# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 204aed04-f0fd-5198-b3cd-7f3f946a22e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2008 D-3273/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3273-2008_2008-05-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3273/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Turquie,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 15 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3273/2008

Faits :

A.
Le requérant, d'ethnie kurde, a déposé une demande d'asile, le 7 avril 
2008, au service des migrations du canton de [...].

B.
Entendu sommairement au Centre d'enregistrement et  de procédure 
(ci-après  : CEP),  le  23  avril  2008,  l'intéressé  a  déclaré  avoir  vécu 
depuis sa naissance dans le village de A._______, dans la province 
de B._______,  et  y  avoir  travaillé  en tant  qu'agriculteur. Il  a  indiqué 
avoir  quitté  son  pays  d'origine  pour  se  marier  avec  sa  fiancée  de 
nationalité suisse. Il a précisé qu'il avait refusé d'effectuer son service 
militaire en Turquie et  qu'il  ne pouvait  dès lors  prendre le risque de 
contacter  les autorités de son pays en vue d'obtenir  des documents 
d'identité valables, ses anciens documents étant périmés. Cet état de 
fait l'empêchant de contracter mariage depuis la Turquie, le requérant 
aurait  donc  décidé  de  quitter  le  pays,  le  27  mars  2008,  pensant 
pouvoir ainsi faciliter les démarches en vue du mariage en obtenant de 
la part des autorités d'asile suisses des documents d'identité. Il serait 
entré clandestinement en Suisse, le 4 avril suivant, et serait resté trois 
jours  chez  sa  fiancée,  résidant  à  C._______,  avant  de  déposer  sa 
demande d'asile.

Entendu le 7 mai 2008 par l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'ODM), l'intéressé a expliqué ne pas être en mesure de produire des 
documents d'identité. Il  a  affirmé avoir  quitté  son pays parce qu'il  y 
vivait  comme  un  fugitif  depuis  1999  ou  2001,  habitant  chez  ses 
grands-parents  et  ne  pouvant  quitter  le  village  sans  risquer  d'être 
arrêté  en raison de son  insoumission. Parallèlement,  il  a  également 
déclaré que la  raison principale de son départ  de Turquie était  qu'il 
souhaitait  se  marier,  ce  qui  lui  était  impossible  d'entreprendre  dans 
son pays d'origine sans documents officiels.

C.
Par décision du 15 mai  2008,  l'ODM n'est  pas entré en matière sur 
cette demande d'asile, faisant application de l’art. 32 al. 2 let. a de la 
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le 
renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première 
instance  a  constaté  que  l'intéressé  n'avait  produit  aucun  document 

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d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D.
Par acte remis à la poste le 19 mai 2008, l'intéressé a recouru contre 
la  décision  précitée,  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. 
Il a d'abord rappelé les faits à l'origine de son départ de Turquie, puis a 
soutenu  qu'il  disposait  de  motifs  excusant  la  non-production  de 
documents  d'identité,  expliquant  notamment  qu'il  était  plausible  que 
les  seules  pièces  d'identité  dont  il  disposait  –  établies  en  1994, 
périmées  et  n'ayant  plus  été  utilisées  depuis  longtemps  –  aient  été 
égarés  par  ses  parents.  En  outre,  il  a  affirmé  que  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  étaient  nécessaires  en  l'espèce,  tant 
sous l'angle de la qualité de réfugié que sous celui du renvoi, dès lors 
que de nombreuses sources attestaient des problèmes rencontrés par 
les  personnes  refusant  d'accomplir  leurs  obligations  militaires  en 
Turquie. Le recourant a ajouté qu'en tant que kurde ayant de surcroît 
des  familiers  actifs  au  sein  du  PKK,  il  risquait  sérieusement  d'être 
contraint de servir dans les factions les plus dangereuses de l'armée 
turque  et  de  subir  des  persécutions.  Il  a  sollicité  par  ailleurs  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et la dispense d'une avance 
de frais.

E.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné 
ce dossier en date du 21 mai 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  fondé  sa  décision  de  non-entrée  en 
matière sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle 
il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant 
ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; 
cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 La  question  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  de 
première instance a fait application de cette disposition peut demeurer 
indécise. En effet, le Tribunal estime qu'une décision de non-entrée en 
matière  s'imposait  d'emblée  en  l'espèce  sur  la  base  d'une  autre 
disposition, à savoir l'art. 32 al. 1 LAsi. Il entend donc procéder à une 
substitution de motifs.

3.

3.1 Le  Tribunal  examine  librement  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les  motifs 

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invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. JICRA 
1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi confirmer un prononcé de l'ODM sur la 
base  d'une  autre  motivation  juridique.  Plus  particulièrement,  la 
substitution  de motifs  en  cas  de décision  de non-entrée en matière 
doit demeurer exceptionnelle et se limiter aux cas où il apparaît que la 
décision  attaquée  –  dont  le  fondement  juridique  apparaît 
problématique – se justifie au regard d'un autre motif de non-entrée en 
matière qui s'impose d'emblée à l'esprit à l'examen du dossier. Pareille 
substitution  de  motifs  suppose  que  les  actes  de  la  cause  soient 
complets ou à tout le moins suffisants pour statuer, et que la nouvelle 
motivation se fonde sur des faits connus de la partie, sur lesquels elle 
a  été  en  mesure  de  s’expliquer  précédemment,  et  sur  des  normes 
juridiques dont elle pouvait s'attendre à ce qu'elles soient appliquées 
(cf. JICRA 1995 n° 12 consid. 13 p. 116 s. et réf. cit. ; Recueil officiel 
des arrêts du Tribunal fédéral suisse 125 V 368 consid. 4a p. 370).

3.2 En  l'espèce,  il  est  manifeste  que  les  conditions  permettant 
l'application de l'art. 32 al. 1 LAsi sont remplies au regard des actes du 
dossier  (cf. infra consid. 4). La  nouvelle  motivation  se  fonde sur  les 
déclarations de l'intéressé en audition, soit des faits connus de celui-ci 
et  sur  lesquels il  a été en mesure de s'expliquer précédemment. En 
outre, le recourant pouvait s'attendre à ce que la disposition précitée 
s'applique dans le cas d'espèce, dès lors qu'il apparaît clairement que 
sa demande d'asile ne remplit pas les conditions de l'art. 18 LAsi. Le 
Tribunal  peut  donc statuer  par  substitution  de motifs,  sans qu'il  soit 
nécessaire d'entendre l'intéressé préalablement.

4.

4.1 Selon  l'art. 32  al. 1  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une 
demande d'asile qui  ne satisfait  pas aux conditions fixées à l'art. 18 
LAsi.  Aux  termes  de  cette  disposition,  est  considérée  comme  une 
demande  d'asile  toute  manifestation  de  volonté  par  laquelle  une 
personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. 
On  entend  par  persécution,  au  sens  de  cette  disposition,  tout 
préjudice,  subi  ou  craint,  émanant  de l'être  humain,  soit  les  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits 
humains et  les situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
menaçant  un  individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres 
empêchements à l'exécution renvoi (cf. JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. 

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p. 247,  JICRA 2004  n°  34 consid. 3.2. p. 241 s.,  JICRA 2004  n°  22 
consid. 6b p. 150, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35,  JICRA 2003 
n° 18 p. 109 ss).

4.2 En  l'espèce,  il  ressort  des  déclarations  que  l'intéressé  a  faites, 
tant  au  CEP  que  lors  de  l'audition  fédérale,  qu'il  n'a  pas  subi  de 
persécutions en Turquie. En outre, il n'était pas non plus exposé à un 
risque de subir  des persécutions futures. Il  a en effet  soutenu avoir 
d'abord et avant tout quitté son pays d'origine dans le but d'épouser sa 
fiancée résidant en Suisse (cf. pv de l'audition au CEP p. 5 : « Je suis 
venu ici  pour  me marier  avec ma fiancée »,  « mon mariage c'est  la 
raison  unique  et  principale  de  ma  demande »  et  pv  de  l'audition 
fédérale p. 5 : auditeur : « Donc la raison principale de venir en Suisse 
c'est de pouvoir contracter un mariage ici en Suisse ? », requérant : 
« C'est juste, se marier, vivre en famille, car ce mariage je ne pouvais 
pas le contracter en Turquie »). Il a ajouté avoir déposé une demande 
d'asile dans le but de légaliser sa situation en Suisse et d'y obtenir des 
documents  permettant  de  faciliter  les  démarches  en  vue  de  son 
mariage (cf. pv de l'audition au CEP p. 5). Certes, l'intéressé a aussi 
affirmé qu'il était recherché pour insoumission et qu'il vivait chez ses 
grands-parents pour éviter d'être engagé de force. Cette allégation n'a 
toutefois que très brièvement été évoquée lors de l'audition sommaire 
et  non  pas  dans  le  cadre  des  motifs  de  la  demande  d'asile,  mais 
précédemment,  pour  expliquer  l'absence  de  documents  d'identité 
versés au dossier (cf. idem p. 4). De plus, elle n'apparaît de manière 
explicite qu'au stade de l'audition fédérale (cf. pv de dite audition p. 4), 
si  bien  que,  en  contradiction  avec  les  déclarations  claires  de 
l'intéressé lors des deux auditions quant à son départ de Turquie dans 
le but de contracter mariage, elle ne saurait permettre de considérer 
sérieusement que le recourant s'est rendu en Suisse pour y demander 
une protection contre des persécutions. Enfin, cela est corroboré par 
le comportement de l'intéressé, lequel n'a pas immédiatement déposé 
de demande d'asile à son arrivée en Suisse mais a attendu trois jours 
pour le faire.

4.3 Dans ces conditions, force est de conclure que l'art. 32 al. 1 LAsi 
trouve application dans le cas d'espèce. La décision de non-entrée en 
matière doit dès lors être confirmée et le recours rejeté sur ce point.

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5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1 ; RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 
2004 n° 10 p. 64 ss), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2

6.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  En  effet,  comme exposé  plus  haut  (cf. 
supra consid. 4), l'intéressé ne craint manifestement pas d'être victime 
de  persécutions  dans  son  pays  d'origine,  si  bien  que  la  qualité  de 
réfugié ne peut lui être reconnue. Pour les mêmes raisons, l'exécution 
du renvoi ne transgresse pas non plus les engagements de la Suisse 
relevant du droit  international, en particulier l'art. 3  de la  Convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). A relever, à 
cet  égard,  que  le  recourant  ne  saurait  être  considéré  comme  un 
déserteur,  dès  lors  qu'il  n'a  jamais  déclaré  être  entré  en service  et 
avoir  débuté  ses  obligations  militaires.  En  outre,  la  réfraction  de 
l'intéressé  n'étant  pas  établie,  celui-ci  ne  saurait  se  prévaloir  à  cet 
égard de risques de sanctions de la part  des autorités de son pays 
d'origine. Fût-ce le cas, il devrait encore démontrer l'existence, en ce 
qui le concerne, d'un risque particulier de traitements prohibés, ce qui 
n'a pas été le cas. Enfin, les craintes du recourant d'être envoyé dans 
l'est de la Turquie pour y combattre la guérilla kurde ne sont fondées 
sur aucun élément concret et objectif. L'intéressé n'a donc pas établi, 
à satisfaction de droit, l'existence pour lui d'un risque sérieux de subir, 
en cas de retour dans son pays d'origine, des traitements prohibés par 
le droit international contraignant.

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6.2.2 En outre, le recourant a fait part de ses projets de mariage avec 
une ressortissante suisse. Comme l'a à juste titre  relevé l'autorité  de 
première instance, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de l'unité de la famille, dès lors qu'il n'est pas possible d'admettre que 
l'intéressé  entretient  une  relation  familiale  intacte  et  sérieusement 
vécue avec son amie, en l'absence de ménage commun (cf. décision de 
l'ODM  attaquée  consid.  II.1  p. 3  s.).  Ce  point  n'a  d'ailleurs  pas  été 
contesté dans le recours.

6.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En effet, la situation générale prévalant en Turquie ne permet pas de 
considérer que le pays est en proie à une guerre, à une guerre civile 
ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, en 
dépit  du regain de tensions au sud-est  du pays entre le  PKK et  les 
forces armées gouvernementales. En outre, la situation personnelle du 
recourant ne fait pas obstacle à l'exécution de son renvoi, dès lors qu'il 
est jeune, sans charge de famille et n'a pas allégué souffrir de graves 
problèmes de santé. Bien que cela ne soit  pas décisif,  il  dispose en 
plus d'un réseau familial au pays.

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

7.
Manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a 
al. 2 LAsi).

8.

8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée.

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8.2 La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet, dès 
lors  qu'il  est  statué  immédiatement  et  de  manière  définitive  sur  le 
recours.

9.
Sur  le  vu  de  l’issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par télécopie préalable et par courrier 
recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  [...]  (par 
télécopie, pour le dossier N_______)

- au [canton] (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

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