# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 187f34ab-c62b-531e-af05-142373b99c16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/867/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-867-2020_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/867/2020-PE ATA/553/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mai 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

24 juillet 2020 (JTAPI/623/2020) 

 

- 2/13 - 

A/867/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1983, est ressortissant du Canada. 

  Il a est titulaire d’un Energy Asset Management Diploma, obtenu en mai 
2013 auprès du B______ de C______, au Canada. 

  Il a exercé au Canada divers emplois, tels que réceptionniste et distributeur 
d’échantillons alimentaires et de documents publicitaires. 

2)  Le 8 août 2016, M. A______ a déposé une demande de visa de long séjour 
auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile, dans le but de suivre 
une formation de trois ans auprès de la D______ (ci-après : D______) conduisant 
à l’obtention d’un bachelor of business administration (major in oil and gas 
management ; ci-après : BBA). 

  Il bénéficiait d’un prêt étudiant du gouvernement canadien d’un montant de 
CAD 26'652.- pour la période du 12 septembre 2016 au 31 juillet 2017, et 
s’engageait à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le  
30 septembre 2019. 

3)  Le 30 août 2016, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a autorisé la représentation suisse compétente à délivrer un 
visa, valable jusqu’au 31 juillet 2017, à M. A______. 

4)  M. A______ est arrivé en Suisse le 26 septembre 2016 et s’est vu délivrer 
une autorisation de séjour pour formation, laquelle a été renouvelée en dernier lieu 
jusqu’au 28 février 2018. 

5)  Durant le mois de mai 2017, M. A______ a indiqué à l’OCPM que son frère 
cadet et lui-même souhaitaient obtenir la délivrance d’une autorisation 
d’établissement au titre du regroupement familial, voire la nationalité suisse. 

  Leur père, M. E______ A______, ressortissant suisse, vivait en Suisse 
depuis 1985. Eux-mêmes y avaient vécu durant quatre ans entre 1987 et 1990. Les 
études au Canada étaient très coûteuses et ils avaient accumulé chacun des dettes 
pour plus de CAD 50'000.-. 

6)  Par courrier des 27 juin et 6 juillet 2017, l’OCPM a informé M. A______ 
qu’un ressortissant canadien ne pouvait demander une autorisation 
d’établissement qu’après un séjour régulier ininterrompu de cinq ans en Suisse. 
Les séjours temporaires, notamment pour études, n’étaient pas pris en compte. Les 
conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement n’étaient pas remplies. 

- 3/13 - 

A/867/2020 

7)  Le 6 juillet 2017, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il avait réussi sa 
première année d’études et qu’il comptait poursuivre sa formation auprès de la 
D______. Il avait obtenu un nouveau prêt étudiant du gouvernement canadien 
pour un montant de CAD 26'220.- pour la période du 31 août 2017 au 30 juin 
2018. 

8)  Une attestation datée du même jour et établie par la D______ indiquait qu’il 
était inscrit pour l’année scolaire 2017-2018. 

9)  Le 10 septembre 2017, M. A______ a sollicité de l’OCPM une attestation à 
l’attention de l’Hospice général (ci-après : HG). 

10)  Le 5 mars 2019, la D______ a indiqué à l’OCPM que M. A______ avait 
obtenu 124 crédits sur les 180 nécessaires à l’obtention de son baccalauréat. Suite 
à des problèmes financiers, il ne s’était pas inscrit durant l’année 2018 et devrait 
normalement obtenir son baccalauréat en février 2020. 

11)  Le 8 mars 2019, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il avait bénéficié d’un 
nouveau prêt étudiant du gouvernement canadien pour un montant de 
CAD 23'515.- pour la période du 30 septembre 2018 au 31 juillet 2019. 

  Il avait vécu une année 2018 très difficile. Il était sans emploi et avait dû 
faire appel à l’aide de Caritas et des Colis du cœur pour se nourrir et s’habiller. Il 
avait également reçu un peu d’argent de la part d’un oncle domicilié en Afrique 
du Sud. Au terme de ses études à la D______, il comptait poursuivre sa formation 
et obtenir une maîtrise, puis un doctorat. 

12)  Le 25 mars 2019, M. A______ a encore indiqué à l’OCPM qu’il n’avait pas 
de domicile fixe, était hébergé par des amis et changeait fréquemment de lieu de 
séjour. Les 7 et 9 avril 2019, il a informé l’OCPM qu’il continuait à chercher un 
logement. 

13)  Le 17 juin 2019, la D______ a informé l’OCPM de l’exmatriculation de 
M. A______, au motif que, malgré de nombreux rappels, il n’avait pas payé ses 
frais de scolarité durant plus d’une année, « ou » qu’il ne s’était pas inscrit ni 
présenté au cours pendant au moins un semestre, sans justification valable. 

14)  Le 9 août 2019, un ami de M. A______ a indiqué l’héberger gracieusement 
jusqu’à la fin de l’année. 

15)  Le 24 septembre 2019, M. A______ a indiqué à l’OCPM que son dossier 
était à l’étude auprès de l’HG, qu’il s’était inscrit auprès de la F______ à Genève 
(ci-après : F______), et qu’il ne pensait pas quitter la Suisse tant qu’il remplissait 
les conditions d’y rester. Il joignait le relevé de son inscription à l’F______ du 24 
septembre 2019, portant sur un cours de gestion de projet, niveau 1 et 2, dispensé 
du 20 avril au 29 juin 2020, les lundis de 18h15 à 20h45. 

- 4/13 - 

A/867/2020 

16)  Le 14 octobre 2019, M. A______ a remis à l’OCPM un document non signé 
daté du 12 octobre 2019 selon lequel sa tante, Mme G______, domiciliée en 
Belgique, lui versait EUR 500.- par mois. 

17)  Le 17 octobre 2019, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il envisageait de 
refuser de prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

  L’attestation de prise en charge n’était pas signée et le montant indiqué était 
insuffisant. Il avait sollicité l’aide de l’HG, de sorte qu’il ne disposait pas de 
moyens financiers suffisants. Il n’avait pas suivi de cours en 2018 et avait été 
exclu par la suite de la D______. La nouvelle formation entreprise auprès de 
l’F______ ne justifiait pas la prolongation de son autorisation de séjour, car elle 
n’était pas dispensée à plein temps et aucun élément ne justifiait le changement 
d’orientation. La nécessité de suivre cette formation à Genève n’était pas établie et 
il pouvait suivre une formation similaire au Canada. Sous réserve de circonstances 
particulières, non réalisées dans le cas d’espèce, aucune autorisation pour études 
n’était accordée à des requérants âgés de plus de trente ans. Il s’était engagé à 
quitter la Suisse le 30 septembre 2019 au plus tard, mais il apparaissait qu’il 
souhaitait obtenir une autorisation de séjour par le biais de son père, ressortissant 
helvétique. Sa sortie de Suisse n’était de la sorte pas garantie. Il convenait pour le 
surplus de tenir compte des questions liées à l’évolution démographique à laquelle 
la Suisse devait faire face. Un délai de trente jours, prolongé par la suite, lui était 
imparti pour faire valoir son droit d’être entendu. 

18)  Selon un courriel de l’HG du 29 janvier 2020, M. A______ était 
entièrement aidé par celui-ci depuis le 1er août 2019. 

19)  Le 31 janvier 2020, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il avait été 
exmatriculé de la D______ pour des raisons financières, ce qui avait engendré un 
retard dans son plan d’études. Il prenait toutes les mesures pour résoudre ses 
problèmes et payer les arriérés de scolarité, afin de reprendre sa formation dès la 
prochaine session. Il sollicitait un délai à septembre 2020 pour achever sa 
formation conformément au plan d’études initial. 

20)  Le 7 février 2020, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de séjour 
pour étude de M. A______, pour les motifs ressortant de son courrier du 17 
octobre 2019. Il a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au  
7 avril 2020 pour quitter le territoire. 

21)  Le 6 mars 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation et à ce que son autorisation de séjour pour étude soit prolongée. 

- 5/13 - 

A/867/2020 

  Il avait très bien commencé sa formation auprès de la D______, obtenant 
des notes supérieures à 5. Confronté à des problèmes financiers, il avait par la 
suite pris du retard dans le paiement des écolages. Il ne lui restait plus qu’un 
semestre d’études pour obtenir son BBA et repartir au Canada. La durée totale de 
son séjour était inférieure au seuil du huit ans fixés par la jurisprudence. En 
refusant de lui accorder un délai, l’OCPM avait violé les dispositions légales 
applicables et le principe de proportionnalité. La décision comportait de graves 
conséquences pour sa vie personnelle et professionnelle et ne poursuivait aucun 
intérêt public. 

22)  Le 23 avril 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se déclarant 
exceptionnellement disposé à repousser le délai de départ au 7 septembre 2020 
pour permettre à M. A______ d’achever le semestre en cours et, cas échéant, de 
passer ses examens. 

23)  Selon une attestation du 4 juin 2020, M. A______ était toujours 
intégralement assisté par l’HG. 

24)  Par jugement du 24 juillet 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ n’avait pas pu s’inscrire en 2018 auprès de la D______, et en 
avait été exclu pour ne pas avoir payé ses frais de scolarité durant plus d’une 
année. Il ne s’était pas inscrit ni présenté au cours durant au moins un semestre. Il 
n’avait pas produit ses relevés de notes auprès de la D______, ni la moindre 
attestation de son inscription. Son inscription à l’F______ ne portait pas sur une 
formation à plein temps permettant la prolongation de son autorisation de séjour 
pour études. Quoi qu’il en soit, la formation n’avait duré que trois mois et s’était 
achevée le 29 juin 2020. 

  M. A______ ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à son séjour 
pour études en Suisse. Dès septembre 2017, il avait sollicité une attestation pour 
entreprendre des démarches auprès de l’HG. En 2018, il avait été contraint 
d’interrompre ses études auprès de la D______, et avait dû faire appel à Caritas et 
aux Colis du cœur. Il y avait lieu de s’interroger sur l’usage qu’il avait fait des 
prêts étudiants du gouvernement canadien de CAD 26'220.- et CAD 23'515.-. 
L’engagement de sa tante ne répondait pas aux exigences de la loi, car celle-ci 
n’était pas domiciliée en Suisse, et le montant promis était clairement insuffisant, 
le budget mensuel d’un étudiant à Genève étant de l’ordre de CHF 2'000.-. 

  La sortie de Suisse de M. A______ n’était pas garantie. Il avait sollicité en 
mai 2017 une autorisation d’établissement au titre du regroupement familial avec 
son père, domicilié à Genève, et avait ainsi manifesté sa volonté de demeurer en 
Suisse. Il était âgé de près de trente-sept ans et aucun motif particulier ne 
permettait de déroger à la règle selon laquelle les personnes de plus de trente ans 

- 6/13 - 

A/867/2020 

ne pouvaient en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour 
formation. 

  En toute hypothèse, M. A______ avait disposé du temps nécessaire pour 
achever ses études auprès de la D______. 

  M. A______ étant dépourvu d’une quelconque autorisation de séjour, son 
renvoi avait été prononcé à juste titre. 

25)  Par acte remis à la poste le 31 août 2020, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce que son 
autorisation de séjour pour études soit prolongée. 

  Sa formation se déroulait très bien puisqu’il réussissait tous ses examens 
avec des notes supérieures à 5. Un accident de parcours et des problèmes 
financiers avaient occasionné des retards dans le paiement de ses frais de scolarité, 
qui l’avaient contraint à solliciter de l’OCPM un délai supplémentaire 
exceptionnel pour reprendre et terminer sa formation auprès de la D______. 

  La décision de renvoi était particulièrement néfaste pour son avenir 
personnel et professionnel, et ne servait aucun intérêt public supérieur. Il n’avait 
jamais eu de démêlés avec les forces de l’ordre et son casier judiciaire était vierge. 

  Il envisageait d’introduire une action alimentaire contre son père, lequel 
avait les moyens de l’aider à résoudre les problèmes financiers auxquels il était 
confronté, puisqu’il avait plusieurs entreprises actives en Suisse, était propriétaire 
de plusieurs biens immobiliers et percevait des droits d’auteur lié à des ouvrages 
qu’il avait publiés. 

  Il produisait l’impression, sur quatre pages A4, de résultats de septembre 
2017, 16 juin 2017 et de février 2017 à juin 2017 portant sur les résultats 
d’évaluation pour différentes matières, mais dépourvus de nom et comportant la 
mention qu’il s’agissait d’une copie internet inofficielle, les relevés officiels 
devant être signés et timbrés par le responsable du registre des examens. 

26)  Le 29 septembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement du TAPI et à sa décision. 

27)  Le 30 novembre 2020, M. A______ a informé la chambre administrative 
qu’il entreprenait des démarches pour s’inscrire, dès l’automne 2021, au 
programme de baccalauréat en gestion de la nature auprès de la H______ (ci-
après : H______). 

  Il joignait un courrier de l’H______ du 27 octobre 2020 le convoquant à un 
examen d’admission le 1er juin 2021. 

- 7/13 - 

A/867/2020 

28)  Le 6 janvier 2021, l’OCPM a indiqué que le nouveau projet de formation 
n’était pas de nature à changer sa position, les conditions légales n’étant pas 
réunies, en premier lieu celles relatives aux moyens financiers nécessaires. Au vu 
du parcours d’études des nombreuses interruptions et changements de cursus, la 
condition des qualifications personnelles n’était par ailleurs pas réalisée. Le 
recours devait être rejeté. 

29)  Le 12 mai 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative ne 
connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des 
étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

3)  La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI). 

4)  Aux termes de l’art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement si la direction de l’établissement confirme 
qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose 
d’un logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires 
(let. c), et s'il a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEI 
prévoit que la poursuite ou le séjour en Suisse après l’achèvement ou 
l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions 
générales d’admission prévues par la présente loi. 

5)  À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 

- 8/13 - 

A/867/2020 

perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment 
compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation 
personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, 
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles - Directives et commentaires du secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013  
[ci-après : Directives LEI] ch. 5.1.1.1). 

  Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA, dans 
sa teneur en 2016). Des exceptions ne sont possibles que dans les cas 
suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation 
(art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du département fédéral de justice et police 
relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers - RS 142.201.1). C’est par 
exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par exemple 
internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but 
précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous 
réserve de circonstances particulières, aucune autorisation de séjour pour études 
n'est en principe accordée en Suisse à des requérants âgés de plus de 30 ans 
disposant déjà d'une formation. Les exceptions doivent être suffisamment 
motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-513/2006 du 
19 juin 2008 consid. 7 ; Directives LEI ch. 5.1.1.1). 

  L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 
31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives 
LEtr ch. 5.1.2). Un changement d’orientation en cours de formation ou de 
perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que 
dans des cas suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité) que les étrangers qui 
séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un perfectionnement passent 
leurs examens intermédiaires et finaux en temps opportun. En cas de manquement 
à leurs obligations, le but de leur séjour est réputé atteint et leur autorisation de 
séjour n’est pas prolongée (Directives LEI ch. 5.1). 

  À la suite de la modification de l’art. 27 LEI par le législateur intervenue 
avec effet au 1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de 
l’intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul 
le refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF 
C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 
consid. 6.3.1). 

- 9/13 - 

A/867/2020 

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEI, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). 
L’autorité administrative la prend en considération dans l’examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 
23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

  Si l'étudiant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire 
impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent 
être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des 
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des 
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute 
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation 
(Directives LEI ch. 5.1.1.1). 

6) a. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/1597/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 6a ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 consid. 8). 

 b. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

7)  Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; 
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure 
(arrêts du TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 
9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF 
C-5718/2013 et C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la 
formation (arrêt du TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position 
professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 
consid. 10). 

- 10/13 - 

A/867/2020 

8)  En l’espèce, le recourant est âgé de 37 ans. Il est venu en Suisse le  
26 septembre 2016 dans le but d’effectuer un baccalauréat à la D______. Il a 
indiqué dans sa demande initiale vouloir rester deux ans, puis s’engager à quitter 
la suisse en septembre 2019, au terme de sa formation. Dans son courrier 
d’acceptation conditionnelle du 4 juillet 2016, D______ a indiqué accepter de lui 
reconnaître 90 crédits ECTS sur les 180 que comportait la formation et a fixé 
l’écolage à CHF 39'250.-, payables en deux ans. Il a bénéficié de prêts des 
autorités canadiennes de CAD 26'652.- (soit environ CHF 19’737.-) le 15 juillet 
2013, CAD 26'220.- (soit environ CHF 19’208.-) le 15 juin 2017, et enfin CAD 
23'515.- (soit environ CHF 17'889.-) le 15 octobre 2018. 

  Le recourant n’a pas été inscrit en 2018 et a été exmatriculé en juin 2019 
faute d’avoir payé son écolage ou présenté des examens. Il n’a pas documenté la 
reprise de son cursus qu’il avait annoncée, et qui devait aboutir à l’obtention de 
son baccalauréat en septembre 2020. Selon la D______, il avait obtenu jusqu’à 
son exmatriculation 124 crédits sur 180, soit 34, déduction faite de l’équivalence 
de 90 qui lui avait été reconnue à son inscription. 

  L’interruption du cursus de formation est due aux grandes difficultés 
financières que le recourant explique avoir dû affronter. Celui-ci a dû recourir à 
l’aide de Caritas et des colis du cœur, à une aide ponctuelle d’un oncle d’Afrique 
du Sud, puis à l’assistance de l’HG. Il apparaît ainsi que depuis 2018 le recourant 
ne dispose pas de moyens financiers suffisants, et ce malgré les prêts d’études des 
autorités canadiennes. Certes, le recourant indique pouvoir compter sur le soutien 
d’une tante de Belgique, mais outre qu’il n’est pas suffisamment documenté, ce 
soutien est insuffisant. Le recourant a encore indiqué dans ses écritures qu’il 
envisageait d’ouvrir contre son père une action en paiement de l’entretien, mais il 
n’a pas documenté l’ouverture d’une telle procédure, dont les chances de succès 
apparaissent d’ailleurs à première vue pour le moins ténues, vu l’âge du recourant 
et le fait qu’il dispose déjà d’une première formation acquise au Canada. Ainsi, et 
en dépit des prêts obtenus des autorités canadiennes, dont il n’a pas documenté 
l’usage, il est établi que la situation économique du recourant est très précaire. 

  Le recourant a entrepris auprès de l’F______ une formation de brève durée, 
d’ailleurs déjà achevée, en juin 2020, laquelle ne comptait que quelques heures de 
cours un soir par semaine. Il ne s’agissait toutefois pas d’une formation d’au 
moins 20 heures par semaine, qui aurait permis d’envisager la prolongation de son 
autorisation de séjour. 

  Enfin, le recourant ne paraît pas vouloir s’engager à quitter la Suisse, 
puisqu’il a demandé en mai 2017, sans succès, une autorisation d’établissement et 
mentionné vouloir éventuellement obtenir la nationalité suisse, puis indiqué en 
septembre 2019 qu’il ne pensait pas quitter la Suisse tant qu’il pourrait y 
séjourner, et enfin annoncé en novembre 2020 qu’il comptait entreprendre dès 
l’automne 2021 une nouvelle formation à l’H______. 

- 11/13 - 

A/867/2020 

  Ainsi c’est sans excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation que l’OCPM a 
retenu que le recourant ne disposait pas des moyens d’existence suffisants et ne 
remplissait pas les conditions posées aux art. 27 al. 1 let. c LEI et 23 al. 1 OASA, 
et, à titre superfétatoire, que la sortie de Suisse n’était pas garantie, de sorte que la 
prolongation de son autorisation de séjour devait lui être refusée. 

9)  L’annonce par le recourant, en cours de procédure, qu’il se présenterait à 
des examens d’admission à l’H______ le 1er juin 2021 pour y entreprendre une 
nouvelle formation est sans portée sur l’issue du présent litige, étant observé que 
l’OCPM a indiqué en janvier 2021 qu’elle était sans effet sur sa position. 

10)  Pour le reste, le prononcé du renvoi conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI 
et l’exécution de celui-ci au sens de l’art. 83 LEI (possibilité, licéité et exigibilité) 
ne sont pas contestés par le recourant, ni contestables. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juillet 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

- 12/13 - 

A/867/2020 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 13/13 - 

A/867/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.