# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb073fa9-23a0-54f7-870b-a8e834adfd64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1544/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1544-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1544/2002  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1544/2002 ATAS/258/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Madame V___________ recourante 
 

 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION intimée 
DE LA SEE 
Agence de Malatrex 14 

1201 GENEVE  

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1544/2002 

 

 Attendu que par décision du 3 décembre 2002, la Caisse de 

compensation de la SSE a octroyé à Madame V___________ une rente ordinaire de 

vieillesse d’un montant mensuel de CHF 1'912.- ; 

 Que par courrier du 19 décembre 2002, Madame V___________ a 

recouru contre ladite décision auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS/AI (ci-après CRAVS), alléguant qu’elle avait cotisé pendant 45 ans et non pas 

42 comme le retenait la décision contestée et qu’elle s’estimait ainsi en droit de 

recevoir une rente AVS complète ; 

 Que par courrier du 28 janvier 2003, le greffe de la CRAVS a précisé 

à la recourante que la Caisse s’était fondée sur une durée de cotisations de 42 ans, 

ce qui conduisait à l’application de l’échelle de rente maximum 44 ; 

 Qu’un délai au 21 février 2003 a alors été accordé à la recourante pour 

qu’elle se détermine sur le maintien ou non du recours ; 

 Qu’il lui a été indiqué qu’en cas de maintien, il lui fallait préciser le 

point sur lequel elle persistait et apporter tous les documents utiles, à défaut de quoi 

le recours serait écarté ; 

 Que par courrier du 13 mars 2003, le greffe de la CRAVS a réitéré sa 

demande et a accordé à Madame V___________ un dernier délai au 31 mars 2003; 

 Que la recourante n’a pas répondu ; 

 

 Considérant, en droit, que le recours a été interjeté auprès de la 

CRAVS en temps utile, conformément à l’art. 84 LAVS ; 

- 3/5- 

 

 

A/1544/2002 

 Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 

conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ) ; 

 Qu’aux termes de l’art. 85 al. 2 litt. b de la loi sur l’assurance-

vieillesse et survivants (LAVS) : 

« Les cantons règlent la procédure. Celle-ci doit satisfaire aux 

exigences ci-après : 

… 

L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et de 

motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si l’acte de recours 

n’est pas conforme à ces règles, le juge impartit à son auteur un 

délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 

d’inobservation le recours sera écarté ». 

 Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative 

genevoise (LPA), applicable aux contestations en matière d’assurances sociales, si 

la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation 

la demande ou le recours est écarté ; 

 Qu’en l’espèce, force est de constater que le recours déposé par 

Madame V___________ visait à l’octroi d’une rente entière, ce qu’elle avait déjà 

obtenu dans la décision litigieuse ; 

 Qu’il sied de relever que la recourante ne peut en revanche pas 

prétendre au montant maximum de la rente, ne disposant pas d’un revenu annuel 

moyen déterminant suffisamment élevé, ce qu’elle ne conteste du reste pas ; 

 Qu’après avoir obtenu des explications relatives au calcul de sa rente, 

Madame V___________ n’a pas précisé le point sur lequel elle entendait persister ; 

- 4/5- 

 

 

A/1544/2002 

 Qu’il convient donc de relever que le recours ne contient ni exposé 

des faits, ni motivations, ni conclusions, fussent-elles succinctes ; 

 Que la recourante a été dûment avertie que sans nouvelles de sa part 

dans le délai imparti, son recours serait écarté ; 

 Qu’à l’échéance dudit délai, Madame V___________ n’a déposé ni 

motivations ni conclusions précisant son recours ; 

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1544/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 
 

 

 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 
 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe