# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 295f00f5-8e53-582d-beb2-15f141598e01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1811/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1811-2002_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1811/2002 ATAS/284/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur R___________  
Représenté par PATRONATO ACLI 

Case postale 216 

1211  GENEVE  4 recourant      

 

contre 

 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 intimée      

 

1211 G E N E V E   29 
 

- 2/4- 

 

 

A/1811/2002 

1. Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse), par décision du 1

er
 octobre 2002, a fixé le montant de la 

rente de vieillesse allouée à Monsieur R___________ à Fr. 1'340,- par mois, 

sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 55'620,- et d’une 

durée de cotisations de 38 années et 4 mois, entraînant l’application de 

l’échelle de rente 38 ; 

2. Que par courrier du 29 octobre 2002, adressé à la caisse et transmis par 

celle-ci à la Commission cantonale de recours en matière d’AVS comme 

objet de sa compétence, l’assuré, par le biais de son représentant, a interjeté 

recours en demandant d’effectuer un contrôle approfondi du calcul de la 

rente ; 

3. Que la Commission cantonale de recours, après avoir demandé l’apport de 

la feuille de calcul à la caisse, a fourni des explications détaillées au 

recourant quant au calcul de sa rente et à celui de son épouse ; 

4. Qu’elle lui a notamment expliqué que la loi imposait un plafonnement de la 

somme des deux rentes simples pour un couple, à raison de 150% du 

montant maximum de la rente de vieillesse ; 

5. Que la Commission cantonale de recours a au surplus accordé un délai à 

l’assuré afin que ce dernier se détermine sur le maintien ou non de son 

recours, en attirant son attention sur les exigences de motivation posées par 

la loi ; 

6. Que, par courrier du 21 janvier 2003, la Commission cantonale de recours a 

imparti au recourant un ultime délai jusqu’au 10 février 2003, en lui 

signalant qu’à défaut de nouvelles de sa part, le recours serait écarté ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (LAVS ; cf. articles 1 lettre r et 56V 

alinéa 1 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la 

loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 

- 3/4- 

 

 

A/1811/2002 

l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendante devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été transmises 

d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 

du présent litige ; 

3. Que l’article 85 al. 2 lettre b de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants - alors applicable - précise que l’acte de recours doit contenir un 

exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions ; 

4. Que si l’acte de recours n’est pas conforme à ces règles, le juge doit impartir 

à son auteur un délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 

d’inobservation, le recours sera écarté ; 

5. Qu’au surplus, l’article 89B de la loi cantonale genevoise sur la procédure 

administrative (LPA) pose la même exigence ; 

6. Qu’en l’espèce, malgré les délais qui lui ont été accordés, le recourant n’a 

pas indiqué en quoi le calcul de la caisse de compensation serait 

contestable ; 

7. Qu’il convient par conséquent de considérer le recours comme irrecevable 

pour insuffisance de motifs ; 

 

 

 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1811/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe