# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b76f6471-d1d7-5ec1-bd41-3e9b1a91cb2c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2021 E-703/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-703-2021_2021-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-703/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Me Hüsnü Yilmaz, étude d'avocats, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 10 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-703/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 29 juillet 2020, par A._______ 

(ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante), 

les résultats du 5 août 2020 de la comparaison des données dactylosco-

piques de la recourante avec celles enregistrées dans le système d’infor-

mation Eurodac dont il ressort qu’elle a déposé une demande d’asile en 

Grèce, le (…) 2018, et y a obtenu une protection internationale, le (…) 

2018, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 

4 août 2020, aux termes duquel la recourante a déclaré qu'elle était d'eth-

nie turkmène et de religion alévite, provenait de B._______ et avait quitté 

son pays d'origine en (…) ou début (…) 2017,  

le compte-rendu de l’entretien « Dublin » du 13 août 2020, lors duquel la 

recourante a été entendue par le SEM sur la protection obtenue en Grèce 

et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays, et à l'occasion 

duquel elle a, en substance, déclaré ne pas se sentir en sécurité en Grèce, 

où elle aurait été menacée par des membres du service de renseignement 

turc en raison des liens qu’elle aurait eus avec son « groupe politique du 

C._______ », 

la requête de réadmission du 19 août 2020, adressée par le SEM à l'auto-

rité grecque compétente, fondée sur l'accord bilatéral de réadmission et la 

directive no 2008/115/CE sur le retour, 

l'accord donné, le 20 août 2020, par cette autorité à la réadmission de la 

requérante, 

les documents médicaux produits en cours de procédure, notamment un 

rapport médical du 24 juillet 2020 et une attestation de suivi psychologique 

du 10 novembre 2020, 

le projet de décision du SEM, soumis au mandataire de l’intéressée, le 

27 janvier 2021, 

la prise de position du 4 février 2021, 

la décision du 10 février 2021, notifiée le 12 février suivant, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante en 

application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi 

en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

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le recours interjeté, le 17 février 2021, contre cette décision, par lequel la 

recourante, agissant par l’entremise de son mandataire, a conclu principa-

lement à l’annulation de la décision et à l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire,  

les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif, à la suspension de la 

cause pour une durée de trois mois pour mener la procédure préparatoire 

au mariage, à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à l’octroi 

de l'assistance judiciaire partielle, dont le recours est assorti, 

les pièces jointes au recours, 

le courrier du 17 mars 2021 de la recourante, par lequel elle a transmis au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) la lettre du 19 février 2021 

de l’état civil du D._______ confirmant la réception de sa demande de ma-

riage,  

la décision incidente du 19 mars 2021, par laquelle la juge instructeur a 

rappelé que la recourante pouvait attendre en Suisse l'issue de la procé-

dure, a rejeté les demandes de suspension de la procédure et d'assistance 

judiciaire partielle et, lui a imparti un délai au 29 mars 2021 pour verser une 

avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement, le 26 mars 2021, de l'avance de frais requise, 

les courriers des 13 et 15 avril 2021 de la recourante, par lesquels elle a 

informé le Tribunal de l’avancement de la procédure de mariage,  

l’ordonnance du 21 avril 2021 du Tribunal, 

l'écrit du 11 mai 2021 de la recourante, par lequel elle a notamment trans-

mis au Tribunal une copie de son certifcat de famille, attestant de son ma-

riage civil, le 7 mai 2021, avec Nikhil Duella, ressortissant suisse, 

l’ordonnance du 9 juin 2021 du Tribunal, 

la lettre du 16 juin 2021 de la recourante, par laquelle elle a transmis au 

Tribunal la copie de sa demande d’autorisation de séjour (permis B) dépo-

sée, le 15 juin 2021, auprès l’autorité cantonale de police des étrangers, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a sé-

journé auparavant, 

qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Con-

seil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

que la possibilité, pour la recourante, de retourner dans l'Etat tiers sûr, ici 

la Grèce, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu'en l'occurrence, les autorités grecques ont donné leur accord, le 

20 août 2020, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressée, laquelle y 

bénéficie du statut de réfugié, ce qu'elle n'a pas valablement remis en 

cause (cf. consid. II p. 10 de la décision attaquée), 

que cette condition est par conséquent réalisée, 

que, dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 

les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des ga-

ranties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 

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l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du prin-

cipe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 

d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ; qu'il a toutefois précisé que l'ex-

pression « en règle générale » utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase intro-

ductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre 

de traiter matériellement les demandes d'asile », par exemple lorsque, 

dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'op-

posaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 con-

cernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075) ; qu'il 

a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du ren-

voi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 

(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étran-

gers [LEtr], renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration le 1er 

janvier 2019 [LEI] ; RS 142.20]), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 

que les autorités grecques failliraient à leurs obligations internationales en 

la renvoyant dans son pays d'origine au mépris du statut de protection in-

ternationale qu’elles lui ont accordé et du principe de non-refoulement, 

qu’un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces 

du dossier de la présente cause, 

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur 

sa demande d'asile, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile 

est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 

que d’après la jurisprudence, l'expression « est titulaire d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable » comprise à l'art. 32 let. a OA 1 doit 

être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 

lorsque le requérant d'asile peut prétendre à l'obtention d'une autorisation 

de séjour au sens l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de l'ancienne OJ, remplacé par 

l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ou de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2013/37 consid. 

4.4.2 et jurisp. cit.), 

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que cela étant, l'autorité qui est saisie d'un recours contre une décision de 

renvoi du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi annule cette décision aux trois con-

ditions cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le re-

courant peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 8 CEDH ; (2) le recourant a saisi l'autorité cantonale compétente d'une 

demande d'autorisation de séjour ; (3) et sa demande est encore pendante 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2.2), 

qu’ainsi, l'autorité d'asile, respectivement l'autorité de recours, doit, dans 

un premier temps, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir 

si, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral (principalement 

ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2), un droit à la délivrance d'une telle 

autorisation existe (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.5), 

que, si tel est le cas, le Tribunal annulera la décision de renvoi et d'exécu-

tion de cette mesure, 

que, dès lors qu'elle est étroitement liée au principe même du renvoi 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi), vu son caractère accessoire, la décision d'exécution 

du renvoi doit être annulée si les conditions pour le prononcé du renvoi 

lui-même ne sont plus remplies (cf. cf. arrêts du Tribunal E-5577/2016 du 

23 mai 2018 consid. 5.4 ; E-2477/2015 du 26 septembre 2017 consid. 4.2 ; 

E-289/2013 du 12 novembre 2013), 

qu'en l'état, l'intéressée ne dispose pas d'une autorisation de séjour, 

qu'il importe toutefois de déterminer, à titre préjudiciel, si celle-ci peut se 

prévaloir d'un droit à l'octroi d'une telle autorisation,  

qu'en l'occurrence, comme indiqué ci-dessus, la recourante s'est mariée, 

le 7 mai 2021, avec un ressortissant helvétique, domicilié en Suisse, 

qu'une procédure auprès des autorités de police des étrangers aux fins 

d'octroi d'une autorisation de séjour est actuellement pendante, 

qu'en conséquence, un examen préjudiciel amène à constater que l'inté-

ressée peut faire valoir en Suisse un droit à une autorisation de séjour 

(cf. art. 42 LEI),  

que cela ne signifie pas pour autant que toutes les exigences légales et 

jurisprudentielles prévues en la matière soient remplies de manière effec-

tive, 

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que pareil examen ne ressortit toutefois pas d'office au Tribunal, mais aux 

autorités compétentes de police des étrangers, 

que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision de renvoi pronon-

cée par le SEM, lesdites autorités cantonales étant désormais seules com-

pétentes pour se prononcer sur la demande d'autorisation de séjour intro-

duite par la recourante, 

que cela étant, conformément à la jurisprudence citée plus haut, la ques-

tion de l'exécution du renvoi (en particulier du caractère licite, raisonnable-

ment exigible et possible de celle-ci) n'a plus à être tranchée dans le cadre 

de la procédure d'asile, est doit par conséquent également être annulée, 

qu'elle relève dorénavant de la compétence des autorités de police des 

étrangers, pour autant qu'une décision de refus d'autorisation de séjour soit 

prise par ces dernières, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et 

l’exécution de cette mesure, est admis et la décision du SEM est annulée 

sur ce point, 

que, s'avérant manifestement infondé en ce qui concerne la non-entrée en 

matière sur la demande d’asile et manifestement fondé sur le principe du 

renvoi et son exécution, le présent recours est rendu dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la recourante ayant été déboutée en ce qui concerne la non-entrée en 

matière sur la demande d’asile et sa demande d’assistance judiciaire par-

tielle ayant été rejetée (cf. décision incidente du 19 mars 2021), il y a lieu 

de mettre des frais de procédure réduits à sa charge, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’en l’espèce, l’annulation du renvoi et de l’exécution de cette mesure ne 

découle pas des mérites du recours mais d’un fait extérieur à la présente 

procédure, à savoir du mariage de la recourante avec un ressortissant 

suisse en date du 7 mai 2021,  

qu’au demeurant, par décision incidente du 19 mars 2021, les conclusions 

au recours ont été considérées comme étant d’emblée vouées à l’échec,  

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qu’il n’y a donc pas lieu d’allouer des dépens partiels (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 2 et 15 FITAF), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur la question de l’asile. 

2.  

Le recours est admis en tant qu’il porte sur le principe du renvoi et son 

exécution.  

3.  

Les chiffres 2 à 4 du dispositif de la décision du SEM du 10 février 2021 

sont annulés. 

4.  

Les frais réduits de procédure, d’un montant de 250 francs, sont mis à la 

charge de la recourante et prélevés sur l’avance de frais de 750 francs déjà 

versée le 26 mars 2021. Le solde de 500 francs sera restitué à la recou-

rante. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz 

 

 

Expédition :