# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b36cc649-808e-5945-9590-5a274055db17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.11.2025 C/19734/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19734-2024_2025-11-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 1er décembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19734/2024 ACJC/1695/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d’un jugement rendu par la 

26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juillet 2025, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/19734/2024 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 3 septembre 2025 à la Cour de justice, 

A______ a formé appel du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/19734/2024; 

Que, par décision du 18 septembre 2025, reçue le 25 septembre 2025, la Cour a imparti 

à A______ un délai au 20 octobre 2025 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.; 

Que, par décision du 22 octobre 2025, non réclamée à l’échéance du délai de garde, un 

ultime délai a été fixé à A______ au 7 novembre 2025 pour opérer le versement précité, 

son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai 

supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 

frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 

pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19734/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé le 3 septembre 2025 par A______ contre le jugement 

rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal de première instance en la cause C/19734/2024. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.