# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bf813bc-984b-538c-a5b4-5d9604b1cdd5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 E-3005/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3005-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3005/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Caritas (...) - Service Juridique,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 21 avril 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3005/2010

Faits :

A.
Le  3 janvier  2010,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

B.
Selon les résultats des comparaisons des données dactyloscopiques 
transmis,  le  4 janvier  2010,  par  l'unité  centrale  d'Eurodac  à  l'ODM, 
l'intéressé a été appréhendé, le 9 avril 2009, en Italie, à Syracuse. Ces 
résultats n'attestent pas le dépôt d'une demande d'asile par l'intéressé 
en Italie.

C.
Entendu  le  14 janvier  2010  par  l'ODM,  l'intéressé  a  déclaré,  en 
substance, être de nationalité nigériane, d'ethnie haussa et de religion 
pentecôtiste. Son père musulman se serait  converti  au pentecôtisme 
et  aurait  fondé  l'Eglise  « B._______ »  à  C._______. Une  altercation 
serait survenue, le (...) 1995. L'intéressé aurait été grièvement blessé 
à  la  jambe  et  son  père  poignardé  à  mort ;  il  souffrirait  encore 
aujourd'hui des séquelles de cette blessure. 

Le  24 décembre  2008,  des  musulmans  auraient  lancé  des  pétards 
contre  l'église,  perturbant  le  déroulement  de  la  célébration  de  la 
Nativité. Un affrontement entre chrétiens et musulmans aurait éclaté, 
lors  duquel  deux  musulmans  auraient  perdu  la  vie  et  beaucoup 
d'autres  auraient  été  blessés.  L'intéressé  aurait  pris  la  fuite.  Arrivé 
chez  lui,  il  aurait  trouvé  sa  mère  en  larmes,  leur  maison  ayant  été  
pillée. Suivant les conseils de celle-ci, il aurait passé la nuit chez un 
ami. Il aurait échappé aux musulmans qui auraient fait irruption dans le 
logement de son ami en se cachant sous un lit. Le lendemain, il serait 
retourné chez lui et aurait rapporté les événements à sa mère. Elle lui  
aurait conseillé de quitter le pays. 

Le 25 décembre 2008, il aurait gagné le Niger. Trois mois plus tard, il 
serait entré clandestinement en Libye. Une semaine plus tard encore, 
il aurait embarqué sur un bateau pour l'Italie. Le 8 avril 2009, il aurait 
débarqué à Syracuse. Le 11 avril 2009, il aurait été transféré à Foggia 
(Italie),  dans  le  centre  D._______,  où  il   serait  resté  jusqu'au 
28 décembre  2009.  Le  2 mai  2009,  il  aurait  déposé  une  demande 
d'asile auprès des autorités italiennes. Un permis de séjour échéant le 

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1er mai  2010  lui  aurait  été  délivré,  document  qu'il  aurait  laissé  à 
Foggia. Il aurait reçu une décision de rejet de sa demande d'asile. A 
réception de cette décision négative, il aurait compris qu'il ne pourrait 
pas rester en Italie quand bien même il aurait été sélectionné dans un 
premier temps parmi les personnes invalides ayant droit à un permis 
humanitaire.

Invité à prendre position sur un éventuel renvoi en Italie, il a déclaré 
que l'Italie était  un enfer pour lui. Complètement désespéré, il  aurait 
fait une tentative de suicide par l'ingestion d'un mélange d'eau et de 
semoule crue. En effet, les autorités italiennes ne lui auraient fourni ni 
logement  ni  accès  aux  soins  médicaux  ni  travail,  raisons  pour 
lesquelles il aurait été amené à entrer clandestinement en Suisse, le 
2 janvier 2010.

D.
Le 22 janvier 2010, l'ODM a adressé à l'Italie une requête aux fins de 
prise  en charge  de  l'intéressé fondée sur  l'art. 10  § 1  du règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (J.O.  L  50/1  du 
25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin). 

Le 29 mars 2010, l'ODM a fait  savoir aux autorités italiennes, via le 
réseau Dublinet, qu'à défaut d'une réponse de leur part à l'échéance, 
le 23 mars 2010, du délai  réglementaire, il  considérait  l'Italie comme 
responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé.

E.
Dans son écrit du 8 avril 2010, l'intéressé a demandé à l'ODM de faire 
application  de  la  clause  de  souveraineté  prévue  à  l'art. 3  § 2  du 
règlement Dublin et d'examiner sa demande d'asile. 

Il a fait valoir qu'en Italie, il  avait été désespéré par la lenteur de sa 
procédure d'asile  et  par  le  fait  qu'il  n'avait  pas  accès  au traitement 
chirurgical de longue durée nécessaire et adéquat afin de remédier au 
grave  handicap  à  la  jambe  gauche  résultant  de  l'agression  à  la 
machette  en  1995  (cf. let. C).  Il  a  affirmé  qu'aucune  solution 
chirurgicale ne lui avait été proposée par les médecins consultés en 
Italie. Il a mis en exergue que l'absence d'accès à des soins médicaux 

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adéquats  pour  les  requérants  d'asile  en  Italie  et  la  situation 
particulièrement  critique  dans  le  centre  de  Foggia  avaient  été 
dénoncés par l'association Médecins Sans Frontières (ci-après : MSF) 
dans son rapport de janvier 2010 intitulé « Abstract, On the other side 
of the wall, A tour of Italy's migrant centres » qu'il a joint à son écrit. 

Il  a  produit  une  réponse  du  26 novembre  2009  de  l'unité  Dublin 
italienne à une demande de réadmission de l'unité Dublin suisse d'un 
Erythréen et de ses deux enfants, dans laquelle l'unité Dublin italienne 
a acquiescé au transfert et a recommandé à l'unité Dublin suisse de 
limiter autant que possible le transfert  des personnes vulnérables en 
Italie, notamment des personnes souffrant de handicap sévère, et, à 
tout le moins, de l'avertir au moins quatorze jours ouvrables avant la 
date de la mise en oeuvre du transfert de telles personnes.

Il  a  produit  en  outre  un  certificat  du  2 mars  2010  des  chirurgiens 
(consultés en Suisse). Il en ressort qu'il souffre d'une décompensation 
d'arthrose de sa cheville gauche, sur des antécédents traumatiques et 
infectieux, datant de l'enfance, et  qu'un traitement chirurgical (savoir 
« une  arthrodèse  de  la  cheville  en  position  neutre,  associée  à  une 
ostéotomie du tibia  distale  à  but  de correction  de la  déformation et 
d'allongement  progressif  de  la  jambe,  selon  une  technique 
d'Illizarov »)  d'une  durée  prévisible  de  douze  à  18 mois  règlerait 
complètement son problème.

Il a également produit un certificat du 31 mars 2010 de son médecin 
traitant (en Suisse). Il en ressort qu'il a été atteint à la jambe gauche 
par  des  coups  de  machette  en  1995,  que  d'importants  troubles 
fonctionnels  persistaient  malgré  de  nombreuses  opérations  dans  un 
service d'orthopédie au Nigéria, qu'il a des douleurs du pied et de la  
cheville  gauches  à  la  marche  et  qu'il  présente  un  status  après 
traumatisme  de  la  jambe  gauche,  des  séquelles  de  fractures  et 
d'ostéomyélite  du  tibia  et  du  péroné  gauches,  avec  une  importante 
arthrose  et  des  déformations  de  la  jambe  et  du  pied  gauches.  Le 
pronostic  sans  traitement  est  une  aggravation  des  douleurs  et  des 
troubles  fonctionnels,  une  destruction  progressive  de  la  cheville  en 
raison de l'arthrose évolutive et un handicap définitif et sévère.

F.
Par décision du 21 avril  2010, notifiée le lendemain, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application 

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de  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé son renvoi en Italie et a chargé les autorités 
cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure. 

L'ODM a d'abord constaté qu'il  résultait  de la consultation du fichier 
Eurodac  que  l'intéressé  était  entré  illégalement  en  Italie  le  9 avril 
2009.  Il  a  ensuite  mentionné  que  l'Italie  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du 26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68).  Il  a  estimé,  en 
substance,  que  ni  les  problèmes  orthopédiques  de  l'intéressé  ni  le 
défaut  allégué  de  logement  et  d'assistance  médicale  en  Italie  ne 
constituaient  un  empêchement  à  l'exécution  de  son  renvoi  vers  ce 
pays, « un Etat de droit ayant des institutions démocratiques stables et 
assurant  le  respect  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [et  disposant]  d'un  bon  système  d'assistance 
médicale ». Il a considéré que les conditions d'application de l'art. 34 
al. 2 let. d LAsi étaient réalisées. 

L'ODM  a  estimé  que  l'exécution  du  renvoi  était  possible, 
raisonnablement  exigible  et  licite. Il  a  considéré  que  le  transfert  de 
l'intéressé était conforme aux obligations internationales de la Suisse ; 
à  son  avis,  il  n'existait  aucun  indice  de  violation  de  l'art.  3  de  la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de renvoi de 
l'intéressé en Italie.

G.
Par  acte  du  28 avril  2010,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée.  Il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  à 
l'assistance judiciaire partielle et, au fond, à l'annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de sa cause à l'ODM pour « entrée en matière 
sur » (recte : examen de) sa demande d'asile et nouvelle décision. 

Il  a  soutenu  que  sa  demande  d'asile  devait  être  examinée  par  la 
Suisse en application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin. Il a fait valoir, 
en  substance,  que  son  transfert  vers  l'Italie  était  inexigible  dès  lors 
qu'il n'avait pas pu avoir accès à un traitement chirurgical permettant 
de régler ses problèmes orthopédiques. Cette absence d'accès à des 

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soins  médicaux  adéquats  serait  corroborée  par  le  rapport  de 
l'association  MSF  de  janvier  2010.  Il  a  relevé  que  même  si  l'Italie 
disposait d'un « bon système d'assistance médicale », les requérants 
d'asile n'en bénéficiaient pas. Il a déclaré avoir été contraint de vivre 
en Italie dans des conditions tellement indignes qu'il a tenté de mettre 
fin  à  ses  jours. Il  a  soutenu  qu'il  devait  être  considéré  comme une 
personne  particulièrement  vulnérable  en  raison  de  ses  troubles 
psychiques (dépressifs) et physiques.

H.
Par décision incidente du 4 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif et  
a  imparti  au  recourant  un  délai  au  14 mai  2010  pour  produire  tout 
moyen  de  preuve  à  l'appui  de  ses  allégations  selon  lesquelles  il  
n'aurait, en Italie, pas accès à des soins adéquats. 

I.
Par courrier  du 14 mai  2010,  le  recourant  a déposé,  sous forme de 
copies, plusieurs documents médicaux qui ont été établis à Foggia. Il  
en ressort  que, suite à sa consultation, le 20 avril  2009, d'entrée au 
centre d'accueil des requérants d'asile de D._______, l'intéressé a eu 
accès à une évaluation radiologique et orthopédique qui a permis de 
mettre en évidence la présence de graves déformations du tibia et du 
péroné avec arthrose tibio-tarsienne au-dessous de l'astragale.

Il a fait valoir que, sur la base de ces documents, il pouvait être admis 
qu'aucune proposition d'intervention chirurgicale ne lui avait été faite 
au cours de son séjour en Italie.

J.
Par courrier  du 19 mai  2010,  le  recourant  a  déposé  une copie  d'un 
courriel adressé, la veille, par « E._______ » à son mandataire, dans 
lequel « Pedro », un ami, a attesté l'avoir trouvé inconscient et avoir 
appelé les secours.

K.
Dans sa réponse du 16 juin 2010, l'ODM a maintenu sa position. Cet 
office  a  indiqué  que  selon  l'art. 34  de  la  loi  italienne  sur  la  santé 
no 286/98, toutes les personnes se trouvant sur le territoire italien ont 
accès au système sanitaire. Il a précisé qu'avec l'inscription obligatoire 
dans le Service sanitaire national italien, les frais pour le médecin de 
famille, pour les traitements ambulatoires et les traitements spécialisés 

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ainsi  que  les  séjours  en  hôpital  étaient  couverts.  Il  a  relevé  qu'il 
ressortait  des  documents  médicaux  que  le  recourant  avait  eu 
gratuitement  accès  en  Italie  à  une  assistance  médicale  et  à  des 
analyses approfondies. Il a estimé que l'absence d'indication relative à 
une intervention chirurgicale dans les rapports des médecins italiens 
n'était pas de nature à prouver que le recourant n'avait pas eu accès à 
une thérapie adéquate en Italie. Il a souligné que le recourant pourrait, 
cas échéant, avoir accès en Italie à une assistance psychologique et 
psychiatrique. Il a relevé que le courriel transmis n'avait aucune valeur 
probante quant à la tentative de suicide alléguée. 

L.
Dans sa réplique du 29 juin 2010, le recourant a exposé une nouvelle 
fois les motifs pour lesquels il estimait que la clause de souveraineté 
devait  être  appliquée  à  sa  demande d'asile  à  titre  humanitaire. Il  a 
contesté  avoir  pu  bénéficier  de  soins  adéquats  en  Italie  et,  comme 
preuve, a invoqué la tentative de suicide qu'il aurait commise dans ce 
pays.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(cf. art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Il est en conséquence compétent pour statuer sur 
la présente cause.

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108 al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant  
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 En application de l'AAD, l'ODM examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement  Dublin.  S'il  ressort  de  cet  examen  qu'un  autre  Etat  est 
responsable  du  traitement  de  la  demande  d'asile,  l'ODM  rend  une 
décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 
prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a 
al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311]).

2.3 En l'occurrence, l'Italie est réputée avoir acquiescé à la requête du 
22 janvier 2010 de l'ODM aux fins de prise en charge (cf. état de fait 
let. D et  art. 18  § 7 du règlement  Dublin)  et  est  donc l'Etat  membre 
désigné comme responsable par les critères énoncés au chap. III  du 
règlement Dublin. 

3.

3.1 L'Italie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à la CEDH 
et  à  la  Convention contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), et à ce titre, en applique les dispositions. En tant qu'Etat  
membre responsable  de  l'examen d'une  demande d'asile,  l'Italie  est 
tenue  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le  respect  des 
dispositions  de ces  conventions  (cf. Message 04.063 du  1er octobre 
2004 relatif  à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l’Union  européenne,  y  compris  les  actes  législatifs  relatifs  à  la 
transposition  des  accords  [«accords  bilatéraux  II»],  FF 2004  5593, 
spéc. p. 5652 s. ; cf. également les considérants introductifs  nos 2,  12 
et 15 du règlement Dublin). 

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3.2 Lorsqu'elles  renvoient  un requérant  d'asile  dans un  tel  Etat,  les 
autorités suisses peuvent donc en principe présumer que les règles 
imposées par les conventions précitées (en particulier le principe de 
non-refoulement  au  sens  de  l'art. 33  al. 1  Conv.  réfugiés  ainsi  que 
l'interdiction  des  traitements  inhumains  ou  dégradants  au  sens  de 
l'art. 3  CEDH)  seront  respectées.  Il  appartient  au  recourant  de 
renverser cette présomption en s'appuyant sur des indices sérieux qui 
permettent  d'admettre  que,  dans  son  cas,  les  autorités  de  l'Etat 
responsable de l'examen de sa demande d'asile ne respecteraient pas 
le droit international public. A cet égard, il ne suffit pas d'invoquer des 
cas isolés de violation par cet Etat du principe de non-refoulement. Au 
contraire, la possibilité d'une telle violation doit  être démontrée dans 
les  circonstances  de  l'espèce  comme  suffisamment  concrète  ou 
précise (décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-
après :  CourEDH]  du  7 mars  2000  en  l'affaire  T.I  c. Royaume-Uni, 
requête no 43844/98).

3.3 L'Italie  a  dû  mettre  en  vigueur  les  dispositions  législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil,  du  27 janvier  2003,  relative  à  des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres (publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003) au plus tard le 
6 février  2005 (cf. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  rapport  de 
la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application 
de la  directive  2003/9/CE du 27 janvier  2003 relative à des normes 
minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les  Etats 
membres, 26 novembre 2007, cote : COM[2007] 745 final, p. 2 ; art. 26 
§ 1  de  cette  directive).  L'Italie  doit  ainsi  faire  en  sorte  que  les 
demandeurs  d'asile  reçoivent  les  soins  médicaux  nécessaires  qui 
comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies (cf. art. 15 § 1 de cette directive). En outre,  s'agissant 
des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures 
qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et 
d'assurer la  subsistance des demandeurs d'asile  (cf. art. 2  point  j  et 
art. 13 § 2 de la directive 2003/9/CE). Les décisions négatives quant à 
l'octroi  des  avantages  prévus  par  la  directive  2003/9/CE  doivent 
pouvoir  faire  l'objet  d'un  recours  dans  le  cadre  des  procédures 
prévues dans le droit national italien (cf. art. 21 de cette directive).

Dans le cadre d'un transfert fondé sur le règlement Dublin, il convient 
de  présumer  le  respect,  par  l'Etat  de  l'Union  européenne  de 

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destination,  de  ses  obligations  ressortant  de  la  directive  2003/9/CE 
précitée et de la directive 2005/85/CE du Conseil,  du 1er décembre 
2005,  relative  à  des  normes  minimales  concernant  la  procédure 
d'octroi  et  de  retrait  du  statut  de  réfugié  dans  les  Etats  membres 
(publiée sous J.O. L 326/13 du 13.12.2005) ; cette présomption vaut 
tout au moins en l'absence, dans cet Etat,  d'une pratique avérée de 
refoulements de requérants d'asile provenant d'un même pays, et en 
présence  d'une  possibilité  de  dépôt,  auprès  de  la  CourEDH,  d'une 
requête  assortie  d'une demande de  mesures  provisionnelles  fondée 
sur  l'art. 39  du  règlement  de  la  Cour  (cf. décision  en  matière  de 
recevabilité du 2 décembre 2008, en l'affaire K. R. S. c/ Royaume-Uni, 
requête no 32733/08 ; voir aussi décision en matière de recevabilité du 
4 mai  2010,  en  l'affaire  Robert  Stapleton  c/  Irlande,  requête 
no 56588/07).

3.4 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  contesté  la  décision  de 
transfert  sous l'angle de la  licéité. Il  n'a  donc pas apporté  d'indices 
sérieux qui auraient permis de renverser la présomption de respect, 
par  l'Italie,  des  art. 3  CEDH,  art. 3  Conv.  torture  et  art. 33  Conv. 
réfugiés. N'étant pas contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le transfert du recourant vers l'Italie est licite.

4.

4.1 Le  recourant  fait  valoir,  en  substance,  qu'à  titre  dérogatoire,  la 
Suisse  doit  examiner  la  demande  d'asile  qu'il  lui  a  présentée,  le 
3 janvier  2010,  en  application  de  l'art. 3  § 2  1ère  phr. du règlement 
Dublin  pour  des  raisons  humanitaires  ou,  en  d'autres  termes,  pour 
inexigibilité de son transfert. Il invoque pour l'essentiel que l'exécution 
de son renvoi vers l'Italie n'est pas raisonnablement exigible, motif pris 
qu'il n'a pas eu accès durant sa procédure d'asile dans ce pays, close 
par une décision négative, à un traitement chirurgical pour les troubles 
fonctionnels à sa jambe et à son pied gauches, qu'il  ne pourrait pas 
bénéficier,  en  cas  de retour  dans ce pays,  du traitement  chirurgical 
orthopédique  d'une  durée  de  douze  à  18  mois  préconisé  par  les 
chirurgiens consultés en Suisse, qu'il se retrouverait, en cas de renvoi,  
sans  logement  ni  assistance  médicale  et  qu'il  souffre  de  troubles 
dépressifs qui le rendent encore plus vulnérable. 

4.2 Il y a donc lieu de vérifier si le transfert du recourant vers l'Italie 
est  exigible,  à  savoir  s'il  existe  un  empêchement  personnel  à  ce 
transfert, tiré de raisons humanitaires au sens de l'art.  29a al. 3 OA 1 

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(ou  éventuellement  au  sens  de  l'art.  83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] à supposer que 
cette disposition s'applique par analogie).

4.3 Il ressort des documents médicaux produits que le recourant a eu 
accès en Italie à une évaluation de son état de santé consécutivement 
à l'examen médical d'entrée au centre d'accueil des requérants d'asile 
de D._______, le 20 avril 2009. Ces documents ne sont pas de nature 
à  prouver  que  l'intéressé  a  demandé  expressément  aux  médecins 
consultés  de  se  déterminer  sur  les  possibilités  de  correction  de  sa 
jambe gauche par des actes chirurgicaux ni a fortiori que les autorités 
italiennes ont refusé de prendre en charge un traitement adéquat. En 
outre, l'Italie dispose sans conteste des structures médico-sanitaires 
et  du  savoir-faire  nécessaires  pour  le  traitement  chirurgical 
orthopédique préconisé par les médecins consultés en Suisse. 

Il n'appartient pas à la Suisse d'examiner si l'Italie a ou non l'obligation 
d'offrir  au  recourant  le  traitement  chirurgical  orthopédique  de  la 
maladie articulaire dont il souffre tel que préconisé par des médecins 
suisses. Il n'appartient pas non plus à la Suisse d'offrir au recourant un 
traitement  médical  de  longue  durée  ne  revêtant  pas  de  caractère 
d'urgence  afin  de  combler  le  prétendu  manquement  des  autorités 
italiennes  à  leur  obligation  à  cet  égard,  ce  d'autant  moins  qu'en 
l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en l'absence 
de ce traitement, son état de santé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus 
grave  de  son  intégrité  physique.  En  effet,  atteint  de  troubles 
fonctionnels  à  la  jambe  et  au  pied  gauches  consécutifs  à  un 
traumatisme  survenu  dans  son  pays  d'origine  en  1995  et  souffrant 
d'une  arthrose  évolutive  de  la  cheville,  les  troubles  dont  il  souffre 
peuvent être considérés comme ayant une évolution lente. 

4.4 En outre, les troubles dépressifs allégués, qui ne sont étayés par 
aucun document médical et qui n'ont nécessité, à la connaissance du 
Tribunal, aucun traitement médical ou psychothérapeutique en Suisse, 
ne sont pas non plus constitutifs d'un empêchement de son transfert 
en Italie, puisqu'il est présumé pouvoir obtenir dans ce pays des soins 
essentiels  au  sens  de  la  jurisprudence  (cf. JICRA 2003  no 24 
p. 154 ss).  A  noter  en  outre  que,  conformément  à  la  pratique  du 
Tribunal,  des  tendances  suicidaires,  même  si  elles  devaient  être 

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établies par certificat médical, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, 
ne  s'opposent  en  soi  pas  à  l'exécution  du  renvoi,  mais  obligent 
uniquement  les  autorités  à  prendre  les  mesures  adéquates,  lors  du 
transfert,  en  vue  de  prévenir  la  réalisation  d'un  éventuel  risque 
sérieux.

4.5 Le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il a déposé en Italie 
une demande d'asile ni a fortiori qu'il est sous le coup d'une décision 
de rejet de cette demande entrée en force ou encore d'une décision de 
renvoi  définitive  vers  son  pays  d'origine  (ce  qu'il  n'a  d'ailleurs  pas 
allégué). Il lui appartient donc de déposer ou de réactiver sa demande 
d'asile à son retour en Italie et d'entreprendre toutes démarches utiles  
auprès des médecins et  autorités italiens en vue d'obtenir  les soins 
adéquats  auxquels  il  estime  avoir  droit.  S'il  devait  s'estimer  victime 
d'une  violation,  par  les  autorités  italiennes,  de  leurs  obligations  eu 
égard aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé, il lui 
appartiendrait  de  faire  valoir  ses  droits  auprès  des  autorités 
juridictionnelles  italiennes,  cas  échéant  auprès  de  la  CourEDH  ou 
éventuellement de la Cour de justice de l'Union européenne.

4.6 Enfin,  les  recommandations  émises,  le  26 novembre  2009,  par 
l'unité  Dublin  italienne  à  l'unité  Dublin  suisse  à  l'occasion  d'une 
réponse concernant le transfert de personnes vulnérables qui ne sont 
pas parties à la présente procédure ne sont pas déterminantes. Elles 
ne sauraient constituer que des recommandations sur les modalités de 
mise en oeuvre des transferts que l'ODM devrait, de l'avis du Tribunal,  
suivre  en la  présente  espèce  concernant  les  informations  à  donner 
aux  autorités  italiennes  sur  l'état  de  santé  de  l'intéressé ;  il 
n'appartient en effet pas à l'Italie de décider des critères d'application 
par la Suisse de la clause de souveraineté.

4.7 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Italie est 
également exigible.

5.
Le transfert du recourant vers l'Italie s'avérant licite et exigible, il n'y a 
pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 1ère phr. 
du règlement Dublin. Ainsi, l'Italie demeure l'Etat membre responsable 
de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement Dublin et est 
tenue de le prendre en charge dans les conditions prévues à l'art.  19 
du règlement Dublin. Partant,  c'est  à bon droit  que l'ODM n'est  pas 

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entré  en  matière  sur  sa  demande d'asile  en  application  de  l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son transfert vers l'Italie.

6.
Dans  ces  conditions,  c'est  également  à  juste  titre  que  l'ODM  a 
prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi (en 
l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, cf. art. 32 let. a OA1). 

Il ressort de la systématique du règlement Dublin que la non-entrée en 
matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une 
seule et même décision indissociable. Il  n'y a pas de place pour un 
véritable  examen  séparé  des  conditions  empêchant  l'exécution  du 
transfert, une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté de 
l'art. 3 § 2 du règlement Dublin ne s'appliquait pas. En d'autres termes, 
il n'y a pas de place pour un examen d'un empêchement au renvoi (ou 
au  transfert),  tiré  de  l'illicéité  ou  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi qui conduirait, en vertu de l'art. 83 al. 3 ou al. 4 LEtr à l'octroi 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres cas de 
figure  de  non-entrée  en  matière.  Ainsi,  comme  déjà  jugé  dans  les 
considérants  3  et  4  qui  précèdent,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du 
transfert)  doit  être  considérée  comme  licite  et  exigible.  Elle  est 
également par définition possible, dès lors que l'Etat responsable de 
l'examen  de  la  demande  d'asile  est  tenu,  en  vertu  des  art.  16  § 1 
point a et art. 19 § 1 du règlement Dublin, d'admettre le recourant sur 
son territoire dans le délai réglementaire. Il n'y a donc ici logiquement 
pas  non  plus  de  place  pour  un  examen  séparé  d'une  éventuelle 
renonciation au transfert pour impossibilité de l'exécution du renvoi (ou 
du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée.

8.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2). La 
demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise 
(cf. art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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