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**Case Identifier:** d94f24d1-68a5-53b6-8acd-9f76f27b46b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2021 A/2888/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2888-2020_2021-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2888/2020 ATAS/286/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mars 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______ 

et  

Madame B______,  

tous deux domiciliés ______, à GRAND-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Alexandre de GORSKI  

 

recourants 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1969, a déposé le 8 juin 2020 une demande 
d’allocation pour perte de gain (APG) en cas de coronavirus, en apposant la 
mention suivante sur le formulaire : « déjà envoyé par e-mail depuis le 25 mars 
2020. Sans aucune réponse !!! Pourquoi ??? Genève le 4 mai 2020 ». Il précise 
qu’il exerce une activité indépendante dans le cadre du marché aux puces de 
Plainpalais et de deux boutiques « C______» à la rue de D______. 

2. Par décision du 2 juillet 2020, se référant à la demande du 25 mars 2020, la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) a informé l’intéressé 
que celle-ci était rejetée, au motif qu’il n’était pas reconnu comme indépendant par 
une caisse de compensation et qu’il n’était pas non plus affilié à l’office cantonal 
des assurances sociales (OCAS) à ce titre. 

3. Par courriel du 6 juillet 2020, l’intéressé a indiqué que « je fais le marché aux puces 
depuis de nombreuses années et j’ai été très mal conseillé par vos services qui 
m’ont toujours affilié comme personne sans activité lucrative ce qui est totalement 
faux ! ». 

Lui et son épouse, Madame B______, ont rempli un questionnaire d’affiliation pour 
personne de condition indépendante le 10 juillet 2020. Il a estimé son revenu net 
annuel à environ CHF 15'000.-. 

4. L’intéressé et son épouse ont formé opposition le 27 juillet 2020 à la décision du 
2 juillet 2020, alléguant que « nous avons appris avec surprise que nous n’avions 
pas le statut d’indépendants alors que dans la réalité et surtout dans les faits nous le 
sommes. (…) Dès réception de votre courrier, nous avons immédiatement fait 
toutes les démarches requises afin de régulariser nos situations avec l’OCAS mais 
après plusieurs semaines nous attendons toujours leur réponse que nous ne 
manquerons pas de vous communiquer dès réception et vous pourrez très 
facilement rectifier votre décision erronée. Nous avons tous les justificatifs qui 
prouvent que nous sommes indépendants pour ma part depuis au moins 2005 et 
pour ma femme depuis 2018 et les conditions pour l’octroi des allocations sont plus 
que remplies ». 

5. Par décision notifiée à l’intéressé le 13 août 2020, la CCGC a rejeté l’opposition. 
Elle constate que l’intéressé ne dispose pas du statut d’indépendant reconnu par 
l’OCAS au 17 mars 2020 et qu’il n’a du reste jamais entrepris aucune démarche en 
ce sens avant cette date. 

6. L’intéressé et son épouse, représentés par Me Alexandre de GORSKI, ont interjeté 
recours le 14 septembre 2020 contre ladite décision sur opposition. Ils précisent que 
leur affiliation en tant qu’indépendants est en cours de traitement auprès de la 
CCGC.  

Ils produisent leurs déclarations d’impôts, selon lesquelles ils exercent une activité 
professionnelle indépendante à 50% dans le canton de Genève, lui depuis 2015, elle 

 
 
 

 

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depuis 2018. Ils concluent à l’octroi de l’allocation pour perte de gain en leur 
qualité d’indépendant. 

7. Par décision du 15 septembre 2020, la CCGC a procédé à l’affiliation de l’intéressé 
rétroactivement au 1er janvier 2015 comme personne de condition indépendante. 

8. Dans sa réponse au recours du 15 octobre 2020, la CCGC a conclu au rejet du 
recours.  

Elle constate en effet que la demande d’affiliation de l’intéressé, déposée le 6 juillet 
2020, l’a été postérieurement au 17 mars 2020, date de l’entrée en vigueur des 
mesures du Conseil fédéral. Or, seuls les indépendants affiliés en tant que tels 
auprès d’une caisse de compensation à cette date peuvent faire valoir leur droit à 
l’allocation.  

Elle a par ailleurs rappelé que l’épouse de l’intéressé n’avait quant à elle pas déposé 
de demande visant à l’octroi d’une APG-Covid, de sorte qu’aucune décision ne lui 
avait été notifiée. 

9. Ce courrier a été transmis à l’intéressé. Un délai au 19 novembre 2020 lui a été 
accordé pour se déterminer. Il ne s’est pas manifesté. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA – RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec 
le coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 – RS 830.31]). Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 
LPGA). La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du présent 
recours (cf. ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. L’intéressé et son épouse ont recouru contre la décision sur opposition du 13 août 
2020. Or, cette décision n’a été notifiée qu’à l’intéressé, dès lors que seul celui-ci a 
sollicité l’octroi d’APG. A qualité pour former une opposition ou un recours, outre 
l’assuré, toute personne touchée par la décision ou la décision sur opposition et qui 
a un intérêt digne d’être protégé à ce que la décision soit annulée ou modifié (art. 
59 LPGA ; ATF 130 V 560 ; Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les 
APG et les PC, n° 2001). 

Force est ainsi de constater que l’épouse de l’intéressé n’a pas la qualité pour 
recourir, de sorte que son recours est irrecevable. 

 
 
 

 

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Celui de l’intéressé en revanche, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).  

4. Le litige porte sur le droit de l’intéressé à des APG, singulièrement sur le point de 
savoir s’il est nécessaire que son statut d’indépendant ait été reconnu au moment de 
l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. 

5. a. Selon l’art. 185 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst. – RS 101), le Conseil 
fédéral peut s’appuyer directement sur cet article pour édicter des ordonnances et 
prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents 
menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. 
Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps (soit à une durée maximale de 
six mois ; cf. art. 7d al. 2 let. a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration du 21 mars 1997 [LOGA – RS 172.010]). 

En application de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a édicté, le 20 mars 2020,  
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Entrée en vigueur avec effet 
rétroactif au 17 mars 2020 et déployant ses effets pendant six mois à compter de 
son entrée en vigueur (art. 11), cette ordonnance a subi, au cours de sa durée de 
validité, des modifications les 16 avril, 19 juin et 1er juillet 2020 (déployant toutes 
des effets rétroactifs au 17 mars 2020), avant de voir sa durée de validité prolongée 
du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021, à la faveur de la modification du 
11 septembre 2020 (art. 11 al. 4). Par l’adoption de la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi COVID-19 – RS 818.102), entrée en 
vigueur le 26 septembre 2020 (17 septembre 2020 pour les mesures en cas de perte 
de gain), le législateur a conféré une base légale à l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19 (cf. art. 15 et 21 de la loi COVID-19). 

b. Étant donné que sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de 
droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références) et que le juge 
des assurances sociales se fonde sur l’état de fait tel qu’il se présente jusqu’à la date 
de la décision litigieuse (in casu : 1er septembre 2020 ; cf. ATF 121 V 366 consid. 
1b), il convient d’appliquer les dispositions de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 dans leur teneur en vigueur à ce moment précis (cf. ATF 132 V 215 
consid. 3.1.2), ce qui revient, en l’occurrence, à appliquer l’ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 dans son état au 6 juillet 2020. Aussi la chambre de céans 
citera-t-elle les dispositions matérielles de cette ordonnance telles qu’elles se 
présentaient à cette date.  

6. Entre le 13 mars 2020, date de son entrée en vigueur, et le 22 juin 2020, date de son 
abrogation, l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19 – RS 818.101.24), a connu diverses 
modifications de son article 6, disposition fixant un cadre aux manifestations et 

 
 
 

 

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établissements, soit en les frappant d’une interdiction (ou fermeture) pure et simple  
(al. 1 et 2) soit en les autorisant à certaines conditions (al. 3 et 4). 

À ces restrictions découlant du droit fédéral, s’ajoutaient également celles – cas 
échéant plus étendues – mises en place par les cantons en cas de risque spécifique, 
et qui étaient soumises à l’approbation du Conseil fédéral (art. 7e de l’ordonnance 2 
COVID-19).  

7. Aux termes de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état 
au 6 juillet 2020), ont droit à l’allocation les personnes considérées comme 
indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison 
d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. La condition 
prévue à l’al. 1bis, let. c, s’applique aussi à ces personnes. 

Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état au 
6 juillet 2020), les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 
LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant 
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil 
fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le 
calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre CHF 10'000.- et  
CHF 90'000.- ; l’art. 5 al. 2, 2ème phrase, s’applique par analogie au calcul 
déterminant de l’année 2019. La condition prévue à l’al. 1bis, let. c, s’applique aussi 
à ces personnes. 

 À teneur de l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état au 
6 juillet 2020), l’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de 
l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour 
déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG s’applique par analogie. 
Après la fixation du montant de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un 
nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit 
d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul 
d’ici cette date (al. 2). 

 Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le revenu moyen acquis 
avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations 
dues conformément à la LAVS. 

8. a. L’Office fédéral des assurances sociales - OFAS a émis, dès le 17 mars 2020, des 
directives sur l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. À cet 
effet, il a rédigé une circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG). 
Cette circulaire, qui compte onze versions à ce jour, sera citée dans sa teneur au 3 
juillet 2020 (version 6) pour les raisons évoquées ci-dessus (consid. 5b). 

Ont droit à l’allocation les personnes qui, au moment de l’interruption de leur 
activité lucrative sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA, ou exercent une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, et sont assurées à titre obligatoire 
en vertu de la LAVS (ch. 1019 CCPG). 

 
 
 

 

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Sont considérées comme exerçant une activité indépendante les personnes qui 
perçoivent des revenus non obtenus dans le cadre d’une activité salariée (ch. 1024 
CCPG). 

L’élément déterminant est que la caisse de compensation ait reconnu à ces 
personnes le statut d’indépendant. Le fait qu’elles soient affiliées à la caisse de 
compensation en qualité d’indépendant suffit en principe pour que ce statut leur soit 
reconnu (ch. 1025 CCPG). 

Ont droit à l’allocation les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
qui, en raison d’une mesure prise en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 
COVID-19 ont subi une perte de gain à la suite d’une fermeture d’entreprise 
décidée au niveau fédéral. Sont assimilés à cette catégorie les indépendants qui ne 
peuvent pas reprendre leur activité pour cause d’absence ou d’insuffisance du plan 
de protection (ch. 1041 CCPG). 

Le ch. 1041 CCPG s’applique par analogie aux personnes exerçant une activité 
indépendante qui subissent une perte de revenu en raison d’une mesure prise en 
vertu de l’art. 7e de l’ordonnance 2 COVID-19 visant la restriction ou l’arrêt des 
activités dans certaines branches de l’économie ordonnés par le canton et autorisés 
par le Conseil fédéral (ch. 1041.1 CCPG). 

Ont droit à l’allocation les personnes ayant une activité indépendante dont le revenu 
soumis à l’AVS se situe entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-, et dont l’entreprise 
n’a certes pas été fermée en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19, 
mais qui ont subi une perte de gain directe ou indirecte en raison des mesures prises 
par la Confédération ou des mesures prises par un canton et approuvées par le 
Conseil fédéral (ch. 1041.2 CCPG). 

b. Destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l’administration n’ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l’art. 95 let. a LTF et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 
décembre 2010 consid. 4.1). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 

 
 
 

 

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allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. Par décision du 15 septembre 2020, la caisse a considéré que l’intéressé remplissait 
les conditions d’une affiliation en qualité d’indépendant avec effet au 1er janvier 
2015. Il sera dès lors tenu de s’acquitter de cotisations personnelles à compter de 
cette date (art. 16 al. 1 LAVS). 

Dans sa décision du 2 juillet 2020, confirmée sur opposition le 13 août 2020, la 
caisse a refusé l’octroi de l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, au 
motif que le statut d’indépendant de l’intéressé n’a été reconnu qu’après le 17 mars 
2020, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19. 

L’intéressé soutient que la décision serait entachée d’arbitraire, dans la mesure où 
« dans la réalité et surtout dans les faits », il est indépendant depuis bien avant le 
17 mars 2020. 

La chambre de céans constate que dans la mesure où la décision d’affiliation du  
15 septembre 2020 n’a fait l’objet ni d’une contestation de la part de l’intéressé ni 
d’une reconsidération de la part de la caisse, les parties à la procédure s’accordent à 
admettre, sur la base des pièces produites à l’appui de sa demande d’affiliation, que 
l’intéressé exerçait déjà, une activité indépendante au moment de l’entrée en 
vigueur de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, et ce depuis 2015.  

Il s’ensuit que l’intéressé remplit la condition de l’activité indépendante prévue par 
l’art. 2 al. 3 et 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.  

De même en est-il de la condition prévoyant qu’il soit obligatoirement soumis à la 
LAVS (art. 2 al. 1bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, applicable 
par renvoi des al. 3 et 3bis), ne serait-ce qu’au vu de son domicile en Suisse (cf. art. 
1a al. 1 let. a LAVS). 

Il y a enfin lieu de relever que la condition de la perte de gain – découlant soit 
d’une fermeture ordonnée en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 
(art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19) soit directement ou 
indirectement des mesures prises par la Confédération ou des mesures prises par un 
canton et approuvées par le Conseil fédéral (art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 et ch. 1041.2 CCPG) –, est également réalisée, ce que la 
caisse ne conteste pas. Elle n’invoque du reste ni une absence de perte de gain, ni 
une erreur dans la détermination de l’étendue de cette perte, mais uniquement le fait 
que l’intéressé ait sollicité son affiliation postérieurement à l’entrée en vigueur de 

 
 
 

 

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l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (17 mars 2020) et que son statut 
d’indépendant n’était pas reconnu à cette date. 

La chambre de céans a considéré, dans un arrêt tout récent, daté du 4 mars 2021 
(ATAS/177/2021), qu’en tant que le ch. 1025 CCPG prévoit qu’il est nécessaire 
que la caisse de compensation ait reconnu le statut d’indépendant, cette disposition 
de la circulaire sert à concrétiser la condition de l’exercice d’une activité 
indépendante au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19, ce de manière à exclure du bénéfice des allocations une activité 
indépendante qui aurait démarré après le 17 mars 2020 et qui, par ce biais, aurait 
éventuellement vu son commencement motivé par l’expectative de percevoir des 
allocations pour compenser les mesures sanitaires restreignant ou empêchant cette 
activité d’entrée de cause. En l’espèce, la caisse considère elle-même que 
l’intéressé exerce une activité indépendante depuis le 1er janvier 2015. Il s’ensuit 
que la question d’un éventuel abus – tel qu’il découle de l’hypothèse décrite – ne se 
pose même pas. Dans son arrêt du 4 mars 2021, la chambre de céans a considéré 
que la caisse ne pouvait pas, en faisant en outre dépendre le droit à l’allocation 
d’une décision d’affiliation et/ou d’une demande d’affiliation comme indépendant 
antérieure(s) au 17 mars 2020 introduire une condition supplémentaire que 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne prévoit pas.  

11. Le recours sera donc admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à la 
caisse pour qu’elle reprenne l’examen de la demande d’allocation du 25 mars 2020 
à la lumière des considérants qui précèdent.  

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours de Madame B______ irrecevable faute de qualité pour recourir. 

2. Déclare le recours de Monsieur A______ recevable. 

Au fond : 

3. Admet le recours de M. A______ et annule la décision du 13 août 2020. 

4. Renvoie la cause à la caisse au sens des considérants. 

5. Accorde à l’intéressé une indemnité de CHF 950.- à titre de dépens, à la charge de 
la caisse. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le