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**Case Identifier:** c1a7fa09-d999-5d3e-88b3-57a2b6f1d688
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2010 D-4680/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4680-2006_2010-04-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4680/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Alain Romy, greffier.

A._______,
Algérie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 août 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4680/2006

Vu 

A.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 23 avril 2005 
et ont déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.
Ils  ont  été  entendus  sommairement  le  2  mai,  respectivement  le 
13 mai 2005, puis sur leurs motifs le 27 mai 2005.

Selon leurs dires, l'intéressé serait séparé de son épouse depuis (...). 
Il  n'aurait  cependant pas pu divorcer, celle-ci  vivant au B._______ à 
une  adresse  inconnue.  Il  a  par  ailleurs  allégué  qu'il  était  devenu 
chrétien en (...), mais sans toutefois se convertir officiellement. Quant 
à  l'intéressée,  elle  aurait  divorcé  par  consentement  mutuel  en  (...).  
Ayant par la suite connu divers problèmes tant avec sa famille qu'avec 
des tiers, elle aurait trouvé refuge chez une amie (...). Les requérants 
se  seraient  rencontrés  en  (...).  N'étant  pas  mariés  ensemble,  ils 
n'auraient pas déclaré la naissance de (...) en (...). Ils auraient vécu 
ensemble  dès  (...)  à  C._______.  Le  propriétaire  du  logement  qu'ils 
occupaient  réclamant  un  livret  de  famille,  ils  se  seraient  installés  à 
D._______  en  (...).  Craignant  des  problèmes  avec  les  autorités  en 
raison de leur concubinage et du fait de la grossesse de l'intéressée,  
ils auraient quitté leur pays en (...) pour se rendre en E._______, d'où 
ils auraient pris un avion à destination de F._______, munis de faux 
passeports. Ils auraient ensuite gagné la Suisse.

C.
Par décision du 23 août 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient  pas aux 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Cet office a constaté que les requérants, s'ils se sentaient certes sous 
la pression de leur entourage en raison de leur mode de vie, n'avaient 
toutefois  allégué  aucun  préjudice  de  la  part  des  autorités.  Il  a  par 
ailleurs relevé que les problèmes rencontrés en (...)  par  l'intéressée 
suite à son divorce n'avaient pas de lien de causalité avec son départ.  
Il a enfin observé que, dans la mesure où la polygamie, le divorce en 

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cas d'absence prolongée et la possibilité de remplacement du tuteur 
matrimonial  étaient  prévus  par  le  code  de  la  famille  algérien,  les 
intéressés avaient la possibilité de régulariser leur situation au regard 
de  la  loi  algérienne,  de  sorte  qu'ils  n'étaient  pas  exposés  à  des 
persécutions  de la  part  des  autorités  de leur  pays. Il  a  d'autre  part  
retenu que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 
possible.

D.
Par acte du 22 septembre 2005 (date du timbre postal), les intéressés 
ont  recouru  contre  la  décision  précitée  auprès  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de 
recours  de  dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006.  Ils  ont  conclu  à  son  annulation,  à  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés  et  à  l'octroi  de  l'asile,  
subsidiairement  à  leur  admission  provisoire.  Ils  ont  en  outre  requis 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  ont  repris  pour  l'essentiel  leurs 
précédentes déclarations et  affirmé qu'elles étaient  fondées et  qu'ils 
encourraient de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils ont fait valoir 
que leur mode de vie était  contraire à la charia et qu'ils  étaient  dès 
lors exposés à des préjudices de la part de la population intégriste, de 
leur famille ou de la police des mœurs. Ils ont en outre allégué que 
tant l'absence de livret de famille que le code de la famille algérien et 
les  convictions  religieuses  de  l'intéressé  les  empêchaient  de 
régulariser leur situation. Ils ont en outre invoqué la situation de leurs  
enfants nés hors mariage. 

E.
Par décision incidente du 17 octobre 2005, le juge de la Commission 
chargé  de  l'instruction  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle et imparti aux recourants un délai au 1er novembre 2005 pour 
verser une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-.

Les recourants ont versé la somme requise le 27 octobre 2005.

F.
Dans sa détermination du 7 décembre 2005, l'ODM a proposé le rejet 
du recours,  considérant  que celui-ci  ne  contenait  aucun élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il 
a  relevé que les  fausses indications  données par  les requérants au 
sujet de leurs documents d'identité permettaient de mettre en doute le 
fait qu'il ne possédaient pas de passeports pour venir en Europe. Il a 

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en outre observé que l'intéressé, qui avait dit être devenu chrétien en 
(...), ne s'était pas converti officiellement, de sorte qu'il était resté un 
musulman aux yeux des autorités de son pays. Il en a conclu que ce 
dernier  avait  eu  la  possibilité,  entre  autres,  de répudier  son épouse 
partie au B._______ depuis plusieurs années.

G.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants 
ont, par courrier du 29 décembre 2005, réaffirmé que leur mode de vie 
n'était reconnu ni par la législation ni par la société algériennes. Ils ont  
par ailleurs relevé les difficultés mises à l'octroi d'un passeport. Ils ont 
en  outre  mis  en  cause  l'interprète  lors  des  auditions,  ainsi  que  les 
conseillers juridiques qui les représentaient. Ils ont enfin fait valoir que 
la vie en concubinage résultait de leur choix et que l'on ne pouvait dès 
lors leur demander de régulariser leur situation.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé -
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

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art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n°  27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont  qualité pour recourir  (art. 48 PA) et  leur recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art.  50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

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3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

3.3 La  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  implique  également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

3.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une 
alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant 
d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans 
une  autre  partie  du  pays  d'origine  contre  des  persécutions.  A  cet  
égard,  les  conditions  de  vie  défavorables  (en  termes  d'intégration 
culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le  
lieu  de  refuge  sont  sans  incidence.  La  question  de  l'exigibilité  du 
séjour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des 
critères  relatifs  au  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution 
du renvoi,  selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS 142.20  ;  ATAF 2008/12  consid. 5.1 
p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens 
JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.],  JICRA 2006 n° 25 consid. 7 
p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.],  JICRA 2005 n° 21 
consid. 7.3.  et  11.1.  p. 194  et  201s.,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 70,  JICRA  2005  n° 17  consid. 6.3. i. f.  p. 155,  JICRA  2001  n° 13 

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consid. 4c  p. 105,  JICRA 2000  n° 15  consid. 10-12  p. 119ss,  JICRA 
1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).

3.5

3.5.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art.  3 
al. 1 LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera ainsi  reconnu comme réfugié celui  qui a des 
raisons  objectivement  reconnaissables  pour  autrui  (élément  objectif) 
de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce 
sens arrêts du Tribunal  administratif  fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 
du  27 avril 2009,  D-4214/2006  consid. 3.2  du  9 janvier 2009  et  E-
6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2005  n° 21  consid. 7.1  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p. 78,  JICRA  1998  n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4 
consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa p. 170s.).

3.5.2 Il  convient  encore  de  rappeler,  bien  que  cela  ressorte  de  la 
plupart des jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan 
subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé, 
notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures,  et  de  son 
appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que 
celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons 
d'avoir  une  crainte  subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en 
contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de 
se  référer  à  des  mesures  hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire 
dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain,  étant  précisé,  là  aussi,  que 
l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, 

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dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et 
l'intérêt  public  ne  saurait  se  contenter  de  fictions  (cf. dans  ce  sens 
JICRA  1996  n° 18  consid. 3d/aa [i. f.]  p. 171,  JICRA  1995  n° 5 
consid. 6a p. 43).

4.

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  l'octroi  de  l'asile  étaient 
remplies.  Leur  recours  ne  contient,  sur  ce  point,  ni  arguments,  ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
la décision querellée.

4.2 Les  recourants  ont  déclaré  qu'il  était  mal  vu  par  la  société 
musulmane  algérienne,  voire  illégal,  pour  un  homme  marié 
- l'intéressé  ne  pouvant  divorcer,  son  épouse  étant  partie  au 
B._______ - de vivre avec une autre femme, celle-ci étant au surplus 
divorcée, et de concevoir des enfants hors mariage. Ils auraient ainsi  
fui  leur  pays  de  peur  d'y  être  persécutés  du  fait  de  leur  situation 
familiale.

4.3 D'emblée, le Tribunal retient que leurs allégations ne constituent 
que de simples affirmations de leur part, largement inconsistantes et 
incohérentes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne 
viennent  étayer.  Ensuite,  et  indépendamment  de  la  question  de  la 
vraisemblance du récit  des intéressés,  il  relève, à l'instar  de l'ODM, 
que ceux-ci auraient pu régulariser leur situation et éviter de ce fait de 
se mettre au ban de la société. En effet, étant donné que sa femme 
avait  abandonné le domicile  conjugal  pour partir  à  l'étranger, il  était 
loisible  au  recourant  d'obtenir  la  dissolution  de  son  mariage  par  le  
divorce  (cf.  art.  47  et  55  du  code  de  la  famille  algérien ; ci-après : 
code). Il est à relever à cet égard que ledit code est réputé être plus 
favorable  aux  hommes  qu'aux  femmes,  notamment  en  matière  de 
divorce,  lequel  peut  être  obtenu  par  la  seule  volonté  de  l'époux 
(principe  de  la  répudiation ;  cf.  art. 48).  L'intéressé  aurait  ainsi  pu 
épouser sa compagne et régulariser par là-même la situation de leur 
enfant. Les recourants ne sauraient d'ailleurs valablement faire valoir 
l'interdiction (temporaire) faite à une femme musulmane d'épouser un 
non-musulman (cf. art.  30). En  effet,  l'allégation  de l'intéressé selon 
laquelle  il  se  serait  converti  au  christianisme  en  (...) n'est  qu'une 
simple  affirmation de sa  part,  nullement  étayée. De  toute  façon,  sa 
conversion  n'aurait  eu,  selon  ses  dires,  aucun  caractère  officiel,  de 

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sorte que, comme relevé par l'ODM, il  est resté musulman aux yeux 
des autorités  algériennes. Rien ne s'opposait  ainsi  à  son remariage 
avec  sa  compagne.  S'agissant  de  sa  prétendue  conversion  au 
christianisme,  on  relèvera  encore  que  l'annonce  de  son  prochain 
baptême  (cf.  mémoire  de  recours,  p. 4)  n'a,  à  la  connaissance  du 
Tribunal, apparemment pas eu de suite. Enfin, force est de constater 
que  l'intéressée  n'a,  à  aucun  moment,  évoqué  le  fait  que  son 
compagnon  n'était  pas  musulman.  L'intéressé  dispose  dans  ces 
conditions de tous les moyens légaux nécessaires pour épouser, s'il le 
souhaite, sa concubine actuelle et cela même en admettant qu'il n'ait  
pas  répudié  sa première  épouse à  ce jour  comme il  le  prétend (cf. 
art. 48 du code ; cf. aussi ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005). 
Par  ailleurs,  s'agissant  des  (...) enfants  nés  hors  mariage,  ils 
pourraient être déclarés comme enfants naturels à l'état civil,  mais y 
seraient  inscrits  sous  le  patronyme de  leur  mère  en  l'absence  d'un 
mariage  unissant  les  deux  parents.  Rien  n'indique  que  le  père  ne 
pourrait  pas  reconnaître  ses  enfants,  même  indépendamment  de 
l'existence d'un mariage au demeurant (cf. art. 40 du code).

4.4 S'agissant  de  l'intéressée,  si  l'on  peut  admettre  qu'elle  est 
divorcée (l'acte de naissance du 25 avril 2002 n'étant à cet égard pas 
concluant  compte  tenu  de  ses  incohérences  chronologiques),  son 
divorce ayant  eu lieu par  consentement  mutuel  (cf. art. 48 du code, 
suite à l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005), un remariage n'est 
toutefois  possible  qu'avec  l'accord  d'une  personne  de  référence 
(appelée "wali" ou tuteur matrimonial : art. 11 du code). A la différence 
de ce qui prévaut pour une femme mineure (art. 11 paragraphe 2 du 
code),  l'absence  de  consentement  du  tuteur  matrimonial  (wali  :  en 
général,  le père de la femme majeure, voire un proche parent,  voire 
toute autre personne de son choix : art. 11 paragraphe 1 du code) ne 
rend pas invalide le mariage contracté par une femme majeure après 
consommation, pour autant que la dot de parité soit versée (art. 33 du 
code suite à l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005). On peut donc 
raisonnablement  attendre  de  la  recourante  qu'elle  entreprenne  la 
démarche en vue du mariage avec son concubin, puisqu'elle a affiché 
sa  volonté  de  l'épouser.  Ce  mariage  serait  de  plus  profitable  aux 
enfants communs, puisqu'il permettrait de régulariser leur situation.

4.5 Le droit algérien offre donc toutes les possibilités aux recourants 
pour  se  marier  et  faire  reconnaître  leurs  enfants.  On  peut 
raisonnablement attendre de leur part qu'ils effectuent les démarches 

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nécessaires et qu'ils requièrent en premier lieu la protection de l'État  
dont ils sont nationaux avant de requérir celle de la Suisse (principe 
de la subsidiarité de la protection internationale).

4.6 Indépendamment  de  ce  qui  précède,  force  est  également  de 
constater que le récit de la recourante est sur bien des points confus, 
voire incohérent. Ainsi,  elle  a prétendu qu'elle  avait  continué à vivre 
sous le même toit que son ex-époux après son divorce. Elle a présenté 
ensuite un récit inconsistant sur son prétendu enlèvement (...). Elle n'a 
pas  non  plus  produit  le  jugement  de  divorce  la  concernant,  alors 
qu'elle aurait préparé sa fuite depuis (...) déjà et qu'elle aurait donc eu 
tout  loisir  de  réunir  tous  les  moyens  de  preuve  nécessaires  à  sa 
demande  d'asile.  Elle  a  au  contraire  versé  en  cause  un  acte  de 
naissance  au  contenu  incohérent.  Dans  ces  conditions,  on  peut 
légitimement penser qu'elle dissimule des faits attachés à sa situation 
maritale.

4.7 Au  demeurant,  les  craintes  émises  par  les  intéressés  et  qui 
seraient  à  l'origine  de  leur  départ  d'Algérie  sont  purement 
hypothétiques et ne reposent sur aucun élément tangible. On relèvera 
à cet égard que, depuis leur rencontre en  (...) jusqu'à leur départ en 
(...),  ils  n'auraient  rencontré  aucun  problème  avec  les  autorités,  ni 
même avec des tiers, du fait  de leur situation familiale, et ce même 
après la naissance de (...) en (...) ou leur installation sous le même toit 
en  (...). Par ailleurs, le fait que les intéressés n'aient quitté leur pays 
qu'en (...) - alors qu'ils avaient envisagé de le faire dès (...) (cf. pv de 
l'audition de la requérante du 27 mai 2005, p. 8) - démontre que leurs 
éventuelles craintes n'étaient pas suffisantes pour les inciter à quitter 
rapidement l'Algérie. Le Tribunal en déduit  qu'ils n'ont pas quitté leur 
pays  pour  les  raisons  invoquées,  mais  pour  d'autres  motifs  qui 
s'écartent totalement du domaine de l'asile.

On  rappellera  à  ce  propos  que  le  fait  de  quitter  un  pays 
essentiellement pour des raisons d'ordre économique, savoir l'absence 
de ressources financières suffisantes et de toute perspective d'avenir, 
n'est  pas non plus pertinent  en la  matière. En effet,  la  définition du 
réfugié,  telle  qu'exprimée à  l'art.  3  al.  1  LAsi,  est  exhaustive  en  ce 
sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un 
étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, 
comme  par  exemple  les  difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-
économique (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à 

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trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus  insuffisants)  ou  à  la 
désorganisation,  la destruction des infrastructures ou des problèmes 
analogues  auxquels,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut  être 
confronté (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-4793/2009 du 31 juillet 2009 [p. 7 i. l.] et D-3606/2009 du 11 
juin 2009 [p. 5 et réf. cit.]).

4.8 L'argument  des  recourants,  apparu  au  stade  du  recours,  selon 
lequel la vie en concubinage résultait de leur choix, de sorte qu'il ne 
pouvait  leur  être  demandé  de  régulariser  leur  situation,  revêt  un 
caractère tardif et doit de surcroît être qualifié d'opportuniste. En effet, 
cette affirmation ne correspond pas à leurs précédentes allégations en 
procédure, selon lesquelles leur mode de vie résultait bien plutôt des 
obstacles à la régularisation de leur situation familiale (impossibilité de 
divorcer  en  raison  de  l'absence  de  l'épouse,  impossibilité  pour  une 
femme de se marier sans le consentement de son père).

4.9 Les recourants ont par ailleurs mis en cause la traduction de leurs 
propos, et plus particulièrement les interventions de l'interprète lors de 
leurs  auditions  sommaires.  Force  est  cependant  de  constater  qu'à 
l'issue  de  celles-ci,  il  leur  a  été  demandé  de  confirmer  par  leurs 
signatures  que  les  procès-verbaux  étaient  conformes  à  leurs 
déclarations  et  véridiques  et  qu'ils  avaient  été  traduits  dans  une 
langue qu'ils comprenaient (cf. pv des auditions des 2, respectivement 
13 mai 2005, p. 8). Lors de la seconde audition, ils ont confirmé que 
leurs déclarations leur avaient été relues et retraduites phrase après 
phrase et que les procès-verbaux étaient complets et correspondaient 
à  leurs  propos  (cf.  pv  des  audition  du  27 mai 2005,  p. 8, 
respectivement 10). Ils ont signé librement les quatre procès-verbaux 
et  n'ont  fait  aucune  remarque  ou  réserve  quant  à  la  traduction  ou 
quant  à  l'interprète.  Quant  à  la  représente  d'une  oeuvre  d'entraide 
présente  lors  de  leurs  audition  du  27 mai 2005,  elle  n'a  également 
formulé aucune remarque ou réserve à ce sujet. Dans ces conditions, 
les  recourants  ne  peuvent  pas  aujourd'hui  se  retrancher  derrière 
d'éventuels problèmes de traduction.

4.10 Les  recourants  ont  également  fait  valoir  qu'ils  avaient  été  mal 
conseillés par  leurs mandataires,  voire par des tiers. S'agissant  des 
premiers, le Tribunal rappelle que les relations entre un recourant et  
son mandataire ne sont pas de son ressort. Il constate toutefois que 
les intéressés n'ont pas été empêchés de recourir en temps utile, ce 

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qu'ils ne prétendent d'ailleurs pas. Quant aux fausses indications que 
le recourant a données lors de sa première audition au sujet de ses 
documents d'identité, il ne saurait en rejeter la responsabilité sur des  
tiers  dont  il  aurait  suivi  les  conseils,  dès  lors  qu'il  a  sciemment  et 
librement décidé de ne pas dire la vérité.

4.11 Les  recourants  se  sont  également  plaints  du  fait  que  l'ODM 
n'avait  pas  enregistré  correctement  leur  identité.  Cet  élément  n'a 
cependant aucune influence sur l'issue de la présente procédure.

4.12 Quant aux problèmes que l'intéressée aurait connus en (...), que 
ce  soit  avec  son  ex-mari,  des  tiers,  voire  avec  sa  famille, 
indépendamment de la question de leur vraisemblance, ils ne sont pas 
déterminants  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  En  effet,  comme l'a  relevé 
l'ODM, ces faits,  en admettant  leur  existence,  ne se trouveraient  de 
toute façon pas dans un rapport de causalité temporel et matériel avec 
le  départ  du  pays  survenu  (...) plus  tard.  Les  recourants  ne  l'ont 
d'ailleurs pas contesté.

4.13 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié et sur l'octroi  de l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif  de la décision entreprise confirmé sur ces 
points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

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6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris -
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il  faut 
préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements 
ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement pro-
bable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  ces  dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes 
raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al.  4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

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6.4 L'Algérie  ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées.

6.4.1 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient  propres.  Ils  sont  l'un  et  l'autre  dans  la  force  de  l'âge,  et  
peuvent  se  prévaloir  d'une  formation  supérieure  et  d'expériences 
professionnelles.  De  plus,  ils  disposent  d'un  certain  réseau  familial  
dans leur  pays et  on peut  raisonnablement  partir  de  l'idée qu'ils  se 
sont  créé  un  réseau  social  et  professionnel  qu'ils  pourront,  le  cas 
échéant, réactiver. Enfin, ils n'ont pas allégué ni a fortiori établi qu'ils  
souffraient  de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  ils  ne 
pourraient  être  soignés  en  Algérie  et  qui  seraient  susceptibles  de 
rendre  leur  renvoi  inexécutable.  L'ensemble  de  ces  facteurs  devrait  
ainsi leur permettre de se réinstaller dans leur pays sans y rencontrer 
d'excessives difficultés. 

6.4.2 Les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
2144/2009  du  14 avril 2009,  D-1469/2009  du  12  mars  2009  et  D-
5716/2006  du  30 janvier 2009 ;  cf.  également dans  ce  sens  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

6.4.3 S'agissant des enfants des intéressés, le Tribunal retient  qu'ils 
sont  jeunes  et  apparemment  en  bonne  santé.  L'aîné  est  arrivé  en 
Suisse à l'âge d'environ  (...) ans, de sorte qu'il  n'y a pas vécu toute 
son enfance. Au demeurant, les (...) enfants sont encore suffisamment 
jeunes pour ne pas connaître de réels problèmes d'intégration lors de 
leur retour, étant  essentiellement rattachés à leurs parents et  à leur 
famille. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans 
le  système scolaire  en  vigueur  en Algérie  constituerait  pour  eux un 
effort  insurmontable au vu de leur âge actuel. Il  ne ressort  pas non 
plus  du  dossier  qu'ils  aient  perdu  l'ensemble  de  leurs  racines  avec 
l'Algérie et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le leur. Dans ces 

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conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour dans ce pays, 
ils pourront y mener une existence conforme à la dignité humaine et 
qu'ils ne seront pas exposés à une précarité particulière, malgré les 
éventuelles difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans 
un premier  temps. Ils  seront  d'autant  moins  démunis  qu'ils  pourront 
compter sur un réseau familial  et social  sur place, comme relevé ci-
auparavant.

Les  recourants  ont  certes  allégué  que  leurs  enfants  n'étaient  pas 
enregistrés à l'état  civil  algérien. Toutefois,  à  l'instar  de leurs autres 
allégations,  il  ne  s'agit  que  d'une  simple  affirmation  de  leur  part,  
qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne vient étayer. 
Au demeurant, comme relevé ci-dessus, il appartient aux recourants, 
le  cas  échéant,  d'effectuer  les  démarches  nécessaires  pour  régler 
l'ensemble de leur situation familiale.

Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20 novembre 1989 
(Conv. enfants,  RS 0.107),  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant 
représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts  à  effectuer  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_487/2007  du 
28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays 
d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce 
qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens 
JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5.  p.  143,  JICRA  1998  n° 31 
consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

6.4.4 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

6.5 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet aux recourants, dans le cadre de leur 
obligation  de  collaborer  (art. 8  al. 4 LAsi),  d'entreprendre  toutes  les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de 
retourner dans leur pays d'origine.

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6.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  
également confirmé sur ce point.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils  sont compensés avec l'avance de frais de même 
montant versée le 27 octobre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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