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**Case Identifier:** 56e62851-5096-52e0-8614-596af1e45825
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2019 C/8179/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8179-2014_2019-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juillet 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8179/2014 ACJC/916/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 JUIN 2019 

 

Entre 

A______/1______ SA, sise ______ [GE], appelante et intimée d'un jugement rendu par 
la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juillet 2018, 
comparant par Me Daniel Richard, avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Australie), intimé et appelant, comparant par 
Me Christophe Buchwalder, avocat, rue Pedro-Meylan 1, 1208 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile.  

 

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EN FAIT 

A. a. A______ SA, sise à Genève, a été inscrite le ______ 2004 au Registre du 
commerce de ce canton, avec comme but le conseil en investissements et la 
gestion de fortune.  

 b. B______, spécialiste des technologies de l'information, a été engagé en tant que 
Chief of Operations par A______ SA selon contrat de travail du 1er juin 2005. Sa 
rémunération incluait un salaire annuel de 120'000 fr., un bonus annuel et une 
participation à l'entreprise sous forme d'options portant sur 5% des actions de la 
société.  

 c. En juin 2006 a été fondée A______/1______ SA, par la reprise de 100% du 
capital-actions de A______ SA. Elle a notamment pour but de prendre et de gérer 
des participations à des entreprises ou sociétés de toutes espèces et d'exercer des 
activités de financement, de contrôle et de conseil en faveur des entreprises et 
sociétés auxquelles elle participe et de leur fournir des garanties. A l'époque des 
faits litigieux, le conseil d'administration de la société était composé de C______, 
D______, E______, F______ et G______. 

d. H______ SA (anciennement A______/2______ SA), inscrite au Registre du 
commerce genevois le ______ 2007, est active dans la fourniture de services 
informatiques et administratifs à des sociétés financières. Elle est dotée d'un 
capital-actions de 100'000 fr., constitué de 1'000 actions au porteur non émises 
d'une valeur nominale de 100 fr. chacune. Au moment de sa fondation, ses 
administrateurs étaient F______, B______ (en tant que vice-président), D______ 
et E______. B______ a par ailleurs été nommé administrateur-délégué le  
2 décembre 2008 et a exercé cette fonction jusqu'au 28 octobre 2009, selon ce qui 
a été inscrit au Registre du commerce. 

Il résulte notamment des statuts de H______ SA que chaque actionnaire a droit à 
une part du bénéfice résultant du bilan (art. 8 § 2). Par ailleurs, les membres du 
conseil d'administration doivent être des actionnaires de la société (cf. art. 20). 
Les membres du conseil d'administration ont droit à une indemnité équitable pour 
leur activité et l'assemblée générale peut leur accorder une participation au 
bénéfice (art. 28). La cession des actions s'opère par remise du titre (art. 7). Peut 
exercer les droits sociaux liés aux actions au porteur quiconque y est habilité 
comme possesseur en tant qu'il produit l'action. Le conseil d'administration peut 
prévoir la production d'un autre titre de possession (art. 15). 

e. A______/1______ SA et H______ SA font partie du groupe A______, la 
première en étant la société faîtière.  

f. Le 1er octobre 2007, B______ a signé un nouveau contrat de travail avec 
H______ SA pour le poste de "managing director", avec pour obligation de faire 

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rapport au conseil d'administration et pour mission de développer les affaires de la 
société conformément aux orientations données par celui-ci. Sa rémunération était 
composée d’un salaire annuel fixe de 200'000 fr. et d’un bonus alloué à la 
discrétion du conseil d’administration de la société sur la base d’une assiette 
correspondant à 10% du bénéfice net avant impôts (ch. 3.3 du contrat). 

Selon le contrat de travail, B______ devait par ailleurs acquérir, à la signature du 
contrat, 34% du capital-actions de H______ SA (soit 340 actions) pour un 
montant de 34'000 fr., dont 50% à libérer immédiatement (ch. 3.4); H______ SA 
se réservait le droit de racheter les 340 actions si les rapports de travail prenaient 
fin. 

Le contrat était résiliable en tout temps par l’une ou l’autre des parties, moyennant 
un préavis écrit de trois mois (ch. 2.2 et 5.1). En cas de résiliation pour négligence 
grave, faute intentionnelle ou tout autre motif justifiant une rupture immédiate du 
contrat, le rachat devait s'effectuer à la valeur la plus élevée entre la valeur 
comptable à la fin du trimestre précédent et la valeur nominale (ch. 5.3); en cas de 
résiliation du contrat sans juste cause, H______ SA pouvait acquérir les actions de 
B______ à la valeur qu'elles avaient alors, telle que définie ci-après à la clause 5.5 
(ch. 5.4); la valeur des actions devait être déterminée selon la formule suivante : la 
valeur de reprise de la participation de B______ devait se calculer sur la base des 
bénéfices réalisés par H______ SA au cours des douze mois précédant la date de 
résiliation, escomptés sur 10 ans au taux d'alors du SWAP à 10 ans sur le franc 
suisse ("earnings of H______ SA over 12 months leading to the date of 
termination as applicable to Mr B______ shares […], discounted over 10 years at 
the then prevailing rate of the 10 year CHF SWAP rate") (ch. 5.5). 

Tant dans ses écritures déposées le 2 avril 2015 devant le Tribunal que dans celles 
déposées le 1er avril 2010 devant la juridiction des prud'hommes, B______ a 
traduit les termes "12 months leading to the date of termination" résultant de  
l'art. 5.5 du contrat de travail précité par "12 mois précédant la date de résiliation". 

Pendant les rapports de travail, B______ n'a jamais versé le montant 
susmentionné de 34'000 fr. qui était dû pour l'acquisition des actions, même 
partiellement.  

Selon E______, managing partner, entendu par le Tribunal en qualité de 
représentant de A______/1______ SA, H______ SA était à l'époque une start-up. 
Elle avait offert le poste de directeur à B______ et lui avait proposé dans le même 
temps de participer à la marche des affaires de la société en lui permettant de 
devenir actionnaire.  

Les parties s’accordent sur le fait que la qualité d’actionnaire de B______ était 
étroitement liée à son activité au sein de H______ SA.  

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g. I______ et J______ sont également devenus employés de H______ SA et se 
sont vu octroyer, avec effet au 1er décembre 2008, des actions de ladite société 
dans le cadre de plans d'intéressement des employés.  

h. Les animateurs du groupe A______ ont souhaité régler dans un accord écrit les 
liens entre les différents actionnaires de H______ SA, imposer certaines règles de 
gestion de la société et certaines restrictions au transfert futur des actions de  
celle-ci. Le 21 août 2009, une convention d'actionnaires a ainsi été conclue entre 
A______/1______ SA, B______, J______, I______ et K______.  

Le préambule de la convention rappelle que H______ SA a conclu des contrats de 
travail et/ou des contrats d'attribution d'actions avec les personnes précitées.  

Par ailleurs, il résulte notamment de la convention que le capital social de la 
société était alors détenu par A______/1______ SA à raison de 585 actions au 
porteur, B______ à raison de 340 actions au porteur, J______ à raison de 
15 actions au porteur, I______ à raison de 30 actions au porteur et K______ à 
raison de 30 actions au porteur (clause n° 1); après la période de constitution 
initiale, la société nommait un conseil d'administration complet, composé de 
quatre membres; chaque actionnaire détenant 25% du capital avait le droit de 
désigner un membre du conseil; les premiers membres du conseil d'administration 
étaient (sur nomination de A______/1______ SA) E______, D______, F______ 
et B______ (clause n° 2); les parties avaient convenu que B______ était nommé 
managing director de H______ SA, ses pouvoirs étant définis par le Conseil 
d'administration par résolutions unanimes (clause n° 3); certaines décisions, en 
particulier l'attribution d'actions dans le capital de H______ SA, l'affectation de 
bénéfices aux réserves, la modification de la portée des pouvoirs du managing 
director ou la révocation ("dismissal") du managing director sans juste motif, 
requéraient une décision de l'Assemblée générale des actionnaires, adoptée avec 
une majorité d'au moins 75% des actions (clause n° 5); l'Assemblée générale des 
actionnaires donnait instruction au Conseil d'administration de H______ SA de 
verser 10% de son bénéfice net avant impôts à une réserve pour bonus à distribuer 
aux employés de H______ SA; les bonus étaient payés par le Conseil 
d'administration sur la base de la réserve pour bonus, selon proposition faite par le 
managing director de H______ SA (clause n° 11); la convention avait un effet 
obligatoire entre les parties (clause n° 13); elle était conclue pour une durée 
indéterminée et prenait fin lors de la cessation des activités de la société ou sa 
faillite, son administration judiciaire ou sa dissolution ou encore par accord écrit 
entre les actionnaires (clause n°15); la convention était régie par le droit suisse et 
tout litige découlant ou se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des 
obligations en résultant serait du ressort des tribunaux genevois (clause n° 16). 

E______ a déclaré que l'esprit de la convention d'actionnaires était que tous 
deviennent partenaires, ce que B______ a confirmé. L'objectif pour 

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A______/1______ SA, en tant qu'actionnaire majoritaire, était de rassurer 
B______ en tant qu'actionnaire minoritaire. La redistribution de 10% des 
bénéfices n'était pas en faveur de B______, mais laissée à sa discrétion pour le 
redistribuer à l'équipe. 

I______, employé et actionnaire de H______ SA ainsi qu'administrateur de ladite 
société de 2010 à 2017, entendu par le Tribunal en qualité de témoin, a déclaré 
que la clause n° 11 de la convention susvisée constituait clairement une exception 
à la règle, toujours en place à ce jour, selon laquelle une réserve de 10% des 
revenus avant impôts était constituée dans le but d'être redistribuée à tous les 
collaborateurs de la société et non pas uniquement à l'équipe du management. Le 
témoin a expliqué que H______ SA avait été créée pour permettre à B______ de 
faire prospérer "cette affaire" et lui permettre d'améliorer sa position en réalisant 
un maximum de profit. L'idée de la convention était de protéger les actionnaires 
minoritaires contre le risque que l'actionnaire majoritaire décide par exemple de 
modifier les statuts. C'est notamment la raison pour laquelle il y avait cette 
garantie que la totalité du profit était redistribuée sous forme de dividendes. La 
position de B______ était renforcée par le fait qu'il possédait plus de 25% du 
capital-actions, ce qui lui donnait le droit de devenir administrateur. 

i. Le 13 octobre 2009, H______ SA (sous la signature de E______ et D______) a 
résilié le contrat de travail de B______ avec effet immédiat, invoquant des 
manquements graves de l'employé à ses obligations. Le litige qui s'en est suivi a 
donné lieu à plusieurs procédures judiciaires (cf. notamment let. k ci-après).  

Le même jour, une assemblée générale extraordinaire de H______ SA a été 
réunie, sans B______, pour révoquer les pouvoirs d'administrateur de celui-ci et le 
démettre de toutes ses fonctions dans la société.  

j. Depuis le licenciement de B______, H______ SA et A______/1______ SA ont 
considéré que B______ n'était pas propriétaire des 340 actions de H______ SA et 
ont agi en fonction de ce point de vue. 

Ainsi, le 15 octobre 2009, A______/1______ SA, K______, J______ et I______ 
ont signé un document intitulé "Addendum to the shareholder's agreement  
dated August 21st 2009", indiquant notamment que dans la mesure où B______ 
n'avait pas acheté les 340 actions de H______ SA, les actionnaires de  
H______ SA comprenaient les signataires de l'accord à l'exclusion de B______, 
A______/1______ SA possédant ainsi 925 actions au porteur. Les clauses n° 2 et 
3 de la convention signée en août 2009 étaient déclarées nulles et non avenues.  

k. Par arrêt CAPH/192/2012 du 30 octobre 2012, définitif et exécutoire, la 
Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a condamné H______ SA à 
verser à B______ la somme brute de 60'728 fr. 20 à titre de salaire jusqu'à 
l'échéance du préavis contractuel et la somme nette de 66'666 fr. 65 à titre 

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d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. La Chambre des Prud'hommes 
a également dit et constaté, dans le dispositif de l'arrêt, que B______ était titulaire 
et propriétaire de 340 actions au porteur de H______ SA et qu'il restait devoir à 
A______/1______ SA la somme de 34'000 fr., soit la contre-valeur desdites 
actions.  

Sur ce dernier point, cette autorité a retenu que l'accord selon lequel B______ 
devait acquérir de A______/1______ SA 340 actions de H______ SA pour une 
somme de 34'000 fr. était parfait et que la seule condition au transfert de ces 
actions était l'entrée en vigueur du contrat de travail du 1er octobre 2007. Cette 
condition s'étant réalisée, le transfert s’était produit. Seule restait à exécuter 
l'obligation de payer le prix. B______ ne bénéficiait en revanche pas d'une 
prétention lui permettant d'exiger de H______ SA et/ou de A______/1______ SA 
le rachat des actions concernées et le paiement de leur contre-valeur. Il appartenait 
à H______ SA de décider, compte tenu de la titularité reconnue de B______ sur 
340 actions de la société, si elle entendait exercer son droit d'achat au prix 
convenu dans le contrat de travail.  

Dans le cadre de deux autres actions initiées par B______ les 1er mars 2013 et  
18 juin 2015 visant à la consultation de documents sociaux de H______ SA, le 
Tribunal fédéral a, par décisions des 14 avril 2015 et 15 mars 2017 (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_646/2014 et 4A_248/2017), confirmé que B______ était 
actionnaire au moment où il avait intenté lesdites actions. 

l. Dans l'intervalle, le 13 décembre 2012, B______ a procédé au versement auprès 
de A______/1______ SA du montant de 34'000 fr. relatif aux 340 actions de 
H______ SA. 

Le même jour, H______ SA a indiqué à B______ qu'elle exerçait son droit de 
rachat sur les 340 actions de ce dernier, conformément aux chiffres 5.4 et 5.5 du 
contrat de travail du 1er octobre 2007, et lui a versé à ce titre le montant de 
9'868 fr. le lendemain. Elle a précisé par la suite que l'option d'achat était exercée 
pour le compte de A______/1______ SA, dont la légitimation à cet égard ne fait 
plus l'objet de contestation. 

H______ SA a expliqué à B______, par courrier du 23 janvier 2013, qu'elle avait 
calculé le montant du rachat de ses actions sur la base d'un bénéfice de 29'800 fr. 
résultant du compte de pertes et profits pour la période allant du 1er octobre 2008 
au 30 septembre 2009, qui, selon attestation du 16 janvier 2013 de L______ SA, 
réviseur de H______ SA, était complet et exact. Ensuite, ledit bénéfice a été 
escompté au taux SWAP de 2.66% et adapté à la hauteur de la participation de 
B______, soit 34%. 

E______ a exposé que le calcul qui avait été effectué pour obtenir le prix de 
rachat des actions litigieuses se fondait sur les revenus de H______ SA pour la 

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période des 12 mois précédant la fin des rapports de travail. Il avait donc demandé 
à la fiduciaire un bilan intermédiaire, dont il résultait une perte de 52'828 fr. Cela 
étant, il avait été décidé de procéder à une ristourne des réserves de 2007 de 
233'078 fr., ce qui avait amené à un résultat comptable profitable net de 29'800 fr. 
L'application des clauses du contrat avait conduit au fait que la valeur de rachat 
des actions se montait à 34% de 29'800 fr., soit 10'132 fr. Après application du 
taux SWAP à 10 ans à 2.66%, on obtenait un résultat de 9'868 fr. E______ a 
toutefois reconnu que l'article 5.5 du contrat de travail pouvait être interprété 
d'une manière qui pouvait laisser entendre que les montants seraient calculés sur 
dix périodes, ce qui reviendrait, dans le meilleur des cas pour B______, à  
87'947 fr. 23. 

B______ a contesté que le prix versé corresponde au prix contractuellement prévu 
pour le rachat. Il s'est déclaré disposé à transférer la propriété de ses actions à 
A______/1______ SA contre paiement du prix de vente résultant de l'article 5.5 
du contrat de travail, lequel était à son avis de 1'074'438 fr. 

B. a. Par demande déposée en conciliation le 28 avril 2014, déclarée non conciliée le 
25 juin 2014 et déposée au fond au greffe du Tribunal de première instance le 
25 septembre 2014, B______ a notamment conclu, au fond, sous suite de frais et 
dépens, à ce que A______/1______ SA soit condamnée à lui payer différents 
montants qui lui seraient dus en relation avec la convention d'actionnaires passée 
le 21 août 2009. 

En dernier lieu, il a en particulier conclu à ce que A______/1______ SA soit 
condamnée à lui payer 419'117 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2011 à titre de 
dommages-intérêts pour la perte de son salaire lié au poste de "managing 
director" promis et garanti par la convention d'actionnaires; des dommages-
intérêts pour le non-paiement du bonus annuel équitable promis et garanti pour les 
exercices 2009 à 2012, soit 30'087 fr. 35 plus intérêts à 5% dès le 8 mars 2010, 
31'138 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 24 mars 2011, 30'702 fr. 55 plus intérêts à 
5% dès le 27 mars 2012 et 21'290 fr. 70 plus intérêts à 5% dès la date de 
l'assemblée générale ordinaire 2013; un dédommagement équivalant aux 
dividendes qu'il aurait dû percevoir en sa qualité d'actionnaire de H______ SA 
pour les exercices 2009 à 2014, soit 136'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 8 mars 
2010, 156'400 fr. plus intérêts à 5% dès le 24 mars 2011, 139'400 fr. plus intérêts 
à 5% dès le 27 mars 2012 et 102'000 fr. plus intérêts à 5% dès la date de 
l'assemblée générale ordinaire 2013, 91'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 
2014 et 76'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015. 

En substance, B______ a fait valoir que A______/1______ SA lui avait fourni 
différentes garanties dans le cadre de la convention d'actionnaires. Ainsi, il était 
assuré d'être maintenu à son poste de "managing director" de H______ SA 
(clause 3 de la convention d'actionnaires), avec la rémunération en découlant, et 

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était protégé contre un éventuel licenciement sans justes motifs du fait de sa 
minorité de blocage (clause 5 de la convention d'actionnaires), puisque  
la décision en ce sens devait être prise à 75% des voix, soit avec son accord. 
A______/1______ SA avait violé ses engagements contractuels car H______ SA 
avait licencié B______ en dehors des cas prévus par la convention d'actionnaires. 
En effet, il n'y avait pas eu de justes motifs, B______ n'avait pas donné son 
consentement à son licenciement et la convention d'actionnaires n'avait pas pris 
fin. A______/1______ SA engageait dès lors sa responsabilité en tant que porte-
fort notamment pour la perte de salaire et de bonus. Par ailleurs, elle était 
également responsable d'avoir directement violé la convention d'actionnaires dans 
la mesure où ses organes, présents majoritairement au conseil d'administration de 
H______ SA, avaient pris la décision de le congédier sans justes motifs. 
A______/1______ SA n'ayant pas fait en sorte que B______ ne soit pas licencié, 
elle avait violé les clauses n° 5 point 3 et n° 11 de la convention d'actionnaires. 
A______/1______ SA s'était en outre engagée à ce que H______ SA lui verse des 
bonus annuels en créant une réserve pour bonus à laquelle 10% du bénéfice avant 
impôt de H______ SA devait obligatoirement être attribué et dont il pouvait 
personnellement décider de l’affectation (clause n° 11 de la convention 
d'actionnaires). Ces deux premières garanties constituaient des garanties de porte-
fort, étant relevé que A______/1______ SA avait un intérêt à s'assurer les services 
de B______ en tant que spécialiste des technologies de l'information. Par ailleurs, 
B______ se serait vu garantir le versement de dividendes sur ses actions de 
H______ SA car les clauses n° 5 et 6 de la convention d'actionnaires avaient pour 
but de forcer une distribution du profit sous forme de dividendes et d'empêcher 
l'actionnaire majoritaire de thésauriser les profits, toute constitution de réserves 
nécessitant son accord. Les prétentions formulées en lien avec les dividendes 
étaient fondées sur la gestion d'affaires sans mandat de mauvaise foi et sur une 
violation de la convention d'actionnaires, A______/1______ SA s'étant comportée 
comme si les 340 actions lui appartenaient et s'étant fait verser des dividendes en 
usurpant les droits liés auxdites actions. 

 b. A______/1______ SA a conclu à ce que B______ soit débouté de toutes ses 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 Sur demande reconventionnelle du 24 décembre 2014, A______/1______ SA a 
préalablement demandé que le Tribunal dise qu'elle a valablement exercé son 
droit de rachat des 340 actions de H______ SA auprès de B______, qu'elle lui a 
valablement payé l'intégralité du prix de celles-ci, qu'elle était donc titulaire d'une 
créance tendant au transfert desdites actions et que le droit de rétention exercé par 
B______ était illicite. Principalement, elle a conclu à ce que le Tribunal 
condamne B______ à lui transférer immédiatement la propriété des 340 actions de 
H______ SA. 

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 Sur requête de A______/1______ SA, B______ a été condamné à fournir des 
sûretés en garantie des dépens à hauteur de 52'097 fr. 10. 

 A______/1______ SA a contesté que la convention d'actionnaires ait eu vocation 
à donner des garanties à B______ et, a fortiori, qu'elle soit un porte-fort. Elle 
considérait qu'elle n'avait aucun avantage à garantir à B______ la position 
d'administrateur délégué. Il ne pouvait être considéré qu'elle ait souhaité prendre 
un tel engagement pour une durée indéterminée, un tel engagement étant au 
demeurant excessif au sens de l'art. 27 CC. B______ avait certes effectué du bon 
travail au sein de A______ SA et A______/1______ SA n'avait aucune raison de 
ne pas vouloir le choisir comme directeur de H______ SA. Cela étant, la 
continuité du management ne justifiait pas des concessions aussi importantes pour 
garder B______, notamment pas celle de lui octroyer une garantie d'engagement 
illimité. En outre, on ne pouvait reprocher à A______/1______ SA d'avoir agi en 
pensant que B______ n'était pas devenu actionnaire. En effet, dans la mesure où 
le paiement partiel du prix des actions était une condition de perfection de la 
vente, et qu'aucun versement n'avait été effectué, elle avait pensé que la vente 
n'était pas venue à chef. Pour A______/1______ SA, la convention d'actionnaires 
avait été signée même si B______ n'avait pas payé le prix des 340 actions car elle 
était confiante que celui-ci honorerait rapidement ses obligations envers elle en 
achetant lesdites actions. En outre, B______ n'avait jamais montré le moindre 
signe qu'il se considérait comme actionnaire de H______ SA avant la procédure. 
En particulier, alors qu'une assemblée générale des actionnaires de H______ SA 
avait eu lieu le 23 avril 2009, ce qui était connu de B______, celui-ci n'avait pas 
demandé à être convoqué ou admis à ladite assemblée et les conclusions qu'il 
avait prises dans la procédure prud'homale ne permettaient pas de penser qu'il se 
considérait comme actionnaire. A______/1______ SA n'était donc pas 
responsable des hypothétiques dommages subis par B______. En outre, elle avait 
elle-même perçu de bonne foi les dividendes de H______ SA.  

 c. B______ a conclu à ce que A______/1______ SA soit déboutée des fins de sa 
demande reconventionnelle. 

 Il a en outre nouvellement conclu, "sur demande reconventionnelle" (conclusion 
n° 16 de la duplique du 31 août 2015), à ce que sa partie adverse soit condamnée à 
lui payer 1'064'570 fr. avec intérêts à 5% depuis le 14 décembre 2012 à titre de 
solde du prix des 340 actions contre cession de ces dernières. Ce chef de 
conclusion a été déclaré irrecevable par le Tribunal, au motif qu'une demande 
reconventionnelle ne pouvait faire l'objet d'une demande reconventionnelle de la 
part du demandeur initial.  

 d. Le Tribunal a ouvert les débats principaux le 19 mai 2016 et gardé la cause à 
juger le 23 novembre 2017. 

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C. Les éléments pertinents suivants résultent en outre de la procédure : 

 a. Selon une expertise privée établie le 7 août 2015 par M______ SA sur demande 
de B______, le prix d'exercice de l'option de rachat des 340 actions de ce dernier 
au 31 décembre 2012 s'élèverait à 1'074'438 fr. Le calcul effectué se basait sur le 
bénéfice au 31 décembre 2012, soit 332'891 fr., actualisé sur 10 ans au taux 
SWAP CHF 10 ans au 31 décembre 2012 de 0.9575%, ce qui correspondait à 
3'160'112 fr. La valeur des 340 actions de B______ s'élevait ainsi à 34% du 
dernier montant précité. 

 b. H______ SA a dégagé un bénéfice de 7'056 fr. en 2008, 446'425 fr. en 2009, 
506'621 fr. en 2010, 449'795 fr. en 2011 et 332'891. fr. en 2012. Pour les mêmes 
années, les impôts comptabilisés dans les comptes de la société se sont élevés à 
155'322 fr. (2009), 166'158 fr. (2010), 164'256 fr. (2011) et 112'575 fr. (2012). 

 c. L'assemblée générale des actionnaires de H______ SA a décidé de distribuer un 
dividende de 400'000 fr. sur le bénéfice de l'année 2009, de 460'000 fr. sur le celui 
de l'année 2010, de 410'000 fr. sur celui de l'année 2011, de 300'000 fr. sur celui 
de l'année 2012 et de 270'000 fr. sur celui de l'année 2013. Concernant le bénéfice 
de l'année 2014, le conseil d'administration de H______ SA a proposé le 
versement d'un dividende de 225'000 fr.  

 d. Lors des assemblées générales des actionnaires de H______ SA des 8 mars 
2010 et 24 mars 2011, portant notamment sur l'approbation des comptes annuels 
2009 respectivement 2010, A______/1______ SA représentait 85% des actions  
et lors de celle du 27 mars 2012, portant en particulier sur l'approbation des 
comptes annuels de l'année 2011, A______/1______ SA représentait 88.1% des 
actions. A ces occasions, les propositions d'attribution du bénéfice du conseil 
d'administration ont été approuvées. 

 e. Pour l'exercice 2007, 100% des bénéfices ont, à titre exceptionnel, été affectés à 
la réserve pour bonus. 

 B______ ayant proposé de recevoir 50% de la réserve pour bonus, il a perçu un 
bonus de 47'500 fr. pour l'année en question. 

 Le témoin N______, directeur financier du groupe A______ et responsable des 
ressources humaines et du family office du groupe jusqu'au 31 mai 2015, a déclaré 
que des bonus importants mais exceptionnels avaient été distribués en 2007-2008, 
à son souvenir, dans le souci de motiver les employés à la suite du départ de 
B______.  

 J______, employé de H______ SA, également entendu en qualité de témoin, a 
affirmé que l'attribution de 100% du bénéfice à la réserve la première année avait 
été une exception pour encourager les employés. Par la suite, cela ne s'était jamais 
reproduit.  

- 11/38 - 
 

C/8179/2014 

 f. Le 15 mars 2010, B______ a définitivement quitté la Suisse pour s'établir en 
Australie.  

 Selon ses déclarations fiscales australiennes, il a perçu des revenus de 
AUD 12'500.- entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, AUD 60'417.- entre le 
1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, AUD 75'000.- entre le 1er juillet 2011 et le 
30 juin 2012 ainsi que AUD 75'000.- entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013.  

D. a. Par jugement JTPI/8179/2014 du 23 juillet 2018, notifié le 27 du même mois,  
le Tribunal de première instance, statuant sur demande principale, a  
notamment condamné A______/1______ SA à verser à B______ les sommes de 
372'997 fr. 55 avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2011 (chiffre 2 du dispositif), 
30'087 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 8 mars 2010 (ch. 3), 31'138 fr. 95 avec 
intérêts à 5% dès le 24 mars 2011 (ch. 4), 30'702 fr. 55 avec intérêts à 5% dès le 
27 mars 2012 (ch. 5), 21'174 fr. 90 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013  
(ch. 6), 136'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 8 mars 2010 (ch. 7), 156'400 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 24 mars 2011 (ch. 8), 139'400 fr. avec intérêts à 5% dès le  
27 mars 2012 (ch. 9), 102'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013 (ch. 10), 
91'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2014 (ch. 11) et 76'500 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2015 (ch. 12). 

Statuant sur la demande reconventionnelle formée par A______/1______ SA,  
le Tribunal a déclaré irrecevable le chef de conclusion n° 16 de B______ du  
31 août 2015 (ch. 13) et condamné ce dernier à céder à A______/1______ SA  
les 340 actions de H______ SA "donnant donnant" contre le paiement, par 
A______/1______ SA à B______, de la somme de 88'946 fr. 90 avec intérêts à 
5% dès le 31 août 2015 (ch. 14). 

Le Tribunal a par ailleurs arrêté les frais judiciaires à 73'200 fr., compensés avec 
les avances de frais versées, mis à la charge des parties à raison de la moitié 
chacune, soit 36'600 fr., condamné en conséquence A______/1______ SA à 
verser à B______ la somme de 28'600 fr. à titre de remboursement de l'avance de 
frais et ordonné la restitution de la somme de 600 fr. à A______/1______ SA  
(ch. 15), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 16), ordonné la libération des 
sûretés en garantie des dépens de 52'097 fr. 10 en faveur de B______ (ch. 17) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 18). 

b. le Tribunal a retenu que B______ occupait une position privilégiée au sein de 
H______ SA et que, d'après la volonté des parties, la clause n° 5 de la convention 
d'actionnaires avait pour objectif de lui assurer une protection en lien avec son 
poste de travail, en prévoyant que son licenciement sans justes motifs ne pouvait 
pas intervenir sans son accord. A______/1______ SA, en tant qu'actionnaire 
majoritaire de H______ SA, s'était donc portée fort de ce dernier fait dans la 
mesure où il s'agissait d'une garantie indépendante du contrat de travail de 

- 12/38 - 
 

C/8179/2014 

B______ avec H______ SA, lequel ne prévoyait pas un tel engagement de la part 
de l'employeur. Il résultait de la procédure prud'homale que B______ avait fait 
l'objet d'un licenciement immédiat injustifié. B______ n'avait par ailleurs pas non 
plus donné son consentement à son départ. Il y avait dès lors lieu de retenir que 
A______/1______ SA devait, sur la base de son engagement de porte-fort, 
indemniser B______ pour le dommage causé par le congé donné par H______ SA 
sans juste motif et sans l'accord de l'intéressé. A______/1______ SA ne pouvait se 
retrancher derrière le fait que B______ n'était à ses yeux pas devenu actionnaire, 
de sorte que la convention ne s'appliquait pas, puisqu'elle avait elle-même signé 
cet accord en y mentionnant expressément que celui-ci était actionnaire de 
H______ SA, sans aucune réserve au sujet du paiement du prix des actions. La 
prestation due par A______/1______ SA consistait dès lors à placer B______ 
dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si H______ SA ne l'avait pas 
licencié, ce qui revenait à examiner sa situation s'il était resté employé de cette 
dernière société. 

S'agissant de l'indemnité réclamée en lien avec la perte de salaire, le Tribunal  
s'est fondé sur le salaire brut qui aurait été reçu entre le 14 octobre 2009 et le 
13 décembre 2012 (date limite fixée par B______ lui-même, vraisemblablement 
sur la base de la date à laquelle A______/1______ SA a fait valoir son droit de 
rachat des 340 actions dont le premier était titulaire), puis en a soustrait les 
sommes allouées par le Tribunal des Prud'hommes à titre de salaire jusqu'à 
l'échéance du préavis contractuel ainsi que l'indemnité pour résiliation immédiate 
injustifiée, de même que les salaires perçus en Australie durant la période 
considérée. Concernant le dommage lié au bonus non perçu, il a été retenu que si 
B______ était resté à son poste, il aurait pu décider à sa guise de s'octroyer 50% 
de la réserve pour bonus (comme pour l’exercice 2007), puisque la répartition des 
montants alloués à la réserve pour bonus aux employés, dont il aurait alors encore 
fait partie, devait être effectuée à sa discrétion. Concernant les prétentions 
formulées en lien avec le dividende non perçu, le Tribunal a considéré que 
A______/1______ SA s'était comportée comme si elle était propriétaire des  
340 actions. Elle avait reçu, dans son propre intérêt, les dividendes qui  
devaient revenir à ce dernier en sa qualité d'actionnaire de 340 actions de 
H______ SA, de sorte qu'elle s'était immiscée dans la sphère juridique de celui-ci. 
A______/1______ SA n'avait pas de mandat de gérer les affaires de B______. 
Elle avait en outre agi de mauvaise foi, car avant l'arrêt de la Chambre des 
Prud'hommes du 30 octobre 2012, elle avait déjà reconnu la qualité d'actionnaire 
de B______ dans la convention d'actionnaires, et après ladite décision, aucun acte 
de cession des actions n'avait eu lieu (cf. art. 165 CO). La société était dès lors 
tenue de restituer les dividendes perçus indûment. 

Quand bien même les conclusions de B______ visant à ce que sa partie adverse 
soit condamnée à lui payer un certain montant à titre de paiement du solde du prix 
des 340 actions de H______ SA ont été déclarées irrecevables, le Tribunal a 

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C/8179/2014 

retenu que la position adoptée par B______ revenait à invoquer l'exception de 
l'art. 82 CO, puisqu'il faisait valoir que le transfert desdites actions devait 
intervenir seulement en échange du prix de celles-ci conformément au contrat de 
travail conclu avec H______ SA, adapté au moment de l'exercice de l'option 
d'achat. Il y avait donc lieu d'examiner si A______/1______ SA s'était exécutée 
conformément au contrat de travail conclu entre B______ et H______ SA en 
payant au prénommé la somme de 9'868 fr. pour le rachat des actions. D'après le 
premier juge, le contrat devait, selon le principe de la bonne foi, être compris en 
ce sens que le prix devait être fixé en tenant compte du bénéfice de H______ SA 
sur les 12 mois précédant la résiliation du contrat de travail, quelle que soit la  
date où l'option d'achat était exercée, ce qui était en outre confirmé par la position 
de B______ lors de la procédure prud'homale. Sur la base du bénéfice de 
H______ SA entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, soit 29'800 fr., et 
d'un taux SWAP de 2.4725%, le montant dû pour le rachat des actions en question 
totalisait 98'814 fr. 90, dont il convenait de déduire les 9'868 fr. déjà versés. 

E. Par actes expédié, respectivement déposé, au greffe de la Cour de justice le 
14 septembre 2018, les parties appellent toutes deux de ce jugement. 

a. A______/1______ SA conclut à l'annulation des chiffres 2 à 12 et 15 à 18 du 
dispositif du jugement entrepris. Cela fait, elle demande, avec suite de frais et 
dépens, que la Cour constate que toutes les prétentions émises par B______ à son 
encontre sont nulles et non avenues et que ce dernier soit débouté de toutes ses 
conclusions. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au premier juge 
pour nouvelle décision.  

b. Pour sa part, B______ conclut à l’annulation des chiffres 13 à 16 du dispositif 
du jugement querellé et à ce que A______/1______ SA soit condamnée, avec 
suite de frais et dépens de première et seconde instances, à lui payer 1'063'570 fr., 
avec intérêts à 5% depuis le 31 août 2015, à titre de solde du prix des 340 actions 
H______ SA qu’il doit céder à celle-ci. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

A l'appui de son appel, il a produit le résultat d'une recherche effectuée sur les 
sites Internet 3______.fr et 4______.fr concernant la traduction du terme anglais 
"termination". 

c. En réponse à leurs appels croisés, les parties concluent au rejet de l'appel de 
leur partie adverse. 

B______ a produit deux pièces nouvelles, à savoir des avis de droit des  
20 et 26 novembre 2018. 

d. Dans leurs répliques et dupliques faisant suite à l'appel formé par leur partie 
adverse, B______ et A______/1______ SA ont persisté dans leurs conclusions. 

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e. Les parties ont été avisées de ce que les causes étaient gardées à juger, par 
courrier du greffe de la Cour du 7 février 2019. 

EN DROIT 

1. Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt  
(art. 125 CPC) et par souci de simplification, A______/1______ SA sera désignée 
comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 

2. 2.1 Interjetés dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale 
de première instance, qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 
308 al. 2 CPC), les appels sont recevables. 

2.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58  
al. 1 CPC). 

3. Compte tenu des clauses d'élection de for et de droit (art. 16 de la convention 
d'actionnaires et art. 116 al. 1 LDIP), les juridictions genevoises sont compétentes 
et la législation suisse est applicable, ce qui n'est à juste titre pas remis en cause 
par les parties. 

4. 4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

La Cour a déjà eu l'occasion de préciser (ACJC/629/2017 du 24 mai 2017, 
ACJC/699/2014 du 20 mai 2014 consid. 3.1 et ACJC/444/2015 du 24 avril 2015 
consid. 2.1) que sont admis, pour autant qu'ils soient produits dans le délai de 
recours, les précédents et avis de droit visant uniquement à renforcer et à 
développer le point de vue d'une partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
4A_170/2015 du 28 octobre 2015 consid. 1; 4A_86/2013 du 1er juillet 2013 
consid. 1.2.3; 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 2; 4A_332/2010 du  
22 février 2011 consid. 3).  

Aux termes de l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal 
et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.  

Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 
dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 
s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 
être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/629/2017
https://intrapj/perl/decis/ACJC/699/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/444/2015
https://intrapj/perl/decis/4A_170/2015
https://intrapj/perl/decis/4A_86/2013
https://intrapj/perl/decis/6B_638/2012
https://intrapj/perl/decis/4A_332/2010

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suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF  
135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des 
indications figurant au registre du commerce, accessibles par Internet (ATF  
138 II 557 consid. 6.2; 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1). En ce qui 
concerne Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte officielle 
(par ex : Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre du commerce, 
cours de change, horaire de train des CFF etc.) peuvent être considérées comme 
notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2).  

 4.2 En l'occurrence, les deux avis de droit produits par l'intimé à l'appui de la 
réponse à l'appel formé par sa partie adverse ont trait à des questions de droit 
fiscal et d'assurance sociales suisses et australiennes. Dans la mesure où ces 
documents sont censés étayer l'argumentation juridique de l'intimé, elles sont 
recevables, indépendamment de leur pertinence pour la résolution du présent 
litige. 

L'intimé a par ailleurs nouvellement produit des extraits de sites Internet 
(3______.fr et 4______.fr) comportant la traduction du terme anglais 
"termination". La question de savoir si les traductions résultant de ces sites 
répondent aux critères de faits notoires posés par la jurisprudence peut demeurer 
indécise, puisque les traductions proposées n'ont de toute manière qu'une force 
probante très relative s'agissant du sens à donner à un terme figurant dans un 
contrat, sens qui dépend essentiellement du contexte dans lequel le mot se situe. 

5. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la convention d'actionnaires 
conclue en août 2009 devait être qualifiée de porte-fort. Elle conteste par ailleurs 
devoir indemniser l'intimé à quelque titre que ce soit du fait qu'il avait été mis un 
terme à son activité de managing director de H______ SA. Dans l'hypothèse où la 
thèse du porte-fort serait néanmoins confirmée, l'appelante remet en question le 
calcul du dommage effectué par le premier juge. 

5.1.1 Pour apprécier les clauses d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de 
rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empirique-
ment, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations 
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2). Au 
stade de cette interprétation dite subjective, le juge peut prendre en considération 
le comportement ultérieur des parties dans la mesure où il permet d'éclairer leur 
volonté réelle au moment de conclure (ATF 129 III 675 consid. 2.3; 107 II 417 
consid. 6). 

Si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si les volontés intimes 
divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le 
principe de la confiance (interprétation objective), c'est-à-dire rechercher le sens 

https://intrapj/perl/decis/135%20III%2088
https://intrapj/perl/decis/134%20III%20224
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20557
https://intrapj/perl/decis/4A_509/2014
https://intrapj/perl/decis/135%20III%20410
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20675
https://intrapj/perl/decis/107%20II%20417

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que, d'après les règles de la bonne foi, chaque partie pouvait et devait raisonnable-
ment prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Ce principe permet d'imputer à 
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si 
celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_584/2016 du 16 février 2017 consid. 2.3 et les réf. citées). 

5.1.2 Il arrive que des personnes soient non seulement membres du conseil 
d'administration mais également employées d'une société (c'est typiquement le cas 
de l'administrateur qui est aussi directeur, et souvent l'administrateur délégué, au 
cas où ce dernier, outre son "mandat d'administrateur", est au bénéfice d'un contrat 
spécifique rémunérant son activité de gérant, cf. art. 716b CO).  

Lorsqu'un administrateur se voit attribuer des fonctions de direction ou de gestion 
(par exemple délégué du conseil d'administration), le rapport habituel entre 
l'administrateur et la société se double d'un rapport relevant du contrat de travail. 
Si ce lien de subordination existe, il y a entre la société et l'administrateur un 
rapport double de droit du travail et de droit des sociétés, dont les régimes 
diffèrent eu égard notamment à leur création, leurs effets et leur dissolution, et 
cela quand bien même ils sont étroitement liés l'un à l'autre (ATF 128 III 129, in 
JdT 2003 I 10; ZEN-RUFFINEN, Le conseil d'administration, p. 44-45). 

Les administrateurs ont droit à une rémunération, qui est en principe composée 
uniquement d'éléments fixes (versement de sommes d'argent et attribution 
d'actions) (ZEN-RUFFINEN, op. cit., p. 43). 

5.1.3 Les conventions d'actionnaires n'empêchent pas ces derniers d'exercer 
valablement leurs droits comme bon leur semble envers la société anonyme. En 
effet, les décisions prises par l'assemblée générale, même grâce à des votes 
divergents du sens déterminé par le consortium, demeurent parfaitement valables 
sur le plan du droit de la société anonyme. Les décisions sociales ne sont pas 
annulables au motif que la convention aurait été violée. Or, les parties à une 
convention d'actionnaires cherchent avant tout à inciter leur partenaire contractuel 
à respecter ses engagements. C'est pourquoi, mises à part les actions judiciaires 
qui sont ouvertes au créancier en cas de violation du contrat, les parties prévoient 
pratiquement toujours des mesures coercitives visant à assurer l'exécution de la 
convention. 

5.1.4 Selon le Tribunal fédéral, l'administrateur peut être révoqué en tout temps et 
pour n'importe quel motif. Le droit de révocation ne peut être supprimé ni par les 
statuts, ni par convention. Les statuts peuvent poser des conditions plus 
restrictives à la révocation que celles prévues par la loi pour autant que la 
révocation ne soit pas rendue impossible (ATF 117 II 290 consid. 7). 

L'art. 704 al. 2 CO stipule que les dispositions statutaires qui prévoient pour la 
prise de certaines décisions une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/09927104-959e-4b82-8429-1e812abc17d5/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link

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peuvent être adoptées qu'à la majorité prévue. La décision portant  
sur la révocation d'un administrateur peut donc être soumise à une majorité 
qualifiée (BLOCH, Les conventions d'actionnaires et le droit de la société 
anonyme, thèse Lausanne, 2006, p. 221). La clause conventionnelle qui stipule 
qu'un administrateur ne peut être révoqué que s'il existe des justes motifs est licite 
(BLOCH, op. cit., p. 222). 

5.1.5 Celui qui se porte fort promet au bénéficiaire (ou stipulant) le fait d'un tiers 
et s'engage à lui payer des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas (art. 111 
CO). Par la promesse de porte-fort, le débiteur promet en son nom, pour son 
compte et à ses risques au créancier le fait d'autrui. Le fait est tout comportement 
futur, actif ou passif, de fait ou de droit, prestation ou autre (TEVINI, Commentaire 
romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 1 ad art. 111 CO et les références citées). 

La doctrine classique distingue deux types de porte-fort : la "reine Garantie" ou 
porte-fort "simple": le résultat garanti est "sans rapport avec une obligation 
déterminée", car le tiers n'est pas obligé envers le bénéficiaire; la "bürgschafts-
ähnliche Garantie" ou porte-fort "qualifié": le tiers est obligé envers le 
bénéficiaire, le résultat garanti est alors la prestation du tiers, "même si de fait la 
prestation n'est pas due" (TEVINI, op. cit., n. 3 ad art. 111 CO; TERCIER/BIERI/ 
CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, p. 961 s.). 

Le garant agit en général dans son intérêt propre. Cet élément n'est néanmoins pas 
déterminant pour la qualification de l'acte, mais constitue un critère pour 
l'interprétation (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 962). Le but recherché est 
d'induire le bénéficiaire à un comportement favorable au promettant (TEVINI,  
op. cit., n. 6 ad art. 111 CO). 

Sauf convention contraire, le promettant n'est pas tenu de réaliser le fait promis. 
(ATF 131 III 606 consid. 4.2.2). Le garant ne peut promettre la prestation du tiers 
puisqu'il s'agit du fait d'autrui, mais il prend néanmoins l'engagement 
(inconditionnel) d'indemniser le bénéficiaire pour le cas où le tiers n'exécuterait 
pas la prestation promise. L'indépendance de cet engagement est le trait 
déterminant (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 962). 

Dans un arrêt de 2003, le Tribunal fédéral avait eu à juger d'une affaire où 
l'acquéreur d'actions d'une société et futur actionnaire majoritaire de celle-ci s'était 
engagé à ce que le vendeur et futur actionnaire minoritaire bénéficie d'un contrat 
de travail de cinq ans avec ladite société. Le Tribunal fédéral a retenu l'existence 
d'un porte-fort de l'actionnaire majoritaire envers l'actionnaire minoritaire et a 
condamné le premier à indemniser le second des conséquences de la résiliation de 
son contrat de travail survenue avant l'échéance du délai de cinq ans susvisé. Il a 
été considéré que c'était justement l'absence d'obligation de la société de ne pas 
congédier le travailleur, actionnaire minoritaire, qui permettait de retenir qu'il 
s'agissait d'un porte-fort (arrêt du Tribunal fédéral 4C.376/2002 du 20 mars 2003). 

https://intrapj/perl/decis/131%20III%20606

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L'obligation du promettant consiste à réparer le dommage que le bénéficiaire subit 
du fait que le tiers n'a pas eu un comportement conforme à la promesse  
(ATF 131 III 606 consid. 4.2.2). Le dommage à réparer consiste dans la différence 
entre la situation patrimoniale du bénéficiaire telle qu'elle est et telle qu'elle serait 
si le tiers avait eu le comportement promis. Sauf convention contraire, les 
dommages-intérêts doivent être fixés conformément aux règles usuelles  
régissant l'inexécution des obligations (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2007 du 
10 décembre 2007 consid. 6.1).  

Le lésé doit prouver non seulement l'existence, mais aussi le montant de son 
dommage (art. 8 CC et art. 42 al. 1er CO). La causalité naturelle est un lien tel 
que, sans le premier événement, le second ne se serait pas produit. La théorie de la 
causalité adéquate signifie qu'une cause naturelle à l'origine d'un préjudice n'est 
opérante en droit que si, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la 
vie, elle est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, de sorte 
que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en 
question (THEVENOZ, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 31 ad art. 97; 
WERRO, Commentaire romand CO I, n. 37 et n. 43 ad art. 41 CO). Le dommage à 
indemniser comprend la perte d'intérêt sur le montant dont le patrimoine a été 
diminué, cet intérêt compensatoire se calculant au taux de l'intérêt moratoire 
(THEVENOZ, op. cit., n. 59a ad art. 97 et réf. citées), soit à 5% selon l'article 104 
al. 1 CO. 

 5.2.1 En l'espèce, l'appelante ne remet désormais plus en cause la validité de la 
convention conclue en août 2009. Le point encore litigieux en appel concerne 
uniquement la portée de celle-ci. 

 L’appelante fait valoir que le Tribunal a confondu la fonction d’administrateur de 
l’intimé, qu’il a occupée du 13 juillet 2007 au 17 avril 2008 (recte : 28 octobre 
2009 selon ce qui résulte du Registre du commerce), avec son emploi de 
managing director au sein de H______ SA. Elle fait ainsi implicitement valoir 
que la clause figurant dans la convention d’actionnaires ne concernerait que la 
fonction d’administrateur, à l’exclusion de la relation de travail. 

 L’appelante ne peut cependant être suivie. Il résulte de divers éléments du dossier 
que la fonction d'administrateur délégué de l'intimé était intrinsèquement liée à 
son contrat de travail en qualité de managing director, étant relevé que le même 
terme était employé dans le contrat de travail et dans la convention d'actionnaires. 
Quand bien même l’intimé a été lié à H______ SA par un double statut d’employé 
et d’administrateur, il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait été rémunéré 
pour sa fonction d’administrateur autrement que par ce qui a été prévu dans son 
contrat de travail (soit le salaire annuel de 200'000 fr., auquel s’ajoutait un bonus 
ainsi que l’attribution d’actions). Par ailleurs, le recoupement de diverses clauses 
des statuts de H______ SA, du contrat de travail de l’intimé avec celle-ci et de la 

https://intrapj/perl/decis/131%20III%20606
https://intrapj/perl/decis/4A_290/2007

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convention d’actionnaires conclue avec l’appelante permet de renforcer 
l’appréciation selon laquelle la qualité d’employé de l'intimé était indissociable de 
sa fonction d'administrateur délégué. En effet, le contrat de travail de l'intimé 
prévoyait l'attribution en sa faveur de 34% du capital-actions, la qualité 
d'actionnaire permettait d'être nommé administrateur (cf. art. 20 des statuts de 
H______ SA), la titularité de 34% du capital-actions garantissait le droit  
d'être nommé administrateur (puisqu'il suffisait de posséder 25% du capital  
pour pouvoir désigner un administrateur; cf. clause n° 2 de la convention 
d'actionnaires), la résiliation du contrat de travail impliquait que l'intimé devait 
revendre ses actions (cf. ch. 2.2 et 5.1 du contrat de travail), avec pour 
conséquence qu'il ne pouvait plus rester administrateur (cf. art. 20 des statuts a 
contrario), ni a fortiori administrateur délégué.  

 Ainsi, en prévoyant dans la convention d'actionnaires que l'administrateur délégué 
ne serait pas révoqué sans justes motifs, cela impliquait également, de facto, qu'il 
ne soit pas mis un terme à son contrat de travail sans justes motifs, étant au 
demeurant rappelé que les principaux animateurs de A______/1______ SA, 
actionnaire majoritaire de H______ SA (qui avait le pouvoir de révoquer 
l'administrateur délégué), étaient à l'époque les mêmes que les animateurs de 
H______ SA, employeur de l'intimé. Dans la mesure où le contrat de travail 
désignait l'intimé comme managing director, tout comme la convention 
d'actionnaires, il s'agit bien d'un seul poste, bien que liant l'intimé à H______ SA 
par deux rapports juridiques distincts qui se superposaient, mais qui ne pouvaient 
pas coexister l'un sans l'autre. L'on peine en effet à imaginer que le but de 
l'appelante au moment de la signature de la convention d'actionnaires aurait été de 
maintenir l'intimé dans l'exercice de son mandat d'administrateur délégué 
nonobstant une éventuelle résiliation de son contrat de travail en tant que 
managing director. Les faits qui ont immédiatement suivi la résiliation dudit 
contrat démontrent d'ailleurs le contraire et les statuts de H______ SA n’auraient 
de toute façon pas permis cela, puisqu’il fallait être actionnaire (ce qu’une 
résiliation du contrat de travail ne permettait pas) pour rester administrateur.  

 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que l'intimé 
occupait une position privilégiée au sein de H______ SA et que, d'après la volonté 
des parties, la clause n° 5 de la convention d'actionnaires - qui avait un effet 
obligatoire entre les parties (cf. clause n° 13) - avait pour objectif de garantir au 
premier nommé qu'il ne serait pas congédié sans justes motifs, cette protection 
valant tant pour le poste de travail que pour la fonction d'administrateur, les deux 
étant indissociables. 

 C'est à tort que l'appelante soutient que les prétentions de l'intimé constitueraient 
des avantages particuliers qui auraient dû figurer dans les statuts de H______ SA 
ou dans l'acte constitutif (art. 627 ch. 9 CO, 628 al. 3 CO ou 635 ch. 3 CO). Tel 
n'est pas le cas, l'intimé fondant ses prétentions sur la base de la convention 

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d'actionnaires d'août 2009. Ainsi, il n'est pas déterminant que la garantie de ne pas 
être licencié sans juste motif ne figure pas dans l'acte constitutif de H______ SA 
du 9 juillet 2007 (qui est de toute façon antérieur à la convention d'actionnaires) 
ou des statuts de la société (datés du 11 octobre 2012) ou au Registre commerce 
(dans les statuts), étant relevé que ça n'est pas H______ SA qui est actionnée mais 
bien l'appelante. 

 5.2.2 D'après E______, l'objectif de la convention pour A______/1______ SA, en 
tant qu'actionnaire majoritaire, était de rassurer B______ en tant qu'actionnaire 
minoritaire. Selon le témoin I______, l'idée de la convention était notamment de 
protéger les actionnaires minoritaires contre le risque que l'actionnaire majoritaire 
décide par exemple de modifier les statuts. Il est dès lors incontestable qu'en 
prévoyant une clause spécifique fixant des conditions restrictives à la révocation 
du managing director, le but était entre autres de rassurer ce dernier quant à une 
certaine pérennité de son poste, sous réserve de motifs justifiant qu’il y soit mis 
un terme. 

 L'intimé s'est vu offrir par H______ SA, aux termes de son contrat de travail, une 
rémunération de 200'000 fr. bruts par année, plus un bonus alloué à la discrétion 
du conseil d'administration sur la base d'une assiette correspondant à 10% du 
bénéfice annuel de la société qui l'employait, plus l'attribution de 34% du capital-
actions de ladite société pour 34'000 fr. Au vu des conditions salariales 
avantageuses qui ont été conférées à l'intimé - qui avait précédemment été 
employé à un poste à responsabilité dans une autre société du groupe A______, 
dans laquelle il avait vraisemblablement fait ses preuves - il ne peut être nié que 
l'intéressé disposait de qualités jugées importantes pour exercer la fonction de 
managing director, de sorte que H______ SA avait un intérêt à s'assurer ses 
services à long terme. Dès lors, l'appelante, actionnaire majoritaire de H______ 
SA, avait un intérêt propre à maintenir l'intimé durablement à son poste de 
managing director de H______ SA, intérêt concrétisé par la conclusion de la 
convention d'actionnaire en août 2009. 

 Enfin, le contrat de travail conclu entre H______ SA et l'intimé était résiliable en 
tout temps et ladite société n’a jamais garanti à l’intimé le maintien de son emploi, 
ni le maintien de la rémunération y relative.  

 Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la 
garantie donnée par l'appelante dans la convention d'actionnaires était un porte-
fort, puisqu’il s’agit d’une garantie indépendante du rapport de base. 

5.2.3 L’intimé a été licencié 53 jours à peine après la signature de la convention 
d’actionnaires. S'il est vrai que l'assemblée générale des actionnaires conserve le 
droit inaliénable de révoquer en tout temps un administrateur, il n'en demeure pas 
moins que par la convention d'actionnaires conclue en août 2009, l'appelante 

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s'était engagée à ce que l'intimé ne soit révoqué de ses fonctions que pour de 
justes motifs. Or, cet engagement n'a pas été respecté en l'occurrence, puisqu'il 
résulte de la procédure prud'homale que le contrat de travail liant l'intimé à 
H______ SA a été résilié sans justes motifs. La révocation de l'intimé de sa 
fonction d'administrateur délégué, par décision de l'assemblée générale 
extraordinaire prise le même jour que la résiliation du contrat de travail, est dès 
lors également intervenue sans justes motifs.  

 L'intimé ayant été congédié sans justes motifs, l'appelante est tenue de réparer son 
dommage, correspondant à l'intérêt qu'il avait à l'exécution de l'objet de la 
promesse, soit l'intérêt à la poursuite des rapports de travail. 

 5.2.4 L’appelante fait valoir que le Tribunal a mal calculé le dommage à réparer à 
titre de salaires et bonus non perçus, en se fondant sur des montants bruts. Or, il 
s’agissait de replacer l’intimé dans la situation patrimoniale qui aurait été la 
sienne s’il n’avait pas été licencié par H______ SA, soit la situation dans laquelle 
il aurait continué à percevoir la rémunération liée à son poste de managing 
director. Dès lors, il y avait lieu de calculer le dédommagement dû à l’intimé sur 
la base de la rémunération nette qu’il aurait reçue, comprenant les déductions 
sociales usuelles (hormis la LPP, puisque l’appelante admet que les avoirs de 
prévoyance professionnelle peuvent être récupérés en cas de départ à l’étranger) et 
fiscales. 

 Pour sa part, l’intimé soutient que dans la mesure où l’indemnité due par 
l’appelante ne constitue pas un salaire à proprement parler, il n’y aurait pas lieu de 
procéder à une quelconque déduction. 

 Certes, l’indemnité à verser par l’appelante n’est pas elle-même soumise aux 
déductions sociales et à l’impôt à la source et ce n’est d’ailleurs pas ce qui est 
plaidé par celle-ci. En revanche, c’est à juste titre que l’appelante fait valoir que 
l’indemnité pour perte de salaire doit être calculée sur la base du montant que 
l’intimé aurait effectivement perçu s’il avait été maintenu à son poste de travail, 
puisque son employeur aurait nécessairement procédé aux déductions légales 
usuelles. Il n’y a cependant pas lieu de déduire le montant qui aurait été prélevé à 
titre d’impôt à la source, car cela aurait pour conséquence que l’intimé serait 
« taxé » deux fois, une fois de manière théorique en réduisant l’indemnité due 
pour perte de salaire du montant correspondant à l’impôt à la source, puis une 
seconde fois au moment de la perception de l’indemnité, que l’intimé devra 
déclarer aux autorités fiscales de son domicile. Pour le surplus, dans la mesure où 
l'intimé aurait de toute manière été soumis à l'imposition sur les revenus s'il avait 
continué à travailler pour H______ SA, il n'y a pas lieu, contrairement à ce qu'il 
soutient nouvellement, d'augmenter l'indemnité qui lui est due pour compenser le 
fait qu'il sera imposé une fois qu'il percevra son indemnité. La circonstance que le 
taux d'imposition soit plus élevé en Australie qu'en Suisse n'est au demeurant pas 

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déterminante pour le calcul de l'indemnité due, puisque le déménagement de 
l'intimé en Australie n'est pas en lien de causalité adéquate avec son licenciement. 

Pour les années 2009 et 2010, concernant la part employé, le taux de cotisation à 
l'AVS/AI/APG était de 5.05%, celle à l'assurance chômage était de 1% (pour la 
part du salaire jusqu'à 126'000 fr., puis absence de cotisations à l'AC au-delà de ce 
montant) et celle à l'assurance maternité s'élevait à 0.02% (0.045% dès 2010), ce 
qui représentait, en 2009, 6.07% de cotisations sociales jusqu'à 126'000 fr. de 
salaire annuel, puis 5.07% au-delà de ce montant, puis en 2010, 6.095%, 
respectivement 5.095% au-delà de 126'000 fr. de salaire. A partir de 2011, le taux 
de cotisation à l'AVS/AI/APG est passé à 5.15%, celui à l'assurance chômage à 
1.1% (jusqu'à 126'000 fr., puis sur la part du salaire qui dépasse ce montant, la 
cotisation était de 0.5%) et celui à l'assurance maternité est passé à 0.045%, ce qui 
représentait au total 6.295% jusqu'à 126'000 fr. de salaire, puis 5.695% au-delà de 
ce montant.  

Par simplification, sur la base des taux précités, un taux de cotisation moyen de 
5.8% sera déduit du salaire total qui aurait été perçu par l'intimé s'il était resté 
employé de H______ SA entre le 14 octobre 2009 et le 13 décembre 2012, afin de 
déterminer le montant dû par l'appelante à titre de dédommagement pour le salaire 
non perçu au cours de la période considérée. 

Il n'y a pas lieu de déduire des cotisations au 2ème pilier (LPP), étant admis que 
l'intimé aurait pu de toute façon récupérer les montants versés à ce titre au 
moment de son départ à l'étranger. 

Cela étant, il faut tenir compte du fait qu'il faudra déduire de ladite indemnité les 
sommes qui ont été allouées à l'intimé par la juridiction des Prud'hommes à titre 
de salaire jusqu'à l'échéance du préavis contractuel (60'728 fr. 20 bruts), et 
d'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée (66'666 fr. 65 bruts) ainsi que le 
salaire que l'intéressé a perçu en Australie durant la période considérée ci-dessus 
(AUD 181'875.35 bruts, soit 133'496 fr. 50 au taux de change de 0.7340 au 
6 juillet 2018 appliqué par le Tribunal). Dans la mesure où il n'est pas possible  
de soustraire des montants bruts de montants nets, les sommes brutes précitées 
seront déduites en premier lieu de la somme brute totale - non contestée - de  
633'888 fr. 90 calculée par le Tribunal à titre de salaire brut auquel l'intimé aurait 
eu droit en cas de maintien de son contrat de travail avec H______ SA entre le  
14 octobre 2009 et le 13 décembre 2012. L'on obtient ainsi le montant brut de 
372'997 fr. 50. Après déduction des cotisations sociales de 5.8%, cela donne un 
montant net de 351'363 fr. 65. 

Le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent réformé en ce 
sens que l'appelante est condamnée à payer à l'intimé la somme de 351'363 fr. 65, 
avec intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 15 mai 2011. 

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5.2.5 L’appelante reproche ensuite au Tribunal d’avoir incorrectement calculé les 
montants revenant à l’intimé à titre de dédommagement pour la perte de bonus, au 
motif qu’il a omis de tenir compte du fait que les montants dus à l’intéressé en 
indemnisation du salaire non perçu auraient constitué une charge pour H______ 
SA (si elle avait versé le salaire de l’intimé entre les années 2009 et 2012), ce qui 
aurait eu pour conséquence de diminuer le bénéfice réalisé durant les années en 
question. 

Cette argumentation ne convainc pas, dans la mesure où il n’est ni allégué ni 
démontré que le poste de managing director n’aurait pas été repourvu après le 
départ de l’intimé ou qu’il l’aurait été pour un salaire inférieur à celui de ce 
dernier. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Tribunal s’est fondé sur le bénéfice 
annuel résultant des documents comptables produits en vue de déterminer le 
bonus annuel auquel l’intimé aurait pu prétendre s’il avait encore été employé par 
H______ SA. Il peut donc être renvoyé aux calculs effectués par le Tribunal sur 
ce point, sur la base du bénéfice net de H______ SA avant impôts pour les années 
2009 à 2012, en partant de l’hypothèse - non contestée - que l’intimé aurait décidé 
chaque année de s’octroyer 50% de la réserve pour bonus, comme en 2008. Le 
Tribunal a ainsi estimé que l'intimé aurait pu prétendre à un bonus de 30'087 fr. 35 
pour l'exercice 2009, 31'138 fr. 95 pour 2010, 30'702 fr. 55 pour 2011 et  
21'174 fr. 90 pour 2012. 

Selon ce qui a été retenu ci-dessus, il convient cependant de déduire les 
cotisations sociales (hormis la LPP) des montants retenus par le Tribunal. Sur la 
base des taux mentionnés sous ch. 5.2.4 ci-dessus, un taux moyen de 5.38% sera 
appliqué, soit une moyenne sur 4 ans des taux prévus lorsque le seuil de salaire 
annuel de 126'000 fr. a été dépassé. En revanche, pour le même motif que 
susmentionné, il n'y a pas lieu de tenir compte de la charge fiscale dans le calcul 
de l'indemnité liée à la perte de bonus. 

Il s’ensuit que l’appelante sera condamnée à payer à l’intimé, à titre 
d’indemnisation pour les bonus non perçus, les montants de 28'468 fr. 65 avec 
intérêts à 5% dès le 8 mars 2010, 29'463 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 24 mars 
2011, 29'050 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 27 mars 2012 et 20'035 fr. 70 avec 
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013. 

Les chiffres 3 à 6 du dispositif du jugement entrepris seront donc annulés et il sera 
statué conformément à ce qui précède. 

6. L'appelante conteste devoir indemniser l'intimé pour les dividendes qu'il n'a pas 
perçus pour les exercices 2009 à 2014 en sa qualité d'actionnaire de H______ SA.  

6.1.1 D’après l’art. 660 al. 1 CO, tout actionnaire a droit à une part 
proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts 

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prévoient sa répartition entre les actionnaires, ce qui est le cas des statuts de 
H______ SA (art. 8 § 2). 

La violation du droit au dividende ouvre la voie de l'action en annulation des 
décisions de l'assemblée générale de l'art. 706 CO (TORRIONE/BARAKAT, in 
Commentaire romand CO II, 2ème éd. 2017, n. 36 ad art. 660 CO). L'action s'éteint 
si elle n'est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l'assemblée 
générale (art. 706a CO). 

Les actionnaires et les membres du conseil d'administration, ainsi que les 
personnes qui leur sont proches, qui ont perçu indûment et de mauvaise foi des 
dividendes, des tantièmes, d'autres parts de bénéfice ou des intérêts intercalaires 
sont tenus à restitution (art. 678 al. 1 CO). Ils sont également tenus de restituer les 
autres prestations de la société qui sont en disproportion évidente avec leur contre-
prestation (art. 678 al. 2 CO). L'action en restitution appartient à la société et à 
l'actionnaire; celui-ci agit en paiement à la société (art. 678 al. 3 CO). L'obligation 
de restitution se prescrit par cinq ans à compter de la réception de la prestation 
(art. 678 al. 4 CO). 

L'art. 678 CO constitue une lex specialis par rapport aux dispositions générales 
sur l'enrichissement illégitime. Certains auteurs veulent néanmoins réserver 
l'application subsidiaire des art. 62 ss CO lorsque les conditions de l'art. 678 CO 
ne sont pas ou plus réalisées (expiration du délai de 5 ans, absence de mauvaise 
foi). Les prétentions de nature contractuelle (notamment les obligations de rendre 
compte et de restituer du contrat de travail et du mandat) sont indépendantes de 
l'action de 678 CO. Celle-ci n'est ouverte que si la société a définitivement 
renoncé à sa prétention contractuelle en restitution (CHENAUX/GACHET, 
Commentaire romand du CO II, 2ème éd. 2017, n. 91, 92 et 96 ad art. 678 CO).  

Selon une opinion minoritaire, la société mais également chaque actionnaire 
individuellement pourront intenter l’action en restitution de prestations prévue par 
l’art. 678 al. 3 CO à l’encontre de l’actionnaire qui a bénéficié indûment d’un 
dividende. D’après ces auteurs, un concours entre l’action en restitution de  
l’art. 678 CO et l’action en enrichissement illégitime des art. 62 ss CO devrait être 
admis. Etant donné que la première action ne s’applique que dans le domaine du 
droit des sociétés et sur un état de fait précis, elle constitue une lex specialis par 
rapport au régime prévu par les art. 62 ss CO. Selon eux, il paraît justifié qu’un 
avantage accordé par la société sans cause valable fasse l’objet d’une restitution. 
L’application des art. 62 ss CO devrait être admise à titre subsidiaire pour la 
restitution de prestations perçues sans cause juridique valable par un actionnaire 
(MUSTAKI/NAFISSI, Les sanctions en matière d’obligation d’annonce des 
actionnaires (art. 697m CO), in RSDA 2016 p. 293-294). 

6.1.2 L'art. 423 al. 1 CO prescrit que lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans 
l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins droit de s'approprier les profits qui en 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/80f8aec3-77dc-4a94-ab10-10cdd6ae8f62/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/80f8aec3-77dc-4a94-ab10-10cdd6ae8f62/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link

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résultent. Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de 
mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in  
SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; HÉRITIER LACHAT, Commentaire romand 
CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce 
qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un 
tiers. Elle est dite de "mauvaise foi" lorsque le gérant sait ou devrait savoir qu'il 
s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motifs pour le faire (ATF  
126 III 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2013 du 27 mars 2014 
consid. 6.1). 

Le gérant agit de manière illicite en commettant un acte d'usurpation. Ce genre 
d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte (Eingriff) aux droits réels 
d'autrui (utilisation sans droit de la chose d'autrui); il l'est aussi en cas d'atteinte 
aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation 
d'une obligation ou d'une interdiction (ATF 126 III 69 consid. 2a). L'art. 423 CO 
doit aussi être appliqué lorsque le gérant de mauvaise foi accepte pour son compte 
un paiement destiné au maître (HÉRITIER LACHAT, op. cit., n. 16 ad art. 423 CO). 
Lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au 
titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). 

L'art. 423 CO soumet à restitution les profits qui "résultent" de la gestion 
intéressée. Le maître doit ainsi rapporter la preuve d'un lien de causalité entre 
l'usurpation de l'affaire d'autrui et les profits nets réalisés. S'agissant du degré de 
preuve requis, la vraisemblance prépondérante suffit (cf. ATF 133 III 153  
consid. 3.3; 133 III 81 consid. 4.2.2). L'exigence d'un rapport de causalité permet 
d'éviter qu'une définition large de la gestion d'affaires conduise à des résultats 
choquants (arrêt du Tribunal fédéral 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 4.1 et 
4.2). 

La prétention en délivrance des profits fondée sur l'art. 423 al. 1 CO se prescrit 
par un an conformément à l'art. 60 CO (ATF 126 III 382 consid. 4b/ee, in  
SJ 2001 I p. 113). Le juge ne peut cependant suppléer d'office le moyen résultant 
de la prescription (art. 142 CO). 

6.2.1 En l’occurrence, l’appelante conteste que les règles sur la gestion d’affaires 
sans mandat puissent s’appliquer au cas d’espèce, soutenant qu'elle ne s’était pas 
immiscée dans la sphère juridique de l’intimé. Si elle avait perçu de H______ SA 
des montants à titre de dividendes dépassant ce à quoi elle avait droit au regard de 
ses propres actions dans H______ SA, cela n’affectait nullement le patrimoine de 
l’intimé, lequel disposait d’une créance envers ladite société sur la base de  
l’art. 660 al. 1 CO.  

Cela étant, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé ne peut plus agir 
contre H______ SA pour faire valoir les droits résultant de l'art. 660 CO, 

https://intrapj/perl/decis/129%20III%20422
https://intrapj/perl/decis/126%20III%20382
https://intrapj/perl/decis/126%20III%2069
https://intrapj/perl/decis/126%20III%2069
https://intrapj/perl/decis/6B_819/2013
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20153
https://intrapj/perl/decis/133%20III%2081
https://intrapj/perl/decis/4A_474/2012
https://intrapj/perl/decis/126%20III%20382

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C/8179/2014 

puisqu'une contestation liée à la violation de son droit au dividende aurait dû faire 
l'objet d'une action en annulation des décisions des assemblées générales tenues 
au cours des années 2010 à 2015 au sujet de la répartition du bénéfice de 
H______ SA, action aujourd'hui périmée (cf. art. 706a CO).  

Par ailleurs, à supposer qu'une action de l'intimé contre H______ SA soit possible 
sur la base de l'art. 678 al. 3 CO, l'on ne discerne pas pour quel motif l'existence 
de voies de droit concurrentes empêcherait l'intimé de faire valoir ses prétentions 
par un autre biais, en agissant directement contre la personne qui a bénéficié de 
prestations indues.  

Pour le surplus, les griefs de l'appelante tirés d'une violation des règles relatives à 
la gestion d'affaires sans mandat sont dénués de fondement. En effet, il résulte du 
dossier que lors des assemblées générales des actionnaires de H______ SA des  
8 mars 2010 et 27 mars 2012, l’appelante représentait 85%, respectivement 88.1% 
des actions de ladite société, étant rappelé que lors de la signature de la 
convention d'actionnaires en août 2009, elle ne détenait que 58.5% du capital-
actions et que ce n’est que le 13 décembre 2012 qu’elle a formellement déclaré 
vouloir exercer son droit de rachat des 340 actions dont l’intimé était titulaire 
(sans d'ailleurs en payer le prix convenu contractuellement; cf. ch. 8 ci-dessous). 
Or, au moment de ces assemblées générales (et des suivantes), l'appelante savait 
ou devait de bonne foi savoir que l'intimé était titulaire de 34% du capital-actions, 
comme elle l'avait d'ailleurs reconnu dans la convention d'actionnaires 
susmentionnée et comme cela a par ailleurs été confirmé par arrêt de la Cour de 
justice CAPH/192/2012 du 30 octobre 2012. Au demeurant, l'appelante a 
implicitement admis que l'intimé était demeuré propriétaire des actions litigieuses 
et qu'il était encore effectivement actionnaire de H______ SA puisque dans le 
cadre de la présente procédure, elle a conclu, dans sa demande reconventionnelle 
du 24 décembre 2014, à ce que le Tribunal condamne l'intéressé à lui transférer 
immédiatement la propriété des 340 actions de H______ SA. 

Compte tenu de ces circonstances, il a été retenu à juste titre que l'appelante avait 
usurpé les droits de l'intimé en se comportant - d'ailleurs déjà avant l'exercice 
formel du droit de rachat - comme si elle était devenue propriétaire des 340 
actions de celui-ci. L’appelante ne peut dès lors soutenir qu’elle était de bonne foi 
et qu’elle ne s’est pas immiscée dans la sphère juridique de l’intimé en agissant 
comme la prétendue titulaire de 85% (voire 88.1%) du capital-actions - tant du 
point de vue des droits sociaux que patrimoniaux -, alors qu’elle savait que 
l’intéressé en possédait toujours 34%, malgré qu'il ait été mis un terme à sa 
fonction de managing director.  

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal a 
retenu que l’appelante était tenue de restituer à l’intimé les profits qu'elle a tirés de 

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cette gestion d'affaires sans mandat, à savoir les dividendes perçus en lieu et place 
de l’intéressé pour les exercices 2009 à 2014. 

6.2.2 L’appelante fait ensuite valoir que même dans l’hypothèse où la thèse de la 
gestion d’affaires sans mandat serait confirmée, il y aurait lieu de considérer que 
H______ SA ne s’est pas valablement libérée en lui versant les dividendes 
afférents aux 340 actions de l’intimé et que H______ SA dispose d’une créance 
envers elle en remboursement des sommes litigieuses fondée sur l’art. 678 CO. Il 
s'ensuivrait qu’elle n'est pas enrichie du fait de la prétendue gestion d’affaires, vu 
son devoir de restitution des montants en cause.  

Quoi qu'en dise l'appelante, une demande de restitution de H______ SA envers 
elle pour les dividendes versés en trop semble improbable, étant au demeurant 
relevé qu'une telle requête - non formulée à ce jour - apparaîtrait de toute manière 
prescrite au vu de la période (dividendes relatifs aux exercices 2009 à 2014) qui 
fait l'objet du présent litige (cf. art. 678 al. 4 CO).  

Dans une argumentation quelque peu confuse, l’appelante argue par ailleurs que 
depuis le 13 décembre 2012, jour où elle a exercé son droit de rachat sur les 340 
actions H______ SA de l’intimé, tous les droits économiques (profits et risques) 
liés auxdites actions lui ont été transférés de plein droit, de sorte qu’elle ne doit 
pas restituer un quelconque montant encaissé en lien avec les actions litigieuses 
après cette date, mais qu’il incomberait au contraire à l’intimé de lui transférer 
l’ensemble des profits et droits financiers afférents aux actions litigieuses qui sont 
nés après la date susvisée. S'il n'était pas contesté que la qualité d'actionnaire de 
l'intimé subsistait tant qu'il n'avait pas valablement transféré ses actions par un 
acte de cession écrit, il n'en allait pas de même des droits économiques découlant 
de son actionnariat, qui lui avaient été transférés de plein droit lorsqu'elle avait 
exercé son droit d'emption. 

C'est cependant en vain que l'appelante tente de suggérer que l'intimé a perdu 
l'ensemble des droits liés aux actions dont il est titulaire à partir du moment où 
elle a déclaré exercer son option d'achat. En effet, l'intimé a refusé de transférer 
les actions litigieuses, par une cession, tant que l'appelante n'aurait pas payé ou 
offert de payer le prix fixé conformément à la formule de l'art. 5.5 du contrat de 
travail. En soulevant cette exception d'inexécution, l'intimé a paralysé le droit de 
l'appelante à obtenir sa prestation. Il a d'ailleurs été confirmé par plusieurs 
instances, y compris le Tribunal fédéral (en dernier lieu le 15 mars 2017) que 
l'intimé disposait notamment du droit de consulter les documents sociaux de 
H______ SA, ce qui suppose qu'il est resté titulaire des droits, notamment 
sociaux, attachés à ses actions. 

6.2.3 L’appelante conteste par ailleurs le calcul du Tribunal relatif à l’indemnité 
due pour les dividendes non perçus par l’intimé. Elle soutient que dans 

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l’hypothèse où l’intimé aurait continué à travailler pour H______ SA, son salaire 
annuel et son bonus auraient diminué le bénéfice de la société, de sorte que cela 
aurait également eu un impact sur les dividendes versés.  

Comme cela a été exposé ci-dessus (cf. supra ch. 5.2.5), l’opinion de l’appelante 
ne peut être suivie, puisque le bénéfice résultant des documents comptables 
produits tient nécessairement compte de la rémunération de la personne qui a 
succédé à l’intimé dans la fonction de managing director. 

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de déduire 35% d’impôt anticipé (cf. art. 13 LIA) des 
montants calculés par le Tribunal à titre de dividendes, puisque contrairement à ce 
que soutient l’appelante, l'impôt anticipé ne constitue pas une charge définitive 
pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations 
fiscales. Il est dès lors erroné de soutenir que l’intimé n’aurait pas pu récupérer 
l’impôt anticipé sur les dividendes dont il aurait fait l’objet s’il était resté au 
service de H______ SA. 

6.2.4 Tous les griefs formulés par l'appelante à l'égard des indemnités qu'elle doit 
à l'intimé pour les dividendes relatifs aux exercices 2009 à 2014 étant rejetés, les 
chiffres 7 à 12 du dispositif du jugement entrepris seront confirmés. 

7. Dans une écriture prolixe de 41 pages, l'intimé reproche tout d'abord au Tribunal 
d'avoir déclaré irrecevable le chef de conclusion n° 16 formulé à l'occasion de sa 
duplique du 31 août 2015, aux termes de laquelle il demandait que l'appelante soit 
condamnée à lui payer le solde du prix des actions, soit 1'063'570 fr. avec intérêts 
à 5% dès le 14 décembre 2012, contre la cession de 340 actions de H______ SA.  

 7.1 Selon l'art. 224 al. 3 2ème phrase CPC, la demande reconventionnelle ne peut 
faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial. 

L’interdiction d’une reconvention sur reconvention n'a qu'une portée restreinte, le 
demandeur restant en droit à ce stade du procès d’introduire des conclusions 
nouvelles ou modifiées, aux conditions de l’art. 227 CPC (TAPPY, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 224 CPC). 

Jusqu’aux débats principaux, la demande peut être modifiée (art. 227 al. 1 CPC) si 
la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et si elle présente 
un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou à défaut, si la partie 
adverse consent à la modification (let. b).  

Pour examiner le lien de connexité entre la conclusion nouvelle et la demande 
initiale, le contenu de la prétention juridique se détermine, selon la jurisprudence, 
au regard de l'action ouverte, des conclusions de la demande et des faits invoqués 
à l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/227

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conclusions se fondent. Un complexe de faits voisin suffit (ATF 139 III 126 
consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid. 5.1). 

7.2 En l'espèce, l'intimé fait valoir que le chef de conclusion n° 16 figurant dans sa 
duplique du 31 août 2015 n'a pas eu pour effet d'étendre l'objet du litige, qui 
portait, depuis le dépôt de la demande reconventionnelle de sa partie adverse, sur 
le transfert des actions H______ SA qu'il détient contre le paiement de leur prix. 
Que l'on considère les conclusions prises sur demande reconventionnelle par 
l'appelante ou la conclusion n° 16 précitée, le litige était ainsi circonscrit à la 
détermination du prix de vente des actions sur la base du contrat instituant un droit 
d'option. Le fait que l'intimé ait formulé la conclusion litigieuse sous le titre, 
erroné, "sur demande reconventionnelle" n'empêchait pas que celle-ci soit 
interprétée, selon le principe de la confiance, comme une simple conclusion 
nouvelle. 

Le grief de l'intimé est fondé. La conclusion litigieuse de l'intéressé a été formulée 
antérieurement à l'ouverture des débats principaux, qui a eu lieu le 19 mai 2016. 
La recevabilité de ce chef de conclusion doit dès lors être examinée à l'aune des 
conditions posées par l'art. 227 CPC. En l'occurrence, la prétention nouvelle de 
l'intimé - demandeur principal - relevait de la même procédure que les prétentions 
qu'il a émises dans sa demande principale, à savoir la procédure ordinaire. La 
condition d'une connexité entre les prétentions formulées par le demandeur 
principal, respectivement dans sa demande et dans sa duplique, est en outre 
réalisée, dès lors que celles-ci reposent sur le même complexe de fait, soit 
notamment la signature du contrat de travail avec H______ SA, de même que les 
suites et implications de la résiliation dudit contrat, ainsi que sur celle de la 
convention d'actionnaires d'août 2009. 

La modification de la demande principale étant conforme aux exigences légales, 
c'est à tort que le Tribunal a déclaré irrecevable le chef de conclusion n° 16 de 
l'intimé. 

Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, ce qui précède n'est pas dépourvu 
d'incidence sur l'issue du litige. Quand bien même le Tribunal a statué sur la 
question du prix de rachat des actions litigieuses, le fait qu'il n'ait pas condamné 
l'appelante, dans le dispositif du jugement entrepris, à payer à l'intimé le prix ainsi 
fixé a des conséquences du point de vue de l'exécution forcée. En effet, lorsque 
l'exception d'inexécution est admise (art. 82 CO), un jugement qui condamne le 
débiteur défendeur à l'exécution donnant donnant n'a d'autorité de chose jugée 
qu'en ce qui concerne la prestation due par celui-ci. Le juge examine certes si le 
créancier a prouvé avoir exécuté ou offert d'exécuter sa contre-prestation, mais il 
ne se prononce pas sur celle-ci en tant que telle (cf. HOHL, Commentaire romand 
CO I, 2ème éd. 2012, n. 13 ad art 82 CO). L'intimé dispose dès lors d'un intérêt à ce 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_16%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-III-126%3Afr&number_of_ranks=0#page126

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que la recevabilité de la conclusion nouvellement formulée à l'occasion de sa 
duplique soit admise. 

Le chiffre 13 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent annulé. 

8. Remettant ensuite en question l'interprétation de la clause n° 5.5 du contrat de 
travail effectuée par le Tribunal, l'intimé conteste le montant qui lui est dû par 
l'appelante pour le rachat des 340 actions de H______ SA. Il conclut à ce que 
l'appelante soit condamnée à lui payer la somme de 1'063'570 fr., avec intérêts à 
5% depuis le 31 août 2015, à titre de solde du prix des 340 actions H______ SA 
qu’il doit céder à celle-ci. 

8.1 En présence d'un litige sur le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les 
manifestations de volonté des parties (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 

Conformément à l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit rechercher, dans un premier temps, 
la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce 
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais 
encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 
volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du 
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur 
des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants 
eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son 
expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat 
positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises 
(ATF 142 III 239 consid. 5.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du  
12 octobre 2017 consid. 2.3 et 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2.1, non 
publié aux ATF 143 III 348). 

Il découle en outre de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est 
pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est par 
conséquent prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à 
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par 
les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue 
pas exactement le sens de l'accord conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter 
du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune 
raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 
consid. 3.2.1; 131 III 606 consid. 4.2). 

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

https://intrapj/perl/decis/131%20III%20606
https://intrapj/perl/decis/4A_155/2017
https://intrapj/perl/decis/4A_155/2017
https://intrapj/perl/decis/4A_508/2016
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20186
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20606

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conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre (application du principe de la confiance). Ce principe permet d'imputer à 
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si 
celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3 et 
4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2.2, non publié aux ATF 143 III 348). 

L'interprétation doit également respecter la logique du contrat (arrêt 4A_219/2012 
du 30 juillet 2012 consid. 2.6). 

En présence d'un contrat complexe ou composé, lorsqu'à l'issue de l'interprétation 
du contrat, le juge constate que l'accord des parties ne contient pas la règle 
nécessaire à résoudre le problème juridique qui se pose dans le cas d'espèce et 
pour autant que l'absence de cette règle ne signifie pas la volonté des parties 
d'exclure tout effet juridique aux faits dont résulte le différend, il doit identifier  
ou créer la règle de droit qui apportera la solution au problème d'espèce 
(THEVENOZ/DE WERRA, in Commentaire romand CO I, 2ème ed. 2012, n. 30 ad 
Intro. art. 184-529 CO).  

8.2 En l’occurrence, il n'est pas contesté que le prix de vente des actions est à 
déterminer selon la formule prévue dans le contrat de travail conclu entre l'intimé 
et H______ SA. 

L’art. 5.4 du contrat de travail prévoit que si H______ SA résiliait le contrat sans 
juste motif, elle pouvait acquérir les actions de l’intimé à la valeur qu'elles avaient 
alors, sur la base de la formule fixée à l’art. 5.5. Selon l’art. 5.5, la valeur de 
reprise de la participation de l’intimé se calculait sur la base des bénéfices réalisés 
par H______ SA au cours des 12 mois précédant la date de résiliation, escomptés 
sur 10 ans au taux d'alors du SWAP à 10 ans sur le franc suisse ("earnings of 
H______ SA over 12 months leading to the date of termination as applicable to 

Mr B______ shares […], discounted over 10 years at the then prevailing rate of 
the 10 year CHF SWAP rate"). 

L'intimé persiste cependant à faire valoir, comme devant le premier juge, que le 
bénéfice à prendre en considération est celui qui a été réalisé sur la période de 
12 mois précédant l'exercice du droit d'emption, et non pas sur la période de 
12 mois précédant la résiliation du contrat de travail, tel que cela avait été plaidé 
par l'appelante et retenu par le Tribunal. Selon l’intimé, les parties n’avaient pas 
envisagé l’exercice de l’option trois années après la fin des rapports de travail. Le 
contrat se révélait dès lors lacunaire et il y avait donc lieu de retenir que si elles 

https://intrapj/perl/decis/143%20III%20157
https://intrapj/perl/decis/4A_155/2017
https://intrapj/perl/decis/4A_508/2016
https://intrapj/perl/decis/143%20III%20348

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avaient envisagé pareille situation, elles auraient convenu de prendre en compte la 
période de 12 mois précédant l’exercice de l’option. Cela était confirmé par le but 
de la clause contractuelle litigieuse, qui visait à garantir que l’intimé reçoive un 
prix correspondant à la valeur des titres au moment de leur rachat. Le droit de 
rachat ayant été exercé par l'appelante le 13 décembre 2012, le principe 
d'économie de procédure commandait, sans préjudice pour l'intimé, que l'on 
prenne en compte les profits réalisés par H______ SA au cours des 12 mois 
précédant le 31 décembre 2012, puisqu'il était quasiment certain que les profits 
réalisés sur les 12 mois précédant le 13 décembre ne pouvaient être significative-
ment différents de ceux réalisés sur les 12 mois de l'exercice 2012 lui-même. 

L’interprétation proposée par l’intimé ne convainc pas. Tant le texte de la clause 
5.4 que celui de l'article 5.5 du contrat de travail prévoient que le prix d'achat doit 
être calculé en prenant comme référence la date de résiliation du contrat de travail. 
Au regard de l’esprit du contrat et du fait que la titularité des actions de H______ 
SA était intrinsèquement liée à l’existence de rapports de travail avec cette 
société, il peut être retenu que la volonté des parties était que l’option d’achat soit 
exercée rapidement après la résiliation du contrat de travail. Le contrat ne prévoit 
cependant pas de limite temporelle à l’exercice du droit de rachat des actions en 
question et rien ne permet de retenir que le prix devait être adapté suivant le 
moment effectif de l’exercice du droit de rachat. 

Dans l’hypothèse où le droit de rachat des actions n’était pas exercé immédiate-
ment après la fin des rapports de travail mais seulement plusieurs années plus tard, 
cela implique que le titulaire des actions pouvait continuer à participer au bénéfice 
réalisé par la société sans cependant y avoir contribué par son travail, ce qui ne 
correspond manifestement pas à la volonté des parties au moment de la signature 
du contrat, compte tenu des liens étroits souhaités entre les qualités d’actionnaire 
et d’employé. Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que l’intention des 
parties aurait été de tenir compte des profits ou des pertes réalisés après le départ 
de l’employé pour déterminer le prix de rachat des actions dont il était titulaire. 
D’ailleurs, il ne fait aucun doute que si les résultats de la société avaient baissé par 
rapport à l’année 2009, l’intimé ne plaiderait pas que la période déterminante est 
celle des 12 mois précédant l’exercice du droit de rachat. L’argumentation selon 
laquelle il y aurait lieu de favoriser une interprétation du contrat qui permette 
d’aboutir à une valorisation des actions aussi proche que possible de la valeur 
réelle de celles-ci doit ainsi être rejetée. Dès lors, contrairement à l’opinion 
avancée par l’intimé, le contrat ne comporte aucune lacune qu’il conviendrait de 
combler. Retenir le contraire, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, 
serait insoutenable au regard de l'économie du contrat. 

Subsidiairement, l’intimé fait valoir qu’il est usuel que les options d’achat 
relatives aux actions d’employés d’une société soient exerçables au terme du 
contrat de travail et non à la date du congé, ce que l’interprétation du contrat 

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devait confirmer. Si H______ SA n’avait pas mis fin aux rapports de travail la 
liant à l’intimé avec effet immédiat sans justes motifs, le contrat n’aurait pu 
prendre fin qu’au terme du délai de congé, soit le 31 janvier 2010. Dès lors que  
les profits de la société avaient été stables entre 2009 (446'425 fr.) et 2010 
(506'621 fr.), il convenait, par simplification, de se baser sur les profits des  
12 mois précédant le 31 décembre 2009.  

Cette argumentation est dénuée de pertinence en l’espèce, puisque le contrat de 
travail de l’intimé a été résilié avec effet immédiat le 13 octobre 2009. Le fait 
qu’il ait été jugé par les juridictions prud’homales que le congé donné avec effet 
immédiat l’avait été sans justes motifs n’a pas eu pour effet de prolonger les 
rapports de travail. Il n’est dès lors pas possible de déplacer théoriquement la date 
de fin des rapports de travail au 31 janvier 2010 comme tente de le suggérer 
l’intimé en se prévalant des règles de la bonne foi. Il n’y a donc pas lieu 
d’examiner si le terme "termination" figurant au chiffre 5.5 du contrat doit être 
compris comme la date de résiliation ou la date de fin des rapports de travail, 
puisqu’en l’occurrence, les deux coïncident. Il sera néanmoins relevé que tant 
dans ses écritures déposées le 2 avril 2015 devant le Tribunal que dans celles 
déposées le 1er avril 2010 devant la juridiction des prud'hommes, l’intimé a traduit 
les termes "12 months leading to the date of termination" résultant de la clause 
litigieuse par "12 mois précédant la date de résiliation" et non pas par "12 mois 
précédant la fin des rapports de travail". 

Plus subsidiairement encore, l’intimé soutient que la période retenue par le 
Tribunal serait de toute manière erronée, dans la mesure où le contrat ne prévoyait 
pas 12 mois calendaires pleins précédant la fin des rapports de travail, mais  
12 mois allant jusqu’à la fin des rapports de travail, soit en l’occurrence le  
13 octobre 2009. L’année 2009 avait permis un développement spectaculaire des 
activités de H______ SA, dont le bénéfice avait été multiplié par 64, passant de  
7'056 fr. au 31 décembre 2008 à 446'425 fr. au 31 décembre 2009, ce qui ne 
permettait pas de considérer qu’il existait un écart non significatif entre les profits 
au 30 septembre 2009 et ceux au 13 octobre 2009. Sur la base des chiffres 
résultant des documents produits par l’appelante, c’était après le 30 septembre 
2009 que les profits avaient augmenté de manière substantielle, passant de  
29'800 fr. à 446'425 fr. sur les 3 derniers mois. Cela représentait en moyenne un 
accroissement des profits de 4'528 fr. par jour entre le 30 septembre et le  
31 décembre 2009, soit plus de 58'870 fr. entre le 30 septembre et le 13 octobre 
2009, ce qui avait un impact important sur le calcul du prix de vente des actions 
litigieuses. Par ailleurs, il n’était pas possible de se fonder sur les chiffres avancés 
par le directeur financier d