# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ed549e-77f2-5cc7-bdac-0f3bb525c18c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.02.2023 P/21367/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21367-2021_2023-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21367/2021 AARP/42/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 février 2023 

 

Entre 

 

A______, actuellement en exécution anticipée de mesure à la prison de B______, ______, 

comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/127/2022 rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 septembre 2022, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) a constaté qu'il avait commis les faits décrits dans la 
demande de mesure pour prévenu irresponsable du 26 juillet 2022 en état 
d'irresponsabilité (art. 19 al. 1 du Code pénal suisse [CP] ; art. 374 et 375 du Code de 
procédure pénale suisse [CPP]), dit que ces faits étaient constitutifs de tentative de 
lésions corporelles graves (art. 22 al. 1 et 122 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP), à 
l'encontre de D______, et classé la procédure du chef de menaces commises à 
l'encontre de E______.  

Le TCO a ordonné que A______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 
al. 1 CP), dit que 329 jours de détention provisoire et de détention pour des motifs de 
sûreté devaient être imputés sur la mesure et ordonné le maintien en détention du 
prévenu pour des motifs de sûreté. La transmission de documents au Service 
d'application des peines et mesures (SAPEM), ainsi que des mesures de 
confiscation/restitution ont été prononcées pour le surplus. Les frais de la procédure 
ont été laissés à la charge de l'État, l'émolument complémentaire de jugement de 
CHF 1'500.- étant toutefois mis à celle de A______. Les conclusions en 
indemnisation de ce dernier ont été rejetées et les parties déboutées de toutes autres 
conclusions.  

 b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'une indemnité 
en réparation du tort moral, au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, lui soit allouée à 
raison d'un montant de CHF 150.- par jour de détention. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 3 novembre 2021, vers 1h00, dans un hôtel à Genève, A______ a asséné un 
coup au moyen d'un grand couteau de 30 cm de manière latérale dans le dos de 
D______, employé de l'établissement, et l'a menacé.  

A______ a été arrêté le même jour et placé en détention provisoire, puis en détention 
pour des motifs de sûreté, selon les ordonnances rendues successivement par le 
Tribunal des mesures de contrainte (TMC) et, en dernier lieu, par le TCO, 
notamment vu le risque de réitération.  

b. Durant l'instruction, A______ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique, rendue le 
17 mai 2022, d'après laquelle il présentait notamment un trouble délirant persistant 
ainsi qu'un syndrome de dépendance à l'alcool et avait agi en état d'irresponsabilité. 
Le risque de réitération d'infractions contre l'intégrité corporelle était jugé moyen, en 
l'absence de traitement et en cas de consommation de toxiques. En détention, 
A______ n'avait eu qu'une adhésion partielle aux soins proposés.   

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Les expertes recommandaient une prise en charge psychiatrique de l'intéressé en 
milieu institutionnel ouvert, à tout le moins pour une durée de cinq mois. Ce 
minimum pourrait toutefois être tout aussi bien de dix mois, voire d'une année, ou 
plus, en fonction notamment des effets du traitement sur l'expertisé et ses ressources. 
Le suivi pourrait ensuite continuer dans un cadre ambulatoire. A______ était en effet 
abstinent durant son incarcération, en milieu protégé, et il convenait de le confronter 
à un milieu réel. L'isolement était en particulier un facteur de risque pour le trouble et 
la situation sociale de l'expertisé, s'il vivait seul et n'avait pas d'activité.  

c. Par décision du 1er novembre 2022, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) a autorisé A______ à exécuter de manière anticipée la mesure de traitement 
institutionnel.  

d. La détention provisoire et pour des motifs de sûreté de A______ a, en 
conséquence, duré 364 jours (du 3 novembre 2021 au 1er novembre 2022).  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. d CPP).  

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions en 
indemnisation, tout en en augmentant le montant quotidien à CHF 200.-. Il soutient 
que l'ensemble des frais de la procédure doivent être laissés à la charge de l'État, y 
compris l'émolument complémentaire facturé pour la notification du jugement 
motivé.  

 Depuis son incarcération le 3 novembre 2021, il avait été détenu à la Prison de 
B______. Durant cette période, l'État ne lui avait pas octroyé les soins nécessités par 
sa situation, ce qui avait renforcé son état d'isolement et amplifié son trouble, de 
l'avis des expertes. Compte tenu de son état d'irresponsabilité, sa détention dans ces 
circonstances avait été illicite et l'intensité de l'atteinte à sa personnalité, de même 
qu'à sa santé, importante.   

 Il avait requis de façon légitime la motivation du jugement de première instance. 
L'ensemble des frais de justice devaient ainsi être laissés à la charge de l'État, dont 
l'émolument complémentaire de jugement, ce d'autant qu'il n'avait pas les moyens 
financiers de s'en acquitter.  

c. Le MP conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais.  

La détention provisoire et pour des motifs de sûreté avait notamment servi à prévenir 
de nouvelles infractions graves et, partant, à protéger la sécurité publique. Dans ce 
cas, une telle détention pouvait être imputée sur la mesure thérapeutique 
institutionnelle prononcée.  

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En l'occurrence, sa privation de liberté avait été d'une durée inférieure à celle d'une 
année au terme de laquelle pouvait intervenir une éventuelle levée de la mesure, de 
sorte qu'il n'avait pas subi de détention avant jugement excessive et ne pouvait ainsi 
prétendre à une indemnisation.  

d. Le TCO persiste dans les considérants de l'arrêt entrepris.  

E. Me C______, défenseur d'office de A______, fait valoir 2h45 d'activité d'avocate-
stagiaire pour la procédure d'appel, TVA due en sus.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté 
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette 
appréciation (art. 19 al. 1 CP).  

Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être 
ordonnées (art. 19 al. 3 CP).  

Lorsque le prévenu est irresponsable et qu'il est acquitté pour ce motif, l'art. 429 CPP 
est en principe applicable (ATF 145 IV 94 consid. 1.3).  

2.2. À teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort 
moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté (let. c.).  

2.3.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure.  

Ce n'est que lorsqu'il n'est pas possible d'imputer la détention provisoire ou la 
détention pour des motifs de sûreté sur une sanction que se pose la question de la 
compensation financière, celle-ci étant subsidiaire (ATF 141 IV 236 consid. 3.3).  

2.3.2. La loi ne règle pas la question de l'imputation de la détention avant jugement 
sur une mesure privative de liberté au sens des art. 56 et suivants CP, la lettre de 

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l'art. 51 CP ne se référant qu'à la peine et non aux sanctions en général, contrairement 
à l'art. 431 al. 2 CPP. 

Selon la jurisprudence, la détention provisoire poursuit, notamment, le même but que 
les mesures thérapeutiques privatives de liberté en ce sens que, lorsque le prévenu est 
dangereux, sa mise en détention provisoire, puis sa condamnation à une telle mesure, 
servent toutes deux à protéger l'ordre public, soit supprimer le risque de réitération. Il 
se justifie donc d'imputer la détention provisoire sur la mesure thérapeutique 
privative de liberté, même si cette dernière est de durée, en général, indéterminée, de 
sorte qu'il n'y a pas lieu d'indemniser le prévenu pour la détention provisoire subie 
dans un tel cas (ATF 141 IV 236 consid. 3 p. 238 et suivantes). 

Une indemnité et une réparation du tort moral pour privation de liberté excessive 
n'entrent en ligne de compte que s'il devait apparaître postérieurement que la durée 
totale de la privation de liberté en relation avec la mesure est plus courte dans le cas 
particulier que celle entraînée par la détention provisoire ou par la détention pour des 
motifs de sûreté (ATF 145 IV 359 consid. 2.8).  

2.4. En l'espèce, l'appelant a commis des faits graves à l'encontre notamment de 
l'intégrité corporelle d'autrui le 3 novembre 2021.  

Pour cette raison, par égard pour la sécurité publique, dès cette date, sa détention 
provisoire, puis sa détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée.  

Certes, l'irresponsabilité de l'appelant a, par la suite, été constatée par jugement du 
TCO du 27 septembre 2022. Il n'en demeure pas moins que ce dernier a été soumis à 
une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 1 CP), dans un but également 
sécuritaire, en raison du trouble psychique dont il souffre et du risque de récidive 
moyen que sa pathologie entraîne en l'absence de suivi.  

Dans ces conditions, ainsi que la jurisprudence précitée le dispose clairement, il y a 
lieu d'imputer la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté subie 
sur la mesure thérapeutique ordonnée.  

Si les expertes ont recommandé une prise en charge psychiatrique de l'intéressé en 
milieu institutionnel ouvert, à tout le moins pour cinq mois, elles ont expressément 
réservé le fait que cette durée puisse être étendue à dix mois, voire à une année ou 
plus, en fonction notamment des effets du traitement sur l'expertisé et des ressources 
de ce dernier. 

Aussi, compte tenu de son caractère indéterminé, il n'apparaît quoiqu'il en soit pas, à 
ce stade, que la durée de la mesure ordonnée sera inférieure à celle de la détention 
provisoire et pour des motifs de sûreté subie, en 364 jours.  

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Au surplus, contrairement à ce que soutient la défense, confondant ses griefs en 
rapport avec une indemnisation du tort moral pour détention injustifiée et ceux 
relatifs aux conditions de détention, les expertes n'ont pas indiqué que la détention de 
l'appelant avait été un facteur d'amplification de son trouble, mais que son isolement, 
dans le cas où celui-ci vivrait seul et n'aurait pas d'activité, constituerait un facteur de 
risque pour sa pathologie et sa situation sociale. Les expertes ont, du reste, 
notamment constaté que la détention de l'appelant avait eu le bénéfice de le rendre 
abstinent à l'alcool, facteur d'amélioration de son trouble. Il ressort, par ailleurs, de 
l'expertise que les soins nécessités lui ont été offerts en détention, toutefois sans 
pleine adhésion de sa part. L'appelant ne formule aucun autre grief précis relatif aux 
conditions de sa détention qui, supposé avéré, permettrait de retenir une violation de 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'instruire 
la question davantage.  

Par surabondance, il est encore observé qu'il n'appartenait qu'à l'appelant, soit pour 
lui son défenseur, de demander plus tôt l'exécution anticipée de sa mesure. Avant que 
cela ne soit possible, les considérations de sécurité l'emportaient, de sorte que les 
autorités pénales n'ont pas agi de manière contraire au droit. 

Partant, l'appel doit être rejeté.  

3.  3.1.1. Si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de 
l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais 
peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances 
(art. 419 CPP).  

 3.1.2. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 

3.2. En l'occurrence, le TCO a décidé de laisser les frais de la procédure de première 
instance à la charge de l'État, au regard du fait que la situation financière de 
l'intéressé n'est pas favorable. Il aurait également pu le décider en raison de son 
irresponsabilité.  

                                                                             
                                                                                        
                                                                                      

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jugem                                                                                    
qui succombe.  

 Il ne se justifie ainsi pas de revenir sur la condamnation de l'appelant à supporter 
l'émolument de jugement complémentaire de première instance et il sied de le 
condamner aux frais de la procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument 
d'arrêt de CHF 1'200.-. 

4. Le décompte de frais sollicité par le défenseur d'office de l'appelant est admissible. 
La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 390.95, correspondant à 
2h45 heures d'activité au tarif horaire de CHF 110.- (CHF 302.50), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 60.50) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
(CHF 27.95). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/127/2022 rendu le 
27 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/21367/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'355.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 

Arrête à CHF 390.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Constate que A______ a commis les faits décrits dans la demande de mesure pour 
prévenu irresponsable du 26 juillet 2022 en état d'irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP, 374 et 

375 CPP). 

Dit que ces faits sont constitutifs de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 al. 1 et 

122 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP). 

Classe la procédure du chef de menaces commises à l'encontre de E______ (art. 180 al. 1 

CP) (art. 30 al. 5 CP et 329 al. 4 et 5 CPP). 

Ordonne que A______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 al. 1 CP). 

Dit que 329 jours de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté doivent 

être imputés sur la mesure. 

Ordonne la transmission du présent jugement, du procès-verbal de l'audience de jugement, 

du rapport d'expertise psychiatrique du 17 mai 2022 et du procès-verbal de l'audition des 

expertes du 6 juillet 2022 au Service de l'application des peines et mesures. 

Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 

let. a CPP). 

Ordonne la confiscation des flèche, arbalète et couteaux figurant sous chiffres 7, 8, 11 et 

12 de l'inventaire du 3 novembre 2021 au nom de A______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ des vêtements et appareil photo figurant sous chiffres 1 

à 6, 9 et 10 de l'inventaire du 3 novembre 2021 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

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Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 419 CPP).  

Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Fixe l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office, à CHF 3'190.05 

(art. 135 al. 2 CPP) 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'500.- 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______".  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison de B______, au 
Service d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 16'259.20 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'355.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 17'614.20