# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 244637a1-1aef-53b4-b9dc-3efbae1c0f46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2016 D-2977/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2977-2016_2016-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2977/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge ;  

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burkina Faso,  

(…),    

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 29 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2977/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 

4 avril 2016, 

la décision du 29 avril 2016, notifiée le 9 mai suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a pro-

noncé le transfert du requérant vers la Belgique, constatant l'absence d'ef-

fet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 12 mai 2016 contre cette décision, assorti d'une de-

mande d'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 18 mai 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réali-

sée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3, ATAF 2011/9 consid. 5, ATAF 

2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du 

litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur 

de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

que la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est 

donc irrecevable, 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire applica-

tion de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mé-

canismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du rè-

glement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

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responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fon-

damentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen 

des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être dési-

gné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM et des déclarations 

de l'intéressé que celui-ci, avant de venir en Suisse, s'est vu délivrer un 

visa Schengen de la part des autorités belges, valable du 22 mars au 

17 avril 2016, 

qu'en date du 20 avril 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités belges 

compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 

par. 2 ou 3 du règlement Dublin III, 

que, le 21 avril 2016, les autorités belges ont expressément accepté la 

prise en charge du requérant, sur la base de l’art. 12 par. 2 du règlement 

Dublin III, 

que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour le traitement de la 

demande d'asile de l'intéressé, 

que ce dernier n'a pas contesté cette compétence, qui est ainsi donnée, au 

regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable 

(cf. art. 7ss du règlement Dublin III), 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert, expliquant d’une part 

avoir plus de liens avec la Suisse, où il aimerait entamer une formation 

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ainsi que travailler, et d’autre part ne pas être en sécurité en Belgique en 

raison de la présence de nombreux Burkinabés dans ce pays, 

que le règlement Dublin III ne confère toutefois pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande 

d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que la Belgique est par ailleurs liée à la CharteUE, et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-

tements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. tor-

ture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 jan-

vier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("sys-

temic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature 

à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la 

Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, 

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requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce 

§§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 

2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer, à propos de la Belgique, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gou-

vernementales – que la législation belge sur le droit d'asile n'y est pas ap-

pliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances 

structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités, ni 

qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés 

in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité 

M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant les conditions 

d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systé-

matique des normes communautaires minimales en la matière, le respect 

par la Belgique de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en pré-

sence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas fourni d'indice concret ni même allégué que la Bel-

gique faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas démontré ni même allégué que ses conditions d'existence en 

Belgique revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles se-

raient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

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qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels mi-

nimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective 

d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'en tout état de cause, il ne s'est jamais plaint, ni au cours de son audition 

ni dans son recours, des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en 

Belgique, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la Belgique de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sé-

curité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que s’agissant des craintes du recourant liées à la présence en Belgique 

de compatriotes qui pourraient s’en prendre à lui, il lui appartiendra, le cas 

échéant, de faire appel aux autorités belges pour s’assurer une protection, 

que, dans ces conditions, son transfert vers ce pays n'est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles pré-

citées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir d'élé-

ments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa demande 

sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière substi-

tuer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité 

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à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, la Belgique demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l'intéressé et est tenue de le prendre en charge, 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers la Belgique,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions de l'intéressée étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le jug unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :