# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaf85542-e9b3-54ae-9b84-9a814e069798
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.03.2025 A/856/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-856-2025_2025-03-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/856/2025 MC JTAPI/264/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

 

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A/856/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, soi-disant né le ______ 1986 et prétendument originaire de 
Guinée est connu des autorités helvétiques sous de multiples alias, notamment 
A______, né le ______ 1986, originaire de Côte d'Ivoire; B______, né le ______ 
1990, originaire de Guinée. Il demeure illégalement en Suisse depuis l'année 2009. 

2. En 2013 et 2014, l'intéressé a été refoulé de Suisse à destination de l'Autriche, vu 
que sa demande d'asile dans l'espace Dublin-Schengen avait été rejetée par ce 
dernier pays et que celui-ci avait accepté sa reprise. 

3. En 2020, les autorités suisses n'ont pas pu respecter le délai pour le transfert de 
l'intéressé en Autriche une troisième fois, en raison de son incarcération de plus de 
12 mois. La compétence pour le traitement administratif de M. A______ dans 
l'espace Dublin-Schengen est ainsi passée à la Suisse. 

4. Le 20 avril 2021, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse. Le 7 juin 2021, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) ayant déclaré le recours de 
M. A______ contre cette décision irrecevable (JTAPI/573/2021) cette dernière est 
entrée en force. 

5. M. A______ étant démuni de documents d'identité, l'OCPM a requis, en 2021, le 
soutien administratif du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue 
de son identification par un État et l'émission d'un document de voyage temporaire 
(laissez-passer). Cette demande de soutien a été clôturée et initiée à plusieurs 
reprises depuis en fonction des disparitions de l'intéressé. 

6. Depuis 2019, M. A______ a fait l'objet de douze condamnations par les instances 
pénales genevoises pour, notamment, brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), lésions corporelles 
simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), rupture de ban (art 291 al. 1 CP), non-respect d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), délits et 
contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes - 
LStup - RS 812.121 - (art. 19 al. 1 et 19a LStup). 

Il a également fait l’objet de deux expulsions judiciaires de Suisse prononcées par 
jugements du Tribunal de police le 24 janvier 2022 (durée : 5 ans, art. 66a bis CP) 
et le 25 juillet 2024 (durée : 7 ans, art. 66a CP).  

7. Le 30 novembre 2022, l'OCPM a décidé de ne pas reporter l'exécution de 
l'expulsion judiciaire de l'intéressé, laquelle décision a été confirmée le 6 avril 2023 
par arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice. 

8. Le 4 juin 2024, l'intéressé a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue de 
purger diverses peines privatives de liberté. 

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9. Entendu le 13 janvier 2025 par la brigade migration et retour, M. A______ a 
expliqué être venu en Suisse en 2019 pour se faire soigner car il avait de gros soucis 
médicaux (cirrhose du foie, une anomalie pulmonaire, une hépatite B) et voulait 
quitter la Suisse seulement si son état de santé le lui permettait. Son passeport et 
son acte de naissance de Côte d'Ivoire se trouvaient en France, à B______, chez une 
amie. Il pourrait présenter ces documents aux autorités helvétiques mais il n'avait 
plus de nouvelles de son amie. Il n'avait aucune autorisation de séjour dans un pays 
européen. 

10. Le 2 mars 2025, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon et remis 
aux services de police. 

11. Le 2 mars 2025 toujours, à 13h58, le commissaire de police a prononcé à l’encontre 
de M. A______ une interdiction de quitter le territoire de la commune de C______, 
tel que délimité par le plan annexé à ladite décision, pour une durée de douze mois. 

Cette décison précisait que les démarches en vue de l'indentification de l'intéressé 
se poursuivaient. Plus précisément, il devait être présenté à une délégation 
guinéenne attendue à D______ (BE) pendant le premier semestre de l'année 2025. 

Elle précisait également que M. A______ était autorisé à se rendre dans d’autres 
lieux (médicaux, administratifs, judicaire) pour autant qu’il soit porteur d’une 
convocation écrite ou d’une carte de rendez-vous. 

12. Par courrier du même jour, l’OCPM a informé M. A______ de son obligation de se 
rendre une fois par mois, le premier vendredi du mois à 14h00 précises au C______.  

13. Par courrier déposé au greffe universel le 12 mars 2025, M. A______, sous la plume 
de son conseil, a fait opposition à cette décision.  

14. M. A______ a été dûment convoqué pour l’audience de ce jour devant le tribunal.  

15. Lors de l’audience de ce jour, M. A______ ne s'est ni présenté ni excusé. 

Il a été représenté par son conseil, lequel a indiqué qu'il n'avait pas réussi à contacter 
son client entre hier soir et cet après-midi. Son client souffrait depuis des années 
d'une cirrhose du foie et souhaitait pouvoir se rendre aux HUG pour son suivi 
médical. Il n'avait aucun document médical à produire à l'audience : il pourrait les 
transmettre au tribunal à son retour à l'étude. Il confirmait que le suivi médical de 
son client était couvert par le point 5 de la décision querellée. Seule demeurait la 
question d'un accès en tout temps aux HUG. Il renonçait à plaider et confirmait 
simplement demander qu'un cheminement permettant à son client de se rendre aux 
HUG lui soit octroyé en tout temps.  

Le représentant du commissaire de police a indiqué que M. A______ allait obtenir 
une place au foyer de C______. En cas d'urgence médicale, M. A______ pourrait 
se rendre dans une permanence à C______ et, si la situation le nécessitait, aux 
urgences des HUG. Il n'était pas possible de délivrer un sauf-conduit général pour 
permettre à M. A______ de se rendre en tout temps aux urgences des HUG. Il a 

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demandé la confirmation de l’interdiction de quitter le territoire assigné prononcé à 
l’encontre de M. A______ le 2 mars 2025 pour une durée de douze mois.   

Au terme de l'audience, le tribunal a accordé au conseil de l'intéressé un délai à ce 
jour 17h15 pour transmettre par courriel les pièces médicales relatives à ce dernier, 
lesquelles seraient transmises au représentant du commissaire de police, qui avait 
indiqué d'ores et déjà renoncer à se déterminer par écrit sur ces pièces. 

16. Par courriel de ce jour à 16h41, le conseil de M. A______ a transmis une copie d’un 
rapport établi par les HUG – dont le nom de l’unité était illisible - le 23 novembre 
2022, indiquant notamment que M. A______ souffrait d’une cirrhose agressive et 
bénéficiait d’un suivi par son médecin traitant et un suivi par un spécialiste en 
hépatologie 2x/an : une consultation de suivi par l’hépatologue était prévue, sans 
précision de date. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner, sur 
opposition, la légalité et l’adéquation des interdictions de quitter un territoire 
assigné prononcées par le commissaire de police (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10).  

2. L'opposition de M. A______ ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès 
la notification de la mesure entreprise, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 
LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de nonante-six heures courant 
dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 

4. Selon l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants :  a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation 
de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement 
et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ; b. l'étranger est frappé d'une décision 
de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il 
ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui 
était imparti pour quitter le territoire ; c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a 
été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. En l'espèce, M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, notifiée le 
20 avril 2021 par l’OCPM et entrée en force depuis, ainsi que de deux expulsions 
de Suisse prononcées le 24 janvier 2022 et le 25 juillet 2025, auxquelles il ne s’est 

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jamais conformé. La première condition prévue par l’art. 74 al. 1 let. b LEI est ainsi 
remplie. 

Par ailleurs, il ne dispose d’aucun titre de courte durée, de séjour ou d’établissement 
qui l’autoriserait à demeurer en Suisse. Depuis 2019, il a fait l’objet de nombreuses 
condamnations pénales, notamment pour brigandage et non-respect d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, et est revenu à deux reprises 
en Suisse après avoir été refoulé à destination de l’Autriche. Il est démuni de tout 
document d’identité et n’a entrepris aucune démarche afin d’aider à son 
identification. Par son comportement, il a ainsi démontré qu’il ne faisait aucun cas 
des obligations ou interdictions découlant des décisions administratives prises à son 
encontre, ce dont il faut conclure qu’il ne cherchera pas non plus à quitter la Suisse 
s’il n’y était pas contraint. La seconde condition prévue par l’art. 74 al. 1 let. b LEI 
et donc elle aussi réalisée et la décision litigieuse s’avère donc fondé quant à son 
principe. 

6. Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire 
les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints 
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute 
limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de 
la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 
76 consid. 3.5.1; 142 I 49 consid. 9.1; arrêts 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 
3.3). Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l'art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une telle mesure, 
ainsi que sa durée. Selon la jurisprudence, l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée, à l'instar de l'assignation à un lieu de résidence, ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée et le périmètre d'interdiction doit être fixé 
de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes de 
la personne qui en fait l'objet puissent rester possibles. Il convient de vérifier, dans 
chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité justifie véritablement 
l'interdiction de périmètre prononcée, c'est-à-dire qu'il existe un rapport raisonnable 
entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre 
(arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 et références). Le Tribunal fédéral 
examine avec une pleine cognition si la décision litigieuse obéit à un intérêt public 
et est conforme au principe de proportionnalité. Cela étant, il fait preuve de retenue 
lorsque l'examen dépend de circonstances locales, dont l'appréciation incombe en 
premier lieu au canton concerné (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.3; 135 I 233 consid. 
3.2 in fine; arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 et autres références 
citées).   

7. En l'espèce, M. A______, vu son état de santé, demande à pouvoir se rendre en tout 
temps aux urgences des HUG, sans être en possession d’une convocation. Il 
reconnaissait cependant que son suivi médical est quant à lui couvert par le point 5 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%2076
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%2076
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_793/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_793/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_793/2018

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de la décision d’assignation. Il souhaitait donc qu’un « cheminement » lui soit 
octroyé en tout temps pour se rendre à ces urgences. 

Le tribunal ne peut que constater que, d’une part, aucune pièce médicale récente 
n’a été produite – le rapport produit datant de plus de deux ans – et qu’ainsi il ne 
connait pas la situation médicale actuelle de l’intéressé, notamment le suivi mis en 
place et donc la fréquence de ses rendez-vous et leur lieu ;  d’autre part, la décision 
querellée permet à M. A______ d’être suivi aux HUG ou auprès de tout autre 
médecin moyennant la preuve d’un rendez-vous (point 5 de la décision). 

Concernant les situations d’urgence dans lesquelles M. A______ pourrait se 
trouver, soit ce dernier a besoin de voir le médecin qui le suit en dehors des 
éventuels rendez-vous planifiés, et alors il obtiendra un rendez-vous et pourra s’y 
rendre, soit il fait face à une dégradation importante et rapide de son état de santé 
qui nécessite une prise en charge en urgence et, à ce moment-là, un transfert aux 
HUG est tout à fait envisageable – notamment sur avis médical -, de même que dans 
tout autre centre de soins adéquat dans le canton de Genève, étant souligné que 
plusieurs centres médicaux d’urgence se trouvent sur le territoire de C______ où il 
peut se rendre librement.  

Dès lors, la demande de créer un « cheminement » lui permettant de se rendre en 
tout temps aux urgences des HUG – soit à son bon vouloir et sans, peut-être que la 
dégradation de son état de santé ne justifie de se rendre dans un service d’urgence 
en dehors du périmètre assigné – sera rejeté et la décision d’assignation rendue le 2 
mars 2025 à l’encontre de M. A______ confirmée dans son périmètre. 

Enfin, la mesure litigieuse n'apparaît pas trop longue eu égard aux démarches qui 
doivent encore être effectuées par les autorités afin de pouvoir renvoyer 
M. A______ dans son pays d’origine. 

8. Au vu de ce qui précède, l'opposition de M. A______ sera rejetée et la décision 
querellée confirmée tant dans sa durée que dans son périmètre. 

9. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - et 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative - 
RFPA - E 5 10.03). 

10. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

11. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 12 mars 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision d’assignation d'un lieu de résidence prise à son encontre par le 
commissaire de police pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ; 

3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

 
Genève, le  

  
La greffière