# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e29d4ed4-ae29-55b9-97af-31c1e74fd4e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 E-6073/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6073-2010_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-6073/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Sara Pelletier, greffière.

B._______,
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;
décision de l'ODM du 18 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6073/2010

Faits :

A.
Après être entré clandestinement en Suisse, B._______ y a déposé 
une demande d'asile le 26 juin 2010.

B.
Par décision du 18 août 2010, notifiée le 23 août 2010, l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant au motif que 
le requérant avait déposé une demande d'asile en Italie le 11 mai 2009 
et que c'était par conséquent ce pays qui était compétent pour mener 
la procédure d'asile.

C.
Par  courrier  daté  du  26  août  2010,  l'intéressé  a  interjeté  recours 
contre dite décision. Il allègue en substance que sa demande d'asile 
en Italie n'aurait pas été étudiée convenablement et que, suite au rejet  
de cette dernière, il aurait dû vivre dans la rue durant six mois avant  
de venir en Suisse.

D.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) , le Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

Partant,  le  Tribunal  est  compétent  pour  connaître  de  la  présente 
cause. Il statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. d 

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ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité 
pour agir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits par la loi  (art. 52 PA et  108 al. 2 LAsi),  le recours est 
recevable sous cet angle. 

1.4 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision. Les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. 
p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et 
jurisp.  cit. ;  ULRICH MEYER /  ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8).

2.
En l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 
le  requérant  peut  se  rendre  dans un Etat  tiers  compétent,  en  vertu 
d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 
L'objet  du  recours  ne  peut  ainsi  porter  que  sur  le  bien-fondé  de  la 
décision de l'ODM. De ce fait, les conclusions de l'intéressé tendant à 
l'entrée en matière sur sa demande d'asile ainsi qu'à l'octroi de l'asile,  
dès lors qu'elles sortent du cadre litigieux, sont irrecevables.

3.
En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68),  la compétence relative au traitement d'une 

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demande  d'asile  est  examinée  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II). Cet examen est fait  
par l'ODM (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Dans ce cadre, il se 
réfère  notamment  au  règlement (CE)  no 2725/2000  du  Conseil 
du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » 
pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application 
efficace de la convention de Dublin.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 3 § 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile  est  examinée  par  un  seul  Etat  membre,  déterminé  par  les 
critères  énoncés au chapitre  III  dudit  règlement. Selon ces  critères, 
l'Etat compétent est, en substance, celui où résident déjà, en qualité 
de  réfugiés,  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour 
ou un visa,  celui  sur  le  territoire  duquel  le  demandeur  est  entré  en 
venant d'un Etat tiers et enfin, celui auprès duquel la demande d'asile 
a été présentée en premier (art. 5 à 13 du règlement Dublin II).

4.2 En l'espèce,  le  recourant  a reconnu avoir  déposé une demande 
d'asile en Italie. Selon les données « Eurodac », il a été appréhendé à 
C._______ le (date) et a déposé une demande d'asile le (date). Selon 
ses dires, il aurait reçu une réponse négative à sa demande d'asile et 
il  lui  aurait  été  demandé de partir. De  D._______,  il  se  serait  alors 
rendu à Naples (Sud de l'Italie) où il aurait été accueilli par « d'autres 
africains » avant de venir en Suisse.

4.3 Compte  tenu  de  ces  déclarations  et  des  données  « Eurodac », 
l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes,  le  19  juillet  2010,  une 
requête  tendant  à  la  reprise  en  charge de  l'intéressé. Les  autorités 
n'ont  donné aucune réponse à cette  requête  dans le  délai  de  deux 
semaines fixé par l'article 20 § 1 let. b du règlement Dublin II. De ce 
fait, conformément à l'art. 20 § 1 let. c du même règlement, il doit être 
considéré que l'Italie a accepté la reprise en charge de l'intéressé. La 
compétence de ce pays est donc donnée.

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5.
Dans le cadre de son recours, l'intéressé a fait valoir que sa demande 
d'asile en Italie n'aurait pas été « étudiée convenablement ». A l'appui 
de ses dires, il produit un document de l'Observatoire suisse du droit  
d'asile  et  des  étranger  (ODAE)  constatant  que  « [s]uivant  la 
commission,  les  demandes  d'asile  ne  sont  pas  examinées 
individuellement  de  manière  détaillée,  la  décision  intervenant  sur  la 
base  du  pays  d'origine.  Les  requérant-e-s  d'asile  de  pays  avec 
lesquels  l'Italie  a  signé  une  convention  de  réadmission  ne  sont 
pratiquement  jamais  reconnus  comme  réfugié-e-s ».  Il  allègue  avoir 
ainsi dû vivre, après le rejet de sa demande d'asile, durant six mois 
dans  la  rue  et  considère  que  les  conditions  en  Italie  « sont 
extrêmement  difficiles ».  Le  Tribunal  relève  également  que,  lors  de 
l'audition du 8 juillet 2010, le requérant avait affirmé, en réponse à la 
question de savoir si des motifs spécifiques s'opposaient à son renvoi 
en Italie, qu'il  n'avait dans ce pays « ni travail,  ni logement, ni rien » 
(A1/9 p. 7).

6.

6.1 Le Tribunal relève que l'Italie est un pays de l'Union européenne, 
partie notamment à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 31 
janvier  1967 (Prot.,  RS 0.142.301),  de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, le recourant n'a pas apporté d'éléments concrets et 
sérieux  faisant  apparaître  un  risque  de  traitement  contraire  à  ces 
dispositions. Il n'a pas non plus attesté, dans son cas particulier, d'un 
risque  de non respect  du principe de non-refoulement. En effet,  les 
« conditions difficiles » évoquées lors du recours et  appuyées par le 
rapport  de  l'ODAE  ne  permettent  pas,  à  elles  seules,  de  retenir  
l'existence d'un tel  risque. De plus, il  n'appartient pas à l'autorité de 
céans de se prononcer sur la question des standards d'accueil ou la 
situation socio-économique du recourant une fois le transfert exécuté. 
Les  autorités  italiennes,  compétentes  pour  le  traitement  de  la 
demande  d'asile  de  l'intéressé,  disposent  en  effet  d'institutions  à 
même d'assurer  le  respect  des  conventions  internationales  relatives 

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aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales auprès desquels 
le recourant pourrait, si nécessaire, faire valoir ses droits.

6.3 Au surplus,  le  Tribunal  relève  que  le  recourant  n'a  pas  invoqué 
d'autres  empêchements  personnels,  notamment  d'ordre  médical, 
susceptibles de s'opposer à son transfert.

6.4 Vu l'absence de violation du droit international ou national suisse 
en cas de transfert en Italie, il n'y a pas lieu de faire application sous 
cet  angle  de  la  clause  de  souveraineté  prévue  à  l'art.  3  par.  2  du 
règlement  Dublin  II.  Il  ne  ressort  pas  non  plus  du  présent  cas  des 
« raisons humanitaires » qui justifieraient de faire application de cette 
clause de souveraineté (cf. art. 29a al. 3 OA 1).

7.
Au vu  ce qui  précède,  c'est  donc à  juste  titre  que  l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi.

8.

8.1 Lorsqu'il  n'entre pas en matière sur une demande d'asile, l'ODM 
prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse  et  ordonne 
l'exécution de cette mesure. Il tient compte du principe de l'unité de la  
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut cependant être prononcé, 
selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

8.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

9.

9.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 

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réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20).

9.2 En  l'occurrence,  au  vu  des  éléments  développés  ci-dessus 
(consid. 6), le transfert vers l'Italie s'avère licite, exigible et possible et  
le recours, pour autant que recevable, doit dès lors être rejeté.

10.
En outre, s'avérant manifestement infondé, il peut l'être sans échange 
d'écritures préalable et en étant sommairement motivé (art.  111a al. 1 
et  2  LAsi),  par  la  voie  d'une  procédure  à  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

11.
Le  Tribunal  ayant  statué  sur  la  cause,  la  demande  de  dispense  de 
l'avance de frais est sans objet.

12.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.

2.
La demande de dispense d'avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.–, sont mis à la charge 
du recourant et doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La juge unique: La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition :

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