# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 176d0a57-0cbd-5834-8e45-560a8a8a2677
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.03.2022 C/12895/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12895-2020_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 30 mars 
2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12895/2020 ACJC/437/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 MARS 2022 

 

Pour 

1) Madame A______, domiciliée ______[GE],  

2) Monsieur B______, domicilié ______[GE], requérants sur mémoire préventif formé 
le 7 juillet 2020, comparant par Me Paul HANNA et Me Yannick FERNANDEZ, 
avocats, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'Étude desquels ils 
font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/12895/2020 

Attendu, EN FAIT,  que par mémoire préventif du 7 juillet 2020 A______ et B______ 
ont conclu, au cas où C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE 
GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, 
K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, 
S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et 
AA_____ saisissaient la Cour de justice de mesures superprovisionnelles dans le cadre 
de la cause C/1_____/2018-16, au rejet de celle-ci; 

Que A______ et B______ ont versé une avance de frais en 600 fr. le 13 juillet 2020; 

Que C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, 
H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, 
L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, 
T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ 
n'ont à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, 
H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, 
L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, 
T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ 
n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire 
préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge des parties requérantes (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ et B______ qui reste acquise à l'État 
(art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/12895/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif formé par A______ et B______ le 7 juillet 2020 est 
devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ces derniers, qui reste acquise à 
l'État de Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.