# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d065d93-f667-5edc-ac69-7b0c16ead38f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2004 A/2263/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2263-2003_2004-03-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/2263/2003-CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. P. S.  

représenté par le Syndicat interprofessionnel de travail-  

leuses et travailleurs, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/2263/2003-CE  

 

 EN FAIT 

 

 

1.  M. P. S. a été engagé le 15 avril 1995 en qualité 

d'huissier d'information au département des finances 

(ci-après : le département). Toutes les analyses de 

prestations ont été élogieuses, relevant son esprit 

d'initiative, son engagement et sa disponibilité. 

 

  En 1997, le poste d'adjoint à l'intendance (chef 

de service remplaçant) et chauffeur de la présidente lui 

a été proposé. Malgré son intérêt pour le poste et des 

compétences reconnues par sa hiérarchie, M. S. a renoncé 

à cette promotion : père d'un enfant en bas âge, il a 

souhaité garder des horaires plus compatibles avec ses 

responsabilités familiales.  

 

  Par arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 1998, il a 

été nommé fonctionnaire dès le 1er avril 1998. 

 

  Le remplacement du chef de service a à nouveau été 

proposé à M. S. en été 2001, vu ses capacités. 

 

  En août 1999, M. D. S. a été engagé en tant que 

chauffeur de la présidente du département et remplaçant 

du chef de service. Il était employé en période 

probatoire. 

 

  Depuis 2001, des difficultés relationnelles sont 

apparues entre M. D. S., qui gérait le service au cours 

des longues absences du chef de service, et les 

huissiers. Ceux-ci se sont plaints à plusieurs reprises 

de la situation auprès de leur hiérarchie. 

 

2.  Le 16 avril 2002, une violente altercation 

physique a eu lieu entre M. D. S. et M. S.. A cette 

occasion, celui-ci a proféré des menaces de mort contre 

son adversaire, hurlé et brisé du mobilier. Les deux 

protagonistes ont souffert de diverses lésions mais en 

l'absence de plainte, aucune procédure pénale n'a été 

ouverte. Un alcootest a relevé une alcoolémie de 1,2 gr 

chez M. S., qui avait dans l'après-midi bu du vin à 

l'occasion d'une verrée dans le service. 

 

3.  Le Conseil d'Etat a ordonné, le 24 avril 2002, 

l'ouverture de deux enquêtes administratives à l'encontre 

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de MM. S. et D. S.. Suivant les conclusions  de 

l'enquêtrice, qui attribuait une responsabilité 

équivalente aux deux collaborateurs, le Conseil d'Etat a 

résilié les rapports de service avec chacun d'eux. 

 

4.  Suite aux recours interjetés par MM. D. S. (cause 

A/616/2002) et S. (cause A/881/2002), le tribunal de 

céans a rendu deux arrêts. D'importantes irrégularités de 

procédure ont été constatées dans le déroulement des 

enquêtes administratives, notamment des violations du 

droit d'être entendu, qui ne pouvaient pas être réparées 

devant le tribunal, conduisant celui-ci à constater que 

les décisions de résiliation des rapports de service 

étaient contraires au droit. 

 

  Le tribunal a proposé la réintégration de M. D. 

S., employé en période probatoire, en application de 

l'article 31 alinéa 2 de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05), le législateur n'ayant pas donné d'autre 

possibilité à l'autorité judiciaire (ATA D.S. du 10 

décembre 2002). 

 

  Il a constaté la nullité du licenciement de M. S., 

fonctionnaire, pour lequel l'enquête administrative était 

obligatoire selon l'article 27 alinéa 2 LPAC (ATA S. du 4 

mars 2003), le droit d'être entendu devant être 

scrupuleusement respecté. L'intéressé faisait ainsi 

toujours partie du personnel de l'administration 

cantonale. 

 

5.  Suite à ce jugement, la suspension provisoire de 

M. S. a été prolongée. Le Conseil d'Etat a ouvert une 

nouvelle enquête administrative le 26 mars 2003. Il 

s'agissait de reprendre les éléments du dossier, 

notamment les faits établis lors de la première enquête 

administrative, et de les faire valider par la partie, sa 

hiérarchie et les témoins en conformité avec la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 

5 10). 

 

6.  Le 27 juin 2003, l'enquêteur a rendu son rapport. 

La seconde enquête administrative avait permis d'établir 

que l'appréciation portée par le Conseil d'Etat, 

notamment l'interprétation qu'il avait faite de la 

gravité des agissements de M. S. et sa coresponsabilité 

dans la survenance de la bagarre, était fondée sur des 

faits pertinents. Aucun fait n'était apparu permettant de 

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conclure que la rupture des rapports de confiance avec M. 

S. résulterait d'une constatation inexacte des faits. Le 

seul fait nouveau, à savoir l'engagement de M. D. S. au 

département de l'instruction publique (ci- après : D.P) 

pour trois mois, ne constituait pas un motif de 

reconsidération de la situation qui avait conduit au 

licenciement de M. S.. 

 

7.  Le 12 août 2003, M. D. S. a été engagé au D.P 

comme employé, avec effet au 1er mai 2003. Sur demande du 

juge délégué, le D.P a précisé, dans un courrier du 20 

janvier puis dans un courrier du 23 février 2004, que M. 

D. S. avait été engagé "compte tenu de la proposition de 

réintégration du Tribunal administratif". Consultée par 

correction, bien que le D.P fût seul compétent, Mme 

Balmas, secrétaire adjointe du département des finances, 

n'avait formulé aucune objection. 

 

8.  Une nouvelle décision a été prise par le Conseil 

d'Etat le 22 octobre 2003 à l'encontre de M. S.. Ce 

dernier assumait la même part de responsabilité que son 

adversaire dans la bagarre du 16 avril 2002. Il avait 

enfreint ses devoirs de service au sens des articles 20, 

21 lettres a et c et 22 alinéa 1 du règlement 

d'application de la loi générale relative au personnel de 

l'administration cantonale et des établissements publics 

médicaux (RALPAC - B 5 05.01). La gravité de ses 

manquements constituait un motif objectivement fondé et 

justifiait un licenciement au sens des articles 21 alinéa 

2 lettre b et 22 lettre b LPAC. Le rapport de confiance 

était rompu. En conséquence, M. S. a été licencié avec 

effet au 31 janvier 2004, cette décision étant exécutoire 

nonobstant recours.  

 

9.  Par acte du 24 novembre 2003, M. S. a interjeté 

recours contre son licenciement. Il a conclu à 

l'annulation de la décision du 22 octobre 2003 et à sa 

réintégration. Subsidiairement, en cas de refus de 

réintégration, il sollicitait l'allocation d'une 

indemnité correspondant à 12 mois de salaire brut.  

 

  La résiliation des rapports de service était 

excessive au regard de l'inaction du département face aux 

risques signalés. En effet, certaines personnes avaient 

alerté à plusieurs reprises le département sur le risque 

d'un affrontement, même physique, avec M. D. S.. Malgré 

cela, aucune mesure n'avait été prise pour prévenir un 

tel incident. Cette situation devrait conduire le Conseil 

d'Etat à prononcer une sanction disciplinaire et non un 

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licenciement. 

 

10.  Dans sa réponse du 22 décembre 2003, le Conseil 

d'Etat a contesté catégoriquement que le département ait 

été prévenu d'un risque d'affrontement physique, comme il 

a protesté de sa prétendue inaction. Enfin, ni une 

éventuelle mauvaise organisation du service, ni une 

relation conflictuelle ne sauraient justifier les actes 

commis par M. S. le 16 avril 2002. Il a conclu au rejet 

du recours. 

  

11.  Les parties ont comparu le 12 janvier 2004 et ont 

campé sur leurs positions. 

 

12.  La cause a été gardée à juger. 

   

 

 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 31 LPAC; art. 

56B al. 4 litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 

LPA). 

 

2.  Selon l'article 31 LPAC, le recours est ouvert 

pour violation de la loi. La LPA prévoit que le recours 

peut être formé pour violation du droit, y compris 

l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 

1 litt. a LPA). Le tribunal de céans ne peut pas revoir 

l'opportunité (art. 61 al. 2 LPA). 

 

  Les faits survenus le 16 avril 2002 et 

l'appréciation qu'en fait le Conseil d'Etat ne sont pas 

contestés dans le cadre du présent recours. 

 

  Le déroulement de la seconde enquête 

administrative, qui fonde la décision de licenciement du 

22 octobre 2003, est conforme aux exigences de l'article 

27 LPAC et les droits formels de l'intéressé ont été 

respectés. 

 

  Seule doit être examinée une éventuelle violation 

du droit découlant d'un abus ou d'un excès du pouvoir 

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d'appréciation de l'autorité intimée. 

 

3.  Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le 

Conseil d'Etat peut, pour un motif objectivement fondé, 

mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en 

respectant le délai de résiliation. Le licenciement est 

objectivement fondé s'il est motivé par l'insuffisance 

des prestations, le manquement grave ou répété aux 

devoirs de service ou l'inaptitude à remplir les 

exigences du poste (art. 22 LPAC). 

 

 a. Le Conseil d'Etat dispose, dans l'application de 

cette disposition, d'un certain pouvoir d'appréciation : 

en présence d'un motif objectivement fondé, il peut, mais 

ne doit pas, résilier les rapports de service (Mémorial 

du Grand Conseil, 1996/VI, p. 6355 ss.). 

  

 b. Une décision de licenciement doit respecter le 

principe de proportionnalité. L'autorité doit apprécier 

les actes ou les manquements reprochés à l'intéressé en 

les situant dans leur contexte, c'est-à-dire en tenant 

compte d'éventuelles circonstances atténuantes (ATA M. du 

23 janvier 2001, consid. 3; M.J. du 21 mars 2000, consid. 

11). 

 

  Il convient de veiller à ce que la mesure soit 

proportionnée à la faute, c'est-à-dire que celle-ci 

apparaisse comme plus grave que les manquements faisant 

habituellement l'objet de mesures disciplinaires moins 

incisives, comme le retour au statut d'employé en période 

probatoire. Cette exigence se recoupe avec le principe 

d'égalité de traitement, tant il est vrai qu'il 

apparaîtrait choquant que deux fonctionnaires soient, 

pour des fautes similaires, sanctionné pour l'un et 

licencié pour l'autre (ATA D. du 31 août 1999). 

 

4.  On parle d'excès de pouvoir positif lorsque 

l'autorité considère à tort qu'elle bénéficie d'une 

certaine liberté d'appréciation. Il y a excès de pouvoir 

négatif lorsque l'autorité s'estime liée, alors que la 

compétence que lui donne la loi est discrétionnaire : 

lorsque la norme confère un certain pouvoir 

d'appréciation, pour que compte puisse être tenu de 

circonstances particulières, l'administré a aussi le 

droit qu'il soit effectivement exercé. 

 

  Alors même que l'autorité resterait dans le cadre 

de ses pouvoirs, quelques principes juridiques la 

restreignent, dont la violation constitue un abus de 

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pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au 

droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel 

pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet 

de toutes les circonstances pertinentes, user de critères 

transparents et objectifs, ne pas commettre d'inégalité 

de traitement et appliquer le principe de 

proportionnalité (P. MOOR, Droit administratif, vol. I : 

Les fondements généraux, Berne, 1994, p. 376 ss. et les 

références citées). 

 

5.  En l'espèce, le recourant a  commis une faute lors 

des événements du 16 avril 2002 et a enfreint ses devoirs 

de service. Il considère cependant que l'autorité a abusé 

de son pouvoir d'appréciation en prononçant un 

licenciement plutôt qu'une sanction disciplinaire. 

 

  L'argument avancé par le recourant quant à la 

responsabilité de l'employeur, eu égard à son inaction 

face aux problèmes du service, ne saurait être retenu 

pour deux raisons au moins. La mésentente entre 

collaborateurs ne peut pas être assimilée à un problème 

d'organisation du travail engageant la responsabilité de 

l'employeur. De plus, selon la jurisprudence, la mauvaise 

organisation éventuelle d'un service ne permet pas à un 

employé fautif d'invoquer ce fait pour en tirer un 

avantage juridique (ATA Z. du 20 mai 1992). 

 

6.  Il faut par contre évaluer concrètement, 

conformément à la jurisprudence en la matière, si le  

licenciement est proportionné. 

 

 a. Le comportement adopté par le recourant le 16 

avril 2002 est grave : pris de boisson, il s'est battu 

avec un collègue remplaçant le chef de service, a proféré 

diverses menaces de mort contre lui, a hurlé et brisé un 

miroir avec son poing, a eu une attitude critiquable à 

l'encontre de sa supérieure qui essayait de le calmer. 

L'ensemble de ces actes a été commis dans un court laps 

de temps, alors que l'intéressé était littéralement "hors 

de lui". Il y a bien là un motif objectivement fondé, au 

sens de l'article 22 LPAC. 

 

  Il convient tout d'abord d'évaluer les états de 

service du recourant. Il n'a fait l'objet d'aucune 

sanction depuis son engagement en 1995. Au contraire, 

tous les rapports le concernant ont été élogieux quant à 

ses compétences, son attitude au travail et le respect 

porté à ses collègues. Jusqu'à l'incident du 16 avril 

2002, ses supérieurs n'avaient aucun grief contre lui, 

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comme le confirment leurs déclarations au cours de 

l'enquête administrative. Il n'était pas dans les 

habitudes du service d'organiser des verrées, et le 

recourant n'a jamais, hormis le 16 avril 2002, été pris 

de boisson. 

 

  Il faut encore replacer ces faits dans leur 

contexte. Chacun connaissait dans le service les tensions 

liées à l'attitude de M. D. S.. Plusieurs collègues du 

recourant ont dit qu'ils s'attendaient à un incident, 

mais ont été étonnés qu'il survienne avec l'intéressé, 

habituellement calme et pondéré. 

 

  Enfin, vu cette mauvaise ambiance de travail, le 

recourant avait exprimé son souhait de changer de service 

et entrepris des démarches dans ce sens, avec le soutien 

de sa hiérarchie. 

 

  Ces éléments, qui ressortent clairement des 

auditions menées par l'enquêteur, ne sont pas repris dans 

la motivation de la décision attaquée. Le Conseil d'Etat 

n'a relevé que les faits à charge du recourant. 

 

  L'attitude et la faute de l'intéressé doivent donc 

être mesurées, d'une part au regard d'un comportement 

inadmissible de la part d'un fonctionnaire, et d'autre 

part au regard des tensions exacerbées dans le service, 

connues de tous. 

 

 b. Le Conseil d'Etat a admis une responsabilité 

équivalente du recourant et de M. D. S. dans la rixe du 

16 avril 2002. Cela l'a conduit à les licencier tous 

deux. Après l'annulation de ces décisions, le département 

des finances n'a pas suivi la proposition de 

réintégration de M. D. S..  

 

  Les considérants en fait font cependant ressortir 

qu'à l'été 2003, l'autre responsable de l'incident du 16 

avril 2002 a été réengagé au D.P, sans objection du 

département des finances, pourtant consulté. Le Conseil 

d'Etat ne pouvait ignorer ce fait au moment où il a 

licencié M. S., soit le 22 octobre 2003. 

 

  Ainsi, la chronologie des événements met en 

évidence le fait que le Conseil d'Etat traite  le 

recourant, fonctionnaire ayant jusque-là donné toute 

satisfaction, avec une sévérité beaucoup plus grande que 

la personne co-responsable des faits, employée en période 

probatoire et contestée par tous les collaborateurs de 

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son service. 

 

  De plus, si la faute commise par M. D. S. ne fait 

pas obstacle à la reprise de rapports de service dans 

l'administration cantonale, on ne voit pas en quoi la 

même faute rendrait impossible la poursuite des rapports 

de service dans le cas du recourant. 

 

 c. Le licenciement du recourant apparaît dès lors 

disproportionné. Une sévère sanction, assortie du 

déplacement du recourant dans un autre service, aurait 

permis de lui faire prendre conscience du comportement 

irréprochable que son employeur est en droit d'attendre 

de sa part.  

 

7.  Par conséquent, le licenciement attaqué sera 

annulé pour abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité 

intimée. La réintégration du recourant sera proposée sur 

la base de l'article 31 alinéa 2 LPAC. 

 

  Le recours sera admis; il ne sera pas perçu 

d'émolument. La fixation du montant d'une indemnité en 

cas de non réintégration est à l'heure actuelle 

prématurée. 

  

  A défaut de conclusions en ce sens, il ne sera pas 

alloué d'indemnité de procédure au recourant (art. 87 

LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 novembre 2004 par M. P. S. contre la 

décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003; 

 

   au fond : 

 

 

   l'admet ; 

 

   constate que le licenciement 

prononcé à l'encontre de M. P. S. est contraire au droit; 

 

   propose au Conseil d'Etat la 

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réintégration de M. P. S.; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt au 

Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 

travailleurs, mandataire du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega