# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd22a6d6-a509-5b95-b15a-a45ab7e8c8ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2018 E-4347/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4347-2017_2018-12-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4347/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Contessina Theis, William Waeber, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 5 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4347/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 15 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure de Bâle. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 25 août 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 3 juillet 2017, le prénommé 

a déclaré être d’ethnie tigrinya, de religion pentecôtiste et originaire du vil-

lage de B._______, situé dans la région du C._______.  

A l’issue de la 8ème année scolaire, et afin de poursuivre ses études, il serait 

parti vivre auprès de l’une de ses tantes à D._______. Au contact de sa 

tante et de l’époux de celle-ci, il se serait converti, en 2010, au mouvement 

pentecôtiste. Il aurait été baptisé au domicile de ces derniers, lequel faisait 

également office de lieu de prières pour les fidèles pentecôtistes. En mars 

2011, des policiers auraient fait irruption au domicile de sa tante et auraient 

arrêté des pratiquants, dont son oncle. A._______ et sa tante n’auraient 

toutefois pas été interpellés, puisque absents. De peur que la police re-

vienne, le prénommé aurait passé les deux nuits suivantes chez un ami, 

avant de retourner vivre auprès de sa tante. Depuis lors, il aurait vécu dans 

la crainte de se faire arrêter et n’aurait aucune nouvelle de son oncle. Par 

ailleurs, en raison de ses convictions religieuses, il aurait été insulté par 

des voisins et des camarades de classe. En avril 2011, il aurait quitté son 

pays d’origine et aurait rejoint E._______, où il aurait vécu jusqu’en 2014. 

Ensuite, il se serait rendu au Soudan et en Libye, avant d’atteindre l’Italie, 

par bateau, le 27 juillet 2015.  

L’intéressé n’aurait jamais été convoqué par l’armée, puisqu’il serait parti 

d’Erythrée au cours de la (…) année scolaire, et que l’obligation de se 

rendre au camp d’entrainement de Sawa aurait lieu lors de la 12ème année.  

C.  

Par décision du 5 juillet 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié à  

A._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité précitée a considéré que les motifs d’asile invoqués n’étaient pas 

pertinents. Tout d’abord, les insultes auxquelles l’intéressé aurait dû faire 

face n’étaient pas d’une intensité suffisante pour constituer des persécu-

tions au sens de la loi sur l’asile. Ensuite, il n’aurait jamais eu un contact 

de quelque nature que ce soit avec les autorités érythréennes, de sorte 

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que sa crainte d’être arrêté et emprisonné, en raison de ses croyances 

religieuses, était infondée. Enfin, il n’existerait aucun autre motif qui le ferait 

apparaître comme une personne indésirable auprès des autorités de son 

pays d’origine, de sorte que le seul départ illégal d’Erythrée n’était pas de 

nature à l'exposer à une crainte fondée de sérieux préjudices. Ayant con-

sidéré les allégations de l’intéressé comme non pertinentes en matière 

d’asile, l’autorité intimée s’est dispensée d’examiner leur vraisemblance. 

D.  

Le 3 août 2017, A._______ a interjeté recours et a conclu, à titre principal, 

à l’annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, et à titre subsidiaire, au prononcé d’une 

admission provisoire. Il a également sollicité l’assistance judiciaire totale. 

Le recourant a, tout d’abord, soutenu que le SEM avait violé son droit d’être 

entendu pour défaut de motivation, puisque la décision entreprise ne traitait 

pas de la question de la violation de l’interdiction du travail forcé, au sens 

de l’art. 4 CEDH. S’agissant de ses motifs d’asile, en raison de la situation 

des pentecôtistes en Erythrée ainsi que des événements vécus, il se trou-

verait dans une situation de crainte fondée de subir des persécutions en 

cas de retour dans son pays d’origine. En ce qui concerne le service natio-

nal érythréen, le recourant a fait valoir qu’il se soustraira à cette obligation, 

en cas de convocation ou de rafle, et que cela sera considéré comme une 

opposition au régime politique en place. Ainsi, il sera la cible de persécu-

tions étatiques. Il a subsidiairement fait valoir que la qualité de réfugié de-

vait lui est être reconnue, étant donné qu’il était parti illégalement de son 

pays, qu’il avait un profil particulier suite à l’interruption de sa scolarité, qu’il 

était en âge d’effectuer le service militaire, qu’il était membre du mouve-

ment pentecôtiste et que des fidèles de celui-ci avaient été arrêtés à son 

domicile. Enfin, l’exécution de son renvoi était illicite et inexigible.  

E.  

Par décision incidente du 16 août 2017, la juge instructrice du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale et a nommé Vincent Zufferey en qualité de mandataire d’of-

fice. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 13 août 2018. Il a rappelé que le recourant n’avait jamais 

été en contact avec les autorités de son pays, qu’il n’avait pas été connu 

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de celles-ci et qu’il serait parti alors qu’il était mineur. Ainsi, la seule éven-

tualité d’être convoqué au service militaire à son retour n’était pas perti-

nente en matière d’asile. Enfin, l’exécution de la mesure de renvoi était 

licite. En effet, d’une part, l’appartenance à l’église pentecôtiste et l’éven-

tualité de devoir suivre un entraînement militaire ne sauraient suffire à 

constituer un risque de mauvais traitements contraires à l'art. 3 CEDH, et 

d’autre part, sur la base de l’arrêt du Tribunal E-5022/2017 du  

10 juillet 2018, il n’existerait pas de risque sérieux d’une violation flagrante 

de l’interdiction du travail forcé en cas de retour en Erythrée.  

G.  

Dans sa réplique du 30 août 2018, le recourant a fait valoir qu’il avait été 

personnellement visé, de par son obédience, lorsque les autorités étaient 

intervenues, en 2011, au domicile de sa tante. Il avait également appris, 

par celle-ci ainsi que par son frère et sa sœur, qu’après son départ du pays, 

ces mêmes autorités s’étaient rendues à plusieurs reprises à leur domicile 

afin de l’interpeller. En outre, le 29 août 2018, lors d’un contact télépho-

nique avec sa tante, elle l’avait informé qu’au cours de « l’assemblée du 

village » de D._______, laquelle s’était tenue un mois auparavant, les auto-

rités lui avaient signifiée qu’elles étaient à sa recherche. Il serait donc tou-

jours poursuivi et risquerait de subir des persécutions pertinentes en ma-

tière d’asile en cas de retour.  

H.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans les délais prescrits par la loi (art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 A titre préliminaire, il convient d’examiner le grief d’ordre formel soulevé 

par le recourant. Celui-ci soutient que le SEM a violé son droit d’être en-

tendu en raison d’un manque de motivation. En effet, l’autorité intimée 

n’aurait pas examiné si l’obligation de servir en Erythrée emportait violation 

de l’interdiction du travail forcé, au sens de l’art. 4 CEDH, alors que, d’une 

part, il avait allégué qu’il n’entendait pas se soumettre à une telle mesure, 

et d’autre part, selon l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH ; arrêt M.O. contre Suisse du 20 juin 2017, requête  

n° 41282/16), les autorités suisses devaient se prononcer sur cette ques-

tion. 

2.2 Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver 

sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'auto-

rité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur les-

quels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 

5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discer-

ner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 

motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La mo-

tivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les réf. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.3 En l’occurrence, le grief du recourant s’avère mal fondé. En effet, si le 

SEM, dans sa décision du 5 juillet 2017, n’a pas examiné sous l’angle de 

l’art. 4 CEDH, disposition interdisant l’esclavage et le travail forcé, le risque 

pour l’intéressé d’être convoqué par l'autorité militaire et de devoir effectuer 

le service national, il a analysé cette question dans le cadre de sa réponse 

du 13 août 2018. Ayant fait usage de son droit de réplique, par acte du  

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30 août 2018, le recourant a eu tout loisir de s’exprimer sur les arguments 

du SEM relatifs à cette problématiques. Cela étant dit, déjà au stade du 

recours, il a été en mesure d’attaquer la décision en connaissance de 

cause, puisqu’il a notamment développé une argumentation tendant à dé-

montrer que l’art. 4 CEDH avait été violé. Dans ces conditions, aucune 

violation du droit d’être entendu pour défaut de motivation ne peut être re-

levée. En réalité, le recourant remet en cause l'appréciation de ses motifs, 

opérée par le SEM, ce qui ressortit au fond. Le grief de violation du droit 

d'être entendu doit donc être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). Par mesures entraî-

nant une pression psychique insupportable, on entend des mesures systé-

matiques qui constituent des atteintes graves ou répétées à des libertés et 

droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation objective, 

celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une existence con-

forme à la dignité humaine (ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et réf. cit.). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art.  

3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, 

sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

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reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

4.  

4.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître 

le bien-fondé de ses motifs. 

4.2 S'agissant tout d'abord des allégations relatives aux insultes dont il au-

rait été victime en raison de son appartenance religieuse, et qui auraient 

été proférées tant par des voisins que des camarades de classe, force est 

de constater, à l’instar du SEM, que ces événements ne revêtent manifes-

tement pas une intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices 

au sens de la jurisprudence susmentionnée, également sous la forme 

d'une pression psychique insupportable. De tels motifs d'asile ne sont donc 

pas pertinents sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 

4.3 Il en va de même des allégations du recourant selon lesquelles il aurait 

fui son pays d’origine en raison de la peur de se faire interpeller, suite aux 

arrestations de fidèles pentecôtistes au domicile de sa tante, lieu où il vivait 

également. Le Tribunal relève, en effet, qu’aucun élément concret 

n'indique, d’une part, que le recourant serait considéré par les autorités 

érythréennes comme un membre du mouvement pentecôtiste, et d’autre 

part, qu’il serait menacé en raison de cette appartenance religieuse de 

sanctions disproportionnées. En particulier, A._______ a reconnu qu'il 

n'avait jamais été arrêté par l’armée ou la police. Il aurait seulement eu 

« l’impression » que des siléas en civil le suivaient (pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 183). De plus, étant donné que sa tante, qui pourtant aurait ac-

cueilli des cultes pentecôtistes à son domicile, n’aurait pas été arrêtée par 

les autorités (pv de l’audition sur les motifs, Q. 150 à 155, 170, 200, 202 et 

204), on ne voit pas pour quel motif le recourant, inconnu des instances 

officielles, devrait craindre une menace de quelque nature que ce soit de 

la part de celles-ci. Dans ces conditions, force est d’admettre que le recou-

rant, bien que converti au pentecôtisme, n’a pas attiré négativement sur lui 

l'attention des autorités érythréennes ou d'une autre institution pour un mo-

tif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.  

4.4 Au stade de la réplique, A._______ a, pour la première fois, révélé 

qu’en tant que membre du mouvement pentecôtiste, il aurait été person-

nellement visé par l’intervention des forces de l’ordre au domicile de sa 

tante. De plus, selon des informations émanant de celle-ci, de son frère et 

de sa sœur, il aurait été recherché par les autorités, lesquelles se seraient 

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rendues, après son départ du pays, aux domiciles des personnes précitées 

afin de l’interpeller. Par ailleurs, les autorités érythréennes auraient indiqué 

à sa tante, lors d’une assemblée villageoise tenue en juillet 2018, qu’elles 

étaient à sa recherche.  

4.4.1 Tout d’abord, il sied de relever qu’il s’agit d'allégués devant être con-

sidéré comme tardifs, puisqu’ils n'ont été avancés que le 30 août 2018, lors 

de l’échange d’écritures devant le Tribunal. Si les autorités avaient effecti-

vement entrepris des recherches à l’encontre du recourant après que celui-

ci eut quitté l’Erythrée, en avril 2011, ces allégations auraient pu être invo-

quées à tout le moins au cours de l'audition sur les motifs d'asile du  

3 juillet 2017. D’ailleurs, le recourant a déclaré, lors de cette audition, qu’il 

était mensuellement en contact avec sa tante et qu’il en avait également 

avec son frère et sa sœur (pv de l’audition sur les motis, Q. 7 et 87). Dans 

ces conditions, le Tribunal considère que A._______ aurait eu connais-

sance de recherches le concernant, déjà au cours de la procédure de pre-

mière instance. Sur ce point, il convient de rappeler que conformément à 

la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif des allégués peut être re-

tenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. 

Certes, dans certaines circonstances particulières, l'invocation tardive d'un 

motif d'asile peut être excusable. Tel est par exemple le cas des victimes 

de tortures ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin de temps 

pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie (ATAF 

2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du  

11 février 2014 consid. 4.4.4). En l'espèce, toutefois, rien ne laisse présa-

ger que le recourant ait été traumatisé au point d'être incapable d'exposer 

que les autorités auraient été à sa recherche.  

4.4.2 Cela étant dit, ces allégations sont vagues et se limitent à de simples 

affirmations nullement étayées. En outre, il n’est pas crédible que le recou-

rant n’ait appris que sept ans après son départ, qu’il serait recherché par 

les autorités. Par ailleurs, il sied de rappeler que selon les propos de  

A._______ tenus lors de l’audition sur les motifs d’asile, sa tante serait 

pentecôtiste et aurait accueilli à son domicile des rassemblements de fi-

dèles de ce mouvement. De plus, la police serait intervenue chez elle et 

auraient arrêté des croyants, dont son mari. Il en résulte qu’elle ne pouvait 

qu’être connue des autorités, ce qui rend non plausible que ces mêmes 

autorités l’informent, de surcroît sept ans après le départ du recourant, 

qu’elles recherchaient celui-ci, sans pour autant prendre à son encontre 

une quelconque mesure coercitive alors qu’elle serait censée présenter un 

profil particulier en raison de sa religion et de ses activités y relatives. 

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4.4.3 Au vu de ce qui précède, les prétendues recherches dont le recourant 

ferait l’objet en raison de son appartenance au mouvement pentecôtiste 

ont toutes les apparences d'un motif d'asile forgé pour les besoins de la 

cause, qui sont invraisemblables et ne peuvent emporter la conviction du 

Tribunal. 

4.5 En conséquence, le recourant n’a aucune raison de craindre d’être ar-

rêté par les autorités érythréennes en raison de ses convictions religieuses. 

Le motif invoqué n'est dès lors pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi. 

4.6 S'agissant de l’obligation d’accomplir le service militaire, le Tribunal 

rappelle que le refus de servir et la désertion sont certes sévèrement punis 

en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en général d'une incarcé-

ration dans des conditions inhumaines, et souvent de tortures, dans la me-

sure où la désertion et le refus de servir sont considérés comme une ma-

nifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le 

caractère d'une persécution, et la crainte fondée d'y être exposé entraîne 

la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurisprudence et informa-

tions de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 

n° 3 ; arrêt du Tribunal E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1).  

Une telle crainte n'est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l'autorité militaire, ou avec une autre 

autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain recru-

tement (par exemple, à la suite de la réception d'une convocation de l'ar-

mée). Une telle hypothèse ne peut être retenue ici, puisque l'intéressé n'a 

à aucun moment allégué avoir été approché par l'armée pour accomplir 

son service, ni n’a a fortiori produit de preuve dans ce sens ; la seule pos-

sibilité qu'une convocation puisse lui être adressée dans un avenir plus ou 

moins proche n'est pas suffisante. 

4.7 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les  

Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour.  

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale  

d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

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en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès 

lors, les personnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus 

être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sé-

vère pour un motif pertinent en matière d'asile.  

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l'art.  

3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence de 

facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d'avoir appartenu à un 

groupe d'opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la 

fuite, avoir déserté ou encore s'être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l'espèce, 

aucune de ces circonstances n'est réalisée. En effet, comme déjà déve-

loppé plus haut, le recourant n’a pas été convoqué pour effectuer son ser-

vice militaire obligatoire, a quitté son pays d’origine alors qu’il était mineur, 

n’a jamais été en contact direct avec les autorités de son pays, et il n’a pas 

rendu vraisemblable les recherches que celles-ci auraient entreprises en 

raison de sa qualité de membre du mouvement pentecôtiste.  

4.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 

44 LAsi).  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20).  

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr).  

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105).  

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

E-4347/2017 

Page 12 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).  

7.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s'est penché sur la question de la 

licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de 

plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont de ma-

nière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, 

sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 

5.2.1).  

Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

E-4347/2017 

Page 13 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l'éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.  

7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 par. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié 

de travail forcé au sens de l'art. 4 par. 2 CEDH.  

7.7 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traite-

ments et atteintes visant les militaires incorporés soient à ce point généra-

lisés que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieu-

sement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un 

danger sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être ex-

posé à une violation crasse de l'art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail 

forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de 

même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu 

au service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du 

renvoi en Erythrée.  

7.8 En l’espèce, au stade de la réplique, le recourant a fait part de ses 

griefs relatifs à l’arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018. Selon lui, 

il n’y a pas lieu d’exiger une violation flagrante des art. 3 et 4 al. 2 CEDH 

pour rendre l’exécution de son renvoi illicite, en se référant pour cela à la 

jurisprudence de la CourEDH et de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni (Im-

migration and Asylum Chamber). Il est, de plus, d’avis que le Tribunal s’est 

fondé sur des sources qui n’était ni objectives ni fiables, afin d’appuyer son 

affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de mauvais traitements systéma-

tiques en Erythrée. A cet égard, le Tribunal relève que ni les arrêts de la 

CourEDH, tous antérieurs à celui précité du Tribunal, ni la décision rendue 

par l'Upper Tribunal du Royaume-Uni, ne sauraient remettre en cause la 

jurisprudence susmentionnée. En effet, par l’arrêt E-5022/2017 du  

10 juillet 2018, le Tribunal a examiné de manière particulièrement appro-

fondie la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée, dans 

le cas où existe un risque d'incorporation dans le service national militaire 

ou civil. En outre, il sied de rappeler qu'un arrêt d'une autorité judiciaire 

E-4347/2017 

Page 14 

étrangère ne peut lier les autorités administratives et judiciaires suisses 

(arrêts du Tribunal E-7378/20176 du 8 novembre 2018 consid. 4.6 ;  

D-6029/2016 du 22 octobre 2018 consid. 6.2 ; D-55/2017 du 21 septembre 

2018 consid. 6.5). A cet égard, les critiques avancées au stade de la ré-

plique ne sauraient remettre en cause la jurisprudence actuelle du Tribunal. 

7.9 Le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons exposées plus 

haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire 

au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refou-

lement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

8.2 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-

prudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 n° 12) selon laquelle l’exi-

gibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de cir-

constances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide 

réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

E-4347/2017 

Page 15 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec E._______. Désor-

mais, compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions 

de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’ac-

cès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux 

de base, l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement 

exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre 

une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier 

dans chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

8.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du  

17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de per-

sonnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, 

valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par con-

séquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir 

le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du 

point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de 

vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace 

existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circons-

tances personnelles particulières.  

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas établi souffrir de problème de santé, et que 

notamment sa tante, auprès de qui il aurait vécu les trois années précédant 

son départ du pays, réside en Erythrée. De plus, le recourant a été scola-

risé durant onze ans et bénéficie d’une expérience professionnelle acquise 

dans son pays d’origine en tant que berger. De tels facteurs devraient lui 

permettre de se réinstaller en Erythrée sans rencontrer d'excessives diffi-

cultés. 

E-4347/2017 

Page 16 

8.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et  

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 

5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été 

admise (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de frais 

de procédure.  

11.2 Pour la même raison, il y a lieu d’accorder à Vincent Zufferey, nommé 

comme mandataire d'office par décision incidente du 16 août 2017, une 

indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation 

d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avo-

cats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la pro-

fession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF et décision 

incidente du 5 octobre 2017). Sur la base de la note de frais du  

3 août 2017, qu’il convient de réduire dès lors que le tarif horaire doit être 

de 150 francs, cette indemnité est arrêtée à un montant de 1'200 francs, 

laquelle tient compte du temps consacré pour la réplique.  

(dispositif : page suivante) 

E-4347/2017 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’200 francs est allouée à Vincent Zufferey, mandataire 

d'office, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini