# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1b6787f-3b4f-561e-b22f-d2e03077048b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2008 A/3760/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3760-2008_2008-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3760/2008-LCR ATA/573/2008 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 novembre 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

- 2/3 - 

A/3760/2008 

 Vu le recours interjeté le 17 octobre 2008 par Monsieur A______ contre une 
décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) du 
25 septembre 2008 lui retirant son permis de conduire pour une durée de six mois en 
raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière, à savoir la conduite 
d'un véhicule à moteur le 3 septembre 2008 alors qu'il était sous retrait permis jusqu'au 
lendemain ; 

 vu la saisie provisoire immédiate du permis de conduire de M. A______ effectuée 
par la police le 3 septembre 2008, jusqu'à décision du SAN ; 

 vu la conclusion préalable de M. A______ tendant à la restitution de son permis 
de conduire jusqu'à droit jugé au fond, la conclusion principale étant l'annulation de la 
décision querellée, l'intéressé demandant, par ailleurs, la fixation d'une audience de 
comparution personnelle ; 

 vu le courrier du SAN du 23 octobre 2008, indiquant qu'une erreur s'était glissée 
dans sa décision du 25 septembre 2008, celle-ci mentionnant que le recours avait un 
effet suspensif alors que tel n'était pas le cas, le permis de conduire saisi par la police 
3 septembre 2008 n'ayant pas été restitué depuis lors ; 

 attendu en droit que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, le recours a effet suspensif ; 

 qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer 
l’effet suspensif au recours ; 

 que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; 

 que le courrier du SAN du 23 octobre 2008 ne fait qu'indiquer qu'il se serait 
trompé dans la décision querellée en mentionnant qu'un recours avait effet suspensif, 
mais que l'autorité intimée 1ne conclut pas à ce que cet effet soit retiré ; 

 que, dès lors, que la décision querellée ne peut être considérée comme exécutoire 
nonobstant recours ; 

 que le permis de conduire de M. A______ doit ainsi lui être restitué; 

 vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours de M. A______ a effet suspensif ; 

ordonne la restitution immédiate du permis de conduire de M. A______ jusqu'à droit 
jugé au fond ; 

- 3/3 - 

A/3760/2008 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat du recourant 
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :