# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c576707a-074b-5d5a-bdbb-eada8355b04c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2010 C-2528/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2528-2009_2010-09-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-2528/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Johannes Frölicher, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 12 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2528/2009

Faits :

A.
Le ressortissant français A._______, né en 1946, a travaillé en Suisse 
en  1964  puis  de  1966  à  1992  (années  1966-1971  non  complètes) 
notamment  dans  le  domaine  comptable  (pce  2).  Il  a  cessé  toute 
activité professionnelle de 1992 à 1996 suite à une dépression ensuite 
d'une  surcharge  de  travail,  vivant  de  ses  économies  puis  de 
l'assistance  sociale  (cf. pce 19). Il  a  repris  une activité  en tant  que 
comptable en France en décembre 1996 qu'il a maintenue jusqu'au 13 
mars 2006, date à partir de laquelle il a été en arrêt maladie à la suite 
d'un conflit relationnel avec son employeur. En date du 19 novembre 
2007 il  déposa une demande de prestations de l'assurance-invalidité 
suisses auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Bâle-
ville (OAI-BS) faisant valoir  des atteintes à la santé d'ordre psychia -
trique et être suivi par le Dr C. Luttringer, psychiatre (pce 1).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de prestations, l'OAI-BS 
et l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étran-
ger (OAIE) portèrent notamment les documents ci-après au dossier:

- le  questionnaire  à  l'assuré  daté  du  22  octobre  2008  faisant  état 
d'une situation d'incapacité de travail  pour troubles psychiatriques 
et  dépression,  d'une  activité  de  comptable  responsable,  exercée 
jusqu'au 13 mars 2006, d'un suivi psychiatrique (pce 16),

- le questionnaire pour l'employeur daté du 27 octobre 2008 selon le-
quel l'intéressé a été engagé le 17 décembre 1996 et est en arrêt  
maladie depuis le 14 mars 2006 (pce 14),

- un rapport médical E 213 daté du 2 mai 2008 faisant état d'une dé-
pression en 1992 pour surcharge de travail, d'un status d'inaptitude 
au travail depuis 2 ans (01.01.2007) reconnu par le Service médical  
de la Sécurité Sociale, d'un suivi psychiatrique régulier, notant les 
plaintes de pensées récurrentes de type de comptage, d'idées ob-
sessionnelles,  de doutes,  de vérification,  de perte  de mémoire et 
d'attention,  d'asthénie  matinale,  d'anorexie,  d'anhédonie,  de  traits 
phobiques,  d'agoraphobie,  d'apragmatisme,  d'aboulie,  de  cépha-
lées, d'aggravation des symptômes malgré le traitement suivi, rele-
vant notamment sur le plan somatique une hypoaccousie bilatérale, 

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une dyspnée d'effort,  une arthrose articulaire diffuse,  des lombal-
gies  chroniques,  retenant  le  diagnostic  d'épisodes  dépressifs,  de 
troubles  anxieux,  de  difficultés  liées  à  l'emploi,  de  troubles 
obsessionnels, de phobies sociales, relevant un sommeil correct (le 
rapport  précise  « L'inaptitude  au  travail  est  liée  à  une  névrose 
d'angoisse  invalidante  associée  à  des  troubles  obsessionnels 
compulsifs,  des troubles phobiques et un état dépressif. Depuis 2 
ans  l'état  ne  s'est  pas  amélioré.  La  possibilité  de  reprendre  un 
travail  n'existe  pas. La  mise  en  invalidité  est  justifiée  sur  le  plan 
psychiatrique »),  indiquant  l'impossibilité  pour  l'intéressé d'exercer 
quelque  activité  lucrative,  l'invalidité  étant  de  66,66%  sans 
amélioration possible (pce 18),

- une notification datée du 18 avril  2006 d'aptitude au travail  au 24 
avril 2006 de l'Assurance-maladie française suite à l'avis du méde-
cin conseil de l'organisme (pce 23),

- un rapport  d'expertise du 20 juillet  2006 signé du Dr  B._______, 
psychiatre, relevant un status anxieux et un peu égaré, un bégaie-
ment par moments, un discours typiquement obsessionnel, une rigi -
dité sourdement agressive, établissant avec l'ensemble du parcours 
non pas une dépression chronique mais une névrose devenue inva-
lidante, précisant [en référence à la pce 23] une inaptitude au travail 
au 24 avril 2006 (pce 19).

C.
L'OAIE requit le SMR Rhône de se déterminer sur le dossier médical.  
Dans sa prise de position du 28 novembre 2008, le Dr C._______ re-
tint le diagnostic principal de trouble anxio-dépressif (CIM 10 F41.2) et  
nota les éléments anamnestiques des rapports  médicaux précités. Il  
releva que l'intéressé ne suivait qu'un traitement psychotrope léger et 
qu'il n'y avait pas au dossier de documentation relative à un traitement 
hospitalier  ni  à  un  traitement  couvrant  une longue période. Il  releva 
qu'en date du 18 avril 2006 l'intéressé avait été reconnu apte au travail 
à compter du 24 avril 2006 par le contrôle médical [de l'assurance-ma-
ladie française]. Il nota qu'il n'était pas convaincu que tous les traite-
ments aient été envisagés et que l'état de l'assuré ne puisse s'amélio-
rer. Il indiqua que l'angoisse et l'irritabilité émotionnelle sans trouble du 
sommeil parlaient contre une sévérité d'atteinte. Il conclut, se référant 
à l'avis partagé du Dr D._______, psychiatre au sein du SMR Rhône, à 
l'inexistence d'une atteinte psychiatrique de caractère sévère et  à la 

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non-justification de l'interruption de travail  de durée. Il  conclut à une 
capacité de travail complète dans l'activité comptable (pce 21).

D.
Par projet de décision du 15 décembre 2008, l'OAIE informa l'intéressé 
qu'il était apparu de son dossier qu'il n'y avait pas d'incapacité de tra -
vail moyenne suffisante pendant une année d'au moins 40% et que la 
demande de prestations devrait donc être rejetée (pce 22).

L'intéressé s'opposa au projet de décision par acte du 21 janvier 2009 
et joignit à son envoi une documentation en partie déjà au dossier et  
deux nouveaux rapports médicaux établis par le Contrôle médical de 
l'inaptitude au travail, confirmant l'inaptitude de l'intéressé au poste de 
comptable en raison des troubles psychiatriques précités (rapports de 
la Dresse E._______ du 7 juin 2007 [pce 26] et du Dr F._______ du 15 
juin 2007 [pce 27]).

Invité  à  se  déterminer  sur  cette  documentation  médicale,  le  Dr 
C._______ nota dans son rapport du 4 mars 2009 que les documents 
en  question  faisaient  état  d'une  décompensation  anxio-dépressive 
sans  aucune  hospitalisation  et  que  sa  précédente  prise  de  position 
était maintenue (pce 30).

Par décision du 12 mars 2003 l'OAIE rejeta la demande de prestations 
d'invalidité pour les motifs de son projet de décision précisant que la 
documentation jointe en procédure d'audition confirmait les atteintes à 
la santé connues sans apporter d'éléments nouveaux (pce 31).

E.
Contre cette décision, l'intéressé interjeta recours auprès du Tribunal 
de céans faisant valoir le caractère arbitraire de la décision prise sans 
contre-expertise psychiatrique et conclut à la confirmation des exper-
tises et décisions de la Sécurité sociale française. Il  joignit  nouvelle-
ment en annexe la copie d'une décision de l'Assurance-maladie fran-
çaise du 29 mai 2007 lui reconnaissant le droit à une pension d'invali-
dité (pce TAF 1). Invité par le Tribunal de céans à préciser ses conclu-
sions, l'intéressé répondit que son médecin psychiatre se tenait à dis -
position et  il  conclut  à ce que soit  ordonnée une expertise psychia-
trique pour troubles névrotiques invalidant (pce TAF 6).

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F.
Invité à se déterminer sur le recours et son complément, l'OAIE requit  
le Dr G._______, de son service médical, de se prononcer, ce que ce 
dernier fit en date du 21 juillet 2009 indiquant que le recourant n'avait 
apporté aucun élément nouveau par son recours et qu'une expertise 
psychiatrique  ne  se  justifiait  pas  (pce  33).  Dans  sa  réponse  du  23 
juillet  2009 l'OAIE conclut  au rejet  du recours. Il  fit  valoir  que l'inté -
ressé  pouvait  selon  son  service  médical  exercer  sa  profession  de 
comptable à 100% et que la documentation médicale au dossier et ap-
portée en procédure de recours ne permettait pas de mettre en doute 
cette appréciation (pce TAF 8).

G.
Invité  à  répliquer,  le  recourant  requit  qu'une  expertise  par  le  Dr 
B._______ soit ordonnée et il joignit à son envoi un rapport médical du 
Dr  H._______,  son  psychiatre  traitant,  daté  du  9  septembre  2009, 
faisant  état  d'une  névrose  obsessionnelle  entraînant  des  troubles 
anxio-dépressifs avec repli sur soi, retrait social, lenteur avec asthénie 
physique  et  psychique,  status  reconnu  invalidant  par  la  Sécurité 
sociale française, sous suivi régulier, et ne permettant pas, du fait de  
sa chronicité, d'exercer un emploi quelconque (pce TAF 13).

H.
L'OAIE soumit le rapport du DrH._______ au Dr G._______, qui dans 
son rapport du 2 octobre 2009 releva la brièveté du rapport établi par 
le psychiatre traitant de l'assuré, nota que ce dernier n'avait jamais été 
traité autrement qu'ambulatoirement et par une médication très légère. 
Il  releva une contradiction dans les diagnostics posés de dépression 
par  le  Dr  H._______  et  de  névrose  devenue  invalidante  par  le  Dr 
B._______. Il conclut à l'inexistence d'une incapacité de travail de 40% 
au moins sur une année dans l'activité de comptable (pce 35). Dans sa 
réplique du 8 octobre 2010, l'OAIE indiqua confirmer sa détermination, 
l'assuré n'ayant jamais été atteint dans sa santé par une diminution de 
sa capacité de travail dans une mesure lui ouvrant le droit à une rente.

I.
Invité par ordonnance du 19 octobre 2009 à dupliquer, l'intéressé n'y  
donna pas suite. Par décision incidente du 10 décembre 2009 le Tribu-
nal de céans requit de l'intéressé une avance sur les frais de procé-
dure de Fr. 300.-, montant dont il s'acquitta dans le délai imparti.

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Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 

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rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vi-
gueur le 1er  janvier 2008 sont applicables et les dispositions citées ci-
après sont sauf précision contraire celles en vigueur à compter du 1er 

janvier 2008. Toutefois, le droit à la rente s'étendant jusqu'au 31  dé-

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cembre 2007 s'examine à la lumière des anciennes normes ce qui mo-
tive qu'il y soit fait principalement référence.

4.
Le recourant a présenté sa demande de rente le 19 novembre 2007. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007 prévoit  que si  l'assuré présente sa demande de 
rente plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations 
ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la de-
mande. En l'espèce, le Tribunal peut ainsi se limiter à examiner si le 
recourant avait droit à une rente depuis le 19 novembre 2006 ou si le  
droit à une rente était né entre cette date et le 12 mars 2009, date de  
la  décision  attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps  du  pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 
V 362 consid. 1b). 

5.

5.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé -
cembre 2007). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toute-
fois  compter  au moins  trois  années de cotisations (art. 36 LAI 
dans sa nouvelle teneur selon la modification du 6 octobre 2006). 
Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale 
assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 
l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent éga-
lement être prises en considération, à condition qu'une année au 
moins  de  cotisations  puisse  être  comptabilisée  en  Suisse  (FF 
2005 p. 4065; art. 45 du règlement 1408/71).

5.2 En l'occurrence,  le  recourant  a  versé des cotisations  à  l'AVS/AI 
pendant plus de trois ans au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est inva-
lide au sens de la LAI.

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6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la 
Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 
al. 1ter  LAI (art. 29 al. 4 à partir du 1er janvier 2008) - selon laquelle les 
rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-
sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est 
un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; Jurisprudence et pratique ad-
ministrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 
p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit 
que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capaci-
té de gain ou sa capacité d'accomplir  ses travaux habituels ne peut 
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadap-

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tation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de tra-
vail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 
LPGA) à 40 % au moins.

6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.
Le recourant a travaillé en Suisse comme comptable avec responsabi-
lités de nombreuses années jusqu'en 1992 puis a repris une activité 
de comptable avec responsabilités en 1996 en France qu'il a mainte -
nue jusque dans le courant 2006.

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'acti -
vité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail équilibré. 

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Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 
peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.
En l'espèce, il est établi que le recourant souffre de troubles psycholo-
giques qui le handicapent dans ses activités professionnelles.

Eu égard au fait qu'il  ne s'agit  pas là d'un état de santé stabilisé, la 
let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en consi-
dération la let. b de cette disposition légale prévoyant en principe une 
période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de tra-
vail déterminante pour le début du droit à la rente.

9.

9.1 L'art. 69 RAI prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit 
les pièces nécessaires,  en particulier  sur  l'état  de santé du requé-
rant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadap-
té,  ainsi  que  sur  l'indication  de mesures  déterminées de réadapta-
tion; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des 
renseignements,  des expertises  ou des enquêtes sur  place,  il  peut 
être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux inva-
lides.

9.2 Le Tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective 
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis dé-
cider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de porter  un  juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport  médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait  l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur 
des  examens complets,  qu'il  prend  également  en considération  les 
plaintes  exprimées  par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse,  que la  description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
351 consid. 3a et les références).

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10.

10.1 En l'espèce, il appert du dossier que l'intéressé a été confronté 
en 1992 une première fois à des troubles psychiatriques qui l'ont ame-
né à quitter  son emploi  et  à ne plus reprendre d'activité  profession-
nelle pendant quelque quatre années pendant lesquelles il a vécu de 
ses économies puis de l'aide sociale. En 1996 il a repris une activité 
professionnelle  de  comptable  avec responsabilités  (comptabilité  jus-
qu'au  bilan)  qu'il  a  cessée  effectivement  le  13  mars  2006  dans  un 
cadre de conflits relationnels avec son employeur. Il débuta dès cette 
date une période d'incapacité de travail  pour raison de santé d'ordre 
psychologique. Il n'a par la suite plus repris d'activité professionnelle.

10.2 En date du 18 avril 2006 le médecin conseil de l'Assurance mala-
die de l'assuré le déclara apte à reprendre le travail le 24 avril suivant, 
mais cette appréciation fut infirmée par le Dr B._______, psychiatre, 
en date du 20 juillet 2006 établissant qu'en date du 24 avril 2006 l'inté -
ressé  n'était  pas  apte  au  travail  et  attestant  non  d'une  dépression 
chronique mais d'une névrose devenue invalidante. En date du 7 juin  
2007 l'inaptitude au poste de comptable a été confirmée par la Dresse 
E._______  relevant  un  status  de  décompensation  anxiodépressive, 
d'une névrose d'angoisse invalidante. Le rapport E 213 du 2 mai 2008 
conclut à une incapacité de travail en raison d'une névrose d'angoisse 
invalidante  associée  à  des  troubles  obsessionnels  compulsifs,  des 
troubles phobiques et un état dépressif. Ce rapport énonce clairement 
des troubles de pensées automatiques de type de comptage, d'idées 
obsessionnelles,  de doutes,  de vérification,  de perte  de mémoire  et 
d'attention, d'apragmatisme et énonce clairement que la possibilité de 
reprendre un travail n'existe pas et que la mise en invalidité est justi -
fiée sur  le  plan psychiatrique. Le médecin traitant  de l'assuré,  le  Dr 
H._______ confirma dans un rapport  du 9 septembre 2009 l'état  de 
santé décrit par les médecins à l'adresse de la Sécurité sociale fran-
çaise retenant le diagnostic de névrose obsessionnelle entraînant des 
troubles anxio-dépressifs avec repli sur soi, retrait social, lenteur, as-
thénie physique et psychique.

Le service médical de l'OAIE fut d'avis que les troubles psychiques de 
l'assuré  n'étaient  pas  suffisamment  importants  pour  le  restreindre 
dans  son  travail  de  comptable,  que  l'angoisse  et  l'irritabilité  sans 
trouble  de  sommeil  était  un  indice  d'une  intensité  non  sévère  des 

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troubles, que sa médication était légère et que sa capacité de travail 
était donc complète dans cette activité.

10.3 Le Tribunal de céans relève en premier lieu que le rapport du Dr 
H._______ est  trop sommaire – ce qui  est  aussi  souligné par le Dr 
G._______ – et n'est pas de nature à aider tant le service médical de 
l'OAIE  que  ce  Tribunal  à  se  faire  une  appréciation  substantielle  de 
l'incidence des troubles psychiatriques affectant l'assuré. Il est vrai, à 
décharge  de  ce  médecin  psychiatre,  que  ce  dernier  n'a  jamais  été 
sollicité  par  l'OAIE  de  produire  un  rapport  médical  sur  son  patient, 
alors qu'il appartenait à l'OAIE d'instruire le dossier (art. 69 RAI). 

En deuxième lieu, il faut rappeler que la qualification du médecin joue 
un rôle déterminant pour juger du bien-fondé d'un avis médical, cela 
d'autant  plus lorsque l'on se trouve en présence d'une maladie psy-
chique (cf. entre autres arrêts du Tribunal fédéral 8C_83/2010 du 22 
mars 2010 consid. 3.1 et 9C_28/2010 du 12 mars 2010 consid. 4.5). 
En l'espèce, ni le Dr G._______ du service médical de l'OAIE ni le Dr 
C._______ du SMR ne disposent d'une spécialisation en psychiatrie. 
La  seule  référence  au  fait  que  le  dossier  aurait  été  soumis  au  Dr 
D._______, psychiatre du SMR, sans développement ultérieur, ne peut 
suffire pour reconnaître au rapport du Dr C._______ une pleine valeur 
probante.

En troisième lieu, il est vraisemblable qu'une personne souffrant, si tel 
est le cas, de pensées automatiques de type de comptage, d'idées ob-
sessionnelles et de doutes, de besoins récurrents de vérifications, de 
perte de mémoire, d'apragmatisme ne peut pas exercer une activité de 
comptable à responsabilités. Le fait que l'intéressé n'ait pas été hospi -
talisé dans un établissement psychiatrique et ne suive qu'une médica-
tion qualifiée  de légère ne sont  par  ailleurs en eux-mêmes pas des 
éléments déterminants. En revanche force est de constater que le Dr 
B._______,  la  Dresse  E._______  et  le  rapport  médical  E  213 
retiennent une incapacité de travail ce qui met en doute l'appréciation 
de l'OAIE.

Sur la base de ces constatations, le Tribunal de céans retient que l'ins -
truction est incomplète du point de vue médical et qu'il est nécessaire 
d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique afin d'évaluer la capa-
cité de travail résiduelle de l'intéressé dans son métier de comptable 
ou dans d'autres activités de substitution.

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Vu ce qui précède le recours doit être partiellement admis et le dossier 
retourné à l'autorité inférieure en application de l'art. 61 PA afin qu'elle 
procède à un complément d'instruction et rende une nouvelle décision.

11.

11.1 Le recourant ayant eu partiellement gain de cause, il n'est pas 
perçu  de  frais  de  procédure  (art. 63  PA).  L'avance  de  frais  de 
Fr. 300.- lui est restituée.

11.2 Le  recourant  n'étant  pas  représenté  et  n'ayant  pas  eu  à 
supporter des frais relativement élevés pour défendre ses droits, il ne 
lui est pas alloué d'indemnité de dépens (art.  64 al. 1 PA et art. 7 ss 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 12 mars 2009 est 
annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle com-
plète l'instruction au sens du consid. 10.3 et rende une nouvelle déci-
sion.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.- 
est restituée au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne,  par la  voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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