# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b20b8e0d-9ac2-5a61-8947-491db9563cd8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2021 A/1003/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1003-2021_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1003/2021-ICCIFD ATA/614/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2021 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2021 (JTAPI/374/2021) 

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A/1003/2021 

EN FAIT 

1)  Par acte posté le 16 mars 2021, Madame A______ a interjeté recours devant 

le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre des 
décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) du 3 décembre 2020 portant sur son imposition à la source 2016 et 

2017, déclarant sa réclamation irrecevable pour cause de tardiveté. 

  Elle a simplement mentionné qu’elle ne se sentait pas en faute d’avoir 
commis une erreur en remplissant sa « feuille d’imposition » dans les locaux de 
l’AFC-GE. Elle avait indiqué qu’elle était séparée, alors qu’elle était mariée. 

2)  Par jugement du 14 avril 2021, le TAPI a déclaré irrecevable pour cause de 

tardiveté le recours déposé par Mme A______. 

  La contribuable n’indiquait pas à quelle date les décisions attaquées lui 
avaient été communiquées mais ne contestait pas qu’elles lui aient été notifiées 
peu après la date qu’elles portaient, à savoir le 3 décembre 2020. Il convenait dès 
lors de retenir qu’elle avait réceptionné ces prononcés quelques jours plus tard. 

  Posté le 16 mars 2021, le recours avait été manifestement interjeté hors du 

délai légal de trente jours. L’intéressée ne se prévalait d’aucun empêchement en 
raison duquel elle n’aurait pas été en mesure, sans faute de sa part, de former 
recours en temps utile. 

  Ce jugement a été envoyé à Mme A______ par pli recommandé, lequel a été 

réceptionné, à teneur du suivi des envois de La Poste, le mardi 20 avril 2021 à 

11h10, par ses propres soins. 

3)  Par acte posté le vendredi 21 mai 2021 à 10h39, Mme A______ a interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions 

formelles et sans aborder la question de la recevabilité de son recours. Celui-ci 

revenait, en treize lignes au total, uniquement sur le fond du litige. 

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

- 3/5 - 

A/1003/2021 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 consid. 1 ; 

ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; ATA/413/2020 du 30 avril 2020 

consid. 2). 

2)  Selon l'art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 

(LPFisc - D 3 17), la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10) est applicable pour autant que la LPFisc n’y déroge pas. 

  Le recours à la chambre administrative contre les jugements du TAPI est 

prévu par les art. 53 et 54 LPFisc, sans indication quant au délai de recours. 

3) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 

(art. 62 al. 3 1
ère

 phr. LPA). 

 b. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

4) a.  Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 

droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 

l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 

5)  En l’espèce, la recourante a retiré le jugement attaqué au guichet de la poste 
le 20 avril 2021, selon le suivi des envois de la Poste. 

  Le délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le jeudi 

20 mai 2021, qui n'était pas un jour férié. Le recours, expédié le lendemain, soit le 

vendredi 21 mai 2021, est ainsi tardif. 

  La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 

l’art. 16 LPA qui l'aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps 
voulu, étant rappelé que tant sa réclamation que son recours au TAPI ont déjà été 

déclarés irrecevables pour cause de tardiveté, ce qui aurait dû attirer son attention 

sur l'importance du respect des délais. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1240/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

- 4/5 - 

A/1003/2021 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures 
conformément à l'art. 72 LPA. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Madame A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2021 ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 

l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 

instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

 

 

- 5/5 - 

A/1003/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Balzli 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :