# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cca7a84-7f7c-5efc-832b-821c42b4aba5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 140
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---140_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL13.050250-140339

93  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
26 février 2014

__________________

Présidence
de              M.             
Colombini,
président

Juges             
:              MM.             
Giroud et Battistolo

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
138 al. 3 let. a et 314 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Z.________,
à Clarens, intimé, contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2014 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
et F.________,
exécuteurs testamentaires de feu [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par ordonnance du 20 janvier 2014, envoyée le même jour aux parties par courrier recommandé,
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ordonné à Z.________
de quitter et rendre libres pour le jeudi 20 février 2014 à midi, les locaux occupés dans
l’immeuble sis [...], à 1815 Clarens (appartement « B » de 3,5 pièces
au 1er
étage) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de la décision sur requête des parties bailleresses,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis
par l’huissier de paix (III), arrêté les frais judiciaires et les dépens (IV à
VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).

 

             
Z.________ n’est pas allé chercher
le pli recommandé contenant l’ordonnance d’expulsion dans le délai de garde postal
échéant le 28 janvier 2014. La Juge de paix lui a envoyé à nouveau cette ordonnance
par courrier A le 11 février 2014.

 

2.             
Z.________ a fait appel de cette ordonnance par lettre datée du 21 février 2014, mais dont
l’enveloppe portait le sceau postal du 20 février 2014.

 

3.             
Les conditions d’un cas clair étant réalisées au sens de l’art. 257 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays d’Enhaut a rendu sa décision en application de la procédure sommaire, de
sorte que le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

 

4.             
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification.

 

             
En l’espèce, Z.________ devait s’attendre à recevoir la notification en cause,
dès lors qu’il s’est présenté à l’audience de la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays d’Enhaut du 7 janvier 2014. Conformément à l’art.
138 al. 3 let. a CPC, il est censé avoir reçu l’ordonnance litigieuse le 28 janvier
2014, soit sept jours après l’échec de la remise du 21 janvier 2014. Le délai d’appel
a ainsi commencé à courir le 29 janvier 2014 et est arrivé à échéance le
7 février 2014, étant précisé que la deuxième notification du 11 février
2014 est sans effets juridiques puisqu’elle est intervenue après l’échéance
du délai d’appel (TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 c. 2.2, RSPC 2013 p. 477). Posté le 20 février
2014, l’appel est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable.

 

5.             
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et sans dépens, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer sur la recevabilité de l’appel.

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Z.________

‑             
Me Yves Noël (pour E.________ et F.________, exécuteurs testamentaires)

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut

 

             
La greffière :