# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b262348-fe9a-51be-b313-6ca9679e743b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 E-4944/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4944-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-4944/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
alias C._______, 
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;
décision de l'ODM du 22 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4944/2010

Faits :

A.
A.a Ressortissant  géorgien,  B._______ a été interpellé  le 28 janvier 
2009 à  Chiasso par  un membre du corps  des gardes-frontière  et  a 
déposé le jour même une demande d'asile. Le 30 janvier suivant,  la 
consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac » a ré-
vélé  qu'il  avait  déposé  une  demande  d'asile  le (date)  à  D._______ 
(Hongrie),  qu'il  avait  été appréhendé à l'occasion du franchissement 
irrégulier  d'une  frontière  extérieure  de  l'espace  Dublin  le  (date)  à 
E._______  (Hongrie)  et  qu'il  avait  déposé  une  nouvelle  demande 
d'asile  à  D._______  le  (date).  Le  24 février  2009,  les  autorités 
hongroises ont accepté de reprendre en charge l'intéressé, soulignant 
qu'il avait déposé une demande d'asile dans leur pays sous l'identité 
C._______.

A.b Le 21 avril 2009, l'Office fédéral des migrations a rendu une déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile du requérant en 
application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  son 
transfert en Hongrie ainsi que sa mise en détention en vue de renvoi 
pour  une durée  maximale  de  20 jours. Placé en  détention  adminis-
trative  fédérale  le  27  avril  2009,  le  requérant  a  été  transféré  en 
Hongrie le 30 avril suivant.

B.
Le 6 juillet 2009, après être entré derechef irrégulièrement sur le terri -
toire  suisse  quelques  semaines  auparavant,  le  requérant  a  déposé 
une seconde demande d'asile au centre d'enregistrement et procédure 
(CEP) de (...).

C.
Entendu le  29 juillet  2009,   le  requérant  a  fait  valoir,  en substance, 
qu'à son retour en Hongrie, il  avait participé à des altercations entre 
des  ressortissants  géorgiens  et  « tziganes »  dans  le  centre  de 
F._______ (...). Blessé à la tête et aux mains, il n'aurait pas dénoncé 
ces faits aux autorités hongroises par crainte de représailles. Il aurait 
au  contraire  préféré  rejoindre  clandestinement  des connaissances à 
Milan (Italie). Puis,  il  se serait  rendu au CEP de Chiasso, où on lui 
aurait  affirmé que sa procédure d'asile  était  définitivement  close,  et 
aurait poursuivi sa route jusqu'à Genève. 

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D.
Le 13 septembre 2009, le requérant est entré dans la clandestinité.

E.
E.a Le 28 novembre 2009, il a été prévenu de vol à l'étalage dans le 
canton  de  Genève  et  de  violation  de  domicile  (interdiction  d'entrée 
dans  les  magasins  (...)  prononcée  le  26 septembre  2009). 
La consultation du registre AFIS a en outre révélé qu'il était connu de-
puis  le  23 octobre 2009 pour des faits  similaires dans le canton de 
Vaud.  Lors  de  son  interpellation,  l'intéressé  a  fait  valoir  qu'il  était 
consommateur de stupéfiants (héroïne). 

Contrairement  au  prescrit  de  l'art. 97  de  la  loi  fédérale  du  16 dé-
cembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  l'ordonnance  de 
condamnation du 11 décembre 2009 n'a pas été produite aux autorités 
fédérales.

E.b Le 13  janvier  2010,  après  avoir  derechef  été  prévenu de  vol  à 
l'étalage, le requérant a été placé en détention avant jugement. Par or-
donnance de condamnation du 19 janvier 2010 du juge d'instruction, 
il a été condamné à une peine privative de liberté de deux mois pour 
vol  et  infraction  à  l'art. 115  LEtr  (entrée  et  séjour  illégaux),  sous 
déduction de la détention avant jugement.

Le  2  mars  2010,  sur  demande  des  autorités  cantonales  de  (...),  
B._______ a été auditionné dans son établissement pénitentiaire sur 
les motifs de son départ de Hongrie. Il a renouvelé à cette occasion 
ses craintes d'actes de représailles de membres de la  communauté 
« tzigane ».  Il  a  en  outre  ajouté  qu'il  avait  « cru  comprendre »  qu'il 
s'exposait à une détention en Hongrie (six mois à une année).

F.
Le 17 mars 2010, les autorités hongroises ont accepté de reprendre 
en charge l'intéressé.

G.
Le 18 mai 2010, le service de la population de (...) a informé l'ODM 
que le requérant se trouvait à nouveau en détention pour vol à l'éta -
lage et révocation d'un sursis octroyé par les autorités zurichoises en 
date du 17 novembre 2009.

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H.
Le 22 juin 2010, l'ODM a pris une décision de non entrée en matière  
sur  la  demande d'asile  du requérant  en application  de l'art.  34  al. 2 
let. d LAsi, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné son transfert en 
Hongrie.  Cette  décision  a  annulé  les  précédentes  décisions  qui 
n'avaient pas été notifiées à l'intéressé en raison de son entrée dans 
la clandestinité.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 30 juin 2010 par les auto -
rités de (...).

I.
Le 6 juillet  2010, depuis un établissement pénitentiaire, l'intéressé a 
recouru contre cette décision.

J.
Le 9 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a ordonné, à titre de 
mesures provisionnelles, la suspension du transfert de l'intéressé.

K.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 12 juillet 2010.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

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2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2009/54 
consid. 1.3.3, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39,  JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss).

2.2 L'examen de la demande d'asile ne doit ainsi pas être confondu 
avec la procédure de détermination de l'Etat membre de l'espace Du-
blin  responsable,  celle-ci  se  faisant  en particulier  sur  la  base de la 
situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa 
demande  pour  la  première  fois  (cf. art. 5  par. 2  du  règlement  (CE) 
n° 343/2003 établissant les critères et  mécanismes de détermination 
de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pré-
sentée  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  [ci-après :  règlement 
Dublin]). Le règlement Dublin entend en effet lutter contre la multipli -
cation des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les 
conditions d'application remplies, de laisser les questions relatives au 
droit d'asile ou à une autre forme de protection à la compétence des 
seules juridictions de l'Etat contractant responsable.

3.
Dans le cas présent, il  y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 
faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de la -
quelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 
renvoi.  Pour  ce  faire,  en  application  de  l'accord  d'association  du 
26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de dé-
terminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile intro-
duite  dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68), 
l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d’une de-
mande  d’asile  selon  les  critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin 
(cf. art. 1  et  29a  al.1 de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das 
Dublin System, Zurich 2008, p. 193 ss). 

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4.
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement, une demande d'asile 
est examinée par un seul Etat contractant, celui-ci étant déterminé à 
l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par ce  
chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat contractant 
auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été  introduite  et  qui  estime 
qu'un autre Etat contractant est responsable de l'examen de cette de -
mande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans 
les plus brefs  délais  (cf. art. 17  et  20 du règlement). Cette détermi-
nation fait intervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du rè-
glement,  l'Etat  où résident  déjà légalement  ou en qualité  de réfugié 
des  membres  de  la  famille  du  demandeur,  puis,  successivement  et 
selon les art. 9, 10 à 12 et 13, le critère de l'Etat qui a délivré au de-
mandeur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le de-
mandeur  est  entré,  régulièrement  ou non,  sur  le  territoire  des Etats 
contractants, et à ce défaut, celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier. L'Etat contractant responsable de l'examen 
d'une  demande  d'asile  est  tenu  de  reprendre  en  charge,  dans  les 
conditions prévues à l'art. 20, la personne dont la demande d'asile n'a 
pas été admise et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 
le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. b, c, d et e du 
règlement).

4.2 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le territoire des Etats contractants pendant une durée d'au moins trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali -
dité délivré par l'Etat contractant responsable. Elles cessent également 
dès  que  l'Etat  contractant  responsable  de  l'examen de  la  demande 
d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du 
rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement). Enfin, l'application de ces critères est écartée en cas de 
mise en oeuvre, soit de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3  
par. 2 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 
du règlement (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

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5.
5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a présenté plu -
sieurs demandes d'asile en Hongrie et qu'en l'absence de tout autre  
élément  permettant  de  supposer  qu'il  a  transité  par  un  autre  Etat 
contractant depuis son précédent transfert pendant plus de trois mois,  
que cet Etat doit être regardé comme responsable de l'examen de sa 
demande d'asile (cf. art. 13 du règlement Dublin). Les autorités hon-
groises ont d'ailleurs fait savoir le 17 mars 2010 qu'elles acceptaient la 
reprise en charge de l'intéressé, par application de l'art. 16 par. 1 point 
c du règlement Dublin, soit  au motif  que sa demande d'asile  est en 
cours d'examen. 

5.2 En outre, le recourant n'apporte aucun élément probant qui éta-
blirait les lacunes de sa prise en charge par les autorités hongroises.  
Il justifie d'ailleurs pas davantage de l'impossibilité pour lui de trouver 
une protection en Hongrie contre les prétendus actes de représailles 
de tiers (cf. à ce sujet : arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 juillet 
2010, E-2357/2010, consid. 5.3). Ses déclarations à cet égard sont du 
reste pour le moins sujettes à caution, ne serait-ce déjà parce que son 
comportement jusqu'ici  ne permet guère de leur prêter foi. Il  ressort 
ainsi  des pièces du dossier, et  notamment des vérifications opérées 
par  l'ODM auprès  du  fichier  européen  Eurodac,  fondé  sur  l'examen 
des  empreintes  digitales  relevées  lors  du  dépôt  de  sa  demande 
d'asile, qu'il avait, avant de solliciter l'asile en Suisse, présenté une de-
mande d'asile le 27 octobre 2008, en Hongrie, sous une autre identité. 
Il a de plus multiplié des infractions depuis son arrivée en Suisse par 
« seul appât du gain » (cf. ordonnance de condamnation du 19 janvier 
2010 du juge d'instruction genevois). Pour le  surplus,  il  est  constant 
que la  Hongrie,  pays  membre de l'Union européenne,  offre  des ga-
ranties suffisantes qui assurent aux demandeurs d'asile enregistrés la 
possibilité de demeurer et d'être soignés dans cet Etat le temps que 
leur  demande  d'asile  soit  examinée  et  qui  font  obstacle,  lorsque  la 
qualité de réfugié ou une autre forme de protection leur est reconnue, 
à  un  refoulement  vers  leur  pays  d'origine,  même  via  un  pays  tiers 
(cf. arrêt E-2357/2010 précité, consid. 5.2).

5.3 C'est dès lors manifestement à juste titre que l'office fédéral a pu 
estimer que la décision contestée ne privait pas le recourant du droit  
de solliciter la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ni de la possi -
bilité  de voir sa demande d'asile  examinée de façon effective, et  ne 
constituait pas davantage une violation du principe de non-refoulement 

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au sens de l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés, ni 
des  stipulations  de  l'art 3  CEDH,  ni  de  toute  autre  obligation  inter-
nationale.

5.4 C'est dès lors à bon droit que l'ODM a estimé que le recourant ne 
pouvait  soutenir  l'existence de raisons humanitaires suffisantes pour 
que la Suisse traite sa demande d'asile et qu'il n'est pas sérieusement 
menacé d'un traitement prohibé en Hongrie (cf. art. 29a al. 2 OA 1 et 
art. 3 par. 2 du règlement Dublin).

6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi (transfert) n'étant 
en  l'occurrence  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de 
confirmer cette mesure.

7.
Au reste, dans le cas particulier des renvois Dublin, la motivation de 
l'exécution de la mesure de renvoi se confond avec celle de la non-
entrée en matière dont elle découle nécessairement et n'implique pas, 
par  conséquent,  dès  lors  que  cette  non-entrée  en  matière  est  elle-
même motivée et que les dispositions légales qui permettent d'assortir 
le  refus  de  séjour  d'une  mesure  d'exécution  ont  été  rappelées,  de 
mention  spécifique  pour  respecter  les  exigences  fédérales  de 
motivation.  Il  s'ensuit  que  pour  les  raisons  explicitées  ci-dessus,  le 
transfert de l'intéressé vers la Hongrie est manifestement licite, raison-
nablement exigible et possible (cf. art. 83 LEtr).

8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant et  
son transfert en Hongrie, son renvoi du territoire et l'exécution de cette 
mesure doit être rejeté.

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9.
Conformément à l’art. 20 par. 1 sous d) et par. 2 du règlement Dublin , 
en cas de saisi d'une autorité de recours qui a accordé des mesures 
provisionnelles au recours, le délai d'exécution du transfert commence 
à courir seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue 
sur le bien-fondé de la procédure et qui n'est plus susceptible de faire 
obstacle,  en  fait  ou  en  droit,  à  la  mise  en  oeuvre  du  transfert  
(cf. FABIENNE KAUFF-GAZIN, Procédure du transfert du demandeur d'asile, 
in Revue Europe, n° 3, mars 2009, p. 11). Ce délai de transfert de six 
mois peut en outre être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être  
procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un em-
prisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si 
le demandeur d'asile prend la fuite (cf. art. 20 par. 1 sous e) du règle-
ment).

Il appartient dès lors à l'ODM, conformément à l'art. 3 par. 4 du règle-
ment Dublin,  d'informer le recourant  sur les modalités de l'exécution 
de son transfert  en Hongrie en tenant  compte des considérants  qui 
précèdent et de communiquer aux autorités hongroises le nouveau dé-
lai de transfert.

10.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt  est  prononcé  sans  échange 
d'écritures et n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

11.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3 let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi -
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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