# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d02248c3-8fe2-5e88-9d40-3927ce531776
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2010 D-963/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-963-2010_2010-04-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-963/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Hans Schürch, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Erythrée,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 2 février 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-963/2010

Faits :

A.
En date du 17 juillet 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______[ville 
suisse]. 

B.
Il ressort de la consultation de la banque de données EURODAC, que 
le requérant est arrivé en Italie le 10 octobre 2008 et qu'il y a déposé 
une demande d'asile le 15 octobre 2008. 

C.
Auditionné le 22 juillet 2009, l'intéressé a dit avoir quitté son pays le 
(…) janvier 2006, pour aller en Ethiopie, où il  serait resté cinq mois, 
pour se rendre ensuite au Soudan, où il  serait  également resté cinq 
mois. Il serait ensuite parti  pour la Lybie, où il  aurait vécu deux ans, 
pour partir  ensuite pour l'Italie  par bateau,  où il  aurait  débarqué sur 
l'île  de  C._______  en  octobre  2008,  avant  d'être  transféré  sur  le 
continent. Il aurait passé neuf mois en Italie, avant de venir en Suisse. 
Il ressort de ses déclarations qu'il aurait quitté son pays en raison des 
difficultés  et  des  risques  d'arrestation  au  vu  de  sa  religion 
(pentecôtiste), laquelle n'aurait pas été tolérée par l'Etat, ainsi que du 
fait qu'il fréquentait une école militaire. 

Invité à l'occasion de cette audition à se prononcer, conformément à 
son droit  d'être  entendu,  sur  le  fait  qu'il  avait  déposé une demande 
d'asile en Italie le 15 octobre 2008, et que dès lors, ce pays semblait 
compétent pour traiter de sa demande, l'intéressé a indiqué être parti 
pour la Suisse au bout de neuf mois, dans la mesure où il n'avait reçu 
aucune nouvelle relative à sa demande d'asile dans ce pays, qu'il  y 
avait rencontré des conditions de vie difficiles, devant dormir dans la 
rue, et qu'il ne pouvait pas y poursuivre sa scolarité. 

D.
En  date  du  6  novembre  2009,  l'ODM  s'est  adressé  aux  autorités 
italiennes compétentes en vue de la réadmission du requérant dans 
cet  Etat.  Les  autorités  italiennes  n'ont  pas  donné  suite  à  cette 
demande. 

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E.
Par  courrier  du  26  janvier  2010,  D._______  [dénomination  de 
l'association  mandataire  de  l'époque  du  recourant]  a  fait  savoir  à 
l'ODM qu'elle était chargée de la défense des intérêts de A._______ et 
a  sollicité  la  copie  complète  de  son  dossier  ainsi  que  les  pièces 
relatives aux données traitées dans le cadre de l'application de l'art. 
21 al. 9 du règlement CE n° 343/2003. 

Les  pièces  demandées  ont  été  transmises  au  mandataire  de 
l'intéressé par courrier de l'ODM du 2 février 2010. 

F.
Par décision du 2 février  2010 également,  l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressé, en application 
de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS  142.31)  ; en  application  de  cette  disposition,  il  a  prononcé  son 
renvoi en Italie, Etat compétent pour examiner sa demande d'asile sur 
le  fond,  en  vertu  de  l'accord  international  dit  "règlement  Dublin", 
auquel la Suisse est partie, et ordonné l'exécution de cette mesure. La 
décision, à l'attention du mandataire de l'intéressé, a été notifiée à ce 
dernier  lui-même,  en  date  du  11 février 2010,  par  l'intermédiaire  de 
l'autorité cantonale, lorsque des policiers sont venus le chercher à son 
foyer en vue de le renvoyer vers l'Italie. 

Le transfert vers l'Italie n'a pas été exécuté. 

G.
Par acte du 17 février  2010,  l'intéressé a interjeté recours contre la 
décision du 2 février 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) ; il a, à titre préliminaire, requis l'assistance judiciaire partielle 
et la restitution de l'effet suspensif. Le recourant a dénoncé la pratique 
selon laquelle les autorités cantonales notifiaient la décision de non-
entrée  en matière  au moment  de l'exécution  effective  du renvoi. Le 
recourant a fait ainsi notamment grief à l'ODM de ne pas avoir notifié 
valablement la décision en question et fait valoir que cette manière de 
procéder le privait de facto de son droit de recours. Il a conclu ainsi à 
l'annulation de la décision entreprise, à la notification régulière d'une 
décision qui,  suite à un complément d'instruction, prenne en compte 
tous les éléments essentiels, notamment les conditions auxquelles il 
serait confronté en cas de retour en Italie, ainsi qu'à l'octroi d'un droit 
de recours avec effet suspensif. 

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H.
Par  télécopie  du  18  février  2010,  le  juge  instructeur  du  Tribunal  a 
ordonné  des mesures  superprovisionnelles  conformément  à l'art. 56 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA,  RS  172.021),  afin  de  suspendre  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé. 

I.
Par  décision  incidente  du  24  février  2010,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal a requis de l'ODM la production de l'accusé de réception de la 
décision  entreprise  par  l'intéressé,  cette  pièce  ne  figurant  pas  au 
dossier reçu de sa part. 

L'ODM  a  fourni  la  copie  du  "Track  &  Trace"  relatif  à  l'envoi  de  la 
décision du 2 février 2010. 

J.
Constatant que le document fourni par l'ODM correspondait en fait à la 
notification de la décision entreprise à l'autorité cantonale, mais non à 
sa  notification  au  recourant  lui-même ou  à  son  mandataire,  le  juge 
instructeur  du  Tribunal,  par  décision  incidente  du  4  mars  2010,  a 
octroyé  des  mesures  provisionnelles  au  recourant,  ainsi  que 
l'assistance judiciaire partielle. 

K.
Invité  à  se  déterminer  de  manière  circonstanciée  sur  le  recours  de 
l'intéressé,  l'ODM,  par  réponse  du  11  mars  2010,  en  a  proposé  le 
rejet,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a indiqué 
qu'en ce qui concernait le grief de la notification irrégulière, l'intéressé 
avait démontré le contraire de son affirmation selon laquelle il  aurait 
été privé de son droit de recours, puisqu'il avait justement usé de son 
droit  de  recours,  ce  qui  avait  suspendu  l'exécution  de  son  renvoi. 
L'office a en outre relevé que concernant les conditions de vie en Italie 
pour  les  requérants  d'asile,  bien  qu'elles  puissent  faire  l'objet  de 
critiques,  l'exécution  du  renvoi  n'en  demeurait  pas  moins  exigible, 
notamment au vu de la jurisprudence du Tribunal, par exemple dans 
son arrêt E - 6792/2009. Il a ensuite relevé qu'en ce qui concernait la 
référence  implicite  à  l'art.  34  al. 3  let.  b  LAsi,  relative  à  l'entrée en 
matière  par  l'ODM sur  une  demande d'asile  lorsque  le  requérant  a 
manifestement la qualité de réfugié, celle-ci ne trouvait pas application 
dans le cas d'espèce. Il  a ainsi  indiqué que l'intention du législateur 

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n'était  pas  de  permettre  aux  requérants  de  demander  l'asile  dans 
plusieurs  pays. Il  a  estimé que l'intéressé,  ayant  quitté  l'Italie  après 
neuf  mois,  sans  attendre  le  résultat  de  sa  procédure  d'asile,  avait 
démontré que son intention était de déposer une demande d'asile en 
Suisse, mais qu'au vu des accords "Dublin", c'était le premier pays où 
l'intéressé avait déposé une demande d'asile qui était compétent pour 
traiter cette demande, que les conditions de vie lui plaisent ou non ; 
l'Italie  étant  partie  au  règlement  Dublin,  elle  s'était  ainsi  engagée à 
respecter également les obligations de prise en charge des requérants 
qui découlent de ces accords. L'ODM a relevé ensuite qu'il  y existe, 
tout comme en Suisse, des structures tant étatiques que privées, qui 
pourront accompagner le requérant dans sa procédure d'asile. L'ODM 
a  retenu  enfin  que  l'intéressé  ne  faisait  pas  partie  d'un  groupe 
vulnérable  et  qu'il  n'y  avait  donc pas  de  précautions  particulières  à 
prendre à cet égard. 

L.
Invité à fournir  ses observations relatives à la réponse de l'ODM du 
11 mars 2010,  l'intéressé a adressé le 29 mars 2010 un courrier  au 
Tribunal, par lequel il se réfère aux moyens développés à l'occasion de 
son recours et sollicite une fois encore des autorités suisses d'entrer 
en matière sur sa demande d'asile et de lui permettre de demeurer en 
Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, ainsi que de pouvoir poursuivre 
durant  ce laps de temps sa formation. Il  a  joint  à son courrier  deux 
lettres  de  soutien,  non  signées,  émanant  de  E._______  et  de 
F._______, à G._______ [ville suisse]. 

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

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Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  la.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par  renvoi  de  l'art.  37  LTAF).  Le  délai  de  recours,  s'agissant  d'une 
décision de non-entrée en matière, est  de cinq jours ouvrables (art. 
108  al.  2  LAsi).  Sous  cet  angle,  dans  la  mesure  où  le  recourant 
déclare  s'être  vu  notifier  la  décision  du  2  février  2010  le 
11 février 2010  et  qu'il  a  été  versé  au  dossier  par  les  autorités 
cantonales chargées de la  notification de la  décision  entreprise son 
accusé de réception par l'intéressé, correspondant à ses déclarations, 
il  convient  de  retenir  que  le  recours  introduit  en  date  du 
17 février 2010 l'a été dans le respect du délais légal ; de plus interjeté 
dans la forme prescrite par la loi (art. 52, par renvoi de l'art. 6 LAsi), le 
recours est recevable. 

2.  

2.1 A titre  préliminaire,  il  convient  d'examiner  si  la  notification de la 
décision du 2 février 2010 est irrégulière, respectivement illicite et a 
ainsi violé le droit d'être entendu de l'intéressé, ainsi qu'il l'allègue, en 
raison  du  procédé  employé  par  l'ODM,  respectivement  par  les 
autorités cantonales, afin de porter à sa connaissance dite décision. 
Sous cet angle, le Tribunal observe que l'intéressé s'était attaché les 
services d'un mandataire en date du 25 janvier 2010, ainsi  que cela 
ressort de la procuration qu'il a signée. A partir de ce moment, l'ODM 
était  donc  tenu,  de  par  la  loi,  de  s'adresser  exclusivement  au 
mandataire. En effet, la notification des décisions de l'ODM s'effectue, 
sauf cas spéciaux prévus par la loi, par voie postale et à l'adresse du 
mandataire  du  requérant  s'il  en  existe  un  (cf.  art.  12  et  13  LAsi  ; 
art. 11 al. 3  et  34  PA).  Aussi,  en  adressant  la  décision  du 
2 février 2010 aux autorités cantonales et en priant ces dernières de 
la notifier directement à l'intéressé, l'ODM a clairement violé les règles 
relatives à la notification. Un tel procédé ne saurait trouver place dans 
une  procédure  comme  celle  prévue  par  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi  ; 
compte tenu de l'importance des intérêts en jeu et du délai de recours 
très  bref,  il  est  d'autant  plus  important  que  l'autorité  de  décision 

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respecte  les  règles  relatives  à  la  notification,  pour  permettre  à  la 
personne concernée, respectivement à son mandataire, d'introduire – 
cas échéant – un recours contre la décision de non-entrée en matière 
et  solliciter  l'effet  suspensif  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal 
E - 5841/2009  du  2  février  2010,  destiné  à  la  publication).  Aussi 
l'ODM,  voire  les  autorités  cantonales,  qui  avaient  connaissance  du 
mandat  de  représentation,  devaient-elles  notifier  la  décision  du 
2 février 2010 non pas directement au recourant lui-même, mais à son 
mandataire. La décision attaquée retient d'ailleurs clairement ce fait, 
mentionnant D._______ [dénomination de l'association mandataire de 
l'époque du recourant],  ainsi  que le nom complet de la personne en 
charge du dossier du requérant auprès de celle-ci comme destinataire 
de la  décision. Or, la  décision en cause prévoyait,  dans la  rubrique 
«Annexes»,  la  transmission de l'original  de la décision aux autorités 
cantonales,  en  vue  d'une  notification  par  leur  biais  directement  à 
l'intéressé, ce qui a effectivement été fait le 11 février 2010 (pour ce 
qui a trait à l'illicéité de cette forme de notification et de l'exécution du 
renvoi  de  l'intéressé  immédiatement  après  la  notification  de  la 
décision,  cf.  arrêt  précité).  Une  telle  notification  doit  dès  lors  être 
considérée comme étant irrégulière. 

2.2 Selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA), une 
notification  irrégulière  ne  peut  entraîner  aucun  préjudice  pour  les 
parties (sur le sujet, cf. LORENZ KNEUBÜHLER in : AUER / MÜLLER / SCHINDLER, 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG],  Zurich  et  St-Gall  2008,  p.  527  ss).  La  notification  produit 
néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, 
lorsqu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de 
prendre  connaissance  de  la  communication  de  manière  à  assurer 
valablement sa défense (ATF 122 I 97 et ATF 111 V 149). Celui-ci doit 
se  montrer  alors  actif  durant  le  délai  utile  ;  il  doit  en  particulier 
s'informer auprès des autorités et agir sans retard, lorsque le défaut 
affectant  la  décision  est  aisément  reconnaissable  (ATF  129  II  125 
consid. 3.3. p. 134s. ; KNEUBÜHLER, op. cit., ad part. 35 PA, n. 24, p. 518, 
et les réf. cit., ad art. 38 PA, n. 4ss, p. 528ss, et n. 17, p. 534, et les 
réf. cit.;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2ème éd.,  Berne 2002, 
p. 304, fin du 1er par. et les réf. cit.; PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI / 
MARKUS MÜLLER,  Allgemeines Verwaltungsrecht,  3ème éd.,  Berne  2009, 
p. 261ss, n. 23ss). 

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En l'espèce, même si la notification de la décision doit être considérée 
comme irrégulière, au vu des considérants ci-dessus, l'intéressé a pu 
prendre connaissance de la décision du 2 février 2010, qui lui  a été 
remise en mains propres en date du 11 février 2010, et n'a pas été 
immédiatement transféré vers l'Italie. 

En  outre,  l'intéressé  a  pu  introduire  un  recours  le  17  février  2010 
contre  la  décision  rendue  le  2 février 2010  et  notifiée  le 
11 février 2010. Le recourant  a donc pu déposer un recours dans la 
forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  de  recours  prescrit  par  la  loi.  Par 
conséquent,  en  dépit  du  procédé  incorrect  employé par  l'ODM – et 
condamné par  le  Tribunal  dans son  arrêt  du  2  février  2010  précité, 
cause  E - 5841/2009 –,  force  est  de  constater  que  la  notification 
irrégulière  n'a  pas  entraîné  de  préjudices  pour  l'intéressé,  à  la 
différence de l'état de fait visé par ledit arrêt, où toutefois le transfert 
avait été suspendu – en vain – par télécopie du juge instructeur, l'ODM 
ayant en outre changé – positivement – ses pratiques de notification 
après  le  prononcé  celui-ci  (cf.  arrêt  précité,  consid.  7).  Le  vice  de 
procédure doit ainsi être considéré comme guéri. 

On ne saurait donc retenir une violation des art. 29a de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
13 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

3.  

3.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; JICRA 2004 n°  34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 
1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH 
MEYER /  ISABELLE VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8). 

Aussi,  dans le cas d'espèce, il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était 
fondé à faire application  de l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition en 
vertu  de  laquelle,  en  règle  générale,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application 

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de l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68),  l'office fédéral examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25 février 2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin ; cf. art. 1 et 29a al. 
1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA  1,  RS  142.311]  ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss). 

3.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être  confondue  avec  l'examen  de  la  demande  d'asile,  et,  par 
conséquent  des  motifs  liés  à  celle-ci  (cf. art.  5  par. 1  du  règlement 
Dublin). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une 
demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 
déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi,  l'Etat 
compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugiés des membres 
de la famille du demandeur puis, successivement celui qui a délivré au 
demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur 
est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre 
des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été 
présentée en premier  (cf. art.  5  en relation  avec les  art.  6  à  13 du 
règlement Dublin). En dérogation aux critères de compétence définis 
ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande 
d'asile de la personne concernée (cf. la clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 du règlement Dublin, voir également art. 29a al. 3 OA 1). 

3.3 En l'espèce,  il  est  constant  et  non  contesté  que  le  recourant  a 
présenté une demande d'asile en Italie le 15 octobre 2008. Toutefois, 
ayant  été,  selon  ses  dires,  exposé  à  des  conditions  de  vie  très 
difficiles,  il  s'est  rendu  en  Suisse,  où  il  a  déposé  une  nouvelle 
demande  d'asile,  le  17  juillet  2009.  Dans  le  cadre  du  droit  d'être 
entendu  octroyé  par  l'ODM  quant  à  un  éventuel  renvoi  en  Italie, 

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l'intéressé a fait savoir qu'il n'avait reçu aucune aide, d'aucune sorte, 
durant son séjour en Italie. Dans son recours, il fait valoir que l'ODM 
n'a pas tenu compte de ses déclarations dans sa décision de renvoi du 
2 février 2010, violant ainsi son obligation de motiver ; il ajoute qu'un 
renvoi  dans  ce  pays  représenterait  une  violation  de  l'art.  3  CEDH, 
respectivement  de  l'art.  3  de  la  convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

3.4 S'agissant  du grief  tiré de la violation de l'obligation de motiver, 
force est de constater que celui-ci n'est pas fondé. En effet, l'ODM a 
pris en compte ces éléments et n'avait, en tout état de cause, pas de 
raison – au vu des pièces au dossier  – de motiver spécialement sa 
décision de désigner l'Italie comme Etat compétent, pour examiner la 
demande d'asile  de l'intéressé,  dès lors que ce dernier  ne présente 
pas un profil  l'exposant à des difficultés particulières. L'intéressé est 
jeune et en bonne santé. S'il est certain que les difficultés matérielles 
auxquelles  il  a  dû  faire  face  ne  sont  pas  toujours  évidentes  à 
surmonter  dans  un  pays  étranger  où  la  personne  est  livrée  à  elle-
même, force est  de constater  cependant que ce seul  fait  ne saurait 
constituer un mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. 
torture, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre. Ce dernier 
ne se trouvait pas dans une situation différente de celle de nombre de 
ses compatriotes ayant choisi la voie de l'exil et se retrouvant en Italie. 
Aussi, sauf circonstances très exceptionnelles – telles qu'en particulier 
la  nécessité  de  recevoir  des  soins  pointus  dont  l'interruption 
constituerait  sans  aucun  doute  possible  un  traitement  cruel  et 
inhumain  –,  le  jeune  âge  ou  l'absence  d'un  travail  rémunéré  ne 
sauraient constituer un motif suffisant en lui-même pour empêcher le 
renvoi  dans un pays européen compétent  au  sens de l'art.  34  al. 2 
let. d LAsi aux fins de mener la procédure d'asile et de renvoi. A cela 
s'ajoute que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à 
la  Conv.  torture,  et  qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-
refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 
LAsi. 

En particulier, rien au dossier ne laisse supposer que l'Italie faillirait à 
ses obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays. De surcroît, les éléments mis en avant par l'intéressé, à 
savoir les conditions de vie en Italie, ainsi que les difficultés d'accès à 
la procédure et aux soins, ne sont pas propres à démontrer un risque 
sérieux de subir des traitements inhumains. 

Le  Tribunal  ne  peut  dès  lors  retenir  en  l'occurrence  la  présence 
d'obstacles rendant l'exécution du renvoi de l'intéressé illicite au sens 
de  l'art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  étant  au  préalable  précisé  qu'aucune 
exception à la règle générale du renvoi n'est en l'occurrence réalisée, 
en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de 
séjour  ou d'établissement  (art. 44 al. 1  LAsi  ; cf. JICRA 2001 n° 21 
p. 168ss). 

3.5 L'exécution du renvoi est en outre à l'évidence possible (cf. art. 83 
al. 2 LEtr) et elle est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, de guerre 
civile  ou  de violence  généralisée en  Italie,  mais  également,  comme 
relevé ci-dessus, eu égard à la situation personnelle du recourant. 

3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

4.
Au vu  du  présent  arrêt,  les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par 
décision incidente du 4 mars 2010, sont caduques. 

5.
Au vu de l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Toutefois,  au  vu  de  la  situation  particulière  du  cas 
d'espèce,  il  y  est  renoncé (art. 63 al. 1  in  fine PA), de sorte que la 
demande d'octroi de l'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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