# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7afe40e-2860-5db9-96f8-74f4efb2bc94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2024 F-91/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-91-2024_2024-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-91/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l’approbation de Manuel Borla, juge, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 21 décembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-91/2024 

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Faits : 

A.  

Le 4 août 2023, A.________ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Croatie le 

4 avril 2023. 

C.  

Le 9 août 2023, le requérant a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre de 

sa procédure d’asile. 

D.  

Le même jour, la représentante juridique du requérant a signalé au SEM 

que ce dernier pourrait appartenir à la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables et être victime de la traite d’êtres humains dès 

lors qu’il avait déclaré avoir été forcé à travailler sans rémunération. Il aurait 

également été victime d’exploitation sexuelle avec séquestration et 

souffrirait actuellement de problèmes psychiques graves.  

E.  

Entendu le 14 août 2023 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, le 

requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé d’une décision de 

non entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers la Croatie, 

Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III).  

A cet égard, il n'a pas contesté la compétence de la Croatie, mais a déclaré 

qu’il ne souhaitait pas y retourner dès lors qu’il aurait été battu et exposé à 

des conditions indignes d’existence dans ce pays. Il aurait été arrêté par la 

police et enfermé durant trois mois dans un cachot encerclé par des 

barbelées électriques. Il y aurait été violé et tabassé, ensuite de quoi son 

état de santé se serait drastiquement détérioré. Enfin, il aurait en Suisse 

une fiancée auprès de laquelle il souhaiterait rester.  

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F.  

Le 7 septembre 2023, le requérant a été entendu sur les faits relevant de 

la traite d’êtres humains. Il a déclaré que, alors qu’il se trouvait en Grèce 

en 2022, il avait travaillé pour une entreprise de triage de déchets sans être 

payé durant quatre mois. Pour avoir réclamé son salaire, il aurait été 

séquestré par son chef qui aurait abusé sexuellement de lui. Il aurait tenté 

de fuir mais aurait été appréhendé par la police et incarcéré. Il aurait été 

libéré grâce à l’intervention de la Croix Rouge. Lors de sa sortie, il aurait 

été constaté qu’il souffrait de tuberculose en raison des émanations 

toxiques sur son lieu de travail. Ne se sentant plus en sécurité - son chef 

ayant de nouvel fait appel à la police - il aurait alors décidé de quitter la 

Grèce.  

G.  

Le 7 septembre 2023, le recourant a été informé être considéré comme 

victime potentielle d’une infraction de traite d’êtres humains au sens de 

l’art. 4 l. a de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des 

êtres humains [RS 0.311.543]. Le 13 octobre 2023, il a consenti à être 

contacté, si nécessaire, par les autorités de poursuite pénale. 

H.  

Le 4 octobre 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 18 octobre 2023 les autorités croates ont expressément accepté de 

reprendre l'intéressé en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de l’Etat responsable. 

I.  

Au cours de la procédure devant l’autorité inférieure, ont été versés au 

dossier : deux journaux de soins des 10 et 15 août 2023 ainsi que dix 

rapports médicaux des 16 (2), 17, et 25 août, 19 et 22 septembre, 6, 9, et 

27 octobre et 24 novembre 2023.   

J.  

Par décision du 21 décembre 2023, notifiée le même jour, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

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vers la Croatie. L’autorité intimée a principalement constaté qu’aucun 

élément du dossier ne permettait de retenir que le requérant risquait d’être 

soumis, en Croatie, à des comportements violents ou à des conditions 

indignes d’existence. Son état de santé, bien que précaire, ne s’opposait 

pas non plus à son transfert en Croatie, l’accès aux soins y étant assuré. 

Quant à la procédure concernant la traite d’êtres humains, dont le 

requérant aurait pu être victime en Grèce, celle-ci pouvait être menée par 

la Croatie, ce pays ayant adopté les conventions du Conseil de l’Europe y 

relatives. Enfin, en absence d’une relation étroite et effective entre le 

requérant et sa fiancée, le transfert de ce dernier en Croatie ne portait pas 

atteinte à l’art. 8 CEDH.  

K.  

Par recours interjeté le 3 janvier 2023, l'intéressé a conclu à l’annulation de 

la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a 

sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle.  

L.  

Le 5 janvier 2023, le Tribunal a provisoirement suspendu le transfert de 

l’intéressé en Croatie par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 

PA).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

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1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant. En effet, celui-ci reproche au SEM d’avoir manqué à son 

devoir d’instruction en lien avec son état de santé. Les faits auraient été 

constatés de façon incomplète et la décision attaquée serait par 

conséquent insuffisamment motivée, en particulier en ce qui concerne les 

possibilités d’une prise en charge en Croatie des personnes vulnérables.  

2.2 Le Tribunal rappelle que la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à 

l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 

12 PA ; cf. ATF 146 V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette 

maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA).  

2.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a pris en compte les 

déclarations du recourant relatives à son état de santé ainsi que toutes les 

pièces médicales fournies qu’il a dûment répertoriées aux pages 4 à 6 de 

la décision attaquée. L’état de santé de l’intéressé a été établi sur la base 

d’une documentation médicale abondante et complète et a fait l’objet d’une 

analyse approfondie et détaillée, comme en témoignent les 

développements aux pages 10 à 11 de la décision attaquée. Dans ces 

conditions, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir diligenté des 

mesures d'instruction complémentaires, dont on ne discerne pas la forme 

qu’elles auraient pu revêtir, le requérant n’apportant au demeurant aucune 

précision à cet égard.  

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2.4 Quant au grief relatif à la motivation de la décision, le Tribunal rappelle 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité 

de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 

de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse 

en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 

6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.5 En l’espèce, la motivation de la décision attaquée - laquelle s’étale sur 

huit pages - satisfait aux exigences posées par la jurisprudence citée 

ci-dessus. En particulier, le SEM a répondu à tous les arguments soulevés 

par l’intéressé. Par ailleurs, il est d'emblée possible de comprendre sur 

quels motifs l'autorité inférieure s’est fondée pour statuer, le SEM ayant 

dûment mentionné les éléments l’ayant guidé dans son raisonnement. A 

noter que les questions relatives aux carences alléguées dans le système 

d’accueil et de prise en charge, notamment médicale, en Croatie relèvent 

du fond et seront ainsi examinées ci-après.  

2.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

attaquée n’est entachée d’aucune irrégularité formelle.  

3.  

Quant au fond, s’agissant en premier lieu du statut de l’intéressé de victime 

potentielle de traite d’êtres humains en Grèce, le Tribunal constate 

qu’aucune procédure pénale n’est actuellement en cours en Suisse et qu’il 

n’est dès lors pas nécessaire que la disponibilité de l’intéressé soit assurée 

(ATF 145 I 308 consid. 4.1).  

4.  

Cela étant précisé, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

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Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge - comme en l’espèce - il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

4.4 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III).  

5.  

Le Tribunal observe que le SEM a soumis aux autorités croates une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III, dans le respect des délais fixés aux art. 23 par. 2 et 

art. 24 par. 2 du règlement Dublin III. 

Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge le 

recourant sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (pour la 

portée de cette disposition, cf. notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 

16 juin 2023 consid. 3.4 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. 

cit.). La Croatie a dès lors reconnu sa responsabilité pour mener la 

procédure d’asile de l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

6.  

6.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a des raisons de considérer qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

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demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

6.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

6.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie].). 

6.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

6.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en particulier retenu que, 

nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

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dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, 

il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’être expulsées de manière illégale dans ce 

pays sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est 

encore moins probable que cela se produise de manière systématique (cf. 

arrêt de référence précité consid. 9.4.4).  

Les informations actuellement à la disposition du Tribunal ne justifient pas 

non plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de 

reprise en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent-elles d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

6.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à la procédure d'asile.  

6.7 Partant, en l'absence d'une pratique avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2  

al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre 

l’autorité intimée.  

6.8 Par ailleurs, le Tribunal observe, comme d’ailleurs relevé par le SEM 

dans la décision attaquée, que la Croatie a ratifié la Convention du Conseil 

de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains, entrée en vigueur 

le 1er février 2008. Celle-ci vise notamment à protéger les victimes de la 

traite d’êtres humains. Ainsi, à son retour en Croatie, le recourant pourra 

exposer, devant les autorités croates, les faits relatives aux violences 

subies en Grèce afin de faire ouvrir une procédure pénale, étant encore 

précisé sur ce point que dans le cadre de la demande de reprise en charge, 

les autorités croates ont été informées du fait que le recourant était une 

victime potentielle de traite d’êtres humains.  

 

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7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir qu’il avait été 

maltraité, battu et violé par la police en Croatie. Il aurait été victime de traite 

d’êtres humains dans ce pays également. Par ailleurs, son état de santé 

précaire s’opposerait à son transfert et il souhaiterait rester en Suisse 

auprès de sa fiancée qui y est établie. Il sollicite l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

7.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement.  

7.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

7.3.1 S’agissant du premier point, l’intéressé a certes exposé que les 

policiers croates l’avaient maltraité, battu et violé. Son récit sur ce point, de 

caractère général et abstrait, manque toutefois de crédibilité. Quoi qu’il en 

soit, le recourant n'a pas démontré que les conditions d'encadrement des 

requérants d’asile en Croatie revêtiraient un degré de pénibilité et de 

gravité tel qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. Il n’a pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour 

faire valoir ses droits.  

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Par ailleurs - comme constaté d’ailleurs par le SEM - aucun élément du 

dossier ne permet de retenir que le recourant aurait été victime, en Croatie 

également, de traite d’êtres humaines.  

Cela étant, si - après son transfert en Croatie - l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). De même, il lui 

appartiendra de se tourner vers les autorités croates de surveillance, s’il 

devait de nouveau être confronté à des comportements violents de la part 

de la police de ce pays.  

7.4 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark [GC] 

du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 139), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.5 Dans le cas d’espèce, il ressort des documents produits que le 

recourant souffre de divers troubles de santé. Sur le plan somatique, il 

présente des douleurs thoraciques d’origine musculaire et des douleurs 

aux membres ; il souffre également de céphalées importantes dont l’origine 

pathologique grave a toutefois été exclue.   

7.6 Concernant l’état psychologique de l’intéressé, il ressort des certificats 

médicaux produits que, suivi depuis août 2023, le recourant souffre d’un 

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état de stress post-traumatique avec un épisode dépressif sévère et 

symptômes psychotiques. Le traitement consiste dans une médication par 

antidépresseurs et des séances thérapeutiques. Depuis le 24 novembre 

2023, une stabilité psychique de l’intéressé avec l’absence des idées 

noires ou suicidaires a été observée. 

7.7 Le Tribunal constate qu’en l’état actuel, les problèmes de santé dont 

souffre le recourant − sans vouloir les déprécier − ne sont pas d’une gravité 

telle qu’ils l’empêcheraient − compte tenu de la jurisprudence restrictive en 

la matière − de voyager ou que son transfert vers la Croatie l’exposerait à 

un danger réel pour sa vie, respectivement sa santé (cf., à ce sujet, Cour 

EDH précité Paposhvili c. Belgique [GC], par. 183). En effet, à l’heure 

actuelle, l’intéressé, dont l’état s’est stabilisé, ne souffre pas d’une maladie 

d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elle ne pourrait pas être traitée en 

Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine 

de l'asile en Croatie, cf. arrêt de référence précité consid. 10.2, ainsi que 

arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 

du 25 mars 2022 p. 7).   

7.8 Par ailleurs, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu que la 

Croatie dispose de structures médicales suffisantes, même si les 

possibilités de soins y sont fortement mises à contribution à la suite d’un 

afflux important de migrants. Toutefois, la Croatie étant liée par la directive 

Accueil, elle doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent tant 

sur le plan psychique que somatique, les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil ; arrêt du TAF 

E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4). 

7.9 A noter que le risque de suicide chez une personne dont l'éloignement 

a été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi 

ou du transfert, si tant est que la personne concernée est apte à voyager 

et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont 

prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2). 

7.10 Le Tribunal est certes conscient de l'impact de la décision de  

non-entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de 

santé psychique du recourant. Cela dit, il incombera aux autorités suisses 

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chargées du transfert de transmettre en temps utile à leurs homologues 

croates les renseignements permettant, si besoin, une prise en charge 

médicale adéquate du recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

étant rappelé que ce dernier a donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

7.11 Au vu de ce qui précède, le transfert de l’intéressé n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que 3 

et 13 Conv. Torture.  

8.  

8.1 Reste à examiner la question de la violation alléguée de l’art. 8 CEDH 

en raison de l’éloignement de l’intéressé de sa fiancée, présente en Suisse.  

8.2 En vertu de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie 

familiale. Cette disposition vise principalement à protéger les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre 

époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. 

ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 

4.1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiancés ou les 

concubins ne sont, en principe, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à 

moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites 

et effectives et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage 

sérieusement voulu et imminent (cf., notamment, les arrêts du TF 

2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 

consid. 6.1).  

8.3 En l’espèce, le recourant a déclaré avoir fait connaissance de sa 

fiancée en juin 2020 sur les réseaux sociaux. Il l’aurait vue en personne 

pour la première fois en août 2023, à son arrivée en Suisse. Depuis, le 

recourant déclare rencontrer sa fiancée les week-ends.  

8.4 Le Tribunal constate que c’est à raison que le SEM n’a pas retenu 

l’existence d’une relation stable entre l’intéressé et sa compagne qui aurait 

pu justifier l’admission d'un concubinage assimilable à une « vie familiale » 

au sens de l’art. 8 CEDH (cf. notamment arrêt du TAF F-5110/2017 du 19 

septembre 2017 p. 9, et arrêt cité). En effet, ces derniers n’ont jamais 

entretenu une relation étroite et effective. Ils n’ont jamais vécu en ménage 

commun et n’ont pas d’enfant commun. A cela s’ajoute que le recourant ne 

connait sa fiancée en personne que depuis quelques mois. L’intéressé ne 

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peut dès lors pas se prévaloir de la protection conférée par l’art. 8 CEDH 

pour s’opposer à son transfert en Croatie. 

9.  

Enfin, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas tenu 

compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

10.  

10.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Croatie. Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

10.2 S'avérant manifestement infondé, le présent recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Vu l’issue de la cause, il est, en outre, renoncé à un 

échange d’écritures. Pour la même raison, le présent arrêt n’est motivé que 

sommairement et il est renvoyé à la décision attaquée que le Tribunal 

confirme et dont il fait sienne la motivation (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

11.  

11.1 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes d’octroi 

de l’effet suspensif et d’exemption du versement d’une avance de frais 

deviennent sans objet. 

11.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

art. 102m al. 1 LAsi). 

11.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– au SEM, ad N (…) 

– Office cantonal de la population et des migrations, Genève (en copie)