# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28088b4e-eab9-517e-8f4e-a0f97cd8bef8
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 21.04.2017 ARMC.2017.11 (INT.2017.177)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-11_2017-04-21.html

## Full Text

A.                           
a) AA. est décédé en 19 juillet 2007. Il a laissé comme
héritiers légaux son épouse AB. et ses trois enfants, soit C., D. et E. Par
testament olographe du 8 octobre 2003, notifié aux héritiers le 21 août 2007,
le défunt a légué l’usufruit de la totalité de la succession à son épouse et
désigné Me F., avocat à Neuchâtel, ou le successeur en droit de son étude, en
qualité d’exécuteur testamentaire de sa succession. Le 21 août 2008, Me F. a
répudié le mandat d’exécuteur testamentaire qui lui avait été confié.

b) Sur
requête de C. du 26 août 2008, le président du Tribunal de district de
Neuchâtel a, par ordonnance du 16 septembre 2008, désigné Me G. en qualité de
représentant de la communauté héréditaire de feu AA. L’ordonnance précisait que
le représentant disposerait des pouvoirs généraux qui étaient ceux de
l’exécuteur testamentaire et qu’il devrait établir un inventaire successoral,
après liquidation du régime matrimonial. Me G. a accepté le mandat et a
commencé à procéder aux opérations nécessaires.

B.                           
a) Le 13 janvier 2011, Me G. a adressé au Tribunal régional
du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal) une proposition
de mémoire d’honoraires et débours intermédiaire se montant au total, pour la
période du 16 septembre 2008 au 31 décembre 2010, à 17’401.75 francs, avec une
liste de ses interventions et la mention d’une activité globale de 48h30. Il
lui demandait de ratifier la proposition et de l’autoriser à prélever la somme
correspondante sur le compte bancaire ouvert au nom de la communautaire
héréditaire.

b) Par
courrier du 1er février 2011, le juge a transmis la proposition aux
héritiers et à la légataire, en les invitant à faire part de leurs éventuelles
observations. C. s’est opposée au mémoire, demandant en particulier la
production, par le représentant de la communauté héréditaire, d’un « time
sheet » précis au sujet des heures facturées.

c) Le 8
mars 2011, le tribunal a informé les membres de l’hoirie qu’il n’entendait pas
donner suite aux réquisitions de C. S’agissant de la production d’un « time
sheet » des activités de Me G., il a indiqué que cela ne lui
paraissait pas utile, précisant que les 48h30 facturées lui semblaient
raisonnables « au regard de la durée du mandat et des diverses
interventions que celui-ci a nécessité (établissement de l’inventaire,
réalisation de divers biens, mise en œuvre d’expertises d’objets immobiliers,
etc.) », ainsi qu’aux interpellations du représentant documentées par
le dossier, notamment celles faites par C. Il a fait part de son intention
d’accepter la première tranche d’honoraires de Me G.

d) Par
ordonnance du 9 mars 2011, le tribunal a fixé les honoraires de Me G. au
montant réclamé par celui-ci, en relevant que l’activité alléguée paraissait
correspondre à celle qui avait été déployée par le représentant. Il a autorisé
ce dernier à prélever la somme correspondante sur le compte bancaire ouvert au
nom de la communauté héréditaire. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un
recours.

                        e)
Les honoraires de Me G. ont, par la suite, régulièrement été fixés par le
tribunal sur la base de mémoires intermédiaires contenant la liste des
interventions effectuées et un nombre d’heures d’activité total, mais ne
précisant pas le temps consacré à chacune des activités déployées par le
représentant de la communauté héréditaire. Aucune de ces ordonnances n’a fait
l’objet d’un recours, mais C. a, à diverses reprises et sans succès, demandé au
juge d’inviter le représentant de la communauté héréditaire à fournir un
mémoire d’honoraires détaillé (cf. notamment courriers des 28 avril et 17
octobre 2014, 13 juillet et 29 septembre 2015, 26 janvier et 30 juin 2016).

C.                           
a) Le 28 décembre 2016, Me G. a fait parvenir au tribunal une
proposition de mémoire d’honoraires et débours intermédiaire pour l’activité
déployée entre le 1er septembre et le 28 décembre 2016. Le
représentant de la communauté héréditaire réclamait un montant de 6'858 francs,
correspondant à 19h30 de travail, débours en sus. Le mémoire n’indiquait pas de
manière détaillée l’activité effectuée, ni le temps consacré à chacune de ces
activités.

b)
Invitée à se déterminer, C. a, par courrier du 18 janvier 2017, une nouvelle
fois sollicité le dépôt d’une liste détaillée de l’activité déployée par Me G.,
mentionnant ses opérations, leur objet, leur date et le temps consacré à
chacune de celles-ci.

D.                           
Par ordonnance du 7 février 2017, le tribunal a fixé à 6'858
francs, y compris débours et TVA, les honoraires dus à Me G. pour la période
d’activité allant du 1er septembre au 28 décembre 2016. Il a
considéré que le mémoire déposé par le représentant de la communauté
héréditaire, totalisant 19h30 d’activité, paraissait correspondre à l’activité
déployée et qu’étant donné que le détail de l’activité déployée mentionné dans
le mémoire était similaire à celui des notes d’honoraires précédemment déposées
et admises par toutes les parties, il n’y avait pas lieu d’exiger le dépôt d’un
mémoire plus détaillé de la part du représentant.

E.                           
Le 27 février 2017, C. recourt contre l’ordonnance  susmentionnée,
dirigeant son recours contre Me G., D. et E. et prenant les conclusions
suivantes : « Préalablement : - Recevoir le présent
recours. Principalement : - L’admettre ; - Mettre à néant
l’ordonnance du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers du 7 février
2017 ; - Enjoindre Me G. de produire un mémoire d’honoraires détaillé pour
l’activité déployée pour le compte de la communauté héréditaire de feu AA. ;
- Mettre les frais de la procédure à la charge de Me G. ». En résumé,
elle soutient que le représentant de la communauté héréditaire est soumis aux
mêmes obligations que les mandataires pour ce qui concerne la reddition de
comptes détaillés et de renseignements relatifs à son activité, en particulier
dans le domaine de la facturation. En faisant référence aux règles sur le
mandat et à celles concernant la profession d’avocat, la recourante estime que
la pratique de Me G. ne respecte pas la loi, étant donné que ses mémoires
d’honoraires ne permettent pas de contrôler l’activité déployée. Elle précise
qu’elle s’est systématiquement opposée à cette manière de procéder, ceci depuis
longtemps, et qu’elle s’est adressée en vain au tribunal afin qu’il requière
des notes d’honoraires conformes au droit. Elle conteste que les notes
d’honoraires précédentes, non détaillées, n’aient entraîné aucune contestation,
en rappelant qu’elle avait contesté le premier mémoire d’honoraires et
sollicité un « time sheet » détaillé. Même si elle avait
parfois renoncé à exiger un décompte détaillé par le passé, cela n’impliquait
pas qu’elle y renoncerait pour le futur, chaque mémoire d’honoraires faisant
renaître l’obligation de précision. La recourante soutient au surplus que
l’article 8 LPD lui garantit un droit d’accès à un « décompte horaire
précis », que le représentant doit bien avoir établi pour pouvoir
faire le total de ses heures d’activité.

F.                           
a) Le 16 mars 2017, le premier juge a indiqué qu’il n’avait
pas d’observations à formuler au sujet du recours.

                        b)
Dans ses observations du 17 mars 2017, Me G. conclut au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens. En substance, il soutient que le recours est
irrecevable, à mesure qu’il aurait aussi dû être dirigé contre AB., veuve de
feu AA. et usufruitière dans la succession, le régime matrimonial n’ayant pas
encore été liquidé. Sur le fond, il relève que le mémoire litigieux a été
établi de la même manière que les précédents, que ses notes d’honoraires et
débours détaillent clairement l’activité déployée et qu’ils n’ont suscité
aucune remarque de la part du tribunal de première instance et des membres de
l’hoirie, à l’exception de la recourante. Le mémoire litigieux est parfaitement
clair et les membres de l’hoirie ont reçu de sa part l’intégralité de la
correspondance reçue et échangée avec tous les intervenants. Les membres de
l’hoirie, y compris AB., savaient que ce mémoire portait sur l’activité visant
à une régularisation immobilière dans le canton de Vaud. Les divers entretiens
téléphoniques mentionnés dans le mémoire ont été communiqués aux membres de
l’hoirie. Ces derniers ont été dûment tenus au courant de toutes les démarches
entreprises. A mesure qu’ils ont reçu l’intégralité de la correspondance
échangée et ont ainsi pu se rendre compte de l’activité déployée, il ne se
justifie pas, « par soucis d’économie », d’indiquer dans le
mémoire d’honoraires le ou les destinataires de tous ses courriers. A l’appui
de ses observations, Me G. dépose deux classeurs contenant la totalité de la correspondance
échangée avec les divers intervenants dans le cadre de son mandat, pour la
période du 1er septembre au 23 décembre 2016.

c)
Egalement invités à se déterminer sur le recours, D. et E. n’ont pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Selon l’article 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours. Les nombreuses pièces déposées par Me G. à l'appui de ses observations
n’avaient pas été soumises au premier juge et sont dès lors irrecevables. Il
n’en sera pas tenu compte.

2.                           
Le recours a été déposé dans le délai légal et est recevable
à cet égard (art. 321 CPC).

3.                           
a) Selon l'article 319 CPC,
sont susceptibles de recours les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (let. b).

                        b)
L'article 308 CPC dispose que l'appel est recevable contre les décisions
finales, les décisions incidentes et les décisions sur mesures provisionnelles
de première instance (al. 1) et que, dans les affaires patrimoniales,
l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
de 10'000 francs au moins (al. 2). Au sens de l’article 236 CPC, sont finales les décisions qui mettent fin
au procès par une décision d’irrecevabilité ou une décision au fond. Est
notamment finale une décision mettant fin à une procédure de première instance,
en tranchant définitivement le litige selon le droit matériel (Tappy,
in : CPC commenté, n. 3 ad art. 236). Une décision partielle, prise à des
fins de simplification du procès au sens de l’article 125 CPC, s’assimile à une
décision finale dans la mesure où elle tranche définitivement une partie du
litige, pour laquelle le procès prend fin ; une telle décision est
attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit d’appel ou de
recours, au même titre qu’une décision finale (Jeandin, in : CPC
commenté, n. 8 ad art. 308, avec les références citées).

                        c)
En l’espèce, l’ordonnance entreprise porte sur la fixation des honoraires du
représentant d’une communauté héréditaire, sur la base d’un mémoire
intermédiaire établi pour une période déterminée. S’il est apparemment courant
qu’un exécuteur testamentaire reçoive des acomptes réguliers, sur la base de
mémoires intermédiaires, les honoraires et frais étant fixés définitivement au
moment de la fin de son mandat (cf. par exemple arrêt du TF du 23.05.2006
[5C.69/2006]), les considérants et le dispositif de l’ordonnance entreprise
amènent au constat que ce n’est pas cette méthode qui a été appliquée en
l’espèce et que l’ordonnance statue définitivement sur les honoraires et frais
dus au représentant de la communauté héréditaire pour la période considérée. En
effet, comme dans les décisions précédentes, il n’est aucunement question
d’acomptes, ni d’un décompte final qui devrait être établi au sujet des
honoraires et frais du représentant. Les parties ne soutiennent d’ailleurs pas
le contraire. Ainsi, il faut considérer que si l’ordonnance entreprise ne met
pas un terme à la procédure, elle constitue une décision partielle mettant fin
à une partie de cette procédure, sur la question des honoraires dus au
représentant pour la période considérée, et en ce sens est assimilable à une
décision finale. La valeur litigieuse étant en outre de moins de 10'000 francs,
le recours est recevable à ce titre.

4.                           
a) L’article 321 al. 1 CPC
prévoit que le recours doit être motivé. Cela signifie d’abord que le recourant
doit indiquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée
et modifiée (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 et n. 3 ad art. 311).
En outre, si le recours extraordinaire de l’article 319
CPC déploie – contrairement à l’appel – avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée ; il doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, de façon à permettre à l’autorité supérieure de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’article 327 al. 3 let. b CPC
sont réunies (idem, n. 5 ad art. 321). Les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles
quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit notamment qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617,
résumé in SJ 2012 I 373, cons. 4.3 et 4.4, et les références citées).

                        b)
En l’espèce, la recourante, agissant par un mandataire professionnel, se
contente de conclure à l’annulation de l’ordonnance entreprise et de demander
qu’il soit enjoint à Me G. de produire un mémoire d’honoraires détaillé. Elle
ne prend aucune conclusion en relation avec la fixation des honoraires et
frais, en particulier pas de conclusion – chiffrée ou non – en réduction de
ceux-ci. La motivation du recours ne contient d’ailleurs aucune critique au
sujet du montant alloué au représentant de la communauté héréditaire pour la
période considérée. Les conclusions du recours ne répondent dès lors pas aux
exigences de l’article 321 CPC. Il en va de même
de la motivation. La recourante conteste en fait les motifs de la décision
entreprise, soit le fait que le premier juge a jugé inutile d’obtenir un
mémoire détaillé, et non son dispositif, soit la fixation des honoraires et
frais.

                        c)
Si l’autorité de deuxième instance peut, dans certains cas, impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, tel n’est pas le cas en présence
d’un défaut de motivation ou de conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin,
op. cit. n. 4 ad art. 321 et n. 5 ad art. 311). En l’espèce, les
vices du recours portent sur les conclusions et la motivation, de sorte qu’ils
l’affectent de manière irréparable. Le recours doit donc être déclaré
irrecevable.

4.                     Ce
qui précède dispense d’examiner le grief soulevé par l’intimé G. au sujet de la
désignation des parties dans l’acte de recours, ainsi que les exigences liées à
l’indemnisation du représentant d’une communauté héréditaire, respectivement
d’un exécuteur testamentaire.

5.                     Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. Les
frais judiciaires de la procédure de recours seront mis à la charge de la
recourante. Me G. a agi dans sa propre cause. Il n’a pas droit à des dépens,
n’ayant pas fait état de débours (art. 95 al. 3 let. a CPC) et pas dû défrayer
un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC), une indemnité
équitable pour les démarches effectuées ne paraissant en outre pas justifiée
dans les circonstances du cas d’espèce, la réponse au recours n’ayant pas
entraîné un travail spécialement conséquent (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les
autres intimés n’ayant pas procédé, ils n’ont pas droit non plus à des dépens.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIèRE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.

3.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 21 avril 2017

Art.
236
CPC

Décision
finale

 

1 Lorsque la cause est en état
d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité
ou par une décision au fond.

2 Le tribunal statue à la majorité.

3 Il ordonne des mesures
d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

Art.
319
CPC 

Objet
du recours

 

Le recours est recevable contre:

a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance: 

1.
dans les cas prévus par la loi,

2.
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c. le retard
injustifié du tribunal.

Art.
321
CPC

Introduction
du recours

 

1 Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
239).

2 Le délai est de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en
dispose autrement.

3 La décision ou l'ordonnance attaquée doit être
jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.

4 Le recours pour retard injustifié
peut être formé en tout temps.