# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dd87eb9-7d17-5771-9c5d-cdab43032e7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.12.2022 C/306/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-306-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.01.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/306/2022 ACJC/1715/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Etablissement [pénitentiaire] B______, 

______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 20
ème

 Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 3 juin 2022, comparant par Me Isabelle PONCET, 

avocate, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

et 

Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par  

Me David METZGER, avocat, COLLECTIF DE DEFENSE, boulevard de Saint-

Georges 72, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/306/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6725/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/306/2022; 

Vu l'appel formé le 14 septembre 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement; 

Attendu que par courrier du 20 décembre 2022, A______ a déclaré retirer son appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais 

(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/306/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/6725/2022 rendu le 

3 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/306/2022. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame  

Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.