# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e19292c3-fedb-53e7-ad2c-0fc8a042b752
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2021 A/482/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-482-2021_2021-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/482/2021 ATAS/594/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/482/2021 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) a été licenciée en raison de sa longue 
absence maladie par son employeur, une boulangerie-pâtisserie, le 12 septembre 
2019 pour le 30 novembre 2019, à l’issue du délai de protection légal.  

2. L’assurée s’est annoncée à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) pour le 2 
décembre 2019, en demandant l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation en sa 
faveur à compter de cette date.  

3. Il apparaît que son arrêt de travail s’est prolongé. L’intéressée a ainsi été en arrêt à 
100% à compter du 30 novembre 2019 puis à 50% à partir du 14 février 2020 et ce, 
jusqu’au 29 février 2020 (cf. certificats établis par le docteur B______en dates des 
29 novembre, 19 décembre 2019, 15 janvier, 12 février et 26 février 2020). 

4. Le 25 mars 2020, le service des prestations cantonales en cas de maladie (PCM) a 
nié à l’assurée le droit aux prestations à compter du 1er janvier 2020 et pour toute la 
durée de son incapacité de travail, au motif que les causes de ladite incapacité 
remontaient à avant son affiliation à l’assurance-chômage. 

5. Le 11 mai 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant en substance 
que, dans le doute, l’administration devait statuer en sa faveur. 

6. Par décision du 15 janvier 2021, l’OCE a rejeté l’opposition au motif que le 
versement de prestations est exclu lorsqu’il peut être déterminé par l’autorité 
compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant 
l’affiliation à l’assurance et que les conditions d’un cas de rigueur n’étaient pas 
remplies.  

7. Par écriture du 12 février 2021, l’assurée a interjeté recours en invoquant de 
manière confuse un « état de nécessité », un « état d’urgence » et un « cas de 
rigueur » (sic). 

8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 16 mars 2021, a conclu au rejet 
du recours. 

9. Dans ses observations du 15 avril 2021, la recourante s’est contentée de faire 
remarquer que l’intimé avait répondu hors délai, le 16 mars 2021, alors qu’un délai 
lui avait été fixé au 12 mars 2021. 

10. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 10 juin 2021 à 
l’issue de laquelle la recourante a maintenu son recours.  

Elle n’a pas contesté être en arrêt de travail depuis début décembre 2019.  

Son argumentation consiste à invoquer la situation exceptionnelle qui prévaut sur le 
plan sanitaire depuis mars 2020.  

 
 
 

 

A/482/2021 

- 3/5 - 

Quant aux raisons de son arrêt de travail, la recourante s’est refusée à répondre. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0), ainsi que des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en 
matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC – RS J 2 20), en matière de 
prestations complémentaires cantonales. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable 
s’agissant des prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1er et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable  
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89A de la loi de procédure administrative du  
12 septembre 1985, LPA – E 5 10). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante au versement de prestations 
complémentaires cantonales en cas de maladie, particulièrement sur la question de 
savoir si les causes de son incapacité de travail sont antérieures à son inscription au 
chômage, subsidiairement si elle peut bénéficier de la clause de rigueur.  

5. Au niveau cantonal, l’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs 
qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou 
accident, conformément à l’art. 28 LACI. 

Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au 
sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières 
cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne 
peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le 
bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Enfin, 
selon l'art. 14 al. 2 LMC, un délai d'attente de cinq jours ouvrables est applicable 
lors de chaque demande de prestations. 

À teneur de l'art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il 
peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de 
travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient 
été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés. 

https://intrapj/perl/JmpLex/J%202%2020

 
 
 

 

A/482/2021 

- 4/5 - 

Sont considérés comme des cas de rigueur : a) la grossesse ; b) l’incapacité de 
travail intervenant après une période de chômage de trois mois minimum durant 
laquelle l’aptitude au placement de l’assuré a été constaté et si le refus de 
prestations devait le placer dans une situation financière difficile (art. 14B du 
règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC ; J 2 20.01).  

6. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à 
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin 
doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les causes de son incapacité de 
travail à partir du décembre 2019 présentent un lien avec les incapacités 
antérieures. Au demeurant, la dernière incapacité de 100% attestée a débuté avant le 
début du délai-cadre d’indemnisation sollicité pour le 2 décembre 2019.  

Par ailleurs, on ne se trouve manifestement pas dans un cas de rigueur tel que défini 
par le règlement cantonal en matière de chômage.  

Quant à l’évocation de la crise sanitaire, elle est totalement dénuée de pertinence.  

Le recours, manifestement infondé, est rejeté.  

 

 

 

 
 
 

 

A/482/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le