# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3c145a4-fd75-5a5d-a0c1-cfbee6cf225f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2023 GE.2020.0204
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2020-0204_2023-09-27.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 27 septembre 2023 

  
	
  Composition

  	
  Mme Marie-Pierre Bernel, présidente;  M. Pascal Langone et M. Guillaume
  Vianin, juges ; Madame Liliane
  Subilia-Rouge, greffière. 

  

 

	
  Recourantes

  	
  1.

  	
  Commune
  de Pully, représentée par sa Municipalité, à Pully, 

  	 

	
   

  	
  2.

  	
  Commune
  de Founex, à Founex, représentée
  par Me François ROUX, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  3.

  	
  Commune
  de Chéserex, à Chéserex, représentée
  par Me François ROUX, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  4.

  	
  Commune
  de Gingins, à Gingins, représentée
  par Me François ROUX, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  5.

  	
  Commune
  d'Arzier-Le Muids, à Arzier-Le
  Muids, représentée par Me François ROUX, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  6.

  	
  Commune
  de Paudex, à Paudex, représentée
  par Me François ROUX, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  7.

  	
  Commune
  de Crans, à Crans, représentée
  par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne, 

  	 

	
   

  	
  8.

  	
  Commune de Rolle, à Rolle, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat
  à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  9.

  	
  Commune
  d'Echandens, à Echandens, représentée
  par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne 

  	 

	
   

  	
  10.

  	
  Commune de Borex, à Borex, représentée par Me Benoît BOVAY,
  avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  11.

  	
  Commune
  de Mies, à Mies, représentée
  par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  12.

  	
  Commune
  de Coppet, à Coppet, représentée
  par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  13.

  	
  Commune
  de Vaux-sur-Morges, à Vaux-Sur-Morges,
  représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,  

  

   

 

	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  Département des institutions, du
  territoire et du sport (DITS),  représenté par la Direction générale des
  affaires institutionnelles et des communes, à Lausanne,   

  	 

	
   

  	
  2.

  	
  Département de la santé et de l'action
  sociale, représenté par la Direction générale des affaires
  institutionnelles et des communes,  à Lausanne.   

  

   

 

	
  Objet

  	
         Divers    

  
	
   

  	
  Recours Communes de Pully, de Founex et consorts et de
  Crans et consorts c/ décisions du Département des institutions et du
  territoire du 9 octobre 2020 portant sur le décompte final des péréquations
  2019 et du Département de la santé et de l'action sociale du 20 octobre 2020
  portant sur la participation à la cohésion sociale (ex-facture sociale) -
  décompte final 2019 - dossiers joints: GE.2020.0208 et GE.2020.0209 – arrêt
  rendu à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2023

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Par arrêt du 10 décembre 2021, la Cour de droit administatif et public
du Tribunal cantonal a rejeté dans la mesure de leur recevabilité les recours
interjetés par les Communes de Pully, Founex, Chéserex, Gingins, Arzier-Le
Muids, Paudex, Crans, Rolle, Echandens, Borex, Mies, Coppet et Vaux-sur-Morges
à l'encontre des décisions rendues par le Département des institutions et du
territoire et le Département de la santé et de l'action sociale, respectivement
le 9 et le 20 octobre 2020, portant sur le décompte final des péréquations 2019
et la participation à la cohésion sociale. Le dispositif de l'arrêt prévoyait
sous chiffre III qu'un émolument de 6'500 fr. était mis à la charge des
communes recourantes, solidairement entre elles; en outre, le chiffre IV du dispositif
indiquait qu'il n'était pas alloué de dépens.

B.                    
Par arrêt du 23 juin 2023 (2C_94/2022, 2C_98/2022 et 2C_108/2022), le
Tribunal fédéral a admis les recours des treizes communes dans la mesure de
leur recevabilité et renvoyé les causes au Département des institutions, du
territoire et du sport et au Département de la santé et de l'action sociale du
canton de Vaud pour nouvelles décisions dans le sens des considérants (ch. 1 du
dispositif). Il a en outre renvoyé la cause au Tribunal cantonal afin qu'il statue
à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui en
application des art. 67 et 68 al. 5 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF ‑ RS 173.110; cf. considérant 6.2 et chiffre 3
du dispositif).

Considérant en droit:

1.                     
En vertu de l'art. 67 LTF, si le Tribunal fédéral modifie la décision
attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.

Aux termes de l'art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal
fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de
l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après
le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le
soin de les fixer.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a
expressément renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les
frais et dépens de la procédure qui s'était déroulée devant lui.

2.                     
L'art. 49 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
prévoit qu'en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui
succombe. Les recours des treize communes ayant été admis, celles-ci ne
sauraient devoir supporter quelque émolument judiciaire que ce soit résultant
de la procédure devant le Tribunal cantonal.

Conformément à l'art. 52 al. 1 LPA-VD, en vertu
duquel des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération et
de l'Etat, il y a lieu de renoncer à tout émolument judiciaire dans la présente
cause.

3.                     
Selon l'art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD, en procédure de recours, l'autorité
alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain
de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses
intérêts.

L'art. 10 du tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1)
précise que les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause
comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les
autres frais indispensables occasionnés par le litige.

L'art. 11 TFJDA mentionne que les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables (al. 1). Les honoraires sont
fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué; ils sont compris entre 500 et 10'000 fr. (al. 2).

Enfin, l'indemnité allouée à titre de dépens est
mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).

En l'occurence, la Commune de Pully a procédé seule,
sans être représentée par un mandataire professionnel. Elle n'a par conséquent
pas droit à l'allocation de dépens. Les autres communes ont été représentées
par des avocats, l'un des conseils agissant au nom de cinq communes et l'autre
conseil représentant sept communes. Les recours étaient rédigés de manière
parfaitement similaire, le travail ayant manifestement été effectué en commun.
Tout bien considéré, il y a lieu d'allouer à chaque groupe de communes,
solidairement entre elles, un montant de 2'500 fr. à titre de dépens, qui sera
mis à la charge de l'Etat de Vaud, par le Département des institutions, du
territoire et du sport et le Département de la santé et de l'action sociale. 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Aucun émolument judiciaire n'est dû dans les causes GE.2020.0204,
GE.2020.0208 et GE.2020.0209.

II.                     
L'Etat de Vaud, par le Département des institutions, du territoire et du
sport et le Département de la santé et de l'action sociale, versera à titre de
dépens la somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs aux Communes de Founex,
Chéserex, Gingins, Arzier-Le Muids et Paudex, solidairement entre elles, et la
somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs aux Communes de Crans, Rolle,
Echandens, Borex, Mies, Coppet et Vaux-sur-Morges, solidairement entre elles.

Lausanne, le 27 septembre 2023

 

La présidente:                                                                                          La greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.