# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8276a6c2-d06c-5891-9395-6a93222c2b76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2015 C-2939/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2939-2013_2015-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2939/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 5   

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Gustave Desarnaulds, 

Centre Social Protestant (CSP),  

Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 1211 Genève 8,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après: A._______), ressortissant du Nigeria né en 1976, est 

arrivé en Suisse le 15 février 2004 et y a déposé une demande d'asile sous 

la fausse identité de B._______, prétendument né en 1981 et prétendu-

ment ressortissant du Niger. 

Par décision du 27 août 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: l'ODR, 

ultérieurement l'Office fédéral des migrations [ci-après: ODM], devenu le 

1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) n'est pas entré 

en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'inté-

ressé. 

Dans la motivation de sa décision, l'ODR a retenu que l'intéressé avait 

trompé les autorités sur son identité, l'expertise Lingua ayant permis de 

conclure sans équivoque qu'il provenait d'un pays anglophone et non pas 

du Niger, comme le prétendait.  

Par décision du 14 septembre 2004, la Commission suisse de recours en 

matière d'asile a rejeté le recours déposé contre la décision de l'ODR du 

27 août 2004. 

B. 

Par ordonnance du 6 janvier 2005, le Juge d'instruction de la République 

et canton de Genève a condamné A._______, sous sa fausse identité de 

"B._______", à vingt jours d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion 

ferme du territoire de la Confédération pour infraction à la LStup (RS 

812.121). 

L'intéressé a ensuite été interpellé le 11 février 2005 à Genève en posses-

sion de nombreuses boulettes de cocaïne et détenu du 12 au 18 février 

2005 (cf. rapport du 18 juin 2005 de la police judiciaire du canton de Ge-

nève), 

A._______ a encore fait l'objet, entre avril et juin 2005, de trois contrôles 

par la police de la Ville de Lausanne dans des endroits propices au trafic 

illicite de produits stupéfiants habituellement fréquentés par des personnes 

ayant un rapport avec la toxicomanie (cf. rapport du 6 juin 2005 de la police 

municipale de Lausanne). 

 

 

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C. 

Le 27 avril 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit du recourant, sous sa fausse 

identité de B._______, une interdiction d'entrée en Suisse de durée indé-

terminée, décision motivée comme suit: 

"Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com-

portement et pour des motifs d'ordre et de sécurités publics (infractions à 

la loi fédérale sur les stupéfiants)". 

D. 

Le 28 octobre 2006, A._______ a contracté mariage à Nyon (VD) avec 

C._______, une ressortissante suisse de 17 ans son aînée. Il a ensuite été 

mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu des dispositions ré-

gissant le regroupement familial. 

Compte tenu de l'union du recourant avec une ressortissante suisse, l'ODM 

a ultérieurement annulé, le 21 avril 2009, la décision d'interdiction d'entrée 

qu'elle avait prononcée à son endroit le 27 avril 2006. 

E. 

Informé de la séparation des époux A._______-C._______, survenue en 

février 2011, l'Office de la population et des migrations du canton de Ge-

nève (ci-après: OCP) a invité les intéressés, le 3 janvier 2012, à lui faire 

part de leurs déterminations à ce sujet. 

F. 

Par courrier du 24 janvier 2012, C._______ a indiqué à l'OCP qu'elle n'avait 

encore rien décidé au sujet de sa relation avec son époux et précisé qu'au-

cune procédure en divorce n'avait été engagée. 

G. 

Par courrier de son mandataire du 16 avril 2012, A._______ a confirmé à 

l'OCP qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de février 2011, mais 

qu'ils ne souhaitaient pas divorcer en l'état et qu'ils envisageaient une re-

prise de la vie commune lorsqu'il aurait retrouvé un emploi convenable.  

H. 

Le 13 septembre 2012, l'OCP a informé A._______ qu'il était favorable à 

la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dos-

sier pour décision.  

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Page 4 

I. 

Le 7 décembre 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de re-

fuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation 

de séjour en application de l'art. 50 LEtr et de prononcer son renvoi et lui a 

donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. 

J. 

Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 28 janvier 2013 par 

l'entremise de son mandataire, A._______ a relevé que les infractions qui 

lui étaient reprochées dans divers rapports de police dataient de plus de 

huit ans, qu'il avait retrouvé un emploi dans un restaurant en novembre 

2012 et ne percevait plus de prestations d'assistance depuis le mois de 

juillet 2012. Il a versé au dossier des copies de son contrat de travail et de 

ses derniers certificats de salaire. 

K. 

Le 2 mai 2013, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de 

refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de ren-

voi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a re-

levé en substance que l'union conjugale du requérant avait certes duré plus 

de trois ans, mais que son intégration ne pouvait être considérée comme 

réussi, dès lors qu'il n'y avait pas trouvé une réelle stabilité professionnelle 

et avait au surplus fait appel à deux reprises, en 2011 et 2012, aux presta-

tions de l'aide sociale. L'ODM a constaté par ailleurs que le comportement 

de l'intéressé en Suisse n'avait nullement été irréprochable, d'une part, au 

regard de sa condamnation pour infraction à la LStup et des nombreux 

rapports de police dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2005, d'autre part, 

au regard de son manque de collaboration lors de sa procédure d'asile, 

durant laquelle il avait trompé les autorités suisses sur son identité et sur 

sa nationalité. L'autorité intimée a considéré par ailleurs que l'intéressé ne 

pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr et que sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait 

pas fortement compromise. 

L. 

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 23 mai 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autori-

sation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le recourant a 

exposé en substance qu'il totalisait plus de neuf ans de séjour en Suisse, 

y travaillait désormais au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée et 

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n'y avait fait l'objet d'aucune poursuite. Il a exposé en outre que son mau-

vais comportement durant ses premières années en Suisse était à mettre 

sur le compte de son jeune âge et il a affirmé en outre qu'une reprise de la 

vie commune avec son épouse n'était pas exclue. 

M. 

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 19 août 2013, l'autorité inférieure a relevé d'abord que l'ar-

gument tiré d'une éventuelle reprise de la vie commune des époux n'était 

guère pertinent pour le présent litige et que les intéressés étaient au de-

meurant séparés depuis deux ans et demi sans que la reprise de la vie 

commune ne se soit concrétisée. L'ODM a constaté en outre que le recou-

rant ne bénéficiait d'un contrat d'engagement de durée indéterminée que 

depuis décembre 2012 et qu'il n'avait donc pas encore trouvé sa stabilité 

professionnelle en Suisse. 

N. 

Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant n'a pas fait 

usage de son droit de réplique. 

O. 

Complétant l'instruction de la cause, le Tribunal a invité le recourant, le 19 

mai 2015, à lui faire part des éventuelles modifications survenues dans sa 

situation personnelle et professionnelle depuis le dépôt du recours. 

P. 

Dans ses observations du 16 juin 2015, A._______ a exposé qu'il avait 

perdu son dernier emploi à la suite de la faillite de son employeur, qu'il 

touchait des indemnités de chômage et qu'il espérait retrouver rapidement 

un emploi stable. Il a souligné à nouveau la durée de son séjour en Suisse 

et les bonnes relations qu'il avait conservées avec son épouse, dont il a 

produit une déclaration écrite à ce propos. Le recourant a également versé 

au dossier une attestation de l'Hospice général, établissant qu'il avait 

certes perçu des prestations d'assistance pour 7'889.75 francs en 2011 et 

pour 5'354.00 francs en 2012, mais qu'il n'avait plus émargé à l'aide sociale 

depuis lors. 

Q. 

Dans ses ultimes déterminations du 29 juin 2015, le SEM a maintenu sa 

position.  

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, 

respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation 

de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni 

par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER et al., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226s, ad ch. 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment 

où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

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cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA ; RS 142.201], le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le 

renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que 

l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation 

est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle 

indispensable dans un cas d'espèce. En outre, en vertu de l'art. 85 al. 3 

OASA, l'autorité cantonale en matière d'étranger peut soumettre, pour ap-

probation, une décision au SEM pour qu'il vérifie si les conditions prévues 

par le droit fédéral sont remplies. 

Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant les matières que 

les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et commen-

taires du SEM, état au 1er juillet 2015, publiées sur le site internet 

www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. 

Domaine des étrangers [site internet consulté en juillet 2015]). En particu-

lier, le chiffre 1.3.1.4 let. e desdites directives prévoit notamment qu'il a y 

lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes de prolongation 

de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale lorsque 

l'étranger n'est pas un ressortissant de la CE ou de l'AELE. 

3.2 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 

destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence rela-

tive à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il 

n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approba-

tion lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur 

recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base 

légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à 

l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne 

pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 

2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2). 

3.3 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans 

lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours 

par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la 

http://www.bfm.admin.ch/

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collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de pre-

mière instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 

et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM 

était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des 

directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr 

et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui 

soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 

du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Par consé-

quent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le 

cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin 

qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. 

les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 

consid. 3.1 in fine). 

3.4 En l'espèce, la prolongation de l'autorisation de séjour a été octroyée à 

A._______ par l'autorité cantonale de première instance et non par une 

décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et le 

SPOP a soumis sa décision du 13 septembre 2012 à l'approbation du SEM 

en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit 

que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les con-

clusions de l'administration cantonale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s.). 

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. no-

tamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence 

citée). 

4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr pré-

voyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque 

la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées 

(sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 

2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint 

a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). En-

core faut-il que, durant ce laps de temps également, il ait vécu en ménage 

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commun ou ait pu invoquer l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI, in: Caroni/Gäch-

ter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer 

[AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402; MARC SPESCHA et al., Migra-

tionsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9). que du droit à l'octroi d'une auto-

risation d'établissement (art. 43 

al. 2 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lors-

que la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 

LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 con-

sid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). De manière 

générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures 

au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale 

en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situa-

tion s'est prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée 

fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. notam-

ment arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 in fine). Après 

plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conju-

gale est rompue (cf. notamment arrêt du TF 2C_418/2013 du 15 août 2013 

consid. 3.1, et jurisprudence citée). 

5. 

5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque 

- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie 

(lettre a); 

- la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures (lettre b). 

5.2 Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à 

l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution 

de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que 

la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'auto-

rité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques can-

tonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil 

fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 

ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier para-

graphe). 

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Page 10 

5.3 Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, il est important de savoir si l'obli-

gation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de 

rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est 

déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que 

l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégra-

tion en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisa-

tion de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spé-

cialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II précité consid. 

4.1). 

5.4 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux 

conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). Le délai de 

trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pen-

dant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 

consid. 3.3.5 p. 120; arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). 

La durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la 

vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement 

avant l'expiration du délai (cf., notamment, arrêt du Tribunal fédéral 

2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). 

Enfin, le délai de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr se calcule en fonction 

de la durée de la communauté conjugale vécue en Suisse (ATF 136 II 113 

précité consid. 3.3.5). 

6. 

6.1 En l'espèce, A._______ a épousé le 28 octobre 2006 C._______, une 

ressortissante suisse avec laquelle il a vécu jusqu'en février 2011. Il comp-

tabilise ainsi plus de trois ans de communauté conjugale avec une ressor-

tissante suisse et il est ainsi fondé à se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

Aussi, convient-il d'examiner si son intégration peut être considérée 

comme réussie au sens de cette disposition.  

6.2 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment 

ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 

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2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien 

intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte 

l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et 

qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre 

la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). 

6.3 Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des 

étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration 

se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs 

de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue natio-

nale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de 

vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et 

d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe 

"notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, 

illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énu-

mérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration ré-

ussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circons-

tances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compé-

tentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 

1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE [voir, en ce sens, notamment les arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013, consid. 3.1, 2C_253/2012 

précité, consid. 3.3.1, 2C_276/2012 précité, ibid., et 2C_704/2012 du 23 

juillet 2012 consid. 4.3]). 

Il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qua-

lifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en 

effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 

particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans disconti-

nuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, 

n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. notamment arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et 

2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Des périodes d'inactivité de 

durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas in-

tégré professionnellement (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 

2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2, 2C_749/2011 précité, ibid., et 

2C_427/2011 précité, ibid. [dans ce dernier arrêt, les critères de l'intégra-

tion ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en 

rapport avec une activité lucrative continue de trois ans]). 

En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à 

une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération 

dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 

C-2939/2013 

Page 12 

LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger 

ne serait pas intégré (cf. notamment arrêts du TF 2C_749/2011 consid. 3.3; 

2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.5; 2C_427/2011 consid. 5.3). 

Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressor-

tissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en 

défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêts du TF 

2C_930/2012 consid. 3.1; 2C_546/2010 

consid. 5.2.4). 

7. 

7.1 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, le Tribunal 

constate que celui-ci n'y a toujours pas acquis, depuis l'octroi d'une autori-

sation de séjour en 2007, une situation lui permettant d'assurer de manière 

durable son indépendance financière. Il convient de relever ici que ses ac-

tivités professionnelles en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés 

(aide de cuisine, casserolier, manœuvre…), qu'il y a connu des périodes 

de chômage et qu'il y a perçu en 2011 et 2012 des prestations d'assistance 

pour un montant total 13'243.75. S'il a ensuite obtenu un contrat de travail 

de durée indéterminée, il s'est à nouveau retrouvé au chômage à partir du 

1er mars 2015 à la suite de la cessation d'activité de son employeur.  

Dans ces circonstances, force est d'en conclure que le recourant n'a pas 

trouvé en Suisse la stabilité professionnelle requise et qu'il n'y a que très 

partiellement atteint son indépendance financière par le produit de son tra-

vail. Au regard des emplois qu'il y a exercés, il apparaît en outre qu'il n'y 

pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques 

qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. 

7.2 Le Tribunal constate, sur un autre plan, qu'aucun élément du dossier 

ne permet de considérer que le recourant aurait démontré une volonté 

d'intégration socioculturelle particulièrement poussée durant son séjour sur 

le territoire helvétique, aucune pièce ne venant établir l'existence d'at-

taches particulières avec son entourage social, dans le cadre de relations 

de travail, de voisinage ou de participation à des sociétés. 

7.3 S'agissant enfin du comportement de A._______, l'examen du dossier 

amène à constater que celui-ci a fait l'objet d'une condamnation et de mul-

tiples interventions de police (en matière de stupéfiants) lors des premières 

années de son séjour en Suisse et que, durant la procédure d'asile qu'il y 

avait introduite en 2004, il n'avait pas hésité à tromper les autorités suisses 

C-2939/2013 

Page 13 

en se prévalant d'un fausse identité et d'une fausse nationalité, comporte-

ment déloyal qui ne saurait être passé sous silence.  

7.4 En considération de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion 

que A._______ ne saurait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

8. 

8.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint 

étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la 

poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

8.2 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de 

telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conju-

gale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des 

époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 

fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas 

n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'apprécia-

tion fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). 

S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de 

provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise 

("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile 

pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'exa-

miner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réin-

tégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 

familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet, ATF 136 pré-

cité, ibid. ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 pré-

cité, consid. 4.2.4, et 2C_748/2011 précité, consid. 2.2.2). Il importe d'exa-

miner individuellement les circonstances au regard de la notion large de 

"raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, 

en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en 

Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de 

liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine 

ne pose aucun problème particulier" (cf. arrêt du Tribunal administratif fé-

déral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence ci-

tée ; cf. également FF 2002 II 3511). 

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C-2939/2013 

Page 14 

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvelle-

ment d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circons-

tances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet 

égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fon-

der un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 

tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 

II 1 consid. 4.1). 

8.3 Le Tribunal constate, à cet égard, que le dossier ne fait pas apparaître 

d'éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA. 

Il est ainsi constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par 

le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas victime de vio-

lence conjugale. De plus, aucun élément ne permet de penser que celui-ci 

se soit marié avec C._______ contre sa volonté. 

S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays 

d'origine, il convient de relever que celui-ci y a passé son enfance, son 

adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui appa-

raissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, par-

tant, pour l'intégration sociale et culturelle. En outre, A._______ a conservé 

des attaches avec le Nigéria, puisqu'il a demandé en 2011 et 2013 des 

visas de retour pour s'y rendre pour des périodes prolongées. Au vu de ce 

qui précède, le Tribunal estime que malgré la durée de son séjour sur ter-

ritoire helvétique, le recourant ne s'y est pas créé des attaches à ce point 

étroites qu'elles l'auraient rendu étranger à son pays d'origine. 

Dans ces circonstances, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que 

la réintégration sociale du recourant dans son pays d'origine serait forte-

ment compromise et que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait 

pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

9. 

Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de 

C-2939/2013 

Page 15 

A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 

OASA . 

A ce titre, le Tribunal renvoie aux attendus développés précédemment au 

sujet de la durée de présence du recourant en Suisse, de son niveau d'inté-

gration professionnelle et sociale dans ce pays, de sa situation financière, 

de sa volonté de prendre part à la vie économique et de son comportement 

sur territoire helvétique (cf. consid. 8.3 ci-dessus).  

 

Considérant au surplus les possibilités de réintégration au Nigeria (cf. con-

sid. 8.3 ci-dessus) et le fait que l'intéressé n'invoque aucun problème de 

santé particulier, le Tribunal estime que la situation du prénommé n'est en 

aucune manière constitutive d'une situation d'extrême gravité. 

 

Aussi, l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne 

permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles ma-

jeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

Cela étant, le droit du recourant à l'octroi d'une autorisation ou à la prolon-

gation de sa durée de validité n'existe plus. Enfin, les conditions d'un cas 

individuel d'une extrême gravité ayant été niées sous l'angle de l'art. 50 al. 

1 let. b LEtr, elles devraient tout autant l'être sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. 

10. 

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'autorité intimée 

n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que 

A._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant 

ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de 

séjour. 

11. 

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est éga-

lement à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 

al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Mes-

sage sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la 

Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [di-

rective 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une 

modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux 

frontières, conseillers en matière de documents, système d’information 

MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).  

C-2939/2013 

Page 16 

A._______ n'a ni allégué ni a fortiori démontré l'existence d'obstacles à son 

retour au Nigeria, pays où elle s'est rendu au moins à deux reprises ces 

dernières années, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exé-

cution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 

83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

12.  

Il ressort de ce qui précède que la décision du 2 mai 2013 est conforme au 

droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du re-

courant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-2939/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 20 juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossiers Symic 6669091.3 et N 463 125 en retour 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations, Genève, en copie 

pour information (annexe: dossier cantonal en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :