# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d3551cc-909d-5c57-a6be-3aa9858302b4
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 13.11.2018 ADM 2018 79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2018-79_2018-11-13.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 79 et 80/ 2018

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière :  Nathalie Brahier

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018

dans la procédure consécutive au recours de

A.,
 - représentée par Me Boris Schepard, avocat à Delémont,

recourante,

contre

la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 3 août 2018.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A. (ci-après la recourante), née en 1966, est divorcée de B. avec lequel elle a eu deux 
enfants, aujourd’hui majeurs.

B. Suite à un signalement de la police cantonale, l’APEA a procédé à diverses mesures 
d’instruction dès le 13 juillet 2015. Un rapport d’évaluation sociale a été effectué le 15 
septembre 2015, duquel il ressort la nécessité de réaliser une expertise médicale 
sous placement à des fins d’assistance (PAFA), la recourante refusant tout contact 
avec l’APEA et avec un médecin. Le médecin traitant fait état d’idées confuses de 
persécution chez sa patiente avec le refus d’une prise en charge psychiatrique, celle-
ci étant dans un déni complet de sa maladie.

La recourante a été entendue par l’APEA les 23 octobre et 13 novembre 2015, suite 
à un complément au rapport d’évaluation.

Par décision du 16 décembre 2015, l’APEA a désigné C., assistante sociale au 
Service social régional du district de U., en qualité de personne qualifiée disposant 

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d’un droit de regard et d’information au sens de l’article 392 ch. 3 CC en faveur de la 
recourante, afin de s’assurer que cette dernière possède les ressources pour faire 
face à la gestion administrative et financière de ses affaires, de veiller à sa situation 
de logement, ainsi qu’à l’évolution de sa santé.

C. Dans un rapport du 16 août 2016, en raison d’un état de santé préoccupant de la 
recourante, qui entendrait des voix, selon son ex-mari, C. a demandé à l’APEA la 
mise en place d’un PAFA en faveur de la recourante à fin d’expertise médicale et 
l’extension du mandat à une curatelle de portée générale pour faire valoir les droits 
de la recourante auprès des assurances sociales.

Une expertise psychiatrique a été réalisée par le Dr D., psychiatre à V., le 16 
septembre 2016. La recourante ne s’étant pas présentée aux rendez-vous fixés, elle 
a été amenée auprès du psychiatre par la police.

Dans son rapport d’expertise du 30 mars 2017, le Dr D. a posé les diagnostics de 
trouble délirant persistant, de trouble de la personnalité avec traits paranoïaques et 
de suspicion d’une évolution d’un trouble schizo-affectif, type mixte suite à un 
traumatisme. Considérant que la recourante avait besoin de soins médicaux de type 
psychiatrique, il a préconisé une hospitalisation pour que l’intéressée y reçoive un 
traitement médicamenteux approprié. Il a considéré qu’elle représentait un danger 
pour elle-même. De par l’absence de discernement et une décompensation 
psychique non soignée, elle peut passer à l’acte, soit en faisant du mal à autrui ou en 
retournant l’agressivité contre elle. Elle ne dispose pas de la capacité de 
discernement et n’est pas en mesure de gérer ses affaires seules.

La recourante a à nouveau été entendue par l’APEA le 19 avril 2017.

Par décision du même jour, l’APEA a ordonné le placement non volontaire de la 
recourante à E.

Suite au rapport de C. du 1er juin 2017, l’APEA a, par décision du 16 juin 2017, levé 
le droit de regard et instauré une curatelle de portée générale en faveur de la 
recourante, la curatrice étant tenue de chercher un foyer pouvant accueillir la 
recourante.

D. Le 3 avril 2018, la recourante a demandé l’annulation de la curatelle de portée 
générale et de son placement à l’établissement F. Sàrl. Elle a été soutenue dans sa 
démarche par son ex-mari, ses enfants et sa sœur.

L’APEA a requis un rapport de situation à l’établissement F. Sàrl, ainsi qu’un rapport 
au Dr G., psychiatre-traitant de la recourante. Ces rapports préconisent la poursuite 
du placement et de la curatelle de portée générale.

La recourante a été entendue le 20 juin 2018.

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Par décision du 3 juillet 2018, l’APEA a rejeté la requête concernant la levée du 
placement et de la curatelle de portée générale qui se poursuivent sans modification. 
La décision mentionne en outre un délai de recours de 30 jours.

E. Le 3 août 2018, la recourante a recouru contre cette décision, concluant à son 
annulation, à ce que la mesure de curatelle de portée générale et le placement à des 
fins d’assistance (PAFA) soient levés avec effet immédiat, subsidiairement à la 
désignation d’une personne qualifiée qui aura un droit de regard et d’information dans 
certains domaines au sens de l’article 392 ch. 3 CC, en sa faveur à titre de mesure 
transitoire, plus subsidiairement à ce qu’une curatelle d’accompagnement au sens de 
l’article 393 CC soit instituée à titre de mesure transitoire, sous suite des frais et 
dépens. 

En substance, elle fait valoir une violation de son droit d’être entendue car l’APEA ne 
l’aurait jamais informée des déclarations de son ex-mari, ni donné accès à l’ensemble 
du dossier. Elle conteste que la curatelle de portée générale respecte les principes 
de proportionnalité et de subsidiarité. Elle est en pleine possession de sa capacité de 
discernement. Elle gère seule l’entretien de son studio, les commissions et son 
entretien personnel. Elle conteste également son PAFA estimant ne souffrir d’aucun 
trouble psychique et requiert une expertise psychiatrique.

Parallèlement à son recours, elle a déposé une requête d’assistance judiciaire 
gratuite et requiert la désignation d’un mandataire d’office, alléguant que son recours 
n’est pas dénué de chances de succès et que, bénéficiant de prestations d’aide 
sociale, elle est indigente.

F. Dans sa prise de position du 5 septembre 2018, l’APEA a conclu au rejet du recours, 
sous suite des frais. Elle se réfère aux considérants de sa décision.

G.
G.1 Dans le cadre de l’instruction du dossier, la Cour administrative a requis un rapport 

complémentaire à l’établissement F. Sàrl. Dans son rapport de situation du 19 
septembre 2018, l’établissement constate une évolution positive de la collaboration 
de la part de la recourante avec le personnel de soins et les autres usagers de F. 
Sàrl. Cette dernière suit son traitement sous la supervision de l’équipe éducative. 
Sans la médication, F. estime le risque de rechute important. Pour autant qu’elle suive 
son traitement et une thérapie avec un cadre adapté à sa problématique, il considère 
que la patiente ne présente pas de risque de danger pour elle-même ou pour les 
autres. Le placement devrait pouvoir se poursuivre à l’extérieur de l’institution avec 
des visites régulières à son nouveau domicile afin de vérifier qu’elle suit son 
traitement, avec la mise sur pied d’un protocole sanguin.

G.2 Une audience de débats s’est tenue le 24 septembre 2018, au cours de laquelle la 
Cour a entendu la recourante, la curatrice et le directeur de F., H.. A cette occasion, 
la recourante a révélé à la Cour qu’elle ne prenait plus ses médicaments depuis le 16 
octobre 2017 en raison des effets secondaires de ceux-ci. Elle n’a fait ces 

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déclarations qu’à ce stade par crainte d’une hospitalisation forcée. H. a expliqué qu’il 
était sûr que la recourante prenait ses médicaments tous les matins par voie orale. Il 
a toutefois relevé qu’à la dernière prise de sang, le résultat était dans la limite 
inférieure et que la recourante avait été avisée de la date de la prise de sang. Le 
Dr G. gère la médication. H. préconise le passage à une nouvelle phase (phase II) 
dans laquelle la recourante aurait un appartement à l’extérieur, tout en maintenant le 
PAFA, pour assurer la prise de médicaments.

G.3 A l’issue de l’audience, la recourante s’est engagée à faire une prise de sang le 
lendemain matin, à jeun, les résultats étant envoyés au Dr G., psychiatre traitant, à 
qui la Cour a transmis une série de questions le 26 septembre 2018. Dans sa réponse 
du 1er octobre 2018, le Dr G. a notamment relevé que les déclarations de la 
recourante s’agissant de la non-prise de médicament étaient compatibles avec les 
résultats de la prise de sang, le taux plasmatique d’Aripiprazol le 25 septembre 2018 
étant au-dessous du seuil détectable dans le sang, voire certainement nul. Il a précisé 
que la suppression des médicaments augmentait les risques d’une décompensation 
psychique et que la recourante ne présentait pas de danger immédiat pour elle-même 
ou pour des tiers. Il n’est pas non plus possible de parler chez la recourante d’une 
incapacité de discernement totale, mais d’un manque de conscience de sa maladie, 
de telle sorte que le maintien d’une aide pour sa représentation et la gestion de ses 
affaires est justifié. 

G.4 Compte tenu de ces éléments, la Cour a confié une expertise psychiatrique au Dr I., 
psychiatre. 

Dans son rapport du 19 octobre 2018, l’expert a posé le diagnostic d’un trouble de la 
personnalité paranoïaque, quatre critères sur sept étant remplis (méfiance, suspicion, 
self grandiose, tendances procédurières, tendance à percevoir subjectivement de la 
malveillance et des humiliations de la part d’autrui). Il n’y a pas de symptôme 
actuellement évoquant une schizophrénie paranoïde ou un trouble schizoaffectif. Un 
traitement médicamenteux n’est actuellement pas indiqué. La recourante ne présente 
pas de danger pour elle-même ou pour autrui. Les risques, en cas de reconfrontation 
aux conséquences conflictuelles du divorce sont encore là, mais le séjour 
institutionnel a eu un impact certain et une curatelle d’accompagnement devrait 
suffire, en passant en phase II du PAFA, en appartement individuel. Les risques de 
rechute sont faibles, avec une curatelle d’accompagnement et l’ouverture du cadre 
vers un appartement privé, soutenu par F. La capacité de discernement de la 
recourante est durable. Une curatelle d’accompagnement, comme mesure limitée de 
transition, peut l’aider à franchir l’étape suivante, avec ses vulnérabilités culturelles et 
son style émotionnel suspicieux et méfiant.

H. Dans ses remarques finales du 2 novembre 2018, la recourante a confirmé les 
conclusions de son recours. Elle conteste le diagnostic de trouble de la personnalité 
paranoïaque posé par l’expert. Elle estime que la curatelle de portée générale et le 
PAFA doivent être levés avec effet immédiat et précise que les conditions d’une 
curatelle d’accompagnement ne sont pas remplies. Elle conteste également le 

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maintien du PAFA en phase II, à savoir dans un appartement individuel toujours en 
lien avec F. Si le diagnostic de personnalité paranoïaque devait être retenu, elle 
relève que l’assistance nécessaire pourrait être fournie d’une autre manière, 
éventuellement avec un droit de regard et d’information dans certains domaines, très 
subsidiairement avec l’institution d’une curatelle d’accompagnement.

I. Le 5 novembre 2018, le mandataire de la recourante a produit sa note d’honoraires.

En droit :

1. La décision litigieuse porte à la fois sur le maintien de la curatelle de portée générale 
et le placement à des fins d’assistance, de telle sorte que la compétence de la Cour 
administrative découle des articles 450 CC, 21 al. 2 LOPEA (RSJU 213.1) et 57 de la 
loi sur les mesures et le placement à des fins d’assistance (LMPAFA ; RSJU 213.32).

Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision, mais 
de 10 jours dans le domaine du placement à des fins d’assistance (art. 450 b al. 1 et 
2 CC).

Au cas particulier, la décision litigieuse se contente de mentionner un délai de 30 
jours pour un éventuel recours, alors même que le délai pour recourir en matière de 
PAFA est de 10 jours. La recourante a toutefois introduit son recours dans les 30 
jours de la décision litigieuse et n’était assistée d’un avocat qu’à compter du 20 juillet 
2018. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir 
recouru contre la décision de PAFA dans les 10 jours (art. 45 al. 3 Cpa ; ATF 141 III 
270 consid. 3.3).

En outre, la recourante dispose manifestement de la qualité pour recourir, de telle 
sorte qu’il convient d’entrer en matière.

2. La recourante conteste la curatelle de portée générale et le PAFA.

3. Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement 
besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement (art. 
398 al. 1 CC). L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus 
justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches 
(art. 399 al. 2 CC). La curatelle peut être purement et simplement levée, sans 
remplacement. Si la personne a encore besoin d’un certain contrôle étatique ou d’une 
assistance légère pendant la période de transition, la levée de la mesure pourra être 
accompagnée de l’institution d’un droit de regard et d’information. Mais la curatelle 
peut aussi être remplacée par une autre curatelle si le besoin de protection a diminué ; 
l’on a affaire alors à une procédure de modification (MEIER, Droit de la protection de 
l’adulte, art. 360 – 456 CC, 2016, no 918 ss).

Au cas particulier, il suffit de constater que l’expert psychiatre retient que la capacité 
de discernement de la recourante est durable. Il relève qu’avec son style de 

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personnalité (suspicieux, ombrageux), elle a des difficultés à accepter le divorce 
qu’elle subit. L’expert rejoint ainsi le psychiatre traitant qui a relevé dans son courrier 
du 1er octobre 2018 qu’il n’était pas possible de parler d’une incapacité de 
discernement totale, mais d’un manque de conscience de sa maladie. Dans ces 
conditions, il se justifie de lever la curatelle de portée générale, de mettre fin au 
mandat de curatelle de C. en invitant cette dernière à remettre un rapport à l’APEA 
dans les deux mois. Il convient encore d’examiner si la recourante a besoin qu’une 
aide lui soit apportée d’une autre manière.

4. La personne envers laquelle un PAFA a été prononcé est libérée dès que les 
conditions du placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC ; cf. également art. 
50 LMPAFA).

4.1 Une mesure de PAFA doit respecter les conditions légales posées par l'article 
426 CC. Aux termes de cette disposition, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La charge que la personne 
concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection 
sont prises en considération (al. 2).

4.2 L'article 426 CC a repris les conditions matérielles de placement qui figuraient à 
l'article 397a aCC (TF 5A_31/2013 du 29 janvier 2013 consid. 1.1). Le législateur a 
néanmoins modifié la terminologie employée jusque-là. Ainsi, les termes "faiblesse 
d'esprit" et "maladie mentale" ont été remplacés par "déficience mentale" et "troubles 
psychiques". 

Les causes spéciales de placement (art. 426 al. 1 CC) sont énumérées 
exhaustivement par la loi (TF 5A_31/2013 du 29 janvier 2013 consid. 2.1). La 
première condition légale qui doit être remplie pour pouvoir ordonner une telle mesure 
est par conséquent la présence chez la personne concernée d'au moins l'un des trois 
états de faiblesse cités dans la loi, à savoir l'existence d'un trouble psychique, d'une 
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon. Cet état de faiblesse doit ensuite 
entraîner chez la personne concernée la nécessité d'être assistée ou de prendre un 
traitement. Le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas lui 
être fournis d'une autre façon que par le biais d'un internement ou d'une rétention 
dans un établissement constitue la troisième condition légale. Il faut en dernier lieu 
que l'institution en question soit adaptée (TF 5A_740/2013 du 22 octobre 2013 
consid. 2.3.1 ; CommFam Protection de l'adulte, GUILLOD, art. 426 CC, N 32 et les 
réf. citées ; MEIER - LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 
2011, N 667 et les réf. citées).

La condition légale de l'existence d'un besoin d'une assistance personnelle suppose 
que l'intéressé présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins 
lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée. Il faut en outre, 
conformément au principe de la proportionnalité, que la protection nécessaire ne 

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puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-
dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un 
traitement ambulatoire aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (TF 5A_31/2013 
précité consid. 2.1).

Vu son insertion systématique au sein du droit de la protection de l'adulte, le PAFA 
est soumis aux principes généraux des articles 388 et 389 CC, qui aideront au besoin 
à interpréter les articles 426 ss CC. L'article 388 CC fixe le but général des mesures 
(assistance et protection de la personne) et exige qu'elles "préservent et favorisent 
autant que possible" son autonomie. L'article 389 CC rappelle les principes de 
subsidiarité et de proportionnalité des mesures prises par l'autorité (art. 389 al. 1 ch. 
2 CC). L'exigence d'une institution appropriée constitue un autre aspect de 
l'appréciation de la proportionnalité: l'aptitude du placement à atteindre le but 
d'assistance ou de traitement visé. Le placement doit toujours rester une mesure prise 
en dernier ressort ou, comme l'exprimait le Message, "une ultima ratio" (CommFam 
Protection de l'adulte, GUILLOD, art. 426 CC, N 20, 65 et 67 et les réf. citées).

4.3 La notion de trouble psychique englobe toutes les pathologies mentales reconnues 
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes 
physiques ou non ou encore les démences notamment la démence sénile. Il inclut en 
outre les dépendances, comme par exemple la toxicomanie, l'alcoolisme et la 
pharmacodépendance (CommFam Protection de l'adulte, GUILLOD, art. 426 CC, N 35 
et les réf. citées ; MEYER - LUKIC, op. cit., N 668s).

L'article 450e al. 3 CC prescrit qu'en cas de troubles psychiques, la décision doit être 
prise sur la base d'un rapport d'expertise. La personne chargée de l'expertise doit être 
indépendante. Dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de 
l'intéressé. Il doit également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques 
risquent de mettre en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité 
personnelle, respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité 
d'être assisté ou de prendre un traitement. Dans l'affirmative, il incombe à l'expert de 
préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de cette personne, 
respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée n'était pas mise en 
œuvre. Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de l'intéressé, un 
internement ou une rétention dans un établissement est indispensable, ou si 
l'assistance ou le traitement nécessaires pourraient lui être fournis de manière 
ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera également si la personne concernée 
paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité d'un 
traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un établissement approprié et, le cas 
échéant, pourquoi l'établissement proposé entre effectivement en ligne de compte 
(ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 et les réf. citées).

5. En l’occurrence, il ressort de l’expertise I. que la recourante souffre d’un trouble de la 
personnalité paranoïaque dont quatre critères sur sept sont présents, mais que les 
symptômes évoquant une schizophrénie paranoïde ou un trouble psychoaffectif ne 
sont actuellement plus présents. La recourante conteste ce trouble, mais n’apporte 

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aucun élément probant au niveau médical susceptible de remettre en cause 
l’appréciation de l’expert, dont elle ne fait que relever certaines phrases pour 
contester le diagnostic. En revanche, ce trouble, comme le relève l’expert, ne 
nécessite la prise d’aucun médicament. A cet égard, il faut d’ailleurs noter que la 
recourante ne prend plus de médicaments depuis une année à l’exception du jour où 
une prise de sang qui lui avait été annoncée a été effectuée, ce que confirme la prise 
de sang réalisée le 25 septembre 2018. La recourante ne présente actuellement 
aucun danger pour elle-même ou pour autrui comme l’admettent tant le médecin 
traitant que l’expert. Tous les intervenants s’accordent également pour admettre que 
le placement à l’établissement F. ne se justifie plus. Le placement sous cette forme 
doit donc être abandonné, les conditions n’en étant plus remplies.

S’agissant du passage à la « phase II », soit la continuation du PAFA dans un 
appartement à l’extérieur avec une surveillance concernant le suivi médical, il faut 
relever ce qui suit. Selon les pièces au dossier, la recourante voit son psychiatre 
traitant, le Dr G., tous les deux mois environ. Pour le directeur de F. Sàrl, le passage 
à la phase II permettrait uniquement de s’assurer de la prise de médicament, avec un 
retour au foyer en cas de non-respect. A part le respect du protocole médicamenteux, 
le respect des visites et d’un suivi, la personne est libre (déclarations H. à l’audience). 
Ces déclarations ne sont plus en accord avec la réalité dans la mesure où la 
recourante a pu tromper la vigilance du personnel de F. en ne prenant pas ses 
médicaments pendant plus d’une année et qu’un suivi médicamenteux n’est plus 
nécessaire à dire d’expert. Il ressort de ces considérations que la recourante a certes 
encore besoin d’assistance, mais que le maintien du PAFA, dont les conditions ne 
sont plus remplies, ne se justifie plus dans la mesure où l’assistance dont la 
recourante a besoin peut lui être procurée d’une autre manière. Il convient ainsi de 
mettre fin purement et simplement au PAFA et d’examiner si la recourante a encore 
besoin d’assistance et, le cas échéant, de quelle manière une aide peut lui être 
apportée.

6.
6.1 A teneur de l’article 437 CC, le droit cantonal règle la prise en charge de la personne 

concernée à sa sortie de l’institution. Il peut prévoir des mesures ambulatoires. Selon 
l’article 52 LMPAFA, des mesures postérieures portant sur un traitement ambulatoire 
ou sur d’autres règles de conduite peuvent être soit conseillées (art. 53), soit 
ordonnées (art. 54) par l’autorité, afin d’éviter un nouveau placement. Lorsqu’une 
personne est libérée, l’autorité compétente pour prononcer sa libération peut lui 
conseiller de se soumettre à un traitement ambulatoire et d’observer d’autres règles 
de conduite (art. 54 al. 1). Le cas échéant, l’autorité compétente pour prononcer la 
libération fait ordonner les mesures de protection qui s’imposent (al. 2). L’APEA peut, 
si nécessaire, obliger la personne en cause à se soumettre à de telles mesures sous 
peine de réintégration en établissement ; la réintégration ne peut être ordonnée 
qu’aux conditions de l’article 426 CC (art. 54 LMPAFA). La Cour administrative 
disposant d’un plein pouvoir d’examen (art. 450 a CC), de telle sorte qu’elle peut 
prendre de telles mesures dans le cadre d’un recours.

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6.2 Au cas particulier, l’expert préconise de passer à une nouvelle étape de la vie dans 
un appartement individuel, avec suivi médical et soutien par F. Il ne faut en effet pas 
perdre de vue que la recourante a fait l’objet d’une hospitalisation au Réseau Santé 
Jura dès le 19 avril 2017, avant d’intégrer F. le 30 juin 2017, soit maintenant depuis 
une année et demie. Elle bénéficie également d’une curatelle de portée générale 
depuis le 16 juin 2017, de telle sorte qu’elle a vécu dans un environnement protégé 
où elle était intégralement prise en charge. Ne pas prévoir d’accompagnement, à tout 
le moins pour une phase transitoire, reviendrait à livrer la recourante à elle-même et 
irait à l’encontre de ce qui est préconisé par les spécialistes et en particulier par 
l’expert psychiatre. Dans ces conditions, conformément à l’article 54 LMPAFA, la 
recourante est astreinte à se soumettre à un traitement médical auprès d’un 
psychiatre, ce que la recourante a par ailleurs admis à l’audience, la situation étant 
réévaluée par l’APEA au terme d’une année.

6.3 Depuis juin 2017, la recourante ne s’occupe plus de ses affaires, étant sous curatelle 
de portée générale. Les conditions d’une curatelle, même d’accompagnement, 
préconisée par l’expert I., n’apparaissent toutefois pas données, notamment du fait 
de l’absence de consentement de la recourante (art. 393 CC) qui s’oppose à une telle 
curatelle dans ses remarques finales, même si elle la retient à titre très subsidiaire 
dans ses conclusions. 

6.4 En vertu de l’article 392 CC, lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement 
disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut : assumer elle-même les 
tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique (ch. 1) ; donner mandat 
à un tiers d’accomplir des tâches particulières (ch. 2) ; désigner une personne ou un 
office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines 
(ch. 3). Cette mesure se justifie lorsqu’une curatelle prend certes fin formellement, 
mais qu’un certain contrôle apparait encore nécessaire pour suivre la personne 
concernée et pouvoir intervenir à nouveau en cas de besoin (MEIER, Droit de la 
protection de l’adulte, art. 360 – 456 CC, 2016, no 781).

Au cas particulier, suite à la levée du PAFA, la recourante devra trouver un 
appartement et s’y installer. Même si la recourante semble pouvoir compter sur ses 
proches, notamment ses enfants qu’elle a revus lors de ses week-ends dans la 
maison familiale, cela nécessite plusieurs démarches et contacts, ainsi que des 
formalités à remplir. Or la recourante ne gère plus ses affaires depuis plus d’une 
année en raison de la curatelle de portée générale. Lors de l’audience, elle a en outre 
exprimé le souhait de disposer de son propre appartement non loin de ses enfants. 
Afin d’accélérer les démarches et de les faciliter à la recourante, il convient de confier 
un mandat à C., qui connaît bien sa situation, consistant à assister la recourante dans 
la recherche d’un appartement pour la recourante et à effectuer les différentes 
démarches y relatives au sens de l’article 392 ch. 2 CC.

Il convient également de s’assurer que la recourante continue son traitement avec 
son psychiatre traitant. En outre, la curatrice a forcément pris de nombreuses 
décisions notamment s’agissant de la situation financière de la recourante et envers 

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les assurances sociales. Afin de faciliter le transfert de la gestion des affaires entre la 
curatrice et la recourante, de s’assurer que la recourante poursuit son traitement et 
dispose de conditions de vie décentes, ainsi que d’un suivi au niveau administratif, il 
y a lieu de désigner C. en qualité de personne qualifiée disposant d’un droit de regard 
et d’information au sens de l’article 392 ch. 3 pour prendre des renseignements 
auprès de tiers en ce qui concerne la gestion administrative et financière de la 
recourante, de prendre les renseignements nécessaires auprès du corps médical 
s’agissant de l’état de santé de la recourante et de vérifier les conditions de vie et de 
logement de la recourante et de prendre les renseignements utiles dans ce cadre.

7. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés dans 
le recours, notamment la prétendue violation du droit d’être entendu.

Le recours doit être partiellement admis et la décision de l’APEA modifiée dans le 
sens des considérants qui précèdent.

8. ....

9. ….

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet

partiellement le recours ;

annule

la décision de l’APEA du 3 juillet 2018 ;

met fin

au placement à des fins d’assistance de la recourante et à la curatelle de portée générale avec 
effet immédiat ;

met fin

au mandat de curatelle de portée générale de C., un délai de deux mois étant imparti à la 
curatrice pour remettre son rapport à l’APEA ;

11

astreint

la recourante à continuer son traitement médical auprès d’un psychiatre conformément à 
l’article 54 LMPAFA, sous peine de réintégration en établissement aux conditions de l’article 
426 CC, la fréquence du traitement étant laissée à l’appréciation du psychiatre ; 

invite

l’APEA à réévaluer cette mesure dans l’année, mais au plus tard en novembre 2019 ;

donne mandat

à C., assistante sociale au Service social régional du district de U., conformément à l’article 
392 ch. 2 CC, de rechercher un appartement à la recourante et d’effectuer les démarches 
administratives y relatives avec effet immédiat ;

désigne

C., assistante sociale au Service social régional du district de U., en qualité de personne 
qualifiée disposant d’un droit de regard et d’information, au sens de l’article 392 ch. 3 CC en 
faveur de la recourante avec effet immédiat ; à cette fin,

autorise

C. à prendre des renseignements auprès de tiers en ce qui concerne la gestion administrative 
et financière de la recourante, à prendre les renseignement nécessaires auprès du corps 
médical s’agissant de l’état de santé de la recourante et à vérifier les conditions de vie et de 
logement de la recourante en prenant les renseignement utiles ;

invite

C. ;
- à proposer une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances ;
- à établir un rapport au plus tard dans une année à l’intention de l’APEA ;

dit

que C. sera rémunérée sur la base d’un forfait conformément à l’article 8 de l’ordonnance sur 
la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion et de mesures de 
protections de l’enfant et de l’adulte pour son activité au sens des articles 392 ch. 2 et 3 CC ;

accorde

le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite à la recourante pour la procédure de recours ;

12

désigne

Me Boris Schepard comme mandataire d’office ;

laisse

les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat ;

dit

qu'il n'est pas alloué de dépens, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire 
dont bénéficie la recourante ;

taxe

comme il suit les honoraires de Me Boris Schepard :

- honoraires (29 h à 180.00) : CHF 5'220.00
- débours CHF 385.50
- TVA 7.7% CHF 431.65

Total à payer par l’Etat CHF 6'037.15

réserve

les droits de l’Etat et du mandataire d’office conformément à l’article 18 al. 5 Cpa ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt : 
 à la recourante, par son mandataire, Boris Schepard, avocat à Delémont ;
 à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont ;

13

et du dispositif :
- à F. Sàrl ;
- au Dr G., psychiatre psychothérapeute FMH ;
- à C.

Porrentruy, le 13 novembre 2018

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Nathalie Brahier

Communication concernant les moyens de recours : 

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).