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**Case Identifier:** e6092cbd-6f5b-5f1c-bf76-f931ed840032
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2025 A-955/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-955-2024_2025-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

  

A-955/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. Canal B SA (en formation),  

agissant par  

Mystik SA, Chemin des Rochettes 3, 2016 Cortaillod,  

2. Canal Alpha Plus SA,  

Rochettes 3, 2016 Cortaillod,   

3. A._______,   

 

toutes représentées par  

Dr. Jascha Schneider-Marfels, Rechtsanwalt,  

BALEX AG, Gerbergasse 48, Postfach, 4001 Basel,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 RJB (Radio Jura Bernois) SA,  

Chemin de l'Orgerie 9, 2710 Tavannes,   

représentée par  

Maître Louis Steullet, Steullet Avocats,  

Rue des Moulins 12, 2800 Delémont 1,  

intimée,  

 

 

 

 

 

 

 

Département fédéral de l'environnement, des transports, 

de l'énergie et de la communication (DETEC), 

Palais fédéral nord, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Radio et télévision ; concession radio locale "Biel/Bienne - 

Jura bernois" ; décision du 11 janvier 2024. 

 

 

 

A-955/2024 

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Faits : 

A.  

Le 30 janvier 2023, l’Office fédéral de la communication (ci-après : 

l’OFCOM) a mis au concours un total de trente-huit concessions de radio 

locale et de télévision régionale pour la période 2025 à 2034. Le délai de 

dépôt des candidatures a été fixé au 30 avril 2023.  

B.  

B.a Sous pli du 27 avril 2023, RJB (Radio Jura Bernois) SA (ci-après : la 

candidate) a déposé une demande de concession pour la diffusion d’un 

programme de radio locale commerciale assortie d’un mandat de 

prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance pour la zone 

de desserte « Biel/Bienne – Jura bernois ». Aucune autre demande n’a été 

déposée pour cette zone.    

B.b La candidature précitée – de même que les candidatures afférentes 

aux trente-sept autres concessions mises au concours – a été publiée sur 

le site de l’OFCOM au mois de juin 2023. La concession en cause n’a 

toutefois pas fait l’objet d’une consultation publique, faute de candidature 

concurrente.  

B.c Après avoir consulté le secrétariat de la Commission de la concurrence 

(ci-après : la COMCO), l’OFCOM a invité la candidate à lui fournir des 

informations et documents supplémentaires dans le cadre du contrôle des 

conditions d’octroi de la concession. Il s’agissait en particulier de s’assurer 

du respect de la règle selon laquelle une entreprise ne peut obtenir au plus 

que deux concessions de télévision et deux concessions de radio (règle 

dite « 2+2 »), respectivement d’examiner les relations de contrôle de la 

candidate.  

B.d La candidate a donné suite à cette demande le 20 juillet 2023. 

L’OFCOM a soumis les informations et pièces reçues au secrétariat de la 

COMCO pour avis, lequel s’est déterminé le 15 août 2023.   

B.e Par décision du 11 janvier 2024, le Département fédéral de 

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ci-

après : le DETEC) a accueilli favorablement la demande de la candidate, 

soit lui a octroyé la concession de radio locale pour la zone « Biel/Bienne 

– Jura bernois ».   

A-955/2024 

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C.  

Par décisions rendues à cette même date, le DETEC a en outre octroyé, 

notamment, les concessions suivantes : 

- Une concession de télévision régionale pour la zone « Biel/Bienne » à 

Canal B SA (en formation) ; 

- Une concession de télévision régionale pour la zone « Arc jurassien » 

à Canal Alpha Plus SA ; 

- Une concession de radio locale pour la zone « Jura » à BNJ FM SA 

(dont la raison sociale est désormais RFJ SA) ; 

- Une concession de radio locale pour la zone « Neuchâtel » à RTN SA. 

D.  

D.a Le 12 février 2024, Mystik SA pour Canal B SA (en formation ; 

ci-après : la recourante 1), Canal Alpha Plus SA (ci-après : la recourante 2) 

et A._______ (ci-après : la recourante 3 ; ensemble : les recourantes) ont 

déféré la décision du DETEC (ci-après : l’autorité inférieure) octroyant une 

concession à RJB (Radio Jura Bernois) SA (ci-après : l’intimée) au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal de céans). Elles ont 

conclu, en tête de leur mémoire de recours, à l’annulation de la décision 

attaquée et à ce qu’il soit procédé à un nouvel appel d’offres pour la 

concession de la zone « Biel/Bienne – Jura bernois ». A titre procédural, 

les recourantes ont demandé à consulter le dossier de la COMCO 

concernant les relations de contrôle de l’intimée, ainsi que les dossiers de 

l’OFCOM relatifs aux candidatures déposées par RTN SA et BNJ FM SA.  

Les recourantes reprochent à l’autorité inférieure d’avoir omis de clarifier 

les rapports de représentation concernant RTN SA. Cela aurait eu pour 

conséquence une violation de la règle « 2+2 », en ce sens que trois 

concessions de radio auraient été attribuées au groupe Steulet (BNJ Media 

Holding) : l’une par l’intimée, la seconde par RTN SA et la troisième par 

BNJ FM SA.  

D.b Dans sa prise de position du 11 avril 2024, l’autorité inférieure a conclu 

principalement à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur le recours, 

subsidiairement au rejet. Elle a également suggéré que l’opportunité 

d’ordonner des mesures provisionnelles aux fins d’assurer la couverture 

dans la zone de desserte « Biel/Bienne – Jura bernois » par-delà le 

31 décembre 2024 soit examinée.  

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D.c L’intimée a, à son tour, déposé une réponse le 8 mai 2024, par laquelle 

elle a de même conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au 

rejet. Sous pli du 14 juin 2024, l’intimée a formulé une requête de retrait de 

l’effet suspensif au recours aux fins que, dans le cas où la procédure serait 

encore pendante au 1er janvier 2025, elle puisse faire usage de la 

concession et qu’il n’y ait pas de trou dans la couverture médiatique 

régionale.  

D.d Par réplique du 17 juin 2024, les recourantes ont renoncé à se 

déterminer sur la question des mesures provisionnelles telle que soulevée 

par l’autorité inférieure. Elles ont au surplus confirmé leurs moyens et 

conclusions.   

D.e Dans sa duplique du 6 août 2024, l’autorité inférieure s’est ralliée à la 

demande de l’intimée concernant le retrait de l’effet suspensif au recours. 

Elle a également souligné, pour le cas où le recours devait être admis, la 

nécessité d’octroyer une concession transitoire à l’intimée pour la durée de 

la procédure d’octroi de la concession. Elle a au surplus maintenu sa 

position.  

D.f Par duplique du 29 août 2024, l’intimée a de même confirmé ses 

conclusions.  

D.g Le 19 septembre 2024, les recourantes ont persisté dans leurs 

moyens.  

D.h L’intimée a déposé des observations spontanées le 21 octobre 2024.   

D.i Par décision incidente du 31 octobre 2024, le Tribunal a retiré l’effet 

suspensif au recours du 12 février 2024. 

D.j Les recourantes et l’intimée se sont encore exprimées sous plis des 

17 janvier et 4 février 2025, respectivement.   

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, pour 

autant que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.   

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 

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recours interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont fait partie 

l’autorité inférieure (art. 33 let. d LTAF).  

1.2 La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF 

n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).     

1.3 Le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) et en la 

forme requise (cf. art. 52 al. 1 PA). Sa recevabilité est cependant disputée, 

les parties s’opposant quant à la question de savoir si les recourantes 

disposent de la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Cet élément sera 

examiné aux considérants 4 et 5 ci-après.    

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit 

par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 

attaquée (art. 49 PA). 

 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.3 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

 

3.  

3.1 En l’occurrence, est litigieux l’octroi d’une concession de radio locale 

pour la zone « Biel/Bienne – Jura bernois ». L’affaire implique plusieurs 

sociétés actives dans le domaine de la radio ou de la télévision, à savoir :   

- D’une part, les recourantes 1 et 2, titulaires de concessions de 

télévision pour les zones « Biel/Bienne » et « Arc jurassien » ; 

- D’autre part, RFJ SA (anciennement BNJ FM SA) et RTN SA, titulaires 

de concessions de radio pour les zones « Jura » et « Neuchâtel » ; 

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- Et enfin l’intimée, à qui la concession de radio litigieuse a été octroyée.  

Les recourantes soutiennent que les trois sociétés précitées seraient 

détenues par BNJ Media Holding SA, respectivement le groupe Steulet – 

ce qui aurait échappé au contrôle de l’OFCOM. La règle 2+2, suivant 

laquelle une entreprise ne peut obtenir au plus que deux concessions de 

télévision et deux concessions de radio (cf. art. 44 al. 3 de la loi fédérale 

du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), serait 

donc violée par l’octroi de la (troisième) concession de radio en cause. Cela 

causerait un préjudice économique et idéal aux recourantes 1 et 2, en leur 

qualité de concurrentes directes, et un préjudice idéal à la recourante 3, 

dès lors qu’elle est domiciliée dans la zone d’émission concernée. Elles 

requièrent dès lors l’annulation de la décision attaquée et la mise en œuvre 

d’un nouvel appel d’offres pour la zone « Biel/Bienne – Jura bernois ».  

3.2 D’emblée, le Tribunal relève qu’une consultation de la COMCO, 

compétente pour donner un avis en cas de (soupçon de) mise en péril de 

la diversité de l’offre et des opinions (cf. art. 74 al. 2 LRTV), a été organisée 

et que celle-ci a nié toute violation de l’art. 44 al. 3 LRTV. Plus encore, il 

doit être souligné que, selon le principe voulu par le législateur, l’exécution 

du mandat de prestations est prioritaire lors du choix des 

concessionnaires ; la question de la concentration des médias ne vient, 

quant à elle, qu’en deuxième position (cf. FF 2013 4425, p. 4442). En 

l’occurrence, il n’y a pas eu d’autre candidature pour la zone de desserte 

concernée que celle de l’intimée, et les recourantes n’y prétendent pas. 

L’annulation de la concession entraînerait donc le risque qu’aucun 

programme de radio ne soit proposé dans ladite zone. Ces éléments font, 

d’entrée de cause, douter de l’opportunité des conclusions du recours.    

3.3 Cela étant, dès lors que les recourantes n’avaient pas elles-mêmes 

demandé à se voir octroyer la concession litigieuse et, partant, n’étaient 

pas destinataires de la décision attaquée, la question de leur qualité pour 

recourir se pose. Aussi, le Tribunal rappellera ci-après les règles 

applicables en la matière (cf. consid. 4 infra), avant de se prononcer en ce 

qui concerne chacune des trois recourantes (cf. consid. 5 infra). 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa 

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modification (let. c). Ces trois conditions doivent être remplies de manière 

cumulative (cf. ATF 145 II 259 consid. 2.2.2). 

4.2 L’art. 48 al. 1 let. a PA exige, en principe, qu’une partie à une procédure 

de recours ait participé à l’instance précédente. La qualité de partie peut 

exceptionnellement être acquise uniquement au stade de la procédure de 

recours, lorsque la personne concernée est atteinte pour la première fois 

par la décision attaquée. Néanmoins, une personne ayant potentiellement 

la qualité de partie devrait intervenir déjà au stade de la procédure 

décisionnelle ; il lui incombe en effet d’intervenir et de faire valoir ses griefs 

le plus tôt possible (BELLANGER/ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : 

Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 

n° 22 ad art. 48).  

4.3 Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA, qui sont 

étroitement liées, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, 

étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation 

(cf. parmi d’autres, arrêt du TAF A-4095/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.3.1 

et les réf. cit.). Il doit être touché de manière directe, concrète, et dans une 

mesure et avec une intensité plus grande que pour la plupart des 

administrés (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1), de manière à exclure l’action 

populaire (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1 et 137 II 30 consid. 2.2.3 ; arrêt 

du TAF A-1348/2022 du 24 mai 2023 consid. 2.2). Il doit en outre retirer un 

avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision 

contestée, de nature économique, idéale, matérielle ou autre (cf. ATF 

138 II 162 consid. 2.1.2) ; sa situation doit ainsi pouvoir être influencée de 

manière significative par l’issue du recours (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1).  

4.4 La qualité pour recourir des tiers, c’est-à-dire de ceux qui ne sont pas 

les destinataires de la décision attaquée, doit être admise restrictivement 

(cf. ATF 146 V 331 consid. 1.1 ; BELLANGER/ANTONIONI LUFTENSTEINER, 

op. cit., n° 33 ad art. 48).  

5.  

Au cas d’espèce, le Tribunal relève ce qui suit s’agissant de la qualité pour 

recourir des recourantes.  

5.1  

5.1.1 En ce qui concerne la recourante 1, se pose tout d’abord la question 

de sa capacité d’être partie et d’ester en justice. L’intéressée, une société 

anonyme en formation, n’est en effet pas encore inscrite au registre du 

commerce ; elle ne dispose dès lors pas de la personnalité juridique (cf. 

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art. 643 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]), ni 

de la capacité d’agir en procédure. Dans ces circonstances, le recours doit 

être interjeté par les fondateurs de la société en formation (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 4A.4/2000 du 6 février 2001 consid. 1 ; 

arrêt du TAF A-6549/2011 du 23 octobre 2013 consid. 2). Tel a bien été le 

cas en l’espèce, la recourante 1 ayant agi par l’intermédiaire de sa 

fondatrice, Mystik SA. Son recours est donc recevable sous cet angle.   

5.1.2  

5.1.2.1 S’agissant ensuite de sa qualité pour recourir, la recourante 1 

plaide qu’elle serait intrinsèquement liée au bien-fondé de son grief 

principal, suivant lequel l’art. 44 al. 3 LRTV aurait été violé par l’attribution 

de trois concessions de radio au groupe Steulet. Il s’agirait donc d’un fait 

doublement pertinent, qui justifierait qu’il soit entré en matière. Cela étant, 

elle soutient être spécialement atteinte par la décision attaquée en sa 

qualité de concurrente directe de l’intimée, soit de média télévisuel 

desservant la même zone d’émission (Biel/Bienne). Elle souffrirait, du fait 

des privilèges octroyés illégalement à l’intimée, de préjudices 

économiques et moraux. Le groupe Steulet recevrait en effet trois quotes-

parts de la redevance, tout en ne devant gérer qu’une seule entreprise. La 

centralisation de ses charges, notamment, lui serait économiquement 

favorable et désavantagerait la recourante 1, qui serait également 

impactée négativement sur le marché de la publicité. La recourante 1 serait 

finalement atteinte sur le plan idéal, dans la mesure où la concentration 

d’entreprises rendrait plus difficile la réalisation de la diversité des opinions 

et la mise en œuvre du mandat de prestations. Elle plaide ainsi disposer 

d’un intérêt digne de protection, actuel et pratique à l’admission de son 

recours.            

5.1.2.2 Le Tribunal observe tout d’abord que la recourante 1 n’a pas 

participé à la procédure devant l’OFCOM ayant abouti à l’octroi de la 

concession à l’intimée – à tout le moins n’allègue-t-elle pas le contraire. 

Elle ne soutient pas davantage avoir participé aux procédures ayant mené 

à l’attribution des concessions à BNJ FM SA et RTN SA. La recourante 1 

ignorait certes à qui les concessions seraient attribuées et que la règle 2+2 

serait (prétendument) violée par l’octroi de trois concessions de radio au 

même groupe, étant rappelé que le sort des trente-huit concessions mises 

au concours a été décidé le même jour (cf. consid. C supra). Il n’empêche 

que les candidatures ont toutes été publiées sur le site de l’OFCOM (cf. 

consid. B.b supra). Aussi aurait-on pu attendre de la recourante 1 qu’elle 

s’enquiert des candidatures déposées dans les zones d’émission 

présentant un intérêt pour elle et qu’elle fasse valoir ses griefs déjà à ce 

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Page 10 

stade. La question de savoir si la recourante 1 ne serait pas forclose, faute 

de s’être conformée à l’exigence de l’art. 48 al. 1 let. a PA, pourrait dès lors 

se poser.  

5.1.2.3 Quoiqu’il en soit, il n’apparaît pas que la recourante 1 soit 

spécialement touchée dans ses intérêts par la décision attaquée, dans la 

mesure exigée par la jurisprudence (cf. consid. 4.3 supra). A cet égard, le 

Tribunal doute que l’intéressée se trouve dans un rapport de concurrence 

directe avec l’intimée, dès lors qu’elles ne pratiquent pas le même média – 

l’une diffusant un programme de télévision et l’autre un programme de 

radio. Cette opinion est confortée par le fait que l’art. 44 al. 3 LRTV 

distingue, précisément, les programmes de radio et de télévision lorsqu’il 

limite la concentration des entreprises. En outre, amené à se prononcer 

sur l’existence d’une position dominante d’un titulaire d’une concession de 

télévision, le Tribunal de céans a confirmé la délimitation des marchés 

effectuée par l’OFCOM par média ; autrement dit, il a été admis que les 

marchés déterminants pour rechercher une éventuelle position dominante 

étaient le marché des auditeurs, des téléspectateurs, etc. (cf. arrêt du TAF 

A-6542/2011 du 22 août 2012 consid. 6.1). Les zones de desserte des 

concessions en cause ne se recoupent du reste pas exactement, la 

concession de la recourante 1 portant sur une zone plus vaste que celle 

de l’intimée (cf. Annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio 

et la télévision [ORTV, RS 784.401]). Il n’apparaît dès lors pas que la 

recourante 1 et l’intimée soient toutes deux membres de la même branche 

économique et s’adressent avec les mêmes offres au même public pour 

satisfaire les mêmes besoins (cf. ATF 145 I 183 consid. 4.1.1). 

5.1.2.4 Le Tribunal relève encore que le préjudice économique allégué – 

qui consiste, en substance, en un désavantage comparatif du fait des 

(prétendues) économies qui seraient réalisées par le groupe Steulet à la 

faveur de la centralisation de ses activités au service de trois concessions 

– n’apparaît pas être d’une importance telle qu’il entraînerait une distorsion 

de la concurrence dans le sens plaidé par la recourante 1. Quant à l’intérêt 

idéal qu’elle fait valoir à la diffusion d’opinions diversifiées, il ne lui est pas 

spécifique. Le fait que la recourante 1 dispose d’un intérêt pratique à 

l’annulation de la décision attaquée n’est donc pas acquis.     

5.1.2.5 Il s’ensuit que la recourante 1 n’a pas la qualité pour recourir, faute 

de satisfaire les strictes conditions de l’art. 48 al. 1 PA.   

5.2 Les mêmes considérations s’imposent en ce qui concerne la 

recourante 2. Il sied en outre d’ajouter que le rapport de concurrence 

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Page 11 

directe entre l’intimée et celle-ci est d’autant moins convaincant qu’elle a 

obtenu une concession pour la zone de desserte « Arc jurassien », soit une 

zone géographique distincte de la région « Biel/Bienne – Jura bernois ». 

Aussi, la qualité pour recourir de la recourante 2 doit être niée.      

5.3 S’agissant enfin de la recourante 3, force est de retenir que sa qualité 

de personne physique domiciliée dans la zone d’émission litigieuse n’est 

pas suffisante pour lui conférer la qualité pour recourir à la lumière de 

l’art. 48 al. 1 let. b et c PA. Elle ne peut en effet être considérée comme 

spécialement atteinte par la décision octroyant la concession à l’intimée, 

sa situation personnelle ne pouvant du reste être significativement 

influencée par son recours. La recourante 3 ne dispose donc pas non plus 

de la qualité pour recourir.  

6.  

6.1 Il s’ensuit que le recours est irrecevable, les recourantes n’ayant pas la 

qualité pour recourir.   

6.2 Etant donné l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, arrêtés à 3'000 francs, à la charge des recourantes (cf. art. 63 

al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un 

montant équivalent.  

6.3 Les recourantes, qui succombent, n’ont pas droit à des dépens (cf. 

art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure n’y a 

elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

L’intimée a elle-même conclu à l’allocation de dépens et produit une note 

de frais de 4'671.35 francs, correspondant à 14,8 heures de travail à un 

tarif horaire de 270 francs, débours et TVA en sus. Vu la complexité de la 

cause et les échanges d’écritures intervenus, le Tribunal estime que ce 

montant est admissible. Il sied d’allouer des dépens à l’intimée dans cette 

mesure, à la charge des recourantes.       

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

 

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Les frais de procédure, fixés à 3'000 francs, sont mis à la charge des 

recourantes, solidairement entre elles. Ils sont prélevés sur l’avance de 

frais déjà versée, d’un montant équivalent.  

3.  

Une indemnité de 4'671.35 francs à titre de dépens est allouée à l’intimée, 

à la charge des recourantes, solidairement entre elles.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'intimée et à l'autorité 

inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Loucy Weil 

 

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Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :