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**Case Identifier:** 4a7fd292-89f2-5c71-a5b0-f81d885d44e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2023 A/4362/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4362-2021_2023-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4362/2021 ATAS/494/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

Représenté par Me Audrey PION, avocate 

 

demandeur 

contre  

 

AXA ASSURANCES SA 

Représentée par Me Patrick MOSER, avocat  

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le demandeur), né en 1965 en France A.      a.
et résident genevois, a travaillé pour la société B______ SA (ci-après : 
l’employeuse), sise à C______ dans le canton de Genève, depuis le 1er juin 2008. 

b. Son contrat de travail prévoyait, notamment, qu'en cas de licenciement, 
l'employeuse verserait une indemnité unique correspondant à six mois de salaire 
de base. 

c. L'employeuse a conclu avec AXA Assurances SA (ci-après : l’assurance ou la 
défenderesse) un contrat d'assurance perte de gain collective pour son personnel, 
avec effet dès le 1er janvier 2020. Ce contrat prévoit en particulier qu'en cas de 
maladie d'un assuré, l'assurance verse des indemnités journalières correspondant à 
90% du salaire assuré durant 730 jours, après un délai d’attente de 60 jours. Il 
renvoie à des conditions générales d’assurance (ci-après : les CGA) dans leur 
version d’octobre 2018. 

 Par courrier du 22 janvier 2021, l'employeuse a licencié l'assuré pour le B.      a.
31 juillet 2021 et l'a libéré de son obligation de travailler. 

b. Le 2 août 2021, l'employeuse a transmis à l'assurance une déclaration de 
maladie indiquant que l'assuré se trouvait en incapacité totale de travail depuis le 
21 juin 2021, ainsi que des certificats médicaux établis les 21, 29 juin et 29 juillet 
2021 par la docteure D______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin 
traitante de l’assuré, attestant une incapacité de travail du 21 juin au 31 août 2021.  

c. À la demande de l'assurance, le docteur E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie a examiné l'assuré le 16 août 2021.  

d. Dans le cadre d'un complément à cet examen, l'assurance a demandé à 
Madame F______, psychologue spécialisée FSP en neuropsychologie, de réaliser 
un bilan neuropsychologique de l'assuré. La psychologue a ainsi fait passer divers 
tests à l'assuré et établi son bilan le 26 août 2021. Elle concluait à une efficience 
cognitive globale préservée chez l’assuré, mais à l’existence d’un sévère 
ralentissement dans sa vitesse de traitement de l’information, notable dans toutes 
les épreuves et objectivé cliniquement. Les performances de l'assuré étaient 
globalement très inférieures au niveau attendu, avec un profil dominé par 
d'importantes fluctuations des capacités attentionnelles, ainsi que des difficultés 
d’allocation de ressources, en l'absence de déficit mnésique, exécutif ou 
instrumental. Ces difficultés avaient parfois un impact significatif sur les 
performances cognitives de l'assuré, qui compensait grâce à une excellente 
réserve cognitive mais pour qui il était très couteux de maintenir son attention 
focalisée sur une tâche. Les tests de validation ne permettaient pas de conclure à 
une surcharge des difficultés cognitives ou à un défaut d'effort mais le tableau 

 
 
 

 

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semblait plus compatible avec l'état thymique du patient et/ou les conséquences 
de ses difficultés de sommeil. 

e. Le 31 août 2021, l'employeuse a communiqué à l'assurance un arrêt de travail 
en faveur de l'assuré pour la période du 1er au 30 septembre 2021, établi le 23 août 
2021 par le docteur G______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 

f. Le 2 septembre 2021, le Dr E______ a rendu son rapport d'examen. Il indiquait 
s'être basé sur son examen psychiatrique du 16 août 2021, un entretien 
téléphonique avec la Dre D______, le bilan neuropsychologique réalisé par 
Mme F______, ainsi que deux entretiens téléphoniques avec cette dernière. Ce 
rapport comprenait une anamnèse de l'assuré, ses plaintes, sa journée type et son 
status clinique. Le Dr E______ ne retenait aucun diagnostic sur le plan 
psychiatrique, précisant qu'à défaut d'un tel diagnostic il ne pouvait retenir ni des 
limitations fonctionnelles, ni une diminution de la capacité de travail. Les 
résultats des tests neuropsychologiques mettaient certes en évidence des 
perturbations cognitives mais leur origine n'était pas identifiée. Il était possible 
que ces perturbations soient causées par les problèmes d'insomnie de l'assuré, 
toutefois il ne s'estimait pas compétent pour trancher cette question et apprécier 
un éventuel impact de ces perturbations sur la capacité de travail. Il suggérait 
d'adresser l'assuré à un médecin spécialiste en problème du sommeil afin de 
déterminer avec précision l'impact des problèmes d'insomnie sur la capacité de 
travail. L'assuré avait une excellente réserve cognitive et son degré d'autonomie, 
gardé dans toutes les activités de la vie quotidienne, y compris les tâches les plus 
exigeantes sur le plan attentionnel, paraissait incompatible avec une incapacité 
totale de travail, même en prenant en compte le caractère exigeant de son activité 
professionnelle habituelle. Le Dr E______ expliquait qu'il s'était limité aux 
aspects psychiatriques dans son appréciation de la capacité de travail et n'avait pas 
pris en considération des facteurs non-médicaux, tels que le sentiment d'injustice, 
la situation financière de l'assuré, la situation actuelle du marché du travail, le fait 
que l'assuré ait du mal à trouver un nouvel emploi, les conséquences financières 
d'une éventuelle inscription au chômage. Tous ces facteurs étaient étrangers à la 
santé, de sorte qu'ils n'avaient pas d'impacts sur la capacité de travail du point de 
vue médico-assécurologique.  

g. Dans un rapport rempli le 1er septembre 2021 et adressé à l'assurance, la 
Dre D______ a en particulier indiqué que l'assuré présentait un état anxio-
dépressif réactionnel et suivait différents traitements.    

h. Par courrier du 7 septembre 2021, l’assurance a informé l’assuré qu'elle 
estimait, sur la base de l'examen du Dr E______, qu'il était pleinement apte à 
reprendre son activité antérieure auprès d'un autre employeur et qu’elle 
considérait le dossier comme clos.  

i. Le 21 septembre 2021, l'assuré, représenté par une avocate, a informé 
l'assurance qu'il contestait sa position et le rapport d'examen du Dr E______, 

 
 
 

 

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lequel contenait plusieurs contradictions, erreurs et imprécisions, de sorte qu'il ne 
pouvait servir de base à la décision de l'assurance. 

À l'appui de son courrier, l'assuré joignait les deux nouveaux rapports suivants : 

- Le rapport du 14 septembre 2021 du Dr G______, contestant les conclusions 
du Dr E______ et lui reprochant notamment des manques méthodologiques 
dans la réalisation de son rapport. Le psychiatre traitant, en motivant sa 
position, retenait les diagnostics de « trouble anxieux, sans précision » 
(F41.9) et « d’insomnie non-organique » (F51.0), ainsi que les critères 
d'épisode dépressif moyen à sévère (symptômes observés de dépression 
modérée à sévère). L'assuré présentait des symptômes avec répercussion sur 
ses capacités cognitives, justifiant un arrêt de travail, puisqu'il avait besoin de 
ses pleines facultés cognitives pour exercer un emploi de cadre supérieur du 
type de celui exercé jusqu’alors.  

- Le rapport du 18 septembre 2021 de la Dre D______, attestant de ses 
constatations et de son suivi de l'assuré depuis son licenciement. Elle estimait 
un troisième avis psychiatrique nécessaire pour évaluer la capacité de travail 
de l'assuré car en l'état actuel, une capacité de travail de 100% lui semblait 
impossible.  

j. Le 4 octobre 2021, l'assuré a transmis à l'assurance un nouveau certificat émis le 
28 septembre 2021 par le Dr G______, prolongeant son arrêt de travail à 100% 
jusqu'au 31 octobre 2021.  

k. Le 6 octobre 2021, le Dr E______ a rendu un rapport complémentaire, 
contestant les positions des Drs G______ et D______ et répondant aux griefs 
soulevés par l'assuré dans son courrier du 21 septembre 2021. Il maintenait sa 
position.  

l. Le 15 octobre 2021, le docteur H______, spécialiste FMH en psychiatre et 
psychothérapeute et médecin-conseil de l’assurance, a estimé qu'il convenait de 
suivre l'appréciation du Dr E______, qui était argumentée et cohérente, et qu'il 
fallait retenir une capacité de travail de 100%. 

m. Par courrier du 19 octobre 2021, l'assurance a informé l'assuré que, sur la base 
du rapport complémentaire du Dr E______, elle maintenait sa position. 

 Le 29 décembre 2021, l'assuré, par le biais de son conseil, a introduit une C.      a.
demande auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à 
l'encontre de l'assurance, concluant à la condamnation de cette dernière au 
paiement, sous réserve d'amplification, de : 

- CHF 47'099.70 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2021 ; 

- CHF 47'099.70 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021 ; 

- CHF 47'099.70 avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2021 ; 

- CHF 47'099.70 avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2021 ; 

 
 
 

 

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- CHF 23'549.85 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2022 ; 

- CHF 23'549.85 avec intérêts à 5% dès le 1er février 2022. 

Le demandeur a également requis, préalablement, la production de la police 
d'assurance qui lui était applicable, ainsi que des CGA, la comparution 
personnelle des parties et l'audition de plusieurs témoins, à savoir les 
Drs G______ et D______, ainsi que Madame I______ (case manager auprès de la 
défenderesse).   

À l'appui de sa demande, il a en particulier produit les éléments suivants : 

- son contrat de travail du 14 février 2008 ; 

- ses fiches de salaire pour les mois de mai à septembre 2021 ; 

- un courrier du 15 octobre 2018 de la défenderesse, confirmant l'acceptation 
sans réserve du demandeur dans l'assurance indemnité journalière en cas de 
maladie,  pour la part de son salaire dépassant CHF 500'000.-, mais au plus 
jusqu'au plafond de CHF 600'000.- ; 

- Deux nouveaux arrêts de travail établis les 3 et 23 décembre 2021 par le 
Dr G______, attestant d'une incapacité de travail de 50% du 1er décembre 
2021 au 31 janvier 2022 ; 

- un rapport du 19 novembre 2021 du Dr G______, contestant le rapport 
complémentaire du 6 octobre 2021 du Dr E______ et confirmant son 
appréciation initiale et les diagnostics retenus ; 

- un rapport du 3 décembre 2021 du Dr G______, se déterminant sur le contenu 
du rapport du 26 août 2021 de Mme F______, estimant que les résultats du 
bilan neuropsychologique du demandeur confirmaient sa position ; 

- un rapport du 9 décembre 2021 de la Dre D______, confirmant sa position 
initiale et se déterminant sur le rapport complémentaire du 6 octobre 2021 du 
Dr E______. 

b. Invitée à se déterminer, la défenderesse a répondu, par mémoire du 16 mars 
2022, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Elle a 
produit la police d'assurance en cause et ses CGA, ainsi que le dossier du 
demandeur. 

c. Par mémoire du 6 mai 2022, le demandeur s'est déterminé sur les allégués de la 
défenderesse et a maintenu ses conclusions. 

d. Le 20 mai 2022, la défenderesse a déposé des observations spontanées sur ces 
déterminations. 

e. Le 13 juin 2022, les parties ont été entendues lors d'une audience d'instruction 
et de débats principaux. Le demandeur a été interrogé sur les faits de la cause. Il a, 
en outre, requis la mise en œuvre d’une expertise judiciaire portant en particulier 

 
 
 

 

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sur la question de sa capacité de travail sur la période du 21 juin 2021 au 
31 janvier 2022. 

f. Le 17 juin 2022, la chambre de céans a rendu une ordonnance de preuve, par 
laquelle elle a ordonné une expertise judiciaire sur la question de l'existence d'une 
incapacité de travail du demandeur pour la période du 21 juin 2021 au 31 janvier 
2022 et considéré, en l'état, qu'il n'était pas utile d'entendre les Drs G______ et 
D______ et Mme I______. 

g. Par ordonnance du 23 juin 2022, la chambre de céans a confié une mission 
d'expertise au docteur J______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 

h. Le 27 juin 2022, le demandeur a déposé un chargé de pièces complémentaire, 
comprenant les amendements de son contrat de travail, l'extrait de son compte 
individuel, ses certificats de salaire 2020 et 2021, ainsi que son attestation 
d'inscription auprès de l'office cantonal de l'emploi (OCE). 

i. Sur requête du Dr J______, la chambre de céans a autorisé la réalisation d'un 
nouveau bilan neuropsychologique du demandeur. 

j. Le 19 octobre 2022, le Dr J______ a rendu son rapport d'expertise, qui se 
fondait sur deux entretiens – les 7 et 14 septembre 2022 – avec le demandeur, un 
entretien téléphonique avec le Dr G______, un bilan neuropsychologique réalisé 
les 23 et 27 septembre 2022 par Mme F______ et l'étude du dossier. L'expertise 
comprenait une anamnèse complète, la journée type actuelle, un résumé de 
conversation avec le Dr G______, le status mental, une discussion circonstanciée 
du cas et les réponses aux questions posées dans l'ordonnance d'expertise. L'expert 
retenait le diagnostic de trouble de l'adaptation selon la CIM-11 (6B43) avec une 
accentuation des symptômes environ deux semaines plus tard. Dans le cadre de ce 
trouble, les limitations fonctionnelles principales retenues, au sens de la MINI-
CIF-APP (outil d’hétéro-évaluation pour décrire et quantifier les troubles de 
l’activité et de la participation dans les maladies psychiques), se situaient dans le 
registre de la planification et de la structuration des tâches, l'usage des 
compétences spécifiques, la capacité de jugement et de prise de décision, la 
capacité d'endurance, l'aptitude à s'affirmer, l'aptitude à établir des relations avec 
les autres et l'aptitude à des activités spontanées. Ces limitations fonctionnelles 
étaient survenues deux semaines après l'annonce du licenciement, soit dès le 
15 février 2021, et avaient pris fin en début d'année 2022. Il estimait que la 
capacité de travail avait été nulle jusqu'au 30 novembre 2021, puis de 50% 
jusqu'au 31 janvier 2022.  

k. Le 23 novembre 2022, le demandeur a indiqué s'en remettre au contenu de 
l'expertise judiciaire et approuver les réponses du Dr J______. 

l. Le même jour, la défenderesse a maintenu ses conclusions et contesté le rapport 
d'expertise judiciaire sur la base d'un avis du 8 novembre 2022 du Dr H______, 
qu'elle joignait à son courrier.  

 
 
 

 

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m. Le 8 décembre 2022, le demandeur a encore déposé des observations relatives 
au courrier de la défenderesse. 

n. À la demande de la chambre de céans, le demandeur a expliqué, par pli du 
2 mars 2023, qu'il avait reçu un premier courriel de l'assurance chômage 
l'informant qu'il percevrait des indemnités journalières d'un montant de 
CHF 455.30 bruts, correspondant à 80% du gain assuré maximal de CHF 12'350.-, 
dans un délai cadre courant du 8 novembre 2021 au 7 novembre 2023 et précisant 
que le nombre maximum d'indemnités journalières était de 400, lesquelles 
devaient lui être versées après un délai d'attente de cinq jours. Quelques jours plus 
tard, il avait reçu un second courriel l'informant que son délai cadre 
d'indemnisation était repoussé pour couvrir désormais la période du 1er février 
2022 au 31 janvier 2023, que le nombre maximal d'indemnités journalières était 
de 520 et que le montant des indemnités journalières ainsi que le délai d'attente 
demeuraient inchangés. Par décision du 3 février 2023, la caisse cantonale 
genevoise de chômage indiquait que le report du délai cadre avait été ordonné en 
raison non seulement du non-respect du préavis contractuel par l'ancienne 
employeuse du recourant mais également à cause de l'indemnité de départ de 
celui-ci. À la suite de cette décision, les montants des indemnités relatives aux 
mois de novembre et décembre 2021, qui avaient été versés le 25 janvier 2022, 
avaient été retranchés des montants versés durant les mois de février et mars 2022. 
Le recourant a produit un chargé de pièces complémentaire. 

o. Par détermination du 21 mars 2023, la défenderesse a maintenu sa position, 
estimant que les éléments produits par le demandeur démontraient qu'il y avait eu 
une inscription au chômage avec un délai cadre d'indemnisation du 8 novembre 
2021 au 7 novembre 2023 et une capacité de travail complète. Elle relevait que 
l'ancienne employeuse du demandeur lui avait alloué des prestations 
supplémentaires équivalentes à six mois de salaire. Le demandeur avait perçu des 
indemnités journalières de l'assurance chômage, de sorte qu'elle estimait qu'il n'y 
avait pas de dommage qui justifiait le versement de ses prestations. Pour le 
surplus, elle réitérait ses arguments déjà exposés dans ses précédentes écritures. 

p. Les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites en date du 10 mai 2023 
et persisté dans leur position respective. 

q. Les 26 mai et 9 juin 2023, elles ont encore fait valoir leur droit à la réplique. 

r. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1.  

 
 
 

 

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 Les questions de la compétence de la chambre de céans et de la recevabilité de 1.1
la demande ont d’ores et déjà été examinées dans l’ordonnance d’expertise du 
23 juin 2022, de sorte qu'il suffit de déclarer la demande recevable.  

 Les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance maladie 1.2
sociale, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi 
sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) comme en l'espèce, sont instruits 
selon les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272).  

 La LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 1.3
2020 4969 ; RO 2021 357 ; FF 2017 4767). Il découle de la disposition transitoire 
relative à la modification du 19 juin 2020 que seules les prescriptions en matière 
de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b (let. b) 
s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la 
modification du 19 juin 2020. S’agissant des autres dispositions de la LCA, elles 
s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (FF 2017 4767, p. 4812). Dès lors 
que le contrat entre la défenderesse et l'ancienne employeuse du demandeur a été 
conclu avant le 1er janvier 2022 et que l’objet du litige ne porte ni sur des 
prescriptions en matière de forme, ni sur le droit de résiliation au sens des art. 35a 
et 35b LCA, les dispositions de la LCA antérieures à la modification du 19 juin 
2020 sont applicables. C'est donc la LCA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2021 qui sera citée ci-après. 

2. Le litige porte sur le droit du demandeur aux indemnités journalières sur la base 
du contrat d'assurance perte de gain conclu entre la défenderesse et l'employeuse 
pour la période du 1er août 2021 au 31 janvier 2022, avec intérêts moratoires. Est 
en particulier litigieuse l'existence d’un dommage, soit la preuve d’une incapacité 
de travail du demandeur due à une maladie ainsi qu’une perte de gain durant la 
période en cause. 

3.  

 En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, 3.1
l'art. 87 LCA confère un droit propre au bénéficiaire contre l'assureur, dès qu'un 
accident ou une maladie est survenu. Cette disposition institue une créance 
indépendante au profit de l'ayant droit, créance qui naît au moment de la 
survenance du cas d'assurance. 

 En l'occurrence, l'employeuse en tant que preneuse d'assurance et la 3.2
défenderesse en qualité d'assurance ont conclu un contrat collectif d'indemnité 
journalière selon la LCA. Par cette convention, le demandeur était couvert contre 
le risque de perte de gain due à la maladie. Il s'agit d'une assurance au profit de 
tiers (cf. art. 16 al. 1 LCA), qui confère un droit propre à l'assuré, qu'il peut faire 
valoir contre l'assureur en vertu de l'art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 
LCA ; ATF 141 III 112 consid. 4.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20112

 
 
 

 

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Par conséquent, le demandeur possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 

4.  

 En matière d'assurance privée, les parties peuvent convenir d'une assurance de 4.1
personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d'une assurance contre les 
dommages. La première se distingue de la seconde par sa nature non 
indemnitaire : il s'agit d'une promesse de capital indépendante du montant effectif 
du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit. En bref, on est en présence d'une 
assurance de personnes lorsque les parties n'ont subordonné la prestation de 
l'assureur - dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat - qu'à la 
survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires ; on 
est en revanche en présence d'une assurance contre les dommages lorsque la perte 
patrimoniale effective constitue une condition autonome du droit aux prestations. 
Lorsque le contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une indemnité 
journalière forfaitaire en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de 
l'assuré, il s'agit d'une assurance de sommes. Lorsque le droit à l'indemnité est 
subordonné à la survenance d'une perte effective sur le plan économique et que le 
montant de l'indemnité dépend des conséquences économiques réelles du sinistre 
pour l'assuré, il s'agit d'une assurance contre les dommages (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_332/2010 et 4D_126/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.3 et les 
références citées). Dans les assurances de sommes, la surindemnisation de l'ayant 
droit est possible et les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas 
être imputées sur les allocations journalières dues par l'assureur privé, à moins que 
les conditions générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle 
imputation (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). 

Les assurances collectives sont, de par leur nature, conclues sous la forme 
d'assurances de dommage (Ivano RANZANICI, Les effets de l'incapacité de 
travailler pour cause d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail, 
in Regards croisés sur le droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel 
AUBERT, 2015, p. 276). 

Lorsque l'assurance perte de gain pour maladie a été conclue sous la forme d'une 
assurance de dommage, la survenance du sinistre nécessite un dommage, soit en 
d'autres termes, une perte de gain (ATF 141 III 241 consid. 31.). Ainsi, 
conformément à l'art. 8 CC, le demandeur doit établir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, qu'il éprouve une perte de gain. 

À cet égard, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la preuve de la 
perte de gain en matière de droit aux indemnités journalières LCA en cas de 
licenciement de la personne assurée (cf. ATF 147 III 73 ; 141 III 241), il faut 
distinguer notamment les deux situations suivantes : 

 Si l'incapacité de travail pour cause de maladie est antérieure à la décision de 
licenciement, il faut partir de la présomption de fait que sans la maladie qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_332/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_126/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20527
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20241

 
 
 

 

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l'affecte, la personne n'aurait pas été licenciée et aurait donc continué à 
percevoir le même salaire pendant toute la durée de l'incapacité de travail. 
Dans ce cas, la perte de gain correspond à la perte de salaire, même après la fin 
du délai de congé. 

 Si en revanche l'incapacité de travail survient durant le délai de congé, la 
personne assurée doit prouver l'existence d'une perte de gain et l'ampleur de 
celle-ci pour prétendre aux indemnités journalières au-delà de la fin du contrat 
de travail. Dans cette hypothèse et lorsque l'assuré aurait eu droit aux 
indemnités de chômage à la fin de son contrat s'il n'avait pas été en incapacité 
de travail, la perte de gain et, en conséquence, l'indemnité journalière doit être 
calculée sur la base de la perte d'indemnités de l'assurance-chômage. 

 Il faut donc déterminer d'abord la nature du contrat d’assurance en cause et, 4.2
partant, les conditions qui doivent être remplies pour que le demandeur ait un 
droit à la prétention qu’il avance. 

4.2.1 Dans le cas d’espèce, la police d’assurance perte de gain conclue en 2019 
par l'employeuse auprès de la défenderesse prévoit le versement d’une indemnité 
journalière pour le personnel en cas de maladie, à hauteur de 90% du salaire 
assuré durant 730 jours, après un délai d’attente de 60 jours. 

Selon l’édition 2018 des CGA, à laquelle renvoie la police d’assurance, l'assureur 
verse les indemnités journalières mentionnées dans la police pour les 
conséquences économiques d'une incapacité de travail due à une maladie 
(paragraphe B1.1 CGA). On entend par maladie toute atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique subie par la personne assurée, qui est principalement 
imputable à des causes médicales, et qui n’est pas due à un accident, exige un 
examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail 
(paragraphe D1.1 des CGA). 

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui 
peut raisonnablement être exigé d'elle [recte : de lui], si cette perte résulte d’une 
maladie. Après une incapacité de travail de 6 mois, l'activité raisonnablement 
exigible peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. 
Dans le cas d'une incapacité de travail ininterrompue d'une durée supérieure à une 
année (365 jours), seuls sont pris en considération pour déterminer le degré de 
l'incapacité de travail les effets de l'atteinte à la santé sur l'incapacité de travail qui 
ne sont pas objectivement surmontables. Pour la constatation de ces effets, un 
diagnostic reconnu doit avoir été posé et un traitement médical adéquat appliqué 
(paragraphe D2 CGA). 

Lorsque, sur constatation médicale, la personne assurée est dans l'incapacité de 
travailler, l'assureur verse l'indemnité journalière pour chaque maladie à 
l'échéance du délai d'attente convenu, au maximum pendant la durée des 
prestations indiquée dans la police (paragraphe B9.1 des CGA). Les indemnités 

 
 
 

 

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journalières sont calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans 
l'entreprise assurée avant le début de la maladie. Les éléments suivants sont pris 
en compte : les composantes de salaire convenues contractuellement (13ème 
salaire, etc.) ; les indemnités octroyées régulièrement, telles que bonus, 
gratifications, primes, au mérite et autres, étant précisé que la détermination de ces 
composantes de salaire s'effectue sur la base de la dernière rémunération variable 
effectivement versée par l'entreprise assurée et que la rémunération variable est 
prise en compte au prorata ; les adaptations de salaire convenues par écrit avant le 
début de l'incapacité de travail. Les indemnités de départ ne sont pas prises en 
compte (paragraphe B4.2 CGA). 

En cas d'incapacité de travail totale, l'assureur verse l'indemnité journalière 
mentionnée dans la police. En cas d'incapacité de travail partielle, l'indemnité 
journalière est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité. Une 
incapacité de travail inférieure à 25% ne donne pas droit à une indemnité 
journalière. Les jours d'incapacité de travail partielle de 25% minimum comptent 
comme jours entiers pour le calcul du délai d'attente et de la durée des prestations 
(paragraphe B9.2 CGA). 

Le salaire est converti en un gain annuel, puis divisé par 365 (paragraphe B9.3, 
1ère phrase CGA). 

Pour chaque maladie, le délai d'attente commence à courir le jour où débute 
l'incapacité de travail due à la maladie selon l'attestation du médecin, au plus tôt 
toutefois 3 jours avant la première consultation médicale (paragraphe B9.4 CGA). 

La couverture d'assurance prend effet pour toute personne assurée le jour où 
débute le rapport de travail ou le premier jour pour lequel la personne assurée a 
droit à un salaire, qu'il s'agisse d'un jour de la semaine ou d'un jour non travaillé 
(paragraphe B5.1, 2e phr. CGA). Pour chaque personne assurée, la couverture 
d'assurance cesse au moment où l'assurance prend fin, au moment où elle quitte le 
cercle des personnes assurées, en cas de cessation d'activité du preneur 
d'assurance ou à l'âge de 70 ans révolus pour les personnes désignées nommément 
dans la police qui perçoivent un salaire annuel fixe convenu (paragraphe B5.2 
CGA). 

À l'échéance de la couverture d'assurance, l'assureur continue à verser l'indemnité 
journalière pour les rechutes et les maladies en cours qui sont survenues pendant 
la durée de l'assurance, et ce, jusqu'à l'expiration de la durée des prestations 
convenues, mais, tout au plus, jusqu'au début du versement d'une rente relevant de 
la LPP ou d'institutions d'assurance étrangère correspondantes (paragraphe B9.7 
ab initio CGA). 

Lorsque la personne assurée a droit, pour la même période, à des prestations en 
espèces servies par l'assurance-invalidité (LAI), par l'assurance-accident (LAA), 
par l'assurance militaire (LAM), par l'assurance-chômage, par la prévoyance 
professionnelle, par des assurances étrangères équivalentes ou par un tiers 

 
 
 

 

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responsable, l'assureur complète ces prestations dans les limites de sa propre 
obligation de fournir des prestations, et ce, jusqu'à concurrence de l'indemnité 
journalière assurée. Les rentes de vieillesse ou de survivants de l'AVS ne sont pas 
imputées et l'assureur verse l'intégralité de l'indemnité journalière assurée. Il 
n'est procédé à aucune imputation dans le cas d'une assurance de 
sommes (paragraphe B13.1 CGA). 

4.2.2 En l'espèce, la défenderesse fait valoir que l'assurance en cause est une 
assurance de dommage.  

L'assurance perte de gain collective est de par sa nature, une assurance de 
dommage. À cela s'ajoute que le personnel assuré, et le demandeur en particulier, 
n'a pas été nommément désigné dans la police d'assurance et que les CGA 
prévoient que les indemnités journalières sont calculées sur la base du dernier 
salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie.  

Quoi qu'il en soit, le demandeur ne conteste pas la position de la défenderesse en 
ce qui concerne la nature de l'assurance en cause, de sorte qu'il convient 
d'admettre qu'il s'agit d'une assurance de dommage.   

5.  

  5.1

5.1.1 À teneur de l'art. 243 al. 2 let. f CPC, la procédure simplifiée s'applique aux 
litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10), indépendamment de la valeur litigieuse. 

Il en résulte que le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il 
s'agit donc d'un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, en 
lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid.2.1). Ce principe 
n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2010 du 16 juillet 2010 consid. 1). Le juge ne 
doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

5.1.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 

Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires, 

http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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- 13/29 - 

répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 
4.1 non publié ; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 
127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont 
les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 
3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 
5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 
III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 
2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 

En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 

La partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit d'apporter une contre-preuve. 
Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le 
juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations formant l'objet de la preuve 
principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale 
soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n'apparaissent plus comme 
les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une 
appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient 
qu'une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

5.1.3 La preuve de la survenance d'un sinistre et de l'étendue de la prétention 
incombe à son prétendu ayant droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAS/325/2019 du 15 avril 
2019 consid. 9). 

En ce qui concerne la survenance d'un sinistre assuré, le degré de preuve 
nécessaire est en principe abaissé à la vraisemblance prépondérante (en lieu et 
place de la règle générale de la preuve stricte ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3).  

http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
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http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2239+LCA%22+%2B+%228+CCS%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-271%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page271
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI202=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+130+III+321%22+%2Bassurance&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_61/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_193/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_73/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/325/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321

 
 
 

 

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Cependant, par un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal a modifié la jurisprudence 
précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué par une 
incapacité de travail est désormais soumise au degré de la preuve stricte (ATF 148 
III 105, consid. 3.3.1). Le degré de preuve ordinaire s'applique à l'incapacité de 
travail, laquelle peut être prouvée par un certificat correspondant. Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de doutes sérieux ; les 
éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître légers (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_53/2022 du 14 février 2023). Cette précision de jurisprudence 
concerne le droit matériel et est donc directement applicable (ATF 146 I 
105 consid. 5.2.1 ; ATF 140 IV 154 consid. 5.2.1), y compris au présent litige.  

5.1.4 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le 
témoignage (let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 

L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d 
CPC ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC. 
Une expertise privée n’est en revanche pas un moyen de preuve mais une simple 
allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une 
allégation de partie est contestée de manière circonstanciée par la partie adverse, 
une expertise privée ne suffit pas à prouver une telle allégation. En tant 
qu’allégation de partie, une expertise privée peut, combinée à des indices dont 
l’existence est démontrée par des moyens de preuve, amener une preuve. 
Toutefois, si elle n’est pas corroborée par des indices, elle ne peut être considérée 
comme prouvée en tant qu’allégation contestée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). Les déclarations orales d'un 
expert privé entendu comme témoin ne sauraient conférer une valeur de preuve 
aux allégations contenues dans son rapport (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_59/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3 et les références). 

Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, le juge 
n'est en principe pas lié par le rapport de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant 
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. S'il entend s'en écarter, il 
doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son 
appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (ATF 129 I 
49 consid. 4). De tels motifs déterminants existent notamment lorsque l'expertise 
contient des contradictions, lorsqu'une détermination ultérieure de son auteur vient 
la démentir sur des points importants, lorsqu'elle contient des constatations 
factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le 
juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1). 

5.1.5 Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de 
se prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de 
ne pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20433
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_626/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_59/2018

 
 
 

 

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fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre 
appréciation des preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans 
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et 
rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2).  

En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans 
apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L’élément déterminant 
pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa 
désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 
450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant 
un patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 
consid. 7.1). 

5.1.6  La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique 
suppose la présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et 
s’appuyant selon les règles de l’art sur les critères d’un système de classification 
reconnu, tel la CIM ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 et 141 V 
281 consid. 2.2 et 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_841/2016 du 30 novembre 
2017 consid. 4.5.2). 

Un expert psychiatre doit se voir reconnaître une certaine marge d’appréciation 
dans l'évaluation de l’incapacité de travail dès lors qu’un tel examen médical est 
par essence en partie une question d’appréciation (ATF 145 V 361 consid. 4.1.2 ; 
ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.3 ; ATF 130 V 352 consid. 2.2.4). 

 En l'espèce, afin de déterminer la capacité de travail du demandeur, la 5.2
chambre de céans a ordonné une expertise judiciaire psychiatrique, qu'elle a 
confiée au Dr J______, lequel a rendu son rapport d'expertise le 19 octobre 2022. 

Il convient donc d'examiner la valeur probante de ce rapport. 

5.2.1 La chambre de céans relève que le rapport du Dr J______ remplit toutes les 
exigences jurisprudentielles précitées pour qu'il lui soit reconnu une pleine valeur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_5/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_253/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_12/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20409
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_841/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20352

 
 
 

 

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probante. En effet, il se fonde sur deux entretiens avec le demandeur, une 
discussion avec son psychiatre traitant, un nouveau bilan neuropsychologique 
réalisé par Mme F______ et l'étude du dossier complet. L'expert a établi une 
anamnèse personnelle et professionnelle, a fait état des antécédents somatiques et 
relève que le demandeur n'a pas d'antécédent psychiatrique antérieur à l'épisode 
faisant suite à son licenciement en 2020. Il récapitule chronologiquement l'épisode 
ayant suivi son licenciement, le suivi médical durant la période litigieuse, la 
position du Dr E______ et les points contestés et relate la journée type actuelle du 
demandeur et l'entretien avec le Dr G______. L'expert procède ensuite de manière 
circonstanciée à l'examen du status mental du demandeur et pose selon la CIM-11 
(soit la nouvelle classification de l'OMS) le diagnostic de trouble de l'adaptation 
(6B43) en évaluant l'impact de ce trouble sur la capacité de travail du demandeur 
de façon claire et explicite. Enfin, l'expert répond de manière précise et complète 
aux questions qui lui ont été soumises dans le cadre de son mandat d'expertise 
judiciaire. 

5.2.2 Sur le fond, il ressort en particulier de l'expertise les éléments suivants : 

Selon les conclusions de celle-ci, le demandeur a, du 21 janvier 2021 à fin janvier 
2022, présenté un trouble de l'adaptation (6B43) au sens de la CIM-11, soit « une 
réaction inadaptée à un facteur de stress psychosocial identifiable ou à de 
multiples facteurs de stress (p. ex. divorce, maladie ou invalidité, problèmes 
socioéconomiques, conflits à la maison ou au travail) qui apparaît habituellement 
dans le mois qui suit le facteur de stress ». Le trouble n'était pas anodin et, non 
traité, pouvait entrainer des troubles mentaux plus graves.   

L'expert note une bonne concordance entre les troubles allégués par le demandeur 
et les observations de ses médecins traitants, les Drs D______ et G______. Il 
estime que les symptômes décrits correspondent tout à fait à la description du 
trouble de l'adaptation selon la CIM-11 et que le demandeur en a bien présenté les 
caractéristiques cliniques essentielles, avec une inquiétude excessive, des pensées 
récurrentes et pénibles à propos de son licenciement et une rumination constante 
sur ses implications, ainsi que des symptômes psychologiques supplémentaires, 
sous la forme d'affects dépressifs et anxieux, avec une crainte de s'effondrer, une 
douleur morale intense et des moments de perte sévère de concentration, de repli 
et de détachement émotionnel. En revanche l'expert exclut une réaction de stress 
aiguë, de par la nature de l'événement (qui ne revêt pas ici la dimension de 
catastrophe ou de traumatisme extrême au sens de la CIM) et de par la durée des 
symptômes, lesquels ont persisté plus que quelques jours. Il estime que la limite 
avec une réaction normale à un événement de vie négatif a été franchie, comme en 
atteste une déficience significative dans les domaines personnels, familiaux, 
sociaux, éducatifs et professionnels : une anhédonie avec perte de libido et retrait 
quasi-complet de la vie sociale extra-familiale, une inhibition, une baisse du 
soutien éducatif qu'il fournissait à son fils et une incapacité à rechercher un nouvel 

 
 
 

 

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emploi ; il précise que les activités faisant davantage appel à des automatismes, 
comme marcher ou conduire, ont été globalement préservées. 

L'expert explique que l'évolution du trouble est en l'espèce typiquement conforme 
à la description de la CIM-11 : le demandeur décrit qu'il a réussi à faire face à la 
situation pendant environ un mois, puis que son état psychique a commencé à se 
dégrader progressivement, que les consultations médicales chez la Dre D______ 
s'intensifient alors et qu'après six mois sans amélioration malgré le suivi et le 
traitement, la Dre D______ délivre un arrêt de travail à 100% à partir du 21 juin 
2021 et adresse son patient au Dr G______, psychiatre, qui majore le traitement et 
prolonge les arrêts de travail à 100%, en tout jusqu'au 30 novembre 2021 inclus ; à 
partir de décembre 2021, le demandeur va mieux et le Dr G______ fait un arrêt de 
travail à 50% du 1er décembre 2021 jusqu'au 10 janvier 2022, renouvelé ensuite 
jusqu'au 31 janvier 2022 ; à partir du 1er février 2022, le demandeur est en 
capacité totale de travailler. Ceci correspond, selon l'expert, à ce que le 
demandeur explique, estimant avoir totalement récupéré et être à nouveau 
« presque comme avant » à partir de cette période. 

S'agissant de la durée totale de l'épisode (du 25 janvier 2021 au 1er février 2022, 
soit environ 12 mois), l'expert relève qu'elle va au-delà de ce qui était défini 
antérieurement par le DSM-5 (2013) qui considérait une durée maximale de 
9 mois (3 mois maximum de l'événement déclenchant jusqu'au début des 
symptômes, puis 6 mois maximum jusqu'à la résolution de l'épisode) mais que la 
durée de 12 mois est toutefois compatible avec les critères CIM-11, ce d'autant 
plus qu'il convient de prendre en compte l'événement aigu (licenciement) mais 
aussi la situation durable d'absence d'emploi qui a suivi. L'expert s'appuie 
notamment sur deux études médicales, parues en 2018 et 2022, pour expliciter et 
motiver sa position. Il estime en particulier que le fait que les troubles du sommeil 
aient disparu avec la rémission du trouble de l'adaptation permet raisonnablement 
d'exclure une cause somatique à ceux-ci, de sorte que d'autres investigations, 
comme par exemple une polysomnographie, seraient superflues. 

Concernant le bilan neuropsychologique, le Dr J______ indique l'avoir demandé 
auprès de la même psychologue, Mme F______, que pour la première évaluation, 
afin d'avoir un comparatif fiable.  

Selon les conclusions de ce bilan, les résultats des tests mettent en évidence une 
amélioration globale et significative des performances malgré la persistance de 
légères fluctuations attentionnelles dont l'impact est désormais moindre sur les 
performances cognitives ; les performances sont dans la norme dans l'ensemble 
des tâches proposées, même si parfois elles peuvent se situer un peu en deçà du 
niveau attendu ; le ralentissement de la vitesse de traitement de l'information qui 
était au premier plan du profil cognitif lors du précédent examen, n'est plus 
objectivé dans les épreuves ; une tendance à la précipitation en réponse est même 
relevée, ce qui peut conduire le demandeur à commettre quelques erreurs, ce qui 
peut être expliqué par une anxiété de performance qui reste significative 

 
 
 

 

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particulièrement dans le contexte de cet examen de contrôle. Sur le plan thymique, 
une amélioration est également relevée, le demandeur apparaît plus stable sur le 
plan émotionnel, pouvant évoquer son parcours professionnel et cette dernière 
année en maîtrisant ses émotions ; le score à l'échelle HAD proposé en auto-
évaluation n'objective plus de syndrome anxio-dépressif sévère ; une 
augmentation de la motivation et de l'énergie est également relevée.  

L'expert relève dans son rapport que ce bilan neuropsychologique conclut à une 
amélioration globale et significative sur tous les plans par rapport au premier 
examen, précisant qu'une anxiété de performance et de légères fluctuations 
attentionnelles persistent.  

Dans le cadre du trouble de l'adaptation présenté par le demandeur, le Dr J______ 
retient que les limitations fonctionnelles principales, au sens de la MINI-CIF-
APP, se situaient dans le registre de la planification et de la structuration des 
tâches, l'usage des compétences spécifiques, la capacité de jugement et de prise de 
décision, la capacité d'endurance, l'aptitude à s'affirmer, l'aptitude à établir des 
relations avec les autres et l'aptitude à des activités spontanées. Il considère que le 
trouble était présent dès le 21 janvier 2021 avec des limitations fonctionnelles 
présentes dès le 15 février 2021, que la capacité de travail a été nulle jusqu'au 
30 novembre 2021, puis de 50% jusqu'au 31 janvier 2022 et que les limitations 
fonctionnelles ont pris fin en début d'année 2022. 

Il exclut les troubles du type épisodes dépressifs, autres troubles anxieux ou 
insomnie non organique, expliquant que les symptômes présentés par le 
demandeur pouvant relever de ces troubles (symptômes dépressifs et anxieux et 
insomnies), s'inscrivaient dans le cadre d'un trouble de l'adaptation, sans que cela 
ne nécessite de diagnostic additionnel selon la CIM-11 pour en rendre compte. 

L'expert souligne que le trouble de l'adaptation est potentiellement grave, surtout 
en l'absence de soutien et de traitement appropriés mais que, comme le démontre 
l'évolution dans le cas d'espèce, le pronostic était bon grâce au soutien et au 
traitement appropriés.  

Il relève que le Dr E______ a reconnu une souffrance chez le demandeur, ce avec 
quoi il est d'accord. En revanche, contrairement à l'avis de ce psychiatre, il estime 
qu'il ne s'agissait pas d'une réaction non-pathologique à une mauvaise nouvelle 
mais que le demandeur a bel et bien présenté un trouble relevant de la psychiatrie, 
en l'occurrence un trouble de l'adaptation au sens de la CIM-11 ; le Dr E______ 
ne parvenait pas à expliquer les mauvais résultats du demandeur lors du bilan 
neuropsychologique, alors qu'il postulait une absence de trouble mental, or, selon 
l'expert, le fait que l'examen de contrôle revienne nettement amélioré vient bel et 
bien confirmer, a posteriori, qu'une réaction pathologique était à l'œuvre à ce 
moment-là. Le même raisonnement tient pour les troubles du sommeil, que le Dr 
E______ se gardait d'interpréter : ces insomnies ont maintenant disparu avec la 
rémission du trouble de l'adaptation. 

 
 
 

 

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L'expert considère comme impossible, a posteriori, de confirmer les observations 
cliniques réalisées par le Dr G______ un an plus tôt, la situation ayant 
favorablement évolué. Il explique pouvoir cependant affirmer que les descriptions 
des symptômes rapportés par son confrère sont tout à fait cohérentes, aussi bien 
avec la nosographie qu'avec le récit livré a posteriori par le demandeur lui-même 
lors de ses entretiens. En revanche, il estime qu'il n'y pas lieu de retenir plusieurs 
diagnostics tels qu'un trouble anxieux ou un trouble de l'humeur spécifique, 
l'ensemble du tableau clinique s'inscrivant parfaitement dans le cadre d'un trouble 
de l'adaptation. Il précise que c'est bien la catamnèse qui lui permet d'être aussi 
affirmatif aujourd'hui et que pendant l'épisode aigu, le Dr G______ pouvait 
légitimement craindre une évolution vers un autre trouble de plus longue durée.  

5.2.3 Force est donc de constater que les conclusions du Dr J______ sont 
sérieusement motivées, convaincantes et dépourvues de contradictions ou 
d'incohérences, de sorte que la chambre de céans ne saurait s'en écarter sans motif 
valable. 

  5.3

5.3.1 En l'espèce, le demandeur s'en remet aux conclusions de cette expertise. 

5.3.2 La défenderesse, en revanche, conteste sa valeur probante. Elle fait valoir 
que l'expert ne contredit pas les éléments mis en exergue par le Dr E______, que 
l'état de santé du demandeur est superposable à celui rapporté en 2021 – en se 
référant à sa journée type actuelle –, que les symptômes ont spontanément pris fin 
en 2022 et que les seuls traitements sont de la sophrologie, de la marche, des 
antidépresseurs et des somnifères. Selon elle, les plaintes du demandeur n'altèrent 
pas son activité quotidienne. Elle relève que le demandeur a rapidement été 
capable de se remettre au travail et qu'il a admis être inscrit au chômage depuis le 
7 novembre 2021. Elle considère que puisque le demandeur a été licencié, c'était à 
tort que l'expert avait fondé son raisonnement sur la base d'une activité de cadre 
supérieur dans une entreprise multinationale. 

Elle explique avoir soumis le rapport d'expertise judiciaire à son médecin-conseil, 
le Dr H______, lequel a émis un avis le 8 novembre 2022. Ce dernier considère 
que le Dr J______ a mis en évidence des éléments subjectifs, postérieurs à 
l'examen du Dr E______ ou rapportés par le demandeur et qui ne sont pas de 
nature à changer les conclusions du Dr E______ au moment de son examen du 16 
août 2021. Le Dr H______ relève que le demandeur a été en mesure de travailler 
son curriculum vitae et de postuler après avoir consulté des offres d'emploi et que 
la participation à la vie de famille, la pratique du sport, de la cuisine, les courses, 
les contacts sociaux et la conduite automobile étaient préservés. Selon le Dr 
H______, l'état clinique et la journée type de demandeur lors de son examen par 
le Dr E______ et treize mois plus tard, au moment de l'expertise du Dr J______, 
étaient superposables. Le médecin-conseil s'étonne donc des conclusions de 
l'expert, qui, selon lui, n'explique pas pourquoi il ne retient plus d'atteinte 

 
 
 

 

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psychiatrique au moment de son expertise. Le Dr H______ relève que seules les 
CIM-10 et DSM-5 étaient en vigueur au moment de l'examen du Dr E______. Il 
estime encore que les résultats de l'examen neuropsychologique doivent être 
recontextualisés à l'aune des plaintes et du descriptif du quotidien et que même en 
tenant compte de la CIM-11, la limite entre trouble de l'adaptation et normalité 
n'est pas atteinte en l'absence de déficience significative.  

5.3.3 En l'occurrence, il sied de rappeler que l'expertise judiciaire du Dr J______ a 
valeur de preuve au sens du CPC, ce qui n'est pas le cas des autres documents 
médicaux produits par les parties qui doivent être considérés comme de simples 
allégués, comme d'ailleurs l'avis du 8 novembre 2022 du Dr H______. 

Quoi qu'il en soit, la position du Dr H______ est peu convaincante et fondée sur 
des éléments rapportés par le Dr E______, lesquels étaient déjà remis en cause par 
le demandeur et ses médecins traitants et ont valablement été infirmés dans le 
cadre de l'expertise judiciaire.  

En effet, le Dr J______, en discutant l'avis du Dr E______, met en évidence 
certaines incohérences dans les explications données par ce médecin et motive sa 
propre position de manière convaincante et pertinente. Il relève notamment que le 
Dr E______ ne parvient pas à interpréter de manière satisfaisante les mauvais 
résultats du bilan neuropsychologique réalisé en 2021 ou encore les troubles du 
sommeil que présentait le demandeur lors de l'épisode de trouble de l'adaptation. 

Le fait que le Dr J______ ait réalisé son expertise postérieurement à la période 
d'incapacité de travail du demandeur est dans la plupart des cas inhérent à 
l'expertise judiciaire. Il a cependant pu faire une analyse bien motivée de toute la 
période d'incapacité et du processus de guérison. Il a ainsi relevé que durant 
l'épisode de trouble de l'adaptation, plusieurs symptômes étaient à l'œuvre et que, 
grâce à son traitement, le demandeur s'est petit à petit rétabli et ses symptômes ont 
fini par disparaitre. L'avis du Dr J______ est d'ailleurs corroboré par les certificats 
médicaux qui ont été établis par les médecins traitants en temps réel. 

Le traitement suivi par le demandeur composé de sophrologie, de marche, 
d'antidépresseurs, de somnifères, de visites d'infirmiers à domicile et de 
psychothérapie de soutien a été jugé adéquat par l'expert, qui a estimé que le 
demandeur l'avait suivi régulièrement, ce qui lui avait d'ailleurs permis de 
retrouver une capacité de travail entière. 

Quant au fait que la CIM-11 n'aurait pas été encore en vigueur au moment de 
l'examen du Dr E______, il ne s'agit pas d'un élément pertinent puisque cette 
nouvelle classification est simplement plus précise et à jour sur les connaissances 
médicales. Ce qui importe en réalité, que ce soit sous l'aune de l'ancienne ou de la 
nouvelle classification médicale, c’est l'identification des symptômes 
psychiatriques du demandeur, les limitations fonctionnelles qu'ils entrainent et 
leur impact sur la capacité de travail du demandeur durant la période litigieuse. 

 
 
 

 

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En définitive, que ce soit les médecins traitants ou les médecins mandatés par la 
défenderesse, tous ont observé ou retenu la présence de symptômes chez le 
demandeur durant la période litigieuse, seules leurs appréciations diffèrent. Or, il 
convient de rappeler qu'un expert psychiatre, comme en l'espèce le Dr J______, 
doit se voir reconnaître une certaine marge d’appréciation dans l'estimation de 
l’incapacité de travail.  

Par ailleurs, le fait que le demandeur se soit inscrit au chômage durant la période 
d'incapacité ne permet pas de remettre en cause les conclusions de l'expertise 
judiciaire, puisqu'une telle inscription ne signifie pas encore que l'intéressé ait été 
réellement en état de participer à un processus de recrutement en se présentant, 
notamment, à des entretiens d'embauche, étant néanmoins rappelé que dès le mois 
de décembre 2021, il avait recouvré une capacité de travail de 50%. 

5.3.4 Dans la mesure de ce qui précède, il n'existe pas d'élément susceptible 
d'ébranler sérieusement la crédibilité des conclusions du Dr J______, de sorte que 
son expertise doit se voir reconnaitre une pleine valeur probante. 

 La chambre de céans se rallie donc aux conclusions de l'expertise judiciaire et 5.4
retient que le demandeur, en raison d'un trouble psychiatrique, présentait, à tout le 
moins, une incapacité de travail totale entre le 21 juin et le 30 novembre 2021, 
puis à 50% entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.  

6. Il convient encore de déterminer si le demandeur a subi une perte de gain du fait 
de l'incapacité de travail imputable à son état de santé.  

 À titre liminaire, la chambre de céans relève que le demandeur allègue avoir 6.1
reçu son salaire jusqu'au 31 juillet 2021, raison pour laquelle il réclame le 
paiement des indemnités journalières dès le 1er août 2021 et jusqu'au 31 janvier 
2022, qui correspond au dernier jour de son incapacité de travail. La perte de gain 
s'est produite durant cette période. 

 Pour savoir si le demandeur a subi une perte de gain et, le cas échéant, dans 6.2
quelle mesure, il convient de définir si, durant la période en cause, il était encore 
lié par son contrat de travail avec son ancienne employeuse, étant rappelé qu'il a 
été licencié le 22 janvier 2021 pour le 31 juillet 2021, mais qu'il s'est retrouvé en 
incapacité de travail avant la fin de son délai de congé.  

Bien qu'il s'agisse d'une question relevant du droit du travail, dont la compétence 
appartient en principe aux juridictions prud'homales, la chambre de céans doit, à 
titre préjudiciel, l'examiner afin de pouvoir trancher la présente cause (cf. dans le 
même sens voir ATF 120 V 26 consid. 2). 

Selon l'art. 335c CO, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d'un mois 
moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de 
deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois 
ultérieurement (al. 1) ; ce délai peut être modifié par accord écrit, contrat-type de 
travail ou convention collective ; des délais inférieurs à un mois ne peuvent 

 
 
 

 

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toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de 
service (al. 2). 

Le droit en vigueur repose sur le principe de la liberté du congé. Chaque partie a 
le droit de résilier sans indication de motif un contrat de travail conclu pour une 
durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO). Elle doit cependant respecter les termes et 
délais prévus par l’art. 335c al. 1 CO, ainsi que les autres règles énoncées aux 
art. 336 ss CO (ATF 132 III 115 consid. 2.1 ; 131 III 535 consid. 4.1 ; 130 III 
699 consid. 4.1 ; CAPH/187/2008 du 27 octobre 2008 consid. 2a). 

L'employeur ne peut résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou 
partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du 
travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 
90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à 
partir de la sixième année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). 

En cas d'incapacité partielle, chaque jour présentant une incapacité est pris en 
compte comme un jour plein dans le calcul, de sorte que le délai de protection 
n'est pas prolongé proportionnellement au degré d'incapacité 
(WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 656). 

Aux termes de l'art. 336c al. 2 CO, lorsque le congé est donné avant l'une des 
périodes de protection visées par l'alinéa 1 et que le délai de congé n'a pas expiré 
avant cette période, ce délai est suspendu pendant la durée limitée de protection et 
ne continue à courir qu'après la fin de la période. Le congé reste toutefois valable, 
de sorte que l'employeur n'est pas tenu de le renouveler. Le moment déterminant 
pour calculer la durée de la protection correspond au premier jour de l'incapacité 
de travail. Le délai légal ou conventionnel de congé au sens de 
l’article 336c al. 2 CO ne commence pas à courir dès la réception de la résiliation ; 
il doit être calculé rétroactivement à partir de l’échéance du contrat (Aubry 
GIRARDIN, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 29, 40 et 42 ad art. 336c 
CO, p. 725 ; SUBILIA/DUC, Droit du travail : éléments de droit suisse, 2e éd. 
2010, p. 602ss ; WYLER, Droit du travail, 2014, p. 686ss et 692; STREIFF/VON 
KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 2012, n. 10 ad art. 336c CO, p. 1071 et 
1089). 

Conformément à l'article 336c al. 3 CO, une fois la période de protection expirée, 
le délai de congé recommence à courir et, s'il en découle que le contrat n'arrive 
pas à échéance à la fin d'un terme, le délai est prolongé jusqu'au prochain terme. 
Bien que la loi mentionne aussi la semaine, le prochain terme correspond en 
principe à la fin du mois (Aubry GIRARDIN, op. cit., p. 726). 

 En l'espèce, le demandeur qui se trouvait alors dans sa treizième année de 6.3
service (cf. contrat de travail du 14 février 2008 du demandeur) dispose d'une 
période de protection de 180 jours. Son contrat de travail prévoit un délai de 
congé de six mois à partir de la fin du mois de la notification de la résiliation et 
l'employeuse a résilié unilatéralement le contrat le 22 janvier 2021, de sorte que le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20115
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20535
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20699
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20699
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/CAPH/187/2008

 
 
 

 

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délai de congé a commencé à courir le 1er février 2021. Le demandeur a été en 
incapacité de travail du 21 juin 2021 au 31 janvier 2022. Le délai de congé a dès 
lors été suspendu du 21 juin au 18 décembre 2021 inclus, date à laquelle la 
période de protection de 180 jours prévue par l'art. 336c al. 1 let. b CO a pris fin. 
Le délai de congé a alors recommencé à courir jusqu'au 27 janvier 2022 (étant 
précisé qu'il restait 40 jours de délai de congé entre le 21 juin et le 31 juillet 
2021). Le terme des rapports de travail a ensuite été reporté au 31 janvier 2022 
(cf. art. 336c al. 3 CO). 

Les rapports de travail ont donc pris fin seulement le 31 janvier 2022 et le 
demandeur était bel et bien couvert par l'assurance perte de gain en cause, à tout le 
moins, jusqu'à cette date (voire au-delà conformément aux CGA). 

Ainsi, bien que l'incapacité de travail du demandeur soit postérieure à son 
licenciement, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles jurisprudentielles précitées en 
matière de présomption (consid. 5.3 supra), lesquelles ne s'appliquent que dans 
l'hypothèse où les prestations de l'assurance perte de gain sont demandées au-delà 
du terme du contrat de travail.  

Le demandeur a subi une perte économique du fait qu'il ne percevait pas son 
salaire alors qu'il se trouvait en incapacité de travail pendant la durée de son 
contrat de travail. 

6.3.1 Le fait que le demandeur se soit inscrit au chômage en novembre 2021 n'est 
pas relevant, puisqu'en définitive il n'a pas touché d'indemnités de chômage durant 
la période litigieuse. Ainsi, la clause des CGA prévoyant que si l'assuré a droit, 
pour la même période, à des prestations servies notamment par l'assurance-
chômage, l'assureur complète ces prestations dans les limites de sa propre 
obligation de fournir des prestations, et ce, jusqu'à concurrence de l'indemnité 
journalière assurée (paragraphe B13.1 CGA) ne s'applique pas. 

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence du Tribunal fédéral à propos de l'art. 28 al. 2 et 
4 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), 
relève qu'en vertu de cette disposition, l'assurance chômage est subsidiaire à 
l'assurance privée couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie. 
L'assureur privé n'est ainsi pas dispensé de fournir les prestations dues 
contractuellement sous prétexte que l'assurance-chômage a versé à l'assuré de 
pleines indemnités provisoires (ATF 144 III 136, consid. 4). 

Aussi, le fait que le demandeur ait perçu, ou non, des prestations de l'assurance-
chômage n'est en définitive pas déterminant pour trancher, en l'espèce, le droit du 
demandeur au versement d'indemnités journalières perte de gain, ni d'ailleurs, 
l'étendue de ce droit. 

6.3.2 Enfin, la défenderesse relève que le demandeur a perçu une indemnité de 
départ équivalent à six mois de salaire. Elle se réfère en particulier à la décision 

 
 
 

 

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provisoire du 3 février 2022 de l'assurance-chômage, laquelle reporte la période 
d'indemnisation du demandeur.  

En l'occurrence, l'indemnité de départ, qui est prévue contractuellement (cf. 
contrat de travail du 14 février 2008 du demandeur), couvre, à la fin des rapports 
de travail, la perte de revenu résultant de la résiliation desdits rapports, et non de 
l'incapacité de travail. 

Il sied également de relever qu'en assurance-chômage, la perte de travail n'est pas 
prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l'employeur 
– telle qu'une indemnité de départ – couvrent la perte de revenu résultant de la 
résiliation des rapports de travail (cf. art. 11a LACI) et la période pendant laquelle 
la perte de travail n’est pas prise en considération commence à courir le premier 
jour qui suit la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires 
ont été versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage 
(art. 10c al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02]).  

Partant, la caisse de chômage doit tenir compte de l'indemnité de départ à compter 
du premier jour qui suit la fin des relations de travail, en repoussant dans le temps 
le début du délai cadre d'indemnisation, créant ainsi une sorte de délai de carence 
et évitant des indemnisations à double (cf. Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, art. 11a). 

Or, puisque le terme du délai de congé du demandeur a été reporté au 31 janvier 
2022, en raison justement de son incapacité de travail, l'indemnité de départ sera 
prise en compte par la caisse de chômage dès le 1er février 2022, début du délai de 
carence à l'éventuel droit aux indemnités de chômage. Aussi, par principe de 
cohérence entre assurances, il convient de retenir que, bien que le demandeur ait 
reçu cette indemnité en juillet 2021, celle-ci était en réalité destinée à couvrir une 
éventuelle perte de revenu postérieure à la fin des rapports de travail, soit dès le 
1er février 2022.  

Certes, il ressort de la décision de la caisse de chômage versée à la procédure que 
cette dernière a pris en compte l'indemnité de départ dès le 1er août 2021, 
cependant elle a précisé que cette décision revêtait un caractère provisoire et 
pourrait être revue en cas de décision judicaire tranchant différemment la question 
de la fin des rapports de travail. 

Partant, durant la période litigieuse (du 1er août 2021 au 31 janvier 2022), force est 
de constater que le demandeur, qui était alors encore sous contrat de travail, se 
trouvait en incapacité de travail et n'a pas perçu de revenu pour cette période. 

6.3.3 Eu égard à ce qui précède, il sied de retenir que le demandeur a subi une 
perte de gain du 1er août 2021 au 31 janvier 2022. 

7. Reste à déterminer l'étendue et la quotité du droit aux indemnités journalières. 

 
 
 

 

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 La chambre de céans relève que la police d'assurance en cause prévoit un délai 7.1
d'attente de 60 jours, de sorte que le droit au versement d'indemnités journalières 
en faveur du demandeur débute seulement au terme de ce délai, soit dès le 20 août 
2021. Le fait qu'il ait perçu son salaire jusqu'au 31 juillet 2021 n'y change rien. 

Comme déjà exposé, dans la mesure où le demandeur se trouvait en incapacité de 
travail jusqu'au 31 janvier 2022, le terme du contrat de travail est intervenu à cette 
même date. Aussi le demandeur a-t-il droit à des indemnités journalières entre le 
20 août 2021 et le 31 janvier 2022. 

La police d'assurance prévoit une indemnité journalière à hauteur de 90% du 
salaire assuré mais les CGA prévoient qu'en cas d'incapacité partielle de minimum 
25%, l'indemnité journalière est fixée proportionnellement au degré de cette 
incapacité (cf. paragraphe B9.2 CGA). Ainsi, pour la période du 1er décembre 
2021 au 31 janvier 2022, lors de laquelle le demandeur se trouvait en incapacité 
de travail au taux de 50%, les indemnités journalières doivent être fixées à ce 
même taux. 

Quant au calcul desdites indemnités, contrairement à ce qu'estime la défenderesse, 
il doit être effectué sur la base du salaire et non des indemnités de chômage 
puisque, comme exposé précédemment, durant la période litigieuse le contrat de 
travail n'était pas encore parvenu à son terme. 

Conformément aux CGA, les indemnités journalières doivent être calculées sur la 
base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la 
maladie et doivent être pris en compte dans le calcul les composantes du salaire 
prévu contractuellement (dont notamment le treizième salaire), les indemnités 
octroyées régulièrement (bonus, gratifications, primes au mérite et autre) 
déterminées sur la base de la dernière rémunération variable effectivement versée 
et prise en compte au pro rata, ainsi que les adaptations de salaire convenues par 
écrit avant le début de l'incapacité de travail (cf. paragraphe B4.2 CGA). Le 
salaire est converti en un gain annuel, puis divisé par 365 (cf. paragraphe B9.3). 

En l'occurrence, il ressort des pièces produites par le demandeur, en particulier de 
ses fiches de salaire des mois de mai à septembre 2021 – dont le contenu n'est au 
demeurant pas contesté par la défenderesse –, qu'il percevait un salaire mensuel 
brut de CHF 33'777.70 versé treize fois l'an, ainsi qu'une contribution pour la 
caisse maladie de CHF 955.15 et d'une part privée pour son véhicule de 
CHF 625.60, versées douze fois l'an. En outre, il ressort desdites pièces qu'en 
2021, le demandeur a perçu un bonus de CHF 107'208.75.  

Ainsi, le gain annuel déterminant s'élève à CHF 565'287.85 (= [33'777.70 x 13] + 
[955.15 x 12] + [625.60 x 12] + 107'208.75) et l'indemnité journalière entière à 
CHF 1'393.85, soit 90% du gain journalier déterminant (565'287.85 / 365). 

En conséquence, les indemnités journalières sont déterminées de la manière 
suivante : 

 
 
 

 

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- pour le mois d'août 2021, douze jours d'indemnités journalières entières (90%), 
du 20 au 31 août 2021, soit CHF 16'726.20 (12 x 1'393.85) ; 

- pour le mois de septembre 2021, 30 jours d'indemnités journalières entières 
(90%), soit CHF 41'815.50 (30 x 1'393.85) ; 

- pour le mois d'octobre 2021, 31 jours d'indemnités journalières entières (90%), 
soit CHF 43'209.35 (30 x 1'393.85) ; 

- pour le mois de novembre 2021, 30 jours d'indemnités journalières entières 
(90%), soit CHF 41'815.50 (30 x 1'393.85) ; 

- pour le mois de décembre 2021, 31 jours d'indemnités journalières à 50% 
(capacité de travail partielle de 50%), soit CHF 24'004.85 (31 x 50% de 
[565'287.85 / 365]) ; 

- pour le mois de janvier 2022, 31 jours d'indemnités journalières à 50% 
(capacité de travail partielle de 50%), soit CHF 24'004.85 (31 x 50% de 
[565'287.85 / 365]). 

En conséquence, le demandeur a un droit au versement d'indemnités journalières 
pour la période du 20 août 2021 au 31 janvier 2022 d'un montant total de 
CHF 191'576.25. 

8. Le demandeur réclame encore des intérêts moratoires à 5% l'an, dès le début du 
mois suivant celui pour lequel sont dues les indemnités journalières. 

 L'art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue 8.1
quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature 
à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Les 
« renseignements » au sens de l'art. 41 LCA visent des questions de fait, qui 
doivent permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de 
l'assuré (cf. l'intitulé de l'art. 39 LCA). Ils correspondent aux devoirs de 
déclaration et de renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA 
(cf. ATF 129 III 510 consid. 3 p. 512 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 
13 janvier 2020 consid. 4.1 ; 4A_489/2017 du 26 mars 2018 
consid. 4.3 ; 4A_122/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.5 ; BREHM, Le contrat 
d'assurance RC, 1997, nos 512 et 515 s.). Le délai de délibération de 
quatre semaines laissé à l'assureur ne court pas tant que l'ayant droit n'a pas 
suffisamment fondé sa prétention ; tel est par exemple le cas lorsque, dans 
l'assurance contre les accidents, l'état de santé véritable de l'ayant droit n'est pas 
éclairci parce que ce dernier empêche le travail des médecins (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 6.3.1 ; Jürg NEF, in Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 15 
ad art. 41 LCA). 

Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO en lien avec l'art. 100 al. 1 LCA). L'intérêt moratoire 
de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_58/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_489/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_122/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_307/2008

 
 
 

 

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reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le 
lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque 
l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par 
analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; 
l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité, consid. 
3.5 ; 4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 
2006 consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et 
GROLIMUND/VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n° 20 
ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même 
l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner 
Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses 
effets qu'avec l'exigibilité de la créance (cf. ATAS/1176/2019 du 
18 décembre 2019). 

 En l'espèce, les CGA ne prévoient aucun terme pour l'exigibilité des 8.2
prestations qui y sont stipulées. Par ailleurs, il ressort du dossier que la 
défenderesse a instruit le cas du demandeur, mettant en œuvre un examen auprès 
du Dr E______, et après avoir pris connaissance de son rapport, a refusé 
définitivement d’allouer des prestations par pli du 7 septembre 2021. Quant au 
demandeur, il a interpellé la défenderesse par pli du 21 septembre 2021 et contesté 
sa position, en faisant valoir les rapports de son généraliste et de son psychiatre 
traitant. 

Dans ces circonstances, il sied de retenir que le demandeur a mis en demeure la 
défenderesse par courrier du 21 septembre 2021, de sorte que l'intérêt moratoire 
est dû seulement depuis le jour suivant, soit le 22 septembre 2021. Par ailleurs, 
dans la mesure où le demandeur conclut au versement d'intérêts à compter du 
mois suivant celui pour lequel sont dues les indemnités journalières et que la 
défenderesse ne s'y oppose pas en soi – puisqu'à aucun moment elle ne se 
prononce sur cette question –, il convient d'admettre ces dates comme dies a quo 
des intérêts moratoires des créances postérieures au 22 septembre 2021.  

 

Partant, la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur les montants 
suivants : 

- CHF 16'726.20 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 22 septembre 2021 ; 

- CHF 41'815.50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2021 ; 

- CHF 43'209.35 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er novembre 2021 ; 

- CHF 41'815.50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er décembre 2021 ; 

- CHF 24'004.85 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2022 ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.177/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_16/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_122/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_206/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.18/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20II%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1176/2019

 
 
 

 

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- CHF 24'004.85 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er février 2022. 

9. Il convient finalement de se prononcer sur les frais de la procédure.  

 Se pose d'abord la question des frais d'expertise judiciaire, lesquels constituent 9.1
des frais d'administration des preuves au sens de l'art. 95 al. 2 let. c CPC.  

Selon l'art. 114 let. e CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaire dans la procédure 
au fond pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-
maladie au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.  

Cela signifie donc que l'intégralité des frais engendrés par la conduite et 
l'instruction du procès demeure à la charge de l'État qui ne peut, en bonne logique, 
exiger le paiement d'une avance pour traiter la demande (Anne Sylvie DUPONT, 
La procédure en matière d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale, in Le procès civil social, 2018, p. 124). 

L'art. 114 CPC exclut la perception aussi bien d'un émolument forfaitaire de 
décision que d'autres frais judiciaires, notamment d'administration des preuves ou 
de traduction selon l'art. 95al. 2 let. c et e CPC (TAPPY, in Code de procédure 
civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 114 CPC). 

Dans la mesure de ce qui précède, les frais de l'expertise judiciaire mise en œuvre 
dans la présente cause demeurent à la charge de l'État. 

 Par ailleurs, selon la jurisprudence (ATF 139 III 334 consid. 4.3), en vertu du 9.2
principe de disposition, des dépens ne peuvent être alloués que si l'ayant droit en a 
expressément demandé.  

Or, le demandeur n'a, à aucun moment de la procédure en cause, conclu à l'octroi 
de dépens. En l'absence d'une telle conclusion, et malgré le fait qu'il obtient 
partiellement gain de cause sur sa demande en paiement et qu'il soit représenté par 
un conseil, la chambre de céans ne peut lui allouer de dépens. 

 Pour le surplus et comme déjà relevé, la procédure est gratuite (art. 114 let. e 9.3
CPC). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande en paiement du 29 décembre 2021 recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur, à titre d'arriérés d'indemnités 
journalières, les montants suivants : 

- CHF 16'726.20 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 22 septembre 2021 
- CHF 41'815.50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2021 
- CHF 43'209.35 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er novembre 2021 
- CHF 41'815.50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er décembre 2021 
- CHF 24'004.85 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2022 
- CHF 24'004.85 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er février 2022 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire 
; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le