# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d5b2187-ec8f-569a-8da8-687ab486bb7b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 973
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---973_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JP14.017837-141961

576  

 

 

JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
6 novembre 2014

__________________

Présidence
de              Mme             
COURBAT,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
311 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par L.________,
à Aigle, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec P.________,
requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que la conclusion I prise à titre
provisionnel par P.________ dans sa requête du 30 avril 2014 est devenue sans objet (I), interdit
à L.________ d’afficher tous textes ou extraits de textes sur son habitation sise [...], sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité et au sens duquel celui qui ne se sera pas conformé
à une décision qui lui est signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende (II), imparti à P.________ un délai au 31 octobre 2014 pour ouvrir
action au fond (III), arrêté les frais et dépens (IV à VI) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).

 

2.             
Par acte non daté, envoyé par pli recommandé
le 1er
novembre 2014, L.________ a déposé un « recours » contre cette ordonnance.

 

3.             
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).

 

             
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

 

4.             
a)
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

 

             
L’acte d’appel doit également contenir des conclusions, soit indiquer dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée. Les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il n'appartient pas à
l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions
si celles-ci ne sont pas suffisamment précises : l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'applique pas
dans une telle situation (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, RSPC 2012 p. 221).

 

             
b)
En l’espèce, l’acte de l’appelant est incompréhensible. On ne saisit pas
les griefs à l’encontre de la décision de première instance et dans quelle mesure
celle-ci devrait être modifiée ou annulée. L’acte d’appel ne comporte en outre
aucune conclusion clairement énoncée pouvant être reprise dans le dispositif à rendre.
Le défaut de motivation et de conclusions valables affectant l’appel de façon irréparable,
il n’y a pas lieu de fixer un délai à l’appelant pour remédier à ces
vices de procédure.

 

5.             
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270. 11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. L.________

‑             
Me Luc del Rizzo (pour P.________)

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois

 

             
La greffière :