# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ad73420-a11f-5d7e-89ae-a966d2fe93be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 E-8216/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8216-2010_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-8216/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi - demande de restitution de délai ;
décision de l'ODM du 30 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8216/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
15 juin 2009,

la  décision  du  30 septembre 2010,  par  laquelle  l'ODM a rejeté  dite 
demande,  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure,

le  recours  du 5 novembre 2010,  formé par  le  recourant  contre  cette 
décision,

l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  12  novembre 
2010 déclarant ce recours irrecevable, vu son caractère tardif (art. 50 
al.  1  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative [PA, RS 172.021]),

la demande de restitution du délai de recours, datée du 25 novembre 
2010,

et considérant

que  le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les  décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),  devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa  juridiction  (cf. 
URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
233),

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que  le  caractère  tardif  du  recours  a  été  constaté  par  l'arrêt  du 
12 novembre 2010,

qu'en effet,  le délai  de recours courait  jusqu'au 1er novembre 2010, 
alors que le recours a été interjeté le 5 novembre suivant,

que,  toutefois,  selon  l'art.  24  al.  1  PA, le  Tribunal  peut  accorder  la 
restitution  d'un  délai  légal  ou  judiciaire,  si  le  demandeur  ou  son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, à la 
double  condition  qu'il  présente  une  demande  motivée  de  restitution 
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et qu'il 
accomplisse l'acte omis dans le même délai,

que  la  recevabilité  de  la  demande  suppose  le  respect  des  deux 
dernières conditions (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol.  I,  Berne  1990,  ad  art.  35  OJ, 
p. 251ss, ch. 3.2 et p. 254),

que le mandataire ayant fait valoir dans sa demande de restitution un 
empêchement se terminant le 11 novembre 2010, et le recours ayant 
déjà été déposé, la demande de restitution de délai est recevable,

que  la  question  de  savoir  si  les  faits  allégués  par  le  recourant 
constituent  un  empêchement  non  fautif  d'agir  doit  être  tranchée  en 
tenant  compte  de  la  jurisprudence  très  restrictive  en  la  matière  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2005 n° 10 consid. 2.3. p. 89ss et réf. cit.),

que,  par  empêchement  non  fautif,  il  faut  entendre  aussi  bien 
l'impossibilité  objective ou la  force majeure que l'impossibilité  due à 
des  circonstances  personnelles  ou  une  erreur  excusables, 
circonstances devant toutefois être appréciées objectivement,

que  la  jurisprudence  ne  voit  un  empêchement  d'agir  que  dans  un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  (catastrophe)  ou  une 
interruption des communications postales  ou téléphoniques ou dans 
un obstacle subjectif mettant la partie ou son mandataire hors d'état 
de s'occuper de ses affaires et  de charger un tiers  de s'en occuper 
pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, 114 
II 181 et 112 V 255),

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qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur 
- ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. STEFAN 
VOGEL,  commentaire  ad  art.  24  PA  in  :  VwVG  -  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Christoph Auer, Markus 
Müller,  Benjamin  Schindler  éd.,  Zurich/Saint-Gall  2008,  p.  333ss  ; 
ANDRÉ MOISER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 71  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
op. cit., p. 240 no 2.3),

qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. JICRA 2006 n° 
12 consid. 3 p. 135ss et réf. cit.),

qu'en  l'occurrence,  le  mandataire  fait  valoir  avoir  été  incapable  de 
déposer le recours à temps en raison de son état de santé,

qu'il dépose à l'appui une attestation médicale du 17 novembre 2010, 
dont il ressort qu'il était en traitement depuis le 9 mars 2010,

que cette attestation indique en outre qu'il était en incapacité de travail 
du 11 au 24 novembre 2010, à raison de 50%,

que  l'intéressé  n'explique  cependant  pas  en  quoi  son  état  l'aurait 
empêché, de manière insurmontable, de déposer le recours à temps,

qu'au surplus, et surtout, les dates de l'incapacité de travail alléguée 
soit de loin postérieures à l'échéance du délai de recours,

qu'en  l'absence  de  l'existence  d'un  empêchement  insurmontable  au 
sens de l'art. 24 PA, la demande de restitution du délai de recours doit 
donc être rejetée,

qu'il  a  dès  lors  été  admis  à  bon  droit  que  le  recours,  déposé 
tardivement, était irrecevable,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai de recours est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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