# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef918756-1f7a-56ad-8edc-a059afe40c46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.11.2011 C/1285/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1285-2009_2011-11-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1285/2009 ACJC/1498/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011 

Entre 

1. V______, domiciliée ______ (France), 

2. W______, domicilié ______ (France), 

3. X______, domiciliée ______ (France), 

tous trois agissant conjointement, appelants d'un jugement rendu par la 6ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2010, comparant tous 

trois par Me Guy-Philippe Rübeli, avocat, en l'étude duquel ils font élection de 

domicile, 

et 

1. Y______ SA, ayant son siège social ______ intimée, comparant par Me Cédric 
Dumur, avocat,  en l’étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

2. Z______ , domiciliée ______, Etats-Unis d'Amérique, autre intimée, comparant 
d'abord par Me Patrick Bittel, avocat, puis par Me Vincent Jeanneret, avocat, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

 

- 2/15 - 

 

 

C/1285/2009 

 
EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 novembre 2010, V______, 
X______ et W______ appellent du jugement du Tribunal de première instance du 

30 septembre 2010, notifié le 6 octobre 2010, reconnaissant et déclarant 

exécutoires, à titre préalable, les deux actes suivants: l'ordonnance du 3 janvier 

2007 du Tribunal de district du comté de A______ (Etats-Unis), et les lettres 

d'administration du 27 décembre 2007, du tribunal précité (ch. 1). A titre 

principal, le Tribunal de première instance a imparti un délai à la Y______ SA 

pour fournir à Z______ , l'ensemble des documents et des informations, y compris 

les extraits et les documents d'ouverture et de clôture en sa possession, relatifs aux 

comptes, dépôts, coffres et avoirs détenus ou ayant été détenus par B______ , en 

son nom ou sous dénomination conventionnelle, directement ou indirectement, 

notamment par l'intermédiaire de tous établissements, sociétés, trusts ou 

fondations depuis le début de la relation bancaire (ch. 2). Il a condamné la 

Y______ SA à la moitié des dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 

3'000 fr. valant participation aux honoraires du conseil de Z______  (ch. 4). 

X______, W______ et V______ ont aussi été condamnés à la moitié des dépens, 

comprenant une indemnité de procédure de 3'000 fr. valant participation aux 

honoraires du conseil de Z______  (ch. 5). Enfin, le Tribunal a rejeté la demande 

pour le surplus (ch. 3). 

 V______, X______ et W______ concluent à l'annulation du jugement entrepris, 

au déboutement de Z______  des fins de sa requête en reddition de comptes ainsi 

que de sa requête en reconnaissance de l'ordonnance du Tribunal du district du 

comté de A______  du 3 janvier 2007 et des lettres d'administration du 27 

décembre 2007 du tribunal précité. Enfin, ils concluent à la condamnation de 

Z______  en tous les dépens de première instance et d'appel, comprenant une 

indemnité de procédure pour les honoraires de leur conseil. 

 Suspendue le 4 avril 2011, la cause a été reprise ensuite de l'arrêt de la Cour de 
céans du 24 juin 2011, laquelle a imparti un délai au 22 août 2011 à la Y______ 

SA et à Z______  pour répondre à l'appel. 

 La Y______ SA s'en rapporte à justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de 

l'appel. Elle conclut à son exonération du paiement de tous les dépens de première 

instance et d'appel et au déboutement des parties de toutes autres ou contraires 

conclusions.  

 Z______  conclut à la confirmation du jugement entrepris, au rejet de toutes les 

conclusions autres ou contraires de la Y______ SA, de V______, de X______ et 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2011. 

- 3/15 - 

 

 

C/1285/2009 

de W______ et à leur condamnation solidaire au paiement de ses frais judiciaires 

et de ses dépens.  

B. Il résulte du dossier les éléments pertinents suivants : 

 a) B______ , ressortissant français, né le ______ 1950, et V______, ressortissante 
française, née le ______ 1949 ont contracté mariage à C______ , le ______ 1971. 

De cette union sont nés X______, en 1976, et W______, en 1973. 

b) Le ______ 2003, B______  a épousé, en secondes noces, Z______ , à D______  
(Etats-Unis).  

c) B______  est décédé le 21 mai 2004, en G______  (Etats-Unis). 

d) Par acte du 9 juin 2004, Z______  a déposé une demande judiciaire en 
administration de la succession du de cujus, en G______ . V______, X______ et 

W______ se sont opposés à cette demande, alléguant que le premier mariage 

n'avait pas été dissous.  

Par jugement du 3 janvier 2007, le Tribunal de district du comté de A______ 

("Circuit Court in and for A______  County, G______ ")  a admis la requête en 

administration de Z______  de la succession de B______ , considérant que son 

mariage était valide et qu'elle devait être reconnue en tant qu'épouse survivante. Il 

a par ailleurs considéré que la preuve de l'absence de divorce n'avait pas été 

apportée par la première épouse et ses deux enfants. 

 Par ordonnance rendue le même jour, la juridiction précitée a désigné Z______  

en tant que représentante personnelle de la succession, permettant ainsi la 

délivrance ultérieure des lettres d'administration.  

 e) Le 27 décembre 2007, le juge du district du comté de A______  a rendu les 
lettres d'administration précitées, attestant que Z______  avait été désignée 

représentante personnelle de la succession de B______ . Il a déclaré qu'elle était 

dûment qualifiée selon les lois de l'Etat de G______  pour agir en tant que 

représentante personnelle de la succession de B______  avec entiers pouvoirs 

d'administration sur la masse conformément à la loi, soit le pouvoir de demander, 

d'agir, de recouvrer et de se voir remettre la propriété du défunt, de payer les 

dettes du défunt en tant que les actifs de la masse le permettent et que la loi 

l'ordonne et de faire la distribution de la succession selon la loi. 

f) Par courriers du 17 juin 2008 et du 9 juillet 2008, le conseil de Z______  a 
demandé à la Y______ SA, à Genève, de lui remettre toutes informations 

concernant les avoirs et les comptes bancaires détenus par feu B______  auprès de 

cette banque, notamment de lui remettre les extraits de comptes bancaires et de 

comptes de dépôt du défunt depuis le début de la relation jusqu'à leur clôture. La 

- 4/15 - 

 

 

C/1285/2009 

banque lui a répondu que B______  était titulaire d'un compte et ayant-droit 

économique de deux autres comptes, tous clôturés, précisant qu'ils avaient fait 

l'objet de séquestres par un juge d'instruction de Genève. 

 Par courrier du 14 juillet 2008, le conseil de Z______  a sollicité des informations 

complémentaires auprès de la Y______ SA, considérant que la totalité des relevés 

des comptes bancaires n'avait pas été transmise.  

 Le 22 juillet 2008, la banque a demandé la remise des documents suivants : le 

certificat de décès original du défunt, l'ordonnance désignant Z______  comme 

représentante personnelle de la succession du 3 janvier 2007 et les lettres 

d'administration du 27 décembre 2007, sous leur forme originale ou certifiée 

conforme. Le deuxième document devait en outre être muni de l'apostille. Ces 

pièces lui ont été remises le 20 août 2008. 

 Par courrier du 27 août 2008, la banque a répondu ne pas être autorisée à donner 

de plus amples informations à Z______ , soutenant que l'ordonnance 

communiquée ne déployait pas d'effet juridique en Suisse et que les seuls héritiers 

du défunt étaient ses deux enfants. La banque a relevé que B______  avait déjà été 

marié en France, sans avoir été divorcé, doutant ainsi du statut d'épouse survivante 

de Z______ . 

 Le 29 du même mois, le conseil de Z______  a exprimé son étonnement au sujet 

de la réponse de la banque, considérant notamment, que son refus du 27 août 2008 

entrait en contradiction avec la façon dont elle avait traité le dossier jusqu'alors. 

Par courrier du 3 septembre 2008, la banque a persisté dans sa position, ajoutant 

au surplus que l'exequatur de l'ordonnance litigieuse devait être sollicité. 

 g) Le 28 janvier 2009, Z______  a déposé une demande en reddition de comptes 
contre la Y______ SA auprès du Tribunal de première instance, en concluant, à 

titre préalable, à la reconnaissance des documents et des décisions suivantes : le 

certificat de décès du 3 juin 2004, l'ordonnance la déclarant représentante 

personnelle de la succession du 3 janvier 2007, et enfin, les lettres 

d'administration du Tribunal de district du comté de A______  (G______ ) du 27 

décembre 2007. 

Principalement, elle a conclu à ce que la Y______ SA soit condamnée, sous la 

menace de l'art. 292 CP, à lui fournir l'ensemble des documents et des 

informations (y compris les extraits et les documents d'ouverture et de clôture) en 

sa possession relatifs aux comptes, aux dépôts, aux coffres et aux avoirs détenus 

ou ayant été détenus par B______  à son nom ou sous toute autre forme depuis le 

début de la relation bancaire, ainsi que la correspondance pertinente échangée 

avec des tiers, notamment les autorités de poursuite pénale. 

- 5/15 - 

 

 

C/1285/2009 

Z______  avait dûment justifié de sa qualité d'épouse survivante à l'égard de la 

Y______ SA, laquelle avait tenu un raisonnement erroné dans son courrier du 27 

août 2008. Elle a par ailleurs produit la traduction conforme d'un jugement du 23 

novembre 2000 rendu par un tribunal allemand mentionnant que B______  était 

divorcé de sa première épouse. 

h) Le 16 avril 2009, V______ et ses enfants ont déposé des conclusions sur 
intervention tendant au déboutement de la demande en reddition de comptes.  

Ils ont allégué, pièces à l'appui, que B______  et V______ n'avaient pas divorcé, 

puisque sur leurs actes de naissance était mentionné leur état civil en tant que 

personnes mariées, et non divorcées. Le second mariage de B______  avait eu 

pour seul but de lui permettre d'obtenir la nationalité américaine. V______ et ses 

enfants avaient été mal représentés par leur conseil de l'époque, et la convocation 

officielle de se présenter devant le juge américain ne leur avait pas été transmise, 

ce qui les avait empêchés d'obtenir un visa pour les Etats-Unis et d'assister à 

l'audience fixée.  

Se fondant sur une déclaration écrite de l'ambassade américaine sise à C______ , 

du 5 octobre 2006, ils ont soutenu qu'il n'existait pas d'état civil centralisé aux 

Etats-Unis et que seule une déclaration sur l'honneur suffisait pour contracter un 

mariage, le rendant ainsi très facile d'accès. La validité des décisions rendues par 

le juge américain devait ainsi être mise en doute. Les lettres d'administration par 

ailleurs ne permettaient pas d'affirmer que Z______  détenait un pouvoir 

d'administration sur des avoirs situés hors des Etats-Unis. 

i) Dans ses écritures responsives aux conclusions sur intervention, la Y______ SA 
s'en est rapportée à justice quant au bien fondé de celles-ci. Quant à Z______ , 

elle a conclu au rejet de la demande d'intervention de V______. 

j) Par jugement du 18 juin 2009, le Tribunal a admis l'intervention de V______, 
de X______ et de W______. 

 k) Le 31 août 2009, lors de l'audience de comparution des mandataires, le 
Tribunal a imparti un délai au 16 octobre 2009 pour que ceux-ci puissent produire, 

respectivement faire la preuve de plusieurs pièces. Il incombait au conseil de 

Z______  de produire le jugement et l'ordonnance du 3 janvier 2007 du Tribunal 

de district du comté de A.______  et les lettres d'administration du 27 décembre 

2007, et enfin de prouver l'entrée en force des actes précités. V______ et ses 

enfants devaient produire toutes pièces utiles de l'état civil français concernant un 

éventuel divorce ou la persistance du premier mariage de B______ .  

 Se conformant à l'ordonnance du 5 novembre 2009 du Tribunal genevois, une 

copie de l'extrait d'acte du premier mariage de B______  a été produite. Une copie 

- 6/15 - 

 

 

C/1285/2009 

de l'acte de naissance de V______ a également été transmise. Sur ces deux 

documents, il ne figure aucune mention d'un divorce des deux personnes 

précitées. 

D'autres documents ont été produits, notamment un commandement de payer 

émanant d'un huissier de justice français, des jugements et une convocation 

officielle émanant d'instances judiciaires françaises, dans lesquels V______ est 

citée en tant qu'épouse de B______ . Tous ces documents datent des années 2006, 

2008 et 2009, soit à une date postérieure au décès de B______ .   

Deux audiences de comparution personnelle des parties ont eu lieu, 

respectivement le 14 décembre 2009 et le 8 février 2010. 

 V______ a affirmé, notamment, s'être séparée de son mari en 1993, sans que cela 

soit définitif et en l'absence de toute décision judiciaire réglant la situation du 

couple. A cette époque, son époux devait partir à l'étranger pour son travail, alors 

qu'elle-même souhaitait rester en France. A un moment non déterminé par 

V______, son époux a quitté la France, sans revenir. Des contacts téléphoniques 

avaient lieu avec son époux, à raison d'une dizaine par année, le dernier datant du 

mois de décembre 2003. Elle a expliqué s'être rendue en G______  au courant de 

l'été 2003, alors que B______  n'était pas encore remarié. Vivant seul, il l'avait 

informée de son intention de trouver une solution pour rester aux Etats-Unis. 

Aucune petite amie ne lui avait été présentée. Elle n'avait pas appris le second 

mariage de B______ , quand il avait eu lieu. 

X______ a exposé que son père avait quitté la maison alors qu'elle avait 20 ans. 

Elle avait gardé un contact régulier avec son père, notamment via des entretiens 

téléphoniques hebdomadaires et par écrit. X______ s'était certes rendue en 

G______  en été 2003, mais elle ignorait que son père s'était remarié. Sa rencontre 

avec sa seconde épouse avait eu lieu au moment des funérailles de son père, et 

non lors de son séjour en G.______ .  

 Z______  a notamment déclaré avoir connu B______  11 jours avant leur mariage, 

sur présentation d'un ami commun. Elle a affirmé avoir fait la connaissance de 

X______, le même jour. B______  lui avait dit qu'il avait divorcé de sa première 

épouse. Lors de son mariage aux Etats-Unis, B______  avait indiqué par écrit 

avoir été marié en 1971 et avoir divorcé en 1993 ou en 1994. Les autorités 

américaines n'avaient pas demandé à B______  de fournir un document attestant 

de son divorce et il n'en avait pas produit. Après le décès de B.______ , elle avait 

appris par un ami commun qu'il était toujours marié avec sa première épouse. 

 Z______  a confirmé avoir rencontré la fille de B______  aux Etats-Unis, et ajouté 

que celle-ci était déjà au courant du remariage de son père, avant son décès, 

propos qui entre en contradiction avec les déclarations de X______. Z______  

- 7/15 - 

 

 

C/1285/2009 

avait fait la connaissance d'W______ et de V______ seulement lors de 

l'enterrement du défunt.  

Z______  a également expliqué que le mariage avait été proposé et organisé par 

B______ . Elle a indiqué que la carte verte de B______  expirait le 4 septembre 

2003. Elle a admis que le mariage était nécessaire pour que B______  puisse 

rester aux Etats-Unis. Lors de ses échanges avec X______, celle-ci ne lui avait 

jamais dit que ses parents étaient encore mariés. Après les funérailles, X______ 

lui avait dit qu'elle supposait que ses parents étaient divorcés.  

 W______ a expliqué avoir été convoqué devant un juge américain et s'y être 

rendu, en présence de son conseil, muni d'une procuration pour représenter sa 

sœur et sa mère. Le juge américain avait demandé de produire certaines pièces, 

notamment d'état civil, mais leur traduction n'avait pas été acceptée car le 

traducteur n'était pas sur les listes officielles.   

 l) Lors de l'audience devant le Tribunal genevois du 27 mai 2010, les parties ont 
déposé leurs conclusions après enquêtes et ont plaidé.  

 Z______  a persisté dans ses conclusions. Son mariage avec B______  avait été 

valablement conclu aux Etats-Unis et la preuve d'un droit à la reddition des 

comptes n'avait pas été valablement apportée par la première épouse. Enfin, elle a 

soutenu que l'objet du litige de la présente procédure était l'administration d'une 

succession. A ce stade, la question de la bigamie n'était pas pertinente, laquelle 

pouvait se poser éventuellement au moment du partage de la succession. 

 La Y______ SA a également persisté dans ses conclusions, s'en rapportant à 

justice concernant la reconnaissance des pièces produites par Z______  et sur le 

bien-fondé de la requête en reddition. Elle a soutenu que la reconnaissance du 

jugement du 3 janvier 2007 du juge américain constituerait de facto une 

reconnaissance en Suisse d'un mariage bigame, contraire à l'ordre public suisse au 

sens de l'art. 27 LDIP. En outre, l'ordonnance du 3 janvier 2007 et les lettres 

d'administration du 27 décembre 2007 conféraient des pouvoirs à Z______  

uniquement pour les biens sis dans l'Etat de G______ . Enfin, selon la loi de l'Etat 

du F.______  dans lequel avait été célébré le mariage, la bigamie constituait une 

infraction sur le plan pénal. 

 V______ et ses enfants ont conclu à leur reconnaissance en tant que seuls héritiers 

de B______ . Ils ont soutenu que les documents soumis au Tribunal pour 

exequatur ne répondaient pas aux critères fixés par l'art. 29 al. 1 LDIP, car ils ne 

présentaient pas le caractère définitif requis. Les lettres d'administration du 27 

décembre 2007 se référaient aux avoirs détenus par le défunt dans l'Etat de 

G______  et ne couvraient donc pas d'éventuels biens en Suisse. Le mariage 

contracté aux Etats-Unis était un mariage de complaisance destiné à permettre à 

- 8/15 - 

 

 

C/1285/2009 

B______  de rester aux Etats-Unis, de sorte qu'il ne devait pas être reconnu en 

Suisse. 

 Pour fonder sa décision querellée, le Tribunal s'est d'abord demandé si les 

documents dont l'exequatur était sollicité pouvaient être déclarés exécutoires. Il 

n'était pas à même de se prononcer sur le certificat de décès, car celui-ci ne devait 

pas être assimilé à une décision étrangère. Ni la date ni le lieu du décès n'étaient 

au surplus contestés. Le Tribunal a constaté que des copies certifiées conformes 

de l'ordonnance du 3 janvier 2007 et des lettres d'administration du 27 décembre 

2007 avaient été fournies par Z______ . Un certificat de mariage de l'Etat du 

F______  muni de l'apostille de la Haye était également produit. Vu la reddition 

des lettres d'administration le 27 décembre 2007 postérieurement à l'ordonnance 

du 3 janvier 2007, il fallait considérer que celle-ci était entrée en force. Par 

ailleurs, aucun appel n'avait été interjeté aux Etats-Unis. 

Les conditions de l'art. 27 al. 1 let. a et b LDIP étaient donc réalisées, permettant 

ainsi de prononcer l'exequatur de l'ordonnance du 3 décembre 2007 et des lettres 

d'administration du 27 décembre 2007. V______ et ses enfants n'avaient pas 

appelé du jugement américain du 3 janvier 2007, ayant reconnu Z______  en tant 

qu'épouse survivante, de sorte que le juge suisse de l'exequatur n'était pas fondé à 

revoir cette décision rendue par le juge américain et devait le déclarer exécutoire 

en Suisse. Il n'appartenait pas au juge suisse de critiquer la façon dont le juge 

américain avait procédé à l'évaluation des preuves soumises. Dans son jugement 

du 3 janvier 2007, le juge américain avait déjà admis la validité du mariage de 

Z______  et B______ , de sorte que sa décision ne pouvait être remise en question 

sur le fond par le juge suisse, en application de l'art. 27 al. 3 LDIP. Par ailleurs, le 

premier juge a relevé que l'exequatur portait non pas sur le jugement du 3 janvier 

2007, mais sur l'ordonnance du 3 janvier 2007 et sur les lettres d'administration du 

27 décembre 2007. 

Celles-ci donnaient tout pouvoir d'administration à Z______  sur la masse 

successorale, sans la limiter aux biens sis dans l'Etat de G______ . En 

conséquence, le Tribunal a considéré que la requête en reddition de comptes 

sollicitée par Z______  était recevable, précisant au surplus que X______ et 

W______ avaient aussi le droit de déposer une telle requête, en tant qu'héritiers 

réservataires. Les pièces concernant la procédure pénale relevaient de la 

documentation interne et ne devaient pas être produites. 

C. En appel, V______ et ses enfants ont notamment exposé que la reconnaissance de 
l'ordonnance du 3 janvier 2007 et des lettres d'administration du 27 décembre 

2007 avait pour effet de consacrer de facto la bigamie du défunt, contraire à 

l'ordre public suisse. En outre, les actes précités n'étaient pas munis d'une 

apostille, exigée par la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des 

actes publics étrangers (RS 0.172.030.4), et ne respectaient pas les exigences de la 

- 9/15 - 

 

 

C/1285/2009 

légalisation. En raison de ce vice de forme, ces deux actes n'avaient pas été 

valablement produits. 

La Y______ SA a relevé que le droit de Z______  à la reddition des comptes 

n'était pas évident, raison pour laquelle elle ne pouvait lui fournir des 

renseignements, avant que cet élément ne soit tranché.  

Z______  a soutenu que la reconnaissance de l'ordonnance du 3 janvier 2007 et 

des lettres d'administration du 27 décembre 2007 n'était pas incompatible avec 

l'ordre public matériel suisse, lequel devait être interprété de façon restrictive. Par 

ailleurs, se prévalant de l'art. 27 al. 3 LDIP, elle a soutenu que les décisions 

étrangères ne sauraient faire l'objet d'une révision sur le fond. Le juge américain 

avait écarté dans son jugement du 3 janvier 2007 la bigamie et admis la validité 

du second mariage de B______ , lequel n'avait pas fait l'objet d'un appel par 

V______ et ses enfants. Z______  a réfuté l'argumentation de vice de forme de la 

production de l'ordonnance du 3 janvier 2007 et des lettres d'administration du 27 

décembre 2007, estimant que celle-ci était abusive, car V______ et ses enfants ne 

s'en prévalaient qu'au stade de l'appel. Une certaine flexibilité était par ailleurs 

admise pour la reconnaissance des jugements par la jurisprudence suisse, car 

l'effet exécutoire d'une décision étrangère pouvait même être établi par des 

moyens non officiels. La Convention supprimant l'exigence de la légalisation des 

actes publics étrangers (RS 0.172.030.4) ne devait ainsi pas faire obstacle à la 

reconnaissance des actes précités, lesquels étaient complets et certifiés conformes. 

L'ordonnance du 3 janvier 2007 et les lettres d'administration étaient complètes et 

certifiées authentiques par la signature d'un greffier du Tribunal du district du 

comté de A______ , le 9 septembre 2009. La force exécutoire des lettres 

d'administration avait également été confirmée à la même date. Vu la reddition 

des lettres d'administration en décembre 2007 après l'ordonnance du 3 janvier 

2007, celle-ci devait être considérée comme définitive en raison du temps écoulé, 

comme l'avait constaté le premier juge. 

Pour le surplus, les arguments des parties, qui ont renoncé à plaider, seront 

examinés ci-après dans la mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 

communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé 

contre un jugement notifié aux parties avant le 1er janvier 2011, la présente cause 

est régie par l'ancien droit de procédure. 

L’appel est recevable ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits 

(art. 296, 300 aLPC). 

- 10/15 - 

 

 

C/1285/2009 

Le Tribunal de première instance a statué en premier ressort (art. 22 al. 2 aLOJ, 

291 aLPC). La Cour dispose donc d’un plein pouvoir d'examen. 

1.2 Le siège de la défenderesse est situé à Genève; les tribunaux genevois sont 
compétents (art. 2, 21 al. 2, 29 al. 1 ab initio et 112 LDIP) et le droit suisse est 

applicable (art. 117 al. 3 let. c LDIP), ce qui n'est pas contesté par les parties. 

2. 2.1 La première question à trancher est de savoir si le Tribunal a, à juste titre 
reconnu et déclaré exécutoires (art. 25 et 28 LDIP) l'ordonnance du 7 janvier 2007 

et les lettres d'administration du 27 décembre 2007. 

2.2 A teneur de l'art. 29 LDIP, la requête en reconnaissance ou exécution adressée 
à l'autorité compétente du canton devant laquelle les décisions étrangères sont 

invoquées doit être accompagnée d'une expédition complète et authentique de la 

décision (a) et d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de 

recours ordinaire ou qu'elle est définitive (b). L'art. 29 let. c LDIP n'entre in casu 

pas en ligne de compte, puisque les décisions du 7 janvier 2007 et 27 décembre 

2007 n'ont pas été rendues par défaut. 

2.3 La condition de l'art. 29 al. 1 let. a LDIP est réalisée, lorsqu'une expédition 
complète et authentique de la décision a été fournie. Au lieu d'un original, il est 

autorisé de produire une copie certifiée conforme (BUCHER (éd.), La loi fédérale 

sur le droit international privé ; Convention de Lugano, Commentaire romand, 

2011, n. 7, ad art. 29).  

La Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers 

du 5 octobre 1961 (RS 0.172.030.4) s'applique aux actes publics établis sur le 

territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un 

autre Etat contractant (art. 1 de la Convention). La Suisse et les Etats-Unis sont 

parties à cette convention.  

Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes qui doivent être 

produits sur son territoire (art. 2 de la Convention). La seule formalité qui puisse 

être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le 

signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet 

acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'art. 4, délivrée par l'autorité 

compétente de l'Etat d'où émane le document (art. 3 de la Convention). 

Toutefois, lorsque la preuve de l'authenticité est requise, une partie qui ne la 

conteste pas ne saurait se plaindre de l'absence d'apostille (BUCHER (éd.), op. cit., 

n. 124, ad art. 11-11a).  

2.4 En l'espèce, les appelants prétendent que l'ordonnance et les lettres 
d'administration litigieuses auraient dû être munies de l'apostille, en application de 

la Convention précitée. Or, une certification conforme a été apposée sur 

- 11/15 - 

 

 

C/1285/2009 

l'ordonnance du 7 janvier 2007 et sur les lettres d'administration du 27 décembre 

2007. N'ayant pas remis en question l'authenticité de l'ordonnance du 7 janvier 

2007 et des lettres d'administration du 27 décembre 2007, les appelants ne 

sauraient se prévaloir de l'absence d'apostille sur ceux-ci. Partant, leur 

argumentation doit être écartée sur ce point. 

2.5 A teneur de l'art. 29 al. 1 let. b LDIP, l'autorité requise doit en principe 
recevoir une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours 

ordinaire ou qu'elle est définitive. Si la preuve à apporter ressort d'autres pièces du 

dossier, l'autorité requise peut renoncer à la production de cette attestation (ATF 

du 30 avril 2010, 5A_840/2009, consid. 2.3). 

En l'espèce, une attestation d'entrée en force a été apposée sur les lettres 

d'administration du 27 décembre 2007. La Cour estime, à l'instar du premier juge, 

que vu le temps écoulé entre janvier 2007 et la date de la reddition des lettres 

d'administration, l'ordonnance du 7 janvier 2007 constitue une décision définitive.  

2.6 Les appelants se prévalent encore de l'art. 27 al. 1 LDIP. En raison de son 
incompatibilité manifeste avec l'ordre public, la reconnaissance de l'ordonnance 

du 7 janvier 2007 et des lettres d'administration du 27 décembre 2007 aurait dû 

être refusée (art. 27 al. 1 LDIP). Elle aurait pour effet de consacrer une 

reconnaissance de facto d'un mariage bigame du de cujus, lequel est contraire à 

l'ordre public suisse. 

La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse, si elle est 

manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel (al. 1) ou 

procédural (al. 2 let. a - c). Une décision étrangère peut être incompatible avec 

l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel (art. 27 

al. 1 LDIP), mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 

al. 2 LDIP). Il y a violation de l'ordre public matériel lorsque la reconnaissance et 

l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions 

suisses de la justice. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public 

s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et 

d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour 

l'application directe du droit étranger. Autrement dit, la reconnaissance constitue 

la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons. C'est l'effet atténué de 

l'ordre public (arrêt du TF du 17 février 2006, 5P.351/2005). L'examen de la 

conformité avec l'ordre public ne porte ainsi pas sur la décision en tant que telle, 

mais sur les effets qu'elle pourrait produire dans l'Etat requis, en cas de 

reconnaissance ou d'exécution (BUCHER, op. cit., n. 15 ad art. 27). 

 2.7 L'interdiction de bigamie fait indéniablement partie de l'ordre familial 
étatique. La violation de cette interdiction entraîne une sanction pénale 

(art. 215 CP; HURTADO POZO, Droit pénal spécial, 2009, n. 3387 ad 215 CP). 

- 12/15 - 

 

 

C/1285/2009 

Toutefois, il n'est nullement exclu d'accorder certains effets à un mariage bigame 

dans les limites de l'ordre public suisse et dans la mesure où le mariage a été 

valablement conclu à l'étranger (PAPAUX VAN DELDEN, Le droit au mariage et à la 

famille, Analyse critique des restrictions, in FamPra 2011, p. 620; BUCHER, op. 

cit., n. 23 et ss ad art. 45). Par ailleurs, selon la conception suisse du droit, un 

jugement dont la validité n'a pas été attaquée à temps par une voie de recours ne 

saurait être remis en question ultérieurement pour un motif qu'il serait nul. Il en 

résulte qu'un jugement américain doit être reconnu en Suisse, alors que son 

exécution pourrait se heurter aux Etats-Unis à une exception de nullité (SJ 1994 

p. 470). 

 2.8 En l'espèce, dans son jugement du 3 janvier 2007, le Tribunal du district du 
comté de A______  a jugé que le mariage entre B______ et Z______  était valide. 

Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel aux Etats-Unis, de sorte qu'il doit être 

considéré aujourd'hui définitif. 

En outre, la décision étrangère ne saurait faire l'objet d'une révision sur le fond 

(art. 27 al. 3 LDIP). La Cour de céans ne saurait ainsi revoir aujourd'hui le 

contenu du jugement quant au fond. Par ailleurs, quand bien même le jugement du 

3 janvier 2007 devrait être considéré comme nul selon le droit américain, sa 

nullité ne saurait être invoquée devant les juridictions suisses. Au surplus, comme 

l'a retenu le Tribunal, ce n'est pas le jugement du 3 janvier 2007 dont la 

reconnaissance et l'effet exécutoire ont été sollicités, mais bien l'ordonnance du 3 

janvier 2007 et les lettres d'administration du 27 décembre 2007, à savoir les 

décisions désignant Z______  en tant que représentante personnelle de la 

succession. 

En conséquence, c'est à juste titre que le Tribunal a reconnu et déclaré exécutoires 

l'ordonnance et les lettres d'administration précitées, lesquelles ne sont pas 

contraires à l'ordre public suisse. 

3. 3.1 L'art. 400 CO oblige le mandataire à rendre compte en tout temps de sa 
gestion. La reddition des comptes doit permettre au mandataire de contrôler 

l'activité du mandant et de concrétiser sa prétention en exécution du mandat. Le 

droit à la reddition des comptes comprend une information complète et véridique 

sur l'ensemble des actes d'exécution du mandat (FELLMANN, BEKO, n. 13-15 ad 

art. 400 CO). 

Le devoir de renseigner a un caractère variable suivant la profession du 

mandataire. Il s'étend à tous les faits que le mandant peut avoir intérêt à connaître 

pour déterminer si le mandataire a exécuté le contrat avec diligence et s'il s'en est 

tenu aux instructions (HOFSTETTER, Le mandat et la gestion d'affaires, Traité de 

droit privé suisse, VII/II/1, p. 104). En matière bancaire, le devoir de rendre 

compte impose au mandataire de présenter un compte détaillé, accompagné des 

- 13/15 - 

 

 

C/1285/2009 

pièces justificatives, il n'implique toutefois pas l'obligation de justifier de sa 

diligence (WERRO, Le mandat et ses effets, Fribourg, 1993, n. 513-514). La 

jurisprudence du Tribunal fédéral a étendu ce devoir aux avoirs dont le défunt 

était l'ayant-droit économique (BERNHARDT/EMMENEGGER/JENNY/MEREGALLI DO 

DUC/THEVENOZ, Le droit bancaire privé suisse 2009-2010, RSDA 2010 p. 3010). 

 3.2 Au décès du mandant, le lien juridique noué par le mandat avec le mandataire 
passe aux héritiers en vertu du principe de la succession universelle (ZOBL, 

Probleme im Spannungsfeld von Bank-, Erb- und Schuldrecht, in AJP 2001 

p. 1017). Les prétentions à recevoir des informations découlant de ce rapport de 

mandat font partie des droits transmissibles (GAUTSCHI, Die Auskunftspflicht der 

Bank gegenüber Erben, RDS 1966 p. 120). 

3.3 Plus spécialement en matière bancaire et de gestion de fortune, chaque héritier 
d'un titulaire de compte décédé succède individuellement, vis-à-vis du mandataire, 

dans le droit du défunt aux renseignements, le contrat de mandat conclu par le de 

cujus avec la banque figurant parmi les actifs de la succession (art. 560 CC; RDS 

1965 p. 354). La mort du mandant ne met pas fin au contrat qui subsiste avec les 

héritiers, le secret bancaire passant également à ces derniers (ATF 101 II 117, JT 

1976 329; AUBERT, Procuration encore valable après décès, mandat post mortem, 

donation pour cause de mort et responsabilité de la banque après décès du client à 

l'égard des héritiers, in SJ 1991 p. 285 ss; JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de 

comptes et droit aux renseignements, in SJ 2006 p. 29 et ss). Les héritiers sont 

donc en droit de recevoir, dans le cadre de la reddition de compte découlant du 

mandat, des informations concernant cette relation contractuelle (AUBERT/ 

BEGUIN/BERNASCONI/GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD, Le secret 

bancaire suisse, 1995, p. 319ss).  

3.4 En l'espèce, la relation bancaire entre B______  et la Y______ SA a été 
transmise aux héritiers du de cujus, lesquels se substituent au défunt. 

En tant que représentante désignée de la succession du de cujus, Z______  était 

fondée à demander des renseignements auprès de la Y______ SA. Le présent arrêt 

a uniquement pour effet de lui reconnaître un droit de regard dans les avoirs du de 

cujus auprès de la Y______ SA. Il ne préjuge pas des éventuels droits de Z______  

dans la succession du défunt. 

C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a jugé que la requête en reddition des 

comptes devait être admise. Le jugement entrepris sera donc confirmé. 

4. 4.1 Tout jugement doit condamner aux dépens la partie qui succombe  
(art. 176 aLPC). Le juge statue d'office sur le sort des dépens du procès (SJ 1989 

p. 111; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 176). 

- 14/15 - 

 

 

C/1285/2009 

En matière de répartition de la charge des dépens, la règle fondamentale consiste à 

indemniser la partie qui obtient gain de cause, au préjudice de celle qui succombe 

pour les frais qu'elle a dû engager judiciairement afin de faire valoir les droits qui 

lui sont reconnus. Cette règle doit être appliquée strictement, sauf exceptions 

prévues par la loi: il n'est nullement nécessaire que la partie qui succombe ait agi 

avec témérité, ni même qu'elle ait commis une faute. Pour qu'une partie soit 

condamnée à supporter les dépens de la cause, il suffit qu'elle échoue dans sa 

demande, sa défense, son intervention ou son appel, sous réserve des exceptions 

prévues par la loi (SJ 1986 p. 615; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 

cit., n. 6, ad art. 176).   

 Selon l'art. 184 aLPC, la Cour de justice saisie d'un appel formé contre un 

jugement rendu est compétente pour vérifier et arrêter à nouveau l'état des dépens 

de la première instance. Elle peut revoir aussi bien la répartition que l'arrêté des 

dépens (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1, ad art. 184). 

 4.2 En l'espèce, la banque s'en était certes rapportée à justice sur la recevabilité et 
le bien-fondé de la demande. Il n'en demeure pas moins que dans son 

argumentation, elle avait soutenu que l'ordonnance du 3 janvier 2007 et les lettres 

d'administration du 27 décembre 2007 conféraient des pouvoirs à Z______  

uniquement pour les biens sis dans l'Etat de G______ . Elle ne s'est ainsi pas 

contentée de s'en rapporter à justice, mais a développé une argumentation, tendant 

à soutenir la position des défendeurs. Ceux-ci ayant succombé, la banque doit être 

considérée comme ayant également échoué dans sa défense. Partant, le Tribunal 

était fondé à la condamner à la moitié des dépens en première instance, et à une 

indemnité de procédure de 3'000 fr. pour les honoraires d'avocat de Z______ . 

 4.3 Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel, 
comprenant une indemnité de procédure à titre de participation aux honoraires 

d'avocat de Z______ . La Banque n'a pas formé appel incident (art. 298 aLPC) et 

ne s'est pas prononcée sur le fond dans sa réponse à l'appel. Elle ne sera donc pas 

condamnée à des dépens d'appel. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

- 15/15 - 

 

 

C/1285/2009 

Déclare recevable l'appel interjeté par V______, W______ et X______ contre le 

jugement JTPI/17179/2010 rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/1285/2009-6. 

Au fond : 

Confirme le jugement. 

Condamne solidairement les appelants aux dépens d'appel, lesquels comprennent une 

indemnité de procédure de 3'000 fr. valant participant aux honoraires du conseil de 

Z______ . 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Florence KRAUSKOPF et 

Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.