# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67353d95-bce0-54bf-8463-a3c2166076c5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2020 F-5990/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5990-2019_2020-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5990/2019, F-6965/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-

cernant A._______, B._______, C._______ et D._______. 

 

 

 

F-5990/2019, F-6965/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 juin 2019, A._______, ressortissante pakistanaise, née le (…) 1980 

(ci-après aussi : la recourante 1), a sollicité un visa Schengen auprès de la 

Représentation suisse à Islamabad (ci-après : la Représentation) pour elle-

même ainsi que pour ses deux enfants mineurs, B._______, née le (…) 

2003 (ci-après aussi : la recourante 2), et C._______, né le (…) 2005 (ci-

après aussi : le recourant 3), tous deux ressortissants pakistanais. Le 

même jour, le fils majeur de A._______, D._______, ressortissant pakista-

nais, né le (…) 2001 (ci-après aussi le recourant 4), a également sollicité 

un visa Schengen auprès de la Représentation.  

Par décisions du 5 juillet 2019, la Représentation a refusé l’octroi de visas 

Schengen en faveur des prénommés au moyen du formulaire-type Schen-

gen.  

B.  

Les prénommés ont formé opposition contre ces décisions le 31 juillet 2019 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par déci-

sions séparées du 20 septembre 2019, le SEM a rejeté ces oppositions et 

a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen pour 

A._______, B._______ et C._______, ainsi que pour D._______. Ces deux 

décisions ont été notifiées à leurs destinataires le 9 octobre 2019. 

C.  

Par écrit daté du 30 octobre 2019, déposé auprès de la Représentation le 

5 novembre 2019, A._______ a recouru contre la décision du 20 septembre 

2019 la concernant elle ainsi que B._______ et C._______ auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Ce recours a été 

enregistré sous le numéro d’ordre F-5990/2019. L’intéressée a précisé que 

la décision concernant D._______ ferait l’objet d’un recours séparé.  

Le 6 décembre 2019, le Tribunal a demandé à A._______ de fournir un 

domicile de notification en Suisse pour la présente procédure. Par la même 

occasion, le Tribunal a invité l’intéressée à préciser si son recours portait 

également sur la décision du SEM concernant D._______ et de trans-

mettre, cas échéant, une copie dudit recours signée par ce dernier. Par 

courrier du 6 janvier 2020, A._______ a indiqué une adresse de notification 

en Suisse et a porté des pièces complémentaires au dossier, ainsi que le 

recours de D._______ contre la décision du 20 septembre 2019 le concer-

nant. Ce dernier recours a été enregistré sous le numéro d’ordre 

F-6965/2019. 

F-5990/2019, F-6965/2019 

Page 3 

D.  

Par décisions incidentes du 7 février 2020, le Tribunal a fixé un délai à 

A._______ pour s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure d’un 

montant de Fr. 600.- pour la procédure F-5990/2019, et à D._______ pour 

s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure d’un montant de Fr. 

600.- pour la procédure F-6965/2019. Ces avances de frais ont été réglées 

en date du 4 mars 2020. Le 5 mars 2020, A._______ a écrit au Tribunal 

pour confirmer qu’elle s’était acquittée des deux avances de frais.  

Le 16 mars 2020, le Tribunal a prononcé la jonction des causes 

F-5990/2019 et F-6965/2019, en précisant que les correspondances de-

vaient désormais porter le numéro du dossier principal, à savoir 

F-5990/2019. Un délai a en outre été imparti aux recourants pour trans-

mettre des pièces complémentaires. Celles-ci ont été produites le 6 avril 

2020.  

E.  

Invitée, le 8 mai 2020, à déposer sa réponse sur les recours, l’autorité in-

férieure a proposé, le 14 mai 2020, le rejet du recours dans toutes ses 

conclusions et la confirmation des décisions attaquées. Cette réponse a 

été portée à la connaissance des recourants le 19 juin 2020 et ceux-ci ont 

été invités à formuler leurs remarques éventuelles.  

Les recourants se sont déterminés le 29 juin 2020 et ont porté des pièces 

complémentaires au dossier. Ce courrier a été porté à la connaissance du 

SEM pour information le 13 juillet 2020 et les parties ont été informées de 

ce que l’échange d’écritures était en principe clos.   

F.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

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Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2).  

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appli-

quer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; 

voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée).  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

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Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).  

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 4.1.1 et 4.1.5).  

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 

et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'ex-

cédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l'en-

trée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), renvoie à l'art. 6 du Règlement 

[UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 

concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; 

JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] 

n° 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

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problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Rè-

glement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil-

let 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 

15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de 

visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quit-

ter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. 

art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est ac-

cordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats 

membres avant la date d'expiration du visa requis (cf. art. 21 par. 1 du code 

des visas).  

4.2 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son An-

nexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être pro-

duit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b du 

code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents 

permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des 

Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet circulaire, 

ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant que le de-

mandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d'une 

attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la pos-

session de biens immobiliers et de toute preuve de l'intégration dans le 

pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 

4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. 

art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par.  1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par.  2 du code des visas et art. 5 

par. 4 let. c du code frontières Schengen).  

4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a rem-

placé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point - 

différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils 

sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que 

ressortissants pakistanais, les invités sont soumis à l'obligation du visa (cf. 

annexe I des règlements susmentionnés). 

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5.  

5.1 Dans les décisions querellées, l’autorité inférieure a confirmé les refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcés par la Repré-

sentation à l’encontre des intéressés. Elle a estimé que la sortie de ceux-

ci de l’Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être con-

sidérée comme suffisamment garantie au vu du fait qu’ils avaient récem-

ment essayé, à plusieurs reprises, et auprès des autorités de plusieurs 

pays, d’obtenir des visas Schengen, de leur situation personnelle (en par-

ticulier jeune âge et sans activité lucrative) et de la situation socio-écono-

mique prévalant au Pakistan. Selon le SEM, les recourants n’ont pas dé-

montré posséder des attaches à ce point étroites avec leur pays d’origine 

et il n’est dès lors pas exclu qu’ils souhaitent prolonger leur présence en 

Suisse dans l’espoir de trouver des conditions d’existence meilleures que 

celles qu’ils connaissent dans leur patrie.    

5.2 Les recourants ont expliqué que leur mari, respectivement père, voya-

geait souvent seul en Europe pour des raisons professionnelles en tant que 

directeur général de la société pour laquelle il travaillait. Ses obligations 

professionnelles empêchaient ainsi la famille de quitter le Pakistan. Leur 

très bonne situation financière les classait en outre dans la classe d’élite 

qui représente 1% de la population pakistanaise, de sorte que les mau-

vaises conditions socio-économiques de leur pays ne s’appliquaient pas à 

eux. Par ailleurs, toute la famille avait déjà voyagé au Royaume-Uni, en 

Turquie ainsi qu’en Géorgie, et était à chaque fois retournée au Pakistan. 

Finalement, le fils aîné avait été admis dans une université en Australie et 

souhaitait poursuivre ses études dans ce pays.  

5.3 C'est le lieu de rappeler, premièrement, que la législation suisse sur les 

étrangers ne garantit aucun droit ni à l'entrée en Suisse, ni à l'octroi d'un 

visa. Deuxièmement, selon la pratique constante des autorités, une autori-

sation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le re-

tour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 

ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation per-

sonnelle de la personne requérante (cf., parmi d’autres, ATAF 2014/1 con-

sid. 4.4). 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

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l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la 

personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situa-

tion politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 con-

sid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-écono-

mique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent in-

compatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibidem). 

6.  

En l’espèce, on ne saurait admettre, au vu de l’ensemble des éléments du 

dossier, que la sortie de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, 

des intéressés à l’issue du séjour autorisé soit suffisamment garantie. 

6.1 Il appert tout d’abord du dossier que les recourants se sont déjà vu 

refuser des visas Schengen entre 2017 et 2018 par la Suisse, l’Allemagne 

et l’Espagne (cf. dossier Symic pp. 44 à 47). Cela étant, selon la jurispru-

dence, chaque demande doit faire l’objet d’un examen individuel et actua-

lisé (cf. arrêt du TAF F-5498/2015 du 6 février 2017 consid. 6.3.2. Pour 

cette raison également, le fait que le Royaume-Uni ait délivré des visas aux 

intéressés (cf. aussi courrier des recourants du 29 juin 2020, dossier TAF 

act. 17), bien qu’il doive être pris en compte, ne saurait s’avérer décisif en 

l’espèce. 

6.2 Le Pakistan (respectivement la République Islamique du Pakistan) 

connaît des tensions politiques, sociales et religieuses (notamment entre 

différents courants de la religion musulmane ou entre des extrémistes reli-

gieux et l’État) susceptibles de se traduire à tout moment par des actes de 

violence. Ainsi, les rassemblements populaires (telles les manifestations, 

les grèves, les parades militaires par exemple) s’accompagnent souvent 

de violences. Des attentats font régulièrement de nombreux morts et bles-

sés. Ces actes terroristes, qui peuvent se produire sur l’ensemble du terri-

toire pakistanais et à tout moment, visent indifféremment les infrastructures 

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publiques et touristiques. Parmi leurs cibles potentielles figurent également 

les lieux de grand rassemblement, tels notamment les marchés animés, 

les lieux de culte, les centres commerciaux, les transports publics (bus, 

trains, avions et bateaux), les centres de loisirs, les manifestations spor-

tives, les événements culturels, les boîtes de nuit, les hôtels internationaux 

de bonne renommée et les restaurants prisés. Même à Lahore (lieu de 

résidence des recourants), des attentats mortels sont régulièrement per-

pétrés en des sites religieux et marchés. A cela s'ajoute que des groupes 

terroristes, mais aussi des criminels ordinaires, ont recours de plus en plus 

souvent à des enlèvements (qui visent non seulement les ressortissants 

étrangers, avec ou sans origine pakistanaise, mais également la popula-

tion locale) dans le but d'exiger une rançon et/ou de faire passer des re-

vendications politiques. Le risque d’enlèvement, s'il est particulièrement 

élevé dans certaines régions du pays, ne peut être exclu dans les autres 

régions (cf. Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne 

sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représenta-

tions - Pakistan, dernière mise à jour du 8 janvier 2020; cf. également Mi-

nistère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplo-

matie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Pakistan > Sécurité, dernière 

mise à jour du 24 juillet 2020, sites consultés en juillet 2020). 

Ainsi, il est significatif de constater que, selon le classement du Global Ter-

rorism Index (GTI) publié pour l'année 2019 par l'Institut pour l'Economie 

et la Paix (IEP), le Pakistan se situe au cinquième rang mondial des 

138 pays les plus affectés par le terrorisme, derrière l’Afghanistan, l'Irak, le 

Nigéria et la Syrie (cf. Institute for Economics and Peace [IEP], en ligne sur 

son site: www.economicsandpeace.org > Reports > Global Terrorism Index 

2019, site consulté en juillet 2020).  

6.3 Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de l'ordre de 1’284 USD 

en 2019, le Pakistan se situe de plus très en deçà des standards europé-

ens, en particulier de celui de la Suisse, dont le PIB par habitant s’appro-

chait alors des 82’000 USD (cf. la Banque mondiale, en ligne sur son site : 

https://donnees.banquemondiale.org/indicateur > PIB par habitant > Pakis-

tan et Suisse, site consulté en juillet 2020). On relèvera en outre, sur le 

plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend notamment en 

compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, que le Pakistan occupait 

le 152ème rang en 2019 (sur 189 pays) alors que la Suisse se plaçait à la 

2ème position (cf. United Nations Development Programme [UNDP]/Pro-

gramme des Nations Unies pour le développement [PNUD], en ligne sur 

son site: www.hdr.undp.org > Publications > Human Development Report 

[HDR]/Rapport sur le développement humain [RDH] 2019). 

http://www.eda.admin/
http://www.economicsandpeace.org/
http://www.hdr.undp.org/
http://www.hdr.undp.org/

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Page 10 

6.4 Or, les conditions de vie défavorables que connaît actuellement le Pa-

kistan (y compris sur le plan sécuritaire) et, en particulier, les disparités 

considérables existant entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-écono-

mique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire, une 

circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance des visas 

sollicités (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-5233/2018 du 

15 mai 2020 consid. 6.2).  

7.  

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce (cf.  

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne 

intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine 

(au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, 

suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse 

à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle 

transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 

jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes 

dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour 

(cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

7.1 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, fa-

miliale, professionnelle et patrimoniale des recourants plaide en faveur de 

leur sortie ponctuelle de Suisse (ou de l'Espace Schengen), au terme du 

séjour envisagé. 

7.2 A propos de la situation personnelle et familiale des intéressés, le Tri-

bunal constate d’emblée qu’en octroyant un visa aux recourants, ceux-ci 

pourraient alors entrer en Suisse, et dans l’Espace Schengen, avec leur 

époux et père, ce dernier étant amené à s’y rendre régulièrement pour des 

raisons professionnelles. Ainsi, tous les membres de la famille nucléaire se 

retrouveraient en dehors du Pakistan et il appert qu’ils n’y auraient plus 

d’autre attache familiale. Il ne ressort en effet ni des pièces au dossier, ni 

des déclarations des intéressés, que ceux-ci disposent d’un réseau familial 

ou social particulièrement développé dans ce pays. Au contraire, le frère 

de la recourante 1 réside avec sa famille au Royaume-Uni.   

7.3 Au regard de la situation professionnelle et patrimoniale des intéres-

sés, il appert certes du dossier qu’ils bénéficient d’une situation financière 

confortable et disposent de plusieurs biens immobiliers au Pakistan (cf., 

F-5990/2019, F-6965/2019 

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notamment, courrier des recourants du 29 juin 2020 dossier TAF act. 17 ; 

courrier des recourants du 6 avril 2020, annexes 4, dossier TAF 

F- 5990/2019 act. 13 ; dossier Symic pp. 40 et 41). Cela étant, il convient 

de relever que la recourante 1 est mère au foyer et n’exerce aucune activité 

professionnelle. S’agissant des recourants 2 et 3, ceux-ci sont mineurs et 

scolarisés dans des écoles privées (cf. dossier Symic pp. 10 et 24). Quant 

au recourant 4, celui-ci est majeur et admis dans une université en Austra-

lie (cf., notamment, courrier des recourants du 6 avril 2020, annexe 5, dos-

sier TAF F- 5990/2019 act. 13). Ces éléments ne démontrent ainsi pas que 

les recourants assument d'importantes responsabilités dans ce pays, ni 

qu’ils y disposent d’attaches socio-professionnelles particulièrement fortes.  

Au vu de ce qui précède, on ne décèle aucun élément dans le dossier per-

mettant de conclure que la situation matérielle des intéressés se trouverait 

péjorée si ceux-ci, une fois entrés en Suisse, tentaient d’y prolonger leur 

séjour ou de demeurer dans un pays membre de l’Espace Schengen. En 

effet, aucun membre de la famille nucléaire ne se trouverait alors au Pa-

kistan et leurs affaires patrimoniales semblent pouvoir être gérées depuis 

un autre pays que le leur. Ce constat est d’ailleurs appuyé par le fait que 

l’activité professionnelle de l’époux, respectivement le père des recourants, 

– qui génère d’ailleurs l’unique revenu de la famille – est étroitement liée 

avec l’Europe et notamment avec la Suisse. A ce propos, il ressort des 

pièces au dossier que celui-ci traite avec un fournisseur suisse depuis deux 

décennies (cf. invitation letter, dossier Symic p. 68). D’une manière plus 

générale, selon les déclarations de la recourante 1, son époux s’est sou-

vent rendu dans l’Espace Schengen au cours des dix dernières années 

dans le cadre de son activité professionnelle (cf. recours du 30 octobre 

2019 p. 2, dossier TAF F-5990/2019 act. 1). La situation financière confor-

table des intéressés, les attaches professionnelles de l’époux, respective-

ment du père, en Europe, l’absence d’attaches au Pakistan et la situation 

générale dans ce pays font que le risque de non-retour apparaît important 

dans le présent cas.  

7.4 Le souhait des intéressés de voyager en Suisse est certes compréhen-

sible et légitime. Le Tribunal ne remet pas en cause la bonne foi des inté-

ressés mais estime, au vu des circonstances sus-évoquées, que le risque 

objectif que ceux-ci prolongent leur séjour à l’échéance du visa demeure 

trop important. A ce propos, au vu du grand nombre de demandes de visas 

qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adop-

ter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. supra consid. 

3 ; arrêt du TAF F-3605/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.4).  

F-5990/2019, F-6965/2019 

Page 12 

7.5 Les recourants se sont également prévalus des différents voyages 

qu’ils avaient effectués en famille et du fait qu’ils étaient, à chaque fois 

retournés dans leur pays. S’il ressort des copies des passeports trans-

mises au Tribunal (cf. courrier des recourants du 6 avril 2020, annexe 6, 

dossier TAF F- 5990/2019 act. 13) que les requérants ont effectivement 

visité la Turquie en septembre 2019 avant de retourner au Pakistan, ce 

voyage n’est toutefois pas déterminant pour apprécier le risque migratoire 

inhérent à la présente cause au vu des circonstances entourant le cas d’es-

pèce et de la pression migratoire que connaissent en particulier la Suisse 

et d’autres Etats Schengen.  

7.6 Finalement, les recourants n’ont pas invoqué de motifs susceptibles de 

justifier la délivrance en leur faveur d’un visa à validité territoriale limitée 

(visa VTL ; cf. consid. 5.2 supra). 

8.  

Il s’ensuit que, par ses décisions du 20 septembre 2019, l'autorité intimée 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

et de ne pas allouer de dépens. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-5990/2019, F-6965/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’200 francs (soit deux fois 600 

francs), sont mis à la charge des recourants. Ces frais sont prélevés sur 

les avances du même montant versées le 4 mars 2020 par les recourants. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic […] + […] + […] + […] 

en retour) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

 

Expédition :