# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf506ba2-1ccd-5192-a220-bf2a88a1b94f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2022 B-2762/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2762-2021_2022-12-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2762/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Antonella Cereghetti Zwahlen,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse,  

Werkstrasse 18, Case postale,  

3084 Wabern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-2762/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant), ressortissant (…), a déposé le 9 février 

2021 auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : l’autorité inférieure) une 

demande de reconnaissance pour son diplôme d’infirmier de secteur 

psychiatrique obtenu en France le 23 septembre 1994. 

B.  

Par décision du 6 mai 2021, l’autorité inférieure a rejeté ladite demande et 

a ordonné des mesures de compensation. Elle y constate que la formation 

du recourant est axée sur les soins en secteur psychiatrique et présente 

des différences importantes au niveau de la durée et du contenu par 

rapport à la filière d’infirmier en soins généraux. De plus, les titulaires du 

diplôme d’infirmier en secteur psychiatrique ne peuvent exercer la 

profession d’infirmier en France que dans certains types d’institution ; pour 

l’exercer sans restriction, une formation de six mois au moins, combinée 

avec un stage de six mois dans un ou des services de soins généraux, est 

exigée. Quant à l’expérience professionnelle du recourant, elle ne porte 

pas sur les compétences clés d’un infirmier en Suisse et ne peut être prise 

en compte dans la fixation des mesures de compensation.  

C.  

Par écritures du 10 juin 2021, le recourant interjette recours contre ladite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, à titre principal 

et sous suite de frais et dépens, à la réformation de la décision attaquée 

en ce sens que l’équivalence de son diplôme est reconnue sans mesure 

de compensation et au renvoi de la cause devant l’autorité inférieure afin 

de procéder à son inscription dans le registre national des professions de 

la santé ; à titre subsidiaire, au renvoi de la cause devant l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

A l’appui de ses conclusions, il se prévaut d’une constatation inexacte des 

faits pertinents, en particulier, en lien avec la durée et le contenu de sa 

formation. Il conteste également les lacunes substantielles relevées. Il 

soutient que les mesures de compensation seraient contraire au principe 

de la proportionnalité eu égard à sa longue expérience professionnelle et 

à sa formation complémentaire. De plus, la décision attaquée serait 

inopportune et violerait le principe de l’égalité de traitement, en ce sens 

qu’une reconnaissance d’équivalence sans mesure de compensation a été 

accordée à une personne titulaire du même diplôme que lui. Le recourant 

fait encore valoir la reconnaissance de l’équivalence de son diplôme 

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français obtenue de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale HES-

SO dans le cadre de son inscription au programme du Certificate of 

Advanced Studies CAS en praticien formateur (ci-après : le CAS).  

D.  

Dans sa réponse du 16 septembre 2021, l’autorité inférieure conclut au 

rejet du recours. Elle concède que, sur la base de la nouvelle attestation 

remise par le recourant, il n’y a plus de différence quant à la durée totale 

entre la formation suisse et française. Elle relève toutefois que des lacunes 

substantielles demeurent quant au contenu. Elle explique que la pratique 

professionnelle du recourant ne peut pas compenser le manque de 

connaissances dans les soins somatiques, dès lors que les processus et 

les interventions pratiqués en soins psychiatriques diffèrent de ceux 

effectués en soins généraux. Elle ajoute que l’équivalence accordée par la 

HES-SO repose sur des bases juridiques différentes de celles de la 

procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles. De plus, 

le CAS en question – lequel consiste en de l’enseignement des bases 

pédagogiques nécessaires à l’accompagnement des stagiaires dans les 

institutions socio-sanitaires – ne permet pas d’acquérir des connaissances 

en soins infirmiers. Elle réfute enfin le caractère inopportun de la décision 

déférée comme la violation du principe de l’égalité de traitement. 

E.  

Dans sa réplique du 7 janvier 2022, le recourant confirme l’ensemble de 

ses conclusions et réitère pour l’essentiel les arguments contenus dans 

son recours. Il prétend que la comparaison des formations opérée par 

l’autorité inférieure serait erronée et que le plan d’étude auquel elle s’est 

référée ne préciserait aucunement les heures de cours et les matières 

enseignées. Il note également qu’en Suisse, des équivalences au titre 

d’infirmier diplômé HES ont été décernées aux détenteurs du diplôme 

d’infirmier en psychiatrie accordé sous l’ancien droit. Dans un nouveau 

grief, il invoque la violation de sa liberté économique.   

F.  

Après avoir procédé à un réexamen du cas à la lumière de l’arrêt du tribunal 

de céans B-3807/2021 du 18 janvier 2021, l’autorité inférieure a, dans son 

« réexamen de la décision du 06.05.2021 » du 14 mars 2022, confirmé 

derechef le refus de la reconnaissance du diplôme du recourant et a fixé 

des mesures de compensation. Elle reprend pour l’essentiel la motivation 

de sa première décision et avance que le régime de reconnaissance 

automatique ne s’applique pas en l’espèce, le recourant n’ayant pas suivi 

de formation en soins généraux précédant celle en soins psychiatriques. 

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Elle compare ensuite les enseignements français avec ceux du Berner 

Bildungszentrum Pflege et relève plusieurs lacunes importantes en soins 

généraux. 

G.  

Dans ses écritures du 18 mars 2022, le recourant soutient que la nouvelle 

décision rendue par l’autorité inférieure doit être déclarée nulle dès lors 

qu’elle ne respecte pas la jurisprudence découlant de l’art. 58 PA.  

H.  

Par décision incidente du 22 mars 2022, le tribunal de céans a ordonné la 

poursuite de la procédure, soulignant que la question de savoir si la 

décision du 14 mars 2022 était nulle pouvait demeurer indécise.  

I.  

Dans ses déterminations du 28 avril 2022, le recourant prétend que le 

système de reconnaissance automatique devrait s’appliquer, dans la 

mesure où sa formation comprend bien un enseignement en soins 

généraux. Il conteste également l’emploi du plan d’études en soins 

infirmiers du Berner Bildungszentrum Pflege, soutenant que seul le plan 

d’études général suisse serait déterminant pour comparer les formations. 

Il critique ensuite le résultat de cette comparaison et réfute les lacunes 

substantielles retenues. Il précise encore que ces déterminations 

vaudraient recours contre la décision du 14 mars 2022, si cette dernière 

devait être considérée comme décision sujette à recours par le Tribunal 

fédéral (sic), et adapte ses conclusions en conséquence.   

J.  

Dans ses écritures du 30 juin 2022, l’autorité inférieure justifie le choix du 

programme d’études du Berner Bildungszentrum Pflege. Il expose ensuite 

un tableau comparatif de la formation dispensée au centre bernois avec 

celle reçue par le recourant. Elle constate que ce dernier n’a acquis 

qu’environ 52% de connaissances dans le domaine des soins généraux et 

des compétences de base par rapport à la formation bernoise, alors que 

selon la jurisprudence, une différence de plus 20% doit déjà être qualifiée 

de substantielle. Elle explique enfin la nécessité d’accomplir les mesures 

de compensation arrêtées.  

K.  

Dans ses remarques ultimes du 16 septembre 2022, le recourant conteste 

la comparaison des formations présentée par l’autorité inférieure. Il relève 

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que les arguments y relatifs devraient être écartés, dès lors qu’ils ne sont 

invoqués qu’au stade de la troisième écriture. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le tribunal connaît, selon l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l’autorité inférieure (cf. art. 33 let 

h LTAF).  

Aucune des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF n’étant par ailleurs réalisée 

en l’espèce, le tribunal est compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 En outre, la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai 

de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à 

l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 3 PA) sont 

respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Selon l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle 

notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’autorité de recours continue 

à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité 

inférieure ne l’a pas rendu sans objet ; l’art. 57 est applicable lorsque la 

nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée 

une situation juridique sensiblement différente (al. 3).  

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Lorsque le tribunal est saisi d'une décision initiale et d'une décision 

reconsidérée, il continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle 

décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (cf. art. 58 al. 3 

1ère phrase PA). Si la nouvelle décision confirme entièrement la décision 

faisant l’objet du recours, elle ne doit pas être formellement l’objet d’un 

nouveau recours ; elle est considérée comme étant attaquée avec la 

première décision (cf. ATF 126 III 85 consid. 3, 113 V 237 consid. 1a et 107 

V 250 consid. 3 ; arrêt du TF 9C_809/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.2 ; 

ATAF 2019 I/8 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF B-6670/2018 du 10 décembre 

2020 consid. 3.2.3 et A-6440/2016 du 3 juillet 2017 ; PFLEIDERER ANDREA, 

in VwVG – Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., no 46 

ad art. 58 PA ; MÄCHLER AUGUST, in VwVG – Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème éd., no 22 et 25 ad art. 58 PA). En 

effet, un simple changement de la motivation de la décision par l’autorité 

émettrice dans le cadre de l’instruction ne suffit pas à remplacer la décision 

contestée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., no 3.46) ; une nouvelle décision 

au sens de l’art. 58 PA implique forcément une modification du dispositif en 

faveur du recourant (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.1.2).  

2.2 En l’espèce, comme la décision initiale du 6 mai 2021, la décision du 

14 mars 2022 a rejeté la demande d’équivalence déposée par le recourant 

et a fixé des mesures de compensation pour pallier les lacunes 

substantielles constatées. On ne saurait dès lors considérer qu’une 

nouvelle décision au sens de l’art. 58 PA a été rendue puisqu’aucune 

modification du dispositif n’est intervenue en faveur du recourant. L’acte du 

14 mars 2022 doit ainsi être considéré comme une prise de position de 

l’autorité inférieure dans la procédure pendante ; l’objet du recours 

demeure quant à lui la décision initiale. 

3.  

3.1 La loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, 

vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées HES (cf. Message du Conseil fédéral du 

18 novembre 2015 concernant la loi fédérale sur les profession de la santé, 

FF 2015 7925, op. cit., p. 7926 [ci-après : message du Conseil fédéral]). 

Elle règlemente les formations supérieures spécialisées pour les 

professions de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, 

sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie (cf. art. 1 let. a et art. 2 

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al . 1 LPSan) et fixe les conditions d’autorisation pour l’exercice de la 

profession sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 11 ss 

LPSan ; message du Conseil fédéral, op.cit., p. 7956).  Conformément à 

l’art. 12 al. 1 let. a et let. b LPSan, cette autorisation peut être accordée 

notamment aux personnes détentrices d’un diplôme d’infirmier d'une haute 

école accréditée selon la LPSan et à celles titulaires d'un diplôme 

d’infirmier d'une école supérieure ES autorisée conformément à la loi 

fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 

412.10).  

A teneur de l’art. 10 LPSan, un diplôme étranger est reconnu si son 

équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est établie dans 

les cas où elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque 

des diplômes conclu avec l’Etat concerné ou avec une organisation 

supranationale (cf. al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas concret par 

le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les 

qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (cf. al. 1 

let. b).   

3.2 L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 

européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des 

personnes (RS 0.142.112.681 ; ci-après : ALCP), entré en vigueur le 

1er juin 2002, tend notamment à accorder aux ressortissants des États 

membres de l’Union européenne et de la Suisse un droit d’entrée, de 

séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant 

qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties 

contractantes (cf. art. 1 let. a ALCP). Dans ce cadre, conformément à 

l’art. 9 ALCP et à son annexe III, la Suisse a convenu d’appliquer la 

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 

7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications 

professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-après : la 

directive 2005/36/CE ; cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du 

Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles [RO 2011 4859 ss.] ; arrêt du TF 2C_422/2020 du 

5 janvier 2021 consid. 5.1 ; arrêts du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 

consid. 3.1, B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 4.1, B-3807/2021 du 

18 janvier 2022 consid. 2.2 et les réf. cit.). 

3.2.1 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F24-07-2010-2C_27-2010&rank=8&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-01-2021-2C_422-2020&number_of_ranks=6005

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leurs qualifications professionnelles (cf. arrêts du TAF B-373/2021 du 

30 août 2022 consid. 3.1, B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 4.1, 

B-374/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.2.1, B-6082/2020 du 12 octobre 

2021 consid. 2.1, B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.2). Cela 

signifie en revanche que, lorsque l’accès ou l’exercice de l’activité 

professionnelle est libre, c’est l’employeur, voire le marché, qui détermine 

si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l’exercice d’un 

travail défini (entre autres arrêts du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 

consid. 3.1, B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 4.1, B-5636/2020 du 

22 mars 2022 consid. 3.2.1 et les réf. cit.). Une profession réglementée 

consiste en une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont 

l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné 

directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée 

par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux 

détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue 

notamment une modalité d’exercice (art. 3 par. 1 let. a de la directive 

2005/36/CE). 

3.2.2 La directive 2005/36/CE s’applique à tout ressortissant d’un Etat 

membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer 

une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a 

acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à 

titre salarié (cf. art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE). En vertu de la 

décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 30 septembre 2011 

(cf. JOUE L 277 du 22 octobre 2011 p. 20), et suite à son entrée en vigueur 

le 1er septembre 2013, la directive est devenue intégralement applicable 

en Suisse à partir du 1er septembre 2013. 

En l’espèce, le droit suisse subordonne l’exercice de la profession 

d’infirmier sous responsabilité propre à la détention d’un diplôme 

spécifique (cf. consid. 3.1). En outre, elle figure dans la liste des 

professions et activités réglementées émise par le SEFRI 

(cf. https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-

diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-

etablissement-en-suisse/professions-reglementees.html, consulté le 

5 décembre 2022). Partant, cette profession doit ainsi être considérée 

comme réglementée et la directive 2005/36/CE est applicable. 

  

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4.  

4.1 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. A 

teneur du par. 2 de ladite disposition, aux fins de la directive, la profession 

que veut exercer le demandeur dans l’Etat membre d’accueil est la même 

que celle pour laquelle il est qualifié dans son Etat membre d’origine si les 

activités sont comparables. Selon ce principe, dès que le demandeur est 

pleinement qualifié, d’après la législation de l’Etat d’origine, pour exercer 

une profession, il peut prétendre à l’exercer dans tous les Etats de l’UE. La 

question principale est ainsi celle de savoir si le demandeur est ou non 

habilité à exercer une profession réglementée dans un Etat membre. C’est 

donc bel et bien la législation du pays d’origine du migrant, à savoir celui 

où il s’est formé, qui détermine à quelle profession il doit pouvoir avoir 

accès dans tous les Etats de l’UE. Pour les professions sectorielles, c’est 

la directive 2005/36/CE qui définit les conditions d’accès, en ce sens qu’un 

diplôme référencé à l’annexe V de la directive doit permettre l’exercice de 

la profession dans toute l’UE ; celui-là garantira à lui seul que le 

professionnel en question dispose des qualifications requises pour exercer 

sa profession (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, la reconnaissance des 

qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union 

européenne, 2016, p. 32 ss et les réf. cit et p. 258 ; JOEL GÜNTHARDT, 

Switzerland and the European Union : the implication of the institutional 

framework and the right of free movement for the mutual recognition of 

professional qualification, 2020, p. 208 ; voir ég. arrêts du TAF 

B-3571/2021 du 14 juin 2022 consid. 4.1, B-3807/2021 du 18 janvier 2022 

consid. 3.1, B-6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 5.5 et les réf. cit.).  

Il ressort du chapitre III de la directive 2005/36/CE que les titres de 

formation tels que celui d’infirmier responsable de soins généraux, pour 

lesquels les normes minimales de formation ont été édictées, doivent être 

reconnus selon le système dit sectoriel (cf. Message du Conseil fédéral, 

op. cit.,p. 7956 ; BERTHOUD, p. 258 s. ; NINA GAMMENTHALER, Pflegerecht 

2012, p. 32 ; ASTRID EPINEY, Zur Diplomanerkennung im 

Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU, Jusletter du  15 mars 2021, no 37 ; 

arrêt du TAF B-6186/2020 du 26 août 2021 consid. 2.3.2.1). L’annexe V, 

point 5.2.2 énumère quant à elle pour chaque Etat membre le diplôme 

d’infirmier soumis à ce régime, cela signifie que l’autorité compétente de 

l’Etat d’accueil va se contenter de vérifier si le diplôme étranger est bien 

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celui qui figure dans la liste de l’Etat d’origine ; elle n’a pas le droit 

d’examiner le contenu des formations, ni de demander une quelconque 

information sur son contenu (cf. art. 21 al. 1 et 6 de la directive 

2005/36/CE ; arrêt du TAF B-6186/2020 du 26 août 2021 consid. 2.3.2.1 ; 

BERTHOUD, op.cit., p. 268). Pour la France, les titres d’infirmier bénéficiant 

du système de la reconnaissance automatique sont le diplôme d’Etat 

d’infirmier et le diplôme d’Etat d’infirmier délivré en vertu du décret 99-1147 

du 29 décembre 1999. 

4.2 Lorsque les conditions ne sont pas réunies pour l’application du 

système de reconnaissance automatique, il convient d’appliquer les règles 

du régime général de reconnaissance défini aux art. 10 à 15 de la directive 

2005/36/CE (cf. arrêt du TAF B-6786/2020 du 26 août 2021 consid. 

2.3.2.2 ; BERTHOUD, p. 283 ; EPINEY, op. cit, no 37). Ce régime permet en 

substance à l’autorité compétente de contrôler dans chaque cas d’espèce 

le contenu de la formation suivie par le demandeur dans son Etat d’origine 

et d’exiger des mesures de compensation si elle parvient à prouver que la 

formation étrangère s’éloigne sur des points importants de ses standards 

de formation (cf. BERTHOUD, p. 283). A cette fin, le demandeur doit fournir 

à l’autorité les documents nécessaires (cf. art. 50 de la directive 

2005/36/CE).  

4.3 Les conditions d’application du régime général pour la profession 

d’infirmier sont définies à l’art. 10 let. d, e et f de la directive 2005/36/CE. Il 

ressort de l’art. 10 let. e que le régime général de reconnaissance 

s’applique aux infirmiers responsables de soins généraux et les infirmiers 

spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui ont suivi la 

formation conduisant à la possession d’un titre figurant à l’annexe V, point 

5.2.2, lorsque le migrant cherche à être reconnu dans un autre Etat 

membre où les activités professionnelles en question sont exercées par 

des infirmiers spécialisés sans formation d’infirmier en soins généraux. La 

let. f prévoit encore que le système général de reconnaissance est 

applicable également pour les infirmiers spécialisés sans formation 

d'infirmier en soins généraux, lorsque le migrant cherche à être reconnu 

dans un autre Etat membre où les activités professionnelles en question 

sont exercées par des infirmiers responsables de soins généraux, des 

infirmiers spécialisés sans formation d'infirmier en soins généraux ou des 

infirmiers spécialisés détenant un titre de formation spécialisée qui ont suivi 

la formation conduisant à la possession des titres figurant à l'annexe V, 

point 5.2.2.  

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En raison de la complexité relative au système applicable à la profession 

d’infirmiers, le tableau suivant a été proposé par la doctrine (cf. BERTHOUD, 

p. 289 et réf. cit.) :   

  Etat membre d’origine Etat membre 

d’accueil 

Régime applicable 

(directive 

2005/36/CE) 

1. Infirmier responsable de soins 

généraux 

Infirmier 

responsable de 

soins généraux 

Reconnaissance 

automatique (art. 

21) ou droits acquis 

2. Infirmier spécialisé (avec 

formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux) 

Infirmier 

responsable de 

soins généraux 

Reconnaissance 

automatique (art. 

21) ou droits acquis 

3. Infirmier spécialisé (avec 

formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux) 

Infirmier spécialisé 

(avec formation de 

base d’infirmier 

responsable de 

soins généraux) 

Reconnaissance 

automatique (art. 

21) ou droits acquis 

pour la formation de 

base, régime 

général pour la 

spécialisation (art. 

10 let. d) 

4. Infirmier responsable de soins 

généraux 

Infirmier spécialisé 

(formation directe) 

Régime général (art. 

10 let. e) 

5. Infirmier spécialisé (avec 

formation de base d’infirmier 

responsable de soins généraux) 

Infirmier spécialisé 

(formation directe) 

Régime général (art. 

10 let. e) 

6. Infirmier spécialisé (formation 

directe) 

Infirmier 

responsable de 

soins généraux 

Régime général (art. 

10 let. f) 

7. Infirmier spécialisé (formation 

directe) 

Infirmier spécialisé 

(formation directe) 

Régime général (art. 

10 let. f) 

8. Infirmier spécialisé (formation 

directe) 

Infirmier spécialisé 

(avec formation de 

base d’infirmier 

Régime général (art. 

10 let. f) 

B-2762/2021 

Page 12 

responsable de 

soins généraux) 

 

5.  

Le recourant fait tout d’abord valoir que son diplôme a été jugé équivalent 

par la Haute école spécialisée de Suisse Occidentale HES-SO. 

5.1 En matière de reconnaissance entre Etats de l'équivalence de 

diplômes, on distingue la reconnaissance à des fins professionnelles de la 

reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but l'exercice 

d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification, tandis 

que la seconde vise la poursuite des études, partant la mobilité des 

étudiants, et non des professionnels même si elle contribue à la favoriser. 

Si la première peut se fonder sur l'ensemble de la formation et de 

l'expérience du requérant, la seconde ne peut en principe être évaluée que 

par rapport à un seul titre de formation (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.2 et 

132 II 135 consid. 7 ; arrêt du TF 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 

4). Un accord portant sur la reconnaissance académique des prestations 

d'études et des diplômes des hautes écoles ne s'applique notamment pas 

dans le cadre de la reconnaissance professionnelle (cf. arrêts du TAF 

B-3581/2021 du 14 juin 2022 consid. 4.4.1, B-4717/2018 du 5 août 2019 

consid. 4.1 et B-1845/2015 du 7 mars 2016 consid. 5.5). Aussi, une 

reconnaissance de diplôme académique ne saurait préjuger une 

reconnaissance en vue d’accéder à une profession réglementée (cf. arrêts 

du TAF B-3581/2021 du 14 juin 2022 consid. 4.4.1, B-4717/2018 du 5 août 

2019 consid. 4.2 et B-1845/2015 du 7 mars 2016 consid. 5.5). Les deux 

types de reconnaissance se distinguent également au niveau de la 

compétence. La reconnaissance académique incombe généralement à 

l’établissement de formation dès lors qu’il est le mieux à même de 

déterminer si la formation étrangère est suffisante pour que la personne 

concernée dispose des outils nécessaires à la réussite de la formation. 

Quant à la reconnaissance professionnelle, l’autorité compétente est 

généralement l’autorité qui réglemente la formation requise pour l’exercice 

d’une profession réglementée (cf. BERTHOUD, p. 28). 

5.2 En l’espèce, la reconnaissance de diplôme dont se prévaut le recourant 

a été décernée par la HES-SO. Celle-ci n’est pas compétente pour l’octroi 

de la reconnaissance à des fins professionnelles des professions visées 

par la LPSan. L’autorité compétente en la matière est l’autorité inférieure 

(cf. art. 2 de l’ordonnance du 13 décembre 2019 sur la reconnaissance des 

B-2762/2021 

Page 13 

diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu 

de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan 

[Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, RS 

811.214]). Cette reconnaissance est donc de nature académique et a pour 

but de permettre au recourant d’accéder au programme CAS de praticien 

formateur. Elle n’a ainsi pas d’incidence sur la reconnaissance à des fins 

professionnelles (cf. consid. 5.1) et n’est d’aucune aide au recourant pour 

le présent litige.  

6.  

Le recourant se prévaut ensuite de l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 

sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (RS 

414.711.5). Il note que sa formation comprend 1'480 heures de théorie en 

soins somatiques, alors que celle des détenteurs de l’ancien diplôme 

suisse « infirmier en psychiatrie », qui se sont vus accorder un titre 

d’infirmier HES, n’en contiendrait que 619 heures. Sans l’exprimer 

explicitement, le recourant semble se plaindre d’une discrimination ou 

d’une inégalité de traitement. 

6.1 De manière générale, une décision viole le principe de l’égalité de 

traitement (art. 8 Cst.) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne 

se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au 

vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas 

traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable n’est pas 

traité de manière différente (cf. ATF 146 II 111 consid., 5.1.1 et 141 I 235 

consid. 7.1). Par ailleurs, il faut que le traitement différent ou semblable 

injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 142 I 195 

consid. 6.1 et les réf. cit.). Toute différence de traitement ne constitue pas, 

au sens juridique, une inégalité prohibée par la Constitution. Elle ne tombe 

dans ce travers que si elle ne repose sur aucune justification raisonnable, 

sur aucun motif pertinent (cf. arrêts du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 

consid. 7.1, B-1335/2021 du 20 octobre 2021 et la réf. cit.). 

6.2 En vertu de l’art. 1 al. 4 de l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur 

l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée, dans le 

domaine d’études Santé, un titre HES de la filière « soins infirmiers » peut 

être décerné aux personnes qui sont titulaires du diplôme 

« infirmière/infirmier en psychiatrie » délivré par une école reconnue par la 

Croix-Rouge suisse (cf. let. a ch. 4), qui ont suivi une des formations 

complémentaires ou sont titulaires d’un des diplômes complémentaires 

listés à la let. b, qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle 

B-2762/2021 

Page 14 

reconnue de deux ans au minimum (cf. let. c) et qui ont suivi un cours 

postgrade de niveau universitaire dans le domaine d’études Santé ou qui 

peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente, s’ils ne sont 

pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à 3 (cf. let. d).  

6.3 En l’espèce, l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 vise notamment à 

réglementer les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés 

selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (cf. art. 78 al. 

2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la 

coordination des hautes écoles ; loi sur l’encouragement et la coordination 

des hautes écoles, LEHE, RS 414.20 ; art. 60 al. 2 de l’ordonnance du 

Conseil fédéral du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement 

et la coordination des hautes écoles ; O-LEHE, RS 414.201). Les 

personnes portant un titre d'une école supérieure convertie en haute école 

spécialisée peuvent déposer une demande au SEFRI en vue d'obtenir a 

posteriori et à certaines conditions un titre HES. Tel est notamment le cas 

des personnes titulaires de l’ancien diplôme suisse « infirmier en 

psychiatrie ». Contrairement à ce que prétend le recourant, un titre HES 

n’est toutefois pas décerné automatiquement aux détenteurs dudit 

diplôme, ces derniers doivent encore justifier d’une série de formations 

complémentaires et de pratiques professionnelles mentionnées à l’art. 1 al. 

4 let. b, c et d de l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000. Dans ces 

circonstances, on ne saurait considérer qu’il y ait une différence de 

traitement entre le recourant et les détenteurs de l’ancien diplôme suisse 

« infirmier en psychiatrie ».  

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne peut 

rien tirer à son avantage de l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 dans 

le cadre de la reconnaissance de son diplôme. Partant, mal fondé, son grief 

doit être rejeté.  

7.  

7.1 Le recourant soutient que le système de reconnaissance automatique 

lui est applicable, dès lors que, même si le diplôme requis pour ledit régime 

lui fait défaut, sa formation contient un enseignement de base en soins 

généraux.  

7.2 La France connaissait jusqu'en 1992 deux formations d'infirmier 

distinctes, à savoir, d'une part, une formation menant au diplôme d'Etat 

d'infirmier, et d'autre part, une formation menant au diplôme d'infirmier de 

secteur psychiatrique, avec un champ de compétences limité aux seuls 

B-2762/2021 

Page 15 

lieux d'exercice luttant contre les maladies mentales. Ces deux filières ont 

dès la rentrée de septembre 1992 été remplacées par une formation 

unique conduisant à un diplôme d'Etat d'infirmier polyvalent (cf. arrêt du TF 

8C_209/2021 du 30 août 2021 consid. 3.4). Comme le rappelle l’autorité 

inférieure, les personnes titulaires du diplôme d’infirmier d’Etat en secteur 

psychiatrique peuvent, moyennant une formation complémentaire, 

demander l’attribution du diplôme d'Etat d'infirmier. Ce dernier est délivré 

par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée 

en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de 

secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé, aux 

candidats qui ont suivi un complément de formation (cf. l’art. L4311-5 du 

code de la santé publique). La commission fixe, pour chaque candidat, le 

contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme 

d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, au regard notamment du contenu du 

programme des études conduisant au diplôme d'Etat ; la durée globale de 

cette formation ne peut être inférieure à six mois (cf. l’art. D4311-28 du 

code de la santé publique).  

7.3 Il suit de ce qui précède que le recourant doit effectuer une formation 

complémentaire d’au moins six mois pour obtenir le diplôme d’Etat 

d’infirmier qui est inscrit au point 5.2.2 de l’annexe V de la directive 

2005/36/CE. Aussi, à supposer que le défaut dudit diplôme ne suffise pas 

déjà à exclure toute reconnaissance automatique, la formation du 

recourant ne saurait, en l’espèce, être jugée équivalente à la formation 

d’infirmier harmonisée dans l’Union Européenne, sans autre examen de la 

part de l’autorité inférieure (cf. consid. 4.1).  

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir du régime de 

reconnaissance automatique.  

8.  

8.1 L’art. 13 par. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un Etat membre 

d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil accorde 

l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l'y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un Etat 

B-2762/2021 

Page 16 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet Etat (cf. let. a) et attester d'un 

niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil, tel que 

décrit à l'art. 11 (cf. let. b).  

8.2 La profession d’infirmier étant réglementée en Suisse (cf. consid. 

3.2.2), encore faut-il déterminer si elle l’est également en France. 

En France, est considérée comme exerçant la profession d'infirmier toute 

personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou 

conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu (cf. art. 

L4311-1 du code de la santé publique). Sous réserve des dispositions des 

articles L4311-4 et L4311-5 peuvent exercer ladite profession les 

personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles 

L4311-3 et L4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles 

L4311-9 et L4311-10 (cf. art. L4311-2 du code de la santé publique). Les 

détenteurs du diplôme d’Etat d’infirmier en secteur psychiatrique ne 

peuvent, quant à eux, pratiquer la profession d’infirmier que dans les 

établissements expressément indiqués à l’art. L4311-6 du code de la santé 

publique. Partant, dès lors que l’accès à la profession d’infirmier est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, celle-ci se présente comme une profession réglementée en 

France au sens de l’art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE 

(cf. consid. 3.2.1).  

Il sied donc d’examiner ci-après si la comparaison des formations effectuée 

par l’autorité inférieure pour détecter d’éventuelles lacunes substantielles 

est conforme au droit. 

9.  

9.1 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :  

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat 

membre d'accueil ;  

B-2762/2021 

Page 17 

c) lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil comprend 

une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas 

dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du 

demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence est caractérisée 

par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat membre d'accueil et 

qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur 

fait état. 

9.2  

9.2.1 L'Etat d'accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit Etat doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre Etat membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d'entraver 

de manière injustifiée l'exercice des libertés fondamentales (cf. arrêts de la 

Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : la CJUE] C-426/09 du 

2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 et C-345/08 du 10 décembre 

2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 

2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF B-373/2021 du 20 août 2022 consid. 7.1, 

B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 9.3.1, B-5636/2020 du 22 mars 

2022 consid. 5.2.1 et les réf. cit.).  

9.2.2 S’agissant des matières de l’enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (cf. art. 14 par. 1 let. b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s’agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l’exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l’Etat d’accueil 

(cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). A titre d’exemple d’une 

matière dont la connaissance n’apparaît pas essentielle à l’exercice de la 

profession, on peut citer un cours d’histoire relatif au développement de la 

profession en cause, fréquemment enseigné dans le cadre d’une formation 

(cf. NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter 

besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der 

Schweiz, 2010, p. 207) ou une matière facultative en Suisse (cf. Rapport 

explicatif relatif à la Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance 

des qualifications professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles 

branches ne constituent pas une différence substantielle.  

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

B-2762/2021 

Page 18 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(cf. BERTHOUD, p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à un 

exercice satisfaisant de la profession en Suisse (cf. Rapport explicatif 

précité, p. 30). 

En outre, il convient de garder à l’esprit que la notion de différences 

substantielles (cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE) constitue une 

notion juridique indéterminée ou imprécise. Le Tribunal fédéral, tout 

comme le Tribunal administratif fédéral, examinent librement 

l’interprétation et l’application de telles notions. Cependant, ils observent 

une certaine retenue dans cet examen lorsque l’autorité inférieure jouit 

d’une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s’impose tout 

particulièrement lorsque l’application d’une telle norme nécessite, comme 

c’est le cas en l’espèce, des connaissances particulières. Aussi longtemps 

que l’interprétation de l’autorité de décision paraît défendable, à savoir 

qu’elle n’est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste d’appréciation 

n’a pas été commise, les autorités de contrôle n’interviennent pas 

(cf. arrêts du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 6.1.1, B-5437/2020 

du 20 juillet 2022 consid. 9.3.1, B-5446/2015 du 15 août 2016 

consid. 6.3 et les réf. cit.).  

Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, on peut 

partir du principe que le concept de différences substantielles doit être 

interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4). En outre, 

conformément à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l'art. 14 par. 1 

est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, 

si l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit 

d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays 

tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4. 

La comparaison des formations ne vise donc pas à rechercher une 

comparabilité absolue des formations mais requiert une balance des 

intérêts entre les droits du migrant à librement circuler et les droits de l'Etat 

d'accueil à fixer un certain standard de formation, afin de protéger les 

intérêts que la réglementation vise à préserver (cf. BERTHOUD, p. 306). 

  

B-2762/2021 

Page 19 

9.3  

9.3.1 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. BERTHOUD, p. 349 s.). 

Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que 

la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences, le 

requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet 

égard (cf. art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également elle qui a la 

charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de 

ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE 

dans des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la 

profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente 

des différences importantes en matière de durée ou de contenu par rapport 

à la formation exigée dans l'Etat d'accueil. L'autorité inférieure supporte le 

fardeau de la preuve des différences importantes au terme de la 

comparaison des formations ; si elle ne parvient pas à les démontrer, elle 

ne peut pas imposer de mesures de compensation. Ce système établit, en 

substance, une présomption selon laquelle les qualifications d'un 

demandeur habilité à exercer une profession réglementée dans un Etat 

membre sont suffisantes pour l'exercice de cette même profession dans 

les autres Etats membres (cf. arrêt de la CJCE C286/06 du 23 octobre 

2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis mutandis ATF 140 II 185 

consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 2018 consid. 5.3 ; arrêts 

du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 6.1.1, B-5437/2020 du 

20 juillet 2022 consid. 9.3.1, B-5636/2020 consid. 6.3.1 et les réf. cit.). 

9.3.2 Il n'en demeure pas moins que le requérant est tenu de fournir au 

préalable toutes informations utiles à ce propos, conformément à son 

obligation de collaborer (cf. art. 13 PA). Ainsi, à teneur de l’art. 50 par. 1 de 

la directive 2005/36/CE, lorsqu’elles statuent sur une demande visant à 

obtenir l’autorisation d’exercer la profession réglementée concernée en 

application du présent titre, les autorités compétentes de l’Etat membre 

d’accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à 

l’annexe VII. Selon les indications figurant au ch. 1 de l’annexe VII de la 

directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d’être requis, les 

autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil peuvent inviter le 

requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la 

mesure nécessaire pour déterminer l’existence éventuelle de différences 

substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à 

l’art. 14 de ladite directive. En conséquence, l’autorité compétente de l’Etat 

membre d’accueil peut, lorsque cela s’avère nécessaire, demander des 

informations relatives à la durée totale des études, aux matières étudiées 

B-2762/2021 

Page 20 

et dans quelle proportion, ainsi que, le cas échéant, aux parts respectives 

de l’enseignement théorique et de l’enseignement pratique ; si le 

demandeur est dans l’impossibilité de fournir ces informations, l’autorité 

compétente de l’Etat membre d’accueil s’adresse au point de contact, à 

l’autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l’Etat 

membre d’origine ; dans tous les cas, si les informations sur la formation 

restent introuvables, l’autorité compétente se fonde sur les informations 

disponibles pour rendre sa décision (cf. Code de conduite approuvé par le 

groupe des coordonnateurs pour la Directive 2005/36/CE relative à la 

reconnaissance des qualifications professionnelles – Pratiques 

administratives nationales dans le cadre de la Directive 2005/36/CE, p. 6).  

10.  

Pour prétendre à la reconnaissance d’équivalence avec un titre d’infirmier 

ES suisse, le recourant se prévaut de son diplôme d’Etat d’infirmier en 

secteur psychiatrique, de son CAS de praticien formateur et de plusieurs 

attestations de participation à des séminaires. Dans la mesure où le 

présent litige concerne une demande de reconnaissance à des fins 

professionnelles, il y a lieu de se fonder sur l'ensemble de la formation et 

de l'expérience du recourant afin de déterminer si l’équivalence avec le titre 

suisse peut être octroyée (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.2 et 132 II 135 

consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 

4).  

10.1 S’agissant de la comparaison d’avec sa formation menant au titre 

d’infirmier en secteur psychiatrique, le recourant critique d’abord l’emploi 

du plan d’études du Berner Bildungszentrum Pflege, faisant valoir que seul 

le plan d’études national est déterminant pour comparer les formations.  

10.1.1 L’autorité inférieure explique qu’en Suisse, ce sont les hautes 

écoles spécialisées et les écoles supérieures accréditées qui déterminent 

leur curriculum pour l’acquisition des compétences mentionnées dans le 

plan d’étude cadre en soins infirmiers. La comparaison des formations doit 

ainsi se baser sur les curricula de ces écoles. Elle explique que le 

programme du centre de formation bernois est représentatif de la formation 

en soins infirmiers du niveau ES, dès lors que ledit centre est membre de 

l’association ABZ Curriculumsverbunds Pflege qui regroupe cinq centres 

de formation dans ce domaine. De plus, il est le seul plan d’études 

accessible sur internet. 

10.1.2 En Suisse, la formation en soins infirmiers est enseignée par les 

hautes écoles spécialisées HES et les écoles supérieures ES. Dans le 

B-2762/2021 

Page 21 

premier cas, la LPSan soumet les filières d’études visées à son art. 2 al. 2 

let. a à une obligation d’accréditation afin d’assurer qu’elles conduisent 

bien à l’acquisition des compétences fixées (cf. art. 6 LPSan ; message du 

Conseil fédéral op.cit., p. 7953 et 7954). Quant aux compétences à 

acquérir dans le cadre de la formation professionnelle dispensée dans les 

écoles supérieures (ES), comme en l’espèce, la qualité d’enseignement 

est assurée par les ordonnances sur la formation ou par les plans d’études 

cadres découlant de la LFPr (cf. message du Conseil fédéral, op.cit., 

p. 7926).  

En vertu de l’art. 29 al. 3 LFPr, en collaboration avec les organisations 

compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de 

la recherche DEFR fixe des prescriptions minimales pour la 

reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours 

post-diplômes proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions 

portent sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les 

procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. 

Selon l’art. 8 de l’ordonnance du 11 septembre 2017 du DEFR concernant 

les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et 

des études post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 

412.101.61), les organisations du monde du travail élaborent et édictent 

les plans d’études cadres en collaboration avec les prestataires de la 

formation ; ensemble, ils constituent l’organe responsable des plans 

d’études cadres (cf. al. 1). Ces derniers sont ensuite soumis à l’approbation 

du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI 

(cf. al. 2). L’art. 10 al. 1 OCM ES prévoit que lesdits plans doivent fixer : la 

dénomination de la filière de formation ou des études post-diplômes et le 

titre correspondant à protéger ainsi que sa traduction anglaise (let. a) ; le 

profil de la profession et les compétences à acquérir (let. b) ; les formes de 

formation proposées avec les heures de formation et leur répartition 

(let. c) ; la coordination des composantes scolaires et des composantes 

pratiques de la formation (let. d) ; les contenus et les exigences de la 

procédure de qualification (let. e) ; les compétences à acquérir dans le 

cadre des composantes pratiques (let. f). Le prestataire de la formation 

élabore un plan d’études, règle les détails de la procédure de qualification 

finale et édicte un règlement d’études en se fondant sur les dispositions de 

la présente ordonnance et sur le plan d’études cadre pertinent (cf. l’art. 14 

al. 1 OCM ES). 

10.1.3 En l’espèce, l’Organisation nationale faîtière du monde du travail en 

santé OdASanté et l’Association suisse des centres de formation santé 

ASCFS ont élaboré conjointement le plan d’études cadre pour les filières 

B-2762/2021 

Page 22 

de formation « soins infirmiers » des écoles supérieures PEC (ci-après : le 

plan PEC). Celui-ci a été approuvé par le SEFRI le 24 septembre 2007 et 

constitue la base contraignante pour l’élaboration des filières de formation 

par les partenaires de la formation à l’école et dans la pratique 

professionnelle (cf. p. 1 du plan PEC, pce 26 du recours). Il fixe en 

particulier le profil de la profession, les compétences à acquérir et les 

tâches professionnelles centrales, leur place dans le contexte 

professionnel ainsi que les acteurs impliqués. Il décrit également les 

processus de travail, soit comment les tâches professionnelles clés sont 

accomplies, respectivement maîtrisées, et expose les compétences qu’un 

professionnel doit savoir et savoir faire pour pouvoir réaliser les tâches 

professionnelles clés (cf. p. 5 du plan PEC). Il indique en outre que la filière 

comprend au minimum 5’400 heures de formation et dure trois ans si elle 

est suivie à plein temps et sans interruption (cf. p. 13 du plan PEC). 

Quant au plan d’études en soins infirmiers édité par le Berner 

Bildungszentrum Pflege, celui-ci est approprié pour transmettre les 

compétences nécessaires à l’exercice du métier d’infirmier fixées par le 

plan PEC, dès lors que la formation correspondante est une filière 

reconnue par le SEFRI 

(cf. https://www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/stellen/anbieterDetails/101

13, consulté le 5 décembre 2022). Il indique en particulier les différents 

modules enseignés avec une description succincte des matières, leur 

répartition par année scolaire ainsi que la dotation horaire 

(cf. https://www.bzpflege.ch/ausbildung/uebersicht/pflege-hf-

vollzeit/kurzbeschrieb, consulté le 5 décembre 2022). 

Sur le vu de ce qui précède, le plan PEC se limite notamment à déterminer 

les compétences qu’un étudiant doit acquérir au cours de sa formation, soit 

la finalité de celle-ci. En revanche, il ne précise pas quelles sont les 

matières d’enseignement ni leur durée. Le plan d’études émanant du 

Bildungszentrum indique quant à lui les branches enseignées ainsi que la 

dotation horaire ; il s’avère ainsi plus adéquat pour comparer les formations 

afin de détecter d’éventuelles différences substantielles (cf. consid. 9.2). 

De surcroît, le recourant a lui-même relevé dans ses écritures que le plan 

PEC « ne précise à aucun moment les heures de cours et les matières 

précisément enseignées en Suisse » pour permettre de comparer les 

formations (cf. p. 5 de la réplique). Il suit de là que l’emploi du plan d’études 

bernois n’est en principe pas critiquable.  

10.2 Concernant la comparaison proprement dite des formations, l’autorité 

inférieure relève, dans sa décision du 14 mars 2022 que la formation 

B-2762/2021 

Page 23 

française du recourant ne contient que 1'480 heures d’enseignement 

théorique dans le domaine des soins généraux, alors que les étudiants du 

Berner Bildungszentrum Pflege en reçoivent 2'560, même s’ils ont choisi 

l’orientation psychiatrique (Fokus P). Elle retient ainsi qu’avec une 

différence d’environ 1'000 heures entre les deux formations, les 

compétences ancrées au processus de soins listés au ch. 2.3 du plan PEC 

ne peuvent être atteintes ou suffisamment consolidées.  

10.2.1 Dans ses déterminations du 28 avril 2022, le recourant conteste la 

comparaison effectuée par l’autorité inférieure, relevant qu’il est impossible 

de déterminer comment le chiffre de 2'500 heures (recte : 2'560 heures) 

est arrêté. De plus, la catégorisation des cours serait erronée, l’autorité 

inférieure aurait confondu les termes de soins généraux et de soins 

somatiques. Il soutient qu’il ne suffit pas de prendre le nombre d’heures 

total de la formation bernoise et d’y soustraire les heures relevant de la 

psychiatrie pour trouver le nombre d’heures d’enseignement en soins 

généraux ou en soins somatiques. Il propose ainsi un tableau illustrant la 

répartition des cours du « Fokus P » de la formation bernoise et avance 

que cette dernière comporte 800 heures d’enseignement en soins 

purement somatiques, ce qui correspond à peu de chose près à ce qu’il a 

reçu dans sa propre formation.  

Modules soins 

psychiatriques 

Modules compétence 

métier 

Modules soins 

somatiques 

Module de base 2 (200h) 

Psychologie - 

psychopathologie 

Module de base 4 (120h) 

contexte socio-culturel 

Module de base 1 (360h) 

anatomie-physio-

pathologie 

Modules de base 3 (120h) 

cycle de la vie- 

développement 

Module de base 5 (160h) 

éthique-droit 

Module de soins 1 (120h) 

respiration  

Module de soin 6 (160h) Module de base 6 (347h) 

apprendre et se former 

Module de soins 3 (80h) 

nutrition 

 Module de base 7 (160h) 

science des soins infirmiers 

Module de soins 4 (80h) 

élimination 

 Module de base 8 (80h) 

management des soins 

Module de soins 5 (120h) 

activité et repos 

 Module de base 9 (240h) 

communication 

 

 Module de soins 7 (160h) 

prévention des dangers 

 

B-2762/2021 

Page 24 

 Modules de soins 8 (200h) 

intégrité de la personne 

 

 Module de soins 9 (120h) 

environnement social 

 

480h 1’587h 800h 

 

10.2.2 L’autorité inférieure réfute dans sa duplique du 30 juin 2022 la 

répartition des modules du recourant. Elle explique que la formation 

bernoise fait la distinction entre les modules de bases et les modules de 

soins : les premiers comprennent ce que le recourant appelle les modules 

de compétence métier, tandis que les seconds peuvent être attribués aux 

soins généraux ou aux soins somatiques. En revanche, il n’existe pas de 

module spécifique en soins psychiatriques, dès lors qu’en Suisse, tous les 

étudiants sont formés aux soins généraux nonobstant leur orientation. Pour 

comparer la formation française avec celle du Berner Bildungszentrum 

Pflege, l’autorité inférieure a établi le tableau suivant :   

Formation à l’école Berner Bildungszentrum Pflege 

Focus P : personnes souffrant de troubles psychiques / Focus K : 

Personnes atteinte de maladies physiques 

Formation du recourant 

Compétence métier  

Focus P/Focus K 

Soins généraux 

(somatiques) Focus P / 

Focus K  

 

Secteur 

psychiatrique 

(différence 

entre Focus P 

et Focus K) 

Compétence 

métier  

Soins 

généraux 

(somatiques) 

Secteur 

psychiatrique 

module base 01 

(anatomie, physiologie, 

patho-physiologie, 

pharmakologie)  

360h /360h  

  module 1 

introduction 

aux soins 

infirmiers 

760h  

module 1 

introduction 

aux soins 

infirmiers 

200h  

 

  

module 2 

spécificité des 

soins en 

psychiatrie 

200h 

module de base 2 

(psychologie et 

psychopathologie) 

200h/120h 

 Focus P  

+ 80h 

module 8 

complément 

vie 

professionnelle 

120h  

module 3 

soins infirmier 

en psychiatrie 

infante-

juvénile 200h 

module 6 soins 

infirmiers en 

pathologie 

générale I 200h  

 

module de base 3 

(« Lebensprozesse ») 

120h/120h 

   module 7 

soins 

infirmiers en 

pathologie 

générale II  

200 heures 

module 4 

soins infirmiers 

en pychiatrie 

générale I 

200 heures 

module de base 4 

(« Sozio-Kulturalität ») 

120h/120h 

    module 5 soins 

infirmiers en 

psychiatrie 

générale II 

200h 

B-2762/2021 

Page 25 

module de base 5 

(« Ethik, Recht und 

Pokitk ») 

160h/160h 

     

module de base 6 

(« Lernen und 

Ausbildung »)  

347h/347h 

     

module de base 7 

(« Pflegewissenschaft ») 

160h/160h 

     

module de base 8 

(« Pflegemanagement ») 

80h/80h 

     

module de base 9 

(« Kommunikation ») 

240h/240h 

     

 module de soins 1 

(« Atmung ») 

120h/160h 

focus P  

- 40h 

   

 module de soins 2 

(« Flüssigkeitshaushalt »)  

40h/80h 

focus P  

- 40h 

   

 modules de soins 3 

(« Ernährung ») 80h/80h 

    

 modules de soins 4 

(« Ausscheidung ») 

80h/120h 

focus  

- 40h 

   

 modules de soins 5 

(« Aktivität und Ruhe ») 

120h/120h 

    

 modules de soins 6 

(« Soziale Interaktion ») 

160h/120h 

focus P 

+ 40h 

   

 modules de soins 7 

(« Pflegewissenschaft »)  

160h/160h 

    

 module de soins 8 

(« Integrität der Person ») 

200h/120h 

focus P  

+ 80h 

   

 modules de soins 9 

(« Soziales Umfeld ») 

120h/120h 

    

Total compétence métier 

1787h / 1707h 

total soins généraux 

(somatiques) 

1080h/1080h  

 

total secteur 

psychiatrique 

320h  

total 

compétence 

métier 880h 

 

total soins 

généraux 

(somatique) 

600h 

total secteur 

psychiatrique 

800h 

 

Elle explique que la comparaison a été simplifiée dans la décision du 

14 mars 2022, en ce sens que les modules qui servent uniquement aux 

soins psychiatriques ont été déduits de la durée globale de la formation. 

Cette approche tiendrait compte du fait que les modules de soins reposent 

sur les modules de base et permettrait d’éliminer les imprécisions liées à 

la délimitation entre les deux types de modules. Elle indique notamment 

que des connaissances en anatomie (module de base 1) sont nécessaires 

pour l’apprentissage du module de soins portant sur la respiration. Elle 

B-2762/2021 

Page 26 

retient que la formation française ne contient qu’environ 52% 

d’enseignement dans le domaine des soins généraux et de la compétence 

de base par rapport au « Fokus P », alors qu’une différence de 20% est 

déjà suffisante pour être qualifiée de substantielle au sens de l’art. 14 par. 4 

de la directive 2005/36/CE.   

10.2.3 Dans ses déterminations du 16 septembre 2022, le recourant 

critique la présentation de la formation bernoise par l’autorité inférieure. Il 

soutient que le nombre d’heures retenu pour le secteur psychiatrique ne 

correspond à aucun module et que le nombre d’heures total du « Fokus 

P » est erroné. De plus, les modules de soins 6, 8 et 9 ne relèveraient pas 

de soins généraux, de sorte que les heures totales de ce domaine ne 

seraient plus de 1'080 mais de 600 heures (1'080 – 480), ce qui 

correspondrait au nombre d’heures d’enseignement qu’il a reçues en 

France.   

10.2.4 En l’espèce, la répartition des modules du « Fokus P » par l’autorité 

inférieure n’est justifiée par aucun élément concret. En effet, celle-ci se 

contente d’alléguer que les modules de soins (Plegemodul) appartiennent 

au domaine des soins généraux (somatiques) et que les modules de base 

(Grundlagenmodul) relèvent de la compétence métier. Néanmoins, il ne 

suffit pas de l’affirmer, encore faut-il motiver sa position de manière claire 

et convaincante. De même, dans la détermination du nombre d’heures 

relevant du secteur psychiatrique, elle se borne à supposer que la 

différence d’heures entre les modules du « Fokus P » et ceux du « Fokus 

K » se rapporte nécessairement à de l’enseignement dans ce domaine ; 

elle a toutefois omis d’examiner le contenu effectif des cours pour arriver à 

cette conclusion. Or, si un certain schématisme est admis dans la 

présentation d’un programme d’études, cela ne dispense pas pour autant 

l’autorité inférieure de procéder à un examen du contenu de 

l’enseignement ; il s’agit du seul moyen de savoir en quoi consiste un 

cours. A titre d’exemples, on peine à voir pour quelle raison seules 80 

heures du module de base 2 appartiennent au domaine psychiatrique, 

alors que celui-là traite spécifiquement de la psychologie et de la 

psychopathologie. Quant au module de base 3  «Lebensprozess », en 

dépit des enseignements tels que « Entwickungspsychologie », 

« Lebenskrisen » ou encore « Sterbeprozess, Trauerphasen », aucune 

heure n’a été considérée comme relevant de la psychiatrie. De même, rien 

n’a été retenu comme appartenant au secteur psychiatrique, bien que le 

module 4 comporte un cursus intitulé « Psychische Erkrankung und 

Migration ».  

B-2762/2021 

Page 27 

En outre, on ne comprend pas comment l’autorité inférieure a obtenu le 

nombre de 320 heures, dès lors qu’elle a considéré que les modules de 

soins 1, 2 et 4 du « Fokus P » contenaient des heures négatives dans le 

secteur psychiatrique. Le tableau de l’autorité inférieure est également 

entaché de plusieurs erreurs de calcul. En effet, les heures comptées 

comme relevant du domaine psychiatrique ont été comptabilisées une 

seconde fois dans le calcul de la somme des heures des deux domaines, 

alors que le secteur des soins généraux du « Fokus P » contient plutôt 960 

heures (120+40+80+80+120+160-40+160+200-80+120) et celui de la 

compétence métier 1’707 heures (360+200-

80+120+120+160+347+160+80+240).  

10.2.5 Sur le vu de ce qui précède, la présentation de la formation bernoise 

effectuée par l’autorité inférieure n’est pas convaincante. Elle ne saurait 

ainsi servir de point de comparaison pour les formations en cause. Dans 

ces circonstances, les lacunes substantielles constatées dans la formation 

du recourant par l’autorité inférieure ne peuvent être suivies. Le recours 

doit dès lors être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée 

à l’autorité inférieure pour ce motif (cf. supra consid. 11).  

10.3 Nonobstant le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour les raisons 

susmentionnées, il convient encore d’examiner les autres titres dont se 

prévaut le recourant.  

10.3.1 S’agissant du CAS de praticien formateur, le tribunal constate qu’il 

est destiné aux personnes qui assument la responsabilité de période de 

formation pratique des étudiants des domaines Santé et Travail social de 

la HES. Il permet en particulier à ses participants de développer leurs 

compétences de formateur au travers d’une formation en alternance, 

favorisant la confrontation entre les apports théoriques et les expériences 

d’accompagnement pédagogique d’étudiants. Elle s’articule autour de trois 

principales thématiques : « le champ sanitaire et/ou social ; le statut, rôle 

et fonction du praticien formateur », « la pratique réflexive et 

conceptualisation de la pratique » ainsi que « l’apprentissage, la 

pédagogie et l’évaluation » (cf. p. 3 de la pce 21 du recours).  

Partant, force est de constater que ledit CAS se focalise sur l’enseignement 

du management et des bases pédagogiques nécessaires pour 

l’encadrement des stagiaires et/ou des personnes en formation pratique 

dans les institutions socio-médicales. Il ne dispense en revanche aucun 

enseignement dans le domaine des soins infirmiers ; le recourant ne le 

B-2762/2021 

Page 28 

prétend d'ailleurs nullement. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure 

a refusé d’en tenir compte dans l’examen de l’équivalence des formations.  

10.3.2 Le recourant fait ensuite valoir sa participation à de divers 

séminaires organisés par son employeur (cf. pce 19 du recours).  

10.3.2.1 Selon l’art. 11 de la directive 2005/36/CE, les qualifications 

professionnelles sont regroupées selon les niveaux tels que décrits ci-

après : 

a) attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'Etat 

membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet Etat sur la base: i) soit d'une 

formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des 

points b), c), d) ou e) ou d'un examen spécifique sans formation préalable ou 

de l'exercice à temps plein de la profession dans un Etat membre pendant 

trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel 

au cours des dix dernières années; ii) soit d'une formation générale du niveau 

de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède 

des connaissances générales; 

b) certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires: i) soit général, 

complété par un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que ceux 

visés au point c) et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en 

plus de ce cycle d'études; ii) soit technique ou professionnel, complété le cas 

échéant par un cycle d'études ou de formation professionnelle tel que visé au 

point i) et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce 

cycle d'études;  

c) diplôme sanctionnant: i) soit une formation du niveau de l'enseignement 

post-secondaire autre que celui visé aux points d) et e) d'une durée minimale 

d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions 

d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études 

secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, 

ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi 

que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle 

d'études post-secondaires; ii) soit, dans le cas d'une profession réglementée, 

une formation à structure particulière équivalente au niveau de formation 

mentionné au point i), conférant un niveau professionnel comparable et 

préparant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions 

(fonctions visées à l'annexe II); 

d) diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-

secondaire d'une durée minimale de trois ans ne dépassant pas quatre ans 

ou une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou 

un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement 

du même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle 

éventuellement requise en plus du cycle d'études post-secondaires; 

B-2762/2021 

Page 29 

e) diplôme certifiant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études 

postsecondaires d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée 

équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement 

d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau 

équivalent et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation 

professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires. 

10.3.2.2 En l’espèce, les documents produits par le recourant consistent 

en de simples attestations de participation aux séminaires « la formation à 

l’observation du nourrisson selon Esther Bick » (cf. pce 19 du recours), de 

sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme un titre de formation 

ou une attestation de compétence décrit par l’art. 11 précité (cf. arrêt du 

TAF B-374/2021 du 29 octobre 2021 consid. 5.4.4). En outre, le recourant 

ne soutient aucunement que ces séminaires s’inscrivent dans le cadre 

d’une formation continue menant à l’obtention d’un diplôme et qu’il en serait 

titulaire. Par conséquent, ces attestations ne sauraient être prises en 

compte dans le cadre de l’examen de l’équivalence des formations.  

10.4 Compte tenu du renvoi de la cause, point n’est, en revanche, besoin 

d’examiner plus avant les autres griefs du recourant, notamment la 

violation du principe de la proportionnalité, de l’égalité de traitement et de 

la liberté économique ainsi que de l’opportunité des mesures de 

compensation. 

11.  

11.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-5719/2020 du 9 mai 2022 consid. 6.1, 

B-5636/2020 du 22 mars 2022 consid. 7.1 et les réf. cit.). 

11.2 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure ne s'est pas 

prononcée correctement sur des questions pour lesquelles elle est 

l'autorité spécialisée et dispose de ce fait de connaissances particulières. 

Aussi, il convient de lui renvoyer la cause pour qu'elle reprenne l'instruction 

au moins sur ces points. 

B-2762/2021 

Page 30 

Il lui appartiendra d'établir dans quelle mesure la formation du recourant 

diffère des exigences en termes de contenu et de la durée de la formation 

suisse d’infirmier ES. Elle s’assurera également que le plan d’études 

retenu pour procéder à cette comparaison est représentatif de l’ensemble 

des formations en soins infirmiers ES dispensées en Suisse. De plus, elle 

démontrera en quoi les éventuelles différences qu’elle cible seraient 

substantielles, c’est-à-dire en quoi elles ne permettraient pas au recourant 

d’exercer la profession d’infirmier en Suisse (cf. consid. 9.2.2). Elle établira 

en outre en quoi les expériences professionnelles du recourant n’ont pas 

déjà compensé les éventuelles lacunes constatées (cf. consid. 9.2.2). 

L’autorité inférieure motivera précisément et de manière circonstanciée sa 

nouvelle décision sur ces différents points. Si elle estime que le dossier 

n’est pas en état pour rendre une nouvelle décision, il lui revient de prendre 

des mesures d’instruction, dès lors que le fardeau de la preuve lui incombe 

(cf. consid. 9.3.1) Le recourant est quant à lui tenu de collaborer en 

produisant notamment des documents (cf. consid. 9.3.2). 

12.  

12.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, 

la partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l’angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 1'000 francs versée par le recourant 

durant l’instruction lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 

12.2 Par ailleurs, l’autorité peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

B-2762/2021 

Page 31 

En l’espèce, le recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté 

par un avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations 

remis par celui-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans la 

présente procédure, à savoir un recours de 22 pages, une réplique de 13 

pages, des prises de positions totalisant 24 pages, de lui allouer, ex aequo 

et bono, une indemnité de 4’000 francs et de mettre celle-ci à la charge de 

l’autorité inférieure. 

  

B-2762/2021 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le sens 

des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 1’000 francs sera restituée au recourant dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

3.  

Un montant de 4’000 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et au 

Département de l’Intérieur DFI. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 22 décembre 2022 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") : 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’intérieur DFI (acte judiciaire).