# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cb35eff-917e-5a65-9992-5e6d4e1f4ca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.04.2024 C/10843/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10843-2023_2024-04-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 17 avril 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10843/2023 ACJC/473/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 15 AVRIL 2024  

 

Pour 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 29 janvier 2024, représentée par  

Me Lubomir CANTER, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case  

postale 6045, 1211 Genève 6. 

 

 

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C/10843/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement du 29 janvier 2024, reçu le 1er février 2024 par A______ SA, le 
Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a pris 

acte de l’avis au juge formulé par l’organe de révision B______ SA le 23 mai 
2023 à l'égard de A______ SA (ch. 1 du dispositif), déclaré A______ SA en état 

de faillite dès le jour même à 14h40 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 

mis ceux-ci à la charge de A______ SA (ch. 3) et condamné en conséquence cette 

dernière à verser ce montant à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 4). 

B. a. Le 12 février 2024, A______ SA, représentée par C______ Sàrl, soit pour elle, 
D______, a adressé un courrier à la Cour de justice dans lequel elle n'a pas pris de 

conclusions, mais a expliqué que tous les "documents demandés" étaient prêts à 

l'envoi et qu'elle avait juste besoin de l'accord de la Cour pour que l'activité de sa 

cliente puisse continuer. 

b. Le 21 février 2024, A______ SA, représentée par un avocat, a formé recours 
contre le jugement du Tribunal du 29 janvier 2024. Elle a conclu à la restitution 

du délai de recours, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours et à ce que son 

recours soit déclaré recevable. Au fond, elle a conclu à l'annulation du jugement 

du 29 janvier 2024. 

c. Le 22 février 2024, A______ SA a produit un courrier du 1er février 2024, 
adressé par l'Office des faillites au domicile personnel de l'administrateur unique 

de la société, l'informant des conséquences pratiques de la faillite. Elle a expliqué 

que ce courrier n'avait pas été distribué audit administrateur dans le délai de 

recours et celui-ci était donc dans l'ignorance des conséquences du jugement 

attaqué. 

d. Le 23 février 2024, la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché 
au jugement attaqué ainsi que la suspension des effets juridiques de l'ouverture de 

la faillite. 

e. Le même jour, la Cour a gardé la cause à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué. 

a. A______ SA a pour but l'exploitation de salons de coiffure, l'achat, la vente de 
produits cosmétiques, de parfumerie et d'accessoires. 

E______ en est l'administrateur avec signature individuelle. 

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C/10843/2023 

b. Le 23 mai 2023, B______ SA, qui en était l'organe de révision jusqu'au 26 juin 
2023, a annoncé au Tribunal l'état de surendettement de la société sur la base des 

comptes annuels au 31 décembre 2022 aux valeurs d'exploitation et de liquidation. 

c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 3 août 2023, B______ SA, soit pour 
elle F______, a indiqué avoir constaté une amélioration de la situation depuis 

2023 et que les loyers avaient été remboursés. Il avait toutefois appris que le bail 

de la société avait été résilié avec effet au 31 janvier 2023. L'état des comptes 

imposait ainsi d'annoncer le surendettement au juge. 

E______ a quant à lui expliqué que la société traversait une période de 

"probation" à l'égard de la régie G______ quant au paiement régulier des loyers 

pour revenir sur la résiliation. Les loyers étaient à jour à fin avril 2023, ce qu'a 

confirmé F______. 

F______ a indiqué qu'il était d'accord d'auditer une dernière fois les comptes, 

moyennant le paiement de ses deux factures ouvertes. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné la production de comptes audités à 

la valeur de continuation et de liquidation au 30 septembre 2023. 

d. Lors de l'audience du 30 octobre 2023, C______ Sàrl, soit pour elle D______, 
comptable de A______ SA, a indiqué qu'elle avait envoyé les documents 

tardivement à la fiduciaire, ce qui expliquait sans doute que cette dernière n'avait 

pas encore produit un bilan audité. Les paiements du loyer étaient à jour au 

31 octobre 2023. Il restait encore trois ou quatre factures ouvertes à l'égard de 

l'AVS et de la TVA. La société avait fait un bénéfice de 17'000 fr. à ce jour-là. La 

société avait trois employés au 31 octobre 2023 et une quatrième devait 

commencer le 1er novembre 2023. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a indiqué qu'il garderait la cause à juger dès 

réception des comptes audités. 

e. Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Tribunal a imparti à A______ SA un 
délai au 15 janvier 2024 pour produire des comptes audités et dit que la cause 

serait gardée à juger à l'issue de ce délai. 

Le Tribunal n'a rien reçu à l'échéance du délai imparti. 

f. Dans son jugement du 29 janvier 2024, le Tribunal a relevé qu'il avait été saisi 
d’un avis au juge motivé, avec diverses pièces annexes, par l'ancien organe de 
révision de A______ SA. Selon B______ SA, le surendettement de A______ SA 

était manifeste. 

Malgré de nombreux délais et la tenue d'audiences, A______ SA n'avait pas 

satisfait aux réquisits du Tribunal, notamment la production de comptes audités à 

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la valeur de continuation et de liquidation. L'existence d'un surendettement devait 

dès lors être admise au vu des explications du réviseur et la faillite de 

A______ SA devait être prononcée. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision querellée ayant été rendue dans une affaire relevant de la 
compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a 

CPC; art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, en relation avec 

l'art. 192 LP), seule la voie du recours est ouverte. 

1.2 Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée (al. 1); le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 

sommaire (al. 2), comme c'est le cas des décisions rendues en matière de faillite 

(art. 251 let. a CPC). 

En l'espèce, la recourante, soit pour elle sa représentante D______, unique gérante 

de la société C______ Sàrl, a adressé un courrier à la Cour le 12 février 2024 dans 

lequel elle explique que lors de la dernière "entrevue" au Tribunal, elle avait 

préparé tous les documents nécessaires pour les envoyer à la fiduciaire organe de 

révision. Elle était toutefois tombée malade, mais elle reprenait son activité et était 

désormais prête à les envoyer. B______ SA l'avait relancée une fois mais elle 

n'avait "pas eu le temps de pouvoir y répondre au vu de [son] état". Elle avait juste 

besoin de l'accord de la Cour pour que A______ SA poursuive son activité. 

Ce courrier ne comporte aucune critique du jugement attaqué alors qu'il est 

rappelé qu'il incombe au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision 

attaquée dans le but d'en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 

consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1) et que pour satisfaire à cette exigence, le 

recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du 

jugement qu'il attaque (arrêts du Tribunal fédéral 5A_693/2022 du 6 mars 2023 

consid. 6.2; 5D_40/2023 du 9 août 2023 consid. 2.1; 4A_97/2014 du 26 juin 2014 

consid. 3.3). Ce courrier ne constitue donc pas un recours recevable contre le 

jugement du 29 janvier 2024, faute de motivation conforme aux exigences en la 

matière. 

1.3 La recourante, représentée par avocat cette fois, a adressé à la Cour le 
21 février 2024 un recours formel, comportant une demande de restitution du 

délai de recours dans la mesure où le délai de dix jours dès la notification du 

jugement attaqué était échu. A l'appui de cette demande, elle a invoqué que 

C______ Sàrl aurait dû former recours mais qu'elle ignorait les actions à 

entreprendre, ne se rendant pas compte que le 12 février 2024 était le dernier jour 

du délai pour recourir contre le jugement de faillite. D______, unique gérante de 

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C______ Sàrl, comptable de A______ SA, avait par ailleurs été opérée le 2 février 

2024 et n'avait pas été en mesure de prendre connaissance du jugement du 

Tribunal; il ressortait d'une attestation médicale du 21 février 2024 qu'elle avait 

été opérée le 2 février 2024 et qu'elle avait bénéficié d'un arrêt médical de deux 

semaines, qui avait pris fin le 19 février 2024. Ni elle ni C______ Sàrl n'avait 

commis de faute. 

1.3.1 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 

défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 

imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée 

dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).   

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 

suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 

impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1; 4A_52/2019 du 20 mars 2019 

consid. 3.1). 

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 

requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 

et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références); 

A été jugée non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou une 

maladie subite, qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier jour, 

mais non l'empêchement qui n'avait pas duré jusqu'à l'échéance ou n'empêchait 

pas l'intéressé de prendre les dispositions nécessaires (TAPPY, Commentaire 

romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 11, 13-14 ad art. 148 CPC). 

La jurisprudence se montre restrictive dans l'admission d'un empêchement 

survenant en la personne d'un mandataire professionnel justifiant la restitution du 

délai (ATF 119 II 86 consid. 2b; GOZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 20 ad art. 148 CPC). Il appartient en effet 

au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être 

respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86 

consid. 2a).  

Une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86 

consid. 2). 

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1.3.2 En l'espèce, la recourante invoque un empêchement médical de la 
mandataire qui devait former recours contre le jugement de faillite, laquelle avait 

été opérée le 2 février 2024 et avait bénéficié d'un arrêt médical de deux semaines, 

jusqu'au 19 février 2024. Il ressort toutefois du courrier de ladite mandataire du 

12 février 2024 qu'elle a effectivement repris ses activités à cette dernière date 

déjà, soit alors que le délai pour former recours n'était pas échu, et qu'elle n'a pas 

invoqué à cette occasion que son état de santé l'empêcherait de valablement 

former recours contre le jugement de faillite. L'attestation médicale du 21 février 

2024, qui est contredite par les explications de l'intéressée elle-même, est dès lors 

sans portée à cet égard. La recourante ne prétend par ailleurs pas que l'état de 

santé de sa mandataire immédiatement après son opération du 2 février 2023 ne 

lui aurait pas permis de simplement lui signaler son incapacité de se charger d'un 

recours contre le jugement de faillite afin qu'elle-même puisse prendre les 

dispositions nécessaires pour déposer un recours dans le délai dont elle disposait. 

La recourante indique par ailleurs que l'unique gérante de C______ Sàrl était 

désemparée lorsqu'elle a pris connaissance du jugement attaqué et qu'elle ignorait 

les actions à entreprendre. Il ressort ainsi de ces explications que ce n'est pas tant 

l'état médical de la précitée qui l'a empêchée de valablement former recours mais 

bien plus sa méconnaissance de la manière de procéder, ce qui ne constitue pas un 

motif de restitution du délai de recours.  

Enfin, il peut être relevé que la recourante elle-même ne s'est pas inquiétée de 

l'absence de nouvelles de C______ Sàrl après l'envoi à cette dernière du jugement 

de faillite alors qu'elle ne pouvait ignorer, à tout le moins, le délai de recours de 

dix jours expressément mentionné dans le jugement attaqué. 

Il ressort donc de ce qui précède que l'inobservation du délai de recours n'est pas 

due à une faute qui pourrait être qualifiée de légère. Les conditions de restitution 

du délai de recours ne sont ainsi pas remplies. La demande de restitution doit donc 

être rejetée. 

1.4 En définitive, il ressort de ce qui précède que le courrier expédié à la Cour le 
12 février 2024 ne constitue pas un recours formellement recevable, faute de 

comporter une motivation conforme aux exigences en la matière (cf. supra 

consid. 1.2) et que celui expédié le 21 février 2024 est tardif. 

Le recours est dès lors irrecevable.  

2.  Même recevable, le recours aurait, quoi qu'il en soit dû être rejeté. 

2.1 Selon l'art. 725b al. 3 CO, s’il ressort des deux comptes intermédiaires que la 
société est surendettée, le conseil d’administration en avise le tribunal. Celui-ci 
déclare la faillite ou procède conformément à l’art. 173a LP. 

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Les art. 728c al. 3 et 729c CO (applicables par renvoi de l'art. 818 al. 1 CO) 

disposent quant à eux que si la société est manifestement surendettée et que le 

conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit 
ce dernier. 

L’art. 725b CO portant sur le surendettement correspond dans une large mesure à 
l’ancien art. 725 CO (Message concernant la modification du code des obligations 
(Droit de la société anonyme) du 23 novembre 2016, FF 2017 353, p. 524). La 

condition du surendettement est remplie lorsque l'actif social ne couvre plus les 

fonds étrangers, c'est-à-dire lorsque les fonds propres ont été entièrement 

consommés par les pertes; on parle de surendettement proprement dit lorsque les 

fonds propres sont perdus après dissolution de toutes les réserves latentes, et de 

surendettement improprement dit lorsque les fonds propres ne sont pas perdus 

comptablement, sachant que, compte tenu des réserves latentes existantes, la 

société est encore in bonis, c'est-à-dire qu'elle n'est en réalité pas surendettée 

(PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des Obligations II, 2ème éd. 

2017, n. 31 ad art. 725 CO; PETER/PEYROT, L'ajournement de la faillite (art. 725a 

CO) dans la jurisprudence des tribunaux genevois, in SJ 2006 II p. 43 ss, p. 54).  

2.2 En l'espèce, le Tribunal avait imparti à la recourante un délai au 15 janvier 
2024 pour produire des comptes audités. Elle n'a pas produit lesdits comptes dans 

le délai imparti, ni devant la Cour. Dans son recours, la recourante se limite à 

relever que selon le jugement attaqué, sa situation financière s'est améliorée 

depuis 2023, que le paiement des loyers était à jour à fin avril 2023 et qu'une 

créance de 80'000 fr. avait été postposée, ce qui suffisait à rendre vraisemblable sa 

solvabilité. Outre le fait que cette dernière allégation est nouvelle et que sa 

recevabilité est douteuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral arrêt 5A_243/2019 du 

17 mai 2019 consid. 3.1 et les références, publié in SJ 2019 I p. 376), les 

affirmations de la recourante ne sont étayées par aucun élément comptable, ne 

résultent pas de titres et restent très générales. Les éléments invoqués ne 

permettent ainsi pas de retenir, même sous l'angle de la vraisemblance, que la 

société ne serait pas surendettée. La recourante invoque également qu'elle a fait un 

bénéfice de 17'000 fr. au 30 octobre 2023 et produit à cet égard des comptes 

établis le 26 octobre 2023. L'auteur de ceux-ci n'est cependant pas connu et leur 

valeur probante est donc faible, voire nulle. La recourante ne peut enfin pas 

prétendre que des comptes audités n'ont pu être produits en raison des problèmes 

de santé de l'animatrice de C______ Sàrl puisqu'ils devaient l'être avant le 

15 janvier 2024 et qu'elle n'a été opérée que le 2 février 2024.  

Les éléments invoqués n'auraient dès lors, quoi qu'il en soit, pas été suffisants 

pour annuler le jugement attaqué. 

3. Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 

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le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 

compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 

différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 

conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 

17 mars 2016, consid. 1.3.2.1). 

La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 

prononcé du présent arrêt. 

4.  La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP). 

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C/10843/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 

JTPI/1547/2024 rendu le 29 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/10843/2023-19 SFC. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 15 avril 2024 

à 12h. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de A______ SA. 

Condamne A______ SA à verser 220 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.