# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e71afea6-f503-54b1-a0cf-ea4d9a31413a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2022 A/1025/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1025-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1025/2022 ATAS/1164/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, représenté par APAS-
Association pour la permanence de défense des patients et des 
assurés 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1164/2022

 
 
 

 

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- 2/9 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1982, est A.      a.
un ressortissant suisse qui réside dans le canton de Genève depuis le 15 novembre 
2012. 

b. En date du 19 décembre 2017, l’assuré a déposé une demande de mesures 
professionnelles et/ou de rente d’invalidité auprès de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en mentionnant qu’il 
souffrait de douleurs dorsales. 

c. Par décision de l’OAI du 18 décembre 2018, l’assuré a été mis au bénéfice 
d’une mesure de reclassement professionnel. En date du 21 décembre 2018, 
l’OAI a décidé de lui verser des indemnités journalières, ceci uniquement durant 
la période de réadaptation. 

d. Par courrier du 20 mai 2020, l’OAI a informé la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) de l’arrêt définitif de toutes les mesures 
prévues pour raisons médicales. 

 Par décision datée du 4 juin 2020, l’OAI a requis de l’assuré la restitution d’un B.      a.
montant de CHF 2’623.- versé pour la période allant du 15 mai au 31 mai 2020 et 
correspondant à un total de quinze indemnités journalières. Selon l’OAI, la caisse 
avait procédé, à tort, au versement des indemnités journalières pour l’ensemble de 
la période allant du 1er au 31 mai 2020 car ce n’était qu’en date du 3 juin 2020 
qu’elle avait été informée de l’arrêt des mesures de réadaptation, au 15 mai 2020. 
La décision mentionnait qu’une demande de remise de l’obligation de restituer, 
dûment motivée, pouvait être adressée par écrit dans les trente jours qui suivaient 
son entrée en force. 

b. Par courrier du 22 juillet 2020, l’assuré a requis la remise de son obligation de 
restituer. 

c. Par décision du 30 juillet 2020, l’OAI a rejeté la remise en considérant que le 
critère de la bonne foi de l’assuré n’était pas rempli. 

d. Par courrier du 28 août 2020, l’assuré a écrit à l’OAI pour contester que le 
critère de sa bonne foi ne fût pas rempli et a précisé qu’il se trouvait dans une 
situation financière particulièrement difficile.  

e. Par courrier du 19 avril 2021, l’OAI a transmis à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le courrier 
du 28 août 2020 comme objet de sa compétence. 

f. Dans un arrêt ATAS/949/2021 du 16 septembre 2021, la chambre de céans a 
retenu que l’absence de bonne foi de l’assuré n’était pas établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante. Elle a annulé la décision du 30 juillet 2020 et a 
renvoyé la cause à l’intimé afin qu’il instruise la requête de remise eu égard à la 
situation financière de l’intéressé et rende une nouvelle décision. 

 
 
 

 

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- 3/9 - 

g. Par décision datée du 28 février 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente 
d’invalidité entière d’un montant mensuel de CHF 2'597.- dès le 1er mai 2021, sur 
la base d’un degré d’invalidité de 90%. Dans cette même décision l’OAI a 
reconnu devoir à l’assuré un montant de CHF 25'970.-, à titre rétroactif, pour la 
période allant du 1er mai 2021 au 28 février 2022. Il a toutefois retenu sur cette 
somme un montant de CHF 2’623.- à titre de compensation, en lien avec 
l’obligation de restitution de l’assuré, consacrée par la décision du 4 juin 2020. 

 Par mémoire du 31 mars 2022, l’assuré a recouru contre la décision de l’OAI C.      a.
du 28 février 2022 en contestant, d’une part, la retenue d’un montant de 
CHF 2’623.- à titre de compensation et en requérant, d’autre part, le renvoi de la 
cause à l’intimé pour instruction complémentaire, voire la remise de son 
obligation de restitution, le tout sous suite de frais et dépens. 

b. L’intimé a répondu par mémoire du 2 mai 2022 en concluant au rejet du 
recours. 

c. Le recourant a répliqué par courrier du 27 mai 2022 en maintenant sa position. 
L’intimé en a fait de même par duplique du 20 juin 2022. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 

La décision contestée ayant été prise par l’OAI, la compétence de la chambre de 
céans pour juger du cas d’espèce est établie. 

2. Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA et art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) et le 
dernier jour du délai de recours de trente jours (art. 60 LPGA), le recours est 
recevable. 

3. L’objet de la présente procédure est d’une part, la légalité de la retenue à titre de 
compensation effectuée par l’intimé sur le montant rétroactif dû au recourant et, 
d’autre part, la question du respect par l’intimé de l’arrêt ATAS/949/2021 
du 16 septembre 2021 rendu par la chambre de céans. 

 
 
 

 

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- 4/9 - 

3.1 Selon le recourant, la décision de l’intimé viole la force de chose jugée de 
l’ATAS/949/2021 puisque celui-ci n’a pas examiné la question de sa situation 
financière, contrairement à ce qui lui était ordonné. En outre, le moment pertinent 
pour apprécier si une personne demandant une remise se trouve dans une situation 
difficile est celui où la décision de restitution est exécutoire, soit en l’espèce le 
mois de juillet 2020. Peu importe donc que la décision du 28 février 2022 lui ait 
octroyé un rétroactif de rente.  

3.2 Selon l’intimé, il a bien examiné la situation financière du recourant. C’est à 
ce titre qu’il a tenu compte du montant CHF 25'970.- à titre de rétroactif de rente 
dont celui-ci était titulaire. Contrairement à ce qu’affirme l’intéressé, ce n’est par 
ailleurs pas le mois de juillet 2020 qui est déterminant eu égard à sa situation 
financière mais le 27 octobre 2021, 31ème jour suivant la notification de 
l’ATAS/949/2021. En effet, une requête de remise suspend l’entrée en force d’une 
décision de restitution. 

4. Il convient d’examiner en premier lieu si c’est à juste titre que l’intimé a retenu un 
montant s’élevant à CHF 2'623.- sur le rétroactif de rente dû au recourant. 

4.1 Selon l'art. 25 al. 1 première phr. LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. 

Selon l’art. 25 al. 1 deuxième phr. LPGA et l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi (1) et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (2). La réalisation 
cumulative de ces deux conditions est nécessaire pour que la remise de 
l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1 ; 9C_413/2016 
du 26 septembre 2016 consid. 3.1). L’autorité statue sur la requête de remise par 
le bais d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA). 

L'extinction d’une créance en restitution par voie de compensation ne peut 
intervenir qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et sur une 
éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer, l'opposition et le 
recours formés contre une décision en matière de restitution ayant par ailleurs un 
effet suspensif ; une compensation immédiate ferait en effet perdre à l'assuré la 
possibilité de contester son obligation de restituer et, le cas échéant, de demander 
une remise de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 
consid. 3.2 ; ATAS/1157/2020 [arrêt de principe] du 19 novembre 2020 
consid. 12 ; ATAS/1083/2020 du 17 novembre 2020 consid. 11b ; 
ATAS/753/2020 du 8 septembre 2020 consid. 4c). 

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 4 al. 2 OPGA, est déterminant, pour apprécier s’il y a une 
situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(« Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der 

 
 
 

 

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Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist » ; 
voir déjà : ATF 116 V 12 consid. 2a). D’après la jurisprudence fédérale, il faut 
clairement distinguer la décision de restitution, de la décision de remise 
(ATF 147 V 368 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 
2017 consid. 3.1). La décision de remise constitue un mode d'extinction de la 
créance en restitution et ne peut donc prendre place qu'en présence d'une décision 
de restitution entrée en force (ATF 147 V 369 consid. 4.1). Une décision de 
remise est ainsi prématurée, aussi longtemps qu’une décision de restitution n’est 
pas entrée en force (arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 
du 11 mars 2019 consid. 6 ; 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1). 

4.2.2 Lorsqu'une compensation entre prestations d'assurances sociales à des fins 
de restitution est possible selon l’art. 2 al. 3 OPGA et les réglementations 
particulières à chaque assurance sociale, il n'existe pas de situation difficile au 
sens de l’art. 5 OPGA (ATF 147 V 36 consid. 4.1 ; voir également : 
Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 57 ad. art 25 LPGA ; 
Johanna DORMANN, Basler Kommentar ATSG, 2020, n. 80 ad. art. 25 LPGA). 

Selon l’art. 50 LAI, le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée, mais 
l’art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sur la compensation trouve application. 
Selon l’art. 20 al. 2 let. a LAVS, les créances découlant notamment de la LAVS et 
de la LAI, peuvent être compensées avec des prestations échues. Une 
compensation entre diverses prétentions est possible pour autant que le minimum 
vital, au sens du droit des poursuites, d’un assuré ne soit pas affecté 
(ATF 138 V 402 consid. 4.2 ; ATF 136 V 286 consid. 4.1 ; voir également : 
ATF 130 V 505 consid. 2.4). Cette restriction n’a toutefois pas lieu d’être lorsque 
le montant dû par un assuré est compensé avec un rétroactif qui doit lui être versé 
pour la même période (ATF 122 V 221 consid. 6d ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_728/2016 du 26 octobre 2017 consid. 1.2 ; Johanna DORMANN, 
Basler Kommentar ATSG, 2020, n. 88 ad. art. 25 LPGA ; voir également 
ATF 138 V 402 consid. 4.4 ; ATF 127 V 484 consid. 2b).  

Autrement dit, une remise de l'obligation de restituer n'entre pas en considération 
dans la mesure où cette obligation peut être éteinte par compensation avec des 
prestations d'autres assurances sociales et que la compensation intervient entre ces 
prestations, conformément au principe de concordance temporelle ; dans cette 
éventualité, la fortune de l'intéressé astreint à l'obligation de restituer ne subit 
aucun changement qui le mettrait dans une situation difficile, de sorte que la 
question de la remise n'a pas à être examinée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.3 ; ATAS/1085/2020 du 17 novembre 
2020 consid. 11b ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 73 
ad. art 25 LPGA). 

5. En l’occurrence, il faut souligner que l’ATAS/949/2021 est clair en ce sens que la 
cause a été renvoyée audit intimé pour qu’il statue sur la requête de remise du 

 
 
 

 

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recourant : « S’agissant de la deuxième condition permettant d’obtenir une remise 
de l’obligation de restitution, soit la situation financière difficile de l’assuré, le 
dossier ne permet pas, en l’état, de se prononcer avec certitude sur la réalisation 
de cette condition. Dès lors, la décision sera annulée et la cause renvoyée à 
l’intimé afin qu’il se détermine sur la situation financière du recourant et rende 
une nouvelle décision dans le sens des considérants » (ATAS/949/2021 
du 16 septembre 2021, consid. 10). 

La procédure de remise ouverte par la requête du recourant du 22 juillet 2020 ne 
peut se clore que par une décision, suite à quoi une compensation pourra être 
envisagée pour autant que la remise de l’obligation de restitution de l’intéressé ait 
été refusée. Or, aucune décision concernant la requête de remise n’a, à ce jour, été 
rendue. La décision de l’intimé, datée du 28 février 2022, n’est en effet pas une 
décision sur remise, mais une décision lui octroyant une rente d’invalidité, y 
compris un rétroactif. Une compensation n’était donc, à ce stade, pas légalement 
possible. Partant, c’est à tort que l’intimé a retenu un montant de CHF 2'623.- sur 
la somme due au recourant, pour ses rentes d’invalidité versées à titre rétroactif. 

Il s’ensuit que le recours doit être admis sur ce point et l’intimé condamné à 
verser au recourant le montant de CHF 2'623.-, indûment retenu. 

6. En second lieu, il convient d’examiner la conclusion du recourant visant à 
renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire. Bien que celle-ci 
soit, en apparence, formulée comme une conclusion cassatoire, elle vise en réalité 
à contraindre l’intimé à statuer sur ladite remise en conformité avec l’arrêt 
ATAS/949/2021, puisque ledit intimé n’a pas encore rendu de décision sur 
remise. Autrement dit, il s’agit d’une conclusion en constatation d’un déni de 
justice.  

6.1 Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre, dans un délai 
légal ou dans un délai, que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances du cas d’espèce, font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 
consid. 7.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; 
ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATF 125 V 188 consid. 2a). La durée objectivement 
raisonnable d'une procédure dépend, en particulier, de la complexité d'une 
procédure, du comportement des parties et des processus décisionnels devant être 
mis en œuvre par l'autorité étatique ; en revanche, les problèmes structurels d'une 
autorité ne sont pas un motif pouvant justifier un retard à statuer (ATF 144 II 486 
consid. 3.2 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 124 I 139 consid. 2c). 

6.2 L'autorité saisie d'un recours pour déni de justice, au sens strict, ne saurait se 
substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond ; elle doit ordonner à 
l'autorité concernée de statuer à bref délai (ATAS/349/2022 du 19 avril 2022 
consid. 4.2 ; ATAS/119/2022 du 17 février 2022 consid. 4.2 ; ATAS/1316/2021 
du 15 décembre 2021 consid. 3 ; ATAS/419/2021 du 6 mai 2021 consid. 5; en ce 

 
 
 

 

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sens également : arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 4). 
L’art. 69 al. 4 LPA, applicable en procédure sociale vu l’art. 89A LPA, prévoit à 
cet égard que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice 
ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. Par ailleurs, le retard à statuer en violation de 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) constitue un acte illicite susceptible d'engager la 
responsabilité de l'entité étatique concernée (si les autres conditions d’une telle 
responsabilité sont remplies) (ATF 144 I 318 consid. 7.3.2 ; ATF 129 V 411 
consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2020 du 22 décembre 2020 
consid. 3). 

7.  

7.1 En l’espèce, l’arrêt ATAS/949/2021 du 16 septembre 2021 a été rendu il y a 
plus de quatorze mois. Or, l’intimé n’a toujours pas rendu de décision acceptant 
ou rejetant la requête de remise du recourant. Un tel délai pour rendre une 
décision de remise, alors que la question de la bonne foi a déjà été tranchée par la 
chambre de céans et que l’intimé ne fait pas valoir l’existence d’une justification 
particulière, apparaît manifestement excessif. S’y ajoute le fait qu’en procédant à 
une compensation, l’OAI semble avoir exclu de rendre une décision. Partant, il y a 
lieu d’admettre l’existence d’un déni de justice. 

7.2 La chambre de céans n’est, dès lors, pas compétente pour trancher, à ce stade, 
la question de la légalité d’un éventuel refus de remise fondé sur la perception 
d’un rétroactif de rente par le recourant suite à la décision du 28 février 2022. À 
des fins d’économie de procédure, il est toutefois possible de préciser ce qui suit. 

D’une part, l’intimé a rendu une décision de restitution datée du 4 juin 2020 qui 
n’a pas été contestée. Cette décision est donc entrée en force au début du mois de 
juillet 2020. Le fait que le recourant ait ensuite demandé la remise de son 
obligation de restitution n’y change rien. Au contraire, le fait qu’une décision de 
restitution soit entrée en force était une condition de la décision prise par l’intimé 
le 30 juillet 2020, portant sur la requête de remise de l’intéressé. C’est donc bien 
la situation financière du recourant au mois de juillet 2020 qui est déterminante 
pour établir si une restitution du montant de CHF 2'623.- mettrait celui-ci dans 
une situation difficile, vu la lettre claire de l’art. 4 al. 2 OPGA. 

D’autre part, une compensation vis-à-vis d’un rétroactif, du type de celle effectuée 
par l’intimé, est possible, sans restriction, lorsque les périodes, pour lesquelles une 
restitution et un rétroactif sont dus, sont identiques. Sans cette condition de 
concordance temporelle, la question de l’existence d’une situation difficile 
dépendrait en effet du moment où le droit d’un assuré à un versement rétroactif est 
reconnu par l’autorité et il serait donc loisible à celle-ci de contourner les critères 
de l’art. 5 OPGA en versant intentionnellement un rétroactif juste avant de statuer 
sur une requête de remise (dans le même sens pour la protection du minimum vital 

 
 
 

 

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d’un assuré lors de la compensation à des fins de restitution : ATF 138 V 402 
consid. 4.2).  

Dans le cas d’espèce, le rétroactif de rente dû au recourant porte sur une période 
allant du 1er mai 2021 au 28 février 2022, alors que le montant de CHF 2'623.- 
devant être restitué par l’intéressé est lié à un trop-perçu sur la période allant du 
15 mai au 31 mai 2020. Une compensation sans procéder au calcul prévu par 
l’art. 5 OPGA à l’aune de la situation économique du recourant au mois de juillet 
2020 apparaît donc exclue. 

8. En conclusion, le recours doit être entièrement admis. 

L’intimé sera condamné, d’une part, à verser au recourant un montant de 
CHF 2'623.- et, d’autre part, à rendre, dans un délai de trente jours, hors périodes 
de suspension au sens de l’art. 38 al. 4 LPGA, une décision sur remise. 

9. Le recourant, représenté par un mandataire professionnellement qualifié, obtient 
gain de cause, de sorte qu'il a droit à une indemnité à titre de participation à ses 
frais et dépens que la chambre de céans fixera à CHF 1'200.- (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

10. La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice 
(art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, la seconde conclusion du recourant porte sur la 
question d’un déni de justice en lien avec une remise de son obligation de 
restitution. En revanche, sa première conclusion porte bien sur le versement d’un 
rétroactif de rente d’invalidité. Un émolument de CHF 200.- sera donc mis à 
charge de l’intimé. 

 
 
 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 28 février 2022 en ce qu’elle retient un montant de 
CHF 2'623.- sur le paiement rétroactif dû au recourant, et condamne l’intimé à 
verser à celui-ci une somme correspondante. 

4. Condamne l’intimé à rendre une décision sur la requête de remise du recourant dans 
un délai de trente jours, hors périodes de suspension de l’art. 38 al. 4 LPGA, 
courant dès le lendemain de la date de notification du présent arrêt. 

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'200.- à la charge de l’intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le