# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e0e683e-87b0-5bd2-a1a4-ee238422e37a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2007 C-652/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-652-2006_2007-05-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-652/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Beutler et Vaudan
Greffière: Mme Sauterel.

A._______,
recourant, représenté par Asllan Karaj, conseiller juridique, 
chemin des Cèdres 6, case postale 5545, 1004 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire 
de la Confédération.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

qu'en date du 2 décembre 2004, A._______, ressortissant macédonien né le 2 
octobre 1965, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP-
VD) la régularisation de ses conditions de séjour en indiquant qu'il travaillait et 
séjournait sans autorisation en Suisse depuis fin 1991;

que  par  décision  du  12  juillet  2005,  le  SPOP-VD  a  refusé  de  délivrer  à 
A._______  une  autorisation  de  séjour  sous  quelque  forme  que  ce  soit,  en 
indiquant notamment que la continuité du séjour et du travail du prénommé en 
Suisse  de  décembre  1996  à  2003  et  durant  plusieurs  mois  de  l'année  2004 
n'était pas établie de manière probante; 

que le SPOP-VD a, en conséquence, refusé de transmettre à l'autorité fédérale 
le  dossier  de  l'intéressé  en vue  d'une  éventuelle  exemption  des  mesures  de 
limitation  pour  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  de 
l'Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; 
RS 823.21) et lui a fixé un délai de deux mois pour quitter le canton;

que par arrêt du 31 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (TA-
VD) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du SPOP-VD du 
12  juillet  2005,  en  relevant  en  substance  que  cette  autorité  n'avait  pas 
l'obligation de transmettre à l'ODM le dossier de A._______, le prénommé ne se 
trouvant  manifestement  pas  dans  un état  de  détresse  justifiant  de  l'exempter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers;

que dans son arrêt, le Tribunal administratif  vaudois a imparti  à A._______ un 
délai au 1er mai 2006 pour quitter le territoire cantonal; 

que, cet arrêt étant en force, le SPOP-VD a demandé à l'ODM, par courrier du 
22  mai  2006,  d'étendre  les  effets  de  la  décision  cantonale  de  renvoi  à 
l'ensemble du territoire suisse; 

que, par décision du 30 mai 2006, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ 
l'extension à tout  le territoire de la Confédération de la décision cantonale de 
renvoi et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours; 

que A._______ a recouru, le 28 juin 2006, contre la décision précitée en faisant 
à nouveau valoir qu'il remplissait les conditions pour être exempté des mesures 
de  limitation  et  qu'un  renvoi  de  Suisse  lui  ferait  perdre  son  emploi  et  lui 
causerait ainsi un préjudice irréparable; 

qu'il a conclu implicitement à la restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, à 
l'admission de son recours,  à l'annulation de la décision de l'ODM du 30 mai 
2006, ainsi qu'à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée 
sur l'art. 13 let. f OLE;

que, par décision incidente du 4 juillet 2006, l'autorité d'instruction a refusé de 
restituer l'effet suspensif au recours; 

que dans son préavis du 16 août 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours; 

qu'invité  à  se  déterminer  sur  la  prise  de  position  de  l'autorité  intimée,  le 
recourant n'a cependant pas formulé d'observations;

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que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au  sens de l'art.  5  de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'extension à tout 
le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi peuvent être 
contestées devant le TAF conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), le 
Tribunal statuant de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF); 

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF); 

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); 

que A._______ a, dans la mesure où il est directement touché par la décision 
attaquée, qualité pour recourir et que son recours, présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 48 ss PA);

qu'avant  de  procéder  à  l'examen  au  fond  du  recours,  le  Tribunal  observe 
d'emblée que la décision cantonale de renvoi étant en force, suite à l'arrêt du 
Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 mars 2006, l'objet de la présente 
procédure  vise  exclusivement  à  déterminer  si  c'est  à  bon  droit  que  l'Office 
fédéral  des  migrations  en  a  étendu  les  effets  à  tout  le  territoire  de  la 
Confédération;

que la conclusion du recours tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 13 let. f OLE est dès lors extrinsèque à l'objet du litige et, par 
voie de conséquence irrecevable (cf. décision incidente de l'autorité d'instruction 
du 4 juillet 2006);

que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit une décision de 
refus  d'autorisation  de  séjour  d'une  mesure  de  renvoi  cantonal,  l'autorité 
fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la 
Suisse  (art.  12  al.  3  LSEE),  à  moins  que,  pour  des  motifs  spéciaux,  elle  ne 
veuille  donner  à l'étranger  la  possibilité  de solliciter  une autorisation  dans un 
autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE);

qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision du SPOP-VD du 12 
juillet 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme 
que  ce  soit  à  A._______  et  prononçant  son  renvoi  du  territoire  vaudois, 
confirmée le 31 mars 2006 par le Tribunal administratif vaudois, a acquis force 

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de chose jugée et, partant, est exécutoire;

qu'à cet égard, il n'entre pas dans la compétence du TAF de remettre en cause 
les décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées 
en force,  autrement  dit  de  contraindre  les  autorités  cantonales  de police  des 
étrangers à accepter la présence d'étrangers auxquels elles ont définitivement 
refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure 
visant exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 
effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application 
des  dispositions  légales  précitées  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 
57.14 consid. 5);

que par ailleurs, l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de 
renvoi  constitue  la  règle  générale,  ainsi  que  le  spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine 
RSEE,  cette  extension  étant  considérée  par  la  jurisprudence  comme  un 
automatisme  (ATF  110  Ib  201  consid.  1c  p.  204;  cf.  également  URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht,  Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 
62ss);

qu'en l'espèce, l'autorité de première instance n'a pas jugé nécessaire ni justifié 
d'admettre une exception à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, 
ce qui ne saurait  être contesté dans la mesure où A._______ ne s'est jamais 
prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud;

que dans ces conditions, le TAF est amené à considérer qu'il  n'existe pas de 
motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée 
par l'art.  17 al.  2 in fine RSEE et que c'est donc à bon droit  que l'autorité de 
première instance a étendu à tout  le territoire de la Confédération la décision 
cantonale de renvoi;

que  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  le  recourant  a  fait  valoir  qu'il 
remplissait  les conditions pour être exempté des mesures de limitation et qu'il 
était apprécié de ses employeurs;

que le  Tribunal  observe toutefois  que cette argumentation  doit  être examinée 
dans le cadre d'une procédure tendant à la délivrance d'un titre de séjour et que 
les autorités vaudoises compétentes se sont précisément déjà prononcées à ce 
sujet,  en procédant  à chaque fois  à une pesée  des intérêts  en présence  (cf. 
décisions  précitées  du  SPOP-VD  et  du  Tribunal  administratif  du  canton  de 
Vaud);

qu'ainsi que le TAF l'a relevé plus haut, il ne lui appartient pas de remettre en 
cause des décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi 
entrées  en  force  et  que,  cela  étant,  il  n'y  a  pas  lieu  de  revenir  sur  cette 
argumentation;

que  dans  la  mesure  où  le  renvoi  de  A._______  du  territoire  suisse  doit  être 
confirmé dans son principe, il convient encore d'examiner s'il existe d'éventuels 
empêchements à l'exécution de cette mesure;

qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée, 

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l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger;

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  être  renvoyé  ni 
dans son pays d'origine ou de provenance,  ni dans un État tiers, qu'elle n'est 
pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance ou dans un État tiers serait contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international et qu'elle ne peut être raisonnablement exigée si 
elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de  l'étranger  (art.  14a  al.  2  à  4 
LSEE);

qu'à  cet  égard,  il  ne  ressort  pas  des  pièces  du  dossier  ni  du  recours  que 
l'exécution du renvoi transgresserait les obligations prises par la Suisse en droit 
international, dite exécution s'avère donc licite;

que de même, le recourant n'a pas démontré, ni allégué, qu'un retour dans son 
pays  d'origine  reviendrait  à  le  mettre  concrètement  en  danger,  de  sorte  que 
l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables;

qu'enfin  le  recourant  est  en  possession  de documents  suffisants  pour  rentrer 
dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute 
démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, de 
sorte que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible; 

que  dans  un  courrier  du  15  novembre  2004  figurant  au  dossier  cantonal, 
A._______ a spécifié que sa famille lui manquait énormément et qu'il s'impose 
au demeurant de relever qu'un retour du recourant en Macédoine lui permettra 
en conséquence d'y rejoindre son épouse et ses trois enfants;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que  le  recours  doit  en  conséquence  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable;

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA en relation avec l'art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.-,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 25 
juillet 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 226 111 en retour

Le Juge: La greffière:

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Date d'expédition :