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**Case Identifier:** e03c2f20-caf6-5b0a-b3d0-cbd73dc8eacb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2017 F-2721/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2721-2017_2017-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2721/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l’approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge; 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, née le (…), 

et B._______, née le (…), Sénégal,  

représentées par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 26 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

F-2721/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 7 mars 2017 par A._______, 

ressortissante du Sénégal, pour elle-même et sa fille, B._______, 

l’audition sommaire sur les données personnelles du 15 mars 2017, au 

cours de laquelle A._______ a notamment expliqué avoir quitté le Sénégal 

deux mois après la naissance de sa fille pour, d’une part, échapper aux 

maltraitances infligées par sa tante ainsi que par son époux et, d’autre part, 

pour éviter à sa fille une excision ; leur entrée illégale en Espagne où elles 

ont séjourné pendant 2 mois, sous une fausse identité ; leur entrée 

clandestine en Suisse en date du 7 mars 2017, après avoir transité par la 

France, 

qu’au cours de cette audition, l’intéressée a également allégué avoir croisé 

en Espagne des membres de la famille de son époux, ce qui plaiderait en 

défaveur d’un éventuel transfert vers ce pays, 

la requête du 17 mars 2017 aux fins de prise en charge de A._______ et 

de sa fille, adressée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) aux autorités compétentes espagnoles en raison de l’entrée 

irrégulière des prénommées en Espagne, à une date inconnue, mais où 

leurs empreintes auraient été relevées et enregistrées sous des identités 

tierces communiquées par A._______, et fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/30 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III),  

la réponse positive desdites autorités pour A._______ et sa fille 

B._______, datée du 25 avril 2017,  

la décision du 26 avril 2017, notifiée le 4 mai 2017, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la requérante et de sa fille, a prononcé 

le renvoi (recte : transfert) des intéressées vers l’Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté le 11 mai 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF), par lequel A._______ a sollicité, à titre 

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préliminaire, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi que l’octroi de 

l’effet suspensif au recours et a conclu, à titre principal, à l’annulation de la 

décision du SEM ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

faisant valoir sa vulnérabilité particulière du fait de son vécu au Sénégal, 

où elle a été victime de maltraitances, d’abord de la part de sa tante, puis 

de la part de son mari ; qu’elle considère de ce fait nécessiter un soutien 

médical et psychosocial approprié de sorte qu’il aurait appartenu au SEM 

de procéder à des mesures d’instruction complémentaires pour déterminer 

si l’Espagne était à même de lui proposer dit soutien ; qu’elle invoque ainsi 

une violation de son droit d’être entendu dès lors que le SEM se serait 

prononcé sur la base d’un état de fait incomplet,  

les mesures provisionnelles ordonnées par le Tribunal en application de 

l’art. 56 PA le 12 mai 2017, suspendant ainsi provisoirement l’exécution du 

transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 16 mai 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et pour sa fille 

(art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, 

une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement, 

que chaque critère n’a vocation à s’appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d’espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement Dublin 

III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

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les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, il ressort du dossier en cause que A._______ et sa fille 

sont entrées illégalement en Espagne, apparemment au début de l’année 

2017, sans y déposer une demande d’asile, avant d’entrer clandestinement 

en Suisse le 7 mars 2017, 

que le 17 mars 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur  

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 25 avril 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge A._______ et sa fille, sur la base de la même 

disposition, 

qu’ainsi, la responsabilité de l’Espagne est donnée, ce que la recourante 

ne conteste pas, 

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que cela étant, il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 CharteUE (cf. art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot.,  

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] et directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 

décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Espagne, 

qu’au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

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qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

qu’en l’espèce, la recourante s’est opposée à un transfert vers l’Espagne, 

alléguant qu’elle ne pourrait pas y bénéficier d’une prise en charge 

adéquate nécessitée en raison des violences subies dans son pays durant 

son adolescence, puis au sein de son couple,  

qu’elle aurait en effet besoin d’un soutien médical et psychosocial 

approprié pour l’aider à investir son rôle de mère et ne pas mettre en 

danger le bon développement de sa fille, par contrecoup d’une insécurité 

déstabilisante pour elle-même, 

qu’à cet égard, elle invoque également une violation de son droit d’être 

entendu, dès lors que le SEM aurait dû procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires, aux fins de déterminer si l’Espagne était à 

même de lui assurer une prise en charge en adéquation avec son vécu ; 

que sous cet angle, le Secrétariat d’Etat aux migrations aurait en particulier 

dû chercher à en connaître davantage sur ses conditions de séjour en 

Espagne, 

que force est tout d’abord de constater que le grief d’ordre formel invoqué 

par la recourante n’est pas fondé ; qu’en effet, elle ne saurait reprocher au 

SEM de ne pas avoir investigué davantage sur les conditions de séjour 

auxquelles elle a été exposée en Espagne, dans la mesure où elle n’y a 

pas déposé une demande d’asile, l’excluant ainsi des droits attachés au 

statut de requérant d’asile et, en particulier, de la possibilité de faire appel 

à l’application des directives Procédure et Accueil,  

que, par ailleurs, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, en l’absence d’un quelconque document médical, les 

allégations de la recourante relatives à son état de santé psychique se 

limitent à de simples affirmations, nullement étayées,  

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qu’ensuite, ses éventuels problèmes de santé n'apparaissent 

manifestement pas d'une gravité telle que son transfert, ainsi que celui de 

sa fille, vers l’Espagne, serait contraire à l’art. 3 CEDH au sens restrictif de 

cette jurisprudence, 

que, cela dit, il n’y a aucune raison de considérer qu’une fois que la 

recourante aura introduit, pour elle-même et sa fille, une demande d’asile 

en Espagne, elle ne pourra pas y bénéficier des traitements nécessaires 

pour soigner les troubles invoqués, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt du TAF  

E-779/2017 du 14 février 2017),  

qu'en effet, l'Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 

par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’ainsi, rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou renoncerait 

à une prise en charge médicale adéquate, si nécessaire, dans le cas de la 

recourante, en particulier après que cette dernière y aura introduit une 

demande d'asile,  

qu’en outre, la recourante n’a pas (encore) introduit de demande d’asile en 

Espagne, ne donnant ainsi pas la possibilité aux autorités espagnoles 

d'examiner son cas, et le cas échéant, obtenir un soutien de ces dernières, 

que dans ces conditions, on ne saurait manifestement reprocher aux 

autorités espagnoles d’avoir failli à leurs obligations internationales à son 

égard (cf. aussi les arrêts du TAF D-1326/2017 du 24 avril 2017 consid. 6.6 

et D-819/2015 du 16 février 2015), 

que, par ailleurs, la recourante a également allégué craindre de tomber à 

nouveau sur des membres de la famille de son époux, comme cela aurait 

été le cas lors de son précédent séjour dans ce pays, 

que toutefois, rien ne l’empêche de s'installer dans une région de l’Espagne 

où elle se sentira plus en sécurité, étant rappelé qu'en vertu de l'art. 7 par. 

1 de la directive Accueil, les demandeurs d'asile peuvent circuler librement 

sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande 

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d'asile, sous réserve que ledit Etat fixe leur lieu de résidence, ceci en tenant 

compte de l'intérêt ou de l'ordre public (art. 7 par. 2 directive Accueil),  

que, de plus, la recourante n’a pas démontré ni même allégué l'existence 

d'un risque concret et avéré que les autorités espagnoles les renverraient, 

elle et sa fille, dans leur pays d’origine, en violation de la directive 

Procédure, en particulier que l’Espagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elles risqueraient d'être 

astreintes à se rendre dans un tel pays, 

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressée n'a pas démontré que ses 

conditions d'existence en Espagne revêtiraient, une fois qu’elle y aura 

déposé une demande d’asile, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle ou sa fille seraient privées durablement de tout accès à des 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil 

et qu'elles ne pourraient pas bénéficier de l'aide dont elles pourraient avoir 

besoin pour faire valoir leurs droits en tant que requérantes d’asile, 

qu'en définitive A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'elle et sa fille 

pourraient être exposées en cas de transfert en Espagne à des traitements 

contraires aux obligations internationales souscrites par la Suisse, une fois 

qu’elles y auront déposé une demande d’asile,  

qu'en tout état de cause, si l’intéressée et sa fille devaient être contraintes 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou si A._______ devait estimer que l’Espagne violait ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière portait 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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que par conséquent, le transfert de l’intéressée et de sa fille vers l’Espagne 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 

2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit seulement), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______ et de sa fille, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de 

Suisse vers l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le Tribunal ayant statué immédiatement, la requête tendant à l’octroi 

de l’effet suspensif devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y aurait ainsi lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

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que toutefois, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il y 

est renoncé à titre exceptionnel (art. 63 al. 1 in fine PA). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Au vu de la particularité du cas d’espèce, il est toutefois statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Astrid Dapples 

 

 

Expédition : 

 

 

  

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