# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08b97662-41a9-50f2-be46-61413cd38b6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2009 C-3958/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3958-2009_2009-08-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-3958/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 9

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 6 mai 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3958/2009

Vu

le  recours  du  5 juin 2009  formé  par  le  recourant  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  contre  la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 6 mai 2009,

la décision incidente du 23 juin 2009 (pce TAF 3), distribuée le 26 juin 
2009 (avis de réception, pce TAF 4), invitant le recourant à effectuer 
une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 14 juillet  2009, sous peine 
d'irrecevabilité du recours,

l'appel téléphonique du 27 juillet  2009 d'une personne disant  être la 
femme du recourant et demandant au Tribunal administratif fédéral des 
explications quant à la suite de la procédure (note interne, pce TAF 6),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que, en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; selon 
l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que,  selon l'avis de réception,  la décision incidente du  23 juin  2009 
invitant le recourant à verser une avance de frais est entrée dans la 
sphère d'influence du recourant le 26 juin 2009, date de la distribution 
(pce TAF 4),

que  selon  la  jurisprudence,  celui  qui,  pendant  une  procédure, 
s'absente un certain temps du lieu dont  il  a  communiqué  l'adresse 

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C-3958/2009

aux  autorités,  en  omettant  de  prendre  les  dispositions  nécessaires 
pour  que  les  envois  postaux  parvenant  à  cette  adresse   lui  soient 
transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, 
ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne 
peut  se prévaloir  de son absence lors de la  tentative de notification 
d'une  communication  officielle  à  son  adresse  habituelle,  s'il  devait 
s'attendre avec quelque vraisemblance, comme en l'espèce, à recevoir 
une telle communication (arrêt du Tribunal fédéral 8C_877/2008 du 10 
novembre 2008 et références citées, notamment ATF 117 V 131),

que depuis la date de la notification, le 26 juin 2009, de la décision 
incidente du 23 juin 2009 du Tribunal administratif fédéral, jusqu'au 14 
juillet 2009 ni le recourant ni un représentant habilité n'a présenté une 
demande de prolongation du délai  pour le versement de l'avance de 
frais,

que par ailleurs aucune demande motivée de restitution du délai (au 
sens  de  l'art.  41  LPGA)  n'a  été  introduite  jusqu'à  présent  par  le 
recourant ou un représentant habilité,

que  l'avance  de  frais  requise  n'ayant  pas  été  versée  dans  le  délai 
imparti (pces TAF 5 et 7), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 
63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 
al. 1 let. b LTAF),

qu'il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art. 63 al. 1  dernière 
phrase PA en relation avec l'art. 6  let. b du Règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales 

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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