# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db449dd7-3bd5-581b-821d-c0e687922934
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/835/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-835-2000_2001-03-06.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/835/2000-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. V. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DES ALLOCATIONS SPÉCIALES 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/835/2000-IP 

 EN FAIT 
 

1.  Madame A. V., née en 1977 à Genève, a obtenu une 
maturité au mois de juin 1997. 

 
  Depuis 1998, elle étudie aux États-Unis, au Gross-

mont College, affilié à la San Diego State University, en 
vue d'obtenir un titre équivalant à une licence universi-
taire dans les départements de communication, en section 
publicité. La durée des études est de quatre ans. 

 
2.  Le 10 avril 2000, Mme V. a demandé une aide 

financière au service des allocations d'études (ci-après 
: le service) pour la période universitaire 2000-2001, en 
exposant que sa famille affrontait en effet une situation 
économique difficile et que, sans aide, elle ne pourrait 
pas continuer ses études. 

 
  Elle a encore expliqué qu'avant d'entreprendre ses 

études aux Etats-Unis, elle avait effectué un certain 
nombre de recherches dont il avait résulté que ce type de 
spécialisation n'avait pas d'équivalence en Suisse, ni 
même en Europe. 

 
3.  Interpellée par le service, le Pr E. R., doyen de 

la faculté des sciences de la communication à Lugano, a 
indiqué que tous les thèmes du plan d'études abordés par 
Mme V. aux États-Unis figuraient, parmi d'autres, dans le 
programme de la faculté de la communication de 
l'université de la Suisse italienne. 

 
  En revanche, l'opportunité d'approfondir les 

compétences orales et écrites en anglais n'était pas 
"paragonable" (sic, recte : comparable), bien qu'une 
série de cours soit donnée en anglais à l'Université de 
Lugano. 

 
4.  Par décision du 30 juin 2000, la commission des 

allocations spéciales (ci-après : la commission) a décidé 
de ne pas accorder d'aide financière à Mme V., au motif 
que l'université de la Suisse italienne dispensait un en-
seignement équivalant à celui qu'elle suivait aux États-
Unis. 

 
5.  Le 20 juillet 2000, Mme V. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours. Elle étudiait depuis deux ans 
aux États-Unis, dans le domaine de la publicité, et 
devait encore suivre deux années d'enseignement pour 

  - 3 - 
 
 

 

obtenir le titre qu'elle visait. Elle avait choisi 
l'option américaine,  car elle n'avait pas trouvé de 
formation équivalente en Suisse. 

 
  L'université de la Suisse italienne avait ouvert 

son enseignement en automne 1996 et, au moment où elle 
était partie aux États-Unis, aucun étudiant n'avait 
terminé le cursus. 

 
  L'université où elle était inscrite dispensait un 

enseignement adapté à de multiples activités profession-
nelles, en lien étroit avec des entreprises de pointe où 
il était possible de faire de nombreux stages. Quarante 
grandes compagnies de communication avaient établi le 
programme d'enseignement. De plus, la poursuite d'études 
en anglais devait largement favoriser sa carrière.  

 
  La commission n'avait tenu compte ni de la situa-

tion de ses études, ni du contexte familial. Sans aide 
financière, elle devrait rentrer en Suisse et tout 
reprendre à zéro, dès lors que sa famille, qui avait 
financé les deux premières années de ses études, ne 
pouvait pas continuer à le faire. 

 
6.  La commission a maintenu sa position. 
 
7.  A la demande du Tribunal administratif, l'univer-

sité de la Suisse italienne a transmis son programme de 
cours pour l'année 2000-2001. 

 
8.  Après avoir pris connaissance du programme de 

cours précité, la commission a maintenu sa position le 
1er décembre 2000. Elle estimait qu'il ne lui appartenait 
pas de remettre en cause la validité du préavis établi 
par le Pr. R.. 

 
9.  De son côté, Mme V. a relevé que ce document était 

rédigé en italien, pour un enseignement dans cette 
langue, ce qui suggérait une certaine limitation de 
l'institut.  

 
  Elle a reproché à la commission d'avoir pris sa 

décision sans connaître le programme, sur la foi de la 
simple déclaration du Pr R., dont l'intérêt était de 
défendre son institut. 

 
  Le programme tessinois correspondait à un cursus 

standard d'études en communication qui ne pouvait pas 
être comparé à celui qu'elle suivait aux Etats-Unis, ni 

  - 4 - 
 
 

 

dans le champ des spécialités, ni au niveau des moyens 
engagés, particulièrement adaptés à la publicité, aux 
nouveaux médias et à l'audiovisuel. 

 
  En dernier lieu, l'accès aux carrières, notamment 

sur un plan international, ne pouvait être le même, au vu 
de la nouveauté de l'institut tessinois. 

  
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organi-
sation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.   Le but de la loi sur l'encouragement aux études du 

4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) est d'encourager les 
personnes qui souhaitent améliorer leur niveau de 
formation. A cet effet, elle englobe dans son champ 
d'application les cas de formation supérieure ou 
approfondie, soit notamment les études universitaires 
(art. 1 et art. 3 let. c LEE).  

 
3.   En cas d'études à l'étranger, l'étudiant ne peut 

prétendre à une aide financière que si un établissement 
dispensant une formation équivalente n'existe ni à 
Genève, ni en Suisse (art. 6 al. 1 let. c LEE). 

 
4.   La notion de formation équivalente est sujette à 

interprétation. Selon un rapport présenté au Grand Con-
seil, il n'y a pas lieu de financer une formation à l'é-
tranger si l'intéressé peut acquérir en Suisse une forma-
tion, sinon rigoureusement identique, du moins 
équivalente et susceptible de lui offrir l'accès à une 
carrière professionnelle de même caractère que celles qui 
lui seraient ouvertes s'il était titulaire d'un diplôme 
décerné à l'étranger (Mémorial du Grand Conseil, 1989, 
IV, pp. 5597 et 5598 et ATA B.-L. du 27 avril 1993).  

 
5.  En l'espèce, la comparaison des documents obtenus 

de la faculté des sciences de la communication de l'uni-
versité de la Suisse italienne, de ceux produits par Mme 
V. relatifs à la formation qu'elle suit aux Etats-Unis, 
de même que de la consultation des sites suivants 
d'internet : 

 
 

  - 5 - 
 
 

 

 http:\\www.lu.unisi.ch\pages\com\centers\com_coll_
cor.html 

 
 http:\\www.rohan.sdsu.édu\dept\schlcomm\index.html 
 
 permet de se rendre compte que si les deux formations 

sont bien axées sur la communication, celle proposée aux 
Etats-Unis comprend un certain nombre de domaines, tels 
que l'écriture de films, la production de vidéos ou de 
télévisions, les aspects commerciaux de cette production, 
la direction artistique, etc., qui ne figurent pas dans 
la formation proposée au Tessin.  

 
  A l'étude desdites sources d'information, le Tri-

bunal administratif a acquis la conviction que les 
emplois auxquels ces deux formations donnent accès ne 
sont pas identiques, en particulier en ce qui concerne 
les aspects pratiques et techniques de la production 
publicitaire. 

 
6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
  Le dossier sera retourné à la commission, afin 

qu'elle alloue une aide financière à Mme V., si les 
autres conditions exigées par la loi sont remplies. 

 
7.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 juillet 2000 par Madame A. V. contre la 
décision de la commission des allocations spéciales du 30 
juin 2000; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   renvoie la cause à la commission 

des allocation spéciales au sens des considérants; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 

  - 6 - 
 
 

 

   communique le présent arrêt à 
Madame A. V. ainsi qu'à la commission des allocations 
spéciales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci