# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c61ee71a-46a6-5895-8cf4-99ae6a72ec44
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.11.2014 CR.2014.0083
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2014-0083_2014-11-07.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 7 novembre
  2014 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; M. Pascal
  Langone et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service des
  automobiles et de la navigation, à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Service des automobiles et de la navigation du   (retrait de permis pour une
  durée de 24 mois minimum)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu le recours déposé le 9 octobre
2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai
au 30 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

 

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par ces motifs

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

Lausanne, le 7 novembre 2014

 

                                                          Le
président:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.