# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45263961-8dba-5f75-b868-48e339d4ab71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2009 E-4205/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4205-2006_2009-09-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-4205/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Gérald Bovier, Markus König, juges,
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
E._______, née le (...),
Irak,
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement 
Office fédéral des migrations (ci-après, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 11 novembre 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4205/2006

Faits :

A.
Le  16  octobre  2002,  A._______  a  déposé  une  demande d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  de  requérants  d'asile  (CERA)  de  Vallorbe. 
L'ayant rejoint en Suisse avec leurs deux filles le 28 décembre 2003, 
son épouse, B._______, a également déposé une demande d'asile le 
30 décembre suivant au CERA de Kreuzlingen.

B.
Entendu  le  1er novembre  2002  au  CERA  de  Vallorbe,  puis  le 
19 décembre 2002,  sur  ses  motifs  d'asile,  par  l'autorité  cantonale 
compétente,  l'intéressé  a  déclaré  être  ressortissant  irakien,  d'ethnie 
kurde, domicilié à F._______ et avoir habité avec son épouse et leurs 
deux enfants chez ses parents. Il aurait travaillé comme peshmerga au 
service du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) depuis (...). Après le 
décès de son cousin, tué dans un affrontement armé entre le PDK et 
le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) en hiver 1998, un de ses 
amis, nommé G._______, lui  aurait  révélé qu'il  travaillait comme (...) 
pour les services de renseignements turcs (MIT) et lui aurait proposé 
de collaborer avec ceux-ci  en leur transmettant des informations sur 
les activités et les positions des troupes du PKK. Dès la fin 1998, le 
recourant aurait obtenu des renseignements sur le PKK, avec l'aide de 
ses  proches domiciliés  dans des  villages de montagne (H._______, 
K._______, Z,_______), et les aurait communiqués à son ami contre 
rémunération.  Il  aurait  ainsi  indiqué  un  endroit,  situé  dans  les 
montagnes aux  alentours  de  H._______,  où le  PKK dissimulait  des 
armes et de la nourriture. Sur la base de cette information, le MIT et 
les  peshmergas du PDK se seraient  rendus à  l'endroit  indiqué et  y 
auraient  découvert  15  kalachnikovs,  un  fusil  anti-char  de  type  RBG 
ainsi  que  de  la  nourriture.  Durant  cette  collaboration,  l'intéressé 
n'aurait eu contact qu'avec son ami, raison pour laquelle il aurait douté 
qu'il opérait effectivement pour le compte du MIT, et lui aurait demandé 
des  informations  sur  cet  organisme,  ainsi  qu'un  document  officiel 
attestant  de  ses  activités  pour  le  MIT.  Face  au  refus  de  son  ami 
d'accéder à sa requête, le recourant aurait réitéré sa demande deux 
mois plus tard. A cette occasion, son ami l'aurait amené auprès d'un 
officier  turc,  lequel  lui  aurait  précisé  qu'aucun  renseignement  ne lui 
serait  dévoilé  sur  le  MIT  durant  leurs  deux  premières  années  de 
collaboration. Le recourant n'aurait jamais révélé ses activités pour le 
MIT  à  ses  proches.  Alors  qu'il  était  sans  nouvelle  de  son  ami 

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G._______ depuis quatre ou cinq mois, le recourant aurait appris que 
celui-ci  avait  été arrêté au mois de (...)  par  les  services secrets  du 
PDK (parastin) et placé en détention à I._______. Dans la nuit du (...) 
septembre 2002 (cf. p.-v. d'audition du 19 décembre 2002 p. 9 Q 50) 
ou du (...) septembre 2002 (cf. p.-v. d'audition du 1er novembre 2002 p. 
4), alors que le recourant se trouvait dans la base de J._______ pour y 
exercer ses activités de peshmerga, les agents du parastin se seraient 
rendus à son domicile à deux reprises et, ne l'y trouvant pas, auraient 
indiqué à sa famille qu'il devait se présenter dans leurs locaux dès son 
retour. Averti  le  lendemain,  par  un de ses  proches,  sur  son lieu  de 
travail, que le parastin était à sa recherche, l'intéressé aurait prétexté 
devoir se rendre au chevet de son père malade, pour être autorisé à 
quitter la base. Il se serait ensuite réfugié chez son oncle maternel à 
K._______ durant cinq jours. Il aurait appris par l'intermédiaire de son 
frère aîné, lui-même informé par son beau-frère, policier à F._______, 
que son ami G._______ l'avait dénoncé au cours de sa détention et 
qu'un  mandat  d'arrêt  avait  été  émis  contre  lui.  Son  frère  aîné, 
prénommé L._______, aurait organisé et financé son voyage jusqu'en 
Europe (coût estimé à 6500 $). Le recourant aurait quitté son pays le 
23 septembre 2002, puis se serait rendu à Istanbul avec l'aide de deux 
passeurs, où il aurait séjourné durant 20 jours avant de monter à bord 
d'un  camion qui  l'aurait  amené jusqu'en Suisse,  pays  dans lequel  il 
serait entré clandestinement le 16 octobre 2002.

Selon les déclarations de la recourante, entendue le 15 janvier 2004 
au  CERA  de  Kreuzlingen,  puis  le  9  février  2004  par  l'autorité 
cantonale  compétente,  les  agents  de  la  police  de  sûreté  irakienne 
(asaisch) se seraient régulièrement présentés à leur domicile familial 
pour  rechercher  son époux depuis  son départ  du  pays. Ne trouvant 
pas le recourant, ces agents auraient interpellé son frère M._______ 
afin  d'obtenir  des  informations,  puis  auraient  placé  celui-ci  en 
détention pendant sept à dix jours. La recourante aurait été interrogée 
sur  l'endroit  où  se  trouvait  son  époux  environ  trois  fois  par  mois. 
Incommodée par les interrogatoires et craignant d'être appréhendée à 
son tour, elle se serait rendue avec ses enfants chez sa mère durant 
quinze jours, le temps que le frère du recourant, L._______, trouve les 
fonds  nécessaires  pour  financer  leur  voyage  jusqu'en  Suisse.  La 
recourante et ses filles auraient quitté F._______ le 2 décembre 2003 
pour  se  rendre  en  Turquie  en  voiture  et  à  pied,  avec  l'aide  d'un 
passeur. Elles auraient séjourné dix jours en Turquie avant de monter 

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à bord d'un camion qui les aurait amenés jusqu'en Suisse, pays dans 
lequel elles seraient entrées clandestinement le 28 décembre 2003.

C.
Par  décision  du  11  novembre  2005,  l'ODM  a  estimé  que  les 
déclarations  des  intéressés  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a rejeté leurs 
demandes  d'asile.  Cet  office  a  estimé  que  si  les  services  de 
renseignements  du  PDK  en  charge  de  l'arrestation  du  recourant, 
peshmerga à  leur  service,  avaient  réellement  voulu  appréhender  ce 
dernier,  ils  ne  se  seraient  pas  rendus  à  son  domicile,  alors  qu'ils 
devaient  le  savoir  sur  son  lieu  de  travail.  Il  a  aussi  estimé  que  les 
interrogatoires  subis  par  la  recourante  au  sujet  de  son  mari  ne 
pouvaient  être  considérés  comme de sérieux  préjudices  et  n'étaient 
pas  déterminants  pour  l'octroi  de  l'asile.  L'autorité  inférieure  a 
également  ordonné  le  renvoi  de  Suisse  des  intéressés.  Constatant 
toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement 
exigible, elle l'a substituée par une admission provisoire.

D.
Le 13 décembre 2005, les intéressés ont interjeté recours contre cette 
décision,  par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire,  et  ont  conclu  à  la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile. Ils ont 
contesté  en particulier  l'invraisemblance  de  la  tentative  d'arrestation 
du recourant de septembre 2002 retenue par l'ODM en soutenant qu'il 
n'était pas possible pour les services de renseignements du PDK de 
connaître avec précision le lieu où se trouvait  le  recourant,  dès lors 
que les peshmergas sont déployés dans les montagnes kurdes. Ils ont 
souligné que les services de renseignements du PDK (parastin) et le 
commandement de la milice du PDK (employeur du recourant) étaient 
deux  entités  différentes,  et  par  conséquent,  le  parastin  ne  pouvait 
avoir connaissance des jours et heures de travail des peshmergas qui 
constituent des données internes à la milice du PDK. A leur sens, une 
personne qui a livré, sur une longue période, des informations au MIT, 
risque  d'être  emprisonnée et  torturée. Le  recourant  a  prétendu  être 
exposé à une triple persécution en cas de retour dans son pays : outre 
des actes de représailles de la  part  du parastin,  il  craint  également 
d'être éliminé par le MIT du fait qu'il soit devenu un "témoin gênant", et 
par le PKK en raison de sa "traîtrise". Pour sa part,  la recourante a 
contesté le fait que les mesures de coercition subies ne justifiaient pas 

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l'octroi de l'asile. Enfin, elle a fait valoir qu'une femme vivant avec ses 
enfants sans son mari ne pouvait que difficilement subsister en Irak.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
une réponse datée du 2 février 2006. Il  a indiqué que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier  son  point  de  vue  et  a  mis  en  évidence  des  éléments 
d'invraisemblance contenus dans le  récit  des deux époux. Selon cet 
office,  la  recourante  a  situé  le  départ  du  pays  de  son  mari  à  un 
moment  différent  que  celui  indiqué  par  ce  dernier  et  leurs  récits 
divergent  sur  la  façon  dont  le  recourant  aurait  été  informé  que  le 
parastin était à sa recherche. 

F.
Dans leur réplique du 23 février 2006, les recourants ont contesté ces 
nouveaux  éléments  d'invraisemblance  soulevés  par  l'ODM.  La 
recourante  a  toutefois  admis  qu'il  y  avait  eu  une  erreur  dans  ses 
déclarations  s'agissant  de  la  date  du  départ  de  son  époux.  Elle  a 
également  relevé  qu'elle  n'avait  pu  que  répéter  ce  qu'elle  avait 
entendu dire et qu'elle admettait que son époux avait été informé des 
recherches  par  une  seule  personne,  comme indiqué  par  celui-ci,  et 
non  pas  conjointement  par  deux  personnes  comme  elle  l'avait 
précédemment  cru  ;  à  son  avis,  cette  divergence  ne  saurait  être 
interprétée comme un élément d'invraisemblance de son récit, dès lors 
qu'elle n'avait pas été le témoin direct de l'événement rapporté.

G.
Par courrier du 22 mai 2006, les recourants ont produit une photocopie 
de leurs cartes d'identité, ainsi que celles de leurs deux filles aînées. 
Ils  ont  constaté  des  différences  entre  les  dates  de  naissance 
spécifiées durant leurs auditions et celles figurant sur les documents 
officiels et ont fourni une explication sur ce point.

H.
Par  courrier  du  28  septembre  2006,  les  recourants  ont  produit,  en 
original,  les  quatre  cartes  d'identité,  en  précisant  que  le  fils  de 
l'interprète présent aux auditions les avait ramenées d'un voyage dans 
le Kurdistan irakien.

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I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants 
devant  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(CRA), dissoute au 31 décembre 2006, sont également traités, depuis 
le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2 
phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 
connaître  de  la  présente  cause  sur  laquelle  il  statue  de  manière 
définitive  (cf. art.  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 
17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2 
phr. 2 LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est 
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'art. 3 LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180ss et 
JICRA  1997  n ° 10  consid.  6  p.  73  ainsi  que  les  références  de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première  fois  (cf. JICRA 1994  n°  24 p. 171ss  et  JICRA 1993 n°  11 
p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ;  MINH 
SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ;  MARIO 
GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide 
aux réfugiés (éd.), Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit 
1990,  Fribourg  1991,  p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 

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Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que 
le  requérant  est  personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3  LAsi). Des 
allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes),  lorsqu'elles 
reposent  sur  des  descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes,  la 
vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée.  Elles  sont  concluantes  (ou  cohérentes), 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition 
à  l'autre  ou  avec  les  déclarations  d'un  tiers  (par  exemple,  proche 
parent)  sur  les  mêmes  faits.  Elles  sont  plausibles,  lorsqu'elles 
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 
générales  régnant  dans  le  pays  d'origine)  et  sont  conformes  à  la 
réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner 
d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut 
non  seulement  lorsque  celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve 
faux  ou falsifiés,  mais  encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en 
donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours  de  procédure  ou  en  rajoute  de  façon  tardive  et  sans  raison 
apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise  l'objection  et  le  doute, 
ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  moins 
importants  que les éléments parlant  en  faveur  de la  probabilité  des 
allégations.

Lors  de  l'examen  de  la  vraisemblance  des  allégations  de  fait  d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit,  pour  l'autorité,  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 

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déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a 
p. 270, JICRA 1994 no  5 consid. 3c p. 43 s. ;  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public des étrangers, p. 507ss; MARIO GATTIKER,  op. cit., p. 54ss; WALTER 
KÄLIN, op. cit., p. 302 ss).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant allègue un triple risque de persécution 
de la part des services de renseignements du PDK (parastin), du MIT 
et du PKK. Les services du parastin seraient à sa recherche du fait de 
sa collaboration, non autorisée par ses supérieurs, avec le MIT durant 
plus  de  deux  ans.  Il  en  veut  pour  preuve  les  deux  descentes 
domiciliaires,  de nuit,  du parastin  à F._______. De même, le  MIT le 
considérerait  comme  un  témoin  gênant,  depuis  l'arrestation  de 
G._______,  et chercherait  à  l'éliminer,  car  il  serait  susceptible  de 
donner  des  informations  sensibles  sur  leur  collaboration  en  cas 
d'arrestation  par  le  parastin.  Pour  sa  part,  le  PKK  le  considérerait 
comme un traître à sa cause.

3.1.1 S'agissant tout d'abord de la crainte alléguée par l'intéressé d'un 
risque de persécution de la part  des services de renseignements du 
PDK,  le  Tribunal  relève,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  les  allégations  du 
recourant relatives aux deux tentatives d'arrestation à son domicile de 
F._______  sont  invraisemblables.  En  effet,  dans  l'hypothèse  où  les 
services de renseignements du PDK (parastin) avaient eu réellement 
l'intention de l'arrêter, nul doute qu'ils se seraient rendus sur son lieu 
de travail,  puisqu'ils  le  savaient  en  service,  loin  de son domicile  de 
F._______. Il tombe sous le sens que préalablement à leur intervention 
au  domicile  du  recourant,  les  services  du  PDK  devaient  disposer 
d'informations  précises  au  sujet  du  recourant  (adresse  de  son 
domicile,  division  à  laquelle  il  appartenait,  lieu  où  sa  division  était 
affectée, horaires de travail) grâce aux déclarations de G._______, lui-
même  peshmerga,  et  à  la  coopération  avec  la  milice  du  PDK.  Ils 
avaient  donc  la  possibilité  de  se  rendre  son  lieu  de  travail  la  nuit 
prévue  pour  l'arrestation,  dès  lors  que  l'intéressé  se  trouvait  à  la 
caserne  de  la  milice  du  PDK  de  J._______  (cf.  p.-v  d'audition  du 
19 décembre 2002 p. 9 Q 56), et non en mission sur le terrain, comme 
allégué dans le recours. Ce dernier point est d'ailleurs confirmé par le 

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fait  que son cousin,  N._______, a pu le rencontrer  sans difficulté  le 
matin  suivant  la  tentative  d'arrestation  (cf.  p.-v.  d'audition  du 
19 décembre 2002 p. 9 Q 53-57). Partant de ce constat, il n'est guère 
plausible  que  les  services  secrets  kurdes  (parastin),  unité  d'élite 
influente,  aient  pris  le  risque  d'échouer  dans  l'exécution  de 
l'arrestation  d'un  peshmerga  en  service,  en  s'abstenant  de  toute 
coordination  avec  les  officiers  supérieurs  de  l'intéressé.  Cette 
appréciation vaut d'autant plus que ce dernier a été soupçonné d'une 
trahison  relativement  grave  et  que  des  moyens  d'intervention 
importants  ont  été  mis  en  oeuvre  en  vue  de  cette  opération 
(intervention de plusieurs agents, répartis dans deux grands véhicules, 
cf. p.-v. d'audition du 19 décembre 2002 p. 9 Q 46). 

Même si l'hypothèse alléguée par le recourant était retenue – soit que 
nantis d'un mandat d'arrêt les agents des services secrets se seraient 
rendus  à  son  domicile  de  F._______  –  l'échec  de  l'arrestation  n'en 
serait  pas  moins  inconcevable. En  l'absence  du recourant,  il  ne  fait 
aucun  doute  que  les  services  secrets  auraient  immédiatement  pris 
contact par radio avec le chef  militaire de la caserne de J._______, 
afin qu'il place ce soldat aux arrêts. Le parastin n'aurait en aucun cas 
jugé  préférable  d'intervenir  le  lendemain  seulement  sur  le  lieu  de 
travail  de  l'intéressé,  tout  en  prenant  le  risque  que  sa  famille  le 
prévienne.  Pour  la  même  raison,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  la 
demande  de  congé  ait  été  accordée  par  le  supérieur  du  recourant 
plusieurs heures après la tentative d'arrestation.

3.1.2 Il n'est guère concevable que les proches du recourant, auprès 
desquels il a recueilli des informations sur le PKK durant plus de deux 
ans aient pu ignorer ses activités d'informateur (cf. p.-v. d'audition du 
19 décembre 2002 p. 5 : "personne de ma famille n'était  au courant 
que je  donnais  des renseignements  au MIT"). En effet,  les  activités 
d'un  simple  peshmerga  du  PDK n'englobent  de  toute  évidence  pas 
une telle récolte systématique d'informations militaires sensibles. 

3.1.3 Le  recourant  a  affirmé  que  son  frère  aîné  L._______  aurait 
donné  de  fausses  indications  aux  services  du  parastin  lors  de  la 
descente  domiciliaire  de  septembre  2002.  L._______  leur  aurait 
faussement  indiqué  que  son  frère  se  trouvait  chez  son  cousin  à 
O._______ au lieu de leur dire qu'il était à J._______ sur son lieu de 
travail.  Le  parastin  se  serait  rendu  à  O._______  sans  succès  pour 
vérifier  ces  dires  (cf.  p.-v.  d'audition  du  19  décembre  2002  p.  9 

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Q 46-48).  Ce  mensonge  n'aurait  eu  aucune  conséquence  pour 
L._______ (cf. p.-v. d'audition du 19 décembre 2002 p. 10 Q 72). Il est 
pour  le  moins  étonnant  que  le  frère  du  recourant  puisse  se  rendre 
coupable  d'une  telle  entrave  à  une  mesure  officielle  de  contrainte, 
sans s'exposer à une sanction. 

3.1.4 Enfin, les déclarations du recourant selon lesquelles il se serait 
réfugié,  durant  cinq  jours,  chez  son  oncle  maternel,  P._______,  à 
K._______,  sans  y  être  inquiété  malgré  les  recherches  actives  du 
parastin,  sont  également  sujettes  à  caution.  En  effet,  dès  lors  qu'il 
avait  recherché des informations militaires sensibles dans ce village 
précisément, auprès de proches et amis, il aurait dû craindre d'y être 
repéré  dans  le  cadre  de l'enquête  diligentée  par  le  parastin,  lequel 
devait avoir reçu de G._______ des informations sur les indicateurs et 
les  proches  du  recourant.  Même  si  l'intéressé  avait  effectivement 
choisi de se rendre chez son oncle, il n'est pas vraisemblable qu'il ait 
pu  y  demeurer  durant  cinq  jours  en  toute  quiétude  sans  que  le 
domicile de son oncle n'ait été l'objet d'une visite domiciliaire.

3.1.5 Au  vu  de  ce  qui  précède,  une  collaboration  secrète  entre  le 
recourant et le MIT, à l'insu du PDK, ne peut être retenue. Il en est de 
même des recherches lancées pour cette raison contre le recourant. Il 
s'ensuit qu'un risque de persécution de la part des services secrets du 
PDK et du MIT n'a pas non plus été rendu vraisemblable. S'agissant 
d'un éventuel risque de représailles émanant du PKK, cette hypothèse 
paraît également très improbable dans la mesure où le PKK n'a pas pu 
avoir connaissance des agissements du recourant. 

3.1.6 Il  convient  encore  d'examiner  les  conséquences  pour  le 
recourant - soldat de la milice du PDK - de son abandon de service 
depuis  septembre  2002.  A  ce  titre,  il  convient  de  rappeler  que la 
qualité de réfugié n'est accordée à un insoumis ou à un déserteur qu'à 
titre  exceptionnel,  lorsque  celui-ci  peut  démontrer  qu'il  se  verrait 
infliger pour l'infraction militaire commise une peine disproportionnée 
du  fait  de  sa  race,  de  sa  religion,  de  sa  nationalité,  de  son 
appartenance à un groupe social,  ou de ses opinions politiques,  ou 
encore que l'accomplissement  du service militaire  l'exposerait  à  des 
préjudices relevant  de l'art. 3  LAsi  ou impliquerait  sa participation à 
des actions prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2, 
consid. 6b  aa p. 16ss). Or,  les poursuites dont  le  recourant  pourrait 
faire  l'objet  seraient  légitimes.  En  effet,  celui-ci  n'a  pas  apporté  le 

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moindre élément de fait  ou argument  susceptible de démontrer  qu'il 
remplirait  les conditions fixées par la jurisprudence permettant de le 
reconnaître à titre exceptionnel comme réfugié.

3.2

3.2.1 Pour sa part, la recourante a allégué, comme motif d'asile, avoir 
été interrogée à plusieurs reprises (environ trois fois par mois) par la 
police  de  sûreté  (asaisch)  suite  au  départ  de  son  mari.  Elle  n'a 
toutefois pas établi que ces interrogatoires étaient en lien de connexité 
avec les activités de renseignements prohibés prétendument exercées 
par  son  époux  pour  le  compte  du  MIT. D'autre  part,  les  recourants 
n'ont pas été cohérents dans leurs déclarations concernant la datation 
du départ du pays de A._______; la recourante a précisé que son mari 
avait quitté l'Irak lorsqu'elle était enceinte de D._______ de deux mois 
(cf. p.-v. d'audition du 9 février 2004 Q 9-12),  tandis que son mari  a 
affirmé qu'il était recherché depuis septembre 2002, sa deuxième fille 
étant alors âgée de deux mois. De même, l'intéressée a indiqué que la 
police de sûreté était  à  l'origine de la  tentative d'arrestation de son 
époux (cf. p.-v. d'audition du 9 février 2004 p. 4), alors que ce dernier a 
parlé uniquement des services secrets du parastin. Cette absence de 
cohérence dans leurs déclarations est aussi significative de l'absence 
de connexité évoquée ci-dessus. Cela étant, le Tribunal n'exclut pas le 
fait que la recourante ait été effectivement interrogée à son domicile 
sur  la  localisation  de  son  époux,  dès  lors  que  celui-ci  n'aurait  pas 
réintégré la milice à la fin de son autorisation de congé.

3.2.2 A l'occasion de ces interrogatoires, les agents auraient parfois 
haussé le  ton,  mais  n'auraient  jamais touché la  recourante  (cf. p.-v. 
d'audition du 9 février 2004 p. 6 Q 25). Incommodée par ces auditions 
et craignant d'être appréhendée à son tour, la recourante aurait,  sur 
conseil  de son beau-frère L._______, décidé de quitter le pays avec 
ses deux filles. S'agissant de ces interrogatoires parfois marqués par 
des haussements de voix de la part des agents, force est de constater 
que de telles mesures ne sont pas d'une intensité suffisante pour être 
qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en l'absence 
de mauvais traitements prohibés par le droit international. De même, 
la répétition de ces descentes domiciliaires en vue de la questionner 
(trois  fois  par  mois)  n'est  de  loin  pas  suffisante  pour  retenir  que la 
recourante  n'était  plus  en  mesure  de  mener  une  vie  conforme à  la 
dignité  humaine dans son pays. Enfin,  dès  lors  que l'intéressée n'a 

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jamais  reçu  de  menace  concrète  portant  sur  une  possible  mise  en 
détention,  il  sied  de  retenir  que  sa  crainte  à  ce  propos  n'est 
qu'hypothétique. Elle ne suffit donc pas pour faire admettre une crainte 
objectivement  fondée  de  persécution  conforme  aux  exigences  de 
l'art. 3 LAsi. 

4.
Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable 
qu'ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  conformes  aux 
exigences des art. 3 et 7 LAsi.

Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.
La question du renvoi et de son exécution n'a pas à être examinée dès 
lors que, d'une part, l'ODM a considéré que cette mesure n'était pas 
raisonnablement exigible et a prononcé l'admission provisoire, et que, 
d'autre part, les recourants ont limité leurs conclusions exclusivement 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

6.
Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  à  la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, ceux-ci ayant été 
mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  décision 
incidente  du  19  décembre  2005),  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM, 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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