# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5dbcc29-d334-5dbe-89d3-fcab4bc8286b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2025 A/2787/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2787-2025_2025-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO, Dana 
DORDEA , juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2787/2025 ATAS/839/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 novembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Elio LOPES, avocat 

recourant 

 

contre  

 

CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2787/2025 

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EN FAIT 

 

 Depuis le 15 juillet 2014, A______(ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 
______1979, était employé par B______ SA (ci-après : l’employeur ou la société) 
en tant que Director Global Business Operations Strategy & Développement. 

b. Il était également administrateur unique de la société de décembre 2016 à avril 
2025. 

c. Le 26 septembre 2024, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
la société. 

 L’assuré s’est inscrit le 7 janvier 2025 auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) et a sollicité le versement d’indemnités de chômage 
(ci-après : IC) auprès de la caisse de chômage Unia (ci-après : la caisse ou 
l’intimée). Il a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 7 janvier 
2025 au 6 janvier 2027.  

b. Par courrier du 14 avril 2025, la caisse a informé l'assuré qu'elle avait fixé son 
gain assuré à CHF 2'092.-, que l'indemnité journalière brute de chômage s'élevait 
à CHF 77.10, que l’indemnité mensuelle moyenne était de CHF 1'673.- brut et que 
le nombre maximum d'indemnités journalières était de 400 dans la limite du 
délai-cadre. 

c. Par décision formelle du 22 avril 2025, la caisse a confirmé les montants 
précités. 

d. Le 6 mai 2025, sous la plume de sa protection juridique, l’assuré s’est opposé à 
la décision du 22 avril 2025, expliquant que son employeur prenait en charge une 
partie de son loyer, à raison de CHF 20'280.- par année, de sorte que ce montant 
devait être considéré comme un élément du salaire et être intégré dans le calcul du 
gain assuré. 

e. Le 20 juin 2025, la caisse a partiellement admis l’opposition et a fixé le gain 
assuré à CHF 4'500.-. Ce montant prenait en considération la participation au 
loyer et avait été calculé sur la base des salaires perçus les douze mois précédant 
l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, étant précisé qu’un salaire de CHF 0.- 
a été retenu pour les mois de mai à septembre 2024. 

 Le 18 août 2025, sous la plume de son conseil, l’assuré a interjeté recours 
contre la décision sur opposition susmentionnée, concluant, sous suite de dépens, 
à son annulation et, cela fait, à la prise en considération d’un gain assuré de 
CHF 8'607.- et au versement d’indemnités de chômage calculées sur la base d’un 
tel gain. 

À l’appui de ses conclusions, le recourant a notamment expliqué qu’il n’avait pas 
renoncé volontairement au versement de son salaire des mois de mai à septembre 
2024 mais qu’avec son employeur, ils avaient convenu d’un ajournement desdits 

 
 
 

 

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salaires afin de maintenir son poste. Or, il était possible, dans une telle situation, 
de déroger à la règle du salaire effectivement perçu pour déterminer le gain 
assuré. Par conséquent, pour la période susmentionnée, il convenait de retenir le 
salaire convenu contractuellement.  

Le gain assuré de CHF 8'607.- se calculait comme suit : 

 Salaire de base x 12 mois soit : CHF 6'500.- x 12 mois CHF 78'000.00 

+ Part de loyer x 12 mois soit : CHF 1'690.- x 12 mois CHF 20'280.00 

+ Deux commissions de CHF 2'500.-soit CHF 5'000.- CHF 5'000.00 

= Total CHF 103'280.00 

 Soit par mois (CHF 103'280.- / 12 mois) CHF 8'607.00 

Subsidiairement, le recourant était d’avis que la période de référence pour le 
calcul du gain assuré commençait à courir le jour précédant le début de la perte de 
gain. Or, c’était à compter du 1er mai 2024 qu’il n’avait plus reçu de revenu et 
qu’il avait donc commencé à subir une perte de gain. Dès lors qu’on se référait à 
la notion de perte de gain pour déterminer la période de référence, celle-ci courait 
du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024. 

Dans cette variante subsidiaire, le gain assuré était également de CHF 8'607.- 

 Salaire de base x 6 mois soit : CHF 6'500.- x 6 mois CHF 39'000.00 

+ Part de loyer x 12 mois soit : CHF 1'690.- x 6 mois CHF 10'140.00 

+ Une commission de CHF 2'500.- (décembre 2023) CHF 2'500.00 

= Total CHF 51'640.00 

 Soit par mois (CHF 51'640.- / 6 mois) CHF 8'607.00 

b. L’intimée a répondu en date du 29 août 2025 et a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision sur opposition attaquée, relevant en substance que 
le recourant n’avait pas perdu son emploi en date du 30 avril 2024. Le fait qu’il ait 
continué à exercer son activité en acceptant un ajournement de ses salaires – soit 
sans renoncer volontairement aux salaires dus – ne permettait pas de reconnaître 
une perte de gain au 1er mai 2024 et de décaler en conséquence la période de 
référence, étant précisé que la période du 1er mai au 26 septembre 2024 constituait 
une période de cotisation, durant laquelle le contrat de travail était resté inchangé, 
s’agissant du taux d’activité et du salaire convenu. 

c. Par réplique du 23 septembre 2025, le recourant a persisté dans ses précédentes 
conclusions, qu’il a précisées, tout en relevant que l’intimée ne discutait pas et ne 

 
 
 

 

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faisait aucune mention de son argumentation principale relative à l’ajournement 
des salaires. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 

Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le montant du gain assuré, en particulier sur la manière dont le 
salaire ajourné entre mai et septembre 2024 doit être pris en considération dans 
son calcul. 

3.  

3.1 À teneur de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage : 

a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10) ; 

b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11) ; 

c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12) ; 

d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 
référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS ; 

e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré 
(art. 13 et 14) ;  

f. s’il est apte au placement (art. 15), et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

Le premier jour où toutes les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage sont 
remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe tous 
deux de deux ans, tournés l'un vers l'avenir, s'appliquant à la période 
d'indemnisation, et l'autre vers le passé, s'appliquant à la période de cotisation. On 
les appelle respectivement délai-cadre d'indemnisation et délai-cadre de cotisation 
(art. 9 LACI).  

C'est durant le délai-cadre d'indemnisation que l'assuré exerce son droit à 
l'indemnité, auprès d'une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut ainsi 
obtenir un nombre maximal d'indemnités journalières calculé en fonction de son 
âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 
(art. 27 al. 1 LACI). À l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, un nouveau 
délai cadre d'indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont 
réunies (art. 9 al. 4 LACI).  

Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant laquelle l'assuré doit 
en règle générale avoir exercé une activité soumise à cotisation durant un temps 
minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI).  

Le but de l’art. 13 LACI, relatif à la période de cotisation, est de n’accorder le 
droit à l'indemnité de chômage en principe qu’à des personnes qui ont travaillé et 
ainsi contribué au financement de l'assurance (RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 2 ad art. 13 – cité ci-après : RUBIN [2014]). Des 
exceptions sont toutefois prévues. 

3.2 Lorsque toutes les conditions de l’art. 8 LACI sont remplies, l’assuré a droit à 
une indemnité de chômage.  

Aux termes de l’art. 22 al. 1 1e phr. LACI, l’indemnité journalière pleine et entière 
s’élève à 80% du gain assuré. Elle est toutefois de 70% dans les cas énoncés à l’al. 
2.  

3.2.1 L’art. 23 al. 1 LACI définit le gain assuré comme le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du 
travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de 
l’assurance-accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il 
n’atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de 
référence et fixe le montant minimum. 

Le salaire pris en compte se rapproche de la notion de salaire déterminant au sens 
de l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) mais ne se recouvre pas exactement avec 

 
 
 

 

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celui-ci, ce qui ressort de la formulation « normalement » du texte légal (RUBIN 
[2014], n. 8 ad art. 23 LACI). 

L’art. 37 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) précise que le gain assuré 
est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui 
précèdent le délai-cadre d’indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du 
salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre 
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1 
(al. 2). La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la 
perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l’inscription au 
chômage. À ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le 
délai-cadre applicable à la période de cotisation (al. 3). 

3.2.2 Par salaire normalement obtenu au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, il faut 
entendre la rémunération touchée effectivement par l'assuré (ATF 123 V 72 
consid. 3). L'assuré supporte le fardeau de la preuve à cet égard. En cas de doute, 
il n'y a pas de solution médiane (gain assuré réduit tel que salaire hypothétique ou 
fictif en fonction des salaires usuels d'une branche en particulier ou de données 
statistiques). En effet, soit l’assuré établit la réalité d’un salaire soumis à 
cotisations et ce salaire est pris en compte au titre de gain assuré, soit il n’y 
parvient pas et le revenu allégué ne peut pas être pris en considération dans le 
calcul du gain assuré (arrêt du Tribunal fédéral C 5/06 du 28 mars 2006 
consid. 3). 

Exceptionnellement, un salaire contractuellement prévu mais non intégralement 
touché pourra être pris en considération :  

- s'il a réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée et 
qu'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (ATF 128 V 189 consid. 3a/aa = 
DTA 2003 p. 60 ; DTA 2006 p. 226 consid. 1 p. 227 ; 1999 p. 27 ; 1995 
p. 79 ; arrêt du Tribunal fédéral C 112/02 du 23 juillet 2002 consid. 1.1) ; et 

- lorsqu'on peut pratiquement écarter toute possibilité d'abus résultant d'un 
accord fictif entre un employeur et un travailleur au sujet du salaire que le 
premier s'engage à verser au second et qui, en réalité, ne serait pas ou pas 
totalement perçu par le travailleur (ATF 128 V 189 consid. 3a/aa ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 182/04 du 2 février 2005 consid. 2). 

3.2.3 Lorsqu'un assuré a uniquement le statut d'employé (et non celui de personne 
occupant une position assimilable à celle d'un employeur), que son salaire est fixé 
par contrat mais qu'il n'a pas été entièrement versé, une certaine marge de 
manœuvre est laissée aux caisses de chômage pour tenir compte du comportement 
classique de certains assurés qui veulent aider leur employeur en difficulté. 
Déroger à la règle du salaire effectivement perçu n'est toutefois possible que 
lorsqu'on peut pratiquement exclure tout abus tel que le fait de s'entendre sur des 
salaires fictifs qui ne sont en réalité pas payés. De tels abus sont possibles avant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2072

 
 
 

 

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tout lorsque l'assuré a occupé une position assimilable à celle d'un employeur ou 
lorsqu'il est le conjoint de son ancien employeur (RUBIN [2014] n. 15 p. 252).  

Le renoncement unilatéral au salaire ne peut être accepté facilement. Les accords 
sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls (art. 323b 
al. 3 CO ; ATF 130 III 19 consid. 4.2). En revanche, un accord portant 
uniquement sur l'ajournement du salaire peut être admis pour autant qu'il vise le 
maintien du poste de travail lorsque l'employeur manque temporairement de 
liquidités. Dans cette situation, le gain assuré devra être fixé en fonction du salaire 
convenu contractuellement (ATF 131 V 444 consid. 3.3).  

Cela étant, dans un arrêt 8C_743/2008 du 9 février 2009, le Tribunal fédéral a 
toutefois considéré que si le travailleur renonce provisoirement au versement du 
salaire convenu en vue de soutenir l’entreprise patronale nouvellement fondée et 
que par la suite, le salaire n’est pas acquitté en raison de l’insolvabilité de 
l’entreprise, celui-ci ne peut être pris en compte pour le gain assuré. Dans le cas 
contraire, cela reviendrait à utiliser l’indemnité de chômage, dont le calcul est 
basé sur le revenu assuré, pour couvrir le risque entrepreneurial, ce qui serait 
contraire au but et, partant, abusif. 

3.3 C’est une question de fait que de savoir quel salaire a été effectivement versé à 
la personne assurée, soit une question à propos de laquelle il y a lieu d’appliquer 
les principes ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à 
savoir, en particulier, la maxime inquisitoire ainsi que les règles sur l’appréciation 
des preuves et le degré de la preuve, principes brièvement présentés ci-après 
(ATAS/605/2021 du 11 juin 2021 consid. 6). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

4.  

4.1 En l’espèce, dans la mesure où, en sa qualité d’administrateur unique de la 
société, le recourant occupait une position assimilable à un employeur, l’intimée a 
procédé à des vérifications approfondies en ce qui concerne le versement des 

 
 
 

 

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salaires durant le délai-cadre de cotisation. Elle a ainsi constaté que le recourant 
avait apporté la preuve du versement d’un salaire pour les mois de septembre 
2023 à avril 2024 mais non pour les mois de mai à septembre 2024, période 
durant laquelle il n’avait perçu aucun salaire. L’intimée a toutefois considéré que 
le recourant n’avait pas renoncé volontairement au versement des salaires durant 
cette période mais qu’il n’avait pas été en mesure de se verser les salaires en 
raison de la faillite de la société, malgré ses efforts pour redresser celle-ci et dans 
l’attente que cette dernière revienne à meilleure fortune. Aussi, l’intimée a-t-elle 
retenu que malgré l’absence de versement d’un salaire, le recourant avait 
effectivement exercé une activité jusqu’au 26 septembre 2024, raison pour 
laquelle elle a intégré la période du 1er mai au 26 septembre 2014 dans la période 
de cotisation. Elle a en revanche considéré que le gain assuré pour cette période 
était nul.  

En prenant en considération ces éléments, l’intimée a retenu un gain assuré moyen 
de CHF 1'206.- sur les six derniers mois et de CHF 4'500.- sur les douze derniers 
mois, retenant finalement ce dernier montant, dès lors qu’il était plus favorable au 
recourant. 

Le recourant conteste le gain assuré moyen de CHF 4'500.- et conclut à ce qu’il 
soit porté à CHF 8'607.-. En effet, se référant à l’ATF 131 V 444, il considère 
principalement qu’il faut prendre en considération le revenu contractuellement 
convenu pour la période du 1er mai au 26 septembre 2024 et non un salaire de 
CHF 0.-. Il allègue, subsidiairement, qu’il faut faire partir le délai-cadre de 
cotisation non pas de sa perte d’emploi mais de sa perte de gain, laquelle a 
commencé le 1er mai 2024. 

4.2 S’agissant tout d’abord de l’argumentation principale, force est de constater 
que l’ATF 131 V 444 auquel se réfère le recourant trouve application lorsqu’il 
s’agit d’examiner, dans le contexte de la détermination du délai-cadre de 
cotisation, si une activité a été effectivement exercée alors qu’aucun salaire n’a été 
versé. Cet arrêt n’est toutefois d’aucune utilité lorsqu’il s’agit de calculer le gain 
assuré, comme c’est le cas en l’espèce. Bien plus, dans cet arrêt, le Tribunal 
fédéral a rappelé que le gain assuré selon l'art. 23 LACI constituait un correctif en 
cas d'accords salariaux abusifs entre l'employé et l'employeur, dans la mesure où 
c’étaient en principe les salaires effectivement perçus pendant la période de calcul 
qui étaient déterminants.  

Quant à RUBIN, auquel le recourant s’est également référé dans son écriture du 
18 août 2025, il a admis, dans son commentaire relatif à l’art. 23 LACI, une 
exception au salaire effectivement perçu pour les assurés qui n’ont que le statut 
d’employé et non celui de personne occupant une position assimilable à celle d’un 
employeur (cf. RUBIN [2014] n. 15 p. 252). Or, comme cela a été retenu par 
l’intimée – et non contesté par le recourant –, celui-ci occupait une position 
assimilable à celle d’un employeur, dès lors qu’il était administrateur unique avec 
signature individuelle de la société qui l’employait. Aussi, l’exception que 

 
 
 

 

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RUBIN évoquait dans son commentaire ne s’applique pas dans le cas du 
recourant. 

En tous les cas, le Tribunal fédéral a considéré, dans son arrêt 8C_743/2008, 
qu’on ne saurait prendre en compte le salaire contractuel même dans le cas d’un 
travailleur, qui a renoncé provisoirement au versement du salaire en vue de 
soutenir l’entreprise patronale nouvellement fondée et qui, par la suite, n’a jamais 
perçu son salaire en raison de l’insolvabilité de cette entreprise. Procéder 
autrement reviendrait à utiliser l’indemnité de chômage pour couvrir le risque 
entrepreneurial, ce qui serait contraire à son but et, partant, abusif. 

Eu égard à ce qui précède, l’argumentation principale du recourant tombe à faux. 

4.3 Dans une argumentation subsidiaire, le recourant estime, en se référant à 
l’art. 37 al. 3 OACI, que la période de référence pour le calcul du gain assuré doit 
commencer à courir le jour précédent le début de sa perte de gain, soit à compter 
du 1er mai 2024, dès lors que c’est à partir de cette date qu’il a subi une perte de 
gain. 

Le recourant ne saurait être suivi sur ce point également.  

En effet, selon l’art. 37 OACI, le gain assuré est calculé sur la base du salaire 
moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre 
d'indemnisation (al. 1), voire sur la base du salaire moyen des douze derniers mois 
de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation, si ce salaire est plus élevé 
que le salaire visé à l'art. 37 al. 1 OACI (al. 2). Toutefois, pour les assurés qui ne 
s’inscrivent pas immédiatement au chômage, l’art. 37 al. 3 OACI prévoit que la 
période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de 
gain, ce par quoi il faut entendre la perte de travail à prendre en considération 
(cf. RUBIN, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, 2025, 
p. 118 – cité ; voir également RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 313. 

À teneur de l’art. 9 al. 2 LACI, le délai-cadre applicable à la période de 
l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont 
dépend le droit à l’indemnité sont réunies. Par conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité, il faut entendre celles fixées par l’art. 8 al. 1 LACI (ATF 112 V 220), 
parmi lesquelles figurent notamment celle de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 8 al. 1 let. b LACI ; voir également RUBIN [2014], 
op. cit., p. 82). 

Il ressort donc de ce qui précède que dans tous les cas, la période de référence au 
sens de l’art. 37 OACI court dès la perte de travail.  

En conclusion, selon la systématique de l’art. 37 OACI, soit l’assuré s’inscrit 
immédiatement au chômage et, dans ce cas, une période d’indemnisation est 
immédiatement ouverte, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 37 
al. 3 OACI. Soit l’assuré tarde à s’inscrire, comme cela a été le cas du recourant 
et, dans ce cas, l’art. 37 al. 3 OACI trouve application et la période de référence 

 
 
 

 

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court dès la perte de travail et non dès le début du délai-cadre d’indemnisation, 
celui-ci n'étant ouvert qu’à partir de l’inscription au chômage, soit dès le 7 janvier 
2025, dans le cas d’espèce. 

Or, dans le cas présent, le recourant a subi une perte de travail à compter du 
27 septembre 2024, son contrat de travail ayant été résilié avec effet immédiat le 
26 septembre 2024. C’est donc à juste titre que l’intimée a fait partir la période de 
référence du 26 septembre 2024 et non du 30 avril 2024. 

L’argumentation subsidiaire du recourant tombe donc également à faux. 

5. Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme 
au droit, de sorte que le recours sera rejeté. 

Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et art. 61 let. fbis 
a contrario LPGA). 

 
 
 

 

A/2787/2025 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le