# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af20f432-967d-5045-92cc-540f427df167
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.07.2019 C/8758/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8758-2019_2019-07-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juillet 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8758/2019 ACJC/1103/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 JUILLET 2019 

Entre 

A______ SA, sise ______, Genève, partie requérante selon requête de mesures 
provisionnelles déposée au greffe de la Cour de justice le 18 avril 2019, comparant par 

Me Joël Chevallaz, avocat, passage des Lions 6, case postale 5653, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, ______ (VD),  

2) Monsieur C______, domicilié ______, ______ (VD), 

3) D______ SA, sise ______, ______ (VD), 

parties citées, comparant par Me Franck Ammann, avocat, Grand-Chêne 5,  

case postale 5028, 1002 Lausanne, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

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EN FAIT 

A. a. A______ SA (ci-après : A______) est une société inscrite le ______ 2000 au 
Registre du commerce de Genève, ayant pour but notamment la distribution de 

documents publicitaires et la gestion des supports nécessaires à cette diffusion. 

Dans le cadre de son activité, A______ crée, édite et/ou distribue pour le compte 

de ses clients des tracts publicitaires à but d'information touristique, qu'elle se 

charge de placer sur des présentoirs auprès d'établissements tels qu'hôtels, 

restaurants, etc. 

b. Au mois de septembre 2002, A______ a engagé B______ en qualité de 
responsable commercial à plein temps, avec pour mission de développer son 

chiffre d'affaires dans les cantons de Genève, Vaud et du Valais. 

Le contrat de travail de B______ contenait notamment une clause d'exclusivité et 

une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant toute la durée du contrat, 

d'exercer une autre activité professionnelle, même non concurrente, ainsi que 

d'utiliser, en cas de cessation du contrat, les informations recueillies dans le cadre 

de son activité au profit de tiers travaillant dans le même domaine. 

c. Au mois d'octobre 2003, A______ a engagé C______, frère de  
B______, en qualité de responsable commercial, à des conditions similaires. 

d. Par courriers du 24 septembre 2018, B______ et C______ ont déclaré résilier 
leurs contrats de travail respectifs auprès de A______, avec effet au 31 décembre 

2018. 

e. B______ et C______ sont alors devenus directeurs de la société vaudoise 
D______ SA (ci-après : D______), dont le but social a été modifié le 22 

novembre 2018 pour inclure toutes activités en relation avec la diffusion, la 

promotion, la communication ou la gestion d'entreprise.  

Simultanément, le siège de la société a été transféré dans la localité de domicile de 

C______. 

f. Au mois de janvier 2019, l'un des clients de A______ a déclaré résilier le 
contrat qui le liait à celle-ci avec effet immédiat. Il a soumis à A______ une copie 

dudit contrat dans laquelle la clause prévoyant le renouvellement automatique du 

contrat d'année en année, sauf préavis donné trois mois à l'avance, avait été barrée. 

A______ s'est déclarée surprise que la clause susvisée ait été barrée et a évoqué 

une manipulation imputable à son ancienne équipe. Elle a accepté la fin de la 

collaboration par gain de paix. 

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g. A la même époque, un des dépositaires de A______ lui a indiqué qu'un 
représentant de D______ s'était présenté dans ses locaux et avait retiré les 

prospectus placés par A______ sur son présentoir. Ce représentant avait expliqué 

que les annonceurs concernés étaient désormais sous contrat avec D______; il 

avait soumis au dépositaire une proposition de contrat avec cette dernière. 

i. Par courriers de son conseil du 29 janvier 2019, A______ a sommé  
B______, C______ et D______ de cesser leurs agissements auprès de ses clients. 

Le 25 mars 2019, A______ a déposé contre les précités une plainte pénale pour 

faux dans les titres et actes de concurrence déloyale, reprochant notamment à 

B______ et C______ d'avoir biffé la clause de renouvellement automatique dans 

les contrats d'un grand nombre de ses clients, afin de capter cette clientèle pour le 

compte de D______. 

j. Le 6 mars 2019, B______ et C______ ont assigné A______ par devant le 
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de ______ [VD], concluant au 

paiement de diverses sommes à titre de salaire ainsi qu'à la remise d'un certificat 

de travail. 

L'autorisation de citer leur a été délivrée à l'issue de l'audience de conciliation 

tenue le 1er mai 2019. 

k. Au mois d'avril 2019, six établissements dépositaires des présentoirs de 
A______ ont indiqué mettre fin à leur collaboration avec celle-ci et lui ont 

retourné lesdits présentoirs, sans respecter le délai de préavis prévu 

contractuellement. 

Les courriers de retour adressés par ces établissements sont tous identiques dans 

leur contenu et dans leur forme. 

l. L'un des dépositaires susvisés a expliqué oralement à A______ que B______ 
l'avait seulement informé qu'il venait remplacer le meuble du présentoir, sans 

préciser qu'il travaillait pour le compte d'une autre société. 

m. Un autre dépositaire a par ailleurs prié A______ et D______ de bien vouloir 
s'arranger entre elles à propos des différents annonceurs qu'elles représentaient, 

ceci "dans un souci de transparence". 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 18 avril 2019, A______ a 
formé contre B______, C______ et D______ une requête tendant principalement 

à ce qu'il soit fait interdiction à ceux-ci, sur mesures provisionnelles et 

superprovisionnelles : 

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- d'inciter ses clients à rompre ou à résilier les contrats conclus avec elle en vue 
d'en conclure d'autres avec eux-mêmes;  

- d'utiliser les contrats la liant à ses clients, dont la durée a été modifiée 
subséquemment à leur conclusion par la suppression de la clause de 

renouvellement tacite, afin d'inciter lesdits clients à rompre, voire résilier 

lesdits contrats en vue d'en conclure d'autres avec eux-mêmes;  

- d'enlever, de manipuler ou d'utiliser à des fins concurrentielles les meubles 
présentoirs lui appartenant, et  

- de la dénigrer, elle ou ses services, par des allégations inexactes, fallacieuses 
ou inutilement blessantes. 

A______ a également conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______ et 

C______ de se présenter comme étant ses employés et à ce que l'ensemble de ces 

interdictions soient prononcées sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

b. A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment produit deux exemplaires 
d'une trentaine de contrats conclus avec ses clients annonceurs, où la clause de 

renouvellement automatique du contrat est barrée sur le premier exemplaire et ne 

l'est pas sur l'autre. Ces contrats sont pour la plupart accompagnés de conditions 

générales prévoyant également leur renouvellement tacite d'année en année, sauf 

résiliation écrite donnée au moins trois mois à l'avance.  

A______ explique qu'avant de quitter leurs fonctions, B______ et  

C______ ont modifié ces contrats de manière à permettre leur résiliation anticipée 

et qu'ils incitent depuis lors les clients en question à conclure de nouveaux contrat 

avec la société pour laquelle ils travaillent désormais, en se livrant à une 

campagne de dénigrement de ses services. A______ reproche également aux 

précités d'inciter ses clients dépositaires à lui retourner ses présentoirs 

publicitaires pour les remplacer par ceux de D______. 

A______ indique que ces différents agissements lui ont fait déjà perdre six clients, 

qui généraient un chiffre d'affaires annuel de 90'800 fr., et que huit autres clients, 

générant un chiffre d'affaires de 160'000 fr., n'ont pas encore décidé s'ils 

reconduiraient ou non leurs contrats. 

c. Par ordonnance du 23 avril 2019, la Chambre civile a fait droit aux mesures 
requises à titre superprovisionnel et imparti aux parties citées un délai pour 

répondre à la requête. 

d. Dans leur réponse, intitulée "requête en exception de litispendance et en 
disjonction de cause", B______, C______ et D______ concluent à l'irrecevabilité 

des conclusions de la requête dirigées contre les deux premiers nommés et à ce 

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que la requête dirigée contre D______ soit disjointe de la procédure opposant 

celle-ci à B______ et C______. 

A l'appui de leurs conclusions, les parties citées exposent que l'action formée 

antérieurement par B______ et C______ devant les tribunaux vaudois se trouve 

dans un rapport de connexité étroit avec les prétentions de A______ en 

prohibition de concurrence, de sorte qu'il existe un cas de litispendance imposant 

de rejeter la requête en ce qui concerne les prénommés. La requête dirigée contre 

D______ devait quant à elle être disjointe de la procédure et un nouveau délai 

devait être imparti à celle-ci pour se déterminer. En tout état de cause, la requête 

ne contenait aucun reproche à l'encontre de D______, de sorte que les conclusions 

prises envers celle-ci n'avaient aucun fondement. 

e. A______ s'est déterminée sur les écritures des parties citées, persistant dans ses 
conclusions. 

f. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par pli du 
greffe du 11 juin 2019. 

EN DROIT 

1. Saisie en première instance d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour de 
justice doit en examiner la recevabilité d'office. 

1.1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre la 

concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 

let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour 

statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 

al. 2 CPC). 

En l'espèce, la requérante fonde ses prétentions sur la loi contre la concurrence 

déloyale et la valeur litigieuse est, selon ses indications non contestées par les 

parties citées, supérieure à 30'000 fr. La compétence à raison de la matière de la 

Cour est ainsi donnée. 

1.2 En matière provisionnelle, est impérativement compétent le tribunal 
compétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure 

doit être exécutée (art. 13 CPC). 

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 

de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 

fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être 

interprétée de manière large, ce qui signifie que le for de l'art. 36 CPC est 

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notamment ouvert en ce qui concerne les actions fondées sur la LCD (HALDY, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 2  

ad art. 36 CPC). 

En l'espèce, la requérante a son siège à Genève, de sorte que la Cour est 

également compétente à raison du lieu.  

1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 

maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

2. Les parties citées concluent à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est 
dirigée contre B______ et C______, pour cause de litispendance. 

2.1 Aux termes de l'art. 59 al. 2 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, à savoir 

notamment que le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante (let. d). 

La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande 

ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a 

principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut 

être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC).  

La litispendance est en lien étroit avec l'institution de la force de chose jugée 

matérielle, dont elle est en quelque sorte le stade préliminaire. Afin d'éviter des 

jugements contradictoires et des procès inutiles, la demande introduite en premier 

lieu doit exclure toute demande identique ultérieure, pour laquelle l'intérêt à 

l'action fait ainsi défaut (ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., Zürich 2016, n. 26 ad art. 59 CPC). 

Il y a identité d'objet du litige lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties 

soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes 

juridiques et les mêmes faits; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les 

conclusions soient formulées de manière identique. L'identité est déterminée par 

les conclusions comprises dans la demande dans la première procédure. La 

nouvelle prétention n'est ainsi pas différente de la première, même si elle est 

intitulée différemment, lorsqu'elle était déjà contenue dans celle-ci, ou lorsque les 

conclusions constituent le contraire des précédentes, ou lorsque la question 

principale dans le premier procès se pose à titre préjudiciel dans le second 

(ATF 125 III 241 consid. 1; 123 III 16 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2.3). 

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L'introduction d'une requête de mesures provisionnelles crée la litispendance 

s'agissant de l'objet litigieux provisoirement invoqué. Cette requête n'a pas le 

même objet qu'une demande au fond et n'empêche donc pas le dépôt d'une 

demande au fond devant un autre juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_230/2017 du 

4 septembre 2017 consid. 3.2; BOHNET, Code de procédure civile, Commentaire 

romand, 2e éd., 2019, n. 14 ad art. 62 CPC; SUTTER-SOMM/HEDINGER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM et  

al. [éd.]. 3ème éd., Zurich 2016, n. 17 ad art. 62 CPC). Inversement, il est admis 

qu'un for spécifique aux mesures provisionnelles, tel que le for du lieu d'exécution 

prévu à l'art. 13 CPC, demeure ouvert même après le début de la litispendance 

dans la cause au fond. Seul le dépôt de plusieurs requêtes de mesures 

provisionnelles identiques auprès de plusieurs fors se heurte à la litispendance 

(BERTI, Basler Kommentar ZPO, n. 11 ad art. 13 CPC). 

2.2 En l'espèce, les conclusions prises par les cités B______ et  
C______ dans la demande qu'ils ont formée par devant la juridiction prud'homale 

de ______ (VD) portent sur le paiement de diverses sommes à titre de salaire, 

ainsi que sur la remise d'un certificat de travail. Si cette demande a effectivement 

été déposée en vue de conciliation antérieurement au dépôt de la requête de 

mesures provisionnelles présentement examinée, et si elle repose en partie sur le 

même complexe de faits, soit sur les rapports de travail entre la requérante et les 

cités susvisés, force est de constater que ladite demande n'a pas le même objet que 

celui de la présente procédure, qui porte sur l'interdiction d'actes de concurrence 

déloyale. Contrairement à ce que soutiennent les cités, il n'y a notamment pas de 

risque que des décisions contradictoires soient rendues dans la présente procédure 

et celle pendante devant les tribunaux vaudois. Ces derniers peuvent en effet 

parfaitement (et librement) statuer sur prétentions des cités, notamment sur leurs 

prétentions salariales, que l'interdiction de concurrence déloyale présentement 

sollicitée soit accordée ou non; la seconde n'a pas de portée préjudicielle sur les 

premières. En d'autres termes, la question de savoir si un solde de salaire reste dû 

aux cités, ou si un certificat de travail – dont ils ne précisent pas la teneur – doit 
leur être remis est indépendante de la question de savoir si les cités, par leur 

comportement depuis la résiliation des rapports de travail, agissent de manière 

déloyale à l'endroit de la requérante. L'éventuelle compensation des prétentions 

pouvant en découler ne saurait affecter l'existence ou le montant des créances dont 

les cités allèguent disposer. L'exception de litispendance soulevée par les cités 

doit dès lors être écartée pour ce motif déjà. 

A cela s'ajoute qu'en l'espèce, le présent procès porte sur des mesures 

provisionnelles et que celles-ci ont par nature, conformément aux principes 

rappelés ci-dessus, un objet différent de celui d'une demande au fond telle que 

celle formée dans le canton voisin par les cités, quelles que soient les conclusions 

qui y sont prises. Les mesures provisionnelles sont en effet examinées dans le 

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cadre d'une procédure simple et rapide, limitée aux moyens de preuve 

immédiatement disponibles, et n'ont pas pour objet de régler définitivement le sort 

des prétentions litigieuses. Contrairement à ce que soutiennent les cités, 

l'économie de procédure ne commande pas que de telles mesures soient 

nécessairement examinées à la lumière de preuves recueillies dans le cadre d'une 

instruction au fond, telles que des preuves testimoniales. La requérante est au 

contraire en droit d'exiger qu'il soit statué sur sa requête de mesures 

provisionnelles sans attendre l'issue d'une telle instruction. Astreindre la 

requérante à solliciter le prononcé de mesures provisionnelles en interdiction de 

concurrence devant le juge d'un autre canton, au motif que celui-ci est déjà saisi 

d'un procès au fond dont l'objet est distinct, aurait par ailleurs pour conséquence 

de priver ladite requérante de l'un des fors prévus à cette fin par la loi, soit en 

l'occurrence du for du siège du lésé prévu par les art. 13 et 36 CPC, ce qui n'est 

pas admissible. 

Pour ces raisons également l'exception de litispendance soulevée par les cités sera 

écartée. 

3. La litispendance alléguée n'étant pas retenue à l'égard des cités B______ et 
C______, il n'y a pas lieu de disjoindre (recte : diviser) le présent procès en tant 

qu'il concerne la citée D______. Au vu des liens existant entre les parties citées, 

l'opportunité commande au contraire qu'il soit statué à leur égard simultanément 

(cf. art. 125 let. b CPC), sans préjudice de la question de savoir s'il doit être fait 

droit à la requête contre tout ou partie d'entre elles. 

Vu la nature sommaire de la procédure, dans laquelle il n'existe pas de droit à une 

seconde prise de position (art. 253 CPC; ATF 144 III 117 consid. 2; BOHNET, 

op. cit., n. 9 et 10 ad art. 253 CPC), il n'y a pas davantage lieu d'impartir un 

nouveau délai pour se déterminer à la citée D______ – qui n'y conclut d'ailleurs 
pas formellement –, ni aux autres cités. L'occasion de se déterminer par écrit a été 
dûment donnée aux parties citées et celles-ci-doivent le cas échéant assumer les 

conséquences de leur choix de limiter leur réponse à des questions de forme telles 

que la litispendance ou la division de causes.  

4. Sur mesures provisionnelles, la requérante sollicite qu'il soit ordonné aux parties 
citées de cesser divers agissements qui, selon elle, relèvent de la concurrence 

déloyale. 

4.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de 

lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là de conditions 

cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et italien de la loi 

(cf. BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 261 CPC). 

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Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;  

131 III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 

vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 

que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 

menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 

réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du  

28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 

spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 

5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) 

vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a 

l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive 

exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 

consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618).  

La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11  

ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 

requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2).  

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

En matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en 

règle générale de nature à engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres 

dommages de nature immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un 

dommage difficile à réparer est en principe considérée comme remplie 

(SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de 

propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 349; BOHNET, 

op. cit., n. 13 ad art. 261 CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 

La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

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permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du  

3 janvier 2012 consid. 4.1). 

4.2 Selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 

de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 

fournisseurs et clients. 

4.2.1 Selon l'art. 3 al. 1 LCD, agit de façon déloyale notamment celui qui dénigre 
autrui, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, 

fallacieuses et inutilement blessantes (let. a), ou qui donne des indications 

inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses 

marchandises, ses prestations, ses prix, ses méthodes de vente ou ses affaires ou 

qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents 

(let. b). 

Le terme "dénigrer" au sens de la let. a signifie s'efforcer de noircir, de faire 

mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en attaquant, en niant ses qualités. Tout 

propos négatif ne suffit toutefois pas; il doit revêtir un certain degré de gravité 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.169/2006 du 16 mai 2007 consid. 6). L'image 

négative doit être pertinente du point de vue de la concurrence, en ce sens qu'elle 

doit être dirigée contre le jeu normal de cette dernière et propre à influencer le 

marché (KUONEN, Loi contre la concurrence déloyale, Commentaire romand, 

2017, n. 1 ad art. 3 al. 1 let. a LCD et les réf. citées). 

A l'inverse, la let. b vise l'induction en erreur par la sur-appréciation de la 

personne ou des prestations d'un concurrent. La tromperie constitue une forme 

qualifiée de l'induction en erreur; il n'existe cependant entre les deux qu'une 

différence d'intensité : alors que la première viole le principe de vérité, la seconde 

viole le principe de clarté. Les allégations qui induisent en erreur doivent être de 

nature à affecter la liberté de décision du client (KUONEN, op. cit., 2017, n. 1 à 3 

ad art. 3 al. 1 let. b LCD et les réf. citées). 

4.2.2 Selon l'art. 4 let. a LCD, agit également de façon déloyale celui qui incite un 
client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui.  

La rupture de contrat au sens de cette disposition s'entend de tout comportement 

contraire au contrat, pour autant qu'il ait une influence sur la concurrence, en 

affectant les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Le cas 

échéant, peu importe que l'obligation contractuelle violée soit principale ou 

accessoire, que cette violation soit particulièrement grave ou non, ou qu'elle ait 

entraîné ou non la fin du contrat. On retiendra par exemple une violation du 

contrat ayant un impact sur la concurrence lorsque le client met fin au contrat le 

http://intrapj/perl/decis/4A_611/2011
http://intrapj/perl/decis/4C.169/2006

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liant à son fournisseur sans respecter le délai de congé, alors qu'il ne bénéficie 

d'aucun motif propre à fonder une résiliation anticipée (MORIN/OPPLIGER, Loi 

contre la concurrence déloyale, Commentaire romand, 2017, n. 28 ad art. 4 LCD 

et les réf. citées). 

La notion de client s'entend également largement : elle ne vise pas seulement les 

consommateurs, mais aussi tous les bénéficiaires de services ou de marchandises 

ou de services qui se trouvent aux échelons économiques précédents et qui 

constituent à ce titre des cocontractants potentiels du perturbateur 

MORIN/OPPLIGER, op. cit.,  n. 24 ad art. 4 LCD et les réf. citées). 

4.2.3 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 

économiques en général peut demander au juge de l'interdire, la faire cesser et en 

constater le caractère illicite (art. 9 al. 1 LCD).  

Lorsque l'acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un 

autre auxiliaire dans l'accomplissement de son travail, les actions prévues à l'art. 9 

al. 1 LCD peuvent également être intentées contre l'employeur (art. 11 LCD).  

Cette disposition permet de poursuivre l'employeur pour le fait d'autrui, soit 

lorsqu'il n'a pas personnellement commis ou risqué de commettre un 

comportement déloyal au sens des art. 2 à 8 LCD (FORNAGE, Loi contre la 

concurrence déloyale, Commentaire romand, 2017, n. 3 ad art. 11 LCD). 

L'auxiliaire doit être subordonné à l'employeur. Le rapport de subordination doit 

être retenu lorsque la personne qui a commis l'acte de concurrence déloyale était 

soumise aux instructions d'une autre personne qui l'avait choisie pour effectuer 

une tâche et qui pouvait également la surveiller dans l'exécution de celle-ci. En 

présence d'un contrat de travail, l'existence d'un employeur et d'un auxiliaire est 

toujours admise (FORNAGE, op. cit., n. 7 ad art. 11 LCD). 

4.3  

4.3.1 En l'espèce, les pièces produites par la requérante rendent vraisemblable que 
B______ et C______ ont, lorsqu'ils étaient au service de la requérante, adressé à 

un grand nombre de clients annonceurs de celle-ci des versions modifiées de leur 

contrat, dans lesquelles la clause de reconduction automatique pour des périodes 

successives d'une année était biffée. Ces pièces rendent également vraisemblable 

que dès le mois de janvier 2019, soit dès la fin des rapports de travail entre la 

requérante et les cités susvisés, un client annonceur de la requérante a déclaré 

résilier avec effet immédiat le contrat qui le liait à celle-ci, sans respecter le 

préavis de résiliation initialement prévu, ni le délai figurant dans les conditions 

générales de la requérante. Il est ainsi vraisemblable que, par leurs agissements, 

les cités incitent les clients annonceurs de la requérante à mettre un terme à leurs 

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relations avec celle-ci en violation de leurs obligations contractuelles, ce qui 

contrevient vraisemblablement non seulement aux règles de la bonne foi au sens 

de l'art. 2 LCD, mais constitue également un comportement déloyal au sens de 

l'art. 4 let. a LCD. 

Cette vraisemblance est confirmée par le fait que depuis le début de l'année 2019, 

bien que leur contrat n'ait pas été modifié, plusieurs clients dépositaires de la 

requérante ont également déclaré résilier le contrat les liant à celle-ci, sans 

respecter le préavis de résiliation convenu. Ce faisant, les dépositaires en question 

ont tous utilisé une lettre de résiliation identique, ce qui tend à démontrer une 

action concertée à l'origine de ces démarches. Un dépositaire au moins s'est vu 

proposer un nouveau contrat avec D______ et un autre a prié la requérante de bien 

vouloir s'entendre avec D______ afin de déterminer clairement quels annonceurs 

étaient désormais représentés par cette société. Il est ainsi pour le moins 

vraisemblable que les cités, y compris D______, incitent des clients de la 

requérante à rompre leur contrat avec celle-ci pour en conclure un nouveau avec 

eux, ce qui est précisément le cas de figure visé par l'art. 4 let. a LCD. 

A cela s'ajoute qu'à une reprise au moins, B______ a retiré des prospectus d'un 

présentoir de la requérante en indiquant à l'établissement concerné que les 

annonceurs visés n'étaient plus sous contrat avec la requérante, mais avec 

D______, ce qui était vraisemblablement inexact. A une autre occasion, ledit cité 

a apparemment remplacé un présentoir de la requérante par un présentoir de la 

citée D______ sans informer l'établissement concerné de la distinction entre les 

deux sociétés, ni du fait qu'il ne travaillait plus pour la requérante. De tels 

agissements sont également susceptibles de constituer du dénigrement ou de la 

tromperie prohibés par l'art. 3 al. 1 let a et/ou let. b LCD, de sorte que l'existence 

d'infractions à ces dispositions doit également être tenue pour vraisemblable. 

4.3.2 S'agissant de son préjudice, la requérante indique sans être contredite avoir 
déjà perdu six clients, représentant un chiffre d'affaires de plus de 90'000 fr.  

Elle ajoute que huit autres clients, générant un chiffres d'affaires de 160'000 fr., 

hésiteraient à renouveler leur contrat. 

Compte tenu des contrats et échanges de courriels versés à la procédure, 

l'existence d'un préjudice à hauteur de tels montants doit être tenue pour 

vraisemblable. Les cités n'apportent quant à eux aucun élément susceptible de 

remettre en cause le caractère vraisemblable de ces montants. L'élément financier 

n'est par ailleurs pas le seul qui doit être pris en compte. Le comportement des 

cités, notamment les propos inexacts qu'ils tiennent apparemment à des tiers à 

propos de la requérante, est également susceptible de porter durablement préjudice 

à l'image et à la réputation de celle-ci, et ce auprès de ses clients actuels comme 

de ses clients potentiels. 

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Or, un tel préjudice est par nature difficilement réparable et susceptible de 

s'accroître avec l'écoulement du temps, de sorte que la condition relative à 

l'existence ou à la menace d'un dommage, qui ne doit pas être appréciée trop 

restrictivement en matière de concurrence déloyale, doit être considérée comme 

réalisée à ce stade.  

4.3.3 Sous l'angle de la proportionnalité, les mesures requises sont pour la plupart 
propres à prévenir une atteinte prolongée aux droits de la requérante et limitées à 

ce qui est nécessaire à cette fin. 

En particulier, il convient d'interdire aux cités d'inciter tout client de la requérante 

à rompre son contrat avec celle-ci en violation de ses obligations contractuelles 

pour en conclure de nouveaux avec eux, ce qui inclut tant les clients annonceurs 

que les clients dépositaires de la requérante. Il n'est en revanche pas nécessaire 

d'interdire spécifiquement aux cités B______ et C______ d'utiliser à ces fins les 

contrats dont la clause de renouvellement a été biffée, un tel comportement 

tombant nécessairement sous le coup de l'interdiction générale susvisée. 

L'interdiction faite aux cités d'enlever, de manipuler ou d'utiliser à des fins 

concurrentielles les meubles présentoirs appartenant à la requérante paraît quant à 

elle adéquate, dès lors qu'elle correspond aux pratiques illicites que les cités 

semblent avoir également adoptées. Enfin, compte tenu des propos que les cités 

ont vraisemblablement tenus à des tiers au sujet de la requérante, il se justifie de 

leur interdire de dénigrer celle-ci ou les services de celle-ci par des allégations 

inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. 

Contrairement à ce que soutient D______, qui nie toute implication directe de sa 

part dans les agissements reprochés aux autres cités, les mesures susvisées doivent 

également être prononcées à son encontre. Il est en effet vraisemblable que les 

cités B______ et C______, qui ont été engagés en qualité de directeurs de la citée, 

agissent comme auxiliaires de celle-ci et que la citée possède elle-même la qualité 

d'employeur desdits cités, au sens des dispositions et principes rappelés sous 

consid. 4.2.3, ce qu'elle ne conteste pas. Les actes des autres cités lui sont dès lors 

imputables et la requérante est fondée à obtenir de D______ elle-même la 

cessation des comportements déloyaux litigieux. 

Seule l'interdiction de se présenter comme des employés de la requérante ne sera 

prononcée qu'à l'égard des cités B______ et C______, dès lors qu'un tel 

comportement ne peut être – et n'a vraisemblablement été en l'espèce – adopté que 
par les susnommés, à l'exclusion de leur employeuse actuelle. 

4.3.4 Par conséquent, les mesures susvisées, déjà prononcées à titre 
superprovisionnel, seront reconduites à titre provisionnel, jusqu'à droit jugé au 

fond ou accord entre les parties (cf. art. 268 al. 1 CPC).  

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Ces mesures n'apparaissent par ailleurs pas de nature à causer un préjudice 

particulier aux parties citées, ce que celles-ci n'allèguent pas. Partant Il n'y a pas 

lieu d'astreindre la requérante à fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC). 

Un délai de trente jours sera au surplus imparti à la requérante pour agir au fond 

contre les cités, sous peine de caducité des mesures présentement ordonnées 

(art. 263 CPC). 

5. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue 
sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 13, 26 et  

37 RTFMC, RS Ge 1 05.10). Ils seront mis à la charge des parties citées, qui 

succombent (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance 

de frais de même montant fournie par la requérante, qui reste acquise à l'Etat 

(art. 111 al. 1 CPC). Les parties citées seront condamnées, conjointement et 

solidairement, à rembourser à l'appelante le montant de cette avance  

(art. 111 al. 2 CPC). 

Les parties citées seront également condamnées, conjointement et solidairement, à 

payer à l'appelante la somme de 6'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus 

(art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile  

statuant sur mesures provisionnelles  

en instance cantonale unique : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 18 avril 2019 par 

A______ SA contre B______, C______ et D______ SA. 

Au fond: 

Fait interdiction à B______, C______ et D______ SA d'effectuer les actes suivants : 

- inciter les clients et les clients dépositaires de A______ SA à rompre les contrats les 
liant à celle-ci en vue d'en conclure d'autres avec eux-mêmes;  

- enlever, manipuler ou utiliser à des fins concurrentielles les meubles présentoirs 
appartenant à A______ SA; 

- dénigrer A______ SA ainsi que ses services par des allégations inexactes, 
fallacieuses ou inutilement blessantes. 

Fait interdiction à B______ et C______ de se présenter comme étant employés de 
A______ SA. 

Prononce les injonctions précitées sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 du 
Code pénal, à savoir l'amende. 

Impartit à A______ SA un délai de 30 jours, à compter de la réception de la présente 

décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 

sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 

provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 

entre les parties. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 6'000 fr., les met à la charge de  

B______, C______ et D______ SA, pris conjointement et solidairement, et les 

compense avec l'avance de frais fournie par A______ SA, qui demeure acquise à l'Etat 

de Genève. 

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Condamne B______, C______ et D______ SA, pris conjointement et solidairement à 

payer à A______ SA la somme de 6'000 fr. à titre de remboursement de son avance de 

frais. 

Condamne B______, C______ et D______ SA, pris conjointement et solidairement à 

payer à A______ SA la somme de 6'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110