# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3910aac-4ddd-5261-a97f-4016d1a546cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2010 A/3550/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3550-2009_2010-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3550/2009-FORMA ATA/601/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er septembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame Z______ 
représentée par Me Michel Bosshard, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

et 

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 

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A/3550/2009 

EN FAIT 

1.  Madame Z______, née le ______ 1983, de nationalité chinoise, au bénéfice 
d’une autorisation de séjour de type B, a déposé le 28 avril 2009 une demande 
d’immatriculation à l’université de Genève (ci- après : UNIGE) en faculté des 
sciences, pour le semestre d’automne 2009 en vue de l’obtention d’un 
baccalauréat universitaire en mathématiques B. 

  Elle a également sollicité une demande d’équivalences pour des études 
effectuées depuis six semestres à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci- 
après : EPFL) au cours desquelles, elle avait obtenu, au jour de la demande, 84 
crédits ECTS (European Credit Transfer System). 

2.  Le 14 juillet 2009, par décision de la division administrative et sociale des 
étudiants de l’UNIGE (ci-après : DASE), la demande d’immatriculation a été 
refusée. 

  Conformément aux conditions d’immatriculation pour les titulaires d'un 
diplôme de fin d'études secondaires chinois, il était nécessaire d’être au bénéfice 
d’un titre universitaire obtenu en trois ans minimum, dans une formation et une 
université reconnue par l’UNIGE. Seuls étaient reconnus les programmes 
universitaires comparables à ceux existants en Suisse et suivis, sauf exception, 
auprès d’universités publiques. 

  Mme Z______ était titulaire d’un diplôme d’études secondaires – high 
school diploma – obtenu en 2001 en Chine.  

  Arrivée en Suisse en octobre 2001, elle avait étudié durant trois ans à la 
Business & Management University de Genève, en vue d’obtenir un bachelor de 
commerce. Elle avait abandonné cette voie, sans obtenir de diplôme, pour 
effectuer des études de mathématiques. 

  Elle avait été immatriculée à l’EPFL dès le 16 octobre 2004 et avait dû 
effectuer un examen d’entrée après un cours d’une année de mathématiques 
spéciales (CMS), pour pouvoir être admise à suivre les cours de la première année 
du baccalauréat universitaire en mathématiques. Elle avait réussi sa première 
année et avait obtenu 30 crédits ECTS en deuxième année mais avait échoué au 
terme de l’année académique 2008-2009. Elle avait été exmatriculée le 9 juillet 
2009. 

  Elle ne remplissait pas les conditions d'immatriculation à l'UNIGE. 

3.  Le 12 août 2009, Mme Z______ a fait opposition à la décision de refus 
d’immatriculation auprès de la direction de la DASE.  

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  En avril 2009, elle avait contacté Monsieur Sylvain Sardy, professeur 
associé à la faculté des sciences, section mathématique de l’UNIGE pour lui 
expliquer son intention de transférer ses crédits ECTS à l’UNIGE. Ce dernier 
l’avait encouragée à s’inscrire. Elle avait rencontré Monsieur Rinat Kashaev pour 
valider ses crédits obtenus à l’EPFL car elle pensait s’inscrire à l’UNIGE, avant 
son échec éliminatoire à l’EPFL. A l’appui de son opposition, elle produisait un 
courrier de M. Sardy ainsi qu’un courrier électronique de Monsieur Xavier 
Chillier, chargé de cours et conseiller aux études de la faculté des sciences, dans 
lesquels ils exposaient qu’il serait intéressant, pour la section de mathématiques, 
que Mme Z______ puisse y être admise comme étudiante. Elle pourrait être 
intégrée sans problème au sein du bachelor en mathématiques avec des 
équivalences pour les cours crédités à l’EPFL.  

4.  Le 31 août 2009, la direction de la DASE a rejeté l’opposition de 
Mme Z______. Selon les conditions d’immatriculation figurant dans la brochure 
« Devenir étudiant-e », les candidats étudiants chinois devaient être au bénéfice 
d’un titre universitaire obtenu en trois ans minimum et avoir réussi l’examen de 
français. Aucun titre n’avait été obtenu par la candidate, ni en Chine, ni à la 
Business & Management University, qui n’était d’ailleurs par reconnue par 
l’UNIGE, ni à l’EPFL. Les conditions d’immatriculation n’étaient pas remplies et 
le refus était maintenu. 

5.  Le 29 septembre 2009, Mme Z______ a été mise au bénéfice de l’assistance 
juridique avec effet au 14 septembre 2009. 

6.  Par mémoire mis à la poste le 2 octobre 2009, Mme Z______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre la décision sur opposition de l’UNIGE, 
reçue le 2 septembre 2009, en concluant à ce que le tribunal ordonne son 
inscription à partir du semestre d’automne 2009, subsidiairement à ce que la cause 
soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Elle concluait également 
à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Après avoir réussi le CMS et l’examen propédeutique, elle avait suivi les 
cours de 2ème et 3ème année du programme du baccalauréat en mathématiques de 
l’EPFL.  

  Souhaitant poursuivre ses études à Genève, elle avait contacté le 23 avril 
2009, M. Chillier en vue d’une inscription à la section de mathématiques. Ce 
dernier ainsi que M. Sardy, lui avaient recommandé de fournir un dossier complet, 
son inscription semblant possible.  

  Le 6 mai 2009, M. Sardy lui avait indiqué que les crédits ECTS obtenus à 
l’EPFL pourraient être reconnus à l’UNIGE. Le 14 juillet 2009, M. Kashaev, 
professeur de la section de mathématiques, lui avait exposé quels crédits ECTS 
seraient reconnus par la faculté des sciences de l’UNIGE. 

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  Suite à ces entretiens, elle était certaine de pouvoir poursuivre ses études à 
Genève et avait été très surprise de recevoir la décision refusant son 
immatriculation. 

  La décision violait le principe de la confiance. Elle avait pris toutes ses 
dispositions en fonction des renseignements et assurances obtenues auprès de 
MM. Chillier, Sardy et Kashaev. Elle avait renoncé à poursuivre certaines 
matières à l’EPFL durant le semestre d’été 2009, ce qui avait conduit à son 
exclusion.  

  La décision violait également le principe de l’égalité de traitement. Les 
conditions d’immatriculation qui lui étaient appliquées étaient les mêmes que 
celles appliquées à des étudiants chinois n’ayant jamais étudié en Suisse. Elle 
avait été admise à l’EPFL, institution d’un niveau égal, voire supérieur, à celui de 
l’UNIGE. Il ne s’agissait donc pas d’une nouvelle immatriculation mais d’un 
transfert d’un établissement universitaire à un autre. 

  La décision violait les engagements internationaux de la Suisse. En la 
matière, la Suisse était signataire de la Déclaration de Bologne qui prévoyait 
d’une part que les universités devaient mettre en place un système de crédits afin 
de promouvoir la mobilité des étudiants le plus largement possible et d’autre part 
que les universités devaient assurer la promotion de la mobilité en surmontant les 
obstacles à la réelle circulation. Les universités suisses avaient repris le système 
des crédits ECTS. Il serait contraire à l’esprit de mobilité poursuivi par les 
signataires de la Déclaration de Bologne de soumettre les étudiants étrangers déjà 
admis dans une université suisse aux mêmes conditions d’admission que les 
étudiants n’ayant jamais été immatriculés dans une université d’un pays 
signataire.  

7.  Le 12 novembre 2009, l’UNIGE a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 

  Mme Z______ avait obtenu 91 crédits, dont 7 depuis le dépôt de sa 
demande, sur les 180 crédits du baccalauréat universitaire à l'EPFL, elle avait 
échoué à deux reprises à un examen ce qui avait entraîné un échec définitif à cette 
filière de formation.  

  La loi applicable prévoyait que le rectorat détermine l’équivalence des titres 
et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. Les 
prescriptions établies par le rectorat figuraient dans la brochure « Devenir 
étudiant-e » 2009/2010 (www.unige.ch/dase/immatriculation/devenir_etudiant-
e_09_web.pdf - 2008-12-23 ; ci-après : la brochure) et reprenaient les directives 
élaborées par la conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). 

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  Mme Z______ n’était pas au bénéfice d’un titre universitaire de trois ans au 
minimum comme l’exigeaient les prescriptions. 

  Toute personne qui souhaitait faire des études à l’UNIGE devait être 
immatriculée au sein de celle-ci en remplissant les conditions d’immatriculation 
fixées par la loi et les règlements universitaires. Pour ce faire, elle devait remplir 
les conditions d’admission fixées par le règlement universitaire, voire par le 
règlement d’études de la Faculté ou ou de l'Ecole concernée. Pour terminer elle 
devait être admise au sein de la filière d’études briguée conformément au 
règlement d’étude concerné. 

  Les facultés n’avaient aucune compétence s’agissant de l’immatriculation au 
sein de l’UNIGE et les personnes avec lesquelles Mme Z______ s’était entretenue 
le savaient et lui avaient certainement précisé que la DASE devait accepter son 
immatriculation avant qu’elle puisse venir étudier au sein de la section de 
mathématiques. 

  Les conditions d’immatriculation étaient les mêmes pour tous les candidats. 
Il n’y avait pas de marge de manœuvre. Toute personne qui quittait un 
établissement universitaire en Suisse ou à l’étranger et qui demandait à venir 
étudier à l’UNIGE devait former une demande d’immatriculation. Il n’y avait pas 
de facilités d’immatriculation pour les candidats qui venaient d’autres universités 
ou d’autres Hautes écoles. Les seuls changements que connaissait le règlement 
transitoire étaient ceux internes à l’UNIGE entre faculté ou école. Ces principes 
ne dérogeaient pas à la Déclaration de Bologne ni au principe de la mobilité. En 
matière universitaire, chaque canton était souverain et chaque université régie par 
ses lois cantonales. Une personne qui aurait effectué des études universitaires 
antérieures s’étant soldées par une élimination et qui pourrait être immatriculée au 
sein de l’UNIGE en raison de ses titres de fin d’études secondaires pourrait même 
se voir imposer des conditions d’inscription suivant la Faculté au sein de laquelle 
elle souhaiterait étudier. 

8.  Le 23 novembre 2009, lors d’une audience de comparution personnelle, 
Mme Z______ a exposé qu’elle avait obtenu, en Chine, un diplôme de fin d’étude 
secondaire en sciences qui lui permettait d’entrer à l’université en Chine. Il était 
obtenu en douze ans et non en treize ans comme la maturité fédérale. Elle avait été 
admise à l’EPFL sur la base de ce diplôme et d’un examen de mathématiques 
physique et sciences du vivant qu’elle avait réussi. En outre, elle avait réussi le 
CMS à l’EPFL qui était une sorte d’année préparatoire permettant en cas de 
réussite d’accéder à la filière du bachelor. 

  Entendu comme témoin, M. Sardy a précisé qu'au vu de son cursus, 
Mme Z______ serait une étudiante intéressante pour la section. Elle avait un 
potentiel lui permettant, en cas de réussite à Genève, de s’orienter dans 
l’enseignement comme dans la recherche ou l’industrie. Il était conseiller aux 

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études pour la section mathématiques et les étudiants qui s’intéressaient à cette 
filière étaient systématiquement adressés vers lui lorsqu’ils souhaitaient s’inscrire 
à l’université. Lors de sa rencontre avec Mme Z______, le 6 mai 2009, il l’avait 
encouragée à continuer ses démarches en vue de son inscription à l’UNIGE, ses 
résultats à l’EPFL indiquant de ce point de vue qu’elle avait le niveau. A priori, 
son transfert à partir de l’EPFL ne devait pas poser de problèmes. D’après son 
dossier, elle était déjà dans le système universitaire suisse. Il ne savait pas si 
actuellement d’autres étudiants venant de la même volée que Mme Z______ 
avaient été admis à l’UNIGE. A l’heure actuelle, Mme Z______ suivait des cours 
au département de mathématiques de manière à pouvoir, en cas d’admission, 
passer ses examens en janvier 2010. Il était exact qu’il avait orienté Mme 
Z______ vers son collègue chargé d’établir les équivalences entre l’EPFL et 
Genève afin qu’elle sache à quoi s’en tenir dans l’hypothèse où son 
immatriculation serait acceptée. 

9.  Le 30 novembre 2009, l’UNIGE a présenté des observations. 

  La DASE ne contestait pas que la candidature de Mme Z______ intéressait 
la section de mathématiques et la faculté des sciences, ce qui expliquait les lettres 
de soutien de MM. Chillier et Sardy. Toutefois, seule la DASE était compétente 
en matière d’immatriculation au sein de l’UNIGE à l’exclusion des facultés. 

  Les deux écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich étaient régies au 
niveau fédéral et les différentes universités au niveau cantonal. Il n’y avait pas de 
corrélation entre les admissions aux écoles polytechniques fédérales et les 
admissions au sein des universités cantonales suisses. Pour la Chine, l’EPFL 
demandait uniquement aux futurs étudiants un titre secondaire et la réussite d’un 
examen d’admission alors que l’ensemble des universités suisses demandaient un 
premier titre universitaire. Il pouvait effectivement se révéler de nombreux cas où 
des étudiants étaient admis aux écoles polytechniques fédérales alors qu’ils ne le 
seraient pas dans les universités suisses. 

10.  Le 14 décembre 2009, Mme Z______ a déposé des observations. 

  M. Sardy avait répondu à Mme Z______ par délégation de l’UNIGE 
puisqu’il n’y avait pas de conseiller compétent en matière de placement. Cette 
compétence était déléguée aux facultés qui la sous-déléguaient aux sections. 

  Le refus ultérieur de l’UNIGE relevait de la mauvaise foi puisqu’une 
personne compétente l’avait informée du fait qu’elle remplissait les conditions 
d’immatriculation de la faculté.  

  La disposition légale appliquée par l’UNIGE à son cas n’était pas correcte 
car elle n’était pas une étudiante « en provenance » de l’étranger. Elle avait étudié 
et réussi deux années au sein d’une université suisse, soit l’EPFL. Il fallait 

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directement appliquer le règlement d’études générales de la faculté des sciences 
qui prévoyait que pouvait être admis un étudiant lorsque ce dernier avait été 
éliminé d’une autre faculté ou d’une autre Haute école. 

11.  Suite à quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre 
une décision sur opposition rendu par la DASE est recevable (art. 56A al 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al 2 
de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement 
relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 
2009 - RIO-UNIGE). 

2.  L'UNIGE est un service public dédié à l'enseignement supérieur de base et 
approfondi, à la recherche scientifique fondamentale et appliquée ainsi qu'à la 
formation continue (art. 2 al. 1 LU). Elle est un établissement de droit public doté 
de la personnalité morale et elle est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat 
(art. 1 al. 1 LU). 

3. a. La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 al. 1 
et 63 a contrario de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101).  

 b. La LU prévoit que l'accès à l'université est ouverte à toute personne 
remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 LU). Le 
statut fixe les titres donnant droit à l'immatriculation ainsi que les conditions 
permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d'être admises à 
l'immatriculation. Il fixe également les autres conditions d'immatriculation et la 
possibilité d'octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions 
d'exmatriculation (art. 16 al. 3 LU).  

 c. Aucun statut n'ayant encore été adopté suite à l'entrée en vigueur de la LU, 
la loi prévoit que toutes les dispositions d'exécution nécessaires sont édictées par 
le rectorat dans un règlement transitoire (art. 46 LU). Le Conseil d'Etat a approuvé 
un règlement transitoire de l'université (ci-après : RTU) en vigueur depuis le 13 
juin 2008. 

 d. Sont admis à l'immatriculation les candidats qui possèdent un certificat de 
maturité gymnasiale, un certificat de maturité suisse, un baccalauréat (bachelor) 
délivré par une haute école spécialisée, une haute école pédagogique, une haute 
école de musique ou une haute école d'arts appliqués, une maturité professionnelle 
suisse, accompagnée du certificat d'examen complémentaire dit "examen 

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passerelle", ou un titre équivalent. Le rectorat détermine l'équivalence des titres et 
les éventuelles exigences complémentaires à l'obtention du titre (art. 26 al. 1 let. b 
et 26 al. 2 RTU). Cette délégation, qui existait déjà sous l'empire de l'ancienne loi 
sur l'Université du 26 mai 1973, n'a pas été jugée contestable ni par la commission 
de recours de l’université de Genève (CRUNI ; ACOM/64/2005 du 27 septembre 
2005 ; ACOM/20/2003 du 25 février 2003) ni par le Tribunal administratif 
(ATA/484/2009 du 29 septembre 2009). 

 e. Le tableau des équivalences est publié annuellement par le rectorat dans une 
brochure distribuée à tous les candidats à l'immatriculation. Il suit les critères 
préconisés par la CRUS dans leurs recommandations du 7 septembre 2007 et 
appliqués dans toutes les universités de Suisses.  

  S'agissant des personnes ayant terminé leurs études secondaires en Chine, en 
plus d'un examen de français, ces dernières doivent avoir obtenu un diplôme 
universitaire en trois ans minimum pour être immatriculé à l'UNIGE (brochure 
2009/2010 p. 47).  

  Cette condition n'est pas remplie par la recourante qui n'est pas au bénéfice 
d'un diplôme universitaire, ce qu'elle ne conteste pas. 

4.  La recourante estime que son admission à l'EPFL et les crédits ECTS qu'elle 
y a obtenus doivent lui permettre d'être immatriculée en faculté des sciences à 
l'UNIGE. Le refus qui lui a été opposé violerait les engagements internationaux de 
la Suisse et particulièrement la déclaration de Bologne. 

 a. La déclaration de Bologne signée le 19 juin 1999 par les ministres 
européens de l'éducation des vingt-neuf pays signataires vise à créer un espace 
européen de l'enseignement supérieur, notamment par la mise en place d'un 
système de crédits, moyen jugé approprié pour promouvoir la mobilité des 
étudiants le plus largement possible. Elle porte également sur l'adoption de deux 
cursus (bachelor et master).  

  Les recommandations de la CRUS du 1er octobre 2008 pour le 
renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires 
suisses dans le cadre du processus de Bologne prévoient que les conditions 
d'admission aux nouveaux cursus de bachelor restent inchangées par rapport aux 
cursus de licence, soit l'exigence d'un diplôme de maturité suisse ou tout autre 
diplôme de fin d'étude secondaire jugé équivalent.  

  Quant au transfert d'une Haute école à une autre, il est prévu 
indépendamment du type et de l'origine du certificat de formation préalable, soit 
du certificat de fin d'étude secondaire, pour les titulaires d'un diplôme de bachelor 
délivré par une haute école suisse. En revanche avant l'achèvement d'un cycle 
d'études, ce transfert n'est pas automatique mais la Haute école d'accueil peut 

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autoriser l'accès (recommandations de la CRUS pour le renouvellement 
coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre 
du processus de Bologne du 1er octobre 2008, p. 74 et p. 82). La CRUS estime 
également, s'agissant de la mobilité que veut promouvoir la déclaration de 
Bologne et des changements définitifs d'universités, qu'ils ne sont réellement 
judicieux qu'après l'obtention d'un titre (recommandation de la CRUS du 1er 
octobre 2008, p. 103). 

 b. Selon les conditions d'admission en vigueur à l'UNIGE (p. 25 de la 
brochure), les examens préalables d'admission d'une université suisse ou 
étrangère, ne donnent pas accès à l'UNIGE.  

 c.  Il apparaît dans le tableau comparatif établi par la CRUS que l'examen 
d'entrée à l'EPFL ne donne pas non plus accès aux universités de Fribourg, de 
Lausanne, de Neuchâtel et de St-Gall. D'autres universités, comme celles de 
Zurich ou de la Suisse italienne, ont décidé d'admettre les étudiants ayant réussi 
l'examen d'entrée aux écoles polytechniques fédérales 
(http://www.crus.ch/information-programmes/reconnaissance-swiss-
enic/admission/admission-en-suisse/certificats-suisses.html?L=1#c4960, consulté 
le 28 juillet 2010).  

  La CRUNI a déjà eu l'occasion de juger que le choix fait par l'UNIGE n'était 
ni arbitraire ni disproportionné (ACOM/82/2006 du 20 septembre 2006). Cette 
exclusion ne prête pas le flanc à la critique et est en outre conforme aux 
recommandations de la CRUS déjà citées et la recourante ne donne pas de motifs 
permettant de la remettre en question. 

5.  La recourante estime que la décision viole le principe de l'égalité de 
traitement, sa situation devant être traitée différemment de celle d'un ressortissant 
chinois n'ayant jamais étudié en Suisse. 

  Comme vu ci-dessus, la recourante ne remplit pas les conditions 
d'immatriculation de l'UNIGE. Selon la jurisprudence de la CRUNI et du Tribunal 
administratif, il n'est pas possible aux autorités universitaires d'adapter les 
conditions d'immatriculation de cas en cas, le contraire étant une source d'inégalité 
de traitement entre les candidats dont la demande d'admission aurait été refusée 
(ATA/106/2008 du 12 novembre 2008 ; ACOM/213/2000 du 20 décembre 2000).  

  Seules des dérogations au sens de l'art. 16 al. 3 LU peuvent être octroyées, à 
savoir en présence de circonstances exceptionnelles, telles par exemple un cas de 
rigueur où un titulaire d'un baccalauréat étranger n'aurait pas obtenu la moyenne 
requise en raison de problèmes médicaux importants (ATA/85/2010 du 9 février 
2010 ; exposé des motifs à l'appui du PL 10103). 

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  Or, rien dans la situation de la recourante ne relève de circonstances 
exceptionnelles. Après un échec dans ses études à l'EPFL, elle souhaite étudier à 
l'UNIGE. Elle ne remplit donc pas non plus les conditions d'une autorisation par 
dérogation. 

  Il découle de ce qui précède que la distinction que voudrait faire la 
recourante du fait qu'elle a déjà été immatriculée à l'EPFL, avec la situation 
d'autres personnes non porteuses d'un diplôme de fin d'études secondaire jugé 
équivalent à un diplôme de maturité suisse n'est pas pertinente. L'admission à 
l'UNIGE dépend uniquement, pour toute personne ayant terminé sa formation 
secondaire en Chine, de l'obtention d'un diplôme universitaire en trois ans, 
condition qui n'est pas réalisée en l'espèce.  

6.  La recourante invoque le principe de la confiance en raison des assurances 
qu'elle aurait reçues lors de ses différents entretiens à la faculté des sciences.  

   En vertu du principe de la bonne foi, énoncé de manière générale par l'art. 5 
al. 3 Cst. et consacré sous la forme d'un droit individuel par l'art. 9 Cst., l'autorité 
qui fournit des renseignements inexacts est, à certaines conditions, liée par ces 
renseignements, en dépit d'un texte légal contraire. Le justiciable est ainsi protégé 
dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des décisions, des déclarations ou encore 
d'un comportement déterminé de l'administration (C. ROUILLER, Protection 
contre l'arbitraire et protection de la bonne foi, in : D. THÜRER/J.-F. 
AUBERT/J.-P. MÜLLER (éd.), Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 687 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 1988, p. 360). 

  En l'espèce, les conditions applicables aux principes rappelés ci-avant ne 
sont pas réalisées. En effet, l'instruction a permis d'établir notamment qu'aucun 
des interlocuteurs de la recourante à l'UNIGE ne lui a donné l'assurance qu'elle 
pouvait être immatriculée, même s'ils entendaient soutenir sa demande dont 
l'examen n'était pas de leur compétence. Il n'y a pas non plus d'incohérence dans 
le fait que les crédits obtenus dans une autre filière de formation puissent être 
reconnus à l'UNIGE mais que l'intéressée doive encore remplir les conditions 
d'immatriculation spécifiques pour faire valoir sa demande d'équivalence. 

  Partant, ce grief doit être écarté. 

7.  Finalement, la recourante fait valoir qu'une application directe du règlement 
de la faculté des sciences de l'UNIGE permettrait son immatriculation. 

  Or, le règlement général de la faculté des sciences de l'UNIGE prévoit que 
pour être admises à ladite faculté, les candidats doivent remplir les conditions 
générales d'immatriculation requises par l'université et celles fixées par chaque 

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règlement d'études spécifique au titre délivré (art. 2 al. 1 du règlement - 
www.unige.ch/sciences/Enseignements/Formations/reglegen.pdf - 2010-02-09).  

  En conséquence, ce grief tombe à faux. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

  La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2009 par Madame Z______ contre la 
décision de la division administrative et sociale des étudiants du 31 août 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Bosshard, avocat de la recourante, à la 
division administrative et sociale des étudiants, ainsi qu’à l'Université de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

 

- 12/12 - 

A/3550/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :