# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ec73fa5-754a-51ba-800e-76fd2284a726
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.04.2017 C/13703/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13703-2016_2017-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.05.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13703/2016 ACJC/492/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

 

Entre 

A______ D.O.O., sise ______ (Serbie), appelante d'une ordonnance rendue par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 janvier 2017, 

comparant par Me Giorgio Campa, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 

Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me François 
Canonica, avocat, rue Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

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C/13703/2016 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 17 janvier 2017, reçue par les parties le 19 janvier 2017, le 
Tribunal de première instance s'est déclaré compétent pour connaître de la requête 

de mesures provisionnelles formée par B______ contre A______ D.O.O. (ch. 1 du 

dispositif), a fait interdiction à cette dernière de renouveler sur Internet ou par 

voie de presse les déclarations selon lesquelles B______ dirigerait un cartel de 

cigarettes, serait impliqué dans des opérations de blanchiment d'argent résultant 

d'un cartel de cigarettes, dans un trafic de drogue, dans des opérations de 

blanchiment d'argent résultant d'un trafic de drogue, serait l'assassin de C______ 

et de nombreuses autres personnes, serait à l'origine des menaces proférées à 

l'encontre de D______ et aurait causé à la Serbie un dommage de 3 milliards 

d'euros (ch. 3), prononcé cette interdiction sous la menace de la peine de l'art. 292 

CP qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, 

sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 

fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende (ch. 4), dit que l'ordonnance 

déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 5), arrêté les 

frais judiciaires à 1'860 fr., compensés avec les avances fournies et mis à charge 

de B______ à hauteur de 600 fr. et de A______ D.O.O. à hauteur de 1'260 fr., 

cette dernière étant condamnée à verser ce montant à B______ (ch. 6), ainsi que 

1'500 fr. à titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 30 janvier 2017, A______ D.O.O. a 
formé appel de cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce que la Cour 

déclare irrecevable pour défaut de compétence à raison du lieu la requête de 

mesures provisionnelles déposée par B______, voire la rejette, avec suite de frais 

et dépens. 

b. Le 20 février 2017, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de 
l'ordonnance querellée, avec suite de frais et dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 6 et 20 mars 2017, persistant dans leurs 
conclusions. 

d. Elles ont été informées le 21 mars 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. B______ est un citoyen serbe domicilié à Genève depuis ______. Il a acquis la 
nationalité suisse en ______ 2014. 

Il est également connu sous le surnom de "E______". 

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C/13703/2016 

 b. Dès 2001, B______ a fait l'objet de plusieurs procédures judiciaires, en Suisse, 
en Serbie et en Italie en relation avec des accusations de contrebande de cigarettes 

et de trafic de drogue. 

 Dans ce cadre, il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par la 
Serbie en 2007. 

 Ces procédures n'ont finalement abouti à aucune condamnation définitive. 

b.a En Suisse, la police judiciaire a effectué dès 2009 une enquête, sur requête des 
autorités serbes qui soupçonnaient B______ de blanchir de l'argent provenant d'un 

trafic de drogue. Le 20 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération a 

rendu une ordonnance de non-entrée en matière concernant ces faits, au motif que 

les contrôles effectués n'avaient pas permis d'établir une quelconque activité 

répréhensible de l'intéressé. 

A teneur d'attestations délivrées en septembre et octobre 2015 par les autorités 

suisses, B______ est inconnu des services de polices genevois et ne figure pas au 

casier judiciaire suisse. Un certificat de bonne vie et mœurs indiquant qu'il 

répond, à la connaissance de la  police, à toutes les exigences d'honorabilité et de 

bonne réputation lui a été délivré le 29 octobre 2015 par la police genevoise. 

b.b En Serbie, B______ a été condamné en 2011 à six ans de prison pour 
contrebande de cigarettes et falsification de documents. Cette condamnation a été 

annulée par arrêt de la Cour d'appel de F______ du 27 novembre 2015. 

Le Département spécial de la Juridiction supérieure de F______ a par ailleurs 

acquitté B______ du chef d'accusation d'abus de pouvoir par arrêt du 18 juillet 

2014. Cette décision a été confirmée le 27 novembre 2015 par la Cour d'appel de 

F______. 

Selon deux certificats délivrés en janvier 2016, par les autorités serbes, B______ 

n'a pas de casier judiciaire dans ce pays et n'y fait l'objet d'aucune procédure 

pénale. 

 b.c Enfin, le Tribunal de G______ en Italie a rendu le 26 février 2013 une 
décision de non-lieu concernant toutes les préventions qui avaient été retenues à 

l'encontre de B______ de 1994 à 2002. 

 c. A______ D.O.O. est une société serbe qui édite le quotidien serbe H______ 
paraissant sur format papier et internet. 

 Dès 2006, A______ D.O.O. a publié dans le H______ plusieurs articles en langue 
serbe concernant B______. Ces articles sont accessibles sur le site Internet du 

H______, par le biais du moteur de recherche, en inscrivant "B______". Ils sont 

disponibles en langue française par le biais de "Google traduction". 

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 Il ressort de ces articles que B______ serait lié à de la contrebande de cigarettes, 

du trafic de drogue, des opérations de blanchiment d'argent, à l'assassinat de 

différentes personnalités dont C______, serait l'auteur de menaces à l'encontre de 

D______ et aurait causé un dommage de plus de 300 millions d'euros à la Serbie. 

 A plusieurs reprises, B______ a fait paraître des démentis de ces accusations dans 

les médias serbes. Il a requis du H______ en juillet 2014 un droit de réponse qui 

ne lui a pas été accordé. 

 d. Le 1er mars 2016, B______ a mis en demeure I______ AG à Zurich, qui fait 
partie du même groupe de sociétés que A______ D.O.O., d'entreprendre toutes 

démarches utiles afin que les articles qui l'incriminaient soient retirés du site 

Internet du H______ et qu'un correctif soit publié. 

 Le 16 mars 2016, I______ AG, lui a répondu que son courrier était transmis à 
A______ D.O.O. 

 Cette dernière n'a jamais donné suite au courrier de B______.  

 e. Par arrêt du 17 mai 2016, la Cour suprême de cassation de la République de 
Serbie a jugé que l'arrêt passé en force de chose jugée de la Cour d'appel de 

F______ du 27 novembre 2015 acquittant B______ d'abus de pouvoir violait le 

droit, dans la mesure où la Cour d'appel avait considéré à tort qu'il ne pouvait pas 

être tenu compte de copies de pièces à conviction qui n'étaient pas certifiées 

conformes aux originaux.  

La Cour suprême de cassation s'est limitée à constater une violation de la loi, sans 

remettre en cause l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 27 novembre 2015. 

 f. Le 13 juin 2016, le H______ a rendu compte de cette décision, sous le titre 
"Justice partiale H______ enquête : E______ acquitté de manière illégale pour la 

contrebande".  

Selon le journaliste, "La Cour d'appel à F______ a violé la loi en faveur de 

B______ E______ (57) et ses collaborateurs, a constaté la Cour suprême de 

cassation. (…) Il a été constaté que la Cour d'appel a été biaisée en faveur de 

B______ et de son groupe, car elle n'a pas accepté des preuves clé contre eux pour 

la contrebande de cigarettes. La Cour d'appel a refusé, illégalement, de prendre en 

compte comme preuve des photocopies de documents confirmant la contrebande 

de cigarettes et la falsification des documents - c'est l'une des conclusions qui 

confirment la thèse du Parquet que les accusés ont détruit des documents 

originaux pour dissimuler de la contrebande. En raison de cette décision de la 

Cour suprême B______ ne peut pas être rejugé car la loi ne l'autorise pas. Il est 

possible seulement de poser une question concernant la responsabilité des juges 

de la Cour d'appel qui ont enfreint la loi en faveur de B______. Le parquet, le 

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ministère, ainsi que le président de la Cour peuvent engager une procédure 

disciplinaire contre les juges". 

L'article se poursuit en indiquant que, par une première décision datant de 2011, 

B______ avait été condamné à six ans de prison. Cette décision avait ensuite été 

annulée et B______ acquitté pour les faits reprochés, en partie en raison de la 

prescription et en partie en raison du manque de preuves. Il est laissé entendre que 

la prescription a été acquise du fait que le procès a traîné parce que l'accusé, en 

fuite, ne s'y est pas présenté et que des dépositions de témoins ont été écartées ou 

admises à tort. 

g. Le lendemain est paru dans le H______ un nouvel article intitulé "Un schéma 
bien rôdé pour un crime sans châtiment. Le cas de B______. Nous découvrons 

comment les tribunaux acquittent les puissants". 

L'article se poursuit de la manière suivante "On dirait qu'en Serbie existe un 

mécanisme caché dans le système judiciaire qui légalise presque la corruption, et 

un véritable exemple en sont les procès, les jugements et la décision de la Cour 

suprême dans le cas de B______. Des allégations non officielles de "H______" au 

sujet de la décision de la Cour suprême de cassation, qui a constaté que la Cour 

d'appel de F______ a violé la loi dans le cas contre l'homme d'affaires B______ 

E______ (57) et ses collaborateurs, parce qu'elle a été partiale et n'a pas accepté 

des éléments de preuve clés contre eux, a confirmé hier le porte-parole de la Cour 

suprême de cassation (…) La direction même de la procédure a contribué au fait 

qu'à la fin de celle-ci B______ soit libre (…) même si des lacunes ont été 

identifiées et que le maximum qu'un juge puisse perdre dans ce cas c'est son 

salaire." 

La suite de l'article est consacrée aux sanctions possible contre "les juges qui 

violent la loi" ou ont "abusé de leur pouvoir", étant souligné que ces sanctions 

sont rarement prononcées et que "personne ne se fait de soucis pour les 

conséquences des décisions". 

h. Le 15 juin 2016, un troisième article est paru dans le H______, intitulé 
"Effondrement de l'Etat de droit. Sans sanctions pour la partialité des juges dans la 

procédure". 

Selon le journaliste "l'arrêt de la Cour suprême constatant la partialité des juges 

dans la condamnation de B______ pourrait être accroché sur la queue d'un chat. 

(….) Pour que tout soit encore plus scandaleux, aucun juge ne sera appelé pour 

rendre compte de sa responsabilité. La conclusion que les preuves, présentées par 

le parquet à la cour contre l'homme d'affaires, soient illégalement rejetées et le fait 

que les juges de la Cour d'appel aient été biaisés ne produira aucune conséquence 

(…)". 

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Suivent un compte rendu des déclarations d'un membre du Conseil supérieur de la 

magistrature et du Ministre de la justice à ce sujet. 

i. Par acte déposé au Tribunal le 24 juin 2016, B______ a formé à l'encontre de 
A______ D.O.O. une demande au fond, avec mesures provisionnelles. 

Sur mesures provisionnelles, B______ a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à 

A______ D.O.O., sous menace de la peine de l'art. 292 CP, de renouveler sur 

Internet ou par voie de presse les déclarations attentatoires à l'honneur selon 

lesquelles il dirigerait un cartel de cigarettes, serait impliqué dans des opérations 

de blanchiment d'argent résultant d'un tel cartel, dans un trafic de drogue, dans des 

opérations de blanchiment résultant d'un trafic de drogue, qu'il serait l'assassin de 

C______ et de nombreuses autres personnes, qu'il serait à l'origine de menaces 

proférées à l'encontre de D______ et qu'il aurait causé un dommage de 3 milliards 

d'euros à la Serbie. 

Sur le fond, il a pris, à titre principal, les mêmes conclusions, concluant en outre à 

ce que le Tribunal ordonne à A______ D.O.O. de cesser de propager dans un délai 

de 5 jours dès la publication du jugement, les déclarations attentatoires à l'honneur 

précitées, assortisse ces injonctions d'une amende de 1'000 fr. pour chaque jour 

d'inexécution, ordonne à A______ D.O.O. du publier un rectificatif, et la 

condamne à lui verser 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 juin 2016, le tout 

sous suite de frais et dépens. 

B______ a également pris des conclusions sur le fond à l'encontre d'une autre 

partie, le J______, contre laquelle il n'a cependant pas pris de conclusions à titre 

provisionnel. 

B______ allègue être, pour des raisons politiques, notamment du fait de son 

opposition au régime de K______, victime d'une campagne de dénigrement de la 

part de certains médias contrôlés par ses adversaires politiques. Les articles 

publiés par A______ D.O.O. le dépeignaient comme un criminel alors que toutes 

les procédures à son encontre avaient abouti à des non-lieux ou des acquittements, 

ce qui était attentatoire à sa personnalité et lui causait un dommage 

particulièrement grave. 

j. A______ D.O.O. a quant à elle pris devant le Tribunal les mêmes conclusions 
que celles prises en appel. 

Le J______ n'a pas comparu dans le cadre de la procédure de mesures 

provisionnelles. 

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

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EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), à 
l'encontre d'une décision rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1  

let. b CPC) qui statue sur des prétentions tendant à la protection de la personnalité, 

droits de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 

23 février 2012 consid. 1.1), l'appel est recevable. 

 1.2 La Cour revoit le litige avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 

procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 

la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 2011, consid. 4.2; ATF 131 III 

473 consid. 2.3). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont 

immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème éd., 2010, p. 283 n° 1556).  

2. Le Tribunal a considéré qu'il était compétent pour connaître de la demande de 
mesures provisionnelles en application de l'art. 129 al. 1 LDIP en raison du fait 

que Genève, domicile de l'intimé, était le lieu du résultat de l'acte illicite reproché 

à l'appelante. Les articles litigieux étaient accessibles en Suisse. Le fait qu'ils 

soient rédigés en serbe ne faisaient pas obstacle à leur compréhension par la 

communauté serbe de Suisse; ces articles étaient en outre facilement traduisibles 

par le public ne parlant pas serbe par l'intermédiaire de "Google traductions". Ils 

portaient dès lors atteinte à la réputation de l'intimé en Suisse, de sorte que 

l'existence d'un for dans ce pays devait être admise. 

 L'appelante fait valoir que le résultat de l'acte illicite qui lui est reproché ne s'est 
pas produit en Suisse car les articles sont publiés en langue serbe et que le 

H______ est une publication papier, destinée au public serbe. La possibilité d'une 

traduction par le biais du moteur de recherche "Google" ne lui était pas imputable. 

L'intimé n'avait en outre aucun intérêt légitime à obtenir la mesure provisionnelle 

sollicitée car celle-ci ne serait pas reconnue en Serbie. L'appelante produit à 

l'appui de cette dernière allégation un avis de droit selon lequel une décision de 

mesures provisionnelles étrangère ne peut pas être reconnue en Serbie car elle ne 

peut, de par sa nature, devenir définitive et exécutoire. L'avis de droit ne 

mentionne cependant aucune jurisprudence topique, relevant que les "bases de 

données publiques ne contiennent pas de cas pertinents".  

 2.1.1 Le présent litige présente un élément d'extranéité, puisque l'appelante est 
sise en Serbie. La compétence à raison du lieu du Tribunal doit par conséquent 

s'apprécier au regard des règles de la LDIP. 

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Selon l'art. 10 LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures provisoires soit 

les tribunaux suisses compétents au fond (let. a), soit les tribunaux d'exécution de 

la mesure (let. b). 

La compétence internationale des tribunaux suisses pour connaître d'une action 

fondée sur une atteinte à la personnalité s'examine au regard de l'art. 129 LDIP 

(art. 33 al. 2 LDIP; BONOMI, in: Commentaire romand, Loi sur le droit 

international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 3 ad art. 129 LDIP). 

Conformément à cette disposition, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut 

de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour 

connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les 

tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat.  

Par lieu du résultat, la jurisprudence entend le lieu où s'est produit le dommage 

initial, à savoir la lésion directe et immédiate du bien ou de l'intérêt juridique 

protégé (ATF 125 III 103 consid. 2b/aa; arrêt 4A_620/2014 du 19 mars 2015 

consid. 2.2.1).  

La doctrine a relevé que cette jurisprudence était inappropriée en cas d'atteinte à la 

personnalité commise par le biais d'internet : la localisation du dommage initial 

devenait en effet multiple dès lors qu'elle se concrétisait en tous les lieux où il 

était possible d'accéder aux informations illicites. Pour la plupart des auteurs, 

l'exigence d'un lien de rattachement supplémentaire avec la Suisse est ainsi 

nécessaire. Selon la doctrine, le for du dommage économique, subi d'ordinaire au 

domicile ou à la résidence habituelle du lésé - et donc en règle générale unique -, 

doit ainsi être retenu comme étant constitutif du lieu du résultat (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016, consid. 5.1.1 et les références citées).  

Selon GILLIERON, le for de la résidence habituelle du lésé doit être admis à 

condition que la personnalité du lésé risque effectivement d'y être atteinte, ce qui 

dépendra de la question de savoir si le contenu du site peut être compris par le 

public suisse (La diffusion de propos attentatoires à l'honneur sur internet, in SJ 

2001 II p. 191).  

2.1.2 Selon l'article 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal n'entre pas en matière sur une 
demande si le demandeur n'a pas d'intérêt digne de protection. 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les articles litigieux sont accessibles 
depuis la Suisse, sur le site internet du H______. L'intimé étant domicilié à 

Genève, le for du dommage économique est bien la Suisse. 

Le fait que les articles incriminés soient rédigés en serbe ne suffit pas, du moins 

au stade de la vraisemblance, à exclure tout risque que l'intimé soit atteint dans sa 

personnalité en Suisse. En effet, comme l'a relevé de manière pertinente le 

Tribunal, ces articles peuvent être compris par toute la communauté serbe de 

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Suisse. Ils sont en outre très facilement traduisibles en français par le biais d'un 

simple clic sur l'onglet "traduire cette page" du moteur de recherche Google. 

A cet égard, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, les traductions 

effectuées de cette manière, même si elles ne sont pas dans un français parfait, 

sont tout à fait compréhensibles. 

La question de savoir si le H______ vise uniquement un lectorat résidant en 

Serbie ou également un lectorat plus large est quant à elle dénuée de pertinence, 

puisque son édition électronique est accessible depuis la Suisse. 

L'on ne saurait considérer, comme le prétend l'appelante, que l'intimé n'a aucun 

intérêt à agir en Suisse en raison du fait que la décision rendue par les autorités 

suisse serait inexécutable en Serbie.  

Il n'est en premier lieu pas rendu vraisemblable que tel soit le cas en l'espèce. En 

effet, l'avis de droit serbe produit par l'appelante et les dispositions légales qu'elle 

invoque ne suffisent pas à exclure que la décision litigieuse ne pourra pas être 

reconnue, ne serait-ce que partiellement, en Serbie. Le rédacteur dudit avis de 

droit relève d'ailleurs expressément qu'il ne peut pas fournir de jurisprudence 

établie à l'appui de sa thèse. De plus, l'argument selon lequel une décision de 

mesures provisionnelles ne pourrait, de par sa nature, jamais être considérée 

comme définitive et exécutoire n'emporte pas la conviction. Enfin, le fait que le 

droit serbe de fond relatif aux atteintes à la personnalité par voie de presse diffère 

du droit suisse n'est d'aucune pertinence. 

A cela s'ajoute le fait qu'il est tout à fait possible que l'intimée exécute de manière 

volontaire la décision du tribunal suisse. 

En tout état de cause, il n'est pas nécessaire, au stade de la détermination de la 

compétence du juge du for, de trancher la question de la reconnaissance de la 

décision en Serbie, la LDIP ne posant pas une telle condition.  

De plus, s'agissant d'un litige portant sur une atteinte à la personnalité, l'intimé a, 

en soi, un intérêt à faire reconnaître l'existence d'une violation de ses droits, ne 

serait-ce que pour pouvoir s'en prévaloir en Suisse, pays de son domicile, où il 

allègue subir une atteinte à sa réputation. 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal s'est déclaré compétent à raison 

du lieu pour connaître de la demande de mesures provisionnelles. 

3. Sur le fond, le Tribunal a retenu que les articles incriminés, notamment ceux parus 
en juin 2016, donnaient l'impression que l'intimé était un criminel acquitté à tort, 

ce qui portait atteinte à sa personnalité. Le motif justificatif tiré du caractère 

véridique de l'information ne pouvait pas être retenu car les trois derniers articles 

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contenaient des jugements de valeur et opinions qui ne se fondaient pas sur des 

éléments factuels contenus dans le dernier arrêt de la Cour suprême serbe. Les 

articles plus anciens étaient également attentatoires à l'honneur car ils présentaient 

les faits de manière à ce que le lecteur retienne que l'intimé était a priori coupable, 

alors qu'il ne s'agissait que de procédures en cours. Le caractère actuel de l'atteinte 

et le risque de préjudice irréparable était en outre rendus vraisemblables. 

 L'appelante fait valoir que les informations contenues dans ses articles sont 
véridiques, s'agissant des procédures pénales ouvertes à l'encontre de l'intimé,  et 

que ces informations sont corroborées par de "multiples autres sources 

médiatiques". Les articles de juin 2016 se limitaient à rendre compte de la 

décision de la Cour suprême serbe indiquant que l'acquittement de l'intimé était 

contraire au droit. La révélation des dysfonctionnements du système judiciaire 

serbe revêtait un intérêt pour le public serbe. L'atteinte n'était pas actuelle, une 

majorité des articles incriminés datant de plusieurs années. Il n'y avait en outre 

aucune urgence. 

3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, celui qui rend vraisemblable qu'il est 
l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles. Le 

tribunal peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser le 

préjudice, notamment faire interdire l'atteinte ou faire cesser un état de fait illicite 

(art. 262 let. a et b CPC).  

Conformément à l'art. 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner de mesures 

provisionnelles contre un média à caractère périodique que si l'atteinte est 

imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave, si elle n'est 

manifestement pas justifiée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée; ces 

trois conditions sont cumulatives. 

Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 28c al. 3 aCC - dont les conditions sont 

reprises à l'art. 266 CPC (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 

code de procédure civile [CPC], FF 2006 p. 6964) -, subordonne à des conditions 

qualifiées l'adoption d'une décision ordonnant à titre provisionnel la prévention ou 

la cessation d'une atteinte, afin d'éviter que le juge civil ne puisse indirectement 

exercer une forme de censure (Message du Conseil fédéral du 5 mai 1982 

concernant la révision du code civil [Protection de la personnalité: art. 28 CC et 

49 CO], FF 1982 II 690). Sans consacrer de véritable privilège en faveur des 

médias, cette règle invite le juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, 

à tenir compte du rôle important qui leur est reconnu dans une société libérale  

(FF 1982 II 691).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, les conditions d'octroi de mesures 

provisionnelles à l'encontre des médias à caractère périodique doivent être 

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appliquées avec une particulière réserve, puisque le but de la directive contenue à 

l'art. 28c al. 3 aCC est de prévenir la "censure judiciaire" (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1 et les références citées). 

Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière de 

mesures provisoires - la vraisemblance - ne semble pas suffire; que l'atteinte au 

droit de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant doit 

apporter au juge une quasi-certitude; de même, un dommage particulièrement 

grave ne saurait résulter que d'une preuve plus stricte que l'apparence (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; consid. 5, non publié 

aux ATF 118 II 369). 

Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 

peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). 

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 

victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).  

Selon la jurisprudence, la mission d'information de la presse ne constitue pas un 

motif absolu de justification; il est indispensable dans chaque cas de procéder à 

une pesée entre l'intérêt de la personne concernée à la protection de sa 

personnalité et celui de la presse à informer le public. L'atteinte à la personnalité 

ne sera justifiée que dans la mesure où il existe un intérêt public à l'information 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.2.1).  

La presse peut atteindre quelqu'un dans sa personnalité de deux manières : d'une 

part en relatant des faits, d'autre part en les appréciant. La diffusion de faits vrais 

n'est inadmissible que si les faits en question font partie de la sphère secrète ou 

privée ou si la personne concernée est rabaissée de manière inadmissible parce 

que la forme de la description est inutilement blessante. La publication de faits 

inexacts est illicite en elle-même; ce n'est que dans des cas exceptionnels très 

rares et particuliers que la diffusion de faits faux est justifiée par un intérêt 

suffisant. Mais chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne 

fait pas à elle seule d'un compte-rendu une fausseté dans son ensemble. Un article 

de presse inexact dans ce sens n'est globalement faux et ne viole les droits de la 

personnalité que s'il ne correspond pas à la réalité sur des points essentiels et 

montre la personne concernée sous un angle si erroné ou en présente une image si 

faussée qu'elle s'en trouve rabaissée de manière sensible dans la considération de 

ses semblables (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 

consid. 7.2.2.1). 

Lorsque la presse relate qu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un acte 

délictueux ou que d'aucuns supposent qu'elle pourrait avoir commis un tel acte, 

seule est admissible une formulation qui fasse comprendre avec suffisamment de 

- 12/15 - 

 

C/13703/2016 

clarté, pour un lecteur moyen, qu'il s'agit en l'état d'un simple soupçon ou d'une 

simple supposition (ATF 126 III 305 consid. 4b/aa). 

Les opinions, commentaires et jugements de valeur sont admissibles pour autant 

qu'ils apparaissent soutenables en fonction de l'état de fait auquel ils se réfèrent. 

Ils ne peuvent être soumis à la preuve de la vérité. Dans la mesure où ils 

constituent dans le même temps aussi des affirmations de fait, par exemple les 

jugements de valeur mixtes, le noyau de fait de l'opinion est soumis aux mêmes 

principes que les affirmations de fait. En outre, les jugements de valeur et les 

opinions personnelles, même lorsqu'ils reposent sur des faits vrais, peuvent 

constituer une atteinte à l'honneur lorsqu'ils consacrent, en raison de leur forme, 

un rabaissement inutile. Puisque la publication d'un jugement de valeur bénéficie 

de la liberté d'expression, il faut cependant faire preuve d'une certaine retenue 

lorsque le public était en mesure de reconnaître les faits sur lesquels le jugement 

se fondait. Une opinion caustique doit être acceptée. Un jugement de valeur n'est 

attentatoire à l'honneur que lorsqu'il rompt le cadre de ce qui est admis et laisse 

entendre un état de fait qui ne correspond pas à la réalité ou conteste à la personne 

concernée tout honneur d'être humain ou personnel (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.2.2.2). 

3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les articles publiés 
par l'appelante les 13, 14 et 15 juin 2016 portaient atteinte à la personnalité de 

l'intimé.  

En effet, ces articles créent chez le lecteur l'impression que l'intimé est coupable 

de contrebande de cigarette, notamment par l'expression "un schéma bien rôdé 

pour un crime sans châtiment. Le cas de B______. Nous découvrons comment les 

tribunaux acquittent les puissants". 

Ces articles impliquent également que l'intimé a bénéficié de passe-droits de la 

part des juges qui se sont montrés partiaux en sa faveur (article du 13 juin 2016) 

au motif qu'ils ont été corrompus par ses soins (articles du 14 juin 2016, faisant 

état d'un système judiciaire qui "légalise presque la corruption"). 

Les articles litigieux, en présentant l'intimé comme une personne coupable d'un 

crime, injustement acquittée en raison du fait qu'il a corrompu les juges, sont 

attentatoires à son honneur. 

Le préjudice causé à l'intimé de ce fait est particulièrement grave. 

Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, ces articles ne rendent pas compte 

de manière véridique de la teneur de l'arrêt du 17 mai 2016 de la Cour suprême de 

cassation de la République de Serbie. En effet, dans cet arrêt la Cour n'a pas 

constaté la culpabilité de l'intimé pour les faits qui lui étaient reprochés ni n'a fait 

état de la partialité des juges ayant connu précédemment de cette affaire.  

- 13/15 - 

 

C/13703/2016 

Elle s'est limitée à constater que les juges de la Cour d'appel de F______ avaient 

écarté à tort certaines pièces à conviction en raison du fait qu'elles n'étaient pas 

certifiées conformes aux originaux. Il ne résulte cependant pas de la décision de la 

Cour suprême que ces pièces établissaient la culpabilité de l'intimé ni que, en les 

écartant, les juges de la Cour d'appel de F______ auraient fait preuve de partialité 

en faveur de l'intimé. 

L'article du 14 juin 2016 fait d'ailleurs expressément état "d'allégations non 

officielles de "H______" au sujet de la décision de la Cour suprême de cassation". 

L'allégation selon laquelle les informations publiées par l'appelante seraient 

corroborées par "d'autres sources médiatiques"  n'est quant à elle pas rendue 

vraisemblable et est en tout état de cause dénuée de pertinence. 

Les informations figurant dans les trois articles publiés en juin 2016 sont par 

conséquent manifestement inexactes. 

Conformément à la jurisprudence précitée, l'appelante ne saurait se prévaloir du 

motif justificatif tiré de l'intérêt public à l'information, puisque ce motif est exclu 

en cas de propagation d'une information fausse. 

La loi exige encore que l'atteinte soit imminente ou risque de l'être. En l'espèce, la 

requête de mesures provisionnelles a été déposée le 24 juin 2016, soit quelques 

jours après la parution des articles des 14, 15 et 16 juin 2016.  

Le risque d'une nouvelle atteinte imminente était à l'époque vraisemblable, 

puisque, par le passé, l'appelante avait publié de nombreux articles du même style, 

accusant l'intimé d'avoir fait du trafic de drogue ou de cigarettes, du blanchiment, 

d'avoir participé à des assassinats et causé un dommage important à la Serbie. 

L'existence d'un tel risque était en outre corroboré par le fait que l'appelante 

n'avait non seulement pas pris la peine de répondre à la requête que l'intimé lui 

avait adressée le 1
er

 mars 2016, tendant à ce que les articles qui l'incriminent 

soient retirés de son site Internet et qu'un correctif soit publié, mais qu'elle avait 

qui plus est réitéré peu après le comportement qui lui était reproché. 

Le fait qu'un long délai se soit écoulé entre le prononcé de l'ordonnance et le 

dépôt de la requête de mesures provisionnelles, pour des raisons qui ne sont pas 

imputables à l'intimé et qui tiennent, notamment, aux délais de notification des 

actes judiciaires en Serbie, n'est pas déterminant. 

Il résulte de ce qui précède que toutes les conditions posées par l'art. 266 CPC 

pour le prononcé de mesures provisionnelles sont réalisées. 

4. Le Tribunal a prononcé les injonctions litigieuses sous menace de la peine prévue 
à l'art. 292 du Code pénal suisse, lequel prévoit que celui qui ne se sera pas 

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C/13703/2016 

conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au 

présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni d'une 

amende. 

Cette injonction, à l'encontre d'une entité sise dans un Etat étranger, est 

susceptible de contrevenir au principe de territorialité du droit pénal, selon lequel 

un Etat n'est pas habilité à prendre des mesures d'instruction et de poursuite pénale 

sur le territoire d'un autre Etat, étant relevé que l'Etat demandeur doit agir par le 

biais de l'entraide internationale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_142/2016 du 

16 novembre 2016, consid. 3.2). 

Le dispositif de l'ordonnance querellée doit ainsi être modifié en ce sens que son 

chiffre 4 sera annulé, la référence à l'art. 292 CP étant supprimée. 

L'appelante ne remet par ailleurs pas en cause la formulation ou l'étendue des 

interdictions figurant au chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance litigieuse. 

Celle-ci sera par conséquent confirmée pour le surplus. 

5. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 

En l'espèce, l'appelante succombe pour l'essentiel dans ses conclusions sur 

mesures provisionnelles, de sorte que les frais doivent être mis à sa charge. 

Il n'y a pas lieu de modifier la fixation et la répartition des frais opérée par le 

Tribunal, lesquelles ne sont pas spécifiquement critiquées en appel et sont 

conformes à la loi. 

Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 800 fr. et compensé avec l'avance 

fournie par l'appelante qui restera acquise à l'Etat de Genève (art. 26 RTFMC). 

L'appelante sera en outre condamnée à verser 1'500 fr. à l'intimé à titre de dépens, 

débours et TVA compris (art. 86, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 15/15 - 

 

C/13703/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ D.O.O. contre l'ordonnance 

OTPI/15/2017 rendue le 17 janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/13703/2016-19 SP. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance précitée. 

Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 800 fr. les frais judiciaires d'appel, les compense avec l'avance versée par 

A______ D.O.O. et les met à charge de cette dernière. 

Condamne A______ D.O.O. à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.