# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbd6b1eb-3bd3-5231-aee6-871983534edc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2017 A/3439/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3439-2016_2017-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant: Christian COQUOZ, Président ; Philippe THÉLIN et Catherine 

TAPPONNIER, Juges 

 
  
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3439/2016  ATAS/956/2017  

COUR DE JUSTICE 

Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de 
récusation  

Décision du 27 octobre 2017 

 

  

En la cause 

Madame et Monsieur A______, domiciliés GENÈVE demandeurs 

 

contre   

 

Madame B______,  Madame C______ et Monsieur D______, 
juges auprès de la Cour de justice, à GENÈVE 

défendeurs 

 
  

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A/2348/2016 

EN FAIT 

1. Par décision du 15 août 2016, notifiée à ses destinataires le 16 août 2016, une 
délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation (ci-après : la 
délégation) composée de Mesdames B______,  C______ et Monsieur D______, 
juges a déclaré irrecevable la demande de récusation déposée le 2 juin 2016 par 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) contre les magistrats 
composant la délégation de la Cour de justice ayant statué par décision du 2 juin 
2016 dans une cause sur récusation les concernant. Cette décision les condamnait 
en outre à une amende de CHF 500.- pour abus de procédure (ATAS/623/2016). 

2. Le 11 octobre 2016, les époux ont déposé une « demande de révision avec un motif 
qui est une demande de récusation définitive » dont l’objet est « l’Arrêt du 2 juin 
2016 […] nonobstant l’Arrêt illicite du 15 août 2016 […] ». Ils concluent à la 
récusation des membres de la délégation ayant statué dans cette dernière décision, 
invoquant  la violation de diverses garanties procédurales.  

3. Le 14 octobre 2016, les époux A______ ont été informés de la composition de la 
délégation appelée à statuer sur leur demande susmentionnée. 

4. Le 21 octobre 2016, les époux A______ ont été informés que la cause était gardée à 
juger.   

EN DROIT 

1. En vertu de l’art. 15A al. 5 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la décision sur la récusation d’un juge, d’un 
membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise 
par une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux 
juges titulaires; l’art. 30 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 
2010 (LOJ ; E 2 05), s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, 
un membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce 
dernier ne peut participer à la décision. Selon l’art. 31 al. 2 du règlement interne de 
la Cour de justice, la délégation prévue par l’art. 15A al. 5 LPA est formée par le 
président de la Cour ou du vice-président en charge de la Cour de droit public et de 
deux juges titulaires de la chambre concernée, selon leur rang. Aux termes de 
l’alinéa 4 du règlement précité, en cas d’insuffisance dans la Cour concernée de 
juges titulaires pouvant siéger, il est fait appel aux juges titulaires des autres Cours 
selon leur rang, respectivement aux juges suppléants selon leur ancienneté. 

 

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A/2348/2016 

 

 En l’espèce, la composition de la délégation, conforme aux dispositions 
susmentionnées, a été dûment communiquée aux demandeurs. 

2. Conformément à l’art. 15A al. 3 LPA, la demande de récusation doit être présentée 
sans délai à la juridiction compétente.  

En l’espèce, la demande a été déposée le 11 octobre 2016, soit près de deux mois 
après la réception de la décision en cause et près de trois mois après que la 
composition de la délégation leur a été transmise. Le dépôt de la demande est donc 
intervenu tardivement. La partie qui a connaissance d’un motif de récusation doit 
en effet le faire connaître aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1. p. 124). Aucun empêchement de force 
majeure ne ressort du dossier ou n’est invoqué pour justifier ne pas avoir agi en 
temps utile.  

3. Pour le surplus, les demandeurs n’invoquent aucun motif de récusation, se limitant, 
en substance, à contester les développements juridiques qui ne leur sont pas 
favorables, alors même qu’ils n’ont pas recouru contre la décision du 15 août 2016.   
Il y a lieu de rappeler que le procédé consistant, une fois une décision reçue, à 
solliciter hors délai et sans motivation la récusation de leurs auteurs tout en 
déposant une demande de révision, est un abus de procédure susceptible d’entraîner 
une amende (Arrêt du Tribunal fédéral 2F_2/2016 consid. 5 et 6 p. 7 et 8).  

4. Au vu de ce qui précède, la demande est manifestement irrecevable. 

5. Aucun émolument ne sera perçu. 

*** 

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A/2348/2016 

PAR CES MOTIFS 

la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation 

 

1. Déclare irrecevable la demande de récusation déposée le 11 octobre 2016 par les 
époux A______.  

2. Dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente 
décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 

La greffière : 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 Le président : 
 
 
 

Christian COQUOZ 

 

Une copie conforme de la présente décision est notifiée aux parties par le greffe le