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**Case Identifier:** c16cdd83-3dcc-5a5b-b874-0c71c5d47c77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/2130/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2130-2020_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2130/2020-LCI ATA/559/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mai 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 décembre 2020 (JTAPI/1161/2020) 

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A/2130/2020 

EN FAIT 

1)   A______ (ci-après : A______) est une société anonyme de droit suisse, 
ayant son siège à Genève. Son but est l’exploitation d’un bureau d’études 
techniques dans le domaine du bâtiment, l’exécution de tous travaux liés à la 
construction et à la rénovation, ainsi que l’import-export de services et de 
matériaux dans le domaine de la construction. 

  Monsieur B______ en est l'administrateur unique, avec signature 
individuelle. À teneur du dossier, il se présente comme directeur de cette société, 
fonction qui ne ressort toutefois pas du registre du commerce. 

  À teneur dudit registre, l’adresse de A______ est __, rue de C______, 1201 
Genève, qui est aussi l'adresse privée de M. B______, selon la base de données 
officielle « Calvin » de l'office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM). 

2)   Le 8 mai 2020, un inspecteur du département du territoire (ci-après : le 
département) a constaté au __, route du D______, parcelle no 1______ de la 
commune de E______, diverses infractions, notamment au règlement sur les 
chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03 - art. 1, 3, 7, 49, 55, 92, 99 et 
100 RChant). 

  En particulier, trois personnes travaillaient sur le toit de la villa sise à ladite 
adresse dans des conditions dangereuses, au mépris des dispositions légales. La 
réfection du toit se faisait à plus de 2 m de hauteur, sans protection réglementaire, 
en utilisant une échelle ne dépassant pas d’1 m la zone à desservir. Le chantier 
n’avait pas été annoncé au moyen du formulaire ad hoc. Un arrêt de chantier a été 
immédiatement ordonné.  

3)   Il ressort du rapport d’enquête que l’une des trois personnes présentes sur le 
chantier s’était présentée comme le « patron » de A______ et avait dit à 
l’inspecteur que ce dernier n’avait pas « le droit d’être sur une propriété privée », 
dont celui-là était locataire, que ses ouvriers rénovaient la toiture en raison de 
problèmes avec des insectes et qu’il « n’avait pas à mettre en place des mesures de 
protection collectives ». Les ouvriers avaient continué leur activité malgré l’ordre 
d’arrêt des travaux.  

  L’identité des ouvriers ne ressort pas du rapport. 

  Ce rapport d’enquête était accompagné de nombreuses photos, prises en 
pleine journée d’après la luminosité. Y apparaissaient trois personnes, en tenues 
de travail, sur le toit de la villa, affairées avec outils et masques, sans aucune 
protection contre les chutes (échafaudages, garde-corps, encordement, etc.). Des 

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tuiles avaient été enlevées et plusieurs rouleaux d’isolants, ainsi que des sacs 
poubelles, étaient posés sur le toit. 

4)   Par courrier recommandé du 12 mai 2020, adressé à A______ à son siège 
social, le département l’a informée des constats de l’inspecteur et l’a invitée à 
faire valoir ses observations dans un délai de cinq jours. Le droit de sanctionner 
les infractions commises était réservé. 

  L’arrêt immédiat des travaux était confirmé, jusqu’au rétablissement d’une 
situation conforme au droit. 

5)   Par pli recommandé du 18 mai 2020, A______, par son administrateur 
unique, a répondu que la villa située 24, route du D______ comprenait son bureau 
et son dépôt. Ce dernier avait été envahi le 7 mai 2020 par des fourmis tombant de 
la toiture et du plafond. Le directeur, M. B______ et le technicien, Monsieur 
F______, étaient montés sur le toit et, ayant constaté la présence d’un nid de 
fourmis, avaient entrepris de nettoyer la zone infestée sur 4 m2 en y accédant au 
moyen d'une échelle. 

  Lors du contrôle du 8 mai 2020, les ouvriers n’étaient plus dans leurs 
horaires de travail et étaient montés sur le toit par curiosité.  

  L’arrêt de chantier signifié par l’inspecteur ne pouvait être respecté car il 
était impossible de laisser la toiture ouverte en raison d’intempéries annoncées. 
Après le contrôle, M. B______ était monté seul sur le toit pour reposer les tuiles. 

  L’intervention « dans un cadre privé et dans l’urgence de l’invasion des 
fourmis » ne demandait aucune déclaration de travaux. Il s’agissait d’une situation 
exceptionnelle qui n’allait pas se reproduire. 

  Deux photos pixélisées, sans dates ni légendes, sur lesquelles on devine des 
insectes sur le sol à l’intérieur d’une habitation, ont été produites à l’appui de ce 
courrier.  

6)   Par décision du 10 juin 2020, se fondant sur les manquements constatés le 
8 mai 2020, le département a infligé à A______ une amende administrative de 
CHF 8'000.-, en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

  Ce montant tenait compte de la gravité objective et subjective des violations 
du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03) et de 
l’art. 18 de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs 
dans les travaux de construction du 29 juin 2005 (ordonnance sur les travaux de 
construction, OTConst - RS 832.311.141). 

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7)   Par acte expédié le 13 juillet 2020, A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à son annulation. 

  La présence de MM. B______ et F______ sur le toit ne concernait pas la 
réfection de la toiture, mais le nettoyage d'une zone infestée de fourmis, ce après 
leur journée de travail. Elle soulignait qu’« aucun employé n’avait été affecté à 
cette tâche ». Il s’agissait d’une situation exceptionnelle ne nécessitant pas 
l’installation d’un échafaudage et nullement constitutive d'une infraction. 

  Subsidiairement, le montant de l'amende était manifestement 
disproportionné au vu des circonstances du cas d’espèce. L’état de fait décrit par 
le département n’était pas documenté ou conforme à ses observations, lesquelles 
n’avaient visiblement pas été prises en compte. Le montant de CHF 8'000.- était 
très élevé, au regard de l’absence d’une circonstance aggravante et pour une 
« éventuelle première infraction ».  

8)   Dans ses observations du 15 septembre 2020, le département a conclu au 
rejet du recours. 

  Il ressortait du dossier que des travaux avaient été effectués, en particulier 
de l’entretien. L’activité déployée sur le toit avait, à certains endroits, nécessité 
l’enlèvement de tuiles ou la pose de laine de verre. Les photos mettaient en 
évidence d'autres personnes que M. B______ actives sur le chantier. Les travaux 
nécessitaient la prise de mesures de protection imposées par les art. 3 al. 1, 49 al. 
4, 55 al. 1 RChant ainsi que 18 OTConst. Ainsi, l'accès au toit aurait dû se faire 
par une échelle dépassant de 1 m le niveau desservi, la zone de travail aurait dû 
être sécurisée par un échafaudage et un garde-corps et le chantier aurait dû être 
annoncé.  

  Dans ces conditions, l’autorité intimée était en droit d’infliger une amende 
administrative de CHF 8'000.-. Elle estimait avoir fait preuve de mansuétude 
quant à son montant, le maximum fixé dans la loi étant de CHF 150'000.-. 
L’absence de mesures de sécurité, pourtant imposées par la loi, avait mis en 
danger l’intégrité physique de trois personnes. En outre, malgré les ordres 
signifiés par l’inspecteur, les travaux s’étaient poursuivis au détriment des règles 
de sécurité.  

9)   Dans une réplique du 28 octobre 2020, A______ a ajouté que ses bureaux 
étaient situés __, rue du D______, ce que démontrait la plaque posée sur la façade 
de la maison. Il y avait urgence à agir en présence d'un nid de fourmis. Cette 
démarche ponctuelle extraordinaire avait duré environ 1h 30. Il était impératif de 
refermer le toit avant les intempéries annoncées en fin de journée.  

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   Les travaux en cause n’étant pas visés par l’art. 1 LCI, aucune autorisation 
ne devait être sollicitée. En outre, les ouvriers avaient spontanément aidé 
M. B______, malgré ses indications contraires. L’amende, injustifiée et en tout 
état disproportionnée, devait être réduite à son minimum, soit CHF 100.-. 

10)   Dans sa duplique du 12 novembre 2020, le département a précisé que le 
RChant s’appliquait à tous les participants à l’acte de construire, démolir, 
transformer ou entretenir, comme la jurisprudence avait eu l’occasion de le 
confirmer. Ce n’était pas la qualité dans laquelle les participants exécutaient les 
travaux qui était déterminante mais le fait qu’ils déployaient une activité 
susceptible de faire courir des dangers à eux-mêmes ou autrui. Le non-respect des 
articles topiques du RChant et de l’OTConst était sanctionné, dès lors que des 
mesures étaient faciles à mettre en place, surtout pour une entreprise active dans le 
domaine de la construction.  

11)   Le TAPI a, par jugement du 23 décembre 2020, partiellement admis le 
recours de A______. 

   Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires pour lui permettre 
de statuer en toute connaissance de cause sur le litige, de sorte qu'il ne se justifiait 
pas de procéder à l'audition de l’administrateur de A______, comme demandé.  

   Contrairement à ses allégations, le comportement reproché correspondait 
bien à l’acte de construire et d’entretenir, en particulier le toit de la villa, de sorte 
que la notion de chantier devait être admise. Le comportement querellé tombait 
sous le coup du RChant. Toutes les personnes œuvrant sur ce dernier, ainsi que les 
personnes physiques ou morales employant des travailleurs à cet effet, étaient dès 
lors tenues de s’y conformer (art. 1 al. 2 RChant). 

   Il ressortait des pièces figurant au dossier, en particulier du rapport dressé 
par un inspecteur du département dans l’exercice de ses fonctions et des 
photographies réalisées lors de son contrôle sur place du 8 mai 2020, que trois 
personnes, en tenue de travail, œuvraient sur le toit à plus de 2 m de hauteur sans 
aucune protection contre les chutes, contrairement aux prescriptions des art. 55 
al. 1, 92 et 99 al. 1 RChant et de l’art. 18 OTConst notamment. La zone de travail 
aurait dû être sécurisée par un échafaudage et un garde-corps. L’échelle d’accès 
au toit ne dépassait par ailleurs pas d’ 1 m le niveau desservi, comme prescrit à 
l’art. 49 al. 4 RChant. En outre, les travaux n’avaient pas été annoncés, en 
violation de l’art. 4 al. 1 RChant. De tels manquements violaient sans conteste le 
RChant et l’OTConst et avaient, en l’occurrence, créé un danger pour les 
personnes concernées, se rapportant à des règles essentielles visant à assurer la 
sécurité d’un chantier aux fins de prévenir des risques d’accidents potentiellement 
très graves, voire fatals. Le fait que les employés de A______ seraient montés sur 
le toit par curiosité ou pour aider, en dehors de leurs heures de travail, ne la 
disculpait pas ni ne la dispensait de respecter les prescriptions précitées.  

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   Enfin, les travaux avaient été poursuivis au mépris de l’ordre d’arrêt, 
manquement expressément visé à l’art. 137 al. 1 let. c LCI.  

   L’amende était dès lors justifiée dans son principe. 

   Les manquements reprochés se rapportaient à des règles essentielles visant à 
assurer la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir des risques d'accidents 
potentiellement très graves pour les ouvriers et/ou des tiers, ce qui justifiait le 
prononcé d'une amende élevée. L’absence de coopération et l’attitude de 
l’administrateur et directeur de A______ étaient inexcusables, au regard 
notamment des risques encourus par ses employés.  

   Le contenu de ses écritures démontrait qu’elle n'avait pas pris conscience de 
la gravité des faits qu'elle tentait, de surcroit, de minimiser par des allégations peu 
crédibles et non prouvées. La nécessité d’intervenir d’urgence sur le toit n’était, 
en particulier, nullement démontrée. Quand bien même, elle n’aurait pas justifié la 
prise de tels risques, par une entreprise spécialisée dans le domaine de la 
construction qui plus est. 

   Il devait toutefois être tenu compte de l’absence d’antécédents de la 
A______. Une amende de CHF 6’000.- apparaissait plus conforme au principe de 
proportionnalité. 

12)   A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 4 février 
2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant principalement à son annulation et subsidiairement au 
prononcé d'une amende « de CHF 100.- mais au maximum de CHF 3'000.- ». 

   Elle se référait à l'état de faits du jugement entrepris. Pour le surplus, en 
cette fin de journée du début du mois de mai 2020, il faisait jour. Le rapport 
d'enquête ne mentionnait ni l'heure du constat, ni l'identité des personnes 
présentes. MM. B______ et F______ n'étaient pas présents sur le toit de la villa 
pour sa réfection mais pour nettoyer la zone « infectée » par les fourmis, ce qui ne 
pouvait être compris comme de l'entretien tel que répondant à la définition du 
Larousse. Aucun employé de A______ n'avait été affecté à cette tâche, liée à une 
situation exceptionnelle, commandant une intervention ponctuelle ne nécessitant 
pas l'installation d'un échafaudage, conformément à l'art. 55 al. 1 RChant, ni 
annonce de travaux. Dans ces conditions, nulle infraction avait été commise. 

   Le montant de l'amende était manifestement disproportionné vu les 
circonstances du cas d'espèce qui ne correspondaient nullement aux exemples 
jurisprudentiels mentionnés par le TAPI. L'amende ne visait qu'un seul constat, 
dont l'état de fait n'était pas complet, documenté ou conforme aux observations de 
A______. Il s'agissait de son premier manquement, alors qu'elle avait agi dans 
l'urgence et en estimant qu'aucune demande ni annonce était nécessaire. 

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M. B______ n'avait nullement sollicité l'aide des employés encore présents au 
dépôt et aurait effectivement dû insister pour qu'ils descendent immédiatement. 

13)   Le département a conclu le 5 mars 2021 au rejet du recours. 

   Il rappelait que l'inspecteur avait notamment constaté sur le toit de la maison 
en question, ce qui ressortait de ses photos, la présence de trois personnes 
employées par A______, actives, en tenue de travail et masques, des tuiles 
démontées et des rouleaux d'isolants. 

   Le RChantier s'appliquait à tous types de travaux et non uniquement ceux 
soumis à autorisation de construire. Même à retenir qu'il ne se serait agi en 
l'espèce que d'une intervention ponctuelle, cela ne dispensait pas A______ de 
mettre en place les mesures de protection essentielles telles que prescrites dans 
ledit règlement et l' OTConst. 

   Quant au montant de l'amende, A______ minimisait encore sa faute, bien 
qu’elle reconnaisse enfin qu'elle aurait effectivement dû insister pour que les 
personnes accompagnant M. B______ descendent immédiatement du toit. Les 
manquements reprochés avaient exposé ces personnes à des risques d'accidents 
potentiellement très graves, voire fatals, comme justement retenu par le TAPI. 
L'amende devait également tenir compte de ce que M. B______ n'avait pas jugé 
utile de respecter les ordres d'arrêt de chantier signifiés par oral et par écrit. 
A______ n'était pas venue prétendre que le montant de CHF 6'000.- la 
confronterait à des difficultés financières. 

14)   Par réplique du 27 avril 2021, A______ a réitéré ses précédentes 
explications.  

   Pour le surplus, aucun manque de collaboration ne pouvait être reproché 
puisque M. B______ avait répondu à tous les courriers du département et s'était 
toujours montré disponible. Le montant de l'amende, au vu des circonstances 
concrètes du cas d'espèce, manifestement disproportionné, mettait en péril la 
situation financière de l'entreprise, ébranlée par la crise sanitaire. 

15)   Les parties ont été informées, le 29 avril 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

  

 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3)  La recourante remet en cause tant le principe que le montant de l'amende 
infligée par le département, ramenée à CHF 6'000.- par le TAPI pour tenir compte 
de l'absence d'antécédents. 

4) a. Selon l'art. 151 let. d LCI, le Conseil d'État fixe par règlements les 
dispositions relatives à la sécurité et à la prévention des accidents sur les 
chantiers. 

 b.  Sur cette base, le Conseil d'État a adopté le RChant. 

  Selon l'art. 1 al. 1 RChant, la prévention des accidents sur les chantiers et les 
mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des 
travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont 
réglées par les dispositions du RChant.  

  Sont tenus de s'y conformer tous les participants à l'acte de construire, 
démolir, transformer, entretenir, c'est-à-dire toutes les personnes exécutant des 
travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les 
personnes physiques ou morales employant des travailleurs à cet effet. Il en est de 
même des personnes chargées de la surveillance des travaux, notamment pour le 
compte des bureaux d'ingénieurs, d'architectes, des entreprises générales et des 
coordonnateurs de sécurité et de santé (art. 1 al. 2 RChant). 

  L'art. 3 al. 1 RChant prévoit que le travail doit s'exécuter en prenant, en plus 
des mesures ordonnées par le présent règlement, toutes les précautions 
commandées par les circonstances et par les usages de la profession. 

  Selon l'art. 4 al. 1 RChant, afin d’en permettre le contrôle, aucun chantier ne 
peut être ouvert et aucun échafaudage ne peut être dressé avant d’avoir été 
annoncé à la direction de l’inspectorat de la construction sur une formule ad hoc 
fournie par l’administration. 

 c. En l'espèce la recourante, active dans le domaine des travaux de 
construction et de rénovation, considère que son intervention sur le toit de la villa, 
qu'elle dit louer et abriter notamment son dépôt, ne saurait être qualifiée de 

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travaux d'entretien au sens de l'art. 1 al. 2 RChant dans la mesure où il se serait agi 
uniquement d'extraire un nid de fourmis.  

  Elle ne saurait être suivie sur ce point à teneur des observations de 
l'inspecteur, dûment étayées par des photos et qu'il n'y a aucune raison de remettre 
en cause. Il en ressort que la totalité des tuiles couvrant l'avant-toit étaient 
déplacées et empilées sur une longueur de 2 à 3 m. Deux des trois ouvriers 
présents sur le toit étaient notamment en train de remplir chacun un sac poubelle 
de 60 l d'éléments provenant du toit, dont l'un était déjà pratiquement plein. Trois 
rouleaux de laine isolante étaient entreposés à proximité directe du lieu 
d'intervention des ouvriers. Les trois ouvriers portaient des tenues de travail 
identiques, étaient équipés de masques de protection couvrant le nez et la bouche, 
de même que de gants. 

  Il en découle que, contrairement à ce que la recourante soutient, deux des 
employés de la société ne sont pas simplement venus par curiosité « jeter un coup 
d'œil » à un nid de fourmis que leur employeur aurait été en train d'extraire du toit, 
mais étaient bien, de concert, affairés à sa réfection, laquelle revêt 
incontestablement la qualification de travaux d'entretien. 

  Il sera ajouté que tout comme le TAPI avant elle, la chambre de céans 
estime dépourvue de toute force probante les deux photos déposées par la 
recourante en première instance, censées représenter des fourmis du nid en 
question, se déplaçant au plafond et sur le carrelage de la villa. Si l'on y discerne 
effectivement ce qui peut être des fourmis, rien ne démontre qu'elles auraient été 
présentes dans la villa et à la date correspondant aux travaux en question. 

  L'intervention du 8 mai 2020 revêt en conséquence bien la qualification de 
chantier de sorte que le premier grief de la recourante sera écarté. 

5)  La recourante conteste les mesures qu'elle aurait eu à prendre en marge de 
ces travaux à savoir, selon la décision du département, l'utilisation d'une échelle 
dépassant d'1 m la zone à desservir, la protection règlementaire des personnes 
pour des travaux à plus de 2 m de hauteur et l'annonce du chantier au moyen du 
formulaire ad hoc. 

 a.  Selon l'art. 49 al. 5 RChant, les échelles doivent être disposées de façon à ne 
pouvoir ni glisser, ni basculer, ni se renverser. Elles doivent dépasser le niveau 
desservi de 1 m au moins ou être prolongées par un montant de même hauteur 
formant main courante. 

  Les photos prises par l'inspecteur démontrent sans discussion possible que 
l'échelle métallique utilisée par les trois ouvriers pour accéder au toit ne le 
dépassait pas de cette hauteur minimale. 

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 b. S'agissant de travaux en toiture, à défaut d’échafaudages, les ouvriers 
doivent être assurés par un harnais de sécurité équipé d’un stop-chute avec corde 
d’amarrage ou par un appareil spécial arrêtant automatiquement la chute. Les 
mêmes mesures doivent être prises lors du montage ou du démontage d’un 
échafaudage sur un toit. L’outillage de tout couvreur ou ferblantier doit 
comprendre un harnais de sécurité équipé d’un stop-chute et une corde d’amarrage 
fournis par l’entreprise. La corde ou l’appareil doivent être amarrés à un point fixe 
et solide de la construction, à l’exclusion des souches de cheminées, mâts de TSF, 
liteaux, barres à neige. Les points d’amarrage doivent être judicieusement choisis 
pour éviter qu’en cas de chute l’ouvrier soit blessé en décrivant un mouvement de 
pendule. Si la corde ne peut être amarrée, l’ouvrier doit se faire assurer 
correctement par un collègue. L’entreprise doit exiger de son personnel 
l’utilisation effective des dispositifs de sécurité et la contrôler le plus souvent 
possible (art. 56 al. 1 à 7 RChant). 

 c.  Selon l'art.  99 RChant, tout poste de travail doit être muni de garde-corps 
réglementaires sur toutes les faces exposées au vide dès qu’il atteint 2 m de 
hauteur (al. 1). Ces garde-corps doivent rester en place jusqu’à l’achèvement de 
tous les travaux (al. 2). 

 d. Selon l'art. 18 OTConst., dans les travaux de construction de bâtiments, un 
échafaudage de façade doit être installé dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. 
Le garde-corps supérieur de l’échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux 
de construction, dépasser de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée 
présentant un risque de chutes. 

 e. Il ne peut être disputé que les travaux en cause concernaient le toit de la 
villa, à une hauteur de plus de 2 m, de sorte que les trois ouvriers présents auraient 
à tout le moins dû être équipés de systèmes d'amarrage pour éviter ou freiner toute 
chute, respectivement le bord du toit muni de garde-corps. Or tel n'était, toujours à 
teneur des photos de l'inspecteur, assurément pas le cas. On y voit au fur et à 
mesure des prises de vues les trois ouvriers en question s'être déplacés sur le toit, 
sans quelconque dispositif de sécurité pour les protéger d'une chute du toit. Dans 
ces conditions, il n'est nul besoin d'examiner si un échafaudage devait en sus être 
installé. 

  Enfin, dans la mesure où les travaux en question ont été qualifiés d'entretien, 
ils devaient être annoncés conformément à l'art. 4 al. 1 RChant. 

6)  Ainsi, la recourante a violé diverses règles de sécurité prévues notamment 
dans le RChant, dont le but est de préserver la santé de ses ouvriers.  

7) a. Selon l'art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est 
passible des peines prévues par la LCI (voir aussi ATA/611/2004 du 5 août 2004, 
consid. 12 ; ATA/640/1999 du 2 novembre 1999, consid. 4a). 

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 b. L'art. 137 al. 1 LCI est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 150'000.- tout contrevenant : a) à la LCI ; b) aux règlements et arrêtés 
édictés en vertu de la LCI ; c) aux ordres donnés par le département dans les 
limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

  Selon l'art. 137 al. 3 LCI, il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de l'art. 7, 
non conforme à la réalité. 

  Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une 
société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise 
individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 

 c.  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/206/2020 du 25 février 2020, consid. 4b ; ATA/13/2020 du 
7 janvier 2020, consid. 7b et les références citées). 

 d.   En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/206/2020 précité, 
consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les références citées). 

 e.   L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 

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(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et 
les références citées). 

 f. S’agissant de la quotité de l’amende, la jurisprudence de la chambre de 
céans précise que le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en 
fixer le montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris 
en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises 
dans le respect du principe de proportionnalité (ATA/19/2018 précité consid. 9d ; 
ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18 ; ATA/804/2012 du 27 novembre 
2012 ; ATA/488/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/537/2009 du 27 octobre 2009). 

8)  Le montant de l'amende, initialement fixé à CHF 8'000.- par le département, 
a été réduit à CHF 6'000.- par le TAPI. Il se situe en bas de la fourchette prévue à 
l'art. 137 LCI. 

  Comme retenu à juste titre par ces deux autorités, la faute de la recourante, 
qui ne pouvait ignorer les dispositions applicables du fait de son domaine 
spécifique d'activités, est importante. Elle aurait pu avoir de très graves 
conséquences tant les circonstances des travaux en cause pouvaient faire craindre 
la chute d'un ouvrier, pouvant causer un grave traumatisme, voire la mort. Or les 
dispositions n'étaient, en particulier pour une telle entreprise, nullement difficiles 
à prendre s'agissant à tout le moins d'équiper ses ouvriers du matériel d'amarrage 
indispensable pour un travail en toiture. 

  La prise de conscience de la recourante est quasi inexistante, puisqu'elle 
persiste à soutenir que seul son administrateur était affairé aux travaux en cause et 
par conséquent mettait sa sécurité en danger, alors même qu'il est patent que deux 
de ses employés, dont elle a pour devoir de protéger la santé, travaillaient à leurs 
risques et périls sur ce toit.  

  Dans la mesure où il n'est pas avéré que seule l'extraction d'un nid de 
fourmis faisait l'objet de l'intervention, nul besoin de qualifier cette dernière 
d'urgence ou non, étant relevé qu'il est notoire que, sous nos latitudes, les fourmis, 
même en nombre, ne sont pas des insectes représentant un danger pour l'être 
humain pas plus que pour les constructions, en tous les cas qui ne puisse souffrir 
quelques jours d'attente. 

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  Ainsi, quand bien même il ne s'agit pas en l'espèce de sanctionner une 
récidive, le montant de CHF 6'000.- est propre et de nature à amener la recourante 
à respecter à l'avenir les prescriptions du RChant, liées en particulier à la 
protection de ses employés. Ce montant tient également compte du fait que la 
recourante n'a nullement respecté la décision d'arrêt de chantier, étant relevé que 
rien ne l'empêchait de munir le toit de protections en plastique le temps de prendre 
les dispositions règlementaires nécessaires à la poursuite des travaux en cause. 

  Enfin, c'est de manière bien peu convaincante et sans nul document, en 
particulier comptable, que la recourante vient soutenir, au stade de sa réplique 
seulement, qu'un tel montant mettrait sa situation financière en péril, quand bien 
même il est notoire que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a 
impliqué qu'il mette son activité entre parenthèses ou en tous cas au ralenti 
pendant quelques semaines en raison du confinement au printemps 2020. Comme 
c'était précisément à cette époque qu'elle a entrepris les travaux litigieux, elle n'en 
est que plus blâmable de ne pas avoir pris la peine d'à tout le moins exiger de ses 
employés qu'ils s'équipent du matériel de protection élémentaire pour des travaux 
en hauteur. 

  Ainsi, l'amende ramenée à CHF 6'000.- par le TAPI, qui tient compte de la 
gravité objective et subjective de l’infraction commise, sera confirmée et le 
recours rejeté. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2021 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 23 décembre 2020 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate de la recourante, 
au département du territoire-oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber et M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :