# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a52813d2-0694-5d4a-adbd-26f79532557a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2009 A/3525/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3525-2008_2009-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3525/2008-PE ATA/299/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 juin 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur E______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

- 2/4 - 

A/3525/2008 

 Vu le recours interjeté le 20 mai 2009 par Monsieur E______ contre une décision 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) du 31 mars 2009 confirmant le refus de l'office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) du 26 août 2008 de lui délivrer une autorisation de séjour et lui 
impartissant un délai au 30 novembre 2008 pour quitter la Suisse ; 

 vu l'absence d'effet suspensif au recours (art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 

 vu les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission et de 
celle de l'OCP susmentionnées, ainsi qu'à l'engagement d'une procédure d'autorisation 
pour cas de rigueur ;  

 vu la conclusion préalable tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours ; 

 vu que l'OCP  s'oppose à la restitution de l'effet suspensif, la présence en Suisse 
de l'intéressé n'étant pas indispensable ; 

 vu l'autorisation de travail révocable en tout temps, délivrée le 26 mars 2008 par 
l'OCP à M. E______ et renouvelée dans les mêmes termes le 9 mai 2009, jusqu'à droit 
connu sur la demande d'autorisation de séjour ; 

 attendu que la procédure relative à la susdite demande d'autorisation de séjour 
n'est pas terminée ; 

 considérant qu’il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci 
empêche ou paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit 
connu, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le 
fond de la cause ; 

 que, selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou 
de l’autre ; 

 qu’en revanche, il est exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative 
qui écarte une demande ;  

 que la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la 
demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, 
p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320) ; 

- 3/4 - 

A/3525/2008 

 que dans un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 
V 185 et ss ; ATA/90/2009 du 24 février 2009 ; ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et 
les références citées) ; 

 qu’ainsi, le Tribunal administratif examinera la demande présentée par le 
recourant exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles ; 

 que, conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles, ne sont légitimes 
que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des 
intérêts compromis ;  

 qu’en revanche, elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 
aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATA/90/2009 déjà 
cité ; ACOM/84/2008 du 24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3) ; 

 qu’en l’espèce, la conclusion préalable prise par le recourant ne se confond avec 
celles qu’il prend sur le fond ;  

 qu'il y a lieu de constater que l'OCP a renouvelé l'autorisation de travail de 
M. E______ le 9 mai 2009, soit postérieurement à la décision de la commission, jusqu'à 
droit connu sur la demande d'autorisation de séjour ; 

 que force est donc de constater que le recourant est au bénéfice d'un titre, certes 
révocable en tout temps, lui permettant de séjourner à Genève jusqu'à droit connu dans 
la présente cause ; 

 qu'au vu des pièces figurant actuellement au dossier, aucun intérêt public 
prépondérant impose que ce titre provisoire soit révoqué avant que le tribunal de céans 
n'ait statué sur les conclusions principales du recourant ; 

 qu'ainsi il sera fait droit à la requête de mesures provisionnelles, sous forme de la 
suspension du caractère révocable en tout temps de l'autorisation provisoire du 
26 mars 2008, prolongée le 9 mai 2009 ; 

 que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ;  

 vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

accepte la requête de mesures provisionnelles ; 

- 4/4 - 

A/3525/2008 

suspend le caractère révocable en tout temps de l'autorisation provisoire de séjour 
délivrée par l'office cantonal de la population à Monsieur E______ le 26 mars 2008 et 
renouvelée le 9 mai 2009 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Nils De Dardel, avocat du recourant, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal 
de la population. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :