# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d85d5d15-868a-5362-ae7e-99fdc2ef62a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.11.2015 A/3258/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3258-2015_2015-11-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3258/2015/-CS DCSO/357/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 

Plainte 17 LP (A/3258/2015-CS) formée en date du 21 septembre 2015 par 
FONDATION "V______", élisant domicile en l'étude de Me Jean-Jacques MARTIN, 
avocat. 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 novembre 2015  
à : 

- FONDATION "V______" 
c/o Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 
Etude MARTIN DAVIDOFF FIVAZ HAY 
Rue du Mont-Blanc 16 
1201 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3258/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 3 juin 2015, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a enregistré la 
réquisition de poursuite dirigée par la FONDATION "V______" (ci-après: la 
Résidence) contre Mme S______ "c/o Mme C______, rue Z______ xx à 
L______". 

 b. Le facteur n'ayant pu remettre le commandement de payer, poursuite  
n° 15 xxxx41 Y, à la poursuivie, un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux 
lettres à l'adresse précitée. Non retiré, l'acte de poursuite a été remis à 
PostLogistics, qui a procédé à trois tentatives de notification, les 25, 26 et 
31 août 2015. Lors de son dernier passage, Mme C______ a déclaré à l'agent de 
PostLogistics que la débitrice avait quitté les lieux sans laisser d'adresse. 

 c. L'Office a ainsi établi, le 14 septembre 2015, un procès-verbal de non-lieu de 
notification. 

B. Par acte déposé le 17 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, la Résidence 
forme plainte contre ce procès-verbal, dont elle demande l'annulation. Elle conclut 
à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à la notification du commandement 
de payer, principalement, par voie de publication et, subsidiairement, en mains de 
la représentante de la débitrice, Me N______. La plaignante expose qu'elle avait 
demandé, par deux fois, à l'avocate de lui communiquer l'adresse de sa cliente au 
Portugal. Celle-ci ne lui ayant pas fourni l'information requise, la créancière s'était 
adressée à l'Office cantonal de la population, qui lui avait indiqué l'adresse auprès 
de Mme C______. La plaignante reproche à l'Office de ne pas avoir tenté de 
notifier le commandement de payer en mains de l'avocate de la poursuivie. Si 
cette notification avait échoué, il aurait appartenu à l'Office de procéder par voie 
de publication. 

L'Office conclut au rejet de la plainte. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le procès-verbal de non-lieu de notification. 

Formée dans le délai légal (art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la plainte est recevable. 

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A/3258/2015-CS 

2. 2.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 
au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). 

Le domicile du débiteur au sens de l'art. 46 LP est déterminé selon les critères 
prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui contient la 
même notion du domicile: une personne physique a son domicile au lieu ou dans 
l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du 
lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 125 III 
100 consid. 3). 

Si le lieu de séjour du débiteur à l'étranger est inconnu, la poursuite est possible 
contre lui à son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b).  

Il incombe en premier lieu au créancier de fournir à l'office des poursuites toutes 
les indications nécessaires à la rédaction du commandement de payer. En 
particulier, il lui appartient de désigner le nom et le domicile du débiteur (art. 67 
al. 1 ch. 2 LP). Si l'indication donnée par le créancier se révèle inexacte, l'office 
peut rechercher lui-même, aux frais du créancier, le véritable domicile du débiteur 
ou le demander au créancier (ATF 29 I 565 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral du 
12 septembre 1988, publié in RJN 1988 p. 258 consid. 2a et les réf. citées). Il ne 
peut pas, sans violer l'art. 67 LP, refuser de donner suite à la réquisition de 
poursuite sans au moins avoir fourni au créancier la possibilité de compléter sa 
réquisition (cf. RJN 1988 p. 258 consid. 2a). 

Par ailleurs, il ne peut être recouru à la notification d'un commandement de payer 
par voie édictale que si le créancier et l'office des poursuites ont effectué toutes les 
recherches adaptées à la situation de fait pour trouver une adresse à laquelle la 
notification au débiteur pourrait intervenir (ATF 136 III 571 consid. 5; 129 III 556 
consid. 4; 119 III 60 consid. 2a; 112 III 6). Une telle notification ne peut avoir lieu 
que sur réquisition du poursuivant, qui doit prouver que le destinataire a 
abandonné son précédent domicile et qu'il est actuellement sans domicile connu. Il 
appartient au poursuivant de faire les démarches à cet effet et de prouver qu'elles 
n'ont pas eu de succès (GILLIÉRON, Commentaire LP, ad art. 66 n. 54 et réf. cit.).  

2.2 En l'espèce, la plaignante a indiqué dans sa réquisition de poursuite l'adresse à 
laquelle la poursuivie était demeurée inscrite auprès de l'Office cantonal de la 
population, alors que selon ses propres allégations, elle savait que celle-ci avait 
quitté la Suisse pour le Portugal. Elle est donc mal venue de se plaindre du fait 
que le commandement de payer n'a pas pu être notifié à l'adresse indiquée par ses 
soins. En outre, alors qu'elle savait que sa débitrice n'était plus domiciliée en 
Suisse, elle n'a pas non plus fait part à l'Office de sa démarche auprès de l'avocate 
de celle-ci pour connaître son nouveau domicile au Portugal. 

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Cela étant, au vu des considérations sus-exposées, il appartenait à l'Office, avant 
de rendre la décision querellée, d'interpeller la créancière en la priant de lui 
fournir toute information relative au nouveau domicile de la poursuivie et de lui 
faire connaître toute démarche éventuelle qu'elle aurait entreprise pour déterminer 
celui-ci.  

Partant, la plainte sera accueillie et l'Office invité à impartir à la plaignante un 
délai pour lui communiquer les informations précitées. Celles-ci comporteront, le 
cas échéant, également l'indication si l'avocate de la poursuivie a accepté la 
notification du commandement de payer en ses mains, étant précisé que la 
notification en mains d'un représentant conventionnel n'est possible que pour 
autant que celui-ci ait été expressément habilité à recevoir des actes de poursuite 
pour le compte du destinataire ou soit au bénéfice d'une procuration générale 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du 8 avril 2014 consid. 4.1; ATF 43 III 18 
consid. 3).  

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

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A/3258/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 septembre 2015 par la FONDATION 
"V______" contre le procès-verbal de non-lieu de notification dans la poursuite  
n° 15 xxxx41 Y. 

Au fond : 

L'admet et annule ledit procès-verbal. 

Invite l'Office à impartir à la FONDATION précitée un délai pour lui fournir toute 
information relative au domicile de Mme S______, au sens des considérants.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.