# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d0ba4f3-cb96-5141-b2e7-d13acff7b2f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.02.2025 P/15304/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15304-2024_2025-02-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15304/2024 ACPR/109/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 5 février 2025 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre le mandat d'actes d'enquête rendu le 19 juillet 2024 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/15304/2024 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 20 décembre 2024, A______ recourt contre le mandat d'actes 
d'enquête du 19 juillet 2024, porté à sa connaissance le 11 décembre 2024, par lequel 
le Ministère public a chargé la police de procéder aux auditions de C______, D______, 
E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______ et 
M______, et précisé que lesdites auditions se dérouleraient hors la présence des parties 
et de leurs conseils. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
entreprise, au constat du caractère inexploitable des auditions de témoins par la police 
en août 2024 ainsi que des auditions de témoins par le Ministère public le 11 décembre 
2024 et à ce que les preuves récoltées lors des auditions soient écartées et au renvoi de 
la cause au Ministère public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.  Le 25 juin 2024, A______ a été arrêté par la police, en possession d'un permis 
d'établissement appartenant à N______, dans le quartier des Pâquis, à Genève, après 
avoir pris la fuite en apercevant une patrouille, malgré plusieurs injonctions "stop 
police". Selon les vérifications de la police, A______ faisait l'objet d'une interdiction 
de pénétrer sur le territoire genevois et était dépourvu d'autorisation de séjour en Suisse 
et de moyens de subsistance. 

b.  Selon le rapport d'arrestation du même jour, la vérification du téléphone 
portable de A______ (numéro d'appel +4177_1______) a permis de faire ressortir une 
liste de numéros de téléphone avec lesquels l'intéressé avait été en contact au cours des 
24 heures précédentes. 

c.  Le même jour, la police a entendu, hors la présence d'un avocat, A______ en 
qualité de prévenu – ce dernier ayant signé une renonciation à la présence d'un 
défenseur lors de la première audition à la police – et N______ en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements. 

c.a.  Interrogé sur le titre de séjour retrouvé dans les effets de A______, N______ 
a indiqué à la police avoir acheté au précité une boulette de cocaïne la veille et, faute 
d'espèces, avoir laissé au vendeur sa pièce d'identité comme gage. 

c.b.  A______ a contesté s'adonner à un trafic de stupéfiants et a expliqué avoir 
trouvé par terre le permis d'établissement retrouvé dans ses affaires. Il avait pris la fuite 
à la vue de la police car il savait être interdit de territoire à Genève. Il s'y était rendu 
pour consulter son avocate et voir un ami dans le quartier des Pâquis. 

d.  Par ordonnance pénale rendue le 26 juin 2024, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), 
ainsi que d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup, ainsi que 115 al. 1 let. a et b LEI, 

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et l'a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 10.- le jour-
amende, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, assortie d'un sursis 
avec délai d'épreuve de trois ans.  

e.  Par courrier du 3 juillet 2024, Me B______ a requis sa nomination comme 
défenseur d'office de A______ et a formé, pour ce dernier, opposition à l'ordonnance 
pénale du 26 juin 2024. 

f.  Auditionné le 19 juillet 2024 par le Ministère public, A______, assisté de 
Me B______, a contesté avoir vendu de la cocaïne à N______ en échange du titre de 
séjour de ce dernier, qu'il a maintenu avoir trouvé par terre. Le téléphone qu'il utilisait 
appartenait à un ami, de sorte qu'il ne connaissait pas les personnes dont les 
coordonnées figuraient dans la liste de contacts dudit appareil. 

C. a. Par la décision querellée, le Ministère public a précisé que les preuves 
principales n'ayant pas été administrées, les auditions se feraient en l'absence des 
parties et de leurs conseils. En effet, les personnes figurant dans le rapport d'arrestation 
semblaient avoir eu des contacts avec le prévenu dans le cadre de transactions portant 
sur des stupéfiants et leur audition constituait donc des preuves principales. Si 
nécessaire, ces actes d'instruction seraient répétés. 

 b. Les 9, 13, 16, 19, 20 et 26 août 2024, la police a, par délégation et en 
application de la décision querellée, procédé aux auditions des personnes ayant eu des 
conversations WHATSAPP (mais vides de contenu en raison de la suppression 
automatique de l'historique après un délai de 24 heures) avec le raccordement de 
A______. 

 c. Le 11 décembre 2024, avant de procéder à son audition, le Ministère public a 
informé A______ qu'il lui était reproché, à titre complémentaire, d'avoir vendu des 
stupéfiants à trois des personnes qu'il avait fait entendre par la police.   

 c.a. Lors de ladite audition, A______, assisté de son défenseur, a contesté 
connaître C______, O______ et P______.    

 c.b L'une de ces personnes a confirmé ses précédentes déclarations devant la 
police, sans pouvoir confirmer si A______, présent lors de l'audition, était la personne 
qui lui avait vendu des produits stupéfiants, précisant que les transactions se 
déroulaient dans la pénombre et que lui-même n'était pas très physionomiste. 

 c.c. Une autre a confirmé ses précédentes déclarations devant la police et le fait 
que A______, présent lors de l'audition, était la personne auprès de qui il s'était fourni 
en cocaïne.  

 Lors de cette audition, Me B______ a demandé la mise à l'écart de toutes les auditions 
de témoins auxquelles la police avait procédé, au motif qu'elle n'avait pas pu y assister 
et que le témoin aurait pu être influencé par la police.   

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 c.d. Un dernier témoin entendu a déclaré que ses précédentes déclarations devant 
la police, selon lesquelles il avait acheté à une reprise de la drogue à A______, étaient 
erronées et avaient été recueillies sous la menace de recevoir des "jours-amende" s'il 
ne confirmait pas ce que la police souhaitait. Il avait été auditionné en langue française, 
sans traducteur. 

 Lors de cette audition, Me B______ a sollicité la mise à l'écart de la déposition du 
témoin à la police, faute d'avoir pu assister à cette audition. 

D. a. Dans son recours, A______ fait valoir que dès sa nomination, son défenseur 
d'office avait le droit de participer à l'administration des preuves et qu'il était 
inconcevable que l'administration de preuves principales fît suite à une opposition à 
une ordonnance pénale, laquelle devait nécessairement avoir été rendue après une 
instruction complète. Par ailleurs, des intimidations policières avaient entaché la 
récolte des témoignages recueillis en application du mandat d'acte d'enquêtes. Les 
auditions des témoins d'août 2024 et du 11 décembre 2024 étaient par conséquent 
inexploitables.  

b.  À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, 
ni débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a et 111 CPP). Il est 
dirigé contre un mandat de délégation d'actes d'enquête du Ministère public 
comportant une restriction du droit de l'intéressé d'y participer, de sorte que le mandat 
querellé doit être considéré comme une décision sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a 
CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_329/2014 du 1er décembre 2014 consid. 2.2).  

1.2. Encore faut-il que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2.1. Cet intérêt doit être juridique et direct. Le recourant est ainsi tenu d’établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts 
et qu’il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3). 

Dit intérêt doit, en outre, être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1.) ; il doit 
donc encore exister au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). De 
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes, et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 144 IV 81 
précité). 

Il peut toutefois être renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation 
est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son 

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actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution de la question litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.2 et les références citées), ces conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/2010 du 18 février 2011 
consid. 2.2.1 in fine; ACPR/478/2021 du 19 juillet 2021, consid. 1.3.1). 

1.2.2. En l'espèce, l'acte litigieux a déployé tous ses effets, les auditions ayant été 
menées les 9, 13, 16, 19, 20 et 26 août 2024 par la police, soit avant le dépôt du recours, 
hors la présence du prévenu et de son conseil. Le recourant n'a donc plus d'intérêt 
actuel et pratique à demander l'annulation des auditions concernées. 

Au surplus, le recourant ne dispose d'aucun intérêt juridique à voir annuler des 
auditions une fois celles-ci accomplies, dans la mesure où l'existence d'un éventuel 
vice qui entacherait un acte de procédure ne conduirait pas à son annulation, mais, 
alternativement, au constat de l’inexploitabilité des preuves recueillies à cette occasion 
(art. 147 al. 4 CPP) ou au retrait du procès-verbal concerné du dossier (art. 141 al. 5 
CPP).  

Or, faute de décision préalable sur ce point, la Chambre de céans ne saurait statuer, 
pour la première fois, au stade d'un recours, sur les questions de l'inexploitabilité des 
preuves recueillies ou du retrait de procès-verbaux d'auditions du dossier (cf. art. 393 
al. 1 let. a CPP). 

2. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable, faute pour le recourant de 
disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision querellée. 

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 700.- pour l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en 
effet tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans 
égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 
du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

4. Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15304/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 615.00 

Total  CHF 700.00