# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b34f9af0-9183-5396-a6fa-e864e622f3e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 E-5786/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5786-2006_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5786/2006/ 
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Daniel Schmid, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5786/2006

Faits :

A.
Le  recourant  a  déposé,  le  7  janvier  2006,  une  demande d'asile  en 
Suisse. 

B.
Il  a  été  entendu  sommairement  par  l'ODM,  le  11  janvier  2006,  au 
centre  d'enregistrement  de  Vallorbe.  L'audition  sur  ses  motifs  a  été 
menée également par l'ODM, au même centre, le 27 janvier suivant.

Le  recourant  a  déclaré  être  célibataire,  d'ethnie  et  de  langue 
maternelle albanaises, musulman, et venir de B._______, où il  vivait 
avec son père et l'un de ses frères. S'agissant de ses motifs d'asile, il 
a, en substance, exposé que son père avait tué deux hommes en date 
du (...), à C._______. (...). Une troisième personne aurait été capable 
d'identifier son père, depuis lors en fuite et recherché par la police. La  
famille  des victimes aurait  déclaré qu'il  fallait  que la  mort  des siens 
soit  vengée  par  le  sang.  Les  émissaires  envoyés  par  la  famille  du 
recourant n'auraient obtenu que deux périodes de sursis ("besa") d'un 
mois,  puis  de  vingt  jours.  Quelque  temps  après  le  meurtre  (...),  le 
recourant  et  sa  famille  auraient  observé  des  inconnus  au 
comportement  suspect,  rôdant  autour  de  leur  maison.  Ils  auraient 
immédiatement  pensé  qu'il  pouvait  s'agir  d'actes  préparatoires  à 
l'exercice de la vengeance. Les policiers auraient promis de passer de 
temps en temps pour surveiller les alentours de leur maison, mais le 
recourant aurait craint pour sa vie. En effet, n'étant pas le fils aîné de 
son père,  lui-même n'aurait  normalement pas été la  personne visée 
selon le code d'honneur, mais ses deux frères les plus âgés vivaient à  
l'étranger  et  la  famille  des  victimes  aurait  décidé  de  se  venger  sur 
n'importe quel homme de la famille en âge de payer pour le crime de 
son  père.  Conscient  qu'il  ne  pouvait  attendre  une  surveillance 
permanente de la part de la police, il aurait choisi de se cacher dans 
une maison appartenant  au mari  d'une de ses  soeurs,  le  temps de 
trouver les moyens de quitter son pays d'origine. Un autre frère plus 
âgé que lui, qui vivait encore avec lui et son père, se serait caché chez 
une autre de leurs soeurs. Le recourant serait parti le 4 janvier 2006, 
avec des passeurs qui  l'auraient  conduit  jusqu'en Suisse, où il  a  dit 
être entré clandestinement le 7 janvier 2006.

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A l'appui  de  sa  demande,  le  recourant  a  déposé  trois  coupures  de 
presse relatifs au meurtre, ainsi que l'annonce du décès des victimes 
publiée dans un journal. Postérieurement à ses auditions, il a encore 
déposé  la  copie  d'une  attestation  du  bureau  du  procureur  de 
D._______,  datée du (...),  confirmant  que son père était  soupçonné 
d'être l'auteur du crime commis le (...)  et recherché pour meurtre et  
détention illégale d'arme. 

C.
Par décision du 24 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant. Il a retenu pour l'essentiel que les menaces alléguées, pour 
autant qu'elles fussent avérées, avaient pour origine un conflit d'ordre 
privé et émanaient de particuliers, et que le dossier ne permettait pas 
de conclure  à une absence de volonté de protection de la  part  des 
autorités en place au Kosovo. Il en a conclu que les motifs invoqués 
n'étaient  pas  pertinents  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié du requérant et qu'il n'était donc pas nécessaire de procéder à 
un  examen  approfondi  de  la  vraisemblance  des  faits  allégués  par 
celui-ci. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse 
de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. Il  a considéré 
celle-ci comme possible, raisonnablement exigible au vu de la situation 
générale régnant au Kosovo et enfin, licite. Sur ce dernier point, l'ODM 
a retenu que l'intéressé n'avait  apporté  aucun début de preuve qu'il 
serait personnellement recherché pour venger le meurtre commis par 
son père et a relevé que, selon le nouveau code d'honneur adopté le 
10 avril  2005 par  les chefs de famille  des clans les plus connus du 
nord  de  l'Albanie,  remplaçant  celui  de  Lek  Dukagjini  et  valable 
également pour le Kosovo, seul l'auteur du crime devait être visé par la 
vengeance.

D.
Le recourant a interjeté un recours contre cette décision par acte du 
21 avril 2006. Se basant notamment sur une prise de position du Haut 
Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  Réfugiés  (UNHCR),  du 
17 mars 2006, concernant les demandes de reconnaissance du statut 
de  réfugié  basées  sur  la  crainte  de  persécution  en  raison  de 
l'appartenance à une famille ou un clan engagé dans une vengeance 
par le sang, ainsi que sur un article de l'IWPR (Institute for War and 
Peace  Reporting),  du  14  juillet  2005,  paru  sur  le  site  internet  du 
"Courrier  des  Balkans",  il  a  soutenu que la  pratique de la  vendetta 
n'avait  pas  disparu  au  Kosovo  et  qu'il  avait  dès  lors  une  crainte 

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subjectivement et objectivement fondée d'être victime de persécutions 
déterminantes  en  matière  d'asile,  en  raison  de  son  appartenance 
familiale. 

E.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé le  rejet.  
Dans  sa  réponse,  datée  du  8  mai  2006,  il  a  relevé  que  tant  les 
autorités en place au Kosovo que des associations privées oeuvraient 
activement afin de mettre un terme définitif  aux anciennes pratiques 
de vendetta. Il  a  également souligné que l'intéressé pouvait  s'établir 
"dans un autre endroit de la Fédération". Enfin, il a souligné certaines 
imprécisions dans le récit du recourant, s'agissant des difficultés qu'il  
aurait personnellement rencontrées avec la famille des victimes et des 
raisons  pour  lesquelles  il  n'aurait  pas  "accepté  la  besa".  Il  a  en 
conséquence  estimé  que  ces  imprécisions  mettaient  en  doute  la 
vraisemblance de ses allégués.

F.
Dans  sa  réplique  du  26  mai  2006,  le  recourant  a  soutenu  que  les 
difficultés  d'après-guerre  au  Kosovo,  en  particulier  sur  les  plans 
judiciaire et législatif, avaient donné lieu à une résurgence des règles  
de  la  vendetta  privée.  Il  a  également  fait  valoir  qu'il  lui  serait 
impossible  de  trouver  refuge  dans  une  autre  localité  où  il  serait 
rapidement repéré, compte tenu de la taille du Kosovo. 

G.  
A la demande du juge chargé de l'instruction, le recourant a précisé, 
dans une lettre datée du 1er mars 2010, qu'il avait des nouvelles de sa 
famille,  que  son  père  avait  été  arrêté  et  condamné  à  (...)  ans 
d'emprisonnement  et  que  son  frère  se  trouvait  toujours  au  Kosovo, 
mais était réduit à changer continuellement de lieu de séjour et à vivre 
quasiment enfermé afin de ne pas être repéré par leurs ennemis.

H.  
Les  autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants en droit ci-après. 

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Droit :

1.  

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sont traités, 
dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif  fédéral,  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31) ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 
de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure de première instance. Il est 
spécialement atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité pour 
agir (art. 48 PA). Présenté dans le délai (art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur au moment du dépôt du recours) et la forme (cf. art. 52 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  a  fourni  un  certain  nombre  de 
moyens  de  preuve  à  l'appui  de  sa  demande.  Il  s'agit  tout  d'abord 
d'articles de presse, relatifs au double meurtre commis le (...) et d'une 
annonce mortuaire parue dans un journal du Kosovo concernant les 
victimes. Il s'agit ensuite d'une attestation, datée du (...), qui, selon la 
traduction  fournie  par  le  recourant,  porte  le  sceau  du  procureur  du 
district de D._______ et est signé par un procureur, lequel confirme, 
sur demande de la soeur du recourant, que le père de ce dernier est 
recherché  en  qualité  de  personne  soupçonnée  d'avoir  commis  ce 
double meurtre.

3.2 L'ODM n'a pas exigé une traduction en bonne et due forme des 
articles de presse, qui ont été mis au dossier accompagnés de notes 
manuscrites  concernant  leur  contenu.  Il  n'a  pas  procédé  à  une 
vérification  de  l'authenticité  de  l'attestation  du  bureau  du  procureur 
fournie  à  titre  de  preuve. Il  n'a  pas  non  plus  exigé la  preuve de la 
filiation du recourant,  lequel s'était  légitimé au moyen d'une carte de 
l'UNMIK  (qui  ne  comporte  pas  le  nom de  son  père)  et  d'une  carte  
d'étudiant. Selon toute apparence, de telles mesures d'instruction ne 
s'imposaient pas pour l'ODM, qui a fondé sa décision d'une part  sur 

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l'absence de caractère étatique des persécutions redoutées et, d'autre 
part,  sur  l'absence  d'indices  concrets  d'une  crainte  objectivement 
fondée, pour  le  recourant  lui-même, d'être la  cible d'une vengeance 
fondée sur le code d'honneur du Kosovo.

3.2.1 L'ODM a en effet retenu qu'un nouveau code d'honneur avait été 
adopté en 2005 et que, désormais, seul l'auteur du crime devait payer 
pour  le  sang  versé.  Les  sources  consultées  par  le  Tribunal  ne  font 
toutefois  pas  allusion  à  cette  modification  du  code  d'honneur,  qui 
serait le résultat d'un accord entre les chefs de clan albanais (cf. en 
particulier UNHCR,  Position on Claims for Refugee Status Under the 
1951 Convention relating to the Status of Refugees Based on a Fear 
of Persecution Due to an Individual's Membership of a Family or Clan 
Engaged in a Blood Feud, 17 mars 2006 ; COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET 
DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Réponses aux demandes d'information, 
Kosovo:  information  sur  les  vendettas  (gyakmarrja)  et  la  protection 
offerte par l'Etat, 28 août 2009, consulté le 16 mars 2010 sur le site 
www.  irb-cisr.gc.ca).  Un  rapport  émanant  de  l'OSAR  mentionne 
qu'aujourd'hui  la  vengeance  s'exerce  davantage  à  l'encontre  de 
l'auteur de l'assassinat et moins souvent contre d'autres hommes de la 
famille, mais n'indique pas que cette tradition aurait totalement disparu 
(cf. RAINER MATTERN, OSAR, Kosovo, la signification des traditions dans 
le Kosovo d'aujourd'hui,  24 novembre 2004). Dès lors, on ne saurait  
exclure  avec  une  certitude  suffisante  que  d'autres  hommes  de  la 
famille de l'auteur d'un crime soient épargnés par une telle vengeance. 

Dans sa lettre du 1er mars 2010, le recourant a précisé que son père 
avait été arrêté et condamné. Au vu des rapports précités, ce seul fait, 
s'il  était  avéré,  ne  permet  pas  non  plus  d'exclure  tout  risque  de 
vengeance par le sang. Il appert en effet que, selon les circonstances 
ou  selon  les  personnes  impliquées,  une  condamnation  judiciaire  de 
l'auteur  ne  suffit  pas  toujours  à  la  famille  victime  (cf.  COMMISSION DE 
L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, op.cit. p. 2).

3.2.2 L'ODM a  également  retenu  que  les  déclarations  du  recourant 
concernant non pas le meurtre commis par son père, mais les faits qui  
l'avaient  incité  à  prendre  lui-même  la  fuite  n'étaient  pas 
vraisemblables.  Dans  sa  réponse  au  recours,  du  8  mai  2006,  il  a 
relevé que le récit du recourant présentait certaines imprécisions sur 
les difficultés personnelles que le recourant aurait rencontrées avec la 
famille  des  victimes  et  sur  les  raisons  pour  lesquelles  il  n'a  pas 

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"accepté la besa", autrement dit la garantie d'une trêve. Il est vrai que 
le recourant a déclaré à plusieurs reprises, qu'il n'était "pas bien sûr"  
de la date à laquelle les médiateurs de sa famille s'étaient rendus chez 
la famille des défunts, ou de la date à partir de laquelle il a remarqué 
des  inconnus  à  proximité  de  leur  maison  ou  encore  de  la  date  à 
laquelle lui-même avait quitté la maison pour aller se cacher chez sa 
soeur (cf. pv de l'audition sur les motifs réponses aux questions 40; 44; 
45)  ou qu'il  ne  savait  pas combien de fois  il  avait  aperçu des gens 
inhabituels près de la maison (ibid. Q. 46). De l'avis du Tribunal, ces 
imprécisions  ne  sont  pas  nécessairement  révélatrices  d'un  récit 
controuvé. Il sied de rappeler que ce n'est pas le recourant lui-même 
qui  aurait  traité  avec  la  famille  des  victimes,  mais  des  émissaires 
envoyés par ses oncles. Quant aux personnes dont il aurait remarqué 
la présence à proximité de sa maison,  le  caractère imprécis de ses 
propos n'a rien de significatif. Ses déclarations à ce sujet démontrent 
plutôt  sa peur subjective d'une vengeance, mais il  n'y a en soi  rien 
d'étonnant à ce qu'il n'existe pas d'indice objectif d'acte de vengeance 
pendant la période de la "besa". 

3.3 En définitive, le Tribunal estime que l'ODM, dans la mesure où il 
ne  mettait  pas  en  doute  la  crédibilité  des  propos  du  recourant 
concernant le double meurtre commis par son père, ni l'authenticité de 
l'attestation fournie à titre de preuve, n'avait pas de motifs suffisants 
pour conclure à l'absence d'une crainte objectivement fondée que ce 
dernier soit, lui-même, la cible d'une vengeance familiale. Il ne pouvait 
conclure,  sans  autres  mesures  d'investigation  supplémentaires,  à  la 
licéité  de  l'exécution  du  renvoi.  Vu  l'abandon,  depuis  la  décision 
entreprise,  de la  théorie  de l'imputabilité  au bénéfice de celle  de la 
protection (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), de telles vérifications sont 
aujourd'hui  également  indispensables  pour  examiner  la  qualité  de 
réfugié du recourant. En effet, le fait que les autorités ne soient pas 
auteur des préjudices redoutés n'est plus déterminant. En présence de 
persécutions  de la  part  de personnes privées,  il  s'agit  de  vérifier  si  
celles-ci répondent aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elles 
reposent sur l'un des motifs énumérés par cette disposition et,  dans 
l'affirmative, d'apprécier  si  les autorités sont  à même de fournir  une 
protection adéquate.

3.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la 
présente cause. Il  conviendrait  de procéder à la  fois  à une enquête 

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complémentaire  sur  les  protagonistes  du  meurtre  rapporté  par  les 
articles  de  presse  fournis,  de  vérifier  l'authenticité  de  l'attestation 
fournie par le recourant et la réalité des faits qu'elle relate, notamment  
les  rapports  du  recourant  avec la  personne  accusée  du  meurtre  et 
d'obtenir,  s'il  s'agit  du  père  du  recourant,  les  documents  judiciaires 
relatives à la  procédure ouverte  contre  lui. Le recourant  a expliqué, 
dans sa lettre du 1er mars 2010, que l'avocat de son père ne lui avait 
pas  transmis  ces  pièces  sous  prétexte  qu'il  avait  fait  appel  du 
jugement  condamnant  son  père.  Une  telle  explication  ne  saurait 
convaincre. Il y a lieu soit de l'inviter à prouver ce qu'il avance soit de 
mener  par  le  truchement  de  la  représentation  suisse,  des 
investigations  complémentaires  sur  cette  affaire.  Si  la  réalité  des 
allégués  concernant  le  père  du  recourant  devait  être  confirmée,  il 
conviendrait en effet d'obtenir davantage d'informations sur la famille 
des victimes pour apprécier les risques pour le recourant d'être victime 
d'une  vengeance  par  le  sang.  En  effet,  même si  comme l'a  relevé 
l'ODM dans sa réponse au recours, plusieurs associations et dans une 
certaine mesure les autorités en place au Kosovo oeuvrent activement 
pour mettre un terme aux anciennes pratiques, de nombreux rapports 
démontrent que celles-ci n'ont pas complètement disparu. Face à un 
ensemble de faits autorisant, selon la tradition, une vengeance par le  
sang, il convient d'apprécier le risque de manière concrète, en fonction 
notamment  des  protagonistes  de  l'affaire  et  du  lieu  et,  dans 
l'hypothèse où le risque s'avère réel, d'évaluer la possibilité concrète 
d'obtenir une protection adéquate contre d'éventuelles représailles.

4.

4.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 
cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 
être  prononcée,  étant  précisé  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop 
grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI,  commentaire ad art. 61 PA in: 
VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/  Schindler  [éd.],  Zurich/St. Gall 
2008 p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar], 
Waldmann/Weissenberger  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p.  1210 ; 
ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor 

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dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p.  49).  Une  cassation 
intervient  à tout  le moins si  des actes d'instruction complémentaires 
d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de 
la cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, 
p. 17). 

4.2 Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y  
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision d'exécution du 
renvoi, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b 
PA et  art. 106 al. 1  let. b LAsi),  et  de renvoyer la cause à l'autorité 
inférieure  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

5.   

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Il  ne se justifie pas d'allouer des dépens. En effet,  la procédure 
n'est  pas  réputée  avoir  occasionné  au  recourant,  qui  n'était  pas 
représenté, des frais relativement élevés, au sens de l'art. 64 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis,  dans  le  sens  que  la  décision  de  l'ODM,  du 
24 mars  2006  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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