# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a6dfe25-8a23-55e2-ab28-38d8c8cdce59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 E-3729/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3729-2008_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-3729/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge, 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le _______ Nigéria,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 29 mai 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3729/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______ en  date  du 
13 avril 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 17 avril et 7 mai 2008,

la  décision  du  29  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours du 4 juin 2008,  posté le  lendemain,  contre cette décision 
concluant à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à 
l'admission provisoire,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que,  conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une 
décision  de  non-entrée  en  matière  se  limite  au  bien-fondé  de  cette 
décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

que l'instance de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée 
en  matière  et  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure  pour  que  cette 
dernière prenne une nouvelle décision (Jurisprudence et informations 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 
2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),

qu'en revanche, elle dispose en principe d'un pouvoir d'examen entier 
en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure,

qu'en l'espèce, les conclusions du recourant relatives à la constatation 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 

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autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

que, conformément à la jurisprudence, les documents visés sont ceux 
qui permettent de prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il  ne  subsiste  aucun  doute  et  assurent  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse,  respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  sans 
démarches administratives particulières,

qu'en principe, seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces 
d'identité  remplissent  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré  la  jurisprudence  antérieure  au  1er  janvier  2007  reste 
d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no  16 consid. 
5c/aa p. 109s.),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a remis aucun document de voyage 
ni  pièce  d'identité,  au  sens  défini  ci-dessus,  dans  un  délai  de  48 
heures après le dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

que les cartes d'identité ont été introduites en 2003 au Nigéria, 

que  les  explications  données  par  le  recourant  -  qui  serait  entré  en 
Suisse par l'aéroport de Genève-Cointrin en se légitimant avec un faux 
passeport sud-africain comportant la photo d'un tiers - relatives à son 
absence de document, sont imprécises et stéréotypées et n'emportent 
pas conviction,

qu'il  convient  de renvoyer aux motifs retenus par l'autorité inférieure 
(cf. décision  du 29 mai  2008,  p. 2  et  3)  à  bon escient  sur  ce  point 
(cf. art. 109 al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),

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que  la  première  des  exceptions  prévues  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  ne 
s'applique pas,

qu'il  convient  donc  d'examiner  si  les  conditions  de  l'une  des  deux 
autres exceptions prévues par cette disposition légale sont remplies,

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi,  le législateur a introduit  une procédure sommaire au terme de 
laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la 
non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  revanche,  si  le  cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la 
vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  qui  peuvent  concerner  tant  les 
questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire doit 
être suivie,

qu'il en va également ainsi lorsque la décision de rejet de la demande 
d'asile,  respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure, 
nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur 
le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 cons. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

qu'en l'espèce, la question de l'application ou non de l'art. 28a OA1, 
entré en vigueur le 1er janvier 2008, peut demeurer indécise,

qu'en tout  état  de  cause,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'une ou 
l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit 
réalisée,

qu’en particulier, le récit du recourant est imprécis, non circonstancié, 
dénué  de  substance  et  de  détails  du  vécu,  inconstant  voire 
contradictoire,

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qu'en effet, il n'est pas crédible que le recourant ait été promu à l'un de 
deux  postes  de  commandant  d'unité  dans  la  milice  armée,  dite  de 
protection d'agriculteurs, dépendant de la "B._______" de C._______, 
et ce à l'âge de 15 ans et 8 mois, six mois après son recrutement,

qu'en particulier, il n'a pas été en mesure de décrire avec un minimum 
de précision  ni  ses  adversaires  ni  les  dates  et  lieux  où se  seraient 
déroulés des affrontements importants, ni les structures et liens entre 
la  milice  et  l'organisation-mère,  ni  ses  prérogatives  en  tant  que 
commandant,

qu'il  paraît  pour  le  moins  étonnant  qu'il  n'ait  su  citer,  parmi  les 
personnes sous ses ordres, que six personnes affectées à des tâches 
de logistique (secrétaires, trésorier, magasinier, etc.),

qu'il s'est, la plupart du temps, contenté de généralités ("des gens de 
D._______"), 

que,  de  plus,  il  s'est  contredit  lorsqu'il  a  expliqué  les  raisons  des 
dissensions internes à l'organisation dont il aurait fait partie, 

qu'il a d'abord déclaré que le chef de l'organisation aurait dû organiser 
des élections à sa propre succession,

qu'ensuite, il a déclaré que le chef aurait dû laisser sa place au vice-
président  qui  devait  automatiquement  la  reprendre,  pour  ensuite 
ajouter que ledit chef aurait  en fait  détourné de l'argent,  raison pour 
laquelle il aurait dû quitter sa place,

que  les  raisons  des  dissensions  internes  varient  aux  cours  des 
auditions,  ce  qui  confirme  sa  profonde  méconnaissance  d'une 
organisation dans laquelle il prétend avoir exercé des responsabilités,

que, de même, les explications données quant aux meurtres de deux 
ou  quatre  membres  de  l'organisation  (selon  les  versions)  que  le 
recourant aurait commis au cours d'une ou plusieurs bagarres (suivant 
les  versions)  sont  vagues,  confuses,  imprécises,  lacunaires  et 
inconstantes, malgré les questions posées à plusieurs reprises sur ces 
événements,

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qu'enfin, le recourant a déclaré avoir vécu deux mois à Lagos avant de 
venir en Suisse sans alléguer y avoir été recherché pour homicide ou 
meurtre ni même y avoir été confronté à des problèmes particuliers,

que,  cela  étant,  bien  que  les  arguments  du  recours  portant  sur 
l'absence de deux contradictions (sur l'incendie de sa maison et sur 
les  ennemis  de  son  organisation)  relevées  par  l'ODM  à  mauvais 
escient  soient  fondés,  le  récit  du  recourant  demeure  entaché  de 
nombreux et graves défauts qui amènent à penser que l'intéressé n'a 
manifestement pas vécu les événements dont il se prévaut,

que les pièces annexées à son recours, tirées d'Internet, portant sur la 
situation au Nigéria, sont sans rapport avec le cas concret,

qu’au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a manifestement pas non 
plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. art.  25  al.  3  de  la 
Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  ˆ [Cst,  RS  101],  art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est,  de  toute  évidence,  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Nigéria  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences 
généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant est  jeune  et  n’a  pas  allégué  souffrir  d'un 
problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  le  recours  étant  d'emblée  voué  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  (...)  (par  lettre  recommandée ; annexe : bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  (...),  (par  télécopie,  pour  le  dossier  N  _______),  avec 
prière de remettre l'original du présent arrêt au recourant (avec le 
bulletin de versement), de lui en traduire le contenu essentiel, de lui 
faire  signer  l'accusé  de  réception  dûment  rempli  et  de  retourner 
ensuite cette dernière pièce au Tribunal

- au E._______ (par télécopie).

Le juge unique: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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