# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b3edbef-e8c5-571a-961e-7094b4752f6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2015 D-7304/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7304-2014_2015-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7304/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Karpathakis, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Somalie,  

représenté par Philippe Stern,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée; décision du SEM du 12 novembre 2014 / (…) 

 

 

D-7304/2014 

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Vu 

l'acte du 8 décembre 2011, par lequel le SAJE a informé le SEM que  

A._______, ressortissant somalien domicilié à Djibouti avec le statut de 

réfugié, demandait l'asile et sollicitait une autorisation d'entrée en Suisse, 

pays où vivent sa femme et ses enfants, 

les pièces produites (l'original du certificat de mariage de A._______, une 

copie d'une procuration du 21 septembre 2011, une copie de deux pages 

de son passeport, une copie de l'attestation familiale de réfugié délivrée 

par le HCR à Djibouti en date du […] 2010, une copie de son courrier du 

16 décembre 2011, adressé à qui de droit, lequel était accompagné d'un 

formulaire mentionnant les raisons l'ayant poussé à fuir son pays d'origine),  

le questionnaire adressé par le SEM au SAJE, le 18 mars 2014, invitant 

A._______ à y répondre,  

la réponse du SAJE du 25 avril 2014,  

les pièces jointes en copie à cette réponse, à savoir notamment la photo-

graphie de A._______, sa carte d'identité de réfugié établie par le HCR à 

Djibouti le (…) 2014 et une attestation familiale de réfugié établie par le 

HCR à Djibouti en date du (…) 2012,  

le courrier du 27 août 2014, par laquelle le SEM, constatant qu'aucun élé-

ment du dossier ne démontrait la volonté de A._______ de demander l'asile 

en Suisse, dans la mesure où les pièces du dossier ne comportaient pas 

sa signature originale, a invité le SAJE à lui faire parvenir, en original, la 

procuration au dossier et la réponse du 25 avril 2014 au questionnaire en-

voyé le 18 mars précédent, respectivement une lettre rédigée par 

A._______ portant sa signature originale confirmant sa demande d'asile,  

le courrier du 7 octobre 2014, par lequel le SAJE a déclaré que A._______ 

était "dans l'impossibilité objective de transmettre […] une procuration ori-

ginale",  

la décision du 12 novembre 2014, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en 

Suisse de A._______ et a rejeté sa demande d'asile,  

le recours interjeté le 15 décembre 2014, dans lequel le SAJE a conclu à 

l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en 

Suisse pour A._______,  

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l'ordonnance du 18 décembre 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a renoncé à la perception d'une avance de 

frais,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31) devant le 

Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non 

réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il convient encore de déterminer si la personne touchée par la décision 

attaquée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA; ATAF 2011/39 con-

sid. 1.3),  

qu'en effet, le dépôt d'une demande d'asile depuis l'étranger par une per-

sonne capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte stricte-

ment personnel non susceptible de représentation,  

que si une telle demande a été déposée en faveur d'une personne par un 

tiers, ce vice doit être réparé durant la procédure de première instance, le 

requérant d'asile devant, par son propre comportement, démontrer qu'il 

avalise la démarche entreprise en son nom (par exemple en participant à 

l'audition sur ses motifs d'asile ou en remettant une détermination écrite 

rédigée et/ou signée par ses soins),  

que lorsque, lors de la procédure de première instance, le prétendu requé-

rant ne s'est jamais présenté ou n'a pas agi personnellement devant une 

autorité suisse, en Suisse ou à l'étranger, il n'est pas établi qu'il ait mani-

festé sa volonté de déposer une demande d'asile, de sorte que le SEM ne 

saurait rendre une décision statuant sur celle-ci,  

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que dans un tel cas de figure, le Tribunal ne peut qu'annuler cette décision 

et renvoyer la cause au SEM (cf. ATAF  2011/39 précité, consid. 4.3),  

qu'en l'occurrence, la demande d'asile du 8 décembre 2011 a été déposée 

par le SAJE et non par A._______,  

que celui-ci ne s'est pas présenté personnellement auprès d'autorités 

suisses pour avaliser sa demande d'asile en Suisse,  

qu'en outre, aucun des documents produits, dès lors en particulier qu'ils ne 

comportent pas une signature originale, n'exprime la volonté clairement af-

fichée du prénommé de déposer une telle demande,  

que, de surcroît, la réponse dactylographiée du 25 avril 2014, le courrier 

dactylographié du 16 septembre 2011, ainsi que les réponses manuscrites 

au formulaire joint à ce courrier sont rédigés en langue française, idiome 

que A._______ ne maîtrise pas (cf. le courrier précité du 16 septembre 

2011); que celui-ci n'en est donc pas l'auteur,  

que le SAJE a lui-même déclaré, sans motivation aucune, que A._______ 

était dans l'impossibilité objective de transmettre une procuration originale,  

que cette déclaration permet clairement de remettre en cause le fait que le 

prénommé ait lui-même apposé sa signature sur la procuration du 21 sep-

tembre 2011, procuration dont seule une copie est au dossier, partant qu'il 

ait exprimé sa volonté de déposer une demande d'asile,   

que, pourtant, des copies de documents ou d'extraits de documents appar-

tenant à A._______ étant parvenues dans sa sphère de puissance, sans 

toutefois mentionner de quelle manière, le SAJE aurait pu et dû pouvoir 

obtenir une signature originale de A._______, ainsi que, probablement, ses 

pièces d'identité,  

que, dans ces conditions, à aucun moment, le prénommé n'est intervenu 

personnellement, soit dans le cadre d'une audition, soit en avalisant les 

actes de procédure faits en son nom, 

qu'aucun des documents produits ne permet de l'admettre, 

que, vu son âge et en l'absence d'élément démontrant le contraire,  

A._______ possède la capacité de discernement pour déposer lui-même 

une demande de protection, 

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qu'il n'est ainsi pas établi que le prénommé ait manifesté sa volonté de 

déposer une demande de protection et, partant, ait mis en œuvre son droit 

strictement personnel,  

qu'il incombe dès lors au SEM d'éclaircir ce point et de décider des suites 

qu'il entend donner à la présente cause, soit en reprenant la procédure en 

cas de guérison du vice, soit en communiquant au représentant du SAJE 

que la demande d'asile du 8 décembre 2011 n'est pas recevable (cf. à ce 

sujet ATAF 2011/39 précité, consid. 4.3.2 in fine),  

que, pour le cas où la recevabilité de la demande devait être acquise par 

la suite, le SEM est rendu attentif à la jurisprudence en vigueur, selon la-

quelle une persécution de tiers peut, à certaines conditions, être perti-

nentes en matière d'asile,  

qu'autrement dit, ayant admis la destruction de la maison de A._______ et 

les menaces reçues (cf. sa décision dont est recours, p. 3), il ne pourrait 

s'abstenir d'examiner le caractère raisonnablement exigible du séjour du 

prénommé à Djibouti,  

qu'en outre, l'état civil de A._______ n'étant pas établi, eu égard notam-

ment aux documents délivrés par le HCR à Djibouti intitulés "attestation 

familiale de réfugié" et à leur contenu, le SEM sera peut-être amené à 

éclaircir également cette question,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision du 12 no-

vembre 2014 annulée, et la cause renvoyée au SEM pour la suite de la 

procédure, 

que le recours, manifestement fondé, est admis dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans 

échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. 

art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 

phr. 1 et al. 2 PA), 

que, par ailleurs, le recourant peut prétendre à l'allocation de dépens aux 

conditions de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7 ss du règlement concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 

février 2008 (FITAF, RS 173.320.2), 

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qu'en l'absence de décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le Tri-

bunal estime adéquat d'allouer un montant de 200 francs à titre d'indemnité 

de partie, les frais nécessaires se résumant au dépôt du recours, indispen-

sable pour pouvoir annuler la décision erronée du SEM, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants. 

2.  

La décision du 12 novembre 2014 est annulée et la cause renvoyée au 

SEM pour qu'il reprenne ou mette un terme à la procédure d'asile de pre-

mière instance. 

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

Le SEM versera au recourant un montant de 200 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant et au SEM. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :