# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19d513fd-6f6c-572d-b05f-ca4f5f4bd0cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.11.2023 C/993/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-993-2023_2023-11-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/993/2023-CS DAS/286/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023 

 

Recours (C/993/2023-CS) formé en date du 12 avril 2023 par Messieurs A______ et 

B______, domiciliés tous deux ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 novembre 2023 à : 

 

- Monsieur A______ 

Monsieur B______ 
______, ______ [GE]. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/993/2023-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, né le ______ 1934, de nationalité 

autrichienne; 

Vu l'ordonnance DTAE/2383/2023 rendue le 6 mars 2023 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle institue une curatelle 

de représentation et de gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigne deux 

intervenants en protection de l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte 
(SPAd), aux fonctions de curateurs, les curateurs pouvant se substituer l’un à l’autre 
dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation 
(ch. 2), confie aux curateurs les tâches suivantes: représenter la personne concernée 

dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes, veiller à son 

bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à 

son état de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorise les curateurs à 

prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 

du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), déclare la décision 

immédiatement exécutoire et laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5 et 6); 

Attendu que ladite ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le 

30 mars 2023; 

Vu le recours formé le 12 avril 2023 par A______ et son fils, B______, contre 

l'ordonnance précitée, lesquels concluent à la nomination du dernier nommé en qualité 

de curateur de la personne concernée; 

Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer la décision querellée manifestée 

par courrier du 9 mai 2023 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice; 

Vu la nouvelle ordonnance DTAE/8495/2023 rendue le 11 octobre 2023 par le Tribunal 

de protection, laquelle, sur reconsidération, maintient la curatelle de représentation et de 

gestion instituée par ordonnance du 6 mars 2023 en faveur de A______ (ch. 1 du 

dispositif), relève les deux intervenants en protection de l’adulte auprès du SPAd de 
leurs fonctions de curateurs, l'approbation de leurs comptes et rapport finaux étant 

réservée (ch. 2 et 3), désigne B______ aux fonctions du curateur (ch. 4), confie au 

curateur les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec 

les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses 
revenus et biens et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la 

représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, 

mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la 
représenter dans le domaine médical (ch. 5), autorise le curateur à prendre connaissance 

de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si 

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C/993/2023-CS 

nécessaire, à pénétrer dans son logement, les frais judiciaires étant laissés à la charge de 

l’Etat (ch. 6 et 7); 

Que la nouvelle décision DTAE/8495/2023 du 11 octobre 2023, communiquée aux 

parties le 2 novembre 2023, est entrée en force à ce jour, aucune motivation n’ayant été 
sollicitée ni par A______, ni par B______ à l'échéance du délai de dix jours, soit le 

14 du même mois; 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 

l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 

étant devenu sans objet; 

Qu’en l’espèce tel est le cas, l'ordonnance sur reconsidération annulant la décision 
faisant l’objet du recours;  

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce, toutefois, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par A______; 

Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 

* * * * * 

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C/993/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare sans objet le recours formé le 12 avril 2023 par A______ et B______ contre 

l'ordonnance DTAE/2383/2023 rendue le 6 mars 2023 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/993/2023. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 400 fr. perçue. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.