# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2592ae2f-23fb-51bd-aa1a-89843abda199
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 19.10.2021 C/5377/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-5377-2021_2021-10-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5377/2021-CS DAS/195/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 19 OCTOBRE 2021 

 

Recours (C/5377/2021-CS) formé en date du 11 août 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ [GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 octobre 2021 à : 

 

- Madame A______ 

Rue ______, Genève. 

- Maître J______ 
Place ______, Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

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C/5377/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le ______ 2021, est décédé à Genève B______, né le ______ 1928 à 

D______ (Irak), originaire de Genève, marié depuis le ______ 1997 à 

A______ et père de la mineure E______, née le ______ 2006. 

Le défunt a laissé pour seules héritières sa veuve et sa fille.  

b. Par courrier du 25 mars 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), a sollicité de A______ qu'elle 

veuille bien lui indiquer si l'actif successoral était supérieur à 100'000 fr. et si 

la succession comportait des immeubles, y compris ceux sis hors de Suisse. 

Diverses informations ont par ailleurs été fournies à A______ concernant en 

particulier la faculté de répudier une succession et la possibilité, pour le 

Tribunal de protection, de désigner un curateur à un enfant mineur.  

c. Après avoir été relancée par le Tribunal de protection et par courrier du 15 

juin 2021, A______ a indiqué au Tribunal de protection que la fortune de feu 

son époux n'excédait pas 100'000 fr.  Elle a joint à son courrier un extrait d'un 

compte ouvert auprès de F______ SA au nom de "G______", présentant un 

solde positif de l'ordre de 16'000 fr.  

d. Par courriel du 26 juillet 2021, l'Etude de notaires C______, à H______ et 

I______ (France) a informé la Justice de paix de ce que la succession de feu 

B______ comprenait des biens mobiliers et immobiliers en France, dont la 

valeur excédait 100'000 fr.  

e. Par courrier du 3 août 2021, le Tribunal de protection a informé A______ 

de son intention de désigner un curateur de représentation à l'enfant E______, 

dans le cadre de la succession de son père. 

B. a. Par ordonnance DTAE/4399/2021 du 5 août 2021, le Tribunal de protection 

a désigné J______, avocat, aux fonctions de curateur de la mineure E______, 

aux fins de la représenter dans la succession de son père, B______, décédé le 

______ 2021 à Genève (chiffre 1 du dispositif) et a mis un émolument de 

décision de 400 fr. à la charge de A______ (ch. 2). 

Le Tribunal de protection a retenu que tant cette dernière que la mineure 

E______ étaient héritières dans la succession de feu B______, de sorte qu'il 

existait entre les deux un conflit d'intérêts à tout le moins potentiel.  

b. Par courrier du 9 août 2021 adressé au Tribunal de protection, A______ a 

admis que la fortune de feu son époux était supérieure à 100'000 fr. et qu'elle 

comportait un appartement en France. Elle avait toutefois désigné un notaire 

pour finaliser la succession et la part de sa fille dans celle-ci était "protégée". 

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C/5377/2021-CS 

Elle sollicitait du Tribunal de protection qu'il renonce à désigner un curateur à 

l'enfant, invoquant notamment le coût d'une telle désignation.  

C. a. Le 11 août 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 5 août 

2021. Elle a exposé s'être occupée seule de sa fille mineure durant les cinq 

années durant lesquelles son époux, âgé, était gravement malade. L'enfant était 

bénéficiaire, depuis sa naissance, d'un compte jeunesse, sur lequel étaient 

versées les allocations familiales, cette épargne ayant pour but de lui permettre 

de suivre des études supérieures. Dès l'âge de 13 ans, l'enfant avait été mise au 

bénéfice d'une carte de crédit que A______ approvisionnait grâce à ses 

revenus personnels. L'enfant obtenait de bons résultats scolaires.  A______ 

s'opposait donc à la nomination d'un curateur.  

b. Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

c. La recourante a été informée, par avis du greffe de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice du 16 septembre 2021, de ce que la cause 

serait mise en délibération à l'échéance d'un délai de dix jours.  

EN DROIT 

1. 1.1. Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 

sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 al. 1 

LaCC). 

Interjeté par la représentante légale de la mineure ayant fait l'objet de la mesure 

de protection contestée, dans le délai utile de 30 jours et suivant la forme 

prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2 et 3 et 450b CC). 

1.2. Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 

illimitées, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 

liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d'agir ou 

si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, 

l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les 

mesures nécessaires.  

 Cette disposition s'applique de manière large aussitôt que le représentant légal 

n'est pas en mesure de représenter l'enfant au mieux de ses intérêts dans une 

affaire particulière, que le conflit soit concret ou abstrait, direct ou indirect. Le 

conflit dont l'existence est effectivement établie est concret, mais un simple 

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C/5377/2021-CS 

risque est suffisant (conflit dit abstrait) (PERRIN, CR, Code civil I, ad art. 306 n. 

5). 

Un curateur doit être désigné à l'enfant notamment en cas de partage d'une 

succession dont l'enfant est héritier en concours avec son père ou sa mère (ATF 

68 II 342 = JdT 1943 I 354; MONTAVON, Abrégé de droit civil, Art. 1er à 640 

CC / LPart, Schulthess 2013, p. 411).  

2.2 En l'espèce, la recourante et sa fille sont toutes deux héritières de feu leur 

époux et père. De facto, il existe par conséquent un potentiel conflit d'intérêts 

entre elles, ce qui justifie la nomination d'un curateur chargé de représenter la 

mineure dans la succession de son père et de défendre au mieux ses intérêts, y 

compris pour décider d'une éventuelle répudiation si d'aventure la succession 

devait être déficitaire. Le fait que la recourante se soit toujours occupée de 

manière adéquate de l'enfant n'est, en l'espèce, ni remis en cause, ni pertinent. 

Seul compte en effet, conformément à la doctrine et à la jurisprudence 

mentionnées ci-dessus, l'existence d'un conflit d'intérêts, même abstrait, entre la 

recourante et sa fille. La recourante ne saurait davantage s'opposer à la 

nomination d'un curateur pour des motifs financiers, ceux-ci ne pouvant faire 

obstacle à la nécessité de protéger les intérêts d'un mineur. 

Pour le surplus, la recourante n'a formulé aucune critique à l'encontre de la 

personne du curateur, qui exerce la profession d'avocat et dispose par conséquent 

des connaissances nécessaires pour exécuter le mandat qui lui a été confié.  

Infondé, le recours sera rejeté. 

3.  Les frais de la procédure seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de la 

recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC et 67A du règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile); ils seront compensés avec l'avance effectuée par la 

recourante (art. 111 al. 1 CPC) qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

* * * * * 

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C/5377/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/4399/2021 

du 5 août 2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/5377/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de 

A______ et les compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.