# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1e8532c-cc0e-57c9-b51e-bc01fc240fa7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 E-5959/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5959-2010_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-5959/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 19 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5959/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
20 juin 2010, 

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile en Italie, le 18 avril 2009,

le  procès-verbal  d'audition  du  2  juillet  2010,  dont  il  ressort  que  le  
recourant  a été invité  à se déterminer  sur  son éventuel  transfert  en 
Italie, pays qui apparaissait compétent pour traiter la demande d'asile,

la réponse de l'intéressé selon laquelle il a obtenu en Italie un permis 
de séjour, valable durant trois ans, mais a quitté ce pays en raison des 
conditions de vie difficiles et pour trouver une meilleure protection en 
Suisse,

la  demande  de  reprise  en  charge  adressée  par  l'ODM à  l'Italie,  le 
16 juillet 2010, laquelle est restée sans réponse,

la  décision  du  19  août  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  et  a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,

le  recours  formé  le  23 août 2010  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, et  
invoquant  l'art.  3  de  la  la  convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),  son renvoi  en Italie  le  privant  d'un accès à des 
soins médicaux, 

la demande d'assistance judiciaire partielle et de restitution de l'effet 
suspensif dont il est assorti,

la suspension, le 24 août 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures superprovisionnelles,

la  réception  par  le  Tribunal  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première instance en date du 25 août 2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5  consid. 3  p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s.;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 

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18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie, le 18 avril  
2009,

que son séjour en Italie n'est pas contesté, l'intéressé ayant déclaré 
avoir obtenu un permis de séjour valable trois ans (pv. de l'audition du 
2 juillet 2010 p. 6),

que,  le  16  juillet  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20 par. 1 

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let.  b  du  règlement  Dublin  II,  ce  pays  est  réputé  avoir  accepté  la 
reprise  en  charge  du  recourant  (cf.  art.  20  par.  1  let.  c  de  ce 
règlement),

que  la  compétence  de  l'Italie  pour  mener  la  procédure  d'asile 
introduite  en  Suisse  est,  dès  lors,  effectivement  donnée, cette 
compétence n'étant, du reste, pas contestée,

que, par ailleurs, il n'existe, en l'occurrence, aucune raison pour que la 
Suisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-
même  cette  demande,  l'application  de  la  clause  de  souveraineté 
prévue  à  l'art.  3  par.  2  du  règlement  Dublin  II  devant  rester 
exceptionnelle  (cf.  CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-
Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74 ; cf. aussi en 
particulier  l'argumentation  ci-après  relative  aux  obligations  de  la 
Suisse fondées sur le droit international),

que  le  recourant  a,  en  effet,  indiqué  ne  pas  vouloir  retrouver  les 
conditions de vie précaires dans lesquelles il  aurait  vécu en Italie et 
invoqué l'application de l'art. 3 CEDH puisqu'il  serait  privé d'accès à 
des soins médicaux dont il aurait besoin dans ce pays,

que  l'Italie  est  partie  à  la  convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et à son protocole additionnel  
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH ainsi  
qu'à la  convention du 10 décembre 1984 contre  la  torture et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105),

qu'en tant  qu'Etat  membre responsable de l'examen d'une demande 
d'asile,  l'Italie  est  tenue  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le 
respect des dispositions de ces conventions (cf. Message 04.063 du 
1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la  
Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à 
la transposition des accords [«accords bilatéraux II»], FF 2004 5593, 
spéc. p. 5652 s. ; cf. également les considérants introductifs nos 2, 12 
et 15 du règlement Dublin),

que,  lorsqu'elles renvoient  un requérant  d'asile  dans un tel  Etat,  les 
autorités suisses peuvent donc en principe présumer que les règles 
imposées par les conventions précitées (en particulier  le principe de 
non-refoulement  au  sens  de  l'art.  33  al.  1  Conv. réfugiés  ainsi  que 

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l'interdiction  des  traitements  inhumains  ou  dégradants  au  sens  de 
l'art. 3 CEDH) seront respectées,

qu'il  appartient  au  recourant  de  renverser  cette  présomption  en 
s'appuyant  sur  des  indices  sérieux  qui  permettent  d'admettre  que, 
dans  son  cas  particulier,  les  autorités  de  l'Etat  responsable  de 
l'examen  de  sa  demande  d'asile  ne  respecteraient  pas  le  droit 
international public ; qu'à cet égard, la possibilité d'une telle violation 
doit  être  démontrée  dans  les  circonstances  de  l'espèce  comme 
suffisamment  concrète  ou  précise  (décision  de  la  Cour  européenne 
des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] du 7 mars 2000 en l'affaire 
T.I c. Royaume-Uni, requête no 43844/98),

que,  dans le  cas présent,  la  présomption du respect  du principe de 
non-refoulement par l'Italie n'a pas été renversée,

qu'en outre, l'Italie a dû mettre en vigueur les dispositions législatives,  
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil,  du  27  janvier  2003,  relative  à  des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres (publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003) au plus tard le 
6  février  2005  (cf.  Commission  des  Communautés  européennes, 
rapport  de la Commission au Conseil  et au Parlement européen sur 
l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres, 26 novembre 2007, cote : COM[2007] 745 final, p. 2 ; 
art. 26 § 1 de cette directive) ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que  
les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 
comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des  maladies  (cf.  art.  15  §  1  de  cette  directive)  ;  que,  de  plus, 
s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des 
mesures qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la 
santé  et  d'assurer  la  subsistance des demandeurs  d'asile  (cf. art. 2 
point  j  et  art. 13 § 2 de la  directive 2003/9/CE) ; que les  décisions 
négatives  quant  à  l'octroi  des  avantages  prévus  par  la  directive 
2003/9/CE doivent,  pour le surplus, pouvoir  faire l'objet d'un recours 
dans le  cadre  des procédures  prévues  dans  le  droit  national  italien 
(cf. art. 21 de cette directive),

que,  d'ailleurs,  des  services  indépendants  de  conseils  légaux  et 
sociaux  sont  à  disposition  aux  aéroports  de  Rome  et  de  Milan 
(cf. Dublin  Support  Project  Network,  Final  Report,  March  2010, 

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chapitre  4,  p. 25)  ; que  les  requérants  d'asile  renvoyés en  Italie  en 
application  du  règlement  Dublin  II  y  bénéficient,  en  principe,  d'un 
traitement  privilégié  en  matière  d'hébergement  et  de  soins 
(cf. notamment op. cit. p. 28ss, arrêts du Tribunal dans les causes E-
2221/2010 du 23 avril 2010 et E- 302/2010 du 18 juin 2010) ; et que 
de  nombreuses  organisations  charitables  apportent  un  soutien  aux 
requérants d'asile,

que,  dans  le  cadre  d'un  transfert  fondé  sur  le  règlement  Dublin,  il  
convient de présumer le respect, par l'Etat de l'Union européenne de 
destination,  de  ses  obligations  ressortant  de  la  directive  2003/9/CE 
précitée et de la directive 2005/85/CE du Conseil,  du 1er décembre 
2005,  relative  à  des  normes  minimales  concernant  la  procédure 
d'octroi  et  de  retrait  du  statut  de  réfugié  dans  les  Etats  membres 
(publiée sous J.O. L 326/13 du 13.12.2005) ; 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier de son art. 3,

qu'il  n'a,  en  effet,  nullement  établi  avoir  été  soumis  à  d'intolérables 
conditions d'accueil en Italie, où il a vécu durant plus d'une année, ni 
que les conditions d'accueil en Italie avaient atteint un degré de gravité 
tel  qu'il  puisse  avoir  été  soumis  à  un  traitement  contraire  à  cette 
disposition conventionnelle dans ce pays et risquer sérieusement de 
l'être également dans l'avenir ; qu'il n'a pas non plus démontré n'avoir 
pu  obtenir  aucune  forme  d'assistance  ni  qu'il  n'a  pas  pu  bénéficier 
dans ce  pays des  soins  médicaux essentiels  et  qu'il  ne  pourrait  en 
recevoir à l'avenir ; qu'il n'a d'ailleurs pas précisé de quels traitements 
spécifiques il aurait besoin, la seule affirmation selon laquelle il souffre  
de maux de tête, de douleurs au bras et à la jambe droite ainsi que de 
brûlures d'estomac n'étant pas suffisante,

qu'il n'est, dès lors, pas parvenu à renverser la présomption de respect 
par l'Italie des normes communautaires minimales, si tant est que les 
conditions  de la  clause de souveraineté  puissent  être  analysées de 
cette manière,

que,  partant,  son  argument  selon  lequel  son  transfert  en  Italie 
l'exposerait à devoir y vivre, comme par le passé, dans le dénuement 
et sans accès à des soins médicaux est mal fondé,

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qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite,

qu'il n'existe, en outre, aucun empêchement au transfert du recourant 
vers l'Italie tiré d'un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi  
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. 
ATAF 2007/10 consid. 5.1, ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; cf. JICRA 2003 
no 24 consid. 5a et 5b, JICRA 1994 no 19 consid. 6), à supposer que 
cette disposition s'applique par analogie, ou de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile  
relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311), 

que le recourant n'a pas démontré la nécessité d'un traitement médical 
indispensable, et qu'il n'est, encore une fois, pas parvenu à renverser  
la  présomption  de  respect  par  l'Italie  de  l'obligation  d'offrir  un 
traitement médical essentiel prévue dans la directive 2003/9/CE.

qu'enfin,  l'Italie  étant  compétente  pour  la  reprise  en  charge  de 
l'intéressée,  l'exécution  du  transfert  est  aussi  possible  (art.  83  al.  2  
LEtr),

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a prononcé 
son renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA1) 
ainsi que l'exécution de cette mesure ; que les conclusions tendant à 
l'annulation de la décision du 19 août 2010 et à ce qu'il soit entré en 
matière sur sa demande d'asile doivent, dès lors, être rejetées,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant  que 
sommairement motivé (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant, à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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