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**Case Identifier:** 872d532d-0d93-5bb4-aa9e-04bcfe76595b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2019 C/6077/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6077-2017_2019-05-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mai 2019. 

 
 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/6077/2017-1 CAPH/89/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 22 MAI 2019 

 

 

Entre 

A______ SA, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 27 juin 2018 (JTPH/174/2018), comparant par Me Pierre FAUCONNET, 
avocat, Avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Alexandre FAVRE, 
avocat, Briner & Brunisholz, Cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 

  

 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 

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EN FAIT 
 

A. Par jugement du 27 juin 2018, le Tribunal des prud'hommes a statué sur les prétentions 
de B______ qui réclamait à son ancien employeur A______ SA les sommes de : 

 

(i) 4'280 fr.  au titre de rémunération complémentaire au motif que le chiffre 
d’affaires de l’entreprise avait atteint le seuil convenu pour donner droit à un 
intéressement ; 

(ii) 4'373.60 fr. au titre de solde de commissions compte tenu des ventes réalisées 
pendant l’année 2016 par l’employé lui donnant droit à un commissionnement 
de 4% ; 

(iii) 15'540.80 fr. au titre d’indemnité pour les jours de vacances non pris en nature 
jusqu’à la fin des rapports de service ; 

(iv) 11'000 fr. nets à titre d’indemnité pour licenciement abusif au motif que le congé 
aurait été donné en raison de son âge ; 

(v) 33'000 fr. nets à titre d’indemnité pour tort moral au motif qu’il aurait subi des 
actes de mobbing par un comportement violent de son employeur à son endroit. 

Dans sa décision, après avoir rappelé que les relations de travail étaient régies par la 
Convention collective de travail romande du secondaire (CCT-SOR), dans ses 
versions successives de 2004, 2007 et 2011 dont le champ d’application a été étendu, 
le Tribunal des prud'hommes a partiellement fait droit aux prétentions de B______. La 
juridiction a ainsi : 

 
(i) alloué à l’employé une somme brute de 3'593.50 fr., avec suite d’intérêts, 

correspondant à l’intéressement convenu entre les parties (150 fr. mensuels nets 
à compter du 1er janvier 2015) en retenant que le chiffre d’affaires de 
l’entreprise avait dépassé le seuil de 680'000 fr. en 2015 ; 

(ii) rejeté la prétention en paiement des commissions considérant qu’il résultait des 
fiches de salaire de l’employé, notamment celle établie en décembre 2016, le 
paiement de commissions à hauteur de 6'196.60 fr. sur le chiffre d’affaires 
2016 ; 

(iii) alloué à l’employé une somme brute de 10'138.37 fr. correspondant à 27.6 jours 
de vacances non prises considérant que l’employeur ne pouvait exiger de son 
employé qu’il prît ce solde de vacances pendant le délai de préavis, étant précisé 
que l’employé était libéré de toute activité pendant le délai de congé ; 

(iv) rejeté la prétention en indemnité pour licenciement abusif considérant que la fin 
des rapports de travail trouvait sa source dans la mésentente entre l’employé et 
la représentante de la société employeuse et que la dégradation des relations 
avait ainsi conduit A______ SA à mettre fin à la relation de travail ; 

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(v) débouté B______ de sa réclamation tendant au paiement d’une indemnité pour 
tort moral au motif que les griefs de mobbing de la part de l’employeuse à son 
encontre n’avaient pas été établis. 

B. A l’encontre de ce jugement notifié le 27 juin 2018, A______ SA interjette appel par 
acte du 28 août 2018.  

 Dans son appel, elle conteste sa condamnation au paiement de la somme de 3'593.50 fr. 
au titre de complément de salaire au motif que le chiffre d’affaires aurait dépassé le 
seuil convenu de 680'000 fr. pour l’exercice 2015. L’appelante soutient que, si 
l’ancienne fiduciaire chargée d’établir les états financiers de l’entreprise avait 
communiqué à l’organe de révision, dans un projet d’états financiers 2015, un chiffre 
d’affaires d’un montant de 696'168,75 fr., ce chiffre d’affaires avait été corrigé par la 
nouvelle fiduciaire appelée à établir les comptes conformément au nouveau droit 
comptable (entré en vigueur en 2015) qui ont donné lieu à un rapport de l’organe de 
révision arrêtant le chiffre d’affaires pour l’année 2015 à 656'068,75 fr., fermant ainsi le 
droit à une rémunération complémentaire. 

 En outre, s’agissant de sa condamnation en paiement de jours de vacances non pris, 
l’appelante conteste la comptabilisation des jours de vacances pendant la période de 
préavis, prolongé en raison d’incapacité de travail, et considère que le solde de vacances 
non pris devrait ainsi s’élever à 17,20 jours au 31 mai 2016, date de la résiliation des 
rapports de travail et non à 27,6 jours prenant en compte les jours de vacances jusqu’à 
l’échéance du délai de congé intervenu, pour raison d’incapacité, le 31 octobre 2016. 
L’appelante considère que B______ pouvait prendre ce solde de vacances pendant le 
délai de congé au motif qu’il n’était pas à la recherche d’un emploi puisqu’il avait 
monté sa propre entreprise au sortir de son activité chez A______ SA; de plus 
l’appelante relève qu’en l’absence de toute information sur la nature de l’incapacité qui 
a frappé B______, ce dernier n’a pas prouvé qu’il s’était trouvé dans l’incapacité de 
prendre ses vacances nonobstant l’incapacité de travail qui le frappait.  

 Dans son appel du 28 août 2018, A______ SA indique en outre que son employé a fait 
preuve d’un comportement manipulateur avec l’intention de racheter l’entreprise de son 
employeur dont il connaissait les difficultés. L’appelante fait également valoir devant la 
Chambre des prud’hommes des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, 
notamment deux rapports du 6 février 2018 et 11 avril 2018 établis par le détective 
C______ qui, se faisant passer pour un client, a interrogé B______ dans le cadre de ses 
nouvelles activités au sein de D______ Sàrl qui laissent présager des actes de 
concurrence. 

C. Par mémoire du 28 septembre 2018, B______ a répondu à l’appel de A______ SA et a 
interjeté appel joint à l’encontre du jugement du Tribunal des prud'hommes du 27 juin 
2018. 

 Sur l’appel principal, B______ conclut à l’irrecevabilité des faits et moyens nouveaux 
invoqués par l’appelante au motif que ces faits, s’ils constituent de « vrais novas », ne 
sont pas pertinents pour l’issue du litige. Au sujet du complément de salaire généré par 

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un chiffre déterminé, B______ soutient que, quel que soit l’articulation du chiffre 
d’affaires selon le nouveau droit comptable, le seuil de 680'000 fr. était atteint puisque 
les états financiers finaux de l’année 2015 font certes état d’un chiffre d’affaires de 
656'068.75 fr., mais également d’un poste « Variation de stock de travaux en cours » 
d’un montant de 35'100 fr. qui, selon l’auditeur des comptes, correspond à un chiffre 
d’affaires. S’agissant du paiement de l’indemnité pour solde de vacances non prises, 
B______ conteste l’argumentaire de l’employeuse selon laquelle il aurait été capable de 
bénéficier de ses vacances durant son incapacité de travail du 1er juin 2016 au 31 août 
2016 en dépit de la pathologie qui l’a frappé durant cette période, ainsi que durant la 
période de préavis ayant échu le 31 octobre 2016. B______ considère que son droit aux 
vacances s’élevait à la fin des rapports de service à 29 jours et non à 27,6 jours comme 
retenu par le Tribunal et prend des conclusions constitutives d’un appel joint tendant à 
la condamnation de A______ SA au paiement d’une somme brute de 15'540.80 fr. au 
titre de vacances non prises, avec suite d’intérêts.  

Dans son appel joint, B______ conteste le rejet de sa réclamation tendant au paiement 
de commissions pour l’exercice 2016 et fait grief au Tribunal de n’avoir pas tiré 
conséquence de l’inaction de l’employeuse liée à la production des livres comptables 
qui auraient permis de définir la quotité des réclamations dues sur les ventes réalisées. 
Selon l’appelant, les commissions dues s’élevaient à 10'570.20 fr., et lui avaient été 
réglées avec son dernier salaire à concurrence de 6'196.60 fr., ainsi que cela ressortait de 
sa fiche de salaire. C’est donc un solde de 4'373.60 fr. qui restait lui être dû. Enfin, 
l’appelant, s’il ne forme appel joint sur le rejet de sa réclamation concernant l’indemnité 
pour licenciement abusif, conclut à la condamnation de A______ SA à lui verser la 
somme nette de 33'000 fr. au titre de réparation pour tort moral. 

 En résumé, B______ conclut au rejet de l’appel principal déposé par A______ SA et à 
la condamnation de A______ SA de lui verser les sommes brutes de 4'373.60 fr., avec 
suite d’intérêts, à titre de commissions, de 15'540.80 fr., avec suite d’intérêts, à titre de 
vacances non prises en nature et la somme nette de 33'000 fr., avec suite d’intérêts, à 
titre de tort moral. 

D. A______ SA a répondu à l’appel joint dans son écriture du 30 octobre 2018. 
L’appelante relève que le refus de B______ de communiquer le motif de son incapacité 
de travail le prive du moyen de prouver que son état de santé, à l’époque concernée, le 
rendait incapable de bénéficier de ses vacances ; l’appelante relève en outre que les faits 
nouveaux invoqués dans son écriture d’appel sont recevables au motif qu’ils sont 
pertinents dans la mesure où ils tendent à démontrer que B______ n’était pas à la 
recherche d’un emploi pendant la période de préavis ; en outre, l’appelante conteste tout 
agissement de mobbing que ce soit pendant la période de travail ou pendant le délai de 
préavis ; enfin, l’appel joint relatif au paiement d’un solde de commission doit être 
rejeté au motif que la quotité des commissions avait été contradictoirement arrêtée par 
la nouvelle fiduciaire de l’employeuse qui avait été communiquée au conseil de 
B______ et admis par ce dernier. 

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E. Dans son écriture de réplique du 22 novembre 2018, B______ confirme avoir été dans 
l’incapacité de prendre ses vacances pendant le délai de préavis et avoir subi des 
harcèlements de son employeur, notamment sur par le refus de remplir des formulaires 
administratifs postérieurement à la dénonciation des rapports de service. S’agissant de 
la question litigieuse des commissions, B______ indique ne pas avoir donné son accord 
sur le calcul de commissions établi par la nouvelle fiduciaire de son ancienne 
employeuse.  

 L’argumentaire des parties développé dans leurs écritures devant la Chambre des 
prud’hommes sera repris dans la mesure utile.  

F. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. A______ SA est une entreprise active dans la marbrerie qui, au décès de son 
fondateur A______ SA intervenu en 2004, a été gérée par sa veuve E______ qui a dû 
faire face à diverses procédures de redressement au regard des difficultés financières 
rencontrées par la société. 

b. L’entreprise a engagé B______ en qualité de marbrier à compter du 1er août 2009, 
pour un salaire brut initial mensuel de 4'800 fr. La relation de service a connu une 
modification par contrat du 5 juin 2014 au terme duquel B______ était promu 
responsable atelier et clientèle. Son salaire annuel net, incluant le 13ème salaire, et 
déductions faites des charges sociales et de l’impôt à la source, était fixé à 62'400 fr., 
payable en 12 mensualités et un commissionnement au taux de 4% sur les ventes 
générées par l’employé lui serait versé après règlement des factures par les clients.  

c. En février 2015, B______ ayant souhaité une augmentation de salaire mensuel de Fr. 
300.- nets, les parties ont convenu que la moitié de cette augmentation (150 fr. nets) lui 
serait versée et qu’une rémunération complémentaire de 150 fr. nets lui serait dévolue, 
avec effet au 1er janvier 2015, pour autant que le chiffre d’affaires de l’entreprise 
atteigne un seuil de 680'000 fr. pour l’année 2015. 

d. Avant à l’entrée en vigueur du nouveau droit comptable le 1er janvier 2015, la 
comptabilité et les états financiers de la société étaient tenus par F______. Entendue en 
qualité de témoin, F______ a indiqué que, à son souvenir, le chiffre d’affaires pour 
l’année 2015 devait être d’environ 726'000 fr. Ayant, dans le cadre de la tenue de la 
comptabilité, établi un projet de bilan pour l’exercice 2015, F______ avait arrêté le 
chiffre d’affaires de la société à 696'168.75 fr. Chargée d’établir les états financiers 
définitifs de l’entreprise pour l’année 2015 conformément au nouveau droit comptable, 
la fiduciaire G______ Sàrl, remplaçant F______, a alors arrêté un chiffre d’affaires au 
montant de 656'068.75 fr. Les états financiers consignent également, au titre de 
produits, un poste « Variation de stock de travaux en cours » au montant de 35'100 fr., 
donnant ainsi un poste « Produit de vente de biens et prestations de service » d’un 
montant total de 691'168.75 fr. Dans le cadre de la révision des comptes, ces états 
financiers ainsi établis par G______ Sàrl ont été audités par H______ SA selon rapport 
d’audit du 18 novembre 2016. Interrogé en qualité de témoin, I______, responsable de 
l’organe de révision H______ SA, a indiqué que la rubrique « Variation de stock de 

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travaux en cours » devait bien figurer sous la rubrique des produits et que ce poste 
correspondait à un chiffre d’affaires.  

e. Pour l’année 2015, B______ avait perçu des commissions pour un montant moyen 
mensuel de 924.40 fr. Pour l’année 2016, la dernière fiche de salaire de B______ pour 
une activité prenant fin le 31 octobre 2016 consignait des commissions dues pour 
l’année 2016 au montant de 6'196.60 fr. 

 Après la fin des rapports de service, en décembre 2016, les deux parties, par la voie de 
leurs conseils, ont interpellé la société G______ Sàrl sur la problématique des 
commissions dues donnant lieu à des décomptes de salaire sur le contenu desquels les 
parties divergeaient. Par courrier du 14 décembre 2016, G______ Sàrl a indiqué au 
conseil de l’employeuse avoir recalculé les éléments du salaire dont a bénéficié 
B______ pour l’année 2016. Par courrier du 20 décembre 2016, G______ Sàrl 
transmettait aux conseils des deux parties, après entretien téléphonique avec ces 
derniers, divers éléments relatifs au salaire de B______, y compris un tableau des 
commissions encaissées du 9 décembre 2015 au 31 octobre 2016. Selon ce décompte, 
les commissions dues à B______ pour cette période se sont élevées à 6'196.60 fr. Ce 
montant a ainsi été indiqué sur la fiche de salaire de B______ relative au dernier mois 
d’activité (octobre 2016) et établie le 19 décembre 2016. Compte tenu des montants 
versés, G______ Sàrl indiquait que le solde des salaires dus à B______ s’élevait alors à 
3'354.20 fr. A réception de cette communication de G______ Sàrl, le conseil de 
B______ a indiqué au conseil de l’employeuse que les explications de la fiduciaire 
étaient correctes et que l’employeuse restait ainsi devoir à son client, la somme de 
3'354.20 fr. arrêtée par la fiduciaire, montant qu’il l’invitait à régler sans retard.  

f. Le 31 mai 2016, A______ SA mit fin à la relation de travail de B______ pour le 31 
juillet 2016, l’employé étant libéré de toute obligation de travail pendant le préavis et 
invité à prendre son solde de jours de vacances pendant le délai de congé. Les relations 
entre les parties étaient tendues, E______ reprochant à son employé des actes 
d’insubordination liés à un refus d’accomplir certaines tâches. Les témoins entendus à la 
procédure ont déclaré que l’ambiance était « moyenne », E______ faisant des reproches 
à son employé que ce dernier acceptait difficilement. Dès le départ de B______, le 31 
mai 2016, l’entreprise a engagé un nouveau marbrier en la personne de J______, neveu 
par alliance de E______, avec un salaire mensuel de 5'500 fr., non assorti de 
commissions.  

g. B______ s’est trouvé en incapacité de travail pour la période du 1er juin au 31 août 
2016, l’échéance du délai de congé ayant alors été prolongé jusqu’au 31 octobre 2016.  

h. B______ s’est opposé au congé par courrier du 16 juin 2016. 

i. Par demande déposée, après l’échec de la conciliation, au Tribunal des prud'hommes 
le 2 mai 2017, B______ a assigné à A______ SA, avec suite de frais et de dépens, au 
paiement des sommes indiquées sous lit. A. ci-dessus. Il a sollicité la production de tous 
les documents établissant le chiffre d’affaires annuel réalisé pour l’exercice 2015, ainsi 

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que la documentation propre à déterminer le montant des commissions auquel il avait 
droit jusqu’à son départ de la société.  

j. L’entreprise A______ SA s’est opposée à la demande, considérant (i) s’être acquittée 
du paiement des commissions arrêtées par la fiduciaire G______ le 19  décembre 2016, 
(ii) ne pas être tenue au paiement du salaire complémentaire dès lors que le chiffre 
d’affaires était inférieur à 680'000 fr., (iii) pouvoir exiger de l’employé qu’il prenne son 
solde de vacances pendant le préavis durant lequel il était libéré de toute obligation de 
travailler, (iv) contester le licenciement abusif au motif que la fin des rapports de travail 
ne trouvait pas sa source dans l’âge du demandeur mais en raison de mésentente au sein 
de la société. 

k. Lors de leur audition, les parties ont évoqué des discussions entretenues en 2014, aux 
termes desquelles B______ et un collègue auraient été susceptibles de reprendre 
l’entreprise, discussions qui n’ont finalement pas abouti. B______ a nié tout acte 
d’insubordination ou de refus de suivre les directives de son employeur et a indiqué que, 
s’il n’avait pas utilisé la bétonnière de l’entreprise, c’est que cette dernière était difficile 
à manipuler et que sa demande de modifier la position de l’interrupteur n’avait pas été 
agréée. E______ a indiqué avoir licencié B______ au regard d’une mésentente qui 
s’installait entre eux et au motif qu’elle souhaitait engager son neveu par alliance à un 
coût salarial inférieur à celui généré par B______. Elle a indiqué qu’à l’époque 
l’entreprise comptait trois personnes et elle n’avait jamais manifesté de courroux ou de 
mauvaise humeur envers ses subordonnés en dépit de la désinvolture que B______ 
pouvait montrer à son endroit. E______ a déposé une documentation liée aux 
commissions dues à B______ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, avec 
l’indication des clients concernés, des montants facturés et du taux de 
commissionnement appliqué. A teneur de cette pièce, les commissions dues à B______ 
pour la période concernée s’élèvent au total à 6'196.60 fr., montant qui avait été contrôlé 
par la fiduciaire G______ qui en avait attesté la véracité. 

l. Le contentieux entre les parties a pris une dimension pénale avec le dépôt d’une 
plainte pénale de A______ SA à l’encontre de B______ le 2 mai 2018 pour des 
agissements de concurrence déloyale. Le Ministère public a rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière en date du 24 septembre 2018 qui a été frappée d’un recours en 
date du 4 octobre 2018, rejeté par la Chambre pénale de recours postérieurement au 
présent appel. 

G. Le Tribunal a entendu plusieurs témoins. La compagne de B______, K______, a relevé 
que B______ avait été choqué par son licenciement et avait fait une dépression suite à 
cette mesure qu’il jugeait injuste.  

J______ a indiqué avoir été engagé le 1er juin 2016, avec un salaire mensuel de 5'500 fr. 
versé 13 fois, sans toutefois percevoir de commissions.  

L______, collègue de B______, a indiqué avoir quitté la société A______ SA le 31 
octobre 2017 et travailler dorénavant dans l’entreprise de B______. Le témoin a précisé 
que, si ses rapports avec E______ étaient bons, la relation entre E______ et B______ 

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était moyenne, étant toutefois précisé qu’il n’avait pas assisté à des reproches qui 
auraient été formulés par l’employeuse envers son employé, relevant même que 
E______ avait fait, à lui-même et à son collègue, des compliments sur la qualité de leur 
travail. Le témoin a précisé n’avoir jamais entendu E______ crier à l’endroit de 
B______, lui ayant certes adressé quelques griefs sur un nombre trop important de 
photocopies effectuées par son employé qui, aux dires du témoin, acceptait difficilement 
les reproches. 

F______ a indiqué s’être occupée des comptes de l’entreprise jusqu’à l’entrée en 
vigueur du nouveau droit comptable et précisé que, à son souvenir, le chiffre d’affaires 
2015 devait être d’environ 726'000 fr. Cependant, elle n’a pas été en mesure d’expliquer 
les chiffres audités par l’organe de révision dans le cadre des états financiers définitifs 
2015, laissant apparaître un poste « Variation de stock de travaux en cours ». Le témoin 
a en outre indiqué que les commissions étaient dues lorsque le client avait payé 
l’intégralité de la facture, mais ne pouvait se prononcer sur la quotité des commissions 
dues en 2016. 

M______, représentant de l’organe de révision, a confirmé les comptes audités pour 
l’exercice 2015. Il a précisé que les éléments comptables lui avaient été donnés par 
F______ qui avait établi un projet d’états financiers qui avait été contrôlé par la 
nouvelle fiduciaire chargée de la comptabilité, G______SA, au regard du nouveau droit 
comptable. Ainsi, le chiffre d’affaires pour l’année 2016 avait été arrêté à 656'068.75 fr. 
et la rubrique « Produits » connaissait un poste « Variation de stock de travaux en 
cours » au montant de 35’100 fr. qui correspondait à un chiffre d’affaires donnant ainsi 
un poste « Produits des ventes de biens et de prestations de service » d’un montant total 
de 691'168.75 fr. 

H. Le Tribunal s’est prononcé sur les prétentions des parties dans son jugement du 27 juin 
2018 dont les deux parties ont fait appel. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Dirigé contre une décision finale dont les dernières conclusions étaient supérieures à Fr. 
10'000.- et déposé dans le délai et la forme prévus par la loi, l’appel de A______ SA est 
recevable (articles 308 et 311 CPC).  

 L’appel joint de B______ est également recevable (article 313 CPC). 

2. Dans son appel dirigé contre le jugement du Tribunal, A______ invoque des faits et 
moyens de preuve nouveaux qui n’avaient pas été développés devant la première 
juridiction. Il s’agit d’un courrier de l’organe de révision H______SA à la nouvelle 
fiduciaire G______ Sàrl du 8 novembre 2016 joignant le projet des comptes 2015 établi 
par F______ qui consignait un chiffre d’affaires pour l’exercice concerné 696'168.75 fr. 

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L’autre moyen de preuve se réfère à deux rapports d’enquête établis par le détective 
privé C______, respectivement les 6 février et 11 avril 2018.  

 Selon l’article 317 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte 
devant la juridiction d’appel que (i) s’ils sont invoqués ou produits sans retard, (ii) s’ils 
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

 Ces deux conditions sont en l’espèce réalisées. La communication de H______SA à 
G______ Sàrl, incluant le projet d’états financiers 2015 n’a pas été portée à la 
connaissance de A______ SA qui n’était pas destinataire de cette communication. 
I______, représentant de l’organe de révision, a rappelé lors de son audition que les 
chiffres relatifs à l’exercice 2015 lui avaient été directement communiqués par la 
comptable F______ et qu’il les avait, lui, transmis à la nouvelle fiduciaire G______ Sàrl 
pour ajustement en application du nouveau droit comptable. Ce n’est ainsi qu’après 
l’audition du témoin I______ que A______ SA lui a demandé copie de la 
communication adressée à G______ Sàrl, incluant le projet d’états financiers pour 
l’année 2015 et que cette communication a ainsi été versée à la procédure d’appel. Les 
conditions de recevabilité au sens de l’article 317 CPC sont ainsi respectées. 

 Il en va de même pour les rapports du détective privé C______, si tant est que ces 
rapports soient utiles à la solution du litige. 

3. B______ réclame, au titre de participation au résultat de l’exploitation de l’entreprise, 
une somme de 4'280 fr. correspondant à 150 fr. mensuel avec effet au 1er janvier 2015, 
dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise a atteint le seuil de 680'000 fr. pour 
l’année 2015. Le Tribunal lui a alloué une somme brute de 3'593.50 fr. correspondant à 
la somme nette de 3'300 fr. (22 mois x 150 fr.) augmentée des charges sociales. 
A______ SA conteste cette condamnation au motif que les états financiers révisés de 
l’entreprise pour l’exercice 2015 font ressortir un chiffre d’affaires de 656'068.75 fr., 
soit inférieur au seuil donnant droit à une participation au résultat. B______, de son 
côté, conclut à la confirmation du jugement sur ce poste de sa réclamation. 

 3.1. La participation au résultat de l’exploitation (calculée sur le chiffre d’affaires ou le 
bénéfice) a pour objectif d’accroître la motivation du travailleur en établissant un lien 
direct entre la performance collective de l’entreprise et la rémunération individuelle 
(article 322a al. 1 CO). L’octroi d’une participation au résultat peut être complémentaire 
au versement d’un salaire de base, situation visée dans le cas d’espèce. Lorsque les 
conditions prévues par les parties sont remplies, la participation au résultat est un 
élément du salaire qui échappe, en tant que tel, au pouvoir discrétionnaire de 
l’employeur et auquel le travailleur peut prétendre. Contrairement à la provision (article 
322b CO), qui se calcule sur les seules affaires conclues par le collaborateur concerné, 
la participation au résultat se calcule sur le résultat de l’entreprise. En principe, la 
participation au résultat est calculée sur la base du résultat annuel, déterminé 
conformément aux prescriptions légales et principes commerciaux généralement 
reconnu (articles 957 et ss CO). L’article 322a CO n’a pas pour effet d’astreindre à la 

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tenue d’une comptabilité les entreprises qui n’en n’ont pas l’obligation (article 957 CO). 
Toutefois, l’employeur doit permettre au travailleur de déterminer l’étendue de son droit 
à la participation, ce qui implique qu’il s’abstienne de tout comportement contraire aux 
règles applicables à la tenue d’une comptabilité commerciale même s’il n’est pas 
formellement soumis à l’obligation de tenir une telle comptabilité. De même, un 
changement de pratique commerciale, décidé unilatéralement par l’employeur et qui 
aurait pour effet de réduire le chiffre d’affaires de l’année en cours, ne peut se faire au 
détriment du travailleur, de sorte que le travailleur doit compenser le manque à gagner 
qui en résulterait pour ce dernier ou recueillir son accord préalable (CARRUZZO, Le 
contrat individuel de travail, 2009, p. 125-126 ; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3e 
édition, Berne 2014, p. 153). 

 3.2. Les états financiers pour l’exercice 2015 préparés par F______, selon la méthode 
jusque là retenue pour la tenue de tels éléments, ont consigné un chiffre d’affaires de 
696'168.75 fr., soit en légère régression par rapport au chiffre d’affaires réalisé pour 
l’exercice précédent. Ces états financiers ont été transmis à la nouvelle fiduciaire, 
G______ Sàrl, chargée de les adapter au nouveau droit comptable entré en vigueur le 1er 
janvier 2015. Dans le cadre de l’établissement définitif des états financiers pour cet 
exercice, la nouvelle fiduciaire les a articulés de façon différente, en retenant un chiffre 
d’affaires de 656'068.75 fr. et un poste « Variation de stock de travaux en cours » au 
montant de 35'100 fr. donnant un poste « Produits de vente des biens et prestations de 
service » pour un montant total de 691'168.75 fr. Interrogé sur les états financiers qu’il a 
audités, l’organe de révision, I______ a indiqué que ce poste « Variation de stock de 
travaux en cours » constitue un poste correspondant à un chiffre d’affaires. Ainsi, au-
delà de l’articulation des états financiers selon le nouveau droit comptable, la Chambre 
des prud’hommes retiendra, à l’instar du Tribunal, que le chiffre d’affaires pour 
l’exercice 2015 s’est élevé à 691'168,75 fr., soit un montant supérieur au seuil de Fr. 
680'000.- contractuellement convenu. B______ est ainsi légitimé à recevoir sa 
participation au résultat de l’entreprise à concurrence de 150 fr. à compter du 1er janvier 
2015. Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 

4. Dans son appel joint, B______ réclame une somme de 4'373.60 fr., avec suite d’intérêts, 
au titre de solde de commissions qui lui sont dues jusqu’à la fin des rapports de service. 
Il conteste la décision du Tribunal qui avait rejeté sa réclamation au motif qu’il 
ressortait des pièces produites que les commissions sur les ventes générées par B______ 
lui avaient été réglées. L’appelant A______ SA conclut à la confirmation du jugement 
sur ce point. 

4.1. Au terme de l’article 322b al. 1 CO, s’il est convenu que le travailleur a droit à une 
provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement 
conclue avec le tiers. La provision ou la commission se définit ainsi comme la 
participation du salarié à la valeur que représentent les affaires qu’il a conclues ou dont 
il a préparé la conclusion. La provision est calculée par l’application d’un pourcentage à 
un montant prédéterminé. Ce montant est généralement le prix de l’affaire à la 
conclusion à laquelle le salarié a contribué. 

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 Si le travailleur n’est pas tenu par le contrat d’établir un relevé de ses provisions, 
l’employeur lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui 
donnent droit à une provision (art. 322c al. 2 CO). L’employeur fournit au travailleur les 
renseignements nécessaires à l’établissement du décompte ou à son contrôle (clients, 
contrats, encaissements). Le cas échéant, un contrôle peut intervenir par le biais d’un 
expert (article 322c al. 3 CO) désigné d’un commun accord ou par le juge 
(WYLER/HEINZER, loc. cit. p. 156).  

4.2. En l’espèce, le contrat de travail spécifié au commissionnement de l’employé sur 
les ventes, après règlement complet des factures par les clients, au taux de 4%, ramené à 
2% lorsque la responsable de l’entreprise, E______, intervenait dans la vente. Pour 
l’année 2015, B______ a ainsi perçu un commissionnement d’un montant mensuel 
moyen de 924.40 fr. Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2016 (fin des 
rapports de service), le commissionnement a été établi par la fiduciaire sur la base d’une 
documentation dans laquelle sont listés les clients de l’entreprise qui se sont acquittés de 
leurs factures à compter du 1er janvier 2016. Sur la base de cette liste, indiquant la date 
de la commande, la désignation du client, le numéro du client, les arrhes payés, le solde 
de la facture, la date de paiement, les commissions au taux de 4% dues à B______ 
s’élèvent à 5'400.50 fr., celles au taux de 2% dues à l’employé s’élevant à 795.10 fr., 
soit un total de 6'196.60 fr. pour la période concernée. A la fin de la période de service, 
les décomptes de salaires en faveur de B______ ont fait l’objet d’un contrôle de la part 
de G______ Sàrl qui a été interpellée par les deux parties sur la problématique des 
commissions générées par les ventes. Aussi, par courrier du 14 décembre 2016, 
G______ Sàrl a indiqué à A______ SA avoir recalculé les éléments du salaire dont a 
bénéficié B______ jusqu’à la fin des rapports de travail. Par courrier du 20 décembre 
2016, G______ Sàrl transmettait ainsi aux deux parties, par la voie de leurs conseils, 
après entretien téléphonique avec ces derniers, divers éléments relatifs aux salaires de 
B______, y compris un tableau des commissions encaissées pour la période du 9 
décembre 2015 au 31 octobre 2016 et qui laissait apparaître des commissions à 
concurrence de 6'196.60 fr. Ce montant, dû au titre de commissions, figurait sur la fiche 
de salaire de B______ du 19 décembre 2016 et, compte tenu des montants déjà versés, 
la fiduciaire indiquait que le solde des salaires dus à B______ s’élevait ainsi à 3'354.20 
fr. 

 A réception de cette communication de G______ Sàrl, le conseil de B______ a indiqué 
à son contradicteur que les explications de G______ Sàrl étaient correctes et que 
l’employeuse restait ainsi devoir à son client la somme de 3'354.20 fr. arrêtée par la 
fiduciaire, montant qu’il l’invitait à régler sans retard. Ce montant a ainsi été réglé. 

4.3. Il ressort de ces explications que l’employeuse a satisfait à son obligation liée aux 
ventes générées par B______. Le décompte présenté par l’employeur avec indication du 
client, de la date de la commande, du paiement des factures et du taux de 
commissionnement est suffisant pour déterminer les commissions dues à son ancien 
employé et les dénégations de B______ sur ce point sont sans substance. En particulier, 
l’employé ne fait pas mention de commandes qui n’auraient pas été listées ou qui 

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auraient omises dans la liste établie par l’employeur, situation qu’il aurait pu facilement 
identifier dès lors qu’il avait initié les transactions. B______ indique, sans aucune 
justification et élément de preuve que les commissions qui lui seraient dues se seraient 
élevées pour l’année en cours à 10'570.20 fr., dont il n’aurait reçu que 6'196.60 fr., 
réclamant ainsi le solde de 4'373.60 fr. Cela étant, B______ n’indique pas les éléments 
lui permettant de retenir cette quotité de commission en identifiant notamment, de façon 
précise et convaincante, les opérations qui n’auraient pas été prises en compte par son 
employeur et qui, à ses yeux, auraient généré des commissions. Il n’a pas non plus 
sollicité le recours à un expert comme la loi le lui permet (article 322c al. 3 CO). 
L’employeur a satisfait à son obligation de coopération en remettant à la procédure un 
décompte précis mentionnant toutes les opérations ayant généré des commissions, de 
telle sorte que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que les commissions dues à 
B______ s’élevaient pour l’année 2016 à 6'196.60 fr., montant que ce dernier avait reçu. 

 Ce point du jugement sera ainsi confirmé. 

5. A______ SA conteste sa condamnation à verser à B______ la somme de 10'138.35 fr. à 
titre d’indemnité pour jours de vacances non pris en nature avec suite d’intérêts à 5% 
dès le 1er novembre 2016. A l’appui de sa contestation, il allègue que la quotité des 
vacances retenue est erronée et que le décompte des jours de vacances devait s’arrêter 
au jour du licenciement et non à la fin des rapports de service. En outre, l’appelante 
considère que l’incapacité de travail qu’a pu subir son ancien employé ne l’empêchait 
pas de bénéficier des vacances et qu’il n’avait pas été prouvé que la maladie dont il 
souffrait le rendait incapable de bénéficier de ses vacances. De son côté, dans le cadre 
de son appel joint, B______ a conclu à une indemnité pour jours de vacances non pris 
portant sur 29 jours et non 27,6 comme retenus par les premiers juges et a ainsi conclu 
au paiement d’une indemnité de 15'540.80 fr. avec suite d’intérêts. 

5.1. Selon l’article 329a al. 3 CO, les vacances sont fixées proportionnellement à la 
durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète. Le droit aux 
vacances d’un travailleur licencié de manière ordinaire et libéré de son obligation de 
travailler pour la durée du délai de congé se calcule par rapport à l’échéance normale du 
contrat de travail (RJN 2010 p. 282). L’article 329a CO détermine la durée de cette 
interruption de travail en prenant comme seule référence de calcul celle des rapports de 
travail. Le calcul du droit aux vacances selon les dispositions de l’article 329a CO se 
base exclusivement sur la durée de la période de référence et ne tient pas compte des 
éventuelles absences du travailleur pendant cette période. Le législateur a dès lors prévu 
à l’article 329b CO la possibilité pour l’employeur de réduire la durée des vacances 
lorsque les absences cumulées du travailleur pour les années de service dépassent une 
certaine durée. Ainsi, en cas de résiliation ordinaire, la période de référence se prolonge 
jusqu’à la fin du délai de congé (CEROTTINI, Le droit aux vacances, Lausanne 2001, p. 
93). 

5.2. Les rapports de service ayant duré jusqu’au 31 octobre 2016, les vacances doivent 
être fixées proportionnellement à l’année de service concernée. Il n’y a pas de 
justification d’arrêter le calcul de jours de vacances au jour du licenciement et cette 

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manière de procéder, développée par l’appelante A______ SA, contrevient à l’article 
329d al. 3 CO. L’arrêt du Tribunal fédéral cité à l’appui de son argumentaire concerne 
la problématique de la prise de vacances pendant le délai de préavis et il ne présente 
aucun secours pour l’appelante concernant le calcul des jours de vacances. Il ressort 
ainsi du dossier qu’à la fin de l’année 2015, le solde de jours de vacances en faveur de 
B______ s’élevait à 19.80. Pour l’année 2016, jusqu’au 31 octobre 2016, l’employé a 
acquis un droit aux vacances de 20.8 jours (2.8 x 10 mois). Compte tenu d’une période 
de 13 jours de vacances admise par les parties, le solde de vacances s’élève ainsi à 27.6 
jours. Les 29 jours invoqués par l’appelant B______ dans son appel joint ne repose sur 
aucun calcul précis et probant. 

5.3. Le travailleur qui bénéficie d’un solde positif de vacances à la résiliation des 
rapports de travail doit en principe les prendre pendant son délai de congé. Selon 
l’article 329d al. 2 CO, les vacances doivent être prises en nature tant que durent les 
rapports de travail. En d’autres termes, jusqu’à l’échéance du contrat, elles ne sauraient 
être remplacées par des prestations en argent. Ce principe doit être nuancé lorsque le 
collaborateur recherche un nouvel emploi. La prise de vacances peut être incompatible 
avec la recherche d’un nouveau travail. En conséquence, l’employeur ne saurait imposer 
la prise de vacances durant le délai de préavis sans prendre en compte cet élément 
(AUBERT, Commentaire romand, Code des Obligations I, 2ème éd. 2012, n°4 ad art. 329c 
CO ; WYLER/HEINZLER, loc, cit., p. 389-390). 

 Pour le travailleur libéré de l’obligation de travailler, le Tribunal fédéral considère qu’il 
faut examiner le rapport entre la durée de la libération de l’obligation de travailler et le 
nombre de jours de vacances restant. Plus la période de libération de l’obligation de 
travailler est longue, plus la compensation des vacances durant le délai de congé peut 
être importante (ATF 128 III 271, 282, 283 = JT 2003 I 606). Au regard de la 
jurisprudence, il est admissible de compenser 5 jours de vacances durant une période de 
20 jours de libération de l’obligation de travailler (TF 30 septembre 2005, 4C.193/2005 
consid. 3.2) ; il en va de même de la prise de 15 jours de vacances pour une libération 
de 3 mois (TF 20 décembre 2005, 4C.215/2005 consid. 6.3). Une compensation partielle 
des jours de vacances non pris pendant le délai de congé est également possible lorsque 
la période de libération de travailler est insuffisante. 

5.4. L’appelante A______ SA indique que la pathologie dont a souffert B______, pour 
la période du 1er juin au 31 août 2016, ne l’aurait pas empêché de prendre ses vacances 
pendant cette période d’incapacité pour cause de maladie, soit pendant une période de 3 
mois. La maladie, générant une incapacité de travail, dont a souffert B______ a été 
constatée par les certificats médicaux versés à la procédure. Sur demande de l’assurance 
perte de gains N______ Assurances, B______ a été examiné par le Docteur O______, 
spécialiste en psychiatrie, afin de se soumettre à une expertise médicale qui a conclu à 
une reprise de l’activité et à une fin de l’incapacité à compter du 1er septembre. 

 Par principe, maladie et vacances s’excluent mutuellement. Certes, une incapacité de 
travailler n’implique pas obligatoirement une incapacité de vacances. Il est déterminant 
de savoir si la valeur récréative a été mise en cause de manière « à ne plus être 

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négligée ». La jouissance de vacances existe soit entièrement ou pas du tout, ceci 
contrairement à l’incapacité de travail qui peut aussi n’avoir lieu que partiellement. La 
jouissance de vacances ne peut être accordée que si le sens et le but des vacances – et la 
récupération – sont assurés. En général, on peut supposer que la jouissance de vacances 
est assurée si la capacité existe partiellement. La durée et l’intensité de l’empêchement 
fautif de travailler doit être un élément à prendre en considération pour apprécier si le 
but des vacances, soit la récupération physique ou psychique du travailleur, est réalisé 
(WYLER/HEINZER, loc. cit., p. 387 ; CEROTTINI, loc. cit., p. 264). Ainsi, une 
indisposition, une indigestion, une blessure de faible gravité, un coup de soleil, un doigt 
cassé ne constituent pas des cas d’empêchement de bénéficier des vacances (CEROTTINI, 
loc. cit., p. 266-267). C’est la durée et l’intensité qui permettent de déterminer si le 
travailleur est capable ou non de bénéficier de ses vacances. A ce sujet, s’il est 
généralement admis que l’incapacité de courte durée n’est pas considérée comme un 
empêchement de bénéficier de vacances, un empêchement de plus longue durée emporte 
cette présomption. En l’espèce, la pathologie a duré 3 mois attestée par des certificats 
médicaux et confirmée par l’expertise médicale effectuée à la demande de l’assurance 
perte de gains. La Chambre des prud’hommes considère ainsi qu’il ne s’agissait pas 
d’une incapacité passagère mais durable et donc incompatible avec la prise de vacances 
qui implique une récupération physique et psychique du travailleur. La compagne de 
B______ a indiqué que ce dernier souffrait de dépression et les certificats médicaux, 
sans certes indiquer la nature de la pathologie, ont fait état d’une incapacité de travail 
totale pour une période de 3 mois, situation qui conduit à admettre que la maladie dont 
souffrait B______ n’accommodait pas d’une récupération psychique du travailleur 
pendant une période de vacances qu’il aurait pu prendre en dépit de son incapacité.  

5.5. Il est indiqué que le solde de vacances au bénéfice de l’employé s’élevait à 27.6 
jours au regard d’un préavis d’une durée de 2 mois. Le nombre de jours de vacances 
restant à prendre représentant plus d’un mois, on ne peut raisonnablement exiger de 
l’employé qu’il prenne ces vacances en nature pendant cette période de préavis, ce 
d’autant plus que l’employé était à la recherche d’un emploi et qu’il effectuait des 
recherches administratives qui étaient rendues difficiles par l’incurie de son ancien 
employeur sur la production des documents demandés, même si ce dernier avait caressé 
le projet, à sa sortie de l’entreprise appelante, de créer sa propre entreprise, projet qui 
s’est finalement concrétisé. Le jugement sera donc sur ce point confirmé. 

6. Dans le cadre de son appel joint, B______ conteste que le Tribunal ne lui ait pas alloué 
une indemnité pour tort moral et conclut à la condamnation de A______ SA de lui 
verser une somme de 33'000 fr. avec suite d’intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, à 
titre de tort moral. 

6.1. Selon l’article 328a al. 1 CO, l’employeur protège et respecte, dans les rapports de 
travail, la personnalité du travailleur. En cas de violation de cette obligation, l’employé 
peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions de l’article 49 al. 1 CO. 
Cette norme prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité à droit à 
une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte 

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le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. N’importe quelle 
atteinte ne justifie pas une indemnité (ATF 125 III 170 consid. 3a) ; l’atteinte doit ainsi 
revêtir une certaine gravité objective et être ressentie par la victime subjectivement 
comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu’il paraisse légitime de 
s’adresser au juge afin d’obtenir réparation (arrêt 4A_217/2016 du 19 janvier 2017 
consid. 5.1 ; 4A_714/2014 du 22 mai 2015 consid. 2.2 ; ATF 129 III 715 consid. 4.4 ; 
120 II 97 consid. 2a et b). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour 
déterminer si les circonstances justifient une indemnité pour tort moral dans un cas 
particulier.  

 En cas de congé abusif, l’indemnité de l’article 336a CO couvre en principe tout le tort 
moral subi par le travailleur licencié. Le Tribunal fédéral admet toutefois l’application 
cumulative de l’article 49 CO dans des situations exceptionnelles lorsque l’atteinte 
portée au droit de la personnalité du travailleur est grave au point qu’une indemnité 
correspondant à six mois ne suffit pas à la réparer (ATF 135 III 405 consid. 3.1 et les 
références citées ; arrêt 4A_218/2012 du 24 juillet 2012 consid. 2.3) ou lorsqu’elle se 
distingue nettement de l’atteinte à la personnalité résultant déjà du congé abusif (ATF 
135 III 405 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt 4A_316/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.1). 

6.2. Dans le cadre de son appel joint, B______ ne conteste pas l’argumentation du 
Tribunal des prud'hommes lui déniant une indemnité pour licenciement abusif et 
l’appelant n’a pris aucune conclusion d’appel à cet égard. Il fait toutefois valoir une 
indemnité pour tort moral en invoquant, non seulement le préjudice psychologique subi 
en relation avec son licenciement, mais également des agissements de harcèlement 
administratif de son employeur postérieurement au licenciement qui aurait, de façon 
injustifiée, refusé de lui verser son salaire et ses commissions, ainsi que remplir les 
documents nécessaires pour obtenir l’allocation chômage. Ce harcèlement, qualifié 
d’administratif, constitue à ses yeux la violation du devoir de protection de la 
personnalité du travailleur entraînant une violation de l’article 328 al. 1 CO et justifiant 
une indemnité pour tort moral. 

 Ce faisant, l’appelant reproche aux premiers juges de s’être tenus exclusivement au 
contenu de la relation de travail sans prendre en considération le harcèlement 
administratif postérieur au licenciement. La Chambre des prud’hommes ne peut suivre 
cet argumentaire. Certes, la liquidation des rapports de service a traîné puisqu’elle n’est 
intervenue qu’à fin décembre 2016. La liquidation semble avoir été retardée par les 
calculs des commissions et d’autres éléments de la situation salariale de B______, qui 
semblaient échapper à la compréhension de l’employeuse, et qui ont nécessité 
l’intervention de la fiduciaire G______ pour établir les décomptes finaux. 
L’employeuse ne semble pas avoir agi avec la célérité voulue pour liquider les rapports 
de service et son retard à communiquer à son ancien employé le formulaire adéquat lui 
permettant de percevoir les indemnités chômage en France, lieu de son domicile, peut 
être critiqué, même s’il n’est pas établi que ce retard ait prétérité l’employé dans les 
indemnités de chômage qu’il était légitimé à percevoir de la France. Si la Chambre des 
prud’hommes ne sous-estime pas les désagréments que peuvent causer la perte d’un 

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emploi, force est d’admettre que B______ n’a pas démontré des souffrances 
particulièrement graves qu’il aurait subies de ce chef et que seule une indemnité pour 
tort moral pourrait réparer. La jurisprudence rappelée ci-dessus se montre stricte sur les 
conditions d’octroi d’une indemnité de tort moral en application des articles 328 al. 1 
CO, couplé avec l’article 49 al. 1 CO, notamment en ce qui concerne la gravité de 
l’atteinte et la Chambre des prud’hommes ne trouve pas dans le dossier la justification à 
allouer à l’employé une telle indemnité. 

 Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. 

* * * * * 
 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 

A la forme 

Déclare recevable l’appel interjeté par A______ SA à l’encontre du jugement JTPH/174/2018 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 27 juin 2018, dans la cause C/6077/2016-1. 

Déclare recevable les pièces nouvelles produites par A______ SA à l’appui de son appel. 

Déclare recevable l’appel joint interjeté par B______ contre ledit jugement. 

 

Au fond 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : 

Monsieur Guy STANISLAS, président; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; 
Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000