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**Case Identifier:** bae377fe-d617-5e3a-b78e-39c8469e907d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.10.2018 C/24165/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24165-2015_2018-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.11.2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24165/2015 ACJC/1461/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance le 10 janvier 2018, comparant par Me Michael 

Rudermann, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Portugal, intimé, comparant par Me Susannah 
Maas Antamoro de Cespedes, avocate, rue De-Beaumont 3, case postale 24,  

1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

 

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C/24165/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/205/2018 du 10 janvier 2018, notifié aux parties le 15 janvier 
2018, le Tribunal de première instance a condamné A______ à évacuer de sa 

personne, de ses biens et de tout tiers dont elle est responsable, l'appartement au 

2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, avant le 1er mars 2018 (ch. 1 du 

dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______, dès le 1er mars 2018 (ch. 2), dit que l'intervention de la force publique 

devrait être précédée de celle d'un huissier judiciaire (ch. 3), arrêté les frais à 

17'200 fr. (ch. 4), les a mis à charge de A______ (ch. 5) et les a compensés avec 

les avances fournies par les parties (ch. 6), ordonné à l'Etat de Genève, soit aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, de restituer un montant de 1'000 fr. à 

B______ (ch. 7), condamné A______ à verser à B______ un montant de 1'200 fr. 

s'agissant des frais judiciaires (ch. 8) et de 15'000 fr. à titre de dépens (ch. 9) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 février 2018, A______ 
appelle de ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Principalement, elle conclut 

au renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, et à la condamnation de B______ en tous 

les frais et dépens de première et deuxième instance. 

Subsidiairement, elle conclut à ce que B______ soit condamné à lui verser la 

somme de 360'000 fr. ou toute autre somme que la Cour, éventuellement sur 

expertise et après un transport sur place, jugera appropriée, et à ce qu'il lui soit 

donné acte de son engagement à libérer de sa personne et de ses biens 

l'appartement qu'elle occupe au 2ème étage de l'immeuble sis 1______à Genève 

dans le délai d'un mois à compter de l'exécution par B______ de ses obligations 

financières envers elle, notamment du paiement du montant sus indiqué. 

 Par courrier du 21 mars 2018, A______ a déposé des pièces et invoqué des faits 
nouveaux en relation avec l'introduction, le 24 janvier 2018, d'une requête de 

conciliation dans laquelle B______ conclut à ce qu'elle soit condamnée à lui 

verser la somme de 20'000 fr. par mois jusqu'au jour où elle quittera l'appartement 

sis 1______à Genève, ce à titre d'indemnité pour occupation illicite. Elle a persisté 

dans les conclusions de son appel. 

 b. Par mémoire réponse du 8 mai 2018, B______ a conclu au rejet de l'appel 
formé par A______ et à la condamnation de celle-ci en tous les frais et dépens. 

 c. Par réplique du 4 juin 2018 et duplique du 26 juin 2018, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 

 d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour de justice du 
16 juillet 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

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C/24165/2015 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. C______, né le ______ 1923 et aujourd'hui décédé, était marié à D______. 

 Il avait trois fils, E______, F______ et B______. 

b. C______ était propriétaire d'un appartement sis au 1______à Genève. 

 c. A______, née le ______ 1951 à ______, a entretenu une relation amoureuse 
avec C______ pendant environ trente-huit ans. 

 d. Il ressort du dossier, notamment du fait que cette adresse était indiquée sur les 
documents et les factures à son attention et que son nom était inscrit sur la boîte 

aux lettres mais également de son allégation selon laquelle elle aurait participé à la 

décoration de l'appartement pour y créer un "petit nid d'amour", que A______ a 

emménagé dans l'appartement sis 1______courant 1992, ce qu'elle conteste 

devant la Cour. A______ allègue n'y avoir emménagé qu'en 2012. 

Elle ne réglait pas de loyer. 

Les parties ne soutiennent pas qu'elle aurait été au bénéfice d'un contrat de bail. 

 En 1992, A______ a décoré et aménagé l'appartement. Elle s'est notamment 

chargée des demandes de devis aux entreprises, de la conception d'une nouvelle 

cuisine et de deux salles de bain, du remplacement des radiateurs et de la 

conception de nouveaux couverts, du remplacement des fenêtres pour les équiper 

de verres isolants, de la réfection du parquet et des peintures, de la recherche et de 

la pose de papier-peint, de la réfection totale de l'électricité et de la plomberie, de 

la conception des bibliothèques sur mesure et de vitraux, de l'installation de la 

climatisation et de la direction des travaux. 

 Elle s'est également occupée, en 2008, suite à un incendie qui avait partiellement 

détruit l'appartement, des contacts avec l'assurance et de piloter les travaux de 

remise en état. 

 e. C______ a, à compter du 1er avril 2012, engagé A______ en qualité d'assistante 
personnelle. Celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le 

canton de Genève. 

 f. Le 27 juillet 2012, C______ a conclu un pacte successoral avec D______, 
E______, F______ et B______. 

 Ce pacte stipule notamment que C______ lègue à B______ l'appartement sis 
1______ à Genève. Il prévoit que l'attributaire s'engage à laisser à la personne 

occupant l'appartement la jouissance gratuite de ce dernier pour une période de 

deux ans à compter du décès de C______. 

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 g. Le 5 décembre 2012, C______ a signé un document intitulé "Mes Instructions" 
dans lequel il indique avoir donné son capital financier à ses héritiers, qui sont 

F______, B______, D______ et E______, ainsi qu'à son amie de longue date 

A______, afin de régler sa succession et d'éviter toute contestation entre eux. 

 Il a indiqué attacher de l'importance à ce que la bonne entente et l'harmonie 
règnent entre eux de son vivant et après sa mort, raison pour laquelle les règles de 

conduites suivantes devaient être appliquées : 

 "1. F______ et B______, agissant par eux-mêmes et en tant que garant de leur 

mère, et E______, s'obligent à ne faire aucune contestation envers A______ pour 

quelque cause que ce soit. 

 2. De son côté, A______ s'oblige à ne causer aucun ennui moral ou matériel aux 

membres de ma famille, soit directement soit involontairement. 

 […] 

 5. A______ s'oblige à libérer l'appartement qu'elle occupe sis 1______ à Genève, 

dont mon héritier B______ deviendra propriétaire à ma mort comme défini dans 

le pacte successoral, au maximum deux ans après mon décès. Elle le rendra en 

bon état étant précisé que tout le contenu, objets meublant sont sa propriété." 

 Ce document porte également les signatures de F______, de B______ et de 

A______. 

 h. Le 20 décembre 2012, C______ a déclaré, par acte sous seing privé, faire 
donation entre vifs et d'une manière irrévocable, avec dispense de rapports, de 

20% du compte n° 2______, non déclaré, qu'il détenait auprès de la banque 

G______. Le montant de la donation devait être crédité sur un compte individuel 

ouvert au nom de A______ auprès de la banque d'ici au 31 décembre 2012. 

 En mai 2013, C______ a ouvert un compte 3______ nommé H______, qui 

correspond au deuxième prénom de A______, sur lequel a été crédité la somme de 

3'098'878 fr. (20% du compte total). Il a également ouvert un compte nommé 

B______ (4______), un compte F______ (5______) et un compte E______ 

(6______) sur lesquels les sommes de, respectivement, 4'648'316 fr. (30%), 

4'648'316 fr. (30%) et 3'098'878 fr. (20%) ont été créditées. 

i. Dans une déclaration signée le 15 mars 2013, A______ a confirmé qu'elle 
quitterait l'appartement sis au 1______ à Genève appartenant à C______ au plus 

tard deux ans après le décès de ce dernier et le restituerait, sans conditions, à son 

fils, B______. 

Cette déclaration a été contresignée par C______. 

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 j. Dans une déclaration signée le 30 novembre 2013, B______ a confirmé que 
A______, domiciliée au 1______ à Genève, pouvait rester dans l'appartement 

pendant une durée de deux ans après le décès de C______, conformément aux 

dispositions du pacte successoral du 27 juillet 2012. 

 B______ s'engageait à assumer les frais de copropriété à l'exclusion des frais de 

chauffage et de téléphone. De son côté, A______ s'obligeait à libérer ledit 

appartement à l'expiration des deux ans et à ne pas introduire d'action en justice 

visant au maintien dans les lieux. 

 k. C______ et A______ ont signé le 27 décembre 2013 une déclaration à teneur 
de laquelle C______, usufruitier de l'appartement sis 1______, a déclaré que 

A______ pouvait rester dans l'appartement pendant une durée de deux ans après 

son décès et que B______, nu-propriétaire, assumerait tous les frais de copropriété 

et impôts. De son côté, A______ s'obligeait à libérer ledit appartement à 

l'expiration des deux années et à ne pas introduire d'action en justice visant à son 

maintien dans les lieux. 

 l. C______ est décédé le ______ 2014. 

 m. Le certificat d'héritiers établi par notaire les 11 et 12 juin 2014 atteste que 
C______ a laissé pour seuls héritiers légaux et réservataires son épouse D______ 

et ses trois fils E______, F______ et B______. 

 n. Par courrier du 5 février 2016, A______ a imparti un délai au 20 février 2016 à 
B______ et F______ pour lui faire parvenir le paiement de sa donation. 

 o. Par courrier du 24 février 2016 adressé à B______, A______ a établi une liste 
des éléments installés dans l'appartement qu'elle déclarait avoir conçus, créés et 

achetés et dont elle estimait la valeur de reprise à 240'000 fr. 

 Cette liste comprend le papier peint posé dans la salle à manger, la grande 
bibliothèque du salon, les deux bibliothèques du couloir, les vitraux des deux 

salles de bain, les serrures de la porte d'entrée et de la porte de service, les serrures 

des portes sécurisant deux entrées et la chambre principale, le climatiseur dans la 

chambre principale et la salle de bain, et une paire d'appliques. 

 Elle a joint à son courrier des photographies et des factures de ces aménagements, 

datant pour la plupart de 1992, dont certaines sont adressées à son attention et 

d'autres à l'attention de Monsieur et Madame A______/C______, à l'avenue 

7______ à Genève ou au 1______. 

 p. Le 9 juin 2016, I______, expert en tableaux, objets d'art et meubles anciens, 
diplômé de l'Université de ______, a estimé à 200'000 fr. les aménagements 

effectués dans l'appartement. 

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 q. Dans un second courrier également daté du 24 février 2016, A______ a 
réclamé à B______ le paiement de la somme de 150'000 fr. pour les travaux 

qu'elle avait organisés et dirigés pour le compte de C______ en 1992 et la somme 

de 100'000 fr. pour les travaux dirigés en 2008, à la suite de l'incendie. 

 B______ conteste l'envoi et la réception de ce courrier. 

 r. J______, décorateur, s'est rendu dans l'appartement afin d'effectuer une 
estimation des travaux. A______ lui a indiqué les travaux effectués et il en a 

chiffré le coût, en fonction de sa connaissance des différents coûts des travaux, 

sans qu'aucune facture ou document ne lui soit soumis. Selon le récapitulatif établi 

le 14 juin 2016, les travaux étaient estimés à 1'090'000 fr. 

J______ a ajouté qu'au vu du montant des travaux exécutés le coût des honoraires 

facturés par un professionnel aurait été de 160'000 fr., soit entre 10 et 15% du coût 

des travaux. 

D.  a. Par demande déposée par devant le Tribunal de première instance le 7 mars 
2016, B______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne à A______ de libérer de sa 

personne, et toute autre personne vivant éventuellement avec elle, et de ses biens, 

avec effet au ______ 2016 [deux ans après le décès de C______], l'appartement 

qu'elle occupe au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, et de lui 

restituer les clés dans les trois jours suivant la notification de la décision et 

nonobstant appel, le tout sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 

CP, avec suite de frais. 

 b. Dans sa réponse, A______ a conclu, principalement, à ce que la demande soit 
déclarée irrecevable car déposée prématurément. Subsidiairement, elle a conclu à 

ce que le Tribunal lui donne acte de son engagement à libérer l'appartement sis 

1______à Genève dans le délai d'un mois à compter de l'exécution par B______ 

de ses propres obligations et engagements à son égard, notamment ceux découlant 

de la demande reconventionnelle, avec suite de frais. 

 Sur demande reconventionnelle, A______ a conclu à ce que le Tribunal condamne 
B______ à lui verser la somme de 360'000 fr. (soit 200'000 fr. pour les 

aménagements effectués et 160'000 fr. pour le temps consacré à suivre et à diriger 

les travaux) ou toute somme que le Tribunal, sur expertise, jugera appropriée, 

avec suite de frais. 

 c. Lors des plaidoiries finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

d. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a notamment considéré que A______ 
n'étant plus légitimée à occuper l'appartement depuis le ______ 2016 [deux ans 

après le décès de C______], B______ avait un intérêt digne de protection à ce que 

le Tribunal statue sur sa demande de revendication. En outre, compte tenu des 

dissensions existant entre les parties, B______ pouvait craindre que A______ 

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refuse de lui restituer l'appartement, craintes qui s'étaient avérées fondées. 

Dès lors, le dépôt de la demande de revendication avant l'échéance convenue ne 

remettait pas en cause sa recevabilité. 

 Propriétaire de l'appartement, B______ était légitimé à réclamer la restitution de 

son bien à A______, dès lors que cette dernière n'était pas titulaire d'un droit de 

rétention personnel opposable, selon l'art. 82 CO appliqué par analogie, lui 

permettant de la refuser. 

Quant à A______, elle n'avait pas de prétention dont elle pouvait exiger le 

paiement avant de libérer l'appartement litigieux. Elle devait en conséquence être 

déboutée des fins de sa demande reconventionnelle. 

En effet, celle-ci n'était pas fondée à réclamer des indemnités de plus-value à 

B______, dès lors que les travaux de rénovation allégués étaient antérieurs au 

contrat de prêt liant les parties. Par ailleurs, même si A______ avait été fondée à 

demander des indemnités pour plus-value, celles-ci avaient été éteintes par remise 

de dette au sens de 115 CO. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris étant une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), la 

voie de l'appel est ouverte. 

 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 

al. 1, 143 al. 1 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. 

L'appelante critique, en premier lieu, la constatation des faits par le tribunal. 

Dès lors qu'elle ne fait que relever les faits retenus par le premier juge qu'elle 

considère comme lacunaires, imprécis ou faux, sans toutefois développer leurs 

conséquences sur le plan juridique, ces éléments ont soit été intégrés, dans la 

mesure de leur bien-fondé, dans la partie en fait ci-dessus, soit seront analysés 

dans le cadre de l'examen des griefs en violation du droit soulevés par l'appelante. 

2.  L'appelante fait valoir des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

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(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Tant que la phase des délibérations en appel n'a pas débuté, les faits et moyens de 

preuve qui surviennent jusqu'au début de cette phase peuvent encore être 

introduits au procès, aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_701/2016 du 6 avril 2017 consid. 6.4). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante et les faits nouveaux 
allégués par celle-ci, postérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à 

juger, sont recevables. Il en a été tenu compte dans l'état de faits ci-dessus dans la 

mesure utile. 

3. L'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré que le dépôt de la 
demande en revendication de l'intimé avant l'échéance convenue entre les parties 

ne remettait pas en cause sa recevabilité. 

 3.1 Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants 
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). L'absence d'un 

tel intérêt doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (arrêt du 

Tribunal fédéral 4P_239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.1).  

 Selon les principes généraux de la procédure civile, les conditions de recevabilité 
du procès doivent encore être réunies au moment du jugement au fond. En d'autres 

termes, il suffit qu'elles se réalisent jusqu'à ce terme (ATF 116 II 209 

consid. 2b/bb, ATF 116 II 9 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4P_239/2005 du 

21 novembre 2005 consid. 4.1; HOHL, Procédure civile, Tome 1 : Introduction et 

théorie générale, 2ème éd., 2016, ch. 321; VOGEL/SPÜHLER, Grundriss des 

Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 8ème 

éd., 2006 , chap. 7, ch. 85, p. 206; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 

3e éd., p. 229). S'il se révèle au moment du jugement que toutes les conditions de 

recevabilité n'étaient pas encore remplies au début de la litispendance, mais 

qu'elles se sont réalisées en cours d'instance, le juge doit entrer en matière sur 

l'action (HOHL, op. cit., ch. 321). 

 3.2 En l'espèce, les parties avaient convenu que l'appelante quitterait l'appartement 
sis 1______ à Genève au plus tard deux ans après le décès de C______. Dès lors 

que C______ est décédé le ______ 2014, l'appelante n'est plus légitimée à occuper 

l'appartement depuis le ______ 2016. 

L'intimé avait un intérêt digne de protection à demander la restitution de 

l'appartement dont il est propriétaire si l'appelante ne disposait pas de titre pour 

l'occuper. En outre, en application des principes généraux de procédure 

susindiqués, il suffit que les conditions de recevabilité soient réunies à la date du 

jugement. Ainsi, il importe peu qu'à la date du dépôt de la demande, le délai de 

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deux ans n'était pas échu, étant relevé qu'il l'était à la date à laquelle le Tribunal a 

rendu son jugement. 

Pour le surplus, les arguments de l'appelante qui se fondent notamment sur 

l'art. 76 LTF ne sont pas déterminants dans la mesure où cette loi n'est pas 

applicable devant la Cour et où elle s'écarte des principes généraux rappelés ci-

dessus. 

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la demande en 

revendication était recevable. 

4. L'appelante invoque une violation de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
et de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. féd. et 53 al. 1 CPC). Elle soutient 

qu'en retenant que la créance de l'appelante était éteinte par application de 

l'art. 115 CO quand bien même l'intimé n'avait jamais défendu cette thèse, le 

premier juge a violé les dispositions précitées. 

 4.1 Selon le principe de disposition consacré par l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne 
peut pas allouer à une partie plus ou autre chose que ce qu'elle a demandé, ni 

moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_397/2016 du 30 novembre 2016, consid. 2.1). 

 Lorsque le tribunal est tenu d'appliquer le droit d'office, il ne viole pas la maxime 
de disposition s'il admet la demande par une autre motivation juridique que celle 

articulée par le demandeur. Selon la jurisprudence fédérale, le principe ne eat 

iudex ultra petita partium n'est pas violé lorsque sous l'angle juridique, le tribunal 

apprécie la prétention objet de la demande d'une manière qui s'écarte en tout ou 

partie de la motivation présentée par les parties, pour autant qu'il demeure dans le 

cadre des conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2011 du 16 novembre 

2011, consid. 2.4; ATF 120 II 172 consid. 3a). 

Le principe du droit d'être entendu (art. 53 al. 1 CPC; art. 29 al. 2 Cst.) n'oblige 

pas le juge à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur 

lesquels il va fonder son jugement. En vertu de la règle jura novit curia, il n'est en 

principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Le juge peut 

ainsi appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties 

sur l'existence de tel ou tel problème de droit, une autre disposition de droit 

matériel pour allouer les conclusions du demandeur. Le juge n'a pas non plus à 

aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel 

il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé 

selon les règles. La jurisprudence aménage toutefois une exception au principe 

jura novit curia lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un 

principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des 

parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu 

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(arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 10.1 n.p. in 

ATF 138 III 289 et les références citées). 

Si la partie lésée a la possibilité d'exercer son droit d'être entendu dans le cadre de 

son appel, où l'autorité jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 

(art. 310 CPC), la violation est réparée. L'appelant ne peut alors pas se contenter 

de se plaindre de cette violation : il doit exercer son droit d'être entendu (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 142 III 

195 et les références citées). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que même si l'appelante avait été fondée à 
demander des indemnités pour plus-value sur la base d'un précédent contrat avec 

le défunt, celles-ci avaient été éteintes par remise de dette le 15 mars 2013. 

Bien que l'intimé n'ait pas formellement invoqué que l'acte du 15 mars 2013 

devait être qualifié de remise de dette au sens de l'art. 115 CO, il a allégué et 

prouvé les termes de cet acte qui ont permis au juge de le qualifier. En outre, une 

telle analyse n'a rien d'imprévisible en matière contractuelle. Le premier juge n'a 

dès lors pas fondé sa décision sur un motif inattendu et il lui appartenait, 

conformément à la jurisprudence précitée, d'appliquer le droit d'office, de 

rechercher la règle de droit matériel abstraite applicable et d'en tirer les 

conséquences juridiques, sans avoir à interpeller les parties pour ce faire. 

Il ressort, par conséquent, de ce qui précède que le premier juge n'a d'aucune 

manière violé le droit d'être entendu de l'appelante. 

Au demeurant, une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été réparée 

par le fait que l'appelante a pu se déterminer sur la motivation juridique du 

premier juge dans ses écritures d'appel et que la Cour statue avec plein pouvoir 

d'examen. Il n'y aurait dès lors pas eu lieu de renvoyer la cause au premier juge. 

5. L'appelante critique le raisonnement du premier juge qui l'a conduit à rejeter 
l'exception d'inexécution qu'elle avait invoquée. 

Elle soutient qu'elle dispose d'un droit de rétention personnel, opposable à 

l'intimé, découlant d'une plus-value pour les travaux effectués dans l'appartement 

litigieux ainsi que de la donation dont elle est bénéficiaire. Elle conteste que, 

notamment par sa déclaration du 15 mars 2013, contresignée par C______, elle ait 

renoncé à se prévaloir d'indemnités pour plus-value. 

 5.1.1 A teneur de l'art. 641 CC, le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer 
librement, dans les limites de la loi (al. 1). Il peut la revendiquer contre quiconque 

la détient sans droit et repousser toute usurpation (al. 2). 

5.1.2 Selon l'art. 82 CO, celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit 
avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au 

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bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat. Cette disposition 
régit l'exécution des obligations réciproques dues en vertu d'un contrat bilatéral 

parfait. Lorsque les prestations découlent d'un contrat bilatéral imparfait ou 

reposent sur des rapports d'obligations différents et économiquement liés, elles ne 

doivent normalement pas être exécutées simultanément; toutefois par analogie 

avec l'art. 82 CO, la jurisprudence a reconnu au débiteur le droit de refuser sa 

prestation en vertu d'un droit de rétention personnel si, de son côté, le créancier ne 

s'est pas exécuté (ATF 128 V 224 consid. 2b; HOHL, Commentaire romand, 

Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n 1 ad art. 82 CO). 

 5.1.3 Le contrat de prêt à usage est un contrat bilatéral imparfait, par lequel le 
prêteur s'oblige à céder gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur 

s'engage à lui rendre après s'en être servi (art. 305 CO; TERCIER/BIERI/CARRON, 

Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, n 2446). Le "bail gratuit" est un prêt à usage 

(art. 305 ss CO; LACHAT, Le bail à loyer, 2ème éd. 2008, n. 1.1 p. 70 et n. 1.6.1 

p.82). 

L'art. 307 CO ne traite que des rapports des parties en cours de contrat; le 

règlement des comptes en fin de contrat est quant à lui régi par une application 

analogique des règles sur le bail (BOVET/RICHA, Commentaire romand, Code 

des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 2 ad art. 307 CO). 

5.1.4 L'art. 260a al. 3 CO stipule que si, à la fin du bail, la chose présente une 
plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées 

par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont 

réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées. (art. 260a 

al. 1 CO).  

5.1.5 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 

dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 

280 consid. 3.1). Pour ce faire, le juge prendra en compte non seulement la teneur 

des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances antérieures et 

postérieures à la conclusion du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2012 du 

3 juillet 2012, consid. 3.2; ATF 129 III 675 consid. 2.3), en particulier les projets 

de contrat, la correspondance échangée, etc. (WINIGER, Commentaire romand, 

Code des obligations I, 2003, n. 15, 25 et 32-34 ad art. 18 CO). 

Cette interprétation dite subjective relève du fait et de l'appréciation des  

preuves (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2012 du 3 juillet 2012, consid. 3.2;  

ATF 132 III 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). 

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes 

divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements 

selon la théorie de la confiance; il doit rechercher comment une déclaration ou une 

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attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 

circonstances (on parle alors d'une interprétation objective). Le principe de la 

confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 

de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Seuls les 

éléments antérieurs à la conclusion du contrat sont à prendre en considération 

(ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les arrêts cités; 135 III 295 consid. 5.2). 

5.1.6 Selon l'art. 115 CO, il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou 
réduire conventionnellement une créance, lors même que, d'après la loi ou la 

volonté des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines 

conditions de forme. 

 5.1.7 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que 
celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 CC). Ils sont saisis des créances et actions, des 

droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la 

possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous 

réserve des exceptions prévues par la loi (art. 560 al. 2 CC). 

 5.2 En l'espèce, les parties s'accordent à considérer qu'elles ont été liées par un 
contrat de prêt à usage, par lequel l'intimé a cédé gratuitement à l'appelante la 

jouissance de l'appartement sis 1______ pendant une durée de deux ans après le 

décès de son père et que celle-ci s'est engagée à le lui restituer à l'expiration de ce 

délai. 

 Avant le décès de C______, A______ et ce dernier n'étaient pas liés par un contrat 
de bail ou un contrat de prêt. 

 5.2.1 Le prêt de l'appartement entre B______ et A______ est sujet à une 
application par analogie des règles du bail à loyer s'agissant du règlement des 

comptes en fin de contrat, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 

 Cela étant, il ressort des faits exposés que les travaux allégués par l'appelante ont 
été réalisés en 1992, puis en 2008, et sont ainsi antérieurs à la prise d'effet  

du contrat de prêt entre les parties, soit au ______ 2014, date du décès de 

C______. Les parties n'étaient alors liées par aucune relation juridique, étant 

relevé, au surplus, qu'à l'époque des travaux, l'intimé n'était pas propriétaire de 

l'appartement. 

 Compte tenu de l'absence de prestations réciproques dues en vertu du contrat de 

prêt, l'appelante ne peut invoquer un droit de rétention personnel basé sur une 

application analogique de l'art. 82 CO et de l'art. 260a CO pour refuser de restituer 

l'appartement sis 1______ à l'intimé, et prétendre à une indemnité en plus-value 

sur demande reconventionnelle. 

 5.2.2 Il convient encore d'examiner, en admettant que l'appelante ait été titulaire 
d'une créance préexistante, si celle-ci pourrait s'en prévaloir. 

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Dans la déclaration écrite du 15 mars 2013, signée par le défunt et l'appelante, 

cette dernière s'est engagée à quitter l'appartement au plus tard deux ans après le 

décès du précité et à le restituer, sans conditions, à son fils. 

 Dans les déclarations écrites du 30 novembre 2013 et 27 décembre 2013, signées 

respectivement par l'intimé et l'appelante, et par le défunt et l'appelante, cette 

dernière s'est engagée à libérer l'appartement à l'expiration des deux années et à ne 

pas introduire d'action en justice visant à son maintien dans les lieux. 

 Dans le document intitulé "Mes Instructions" du 5 décembre 2012, que l'appelante 

a contresigné, celle-ci s'oblige à ne causer aucun ennui moral ou matériel aux 

membres de la famille de C______, soit directement soit involontairement. Il est 

en outre indiqué qu'elle rendrait l'appartement sis 1______ au maximum deux ans 

après son décès, en bon état, étant précisé que tout le contenu, objets meublant 

seraient sa propriété. 

 Il ressort de ces actes, signés tant par le défunt que par les parties à la présente 

procédure, que la volonté de C______ était d'éviter toute contestation financière 

("aucun ennui moral ou matériel") de la part de l'appelante à l'encontre de sa 

famille. Bien que leurs termes diffèrent, leur texte est clair et il en ressort que la 

volonté commune des précités était la même, à savoir que l'appelante renonçait à 

faire valoir toute prétention qu'elle aurait pu détenir en lien avec l'appartement. 

A cet égard, il sera relevé que, bien que les travaux aient déjà été exécutés, aucune 

précision à cet égard ne figure sur les divers actes établis, et, en particulier, aucune 

indemnisation n'est prévue. Le document "Mes Instructions" du 5 décembre 2012 

précise uniquement que les meubles de l'appartement sont la propriété de 

l'appelante.  

 Ainsi, même si l'appelante avait été en droit d'obtenir un dédommagement pour 

les travaux effectués en 1992 et 2008, il doit être considéré qu'elle y aurait 

renoncé aux termes des différentes déclarations ultérieures qu'elle a signées et qui 

devront être qualifiées de remise de dette selon l'art. 115 CO, ainsi que l'a jugé le 

Tribunal. 

Au surplus, compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'analyser si la 

déclaration du 15 mars 2013 peut être qualifiée de stipulation pour autrui au sens 

de l'art. 112 CO, comme le soutient l'appelante, qui prétend que ledit acte ne serait 

dès lors pas opposable à l'intimé. Il ressort, en effet, de l'interprétation subjective 

et objective de l'acte du 15 mars 2013 que l'appelante s'engageait à renoncer à 

toute prétention en lien avec l'appartement envers l'intimé. Par ailleurs, il sera 

relevé que celle-ci ne conteste pas la légitimation active de l'intimé pour agir en 

restitution de l'appartement litigieux.  

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5.2.3 Quant à la donation alléguée par l'appelante découlant de l'acte du 
20 décembre 2012, elle ne lui permet pas de s'opposer à la restitution de 

l'appartement. En effet, quand bien même il serait retenu que l'appelante serait 

titulaire d'une prétention découlant de cet acte, une telle prétention ne résulterait 

pas du même contrat bilatéral imparfait, soit du contrat de prêt à usage sur 

l'appartement sis 1______. De plus, les prétentions – d'une part le paiement de la 
donation, et d'autre part, la restitution de l'appartement – ne sont, en aucune 
manière, économiquement liées. L'appelante ne peut donc s'en prévaloir pour 

invoquer un droit de rétention et refuser de restituer l'appartement par une 

application analogique de l'art. 82 CO. 

6. Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner la question du montant de 
l'indemnité qui aurait pu être due à l'appelante. Dès lors, il ne se justifie pas 

d'examiner s'il convient d'ordonner les mesures sollicitées par l'appelante, soit une 

expertise et un transport sur place. 

Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé aussi bien en ce qu'il a 

ordonné la restitution de l'appartement litigieux qu'en ce qu'il a débouté 

l'appelante de ses prétentions reconventionnelles. 

7. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
dans son appel (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 13'000 fr. et 

compensés avec l'avance de frais fournie par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat 

de Genève (art. 111 al. 1 CPC, art. 31 et 37 RTFMC). 

 L'appelante sera également condamnée à payer à l'intimé la somme de 10'000 fr. à 
titre de dépens d'appel (art. 85 al. 1 et 90 RTFMC), débours et TVA compris 

(art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 9 février 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/205/2018 rendu le 10 janvier 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24165/2015-7. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais: 

Arrête les frais judiciaires à 13'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de 13'000 fr. fournie par A______, 

avance qui est acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 10'000 fr. à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110