# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d350c6c1-1365-51e1-949e-7d8704182162
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2007 E-3401/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3401-2007_2007-05-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-3401/2007
moj/foi /kra
{T 0/2}

Arrêt du 24 mai 2007
Composition: Jean-Pierre Monnet, président du collège,

François Badoud et Marianne Teuscher, juges,
Isabelle Fournier, greffière 

X._______, né le _______, Sénégal,
représenté par Brigitta Zanni, SAJE, place de la Gare, 1337 Vallorbe,
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant

la décision du 10 mai 2007 en matière d'asile (non-entrée en matière) et de renvoi / 
N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

que, le 10 avril 2007, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse,

qu'il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait 
son attention,  d'une part,  sur  la  nécessité  de déposer  dans les 48 heures  ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité,  et d'autre part,  sur l'issue éventuelle de la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

qu'entendu par l'ODM au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 
19  avril  et  le  7  mai  2007,  il  a  allégué  en  substance  être  ressortissant  du  Sénégal, 
d'ethnie diola, venir d'un petit village en Casamance, où il vivait comme agriculteur avec 
ses parents, et avoir quitté la région dans le courant de l'année 2005 par crainte de la 
guerre et pour éviter un enrôlement forcé par les rebelles,

qu’il n’a produit aucun document d’identité ou de voyage,

que, par décision du 10 mai  2007,  l'ODM n’est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du recourant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identité ou 
de voyage et qu'aucune des exceptions visées par la loi n'était réalisée,

que cet office a également prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que, par acte du 16 mai 2007, le recourant a interjeté recours contre cette décision, en 
faisant grief à l'ODM d'une mauvaise application de la loi, 

qu'il  a  soutenu  pour  l'essentiel  avoir  des  motifs  excusables  de  n'avoir  pas  fourni  de 
documents d'identité et avoir fait valoir  des indices de persécution au sens large, non 
dépourvus de fondement,  vu la persistance des conflits  en Casamance,  de sorte que 
l'ODM aurait été tenu d'entrer en matière sur sa demande, vu la nécessité d'introduire 
d'autres  mesures  d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi, 

qu’il  a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a conclu à 
l'annulation de la décision entreprise,

qu'à réception du recours, le Tribunal a requis de l’ODM l’édition du dossier relatif à la 
procédure de première instance,

qu'il a reçu ce dossier en date du 18 mai 2007,

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  et  sous réserve des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de la 
même loi, le Tribunal administratif  fédéral connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la 
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté 
dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) 

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prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable  ni  lorsque le requérant  rend vraisemblable que, 
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie 
au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi),

qu'on entend, par document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans 
l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de 
remplacement (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier  d'identité,  tout 
document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 
1 let. c OA 1),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a remis ni document de voyage ni pièce d'identité aux 
autorités,

qu'il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  de  motifs  excusables  justifiant  ce 
manquement,

que sur ce point, il peut être renvoyé aux motifs développées par l'ODM à l'appui de son 
prononcé (cf. art. 109 al. 3 i. f. LTF, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi),

que le recourant n'a présenté dans son recours aucun argument contestant valablement 
cette argumentation,

qu'il excipe de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, confiné au CEP, sans moyens 
financiers, d'entamer des démarches en vue de prouver son identité,

que cet argument est vain, dès lors que c'est l'invraisemblance totale de son récit, selon 
lequel il n'aurait jamais possédé de quelconques documents d'identité, et aurait voyagé, 
sans être contrôlé jusqu'en Suisse, qui a amené l'autorité à considérer comme dénuée 
de crédibilité l'affirmation selon laquelle il aurait quitté son pays sans être en possession 
de documents d'identité valables,

que  le  recourant  n'a  d'ailleurs  aucunement,  lors  de  ses  auditions,  démontré  une 
quelconque intention d'entamer  des démarches pour établir  son identité et ne saurait 
donc  se  prévaloir  dans  son  recours  du  fait  que  ses  conditions  de  vie  au  CEP 
constitueraient un empêchement sur ce point,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à 
l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en particulier  l'ODM a,  à bon droit,  considéré  que la qualité  de réfugié n'était  pas 
établie au terme de l'audition,  celle-ci n'entrant  pas en ligne de compte dès lors que, 
indépendamment de la vraisemblance de ses propos, le recourant n'a, en tout état de 
cause, pas fait valoir une persécution ciblée à son encontre, pour des motifs relevant de 
l'art.  3  LAsi,  mais  une  situation  de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  en 
Casamance,

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que par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le dossier ne fait pas non 
plus  ressortir  la  nécessité  de  mesures  d'instruction  complémentaires  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi, 

que le recourant  n'étant,  de toute évidence,  pas menacé de persécution,  au sens de 
l'art. 3 LAsi, il ne peut en effet pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit 
interne  le  principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international 
public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque sérieux et concret, pour sa 
personne,  d'être  soumis  en  cas  de  renvoi  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture; RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en effet,  le recourant – qui a fait,  en termes très généraux, référence aux troubles 
persistant en Casamance – n'a pas établi l'existence d'un risque personnel de subir des 
traitements prohibés en cas de retour au Sénégal, son pays d'origine, parce qu'il y serait 
plus particulièrement visé que d'autres habitants de ce pays en raison, par exemple, de 
ses antécédents ou de son origine,

que  ses  allégations,  selon  lesquelles  sa  vie  serait  en  danger,  même  dans  d'autres 
régions du Sénégal, parce qu'étant d'ethnie diola, il serait considéré comme un rebelle, 
sont  de  pures  allégations,  basées  sur  aucun  indice  concret,  et  ne  correspondent 
notoirement pas à la réalité sénégalaise,

qu'enfin  le Sénégal  ne connaît  pas,  sur l'ensemble  de son territoire,  une situation de 
guerre,  de guerre civile ou de violences généralisées,  qui  permettrait  de présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE, RS 142.20),

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile du requérant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

que lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM prononce en 
principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en  l'occurrence  réalisée 
(cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE),

qu'elle est également raisonnablement exigible,

que, certes,  l'accord de paix de décembre 2004 n'a pas mis totalement fin aux actes 
violents en Casamance,

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qu'une  partie  de  la  rébellion  n'a  pas  accepté  cet  accord  et  que des  bandes  armées 
continuent à sévir en particulier dans les maquis, les habitants de villages isolés étant 
victimes des ambitions criminelles de certaines bandes armées,

que, comme relevé plus haut, le Sénégal n'est toutefois pas en proie à une guerre civile, 
ou à des violences généralisées,

qu'il  ne ressort  pas du dossier que le recourant,  pour des motifs qui  lui  sont propres, 
pourrait être mis concrètement en danger en cas de retour dans ce pays,

qu’il  est  jeune,  sans charge de famille  et  n’a  fait  valoir  aucun problème de santé ou 
autre motif d’ordre personnel, pouvant être pertinent au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), 
l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du renvoi,  doit  également  être 
rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

que, manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure simplifiée, 
sans  échange  d'écritures,  et  la  décision  sommairement  motivée  (cf.  art.  111  al.  1 
et 3 LAsi),

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce 
montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la 
notification.

4. Cet arrêt est communiqué:

- au mandataire du recourant par courrier recommandé avec accusé de réception 
(annexe: un bulletin de versement);

- à  l'autorité  intimée,  CEP de  Vallorbe  par  télécopie  (pour  information),  et  par  
courrier interne (ad dossier N _______);

- à l'autorité cantonale compétente (_______), par télécopie.

Le président du collège: La greffière:

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Date d'expédition: