# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d36cc00c-eddd-5f87-bc3e-1fd97043ebab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2013 A/187/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-187-2013_2013-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/187/2013 ATAS/398/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 26 avril 2013 

 

En la cause 

X__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Me Philippe PROST 

 

demanderesse 

 

contre 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, sise Brislachstrasse 2, 4242 

Laufen 

 

 

défenderesse 

 

 

 

A/187/2013 

- 2/3 -

 

Vu  

la demande en paiement déposée par X_________ le 21 janvier 2013 tendant à ce que 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN soit condamnée à lui payer ________ fr. avec 

intérêts à 5% l’an dès le 1
er

 juillet 2011, au titre du solde de « sa participation aux 

coûts » pour la période du 1
er

 janvier au 31 décembre 2011, 

le communiqué de presse de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales du 

2 février 2011 (recte : 2012), d’où il ressort que la défenderesse est partie à l’Accord 

transactionnel réglant le financement des temps de communication au sujet du 

bénéficiaire (CSB) pour les années 2011 et 2012, conclu avec les cantons de Genève, 

Jura, Neuchâtel et Vaud, le 14 novembre 2011 (pièce 32, dem.), 

le tableau récapitulatif des montants CBS impayés au 31 décembre 2011, établi le 

14 janvier 2013 (cf. annexe E, dem.), 

le courrier de la défenderesse du 28 janvier 2013 informant le Tribunal de céans qu’elle 

avait signé l’Accord précité et que, partant, la requête n’était pas « justifiée », 

ledit Accord annexé à ce même courrier ;  

la lettre de la défenderesse du 28 janvier 2013 informant le conseil de la demanderesse 

qu’elle avait signé l’Accord en question et que X__________ pouvait « tout simplement 

(lui) demander le paiement des CSB sur la base de documents détaillés », 

les versements effectués par EGK GRUNDVERSICHERUNGEN les 19 et 26 février 

2013, 

le courrier de la demanderesse du 20 mars 2013 informant le Tribunal que sa requête 

était devenue sans objet, la défenderesse ayant « payé les montants dus », et qu’il 

convenait en conséquence de rayer la cause du rôle, 

et considérant  

qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 

demanderesse, 

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 

qu’en règle générale les frais judiciaires incombent à la partie qui retire sa demande, 

que lesdits frais, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de la demanderesse, dont la façon 

de procéder a occasionné l’issue de la présente procédure (cf. art. 65 al. 2 LTF et art. 5, 

1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral, du 21 février 2008, par analogie). 

 

 

 

A/187/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 

2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse. 

 

La greffière : 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 

 

 Le président suppléant : 

 

Jean-Louis BERARDI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le