de payer, à l’exception des primes dues pour 
2020 (poursuite n° 5______), pour lesquelles la date moyenne du 1er juin 2020 
sera retenue. 

10. En tout dernier lieu, dans un souci d’exhaustivité, la chambre de céans évoquera 
encore brièvement la problématique des cartes d’assurance restituées à l’intimée. 

En effet, la recourante a mentionné, à plusieurs reprises, le fait qu’elle n’avait plus 
de carte d’assurance, expliquant notamment qu’elle ne pouvait, à ce moment-là, se 
rendre que chez des médecins ayant l’ancien compte de l’intimée. Par ailleurs, le 
fait de ne pas disposer de carte d’assurance constituait une violation des 
obligations contractuelles de l’intimée et, partant, un défaut d’assurance. 

À teneur de l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance 
obligatoire des soins du 14 février 2007 (OCA - RS 832.105), les assureurs 
doivent délivrer une carte d’assuré à toutes les personnes tenues de s’assurer en 
vertu de l’OAMal. Selon l’art. 10 OCA, la personne assurée doit présenter sa carte 
d’assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations (al. 1). Si 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 24/27 - 

elle ne présente pas sa carte d’assuré et qu’elle occasionne de ce fait des dépenses 
supplémentaires lors du remboursement des prestations, l’assureur peut prélever 
un émolument approprié (al. 2). 

Le but visé par la carte d'assuré est en premier lieu une simplification des 
procédures administratives entre les assureurs, les assurés et les fournisseurs de 
prestations. Elle contribue aux efforts de rationalisation entrepris par ces derniers 
et améliore l'information tout en augmentant le confort du patient/de l'assuré. 
Comme il ressort de l'art. 42a al. 2 LAMal, l'objectif principal de l'utilisation de la 
carte se limite aux aspects administratifs visant à simplifier la facturation des 
prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins. L'idée en est que du 
moment que tous les assurés seront en possession de la carte d'assuré et qu'une 
grande partie des fournisseurs de prestations seront équipés des systèmes 
nécessaires, les prestations ne pourront plus être facturées et remboursées 
autrement que par ce biais. Les fournisseurs de prestations, tout comme les 
personnes assurées, seraient donc obligés d'utiliser la carte pour faire valoir leur 
droit au remboursement d'une prestation (ATF 141 V 455 consid. 4.1). 

Rien ne permet toutefois de considérer que l’absence de carte d’assurance 
correspondrait au défaut d’assurance. Quoi qu’elle en dise, la recourante était bien 
consciente du maintien de l’affiliation, dès lors qu’elle faisait en sorte de consulter 
des médecins ayant les coordonnées de son ancien compte. En l’absence 
d’affiliation, un tel procédé aurait été inutile. En tout état, l’art. 10 al. 2 OCA 
prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement de prestations sans présentation 
de la carte d’assurance, potentiellement - mais pas obligatoirement - avec des 
émoluments à payer. 

11. Partant : 

 le recours du 6 avril 2023 (prime de décembre 2019) sera très partiellement 
admis et la décision sur opposition du 15 mars 2023 sera annulée en tant que 
les intérêts pour lesquels la mainlevée de l’opposition est ordonnée diffèrent 
légèrement de ceux figurant sur le commandement de payer. Il sera ainsi 
constaté que la recourante est débitrice d’un montant de CHF 420.20 avec 
intérêts à 5% dès le 1er décembre 2019, auquel s’ajoutent des frais 
administratifs de CHF 100.-. Quant à la mainlevée de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 22 316875B, elle sera accordée à 
hauteur des montants indiqués dans le commandement de payer, soit 
CHF 583.50 (CHF 420.40 + CHF 100.- + CHF 63.10) avec intérêts à 5% dès 
le 16 novembre 2022 sur le montant de CHF 420.20 uniquement ; 

 le recours du 30 avril 2023 (primes pour janvier à décembre 2020) sera très 
partiellement admis et la décision sur opposition du 6 avril 2023 sera annulée 
en tant que les intérêts de 5% commencent à courir le 1er mars 2020 et non le 
1er juin 2020. Il sera ainsi constaté que la recourante est débitrice d’un montant 
de CHF 3’041.40 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2020, auquel s’ajoutent des 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/0bc6f610-8a92-46ee-8bec-35c19fbbbd10/172649b9-3710-4c08-8474-6a3d15d703e7/source/document-link

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 25/27 - 

frais administratifs de CHF 250.-. Quant à la mainlevée de l’opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 5______, elle sera accordée 
à hauteur de CHF 3’291.40 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2020 sur le 
montant de CHF 3’041.40 uniquement ; 

 le recours du 30 mai 2023 (primes pour janvier à décembre 2021) sera très 
partiellement admis et la décision sur opposition du 4 mai 2023 sera annulée 
en tant que les intérêts pour lesquels la mainlevée de l’opposition est ordonnée 
diffèrent légèrement de ceux figurant sur le commandement de payer. Il sera 
ainsi constaté que la recourante est débitrice d’un montant de CHF 2’345.40 
avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2021, auquel s’ajoutent des frais 
administratifs de CHF 250.-. Quant à la mainlevée de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 6______, elle sera accordée à hauteur 
de CHF 2’761.65 (CHF 2’345.40 + CHF 250.- + CHF 166.25) avec intérêts à 
5% dès le 16 novembre 2022 sur le montant de CHF 1’407.25 uniquement ; 

 le recours du 30 mai 2023 (primes pour janvier à mai 2022) sera très 
partiellement admis et la décision sur opposition du 9 mai 2023 sera annulée 
en tant que le calcul des intérêts pour lesquels la mainlevée de l’opposition est 
ordonnée diffère légèrement de celui figurant sur le commandement de payer. 
Il sera ainsi constaté que la recourante est débitrice d’un montant de 
CHF 1’407.25 avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2022, auquel s’ajoutent des 
frais administratifs de CHF 200.-. Quant à la mainlevée de l’opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 7______, elle sera accordée 
à hauteur de CHF 1’657.85 (CHF 1’407.25 + CHF 200.- + CHF 50.60) avec 
intérêts à 5% dès le 16 novembre 2022 sur le montant de CHF 1’407.25 
uniquement ; 

 le recours du 26 juillet 2023 (primes pour juin à novembre 2022) sera très 
partiellement admis et la décision sur opposition du 12 juillet 2023 sera 
annulée en tant que le calcul des intérêts pour lesquels la mainlevée de 
l’opposition est ordonnée diffère légèrement de celui figurant sur le 
commandement de payer. Il sera ainsi constaté que la recourante est débitrice 
d’un montant de CHF 1’688.- avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2022, 
auquel s’ajoutent des frais administratifs de CHF 200.-. La mainlevée de 
l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 8______, sera 
accordée à hauteur de CHF 1’933.20 (CHF 1’688.70 + CHF 200.- + 
CHF 44.50) avec intérêts à 5% dès le 22 février 2023 sur le montant de 
CHF 1’688.70 uniquement. 

12. La recourante, agissant en personne, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA a contrario). 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 26/27 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Admet très partiellement le recours du 6 avril 2023 et annule la décision sur 
opposition du 15 mars 2023 au sens des considérants. 

3. Ordonne la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 4______ à hauteur de CHF 583.50 (CHF 420.40 + CHF 100.- + CHF 
63.10) avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2022 sur le montant de CHF 420.20 
uniquement. 

4. Admet très partiellement le recours du 30 avril 2023 et annule la décision sur 
opposition du 6 avril 2023 au sens des considérants. 

5. Constate que la recourante est débitrice d’un montant de CHF 3'041.40 avec 
intérêts à 5% dès le 1er juin 2020, auquel s’ajoutent des frais administratifs de 
CHF 250.-.  

6. Ordonne la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 5______, à hauteur de CHF 3'291.40 (CHF 3'041.40 + CHF 250.-) 
avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2020 sur le montant de CHF 3'041.40 uniquement. 

7. Admet très partiellement le recours du 30 mai 2023 et annule la décision sur 
opposition du 4 mai 2023 au sens des considérants.  

8. Ordonne la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 6______ à hauteur de CHF 2'761.65 (CHF 2'345.40 + CHF 250.- + 
CHF 166.25) avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2022 sur le montant de 
CHF 1'407.25 uniquement. 

9. Admet très partiellement le recours du 30 mai 2023 et annule la décision sur 
opposition du 9 mai 2023 au sens des considérants.  

10. Ordonne la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 7______ à hauteur de CHF 1'657.85 (CHF 1'407.25 + CHF 200.- + 
CHF 50.60) avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2022 sur le montant de 
CHF 1'407.25 uniquement. 

11. Admet très partiellement le recours du 26 juillet 2023 et annule la décision sur 
opposition du 12 juillet 2023 au sens des considérants. 

 
 
 

 

A/1227/2023 

- 27/27 - 

12. Ordonne la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 8______ à hauteur de CHF 1'933.20 (CHF 1'688.70 + CHF 200.- + 
CHF 44.50) avec intérêts à 5% dès le 22 février 2023 sur le montant de 
CHF 1'688.70 uniquement. 

13. Dit que la procédure est gratuite. 

14. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le