# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3156eb3d-a315-57a7-9876-f6d0869ccb7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2021 F-4787/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4787-2021_2021-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4787/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

alias B._______, 

Afghanistan,   

représenté par MLaw Alexis Heymann, Caritas Suisse,  

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 22 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4787/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 25 mai 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec 

celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité 

centrale du système européen "Eurodac" a révélé, en date du 27 mai 2021, 

que l'intéressé avait déposé une demande d’asile en Grèce le 24 février 

2017.  

A.b Le 31 mai 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 

a entendu le prénommé sur ses données personnelles (audition som-

maire), ainsi que sur l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse.  

A.c Le 2 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Du-

blin), le SEM a invité le requérant à se déterminer, en présence de son 

représentant juridique, sur la procédure d'asile qu'il avait introduite en 

Grèce et, une nouvelle fois, sur l'itinéraire de son voyage à destination de 

la Suisse. L'intéressé a expliqué avoir quitté la Grèce "il y a environ un an" 

− après l'issue négative de la procédure d'asile qu'il avait introduite dans 

ce pays − pour reprendre son chemin vers l'Europe centrale et avoir passé 

"environ 11 mois à un an" en Bosnie, période durant laquelle il aurait tenté 

à de nombreuses reprises d'entrer illégalement en Croatie, mais aurait à 

chaque fois été refoulé à la frontière par les autorités croates (la dernière 

fois, il y a plus de deux mois), avant de parvenir à entrer sur leur territoire. 

Lors de cet entretien, le prénommé a également été entendu sur son état 

de santé.  

A.d Le même jour, le SEM a soumis des demandes d’informations aux 

autorités grecques et croates, en application de l’art. 34 du règlement Du-

blin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180/31 du 29.6.2013). 

Dans leur réponse du 2 juillet 2021, les autorités croates ont fait savoir que 

le requérant avait fait l'objet d'un transfert en Croatie par les autorités slo-

vènes en date du 11 mars 2021, en application d'un accord de réadmission 

entre les deux pays, mais que l'intéressé n’avait déposé aucune demande 

d’asile et ne bénéficiait d'aucun titre de séjour ou visa sur leur territoire.  

F-4787/2021 

Page 3 

Quant aux autorités helléniques, elles ont répondu, le 16 juillet 2021, que 

le recours ayant été formé par le prénommé contre leur décision d’asile 

négative avait été rejeté en date du 10 août 2020, de sorte que celui-ci ne 

disposait d'aucun titre de séjour en Grèce.  

A.e Par requête du 27 juillet 2021, le SEM a sollicité des autorités croates 

la prise en charge du requérant sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III, requête 

à laquelle lesdites autorités ont répondu négativement le 23 septembre 

2021. 

A.f Le 28 septembre 2021, le SEM a sollicité des autorités croates qu’elles 

réexaminent leur refus de prise en charge. A la lumière des explications 

contenues dans cette requête, lesdites autorités ont formellement accepté 

la prise en charge de l'intéressé en date du 5 octobre 2021.  

A.g Par courrier du 5 octobre 2021, le SEM a invité le requérant à se dé-

terminer par écrit sur la compétence de la Croatie pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III et sur les éventuels 

obstacles à son transfert vers ce pays.  

A.h L'intéressé s'est déterminé à ce sujet le 15 octobre 2021, par l'entre-

mise de sa représentation juridique. 

B.  

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers la 

Croatie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours 

ne déployait pas d’effet suspensif.  

C.  

Par acte du 29 octobre 2021, A._______ (ci-après : le recourant), par l’en-

tremise de sa représentation juridique, a recouru contre la décision préci-

tée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). 

Il a conclu, principalement, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit 

entré en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, à ce que la 

cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis l’octroi de mesures provision-

nelles urgentes et de l’effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle.  

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Page 4 

D.  

Le 1er novembre 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du trans-

fert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaires, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

1.3 Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui 

a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, appli-

cables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurispruden-

ce citée). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 

LTAF), ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invo-

qués par la partie recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa 

décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

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Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou ta-

citement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une 

procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doi-

vent être appliqués successivement (conformément au principe de l'appli-

cation hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 

RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (conformément au principe de 

pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2).  

3.3 En vertu de l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi que le demandeur 

a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la fron-

tière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet 

Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière.  

3.4 Selon l'art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre respon-

sable en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge − dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre et d’examiner cette demande. 

4.  

4.1 Le recourant a notamment reproché à l'autorité inférieure de ne pas lui 

avoir donné l'opportunité de formuler, dans le cadre d'une audition, ses ob-

jections quant à la compétence de la Croatie pour traiter sa demande 

d'asile, ainsi que ses objections quant à un éventuel transfert vers ce pays, 

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Page 6 

en violation de son droit d'être entendu, et d'avoir ainsi établi de manière 

incomplète l'état de fait pertinent. 

4.2 Ce faisant, le recourant a formulé des griefs qui touchent des garanties 

procédurales de nature formelle dont l’éventuelle violation est susceptible 

d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et 

la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée), de 

sorte qu'il convient de les examiner en premier lieu. 

4.3 Le Tribunal a récemment eu l’occasion de se prononcer sur les ques-

tions soulevées par le recourant (cf. arrêts du TAF F-4465/2021 du 15 oc-

tobre 2021 et F-4063/2021 du 28 septembre 2021).  

4.3.1 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en 

droit administratif fédéral aux art. 29 ss PA, comprend notamment le droit 

pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment et de participer à l'administration des 

preuves essentielles, ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lors-

que cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1; ATAF 2010/53 consid. 13.1).  

4.3.2 En vertu de l'art. 5 RD III, afin de faciliter le processus de détermina-

tion de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette déter-

mination mène un entretien individuel avec le demandeur (par. 1), lequel 

doit avoir lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de trans-

fert vers un Etat membre responsable soit prise (par. 3). 

4.3.3 Cet entretien doit notamment permettre au requérant de formuler 

d’éventuelles objections quant à la responsabilité d’un Etat Dublin d’exa-

miner sa demande d’asile, ainsi que ses objections quant à un éventuel 

transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2; HRUSCHKA/MAIANI, 

in: EU Immigration and Asylum Law, 2e éd. 2016, ad art. 5 N 3; cf. égale-

ment l’art. 20b OA 1 [RS 142.311] : "Lors de l’audition pendant la phase 

préparatoire visée à l’art. 26 al. 3 LAsi, l’octroi au requérant du droit d’être 

entendu quant à son retour dans l’État Dublin présumé responsable de 

l’examen de sa demande d’asile s’ajoute aux étapes de procédure men-

tionnées à l’art. 26 al. 2 et 4 LAsi").  

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L’entretien ne peut pas être remplacé par des questions adressées par 

écrit au requérant et doit être mené oralement (cf. ATAF 2017 VI/5 con-

sid. 7.2; cf. également les arrêts du TAF F-4465/2021 et F-4063/2021 pré-

cités, et la doctrine citée).  

4.3.4 Selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen de la compétence 

relative au traitement d'une demande d'asile selon le règlement Dublin III, 

le SEM, en sus de la consultation de l'unité centrale du système européen 

"Eurodac", doit procéder à l'établissement des faits pertinents quant à une 

éventuelle responsabilité d’un Etat tiers. L'établissement des faits porte no-

tamment sur les données personnelles du requérant, l’itinéraire emprunté 

par celui-ci de son pays d’origine jusqu’en Suisse, le dépôt éventuel de 

demandes d’asile à l’étranger, ainsi que sur tout obstacle éventuel au trans-

fert dans un Etat tiers donné (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3).  

4.3.5 Cet examen s’effectue, en règle générale, au cours de l’audition som-

maire du requérant au centre d’enregistrement et de procédure (cf. ATAF 

2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3; voir aussi FF 2011 6735, 6751).  

5.  

5.1 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que l'autorité inférieure a 

interrogé le recourant sur l'itinéraire de son voyage à destination de la 

Suisse, et ce tant dans le cadre de l'enregistrement de ses données per-

sonnelles (cf. let. A.b supra) que lors de l'entretien Dublin (cf. let. A.c su-

pra). Cela dit, bien que le début du procès-verbal de l'entretien Dublin soit 

intitulé "Motivation quant à la compétence", un intitulé qui n'a pas forcément 

été porté à la connaissance de l'intéressé, rien n'indique que celui-ci aurait 

explicitement été invité, lors de cet entretien, à se déterminer − en pré-

sence de son représentant juridique − sur la compétence de la Croatie pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. Il appert par ailleurs clairement de 

ce procès-verbal que l'autorité inférieure n'a pas donné l'opportunité au re-

courant de faire part d'éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers 

la Croatie, alors que l'intéressé a pourtant brièvement évoqué – au cours 

de cet entretien − avoir été maltraité par la police croate lors de ses refou-

lements à la frontière et souffrir de problèmes de santé en lien avec ces 

événements.  

Ce n'est que suite à l'acceptation de la demande de prise en charge par la 

Croatie que l'autorité inférieure a invité le recourant, par courrier du 5 oc-

tobre 2021 adressé à sa représentation juridique, à se déterminer par écrit 

sur ces questions.  

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Page 8 

Dans sa prise de position du 15 octobre 2021, ladite représentation juri-

dique a expliqué qu'elle s'était entretenue à deux reprises (les 7 et 14 oc-

tobre 2021) avec son mandant "au sujet du droit d'être entendu" lui ayant 

été conféré en lien avec un éventuel transfert vers la Croatie et que l'inté-

ressé lui avait indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner dans ce pays en 

raison des graves maltraitances qu'il y avait subies lors des refoulements 

à la frontière. Elle a toutefois relevé que le premier entretien avait dû être 

interrompu du fait que le recourant – qui était apparu très vulnérable, ab-

sent et instable en raison des événements traumatiques qu'il semblait avoir 

vécus – avait fait référence à des automutilations qu'il s'était infligées en 

vue de l'aider à supporter sa souffrance, que le second entretien s'était 

également déroulé dans des circonstances compliquées car l'intéressé – 

qui semblait éprouver des difficultés à se remémorer certains événements 

douloureux − avait souffert d'absences et de pertes de concentration im-

portantes, et qu'elle n'avait pas pu insister pour obtenir davantage d'infor-

mations "par crainte d'une éventuelle décompensation" de son mandant. 

La représentation juridique du recourant a fait valoir qu'il appartenait à 

l'autorité inférieure, en vertu de son devoir d'instruction, de "reconvoquer" 

le recourant pour un entretien si elle souhaitait obtenir des précisions sur 

les événements que celui-ci avait vécus (notamment en Croatie), d'autant 

plus que "la quasi-totalité du contenu de l'entretien Dublin […] découlait 

déjà des questions" qu'elle-même avait posées. 

Or, malgré les explications fournies par la représentation juridique du re-

courant, et quand bien même l'état de fait pertinent n'était manifestement 

pas établi à satisfaction de droit sur les questions susmentionnées, l'auto-

rité inférieure a statué en l'état du dossier.     

5.2 Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'autorité inférieure, 

en ne donnant pas l'opportunité au recourant de se déterminer oralement, 

dans le cadre d'une nouvelle audition, sur la compétence de la Croatie pour 

traiter sa demande d'asile et sur les éventuels obstacles s'opposant à son 

transfert vers ce pays (notamment en lien avec les maltraitances que celui-

ci disait avoir subies de la part des autorités croates), a violé ses obliga-

tions découlant de l’art. 5 par. 1 RD III et, partant, le droit d’être entendu de 

l'intéressé.  

6.  

6.1 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une 

telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 

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Page 9 

dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 

droits procéduraux de la partie lésée; elle peut également se justifier, 

même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 

vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce 

qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 

2.8.1, et la jurisprudence citée).  

6.2 En l'espèce, une réparation de l'atteinte aux droit procéduraux du 

recourant ne saurait entrer en considération, dès lors que ce vice – qui 

porte sur des questions centrales pour l'issue de la procédure Dublin – est 

grave, et que la représentation juridique de l'intéressé a expliqué de 

manière convaincante les raisons pour lesquelles une nouvelle audition de 

son mandant était indispensable pour établir les faits pertinents de la 

cause.  

A cela s'ajoute que l'audition de l'intéressé est susceptible d’influencer 

l’examen en opportunité de l'autorité inférieure en lien avec l’application de 

la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2019 

VI/7 consid. 12.1; cf. également l'arrêt du TAF F-4465/2021 précité). Or, il 

sied de rappeler que le Tribunal n'est plus en mesure d'examiner le grief 

d'inopportunité dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6; 

cf. également les arrêts du TAF F-2736/2020 du 28 mai 2020, et F-248/ 

2020 du 21 janvier 2020 consid. 3.4). 

6.3 Pour ces motifs, il convient d’admettre le recours, d’annuler la décision 

du SEM du 22 octobre 2021 et de renvoyer la cause à cette autorité pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considé-

rants (cf. art. 61 al. 1 PA).  

Il appartiendra en particulier à l'autorité inférieure, avant de statuer à nou-

veau, de donner l'opportunité au recourant de se déterminer oralement, 

dans le cadre d'une nouvelle audition, sur la compétence de la Croatie pour 

traiter sa demande d'asile et, en particulier, sur les éventuels obstacles 

s'opposant à son transfert vers ce pays, notamment en lien avec les mal-

traitances qu'il dit avoir subies de la part des autorités croates (cf. con-

sid. 5.2 supra), et de motiver sa nouvelle décision en tenant compte des 

déclarations que l'intéressé lui aura faites dans l'intervalle sur ces ques-

tions.  

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Page 10 

Quant aux autres griefs invoqués dans le recours, il est superflu de les 

examiner à ce stade de la procédure.  

7.  

7.1 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt étant mo-

tivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.2 Par le présent prononcé, les requêtes du recourant tendant à l’octroi 

de l’effet suspensif (cf. art. 107a al. 2 LAsi), à l'octroi de l'assistance judi-

ciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) et à l’exemption du versement d’une 

avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet.  

7.3 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée com-

me ayant obtenu gain de cause (dans le même sens, cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.4 En outre, obtenant gain de cause sur les points susmentionnés 

(cf. consid. 6.3 supra), le recourant aurait en principe droit à des dépens 

pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA, 

en relation avec l'art. 7 FITAF [RS 173.320.2]).  

Le recourant est toutefois représenté par la représentation juridique lui 

ayant été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément 

à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (cf. art. 64 al. 1 a 

contrario PA et art. 111ater LAsi). Dans la mesure où Caritas fournit ses 

prestations de manière gratuite et ne facture donc ni ses services ni des 

débours à ses mandants, il n’y a pas lieu d'allouer à l'intéressé une indem-

nité à titre de dépens (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF 

F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.3, et F-1303/2018 du 27 août 

2019 consid. 8.2, et la jurisprudence citée).   

(dispositif – page suivante) 

  

F-4787/2021 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 22 octobre 2021 est annulée et la cause renvoyée 

à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

dans le sens du considérant 6.3.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.  

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Destinataires :  

– Recourant, par l'entremise de son représentant juridique (Recom-

mandé); 

– Autorité inférieure (n° de réf. N … …; annexe: copie du recours du 

29 octobre 2021, à titre d'information);  

– Service de la population du canton de Vaud (en copie).