# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e285366-e846-53eb-ae1e-80de503c709e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 C-3801/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3801-2007_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-3801/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3801/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant bulgare né le 20 octobre 1947, est arrivé en 
Suisse le 10 mai 1972. La qualité de réfugié lui ayant été reconnue, il y 
a obtenu l'asile et a, dans un premier temps, été mis au bénéfice d'une 
autorisation  de  séjour  régulièrement  renouvelée,  puis  d'une 
autorisation d'établissement renouvelée jusqu'au 28 février  1989. En 
1992,  alors  qu'il  se  trouvait  en  Italie,  le  prénommé  a  sollicité  la 
prolongation de son titre de voyage. L'Office fédéral des réfugiés (ci-
après : ODR, actuellement ODM) a rejeté cette requête par décision 
du 11 août 1992, au motif que l'asile en Suisse avait pris fin, suite à un 
séjour de plus de trois ans à l'étranger.

Après  avoir  vainement  essayé  d'obtenir  une  autorisation  de  séjour 
dans le canton de Berne (cf. les décisions des autorités bernoises des 
9 février  et  29  septembre 1993),  c'est  dans le  canton de Vaud que 
A._______  a  sollicité  un  tel  titre,  celui-ci  lui  ayant  été  refusé  le  22 
novembre 1993.

Le 6 janvier  1994,  l'ODR a retiré  la  qualité  de réfugié à l'intéressé, 
décision  confirmée  le  28  mars  1994  par  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile.

Le  10  mars  1995,  le  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  (ci-
après  : TA/VD)  a  rejeté  le  recours  déposé par  A._______ contre  la 
décision précitée du 22 novembre 1993 et lui a fixé un délai au 4 mai 
1995 pour quitter le territoire vaudois. Le 10 janvier 1996, le Tribunal 
fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre 
cet arrêt. 

Le 18 décembre 1996, les autorités vaudoises compétentes ont délivré 
à A._______ une autorisation de séjour régulièrement renouvelée par 
celles-ci jusqu'au 20 août 2000.

B.
En juin 2000, les autorités du canton d'Argovie ont refusé d'octroyer à 
l'intéressé une autorisation de séjour et imparti  un délai au 31 juillet 
2000  pour  quitter  le  canton.  Le  28  mars  2002,  l'Office  cantonal 
genevois de la population a informé A._______ que son dossier avait 
été classé puisqu'il  avait  décidé de quitter  définitivement  ce canton, 

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après y avoir déposé une demande d'autorisation de séjour le 23 mars 
2001. Par décision du 8 juillet  2002, l'autorité compétente du canton 
du Jura s'est opposée à l'établissement de l'intéressé sur son territoire. 

Parallèlement  (entre  le  22  mars  et  le  8  juillet  2002),  l'intéressé  a 
également  entrepris  des  démarches  en  vue  de  s'établir  à  nouveau 
dans le canton de Vaud. Le Service de la population dudit canton (ci-
après  :  SPOP)  lui  a  délivré,  par  décision  du  31  janvier  2003,  une 
autorisation  de  séjour  conditionnelle  d'une  durée  de  trois  ans  à 
renouveler  annuellement,  pour  autant  qu'il  ait  fait  la  preuve  de  sa 
capacité  à  assurer  ses  moyens  financiers  indépendamment  des 
services sociaux et qu'à l'échéance de son autorisation de séjour, il ait 
transmis une copie de son passeport national valable au bureau des 
étrangers de sa commune de domicile. Cette décision a été confirmée 
sur recours, par l'arrêt du TA/VD du 25 juillet 2003. 

Constatant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées le 
31 janvier 2003 pour le renouvellement de son titre de séjour, le SPOP 
a  refusé,  le  4  mars  2004,  ledit  renouvellement.  Saisi  d'un  recours 
contre cette décision,  le TA/VD l'a rejeté le 15 septembre 2004 et a 
fixé un délai au 31 décembre 2004 pour quitter le territoire vaudois. Le 
19 octobre 2004,  le Tribunal fédéral  a déclaré irrecevable le recours 
interjeté contre cet arrêt.

Le SPOP ayant transmis le dossier à l'Office fédéral de l'immigration, 
de l'intégration et de l'émigration (ci-après : IMES, actuellement ODM), 
ledit  office  a  étendu,  le  9  novembre  2004,  les  effets  de la  décision 
cantonale du 4 mars 2004 à l'ensemble du territoire suisse, a imparti à 
l'intéressé un délai  au  16  décembre  2004 pour  quitter  le  pays  et  a 
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le prénommé a recouru 
au Département fédéral de justice et police le 7 décembre 2004 contre 
ladite décision, recours qui a été déclaré irrecevable le 17 février 2005. 

Le 19 décembre 2006, le Juge d'instruction du canton de Fribourg l'a 
condamné à 20 jours d'emprisonnement assorti  d'un sursis  de deux 
ans et à une amende de Fr. 500.--, pour séjour illégal dans les cantons 
de Vaud et Fribourg entre le 1er avril 2004 et le 17 juillet 2006.

C.
Par décision du 23 février 2007, l'ODM a prononcé contre A._______ 

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une interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 22 février 2010, motivée 
comme suit : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour 
des  motifs  préventifs  d'assistance  publique"  ; l'effet  suspensif  a  été 
retiré à un éventuel recours. 

Cette mesure a été notifiée à l'intéressé le 3 mai 2007, date à laquelle 
un délai lui a été fixé au 31 mai 2007 pour quitter la Suisse.

D.
Par acte déposé le 4 juin 2007, le prénommé a formé recours contre 
cette décision, concluant à ce qu'on le déclare apatride, lui délivre un 
titre  de  voyage,  lui  rembourse  les  impôts  payés,  et  lui  verse  par 
avance les sommes cotisées dans le cadre de l'assurance vieillesse et 
survivants.  D'autre  part,  A._______  a  demandé  implicitement 
l'annulation  de  la  mesure  d'interdiction  d'entrée.  Il  a  notamment 
allégué que l'on ne pouvait  pas lui  interdire l'entrée en Suisse alors 
qu'il  s'y  trouvait  encore,  que  la  décision  de  l'ODM était  incomplète, 
qu'il n'avait aucune pièce d'identité pour voyager, qu'il était malade et 
n'avait pas de moyens financiers.

E.
Sur demande de l'intéressé, le 6 août  2007, le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après  :  le  TAF)  lui  a  accordé  la  dispense  des  frais  de 
procédure et n'est pas entré en matière sur la requête de restitution de 
l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité intimée.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
14  septembre  2007,  justifiant  la  mesure  entreprise  au  vu  du 
comportement de l'intéressé et de sa situation personnelle.

Invité  à  se  déterminer  sur  les  observations  de  l'autorité  intimée,  le 
recourant n'a pas fait usage de son droit de répliquer.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]) – tel 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE,  RO 
1949 I 232). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée 
en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 
février  2008,  consid. 2,  spécialement  consid. 2.3). Tel est  le  cas  en 
l'espèce.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.
Malgré  son  entrée  dans  l'Union  européenne  en  date  du  1er janvier 
2007, la Bulgarie n'est pas partie à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 

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ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP,  RS  0.142.112.681),  de  sorte  que  cet  accord  n'est  pas 
applicable au cas d'espèce.

3.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet  de  la  contestation  (cf.  ATF 131  II  200  consid. 3 ; 130  V  138 
consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  69.6  ;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.933  ;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss.).

Par  conséquent,  comme  l'a  relevé  le  présent  tribunal  par  décision 
incidente du 28 juin 2007, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul 
bien-fondé  ou  non  de  la  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée  par  l'ODM à l'encontre  du  recourant,  le  23  février  2007. 
Partant,  les  conclusions  de  celui-ci  tendant  à  la  reconnaissance  du 
statut  d'apatride,  à  la  délivrance  d'un  document  de  voyage  pour 
étrangers, au remboursement d'impôts et au versement anticipé d'une 
rente de l'assurance vieillesse et survivants sont irrecevables.

4.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois 
ans,  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers  qui  ont  contrevenu 
gravement  ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers,  à  d'autres  dispositions  légales,  ou  à  des  décisions  de 
l'autorité fondées sur ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée 
est  en  vigueur,  l'étranger  ne  peut  franchir  la  frontière  sans  la 
permission  expresse  de  l'autorité  qui  l'a  prononcée  (art.  13  al.  1 
aLSEE).

Il ressort de la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2, p. 251 et réf. citées) que doit être considéré comme 
indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit  ou d'un 
crime par une autorité judiciaire ; il  en est de même de celui dont le 
comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de 
sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent 
qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi ; est également 

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indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il 
n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne 
qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et 63.1 consid. 
12a et réf. citées).

5.
En l'occurence, l'ODM a justifié la mesure prise le 23 février 2007 en 
estimant  le  recourant  indésirable  pour  des  motifs  préventifs 
d'assistance publique.

A ce propos,  il  convient  de  relever  que les  interdictions d'entrée en 
Suisse fondées sur de tels motifs sont dirigées contre des étrangers 
qui  séjournent  sur  le  territoire  helvétique  en  étant  dépourvus  de 
moyens  financiers  personnels  ou  réguliers.  La  présence  de  ces 
personnes sur le territoire suisse est considérée comme indésirable en 
raison du risque qu'elles font courir aux autorités helvétiques de devoir 
les assister ou parce qu'il  ne peut être exclu qu'elles ne tentent, par 
des  moyens  illégaux,  de  subvenir  à  leurs  besoins,  notamment  en 
prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées.

En l'espèce, il  est avéré que A._______ ne dispose pas d'un emploi 
stable  lui  assurant  des  revenus  réguliers.  D'une  part,  dans  son 
jugement du 15 septembre 2004, le TA/VD a établi que le prénommé 
avait reçu, depuis le 1er décembre 1999, des prestations versées au 
titre de l'assurance vieillesse et survivants et du revenu minimum de 
réinsertion,  pour  un  montant  total  de  Fr.  115'836.40  (cf.  également 
dans  ce  sens  le  courrier  du  15  novembre  2006  du  Centre  social 
régional de la Broye, mentionnant que le recourant avait bénéficié de 
l'Aide sociale vaudoise jusqu'en décembre 2004). En outre, il ressort 
des  pièces  du  dossier  que  les  démarches  entreprises  auprès  des 
cantons de Vaud et Fribourg visant à la délivrance d'une autorisation 
de séjour avec activité lucrative se sont soldées par des refus, tant en 
mars  2005  qu'en  mai  et  juillet  2006.  Partant,  les  moyens  de 
subsistance du recourant sont, pour cette époque, pour le moins peu 
clairs. En outre, d'après ses propres déclarations recueillies le 3 mai 
2007  par  la  gendarmerie  vaudoise,  celui-ci  n'exerçait,  à  cette  date, 

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aucun travail et vivait de ses économies personnelles (dont il n'a pas 
souhaité  déclarer  le  montant),  dans  le  logement  d'une  amie.  Enfin, 
comme  indiqué  dans  son  recours  du  4  juin  2007,  le  recourant  ne 
dispose  pas  des  moyens  financiers  suffisants  pour  s'acheter  des 
médicaments et voyager à l'étranger. 

Il ressort de ce qui précède que l'on ne saurait complètement exclure 
que l'intéressé ne tombe à la charge de l'assistance publique, ne tente 
de  prendre  un  emploi  sans  les  autorisations  nécessaires  ou  ne 
cherche à se procurer des ressources par d'autres moyens illicites.

Dans ces circonstances, l'ODM était fondé à considérer le recourant 
comme indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 aLSEE pour des 
motifs préventifs d'assistance publique.

Par  surabondance,  l'autorité  intimée  aurait  également  pu  constater 
une violation, de la part du recourant, des prescriptions en matière de 
droit des étrangers, au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE. En effet, en 
refusant  d'obtempérer  à  la  décision  de l'IMES du 9  novembre 2004 
étendant les effets de la décision cantonale de renvoi du 4 mars 2004 
à  l'ensemble  du  territoire  helvétique,  le  recourant  remplit 
indéniablement les conditions permettant l'application de la disposition 
précitée.

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, prononcée 
pour  une  durée  de  trois  ans,  est  conforme  aux  principes  de 
proportionnalité, d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire.

6.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée en Suisse, l'autorité 
fédérale  doit  en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de 
proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. I,  p. 339ss,  348ss,  358ss  et 
364ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-
Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il faut notamment qu'il existe un 
rapport  raisonnable  entre  le  but  recherché  par  ladite  mesure  et  la 
restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait 
l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, p. 69 ; 128 II 292 consid. 5.1, pp. 
297/298 ; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

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6.2 Comme cela  a  précédemment  été  démontré,  il  existe  un risque 
certain  que  le  recourant  ne  tombe  à  la  charge  de  la  collectivité 
publique,  n'essaie  de  travailler  sans  autorisation  ou  ne  tente  de 
subvenir à ses besoins par d'autres activités illégales. C'est pourquoi il 
s'avère  nécessaire,  dans  l'intérêt  public,  de  recourir  à  une  mesure 
adéquate pour pallier  à  ce risque. Au demeurant,  le  Tribunal admet, 
certes, qu'au vu des longues années passées en Suisse, le prénommé 
y possède de réelles attaches. En outre, il n'est point contesté que la 
situation juridiquement incertaine dans laquelle il  a vécu ait pu avoir 
des répercussions sur son état de santé tant psychique que physique. 
Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir d'une situation dont il est 
entièrement responsable. En effet, au vu des nombreuses procédures 
engagées,  il  sait,  depuis  des années déjà,  qu'il  n'est  pas autorisé à 
poursuivre  son  séjour  en  Suisse.  Dans  ces  circonstances,  l'intérêt 
privé  du  recourant  à  pouvoir  se  déplacer  librement  en  Suisse  ne 
saurait  être  considéré  comme  prépondérant  par  rapport  à  l'intérêt 
public à son éloignement. 

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 
cause,  le  TAF estime  par  conséquent  que  l'interdiction  d'entrée  en 
Suisse prise par l'autorité intimée le 23 février 2007 est nécessaire et 
adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de 
proportionnalité.  Par  ailleurs,  cette  mesure  d'éloignement  n'est  pas 
contraire  au  principe  d'égalité  de  traitement,  au  vu  des  décisions 
prises par les autorités dans des cas analogues.

7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 23 février 2007, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant 
inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par 
décision  incidente  du  6  août  2007,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 1 374 395 ; Recommandé)

Le président du collège: La greffière:

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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