# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ad2c887-f8cf-5c72-9954-5f03c0865f1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.09.2021 AC/1566/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1566-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 octobre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1566/2021 DAAJ/127/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 26 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

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AC/1566/2021 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/5243/2021 du 23 avril 2021, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ (ci-après : la 

recourante) à un commandement de payer qui lui a été notifié par le Service des 

contraventions (C/1______/2020).  

b. Par acte déposé le 17 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, la recourante a formé 
recours contre ce jugement auprès de la Cour de justice, concluant à son annulation. 

A l'appui dudit recours, la recourante, invoquant le droit à un procès équitable et 

l'interdiction d'abus de droit, a reproché au Service des contraventions d'avoir refusé une 

modification de l'arrangement de paiement convenu et d'inclure dans la somme 

réclamée tant les contraventions impayées que les frais judiciaires.  

c. Le même jour, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour ladite procédure de 
recours. 

B. Par décision du 26 mai 2021, notifiée le 3 juin 2021, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

Cette autorité a considéré que la recourante n'invoquait aucun grief susceptible de 

remettre en cause le jugement de mainlevée définitive. Elle ne contestait pas les 

montants dus mais alléguait uniquement que le Service des contraventions aurait dû 

accepter le nouvel arrangement de paiement qu'elle proposait et n'expliquait pas les 

raisons pour lesquelles le Tribunal de première instance aurait violé son droit à un 

procès équitable ou aurait commis un abus de droit.  

C. a. Par acte déposé le 14 juin 2021 au greffe de la Cour de justice, la recourante a formé 
recours contre ladite décision. Après avoir préalablement requis d'être dispensée de 

l'avance de frais et admise au bénéfice de l'assistance juridique, elle a principalement 

conclu à l'annulation de la décision attaquée vu le déni de justice manifeste et la 

témérité de ne pas lui permettre d'être défendue selon la Constitution. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 18 juin 2021, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

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AC/1566/2021 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 Pour satisfaire à son obligation de motivation, le recourant doit démontrer le caractère 

erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose 

une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier 

sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le recourant doit 

discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 

Si la motivation présentée par le recourant n'est pas suffisante, le recours est irrecevable 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2).   

1.2 En l'espèce, si le recours a été déposé en la forme écrite et dans le délai utile, il ne 
respecte en revanche pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, son 

contenu ne permet pas de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de 

première instance aurait établi les faits de manière arbitraire ou procédé à une violation 

du droit. En particulier, la recourante n'expose pas les raisons pour lesquelles l'autorité 

précédente aurait fait preuve de témérité et commis un déni de justice en refusant de 

donner une suite favorable à sa requête d'assistance juridique au motif que son recours 

contre le jugement de mainlevée définitive était dépourvu de chances de succès. Elle 

n'émet au demeurant aucune citrique à l'égard de la motivation retenue par l'autorité 

précédente pour parvenir à cette conclusion. Il s'ensuit que le présent recours doit être 

déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante. 

L'instance de recours n'est pour le surplus pas compétente pour statuer sur la requête 

d'assistance juridique formée par la recourante pour la présente procédure de recours 

(cf. art. 1 RAJ). 

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas 
de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).  

Dans sa décision DAAJ/61/2021 du 30 avril 2021, reçue par la recourante le 10 mai 

2021, l'autorité de céans avait informé la recourante que si elle devait à nouveau déposer 

un recours irrecevable faute de motivation suffisante, son procédé devrait être considéré 

comme téméraire avec pour conséquence que des frais judiciaires seraient perçus. 

Compte tenu du fait que le présent recours, déposé le 14 juin 2021 par la recourante, 

doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, la recourante sera condamnée à 

verser une somme de 300 fr. à titre de frais judiciaires (art. 26 et 38 RTFMC). 

* * * * * 

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AC/1566/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 mai 2021 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1566/2021. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financiers du 

pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. au titre de frais judiciaires du recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc VERNIORY, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.