# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f60f3e4-26c8-5f49-b558-18f49eec1f33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2010 D-4994/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4994-2010_2010-07-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4994/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants 
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
Arménie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 juin 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4994/2010

Vu

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______, 
musulman  d'appartenance  ethnique  kurde,  son  épouse  B._______, 
yezidie d'appartenance ethnique kurde, et leur premier enfant, en date 
du  21 août  2006,  rejetée  par  décision  de  l'ODM  du  15 septembre 
2006, prononçant aussi leur renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de 
cette mesure, pour défaut de vraisemblance de leur récit,

le recours du 16 octobre 2006 interjeté contre cette décision auprès de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) et l'arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  21 janvier  2010, 
confirmant la décision de l'ODM du 15 septembre 2006, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son 
épouse B._______ et leurs deux enfants, en date du 24 février 2010, 
par  laquelle  ils  invoquent  de  nouveaux  motifs  survenus 
postérieurement à l'arrêt du Tribunal du 21 janvier 2010,

l'allégué  qu'elle  contient,  selon  lequel  E._______,  un  ami  des 
intéressés,  se  serait  vu  refuser  une  attestation  de  la  police  locale, 
puis,  le  10 février  2010,  une  attestation  du  bureau  des  affaires 
intérieures  de  la  région  de  F._______,  en  faveur  des  requérants, 
confirmant l'octroi de leur protection en cas de retour en Arménie ; la 
considération  des  requérants  selon  laquelle  ce  refus  cacherait  une 
absence  de  protection  en  cas  de  retour  en  Arménie  ;  l'écrit  de 
E._______ et sa traduction relatant en partie cet épisode,  

le  fait  que  les  intéressés  auraient  appris,  lors  d'un  entretien 
téléphonique avec des  connaissances,  que l'année précédente,  une 
femme  yezidie,  domiciliée  dans  leur  région  (G._______),  aurait  été 
tuée par son oncle en raison de son mariage avec un Arménien,

la "déclaration" et sa traduction produite, signée par dix connaissances 
des requérants  appartenant  à la  communauté yezidie,  attestant  que 
A._______  est  marié  avec  B._______,  que  des  désaccords  étaient 
survenus entre les deux ethnies à propos de leur mariage et que si 
A._______ retournait en Arménie, il serait en danger,

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l'écrit  produit  du  (...) février  2010  établi  par  le  comité  Kurdistan 
d'H._______, non traduit, mais ayant le même contenu, selon l'acte du 
24 février 2010, 

une partie  de l'enveloppe  de transmission de ces  documents  et  les 
documents médicaux également produits à l'appui de leurs demandes,

la  décision  du  24 juin  2010,  notifiée  le  1er juillet  2010,  par  laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours de l'intéressé interjeté contre cette décision le 8 juillet 2010 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  concluant  à 
l'annulation de la décision querellée et au renvoi du dossier à l'ODM 
pour qu'il  entre en matière sur le fond, subsidiairement au renvoi du 
dossier à l'ODM pour qu'il clarifie de manière complète et correcte les 
faits juridiquement pertinents avant de rendre une nouvelle décision, 
ainsi qu'à l'assistance judiciaire totale,

les documents médicaux et  les trois photographies de la  recourante 
produits dans ce cadre, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal, en date  
du 13 juillet 2010,

l'attestation  d'un  médecin-gynécologue  du  14 juillet  2010,  selon 
laquelle la recourante est actuellement suivie pour une grossesse de 
quatre mois, le terme étant présumé le 1er janvier 2011,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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que le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que les recourants ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur 
mandataire  est  dûment  légitimé  (art. 11  PA) ; que présenté  dans la 
forme et  les  délais  prescrits  par  la  loi  (art.  52  et  108 al. 2 LAsi),  le 
recours est recevable,

qu'à titre préalable, les recourants se plaignent d'une violation de leur 
droit d'être entendu au motif que l'ODM ne les a pas entendus après le 
dépôt de leur seconde demande d'asile, 

que le droit d'être entendu prévu à l'art. 29 PA comprend en particulier, 
pour  le  justiciable,  le  droit  de  s'expliquer,  notamment  sur  les  faits,  
avant  qu'une décision ne soit  prise à son détriment,  celui  de fournir 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, 
celui  d'avoir  accès  à  son  dossier  et  celui  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER / 
PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  III, 
Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main  1998,  p.  112  ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  Gehör-
verletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss ; RENÉ RHINOW / HEINRICH 
KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Oeffentliches  Prozessrecht,  Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main 1994, p. 83ss ;  FABIENNE HOHL,  La réalisation du 
droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, p. 16ss ; ALFRED KÖLZ / 
ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 45ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II, Berne 2002, p. 274ss),

que conformément à l'art. 36 al. 1 let. b LAsi, une audition au sens des 
art. 29 et 30 LAsi a lieu dans les cas relevant de l'art. 32 al. 2 let. e 
LAsi,  lorsque le requérant  est  revenu en Suisse après être retourné 
dans  son  État  d'origine  ou  de  provenance  ; que  selon  l'al.  2  de  la 
même disposition, dans les autres cas prévus aux art. 32, 34 al. 2 let.  
d et 35a, le droit d'être entendu est accordé au requérant,

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qu'en l'espèce, les recourants ne sont pas retournés dans leurs pays 
d'origine depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal du 21 janvier 2010, 
ce qui exclut l'application de l'art. 36 al. 1 let. b LAsi,

que l'art. 36 al. 2 LAsi ne règle pas la forme ni l'étendue du droit d'être  
entendu  qui  doit  être  accordé  au  demandeur  d'asile  ; que  selon  la 
jurisprudence du Tribunal, celui-ci est en règle générale respecté par 
le dépôt d'une demande d'asile écrite, qui suffit,  à moins qu'il  existe 
des indices déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de 
la protection provisoire (cf. art. 32 al. 2 let. e LAsi) ; qu'en effet, l'on  
peut  attendre  d'une  personne  qui  dépose  une  nouvelle  demande 
d'asile sans avoir quitté la Suisse qu'elle présente dans sa demande 
toutes les informations nécessaires et disponibles ; que toutefois, s'il 
s'avère que cette demande est lacunaire et imprécise quant à l'état de 
fait  présenté,  il  appartient  à  l'ODM  de  le  clarifier  en  posant  des 
questions  concrètes,  respectivement  en  requérant  des  moyens  de 
preuve ; que pour ce faire, même si la voie écrite est la règle, il n'est 
pas exclu que l'ODM procède à une audition (cf. ATAF 2009/53 consid. 
5.1 à 5.7),

que dans le cas présent, au vu de l'acte déposé à titre de demande 
d'asile reposant sur des motifs précis, soutenu par plusieurs moyens 
de preuve au contenu clair et, qui plus est, rédigé par les soins d'un 
avocat,  on  ne  saurait  retenir  que  cette  demande  est  lacunaire  et 
imprécise quant à l'état de fait présenté,

que c'est donc à tort que les intéressés se prévalent d'une violation de 
leur droit d'être entendu, grief qui doit être rejeté,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière 
sur une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l'objet d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  (ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire) se soient produits dans l'intervalle,

qu'en l'espèce, l'une des deux conditions alternatives à l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. e in initio LAsi est remplie, dès lors que les recourants  
ont déjà fait chacun l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est  
terminée par une décision négative,

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que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  prima  facie de  la  crédibilité  des  recourants,  constatant 
l'absence  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes  tangibles,  apparents  et 
probables)  en  faveur  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/57 consid. 3.2 
et 3.3 p. 780, et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la 
clôture  de  la  précédente  procédure  qui  serait  propre  à  motiver  la 
qualité de réfugié des recourants au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, 
les  éléments  nouvellement  présentés  étant  manifestement  inconsis-
tants,

qu'en effet, les craintes des recourants pour leur vie en raison de la 
mixité de leur mariage ne reposent sur aucun élément fiable et ne sont 
pas crédibles,

que les intéressés indiquent s'être vus, dans le cadre des préparatifs à 
leur retour en Arménie, refuser par la police locale, puis le bureau des 
affaires  intérieures  de  la  région  de  F._______,  une  attestation  – 
requise par l'intermédiaire d'un ami sur place – confirmant l'octroi de 
leur  protection  en  cas  de  besoin  ;  qu'ils  concluent  à  leur  mise  en 
danger  de  mort  en  cas  de  renvoi  en  Arménie  et  à  l'absence  de 
protection des autorités de leur pays dans un tel cas,

que cette interprétation, qui ne constitue qu'une simple allégation de 
partie sans aucun fondement ni même commencement de preuve, ne 
peut être suivie,

qu'en tout état de cause, les autorités arméniennes doivent protéger 
tous  leurs  ressortissants  contre  des  menaces  ou  agressions  et 
n'accordent  selon  toute  vraisemblance  une  protection  particulière  et 
préventive qu'en cas de danger démontré, ce qui n'est pas le cas en 
l'occurrence au vu de ce qui suit,

qu'il  sied  de  constater  que  les  recourants  n'ont,  en  procédure 
ordinaire, pas établi avoir connu, depuis leur mariage en mars 2004 et 
jusqu'à leur départ du pays en août 2006, des problèmes en lien avec 
la mixité ethnique de leur couple, 

que  l'arrêt  du  Tribunal  du  21 janvier  2010  (cf. affaire  D- _______)  a 
relevé d'une part le caractère tardif et opportuniste de l'invocation de 

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craintes de subir des préjudices de par la mixité de leur union ; qu'il a 
constaté  également  l'absence  de  crédibilité  de  cette  thèse  dès  lors 
que si  l'intéressé avait  indiqué, lors de l'audition sommaire, que son 
épouse invoquait les mêmes raisons que lui, avant de préciser qu'elle 
était  yezidie,  mais  qu'elle  était  désormais  mariée  à  un  musulman, 
celle-ci avait pour sa part allégué n'avoir aucun motif d'asile personnel, 
n'ayant  été confrontée à aucune difficulté  de quelque nature que ce 
soit, et qu'elle n'avait fait que suivre son mari ; qu'il a ajouté le fait que 
depuis leur mariage intervenu, selon leurs dires, en mars 2004, il ne 
ressortait pas du dossier qu'ils aient rencontré des ennuis avec leurs 
communautés respectives jusqu'en août  2006,  époque à laquelle  ils 
auraient quitté l'Arménie,

qu'au vu de ce qui précède, tant l'écrit émanant de E._______ que la 
"déclaration" signée par dix connaissances des requérants et l'écrit du 
(...) février  2010  établi  par  le  comité  Kurdistan  d'H._______,  sont 
entachés d'un important soupçon de complaisance et ne sont, en tout 
état  de  cause,  manifestement  pas  propres  à  motiver  la  qualité  de 
réfugié,

que  l'information  collectée  téléphoniquement  par  l'intéressé, 
rapportant  le  meurtre  d'une  femme  par  un  membre  de  sa  propre 
famille  en raison de son mariage avec une personne appartenant  à 
une autre communauté ethnique qu'elle, à supposer qu'elle soit avérée 
–  ce  qui  n'est  nullement  établi  en  l'espèce  –,  ne  concerne  pas 
directement  et  personnellement  la  recourante  (cf.  ses  déclarations 
déjà citées ci-dessus), 

qu'ainsi, le Tribunal constate que les moyens de preuve produits dans 
le  cadre  de  la  présente  procédure  ne  sont  manifestement  pas  de 
nature  à  rendre  crédible  les  risques  que  les  recourants  prétendent 
encourir, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, 

qu'en  définitive  les  recourants  ne  se  sont  pas  prévalus  utilement 
d'indices de persécution postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 21 janvier 
2010,

que le grief fait à l'autorité intimée de ne pas avoir rendu une décision 
matérielle alors qu'elle a examiné matériellement les faits postérieurs 
à  l'arrêt  du  21 janvier  2010  doit  être  écarté,  dès  lors  que  l'ODM a 
appliqué l'art. 32 al. 2 let. e LAsi conformément à la lettre et à l'esprit  
de la loi ainsi qu'à la jurisprudence,

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qu'au vu de ce qui  précède, c'est  à juste titre  que l'autorité  intimée 
n'est pas entrée en matière sur les demandes d'asile des recourants,

que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de l'art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n'étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui  
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'au regard notamment de l'invraisemblance de leur récit quant à la 
nature et l'origine des problèmes qu'ils auraient connus, ils n'ont pas 
non plus établi  qu'ils  risquent d'être soumis, en cas de renvoi,  à un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101),  ou  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  les  recourants  invoquent  le  caractère  non  raisonnablement 
exigible  de  leur  renvoi  en  raison  de  l'état  de  santé  de  plusieurs 
membres  de  la  famille  ;  que  relativement  à  cette  question,  il  font  
également grief à l'ODM d'une violation de leur droit d'être entendu et  
d'une violation de son obligation d'instruire, et considèrent que l'office 
a ignoré plusieurs aspects médicaux,

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que selon l'art.  83  al.  4  LEtr,  et  s'agissant  plus  spécifiquement  des 
personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devient  inexigible,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 
les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales 
d'existence ; que  par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de  la  dignité  humaine  (cf.  ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ;  GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 
rationnement,  Berne  2002,  p. 81s.  Et  87)  ;  qu'ainsi  l'exécution  du 
renvoi ne sera plus exigible, au sens de l'article précité si, en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière  certaine à  la  mise en danger  concrète  de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée 
ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des Asylrechts, Lucerne 1992),

qu'il  ressort des pièces produites concernant l'enfant C._______ que 
celle-ci  a  bénéficié  d'un  suivi  composé  de  trente-deux  rendez-vous 
chez  un  pédiatre  depuis  le  23 janvier  2007  ;  que  si  elle  souffrait 
auparavant d'un retard de parole notamment dans la langue française, 
alors qu'elle semblait parler normalement en kurde, son niveau a très  
bien progressé ; qu'une atteinte psychiatrique est exclue actuellement ; 
que son développement staturo-pondéral et psychomoteur est normal 
et son bon état de santé ne nécessite pas de visites complémentaires 
autres  que  les  contrôles  habituels  d'un  enfant  de  cinq  ans,  ni  de 
médication  spécifique  dès  lors  que  l'enfant  n'est  pas  malade 
(cf. rapport médical du pédiatre du 12 mars 2010),

qu'au stade du recours,  les intéressés ont  produit  encore une carte 
d'un rendez-vous chez le pédiatre fixé au 3 août 2010, précisant que 
leur enfant D._______ avait été hospitalisé durant une semaine pour 
un déficit en fer,

que  s'agissant  du  recourant,  il  ressort  des  documents  produits, 
notamment du rapport du 22 mars 2010 établi par une spécialiste en 
médecine  interne,  qu'il  souffre  d'un  reflux  gastro-œsophagien 

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uniquement lié à la prise de certains aliments et très bien contrôlé par  
la  prise  occasionnelle  de  médication  antacide  (Oméprazol  40mg/j.), 
ainsi que de céphalées contrôlées par l'administration de Dafalgan (1g 
4x/j.) ; que sur le plan psychologique, il ne présente pas actuellement  
une  symptomatologie  dépressive  sévère  nécessitant  un  suivi 
spécialisé,  mais  décrit  surtout  des  troubles  du  sommeil  liés  aux 
démarches  avec  l'office  des  migrations,  pour  lesquels  il  se  voit  
prescrire  un  somnifère  (Zolpidem 10mg ½ à  1  cpr/j.  en  réserve  au 
coucher)  ;  qu'il  n'existe  aucune  contre-indication,  du  point  de  vue 
physique,  à  ce  que  l'intéressé  voyage  et  soit  traité  dans  son  pays 
d'origine, si les médicaments y sont disponibles ; que du point de vue 
psychologique, il est possible que les mesures de renvoi contribuent à 
aggraver  les  troubles  actuels  ;  qu'au  terme  d'une  consultation  en 
ambulatoire, le 20 mai 2010, dans un service psychiatrique, l'intéressé 
s'est  vu prescrire du Seroquel 25mg (1 cp le  soir)  et  du Citalopram 
20mg (1 cp le matin), un anti-dépresseur ; qu'un rendez-vous est prévu 
le 18 août 2010 chez la spécialiste en médecine interne,

qu'en outre, la recourante est enceinte de quatre mois,

que  cela  étant,  l'enfant  C._______  est  en  bonne  santé  ;  que  la 
grossesse  de la  recourante,  au quatrième mois,  ne  s'oppose pas  à 
l'exécution d'une mesure de renvoi ; que les problèmes de santé de 
l'intéressé ne sont pas d'une gravité telle qu'ils s'opposeraient à une 
mesure au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr ; que la même  
conclusion peut être prise concernant l'enfant D._______,

que  le  Tribunal  fait  siennes  les  considérations  de  l'autorité  intimée 
relatives  à  l'accès  aux  soins  nécessaires  et  aux  médicaments  en 
Arménie  (cf. à  ce  sujet  notamment  ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 
[OMS], Mental Health Atlas 2005, Armenia),

que  dans  ces  conditions,  force  est  de  constater  que  les  intéressés 
n'ont  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel  susceptible  de  faire 
valablement obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions 
susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus 
d'un examen d'office du dossier,

qu'on  ne  saurait  reprocher  à  l'ODM  une  violation  du  droit  d'être 
entendu des recourants dans le cas d'espèce, étant relevé que dans la 
décision  attaquée,  l'ODM  s'est  prononcé  sur  l'état  de  santé  du 

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recourant  et  qu'il  pouvait  se  contenter  d'une  motivation  succincte 
puisque le cas ne présentait pas de difficulté particulière,

qu'en  conséquence,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés dans leur  pays  d'origine est  raisonnablement  exigible (cf. 
art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (cf. JICRA  2006  n° 15  consid.  3.1  p. 163s.,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les intéressés étant tenus de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur  permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 
65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure,  
fixés à un montant de Fr. 600.--, à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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