# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3d521de-4223-53f0-a277-69db2a22f6bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2010 D-5599/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5599-2008_2010-12-13.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5599/2008

Arrêt du 13 décembre 2010

Composition Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
William Waeber, greffier.

Parties A._______, né le […], Arménie, alias B._______,
né le […], Azerbaïdjan,

recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,  
autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 avril 2007 /
[…].

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Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 
14 avril 2006, sous l'identité de B._______,

les motifs d'asile allégués à l'appui de cette demande, selon lesquels, 
étant d'ethnie arménienne et de nationalité azerbaïdjanaise, l'intéressé 
aurait été contraint de quitter son pays en 1991 pour se rendre en Russie, 
où il aurait rencontré d'importantes difficultés tant avec les autorités de ce 
pays qu'avec des personnes appartenant à des organisations criminelles 
clandestines,

la décision du 5 mai 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile 
présentée par le recourant, au motif que les déclarations de celui-ci 
n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes en regard de l'art. 3 LAsi,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, en Russie 
ou en Arménie,

le recours du 30 mai 2006 interjeté contre cette décision,

la décision du 13 octobre 2006, par laquelle ce recours a été admis et la 
cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision, l'instruction et l'examen 
de l'affaire menés par celui-ci s'étant révélés insuffisants,

la nouvelle décision prise par l'ODM, après complément d'instruction, le 
23 avril 2007, rejetant la demande d'asile et prononçant le renvoi de 
Suisse de A._______, ainsi que l'exécution de cette mesure,

la demande de reconsidération du 27 juillet 2007, par laquelle l'intéressé 
a, d'une part, expliqué qu'il avait été empêché de déposer, dans le délai 
légal, un recours contre la décision du 23 avril 2007 et d'autre part, a 
contesté la motivation de cette décision, faisant en particulier valoir qu'il 
souffrait d'hépatite C chronique,

la décision du 13 juin 2008, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande de 
reconsidération, retenant notamment que les traitements permettant la 
prise en charge de l'hépatite C étaient disponibles tant en Arménie qu'en 
Russie,

le "recours" interjeté contre cette décision, daté du 11 juillet 2008,

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la décision incidente du 1er octobre 2008, par laquelle le juge instructeur a 
retenu que la demande du 27 juillet 2007 devait être considérée comme 
étant un recours dirigé contre la décision de l'ODM du 23 avril 2007,

la détermination de l'ODM du 15 octobre 2008 proposant le rejet de ce 
recours, détermination transmise à l'intéressé pour information,

la déclaration de l'intéressé du 12 avril 2010, faite devant les autorités de 
police genevoises, dont il ressort notamment, d'une part, que celui-ci a 
fait de fausses allégations en Suisse en ce qui concerne ses nom, 
prénom, nationalité, état civil et motifs d'asile, et, d'autre part, qu'il 
entendait retirer sa demande d'asile afin de rentrer dans son pays,

les démarches accomplies par l'ODM auprès du Consulat d'Arménie en 
Suisse, lequel a confirmé la réelle identité du recourant, soit A._______, 
né le […], et s'est déclaré prêt à lui octroyer un laissez-passer,

la communication à l'intéressé de ces informations, le 1er décembre 2010, 
l'invitant à faire connaître ses intentions quant au  maintien ou au retrait 
de son recours,

la réponse du 9 décembre 2010, par laquelle A._______ a déclaré 
maintenir ce recours,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) statue de 
manière définitive sur les recours contre les dé�ci�sions, au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
ad�ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi), en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions po�li�ti�ques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne cor�res�pondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, l'intéressé a, en date du 12 avril 2010, déclaré avoir fait 
de fausses déclarations sur ses motifs d'asile,

qu'il ressort de ses allégations qu'il ne risque rien dans son pays 
d'origine, l'Arménie,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 
l'absence no�tam�ment d'un droit du recourant à une autorisation de 
séjour ou d'éta�blis�se�ment, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, in�humains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant,

qu'en effet, l'Arménie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée,

qu’en outre, le recourant dispose d'un réseau familial dans son pays,

que son état de santé ne fait manifestement pas obstacle à un retour 
dans celui-ci,

que l'intéressé a d'ailleurs spontanément manifesté sa volonté d'y 
retourner,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 
de col�la�borer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 
éga�le�ment être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément 
au recours doit en effet être rejetée, au vu de ce qui suit, les conditions 
de l'art. 65 al. 1 PA n'étant à l'évidence pas réunies,

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que le recourant a présenté des faits qu'il savait être faux ou contraires à 
la réalité, a fait des allégations sciemment erronées, a initié plusieurs 
procédures et, enfin et surtout, après ses aveux selon lesquels il avait 
trompé les autorités, a déclaré maintenir son recours,

que, du fait de ce comportement, les frais de recours, dont le maintien 
tient à l'évidence de la témérité, puisqu'il ne vise qu'à prolonger indûment 
le séjour de l'intéressé en Suisse, doivent être augmentés,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. 
Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (par courrier recommandé; annexe : un bulletin de 
ver�se�ment)

– à l'ODM Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne; en 
copie)

– au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition :