# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a27238c4-595a-55e8-924b-40d6e4744583
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2014 A/2348/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2348-2014_2014-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2348/2014 ATAS/1076/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2348/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ s’est inscrite à l’Office régional de placement (ORP) et un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter du 31 octobre 2013. 

2. Par décision du 25 juin 2014, l’ORP a suspendu son droit à l’indemnité de 
l’assurance-chômage pour une durée de cinq jours dès le 1er mai 2014, au motif que 
ses recherches d’emploi avaient été nulles en avril 2014. Un délai lui a par ailleurs 
été imparti au 30 juin 2014 pour remettre ses recherches du mois de mai 2014. 

3. L’assurée a formé opposition le 30 juin 2014. Elle reconnaît avoir oublié d’envoyer 
la feuille de recherches d’emploi d’avril 2014, mais affirme avoir dûment effectué 
ses recherches, soit 19 en avril, 14 en mai et juin chaque fois. Elle précise à cet 
égard qu’elle a adressé à sa conseillère les feuilles relatives à ces trois mois, en date 
du 27 juin 2014. 

4. Par décision du 21 juillet 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a 
rejeté l’opposition.  

5. L’assurée a interjeté recours le 12 août 2014 contre ladite décision, soulignant 
qu’elle cherche un nouvel emploi avec constance et énergie. Elle conteste le fait 
que ses recherches du mois d’avril puissent être considérées comme nulles, 
puisqu’au contraire, elle en a effectué 19. Elle reconnaît ne pas avoir envoyé en 
temps utile le formulaire de recherches d’emploi d’avril 2014 à sa conseillère, mais 
allègue que son fils était âgé de cinq mois à l’époque, de sorte que les  nuits étaient 
encore difficiles. 

6. Dans sa réponse du 9 septembre 2014, l’OCE, rappelant que la sanction infligée à 
l’assurée est uniquement justifiée par le grand retard qu’elle a apporté dans l’envoi 
de ses recherches d’emploi d’avril 2014, a conclu au rejet du recours. 

7. Ce courrier a été transmis à l’assurée. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l'indemnité de l'assurée pour recherches personnelles d’emploi nulles en août 2013. 

4. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 

5. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er avril 2011, dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de 
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et 
en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire.  

6. Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la 
conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un 
délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas 
de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition. 

7. L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’alinéa 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en 
outre que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne 
peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L’exécution de la suspension est 
caduque 6 mois après le début du délai de suspension.  

8. Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. L'alinéa 5 de 
cette disposition prescrit que si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit 
à l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de la suspension est 
prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières 
années sont prises en compte pour le calcul de la prolongation. 

 
 
 

 

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9. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2ème éd., p. 2435 note 855). En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 
août 2013 consid 5.1; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). 

10. Le Tribunal fédéral a jugé que l'OCE n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation 
en infligeant à un assuré une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours pour 
avoir remis les recherches d'emploi avec du retard, alors même qu'il s'agissait d'une 
première inscription au chômage et d'une première période contrôlée. La quantité et 
la qualité des recherches d'emploi ne constituaient pas non plus des critères 
d'évaluation pertinents de la gravité de la faute pour fixer la durée de la suspension 
du droit à l'indemnité. Seul était pertinent le fait que l'assuré, qui dans le cas jugé 
avait affirmé avoir envoyé les recherches d'emploi et que le courrier avait dû se 
perdre, n'avait pas remis spontanément les recherches d'emploi, mais seulement 
après avoir reçu la décision de suspension de son droit à l'indemnité et de surcroît 
avec beaucoup de retard (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 
consid. 5.3). 

11. Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à l'entrée 
en vigueur des modifications de la LACI au 1er avril 2011, la suspension infligée 
en l’absence de recherches durant la période de contrôle ou en cas de remise tardive 
des recherches d'emploi est de 5 à 9 jours pour la 1ère fois et de 10 à 19 jours pour 
la 2ème fois (Bulletin LACI-IC, janvier 2013, D72). 

12. En l'espèce, l'assurée ne conteste pas n'avoir pas respecté le délai légal pour la 
remise de ses recherches d’emploi d’avril 2014. Elle ne les a en effet adressées à 
l’ORP qu’en date du 27 juin 2014, alors qu’il lui appartenait de les remettre le 5 
mai 2014 au plus tard. La quantité et la qualité des recherches effectuées par 
l’assurée au mois d’avril 2014 ne sont pas non plus contestées. L’OCE soutient 
uniquement que la remise de la feuille de  recherches était tardive, de sorte qu’il n’a 
pu la prendre en compte.  

13. Il est ainsi établi que l'intéressée a commis une faute. Il est à cet égard à relever 
qu’elle est alors sanctionnée non pas pour ne pas avoir fait ses recherches d’emploi, 
mais pour les avoir remises tardivement  à l’ORP. En effet, dans cette hypothèse, 
ses recherches d’emploi sont réputées non avenues.  

 
 
 

 

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14. Reste à déterminer la durée de la sanction. 

15. L’assurée allègue avoir manqué de mémoire et de vigilance, en raison du fait que 
son petit garçon n'était à l'époque concernée âgé que de cinq mois, de sorte que ses 
nuits étaient encore difficiles. 

16. On doit toutefois constater qu'elle n'a pas remis spontanément les pièces requises. 
Elle ne l'a fait qu'après avoir pris connaissance de la décision de suspension. Celles 
relatives au mois de mai 2014 n'ont au surplus pas non plus été adressées à l’ORP 
en temps utile. 

17. Force est de constater que la durée de la sanction infligée à l'assurée représente le 
minimum de la fourchette prévue par les directives du SECO en cas de remise 
tardive des recherches d'emploi pour la première fois, de sorte qu'elle ne peut 
qu'être confirmée. 

18. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le