# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a4018cd-20d3-50ea-8fb6-231b1b65fd01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2014 E-1119/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1119-2014_2014-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1119/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Thomas Wespi, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 17 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1119/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 4 décembre 2013 au 

centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), 

l'audition sommaire du recourant le 10 décembre 2013, 

la décision du 17 février 2014, notifiée le 25 février 2014, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie, 

le recours interjeté le 4 mars 2014 [date du sceau postal] contre cette 

décision, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur la 

demande d'asile, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que l'ODM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, qui dispose qu'il 

n'est pas entré en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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que, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 

MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III),  

que, en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué 

provisoirement par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (échange de notes 

du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la 

reprise du règlement UE n° 604/2013 […]; RS 0.142.392.680.01), le 

règlement Dublin II demeure applicable en ce qui concerne la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de 

protection lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou de reprise en 

charge ont été déposées avant le 1
er
 janvier 2014, 

que, en l'occurrence, la demande d'asile du recourant a été déposée le 

4 décembre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités 

italiennes le 18 décembre 2013,  

que le règlement Dublin II demeure applicable au cas d'espèce, 

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que l'application par l'ODM du règlement Dublin III, en lieu et place du 

règlement Dublin II, est ainsi erronée, 

que, néanmoins, dans le cas d'espèce, cette erreur n'a pas d'influence 

sur l'issue de la procédure, le contenu de l'art. 9 par. 4 du règlement 

Dublin II étant identique à celui de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III 

et l'ODM ayant procédé à un examen approprié de la situation, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre dans lequel ils 

sont présentés (art. 5 par. 1 du règlement Dublin II), 

que l'Etat compétent est celui où réside, déjà en qualité de réfugié – ou 

dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le 

fond – un membre de la famille du demandeur puis, successivement, 

celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par 

lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de 

l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande 

d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 

du règlement Dublin II),  

qu'une comparaison avec le système central d'information visa (CS-VIS) 

a révélé que le recourant, titulaire d'un passeport de la République 

démocratique du Congo (RDC) échéant au (…) 2018, s'était vu délivrer, 

le (…) 2013, par l'Ambassade d'Italie à Kinshasa un visa d'entrée dans la 

zone Schengen valable du (…) au (…) 2013, 

que, lors de son audition du 10 décembre 2013, le recourant a déclaré 

être entré en Suisse le (…) 2013 grâce au passeport d'une tierce 

personne et y avoir déposé, pour la première fois, une demande d'asile ; 

que, questionné à ce sujet, le recourant a dit ne pas avoir pu utiliser son 

passeport pour venir en Suisse car il l'aurait perdu lors d'un contrôle 

militaire le (…) 2013 en RDC ; que, à cet égard, des "partenaires", avec 

qui le mouvement rebelle B._______ travaillait, ont fait la demande de 

visa en son nom et dans son passeport, 

que, le 18 décembre 2013, l'ODM a adressé aux autorités italiennes, une 

demande tendant à la prise en charge du recourant sur la base de l'art. 9 

par. 4 du règlement Dublin II, 

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que, le 13 février 2014, dites autorités ont admis cette demande, sur la 

base de la même disposition (et non de l'art. 12 par. 4 Dublin III comme 

mentionné par l'ODM), 

que l'Italie est ainsi l'Etat membre responsable pour traiter de la demande 

d'asile du recourant selon les critères exposés au chapitre III du 

règlement Dublin II,  

que le recourant conteste néanmoins la compétence de l'Italie arguant, 

lors de son audition du 10 décembre 2013, ne pas avoir lui-même 

demandé de visa en Italie et précisant, dans son recours du 4 mars 2014, 

que le passeport remis à l'Ambassade d'Italie avait été falsifié "au 

détriment de l'intérêt des partenaires du mouvement des rebelles" et avoir 

déposé une demande d'asile pour la première fois en Suisse, 

que, outre que cette allégation ne repose sur rien, elle n'est pas 

pertinente en l'espèce, 

qu'il sied en effet de relever que le règlement Dublin II n'octroie pas aux 

intéressés un droit à ce que leur demande d'asile soit examinée par le 

"juste" pays et qu'ils ne peuvent se plaindre d'une violation d'une norme 

que dans la mesure où elle est "self-executing", 

qu'une norme est "self-executing" lorsqu'elle est suffisamment précise et 

qu'elle a pour but de protéger les demandeurs d'asile (ATAF 2010/27 

consid. 5), 

que l'art. 9 du règlement Dublin II ne garantit pas de droit individuel mais 

s'adresse aux Etats membres (arrêt du Tribunal D-4166/2013 du 

6 novembre 2013 consid. 6), 

que dit article n'est pas "self-executing", 

que l'Italie, ayant de surcroît expressément reconnu sa compétence le 

13 février 2014, est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 

du recourant,  

que, toutefois, en dérogation aux critères de compétence énumérés aux 

art. 5 à 14 du règlement Dublin II, chaque Etat membre a la possibilité 

d'examiner la demande d'asile de la personne concernée sur la base de 

la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 et de la clause humanitaire de 

l'art. 15 de ce règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (ATAF 2010/45 p. 630 ss ; ATAF 

2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1), la "clause de souveraineté" 

de l'art. 3 par. 2 première phrase du règlement Dublin II n'étant pas en soi 

"self-executing", la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une 

demande d'asile doit être admise en cas de non-conformité du transfert 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (par ex. en 

cas de contrariété du transfert avec l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. 

réfugiés] ou l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] 

ou, encore, l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture]), ou encore pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, même si elle ne lui incombe 

pas en vertu des critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, 

que la motivation de l'ODM, ayant consisté à confirmer la non-entrée en 

matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, puis, dans un second temps, après avoir considéré 

qu'aucune des conditions alternatives (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et 

l'impossibilité) conduisant au prononcé d'une admission provisoire 

conformément à l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) auquel renvoie l'art. 44 LAsi n'était 

réunie, à ordonner le renvoi vers l'Italie et l'exécution de cette mesure, est 

erronée, 

que le règlement des conditions de séjour en Suisse par l'octroi de 

l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr n'est 

pas compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour 

l'examiner selon le règlement Dublin II, la renonciation à la mise en 

œuvre du transfert conduisant à la responsabilité de la Suisse pour 

l'examen de la demande d'asile, 

que l'art. 83 LEtr réglementant la décision d'admission provisoire n'est 

donc pas applicable en cas de décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre de 

l'espace Dublin pour l'examiner (ATAF 2010/45 consid. 10.2, p. 645), 

que, l'ODM ayant examiné les différents griefs soulevés par le recourant 

dans son audition du 10 décembre 2013 quant à son éventuel transfert 

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en Italie, cette erreur n'a toutefois aucune influence sur l'issue de la 

procédure, 

que, invité à s'exprimer quant à un transfert en Italie, l'intéressé a en effet 

fait valoir que les "Italiens, les Français ou les Anglais ou autres ont 

participé à des guerres et à ce qui s'est passé chez nous, la Suisse elle 

n'a jamais participé à une guerre et il y a l'éthique et l'humanité", dans 

son recours et en référence à la Conv. réfugiés, qu'il ne serait pas en 

sécurité en Italie car les partenaires du mouvement seraient très 

puissants et pourraient "faire des choses qui échappent complètement au 

gouvernement italien", d'autant plus au vu des négociations passées 

entre les premiers et les partenaires italiens, 

que le recourant sous-entend que l'Italie ne respecterait pas ses 

engagements internationaux et ne serait pas en mesure d'assurer sa 

protection, 

que l'Italie est partie à Conv. réfugiés, à la CEDH et à la Conv. torture,  

que cet Etat est ainsi présumé respecter le principe de non-refoulement 

au sens large du terme, en particulier, offrir aux requérants une 

procédure juste et équitable quant à l'examen de leur demande d'asile et 

leur garantir une protection conforme au droit international,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (Cour de justice 

de l'Union européenne [ci-après : CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 

dans les affaires C-411/10 et C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination, 

d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union 

européenne (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; aussi CourEDH, arrêt 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, 

§§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (ATAF 2010/45), 

qu'il est notoire que l'accueil de nouveaux requérants d'asile pose un 

sérieux problème aux autorités italiennes, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, le Tribunal ne peut tirer la conclusion qu'il existerait 

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manifestement en Italie des manquements structurels essentiels en 

matière d'accueil, analogues à ceux que la Cour européenne des droits 

de l'homme a constatés pour la Grèce (CourEDH, arrêt Affaire M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, n
o 

30696/09, 21 janvier 2011; notamment arrêt 

E-3418/2013 du 13 septembre 2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement matériel 

et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

que, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 – 7.5 ; aussi CourEDH, 

décision affaire Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-

Bas et l’Italie, n
o
 27725/10, 2 avril 2013, par. 78), 

qu'il ressort en l'espèce de la réponse des autorités italiennes du 

14 février 2014 que le recourant devra être transféré en Italie par 

l'aéroport de Malpensa à Milan et qu'il devra immédiatement s'annoncer 

auprès de la police-frontière afin qu'il puisse être intégré dans le projet 

"Stella" financé par le Fonds européen pour les réfugiés, 

que, dans ces conditions, on peut admettre que le recourant pourra 

effectivement déposer une demande d'asile et bénéficier d'une protection 

internationale en cas de renvoi en Italie, 

que, pour s'opposer à son transfert, l'intéressé fait également valoir un 

risque de représailles de la part de personnes influentes proches du 

mouvement rebelle B._______ qui pourraient le retrouver en Italie et 

contre lesquelles le gouvernement italien serait impuissant, 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["27725/10"]}

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qu'il n'a donné aucune précision sur le type de problèmes qu'il pourrait 

effectivement rencontrer, ni des raisons pour lesquelles les partenaires du 

B._______ le rechercheraient, 

que ses allégations ne sont ni étayées ni fondées sur de quelconques 

indices, 

que, s'il devait effectivement être importuné par des anciens membres du 

B._______ – ou d'autres personnes – il lui appartiendrait de s'adresser 

aux autorités compétentes pour y déposer plainte et requérir protection,  

que les craintes alléguées ne constituent ainsi pas un obstacle à son 

renvoi,  

que, pour le reste, il ne ressort pas du dossier que le recourant serait 

particulièrement vulnérable en raison de traumatismes ou de problèmes 

de santé, 

que, au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi l'existence d'un 

risque personnel, concret et sérieux que son transfert vers l'Etat de 

destination serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation de 

droit international public à laquelle la Suisse est liée, 

que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

illicite l'exécution du renvoi de l'intéressé ni de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA1. 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie en application de 

l'art. 44 al. 1 LAsi,  

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, l'Italie demeure 

l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au 

sens du règlement Dublin II, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a approuvé le renvoi (art. 44 LAsi; ATAF 2010/45 consid. 10.1 p. 645), 

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que, dans ces conditions et comme déjà mentionné ci-dessus, les 

questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du 

renvoi pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 LEtr ne se 

posent plus de manière distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du 

prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 consid. 10.2 

p. 645), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif: page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :