# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb211653-7a4a-524a-8a6b-13f293c45dc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2001 A/168/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-168-2001_2001-12-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/168/2001-IEA  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 11 décembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G É M.-T. 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

 

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 _____________ 
 
A/168/2001-IEA  

EN FAIT 

 

 

1.  Le 9 janvier 2001, la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) a rendu une décision constatant que la 
parcelle n° X du registre foncier de la commune de 
Collex-Bossy, d'une surface de 4237 m2, supportant deux 
bâtiments cadastrés sous les numéros X et X, n'était plus 
appropriée à l'agriculture et ne dépendait pas d'une 
exploitation agricole. Au verso de cette décision, figure 
une mention selon laquelle le prononcé avait été notifié 
au mandataire du requérant en date du 11 janvier 2001, 
sans de plus amples indications. 

 
2.  Le 11 janvier 2001, l'office des poursuites et des 

faillites Rive-droite a communiqué à Madame G É M.-T. 
(ci-après : Mme M.-T. ou la recourante) un tirage de la 
décision rendue le 9 janvier 2001 par la commission 
foncière agricole. Elle était informée que ce prononcé 
pouvait faire l'objet d'un recours dans les 30 jours. 

 
3.  Le 15 février 2001, Mme M.-T. s'est adressée au 

tribunal de céans. Elle subissait une longue série 
d'escroqueries et d'irrégularités depuis plus de 7 ans et 
ses droits élémentaires n'avaient pas été respectés. Sa 
maison familiale ainsi que l'Auberge B__________ qu'elle 
possédait, avaient été perdues. Ses anciens gérants 
n'avait pas payé le loyer et son ancien avocat ne l'avait 
pas défendue efficacement. Mme M.-T. s'est opposée de 
surcroît à toute réalisation forcée de l'immeuble.  

 
4.  Le 9 avril 2001, le greffe du tribunal a impartit 

à la CFA un délai au 11 mai 2001 pour se déterminer sur 
la recevabilité du recours. 

 
  Le surlendemain, il a informé Mme M.-T. qu'elle 

pouvait faire une demande d'assistance juridique et lui a 
envoyé le formulaire destiné à une telle démarche. 

 
5.  Il ressort des écritures de la CFA des 26 février 

et 10 mai 2001 que la décision de cette commission a été 
communiquée par pli recommandé le 12 janvier 2001 à 
l'office des poursuites et des faillites et retransmis 
par pli du 16 janvier de la même année à Mme M.-T.. La 
CFA conclut à l'irrecevabilité du recours. 

 
6.  Le 30 août 2001, le greffe du tribunal a informé 

les parties que la cause était gardée à juger.     

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EN DROIT 

 

 

1.  Selon l'article 56A de la loi d'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05),  le 
Tribunal administratif est l'autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative.  

 
  Selon l'article 66 alinéa premier sur la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s'agissant 
d'une décision finale. Selon l'article 10 de la loi 
cantonale d'application de la loi fédérale sur le droit 
foncier, rural du 16 décembre 1993 (la loi d'application 
- M 1 10), la CFA est compétente pour déterminer si un 
immeuble situé en zone agricole est ou n'est pas 
approprié à un tel usage. Ces décisions peuvent être 
contestées devant le tribunal de céans. 

 
2.  Les questions de savoir si le recours a été déposé 

en temps utile et si la recourante, copropriétaire pour 
moitié de la parcelle litigieuse, a la capacité pour 
contester la décision de la CFA alors que l'immeuble fait 
l'objet d'une vente forcée, peuvent demeurer indécises. 

 
  Une lecture attentive de l'acte de recours 

démontre que la recourante n'entend pas soutenir que 
l'immeuble litigieux aurait encore une vocation agricole. 
Elle ne se plaint donc ni d'une mauvaise application de 
la loi fédérale sur le droit foncier, rural du 4 octobre 
1991 (LDFR - RS 211.412.11), ni d'une mauvaise 
application de la législation cantonale relative à cette 
loi fédérale. 

 
  Ce que la recourante conteste en effet, c'est bien 

plutôt la régularité de toute l'opération d'exécution 
forcée de cette parcelle. Elle expose encore tous les 
déboires auxquels elle a été confrontée depuis plusieurs 
années. 

 
  De tels griefs échappent totalement au pouvoir 

d'examen de la CFA ainsi qu'à celui de l'autorité de 
recours, le tribunal de céans.  

 
3.  Le recours doit être déclaré irrecevable, faute 

pour son auteur d'avoir pris des conclusions au sens de 
l'article 61 alinéa premier lettre a ou b, puisqu'elle ne 
se plaint d'aucune violation du droit à appliquer par la 
CFA ni d'une constatation inexacte ou incomplète des 

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faits pertinents dans le cadre du litige, ayant trait à 
la  nature de la parcelle.  

 
4.  Lorsque l'auteur d'un recours succombe, le 

Tribunal met à sa charge les frais de la procédure en 
application de l'article 87 alinéa premier LPA. Les 
procédures en matière de droit foncier, rural ne sont pas 
gratuites, au sens de l'article 10 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative. Il y a lieu toutefois de renoncer en 
l'espèce à toute perception d'un émolument, vu 
l'impécuniosité de la recourante. 

 
   
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 17 février 2001 par Madame É M.-T. contre la 
décision de la commission foncière agricole du 9 janvier 
2001; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à 

Madame É. M.-T., à la commission foncière agricole, à 
l'office des poursuites et faillites Rive-droite, et au 
département fédéral de justice et police. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste adj.  le président : 

 

      M. Tonossi  Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci