# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d70e26cf-c1fd-569e-bdf8-8cbf9e148444
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 D-5075/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5075-2006_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5075/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni, Gérald Bovier, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, né le [...], et
D._______, née le [...],
Iran,
représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat,
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 29 juin 2006 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

D-5075/2006

Faits:

A.
A.a A._______  et  son  épouse  B._______ ont  déposé,  pour  eux-
mêmes et leurs enfants, une demande d'asile en Suisse le 18 juillet 
2002,  respectivement  le  8  septembre  2002.  En  substance,  ils  ont 
déclaré  qu'attirés  par  la  foi  chrétienne,  ils  avaient  fréquenté  l'église 
catholique  chaldéenne  de  St-Joseph  à  Téhéran  dès  l'an  2000,  puis 
qu'ils avaient été baptisés par le père E._______, le 8 mai 2001. Le 
5 mai  2002,  ils  auraient  appris  l'arrestation  de  F._______,  un  ami 
converti  au  christianisme.  Craignant  pour  leur  sécurité,  ils  seraient 
partis s'installer  chez un oncle,  à  G._______. Là,  ils  auraient  appris 
que les  forces  de l'ordre,  à  leur  recherche,  avaient  perquisitionné à 
leur  domicile  et  à  celui  des  parents  de  A._______.  Ils  auraient 
finalement  quitté  l'Iran,  le  11  juin  2002,  respectivement  le  28  août 
suivant. 

A l'appui de leur demande, ils ont produit, en original, deux certificats 
établis le 22 mai 2001 par l'Eglise chaldéenne de St-Joseph à Téhéran 
attestant leur baptême, le 8 mai précédent, inscrit dans les Livres de 
l'Eglise catholique chaldéenne St-Mary.

A.b Le 25 mai 2004, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à 
Téhéran  pour  vérifier  les  allégations  des  intéressés  ainsi  que 
l'authenticité des documents produits. Le rapport d'ambassade, dont le 
contenu essentiel a été communiqué aux requérants le 30 juin 2004 
pour observations, relate que les deux certificats de baptême produits 
sont des faux,  dès lors que la signature apposée n'est pas celle du 
frère  E._______  et  que  la  référence  relative  à  l'enregistrement  des 
baptêmes dans les Livres de l'Eglise catholique chaldéenne St-Mary 
est erronée, que la description faite par le requérant de son baptême 
ne  correspond  pas  à  la  réalité,  que  les  personnes  de  confession 
musulmane ne sont pas autorisées à fréquenter les cultes au sein des 
Eglises  catholiques  chaldéennes  de  Téhéran,  que  ces  Eglises 
imposent  des conditions strictes aux personnes intéressées par une 
éventuelle conversion, conditions auxquelles A._______ et B._______ 
n'ont pas fait allusion, qu'aucune exécution de peine pour conversion 
au christianisme n'a eu lieu, bien que la peine de mort soit légalement 
prévue, et que seuls les croyants occupant des fonctions dirigeantes 
peuvent être mis en danger.

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A.c Par décision du 15 septembre 2004, l'ODM a rejeté la demande 
d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il  a  relevé que leurs déclarations selon 
lesquelles  leur  conversion  au  christianisme  leur  avait  valu  de 
nombreuses difficultés n'étaient pas vraisemblables, au vu notamment 
de l'inconsistance des propos qu'ils avaient tenus lors des auditions et 
de la production de faux certificats de baptême. En tout état de cause, 
cet  office  a  estimé  que  la  seule  conversion  au  christianisme  ne 
suffisait  pas  à  entraîner  des  mesures  répressives  de  la  part  des 
autorités iraniennes.

A.d Par décision du 29 juin 2006,  l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après:  la  CRA)  a  rejeté  le  recours 
introduit le 13 octobre 2004 contre la décision de l'ODM. A l'instar de 
cet  office,  elle  a  retenu  que  les  intéressés  n'avaient  pas  rendu 
vraisemblable  l'existence  de  motifs  d'asile  reposant  sur  leur 
conversion, en Iran, au christianisme, malgré les nouveaux moyens de 
preuves déposés, à savoir deux dépositions écrites de leur main, un 
document établi par le concierge de l'Eglise catholique chaldéenne de 
St-Joseph certifiant  qu'ils  assistaient  régulièrement  aux  cérémonies, 
un  prospectus  du  choeur  de  cette  église,  une  lettre  du  prêtre 
E._______  du  16 avril  2005,  l'enregistrement  et  la  traduction  d'une 
conversation téléphonique qu'ils ont eue avec les pères H._______ et 
E._______. 

S'agissant des activités, susceptibles de justifier la qualité de réfugié 
pour  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite,  exercées  par  les 
intéressés  après  leur  départ  d'Iran,  la  CRA  a  relevé  que  ni  leur 
engagement  au  sein  de  la  paroisse  St-Joseph  à  Lausanne,  ni  leur 
qualité  de  membre de  cette  église  –  attestée par  celle-ci  dans  une 
lettre du 17 mai 2006 – n'étaient susceptibles d'établir leur conversion 
au christianisme. En outre,  elle  a considéré que la  fréquentation  de 
cette église n'avait pas atteint une notoriété telle qu'elle soit parvenue 
à  la  connaissance  des  services  secrets  iraniens,  dès  lors  que  les 
intéressés n'avaient exercé, en dehors de leur participation régulière 
au  culte,  aucune  activité  particulière  au  sein  de  leur  paroisse.  Le 
baptême des enfants en Suisse n'était, quant à lui, pas public, de sorte 
qu'il n'y avait aucune raison de penser que les autorités iraniennes en 
aient connaissance. Enfin, la CRA a relevé que l'engagement politique 
en  Suisse,  depuis  2005,  de  A._______  au  sein  de  l'association 
Demokratische Vereinigung für Flüchtlinge (ci-après: DVF) en tant que 

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[...] – selon une attestation du 1er juin 2006 – n'était pas suffisamment 
marqué  pour  que  le  prénommé,  qui  n'occupait  pas  une  fonction 
dirigeante,  s'attire  les  foudre  du  régime  iranien,  ce  d'autant  moins 
qu'en Iran, il n'avait jamais eu d'activités politiques hostiles au régime. 
Bien qu'il  figure sur des photos d'événements organisés par la DVF, 
A._______  ne  pouvait  donc  être  considéré  comme  une  personne 
dangereuse pour le pouvoir en place.

B.  
Dans une requête adressée le 28 juillet 2006 à l'ODM et transmise à la 
CRA, pour raison de compétence, en tant que demande de révision, 
les intéressés ont soutenu que leur vie serait en danger en raison de 
leur  conversion  au  christianisme en  Iran  et  de  la  pratique  de  la  foi 
chrétienne  au  sein  de  la  paroisse  St-Joseph  à  Lausanne.  Ils  ont 
produit  les certificats de baptême de leurs enfants et le certificat de 
confirmation  de  leur  fils,  documents  établis  par  dite  paroisse  les 
27 septembre  et  2  octobre  2005.  Mgr  I._______,  leur  mandataire 
d'alors,  a  par  ailleurs  attesté  de  "l'authenticité  de  la  vérité  de 
conscience et de foi des membres de cette famille". 

Cette  demande  a  été  déclarée  irrecevable  par  la  CRA,  le  21  août 
2006. 

C.
C.a Par acte du 6 septembre 2006 adressé à l'ODM, les intéressés 
ont requis le réexamen en matière d'asile et de renvoi de la décision 
du  15  septembre  2004.  Se  référant  à  deux  lettres,  l'une  de  Mgr 
J._______  du  31  août  2006,  l'autre  de  Mgr  I._______  du  21  juillet 
2006  (pièces  nos 1  et  2  du  bordereau),  ainsi  qu'à  une  lettre 
d'information du pasteur K._______ (pièce no 4 du bordereau), ils ont 
soutenu avoir été baptisés en Iran par le prêtre E._______ et, partant, 
être chrétiens. Documents à l'appui (pièces nos 7 à 29 du bordereau), 
ils  ont  déclaré  que  le  seul  fait  d'avoir  embrassé  la  foi  chrétienne 
suffisait pour être victime de persécution dans leur pays d'origine. En 
outre,  ils  ont  contesté  le  fait  que  les  enfants  baptisés  en  Suisse 
puissent  dissimuler  leur  foi  chrétienne,  en  Iran,  tant  les  rites  et 
observations religieuses des musulmans sont différentes. Il était donc 
erroné de soutenir  qu'ils  pourraient  vivre  leur  foi  chrétienne en Iran 
sans que cela ne soit connu des autres personnes, à moins de faire 
semblant  d'être  musulman.  Or,  selon  eux,  la  liberté  de  croyance, 
reconnue par le droit suisse, n'avait pas pour vocation de contraindre 

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deux enfants iraniens convertis au christianisme à faire semblant  de 
vivre  comme  des  musulmans  dans  leur  pays  d'origine.  Enfin,  les 
requérants  ont  mentionné que depuis  son adhésion à la  DVF, le  27 
août 2005, A._______ avait  participé à six manifestations publiques, 
d'avril à août 2006, et qu'il avait organisé, en tant que responsable [...], 
cinq séances, d'avril à août 2006, dans la maison Mozaîk à Lausanne. 
Selon eux, ils  avaient une crainte fondée de subir des persécutions, 
dès  lors  que  l'activité  politique  de  A._______,  visible  sur  les 
documents  de  la  DVF et  sur  le  site  internet  de  celle-ci,  ne  pouvait 
échapper à la surveillance des autorités iraniennes. Au demeurant, la 
seule  appartenance  d'un  membre  de  la  famille  à  cette  association 
justifiait leur crainte, eu égard au statut d'opposant politique virulent de 
son  fondateur  à  l'égard  du  régime  iranien.  Ils  ont  déposé  des 
photographies  relatives  aux  manifestations  (pièces  nos 32  à  37  du 
bordereau), cinq documents tirés du site internet de la DVF sur lequel 
apparaît A._______ (pièce no 38 du bordereau), ainsi qu'un document 
non  daté  établi  par  le  fondateur  de  la  DVF  à  la  demande  du 
mandataire des intéressés (pièces nos 30 et 31 du bordereau).

C.b Le 12 septembre 2006, l'ODM a estimé que les intéressés, dans 
leur requête du 6 septembre 2006, faisaient principalement valoir des 
motifs de révision et, partant, l'a transmise à la CRA comme objet de 
sa compétence.

C.c Par  télécopie  du  13  septembre  2006  adressée  à  la  CRA,  les 
intéressés ont déclaré avoir déposé "à bon escient" une demande de 
réexamen.

D.
Par décision  incidente  du  28  septembre  2006,  le  juge  instructeur  a 
estimé que la requête du 6 septembre 2006 constituait une demande 
de révision et qu'elle avait à juste titre été transmise à la CRA comme 
objet de sa compétence. Il a octroyé les mesures provisionnelles à la 
demande  de  révision  et  a  invité  les  intéressés  à  verser  jusqu'au 
13 octobre  2006  le  montant  de  Fr.  1'200.-  en  garantie  des  frais 
présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

L'avance requise a été payée le 5 octobre 2006.

E.
Le 22 décembre 2006, les demandeurs ont déposé un rapport médical 
daté du 18 décembre précédent relatif à l'état de santé de B._______.

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F.
Par missive du 26 février 2007, ils ont déposé une lettre de la DVF du 
9 février 2007 exposant le rôle de A._______ au sein de l'association 
et les activités auxquelles celui-ci a pris part, quatre articles de presse 
les concernant  et  un lot  de pétitions dans lesquelles les signataires 
demandent aux autorités de renoncer à l'exécution de leur renvoi.

G.
Le 23 juillet 2007, les demandeurs ont versé en cause une liasse de 
documents  relatifs  aux  activités  politiques  exercées  en  exil,  d'avril 
2006 à juin 2007, par A._______. Il s'agit de photographies relatives à 
des manifestations organisées par la DVF qui ont circulé sur Internet 
ou  qui  ont  paru  dans le  journal  ("kanoun")  de  cette  association,  de 
tracts  appelant  à  participer  à  des  manifestations  contre  le  régime 
iranien, ainsi que des numéros de la revue Kanun.

H.  
H.a Le 30 novembre 2007, une autorisation de séjour a été délivrée 
aux intéressés, suite à l'approbation par l'ODM de la proposition des 
autorités  compétentes  du  canton  [...]  de  reconnaître  pour  eux 
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

H.b A  l'invitation  du  juge  instructeur,  les  intéressés  ont  déclaré,  le 
17 décembre 2007, maintenir leur demande de révision, nonobstant le 
permis de séjour qui leur avait été délivré.

I.  
Le  14  juillet  2008,  les  demandeurs  ont  indiqué  que  A._______ 
poursuivait  son activité politique en Suisse. Ils ont déposé une lettre 
du  5  juillet  2008  du  président  de  la  DVF certifiant  que  A._______ 
participe  à  des  démonstrations  publiques  et  qu'il  représente 
dorénavant l'association en ville de [...] depuis le mois de septembre 
2007,  des  photographies  relatives  aux  événements  organisés  par 
l'association, le journal Kanoun du mois d'août 2007 et la traduction en 
français de deux articles en farsi prétendument rédigés par A._______ 
et mis en ligne sur le site internet de la DVF. 

Droit:

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1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  est 
compétent pour statuer sur les demandes de révision dirigées contre 
les décisions prises par les commissions fédérales de recours qu'il a 
remplacées en date du 1er janvier  2007 (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 
p. 117 ss).

1.2 Les dispositions  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021)  en vigueur  au 1er janvier 
2007  sont  applicables  (cf.  ATAF  précité  consid.  4  p.  119 s.,  ATAF 
2007/21 consid. 2-5 p. 242 ss).

1.3 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 67 
PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), la demande est 
recevable.

2.  

2.1 Conformément à l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité procède à la révision 
de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des 
faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve 
(let. a) ou prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits 
importants  établis  par  pièces  ou  n'a  pas  statué  sur  certaines 
conclusions  (let.  b)  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  a  violé  les 
dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou 
le droit d'être entendu (let. c). L'autorité procède aussi à la révision de 
sa  décision  lorsque  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  a 
constaté,  dans  un  arrêt  définitif,  une  violation  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 ou de ses protocoles, pour autant qu'une indemnité 
ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la 
révision soit nécessaire pour y remédier (let. d).

2.2 Sont  nouveaux,  au  sens  de  la  disposition  précitée,  les  moyens 
inédits de prouver des faits antérieurs, inconnus ou non allégués sans 
faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et  allégués,  mais 
improuvables lors de la prise de la décision de base (Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1995  n°  21  consid.  3a  p.  207,  et  références  citées;  ANDRÉ 
MOSER/PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die  Anwaltpraxis,  vol.  III, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173 s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit 

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administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276; ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administatif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944). La 
démonstration  de faits  déjà  allégués au moment  du  prononcé de la 
décision sur recours peut également s'effectuer par l'administration de 
preuves qui sont postérieures à la décision à réviser (JICRA 1994 n° 
27 p. 196 ss). En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la 
révision  que  s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  – 
ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation; en d'autres termes, cela suppose que les faits nouveaux 
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à 
les établir  (ATF 118 II  205, ATF 108 V 171,  ATF 101 Ib 222; JICRA 
1995 no 9 p. 81; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol.  V, Berne  1992,  ad  art.  137  OJ,  p. 32; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 262 s.; GRISEL, op. cit., p. 944). Peuvent être admises comme 
moyens  de  preuve  nouveaux  les  pièces  obtenues  de  tiers 
postérieurement à la décision dont la révision est requise, pour autant 
que le demandeur, en dépit de la diligence déployée, n'ait pas été en 
mesure  de  joindre  ces  personnes  durant  la  procédure  ordinaire  et 
qu'on ne pouvait  raisonnablement exiger de lui  qu'il  le fasse (JICRA 
1995 n° 21 consid. 3 a-f p. 207 ss).

2.3 L'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne 
permet cependant pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision est demandée (KNAPP, op. cit. p. 276; ATF 98 Ia 568 consid. 5b 
p.  572;  JICRA  1994  no 27  consid.  5e  p.  199,  JICRA  1993  no 4 
consid. 4c  et  5  p.  20 ss)  ou  à  faire  valoir  des  faits  ou  moyens  de 
preuve  qui  auraient  pu  et  dû  être  invoqués  dans  la  procédure 
ordinaire, sauf s'il résulte  manifestement de ceux-ci  que le requérant 
est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de 
l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit 
international  (art.  66  al.  3  PA; ATF 111  Ib  209  consid.  1  p. 210 s.; 
JICRA 1995 n° 9 consid. 7 p. 81 ss, JICRA 1998 no 3 p. 19 ss).

3.  

3.1 A l'appui de leur demande de révision, A._______ et son épouse 
B._______ ont tout d'abord déposé de nouveaux documents tendant à 
démontrer, d'une part, leur baptême en Iran par le père E._______ et, 

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d'autre  part,  les  violations  de  droits  humains  perpétrés  en  Iran  et, 
partant,  les  craintes  justifiées  selon  eux  que  nourrissent   tous  les 
apostats. 

3.1.1 En l'espèce, l'existence du prêtre E._______, qui n'a jamais été 
niée par les autorités d'asile, ne suffit pas à démontrer la conversion, 
en Iran, des intéressés. Par ailleurs, ni  le pasteur K._______ ni  Mgr 
J._______  (cf.  let.  C.a  supra)  ne  peuvent  confirmer  que  ce  prêtre, 
qu'ils  ont  pourtant  rencontré,  aurait  baptisé les époux A._______ et 
B._______. Mgr J._______ se base du reste sur  le  témoignage des 
époux en question. 

En outre, les explications de Mgr J._______ relatives aux certificats de 
baptême  correspondent,  pour  l'essentiel,  à  celle  données  par  les 
intéressés dans leurs observations du 9 juillet  2004 (cf. let. G de la 
décision de la CRA du 29 juin 2006). Elles ne constituent donc pas un 
fait  nouveau,  au sens développé ci-dessus,  et  le  Tribunal  ne saurait 
substituer son appréciation à celle opérée par la CRA.

S'agissant de la lettre de Mgr I._______ du 21 juillet 2006 citée sous 
let. C.a ci-dessus, force est  de constater  qu'hormis son destinataire, 
elle est strictement identique à celle déposée à l'appui de la demande 
de révision du 28 juillet 2006 déclarée irrecevable (cf. let. B supra). Ce 
moyen est dès lors également irrecevable. 

Enfin,  les  lettres  de  soutien  du  Prof.  L._______  et  d'information  du 
pasteur K._______ du 22 août 2006 (pièce nos 3 et 4 du bordereau du 
6 septembre 2006) doivent être écartées, dès lors qu'elles n'apportent 
aucun élément nouveau.

3.1.2 Se référant à des documents relatifs à la situation générale des 
droits humains et à celle, en particulier, des apostats en Iran (pièces 
nos 7  à  29  du  bordereau  du  6  septembre  2006),  A._______  et 
B._______  ont  soutenu  que  leurs  enfants,  baptisés  en  Suisse,  y 
seraient  persécutés,  à  l'instar  de  tous  les  chrétiens  sans exception, 
sauf s'ils dissimulaient leur croyance.

Ce grief est irrecevable dans la mesure où il ne se fonde pas sur l'un 
des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art.  66  PA,  mais  sur  des 
considérations générales par ailleurs connues de la CRA lors  de sa 
décision  dont  la  révision  est  demandée.  Ce  faisant,  les  intéressés 

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tentent  en  fait  d'obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  leurs  motifs 
d'asile, ce que la voie de la révision ne permet pas.

S'agissant  des  certificats  de  baptême  des  enfants  en  Suisse  (cf. 
pièces nos 5 et 6 du bordereau du 6 septembre 2006), ils ont déjà été 
produits en procédure ordinaire et pris en considération tant par l'ODM 
que par la CRA. Ils  ne constituent  donc pas des moyens de preuve 
nouveaux et ne sauraient ouvrir la voie de la révision.

Au demeurant, contrairement aux allégations des intéressés, force est 
de  constater  que  les convertis  ne  subissent  pas  de  persécutions 
systématiques.  Tout  au  plus,  peuvent-ils  être  confrontés  à  des 
obstacles dans leur vie sociale quotidienne, notamment pour accéder 
à  l'université  ou  obtenir  un  passeport.  Ils  peuvent  également  subir 
diverses  tracasseries,  telles  des  contrôles  à  l'entrée  des  églises,  et 
des  interpellations,  sans  qu'il  y  ait  d'emprisonnements  de  longue 
durée  ou  des  condamnations.  Seules  en  général  les  personnes 
exerçant  une  activité  importante  au  sein  de  leur  Eglise,  ou  qui  se 
livrent  au prosélytisme, font  face à un risque accru  de détention de 
longue durée et de maltraitance (cf. Home Office, UK Border Agency, 
Country  of  Origin  Information  Report,  Iran,  21  avril  2009,  ch. 19  p. 
98 ss,  spéc.  ch.  19.26  à  19.40  p.  104 ss).  La  pratique  paisible  et 
discrète de la foi chrétienne reste en principe sans conséquence.

3.2 Enfin, les demandeurs ont  déclaré que A._______ était  membre 
de la DVF depuis le  27 août  2005,  qu'il  avait,  à  ce titre,  participé à 
plusieurs  manifestation  contre  le  régime  iranien,  qu'en  tant  que 
responsable [...],  il  avait  organisé cinq réunions, d'avril  à août  2006, 
destinées  à  préparer  les  prochaines  manifestations  et  qu'il  était  le 
représentant de dite association pour la ville de [...] depuis le mois de 
septembre 2007. Ils ont soutenu que l'appartenance à la DVF suffisait 
à établir une mise en danger de la famille en cas de retour en Iran, et 
que de lourdes peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement étaient 
prononcées contre les activistes oeuvrant à l'étranger.

3.2.1 Certes, il est établi que les services de renseignements iraniens 
surveillent  de près les activités politiques déployées à l'étranger par 
leurs  ressortissants  et  les  organisations  hostiles  à  l'Etat  iranien,  de 
lourdes  peines  pouvant  être  prononcées  contre  ceux-ci  en  cas  de 
retour  dans  leur  pays  d'origine.  Toutefois,  l'attention  des  autorités 
iraniennes se  concentre  pour  l'essentiel  sur  les  activistes  disposant 
d'un profil politique et d'une aura particuliers (cf. la décision de la CRA 

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du 29 juin 2006 p. 16: "l'existence d'un engagement politique marqué 
susceptible  d'attirer  [...]  les  foudres  du  régime  iranien).  Il  s'agit  de 
personnes dont les actions vont au-delà des protestations habituelles 
formant  l'opposition  de  masse  au  régime  iranien  dans  les  pays 
occidentaux, soit celles qui occupent  des fonctions ou déploient des 
activités  d’une  nature  telle  (le  critère  de  dangerosité  se  révélant 
déterminant)  qu’elles  représenteraient  une  menace  sérieuse  et 
concrète  pour  le  gouvernement  (cf.  en  particulier  MICHAEL KIRSCHNER, 
Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  "Iran:  Dangers 
encourus par  les activistes et  membres des organisations politiques 
en exil  de retour dans leur pays. Moyens d'accès à l'information des 
autorités iraniennes.", Berne, 4 avril 2006, spéc. p. 7).

3.2.2 En l'espèce, les moyens de preuve versés en cause, pour autant 
que  recevables,  ne  sont  pas  déterminants.  Ils  n'apportent  en 
particulier aucun éclairage nouveau relatif  aux activités exercées par 
A._______ et ne permettent pas de le considérer comme un activiste 
dont les activités seraient de nature à lui causer de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi à son retour en Iran.

S'agissant des documents déposés en cause (cf. le courrier non daté 
du  fondateur  de  cette  organisation  [pièce  no 31  du  bordereau  du 
6 septembre 2006]; une lettre du ce fondateur du 9 février 2007 citée 
sous let. F supra; une lettre du président de la DVF du 5 juillet 2008 
[pièce no 1 du bordereau du 14 juillet 2008]) relatifs à la nature des 
activités  exercées  par  A._______,  elles  n'apportent  aucune 
information  importante  de  nature  à  le  faire  apparaître  comme 
potentiellement dangereux aux yeux des autorités iraniennes. En effet, 
il  aurait  uniquement participé,  sous les ordres du responsable de la 
DVF  de  la  ville  de  [...],  à  cinq  réunions  préparatoires  à  des 
manifestations.  Il  n'a  pas,  personnellement,  intrigué  contre  les 
autorités  iraniennes  en  adoptant  un  comportement  particulièrement 
violent  ou  provocateur  envers  elles.  Notamment,  lors  des 
manifestations, il était mêlé à la foule et n'a pas présenté de discours, 
quel  qu'il  soit,  contre  le  régime  iranien. Certes,  il  a  produit  (pièces 
no 13  du  bordereau  du  14  juillet  2008;  cf.  let.  I  supra)  la  traduction 
française de deux documents en farsi, rédigés les 19 juin et 25 août 
2006,  mis  en  ligne  sur  le  site  internet  de  la  DVF. Ces  pièces  ne 
peuvent se voir accorder la moindre valeur probante, dès lors que les 
textes originaux n'ont pas été déposés, ce qui rend impossible toute 
vérification  de  leur  contenu  et  de  leur  auteur.  Fondée  sur  ces 

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documents, la demande de révision est manifestement irrecevable (cf. 
art. 67 al. 1 PA), dès lors que A._______ n'a donné aucune explication 
valable des raisons pour lesquelles il ne les aurait fait valoir que deux 
ans après leur rédaction et publication. 

Enfin, bien qu'il soit reconnaissable sur de nombreuses photographies 
– prises lors de manifestations – disponibles notamment sur internet et 
dans la revue Kanoun, A.________ n'est  pas exposé dans une plus 
large mesure  que les  autres  personnes figurant  sur  ces  clichés,  au 
point d'attirer spécialement l'attention sur lui. 

3.3 En  conséquence,  la  demande  de  révision  de  la  décision  en 
matière d'asile  de la CRA du 29 juin 2006 doit  être rejetée, dans la 
mesure  où  elle  est  recevable. Pour  le  reste,  elle  est  devenue  sans 
objet dans la mesure où une autorisation de séjour a été octroyée aux 
demandeurs (cf. let. H).

4.  
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  des  demandeurs,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable et où elle n'est pas devenue sans objet. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  demandeurs.  Ce  montant  est  intégralement  compensé 
avec l'avance du même montant versée le 5 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des demandeurs (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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