# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1638024-7ad7-54fb-ab37-791d21fa8d45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 C-1359/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1359-2010_2010-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-1359/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représentée par Me Yves Hofstetter, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour études et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1359/2010

Faits :

A.
Le 24 juin 2009, A._______, ressortissante congolaise née le 9 janvier 
1975, est entrée en Suisse en provenance de Belgique, démunie de 
tout visa valable l'y autorisant.

Le  29  juin  2009,  la  prénommée  a  sollicité  auprès  du  Service  du 
contrôle des habitants et de la police de la commune d'Etoy (VD), par  
l'entremise  de  son  conseil,  une  autorisation  de  séjour  aux  fins 
d'entreprendre des études à l'Université de Lausanne. A l'appui de sa 
requête,  elle  a  produit  une  attestation  de  pré-immatriculation 
constatant qu'elle était admise à entreprendre des études avancées en 
économie  et  management  de  la  santé  en  vue  de  l'obtention  d'un 
Master.  Dans  la  lettre  de  motivation  du  24  avril  2009  jointe  à  sa 
demande, la requérante a exposé qu'elle avait accompli des études de 
médecine  complètes  à  Kinshasa  et  qu'elle  entendait  pouvoir  utiliser  
cette formation complémentaire dans son pays d'origine.

B.
Le  10  décembre  2009,  après  avoir  requis  divers  renseignements 
supplémentaires, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après:  le  SPOP/VD)  a  informé  A._______  qu'il  était  disposé  à  lui 
octroyer l'autorisation de séjour pour études sollicitée, sous réserve de 
l'approbation de l'ODM, à qui le dossier était transmis.

Le 7 janvier 2010, l'Office fédéral précité a avisé l'intéressée de son 
intention de ne pas approuver l'octroi  de ladite autorisation. Dans le 
délai  imparti  pour  faire  valoir  ses  objections  au  titre  du  droit  d'être 
entendu,  A._______  a  fait  valoir  que  la  formation  complémentaire 
envisagée s'inscrivait manifestement dans le curriculum de ses études 
et que, par rapport à sa formation antérieure, elle constituait "un degré 
supérieur"  lui  permettant  d'exercer  dans  son  pays  d'origine  des 
responsabilités importantes au niveau de la santé publique.

C.
Le 10 février 2010, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une 
décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour études et de renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a 
retenu  pour  l'essentiel  que  la  sortie  de Suisse  de  la  requérante  au 
terme  de  sa  formation  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme 

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suffisamment assurée, compte tenu des circonstances de sa venue en 
Suisse  et  de  la  situation  socio-économique  particulièrement  difficile 
prévalant  dans  son  pays  d'origine.  En  outre,  elle  a  estimé  que  la 
nécessité  d'entreprendre  en  Suisse  la  formation  souhaitée 
n'apparaissait  pas  établie  de  manière  péremptoire,  dès  lors  que 
l'intéressée  était  déjà  titulaire  de  deux  diplômes  professionnels  et 
qu'elle  pouvait  faire  état  d'une  solide  expérience  acquise  en 
République démocratique du Congo. L'ODM a encore considéré que le 
renvoi de Suisse de l'intéressée devait être prononcé, l'exécution dudit 
renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible. 

L'office fédéral a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre 
cette décision.

D.
Par  acte  du  5  mars  2010,  A._______  a  recouru  contre  la  décision 
précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou 
le  Tribunal). A l'appui  de  son  pourvoi,  elle  a  d'abord  exposé  qu'elle 
disposait  d'un  logement  approprié  et  des  moyens  financiers 
nécessaires.  Elle  a  ensuite  fait  valoir  qu'elle  était  manifestement 
capable  de  suivre  la  formation  ou  le  perfectionnement  envisagé  en 
Suisse,  en  soulignant  par  ailleurs  qu'elle  avait  démontré  avoir  un 
curriculum de médecin s'intéressant aux problèmes de la santé. Elle a 
ajouté avoir effectué un bref séjour à l'Université de Bruxelles du 14 
avril  au  13  août  2008,  ce  qui  lui  avait  permis  d'acquérir  des 
connaissances dans les système d'information géographique. Aussi la 
recourante  a-t-elle  considéré  qu'avec  le  master  en  économie  et 
management de la santé de l'Université de Lausanne, elle avait trouvé 
la formation qui lui manquait pour retourner dans son pays d'origine et 
y  exercer  des  responsabilités  importantes.  Enfin,  elle  a  critiqué  " la 
politique de l'ODM" qui ne faisait que contribuer à l'accroissement des 
difficultés qui régnaient en Afrique, en empêchant les Africains de se 
former  en  Suisse.  Cela  étant,  elle  a  conclu  préalablement  à  la 
restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours  et,  principalement,  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'approbation  de 
l'autorisation de séjour sollicitée.

E.
Par  décision  incidente  du  30  mars  2010,  le  Tribunal  a  autorisé 
A._______,  à  titre  de mesure  superprovisionnelle,  à  poursuivre  son 
séjour  en  Suisse.  En  outre,  il  a  invité  la  recourante  à  fournir  des 

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renseignements précis  au sujet  des examens qu'elle  avait  passés à 
l'Université de Lausanne et  des activités qu'elle avait  déployées aux 
termes de ses études en Belgique. 

Par  écritures  du  29  avril  2010,  la  recourante  a  fait  parvenir  les 
renseignements  requis.  Elle  a  notamment  indiqué  qu'elle  avait  été 
autorisée à poursuivre ses études à l'Université de Lausanne, pour la 
période du 1er février  au 15 septembre 2010, et  que le  l'examen de 
rattrapage  pour  la  branche  qu'elle  avait  ratée  (introduction  à  la 
pratique médicale)  lors de la  première série d'examens (hiver 2010) 
aurait lieu entre les 23 août et 11 septembre 2010.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 27 mai 2010.

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante a déposé 
ses déterminations par courrier du 28 juin 2010.  

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de  la  présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle  
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  
[LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à 

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la disposition de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable à la présente cause, l'arrêt  
du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout  étranger  peut  séjourner  en  Suisse  sans  exercer  d'activité 
lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si  la durée fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (cf. art. 10 al. 
1 et al. 2 phr. 1 LEtr).

3.2 Les  autorités  compétentes  tiennent  notamment  compte,  en 
exerçant  leur  pouvoir  d'appréciation,  des  intérêts  publics  et  de  la 
situation personnelle de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr).

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil  
fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les  autorisations  de courte 
durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables 
des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à 

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l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son  approbation  ou 
limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations  de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 85 al.  
1 let. a et b et art. 86 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 
142.201]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et 
commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  son  site  >  Domaine  des 
étrangers  > Procédure et répartition des compétences, version du 1er 

juillet 2009, consulté le 23 août 2010). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni 
l'ODM ne sont  liés par la proposition  du SPOP/VD du 10 décembre 
2009 et qu'ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité.

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

5.2  

5.2.1 Selon l'art.  27  al. 1  LEtr,  un  étranger  peut  être  admis  en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 

a. la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
    ou le perfectionnement envisagés ; 
b. il dispose d'un logement approprié ; 
c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
d. il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

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5.2.2 Conformément  à  l'art.  23  al.  2  OASA,  il  paraît  assuré  que 
l'étranger quittera la Suisse notamment : 

a. lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens ; 
b. lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 
    autre  élément  n'indique  que  la  personne  concernée  entend 
    demeurer durablement en Suisse ; 
c. lorsque le programme de formation est respecté. 

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(cf. art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant  
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à  
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure 
(cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 
8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi) à l'ancienne 
réglementation des art. 31 et 32 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 
6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791).

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la  
forme potestative ou "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger n'a 
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence  citée;  voir 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le 
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485,  ad ch. 1.2.3). Tel 
n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

6.  

6.1 Lors  de l'admission d'étrangers,  l'évolution  socio-démographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A cet  
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 

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dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur  formation  de  base  (cf.  notamment  les  arrêts  du  Tribunal  C-
1794/2006  du  17  juillet  2009  consid.  5.2,  C-4419/2007  du  28  avril 
2009 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 
trente ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de 
séjour pour se former ou se perfectionner (cf. ch. 5.1.2 des Directives 
et commentaires de l'ODM précités > Domaine des étrangers > Séjour 
sans activité lucrative). Aussi, selon la jurisprudence en la matière, les 
exceptions doivent-elles être suffisamment motivées (cf. les arrêts du 
Tribunal  C-1454/2009 du 7 décembre 2009 consid. 7.3 et  C-513/2006 
du  19  juin  2008  consid.  7),  ce  qui  ne  paraît  pas  être  le  cas  en 
l'occurrence, comme il sera exposé plus loin (cf. infra consid. 7.4).

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7.

7.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  estimé  que  la  sortie  de  Suisse  de 
A._______ au terme des études envisagées n'était pas suffisamment 
assurée, en raison des circonstances de sa venue en Suisse et de la 
situation  socio-économique  particulièrement  difficile  qui  règne  en 
République démocratique du Congo (cf. décision entreprise, p. 3).

7.2 Il  ressort  certes  du  dossier  que  la  recourante  s'est  engagée  à 
retourner dans son pays d'origine une fois sa formation achevée (cf. 
l'écrit adressé au SPOP/VD le 3 novembre 2009 et les déterminations 
du 28 juin 2010, p. 1). Cette déclaration d'intention ne saurait toutefois 
constituer une garantie définitive quant à la sortie effective de Suisse  
de l'intéressée à l'échéance de l'autorisation de séjour qui  lui  serait 
éventuellement  octroyée.  D'une  part  en  effet,  cet  engagement 
n'emporte aucun effet juridique contraignant; d'autre part, c'est sur la 
base  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressée  dans  son  pays 
d'origine qu'il convient d'examiner si la condition figurant à l'art. 27 al.  
1 let. d LEtr est réalisée. Sur ce dernier point, force est de constater 
que la recourante n'a pas de charges familiales, de sorte que l'on ne 
saurait considérer que ses liens personnels sont suffisamment étroits 
avec  son  pays  d'origine  pour  l'amener  à  y  retourner  à  l'issue  d'un 
séjour  prolongé  à  l'étranger,  cela  d'autant  moins  qu'elle  a  séjourné 
pendant un certain temps en Belgique et qu'une de ses soeurs vit en 
ce pays (cf. renseignements communiqués le 29 avril 2010). 

Sur le plan professionnel, A._______ insiste sur le fait que son but est 
de retourner dans son pays d'origine pour y exercer le métier qu'elle 
aura  appris  en  Europe,  en  soulignant  que  les  diplômes  acquis  en 
Europe permettent rapidement d'accéder à des positions supérieures 
(cf. mémoire de recours,  p. 3). De plus,  elle  fait  valoir  que dans les 
pays en voie de développement, la gestion de l'économie de la santé 
est  très délicate, si  bien qu'elle doit  revenir  à des spécialistes de la 
santé,  formés  dans  des  universités  européennes.  Or,  selon  la 
recourante, le cours  postgrade qu'elle suit à l'Université de Lausanne 
a exactement ce but, de sorte que cette formation est non seulement 
nécessaire à elle-même pour pouvoir assurer son avenir professionnel 
au  Congo,  mais  également  aux  autorités  de  ce  pays  (cf. 
déterminations  du  28  juin  2010).  Forte  de  cette  perspective,  elle 
assure  qu'elle  regagnera  son  pays  dès  l'obtention  du  "Master  of 
Advanced Studies en économie et management de la santé" (cf. attestation 

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d'inscription de l'Université  de Lausanne du 5 avril  2010),  formation 
qui dure deux ans (cf. mémoire de recours, p. 3 et lettre de motivation 
du 24 avril 2009). 

Le Tribunal relève toutefois que l'on ne saurait exclure qu'au terme de 
la  formation  complémentaire  entamée  en  2009,  la  recourante  ne 
cherche en réalité, quand bien même elle soutient que cette formation 
n'a pas de sens "dans l'optique d'une intégration dans le système de santé 
suisse"  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  3),  à  poursuivre  son  séjour  en 
Suisse pour se perfectionner, pour prendre un emploi mieux rémunéré 
que dans son pays ou pour saisir une autre opportunité qui s'offrirait à 
elle, sans que cela ne présente pour elle de difficultés majeures sur 
les plans personnel, familial ou professionnel. Il faut souligner en effet 
que la Suisse connaît un niveau de vie sensiblement plus élevé que 
celui  prévalant au Congo. Pareille crainte apparaît  d'ailleurs d'autant 
plus fondée, in casu, que la recourante est entrée en Suisse, le 24 juin 
2009, alors qu'elle était démunie de toute autorisation d'entrée et de 
séjour  en  bonne  et  due  forme.  A._______  ne  conteste  d'ailleurs 
nullement ce fait,  mais fait valoir  qu'elle pensait  que l'acceptation de 
son  dossier  par  l'Université  de  Lausanne  "valait  en  soi  promesse 
d'autorisation  de  séjour" (cf.  explications  du  29  avril  2010  et 
déterminations du 28 juin 2010). Pareille argumentation ne saurait être 
retenue,  s'agissant  d'une  personne  ayant  un  cursus  académique, 
ayant déjà séjourné plusieurs années à l'étranger et censée être au 
fait des formalités administratives nécessaires à un tel séjour.

Au demeurant,  bien qu'ayant déjà accompli  une formation  postgrade 
en Belgique,  formation terminée en été  2008,  la  recourante  n'a pas 
regagné son pays. Rien n'indique qu'elle ne fasse de même à l'issue 
de la formation qu'elle envisage d'effectuer en Suisse.

Dans ces circonstances, le Tribunal,  à l'instar de l'autorité inférieure, 
estime que la  sortie  de  Suisse de  A._______  au terme des études 
envisagées n'est pas suffisamment assurée au sens de l'art. 27 al. 1 
let. d LEtr. Pour ce seul motif  déjà, il  y a lieu de rejeter la demande 
d'autorisation de séjour pour études sollicitée par la recourante.

7.3 A cela  s'ajoute  que  l'intéressée,  née  en  1975,  ne se situe  plus 
dans  une  tranche  d'âge  où  il  est  usuel  d'entamer  une  formation 
complémentaire en vue de l'obtention d'un master, cela d'autant moins 
qu'elle  a  déjà  entrepris  des  études  de  médecine  complètes  à 

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Kinshasa,  sans  parler  du  stage  qu'elle  a  également  été  amenée  à 
effectuer à l'Université Libre de Bruxelles avant sa venue en Suisse, 
portant  sur  les  systèmes  d'information  géographique  (cf.  demande 
d'autorisation  de  séjour  du  29  juin  2009).  L'expérience  a  en  effet 
démontré que le retour d'un étudiant étranger dans son pays d'origine 
est généralement mieux assuré lorsqu'il est encore relativement jeune 
à  la  fin  de  ses  études.  C'est  pourquoi,  sous  réserve  de  situations 
particulières,  des  autorisations  de  séjour  pour  études  ne  sont  en 
principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de plus de 
trente ans, comme c'est le cas de la recourante (cf. l'arrêt du Tribunal 
de céans C-1454/2009 précité,  ibidem et  référence citée). Aussi  les 
autorités  de  police  des  étrangers  doivent-elles  faire  preuve  de 
diligence et ne pas tolérer des séjours pour études trop longs, lesquels 
finissent  forcément  par  poser  des  problèmes  humains  (cf.  ATAF 
2007/45 consid. 4.4 et jurisprudence citée).

7.4 Sous  l'angle  de  l'opportunité,  le  Tribunal  constate  que  la 
recourante est déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète 
dans sa patrie et qu'elle a pu mettre en pratique ses connaissances 
dans le domaine de la médecine durant plusieurs années (cf. lettre de 
motivation du 24 avril 2009, p. 1, et curriculum vitae joint à cette lettre, 
p. 3). Force est donc d'admettre que l'intéressée n'acquerrait  pas en 
Suisse une première formation. Au demeurant, en considération de la 
pratique restrictive que les autorités helvétiques se doivent d'adopter 
dans  la  réglementation  des  conditions  de  résidence  des  étudiants 
étrangers, il n'apparaît pas que des raisons particulières et suffisantes 
soient de nature à justifier l'approbation, en faveur de la recourante, à 
l'octroi  d'une autorisation de séjour en vue d'entamer en Suisse les 
études envisagées. Certes, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité 
pour  la  recourante  que  pourraient  constituer  les  connaissances 
supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de 
cette dernière à vouloir les acquérir. Toutefois, au vu des éléments du 
dossier, il ne saurait être fait grief à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de 
son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par 
l'art. 27 al. 1 LEtr – en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA – n'étaient pas 
remplies dans le cas d'espèce.

8.
Enfin, le fait que  A._______  soit sur le point d'entamer sa deuxième 
année d'études en vue de l'obtention du "Master of Advanced Studies en 
économie  et  management  de  la  santé) –  à  condition  qu'elle  réussisse 

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l'examen  de  rattrapage  prévu  en  août  ou  septembre  2010  pour  la 
branche  qu'elle  a  raté  (cf. renseignements  communiqués  le  29  avril 
2009) – ne peut avoir d'incidence déterminante pour l'appréciation du 
cas.  Les  dispositions  ainsi  prises  par  la  prénommée  –  qui  au 
demeurant n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour formelle 
pour suivre ses études - ne sauraient lier les autorités fédérales, qui,  
sous  réserve  de  l'existence  d'un  droit  à  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  
fondé sur une disposition particulière de la législation fédérale ou d'un 
traité,  statuent  librement  sur  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  ou 
d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. l'arrêt  du Tribunal  fédéral 
2D_13/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). 

9.
Le refus de l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour devant 
être confirmé, c'est à juste titre également que l'ODM a prononcé le 
renvoi de Suisse de la recourante, conformément à l'art. 66 al. 1 LEtr. 
Par ailleurs,  A._______  n'invoque pas et,  a fortiori, ne démontre pas 
l'existence d'obstacles à son retour au Congo et le dossier ne fait pas 
non  plus  apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite, 
inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 février 2010, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. 

En conséquence, le recours est rejeté.

Cela  étant,  compte  tenu  du  fait  que  les  mesures  provisionnelles 
prononcées  par  l'autorité  d'instruction  le  30  mars  2010  -  lesquelles 
cessent de déployer leurs effets – laissaient en suspens la demande 
de  restitution  de  l'effet  suspensif  retiré  au  recours  par  l'ODM,  cette 
dernière requête est devenue sans objet du fait du présent arrêt.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la  recourante. Ce montant  est  compensé par  l'avance versée 27 
avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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