# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f4153ad-2d84-5467-8fe1-61c2cb6ed3c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2024 A/2150/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2150-2023_2024-01-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2150/2023 ATAS/56/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 janvier 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Steve ALDER, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

BÂLOISE ASSURANCE SA 

représentée par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ A.      a.
1968 et de nationalité française. Elle a travaillé comme aide-soignante à plein 
temps aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG ou l’employeur) 
et était assurée à ce titre par la Bâloise Assurance SA (ci-après : la Bâloise ou 
l’intimée) pour les accidents professionnels et non professionnels.  

b. Le 15 février 2015, alors que l’assurée poussait un lit lourd qui roulait très mal, 
le pied à perfusion de celui-ci s’est coincé dans une poignée de porte, ce qui a plié 
le pied à perfusion qui est resté coincé, en tirant l’épaule et le bras droits de 
l’assurée.  

c. L’employeur de l’assurée a annoncé l’accident à la Bâloise. 

 Le 2 juillet 2018, la Bâloise a estimé, sur la base d’une première expertise, qu’il B.      a.
n’y avait pas de lien de causalité naturelle entre les troubles actuels de l’assurée et 
l’accident du 15 février 2015 dès le 31 décembre 2016 et lui a octroyé une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité physique de CHF 6'300.-. 

b. Le 24 août 2018, l’assurée a formé opposition à la décision de la Bâloise.  

c. Par décision du 14 décembre 2018, la Bâloise a rejeté l’opposition formée par 
l’assurée. 

d. L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) le 1er février 2019. Elle faisait valoir, s’agissant de la causalité, que 
l’ensemble des éléments lésionnels cliniques et radiologiques reflétait les 
conséquences du traumatisme, à savoir un étirement brutal de son épaule droite 
lors de l’accident, qui avait abouti à une laxité douloureuse. La cause accidentelle 
de cette situation était établie au degré de la vraisemblance prépondérante.  

e. La Bâloise a fait procéder à une nouvelle expertise de l’assurée par la docteure 
B______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui a vu l’assurée le 2 
juillet 2021. 

 Par courriel du 13 juillet 2021, le conseil de l’assurée a demandé à la Bâloise le C.      a.
remboursement des frais de transport occasionnés par l’expertise de l’assurée du 
2 juillet 2021, à hauteur de CHF 215.-. 

b. Par courriel du 14 juillet 2021, la Bâloise a demandé au conseil de l’assurée de 
lui faire parvenir les coordonnées de celle-ci afin de procéder au remboursement 
de ses frais de transport. 

c. Le même jour, le conseil de l’assurée a transmis les coordonnées de celle-ci à la 
Banque cantonale de Genève. 

d. Par décision du 14 juillet 2022, la Bâloise a informé l’assurée que le lien de 
causalité entre l’événement annoncé et son état de santé avait pris fin au 

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 3/9 - 

31 décembre 2016, relevant que l’assurée n’avait pas contesté sa décision de 2018 
s’agissant de son droit à une IPAI de 5%, taux qui avait été confirmé par la 
Dre B______. 

e. La Bâloise a versé CHF 12'600.- à l’assurée le 16 juillet 2021 (extrait 
Postfinance du 20 mars 2023). 

f. L’assurée a formé opposition à la décision de la Bâloise du 14 juillet 2022, 
concluant à la prise en charge de son cas au-delà du 31 décembre 2016. 

g. Par décision sur opposition du 10 mars 2023, la Bâloise a octroyé à l’assurée la 
prise en charge des indemnités journalières jusqu’au 15 mai 2018 et des frais 
médicaux jusqu’au 14 juillet 2022. Le versement des prestations à l’assurée avait 
pris du temps. La Bâloise avait versé les prestations au-delà de ce qu’elle aurait 
dû, à la lumière des conclusions de la Dre B______, soit les indemnités 
journalières jusqu’au 15 mai 2018 et les frais médicaux jusqu’à la dernière 
décision du 14 juillet 2022. Il y avait donc lieu de considérer ces dates comme fin 
effective du droit aux prestations. La date du 31 décembre 2016, même si elle 
avait été confirmée par l’experte, ne pouvait être retenue, vu les conclusions de 
l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 15 janvier 2020. Les conclusions 
de la Dre B______ devaient se voir reconnaître une pleine valeur probante. 

 Le 20 mars 2023, la Bâloise a informé l’assurée que lors d’un contrôle de ses D.      a.
dossiers effectué le 9 mars 2023, elle avait constaté qu’elle lui avait versé par 
erreur CHF 12'600.- le 14 juillet 2021, alors que ce montant correspondait à un 
taux d’atteinte à l’intégrité de 10% et qu’il était destiné à un autre assuré. Suite 
aux courriels des 13 et 14 juillet 2021 avec son conseil, la Bâloise était censée lui 
verser CHF 215.- à titre de remboursement de frais de transport occasionnés par 
l’expertise. 

Conformément à l’art. 25 LPGA, le remboursement de CHF 12'600.- lui était 
demandé, étant relevé que CHF 6'300.- avait été versés le 10 octobre 2019 à 
l’assurée à titre d’indemnisation pour atteinte à l’intégrité. 

L’assurée ayant perçu la somme de CHF 12'600.- au lieu de CHF 215.-, 
correspondant aux frais de transport réclamés par son conseil les 13 et 14 juillet 
2021, sans l’en avertir, elle ne remplissait pas la condition de la bonne foi 
nécessaire à une remise. Partant, les conditions d’une remise n’étaient pas 
remplies. 

b. Le 8 mai 2023, l’assurée a formé opposition à la décision précitée. 

c. Par décision sur opposition du 24 mai 2023, la Bâloise a rejeté l’opposition de 
l’assurée, relevant que l’indemnité pour l’atteinte à l’intégrité avait fait l’objet 
d’une décision du 2 juillet 2018, qui était entrée en force, car elle n’avait pas été 
contestée par l’assurée. La somme de CHF 6'300.-, correspondant au taux de 5% 
reconnu, avait été versée à ce titre au représentant de l’assurée (à l’époque 
Me NANCHEN), le 10 août 2019. Par erreur, le 14 juillet 2021, la Bâloise avait 

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 4/9 - 

versé à l’assurée CHF 12'600.-. La Bâloise en demandait la restitution à l’assurée, 
précisant que la Dre B______ avait confirmé que le taux de l’indemnité pour 
atteinte à l’intégrité à reconnaître à l’assurée était de 5%. 

La demande de restitution était intervenue à temps. En effet, ce n’était que le 
9 mars 2023, dans le cadre de l’instruction de l’opposition à sa décision du 
14 juillet 2022, que la Bâloise avait découvert son erreur. Les délais prévus par 
l’art. 25 LPGA avaient donc été amplement respectés. 

Les conditions d’une remise n’étaient pas remplies, faute de bonne foi de 
l’assurée. 

En conséquence, la demande de restitution de CHF 12'600.- était confirmée.  

 Le 26 juin 2023, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de E.      a.
la chambre des assurances sociales, concluant à l’annulation de la décision sur 
opposition du 24 mai 2023, avec suite de frais et dépens.  

b. Par réponse du 21 août 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours, sous 
réserve qu’elle réduisait la demande de restitution des prestations à CHF 12'385.- 
en lieu et place de CHF 12'600.- pour tenir compte des frais de transports dus à la 
recourante. 

c. Cette dernière a répliqué le 13 septembre 2023 et persisté dans ses conclusions.  

d. Le 21 septembre 2023, l’ntimée a également persisté dans ses conclusions. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de l’intimée à 
hauteur de CHF 12'385.-, au  motif que la somme de CHF 12'600.- avait été 
versée en lieu et place de CHF 215.- correspondant à des frais de transport dus à 
la recourante. 

4.  

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 5/9 - 

4.1  

4.1.1 La recourante a fait valoir que la décision querellée n’analysait pas si les 
conditions d’une révision ou d’une reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA 
étaient remplies et qu’elle se contentait de lui réclamer CHF 12'600.- qu’elle 
aurait touchés indûment de l’intimée.  

Il fallait procéder à l’examen des conditions d’application de l’art. 53 LPGA. En 
l’état, la prestation en cause était le virement par l’intimée de CHF 12'600.- 
intervenu le 14 juillet 2021. Cette prestation n’avait fait l’objet d’aucune décision 
et n’avait pas été remise en cause par la Bâloise en plus d’une année et demie. Elle 
avait donc acquis force de chose décidée. 

Dans sa décision sur opposition du 24 mai 2023, l’intimée n’établissait pas qu’il y 
aurait eu une application initialement erronée du droit ou une constatation erronée 
de l’appréciation des preuves, soit les conditions nécessaires pour reconsidérer sa 
décision, au sens de l’art. 53 LPA. 

En effet, elle invoquait seulement qu’elle avait, au plus tôt le 9 mars 2023, 
découvert l’erreur d’avoir procédé au virement de CHF 12'600.- le 14 juillet 2021. 

Il semblait que l’intimée essayait de procéder à une révision de sa prestation du 
14 juillet 2021, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, en invoquant son supposé constat 
du 9 mars 2023 comme une découverte subséquente de faits nouveaux importants 
ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 

Il était insoutenable de considérer que l’intimée n’aurait découvert que le 9 mars 
2023 avoir elle-même effectué un virement erroné près de deux ans auparavant. 
Elle n’établissait pas pourquoi elle n’aurait pas pu ou dû se rendre compte plus tôt 
de son erreur, ne serait-ce qu’en recevant son relevé bancaire mensuel ou à la fin 
de l’année 2021, lors de l’établissement de sa comptabilité, qui faisait d’ailleurs 
l’objet d’une surveillance stricte de la part des autorités compétentes. 

En conséquence, il n’existait aucun fait nouveau permettant à l’intimée de 
procéder à une révision au sens de l’art. 53 LPGA et de rendre une décision de 
restitution selon l’art. 25 LPGA. 

Pour cette raison la décision sur opposition du 24 mai 2023 devait être annulée. 

Lorsque la restitution était fondée sur un motif de révision au sens de l’art. 53 al. 1 
LPGA, la révision procédurale était soumise au délai prévu par l’art. 67 PA, 
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA. L’art. 67 PA prévoyait un délai 
relatif de nonante jours dès la découverte du motif de révision et un délai absolu 
de dix ans dès la notification de la décision en cause. 

En l’espèce, même si l’assureur n’avait pas procédé à l’analyse des conditions de 
l’art. 53 LPGA, il semblait que la Bâloise estimait se trouver dans un cas de 
révision au sens de cette disposition. Aussi, le délai de nonante jours dès la 

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 6/9 - 

découverte du motif de révision trouvait application. Ce délai commençait à courir 
dès le 16 juillet 2021, jour du virement par la Bâloise de CHF 12'600.-. 

L’intimée ne pouvait, si elle entendait se comporter avec un minimum de bonne 
foi, omettre le fait qu’elle avait elle-même sciemment procédé à ce virement. 
Aussi, le délai commençait à courir le 16 juillet 2021 et se terminait le 
14 septembre 2021. 

Quand bien même l’intimée ne se serait pas rendu compte de son erreur 
directement après avoir effectué ce paiement, elle aurait pu et dû s’en rendre 
compte en recevant son relevé bancaire mensuel, respectivement lorsqu’elle avait 
effectué sa comptabilité pour l’année 2021. Dans l’une ou l’autre de ces 
hypothèses, le délai de nonante jours était échu depuis longtemps au moment de 
sa demande de restitution. 

Le fait que, alors que cet argument avait été soulevé par la recourante dans son 
opposition du 8 mai 2023, l’intimée persistait estimer avoir découvert son erreur 
le 9 mars était arbitraire. 

Ainsi, la décision sur opposition du 24 mai 2023 et celle du 20 mars 2023 
intervenaient au-delà du délai de l’art. 67 PA, qui était arrivé à échéance le 
14 septembre 2021, et la décision sur opposition du 24 mai 2023 devait être 
annulée pour cette raison également. 

4.1.2 Selon l’intimée, le renvoi à l’art. 53 LPGA n’avait pas lieu d’être, dès lors 
qu’elle n’avait prononcé aucune décision. 

En effet, suite aux messages du conseil de la recourante des 13 et 14 juillet 2021, 
l’intimée était censée lui verser CHF 215.- à titre de remboursement des frais de 
transport occasionnés par l’expertise. Or, l’intimée, au lieu de verser CHF 215.-, 
avait procédé par erreur au paiement de CHF 12'600.- le 16 juillet 2021 sur le 
compte bancaire de la recourante. Elle avait constaté cette erreur le 9 mars 2023 
et, par décision du 20 mars suivant, avait réclamé à la recourante la restitution de 
ce montant versé à tort. En conséquence, tant le délai relatif que le délai absolu 
étaient respectés. 

4.2  

4.2.1 Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent 
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 7/9 - 

allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références; ATF 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).  

L'administration peut procéder la reconsidération d'une décision formellement 
passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas 
prononcée quant au fond, pour autant que la décision soit sans nul doute erronée 
et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 
167 consid. 4.2 et la référence).  

L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 
son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de 
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 

4.2.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur à compter 
du 1er janvier 2021 applicable en l’espèce, le droit de demander la restitution 
s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).  

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
148 V 217 consid. 5.1.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références; ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références).  

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une 
année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations 
en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise 
un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une 
part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, 
d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1).  

4.2.3 Selon l'art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la personne concernée par la demande de 
restitution peut demander la remise de cette obligation, lorsque la restitution des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans 
une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA) ;  

http://intrapj/perl/decis/124%20V%20380

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 8/9 - 

La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure 
distincte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1) ; 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, la recourante a raison lorsqu’elle soutient que l'obligation de 
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision 
par laquelle les prestations en cause ont été allouées.  

Cela étant, cette décision ne doit pas forcément être formelle. En l’occurrence, au 
vu de l’erreur manifeste de l’intimée qui n’a pas remboursé le montant requis par 
la recourante pour ses frais de transports pour se rendre chez l’expert au montant 
requis par cette dernière de CHF 215.-, mais un montant plus élevé, l’on peut 
admettre qu’une décision formelle de reconsidération ne s’imposait pas, tant le 
motif de la demande de restitution était évident. L’on ne se trouve pas dans le cas 
d’une révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, qui suppose la découverte d’un fait 
nouveau. 

4.3.2 La demande de restitution a manifestement été formée en temps utile, le 
20 mars 2023, soit dans le délai de péremption relatif de trois ans depuis le 
paiement erroné, qui date du 14 juillet 2021.  

4.3.3 La question de savoir si la décision du 12 juillet 2018 est entrée en force sur 
la question de l’indemité pour atteinte à l’intégrité n’entre manifestement pas dans 
l’objet du litige de la présenste cause.  

4.3.4 La question de la remise de l’obligation de restituer ne peut se poser en 
principe qu’une fois la demande de restitution entrée en force, de sorte que 
l’intimée n’avait pas à se prononcer à ce sujet dans la décision querellée. Au vu de 
l’échange de courriels des 13 et 14 juillet 2021 qui précédait le versement de la 
somme de CHF 215.-, la recourante ne pouvait toutefois ignorer que ce montant 
était lié à sa demande de remboursement de frais de transports, de sorte que la 
condition de bonne foi de la remise n’est manifestement pas réalisée. Il se justifie 
en conséquence de confirmer la décision querellée également en ce qu’elle refuse 
la remise. 

5. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/2150/2023 

- 9/9 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le