# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bf62688-d274-5d22-82f8-edabe3619263
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2014 B-2586/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2586-2014_2014-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-2586/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Frank Seethaler, juges, 

Alban Matthey, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI,  

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Reconnaissance de diplôme. 

 

 

B-2586/2014 

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Faits : 

A.  

A.a Ressortissant italien, X._______ (ci-après : le recourant) a obtenu en 

Italie un diplôme intitulé "Operatore dei servizi di ristorazione – settore 

cucina" en 2002 et un diplôme intitulé "Tecnico dei servizi della 

ristorazione" en 2004.  

A.b Au moyen du formulaire "Demande de reconnaissance de diplômes 

et certificats étrangers" dûment rempli et daté du 21 janvier 2014, le 

recourant a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la 

recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) une 

demande de reconnaissance des diplômes précités.  

B.  

Par décision du 24 avril 2014, l'autorité inférieure a constaté que la 

formation suivie en Italie par le recourant était équivalente à celle 

aboutissant, en Suisse, au certificat fédéral de capacité (CFC) de 

cuisinier. En outre, elle a autorisé le recourant à porter le titre tel qu'il lui 

avait été décerné en Italie. 

C.  

Par courrier du 13 mai 2014, le recourant a recouru contre cette décision. 

Il estime que la formation qu'il a suivie dans une école hôtelière pendant 

cinq ans, à raison de 40 heures de cours par semaine, devait être 

équivalente à un cursus aboutissant, en Suisse, à l'obtention d'un brevet 

fédéral ou d'une maîtrise fédérale de cuisinier. Il conclut ainsi 

implicitement à l'annulation de la décision du 24 avril 2014 et à la réforme 

de celle-ci en ce sens que la formation qu'il a suivie en Italie est 

équivalente à la formation suisse octroyant un brevet fédéral ou une 

maîtrise fédérale de cuisinier.  

D.   

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu au 

rejet de celui-ci dans sa réponse du 23 juin 2014. Tout d'abord, elle 

indique que la profession de cuisinier n'est pas réglementée en Suisse et 

que, par conséquent, seul le droit suisse est applicable, plus 

particulièrement, l'art. 69 de l'ordonnance sur la formation professionnelle 

à l'exclusion des accords bilatéraux.  

L'autorité inférieure précise ensuite que le brevet fédéral et la maîtrise 

fédérale (ou diplôme fédéral) constituent des titres de la formation 

professionnelle supérieure du degré tertiaire B, laquelle correspond au 

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niveau 5B selon les normes de l'ISCED. Elle fait également valoir que le 

brevet fédéral est acquis généralement après l'obtention d'un CFC, d'une 

durée de trois à quatre ans, et d'une période de pratique professionnelle ; 

le diplôme fédéral nécessitant, quant à lui, la détention préalable du 

brevet fédéral et une expérience professionnelle subséquente de 

plusieurs années. Sur la base des documents remis par le recourant, 

l'autorité inférieure arrive à la conclusion que le degré de formation de 

celui-ci n'équivaut pas au niveau de formation donnant accès, en Suisse, 

à un brevet fédéral ou un diplôme fédéral mais constitue une formation 

professionnelle initiale de degré secondaire II classée au niveau lSCED 3 

comme un CFC suisse. L'autorité inférieure considère donc que l'une des 

conditions de l'art. 69 de l'ordonnance précitée n'est pas remplie et que, 

par conséquent, la reconnaissance sollicitée par le recourant dans son 

recours ne saurait être admise. 

E.   

Invité à répliquer par ordonnance du 24 juin 2014 le recourant n'y a 

donné aucune suite. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 

172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de 

l'avance de frais (cf. art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système 

européen de reconnaissance des diplômes. L'Annexe III ALCP, mise à 

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jour par la décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-

Suisse, règle en particulier la reconnaissance des qualifications 

professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité 

en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c de la loi fédérale du 

14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de 

déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des 

professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications 

[LPPS, RS 935.01]). 

Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [TAF] B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3 et B-2831/ 2010 

du 2 novembre 2010 consid. 2.1). Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la 

directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 

7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications 

professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JO L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22), on entend par profession réglementée une 

activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou 

l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice 

desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé 

(cf. B-2831/2010 consid. 2.2). Cela signifie en revanche que, lorsque 

l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est 

l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications 

professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini 

(cf. arrêt du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et réf. cit.). 

2.2 Il ressort de la liste émise par le SEFRI que la profession de cuisinier 

n'est pas règlementée en Suisse (cf. http://www.sbfi.admin.ch/diploma/ 

01783/index.html?lang=fr). Le recourant peut ainsi sans reconnaissance 

de ces titres étrangers exercer cette profession. Par conséquent, 

l'Annexe III ALCP ainsi que la directive 2005/36/CE ne sont pas 

applicables au cas d'espèce. 

3.  

Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, la demande du recourant 

doit être examinée à l'aune de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 

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formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et de ses dispositions 

d'exécution. 

Aux termes de l'art. 1 al. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche 

commune de la Confédération, des cantons et des organisations du 

monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, 

autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation 

professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre 

suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment 

dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs 

professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la 

formation professionnelle initiale et supérieure (art. 2 al. 1 let. a et b LFPr) 

ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les 

titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). 

Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats 

étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 LFPr 

prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et 

des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la 

présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la 

formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) est consacré aux diplômes 

et certificats étrangers ; son art. 69 prescrit ce qui suit : 

"
1
 L'Office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : 

a. qui sont délivrés ou reconnus par l'État d'origine et  

b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des 

titres suisses. 

2
 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification 

comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque :  

a. le niveau de formation est identique ; 

b. la durée de la formation est équivalente ; 

c. les contenus sont comparables et  

d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques 

mais aussi pratiques. 

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3
 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter 

une demande.  

4
 Les accords de droit international public sont réservés."  

L'art. 69 al. 2 OFPr pose ainsi quatre conditions cumulatives, de sorte 

que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande 

d'équivalence (cf. arrêt du TAF B-4128/2011 du 11 septembre 2012 

consid. 3 et réf. cit.). 

4.   

Il convient de garder à l'esprit que la notion d'équivalence est une notion 

juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se 

prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement 

("Beurteilungsspielraum"). Le Tribunal fédéral, tout comme le Tribunal 

administratif fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application 

des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une 

certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une 

certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout 

particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme 

c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps 

que l'interprétation de l'autorité de décision paraît défendable, à savoir 

qu'elle n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation 

n'a pas été commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas 

(cf. B-4128/2011 consid. 4 et réf. cit, arrêt du TAF B-2673/2009 du 

14 juillet 2010 consid. 4.2 et réf. cit.). 

5.   

Il s'agit dès lors d'examiner si les études suivies en Italie par le recourant 

sont équivalentes à une formation professionnelle supérieure de degré 

tertiaire donnant accès, en Suisse, à un brevet fédéral ou un diplôme 

fédéral de respectivement chef cuisinier ou chef de cuisine. 

5.1 L'autorité inférieure a indiqué que le brevet fédéral ou le diplôme 

fédéral relevait, en Suisse, de la formation professionnelle supérieure du 

degré tertiaire B, correspondant au niveau 5B selon les normes de 

l'ISCED. Sur ce point, elle a précisé que la formation professionnelle 

supérieure servait, au degré tertiaire, à acquérir des qualifications 

nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à responsabilité et 

s'achevait par un examen professionnel fédéral, un examen professionnel 

fédéral supérieur ou un diplôme d'une école supérieure. Ainsi, le brevet 

fédéral est, en général, acquis au terme d'un CFC d'une durée de trois ou 

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quatre ans, d'une période de pratique professionnelle et d'un examen 

fédéral ou d'un diplôme équivalent. De son côté, le diplôme fédéral peut 

être obtenu par le titulaire d'un brevet fédéral après une expérience 

professionnelle supplémentaire. Ensuite, l'autorité inférieure a examiné, 

sur la base des documents fournis par le recourant, le degré de la 

formation suivie en Italie à la lumière des documents EURYDICE 

(EURYDICE, Europäisches Glossar zum Bildungswesen et EURYDICE 

Highlights, The Structure of the European education systems 2012/13 : 

schematic diagrams) qui comparent les différentes structures des 

formations européennes. Il en est ressorti que les diplômes obtenus 

l'avaient été au terme d'une formation professionnelle entreprise à la suite 

de la scolarité obligatoire. L'autorité inférieure a dès lors estimé que la 

formation du recourant, à savoir les deux diplômes pris conjointement, 

constituait une formation professionnelle initiale du degré secondaire II 

qui coïncidait au degré 3 des normes de l'ISCED. Elle en a ainsi conclu 

que la formation du recourant n'était pas équivalente à la formation suisse 

donnant droit à un brevet fédéral ou un diplôme fédéral. 

5.2 Comme relevé plus haut, l'art. 69 OFPr prévoit que l'autorité inférieure 

reconnaît les diplômes et certificats étrangers qui présentent un niveau 

de qualification comparable à des certificats ou titres suisses, notamment 

sous l'angle du niveau, de la durée et du contenu de la formation reçue. 

C'est dire que l'équivalence de la formation se mesure en principe sur la 

base de la formation reçue avant la délivrance du diplôme dont la 

reconnaissance est demandée. Compte tenu de la différence entre le 

degré d'enseignement suivi en Italie par le recourant (Degré 3 ISCED) et 

le niveau de formation attendu en Suisse pour obtenir un brevet fédéral 

ou un diplôme fédéral (Degré 5 ISCED), on ne saurait reprocher à 

l'autorité inférieure d'avoir considéré que les conditions cumulatives 

nécessaires à la reconnaissance requise par le recourant n'étaient pas 

réunies. En effet, il apparaît, à la lumière des éléments présentés par 

l'autorité inférieure, que la formation acquise par le recourant ne peut pas 

être tenue pour équivalente à une formation professionnelle supérieure 

de degré tertiaire B. 

6.   

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des 

faits et n'est pas inopportune au regard du but d'intérêt public poursuivi 

(cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

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7.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 

calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation 

financière (art. 2 al. 1 1
ère

 phrase et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils 

sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même 

montant déjà versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 15 octobre 2014