# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18f18dbd-1e9b-5e3c-8878-f7af4a869f96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.04.2014 P/5189/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5189-2013_2014-04-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'autorité inférieure et à l’Office d’exécution des 
peines de Penthalaz en date du 16 avril 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5189/2013 AARP/177/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 avril 2014 

 

Entre 

X______, domicilié ______, comparant par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, Etude de Me 

J.-M. Crettaz, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, 

demandeur en révision, 

 

contre le jugement rendu le 3 septembre 2012 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

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P/5189/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale rendue le 2 février 2012 dans la P/17804/2011, le Ministère 
public a reconnu X______ coupable de lésions corporelles simples, de dommages à 
la propriété et de violation de domicile et l’a condamné à une peine privative de 
liberté de 6 mois assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 4 ans, subordonné à un 
double suivi thérapeutique et à une assistance de probation durant le délai d’épreuve. 

b. Par courrier du 8 juin 2012, l’assistant social en charge du dossier de X______ 
auprès du Service de probation et d’insertion (ci-après : SPI) a signalé à son directeur 
son impossibilité d’exercer son mandat, l’intéressé ne répondant pas aux 
convocations et n’ayant pas d’adresse connue en Suisse. Le SPI en a informé le 
Ministère public qui a transmis, par requête du 30 juillet 2012, le dossier au Tribunal 
d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) pour décision. 

c. Par pli du 7 août 2012 envoyé à la dernière adresse connue de X______, soit à la 
rue A______, retourné avec la mention « non réclamé », le TAPEM a convoqué ce 
dernier à une audience de jugement appointée au 3 septembre 2012 à laquelle celui-ci 
n’était ni présent ni représenté. Le TAPEM a dès lors rendu son jugement, sans 
ouvrir de débats. 

d. Par jugement du 3 septembre 2012, le TAPEM a révoqué le sursis précité octroyé 
par le Ministère public. Le TAPEM considérait en substance que X______, depuis sa 
condamnation du 2 février 2012 et plus précisément depuis sa sortie de prison le 24 
avril 2012, dans le cadre d’une autre affaire, n’avait respecté aucune des conditions 
mises à l’octroi du sursis, à savoir un double suivi thérapeutique et une assistance de 
probation. 

Le jugement précité a été communiqué à X______ à la même adresse que celle 
susmentionnée par courrier recommandé du 10 septembre 2012 qui, à l’instar du 
mandat de comparution, a été retourné au TAPEM avec la mention « non réclamé ». 

 Ce jugement n'a fait l'objet d’aucun recours, de sorte qu'il est entré en force. 

e. Par acte déposé le 5 avril 2013 auprès de la Chambre pénale d’appel et de révision, 
X______ a requis la révision du jugement précité et sollicité des mesures provisoires 
urgentes, à savoir la suspension de l’ordre d’exécution de peine rendu le 22 
novembre 2012 par l’Office d’exécution des peines de Penthalaz, le sommant de se 
présenter le mardi 9 avril 2013 avant 10 heures du matin aux établissements de la 
plaine de l’Orbe pour y purger sa peine, sans quoi il serait procédé à son arrestation. 
Pour l‘essentiel, il faisait valoir avoir été transféré à la prison de la Croisée le 24 avril 
2012 et y avoir été incarcéré jusqu’au 23 août 2012. Il suivait une psychothérapie 

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auprès de l’organisme V______ et avait entrepris des démarches pour légaliser son 
séjour en Suisse avec l’aide de B______. Ces faits et moyens de preuve étaient 
inconnus du TAPEM lors du prononcé du jugement querellé et de nature à faire 
douter de la légitimité de la révocation du sursis ordonnée. 

f. Par ordonnance du 8 avril 2013, la présidente de la Chambre de céans, statuant à 
titre provisionnel, a ordonné la suspension de l’ordre d’exécution des peines 
susmentionné jusqu’à droit jugé sur le fond de la requête en révision déposée par 
X______. Les conditions d’entrée en matière paraissaient prima facie réalisées et la 
demande en révision n’apparaissait pas dénuée de chances de succès. 

g. Par ordonnance du 12 avril 2013, la juridiction d’appel a fixé un délai de 20 jours 
dès réception de l’ordonnance précitée au Ministère public et au TAPEM pour se 
déterminer sur la demande en révision. 

h. Le 17 avril 2013, le TAPEM s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du 
pourvoi en révision de X______, relevant que c’était la voie de l’appel (voire du 
recours) qui s’ouvrait à lui contre le jugement querellé du 3 septembre 2012 dûment 
notifié à son dernier domicile connu. Il n’était plus incarcéré lorsque ce jugement 
avait été rendu et avait en sa possession ou pouvait le demander et l’obtenir 
rapidement, l’avis de détention du 24 avril 2012 dont il se prévalait pour attaquer le 
jugement de première instance. Au fond, il s’en rapportait également à justice, vu 
qu’il ne savait pas, lorsqu’il a statué, que X______ était en détention du 24 avril au 
23 août 2012. 

i. Dans sa détermination du 29 avril 2013, le Ministère public, sur la forme, s’en est 
remis à l’appréciation de la Chambre de céans, et, sur le fond, ne s’est pas opposé à 
la révision du jugement rendu par le TAPEM le 3 septembre 2012. 

j. Par courriers du 2 septembre 2013, les écritures précitées ont été transmises aux 
différentes parties en les informant que la cause serait gardée à juger dans un délai de 
10 jours dès leur réception. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La Chambre pénale d’appel et de révision est l'autorité compétente en matière de 
révision à compter du 1er janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 
let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]). 

1.2. La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

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1.3. Selon l’art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision visées à l'art. 410, al. 1, let. 
b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 
elles ne sont soumises à aucun délai. La demande en révision déposée le 5 avril 2013 
est donc recevable de ce point de vue. 

2. 2.1. En l’espèce, la demande en révision est fondée sur l'application de l'art. 410 al. 1 
let. a CPP selon lequel toute personne lésée par un jugement entré en force peut en 
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient 
inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné.  

Cette disposition reprend la double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux 
(cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de 
preuve sont inconnus lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il 
s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme 
que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66s). Les faits ou moyens de preuve sont 
sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se 
fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait 
que le recourant a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du 
jugement de condamnation n’importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; 
ATF 116 IV 353 consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et 
non contestée dans la doctrine et la jurisprudence sous l’ancien droit, cette 
conception trouve sa confirmation dans l’énoncé légal de l’art. 410 CPP, qui parle de 
faits ou de moyens de preuve inconnus de l’autorité inférieure. 

2.2. Dans sa réponse, le TAPEM a relevé que le requérant aurait dû attaquer le 
jugement querellé par la voie de l’appel (voire du recours), vu qu’il était sorti de 
prison au moment de son prononcé et que ledit jugement était réputé avoir été notifié 
à son dernier domicile connu. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'abus de droit est réservé, car une 
révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en 
force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la 
restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier 
procès en raison d'une négligence procédurale. (cf. à ce sujet ATF 130 IV 72 
consid. 2.2. p. 74 et arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 2.3 et 6B_942/2010 du 7 novembre 2011 consid. 2.2.1). Le fait que l’allégué 
ou le moyen de preuve était connu de la défense n’emporte pas forclusion du droit 
d’agir en révision, sous réserve cependant de l’abus de droit (A. DONATSCH / 

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T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 59 ad art. 410 ; M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 42 ad art. 410). 

2.3. Dans le cas présent, il est établi que le TAPEM n’avait pas connaissance de ce 
que le requérant était resté détenu, celui-ci ayant été transféré à la prison de la 
Croisée le 23 avril 2012 pour purger une peine jusqu’au 23 août 2012, lorsqu’il a 
statué sur la révocation du sursis octroyé par le Ministère public le 2 février 2012. Ce 
fait est confirmé par l’avis de détention du Service pénitentiaire de la prison de la 
Croisée du 24 avril 2012. Etant incarcéré, le demandeur ne pouvait répondre aux 
convocations du SPI et il n’a pas reçu la convocation à l’audience de jugement du 3 
septembre 2012. S’agissant du jugement rendu à la même date, l’intéressé aurait pu 
en avoir connaissance en retirant le recommandé, dans la mesure où celui-ci avait été 
envoyé à son dernier domicile connu et qu’il avait été libéré 10 jours auparavant. 
Toutefois, dans le cas particulier, on ne saurait reprocher au demandeur de n’avoir 
pas retiré le pli recommandé contenant le jugement, car il ne pouvait pas s’attendre à 
en recevoir un, au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Dès lors, le fait que l’intéressé 
n’ait pas formé appel ou recouru contre le jugement précité dans le délai légal n’est 
pas constitutif d’un abus de droit et il n’était pas forclos à se prévaloir de ce fait, 
ignoré de l’autorité inférieure, dans le cadre d’une demande de révision. 

 2.4. La demande en révision apparaît également fondée. En effet, les faits invoqués 
par le requérant sont sérieux et propres à ébranler les constatations de fait sur 
lesquelles l’autorité de jugement s’est fondée et ce, en sa faveur. La volonté de ce 
dernier de se conformer aux conditions du maintien du sursis à sa peine de privation 
de liberté de 6 mois semble, par ailleurs, démontrée par les diverses démarches 
entreprises après sa sortie de prison, dans la mesure où il a commencé une thérapie 
auprès de l’organisme V______ et engagé des formalités aux fins de régulariser son 
séjour en Suisse. L’existence de ces démarches est confirmée par les attestations 
délivrées respectivement par l’organisme V______ et B______. Il semble donc que 
le requérant, s’il avait été en mesure de le faire, se serait soumis à la mesure 
d’assistance de probation ordonnée par le Ministère public et que le SPI aurait pu 
exercer le mandat qui lui avait été confié. Dans ces conditions, le jugement querellé, 
notamment le risque de récidive, doit être reconsidéré par le TAPEM. 

3. 3.1. A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs 
de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 
attaquée; de plus elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement 
à l'autorité qu'elle désigne (a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état 
du dossier le permet (b). En cas de renvoi de la cause, la juridiction d'appel détermine 
dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée 

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et la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être 
reprise (art. 413 al. 3 CPP). 

 3.2. Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que la demande en 
révision qui lui est soumise doit être admise et le jugement dont la révision est 
demandée, annulé. 

 3.3. La cause doit par conséquent être retournée au TAPEM afin qu’il fixe de 
nouveaux débats et rende une nouvelle décision. 

4. Vu l’issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit la demande de révision formée par X______ contre le jugement JTPM/830/2012 
rendu le 3 septembre 2012 par le Tribunal d’application des peines et mesures dans la 
procédure PM/752/2012. 

L'admet. 

Annule ce jugement, ainsi que l’ordre d’exécution de peine rendu le 22 novembre 2012 par 
l’Office d’exécution des peines de Penthalaz. 

Renvoie la cause au Tribunal d’application des peines et mesures pour nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Communique le présent arrêt à l’Office d’exécution des peines de Penthalaz. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

Le greffier : 

Alain BANDOLLIER 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.