# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9096d9c-45fc-5ac7-a8d3-0fbd8efe40d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.09.2015 A/3519/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3519-2014_2015-09-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3519/2014 ATAS/669/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 septembre 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3519/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé, le bénéficiaire ou le recourant), né le 
______ 1926, est au bénéfice d’une rente de vieillesse depuis 1991 et de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales depuis 1992. Il s’est marié en 2001.  

2. Par décision du 10 février 2014, la Caisse de compensation de l’industrie horlogère 
a informé l’épouse du bénéficiaire qu’elle avait droit à une rente ordinaire 
mensuelle de CHF 319.- dès le 1er février 2014. 

3. Faisant suite à la demande du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) de produire diverses pièces, l’intéressé lui a notamment transmis, 
en mars 2014, un certificat de rente d’invalidité délivré le 29 octobre 2013 par 
l’Institut national d’assurance de la République de Bulgarie. Il en ressort que 
l’épouse de l’intéressé était au bénéfice d’une rente d’invalidité d’un montant de 
BGN 272.16 par mois dans ce pays. 

4. Par décision du 8 juillet 2014, le SPC a indiqué avoir recalculé le droit aux 
prestations complémentaires sur la période du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014, 
motif pris que les montants versés sur cette période étaient trop importants dans la 
mesure suivante : 

 Prestations mensuelles  Total 
Établissement du 
droit rétroactif 

PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.10.13 au 31.12.13 0.00 702.00 3 0.00 2'106.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 0.00 558.00 1 0.00 558.00 

Du 01.02.14 au 28.02.14 0.00 197.00 1 0.00 197.00 

Du 01.03.14 au 31.07.14 0.00 200.00 5 0.00 1'000.00 

Total dû (PCC + PCF) 3'861.00 

 

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations déjà versées PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.10.13 au 31.12.13 78.00 794.00 3 234.00 2'382.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 79.00 794.00 1 79.00 794.00 

Du 01.02.14 au 31.07.14 37.00 794.00 6 222.00 4'764.00 

Total déjà versé (PCC + PCF) 8'475.00 

 
Solde en faveur du SPC 4'614.00 

 

 Prestations mensuelles 

Etablissement du droit à venir PCF PCC 

Dès le 1er août 2014 0.00 200.00 

Total dû (PCC + PCF) 200.00 

 

 
 
 

 

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5. Par courrier du 16 juillet 2014, l’intéressé, agissant par l’entremise de l’association 
Pro Senectute, a proposé au SPC que le montant de CHF 4'614.- mentionné dans la 
décision du 8 juillet 2014, fasse l’objet d’un remboursement à hauteur de 
CHF 400.- par mois, soit CHF 200.- qu’il appartiendrait au SPC de retenir sur les 
prestations versées et CHF 200.- que le bénéficiaire payerait lui-même chaque 
mois. 

6. Le 26 août 2014, le SPC a reçu un deuxième certificat de rente d’invalidité. Délivré 
le 19 août 2014 par l’Institut national d’assurance de la République de Bulgarie à 
l’épouse de l’intéressé, ce document mentionnait que cette dernière était au 
bénéfice d’une rente d’invalidité de ce pays depuis le 30 septembre 2010. D’un 
montant mensuel de BGN 250.08 – soit EUR 127.86 – jusqu’à fin mars 2013, elle 
avait enregistré une augmentation à BGN 272 – soit EUR 139.15 – au 1er avril 2013 
puis à BGN 279.52 – soit EUR 142.92 – au 1er juillet 2014.  

7. Par courrier du 16 septembre 2014, le SPC a accepté les modalités de 
remboursement proposées par l’intéressé. 

8. Par décision du 19 septembre 2014, le SPC a annoncé avoir recalculé le droit aux 
prestations complémentaires sur la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 
2014, en raison de montants trop importants versés sur cette période. Cette situation 
nouvelle appelait les correctifs suivants : 

 Prestations mensuelles  Total 
Établissement du 
droit rétroactif 

PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.10.10 au 31.12.10 90.00 774.00 3 270 2'322.00 

Du 01.01.11 au 31.12.11 0.00 685.00 12 0.00 8'220.00 

Du 01.01.12 au 31.12.12 0.00 699.00 12 0.00 8'388.00 

Du 01.01.13 au 31.12.13 0.00 706.00 12 0.00 8'472.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 0.00 553.00 1 0.00 553.00 

Du 01.02.14 au 28.02.14 0.00 192.00 1 0.00 192.00 

Du 01.03.14 au 30.09.14 0.00 194.00 7 0.00 1'358.00 

Total dû (PCC + PCF) 29'775.00 

      

 Prestations mensuelles  Total 

Prestations déjà versées PCF PCC Nb 
Mois 

PCF PCC 

Du 01.10.10 au 31.12.10 139.00 774.00 3 417.00 2'322.00 

Du 01.01.11 au 31.12.11 70.00 787.00 12 840.00 9'444.00 

Du 01.01.12 au 31.12.12 70.00 787.00 12 840.00 9'444.00 

Du 01.01.13 au 30.09.13 78.00 794.00 9 702.00 7'146.00 

Du 01.10.13 au 31.12.13 0.00 702.00 3 0.00 2'106.00 

Du 01.01.14 au 31.01.14 0.00 558.00 1 0.00 558.00 

Du 01.02.14 au 28.02.14 0.00 197.00 1 0.00 197.00 

Du 01.03.14 au 31.09.14 0.00 200.00 7 0.00 1'400.00 

 
 
 

 

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Total déjà versé (PCC + PCF) 35'416.00 

 
Solde en faveur du SPC 5'641.00 

 Prestations mensuelles 

Etablissement du droit à venir PCF PCC 

Dès le 1er octobre 2014 0.00 194.00 

Total dû (PCC + PCF) 194.00 

 

9. Par courrier du 30 septembre 2014, l’intéressé a fait part de son étonnement au SPC 
quant aux calculs effectués par ce dernier dans sa décision du 19 septembre 2014. 
Les montants retenus ne correspondaient pas au certificat de rente remis le 26 août 
2014. Dans la mesure où le cours de référence, au 28 septembre 2014, s’élevait à 
CHF 1.206 pour EUR 1.00, la somme mensuelle qu’il devait percevoir s’élevait à 
CHF 203.- en lieu et place de CHF 194.-. 

10. Le 6 octobre 2014, l’intéressé a formé opposition à la décision du 19 septembre 
2014. Rappelant que la première décision, datée du 8 juillet 2014, retenait déjà un 
solde en faveur du SPC de CHF 4'614.- selon un droit rétroactif au 1er octobre 
2013, il estimait que la décision du 19 septembre annulait celle du 8 juillet et que de 
ce fait, il devait au SPC la somme de CHF 5'641.-. 

11. Par communication du 13 octobre 2014, le SPC a informé le bénéficiaire que les 
prestations à venir s’élèveraient à CHF 194.- par mois, prestations fédérales et 
cantonales confondues, mais que ce montant serait retenu en remboursement d’une 
dette existante. 

12. Par décision du 4 novembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé ses 
décisions du 8 juillet et du 19 septembre 2014. La décision du 8 juillet 2014 avait 
été rendue sur la base du certificat de rente d’invalidité établi le 29 octobre 2013 
par l’Institut national d’assurance de la République de Bulgarie. Elle prenait en 
compte la rente d’invalidité mensuelle de l’épouse en BGN 272.16 pour la période 
du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014. C’est pour ce motif que l’intéressé était 
redevable de la somme de CHF 4'614.-. Quant à la décision du 19 septembre 2014, 
elle faisait suite à la remise au SPC, le 26 août 2014, du deuxième certificat de 
rente. Puisqu’il en ressortait que le versement de la rente évoquée avait déjà 
commencé en octobre 2010 et s’était poursuivi sans interruption depuis lors, de 
nouveaux plans de calcul avaient été établis pour la période du 1er octobre 2010 au 
30 septembre 2014. Ceux-ci prenaient en compte ce nouvel élément et généraient 
une restitution supplémentaire de CHF 5'641.-. Ainsi, la décision du 19 septembre 
2014 n’annulait pas la décision précédente du 8 juillet 2014 mais s’y ajoutait.  

Par ailleurs, il ressortait de la décision du 10 février 2014 de la Caisse de 
compensation de l’industrie horlogère que l’épouse de l’intéressé était bénéficiaire 
d’une rente AVS de CHF 319.- par mois dès le 1er février 2014. Aussi convenait-il 
d’en tenir compte dès cette date. 

 
 
 

 

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À la lumière de ces éléments, le montant total dû par le bénéficiaire s’élevait bel et 
bien à CHF 10'255.- (CHF 4'614.- + CHF 5'641.-). 

13. Par courrier manuscrit du 11 novembre 2014, l’intéressé et son épouse ont formé 
« opposition » au décompte de paiement du 13 octobre 2014 en tant que celui-ci 
fixait à CHF 194.- par mois les prestations à venir. En lieu et place, ils estimaient 
avoir droit à un montant supérieur, s’élevant à CHF 262.- par mois, en se fondant 
sur une série d’opérations arithmétiques non commentées figurant dans le corps du 
texte. En conséquence, le SPC était invité à bien vouloir réexaminer sa décision. 

14. Par courrier du 12 novembre 2014 au SPC, l’intéressé a fourni quelques 
explications complémentaires concernant son « opposition », dans le but de 
démontrer la légitimité d’une hausse des prestations complémentaires à hauteur de 
CHF 262.- par mois. Reprochant au SPC d’avoir comptabilisé, dès janvier 2014, la 
rente AVS de son épouse, d’un montant annuel de CHF 3'828.-, il a souligné 
qu’elle n’en bénéficiait que depuis le mois de février 2014. Ainsi, le SPC aurait dû 
ajouter à sa propre rente AVS, d’un montant annuel de CHF 8'496.-, le montant de 
CHF 3'509.- (319 x 11 et non 319 x 12) correspondant à celle de son épouse. 
Ensuite, le montant des intérêts de l’épargne ne s’élevait pas à CHF 79.- mais à 
CHF 47.-. Enfin, la rente étrangère de son épouse se montait à CHF 2'094.60 et non 
à CHF 2'097.05. 

15. Le 17 novembre 2014, le SPC a transmis à la chambre de céans les courriers de 
l’assuré des 11 et 12 novembre 2014, ainsi qu’une copie de la décision du 
4 novembre 2014 « pour objet de compétence ». 

16. Le 25 novembre 2014, la chambre de céans a signalé à l’intéressé que ses écritures 
du 11 novembre 2014 ne se référaient à aucun moment à la décision du 4 novembre 
2014. Elle lui a en conséquence demandé de bien vouloir confirmer, d’ici au 
5 décembre 2014, que son recours était bien dirigé contre cette décision tout en 
l’invitant à exposer les motifs pour lesquels il entendait faire recours contre cette 
dernière. 

17. Le 3 décembre 2014, l’intéressé a confirmé que ses courriers des 11 et 12 novembre 
2014 constituaient bien un recours contre la décision du SPC du 4 novembre 2014, 
ajoutant qu’il était en désaccord avec les bases de calcul du SPC. Attendu que le 
décompte du 13 novembre 2014 découlait directement de cette décision, « les 
arguments et le calcul » figurant dans ses courriers des 11 et 12 novembre 2014 
pouvaient être repris tels quels dans le cadre du recours.  

18. Dans un second courrier également daté du 3 décembre 2014, l’intéressé a soutenu, 
au moyen de trois exemples, que les calculs du SPC n’étaient pas justes. 
Premièrement : bien que son épouse ne bénéficiât de sa rente AVS qu’à partir du 
1er février 2014, le SPC en avait tenu compte dès le 1er janvier 2014. 
Deuxièmement, le SPC ne lui avait versé que CHF 8'475.- du 1er octobre 2013 au 
31 juillet 2014, et non CHF 12'336.-. Troisièmement, les intérêts de son épargne au 
31 décembre 2013 s’élevaient à CHF 47.- et non à CHF 79.-. En outre, il avait 

 
 
 

 

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calculé « d’après leur table la prime mensuelle pour 2014 ». De son point de vue, 
les prestations complémentaires mensuelles s’élevaient à CHF 262.50 CHF et non à 
CHF 194.-. Enfin, selon ses calculs, c’est un montant de CHF 6'263.66 qu’il devait 
rembourser au SPC pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013 et de 
CHF 6'453.- pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2014, ce qui faisait 
CHF 12'716.66 en tout. Toutefois, étant donné que le SPC lui devait une « prime » 
de CHF 262.50 à verser en douze mensualités qui représentaient CHF 3'150.- au 
total, la dette s’élevait en réalité à CHF 9'566.66 (= CHF 12'716.66 sous déduction 
de CHF 3'150.-), montant qu’il convenait de rembourser par acomptes mensuels, 
conformément à ce qui avait été convenu. 

Pour étayer ses affirmations, l’intéressé a produit un plan de calcul des prestations 
complémentaires du SPC pour la période du 1er au 31 janvier 2014, plan qu’il a 
« corrigé » à la main en étendant la période de calcul du 1er janvier au 31 décembre 
2014 et en faisant passer le total du revenu déterminant de CHF 47'212.- à 
CHF 50'686.60. Cette hausse de CHF 3'474.60 s’expliquait par le rajout d’un 
montant de CHF 3'509.- (montant de la rente AVS de son épouse en 2014), sous 
déduction de CHF 32.- (intérêts de l’épargne s’élevant à CHF 47.- et non à 
CHF 79.- comme retenu par le SPC) et de CHF 2.45 (rente étrangère s’élevant à 
CHF 2'094.60 et non à CHF 2'097.05 comme retenu par le SPC). Puisque la 
différence entre la somme des dépenses reconnues, à hauteur de CHF 53'837.00, et 
le total du revenu déterminant, à hauteur de CHF 50'686.60, s’élevait à 
CHF 3'150.40, il en résultait des prestations mensuelles de CHF 262.50 
(= CHF 3'150.40 ÷ 12). 

19. Par acte du 18 décembre 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. Il avait bien retenu le montant de CHF 319.- 
par mois au titre de la rente AVS de l’épouse du recourant. Comme les autres 
montants, celui-ci avait été annualisé et pris en compte dès le 1er février 2014. En 
attestaient les plans de calcul annexés à la décision du 19 septembre 2014 (pièce 56 
intimé). Quant aux intérêts de l’épargne, ils avaient été mis à jour en date du 
1er mars 2014, suite à la réception de relevés bancaires qui faisaient état d’un 
montant de CHF 47.- au titre des intérêts de l’épargne. Se fondant sur les 
documents produits par le recourant en août 2014 qui mentionnaient que l’épouse 
de celui-ci touchait une rente d’invalidité étrangère depuis le mois d’octobre 2010, 
l’intimé avait annualisé les montants indiqués en BGN et en EUR pour les intégrer 
aux plans de calcul des prestations complémentaires. Pour 2014, il avait ainsi retenu 
un montant annuel de EUR 1'702.65 pour cette rente au taux de conversion de 
l’AELE, soit EUR 1/ CHF 1.23164, ce qui correspondait à CHF 2'097.05 dès le 
1er janvier 2014.  

S’agissant de la décision de restitution du 8 juillet 2014, elle portait sur un montant 
de CHF 4'614.-. Celui-ci représentait les prestations versées à tort pour la période 
du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014. Pour ce laps de temps, le SPC s’était fondé 
sur un certificat de rente d’invalidité délivré le 29 octobre 2013 par l’Institut 

 
 
 

 

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national d’assurance de la République de Bulgarie. Remis au SPC en mars 2014, ce 
document faisait état d’une rente mensuelle de EUR 272.16 par mois.  

Quant à la décision de restitution du 19 septembre 2014, elle avait été rendue sur la 
base des nouveaux documents produits par le recourant, aux termes desquels son 
épouse percevait déjà la même rente d’invalidité bulgare à une époque antérieure, 
soit depuis le 1er octobre 2010. En conséquence, le SPC avait établi de nouveaux 
plans de calculs qui prenaient en compte ce nouvel élément qui était à l’origine 
d’une créance supplémentaire en restitution d’un montant de CHF 5'641.- pour la 
période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014. 

Même si les périodes prises en compte dans la décision du 8 juillet 2014, 
respectivement celle du 19 septembre 2014, se chevauchaient, seuls les montants 
qui n’avaient pas été pris en compte dans les plans de calcul précédents avaient 
entrainé des corrections. Ainsi, la décision du 19 septembre 2014 n’annulait pas la 
décision du 8 juillet 2014 mais s’y ajoutait. 

Enfin, suite à la proposition de remboursement faite par le recourant en date du 
16 juillet 2014 à raison de CHF 400.- par mois, soit CHF 200.- qu’il s’engageait à 
payer lui-même et CHF 200.- à retenir sur les prestations complémentaires futures, 
un décompte de paiement lui avait été notifié en date du 13 octobre 2013 (cf. pièce 
61 intimé). Ce document mentionnait expressément que les prestations 
complémentaires mensuelles, qui s’élevaient à CHF 194.-, seraient retenues en 
remboursement d’une dette existante. 

20. Par acte du 14 janvier 2015, le recourant a soutenu avoir reçu la somme de 
CHF 40'473.- sous forme de prestations complémentaires du 1er octobre 2010 au 
31 décembre 2014 en lieu et place de CHF 30'665.50 sur la période en question. En 
conséquence, sa dette envers le SPC s’élevait en réalité à CHF 9'807.50 
(= CHF 40'473.- sous déduction de CHF 30'665.50). Par ailleurs il convenait de 
porter en déduction un montant de CHF 406.- qu’il avait déjà réglé. Pour étayer 
cette dernière affirmation, le recourant a produit trois rappels du SPC ainsi que les 
récépissés correspondants pour des montants de CHF 6.-, CHF 110.- et CHF 290.-, 
tous acquittés le 9 janvier 2015 (cf. annexes 16 à 18 au courrier du 14 janvier 
2015).  

Il ressort de ces pièces que le montant de CHF 6.- représentait le solde d’une 
facture datée du 30 septembre 2014, d’un montant initial de CHF 200.-. Les 
montants de CHF 110.- et CHF 290.- correspondaient, quant à eux, à des factures 
datées respectivement du 30 septembre 2014 et du 30 octobre 2014, d’un montant 
initial identique. 

 Puisqu’il avait déjà payé CHF 406.-, il ne devait plus que CHF 9'401.50 
(= CHF 9’807.50 sous déduction de CHF 406.-). Pour payer ce solde, le recourant a 
conclu à ce que la chambre de céans « rende une ordonnance selon laquelle le SPC 
s’engage, à partir du 1er janvier 2015, de retenir chaque mois 205.- […] ». Pour sa 
part, le recourant disait vouloir verser CHF 195.-, ce qui portait les remboursements 

 
 
 

 

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à CHF 400.- par mois. Se référant enfin à un courrier de l’intimé du 15 décembre 
2014, qui établissait le droit à venir du recourant à CHF 203.- par mois à partir du 
1er janvier 2015, dont CHF 194.- à déduire en remboursement d’une dette existante 
(cf. annexe 13 au courrier du 14 janvier 2015), il a soutenu qu’il avait droit, en 
réalité à CHF 205.-, par mois et que cette différence de CHF 2.- était due au fait que 
l’intimé avait tenu compte, à titre de revenus, d’intérêts à hauteur de CHF 47.- en 
lieu et place de CHF 33.-. En attestaient les relevés des comptes postaux et 
bancaires du couple au 31 décembre 2014 (cf. annexes 8 à 12 au courrier du 
14 janvier 2015). 

21. Par acte du 11 mars 2015, l’intimé a indiqué qu’en tant que les relevés postaux et 
bancaires produits par le recourant représentaient les intérêts de l’épargne au 
31 décembre 2014, il en serait tenu compte dès le 1er janvier 2015. 

22. Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. Quoique succinct, l’acte du recourant permet de comprendre – du moins, à la 
lumière des précisions apportées le 3 décembre 2014 à la demande de la chambre 
de céans – quelle est la décision attaquée. De même, il expose les faits et les motifs 
du désaccord. On comprend par ailleurs qu’il demande l’annulation de la décision 
litigieuse. Il respecte ainsi les formes prescrites (art. 61 let. b LPGA). Au surplus, 
bien qu’adressé à une autorité incompétente, le recours a été formé en temps utile  
(39 al. 2 et 60 LPGA ; art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative ;    
LPA – E 5 10), de sorte qu’il est recevable. 

4. a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 

 
 
 

 

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administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 
125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). 

Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la 
contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l'objet de 
la contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l'objet initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée 
à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet 
de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de 
chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (arrêt du  
Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 3.1). 

b. En l’espèce, le litige porte sur le calcul du droit aux prestations complémentaires 
avec effet rétroactif au 1er octobre 2010, ainsi que sur le montant de la restitution de 
prestations complémentaires à hauteur de CHF 5'641.-. En effet, la décision du 
8 juillet 2014 portant restitution de la somme de CHF 4'614.- n’a pas été contestée 
par le recourant. En outre, bien que l’intimé indique dans la décision querellée que 
les décisions du 8 juillet et du 19 septembre 2014 sont confirmées, cette 
confirmation ne vise en réalité que la décision du 19 septembre 2014. À l’examen, 
ni la décision du 19 septembre 2014, ni la décision querellée ne reviennent sur le 
montant de CHF 4'614.- et la manière dont il a été calculé, l’intimé se bornant 
prendre en compte, dans la décision du 19 septembre 2014, des éléments de revenu 
sur lesquels la décision du 8 juillet 2014 ne se fondait pas. Ainsi, le litige porte 
uniquement sur les montants déterminés le 19 septembre 2014. En revanche, en tant 

 
 
 

 

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que le recourant conclut également à ce que le montant des prestations 
complémentaires soit fixé à CHF 205.- en lieu et place de CHF 203.- à compter du 
1er janvier 2015, il soulève une question postérieure à la décision querellée et qui de 
surcroît, n’est pas en état d’être jugée. À fortiori, la chambre de céans ne saurait se 
prononcer sur les modalités de remboursement sollicitées par le recourant pour la 
période s’ouvrant dès cette date. 

5. a. Au niveau fédéral, selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au 
niveau cantonal, l'art. 24 al. 1, 1ère phrase de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) prévoit que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon l'art. 25 al. 2, 1ère 
phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où 
l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation. 

b. Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA 
et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la 
remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1er, 2ème phrase LPGA 
(cf. art. 3 et 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 
du 4 janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 

À teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 

Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération). 

Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision ("anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit" ; 
Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd. 2013, p. 140), la révision est la modification 

 
 
 

 

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- 11/21 -

d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (cf. ATAS/1163/2014). 

Les principes découlant de l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 
consid. 4b et les arrêts cités). 

c. Par décision du 19 septembre 2014, confirmée le 4 novembre 2014, l’intimé est 
revenu sur les prestations complémentaires qui avaient été versées du 1er octobre 
2010 au 30 septembre 2014 en ordonnant la restitution de celles qui avaient été 
versées en trop sur cette période, soit CHF 5'641.- selon lui, compte tenu de la rente 
d’invalidité étrangère de l’épouse du recourant, fait dont l’intimé avait pris 
connaissance partiellement en mars 2014 et, pour le surplus, en août 2014. 

Puisque l’intimé n’avait pas connaissance de la rente d’invalidité de l’épouse, il y a 
lieu de considérer que le versement de prestations complémentaires excédentaires 
du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014 n’était pas manifestement erroné. La 
révélation de l’existence de cette rente pouvant être qualifiée de fait nouveau 
important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, la chambre de céans considérera que les 
conditions d’une révision procédurale étaient réalisées. 

En dehors de cas particuliers non réalisés en l’espèce, la révision procédurale 
produit un effet ex tunc (ATF 122 V 134 consid. 4d ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 2ème éd. 2009, p. 356 et 676). 

Ainsi, dans la mesure où l’intimé a réclamé la restitution des prestations versées en 
trop dans l’année qui a suivi l’annonce de la rente étrangère, soit par décision du 
19 septembre 2014, il était en droit de recalculer les prestations octroyées depuis 
octobre 2010, celles-ci étant comprises dans le délai de cinq ans depuis leur 
versement. 

6. Il convient à présent d’examiner si la somme à restituer a été établie correctement 
par l’intimé et, singulièrement, si le montant et le produit de la fortune ont été 
correctement déterminés. 

a. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part de la prestation annuelle qui excède 
les revenus déterminants.  

Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes 
qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente 

 
 
 

 

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- 12/21 -

pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des 
orphelins faisant ménage commun (art. 9 al. 2 LPC). 

 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules ou CHF 60'000.- pour les couples (let. c) ; 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d). 

Au niveau cantonal, le montant de la prestation complémentaire correspond à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment que les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a). 

b. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).  

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC). 

La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (art. 25 al. 1 
let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus à l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de 
l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet au plus tard dès le 
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la 
créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée 
(art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Au niveau cantonal, l’art. 9 al. 3 LPCC prévoit 
qu’en cas de modification importante des ressources ou de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle. 

Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 

 
 
 

 

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- 13/21 -

sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a cependant considéré que la règle 
jurisprudentielle, posée par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le paiement de 
prestations complémentaires à titre rétroactif est exclu – en cas de nouveau calcul 
des prestations complémentaires dans le cadre d'une demande de restitution – ne 
pouvait être maintenue sous l'empire de l'art. 24 al. 1 LPGA (ATF 138 V 298 
consid. 5.2.2).  

c. Pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’Etats parties à l’Accord 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS  0.142.112.68 – 
ALCP), le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque 
centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois 
qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la 
décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir 
les taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au chiffre 
3452.01 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI [DPC], état au 1er janvier 2014). 

Pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à l’Accord de l’AELE, 
les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la Commission 
administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne (arrêt du 
Tribunal fédéral (ATF 9C_377/2011 du 12 octobre 2011). Le cours de conversion 
applicable est le cours déterminant du début de l’année correspondante (ch. 3452.02 
DPC). 

Pour la conversion en francs suisses des rentes et pensions des autres Etats, il 
convient d’appliquer le cours moyen actuel – soit la moyenne entre les cours 
d’achat et de vente des devises – au moment du début du droit aux prestations 
complémentaires (ch. 3452.03). 

7. a. Selon les thèses développées par le recourant dans son courrier du 30 septembre 
2014, les montants retenus par l’intimé pour la prise en compte de la rente 
d’invalidité bulgare ne correspondraient pas au certificat de rente qu’il avait remis à 
l’intimé le 26 août 2014. De son point de vue, il y aurait lieu d’appliquer un taux de 

 
 
 

 

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conversion de CHF 1.206 pour EUR 1.00, ce qui correspondait au cours de 
référence au 28 septembre 2014. Cette dernière solution s’avère inacceptable. En 
effet, dans le cadre de la restitution, il convient de placer le bénéficiaire d’une rente 
étrangère dans la situation qui eût été la sienne s’il avait annoncé l’existence de 
cette rente à temps (arrêt du Tribunal fédéral P 28/00 du 13 septembre 2000 consid. 
2b). 

Pour sa part, l’intimé affirme s’en être tenu, pour 2014, « au taux de conversion de 
l’AELE, soit EUR 1/ CHF 1.23164, ce qui donnait un montant de CHF 2'097.05 
dès le 1er janvier 2014. Dans son écriture du 18 décembre 2014, il a toutefois 
précisé que le seul autre taux de conversion qu’il pourrait appliquer est celui de la 
Banque centrale européenne, « si cela est avantageux pour le recourant ». 

 Force est toutefois de constater que dans la mesure où la Bulgarie est partie à 
l’ALCP – et non à l’Accord de l’AELE – et que l’intimé réserve lui-même 
l’application du taux de conversion de la Banque centrale européenne, il convient 
d’appliquer le taux en question en lieu et place de la solution retenue dans la 
décision querellée, celle-ci consistant à appliquer les taux de conversion fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants, publiés au Journal officiel de l’Union européenne 
(JOUE), c’est-à-dire en fonction du cours déterminant du début de l’année 
correspondante.  

Toutefois, dans la mesure où l’ALCP mentionne expressément, dans sa section B, 
que les parties contractantes prennent en considération notamment la décision H3 
de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité 
sociale du 15 octobre 2009, la chambre de céans s’en tiendra à cette dernière 
solution, consistant à appliquer les taux de la Banque centrale européenne au 
dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du 
droit à la prestation. Pour le surplus, la période de référence demeure l’année civile, 
de sorte que le taux retenu reste le même pour l’année considérée, sauf modification 
sensible de ce taux en cours d’année (cf. ch. 3452.04 DPC). 

Il ressort par ailleurs du tableau ci-après que la solution découlant de l’ALCP est 
sensiblement plus favorable au recourant que celle mise en œuvre dans les plans de 
calculs annexés à la décision du 19 septembre 2014: 

Rente 
bulgare 

Montant en 
EUR 

Conversion  
en CHF au  
taux JOUE 
 
 

Montant retenu 
par le SPC 
selon plans de 
calcul décision 
du 19.09.14 

Conversion 
en CHF au  
taux de la 
BCE 

Différence 
par rapport 
aux plans de 
calcul décision 
du 19.09.14 

du 29.09.10 
au 31.12.10 
 

387.84 587.10 
(1.51383 
au 01.01.10) 

587.10  501.45 
(1.293 au 31.08.10) 

85.65 

du 01.01.11 
au 31.12.11 

1'534.32 2'064.00 
(1.34524 au 
01.01.11) 

2'064.00 1'917.90 
(1.25 au 31.12.10) 

146.10 

du 01.01.12 
au 31.12.12 

1'534.32 1'886.50 
(1.22953 au 
01.01.12) 

1'886.50 1'865.75 
(1.216 au 31.12.11) 

20.75 

 
 
 

 

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du 01.01.13 
au 31.12.13 

1'635.93 1'979.10 
(1.20976 au 
01.01.13) 

1'979.10 1'974.55 
(1.207 au 31.12.12) 

4.55 

du 01.01.14 
au 31.01.14  

1'692.42 
 

2'084.45 
(1.23164 au 
01.01.14) 

2'097.05 2'078.30 
(1.228 au 31.12.13) 

18.75 

du 01.02.14 
au 28.02.14 

1'692.42 
 

2'084.45 
(1.23164 au 
01.01.14) 

2'097.05 2'078.30 
(1.228 au 31.12.13) 

18.75 

dès le 
01.03.14 

1'692.42 2'084.45 
(1.23164 au 
01.01.14) 

2'097.05 2'078.30 
(1.228 au 31.12.13) 

18.75 

Total : CHF 313.30 

 

À l’examen des chiffres reproduits dans le tableau ci-dessus, il apparaît que l’intimé 
s’en est effectivement tenu aux taux de conversion en vigueur au 1er janvier selon 
les chiffres publiés au JOUE entre 2010 et 2014. Il précise même expressément 
l’avoir fait pour l’année 2014 (cf. écriture du 18 décembre 2014, p. 2). Toutefois, 
même en suivant cette logique, il s’avère que le montant de la rente bulgare n’a pas 
été calculé correctement pour 2014. Il ressort en effet des documents remis à 
l’intimé (pièce 48) que le montant de cette rente était de EUR 139.15 durant les six 
premiers mois de l’année 2014 avant de passer à EUR 142.92, d’où une rente 
annuelle de EUR 1'692.42 correspondant à CHF 2'084.45, et non à CHF 2'097.05 
comme retenu par l’intimé. 

b.  Dans un deuxième moyen, le recourant fait grief à l’intimé d’avoir comptabilisé 
la rente AVS de sa femme dès le mois janvier 2014. À l’examen des plans de calcul 
de la décision du 19 septembre 2014, ce reproche est infondé dans la mesure où la 
rente AVS de l’épouse est comptabilisée pour la première fois sur la période du 
1er au 28 février 2014. 

c.  En troisième lieu, le recourant soutient que les intérêts de ses avoirs bancaires au 
31 décembre 2013 n’auraient pas été comptabilisés correctement. Ce dernier 
reproche s’avère justifié. À l’examen des plans de calcul du 19 septembre 2014, il 
apparaît en effet que l’intimé a continué à se fonder sur les intérêts de l’épargne, 
valables au 31 décembre 2012 (CHF 79.-), jusqu’en février 2014, ce alors même 
que les intérêts en question se montaient à CHF 47.- au 31 décembre 2013. Or, en 
application de l’ATF 122 V 19 précité (cf. consid. 6b supra), il convient, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de tenir compte également des facteurs favorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. La réduction des intérêts à CHF 47.- au 31 décembre 
2013 en fait incontestablement partie. 

d. Enfin, le recourant allègue avoir reçu la somme de CHF 40'473.- sous forme de 
prestations complémentaires du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2014 en lieu et 
place de CHF 30'665.50. Cette affirmation se révèle erronée pour plusieurs raisons. 
Indépendamment des erreurs de calcul et des montants inexacts pris en compte par 
le recourant dans ses opérations arithmétiques du 14 janvier 2015, son 

 
 
 

 

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- 16/21 -

raisonnement ne saurait être repris pour deux raisons au moins. D’une part, il 
dépasse la période de calcul de la décision querellée en prenant en compte des 
périodes qui ne relèvent pas du cadre du litige ; d’autre part, il ne tient pas compte 
du fait que la décision du 19 septembre 2014 part du principe que le droit rétroactif, 
tel qu’il a été établi à la baisse par la décision du 8 juillet 2014 pour la période du 
1er octobre 2013 au 31 juillet 2014, est comptabilisé sous forme de prestations déjà 
versées dans la décision du 19 septembre 2014, ce afin de permettre à celle-ci de 
s’ajouter à celle du 8 juillet 2014 sans faire double emploi avec cette dernière. En 
conséquence, la chambre de céans s’en tiendra aux chiffres de l’intimé s’agissant 
du montant des prestations déjà versées. En revanche, des ajustements s’avèrent 
nécessaires sur le plan des revenus, compte tenu du taux de conversion de la rente 
étrangère et, dans une moindre mesure, des intérêts de l’épargne. 

8. Ainsi, les prestations complémentaires s’établissent en réalité comme suit sur les 
périodes suivantes : 

du 29.09.10 
au 31.12.10 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

43'553.00 52’832    

Revenu 
déterminant 

42'394.00 43'467.00 Rente étrangère   

Dépenses 
reconnues 
moins revenu 
déterminant 

1'159.00 9'365.00    

Prestations 
mensuelles 

97.00 781.00  291.00 2'343.00 

  
du 01.01.11 
au 31.12.11 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

44'063.00 53'501.00    

Revenu 
déterminant 

45'144.00 45'144.00 Rente étrangère   

Dépenses 
reconnues 
moins revenu 
déterminant 

-1'081.00 8'357.00    

Prestations 
mensuelles 

0.00 697.00  0.00 8'364.00 

  
du 01.01.12 
au 31.12.12 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

44'063.00 53'501.00    

Revenu 
déterminant 

45'092.00 45'092.00 Rente étrangère   

Dépenses 
reconnues 

-1'029.00 8'409.00    

 
 
 

 

A/3519/2014 

- 17/21 -

moins revenu 
déterminant 
Prestations 
mensuelles 

0.00 701.00  0.00 8'412.00 

  
du 01.01.13 
au 31.12.13 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (Total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

44'308.00 53'826.00    

Revenu 
déterminant 

45'349.00 45'349.00 Rente étrangère   

Dépenses 
reconnues 
moins revenu 
déterminant 

-1'041.00 8'477.00    

Prestations 
mensuelles 

0.00 707.00  0.00 8'484.00 

  
du 01.01.14 
au 31.01.14 
 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (Total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

44'319.00 53'837.00    

Revenu 
déterminant 

47'161.00 47'161.00 Rente étrangère + 
intérêts de l’épargne 

  

Dépenses 
reconnues 
moins revenu 
déterminant 

-2'842.00 6'676.00    

Prestations 
mensuelles 

0.00 557.00  0.00 557.00 

 
du 01.02.14 
au 28.02.14 
 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (Total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

43’815.00 53’333.00    

Revenu 
déterminant 

50'989.00 50'989.00 Rente étrangère + 
intérêts de l’épargne 

  

Dépenses 
reconnues 
moins revenu 
déterminant 

-7’174.00 2’344.00    

Prestations 
mensuelles 

0.00 196.00  0.00 196.00 

 
Période dès 
le 01.03.14 
 

PCF PCC Elément de revenu 
modifié par rapport 
aux plans de calcul de 
la décision du 
19.09.14 

Etablissement du droit 
rétroactif (Total) 

PCF PCC 

Dépenses 
reconnues 

43'815.00 53'333.00    

Revenu 
déterminant 

50'989.00 50'989.00 Rente étrangère   

Dépenses 
reconnues 
moins revenu 
déterminant 

-7'174.00 2'344.00    

 
 
 

 

A/3519/2014 

- 18/21 -

Prestations 
mensuelles 

0.00 196.00  
 

0.00 1’372.00 

    
 
 

  
 
 

   Total dû (PCF+PCC) 
du 01.10.10 au 
30.09.14 : 

 
30'019.00 

   Total déjà versé (PCF 
+ PCC) du 01.10.10 
au 30.09.14 

 
35'416.00 

 
 

  Solde en faveur du 
SPC : 

 
5'397.00 

  

Il résulte de ce qui précède qu’au moment où la décision querellée a été rendue, le 
recourant devait en réalité la somme de CHF 5'397.-, celle-ci s’ajoutant au solde de 
CHF 4'614.- tel qu’il ressort de la décision du 8 juillet 2014. Abstraction faite des 
remboursements effectués dans l’intervalle, le montant total dû par le bénéficiaire 
s’élève ainsi à CHF 10'011.- et non à CHF 10’255.- comme retenu par l’intimé. En 
outre, la décision attaquée est erronée en tant qu’elle fixe le droit à venir à 
CHF 194.- en lieu et place de CHF 196.- dès le 1er octobre 2014. Sur ce dernier 
point, le recourant ne peut pas davantage être suivi en tant qu’il réclame des 
prestations complémentaires d’un montant moyen de CHF 262.- par mois pour 
l’année 2014, ce à la faveur de certains « raccourcis » ne respectant pas les 
principes de calcul fixés par le législateur.  

8. Reste à examiner la retenue des prestations complémentaires et leur affectation au 
remboursement de la dette dès octobre 2014 (cf. le décompte de paiement du 
13 octobre 2014 ; pièce 61 intimé). La décision du 19 septembre 2014 fait certes 
état d’une « répartition des prestations mensuelles selon les instructions de 
paiement ». Toutefois, dans la mesure où cette formule se retrouve également dans 
la décision du 8 juillet 2014, il convient d’en déduire que la compensation avec les 
prestations complémentaires courantes ne découle pas de la décision du 
19 septembre 2014. 

a. La compensation de créances réciproques constitue un principe juridique 
général, ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui trouve application en droit 
administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est 
reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément ; 
du reste, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation 
spécifique (ATF 132 V 127 consid. 6.1.1; ATF 128 V 50 consid. 4a et 224 
consid. 3b ainsi que les références). 

Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI prescrit 
que les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations 
complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois 
régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la 
compensation. Pour les prestations cantonales, selon l’art. 27 LPCC, les créances de 

 
 
 

 

A/3519/2014 

- 19/21 -

l’Etat découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, 
avec des prestations échues. 

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 
posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 consid. 
3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). En raison de la nature des créances en jeu et par 
référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, une créance d'une institution 
de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la 
compensation porte atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 V 252 
consid. 1.2 et ATF 115 V 343 consid. 2c). Pour le calcul du minimum vital de 
l'assuré, il y a lieu d'appliquer les règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 
consid. 1.2). Si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation 
complémentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement 
dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est 
pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la 
prestation complémentaire à laquelle il a droit (ATF 113 V 280 consid. 5). La 
compensation avec des prestations courantes est exclue aussi longtemps que la 
décision de restitution n'est pas entrée en force et qu’il n’a pas été statué 
définitivement sur une demande éventuelle de dispense de l'obligation de 
rembourser (arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 11 juillet 2008). 

b. Dans le cas d’espèce, il est vrai que le recourant, agissant par l’entremise de 
l’association Pro Senectute, a proposé le 16 juillet 2014 au SPC que le montant de 
CHF 4'614.- mentionné dans la décision du 8 juillet 2014, fasse l’objet d’un 
remboursement à hauteur de CHF 400.- par mois, soit CHF 200.- qu’il 
appartiendrait l’intimé de retenir sur les prestations versées et CHF 200.- que le 
recourant payerait lui-même chaque mois. Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du 
dossier que l’intimé, qui a accepté cette proposition le 16 septembre 2014, aurait 
vérifié dans quelle mesure cette dernière ne se heurtait pas au droit impératif, soit à 
l’interdiction de porter atteinte au minimum vital de l’intéressé, alors que ce 
contrôle s’imposait à lui (RCC 1988 p. 512 ; DPC ch. 4640.02). En outre, dans la 
mesure où les circonstances qui prévalaient le 16 septembre 2014 s’étaient 
notablement modifiées par un accroissement de la dette de plus de 122% après la 
décision du 19 septembre 2014, confirmée sur opposition le 4 novembre 2014, 
l’intimé pouvait d’autant moins se dispenser de vérifier la légalité de l’accord passé 
à la lumière de ces circonstances nouvelles qui impliquaient de facto une privation 
des prestations complémentaires sur une période bien plus longue, cette carence 
étant accentuée de surcroît par une obligation de rembourser mensuellement un 
montant supplémentaire de CHF 200.- dépassant même le montant des prestations 
retenues.  

Quoi qu’il en soit, puisque la décision de restitution du 19 septembre 2014 n’était 
pas entrée en force au moment où a débuté la retenue des prestations 

 
 
 

 

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complémentaires courantes en vue du remboursement de la dette, l’intimé n’était 
pas en droit de procéder de la sorte. Ainsi, le recourant a droit au versement des 
arriérés de prestations retenues depuis octobre 2014 jusqu’à l’entrée en force de la 
décision de restitution, respectivement de celle relative à une éventuelle demande 
de remise (cf. ATAS/525/2014). Dans cet intervalle, pour éviter que le 
remboursement de la dette par acomptes mensuels de CHF 200.- ne produise des 
effets identiques aux retenues elles-mêmes, c’est-à-dire prive économiquement le 
recourant des prestations complémentaires qui lui reviennent, l’intimé devra 
également s’abstenir de réclamer le paiement des acomptes mensuels de CHF 200.- 
qui n’auraient pas été acquittés spontanément en remboursement de la dette. 

9. Par conséquent, le recours est partiellement admis, la décision du 4 novembre 2014 
annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs au sens des 
considérants et nouvelle décision. Une fois revu le montant soumis à restitution, 
dite décision devra également examiner le minimum vital de l’intéressé, de manière 
à déterminer si la différence entre son revenu brut et son minimum vital du droit 
des poursuites ne se résume pas au produit des prestations complémentaires. 

 Il est précisé à l’attention du recourant que celui-ci conserve la possibilité de 
déposer une demande de remise de l’obligation de restituer, étant rappelé qu’il 
s’agit d’une procédure distincte qui ne pourra être traitée sur le fond que lorsque la 
décision de restitution sera entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 
du 26 février 2010, consid. 3.1). 

 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

  
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du service des 
prestations complémentaires du 4 novembre 2014. 

3. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

4. Dit que le recourant a droit au versement des arriérés de prestations dus jusqu’à 
l’entrée en force de la décision de restitution, respectivement de celle relative à une 
éventuelle demande de remise. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le