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**Case Identifier:** 46d9b35d-9b04-5bde-a449-b423da9942e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.06.2018 C/8968/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8968-2014_2018-06-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2018.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8968/2014 ACJC/787/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 JUIN 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2017, 

comparant en personne, 

et 

1) Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, intimés, comparant 
par Me Nicolas Wisard, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 

12, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

2) D______ SA, ayant son siège ______, intervenante, comparant par Me Pascal Aeby, 
avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.  

 

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C/8968/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8656/2017, dont la motivation a été notifiée à A______ le  
20 novembre 2017, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 

statuant par voie de procédure simplifiée, a condamné A______ à payer à 

B______ et à C______ (ci-après : les copropriétaires B______/C______) les 

sommes de 4'948 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 25 novembre 2013 (ch. 1 du 

dispositif) et de 4'819 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 mai 2014 (ch. 2) et 

prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, le 3 février 2014 (ch. 3). 

 Les frais, mis à la charge de A______ (ch. 4), ont été arrêtés à 2'920 fr. et 

compensés avec l'avance de frais fournie par les copropriétaires B______ et 

C______. A______ a été condamné à verser aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire la somme de 1'600 fr. et aux copropriétaires B______/C______ la 

somme de 1'320 fr. à ce titre (ch. 5). A______ a été condamné aux dépens, soit 

1'500 fr. TTC dus aux copropriétaires B______/C______ (ch. 7) et 1'000 fr. TTC 

dus à D______ (ch. 8). Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions. 

B. a. Par acte déposé le 4 janvier 2018 au greffe de la Cour de justice, A______, qui 
comparaît en personne en seconde instance, forme recours contre ce jugement, 

dont il sollicite l'annulation. Il conclut à ce que D______ soit condamnée à payer 

la taxe d'écoulement et à ce que les copropriétaires B______/C______ annulent le 

commandement de payer de 4'948 fr. 70 et de 4'819 fr. 70 (poursuite n° 1______), 

avec suite de frais à la charge de ces derniers. 

 A______ produit des pièces nouvelles. 

 b. Par réponse expédiée le 23 février 2018 au greffe de la Cour de justice, 
D______, intervenante accessoire en faveur des copropriétaires B______ et 

C______, conclut au rejet du "recours", avec suite de frais et dépens. 

 c. Par réponse expédiée le 23 février 2018 au greffe de la Cour de justice, les 
copropriétaires B______/C______ concluent au rejet du "recours", avec suite de 

frais et dépens. 

 d. Par réplique du 13 mars 2018, A______ a persisté dans son argumentation et a 
déposé une pièce nouvelle. 

 Les copropriétaires B______/C______ et D______ ont renoncé à dupliquer. 

 e. Les parties ont été informées le 3 avril 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

 

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C/8968/2014 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. L'hoirie de feu E______ (ci-après : l'hoirie E______) était propriétaire de la 
parcelle n° 2______ feuille ______ de la commune de ______ sise au n° ______, 

rue ______. 

 b. Les 9 août 2005 et 14 mai 2008, l'hoirie E______ a sollicité des autorisations 
de construire sur ladite parcelle (démolition, reconstruction partielle et 

transformation d'un bâtiment) auprès de la Direction de la Police des constructions 

(DD 3______/1 et DD 3______/2), lesquelles ont été délivrées les 26 février et  

24 octobre 2008.  

 c. A ces dates des 26 février et 24 octobre 2008, le Département genevois du 
territoire, Domaine de l'eau (ci-après : DGEau), a facturé des "taxes d'écoulement" 

respectives de 40'392 fr. et de 2'640 fr. en relation avec la délivrance des 

autorisations de construire précitées. La première facture, seule produite, n'a pas 

été adressée nommément à son débiteur, mais elle précise que "le requérant est 

débiteur du montant facturé". 

 Selon ce document, le "requérant" était F______ Sàrl. Cette société, active dans la 

promotion immobilière, a été fondée en 2001 par A______. A une date non 

précisée en 2008, ce dernier a cédé ses parts à G______, lequel est demeuré 

l'unique administrateur de cette société, laquelle a maintenu son siège à la rue 

______ n° ______, chez A______. Le "mandataire" était H______, architecte 

pour D______ et "le propriétaire" était l'hoirie E______. 

 d. Le 10 juin 2009, A______ a acquis de l'hoirie E______ la propriété de la 
parcelle précitée, sur laquelle il a constitué le même jour une propriété par étages 

administrée par G______. 

 e. Par acte authentique des 15 et 16 juin 2009, A______ a vendu aux époux 
B______/C______ des lots de PPE de la parcelle susindiquée (n° ______, 

appartement, ______, cave et ______, hall) au prix de 702'466 fr. 

 L'art. 23 de l'acte authentique de vente, relatif aux "Impôts-Hypothèques légales", 

disposait ce qui suit : 

 "Les comparants sont informés que certaines créances de droit public cantonal, 

relatives à un immeuble, sont garanties par des hypothèques légales qui existent 

en raison de la loi, et dont la validité est indépendante de leur inscription au 

Registre foncier. 

Le vendeur certifie qu'il a satisfait à toutes obligations susceptibles de donner 

naissance à pareille charge et s'engage, pour le jour de l'entrée en jouissance au 

plus tard, à acquitter ponctuellement toutes dettes pouvant donner lieu à la 

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constitution ou à l'inscription d'une telle hypothèque et dont il serait encore 

débiteur après la présente vente." 

 f. Selon l'art. 27 de cet acte authentique de vente, les copropriétaires s'obligeaient 
à conclure un contrat d'entreprise avec "D______ SA" pour réaliser la 

construction de leur appartement et de ses dépendances, au prix forfaitaire de 

836'614 fr. 

 g. Le 15 juin 2009, les copropriétaires B______/C______ ont conclu un contrat 
d'entreprise totale avec D______. 

 Selon l'art. 4.2 de ce contrat d'entreprise, les "taxes de raccordement (eau/gaz/-

électricité/téléphone)" étaient comprises dans le prix de l'ouvrage. 

 I______, administrateur de D______, a expliqué en audience que l'entrepreneur 

général ne versait pas de "taxes d'écoulement", lesquelles correspondent à un 

impôt pour le raccordement aux égouts, mais acquittait la "taxe de raccordement" 

en relation avec l'exécution de son travail "de branchement sur les conduites du 

domaine public". 

 h. Le 2 décembre 2010, le DGEau a facturé à A______, en sa qualité de 
propriétaire de la parcelle, les taxes d'écoulement précitées pour le montant total 

de 43'032 fr. et lui a adressé un rappel le 3 novembre 2011. 

 i. Les copropriétaires B______/C______ sont entrés en jouissance de leur 
appartement en avril 2011. 

 j. Par courrier du 10 novembre 2011, H______ a informé A______ de ce qu'il 
considérait que les "taxes d'écoulement" n'étaient pas à sa charge (respectivement 

à celle de D______), parce qu'elles étaient liées à l'autorisation de construire. En 

revanche, il lui a réclamé une participation aux "taxes de raccordement" avancées 

par D______. 

 k. Le 31 décembre 2011, le DGEau a facturé à "D______ SA" les taxes 
d'écoulement en cause, selon les art. 255 du Règlement genevois d'application de 

la loi sur les constructions et installations diverses du 27 février 1978 (ci-après : 

RCI) et 126 de la loi genevoise sur les eaux du 5 juillet 1961 (ci-après : LEaux). 

 Par courrier du 10 janvier 2012, le DGEau a fait parvenir une copie de cette 

facture à la COPROPRIETE ______ [adresse], à l'attention de G______, en 

l'informant que la facture du 31 décembre 2011 avait été établie "conformément à 

la demande" de A______. 

 G______ a présenté aux copropriétaires, réunis en assemblée générale du 17 

janvier 2012, la problématique de cette taxe d'écoulement des eaux. 

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C/8968/2014 

 l. Par courrier du 5 mars 2013, le DGEau a mis A______ c/o F______ Sàrl en 
demeure de payer ces taxes d'écoulement, lesquelles étaient définitives et 

exécutoires, et l'a avisé qu'à défaut il solliciterait l'inscription d'une hypothèque 

légale en garantie. Il a précisé qu'en cas d'aliénation du bien, le nouveau 

propriétaire était responsable vis-à-vis de l'autorité de l'acquittement de ces taxes 

et qu'il disposait d'une action récursoire contre l'ancien propriétaire de l'immeuble. 

 m. Par courrier du 5 juillet 2013, les copropriétaires ont rappelé à A______ son 
engagement relatif à la cession d'un immeuble libre de toute hypothèque légale et 

l'ont prié de payer ces taxes d'écoulement. Par courrier du 7 octobre 2013, ils l'ont 

mis en demeure de s'exécuter au 21 octobre 2013. 

 n. Le 5 novembre 2013, le DGEau a mis en demeure notamment les 
copropriétaires B______/C______ de payer au 25 novembre 2013 la somme de 

4'948 fr. 70 au titre de leur quote-part de la "taxe d'écoulement", dont ils étaient 

redevables en qualité de nouveaux propriétaires, disposant de l'action récursoire à 

l'encontre de l'ancien propriétaire de l'immeuble. Il les a avisés qu'à défaut de 

paiement, il solliciterait l'inscription d'une hypothèque légale. 

 o. Le 25 novembre 2013, les copropriétaires B______/C______ ont payé au 
DGEau la somme de 4'948 fr. 70 au titre de leur quote-part de ladite taxe 

d'écoulement. 

 Par courrier du 25 février 2014, le DGEau leur a confirmé qu'il renonçait à 

solliciter l'inscription d'une hypothèque légale sur leurs lots. 

 p. Par réquisition du 27 janvier 2014, les copropriétaires B______/C______ ont 
introduit à l'encontre de A______ une poursuite en recouvrement de la quote-part 

de la taxe d'écoulement de 4'948 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 20 novembre 

2013 et de la somme de 3'537 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 13 novembre 2014 

au titre de leurs frais de conseil. Le commandement de payer, poursuite n° 

1______, a été notifié à A______ le 3 février 2014, et frappé d'opposition. 

D. a. Le 14 août 2014, les copropriétaires B______/C______ ont assigné A______ 
par-devant le Tribunal en paiement de 4'948 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le  

20 novembre 2013 et 4'819 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2014. Ils ont 

sollicité la mainlevée définitive à hauteur de 8'486 fr. de l'opposition formée par 

A______ au commandement de payer du 27 janvier 2014. 

 b. A______ a conclu à sa libération et a dénoncé l'instance à D______. 

 Il a produit une attestation notariée du 24 septembre 2014 selon laquelle la 

parcelle n° 2______ n'avait jamais fait l'objet d'une inscription d'hypothèque 

légale depuis son acquisition par A______ le 10 juin 2009. 

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 c. D______ a requis son intervention accessoire aux côtés des copropriétaires 
B______/C______, laquelle a été admise par jugement JTPI/7271/2015 du 19 juin 

2015. Elle a conclu à la condamnation de A______ à payer à ces derniers la 

somme de 4'948 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 20 novembre 2013. 

 d. A______ a sollicité du Tribunal les auditions J______, de K______ 
(respectivement ______ et secrétaire comptable au Service de la planification de 

l'eau) et de G______, refusées par ordonnance de preuve ORTPI/1015/2016 du 23 

décembre 2016. 

 e. Le Tribunal a gardé à la cause à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries 
finales du 31 janvier 2017, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

E. Dans la décision querellée, le Tribunal a en substance considéré que A______ 
avait violé son engagement résultant de l'art. 23 de l'acte authentique de vente, à 

teneur duquel il avait garanti aux copropriétaires B______/C______ l'absence de 

dettes pouvant justifier l'inscription d'une hypothèque légale (art. 97 CO), étant 

précisé que A______ n'avait pas soulevé la question du respect des incombances 

en relation avec l'avis des défauts. Il avait agi de manière fautive, à tout le moins 

par négligence, et la diminution du patrimoine des copropriétaires B______ et 

C______ était en lien de causalité avec la faute de A______. Aucun argument ne 

pouvait être tiré du contrat d'entreprise conclu entre les copropriétaires 

B______/C______ et D______. En effet, la réelle et commune intention des 

parties à ce contrat était de régler les questions liées au raccordement de 

l'immeuble et non pas à la taxe d'écoulement. Enfin, A______ était redevable des 

honoraires d'avocat des copropriétaires B______/C______ antérieurs au procès 

civil, dont il avait admis le montant en 4'819 fr. 70. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière patrimoniale, seule la voie du recours est ouverte lorsque la valeur 
litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). 

 1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est de 9'768 fr. 40 (4'948 fr. 70 + 4'819 fr. 70), 
de sorte que la voie du recours est ouverte. L'acte déposé le 4 janvier 2018 remplit 

les conditions formelles du recours et a été introduit auprès de l'instance de 

recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée, 

de sorte qu'il est recevable (art. 321 al. 1 CPC).  

 Ci-après, A______ sera désigné en qualité de recourant, les copropriétaires 

B______/C______ en qualité d'intimés et D______ en qualité d'intervenante. 

 1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

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2. 2.1 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 

 2.2 En l'espèce, les conclusions du recourant, relatives à la condamnation de 
"D______ SA" à payer la "taxe d'écoulement" et à ce que les intimés soient invités 

à annuler le commandement de payer poursuite n° 1______, sont nouvelles et par 

conséquent, irrecevables. 

 Les pièces du recourant n
os

 1 à 5 et 11 à 12 sont produites nouvellement en 

seconde instance et sont par conséquent irrecevables, sans que cela ne modifie 

l'issue du présent litige. Les autres pièces du recourant (n
os

 6 à 10) font déjà partie 

de la procédure ou concernent des extraits de loi, de sorte qu'elles sont recevables. 

 2.3 Le recourant sollicite en vain l'audition de trois témoins. En effet, le recours 
des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit 

de la décision, et non de continuer la procédure de première instance (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux  

ATF 140 III 180, mais publié in Pra 2014 113 895; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 

470). Seule une violation du droit à la preuve, non réalisée en l'espèce, justifierait 

un renvoi en première instance, pour qu'il soit procédé aux mesures d'instruction 

sollicitées. 

3. Le recourant fait grief au Tribunal de l'avoir condamné à payer la "taxe 
d'écoulement" ainsi que les frais d'avocat des intimés. 

 Il fait valoir que la taxe d'écoulement est exigible lors du raccordement d'un 

bâtiment existant à l'égout public et qu'elle est due par l'intervenante. Celle-ci, en 

ne déclarant son intention de ne pas la payer qu'après la vente des lots, avait 

empêché d'inclure le coût de cette taxe dans le prix de vente desdits lots. 

 Il reproche au Tribunal d'avoir ignoré que les intimés eux-mêmes avaient exprimé 

le point de vue, dans un courrier nouvellement produit (pièce n° 4) - et déclaré ci-

dessus irrecevable - que les taxes d'écoulement devaient être assumées par 

l'intervenante. 

 Par ailleurs, le recourant soutient que les honoraires dépensés par les intimés 

révèlent l'ampleur de l'acharnement dont il fait l'objet. 

 Il s'est en outre prévalu, dans sa réplique, de l'absence d'hypothèque légale grevant 

la parcelle en cause. 

 3.1.1 Selon l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de 
l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer 

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le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est 

imputable. 

 3.1.2 Selon l'art. 197 CO, applicable par analogie aux ventes immobilières  
(art. 221 CO), le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités 

promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent 

à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une 

notable mesure (al. 1). Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait (al. 2). 

 Il s'agit d'une responsabilité objective, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que le 

vendeur ait commis une faute ni même qu'il ait eu connaissance du défaut 

(TERCIER, Les contrats spéciaux, 5
ème

 édition, 2016, p. 94 n° 657). 

 Il y a défaut de la chose vendue lorsqu'elle ne se trouve pas dans un état conforme 

à ce que les acquéreurs peuvent en attendre de bonne foi selon le but du contrat. 

Tel est le cas lorsque ceux-ci doivent payer à la commune des sommes à titre de 

participation aux frais d'équipement de leur parcelle en relation avec les 

canalisations d'eau afin d'utiliser leurs parts de copropriété conformément à leur 

destination (arrêt du Tribunal fédéral 4A_470/2012 du 23 janvier 2013 

consid. 2.1). La clause d'exclusion de la garantie convenue dans ce cas d'espèce a 

été jugée inopérante en raison de la connaissance de ce défaut par le vendeur 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_470/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1). 

 Selon l'art. 205 al. 1 CO, dans les cas de garantie en raison des défauts de la 

chose, l'acheteur peut réclamer par l'action en réduction de prix une indemnité 

pour la moins-value. Celle-ci est égale, sauf preuve contraire, aux frais de 

suppression du défaut (ATF 111 II 162 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_470/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1). 

 3.1.3 En cas de livraison d'une chose défectueuse, l'acheteur peut agir 
alternativement contre le vendeur sur la base des art. 97 et 197 CO. Il ne peut 

toutefois recourir à l'action générale en dommages-intérêts dérivant de la 

responsabilité contractuelle que s'il respecte les conditions d'exercice de l'action 

spéciale en garantie en raison des défauts de la chose, soit les devoirs de 

vérification et d'avis (art. 201 CO) et le délai de prescription (art. 210 CO)  

(ATF 133 III 335 consid. 2, 114 II 131 consid. 1a, 107 II 419 consid. 1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 consid. 2.1). Il appartient au 

vendeur d'alléguer l'acceptation de l'ouvrage défectueux par l'acheteur, auquel cas 

ce dernier doit prouver qu'il avait donné un avis des défauts en temps utile  

(ATF 107 II 50 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_28/2017 du 28 juin 2017 

consid. 4). 

 3.1.4 Les installations publiques genevoises d'assainissement de l'eau 
comprennent notamment un réseau secondaire, propriété des communes, et 

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financé par des taxes d'écoulement (art. 84 al. 2 LEaux [L 2 05], dans sa teneur au 

19 mai 2009). 

 Les propriétaires d'immeubles sont tenus de participer au financement des 

installations d'évacuation des eaux usées par le paiement notamment d'une taxe 

d'écoulement (art. 89 let. b LEaux). Celle-ci est exigible pour toute nouvelle 

construction au moment de la délivrance de l'autorisation de construire ou pour 

toute construction existante lors de son raccordement à l'égout public (art. 91 al. 1 

1
ère

 phr. LEaux et art. 12 du Règlement genevois du 20 octobre 1993 relatif aux 

taxes d'épuration et d'écoulement des eaux (RTEpur, L 2 05.21, dans sa teneur au 

19 mai 2009). Elle est garantie par une hypothèque légale (art. 129 al. 1 LEaux), 

laquelle prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle 

garantit (al. 2 1
ère

 phr.). Elle est inscrite au Registre foncier à titre déclaratif sur la 

seule réquisition du département (al. 5). 

 3.2.1. En l'espèce, il résulte de la jurisprudence susindiquée que le non-paiement 
des taxes d'écoulement constitue un défaut affectant les parts de copropriété des 

intimés, dont le recourant doit répondre, même à supposer, comme il le prétend, 

qu'il n'ait pas eu connaissance de l'existence de ces taxes (art. 197 al. 1 et  

al. 2 CO).  

 Le Tribunal a à juste titre considéré que le recourant ne s'était pas prévalu de ce 
que les intimés n'auraient pas respecté les incombances en relation avec l'avis des 

défauts, de sorte qu'il fallait admettre que ceux-ci avaient respecté leur devoir 

s'agissant du non-paiement de cette taxe. 

 Les frais de suppression du défaut correspondent au montant de la taxe 

d'écoulement dont se sont acquittés les intimés.  

 Dès lors, le recourant doit payer aux intimés la somme de 4'948 fr. 70 avec 

intérêts à 5% l'an dès le 25 novembre 2013, par application de l'art. 197 al. 1 et  

2 CO. 

 3.2.2. La prétention des intimés doit également être admise par application de  
l'art. 97 al. 1 CO, comme l'a retenu le Tribunal, le recourant ayant violé l'art. 23 § 

2 de l'acte authentique de vente des 15 et 16 juin 2009. 

 En effet, au moment de la vente des lots aux intimés, la parcelle en cause était 

déjà grevée d'une hypothèque légale ayant pris naissance sans inscription au 

Registre foncier pour garantir le paiement des taxes d'écoulement exigibles que le 

DGEau avait facturées les 26 février et 24 octobre 2008. Le recourant ne pouvait 

pas en ignorer l'existence, puisqu'il savait ou aurait dû savoir qu'il en était 

redevable en raison de sa qualité de propriétaire de cette parcelle (art. 89 let. b 

LEaux), étant rappelé qu'il s'était activement impliqué dans l'opération 

immobilière en ayant lui-même constitué la PPE sur sa parcelle.  

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C/8968/2014 

 Le recourant tente en vain de reporter sa responsabilité sur l'intervenante, laquelle 

n'est pas redevable des taxes d'écoulement, faute d'avoir été propriétaire de la 

parcelle en cause ou assumé un quelconque engagement de payer cette taxe, 

comme l'a justement retenu le Tribunal, interprétant le contrat d'entreprise.  

 3.2.3 Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause le principe ou le montant 
de la note d'honoraires du conseil des intimés pour l'activité déployée avant procès 

en relation avec les taxes d'écoulement. Comme l'a retenu le Tribunal, il a même 

admis la quotité de cette note d'honoraires.  

 Le jugement sera confirmé sur ce point également. 

 3.2.4 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4. Le recourant, qui succombe entièrement, sera condamné aux frais du recours, 
arrêtés à 1'200 fr. (art. 13, 17 et 35 du règlement fixant le tarif des frais en matière 

civile du 22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]) et compensés avec l'avance de 

frais du même montant fournie par le recourant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 

al. 1 CPC). 

 Le recourant sera en outre condamné à verser aux intimés la somme de 1'700 fr., 

respectivement de 1'000 fr. à l'intervenante, débours et TVA compris, à titre de 

dépens (art. 84, 85 et 90 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 

22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10], art. 23, 25 et 26 de la loi d'application 

du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 

[LaCC - E 1 05]). 

* * * * * 

  

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C/8968/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 janvier 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/8656/2017 rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/8968/2014-11.  

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée par ce dernier, laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ et à C______, pris conjointement et 

solidairement, la somme de 1'700 fr. à titre de dépens. 

Condamne A______ à verser à D______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.