# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72eb84d9-a6ee-54a1-80b5-07034b2619b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2012 A/3600/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3600-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3600/2012-MC ATA/855/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2012 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 décembre 2012 (JTAPI/1465/2012) 

- 2/11 - 

A/3600/2012 

EN FAIT 

1.  Le 10 janvier 2003, Monsieur X______, né ______ 1984, originaire 
d’Algérie, est arrivé à Genève, où résidait déjà sa mère. Dans le cadre d’un 
regroupement familial, il a ainsi été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
le 6 février 2004. 

2.  Depuis 2003, il a occupé très fréquemment les autorités pénales. Il a, en 
particulier, été condamné : 

− le 30 janvier 2006 à une peine de sept mois et quinze jours 
d’emprisonnement pour dommage à la propriété, vol d’usage et vol par 
métier et en bande ; 

− le 20 juillet 2006 à une amende de CHF 1'200.- pour conduite en état 
d’ébriété alors qu’il faisait l’objet d’un retrait de permis ; 

− le 21 novembre 2006 à soixante jours d’emprisonnement pour vol, 
dommage à la propriété, violation de domicile ; 

− le 27 novembre 2006 à neuf mois et quinze jours d’emprisonnement assortis 
d’un sursis pendant cinq ans pour dommage à la propriété, vol, tentative de 
vol, vol par métier et en bande, lésions corporelles simples, menaces et 
violation de domicile ; 

− le 28 février 2008 à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis 
pendant deux ans, pour voies de fait et injure ; 

− le 14 mars 2008 à trois cents heures de travaux d’intérêt général pour 
menace et injure ; 

− le 19 mai 2008 à quinze jours-amende pour vol d’usage et violation de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) ; 

− le 15 janvier 2009 à une peine privative de liberté de trente mois pour 
incendie intentionnel, incendie par négligence, recel, violation de la LCR, 
violation de domicile, menaces et injure. Son placement dans un 
établissement pour jeunes adultes a été ordonné. 

  Cette mesure a été levée le 7 octobre 2009 par le Tribunal d’application des 
peines et mesures (ci-après : TAPEM), l’exécution de cette mesure étant vouée à 
l’échec. 

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3.  Par décision du 18 janvier 2010, l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et 
prononcé son renvoi de Suisse en application de l’art. 66 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dès qu’il aurait satisfait aux 
autorités pénitentiaires. 

4.  Par décision du 2 juin 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), a déclaré 
irrecevable le recours qu’avait interjeté M. X______ contre la décision de l’OCP 
du 18 janvier 2010. 

5.  A sa sortie de prison le 19 juin 2010, M. X______ s’est opposé à son renvoi 
à destination d’Alger sur un vol de ligne qui avait été réservé le même jour au 
départ de Genève. Il résulte du rapport de police établi à cette occasion que 
M. X______ avait alors déclaré qu’il était un peu en froid avec sa mère. Il ne 
voulait pas retourner en Algérie sans son fils, né en 2006 et qu’il n’avait pas 
reconnu. Il indiquait que cet enfant avait été adopté et devait vivre dans le canton 
de Vaud. La mère de cet enfant était son ex-amie, d’origine tunisienne. De plus, il 
ne voulait pas partir sans avoir obtenu le versement de quelque CHF 100'000.- que 
lui devait son ex-employeur. 

6.  Le 26 novembre 2010, M. X______ a été écroué à la prison de 
Champ-Dollon pour vol et infraction à la LEtr. 

7.  Par ordonnance du 30 novembre 2010, le juge d'instruction l’a condamné à 
une peine privative de liberté de quatre mois pour vol et infraction à 
l'art. 115 LEtr. 

8.  Le 15 février 2011, l'OCP a demandé à la police d'exécuter le renvoi de 
M. X______ à destination de l'Algérie. Il faudrait prévoir sa mise en détention 
administrative, si un vol n'avait pas pu être réservé à sa sortie de prison. 

9.  Le 24 mars 2011, jour de sa sortie de prison, M. X______ s'est à nouveau 
opposé à son renvoi à destination d'Alger par un vol de ligne prévu à 14h00 au 
départ de Genève. 

10.  Le 11 mai 2011, M. X______ a été arrêté à la Migros de l'aéroport pour 
infraction à l'art. 115 LEtr et violation de domicile. 

11.  Par ordonnance pénale du même jour, le Procureur a condamné 
M. X______ à une peine privative de liberté de trente jours pour infractions aux 
art. 115 LEtr et 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

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12.  Le 29 septembre 2011, M. X______ a été arrêté à la route de l'Aéroport à 
Genève pour tentative de vol, dommages à la propriété et infraction à 
l'art. 115 LEtr. 

13.  Par ordonnance pénale du 30 septembre 2011, le Procureur a condamné 
M. X______ à une peine privative de liberté de six mois pour dommages à la 
propriété, infraction à l'art. 115 LEtr et vol. 

14.  Par ordonnance pénale du 30 septembre 2011, le Procureur a condamné 
M. X______ à une peine privative de liberté de six mois pour dommages à la 
propriété, infraction à l'art. 115 LEtr et vol. 

15.  Le 6 octobre 2011, M. X______ a été arrêté pour tentative de cambriolage et 
dommages à la propriété. 

16.  Par jugement du 8 décembre 2011, le Tribunal de police a condamné 
M. X______ à une peine privative de liberté de quatre mois pour vol, dommages à 
la propriété et tentative de vol. 

17.  Le 4 février 2012, jour de sa sortie de prison, M. X______ aurait dû être 
refoulé à destination d'Alger par un vol de ligne à 16h00 au départ de Genève, 
mais il s'est opposé à son renvoi. 

18.  Le 7 février 2012, M. X______ a été arrêté au centre commercial Coop à 
Vernier pour vol à l'étalage et infraction à la LEtr. 

19.  Par ordonnance pénale du 8 février 2012, le Procureur a condamné 
M. X______ à une peine privative de liberté de trois mois pour dommages à la 
propriété, infraction à l'art. 115 LEtr et vol. 

20.  Le 5 novembre 2012, les autorités judiciaires ont libéré M. X______, qui a 
été remis entre les mains des services de police. 

21.  Un vol, avec escorte policière, pour son refoulement à destination d'Alger 
avait été réservé pour le jour même à 16h00 au départ de Genève, mais celui-ci n'a 
pas pu se concrétiser, l'intéressé s'étant opposé à son renvoi. 

22.  Le 5 novembre 2012 à 16h50, l'officier de police a prononcé un ordre de 
mise en détention administrative pour insoumission à l'encontre de M. X______ 
pour une durée d'un mois. 

  A cette occasion, l'intéressé a déclaré qu'il n'entendait pas retourner en 
Algérie, sans son enfant, dont il ignorait le nom, et l'argent que lui devait son 
ex-employeur. 

23. a. Entendu par le TAPI le 8 novembre 2012, M. X______ a répété qu’il ne 
retournerait pas en Algérie tant qu’il n’aurait pas récupéré son enfant et l’argent 

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que lui devait son ex-employeur, Monsieur Y______. Il n’avait aucun avenir en 
Algérie. Il souhaitait obtenir un permis de travail en Suisse pour y ouvrir un petit 
commerce. 

 b. Le représentant de l’officier de police a indiqué que si M. X______ était 
disposé à retourner dans son pays, un vol pourrait être organisé très rapidement 
puisqu’il disposait d’un passeport valable. En cas de départ volontaire, un 
laissez-passer pouvait être obtenu en quelques jours. L’officier de police sollicitait 
la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pris par l’officier de 
police le 5 novembre 2012 pour une durée d’un mois.  

 c. Quant au conseil de M. X______, il a plaidé la mise en liberté immédiate de 
celui-ci, puisque son renvoi était impossible en raison du fait qu’il s’y opposait. 
Subsidiairement, il a sollicité la réduction de la durée de la mise en détention 
administrative à une semaine. 

24.  Par jugement du 8 novembre 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour un mois, soit jusqu’au 5 décembre 2012. 

25.  Le 19 novembre 2012, M. X______, assisté d’un avocat, a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) en concluant à son annulation. Sa mise en liberté 
immédiate devait être ordonnée. 

26.  Le 27 novembre 2012, M. X______ a été entendu par la police, qui s'est une 
nouvelle fois enquise de sa volonté de coopérer à son renvoi. 

  L'intéressé a fait notamment les déclarations suivantes : « je m'opposerai à 
mon renvoi jusqu'au bout », ou encore « je vais faire comme l'autre fois, je vais 
refuser de partir. Je m'opposerai de toutes les manières à mon renvoi, comme je 
vous l'ai déjà dit. Je ne rentrerai jamais en Algérie ». 

27.  Par arrêt du 28 novembre 2012 (ATA/812/2012), la chambre administrative 
a rejeté le recours. 

  Les conditions de la détention pour insoumission étaient remplies au vu du 
refus systématique de l'intéressé de quitter la Suisse. L'injonction de quitter la 
Suisse figurant dans le texte français de l'art. 78 LEtr se rapportait au non-respect 
par l'étranger de son devoir de quitter la Suisse, obligation qui résultait de la 
décision exécutoire de renvoi ; du reste, à chaque fois que M. X______ s'était 
opposé physiquement à son renvoi avant le 5 novembre 2012, il lui avait été 
rappelé qu'il s'exposait à des mesures de contrainte. Enfin, la durée de la détention 
respectait le principe de la proportionnalité. 

28.  Le 30 novembre 2012, l'OCP a sollicité la prolongation de l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois. 

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29.  Le 3 décembre 2012, le TAPI a mené une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 

 a. M. X______ a indiqué qu'il refusait toujours de retourner en Algérie où il 
n'avait pas de famille ni de lieu où habiter. Son ex-employeur avait été condamné 
à lui verser environ CHF 98'000.- et il entreprenait des démarches en vue de 
récupérer ce montant. Il n'avait aucun document concernant son enfant, dont la 
mère s'appelait R______ B______ et habitait à l'époque à Gland. 

 b. Entendue à titre de renseignement, Madame N______ V______, mère de 
M. X______, a déclaré que son fils n'avait aucun endroit où aller en Algérie. Elle 
ne pouvait rien entreprendre pour lui car il était majeur. Elle lui avait cependant 
trouvé une place de travail comme mécanicien. Elle souhaitait que son fils puisse 
être suivi par un psychologue. Avant qu'elle ne connaisse son ami actuel, elle 
avait de la peine à aider son fils, mais elle était désormais prête à l'accueillir chez 
elle. 

 c. Le représentant de l'OCP a confirmé la demande de prolongation de l'ordre 
de mise en détention administrative. Tant que M. X______ n'était pas disposé à 
retourner en Algérie, aucune démarche ne pouvait être entreprise. 

30.  Par jugement du 3 décembre 2012, remis le jour même en mains propres à 
l'intéressé, le TAPI a prolongé la détention administrative jusqu'au 3 février 2013. 

  Les conditions de la détention pour insoumission étaient réalisées, et la 
durée de la détention respectait le principe de proportionnalité. 

31.  Par acte posté le 12 décembre 2012, et reçu le lendemain, M. X______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit mis en liberté immédiatement. 

  En ne le menaçant pas d'appliquer un moyen de contrainte, à savoir la 
détention pour insoumission, et en ne lui impartissant pas un délai suffisant pour 
s'y conformer, les autorités avaient violé le principe de proportionnalité. Ce 
moyen était soulevé à nouveau en vue de permettre une saisine du Tribunal 
fédéral sur la question, ce dernier ne s'étant jamais penché sur la question. 

  Etait notamment joint au recours un jugement par défaut de la juridiction 
des prud'hommes (cause C/13278/2007) du 11 octobre 2007, condamnant 
M. Y______ à verser à M. X______ la somme de CHF 97'106.- plus intérêts à 
5 % l'an dès le 28 octobre 2006. 

32.  Le 17 décembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le comportement 
de M. X______ était constitutif d'insoumission. Le grief lié à l'absence de menace 
préalable d'exercice de la contrainte confinait à la témérité, en particulier au vu du 
comportement de M. X______ et du fait que la chambre administrative avait 

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statué à ce sujet le 28 novembre 2012. La détention ordonnée restait 
proportionnelle compte tenu du comportement de l'intéressé et de son lourd passé 
pénal, le total de ses condamnations à des peines privatives de liberté s'élevant à 
soixante-sept mois. 

33.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 12 décembre 2012 contre le jugement prononcé le 3 décembre 
2012 par le TAPI et communiqué à l’intéressé le même jour, le recours a été 
formé en temps utile devant la juridiction compétente et il est recevable 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 13 décembre 2012 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Les art. 75 et 76 LEtr prévoient les conditions auxquelles la détention 
administrative d’une personne peut être ordonnée afin d’assurer l’exécution du 
renvoi de celle-là. 

5. a. Aux termes de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à 
l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire 
de renvoi ou l’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il 
peut être placé en détention pour insoumission afin de garantir qu’il quittera 
effectivement le pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du 
renvoi ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre 
mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. 

 b. La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). Elle doit être levée notamment 
lorsqu’un départ de Suisse volontaire et dans le délai prescrit n’est pas possible 
malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEtr ; ATA/581/2011 du 
7 septembre 2011). 

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 c. Selon la jurisprudence rendue en la matière, le but de la détention pour 
insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de 
comportement, lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision 
de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci 
malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 106 et la 
jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010). 
La détention pour insoumission constitue une ultima ratio, dans la mesure où il 
n’existe plus d’autres mesures permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant 
illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays. La prise d’une telle 
mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, ce qui suppose 
d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si elle apparaît 
appropriée et nécessaire. Le seul refus explicite de collaborer de la personne 
concernée ne constitue qu’un indice parmi d’autres éléments à prendre en 
considération dans cette appréciation (ATF 135 II 105 et la jurisprudence citée ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2010 précité ; ATA/512/2011 du 16 août 2011, 
confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2011 du 12 septembre 2011). 

6.  En l’espèce, M. X______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
prise le 18 janvier 2010, définitive et exécutoire. Il s’est opposé à 4 reprises à son 
renvoi en Algérie, 3 fois sur un vol de ligne, puis la dernière fois, soit le 
5 novembre 2012, sur un vol de ligne mais avec escorte policière, en déclarant 
systématiquement qu’il refusait de retourner dans son pays d’origine, où il n’avait 
aucun avenir, puis en dernier lieu en alléguant qu’il ne partirait pas sans son 
enfant, dont il ignorait le nom. Or, selon le rapport de police établi le 19 juin 2010 
déjà, figurant au dossier, M. X______ n’a pas eu d’enfant en 2006, contrairement 
à ses allégués. M. X______ n'a toujours pas prouvé la réalité de sa paternité, se 
contentant d'indiquer au TAPI en audience un nom qu'il attribue à la mère de son 
enfant. Quoi qu'il en soit, il n'allègue pas avoir la moindre relation effective avec 
ce dernier, si bien que l'on ne voit pas quelle portée ce fait pourrait avoir dans le 
cadre de l'examen de la détention administrative. 

  Quant à sa créance de CHF 98'000.- vis-à-vis d'un ancien employeur, s'il l'a 
désormais documentée en produisant le jugement par défaut rendu par la 
juridiction des prud'hommes en 2007, les éventuelles démarches entreprises en 
vue de récupérer la somme correspondante ne sauraient faire échec ni à son 
renvoi, ni à une prolongation de la détention pour insoumission, rien n'empêchant 
le recourant d'effectuer ces démarches depuis l'Algérie, ou par le biais de sa mère 
ou d'un autre mandataire. 

7.  Selon l’art. 4 al. 3 et 4 de l’accord entre le Conseil fédéral de la 
Confédération suisse et le gouvernement de la République algérienne 
démocratique et populaire sur la circulation des personnes du 3 juin 2006 
(RS - 0.142.111.279), le retour en Algérie par vol spécial est exclu. Il en résulte 
que la collaboration de l’intéressé est nécessaire, même pour un vol avec escorte 

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policière. M. X______ est par ailleurs en possession d’un passeport algérien et 
pourrait de ce fait obtenir rapidement un laissez-passer. Les conditions d’une mise 
en détention pour insoumission sont ainsi satisfaites, celles d’une mise en 
détention administrative ordinaire ne l’étant plus (ATF 134 II 201 ; 134 I 92 ; 
133 II 97).  

8.  En outre, le recourant allègue ne pas avoir reçu d’injonction au sens de 
l’art. 78 al. 1 LEtr avant d’être placé en détention pour insoumission, si bien que 
sa détention ne serait pas conforme au droit. 

  Il se réfère à la doctrine, soit l'ouvrage de M. CARONI/T. GAECHTER/ 
D. THURNHERR (Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 
éd. 2010, ad art. 78 LEtr & 10, p. 763). L'auteur du commentaire relatif à l'art. 78 
LEtr, après avoir rappelé le principe de proportionnalité, indique qu'il en résulte 
aussi que l'autorité doit avoir épuisé toutes les autres mesures, ou que celles-ci 
apparaissent d'emblée comme inefficaces, avant de pouvoir ordonner une 
détention pour insoumission ; à son avis, il en découle également que l'étranger 
doit faire l'objet d'une sommation préalable, comme cela est prévu de manière 
générale par l'art. 41 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) en matière d'exécution forcée (« Daraus 
ergibt sich auch, dass die Behörde alle anderen Massnahmen ergriffen haben muss 
oder diese zumindest von vornherein als aussichtslos erscheinen müssen, bevor 
die Durchsetzungshaft angeordnet werden kann. Dazu gehört m.E. auch, dass der 
ausländischen Person die Haft vorgängig angedroht werden muss, wie es in 
Art. 41 Abs. 2 VwVG allgemein für die zwangsweise Durchsetzung von 
Verfügungen vorgesehen ist »). 

  L'art. 41 al. 2 PA auquel il est fait référence est une norme générale de 
procédure concernant les moyens de contrainte, qui n'est pas applicable à la 
présente procédure (art. 1 al. 1 PA a contrario). L'art. 78 LEtr quant à lui vise une 
mesure qui ne fait pas partie du catalogue de l'art. 41 al. 1 PA, et ne mentionne 
aucune obligation de menace préalable de mise en détention pour insoumission ; il 
suffit à cet égard de se reporter au texte clair de l'art. 78 al. l LEtr dans ses 
versions allemande et italienne pour comprendre que « l'injonction de quitter la 
Suisse » figurant dans le texte français se rapporte au non-respect par l'étranger de 
son devoir (Pflicht - obbligo) de quitter la Suisse, cette obligation résultant de la 
décision exécutoire de renvoi. 

  En outre, on ne saurait inférer de l'art. 41 al. 2 PA d'obligation aussi 
spécifique qu'une menace de mise en détention pour insoumission au sens de 
l'art. 78 LEtr, et non simplement d'une menace d'exercice de la contrainte au sens 
des art. 73 ss LEtr. Le principe général posé par l'art. 41 al. 2 PA est ainsi satisfait 
de par l'indication, dans la décision de renvoi, de la mention des moyens de 
contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas, prévue à l'art. 26b al. 1 let. c 
de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion 

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d’étrangers (OERE - RS 142.281). Qui plus est, en l'espèce, à chaque fois que 
M. X______ s'est opposé physiquement à son renvoi avant le 5 novembre 2012, il 
lui a été rappelé qu'il s'exposait à des mesures de contrainte. 

  Le grief sera donc écarté. 

9.  La mise en détention doit respecter le principe de proportionnalité, garanti 
par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). Au vu de l'attitude du recourant vis-à-vis de son renvoi, et 
de son absence de domicile fixe ces dernières années, aucune autre mesure moins 
incisive ne pourrait être prise pour assurer la présence physique de l’intéressé le 
jour où un vol pourra être organisé. 

10.  La mise en détention pour insoumission a été prolongée conformément à 
l’art. 78 al. 2 LEtr, soit pour deux mois, jusqu’au 3 février 2013. La durée 
maximale de la détention, soit dix-huit mois (art. 79 al. 1 et 2 let. a LEtr ; 
ATA/581/2011 du 7 septembre 2011 consid. 4c), est encore loin d'être atteinte. 
Partant, le principe de proportionnalité est respecté. 

11.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2012 par Monsieur X______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :