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**Case Identifier:** 6c284211-e979-5dd9-a698-a4c797c875a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 D-4344/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4344-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4344/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, président du collège, 
Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch juges;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le 31 décembre 1983,
Erythrée,
représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (recours 
contre une décision en matière de réexamen); décision 
de l'ODM du 10 mai 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4344/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 
janvier 2009,

les  investigations  entreprises  par  l'ODM  qui  ont  révélé,  après 
consultation  de  l'unité  centrale  du  système  européen  Eurodac,  que 
l'intéressé était  entré clandestinement  en Grèce,  le  27 juin 2007,  et  
qu'il y avait déposé une demande d'asile, le 26 septembre 2008,

le procès-verbal de l'audition du 26 janvier 2009,

l'absence de réponse des autorités grecques à la requête présentée 
par  l'ODM,  le  28  avril  2009,  en  vue  de  la  reprise  en  charge  du 
recourant,

la  décision  du  19  juin  2009,  entrée  en  force  de  chose  décidée  en 
l'absence de recours, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 
let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, a prononcé son 
transfert  vers  la  Grèce  et  ordonné  l'exécution  immédiate  de  cette 
mesure, 

le  rapport  de  la  police  de  sûreté  ainsi  que  l'avis  du  Service  de  la  
population  signalant  la  disparition  de  l'intéressé  depuis  le  17  juillet  
2009,

le  courrier  du 7  septembre 2009,  par  lequel  l'ODM a demandé aux 
autorités grecques, en application de l'art. 20 par. 2 du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et  
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (  ci-après:  règlement 
Dublin, JO L 50 du 25.2.2003), une prolongation à 18 mois du délai de 
transfert de A._______, en raison de la disparition de ce dernier,

la  réapparition  de  l'intéressé,  le  31  mars  2010,  au  centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

le  procès-verbal  de  l'audition  du  7  avril  2010,  confirmée le  13 avril 
suivant, lors de laquelle le requérant a exposé que, suite la décision 

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de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, il était parti déposer 
une  demande  d'asile  en  Norvège;  que,  suite  au  rejet  de  cette 
demande, il était revenu en Suisse, le 30 mars 2010, pour épouser sa 
compagne,

la  consultation  de  l'unité  centrale  Eurodac  qui  a  révélé  que  le 
recourant  avait  effectivement  déposé  une  demande  d'asile  en 
Norvège, le 27 août 2009,

le courrier  du 20 avril  2010,  et  son annexe, adressé à l'ODM, dans 
lequel  l'intéressé  a  demandé  à  être  attribué  dans  le  canton  de 
résidence de sa fiancée; qu'en outre, il a soutenu que la Suisse était  
compétente pour traiter sa demande d'asile, d'une part, en raison des 
conditions d'existence en Grèce contraires aux droits de l'homme pour 
les  requérants  d'asile  et,  d'autre  part,  en  raison  de  son  mariage  à 
venir, 

la  réponse  du  29  avril  2010,  dans  laquelle  l'ODM  a  informé  le 
requérant  avoir  requis  des  autorités  grecques  une  prolongation  du 
délai de transfert à 18 mois; qu'il a précisé qu'il considérait la requête 
du 20 avril 2010 comme une demande de réexamen de sa décision du 
19 juin 2009,

la  décision du 10 mai  2010,  notifiée  le  17 mai  suivant,  par  laquelle 
l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, et a constaté le caractère 
exécutoire de sa décision du 19 juin 2009, ainsi que l'absence d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  16 juin 2010,  dans  lequel  A._______  a  conclu, 
préliminairement,  à l'octroi  de l'effet suspensif  et,  principalement,  au 
prononcé d'une admission provisoire,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  

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83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 
PA) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la Grèce, qui n'a pas répondu à la requête de l'ODM du 28 avril  
2009, est responsable de la demande d'asile du recourant, pour autant 
que le  transfert  soit  exécuté dans les six  mois (cf. art. 18 par. 7  en 
relation avec l'art. 19 par. 4 phr. 1 du règlement Dublin en cas de prise 
en charge; art. 20 par. 1 let. c en relation avec l'art. 20 par. 2 phr. 1 de 
ce règlement en cas de reprise en charge),

que ce délai peut être porté à 18 mois si le demandeur d'asile prend la 
fuite (cf. l'art. 19 par. 4 phr. 2, respectivement l'art. 20 par. 2 phr. 2 du 
règlement Dublin),

qu'en  l'espèce,  une  fois  la  décision  de  non-entrée  en  matière,  de 
renvoi et d'exécution de cette mesure prise par l'ODM à son égard, le 
recourant n'a pas engagé de procédure de recours, mais a pris la fuite 
en  se  rendant  en  Norvège,  où  il  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'asile,

que,  suite  à  l'avis  de  disparition  de  celui-ci,  l'ODM  a  requis  des 
autorités grecques compétentes la prolongation du délai de transfert à 
18 mois, 

que  ce  délai,  à  compter  de  l'acceptation  tacite  par  la  Grèce  de  sa 
compétence,  soit  au  terme  des  deux  semaines  dès  la  requête  de 
reprise en charge du 28 avril  2009,  arrive à échéance en novembre 
2010,

que  ce  délai  n'étant  pas  échu  et  l'intéressé  à  nouveau  en  Suisse, 
l'autorité compétente en matière d'asile doit uniquement poursuivre la 
procédure  de  transfert  en  cours  (CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, 
Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, art. 19 par. 4, K32 à 
K 35, p. 151 s.), 

qu'elle  n'a  par  contre  pas  à  prendre  une  nouvelle  décision de  non-
entrée en matière, de renvoi et d'exécution de cette mesure,

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que,  dans  ces  circonstances,  seule  la  voie  du  réexamen  ou  de  la 
révision est ouverte en cas de faits ou moyens de preuve nouveaux 
invoqués par un requérant, respectivement en cas de modification de 
circonstances (demande de réexamen "qualifiée"), 

que,  eu  égard  aux  arguments,  qui  seront  repris  ci-dessous, 
développés par le recourant dans sa lettre du 20 avril 2010, sa requête 
constitue une demande de réexamen qualifiée,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 4  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) 
(ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), 

que l'autorité  n’est  tenue de se saisir  d'une telle  requête seulement 
lorsqu’elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", c'est-
à-dire lorsqu’il s'agit d'une "demande d’adaptation", autrement dit si le  
requérant  se  prévaut  d’une  modification  notable  de  circonstances 
intervenu  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de 
première  ou  seconde  instance,  ou  lorsque  le  requérant  invoque  un 
motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt 
du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 
consid. 3.1; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2006  no 20  consid.  2.1  p.  213, 
JICRA  2003  n°  17  consid  2a  p.  103 s.  et  réf.  citées;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème 

éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar 
VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s.),

que,  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable en matière de réexamen (cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c 
p. 104 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in 
der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone,  Zurich 

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1985, p. 173), sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les 
moyens  inédits  de  prouver  des  faits  antérieurs,  inconnus  ou  non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base 
(JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207,  JICRA 1995 n° 21 consid. 3a 
p. 207, et références citées; ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, Handbücher 
für die Anwaltpraxis, vol. III, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173 s.; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-
le-Main  1991,  p.  276;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944) ,

qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision que 
s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire de nature à influer  – ensuite d'une 
appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la  contestation;  en 
d'autres termes, cela suppose que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF 118 
II  205,  ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222; JICRA 1995 n o 9 consid. 5 
p. 80 s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol.  V, Berne  1992,  ad  art.  137  OJ,  p. 32; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 262 s.; GRISEL, op. cit., p. 944),

qu'enfin, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA 
ne permet pas de supprimer une erreur de droit,  de bénéficier d'une 
nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique,  ou  d'obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision  est  demandée  (AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-
Gall 2008, n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss;  KNAPP, op. cit. p. 276; 
ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572; JICRA 1994 no 27 consid. 5e p. 199, 
JICRA 1993 no 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss) ou à faire valoir des faits ou 
moyens  de  preuve  qui  auraient  pu  et  dû  être  invoqués  dans  la 
procédure ordinaire,

qu'à titre préalable, il y a lieu de relever que les art. 44 al. 2 LAsi et 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers  (LEtr,  RS 
142.20),  qui  prévoient  l'admission  provisoire  comme  mesure  de 
substitution à l'exécution  du renvoi,  ne sont  pas applicables  en tant 
que tels en cas de refus d'entrée en matière fondé sur l'art  34 al. 2 
let. d LAsi et le règlement Dublin,

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qu'il est en effet contraire à la lettre, à l'esprit et à la systématique de 
ce règlement de prononcer une décision de non-entrée en matière sur  
une demande d'asile  sans  l'assortir  d'une décision  de  renvoi  ou de 
transfert,

qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal ne pourra que constater 
la compétence de la Suisse pour mener à terme la procédure d'asile 
du recourant et renvoyer la cause à l'autorité inférieure,

que les conclusions tendant au prononcé d'une admission provisoire 
en faveur du recourant sont donc irrecevables,

que  cela  étant,  le  recourant  fait  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  pas 
mentionné, dans sa décision du 19 juin 2009, la disposition topique du 
règlement  Dublin  l'ayant  amené  à  conclure  que  la  Grèce  était 
compétente  pour  traiter  sa  demande  d'asile  (cf.  le  recours,  sous 
"motivation insuffisante") et, d'autre part, de n'avoir pas suffisamment 
explicité les raisons pour lesquelles son transfert en Grèce était licite 
(cf.  le  recours,  sous  "arguments  en  relation  avec  la  situation  de  la 
Grèce"),

que force est de constater que le recourant a renoncé à recourir contre 
la décision de l'ODM du 19 juin 2009, 

qu'il ne saurait donc se prévaloir aujourd'hui, à l'appui de son recours 
du  16  juin  2010  contre  la  décision  de  l'ODM du  10  mai  précédent 
rejetant sa demande de réexamen, de griefs – relatifs à une violation 
de son droit d'être entendu – qu'il aurait pu et dû faire valoir lors de la  
procédure ordinaire, 

qu'en  effet,  une  procédure  extraordinaire  de  réexamen  ne  doit  pas 
servir à pallier l'inobservation du délai de recours (cf. Jurisprudence et  
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2000 no 24 consid. 5b p. 220,  JICRA 2003 no 17 consid. 2b 
p. 104),

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé fait encore valoir, en se référant 
en particulier à une jurisprudence récente du Tribunal,  à des extraits 
de rapports de l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) et du 
UNHCR (United Nations High Commissioner for Refugees), ou encore 
à  un  communiqués  de  presse  d'Amnesty  International,  qu'il  serait 

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soumis  à  des  traitements  inhumains  en  Grèce,  pays  qui  ne 
respecterait pas le principe du non-refoulement,

que  le  Tribunal  peut  laisser  ouverte  la  question  de  savoir  si  le 
recourant aurait aussi pu et dû invoquer ces arguments à l'appui d'un 
recours en procédure ordinaire contre la décision du 19 juin 2009,

que  certes,  les  difficultés  et  les  carences  dans  le  traitement  des 
demande d'asile en Grèce sont connues, de même que les conditions 
d'hébergement parfois difficiles des requérants,

que  toutefois,  les  documents  dont  se  prévaut  le  recourant  ne  le 
concernent pas directement et ne sauraient démontrer un risque pour 
lui  d'être  victime,  en  cas  de  transfert  dans  cet  Etat,  de  traitements 
inhumains ou dégradants, tels que définis aux art. 3 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'au demeurant, lors de son séjour en Grèce de juin 2007 à janvier  
2009, le recourant n'a pas subi de tels traitements,

qu'en  effet,  s'exprimant  à  ce  propos,  il  a  déclaré  que  la  vie  y  était 
"assez difficile" et qu'il y serait resté s'il avait eu un avenir en tant que 
requérant  d'asile  (cf. le  pv  de l'audition  du  26  janvier  2009,  ch. 16, 
p. 8),

que force est également de constater qu'il a pu trouver des moyens de 
subsistance durant la période allant de son arrivée en Grèce, en juin  
2007, au dépôt de sa demande d'asile, en septembre 2008, période 
durant laquelle il ne recevait aucune aide directe de cet Etat,

qu'en outre, les détentions qu'il y aurait subies (cf. le pv de l'audition 
du  26  janvier  2009,  ch.  16,  p.  7)  ne  constituent  pas en  soi  un 
traitement  contraire  à  l'art. 3  CEDH  (cf. arrêt  de  la  CourEDH  du 
26 novembre  2009  en  l'affaire  Tabesh  c. Grèce  requête  no 8256/07 
§ 36 s.,  arrêt  de  la  CourEDH  du  26 octobre  2000  en  l'affaire  Kudla 
c. Pologne requête no 30210/96 § 93),

qu'à l'issue de celles-ci, il n'a pas été expulsé par la force et rien ne 
laisse  supposer  que  les  autorités  grecques,  en  ce  qui  le  concerne, 

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n'auraient  pas  respecté,  le  cas  échéant,  le  principe  de  non-
refoulement,

qu'en  cas  de  transfert  du  recourant  en  Grèce,  l'on  peut  donc 
raisonnablement exclure, aujourd'hui comme à l'époque, que cet Etat 
contrevienne  aux  Conventions  internationales  qu'elle  a  signées  et 
ratifiées,  et  que  l'intéressé,  qui  ne  fait  pas  partie  d'un  groupe 
vulnérable (notamment, les familles avec enfants, les femmes seules, 
les personnes gravement atteintes dans leur santé), soit contraint d'y 
vivre dans le dénuement total,

qu’au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable, doit être rejeté et la décision de l'ODM confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant  (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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