# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 364f17e1-795c-5b37-8213-270c5040ecb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.12.2022 PS/89/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-89-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/89/2022 ACPR/890/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 21 décembre 2022 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Guerric CANONICA, avocat, 

Canonica Valticos de Preux, rue Pierre-Fatio 15, case postale, 1211 Genève 3, et Me Yaël 

HAYAT, avocate, Hayat & Meyer, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211  

Genève 3,  

requérant 

et 

B______, ______ du Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 

3715, 1211 Genève 3, 

cité 

 

- 2/7 - 

PS/89/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 12 décembre 2022, A______ a demandé à B______, ______ 
[fonction] du Tribunal correctionnel chargé de le juger par suite d’un acte 
d’accusation daté du 1er précédent, de se récuser. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 1er décembre 2022, le Ministère public a renvoyé en jugement A______, pour 
qu’il réponde d’accusations de viols répétés et de contrainte sexuelle. 

b. Le 7 décembre 2022, le Tribunal correctionnel a convoqué les parties pour les 
débats, fixés au 15 mai 2023. Le mandat de comparution décerné à A______ donne 
la composition du tribunal, dans laquelle figure B______ en qualité de ______. 

C. a. Dans sa requête, A______ invoque l’art. 58 [recte : 56] let. f CPP. Il relève que 
B______ avait rendu [en qualité de juge unique au Tribunal de police], le 1er novembre 2022, 
un jugement lui laissant craindre une prévention contre lui [soit l’acquittement d’un 
journaliste dans une procédure ouverte sur plainte de A______ pour diffamation]. 

Certains considérants de cette décision montraient qu’il aurait bel et bien 
« entretenu » des comportements à connotation sexuelle avec trois mineures, c’est-à-
dire commis des infractions pénales pour lesquelles il n’avait, en réalité, jamais été 
condamné. Il y apparaissait comme « méprisable d’avoir entretenu (…) des relations 
sexuelles avec des mineures ». Or, l’acte d’accusation du 1er décembre 2022 portait 
également sur des infractions sexuelles, certes contre une majeure. Par ailleurs, le 
jugement du Tribunal de police relevait que le travail d’enquêteurs administratifs 
démontrait le bien-fondé des accusations propagées par le journaliste. 

Il craignait par conséquent de ne pas bénéficier d’un procès équitable. 

Une fois recueillies les déterminations du magistrat, il pourrait renoncer purement et 
simplement à la requête. 

b. B______ s’oppose à la requête, sans autre développement, et demande à pouvoir 
compléter ses déterminations. 

c. À réception, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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PS/89/2022 

EN DROIT : 

1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès 
que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275). En matière pénale, n'est pas tardive la requête 
formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la 
connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2020 du 
27 juillet 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

En l’occurrence, et bien que le requérant élude cette question, on peut supputer qu’il 
n’a appris la participation du cité aux débats du 15 mai 2023 qu’à réception du 
mandat de comparution du 7 décembre 2022. 

Partant, sa requête, déposée cinq jours plus tard, a été formée sans délai. 

2. Partie à la procédure, en tant que prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête, dirigée contre un membre du tribunal de première instance 
(art. 59 al. 1 let. b CPP). 

En effet, bien que le requérant se soit « réservé » de renoncer à sa demande en 
fonction des déterminations qu’il obtiendrait du cité, il n’y a aucun doute qu’il a 
déposé une requête formelle en récusation, comme l’indique du reste la deuxième 
phrase de celle-ci, et qu’il revient à la Chambre de céans de trancher (art. 128 al. 2 
let. a LOJ), quelles que soient les cautèles dont le requérant a voulu s’entourer. 

Le motif invoqué (l’art. 56 let. f CPP) est l’un des deux pour lesquels la loi a prévu 
que le magistrat visé ne peut pas choisir de se déporter lui-même (cf. art. 56 al. 1 in 
initio CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad 
art. 57). Au demeurant, il n'est pas admissible de laisser planer la menace d'une 
récusation sur la tête d'un magistrat pour contraindre celui-ci à adopter les vues de la 
partie requérante (ACPR/539/2021 du 17 août 2021 consid. 2. et les références). En 
l’espèce, c’est ce à quoi revient, au moins indirectement, l’attente, par le requérant, 
de déterminations du cité pour éventuellement renoncer à sa requête en fonction de 
ce qu’il y lira. Les critiques décochées au cité portent sur les considérants d’une 
décision qu’il a rendue. Or, un juge, hors le cas de l’art. 83 al. 1 CPP, qui ne 
s’applique pas ici, n’a pas à commenter ou à justifier ses décisions – et encore moins 
à s’exprimer dans une écriture responsive sur ce qui doit aller de soi dans tout procès 
à venir, à savoir le respect de la présomption d’innocence jusqu’au verdict du 
tribunal (art. 10 al. 1 CPP) –.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20271
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_118/2020

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PS/89/2022 

Dès lors, il n’y a pas à recueillir de déterminations complémentaires du cité. Selon 
l’art. 58 al. 2 CPP, la personne concernée prend position sur la demande de 
récusation. C’est ce qu’a fait le cité en transmettant la requête, le 13 décembre 2022, 
puisqu’il conclut au rejet de celle-ci. L’issue du litige n’impose pas de recueillir 
d’explications plus détaillées de sa part, comme on le verra ci-après. 

3. Le requérant estime que l’apparence de partialité du cité contre lui serait démontrée 
par le jugement qu’il a rendu le 1er novembre 2022 en qualité de juge au Tribunal de 
police. Il se prévaut de l’art. 56 let. f CPP. 

3.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, 
sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une 
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus 
aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF 144 I 234 consid. 5.2 
p. 236; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de 
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162). 

L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011; ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1, p. 609; arrêt de la CourEDH Lindon, § 76). Il y a prévention lorsque le 
magistrat donne l'apparence que l'issue du litige est d'ores et déjà scellée, sans 
possibilité de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction de 
l'opinion précédemment exprimée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_425/2017 du 
24 octobre 2017 consid. 3.4). Un seul comportement litigieux peut suffire à 
démontrer une apparence de prévention, ce qu'il faut apprécier en fonction des 
circonstances (cf. l'arrêt 1C_425/2017 précité consid. 3.3). La garantie du juge 
impartial ne commande cependant pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, 
dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur de 
l'intéressé (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 74 et les arrêts cités). 

3.2. En l'espèce, le simple fait, pour le cité, d’avoir convoqué ou fait convoquer le 
requérant aux débats, c’est-à-dire d’avoir fixés ceux-ci au sens de l’art. 331 
al. 1 CPP, ne saurait être considéré comme un acte de procédure trahissant une once 
de partialité.  

Quant à prendre appui sur les considérants d’un jugement que le cité a rendu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_621/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20605
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_425/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_425/2017

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PS/89/2022 

précédemment dans une cause à laquelle le recourant était partie, le moyen est 
d’emblée dénué de fondement. 

Le procès terminé le 1er novembre 2022 ne voyait nullement le requérant accusé de 
quoi que ce soit : au contraire, c’est lui qui, en qualité de partie plaignante, reprochait 
à un journaliste, prévenu, d’avoir porté atteinte à son honneur. 

Qui plus est, on ne voit pas le lien entre les faits de cette cause et ceux de l’affaire 
qui sera jugée le 15 mai 2023. Le sort de celle-ci n’est pas déjà scellé – ni même 
influencé – par l’issue qu’a connue celle-là. On ne voit, du reste, pas comment il 
pourrait l’être. Les « accusations » d’avoir entretenu des relations sexuelles avec des 
mineures, qui étaient à l’arrière-plan du procès achevé (mais en d’autres mots, 
acceptions ou précautions oratoires que ceux qui précèdent, opportunément 
reformulés dans la requête en récusation), n’ont jamais émané du cité ; et telles 
qu’elles ont été évoquées ou propagées par le journaliste, elles ont été appréhendées 
par le cité, non pas à l’aune de leur bien-fondé, mais de la bonne foi et des raisons 
suffisantes de l’accusé de les tenir pour vraies (cf. le consid. 1.2.7. de ce jugement, 
p. 13, pièce unique annexée à la requête). Or, cette conclusion présupposait, en droit, 
que le requérant d’aujourd’hui avait effectivement été atteint dans son honneur, pour 
s’être fait reprocher des actes pouvant tomber sous le coup des art. 187 et 192 CP, ce 
que le cité n’a précisément pas manqué de reconnaître (jugement précité, 
consid. 1.2.1 p. 11 s.). Acquitter le journaliste, hier, n’est donc pas pré-condamner le 
requérant, demain. 

Pour le surplus, le requérant ne soutient pas que le cas de récusation de l'art. 56 
let. b CPP serait réalisé. À juste titre. La notion de « même cause », au sens de cette 
disposition, s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant 
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en 
revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au 
sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. 
Ainsi, une « même cause » implique une triple identité de parties, de procédure et de 
questions litigieuses. Ce cas de récusation présuppose aussi que le magistrat en 
question ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes 
(ATF 143 IV 69 consid. 3.1), ce qui n’est pas la situation du cité. 

Il n’y a donc pas matière à récusation, et la requête sera par conséquent rejetée. 

4. Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP), 
fixés à CHF 1'000.-. 

* * * * * 

  

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PS/89/2022 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette la requête. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au requérant (soit, pour lui, son défenseur 
principal) et à B______. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/89/2022 

PS/89/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur récusation (let. b) CHF 915.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'000.00