# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2aea24c-be20-5f5d-9208-9282cf1fab6c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR chp_2005_832_19_03_07.pdf
**Docket/Reference:** chp_2005_832_19_03_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/chp_2005_832_19_03_07.pdf

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL DE L’ÉTAT DE FRIBOURG 

KANTONSGERICHT FREIBURG 

CHP 2005-832 
IND 36 

CHAMBRE PENALE 

19 mars 2007 

_________________________ 

Vu la demande d'indemnité déposée le 16 décembre 2005 par 

X, requérant, 
représenté par Me ___________________, 

ensuite  de  l'ordonnance  de  non-lieu  prononcée  le  14  novembre  2005  par  le  Juge 
d'instruction ________________, 

[ indemnité, art. 242 CPP ] 

________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Vu le dossier de la cause d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Au  début  octobre  1997,  fondée  sur  les  résultats  d'une  enquête  préliminaire 
effectuée  dans  le  cadre  des  faillites  des  sociétés  du  groupe  _____,  le  juge  d'instruction 
__________  a  ouvert  une  procédure  pénale  contre  G.,  prévenu  d'escroquerie,  gestion 
déloyale,  banqueroute  simple,  faux  dans  les  titres,  infractions  à  la  loi  sur  les  impôts 
cantonaux  et  à  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct,  C.,  prévenu  d'escroquerie,  gestion 
déloyale, banqueroute frauduleuse, délits manqués d'obtention frauduleuse d'un concordat 
judiciaire,  faux  dans  les  titres  et  infractions  à  la  loi  sur  les  impôts  cantonaux  et  à  la  loi 
fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct,  et  X,  prévenu  de  faux  dans  les  titres,  ainsi  que  _____, 
prévenu de banqueroute simple et d'obtention frauduleuse d'un concordat. 

Dans la procédure instruite contre C., la police a effectué, le 7 octobre 1997, sur 
ordre du juge d'instruction, une perquisition dans les locaux de la société P. SA, à _____, 
dont  X  était  administrateur  unique,  ainsi  qu'au  domicile  de  X,  en  présence  de  l'épouse  de 
celui-ci (DO 1/2224, 2228 ss). 

Sur  mandats  d'amener,  de  perquisition  et  de  séquestre  décernés  le  10  octobre 
1997  par  le  juge  d'instruction  contre  X  dans  l'enquête  instruite  désormais  contre  lui  pour 
faux dans les titres, une nouvelle perquisition a été effectuée le même jour dans les bureaux 
de  la  société  P.  SA  et  X  a  été  emmené  chez  le  juge  d'instruction.  Il  a  été  interrogé,  puis 
placé en détention préventive du 10 octobre 1997 au 10 novembre 1997 (DO 1/2242-2250, 
DO 2/4043). 

Un nouveau mandat de perquisition et de séquestre à exécuter dans les bureaux 
de P SA a été décerné par le juge d'instruction à la police cantonale le 30 octobre 1997 (DO 
1/2108). 

X  a  été entendu à six reprises par la police cantonale, les 13 octobre 1997, de 
14h30  à  16h15  (DO  1/2152  à  2164),  16  octobre  1997,  de  9h00  à  12h00  (DO  1/2165  à 
2180), 23 octobre 1997, de 14h00 à 17h00 (DO 1/2181 à 2192), 27 octobre 1997, de 11h00 
à  13h30  (DO  1/2193  à  2198),  5  novembre  1997,  de  9h00  à  13h30  (DO  1/2199  à  2208 
verso) et 1er décembre 1997, de 9h00 à 11h30 (DO 1/2210 à 2217 verso). 

X  a  été  entendu  à  quinze  reprises  par  les  juges  d'instruction  en  charge  du 
dossier, soit les 10 octobre 1997, de 16h35 à 16h40 (DO 1/3000 et 3001), puis en présence 
de son mandataire, du représentant du Ministère public et de l'expert-comptable de l'Office 
des juges d'instruction, 16 octobre 1997, de 14h45 à 16h10 (DO 1/3002 à 3007), 20 octobre 
1997,  de  15h05  à  17h45  (DO  1/3008  à  3015),  21  octobre  1997,  de  16h40  à  17h35  (DO 
1/3016 à 3020), 22 octobre 1997, de 14h00 à 15h05 (DO 1/3021 à 3026), 27 octobre 1997, 
de 15h40 à 17h40 (DO 1/3027 à 3034), 30 octobre 1997, de 9h00 à 11h10 (DO 1/3035 à 
3041), 4 novembre 1997, de 14h05 à 15h25 (DO 1/3042 à 3048), 8 mars 2002, de 9h00 à 
11h55 (DO 1/3049 à 3063), 8 mars 2002, de 14h00 à 15h35 (DO 1/3064 à 3072 C), 26 juin 
2002, de 9h00 à 11h50 (DO 1/3072 à 3083), 15 juillet 2002, de 9h00 à 11h45 (DO 1/3084 à 
3096),  19  septembre  2002,  de  9h00  à  10h25  (DO  1/3097  à  3105),  4  novembre  2002,  de 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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9h00  à  10h25  (DO  1/3106  à  3113)  et  23  novembre  2004,  en  présence  en  plus  des 
mandataires de G. et C., de 8h30 à 9h50 (DO 1/3178 à 3184). 

X a en outre été entendu en qualité de prévenu de faux dans les titres, semble-t-

il dans une procédure parallèle, le 10 avril 2003, de 15h30 à 17h20 (DO 1/3185 à 3197). 

X,  assisté  de  son  mandataire,  a  en  outre  été  confronté  à  G.,  assisté  de  son 
mandataire, et en présence du représentant du Ministère public et de l'expert-comptable de 
l'Office des juges d'instruction le 30 octobre 1997, de 11h00 à 12h00 (DO 2/4000 à 4005), 
en plus des personnes précitées, de C., assisté de son mandataire, les 4 novembre 1997, 
de 15h40 à 18h25 (DO 2/4050 à 4064), 6 novembre 1997, de 9h25 à 12h15 (DO 2/4065 à 
4080) et de 15h35 à 17h15 (DO 2/4006 à 4015) et 10 novembre 1997, de 14h45 à 19h25 
(DO 2/4016 à 4043),  

B.  Le  14  novembre  2005,  le  juge  d'instruction  a  clos  par  un  non-lieu  la  procédure 
pénale ouverte pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse 
contre X. Il a mis les frais à la charge de l'Etat. 

A l'appui de sa décision, le juge d'instruction a considéré en bref ce qui suit : 

Lors  de  la  fondation  de  _____,  le  montant  de  Fr.  60'000.--,  censé  libérer  le 
capital-actions  de  Fr.  300'000.--  à  concurrence  de  20  %,  a  été  versé  sur  le  compte  de 
consignation auprès de la banque et comptabilisé à charge du compte-courant de G. auprès 
de la nouvelle société. Le capital de fondation n'a dès lors été que fictivement versé, aucune 
somme  d'argent  frais  n'ayant  été  apportée  par  l'actionnaire  et  tenue  économiquement  à 
disposition de la société. A raison de ces faits, G. a été reconnu coupable de faux dans les 
titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens des art. 251 ch. 1 et 253 
al. 1 CP et C de complicité de ces infractions. S'agissant du rôle de X dans ces opérations, 
le  juge  d'instruction  a  considéré  qu'il  n'apparaît  pas  suffisamment  déterminant  pour  être 
constitutif  d'une  quelconque  infraction.  Partant,  ayant  acquis  la  conviction  que  les  faits  à 
charge  de  X  ne  constituaient  pas  une  infraction  (art.  160  al.  1  let.  a  CPP),  le  juge 
d'instruction a clos par un non-lieu la procédure ouverte contre X pour faux dans les titres, 
respectivement  obtention  frauduleuse  d'une  constatation  fausse  (N.  B.  :  le  prévenu  n'a 
jamais été mis en prévention pour cette dernière infraction; DO 2/9030 à 9032). 

S'agissant de la situation comptable de la société _____ arrêtée au 24 novembre 
1993,  le  juge  d'instruction  a  constaté  qu'elle  constitue  sans  aucun  doute  une  comptabilité 
commerciale et donc un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 al. 1 CP et que, dans la mesure où 
elle  contient  des  omissions  et  est  ainsi  incomplète  au  regard  des  règles  comptables 
usuelles,  elle  est  fausse.  Quant  à  l'intention,  le  juge  d'instruction  a  admis  que,  dans  la 
mesure  où G.  et  C.  ont présenté ce  document  à  des  tiers,  en  particulier  la  banque  et  une 
société créancière, en vue de tenter d'obtenir de nouveaux crédits, ils ont voulu ou à tout le 
moins accepté de faire usage de ce document pour tromper autrui dans le dessein d'obtenir 
un avantage illicite, soit l'octroi de nouveaux crédits qu'ils n'auraient pas obtenus sur le vu 
de la situation économique réelle de leur société. Ils se sont donc rendus coupables de faux 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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dans  les  titres.  S'agissant  de  X,  le  juge  a  considéré  que  l'instruction  n'avait  pas  établi  à 
satisfaction  qu'il  avait  eu  l'intention,  respectivement  qu'il  avait  accepté,  que  la  comptabilité 
faussée soit présentée à des tiers aux fins d'obtenir des avantages illicites, notamment en 
considération de sa position de subordonné ayant établi la situation comptable qui lui était 
demandée.  Tout  au  plus,  avait-il  fait  preuve  de  négligence.  Partant,  la  procédure  pénale 
ouverte contre lui a été close par un non-lieu (DO 2/9079 et 9080). 

C.  a)  X,  né  le  17  juillet  1958,  a  acquis  une  formation  d'employé  de  commerce  de 
1973 à 1976 auprès de _____, où il a travaillé jusqu'en 1980 (DO 1/3182). Dès 1981, il a été 
employé  de  l'entreprise  en  raison  individuelle  G.,  reprise  par  _____,  société  inscrite  au 
registre du commerce de ______ le 28 février 1991. X a poursuivi son activité d'employé de 
commerce  et  comptable  au  sein  de  cette  société,  dont  il  a  été  désigné  administrateur-
secrétaire avec signature collective à deux (DO 2/9007 et 9008; DO 1/3046 s.). La faillite de 
la société _____ a été prononcée le 5 mai 1995 (DO 2/9009). 

Parallèlement  à  son  activité  au  service  de  la  raison  individuelle  G.  puis  de  la 
société  _____,  X  a  travaillé  en  qualité  d'employé  de  commerce  de  la  société  _____  (DO 
1/3043,  N.B.:  3044),  dont  la  faillite  a  été  prononcée  le  21  juin  1995  (DO  2/9016).  Il  a  été 
fondé  de  pouvoirs  avec  signature  collective  à  deux  de  la  société  _____  du  24  décembre 
1986  au  21  mars  1994.  Il  s'occupait  de  tout  ce  qui  était  facturation,  comptabilité  et 
paiements  jusqu'au  terme  de  son  engagement,  entre  les  10  et  20  décembre  1993  (DO 
2/9012 à 9016; 1/3010 et 3013, ainsi que 3104). 

Toujours  en  parallèle  aux  activités  précitées,  X  a  travaillé  en  qualité  de 
comptable  au  service  de  la  société  _____,  dont  la  faillite  a  été  prononcée  le  8  septembre 
1995.  Du  12  janvier  1990  à  l'ouverture  de  la  faillite,  X  a  été  fondé  de  pouvoirs  avec 
signature collective à deux (DO 2/9009 à 9012). 

X a eu une activité de surveillance à distance de la bonne marche de la société 
_____,  dont  la  comptabilité  était  tenue  par  une  employée  de  cette  société.  Du  26  janvier 
1993 au prononcé de la faillite le 3 août 1995, X a été au bénéfice d'une procuration avec 
signature collective à deux (DO 2/9018 à 9020). 

Enfin,  X  a  été  administrateur,  avec  G.,  président  du  conseil  d'administration,  et 
C., administrateur, de la société ______, du 25 juin 1991 jusqu'à l'ouverture de la procédure 
de redressement judiciaire en France le 28 février 1995. A ce titre, comme C., il avait une 
vue générale sur la société, dont il recevait une à deux fois par année la comptabilité, mais 
ni lui ni C. n'ont jamais été informés des problèmes rencontrés en France, pas plus que de 
la fondation de la société _____ (DO 2/9020 à 9022). 

b)  Le  5  mai  1995,  après  la  faillite  de  la  société  _____,  X  a  décidé,  avec  un 
collaborateur de la société faillie, _____, de constituer une nouvelle société, P. SA avec un 
capital  social  de  Fr.  200'000.--,  libéré  à  50 %.  X  en  était  l'administrateur  unique,  avec 
signature individuelle (DO 1/3028 s.), et en assumait la direction sur le plan administratif et 
financier  (DO  1/3031,  3033,  3036  et  3037).  Il  réalisait  un  salaire  annuel  brut  d'environ  Fr. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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104'000.-- (DO 1/3031; cf. aussi P. nos 3 et 4 du bordereau du demandeur du 16.12.05, ci-
après  bord.  dem.).  En  octobre  1997,  la  société  P.  SA  devait  avoir  pour  Fr.  70'000.--  à 
80'000.--  de  poursuites,  situation  que  X  jugeait  préoccupante  (DO  3034).  Il  s'agissait  d'un 
retard dans le paiement des cotisations sociales estimé à Fr. 80'000.--, d'un retard dans le 
paiement de la TVA, et il en était de même pour une poursuite d'environ Fr. 20'000.-- pour 
des livraisons (DO 1/3037). 

L'assemblée générale de mai 1997 pour l'examen des comptes 1996 avait déjà 
constaté que la société connaissait des difficultés financières, les charges étant trop lourdes 
et  les  réserves  absentes,  et  que  la  situation  n'était  donc  pas  très  bonne  (DO  1/3037;  cf. 
toutefois P. nos 6 bord. dem.). Lors de l'exercice 1997, la société P. SA a réalisé un chiffre 
d'affaires de Fr. 1'524'029,30 (chiffre d'affaires 1996 : Fr. 2'740'930.--), les travaux en cours 
se  montant  à  Fr.  30'000.--  (1996  :  Fr.  926'600.--)  et  la  perte  de  l'exercice  se  chiffrant  à 
Fr. 247'928,90  (1996  :  bénéfice  avant  amortissement  Fr.  33'244,55;  P.  no  7  bord.  dem.). 
Selon X, ce qui a été un handicap, c'est le fait qu'il a été placé en détention. Si la période de 
détention n'a pas posé un gros problème car il y avait du travail pour six mois, par la suite la 
grande difficulté a été de retrouver des mandats du fait de la détention et du placement qui 
pouvait être à nouveau ordonné (DO 1/3183).  

Statuant sur la requête de P. SA du 3 juillet 1998, le président du tribunal civil de 
_________ a prononcé, le 7 septembre 1998, l'ajournement de la faillite, motif pris que des 
garanties  d'assainissement  avaient  été  données,  dont 
la  reprise  d'une  dette  de 
Fr. 100'000. --  par  X,  garantie  par  un  terrain  lui  appartenant  ainsi  qu'à  sa  sœ ur,  et 
l'engagement  de  l'organe  de  révision  de  suivre  de  près  et  de  manière  approfondie  la 
situation de la société, ainsi que du fait que la situation financière de la société, qui s'était 
détériorée jusqu'au mois de juin 1998 en tout cas en raison de l'instruction pénale ouverte à 
l'encontre de X et de la détention préventive subie par celui-ci paraissait devoir s'améliorer 
depuis cette date (P. no 12 bord. dem. p. 2 et 3). Malgré la reprise de la dette et les efforts 
consentis, la faillite de la société a été prononcée le 10 janvier 2000 et liquidée en la forme 
sommaire (P. no 17 bord. dem.). 

c) Au début de l'année 2000, X a été placé durant un mois chez _____ par_____. 
Dès le 14 février 2000 et pour une année, il a travaillé comme comptable à_____. Depuis le 
1er avril 2001, X a été engagé comme secrétaire boursier de la commune de _______, au 
terme  d'une  procédure  qui  ne  s'est  pas  déroulée  sans  heurs,  ainsi  qu'en  témoignent  le 
recours –  déclaré irrecevable –  formé par deux membres du Conseil général de ______ et 
l'écho qu'en a donné la presse, rappelant l'implication de X "dans les scandales financiers 
des faillites de G. et C." (P. nos 39 à 42 bord. dem.). 

d) En 1993, X a été élu au conseil communal de la commune de ________, puis 
confirmé lors des élections du 10 mars 1996. A cette occasion, il avait obtenu 365 suffrages, 
soit  le  troisième  rang  des  neuf  conseillers  communaux  élus.  Cette  activité  lui  rapportait 
environ Fr. 5'600.-- par an (P. nos 31 à 33 bord. dem.). X a quitté à la fin 1999 son mandat 
de conseiller communal qui courait jusqu'à fin mars 2001.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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D.  L'ordonnance de non-lieu lui ayant été notifiée le 16 novembre 2005, X a déposé 
une demande d'indemnisation par mémoire consigné à la poste le 16 décembre 2005. Il a 
pris les conclusions suivantes : 

"1.  L'Etat  de  Fribourg  est  condamné  à  verser  à  X  au  titre  de  réparation  du 

préjudice par lui subi le montant de Fr. 338'285.55, correspondant à : 

-  Fr.  274'030.70  pour  les  pertes  subies  dans  le  cadre  de  la  faillite  de  la 

société P. SA; 

le  manque  à  gagner  du  mandat  de  conseiller 

-  Fr. 

6'900.-- 

pour 
communal de la Commune de _______; 
-  Fr.  30'000.-- 
pour l'indemnité de tort moral; 
-  Fr.  27'354.85  pour les frais d'avocat engagés pour sa défense; 
-  Fr.  338'285.55 

total 

2.  Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg. 

3.  Une équitable indemnité de partie de Fr. 3'000.-- plus TVA est allouée à X à 

charge de l'Etat de Fribourg.". 

Le 12 janvier 2006, le juge d'instruction s'est prononcé en faveur du droit à une 

indemnité et s'en est remis à justice quant à son montant. 

Le  26  janvier  2006,  le  Ministère  public  s'est  prononcé  dans  le  même  sens, 
relevant que, de tous les prévenus, le demandeur est le seul à faire face à ses devoirs  en 
honorant chaque mois les dettes mises à sa charge. 

c o n s i d é r a n t 

1.  a)  La  demande  d'indemnité  a  été  déposée  dans  le  délai  légal  de  30  jours  à 
compter de la notification de la décision de renonciation à la poursuite. Motivée et dotée de 
conclusions, elle est formellement recevable. 

b) La valeur litigieuse est de Fr. 338'285.55. 

2.  a)  Celui  qui  subit  un  préjudice  causé  par  une  arrestation  ou  une  détention 
injustifiées ou par une erreur judiciaire en obtient réparation sur requête, dans la mesure où il 
n'a  pas  provoqué  ni  aggravé  le  préjudice  par  son  fait  (art.  242  al.  1  CPP).  Conformément  à 
l'alinéa  2  de  cette  disposition,  celui  qui  subit  un  préjudice  important  en  raison  d'un  acte  de 
procédure autre qu'une arrestation ou une détention injustifiées ou qu'une erreur judiciaire peut 
en  demander  réparation;  il  y  est  fait  droit  si  et  dans  la  mesure  où  l'équité  l'exige.  Cette 
disposition  vise  tous  les  actes  de  procédure,  y  compris  les  omissions,  en  particulier  les 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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mesures  de  contrainte  (visite  domiciliaire,  examen  physique  ou  psychique,  perquisition, 
surveillance  de  la  correspondance  ou  des  télécommunications).  Alors  que,  sous  réserve  de 
réduction pour fait du demandeur, la réparation est complète dans le cadre de l'alinéa premier 
(RFJ  2000  p.  104,  111  s.  consid.  3),  elle  est  limitée  par  l'équité  dans  le  cadre  du  deuxième 
alinéa. Pour qu'une indemnisation équitable au sens de cette disposition puisse être allouée, il 
faut que le préjudice soit important. Pour interpréter la notion de préjudice important, il faut se 
référer  à  l'article  49  CO  qui  prévoit  une  réparation  pour  autant  que  la  gravité  de  l'atteinte  le 
justifie.  Le  versement  d'une  indemnité  suppose  donc  une  certaine  gravité  objective  des 
mesures prises; en effet, le citoyen doit en principe assumer jusqu'à un certain point le risque 
de poursuites pénales matériellement injustifiées qui seraient dirigées contre lui, dans l'intérêt 
public de la lutte contre la criminalité. Enfin, une indemnité ne doit être allouée que si et dans la 
mesure où l'équité l'exige. L'équité doit commander la réparation et la mesure de celle-ci doit 
aussi être fixée en équité. La Chambre jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (RFJ 
2001 p. 347, 349ss consid. 2). 

b) Si le prévenu a provoqué son inculpation ou sa détention par un comportement 
fautif ou a entravé l’enquête, l’indemnité pourra être refusée ou réduite. Il y a lieu d’appliquer la 
jurisprudence relative à la mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté pour ce 
qui est des conséquences attachées à un comportement fautif (PILLER/POCHON, Commentaire 
du Code de procédure pénale du canton de Fribourg du 14 novembre 1996, Fribourg 1998, n. 
242.8 et 242.9, et les références). L’équité permet aussi de refuser l’indemnisation, lorsque le 
prévenu a provoqué ou compliqué l’instruction pénale par un comportement fautif et contraire à 
l’ordre  juridique  au  regard  du  droit  civil  (dans  le  sens  d’une  application  par  analogie  des 
principes qui découlent de l’art. 41 CO) et qu’il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu’il 
en a compliqué le déroulement (ATF 116 I a 162 / JdT 1992 IV 52). 

Par comportement répréhensible du point de vue du droit civil, il faut entendre non 
pas  une  faute  pénale,  mais  la  violation  de  normes  de  comportement  résultant  de  l’ordre 
juridique  pris  dans  son  ensemble,  soit  aussi  bien  du  droit  privé  et  administratif  que  du  droit 
pénal,  écrit  ou  non  écrit,  fédéral  ou  cantonal,  en  particulier  de  l’important  principe  non  écrit 
selon  lequel  celui  qui  crée  ou  maintient  une  situation  dangereuse  doit  prendre  les  mesures 
nécessaires à la protection des tiers (ATF 95 II 93, consid. 2 p. 96 / JdT 1970 I 330). 

Conformément  à  la  présomption  d’innocence,  la  décision  ne  doit  cependant  pas, 
par  sa  motivation,  laisser  entendre  que  le  demandeur  est  vraisemblablement  coupable  de 
l’infraction qui lui est reprochée; ainsi, le refus d’une indemnité où la condamnation aux frais ne 
doit  pas  reposer  sur  le  soupçon  que  le  prévenu  acquitté  a  peut-être  commis  l’infraction  (ATF 
116 Ia 162 / JdT 1992 IV 52, consid. 2a). Mais il n’est pas rare qu’une enquête soit ouverte à la 
suite  d’un  comportement  douteux  qui  se  révèle  non  punissable.  Or,  le  droit  civil  non  écrit 
interdit  de  créer  un  état  propre  à  causer  un  dommage  à  autrui  sans  prendre  les  précautions 
nécessaires à la prévention de ce dommage (ATF 116 précité). Dans un arrêt non publié du 11 
octobre 1999 dans la cause A. et G. P., le Tribunal fédéral, se référant à une jurisprudence non 
publiée,  a  admis  que  les  frais  directs  et  indirects  d’une  procédure  pénale  constituent  un 
dommage  pour  la  collectivité  publique  et  que  le  comportement  consistant  à  créer  sans 
nécessité  l’apparence  qu’une  infraction  a  été  commise  est  propre,  en  suscitant  l’ouverture 
d’une poursuite pénale, à engendrer ou à accroître un tel dommage. Cette règle autorise ainsi 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
8

à  tenir  pour  objectivement  illicite  tout  comportement  propre  à  engendrer  le  soupçon  d’une 
infraction pénale (A. THÉLIN, L’indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 
III 99 ss, 103 ch. 18). 

En  définitive,  l’idée  est  que  ce  n’est  pas  à  l’Etat  et,  partant,  aux  contribuables  de 
supporter  le  préjudice  provoqué  par  le  comportement  blâmable  d’un  justiciable  (ATF  116 
précité et l’arrêt cité). Ainsi, lorsqu’un prévenu a violé une des règles de l’ordre juridique et fait 
naître ainsi un sérieux soupçon d’infraction, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête pénale, il 
serait  choquant  et  peu  satisfaisant qu’en fin  de  compte  les frais  et  l’indemnisation  soient  à  la 
charge du contribuable (ATF 116 Ia 162 / JdT 1992 IV 52, consid. 2d/bb ; sur l’ensemble de la 
question, cf. aussi RFJ 2001 347, consid. 2 p. 349 ss). 

c)  En  l'espèce,  l'ordonnance  de  non-lieu  n'exclut  pas  que  le  demandeur  ait  pu 
commettre  une  négligence  (DO  2/9080  :  "tout  au  plus  a-t-il  fait  preuve  de  négligence").  Au 
cours de l'enquête, le demandeur lui-même a reconnu qu'il aurait dû être plus prudent, même 
s'il  était  difficile  de  contrecarrer  les  décisions  de  G.,  qui  allait  chercher  de  l'argent  quand  il 
voulait, là où il y avait du disponible, sans regarder si c'était réellement possible (DO 1/3005) et 
qu'on aurait peut-être dû déposer le bilan à ce moment-là (DO 1/3011). Il s'est rendu compte 
que  certaines  écritures  comptables  n'auraient  pas  dû  être  passées  par  lui  sans  explications 
complémentaires,  par  exemple  des  frais  professionnels  excessifs  annoncés  par  G.  dont  une 
part  importante  constituait  en  réalité  des  dépenses  privées.  Pour  la  société  _____  toutefois, 
une  facturation  forfaitaire  de  frais  sans  justificatifs  avait  été  convenue  entre  C.  et  G.  (DO 
1/3012).  Selon  X,  toutes  les  écritures  comptables  étaient  passées  sur  la  base  de  pièces 
justificatives,  qu'il  a  toujours  vues  personnellement.  Certaines  d'entre  elles  étaient  toutefois 
insuffisantes sur le plan comptable pour déterminer précisément l'écriture qu'il devait passer. Il 
demandait des pièces ou des renseignements complémentaires à G., souvent sans succès. Il 
établissait  alors  lui-même  la  pièce  comptable  sur  la  base  des  déclarations  de  G.,  sans 
vérification  possible.  C'est  en  prenant  connaissance  des  relevés  de  la  banque  que  le 
demandeur s'est rendu compte que G. avait pris des chèques à son insu dans son bureau et 
les avait retirés. Il admet qu'il aurait dû insister pour avoir des explications, persévérer dans ses 
recherches,  mais  c'était  peine  perdue.  G.  était  une  personne  très  autoritaire;  il  savait  ce  qu'il 
voulait. Le demandeur a parfois eu peur pour son emploi (DO 1/3018). En résumé, il n'a pas 
vérifié les opérations comptables comme il aurait dû le faire. La comptabilité correspondait à la 
réalité que lui donnait G. Tous les mois, il manquait des pièces, dont certaines ont cependant 
été retrouvées (DO 1/3019). 

D'éventuelles  négligences  ne  sont  toutefois  pas  à  l'origine  de  la  détention 
préventive  subie  par  le  demandeur  ni  de  l'instruction  pénale  ouverte  contre  lui.  La  détention 
préventive  n'est  possible  que  s'il  existe,  préalablement  à  toute  autre  cause,  de  graves 
soupçons de culpabilité  à l'égard de l'auteur présumé (pour d'autres : G. PIQUEREZ, Traité de 
procédure  pénale  suisse,  2ème  édition,  Genève,  Zurich,  Bâle  2006,  no  841).  Le  prévenu  doit 
être informé dans les plus brefs délais des faits et soupçons qui justifient son arrestation, par 
quoi  il  faut  entendre  la  qualification  juridique  de  l'accusation,  et  aussi  les  faits  matériels  qui 
fondent cette accusation (art. 111 al. 3 CPP; cf. aussi art. 32 al. 2 Cst; PIQUEREZ, nos 321ss). 
Or, le demandeur a certes été informé qu'il était prévenu de faux dans les titres, mais il ne l'a 
pas  été  des  faits  matériels  de  nature  à  fonder  ce  chef  de  prévention  avant  l'ordonnance  de 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
9

non-lieu  qui,  pour  la  première  fois,  mentionne  avec  la  précision  requise  les  deux  cas  où  la 
prévention  de  faux  dans  les  titres  aurait  pu  entrer  en  ligne  de  compte  (ordonnance  du  14 
novembre  2005  p.  33  et  81,  DO  2/9032  et  9080).  En  particulier,  le  fait  pour  le  demandeur 
d'avoir pris note que plusieurs documents comptables établis par lui ne correspondaient pas à 
la  réalité  ne  répond  pas  aux  exigences  d'une  information  précise  et  détaillée.  A  cet  égard,  la 
formulation  utilisée  ("… de  nombreuses  investigations  devant  encore  être  effectuées  afin  de 
déterminer mes activités délictueuses", DO 1/3001) pour justifier le placement en détention est 
éloquente. Par la suite, le maintien en détention a été motivé par le risque de collusion, sans 
que  l'existence  de  graves  soupçons  de  culpabilité  soit  davantage  étayée  (cf.  DO  1/3002  à 
3048, 2/4000 à 4080 et 7000 à 7017). 

Quant  à  l'instruction  menée  après  la  mise  en  liberté  provisoire  le  10  novembre 
1997, elle n'a pas mis en évidence non plus l'existence d'un lien de causalité suffisant entre un 
comportement  répréhensible  du  point  de  vue  du  droit  civil  imputable  au  demandeur  et 
l'ouverture de la procédure pénale à son encontre. Dans ces conditions, il n'y a aucun motif –  
sur le principe –  de refuser ou de réduire l'indemnité requise. Du reste, ni le juge d'instruction 
qui a repris le dossier en 2002 ni le Ministère public qui a suivi l'instruction dès le début n'ont 
fait de propositions dans ce sens. 

3. 

Le demandeur conclut à une indemnité globale de Fr. 30'000.-- à titre de réparation 
morale. Il relève qu'il a été interpellé par la police, puis entendu par le juge d'instruction le 10 
octobre 1997 et placé en détention préventive du 10 octobre 1997 au 10 novembre 1997. Une 
visite  domiciliaire  et  une  perquisition  dans  les  locaux  de  la  société  P.  SA,  dont  il  était 
l'administrateur unique, ont été effectuées les 7, 10 et 30 octobre 1997. Auparavant, la police 
était  allée  chercher  les  clés  permettant  l'ouverture  des  bureaux  de  la  société  précitée  à  son 
domicile  privé  où  se  trouvait  son  épouse.  Son  arrestation  a  fait  l'objet  d'un  retentissement 
médiatique. L'instruction menée contre lui ainsi que la détention l'ont également poursuivi lors 
de  son  engagement  en  2001  au  poste  de  secrétaire  boursier  communal  de  la  commune  de 
_______.  Outre  la  perte  de  la  société  P.  SA  qu'il  avait  créée,  le  demandeur  a  dû, 
consécutivement à l'instruction menée contre lui et à la détention préventive de plus d'un mois, 
quitter le Conseil communal de la commune de _______, renoncer à divers mandats de tutelles 
et  curatelles  ainsi  qu'à  diverses  fonctions  auprès  d'associations,  tel  le  Groupement  des 
Industriels de ______. Il estime qu'il a indéniablement subi un préjudice moral important. 

a) Selon l'article 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à 
une  somme  d'argent  à  titre  de  réparation  morale,  pour  autant  que  la  gravité  de  l'atteinte  le 
justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'atteinte objectivement grave 
doit  être  ressentie  par  la  victime  comme  une  souffrance  morale,  à  défaut  de  quoi  aucune 
indemnisation ne peut lui être accordée. Comme chaque être humain ne réagit pas de la même 
manière à une atteinte portée à son intégrité psychique, le juge doit se déterminer à l'aune de 
l'attitude d'une personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge puisse 
se  faire  une  image  précise  de  l'origine  et  de  l'effet  de  l'atteinte  illicite,  le  lésé  doit  alléguer  et 
prouver les circonstances objectives desquelles on peut inférer la grave souffrance subjective 
qu'il ressent, malgré les difficultés de la preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 70 
c. 3a et réf.; 120 II 97 c. 2b). La gravité de l'atteinte à la personnalité envisagée par l'article 49 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10

CO suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, dont l'intensité dépasse l'émoi ou le souci 
habituel,  de  telle  sorte qu'elle  peut  fonder  une  prétention  particulière  contre  son  auteur,  alors 
que  la  vie  exige  de  chacun  qu'il  tolère  de  petites  contrariétés  (BREHM,  Commentaire  bernois 
1998, n. 20 et 23 ad art. 49 CO). 

La  fixation  de  l'indemnité  équitable  en  réparation  du  tort  moral  est  délicate.  Pour 
apprécier le préjudice moral subi, il faut prendre en considération notamment la gravité du chef 
de prévention et de ses effets sur la situation personnelle du prévenu, en particulier la publicité 
qui a entouré la procédure, ainsi que la durée de l'instruction pénale (RFJ 2000 p. 104, consid. 
4 § 2 p. 115). Ainsi, une indemnité pour tort moral de Fr. 5'000.-- a été accordée à un jeune qui, 
prévenu d'atteinte à l'intégrité corporelle et sexuelle, avait perdu sa place d'apprentissage qu'il 
avait dû interrompre et qui avait souffert de la longueur de la procédure, bien qu'il n'ait pas été 
placé en détention préventive (Obergericht Schaffhausen in ABOG SH 2002 p. 173). En 1995, 
la Cour de cassation du Tribunal cantonal de Zurich a accordé une indemnité de Fr. 10'000.-- à 
un  prévenu  de  meurtre,  libéré  le  jour  même  de  son  arrestation  après  un  interrogatoire,  en 
raison de la longueur de la procédure (2 ½  ans) et de la survenance d'une grave dépression 
(ZR 1997 Nr. 16 S. 47). Une même indemnité de Fr. 10'000.-- a été accordée par la Chambre 
de céans à un brigadier de police détenu préventivement pendant neuf jours et qui, à cause de 
la  procédure,  avait  subi  une  procédure  disciplinaire  et  vu  son  traitement  suspendu  pendant 
plusieurs mois. En 2001, une indemnité de Fr. 8'000.-- fut versée à un prévenu de blanchiment 
d'argent  portant  sur  une  somme  de  Fr.  580'000.--  qui  avait  été  détenu  pendant  dix  jours,  la 
procédure  ayant  duré  plus  de  six  ans  (arrêt  du  TF  1  P.  437/2001).  En  2002,  une  indemnité 
initiale en réparation du tort moral de Fr. 10'000.--, en partant d'un tarif de base de Fr. 3'700.-- 
(Fr.  100.--/jour)  a  été  allouée  à  un  père  de  famille  sans  antécédents  judiciaires  qui  avait  été 
détenu  préventivement  pendant  37  jours  pour  de  graves  accusations,  qui  avait  perdu  son 
emploi de ce chef et dont la réputation dans sa petite commune de domicile où tout le monde 
se connaît avait été gravement ternie, indemnité initiale portée à Fr. 30'000.-- pour tenir compte 
dans un second temps d'une atteinte psychique irréversible causée par la procédure (arrêt du 
TF du 5 mars 2002 dans la cause 1C.1/1998, consid. 3 g). De son côté, la Chambre pénale a 
alloué une indemnité de Fr. 50'000.-- à titre de réparation morale à l'ancien chef de la brigade 
des  stupéfiants  de  la  police  cantonale  en  raison  d'une  détention  préventive  de  8  jours, 
aggravée  par  la  publicité  d'envergure  nationale  qu'avait  connue  l'affaire,  par  le  nombre  et  le 
caractère  incisif  des  mesures  de  contrainte  (notamment  contrôles  téléphoniques),  par  une 
arrestation  sur  le  lieu  de  travail  pour  des  délits  en  rapport  avec  l'activité  professionnelle 
exercée des années durant, par une décision de suspension puis de licenciement ainsi que par 
une  période  consécutive  de  chômage,  et  enfin  par  un  traitement  médical  en  rapport  avec  la 
procédure  pénale  (RFJ  2005  p.  ss,  consid.  3  a  –   h  p.  74  –   82).  Le  7  juin  2005,  la  Chambre 
pénale a accordé une indemnité en réparation du tort moral de Fr. 15'000.-- à l'ancien président 
du conseil d'administration d'une banque, libéré au terme d'une procédure ayant duré 8 ans et 
qui avait été détenu pendant 5 jours (CHP 2004-693 consid. 3). Enfin, la Chambre de céans a 
alloué  une  indemnité  pour  tort  moral  de  Fr.  30'000.--  à  l'ancien  administrateur  d'un 
établissement bancaire qui, après la déconfiture de celui-ci, avait retrouvé un emploi de cadre 
dans  un  établissement  bancaire  d'un  autre  canton  et  qui  avait  perdu  ce  nouvel  emploi 
consécutivement à son arrestation sur le lieu de travail, à sa détention préventive pendant 15 
jours et à la procédure pénale qui s'était ensuivie et n'avait pris fin qu'après 9 ans. Le prévenu 
avait  fait  l'objet  de  mesures  de  contrainte  (visite  domiciliaire,  séquestre,  confiscation  des 

 
 
 
 
11

papiers,  interdiction  d'aliéner,  obligation  de  se  tenir  à  disposition  pour  des  interrogatoires  et 
confrontations), avait été entendu 11 fois par le juge d'instruction pendant plus de 21 heures et 
avait  dû  comparaître  3  fois  devant  le  Tribunal  pénal  économique  à  des  séances  qui 
globalement avaient duré 2 jours. Il avait traversé une longue période de chômage et avait été 
affecté dans ses engagements associatifs. Selon le président du Tribunal pénal économique, il 
avait  eu  devant  lui  un  homme  brisé.  La  déconfiture  de  la  banque  avait  été  fortement 
médiatisée,  mais  le  demandeur  n'avait  pas  été  désigné  nommément  (arrêt  de  la  Chambre 
pénale du 27 juin 2006 dans la cause CHP 2005-847 IND 39, consid. 3). 

b)aa) En l'espèce, le demandeur a été détenu préventivement pendant 32 jours. Il a 
été  appréhendé  directement  sur  son  lieu  de  travail.  Son  arrestation  et  son  placement  en 
détention préventive ont été publiés dans la presse (bord. dem. P. no 34), avec l'indication du 
chef  de  prévention  de  faux  dans  les  titres  et  la  publication  de  son  nom,  motif  pris  qu'en  sa 
qualité  de  conseiller  communal  à  _______  il  assumait  une  charge  qui  faisait  de  lui  un 
personnage public. Marié et père de deux enfants âgés de 11 et 14 ans, le demandeur a été 
séparé pendant plus d'un mois de sa famille, à l'exception, selon ce qui ressort du dossier, de 
deux  visites  les  21  et  24  octobre  1997  (DO  2/8002  et  8003).  Une  requête  de  mise  en  liberté 
provisoire formée le 31 octobre 1997 a été rejetée le même jour par le juge d'instruction (DO 
2/7012 à 7017). Durant sa détention, le demandeur a été interrogé 5 fois par la police pendant 
près  de  15  heures  au  total  et  14  fois  (confrontations  comprises)  par  le  juge  d'instruction 
pendant  plus  de  25  heures  au  total.  Apprécié  à  l'aune  de  l'arrêt  rendu  le  27  juin  2006  par  la 
Chambre  de  céans  dans  la  cause  CHP  2005-847  IND  39,  qui  présente  plus  d'une  analogie 
avec la présente cause, une indemnité en réparation du tort moral de Fr. 10'000.-- apparaîtrait 
équitable si la procédure avait été close par un non-lieu sitôt après la mise en liberté provisoire. 
Ce  montant  doit  toutefois  être  équitablement  augmenté  en  considération  de  l'ensemble  des 
circonstances concrètes de la procédure. 

bb)  Indépendamment  de  son  arrestation,  de  son  maintien  en  détention  et  des 
nombreux interrogatoires subis durant ce temps, le demandeur a été confronté à deux visites 
domiciliaires et trois perquisitions et séquestres exécutés dans les locaux de sa société. Après 
avoir été remis en liberté, le demandeur a été entendu une fois par la police pendant 2 heures 
et 30 minutes et à 8 reprises par un juge d'instruction pendant une durée totale de 15 heures.  

La procédure pénale a duré 8 ans jusqu'au prononcé du non-lieu. L'engagement du 
demandeur  le  1er  avril  2001  en  qualité  de  secrétaire  boursier  communal  de  la  commune  de 
________ a donné lieu à des péripéties (recours –  irrecevable –  de deux conseillers généraux) 
relatées  par  la  presse,  qui  n'a  pas  manqué  de  rappeler  au  passage  l'implication  du  candidat 
retenu  par  l'exécutif  "dans  les  scandales  financiers  des  faillites  de  G.  et  C."  (P.  nos  38  à  42 
bord. dem.). Selon le demandeur, son engagement ne devait être définitif qu'à la clôture de la 
procédure pénale en cours (DO 1/3183).  

A  cela  s'ajoute  que,  de  l'avis  du  président  du  tribunal  civil  de  l'arrondissement  de 
_______, la situation financière de la société P. SA s'est dégradée en tout cas jusqu'au mois 
de  juin  1998  en  raison  de  l'instruction  pénale  ouverte  à  l'encontre  du  demandeur  et  de  la 
détention préventive subie par celui-ci (P. no 12 bord. dem. p. 2 et 3). Malgré la reprise à titre 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
12

personnel d'une dette de Fr. 67'000.-- par le demandeur et les efforts consentis par lui, la faillite 
de la société a été prononcée le 10 janvier 2000 (cf. ci-dessous consid. 6). 

En  définitive,  au  terme  d'une  procédure  anormalement  longue,  au  regard  en 
particulier  des  seules  infractions  qui  pouvaient  éventuellement  entrer  en  considération 
s'agissant  du  demandeur,  et  pour  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances qui  viennent 
d'être rappelées, il y a lieu d'augmenter à Fr. 20'000.-- l'indemnité initiale pour tort moral fixée à 
Fr. 10'000.-- du seul fait de la détention préventive. 

4.  a) La réparation du préjudice subi s'étend aux frais que le demandeur a dû engager 
pour  sa  défense,  en  particulier  ses  frais  d'avocat  (T.  MAURER,  Das  bernische  Strafverfahren, 
Berne 1999, p. 569; R. HAUSER / E. SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 1999, § 
109 n. 5; N. SCHMID, Strafprozessrecht, 3e éd. 1997, Zurich, n. 1217ss, 1220ss). L'intervention 
d'un avocat doit paraître justifiée (ATF 110 Ia 156, 160 / JdT 1985 IV 51, 53). Il ne faut pas se 
montrer trop exigeant dans l'appréciation de la nécessité de l'assistance d'un avocat (ATF 115 
IV  156  consid.  2c,  159  /  JdT  1991  IV  49,  52).  Lorsqu'il  ne  s'agit  pas  objectivement  et 
subjectivement  d'un  cas  léger  (contravention),  l'assistance  d'un  avocat  est  toujours  justifiée  : 
ainsi en présence d'un chef de prévention de crime ou de délit (N. SCHMID, n. 1221; RFJ 2000 
p. 104 consid. 5 p. 117).  

En  l'espèce,  l'assistance  d'un  avocat  était  justifiée  et  les  frais  engendrés  par  cette 

assistance constituent un préjudice important. 

Lorsque les conditions sont réalisées, le dommage doit être réparé dans la mesure 
où  l'équité  l'exige.  Le  calcul  du  dommage  s'effectue  conformément  aux  principes  de  la 
responsabilité civile (G. PIQUEREZ, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative 
et pénale, La procédure pénale in RDS 1997, II, p. 1ss, 129; N. OBERHOLZER, Grundzüge des 
Strafprozessrechts,  Berne  1994  p.  593  n°  40.222).  Les  frais  d'avocat  qui  doivent  être 
remboursés  sont  en  principe  ceux  que  le  lésé  lui-même  doit  payer  à  son  mandataire 
(R. BREHM,  Berner  Kommentar,  2e  éd.  1998,  n.  89b  ad  art.  41  CO).  Le  montant  de  la 
rémunération est fixé d'abord par la convention, soit sous forme individuelle, soit par référence 
à  un  tarif.  A  défaut  de  convention,  les  honoraires  doivent  correspondre  objectivement  à  la 
valeur des services rendus (ATF 101 II 109 consid. 2, 111 / JdT 1976 I 333, 336). Ils sont fixés 
en tenant compte du temps consacré à la cause, de l'importance de celle-ci et de la difficulté 
de la matière. Le "tarif" conventionnel d'une association privée (p. ex. l'ordre des avocats), fixé 
unilatéralement,  ne  constitue  pas  l'expression  d'un  usage  (ATF  117  II  282  consid.  4b  /  JdT 
1992  I  299;  P.  TERCIER,  Les  contrats  spéciaux,  Zurich  1995  p.  503s.,  n.  4122  à  4124;  F. 
WERRO,  Le  mandat  et  ses  effets,  Fribourg  1993,  p.  256,  n.  745s);  mais  il  peut  servir  de 
référence sans toutefois lier le juge qui exerce librement son pouvoir d'appréciation (Luzerner 
Gerichts-  und  Verwaltungsentscheide  [LGVE]  1987  I  p.  32s.,  n°  13).  Le  mandataire  bénéficie 
d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge n'est 
justifiée que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(W. FELLMANN, Berner Kommentar, n. 426 ad art. 394). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
13

En l'espèce, les honoraires d'avocat sont calculés au tarif horaire de Fr. 250.--, qui 
peut sans autre être admis. Seules les interventions nécessaires du mandataire du demandeur 
en  rapport  avec  la  procédure  pénale  doivent  être  retenues  pour  fixer  l'indemnité  due  pour  les 
frais de défense. Les opérations indiquées et le temps qui y a été consacré doivent être admis. 
L'indemnité  due  au  demandeur  pour  ses  frais  de  défense  est  dès  lors  fixée  au  montant 
demandé de Fr. 27'354.85, débours, indemnités de route et TVA compris. 

5.  a) Le demandeur requiert la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de 
l'abandon de son mandat de conseiller communal, qui courait jusqu'à fin mars 2001, abandon 
auquel il dit avoir été contraint à la fin 1999. 

Le demandeur a été arrêté et détenu préventivement du 10 octobre au 10 novembre 
1997. Il n'a pas été empêché d'exercer son mandat de conseiller communal en 1998 et 1999. 
Le demandeur n'a pas établi ni rendu vraisemblable que l'abandon de son mandat de conseiller 
communal plus de deux ans après son arrestation et l'ouverture de la procédure pénale était en 
relation de causalité avec ces faits. Il n'y a donc pas lieu à réparation sur ce point. 

b) Le demandeur soutient qu'il n'a pas perçu son salaire mensuel, par Fr. 7'770.40, 
pendant sa période de détention et que le droit à ses vacances pour les années ultérieures a 
été  réduit  proportionnellement  "à  fin  de  recouvrer  ladite  somme".  Il  produit  à  l'appui  de  sa 
prétention une copie de son contrat de travail du 8 mai 1995 et une copie de son certificat de 
salaire pour la déclaration d'impôts de l'année 1997 (P. nos 3 et 4 bord. dem.). 

Il  ressort  de  ce  dernier  document  que  le  demandeur  a  perçu  pour  1997  un  salaire 
net annuel total de Fr. 93'245.--, soit Fr. 7'770.40 par mois (Fr. 93'245.-- : 12). Le demandeur 
n'a pas allégué ni tenté d'établir qu'il devait recevoir un treizième salaire, lequel n'aurait pas été 
versé en 1997 du fait de sa détention. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'il expose dans sa 
demande (p. 4 ch. 6), le demandeur a touché l'entier de son salaire en 1997.  

En  réalité,  le  demandeur  fait  valoir  qu'il  a  dû  compenser  dans  les  années  qui  ont 
suivi le montant du salaire en question par une réduction proportionnelle de ses vacances. Mais 
il n'a fourni aucun élément de preuve à cet égard. Sa prétention n'est donc pas fondée.  

Au  demeurant,  la  détention  préventive  du  salarié  constitue  une  empêchement  de 
travailler au sens de l'art. 324a CO, de sorte que l'employeur doit au travailleur son salaire pour 
un  temps  limité  si  la  détention  n'a  pas  été  causée  par  sa  faute  (Tribunal  fédéral,  arrêt  du  16 
août  2001  dans  la  cause  4C.74/2000  in  JAR  2002/198,  et  les  références;  cf.  aussi  C. 
BRUNNER/J.-M.  BÜHLER/J.-B.  WAEBER/C.  BRUCHEZ,  Commentaire  du  contrat  de  travail,  3ème 
édition,  Lausanne  2004,  n.  11  ad  art.  324a  CO;  contra  :  Tribunal  administratif  du  canton  de 
Neuchâtel, arrêt du 24 mars 2000, in RJN 2000 p. 213 ss). 

6.  a)  Le  demandeur  conclut  à  la  réparation  du  dommage qu'il  a  subi  comme  suite  au 

prononcé de la faillite de la société P. SA le 10 janvier 2000. Il réclame à ce titre : 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
14

Fr.  67'000.-- 

Fr. 121'000.-- 

Fr.  12'520.-- 

Fr.  65'740.30 

Fr. 266'260.30 

correspondant  à  la  reprise  en  son  nom  personnel  d'une  dette 
de  la  société  P  SA  le  22  octobre  1998  dans  le  cadre  de 
l'ajournement  de  la  faillite  prononcée  le  7  septembre  1998  par 
le  président  du  tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  ________ 
(P. nos 13 à 16 bord. dem.); 
correspondant à l'acte de défaut de biens après faillite n° entrée 
19 relatif au solde débiteur de son compte-courant personnel au 
31 décembre 1999 pour une créance du même montant envers 
la société P. SA (P. nos 19, 22 et 24 bord. dem.); 
correspondant à l'acte de défaut de biens après faillite n° entrée 
20  relatif  au  décompte  de  son  salaire  de  décembre  1999, 
treizième salaire compris (P. nos 20; 21 et 24); 
correspondant  au 
salaire 
irrécouvrables de la Caisse de compensation _____ (P. nos 25 
à 28 bord. dem.). 
total 

solde  des 

cotisations 

sur 

le  président  du 

le  7  décembre  1998  par 

Le  demandeur  invoque  à  l'appui  de  ses  conclusions,  en  se  fondant  sur 
l'ordonnance  rendue 
tribunal  civil  de 
l'arrondissement de ______ prononçant l'ajournement de la faillite de la société P. SA, que 
la  situation  financière  de  celle-ci  s'est  détériorée  jusqu'au  mois  de  juin  1998  en  tout  cas, 
compte  tenu  de  l'instruction  pénale  ouverte  contre  lui  et  de  la  détention  préventive  qu'il  a 
subie. Alors que les exercices 1995 et 1996 étaient clairement bénéficiaires, la faillite de la 
société P. SA prononcée le 10 janvier 2000, que le demandeur n'a pu éviter malgré tous les 
efforts entrepris, est la conséquence de la procédure pénale et de la détention préventive et 
fonde la réparation du préjudice allégué ci-dessus (demande p. 14 s. Ib). 

b) Le préjudice subi doit être en relation de causalité adéquate avec la détention 
injustifiée ou avec un autre acte de procédure. La preuve du lien de causalité incombe à la 
personne  poursuivie  injustement.  La  preuve  des  facteurs  interruptifs  est  en  revanche  à  la 
charge  de  l'Etat.  Il  n'y  a  pas  lieu  de  poser  des  exigences  trop  strictes  à  la  preuve  de  la 
causalité  naturelle  qui  ne  peut  être  constatée  qu'indirectement,  en  considération  des  faits 
établis  et  à  l'aide  de  l'expérience  de  la  vie.  Doctrine  et  jurisprudence  se  contentent  d'une 
haute  vraisemblance  ou  d'une  vraisemblance  plus  élevée,  ou  encore  d'une  probabilité 
convaincante,  aussi  longtemps  que  la  preuve  de  la  vraisemblance  n'est  pas  inversée  par 
d'autres  circonstances  prépondérantes  ou  de  nature  à  éveiller  des  doutes  sérieux  sur  le 
caractère déterminant de la cause invoquée (ZR 105/2006 p. 57 ss, consid. 3.1 b, p. 61 ss 
et les références; cf. aussi F. HOHL, Le degré de la preuve dans les procès au fond, in Der 
Beweis im Zivilprozess, La preuve dans le procès au fond, Berne 2000 p. 127 ss, 131, 135 
ss; M. KAUFMANN, Bewiesen ? Gedanken zu Beweislast –  Beweismass –  Beweiswürdigung, 
PJA 2003 p. 1199 ss, 1203 et 1204; pour d'autres : F. WERRO, CR, n. 43 ss ad. art. 41). En 
cas de causalité cumulative ou diffuse, hypothèse dans laquelle le préjudice a été causé par 
une  conjonction  de  causes  concurrentes  sans  qu'il  soit  possible  de  déterminer  la  part 
afférente  à  chacune  d'elles,  celui  à  qui  est  imputable  l'une  de  ces  causes  peut  être  rendu 
responsable pour le tout. Certains auteurs, se fondant sur l'avant-projet du nouveau droit de 
la responsabilité civile, proposent une approche plus nuancée, tendant dans des situations 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
15

de  ce  genre  à  reconnaître  une  forme  de  responsabilité  partagée  et  à  fixer  l'étendue  de  la 
réparation d'après le degré de la vraisemblance (pour d'autres : WERRO, CR, n. 49 et 50 ad 
art. 41). Quelle que soit l'approche, la relation de causalité doit être évaluée dans un cadre 
raisonnable. La référence à l'équité (art. 242 al. 2 CPP) laisse à cet égard un large pouvoir 
d'appréciation au juge (dans ce sens, R. BREHM, Berner Kommentar, n. 160 ss ad art. 41). 

c)aa)  Après  deux  exercices  bénéficiaires  en  1995  et  1996  (P.  nos  5  et  6  bord. 
dem.), l'exercice 1997 révèle un déficit de Fr. 247'928.90 et une baisse du chiffre d'affaires 
de Fr. 2'740'930.-- en 1996 à Fr. 1'524'029.30 en 1997 (P. no 7 bord. dem.). 

Lors  de  son  incarcération,  le  demandeur  a  déclaré  qu'il  pensait  que  la  société 
P. SA devait avoir des poursuites pour Fr. 70'000.-- à Fr. 80'000.-- et qu'il avait récemment 
formé opposition à une poursuite d'environ Fr. 20'000.--, situation qu'il jugeait préoccupante 
(DO 1/3034). A l'occasion de l'assemblée générale de mai 1997 pour l'examen de l'exercice 
1996, il avait été constaté que la société connaissait des difficultés financières, les charges 
étant  trop  lourdes  et  les  réserves  absentes.  Le  retard  dans  le  paiement  des  cotisations 
sociales était estimé à Fr. 80'000.-- et il y avait aussi du retard dans le paiement de la TVA 
et des livraisons de la société _____. Le demandeur considérait que la situation n'était pas 
très  bonne  mais  qu'il  n'avait  pas  eu  jusqu'alors  l'impression  que  la  société  aurait  dû  être 
mise en faillite (DO 1/3037). Selon le demandeur, ce qui a été un handicap, c'est le fait qu'il 
a été placé en détention. Si la période de détention n'a pas posé un gros problème car il y 
avait du travail pour six mois, par la suite la grande difficulté a été de retrouver des mandats 
du fait de la détention et du placement qui pouvait être à nouveau ordonné (DO 1/3183). 

Même si la situation financière de la société P. SA au moment de l'incarcération 
n'était  pas  des  plus  saines,  elle  n'était  pas  obérée  au  point  d'imposer  le  dépôt  de  bilan. 
L'arrestation  de  l'administrateur  de  la  société  sous  la  prévention  de faux  dans  les titres,  la 
détention  préventive  de  plus  d'un  mois,  la  relation  dans  la  presse  qui  a  été  faite  de  ces 
événements,  l'absence  au  sein  de  la  société  d'une  personne  compétente  pour  remplir  les 
soumissions  et  prendre  les  décisions  en  cas  d'adjudication  (questions  spéciales,  délais, 
rabais,  etc.)  consécutivement  aux  offres  faites  de  juillet  à  septembre  1997,  la  perte  de 
travaux sur des chantiers importants, ainsi que la perte de crédit auprès des banques et des 
fournisseurs  et  la  perte  de  confiance  des  adjudicateurs  et  des  bureaux  d'architecture  au 
sujet de la capacité de la société d'exécuter les travaux adjugés vu la procédure toujours en 
cours  contre  l'administrateur  directeur  de  celle-ci,  ont  concouru  à  la  dégradation  de  la 
situation  financière  de  la  société  et  abouti  à  l'avis  de  l'art.  725  al.  2  CO  et  à  la  demande 
d'ajournement de la faillite du 2 juillet 1998 (art. 725a CO; P. nos 7, 8 et 9 bord. dem.). Le 
président  du  tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  ______  a  du  reste  constaté,  dans  son 
ordonnance du 7 septembre 1998, que la situation financière de la société s'était détériorée 
jusqu'au  mois  de  juin  1998  en  tout  cas,  compte  tenu  de  l'instruction  pénale  ouverte  à 
l'encontre  du  demandeur  et  de  la  détention  préventive  subie  par  celui-ci  (P.  no  12  bord. 
dem. p. 3). 

Sur le vu de ce qui précède, on peut considérer que le demandeur a établi avec 
une  haute  vraisemblance  que  la  dégradation  financière  progressive  de  sa  société  ayant 
abouti  au  surendettement  à  fin  juin  1998  est  consécutive  à  la  détention  préventive  qu'il  a 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
16

subie pendant plus d'un mois en octobre et novembre 1997 et à l'instruction pénale ouverte 
contre lui et toujours pendante alors pour faux dans les titres. 

bb) Par la suite, il est vraisemblable que, outre l'incarcération du demandeur, la 
procédure  pénale  ouverte  contre  lui,  qui  n'a  plus  connu  aucun  développement  jusqu'à  la 
faillite  de  la  société  P.  SA  en  janvier  2000,  et  la  publicité  faite  autour  de  cette  affaire,  ont 
maintenu  un  climat  de  défiance  à  l'endroit  de  l'administrateur  directeur  de  la  société  et 
partant  de  celle-ci.  Il  n'est  que  de  constater  les  remous  causés  par  la  désignation  du 
demandeur  comme  secrétaire  boursier  de  la  commune  de  _______  en  février  2001  pour 
juger  du  climat  suspicieux  perdurant  à  ce  moment-là.  Mais  il  est  possible  que  d'autres 
raisons,  conjoncturelles  ou  liées  à  la  perte  de  crédit  consécutive  à  la  déconfiture  des 
sociétés  du  Groupe  _____  en  1995  par  exemple,  aient  empêché  la  société  d'assainir  sa 
situation financière. L'Etat, qui en avait la charge (cf. ci-dessus consid. 6 b), n'a toutefois pas 
tenté  d'établir  l'existence  de  facteurs  interruptifs  ni  de  facteurs  qui  auraient  pu  concourir  à 
causer  le  préjudice  né  de  la  faillite  de  la  société  P.  SA  (cf.  sur  ce  point  l'arrêt  du 
"Kassationsgericht"  du  canton  de  Zurich,  du  21  novembre  2005,  consid.  3.1  let.  B,  ZR 
105/2006 p. 57 ss, spécialement p. 62 : "Mit dem lapidaren, weiter nicht belegten Hinweis 
auf  die  Möglichkeit  einer  solchen  –   alternativen  –   Ursache  kann  aber  der  vom 
Beschwerdeführer  erbrachte  Prima-facie-Beweis  nicht  entkräftet  werden;  vielmehr  bedürfte 
es  dafür klarer,  aktenkundiger  Hinweise,  welche  jedenfalls  im  angefochten  Entscheid  nicht 
genannt werden"). Il y a lieu dès lors de considérer que la vraisemblance ou la probabilité 
convaincante  qui  découle  de  l'argumentation  du  demandeur  n'a  en  rien  été  inversée  ni 
entamée. 

d) Quant au montant du préjudice subi par le demandeur en raison de la faillite 
consécutive à la détention et à la procédure pénale injustifiée, il se compose de la dette de 
la société P. SA reprise personnellement par le demandeur en vue d'assainir la société à la 
suite  de  l'ajournement  de  la faillite  le  7  septembre  1998,  par  Fr.  67'000.--  (P.  nos  13  à  15 
bord. dem.), de la créance de solde du compte-courant personnel du demandeur contre la 
société  P.  SA,  par  Fr.  121'000.--  (P.  nos  19,  22  et  24),  et  de  la  créance  de  salaire  du 
demandeur du mois de décembre 1999, par Fr. 12'520.-- (P. nos 20, 21 et 24). 

En revanche, la créance correspondant au solde des cotisations (part patronale) 
sur salaires, qui n'a pas été versé à la Caisse de compensation ______ et n'a pas pu être 
récupéré  dans  la  faillite  (P.  nos  25  à  28  bord.  dem.),  n'a  pas  à  être  indemnisée.  En  effet, 
l'obligation  incombant  à  l'employeur  de  percevoir,  décompter  et  payer  les  cotisations 
paritaires des assurances sociales représente une tâche de droit public prescrite par la loi, 
dont l'omission intentionnelle ou par négligence entraîne l'obligation de réparer le dommage 
qui en résulte, sous réserve de circonstances que le demandeur n'a pas alléguées ni tenté 
d'établir dans la procédure administrative de 2001 (cf. en particulier P. no 27 p. 6 s. : "Il est 
dès lors établi qu'en ne s'acquittant que d'une partie seulement des cotisations paritaires, il 
[X] n'a pas respecté les prescriptions légales en la matière, ce qui constitue pour le moins 
une  violation  par  négligence  grave  des  dispositions  précitées  au  sens  de  l'art.  52  LAVS 
(RCC 1985 p. 648), sans qu'il puisse lui être reconnu objectivement, au vu des faits établis 
de  la  cause,  de  facteurs  disculpants";  cet  arrêt  de  la  Cour  des  assurances  sociales  du 
Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 6 décembre 2001, a été confirmé par arrêt 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17

du  Tribunal  fédéral  des  assurances  du  9  janvier  2003,  P.  no  28  bord.  dem.).  La  faute  du 
recourant  a  ainsi  interrompu  le  lien  de  causalité  entre  la  procédure  pénale  et  le  préjudice 
prétendu. 

7.  En  résumé,  le  préjudice  du  demandeur  dont  la  réparation  incombe  à  l'Etat 

s'énonce comme suit : 

tort moral : 
frais d'avocat : 
préjudice subi en raison de la faillite : 
total 

Fr. 
Fr 
Fr. 
Fr. 

20'000.-- 
27'354.85 
200'520.-- 
247'874.85 

8.  Les prétentions du demandeur sont admises à peu près à raison des trois quarts. 
Le principe de l'action étant reconnu dans une mesure prépondérante, il se justifie de laisser 
les frais judiciaires, dont un émolument de Fr. 3'000.-- et les débours, à la charge de l'Etat. 

Une indemnité réduite de partie, fixée à Fr. 2'000.--, est allouée au demandeur, à 
la  charge  de  l'Etat,  pour  les  frais  nécessités  par  la  défense  de  ses  intérêts  devant  la 
Chambre de céans (art. 241 CPP). 

a r r ê t e   : 

1.  La  demande  d'indemnité  formée  par  X  est  partiellement  admise.  Partant,  l'Etat 
de  Fribourg,  par  le  biais  du  Service  de  la  justice,  est  astreint  à  versé  à  X  une 
indemnité de Fr. 247'874.85. 

2.  Les  frais  judiciaires  de  la  présente  procédure,  fixés  au  montant  de  Fr.  3'107.-- 
(émolument : Fr. 3'000.--; débours : Fr. 107.--), sont mis à la charge de l'Etat. 

3.  Une  indemnité  réduite  de  partie  de  Fr.  2'000.--  est  allouée  à  X  à  la  charge  de 

l'Etat de Fribourg, par le biais du Service de la justice. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 19 mars 2007