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**Case Identifier:** c18f5a0b-b31b-5150-92f3-e0df7799619b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.2023 A/3224/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3224-2022_2023-01-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3224/2022-FORMA ATA/70/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 janvier 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

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A/3224/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est né le ______ 2003. Au mois d’août 2018, il a 
commencé un apprentissage d’horloger en voie duale (option rhabillage) au centre 
de formation professionnelle technique (ci-après : CFPT) et au sein de la société 
B______ SA. Il a obtenu son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) 
d’horloger en juin 2022. 

2)  Entre temps, le 12 février 2022, M. A______ s’est préinscrit en maturité 
professionnelle post-CFC. Il a indiqué vouloir suivre la formation technique, 
architecture et science de la vie (ci-après : MP2 TASV). Cette formation avait lieu 
au sein de l’école de commerce C______ (ci-après : l’établissement ou l’école). Il 
souhaitait, après sa maturité professionnelle, rejoindre la Haute école du paysage, 
d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) et y obtenir un Bachelor en 
microtechniques. 

3)  Le 4 avril 2022, M. A______ s’est soumis au concours d’admission dans la 
filière MP2 TASV. 

4)  Par courriel du 8 juillet 2022, le doyen de l’établissement a informé la mère 
de M. A______ que 48 places dans la formation MP2 TASV étaient disponibles. 
L’art. 57 al. 1 du règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire 
II du 14 avril 2021 (C 1 10.33 - RAES-II) prévoyait que l’admission en maturité 
professionnelle après la formation professionnelle initiale était subordonnée à 
l’obtention du CFC et à la réussite de tests d’admission en français, 
mathématiques, langue nationale (italien ou allemand) et anglais. L’alinéa 4 
prévoyait que si le nombre de candidats dépassait le nombre de places disponibles, 
les tests d’admission tenaient lieu de concours d’admission.  

  L’admission s’effectuait sur la base d’une analyse du dossier de candidature. 
Son fils occupait la 68ème place sur 79 candidats et il n’était pas admis en 
MP2 TASV pour l’année scolaire 2022-2023. Il pouvait se réinscrire pour l’année 
scolaire 2023-2024, les informations utiles à cette démarche étant disponibles dès 
le mois de novembre 2022. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours, dans les trente jours, 
adressé à la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES 
II). 

5)  Le 11 juillet 2022, le père de M. A______ s’est adressé au doyen. Il 
regrettait que le classement de son fils ainsi que les résultats aux tests ne soient 
pas d’office communiqués aux candidats. Il l’invitait à lui indiquer la procédure 
pour obtenir les résultats des évaluations. Dans la mesure où les candidats étaient 

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invités à se représenter, cette information était en effet essentielle. Il l’invitait 
également à lui indiquer l’articulation et la pondération respective entre le test 
d’admission et les critères supplémentaires qui étaient venus s’y ajouter, tels 
qu’ils apparaissaient sur le site dédié à la maturité professionnelle, notamment la 
lettre de motivation, les résultats obtenus durant la formation (11ème du cycle 
d’orientation et CFC) et la préparation au concours d’admission par le biais de la 
plateforme informatique. 

6)  Dans un nouveau courriel du 26 juillet 2022 adressé au doyen, le père de 
M. A______ a regretté ne pas avoir de réponse à ses questions formulées le 
11 juillet 2022. Son fils était par conséquent contraint de recourir pour avoir accès 
aux informations souhaitées, notamment les résultats aux examens, les critères 
d’appréciation et la base légale sur laquelle reposait le numerus clausus. 

7)  Le 8 août 2022, M. A______ a formé un recours hiérarchique auprès de la 
DGES II contre la décision du 8 juillet 2022. Il a relevé que la notification de cette 
dernière par voie électronique était irrégulière, les conditions réglementaires 
applicables n’étant pas réunies. Il en a tiré pour conséquence que cette irrégularité 
ne pouvait entraîner pour lui aucun préjudice. Sur le fond, il a soulevé les griefs de 
violation de son droit d’être entendu - d’une part, du fait qu’il n’avait jamais pu 
accéder aux résultats de son test d’admission et, d’autre part, du fait que la 
décision en cause n’était pas motivée - ainsi que du principe de la séparation des 
pouvoirs. 

8)  Par décision du 1er septembre 2022, la DGES II a rejeté le recours. 

 a. Les art. 85 al. 1 et 95 al. 2 à 4 de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 - 10) posaient les jalons de l’enseignement 
secondaire II et traitaient des voies de la formation professionnelle. Sur le plan 
réglementaire, l’admission en filière MP2 TASV faisait l’objet de l’art. 57 RAES, 
par renvoi de l’art. 10 du règlement relatif à la maturité professionnelle du 29 juin 
2016 (RMatuPro - C 1 10.74). Au surplus, la plaquette de promotion de cette 
filière, disponible en ligne, précisait que l’élève qui souhaitait être admis à la 
formation devait être porteur d’un CFC et réussir la sélection qui tenait compte de 
la lettre de motivation, des résultats obtenus durant la formation, de la préparation 
au concours d’admission par le biais de la plateforme informatique et de la 
réussite dudit concours d’admission qui permettait d’attester du niveau de 
connaissances exigées en français, mathématiques, anglais, allemand ou italien. 

  Le nombre de candidats dépassant les places disponibles, à savoir 79 
candidats pour 48 places disponibles en MP2 TASV pour la rentrée scolaire 2022-
2023, M. A______ avait dû se soumettre à un concours d’admission. À l’issue de 
ce concours, il s’était classé à la 68ème place, avec des faiblesses en anglais et 
mathématiques. C’était par conséquent à juste titre que la direction de l’école avait 
constaté sa non-admission dans la filière. 

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 b. À propos de la violation de son droit d’être entendu, il était invité à prendre 
directement contact avec la direction de l’établissement afin de consulter son test 
d’admission et toute documentation utile afin de faire valoir ses éventuels 
arguments en cas d’irrégularité. Il était enfin invité à renouveler, s’il le désirait, sa 
demande d’inscription selon les modalités qui seraient communiquées dans le 
courant du premier semestre de l’année scolaire 2022-2023. 

9)  Le 13 septembre 2022, le père de M. A______ a adressé un courriel à la 
direction de l’établissement. Il l’invitait à lui indiquer : les modalités de 
consultation des résultats des tests de son fils ; le mode d’appréciation et le poids 
relatif des critères complémentaires de sélection ajoutés unilatéralement par 
l’école qui ne figuraient pas à l’art. 57 RAES et enfin, la formule de pondération 
globale qui avait permis d’établir le classement des 78 candidats. 

10)  Le même jour, la direction de l’école lui a répondu que son courriel était 
transmis au directeur de l’établissement. 

11)  M. A______ a formé recours contre la décision de la DGES II par acte 
expédié à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 3 octobre 2022. Il a conclu, « sous suite de frais et dépens », 
principalement à son annulation et, statuant à nouveau, à ce qu’il soit autorisé à 
s’inscrire à la formation MP2 TASV pour l’année scolaire 2022-2023. 
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à 
la DGES II pour nouvelle décision. 

 a. La DGES II avait commis un déni de justice en ne statuant pas sur le grief 
tiré de la violation de son droit d’être entendu. Il avait fait valoir deux violations 
de ce droit et la DGES II s’était contentée de l’inviter à prendre contact avec la 
direction de l’établissement. 

 b. Ces violations étaient graves et, partant, irréparables. Il se justifiait de 
renvoyer le dossier à l’intimée qui devait lui garantir l’accès à tous les documents 
pertinents devant lui permettre de comprendre la manière avec laquelle ses 
prestations avaient été évaluées, les notes qu’il avait obtenues et les raisons qui 
avaient conduit les examinateurs à lui attribuer lesdites notes. 

  Il n’avait pas été entendu par la direction de l’école avant que la décision 
prononçant sa non-admission ne lui soit notifiée. Après la notification de la 
décision - irrégulière car communiquée uniquement par courriel - il n’avait jamais 
pu accéder aux documents en lien avec son test alors même qu’il avait plusieurs 
fois demandé à pouvoir les consulter. Il n’avait pas pu prendre connaissance de 
son examen ou de l’éventuelle grille de correction, ni reçu d’explications sur la 
manière avec laquelle ses prestations avaient été appréciées ou pondérées. Au jour 
où il déposait son recours, il continuait d’ignorer la note qu’il avait obtenue à 
l’examen, les notes qu’il avait obtenues pour chaque matière, comment ses 

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prestations avaient été évaluées et les raisons de son classement au 68ème rang. Il 
savait uniquement qu’il aurait présenté des faiblesses en anglais et en 
mathématiques. 

 c. Il soulevait le grief de la violation du principe de la séparation des pouvoirs. 
L’art. 57 RAES-II prévoyait que l’admission en maturité professionnelle pouvait 
se faire par le biais d’un examen d’entrée lorsque le nombre de postulants était 
supérieur au nombre de places à pourvoir. Cette limitation s’apparentait à un 
numerus clausus. Or, un numerus clausus devait nécessairement reposer sur une 
base légale formelle, laquelle faisait défaut dans le cas d’espèce. L’art. 95 LIP 
auquel se référait l’autorité s’appliquait à la formation professionnelle dispensée 
dans les centres de formation professionnelle. Il n’avait pas vocation à s’appliquer 
à la maturité professionnelle. Il n’avait pas postulé pour rejoindre un centre de 
formation professionnelle, à savoir une filière de formation professionnelle 
supérieure, mais une école de commerce aux fins d’y obtenir une maturité 
professionnelle, soit une filière de formation professionnelle initiale régie par les 
art. 88 et 89 LIP. 

12)  Le 14 octobre 2022, le DIP, soit pour lui la DGES II, a conclu au rejet du 
recours. 

 a. Les élèves n’étaient pas entendus avant de recevoir les résultats de leurs 
examens. Par ailleurs, les tests d’admission avaient pour but de départager les 
candidats à la maturité professionnelle les places étant limitées. Pour la rentrée 
2022, 250 candidats s’étaient présentés, dont 78 dans l’orientation choisie par 
M. A______. Pour ladite orientation, deux classes avaient été ouvertes pour la 
rentrée scolaire 2022, représentant 48 élèves. Vu le nombre de candidats, les tests 
d’admission avaient été passés sur la plateforme « Moodle ». Chaque candidat 
avait reçu un code pour passer l’examen. Les examens, passés dans différentes 
matières, consistaient notamment en des questionnaires à choix multiples (QCM) 
et des réponses de type vrai/faux. Il n’y avait pas d’examinateurs, les résultats 
obtenus se basant sur le pourcentage de réponses justes obtenues sur « Moodle ». 
La correction était par conséquent automatisée. Par ailleurs, les examens étaient 
rendus anonymes. Il n’y avait donc pas d’épreuves au format papier à transmettre 
à M. A______. Afin de consulter ses réponses, le candidat devait se rendre à 
l’école, laquelle lui donnait accès à l’examen grâce à son code. Le critère de 
réussite était uniquement basé sur le pourcentage de réussite aux examens passés 
sur « Moodle », étant donné le nombre de candidats. L’établissement avait donc 
sélectionné les 48 candidats ayant obtenu les meilleurs résultats aux tests passés. 
M. A______ avait obtenu 52.45/100 points en allemand, 40/100 points en anglais, 
32.98/100 en mathématiques, 46.77/100 en français, soit 173,2/400 points. Le 
candidat classé 48ème avait obtenu 222.95/400 points.  

  La DGES II avait autorisé M. A______ à accéder aux documents relatifs à 
ses examens. Elle lui avait par ailleurs indiqué que des faiblesses en 

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mathématiques et en anglais l’avaient prétérité. Le père de M. A______ n’avait 
pas fait mention de sa volonté de recourir. Or, le principe de la bonne foi imposait 
de se comporter de manière loyale. En l’absence d’une telle indication, on ne 
pouvait attendre de l’établissement qu’il donne immédiatement à M. A______ 
accès à ses examens. L’école était disposée à le recevoir. Elle allait le contacter 
dans la semaine du 17 octobre 2022 et lui proposer des dates de consultation. 

  Le recourant soulevait à tort le grief de violation du principe de la séparation 
des pouvoirs. Il fallait en effet considérer que les études menant à une maturité 
professionnelle étaient régies par les règles relatives à la formation 
professionnelle. Les tests d’admission indiqués à l’art. 57 al. 4 RAES-II 
reposaient ainsi sur une base légale formelle, à savoir l’art. 95 al. 2 LIP. 

13)  M. A______ a persisté dans ses conclusions le 17 novembre 2022. 

 a. Il a fait état de faits nouveaux en ce sens que, le 10 novembre 2022, soit 
plus de quatre mois après s’être vu signifier son échec au test d’admission, il avait 
pu prendre connaissance de la « maigre documentation » en mains de l’autorité. 
Dans le dossier consulté figurait un tirage de ses examens, dont il avait pu lever 
des copies. Il ne contenait rien d’autre, en particulier aucun barème de notes. Il ne 
contenait aucune documentation expliquant la méthodologie suivie pour préparer 
le test d’admission, ni les questions posées aux candidats, ni les mesures prises en 
vue d’assurer que tous les élèves étaient placés sur un pied d’égalité. Il s’étonnait 
de ce que la DGES II n’avait pas spontanément versé ses examens à la procédure, 
alors que la chambre administrative lui avait enjoint de faire parvenir l’intégralité 
de son dossier.  

  Selon les explications qu’il avait reçues du directeur ad interim de l’école, il 
semblait que la DGES II n’avait édicté aucune directive ni aucune circulaire ayant 
pour but ou pour fonction de déterminer les sujets à aborder lors du test 
d’admission, d’assurer la régularité de ce test, sa transparence et, in fine, l’égalité 
de traitement entre les élèves. Il semblait au contraire que les directions 
d’établissement étaient livrées à elles-mêmes et qu’elles avaient toute latitude 
pour définir le champ d’examen ainsi que les critères de sélection. Le doyen en 
charge de la sélection des élèves éligibles au cursus de la MP2 TASV avait ainsi, 
de sa propre initiative, choisi comme référentiel d’examen les tests utilisés pour 
juger de l’admissibilité au collège (filière gymnasiale) des élèves en provenance 
des écoles privées. La DGES II devait verser à la procédure toute la 
documentation (directives, circulaires et autres) permettant d’appréhender la réelle 
portée de ce test d’admission et de s’assurer de sa régularité, de même que de la 
préservation de l’égalité de traitement entre les divers candidats qui y avaient été 
soumis. Il ressortait du courriel du 14 novembre 2002 de ce même directeur ad 
interim - courriel qu’il versait à la procédure - que le contenu des tests aurait été 
validé par le DGES II. Il devait nécessairement en rester une trace de sorte que 
l’autorité devait être en mesure de verser ce document à la procédure. 

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 b. Il ne s’était pas plaint de ne pas avoir été entendu avant de recevoir les 
résultats de ses examens, mais uniquement de ne pas avoir été entendu avant que 
la décision de l’exclure de la formation lui soit communiquée. Il s’était en outre 
plaint de jamais avoir pu accéder aux documents en lien avec le test d’admission, 
ce à quoi l’autorité se contentait de répondre qu’elle l’avait autorisé à y accéder. 
Or, elle n’avait pas à l’autoriser puisqu’il s’agissait d’une prérogative essentielle 
découlant du droit d’être entendu. Il appartenait à l’autorité de lui fournir, dès sa 
première demande, les documents en lien avec son test et pas seulement de 
l’autoriser à les consulter sans rien entreprendre pour permettre cette consultation. 
Ce n’était que le 10 novembre 2022 qu’il avait enfin pu consulter un « Ersatz » de 
dossier, au siège de l’établissement. Malgré ses demandes, il n’avait jamais pu 
accéder aux documents en possession de l’autorité intimée avant d’avoir recouru 
auprès de la DGES II, puis auprès de la chambre administrative. 

 c. Il confirmait qu’il n’existait aucune base légale habilitant le DIP à le 
soumettre à un test d’aptitude en vue de pouvoir s’inscrire à la formation MP2 
TASV. 

14)  Le 21 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimée 
du 1er septembre 2022 confirmant la décision de non-admission du recourant dans 
la filière MP2 TASV rendue par l’école le 8 juillet 2022. 

3)  Le recourant se plaint de la notification par courriel, qu’il qualifie 
d’irrégulière, de la décision du 8 juillet 2022. 

 a. À teneur de l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le 
cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Elles peuvent 
être notifiées par voie électronique aux parties qui ont expressément accepté cette 
forme de communication. Le Conseil d’État règle les modalités de la notification 
électronique par voie réglementaire. 

  L’art. 47 LPA prévoit qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. 

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 b. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait expressément 
accepté que la décision relative à son admission dans la filière MP2 TASV lui soit 
notifiée par voie électronique. Mais il ne ressort pas non plus du dossier que le 
recourant aurait exigé la notification d’une décision par une autre voie. Au 
contraire, il a accepté cette notification dès l’instant où son père, une fois en 
possession de la décision du 8 juillet 2022, a interpellé le doyen par courriels des 
11 puis le 26 juillet 2002. Cette notification n’a enfin pas empêché le recourant de 
recourir, d’abord devant la DGES II, autorité devant laquelle il a pour la première 
fois soulevé le grief de notification irrégulière, puis devant la chambre de céans. 

  Ce premier grief sera par conséquent écarté. 

4)  Le recourant soulève le grief d’une violation de son droit d’être entendu 
sous deux aspects. Tout d’abord, il souligne n’avoir jamais été entendu par la 
direction de l’établissement avant que la décision négative prononçant sa non-
admission à la formation ne lui soit notifiée. Ensuite, il se plaint qu’après la 
notification de cette décision, il n’a jamais pu accéder aux documents en lien avec 
son test alors qu’il l’avait demandé à plusieurs reprises. 

 a. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat. Il n'empêche 
toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 b. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond. Une réparation devant l'instance de recours 
est toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée. La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 

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procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et 
les références citées). 

 c. Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/447/2021 du 27 
avril 2021 consid. 6c). 

 d. Dans un ATA/782/2022 du 9 août 2022, la chambre de céans a tranché un 
litige relatif une collégienne dont le travail de maturité du 4 novembre 2021 avait 
été annulé pour plagiat le 3 février 2022 par le collège où elle étudiait, décision 
ensuite confirmée le 11 avril 2022 par la DGES II. Elle s’était notamment plainte 
d’une violation de son droit d’être entendue par l’autorité dès lors qu’elle avait dû 
recourir devant la chambre de céans à l’aveugle sans connaître l’ampleur du 
plagiat ni même quels passages étaient considérés comme plagiés. La chambre de 
céans avait retenu que le travail dans lequel le plagiat avait été constaté, n’avait 
été transmis à la recourante que quelques jours avant le dépôt de son recours. En 
outre, même devant la chambre de céans, l’analyse issue du logiciel 
« Compilatio » qui avait permis d’identifier le plagiat à laquelle la décision en 
cause faisait référence, n’avait pas été produite. Ces éléments pouvaient en soi 
déjà être constitutifs d’une violation du droit d’être entendue de la recourante. 
Néanmoins, la chambre de céans a souligné que la recourante avait été reçue par 
la doyenne des travaux de maturité en décembre 2021 et qu’un entretien 
téléphonique supplémentaire avait eu lieu en janvier 2022 concernant le plagiat au 
cours duquel, visiblement, les parties plagiées lui avaient été explicitées. 
L’analyse du travail de maturité figurant au dossier permettait de comprendre que 
la sanction ne se fondait pas uniquement sur le rapport de « Compilatio », mais 
sur une comparaison détaillée des parties considérées comme plagiées avec le 
texte de la recourante. Dans ce contexte, la recourante ayant au surplus eu 
l’occasion de faire valoir ses arguments et se déterminer sur ceux de l’autorité 
intimée, l’éventuel vice formel en lien avec le droit d’être entendu avait été guéri. 

 e. En l’espèce, le 11 puis le 26 juillet 2022, le recourant a sollicité en vain du 
doyen de l’école plusieurs explications en lien avec les résultats de son concours 
d’admission dans la filière MP2 TASV.  

  Dans la décision litigieuse du 1er septembre 2022, la DGES II a invité le 
recourant à prendre directement contact avec la direction de l’établissement afin 
de consulter son test d’admission et toute documentation utile afin de faire valoir 

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ses éventuels arguments en cas d’irrégularité. Ce faisant l’autorité intimée a 
implicitement admis une violation du droit d’être entendu du recourant, violation 
qu’elle n’a pas souhaité réparer elle-même alors qu’elle aurait pu le faire, 
notamment en sollicitant de l’école l’ensemble des pièces pertinentes pour 
résoudre le litige. Pour le reste, bien qu’il ait sans attendre, le 13 septembre 2022, 
interpellé la direction de l’établissement afin qu’elle lui indique entre autres 
quelles étaient les modalités de consultation des résultats de ses tests, le recourant 
n’a pu prendre connaissance de ses examens que le 10 novembre 2022, soit plus 
d’un mois après avoir déposé son recours, alors même que l’année scolaire 2022-
2023 avait déjà commencé.  

  Il n’apparaît pas que la documentation promise le 1er septembre 2022, qui 
n’a du reste pas été versée à la procédure, aurait été portée à la connaissance du 
recourant.  

  Il en découle que le recourant n’a pas pu se défendre efficacement et en 
toute connaissance de cause, ce qui constitue une violation grave de son droit 
d’être entendu.  

  Certes, il ressort du dossier que le recourant a été classé au 68ème rang sur 48 
places disponibles. Il ne semble par ailleurs pas qu’il remette en cause les 
faiblesses en anglais et en mathématiques dont a fait état l’autorité intimée 
laquelle a, à l’appui de sa réponse au recours, révélé le nombre de points obtenus 
par le recourant dans les matières évaluées. À cette occasion, elle a en outre 
expliqué que, vu le nombre de candidats, les tests avaient été passés sur la 
plateforme « Moodle », que les corrections étaient « par conséquent » 
automatisées et qu’il n’y avait pas d’examinateurs, les résultats se basant sur le 
pourcentage de réponses justes obtenues sur la plateforme informatique. De telles 
modalités confirment la pertinence des questions posées par le recourant depuis le 
11 juillet 2022, s’agissant notamment de la méthodologie suivie pour préparer les 
tests d’admission, de la manière dont sont déterminés les critères d’appréciation et 
les questions posées aux candidats, de l’égalité de traitement entre ces derniers ou 
encore des barèmes de notes et des éventuelles pondérations appliquées. On se 
demande également à partir de quel nombre de candidats les tests sont effectués 
sur une plateforme informatique. 

  Il résulte de ce qui précède que le grief de violation du droit d’être entendu 
est fondé. Le recours sera en conséquence admis en ce sens que la décision du 
1er septembre 2022 sera annulée et la cause renvoyée à la DGES II afin qu’elle 
renseigne correctement le recourant. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les 
autres griefs soulevés par le recourant. 

5)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu 
et est représenté par un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 

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A/3224/2022 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
1er septembre 2022 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la DGES II du 1er septembre 2022 ; 

renvoie la cause à la DGES II au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

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A/3224/2022 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :