# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b630e72-8bb2-5505-b813-f27957b0e79e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2021 E-3064/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3064-2021_2021-09-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3064/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Constance Leisinger, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bélarus,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3064/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 décembre 2020, A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant 

ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendu les 11 décembre 2020 (audition sur les données 

personnelles) et 5 février 2021 (audition sur les motifs d’asile), le requérant 

a notamment indiqué être originaire de B._______ où il aurait été scolarisé 

puis aurait travaillé plusieurs années dans le domaine de la construction. Il 

aurait vécu à C._______ entre 2013 et 2014, avant de revenir au Bélarus. 

A la fin de l’année 2014, il aurait passé 3 ou 4 mois à D._______ où il aurait 

déposé d’une demande d’asile, puis l’aurait retirée. Entre 2015 et 2019, il 

aurait vécu et travaillé entre le Bélarus et C._______. Début 2020, il se 

serait définitivement établi à B._______ et y aurait travaillé au sein d’une 

usine. Ses parents, son beau-père, ses grand-mères, sa tante, sa fiancée, 

ainsi que d’autres membres de sa famille plus éloignée, vivraient encore 

au Bélarus, principalement à B._______. Le requérant a précisé que son 

beau-père avait « beaucoup de relations dans la ville et aussi à la milice », 

car il fréquentait cette dernière dans le cadre de son travail d’entrepreneur 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R52 et 101 s.). 

B.b S’agissant de ses motifs d’asile, l’intéressé a exposé avoir participé à 

de nombreuses – entre 15 et 20 – manifestations pacifiques au Bélarus. 

(cf. ibidem R67). 

B.c Le 16 août 2020, une semaine après les élections présidentielles, il 

aurait été arrêté dans le cadre d’une manifestation à B._______, puis 

détenu pendant deux jours, et interrogé. Les autorités auraient commencé 

à le surveiller depuis cette date (cf. ibidem, R63).  

B.d Une semaine plus tard, à B._______, l’intéressé aurait été interpellé 

« non-officiellement » par des membres de l’OMON (forces spéciales de 

police), qui l’auraient « un peu » frappé avec des matraques avant de le 

laisser partir (cf. ibidem). 

B.e Le 27 septembre 2020, il aurait été à nouveau arrêté lors d’une 

manifestation de faible ampleur à B._______, après avoir filmé les miliciens 

déployés sur place. Ceux-ci lui auraient demandé d’éteindre sa caméra, 

puis lui auraient déclaré qu’ils l’arrêtaient parce qu’il était leur « opposant 

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préféré » et qu’il sortait même « tout seul pour manifester ». Une juge 

l’aurait placé en détention pour dix jours, sans lui donner aucune 

explication. Il aurait ensuite été libéré sans autres conséquences, ne 

recevant que de « petites menaces » (cf. ibidem). 

B.f Le 25 octobre 2020, le requérant aurait été encore une fois arrêté dans 

le cadre d’une manifestation à B._______, lors d’une confrontation avec la 

milice. Deux policiers de la milice routière l’auraient saisi par les bras et fait 

monter dans leur véhicule, sans qu’il oppose de résistance. Pendant le 

trajet vers le poste, il aurait parlé avec l’un des miliciens « sur un ton un 

peu haut ». Ce dernier aurait été « un peu indigné » du fait que le requérant 

et d’autres participaient aux meetings et qu’ils sortaient « trop dans la rue 

pour manifester ». Il n’aurait pas été « du tout content » avec l’intéressé 

(cf. ibidem, R55). Au poste de milice, le requérant aurait été interrogé 

notamment sur les raisons de sa participation à la manifestation puis 

détenu pendant 15 jours « comme c’est toujours le cas dans ces 

circonstances » (ibidem), soit jusqu’au 9 novembre 2020. Durant sa 

détention, les policiers auraient été « brusques, mais pas plus ». Avant 

d’être libéré, il aurait été informé qu’un dossier pénal avait été ouvert contre 

lui, sur la base des déclarations du milicien précité, lequel, cinq jours après 

son arrestation, aurait dénoncé les propos qu’il aurait tenus dans la voiture 

de police, ajoutant faussement qu’il aurait, au moment de son 

interpellation, menacé de lui crever un œil ou de lui écraser le nez. Selon 

le requérant, il se serait agi d’un prétexte pour lui reprocher des menaces 

et voies de fait, du chef desquelles il risquerait jusqu’à cinq ans 

d’emprisonnement. L’intéressé aurait réclamé que l’enregistrement des 

faits survenus dans la voiture de police soit consulté. Il lui aurait été 

répondu que l’appareil idoine n’avait pas fonctionné, sa batterie n’ayant 

pas été chargée. Selon le requérant, le dénommé E._______, employé de 

la milice de B._______ qui l’aurait « pris en grippe » à une date 

indéterminée et l’aurait prévenu environ trois fois de ne plus prendre part à 

des manifestations, aurait été impliqué dans cet épisode (cf. ibidem, 

R56 s.). L’intéressé aurait refusé de reconnaître sa culpabilité et se serait 

« un peu » emporté, ensuite de quoi il aurait dû signer un document lui 

interdisant de quitter la ville et le pays. L’employé de la milice lui aurait 

également signifié qu’il devait attendre des informations, que son dossier 

allait être transféré et que s’il était à nouveau arrêté pendant une 

manifestation, il serait placé en détention préventive. Aucun document ou 

procès-verbal ne lui aurait été remis.  

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B.g Le requérant n’aurait dès lors plus participé à des manifestations et 

n’aurait reçu aucune nouvelle de la police. Il aurait seulement appris par 

son beau-père qu’un employé de la milice avait fait savoir que s’il était plus 

coopératif avec eux, soit peut-être s’il cessait de participer à des 

manifestations, il n’y aurait pas de poursuites contre lui. Il n’aurait toutefois 

pas essayé d’obtenir davantage d’informations à ce sujet dès lors qu’il 

n’avait « aucun respect humain » pour la plupart des employés de la milice 

et qu’il ne s’agissait en outre que de « rumeurs » (ibidem, R60 et 99 s.).  

B.h Compte tenu de la procédure pénale infondée ouverte à son encontre, 

l’intéressé aurait préparé sa fuite du pays. Le 2 décembre 2020, après avoir 

démissionné de son travail et « réglé tous les détails », il aurait quitté 

illégalement le Bélarus à bord d’un camion. Il serait entré, illégalement 

aussi, en Suisse le 4 décembre 2020. 

B.i Depuis son départ du Bélarus, deux convocations auraient été 

adressées par la poste à l’intéressé. Début janvier 2021, un policier du 

quartier se serait en outre rendu à son domicile, à sa recherche. 

B.j A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit son passeport 

original et plusieurs photographies et vidéos censées attester sa 

participation à différentes manifestations et les blessures subies lors de 

ses détentions. Il a également déposé une copie – sous forme d’une 

photographie que lui aurait transmise son beau-père – d’une des 

convocations qui lui auraient été adressées, l’invitant à se présenter auprès 

du juge d’instruction de B._______ le 2 février 2021 (moyen de preuve 

n° 7), et des copies de deux attestations de détention pour les périodes du 

16 au 18 août 2020 et du 25 octobre au 9 novembre 2020 (moyen de 

preuve n° 8). 

C.  

C.a Les copies de la convocation et des deux attestations de détention 

remises par l’intéressé ont fait l’objet d’un examen interne par le SEM. Un 

« consulting » a été établi le 30 mars 2021. Il en est ressorti qu’aucun 

document original n’avait été produit, malgré l’insistance de l’auditrice sur 

ce point, que la convocation remise n’était pas conforme au convocations 

bélarussiennes officielles et que les attestations de détention soumises ne 

respectaient pas les dispositions légales de ce pays. Le SEM a conclu que 

ces documents avaient été falsifiés.  

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Un second « consulting » a été établi le 1er avril 2021 afin d’établir si les 

arrestations alléguées par l’intéressé ressortaient de la liste des personnes 

arrêtées tenue par l’organisation de défense des droits de l’homme 

« F._______ ». Le SEM a constaté que tel n’était pas le cas. 

C.b Par courrier du 5 mai 2021, le SEM a invité le requérant à se 

déterminer sur le résultat des deux « consultings » précités. 

C.c Par courrier du 19 mai 2021, le requérant s’est « étonné » du résultat 

desdits « consultings ». S’agissant de celui du 30 mars 2021, il a 

notamment relevé que la convocation avait été reçue par ses parents par 

la poste et ne lui avait pas été remise en mains propres, ce qui expliquerait 

que sa forme diffère du modèle standard, précisant qu’au Bélarus, un tel 

document pouvait être écrit à la main sans caractère officiel. Il a ajouté que 

les observations du SEM paraissaient infondées et déconnectées du 

contexte de ce pays. S’agissant du « consulting » du 1er avril 2021, il a 

souligné le caractère non exhaustif des arrestations répertoriées par 

« F._______ » et rappelé avoir fourni la preuve de son interpellation du 

27 septembre 2020 par le biais de la vidéo versée au dossier, précisant 

que l’arrestation en elle-même n’avait toutefois pas pu être filmée dès lors 

que les policiers lui auraient demandé d’éteindre son téléphone avant d’y 

procéder. Il a également insisté sur la situation tendue au Bélarus et 

l’impossibilité de connaître le nombre exact des arrestations dans ce pays.  

D.  

D.a Par décision du 7 juin 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), 

notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié 

à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

D.b Le SEM a notamment considéré que les arrestations et gardes-à-vue 

subies par l’intéressé dans son pays n’étaient pas déterminantes en 

matière d’asile et s’inscrivaient dans le climat de protestations et 

d’insécurité politique prévalant alors au Bélarus. Le requérant n’aurait en 

outre aucun profil politique particulier qui justifierait les recherches dont il 

dit faire l’objet dans son pays. Il n’aurait pas rencontré de problème ou reçu 

une quelconque information quant à la procédure judiciaire alléguée entre 

sa dernière détention et son départ du pays, alors qu’il ne ferait pas de 

doute qu’il aurait été surveillé et n’aurait pas pu quitter le Bélarus aussi 

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facilement si une procédure avait réellement été ouverte à son encontre. 

Les visites de la milice à son domicile ne seraient en rien étayées. Aucune 

attestation ne prouverait l’ouverture d’une enquête contre lui, son 

explication selon laquelle de tels documents n’existeraient pas dans son 

pays étant stéréotypée. Le SEM ne serait dès lors pas convaincu des 

craintes invoquées par l’intéressé. Les moyens de preuve produits ne 

seraient pas de nature à modifier cette appréciation. Rien ne prouverait 

que les photographies de blessures produites par l’intéressé aient été 

prises dans le cadre des faits allégués. Ses observations au sujet du 

résultat des « consultings » effectués (cf. supra, Faits C.c) ne seraient pas 

de nature à renverser les conclusions selon lesquelles les moyens de 

preuve déposés n’auraient aucune valeur juridique et auraient été produits 

pour les besoins de la cause. Ces éléments renforceraient la position selon 

laquelle les recherches et menaces dont le requérant aurait fait l’objet 

avant et après son départ du pays seraient invraisemblables. Le requérant 

n’aurait dès lors pas rendu crédible l’existence d’une crainte fondée de 

persécution en raison de ses participations à des manifestations au 

Bélarus et le fait qu’une procédure judiciaire y aurait été ouverte à son 

encontre. Partant, ses déclarations ne satisferaient pas aux exigences des 

art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31). 

E.  

E.a Par mémoire du 3 juillet 2021, le requérant a interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision querellée, concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi qu’à être mis au bénéfice 

d’une admission provisoire au vu du caractère illicite, inexigible et 

impossible de l’exécution de son renvoi. En sus, le recourant a sollicité la 

dispense de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire totale. 

A titre subsidiaire, il a requis la restitution de l’effet suspensif. 

E.b Le recourant a notamment contesté l’appréciation par le SEM des 

documents produits à l’appui de sa demande d’asile. La convocation 

remise devrait être comparée avec celles délivrées par le département de 

police de B._______ – les informations nécessaires étant disponibles sur 

Internet – et non pas par celui de G._______. La référence du SEM à 

« F._______ » serait en outre inappropriée, dès lors qu’il n’aurait pas 

demandé l’aide de cette organisation. Celle-ci n’aurait du reste pas de 

statut officiel et pas d’accès aux bases de données de la police du Bélarus, 

ni ne serait reconnue en Europe comme une organisation efficace et digne 

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de confiance. Ses détentions répétées seraient attestées par les 

nombreuses photographies et vidéos produites. Enfin, la procédure pénale 

ouverte contre lui pour des motifs politiques et la menace 

d’emprisonnement y relative s’opposeraient à l’exécution de son renvoi. 

E.c En annexe à son recours, l’intéressé a produit derechef une copie de 

la convocation remise à l’appui de sa demande d’asile. 

F.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

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insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les arrestations et détentions dont le recourant aurait 

fait l’objet à la suite de sa participation à des manifestations ne sont pas 

pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi.  

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Page 9 

Il sied d’abord de relever que si les images (photos et vidéos) produites 

attestent la participation de l’intéressé à des manifestations au Bélarus 

– son insistance à vouloir se mettre en scène est d’ailleurs étonnante –, ou 

à tout le moins sa présence sur les lieux de tels événements, elles 

n’attestent pas les arrestations et détentions qui se seraient ensuivies. A 

cet égard, c’est à raison que le SEM a écarté les copies d’attestations de 

détention versées au dossier pour les motifs évoqués dans le 

« consulting » du 30 mars 2021 (cf. supra, Faits C.a), que les arguments 

de l’intéressé (cf. supra, Faits C.c) ne permettent pas de remettre en cause, 

et sur lesquels il ne revient d’ailleurs plus au stade du recours. On ne 

comprend notamment pas pourquoi les documents originaux n’auraient 

pas pu lui être transmis par ses proches au Bélarus ; son explication selon 

laquelle il serait dangereux de les envoyer par la poste est peu 

convaincante (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R92), 

dans la mesure notamment où les attestations sont précisément délivrées 

par les autorités pour que le recourant puisse les faire valoir.  

Même à admettre que le recourant se soit trouvé au centre des 

manifestations qu’il a décrites lors des interventions policières – ce que les 

images produites ne révèlent cependant même pas –, rien ne permettrait 

de conclure qu’il ait été arrêté dans le cadre de ces événements. Rien 

n’atteste non plus qu’il aurait été interpellé parce qu’il aurait effectué une 

vidéo de policiers ou alors dans le cadre d’une « confrontation » directe 

avec la milice (sur ce point, cf. également consid. 3.4.1 ci-dessous). Les 

images produites le montrant en train de filmer des agents, dans un 

contexte apparemment calme, ne permettent pas de retenir la réalité des 

ennuis qu’il dit avoir rencontrés ensuite. Le recourant a en outre fait des 

déclarations peu substantielles au sujet des détentions qu’il aurait subies, 

allant jusqu’à expliquer avoir fait l’objet d’un traitement « standard » 

(cf. supra, Faits B.f), terme qui à lui seul permet de mettre en doute dites 

détentions. En définitive, ses allégations y relatives ne sont pas crédibles. 

Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner le caractère probant – contesté 

par le recourant – de son absence de la liste des personnes arrêtées tenue 

par l’organisation « F._______ ». Cela dit, même si son argument relatif à 

cette absence est tout à fait valable, le fait qu’il ne figure pas sur la liste et 

qu’il n’ait apparemment pas tenu à y figurer tend à confirmer qu’il n’est 

nullement engagé en politique. 

3.2 Les violences dont le recourant dit avoir été victime de la part de 

membres de l’OMON ne reposent également que sur ses propres 

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Page 10 

déclarations. Les photographies de blessures – quelques ecchymoses sur 

le corps – versées au dossier ne permettent de tirer aucune conclusion 

quant à leur origine. Quoi qu’il en soit, rien n’indique que lesdites violences 

lui auraient été infligées de manière ciblée et auraient été suivies dans son 

cas d’arrestations. D’après les déclarations de l’intéressé, les membres de 

l’OMON auraient en effet frappé de nombreux manifestants, de manière 

indistincte. Ils auraient en outre agi dans le cadre d’une situation « très 

dangereuse et tendue pour les autorités » (cf. ibidem, R63), qui aurait 

justifié la venue de policiers en renforts à B._______. Ainsi, même à le tenir 

pour établi, et quelque condamnable qu’il apparaisse, cet usage excessif 

de la force ne paraît pas avoir été guidé par un des motifs listés à 

l’art. 3 LAsi, ou à tout le moins ne suffit pas de par son intensité à 

reconnaître l’existence d’une persécution. 

3.3 Les « petites menaces » et mises en garde alléguées par l’intéressé ne 

reposent également que sur ses propres déclarations. En toute hypothèse, 

ces mesures ne sauraient être assimilées à des persécutions au sens de 

l’art. 3 LAsi, faute d’intensité suffisante. 

3.4 Le recourant ne saurait non plus se prévaloir d’une crainte fondée de 

subir une persécution pertinente en matière d’asile en cas de retour au 

pays. 

3.4.1 Aucun document probant n’atteste l’ouverture d’une quelconque 

procédure pénale à l’encontre de l’intéressé. Ici également, c’est à raison 

que le SEM, pour les motifs évoqués dans le « consulting » du 30 mars 

2021 (cf. supra, Faits C.a) a retenu que la copie de convocation produite 

était dépourvue de valeur probante, les explications de l’intéressé sur ce 

point (cf. supra, Faits C.c) n’étant pas convaincantes. Son affirmation, au 

stade du recours, selon laquelle cette convocation pourrait être conforme 

à celles émises à B._______ ne suffit pas à renverser cette appréciation. 

Ici encore, en particulier, l’absence du document original interroge. Par 

ailleurs, indépendamment de son authenticité, cette convocation n’est pas 

de nature à attester l’ouverture d’une enquête contre le recourant, dès lors 

qu’elle ne mentionne pas – cela constitue d’ailleurs une anomalie – en 

quelle qualité il serait cité à comparaître. L’intéressé n’a au demeurant 

fourni aucune preuve de la seconde convocation qui lui aurait été 

adressée. 

Ainsi, il n’apparaît pas vraisemblable que A._______ ait fait l’objet de 

poursuites. Tout d’abord, il ne présente pas un profil politique particulier qui 

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Page 11 

aurait pu expliquer une telle démarche. En effet, au-delà de sa participation 

à des manifestations dans son pays, il n’y aurait exercé aucune activité 

politique – ni d’ailleurs en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R68 et 98). Il ne paraît ainsi pas représenter un danger 

particulier pour les autorités bélarussiennes. Ensuite, si celles-ci avaient 

réellement eu l’intention de le neutraliser, il est permis de penser qu’elles 

ne l’auraient pas libéré après 15 jours de détention, à tout le moins qu’il 

aurait reçu de leurs nouvelles entre sa libération le 9 novembre 2020 et 

son départ du pays le 2 décembre suivant, et n’aurait pas pu quitter celui-

ci si facilement. La relative sérénité avec laquelle le recourant aurait 

organisé son départ du Bélarus tranche également avec le risque 

d’emprisonnement injustifié qu’il aurait encouru, quand bien même, selon 

lui, il aurait peut-être bénéficié d’une peine avec sursis (cf. ibidem, R110). 

A cet égard, le fait qu’il n’ait pas daigné investiguer les conditions 

auxquelles les autorités auraient été disposées à abandonner les 

poursuites à son encontre a aussi de quoi surprendre (cf. ibidem, R99 s.). 

Enfin, à supposer qu’une enquête ait été effectivement ouverte contre lui 

pour « menaces » et « voies de fait », on ne pourrait exclure que celle-ci 

se fonde sur des propos réellement tenus par l’intéressé lors de son 

transfert vers le poste de milice, étant rappelé qu’il a admis avoir, à cette 

occasion, parlé à l’un des policiers « sur un ton un peu haut ». Au vu de ce 

qui précède, ceux-ci ne lui en ont en tous les cas pas excessivement tenu 

rigueur. Partant, les machinations qu’il invoque ne sont pas vraisemblables. 

3.4.2 La surveillance dont l’intéressé aurait fait l’objet à la suite de son 

arrestation du 16 août 2020 (cf. supra, Faits B.c), puis les recherches qui 

aurait été diligentées via la visite d’un policier à son domicile de B._______ 

au mois de janvier 2021 (cf. supra, Faits B.i) ne sont, elles, en rien étayées. 

3.4.3 Partant, rien ne suggère que le recourant se soit trouvé ou se trouve 

dans le collimateur des autorités bélarussiennes. 

3.5 Il peut pour le surplus être renvoyé aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA).  

4.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié au 

recourant la qualité de réfugié.  

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Page 12 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile.  

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

 

E-3064/2021 

Page 13 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (consid. 3), le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

E-3064/2021 

Page 14 

7.5 En l’occurrence, le recourant, pour les raisons déjà évoquées 

(cf. consid. 3) n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

8.2 Malgré les violences survenues dans le contexte des élections du mois 

d’août 2020 (cf. not. https://www.ecoi.net/en/document/2048638.html, lien 

consulté le 3 septembre 2021) et la situation politique tendue dans le pays 

à la suite d’événements survenus ces dernières semaines encore, le 

Bélarus ne se trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal E-5232/2020 du 13 novembre 

2020 consid 9.3 et D-152/2021 du 1er février 2021). 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, au 

bénéfice d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème 

E-3064/2021 

Page 15 

de santé. Au demeurant, il dispose d’un réseau familial dans son pays, sur 

lequel il pourra compter à son retour.  

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.2 La situation actuelle liée à la propagation dans le monde de la maladie 

à coronavirus (Covid-19) ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

Si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal 

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

10.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

11.  

La conclusion subsidiaire en restitution de l’effet suspensif est irrecevable, 

le recours ayant de par la loi effet suspensif et celui-ci n’ayant pas été retiré. 

La requête de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet au 

vu du présent arrêt. 

12.  

Dès lors que les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à 

l'échec et que l’indigence de l’intéressé peut être considérée comme 

établie, la requête d'assistance judiciaire doit être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de 

procédure. La demande de désignation d’un mandataire d’office, fondée 

E-3064/2021 

Page 16 

sur l’art. 102m LAsi, est privée d’objet dans la mesure où il est statué 

immédiatement sur le recours, qui était complet au moment de son dépôt. 

(dispositif page suivante)  

E-3064/2021 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

La demande de désignation d’un mandataire d’office est rejetée. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :