# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 652028c9-f956-5dfd-b23e-ffdecaa06241
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 A-3230/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3230-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour I
A-3230/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

Juge : Pascal Mollard (Président du Collège), Daniel 
Riedo et Thomas Stadelmann (Président de la Chambre)
Greffière : Marie-Chantal May Canellas

X._______, ***,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure,

frais de procédure (suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_647/2007 du 7 mai 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3230/2008

Considérant en fait et en droit

1. que,  par  un  arrêt  du  16  octobre  2007  portant  la  référence 
A-1483/2006, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis 
le  recours  de  X._______,  la  décision  de  l'Administration  fédérale 
des contributions (AFC) du 29 juin 2005 étant partiellement annulée 
au sens des considérants et la cause étant renvoyée à l'AFC,

2. qu'aux termes de ce même arrêt, le Tribunal administratif fédéral a 
mis  à  la  charge  de  X._______  des  frais  de  procédure  réduits  à 
Fr. 1'000.-, le surplus par rapport à l'avance de frais de Fr. 2'000.- 
devant lui être remboursé dès l'entrée en force de l'arrêt,

3. que le Tribunal administratif fédéral n'a pas octroyé de dépens,

4. que, le 16 novembre 2007, l'AFC a formé un recours en matière de 
droit public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,

5. que, par un arrêt 2C_647/2007 du 7 mai 2008, le Tribunal fédéral a 
admis ce recours et qu'il  a partiellement annulé l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral précité, la cause étant renvoyée à l'AFC pour 
qu'elle  rende  une  nouvelle  décision  et  les  frais  judiciaires  de 
Fr. 2'000.- étant mis à la charge de X._______,

6. qu'au considérant 6 de son arrêt, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il 
incombait  au Tribunal administratif  fédéral  de rendre une nouvelle 
décision concernant les frais de la procédure devant lui,

7. qu'en application des art. 16 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  de 
l'art. 63 al. 1  et  5 de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  et  de  l'art. 4 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),  il  convient  par  conséquent  de  fixer  les  frais  de 
procédure liés à l'arrêt du 16 octobre 2007 à Fr. 2'000.-,

8. que ce montant sera mis à la charge de X._______, qui succombe 
au  terme de  la  procédure  devant  le  Tribunal  fédéral  et  qu'il  sera 
imputé sur l'avance de frais d'un montant équivalent déjà effectuée,

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A-3230/2008

9. qu'il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  pour  le  présent  arrêt 
(art. 6 let. b FITAF)  et  qu'il  n'est  pas  non  plus  alloué  de  dépens 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF a contrario),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les frais de procédure relatifs à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-1483/2006  du  16  octobre  2007  sont  fixés  à  Fr. 2'000.-  et  mis  en 
intégralité à la charge de X._______. Ce montant est compensé avec 
l'avance de frais de Fr. 2'000.- déjà effectuée. 

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens pour le 
présent prononcé.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du Collège: La Greffière:

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

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A-3230/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14,  par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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