# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36769f7b-bc9b-5162-acff-a0a88d9f0a20
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.03.2016 P3 16 37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-16-37_2016-03-07.pdf

## Full Text

336 RVJ / ZWR 2017 

Droit pénal 
Strafrecht 

Droit pénal - placement du mineur dans un établissement d’édu-
cation - ATC (Juge de la chambre pénale) du 7 mars 2016, X. c. 
Juge des mineurs – TCV P3 16 37 

Placement à titre provisionnel dans un établissement d’éducation fermé 

- Le placement en établissement fermé ne peut être ordonné que lorsqu’il s’avère 
indispensable, soit dans l’intérêt du mineur, soit dans celui d’autrui ; il est également 
autorisé s’il constitue le seul moyen de prévenir une grave mise en danger de tiers 
lorsqu’il est à craindre que le mineur, au vu de sa personnalité et des délits qu’il a 
déjà commis, ne commette, s’il venait à s’échapper de l’institution, de nouvelles 
infractions graves (art. 5 et 15 al. 1 et 2 let. a DPMin ; consid. 2.1). 

- En cas de situation critique urgente, un placement en milieu fermé de durée limitée 
peut être ordonné sans expertise par l’autorité d’instruction ; en revanche, si le place-
ment provisoire en milieu fermé doit se prolonger, l’autorité d’exécution soumet le 
cas à l’autorité de jugement qui demande une expertise, si cela n’a pas déjà été fait 
(art. 15 al. 3 DPMin ; consid. 2.1). 

- Les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel ne doivent pas être assimi-
lées à la détention avant jugement (consid. 2.1). 

Vorsorgliche Unterbringung in einer geschlossenen Erziehungsein-
richtung  

- Die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung darf nur angeordnet werden, 
wenn sie sich entweder im Interesse des Jugendlichen oder in jenem anderer Perso-
nen als unumgänglich erweist; eine solche Unterbringung ist ebenfalls zulässig, 
wenn sie die einzige Möglichkeit darstellt, um einer ernsthaften Gefährdung von Dritt-
personen vorzubeugen, sofern aufgrund der Persönlichkeit des Jugendlichen und der 
von ihm bereits begangenen Delikte zu befürchten ist, dass er im Falle des Ausreis-
sens neue schwere Straftaten begeht (Art. 5 und 15 Abs. 1 und 2 lit. a JStG; E. 2.1). 

- Bei Dringlichkeit kann die Untersuchungsbehörde ohne Expertise eine Unterbringung 
von beschränkter Dauer in einer geschlossenen Einrichtung anordnen; sofern die 
vorsorgliche Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung verlängert werden 
muss, hat die Instruktionsbehörde hingegen die Sache der urteilenden Behörde zu 
unterbreiten, welche eine Expertise einholt, soweit dies nicht bereits erfolgt ist (Art. 
15 Abs. 3 JStG; E. 2.1). 

- Die vorsorglich angeordneten Schutzmassnahmen dürfen nicht mit der Untersu-
chungshaft gleichgesetzt werden (E. 2.1). 

 

  

RVJ / ZWR 2017 337 

Faits (résumé) 
 

A.  Par ordonnance pénale du 23 février 2015, rendue par la juge des 
mineurs, X., enfant mineur né en 1999, a été reconnu coupable de 
lésions corporelles simples, d’agression, de vol d’importance mineure, 
de brigandage, de tentative de brigandage, de dommages à la pro-
priété, de tentative de menaces, de violation de domicile, d’incendie 
intentionnel, de violation de l’art. 33 al. 1 let. a LArm et de violation de 
l’art. 19a ch. 1 LStup. A titre de mesures de protection, un traitement 
ambulatoire et une assistance personnelle ont été ordonnés en sa 
faveur. A titre de peine, il a été astreint à fournir une prestation per-
sonnelle au profit d’une institution sociale ou d’une œuvre d’utilité 
publique. De même, il a été condamné à une amende avec sursis. 
Comme règle de conduite, l’abstinence de tout produit stupéfiant, 
avec contrôle par des prises d’urine et accompagnement par le 
service social du Tribunal des mineurs, lui a été imposée. 

Selon le rapport d’expertise du 19 décembre 2014, rendu dans le 
cadre de l’instruction et ayant conduit à l’ordonnance pénale précitée, 
X. souffre d’un trouble des conduites d’intensité légère à moyenne qui 
pourrait l’amener à commettre de nouvelles infractions de même 
nature. Ce risque, d’importance modérée à élevée, est atténué dans 
le cadre de son entourage proche, dès lors que X. a démontré à plu-
sieurs reprises qu’il avait la capacité de construire une relation de 
confiance avec un professionnel lui permettant d’évoluer positivement. 
Il ressort également de ce rapport que les mesures suivantes entrent 
en considération : un traitement ambulatoire sous la forme d’un suivi 
thérapeutique, associé à des contrôles réguliers d’abstinence ; l’éta-
blissement d’un bilan neurologique, afin que soit déterminée l’origine 
de son trouble des conduites ; enfin, le lieu de résidence de X. devrait 
lui offrir un cadre à la fois éducatif et sécurisant proche du lieu 
d’apprentissage, mais situé suffisamment loin du réseau criminogène 
auquel il est affilié. 

B.  Le 25 février 2015, la juge des mineurs a autorisé X. à rejoindre le 
domicile de son père, à Sierre, moyennant plusieurs conditions. 

C.  Le 24 avril 2015, la juge des mineurs a ordonné la détention provi-
soire de X. pour risque de fuite, dès lors notamment qu’il était en 
fugue depuis le 8 avril 2015 et qu’il ne donnait plus de nouvelles ni à  
 

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sa famille, ni à son employeur, ni à son assistante sociale. Par déci-
sion séparée, la magistrate a ordonné, à titre provisionnel, le place-
ment de X. dans un établissement d’éducation fermé, motif pris, entre 
autre, qu’il avait été contrôlé positif au cannabis et qu’il n’avait tou-
jours pas initié de thérapie. X. a intégré le Foyer d’éducation de A. Les 
28 mai et 4 juin 2015, il a été sanctionné disciplinairement pour avoir 
provoqué le chef d’atelier, l’avoir insulté et l’avoir bousculé, respecti-
vement avoir proféré des menaces de mort à son encontre. Le 6 mai 
2015, X. a une nouvelle fois été contrôlé positif au cannabis. 

D.  Par décision du 16 juin 2015, le Tribunal des mineurs a confirmé le 
placement de X. dans un établissement d’éducation fermé. Le même 
jour, X. a fugué du Foyer d’éducation de A., pour ne le réintégrer que 
le 28 juin 2015. 

E.  Le 1
er

 septembre 2015, X. et d’autres jeunes ont violemment 
agressé deux éducateurs du Foyer d’éducation de A. pour s’évader 
en soustrayant un véhicule automobile. Le 3 septembre 2015, ils ont 
dérobé une seconde voiture. X. a également admis avoir voyagé sans 
titre de transport valable, le 2 septembre 2015, avoir effectué un plein 
d’essence sans payer, le 7 septembre 2015, et avoir fumé presque 
tous les jours des joints depuis son évasion. Le 9 septembre 2015, la 
juge des mineurs a ordonné une nouvelle fois la détention provisoire 
de X. pour risques de fuite et de collusion. Par prononcé du 
11 septembre 2015, elle a ordonné, à titre provisionnel, le placement 
de X. au Centre éducatif fermé de B. 

F.  Le 2 décembre 2015, doutant sérieusement de la santé psychique 
de X., la juge des mineurs a ordonné une expertise psychologique et 
confié au Dr C. la mission d’évaluer notamment si un placement en 
établissement fermé paraît indiqué. Le 11 décembre 2015, X. a requis 
son transfert en établissement d’éducation semi-ouvert. Le 13 janvier 
2016, le service social du Tribunal des mineurs a rendu son rapport 
de situation relatif à X. dont il ressort que le comportement de celui-ci 
au Centre éducatif fermé de B. est bon et qu’il y évolue favorable-
ment ; son projet professionnel s’inscrira dans un cadre et un proces-
sus évolutif, afin de vérifier sa fiabilité et surtout d’éviter que X. ne se 
retrouve dans une situation d’échec ; en attendant, le service social 
du Tribunal des mineurs a préconisé le maintien du placement dans 
un établissement d’éducation fermé. Après avoir procédé à l’audition 
de X., du père de celui-ci et d’un éducateur auprès du Centre éducatif 

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fermé de B., la juge des mineurs a ordonné, 29 janvier 2016, à titre 
provisionnel, la poursuite du placement de X. dans ce Centre éducatif 
fermé. 

G.  Le 9 février 2016, X. a recouru contre l’ordonnance de la juge des 
mineurs du 29 janvier 2016, concluant, sous suite de frais et dépens, à 
la levée immédiate de son placement au Centre éducatif fermé de B. 

 

Considérants (extraits) 
 

2.1  Aux termes de l’art. 2 al. 1 DPMin, la protection et l’éducation du 
mineur sont déterminantes dans l’application de la loi. Une attention 
particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement fami-
lial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité (al. 2). 
Cette disposition est complétée par l’art. 4 al. 1 PPMin, qui prévoit que 
l’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en 
compte de manière appropriée. 

En vertu de l’art. 10 al. 1 DPMin, si le mineur a commis un acte 
punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la 
nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particu-
lière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection 
exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière cou-
pable ou non. Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de 
jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou 
comme seule mesure (art. 11 al. 1 DPMin). Ne peut agir de manière 
coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le carac-
tère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation 
(al. 2). Pendant l’instruction, l’autorité compétente, soit le juge des 
mineurs (art. 4 al. 1 let. c LAPPMin), peut ordonner, à titre provision-
nel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin (art. 5 
DPMin et 26 al. 1 let. c PPMin). 

Conformément à l’art. 15 al. 1 DPMin, si l’éducation ou le traitement 
exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’auto-
rité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue 
chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de trai-
tement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou théra-
peutique requise. L’autorité de jugement ne peut ordonner le place-

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ment en établissement fermé que si la protection personnelle ou le 
traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement 
(al. 2 let. a) ou si l’état du mineur représente une grave menace pour 
des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger (let. b). 
Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du 
traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement 
fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psy-
chologique (al. 3). Le placement, qui se traduit par l’établissement 
d’un nouveau lieu de résidence durable pour le mineur, hors de son 
environnement habituel, est ordonné lorsque les mesures de protec-
tion au sens des art. 12 à 14 DPMin s’avèrent insuffisantes pour 
assurer l’éducation ou le traitement que requiert son état. Quant au 
placement en établissement fermé, d’où le pensionnaire ne peut sortir 
de sa propre volonté, il ne peut être ordonné que lorsqu’il s’avère 
indispensable, soit dans l’intérêt du mineur lui-même, soit dans celui 
d’autrui. Concrètement, la loi demande que cette mesure soit néces-
saire pour protéger le mineur lui-même (par exemple une surveillance 
permanente en raison d’un risque de suicide ou autre) ou pour traiter 
un trouble psychique. Le placement en milieu fermé est également 
autorisé s’il constitue le seul moyen de prévenir une grave mise en 
danger de tierces personnes lorsqu’il est à craindre que le mineur, au 
vu de sa personnalité et des délits qu’il a déjà commis, ne commette, 
s’il venait à s’échapper de l’institution, de nouvelles infractions graves 
(brigandage, viol, etc.). En cas de situation critique urgente, un 
placement en milieu fermé de durée limitée peut être ordonné par 
l’autorité d’instruction. Etant donné le caractère provisoire de telles 
interventions, une expertise n’est alors pas exigée. Par contre, si le 
placement en milieu fermé doit se prolonger, l’autorité d’exécution 
soumet le cas à l’autorité de jugement qui demande une expertise au 
sens de l’art. 15 al. 3 DPMin, si cela n’a pas déjà été fait (FF 1999 
p. 2040 ss). Toute mesure de protection ordonnée à titre provisionnel 
devant respecter le principe de la proportionnalité, cela signifie qu’elle 
doit être apte et nécessaire à atteindre le but visé. De plus, il doit 
exister un rapport raisonnable entre l’atteinte et l’objectif recherché 
(ATF 141 IV 172 consid. 3.3 et les références citées). 

Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être rempla-
cée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle 
est ordonnée par l’autorité de jugement (art. 18 al. 1 DPMin). Le chan-
gement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représen-
tants légaux (al. 2). 

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L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure 
peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi 
qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique (art. 19 al. 1 DPMin). 

Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée 
conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée 
en raison d’une révocation ou d’une réintégration (art. 32 al. 1 
DPMin). S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, 
la privation de liberté n’est plus exécutée (al. 2). S’il est mis fin au 
placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la 
privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit 
l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation 
de liberté (al. 3). Selon la jurisprudence, les mesures de protection 
ordonnées à titre provisionnel en vertu des art. 5 DPMin et 26 al. 1 
let. c PPMin ne doivent pas être assimilées à la « détention avant 
jugement » de l’art. 110 al. 7 CP. Elles n’ont donc pas à être imputées 
sur la privation de liberté (ATF 137 IV 7 consid. 1.6.1). 

2.2  En l’occurrence, on observe tout d’abord qu’entre sa condamna-
tion par ordonnance pénale pour diverses infractions - notamment 
contre l’intégrité corporelle et le patrimoine - du 23 février 2015 et son 
placement à titre provisionnel au Centre éducatif fermé de B. du 
11 septembre 2015, X. a récidivé à plusieurs reprises. Tout d’abord, il 
a participé au tabassage en règle de deux éducateurs du Foyer d’édu-
cation de A., le 1

er
 septembre 2015, à ce point violent que l’un d’entre 

eux s’est vu fracturer une côte. Il s’agit là de faits d’une incontestable 
gravité. Ensuite, il a soustrait, avec des comparses, deux véhicules 
automobiles, les 1

er
 et 3 septembre 2015, a voyagé sans titre de 

transport valable, le 2 septembre 2015, et a effectué un plein d’essence 
sans payer, le 7 septembre 2015. Enfin, il a continué à fumer réguliè-
rement du cannabis. Pendant la même période d’à peine six mois et 
demi, sont par ailleurs à noter trois fugues - la première du domicile 
de son père du 8 au 24 avril 2015, la deuxième du Foyer d’éducation 
de A. du 16 au 28 juin 2015 et la troisième du même établissement du 
1

er
 au 9 septembre 2015 -, ainsi que deux sanctions disciplinaires 

prononcées par le Foyer d’éducation de A., les 28 mai et 4 juin 2015, 
pour avoir provoqué un chef d’atelier, l’avoir insulté et l’avoir bousculé, 
respectivement avoir proféré des menaces de mort à son encontre. 

Pour le reste, on relève que, le 23 novembre 2015, X. a été autorisé à 
effectuer des sorties accompagnées avec un éducateur, au vu de son 

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bon comportement, et que, le 17 décembre 2015, sa demande de 
congé d’une durée de 24 heures a été acceptée, étant donné le pré-
avis favorable du Centre éducatif fermé de B. Depuis lors, ce ne sont 
pas moins de six congés dont il a pu bénéficier, d’une durée étendue 
maintenant à 48 heures. Quant au rapport de situation du service 
social du Tribunal des mineurs du 13 janvier 2016, il renseigne que le 
comportement de X. au Centre éducatif fermé de B. est bon et qu’il y 
évolue favorablement. Dans ces conditions, on peut considérer que le 
placement dans cet établissement, tel qu’ordonné à titre provisionnel, 
le 11 septembre 2015, est en l’état du dossier couronné de succès. 

Reste à déterminer si la situation de X. a évolué à tel point favora-
blement que son élargissement immédiat s’impose. A ce sujet, 
l’autorité de céans fait siennes les considérations émises par l’éduca-
teur C., le 21 janvier 2016, et l’assistante du service social du Tribunal 
des mineurs dans son rapport de situation du 13 janvier 2016, parce 
que, dans l’attente du dépôt de son rapport d’expertise psychologique 
par le Dr D., ce sont ces deux professionnels qui connaissent le mieux 
X. et son parcours chaotique, le cadre et le processus évolutif du 
Centre éducatif fermé de B. et, du fait de leur expérience en la 
matière, les dangers liés à un changement trop rapide de mesure. 
Pour l’instant, ils sont seuls qualifiés pour apprécier ce qui est apte, 
nécessaire, voire impératif, donc proportionné pour X. en termes de « 
protection » (cf. art. 2 al. 1 DPMin et 15 al. 2 let. a DPMin), d’« éduca-
tion » (cf. art. 2 al. 1 et 15 al. 1 DPMin), de « développement de sa 
personnalité » (cf. art. 2 al. 2 DPMin) et de « traitement de son trouble 
psychique » (cf. art. 15 al. 1 et 2 let. a DPMin). A leur suite, quand 
bien même il faut saluer les progrès réalisés par X., il est donc retenu 
que la poursuite provisoire de son placement dans un établissement 
d’éducation fermé est la seule mesure de protection envisageable, 
afin de consolider les acquis et d’éviter qu’il ne se retrouve dans une 
situation d’échec telle que déjà observée par le passé, avec stratégies 
de fuite et de mise en danger. Cependant, vu la motivation affichée 
par X. à reprendre au plus vite son apprentissage de boucher chez 
son ancien patron et la disposition de celui-ci à le réintégrer sans délai 
dans son équipe, selon attestation du 16 février 2016, la juge des 
mineurs est invitée à examiner sans tarder l’opportunité d’un éventuel 
assouplissement de la mesure ordonnée. 

Il s’ensuit le rejet du recours, étant encore précisé : 

RVJ / ZWR 2017 343 

- que X. ne semble pas avoir souffert de son placement dans un 
quartier de majeurs au Centre éducatif fermé de B., puisqu’il a dit 
que « ça allait » lors de son audition par la juge des mineurs du 
21 janvier 2016, ce qui dispense d’examiner la régularité de cette 
situation, d’autant qu’il a entre-temps changé de secteur et qu’une 
violation de la loi à cet égard n’entraîne de toute façon pas un élar-
gissement immédiat ; 

- que, selon la jurisprudence, les mesures de protection ordonnées 
à titre provisionnel en vertu des art. 5 DPMin et 26 al. 1 let. c 
PPMin ne doivent pas être assimilées à la « détention avant juge-
ment » de l’art. 110 al. 7 CP, ce qui fait qu’elles n’ont pas à être 
imputées sur la privation de liberté ; qu’il n’y a donc pas à lever le 
placement à titre provisionnel dans un établissement d’éducation 
fermé dont la durée s’approcherait, voire dépasserait la durée pro-
bable de la privation de liberté à laquelle il faut s’attendre concrè-
tement en cas de condamnation ; 

- qu’il n’est pas nécessaire de se fonder sur le rapport d’expertise 
du 19 décembre 2014, au vu de l’importante évolution de la situa-
tion de X., négative jusqu’au 11 septembre 2015, positive depuis 
lors ; 

- que les promesses éventuellement non tenues par le Foyer d’édu-
cation de A. sont impropres à justifier les faits inexcusables 
commis par X., le 1

er
 septembre 2015, et à modifier l’appréciation 

de son placement actuel.