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**Case Identifier:** 1a437db2-8d3b-56a2-9015-c136c18636b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.02.2021 C/12490/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12490-2020_2021-02-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.02.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12490/2020 ACJC/195/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 FEVRIER 2021 

 

Entre 

Madame A______ et Madame B______, domiciliées ______, Genève, appelantes et 
recourantes contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 

2020, comparant en personne, 

et 

HOSPICE GENERAL, sis Cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé, comparant en 
personne. 

 

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C/12490/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/724/2020 du 12 octobre 2020, reçu par A______ le 21 
octobre suivant et non réclamé par B______ dans le délai de garde à la Poste, le 

Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire en 

protection de cas clair, a condamné les précitées à évacuer immédiatement de 

leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec elles l'appartement de deux pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble 

sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé l'HOSPICE GENERAL à 

requérir l'évacuation par la force publique de celles-ci dès le 15 janvier 2021 (ch. 

2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, le Tribunal a retenu que le contrat de sous-location ne pouvait 

perdurer au-delà de la fin du contrat de bail principal. Ne disposant plus d'aucun 

titre les autorisant à occuper l'appartement en cause, l'évacuation des  

sous-locataires devait être ordonnée, ainsi que les mesures d'exécution directe du 

jugement d'évacuation. 

B. a. Par acte expédié le 30 octobre 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel et recours contre le jugement précité, sollicitant son 

annulation. Elles ont conclu, principalement à ce que la Cour refuse "le droit 

d'évacuer à la partie intimée jusqu'à proposition de relogement effectif", et, 

subsidiairement, à ce que la sous-bailleresse soit autorisée à requérir l'exécution 

de l'évacuation par la force publique dès le 180
ème

 jour après l'entrée en force du 

jugement. 

 Dans leur acte, A______ et B______ n'ont formé aucun grief à l'encontre du 

prononcé de l'évacuation. Elles se sont plaintes d'une violation de leur droit d'être 

entendues, de leur droit à la preuve, du droit au logement, du principe de 

proportionnalité et d'une mauvaise constatation des faits par le Tribunal.  

 b. Par arrêt ACJC/1639/2020 du 24 novembre 2020, la Cour a suspendu le 
caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le jugement précité. 

 c. Dans sa réponse du 25 novembre 2020, l'HOSPICE GENERAL a conclu à 
l'irrecevabilité de l'appel et du recours formés.  

 d. A______ et B______ n'ayant pas fait usage de leur droit de réplique, les parties 
ont été avisées par plis du greffe du 23 décembre 2020 de ce que la cause était 

gardée à juger. 

 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

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C/12490/2020 

 a. Le 11 octobre 2016, l'ASSOCIATION C______, bailleresse, et l'HOSPICE 
GENERAL, locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur la location d'un 

appartement de deux pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à 

Genève. Une cave en dépendant a été mise à disposition de la locataire, à bien 

plaire. 

 Le contrat a débuté le 16 octobre 2016, son échéance étant fixée au 31 octobre 

2017. 

 Il s'est depuis lors renouvelé tacitement d'année en année. 

 b. Le 22 février 2017, l'HOSPICE GENERAL a mis cet appartement à la 
disposition de A______ et de sa fille B______, requérantes d'asile, titulaires de 

permis N.  

 c. Par courriel adressé le 18 octobre 2017 à l'HOSPICE GENERAL, la bailleresse 
a fait état de plusieurs plaintes émises à l'encontre de A______ et B______ par les 

autres habitants de l'immeuble. Elle a requis du précité qu'il intervienne auprès des 

occupantes du logement, afin que la tranquillité de l'immeuble soit retrouvée. 

 d. Le 18 novembre 2019, la bailleresse a mis en demeure l'HOSPICE GENERAL 
de mettre immédiatement un terme aux nuisances sonores et aux comportements 

irrespectueux adoptés par A______ et B______ à l'encontre des autres habitants 

de l'immeuble, sous menace de résiliation du bail, au sens de l'art. 257f al. 3 CO. 

 e. Par avis officiel du 4 février 2020 notifié à l'HOSPICE GENERAL, la 
bailleresse a résilié le bail pour le 31 octobre 2020. 

 Cette résiliation n'a pas été contestée. 

 f. Par avis officiels du 5 février 2020 adressés à A______ et B______, reçus par 
elles le 7 février suivant, l'HOSPICE GENERAL a résilié le contrat de sous-

location pour le 31 mai 2020. 

 g. Le 12 mars 2020, A______ et B______ ont saisi la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers d'une requête en contestation de congé et en 

prolongation de bail.  

 La cause a été rayée du rôle de la Commission par décision du 29 juin 2020, 

A______ et B______ n'ayant pas comparu à l'audience de conciliation du même 

jour. 

 h. Le 2 juillet 2020, l'HOSPICE GENERAL a saisi le Tribunal d'une requête en 
évacuation, par la procédure de cas clair, sollicitant également des mesures 

d'exécution directe du jugement d'évacuation. 

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 i. A l'audience du Tribunal du 1er octobre 2020, l'HOSPICE GENERAL a persisté 
dans ses conclusions. 

 A______ et B______ ont requis l'octroi d'un délai de départ "le plus long 

possible". Elles ont déclaré avoir entrepris des démarches en vue de se reloger. Il 

n'était pas envisageable qu'elles soient hébergées dans un foyer. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

1.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

En l'espèce, les recourantes n'ont formulé aucun grief à l'encontre du prononcé de 

leur évacuation, de sorte que l'appel formé contre ce prononcé est irrecevable. 

En revanche, le recours formé contre les mesures d'exécution prononcées par les 

premiers juges est recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321  

al. 1 CPC).  

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

1.4 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. 

La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 

prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 

pas pertinents en l'espèce.  

2. Les recourantes reprochent au Tribunal d'avoir établi les faits de manière 
manifestement inexacte en omettant de prendre en considération leur situation 

financière précaire, leurs problèmes de santé ainsi que la crise sanitaire actuelle. 

Elles soutiennent que ces éléments étaient de nature à influencer l'appréciation du 

Tribunal quant à la durée du sursis humanitaire. 

2.1 La Cour ne peut revoir les faits retenus par le Tribunal que si ceux-ci sont 
manifestement inexacts, à savoir s'ils ont été établis de manière arbitraire (art. 320 

let. b CPC). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'établissement des faits 

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ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la 

portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte 

d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la 

base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 142 II 

355 consid. 5; 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 2.2). Le grief de l'arbitraire ne 

peut être invoqué que dans la mesure où ladite appréciation est susceptible d'avoir 

une incidence déterminante sur le sort de la cause; en d'autres termes, 

l'appréciation porte sur des faits pertinents et menant le premier jugement à un 

résultat insoutenable (JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure 

civile, 2019, n. 5 ad art. 320 CPC et la référence citée).  

En procédure sommaire, on doit pouvoir renoncer à une présentation séparée de 

chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3; 

5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2).  

2.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré l'âge de l'une des parties et de l'assistance 
dont les recourantes bénéficiaient, pour fixer la durée du sursis à l'exécution de 

l'évacuation. Il a ainsi retenu la situation financière précaire des recourantes, 

contrairement à ce que celles-ci soutiennent. Il ne résulte pour le surplus pas du 

procès-verbal de l'audience tenue par les premiers juges que les recourantes 

auraient fait état de leurs problèmes de santé, étant relevé qu'elles n'ont produit 

aucun document y relatif. Le seul titre versé, soit un compte-rendu d'une visite 

médicale en raison d'une infection virale, date du mois de juillet 2020. Enfin, la 

crise sanitaire est un fait notoire, laquelle n'empêche toutefois pas la recherche 

d'un nouveau logement, ni un déménagement. Il en va de même de l'absence de 

maîtrise de la langue française, les recourantes étant aidées par l'Hospice général 

dans leurs recherches d'une solution de relogement. En tant que tel, le fait que les 

recourantes soient inscrites auprès de l'Office cantonal du logement n'est pas un 

fait pertinent à prendre en considération dans le cadre des motifs humanitaires, tel 

que cela sera développé ci-après. 

2.3 Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 
l'établissement des faits.  

3. Les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues et de 
leur droit à la preuve, le Tribunal ne leur ayant pas donné l'occasion de se 

déterminer par écrit. 

 3.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend 
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de 

toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20355
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20355
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20552
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1023/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_183/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_95/2015

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L'art. 253 CPC prévoit, pour la procédure sommaire applicable en l'espèce 

(art. 248 let. e CPC; cf. consid. 1.4 supra), que le tribunal donne à la partie 

adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit sur la requête. 

Le Tribunal peut opter pour une procédure orale avec ou sans détermination écrite 

ou pour une procédure purement écrite (JENT-SØRENSEN, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 2 et 4 ad art. 253 CPC).  

Le défendeur n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. 

Il appartient exclusivement au Tribunal, faisant usage de son pouvoir 

d'appréciation, de définir le mode de détermination de la partie citée (KAUFMANN, 

DIKE-Komm-ZPO, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2
ème

 éd., 2016, n. 19 ad 

art. 253 CPC; KLINGLER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
ème

 éd., 2016, n. 1 ad  

art. 253 CPC). Ainsi, le droit d'être entendue d'une partie n'est pas violé lorsque le 

juge lui donne la possibilité de se déterminer oralement lors d'une audience et 

refuse d'accepter une détermination écrite spontanée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1).  

3.2 En l'occurrence, en adressant aux deux parties une citation à comparaître, le 
Tribunal a ordonné une procédure orale, ce qui est conforme à la loi. 

Les recourantes ne sont dès lors pas fondées à exiger du Tribunal la fixation d'un 

délai pour se déterminer par écrit sur la requête. Les recourantes ont par ailleurs 

été entendues à l'audience du Tribunal du 1
er

 octobre 2020 et ont pu faire valoir 

leur position. Elles ont pour le surplus pris des conclusions. 

3.3 Dans ces circonstances, le Tribunal n'a ni violé le droit d'être entendues ni le 
droit à la preuve des recourantes. 

4. Les recourantes reprochent au Tribunal une violation du droit au logement, tel que 
garanti par l'art. 38 de la Constitution genevoise et par le Pacte I de l'ONU de 

1966, ainsi que du principe de proportionnalité. 

4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336

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fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 

d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées).  

Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 

23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 

l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 

l'arriéré de loyer s'élevait à plus de 36'000 fr. Dans un autre arrêt ACJC/57/2017 

du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le nonantième jour après 

l'entrée en force du jugement a également été maintenue, concernant une personne 

sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 

En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 

de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 

et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 

le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 

effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 

immobilière municipale de la Ville de Genève et des Fondations immobilières de 

droit public plus d'un an avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du  

2 mars 2015 consid. 3.2).  

 4.2 Dans le présent cas, le Tribunal a accordé aux recourantes un sursis au 
15 janvier 2021, soit d'un peu plus de trois mois. 

Comme retenu supra, les recourantes n'ont versé à la procédure aucune pièce 

corroborant les problèmes de santé qu'elles allèguent. Certes, la situation 

financière des recourantes est précaire, dès lors qu'elles sont requérantes d'asile, 

qu'elles ne disposent pas de permis de travail et qu'elles bénéficient de prestations 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/78/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/57/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/224/2015

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de l'Hospice général. Cela étant, les recourantes sont prises en charge et aidées par 

ce dernier dans leurs recherches d'un nouveau logement.  

Les recourantes ont bénéficié, de fait, depuis la résiliation du bail au 31 mai 2020, 

de huit mois d'occupation de l'appartement. Elles ne sont pas fondées à obtenir un 

délai qui reviendrait à leur octroyer une prolongation de bail, à laquelle elles ne 

peuvent prétendre. 

Enfin, les recourantes n'expliquent pas en quoi les dispositions constitutionnelles 

qu'elles invoquent, relatives au droit au logement, permettraient de surseoir à leur 

évacuation. Il est rappelé à cet égard que les rapports entre particuliers relèvent 

directement des seules lois civiles et pénales et que c'est donc par celles-ci que 

l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé 

pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_252/2017 du 21 juin 2017 consid. 5). 

Par conséquent, le sursis de trois mois accordé aux recourantes constitue un délai 

équitable au sens des principes sus-rappelés et est conforme au principe de 

proportionnalité.  

4.3 Infondé, le recours sera rejeté. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20Ia%20277
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_252/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2020 par A______ et B______ 

contre le chiffre 2 du dispositif jugement JTBL/724/2020 rendu le  

12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12490/2020-7-SD. 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ et B______ le même jour contre le 

chiffre 1 dudit dispositif. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.