# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afe8dbe7-b8cb-5c3b-b6f2-13f2b62fcbaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.09.2023 P/18780/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18780-2021_2023-09-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Fabrice ROCH, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18780/2021 AARP/310/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 septembre 2023 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Établissement fermé de 

B______, ______, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LÉGER 
AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelants, 

 

contre le jugement JTCO/22/2023  rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel, 

et 

C______, domiciliée ______, PAYS-BAS, comparant par Me D______, avocate,  

 

E______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me F______, avocat,  

 

G______, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de H______, ______, 

comparant par Me I______, avocat,  

J______, domicilié c/o K______ et L______, ______, France, comparant par Me M______, 

avocate,  

Intimés. 

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P/18780/2021 

 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 2023 ; 

Vu les annonces et les déclarations d'appels de A______ et du Ministère public ; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son Conseil du 21 juillet 2023 ; 

Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 juillet 2023 ; 

Considérant que les retraits susmentionnés sont intervenus en temps utiles (art. 386 al. 2 
CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que A______ sera par conséquent condamné à la moitié des frais de la procédure d'appel 
comprenant un émolument de CHF 600.- (art. 14 al. 1 let. 2 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03] ; 

Que le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État vu la qualité du second appelant. 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/18780/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait des appels de A______ et du Ministère public. 

Raye les causes du rôle, en ce qui les concerne. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 600.-. 

Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

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P/18780/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 600.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  995.00