# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbe0b797-3416-5a09-be82-57617c2dda0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2011 A/3892/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3892-2008_2011-01-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3892/2008-ICC  ATA/21/2011 

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 14 janvier 2011 

 

dans la cause 

Monsieur S______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  
 
et 
 
Madame E______ 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 septembre 2010 (DCCR/1340/2010) 

- 2/3 - 

A/3892/2008 

 

Considérant que : 

  le 28 octobre 2010, Monsieur S______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 20 septembre 2010 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance ; 

  par lettre datée du 29 octobre 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 28 novembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 décembre 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 22 décembre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  le pli recommandé n’a pas été retiré par l’intéressé ; 

  à ce jour, le recourant n'a pas effectué le paiement de l'avance de frais, si bien que 
son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, sera déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision du 20 septembre 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/3892/2008 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur S______, au Tribunal administratif 
de première instance, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'à Madame E______. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :