# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7fc8805-c7bc-5fe0-8f29-c0ae02245d5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.02.2004 C/15781/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15781-2001_2004-02-05.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

T_______ 

Dom. élu : ADETRA 

Association de défense  

des travailleurs (euses) 

Chemin de Merdisel 45 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

E1______________ 

E2______________ 

E3______________ 

E4______________ 

E5______________ 

E6______________ 

E7______________ 

E8______________ 

Dom. élu : Me A_______ 

Rue Henri-Mussard 22 

1208 Genève 

 

Parties intimées 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du  jeudi 5 février 2004 

 

 

  M. Richard BARBEY, président 

 

 

  Mme Colette WEBER et M. Jean-Luc SCHEIDEGGER , juges employeurs 

 

  Mme Micheline MAYOR et M. André MOLNAR , juges salariés 

 

 

  M. Antoine ANKEN, greffier d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

2 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

 

A. T________ (ci-après ég. l’appelante) a été engagée, dès le mois de février 

1995, à teneur d’un contrat de travail oral, par Me A_______, curatrice de 

B_________ et de son fils C_______, en qualité d’employée de maison 

chargée de tenir leur ménage. D______, filleule de la mère de T______, a 

été engagée en même temps que l’appelante, dans le but d’aider cette 

dernière dans ses tâches. 

  

 B______ est décédée le 20 décembre 1995 (pièce 12 déf.). 

  

B. D______ a cessé son activité le 31 août 1997. A cette date, T_______ a 

demandé à ce que la charge de travail de nuit, précédemment effectuée par 

D_____, lui soit attribuée en échange d’une augmentation de sa 

rémunération de 3'000 fr. par mois (pièce 1 déf.). Sa requête fut accueillie 

favorablement. Avec sa famille, elle s’installa alors gratuitement dans la 

maison de C______. 

 

 Le travail de l’employée couvrait l’ensemble des soins requis par C_____, à 

l’exception de soins médicaux lourds, prodigués par du personnel spécialisé 

lors de ses séjours hospitaliers. C______ fut notamment hospitalisé durant 

les périodes suivantes : du 4 mai au 16 juin, du 4 au 20 juillet, du 

20 novembre au 11 décembre et du 28 décembre 2000 au 14 janvier 2001, 

date de son décès (cf. pièce 24 déf.). 

  

 Le lendemain, le Dr F______ a délivré à T_______ un certificat 

d’incapacité de travail d’une durée indéterminée pour cause de maladie 

(pièce 3 déf.). 

 

 Le 5 février 2001, T_______ s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de 

l’emploi. Dans le formulaire rempli à cette occasion, elle a indiqué : 

« Dernier employeur C______ du 01/02/1995 au 14/01/2001 DECES (…) 

Taux d’activité souhaité 100% » (pièce 2 déf.). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

3 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 Par courrier du 26 juin 2001, Me A______, devenue liquidatrice de la 

succession C______, a rappelé à T_______ que les rapports contractuels 

avaient pris fin au décès de celui-ci. Elle lui a indiqué que son salaire lui 

serait néanmoins versé jusqu’au 30 juin 2001, y compris une indemnité 

correspondant au treizième salaire pro rata temporis de 3'500 fr., ce qui fut 

fait (pièce 11 dém.).  

 

 Au cours des rapports contractuels, le salaire de T_______ a évolué de la 

manière suivante : 

- 1
er

 février au 31 mars 1995 : 3'000 fr., plus une somme de 1'000 fr.  pour 

la nourriture de C______ et B______ (pièce 17, p. 1 à 5 déf.) ;  

- 1
er

 avril au 30 juin 1995 : 3'600 fr., plus la somme de 1'000 fr. pour la 

nourriture de C______ et B_______ (pièce 17, p. 6 et 7 déf.) ; 

- 1
er

 juillet 1995 au 31 décembre 1996 : 3'600 fr., plus une somme de 1'500 

fr. pour la nourriture de C______ et B______ (pièce 7, p. 7  à 19 et pièce 

17 , p. 7 à 10 et 12 à 26 déf.) ; 

- 1
er

 janvier au 31 août 1997 : 3'700 fr., plus une somme de 1'500 fr. pour 

la nourriture de C_______ et B_______ (pièce 7, p. 2 à 6, pièce 8 et 

pièce 17, p. 27 à 30 déf.) ; 

- 1
er

 septembre 1997 au 31 décembre 1998 : 6'700 fr., plus une somme de 

1'500 fr. pour la nourriture de C______ (pièces 5, 9, 17, p. 1 à 5 et 18, p. 

10-11 déf.). 

- 1
er

 janvier au 31 décembre 1999 : 6'800 fr., plus une somme de 1'500 fr. 

pour la nourriture de C______ (pièces 6 et 18, p. 7-8 déf.) ; 

- 1
er

 janvier au 31 décembre 2000 : 6'900 fr., plus une somme de 1'500 fr. 

pour la nourriture de C______ (pièces 10 et 18, p. 5-6 déf.) ; 

- 1
er

 au 31 janvier 2001 : 7'000 fr., plus une somme de 1'500 fr.  pour la 

nourriture de C_______ (pièces 11 et 18, p. 1-2 déf.) ; 

- 1
er

 février au 30 juin 2001 : 7'000 fr. (pièces 11 et 18, p. 1, 3-4 déf. ; pv 

du 15.1.2003 p. 2). 

 

Pendant toute la durée de son engagement, T________ a, en outre, bénéficié 

d’un treizième salaire. 

 

C. Le 19 juillet 2001, T________ a ouvert action devant le Tribunal des 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

4 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

prud’hommes contre l’hoirie de C______ composée de E1______, 

E2______, E3______, E4_______, E5______, E6_______, E7______ et 

E8______ en paiement de 363'168 fr. 80 cts.  

 

 Elle a par la suite amplifié ses prétentions à concurrence de 379'562 fr., soit 

275'562 fr. à titre d’indemnité pour les heures supplémentaires, 42'000 fr. à 

titre de vacances non prises, 20'000 fr. à titre de tort moral et 42'000 fr. à 

titre d’indemnité pour résiliation du contrat de travail avec effet immédiat 

injustifiée (pv. du 15.1.2003, p. 1). Elle a également réclamé la délivrance 

de décomptes mensuels de salaire. A l’appui de ses conclusions, elle a 

exposé en substance que le contrat de travail avait passé aux héritiers de 

C______ conformément à l’article 338a al. 1 CO.  

 

 Selon son dire, elle avait en outre travaillé vingt-quatre heures sur vingt-

quatre durant des années en s’occupant du défunt et avait donc droit au 

paiement de ses heures supplémentaires et de ses vacances. En outre les 

efforts physiques consentis dans ce cadre lui avait causés des problèmes de 

santé constituant une atteinte à sa personnalité. 

 

 L’hoirie défenderesse a d’emblée excipé de l’irrecevabilité de la demande, 

faute d’indication des identités des différents héritiers, mais ce moyen a été 

écarté par arrêt présidentiel de la Cour d’appel du 13 août 2002. Elle s’est 

ensuite opposée à la demande, en se prévalant notamment de l’article 338a 

al. 2 CO et en contestant l’existence d’heures supplémentaires de travail. 

Trois témoins ont alors été entendus. 

 

D. Par jugement du 19 mars 2003, le Tribunal des prud'hommes a partiellement 

admis les conclusions de T_______ en ce qui concerne les indemnités pour 

vacances non prises, en lui attribuant le montant brut de 21'589 fr.10 cts. 

Dans son calcul du droit aux vacances, il a exclu la période du 1
er

 février 

1995 au 19 juillet 1996 au motif que les créances y relatives étaient 

prescrites. La défenderesse a également été condamnée a délivrer à 

l’employée des fiches de salaires pour la période courant à partir de juillet 

1996. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

5 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 Pour le surplus, le Tribunal a débouté T_______ de ses conclusions. 

 

E. T______ appelle de ce jugement, en chiffrant désormais ses prétentions à 

386'561 fr. 60 cts., soit 275'562 fr. à titre d’heures supplémentaires, 45'499 

fr. 80 cts. à titre d’indemnité de vacances, 20'000 fr. à titre de tort moral et 

45'499 fr. 80 cts. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié. 

 

 L’hoirie intimée conclut à la confirmation de la décision attaquée, sous 

réserve des vacances. Selon ses calculs, une semaine de vacances seulement 

resterait due à l’employée. 

 

F. Les éléments suivants ressortent pour le surplus du dossier : 

 

a) Ainsi que l’ont rappelé les témoins G_______, H______, I______ et 

J______, C_______ était dans un état de dépendance complet et, par 

conséquent, ne pouvait pas vivre seul. Son état nécessitait également des 

interventions nocturnes de la part de T_______, que ce soit pour le changer 

ou lui administrer des médicaments en raison de ses problèmes cardiaques. 

 

 Les tâches de T_______ lui imposait une présence quasi-permanente auprès 

de C_______, celui-ci ne pouvant être laissé seul plus d’une heure. 

 

b) Il ressort d’une IRM lombaire pratiquée le 30 janvier 2001 que l’état de 

santé de T______ n’a pas subit d’évolution négative entre 1999 et 2001, 

qu’en tout état de cause elle ne souffre que d’une légère discopathie L5-S1 

et qu’elle ne souffre ni de hernie discale, ni de sténose canalaire foraminale 

(pièce 10 dem.). 

 

 Par ailleurs, le Dr F______, dans un certificat médical daté du 13 janvier 

2003, constate, depuis 1997, une nette aggravation de cervicalgies, de 

tendinite du coude et de lombalgie. Il ne précise pas la cause de ces 

aggravations, même s’il avance qu’elles ont pu être favorisées par la prise 

en charge de C______. Quant aux autres pathologies constatées, il n’en 

mentionne pas l’origine (pièce 30 dem.). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

6 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 Enfin, il convient de rappeler que T_______ a refusé de délier le Dr 

J_______ de son secret médical en ce qui la concernait personnellement (pv. 

du 5.2.2004, p. 2). 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 

juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), l'appel de T________ est 

recevable. 

 

 Cependant, l’amplification des conclusions de T______ en appel est 

irrecevable (art. 312 LPC par analogie). Dès lors, la Cour ne tiendra compte 

que des conclusions formées par l’appelante en première instance. 

Toutefois, pratiquement cela n’aura pas d’incidence étant donné la 

jurisprudence du Tribunal fédéral. La Haute Cour permet, en respectant le 

montant global des conclusions, de l’attribuer par poste sans tenir compte de 

la répartition établie par le demandeur. 

 

 

2. L’appel incident des intimés concernant les vacances restant à payer à 

l’appelante est également recevable pour avoir été interjeté dans la forme et 

le délai prévus par la loi (art. 61 et 62 LJP). 

 

 

3. L’article 338a al. 2 CO prévoit que le contrat de travail conclu 

essentiellement en considération de la personne de l’employeur prend fin à 

son décès ; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable 

pour le dommage causé par l’extinction prématurée du contrat. La doctrine 

cite, pour illustrer cette disposition, le cas de l’employé(e) de maison 

comme l’exemple typique de travailleur engagé essentiellement en 

considération de la personne de l’employeur (Wyler, Droit du travail, p. 

393 ; Staehelin/Vischer, ZK, n. 3 ad art. 338a CO).  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

7 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 En l’espèce, T______ a été engagée en qualité d’employée de maison 

chargée de tenir le ménage de C______. Il faut donc retenir que le contrat 

était conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur 

au sens de l’article 338a al. 2 CO et qu’en conséquence il a pris fin à la mort 

de l’employeur ;  

 

 La Cour rejoint donc le Tribunal dans son argumentation et confirme sur ce 

point le jugement attaqué.  

 

  

4. L’appelante allègue ensuite avoir été atteinte dans sa santé et en ressentir 

des troubles physiques importants. Elle estime de ce fait avoir subi en tort 

moral et demande une indemnité de 20'000 fr. à ce titre. 

 

 La Cour rejoint le Tribunal dans son argumentation et confirme sur ce point 

également le jugement attaqué. En effet, l’appelante n’a jamais prouvé le 

lien de causalité entre ses douleurs dorsales et son activité professionnelle. 

Les possibilités de l’établir ont par ailleurs été limitées par le fait que 

T_______ a refusé de libérer son médecin de son secret professionnel. 

 

 

5. L’article 128 ch. 3 in fine CO, applicable par renvoi de l’article 341 CO, 

prévoit que les créances du travailleur à l’égard de l’employeur se 

prescrivent par cinq ans. L’article 134 CO prévoit cependant des exceptions, 

notamment lorsque le travailleur vit dans le ménage de l’employeur (art. 

134 al. 1 ch. 4 CO). Dans ce cas, la prescription ne court pas, et, si elle avait 

commencé à courir, elle est suspendue tant que durent les rapports de 

travail.  

 

 La ratio legis de cette disposition réside dans le fait que le législateur n’a 

pas voulu que le travailleur, dans une situation de forte dépendance vis-à-vis 

de son employeur, doive effectuer des démarches pour sauvegarder son 

droit, tant que les rapports de travail continuaient (voir à cet égard : Berti, 

Das Erlöschen der Obligationen, Zweite Lieferung, Art. 127-142 OR, 

Zürich 2002, n°4 p. 128 ad art. 134 OR ; dans le même sens, Pichonnat, 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

8 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Commentaire romand, Code des obligations I, n°6 p. 769 ad art. 134 ; SJ 

1988 209 cons. 3). 

 

 La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l’expiration 

du jour où cessent les causes qui la suspendent (art. 134 al. 2 CO). 

 

 En l’espèce, il n’est pas contesté que T_______ vivait dans le ménage de 

son employeur depuis le 1
er

 septembre 1997. Ainsi, la prescription des 

créances antérieures à cette date a été suspendue, pour ne recommencer à 

courir qu’à la mort de C______. Quant aux créances nées pendant la 

cohabitation, leur prescription n’a commencé à courir qu’à la mort de ce 

dernier. 

 

 La prescription a été interrompue par la demande en justice de T________ 

du 19 juillet 2001. Le délai de prescription avait alors repris ou débuté 

depuis environ six mois. Il est donc clair que les créances remontant à 1995 

n’étaient pas encore prescrites.  

 

 Dès lors, il faut donner raison à l’appelante sur ce point et en tenir compte le 

calcul des prétentions qu’elle fait valoir en appel. 

 

  

6. L’appelante allègue avoir accompli de nombreuses heures de travail 

supplémentaires qui n’auraient pas été compensées et pour lesquelles elle 

aurait droit à une indemnité de 275'562 fr. 

 

a) A teneur de l’art. 13 al. 1 CTT, en cas de nécessité, le travailleur est tenu 

d’exécuter des heures de travail supplémentaires, dans la mesure où il peut 

s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. 

L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui 

ne sont pas compensées par un congé en versant un salaire normal majoré 

d’un quart au moins du salaire global (art. 13 al. 3 CTT).  

 

 Seules les heures supplémentaires ayant été proposées par l’employeur ou 

non ordonnées ou approuvées, mais connues de lui de telle manière que le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

9 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

travailleur a pu déduire que leur exécution était approuvée, donnent lieu a 

rémunération. Dans ce second cas, il est en outre nécessaire que les heures 

de travail supplémentaires aient été accomplies dans l’intérêt de 

l’employeur. Est déterminant le fait que l’employeur en ait eu connaissance 

(Favre/Munoz/Tobler, Contrat de travail Code annoté, p. 35 ; 

Brunner/Buhler/Waeber, Commentaire du contrat individuel de travail, 2
ème

 

éd., p. 32). Lorsque le travailleur effectue des heures de travail 

supplémentaires contrairement à la volonté de son employeur ou à son insu, 

leur indemnisation n’est pas due. 

 

 Il appartient au travailleur d’apporter la preuve de l’exécution et de 

l’ampleur des heures de travail supplémentaires, du fait qu’elles ont été 

ordonnées ou connues et qu’elles étaient nécessaires à la sauvegarde des 

intérêts légitimes de l’employeur (cf. art. 8 CC ; Brunner/Buhler/Waeber, 

ibid). Le Tribunal fédéral a récemment assoupli le fardeau de la preuve en 

matière d’heures de travail supplémentaires. Il a admis la possibilité, pour le 

juge, d’appliquer l’art. 42 al. 2 CO par analogie si le travailleur a prouvé 

avoir effectué des heures supplémentaires mais n’a pas pu en établir le 

nombre de manière exacte ; le juge devra cependant être convaincu, sur le 

principe, que le travailleur a bien exécuté des heures supplémentaires. Le 

travailleur devra encore alléguer et prouver, dans la mesure du possible, 

toutes les circonstances qui permettront au juge d’apprécier le nombre 

d’heures supplémentaires exécutées (ATF np du 18.7.2003 X. c/Y. cause 

4P. 73/2003 cons. 2.3 ; 2.5).  

 

b) L’appelante n’a pas réussi  à prouver le nombre considérable d’heures de 

travail supplémentaires dont elle requiert l’indemnisation. La teneur du 

dossier permet néanmoins de retenir qu’elle a bien effectué des heures 

supplémentaires, connues de l’employeur, respectivement de la curatrice et 

accomplies dans son intérêt. 

 

 Dès lors, il est possible d’appliquer l’art. 42 al. 2 CO et d’estimer le nombre 

de ces heures en tenant compte de toutes les circonstances du cas d’espèce. 

Sachant que C_______ avait un rythme de vie inversé, qu’il vivait la nuit et 

dormait le jour, qu’il connaissait parfois des périodes d’incontinence 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

10 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

nécessitant des interventions de T_______, il apparaît équitable et conforme 

à la réalité d’attribuer à l’appelante un montant global de 30'000 fr. à titre 

d’indemnité pour les heures supplémentaires. Ce montant prend en compte 

les faits que le droit aux heures supplémentaires effectuées avant le 19 

juillet 2001 n’est  pas prescrit, que T________ n’a pas eu, au cours de son 

contrat, à intervenir tous les jours pour prêter assistance à C______ et que 

les interventions en question, bien que déplaisantes, ne devaient jamais être 

très longues. 

 

 

7. L’appelante  réclame une indemnité pour vacances non prises d’un montant 

de 45'499 fr. 80 cts.  

 

a) Selon l’article 23 al. 1 lit.a CTT, le droit aux vacances est de 4 semaines par 

année de service. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte 

des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de la 

maison (art. 23 al. 4 CTT). 

 

 Il appartient à l’employeur, débiteur des vacances, de prouver que le 

travailleur a bénéficié des vacances auxquelles il avait droit en fonction de 

la durée des rapports de travail (ATF np du 15.9.1999 A. et A. c/B. cause 

4C. 230/1999, cons. 4 ; Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, 

n°133). Cependant, le travailleur qui n’a pas pris ses vacances alors que son 

employeur le lui avait demandé ne peut en réclamer le paiement. 

 

 Lorsque le contrat est parvenu à son terme et que le travailleur n’a pas pris 

toutes ses vacances en nature, l’employeur lui doit une indemnisation en 

argent pour autant qu’il ne soit plus en mesure de les lui fournir en nature 

(ATF 107 II 430 = JT 1982 I 94 ; Wyler, op. cit., p. 266). Dans ce cas, les 

vacances sont calculées après la période de référence. Il convient donc 

d’appliquer aux salaires relatifs à cette période la proportion de 8,33%.  

 

 Quant à la prescription, la règle de l’art. 134 al. 2 CO s’applique (cf. cons. 

4). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

11 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

b) En l’espèce, pour les motifs indiqués plus haut (cf. cons. 4), il faut tenir 

compte des créances en vacances non prises remontant à 1995, 

contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal de première instance. En revanche, 

le raisonnement du Tribunal quant aux vacances de l’année 2000 est correct. 

C’est par sa faute que l’appelante n’a pas été en mesure de bénéficier de son 

droit aux vacances. En effet, devant l’injonction de l’employeur de prendre 

celles-ci entre le 20 novembre et le 11 décembre, elle a refusé, alléguant que 

l’état de santé de C______ ne permettait pas son départ. Or ce dernier était 

hospitalisé, et rien n’empêchait l’employée d’exercer son droit. Les vingt-

deux jours couvrant la période en question ne devront par conséquent pas 

être pris en compte. Quant au solde de six jours, l’intimée n’a pas 

suffisamment prouvé que l’appelante a pu les prendre en nature.  

 

 Pour le surplus, l’employeur n’a pas démontré avoir permis à la travailleuse 

de bénéficier de son droit aux vacances et reste donc débiteur à cet égard. 

L’indemnité due à ce titre sera la suivante : 

 

- du 1
er

 février au 31 mars 1995 : le salaire hebdomadaire, avec 13
ème

 

salaire, est de 750 fr. 60 cts. Pour deux mois, soit 8,66 semaines, le 

salaire se monte à 6'500 fr. 20 cts. La proportion de 8,33% appliquée à 

ce montant donne 541 fr. 45 cts. qui correspondent à l’indemnité pour 

vacances non prises relatives à ces deux mois. Le calcul étant le même, 

seul le résultat sera mentionné pour les périodes suivantes ; 

- du 1
er

 avril au 30 juin 1995, soit 12,99 semaines, le droit aux vacances 

est de 974 fr. 60 cts.; 

- du 1
er

 juillet 1995 au 31 décembre 1996, soit 77,94 semaines, le droit 

aux vacances est de 5'847 fr. 70 cts.; 

- du 1
er

 janvier 1997 au 31 août 1997, soit 34,65 semaines, le droit aux 

vacances est de 2'671 fr. 10 cts.; 

- du 1
er

 septembre 1997 au 31 décembre 1998, soit 69,28 semaines, le 

droit aux vacances est de 9'673 fr. 95 cts.; 

- du 1
er

 janvier 1999 au 31 décembre 1999, soit 52 semaines, le droit aux 

vacances est de 7'369 fr. 35 cts.; 

- pour l’année 2000, restent six jours de vacances non prises par 

T_______, soit 0,86 semaine. Le droit aux vacances est de 1'484 fr. 65 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

12 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

cts.; 

- du 1
er

 au 14 janvier 2001, soit 1,99 semaines, le droit aux vacances est 

de 297 fr. 70 cts. 

 

 L’appelante a droit, au total, à 28'860 fr. 50cts. à titre d’indemnité pour 

vacances non prises. 

 

8. Les circonstances du cas d'espèce justifient de mettre, pour moitié, 

l’émolument d’appel à la charge de l’hoirie C______, soit : E1_______, 

E2______, E3________, E4_______, E5_______, E6______, E7______ et 

E8______ (art. 78 LJP), de même que la totalité de l’émolument alloué au 

témoin J_______, dont la déposition s’est révélée déterminante. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5, 

 

A la forme : 

 

- reçoit l'appel interjeté par T_______ contre le jugement du tribunal des 

prud'hommes du 19 mars 2003  rendu en la cause n° C/15781/2001 ; 

 

Au fond : 

 

- annule ledit jugement; 

 

Puis statuant à nouveau : 

 

- condamne l’hoirie C______, soit : E1______, E2______, E3______, 

E4______, E5_______, E6______, E7_______ et E8______ à payer à 

T_______ la somme brute de 58'860 fr. 50 cts. (cinquante-huit mille huit cents 

soixante francs et cinquante centimes) plus intérêts à 5% l’an dès le 19 juillet 

2001.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15781/2001-5  

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

- déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

- condamne l’hoirie C_____, soit : E1____, E2_____, E3_____, E4_____, 

E5____, E6_____, E7_____ et E8_____ à rembourser à T_____ le montant de 

500 fr. (cinq cents francs) représentant la moitié de l’émolument d’appel. 

 

- condamne l’hoirie C_____, soit : E1______, E2_____, E3____, E4_____, 

E5_____, E6______, E7____ et E8_____ à verser à l'Etat le montant de 200 

fr.  (deux cents francs). 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le président