# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7152f138-7506-54c7-a2a3-26ae0add13ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2025 C/18675/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18675-2024_2025-03-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 avril 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18675/2024 ACJC/448/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 28 MARS 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 6 janvier 2025 (JTPH/1/2025), 

  

Et 

Monsieur B______, domicilié p.a. C______, ______ [GE], intimé, représenté par 
D______, ______ [GE]. 

  

- 2/3 - 

 

 

C/18675/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/1/2025 rendu par le Tribunal des prud'hommes le  
6 janvier 2025, expédié pour notification aux parties le même jour; 

Attendu que ce jugement a été reçu le 10 janvier 2025 par A______ (selon recherche 

"Track & Trace"); 

Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice par courrier recommandé du  

11 février 2025, A______ a formé appel du jugement précité, en indiquant avoir reçu le 

jugement en date du 12 janvier 2024 [sic]; 

Que, par courrier expédié le 14 février 2025 et reçu le 18 février 2025, la Cour a imparti 

à A______ un délai de dix jours dès réception pour se déterminer au sujet de la date de 

distribution du jugement JTPH/1/2025, la recherche "Track & Trace" lui étant soumise; 

Attendu que A______ n'a pas donné suite à ce courrier; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours 
dès réception du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC); 

Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit 

à l'attention de ce dernier à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, il est établi que A______ a reçu le jugement litigieux le 10 janvier 2025; 

Qu'il disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le 10 février 2025 pour 

former appel, ledit délai ayant commencé à courir le 11 janvier 2025;  

Que l'acte d'appel de A______, expédié le 11 février 2025 au greffe de la Cour de 

justice, est par conséquent tardif; 

Que dès lors, l'appel sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse 

de la partie intimée (art. 312 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 

LaCC). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

 

C/18675/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/1/2025 

rendu le 6 janvier 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/18675/2024. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Marie-Noëlle FAVARGER SCHMIDT, 

Monsieur Thierry ZEHNDER, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.