# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 057cf39d-003f-58f9-97a0-3df14ac9622f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/696/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-696-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/696/2011-ICC ATA/560/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 

mai 2011 (JTAPI/591/2011) 

- 2/5 - 

A/696/2011 

EN FAIT 

1.  Par acte du 28 février 2011, Monsieur M______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une décision 
de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 2 février 2011.  

2.  Par lettre recommandée du 8 mars 2011, le TAPI a invité M. M______ à 
s’acquitter d’une avance de frais de CHF 500.- dans un délai échéant le 9 avril 
2011, sous peine d’irrecevabilité du recours.  

  Ce courrier a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé » à 
l’échéance du délai de garde intervenue le 22 mars 2011.  

3.  Aucune avance de frais n’a été versée.  

4.  Le 31 mai 2011, le TAPI a déclaré le recours de M. M______ irrecevable, 
l’avance de frais n’ayant pas été versée sans que l’intéressé n’ait prouvé ni allégué 
avoir été victime d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du 
montant réclamé.  

  Ce jugement a été communiqué aux parties le 29 juin 2011.  

5.  Le 4 juillet 2011, M. M______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement susmentionné concluant en substance 
à son annulation. Il n’avait jamais reçu la demande d’avance de frais, ni d’avis de 
la Poste suisse (ci-après : la Poste).  

6.  Le 27 juillet 2011, M. M______ a transmis à la chambre administrative un 
courrier du 20 juillet 2011 du service clientèle de la Poste indiquant que le 
personnel chargé des envois avait déclaré avoir établi et déposé un avis de retrait 
dans la boîte aux lettres de l’intéressé et était surpris d’apprendre qu’il ne l’avait 
pas trouvé. Néanmoins, il avait été rappelé à l’ensemble des collaborateurs 
travaillant dans la région de M. M______ de veiller à la qualité de leur travail et à 
ce que les règles de distribution soient scrupuleusement respectées. M. M______ 
en déduisait qu’il était possible de ne pas recevoir un avis postal.  

7.  Le 2 août 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.  

 

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A/696/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction de recours invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables et elle en fait dépendre l’examen du recours, fixant à cet 
effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans 
le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
Depuis lors, le paiement de l’avance de frais est devenu une condition de 
recevabilité du recours (ATA/476/2009 du 29 septembre 2009). 

3.  La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), du traitement équitable, notamment de 
l’interdiction du formalisme excessif, tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., doivent être 
respectés d’autant plus que l’absence de paiement de l’avance de frais dans les 
délais est lourde de conséquences pour le justiciable puisqu’elle peut conduire à 
l’irrecevabilité de son recours (ATF 134 II 244 ; ATA 768/2010 du 9 novembre 
2011). 

4.  Les délais légaux sont impératifs (art. 16 al. 1 LPA). Ils ne peuvent faire 
l’objet d’une restitution, sauf cas de force majeur. Quant aux délais fixés par 
l’autorité, ils ne peuvent être prolongés que si la démarche est entreprise avant 
l’échéance du délai fixé (art. 16 al. 3 LPA). 

5.  Selon la jurisprudence constante en la matière et récemment confirmée par 
le Tribunal fédéral, le justiciable qui a déposé un recours doit s’attendre à recevoir 
des communications de l’autorité saisie, bien qu’il lui appartienne de prendre 
toutes les dispositions utiles pour les réceptionner. S’il ne va pas chercher les plis 
recommandés à l’office postal après avoir été avisé qu’ils y étaient déposés, il doit 
se laisser imputer la fiction de leur notification à l’échéance du délai de garde de 
sept jours, conformément à la jurisprudence (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_69/2011 du 25 janvier 2011 et 1C_549/2009 du 1er mars 2010 et les 
jurisprudences citées ; ATA/889/2010 du 14 décembre 2010). A cet égard, la 
jurisprudence établit la présomption réfragable que l’employé postal a 
correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du 
destinataire et la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, 

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est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au 
détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient à pas à établir l’absence de 
dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est 
censée être intervenue en ces lieu et date (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2011 
du 14 février 2011 et les références citées). 

  En l’espèce, le recourant dit n’avoir pas reçu l’avis de retrait. Il ne fournit 
toutefois pas d’éléments suffisants pour renverser la présomption selon laquelle le 
facteur a effectué correctement son travail. Le rappel général auquel la Poste a 
procédé après qu’il se soit adressé à elle ne se réfère à aucun élément concret, en 
particulier pas à un incident concernant le recourant.  Au contraire, le personnel 
concerné a déclaré avoir bien déposé l’avis de retrait dans la boîte aux lettres du 
recourant.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, vu la pratique 
constante de la chambre de céans en la matière (ATA/105/2011 du 15 février 
2011).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2011 par Monsieur M______ contre  le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2011 ; 

au fond : 

le rejette ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Monsieur M______, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :