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**Case Identifier:** b1c285c1-cb06-5fd1-98fd-c62ddab45794
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/4684/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4684-2008_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4684/2008-DCTI ATA/406/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

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A/4684/2008 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, architecte, est propriétaire de la parcelle n°______, 
feuille ______ du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, à l'adresse rue 
P______, sur laquelle est érigé un immeuble d'habitation. 

2)  Le 14 mai 2007, le représentant du propriétaire a informé le département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département) 
qu’en raison de fuites sur les alimentations d’eaux froides et sur les évacuations 
des eaux usées, les alimentations en fer galvanisé ainsi que les colonnes devaient 
être remplacées. L’introduction électrique devait être également rénovée. Enfin, il 
convenait de centraliser les compteurs au sous-sol et de remplacer la distribution. 
Une intervention s’avérait nécessaire et aurait lieu à l’intérieur des appartements 
sans provoquer de hausse de loyer pour les locataires. 

3)  Le 6 juin 2007, M. A______ a transmis une demande d’autorisation selon la 
procédure accélérée (ci-après : APA) afin de procéder aux travaux, lesquels se 
définissaient comme suit : 

- remise en état des introductions eau gaz électricité ; 

- remplacement de la distribution d’eau en métal galvanisé ; 

- remplacement des colonnes de chutes en fonte et en plomb ; 

- pose d’un tableau de comptage centralisé en sous-sol et remplacement de la 
distribution afin de permettre l’augmentation de la puissance électrique pour 
chaque appartement. 

4)  Le 15 juin 2007, plusieurs locataires de l’immeuble, représentés par 
l’association suisse des locataires (ci-après : ASLOCA), ont demandé à 
M. A______ des renseignements sur la nature des travaux envisagés.  

5)  Le département a demandé le 18 juin 2007 à M. A______ un descriptif 
détaillé des travaux, l’estimation du coût de ceux-ci ainsi que l’état locatif actuel 
de l’immeuble. 

6)  Il n’a été donné aucune suite à cette demande. 

7)  Le 21 juin 2007, le département a informé l’ASLOCA qu’une procédure en 
autorisation de construire était en cours d’instruction. 

8)  Après un volumineux échange de correspondance, M. A______ a envoyé le 
7 février 2008 un descriptif-estimatif à hauteur de CHF 70'000.- au département et 

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a rappelé qu'une autorisation aurait dû être délivrée depuis déjà un certain temps 
pour les travaux en question. 

9)  Le 21 février 2008, le service juridique de la police des constructions a émis 
un préavis favorable, à condition que « tous travaux supplémentaires [fassent] 
l’objet d’une demande complémentaire ». 

10)  Le 26 février 2008, le département a accusé réception du courrier de 
M. A______ du 7 février 2008, et indiqué qu’il reprenait l'instruction de la requête 
APA ______ sur la base des nouvelles pièces. 

11)  Le 5 mars 2008, le département a délivré l'autorisation de construire 
sollicitée (APA ______). 

12)  Le 9 octobre 2008, un collaborateur de l'office des autorisations de 
construire a constaté que des travaux avaient été entrepris dans l'appartement n°22 
de l'immeuble de la rue P______. Outre les travaux déjà autorisés, les 
interventions suivantes avaient eu lieu : 

a. La démolition de l'alcôve du séjour. 

b. L’agrandissement du local sanitaire pris dans la cuisine. 

c. Les démolitions de cloisons et de menuiserie intérieure, de plafond, du sol 
du local sanitaire, de revêtement de parois en céramique, d'installations sanitaires 
électriques, d'aménagement de cuisine. 

d. L'installation d'un tableau électrique de chantier. 

e. Des travaux de plâtrerie, cloisons en carreaux de plâtre, réparations de 
plafonds, dressage d'enduit sur parois. 

f. De nouvelles installations électriques, de ventilation et sanitaires. 

13)  Par décision du 17 octobre 2008, le département a notifié un ordre d'arrêt 
immédiat des travaux, déclaré exécutoire nonobstant recours, sur la base des 
art. 129 ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) applicables par renvoi de l’art. 44 de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - 
L 5 20).  

  Aucune requête en autorisation n'a été déposée alors que les travaux 
entrepris étant susceptibles d’être assujettis à la LDTR. 

  Il invitait M. A______ à lui faire part, dans les 15 jours, de ses observations, 
accompagnées de tous documents utiles relatifs à la nature, au coût de l’ensemble 

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des travaux réalisés, au loyer avant travaux, ainsi qu’à la date à laquelle ceux-ci 
avaient été entrepris. 

  La décision visait les travaux constatés le 9 octobre 2008. 

14)  Le 3 novembre 2008, M. A______ a adressé au département un courrier 
valant recours, transmis au Tribunal administratif le 18 décembre 2008. 

  Les travaux relevaient de l'entretien courant et portaient, en outre, sur le 
rafraîchissement de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) ainsi que sur la 
mise en conformité de l'installation électrique ; ils n'étaient ainsi pas sujets à la 
LDTR. En revanche, les travaux de la salle de bains se déroulaient conformément 
à l’autorisation APA ______ du 5 mars 2008.  

15)  Le 21 janvier 2009, le département a conclu au rejet du recours au motif que 
les travaux entrepris par M. A______ représentaient des travaux de transformation 
sujets à autorisation au sens de la LDTR qui ne faisait pas l’objet de l’autorisation 
APA ______. 

16)  Par courrier du 1er février 2009, le recourant a fait valoir que l’immeuble 
datant de 1900 avait été très mal entretenu par les propriétaires successifs. 

a. L’alcôve avait déjà été démontée par le passé, seuls des travaux de remise 
en état du sol et du plafond étaient entrepris. 

b. Le local sanitaire avait été lissé pour recevoir le nouveau revêtement, il 
conservait ainsi sa dimension initiale. 

c. Il n’y avait pas eu de démolition de cloisons, ni de travail de menuiserie 
intérieure sur les plafonds. Le sol du local sanitaire avait été remplacé. Un 
nouveau revêtement avait été posé sur les murs. 

d. Un tableau de chantier avait été posé pour assurer, grâce au coupe-circuits, 
la sécurité des ouvriers. 

e. Le lissage des murs et des plafonds pour la pose du papier peint avait été 
entrepris. 

f. Les installations électriques avaient été mises en ordre. 

  Par ailleurs, les conduites de ventilation en plâtre avaient été remplacées par 
des conduites en métal et les installations sanitaires remises en l’état, 
conformément à l’autorisation délivrée par le département le 5 mars 2008. Les 
travaux sanitaires, électriques et de ventilation avaient été également autorisés. 

  L’exécution de ces travaux impliquait d’intervenir à l’intérieur de chaque 
appartement, d’ouvrir les gaines techniques après avoir déposé les appareils 

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sanitaires, de remplacer les installations, puis de refermer les gaines techniques, 
de refaire les revêtements des parois et éventuellement des plafonds. Ces travaux 
étaient couverts par l’APA ______. 

  Il invoquait l’abus du pouvoir d’appréciation du département et concluait à 
ce que la décision du département soit annulée. 

17)  Un transport sur place a eu lieu le 23 février 2009. M. A______ a apporté 
des précisions sur les travaux qu’il avait entrepris : 

 a. Il n’y avait pas d’alcôve au sens strict, mais une sorte de caisson qui avait 
été simplement enlevé. 

 b. Le bloc de cuisine avait été remplacé intégralement par un bloc de cuisine 
équipé (four, frigo, hotte). M. A______ contestait avoir déplacé la cloison qui 
sépare la salle de bains de la cuisine, contrairement à ce qui était indiqué dans le 
rapport. Il certifiait formellement que la paroi était restée en l’état et dans la 
position où elle était antérieurement ; la cloison séparant la salle de bains de la 
cuisine étant faite en carreaux alba, il était vraisemblable que l’ancien locataire ou 
propriétaire ait fait des travaux. 

 c. Les fenêtres, l’armoire et les sols avaient été simplement vernis ou peints. 
Les vitrages présentaient par ailleurs des déformations typiques ; les moulures 
avaient été retouchées lorsque cela était nécessaire ; pour le plafond, les endroits 
où le plâtre ne tenait plus sur les lamellages, avaient été dégarnis et replâtrés de 
façon similaire. Cette intervention n’avait pas eu lieu systématiquement mais 
seulement aux endroits où le plâtre tombait ; les lames des parquets dans le salon, 
couloir et chambre à coucher, avaient été conservées, poncées et vitrifiées ; la 
chambre à coucher avait été repeinte, après que les éventuelles fissures aient été 
remises en bon état ; la cuisine avait également été repeinte. La fenêtre n’avait pas 
été changée. 

 d. En ce qui concernait le tableau électrique, dès qu’il y avait un chantier où un 
ouvrier devait brancher une perceuse, il était nécessaire qu’un disjoncteur de type 
FI soit présent, ce qui expliquait la pose d’un tableau électrique de chantier, pour 
répondre à cette obligation. M. A______ précisait que l’alimentation électrique de 
tous les appartements avait été rénovée par la pose d’un câble permettant 
15 ampères pour chaque appartement. Cela avait permis de supprimer l’ancienne 
alimentation qui n’était plus conforme, en jouant sur ces deux alimentations, et 
avec le tableau électrique cela permettait aux ouvriers de travailler en toute 
sécurité. Les compteurs avaient ainsi pu être regroupés au sous-sol, pour répondre 
aux exigences des services industriels genevois. Le département ne contestait pas 
les travaux concernant l’électricité ; seuls ceux réalisés dans l’appartement faisant 
l’objet du transport sur place étaient litigieux. 

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 e. Dans les appartements habités, seules les catelles de la façade qui avaient dû 
être détruites pour refaire les conduits d’alimentation avaient été changées. Dans 
le autres, toutes les catelles avaient été remplacées. 

 f. L’installation électrique avait été légèrement entretenue, principalement, les 
fils qui étaient isolés avec du coton avaient été remplacés ; lorsque ces derniers 
avaient été retirés des plafonds, les ouvriers en avaient profité pour poser des 
tubes et des installations contemporaines. 

  Pour le surplus, les parois de l’appartement avaient été tapissées en paille 
d’avoine, ce qui impliquait une préparation de la surface pour lissage avant pose 
du papier peint. Les sanitaires avaient été remis à neuf, à la place qu’occupaient 
les précédents. Les stores avaient été changés lors de la rénovation des façades. 
Les radiateurs et les tuyaux de chauffage étaient neufs.  

  M. A______ avait saisi l’occasion de la pose de tuyaux de chauffage dans 
les appartements se situant sous les combles afin de brancher sur ces derniers 
l’appartement faisant l’objet de la présente procédure. 

  Le coût de ces travaux avoisinait les CHF 23'000.-.  

18)  Le recourant a produit le 24 mars 2009 deux baux à loyer dont l’un allant du 
16 juin 2008 au 15 juin 2009 pour un loyer annuel de CHF 16’800.- et des 
provisions pour l’eau chaude de CHF 600.- (sans chauffage). Le second avait été 
conclu avec un nouveau locataire pour la période allant du 1er février 2009 au 
31 janvier 2010 pour un loyer annuel de CHF 17’400.-, les provisions en eau-
chaude et chauffage se montant à CHF 1’800.-.  

19)  Le 16 mars 2009, le département a fait part au Tribunal administratif de ses 
observations. 

  Les travaux effectués ressortissaient de « l'entretien différé dans le temps, 
étant précisé que la preuve d'un entretien régulier n'avait pas été apportée ». 

  A défaut de pièces produites, le coût des travaux était contesté. 

  Le département persistait intégralement dans sa décision du 
17 octobre 2008. 

20)  M. A______ a maintenu ses conclusions du 3 avril 2009. 

21)  Le 27 avril 2009, il a produit plusieurs factures en rapport avec les travaux 
effectués dans l'immeuble. Après déduction des travaux autorisés par l’APA, le 
montant total s'élevait à CHF 26'729.30. 

22)  Le 5 mai 2009, M. A______ a adressé un courrier au Tribunal administratif 
aux termes duquel il entendait persister dans ses conclusions. 

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23)  Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant une autorité incompétente, a été 
transmis à la commission cantonale de recours en matière de constructions qui l’a 
à juste titre transmis au tribunal de céans. Ce dernier étant compétent pour statuer 
en instance unique contre les sanctions relatives à des travaux entrepris sans 
autorisation (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 45 al. 2 LDTR ; art. 150 LCI), le 
recours est recevable. 

2)  Il convient de déterminer si les travaux constatés par le département le 
9 novembre 2008 constituent des transformations soumises à autorisation ou des 
travaux d’entretien comme le soutient le recourant. 

 a. La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1er LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant 
la protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation de tout ou partie d'une maison d'habitation 
(art. 9 al. 1er LDTR).  

 b. Selon l'art. 3 al. 1er let. d et al. 2 LDTR, sont qualifiés de transformation les 
travaux qui ont pour objet la rénovation, c'est-à-dire la remise en état, même 
partielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant le confort 
existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve qu'il ne s'agisse 
pas de travaux d'entretien. Ces derniers, non assujettis à la LDTR, sont les travaux 
courants faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison 
d'habitation. Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés 
comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une 
amélioration du confort existant (ATA/522/2004 du 8 juin 2004). 

  Dans la mesure où la loi vise principalement à maintenir un habitat 
correspondant, notamment sous l'angle économique, aux besoins prépondérants de 
la population, il faut éviter que des travaux non soumis à la loi ne conduisent à la 
longue à une érosion dudit habitat. En d'autres termes, la loi cherche à soumettre 
au contrôle de l'Etat certaines catégories de travaux davantage en fonction des 
risques qu'ils font peser sur le caractère abordable des loyers qu'en fonction du 
type de travaux eux-mêmes (F. PAYCHÈRE / O. BINDSCHEDLER, La 

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jurisprudence récente du Tribunal administratif du Canton de Genève en matière 
d'entretien des immeubles, RDAF 1998, p. 368).  

3)  De jurisprudence constante (ATA/358/2008 du 1er juillet 2008 et références 
citées), il est admis, s’agissant de la distinction entre travaux d'entretien et de 
rénovation (ou de transformation) consacrée à l’art. 3 LDTR, de tenir un 
raisonnement en deux temps, à savoir :  

 - d’abord en examinant si, de par leur nature, les travaux en cause relèvent de 
l’entretien ou, au contraire, consistent en des travaux de rénovation. En 
prolongement de cette distinction, la jurisprudence a admis que des travaux 
d’entretien sont susceptibles d’aboutir à une rénovation ou à une 
transformation soumise à la LDTR, lorsque n’ayant pas été exécutés 
périodiquement ou par rotation tout au long de l’existence de l’immeuble, 
ou encore parce qu’ils n’ont pas été exécutés du tout pendant de nombreuses 
années, leur accumulation, même en tenant compte d’une exécution 
rationnelle commandant un regroupement, leur confère une incidence propre 
à engendrer un changement de standing de l’immeuble (A. MAUNOIR, La 
nouvelle LDTR au regard de la jurisprudence, RDAF 1996, p. 314 et la 
jurisprudence citée).  

  En application de ces principes, le Tribunal administratif a notamment 
considéré comme relevant de l'entretien, l'installation de nouveaux 
sanitaires, l'agencement des cuisines, la mise en conformité de l'installation 
électrique, la pose de nouveaux revêtements des sols et des parois, ainsi que 
des travaux de peinture et de serrurerie (ATA/162/2003 du 25 mai 2003 ; 
ATA/365/2001 du 29 mai 2001 et ATA/261/2001 du 24 avril 2001 et 
références citées) ; 

 - ensuite, en s’attachant à l’ampleur et, partant, au coût desdits travaux et à 
leur répercussion sur le montant du loyer, dès lors qu’il pourrait en résulter 
un changement d'affectation qualitatif sur les logements, ces derniers ne 
répondant plus aux besoins prépondérants la population (ATA/365/2001 du 
29 mai 2001 ; ATA/261/2001 du 24 avril 2001 et les références citées).  

  L'art. 6 al. 3 LDTR a la teneur suivante : 

  « Par besoins prépondérants de la population, il faut entendre les 
loyers accessibles à la majorité de la population.  

  Au 1er janvier 1999, les loyers correspondant aux besoins 
prépondérants de la population sont compris entre CHF 2'400.- et 
CHF 3'225.- la pièce par année. 

  Les loyers répondant aux besoins prépondérants de la population 
peuvent être révisés tous les deux ans par le Conseil d’Etat en fonction 

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de l’évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables 
personnes physiques. 

  La fourchette des loyers peut exceptionnellement être dépassée si des 
circonstances particulières le justifient, soit si :  

  - la surface brute locative des pièces est importante ; 

  - la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires ; 

  - des mesures d’économie d’énergie dépassant les exigences légales 
ou réglementaires génèrent des coûts supplémentaires et entraînent 
une baisse des charges du locataire ; 

  - en cas d’installation d’une unité de production d’énergie 
renouvelable, il en découle un avantage financier pour le locataire. » 

  Un logement correspond en principe par son genre ou par son loyer aux 
besoins prépondérants de la population, lorsqu'il se trouve dans la fourchette de 
loyers susmentionnés ou lorsque ce logement entre dans la catégorie des 
appartements dans lesquels règne la pénurie au sens de l'art. 25 LDTR. Il y a 
pénurie d'appartements lorsque le taux des logements vacants, considérés par 
catégorie, est inférieur à 2 % du parc immobilier de la même catégorie 
(art. 25 al. 2 LDTR). Selon l'arrêté du Conseil d'Etat pour la période pertinente, les 
logements où sévit la pénurie sont ceux entre une et sept pièces (arrêté 
déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de 
l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation du 4 février 2009 - ArAppart - L 5 20.03). 

4)  Par ailleurs, des travaux d'entretien différés dans le temps dont le coût a eu 
des conséquences importantes sur les loyers, lesquels ne répondent plus aux 
besoins prépondérants de la population, ont ainsi été jugés comme devant être 
soumis à autorisation ; ces coûts étaient respectivement de CHF 38'213.- pour un 
appartement de 3,5 pièces (ATA/278/2006 du 16 mai 2006) ; CHF 79'359.- pour 
un 6,5 pièces (ATA/751/2004 du 28 septembre 2004) ; CHF 44'000.- pour un 
4 pièces (ATA/659/2004 du 24 août 2004) ; CHF 49'874.- pour un 4 pièces 
(ATA/618/2004 du 5 août 2004) ; CHF 66'345.- pour un 4 pièces (ATA/802/2001 
du 4 décembre 2001) ; CHF 40'196.- pour un 4 pièces ; CHF 23'422.- pour un 
3 pièces ; CHF 20'366.- pour un 4 pièces (ATA/365/2001 du 29 mai 2001) ; 
CHF 10'650.- pour un 3 pièces ; CHF 31'830.- pour un 2 pièces ; CHF 31'530.- 
pour un 2 pièces ; CHF 9'050.- pour un 3 pièces (ATA/261/2001 du 
24 avril 2001).  

  Des travaux d'entretien modestes, de CHF 10'000.- à CHF 12'000.- pour un 
appartement de 3,5 pièces n'ayant pu en eux-mêmes justifier une augmentation de 
loyer de plus de 30 % n'ont pas été soumis à la LDTR (ATA/162/2003 du 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%205%2020.03
http://intrapj/perl/decis/ATA/278/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/751/2004
http://intrapj/perl/decis/ATA/659/2004
http://intrapj/perl/decis/ATA/618/2004
http://intrapj/perl/decis/ATA/802/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/365/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/261/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/162/2003

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25 mars 2003). Des travaux d'entretien, effectués régulièrement et qui n'avaient 
pas augmenté le confort, d'un coût de CHF 25'718.- pour un 4 pièces, n'ont 
également pas été soumis à la LDTR. Ils comprenaient : peinture (murs, plafonds 
et boiseries), ponçage et imprégnation de tous les parquets, remplacement des WC 
et du lavabo de la salle de bains, installation d'un nouvel évier, d'un frigo, d'une 
cuisinière, d'un lave-vaisselle, d'un lave et sèche-linge dans la cuisine 
(ATA/522/2004 du 8 juin 2004). 

  Enfin, selon la jurisprudence du tribunal de céans, lorsqu'une partie des 
travaux effectués doit faire l'objet d'une requête en autorisation de construire, 
toutes les interventions prévues doivent être mentionnées dans la demande afin 
d'éviter la tactique dite du « saucissonnage » qui empêcherait les autorités 
d’apprécier globalement les interventions faites dans l’immeuble et leur coût, 
notamment au regard de la LDTR (ATA/432/2008 du 27 août 2008 et 
ATA/281/2006 du 23 mai 2006). 

5)  En l’espèce, pris isolément, les divers éléments relevés par le département 
constituent chacun des travaux d’entretien. En revanche, considérés dans leur 
ensemble, ces travaux constituent une remise à neuf de l'intégralité de 
l'appartement. La cuisine et la salle de bains ont été entièrement équipées 
d’appareils et revêtements nouveaux. Le séjour ainsi que la chambre ont été 
entièrement rénovés ; les parois, plafonds, sols et installations électriques ou 
chauffage ont été mis à jour ou rafraîchis de sorte qu’il ne reste plus beaucoup 
d’espace qui n’ait pas subi d’intervention. L'ampleur de ces derniers démontre que 
l'appartement n'a pas fait l'objet d'un entretien régulier : les travaux ont été différés 
dans le temps. Ils doivent être qualifiés de travaux de rénovation. 

  A l’exception de certains travaux entrepris dans le local sanitaire qui 
bénéficiaient de l’APA, ceux qui avaient été détaillés par le département le 
9 novembre 2008 n’ont pas été annoncés, de sorte que ce dernier ne pouvait 
apprécier les interventions dans leur globalité. Ainsi, le recourant a usé de la 
technique du « saucissonnage » en omettant de transmettre au département les 
documents utiles. 

  Les travaux non soumis à autorisation se montent à CHF 26'729.30. D’après 
la jurisprudence, pour un appartement de trois pièces, ce coût est relativement 
élevé s'il s’agissait de simples travaux d’entretien.  

  S’agissant du loyer, le recourant a produit deux baux à loyer pour 
l’appartement litigieux daté pour le plus ancien du 5 juin 2008. Le premier loyer 
était de CHF 1’400.- et le second de CHF 1’450.- par mois, les charges s’élevant 
respectivement à CHF 50.- et CHF 150.-. La demande d’autorisation 
APA n°28332-5 ayant été déposée le 6 juin 2007, seuls des baux conclus avant le 
dépôt de la demande auraient pu permettre d'évaluer l'influence des travaux sur les 
loyers. Or, malgré les demandes faites le 18 juin 2007 et réitérées ensuite dans une 

http://intrapj/perl/decis/ATA/522/2004
http://intrapj/Decis/TA/?F=ATA/432/2008&HL=Decision%7CATA%2F432%2F2008
http://intrapj/perl/decis/ATA/281/2006

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abondante correspondance, le recourant s'est abstenu de produire de tels 
documents. 

  En conclusion, vu le coût ainsi que l’incidence des travaux sur les loyers, 
ceux-là relèvent de la rénovation. Ils auraient dû être annoncés au département 
compétent en vue d’une autorisation. 

6)  Conformément aux art. 129 let. a et 130 LCI applicables par renvoi de 
l’art. 44 LDTR, le département peut ordonner la suspension des travaux lorsque 
l'état d'une construction, d'une installation ou de toute autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application ou des 
autorisations délivrées.  

  Selon la jurisprudence, lorsqu'un doute existe sur la soumission des travaux 
à autorisation, le département est fondé à en ordonner la suspension dans l'attente 
d'être complètement et régulièrement informé des aménagements projetés et de 
pouvoir se déterminer en conséquence (ATA/567/2005 du 16 août 2005). 

  En tout état de cause, il convient d’admettre que l’ensemble des travaux 
entrepris par M. A______ relevait de la rénovation et non du simple entretien. La 
décision litigieuse était justifiée. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision querellée 
confirmée. 

8)  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2008 par Monsieur A______ 
contre la décision du 17 octobre 2008 du département des constructions et des 
technologies de l'information ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 

- 12/12 - 

A/4684/2008 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information. 

 

 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges  

    et M. Bonard, juge suppléant. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :