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**Case Identifier:** 24189608-112a-55c5-b873-060fddc817e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2022 D-4865/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4865-2022_2022-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4865/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Fatima Ayeh, Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 14 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4865/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 29 août 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

Le 2 septembre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que la prénommée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie, le 25 août 2022.  

B.   

Le 6 septembre 2022, l’intéressée a été entendue sur ses données 

personnelles. 

C.   

Entendue le 14 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l'intéressée a été invitée à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale.  

D.  

Le 14 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

Le 27 septembre 2022, les autorités croates ont accepté cette requête, sur 

la base de la même disposition.  

E.   

Par décision du 14 octobre 2022, notifiée quatre jours plus tard, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. Il a en 

outre prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

F.  

Par acte du 25 octobre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

D-4865/2022 

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Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance 

des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le fond, elle a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

G.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce.  

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable.  

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée).  

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2.1 La recourante a fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé son 

droit d’être entendu pour défaut d’instruction et de motivation.  

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 

2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du Tribunal F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3).  

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

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(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige.  

2.1.3 D’abord, doit d’emblée être écarté le grief selon lequel la motivation 

du SEM serait lacunaire, voire inexacte (cf. le recours, p. 6, let. a), dans la 

mesure où la recourante n’avance aucun argument sur ce point. Au 

demeurant, elle prête au SEM une argumentation (« les motifs d’ordre 

personnel que vous invoquez, ces derniers ne peuvent être pris en 

considération, ne faisant pas partie des critères de détermination du 

Règlement Dublin ») qui ne ressort nullement de la décision dont est 

recours.  

2.1.4 Ensuite, la recourante a fait valoir que l’autorité intimée aurait instruit 

de manière insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements 

qu’elle aurait subis en Croatie et à sa situation dans ce pays (cf. le recours, 

p. 6, let. b). Elle lui reproche également, dans l’appréciation des 

éventuelles défaillances systémiques du système d’accueil et d’asile 

croate, de se référer, notamment, à des sources d’information générale, à 

des clarifications de l’ambassade de Suisse en Croatie et à des entretiens 

avec des ONG et des représentants du ministère croate de l’intérieur.  

Force est de constater que la recourante a eu tout loisir de s’exprimer sur 

son séjour en Croatie et les violences qu’elle y aurait subies, ce qu’elle a 

d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté. 

Par ailleurs, la recourante ne saurait se prévaloir valablement de l’arrêt du 

Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 cité dans le recours (p. 7), dans la 

mesure où les autorités croates avaient accepté de prendre en charge 

(anglais : take charge) le requérant sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III, et 

non de le reprendre en charge (anglais : take back), comme en l’espèce 

(cf. infra, consid. 3.6, 4.2 et 4.3). Il ne saurait en outre être exigé des 

autorités administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses 

décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité 

de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes standardisés est 

admissible, à la condition que l’argumentation juridique de l’autorité soit 

pertinente et appropriée et qu’elle permette au recourant de saisir son 

raisonnement et, le cas échéant, d’attaquer utilement la décision, ce qui 

est le cas en l’espèce (cf. arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 3.3.1 et jurisp. cit.). Pour le surplus, les griefs formels invoqués se 

confondent avec ceux sur le fond et seront donc examinés plus loin. 

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2.1.5 Enfin, les autorités croates compétentes ont accepté, le 

27 septembre 2022, de reprendre en charge la recourante sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III, et non sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III 

comme indiqué dans le recours (p. 8, let. c).  

Dans ces conditions, la recourante ne peut valablement reprocher au SEM 

de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires auprès des autorités 

croates, afin que celles-ci offrent des garanties suffisantes en ce qui 

concerne l’examen de sa demande d’asile.  

2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés.  

3.   

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5).  

3.2 Partant, sortant du cadre du litige, la conclusion du recours tendant à 

la modification du nom de famille de la recourante est irrecevable. Le SEM 

n’avait pas non plus, dans le cadre de la présente procédure, à se 

prononcer sur cette demande de changement d’identité formulée pour la 

première fois par courrier du 12 septembre 2022. La recourante pourra, si 

elle le souhaite, engager ultérieurement une procédure de modification des 

données Symic.  

3.3 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi.  

3.4 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de 

non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.5 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

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déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.6 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III).  

4.   

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 25 août 2022.  

4.2 En date du 14 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III.  

4.3 Les autorités croates ont expressément accepté cette requête en date 

du 27 septembre 2022, sur la base de la même disposition.  

4.4 La Croatie est dès lors compétente pour examiner la demande d’asile 

de l’intéressée, nonobstant le fait que ses empreintes digitales y auraient 

été prises de force.  

5.   

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

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ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable.  

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6).  

5.4 Le Tribunal considère, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 

que le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal  

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4079/2022 du 

23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 

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et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2 et jurisp. cit). La recourante ne peut tirer argument du rapport 

de l’OSAR du 13 septembre 2022 intitulé « Violences policières en 

Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin », ni 

d’autres rapports d’organisations nationales ou internationales (cf. le 

recours, p. 6, let. b), dans la mesure notamment où elle a pu déposer une 

demande de protection en Croatie et que cet Etat a expressément accepté 

de la reprendre en charge sur son territoire.  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

5.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce.  

6.   

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée dit avoir été 

maltraitée par les policiers croates lors de son interpellation. Enfermée 

durant un jour et demi sans recevoir de nourriture, elle aurait été contrainte 

de donner ses empreintes digitales. Ensuite, elle aurait été transférée dans 

un endroit inconnu, n’y recevant qu’un bout de pain deux jours après son 

arrivée dans ce lieu. La nuit suivante, elle aurait quitté cet endroit avec 

d’autres personnes, au vu des conditions d’accueil et de l’absence d’une 

quelconque prise en charge. L’intéressée a émis de sérieux doutes quant 

à l’accès dans ce pays à une procédure d’asile équitable et respectueuse 

de ses droits fondamentaux. Elle devrait être considérée comme 

particulièrement vulnérable en cas de transfert, eu égard à sa position de 

femme seule, aux violences subies en Croatie, à l’incertitude quant au 

traitement de sa demande de protection dans ce pays et aux défaillances 

systémiques y régnant. A cet égard, elle invoque une violation de l’art. 17 

par. 1 RD III en lien, d’une part, avec les art. 3, 13 CEDH, 3 CCT et 2 de la 

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de 

discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108), d’autre part, avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1.  

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

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Page 10 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

6.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le 

recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. supra, consid. 5.4 et 6.1) ne sauraient infléchir ce 

raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de  

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays.  

6.4 L’intéressée, qui n’est restée que quelques jours en Croatie, n'a pas 

non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait privée durablement, 

dans cet Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Accueil et 

qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle n’a en particulier 

pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du 

Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les rapports cités à 

l’appui du recours ne sauraient suffire à cet égard.  

Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie ne sont 

pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal  

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

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Page 11 

6.5 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 et 

les références citées), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue une 

norme programmatique à l'attention du législateur national (cf. arrêt du 

Tribunal E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 7.6). La recourante ne 

saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la Croatie. 

Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert l’exposerait à des 

formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de 

femme.  

6.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

6.7 Il y a en outre lieu de constater que, contrairement à ce que la 

recourante soutient (cf. le recours, ch. 3, p. 13 ss), le SEM a établi de 

manière complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen 

de la question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir 

d'appréciation, qui est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

6.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

7.    

C’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.   

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

  

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D-4865/2022 

Page 12 

9.   

9.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. Les conclusions du 

recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire 

partielle est rejetée.  

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4865/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :