# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e349b63-be8d-57f4-80ec-f6f605ba41c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.02.2013 A/3927/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3927-2012_2013-02-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3927/2012 ATAS/154/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 février 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à Genève recourant 

 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-

SPC, sis route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3927/2012 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision sur opposition du 28 novembre 2012, le SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a partiellement admis 

l'opposition formée par l'Hospice général Centre d'action sociale de Champel, au nom et 

pour le compte de Monsieur F__________, à sa décision du 13 juin 2012 ; 

Que l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 19 décembre 

2012 contre ladite décision ; qu'il conteste le montant retenu par le SPC à titre de bien 

dessaisi ; 

Que par courrier du 11 janvier 2013, l'assuré a informé la Cour de céans qu'il entendait 

dorénavant agir seul ; 

Que par courrier du 21 janvier 2013, le SPC a transmis à la Cour de céans copie de la 

nouvelle décision adressé à l'assuré le même jour, annulant et remplaçant celle du 

28 novembre 2012 ; qu'il a admis ne pas avoir à prendre en considération le bien 

dessaisi litigieux ; 

Que ce courrier a été transmis à l'assuré ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, le SPC a rendu une nouvelle décision le 21 janvier 2013, annulant et 

remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'assuré obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient  de rayer la cause du rôle ; 

*** 

 

 

 

A/3927/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 21 janvier 2013. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le