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**Case Identifier:** 42b4f5d2-2b71-5c81-9052-4e73c3b79d01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2008 C-1030/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1030-2006_2008-05-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-1030/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Andreas Trommer, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par François Tharin, 
Swiss Global Tax and Legal Specialists SA,
avenue Mon-Repos 24, 1005 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial en faveur de B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1030/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante équatorienne née le 30 avril 1957, a quitté 
son pays d'origine pour la Suisse en 1998. Sa fille unique, B._______ 
(ci-après: B._______), née le 14 août 1987, a été placée à Quito chez 
ses grands-parents. En juillet 2001, elle est venue rejoindre sa mère, 
laquelle  séjournait  et  travaillait  illégalement  sur  territoire  helvétique. 
Elle a été scolarisée durant deux ans dans le canton de Vaud. En août 
2003,  B._______ est  retournée en Equateur  en raison de difficultés 
liées à la poursuite de ses études et à son statut de clandestin.

B.
Le  3  mai  2005,  A._______  a  épousé  à  Lausanne  C._______, 
ressortissant  italien,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement 
CE/AELE.  Suite  à  ce  mariage,  elle  a  été  mise  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de séjour  par  le  Service  de la  population du canton de 
Vaud (ci-après: SPOP).

Le  9  mai  2005,  elle  a  déposé  devant  le  SPOP  une  demande  de 
regroupement  familial  en  faveur  de  B._______.  En  parallèle,  cette 
dernière  a  sollicité  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour 
auprès du Consulat général de Suisse à Quito. A._______ a expliqué 
que son père était décédé en Equateur en janvier 2005, que sa mère 
était  très  âgée et  que sa fille  avait  été  provisoirement  confiée  à sa 
soeur. Dès lors qu'elle-même disposait désormais d'un statut régulier 
en Suisse, elle souhaitait que sa fille puisse vivre à ses côtés. Elle a 
complété sa requête en faisant parvenir divers documents au SPOP, 
dont  un  courrier  du  13  juillet  2005  dans  lequel  elle  a  exposé  que 
B._______  n'avait  jamais  connu  son  père  et  qu'elle  souhaitait 
continuer à étudier à l'Université de Lausanne.

C.
Par décision du 11 août 2005, le SPOP a refusé d'autoriser l'entrée et 
le  séjour  en Suisse de B._______. Il  a  constaté que des infractions 
aux prescriptions de police des étrangers avaient été commises, que 
B._______ était âgée de plus de 17 ans au moment de la requête et 
qu'elle  conservait  ses attaches familiales  et  culturelles en Equateur. 
Selon  le  SPOP,  la  demande  de  regroupement  familial  avait  été 
déposée  pour  des  motifs  essentiellement  économiques  afin  de 
procurer  à  B._______  de  meilleures  chances  sociales  et 

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professionnelles, de sorte qu'elle était constitutive d'un abus de droit.

Le 9 septembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a été 
saisi  d'un  recours.  Durant  la  procédure,  A._______  a  indiqué  que 
B._______ avait  obtenu son baccalauréat  en  Equateur,  mais  qu'elle 
souffrait  psychologiquement  de  la  séparation.  Sa  fille  souhaitait  se 
diriger vers des études de traductrice. Elle avait dû être replacée chez 
sa grand-mère,  dont  la  santé était  fragile,  sa  tante  ne pouvant  plus 
l'héberger suite à l'opposition de son mari.

Dans son arrêt du 22 février 2006, le Tribunal administratif du canton 
de Vaud a admis le recours. Il a jugé que B._______ avait vécu la plus 
grande partie de sa vie avec sa mère, que toutes deux, après s'être 
retrouvées,  avaient  dû  se  séparer  en  raison  de  circonstances 
extérieures  importantes  liées  à  leur  situation  de  clandestin  et  que 
l'objectif poursuivi par les intéressées était réellement de reconstituer 
la communauté familiale.

D.
Le 16 mars 2006, le SPOP a soumis le cas pour approbation à l'ODM.

Le  30  mars  2006,  l'ODM  a  avisé  A._______  de  son  intention  de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations.

Dans  ses  déterminations  du  18  avril  2006,  l'intéressée  a  soutenu 
qu'elle  vivait  une  relation  exclusive  avec  sa  fille,  laquelle  ne 
connaissait  pas  son  père  et  supportait  difficilement  la  situation  qui 
était la sienne en Equateur.

Par décision du 15 mai 2006, l'ODM a refusé à B._______ l'entrée en 
Suisse et l'octroi d'une autorisation de séjour. Cet Office a retenu, en 
particulier, que la demande de regroupement familial était abusive car 
formulée  quelques mois  seulement  avant  la  majorité  de  B._______, 
soit à une époque où il faut se tourner vers la vie professionnelle. Il a 
estimé  que  A._______  n'avait  pas  démontré  entretenir  une  relation 
étroite avec sa fille, dont le centre d'intérêts était en Equateur, et que 
rien  ne  justifiait  une  modification  de  la  situation  qui  avait  prévalu 
jusqu'alors.

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E.
Le  12  juin  2006,  agissant  au  nom  de  sa  fille,  A._______  a,  par 
l'entremise de son mandataire, recouru contre cette décision devant le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP). Elle  a  repris,  pour 
l'essentiel, les arguments précédemment invoqués.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 21 juillet 2006. Dans ses déterminations du 16 août 2006, 
la  recourante  a  maintenu  ses  conclusions.  Elle  a  précisé  que  la 
relation avec sa fille était profonde et affective. Elle l'avait élevée seule 
et supervisait tout ce que cette dernière entreprenait.

Le  20  décembre  2006,  A._______  a  produit  un  certificat  médical 
diagnostiquant un état dépressif chronique, réactionnel à sa situation 
familiale.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  regroupement 
familial  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(aOLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la 
procédure d’approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE de 
1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
art. 52 PA).

3.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise  (art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 

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consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et  art. 8 al. 1 aRSEE) et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

5.

5.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51  aOLE, art. 18 al. 1  et  3 aLSEE et 
art. 1 al. 1 let. c aOPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  le  SPOP  se 
propose de délivrer à B._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 

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49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie 
en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions légales et  des  traités avec l'étranger  (art. 4  aLSEE). Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF, ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  les  décisions  du 
SPOP  ou  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  vaudois  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  et  de  séjour  à  l'intéressée  et  qu'ils  peuvent 
s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

6.

6.1 Le 3 mai 2005, la recourante a épousé un ressortissant européen 
bénéficiant d'une autorisation d'établissement délivrée sur la base de 
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681).

De  l'avis  du  TAF,  l'on  peut  se  demander  si  B._______ doit  être 
considérée comme un membre de la famille de C._______ au sens de 
l'art. 3 par. 2 let. a de l'annexe I ALCP, car elle n'a pas été adoptée et 
n'est pas l'enfant commun des époux AC._______. Le Tribunal fédéral 
lui-même a laissé  ouverte  la  question  de  savoir  si  cette  disposition 
englobe les beaux-enfants (ATF 130 II 1 consid. 3.5 p. 7ss). Quoi qu'il 
en  soit,  le  Tribunal  constate  que la  fille  de la  recourante  n'a  pas  la 
nationalité d'un Etat membre ou ne réside pas déjà légalement dans 
un  Etat  membre (ATF 130  II  1  consid. 3.6  p. 9ss,  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 3.1), de sorte que 
l'ALCP  n'est  pas  applicable.  Par  ailleurs,  un  droit  au  regroupement 
familial  entre  beaux-parents  et  beaux-enfants  ne  peut  non plus  être 
déduit,  sauf  cas particulier,  de l'art. 17 al. 2  3ème phrase aLSEE (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2003 du 31 mars 2004 consid. 4.1).

6.2 En outre, bien que la recourante se réclame de la protection de 
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et  des libertés  fondamentales  (CEDH, RS 0.101),  cette 
disposition  n'est  pas  applicable  dans  le  cas  présent.  Selon  la 
jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.316/2006  du  19 
décembre 2006 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que 
si  l'enfant  concerné  n'a  pas  encore  atteint  18  ans  au  moment  où 
l'autorité statue. Or, à l'heure actuelle, B._______ a plus de 20 ans et 
rien  ne  permet  de  penser  qu'elle  se  trouve  dans  un  état  de 
dépendance  à  l'égard  de  sa  mère  en  raison,  par  exemple,  d'un 

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handicap ou d'une maladie grave (ATF 130 II 137 consid. 2.1, 129 II 11 
consid.  2,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_194/2007  du  12  juillet  2007 
consid. 2.2).

7.

7.1 Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la recourante, qui 
est  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour,  ne  peut  fonder  sa 
demande  en  matière  de  regroupement  familial  à  l'égard  de  sa  fille, 
âgée de moins de 18 ans lors du dépôt de cette requête (mai 2005), 
que sur l'art. 38 aOLE.

7.2 L'alinéa  premier  de  cette  disposition  prévoit  que  la  police 
cantonale  des  étrangers  peut  autoriser  l'étranger  à  faire  venir  en 
Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 
ans dont il a la charge.

Conformément à l'art. 39 al. 1  aOLE,  l'étranger  peut  être autorisé à 
faire venir sa famille :
a. lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative 

paraissent suffisamment stables;
b. lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet 

d'une habitation convenable;
c. lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour 

l'entretenir et;
d. si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des 

parents est assurée.

L'art.  39  aOLE  énumère  les  critères  minimaux  prévus  par  le  droit 
fédéral  qui  doivent  être  réalisés  pour  qu'une  autorisation  de  séjour 
puisse  être  délivrée  par  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers, au titre du regroupement familial, aux membres de la famille 
d'un  ressortissant  étranger  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse  (cf.  MARC SPESCHA,  Handbuch  zum  Ausländerrecht, 
Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). Les conditions d'application de 
l'art. 39 aOLE sont cumulatives.

7.3 A ce propos, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où  les  conditions  prévues  aux  art.  38  et  39  aOLE  (dispositions 
rédigées  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-Vorschriften")  seraient 
réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour. En effet, les dispositions de l'aOLE ne sont pas de nature à 

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fonder  un  droit  à  une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un 
regroupement  familial.  Sinon,  ladite  ordonnance  ne  serait  pas 
compatible  avec  l'art.  4  aLSEE,  qui  accorde  à  l'autorité  cantonale 
compétente  un  pouvoir  de  libre  appréciation,  le  refus  d'autorisation 
étant  définitif  (art.  18  al.  1  aLSEE  [cf.  notamment  ATF 130  II  281 
consid.  2.2  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_319/2007  du  2  octobre 
2007, consid. 1.3]).

8.
Dans  l'application  des  art.  38ss  aOLE,  l'autorité  peut,  ainsi  que  l'a 
souligné  le  Tribunal  fédéral,  s'inspirer  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence dans le  cadre de l'art. 17 al. 2  aLSEE (cf. notamment 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.78/1999 du 19 février  1999 en la cause 
T. K. c/DFJP, consid. 4).

9.

9.1 Selon sa lettre et sa finalité,  l'art. 17 al. 2 aLSEE a pour but de 
permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale 
complète  entre  les  deux  parents  et  leurs  enfants  communs  encore 
mineurs (famille nucléaire) (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14, 126 II 
329  consid.  2a  p. 330  et  les  arrêts  cités;  voir  également  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.621/2002  du  23  juillet  2003  consid.  3.1).  Par 
conséquent, lorsque les parents font ménage commun, la venue des 
enfants  mineurs  en  Suisse  au  titre  du regroupement  familial  est  en 
principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de 
l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14, 126 II 329 consid. 
3b p. 332s.).

9.2 Dans  certains  cas,  ce  but  ne  peut  être  entièrement  atteint, 
notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un 
d'eux  se  trouve  en  Suisse  depuis  plusieurs  années  et  l'autre  à 
l'étranger  avec  les  enfants,  ou  lorsque  l'un  d'eux  est  décédé.  Le 
regroupement familial  ne peut  alors  être que partiel. C'est  pourquoi, 
dans  cette  hypothèse,  la  jurisprudence  soumet  ce  droit  à  des 
conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font 
ménage commun: il  n'existe ainsi pas un droit inconditionnel de faire 
venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à 
l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 
3.1.3  p. 14s.)  Il  en  va de même lorsque,  par  exemple en raison du 
décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants 
à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou 

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mère),  mais  par  des  personnes  de  confiance,  par  exemple  des 
proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés, etc.) (cf. 
ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15, 125 II 585 consid. 2c p. 588 ss et les 
arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors 
que  le  parent  établi  en  Suisse  ait  maintenu  avec  ses  enfants  une 
relation  familiale  prépondérante  en  dépit  de  la  séparation  et  de  la 
distance et qu'un changement important de circonstances, notamment 
d'ordre  familial,  se  soit  produit,  rendant  nécessaire  la  venue  des 
enfants  en  Suisse,  comme  par  exemple  une  modification  des 
possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (ATF 129 II 
11 consid. 3.1.3 p. 14s., 249 consid. 2.1 p. 252, 126 II 329 consid. 3b p. 
332, 124 II 361 consid. 3a p. 366).

9.3 Dans son arrêt du 19 décembre 2006 (ATF 133 II 6), le Tribunal 
fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne 
des droits de l'homme en matière de regroupement partiel  et  différé 
(arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1er décembre 2005, no 60665/00) 
ne remettaient  pas en cause sa pratique tendant  à tenir  compte de 
l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer 
en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle il y avait 
lieu,  dans  chaque  cas,  de  prendre  en  considération  l'ensemble  des 
circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de 
l'enfant,  ainsi  que ses  réelles  chances d'intégration. A cet  égard,  le 
nombre d'années qu'il  a vécues à l'étranger et la force des attaches 
familiales,  sociales  et  culturelles  qu'il  s'est  créées  dans  son  pays 
d'origine, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en 
Suisse,  son  âge,  son  niveau  scolaire  et  encore  ses  connaissances 
linguistiques,  sont  des  éléments  primordiaux  dans  la  pesée  des 
intérêts  en présence. Un soudain  déplacement  de son cadre de vie 
peut  en  effet  constituer  un  véritable  déracinement  pour  lui  et 
s'accompagner  de grandes difficultés  d'intégration  dans un nouveau 
pays  d'accueil.  C'est  pourquoi,  il  se  justifie  autant  que  possible  de 
privilégier  la  venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de 
s'adapter  à  un  nouvel  environnement  que  des  adolescents  ou  des 
enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 
5.3;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_507/2007  du  20 
novembre 2007, consid. 3.1).

D'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger 

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et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le 
déplacement  de  son  centre  de  vie  doivent  apparaître  impérieux  et 
solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe 
sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui 
correspondent  mieux  à  sa  situation  et  à  ses  besoins  spécifiques, 
surtout  si  son  intégration  en  Suisse  s'annonce  difficile  au  vu  des 
circonstances (âge, niveau scolaire et connaissances linguistiques) et 
si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent 
pas particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut 
notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concernés 
ont  passé  ensemble  avant  d'être  séparés,  et  examiner  dans  quelle 
mesure ce parent a concrètement réussi depuis lors à maintenir avec 
son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement 
du temps, en particulier s'il  a eu des contacts réguliers avec lui  (au 
moyen de visites, d'appels téléphoniques ou de lettres), s'il a gardé la 
haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a 
également  lieu,  dans  la  pesée  des  intérêts,  de  prendre  en 
considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à 
différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et 
familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant 
(ATF 133 II précité, consid. 5.5; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2007 du 2 octobre 2007, consid. 3, et 2A.92/2007 du 21 juin 
2007, consid. 3.1).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au 
droit  fédéral  lorsque  la  séparation  résulte  initialement  de  la  libre 
volonté  du  parent  lui-même,  lorsqu'il  n'existe  pas  d'intérêt  familial 
prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou 
qu'un  tel  changement  ne  s'avère  pas  impératif  et  que  les  autorités 
n'empêchent  pas  les  intéressés  de  maintenir  les  liens  familiaux 
existants  (ATF  129  II  11  consid.  3.1.3,  129  II  249  consid.  2.1, 
124 II 361 consid. 3a).

10.
En l'espèce, A._______ a quitté l'Equateur en 1998. A cette époque, 
B._______ avait été placée chez ses grands-parents. A la lecture du 
dossier, il apparaît toutefois que les rapports entre la recourante et sa 
fille  ont  toujours  été  intenses,  attaches  qui  trouvent  en  partie  leur 
explication par le fait que B._______ est une enfant unique, qu'elle n'a 
jamais connu son père et que, jusqu'à 11 ans, elle a été exclusivement 
élevée  par  sa  mère.  Cette  relation  privilégiée  s'est  également 

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manifestée  concrètement,  B._______  étant  venue  rejoindre 
clandestinement  sa mère en Suisse entre juillet  2001 et  août  2003. 
Durant  cette  période,  soit  entre  14  et  16  ans,  B._______  a  été 
scolarisée  dans  le  canton  de  Vaud.  A  son  retour  dans  son  pays 
d'origine, les contacts ont été maintenus, que ce soit  par téléphone, 
lettres ou Internet. A._______ a en outre soutenu financièrement sa 
fille et a orienté ses choix, gardant à l'esprit le bien de l'enfant. Pour 
exemple,  en  2003,  la  recourante  a  pris  la  difficile  décision  de  se 
séparer  de  sa  fille,  ce  qui  a  notamment  permis  à  B._______  de 
poursuivre sa formation en Equateur.

Cela étant, même si le Tribunal reconnaît qu'en dépit de la durée de 
leur  éloignement  respectif,  une  relation  prépondérante  a  pu  être 
maintenue  entre  mère  et  fille,  ce  seul  élément  ne  saurait  suffire  à 
l'admission de la requête d'un regroupement familial différé. Il convient 
encore  d'examiner  si  elle  correspond  à  un  changement  notable  de 
circonstances  dans  la  prise  en  charge  de  B._______  (infra  consid. 
11.1)  et  de  procéder  à  une  analyse  d'ensemble  de  la  situation  de 
l'enfant (infra consid. 11.2).

11.

11.1 Sur  ce  premier  point,  la  recourante  a  produit  plusieurs  pièces 
démontrant que, dans son pays d'origine, des changements familiaux 
sont  intervenus,  lesquels  ont  eu  un  impact  sur  le  placement  de 
B._______. Durant plusieurs années, B._______ a été hébergée par 
ses grands-parents maternels. Ceux-ci se faisant âgés et étant atteints 
dans leur santé (décès du grand-père en janvier 2005), il a été décidé 
que la tante de B._______, D._______, prendrait le relais à partir de 
mars 2004 (cf. déclaration devant notaire du 18 octobre 2005). L'époux 
de  cette  dernière  a  cependant  manifesté  sa  désapprobation  à 
accueillir  B._______  de  manière  prolongée.  La  jeune  fille  est  donc 
retournée vivre auprès de sa grand-mère en juin 2005. A noter  que 
c'est  dans  ce  contexte  troublé  que  le  regroupement  familial  a  été 
sollicité (mai 2005).

Ce  rappel  des  faits  montre  que  divers  événements  ont  conduit  à 
modifier la prise en charge éducative de B._______ et ont affecté son 
quotidien. Pour autant, le Tribunal estime que, dans une large mesure, 
ces changements n'ont pas nui au bien-être de la jeune fille, pas plus 
qu'ils n'ont compromis sa santé ou son avenir. En effet, c'est le lieu de 

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rappeler qu'en juin 2005, B._______ était âgée de 17 ans et 10 mois. 
Elle était déjà en grande partie autonome et bien engagée sur la voie 
de l'indépendance. Il ne fait guère de doute que sa grand-mère, vu son 
état  de  santé,  ne  disposait  plus  des  mêmes  ressources  que  par  le 
passé pour s'occuper de sa petite-fille. Ceci dit, B._______, à la veille 
de  sa  majorité,  ne  nécessitait  pas  non  plus  une  attention  et  un 
encadrement soutenu.

Certes,  le  Tribunal  convient,  avec  la  recourante,  que  cette  situation 
n'était pas idéale et qu'elle n'aurait pas pu être envisagée sur le long 
terme si B._______ avait encore été une enfant. Cependant, dans le 
cas présent, la solution retenue n'était destinée à ne durer que pour 
une  très  brève  période,  à  savoir  les  trois  mois  qui  séparaient 
B._______  de  l'âge  adulte.  Certes,  cet  intervalle  a  pu  être  source 
d'instabilité  pour  la  fille  de la  recourante. Néanmoins,  B._______ ne 
s'est pas retrouvée isolée ou abandonnée en Equateur. Au contraire, 
elle  a  pu  compter  sur  la  solidarité  familiale  afin  qu'un  placement 
adéquat  soit  rapidement  assuré  et  qu'elle  puisse  terminer  sa 
formation. Elle a ainsi été en mesure de décrocher son baccalauréat, 
avec d'excellents résultats, en septembre 2005.

Ces motifs parlent déjà en défaveur d'un regroupement familial.

11.2 Une  analyse  générale  ne  plaide  pas  non  plus  pour  l'octroi  à 
B._______ d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse.

La fille de la recourante (20 ans) est née, a grandi et a pratiquement 
toujours vécu en Equateur. Il est exact que B._______ a suivi les deux 
dernières  années  de  sa  scolarité  secondaire  à  Lausanne.  La 
recourante a toutefois elle-même admis que sa fille avait souffert  de 
son  statut  de  clandestin:  "Ma  fille  avait  des  sentiments  de  devoir  «se 
cacher»,  de  peur  et  d'angoisse  constants  et  j'ai  voulu  protéger  sa  santé 

psychique"  (mémoire  complémentaire  devant  le  Tribunal  administratif 
vaudois du 31 octobre 2005, p. 2). C'est une des raisons qui a justifié 
son retour en Equateur en août 2003. Dans ces circonstances, on ne 
saurait exagéré le poids des années passées en Suisse, moins encore 
lorsqu'elles ont été accompagnées d'un certain mal-être.

A côté de cela, le Tribunal relève que B._______ a passé la majeure 
partie de son adolescence dans son pays d'origine. Elle y a effectué la 
quasi-totalité  de  ses  études,  y  compris  post-obligatoires,  a  dû  y 

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développer  ses  principaux  centres  d'intérêts  et  cercles  d'amis.  Elle 
s'est naturellement ancrée dans la réalité socio-culturelle de son pays 
d'origine, tout comme elle a pu s'appuyer sur la présence de membres 
de  sa  proche  famille.  Loin  de  vouloir  minimiser  l'affection  que  la 
recourante porte à sa fille, le Tribunal demeure d'avis, au vu de ce qui 
précède, qu'un transfert  en Suisse du lieu de vie d'une jeune fille, à 
l'aube  de  sa  majorité  lors  de  la  demande,  ni  ne  s'impose,  ni  n'est 
souhaitable. Sa relative maîtrise  de la  langue française  ainsi  que la 
présence  de  sa  mère  dans  ce  pays  ne  compensent  pas  les 
importantes difficultés liées à la rupture avec son pays d'origine, à son 
intégration,  en  tant  que  jeune  adulte,  à  la  société  suisse  ou  à 
l'interruption  de  son  actuel  cursus,  lequel  devrait,  de  surcroît, 
s'accompagner d'une nécessaire mise à niveau académique.

Il  est  notoire que sur un plan économique, les perspectives d'avenir 
sont plus favorables en Suisse qu'en Equateur. Pourtant, la recourante 
n'ignore pas que ce critère est étranger à l'institution du regroupement 
familial  et  qu'il  ne saurait  guider le Tribunal  dans son examen. Il  est 
néanmoins  loisible,  pour  A._______,  de continuer  à  assister  sa  fille 
depuis la Suisse en lui apportant une aide matérielle et financière, qui 
devrait concourir à la réussite de sa formation professionnelle.

12.
Il s'ensuit que la demande de regroupement familial formée en faveur 
de B._______ s'avère mal fondée.

Par  sa  décision  du  15  mai  2006,  l'ODM  n'a  donc  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 
49 PA).

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge de la recourante (cf art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 5 
juillet 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 165 675 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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