# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92ba3962-7504-5ae8-ac15-3856590d3a37
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2010 E-1693/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1693-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-1693/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Regula Schenker Senn, juges, 

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Me Philip Stolkin, avocat, 
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral du 14 juillet 2009 / E-6329/2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1693/2010

Faits :

A.
Par décision du 3 septembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
actuellement  ODM),  a  rejeté  la  demande d'asile  déposée,  le  18 juin 
1998, par A._______, pour défaut de pertinence au sens de l'art. 3 de 
la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par décision  du 21 août  2000,  la  Commission suisse de recours  en 
matière d'asile (CRA) a admis le recours interjeté, le 4 octobre 1998, 
contre la décision précitée de l'ODR en matière d'exécution du renvoi, 
a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée portant 
sur cette question et renvoyé la cause à l'ODR pour nouvelle décision.

C.
Par décision du 12 décembre 2002, l'ODR a rejeté la demande d'asile, 
déposée le 18 juin 1998, par A._______, pour défaut de pertinence au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.
Le 13 janvier 2003, le recourant a interjeté recours contre la décision 
précitée de l'ODR auprès de la CRA. Il  a conclu à l'annulation de la 
décision  attaquée,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  à 
l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. 

E.
Par  arrêt  E-6329/2006  du  14 juillet  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (TAF) a rejeté  le  recours du 13 janvier  2003 (recte : dans la 
mesure  où  il  était  recevable).  Il  a  considéré  que  les  conclusions 
tendant  à la reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  à l'octroi  de 
l'asile étaient irrecevables. 

Le  TAF a  indiqué  que  le  recourant  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  du 
principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi à défaut de s'être vu 
reconnaître la qualité de réfugié. Il a mentionné qu'aucun élément au 
dossier  ne  permettait  d'admettre  l'existence  d'un  risque  concret  et 
sérieux  pour  le  recourant  d'être  personnellement  exposé  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

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sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou  encore  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105). Il  a constaté qu'aucune 
de ces dispositions conventionnelles n'était violée en cas d'exécution 
du renvoi. Il a de plus constaté que le recourant pourrait bénéficier de 
la  loi  d'amnistie  du  30 juin  1996  concernant  les  déserteurs  et  les 
réfractaires  et  qu'il  lui  serait  également  loisible  de  requérir  la 
protection  des  autorités  de son  pays en cas  de  problèmes avec de 
tierces personnes. Il a enfin estimé, en référence à l'arrêt de la Cour 
européenne des droits de l'homme Dragan c. Allemagne du 7 octobre 
2004, requête no 33743/03, que la menace de suicide ne constituait 
pas non plus un obstacle à l'exécution du renvoi, dans la mesure où il 
appartenait à l'Etat d'accueil  de prendre les mesures adéquates afin 
d'éviter la mise à exécution d'une telle menace. Pour ces motifs, le TAF 
a considéré que l'exécution du renvoi du recourant était licite.

Enfin, le TAF a considéré que le comportement délictueux récidiviste 
du recourant était suffisamment grave pour que l'art. 83 al. 7 let. b de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20)  soit  appliqué,  la  pesée des intérêts  en présence faisant 
clairement apparaître la primauté de l'intérêt public à son éloignement. 
Par  conséquent,  il  n'a  pas  vérifié  si  les  conditions  de  l'admission 
provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi étaient remplies en 
l'espèce, une éventuelle admission provisoire à ce titre étant exclue.

F.
Le 18 mars 2010, A._______ a formé une demande de révision contre 
l'arrêt précité du TAF. Il a conclu, en substance, à l'annulation de cet 
arrêt en tant  qu'il  rejetait  son recours interjeté le 13 janvier 2003 en 
matière  d'exécution  du  renvoi,  à  l'admission  de  son  recours  en  la 
matière  et  au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a  sollicité 
l'assistance judiciaire.

Le requérant  a indiqué qu'il  présentait  un risque suicidaire élevé en 
cas de renvoi, ce qui ressortait déjà des rapports médicaux produits 
en procédure ordinaire. Il a fait valoir qu'en raison de la communication 
de l'arrêt négatif du TAF du 14 juillet 2009, le risque suicidaire s'était 
concrétisé,  de  sorte  que  le  degré  élevé  et  imminent  de  suicidalité 
constituait  désormais  non  plus  un  pronostic  probable,  mais  un  fait 
nouveau au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, prouvé par les constats 

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médicaux  nouvellement  produits.  A  l'appui  de  cette  motivation,  il  a 
produit  le  constat  du  3 mars  2010  de  la  Dresse  B._______.  Il  en 
ressort que son état de santé s'est dégradé en raison des préparatifs 
d'expulsion  de  Suisse,  qu'il  présente  un  risque  suicidaire  grave  et 
qu'un renvoi de Suisse est contre-indiqué dans son état psycho-affectif 
actuel.  Il  a  également  produit  le  constat  du  26 août  2009  de  la 
Dresse C._______,  médecin-cheffe  de  clinique  du  (...).  Il  en  ressort 
qu'il  est  hospitalisé  depuis  le  14 août  2009  suite  à  une 
décompensation aïgue survenue à la réception d'un avis d'expulsion 
de  Suisse,  qu'il  est  exposé,  en  cas  de  retour  sur  les  lieux  de  ses 
traumatismes et en cas de perte du soutien social, à une dégradation 
importante  de  sa  maladie  psychiatrique  et  à  une  probabilité  plus 
élevée de suicide à court et à long terme, laquelle est déjà élevée en 
raison  du  diagnostic  d'état  de  stress  post-traumatique  déjà  posé  à 
l'occasion d'une hospitalisation antérieure, en 1998. Ce fait  nouveau 
relatif  à  l'état  de  santé  du  requérant  n'aurait  été  découvert  qu'avec 
l'établissement  du constat  médical  du 3 mars 2010,  de sorte  que la 
demande  de  révision  aurait  été  déposée  à  temps  (cf. art. 124  al. 1 
let. d LTF).

Le  requérant  s'est  également  prévalu  d'une  violation  du  droit  d'être 
entendu au sens de l'art. 66 al. 2 let. c PA. Il a d'abord fait valoir qu'il 
n'avait pas pu déposer ses observations sur les ordonnances pénales, 
lesquelles  avaient  été  versées  au  dossier  par  le  TAF sans  qu'il  le 
sache.  Il  a  ensuite  fait  valoir  qu'il  n'avait  pas  été  confronté  à 
l'éventualité de l'application de l'art. 87 al. 7 let. b LEtr en raison des 
délits commis. 

Le  requérant  a  également  soutenu que  l'arrêt  du  TAF confirmant  le 
prononcé de l'exécution de son renvoi vers la Bosnie et Herzégovine 
violait  l'art. 2  CEDH,  dès  lors  que  l'exécution  de  cette  mesure  était 
disproportionnée,  compte  tenu  du  peu  de  gravité  des  infractions 
commises en Suisse et  de son intérêt  prépondérant  à demeurer  en 
Suisse, en raison du risque élevé et  imminent de suicide en cas de 
renvoi lié à sa psychose délirante, de la durée de la procédure d'asile 
en  Suisse  ayant  contribué  à  une  chronification  de  ses  troubles 
psychiques, de l'absence de réseau social ou familial dans son pays et 
de l'absence de possibilité de traitement de ses troubles psychiques 
dans  son  pays.  Il  a  déclaré  qu'il  allait  prochainement  produire 
l'expertise  psychiatrique  du  Dr D._______  mentionnée  dans  le 
jugement du 2 juin 2006 du Tribunal pénal de (...),  afin d'apporter la 

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preuve de la diminution massive de sa responsabilité pénale, d'ailleurs 
prise en considération par ce jugement pénal.

Enfin,  le  requérant  a  fait  valoir  que  l'arrêt  du  TAF  confirmant  le 
prononcé de l'exécution de son renvoi vers la Bosnie et Herzégovine 
violait  l'art. 3  CEDH.  Il  a  soutenu  que  sa  situation  n'était  pas 
comparable  à  celle  de  Dragan  c. Allemagne,  dès  lors  que 
contrairement à ce dernier, il présentait des symptômes psychotiques, 
lesquels aggravaient le risque suicidaire. Il a indiqué qu'il appartenait à 
la  Suisse  d'entreprendre  des  mesures  concrètes  pour  prévenir  tout 
acte de suicide de sa part, ce qui, pour l'heure, n'avait pas été le cas. 
Il a également indiqué que des soins appropriés à même de prévenir 
le comportement suicidaire lié à ses troubles psychiatriques n'étaient 
pas disponibles en Bosnie et Herzégovine et cela d'autant moins que 
ces  soins  devaient  être  spécialisés  en  raison  notamment  de  ses 
angoisses  d'être  à  nouveau  la  cible  de  moudjahidines.  Il  a  enfin 
indiqué  que  les  rapports  médicaux  déposés  en  procédure  ordinaire 
démontraient  la  réalité  des  tortures  subies  dans  son  pays  d'origine 
(entre 1992 et 1995), de sorte qu'il aurait eu un droit à l'asile et donc 
un droit à une autorisation de séjour en Suisse. Il  a conclu à l'octroi 
d'une autorisation annuelle de séjour par l'ODM ou le canton. 

Droit :

1.

1.1 Le TAF est compétent pour se prononcer sur la présente demande 
de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables 
par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 juillet 
2009  et  ayant  un  intérêt  digne  de  protection  à  la  reprise  du  litige 
(cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 5.70 ; voir aussi arrêt du 
Tribunal  fédéral  4F_3/2007  du  27  juin  2007  et  ATF  114  II  189 
consid. 2), le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir 
en révision à l'encontre de cet arrêt. Il y a donc lieu d'examiner chacun 
des motifs de révision invoqués. A noter en effet que le TAF ne peut 
annuler son arrêt que s'il admet l'un des motifs de révision invoqués 
(cf. art. 128 al. 1 LTF applicable par renvoi  de l'art. 45 LTAF), ce qui 

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implique  que  la  demande  de  révision  doit  énoncer  les  motifs  pour 
lesquels  elle  est  présentée  (cf. également  art. 67  al. 3  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]  applicable  par  renvoi  de  l'art. 47  LTAF),  lesquels  sont 
seuls examinés par le TAF.

2.

2.1 Le requérant a d'abord invoqué de nouveaux constats médicaux à 
l'appui de sa demande. Sa demande présentée pour le motif prévu par 
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. art. 47 LTAF et art. 67 al. 3 PA) est, sur ce 
point, recevable. 

2.2 Pour les motifs de révision prévus à l'art. 123 LTF, la demande de 
révision  doit  être  déposée  devant  le  TAF, sous  peine  de  forclusion, 
dans  les  90 jours  qui  suivent  la  découverte  du  motif  de  révision 
(cf. art. 124 al. 1 let. d LTF). Il s'agit là d'une question qui relève de la 
recevabilité,  et  non du fond (ATF 81 II  475 consid. 1,  ATF 76 I  130 
consid. 2),  au contraire  de celle  de savoir  si  le  requérant  a  tardé à 
découvrir le motif de révision invoqué, qui doit s'apprécier notamment 
à l'aune du principe de la bonne foi. 

La découverte du motif  de révision implique que le requérant a une 
connaissance  suffisamment  sûre  du  fait  nouveau  pour  pouvoir 
l'invoquer, même s'il  n'est  pas  en mesure  d'en  apporter  une preuve 
certaine ;  une  simple  supposition  ne  suffit  pas.  S'agissant  plus 
particulièrement  d'une  preuve  nouvelle,  le  requérant  doit  pouvoir 
disposer  d'un  titre  l'établissant  ou  en  avoir  une  connaissance 
suffisante pour en requérir l'administration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 1.1 et réf. cit.). 

En  l'occurrence,  à  première  vue,  il  semble  que  le  requérant  ait  été 
suffisamment informé du risque élevé et imminent de suicide en cas 
d'exécution du renvoi déjà à réception du constat médical du 26 août 
2009  et  non  pas  seulement  à  réception  de  celui  du  3 mars  2010, 
comme il  l'a  indiqué.  Cela  étant,  la  question  de  savoir  si,  déposée 
devant  le  TAF, le  18 mars  2010,  la  demande  de  révision  présentée 
pour le motif  prévu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF l'a été dans le délai 
prévu  à  l'art. 124  al. 1  let. d  LTF  de  90 jours  à  compter  de  la 
découverte de ce motif peut demeurer indécise, compte tenu de l'issue 
au fond de la demande présentée pour ce motif. 

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2.3 Aux  termes  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF,  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt. 

2.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si contrairement 
à  l'ancien  art. 137  let. b  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  16 décembre 
1943  d'organisation  judiciaire  (OJ),  l'art. 123  al. 1  let. a  LTF  ne 
contient plus l'expression impropre de « faits nouveaux », mais précise 
qu'il doit s'agir de faits pertinents découverts après coup, à l'exclusion 
des faits postérieurs à l'arrêt,  les principes jurisprudentiels rendus à 
propos  de  l'art. 137  let. b  OJ,  en  particulier  en  ce  qui  concerne  la 
notion  de  faits  et  preuves  nouveaux,  demeurent  valables  pour 
l'interprétation  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF  (cf. ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  4F_1/2007  du  13 mars  2007 
consid. 7). Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui 
se  sont  produits  jusqu'au moment  où,  dans la  procédure  principale, 
des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient 
pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; en outre, ces faits 
doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait 
qui  est  à  la  base  de  l'arrêt  entrepris  et  à  conduire  à  un  jugement 
différent  en  fonction  d'une  appréciation  juridique  correcte.  Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
pertinents  qui  motivent  la  révision,  soit  des  faits  qui  étaient  certes 
connus lors  de  la  procédure  précédente,  mais  qui  n'avaient  pas  pu 
être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont 
destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit 
aussi  démontrer qu'il  ne pouvait pas les invoquer dans la procédure 
précédente.  Une  preuve  est  considérée  comme  concluante  lorsqu'il 
faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en 
avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, 
c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits 
seulement,  mais  à  l'établissement  de ces  derniers. Ainsi,  il  ne  suffit 
pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente 
des faits ; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les 
bases  de  la  décision  entreprise  comportaient  des  défauts  objectifs. 
Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin 
ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement 
principal,  d'autres  conclusions  que le  tribunal. Il  n'y  a  pas  non plus 

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motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété 
des  faits  connus déjà  lors  de la  procédure  principale. L'appréciation 
inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de 
preuve  de  faits  essentiels  pour  le  jugement  (cf. ATF  127  V  353 
consid. 5b et jurisp. cit.).

2.5 En l'occurrence, la question de savoir si,  nonobstant  la lettre de 
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (« à l'exclusion des faits ou moyens de preuve 
postérieurs à l'arrêt »), la demande de révision présentée sur la base 
des  constats  médicaux  des  26 août  2009  et  3 mars  2010,  établis 
postérieurement à l'arrêt E-6329/2006 du TAF du 14 juillet 2009 dont 
la  révision est  demandée, et  portant,  selon le  requérant,  sur  un fait 
antérieur prétendument non connu ou, suivant une autre version, déjà 
allégué en procédure ordinaire, à savoir le risque élevé et imminent de 
suicide  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  est  recevable  peut  demeurer 
indécise.  Une  réponse  affirmative  à  cette  question  pourrait  être 
donnée  en  raison  de  la  maxime  inquisitoire  prévue  par  l'art. 12  PA 
ayant  régi  la  procédure  ayant  abouti  à  cet  arrêt,  du  plein  pouvoir 
d'examen  du  TAF  et  de  la  recevabilité  des  « nova »  dans  cette 
procédure  ordinaire,  et  de  la  qualité  du TAF de dernière  instance à 
avoir statué au fond (cf. dans ce sens, ATF 134 III 45 consid. 2.2 relatif 
à la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit 
public pour le motif prévu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF). En tout état de 
cause,  à  admettre  sa  recevabilité,  la  demande  de  révision  en  tant 
qu'elle  relève  de  moyens  de  preuve  postérieurs  à  l'arrêt  dont  la 
révision  est  demandée  doit  être  rejetée  comme  manifestement 
infondée, ainsi qu'exposé ci-après.

2.6 Le  degré  élevé  et  imminent  de  suicidalité  du  requérant  tel 
qu'attesté par les constats médicaux des 26 août 2009 et 3 mars 2010 
constitue un fait connu, prouvé par les nombreux rapports médicaux 
produits  en  procédure  ordinaire,  lesquels  ont  mentionné  les 
hospitalisations consécutives à des tentatives de suicide (ce que ne 
conteste  d'ailleurs  pas  le  requérant,  cf. demande  de  révision,  ch. 8, 
p. 8),  et  apprécié  dans  les  considérants  en  matière  de  licéité  de 
l'exécution du renvoi de l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt 
E-6329/2006 du TAF du 14 juillet 2009 let. J, K, O, P et consid. 4.2). 
En  outre,  il  ne  constitue  pas  non  plus  un  fait  nouveau  en  matière 
d'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  le  TAF ayant  exclu  dans  l'arrêt 
dont  la  révision  est  demandée  l'éventuel  octroi  d'une  admission 
provisoire  pour  inexigibilité  de l'exécution  du renvoi  compte  tenu de 

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l'application  de  l'art. 83  al. 7  let. b  LEtr  et  eu  égard  à  la  pesée des 
intérêts (exigée par le principe de la proportionnalité) à laquelle le TAF 
a procédé dans le jugement attaqué. Aussi, par ce motif de révision, le 
recourant  tente  d'obtenir  du  TAF une  nouvelle  appréciation  de  faits 
connus  qui  soit  différente  de  celle  retenue  précédemment,  ce  que 
l'institution de la révision ne permet pas. Il n'y a pas non plus lieu de 
fixer un délai au demandeur pour la production de l'expertise pénale 
annoncée, dès lors que cette pièce se rapporte à des faits déjà connus 
du Tribunal par le jugement pénal du 2 juin 2006. 

3. Le  requérant  a  ensuite  présenté  sa  demande  de  révision  pour 
violation par le TAF des règles sur le droit d'être entendu au sens de 
l'art. 66 al. 2 let. c PA. 

La LTAF prévoit une règle de procédure spécifique claire et univoque 
s'agissant des motifs de révision des arrêts du TAF par le renvoi de 
l'art. 45 LTAF aux art. 121 à 123 LTF. Aussi, l'art. 66 PA sur les motifs 
de  révision  n'est  pas  applicable  aux  procédures  devant  le  TAF  de 
révision de ses propres arrêts, conformément à l'art. 37 LTAF appliqué 
a  contrario  (cf. KARIN SCHERRER,  commentaire  ad  art. 66  PA  in : 
Bernhard  Waldmann / Philippe  Weissenberger  [édit.],  VwVG 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
Zurich/Bâle/Genève 2009, no 5 p. 1301 ; AUGUST MÄCHLER, commentaire 
ad  art. 66  PA  in :  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin 
Schindler  [édit.],  Zurich/Saint  Gall,  2008,  no 5  p. 855 s. ;  ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, op. cit., §§ 5.41, 5.52 et 5.67 ; 
voir aussi ATAF 2007 no 11 consid. 4 ; ). 

En l'occurrence, il s'agit d'une procédure devant le TAF de révision de 
son  propre  arrêt  du  14 juillet  2009. Le  motif  de  révision  de  l'art. 66 
al. 2  let. c  PA de  violation  des  art. 29  à  33  PA sur  le  droit  d'être 
entendu invoqué par le requérant n'est pas prévu aux art. 121 à 123 
LTF. Aussi, la demande de révision, en tant qu'elle est présentée pour 
violation des règles sur  le  droit  d'être entendu,  un motif  de révision 
non prévu par le régime de la LTF seul applicable en la matière, est 
irrecevable. 

4. Le  requérant  a  enfin  présenté  sa  demande  de  révision  pour 
violation  des  art. 2  et  3  CEDH. L'application  de  l'art. 122  LTF, qu'il 
invoque ainsi implicitement, implique une constatation d'une violation 

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de la CEDH ou de ses protocoles dans un arrêt  définitif  de la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  (let. a).  Cette  condition  n'est  à 
l'évidence pas remplie, aucun arrêt de cette Cour, statuant sur le cas 
de l'intéressé, n'étant produit ni même mentionné. Partant, la demande 
de révision présentée pour le motif de violation des art. 2 et 3 CEDH 
est  irrecevable  (cf. dans  le  même  sens,  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
6F_17/2007 du 11 février 2008 consid. 3).

5. La  conclusion  relative  à  l'octroi  d'une  autorisation  cantonale 
annuelle de séjour (permis B), quant à elle, ne repose sur aucun des 
motifs  de  révision  exhaustivement  énumérés  par  la  LTF  et  sort  à 
l'évidence de l'objet du litige ; elle est à ce titre également irrecevable.

6. Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  de  l'arrêt 
E-6329/2006  du  TAF  du  14 juillet  2009  doit  être  rejetée,  dans  la 
mesure où elle est recevable. Il  est  statué sans échange d'écritures 
(cf. art. 127 LTF applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 
LTAF).

7.
Les conclusions du requérant s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 29 al. 3 Cst. 
et  art. 65  al. 1  PA en  relation  avec  l'art. 37  LTAF ; voir  aussi  ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, op. cit., §§ 5.66 et 5.67). 

8.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 900.-,  à  la  charge  du  requérant, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF et aux 
art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

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E-1693/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du requérant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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