# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49ecb641-f912-5322-a39f-cc9616318e5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/588/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-588-1999_1999-08-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/588/1999-IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 août 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur O. L. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

 

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 _____________ 
 
A/588/1999-IP  

  Vu la "requête en reconnaissance de droit" déposée 
le 15 juin 1999 et complétée le 18 juin 1999 par Monsieur 
O. L. "contre le mobbing provoqué par M. C., 
administratrice de l'Institut d'architecture et H. T., 
chargé d'enseignement à l'Institut d'architecture" aux 
termes de laquelle M. L. a conclu principalement à la 
condamnation de Mme C. et M. T. pour mobbing à son 
encontre et, subséquemment, à ce que soit fixée 
financièrement une juste réparation morale aux dommages 
moraux qu'il a subis et rétablir ses droits dans son 
poste de travail; 

 
  vu la réponse du 15 juillet 1999 de l'Université 

de Genève, concluant à l'irrecevabilité de la demande, le 
Tribunal administratif étant incompétent pour en 
connaître; 

 
 attendu en droit : 
 
  que le Tribunal administratif n'est compétent pour 

connaître d'un recours que dans la mesure où cette 
compétence lui a été expressément reconnue par le 
législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 
aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (E 5 05 - LTA), par le règlement 
transitoire d'application de la loi précitée, du 3 mars 
1997 (RLTA - E 5 05.03), ou encore par des lois et des 
règlements spéciaux (ATA P. du 19 janvier 1999 et les 
références citées); 

 
  qu'enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 

98 A de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 
173.110), le Tribunal administratif doit examiner la 
question de sa compétence chaque fois qu'une affaire 
susceptible d'un recours de droit administratif au 
Tribunal fédéral lui est soumise (ATF 123 II 231 consid. 
7 p. 236); 

 
  que, selon l'article 11 LTA, le Tribunal adminis-

tratif connaît en instance unique des actions relatives à 
des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit 
public cantonal qui ne peuvent pas être l'objet d'une des 
décisions énumérées à l'article 8, et qui découlent des 
rapports entre l'Etat, les communes, les autres corpora-
tions et établissements de droit public et leurs agents 
publics (art. 11 al. 1 let. a LTA); 

 

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  qu'en sa qualité de fonctionnaire nommé par le 
Conseil d'Etat le 14 août 1991, le requérant est soumis 
aux dispositions de la loi générale relative au personnel 
de l'administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); 

 
  que l'article 2 du règlement d'application de la 

loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale du 7 décembre 1987 (RLPAC - B 5 05.01) fonde 
une obligation à l'encontre de l'employeur qui 
s'apparente et s'inspire de l'article 328 CO; 

 
  qu'en cas de harcèlement psychologique notamment, 

il est prévu une procédure de médiation (art. 2C RLPAC); 
 
  qu'en l'espèce, il n'est pas allégué qu'une telle 

procédure ait eu lieu; 
 
  qu'au surplus, aucune voie de droit n'est prévue 

par la LPAC ou le RLPAC pour l'employé ou l'agent public 
qui invoque la responsabilité de l'Etat en cas de 
harcèlement psychologique; 

 
  qu'ainsi, une action portant sur un tel objet ne 

saurait revêtir la forme d'une action pécuniaire au sens 
de l'article 11 LTA (ATA B. du 4 mai 1999); 

 
  qu'à cet égard également, la requête sera déclarée 

irrecevable; 
 
  qu'en application de l'article 11 LPA, l'autorité 

doit examiner d'office sa compétence et, si elle la 
décline, elle transmet le dossier à l'autorité adminis-
trative compétente au sens des articles 1, 5 et 6 LPA 
(ATA P. du 19 janvier 1999 précité et les références); 

 
  que, comme vu ci-dessus, la LPAC ou le RLPAC 

n'institue aucune autorité administrative pour connaître 
d'une telle demande, de sorte qu'il n'y a pas lieu à 
transmission de la requête; 

 
  que vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu; 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
 

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   déclare irrecevable la requête 
déposée le 18 juin 1999 par Monsieur O. L.; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur O. L. ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, M. Paychère, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

       N. Bolli  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci