# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13a9d1ae-b471-50f3-90db-c700ce2bf52c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2014 E-563/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-563-2014_2014-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-563/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Angola,  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 27 décembre 2013 / N (…). 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 6 juin 2013, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendue sommairement audit centre, le 2 juillet 2013, et plus 

particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 9 septembre 

2013, elle a déclaré être originaire de la région du Cabinda et avoir vécu 

à C._______ avant son départ du pays. 

En 2006, elle serait devenue membre du Front de Libération de l'Enclave 

du Cabinda (FLEC).  

Le (…) 2013, des policiers l'auraient interpellée, alors qu'elle distribuait 

des prospectus en faveur du FLEC, sur un marché. Elle aurait été 

interrogée et serait restée au poste de police durant deux jours, avant 

d'être amenée à la prison de D._______. Elle y aurait été emprisonnée 

pendant deux mois et aurait subi des mauvais traitements dont plusieurs 

viols. En raison de son état de santé, elle aurait été transférée dans un 

hôpital, d'où elle aurait réussi à s'enfuir, après un mois, avec l'aide d'un 

médecin. Elle se serait réfugiée à E._______. Elle aurait ensuite rejoint la 

Suisse, en avion, le (…) juin 2013, après avoir transité par le Cameroun.  

L'intéressée a remis à l'ODM une carte d'identité de l'Etat du Cabinda 

ainsi qu'une carte de membre du FLEC. 

Le 19 décembre 2013, l'intéressée a été auditionnée conformément à 

l'ancien art. 41 al. 1 LAsi. 

C.  

Par décision du 27 décembre 2013, notifiée le 6 janvier 2014, l'ODM a 

rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les 

déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a constaté que les 

réponses de la requérante concernant les événements ayant conduit à 

son départ étaient évasives et que ses connaissances sur le FLEC 

étaient lacunaires. Il a également relevé qu'elle avait répondu de manière 

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particulièrement succincte à diverses questions qui lui avait été posées, 

alors qu'elle avait été invitée à plusieurs reprises à étayer ses propos. Il a 

par ailleurs considéré que la requérante s'était contredite concernant 

l'obtention de sa carte d'identité et la date de sa fuite de l'hôpital. L'ODM 

a en outre souligné qu'il était notoire que les documents que l'intéressée 

lui avait remis pouvaient être obtenus facilement auprès de la mouvance 

du FLEC se trouvant en France, qui avait d'ailleurs été désavouée par le 

FLEC au Cabinda, celui-ci ayant vivement dénoncé le commerce de ce 

genre de documents. Il a également précisé que les propos de 

l'intéressée s'agissant de la manière dont elle avait obtenu ces 

documents n'étaient pas cohérents et permettaient de conclure qu'elle 

cachait les réelles circonstances dans lesquelles elle les avait acquis. 

Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Au vu des connaissances lacunaires de l'intéressée 

sur la région du Cabinda, l'ODM a toutefois estimé qu'il n'était pas 

vraisemblable que celle-ci soit originaire de cette province ou y ait vécu. 

Etant donné son réseau familial à F._______, notamment ses sœurs, sa 

mère et ses enfants, il a relevé que le retour de l'intéressée dans cette 

partie du pays était réalisable.  

D.  

Le 3 février 2014, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Elle a demandé à être 

dispensée du paiement de l'avance des frais de procédure. 

Elle a rappelé, en substance, les motifs qui l'avaient amenée à quitter son 

pays et s'est déterminée sur les incohérences relevées par l'ODM. Elle a 

ainsi soutenu que ses connaissances concernant le FLEC n'étaient pas 

lacunaires, mais qu'elle ne pouvait pas dévoiler certains secrets de 

l'organisation et du fonctionnement de ce mouvement de libération, dans 

la mesure où les activités du FLEC se déroulent de façon clandestine et 

que le gouvernement angolais cherche à éliminer physiquement les 

membres de ce mouvement. Elle a par ailleurs indiqué que sa carte 

d'identité était authentique, même si elle avait été établie en France. Elle 

a expliqué que le FLEC ne disposait pas des équipements adéquats pour 

produire ces documents et faisait recours à son mouvement en France 

pour leur élaboration. Elle a précisé que sa vie était en danger en Angola, 

étant donné que le gouvernement de ce pays la considérait comme une 

activiste radicale du FLEC ayant porté atteinte à la sécurité intérieure du 

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pays. Elle a rappelé qu'elle avait été victime de viols lors de son 

incarcération à la prison de D._______ et que suite à ces traumatismes, 

elle souffrait d'une fragilité psychologique excessive et que des pensées 

suicidaires lui traversaient l'esprit. Enfin, elle a souligné que la loi sur la 

sécurité intérieure et extérieure de l'Angola avait été modifiée et que le 

gouvernement avait ainsi durci les mesures de répression contre les 

activistes du FLEC et du mouvement d'auto-détermination du peuple 

Lunda. 

E.  

Par courrier du 10 février 2014, l'intéressée a transmis au Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) un certificat médical daté du 7 février 

2014. Il ressort de ce document que la recourante a déclaré à son 

médecin avoir été victime d'agression sexuelle, le (...) 2013, suivie de 

viol. Le médecin indique notamment que la patiente souffre d'une 

"dépression nerveuse avec un traitement assez lourd". 

F.  

Le 18 mars 2014, sur demande du Tribunal, l'intéressée a produit une 

attestation médicale établie le 17 mars 2014. Selon ce document, la 

recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) pour 

lequel un traitement par sédatif, qui devrait prochainement être remplacé 

par un traitement antidépresseur, a été instauré à court terme. Un suivi 

régulier par une psychologue va également être mis en place. En cas 

d'interruption du traitement, le médecin craint l'apparition d'une 

"modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe" (F62.0). 

G.  

Dans sa détermination du 28 mars 2014, transmise pour information à la 

recourante, l'ODM, considérant que le recours ne contenait aucun 

élément nouveau susceptible de modifier son point de vue, en a proposé 

le rejet. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

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Page 5 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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3.  

3.1 En l’occurrence, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était 

recherchée par les autorités angolaises en raison de son évasion, après 

avoir été détenue et maltraitée durant deux mois, pour des motifs 

politiques. 

3.2 L'intéressée n'a toutefois pas démontré que les exigences légales 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de 

l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni argument 

ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 

la décision querellée. 

3.3 Force est de constater que la recourante n'a pas établi la crédibilité 

de ses motifs. En effet, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant 

d'étayer l'existence d'une crainte fondée de persécution. Son récit est 

stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance de sorte 

qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. En 

outre, les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à corroborer 

ses dires, comme il sera exposé plus bas. 

Ainsi, l'appartenance de l'intéressée au FLEC est sujette à caution. La 

recourante s'est tout d'abord contentée de répondre de façon évasive aux 

questions concernant les circonstances de son affiliation au FLEC (cf. p-v 

d'audition du 9 septembre 2013 p. 17 s.). De plus, les connaissances de 

la recourante sur ce mouvement sont pour le moins lacunaires pour une 

personne qui prétend pourtant en avoir été membre durant sept ans 

(cf. p-v d'audition du 9 septembre 2013 p. 18 s.). A titre d'exemples, 

l'intéressée n'a pas été en mesure de situer l'année durant laquelle le 

cessez-le-feu entre le FLEC et le gouvernement était intervenu ni 

d'expliquer ce qu'était le traité de Simulambuco (cf. p-v d'audition du 9 

septembre 2013 p. 19 s.). De plus, ses propos concernant la hiérarchie 

du FLEC ainsi que ses principaux leaders sont imprécis. Les explications 

données sur ce point, au stade du recours, à savoir qu'elle ne peut 

dévoiler certains secrets de l'organisation et du fonctionnement de ce 

mouvement sont irrecevables. En effet, on est en droit d'attendre d'un 

demandeur d'asile qu'il donne aux autorités dont il requiert précisément la 

protection et qui l'a préalablement assuré de la confidentialité de ses 

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dépositions, tous les éléments utiles à l'établissement complet des faits 

de sa cause. La justification de la recourante est donc plutôt à mettre sur 

le compte de sa méconnaissance des rouages et, plus largement, de 

l'histoire de ce mouvement. Par ailleurs, la carte du FLEC produite n'a 

aucune valeur probante, dans la mesure où il s'agit d'une simple carte 

papier plastifiée et que la signature du président du FLEC, qui y figure, 

est la reproduction d'une signature scannée. En outre, cette carte n'est 

pas datée, a été établie en France et la date ainsi que les circonstances 

dans lesquelles l'intéressée l'aurait obtenue ne sont pas claires (cf. p-v 

d'audition du 9 septembre 2013 p. 22 s.). 

Au demeurant, même à vouloir admettre l'appartenance de l'intéressée 

au FLEC, il y a lieu de relever que celle-ci n'a pas manifesté un 

engagement suffisamment intense pour l'exposer à un quelconque 

risque. En effet, elle aurait simplement distribué secrètement de la 

documentation  concernant le FLEC. Dans ces conditions, force est de 

constater que la recourante ne présente pas un profil politique 

susceptible de l'exposer à des mesures de répression particulières. Il n'y 

a donc aucun motif pour qu'elle soit actuellement recherchée par les 

autorités de son pays. 

Cela dit, l'intéressée s'est montrée pour le moins succincte s'agissant des 

circonstances de sa prétendue arrestation, alors qu'elle distribuait des 

tracts sur un marché (cf. p-v d'audition du 9 septembre 2013 p. 10 s.). Il 

en va de même de ses propos concernant l'interrogatoire et la détention 

de deux jours au poste de police qui auraient suivi (cf. p-v d'audition du 

9 septembre 2013 p. 11 ss). Là aussi, ces déclarations sont simplistes et 

dépourvus des détails significatifs d'une expérience réellement vécue. 

Par ailleurs, le récit de sa prétendue évasion est stéréotypé; ainsi en va-t-

il notamment de l'intervention providentielle du médecin qui l'aurait 

prétendument aidée à s'enfuir de l'hôpital où elle avait été admise. Qui 

plus est ses propos concernant la date de son arrivée dans cet 

établissement et celle de son évasion divergent d'une audition à l'autre. 

Ainsi, lors de la première, elle déclare que le médecin l'a aidée à s'enfuir, 

le (...) 2013 (cf. p-v d'audition du 6 juin 2013 p. 8), alors que lors de la 

seconde, elle affirme être entrée à l'hôpital, le (...) 2013, et s'en être 

enfuie, le (...) suivant (cf. p-v d'audition du 9 septembre 2013 p. 16 et 

p. 24).   

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Toutes ces imprécisions et divergences, lesquelles portent sur des 

éléments importants de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'elle 

n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande.  

A cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse n'est 

pas non plus crédible. En effet, il n'est pas convaincant que la recourante 

ait été en mesure de rejoindre ce pays dans les circonstances décrites. 

Ainsi, sachant que l'intéressée a déclaré avoir voyagé avec un passeport 

d'emprunt, muni de la photographie d'une tierce personne, dont elle ne 

connaissait pas le nom du titulaire, il est difficilement imaginable qu'elle 

ait pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux des 

aéroports. De plus, le dépôt, lors de l'audition sommaire, de documents 

établis à son nom, en particulier une carte d'identité de l'"Etat du 

Cabinda", permet également de douter de la réalité de son voyage sous 

une tierce identité. Il n'est pas plausible non plus que l'intéressée soit 

incapable d'indiquer le nom de la compagnie aérienne avec laquelle elle 

aurait voyagé ni la ville dans laquelle elle aurait séjourné durant deux 

jours lors d'une escale au Cameroun. Dans ces conditions, il est permis 

de conclure que la recourante cherche à cacher les causes et les 

circonstances exactes de son départ, ainsi que les conditions de son 

voyage à destination de l'Europe, soit autant de motifs qui permettent de 

douter de la vraisemblance des faits qu'elle rapporte. 

Enfin, s'agissant de la pseudo-carte d'identité de l'"Etat du Cabinda", le 

Tribunal constate que ce document n'a pas été établi par une autorité 

officielle, qu'il ne comporte aucun sceau et qu'il ne précise pas la date de 

son émission. Il ne saurait dès lors avoir une quelconque force probante. 

Il en va de même des rapports médicaux produits, qui ne font que 

reproduire les déclarations de l'intéressée, lesquelles, comme cela a été 

suffisamment démontré, n'emportent manifestement pas la conviction. 

3.4 Pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée. 

3.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

Cst.. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

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dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l’occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Angola 

exposerait l'intéressée à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature. Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 

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de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). 

7.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 

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Page 12 

p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base 

de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 

On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 

troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de 

graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 

pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 

précitée). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). 

7.3 Il est notoire que l'Angola ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour de la recourante dans son 

pays équivaudrait à la mettre concrètement en danger en raison de sa 

situation personnelle. 

7.5 En l'espèce, l'intéressée fait valoir des problèmes d'ordre médical qui, 

selon elle, devraient s'opposer à l'exécution de son renvoi. 

Il ressort des certificats médicaux du 7 février 2014 et en particulier du 

17 mars suivant que la recourante souffre d'un état de stress post-

traumatique nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi 

psychologique. 

E-563/2014 

Page 13 

Compte tenu de ces informations, force est de constater que les 

affections diagnostiquées, même si elles ne sont pas négligeables, ne 

sont pas d'une gravité telle qu'elles mettraient la vie ou l'intégrité 

physique ou psychique de le recourante en danger au point de constituer 

de ce fait un obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de la 

jurisprudence citée plus haut. Certes, l'attestation médicale du 17 mars 

2014 fait état d'un risque de "modification durable de la personnalité 

après une expérience de catastrophe" en cas d'interruption du traitement. 

Toutefois, il n'apparaît pas que l'état de santé de l'intéressée nécessite 

une prise en charge médicale particulièrement lourde, ne pouvant être 

poursuivie qu'en Suisse, ni en termes de traitements médicamenteux, ni 

en termes de suivi psychiatrique.  

Le Tribunal relève également que l'intéressée n'a fait état de problèmes 

médicaux et n'a consulté un médecin, qu'après la réception de la décision 

négative de l'ODM. Or l'expérience montre que beaucoup d'étrangers 

sont frappés par le genre de symptômes invoqués par la recourante 

lorsqu'ils sont confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation. 

De plus, même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les 

appréhensions que l'intéressée peut ressentir à l'idée de regagner son 

pays d'origine, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière 

générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 

seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique 

perturbé. Cas échéant, il appartiendra à ses thérapeutes de la préparer à 

la perspective d'un retour.  

Au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, si 

cela devait s'avérer nécessaire, la recourante pourra avoir accès, 

notamment à F._______, à des établissements hospitaliers susceptibles 

de lui assurer les soins psychiatriques essentiels (arrêts du TAF D-

2629/2011 du 11 avril 2013 consid. 3.3 et E-2653/2011 du 6 décembre 

2012 consid. 4.4). En outre, des médicaments de base tels que des 

calmants ou des somnifères sont disponibles dans la majorité des 

cliniques et hôpitaux du pays (cf. CMI Report, Health Services in Angola, 

Availability, quality and utilization, septembre 2011, p. 21). Dans ces 

conditions, le Tribunal considère que la recourante pourra bénéficier, si 

nécessaire, d'un suivi médical suffisant en Angola, même si les soins 

donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas 

nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. 

Dès lors, le risque, en cas de retour, d'une dégradation rapide de l'état de 

E-563/2014 

Page 14 

santé de l'intéressée, causant une atteinte durable et sérieuse à son 

intégrité psychique ou physique, peut être exclu. 

La recourante pourra également solliciter de l'ODM, en cas de besoin, 

une aide au retour pour motifs médicaux (art. 73ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

Dans ces conditions et en résumé, le Tribunal considère que les 

problèmes psychiques de la recourante, bien que non négligeables, ne 

sont pas graves au point qu'il faille renoncer à l'exécution de son renvoi, 

ce d'autant moins que l'Angola dispose de structures médicales 

susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé évoqués. De 

plus, l'intéressée pourra également compter sur le soutien de sa famille 

(v. ci-dessous). 

7.6 Cela dit, dans la décision querellée, l'ODM a estimé qu'il n'était pas 

vraisemblable que l'intéressée soit originaire de la province du Cabinda et 

y ait vécu, en raison des connaissances lacunaires et vagues de celle-ci 

concernant cette région. En l'espèce, bien que l'origine cabindaise de la 

recourante puisse effectivement fortement être mise en doute en raison 

des éléments relevés à juste titre par l'ODM, cette question peut toutefois 

rester indécise. En effet, l'exécution du renvoi de la recourante peut 

s'effectuer à F._______, où vivent sa mère et ses sœurs, dont l'une 

s'occupe des cinq enfants de l'intéressée. En outre, il ne ressort du 

dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 

impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, 

le Tribunal relève que la recourante n'a quitté son pays que depuis 

quelques mois, qu'elle est jeune et au bénéfice d’une formation scolaire. 

7.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

E-563/2014 

Page 15 

9.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales et le recours, en tant qu’il conteste la décision de 

renvoi et son exécution, rejeté. 

 

10.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante) 

  

E-563/2014 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :