# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d461c1a0-a668-5b62-8fe1-6ea8bca8131c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2024 D-2703/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2703-2024_2024-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2703/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 4    

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Léo Charveys, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Meriem El May,  

(…) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 28 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

D-2703/2024 

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Faits : 

A.  

Le 25 octobre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le prénommé a été entendu à deux reprises, lors de la première audition 

RMNA, le 12 décembre 2022, et à l’occasion de son audition sur les motifs 

d’asile, le 14 septembre 2023.  

Pendant ces auditions, il a indiqué, pour l’essentiel, ce qui suit.  

Ressortissant burundais originaire de la province de B._______, le 

requérant avait été majoritairement élevé par son père à C._______, avant 

son décès en 2015 lors d’une insurrection. Sa sœur aînée s’était ensuite 

occupée de lui, tous deux habitant au même domicile avec le mari de 

celle-ci.    

En 2020, le beau-frère de l’intéressé avait été assassiné par des agents 

des services de renseignement, en raison de son implication en faveur du 

Congrès national pour la liberté (ci-après : CNL).  

En 2021, alors que la sœur du requérant s’était remariée, des individus 

avaient pénétré dans le domicile familial afin de la menacer, ainsi que son 

nouveau mari. Se trouvant au salon, l’intéressé avait été battu par l’une de 

ces personnes, au motif qu’il ne cessait de crier, tandis que sa sœur et dit 

mari avaient été questionnés dans leur chambre. Tous deux avaient été 

poignardés, mais seule la sœur de A._______ avait survécu des suites de 

cette blessure.  

Ensuite de cet événement, le prénommé et sa sœur s’étaient rendus au 

Congo chez une amie, pendant deux mois. En raison de l’insécurité 

générale et d’échanges de tirs chaque nuit, ils avaient décidé de retourner 

au Burundi.  

Un soir, à leur domicile, l’intéressé et sa sœur avaient entendu une voiture 

s’arrêter à proximité. Téléphonant à un voisin afin de s’enquérir de cette 

voiture, ils avaient été informés qu’il s’agissait d’un véhicule de police 

stationné près de chez eux. La sœur du requérant avait alors décidé de 

changer de domicile et se rendre chez une amie dans la zone de 

D._______, toujours à C._______.  

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Le lendemain de leur arrivée, alors que sa sœur n’était toujours pas 

revenue, dite amie avait expliqué au requérant qu’elle se trouvait 

actuellement à l’hôpital, tout en refusant de donner des détails 

supplémentaires sur les causes de cette hospitalisation. La sœur de 

l’intéressé lui avait ensuite expliqué avoir été suivie par une voiture de 

police, avant de recevoir plusieurs coups à la tête et au ventre ; s’étant 

évanouie, elle avait ainsi dû être hospitalisée pendant un mois. Elle avait 

encore ajouté qu’il s’agissait probablement d’agents des services de 

renseignement, car ces derniers la soupçonnaient, en tant que membre du 

CNL, de détenir des secrets et de garder des biens de son défunt mari. 

Une fois sortie de l’hôpital, la sœur du requérant avait alors organisé le 

voyage afin de quitter le Burundi, pays qu’ils avaient quitté le 

(…) août 2022 par voie aérienne.  

C.  

Par ordonnance du 7 mars 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de 

l’enfant du canton de E._______ a nommé F._______, intervenante en 

protection de l’enfant et, en tant que suppléante, G._______, en sa qualité 

de cheffe de groupe, aux fonctions de tutrices du requérant.  

D.  

Par courrier du 8 mars 2024, l’intéressé a remis au SEM un rapport médical 

du 29 février 2024 faisant état d’un suivi psychologique deux fois par 

semaine en raison d’un état de stress post-traumatique, d’un épisode 

dépressif moyen et d’autres difficultés liées à l’environnement social. 

S’appuyant également sur un courrier de sa tutrice du 19 février 2024, il a 

sollicité le traitement de sa demande d’asile dans les meilleurs délais.  

E.  

Le 12 mars 2024, le SEM a informé le requérant que sa décision en 

matière d’asile serait rendue en même temps que celle de sa sœur, 

prochainement auditionnée sur ses motifs d’asile.  

F.  

Par décision du 28 mars 2024, notifiée le 2 avril suivant, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a 

mis au bénéfice de l’admission provisoire pour cause d’inexigibilité du 

renvoi. 

L’autorité de première instance a considéré qu’il n’y avait pas de raisons 

fondées de supposer qu’en cas de retour au Burundi, le requérant serait 

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exposé avec une forte probabilité dans un avenir proche à des 

persécutions pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ; 

en effet, il n’avait jamais rencontré de problèmes personnellement avec 

des membres des services de renseignement burundais ou du 

gouvernement burundais.   

G.  

Par décision séparée du même jour, le SEM a reconnu la qualité de réfugié 

à la sœur du requérant et lui a octroyé l’asile.  

H.  

Le 1er mai 2024, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu principalement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. 

À titre préalable, il a sollicité l’exemption du versement d’une avance de 

frais, l’octroi de l’assistance judiciaire totale et l’admission des nouveaux 

moyens de preuve.  

Dans son mémoire de recours, le prénommé fait en substance grief au 

SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et son droit d’être entendu, en 

raison notamment de l’absence de prise en considération de son état de 

santé, ainsi que d’une tenue d’audition non appropriée pour un requérant 

d’asile mineur non accompagné, raison pour laquelle il n’avait pas été en 

mesure de relater l’intégralité de son récit.  

Le recourant a en effet ajouté que, durant le mois de mai 2022, des 

membres des services de renseignement s’étaient rendus à plusieurs 

reprises à son domicile, et ce en l’absence de sa sœur. Il avait alors subi 

des persécutions directes portant atteinte à son intégrité physique et 

psychique, par le biais notamment d’enlèvement, de passage à tabac et de 

menaces de mort avec usage d’une arme à feu. En outre, dits membres le 

battaient parfois dans leur véhicule lorsqu’il était emmené à leur bureau. 

Début juin 2022, il avait été appréhendé directement à sa sortie d’école, 

afin d’être incarcéré dans un endroit fermé, les yeux bandés. Pendant deux 

jours, il avait subi de violents interrogatoires, lors desquels il était 

questionné sur le CNL et les membres de sa famille. Lorsqu’il n’était pas 

en mesure de répondre à l’une de ces questions, ses géôliers le torturaient, 

notamment en le jetant par terre, en lui pointant une arme à feu sur la 

tempe ou en le gavant de sable dans les oreilles et la bouche. À la suite de 

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cet emprisonnement, il avait dû être hospitalisé aux urgences 

psychiatriques.  

En annexe de son mémoire de recours, l’intéressé a remis plusieurs 

documents, à savoir le courrier du 8 mars 2024 précité, une lettre de 

F._______ résumant le parcours de son protégé, la copie d’une attestation 

de suivi psychologique du 2 juillet 2022, un rapport médical du 

30 avril 2024, ainsi qu’un rapport d’évolution médico-psychologique du 

23 avril 2024.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige.  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 108 al. 2 LAsi).  

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5).  

1.4 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 

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admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 3ème éd. 2023, 

ad art. 62 PA no 43 ss).  

1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5. et réf. cit.). Il tient 

notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 

déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées d'une 

persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.).  

La conclusion tendant à l’admission des nouveaux éléments de preuve est 

dès lors d’emblée dépourvue d’objet, ceux-ci étant d’office pris en compte 

par le Tribunal.  

1.6 Il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Dans son recours, l’intéressé fait notamment valoir que le SEM a établi 

l’état de fait de manière incomplète, en particulier sur les événements 

vécus à son retour du Burundi. En outre, il reproche à l’autorité de première 

instance de ne pas avoir instruit d’office son état de santé et d’avoir omis 

de se prononcer sur le rapport médical transmis par courrier du 

8 mars 2024. Il soutient par ailleurs que l’ensemble de sa procédure d’asile 

s’est tenue de manière contraire aux droits de l’enfant, en particulier lors 

de sa première audition.  

Il convient dès lors d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs 

d’ordre formel.  

2.1 Selon la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), 

l'autorité administrative constate les faits d'office et administre s’il y a lieu 

les preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents 

(cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé par 

le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019).  

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

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d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615).  

Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit 

administratif, par les art. 26 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour 

le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ;  ATF 133 I 270 

consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 ; 2010/53 consid. 13.1 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 311 ss). 

2.2 En l’occurrence, il faut déterminer si le droit d’être entendu du recourant 

a été respecté, en particulier au regard de l’établissement des faits, de la 

maxime inquisitoire et du déroulement de ses auditions.  

2.2.1 Sous l’angle de l’établissement des faits, le recourant reproche au 

SEM de l’avoir établi de manière incomplète. Il soutient que les 

persécutions subies et les motifs de sa fuite du Burundi n’ont été que 

brièvement évoqués lors de ses auditions ; l’autorité de première instance 

n’est en particulier pas revenue sur les problèmes rencontrés dans cet Etat 

après son retour du Congo.  

Une telle argumentation ne peut pas être suivie. Il ressort certes du 

procès-verbal de la première audition RMNA que l’intéressé a déclaré avoir 

rencontré des problèmes au Burundi après son retour du Congo 

(cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] du 12 décembre 2022, ch. 9.01 p. 11). 

Lors de l’audition sur les motifs d’asile, le SEM a toutefois posé de 

nombreuses questions sur ce laps de temps au requérant, et ce après que 

lui-même a spontanément relaté la disparation et l’hospitalisation de sa 

sœur (cf. p.-v. du 14 septembre 2023, Q92 p. 11). L’autorité de première 

instance lui a encore spécifiquement demandé s’il avait été approché à titre 

personnel et si d’autres événements s’étaient produits le concernant 

(cf. p.-v. du 14 septembre 2023, Q100 et Q101 p. 12). Dans ces 

circonstances, il ne peut pas être reproché au SEM d’avoir prétendument 

établi l’état de fait pertinent de manière incomplète.  

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2.2.2 Concernant l’instruction d’office de son état de santé, le recourant fait 

grief au SEM de ne pas avoir pris en compte le rapport médical versé au 

dossier ni d’avoir examiné l’ensemble des troubles psychiques dont il 

souffre.  

L’autorité de première instance n’avait pas à se prononcer sur le rapport 

médical produit le 8 mars 2024 ni à octroyer un droit d’être entendu à ce 

propos. D’une part, dit rapport ne contient aucun élément pertinent pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié de A._______ et, d’autre part, dite 

autorité a prononcé l’admission provisoire en faveur du prénommé, la 

dispensant d’examiner cet aspect.  

2.2.3 Selon l'art. 7 al. 5 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311), les personnes chargées de l'audition de requérants 

d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité. 

Celles-ci doivent ainsi prendre en considération l'âge de l'enfant, sa 

maturité (en particulier sa capacité de comprendre les questions, de se 

souvenir et de communiquer), la complexité de l'affaire et des exigences 

procédurales particulières quant à la valeur probante des déclarations. En 

outre, il appartient au SEM de prendre les mesures adéquates pour que 

l'enfant se sente à l'aise (voir à ce sujet, pour plus de détails, ATAF 2014/30 

consid. 3.2.2 s.). Durant le premier entretien pour les requérants mineurs 

non accompagnés, qui est une audition au sens de l’art. 26 LAsi, le mineur 

concerné peut être entendu sommairement sur ses motifs d’asile, en 

application de l’alinéa 3 de cette même disposition. Contrairement à ce qui 

est possible avec des personnes majeures, ce premier entretien ne peut 

toutefois pas tenir lieu d’audition sur les motifs d’asile. Par conséquent, une 

audition sur les motifs d’asile selon l’art. 29 LAsi doit obligatoirement avoir 

lieu après la première audition RMNA (voir à ce sujet le Manuel Asile et 

retour du SEM, Article C9 Requérants d’asile mineurs non accompagnés 

(RMNA), ch. 2.4.1 in fine, et réf. cit.). D’une manière générale, il faut 

accorder au mineur en cause un temps de préparation suffisant avant une 

audition en vue de mieux tenir compte des obstacles psychologiques en 

lien avec son manque de maturité pouvant altérer l’exposé de ses motifs 

dans le cadre d’un tel entretien. Il conviendra toutefois de prendre aussi en 

considération le fait que la période d’instruction dans un CFA doit, dans la 

mesure du possible, être brève, l’intérêt supérieur d’un tel requérant, en 

tant qu’enfant ou adolescent, étant de recevoir une décision lui permettant 

de quitter le centre en question et de poursuivre son séjour en Suisse dans 

les meilleurs délais, dans des structures d’accueil cantonales appropriées. 

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Dans son mémoire de recours, le requérant soutient que les normes 

applicables aux mineurs non accompagnés n’ont pas été respectées lors 

de sa procédure d’asile, notamment en ce qui concerne le déroulement de 

sa première audition ; il ajoute que l’absence de sa représentante juridique 

lui a causé du tort et qu’il n’a, par la suite, pas été mis en confiance lors de 

l’audition sur les motifs d’asile. Dans ces circonstances, il avait été 

empêché de raconter l’ensemble de ses motifs d’asile, vu la situation 

d’inconfort dans laquelle il se trouvait.  

En l’occurrence, l’ensemble des aspects liés à la minorité de l’intéressé ont 

été dûment pris en compte et aucun reproche ne peut être formulé à 

l’encontre du SEM, contrairement à ce qu’il affirme. D’abord, il ressort du 

procès-verbal que les règles jurisprudentielles rappelées ci-dessus ont été 

respectées, en particulier celles relatives au temps de pause, ainsi que du 

type de questions posées. La prétendue situation d’inconfort est en réalité 

due au comportement de la représentante juridique de l’époque ; en raison 

d’une incompréhension sur l’heure du début de l’audition, celle-ci est 

arrivée au cours de dite audition. Alors que l’auditrice lui a proposé de 

commencer le thème suivant et de lui laisser ensuite relire l’intégralité du 

procès-verbal lors de la prochaine pause, dite représentante s’y est 

opposée sans apporter de justes motifs. En quittant finalement la pièce en 

plein milieu de l’audition et en laissant seul son mandant, cette 

représentante a porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, 

contrairement à ses devoirs de diligence en tant que mandataire et 

personne de confiance. Il ne saurait être inféré de cette situation une 

quelconque violation du droit d’être entendu, l’auditrice du SEM ayant agi 

de manière conforme à l’intérêt de l’enfant et au bon déroulement de la 

procédure. Ensuite, la prétendue méfiance générée par cette situation est 

une simple allégation aucunement étayée par un quelconque moyen de 

preuve et contredit de facto les pièces figurant au dossier. En particulier, 

rien à la lecture dudit procès-verbal ne laisse apparaître que le requérant 

se trouvait dans une position inconfortable ou que cette situation – causée 

par la représentante juridique – l’ait empêché d’expliquer sa situation 

personnelle et d’aborder brièvement ses motifs d’asile, étant précisé qu’en 

tout état de cause, une nouvelle audition allait être menée afin d’établir 

l’ensemble des motifs d’asile de l’intéressé. Enfin, lors de cette audition sur 

les motifs d’asile, tant sa représentante légale que sa tutrice étaient 

présentes et celles-ci n’ont pas relevé à cette occasion un éventuel 

problème sur un prétendu inconfort du requérant ou d’une violation du droit 

d’être entendu.  

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Page 10 

2.2.4 Pour le reste, en particulier l’argumentation liée aux allégations 

tardives faites au stade du recours ne constitue pas un grief formel et sort 

du présent examen. Cet élément sera ainsi examiné au stade des griefs 

matériels.  

2.3 Il apparaît dès lors que le droit d’être entendu de A._______ a été 

respecté. Le SEM a satisfait à son devoir d’instruction.  

La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire au SEM doit par 

conséquent être rejetée.  

3.  

3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 

en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 

Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.  

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Page 11 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 

suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 

qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2). 

4.  

A titre liminaire, les motifs allégués en procédure de recours diffèrent 

sensiblement de ceux ressortant de la procédure devant le SEM.  

4.1 En particulier, au stade du recours (cf. let. H), A._______ a étoffé son 

récit de nombreux ajouts sur des préjudices subis directement à son 

encontre. En particulier, il aurait été arrêté et battu à plusieurs reprises, et 

ce au motif que sa sœur n’était pas au domicile familial. En outre, il aurait 

été séquestré pendant plusieurs jours par des membres des services de 

renseignement ; lors de sa détention, le prénommé aurait été torturé. 

Pourtant, lors de son audition sur ses motifs d’asile, l’intéressé n’a 

aucunement fait mention de ces événements. Comme relevé auparavant, 

il a en effet expliqué avoir été passé à tabac, à une reprise, lors de 

l’intervention d’agents du renseignement burundais (cf. p.-v. du 

14 septembre 2023, Q100 p. 12). Interrogé ensuite spécifiquement sur 

d’autres événements le concernant personnellement, le requérant a 

uniquement indiqué se sentir en insécurité et ne plus aller jouer au football 

en raison de cette peur (cf. p.-v. du 14 septembre 2023, Q101 p. 12).  

D-2703/2024 

Page 12 

4.2 Cela étant, développés pour la première fois au stade du recours, ces 

allégués doivent être considérés comme tardifs. 

4.2.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d’éléments tus lors de l’audition sur les motifs d’asile, mais invoqués plus 

tard dans le cadre du recours, peut être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs allégués. Dans certaines circonstances 

particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est 

le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, 

qui ont de la réticence à s’exprimer sur les événements vécus, ou encore 

de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une 

règle d’or (cf. arrêt du Tribunal E-5679/2022 du 16 décembre 2022 

consid. 5.2.1 et réf. cit.). 

4.2.2 En l’espèce, le requérant estime que son état de santé et les 

manquements dans le cadre de sa procédure d’asile expliquent les 

nouvelles allégations et son incapacité à exprimer l’ensemble de ses motifs 

d’asile. D’une part, il pensait que le seul récit de sa sœur aurait suffi à 

convaincre le SEM de la nécessité de protection en sa faveur également. 

D’autre part, en raison du sentiment d’injustice généré par le déroulement 

de sa procédure, il ne s’était pas suffisamment senti en confiance afin de 

raconter la totalité des préjudices subis.  

Afin d’appuyer ses propos, le recourant a produit plusieurs documents 

médicaux. Il ressort en particulier du rapport médical du 30 avril 2024 que, 

la veille de son audition sur les motifs d’asile, sa sœur lui avait raconté les 

circonstances du décès de leur mère, ce qui l’avait grandement bouleversé 

et perturbé le jour de l’audition. Dans ces circonstances, il n’était pas en 

mesure d’expliquer l’ensemble de son vécu. Dit rapport médical explique à 

cet égard qu’il s’agit d’une manifestation typique du syndrome de stress 

post-traumatique dont souffre le requérant.  

4.2.3 En l’occurrence, comme déjà constaté auparavant, le recourant ne 

peut pas faire grief au SEM d’avoir tenu les auditions et, de manière plus 

large, instruit l’ensemble de sa procédure d’asile de manière non conforme 

au droit (cf. consid. 2.2.3). Par ailleurs, le fait qu’il aurait été insuffisamment 

préparé en vue de l’audition, et ce en raison des changements dans la 

représentation juridique, ne démontre pas en quoi il s’agirait de la source 

de ses allégués tardifs.  

Il ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il affirme que le récit de sa sœur 

était en soi suffisant afin d’obtenir également la qualité de réfugié. 

D-2703/2024 

Page 13 

L’intéressé a en effet été interrogé à plusieurs reprises sur ses motifs 

d’asile et les raisons qui l’avaient poussé à quitter son Etat d’origine, ces 

éléments lui ayant été au demeurant rappelés au cours de la procédure.  

Le Tribunal n’ignore pas la jurisprudence susmentionnée en rapport avec 

les allégués tardifs au stade de la procédure de recours. Or, il ressort des 

circonstances du cas d’espèce que les allégations prétendument tardives 

ne peuvent pas être expliquées par les troubles psychiques dont souffre le 

recourant. Selon les pièces médicales produites en annexe du mémoire de 

recours, un suivi psychologique a été mis en place à la suite de l’audition 

sur les motifs d’asile, avec notamment l’introduction de séances de 

psychothérapies – à raison de deux séances par semaine – et de 

médicaments. Avec un soutien constant et fréquent de la part de plusieurs 

professionnels de la santé, en sus de ceux prodigués par des contacts 

réguliers avec sa tutrice, il apparaît surprenant que, dans ce cadre 

bienveillant et ouvert, le recourant n’ait pas été en mesure de raconter les 

événements traumatisants prétendument omis lors de l’audition sur les 

motifs d’asile. Toutefois, celui-ci a spontanément, et uniquement au 

moment de la notification de sa décision en matière d’asile, apporté de 

nombreux éléments concernant ses motifs d’asile. Dans de telles 

circonstances, il n’est a priori pas compréhensible que ces faits aient été 

intégralement dévoilés au stade du recours, sans aucune difficulté 

apparente. Toutefois, sans remettre en cause les différents traumatismes 

subis, il ressort plutôt de l’étude du dossier que ces faits nouvellement 

allégués ont été apportés pour les besoins de la cause, en réponse à 

l’argument du SEM sur l’absence de préjudices subis personnellement.  

La copie d’une attestation de suivi psychologique du 2 juillet 2022 n’est pas 

non plus déterminante. Cette attestation indique notamment que 

A._______ avait été traumatisé par des malfaiteurs après l’enlèvement de 

sa sœur ; le prénommé avait en effet développé des troubles dépressifs 

nécessitant un suivi entre le (…) juin 2022 et (…) juin 2022. Outre que ce 

diagnostic contredit ses propos dans son mémoire de recours, rien n’est 

au demeurant mentionné concernant de prétendus préjudices personnels, 

confortant ainsi l’appréciation du Tribunal à cet égard.  

4.2.4 Au vu de ce qui précède, la tardiveté des allégués en rapport avec 

les préjudices subis ne saurait être excusée en l’espèce.  

5.  

À l’examen du dossier, le recourant n’est pas en mesure de se prévaloir de 

motifs d’asile pertinents au sens de l’art. 3 LAsi.  

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Page 14 

Il n’a en effet jamais rencontré de problèmes personnels avec des 

membres des services de renseignement ou, plus largement, avec les 

autorités burundaises (cf. p.-v. du 14 septembre 2023, Q100 et Q101 

p. 12). L’hypothèse selon laquelle les personnes qui se sont attaquées à la 

sœur du recourant voudraient s’en prendre également à celui-ci ne repose 

sur aucun élément concret ni probant. S’il n’est certes pas contesté que le 

requérant a été battu à une reprise lors de l’intervention d’agents, le but de 

cette opération était avant tout de questionner sa sœur ; l’origine des 

blessures reçues par l’une de ces personnes provenait avant tout du fait 

qu’il ne s’était pas soumis à l’injonction de se taire. En définitive, rien au 

dossier ne permet de conclure à une persécution dirigée de manière ciblée 

contre sa personne. 

6.  

Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA).  

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 

[RS 142.311]), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

Concernant l’exécution du renvoi, le SEM a considéré dans sa décision du 

28 mars 2024 que, eu égard aux circonstances particulières, cette mesure 

n’était pas raisonnablement exigible et a prononcé une admission 

provisoire (art. 83 al. 1 LEI).  

Il n’y a ainsi pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par 

l’art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité 

ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).  

9.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

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Page 15 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi). 

11.  

Dès lors que le Tribunal a statué directement sur le fond, la requête 

préalable tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est 

devenue sans objet (art. 63 al. 4 PA). 

12.  

La requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, les conclusions 

du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA, en relation 

avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi). Ayant succombé, le recourant devrait 

normalement prendre les frais judiciaires à sa charge, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF [RS 173.320.2]). Eu égard notamment à la minorité de 

celui-ci, le Tribunal renonce exceptionnellement à leur perception 

(art. 6 let. b FITAF).  

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.   

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Léo Charveys 

 

 

Expédition :