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**Case Identifier:** c658357b-ba73-59dd-9380-733f573ced96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.07.2019 A/2277/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2277-2019_2019-07-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2277/2019-FORMA  ATA/1135/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 juillet 2019 

sur mesure provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/2277/2019 

 Vu, en fait, le recours interjeté le 14 juin 2019 par Monsieur A______ contre la 

décision de l'Université de Genève (ci-après : Uni-GE) du 12 juin 2019 rejetant 

l’opposition formée contre la décision du 6 décembre 2018 évaluant l’examen de français 
et refusant l’admission au deuxième cycle du baccalauréat universitaire en sciences de 
l’éducation, orientation enseignement primaire (ci-après : BSEP), pour l’année académique 
2019-2010 ; 

 que le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu du fait que la 
détermination du collège des professeurs n’indique pas qui étaient les siégeants et qu’il 
n’avait pas pu se déterminer sur ce préavis ; sa bonne foi n’avait pas été respectée du fait 
qu’il n’avait pas pu consulter sa copie ; le collège des professeurs n’existait pas : c’était 
une mascarade ; qui plus est, alors qu’il ne siégeait que tous les deux mois, il s’était réuni 
avant cette échéance, juste pour pouvoir refuser son admission ; le recourant avait intégré 

dans sa dissertation une réflexion personnelle dans la conclusion, en suivant en cela les 

manuels pertinents ; le fait que Monsieur B______ avait fait relire la dissertation par ses 

collègues ne donnait aucune garantie : en effet, ces collègues n’allaient pas aller à 
l’encontre de son avis, dès lors qu’en tant que collègues, il était normal qu’ils valident son 
appréciation ; il y avait une inégalité de traitement entre étudiants, certains étant, à dessein, 

éliminés du cursus, alors que d’autres avaient bénéficié de passe-droits ; il souhaitait que 
l’Uni-GE soit sanctionnée pour « abus de confiance », que l’on retire les diplômes 
d’anciens étudiants qui avaient triché ; certains avaient reçu les sujets d’examen un mois à 
l’avance ; il souhaitait ainsi déposer plainte pénale ; 

 qu’il sollicitait la restitution de l’effet suspensif afin de pouvoir continuer la 
procédure d’admission ; enfin, il réclamait la somme de CHF 16'000.- à titre de 
dommages-intérêts, car le fait de ne pas avoir validé son examen de français qu’il avait 
certainement réussi occasionnait la perte de sa bourse d’étude et depuis la réception de ce 
résultat, sa vie avait été chamboulée ; 

 que l’Uni-GE a conclu au rejet des mesures provisionnelles ; elle a relevé que les 
étudiants n’ayant pas été admis à l’issue de la procédure d’admission pouvaient présenter 
leur candidature une seconde fois l’année académique suivante ; ainsi, si le recourant 
validait à la session de rattrapage d’août-septembre 2019 les conditions d’admission au 
second cycle, il pouvait suivre l’orientation « éducation et formation au second cycle » dès 
la rentrée 2019-2020 et tenter, s’il le souhaitait, de se représenter dans l’orientation 
« enseignement primaire » l’année académique suivante ; alors que la procédure 
d’opposition était en cours, l’Uni-GE avait autorisé, conformément à sa pratique, le 
recourant à prendre part à la procédure de sélection ; celle-ci était cependant terminée 

depuis le 14 juin 2019 ;  

 que dans sa réplique sur mesures provisionnelles du 3 juillet 2019, le recourant a 

relevé qu’il ne souhaite pas devenir enseignement au second cycle, que l’art. 43 obligeait 

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A/2277/2019 

l’Uni-GE à le laisser poursuivre ses études et son recours avait des chances de succès ; il 
avait 32 ans et peu de moyens financiers ; 

 que les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger sur effet 

suspensif ; 

 considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-

présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 

moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 

2002 I 405) ; 

 qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

 qu’en l’espèce, la décision querellée porte sur l’évaluation de l’examen de français 
du recourant et le refus de l’admettre au second cycle du BSEP ; que s’agissant d’une 
décision négative, seule entre en considération l’hypothèse de mesures provisionnelles, 
permettant à l’intéressé d’être admis audit cycle malgré son échec à l’examen précité, 
pendant la procédure de recours ; 

 que, toutefois, l’octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à accorder au 
recourant ce qu’il réclame au fond, à savoir la réévaluation de son examen de français et, 
par voie de conséquence, son admission à poursuivre ses études ; cela reviendrait en 

d’autres termes à anticiper le jugement au fond, ce qui n’est pas admissible ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ib%20344

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A/2277/2019 

 que, certes, le recourant a un intérêt, notamment financier, à pouvoir continuer ses 

études ;  

 que l’intérêt privé du recourant à pouvoir poursuivre ses études doit toutefois céder le 
pas à l’intérêt public – légitime – de l’intimée à ce que ne soient admis à la formation 
convoitée que les étudiants en remplissant les conditions académiques de sélection 

(ATA/367/2018 précité consid. 6 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 7 ; 

ATA/74/2015 du 20 janvier 2015 consid. 4)  ; 

 qu’il est également relevé que le recourant peut, selon les indications fournies par 
l’intimée dont il n’y a pas lieu de douter, représenter une second fois sa candidature lors de 
la prochaine année académique ; qu’ainsi, la décision querellée n’est pas comparable à la 
situation d’un étudiant éliminé d’une formation universitaire ;  

 qu’en outre, l’art. 43 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU – C 1 30) auquel 
se réfère le recourant ne prévoit à son al. 7 que la possibilité pour l’étudiant éliminé de 
continuer sa formation universitaire pendant la procédure d’opposition interne, à condition 
qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; cette disposition ne s’applique ainsi 
qu’aux décisions d’élimination et ne vise que la procédure d’opposition ; 

 que le recourant ne peut donc en déduire un droit en sa faveur dans le présent 

recours ;  

 qu’au surplus, il convient de relever que, de jurisprudence constante, la chambre de 
céans ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec une retenue particulière, dès 
lors qu’une telle évaluation repose non seulement sur des connaissances spécifiques mais 
également sur une composante subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que 

sur une comparaison des candidats (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 

ATA/408/2016 précité ; ATA/141/2015 précité) ; 

 qu’il n’est en l’espèce pas contesté que l’évaluation de l’examen de français a été 
faite par la « Maison des langues », soit des examinateurs disposant de connaissances 

spécifiques, de sorte que la chambre de céans devra s’imposer une cognition restreinte dans 
l’analyse de l’évaluation de l’examen, étant relevé qu’il n’apparaît pas d’emblée que la 
prestation du recourant aurait été manifestement notée de manière arbitraire ;  

 qu’au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée ; 

 qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond.  
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse les mesures provisionnelles ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/367/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/263/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/74/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20467
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/408/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/141/2015

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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en matière 
de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

 

 Pour la chambre administrative : 

 

 

 

B. Pagan 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110