# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfbd77f7-d33e-580c-a010-9241511f3320
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2022 A/2804/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2804-2022_2022-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2804/2022 ATAS/1103/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 12 décembre 2022 

1ère Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ANNECY, FRANCE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue 
des Gares 12, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/2804/2022 

EN FAIT 

1. Madame A______, mariée et salariée de l’Etat de Genève, a perçu depuis décembre 
2012 les allocations familiales en faveur de ses trois enfants mineurs, son salaire 
étant supérieur à celui de son époux, salarié dans le canton de Vaud. 

2. Par décision du 8 juillet 2021, la Caisse d’allocations familiales des administrations 
et institutions cantonales (ci-après : la caisse) a supprimé ce droit rétroactivement 
au 1er mai 2017 et demandé le remboursement d’une somme totale de 
CHF 47'640.-, pour les allocations reçues à tort de mai 2017 à juin 2021, pour les 
trois enfants, leur père étant depuis cette date prioritaire. 

3. Par courrier du 18 juillet 2021, l'assurée a formé opposition à cette décision. 

4. Par décision du 11 mars 2022, l’OCAS a rejeté ladite opposition. 

5. Par courrier du 15 août 2022 adressé à la caisse – que l’OCAS a fait suivre à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de compétence –, 
l'assurée a recouru contre cette décision. 

6. Par courrier du 12 septembre 2022, la chambre des assurances sociales a demandé à 
la recourante si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile. 

7. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la 
loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1ère phr. 
LAFam (cf. aussi art. 22 LAFam), les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. 

Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par 
analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

- 3/4- 

 

 

 

A/2804/2022 

ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain 
de la communication. 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (let. a) ; du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (let. b) ; du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. 
c) (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). 

En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur 
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse. 

b. La LAF ne prévoit pas des règles différentes. 

A teneur de l’art. 38A al. 1 LAF, les décisions sur opposition, et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales, dans un délai de trente jours à 
partir de leur notification. 

La LPGA s’applique en outre par renvoi de l’art. 2B let. a – qui renvoie d’abord à 
la LAFam et, par cette dernière, à la LPGA – et b LAF (dans ce sens aussi, 
ATAS/515/2010 du 3 mai 2010 consid. 2b). 

c. Conformément à l’art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si 
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 

d. En l’espèce, la décision litigieuse ayant été notifiée le 16 mars 2022 à 
l’intéressée, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain, 
soit le 17 mars 2022 et est arrivé à terme le 29 avril 2022. 

Le recours de l’intéressée, daté du 15 août 2022, est donc tardif. 

Par ailleurs, la recourante ne formule pas une demande de restitution de délai au 
sens de l’art. 41 LPGA, ni, du reste, ne fait valoir une éventuelle circonstance 
susceptible de justifier le cas échéant une telle restitution. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), de constater 
que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione temporis 
conformément à l’art. 83 LPGA). 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/2804/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le