# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60cadcea-2292-5c92-ba4f-ef07ad0287ee
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.09.2021 SN.2021.16
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SN-2021-16_2021-09-01.pdf

## Full Text

Décision du 1
er septembre 2021 

Cour des affaires pénales 

Composition  

Les juges pénaux fédéraux  

Nathalie Zufferey, juge présidente,  

Stefan Heimgartner et Stephan Zenger, 

le greffier Yann Moynat  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-

présenté par Madame Graziella de Falco  

Haldemann, Procureure,  

 contre 

 

  

B., assisté de Maître Ludovic Tirelli,  

 

 

  

  

Objet 

 

Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier:  SN.2021.16 

(Numéro de l 'affaire principale: SK.2019.12) 

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SN.2021.16 

Faits: 

A. Par acte d’accusation du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: le MPC) a renvoyé quatre prévenus en jugement devant la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont B. pour blan-

chiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 

ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).  

B. B. a été, le 3 août 2020, cité à comparaître aux premiers débats prévus dès le 26 

janvier 2021, ainsi qu’aux seconds débats dès le 1er février 2021 dans l’hypothèse 

où l’un ou plusieurs des prévenus devaient faire défaut aux premiers débats (TPF 

332.006-13). La citation susmentionnée a été notifiée aux adresses du prévenu 

à U. et à V. Les deux courriers ont été retournés par la Poste suisse à la Cour de 

céans pour le motif «non réclamé» (TPF 332.013a-013b).   

C. Une seconde citation à comparaître a été adressée à B., le 18 septembre 2020, 

laquelle remplaçait la première citation à comparaître. Les premiers débats 

étaient alors fixés dès le 26 janvier 2021, tandis que les seconds débats, en cas 

d’absence de l’un ou de plusieurs prévenus aux premiers débats, étaient fixés 

dès le 27 janvier 2021 (TPF 332.014-022). Ladite citation a également été notifiée 

aux adresses du prévenu à U. et à V. Les deux citations ont été retirées par le 

susnommé les 28 et 29 septembre 2020.  B. n’a pas renvoyé à la Cour de céans 

l’accusé réception de la citation à comparaître.  

D. Par courrier du 28 septembre 2020, B. a fait parvenir à la Cour un rapport médical 

daté du 24 septembre 2019 concernant son état de santé, des Docteurs H. et I., 

basés à X. (TPF 522.1.097-098), lequel concluait que «[l]iver metastasis from a 

moderately to poorly differentiated (grade 3) adenocarcinoma most probably ori-

ginating from the colon (history of colon carcinoma)».   

E. Le 6 octobre 2020, le défenseur d’office de B., Maître Ludovic Tirelli (ci-après: 

Maître Tirelli), a fait parvenir à la Cour d’autres documents concernant l’état de 

santé de B. (TPF 522.1.101-112), dont un certificat médical daté du 28 août 2020 

établi par le Docteur J., lequel concluait «[t]he diagnosis along with combined 

treatment and caused side effects are exhausting the patient who still suffers from 

fatigue, weakness and dizziness. The patient’s general progress will be assessed 

with a scan again in September and by that time our recommendation for him is 

to avoid stressful situations and remain confined at home, as his immune system 

is weak and cannot fight any health risks». 

F. Le 6 octobre 2020, Maître Tirelli a requis de la Cour qu’elle ordonne une expertise 

médicale (TPF 522.1.101-103). La Cour a répondu par la négative par courrier 

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SN.2021.16 

du 19 octobre 2020 (TPF 400.168.169). Le 22 octobre 2020, Maître Tirelli a réi-

téré sa demande d’expertise médicale de son mandant et sollicité une décision 

formelle à ce sujet (TPF 522.1.113-114).  

G. Par décision incidente du 30 octobre 2020, la Cour de céans a refusé d’ordonner 

l’expertise demandée par Maître Tirelli. Il y était indiqué que les débats ne pren-

draient place que trois mois plus tard et que, quand bien même B. aurait besoin 

d’une thérapie, ceci ne démontrerait pas en quoi il serait, au moment des débats, 

dans l’incapacité d’y prendre part (TPF 400.178). 

H. Par décision incidente du 19 novembre 2020, la Cour a indiqué à Maître Tirelli 

que, quand bien même elle ne doutait pas que B. présentait certaines pathologies 

et suivait des traitements et cures, ce dernier avait assuré tout au long de la pro-

cédure sa propre défense et présentait seul des requêtes et recours par-devant 

diverses autorités. Partant, la Cour a rejeté la demande d’expertise de Maître 

Tirelli (TPF 400.192-193). B. a recouru contre cette décision le 30 novembre 2020 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, laquelle a considéré 

ledit recours comme étant irrecevable (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2020.284 du 5 janvier 2021).  

I. Par requête du 15 décembre 2020, Maître Tirelli a requis la disjonction du dossier 

de B. en raison de son état de santé. Il a transmis un «Medical Report» de l’hô-

pital de X. du 4 décembre 2020, rédigé par le Docteur J., ayant pour objet «Post-

ponement of court hearing for medical reasons» (TPF 522.1.126-131), qui indi-

quait ce qui suit:  

«Dear Sir / Madam,  

Mr B. is a 60-year old gentleman who in 2017 was diagnosed with a Grade 2 

colon adenocarcinoma for which he underwent a sigmoid colectomy on February 

7th 2017.  

[…] 

Following completion of the 6th cycle of treatment (approx. 03/2021), the patent 

(sic) will undergo an assessment scan (CT or PET-CT) and the result will form 

the basis of our recommendations in regards to future oncological management. 

Conclusively, the diagnosis along with combined treatment and surgeries have 

caused several side effect and exhausted the patient. As his general progress 

will be assessed again in March, after chemotherapy, our recommendation for      

Mr B. is to avoid stressful situations and remain confined at home by that time, 

as his immune system is weak and cannot confront any health risks».  

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J. Par courrier du 9 décembre 2020, le Docteur K., de la Clinique L. à V., a transmis 

un certificat médical concernant l’état de santé de B. (TPF 522.1.155), qui indi-

quait ce qui suit:  

«Herr B. leidet seit Februar 2017 an einem metachron-metastasierten Kolonkar-

zinom und wird seither in X. behandelt. Der Patient hat einen komplizierten Ver-

lauf mit mehreren Operationen und Chemotherapien hinter sich. Herr med. J. ist 

der aktuell behandelnde Onkologe, von welchem ein aktueller Bericht vom 

04.12.2020 vorliegt. Aufgrund der Befunde und histologischen Untersuchungs-

berichten sowie klinischen Untersuchungen kann ich bestätigen, dass der Patient 

aus medizinischen Gründen an den folgenden Daten nicht prozessfähig war bzw. 

sein wird: das gilt für die Zeit vom 25. – 30. November 2019 aufgrund stationärer 

Behandlung inkl. Operationen. Zudem ist der Patient aktuell unter einer 

chemotherapeutischen Behandlung und aufgrund dessen in einem reduzierten 

Allgemeinzustand. Die Therapie wird voraussichtlich im März 2021 abgeschlos-

sen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt erachte ich einen Prozess ebenfalls als nicht 

sinnvoll […]».  

Il ne ressort pas de ce document que le Docteur K. ait vu en consultation B. à 

son cabinet.  

K. Le 23 décembre 2020, la Cour demandait à la défense de B. de lui fournir l’origi-

nal du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur J. Elle répétait qu’elle 

statuerait sur la capacité du susnommé à prendre part aux débats à leur ouver-

ture et requerrait le dossier médical complet de ce dernier (TPF 400.234-235).   

L. En date du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a demandé à la Cour qu’elle rende une 

décision quant à l’incapacité alléguée de son mandant de participer aux débats 

(TPF 522.1.153-155). Il y joignait le certificat médical du Docteur K. Par un autre 

courrier du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a sollicité le renvoi des débats à cause 

de la situation sanitaire. Il indiquait également que B. était hospitalisé à l’étranger 

et faisait partie des personnes vulnérables. Etait annexé un article de journal in-

titulé «[n]ecessarie nuove misure» (TPF 522.1.156-160).  

M. Par courrier du 7 janvier 2021, la Cour a informé les parties qu’elle observerait 

durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé 

publique en lien avec la pandémie de Covid-19, dont la distance sociale entre 

chaque participant dans la salle d’audience. Elle indiquait que le port du masque 

serait obligatoire (TPF 400.246-247).   

N. Par courrier au 11 janvier 2021, la Cour a informé Maître Tirelli qu’elle statuerait 

sur la capacité de B. à l’ouverture des débats. Elle demandait à ce dernier de 

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présenter l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur J. ainsi 

que le dossier médical complet du prévenu (TPF 400.253-254).  

O. Le 21 janvier 2021, la Cour rejetait une requête visant au report des débats de la 

cause, dès lors que les procédures des autorités judiciaires n’étaient pas visées 

par l’interdiction de tenir des manifestations. Elle réitérait ses propos du 7 janvier 

2021, selon lesquels la Cour observerait durant les débats les recommandations 

sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien à l’épidémie de Covid-

19. Elle faisait parvenir aux parties un concept de protection, indiquait que le port 

du masque serait obligatoire, sauf lors de la prise de parole, informait les parties 

de la configuration de la salle d’audience et qu’une seconde salle d’audience 

avait été réservée, si nécessaire. Enfin, il était rappelé que le public ne serait pas 

admis aux débats, en raison de l’épidémie de Covid-19 (TPF 400.273-277).   

P. A l’ouverture des débats le 26 janvier 2021, la Cour a constaté l’absence de B. 

Interpellé à ce propos, Maître Tirelli a en substance indiqué que son mandant se 

trouvait en traitement à X. en raison de son cancer du côlon et qu’il devait pour-

suivre un traitement de chimiothérapie jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Il 

considérait qu’on ne saurait raisonnablement exiger d’une personne sous chimio-

thérapie à X. d’effectuer le voyage pour y suivre une audience de trois semaines, 

en pleine pandémie, ceci même dans une salle séparée des autres participants. 

Il concluait à ce que la demande de report des débats soit admise et que les 

premiers débats soient reportés à la prochaine date utile à laquelle B. serait en 

mesure de comparaître.  

Q. Le MPC a remis, à l’ouverture des premiers débats, un rapport de la Police judi-

ciaire fédérale daté du 6 janvier 2021, dans le cadre d’une procédure 

SV.17.0998-PFW diligentée contre B., sur ses déplacements en avion entre W. 

(X.) et V. ou entre W. et d’autres destinations en Europe, à savoir Athènes, Bu-

carest, Düsseldorf, Munich, Sofia et Vienne. Ce rapport faisait état de 19 dépla-

cements du susmentionné entre le 11 juillet 2020 et le 3 janvier 2021.  

R. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’absence de B. Elle a rendu sa décision 

le même jour, soit le 26 janvier 2021, et a considéré que l’absence du prénommé 

n’était pas excusable et qu’il devait se présenter à l’ouverture des seconds dé-

bats, lesquels seraient ouverts le lendemain, soit le 27 janvier 2021. Elle a admis 

la production du rapport cité par le MPC, lequel a été versé au dossier (TPF 

721.035). 

S. A l’ouverture des seconds débats, le 27 janvier 2021, la Cour a à nouveau pu 

constater l’absence de B. Interpellé, Maître Tirelli a, en substance, indiqué que 

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SN.2021.16 

son mandant avait la volonté de comparaître. Il s’est opposé à la prise en consi-

dération du rapport de la Police judiciaire fédérale produit par le MPC et a indiqué 

que, quand bien même le Docteur J. recommandait d’éviter des situations stres-

santes, il n’indiquait pas que B. était alité et ne pouvait se déplacer. B. avait le 

droit de voyager et de rendre visite à sa famille en Suisse. En outre, il n’était pas 

possible de fixer des seconds débats 24 heures après les premiers débats. Par-

tant, B. n’aurait pas été valablement cité aux seconds débats et il était requis que 

ce dernier soit à nouveaux cité pour les seconds débats, dans un délai suffisant.  

T. La Cour s’est à nouveau retirée pour délibérer sur l’absence de B. aux seconds 

débats. Elle a considéré que les conditions de l’art. 366 al. 4 CPP permettaient 

d’engager la procédure par défaut.  

U. Le 29 janvier 2021, B. s’est présenté aux alentours de 8h40 à l’entrée du Tribunal 

pénal fédéral, alors que les débats avaient été suspendus la veille jusqu’au 1er 

février 2021 à 10 heures (TPF 721.508-512).  

V. Par jugement du 23 avril 2021, la Cour a condamné par défaut B. pour blanchi-

ment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art. 

251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).  

W. Par courrier du 3 mai 2021, B. a, par l’intermédiaire de son Conseil, formé une 

demande de nouveau jugement en application de l’art. 368 al. 1 CPP. En subs-

tance, il a invoqué son état de santé ainsi que le contenu des certificats médicaux 

des Docteurs J. et K. déjà déposés. De plus, la fixation de seconds débats 24 

heures après les premiers l’aurait été en violation de l’art. 366 CPP. Si la Cour 

devait douter de l’état de santé de B., elle aurait dû ordonner une expertise mé-

dicale, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, l’état de santé du prénommé s’était péjoré. 

En annexe à sa demande de nouveau jugement, B. a déposé de nombreuses 

pièces dont un rapport du Docteur K. de la clinique L. daté du 22 avril 2021, des 

informations cliniques du Docteur M. de N. à X. daté du 15 avril 2021, un «Gas-

troscopy report» daté du 3 février 2021 ainsi qu’un test du Coronavirus positif du 

4 novembre 2020. Etaient également reproduits le certificat médical du Docteur 

J. du 1er février 2021, le certificat médical du 9 décembre 2020 du Docteur K., le 

«Medical Report» du 4 décembre 2020 du Docteur J. ainsi que le «Pathology 

Laboratory Services» des Docteurs H. et I. du 24 septembre 2020 (TPF 940.033-

079).  

X. Simultanément à sa demande de nouveau jugement, B., toujours par le biais de 

son défenseur, a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021 (TPF 940.032).  

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SN.2021.16 

Y. En date du 15 juin 2021, la Cour a tenté de notifier personnellement le dispositif 

du jugement du 23 avril 2021 à B. à son adresse à U. En annexe au dispositif, 

figuraient plusieurs bases légales, dont les dispositions sur la demande de nou-

veau jugement dans les dix jours (TPF 930.036-051). Le pli est revenu en retour 

à la Cour car non réclamé par son destinataire (TPF 940.129). Le 9 juillet 2021, 

la Cour a tenté à nouveau de notifier ledit dispositif à B., à son adresse à V., 

accompagné d’une traduction en langue allemande. Elle rappelait notamment à 

ce dernier son droit de demander un nouveau jugement dans les dix jours (TPF 

940.130, 133-162). Le dispositif a été distribué à B. le 12 juillet 2021 (TPF 

940.131).  

Z. Le 13 juillet 2021, B. a déposé une requête de nouveau jugement, celle-ci n’étant 

pas rédigée par son avocat (TPF 622.1.233-245). Le 21 juillet 2021, B., par la 

voix de son Conseil, a formé une demande de nouveau jugement, en application 

de l’art. 368 CPP. En substance, il était invoqué que B. souffre d’un cancer du 

côlon et que son état de santé ne s’était pas amélioré; il était fait référence au 

certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur J. et à la lettre du Docteur K. 

du 9 décembre 2020. Il était également reproché à la Cour d’avoir agendé les 

seconds débats 24 heures après les premiers débats, en violation de l’art. 366 

CPP. Il était également indiqué que B. s’était présenté à la Cour le 30 janvier 

2021 et, qu’à cette occasion, la Cour aurait pu le placer en détention provisoire 

afin d’assurer sa comparution aux débats qui devaient reprendre le 2 février 

2021. Il était demandé à la Cour, si elle devait douter de l’état de santé de B., 

d’ordonner une expertise médicale, requise depuis plusieurs mois. Enfin, il était 

fait mention du rapport du Docteur K. du 22 avril 2021 selon lequel l’état de santé 

de B. se détériorait et d’un rapport du susnommé du 18 juin 2021 selon lequel B. 

devrait subir une tomographie de l’abdomen et du thorax au début du mois d’août 

2021. De nombreuses pièces, toutes identiques à celles présentées lors de la 

première demande de nouveau jugement du 3 mai 2021 (cf. supra W), étaient 

annexées. Seule une nouvelle pièce était produite, à savoir un certificat médical 

daté du 18 juin 2021 du Docteur K., lequel décrivait l’état de santé de B. et indi-

quait ce qui suit (TPF 940.165-213): 

 

«[…] Gerne berichte ich über obgenannten Patienten, den ich am 17.06.2021 in 
meiner Sprechstunde gesehen habe.  
Diagnosen 
1.  Metachron-metastasiertes Sigmakarzinom ED 02/2017: pT3 N1 MX R0 
- CT vom 15.04.2021 (Thorax/Abdomen): neu aufgetretene 15 x 11 mm Läsion 
im Segment IV, tumorverdächtige Läsion im Segment IV  
- St. n. Rektosigmoidresektion 07.02.2017  
- 03/2017 bis 08/2017: adjuvante Chemotherapie mit CAPOX 

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SN.2021.16 

- 08/2017 bis 12/2017: Portalvenenthrombose und Lungenembolie unter Artiko-
agulation   
- 11/2019: chirurgische RFA bei Metastase im linken Leberlappen  
- 11/2019: distale Magenresektion mit Billroth-II-Rekonstruktion bei Magenperfo-
ration nach Radiofrequenzablation  
- 01/2020 bis 07/2020: Chemotherapie mit FOLFIRI und BEVACIZUMAB (12 Zyk-
len)  
- 07/2020: Lungenembolie und Portalvenenthrombose, seither unter Xarelto  
 - 08/2020: Schwere gastrointestinale Blutung mit Hospitalisation und Transfusi-
onen 
- 08/2020: Endoskopie und Kolonoskopie: Anamnestisch blutendes Magenulkus  
- 10/2020: Minimal invasive, linkslaterale Hepatektomie und Gallenblasenresek-
tion bei Rezidivmetastase im linken Leberlappen  
-  11/2020 bis 03/2021: Chemotherapie mit FOLFIRI  
- Interventionelle RFA der Läsion im Segment IV der Leber 04/2021  
- 04/2021: Hochgradiger Verdacht auf Rezidiv im Legersegment IV  
2. Anamnestisch Magenulkus bei St. n. distaler Magenresektion und Billroth II 
Rekonstruktion  
3. Kleine Leisternhernie auf der linken Seite  
- fragliche Narbenhernie im Bereich der medianen Laparotomie (2 x 1 cm)  
 
Anamnese 
Herr B. kommt erneut zur Besprechung des weiteren Prozederes. Nachdem nun 
im April 2021 die neu aufgetretene Läsion im Segment IV der Leber in X. mittels 
RFA behandelt wurde. Herr B. ist in einem guten Allgemeizustand, schildert al-
lerdings etwas vermehrte Müdigkeit. Der Stuhlgang ist regelmässig.  
 
Beurteilung und Prozedere 
Ich habe mit Herrn B. besprochen, dass wir nun zur Verlaufsbeurteilung anfangs 
August ein Computertomogramm des Abdomens und Thorax durchführen wer-
den. Im Anschluss an die Untersuchung wird er sich in der Sprechstunde zur 
Besprechung des weiteren Prozederes melden […]».  

AA. Par courrier du 19 juillet 2021, la Cour a imparti un délai au 29 juillet 2021, pro-

longé au 13 août 2021, au MPC et aux parties plaignantes pour qu’ils se déter-

minent sur la demande de nouveau jugement de B. (TPF 400.317-318). 

BB. Le MPC s’est déterminé le 13 août 2021. En substance, le MPC a indiqué que B. 

avait eu largement l’occasion de s’exprimer sur les raisons de son absence à 

l’ouverture des premiers et des seconds débats et que les arguments présentés 

n’apportaient aucun élément nouveau en lien à l’absence injustifiée du précité. 

Le MPC s’est référé aux prises de position exprimées lors des débats ainsi qu’aux 

décisions de la Cour des 26 et 27 janvier 2021 (TPF 940.214-215).   

CC. Les parties plaignantes se sont également déterminées le 13 août 2021. Elles 

ont fait valoir que B., par son comportement, avait démontré qu’il pouvait parfai-

tement se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que ses arguments 

étaient de pure convenance. Sa présence au tribunal un jour où les débats étaient 

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SN.2021.16 

suspendus démontrait que son absence les autres jours dépendait de sa seule 

volonté. Quant au fait que son état de santé ne faisait qu’empirer, cela démontrait 

que de potentiels nouveaux débats donneraient lieu à d’autres dérobades de sa 

part. Partant, sa requête, dilatoire, devait être rejetée (TPF 940.216-217).     

La Cour considère en droit:  

1.  

1.1 Aux termes de l’art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié 

personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de deman-

der un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement 

(al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont 

empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque 

le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).  

1.2 En l’espèce, le dispositif du jugement rendu par défaut a été personnellement 

notifié à B., accompagné d’une traduction allemande, par pli du 9 juillet 2021. 

Etait également joint un courrier expliquant au précité qu’il avait le droit de de-

mander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours. Les 13 juillet et 21 

juillet 2021, B., en son nom, ainsi que par la voix de son Conseil, a requis un 

nouveau jugement, tout en exposant les raisons qui l’ont empêché de se présen-

ter aux débats. Il sied de préciser que le précité avait déjà, le 3 mai 2021, déposé, 

par la voix de son Conseil, une requête en vue d’un nouveau jugement. Partant, 

les requêtes déposées l’ont été en temps utile. Elles répondent en outre à l’exi-

gence de motivation imposée par la loi. 

2.  

2.1 A teneur de l’art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande lorsque le con-

damné, dument cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant les 

termes «sans excuse valable», c’est bien une absence fautive du condamné qui 

permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités; MAURER, 

Commentaire romand du Code de procédure pénale, n° 13 ad art. 368 CPP). 

Selon le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale, le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon 

manifestement fautive. Tel est le cas du détenu qui refuse d’être amené aux dé-

bats ou lorsqu’il ressort des déclarations faites par le prévenu qu’il n’entend pas 

donner suite à la citation à comparaître. Par conséquent, il doit être fait droit à la 

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SN.2021.16 

demande de nouveau jugement lorsqu’il n’est pas établi de manière indubitable 

que c’est volontairement que le prévenu ne s’est pas présenté aux débats (cf. 

Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pé-

nale, FF 2006 1057, p. 1286).  

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6 

CEDH garantit à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence. Il s’ensuit qu’une 

procédure par défaut n’est compatible avec cette disposition que si le condamné 

a la possibilité de demander qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir 

entendu, sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH 

Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et 

les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. Ainsi, la 

Cour européenne admet que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer 

de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou 

tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement 

que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de ma-

nière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties corres-

pondant à sa gravité (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 86 et les arrêts cités). 

Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas dis-

proportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un 

avocat, la Cour européenne juge que le législateur national doit pouvoir décou-

rager les absences injustifiées aux audiences (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie 

§ 92 et les arrêts cités). Dès lors, la Cour européenne admet qu'une personne 

condamnée par défaut puisse se voir refuser la possibilité d'être jugée en contra-

dictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: première-

ment, il est établi que cette personne a reçu sa citation à comparaître; deuxiè-

mement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la 

procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle a renoncé de 

manière non équivoque à comparaître ou qu'elle a cherché à se soustraire à la 

justice (cf. arrêts CourEDH Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil Cou-

rEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic c. Italie § 105 ss a contrario). A propos 

de cette dernière condition, la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas 

incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou 

que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible 

aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justi-

fier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permet-

taient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de 

sa volonté (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1034/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). 

- 11 - 

SN.2021.16 

Pratiquement, le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait considérer l’absence comme 

valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité ob-

jective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due à 

des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités; 

PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, Commentaire romand du Code de procé-

dure pénale, 2e ed. 2019, n° 18 ad art. 368 CPP; v. aussi décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2021.96 du 21 juillet 2021; BB.2020.297 du 16 février 2021). 

Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux 

débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. La seule maladie 

ou le traitement médical du prévenu n’est pas en soi un motif suffisant pour ex-

cuser son absence à son jugement si la personne malade a les capacités phy-

siques et psychiques pour assister à son procès (VIKTOR LIEBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 1-195, 3e éd. 2020, ad art. 114 StPO 

n° 4).  

2.2 En l’espèce, il est établi que B. a reçu la citation à comparaître aux premiers et 

aux seconds débats datée du 18 septembre 2020. Il avait connaissance de la 

tenue d’une audience de jugement dès lors qu’il a retiré ladite citation les 28 et 

29 septembre 2021. Le prévenu a en outre été assisté par un avocat dans le 

cadre de la procédure qui a conduit au jugement par défaut, en particulier par 

Maître Tirelli, défenseur d’office, dès sa nomination d’office par la Cour de céans 

le 9 mars 2020 (SN.2020.7). Il était auparavant représenté notamment par Maître 

Daniel U. Walder. Reste donc à examiner si la non-comparution de l’intéressé 

aux débats doit être considérée comme valablement excusée.  

2.2.1 S’agissant du certificat médical du Docteur J., il y est indiqué que B. devait éviter 

toute situation stressante et rester confiné à la maison, dès lors que son état de 

santé était faible. B. ne pouvait pas voyager en raison de son état de santé et y 

suivre des débats. Le certificat médical du Docteur K. indiquait quant à lui que B. 

suivait un traitement de chimiothérapie jusqu’en mars 2021 et qu’un procès 

jusqu’à cette dernière date n’était pas raisonnable («sinnvoll»). Il y a lieu de sou-

ligner que ces certificats médicaux ne mentionnent pas que B. serait dans l’inca-

pacité de participer à une audience judiciaire, en raison de son cancer. Le Doc-

teur K. semble tout au plus indiquer qu’il n’était pas raisonnable qu’un tel procès 

ait lieu. Quand bien même il lui était conseillé de se confiner, et d’éviter de voya-

ger («[…] the patient will not be able to travel for his court hearing»), force est de 

constater que B. a fait fi d’une telle recommandation et a continué à voyager à 

un rythme soutenu. De tels voyages, au milieu d’une pandémie mondiale, peu-

vent sans nul doute être qualifiés de situations stressantes. En outre, la Cour a 

- 12 - 

SN.2021.16 

indiqué qu’elle prendrait des dispositions afin de protéger la santé du susnommé, 

notamment par la mise à disposition d’une salle séparée.  

2.2.2 S’agissant ensuite du certificat médical du 18 juin 2021 du Docteur K., il dresse 

une liste des différents traitements administrés à B. Il mentionne une chimiothé-

rapie qui a eu lieu entre novembre 2020 et mars 2021 ainsi qu’une intervention 

en avril 2021, soit après les débats, lesquels se sont terminés le 12 février 2021. 

La Cour ne nie pas le fait que le précité suivait une chimiothérapie durant les 

débats. Cependant, elle ne voit pas en quoi ce traitement aurait empêché le sus-

nommé de se présenter à l’ouverture des premiers, respectivement des seconds 

débats. B. aurait pu du reste demander à la Cour une dispense de comparution 

les autres jours et ne comparaître que lorsque cela était nécessaire. En outre, ce 

dernier a présenté, et continue de présenter, tout au long de la procédure, soit 

durant plusieurs années, seul des requêtes et recours par-devant diverses auto-

rités.   

2.2.3 Enfin, force est de constater que les nombreux autres documents remis par B. 

ne contiennent aucun élément nouveau sur lequel la Cour pourrait s’appuyer 

pour statuer sur la présente demande de nouveau jugement, de sorte qu’il n’y a 

pas lieu de s’y référer en l’espèce. En effet, il s’agit pour l’essentiel de rapports, 

de résultats de laboratoires, d’analyses de sang ou de factures médicales di-

verses, voire même de résultat d’un test COVID antérieur aux débats.  

2.2.4 Il s’ensuit, au regard des certificats médicaux susmentionnés, que l’état de santé 

de B. ne constituait pas un empêchement majeur de comparaître. Pour ce motif 

notamment, la Cour a engagé la procédure par défaut contre ce dernier.  

2.2.5 L’argument de B. relatif à la validité de la double citation tombe également à faux. 

En effet, le susnommé savait, de longue date, qu’il était cité aux premiers débats 

dès le 26 janvier 2021 et, en cas d’absence de l’un ou plusieurs prévenus, aux 

seconds débats dès le 27 janvier 2021. Il a retiré ladite citation, qui lui a été en-

voyée à ses deux adresses connues, à U. et à V. B. ne s’est pas opposé à ce 

mode de faire lors de la réception de la double citation. Lorsque la Cour a consi-

déré que l’absence de B. aux premiers débats était injustifiée, rien ne l’empêchait 

de demander, par la voix de son Conseil, un délai supplémentaire aux fins de se 

présenter à l’ouverture des seconds débats, ce que la Cour aurait évidemment 

accepté. En outre, le prénommé s’est effrontément présenté au Tribunal pénal 

fédéral le vendredi 29 janvier 2021, soit l’un des seuls jours où les débats 

n’étaient pas tenus, ce qui démontre qu’il avait tout à fait les capacités physiques 

de se déplacer jusqu’à Bellinzone.  

- 13 - 

SN.2021.16 

2.3 Il s’ensuit que B. a fait le choix de ne pas donner suite à la citation à comparaître 

qui lui avait été adressée. En ne se présentant pas à son procès sans invoquer 

de raison valable, il a cherché à se soustraire à la justice dans la mesure où ses 

problèmes de santé, tels qu’ils ressortent des documents qu’il a produits, ne l’em-

pêchaient pas de se déplacer et d’assister aux débats. Les démarches de B. 

dans la présente procédure permettent de déduire que ce dernier était bien apte 

à travailler à sa défense. Enfin, il ressort d’autres procédures judiciaires par-de-

vant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral que B. a été, par deux 

fois, jugé par défaut, ce qui démontre une propension à se soustraire à la justice, 

de manière générale.  

2.4 Sur le vu de ce qui précède, l’absence de B. aux débats n’est pas valablement 

excusée. La demande de nouveau jugement qu’il a formée est rejetée, en appli-

cation de l’art. 368 al. 3 CPP, dans la mesure de sa recevabilité.  

3. Les frais de la présente décision, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de B., 

qui supporte ses propres frais d’intervention en justice (art. 426 al. 1 CPP par 

analogie, en lien avec l’art. 416 CPP).  

 

  

- 14 - 

SN.2021.16 

Par ces motifs, la Cour décide: 

 

1. La demande de nouveau jugement de B. est rejetée.  

2. Les frais de la présente décision, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de B., 

qui supporte ses propres frais d’intervention en justice.  

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

La juge présidente Le greffier 

 
 
 
 
Distribution (acte judiciaire) 

Maître Ludovic Tirelli 

Copie pour information 

 Ministère public de la Confédération, Mme la Procureure fédérale Graziella de Falco 

Haldemann 

 Maître Miriam Mazou 

 Maître Marc Engler 

 Maître Xenia Rivkin 

 Maître Jean-Marc Carnicé 

 Maître Alec Reymond 

 Maître Jan Berchtold 

 Tribunal pénal fédéral, M. Olivier Thormann, Président de la Cour d'Appel, Viale Ste-

fano Franscini 7, 6500 Bellinzone (brevi manu)  

 

- 15 - 

SN.2021.16 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 

CPP; art. 37 LOAP). 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 1er septembre 2021