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**Case Identifier:** 9abf311b-6744-56c6-8f0f-a35dc0b0d476
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.2023 A/3293/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3293-2023_2023-12-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3293/2023-EXPLOI ATA/1292/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1er décembre 2023 

sur effet suspensif et suspension de l’instruction 

 

dans la cause 

 

A______ SÀRL recourante 
représentée par Me Astyanax PECA, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 
 

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A/3293/2023 

  Vu en fait le recours formé le 11 octobre 2023 par A______ Sàrl (ci-après : 

A______), exploitante d’une crèche (ou espace de vie enfantine) à B______, contre 
la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT) du 12 septembre 2023 (1) refusant de lui délivrer l’attestation visée à 
l’art. 25 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - 
J 1 05) pour une durée de deux ans, (2) lui infligeant une amende de CHF 15'300.- et 

(3) l’excluant de tout marché public futur pour une période de deux ans, (4) le 
chiffre 1 du dispositif étant déclaré exécutoire nonobstant recours, (5) un émolument 

de CHF 100.- étant mis à sa charge et (6) les procédures de contrôle étant réservées ; 

que l’OCIRT reprochait à A______ plusieurs infractions aux usages de la petite 
enfance (ci-après : UPE), notamment en termes de volume horaire hebdomadaire des 

employés, de droit aux vacances, de droit au salaire en cas de maladie, de répartition 

des primes d’assurance perte de gain maladie et accidents non professionnels, de 
congé maternité, de droit au 13e salaire et de salaires minimaux ; 

  que A______ a conclu au fond à l’annulation de la décision, subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’OCIRT pour nouvelle décision ; à titre provisionnel, l’effet 
suspensif devait être accordé au recours ; 

  qu’au fond, l’obligation d’appliquer les UPE violait la liberté économique, 
l’interdiction de l’arbitraire, la politique en matière de concurrence, la constitution 
genevoise, la loi sur le travail et la loi sur le marché intérieur et la sanction prononcée 

était d’une sévérité excessive ; 

  que le retrait de l’effet suspensif signifiait qu’elle ne pourrait plus exploiter sa 
crèche tant que la cause ne serait pas tranchée, et que 56 enfants issus de 54 familles 

seraient du jour au lendemain privés de tout accueil, de sorte que la mesure 

apparaissait hors de propos, inconsidérée et irresponsable ; que son intérêt privé et 

celui des familles lui confiant leurs enfants devaient prévaloir ; 

  que le 19 octobre 2023, l’OCIRT s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif ; 

  que le 30 octobre 2023, A______ a persisté dans ses conclusions sur effet 

suspensif ; qu’elle disposait d’une autorisation d’exploiter, de sorte que la restitution 
de l’effet suspensif au recours n’aurait pas pour effet de lui octroyer une autorisation 
dont elle ne disposait pas ; 

  que le 15 novembre 2023, le juge délégué a entendu les parties ainsi que 

C______, directrice du service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour 
(ci-après : SASAJ) ; D______, fondatrice, actionnaire unique et administratrice 

unique de toutes les sociétés A______ et de leur holding E______ SA, a expliqué 

qu’un litige semblable mais un peu plus ancien entre sa seconde crèche à Genève et 
l’OCIRT avait été porté devant le Tribunal fédéral et qu’un arrêt était attendu ; dans 
cette seconde affaire, la crèche s’était également vu refuser la délivrance de 

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l’attestation prévue par l’art. 25 LIRT ; l’OCIRT a expliqué que les crèches 
genevoises A______ n’avaient jamais demandé la délivrance de l’attestation, et que 
celle-ci n’avait été accordée à aucune d’elles ; le formulaire d’engagement à 
respecter les UPE avait été complété et signé par la recourante le 23 décembre 2022 

mais adressé au SASAJ ; l’OCIRT n’en avait reçu copie qu’en juin 2023, et avait 
alors fait observer qu’il devait être signé par l’administratrice ; le premier 
engagement, de décembre 2023, n’était assorti d’aucune réserve, le second, de juin 
2023, était assorti d’une réserve, ce qui n’avait pas surpris l’OCIRT, l’autre crèche 
A______ à Genève ayant refusé de signer l’engagement ; c’était en recevant du 
SASAJ la liste mise à jour des crèches ayant obtenu une autorisation que l’OCIRT 
avait découvert que la recourante avait obtenu l’autorisation d’exploiter en 
fournissant au SASAJ un formulaire qui lui était destiné ; C______ a expliqué que 

l’engagement de respecter les UPE était suffisant pour le SASAJ, qui n’était pas 
chargé de s’assurer du respect des conditions de travail du personnel mais du respect 
des conditions mises à l’accueil des enfants ; dans le cadre du premier contrôle 
effectué dans l’année suivant la délivrance de l’autorisation, l’attestation délivrée par 
l’OCIRT était exigée par le SASAJ ; elle ne pouvait indiquer si le SASAJ déciderait 
dans les semaines à venir de retirer l’autorisation, car elle n’était pas seule à décider 
et parce que son attention était portée principalement sur les conditions d’accueil des 
enfants ; le SASAJ n’avait pas retiré l’autorisation de l’autre crèche genevoise 
A______ mais avait notifié une ordonnance pénale en juillet 2021 pour non-respect 

des UPE, laquelle avait été portée devant le Tribunal de police, qui avait suspendu la 

procédure jusqu’à droit connu dans la procédure administrative pendante devant le 
Tribunal fédéral ; le risque existait que le SASAJ révoque l’autorisation d’exploiter 
parce qu’une crèche n’aurait pas obtenu l’attestation de l’OCIRT ; il s’agissait d’un 
risque théorique ; le SASAJ n’avait pas encore obtenu les attestations de l’art. 25 
LIRT de toutes les institutions de la petite enfance car il n’avait pas encore eu la 
possibilité d’effectuer tous les contrôles depuis l’entrée en vigueur du système ; 
durant es dix dernières années, le SASAJ n’avait révoqué aucune autorisation 
d’exploiter une crèche ; il avait une politique d’accompagnement qui portait ses 
fruits ; 

  que le 16 novembre 2023, la recourante a demandé la suspension de la 

procédure jusqu’à droit connu sur le recours formé au Tribunal fédéral contre l’arrêt 
ATA/1010/2023 du 14 septembre 2023 dans la cause F______ Sàrl ; 

  que le 22 novembre 2023, l’intimé a déclaré ne pas s’opposer à la suspension ; 

  que le 27 novembre 2023, la recourante a persisté dans sa demande de 

restitution de l’effet suspensif ; le risque existait que la crèche soit fermée d’ici à ce 
que le fond soit tranché ; la position de l’OCIRT était inopportune et chicanière ; 

  que le 29 novembre 2023, l’OCIRT a indiqué qu’il s’opposait toujours à la 
restitution de l’effet suspensif ; 

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  que le 30 novembre 2023, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger sur mesures provisionnelles ; 

  Considérant en droit qu’au terme de l’art. 78 let. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’instruction du recours est 
suspendue par la requête simultanée de toutes les parties ; 

  qu’en l’espèce l’absence d’opposition de l’intimé doit être considérée comme 
un acquiescement, de sorte que la suspension sera prononcée et que l’instruction sera 
reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente, à défaut après un an ; 

  qu’il y a cependant lieu de statuer auparavant sur les conclusions concernant la 
restitution de l’effet suspensif ; 

  que selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 

Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 

présidente de ladite chambre ou par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de 

ceux-ci, par un juge ; 

  qu’au terme de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 

l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 

privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 

partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 

(al. 3) ; 

  que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 

  que selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 

recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 

porte refus d'une prestation ; que la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 

régime juridique prévalant avant la décision contestée ; que si, sous le régime 

antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 

judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 

accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais 

bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

  que lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 

administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 

suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 

intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 

d'aucun droit ; que dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête 

en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation 

de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures ; qu’en 

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revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 

contenu négatif de la décision administrative contestée ; que sans cette dernière 

hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 

restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 

consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 

11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009) ; 

  que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5) ; 

  qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; 
qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II 253-420, 265) ; 

  que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

  que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité 

de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; 

qu’elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de 
l'affaire ; que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes 

motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence 
d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

  que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 

mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 

cités) ; 

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  que l’art. 25 LIRT prévoit que sont soumises au respect des usages les 
entreprises pour lesquelles une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle 

spéciale le prévoit (al. 1) ; que les entreprises soumises au respect des usages peuvent 

être amenées à signer auprès de l’OCIRT un engagement à respecter les usages 
lorsque cela est prévu par le dispositif ou lorsque l’entité concernée le demande ; 
l’OCIRT délivre à l’entreprise l’attestation correspondante, d’une durée limitée (al. 
3) ;  

  que selon l’art. 26 al. 1 LIRT, l’OCIRT est compétent pour contrôler le respect 
des usages au sein des entreprises concernées et l’inspection paritaire a également la 
faculté d’effectuer des contrôles ; 

  que l’art. 30 de la loi sur l’accueil préscolaire du 12 septembre 2019 (LAPr - 
J 6 28) prévoit que le département de l’instruction publique, de la jeunesse et des 
sports autorise et surveille les structures d’accueil préscolaire sur tout le territoire 
cantonal en application des dispositions fédérales et cantonales relatives aux mineurs 

placés hors du foyer familial (al. 1) ; que la délivrance et le maintien de l’autorisation 
d’exploitation d’une structure d’accueil préscolaire sont notamment subordonnés au 
respect par l’exploitant d’une convention collective de travail (ci-après : CCT) pour 
le personnel de la petite enfance ou du statut du personnel de la collectivité publique 

dont la structure fait partie, ou des UPE en usage à Genève, au sens de la LIRT (al. 2 

let. f) ; que les demande sont instruites et les autorisations délivrées par le service 

d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (ci-après : SASAJ) ; 

  qu’en l’espèce la recourante a souscrit sans réserve aux UPE en décembre 2022 
auprès du SASAJ, puis à nouveau en juin 2023 auprès cette fois de l’OCIRT et sous 
la réserve que ceux-ci lui soient applicables, ce qu’elle conteste ; elle n’a jamais ni 
demandé ni reçu l’attestation prévue par l’art. 25 LIRT ; elle s’est vu délivrer par le 
SASAJ en janvier 2023 l’autorisation d’exploiter sa crèche de B______ ;  

  que l’autorisation d’exploiter lui a été délivrée en application de l’art. 30 LAPr 
et ne se confond pas avec l’attestation de l’art. 25 al. 3 LIRT, dont la délivrance lui a 
été refusée par la décision querellée, fruit d’un contrôle conduit par l’OCIRT ; 

  que, certes, figure parmi les conditions à la délivrance et au maintien de 

l’autorisation du SASAJ au sens de l’art. 30 al. 2 let. f LAPr le respect de conditions 
de travail du personnel déterminées par la CCT ou les UPE, lequel fait l’objet de 
l’attestation délivrée par l’OCIRT en application de l’art. 25 al. 3 LIRT ; que, 
toutefois, les enquêtes ont montré qu’en pratique le SASAJ n’avait pas retiré 
l’autorisation d’exploiter de la recourante et ne menaçait ni même ne prévoyait de le 
faire, qu’il avait procédé de la même façon avec l’autre crèche A______ placée dans 
une situation similaire, et qu’il n’avait d’ailleurs révoqué aucune autorisation les dix 
dernières années, préférant accompagner les crèches et n’ayant pas pour mission de 
s’assurer du respect des conditions de travail des employés ; 

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  que la restitution de l’effet suspensif reviendrait à octroyer à la recourante une 
attestation qu’elle ne possède pas, sa durée étant limitée selon l’art. 25 al. 3 LIRT et 
l’OCIRT refusant de la lui délivrer, ce qui correspondrait à ses conclusions au fond 
(soit annuler le refus de délivrer cette attestation) ; que pour ce motif il ne peut selon 

la jurisprudence être donné suite à ses conclusions sur effet suspensif ; 

  que par ailleurs les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade 
de la procédure et sans préjudice de l’examen au fond, si évidentes qu’il faudrait 
examiner le caractère prépondérant des intérêts privés tel qu’allégué par la 
recourante ; 

  qu’en toute hypothèse, le risque de survenance pour la recourante d’un 
préjudice sous forme du retrait de l’autorisation d’exploiter qui entraînerait la 
fermeture de la crèche n’a pas été rendu vraisemblable au terme des enquêtes, de 
sorte que prévaut l’intérêt public, poursuivi par l’intimé, à l’application stricte de la 
loi ; 

  que la restitution de l’effet suspensif au recours en tant qu’il porte sur le refus 
de l’OCIRT de délivrer à la recourante l’attestation visée à l’art. 25 al. 3 LIRT sera 
en conséquence refusée ; 

  que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

prononce la suspension de la procédure ; 

dit que l’instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus 
diligente ; 

dit que l’autorité reprendra toutefois d’office l’instruction du recours en l’absence de 
déclaration des parties, à l’échéance d’une année à compter du jour où la décision 
prononçant la suspension est communiquée aux parties ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 

présente décision et les pièces en possession des recourants invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique la présente décision à Me Astyanax PECA, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

 
 

  
 

La présidente : 
 
 
 

V. LAUBER 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :