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**Case Identifier:** 0968d038-da3e-5b38-bde2-f7effc702590
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2012 A/771/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-771-2011_2012-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/771/2011-AMENAG ATA/99/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 février 2012 

 

dans la cause 

Madame Marie-Claude BURON 
Madame Michèle ARLOT 
Monsieur Robert WACZIARG 
Madame Jacqueline KAUL 
Madame Svetlana TCHEREPANOVA 
Madame Gilberte BLOCH 
Monsieur Roland NIEDERMANN 
Madame Erica GAON 
Monsieur Léon FISS 
représentés par Me Alain Maunoir, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

Mach Immobilier S.A. 
Madame Eleonora GHERARDI 
Madame Alessandra GHERARDI 
Monsieur Jean LANOIR 
appelés en cause, représentés par Me Marc Hassberger, avocat 

 
 
 

 A/771/2011   

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et 

Madame Jeanine PATRY 
Madame Monique KYBURZ 
appelées en cause, représentées par Me François Bellanger, avocat 

 

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EN FAIT 

1.  Tant dans sa version originelle - adoptée par le Grand Conseil le 
21 septembre 2001 et approuvée par le Conseil fédéral le 14 mars 2003 - que dans 
sa version mise à jour de 2007 - adoptée par le Conseil d'Etat le 28 mars 2007 et 
approuvée par la Confédération le 28 juin 2007 - la fiche n° 2.12 du schéma 
directeur cantonal (ci-après : schéma directeur) du plan directeur cantonal (ci-
après : PDC) définit le quartier de Frontenex-La Tulette comme un secteur de 
zone villas et de zone de développement à densifier pour la création d'un nouveau 
quartier urbain d'affectation mixte. 

  Selon la fiche 2.01 du schéma directeur, le quartier de Frontenex-La Tulette 
fait partie de la couronne suburbaine, faisant l'objet d'une densification 
différenciée. Ainsi, il convient « d'utiliser les potentiels à bâtir dans les zones de 
développement de manière diversifiée, selon les indices usuels, pour autant que 
les impératifs de protection du patrimoine et des sites, d'arborisation et de 
contraintes parcellaires le permettent ». 

  L'annexe à cette fiche montre que le quartier de Frontenex fait l'objet d'une 
densification de type intermédiaire, soit un indice d'utilisation du sol (ci-après : 
IUS) compris entre 0,5 et 1. 

2.  Lors de sa séance du 28 avril 2005, le Grand Conseil a adopté la loi 8667-2, 
approuvant le plan n° 29180-511, dressé le 1er mars 2001 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement, devenu le département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : le DCTI), voté 
partiellement le 27 juin 2003, modifié le 2 juin 2004. Cette loi modifie les limites 
de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries en créant une zone 
de développement 3 sur les parcelles n° 2020, 1362, 1683, 1499, 1554 et 1555. 

  Le degré de sensibilité II au bruit a été attribué aux biens-fonds compris 
dans le périmètre de la zone créée. 

3.  Dans son préavis du 5 septembre 2005 relatif au projet de plan directeur de 
quartier n° 29440. La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-
après : CMNS) a notamment relevé que le maintien de la maison Patry, sise sur la 
parcelle n° 1555 précitée, était prévu. Elle estimait en outre que le jardin, qui 
deviendrait un parc, devait être maintenu dans ses limites actuelles, marquées par 
le cordon boisé à préserver au nord et auquel s'adossaient les dépendances. 

4.  Le Grand Conseil a ensuite voté le 16 mars 2006 la loi 9375 modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny pour la création d'une 
zone de développement 3 au lieu dit « La Tulette ». 

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5.  En date du 12 juin 2006, le département du territoire (ci-après : le DT) a 
élaboré un projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29687A du Pré-
du-Couvent (ci-après : PLQ Pré-du-Couvent) portant sur les parcelles n° 1499, 
1554, 1555, et partiellement 2020, 1362, 1683, 1614, feuille 7 du cadastre de la 
commune de Chêne-Bougeries. 

  Dans sa version finale élaborée par le DCTI, ce projet prévoit la 
construction de quatre bâtiments, dont l'immeuble A de sept étages sur rez-de-
chaussée (hauteur de 25,5 mètres, soit 447,9 - 422,4), l'immeuble B de dix étages 
sur rez-de-chaussée (hauteur de 33,1 mètres, soit 457,2 - 424,1), l'immeuble C de 
quatre étages sur rez-de-chaussée (hauteur de 16 mètres, soit 438,2 - 422,2), 
chacun de ceux-ci comptant en plus un attique. La surface brute de plancher (ci-
après : SBP) est limitée à 23'174 m2, soit un IUS de 0,82 maximum. 256 places de 
stationnement sont prévues. L'ensemble des constructions serait érigé 
principalement sur la parcelle n° 1499, afin de préserver la propriété Patry et l'une 
de ses dépendances sises sur la parcelle n° 1554 et répertoriées en 1992 comme 
"monuments et bâtiments intéressants", susceptibles d'inscription à l'inventaire, 
ainsi qu'un parc arborisé, espace commun - sur la parcelle n° 1555. Le périmètre 
se situe à l'angle du chemin du Pré-du-Couvent et du chemin de la Gradelle. 

6.  Dans un préavis du 9 mars 2007 relatif à la DR 17907-2 concernant les 
chemins de la Gradelle 8, 8A, 8B, 10, 10A, 10B et du Pré-du-Couvent 2, 4, 6 et 8 
(parcelles n° 1554, 1555 et 1499), le service des monuments et des sites (ci-après : 
SMS) s'est déclaré favorable à la densification du secteur concerné sous réserve de 
prendre en compte les qualités patrimoniales de la maison Patry. 

7.  Le 27 juin 2007, le Conseil d'Etat a adopté un PLQ n° 29528 situé au 
chemin du Pré-du-Couvent (ci-après : PLQ Prieuré). Celui-ci porte sur les 
parcelles n° 1730, 2200, 2201 et pour partie 1614, feuille 8 du cadastre de la 
commune de Chêne-Bougeries, tendant à la construction de trois immeubles d'une 
hauteur de trois, cinq et six étages sur rez-de-chaussée. L'IUS est de 1,16. 130 
places de parking sont également prévues. 

8.  Un troisième PLQ n° 29540 situé le long du chemin de la Gradelle au lieu-
dit La Tulette (ci-après : PLQ La Tulette), relatif aux parcelles n° 304, 828, 2004, 
2005, 2006, et partiellement DP 1778, 1780, 1804 et 1807, feuille cadastrale 5 de 
la commune de Cologny a été adopté le 17 octobre 2007. Il projette la 
construction de quatorze immeubles, de deux à onze étages sur rez-de-chaussée, 
pour un IUS de 0,75. 577 places de stationnement sont indiquées. 

9.  Un mois plus tard, soit le 14 novembre 2007, le Conseil d'Etat a adopté un 
quatrième PLQ n° 29487A situé le long du chemin de Grange-Canal au lieu-dit 
Pré-Babel (ci-après : PLQ Pré-Babel). Il concerne les parcelles n° 2021, 2022 et 
2961, de la feuille 7 du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries, et prévoit la 

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création de quatre immeubles comptant trois à huit étages sur rez-de-chaussée. 
230 places de stationnement sont prévues. 

10.  Un rapport d'enquête préliminaire d'impact sur l'environnement (ci-après : 
REP) concernant le PLQ Pré-du-Couvent a été rendu le 26 août 2008 par l'atelier 
d'architectes KM-S. Ce dernier concluait que la réalisation de ce projet, répondant 
aux besoins de la population, à proximité du centre-ville et des transports publics 
était favorable à ce qu'il génère moins de trafic automobile qu'une éventuelle 
localisation périphérique plus éloignée des transports publics. Le trafic induit à 
travers les quartiers d'habitation serait minime et la capacité du réseau routier, 
préservée. 

11.  Sur les vingt-trois préavis reçus, le projet de PLQ Pré-du-Couvent en a 
suscité douze favorables, et onze favorables sous réserve, soit notamment ceux : 

 - du 22 septembre 2008 de la direction générale de l'environnement (ci-après : 
DGE) ; 

 - du 29 septembre 2008 de la police du feu ; 

 - du 30 septembre 2008 de l'office des autorisations de construire, une zone 
privative sur une profondeur de 4 mètres devant les appartements du rez-de-
chaussée devant être prévue ; 

 - du 1er octobre 2008 de la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM), 
des places de stationnement pour les vélos devant être prévues ;  

 - du 2 octobre 2008 du service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SBPR), réservant l'adaptation des degrés 
de sensibilité ; 

 - du 2 octobre 2010 de la direction du logement, des mesures d'économie 
constructives devant être envisagées pour les logements prévus ; 

 - du 8 octobre 2008 de la direction générale de la nature et du paysage et du 
service de protection de l'air (ci-après : SPAir) ; 

 - du 16 octobre 2008 de la commission d'urbanisme, celle-ci s'interrogeant sur 
le caractère et la configuration de l'espace de la parcelle n° 1499 et n'étant pas 
convaincue par le traitement paysager des espaces ouverts, ni par les 
aménagements extérieurs ; 

 - du 17 octobre 2008 de la direction générale de l'aménagement du territoire 
(ci-après : DGAT). 

12.  Était notamment favorable sans réserve celui du service des monuments et 
des sites (ci-après : SMS) délivré le 15 septembre 2008, au motif que la propriété 

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Patry sise sur la parcelle n° 1554 était conservée dans son ensemble et que les 
parcelles n° 1555 et 1499 constituées d'un espace arborisé seraient consacrées à un 
parc.  

  Le service d'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après : SEIE) a 
également préavisé favorablement le projet le 29 janvier 2009. 

13.  Dans une notice d'impact sur l'environnement (ci-après : NIE) du 7 mai 
2009 relative au PLQ Pré-du-Couvent, l'atelier d'architectes KM-S a repris ses 
conclusions du REP. 

  Pour l'estimation du trafic généré par le projet, l'étude se fondait sur le 
nombre de 342 places de parc prévu initialement. Les principales augmentations 
du trafic étaient estimées sur les axes routiers suivants : 

 - nouveau barreau Tulette : augmentation de 68%, mais le trafic y restait très 
faible et en grande partie lié à des modes de déplacements plus respectueux de 
l'environnement ; 

 - chemin du Pré-du-Couvent : augmentation de 11% sur les 120 premiers 
mètres du chemin entre le chemin de la Gradelle et l'accès à l'aire de 
stationnement extérieure du PLQ Pré-du-Couvent, de plus le trafic y restait très 
faible. Le reste du chemin n'était pas concerné par cette augmentation ; 

 - chemin de la Gradelle : jusqu'à 5% d'augmentation environ, selon les 
tronçons ; 

 - chemin de Grange-Canal : jusqu'à 4% d'augmentation environ, selon les 
tronçons. 

  Sur l'ensemble des autres axes routiers du périmètre d'étude, les 
augmentations restaient inférieures ou égales à 2%. Le projet s'insérait « dans un 
contexte bruyant, lié à une circulation importante sur le chemin de la Gradelle. 
Concernant les récepteurs sensibles existants, le projet de PLQ [était] conforme à 
l'OPB. Des mesures de protection contre le bruit dev[raient] être prises aux 
pignons de immeubles A4 et B1 (façades dont les immissions sonores dépassent 
les [valeurs limites d'immissions (ci-après : VLI)] en raison du fort trafic 
journalier du chemin de la Gradelle). Au stade du présent PLQ, le concept retenu 
qui permet[tait] d'assurer le respect des VLI prévo[yait] la mise en œuvre de 
mesures architecturales au droit des façades concernées. Les détails constructifs 
de l'aménagement de protection contre le bruit devr[aient] être précisés au stage 
du projet définitif » (p. 70). 

14.  Une première procédure de mise à l'enquête publique du PLQ Pré-du-
Couvent a été ouverte du 7 août au 17 septembre 2009. 

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15.  Le 10 décembre 2009, le Conseil municipal de la commune de Chêne-
Bougeries a préavisé défavorablement le projet de PLQ Pré-du-Couvent, en raison 
des déséquilibres concrétisés par les implantations, les gabarits et les dévestitures 
prévues. Les conditions pour l'octroi des autorisations de construire inscrites dans 
la légende du PLQ précité prétéritaient gravement les droits des ayants droit et 
présentaient un précédent inacceptable sur le territoire communal. 

16.  Une seconde procédure de mise à l'enquête publique du PLQ Pré-du-
Couvent a été ouverte du 22 février au 22 mars 2010. 

17.  Le 10 juin 2010, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a 
délivré un préavis favorable. Une réserve avait été émise, à savoir la possibilité de 
créer des surfaces d'utilité publique dans le bâtiment D. 

18.  Une procédure d'opposition au PLQ en question a été ouverte du 
10 septembre au 11 octobre 2010. 

  Parmi les personnes ayant fait opposition dans le délai prescrit se 
trouvaient : 

 - Madame Marie Claude Buron, copropriétaire de la parcelle n° 1729, feuille 
12 de la commune de Chêne-Bougerie, où se trouve son appartement sis à 
l'adresse 16 chemin de la Gradelle ; 

 - Monsieur Roland Niedermann, copropriétaire de la même parcelle, où se 
trouve son appartement situé à l'adresse 20bis chemin de la Gradelle ; 

 - Madame Michèle Arlot, copropriétaire de la même parcelle, où se trouve 
son appartement sis à l'adresse 18 chemin de la Gradelle ; 

 - Madame Gilberte Bloch, copropriétaire de la même parcelle, où se trouve 
son appartement sis à l'adresse 16 chemin de la Gradelle ; 

 - Madame Svetlana Tcherepanova, copropriétaire de la même parcelle, où se 
trouve son appartement sis à l'adresse 20bis chemin de la Gradelle ; 

 - Madame Jacqueline Kaul, copropriétaire de la même parcelle, où se trouve 
son appartement sis à l'adresse 14 chemin de la Gradelle ; 

 - Monsieur Léon Fiss, copropriétaire de la même parcelle, où se trouve son 
appartement sis à l'adresse 16 chemin de la Gradelle ; 

 - Madame Erica Gaon, copropriétaire de la même parcelle, où se trouve son 
appartement sis à l'adresse 14 chemin de la Gradelle ; 

 - Monsieur Robert Wacziarg, copropriétaire de la même parcelle, où se trouve 
son appartement sis à l'adresse 20bis chemin de la Gradelle. 

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  La parcelle n° 1729 susmentionnée comprend les numéros 14, 16, 18, 20 et 
20bis du chemin de la Gradelle. Elle n'est pas intégrée au PLQ. Le chemin du Pré-
du-Couvent et les parcelles n° 1571 et 1719 séparent cet immeuble des terrains sur 
lesquels sont projetées les futures constructions. Les logements des opposants se 
trouvent à une distance d'environ 113 mètres des parcelles concernées par le PLQ 
Pré-du-Couvent et le long du chemin de la Gradelle, desservant le périmètre 
concerné. 

  A l'appui de leurs oppositions, les recourants faisaient valoir les griefs 
suivants. 

 - La densité n'était pas conforme comme les constructions projetées étaient 
concentrées sur la parcelle n° 1499. Les droits à bâtir des parcelles n° 1554 et 
1555 se concrétisant sur la parcelle n° 1499, il y avait une inégalité de traitement 
entre les propriétaires. 

 - Les gabarits  des immeubles prévus A et B n'étaient pas conformes, et 
tendaient à supprimer les vues droites et les échappées dont bénéficiaient les 
opposants, ayant pour conséquence de priver de soleil les bâtiments voisins. 

 - La distance du bâtiment B aux limites de la parcelle n° 1499 ne respectait 
pas les exigences légales. 

 - Une étude d'impact sur l'environnement aurait dû être effectuée compte tenu 
du nombre total de places de parc prévu par l'ensemble des PLQ du secteur. 

 - Les nuisances sonores et la pollution allaient augmenter en raison de 
l'accroissement du trafic, déjà important dans cette zone, résultant des 
constructions projetées. 

 - L'art. 5 al. 1 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 (LGZD - L 1 35) était violé dans la mesure où la légende du PLQ ne 
mentionnait ni les typologies des logements à construire ni le montants des futurs 
loyers. 

 - L'art. 47 OAT de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 
2000 (OAT - RS 700.1) avait été violé, faute pour l'autorité communale d'avoir 
donné le rapport prévu. 

 - La propriété des opposants allait subir une perte de valeur due aux futures 
constructions. 

  Ceux-ci seront examinés ci-après dans la mesure utile. 

19.  Le grief de perte d'ensoleillement et de nuisances sonores ayant retenu 
l'attention du Conseil d'Etat, ce dernier a demandé au SBPR de lui fournir une 

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note relative à l'impact du PLQ Pré-du-Couvent sur le bâtiment des recourants, 
laquelle a été effectuée le 23 novembre 2010. 

  Il ressortait de ce document que pour l'immeuble n° 1005025 (n° EGID) sis 
sur la parcelle n° 1729, les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité au 
bruit II étaient dépassées sur la façade la plus exposée (de jour et de nuit). Le seuil 
admis pour une perception de bruit plus élevée n'était pas atteint, la hausse de 
trafic engendrant une augmentation de bruit de 0,4 dB(A). Le détenteur de 
l'installation devrait mettre en œuvre un projet d'assainissement du bruit routier 
avant l'échéance de 2018. Les immeubles situés sur les parcelles n° 1719 et 1571 
limitaient la propagation du bruit en provenance du chemin du Pré-du-Couvent. 
Les immissions venant du chemin de la Gradelle étaient prépondérantes. 

20.  Le Conseil d'Etat a également demandé à l'atelier d'architectes urbanistes 
KM-S une étude des ombres portées, établie le 24 novembre 2010. 

21.  Par arrêté du 9 février 2011, la Conseil d'Etat a rejetés toutes les oppositions 
dans la mesure où celles-ci étaient recevables. 

  La qualité pour agir des copropriétaires de la parcelle n° 1729 et du 
propriétaire de la parcelle n° 1706 était laissée ouverte, dans la mesure où les 
oppositions étaient rejetées. 

  En prévoyant la construction de trois bâtiments de quatre, sept et dix étages 
sur rez-de-chaussée, plus superstructure, permettant la réalisation de 21'374 m2 de 
SBP destinées à du logement, et d'une galette devant recevoir 1'800 m2 d'activités, 
pour un IUS de 0,82 maximum, le PLQ s'inscrivait dans le cadre d'une politique 
de densification des zones à bâtir. Comme le PDC actuel instaurait le principe 
d'une densification différenciée des zones à bâtir, l'IUS devait être calculé sur 
l'ensemble du périmètre du PLQ et non pas parcelle par parcelle. Celui de 0,82 
prévu en l'occurrence se situait dans la norme. Compte tenu de l'existence d'un 
parc arboré et d'une maison de maître recensée au patrimoine architectural et des 
sites du canton de Genève sur les parcelles n° 1554 et 1555, la densification du 
périmètre querellé ne pouvait être effectuée de manière uniforme et il y avait lieu 
de tenir compte des différences objectives entre les diverses parcelles. Seuls les 
propriétaires des parcelles concernées pouvaient se prévaloir d'une mauvaise 
répartition des droits à bâtir, qualité dont les opposants ne disposaient pas.  

  Quant au gabarit, vues droites et ensoleillement, la hauteur des bâtiments 
était conforme aux dispositions légales applicables (art. 27 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988, LCI - L 5 05). Celles 
relatives aux vues droites ne s'appliquaient qu'aux limites de propriétés privées et 
non pas entre un terrain et une voie publique ou privée comme c'était le cas en 
l'espèce. Pour l'ensoleillement, les opposants invoquaient une perte sans toutefois 
en apporter la preuve. Il avait dès lors demandé aux architectes des propriétaires 

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constructeurs promoteurs d'effectuer une étude d'ensoleillement. Ce document 
avait été préavisé favorablement par le service compétent et ses données étaient 
conformes à la jurisprudence rendue en la matière. Les distances entre le bâtiment 
B et les limites de la parcelle n° 1499 étaient respectées puisque la hauteur du 
gabarit de l'immeuble B était inférieure à 39 mètres, soit 33 mètres. Se posait la 
question de la qualité pour agir des opposants à cet égard vu qu'ils n'étaient pas 
situés sur des terrains sis de l'autre côté des chemins qui bordent le périmètre du 
PLQ Pré-du-Couvent. 

  Étant donné qu'il n'existait pas de rapport spatial direct, ni de lien 
fonctionnel étroit entre les parkings prévus par les divers PLQ du secteur 
concerné, une EIE globale n'était pas nécessaire. Un accroissement du trafic 
routier dans le quartier était incontestable. La DGM avait toutefois préavisé 
favorablement ledit projet alors qu'il prévoyait initialement 342 places. S'agissant 
de la pollution et des nuisances sonores, les recourants n'apportaient aucune 
démonstration à leurs allégués. Le SPAir avait donné un préavis favorable au 
PLQ. Un accroissement de 2 à 3% des émissions de NOx était prévisible sans 
induire un impact significatif sur la qualité de l'air. Pour le bruit, les exigences 
fixées par l'art. 9 let. b de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41.) étaient respectées, car l'augmentation des 
nuisances sonores dues à l'accroissement du trafic devrait atteindre 0,4 dB, ce qui 
n'était pas perceptible pour l'oreille humaine d'après la jurisprudence constante. Le 
SPBR avait préavisé favorablement.  

  Il n'y avait pas de violation de l'art. 5 al. 1 LGZD, vu que l'art. 3 LGZD 
relatif au contenu des PLQ, n'obligeait pas ces derniers à faire figurer en légende 
des indications concernant la typologie des logements à construire et le montant 
des futurs loyers. Il n'y avait pas d'obligation d'établir un rapport au sens de l'art. 
47 OAT car le projet de PLQ avait été élaboré par le département et non pas par la 
commune de Chêne-Bougeries. Dans tous les cas, un tel rapport n'était pas soumis 
légalement à la consultation publique. Il suffisait que celui-ci, s'il devait être 
produit, soit accessible au public postérieurement à l'approbation du plan 
d'affectation du sol en cause, notamment à l'égard des personnes participant à la 
procédure de recours. Il rappelait qu'en droit genevois, l'adoption d'un PLQ 
intervenait après la décision par laquelle il statuait sur les oppositions (art. 6 al. 9 
LGZD). Finalement, les recourants ne démontraient pas que leur bien immobilier 
subirait une moins-value du fait de l'adoption de ce PLQ. La procédure 
d'opposition n'avait pas pour objet d'examiner les questions liées à d'éventuelles 
dépréciations financières consécutives à l'adoption d'un PLQ. Il rappelait que le 
périmètre se trouvait en zone de développement, c'est-à-dire voué à la 
construction d'immeubles de logements. Les objectifs de cette zone l'emportaient 
en principes sur ceux de la zone de fond. 

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  Cet arrêté était exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures 
administratives relatives aux demandes d'autorisation de construire pouvaient 
suivre leur cours, l'exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et 
bâtiments étant toutefois interdites jusqu'à droit connu. 

22.  Par arrêté séparé du 9 février 2011, le Conseil d'Etat a adopté le PLQ Pré-
du-Couvent. Ce plan modifiait pour partie le PLQ Prieuré. 

23.  Par acte unique du 15 mars 2011, Mme Buron et consorts ont recouru contre 
l'arrêté précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). 

  Ils concluent préalablement à ce qu'il soit ordonné au Conseil d'Etat de leur 
assurer un accès complet au dossier après la fin de la procédure d'opposition, et à 
ce qu'un délai supplémentaire de trente jours au moins, à compter du jour où la 
totalité du dossier du Conseil d'Etat leur aurait été accessible, leur soit accordé 
pour compléter leurs écritures. Principalement, ils concluent à l'annulation de 
l'arrêté attaqué, sous suite de frais et dépens. 

  En raison de la tardiveté de l'octroi du mandat à leur conseil, il avait été 
impossible de rédiger un acte de recours complet dans le délai légal. Le Conseil 
d'Etat avait également violé leur droit d'être entendu en se fondant sur des pièces 
non versées au dossier lors de la procédure d'opposition. Cette violation leur 
apparaissait particulièrement inadmissible vu que le Conseil d'Etat était la seule 
autorité cantonale genevoise répondant aux exigences de l'art. 33 de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). L'arrêté attaqué 
devait donc être annulé, et le dossier renvoyé au Conseil d'Etat, pour reprise de 
l'instruction. Étant tous propriétaires et/ou habitants d'un immeuble situé à moins 
de 150 mètres du périmètre du plan localisé de quartier contesté et ayant formé 
opposition, les recourants disposaient de la qualité pour recourir. Pour le surplus, 
le délai de recours était respecté, de même que les conditions formelles minimales 
prévues par l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

24.  Le même jour, le consortium des propriétaires de la parcelle n° 1499, feuille 
7 de la commune de Chêne-Bougeries, à savoir Mach Immobilier S.A., 
Madame Eleonora Gherardi, Madame Alessandra Gherardi et Monsieur Jean 
Lanoir (ci-après : les propriétaires) a demandé une copie du recours précité. 

25.  En date du 18 mars 2011, le juge délégué a ordonné l'appel en cause des 
propriétaires dans cette procédure. 

26.  Par pli du 21 mars 2011, les recourants rappelaient leur demande de délai 
supplémentaire afin de pouvoir compléter leur mémoire de recours. Ils 

- 12/31 - 

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s'étonnaient qu'un délai ait été accordé au Conseil d'Etat, ainsi qu'au consortium 
pour se prononcer sur le fond du litige. 

27.  Dans sa réponse du 29 mars 2011, le juge délégué a confirmé aux recourants 
qu'un second échange d'écritures serait ordonné en temps voulu. 

28.  Le 15 avril 2011, le Conseil d'Etat, agissant par le DCTI, département 
rapporteur, a déposé des observations, concluant au rejet du recours, avec les frais. 
Il s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de celui-ci. 

  Seul le Conseil d'Etat disposait d'un plein pouvoir d'examen, la chambre 
administrative ne pouvant revoir un PLQ que sous l'angle de la légalité. Étant 
donné la pénurie de logement à Genève, la mise en œuvre de zones de 
développement par l'adoption de PLQ était absolument prioritaire. Celle-ci 
correspondait aux objectifs de densification retenus par le PDC. 

  Au sujet du droit d'être entendu des recourants, il était exact que les études 
relatives au bruit et à l'ensoleillement ne leur avaient pas été communiquées lors 
de la procédure d'opposition. Elles avaient été demandées sur la base des griefs 
des opposants et l'arrêté attaqué en mentionnait l'essentiel du contenu. Dans la 
mesure où les arguments des opposants étaient de nature appellatoire, faute d'avoir 
été prouvés, le Conseil d'Etat n'avait pas l'obligation de les examiner. Il ne pouvait 
donc lui être fait grief de ne pas avoir transmis au recourants, alors opposants, la 
note complémentaire du SBPR du 23 novembre 2010 et l'étude d'ensoleillement, 
ces documents ayant servi à étayer la décision rendue sur opposition. Cela étant, 
les recourants avaient la possibilité de consulter les documents en question durant 
le délai de recours. Le fait que leur mandataire ait été contacté tardivement n'était 
pas pertinent. Les griefs concernés relevant de l'examen de la légalité, la chambre 
administrative bénéficiait d'une compétence aussi étendue que l'autorité intimée, 
de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu des recourants pouvait 
être réparée. Il n'y avait pas lieu d'accéder à la demande des recourants d'un délai 
supplémentaire pour compléter leur recours, ceux-ci auraient dû faire valoir leurs 
griefs au fond en temps utile. Il n'y avait pas de sens à lui renvoyer le dossier. 

29.  Le 4 avril 2011, sous la plume d'un mandataire commun, Madame Jeanine 
Patry et Madame Monique Kyburz ont sollicité leur appel en cause, vu leur qualité 
de propriétaires des parcelles n° 1554, respectivement n° 1555, comprises dans le 
PLQ Pré-du-Couvent. 

30.  Le juge délégué l'a ordonné le 8 avril 2011. 

31.  Dans le délai prolongé au 2 mai 2011, les propriétaires ont adressé ses 
observations, concluant principalement à l'irrecevabilité du recours, et 
subsidiairement au rejet de celui-ci, sous suite de frais et dépens. Il demande 

- 13/31 - 

A/771/2011 

également à pouvoir faire valoir des observations complémentaires après le dépôt 
du mémoire de recours complémentaire. 

  Le mémoire de recours ne contenait aucun allégué de faits ni offre de 
preuves se rapportant au PLQ contesté, ni ne mentionnait les griefs invoqués à 
l'encontre de l'arrêté attaqué. La manière de procéder des recourants allait à 
l'encontre des exigences de l'art. 65 al. 2 LPA puisqu'elle l'empêchait de faire des 
observations par rapport au PLQ. Permettre aux recourants de compléter leur 
mémoire après l'échéance du délai de recours venait à admettre une pratique 
dilatoire, contraire au principe de la célérité de la procédure. Les recourants 
auraient pu prendre connaissance de la note et de l'étude demandées durant le 
délai de recours. Rien au dossier ne permettait de douter de la probité desdits 
documents, ce que les recourants ne contestaient pas. L'évocation d'une violation 
du droit d'être entendu par les recourants n'avait donc qu'une fin dilatoire. Un 
délai supplémentaire ne pouvait leur être octroyé pour qu'ils corrigent leurs 
écritures. 

  Sur le fond, il se réservait le droit de déposer spontanément des observations 
complémentaire, à réception du mémoire de recours complémentaire. 

32.  Dans leurs observations du 11 mai 2011, Mmes Patry et Kyburz concluent 
principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-
ci, sous suite de frais et dépens. 

  Ce n'était que si le recours contenait au moins une motivation sommaire 
permettant des comprendre les griefs des recourants qu'un bref délai pouvait leur 
être accordé pour le compléter. Tel n'était pas le cas en l'occurrence. Les 
recourants ne pouvaient invoquer une violation de leur droit d'être entendu, vu 
qu'ils auraient pu prendre connaissance des documents en cause. Une telle 
allégation ne pouvait pallier l'absence de motivation. 

  Ignorant les griefs formulés à l'encontre de l'arrêté attaqué, elles soutenaient 
l'argumentation du Conseil d'Etat y exposée. Le PLQ Pré-du-Couvent répondait à 
un intérêt public prépondérant. La disposition des bâtiments avait reçu 
l'approbation de toutes les autorités consultées et ne créait aucune perte 
d'ensoleillement. L'impact des constructions sur la circulation était minime et 
imperceptible. Elles demandaient finalement la possibilité de compléter leurs 
écritures si le recours était jugé recevable. 

33.  Un délai au 17 juin 2011, prolongé au 1er juillet 2011 a été imparti aux 
recourants pour répliquer. 

34.  Dans un rapport du 15 juin 2011, adressé à Monsieur Georges Buron, la 
société Impact-Concept SA a établi une évaluation des nuisances liées aux PLQ 
La Tulette, Pré-Babel, Prieuré et Pré-du-Couvent pour le bâtiment sis à l'adresse 

- 14/31 - 

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chemin de la Gradelle 16. Les valeurs limites d'immissions (ci-après : VLI) étaient 
dépassées sur la façade nord dudit bâtiment. La modélisation effectuée sur la base 
des TJM 2012 et avec quelques hypothèses de distribution donnait des niveaux 
d'immission de respectivement 63,5 et 55,4 dBA pour le jour et la nuit. Quant à la 
pollution de l'air, le trafic supplémentaire induit par les plans localisés de quartier 
ne provoquerait pas d'augmentation significative de la concentration d'oxydes 
d'azote NOx dans l'air. La valeur limite d'immission de dioxyde d'azote indice 
NO2 ne serait pas dépassée dans la région étudiée. En conclusion, l'évaluation des 
nuisances sonores et de la pollution de l'air générées par le trafic supplémentaire 
induit par les PLQ montraient que les prescriptions de l'OPB et de l’ordonnance 
sur la protection de l’air du 16 décembre 1985  (OPair - RS 814.318.142.1) étaient 
respectées au droit du bâtiment concerné. D'éventuels non-respects de ces deux 
ordonnances pouvaient plutôt survenir du côté du Plateau de Frontenex / route de 
Frontenex ou du chemin de Grange-Canal, d'autant plus que les VLI de l'OPB 
étaient par endroit déjà dépassées. 

35.  Cette même société a rendu une note complémentaire le 24 juin 2011. Elle 
reprenait pour l'essentiel les conclusions précédentes en examinant la NIE du 7 
mai 2009 et la note du SBPR du 23 novembre 2010. 

36.  Dans leur mémoire du 1er juillet 2011, les recourants rappelaient que leur 
qualité pour recourir en tant que voisins devait être admise. Le Conseil d'Etat avait 
statué sur opposition sans être en possession d'un dossier complet puisqu'aucun 
rapport conforme aux prescriptions de l'art. 47 OAT n'avait été fourni. Il manquait 
également une évaluation environnementale stratégique. L'indépendance du 
gouvernement cantonal en tant qu'autorité de recours était mise en doute, compte 
tenu du fait que c'était le DCTI qui adressait ses déterminations dans le cadre de la 
présente procédure. 

  Il y avait également un déséquilibre interne au PLQ Pré-du-Couvent et une 
mauvaise application de la zone de développement. Au sujet des parcelles n° 1554 
et 1555, le Conseil d'Etat avait permis le cumul des avantages octroyés par la zone 
primaire et la zone de développement, en éludant les conditions posées en matière 
d'urbanisation par la LGZD. Les propriétaires des parcelles n° 1554 et 1555 se 
voyaient à tort gratifier des droits à bâtir correspondant à la zone de 
développement. La répartition géographique des droits à bâtir, entre les parcelles 
incluses dans le PLQ, avait une influence sur les intérêts de propriétaires des 
recourants, puisqu'elle aboutissait à une concentration injustifiée des droits à bâtir 
sur la parcelle n° 1499, permettant la conception du bâtiment B de onze niveaux 
sur rez-de-chaussée. 

  S'agissant des gabarits de hauteur, l'étage d'attique du bâtiment B devait être 
pris en considération, vu qu'une façade d'un seul tenant, sans retrait en toiture était 
prévue. La hauteur dudit bâtiment était donc de 36 mètres, et non pas de 33 
mètres. Cela était incompatible avec la hauteur maximale de 21 mètres prévue 

- 15/31 - 

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légalement pour la zone 3. Même en admettant l'application des dispositions 
relatives à la surélévation, dont les conditions n'étaient pas réalisées en l'espèce, la 
hauteur maximale admissible était de 27 mètres (art. 27 LCI). La façade du 
bâtiment B était donc trop grande. L'art. 11 LCI n'était pas davantage applicable. 

  Quant à la densité, celle-ci était en réalité de l'ordre de 1,6, vu qu'il 
convenait de retrancher 1600 m2 non bâtis de la surface total de la parcelle 
n° 1499, à savoir 15'325 m2, le PLQ prévoyant de réaliser la totalité de nouvelles 
SBP, de presque 22'000 m2. Bien que le calcul de l'IUS s'effectue sur l'ensemble 
du périmètre du PLQ, la surface des parcelles n° 1554 et 1555 ne pouvait être 
prise en considération puisque celles-ci allaient conserver une affectation 
correspondant à la zone de fond, soit la zone villa. L'IUS était donc supérieur à 1, 
soit le maximum autorisé dans un secteur de densification différenciée de la 
couronne suburbaine. 

  Concernant l'absence de rapport au sens de l'art. 47 OAT, la loi ne prévoyait 
pas que cette disposition était applicable uniquement en cas d'élaboration d'un 
plan d'affectation par une autorité communale. La non-répartition claire des 
compétences entre les diverses autorités cantonales dans ce domaine conduisait 
les institutions concernées à intervertir leur rôles respectifs, une mauvaise 
application du droit fédéral en résultant (art. 26 et 33 LAT). L'arrêté attaqué ne 
pouvait valoir rapport selon l'art. 47 OAT. Ce document devait être fourni avant la 
décision cantonale d'approbation du PLQ et élaboré par ou sous la conduite de 
l'administration cantonale qui avait établi le projet de plan. La remise de ce 
document à l'autorité d'approbation aurait permis à cette dernière d'apprécier 
correctement toutes les contraintes liées au PLQ. 

  Au sujet des nuisances sonores, le PLQ Pré-du-Couvent concernait un 
secteur pour lequel quatre PLQ venaient d'être adoptés récemment. L'ensemble de 
ces projets aboutissait à la création de 1'391 nouvelles places de parking dans un 
périmètre de quelques centaines de mètres de rayon. Le limites des 500 places de 
parking fixée par l'annexe à l’ordonnance sur l’étude de l’impact de 
l’environnement du 19 octobre 1988 (OEIE – RS 814.011) était donc dépassée et 
le trafic généré correspondait à 4'229 mouvements automobiles par jour. Le 
supplément de nuisances routières serait important et les dispositions de l'OPB ne 
seraient pas respectées. Les conséquences de ce surcroît de trafic n'avaient pas été 
correctement évaluées et une évaluation environnementale de stratégie (EES) 
aurait dû être réalisée. Dans la mesure où une telle étude devait être rendue pour 
l'été 2011 dans le cadre du projet de La Tulette, ils sollicitaient la suspension de 
cette procédure dans cette attente. 

37.  Le 26 août 2010, les propriétaires ont adressé ses observations. Il persistait 
dans ses conclusions. 

- 16/31 - 

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  Sur le fond, il faisait sienne l'argumentation développée par le Conseil d'Etat 
dans l'arrêté attaqué. 

38.  Le même jour, le DCTI a également déposé des observations. 

  Le recours était irrecevable vu que l'art. 65 al. 3 LPA ne permettait pas aux 
recourants de soutenir une autre argumentation que celle liée à des griefs déjà 
allégués dans l'acte de recours et d'en avancer des nouveaux. La réplique ne 
pouvait contenir que des nouveaux griefs répondant à ceux soulevés par l'autorité 
dans son mémoire de réponse. Les recourants, représentés par un avocat, 
n'invoquaient aucun cas de force majeur. Le principe de la bonne foi et 
l'interdiction de l'abus de droit commandaient qu'ils recourent en temps utile en 
indiquant leurs griefs. 

  Sur le fond, il n'y avait pas de violation de l'art. 33 LAT, le rapport prévu 
par l'art. 47 OAT et l'EES n'étant pas obligatoires pour l'établissement du PLQ 
querellé. Les recourants invoquaient à tort l'art. 33 LAT pour mettre en cause 
l'indépendance du Conseil d'Etat vis-à-vis du département concerné. Le Conseil 
d'Etat était compétent à la fois pour adopter le PLQ et se prononcer sur sa légalité 
en cas d'opposition. En tant que partie intimée dans le cadre d'un recours par-
devant la chambre administrative, le Conseil d'Etat n'intervenait plus comme 
autorité décisionnelle et de recours. Le fait que le département se déterminait 
désormais pour le compte de celui-ci était sans pertinence. 

  Il rappelait le principe de la densification différenciée des zones à bâtir 
repris dans le PDC, approuvé le 6 octobre 2010 par le Conseil d'Etat et le 31 mars 
2011 par le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et 
de la communication. En l'occurrence, l'IUS était de 0,82 et conforme au PDC, 
lequel prévoyait sur les sites dits sensibles comme celui de Frontenex (partie 
Nord) une fourchette d'indices compris entre 0,5 et 1. Cet indice se calculait sur 
l'ensemble des parcelles concernées par le PLQ et non pas parcelle par parcelle. 
Ce grief était irrecevable. 

  Les recourants n'avaient pas qualité pour invoquer une mauvaise répartition 
des droits à bâtir ou une « privatisation » du parc sis sur les parcelles n° 1554 et 
1555. Même si ces deux parcelles avaient été rendues accessibles par la réalisation 
d'immeubles publics sur leur terrain respectif, elles auraient également bénéficié 
de droits à bâtir dans les constructions projetées au nord du périmètre. La hauteur 
des immeubles prévus, en particulier celle du bâtiment B, aurait été identique. Ces 
griefs devaient être déclarés irrecevables et étaient infondés. Une étude 
d'aménagement visant à garantir le secteur Frontenex-La Tulette, à définir les 
principes de densification tout en préservant le patrimoine architectural et 
paysager avait été effectuée sur ce site et prenait en compte le recensement 
effectué et préavisé favorablement par la CMNS le 10 juin 1992. En tenant 
compte de ces divers paramètres, il était apparu que la densification du périmètre 

- 17/31 - 

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concerné ne pouvait pas être réalisée de manière uniforme et qu'il y avait lieu de 
prendre en considération les différences objectives existant entre les diverses 
parcelles. La parcelle n° 1555 avait été laissée libre de toute nouvelle construction 
pour préserver un espace de dégagement dans le prolongement de la parcelle n° 
1554 afin de créer une véritable continuité paysagère et libérer des vues pour le 
bâtiment C. L'essentiel avait été de préserver cet espace de verdure, tel qu'évoqué 
dans les travaux préparatoires de la loi 8667 et l'étude d'aménagement du 13 
février 2004. 

  Concernant l'EES, à teneur des dispositions légales applicables, celle-ci 
n'était pas liée à un plan d'affectation du sol, spécial ou général. Le PLQ concerné 
en étant un, il n'était pas obligatoire d'effectuer une telle évaluation en 
l'occurrence. Ce grief était irrecevable et infondé. 

  Le PLQ Pré-du-Couvent prévoyait 256 places de parc, soit un nombre 
inférieur à celui de 500 à partir duquel une étude d'impact sur l'environnement 
(EIE) était nécessaire selon le droit fédéral. Si les divers PLQ visés par les 
recourants étaient voisins et se situaient sur le même secteur, ceux-ci ne 
communiquaient toutefois pas entre eux. De même, étant des projets individuels, 
ils n'avaient pas de lien fonctionnel étroit au sens de la jurisprudence. Le projet 
initial de PLQ indiquait 342 places de parc. Une NIE avait alors été effectuée. Les 
calculs de trafic en résultant avaient alors été maintenus. Une étude de circulation 
avait été annexée à cette NIE comprenant une analyse détaillée sur les difficultés 
de circulation pouvant survenir, en tenant compte de tous les projets de 
constructions de ce secteur. Ni la DGM, ni le SEIE n'avaient indiqué à un 
quelconque moment que l'étude de circulation devait être effectuée sur l'ensemble 
du secteur du secteur Frontenex - la Tulette, contrairement à ce qu'alléguaient les 
recourants. Il n'y avait donc pas lieu de suspendre cette procédure, ni d'ordonner 
l'apport des dossiers relatifs à tous les PLQ et DR du secteur. Finalement, les 
recourants n'étant ni propriétaires ni locataires d'une parcelle sise au chemin de 
Grange-Canal ou à la route de Frontenex, ils n'avaient aucun intérêt personnel à 
invoquer une éventuelle violation de l'OPB pour les bâtiments qui étaient érigés le 
long de ces axes. Ces griefs devaient donc également être rejetés, pour autant 
qu'ils soient recevables. 

  Pour le surplus, il reprenait les arguments exposés dans l'arrêté querellé. 

39.  Le 12 septembre 2011, Mmes Patry et Kyburz ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  Aucune violation du droit d'être entendu des recourants en lien avec l'art. 33 
LAT n'avait été commise. En tant qu'autorité de décision et de traitement des 
oppositions, le Conseil d'Etat agissait avec toute latitude de requérir ou de 
disposer de pièces complémentaires. Les recourants avaient la possibilité de 

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demander une copie des documents en question dans le délai de recours. Un 
rapport particulier n'était pas nécessaire pour que l'art. 47 OAT soit respecté. 

  Le grief des recourants concernant l'aménagement de la zone de 
développement était irrecevable dès lors qu'il revenait à remettre en cause le 
changement de zone entré en force avec l'adoption par le Grand Conseil de la loi 
8667-2. L'attribution de droits à bâtir sur les parcelles n° 1554 et 1555 avait été 
voulue par le législateur afin de permettre leur report sur l'autre secteur destiné 
aux constructions hautes. Il était ainsi garanti que ces parcelles ne pourraient être 
densifiées ultérieurement. Le PLQ, fruit d'une concertation menée par les autorités 
cantonales avec les autorités communales concernées, répondait à un intérêt 
public manifeste. Les constructions projetées ne pouvaient aucunement gêner les 
recourants, de par leur situation et leur hauteur. 

  Les recourants prétendaient à tort que le bâtiment B aurait un gabarit de plus 
de 33 mètres et que celui-ci serait illégal. L'attique ne devait pas être pris en 
considération dans le calcul de la hauteur totale dudit bâtiment. Dans tous les cas, 
le PLQ prévoyait une hauteur maximale pour les constructions projetées. 

  Le déclassement du secteur comprenant les parcelles n° 1499, 1554 et 1555 
avait permis de garantir l'objectif du législateur d'aboutir à une densité moyenne 
sur l'ensemble du périmètre de 0,8. 

  Quant aux nuisances sonores et à la nécessité d'une évaluation globale de 
celles-ci, il ne suffisait pas que des installations soient proches pour être 
considérées comme une installation unique. En l'occurrence, le fait que les 
différents PLQ soient issus de la planification directrice cantonale qui considère le 
secteur en cause comme prioritaire pour la construction de logements ne 
constituait pas un lien suffisant pour justifier une EIE. Les autres conditions 
posées par la jurisprudence n'étaient pas non plus remplies. 

40.  Le 19 octobre 2011, les recourants ont répondu, en persistant dans leurs 
conclusions. 

  Ils reprenaient en grande partie les moyens développés précédemment. Pour 
le surplus, comme le recensement du patrimoine architectural du secteur 
démontrait que seul le bâtiment situé sur la parcelle n° 1554 était susceptible de 
présenter un intérêt historique, il n'y avait aucun motif valable de préserver la 
parcelle n° 1555. 

41.  Le 13 septembre 2011, le juge délégué a fait savoir aux recourants qu'un 
ultime délai au 7 octobre 2011, prolongé au 21 octobre 2011, leur était accordé 
pour se déterminer sur l'ensemble des écritures. 

- 19/31 - 

A/771/2011 

42.  Le 24 octobre 2011, le juge délégué a informé les parties qu'un délai au 25 
novembre leur était imparti pour formuler toute requête complémentaire, 
l'instruction apparaissant terminée. 

43.  Par courrier du 24 novembre 2011, Mmes Patry et Kyburz ont indiqué 
qu'elles n'avaient aucune requête supplémentaire à formuler. 

44.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Aux termes de l’art. 6 al. 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ 
est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon cette disposition, la décision par 
laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT 
peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours 
est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans 
visés à l’art. 13 LaLAT (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la 
voie de l’opposition au sens de l’art. 6 al. 8 LGZD a préalablement été épuisée 
(al. 4). Pour le surplus, la LPA est applicable. 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  Selon l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui 
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à 
ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

  L'art. 60 let. b LPA a la même portée que l'art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJF) (ATA/61/2004 du 
20 janvier 2004 et jurisprudences citées). Ainsi, le recourant doit être touché par le 
projet litigieux dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 

- 20/31 - 

A/771/2011 

généralité des administrés et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un 
intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, 
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération. Il faut encore que le recourant ait un intérêt pratique à l'admission 
du recours, c'est-à-dire qu'elle soit propre à empêcher un dommage matériel ou 
idéal (jurisprudences précitées; I. ROMY, Les droits de recours administratif des 
particuliers et des organisations en matière de protection de l'environnement in : 
URP 2001, p. 248, not. 252 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 
p. 351  et T. TANQUEREL/R. ZIMMERMANN, Les recours, in Ch.-A. 
MORAND, Droit de l'environnement : mise en œuvre et coordination, 
Bâle/Genève1992, p. 117 ss). 

  En matière de police des constructions, les voisins dont les intérêts sont 
lésés de façon directe et spéciale peuvent recourir. Cette lésion directe et spéciale 
suppose qu'il y a une communauté de faits entre les intérêts du destinataire de la 
décision et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir contre des règles qui 
ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à protéger 
leurs intérêts (ATA/854/2003 du 25 novembre 2003 et les références citées).  

  En matière de protection contre le bruit, les voisins ont également qualité 
pour recourir (ATF 126 II 300 consid. 1c p. 302 ; 124 II 293 consid. 3a p. 303 ; 
121 II 171 consid. 2b p. 174 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.277/2000 du 16 janvier 2000 consid. 2b). 

  En l'espèce, les recourants sont domiciliés dans le périmètre jouxtant 
immédiatement la parcelle litigieuse. L'immeuble dans lequel ils vivent se trouve 
ainsi à 113 mètres des constructions projetées. A cela s'ajoute que le chemin qu'ils 
habitent borde également le périmètre du PLQ litigieux. En tant que voisins 
directs de la parcelle en cause, ils ont qualité pour agir. 

4.  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

  Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, 
op. cit., p. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi 
et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 
2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 

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suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA 
précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant 
se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral 
a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels 
points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le 
recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est 
suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la 
contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Ce n’est 
que si les conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, 
que l’autorité doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. 
cit. p. 388). 

  La chambre de céans a d'ores et déjà rappelé que les conclusions doivent 
être complétées dans le cadre du délai de recours, tandis qu'un délai 
supplémentaire doit être accordé pour produire un exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuves lorsque ceux-ci font défaut (ATA/1897/2009 
du 9 mars 2010 consid. 7). 

  En l'occurrence, les écritures des recourants du 15 mars 2011 contiennent 
leurs conclusions formelles, dont une demande d'octroi d'un délai supplémentaire 
convenable de trente jours au moins à compter du jour où la totalité du dossier du 
Conseil d'Etat leur serait accessible pour compléter leur recours. Elles désignent 
également l'arrêté attaqué, dont une copie est jointe. L'acte en question satisfait 
donc aux conditions de recevabilité de l'art. 65 al. 1 LPA. 

  S'agissant des exigences de motivation et de la production des moyens de 
preuve, un délai pour ce faire au 17 juin, prolongé au 1er juillet 2011 a été imparti 
aux recourants, lesquels se sont exécutés en temps voulu. Vu les principes 
susrappelés, les recourants ont satisfait aux conditions de l'art. 65 al. 2 LPA. Le 
délai complémentaire leur a été accordé sous forme de second échange d'écriture, 
étant précisé qu'un premier grief formel, la violation du droit d'être entendu, avait 
été formulé d'entrée de cause et était susceptible d'influer sur le sort de la 
procédure en fonction de la détermination de l'autorité intimée. 

  Le recours est ainsi recevable en tous points. 

5.  A titre liminaire, les recourants se plaignent de la violation de leur droit 
d'être entendu, dans la mesure où l'arrêté querellé se fonde sur des documents 
recueillis postérieurement à la procédure d'opposition. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 

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l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P_39/2006 du 3 juillet 2006 
consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; A. AUER / 
G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2ème éd., p. 603, n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 198). Quant à l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
à supposer qu'il trouve application en l'espèce, il n’accorde pas au justiciable de 
garanties plus étendues que celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 du 
11 novembre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 
23 novembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités).  

  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal Fédéral 2P.207/2001 du 12 
novembre 2001 consid. 5a, et les arrêts cités). Toutefois, la violation du droit 
d’être entendu est réparable devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même 
pouvoir d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen 
de ces questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut 
alors substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4, et les arrêts cités 
; ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ; ATA/609/2001 du 2 octobre 2001 ; 
ATA M. du 12 septembre 1990 ; en droit genevois : cf. art. 61 al. 2 LPA ; 
P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 
Berne 1991, ch. 2.2.7.4. p. 190). En outre, la possibilité de recourir doit être 
propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée 
doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 

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contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ACE A. Porta & Cie du 18 décembre 1991 
consid. 4 et 6a in SJ 1992 p. 528). 

6.  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité des 
plans localisés de quartier, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/331/2007 du 26 juin 
2007 consid. 2 ; ATA/474/2006 du 24 mai 2005). 

7.  Dans un arrêt du 30 octobre 2007 (ATA/543/2007 consid. 5), la chambre de 
céans avait d'ores et déjà été retenu qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être 
entendu des opposants lorsque le Conseil d'Etat requérait des informations après 
la clôture de la procédure d'opposition. En effet, on ne pouvait faire grief à 
l’autorité intimée d’avoir cherché, pendant la procédure d’opposition, puis lors du 
recours, à étayer sa décision et compléter ses arguments. 

8.  En l'espèce, les recourants allèguent de ce que le Conseil d'Etat a en partie 
fondé sa décision sur des documents reçus postérieurement à la clôture de la 
procédure d'opposition, à savoir la NIE du SBPR du 23 novembre 2010 et l'étude 
des ombres portées du 24 novembre 2010. Ceux-ci avaient été établis sur demande 
de l'autorité intimée vu les arguments soulevés par les recourants dans leurs 
oppositions, sans avoir été établis. Il s'agissait donc d'éclaircir des points soulevés 
par les recourants dans le cadre de la procédure d'opposition et relatifs à la 
protection contre le bruit, ainsi qu'aux ombres portées par les constructions 
projetées sur le bâtiment qu'ils habitent. Le contenu de cette NIE et de cette étude 
a été retranscrit dans l'arrêté querellé. En outre, les recourants avaient la 
possibilité d'en demander la consultation durant le délai de recours. Quoiqu'il en 
soit, lesdits documents ont été produits dans le cadre de la présente procédure et 
les recourants ont pu les consulter et se déterminer à ce sujet. 

  Dès lors, même à supposer que ces documents complémentaires aient dû 
être transmis aux recourants plus tôt, en vertu du droit d’être entendu, la violation 
éventuelle de ce droit aurait été réparée par la chambre de céans. En effet, les 
précisions contenues dans la note et l'étude litigieuses ne se réfèrent aucunement à 
des questions d’opportunité ; elles ne portent que sur des questions de fait et de 
droit (dépassement ou non par le projet des valeurs de planification et 
d’immissions ; question de savoir si des ombres sont effectivement portées sur les 
bâtiments se trouvant autour du périmètre du PLQ), griefs que la chambre 
administrative peut revoir librement. En l’espèce, vu les considérations qui 
précèdent, cette violation aurait été réparée par la procédure de recours interjetée 
par-devant la chambre de céans, les recourants ayant eu tout loisir de se 
déterminer à leur propos. Enfin, il n’y aurait aucun sens à renvoyer la cause à 

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l’autorité inférieure pour qu’elle entende les recourants sur un point où son 
pouvoir de statuer en opportunité n’est pas en cause et sur lequel ceux-ci se sont 
prononcés. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être écarté. 

9.  Sur le fond, les recourants invoquent une violation de l'art. 47 OAT, du fait 
de l'adoption du PLQ litigieux sans l'établissement du rapport prévu par cette 
disposition. 

  Aux termes de l’art. 47 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation 
fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1er LAT), 
un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de 
l’aménagement du territoire (art. 1er et 3 LAT), ainsi que la prise en considération 
adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des 
conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan 
directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit 
fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 

  Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1er OAT exige de l’autorité 
de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans 
d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur 
la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser 
la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de 
l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; P. TSCHANNEN, Umsetzung vom 
Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; R. MUGGLI, 
Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de 
conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il 
constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation 
(R. MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer concrètement sur 
les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux 
modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle mesure une 
réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au 
contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les 
éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.281/2005 précité ; M. PESTALOZZI, Bedeutung und Schwerpunkte 
der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, DEP 2000 p. 775).  

  Le droit fédéral ne dit pas à quel moment ce rapport doit parvenir à 
l’autorité d’approbation du plan. Ce moment dépend de la procédure cantonale. 
En effet, si l’autorité communale ne statue pas elle-même sur les oppositions, 
comme à Genève, il n’est pas contraire au droit fédéral qu’elle attende la fin de la 
procédure cantonale d’opposition pour rendre son rapport et exposer les raisons 
pour lesquelles elle demeure en faveur du plan litigieux malgré les arguments 

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avancés dans ce cadre. Dans le cas où le droit cantonal prévoit la compétence 
d'une autorité cantonale pour adopter un PLQ, le rapport prévu par l'art. 47 OAT 
n'a pas la même fonction que dans les cantons où la commune adopte le plan et 
fournit ensuite à l'autorité cantonale, qui n'est pas formellement intervenue dans la 
première phase de la procédure, des explications lui permettant de statuer sur 
l'approbation prescrite par l'art. 26 LAT. Ainsi, à Genève, l'importance de ce 
rapport est moindre, dès lors que le Conseil d'Etat a la possibilité, comme autorité 
compétente pour adopter le plan, de recueillir directement lui-même toutes les 
données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.3.1). 

  En l'occurrence, il est vrai qu'aucun rapport au sens de l'art. 47 OAT a été 
établi. Il ressort toutefois du dossier que le PLQ litigieux n'a pas été présenté par 
la commune de Chêne-Bougeries, mais qu'il a été élaboré par le DT le 12 juin 
2006. Une fois que tous les préavis requis ont été obtenus, une notice d'impact sur 
l'environnement a été établie le 7 mai 2009. Deux procédures de mise à l'enquête 
publique du PLQ en question ont eu lieu, en raison d'un premier préavis 
défavorable du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries. Dès lors 
qu'une autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase en requérant 
tous les informations utiles, mises à disposition du public, un rapport 
supplémentaire, n'ayant d'autre fonction que de synthétiser l'ensemble des travaux, 
n'était pas nécessaire. 

  Le grief de violation de l'art. 47 OAT sera donc écarté. 

10.  Les recourants ne contestent pas que les parcelles visées se trouvent en zone 
de développement 3 et que les constructions envisagées, dans leur type et leur 
affectation, soient conformes à cette zone. En revanche, ils considèrent que le 
report des droits à bâtir des parcelles n° 1554 et 1555 sur la parcelle n° 1499 n'est 
pas conforme à la loi. Vu que ces deux parcelles conserveraient une affectation 
correspondant à la zone de fond, soit la zone villas, leurs surfaces respectives 
devraient être exclues du calcul de l'IUS. Si l'IUS était calculé uniquement sur la 
parcelle à construire, il serait supérieur à celui autorisé par le PDC.  

  Aux termes de l'art. 8 al. 1 LaLAT (en relation avec l'art. 8 LAT), le PDC 
est un document destiné notamment à la coordination avec la Confédération et les 
cantons ainsi qu'avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de 
l'aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur 
les données de base, les mesures arrêtées, les questions en suspens et les 
informations préalables. Contrairement à la détermination des limites de zones, 
cet instrument de planification, qui a force obligatoire pour les autorités (art. 8 
al. 4 LaLAT), ne confère pas de droits aux particuliers. Son rôle est de tracer les 
lignes directrices de l'aménagement du territoire cantonal. Conformément à la 
jurisprudence, il doit ainsi être interprété de façon plus souple qu'un texte de loi 
(ATA/176/2008 du 15 avril 2008 consid. 10). 

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  Selon le concept du PDC, il est indispensable, étant donné l'exiguïté du 
territoire cantonal, d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes afin d'éviter la 
dispersion des habitants dans le canton et de prévenir les empiètements sur la zone 
agricole. Les zones de développement de l'agglomération urbaine, qui sont déjà 
équipées et desservies par les transports en commun, doivent être prioritairement 
urbanisées pour promouvoir l'éco-mobilité (fiche 2.2).   

  Le PDC instaure le principe d'une densification différenciée des zones à 
bâtir. S'agissant de la zone de développement 3, située principalement dans la 
zone suburbaine, il préconise une densification selon l'indice usuel de 1,2, voire 
plus, « pour autant que les impératifs de protection du patrimoine et des sites, 
d’arborisation et de contraintes parcellaires le permettent » (fiche 2.01 et son 
annexe). Dans certains sites dits sensibles, parmi lesquels figure le quartier de 
Frontenex, une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0 est préconisée.  

  La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’est pas 
contraire à la loi ou au PDC ni à l’esprit de ceux-ci d’opter pour une densification 
différenciée, à l’intérieur même d’un quartier, en utilisant au maximum le 
potentiel constructible des parcelles qui se trouvent les plus proches des voies de 
communication existantes et en préservant, par ce biais, l’intérieur du quartier et 
la végétation d’une forte urbanisation (ATA/200/2008 du 29 avril 2008 ; 
ATA/619/2007 du 4 décembre 2007). La souplesse du PDC s'accommode ainsi 
d'une légère compensation entre des sous-secteurs situés dans un même périmètre, 
régis par une même zone et soumis à la même protection. Ce procédé ne doit pas 
être conçu comme une véritable compensation de surfaces. Il doit permettre 
uniquement d'apporter de la subtilité dans la perspective d'un aménagement 
intelligent, afin qu'il puisse être tenu compte, de la meilleure façon possible, des 
contraintes ou des particularités du lieu à aménager. Il n'est pas un outil pour 
densifier et rentabiliser au maximum les opérations immobilières. 

  Dans le cas d'espèce, la question porte sur l'aménagement des parcelles 
comprises dans un même PLQ, et non pas sur la compensation de l'IUS entre 
différents PLQ. Il y a toutefois lieu de se référer aux principes susrappelés afin de 
permettre un aménagement efficace et harmonieux du territoire. Dès lors que les 
parcelles concernées sont soumises à la même zone, soit la zone de 
développement 3, tel que cela a été voté par le pouvoir législatif cantonal, les 
recourants ne sauraient aujourd'hui contester cette modification des limites de 
zones par le biais de la présente procédure, dirigée uniquement contre le PLQ 
litigieux. Le Conseil d'Etat a en outre rappelé à juste titre que l'IUS ne se calcule 
pas parcelle par parcelle, mais bien sur l'ensemble du périmètre du PLQ. Celui-ci 
porte sur trois parcelles se situant dans le quartier de Grange-Canal. Pour des 
raisons qui relèvent de l'opportunité et que la chambre de céans n'a pas à examiner 
- aucune mesure de protection du patrimoine n'imposant de contrainte sur ces 
périmètres - le Conseil d'Etat a opté pour une forte densification sur une des 

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parcelles plutôt qu'ailleurs. Cette décision est de surcroît conforme aux préavis 
recueillis, en particulier celui du SMS du 15 septembre 2008. 

  Par ailleurs, on voit mal en quoi les recourants ou une partie de ceux-ci 
seraient prétérités ou même influencés par l'aménagement prévu des parcelles 
nos 1554, 1555 et 1499. L'existence d'un quelconque intérêt de leur part à ce sujet 
paraît douteuse. 

  Cet argument s'avère ainsi infondé. 

11.  Selon les recourants, le gabarit des immeubles projetés, en particulier du 
bâtiment B de dix étages avec attique, porterait un préjudice important aux 
parcelles voisines, au niveau de la perte d'ensoleillement. Il serait en outre trop 
élevé et d'un gabarit trop important. 

  La législation en matière de construction appréhende les inconvénients 
qu'une construction peut apporter au voisinage en fixant des règles précises en 
matière de gabarit de hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de 
distances aux limites, sur la rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues 
droites. 

  D'une manière générale, les constructions qui respectent ces différentes 
prescriptions ne peuvent, en principe, être source d’inconvénients graves 
(ATA/474/2006 du 31 août 2006). C’est ainsi que le Tribunal fédéral a aussi 
précisé que le droit des constructions constitue un ensemble complet qui ne laisse, 
sauf exception, pas de place à l’application des art. 679-684 du Code civil suisse 
du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) relatifs aux immissions excessives (Arrêt du 
Tribunal fédéral du 18 mai 2000 - SJ 2001 I 13). 

  S’agissant plus précisément de la perte d’ensoleillement, les prescriptions 
légales de la zone de développement 3 en matière de gabarit et de distances aux 
limites ont également pour vocation de garantir un ensoleillement et un confort 
adéquats aux habitations concernées (ATA/200/2008 du 29.04.2008 consid. 11 ; 
ATA/474/2006 précité). Cependant, une perte d’ensoleillement peut constituer, 
selon les circonstances, une atteinte à la propriété. La législation genevoise étant 
muette sur ce point, on admet, sur la base des règles adoptées dans d’autres 
cantons, qu’une telle atteinte est réalisée lorsque les nouvelles constructions 
occasionnent sur celles existantes une absence d’ensoleillement supplémentaire de 
deux heures à l'équinoxe (ATA/413/2009 du 25 août 2009  consid. 7 ; 
ATA/474/2006 du 31 août 2006 consid. 13). Une telle perte est néanmoins 
admissible si l’intérêt public lié à la nouvelle construction l'emporte sur l'intérêt 
privé des voisins concernés (ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). 

  En l’espèce, suite à l'opposition des recourants, le Conseil d'Etat a demandé 
une étude des ombres portées, remise le 24 novembre 2010. Sur la base de ce 

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document, la DGAT a délivré un préavis favorable, retenant que le PLQ litigieux 
n'occasionnait aucune ombre portée sur les bâtiments voisins, dont celui habité par 
les recourants, entre 9h et 17h. A cet égard, il faut souligner que les recourants 
n'apportent pas plus éléments prouvant leurs allégués que dans le cadre de la 
procédure d'opposition. Le gabarit des bâtiments et les distances aux limites sont 
enfin conformes à la loi, le calcul opéré par l'autorité intimée étant exempt de 
critiques sur ces points. 

  Les différents griefs relatifs au gabarit des constructions, aux distances aux 
limites de propriété et à la perte d'ensoleillement seront donc écartés. 

12.  Les recourants estiment que sur la base de l’addition des places de 
stationnement prévues par les quatre PLQ du secteur (256 plus 130 plus 577 plus 
230, soit 1'193), une EIE aurait dû être réalisée préalablement. 

  Selon l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01), avant de prendre une décision sur la 
planification et la construction ou la modification d’installations pouvant affecter 
sensiblement l’environnement, l’autorité apprécie le plus tôt possible leur 
compatibilité avec les exigences de la protection de l’environnement ; le Conseil 
fédéral désigne ces installations. Aux termes de l’art. 1 OEIE, les installations 
nouvelles sont soumises à une EIE au sens de l’art. 9 LPE si elles correspondent à 
l’une des définitions données en annexe, soit par exemple un parc de 
stationnement pour plus de 300 voitures.  

  Le Tribunal fédéral considère que des ouvrages distincts forment une 
installation unique, au sens des dispositions sur l’EIE, lorsqu’il existe entre eux un 
lien fonctionnel et spatial étroit (RDAF 1998 I p.190; 1998 I p. 103). 

  En l’espèce, si un certain rapport spatial existe de par leur proximité en les 
quatre PLQ La Tulette, Pré-Babel, Prieuré et pré-du-Couvent, il n’existe 
cependant aucun lien fonctionnel entre ceux-ci. Les ouvrages construits et/ou 
projetés sont totalement indépendants les uns des autres, ils ne communiquent pas 
et ne constituent pas non plus une unité d’exploitation par rapport à des 
immeubles distincts. Sur ce point, les études du mois de juin 2011 produites par 
les recourants ne sont pas pertinentes dès lors que, pour l'essentiel, elles se 
fondent sur des hypothèses non établies, en se contentant d'en tirer quelques 
recommandations. 

  La DGM a délivré un préavis favorable au projet. La NIE du 7 mai 2009, se 
basant sur un nombre de place de stationnement plus élevé que celui retenu 
finalement, prévoyait que des mesures de protection devraient être prise sur les 
façades de certains immeubles donnant sur le chemin de la Gradelle. Le trafic 
supplémentaire engendré par la présence de nouveaux habitants est propre à la 
destination de la zone. Le léger dépassement prévisible des VLI n'est pas 

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perceptible. Les problèmes liés au transit des véhicules qui utilisent le chemin de 
Grange-Canal ne relèvent pas du PLQ litigieux, mais de mesures de circulation 
exorbitantes à la présente procédure. Les immeubles dont la construction est 
envisagée sont dotés d'un garage souterrain, de sorte que la circulation ne devrait 
pas être perturbée par le stationnement de véhicules le long des routes. Quant à la 
pollution de l'air, même l'étude produite par les recourants retient que le seuil légal 
ne sera pas dépassé. 

  Partant, ce grief doit également être écarté. 

13.  Au vu de ce qui précède, le recours de Mme Buron et consorts sera rejeté. 
Pris conjointement et solidairement, les recourants, qui succombent intégralement 
dans leurs conclusions, seront astreints au paiement d'un émolument de 
CHF 2'000.- et seront condamnés à verser une indemnité de procédure de 
CHF 6'000.-, à hauteur de CHF 2'000.- en faveur de Mmes Kyburz et Patry, et de 
CHF 4'000.- pour le consortium de la parcelle n° 1499. 

  Les appelés en cause, à savoir le consortium de la parcelle n° 1499, d'une 
part, et Mmes Patry et Kyburz, d'autre part, se verront allouer une indemnité 
globale de CHF 6'000.-, soit respectivement CHF 4'000.- et CHF 2'000.-. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2011 par Madame Marie-Claude Buron, 
Madame Michèle Arlot, Monsieur Robert Wacziarg, Madame Jaqueline Kaul, 
Madame Svetlana Tcherepanova, Madame Gilberte Bloch, Monsieur Roland 
Niedermann, Madame Erica Gaon et Monsieur Léon Fiss contre l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 9 février 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame Marie-Claude Buron, Madame Michèle Arlot, 
Monsieur Robert Wacziarg, Madame Jacqueline Kaul, Madame Svetlana Tcherepanova, 
Madame Gilberte Bloch, Monsieur Roland Niedermann, Madame Erica Gaon et 
Monsieur Léon Fiss, pris conjointement et solidairement un émolument de 
CHF 2'000.- ; 

- 30/31 - 

A/771/2011 

alloue une indemnité de CHF 4'000.- à Mach Immobilier S.A., Madame Eleonora 
Gherardi, Madame Alessandra Gherardi et Monsieur Jean Lanoir, pris conjointement à 
la charge de Madame Marie-Claude Buron, Madame Michèle Arlot, Monsieur Robert 
Wacziarg, Madame Jaqueline Kaul, Madame Svetlana Tcherepanova, Madame Gilberte 
Bloch, Monsieur Roland Niedermann, Madame Erica Gaon et Monsieur Léon Fiss, pris 
conjointement et solidairement ; 

alloue une indemnité de CHF 2'000.- à Madame Jeanine Patry et à Madame Monique 
Kyburz, pris conjointement, à la charge de Madame Marie-Claude Buron, 
Madame Michèle Arlot, Monsieur Robert Wacziarg, Madame Jaqueline Kaul, 
Madame Svetlana Tcherepanova, Madame Gilberte Bloch, Monsieur Roland 
Niedermann, Madame Erica Gaon et Monsieur Léon Fiss, pris conjointement et 
solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de Madame Marie-Claude 
Buron, Madame Michèle Arlot, Monsieur Robert Wacziarg, Madame Jaqueline Kaul, 
Madame Svetlana Tcherepanova, Madame Gilberte Bloch, Monsieur Roland 
Niedermann, Madame Erica Gaon et Monsieur Léon Fiss, à Me Marc Hassberger, 
avocat de Mach Immobilier S.A., Madame Eleonora Gherardi, Madame Alessandra 
Gherardi et Monsieur Jean Lanoir, appelés en cause, à Me François Bellanger, avocat de 
Madame Jeanine Patry et de Madame Monique Kyburz, appelées en cause, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 31/31 - 

A/771/2011 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :