# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58031e34-d7e1-5f7d-b287-0d51f6a6496e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2015 D-2394/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2394-2013_2015-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2394/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

François Badoud, Hans Schürch, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), Syrie,   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Assujettissement à la taxe spéciale. 

 

 

 

D-2394/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile le 21 septembre 2005. Cette 

demande a été rejetée par l'ODM (actuellement et ci-après le SEM) le 10 

septembre 2007, et le recours contre la décision de refus d'asile, de renvoi 

de Suisse et d'exécution de cette mesure rejeté par arrêt du 29 mars 2010.  

B.  

A._______ a déposé une seconde demande d'asile le 29 avril 2010. Par 

décision du 19 mars 2013, le SEM a également rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse mais, en raison de l'inexigibilité 

de l'exécution de cette mesure, l'a mis au bénéfice d'une admission 

provisoire. Le 13 mai 2013, A._______ a obtenu une autorisation de séjour 

en Suisse. 

C.  

Dès le 13 juillet 2006, A._______ a exercé une activité lucrative. Par 

décision du 26 novembre 2009, le SEM a prononcé la fin de l'obligation de 

s'acquitter de la taxe spéciale, l'intéressé ayant versé le montant de 15'000 

francs à ce titre. 

D.  

Le 28 mars 2013, constatant que A._______ avait déposé une nouvelle 

demande d'asile, le SEM a rendu une décision au terme de laquelle 

l'intéressé était à nouveau assujetti à la taxe spéciale. 

E.  

Dans son recours du 29 avril 2013, A._______ a sollicité l'effet suspensif 

et conclu à l'annulation de cette décision, subsidiairement au renvoi de la 

cause à l'autorité de première instance. 

F.  

Par courrier du 24 juin 2013, le SEM a informé l'employeur de l'intéressé 

que celui-ci n'était plus assujetti à la taxe spéciale depuis le 1er avril 2013. 

G.  

Dans sa détermination du 22 juillet 2013, le SEM a relevé que la perception 

de la taxe spéciale auprès de l'employeur ne présupposait pas une 

décision administrative, cette institution étant prévue par la loi. Et cette loi 

prévoyait en particulier l'obligation de s'acquitter de ladite taxe à chaque 

nouvelle procédure d'asile. Or, en raison d'une panne du système 

informatique, l'employeur n'avait pas été informé de cette obligation depuis 

D-2394/2013 

Page 3 

le dépôt de la nouvelle procédure d'asile de l'intéressé jusqu'au mois 

d'octobre 2012. Pour cette raison, il avait fixé au mois de novembre 2012 

le début de la perception de la taxe spéciale. Constatant que l'intéressé 

était admis provisoirement depuis le 19 mars 2013, il l'a libéré de 

l'assujettissement dès le mois d'avril suivant. Par conséquent, un nouvel 

examen de la décision du 28 mars 2013 se justifiait pour constater la fin de 

l'assujettissement. 

H.  

Par décision du 22 juillet 2013, le SEM a annulé partiellement son 

prononcé du 28 mars 2013. Il a constaté que A._______ avait versé 

jusqu'au 18 juillet 2013 le montant de 3'588.10 francs au titre de taxe 

spéciale durant sa deuxième procédure d'asile. Il a ordonné l'encaissement 

de 2'702.50 francs et la restitution du solde, soit 885.60 francs, un montant 

perçu à tort depuis la fin de l'assujettissement de l'intéressé, le 1er avril 

2013. 

I.  

Le 20 août 2013, A._______ a recouru contre la décision du SEM du 22 

juillet 2013. Il a sollicité la jonction des procédures de recours initiées les 

29 avril et 20 août 2013, conclu à l'annulation des deux décisions précitées 

et à la constatation de la fin de son assujettissement à la taxe spéciale au 

25 novembre 2009. 

J.  

Par ordonnance du 10 septembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande de 

jonction des deux procédures de recours, prenant en considération le 

courrier du 20 août 2013 comme un complément au recours du 29 avril 

2013. 

K.  

Par courrier du 30 septembre 2013, A._______ a maintenu les conclusions 

de son recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1  Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

D-2394/2013 

Page 4 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de taxe spéciale prononcées par le 

SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, 

qui statue de manière définitive (cf. en ce sens art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

Le 4 septembre 2014, la commission administrative du Tribunal 

administratif fédéral a décidé, en application de l'art. 24 al. 4 RTAF (RS 

173.320.1), que les procédures relatives aux frais dans le domaine de 

l'asile – y compris les cas en suspens – étaient provisoirement reprises par 

les Cours IV et V. Le présent cas a donc été transféré par la Cour III à la 

Cour IV, dès lors compétente pour statuer. 

1.2 A moins que la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) n'en dispose autrement, 

les procédures devant le Tribunal sont régies par la PA, par la LTAF et par 

la LTF (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, son recours est recevable. 

1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 LAsi). 

2.  

2.1 Dans la mesure où l'on peut l'exiger, les frais d'aide sociale, de départ 

et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, 

doivent être remboursés (cf. art. 85 al. 1 LAsi). 

Les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une 

autorisation de séjour et exercent une activité lucrative sont tenus de 

rembourser les frais visés à l'art. 85 al. 1 LAsi (taxe spéciale). Cette taxe 

permet de couvrir l'ensemble des frais occasionnés par ces personnes et 

les proches qu'ils assistent. L'autorité cantonale soumet l'octroi du permis 

de travail à l'acquittement de la taxe spéciale (cf. art. 86 al. 1 LAsi). Dite 

taxe, que l'employeur doit déduire directement du salaire et verser à la 

Confédération, ne peut dépasser 10% du revenu de la personne concernée 

D-2394/2013 

Page 5 

et ne peut être perçue que pendant dix ans au plus à compter du début de 

la première activité lucrative en Suisse (cf. art. 86 al. 2 et 3 LAsi). Le 

Conseil fédéral règle les modalités. Il fixe notamment le montant de la taxe 

spéciale et édicte des dispositions relatives aux modalités de paiement et 

de sommation. Il peut, en particulier, dispenser les personnes à bas 

revenus de l'obligation de s'en acquitter (cf. art. 86 al. 4).  

2.2 L'art. 10 OA 2 règle le début et la fin de l'obligation de s'acquitter de la 

taxe spéciale : elle débute au moment où la personne concernée 

commence sa première activité lucrative ou au moment où la décision de 

saisir pour la première fois ses valeurs patrimoniales entre en force (al. 1), 

et prend fin lorsqu'une des circonstances prévues à l'alinéa 2 se réalise, à 

savoir lorsque le montant de 15'000 francs  est atteint, mais au plus tard 

au bout de dix ans (let. a), lorsque la personne concernée quitte la Suisse  

(let. b), lorsqu'elle reçoit une autorisation de séjour (let. c), lorsqu'elle 

obtient l'asile ou est admise à titre provisoire en tant que réfugiée (let. d) 

ou, s'agissant des personnes admises à titre provisoire qui ne sont pas des 

réfugiés, après trois années d'admission provisoire, mais au plus après 

sept ans suivant l'entrée en Suisse (let. e). A chaque nouvelle procédure 

d'asile, l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale recommence à courir 

et le montant de ladite taxe est dû dans son intégrité (al. 3). L'art. 8 al. 3 

OA 2 indique clairement, au moyen d'un renvoi à l'alinéa 1, que lorsque le 

montant maximal de la taxe spéciale de 15'000 francs n'a été atteint ni par 

les retenues sur le salaire ni par les valeurs patrimoniales saisies, la 

différence est due selon les règles générales du droit cantonal sur le 

remboursement des prestations d'aide sociale perçues. 

2.3 L'art. 88 de la loi sur les étrangers (LEtr RS 142.20) soumet les 

personnes admises à titre provisoire en Suisse à l'obligation de s'acquitter 

de la taxe spéciale et à la saisie de valeurs patrimoniales, par application 

analogique des art. 85 à 87 LAsi. 

3.  

A._______ ne remet pas en cause la décision du 26 novembre 2009 

concernant son assujettissement à la taxe spéciale et les montants perçus 

à ce titre durant sa première procédure d'asile.  

Il conteste, par contre, la décision du 28 mars 2013 relative à son nouvel 

assujettissement à la taxe spéciale en raison du dépôt de sa seconde 

demande d'asile et donc les montants déduits de son salaire à ce titre. Il 

affirme que son obligation de s'acquitter de cette taxe a pris fin en 

novembre 2009 et non le 1er avril 2013, comme le retient à tort la décision 

D-2394/2013 

Page 6 

du SEM du 22 juillet 2013. Cette décision n'indique en outre ni les raisons 

pour lesquelles le SEM a attendu plus de trois ans depuis le dépôt de sa 

seconde demande d'asile pour constater son assujettissement à la taxe 

spéciale, ni la date du début de son assujettissement, en violation de 

l'obligation de motivation. En outre, elle viole le principe de la non-

rétroactivité dès lors que l'obligation de s'acquitter de la taxe a été fixé par 

le SEM au 1er novembre 2012. Enfin, elle heurte le principe de la bonne 

foi dans la mesure où le SEM avait communiqué la fin de l'assujettissement 

au mois de novembre 2009, mais pas une nouvelle obligation de s'acquitter 

de la taxe spéciale dès le dépôt de la seconde demande d'asile, en avril 

2010. Il n'a communiqué la retenue salariale que par décision du 28 mars 

2013, soit après le prononcé de l'admission provisoire.  

4.  

4.1 L'obligation faite aux requérants d'asile de s'acquitter de la taxe 

spéciale existe de par la loi, comme du reste, celle de l'employeur de 

déduire directement du revenu de la personne intéressée 10% du revenu 

résultant de l'exercice d'une activité lucrative (cf. consid. 2). Le SEM a 

rappelé à juste titre, dans sa détermination du 22 juillet 2013, que la 

perception de la taxe spéciale, de même que l'obligation de s'en acquitter 

ne nécessitaient pas une décision administrative (cf. arrêt du TAF  

E-2352/2013 du 1er décembre 2014). Il n'a fait que constater, par sa 

décision du 28 mars 2013, la situation juridique de l'intéressé, à savoir son 

assujettissement à ladite taxe, dans la mesure où celui-ci avait déposé une 

nouvelle demande d'asile et exerçait une activité lucrative. 

4.2 Dès lors que l'art.10 al. 3 OA 2 prévoit qu'à chaque nouvelle procédure 

d'asile, l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale recommence à courir 

et le montant de ladite taxe est dû dans son intégralité, le SEM n'avait pas 

à spécifier le moment à partir duquel l'intéressé était assujetti. De par la loi, 

les prélèvements étaient dus en avril 2010 déjà. Il n'avait pas non plus à 

expliquer les raisons pour lesquelles il avait attendu trois ans après le dépôt 

de la seconde demande d'asile, pour constater l'assujettissement de 

l'intéressé à la taxe, cet élément n'ayant aucune influence sur l'application 

de l'art. 86 LAsi.  

4.3 Le fait que l'employeur ait effectué les déductions à partir du 1er 

novembre 2012, et non depuis avril 2010 déjà, permet de conclure que 

A._______ n'a pas payé la taxe spéciale rétroactivement. Au contraire, il a 

bénéficié, depuis le 29 avril 2010, date du dépôt de sa seconde demande 

D-2394/2013 

Page 7 

d'asile, de plus de deux ans du revenu de son activité lucrative, sans la 

retenue de 10% pourtant prévue par la loi sur son salaire brut.  

4.4 Doivent donc être rejetés les autres griefs soulevés par l'intéressé. Le 

SEM n'a en particulier adopté aucun comportement propre à tromper 

l'intéressé et n'a tiré aucun avantage des conséquences d'une incorrection 

ou insuffisance de sa part (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381). Ni dans 

sa décision du 26 novembre 2009 (relative à la fin de l'obligation faite à 

l'intéressé de s'acquitter de la taxe spéciale lors de la première procédure 

d'asile) ni ultérieurement, le SEM n'a fait des promesses concernant une 

libération de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale dans l'hypothèse 

où une seconde procédure d'asile serait engagée. 

4.5 Quant à l'affirmation du recourant selon laquelle il aurait planifié une 

nouvelle situation et prévu de fonder une famille après son mariage en 

comptant sur un salaire de 100%, elle peut certes correspondre à la réalité, 

mais n'a aucune portée dans le cadre de la présente procédure. En effet, 

comme déjà relevé plus haut (cf. consid. 4.1), les conditions justifiant la 

perception de la taxe spéciale et le montant de la retenue sont fixés par la 

loi. Celle-ci ne prévoit aucune dérogation permettant de réduire le montant 

de la taxe spéciale en raison de tels motifs. Au contraire, les autorités 

doivent percevoir l'intégralité du montant de cette taxe, indépendamment 

des conditions familiales et économiques des intéressés, respectivement 

de leurs projets d'avenir (cf. arrêt du TAF C-5425/2009 du 21 avril 2011). 

Cette redevance de 15'000 francs qui sert à couvrir les coûts engendrés 

par l'ensemble des personnes qui y sont soumises, est due quels que 

soient les frais réellement occasionnés. En effet, une personne qui n'est 

plus assujettie à la taxe spéciale, en raison de la réalisation d'une des 

hypothèses de l'art. 10 al. 2 OA 2, sans toutefois que le montant maximum 

de 15'000 francs ait été atteint, demeure soumise à l'obligation de 

rembourser la différence selon les règles générales du droit cantonal 

régissant le remboursement de l'aide sociale perçue (cf. art. 8 al. 3 OA 2). 

5.  

Enfin, les montants versés par l'intéressé au titre de la taxe spéciale durant 

la seconde procédure d'asile sont justifiés. Conformément à l'art. 10 al. 2 

let. e OA 2, l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale prend fin, 

s'agissant des personnes admises à titre provisoire qui ne sont pas des 

réfugiés, après trois années d'admission provisoire, mais au plus après 

sept ans suivant l'entrée en Suisse. L'intéressé étant rentré en Suisse le 

21 septembre 2005 et ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire 

le 19 mars 2013, le SEM a constaté à juste titre la fin de l'assujettissement 

D-2394/2013 

Page 8 

dès le mois d'avril 2013. Comme les prélèvements sur le salaire du 

recourant ont encore été effectués durant avril et mai 2013, le montant de 

deux mois perçu en trop, soit 885.60 francs, est à rembourser à A._______, 

comme déjà constaté à juste titre par le SEM (cf. décision du 22 juillet 

2013). 

6.  

Au vu de ce qui précède, il apparaît que, par ses décisions du 28 mars et 

22 juillet 2013, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

7.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est irrecevable. En effet, la 

déduction de 10% du revenu du recourant résultant de l'exercice d'une 

activité lucrative est une obligation de l'employeur envers la Confédération, 

titulaire des comptes personnels ouverts pour administrer la taxe spéciale 

(cf. art. 11 al. 1 OA2). La personne concernée est totalement étrangère à 

cette relation et ne peut donc pas obtenir la suspension des retenues 

salariales perçues au titre de la taxe spéciale. 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2394/2013 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant et au SEM. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :