# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13448843-89b9-5965-817e-2aad2afd7424
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2021 A/303/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-303-2021_2021-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/303/2021 ATAS/166/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2021  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à TROINEX  recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

 
 
 

 

A/303/2021 

- 2/3 - 

 EN FAIT 

 

1. Par décision du 9 décembre 2020, l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) 
a nié à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à toute prestation.  

2. Par courriel du 7 janvier 2021 adressé à l’OAI, l’assuré a contesté cette décision.  

3. Ce courriel a été transmis par l’OAI à la Cour de céans comme objet de sa 
compétence le 26 janvier 2021. 

4. La Cour de céans a accordé à l’assuré un délai pour régulariser son écriture en y 
apposant sa signature manuscrite, l’avisant qu’à défaut, son recours serait déclaré 
irrecevable.  

5. Ce délai est venu à échéance, le 10 février 2021, sans que l’intéressé ne se soit 
manifesté.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la Chambre de 
céans le 1er janvier 2021, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

4. Selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et 
des conclusions. 

Si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera 
écarté (art. 89B al. 3 LPA). 

5. En l'occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas régularisé son écriture 
dans le délai qui lui avait été accordé pour ce faire. Dès lors, le recours doit être 
déclaré irrecevable faute de signature.  

 
 
 

 

A/303/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le