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**Case Identifier:** 638c4b36-3327-56ae-8e56-fa0c39f3fe3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.09.2014 C/31/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-31-2014_2014-09-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 30.09.2014. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/31/2014 ACJC/1139/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______ Genève, appelant d'une ordonnance rendue par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juillet 2014, comparant par 
Me Rodrigue Sperisen, avocat, avenue de Champel 35, 1206 Genève, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile, 

et 

B______, ayant son siège ______ Genève, intimée, comparant par Me Malik Fagone, 
avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. B______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève le ______1999, dont le but social est le développement et la 
commercialisation de logiciels d'aide à l'analyse financière, ainsi que le conseil 
en investissements. 

 L'administrateur président de la société est C______, son administrateur 
D______et son organe de révision E______. 

Le capital-actions de la société, entièrement libéré, est de 6'777'700 fr., divisé en 
677'770 actions nominatives de 10 fr.  

La société emploie actuellement huit personnes. 

L'actif principal de la société est un logiciel appelé "F______". Les droits de 
propriété intellectuelle et de licence attachés à ce logiciel constituent l'essentiel 
des revenus de B______. 

b. A______, qui est le créateur du logiciel précité, fait partie des fondateurs de la 
société et a occupé jusqu'au 23 mars 2006 différents postes au sein du conseil 
d'administration de B______, notamment ceux d'administrateur président, vice-
président et délégué. Il est propriétaire de 102'153 actions de B______, soit 
15,07%, de son capital-actions. Il détient en outre envers la société une créance 
en 412'000 fr., postposée selon convention du 15 avril 2003. 

Depuis 2003, des différends ont opposé A______ et B______. A______ a 
notamment engagé à l'encontre de B______ une procédure par devant le 
Tribunal des prud'hommes, à l'issue de laquelle il a obtenu gain de cause, ainsi 
que deux procédures de mainlevée, dans le cadre desquelles il a été débouté de 
ses requêtes.  

A______ exploite actuellement une société appelée G______, laquelle 
développe un produit concurrent de celui de B______. 

c. B______ a connu en 2001 et 2002 des difficultés financières. Dans le cadre de 
l'assainissement de la société, A______ et D______ont notamment cédé à 
C______ une partie du capital-actions de la société. 

De nouvelles difficultés sont apparues par la suite. Ainsi, au 31 décembre 2012, 
B______ était surendettée à hauteur de 1'761'151 fr. et, au 31 décembre 2013, à 
hauteur de 1'977'853 fr. 

d. Lors de l'assemblée générale du 2 juillet 2013, le conseil d'administration a 
indiqué aux actionnaires que l'organe de révision de la société avait exigé la 

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prise de mesures d'assainissement; à défaut, l'avis de surendettement devait être 
déposé. Le conseil d'administration a ainsi soumis plusieurs propositions aux 
actionnaires, en particulier l'une portant sur une nouvelle souscription de capital 
par les actionnaires et l'autre sur la vente des actifs de B______ à une autre 
société pour 500'000 fr. Aucun actionnaire ne s'est déclaré intéressé à investir 
des fonds supplémentaires. Concernant la seconde proposition, le conseil 
d'administration a indiqué que les fonds versés pour le rachat des actifs par un 
groupe d'investisseurs privés seraient utilisés pour payer les dettes sociales. La 
nouvelle société continuerait l'activité commerciale et B______ serait quant à 
elle mise en liquidation ou en faillite. Le délai de finalisation de l'offre était fixé 
au 30 septembre 2013, étant précisé que les actionnaires étaient invités à 
présenter des offres dans le même délai. 

e. Par courrier du 16 juillet 2013, A______ a fait savoir à B______ qu'il était 
susceptible de trouver des investisseurs disposés à formuler une offre pour le 
logiciel "F______". Il sollicitait la communication du procès-verbal de 
l'assemblée générale, des termes de l'offre déjà reçue ainsi que celle des états 
financiers des dix dernières années. Il souhaitait en outre savoir si une évaluation 
financière du logiciel avait été effectuée par un cabinet de conseil externe.  

En date des 21 août et 19 septembre 2013, B______ a transmis à A______ les 
états financiers des dix dernières années et le procès-verbal de l'assemblée 
générale du 2 juillet 2013. B______ précisait que les détails de l'offre étaient 
confidentiels et qu'elle n'avait pas les moyens de faire expertiser la valeur du 
logiciel. A______ était libre de procéder à une telle expertise à ses frais. 

En novembre  2013, A______ a été informé du fait que les investisseurs qui 
entendaient acquérir le logiciel était un groupe composé de C______, son frère 
et de deux autres personnes. 

A______ n'a finalement transmis aucune offre de rachat à B______. 

f. Lors de l'assemblée générale du 10 décembre 2013, le conseil d'administration 
de B______ a informé les actionnaires du fait qu'aucune autre offre n'ayant été 
reçue dans le délai, il avait décidé d'accepter l'offre d'achat des actifs de la 
société pour le prix de 500'000 fr. et de soumettre cette proposition au vote 
consultatif des actionnaires. Cette proposition a été adoptée à hauteur de 77,4% 
des actions représentées, correspondant à 69% de l'ensemble des actions. Le 
dépôt de bilan devant faire suite à cette cession serait géré par le conseil 
d'administration. 

B. a. Par acte du 7 janvier 2014, A______ a déposé par devant le Tribunal de 
première instance une requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de céder 
les actifs de la société jusqu'à droit jugé sur la contestation de la décision de 

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l'Assemblée générale du 10 décembre 2013 ou accord entre les parties, sous 
menace des peines de l'art. 292 CP, avec suite de frais et dépens. 

A______ a fait valoir que la décision litigieuse aurait pour effet de supprimer le 
but lucratif de B______, celle-ci tirant la quasi-intégralité de ses revenus des 
droits relatifs à la commercialisation du logiciel vendu. En outre, la cession de 
cet actif consacrait une inégalité de traitement entre l'actionnaire président et 
l'actionnaire A______,  puisque celui-ci se retrouverait alors détenteur d'actions 
d'une "coquille vide". Une décision immédiate était nécessaire car, à défaut, la 
demande deviendrait sans objet. 

b. Le Tribunal, statuant le 7 janvier 2014 sur mesures superprovisionnelles, a fait 
droit à la requête. 

c. Le 6 février 2014, A______ a déposé au Tribunal de première instance une 
action tendant à l'annulation de la décision de céder les actifs de B______ prise 
par les actionnaires lors de l'assemblée générale du 10 décembre 2013. Cette 
cause porte le n° C/2245/2014 et est toujours pendante. 

d. Par mémoire-réponse à la requête de mesures provisionnelles du 24 février 
2014, B______ a conclu, à titre principal, au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions, et, subsidiairement, à la fourniture de sûretés à hauteur de 
500'000 fr., avec suite de frais et dépens. 

Elle fait valoir que la décision litigieuse, à savoir le transfert des actifs de la 
société, avait pour conséquence la dissolution de celle-ci, puis sa liquidation par 
voie de faillite. Cette décision avait été approuvée par l'assemblée générale à la 
majorité qualifiée prévue par la loi et était par conséquent valable. A______ 
n'avait pas d'intérêt à agir car d'une part l'action n'aboutirait qu'à la confirmation 
de la décision querellée et, d'autre part, il n'obtiendrait aucun dividende dans le 
cadre d'une procédure de faillite, inévitable quelle que soit l'issue de la 
procédure. En tant qu'exploitant d'une société concurrente, A______ tentait par 
ce biais de récupérer la clientèle de B______, ce qui constituait un abus de droit. 

e. Le 6 mars 2014, A______ a encore déposé une écriture et la cause a été gardée 
à juger à l'issue de l'audience du 12 mars 2014, lors de laquelle les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

f. Par ordonnance du 4 juillet 2014, reçue par A______ le 14 juillet 2014, le 
Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles (ch. 1 du dispositif), 
révoqué en conséquence l'ordonnance rendue le 7 janvier 2014 (ch. 2), mis à 
charge de A______ les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et compensés avec 
l'avance fournie par celui-ci (ch. 3 et 4), condamné A______ à verser à B______ 
1'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 

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Le Tribunal a retenu qu'il était rendu vraisemblable que les actionnaires avaient 
tous été invités à formuler une offre de reprise des actifs, de sorte qu'il n'y avait 
pas d'inégalité de traitement. Par ailleurs, concernant le but économique de la 
société, compte tenu du surendettement de celle-ci, le choix du conseil 
d'administration de vendre les actifs de la société avait été avalisé par la majorité 
de l'assemblée générale, sans que A______ ne propose aucune autre solution 
constructive. L'on ne voyait ainsi pas quel était l'intérêt qu'il défendait par le 
biais de sa requête, si ce n'était paralyser l'action du conseil d'administration. 
Même si la solution adoptée par le conseil d'administration n'avait pas pour but 
de sauver la société, elle n'était pas contraire aux dispositions du droit des 
sociétés. 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 juillet 2014, A______ 
forme appel contre cette décision dont il sollicite l'annulation. Il conclut à ce que 
la Cour fasse interdiction à B______, sous menace de la peine prévue par l'art. 
292 CP, de céder les actifs de la société jusqu'à droit jugé sur la "contestation de 
la décision de l'assemblée générale du 10 décembre 2013 ou accord entre les 
parties", le tout avec suite de frais et dépens. 

b. Le 30 juillet 2014, l'intimée a déposé une écriture en réponse, concluant, à 
titre préalable, à la fourniture par l'appelant de sûretés en 500'000 fr. et, à titre 
principal, au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions, à la 
confirmation de l'ordonnance du 4 juillet 2014, le tout avec suite de frais et 
dépens. 

c. Par décision du 4 août 2014, la Cour a rejeté la requête de suspension du 
caractère exécutoire de l'ordonnance querellée formée par l'appelant. 

d. Les parties ont été informées le 22 août 2014 du fait que la cause était gardée 
à juger, étant précisé que l'appelant n'a pas fait usage de son droit à la réplique. 

e. Les arguments des parties seront traités en tant que de besoin dans la partie 
"EN DROIT" ci-après. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 2 CPC).  

En l'espèce, la cession d'actifs litigieuse porte sur un montant de 500'000 fr., de 
sorte qu'il convient de retenir que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

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1.2 Formé par l'une des parties à la procédure au moyen d'un acte écrit et motivé 
dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance rendue par 
voie de procédure sommaire (art. 248 let. a, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable. 

En effet, contrairement à ce qu'estime l'intimée, l'appel est suffisamment motivé et 
la décision attaquée y est bien annexée. 

1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause pour violation du droit et 
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). 

2. Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est le 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a), respectivement que 
cette atteinte est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(let. b). 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 7 ad art. 261 CPC). Il 
doit donc également rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence 
(BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC). Le juge doit évaluer les chances de 
succès de la demande au fond et admettre ou refuser la mesure selon que 
l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son inexistence 
(HOHL, Procédure civile Tome II, 2ème éd., 2010 n. 1774 p. 325 et réf. citées). 

En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 
261; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2ème éd., 2014, n. 8 ad art. 261; HUBER, 
Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 20 ad 
art. 261 CPC). La condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 116 Ia 446 consid. 2). La notion de "préjudice 
difficile à réparer" s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue 
de la procédure ordinaire, qui en serait compromise sans l'ordonnance 
provisionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 4P.85/2004 du 14 juin 2004, consid. 2.3 
et 4P.5/2002 du 8 avril 2002, consid. 3b; KOFMEL EHRENZELLER, op. cit., n. 8 ad 
art 261 CPC). La condition du préjudice difficilement réparable suppose l'urgence, 
laquelle s'apprécie au regard des circonstances concrètes du cas (BOHNET, op. cit., 
n. 12 ad art. 261 CPC). 

3. 3.1 Selon l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions 
de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. 

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 Sont en particulier annulables les décisions qui entraînent pour les actionnaires 
une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société 
(art. 706 al. 2 ch. 3 CO) ou qui suppriment le but lucratif de la société sans 
l'accord de tous les actionnaires (art. 706 al. 2 ch. 4 CO). 

 Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation 
de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification 
demandée doit lui être utile. Cependant, la jurisprudence donne une définition 
large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, 
l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant 
nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi 
effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande (ATF 122 III 
279 consid. 3a). 

 3.2 Le principe de l'égalité de traitement des actionnaires, posé par l'art. 717  
al. 2 CO, n'est pas absolu. Il souffre des exceptions dès lors que l'inégalité qui 
résulte d'une décision n'est pas arbitraire et qu'elle est objectivement justifiée par 
l'intérêt social. L'art. 706 al. 2 ch. 3 CO prévoit ainsi trois conditions cumulatives, 
à savoir une inégalité de traitement entre actionnaires dont la situation est 
réellement identique (1) qui n'est pas justifiée par la loi ou les statuts (2) ni par 
l'intérêt social (PETER/CAVADINI, Commentaire romand, CO II, 2008, n. 32 ss ad 
art. 706 CO). 

 Ne serait par exemple pas annulable sur la base de cette disposition la décision qui 
octroierait des tantièmes aux membres du conseil d'administration en se prévalant 
du fait que seuls les actionnaires majoritaires ont pris part à la décision concernée. 
L'éventuelle inégalité de traitement qui découle d'une telle décision n'a, en effet, 
en principe pas pour but de privilégier les actionnaires majoritaires, mais les 
membres du conseil d'administration. Sous réserve d'un abus de droit démontré, 
cette différence de qualité justifie ce qui peut, a priori, apparaître comme étant une 
inégalité de traitement (ATF 131 III 38 consid. 3.3, SJ 2005 I 365). 

 3.3 Selon l'art. 704 al. 1 ch. 8 CO, la dissolution (précédant la liquidation) d'une 
société anonyme qui n'a pas émis d'actions à droit de vote privilégié nécessite une 
décision de l'assemblée générale prise à une majorité qualifiée des deux tiers des 
voix attribuées aux actions représentées (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 6 ad 
art. 704 CO). 

 Cette exigence de décision de l'assemblée générale à une majorité qualifiée 
s'applique également en cas de liquidation de fait de la société anonyme. Il y a 
liquidation de fait non seulement en cas d'aliénation de toute l'exploitation avec 
tous les actifs, mais également en cas d'aliénation limitée à tous les éléments 
nécessaires à la poursuite de l'exploitation sociale, sans réaffectation des liquidités 
obtenues à de nouveaux investissements, dans la poursuite du but social (BAHAR 

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in : PETER/ TRIGO TRINDADE, Commentaire LFus, 2005, n. 31 ad art. 69 LFus; 
BÖCKLI, Schweizerisches Aktienrecht, 4ème éd. 2009, p. 2353, n. 76). 

 Le plus souvent, la liquidation de fait est une liquidation partielle, la société 
vendant la partie centrale de l'entreprise, sans laquelle elle ne peut pratiquement 
plus continuer son activité ou sans laquelle la poursuite de son activité n'a plus de 
sens. Les actifs de la société présentent ensuite le profil d'une société en 
liquidation et les liquidités obtenues grâce à la vente sont soit thésaurisées, soit 
déjà distribuées aux actionnaires (BÖCKLI, op. cit., p. 2353 s, n. 77). 

 En cas de transfert d'un secteur d'activité indispensable, sans réinvestissement des 
liquidités obtenues, la liquidation de fait et la modification de facto du but social 
qui en résultent sont toutefois admissibles lorsque son insolvabilité ou son 
surendettement empêchent la société, de toute façon, de poursuivre son but social 
initial. Dans cette hypothèse, le conseil d'administration peut décider seul lorsque 
l'urgence de la situation ne permet pas d'organiser une assemblée générale en 
temps utile (ATF 116 II 302 = JdT 1991 I 373 consid. 3; BÖCKLI, op. cit., p. 2354 
n. 79). 

4. 4.1 L'appelant fait en premier lieu valoir que la cession des actifs litigieuse 
constitue une inégalité de traitement entre lui-même et l'actionnaire président 
puisqu'elle aura pour résultat qu'il se retrouvera détenteur d'actions d'une "coquille 
vide". A défaut d'informations sur les détails de l'offre de l'actionnaire président, il 
n'avait pas pu en formuler une. L'intimée relève quant à elle d'une part que 
l'appelant aurait parfaitement pu formuler une offre et, d'autre part qu'il n'a pas 
d'intérêt à agir car sa situation juridique ne serait pas modifiée en cas d'admission 
de son action en annulation de la décision de l'assemblée générale du 10 décembre 
2013. 

 En ce qui concerne la question de l'intérêt à l'action, la Cour constate, à l'instar du 
Tribunal que, même à supposer que l'action déposée par l'appelant aboutisse à 
l'annulation de la décision de l'assemblée générale litigieuse, sa situation juridique 
n'en serait pas modifiée pour autant. En effet, la société étant surendettée, l'avis au 
juge devrait en tout état de cause être déposé, conformément à l'art. 725 al. 2 CO, 
et la faillite serait prononcée.  

 Dans la mesure où l'appelant est titulaire d'une créance postposée à l'égard de la 
société et compte tenu de l'ampleur du surendettement, il ne toucherait aucun 
dividende à l'issue de la faillite, que ce soit dans l'hypothèse où les actifs de la 
société étaient cédés pour le prix de 500'000 fr. ou dans l'hypothèse inverse. Il 
n'est au demeurant ni allégué ni rendu vraisemblable que la liquidation des actifs 
dans la faillite rapporterait davantage si les actifs de la société n'étaient pas cédés 
pour le montant précité. 

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 C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a retenu que l'appelant n'avait pas 
rendu vraisemblable que la condition de l'intérêt pour agir au fond était réalisée. 

 A cela s'ajoute le fait que l'appelant n'a pas non plus rendu vraisemblable que la 
décision de l'assemblée générale contestée consacrait une inégalité de traitement 
entre actionnaires. En effet, il a, comme les autres actionnaires, été invité à 
présenter une offre, ce qu'il n'a pas fait. Contrairement à ce qu'il estime, il n'avait 
nul besoin de connaître les détails de l'offre concurrente pour présenter la sienne, 
ce d'autant plus qu'il connaît bien les caractéristiques du logiciel concerné 
puisqu'il est son créateur et qu'il a qui plus est été, pendant plusieurs années, un 
organe dirigeant de la société intimée, dont il est l'un des fondateurs. 

 A l'issue de la vente d'actif décidée par le conseil d'administration et approuvée 
par l'assemblée générale, l'appelant ne sera pas dans une situation plus mauvaise 
que les autres actionnaires de la société puisque ceux-ci seront tous détenteurs 
d'actions de la même "coquille vide" - selon l'expression utilisées par l'appelant - 
C______ y compris. Ce dernier sera, il est vrai, également détenteur d'actions de 
la nouvelle société, acquéreuse de l'actif principal de l'intimée, mais sa situation 
ne sera alors pas identique à celle de l'appelant puisqu'il aura financé l'acquisition 
dudit actif, contrairement à l'appelant. La décision litigieuse ne consacre par 
conséquent aucune inégalité de traitement entre les actionnaires au sens de l'art. 
706 al. 2 ch. 3 CO. 

 4.2 L'appelant fait encore valoir que la cession du logiciel "F______" aurait pour 
effet de supprimer le but lucratif de l'intimée, celle-ci tirant pratiquement 100% de 
ses revenus des droits relatifs à la commercialisation de ce logiciel. 

 Comme le souligne à juste titre l'intimée, la décision de l'assemblée générale, en 
tant qu'elle approuve la vente de l'actif principal de la société, ne relève pas d'une 
suppression du but lucratif mais d'une décision de dissolution de fait au sens de 
l'art. 704 al. 1 ch. 8 CO. 

 Une telle décision doit recueillir au moins les deux tiers des voix attribuées aux 
actions représentées, ce qui a été le cas en l'espèce. 

 En tout état de cause, compte tenu de l'état de surendettement de la société, celle-
ci ne pouvait pas poursuivre son but social initial, de sorte que le conseil 
d'administration, conformément à la jurisprudence précitée, était même autorisé à 
prendre seul la décision visant à sa liquidation. 

 L'appelant n'a ainsi pas non plus rendu vraisemblable le fait que la décision de 
l'assemblée générale du 10 décembre 2013 serait annulable au motif qu'elle 
contreviendrait à l'art. 706 al. 2 ch. 4 CO. 

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 Compte tenu de ce qui précède, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable l'existence 
du droit matériel qu'il invoque ni les chances de succès de son action au fond. Il 
n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si la condition du préjudice 
difficilement réparable est réalisée. 

 L'appel doit par conséquent être rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 

5. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais d'appel, arrêtés à 1'200 fr., 
(art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC, 26 et 37 RTFMC), compensés avec l'avance de 
frais de même montant qu'il a effectuée, qui reste acquise à l'Etat (art. 111  
al. 1 CPC). 

 Il sera par ailleurs condamné à payer les dépens de l'intimée, qui seront fixés à 
1'500 fr., TVA et débours compris, compte tenu de la valeur litigieuse, de la 
complexité de la cause et du travail effectué (art. 23, 25 et 26 LaCC, 84, 85, 88 
et 90 RTFMC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 juillet 2014 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/948/2014 rendue le 4 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/31/2014-4 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance 
versée par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à payer 1'500 fr. à B______ à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application 

de l'art. 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.