# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a015fc44-115d-502e-b400-7d2bfe6b4584
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2015 A/543/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-543-2015_2015-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/543/2015 ATAS/267/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 avril 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o FOYER B______, au GRAND-
LANCY 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1968, souffre de sclérose en plaque. Il vit à la 
résidence C______ de la Fondation de Foyer B______. Il n’exerce pas d’activité 
professionnelle, mais travaille au sein des ateliers de la résidence. 

2. Le 21 août 2014, il a déposé une demande d’évaluation pour la remise d’un moyen 
auxiliaire, soit un appareil de contrôle de l’environnement, afin de maintenir son 
autonomie, « car la sclérose en plaque évolue ». Il a précisé le 29 octobre 2014 que 
l’appareil lui permettra d’ouvrir sa porte de studio, allumer la lumière, descendre 
les stores, de circuler librement dans la résidence pour se rendre à son travail, 
utiliser l’ascenseur qui est déjà équipé de récepteurs IR et d’ouvrir la porte de son 
lieu de travail. 

3. Le 6 novembre 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après OAI) lui a transmis un projet de décision, selon lequel la prise en charge d’un 
tel appareil lui était refusée, au motif qu’il résidait actuellement dans une institution 
spécialisée pour malades chroniques, à savoir au home de la Fondation Foyer 
B______, alors que selon le chiffre 15.05 OMAI, les assurés n’ont droit à la remise 
de ce type d’appareil que s’ils ne sont ni hospitalisés, ni placés dans une institution 
spécialisée pour malades chroniques. 

4. L’assuré a fait part de ses objections par courrier du 24 novembre 2014, alléguant 
que « selon nos informations, malgré une simplification du texte de la loi, l’esprit 
reste le même quant à l’attribution nominative de moyens auxiliaires à des 
personnes résidant en institution si elles peuvent emporter ce moyen en cas de 
déménagement ». 

5. Par décision du 19 janvier 2015, l’OAI a confirmé son projet de décision, rappelant 
que « l’AI peut prendre en charge ce type de moyen auxiliaire pour autant que 
l’assuré puisse l’emporter en cas de déménagement uniquement si ce dernier est 
placé dans un home et non dans une institution spécialisée pour malades 
chroniques ». 

6. L’assuré a interjeté recours le 18 février 2015 contre ladite décision. Il considère 
que le fait qu’il ait besoin de l’appareil de contrôle de l’environnement demandé, 
tant dans son lieu de vie que sur son lieu de travail, démontre qu’il pourrait 
également l’emporter avec lui en cas de déménagement et l’utiliser ailleurs. 
S’agissant de la qualification de l’institution Foyer B______, il relève que celle-ci 
est considérée comme un home, selon la feuille d’avis officiel du 30 septembre 
2014, terme que du reste l’OAI lui-même reprend dans sa décision de refus au 
paragraphe 5. Il conclut dès lors à la prise en charge de cet appareil. 

7. Dans sa réponse du 19 mars 2015, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il 
persistait dans son refus, au motif que Foyer B______ est bien une « institution 
spécialisée pour malades chroniques » au sens du chiffre 15.05 de la liste annexée à 
l’ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l’AI. 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 3/8 -

8. Ce courrier a été transmis à l’assuré, puis la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l'assurance-
invalidité d'un moyen auxiliaire, à savoir un appareil de contrôle de 
l’environnement. 

4. Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont 
droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires 
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité 
d'accomplir leurs travaux habituels (al. 1, let. a) et que les conditions d'octroi des 
différentes mesures soient remplies (al. 1, let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (al. 1bis). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux 
art. 13 et 21 LAI, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie 
professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). 

Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des 
fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). L'assuré qui, par suite de 
son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts 
avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à 
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens 
auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt 
ou les rembourse à forfait (al. 3, première phrase). 

La liste de moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance 
du Département fédéral de l'intérieur sur délégation du Conseil fédéral (art. 14 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité - RAI; RS 831.201). 
Conformément à cette délégation, le département a édicté l'ordonnance concernant 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 4/8 -

la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 
(OMAI - RS 831.232.51).  

L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste annexée, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). 
L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque 
(*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance 
fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre 
correspondant de l'annexe (al. 2). 

La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive dans la mesure où elle 
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte (ATF 131 
V 14 consid. 3.4.2).  

Parmi les moyens auxiliaires énumérés dans l'annexe à l'OMAI figurent les 
appareils de contrôle de l'environnement. Ces appareils se composent des éléments 
suivants :  

- des émetteurs adaptés à l’invalidité,  

- des récepteurs permettant de transmettre les impulsions reçues aux dispositifs de 
commande,  

- des dispositifs de commande au moyen desquels les actions désirées sont 
déclenchées, par ex. téléphone, système d’ouverture de porte, interrupteurs.  

Les appareils qui font partie de l’équipement de base de tout ménage (par ex. 
smartphone) doivent être financés par l’assuré lui-même (Circulaire concernant la 
remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI), chiffre 2173, 
valable à partir du 1er janvier 2013, dans son état au 1er janvier 2015). 

La remise d’un appareil de contrôle de l’environnement est prévue lorsque l'assuré 
très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni placé dans une institution 
spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son 
entourage qu'au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se 
déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d'habitation 
(ch. 15.05 annexe OMAI). 

Les récepteurs et dispositifs de commande font partie de l'équipement d'une 
institution adaptée aux besoins des handicapés. C'est pourquoi les handicapés 
placés dans des institutions spécialisées n'ont pas droit à ces appareils. Si l’assuré 
est placé dans un home (mais pas dans une institution spécialisée pour malades 
chroniques, voir OMAI, ch. 15.05), l’AI peut prendre en charge les frais pour 
l'émetteur, pour autant que l’assuré puisse l’emporter en cas de déménagement 
(chiffre 2174 CMAI). 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 5/8 -

5. En l’espèce, l’OAI a nié le droit du recourant à la prise en charge d’un appareil de 
contrôle de l’environnement, au motif qu’il réside dans une institution spécialisée 
pour malades chroniques. Le recourant soutient quant à lui que la résidence des 
C______ de la Fondation de Foyer B______, dans laquelle il vit, doit être qualifiée 
de home.  

6. Selon le chiffre 8005 de la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) sur l’invalidité et l’impotence, est réputé home toute forme de logement 
collectif qui sert à l’encadrement et/ou aux soins, mais non au traitement curatif. 
Est donc réputé séjour dans un home tout séjour de personnes handicapées dans une 
division pour séjours de longue durée de cliniques ou d’établissements médico-
sociaux. 

Selon le Larousse, le home est défini comme étant le domicile, le chez-soi, le lieu 
de vie, le lieu d’accueil pour un groupe précis de personnes, le lieu d’accueil pour 
personnes âgées. 

7. Les résidences de la Fondation Foyer B______, offrent 73 studios individuels et 7 
« appartements-indépendances » répartis sur quatre sites, soit Petit-Lancy, 
D______, C______ et E______. Ces lieux de vie sont destinés aux personnes dont 
l’état de santé ne permet pas une vie à domicile et nécessite un accompagnement et 
un soutien multidisciplinaire en institution. Les appartements-indépendances 
permettent aux résidents de développer leur autonomie en vue d’une vie extérieure 
indépendante. La Fondation encourage une vie sociale aussi normale que possible, 
elle veille au respect de la liberté personnelle des résidents et à leur droit de 
disposer librement de leur vie intime, ceci dans les limites qu’imposent les égards 
envers les autres résidents et les valeurs éthiques de la Fondation. Les résidences de 
Foyer B______ accueillent des personnes handicapées physiques ou cérébraux-
lésées, au bénéfice d’une rente AI ou dont le handicap est reconnu par l’AI. Les 
candidats, âgés de 18 à 63 ans, doivent être en mesure d’exercer des activités 
régulières au sein des unités de production ou à l’extérieur (www.foyer-
B______.ch/résidences). 

La résidence C______ en particulier est décrite sur le site internet de la Fondation 
Foyer B______ comme étant « parfaitement intégrée dans un immeuble locatif 
favorisant les rencontres et la convivialité, composé d’espaces lumineux et spacieux 
avec ses deux vérandas et une terrasse à ciel ouvert. Elle accueille 22 résidents dans 
des studios individuels adaptés totalement rénovés. L’encadrement et l’aide aux 
personnes sont assurés 24h/24 par une équipe pluridisciplinaire (infirmiers, 
ergothérapeutes, assistants en soins et santé communautaire, animateurs et 
assistants socio-éducatifs) » (www.foyer-B______.ch/résidences/C______). 

Les principes d’action de la Fondation Foyer B______ sont définis comme suit : 

• « Promouvoir les valeurs de respect, de dignité et de valorisation des personnes 
dont la mobilité est réduite. 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 6/8 -

• Contribuer au bien-être des personnes à mobilité réduite, atteintes d'un handicap 
lié à des lésions cérébrales ou médullaires, à des maladies chroniques évolutives 
ou encore à des accidents. 

• Favoriser la création et gérer des lieux de vie, de travail, d'occupation et de 
détente destinés aux personnes handicapées physiques et mettre tout en oeuvre 
pour favoriser leur bien-être et leur valorisation. 

• Procurer des activités professionnelles et des occupations contribuant à la 
valorisation et à l'épanouissement de la personne handicapée. 

• Accompagner les personnes à mobilité réduite vers une vie indépendante et 
mettre à leur disposition les moyens adaptés nécessaires (transports, techniques, 
logistiques) leur permettant toute l'autonomie possible et une intégration sociale 
optimale. 

• Jouer un rôle actif dans la ligne d'action sociale et de prévention du canton par la 
création de structures contribuant à une gestion rationnelle des problèmes de 
santé et à la promotion d'une meilleure qualité de vie ». 

8. Dans un arrêt rendu par la chambre de céans le 31 juillet 2012 (ATAS/938/2012), 
portant sur le droit d’un assuré à la prise en charge d’un émetteur IR micro 
programmable alors qu’il résidait à la résidence D______ de la Fondation Foyer 
B______. La chambre de céans relevant que, tant l’assuré que l’OAI,  s’accordaient 
à qualifier la résidence d’institution spécialisée au sens du chiffre 15.05 de l’annexe 
à l’OMAI, avait dès lors considéré que ce point n’était pas litigieux, rien ne 
permettant de douter pour le surplus de la pertinence de la qualification faite par 
l’OAI. La question de savoir si la résidence D______ devait être qualifiée 
d’institution spécialisée au sens du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OAI ou non n’a 
ainsi pas été tranchée à proprement parler. 

9. Il y a lieu de constater que les homes, tout comme les institutions spécialisées pour 
malades chroniques, ont pour vocation d’accueillir un groupe de personnes 
déterminé. La distinction entre le home et l’institution spécialisée pour malades 
chroniques s’opère selon la catégorie de personnes, par exemple personnes âgées ou 
enfants pour le premier, personnes souffrant de maladies chroniques pour la 
seconde. Aussi le home décrit dans la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence 
exclut-il tout traitement curatif (ch. 8005 CII). Il convient par ailleurs de rappeler 
que les personnes placées dans des institutions spécialisées pour malades 
chroniques n’ont pas droit à la prise en charge d’appareils de contrôle de 
l’environnement, parce que ceux-ci font partie de l’équipement de telles 
institutions.  

Il apparaît, au vu de ce qui précède, que la résidence devrait être plutôt qualifiée 
d’institution spécialisée, de sorte que le recourant n’aurait en principe pas droit à la 
prise en charge de l’appareil désiré. La question peut toutefois être laissée ouverte, 
l’OFAS ayant prévu qu’en cas de placement dans un home, l’AI peut prendre en 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 7/8 -

charge les frais pour l'émetteur, pour autant que l’assuré puisse l’emporter en cas de 
déménagement. 

Force est à cet égard de constater que la cause n’est pas en état d’être jugée. On 
ignore en effet quel type d’appareil précisément est requis, dans la mesure où ne 
figurent dans le dossier ni devis, ni rapport de la FSCMA. On ne sait dans ces 
conditions si cet appareil pourrait être emporté en cas de déménagement. L’OAI ne 
s’est au surplus pas déterminé clairement sur ce point.  

Aussi le recours est-il admis et la cause renvoyée à l’OAI pour complément 
d’instruction, le cas échéant, et nouvelle décision. 

 

 

 
 
 

 

A/543/2015 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 19 janvier 2015. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour complément d’instruction et nouvelle décision.  

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le