# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acb66fed-9344-56bc-b802-aea1b77d6948
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2010 E-1486/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1486-2010_2010-03-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-1486/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

B._______,
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (procédure d'aéroport) ; 
décision de l'ODM du 4 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1486/2010

Faits :

A.
Le  15  février  2010,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'aéroport international de (...).

B.
Par  décision  incidente  du  15  février  2010,  l'ODM  a  refusé 
provisoirement au requérant l'entrée en Suisse et lui a attribué comme 
lieu de séjour la zone de transit de l'aéroport de  (...) pour une durée 
maximale de 60 jours.

C.
L'intéressé  a  été  entendu sur  ses  motifs  d'asile  les  24 et  25  février 
2010.  En  substance,  il  a  exposé  qu'il  était  ressortissant  de  la 
République démocratique du Congo et originaire de C._______, dans 
la province de D._______. En 2000, il se serait installé à E._______, 
où  il  aurait  travaillé  comme  technicien  sur  machines  puis  comme 
réparateur  de  téléphone.  Membre  depuis  son  enfance  de  l'église 
F._______, il aurait exercé la fonction de protocole, à partir de 2005 ou 
2006.  A  ce  titre,  il  aurait  été  chargé  de  l'accueil  des  fidèles  et  du 
rangement de l'église, lors des célébrations. Le (date), il aurait assisté 
à  un  culte  dirigé  par  le  chef  spirituel  du  F._______,  G._______,  à 
l'église de H._______, à E._______. Soudain, des soldats auraient fait 
irruption, dans l'intention d'arrêter le chef spirituel. Les fidèles auraient 
protesté,  en  raison  de  l'illégalité  de  cette  arrestation,  et  les  soldats 
auraient commencé à tirer sur la foule. Le lendemain, le gouvernement 
aurait envoyé d'autres soldats en renfort, afin de tuer les fidèles restés 
dans l'église. Les soldats concentrant leurs tirs sur l'entrée principale, 
l'intéressé aurait pu prendre la fuite par une porte située à l'arrière. Il 
se  serait  rendu  à  son domicile  et  aurait  dû  constater  qu'il  avait  été 
saccagé. Il se serait alors déplacé à C._______, au domicile familial. 
Le  (date),  des  soldats  se  seraient  présentés  à  cet  endroit.  Il  aurait 
cependant  pu  prendre  la  fuite,  en  s'échappant  par  une  fenêtre. 
Craignant pour sa vie, il se serait alors rendu au Congo-Brazzaville, où 
il  serait  resté  plusieurs  mois  avant  de  poursuivre  son  périple,  en 
transitant par le Cameroun, le Nigeria et le Niger. En décembre 2007, 
il serait arrivé en Algérie, où il a déposé une demande d'asile auprès 
du  Haut  Commissariat  pour  les  Réfugiés  (HCR).  Ayant  reçu  une 
réponse négative à sa requête, il a quitté ce pays en février 2010.

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D.
Le requérant a déposé divers moyens de preuve, à savoir une copie 
d'un certificat de demandeur d'asile auprès du HCR en Algérie, daté 
du (date), une copie d'un article de journal, daté du 2 novembre 2006, 
et  indiquant  que  l'Algérie  n'octroie  pas  de  statut  de  réfugié  aux 
immigrants subsahariens, ainsi que quatre photographies de ses amis 
et de son fils.

E.
Par décision du 4 mars 2010, notifiée le même jour, l'ODM a rejeté la 
demande d'asile de l'intéressé, en raison de l'invraisemblance, au titre 
de l'asile, des faits allégués, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécu-
tion de cette mesure un jour après son entrée en force.

F.
Dans son recours interjeté le 11 mars 2010, l'intéressé a conclu à la 
suspension de l'exécution de son renvoi ainsi  qu'à l'annulation de la 
décision  de l'ODM et  à  la  reconnaissance de sa qualité  de réfugié, 
respectivement à l'autorisation d'entrer en Suisse jusqu'à droit connu 
sur son recours. Il a aussi demandé l'assistance judiciaire partielle.

Dans  son  mémoire,  l'intéressé  s'est  déterminé  sur  certains  des 
éléments  relevés  par  l'ODM dans la  décision du 4 mars 2010,  soit, 
plus  particulièrement  l'absence  de  production  de  tout  document 
d'identité,  sa  connaissance de F._______,  l'absence de tout  contact 
avec les membres de F._______ depuis  sa fuite  de son pays natal, 
ainsi  que  le  trajet  effectué  depuis  le  Congo-Brazzaville  jusqu'en 
Algérie. Il a par ailleurs annoncé la production prochaine d'une copie 
de sa carte de membre de F._______.

G.
Par  télécopie  du  11  mars  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal) a réceptionné le dossier de l'ODM relatif  à la procédure de 
l'intéressé.

H.
Par  télécopie  du  16  mars  2010,  le  Tribunal  a  réceptionné  une 
photocopie d'attestation de naissance de l'intéressé.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la  forme (art.  52  al.  1  PA) et  le  délai  de  cinq  jours  ouvrables 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 La conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce qu'il soit auto-
risé  à entrer  en  Suisse est  irrecevable,  dès  lors  que la  décision du 
4 mars 2010 ne porte que sur l'examen de la qualité de réfugié ainsi 
que  du  renvoi  de  Suisse  et  des  conditions  d'application  de  cette 
mesure. En conséquence, l'intéressé ne peut formuler de conclusions 
excédant ce dispositif. Il  eut fallu recourir  contre la décision prise le 
15 février  2010  (cf. let.  B  de  l'état  de  fait)  par  l'ODM,  qui  refusait 
provisoirement l'entrée en Suisse à l'intéressé et lui assignait la zone 
de transit  de l'aéroport  de  Genève comme lieu  de séjour. Toutefois, 
cette décision n'est plus sujette à recours (art. 108 al. 3 LAsi et art. 22 
al. 2 à 4 LAsi).

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art.  23  LAsi  relatif  aux  décisions  à  l'aéroport, 
l'ODM  peut,  s'il  refuse  l'entrée  en  Suisse,  soit  rejeter  la  demande 
d'asile conformément aux art. 40 et 41 LAsi, soit ne pas entrer en ma-
tière sur cette demande conformément aux art. 32 à 35a LAsi.

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

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l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi)

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant n'a avancé, à l'appui de son recours, 
aucun argument pertinent propre à infirmer le considérant I de la déci-
sion entreprise, que le Tribunal fait sien après examen du dossier et 
auquel il est par conséquent renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l'art. 6 LAsi). En effet, force est de constater que si l'intéressé prend 
certes position sur certains arguments de l'ODM dans la décision du 
4 mars  2010,  il  se  tait  singulièrement  sur  les  invraisemblances 
observées  par  cet  office  quant  à  son  récit  des  événements  liés  à 
(date)  et  qui  fondent  sa  demande  de  protection.  Or,  comme l'a  fait 
remarquer à juste titre l'ODM, le déroulement des faits s'étant produits 
le (date) à E._______ ne correspond pas à celui, décrit par l'intéressé, 
et  fait  ainsi  douter  de  la  pertinence  des  craintes  alléguées.  En 
conséquence, même si le recourant devait apporter la preuve de son 
appartenance à l'église F._______, rien au dossier ni dans son récit ne 
permet de retenir qu'il a bel et bien été la victime de préjudices de la 
part  des autorités en raison de dite appartenance. Par ailleurs, et au 
vu de ce qui précède, le Tribunal n'est pas davantage convaincu que 
l'intéressé  était  présent  à  E._______  le  (date),  comme  allégué  à 
l'appui  de la  demande d'asile,  dès lors que son récit  ne correspond 
pas  à  la  réalité  (attestée de  surcroît  par  maintes  organisations  non 
gouvernementales, cf. plus particulièrement,  la Mission d'enquête au 
Bas  Congo,  février  2007,  document  élaboré  par  la  Mission  de 
l'Organisation  des  Nations  Unies  en  République  démocratique  du 
Congo [MONUC]).

Pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer plus en détail sur 
l'argumentation  développée  dans  le  mémoire  de  recours,  celle-ci 
n'étant pas de nature à remettre en cause la décision de l'ODM.

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3.2 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile exposés par l'in-
téressé ne répondent manifestement pas aux exigences en matière de 
vraisemblance prévues à l'art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en tant 
qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 
de l'ordonnance 1 sur l’asile  du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus  (cf. consid. 3.1),  le  recourant 
n'a pas établi que le retour dans son pays d'origine l'exposera à un ris-
que de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements interna-
tionaux contractés par la Suisse (cf. Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et réf. cit.). L'exécution du renvoi est 
donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). En 
effet, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoi-
re qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants res-
sortissants de cet État, et indépendamment des circonstances de cha-
que cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de la disposition légale précitée. En outre, il ne ressort pas du dossier 
que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des mo-
tifs qui lui seraient propres. En effet, il est dans la force de l'âge et n’a 
pas allégué de problème de santé particulier. En outre, il dispose d'un 
réseau  familial  dans  son  pays  d'origine,  sur  l'aide  duquel  il  pourra 
compter à son retour. Partant, il devrait pouvoir se réinstaller dans son 
pays sans y affronter d'excessives difficultés.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

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6.
C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi du 
recourant et l’exécution de cette mesure.

7.
7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

7.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.
8.1 La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les con-
clusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  au  SARA  Genève  et  à 
l'ODM.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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