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**Case Identifier:** 9885015c-03d0-5800-8dc2-9b11e6bf0f97
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.07.2017 BB.2017.28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-28_2017-07-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 juillet 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier Aurélien Stettler 

 

   

Parties  1. A., 

 

2. B., 

 

3. C. CORP., 

 

tous trois représentés par Mes Dominik Oberholzer 

et Florian Baumann, avocats, 

 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.28-30 

 

 

 

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Faits: 

 

A. En date du 9 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a ouvert une enquête contre les dénommés D., E. et Inconnus 

– référencée SV.14.1082 –, pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Cette démarche s'inscrit dans le cadre du scandale 

de corruption visant l'entreprise brésilienne semi-étatique Petrobras. Selon 

les éléments mis à jour par le MPC, d'importants paiements de nature 

corruptive pourraient avoir été effectués au moyen de relations bancaires 

contrôlées par le dénommé A., auquel la procédure a été étendue le 

27 novembre 2015 (act. 4, p. 1 s.). 

 

 

B. En date du 28 janvier 2016, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs 

déposés sur les relations bancaires no 1 au nom de C. Corp. et no 2 aux 

noms de A. et B. auprès de la banque F. (act. 4.4). La mesure prononcée 

était assortie d'une interdiction de communiquer jusqu'au 30 septembre 

2016, le MPC se réservant de la prolonger le moment venu (act. 4.4, p. 4). 

 

Par courrier recommandé du 22 juillet 2016 à la banque F., le MPC a levé 

avec effet immédiat l'interdiction de communiquer concernant les deux 

relations bancaires susmentionnées (act. 4.10). 

 

Par courrier du 12 janvier 2017, A. et B., ainsi que C. Corp. ont, par la plume 

de leurs conseils, indiqué au MPC avoir été avertis par la banque F. des 

mesures ordonnées en janvier 2016 et requis de se voir notifier l'ordonnance 

du 28 janvier 2016 (act. 4.13). 

 

 

C. Par acte du 3 février 2017, A. et B., ainsi que C. Corp., ont recouru devant le 

Tribunal pénal fédéral contre l'ordonnance de séquestre du 28 janvier 2016 

et conclu, sous suite de frais et dépens, à la levée des séquestres frappant 

leurs comptes, ainsi qu'au classement de la procédure SV.14.1082 (act. 1, 

p. 2). Au titre de "prozessualer Antrag", les recourants requéraient la 

suspension de la procédure de recours dans l'attente que le MPC ait statué 

sur leur requête de levée de séquestres formée le même jour, et 

parallèlement, devant l'autorité de poursuite (ibidem). 

 

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 24 février 2017, conclu à 

l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté (act. 4). Appelé à ce faire, 

les recourants ont répliqué par écriture du 3 avril 2017 (act. 11). Le MPC a, 

sur invitation de la Cour, déposé une duplique le 28 avril 2017 (act. 15). Les 

recourants ont, en date du 2 juin 2017, pris position spontanément sur la 

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duplique du MPC (act. 19), ce dont le MPC a été informé par le greffe de 

céans (act. 23). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. S'agissant de la requête de suspension de la présente procédure de recours 

(v. supra let. C), elle est infondée. Les recourants ont choisi de déposer un 

recours devant l'autorité de céans et, en parallèle, une demande de levée de 

séquestre devant le MPC. Le procédé tendant à saisir l'autorité de recours 

et, dans le même mouvement, à requérir de cette dernière la suspension de 

la procédure déclenchée par les recourants eux-mêmes ne saurait être 

approuvé. Saisie d'un recours contre une ordonnance de séquestre, la Cour 

de céans a en effet l'obligation de trancher la question à elle soumise, et ce 

sans avoir à attendre que l'autorité précédente ait statué sur la demande de 

levée de séquestre formée parallèlement par les recourants. 

 

2.  

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296; GUIDON, in Basler Kommentar 

StPO, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 

CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 

2013, n° 1512). 

 

2.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

 

S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire 

du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit 

économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie 

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(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, 

consid. 1.5 et les références citées). En l'espèce, la société recourante, 

d'une part, et A. et B., d'autre part, sont les titulaires respectifs des relations 

bancaires visées par la mesure ici entreprise. Ils disposent ainsi d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation de cette dernière. 

 

2.3 Reste à déterminer si le délai de recours a été respecté. 

 

2.3.1 Les recourants prétendent n'avoir reçu la décision de séquestre du 28 janvier 

2016 qu'en date du 24 janvier 2017, après l'avoir requise avec insistance 

auprès du MPC et de l'établissement bancaire concerné (act. 1, p. 2). Le 

recours, formé le 3 février 2017 l'aurait ainsi été dans les délais. 

 

2.3.2 Les recourants sont domiciliés à l'étranger. Contrairement à ce qu'ils 

soutiennent en réplique (act. 11, p. 4 ch. 8), il ressort clairement du dossier 

de la cause que les deux relations bancaires objets de la présente procédure 

et dont les recourants sont les titulaires respectifs sont gouvernées par une 

convention dite "banque restante" (act. 15.1). 

 

En vertu de l'art. 199 CPP, "[l]orsqu’une mesure de contrainte est ordonnée 

par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal 

d’exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement 

touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète". Se 

pose en l'espèce la question de savoir si, une fois levée l'interdiction de 

communiquer, la décision attaquée aurait dû être notifiée personnellement 

aux recourants en sus de la notification effectuée auprès de la banque 

abritant les comptes de ces derniers. La jurisprudence du Tribunal fédéral 

n'a, à ce jour, pas répondu à ladite question (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_239/2016 du 19 août 2016, consid. 3.6 et la référence à l'arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_210/2014 du 17 décembre 2014). 

 

Il ressort en l'espèce du dossier que A. et B. sont domiciliés au Brésil. Le 

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 

et la République fédérative du Brésil (RS 0.351.919.81) ne permet pas la 

notification directe au destinataire, par exemple par la voie postale (v. art. 87 

al. 2 CPP in fine). S'agissant de C. Corp., elle a son siège à Grand Cayman 

Island, territoire du Royaume-Uni avec lequel la communication directe n'est 

pas non plus prévue (v. https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/ 

rechtshilfefuehrer/laenderindex.html). Les recourants n'avaient par ailleurs ni 

défenseur ni domicile de notification en Suisse au moment où l'ordonnance 

a été rendue (art. 87 al. 2 et 3 CPP). On peut se poser la question de la 

nécessité, dans de tels cas, d'une notification par la voie de la publication 

https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/%20rechtshilfefuehrer/laenderindex.html
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/%20rechtshilfefuehrer/laenderindex.html

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officielle (art. 88 al. 1 let. c CPP). Il n'apparaît toutefois pas qu'une notification 

par la voie édictale soit requise s'agissant d'une ordonnance de perquisition 

et de séquestre d'un compte bancaire, ne serait-ce qu'au regard des 

principes d'économie et de célérité de la procédure (v. ATF 136 IV 16 consid. 

2.2 concernant l'entraide judiciaire en matière pénale; décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.85 du 16 septembre 2014; BB.2012.158 du 7 juin 

2013, consid. 2.1). Quoi qu'il en soit, quand bien même une telle démarche 

devait être abstraitement considérée comme opportune, elle serait inutile in 

casu étant donné que les recourants, destinataires de l'ordonnance, ont – en 

fin de compte – pu s'en procurer le texte auprès de l'établissement bancaire. 

 

2.3.3 S'agissant du lien entre la banque et le titulaire, il relève du mandat. En vertu 

de l'obligation de reddition de comptes, la banque doit renseigner le client et 

doit l'informer de tous les faits qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la 

relation contractuelle (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2e éd. 2008, n° 14, 

p. 326, et 31 ss, p. 330 s.; BORSODI/JEANNERET, L'interdiction faite à la 

banque de communiquer à son client l'existence de mesures de contrainte 

visant la relation bancaire, AJP 2006 p. 280 ss, p. 282). On peut attendre de 

la banque qu'elle informe le titulaire de la relation saisie afin que l'intéressé 

puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 et les 

références citées). Si le client a indiqué à la banque qu'il ne souhaitait pas 

recevoir les communications que cette dernière doit lui adresser mais que 

celles-ci doivent être conservées par la banque dans son dossier (clause 

"banque restante"), chaque communication effectuée "banque restante" est 

réputée valablement notifiée et lui est opposable comme s'il l'avait 

personnellement reçue (GUTZWILLER, Rechtsfragen der Vermögensver-

waltung, 2008, p. 195 s.), ce qui ressort en l'espèce du Hold Mail with  

E-banking (v. act. 15.1). Concrètement, dans le cas particulier où il existe 

une convention de "banque restante", et dans l'hypothèse où le titulaire du 

compte n'est pas domicilié en Suisse et n'y a pas élu domicile, il y a lieu de 

s'en tenir au principe selon lequel le délai de recours commence à courir dès 

le moment où le client aurait reçu l'information de la banque si celle-ci la lui 

avait communiquée sans délai (ATF 124 II 124 consid. 2d/aa; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.102 du 27 janvier 2016, consid. 2.4; 

BB.2015.31-32 du 15 juillet 2015, consid. 1.4.2 in fine). 

 

2.4 L'ordonnance du 28 janvier 2016, notifiée à la banque, comportait une 

interdiction de communiquer, laquelle a été levée par courrier recommandé 

à l'établissement bancaire du 22 juillet 2016. A partir de cette date, la banque 

était donc en mesure d'informer les recourants de la décision de séquestre 

du MPC. La banque a cependant attendu le mois de janvier 2017 pour 

informer ces derniers de l'ordonnance querellée par courrier électronique 

(act. 1.5). Ce retard ne se justifie pas. Au vu des principes rappelés au 

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considérant précédent, il y a donc lieu de retenir que la décision entreprise 

est parvenue dans la sphère de connaissance des recourants entre la fin du 

mois de juillet 2016 et le début du mois suivant. Cela signifie que le délai de 

recours de dix jours est en l'espèce arrivé à échéance au plus tard dans le 

courant du mois d'août 2016. Les recourants doivent se laisser imputer les 

actes de la banque (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.102 du 

27 janvier 2016, consid. 2.7 in fine; BB.2015.31 du 15 juillet 2015, 

consid. 1.4.3). 

 

 

3. Le recours est en conséquence irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, les recourants se voient mettre à charge 

les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de 

la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 3'000.--, à la charge solidaire des recourants. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 6 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Dominik Oberholzer et Florian Baumann, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).