# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a0d2fef-9b6a-591d-84ea-4af06f56b598
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 07.05.2024 502 2024 91
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2024-91_2024-05-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2024 91
502 2024 92

Arrêt du 7 mai 2024

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________, recourant, représenté par Me Nicolas Kolly, avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé,

et

JUGE DES MINEURS, autorité intimée

Objet Droit pénal des mineurs – Réintégration (art. 31 et 35 DPMin)

Recours du 22 avril 2024 contre la décision de la Juge des mineurs 
du 11 avril 2024

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 9

considérant en fait

A. Par jugement du 9 mai 2022, resté inattaqué, le Tribunal des mineurs a reconnu A.________, 
né en 2004, coupable de lésions corporelles simples, vol, brigandage, brigandage qualifié avec 
arme, dommages à la propriété, obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure, 
menaces, tentative de contrainte, complicité de contrainte, complicité de séquestration, violation de 
domicile, délit à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
délit à la loi fédérale sur les armes, vol d'usage et contravention à la loi fédérale sur le transport de 
voyageurs, et l'a condamné à une peine de 12 mois de privation de liberté, sous déduction de 
206 jours de détention subie avant jugement (détention provisoire et arrestation provisoire).

Une partie du solde de la peine à exécuter, soit 80 jours, était ferme; le solde, soit 79 jours, était 
assorti d'un sursis de 2 ans lié au respect de la règle de conduite suivante : « A.________ doit, sans 
délai, exercer une activité lucrative ou effectuer un apprentissage. Le non-respect de ladite règle de 
conduite au plus tard au moment de la rentrée scolaire 2022 implique la réintégration de la peine ». 

B. Par décision du 12 décembre 2022, la Juge des mineurs a ordonné que le solde de la peine 
privative de liberté de 79 jours soit réintégré, retenant que A.________ avait violé la règle de 
conduite précitée. Elle a ainsi décidé qu’il devait exécuter 79 jours de privation de liberté, du 
23 décembre 2022 au 12 mars 2023, auprès de B.________ à C.________, où il se trouvait depuis 
le 4 octobre 2022 en exécution de la peine ferme de 80 jours.

Par arrêt du 11 janvier 2023 (502 2022 294), la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la 
Chambre pénale) a partiellement admis le recours que A.________ avait interjeté contre la décision 
du 12 décembre 2022. Celle-ci a été modifiée en ce sens que seule la réintégration partielle était 
prononcée. Ainsi, A.________ devait exécuter 39 jours de privation de liberté dès le 23 décembre 
2022 jusqu’au 31 janvier 2023, auprès de B.________ Pour le solde de 40 jours, le sursis restait lié 
à la règle de conduite consistant en l’obligation pour A.________ d’exercer sans délai une activité 
lucrative ou d’effectuer un apprentissage ou préapprentissage, faute de quoi la réintégration de ce 
solde pourra être ordonnée. 

C. Par décision du 11 avril 2024, la Juge des mineurs a prononcé la réintégration du solde de la 
peine privative de liberté, A.________ devant exécuter les 40 jours de privation de liberté dès le 
24 avril 2024, respectivement dès sa sortie de détention provisoire en cas de prolongation de celle-
ci, auprès de B.________

Elle a retenu en substance que A.________ ne remplit pas les conditions pour considérer que la 
règle de conduite a été respectée. En effet, il se trouve en détention provisoire depuis le mois 
d'octobre 2023 sous l'autorité du Ministère public et n'était lié, lors de sa mise en détention provisoire, 
par aucun contrat d'apprentissage, de préapprentissage ou de travail, et qu'il en est de même à ce 
jour. 

D. Par mémoire de son mandataire d’office du 22 avril 2024, A.________ a interjeté recours 
contre la décision du 11 avril 2024. Il a conclu, sous suite de frais et indemnité, à l’annulation de la 
décision, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la Juge des mineurs pour 
instruction complémentaire et/ou nouvelle décision. Par ailleurs, il a requis que le recours soit assorti 
de l’effet suspensif.

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 9

La Juge des mineurs a produit son dossier et s’est déterminée le 26 avril 2024, concluant au rejet 
du recours et de la requête d’effet suspensif. Le Ministère public a quant à lui renoncé à se déter-
miner. 

Dans ses ultimes observations du 2 mai 2024, A.________ s’est intégralement référé à son recours. 

en droit

1.

1.1. Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale 
applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; 
RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 al. 2 
PPMin.

1.2. La décision querellée peut faire l’objet d’un recours (cf. not. arrêts TC FR 502 2014 243-244 
du 18 décembre 2014 consid. 1.a.bb et 502 2022 294 du 11 janvier 2023 consid. 2.2; PC DPMin, 
2019, art. 31 n. 35; GEIGER, in Commentaire – Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2e éd. 
2023, art. 43 PPMin n. 821).

1.3. Le recourant, directement touché par la décision querellée, a qualité pour recourir (art. 382 
CPP).

1.4. Le recours motivé doit être déposé dans un délai de 10 jours dès notification de la décision 
attaquée (art. 385 et 396 al. 1 CPP). 

En l’espèce, le recours, doté d’une motivation et de conclusions, a été remis à un office postal le 
22 avril 2024. Interjeté contre une décision notifiée le 12 avril 2024, le recours a été déposé en temps 
utile. 

1.5. La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut tenir compte de faits 
et moyens de preuve nouveaux (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).

2.

2.1. Dans la décision querellée, la Juge des mineurs a retenu que l'objectif visé par la règle de 
conduite, à savoir que le recourant soit engagé dans une vie professionnelle présentant une viabilité 
et une sécurité suffisantes, n'est toujours pas atteint, et ce, malgré le temps et les nombreuses 
chances dont il a bénéficié. Il se trouve en effet en détention provisoire depuis le mois d'octobre 
2023 et n'est lié par aucun contrat d'apprentissage, de préapprentissage ou de travail, que ce soit 
au moment de sa mise en détention ou à ce jour. 

2.2. Le recourant rétorque d’une part qu’il exerçait bien une activité lucrative au moment de sa 
mise en détention provisoire au mois d'octobre 2023, de sorte que la décision querellée est 
insoutenable. Il précise qu’il était en préapprentissage en tant que cuisinier au D.________, à 
E.________, depuis le mois d'août 2023. Quand bien même aucun contrat n'avait encore 
formellement été signé entre le recourant et son employeur, il n'en demeure pas moins qu'il y 
travaillait déjà au moment de son placement en détention provisoire, le 25 octobre 2023. Sur cette 
base, la Juge des mineurs aurait dû considérer qu’il travaillait et donc que la règle de conduite était 

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 9

respectée. A l’appui de ses propos, il demande en particulier la production du planning de travail 
des mois d'août, septembre et octobre 2023 du D.________ ainsi que le registre des heures des 
employés au sens de l'art. 21 CCNT.

D’autre part, le recourant fait valoir une violation de l’art. 31 de la loi fédérale du 20 juin 2003 
régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), en relation avec les art. 29 et 35 
DPMin. Il soutient qu’il a scrupuleusement respecté la règle de conduite consistant à exercer sans 
délai une activité lucrative ou d'effectuer un apprentissage ou préapprentissage, d’abord au bar 
F.________ Sàrl en qualité de ramasseur de verres, puis dès août 2023 au D.________ en vue d’un 
préapprentissage de cuisinier. La règle de conduite ne prévoyait du reste pas qu’il devait être lié par 
un contrat de travail écrit. Il ne serait au demeurant pas pertinent de prendre en compte le fait qu’il 
n'est, à l’heure actuelle, lié par aucun contrat d'apprentissage, de préapprentissage ou de travail. En 
effet, étant donné qu'une enquête est en cours, il serait actuellement impossible de déterminer si sa 
détention provisoire est justifiée, la Juge des mineurs devant se limiter à examiner la situation 
jusqu'au moment de la mise en détention provisoire afin de déterminer s’il a enfreint la règle de 
conduite de manière fautive ou non. Enfin, même si le recourant n'était pas et n'est toujours pas 
engagé par un contrat écrit et signé avec le D.________, il demeure lié par un contrat de travail écrit 
et signé avec le bar F.________ Sàrl. 

2.3. Dans sa détermination du 26 avril 2024, la Juge des mineurs souligne que le sursis partiel, 
lié au respect d'une règle de conduite, suppose que son bénéficiaire respecte scrupuleusement et 
ne faillisse en aucun cas à la règle de conduite imposée et aux obligations qui en résultent afin que 
le risque de récidive dans le délai d'épreuve soit limité. Il est ainsi inexact et réducteur de considérer 
que l'objectif visé par la règle de conduite se limitait uniquement à ce que le recourant exerce de 
manière sporadique un emploi à un instant donné. Bien au contraire, l'objectif poursuivi est que ce 
dernier soit engagé dans une vie professionnelle ou une formation présentant une viabilité et une 
sécurité suffisantes pour que le risque de récidive soit concrètement limité. Or, le recourant a trans-
gressé de manière fautive cette règle de conduite. D’une part, deux interruptions fautives de travail, 
sans avertissement, lui sont imputables. Il n’est en effet plus lié contractuellement avec 
F.________ Sàrl depuis le 31 décembre 2023, tel que confirmé par G.________, gérant et 
programmateur, en date du 23 avril 2024. Selon ce dernier, le recourant n'a pas répondu à ses 
sollicitations durant plusieurs mois, a effectué son dernier jour de travail à F.________ le 
9 septembre 2023 – soit bien avant son placement en détention provisoire le 25 octobre 2023 – et 
n'a, depuis le mois de septembre 2023, plus donné de nouvelles. De l’avis de la première Juge, il 
est également erroné de considérer que le recourant était en préapprentissage en tant que cuisinier 
au D.________, depuis le mois d'août 2023. Bien qu'il ne soit pas contesté que ce dernier y ait 
travaillé, il est manifeste que la volonté du patron de ce café était de l’engager en tant que 
préapprenti uniquement et que la viabilité de cet emploi était, par conséquent, liée à la conclusion 
d'un contrat écrit (cf. art. 344a CO), condition de surcroît indispensable au processus d'admission 
de I'EPAI. Or, ce contrat de préapprentissage n’a pas été signé. Cette activité ne présente ainsi en 
rien une viabilité et une sécurité qui peuvent être considérées comme suffisantes pour respecter la 
règle de conduite imposée et ses obligations et, partant, limiter le risque de récidive. De plus, le 
recourant ne s’est aucunement enquis de la question de la validité de son permis B – condition sine 
qua non à l’exercice de tout emploi ou formation –, échu depuis le 29 décembre 2023, et ce malgré 
l’avis d'échéance envoyé par le SPOMI plusieurs mois avant l'échéance de celui-ci. D’autre part, sur 
quatre rendez-vous fixés par l’intervenante en protection de l'enfant, le recourant ne s’est présenté 
qu'à deux reprises. Ce comportement fautif a empêché ipso facto l’autorité d'exécution d'exercer sa 
surveillance et son accompagnement en liberté, indispensables pour veiller au respect de la règle 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 9

de conduite et de ses injonctions, et démontre qu'il n'a, durant la période entre la fin de l’exécution 
de la peine privative de liberté des mineurs (31 janvier 2023) et la mise en détention provisoire des 
majeurs (25 octobre 2023), pas rempli les exigences liées au respect de la règle de conduite, 
respectivement a fait échouer de manière crasse son intégration socio-professionnelle, accroissant 
ainsi les chances d'une rechute dans la délinquance, ce qui semble malheureusement bien être le 
cas puisqu'il est placé en détention provisoire par le Ministère public depuis plus de six mois. La 
Juge des mineurs a ainsi considéré que le pronostic d'avenir du recourant est défavorable, le risque 
de récidive étant à tout le moins sérieux, si ce n'est avéré.

2.4. Dans ses ultimes observations, le recourant souligne que la décision querellée a été rendue 
plus de 10 jours avant la communication selon laquelle il ne serait plus lié contractuellement avec 
F.________ Sàrl. Pour le surplus, il conteste, de manière générale, les observations de la Juge des 
mineurs.

3.

3.1. Il est tout d’abord relevé que la réintégration n’a en l’occurrence pas été prononcée à raison 
d’une infraction commise après l’accession à la majorité du recourant, ce qui aurait impliqué une 
application de l’art. 31 al. 5 DPMin, mais à raison de la violation (répétée) de la règle de conduite 
commise pendant le délai d’épreuve de la libération conditionnelle, les al. 1 et 3 de l’art. 31 DPMin 
restant ainsi applicables, nonobstant l’accession à la majorité. 

Par ailleurs et tel que signalé sous ch. 1.5 ci-devant, la Chambre pénale peut tenir compte de faits 
et moyens de preuves nouveaux. Le courriel du gérant du bar F.________ Sàrl du 23 avril 2024 
(DO/10'382 s.) peut ainsi être pris en considération. Il en va de même de l’information donnée par 
le SPOMI en date du 24 avril 2024 (DO/10'384). 

3.2. Suivant l’art. 29 al. 2 DPMin, applicable par renvoi de l’art. 35 al. 2 DPMin, l’autorité de 
jugement peut imposer des règles de conduite au prévenu lorsqu’elle suspend entièrement ou 
partiellement l’exécution de la peine. Ces règles de conduite sont conçues dans le dessein de limiter 
le risque de récidive, d’éduquer, protéger et soutenir le mineur durant le délai d’épreuve. Elles ne 
doivent pas être punitives, purement disciplinaires ou inutilement vexatoires. Elles ont un caractère 
contraignant et s’imposent comme une condition à la suspension de la peine dans la mesure où 
elles s’avèrent importantes pour limiter le risque de récidive (cf. PC DPMin, art. 35 n. 37 ss).

Aux termes de l’art. 31 DPMin, l’autorité d’exécution ordonne l’exécution de tout ou partie du solde 
de la peine (réintégration) lorsqu’il y a violation fautive de la règle de conduite, qu’un avertissement 
formel a été adressé au mineur et qu’il existe un risque sérieux de récidive (cf. PC DPMin, art. 35 
n. 53 ss). S’agissant de la troisième condition, QUELOZ est d’avis que l’on doit être en présence d’un 
pronostic d’avenir défavorable (QUELOZ, in Commentaire – Droit pénal et justice des mineurs en 
Suisse, 2e éd. 2023, art. 35 DPMin n. 412 avec réf. à l’art. 31 al. 3 DPMin). Pour apprécier le risque 
de récidive, il est indispensable de se fonder sur une image globale de la personnalité de l’auteur. 
Les facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie sociale, les rapports de 
travail, l'existence de liens sociaux, les risques d'addiction, etc. (cf. not. arrêt TF 6B_1034/2013 du 
31 mars 2014 consid. 2.1). 

3.3. A l’examen du dossier, on relève en particulier ce qui suit : 

Dans son jugement du 9 mai 2022, le Tribunal des mineurs a tenu compte de l’évolution positive du 
recourant, relevant en substance que celui-ci, désormais majeur, semblait avoir pris conscience de 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 9

la gravité de son comportement antérieur et des répercussions de ses actions passées sur son 
avenir, qu’il n’avait plus commis d’infractions depuis plusieurs mois, qu’il s’était éloigné des 
fréquentations avec lesquelles ils commettaient des infractions, et qu’il tenait à se racheter auprès 
de la société, s’investissant pour trouver une place de stage ou d’apprentissage afin de pouvoir 
aspirer à une vie stable et gagner ses propres revenus dans le but de subvenir à ses besoins et 
rembourser ses dettes. Les premiers juges ont toutefois relevé qu’à la lumière des circonstances 
des diverses infractions, de leur nombre et de leur gravité, ainsi que des antécédents du recourant, 
des doutes quant aux perspectives d’amendement de ce dernier persistaient. Ils n’ont ainsi pas posé 
un pronostic concrètement défavorable, mais incertain. Ils ont lié le délai d’épreuve au respect d’une 
règle de conduite, soit que le recourant doit, sans délai, exercer une activité lucrative ou effectuer 
un apprentissage, le non-respect de cette règle de conduite au plus tard au moment de la rentrée 
scolaire 2022 impliquant la réintégration de la peine. 

Le 12 décembre 2022, la Juge des mineurs, en sa qualité d’autorité d’exécution du jugement, a 
constaté que la règle de conduite liée au sursis partiel accordé par jugement du 9 mai 2022 du 
Tribunal des mineurs n'avait pas été respectée, le recourant ayant pourtant disposé de suffisamment 
de temps ainsi que de plusieurs chances pour entreprendre les démarches nécessaires à 
l’aboutissement d'un projet professionnel, le périmètre ayant du reste été étendu à la conclusion 
d’un contrat de préapprentissage. Elle a ainsi ordonné la réintégration du solde de la peine. 

Dans son arrêt du 11 janvier 2023 (502 2022 294 consid. 3.4), la Chambre pénale a retenu que le 
recourant n’avait pas, de manière fautive, respecté la règle de conduite fixée, qu’il avait été 
formellement averti et qu’il existait un risque de récidive sérieux. Elle a ainsi retenu que la décision 
de la Juge des mineurs de révoquer le sursis et de procéder à la réintégration ne violait pas le droit 
fédéral. En revanche, elle a considéré qu’une réintégration partielle au sens de l’art. 31 al. 1 DPMin 
s’avérait plus respectueuse du principe de proportionnalité. Une réintégration uniquement partielle 
semblait également davantage dans l’intérêt du recourant, celle-ci devant autant que possible 
l’amener à travailler et ainsi à réduire le risque de récidive. Le recourant avait en effet produit un 
contrat de travail signé avec F.________ Sàrl en date du 16 décembre 2022 ainsi que le cahier des 
charges y relatif. Une durée de 39 jours paraissait dès lors adaptée aux circonstances du cas 
d’espèce, le sursis pour le solde de 40 jours restant lié à la règle de conduite consistant en 
l’obligation pour le recourant d’exercer sans délai une activité lucrative ou d’effectuer un 
apprentissage ou préapprentissage, faute de quoi la réintégration de ce solde pourrait aussi être 
ordonnée.

Le 31 janvier 2023, le recourant a été remis en liberté. L’intervenante en protection de l’enfant, 
H.________, a par la suite déposé plusieurs rapports, soit :

- le 14 juillet 2023 : il en ressort en substance que le recourant travaille au bar F.________ Sàrl 
et qu’il cherche un autre travail, qu’il est en possession du permis B, qu’il verse régulièrement 
un certain montant au I.________ en raison d’une poursuite, qu’il a été inatteignable durant 
deux semaines, ayant cassé son téléphone portable, qu’il a oublié une séance avec 
l’intervenante, qu’il a recommencé la musique et que son patron relève qu’il est fiable et 
travaille bien (DO/10'313);

- le 2 novembre 2023 : l’intervenante relève pour l’essentiel qu’elle n’a eu que deux rendez-
vous avec le recourant depuis sa remise en liberté fin janvier 2023 (3 février et 14 juillet 
2023), ce dernier ne s’étant pas présenté à deux autres occasions, et qu’elle a essayé à 
maintes reprises de fixer des dates avec lui, mais qu’il n’a pas répondu à ses messages, 

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 9

respectivement n’a pas donné suite aux dates qu’elle lui proposait. Lors de la rencontre du 
14 juillet 2023, le recourant a indiqué qu'il travaillait toujours au bar F.________ Sàrl et qu'il 
gagnait, en moyenne, CHF 800.- par mois. Lors de leur dernier contact par WhatsApp, en 
octobre 2023, il a expliqué qu'il était désormais en préapprentissage en tant que cuisinier au 
D.________. Il était d’accord de lui envoyer le contrat, mais cela n’a pas été fait. Selon la 
sous-cheffe de cuisine de ce café, le recourant travaille bien chez eux depuis août 2023; il 
est engagé et fiable (DO/10’315A);

- le 28 mars 2024 : H.________ indique en particulier que le recourant se trouve en détention 
provisoire depuis fin octobre 2023. Elle a pu lui rendre visite à deux reprises, soit le 
28 décembre 2023 et le 2 février 2024. Concernant son préapprentissage au D.________, 
le patron lui a répondu par courriel du 16 novembre 2023 que le contrat était en préparation 
et que le recourant devait encore lui fournir des informations qui n’ont toutefois pas été 
fournies, de sorte que le contrat n’est pas signé. Il a précisé que la décision quant à une 
reprise éventuelle dans son établissement sera prise lorsqu'il disposera de plus d'infor-
mations quant à la détention provisoire. Par la suite, le recourant a écrit une lettre explicative 
au patron qui est restée sans réponse (DO/10'316).

Il ressort du dossier que le Ministère public a mis le recourant en prévention de délit, éventuellement 
de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et vol (DO/10'327). Il se trouve en détention provisoire depuis le 25 octobre 2023. 

3.4. Il convient d’examiner si l’autorité d’exécution pouvait, sans violer le droit fédéral, ordonner 
l’exécution du solde de la peine (40 jours) dans le cas d’espèce, étant rappelé qu’il faut pour cela 
une violation fautive de la règle de conduite, un avertissement formel et un risque sérieux de récidive.

Avant cela, s’agissant de la constatation des faits, il est précisé qu’il ne fait guère de doutes que le 
recourant travaillait au D.________ depuis août 2023, avec comme but d’y effectuer un 
préapprentissage, de sorte que les réquisitions de preuve tendant à la production du planning de 
travail des mois d'août, septembre et octobre 2023 du D.________ ainsi que du registre des heures 
des employés au sens de l'art. 21 CCNT ne s’avèrent pas utiles et sont ainsi rejetées. 

3.4.1. S’agissant de la violation fautive de la règle de conduite, la Chambre pénale ne peut que se 
rallier à l’avis exprimé par la Juge des mineurs dans sa détermination du 26 avril 2024. Comme elle 
l’a déjà signalé dans son arrêt du 11 janvier 2023, l’objectif de la règle de conduite étant de limiter 
le risque de récidive dans le délai d’épreuve, il va de soi que l’activité lucrative en question doit être 
suffisamment claire et stable, même si cela ne figure pas textuellement dans le jugement du 9 mai 
2022. Or, alors que la Chambre pénale lui a laissé une ultime chance, en prononçant une 
réintégration uniquement partielle, contre l’avis de la Juge des mineurs, tout en signalant que la 
seule obtention du contrat auprès du bar F.________ Sàrl ne permettait pas encore de considérer 
que la règle de conduite était respectée, le recourant n’a pas adopté un comportement qui lui aurait 
permis de respecter la règle conduite prononcée. Si on sait qu’il a travaillé jusqu’au début septembre 
2023 à raison d’une dizaine d’heures par semaine en moyenne en qualité de ramasseur de verres 
auprès du bar précité, tout en cherchant semble-t-il un autre emploi, on ignore en revanche tout de 
ses démarches et recherches. Or, tel que relevé déjà dans l’arrêt du 11 janvier 2023, un emploi dont 
on ignore tout, respectivement qui ne présente aucune stabilité n’est pas à même de respecter la 
règle de conduite prononcée. A la lecture du dossier, on apprend ensuite que F.________ Sàrl, alors 
qu’il paraissait satisfait des prestations de son employé, a mis un terme au contrat, le recourant ne 
s’étant plus manifesté depuis le mois de septembre 2023, malgré plusieurs relances de la part de 

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 9

l’employeur (DO/10'382). Cela semble coïncider peu ou prou avec le début de l’activité au 
D.________, en vue d’un préapprentissage. Mais encore une fois, le recourant n’a pas entrepris les 
démarches nécessaires afin que ce préapprentissage soit effectif puisqu’il n’a pas fourni les 
informations manquantes afin que le contrat puisse être signé (DO/10'316), tout comme il n’a pas 
fait les démarches nécessaires au renouvellement de son permis B (DO/10'384), condition pourtant 
indispensable au respect de la règle de conduite. Enfin, il ne s’est présenté qu’à deux rendez-vous 
avec l’intervenante H.________, n’étant alors pas ou peu disponible pour des rendez-vous 
(DO/10’315A). Autrement dit, une fois remis en liberté fin janvier 2023, le recourant n’a pas changé 
le comportement qu’on lui connaissait déjà auparavant, soit celui d’un jeune adulte qui est en soi 
capable d’être actif et de donner satisfaction dans ses activités, mais qui ne va pas au bout des 
démarches qui sont nécessaire afin que ses projets aboutissent. Une telle attitude ne permet 
cependant pas de limiter le risque de récidive. Dans ces conditions, on doit admettre que la règle de 
conduite n’a pas été respectée et ceci de manière fautive, le recourant ne contestant d’ailleurs pas 
ce dernier constat, ne serait-ce que de manière subsidiaire. 

3.4.2. Quant à la condition de l’avertissement formel, il convient d’admettre, avec la Juge des 
mineurs, qu’elle doit être considérée comme remplie. De nombreux avertissements ont été donnés 
au recourant par le passé (cf. à ce sujet, arrêt du 11 janvier 2023, p. 6 ss), de sorte qu’il n’était pas 
nécessaire de procéder à un énième avertissement avant le prononcé de la décision querellée. Le 
recourant ne soutient d’ailleurs pas le contraire. 

3.4.3. S’agissant enfin de la dernière condition, soit celle du pronostic défavorable, la question de 
la récidive en lien avec la détention provisoire en cours depuis plus de 6 mois peut demeurer ouverte. 
En effet, vu les circonstances décrites ci-devant, le nombre et la gravité des diverses infractions qui 
ont mené à la condamnation du 9 mai 2022, le constat que le recourant est tombé dans la 
délinquance précisément après avoir interrompu sa scolarité obligatoire et être resté sans formation, 
ni activité, mais consommant régulièrement des stupéfiants (haschisch, marijuana; cf. jugement du 
9 mai 2022, p. 41), et le fait qu’il doit faire face à une situation financière particulièrement difficile, 
avec notamment des dettes, le pronostic doit être considéré comme défavorable. 

Dans ces conditions, la décision de la Juge des mineurs de procéder à la réintégration du solde de 
la peine privative de liberté (40 jours) ne viole pas le droit fédéral. Partant, le recours est rejeté et la 
décision querellée confirmée.

4.

Dans ces conditions, la requête d’effet suspensif déposée dans le cadre du recours est sans objet 
et doit partant être rayée du rôle. 

5.

5.1. La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d'office pour la procédure de 
recours selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). 

Pour la rédaction du recours et de la détermination, pour la prise de connaissance des 
déterminations de la Juge des mineurs et du Ministère public, ainsi que du présent arrêt, et pour la 
communication de ceux-ci au recourant, une durée de l'ordre de 6 heures de travail au tarif horaire 
de CHF 180.- paraît raisonnable au vu du dossier. L'indemnité équitable sera dès lors fixée à un 
montant arrondi de CHF 1'200.-, débours compris, mais TVA de 8.1 % par CHF 97.20 en sus. 

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 9

5.2. Vu le sort du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 1'897.20 (émolument : CHF 500.-; 
débours : CHF 100.-; indemnité du défenseur d’office : CHF 1'297.20), sont mis à la charge du 
recourant (art. 428 al. 1 CPP). 

la Chambre arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Juge des mineurs du 11 avril 2024 est confirmée. 

II. La requête d’effet suspensif est sans objet et partant rayée du rôle. 

III. Une indemnité de CHF 1'297.20, TVA par CHF 97.20 comprise, est allouée à Me Nicolas Kolly 
en sa qualité de défenseur d’office de A.________.

IV. Les frais de procédure par CHF 1'897.20 (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-; 
indemnité du défenseur d’office : CHF 1'297.20) sont mis à la charge de A.________.

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III. ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 7 mai 2024/swo

Le Président Le Greffier