# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79908118-a0b5-591d-bf61-7f29fd90e402
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2024 F-6141/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6141-2023_2024-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6141/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Regina Derrer, Regula Schenker Senn, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), Ouganda, 

alias X._______, née le (…), Sierra Leone, 

et son enfant, 

B._______, née le (…), Ouganda,  

alias Y._______, née le (…), Ouganda,  

les deux représentées par Caritas Suisse en la personne de 

Monika Trajkovska,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourantes,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 

31 octobre 2023 / N (…). 

 

 

F-6141/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 juillet 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé pour elle et sa fille mineure, B._______, née le (…), 

une demande d’asile en Suisse.  

Les investigations entreprises le 28 juillet 2023 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que la requérante et sa fille avaient déposé des demandes de 

protection internationale en Grèce le 14 septembre 2022 et en Croatie le 

21 juillet 2023.  

B.  

Le 4 août 2023, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un entretien 

individuel Dublin au sujet de la possible compétence de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile, ainsi que de son état de santé et de celui 

de sa fille.  

C.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge de la requérante et de sa fille, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]).  

Par communication du 18 août 2023, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge la requérante sur la base de l’art. 20 par. 5 

du règlement Dublin III. 

Le même jour, le SEM a averti les autorités croates qu’elles avaient oublié 

d’inclure l’enfant dans leur acceptation de reprise en charge.  

Par communication du 15 septembre 2023, lesdites autorités ont 

expressément confirmé reprendre en charge la requérante et sa fille, sur 

la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

D.  

Par décision du 31 octobre 2023, notifiée le même jour, l’autorité inférieure, 

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se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile formée par l’intéressée, a prononcé son 

transfert ainsi que celui de sa fille vers la Croatie et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours. 

Le dossier sur la base duquel le SEM a statué comportait en substance les 

documents médicaux suivants concernant l’intéressée : des journaux de 

soin des 28 juillet et 30 août 2023 ainsi qu’un rapport médical du 

4 août 2023 établi par l’établissement (…) rapportant des douleurs 

thoraciques, une dyspnée et des troubles du sommeil ; un journal de soin 

du 28 juillet 2023 indiquant possiblement un kyste au niveau des parties 

intimes ; divers rapports médicaux et de radiologie – établis les 4 et 9 août, 

6 et 11 septembre, et 3 octobre 2023 – faisant notamment état d’une 

tendinopathie ; un rapport médical du 11 septembre 2023 retenant un 

stress post-traumatique (ci-après : PTSD) et un trouble anxieux mixte, ainsi 

qu’un rapport de la permanence médicale de (…) du 6 octobre 2023 

mentionnant une amygdalite streptococcique. 

S’agissant de la fille de l’intéressée, le dossier de l’autorité inférieure 

contenait notamment les documents médicaux suivants : un rapport de 

radiologie du 30 juillet 2023 établi par le (…) indiquant une ancienne 

fracture au fémur ; une lettre d’introduction Medic-Help du 10 octobre 2023 

constatant une infection virale des voies respiratoires ; un rapport médical 

établi par un pédiatre le 23 août 2023 et un rapport des urgences (…) du 

10 août 2023 retenant une obstruction nasale majeure sur rhinite 

infectieuse et une probable hypertrophie des adénoïdes pour laquelle une 

opération était conseillée, ainsi qu’un rapport de sortie de la clinique de 

pédiatrie de l’hôpital (…) (ci-après : clinique pédiatrique HFR) du 

26 septembre 2023 rapportant une hospitalisation du 24 au 26 septembre 

2023 suite à un épisode d’hématémèse. 

E.  

Le 7 novembre 2023, la requérante recourt, par l’entremise de Caritas 

Suisse, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). A titre préalable, elle demande l’octroi de mesures 

provisionnelles et de l’effet suspensif, la dispense du versement d’une 

avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, elle 

conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile et celle de sa fille et, à titre 

subsidiaire, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Elle joint également à son recours 

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une copie d’un rendez-vous le 9 novembre 2023 pour l’opération de sa fille 

à la policlinique de pédiatrie de l’hôpital (…).  

F.  

Par ordonnance du 9 novembre 2023, l'exécution du transfert de la 

recourante et de sa fille a été suspendue par le Tribunal à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

G.  

Par décision incidente du 14 novembre 2023, le Tribunal a accordé l’effet 

suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle 

formulée par l’intéressée. Il a également invité cette dernière à se 

prononcer de manière circonstanciée sur son état de santé physique et 

psychique, ainsi que celui de sa fille, notamment s’agissant de 

l’intervention en ORL que cette dernière devait subir le 9 novembre 2023.  

H.  

Par courrier du 24 novembre 2023, Caritas Suisse a fait savoir que la 

recourante dépendait entièrement du SEM quant à l’établissement des 

faits médicaux et que ce dernier ne lui avait fait parvenir qu’une partie des 

rapports demandés. A cet égard, elle a transmis deux lettres d’introduction  

Medic-Help des 23 et 31 octobre 2023 et un rapport de la clinique 

pédiatrique (…) indiquant que la fille de l’intéressée présentait une otite à 

l’oreille gauche, ainsi qu’un rapport de suivi psychiatrique du 

13 novembre 2023 diagnostiquant à la recourante un PTSD, des troubles 

de l’adaptation et un épisode dépressif léger à moyen. 

Dans sa réponse du 11 décembre 2023, le SEM a indiqué qu’aucune 

nouvelle pièce médicale n’avait été versée au dossier, que l’opération 

prévue pour la fille de l’intéressée avait été annulée car d’autres 

investigations avaient été demandées, et que seul le diagnostic de 

l’hypertrophie adéno-amygdalienne symptomatique avait été retenu.  

Par réplique du 12 janvier 2024, la recourante a fait valoir souffrir d’une 

détresse psychique importante. A cet égard, elle a produit un journal de 

soin du 16 décembre 2023 dans lequel elle explique vouloir mourir ainsi 

qu’un rapport médical des (…) (ci-après : K._______) indiquant qu’elle 

aurait été hospitalisée du 13 au 15 décembre 2023 à la clinique 

psychiatrique de (…) pour une décompensation psychotique aiguë.  

Par courrier du 2 février 2024, l’intéressée a produit deux nouveaux 

rapports médicaux établis par l’établissement K._______ le 

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1er février 2024, retenant en substance, la concernant, un PTSD avec 

risque passage à l’acte suicidaire en cas d’absence de traitement ainsi 

qu’un besoin d’un suivi pédopsychiatrique pour sa fille.  

L’autorité inférieure, dans ses écrits des 5 février et 1er mars 2024, a 

proposé le rejet du recours, considérant que les problèmes médicaux 

invoqués par la recourante n’étaient pas de nature à modifier sa décision.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement. 

1.3 L’intéressée, agissant pour elle-même et sa fille mineure, a qualité pour 

recourir ; le recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, 

est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 

LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par 

la recourante, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

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sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1).  

L’intéressée se prévaut essentiellement du non-respect de la maxime 

inquisitoire. Elle reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir 

suffisamment instruit, d'une part, son état de santé – ainsi que celui de sa 

fille –, et, d’autre part, la situation générale des personnes vulnérables et 

nécessitant une prise en charge médicale en Croatie. Elle fait en outre 

valoir que le SEM aurait violé son devoir de motivation quant à la 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande 

de protection internationale. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités constatent les faits d'office et 

procèdent s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires (cf. art. 12 

PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. arrêt du TAF F-1182/2023 du 

8 juin 2023 consid. 2.2 et la jurisprudence citée).  

2.3 L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.4 L'obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 

Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-4085/2023 

du 2 août 2023 consid. 4.4). 

2.5 S'agissant des reproches formulés à l'encontre du SEM au sujet de 

l'instruction insuffisante de l’état de santé, le Tribunal relève que 

l’intéressée a certes fait valoir plusieurs problèmes d'ordre médical au 

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cours de son entretien individuel du 4 août 2023. A cet égard, le SEM a pris 

en compte ses déclarations relatives à son état de santé et celui de sa fille 

ainsi que toutes les pièces médicales apparaissant au dossier qu'il a 

dûment répertoriées aux pages 3 à 6 de la décision attaquée. L'état de 

santé de la recourante et de sa fille a été établi sur la base d'une 

documentation médicale abondante et complète et a fait l'objet d'une 

analyse approfondie et détaillée, comme en témoignent les 

développements aux pages 9 à 10 de la décision attaquée. En outre, au vu 

des troubles décrits par l’intéressée, lesquels ne semblaient pas nécessiter 

de prise en charge immédiate et dont la nature n'apparaissait pas d'une 

gravité particulière selon les spécialistes, il ne saurait être reproché à 

l’autorité intimée de ne pas avoir diligenté de mesures d'instruction 

complémentaires avant de statuer. S’avérant mal fondé, ce grief formel doit 

ainsi être écarté. Pour ce qui a trait aux éléments liés à la santé de la 

recourante et de sa fille apparus au stade du recours, le SEM a pu se 

déterminer sur leur incidence sur la présente cause et l’intéressée se 

déterminer sur ce point. Dans la mesure où les arguments présentés par 

la recourante à cet égard relèvent en réalité du fond, ils seront examinés 

ci-après, sous l’angle de l’application du règlement Dublin III 

(cf. consid. 5.3 infra). 

2.6 Pour ce qui est de la situation en Croatie des personnes vulnérables, 

le Tribunal relève que le SEM a entrepris − tel que cela ressort de la 

décision attaquée (cf. p. 11) −, par le biais de l’Ambassade suisse, des 

démarches auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait des 

défaillances systémiques dans le système de l’asile en Croatie et, plus 

spécifiquement, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse 

vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III. Savoir par contre si 

le SEM a insuffisamment tenu compte des particularités de la situation des 

recourantes dans sa décision, respectivement n'a pas effectué une 

évaluation suffisamment individualisée des risques liés à un transfert vers 

la Croatie, principalement quant aux modalités de prise en charge effective 

des personnes vulnérables dans ce pays et quant à l’existence de 

structures d’accueil adaptées à cet égard, relève à nouveau du fond. Le 

Tribunal examinera dès lors ces questions plus loin dans ses considérants 

(cf. consid. 5.4 infra). 

2.7 Quant au grief tiré d’un prétendu défaut de motivation relatif à la 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande 

de protection internationale, s’il est vrai que la décision querellée se 

contente d’évoquer le passage de la recourante par la Grèce sans 

mentionner le dépôt de sa première demande de protection internationale 

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Page 8 

dans ce pays, elle permet néanmoins aisément de comprendre le 

raisonnement de l’autorité inférieure quant à la compétence de la Croatie 

pour achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

de l’examen de sa demande d’asile. L’intéressée, dûment représentée, en 

a du reste parfaitement compris la portée puisqu’elle a été en mesure 

d’attaquer la décision utilement (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Le Tribunal a 

au demeurant déjà jugé, dans des affaires similaires, que les décisions de 

non-entrée en matière ne faisant pas état de précédentes demandes 

d’asile déposées par les personnes concernées ne sont pas entachées de 

vices formels pour autant (cf. arrêts du TAF F-5390/2023 du 

14 décembre 2023 consid. 4.1.3 et F-4485/2022 du 24 août 2023 

consid. 3.9 et 3.10). Pour le surplus, les développements consacrés dans 

le recours à l’examen de la compétence de la Croatie pour traiter de la 

demande de protection internationale de l’intéressée et de sa fille relèvent 

encore une fois du fond et seront à ce titre examinés ci-après 

(cf. consid. 3.3 et 3.4 infra).  

2.8 Il résulte de ce qui précède que les griefs d’ordre formel invoqués par 

la recourante doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

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ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1). 

Dans une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, il n'y a en 

principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 

3.3 En l’occurrence, la recourante conteste implicitement la responsabilité 

de la Croatie pour traiter de sa demande d’asile. En effet, elle soutient que 

le SEM se devait d’effectuer un examen de la compétence de la Grèce 

avant de rendre une décision de non-entrée en matière. A cet égard, 

l’intéressée entend déduire de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, ainsi 

que, d’une part, de l’arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 du 

2 avril 2019 et, d’autre part, de l’ATAF 2019 VI/7, que la Grèce serait l’Etat 

Dublin compétent et que c’est à ce pays que le SEM aurait dû adresser sa 

demande de reprise en charge. En outre, elle allègue risquer un transfert 

en cascade vers la Grèce, ce pays ayant rejeté deux fois ses demandes 

d’asile (cf. mémoire de recours, pp. 15 et 16). 

Le raisonnement de l’intéressée repose cependant sur une lecture erronée 

de la jurisprudence européenne et de sa reprise par le Tribunal 

(cf. s’agissant de cette problématique, arrêt F-5390/2023 précité 

consid. 5.9). A ce sujet, l’«exception» que constituerait, aux yeux de la 

recourante, l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin ne saurait fonder une 

éventuelle compétence de la Grèce puisque c’est en Croatie que la 

procédure de détermination de l'Etat membre responsable est encore 

pendante (cf., pour comparaison, arrêt de Grande chambre de la CJUE  

C-582/17 précité, § 82 et 83). 

3.4 Dans ces conditions et dans la mesure où aucun élément au dossier 

n’indique que l’intéressée aurait quitté le territoire des Etats membres ou 

aurait obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans 

l’intervalle, la compétence de la Croatie pour achever le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande 

de protection internationale doit être reconnue, ce pays ayant pour le 

surplus expressément accepté la reprise en charge de cette dernière et de 

sa fille (cf. let. C supra). 

4.  

4.1 Il reste ainsi à examiner si, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III, il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

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Page 10 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

4.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

4.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts 

du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

4.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

4.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en particulier retenu que, 

nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

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Page 11 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de  

non-refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En 

conséquence, il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants 

permettant d’admettre que ces personnes risquent d’être expulsées de 

manière illégale dans ce pays sans qu'une procédure d'asile ne soit 

ouverte et menée à terme. Il est encore moins probable que cela se 

produise de manière systématique (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4). 

4.6 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Par conséquent, il n'y 

a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient 

exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.5).  

4.7 Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violations systématiques de normes communautaires et conventionnelles 

en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 

5.  

5.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressée fait en substance valoir 

qu’elle aurait été maltraitée par des policiers croates et qu’elle n’aurait reçu 

aucune assistance pour les besoins de son enfant. Elle invoque également 

son état de santé précaire ainsi que celui de sa fille, marqué en particulier 

par leur parcours migratoire. A cet égard, elle met en exergue sa 

vulnérabilité en tant que jeune mère seule faisant partie de la communauté 

LGBT, ainsi que sa crainte d’être « refoulée » vers son pays d’origine. Elle 

invoque une violation des art. 3 et 13 CEDH, 3 CDE (RS 0.107) ainsi que 

de l’art. 3 Conv. Torture, tout en sollicitant l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

5.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

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Page 12 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

5.3 S’agissant tout d’abord des affections médicales invoquées par la 

recourante et sa fille, il faut rappeler que le retour forcé d'une personne 

touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH 

(cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, 

requête n° 57467/15 par. 122 à 139), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

5.3.1 En l’espèce, il ressort du dernier document médical versé au dossier, 

à savoir le rapport de l’établissement K._______ le 1er février 2024 

(cf. let. H supra), que l’intéressée souffre actuellement d’un PTSD. Cette 

dernière prétend par ailleurs avoir été hospitalisée du 12 au 

15 décembre 2023 dans le contexte d’un épisode psychotique avec idées 

suicidaires scénarisées, et d’avoir été amenée aux urgences de K._______ 

le 28 décembre 2023 pour intoxication éthylique, bien que le Tribunal n’ait 

jamais reçu de rapports médicaux attestant de ces faits. Quoi qu’il en soit, 

et au vu des troubles mentionnés, un traitement médicamenteux a été mis 

en place à base d’antidépresseur (sertraline), antipsychotique (haldol) et 

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Page 13 

d’anxiolytique (valium). La recourante bénéfice également d’un suivi 

psychothérapeutique régulier.  

S’agissant des douleurs thoraciques, des troubles du sommeil, d’un 

éventuel kyste aux parties intimes, de la tendinopathie et de l’amygdalite 

streptococcique relevés dans les documents médicaux au dossier de 

l’autorité inférieure concernant la recourante (cf. let. D supra), il sied de 

constater que divers traitements médicamenteux ont été mis en place (par 

prescription de redormin, irfen, olfen en gel, dafalgan, angine neo, 

coamoxi) et qu’aucun nouveau rapport médical n’atteste d’une quelconque 

plainte de l’intéressée s’agissant de ces affections depuis décembre 2023.  

Quant à la fille de la recourante, il appert que l’opération d’amygdalectomie 

initialement prévue le 9 novembre 2023 a été annulée sans 

reprogrammation et que l’épisode d’hématémèse – lequel a nécessité une 

hospitalisation de quelques jours en septembre 2023 – ne s’est pas 

reproduit. Selon le courrier électronique du 5 décembre 2023 envoyé par 

l’infirmerie du Centre CFA au SEM, le seul diagnostic reste l’hypertrophie 

adéno-amygdalienne symptomatique. Le rapport médical de K._______ du 

1er février 2024 recommande toutefois la mise en place d’un suivi 

pédopsychiatrie afin de favoriser le développement psycho-affectif de 

l’enfant de la recourante.  

5.3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les problèmes qui 

affectent la santé de la recourante et de sa fille − sans vouloir les minimiser 

− ne sont pas d’une gravité telle, qu’ils permettraient − compte tenu de la 

jurisprudence restrictive en la matière − de conclure que ces dernières ne 

seraient pas aptes à voyager ou que leur transfert vers la Croatie les 

exposerait à un danger réel pour leur vie, respectivement leur santé (cf., à 

ce sujet, Cour EDH précités Paposhvili c. Belgique, par. 183 et Savran 

c. Danemark, par. 133). En effet, bien que le traitement de l’intéressée à 

base d’antidépresseur ait été majoré récemment, le Tribunal constate que 

la recourante bénéficie d’un traitement médicamenteux depuis plusieurs 

mois et que son suivi psychiatrique se poursuit, bien qu’aucune indication 

n’ait été donné quant à la fréquence de ce dernier. En outre, il a été relevé 

dans le rapport médical de l’établissement K._______ du 1er février 2024 

que le pronostic de l’intéressée était bon et stable si son traitement – 

médicamenteux et psychologique – était maintenu. Quant à l’enfant de 

cette dernière, le seul diagnostic retenu est celui de l’hypertrophie  

adéno-amygdalienne symptomatique, affection connue depuis le début de 

la procédure et jugée non urgente par les médecins, l’opération prévue en 

novembre ayant par ailleurs été annulée sans reprogrammation. Partant, 

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Page 14 

la situation de la recourante et de sa fille, telle qu’elle ressort des 

documents médicaux produits, n’est pas révélatrice de maladies d'une 

gravité ou d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas être traitée en 

Croatie. Le Tribunal considère en effet que les traitements psychologiques 

des intéressées pourront se poursuivre en Croatie (sur les possibilités de 

prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en Croatie, cf. arrêt de 

référence précité consid. 10.2, ainsi que arrêts du TAF D-1418/2022 du 

4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7).  

En tout état de cause, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et 

dispose de structures médicales suffisantes (cf. arrêts du TAF E-4583/2023 

du 29 août 2023 ; F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 8.4), doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Cela étant, il 

incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de 

transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate de la 

recourante et de sa fille (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celle-là ayant 

donné son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

5.3.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé allégués n'apparaissaient pas d'une gravité telle que 

le transfert des intéressées en Croatie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée. 

5.4 En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates – qui 

ont expressément accepté de les reprendre en charge – refuseraient de 

mener à terme la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. 

L’intéressée n’a, en particulier, fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du  

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant, ainsi que sa fille, dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elles risqueraient d'être astreintes à se rendre dans un tel pays.  

En outre, la recourante, qui, selon ses dires, n'est restée qu’un seul jour en 

Croatie, n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable que ses 

conditions d'existence dans ce pays auraient revêtu, respectivement 

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Page 15 

revêtiraient, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 

Conv. Torture. En particulier, elle n'a pas apporté d’éléments concrets de 

nature à corroborer le fait qu'elle aurait été personnellement soumise à de 

mauvais traitements, les allégations selon lesquelles elle aurait été 

malmenée par les autorités croates se limitant à de simples affirmations. 

De plus, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que le 

transfert de la recourante et de son enfant en Croatie, organisé dans le 

cadre du règlement Dublin III, risquerait de les exposer à une situation 

similaire à celle qu’elles auraient connue après leur interpellation en zone 

frontalière en tant que personnes étrangères en situation irrégulière. Quant 

à la question des modalités de prise en charge effective des personnes 

vulnérables dans le cadre des procédures Dublin en Croatie, et plus 

particulièrement quant à l’existence de structures d’accueil adaptées pour 

une femme seule avec une jeune enfant dans ce pays, le Tribunal 

considère qu’il peut être présumé que la Croatie respectera ses obligations 

internationales, notamment celles de garantir l’accueil et une prise en 

charge adaptée de la recourante et de sa fille (cf. arrêt du TAF F-602/2023 

du 2 novembre 2023 consid. 6.4).  

Au demeurant, si − après son transfert en Croatie − l’intéressée devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux ou ceux de son 

enfant, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil). A cet égard, il lui sera possible, le cas échéant, de s'adresser aux 

organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du TAF D-1398/2023 

consid. 9.8 et jurisp. cit.) ou aux associations militant en faveur des droits 

LGBT (cf. arrêt du TAFF-3211/2023 du 8 juin 2023 consid. 5.2) pour 

qu'elles l'aident, en cas de nécessité, à faire valoir ses droits auprès des 

autorités croates. 

5.5 S’agissant du grief tiré de l’illicéité du transfert au vu de l’art. 3 CDE 

invoqué par la recourante, le Tribunal constate que son enfant sera 

transférée en Croatie avec elle et qu’elle assurera sa prise en charge et lui 

apportera le soutien nécessaire. En outre, l’art. 3 CDE n’impose pas aux 

autorités de donner suite au souhait des parents de voir leur demande 

d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d’accueil pour leurs enfants. Le transfert ne se révèle ainsi pas contraire à 

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Page 16 

l’intérêt supérieur de l’enfant (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-386/2024 

du 23 janvier 2024 consid. 7.5 et jurisp. cit.). 

5.6 Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante et de sa fille n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 13 CEDH, 

3 CDE ainsi que 3 Conv. Torture. Par ailleurs, il ne peut être reproché à 

l’autorité inférieure de n’avoir pas tenu compte d’éléments importants lors 

de l’examen de la clause de souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien 

avec l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III, ou d’en avoir fait une application 

contraire au droit ou aux principes constitutionnels fondamentaux, en 

particulier l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement et la 

proportionnalité.  

6.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée et de sa fille, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a FITAF (RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 

partielle présentée par les intéressées à l’appui du recours ayant été 

admise par décision incidente du 14 novembre 2023 (art. 65 al. 1 PA), il 

n’est pas perçu de frais de procédure.  

Ayant succombé, les recourantes n’ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 a contrario PA). 

(dispositif page suivante)  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Laura Hottelier 

 

 

Expédition :