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**Case Identifier:** 5283751b-2085-5642-90ae-56d8c2b314e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2015 E-6097/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6097-2015_2015-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6097/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6097/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 17 juillet 2015, en Suisse par le recourant, 

les résultats du 20 juillet 2015 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la base de 

données Eurodac, dont il ressort qu'il a été appréhendé, le (...) juin 2015, 

en Grèce, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière 

extérieure à l'espace Schengen, et qu'il a déposé, le (…) juillet 2015, une 

demande d'asile en Autriche, 

les résultats de l'examen osseux effectué, le 21 juillet 2015, par un médecin 

spécialiste, dont il ressort que l'examen radiologique de la main du 

recourant, qui a déclaré être âgé de 16 ans, révélait une ossature 

correspondant à une personne d'environ 18 ans, dès lors que l'épiphyse 

distale des os et cartilages n'était pas encore complètement soudée, 

le procès-verbal de l'audition du recourant du 31 juillet 2015, 

la demande du 4 août 2015 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins 

de reprise en charge du recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après 

: règlement Dublin III),  

la réponse négative du 7 août 2015 de l'Unité Dublin autrichienne, fondée 

sur le fait que le recourant s'était présenté devant les autorités 

autrichiennes comme mineur non accompagné, qu'il avait disparu avant 

qu'elles n'aient pu évaluer son âge et que la demande du SEM ne 

comportait aucune information sur les vérifications entreprises quant à 

l'absence de minorité du recourant, 

la demande du 18 août 2015 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne de 

réexamen de sa demande de reprise en charge, 

la réponse du 9 septembre 2015, par laquelle l'Unité Dublin autrichienne a 

accepté la prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

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le courrier du 10 septembre 2015, par lequel le recourant a produit une 

carte d'identité afghane (tazkira), 

la décision du 11 septembre 2015 (notifiée le 18 septembre 2015), par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 

recourant, a prononcé son renvoi vers l'Autriche et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté, le 28 septembre 2015, contre cette décision, par lequel 

l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de 

sa cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et 

sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 1er octobre 2015, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d'effet suspensif,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi, voir aussi l'art. 47 al. 1 de la loi vaudoise sur l'emploi 

du 5 juillet 2015 [RSV 822.11], désignant le lundi du Jeûne fédéral comme 

jour férié assimilé au dimanche), prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

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invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, 

qu'il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait 

pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, Berne 2000, p. 395 s. ; voir aussi ATAF 2007/37 

consid. 2.3), 

qu'en règle générale, lorsqu'un mineur non accompagné, dont aucun 

membre de la famille ne se trouve légalement dans un Etat membre, a 

présenté des demandes d'asile dans plus d'un Etat membre, l'Etat membre 

dans lequel la dernière demande a été introduite est responsable de son 

examen (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

C-648/11 du 6 juin 2013 MA et autres contre Secretary of State for the 

Home Department, portant sur l'art. 6 par. 2 du règlement Dublin II), 

que la minorité est un fait pertinent pour déterminer si les conditions 

d'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, disposition self-

executing (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), sont réunies,  

qu'en l'espèce, si les conditions de cette disposition réglementaire devaient 

être réunies, la décision attaquée emporterait violation du droit fédéral, 

que, pour les motifs exposés ci-après, la question de savoir si le recourant 

a rendu vraisemblable être mineur n'est toutefois pas en l'état d'être 

tranchée, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le recourant avait 

indiqué, lors du dépôt de sa demande d'asile, être né le (...) 1999, et, lors 

de son audition, qu'il ne connaissait que l'année de sa naissance selon le 

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calendrier afghan, et qu'il ne pouvait pas expliquer comment il connaissait 

son âge, 

que le SEM a estimé que les déclarations du recourant n'étaient pas 

convaincantes, en particulier eu égard au manque de crédibilité de celle 

sur sa méconnaissance de sa date de naissance selon le calendrier 

afghan, et qu'elles étaient destinées à servir sa cause, 

qu'il a considéré, en se référant à un arrêt du Tribunal D-3883/2015 du 

25 juin 2015, que la valeur probante des tazkiras était faible, voire 

inexistante, et que le document d'identité produit par l'intéressé n'était donc 

pas de nature à rendre vraisemblable sa minorité, 

qu'il a ajouté qu'il ressortait de l'examen osseux que le recourant avait 

environ 18 ans, soit deux ans de plus que l'âge allégué, 

qu'il a conclu de ce qui précède que le recourant n'avait pas établi sa 

minorité et que l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III ne trouvait par 

conséquent pas application, 

que, dans son recours, l'intéressé a contesté l'appréciation du SEM, selon 

laquelle il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable au sens de l'art. 7 

LAsi,  

qu'il a soutenu que cette appréciation se fondait sur un établissement 

incomplet et inexact des faits pertinents, motifs pris que sa tazkira avait été 

écartée sans raison, que ses déclarations étaient constantes quant à son 

âge, et que l'analyse osseuse était dénuée de valeur probante faute d'un 

écart de plus de trois ans entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué, 

qu'il a critiqué la manière dont l'audition s'était déroulée et le défaut 

d'impartialité de l'auditrice, qui avait surtout cherché à lui faire dire qu'il était 

majeur,  

que les griefs du recourant sont manifestement fondés, 

qu'en effet, l'analyse osseuse ne met pas à jour un écart de plus de trois 

ans entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué,  

que, par conséquent, conformément à la jurisprudence (cf. JICRA 2000 

n° 19 consid. 7 let. c p. 187), elle n'a aucune valeur probante,  

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que le SEM n'était donc pas fondé à la retenir comme un indice en défaveur 

de la minorité alléguée, 

qu'en outre, le SEM n'était pas fondé à écarter de manière générique toute 

valeur probante à la tazkira produite, dont il n'a pas établi qu'elle était 

concrètement falsifiée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2),  

que, d'ailleurs, lors de l'audition du 31 juillet 2015, il a informé le recourant 

que la saisie de sa date de naissance, arrêtée au 1er janvier 1997, allait 

être modifiée en cas de production d'une pièce d'identité, 

qu'il n'en a rien fait, nonobstant la production, le 10 septembre 2015, par le 

recourant, d'une tazkira,  

qu'il s'est borné à nier la valeur probante de ce moyen sans un examen 

approfondi ni motivation individualisée,  

qu'il n'a pas même procédé à la traduction de cette pièce, 

qu'enfin, lors de l'audition du 31 juillet 2015, le recourant n'a pas été 

interrogé à satisfaction, compte tenu d'un manque patent de questions 

suffisantes et ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa 

scolarité, ses relations familiales, son voyage, et son pays d'origine (cf. 

JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss),  

qu'il ne peut qu'être constaté, en l'état du dossier, que le recourant est 

demeuré constant et cohérent dans ses déclarations quant à son année de 

naissance et son âge, que ce soit devant les autorités autrichiennes ou 

suisses, 

qu'en particulier, le SEM n'était pas fondé à retenir, en fait, que le recourant 

avait indiqué être né le (...) 1999 sur sa feuille de données personnelles, 

que, ce faisant, il n'a en effet aucunement tenu compte de l'explication du 

recourant, lors de son audition, sur les raisons pour lesquelles la date du 

(...).(…).1999 avait été inscrite par une tierce personne, le (…).(…).2015, 

comme étant sa date de naissance sur sa "feuille de données 

personnelles", 

que ce formulaire comporte une rubrique "pas rempli par le requérant" qui 

a fait l'objet d'une modification qui n'est pas fiable, les raisons et 

circonstances du changement n'étant pas claires, 

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qu'au vu de ce qui précède, le dossier n'est pas suffisamment mûr pour 

permettre au Tribunal de se prononcer sur la vraisemblance des 

déclarations du recourant sur sa minorité, fait pertinent pour déterminer si 

les conditions d'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III sont 

réunies, 

qu'il appartiendra au SEM de procéder à la traduction de la tazkira et d'en 

vérifier l'authenticité de manière concrète,  

qu'il lui appartiendra ensuite de procéder à une nouvelle audition du 

recourant, en lui posant des questions ciblées suffisantes, sur la pièce 

d'identité qu'il a produite, son parcours de vie, ses relations familiales, son 

voyage, et son pays d'origine, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée 

être annulée pour établissement inexact et incomplet des faits pertinents 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et le dossier de la cause être retourné au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

que le recours s'avère manifestement fondé,  

que, par conséquent, le présent arrêt est prononcé dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 

V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 14), 

qu'en l'espèce, le recourant doit être considéré comme ayant eu gain de 

cause, 

que, par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 et 2 PA), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet 

(cf. art. 65 al. 1 PA),  

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que le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 

par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'ils sont fixés sur la base du décompte de prestations du 

28 septembre 2015, à Fr. 483.- (cf. art. 14 FITAF) correspondant au 

montant réclamé sans les forfaits comptabilisés en l'absence de tout 

justificatif sur les montants effectifs (cf. art. 9 al. 1 let. b FITAF ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd., 2013, nos 4.79 et 4.84), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour 

instruction complémentaire, dans le sens des considérants, et nouvelle 

décision. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le SEM versera au recourant un montant de Fr. 483.- à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :