# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c10517a-4515-5277-8bf4-616070d93f91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2018 A/3455/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3455-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3455/2018 ATAS/1203/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHANCY 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3455/2018 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assurée ou le recourant), né le ______ 1950, a, par 
décisions des 9 août et 1er septembre 2000 de l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l'OAI), été mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité à compter du 1er avril 1999, compte tenu d’un degré d’invalidité de 
100%, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et ses enfants B______ 
et C______. 

2. Suite à une première révision entamée le 18 février 2008, l’OAI a annoncé le 7 avril 
2008 que le degré d’invalidité de l’assuré n’avait pas changé au point d’influencer 
son droit à la rente. 

3. Par courrier du 29 mai 2008, l’assuré a informé l’OAI que depuis le 1er mai 2008, il 
avait repris une activité lucrative à l’essai comme chauffeur auxiliaire au D______ 
(D______) avec un contrat finissant au 31 décembre 2008. Il s’agissait d’un travail 
à temps très partiel et sur demande de l’employeur.  

Il a communiqué la fiche de salaire du mois de mai 2008 et le contrat de travail à 
durée déterminée (à l’heure) établi par le D______ le 29 avril 2009 (recte : 2008). 

4. L’OAI a informé l’assuré le 14 mai 2009, que selon l’appréciation du service 
médical régional, sa capacité de travail était toujours nulle en tant que gendarme, 
mais que dans une autre activité, adaptée à son état de santé, elle serait de 50%. En 
procédant à une évaluation théorique de son invalidité, l’OAI était ainsi parvenu à 
la reconnaissance d’un degré d’invalidité de 78%, de sorte que le droit de l’assuré à 
la rente entière d’invalidité restait inchangé. 

5. Dans une note de travail du 14 janvier 2016, l’OAI a retenu que l’assuré travaillait 
sur la base d’un contrat à durée déterminée depuis mai 2008, sur appel, qu’il était 
payé à l’heure, mais qu’une prime lui était accordée par mission, et que finalement, 
il avait signé un contrat à durée indéterminée, ce dont il ne l’avait pas informé.  

Pour évaluer le revenu auprès du D______ à un taux de 50% en tant que chauffeur, 
l’OAI a procédé à une comparaison des gains en se fondant sur les gains effectifs 
des années 2009 à 2013, soit une moyenne annuelle de CHF 54'776.-. Quant au 
revenu sans invalidité, il était de CHF 105'068.- en 1999, de sorte qu’en actualisant 
ce salaire à l’année 2009 au moyen de l’indice suisse des salaires nominaux, le 
salaire sans invalidité s’élève à CHF 122'303.-. Aussi l’OAI a-t-il constaté, après 
comparaison des gains, que le degré d’invalidité était de 55%, de sorte que la rente 
entière d’invalidité devait être remplacée par une demi-rente. 

6. Par décision du 5 mai 2016, l’OAI a réduit la rente de moitié avec effet rétroactif au 
1er janvier 2010. Il a réclamé à l’assuré la restitution d’un montant de CHF 48'377.-, 
soit les rentes versées à tort du 1er mai 2011 au 30 septembre 2015, considérant que 
l’assuré avait failli à son obligation d’annoncer ses activités professionnelles au-
delà du 31 décembre 2008.  

 
 
 

 

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7. L’assuré a interjeté recours le 13 mai 2016. Il explique qu’il a toujours pensé qu’il 
travaillait avec l’accord de l’OAI puisque celui-ci lui avait écrit qu’il pouvait 
travailler à 50%, et indique qu’il lui sera impossible de rembourser en un seul 
versement le montant réclamé. Il sollicite en conséquence un arrangement mensuel. 

8. Dans sa réponse du 14 juin 2016, l’OAI a relevé que l’assuré avait poursuivi son 
activité au-delà du 31 décembre 2008, sans l’en informer, et qu’il avait réalisé des 
revenus largement supérieurs à 2008 durant les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 
2013. Il ne pouvait dès lors ignorer que ces revenus étaient de nature à avoir une 
influence sur son droit aux prestations.  

9. Par arrêt du 19 avril 2017 (ATAS/316/2017), la chambre de céans a constaté qu’elle 
n’était pas en mesure de statuer sur le degré d’invalidité de l’assuré durant la 
période litigieuse, ni, par conséquent, sur la restitution et son étendue. Elle a par 
conséquent partiellement admis le recours et renvoyé la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Elle a en effet constaté que la détermination du revenu sans invalidité à laquelle 
l’OAI avait procédé n’était pas correcte. Celui-ci avait en effet pris en compte la 
moyenne des revenus réalisés de 2009 à 2013, soit CHF 54'776.-, alors que les 
revenus étaient variables, que seules les heures de présence étaient payées, que 
l’assuré avait la possibilité de refuser les missions les jours où il ne se sentait pas 
bien, que depuis 2012, les revenus avaient baissé, et que la doctoresse E_____, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, avait indiqué le 10 mars 2009 
qu’il restait encore bien fragile et qu’il avait fait une rechute en novembre 2008. La 
chambre de céans a ainsi considéré qu’un calcul fondé sur les revenus 
effectivement réalisés chaque année était plus judicieux. 

La chambre de céans a également relevé que l’assuré avait dû cesser toute activité 
en janvier 2014, en raison d’une rechute, ce qui n’avait pas fait l’objet non plus 
d’investigations de la part de l’OAI. 

10. a. Pour faire suite à cet arrêt, l’OAI a interrogé la Dresse E_____ et le docteur 
F_____, spécialiste FMH en médecine interne. La première a indiqué dans un 
rapport du 12 juillet 2017, que la capacité de travail de l’assuré, tant dans une 
activité habituelle que dans une activité adaptée est nulle, précisant que celui-ci 
avait dû arrêter ses missions au D______ pour des raisons de santé. Elle fait par 
ailleurs état de dépression et d’attaques de panique parfois, depuis 1998. Elle a 
complété son rapport le 24 août 2017, à la demande de l’OAI, précisant que 

« l’état psychique de l’assuré s’est un peu amélioré dès 2008, avec diminution de 
ses angoisses. (…) Dès 2008, il a pu assurer quelques missions brèves pour le 
D______ (ramener une voiture depuis l’étranger), missions qu’il pouvait accepter 
ou refuser selon son état dépressif ou anxieux du moment où on le contactait. Il a 
interrompu définitivement ses missions dès fin 2013, après avoir appris le décès par 
suicide d’un ami. À la même période, il a arrêté d’entraîner ses chiens et s’est replié 
sur lui-même pendant quelques mois, développant une sorte d’agoraphobie ». 

 
 
 

 

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Elle dit avoir constaté « une péjoration de son état psychique, notamment 
augmentation depuis 2015 de ses ruminations au sujet de son passé professionnel, 
son départ à l’AI après avoir été victime de mobbing au travail, ruminations sur une 
retraite qui aurait pu être bien plus confortable s’il avait pu continuer à grimper 
dans la hiérarchie de la police (…) ». 

Le 4 septembre 2017, le Dr F_____ a quant à lui déclaré que  

« l’AI a été décidé sur la base de problèmes psychologiques. Cela concerne donc 
essentiellement la Dresse E_____. Personnellement, je n’ai pas mis en évidence 
d’évolution notable sur le plan psychologique pendant ces années (2009-2015). 
Pour ma part, depuis 2009, je l’ai suivi pour HTA (traitement coaprovel et 
méthozerok) et différents contrôles sanguins. Depuis 2012, il présente des 
problèmes vasculaires (endartériectomie fémorale droite en 2012) qui sont allés en 
s’aggravant (stent actif tronc commun et circonflexe en janvier 2017 et deux stents 
membre inférieur droit en février 2017 ». 

b. Le médecin du SMR s’est déterminé le 8 novembre 2017 sur les résultats de 
l’instruction menée par l’OAI pour la période postérieure à janvier 2014. Selon lui, 
« on ne peut être convaincu que l’état psychique se soit aggravé en 2014 au point de 
justifier un arrêt des activités privées ou professionnelles de l’assuré ». 

c. L’OAI a également demandé au D______ de lui communiquer copie du courriel 
de démission de l’assuré, daté du 23 janvier 2014. Ce courriel est ainsi libellé : 

« Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, et, selon entente mutuelle, je suis 
au regret de vous présenter ma démission d’employé auxiliaire au D______ ceci 
pour le 31 janvier 2014. 
En effet, suite à une décision modifiant mon allocation de prestation de ma caisse 
de pension il m’est dès lors difficile de poursuivre mon activité au sein de votre 
entreprise sans subir une importante diminution de revenu de la dite caisse de 
prévoyance ». 

11. Par décision du 7 septembre 2018, annulant et remplaçant celle du 5 mai 2016, 
l’OAI a fixé à CHF 71'657.- le montant à restituer, représentant les prestations 
versées à tort du 1er mai 2011 au 30 septembre 2015. Il a retenu les degrés 
d’invalidité suivants : 48% de mai à décembre 2011, 57% pour l’année 2012, 
59% pour l’année 2013 et 58% de janvier 2014 à septembre 2015. Il a considéré 
que l’état de santé de l’assuré ne s’était pas aggravé en janvier 2014 au point de 
justifier un arrêt de ses activités professionnelles, de sorte que le gain résultant de 
cette activité exercée auprès du D______, adaptée à ses limitations fonctionnelles, 
aurait pu continuer au-delà de cette date. 

12. L’assuré a interjeté recours le 2 octobre 2018 contre ladite décision. Il rappelle qu’il 
a toujours cru qu’il pouvait travailler à 50% et qu’il a toujours déclaré ses gains à 
l’administration fiscale cantonale. Il fait valoir qu’il traverse régulièrement des 
crises de dépression, qu’il est à nouveau suivi par la Dresse E_____, qu’il est sous 
médication et que son état de santé physique s’est également dégradé. 

 
 
 

 

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13. Dans son préavis du 30 octobre 2018, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) a conclu à l’irrecevabilité du recours, faute 
d’objet. Elle considère en effet que l’assuré ne conteste ni la réduction de sa rente, 
ni la demande de restitution des prestations versées en trop, mais fait valoir sa 
bonne foi et une situation financière difficile. Elle propose dès lors le renvoi de la 
cause à l’OAI pour que celui-ci rende une décision sur la remise. 

14. Le 1er novembre 2018, l’OAI a déclaré se rallier aux conclusions de la caisse. Il 
conclut toutefois au rejet du recours, relevant que même si l’assuré semble invoquer 
une aggravation de son état de santé, il ne produit aucun rapport médical qui le 
démontrerait. Il note du reste que la Dresse E_____ parlait même d’une 
amélioration de son état de santé le 24 août 2017. 

15. Par courrier du 6 novembre 2018, la chambre de céans a prié l’assuré de lui préciser 
s’il entendait contester la réduction de la rente d’invalidité et la demande de 
restitution ou solliciter seulement la remise de l’obligation de rembourser la somme 
réclamée. 

16. L’assuré a déclaré, le 12 novembre 2018, qu’il confirmait son recours du 2 octobre 
2018. Il ne comprend pas pour quelle raison l’OAI a augmenté d’environ 
CHF 30'000.- le montant dont il lui réclame la restitution. Il considère qu’il est 
sanctionné deux fois, parce qu’il n’a pas informé l’OAI qu’il avait continué à 
travailler pour le D______, puis parce qu’il n’a pas dit qu’il avait arrêté en janvier 
2014. Il s’indigne enfin de ce que l’OAI puisse retenir que son état de santé se 
serait amélioré depuis 2014. Le 13 novembre 2018, il a transmis à la chambre de 
céans deux certificats de la Dresse E_____ datés des 12 juillet 2017 et 29 août 
2017. 

17. Le 26 novembre 2018, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il se rapportait 
intégralement aux développements et conclusions de la détermination de la caisse 
du 23 novembre 2018. 

18. Le 3 décembre 2018, l’OAI a communiqué à la chambre de céans une nouvelle 
décision datée du 28 novembre 2018, annulant et remplaçant celle du 7 septembre 
2018. Le montant dont le remboursement est réclamé à l’assuré a été ramené à 
CHF 34'457.-, le calcul des prestations indûment versé s’effectuant dorénavant à 
partir du 1er septembre 2013, au lieu de septembre 2011. L’OAI a joint à son 
courrier le préavis de la caisse daté du 29 novembre 2018, aux termes duquel celle-
ci se réfère expressément aux développements et conclusions de son précédent 
préavis du 30 octobre 2018. 

S’agissant des arguments de l’assuré contestant que son état de santé se soit 
amélioré, l’OAI a relevé que les documents produits datent de 2017 et ont déjà été 
pris en compte par le SMR. Il ajoute qu’en l’espèce, ce n’est pas l’état de santé qui 
a motivé la cessation de l’activité, mais bien plutôt des motifs économiques, selon 
les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction. 

19. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est ainsi recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA-GE).  

3. a. L’assuré a recouru contre une décision du 7 septembre 2018, annulant et 
remplaçant celle du 5 mai 2016, aux termes de laquelle il doit restituer la somme de 
CHF 71'657.-, - ramenée à CHF 34'457.- selon décision du 3 décembre 2018 -, 
représentant les rentes versées à tort du 1er mai 2011 - 1er mai 2013 selon décision 
du 3 décembre 2018 – au 30 septembre 2015, du fait que sa rente a été réduite de 
moitié. 

La caisse a considéré que le recours était sans objet du fait que l’assuré fait 
essentiellement valoir sa bonne foi et sa situation financière difficile et propose le 
renvoi de la cause pour examen des conditions de la remise.  

b. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). L’objet du litige dans la 
procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui constitue, d'après 
les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après 
cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque 
la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le 
recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la 
décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la 
contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b). 

b.aa. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 

https://intrapj/perl/decis/8C_87/2007
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20413

 
 
 

 

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difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). 
La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

c. Il y a lieu en l’espèce de constater que l’assuré reproche à l’OAI de n’avoir pas 
tenu compte de l’aggravation de son état de santé depuis janvier 2014, date à 
laquelle il a cessé de travailler pour le D______, de sorte que le degré d’invalidité, 
tel que retenu par l’OAI de janvier 2014 à sa mise en retraite en septembre 2015, 
fait l’objet du présent litige. La question de la remise sera examinée ultérieurement 
par l’OAI. La décision de restitution n’étant pas entrée en force, la chambre de 
céans ne peut en effet trancher la question de la remise de l’obligation de restituer, 
de sorte que la conclusion à ce sujet doit être déclarée irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_602/2007 du 13 décembre 2007). 

4. a. Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à 
savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Cela vaut 
également pour d'autres prestations durables accordées en vertu d'une décision 
entrée en force, lorsque l'état de fait déterminant se modifie notablement par la 
suite. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 
V 349 consid. 3.5, 113 V 275 consid. 1a; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b 
et 390 consid. 1b). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être 
tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision 
initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse 
(ATF 130 V 351 consid. 3.5.2, 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir également 
ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).   

Selon la jurisprudence, lorsque les faits déterminants pour le droit à la rente se sont 
modifiés au point de motiver une révision, le degré d'invalidité doit être fixé à 
nouveau sur la base d'un état de fait établi de manière correcte et complète, sans 
référence à des évaluations antérieures de l'invalidité (ATF 141 V 9 consid. 6.1 p. 
13 et les références citées).  

https://intrapj/perl/decis/9C_211/2009
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=r%E9vision%2C+art.+17+LPGA%2C+AI&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-343%3Afr&number_of_ranks=0#page349
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b. L'art. 31 LAI, dans sa teneur introduite au 1er janvier 2008, prévoyait que si un 
assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant 
augmente, sa rente n'est révisée conformément à l'art. 17 LPGA que si 
l'amélioration du revenu dépasse 1'500 fr. par an (al. 1); seuls les deux tiers du 
montant dépassant le seuil de 1'500 fr. sont pris en compte lors de la révision de la 
rente (al. 2). L'alinéa 2 de cette disposition a été abrogé dans le contexte de la 6ème  
révision de l'AI au 31 décembre 2011 (RO 2011 5659). 

Il convient de rappeler que cet article a été introduit par la cinquième révision de la 
LAI qui visait à diminuer les dépenses notamment par l'élimination des incitations 
négatives à la réadaptation et par la réinsertion dans la vie professionnelle (Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [5e révision 
de l'AI] du 22 juin 2005, FF 2005 p. 4223 ch. 1.1.1.2, p. 4224 ch. 1.1.1.3 et p. 4258 
ch. 1.2). Dans ce contexte, la disposition légale en question avait pour but 
spécifique de prévenir les pertes de revenu en cas d'augmentation de l'activité 
lucrative et cherchait à inciter les assurés à exploiter leur capacité de gain - en 
exerçant une activité lucrative ou en améliorant un revenu existant - sans que la 
réduction du revenu acquis sous forme de rente soit supérieure à l'augmentation du 
revenu provenant de l'activité lucrative (FF 2005 p. 4294 ch. 1.6.2.2 et p. 4323 art. 
31 [nouveau]). 

Selon les principes prévus à l'art. 31 al. 2 LAI et précisés par la jurisprudence, la 
lettre de cette norme met clairement sur le même pied la perception d'un nouveau 
revenu et l'augmentation d'un revenu existant, et le montant qu'il convient de 
prendre en compte à raison de deux tiers se réfère à l'amélioration du revenu qui 
dépasse le seuil de 1'500 fr et non pas à l'ensemble du revenu (ATF 137 V 369 
consid. 4.4.3 p. 371 ss ; arrêt 9C_518/2011 du 18 janvier 2012 consid. 3.3).   

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40 % au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 
prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Dès le 1er janvier 
2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un 
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est 

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invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins 
(art. 28 al. 2 LAI). 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(Ulrich MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 1997, 
p. 8).  

6. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 125 V 261 consid. 4). La tâche du médecin 
dans le cadre d'une révision de la rente selon l'art. 17 LPGA consiste avant tout à 
établir l'existence ou non d'une amélioration de l'état de santé de l'assuré en 
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale avec 
la situation au moment de son examen (ATF 125 V 369 consid. 2).  

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

7. Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de 
restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient 
allouées sont réalisées; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 

 
 
 

 

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prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la 
correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 
25 al. 1 première phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, 
une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 
al. 1 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 3.2).Il résulte de cette différenciation que les 
éléments constatés dans une décision (administrative ou judiciaire non-contestée et, 
partant, entrée en force) prise à l'issue d'une procédure en restitution ne peuvent 
plus être contestés lors d'une procédure ultérieure de remise de l'obligation de 
restituer (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 31/87 du 10 mai 1987 
consid. 3a). 

8. L’assuré allègue que son état de santé s’est aggravé dès janvier 2014.  

Il y a toutefois lieu de constater que dans son rapport du 12 juillet 2017, complété le 
24 août 2017, la Dresse E_____ ne mentionne ni aggravation de la dépression, en 
dehors d’un épisode réactionnel dû au décès d’un ami, ni nouveau diagnostic. Elle 
se contente de parler de ruminations. Le médecin du SMR relève à cet égard que 
l’assuré n’a pas consulté son psychiatre traitant durant toute l’année 2014.  

Le Dr F_____ n’a pas constaté d’évolution notable sur le plan psychologique 
depuis 2009.  

Il résulte enfin du courrier adressé par l’assuré à son employeur le 23 janvier 2014 
que ce n’est pas pour des raisons de santé qu’il a démissionné. 

Force est ainsi de constater que la capacité de travail est restée à 50%. 

Aussi la décision de restitution du 28 novembre 2018 est-elle confirmée. 

9. Autre est la question de savoir si les conditions permettant la remise de l’obligation 
de restituer sont remplies, ce qu’il appartiendra à l’OAI d’examiner avant de rendre 
une décision. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Invite l’OAI à examiner la demande de remise et à statuer sur ce point. 

4. Renonce à percevoir un émolument.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le