# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0954a807-3f70-56bc-81da-ca1a7e172c14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 09.01.2013 CAPJ/2.2/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2-2012_2013-01-09.pdf

## Full Text

Cour d’appel du pouvoir judiciaire - Rue Henri-Fazy 2 - Case postale 3964 - 1204 Genève  
Tél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 60 09 

 

 

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
Cour d’appel du pouvoir judiciaire 
 

 

 
Cause N°: CAPJ 2.2_2012 

   

 
 
 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 

  
 
 
 
Conseil supérieur de la magistrature 
Rue du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève 
 
 
 

Partie intimée 

 

 

Arrêt du 9 janvier 2013 

 

 

 

  M. Pierre-Yves Demeule, Président 

  M. Matteo Pedrazzini, Juge  

  Mme Ursula Cassani Bossy, Juge 

  Mme Alexandra Favre, Greffière 

 

 

 

 

 

 

 

 

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 EN FAIT 

A. Dans le cadre de la procédure de divorce opposant les époux A ______-B______, le 
Tribunal tutélaire, le 23 mars 2012, a été amené à rendre une ordonnance rejetant la 
demande de récusation formulée par A______ à l’encontre de la Juge C______ (ci-
après : la Juge C______) en charge du dossier.  A cette occasion, le Tribunal tutélaire 
était constitué de Monsieur D______, Président, Monsieur E______, Juge, Madame 
F______, Juge suppléante, Monsieur G______, Juge suppléant. 

En date du 4 avril 2012, A______ a formé recours contre cette décision auprès de 
l’Autorité de surveillance des tutelles qui l’a rejeté en date du 23 août 2012. 

B. Le même jour, A______ a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : 
CSM) d’une dénonciation à l’égard de la Juge C______ en raison des comportements 
qu’il reproche à cette magistrate et qui l’ont conduit à requérir sa récusation. 

C. Le 2 juillet 2012, la Présidente du CSM a classé la procédure. 

Le 2 août 2012, A______ a persisté dans sa dénonciation auprès du CSM. 

D. Par décision du 8 octobre 2012, le CSM a rejeté la dénonciation de A______ contre la 
Juge C______, soulignant qu’il n’avait relevé aucun grief disciplinaire pertinent, ni 
n’avait démontré de la part de la magistrate visée l’existence d’un manquement 
relevant de la compétence du CSM. 

E.  Le 13 novembre 2012, A______ a recouru contre la décision du CSM auprès de la 
Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ). 

Il relève ce qui suit : 

- Selon lui, la décision du CSM a été rendue dans une composition 
irrégulière, dans la mesure où elle a été rendue par sept magistrats dont 
deux font l’objet d’une demande de récusation. 

- Son droit d’être entendu a été violé car il n’a pas été entendu oralement par 
le CSM en violation de l’article 18, alinéa 5 LOJ (recte 19, alinéa 5 LOJ). 

- Il se plaint d’une motivation arbitraire de la décision qui « est des plus 
lapidaire et se limite à une pétition de principes selon laquelle des critiques 
quant à l’instruction d’un dossier ne seraient pas suffisantes », et qui n’est 
pas entrée en matière sur le fait que la magistrate dénoncée siégerait sous 
son seul nom de jeune fille. 

Il estime que la Juge C______ s’est rendue coupable de manquements graves et 
conclut à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au CSM aux fins de 
compléments d’instruction, avec suite de dépens à la charge de l’Etat de Genève. 

 

  

EN DROIT 

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1. Le recours a été déposé à temps au sens de l’article 62, alinéa 1, lettre a LPA. 

2. La problématique de la récusation des Juges H______ et D______ a été examinée par 
arrêt de la CAPJ de ce jour qui a rejeté les deux récusations. 

3. Il est exact que le recourant n’a pas été entendu oralement comme le prévoit l’article 
19, alinéa 5 LOJ. Cependant, il convient de remarquer que son droit d’être entendu a 
été largement respecté, dans la mesure où il a pu faire valoir, dans sa requête écrite 
du 2 août 2012 au CSM, ses arguments de manière détaillée et complète.  

4. En ce qui concerne le fond, on se trouve dans le cadre d’un recours du dénonciateur, 
qui, selon la jurisprudence de la Cour de céans est irrecevable pour les motifs 
développés dans les décisions de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire des 2 mai 2012 
et 19 novembre 2012 dans la cause CAPJ 4_2011, qui seront rappelés ci-après : 

« La question se pose néanmoins de savoir si la voie de recours est ouverte à R. . En 
effet, on se trouve dans le cadre d’une procédure disciplinaire prévue par la loi sur 
l’organisation judiciaire (article 19 LOJ), et même si le tiers dénonciateur est désigné 
comme plaignant (article 19, alinéas 3, 5 et 6 LOJ), il s’agit d’une situation analogue à 
celle d’une dénonciation, qui n’ouvre pas une procédure administrative proprement 
dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l’autorité fasse usage de ses 
pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans la procédure administrative, dans Pratique du 
droit administratif, Genève 2004, p. 106, P. Moor et E. Poltier, Droit administratif, 
Volume II, 3ème édition, p. 616 - 617). Il s’en suit que, même si la loi octroie certains 
droits à un dénonciateur plaignant tel que le droit à l’information ou à une audition (T. 
Tanquerel, op. cit. pages 115 à 118, cf. article 19, alinéas 5 et 6 LOJ), celui-ci n’a pas 
la qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et 
concret, ni le droit de recourir (T. Tanquerel, op. cit. pages 108 - 109, P. Moor et E. 
Poltier, op. cit. 617, T. Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, page 498, chiffre 
1490, cf. à cet égard la jurisprudence cantonale (ATA/12/2007 du 16 janvier 2007) et 
férérale (ATF 133 II 468, consid. 2, pages 471 ss, ATF 135 II 145, consid. 6.1, page 
150, et 6.2, page 152)) ». 

 Il résulte de ce qui précède que le recours de A______ est irrecevable. 

5. La Cour d’appel du pouvoir judiciaire renonce à percevoir des frais.  

*** 

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PAR CES MOTIFS, 

La Cour d’appel du pouvoir judiciaire 

Déclare irrecevable le recours déposé par A______ contre la décision du Conseil supérieur de 
la magistrature du 8 octobre 2012 rendue dans la cause CSM/______. 

Renonce à percevoir des frais. 

Informe les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux 
articles 82 et ss LTF. 

 

 

 

*** 

 

 

 

Alexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE 
Greffière Président