# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 457c9da6-704b-521b-b00a-1283b9d91849
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/78/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-78-2001_2001-12-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/78/2001-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 décembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/78/2001-JPT 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur R__________ exploitait le café-restaurant 

à l'enseigne "Restaurant le P__________" (ci-après: 

l'établissement), propriété de la société P__________ 

S.A., situé _________, à Genève. 

 

2.  Le 18 février 2000 à 1h30 du matin, un résident du 

quartier, fortement dérangé par les nuisances sonores 

provenant de l'établissement, a demandé l'intervention de 

la gendarmerie. 

 

3.  Le rapport de dénonciation (ci-après: le rapport) 

établi le 24 février 2000, faisait état du fait que la 

musique était nettement perceptible à plus de cinquante 

mètres de l'établissement. Les constatations sur place se 

résumaient ainsi: la porte de l'établissement n'était pas 

correctement fermée, son système de rappel étant 

défectueux. A l'intérieur de l'établissement, le volume 

de la musique était tel, qu'il ne permettait pas de 

converser normalement. 

  

  L'établissement était tenu par M. M__________, 

M. R__________ n'étant pas sur place à ce moment-là. Ce 

dernier a été avisé de l'établissement du rapport. 

 

4.  Le 29 mars 2000, le département de justice, police 

et sécurité (ci-après: le département), a informé 

M. R__________ de son intention de lui infliger une 

amende administrative pour troubles de la tranquillité 

publique, en le priant de déposer ses observations d'ici 

au 14 avril 2000. 

 

  Le délai n'a pas été mis à profit par l'intéressé. 

 

  Par décision du 8 mai 2000, le département a 

infligé à M. R__________ une amende administrative de CHF 

100.- qui n'a fait l'objet d'aucun recours.  

 

5.  Le 13 juillet 2000 à 1h30 du matin, la gendarmerie 

est à nouveau intervenue sur place, de nombreux habitants 

se plaignant du bruit excessif émanant de 

l'établissement. 

 

  M. E__________ remplaçait M. R__________ qui était 

absent à ce moment-là, et a été invité à baisser le 

volume de la musique ainsi qu'à refermer la porte. Il a 

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été avisé de l'établissement d'un rapport. 

 

6.  Le rapport établi le 18 juillet 2000 mentionnait 

que la porte de l'établissement était à nouveau maintenue 

volontairement ouverte à l'aide d'une cale en bois. Le 

volume de la musique se propageant dans la rue était 

effectivement trop élevé et de nature à troubler la 

quiétude du voisinage. 

 

7.  Le 2 août 2000, le département a informé 

M. R__________ de son intention de lui infliger une 

deuxième amende administrative pour troubles de la 

tranquillité publique, non sans lui avoir laissé 

auparavant l'occasion de s'exprimer. Un délai au 21 août 

2000 lui était imparti pour faire valoir ses 

observations. 

 

8.  Par décision du 6 septembre 2000, le département a 

à nouveau infligé à M. R__________ une amende 

administrative de CHF 200.-, et recouvrée par voie de 

poursuites. 

 

9.  Le 22 septembre 2000 à 22h50, la gendarmerie est 

intervenue sur place pour la troisième fois, les voisins 

de l'établissement se plaignant de l'excès de bruit. 

 

10.  Le rapport, établi le 23 septembre 2000 indiquait 

que la porte d'entrée était à nouveau maintenue ouverte. 

Le volume de la musique se propageant dans la rue était 

de nature à troubler la quiétude du voisinage. 

 

  L'établissement était tenu par M. E__________, 

M. R__________ n'étant pas présent lors de la 

constatation sur place. Les gendarmes ont invité 

M. E__________ à baisser le volume de la musique et à 

refermer la porte de l'établissement. Il a été avisé de 

l'établissement du rapport. 

 

11.  Le 1er novembre 2000, le département informa 

M. R__________ de son intention de lui infliger une 

amende administrative pour troubles de la tranquillité 

publique. 

 

12.  Par décision du 9 décembre 2000, le département a 

infligé à M. R__________ une amende administrative de CHF 

400.-. 

 

13.  Le 9 janvier 2001, M. R__________ a recouru contre 

cette amende en concluant à son annulation. 

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  Il s'est adressé au département lequel a transmis 

cet acte au Tribunal administratif le 22 janvier 2001. 

 

  La musique de son établissement était une "musique 

de fond". Lors du contrôle sur place, la porte d'entrée 

était effectivement ouverte à cet instant, M. E__________ 

effectuant un contrôle de quelques minutes de la 

climatisation. D'autres établissements voisins du sien 

maintenaient leurs portes d'entrée ouvertes, permettant 

d'entendre distinctement leur musique, mais il était le 

seul à être amendé. 

 

14.  Le département a conclu au rejet du recours: tant 

l'amende que son montant se justifiaient, le principe de 

la proportionnalité étant respecté. 

 

15.  Le recourant a répliqué le 26 juillet 2001 sans 

apporter d'élément nouveau. Le département a renoncé à 

dupliquer. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La loi sur la restauration, le débit de boissons 

et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) 

prévoit "qu'aucun établissement qui lui est soumis ne 

soit susceptible de perturber l'ordre public, en 

particulier la tranquillité, du fait de son propriétaire 

ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa 

construction, de son aménagement, de son implantation" 

(art. 2 al. 1 LRDBH). 

 

3. a. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 

dans son établissement et prendre toutes les mesures 

utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves pour 

le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). 

 

 b. Même absent, il n'en demeure pas moins responsable 

du comportement adopté par son remplaçant participant à 

son exploitation et à son animation (art. 21 al. 2 et 3 

LRDBH et 32 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur 

la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 

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31 août 1988 - RLRDBH - I 2 21.01). 

 

 c. A titre d'exemple, la violation de l'article 22 

LRDBH peut être fondée sur le fait que l'exploitant 

n'avait pas pris les mesures nécessaires, notamment pour 

en atténuer le bruit, en ne fermant pas la porte (ATA W. 

du 9 février 1999; L. du 24 janvier 1990). 

 

4.  Alors que le projet de loi précisait simplement 

que si l'ordre était sérieusement troublé ou menacé de 

l'être, l'exploitant devait faire appel à la police 

(Mémorial 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du 

Grand Conseil a précisé: "que ce soit à l'intérieur de 

l'établissement ou dans ses environs immédiats", pour 

bien préciser que la responsabilité de l'exploitant 

allait au-delà des strictes limites de son établissement 

ou de sa terrasse (Mémorial 1987 V p. 6426). 

 

5.  En l'espèce, le rapport du 23 septembre 2000 

révélait que la porte de l'établissement était maintenue 

volontairement ouverte. Les deux rapports des 24 février 

et 18 juillet 2000 signalaient également que les 

nuisances sonores subies par le voisinage de 

l'établissement étaient notamment causées par la porte 

maintenue ouverte.  

 

  Ce faisant, le recourant a volontairement et 

consciemment accepté que la musique diffusée à 

l'intérieur de l'établissement se propage aussi à 

l'extérieur de celui-ci, engendrant à cette occasion de 

graves inconvénients pour le voisinage, comme cela 

résulte du dernier rapport du 23 septembre 2000. 

 

  Contrairement à ce que soutient le recourant, le 

niveau sonore de la musique était supérieur à une simple 

"musique de fond". 

 

  Le fait que la gendarmerie ne procède pas à des 

mesures de décibels lors de ses interventions ne signifie 

pas pour autant que l'on a affaire à une appréciation 

subjective et unique du gendarme présent. 

 

  En effet, les trois rapports concluent tous à un 

niveau sonore trop élevé, de nature à troubler la 

quiétude du voisinage. Il convient de préciser que non 

seulement les trois rapports convergent, mais chacun 

d'eux a été établi par différents gendarmes. 

 

6.   En ne prenant pas toutes les mesures utiles pour 

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ne pas engendrer d'inconvénients graves pour le 

voisinage, notamment en diminuant le volume de la musique 

et en maintenant la porte fermée, le recourant s'est 

rendu coupable d'une violation de son obligation de 

maintien de l'ordre au sens de l'article 22 LRDBH. Le 

fait de ne pas être présent lors de la constatation de 

ces perturbations ne le libère en rien de sa 

responsabilité. 

 

7. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 

administrative doit être fixée en tenant compte des 

principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 

février 1997; P. MOOR, Droit administratif: les actes 

administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 

Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 

der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 

40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 

genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a 

lieu de faire application des dispositions générales 

contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues par 

le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 

 b.     Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 

ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 

27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 

septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 

qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 

l'amende doit respecter le principe de la 

proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

  

 c. L'article 74 alinéa 1 LRDBH prévoit comme sanction 

notamment l'amende administrative d'un montant de CHF 

100.- à CHF 60'000.-. 

 

 d. Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé à 

plusieurs reprises concernant le montant d'une amende 

infligée à l'exploitant d'un café-restaurant, considérant 

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par exemple que le département a fait preuve de retenue 

en infligeant une amende d'un montant de CHF 1'400.- pour 

troubles de la tranquillité publique commis à réitérées 

reprises (ATA du W. du 9 février 1999). 

 

  Une amende de CHF 800.- infligée pour troubles de 

la tranquillité publique a été jugée modérée considérant 

qu'il s'agissait de la cinquième amende pour le même 

motif (ATA P. du 2 mars 1999). 

 

  Enfin, le Tribunal de céans a confirmé une amende 

de CHF 200.- à un tenancier pour avoir troublé la 

tranquillité publique, l'estimant à cet égard 

particulièrement modeste (ATA V. du 28 novembre 2000). 

 

8.  En l'espèce, au vu de ce qui précède et compte 

tenu de la réitération des violations à la LRDBH, 

précisément trois en l'espace de sept mois, loin d'avoir 

excédé son pouvoir d'appréciation, le département a au 

contraire fait preuve de retenue en sanctionnant d'une 

amende de CHF 400.- le comportement du recourant. Le 

principe de la proportionnalité est dès lors respecté. 

 

9.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

10.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge du recourant.   

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 janvier 2001 par Monsieur R__________ 

contre la décision du département de justice, police et 

sécurité du 9 décembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité;   

 

   communique le présent arrêt à 

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Monsieur R__________ ainsi qu'au département de justice, 

police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

    M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci