# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13dc0984-6692-5364-8150-205aca6ed3ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2019 D-5784/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5784-2017_2019-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5784/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Sylvie Cossy, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Ange Sankieme Lusanga,  

Juristes et théologiens Mobiles Migrations et 

Développement,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 29 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5784/2017 

Page 2 

Vu 

la décision du 17 mai 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

déposée, le 4 avril 2017, par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-3785/2017 du 21 août 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 mai 2017, par 

l’intéressé contre cette décision, estimant que les motifs allégués n’étaient 

pas pertinents selon l’art. 3 LAsi,  

l’acte du 28 août 2017, par lequel l’intéressé a requis du SEM le réexamen 

de sa décision du 17 mai 2017 en tant qu’elle prononçait l’exécution de son 

renvoi vers le Congo (Kinshasa), faisant valoir, sur la base notamment 

d’une attestation du 25 août 2017 (émanant de la dénommée B._______ 

avec laquelle il vivait en couple), que sa situation justifiait le prononcé d’une 

admission provisoire en Suisse en sa faveur, 

le courriel du 20 septembre 2017, par lequel l’intéressé a fait parvenir au 

SEM la copie d’un document daté du 14 décembre 2016, indiquant qu’il 

était recherché par l’Agence nationale du renseignement congolaise (ANR) 

pour désertion, 

le courrier du SEM du 20 septembre 2017, invitant les autorités cantonales 

compétentes à suspendre toute démarche en vue de l’exécution du renvoi 

de l’intéressé, vu la plainte du 4 septembre 2017, déposée par l’intéressé 

devant le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), 

la décision du 29 septembre 2017, notifiée le 2 octobre suivant, par laquelle 

le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par l’intéressé, le 

28 août 2017, et constaté l’entrée en force de sa décision du 17 mai 2017, 

ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 11 octobre 2017 contre cette décision, et ses 

annexes, par lequel l’intéressé a repris principalement les arguments 

avancés à l’appui de sa demande de réexamen, 

les requêtes d’octroi de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire 

partielle assorties au recours, 

la décision incidente du 17 octobre 2017, par laquelle le juge instructeur a 

octroyé l’effet suspensif au recours et admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle, 

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l’ordonnance du même jour, par laquelle le juge instructeur a transmis au 

SEM un double de l’acte de recours du 11 octobre 2017 et l’a invité à 

déposer sa réponse jusqu’au 1er novembre 2017, 

la détermination du 1er novembre 2017, par laquelle le SEM a préconisé le 

rejet du recours, envoyée pour information au recourant, 

le courrier du SEM du 1er novembre 2017, informant l’intéressé que le 

dispositif de sa décision du 29 septembre 2017 contenait une erreur, et 

confirmant la suspension du renvoi jusqu’à droit connu sur la dénonciation 

au CAT, conformément à son courrier du 20 septembre précédent, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF, 

que la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure à la modification entrée en vigueur, le 1er mars 2019 (ci-après : 

aLAsi ; cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 

2015), 

qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM 

postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l’intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans sa demande du 28 août 2017, l’intéressé a conclu au prononcé 

de l’admission provisoire,  

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qu’il a ainsi clairement limité ses conclusions à la question de l’exécution 

du renvoi, 

que la conclusion de son recours tendant à l’octroi de l’asile sort ainsi du 

cadre du litige et s’avère irrecevable (ATAF 2009/54, consid. 1.3.3),  

que cela dit, la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111d LAsi), 

que la jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 

de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce 

point, à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander 

à certaines conditions la révision des décisions, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

que le SEM est aussi compétent pour connaître d'une demande de 

réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur 

à un arrêt matériel du Tribunal, mais portant sur un fait antérieur, moyen 

qui ne peut valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision 

en application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13), 

que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.), 

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qu’il est rappelé qu’en procédure extraordinaire (de révision ou de 

réexamen), laquelle est fondée sur le principe allégatoire ("Rügepflicht"), il 

appartient au demandeur de produire d'emblée tous les moyens de preuve 

concluants qu'il a découverts après coup ou qu'il était du moins dans 

l'impossibilité de fournir dans la précédente procédure, 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 

177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu’en réexamen, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet 

en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne réapprécie 

ce qui l'a déjà été, 

que selon l’ancien art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui 

suivent la découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’espèce, ce délai peut être considéré comme respecté, la demande 

de réexamen du 28 août 2017 étant fondée principalement sur la 

production d’un nouveau moyen de preuve, à savoir une attestation datée 

du 25 août 2017 émanant de la dénommée B._______, 

que cette demande était donc recevable devant le SEM,  

que sur le fond, il ressort de ladite attestation que la prénommée forme un 

couple avec l’intéressé, que ce dernier a été déstabilisé par le fait que l’un 

des intervenants à son audition sur les motifs d’asile du 27 avril 2017 - un 

collaborateur du SEM qui a par ailleurs dénigré le travail de son 

mandataire, Ange Sankieme Lusanga - ne lui a pas été formellement 

présenté à cette occasion, que son séjour au CEP de Vallorbe a duré plus 

de 80 jours, alors que le délai légal est de 60 jours, et que le Tribunal, en 

procédure ordinaire, a radié du rôle son recours, malgré qu’il n’eût jamais 

quitté la Suisse, 

que bien qu’établi le 25 août 2017, ce document atteste de faits antérieurs 

à l’arrêt rendu sur recours, le 21 août 2017, de sorte qu’il n’est pas 

compréhensible qu’il n’ait pas été déposé en procédure ordinaire, close par 

l’arrêt précité, en l’absence surtout de toute explication valable de 

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l’intéressé sur les raisons pour lesquelles il aurait été empêché de produire 

avant pareille attestation, 

que, quoi qu’il en soit, la question de savoir si, en faisant preuve de la 

diligence voulue, l’intéressé aurait pu et dû produire ce document en 

procédure ordinaire peut demeurer indécise, dans la mesure où les 

éléments qu’il contient ne sont pas déterminants, 

qu’ainsi, l’intéressé fait valoir que sa relation de couple avec la dénommée 

B._______, de nationalité suisse, doit être prise en considération dans le 

cadre de sa procédure d’asile, 

que cependant, cette relation ne saurait, en l’état, être protégée sous 

l’angle de l’art. 8 CEDH, 

que sous réserve de circonstances particulières, le concubinage ne permet 

pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par la 

disposition précitée, 

que l'étranger fiancé à une personne bénéficiant d'un droit de présence en 

Suisse ne peut, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à moins 

que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et 

effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage 

sérieusement voulu et imminent (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 p. 30 et 

jurisp. cit),  

que ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l’espèce, 

l'intéressé n’ayant nullement établi, ni même allégué, faire ménage 

commun et vivre en concubinage stable avec sa prétendue compagne, au 

sens de la jurisprudence publiée (cf. ibidem, consid. 3.3.2 p. 30),  

qu’au surplus, aucun élément du dossier ne permet d’admettre la présence 

d’un enfant commun, le jugement (en désaveu de paternité) rendu par le 

Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le 1er avril 2019, se limitant à 

constater que B._______ - dont on ignore si elle est toujours mariée au 

dénommé C._______ ou divorcée - est bien la mère de l’enfant D._______, 

et que le père de cet enfant n’est pas le susnommé C._______, bien que 

ce dernier fût marié à B._______ au moment de la naissance, 

que, de plus, les considérations suivant lesquelles l’intéressé aurait été 

déstabilisé durant son audition sur les motifs d’asile par le fait que l’une 

des personnes qui y avait assisté, soit un collaborateur du SEM, ne lui avait 

pas été formellement présentée, sont sans pertinence, 

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qu’il s’agit en effet d’un élément déjà invoqué dans le cadre de la 

précédente procédure ordinaire, dûment pris en compte par le Tribunal, 

dans son arrêt du 21 août 2017 (où il a souligné que même si le nom et la 

qualité de l’une des personnes présentes à cette audition n’avaient pas été 

mentionnés sur le procès-verbal, ce manquement était sans incidence 

puisqu’il n’avait induit aucun désavantage pour le recourant) et sur lequel 

la présente demande n’apporte aucun élément nouveau,  

que le fait, même avéré, que la compagne de l’intéressé ait eu une 

conversation avec ce même collaborateur du SEM, lors d’une visite au 

CEP de Vallorbe, le 16 mai 2017, et que celui-ci ait à nouveau refusé de 

se présenter, n’est pas décisif à cet égard, 

que l’intéressé soutient encore que ledit collaborateur a fortement dénigré 

le travail de son mandataire,  

qu’il ne s’agit toutefois pas d’un fait décisif susceptible d’ouvrir la voie du 

réexamen, 

qu’il reproche ensuite au Tribunal d’avoir rendu une décision de radiation, 

le 3 juillet 2017 (D-2844/2017), alors qu’il n’a jamais quitté la Suisse, 

que cet élément a déjà été pris en compte au cours de la procédure 

ordinaire, le Tribunal ayant, par décision incidente du 6 juillet 2017 (D-

3785/2017), annulé sa décision de radiation du 3 juillet 2017 et réouvert la 

procédure de recours, 

que l’intéressé se plaint en outre d’avoir passé plus de 80 jours dans un 

centre d’enregistrement, alors que la durée d’un tel séjour ne devrait pas 

dépasser 60 jours,  

que cet argument est mal fondé, la durée d’un tel délai étant de 90 jours à 

l’époque (art. 16 al. 2 aOA 1), 

qu’il critique également l’arrêt D-3785/2017 du 21 août 2017, dès lors qu’il 

a été rendu par deux juges issus du même canton, du même parti, et de la 

même Cour, et qu’il n’offrirait pas, selon lui, les garanties suffisantes en 

matière de recours effectif et d’impartialité, 

que, comme relevé à bon droit dans la décision attaquée, le SEM n’était 

pas fondé à examiner un tel motif (tiré de la violation des règles de 

procédure concernant la composition du tribunal ou la récusation) dans le 

cadre d’une demande de réexamen,  

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que le grief de non-respect, par l’autorité inférieure, de la règle de 

récusation prévue notamment à l’art. 10 al. 1 let. c et d PA ne saurait pas 

non plus ouvrir la voie du réexamen, 

qu’en tout état de cause, on ne voit pas en quoi les personnes qui ont rendu 

la décision sur réexamen devraient se récuser parce qu’elles auraient 

représenté une partie ou agi dans la même affaire pour une partie, ou pour 

d’autres raisons, parce qu’elles pourraient avoir une opinion préconçue sur 

l’affaire, étant précisé que la procédure sur réexamen est une procédure 

postérieure et distincte de celle ayant conduit au refus d’asile et au renvoi 

de Suisse, et que le fait d’avoir participé au prononcé d’une décision 

n’induit pas en soi d’opinion préconçue dans le traitement d’une demande 

de réexamen de celle-ci fondée sur des éléments de faits nouveaux 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_45/2015 du 29 avril 2015 consid. 2.3 et réf. 

cit.), 

que cela dit, dans le cadre de sa plainte déposée devant le CAT, le 4 

septembre 2017, l’intéressé a notamment invoqué les risques 

supplémentaires qu’il encourrait, en cas de retour dans son pays, du fait 

de sa proximité avec le général Munene, 

que c’est à bon droit que le SEM a pris en compte ces allégués dans le 

cadre de la procédure de réexamen (cf. JICRA 1998 n° 14), et souligné 

que le Tribunal, dans son arrêt D-3785/2017 du 21 août 2017, avait déjà 

pris position sur l’argument tiré des liens existant entre l’intéressé et le 

général Munene, relevant en particulier que l’attestation du 10 mars 2017, 

signée par ce général et produite dans le cadre de la procédure de recours, 

était un document de complaisance, dépourvu de valeur probante, 

qu’au vu des considérations qui précèdent, le SEM était fondé à rejeter la 

demande de réexamen du 28 août 2017, 

que partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, 

que cela dit, l’intéressé a complété sa demande de réexamen du 28 août 

2017, en produisant, par courriel du 20 septembre 2017, la copie d’un 

document daté du 14 décembre 2016, indiquant qu’il était recherché par 

l’ANR pour désertion,  

que se rapportant à l’évidence à des faits antérieurs à l’arrêt D-3785/2017 

du 21 août 2017 rendu par le Tribunal et, de plus, ayant été établi bien 

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antérieurement à cet arrêt, un tel moyen relève de la révision et non pas 

d’une demande de réexamen, 

qu’il sied de rappeler que le réexamen est exclu lorsque les motifs invoqués 

correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, applicables par le 

renvoi de l’art. 45 LTAF, pour la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 

2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 

que le SEM n’était donc pas habilité à se saisir, dans le cadre d’une 

demande de réexamen, de ce moyen de preuve daté du 14 décembre 

2016, et se devait de le transmettre au Tribunal, afin que celui-ci puisse 

l’examiner sous l’angle de la révision (art. 123 al. 2 let. a LTF), 

qu’il convient dès lors de l’apprécier sous cet angle, 

qu’outre le fait que l’intéressé n’a nullement démontré avoir invoqué ce 

moyen de preuve dans les 90 jours prévus à l’art. 124 al. 1 let. d LTF, il y 

lieu d’admettre qu’il aurait pu et dû, en faisant preuve de la diligence voulue 

et en respectant son obligation de collaborer (art. 8 LAsi), produire ce 

document en procédure ordinaire, 

que les explications pour le moins imprécises et confuses fournies à l’appui 

du recours portant sur les raisons de sa production aussi tardive, ne sont 

nullement convaincantes, l’intéressé s’étant limité à déclarer qu’il n’avait 

eu connaissance de ce moyen de preuve que le 19 septembre 2017 « en 

raison de circonstances particulières » (liées aux invalidations des 

passeports semi-biométriques, dont le sien, établi à Genève en 2015, cf. 

mémoire de recours, p. 7), 

qu’il n’a avancé en outre aucun argument portant sur la manière dont il 

serait entré en possession de la copie de cet avis de recherche, 

que par ailleurs, comme relevé à bon droit par le SEM, l’intéressé n’a 

aucunement mentionné l’existence d’un tel document lors de ses auditions 

des 6 et 27 avril 2017,  

que dans la mesure où cet avis de recherche ne trouve aucune assise dans 

les procès-verbaux d’audition de l’intéressé, ni d’ailleurs dans son recours 

contre la décision du 17 mai 2017, les faits qui en ressortent sont sujets à 

caution, 

qu’au demeurant, même en admettant la recevabilité de la demande de 

révision, la valeur probante de ce document, qui n’a été produit que sous 

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forme de copie, procédé n’excluant nullement d’éventuelles manipulations 

de son contenu, ne saurait être admise, 

que l’avis de recherche n’est dès lors pas de nature à démontrer une 

quelconque persécution passée ou un risque de persécution, ni à asseoir 

une crainte fondée de future persécution invoquée par l’intéressé,  

que partant, la demande du 28 août 2017, complétée le 21 septembre 

suivant, en tant qu’elle constitue une demande de révision, doit être 

rejetée, 

que par décision incidente du 17 octobre 2017, le Tribunal a mis l’intéressé 

au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, 

qu’il y a donc lieu de le dispenser du paiement des frais de la présente 

procédure  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur le réexamen de la décision de refus 

d’asile, est irrecevable. 

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur le réexamen de la décision de renvoi, est 

rejeté.  

3.  

La demande du 28 août 2017, en tant qu’elle constitue une demande de 

révision, est rejetée.  

4.  

L’exécution du renvoi est suspendue jusqu’à droit connu sur la 

dénonciation au CAT. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :