# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8cc9548-1909-55e6-aaa8-36c562d0ab23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.03.2025 C/24115/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24115-2024_2025-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mars 2025 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24115/2024 ACJC/384/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 19 MARS 2025 

 

Entre 

A______ SA, p.a. B______, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 décembre 2024, représentée par Me Catarina 

MONTEIRO SANTOS, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,  

et 

C______ SARL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Rémy BUCHELER, 
avocat, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias. 

 

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C/24115/2024 

Vu le jugement JTBL/1279/2024 rendu le 19 décembre 2024 par le Tribunal des baux et 

loyers, condamnant A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 

biens ainsi que de tout tiers les locaux sis avenue 1______ no. ______ à D______ [GE] 

(ch. 1 du dispositif), autorisant C______ SARL à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), déboutant les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure est gratuite (ch. 4);  

Vu l'appel et le recours formés le 24 janvier 2025 à la Cour de justice par A______ SA 

contre ce jugement, concluant, sur appel, à l'annulation des chiffres 1 et 3 du dispositif 

de ce jugement, et à l'irrecevabilité de la requête en expulsion formée par 

C______ SARL, et, sur recours, à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement et 

à l'irrecevabilité de la requête d'expulsion; 

Vu la réponse de C______ SARL à l'appel du 2 février 2025, concluant à l'irrecevabilité 

de l'appel et du recours et à la confirmation du jugement entrepris; 

Vu la réplique de A______ SA du 14 février 2025; 

Vu la duplique de C______ SARL du 20 février 2025, aux termes de laquelle elle 

expose que A______ SA n'a plus d'administration depuis le 5 février 2025, et, partant, 

plus l'exercice des droits civils, ni la capacité d'ester en justice, de sorte que la cause 

doit être rayée du rôle;  

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 3 mars 2025, A______ SA a sollicité la 
suspension de la procédure jusqu'à la nomination d'un nouvel administrateur de la 

société; qu'elle a également demandé l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer des 

déterminations; 

Que par courrier du greffe de la Cour du 5 mars 2025, un délai supplémentaire a été 

octroyé à A______ SA pour se déterminer sur l'écriture de l'intimée du 20 février 2025; 

Que par courrier du 9 mars 2025 C______ SARL s'est opposée à la suspension de la 

procédure; 

Considérant, EN DROIT, que la suspension peut être ordonnée si des motifs 
d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'il apparaît en procédure que la personne morale n'est plus capable de 

postuler, le tribunal ne peut pas introduire d'office la procédure prévue à l'art. 731b CO, 

faute d'être légitimé à le faire; qu'il doit seulement donner l'opportunité à la société de 

préserver ses droits dans la procédure en lui fixant un délai pour rétablir une situation 

conforme au droit; que dans cette attente, il est indiqué de suspendre le procès au sens 

de l'art. 126 al. 1 CPC. Que le demandeur peut d'ailleurs requérir lui-même l'obtention 

d'un délai pour introduire une requête au sens de l'art. 731b CO (SCHÖNBÄCHLER, Die 

Organisationsklage nach Art. 731b OR - Organisationsmängel und deren Rechtsfolgen 

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C/24115/2024 

sowie verfahrensund-kollisionsrechtliche Aspekte, 2013, p. 248 et suivante); que laisser 

la possibilité à la personne morale de participer au procès en étant valablement 

représentée relève des garanties de l'état de droit et du droit d'être entendu; que le 

tribunal doit tout mettre en œuvre pour éviter que la procédure se trouve rayée du rôle 
en raison de l'absence d'une des conditions de recevabilité, soit l'absence de capacité 

d'être partie ou d'ester en justice de l'un des protagonistes (art. 242 CPC cum art. 57 al. 2 

let. c CPC; ibid., p. 245 et ss); 

Qu'en l'espèce, il est acquis que l'appelante n'a plus d'organes; que, malgré cela, elle a 

déposé une réplique après la radiation de son administratrice du Registre du commerce, 

et sollicité la suspension de la procédure, démontrant par là qu'elle était en mesure 

d'assurer la défense de ses droits; qu'elle n'a pas allégué ni établi avoir entrepris la 

moindre démarche en vue de rétablir une situation conforme au droit; qu'un délai 

supplémentaire au 17 mars 2025 lui a été imparti par courrier du greffe de la Cour du 5 

mars 2025, de sorte que la cause sera prochainement en état d'être jugée, étant relevé 

que les parties se sont déjà exprimées à plusieurs reprises;  

Qu'au vu de ces éléments, la requête de suspension de la procédure sera rejetée; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/24115/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension de la procédure formée par A______ SA le 3 mars 

2025. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 

Pauline ERARD, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et Monsieur Jean-Philippe 

ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110