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**Case Identifier:** 2453b3e7-8c7b-508c-95e1-e80eb577dda9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.09.2017 C/3296/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3296-2017_2017-09-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3296/2017-CS DAS/188/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017 

 

Recours (C/3296/2017-CS) formé en date du 30 mars 2017 par A______, domiciliée 

1______, ______ Genève, comparant d'abord en personne, puis par Me Guy BRAUN, 

avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du  29 septembre 2017 à : 

- A______ 
c/o Me Guy BRAUN, avocat 
Rue Saint-Léger 8, 1205 Genève. 

- B______ 
c/o Me C______, avocat 
______, ______, ______ 

- Maître C______  
______, ______, ______ 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/3296/2017-CS 

EN FAIT 

A. a) B______, originaire de ______ (Genève) et ______ (______) est né le 

______ 1929 à Genève. Il a épousé le ______ 1960, D______, originaire de 

______ (Genève), née le ______ 1935 à Genève. Ils ont eu deux enfants soit 

E______, né le ______ 1961 et F______ née le ______ 1964. Les époux ont 

divorcé le ______ 2001 à Genève. 

b) B______ a épousé en secondes noces, le ______ 2005 à ______ (______), 

G______, originaire de ______, née le ______ 1945 à ______ (______). Ils sont 

domiciliés 1______ à Genève. B______ passe une partie de la semaine au 

H______ à 3______(Genève). 

c) Le 13 février 2017, E______ et F______ ont sollicité du Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), 

l'instauration de mesures de protection en faveur de leur père. Ils ont indiqué que 

ce dernier, âgé de 88 ans, était atteint depuis plusieurs années des maladies 

d'Alzheimer et de Parkinson. Leur belle-mère, avec laquelle ils ne s'entendaient 

pas, ne les renseignait pas sur l'état général de santé de leur père. Ils 

s'inquiétaient également de la situation financière de ce dernier, ayant appris que 

leur belle-mère avait entrepris des démarches en vue de vendre un bien 

immobilier lui appartenant, lequel constituait la principale source de ses revenus 

et que le compte bancaire de leur père ouvert auprès de I______, sur lequel il 

détenait une somme d'environ un million de francs, avait été clôturé. Ils 

ignoraient le sort réservé à cet argent, que leur père avait indiqué vouloir répartir 

en leur faveur en deux parts égales à hauteur de 70% et réserver 30% en faveur 

de leur belle-mère, à son décès. Ils craignaient ainsi que leur belle-mère ne 

profite de la faiblesse de leur père pour disposer de son patrimoine.  

Ils joignaient à leur courrier une copie des "souhaits" de leur père, soit un 

courrier manuscrit du 20 mai 2005 qui indiquait le mode de répartition ci-dessus 

décrit des avoirs de leur père, signé par ce dernier et pour accord par A______, 

E______ et F______, document qui précisait qu'un testament allait être établi et 

que B______ se réservait de modifier la répartition. 

Ils remettaient également au Tribunal de protection un courrier de I______ du 

27 janvier 2017, précisant que E______ n'était pas co-titulaire du compte ouvert 

en leurs livres par B______, mais uniquement au bénéfice d'une procuration 

avec signature collective à deux, dont les effets s'étaient éteints par la clôture du 

compte précité. 

B. Par décision DTAE/1030/2017 rendue le 7 mars 2017 et déclarée 

immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection a désigné un curateur 

d'office à B______, en la personne de C______, avocat, dont le mandat était 

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limité à la représentation de ce dernier dans le cadre de la procédure pendante 

devant l'autorité de protection. 

Cette décision a été communiquée pour notification aux parties en date du 

7 mars 2017. Le pli recommandé n'a pas été retiré par B______. 

C. a) A______, épouse de B______, a formé recours contre cette décision auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 30 mars 2017. Elle a 

sollicité l'annulation de la décision entreprise. Elle indiquait avoir 72 ans, être 

______, exercer encore cette profession avec l'autorisation du canton et gérer la 

vie de son époux et la sienne sans problème. Elle souhaitait continuer ainsi sans 

l'intervention d'un curateur.  

b) Le 12 avril 2017, A______ a déposé un complément de recours par 

l'entremise de son conseil. Elle a conclu, outre le prononcé préalable de l'effet 

suspensif, à l'annulation de la décision rendue le 7 mars 2017 et à la révocation 

du curateur d'office nommé par le Tribunal de protection ou, si mieux n'aime, au 

renvoi de la cause au Tribunal de protection afin qu'il reconsidère sa position. 

Cela fait, elle a conclu à ce qu'elle soit nommée curatrice de son époux 

B______, dans l'intérêt de ce dernier, au déboutement de E______ et F______ 

de toutes leurs conclusions et à leur condamnation en tous les frais et dépens de 

la procédure, avec indemnité équitable en sa faveur. 

Elle a produit notamment deux procurations manuscrites de son époux en sa 

faveur, datées respectivement des 7 mars 2013 et 8 novembre 2014 (pièces 4 et 

5), la copie du testament public de B______ du ______ 2014 instituant son 

épouse héritière pour moitié aux côtés de ses deux enfants pour un quart chacun 

(pièce 6), une copie de la donation immobilière du ______ 2014, en sa faveur, 

du bien immobilier dont son époux était seul propriétaire dans le quartier 

4______ à Genève (pièce 7) ainsi que les relevés fiscaux 2015 et 2016 du 

compte ouvert auprès de J______, ayant recueilli les avoirs de B______, après 

fermeture du compte auprès de I______ (pièces 9 et 10). 

Elle considère que le Tribunal de protection a rendu sa décision sur la base d'une 

requête partiale, lacunaire et infondée déposée par les enfants de B______, sans 

avoir eu connaissance de l'existence de mandats pour cause d'inaptitude établis 

par B______ en sa faveur, soit les pièces 4 et 5 qu'elle a produites. Par ailleurs, 

elle estime qu'elle est parfaitement capable d'exercer le rôle de curatrice dans 

l'intérêt de son époux, puisqu'elle a toujours assuré la gestion de son quotidien et 

de ses intérêts. Son époux est atteint de la maladie de Parkinson depuis de 

nombreuses années, sans que celle-ci n'ait altéré sa capacité de discernement. Ce 

n'est que depuis environ un an et demi qu'il a commencé à développer une 

démence dite "______", laquelle se caractérise par des troubles de la mémoire et 

qu'elle a ainsi dû prendre en charge la totalité de la gestion administrative des 

affaires de son époux. 

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c) Par décision DAS/72/2017 du 25 avril 2017, la Chambre de surveillance a 

déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif sollicité, subsidiairement l'a 

rejetée. 

d) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa position. 

e) Le curateur de représentation a conclu, en date du 29 mai 2017, au rejet du 

recours. Les arguments soulevés par la recourante intéressent le fond de la 

procédure mais non la nomination du curateur de représentation professionnel, 

nécessaire dans le cas d'espèce. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par un proche de la personne 

concernée par la mesure (art. 450 al. 2 ch. 2 CC), le recours du 30 mars 2017 est 

recevable, de même que son complément du 12 avril 2017. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 

2. 2.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment lorsqu'une 

personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même 

la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 

psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 

(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 

représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une 

personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique.  

A cet égard, l'art. 40 al. 1 LaCC précise que dans les procédures où une mesure 

restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins d'assistance est 

instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de la personne 

concernée par un avocat. 

Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la personne 

concernée n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts dans la 

procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 

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désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La protection 

de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 

personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La 

mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est capable de 

discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la 

procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 

(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 

2.2 A la lecture du recours formé par A______, il n'est pas certain que celle-ci ait 

compris le sens de la décision qu'elle conteste. Contrairement à ce qu'elle semble 

croire, le Tribunal de protection ne s'est pas encore prononcé sur la nécessité 

d'instaurer une mesure de protection en faveur de son époux. La procédure est en 

effet toujours actuellement pendante, le Tribunal de protection devant mener des 

actes d'instruction afin de déterminer notamment si B______ est apte – ou pas – à 

gérer seul ses intérêts. Ce n'est qu'une fois l'instruction terminée et après avoir 

donné la possibilité à B______ de faire valoir ses moyens, que le Tribunal de 

protection se prononcera sur la nécessité d'ordonner une mesure de protection et le 

cas échéant de quel type. Il désignera également dans ce cas un curateur à 

B______ et examinera si A______ peut ou non assumer cette fonction ou si un 

tiers doit être désigné. A______, en qualité de proche de la personne concernée 

par l'éventuelle mesure, sera entendue dans le cadre de l'instruction par le Tribunal 

de protection. Toutefois, en l'état, le Tribunal de protection s'est contenté de 

nommer un représentant à B______, à savoir un avocat, exclusivement chargé de 

l'assister et de le représenter dans la procédure pendante devant lui. Une telle 

décision est conforme aux intérêts de la personne concernée, laquelle ne possède 

pas les connaissances juridiques nécessaires pour défendre ses intérêts et faire 

valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de 

protection, qui pourrait, le cas échéant, aboutir au prononcé d'une mesure 

restrictive de l'exercice de ses droits civils. La nature de la procédure justifie dès 

lors qu’un représentant soit désigné d’office à la personne concernée pour 

défendre ses droits, dès lors qu’elle ne semble pas apte à pouvoir le faire elle-

même, compte tenu de son état de santé, tel que décrit par la recourante. Il 

convient en effet de s’assurer que la personne concernée puisse valablement faire 

valoir ses droits et que le Tribunal de protection dispose de tous les éléments 

nécessaires qui lui permettront de statuer. Seul un mandataire professionnel, soit 

un avocat, est capable d'assurer cette fonction. A______ ne dispose pas des 

compétences juridiques nécessaires pour ce faire et est en potentiel conflit 

d'intérêts avec son époux, compte tenu des interrogations formulées par les 

enfants de ce dernier, qui sont à la base de la demande du prononcé d'une mesure 

de protection en sa faveur. 

Par ailleurs, la recourante ne formule aucune critique sur la personne du curateur 

nommé par le Tribunal de protection, qui sera par conséquent confirmé dans sa 

fonction.  

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Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC).  

La recourante succombe, de sorte que les frais du recours, arrêtés à 300 fr. 

(art. 67A RTFMC), seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance qu’elle a effectuée, qui reste acquise à l'Etat.  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 mars 2017, complété le 12 avril 2017, par 

A______ contre la décision DTAE/1030/2017 rendue le 7 mars 2017 par le Tribunal de 

protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/3296/2017-4.  

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision querellée. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14