# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 684ff79b-f917-5924-9137-9150bd53cb67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2008 E-2287/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2287-2008_2008-04-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-2287/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Erythrée,
domiciliée c/o (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 2 avril 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2287/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 4 février 2008, 

la  décision  du  2  avril  2008,  par  laquelle  l'ODM,  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 9 avril 2008, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, en vigueur depuis le 1er 

janvier 2008, le Conseil  fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir 
ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe 
de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut  retourner dans un Etat  tiers sûr au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant 
(art. 34 al. 2 let. a LAsi),

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que, selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque 
des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il 
entretient  des  liens  étroits  vivent  en  Suisse  (let.  a),  lorsque  le 
requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
(let.  b)  ou  encore  lorsque  l'office  est  en  présence  d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard  du 
principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'en l'espèce, il est constant et incontesté que l'intéressée a séjourné 
en Italie avant de déposer une demande d'asile en Suisse,

que  l'argument  de  la  recourante  selon  lequel  elle  n'aurait  pas  eu 
l'intention  d'y  demeurer,  mais  uniquement  d'y  transiter,  n'est  pas 
déterminant,

que l'Italie - qui a été désigné comme Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 
let. b LAsi, par le Conseil  fédéral,  le 14 février 2007 -  a donné son 
accord  à  sa  réadmission,  en  application  de  l'Accord  entre  le 
Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission 
des personnes en situation irrégulière, conclu le 10 septembre 1998 
(RS 0.142.114.549),

que l'intéressée peut donc y retourner,

que,  par  ailleurs,  aucune des conditions  de l'art.  34 al. 3  LAsi  n'est 
remplie,

qu'en effet, la recourante n'a en Suisse aucun proche parent ni aucune 
personne  avec  laquelle  elle  entretient  des  liens  étroits  (cf.  procès-
verbaux du 13 février 2008, p. 3, et du 6 mars 2008, p. 7 [rép. 72]),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'intéressée  ait 
manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors 
qu'elle n'a même pas rendu ses motifs d'asile vraisemblables,

qu'ainsi, les déclarations qu'elle a faites quant à son arrestation et aux 
circonstances de son départ du pays sont sujettes à caution,

qu'à  titre  d'exemples,  elle  s'est  lourdement  contredite  en  affirmant 
avoir été arrêtée tantôt en juillet 2006 (cf. procès-verbal du 13 février 
2008, p. 5), tantôt en octobre 2006 (cf. ibidem, p. 6 et procès-verbal du 
6 mars 2008, p. 5 [rép. 40 à 42]),

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que,  de  même,  elle  a  déclaré  tantôt  que  sa  cousine  vivant  en 
Angleterre avait payé le montant de sa caution (cf. ibidem, p. 3 [rép. 22 
à  24]),  tantôt  que  ce  montant  avait  été  acquitté  par  celle  vivant  en 
Allemagne (cf. ibidem, p. 8 [rép. 82 et s.]),

qu'enfin,  le  dossier  ne  révèle  aucun  indice  d'après  lequel  l'Italie 
n'offrirait  pas  une protection  efficace au regard  du principe de non-
refoulement  visé  à  l'art. 5  al. 1  LAsi,  ce pays étant  signataire de la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 
0.142.30), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105),

que,  dans  son  recours,  l'intéressée  n'a  apporté  aucun  élément 
pertinent  ni  moyen  de  preuve  propres  à  remettre  en  question  ces 
constatations,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur sa demande d'asile,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), la 
recourante pouvant retourner en Italie, Etat sûr respectant le principe 
de non-refoulement,

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr,  puisque ni  la  situation régnant  en Italie  ni  d'autres motifs 

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ressortant du dossier sont susceptibles de faire apparaître une mise 
en danger concrète de la recourante en cas de renvoi dans ce pays,

que l'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 27 consid. 4a et 
b p. 207s., et jurisp. cit.), dans la mesure où l'Italie a donné son accord 
à la réadmission de l'intéressée,

qu'ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par lettre  recommandée ; annexe : un bulletin  de 
versement) ;

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, (par courrier interne ; en 
copie, pour le dossier N _______) ;

- au (...) (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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