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**Case Identifier:** 1a5418e0-c4b8-5986-af95-6cc466bb1ca0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2013 A/829/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-829-2013_2013-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/829/2013 ATAS/763/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 août 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

HELSANA ASSURANCES SA, sise avenue de Provence 15, 
LAUSANNE 

 

 

demanderesse 

 

contre 

Madame G__________, domiciliée à MEINIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après l'assurée), née en 1949, était assurée contre la 
perte de gain maladie auprès de «LA SUISSE» ASSURANCES (ci-après «LA 
SUISSE»), puis par HELSANA ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA (ci-
après HELSANA ou l'assurance ou la demanderesse), laquelle a repris les contrats 
d’assurance indemnités journalières de «LA SUISSE» durant l’année 2005.  

2. Le 6 juin 2006, dans la mesure où elle avait déjà alloué 716 indemnités journalières 
à l'assurée, HELSANA a invité l’OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE 
(l'OAI) à l'informer des décisions qui seraient notifiées à l’assurée en ajoutant qu'en 
conformité avec  l'accord passé avec l'office fédéral des assurances sociales 
(OFAS), elle avait continué à servir normalement ses prestations, mais que le 
montant d'une éventuelle surassurance lui serait remboursé directement par la caisse 
de compensation, compte tenu du capital constitué par les rentes avec effet 
rétroactif.  

3. Par pli du 10 juin 2011, l'assurance a informé l’assurée qu’elle lui avait versé, entre 
le 1er janvier et le 4 juin 2006, des indemnités journalières à hauteur de 21'786 fr., 
que les prestations assurées s’élevaient au même montant et que dans la mesure où 
l’OAI allait lui verser des prestations de 9'641 fr. 30 pour la même période, la 
surindemnisation était de 9'641 fr. 30, montant dont elle allait requérir la restitution 
auprès de la Caisse de compensation. Elle a ainsi sollicité de l’assurée de vérifier le 
décompte de prestations et de lui retourner la proposition de compensation dûment 
signée jusqu’au 23 juin 2011.  

4. Le même jour, l'assurance a requis de la CAISSE DE COMPENSATION FER 
CIAM (ci-après la Caisse) la compensation d’un montant de 9'641 fr. 30 versé 
durant la période courant du 1er janvier au 4 juin 2006, avec les paiements 
rétroactifs de l’assurance-invalidité.  

Bien que l’assurée n’ait pas signé la demande de compensation, son droit de 
requérir directement la compensation découlait clairement des CGA et de la 
jurisprudence selon laquelle l’assureur privé en matière d’indemnités journalières 
maladie est habilité à demander directement à l’assurance-invalidité de compenser 
la surindemnisation.  

5. En date du 4 juillet 2011, l’assurée s'est opposée au versement de toute somme à 
l'assurance et a refusé de signer le formulaire de compensation, car les CGA ne 
contenaient aucune disposition, sans équivoque, justifiant que l'assurance, 
intervenant en qualité d’assureur privé LCA, obtienne directement le versement de 
la somme de 9'641 fr. 30 de la Caisse.  

 
 
 

 

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6. Par décision du 6 juillet 2011 de l’OAI, l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2006. Les prestations pour 
la période courant du 1er janvier 2006 au 31 mai 2011 s’élevaient à 141'743 fr., dont 
9'641 fr. 30 revenaient à HELSANA. 

7. Par acte du 13 juillet 2011, l’assurée a interjeté recours contre cette décision et  
conclu à ce que l'OAI lui reverse la somme de 9'641 fr. 30 avec intérêts et le 4 août 
2011, l’OAI a conclu au rejet du recours. 

8. L'assurance a été appelée en cause et a conclu à la confirmation de la décision 
attaquée. Les parties ont discuté la question de savoir si les CGA applicables étaient 
celles d'HELSANA ou les Conditions générales de 1997 du contrat d’assurance de 
«LA SUISSE» MC 97 (CGA MC 97), et ont persisté dans leurs conclusions.  

En particulier, l'assurance a estimé que même si l'assurée n’avait pas signé de 
déclaration l'autorisant à solliciter le versement de l’arriéré d’une rente en 
compensation de ses avances, elle avait toutefois été informée au moment du 
versement des indemnités journalières de janvier à juin 2006 que ce versement était 
subsidiaire aux prestations de l’AI. Par ailleurs, les CGA de «LA SUISSE» 
prévoyaient que si les assurés avaient droit à des prestations d’assurance sociale, les 
prestations n'étaient complétées que jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité 
journalière (art. B1 ch. 7 al. 1), de sorte qu’une surindemnisation ne pouvait avoir 
lieu. Ainsi, dans la mesure où l'assurance avait versé à l'assurée des indemnités 
journalières à hauteur de 80% du salaire du 1er janvier au 4 juin 2006, elle avait été 
surindemnisée à concurrence de la rente AI en percevant cette dernière sur cette 
période. L'assurance a souligné enfin que si l’OAI était condamné à verser à 
l'assurée la somme de 9'641 fr. 30 et parvenait à récupérer le montant compensé 
auprès de l'assurance, celle-ci pouvait réclamer ce même montant à l'assurée à titre 
de répétition de l’indu. Partant, elle a fait valoir que l'assurée commettait un abus de 
droit, en requérant le versement de la somme litigieuse auprès de l’OAI, alors même 
qu’elle allait devoir la reverser à l'assurance. Elle a ainsi conclu au maintien de la 
décision de l’OAI.  

Pour sa part, l'assurée a fait valoir que d’après la police d’assurance du 24 janvier 
2000, la variante « couverture intégrale » avait été choisie. Cette variante avait pour 
conséquence d’une part, qu’une pleine garantie était accordée même aux rechutes 
d’affections à l’entrée dans l’assurance (art. B3 ch. 2 CGA MC 97) et d’autre part, 
qu’en cas d’incapacité de travail atteignant ou dépassant 66.6%, l’assuré avait droit 
à une pleine indemnité journalière, s’il était au bénéfice de prestations de la 
prévoyance professionnelle (art. A8 ch. 8 CGA MC 97). Cette deuxième hypothèse 
signifiait que le droit à la pleine indemnité journalière était accordé 
indépendamment de tout calcul de surindemnisation dès que l’assuré était au 
bénéfice de prestations de la prévoyance professionnelle. Ainsi, attendu que durant 
la période du 1er janvier au 4 juin 2006, l'assurée avait eu droit à une rente 

 
 
 

 

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d’invalidité du deuxième pilier et que son taux d’invalidité était supérieur à 66%, 
elle avait également droit au versement des indemnités journalières entières, 
indépendamment des prestations versées par l’AI ou la prévoyance professionnelle. 

9. Les pièces suivantes ont en particulier été produites: 

- un extrait de gestion d’un sinistre intervenu le 11 octobre 2003 et un extrait de 
la police d’assurance no __________ du 24 janvier 2000 de «LA SUISSE». Le 
premier extrait mentionnait les CGA MC 97 et la désignait comme personne 
assurée ; 

- les CGA de «LA SUISSE», référence 34.117.1/5.98 ; 

- la police d’assurance collective en cas de maladie no __________ de «LA 
SUISSE», datée du 24 janvier 2000, laquelle prévoit pour l’ensemble du 
personnel, une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail couvrant le 
80% du salaire défini par la LAA, pendant 716 jours, après un délai d’attente de 
15 jours, qui indique que les CGA MC 97 annexées sont applicables ; 

- un courrier du 16 juin 2005 par lequel HELSANA invitait l'assurée à 
s'annoncer auprès de l’OAI tout en expliquant que les indemnités journalières 
qu’elle lui versait étaient subsidiaires par rapport aux prestations de l’assurance-
invalidité ;  

- un courrier du 6 juin 2006 adressé à X__________ Consulting, mandataire de 
l'assurée à l’époque, par lequel HELSANA confirmait avoir versé à celle-ci des 
prestations pour la période courant du 1er janvier au 4 juin 2006, de sorte que 
son droit aux 716 indemnités était arrivé à échéance. HELSANA y rappelait 
également le caractère subsidiaire de ses prestations par rapport à celles de 
l’assurance-invalidité ;   

10. Par arrêt du 13 mars 2012 (ATAS/266/2012), la Cour de céans a annulé la décision 
de l'OAI du 6 juillet 2011 en tant cette dernière admettait la demande de 
compensation de la somme de 9'641 fr. 30 présentée par HELSANA. 
Deuxièmement, elle a condamné l'OAI à verser la somme de 9'641 fr. 30 à 
l'assurée, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2008. Troisièmement, elle a renvoyé 
le dossier à l'OAI pour calcul des intérêts moratoires et versement des prestations à 
l'assurée. À l'appui de ce dispositif, la Cour de céans a considéré en synthèse que 
même si les CGA MC 97 comportaient une clause d'interdiction de 
surindemnisation, une telle clause ne constituait pas un fondement juridique 
suffisant pour que des prestations versées rétroactivement par l'assurance-invalidité 
fussent directement restituées à l'assureur perte de gain qui avait effectué des 
avances, en l'absence de consentement de l'assurée. 

11. Les parties n'ont pas recouru contre l'arrêt du 13 mars 2012.  

 
 
 

 

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12. Par courrier du 18 mai 2012, HELSANA a informé le conseil de l'assurée que 
compte tenu de l'issue de la procédure, l'OAI était tenu de verser à sa mandante le 
montant de la surindemnisation, mais que vu l'entrée en force de l'arrêt du 13 mars 
2012, l'assurée recevrait prochainement un bulletin de versement pour reverser le 
montant en question à HELSANA. Pour justifier sa démarche, HELSANA s'est 
référée à ses CGA en déclarant que celles-ci prévoyaient une réduction des 
prestations complémentaires à des prestations d'assurances sociales, fédérales, 
d'entreprises ou d'un tiers responsable (art. B1 ch. 7 al. 1 CGA MC 97). 

13. Par décision du 23 mai 2012, l'OAI a fait suite à l'arrêt du 13 mars 2012 en 
annonçant à l'assurée qu'en application de l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts 
rémunératoires au taux de 5% l'an lui étaient dus à compter du 1er janvier 2003 sur 
la somme de 9'641 fr. 30, soit un montant de 1'384 fr. qui lui serait versé sous 10 
jours. Par ailleurs, l'OAI a indiqué que la somme de 9'641 fr. 30 serait transférée sur 
son compte en banque sitôt qu'HELSANA en aurait effectué le remboursement à la 
Caisse. 

14. Par courrier du 25 mai 2012, HELSANA a invité l'assurée à lui rembourser le 
montant de 9'641 fr. 30 d'ici au 30 juin 2012 en faisant valoir que l'assurance 
d'indemnités journalières ne lui conférait aucun droit à un montant de prestations 
supérieur à la perte de revenu assurée. 

15. En date du 1er juin 2012, la Caisse a versé la somme de 9'641 fr. 30 sur le compte 
en banque de l'assurée (valeur au 5 juin 2012). 

16. Par courrier du 4 octobre 2012, HELSANA a invité l'assurée à lui rembourser le 
montant de 9'641 fr. 30 d'ici au 5 novembre 2012 en précisant qu'à défaut, une 
procédure judiciaire serait ouverte à son encontre pour ce montant touché "à 
double". Elle a rappelé qu'HELSANA lui avait versé, du 1er janvier au 4 juin 2006, 
des indemnités journalières maladie LCA pour un total de 21'786 fr. 90 et que pour 
sa part, l'assurance-invalidité lui avait alloué 9'641 fr. 30 à titre de rente sur la 
même période et qu'il en résultait une surindemnisation à concurrence de ce dernier 
montant.  

17. En date du 5 mars 2013, HELSANA a ouvert action contre l'assurée par devant la 
Cour de céans. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au paiement de la 
somme de 9'641 fr. 30 avec intérêts à 5% à compter du 1er juillet 2012.  

A l'appui de ses conclusions, HELSANA expose que si l'assuré a également droit à 
des prestations d'assurances sociales, fédérales, d'entreprises ou d'un tiers 
responsable, "La Suisse" complète ces prestations jusqu'à concurrence du montant 
total de l'indemnité journalière assurée. Elle renvoie à cet égard à la teneur de l'art. 
B1 ch. 7 al. 1 CGA. HELSANA en déduit que cette clause des CGA empêche toute 
surindemnisation. Elle ajoute que la couverture d'assurance dont bénéficiait 
l'assurée prévoyait une indemnité journalière de 80% du salaire (payable dès le 

 
 
 

 

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15ème jour pendant 716 jours) et que dans la mesure où elle a versé 80% du salaire 
de l'assurée pendant la période où celle-ci a perçu une rente AI, soit du 1er janvier 
au 4 juin 2006, l'assurée a été surindemnisée à concurrence de la rente AI versée 
durant cette période pour un montant de 9'641 fr. 30. HELSANA estime en 
conséquence que l'assurée s'est enrichie de manière illégitime de ce montant, après 
que la Caisse lui a versé 9'641 fr. 30 en date du 1er juin 2012.  

18. Par réponse du 3 avril 2013, l'assurée conclut au rejet de la demande avec suite de 
frais et dépens.  

Elle conteste l'existence d'un enrichissement illégitime en soutenant que l'art. B1 
ch. 7 al. 1 CGA MC 97 ne s'applique que si l'assurance indemnités journalières doit 
compléter les prestations AI jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité 
journalière assurée, mais non lorsque l'assureur LCA a versé des indemnités 
journalières et que l'OAI n'a versé des rentes que postérieurement à titre rétroactif, 
comme dans le cas d'espèce. Elle ajoute qu'en l'absence d'une clause de cession ou 
de remboursement dans les CGA, HELSANA n'est pas fondée à lui réclamer le 
remboursement des indemnités journalières versées de janvier à juin 2011. Par 
ailleurs, elle fait valoir que même si l'existence d'un enrichissement illégitime était 
retenue par la Cour de céans, la créance en restitution du montant de 9'641 fr. 30 
serait prescrite. L'assurée soutient à cet égard que son recours contre la décision du 
6 juillet 2011 ne concernait pas la décision dans son ensemble, mais uniquement le 
droit direct d'HELSANA sur les arriérés de rente AI de 9'641 fr. 30 qui étaient dus 
pour la période du 1er janvier au 4 juin 2011. Elle en déduit que la décision du 6 
juillet 2011 est entrée en force sur les autres objets à l'issue du délai de recours, 
notamment sur le droit à une rente d'invalidité entière, de sorte que HELSANA 
n'avait rien à espérer de la procédure de recours, faute de droit direct sur les arriérés 
de rente AI. En conséquence, elle soutient que seule entrait éventuellement en ligne 
de compte une action en répétition de l'indu des indemnités journalières en rapport 
avec les arriérés de rente AI. Elle ajoute que la décision portant sur les rentes AI est 
toutefois entrée en force en été 2011, soit à l'issue du délai de recours contre la 
décision du 6 juillet 2011. Elle soutient qu'ainsi, HELSANA avait déjà 
connaissance de son droit à la répétition de l'indu en été 2011 et qu'en conséquence, 
la demande en paiement déposée le 5 mars 2013 est manifestement tardive.  

19. Par ordonnance du 5 avril 2013, la Cour de céans a ordonné à l'OAI et à la Caisse 
l'apport du dossier de l'assurée.  

20. Par réplique du 5 avril 2013, HELSANA soutient que son action en répétition de 
l'indu n'est pas prescrite, motif pris que le délai de prescription n'a commencé à 
courir qu'à compter de l'enrichissement effectif de l'assurée, soit à partir du moment 
où le montant de 9'641 fr. 30 a été versé sur le compte de cette dernière. 
HELSANA fait valoir également que l'art. B1 ch. 7 al. 1er CGA MC 97 constitue 
une clause d'interdiction de surindemnisation. 

 
 
 

 

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21. Par duplique du 14 mai 2013, l'assurée réaffirme que le point de départ du délai de 
prescription coïncide avec la connaissance effective du droit à restitution et que 
celle-ci remonte à la date d'entrée en force de la décision de l'OAI du 6 juillet 2011, 
soit à l'issue du délai de recours; du moins, pour les points non contestés par 
l'assurée comme l'octroi d'une rente entière. Par ailleurs, elle soutient que l'art. B.1 
ch. 7 al. 1er CGA MC 97 n'est pas une disposition de surindemnisation, mais 
seulement une manière de chiffrer les prestations lorsque des prestations 
d'assurances sociales sont versées simultanément aux indemnités journalières. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC; RS 292) et à 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 
2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1).  

Le contrat liant  les parties étant soumis à la LCA, sa compétence ratione materiae 
pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

La défenderesse ayant son domicile à Genève, les tribunaux genevois sont 
compétents ratione loci (art. 10 CPC). 

La demande en paiement du 5 mars 2013, qui comporte un exposé des faits et des 
conclusions, respecte les conditions légales de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est 
donc recevable. 

La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC), et la Cour établit les 
faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. Le litige porte sur la question de savoir si HELSANA (ci-après la demanderesse) 
est en droit de demander la restitution des prestations à l'assurée (ci-après la 
défenderesse). Il convient donc, d'une part, de déterminer la nature des relations 
entre les parties et, d'autre part, la nature de l'action de la demanderesse. 

3. a) Les parties sont liées par un contrat d'assurance, soumis à la LCA. Les CGA MC 
97 de "LA SUISSE" sont également applicables selon la police d'assurance no 
__________, comme l'a déjà retenu la Cour de céans dans son arrêt du 13 mars 
2012 (ATAS 266/2012). Il s'agit en l'espèce d'une assurance d'indemnités 
journalières pour perte de gain en cas de maladie. La LCA ne comporte pas de 
dispositions particulières sur l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie 
ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux prestations se détermine 

 
 
 

 

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exclusivement d'après la convention des parties (ATF 133 II 185, consid. 2 = SJ 
2007 I p. 459). 

 b) A teneur de l'art. A2 CGA MC 97, les prestations assurées, les droits et 
obligations des parties se fondent sur les déclarations écrites du preneur d'assurance 
et de l'assuré, notamment dans la proposition d'assurance, les déclarations de santé 
et le rapport médical (ch. 1 al. 1), la police et ses avenants éventuels (ch. 1 al. 2), les 
présentes conditions générales (ch. 1 al. 3). Au surplus, la législation suisse est 
applicable, notamment la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ch. 2). 

 En l'espèce, il ressort de la police d'assurance no __________, datée du 24 janvier 
2000, produite par la demanderesse que l'employeur de la défenderesse, en tant que 
preneur d'assurance, ainsi que "LA SUISSE", en qualité d'assureur, ont conclu un 
contrat collectif d'indemnités journalières d’après la LCA. Conformément à cette 
police, la défenderesse était assurée pour le risque de perte de gain dû à la maladie 
et avait droit à une indemnité journalière de 80% du salaire défini par la LAA 
durant 716 jours, après un délai d’attente de 15 jours. 

 Aux termes de l'art. B1 ch. 1 CGA MC 97, lorsque l'assuré par suite de maladie ou 
d'accident est totalement ou partiellement incapable de travailler (au moins 25%), 
"LA SUISSE" paie l'indemnité mentionnée au contrat proportionnellement au degré 
de l'incapacité après l'expiration du délai d'attente prévu dans la police. 

Selon l'art. B1 ch. 7 CGA MC 97, si l'assuré a également droit à des prestations 
d'assurances sociales, fédérales, d'entreprises ou d'un tiers responsable, "LA 
SUISSE" complète ces prestations jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité 
journalière assurée. Ces dispositions sont aussi applicables à des institutions 
d'assurance correspondantes ayant leur siège à l'étranger (al. 1). 

c) Eu égard à ce qui précède, il convient d'examiner la nature de l'action en 
restitution, singulièrement de déterminer si celle-ci est fondée sur le contrat ou sur 
un enrichissement illégitime. 

Contrat et enrichissement illégitime s'excluent l'un l'autre, puisqu'un contrat 
représente une cause juridique, et qu'une prétention découlant de l'enrichissement 
illégitime suppose précisément qu'il n'y a pas de cause juridique. Aussi longtemps 
que l'on peut faire valoir une créance découlant d'un contrat, les règles de 
l'enrichissement illégitime ne peuvent être appliquées. C'est pourquoi il faut 
examiner si la partie demanderesse à une telle action a effectué des prestations 
découlant d'un contrat et si elle peut également en réclamer la restitution sur la base 
de ce contrat. La grande différence entre les prétentions contractuelles et celles qui 
résultent de l'enrichissement illégitime est la divergence des délais de prescription 
applicables, soit l'art. 46 al. 1 LCA pour les prétentions contractuelles et l'art. 67 
CO pour celles qui découlent de l'enrichissement illégitime (ATF 135 III 289 
consid. 6.1 ; ATF 133 III 356 = JdT 2008 I p. 91). 

 
 
 

 

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Ainsi, sous réserve d'un délai conventionnel plus long (art. 98 al. 1 LCA), les 
créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du 
fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1, 1ère phrase, LCA). Cette disposition est 
applicable à toutes les créances qui, en vertu de la loi ou du contrat, ont leur source 
dans les rapports d'assurance. Les deux principales situations visées par cette 
disposition concernent, d'une part, la prétention de l'assureur en paiement de la 
prime et, d'autre part, la prétention de l'ayant droit à l'exécution de la prestation 
d'assurance. Les prétentions qui ont certes un rapport avec le contrat d'assurance, 
mais qui ne constituent pas des prétentions légales ou contractuelles, ne tombent 
pas dans le champ d'application de l'art. 46 LCA. Ainsi, une créance en restitution 
de prestations versées à tort ne dérive pas du contrat d'assurance lui-même, mais 
ressortit à l'enrichissement illégitime (ATF 42 II 674 consid. 2a ; BRULHART, 
Droit des assurances privées, 2008, p. 385, n. 867 ; GRABER, Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, VVG, Bâle, 2001, n° 3 ad art. 46 LCA ; MEUWLY, 
La durée de la couverture d'assurance privée, Fribourg, 1994, p. 207 s). Par 
analogie, il y a lieu de tenir le même raisonnement s'agissant de la créance en 
restitution de primes versées à tort (pour un cas relatif à des primes de la 
prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, arrêt non publié du 
Tribunal fédéral du 11 juin 2007, B 149/06, consid. 6.2, in SVR 2008 BVG n° 3 p. 
9). 

Conformément à l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se 
prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son 
droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. Le 
lésé n'a connaissance de son droit que lorsqu'il a la possibilité d'intenter une action 
en justice et qu'il possède les éléments suffisants pour motiver une telle demande 
(ATF 132 V 404 consid. 3 ; ATF 129 III 503 consid. 3.4). La connaissance propre à 
faire courir le délai existe lorsque le créancier a acquis un tel degré de certitude sur 
son droit à répétition que l'on peut de bonne foi admettre qu'il n'a plus de motif ni 
de possibilité de rechercher une information supplémentaire et dispose de 
documents suffisants pour intenter action en justice. La certitude relative à la 
prétention en enrichissement illégitime suppose des connaissances relatives à  
l'étendue approximative de la diminution patrimoniale, à l'absence de cause et à la 
personne de l'enrichi (ATF 129 III 503 consid. 3.4 = SJ 2004 I p. 278, 279). 

d) La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle 
renvoie au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 
al. 1 LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, 
lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions 
générales et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour 
tout autre contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle 
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention (art. 18 al. 1 CO). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge 

 
 
 

 

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interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la 
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la 
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 
410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (ATF 133 III 675, consid. 3.3 ; ATF 122 III 118, consid. 2a). 

e) En l'espèce, il ressort de la police d'assurance et des CGA MC 97 que l'assurance 
d'indemnités journalières couvre la perte de gain, à concurrence de l'indemnité 
journalière assurée, soit 80% du salaire défini par la LAA durant 716 jours, après 
un délai d’attente de 15 jours et que si l'assuré a également droit à des prestations 
d'assurances sociales, fédérales, d'entreprises ou d'un tiers responsable, l'assureur 
complète ces prestations jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité journalière 
assurée. 

En d'autres termes, le contrat prévoit que si l'assuré a droit à des prestations 
d'assurances sociales, l'assurance d'indemnités journalières complète ces prestations 
à la condition que les prestations versées par une assurance sociale ne couvrent pas 
la perte de gain assurée. Il en découle que l'assuré n'a aucun droit à des indemnités 
journalières qui iraient au-delà de la perte de gain assurée. Ainsi, le contrat en 
question n'admet pas la surindemnisation et d'éventuelles prestations de l'assureur, 
supérieures à la perte de gain assurée, ne sont pas dues sur une base contractuelle. 
À noter que la défenderesse ne soutient pas le contraire, puisqu'en page 6 de ses 
écritures du 3 avril 2013, elle invoque l'absence de droit au remboursement dans les 
CGA. Quant à l'ATF non publié 8C_42/2012 du 4 octobre 2012 sur lequel se fonde 
la défenderesse pour refuser le remboursement de la surindemnisation, il n'est pas 
pertinent dans le cas d'espèce puisqu'il est limité à une problématique similaire à 
celle qui a fait l'objet de l'arrêt du 13 mars 2012 (ATAS/266/2012) rendu par la 
Cour de céans.  

Par conséquent, dans la mesure où l'action de la demanderesse est fondée sur des 
indemnités versées dépassant – le cas échéant - le cadre contractuel, c'est bien 
l'action pour enrichissement illégitime, fondée sur les art. 62 et ss CO qui doit faire 
l'objet d'un examen dans le cas d'espèce. 

 
 
 

 

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f) Il découle également de ce qui précède que dans l'hypothèse où son existence se 
confirme, l'action en restitution fondée sur l'enrichissement illégitime est soumise à 
un délai de prescription relatif d'une année, et absolu de dix ans.  

Selon la défenderesse, l'action en restitution est prescrite. Elle soutient à cet égard 
qu'en tant que son recours contre la décision de l'OAI du 6 juillet 2011 ne portait 
que sur le droit direct de la demanderesse sur les arriérés de rente AI par 9'641 fr. 
30 dus pour la période du 1er janvier au 4 juin 2011, la décision du 6 juillet 2011 est 
entrée en force à l'issue du délai de recours pour les autres objets, soit notamment 
sur le droit à une rente entière, faute de recours. La défenderesse en déduit que la 
demanderesse aurait pu ouvrir action dès l'été 2011. 

S'il est vrai que les informations que l'OAI a communiquées à la demanderesse en 
2011 ont permis à cette dernière de se rendre compte de l'existence d'une 
surindemnisation, l'affirmation selon laquelle le délai de prescription d'une année 
aurait commencé à courir à l'issue du délai de recours contre la décision du 6 juillet 
2011 ne saurait être suivie. En effet, dans la mesure où le recours interjeté contre 
cette décision en date du 13 juillet 2013 avait uniquement pour objet l'annulation de 
la décision de l'OAI du 6 juillet 2011 en tant que celle-ci retranchait 9'641 fr. 30 en 
faveur de la demanderesse, cette dernière était tenue d'attendre l'issue réservée à ce 
recours pour que les incertitudes liées à une action en restitution dirigée contre la 
défenderesse fussent levées. En effet, ce n'est qu'une fois l'arrêt du 13 mars 2012 
rendu que la demanderesse a su que l'OAI était condamné à verser la somme de 
9'641 fr. 30 à la défenderesse et ce n'est qu'en date du 1er juin 2012 que le 
versement de la somme correspondante a eu lieu. Ainsi, il convient d'admettre avec 
la demanderesse que la créance en restitution ne pouvait pas se prescrire tant que la 
défenderesse n'était pas enrichie du montant réclamé par la demanderesse. À défaut, 
cela reviendrait à admettre qu'une créance puisse se prescrire avant même d'être née 
(dans le même sens: ATF non publié 9C_454/2012 du 18 mars 2013, consid. 7.3 ad 
art. 25 al. 2 LPGA). 

4. a) Il reste à examiner à présent les conditions propres de l'enrichissement illégitime. 

b) A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens 
d’autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui 
a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou 
d’une cause qui a cessé d’exister (al. 2). 

Les conditions de cette disposition sont ainsi un enrichissement (lucrum emergens 
ou damnum cessans), un appauvrissement, une connexité entre l'enrichissement et 
l'appauvrissement (corrélation nécessaire entre l'apparition d'une valeur dans le 
patrimoine du défendeur et l'absence de cette valeur dans le patrimoine de la 
demanderesse) et l'absence de cause légitime (TERCIER/ PICHONNAZ, Le droit 
des obligations, 5ème éd. 2012, pp. 402 et ss ; CHAPPUIS, Commentaire  romand, 

 
 
 

 

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Code des obligations I, 2012, 2ème éd. 2012 ad 62-67 CO, pp. 566 ss ; ENGEL, 
Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd. 1997, p. 584). 

Selon l'art. 63 CO, celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas ne peut le 
répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce qu’il a payé 
(al. 1). Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un 
devoir moral ne peut être répété (al. 2).  

L'art. 63 al. 1 CO reprend la règle de l'art. 62 al. 1 CO dont elle est un cas 
particulier, mais en la formulant de manière négative. Elle ne s'applique que dans le 
cas où l'enrichissement provient d'un acte de l'appauvri qui se croyait débiteur, 
avant tout d'un paiement. Ainsi, lorsqu'on est dans le champ d'application de l'art. 
63 al. 1 CO, cette norme s'applique. À défaut, c'est l'art. 62 al. 1 CO qui entre en 
ligne de compte (CHAPPUIS, op. cit., p. 600). 

Pour que l'art. 63 CO trouve application, il faut que le créancier ait effectué sa 
prestation volontairement sur la base d'une erreur (CHAPPUIS, op. cit., pp. 600-
601). La condition du caractère volontaire de l'attribution n'est pas réalisée, selon la 
jurisprudence, dès que l'on est en présence d'une situation de contrainte véritable. 
Tel est le cas, en particulier, de l'attribution effectuée sous la pression d'une 
poursuite, de celle faite sous l'emprise de la gêne, et de celle accomplie en raison 
d'une crainte fondée (ATF 129 III 646 = JdT 2004 I 105; ATF 123 III 101 = JdT 
1997 I 586). Dans ce cas, l'art. 63 CO n'est pas applicable et l'art. 62 CO s'applique 
sans restriction (CHAPPUIS, op. cit., p. 600, n. 5 ad art. 63 CO). L'art. 63 al. 1 CO 
exige que le demandeur en répétition prouve que c'est par erreur qu'il s'est exécuté, 
c'est-à-dire qu'il croyait à tort devoir payer ce qu'il a payé indûment. Il s'agit donc 
d'exclure la répétition d'un paiement effectué en toute connaissance de cause. 
L'erreur doit avoir été déterminante, mais point n'est besoin qu'elle ait été 
essentielle. Par ailleurs, peu importe que l'erreur soit de fait ou de droit (ATF 98 Ia 
172 = JdT 1974 I 224 ; ATF 70 II 271 = JdT 1945 I 268 ; ATF 107 II 1981 = JdT 
1982 I 73 ; ENGEL, op. cit. p. 591-592). Il est également admis que le paiement ait 
eu lieu par mégarde, ou même qu'il s'agisse d'un lapsus calami, la doctrine citant 
l'exemple de celui qui paie, au compte de chèques postaux de l'autre, 120 fr. alors 
que la facture est de 102 fr. (ENGEL, op. cit., p. 592. La situation juridique est plus 
incertaine lorsque la partie qui a presté l'a fait non sur la base d'une erreur, mais 
dans le doute quant à l'existence de son obligation. Selon la doctrine majoritaire, 
l'existence d'un tel doute fait obstacle à la répétition de la prestation 
(GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner 
Teil, Tome I, 9ème éd. 2008, n. 1535). Un courant minoritaire considère que le droit 
à répétition doit néanmoins être reconnu à la partie qui établit qu'elle n'aurait pas 
exécuté sa prestation si, le doute étant levé, elle avait su qu'elle n'était pas tenue de 
prester (CHAPPUIS, op. cit., p. 601, n. 9 et les références citées). 

 
 
 

 

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c) En l'espèce, le défendeur s'est bien enrichi, en ce sens que son patrimoine a bien 
augmenté par un gain effectif (lucrum emergens) suite au versement par la Caisse, 
le 1er juin 2012 d'un montant de 9'641 fr. 30. Quant à la demanderesse, elle s'est 
bien appauvrie en ce sens que son patrimoine a diminué par l'octroi d'indemnités 
journalières à la défenderesse. Il existe en outre un lien de connexité entre 
l'enrichissement de la défenderesse et l'appauvrissement de la demanderesse. Enfin, 
l'absence de cause à la base de cet enrichissement, déjà examinée plus haut, doit 
être admise en ce sens que le montant au demeurant non contesté de 9'641 fr. 30 est 
constitutif d'une surindemnisation au sens de l'art. B1 ch. 7 al. 1 CGA MC97.  

Reste à se demander si nous nous trouvons dans le cas particulier de l'art. 63 al. 1 
CO, soit celui dans lequel la demanderesse aurait effectué ses paiements sur une 
base volontaire. En effet, rien n'indique que les prestations allouées l'ont été sur la 
base d'une situation de contrainte au sens défini plus haut. Admettre l'existence 
d'une erreur se révèle en revanche plus problématique dans la mesure où la 
demanderesse ne dit rien à ce sujet dans ses écritures. Cela étant, la demanderesse 
ne pouvait pas être certaine, au moment où elle a versé des indemnités journalières 
à la défenderesse du 1er janvier au 4 juin 2006 que celles-ci déboucheraient sur un 
cas de surindemnisation, cette situation ne s'étant confirmée qu'ultérieurement, soit 
lorsque l'OAI a décidé d'allouer une rente entière à la défenderesse avec effet au 1er 
janvier 2006. Il en découle que la demanderesse était dans l'incertitude quant à 
l'existence d'une surindemnisation future. Toutefois, il ressort du courrier de la 
demanderesse du 6 juin 2006 à l'OAI que c'est en exécution d'un accord passé avec 
l'OFAS que la demanderesse a continué à verser des indemnités journalières à la 
défenderesse, malgré le dépôt d'une demande de rente d'invalidité par la 
défenderesse et que la demanderesse entendait se faire rembourser directement par 
la Caisse le montant d'une éventuelle surindemnisation. Compte tenu de l'accord en 
question, mais surtout des termes du contrat, l'on ne saurait admettre que la 
demanderesse aurait cessé de verser des indemnités journalières à la défenderesse 
si, le doute étant levé, elle avait su qu'il en résulterait concrètement une situation de 
surindemnisation. En effet, avant qu'une décision d'octroi d'une rente ne fût prise 
par l'OAI le 6 juillet 2011 et déployant ses effets au 1er janvier 2006, la 
demanderesse n'aurait pas pu mettre un terme à ses prestations avant le 4 juin 2006, 
soit à l'épuisement des 716 indemnités journalières prévues contractuellement, sans 
violer à la fois l'accord passé avec l'OFAS et le contrat la liant à la défenderesse. 
Or, en l'espèce, un tel scénario, qui n'est guère vraisemblable en soi, doit être écarté 
à plus forte raison que la demanderesse n'allègue pas avoir été sous l'empire d'une 
erreur ou en proie à quelle que forme de doute que ce soit en continuant à verser 
des indemnités journalières à la défenderesse du 1er janvier au 4 juin 2006. Les 
éléments versés au dossier révèlent au contraire que la demanderesse a accepté de 
payer ce que peut-être elle ne devait pas, en étant convaincue que dans un deuxième 
temps, il lui était possible récupérer directement le montant de l'éventuelle 
surindemnisation auprès de la caisse de compensation. Cela étant, ce n'est pas parce 

 
 
 

 

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que les CGA, applicables dans le cas d'espèce, s'abstiennent de régler les 
conséquences d'une surindemnisation qu'une telle situation, certes défavorable à la 
demanderesse, puisse être corrigée ipso facto par le biais de l'enrichissement 
illégitime.  

5. Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. 

6.  Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens (art. 
96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 

7. La défenderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la 
demanderesse est condamnée à lui verser une indemnité de 2'300 fr. à titre de 
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi 
d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 
1 05]; art. 84 et 85 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFC ; 
RS E 1 05.10]).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 17 al. 3 let. b de la loi d'application du 
code civil et du code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 1 05]).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 2’300 fr. à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le