# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8795fd7-ed0b-5324-a216-9b1cb82993bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2018 A/4974/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4974-2017_2018-05-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4974/2017-AIDSO ATA/501/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mai 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/4974/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1961, est au bénéfice de l’aide fournie par 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 1er octobre 2011. 

  Son épouse a été incluse dans le dossier d’aide financière dès le 1er janvier 
2012, date de son arrivée à Genève. 

  B______ est né de leur union le ______ 2013. 

2)  Aux termes du document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 

financière à l'Hospice général », signé notamment les 23 juillet 2014 et 

29 septembre 2015, il s’est engagé à donner immédiatement et spontanément à 
l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa 
situation personnelle et économique, à informer immédiatement et spontanément 

l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de 

ses prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation 

personnelle et économique, de même qu'à rembourser à l’hospice toute prestation 
exigible à teneur des art. 12 al. 2 ainsi que 36 à 41 de la loi sur l'insertion et l'aide 

sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

3)  Par décision du 18 avril 2016, l’hospice a réclamé la restitution du montant 
de CHF 1’164.-, indûment perçu en janvier et février 2016. 

  L’intéressé n’avait pas informé l’hospice que sa femme et son fils étaient à 
l’étranger durant cette période. 

4)  Statuant le 5 décembre 2017, l’hospice a rejeté la demande de remise 
formée par M. A______, retenant que ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa 

bonne foi. 

5)  Par acte expédié le 13 décembre 2017 à la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 

contre cette décision. La décision devait être annulée. L’argent avait été utilisé en 
remboursement des mois où il avait été sans domicile. Il en avait été expulsé le 

6 février 2016. Il était atteint dans sa santé et suivi médicalement depuis de 

nombreuses années. Il dépendait toujours de l’hospice. 

6)  L’hospice a conclu au rejet du recours.  

  L’épouse s’était présentée le 9 février 2016, seule, pour obtenir des 
prestations financières. La famille était partie en Tunisie le 2 décembre 2015 pour 

deux semaines de vacances. Son époux avait quitté le domicile le 5 décembre 

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2015, emportant sa pièce d’identité et celle de leur fils. Elle n’avait pu revenir à 
Genève que le 6 février 2016. 

  Lors d’un entretien avec M. A______ le 24 février 2016, celui-ci a confirmé 
la séparation. Il avait sous-loué un studio depuis le 1

er
 mars 2016. Son fils était en 

Tunisie. Il voulait qu’il y reste. Il n’était pas retourné au domicile conjugal depuis 
le retour de son épouse. 

  L’intéressé avait tu le départ à l’étranger de son épouse et de son fils, y 
compris lors des entretiens avec son assistante sociale les 30 octobre 2015 et 

29 janvier 2016. 

7)  Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 

(art. 1 al. 1). 

  Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 

Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). Font partie des besoins de base, notamment, 
le loyer ainsi que les charges y relatives (art. 21 al. 2 let. b LIASI). 

  Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière 

perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 

Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 

bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 

(al. 3). 

  Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 

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et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 

(ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 

2014). Un assuré qui viole ses obligations d’informer l’hospice de sa situation 
financière ne peut être considéré de bonne foi (ATA/306/2017 du 21 mars 2017 

consid. 6 ; ATA/1152/2015 du 27 octobre 2015 consid. 14).  

  Le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou 

partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation 

difficile (art. 42 LIASI). 

3)  En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas immédiatement 
informé l’intimé de l’absence de sa femme et de son fils pendant les mois de 
janvier et février 2016. Il se borne à affirmer qu’il était de bonne foi en affectant 
ces montants au paiement d’autres dettes, notamment suite à son départ du 
domicile conjugal. Or, en n’informant pas immédiatement l’hospice de l’absence 
de deux membres de la famille, bénéficiaires de prestations financières de 

l’intimé, le recourant a contrevenu à son engagement de tenir celui-ci 
immédiatement informé des modifications survenues, notamment dans sa 

situation financière. Il ne peut, de ce fait, se prévaloir de sa bonne foi.  

  Par ailleurs, les décomptes de prestations faisaient clairement ressortir que 

le montant versé mensuellement, tant en janvier qu’en février 2016, concernait 
trois personnes. Le recourant avait ainsi pleinement conscience de ce que le 

montant perçu était trop élevé. Il ne soutient d’ailleurs pas le contraire. Pour ce 
motif également, le recourant ne peut se prévaloir de sa bonne foi. 

 Enfin, son argument selon lequel ces montants « ont été utilisés en 

remboursement », outre qu’il est imprécis, ne saurait justifier son comportement, 
les règles en matière d'aide sociale étant contraignantes pour celui qui y recourt, à 

juste titre, dès lors que les fonds qui lui sont affectés sont ceux de la collectivité 

(ATA/825/2015 du 11 août 2015 consid. 11). 

 Les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir la bonne foi 
du recourant, qui s’était expressément engagé à signaler immédiatement toute 
modification dans sa situation financière. L’hospice était ainsi fondé à lui 
réclamer le montant litigieux au sens de l'art. 42 al. 1 LIASI. La deuxième 

condition, à savoir celle de la situation difficile que pourrait engendrer le 

remboursement, n'a pas lieu d'être traitée, les conditions posées par la disposition 

légale étant cumulatives. 

 Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

https://intrapj/perl/decis/ATA/265/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1024/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/306/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1152/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/825/2015

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2017 par Monsieur A______  

contre la décision sur opposition rendue par l'Hospice général le 5 décembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Balzli 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4974/2017 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :