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**Case Identifier:** 9c4776be-ca12-5a14-b3a8-7793c42a687b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2021 F-1978/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1978-2021_2021-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1978/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak, 

représenté par Caritas Suisse, 

en la personne de Sidoine Christe, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1978/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ a, en date du 31 janvier 2021, déposé une demande d’asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique 

avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le 

prénommé avait déposé une demande de protection internationale en Bul-

garie le 17 décembre 2020, puis en B._______ le 20 janvier suivant. 

B.  

Entendu le 9 février 2021 dans le cadre d’un entretien individuel, l’intéressé 

a notamment expliqué avoir quitté son pays, le 9 septembre 2020, à desti-

nation de la C._______. Il se serait ensuite rendu en Bulgarie où il aurait 

été forcé à déposer une demande d’asile, emprisonné à plusieurs reprises 

et maltraité, ce qui lui vaudrait depuis des problèmes de santé psychique. 

Avant d’arriver en Suisse, il serait passé par la B._______ et y aurait été 

brièvement interpellé. Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers 

la B._______ ou la Bulgarie, Etats en principe responsables pour le traite-

ment de sa requête de protection internationale, il a exposé ne jamais avoir 

demandé l’asile dans le premier et ne pas vouloir retourner dans le second 

au vu des mauvais traitements qu’il y avait subis. S’agissant de sa situation 

médicale, il a notamment déclaré être sur le point de consulter un spécia-

liste en vue d’une prise en charge psychologique. 

C.  

En date du 25 février 2021, le SEM a soumis aux autorités bulgares une 

requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence 

complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protec-

tion internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 

p. 31 ss]). Par communication du 1er mars 2021, lesdites autorités ont ex-

pressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de la 

même disposition. 

D.  

Le 5 mars 2021, donnant suite à un courriel du SEM, la représentation 

juridique lui a transmis divers documents médicaux, dont en particulier le 

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« journal de soins » du 3 février 2021 (cf. pce SEM 32/3) et le rapport F2 

établi le 17 février 2021 par le (…) ([…] ; cf. pce SEM 22/2), en lui deman-

dant d’instruire d’office l’état de santé de son mandant. 

E.  

En date du 7 mars, puis du 19 mars 2021, A._______ a été annoncé par 

l’infirmerie du CFA D._______ comme un cas médical de catégorie 2 (pro-

blèmes de santé nécessitant un suivi médical), pour cause de « Maladie 

psychique » (cf. pces SEM 31/1 et 37/1). 

F.  

Les 9 et 23 mars 2021, la mandataire du prénommé a adressé à l’autorité 

inférieure les formulaires F2 datés des 3 et 17 mars, émis par le (…), ainsi 

que le « journal de soins » du 15 mars, tout en sollicitant à nouveau une 

instruction complémentaire d’office (cf. pces SEM 36/4, 38/3 et 39/4). 

G.  

En date du 8 avril 2021, elle a fait parvenir au SEM un rapport F2 établi la 

veille par le (…), en lui demandant encore une fois d’instruire plus avant la 

situation médicale de son mandant (cf. pce SEM 40/4). 

H.  

Par décision du 21 avril 2021, notifiée le jour même, le Secrétariat d’Etat, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile formée par A._______, a prononcé son 

transfert vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le 

règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le 27 avril 2021, le prénommé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures provisionnelles ur-

gentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’assistance judiciaire par-

tielle et, subsidiairement, la dispense du versement d’une avance de frais. 

Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre prin-

cipal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction. 

J.  

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

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du transfert du recourant, à titre de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA). 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l’espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables 

par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 En premier lieu, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, celui-ci a invoqué une 

violation de son droit d’être entendu, en contestant la forme sous laquelle 

l’entretien Dublin a été retranscrit (« forme résumée » et non sous la forme 

d’un procès-verbal) et en soutenant que le SEM avait manqué à son devoir 

de motivation quant à l’application de la clause de souveraineté. Il a éga-

lement reproché à l’autorité intimée d’avoir violé la maxime inquisitoire, 

dans la mesure où elle n’avait pas suffisamment instruit son état de santé 

avant de statuer. 

2.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement 

les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité 

garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui 

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touche sa position juridique. En tant que droit de participation, il englobe 

tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 

faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'idée maî-

tresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence 

son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'auto-

rité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de 

recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en 

exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mention-

ner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les par-

ties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni de justice 

formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des 

griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considéra-

tion des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.4 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 con-

sid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de parti-

ciper à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 

art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les 

faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pour-

raient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

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2.5 L’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 615 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 1043 p. 369 ss). 

2.6 En l’occurrence, s’agissant du grief relatif au droit d’être entendu, le 

recourant a remis en cause, d’une part, la forme du compte-rendu de l’en-

tretien du 9 février 2021, eu égard à la complexité particulière du cas d’es-

pèce, et, d’autre part, la motivation du SEM en lien avec l’application de la 

clause de souveraineté. 

2.6.1 Comme relevé à l’appui du recours, le TAF a certes déjà exposé 

qu’en cas de sérieux problèmes concernant la situation des requérants 

d'asile dans le pays de transfert – tel qu’en Bulgarie –, il peut s'avérer né-

cessaire d'avoir une consignation plus précise des questions et réponses 

de l’entretien Dublin plutôt qu'un compte-rendu sous une « forme résu-

mée », sans quoi le SEM risque de violer le droit d’être entendu de l’inté-

ressé (cf. arrêt du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). Cela 

dit, en l’espèce, le résumé circonstancié versé au dossier peut être consi-

déré comme suffisant, d’autant que, dans son mémoire de recours, l’inté-

ressé s’est contenté de critiquer la forme du compte-rendu de l’entretien 

du 9 février 2021, mais n’a pas fait part de détails supplémentaires qui se-

raient de nature à fonder la tenue d’une nouvelle audition ni d’éléments qui 

auraient été omis lors de la retranscription. Par ailleurs, le Tribunal relève 

que l’autorité intimée a retenu que les propos du recourant relatifs aux 

mauvais traitements dont il aurait fait l’objet en Bulgarie se limitaient à de 

simples affirmations et que celui-ci n’avait produit aucun moyen de preuve 

en vue d’étayer ses allégations. A cet égard, force est de constater que le 

mode de retranscription dudit entretien n’est donc nullement déterminant. 

Pour le surplus, par ses arguments soulevés sur ce point, l’intéressé a en 

réalité remis en cause l’appréciation du SEM, en relation notamment avec 

les conditions d’accueil des requérants d’asile en Bulgarie, ce qui constitue 

une question relevant du fond. 

2.6.2 En ce qui concerne la motivation du Secrétariat d’Etat relative à l’ap-

plication de la clause de souveraineté et de l’art. 17 par. 1 RD III en lien 

avec les art. 3 CEDH et 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la 

procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), il appert, à la lecture de la 

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décision querellée, qu’elle satisfait aux exigences jurisprudentielles préci-

tées, au regard des éléments en sa possession (cf. supra, consid. 2.3). En 

effet, il est d’emblée possible de comprendre sur quels motifs l’autorité in-

férieure s’est fondée pour statuer – indépendamment de savoir si elle l’a 

fait à tort ou à raison. De plus, il sied de constater que l'intéressé – qui a 

produit un mémoire de recours de 24 pages – n’a aucunement été empê-

ché d'exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. 

2.6.3 S’avérant mal fondé, le grief formel relatif à la violation du droit d’être 

entendu doit être écarté. 

2.7 S’agissant de la violation de la maxime inquisitoire invoquée à l’appui 

du recours, le Tribunal retient ce qui suit. 

2.7.1 En l’espèce, l’intéressé a demandé à voir un médecin dès son arrivée 

en Suisse (cf. pce SEM 32/3) et a de nouveau fait état, lors de l’entretien 

Dublin, de ses problèmes de santé psychique qu’il a mis en lien avec des 

mauvais traitements subis en Bulgarie, lesquels ont été décrits à cette oc-

casion. En outre, le rapport F2 établi par le (…) le 17 février 2021 signale 

que le recourant a pu s’entretenir avec une infirmière spécialisée en psy-

chiatrie et qu’il souffre d’un trouble de l’adaptation. Au niveau du traitement, 

il se limite toutefois à indiquer : « Evaluation, soutien » (cf. pce SEM 22/2). 

A la suite d’un nouveau rendez-vous avec dite infirmière, le diagnostic posé 

par le (…) a ensuite évolué vers un trouble anxieux et dépressif mixte 

(cf. pce SEM 36/4). Il n’y figure, par contre, pas non plus d’indication pré-

cise sur le traitement suivi. Il ressort cependant du « journal de soins » du 

15 mars 2021 que A._______ « est très désorienté et ne vient pas chercher 

ses médicaments », ce qui démontre qu’une médication a été prescrite 

(cf. pce SEM 38/3). Le document F2 du 17 mars 2021, établi par le (…) à 

la suite d’une nouvelle consultation avec l’infirmière précitée, reprend – 

presque mot pour mot – les constatations du rapport précédent. S’agissant 

du dernier document médical versé au dossier, soit le formulaire F2 du 7 

avril 2021, établi cette fois-ci par le (…), il conclut à un « PTSD probable 

vs trouble de l’adaptation, réaction anxieuse dépressive » et indique ex-

pressément, pour la première fois, le traitement médicamenteux préconisé 

(cf. pce SEM 40/4). A cet égard, le TAF relève, à l’instar de la mandataire, 

l’interruption du traitement au (…), qui ne ressort pourtant pas des docu-

ments médicaux antérieurs. 

2.7.2 Dans ce contexte, conformément à la maxime inquisitoriale, l’état de 

santé psychique de l'intéressé, annoncé à deux reprises comme un cas 

médical de catégorie 2 par l’infirmerie du CFA D._______ et sommairement 

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décrit dans les nombreux documents F2 produits, nécessitait, à l'évidence, 

que des mesures d'instruction complémentaires soient menées par le 

SEM, comme relevé à bon droit à l’appui du recours. En effet, il est clair 

que l’autorité intimée ne connaissait pas la situation médicale exacte du 

recourant au moment de rendre sa décision et qu’elle a dès lors statué sur 

la base d'un état de fait incomplet, ce qu’elle a du reste admis (cf. décision, 

p. 6 : « quand bien même le diagnostic de PTSD n’est pas encore établi »). 

Ainsi, nonobstant la réception d’un énième rapport F2, établi de surcroît 

par une autre institution et retenant, qui plus est, un diagnostic différent de 

ceux successivement évoqués jusqu’alors, elle a conclu que les soins né-

cessaires étaient disponibles en Bulgarie et que, « dans le cas où un dia-

gnostic de PTSD viendrait à être confirmé plus tard, cela ne changerait pas 

[son] appréciation » (cf. décision, p. 6). Une telle manière de faire n’est ma-

nifestement pas admissible. En effet, la connaissance précise de l'état de 

santé de A._______ – non seulement la nature exacte de ses troubles, 

mais aussi leur degré de gravité – est décisive pour apprécier l'exécution 

de son transfert en Bulgarie et, le cas échéant, les possibilités de traitement 

adéquat et d'accès à des soins essentiels sur place. Elle l’est d’autant plus 

que, malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, il y existe 

de nombreuses carences notamment au niveau des conditions d’accueil et 

de détention des requérants d’asile. Lorsqu’elle a affaire à un requérant 

d’asile particulièrement vulnérable, l’autorité inférieure est ainsi tenue de 

procéder à un examen approfondi du cas et, le cas échéant, d’obtenir des 

garanties individuelles et concrètes des autorités bulgares avant de statuer 

(cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4). 

Vient encore s’ajouter le fait que les affections psychiques dont souffre le 

prénommé semblent être liées, en particulier, aux quelques semaines pas-

sées dans cet Etat. Par ailleurs, il ne saurait être reproché au recourant de 

ne pas avoir produit, avant la décision dont est recours, de rapport médical 

plus circonstancié, dans la mesure où sa mandataire a entrepris toutes les 

démarches afin de transmettre tous les formulaires F2 précités au SEM et 

requis de ce dernier, à réitérées reprises, des mesures d’instruction com-

plémentaires en vue d’obtenir des documents qu’elle ne pouvait a priori se 

procurer elle-même en raison du « concept sanitaire » mis en place (cf. au 

sujet de ce concept, arrêt du TAF D-1954/2019 du 13 mai 2019). 

2.7.3 En l'absence d'informations médicales actuelles, complètes et cir-

constanciées, émanant d'un spécialiste, et notamment d’un diagnostic pré-

cis, le SEM n'était pas fondé à retenir que les problèmes de santé allégués, 

qui seraient du reste liés à des maltraitances subies en Bulgarie, n'étaient 

pas de nature à faire obstacle à un transfert de l'intéressé vers ce pays. 

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Page 9 

2.7.4 C’est ainsi à juste titre que le recourant a reproché à l’autorité infé-

rieure d’avoir manqué à son devoir d’instruction, ce qui a conduit à un éta-

blissement incomplet de l'état de fait pertinent. 

3.  

Au vu de ce qui précède, il appartiendra à l’autorité intimée de diligenter 

les mesures d'instruction nécessaires afin d’établir, de manière exacte et 

complète, la situation médicale du recourant, celles-ci dépassant en l'es-

pèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5). Dans ces conditions, ce dernier n’est, en l’état, pas en 

mesure d'examiner les autres griefs (matériels) invoqués dans le recours. 

4.  

4.1 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours, d’annuler la 

décision du 21 avril 2021, pour violation du droit fédéral et établissement 

incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de 

renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction, au sens des 

considérants, et pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).  

4.2 Il incombera en particulier au Secrétariat d’Etat, au vu de l'état de santé 

de A._______, de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 

visant à clarifier la situation médicale précise de celui-ci, notamment en 

ordonnant la production d'un certificat médical complet et circonstancié. 

Ledit certificat devra en particulier décrire, de manière précise et compré-

hensible, le diagnostic, les traitements prescrits, ainsi que les consé-

quences pour l'intéressé au cas où ils ne pourraient pas lui être garantis, 

et indiquer si celui-ci est apte à voyager. Le cas échéant, il appartiendra 

également, le moment venu, au SEM d’examiner, au vu des circonstances 

de l’espèce, l'accès effectif pour le recourant à un suivi médical et aux soins 

nécessaires en Bulgarie, en vérifiant notamment s’il présente un état de 

vulnérabilité particulière et en obtenant, au besoin, des garanties indivi-

duelles et préalables des autorités de cet Etat, en application de la juris-

prudence précitée (cf. supra, consid. 2.7.2). Cela étant, il pourra ensuite 

statuer à nouveau, dans le délai de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III, 

en toute connaissance de cause. 

4.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tri-

bunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

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Page 10 

5.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis, au sens des consi-

dérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi). Il est ainsi renoncé à un échange d'écritures, le 

présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

6.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a 

al. 2 LAsi) et à l’exemption du paiement d’une avance de frais (art. 63 

al. 4 PA) deviennent sans objet. 

7.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). Il 

n’y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 

2 PA), de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA) est sans objet.  

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 

d'une procédure Dublin et le recourant disposant d'une représentante juri-

dique désignée, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 21 avril 2021 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Duc Cung 

 

 

Expédition :