# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 582f75a5-9aaa-5f81-8b6c-32a9e3b010ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.2011 A/2159/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2159-2011_2011-12-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2159/2011-MARPU  ATA/788/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 décembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 
CLM-ARCHITECTES 
représentés par Me François Bellanger, avocat  

contre 

FONDATION RENÉ ET KATE BLOCK-HARDING 
représentée par Me Olivier Jornot, avocat 

 
et 

 
2DLC ARCHITECTES PARTENAIRES S.A. 
et 
CSD INGENIEURS S.A.,  
appelées en cause 
représentées par Me Bertrand Reich, avocat 

- 2/7 - 

A/2159/2011 

 Atendu en fait 

1.  Le 1er juillet 2011, sous la double signature de Messieurs Michel Perizzolo, 
directeur, et Hervé Basset, responsable du développement immobilier, le secrétariat 
des fondations immobilières de droit public (ci-après : le secrétariat), indiquant agir 
d’ordre et pour le compte de la Fondation René et Kate Bloch-Harding (ci-après : la 
fondation) a informé CLM-Architectes et Pierre Moser, ingénieur civil (ci-après : les 
soumissionnaires) que le mandat d’architecture et d’ingénierie civile pour le projet 
IEPA route de Meyrin à Genève, avait été adjugé à 2DLC Architectes Partenaires 
S.A. et CSD Ingénieurs S.A. (ci-après : les adjudicataires). L’offre de ces derniers 
remplissait pleinement les conditions fixées par le règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) et elle avait été jugée 
économiquement la plus avantageuse.  

2.  Par acte du 14 juillet 2011, les soumissionnaires ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce que le mandat 
leur soit adjugé. Préalablement, ils ont demandé que l’effet suspensif soit octroyé à 
leur recours et à ce qu’il soit fait interdiction à la fondation de conclure un contrat en 
exécution de la décision querellée.  

  Les conditions de l’adjudication étaient illégales. En effet, les critères retenus 
pour l’adjudication au deuxième tour étaient la qualité architecturale de l’ouvrage et 
la rationalité des typologies (40 %), le concept constructif et l’économie du projet 
(30 %), le concept énergétique et développement durable (20 %) et les références et 
l’organisation  de l’ingénieur civil (10  %). Aucun d’eux ne faisait référence au prix 
des prestations des architectes et des ingénieurs, élément pourtant indispensable. 
N’étant pas juristes, ils n’avaient pas été à même de soulever cette question au 
moment de l’appel d’offre.   

  La note de 2,5 attribuée au bureau d’ingénieur Pierre Moser était arbitraire, eu 
égard à l’expérience unanimement reconnue de celui-ci. L’autorité adjudicatrice ne 
pouvait se prévaloir d’aucune urgence pour s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif, 
les travaux n’étant pas censés débuter rapidement. Les soumissionnaires avaient en 
revanche un intérêt privé majeur à obtenir cet effet suspensif car leur offre était 
meilleure et seule la note arbitraire précitée avait permis de la placer en deuxième 
position.  

  Par ailleurs, Monsieur Stéphane Lorenzini, l’un des trois architectes de 2DLC 
Architectes Partenaires S.A., était également membre du conseil d’administration du 
secrétariat. 

- 3/7 - 

A/2159/2011 

3.  Invités à se déterminer sur l’octroi de l’effet suspensif, la fondation et les 
adjudicataires ont tous deux répondu le 29 juillet 2011. 

 a.  La fondation a conclu au rejet de la requête. Le grief relatif à la référence au 
prix des prestations était manifestement dirigé contre l’appel d’offres et non contre 
l’adjudication. Dit appel d’offres était sujet à recours. Le grief était ainsi tardif. Au 
surplus, l’appel d’offres contenait des précisions concernant la manière de présenter 
l’offre d’honoraires et lorsqu’ils avaient reçu la décision querellée, les 
soumissionnaires avaient pu prendre connaissance des sous-critères et constater que 
les honoraires comptaient pour un tiers du critère « concept constructif et économie 
du projet », soit pour 10 % de la note totale. Sur ce sous-critère, ils avaient d’ailleurs 
obtenu une meilleure note que les adjudicataires. Quant à la note obtenue pour les 
références de l’ingénieur civil, les soumissionnaires n’avaient pas fourni celles-ci. 
Selon l’appel d’offres, la documentation devait être limitée à trois pages A4, tout 
document supplémentaire devant être écarté. Dans le cas particulier, les trois 
premières pages concernaient les architectes. La quatrième, concernant l’ingénieur 
civil, aurait dû être écartée. Quant à l’organisation de ce dernier, la documentation 
fournie était indigente. La note obtenue de 2,5 pouvait être considérée comme 
démente. Le recours était dépourvu de toute chance de succès et la fondation avait un 
intérêt public prépondérant à réaliser au plus vite un projet de construction d’un 
immeuble à encadrement pour personnes âgées comprenant quarante-et-un 
logements et trente chambres d’accueil temporaire. 

 b. Les adjudicataires ont également conclu au rejet de la demande d’octroi d’effet 
suspensif. Le secrétariat n’avait pas mené la procédure mais uniquement assuré son 
suivi administratif et organisationnel, sans pouvoir décisionnel. Ce dernier 
appartenait à la fondation et l’évaluation des projets avait été faite sans la 
participation de M. Lorenzini. Le grief relatif au prix était irrecevable car il aurait dû 
être formulé au stade de l’appel d’offre. Il était pour le surplus infondé, la 
rémunération des architectes et ingénieurs relevant à l’évidence de considérations 
économiques, comprises évidemment dans le critère concept constructif et économie 
du projet. Quant à la mauvaise note attribuée pour l’ingénierie, elle provenait du fait 
que les soumissionnaires avaient à cet égard présenté une offre incomplète. Les 
chances de succès du recours étaient pour le moins ténues et les soumissionnaires ne 
pouvaient se prévaloir d’un intérêt privé prépondérant à celui des adjudicataires ou à 
la mission d’intérêt public poursuivie par la fondation.  

4.  Le juge délégué a fait droit à la demande des soumissionnaires de pouvoir 
exceptionnellement procéder à un second échange d’écritures sur la requête d’effet 
suspensif.  

 a.  Le 10 octobre 2011, les soumissionnaires ont contesté avoir remis un dossier 
incomplet, la teneur de l’appel d’offres limitant certes à trois pages A4 la 
documentation à fournir mais par bureau, puisque chaque candidat se composait de 
deux bureaux. Si leur dossier avait été jugé incomplet, il aurait été écarté d’entrée de 

- 4/7 - 

A/2159/2011 

cause à l’instar de deux autres concurrents. Les sous-critères du critère concept 
constructif et économie du projet n’étaient pas mentionnés dans le cahier des 
charges. Enfin, aucune pièce du dossier ne permettait de vérifier que M. Lorenzini 
s’était récusé lors de la prise de décision d’adjudication ou lors de sa préparation. 
Pour le surplus, l’un des signataires de la décision d’adjudication, M. Basset, n’avait 
aucun pouvoir pour engager le secrétariat, de sorte que la composition de l’autorité 
était incorrecte. 

 b. Le 17 octobre 2011, les adjudicataires ont persisté dans leurs conclusions sur 
effet suspensif. Il ressortait clairement de l’appel d’offres que le pouvoir adjudicateur 
était la fondation, le secrétariat étant uniquement l’entité organisatrice. M. Lorenzini 
n’avait ainsi pas à se récuser, puisqu’il ne participait pas à la préparation de la 
décision d’adjudication et n’était pas membre du groupe d’évaluation.  

  Pour des motifs d’ordre pratique, la décision prise avait ensuite été notifiée 
« d’ordre et pour le compte » de la fondation par un courrier signé notamment par 
M. Basset. Il s’agissait uniquement d’un rapport de représentation n’impliquant pas 
de participation à la prise de décision notifiée. Le secrétariat n’étant pas l’autorité 
adjudicatrice, le rôle de M. Basset était d’ordre administratif. 

 c. La fondation a persisté dans ses conclusions sur effet suspensif. Les 
adjudicataires avaient compris et rempli correctement l’appel d’offres, ce qui n’était 
pas le cas des soumissionnaires dont le dossier était incomplet s’agissant de la 
compréhension de la problématique, des références de l’ingénieur et de son 
organisation générale. La fondation était l’entité adjudicatrice, il lui appartenait 
d’évaluer les candidatures et de choisir le lauréat. L’administrateur de l’architecte 
adjudicataire ne faisait pas partie du groupe d’évaluation et n’était pas membre du 
conseil d’administration de la fondation. Le secrétariat se bornait, dans le cadre des 
procédures de marché public, à remplir un rôle d’appui logistique. Ses collaborateurs 
permanents, dont M. Basset, membre de la direction, géraient les dossiers de 
procédure et transmettaient la décision de l’entité adjudicatrice. M. Lorenzini pouvait 
ainsi répondre à l’appel d’offres.  

5.  Il ressort de la consultation du registre du commerce de Genève et du site 
internet des fondations immobilières de droit public (www.fidp.ch) les éléments 
suivants :  

 a. M. Lorenzini est administrateur unique de 2DLC Architectes Partenaires S.A. 
Il est par ailleurs membre de la commission administrative des fondations 
immobilières (ci-après : CAFI) et du bureau du secrétariat. C’est lui qui apparaît 
comme responsable du dossier sur l’appel d’offres déposé par les adjudicataires.  

 b. Le président de la fondation est membre de la CAFI. 

- 5/7 - 

A/2159/2011 

 c. M. Perizzolo, directeur du secrétariat, dispose de la signature collective à deux. 
M. Basset n’est pas inscrit au registre du commerce.  

  Considérant en droit :  

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; 
art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10)  

2.  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, un tel recours n’a pas 
d’effet suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, 
restituer cet effet suspensif pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et 
qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. L’examen de la requête 
suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du recours ; le but est alors de 
refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu de chances de succès, 
dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif prépondérant 
ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire, mais suppose de 
constater et de pondérer le risque de préjudice (B. BOVET, recours, effet suspensif et 
conclusion du contrat in J.-B. ZUFFEREY/H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, n. 
15 p. 317). L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 ; ATA/214/2011 
du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée). 

3.  En l’espèce, la décision querellée émane du secrétariat, qui n’est pas l’autorité 
adjudicatrice mais indique agir d’ordre et pour le compte ce celle-ci. 

  Selon l’art. 14D al. 2 let. a de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le conseil de fondation dirige, 
organise et gère celle-ci, tandis que, selon l’art. 14F al. 1 LGL, le secrétariat, 
constitué sous forme d’un établissement de droit public, est chargé d’assurer les 
tâches administratives et de gestion commune d’intérêt général de la fondation et des 
autres fondations immobilières de droit public. Ce secrétariat est placé sous l’autorité 
de la CAFI, qui a notamment comme « attribution et compétence » l’application de 
l’AIMP et de toute règle fédérale ou internationale applicable (art. 14F al. 4 let. c 
LGL), les fondations devant respecter les décisions de la CAFI (art. 14F al. 7 LGL). 

  Outre qu’il n’est pas certain que l’AIMP permette à l’autorité adjudicatrice de 
déléguer son pouvoir de décision à une entité tierce, les dispositions ci-dessus ne 
définissent pas de manière claire les compétences respectives de la fondation, du 

- 6/7 - 

A/2159/2011 

secrétariat et de la CAFI. Il n’est ainsi pas établi d’entrée de cause que le secrétariat 
ait eu la compétence de signer par délégation ou représentation, la décision querellée.  

4.  A supposer que le secrétariat ait eu cette compétence, une deuxième question 
devrait alors être résolue, soit celle de la validité de la décision, dès lors que le 
pouvoir de représentation de l’un des signataires n’est pas établi car celui-ci n’est pas 
inscrit au registre du commerce et que l’autre dispose d’une signature collective.  

5.  Enfin, si la décision querellée était formellement valable, il faudrait encore 
examiner si le choix de l’adjudicataire était possible dans son principe compte tenu 
de la situation particulière de M. Lorenzini, cela avant même d’examiner les griefs 
soulevés par les soumissionnaires concernant l’évaluation de leur offre.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours n’est manifestement pas dénué de chances 
de succès, l’une des issues envisageables étant même la nullité de la décision 
querellée.  

  Dès lors, si le seul intérêt privé, avant tout économique, des soumissionnaires 
n’est pas suffisant pour prévaloir sur l’intérêt public à la réalisation du projet de la 
fondation, l’intérêt public à la sécurité du droit, soit in casu à ne pas permettre la 
mise en œuvre d’une décision dont la validité pourrait être remise en cause avec effet 
ex tunc à l’issue de l’instruction de la procédure, apparaît ici prépondérant, de sorte 
que l’effet suspensif doit être accordé.  

7.  La requête d’octroi d’effet suspensif sera admise. Le sort des frais sera réservé 
jusqu’à droit connu au fond.   

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la requête d’octroi d’effet suspensif au recours déposé le 14 juillet 2011 par CLM-
Architectes et Pierre Moser, Bureau d’ingénieurs civils contre l’adjudication à 2DLC 
Architectes Partenaires S.A. et CSD Ingénieurs S.A. du mandat d’architecture et 
d’ingénierie civile pour le projet IEPA route de Meyrin ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 7/7 - 

A/2159/2011 

communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des 
recourants, à Me Olivier Jornot, avocat de la fondation René et Kate Block-Harding, ainsi 
qu’à Me Bertrand Reich, avocat de l’appelée en cause. 

 

 
 La présidente : 

 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :