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**Case Identifier:** 8723f872-0496-5128-9a11-ae9b63a77435
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2023 A/3729/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3729-2022_2023-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3729/2022-PE ATA/920/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______    recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 avril 2023 (JTAPI/412/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______ est une société anonyme inscrite le 26 juillet 2021 à Genève et qui a 
pour but « l'acquisition, la détention, la location, l'exploitation, l'achat et la vente 
d’immeuble dans le domaine des loisirs, à l'exception des opérations prohibées en 
Suisse par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41) ; l'exploitation de 
centres de loisirs ainsi que toute activité dans le domaine de la restauration ; la 
société peut créer des succursales ou des filiales en Suisse et à l'étranger, 
participer à d'autres entreprises en Suisse et à l'étranger, acquérir ou fonder des 
entreprises visant un but identique ou analogue, faire toutes opérations et conclure 
tous contrats propres à développer son but ou s'y rapportant directement ou 
indirectement ; elle peut également effectuer toutes opérations financières, 
fiduciaires, commerciales ou industrielles, mobilières et immobilières se 
rattachant à la réalisation de son but ; elle peut accorder des prêts ou des garanties 
à ses actionnaires et à des tiers, se porter caution d'emprunts souscrits par des 
actionnaires ou des tiers, garantir ces emprunts par l'émission ou le nantissement 
de titres hypothécaires ou par la souscription de tout autre engagement financier ». 

b. B______, née le ______1990, est de nationalité sénégalaise. Elle réside à 
Genève depuis le 31 octobre 2017 et était au bénéfice d'une autorisation de séjour 
pour formation valable initialement jusqu'au 31 août 2022. 

Elle avait ainsi, en juillet 2017, sollicité une telle autorisation afin d'étudier auprès 
de l'école de journalisme de Genève (école privée) pendant deux ans, dès le mois 
de septembre 2017. Elle s'était engagée à retourner au Sénégal à l'issue de ses 
études, afin de « terminer [s]es études (3ème et dernière année de [s]a licence en 
Journalisme à l'IMC ».  

L'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui avait 
dans un premier temps fait part de son intention de refuser sa demande, aux motifs 
notamment que le séjour prévu relevait de sa convenance personnelle et que sa 
sortie de Suisse au terme de la formation n'était pas suffisamment garantie.  

B______ lui avait toutefois répondu que « Vivre à long terme en Suisse n'est, de 
mon point de vue, ni souhaité ni souhaitable ». Elle avait rappelé son engagement 
oral et écrit ainsi que sa « détermination sincère et inébranlable » à quitter le pays 
à l'issue de ses études. 

Après obtention de l’autorisation précitée, elle en a à plusieurs reprises demandé 
la prolongation, en raison d'une réorganisation de son plan d'études, souhaitant 
effectuer un bachelor en relations internationales à l'Université de Genève, du fait 
que son plan d'études finirait en juin 2020, puis le 31 octobre 2020 vu la 

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pandémie, puis pour démarrer un « master exécutif en digital marketing et 
communication de l'institut CREA, session 2020 - 2022 » après avoir terminé ses 
études en journalisme. En juin 2021, elle avait indiqué à l’OCPM vouloir 
participer à un stage de six mois pour valider son master auprès de l'institut 
CREA, jusqu’en avril 2022. Une convention de stage indiquait qu’elle devait 
travailler pour l'organisation internationale de la francophonie (OIF) du 12 juillet 
au 31 décembre 2021. En avril 2022, elle a sollicité une nouvelle fois le 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études, jusqu'au 3 juin 2022, 
afin de soutenir son travail de master. Le 11 avril 2022, elle avait commencé un 
stage chez A______, lequel s’achèverait le 31 août 2021 (recte 2022).  

Le 23 mai 2022, elle a demandé une prolongation de cette autorisation jusqu'au 
30 novembre 2022. Elle avait terminé ses cours et obtiendrait son diplôme le 
8 juillet 2022. Elle terminerait son stage chez A______ le 31 août 2022. « Cette 
prolongation me permettra en outre de terminer mon traitement d'orthodontie 
entamé en novembre ». 

Le même jour, l'OCPM lui a répondu qu'il n'était pas possible de traiter sa 
demande de stage comme une prolongation de permis pour étudiant si elle ne 
l'était plus. De plus, l'école n’avait pas indiqué que le stage faisait partie intégrante 
des études avec le nombre de crédits s'y rapportant. Le but de son séjour était 
atteint dès le 3 juin 2022, date de la soutenance du travail de master. Sa présence 
était « tolérée jusqu'à l'obtention du diplôme soit le 8 juillet à titre exceptionnel ». 

Par courriel du 23 mai 2022 encore, B______ a exposé à l’OCPM qu'elle avait 
besoin de quelques mois après les cours afin de préparer son retour. Après cinq 
ans, il était « très compliqué du jour au lendemain de partir sans au préalable 
boucler certaines affaires ». Elle suivait un traitement dentaire, souhaitait assister 
à la remise de diplôme et finir son stage chez A______. Elle demandait donc une 
prolongation jusqu'au mois de novembre 2022. 

c. Le 24 mai 2022, l'OCPM l’a autorisée à exercer une activité lucrative auprès de 
A______ « valable pour la durée requise et pour autant qu'elle n'excède par 
l'échéance du permis de séjour », soit le 31 août 2022.   

B.     a. Le 19 juillet 2022, A______ a sollicité de l’OCPM que « votre automobile [sic] 
soit prolongée au 31 décembre 2022 ». Bien que B______ ait obtenu son diplôme, 
elle souhaitait pouvoir « poursuivre le stage jusqu'au terme des projets en cours de 
développement ». 

b. Le 8 août 2022, A______ a adressé à l’OCPM une demande de permis de 
séjour de courte durée avec activité lucrative (permis L) en faveur de l’intéressée. 
Une rémunération mensuelle de CHF 1’500.- était indiquée sur le formulaire M. 
Un descriptif des tâches et « objectifs de stage » était joint à la demande.  

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c. Le 28 septembre 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a demandé à A______ des informations 
complémentaires, y compris une réévaluation salariale conforme au calculateur 
national de salaires et les preuves des recherches effectuées pour démontrer le 
respect de l’art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

d. Par courrier du 7 octobre 2022, A______ a rappelé la situation de B______ et 
confirmé qu'elle n'avait pas fait de recherches.  

e. Par décision du 10 octobre 2022, l’OCIRT a refusé l'octroi d’une autorisation 
en vue d’une activité lucrative de courte durée, non contingentée, en faveur de 
B______, aux motifs que le principe des art. 22 LEI et 22 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) n'était pas respecté.  

L'employeur n'accordait pas à l'intéressée les conditions de rémunération usuelles 
à Genève, dans la profession et la branche. Seuls les stages faisant partie 
intégrante des études pouvaient être autorisés à certaines conditions. Or, tel n'était 
pas le cas. L'intéressée était par conséquent soumise aux mesures de limitation 
ordinaires prévues aux art. 18 ss LEI. La demande d’autorisation ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse. L'ordre de priorité de l'art. 21 LEI n'avait pas 
été respecté. L'employeur n'avait pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un pays de l'UE et de l'AELE n'avait pu être trouvé. 

C.     a. Par acte du 9 novembre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

S'il lui avait été notifié clairement qu'il fallait qu’elle soumette une demande de 
travail et non une prolongation de stage, le salaire minimum à Genève aurait été 
appliqué.  

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

Le fait que l'intéressée résidait en Suisse depuis le 31 octobre 2017 au bénéfice 
d'une autorisation temporaire pour études ne lui conférait aucun droit à une prise 
d'activité. A______ n'avait pas fait la moindre recherche et n'avait pas annoncé la 
vacance du poste à l'office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Elle n’avait par 
conséquent pas respecté le principe de la priorité dans le recrutement. Le salaire 
mensuel de CHF 1'500.- ne respectait ni l'art. 22 LEI, ni le salaire minimum du 
canton de Genève fixé dans la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 (LIRT - J 1 05). L'approbation de l'autorité fédérale à l'octroi d'un 
éventuel permis restait en tout état de cause réservée. 

c. Dans une réplique du 20 février 2023, A______ a expliqué que dans la mesure 
où, en Suisse, un stage pouvait être renouvelé une fois, elle avait prolongé le 

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contrat de l’intéressée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle avait repéré son profil, 
correspondant au poste de « stagiaire-assistante marketing manager », sur la 
plateforme « C______ » de D______ éducation, où ils publiaient leurs offres de 
stages et d’emploi.  

En cas d'autorisation, le salaire minimum à Genève (CHF 4'680.-) lui serait versé. 

B______, vu son parcours, sa formation et ses engagements, était parfaitement en 
phase avec les dispositions de la LEI pour bénéficier d'une autorisation de travail 
de courte durée en Suisse. 

d. Par jugement du 17 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

L’intéressée étant ressortissante du Sénégal, la demande de permis déposée en sa 
faveur ne pouvait être examinée que sous l’angle de la LEI. Le fait qu’elle réside à 
Genève depuis le 31 octobre 2017 au bénéfice d'une autorisation temporaire pour 
études ne lui confétait aucun droit quant à une prise d'activité. Elle devait donc 
être considérée comme une nouvelle demandeuse d'emploi. 

A______ ne contestait pas ne pas avoir effectué de recherches sur le marché local 
ou européen de l'emploi en vue d'engager un travailleur suisse ou ressortissant 
d'un pays de l'UE/AELE. Elle n'avait donc pas respecté le principe de la priorité 
dans le recrutement. Par conséquent, ne serait-ce que sous ce seul aspect, la 
décision litigieuse était fondée et il n’était pas nécessaire d'examiner si les autres 
motifs de refus indiqués dans la décision litigieuse étaient fondés.  

D.     a. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 17 mai 2023 à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). 

Ce jugement n’était pas motivé puisqu’il ne retenait qu’un motif sans s’intéresser 
au contexte de l’engagement de l’intéressée, qu’elle rappelait. Elle l’avait engagée 
dans le cadre d’un stage obligatoire qu’elle voulait prolonger jusqu’au 31 
décembre 2022, ce qui n’était pas illégal en Suisse. Au sein de son entreprise, elle 
s’était engagée à promouvoir l’égalité des chances, de sorte que dans ses 
processus de recrutement elle ne distinguait ni la couleur, le sexe, la religion, les 
opinions politiques, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. Une priorité 
absolue était accordée aux aptitudes professionnelles et à la réelle capacité du 
candidat à occuper un poste, ce qui était le cas de B______, vu ses compétences 
rédactionnelles, ses connaissances en marketing digital et communication et ses 
expériences dans le bénévolat et la vie associative à Genève. Il était aussi 
préférable que la collaboratrice en place puisse mener à terme des projets déjà 
entamés, plutôt que de recourir aux services d’un autre collaborateur pour les 
terminer, d’autant plus qu’elle était une jeune société.  

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Elle sollicitait qu’il soit donné une suite favorable à son « appel » en accordant à 
l’intéressée une autorisation de travail de courte durée. Celle-ci n’avait jamais 
émargé à l’aide sociale ni ne s’était trouvée en conflit avec les lois et la justice de 
son pays d’accueil. Elle s’était toujours acquittée du paiement de son impôt 
annuel. 

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours en se référant au jugement entrepris et à 
ses précédentes écritures. 

c. Dans une réplique du 24 juillet 2023, A______ a soutenu ne pas avoir violé 
l’ordre de priorité. Elle n’était pas allée chercher un candidat dans un pays tiers et 
avait légalement engagé une collaboratrice avec laquelle elle souhaitait poursuivre 
des projets entamés. Elle développait les raisons pour lesquelles l’admission de 
B______ servait les intérêts économiques du pays. C’était une travailleuse 
qualifiée. Sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances 
linguistiques ainsi que son intégration à la culture genevoise, ressortant des pièces 
produites, n’étaient plus à démontrer. 

Selon les dispositions internationales, tout le monde avait le droit au travail et il 
ne devait y avoir aucune discrimination fondée sur l’ascendance nationale. 

d. Les parties ont été informées, le 26 juillet 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ   E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  - LPA -  
E 5 10). 

2. 2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 

 2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/595/2020 
du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par 

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exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/398/2020 du 23 avril 2020 consid. 2b). 

 2.3 En l’espèce, la recourante a « sollicité » qu’il soit donné une suite favorable à 
son « appel » en accordant à l’intéressée une autorisation de travail de courte 
durée. Même si elle n’a pas pris de conclusions formelles, on comprend par-là 
qu’elle est en désaccord avec la décision de l’autorité intimée ayant refusé la 
délivrance d’une telle autorisation et le jugement du TAPI qui a confirmé cette 
décision. 

 Le recours est recevable. 

3. L'objet du litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer à la société recourante 
une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de l’intéressée, 
d’origine sénégalaise. 

 3.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et 
la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Sénégal. 

 3.2 Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. 
b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites 
conditions sont cumulatives (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4b et les 
arrêts cités).  

 Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En raison 
de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit à l'autorisation 
sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1 ; 
ATA/361/2020 du 16 avril 2020 ; ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019). De 
même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 3). 

 3.3 Selon le ch. 4.3.1 des Directives du secrétariat d’État aux migrations (ci-après 
: SEM), domaine des étrangers, 2013, état au 1er février 2023 (ci-après : Directives 
du SEM) qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer 

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une application uniforme de la loi envers chaque administré et pourvu qu'elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/1660/2019 précité 
consid. 4c), l'autorité doit apprécier le cas en tenant compte en particulier de la 
situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la 
capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. 

 3.4 S'agissant de l'implantation d'une entreprise, il est admis que le marché suisse 
du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise 
contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, 
obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des 
investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie 
helvétique (Directives du SEM, ch. 4.7.2.1 ; arrêts du TAF C-2485/2011 du 11 
avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011). 

 3.5 La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du 
TAF C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; ATA/1147/2018 du 30 octobre 
2018 consid. 7c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c ; Marc 
SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 
2ème éd., 2015, p. 173 et ss). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que 
les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 
l'environnement social sont déterminantes (Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 et 
les références citées). L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays 
si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). 

 3.6 L’autorisation doit également s’inscrire dans les limites du contingent fixé par 
le Conseil fédéral (art. 20 LEI), selon un nombre maximum fixé dans l’annexe 2 
OASA. L’art. 20 al. 1 1ère phr. LEI prévoit plus particulièrement que le Conseil 
fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEI) 
octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Cette compétence se 
trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA. Plus particulièrement, l’art. 20 
al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations pour des 
séjours en vue d’exercer une activité lucrative d’une durée supérieure à un an, 

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dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1 let. a OASA 
(arrêt du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7.1). Compte tenu du 
contingent restreint accordé aux cantons, les autorités du marché de l’emploi sont 
contraintes de se montrer restrictives dans l’appréciation des demandes dont elles 
sont saisies et ne peuvent retenir que celles qui traduisent un intérêt pour la 
collectivité. 

 3.7 En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 

 L'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE 
ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 
sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3537 ; arrêt du TAF C-2907/2010 du 
18 janvier 2011 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de 
la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que 
soit la situation de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_50/2012 du 1er avril 2013 ; ATA/401/2016 du 10 mai 2016). 

 Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux office 
régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives 
du SEM, ch. 4.3.2.1 ; arrêt du TAF C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4 ; 
ATA/494/2017 précité ; ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 

 Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 
al. 1 LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une 
personne capable d'exercer cette activité (arrêt du TAF C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 et les références citées). 

 L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des 
ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 

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entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches 
ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent 
être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue 
pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes 
ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non 
pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc. 
(Directives du SEM, ch. 4.3.2.2 ; arrêt du TAF C-1123/2013 précité consid. 6.4). 

 Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt du TAF 
C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; ATA/1368/2018 précité). 

 La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 
intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des 
exigences légales (ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 

 3.8 À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1). Lorsqu'une 
mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut 
donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis 
comminatoire (al. 2). 

4. En l’occurrence, la société est active dans le domaine de l’immobilier au sens 
large. La question de savoir si son activité sert les intérêts du pays peut rester 
ouverte, compte tenu de ce qui suit. 

 C’est à juste titre que la recourante ne remet pas en cause le fait que la personne 
qu’elle entend engager résidait à Genève depuis le 31 octobre 2017 au bénéfice 
d'une autorisation temporaire pour études, puis par tolérance, « à titre 
exceptionnel », jusqu’au 8 juillet 2022, date de soutenance de son master, ce qui 
ne lui confère aucun droit quant à une prise d'activité. Elle doit donc être 
considérée comme une nouvelle demandeuse d'emploi. 

 Comme exposé précédemment, l'art. 21 al. 1 LEI commande que la recourante ait 
démontré à satisfaction de droit qu'elle a entrepris des recherches suffisantes afin 
de repourvoir le poste en question par une personne indigène ou ressortissante 
d'un État membre de l'UE ou de l'AELE et s'est trouvée dans l'impossibilité de 

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recruter, dans cette catégorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à 
repourvoir. 

 En l’occurrence, la société a conclu, au-delà du stage de l’intéressée se déroulant 
dans le cadre de son master un contrat directement avec elle sans entreprendre de 
quelconques démarches pour repourvoir autrement le poste en question. Au 
moment du dépôt de la demande d’autorisation, son choix s’était déjà porté sur la 
candidature de l’intéressée. Elle concède qu’elle n’avait aucunement l’intention 
d’engager une autre personne et, au contraire, la ferme volonté de s’adjoindre les 
services de l’intéressée.  

 On notera, au passage, que s’agissant de la possibilité pour un étranger titulaire 
d'un diplôme d'une haute école suisse d’être admis si son activité lucrative revêt 
un intérêt scientifique ou économique prépondérant, il est observé que l’intéressée 
a obtenu son master au plus tard après avoir soutenu son travail le 8 juillet 2022, 
soit il y a plus d’une année, de sorte que son engagement souhaité auprès de la 
recourante ne s’inscrit pas dans le délai de six mois applicable à l’exception 
prévue par l’art. 21 al. 1 al. 3 LEI.  

 Enfin, le poste recherché ne revêt pas de particularité spécifique et la recourante 
ne le soutient pas. Le fait qu’elle entende engager des personnes en prenant garde 
de ne pas être discriminante, notamment quant aux origines, n’y change rien. 

 Il ne se justifiait ainsi nullement de faire une exception au principe de la priorité 
dans le recrutement, tel que la loi en vigueur la prévoit, étant rappelé que 
l’autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative est soumise à des 
conditions strictes. 

 Dans ces circonstances, l'OCIRT pouvait retenir sans violer la loi ni commettre 
d’abus de son pouvoir d’appréciation que la recourante n’avait pas démontré 
qu’elle se trouvait dans l'impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux 
exigences du poste sur le marché local ou européen, après avoir entrepris toutes 
les recherches utiles pouvant être exigées d'elle. 

 En l’absence du respect de l’ordre de priorité de l'art. 21 al. 1 LEI, qui constitue 
une condition légale cumulative à d’autres (art. 18 let. c cum 21 al. 1 LEI) en vue 
de l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, la décision de 
l’OCIRT est conforme au droit. 

 Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 17 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

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J. BALZLI 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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