# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3556b918-2bab-5e48-a133-4c36af62cd41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.08.2015 C/280/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-280-2015_2015-08-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 31.08.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/280/2015 ACJC/953/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 AOÛT 2015 

 

Entre 

A______Sàrl, sise ______, recourante contre jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 20 mars 2015, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

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C/280/2015 

EN FAIT 

A. Par requête reçue au Tribunal de première instance le 9 janvier 2015, dirigée 
contre B______, A______ a requis la mainlevée provisoire de l'opposition formée 
au commandement de payer, poursuite n° 1______, du 26 novembre 2014, portant 
sur une somme de 37'170 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2014. 

 Elle a produit, à l'appui de sa requête, deux contrats de gérance qu'elle avait 
conclus avec B______ et C______ ainsi que des factures adressées aux précités. 
Elle n'a pas produit le commandement de payer, que ce soit en copie ou en 
original, ce qui ressort de sa lettre d'accompagnement qui mentionne les 
différentes pièces annexées à sa requête, parmi lesquelles ne figure pas le 
commandement de payer. Celui-ci est en revanche mentionné dans la requête de 
mainlevée. 

B. Par jugement du 20 mars 2015, communiqué pour notification aux parties le 
22avril 2015, le Tribunal a débouté A______ de ses conclusions (ch. 1 du 
dispositif) et mis à sa charge les frais judiciaires de la procédure, arrêtés à 400 fr. 
(ch. 2 et 3). 

 Il a considéré que la requête était manifestement infondée, la requérante n'ayant 
pas produit de commandement de payer frappé d'opposition. 

C. a. Par courrier reçu au Tribunal le 30 avril 2015, transmis à la Cour le même jour, 
A______ a formé recours contre ce jugement. 

Elle a relevé que, le Tribunal lui ayant réclamé un deuxième exemplaire de ses 
pièces, il aurait pu lui signaler que l'original du commandement de payer était 
nécessaire, et non uniquement une copie. Elle transmettait donc ledit original et 
sollicitait que le jugement du Tribunal soit revu. 

 b. Invité à se déterminer sur le recours, B______ n'a pas répondu. 

 c. Par avis du 22 juin 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit, en procédure sommaire, 
être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 

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C/280/2015 

Le courrier adressé au Tribunal, qui doit être considéré comme un recours, a été 
déposé dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, de sorte que le 
recours est recevable.  

1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

Il s'ensuit que la recourante n'est pas recevable à produire devant la Cour l'original 
du commandement de payer, poursuite n° 1______ qu'elle n'avait pas déposé, ne 
serait-ce qu'en copie, avec sa requête de mainlevée. 

2. Il ressort des explications fournies par la recourante qu'elle considère qu'il 
appartenait au Tribunal de lui signaler que les pièces fournies n'étaient pas 
suffisantes. 

2.1 Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est 
pas pris en considération. 

L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent 
parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme; 
le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir afin de remédier aux éventuelles 
insuffisances de ses moyens au fond (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011 consid. 5 et les références citées). 

Parmi les vices qui peuvent être réparés figure notamment l'absence de production 
des titres invoqués comme moyen de preuve (GSCHWEND/BORNATICO, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 13 ad 
art. 132 CPC; WEBER, in Kuko, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 5 ad art. 130-132 CPC; FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2012, n. 18 ad art. 138 CPC). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée au motif que le 
commandement de payer n'avait pas été produit avec la requête. Celle-ci indiquait 
pourtant, de manière certes erronée, qu'était joint en annexe le commandement de 
payer, poursuite n° 1______ du 26 novembre 2014.  

Dans la mesure où ledit commandement de payer était mentionné et où son 
absence relevait a priori d'une inadvertance de la requérante, qui comparaissait en 
personne, il appartenait au Tribunal de lui impartir un bref délai pour produire la 
pièce manquante. 

Le Tribunal ne pouvait donc pas débouter la requérante de ses conclusions en se 
fondant sur l'absence de production du commandement de payer, mais il devait 
l'interpeller pour corriger ce vice de forme. Le jugement entrepris sera dès lors 
annulé et la cause lui sera renvoyée pour qu'il statue sur la requête de mainlevée, 

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le fond de la cause n'ayant pas été examiné par le Tribunal (art. 318 al. 1 let. c 
ch. 1 CPC). 

3. Les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 300 fr. et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat à concurrence de ce montant. Le solde 
de 300 fr. sera restitué par les Services financiers du Pouvoir judiciaire à la 
recourante qui en avait fait l'avance. 

 La répartition des frais sera déléguée au Tribunal (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3615/2015 
rendu le 20 mars 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause  
C/280/2015-JS SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr. et les compense avec l'avance fournie, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève à concurrence de ce montant. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 300 fr. à 
A______ Sàrl. 

Délègue au Tribunal la répartition des frais judicaire du présent recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.