# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b25ddb6d-b870-5dcb-b8c5-81bdb6a31539
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_03_82.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_03_82.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_03_82.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 12 octobre 2004 

Statuant sur le recours formé le 10 juin 2003 
(3A 03 82) 

par 

X., représenté par Me Z., avocat à Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 8 mai 2003 par la Direction de la sécurité et de la justice, par 
laquelle elle a ordonné le retrait de la patente B d'établissement à lui accordée et la 
fermeture de l'établissement qu'il exploite à Fribourg; 

(cid:1)
(Retrait de la patente B et fermeture d'un établissement public; 
art. 50 LED) 

 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait : 

A. 

Le  15  avril  1998,  le  Département  de  la  police  a  délivré  à  X.  une  patente  B 
avec alcool pour l'exploitation de l'établissement Le B. 

La patente lui a été renouvelée par la Direction de la sécurité et de la justice 
(ci-après : la Direction), par décision du 15 janvier 2003. 

B. 

Le  20  février  2003,  la  Police  cantonale  a  informé  le  Préfet  du  district  de  la 
Sarine  que,  depuis  plusieurs  années,  elle  est  régulièrement  appelée  à 
intervenir  dans  l'établissement  pour  des  troubles  de  la  paix  publique  et  des 
infractions  à  la  loi  fédérale  sur  les  stupéfiants  (trafic  de  drogue).  Suite  à  ce 
rapport,  le  préfet  a  ordonné,  le  10  avril  2003,  la  fermeture  provisoire  du  B. 
pour une durée de trente jours avec effet au 11 avril 2003, en application de 
l'art. 50 al. 4 de la loi sur les établissements publics et la danse (LED; RSF 
952.1). Non contestée, cette décision est entrée en force. 

Le 11 avril 2003, une opération de police a été menée dans l'établissement. 
Sur les 59 personnes alors présentes, 38 furent interpellées et conduites au 
Centre  d'intervention  de  la  gendarmerie,  à  Granges-Paccot.  Après  leur 
audition,  27  de  ces  38  personnes  ont  finalement  été  dénoncées  à  l'autorité 
pénale,  essentiellement  pour  infraction  à  la  loi  fédérale  sur  les  stupéfiants 
(LStup.; RS 812.121). 

C. 

Par lettre du 25 avril 2003, le Service de la police du commerce a informé X. 
du fait qu'il envisageait de lui retirer l'autorisation d'exploiter le B., au vu des 
constats  de  la  Police  cantonale  et  du  préfet.  Il  l'a  invité,  au  préalable,  à 
déposer ses observations. 

Dans sa détermination du 5 mai 2003, X. a fait valoir, en substance, que la 
Direction lui avait renouvelé la patente sans aucun problème, peu avant les 
faits  litigieux.  Il  pouvait  donc  légitimement  partir  de  l'idée  que  sa  façon  de 
gérer  son  établissement  donnait  entièrement  satisfaction  aux  autorités.  La 
patente  ne  pouvait lui  être  retirée sans qu'il  lui soit  donné  au  préalable  une 
chance de se conformer à la politique plus sévère des autorités. A cet effet, il 
a  proposé  diverses  mesures  de  sécurité  telles que  l'engagement  de  vigiles, 
l'installation  de  caméras  de  surveillance  et  un  contrôle  strict  de  l'âge  des 
clients. Il a, enfin, sollicité la collaboration des services de la police. 

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D. 

Par décision du 8 mai 2003, la Direction a retiré la patente délivrée à X. pour 
l'exploitation  du  B.,  ce  retrait  entraînant  la  fermeture  de  l'établissement. 
L'autorité  a  fixé  à  cinq  ans  le  délai  durant  lequel  l'intéressé  ne  pourra  pas 
requérir  de  nouvelle  patente.  En  outre,  elle  a  retiré  l'effet  suspensif  à  un 
éventuel recours.  

E. 

A  l'appui  de  sa  décision,  la  Direction  a  retenu,  en  substance,  qu'à  maintes 
reprises la police a dû intervenir suite à divers troubles dans l'établissement 
et  que  ces  interventions  ont  clairement  mis  en  lumière  des  activités 
délictueuses relevant de la législation fédérale sur les stupéfiants. Selon les 
constats et les auditions de la gendarmerie, il ressort même que Le B. serait 
devenu  une  plaque  tournante  du  trafic  de  drogues  dures  et  douces  en  ville 
de Fribourg et que X. serait au courant de ce trafic et de la consommation de 
drogue dans son établissement mais qu'il ne serait pas intervenu par crainte 
pour  son  intégrité  corporelle.  Par  conséquent,  X.  n'offre  pas  les  garanties 
que son établissement est exploité en conformité avec le droit et il ne prend 
pas la mesure de la gravité de la situation. Finalement, la Direction a relevé 
que  diverses  installations  ne  répondent  plus  ou  que  partiellement  aux 
exigences de sécurité en matière d'incendie et de construction. 

Par mémoire  du 31 mai 2003, X. a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation 
et, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours. A l'appui de 
son  recours,  il  affirme  en  premier  lieu  que  la  décision  repose  sur  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  de  faits  considérés  comme  étant 
pertinents.  Il  conteste  en  particulier  avoir  été  au  courant  du  trafic  et  de  la 
consommation  de  drogue  dans  son  établissement.  Prétendre  le  contraire 
viole  la  présomption  d'innocence  -  dont  il  doit  bénéficier  également  dans  le 
cadre  de  la  procédure  administrative  -  et  s'avère  contraire  aux  pièces  du 
dossier.  Il  nie  également  avoir  laissé  servir  des  boissons  alcooliques  à  des 
adolescents  de  moins  de  15  ans  et  pris  l'habitude  de  diffuser  dans  son 
établissement une musique bruyante incommodant le voisinage. La décision 
de lui retirer la patente le prive de ses moyens d'existence. Elle est contraire 
à  la  Constitution  fédérale  (Cst.;  RS  101)  et  heurte  le  sentiment  de  justice. 
Dans un second moyen, le recourant invoque la violation du droit. La patente 
de l'établissement a été renouvelée en pleine connaissance de la situation et 
aucun fait nouveau ne justifiait son retrait. L'autorité a, par conséquent, violé 
le principe  de  la  bonne foi.  Par ailleurs, le  recourant  a fait  appel  à la  police 
pour  assurer  l'ordre  dans  son  établissement.  On  ne  saurait  dès  lors  le 
considérer comme responsable au sens de l'art. 39 al. 2 let. c LED. Selon lui, 
il  est  douteux  que  cette  disposition  constitue  une  base  légale  suffisante  au 
sens  de  l'art.  36  Constitution  pour  justifier  une  restriction  à  la  liberté  du 
commerce. En outre, aucun intérêt public prépondérant ne justifie le retrait de 
la patente qui, de plus, est une mesure disproportionnée. La durée de cette 

 - 4 - 

F. 

G. 

mesure est également disproportionnée au regard de ses antécédents, sans 
tache, et du comportement contradictoire des autorités compétentes qui ont 
fait preuve de négligence. 

Statuant  le  3  juillet  2003,  la  Cour  de  céans  a  rejeté  la  requête  d'effet 
suspensif au recours. 

Dans ses observations du 22 juillet 2003, l'autorité intimée a proposé le rejet 
du  recours,  sous  suite  de  frais.  En  substance,  elle  maintient  que  les 
innombrables infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants commises au B. 
constituent  des  désordres  graves,  au  sens  de l'art.  39  al.  2  let. c  LED. Peu 
importe à cet égard que le recourant ait eu connaissance ou non du trafic de 
drogues qui se déroulait dans son établissement. Vu la gravité des faits, il est 
parfaitement justifié et conforme au principe de la proportionnalité de fixer à 
cinq ans la durée de la mesure. Les plaintes relatives aux nuisances sonores 
n'ont  joué  qu'un  rôle  subsidiaire  dans  la  prise  de  décision;  elles  n'auraient 
pas justifié à elles seules le retrait de la patente. 

Dans une note annexée aux observations de la Direction, le Commandement 
de  la  Police  cantonale  conteste  que  des  agents  auraient  régulièrement 
fréquenté Le B. et qu'ils auraient été au courant du trafic de stupéfiants qu'ils 
n'auraient  pas  dénoncé.  La  rumeur  publique  laissant  entendre  depuis 
plusieurs  années  que  Le  B.  abritait  des  consommateurs  de  stupéfiants,  la 
police  a  procédé  à  une  enquête  préliminaire  sur  la  base  de  laquelle  les 
autorités d'instruction et le préfet ont décidé une intervention  qui n'a pas pu 
avoir  lieu  avant  le  11  avril  2003  pour  des  raisons  d'opportunité  et  compte 
tenu  des effectifs à  disposition. Au  regard  des  informations  récoltées par la 
Police  cantonale  et  des  rapports  de  dénonciation  établis,  il  est  surprenant 
que le recourant n'ait jamais signalé une quelconque infraction survenue en 
matière  de  stupéfiant  dans  son  établissement.  En  réalité,  les  demandes 
d'intervention qu'il a faites concernaient des situations non susceptibles de lui 
porter 
le 
indésirables, 
Commandement  rappelle  que  l'intervention  du  11  avril  2003  a  permis 
l'interpellation  de  38  personnes  sur  les  59  présentes.  Une  importante 
quantité  de  stupéfiants,  spécialement  du  haschisch  et  de  la  cocaïne,  a  en 
outre été saisie. 

bagarre).  Finalement, 

préjudice 

(clients 

H. 

Le  15  octobre  2003,  le  recourant  a  pu  répliquer.  Il  demande,  entre  autres, 
que l'ensemble des dossiers policiers relatifs à des interventions au B. soient 
produits. 

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I. 

Le  27  avril  2004,  le  Juge  de  police  de  l'arrondissement  de  la  Sarine  a 
acquitté  X.  du  chef  de  prévention  de  complicité  d'infraction  à  la  LStup.  Il 
ressort des considérants du jugement que même si le recourant a déclaré en 
2003  qu'il  avait  vu  que  des  clients  fumaient  de  la  marijuana  dans  son 
établissement  sans  oser,  il  n'y  a  pas  là  infraction  par  rapport  à  ces 
contraventions.  Par  ailleurs,  il  n'est  pas  possible  d'établir  que  X.  se  serait 
rendu coupable  de complicité pour les transactions de stupéfiants  dans son 
établissement.  Aucun  élément  ne  permet  de  dire  qu'il  aurait  accepté  de 
mettre  son  établissement  à  la  disposition  de  vendeurs  de  dogue,  dans  le 
sens  d'une  complicité  pénale.  Même  les  agents  de  police  et  de  sûreté 
entendus  à  l'audience  avaient  dit  ne  pas  pouvoir  prouver  que  le  recourant 
avait vu  du trafic de stupéfiants  dans son établissement ou savait qu'il  y en 
avait. De l'aveu d'un agent, même ce dernier ne s'en serait non plus pas sorti 
tant  la  situation  était  ingérable.  Enfin,  il  a  été  constaté  que  des  problèmes 
semblables  existaient  au  B.  avant  l'arrivée  de  X.  comme  gérant  et  ces 
difficultés ont resurgi avec son successeur. 

l'absence  de  complicité  pénale  avec 

Par courrier du 15 juin 2004, l'autorité intimée a affirmé que l'acquittement du 
recourant, sur le plan pénal, n'est pas de nature à modifier sa position. Selon 
elle, 
trafiquants  ou 
consommateurs de stupéfiants n'est pas relevante. Déterminant en revanche 
est  le  fait  que  le  B.  ait  été  fréquenté  quasi  exclusivement  par  une  telle 
clientèle,  sous  le  regard  commercialement  complaisant  d'un  responsable 
censé pourtant diriger les lieux dans le respect de la loi. 

les  clients 

En droit: 

1.  a)  Formé  dans le  délai  et les formes  prescrits  par  les  art.  79  à  81  du  code  de 
procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  recours  de 
X.  est  recevable  devant  le  Tribunal  administratif  conformément  aux  art.  13 
al. 1 LED et 114 al. 1 let. a CPJA. 

b)  Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal administratif peut être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let  b).  En  revanche,  à  défaut  d'habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal administratif ne peut revoir, dans le cas d'espèce, l'opportunité de la 
décision prononcée (art. 78 al. 2 CPJA).  

 
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2.  a)  Selon  l'art.  29  al.  2  Cst.  les  parties  ont  le  droit  d'être  entendues.  Le  droit 
cantonal de procédure garantit également  ce droit aux parties avant qu'une 
décision ne soit prise à leur endroit (cf. art. 57 al. 1 CPJA). En particulier, les 
parties  ont  le  droit  d'alléguer  des  faits,  d'offrir  des  moyens  de  preuve  et 
d'argumenter en droit (art. 59 al. 1 CPJA). 

La  violation  du  droit  d'être  entendu  est  de  nature  formelle  et  conduit  en 
principe à l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances 
de succès du recours. Il est cependant possible, par économie de procédure, 
de  renoncer  à  une  annulation  et  à  un  renvoi  lorsque  cela  aurait  pour  seul 
résultat  d'allonger  inutilement  la  procédure.  La  guérison  d'une  violation  du 
droit  d'être  entendu  ne  doit  cependant  être  admise  qu'exceptionnellement. 
Elle  ne  sera  donc  possible  que  si  le  vice  constaté  n'est  pas  trop  grave,  si 
l'autorité  de  recours  dispose  d'un  pouvoir  d'examen  étendu  et  si  les  parties 
ont eu connaissance des faits essentiels et ont pu s'exprimer à leur sujet; en 
d'autres termes, il ne  doit en  résulter  aucun préjudice pour les parties  (ATF 
125 I 209, consid. 9, p. 219; ATF 126 I 68, consid. 2, p. 72). 

b)  Dans le cas d'espèce, le recourant demande à avoir accès à l'ensemble des 
dossiers de la police relatifs à des interventions au B. et auxquels la Direction 
fait référence pour fonder sa décision. 

Force  est  cependant  de  constater,  tout  d'abord,  que  le  mandataire  du 
recourant a défendu les intérêts de ce dernier sur le plan pénal de sorte qu'il 
a  pu  avoir,  selon  toute  vraisemblance,  accès  aux  dossiers  le  concernant. 
Cela étant, il faut relever que l'autorité de céans se trouve pleinement saisie 
de l'affaire dès qu'un recours lui est adressé (cf. art. 85 al. 1 CPJA) et que la 
loi lui confère alors un large pouvoir d'examen de la décision mise en cause 
(cf. ci-dessus ch. 1b), sauf sous l'angle de son opportunité. Dans la mesure 
où  le  grief  formulé  par  le  recourant  tend  en  réalité  à  démontrer  une 
prétendue appréciation erronée des faits (art. 77 al. 1 let. b CPJA) et, partant, 
une  possible  violation  du  droit  (art.  77  al.  1  let.  a  CPJA),  celle-ci  peut  donc 
obtenir  du Tribunal  administratif un examen  complet  de l'affaire dans le cas 
présent. De surcroît, l'annulation  de  la  décision  - si  tant  est  que  la  violation 
du  droit  d'être  entendu  était  avérée  -  et  le  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité 
inférieure ne pourraient qu'allonger inutilement la procédure, l'autorité intimée 
ayant répété à plusieurs reprises qu'elle n'entendait pas modifier sa décision 
(cf. art. 85 al. 2 CPJA). A cela s'ajoute qu'actuellement, il convient de prendre 
en  compte  l'évolution  des  procédures  pénales,  désormais  closes,  de  sorte 
que l'état de fait à la base du présent jugement ne saurait de toute façon se 
calquer  complètement  sur  celui  retenu  par  l'autorité  intimée.  Or,  sur  ces 
éléments,  les  parties  ont  pu  s'exprimer  et,  encore,  alléguer  tous  les  faits  et 
les  arguments  qu'elles  jugeaient  pertinents.  Enfin,  l'examen  de  tous  les 
dossiers de la police relatifs au B. n'est pas nécessaire au recourant. 

 
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Aussi,  compte  tenu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  il  se  justifie  de 
laisser ouverte la question de l'éventuelle violation du droit d'être entendu et, 
au vu de la position déterminée de la Direction et pour des motifs d'économie 
de  procédure,  de  procéder  sur  le  fond  à  l'examen  du  recours  contre  la 
décision de cette autorité.  

3.  a)  Selon l'art. 1er al. 1 LED, la loi régit l'hôtellerie et la restauration ainsi que la 

danse, dans le but de sauvegarder l'ordre et le bien-être publics. 

Le  Message  du  Conseil  d'Etat  n°  201,  du  5  février  1990,  accompagnant  le 
projet  de  la  LED  (ci-après:  le  Message)  explicite  l'esprit  qui  a  présidé  à  la 
refonte  de  la  loi.  Il  a  tout  d'abord  indiqué  que  les  prescriptions  du  projet 
touchent  tous  les  établissements  dont  l'activité  principale  ou  accessoire  est 
l'hébergement,  le  débit  de  boissons,  la  restauration  ou  la  danse.  Ces 
activités  bénéficient  de  la  liberté  du  commerce  et  de  l'industrie  qui  est 
garantie  par  l'art.  a31  Cst.  Cependant,  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral 
permet  de  porter  atteinte  à  cette  liberté  dans  certains  cas.  Ainsi,  sont 
considérées  comme  compatibles,  en  principe,  avec  cette  liberté  non 
seulement les restrictions de police, mais encore les restrictions sociales ou 
de  politique  sociale;  c'est-à-dire  non  seulement  les  mesures  visant  à 
préserver  d'un  danger  ou  à  l'écarter,  mais  encore  celles  qui  tendent  à 
procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens, ou à 
accroître ce bien-être par l'amélioration des conditions de vie, de la santé ou 
des  loisirs  (J.-F.  AUBERT,  Traité  de  droit  constitutionnel  suisse,  supplément 
1977/1982,  Neuchâtel  1982,  n°  1881,  p.  239  et  ATF  97  I  499  ss).  Dans  ce 
sens,  un  des  buts  essentiels  du  projet  est  de  réglementer  le  domaine  afin 
que soit assuré l'ordre public au sens large, c'est-à-dire afin de prévenir et si 
nécessaire  de  sanctionner,  les  atteintes  aux  biens  dits  de  police  que  sont 
l'ordre,  la  sécurité,  la  moralité,  la  santé  et  la  tranquillité  publics  ainsi  que  la 
bonne foi dans les affaires (Message p. 4). 

b)  En  application  des  art.  2  let.  a  et  14  LED,  toute  personne  exerçant  une 
activité  consistant  à  servir  ou  vendre  au  public,  contre  rémunération,  des 
mets  et  des  boissons  à  consommer  sur  place,  doit  être  au  bénéfice  d'une 
patente. La patente B donne le droit de servir des boissons à consommer sur 
place ainsi que de les vendre à l'emporter. 

Selon  l'art.  25  LED,  la  patente  est  personnelle  et  intransmissible.  Elle  est 
accordée  à  la  personne  qui  dirige  elle-même  l'exploitation  ou  qui  est 
responsable de la manifestation temporaire (al. 1). Elle est délivrée pour une 
période  limitée  et  pour  une  activité,  un  lieu  et  des  locaux  déterminés.  En 
outre, elle peut être assortie de charges et de conditions (al. 2). Si l'exploitant 

 
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n'est pas lui-même propriétaire de l'immeuble dans lequel il entend exploiter 
un établissement, il doit avoir le consentement du propriétaire (al. 3). 

L'art. 27 al. 1 let. e LED exige que la patente soit accordée à la personne qui, 
notamment,  offre  par  ses  antécédents  et  son  comportement  toute  garantie 
que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la LED et 
aux  prescriptions  en  matière  de  sécurité  sociale,  de  droit  du  travail  et  de 
police des étrangers. 

Enfin, les personnes qui désirent obtenir une patente A, B, C, D ou F doivent 
être  au  bénéfice  d'un  certificat  cantonal  de  capacité  professionnelle  pour 
exploitant d'établissement public (art. 31 al. 1 LED). L'obtention  du certificat 
de capacité est subordonnée à la réussite d'un examen destiné à vérifier que 
les 
les  candidats  à 
connaissances nécessaires  au  regard  des  buts  poursuivis  par  la  loi (art.  32 
al. 1 LED). A cet égard, le Message indique que le législateur cantonal peut 
fonder l'exigence d'un certificat sur l'art. a31 al. 2 de la Cst. lorsqu'il s'agit de 
prévenir une perturbation de l'ordre public en général (Message ad art. 35 du 
projet de la LED, p. 10). 

l'exploitation  d'un  établissement  possèdent 

c)  Selon  l'art.  38  LED,  la  patente  peut  être  retirée  lorsque  l'exploitant  ne 
respecte pas les obligations imposées par la LED, son règlement d'exécution 
ou par la législation sur le tourisme (retrait facultatif). Le retrait de la patente 
est  cependant  obligatoire,  en  application  de  l'art.  39  LED,  lorsqu'une  des 
conditions  de  son  octroi  n'est  plus  remplie  (al.  1).  La  patente  doit  en  outre 
être  retirée,  conformément  à  l'art.  39  al.  2  LED,  à  l'exploitant  dont 
l'établissement a dû être fermé provisoirement pour la deuxième fois en trois 
ans  (let.  a)  ou  à  l'exploitant  dans  l'établissement  duquel  des  désordres 
graves ou des actes contraires aux bonnes mœurs ont été commis (let. c). 

Selon  le  Message,  l'autorité  compétente  peut  retirer  la  patente  lorsque 
l'exploitant  ne  respecte  pas  les  obligations  imposées  par  la  loi  ou  son 
règlement  d'application.  Le  retrait  facultatif  prévu  dépend  de  la  nature,  du 
genre, de la gravité et de la fréquence de l'infraction commise. Comme toute 
révocation  d'acte  administratif,  le  retrait  de  la  patente  n'est  admissible  que 
moyennant le respect du principe de la proportionnalité. S'agissant du retrait 
obligatoire  de  la  patente,  cette  dernière  est  d'abord  retirée  lorsqu'une  des 
conditions de son octroi, exception faite des normes relatives à la clause de 
besoin,  n'est  plus  remplie.  Il  en  va  de  même  dans  certaines  circonstances 
graves  (fermetures  répétées,  condamnations,  désordres)  qui  démontrent 
d'elles-mêmes  que  l'exploitant  n'est  plus  capable  de  gérer  convenablement 
son  établissement  et  d'y  assurer  la  protection  des  biens  dits  de  police 
(Message ad art. 42 et 43 du projet de la LED, p. 12). 

 
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4.  a)  En l'occurrence, il est établi que le recourant, au bénéfice d'une patente B, a 
été  autorisé  à  exploiter  le  B.,  lequel  établissement  est  notoirement  connu, 
sous ce nom ou d'autres plus anciens, pour être fréquenté par une clientèle 
adepte  de  drogues  douces  et  dures.  Il  semble  même  qu'un  trafic  plus  pu 
moins  régulier  s'y  déroule  depuis  un  certain  nombre  d'années  Les  autorités 
de  police  et  administrative  semblent  au  courant  de  cette  situation  qu'elles 
paraissent  avoir  tolérée.  A  tout  le  moins,  il  ressort  du  dossier  que  l'autorité 
intimée  n'a  jamais  adressé  à  l'intéressé  un  quelconque  avertissement, 
l'enjoignait à prendre des mesures pour modifier la situation ainsi décrite. 

Dans de telles circonstances, la Direction ne pouvait fonder une décision de 
retrait  de  la  patente  uniquement  sur  les  rumeurs  et  les  imprécisions 
entourant  le  dossier,  sans  autres  mesures  préalables.  La  question  qui  se 
pose  dès  lors  est  celle  de  savoir  si  des  motifs,  fondés  sur  l'art.  39  LED, 
justifient un tel retrait obligatoire. 

b)  Le  20  février  2003,  la  Police  cantonale  a  établi  à  l'intention  du  Préfet  de  la 
Sarine  un  rapport  d'information  aux  termes  duquel  il  a  été  non  seulement 
rappelé  que  depuis  plusieurs  années  les  services  de  police  étaient 
régulièrement  requis  au  B.  pour  divers  troubles  à  la  paix  publique  et  que, 
selon  la  rumeur  publique  et  les  dires  d'informateurs,  l'établissement  serait 
utilisé  par  des  trafiquants  de  drogue  qui  y  pratiquent  leur  commerce.  Par 
ailleurs,  le  rapport  énumère  les  opérations  policières  effectuées  entre  le 
3 juin  2002  et  le  24  janvier  2003.  Il  en  ressort  que,  durant  cette  période,  la 
police  a  procédé  à  56  dénonciations  et  interventions,  soit  à  plus  d'une 
intervention  par  semaine. Les  personnes interpellées proviennent  de  tout le 
canton,  certaines  mineures,  lesquelles  côtoient  des  trafiquants  et  même 
consomment  des  produits  stupéfiants  dans  l'établissement.  La  police  a 
finalement  constaté  des  infractions  à  la  LStup.,  de  l'ouverture  jusqu'à  la 
fermeture  de  l'établissement.  Suite  à  ce  rapport  et  à  une  nouvelle 
dénonciation  pour  violation  de  l'art.  53  let.  b  LED  (service  de  boissons 
alcoolisées à des mineurs), le préfet a ordonné, le 10 avril 2003, la fermeture 
provisoire du B. pour une durée de trente jours à compter du 11 avril 2003 et 
approuvé  un  contrôle  d'envergure  de  l'établissement.  Le  recourant  n'a  pas 
contesté cette décision. 

L'opération de police a eu lieu, le 11 avril 2003, dès 20h00. Sur les 59 clients 
alors  présents,  38  furent  amenées  au  poste  de  police  et,  finalement,  27 
personnes furent dénoncés, essentiellement pour infractions à la LStup. Cinq 
étaient des mineurs connus des services de police et deux autres signalées 
au Ripol, sous mandat d'arrêt et un sous la  rubrique "Recherche du lieu de 
séjour". Sur ces personnes interpellées, la police  a trouvé  et séquestré une 
quantité  totale  de  32  grammes  de  haschisch,  3  joints  et  57  grammes  de 
marijuana  et  deux  couteaux.  La  fouille  des  locaux  de  l'établissement  a 

 
- 10 - 

permis  de  découvrir  7,5  grammes  de  cocaïne  et  6  grammes  de  marijuana 
ainsi  que  du  matériel  servant  à  leur  consommation  (cuiller,  seringue,  feuille 
d'aluminium). 

c)  Pour  fonder  sa  décision,  la  Direction  reproche,  à  juste  titre,  au  recourant 
d'avoir  toléré  que  sa  clientèle  viole  les  prescriptions  légales  en  matière  de 
stupéfiants. En effet, ce dernier a confirmé lors de son audition par la police 
que 
fument  régulièrement  du  cannabis  dans  son 
établissement.  Il  a  expliqué  n'être  pas  intervenu  auprès  de  ces  derniers  de 
crainte  qu'ils  ne s'en  prennent à  lui et  avoir  jugé  la  présence  d'un  agent de 
sécurité contre-productif. 

tous  ses  clients 

Ainsi, il  apparaît que, de manière régulière, nombre  de clients s'adonnent à 
la consommation de stupéfiants dans cet établissement, au vu et au su d'un 
exploitant  tolérant.  En  outre,  le  dossier  indique  le  nombre  de  contrôles 
policiers  qui  ont  été  effectués,  avec  les  constats  et  les  rapports  y  relatifs;  il 
fait également  état  des interpellations et  des dénonciations pénales  que les 
commissions d'infractions évoquées ont entraînées. A l'évidence, les indices 
figurant  au  dossier,  précis  et  détaillés,  constituent  un  motif  suffisant  pour 
conclure  que  l'exploitant  ne  respecte  pas  ses  obligations  légales  (art.  38 
LED)  et,  a  fortiori,  que  des  désordres  graves  ont  été  commis  dans  cet 
établissement (art. 39 al. 2 let. c LED). 

Ces  faits  démontrent  que  le  recourant  a  totalement  négligé  ses  devoirs  de 
titulaire  de  patente  -  il  aurait  pu  et  dû  dénoncer  les  contrevenants  -  en 
laissant  poursuivre  et  s'amplifier  dans  son  établissement  une  situation 
gravement  contraire  à  l'ordre  public  et,  notamment,  à  l'intérêt  public  au 
respect de l'ordre juridique (cf. art. 27 al. 1 let. e LED en relation avec le but 
et  l'esprit  de  la  loi  indiqués  par  l'art.  1er  LED;  cf.  aussi  Message  p.  12).  Si 
l'autorité n'avait pas réagi face à un tel comportement, elle aurait pu donner à 
penser  qu'elle  tolérait,  voire  cautionnait  l'illégalité.  Tel  n'a  pas  été  le  cas 
puisque,  en  présence  de  faits  avérés  et  non  pas  à  l'écoute  de  la  seule 
rumeur publique, elle a pris la mesure qui s'imposait. Ainsi, c'est à bon droit 
que la patente de la recourante a été retirée, en application de l'art. 39 al. 1 
et al. 2 let. c LED.  

d)  Les  arguments  invoqués  par  le  recourant  ne  permettent  pas  de  modifier 
l'appréciation  qui  précède.  En  particulier,  il  importe  peu  que  celui-ci  ait  été, 
ou  non,  condamné  pénalement  à  raison  des  faits  relevés  ci-dessus.  D'une 
part en effet, les conditions pour prononcer une sanction pénale diffèrent de 
celles  que  posent  la  LED  pour  rendre  une  mesure  administrative,  telle  que 
celle qui a été prise. D'autre part, le recourant n'a, pour l'essentiel du moins, 

 
 
 
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jamais  nié  les  faits  qui  lui  sont  reprochés.  Il  s'est  contenté  de  justifier  son 
absence de réaction par la prétendue inertie des pouvoirs publics. 

5.  a)  Compte tenu de ce qui précède, il est manifeste que la Direction était fondée 
à retirer la patente B d'établissement avec alcool accordée au recourant pour 
l'exploitation  du  B.,  en  application  de  l'art.  39  al.  2  let.  c  LED.  Selon  cette 
disposition,  en  effet,  une  telle  mesure  doit  être  ordonnée  dans  un 
établissement  où  ont  été  commis  des  désordres  graves  ou  des  actes 
contraires aux bonnes mœurs.  

b)  Sujet  à  interprétation,  le  mot  "désordre"  paraît  viser,  au  premier  abord  du 
moins,  le  trouble  ou  l'agitation  qui  se  produisent  dans  un  établissement 
public et que le tenancier ne parvient pas à maîtriser. Cette interprétation est 
cependant trop restrictive, notamment si l'on se réfère à la manière dont sont 
formulées  dans  cette  même  disposition 
imposées  à 
l'exploitant (cf. art. 50 al. 1 et 3 LED). La notion de désordre comprend donc, 
en  réalité,  toutes  circonstances  contraires  à  l'ordre  et  à  l'intérêt  publics  se 
produisant  dans  un  établissement  et  dont  le  contrôle  échappe  à  son 
exploitant.  

les  obligations 

c)  Lorsque, comme en l'espèce, l'exploitant titulaire  de la patente n'est pas en 
responsabilités  de  gestion  de 
mesure  d'exercer  pleinement  ses 
l'établissement  parce  qu'il  craint  d'y  faire  l'ordre,  et  qu'en  raison  de  cette 
circonstance  s'instaure  dans  ce 
lieu  une  sorte  d'enclave  hors-la-loi 
permettant à des trafiquants de drogue d'exercer leur activité et aux clients - 
dont  certains  mineurs  -  de  consommer  des  substances  interdites,  il  ne 
saurait être question de nier qu'il se produit "des désordres graves" au sens 
de l'art. 39 al. 2 let. c LED. Dans le cas particulier, les désordres proviennent 
donc  de  l'absence  de  fait  de  surveillance  et  de  contrôle  par  un  tenancier 
responsable,  combinée  avec  la  dérive  durable  qui  en  résulte,  à  savoir 
l'instauration  d'un  système  favorisant  la  violation  permanente  de  l'ordre 
public et, plus particulièrement, de la loi.  

Partant,  sous  cet  angle,  la  décision  de  la  Direction  doit  être confirmée  et  le 
recours rejeté. 

6.  a)  Selon l'art. 40 al. 1 LED, en cas de retrait de patente, un délai de trois à cinq 
ans  est  fixé  durant  lequel  l'exploitant  ne  peut  présenter  une  nouvelle 
demande de patente. 

Le  recourant  -  pourtant  assisté  par  un  mandataire  professionnel  -  n'a  pris 
aucune conclusion subsidiaire sur cet aspect de la décision. 

 
 
 
- 12 - 

Cela étant, dans la motivation de son recours, il estime la durée du retrait de 
la patente complètement disproportionnée. 

b)  La compétence du Tribunal administratif est délimitée notamment par l'art. 95 
al.  1  CPJA.  Celui-ci  consacre  clairement,  pour  la  juridiction  du  Tribunal 
administratif, le principe selon lequel le juge se prononce exclusivement sur 
le litige qui lui est soumis, dont l'objet est défini par les conclusions prises par 
les  parties  (maxime  de  disposition).  Le  législateur  cantonal  a  ainsi  adopté 
une  solution  classique  en  ce  qui  concerne  les  tribunaux  administratifs, 
correspondant  à  la  délimitation  traditionnelle  des  pouvoirs  judiciaire  et 
exécutif:  à  la  différence  des  autorités  administratives  de  surveillance,  ces 
tribunaux n'ont pas pour mission d'intervenir d'office, au besoin, pour assurer 
l'application  correcte  du  droit  (F.  GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e 
éd.  ,  §  4  p.  42  et  ss;  R.  RHINOW, Öffentliches  Prozessrecht,  Bâle  1994,  ch. 
1182 et ss p. 251). L'art. 95 al. 1 CPJA est d'ailleurs manifestement inspiré, y 
compris  dans  les  exceptions  qu'il  prévoit,  par  les  règles  applicables  au 
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral 
des  assurances  (art.  114  al.  1,  132  let.  c  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire; RS 173.110) 

Dans une procédure de recours régie par la maxime de disposition, l'objet du 
litige dépend de celui de la décision attaquée et des conclusions prises par le 
recourant (GYGI, p. 44 et ss; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 446-447). 
En  l'espèce,  la  décision  déférée  au  Tribunal administratif  porte  sur  le  retrait 
de la patente du recourant et le délai durant lequel l'intéressé ne pourra pas 
requérir  de  nouvelle  patente.  En  revanche,  le  recourant  est  muet  dans  ses 
conclusions  quant  à  ce  dernier  aspect  de  la  mesure  entreprise.  Il  ressort 
cependant  des  griefs  invoqués  que  le  recourant  s'en  prend  également  à  la 
durée de la mesure d'interdiction. Il convient dès lors d'entrer en matière sur 
ce point, sous peine d'un excès de formalisme. Cette solution est également 
conforme  à  la  pratique  des  tribunaux  (T.  MERKLI  /  A.  AESCHLIMANN  / 
R. HERZOG,  Kommentar  zum  Gesetz  über  die  Verwaltungsrechtspflege  in 
Kanton Bern, Bern 1997, § 13 p. 246). 

c)  En  l'espèce,  l'autorité  intimée  a  fixé  le  délai  durant  lequel  le  recourant  ne 
pourra  pas  présenter  une  nouvelle  demande  de  patente  au  maximum de la 
durée  autorisée,  soit  à  cinq  ans.  Sans  véritablement  motiver  sa  décision,  il 
semble que la Direction ait retenu la gravité des actes commis au B. 

Si le retrait de la patente se justifiait du fait que le recourant a démontré son 
incapacité  à  gérer  son  établissement,  il  convient  cependant  de  retenir  à  sa 
décharge que cette situation existait avant lui et qu'elle perdure. En outre, le 
recourant peut invoquer à son avantage l'absence d'antécédents et de fautes 

 
 
 
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directes en relation avec la LStup. En ne tenant pas compte de ces éléments 
et  en  fixant  à  cinq  ans  la  durée  de  la  mesure,  l'autorité  intimée  n'a  pas 
respecté le principe de la proportionnalité et a manifestement abusé de son 
pouvoir d'appréciation. 

Partant,  la  décision  de  la  Direction  doit  être  modifiée  sur  ce  point  et  le 
recours partiellement admis. 

7.  a) 

Il  ressort  des  considérants  qui  précèdent  que  la  décision  de  retrait  de  la 
patente  B  du  recourant  doit  être  confirmée.  En  revanche,  elle  doit  être 
modifiée  en  ce  qu'elle  fixe  à  cinq  ans  le  délai  durant  lequel  X.  ne  peut 
présenter de nouvelle demande de patente. 

b)  Lorsque  le  recours  est  déclaré  recevable,  l'autorité  de  recours  confirme  ou 
annule, totalement ou partiellement, la décision attaquée (art. 98 al. 1 CPJA). 
En  cas  d'annulation,  elle  statue  elle-même  sur  l'affaire  ou  la  renvoie  à 
l'autorité inférieure, s'il y a lieu avec des instructions impératives (al. 2 ). 

En  l'occurrence,  la  Cour  dispose  de  tous  éléments  pour  fixer  elle-même  la 
durée du délai d'interdiction de patente. 

c)  Considérant l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et, en particulier, 
que le recourant n'a jamais auparavant fait l'objet d'un retrait de la patente ou 
d'une  mesure  de  fermeture  d'établissement  et  qu'il  n'a  commis  aucune 
infraction  à  la  LStup,  la  Cour  estime  justifié  de  fixer  à  trois  ans  le  temps 
durant lequel il ne pourra pas solliciter une nouvelle patente d'établissement 
public. 

L'émolument de justice fixé à francs Z par l'autorité intimée est, en revanche, 
confirmé. 

305.1.2