# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a6fe5fe-0bd7-5435-a660-bd72ae406800
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2010 A/3399/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3399-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3399/2010-MC ATA/734/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 octobre 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Andreas Von Flüe, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 octobre 2010 (DCCR/1452/2010) 

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A/3399/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur S______, né le ______ 1990, originaire de Géorgie, alias 
X______, originaire de Russie, a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 
10 mars 2009. 

2.  Entre avril 2009 et septembre 2010, l'intéressé a été interpellé à réitérées 
reprises par la police genevoise pour la commission de cambriolages et il a fait 
l'objet des condamnations suivantes, par ordonnances du juge d'instruction : 

 -  6 mai 2009 : peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis de 4 ans, 
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ; 

 -  11 septembre 2009 : peine privative de liberté de 4 mois pour tentative de 
vol, dommages à la propriété et violation de domicile, sous déduction de la 
détention subie avant jugement ;  

 -  30 septembre 2010 : peine privative de liberté de 70 jours pour vol, 
violation de domicile, dommages à la propriété et infraction à l’article 115 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), sous 
déduction de la détention subie avant jugement. 

  Il a par ailleurs fait l'objet de plusieurs condamnations pénales à des peines 
pécuniaires pour des faits semblables à Neuchâtel (4 mai 2009), à Bâle-Ville (10 
et 18 juin 2009) et Laufon (3 juillet 2009). 

3.  L'Autriche, pays dans lequel il s'est avéré que M. S______ avait séjourné et 
présenté une demande d'asile antérieurement à sa venue en Suisse, s'étant déclarée 
responsable et d'accord de mener la procédure d'asile dans le cadre de l'application 
des accords d'association de Dublin du 26 octobre 2004, l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé par 
décision exécutoire nonobstant recours du 10 août 2010. Cette décision n'a pas fait 
l'objet de recours. 

4.  Le 24 août 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a chargé 
la police d’exécuter le renvoi de l’intéressé à destination de l’Autriche. 

5.  Le 5 octobre 2010, les autorités judiciaires ont libéré M. S______, qui a été 
mis à disposition des services de police. 

  Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé un ordre de mise en détention administrative pour une durée de 24 
heures, un vol était prévu pour la réadmission de ce dernier à destination de 
l’Autriche au départ de Zürich, où il a été acheminé.  

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A/3399/2010 

6.  M. S______ ayant refusé d'embarquer sur le vol susmentionné, il a été 
ramené à Genève le 6 octobre 2010 et le commissaire de police a pris un nouvel 
ordre de mise en détention administrative à son encontre, pour une durée de deux 
mois, vu l'existence d'indices concrets évidents que l'intéressé tente de se 
soustraire à son refoulement et compte tenu du fait qu'il avait été condamné à 
plusieurs reprise pour vol, soit un crime au sens du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

  Devant le commissaire de police, M. S______ a déclaré qu'il ne voulait pas 
partir en Autriche, craignant d'y être mis en prison. Il y avait fait cinq grèves de la 
faim. 

7.  Le 7 octobre 2010, M. S______ a comparu devant la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission). Il avait connu des 
difficultés en Autriche, s'étant un jour retrouvé dans un hôpital et en fauteuil 
roulant sans se souvenir des raisons de cette hospitalisation. On lui avait 
uniquement expliqué qu'il avait tenté de se suicider. A sa sortie, il avait été placé 
dans un centre pour requérants d'asile, interrompu par un séjour dans un hôpital 
psychiatrique. Il avait ensuite été condamné à une peine privative de liberté d'une 
année pour vol à l'étalage, était retourné au centre de requérants d'asile où on lui 
avait signifié un refus d'asile et il avait enfin subi une détention administrative, 
dont il n'a pas précisé la durée. Il avait alors quittée l'Autriche et était venu en 
Suisse. Il avait pensé trouver de l'aide dans ce pays pour se soigner, mais comme 
cela n'était pas le cas, il souhaitait pouvoir "tenter sa chance" en France. S'il devait 
retourner en Autriche, il était certain d'y être emprisonné et ses problèmes de santé 
sanguins et rénaux tout comme ses difficultés de locomotion ne seraient pas 
soignés. Il s'est opposé à son maintien en détention administrative. 

  Le représentant du commissaire de police a précisé qu'un renvoi par voie 
terrestre était en cours d'organisation et pourrait intervenir sous une quinzaine de 
jours. Il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative. 

8.  Par décision du 7 octobre 2010, la commission a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative, pour une durée d'un mois, jusqu'au 5 novembre 2010. 

  Elle a repris l'argumentation du commissaire de police et a écarté celle de 
M. S______. Les problèmes invoqués par ce dernier n'étaient pas démontrés et 
l'Autriche était un Etat de droit disposant d'une infrastructure médicale excluant le 
risque de mauvais traitement. Les autorités avaient agi avec diligence, le renvoi 
devant intervenir à brève échéance.  

9.  Le 18 octobre 2010, M. S______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au prononcé de sa 
mise en liberté. 

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  Il s'était plaint devant la commission de problèmes de santé incompatibles 
avec son maintien en détention. Aucune démarche n'avait toutefois été entreprise 
pour vérifier ses dires au sujet de son état de santé, de son besoin d'assistance 
médicale et des risques psychologiques d'une détention. Les faits n'étaient pas 
établis à cet égard, ce qui constituait un déni de justice formel. 

10.  Le 20 octobre 2010, la commission a produit son dossier, sans observations. 

11.  Le 22 octobre 2010, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
Les conditions à la mise en détention administrative étaient réunies, la mesure 
respectait le principe de la proportionnalité et le renvoi n'était pas impossible. Au 
demeurant, M. S______ ne fournissait aucune pièce à l'appui de ses allégations. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le lundi 18 octobre 2010 auprès de la juridiction compétente, le 
recours contre la décision du 7 octobre 2010 de la commission notifiée le même 
jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; art. 63 al. 1 let. a 
LPA). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4. a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998- LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). L’art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 
2C.128/2009, consid. 3.1). 

 b. Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 

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renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 

  En l'espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions susmentionnées 
soient réalisées. Il prétend uniquement que le maintien en détention serait 
incompatible avec son état de santé et reproche à la commission de ne pas avoir 
établi les faits à ce sujet. 

5.  Selon l'art. 80 al 4 LEtr, l'autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. 

  En l'espèce, le recourant se contente d'alléguer de manière générale, sans 
référence précise de temps ni de lieu, des éléments relatifs à son état de santé - 
problèmes sanguins, rénaux et de locomotion - et à l'incompatibilité de celui-ci 
avec la détention administrative. Il ne fournit aucun document pour étayer ses 
affirmations. Or, il vient de subir une détention pénale de 70 jours à Genève, où il 
avait déjà exécuté 4 mois de peine privative de liberté une année auparavant, sans 
que le dossier fasse apparaître le moindre problème de santé lié à l'exécution de 
ces peines, ni une quelconque prise en charge par le service médical de la prison. 
Le recourant n'a pas fait allusion au déroulement de ces emprisonnements et n'a 
pas prétendu avoir fait l'objet de soins médicaux durant ses séjours carcéraux, ni 
être en possession de certificats médicaux établis en ces occasions. Il n'a pas 
davantage offert de prouver ses dires d'une quelconque manière devant le tribunal 
de céans, ni produit de pièces. Force est donc de constater que les faits pertinents 
ont été correctement établis. Le grief du recourant doit être écarté.  

6.  Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par 
l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 

  Dans la présente cause, les autorités compétentes ont agi avec diligence, 
puisque l'exécution du renvoi devrait intervenir prochainement. Le recourant se 
refusant à collaborer, aucune autre mesure moins incisive que la détention 
administrative n’est adéquate pour permettre d’assurer l’exécution du renvoi. 

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Enfin, au vu de l'ensemble des circonstances, la durée de ladite détention, fixée à 
un mois, respecte manifestement le principe de proportionnalité. 

7.  Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant 
gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2010 par Monsieur S______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 7 
octobre 2010 ; 

au fond : 

le rejette; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt communique le présent arrêt à Me Andreas Von Flüe, 
avocat du recourant, au commissaire de police, à la commission cantonale de recours en 
matière administrative, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre de détention 
de Frambois, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :