# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89d8f09a-dace-598a-9cec-fe3a89a2ced9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2018 A/4462/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4462-2016_2018-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4462/2016-PE ATA/81/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 mai 2017 (JTAPI/467/2017) 

- 2/8 - 

A/4462/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant marocain, né en 1972, a épousé en 
Espagne, en 1998, Madame B______, ressortissante de ce dernier pays. 

  Mme B______ s’étant domiciliée à Lausanne le 1er juin 2002, au bénéfice 
d’une autorisation de séjour de courte durée, les autorités vaudoises lui ont délivré 
une autorisation similaire au titre du regroupement familial, laquelle a 
ultérieurement été prolongée jusqu’au 18 juin 2008. 

  Cette autorisation a toutefois été révoquée par les autorités vaudoises le 
13 janvier 2004. 

  De retour en Suisse, M. A______ a à nouveau été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial avec son épouse, le 
18 juin 2007. Les autorités vaudoises ont cependant refusé de renouveler cette 
autorisation par décision du 30 mai 2014, confirmée par la Cour de droit 
administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le 2 décembre 
2014 ; le Tribunal fédéral a déclaré le recours de M. A______ contre cet arrêt 
irrecevable par arrêt du 2 mars 2015 (arrêt du Tribunal fédéral 1______). 

  Les autorités vaudoises ont alors imparti à l’intéressé un délai échéant au 
25 juin 2015 pour quitter la Suisse. 

2)  Le 13 juin 2016, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, a saisi 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une 
demande visant à obtenir une autorisation de séjour en Suisse. 

  En substance, il exposait être arrivé en Suisse le 1er juin 2002 et avoir quitté 
ce pays à la suite de la décision des autorités vaudoises du 16 mai 2006. Il avait 
annoncé son retour au mois de juin 2007. Depuis lors, il s’était séparé de son 
épouse mais avait toujours résidé en Suisse, où il travaillait comme chauffeur de 
taxi indépendant, dans le cadre d’une entreprise de sécurité. Il avait créé à Genève 
une société active notamment dans la vente et l’achat de tabac, d’appareils 
électroniques, d’accessoires de téléphonie et dans le service de limousines. Il était 
colocataire d’un appartement à Genève, ville dans laquelle il était très bien 
intégré. Il était le père de trois enfants, nés hors mariage, dont la mère était une 
ressortissante française domiciliée à D______. Tous les éléments nécessaires à 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour situation d’extrême gravité était remplis.  

3)  Le 25 novembre 2016, l’OCPM a déclaré la demande de permis humanitaire 
irrecevable et ordonné le renvoi de Suisse de l’intéressé, ainsi que cela avait été 
décidé par les autorités vaudoises dans une décision définitive et exécutoire.  

- 3/8 - 

A/4462/2016 

4)  M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) d’un recours contre la décision précitée, le 28 septembre 2016.  

  Cette juridiction, par jugement du 5 mai 2017, a rejeté le recours. 

  En substance, l’intéressé avait déjà été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage et ne pouvait être 
exempté des mesures de limitation une deuxième fois. C’était dès lors à juste titre 
que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la demande du 13 juin 2016. Au 
surplus, le renvoi de l’intéressé devait être confirmé.  

  Un émolument de procédure de CHF 500.- a été mis à la charge de 
M. A______. 

5)  Par acte du 6 juin 2017, complété le 24 juillet 2017, M. A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
d’un recours contre le jugement précité, concluant à son annulation. Il avait vécu 
avec son épouse du 26 mai 1998 au 1er septembre 2010 « soit plus de sept ans » 
dont la majeure partie en Suisse. Elle déclarait n’avoir jamais eu de problèmes 
majeurs à vivre avec lui. Il avait fondé une entreprise dans laquelle il travaillait et 
qui employait plusieurs personnes ; il ne dépendait pas des services sociaux. Une 
procédure de divorce était en cours. La personne avec qui il avait eu quatre 
enfants en France s’était maintenant installée en Suisse et attendait un permis de 
l’OCPM ; elle souhaitait l’épouser et continuer sa vie familiale à Genève. 
Lui-même désirait vivre dans cette ville avec cette personne et leurs quatre 
enfants.  

  Il n’avait plus aucune attache dans son pays d’origine, le Maroc. 

  Au surplus, il avait le droit à une régularisation de sa situation dans le cadre 
du projet Papyrus.  

  L’intéressé précisait qu’il devait renouveler sa carte professionnelle de 
chauffeur de taxi, ce qui nécessitait d’obtenir une autorisation d’usage accru du 
domaine public. Il devait remplir des conditions strictes au niveau des autorités 
administratives. 

6)  Le 28 août 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, renvoyant au 
jugement querellé.  

  L’existence des conditions prévues dans le projet Papyrus n’était 
aucunement démontrée et l’intéressé n’avait pas déposé de demande formelle en 
ce sens auprès de l’OCPM. La chambre administrative ne pouvait dès lors entrer 
en matière directement sur cet aspect du dossier sans contrevenir à la répartition 
des compétences et violer le principe de l’épuisement des instances. 

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7)  Invité à exercer son droit à la réplique, M. A______ a précisé, le 
6 novembre 2017, qu’il concluait, à titre complémentaire, à ce que sa demande 
soit renvoyée en l’état à l’OCPM pour instruction. 

  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant le 
refus de délivrance d’une autorisation de séjour au recourant pour cas individuel 
d’extrême gravité et le prononcé de son renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière 
de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4) a. L’art. 30 al. 1 let. b de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d'admission fixées aux 
articles 18 à 29 de ladite loi afin, notamment, de tenir compte des cas individuels 
d'extrême gravité. Le législateur a donné au Conseil fédéral compétence de fixer 
les conditions générales des dérogations ainsi que d'en arrêter la procédure (art. 30 
al. 2 LEtr). 

 b. L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) fixe 
les critères dont il convient de tenir compte lors de l’appréciation des cas 
d’extrême gravité. 

  En l’espèce, M. A______ souhaite que son cas soit examiné sous l'angle 
d'une dérogation aux mesures de limitation de l'admission des étrangers en Suisse. 
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial à la suite de son mariage avec une ressortissante espagnole titulaire d’une 
autorisation de séjour, l'art. 44  LEtr prévoyant que le conjoint étranger du titulaire 
d'une autorisation de séjour  peut obtenir une telle autorisation. 

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  Ce type d'autorisation n'est pas soumis aux conditions de limitation du 
nombre d'étrangers. Il a ainsi été exempté des mesures de limitation une première 
fois et ne peut l'être une deuxième fois sur la base, cette fois, de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr. 

  Cela résulte de la systématique comme du texte de la loi, l'art. 30 LEtr 
traitant des dérogations aux conditions d'admission soumises au régime ordinaire 
des art. 18 à 29 LEtr et mentionnant comme première exception possible les 
personnes admises dans le cadre du regroupement familial, mais qui ne sont ni 
conjoint ni enfant d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, dont le 
statut est réglé sur la base des art. 43 et ss LEtr (ATA/409/2013  du 2 juillet 2013 
et le références citées). 

  C'est donc à juste titre que le TAPI n'est pas entré en matière sur la demande 
de dérogation pour cas d'extrême gravité selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr présentée 
par M. A______.  

5) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 
contraire, une admission provisoire peut être prononcée. L’exécution du renvoi 
n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État 
d’origine, son État de provenance ou un État tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est 
pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEtr) et n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en 
danger l’étranger (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/224/2013 précité ; ATA/64/2013 
précité ; ATA/647/2012 précité et les références citées). 

 c. En l’espèce, M. A______ n’a pas d’autorisation de séjour. Il doit être 
renvoyé de Suisse, dès lors qu’aucun motif tombant sous le coup de l’art. 83 LEtr, 
qui interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier. 

  L’intéressé indique que ses quatre enfants et leur mère, qui habitaient en 
France, seraient venus s’installer à Genève, sans toutefois produire de documents 
justifiant cette affirmation. 

   Au regard de la situation personnelle de l'intéressé, l’exécution du renvoi de 
ce dernier est possible, licite et raisonnablement exigible. 

6)  S’agissant d’une éventuelle demande fondée sur l’opération « Papyrus », il 
appartient à l’intéressé de la déposer, s’il s’y estime fondé, selon les modalités 

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indiquées à la page internet https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-
cadre-papyrus. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.   

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2017 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mai 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.