# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8c0cc9e-82c8-5cfe-8e19-e44036a3c94c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.06.2024 P/6964/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6964-2024_2024-06-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6964/2024 ACPR/409/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 3 juin 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 avril 2024 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/6964/2024 

Vu : 

 - l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 avril 2024 – 
notifiée le 25 suivant – par le Ministère public à l'encontre de A______, prévenu, 

 - le recours formé par A______ le 5 mai 2024, 

 - les observations du Ministère public, du 29 mai 2024. 

Attendu que : 

 - le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée, à ce que son conseil 
soit nommé comme défenseur d'office et à l'octroi d'une indemnité de CHF 540.- 
pour le recours, sans autre précision, 

 - le Ministère public déclare retirer sa décision et sollicite le renvoi du dossier pour 
examiner les pièces nouvellement produites et, cas échéant, rendre une 
ordonnance de nomination d'office avec effet rétroactif à compter de la date du 
dépôt de la requête. 

Considérant, en droit, que : 

 - lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le 
Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens 
des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le 
recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 
13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

 - les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État, 

 - l'indemnité pour les frais de recours du recourant (art. 429 al. 1 let. a CPP) sera 
allouée à hauteur de CHF 400.- TTC, correspondant à une heure d'activité pour un 
chef d'étude au tarif appliqué par la Cour de justice (ACPR/282/2014 du 30 mai 
2014). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/6964/2024 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 400.- (TVA à 8.1% 
incluse) pour ses frais de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).