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**Case Identifier:** 38248e1a-2f3c-5e99-b072-35693cc7176e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2018 A/4517/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4517-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4517/2017-PROC ATA/60/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2018 

 

   dans la cause 

 

Hoirie de feu Monsieur A______ 
représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat  

contre 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE   
 

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A/4517/2017 

EN FAIT 

1)  Feu Monsieur A______, architecte, s’est vu infliger le 28 septembre 2012 
par l’office de l’urbanisme une amende administrative de  
CHF 150'000.- ; il lui était reproché de ne pas avoir respecté une autorisation de 
construire. 

2)  Saisi d’un recours, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a, par jugement du 19 mars 2013, confirmé la sanction infligée à l’intéressé 
et mis à sa charge un émolument de CHF 700.-. 

3)  Feu M. A______ avait alors saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours, le 13 mai 2013, 
concluant à l’annulation tant du jugement du TAPI que de la décision initiale. 

 a. La chambre administrative a prononcé un premier arrêt, le 11 novembre 
2014, annulé par le Tribunal fédéral le 23 avril 2015 (ATA/884/2014 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_10/2015). 

 b. Suite à cela, la chambre administrative a rendu un deuxième arrêt le 
22 septembre 2015, lui aussi annulé par le Tribunal fédéral le 13 octobre 2016 
(ATA/978/2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_577 2015). 

 c. M. A______ étant décédé le ______ 2017, la chambre administrative a alors 
rendu le 22 août 2017 (ATA/1188/2017) un arrêt dont le dispositif était le 
suivant : 

 « constate que la décision du département de l’aménagement, du logement 
et de l’énergie du 28 septembre 2012 prise à l’encontre de feu A______ n’a 
plus d’objet ; 

 dit que le recours est devenu sans objet ; 

 raye la cause du rôle ; 

 dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

 alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à l’hoirie de feu  
M. A______, mise à la charge de l’État de Genève. 

 … » 

  Cet arrêt a été reçu par l’hoirie de feu M. A______ le 28 août 2017, à son 
domicile élu. 

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A/4517/2017 

4)  Le 13 novembre 2017, l’hoirie de feu M. A______ a saisi la chambre 
administrative d’une demande d’interprétation. 

  Malgré la demande qui lui avait été faite, le TAPI avait refusé de 
rembourser l’avance de frais de CHF 700.-. Ce refus ne reposait sur aucune base, 
dès lors que le jugement de cette autorité avait fait l’objet d’un recours par-devant 
la chambre administrative, lequel avait un effet dévolutif complet. 

  Seule la chambre administrative avait en conséquence la compétence pour 
statuer sur les frais de la cause et avait indiqué qu’aucun émolument n’était dû. 

  C’est à tort que le TAPI considérait que son jugement justifiait le versement 
de l’émolument : il n’était jamais entré en force et n’avait jamais déployé d’effet. 

5)  Le TAPI a transmis son dossier le 15 novembre 2017, sans émettre 
d’observation. 

6)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 

  En l’espèce, la demande, déposée plus de trente jours après la réception de 
l’arrêt, est déjà irrecevable pour ce motif.   

2) a. De plus, l'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le 
résultat ne constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du 
jugement dont l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point 
du dispositif, voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/432/2010 du 
22 juin 2010 consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, 
1991, p. 253 n. 1146 ss et p. 428 n. 2069 ss). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation tend à remédier à 
une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire 
du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des 
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les 
considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure 
où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant 
recours aux motifs (ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les 

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références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4G.3/2007 du 22 novembre 2007 
consid. 3 ; 4G.1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 
2011 consid. 4). 

  Ne sont pas admises, en revanche, les demandes d'interprétation qui visent à 
la modification du contenu de la décision. L'interprétation a en effet uniquement 
pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui ne l'a pas 
été alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue (ATF 110 
V 222 consid. 1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 4G.1/2007 précité 
consid. 2 ; ATA/391/2011 précité consid. 4). Il n'est pas davantage admissible de 
provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble 
sur la décision entrée en force – relative, par exemple, à la conformité au droit ou 
à la pertinence de celle-ci – ayant pour objet tous les propos de la juridiction, en 
particulier les notions juridiques et les mots utilisés. Seul est accessible à 
l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une 
prescription. Tel n'est pas le cas, notamment, des questions que la juridiction 
n'avait pas à examiner et qu'elle ne devait donc pas trancher (arrêts du Tribunal 
fédéral 4G.1/2007 précité consid. 2 et 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 1.2). 

 c. En l’espèce, la chambre administrative, dans son arrêt du 22 août 2017, a 
exposé que l’amende infligée à feu M. A______ n’avait pas acquis l’autorité de la 
chose décidée avant le décès de l’intéressé. La sanction en question, du fait de son 
caractère strictement personnel, ne pouvait plus devenir définitive et exécutoire.  

  En conséquence, la procédure avait perdu tout objet. Ce fait,  expressément 
constaté pour la décision initiale et pour le recours devant la chambre 
administrative, concerne à l’évidence aussi le jugement de l’autorité de première 
instance et l’émolument mis à la charge de l’intéressé par ce dernier. 

  On ne voit pas pourquoi, dans le cas d’espèce, cet émolument serait dû alors 
que l’amende confirmée par le jugement en question ne l’est pas. 

  L’arrêt ne comportant pas de formulation peu claire, incomplète, équivoque 
ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue, la demande est 
aussi irrecevable pour ce motif.  

3)  Au vu des spécificités du litige, et malgré son issue, aucun émolument ne 
sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

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A/4517/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande d’interprétation déposée le 13 novembre 2017 par 
l’hoirie de feu Monsieur A______ concernant l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 22 août 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de la demanderesse, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :