# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f5fe17e-c672-59af-a34d-8d93698468e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2016 E-3516/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3516-2014_2016-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3516/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Thomas Wespi, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants, 

B._______, né le (…), et 

C._______, née le (…), 

Serbie,   

représentés par Angèle Bilemjian, Elisa-Asile, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision de l'ODM du 22 mai 2014 / N (…). 

 

 

 

E-3516/2014 

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Faits : 

A.  

Le 25 octobre 2011, D._______, son épouse A._______, et leurs enfants 

ont demandé l’asile à la Suisse. Lors de leurs auditions, les conjoints ont 

expliqué qu'ils étaient des Serbes d'ethnie rom et avaient longtemps vécu 

en Allemagne où ils s'étaient mariés en 1998. En 2003, ils avaient dû 

retourner en Serbie. Ils seraient ensuite repartis demander l'asile à d'autres 

Etats européens, dont l'Autriche et, avant de venir en Suisse, la Suède où 

ils auraient résidé quelques mois. 

B.  

Par décision du 16 août 2012, l'Office fédéral des migrations (actuellement 

et ci-après : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté leur 

demande d’asile aux motifs que leurs déclarations ne réalisaient ni les 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni les conditions 

mises par l’art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la 

même décision, le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse de même que 

l’exécution de cette mesure. 

C.  

Le 23 juillet 2013, A._______ a demandé au SEM de réexaminer sa 

décision en ce qui concernait l’exécution de son renvoi et de celui de ses 

enfants, alléguant à l'appui de sa requête que son mari n’était plus 

réapparu à leur domicile depuis le 13 juin 2013 et qu’elle vivait désormais 

seule avec ses enfants, une situation qui rendait, selon elle, quasiment 

impossible sa réintégration en Serbie. Elle a ainsi dit craindre d’être rejetée 

par sa belle-famille et privée de ses enfants après avoir été rendue 

responsable du départ de son mari, en cas de renvoi dans son pays. Elle 

risquait aussi d’être marginalisée au sein de sa famille et de sa 

communauté, comme c'était souvent le cas des épouses délaissées dans 

la communauté rom. Il lui serait également difficile, voire impossible, de 

trouver un hébergement, la possibilité d'en obtenir un décent étant quasi-

inexistante pour les Roms en Serbie. Se fondant sur un rapport médical du 

4 juillet 2013 annexé à sa requête, elle s’est aussi prévalue de l’aggravation 

de difficultés psychiques préexistantes, consécutive à la disparition de son 

mari, et des soins que nécessitait son état, soins qu’elle ne pourrait obtenir 

en Serbie aussi bien en raison de son indigence que de la stigmatisation 

dont sont victimes les Roms de la part du personnel médical, comme 

l’attestait le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) 

auquel elle renvoyait le SEM. Enfin, elle relevait que si elle se retrouvait en 

mauvaise santé dans son pays, elle ne pourrait plus s’occuper 

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convenablement de ses enfants. Aussi elle considérait que la préservation 

de leur intérêt commandait qu’ils puissent rester en Suisse avec elle. 

D.  

Le 30 avril 2014, l'intéressée a produit un rapport médical actualisé du 

même jour. 

E.  

Dans sa décision du 22 mai 2014 rejetant la demande de la recourante, le 

SEM a considéré que rien au dossier ne laissait penser que celle-ci serait 

rejetée par les siens à son retour en Serbie et que, même si cela devait 

être le cas, elle avait alors la possibilité de s’en remettre au soutien des 

autorités de son pays, tenues de venir en aide aux minorités et aux 

personnes vulnérables, comme les femmes d’ethnie rom, seules ou avec 

enfants. Elle pouvait aussi solliciter d’autres intervenants, comme l’EPER 

ou CARE, actifs en Voïvodine. Le SEM a aussi noté la présence dans les 

environs de E._______, près de F._______, le village de la recourante, 

d’un hôpital régional et d’un centre de santé qui dispensaient des soins 

psychiatriques. La recourante pourrait donc s’y faire soigner, moyennant, 

si nécessaire, l'octroi une aide financière au retour. Enfin, le SEM a estimé 

que la préservation de l’intérêt supérieur de ses enfants n'était pas 

menacée par leur renvoi en Serbie, cet Etat étant signataire de la 

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). En outre, rien 

ne permettait de penser que la Serbie ne respecterait pas ses 

engagements internationaux. 

F.  

Dans son recours interjeté le 24 juin 2014, A._______ maintient qu'elle ne 

peut pas rentrer dans son pays dans son état actuel vu qu'elle a besoin de 

soins, sans lesquels elle ne serait plus en mesure de se prendre en charge 

et de s'occuper de ses enfants. En raison d'un personnel médical 

compétent limité et faute d'infrastructures appropriées, ces soins ne sont 

pas d'une qualité suffisante en Serbie. En outre, ils ne sont pas, ou alors 

difficilement, accessibles aux Roms, traditionnellement discriminés par le 

personnel médical. Pour pouvoir en bénéficier, elle devrait aussi les payer, 

ce qu'elle ne serait pas en mesure de faire vu que, dans son état, elle n'est 

pas prête d'obtenir un emploi, cela d'autant plus qu'elle est illettrée. Elle ne 

peut pas non plus compter ni sur sa famille, avec laquelle elle n'a plus de 

contact depuis son mariage arrangé par sa communauté, ni sur sa belle-

famille qui vivait déjà dans la précarité à l'époque de son mariage. Elle 

estime également que ce n'est pas parce qu'elle a bénéficié d'une aide de 

l'Etat quand elle était encore en Serbie qu'elle en percevra forcément une 

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nouvelle à son retour. Quoi qu'il en soit, un éventuel soutien étatique ne lui 

permettrait pas d'affronter une situation d'isolement et de grande précarité. 

Elle rappelle enfin que son renvoi la priverait du soutien éducatif dont elle 

bénéficie actuellement et sans lequel un risque de déscolarisation et de 

marginalisation de son aîné est à craindre. Plus généralement, elle 

considère qu'en l’absence de toute perspective de vie digne et supportable, 

la mesure précitée serait contraire aux intérêts de ses enfants, faute 

d’accès à un logement décent, à l’éducation et à des soins essentiels. Elle 

conclut donc à la constatation du caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi et à l’octroi d’une admission provisoire pour elle-même et ses 

enfants.  

G.  

Dans sa réponse du 18 mai 2015 au recours, le SEM en a proposé le rejet, 

considérant qu'en dépit des changements intervenus dans la situation de 

la recourante, les éléments déterminants en faveur du maintien de sa 

décision initiale ne manquaient pas. Il a ainsi noté que l'intéressée, qui avait 

vécu trois ans en Allemagne, n'était pas sans ressource personnelle 

puisqu'elle maîtrisait trois langues, dont l'allemand. Il a aussi retenu, en sa 

faveur, la présence, dans son pays, d'un réseau familial pour l'aider à s'y 

réinsérer, de même que la possibilité de bénéficier de soins gratuits et du 

soutien de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) 

dévouées à l'accompagnement des mères d'ethnie rom dans l'éducation 

de leurs enfants auxquelles elle pourrait s'adresser pour l'aider à surmonter 

ses difficultés. Enfin, selon le SEM, la brièveté du séjour de ses enfants en 

Suisse ne permettait pas d'admettre qu'ils avaient eu le temps de s'intégrer. 

H.  

Le 4 juin 2015, la recourante a répliqué qu'elle ne pouvait rien attendre de 

sa famille qui la rendait responsable de la disparition de son mari, épousé 

consécutivement à un mariage arrangé. Par ailleurs, elle ne disposait 

d'aucune garantie effective de pouvoir bénéficier d'un soutien des autorités 

de son pays, indifféremment de son ethnie et de sa situation personnelle. 

Une éventuelle aide ne lui permettrait de toute façon pas de pallier à ses 

difficultés et de faire face à la situation d'isolement et de grande précarité 

qui l'attendait dans son pays. Enfin, son renvoi, avec ses enfants 

reviendrait à priver son aîné de l'appui institutionnel dont il a actuellement 

besoin, avec, pour corollaire, un important risque de déscolarisation et des 

conséquences graves et violentes pour la famille. Elle a donc maintenu ses 

conclusions.  

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Page 5 

I.  

Le 16 juillet 2015, l'intéressée a produit un rapport médical établi le 10 juillet 

précédent par le psychiatre psychothérapeute FMH de son aîné, qui 

retient, chez l'adolescent, le diagnostic d'épisode dépressif sévère, 

caractérisé, les dernières semaines, par une humeur irritable, des 

céphalées lors des moments d'exacerbation de sa nervosité, de la fatigue 

dès le matin et des accès de tristesse. 

                

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et pour ses enfants 

(cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai 

prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.  

1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de 

l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, 

restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf. 

al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des 

exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans 

la LAsi, cf. art. 111b LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de 

l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, 

sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

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(Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision 

des décisions.    

2.2  Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve 

postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 

consid. 3.1-13.1, p. 276ss, ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).  

La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée 

(cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 

contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais 

doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut 

représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 

décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre 

pas en matière et déclare la demande irrecevable. En outre, la requête de 

nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà 

connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 

et jurisp. cit.).  

2.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de 

recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).  

3.  

3.1 En l'espèce, la recourante fait valoir qu'un retour dans son pays, après 

avoir été abandonnée par son mari avec leurs enfants, mettrait l'existence 

de la famille en danger, non seulement parce qu'elle ne pourrait plus 

personnellement bénéficier des soins et du soutien éducatif qui lui sont 

actuellement prodigués, mais aussi en raison des conditions indignes et 

insupportables dans lesquelles elle et ses enfants devraient alors vivre. Par 

ces motifs, elle remet en cause le caractère raisonnablement exigible (art. 

83 al. 4 LEtr [RS 142.20]) de l’exécution de leur renvoi. 

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3.2 En tant que la disparition de son mari, en juin 2013, et les affections 

(troubles dépressifs récurrents, épisode actuel léger et réaction de stress 

aigu à la suite du départ de son mari diagnostiqués le mois suivant) qui en 

ont découlé pour la recourante constituaient une modification des 

circonstances, il était justifié d'entrer en matière sur la demande de 

réexamen, ce que l’autorité intimée a fait. 

3.3 Il convient donc d’examiner si cette modification est importante, en ce 

sens que, comme exposé ci-dessus, elle est de nature à entraîner une 

décision plus favorable en faveur de l’intéressée et ses enfants. 

Cependant, il y a lieu d’insister au préalable sur le fait que cet examen ne 

peut intervenir qu’au regard des faits nouveaux allégués, à savoir 

l'abandon de la recourante par son mari et ses conséquences, à l'exclusion 

de la situation actuelle en Serbie et de celle de ses ressortissants rom en 

général, déjà examinée en procédure ordinaire. 

4.   

Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de 

formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. 

ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). 

4.1  S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

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en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 

ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. 

et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). 

5.  

5.1 Comme cela a été dit, la recourante allègue que son mari l'a 

abandonnée avec ses enfants. Selon elle, chez les Roms, une fois 

mariées, les femmes appartiennent à la famille de leur mari et leur survie 

dépend d’elle. Il n’est ainsi pas rare que celles qui divorcent ou sont 

délaissées par leur époux soient rejetées par leur belle-famille, surtout si, 

comme elle, elles étaient encore mineures à leur mariage. Elle craint donc 

d’être rejetée par les siens à son retour dans son pays et de s’y retrouver 

marginalisée avec ses enfants, faute de ressources. Elle estime aussi 

quasi-nulles ses perspectives d’embauche vu qu’elle est illettrée et sans 

formation professionnelle. Dans son état actuel avec deux enfants à 

charge, elle ne pourrait d’ailleurs guère envisager de travailler. 

5.2 Il n'est certes pas aisé de démontrer et même de rendre objectivement 

crédible un abandon. Cela dit, dans les circonstances qui caractérisent la 

situation actuelle de la recourante, simplement prétendre qu'elle a été 

abandonnée parce que son conjoint n'est plus réapparu au domicile familial 

ne suffit pas à l'autorité pour admettre en l'état un abandon. Un faisceau 

d'indices probants, sur lequel s'appuyer, s'avère nécessaire. 

En l'occurrence, dans le rapport médical du 4 juillet 2013 joint à la demande 

de réexamen du 23 juillet suivant, il est mentionné que la recourante aurait 

été mariée à son époux à l'âge de quinze ans dans le cadre d'un mariage 

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arrangé dont elle ne voulait pas mais dont son père aurait peut-être retiré 

une rétribution, ce qui laisserait éventuellement déduire  l'une des causes 

du départ de son époux. De fait, l'indication qui figure dans le rapport 

précité ne correspond ni à certaines déclarations de la recourante ni à ce 

qu'elle a dit de son mariage au psychiatre de son fils. Lors de son audition 

du 9 novembre 2011, elle a ainsi affirmé qu'elle s'était mariée en 2003, à 

l'âge de 21 ans. Dans son rapport du 10 juillet 2015, le psychiatre de son 

fils mentionne que le couple formé par l'intéressée avec son époux était le 

fruit d'un mariage d'amour et non d'un mariage arrangé, ce qui aurait 

entraîné des tensions entre la recourante et sa belle-mère dont aurait 

dépendu le logement de la famille de la recourante. 

La recourante n'a en outre pas prétendu avoir sollicité l'intervention des 

autorités pour qu'elles l'aident à localiser son mari afin de connaître ses 

intentions ni même annoncé sa disparition à ces autorités. Par ailleurs, le 

motif de son abandon apparaît pour la première fois dans les déclarations 

de son fils à son psychiatre, telles que rapportées dans le rapport du 

10 juillet 2015. Selon l'adolescent, son père serait parti avec une autre 

femme. Si tel avait effectivement été le cas, nul doute alors que la 

recourante, qui a dit que son mari avait disparu depuis le 13 juin 2013, n'eut 

pas manqué de le mentionner immédiatement. Les déclarations 

discordantes de la mère et de son aîné, auxquelles il faut ajouter les 

contradictions mises en évidence plus haut, jettent ainsi un doute sur la 

vraisemblance de l'abandon définitif de sa famille par l'époux de la 

recourante, cela d'autant plus que, selon le rapport médical du 4 juillet 

2013, les tensions auxquelles le couple aurait été en proie étaient apaisées 

en juillet 2012, grâce, notamment, au suivi psychiatrique dont la recourante 

avait bénéficié à l'époque. S'ajoute à cela que le mari de la recourante a 

disparu peu après la décision des autorités serbes de réadmettre la famille 

en Serbie. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut, en l'état, admettre le 

changement de circonstances dont se prévaut la recourante. 

Indépendamment de ce qui précède, la recourante indique craindre des 

problèmes d'hébergement si elle devait retourner en Serbie, sans toutefois 

établir les risques concrets qu'elle pourrait encourir de ce fait. Il s'agit en 

réalité de simples allégations qui ne sont établies par aucun élément du 

dossier. Le Tribunal relève qu'en procédure ordinaire les déclarations des 

époux sur leur hébergement en Serbie n'ont pas été considérées comme 

vraisemblables. Il n'est ainsi pas exclu que la recourante puisse se 

réinstaller avec ses enfants dans la maison de son beau-père en Serbie, 

où la famille aurait brièvement vécu avant d'en partir en octobre 2011. Le 

Tribunal relève à ce sujet que, contrairement à son époux, qui a beaucoup 

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varié dans ses déclarations, la recourante n'a, à aucun moment, prétendu 

que son beau-père avait vendu sa maison pour payer les soins prodigués 

en Serbie à son petit-fils prédécédé. Lors de son audition sur ses motifs 

d'asile, le 20 mars 2012, elle a aussi laissé entendre que ses parents et 

son frère, avec lesquels elle a dit avoir des contacts occasionnels par 

téléphone, se trouvaient en Allemagne. Elle peut donc en escompter un 

soutien financier même si elle affirme ne pas ressentir de proximité 

affective avec eux. Elle a aussi été scolarisée trois ans en Allemagne où 

elle a vécu plus de dix ans. Il sied aussi de constater que, bien qu'étant 

d'ethnie rom, la recourante ne semble pas faire partie des membres les 

plus défavorisés et marginalisés de cette communauté. Elle est ainsi 

détentrice d'une carte d'identité et vraisemblablement d'un passeport serbe 

(ses déclarations sur les circonstances dans lesquelles elle dit en avoir été 

dépossédée n'ayant, elles aussi, pas été considérées comme 

vraisemblables [cf. décision du SEM du 16 août 2012 ch. 2 par. 3]), soit 

autant d'éléments qui permettent de retenir qu'à son retour, elle ne devrait 

pas se retrouver privée de prestations sociales. Enfin, elle pourra, aux 

conditions prévues à l'art. 73 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 

(OA 2, RS 142.312), solliciter des services cantonaux compétents l'octroi 

du forfait maximum consacré à l'aide au retour individuelle prévu à l'art. 74 

al. 1 et 2 OA 2, pour faciliter sa réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). Le 

cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services cantonaux 

compétents pourront encore demander au SEM l'octroi d'une aide 

complémentaire matérielle consistant en des mesures individuelles, 

notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement 

selon l'art. 74 al. 3 et 4 OA 2. 

6.  

6.1 La recourante souffre par ailleurs d'un trouble anxieux et dépressif 

mixte (sans troubles de la lignée psychotique, cf. rapport médical du 30 

avril 2014), une affection ayant son origine, selon l'auteur du rapport du 

4 juillet 2013, dans le départ soudain de son époux, survenu le 13 juin 

précédent. Son évolution a été influencée depuis lors par les conditions de 

vie de l'intéressée en Suisse. Dans les mois qui ont précédé le rapport du 

30 avril 2014, son humeur s'est ainsi stabilisée et la réaction de stress 

aigüe rapportée en juillet 2013 s'est amendée. La recourante reste 

toutefois très fragile car, toujours selon ce rapport, elle a peu de ressources 

internes et externes. Son état nécessite un suivi médical et infirmier à 

raison de trois entretiens mensuels (un médical et deux infirmiers), un 

accompagnement psycho-médical (en lien avec les démarches 

administratives et le soutien éducatif de ses enfants) et un traitement 

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Page 11 

médicamenteux anxiolytique. L'interruption du traitement serait 

défavorable dès lors qu'en l'absence de soutien psychosocial, on peut 

s'attendre à une dégradation de son état psychique avec une augmentation 

des angoisses de la dépression avec un risque de passage à l'acte 

suicidaire et des difficultés à assurer son rôle parental. 

6.2 De fait, le trouble dépressif dont souffre la recourante est une 

pathologie relativement courante qui ne nécessite pas des traitements 

médicaux pointus. Il n'est dès lors pas douteux qu'elle pourra se faire 

soigner en Serbie par des médecins compétents dans des structures 

médicales adéquates auxquels les Roms, à l'instar des autres personnes 

enregistrées dans ce pays, ont accès moyennant une modique 

contribution, voire gratuitement (sur ces questions, cf. notamment arrêts 

du Tribunal administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E-

747/2010 et E-3674/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1, D-5962/2006 

du 23 mars 2010 consid. 8.3.4, E-4066/2006 du 12 septembre 2008 consid. 

6.6.3). Concernant ce point, il y a lieu de noter que la recourante a déjà été 

enregistrée en Serbie où une carte d'identité – versée au dossier – et un 

passeport (qu'aurait conservé, en attendant d'être payé, le passeur qui l'a 

fait entrer clandestinement en Suisse avec sa famille) lui ont été délivrés ; 

elle pourra donc aussi s'y faire délivrer les médicaments nécessaires à son 

traitement dont les coûts sont en général pris en charge.  En outre, le 5 juin 

2014, les autorités serbes se sont dites prêtes à la reprendre avec sa 

famille. Les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations 

médicales et sociales ne devraient donc pas lui poser de difficultés. 

Plusieurs initiatives ont d'ailleurs été prises, ces dernières années, pour 

améliorer l'accès des Roms aux soins de santé, telles que l’adoption par le 

gouvernement d’une décision selon laquelle les Roms ont droit aux soins 

de santé même s’ils sont sans emploi et n’ont pas de résidence 

permanente et la mise en place d'un service de médiateurs roms (cf. 

notamment arrêt du Tribunal E-1133/2014 du 1erjuillet 2014, consid. 5.4.2, 

et les références citées). Le fils prédécédé (en 2009) de la recourante a 

ainsi pu bénéficier de soins médicaux en Serbie (cf. p.-v. de l'audition du 

20 mars 2012 Q. 37). Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'il n'est 

pas établi que la recourante ne pourrait avoir accès aux soins dont elle a 

besoin et à un encadrement médical adéquat en Serbie, même pour le cas 

où son état de santé devait, dans un premier temps, se péjorer en raison, 

notamment, de la fragilité de ses liens avec son pays au vu de son parcours 

migratoire. Le fait que ces soins ne correspondraient pas aux standards 

élevés prévalant en Suisse est sans pertinence. Partant, ses affections et 

les risques qui y sont liés ne constituent pas un obstacle à l'exécution de 

son renvoi dans son pays d'origine avec ses enfants. 

E-3516/2014 

Page 12 

6.3 Dans son rapport du 30 avril 2014, son médecin évoque certes un 

risque de passage à l'acte suicidaire lié à l'éventualité d'une dégradation 

de l'état psychique de la recourante en l'absence de soutien psychosocial 

adéquat. A plusieurs reprises déjà, le Tribunal a relevé que de nombreux 

déboutés de l'asile, confrontés à l'imminence d'un départ de Suisse, étaient 

victimes de troubles psychiques et avaient des idées suicidaires, sans qu'il 

faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi.  

Dans le cas particulier, le risque suicidaire évoqué paraît avant tout lié aux 

appréhensions de l'intéressée de perdre les avantages matériels dont elle 

bénéficie en Suisse et d'être ainsi privée de la possibilité d'offrir à ses 

enfants un avenir meilleur. Le Tribunal ne sous-estime pas les 

appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de devoir regagner 

son pays d'origine, après plus de quatre années passées en Suisse. Il 

considère néanmoins qu'il revient aux thérapeutes de la préparer à la 

perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de 

mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du 

renvoi. De manière générale, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour 

de personnes au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé.  

7.  

7.1 L'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une 

considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, 

ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation 

de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et jurisp. cit.) ni d'une 

admission provisoire. L'intérêt supérieur de l'enfant est un élément 

d'appréciation dont il convient de tenir compte dans le cadre de l'ensemble 

des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi et en 

particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 

et jurisp. cit.). 

7.2 En l'occurrence, la cadette de la recourante n'a pas encore six ans. 

Qu'elle soit née dans son pays ou ailleurs, une enfant de cet âge est en 

principe encore fortement liée à ses parents, ici sa mère qui l'imprègne de 

son mode de vie et de sa culture, de sorte qu'elle peut, après d'éventuelles 

difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays d'origine (cf. 

ATF 123 ll 125 et les arrêts cités). Dans le même sens, on peut considérer 

que la fréquentation de classes précédant le début de la scolarité 

obligatoire, si importante soit-elle pour le développement de la personnalité 

de l'enfant en général et pour sa socialisation en particulier, n'implique pas, 

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E-3516/2014 

Page 13 

en principe, une intégration à un milieu socioculturel déterminé si profonde 

et si irréversible que l'obligation de s'adapter à un autre environnement 

reviendrait à léser son intérêt supérieur. L'expérience enseigne d'ailleurs 

qu'à cette période de la vie l'enfant reste essentiellement influencé par ses 

parents, plutôt que par les institutions préscolaires qu'il fréquente, et que, 

sauf si ceux-ci ont eux-mêmes vécu très longtemps en Suisse et s'y sont 

parfaitement intégrés, ce qui n'est pas le cas ici, cette relation avec les 

parents maintiendra un certain lien avec le milieu socioculturel d'origine (cf. 

ATF 123 ll 125 précité) . 

La recourante fait aussi valoir que son aîné est un enfant fragile 

psychologiquement qui bénéficie actuellement du soutien d'un important 

réseau social et dont l'état nécessite un suivi psychothérapeutique. Dans 

son rapport du 10 juillet 2015, son psychiatre-psychothérapeute considère 

ainsi que le renvoi de l'adolescent, qui présente un retard scolaire important 

et des lacunes dans ses acquisitions linguistiques et qui a besoin de 

stabilité, aurait un impact néfaste sur son état psychique, avec le risque 

d'une majoration de ses troubles en l'absence d'une prise en charge 

adéquate.  De fait, si, au vu des documents versés au dossier, il y a 

effectivement lieu de constater que l'adolescent bénéficie depuis la fin du 

mois d'avril 2015 d'un suivi psychothérapeutique en lien avec sa fragilité 

psychique et ses difficultés d'adaptation, ce traitement ne saurait à lui seul 

entraîner l'annulation de la décision du SEM, en ce qui concerne l'exigibilité 

de l'exécution du renvoi. 

Le Tribunal retient ainsi que l'intéressé est arrivé en Suisse en octobre 

2011, soit il y a quatre ans, alors qu'il était âgé de 10 ans déjà. Les 

incessantes pérégrinations de la famille ont fait que jusqu'à présent, il a 

peu vécu dans son pays. Il a toutefois été scolarisé quand il y était même 

s'il n'en a pas gardé de bons souvenirs du fait des discriminations qu'il dit 

avoir subies en tant que Rom. Cela dit, il ressort des divers moyens de 

preuve produits, dont notamment le rapport du 30 avril 2014, que, depuis 

qu'il est en Suisse, il a rencontré beaucoup de difficultés à s'adapter à son 

environnement scolaire, ayant même cessé d'aller en classe entre 2013 et 

2014. Actuellement, il en rencontre encore tant du point de vue de 

l'enseignement que de celui de son intégration avec ses camarades. Il a 

toujours de la peine à lire le français et ses lacunes scolaires rendent 

problématiques son accès à une formation professionnelle. Il dit aussi 

souffrir des moqueries de ses camarades. Dans ces conditions, il ne 

saurait être admis que, malgré le temps écoulé depuis son arrivée en 

Suisse, il a véritablement commencé à s'intégrer dans la réalité 

quotidienne suisse au point qu'un retour forcé en Serbie, où il a déjà vécu 

E-3516/2014 

Page 14 

et fréquenté l'école, même brièvement, pourrait constituer un véritable 

déracinement pour lui. Certes, il est un adolescent fragile 

psychologiquement, qui sera de surcroît astreint à un effort à son retour 

pour réintégrer le système scolaire de son pays. Pour autant, il en est 

encore à un âge où cette réintégration est envisageable dans un 

environnement qui lui est au moins culturellement familier (contrairement à 

celui qu'il a découvert à son arrivée en Suisse) et où il pourra mettre à profit 

le bagage qu'il a acquis en Suisse. Il pourra aussi y poursuivre le traitement 

psychothérapeutique qui lui est actuellement prodigué, la Serbie disposant, 

comme on l'a vu, de structures et de personnels médicaux en mesure de 

l'accueillir et de lui fournir les soins dont il a besoin (cf. consid. 6.2 ci-avant).  

Au besoin, il pourra éventuellement compter aussi sur le soutien de sa 

famille élargie. En définitive et vu ce qui précède, il n'est ni établi que la 

poursuite de sa scolarité en Serbie ne pourrait pas se faire dans des 

conditions satisfaisantes, ni démontré que les efforts de réintégration dont 

l'adolescent devra faire preuve à son retour dans ce pays seraient, compte 

tenu des circonstances, d'une difficulté insurmontable. Un retour dans leur 

pays d'origine après quatre ans passés en Suisse ne saurait dès lors 

constituer un obstacle tel qu'il serait de nature à heurter l'intérêt supérieur 

des enfants de la recourante, au sens de l'art. 3 al. 1 CDE.  

8.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante avec ses 

enfants apparaît toujours raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le 

recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des 

recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit 

toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient 

pas vouées à l'échec et du fait qu'ils sont indigents (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3516/2014 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras