# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6570d2be-0f2f-510a-bef9-7f4d23e1958e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2016 A-4762/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4762-2016_2016-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4762/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 6   

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (juge unique),  

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

c/o [...],   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-4762/2016 

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Vu 

la décision de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou 

autorité inférieure) du 24 mai 2016 accordant à l'autorité requérante fran-

çaise l'assistance administrative concernant le recourant, 

le recours du 20 juin 2016 formé par le recourant contre cette décision de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), 

la représentation du recourant par Me B._______, avocat ayant son 

adresse en France,  

le courrier du Tribunal du 5 août 2016 à Me B._______, soulignant que le 

recourant devait élire domicile en Suisse, 

l'indication par Me B._______ au Tribunal le 13 septembre 2016 que le 

recourant faisait élection de domicile à une adresse à X._______, 

la décision incidente du 22 septembre 2016 invitant le recourant à verser 

une avance de frais,  

l'absence de paiement de l'avance de frais requise, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance 

administrative internationale pour des questions fiscales peuvent être con-

testées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de 

la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fis-

cale (LAAF, RS 672.5), 

que conformément à l'art. 11b al. 1 PA, les parties domiciliées à l'étranger 

sont tenues d'élire en Suisse un domicile de notification; qu'à défaut d'élec-

tion de domicile en Suisse, le Tribunal procède aux notifications par publi-

cation dans une feuille officielle (art. 36 let. b PA), 

A-4762/2016 

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que l'art. 64 al. 4 PA prévoit notamment ce qui suit: "[l]'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de 

frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le 

versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à dé-

faut de paiement elle n'entrera pas en matière", 

qu'en l'espèce, le recourant étant domicilié à l'étranger, le Tribunal a en-

voyé à son avocat en France le 5 août 2016 une correspondance par pli 

simple; que le Tribunal a souligné qu'il n'avait pas fait élection de domicile 

en Suisse; que le Tribunal a de plus informé le recourant qu'il serait dès 

lors procédé aux notifications relatives à la présente procédure par publi-

cation dans la Feuille fédérale; que cela dit, à titre gracieux, le Tribunal a 

informé le recourant qu'il ne procéderait à aucune notification avant le 26 

août 2016, ce afin de lui laisser le temps de communiquer une adresse 

élue en Suisse, 

que l'avocat français du recourant a fourni pour celui-ci une adresse de 

notification à X._______ en Suisse le 13 septembre 2016, 

que, par décision incidente du 22 septembre 2016 notifiée au recourant à 

son domicile élu à X._______, il a été invité à verser une avance de frais 

de Fr. 5'000.- jusqu'au 13 octobre 2016 sous peine d'irrecevabilité du re-

cours, et ce sous suite de frais, 

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure de 

Fr. 300.- à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)  

A-4762/2016 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 300.- (trois cents francs) sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement 

sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative in-

ternationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que 

lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour 

d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 

2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). 

Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition 

exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et 

doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 

LTF). 

Expédition :