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**Case Identifier:** f7049b8c-dccd-5e1c-91ef-fbe7ca18ca98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.02.2018 C/21034/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21034-2016_2018-02-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.02.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21034/2016 ACJC/138/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 FEVRIER 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE) appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 15 juin 2017, comparant par Me Bogdan PRENSILEVICH, avocat, rue 

Sautter 29, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, p.a. ______, intimé, comparant par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, quai 
des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/21034/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/594/2017 du 15 juin 2017, expédié pour notification aux 
parties le 21 juin 2017, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 

payer à B______ la somme de 19'656 fr. 75 plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 

février 2015 [date moyenne] (ch. 1 du dispositif), a déclaré non fondée 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 23 août 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Il a conclu, préalablement, à l'audition de 

C______ et, principalement, à l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif, à 

ce qu'il soit dit que la somme de 19'656 fr. 75 n'était pas due à B______, à ce que 

l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______ soit déclarée 

fondée et, subsidiairement, à ce qu'il soit condamné à payer la somme de 

12'951 fr. 75 à B______. 

 b. Dans sa réponse du 22 septembre 2017, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

 c. A______ a persisté dans ses conclusions au terme de sa réplique. 

d. En l'absence de duplique, les parties ont été avisées le 14 novembre 2017 par le 
greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat du 27 novembre 2002, A______ a pris à bail un appartement de 
trois pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ à ______ (GE). 

Le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'490 fr. par mois. 

b. En 2005, A______ a contracté mariage avec D______. 

c. L'immeuble dans lequel se situe l'appartement loué par A______ est devenu 
propriété de B______ en juillet 2013. 

d. Par courrier du 14 novembre 2013, A______ a fait part à la régie représentant 
le bailleur de son intention de résilier le bail pour le 1

er
 décembre 2013. 

e. La régie a répondu, le 3 décembre 2013, que le locataire étant marié, sa 
résiliation, qui n'était pas contresignée par son épouse, était nulle de plein droit. 

f. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 13 juin 2014, le 
Tribunal de première instance a autorisé les époux A______ et B______ à vivre 

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séparés et a attribué à D______ la jouissance exclusive du domicile conjugal 

"avec les droits et obligations qui résult[ai]ent du contrat de bail portant sur ce 

logement". 

g. Le 15 août 2014, la régie a adressé une mise en demeure au locataire, portant 
sur le loyer des mois de juillet et août 2014, lui impartissant un délai de 30 jours 

pour régler une somme de 3'110 fr., faute de quoi le bail serait résilié 

conformément à l'art. 257d CO.  

Un nouveau délai de 30 jours a été imparti au locataire par avis du 27 octobre 

2014 pour s'acquitter des loyers et charges du 1
er

 juillet au 31 octobre 2014. 

h. Le bailleur a résilié le contrat pour défaut de paiement par avis de résiliation du 
15 décembre 2014 pour le 31 janvier 2015. 

i. Par jugement du 29 avril 2015, rendu sur requête de B______ du 2 mars 2015, 
le Tribunal des baux et loyers a ordonné l'évacuation immédiate de A______ et 

D______ et a autorisé le bailleur à faire exécuter le jugement par la force 

publique. 

j. Les locaux ont été restitués au bailleur le 17 juillet 2015, à la suite de 
l'intervention d'un huissier judiciaire et de celle des entreprises E______ pour le 

changement des cylindres et F______ pour le débarras de l'appartement. 

k. Le 3 novembre 2015, le bailleur a fait notifier à A______ un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, portant sur un montant de 17'748 fr. 40, avec 

intérêts à 5% dès le 1
er

 décembre 2014, au titre de loyers et indemnités pour 

occupation illicite pour la période de septembre 2014 au 15 juillet 2015 ainsi 

qu'un solde de décompte chauffage et la facture de F______. 

Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 

l. Par jugement du 14 juin 2016, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux A______ et D______. Il a notamment condamné D______ à 

verser à A______ la somme de 17'748 fr. 40 correspondant au montant des loyers 

impayés pour le domicile conjugal sis ______. 

m. Par requête déposée le 28 octobre 2016 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience de la 

Commission du 9 février 2017 et portée devant le Tribunal des baux et loyers le 

10 mars 2017, le bailleur a conclu au paiement de la somme de 21'146 fr. 75 plus 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 septembre 2014, et au prononcé de la mainlevée à 

concurrence de 17'748 fr. 40. 

n. Dans sa réponse du 10 avril 2017, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de ses conclusions, avec suite de dépens. 

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o. Lors de l'audience de débats du 15 juin 2017 du Tribunal, B______ a rectifié 
une erreur de plume dans ses conclusions et a ramené celles-ci à la somme de 

19'656 fr. 75 au lieu de 21'146 fr. 75. 

A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et la cause a été gardée à juger. 

p. Dans son jugement du 15 juin 2017, le Tribunal a considéré que c'était à tort 
que A______ contestait être débiteur des sommes réclamées. En effet, seul 

titulaire du bail, il était de ce fait seul à disposer de la légitimation passive dans le 

cadre d'une action en paiement, quand bien même il avait quitté le logement, dont 

la jouissance avait été attribuée à son épouse par le jugement de mesures 

protectrices de l'union conjugale du 13 juin 2014. A cet égard, malgré le libellé 

ambigu du dispositif dudit jugement, il était de jurisprudence constante que le 

juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'avait pas la compétence de 

transférer le bail mais pouvait uniquement attribuer provisoirement la jouissance 

du logement familial à l'un des époux. Ce n'était qu'en cas de divorce que le juge 

pouvait attribuer à l'un des époux les droits et obligations résultant du bail. Il ne 

pouvait donc être reproché au bailleur d'avoir refusé, par courrier du 21 juillet 

2014, de transférer le bail à l'épouse de A______ sur la base du jugement de 

mesures protectrices de l'union conjugale. Ce dernier ne pouvait davantage être 

suivi lorsqu'il reprochait au bailleur d'avoir abusivement tardé à résilier le bail 

pour défaut de paiement. La résiliation du bail était en effet intervenue le 

15 décembre 2014, soit moins de deux mois après la mise en demeure du 

27 octobre 2014, laquelle portait sur les loyers de juillet à octobre 2014. Le 

bailleur n'avait pas davantage tardé à agir en évacuation, ayant déposé sa requête 

le 2 mars 2015, alors que le bail avait pris fin le 31 janvier 2015. Il résultait de ce 

qui précède que A______, seul titulaire du bail, était responsable des loyers 

jusqu'à la fin du bail. 

En outre, bien qu'il ne puisse se voir reproché aucune faute contractuelle dans la 

non restitution de l'appartement, dès lors qu'il n'y habitait plus depuis 2013, il 

répondait néanmoins vis-à-vis du bailleur des indemnités pour occupation illicite 

ainsi que des frais de l'exécution du jugement d'évacuation. En effet, la 

jurisprudence du Tribunal fédéral assimilait le sous-locataire ou le colocataire à un 

auxiliaire du locataire, au sens de l'art. 101 CO, de sorte que le défendeur, même 

non fautif, répondait des indemnités pour occupation illicite des locaux ainsi que 

des frais liés à l'évacuation forcée. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

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 Au vu des prétentions de l'intimé, qui s'élevaient en dernier lieu devant l'autorité 

inférieure à 19'656 fr., la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai prescrit et dans la forme requise par la loi (art. 311  
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen tant en fait qu'en droit 
(art. 310 CPC). 

2. L'appelant sollicite l'audition de C______, qui s'occupait de son dossier au sein de 
la régie en charge de la gestion de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement 

loué. Il soutient que C______ avait promis qu'aucune poursuite ne serait intentée 

contre lui. Elle avait agi au nom et pour le compte de B______ et avait passé un 

accord avec son frère. Cet engagement n'avait pas été respecté par B______, 

engagé par la régie. Cet élément démontrait très clairement selon l'appelant que le 

montant réclamé n'était pas dû par lui. Le témoignage de C______ était par 

conséquent crucial. 

2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves.  

Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à la réouverture de 

la procédure probatoire et à l'administration de preuves. L'autorité d'appel peut 

rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration 

d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 

suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 

attaquée, si la preuve n'a pas été régulièrement offerte, dans les formes et les 

délais prévus par le droit de procédure, ou si elle ne porte pas sur un fait pertinent 

pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2; 129 III 

18 consid. 2.6 et les références); elle peut également refuser une mesure 

probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle 

estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue 

ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà 

administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de 

nature à modifier le résultat de l'appréciation des preuves qu'elle tient pour acquis 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 

5 septembre 2016 consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, l'appelant allègue qu'un accord consistant à ne pas exiger qu'il 
paie la dette de loyer aurait été passé par C______ avec son frère. N'étant pas 

partie audit accord, on ne voit pas, en l'absence d'explication à cet égard, quel 

bénéfice il pourrait tirer de ce supposé accord conclu entre tiers. L'appelant ne 

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fournit par ailleurs aucun élément permettant de considérer que C______ avait un 

quelconque pouvoir pour engager la régie, et ainsi, le cas échéant, l'intimé, par un 

accord qui aurait porté sur une promesse de ne pas poursuivre l'appelant. Il paraît 

enfin particulièrement inhabituel et ainsi peu vraisemblable que l'employée d'une 

régie immobilière promette à un locataire qu'il ne sera pas poursuivi pour ses 

dettes de loyer. 

Il n'apparaît dès lors pas que l'audition de C______ pourrait amener le moindre 

élément utile pour l'issue du litige. Il ne sera donc pas donné suite à la conclusion 

préalable de l'appelant réclamant ladite audition. 

3. L'appelant soutient que l'intimé a indument tardé à résilier le bail en attendant 
quatre mois après sa première mise en demeure du 15 août 2014, puis à réclamer 

l'évacuation, ce qui avait contribué à augmenter son dommage, lequel devrait être 

réduit en application de l'art. 44 CO. 

 3.1 Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 

délai il résiliera le bail; ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins (al. 1). Faute de 

paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; 

les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant 

un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

 Une fois le délai comminatoire échu, le bailleur n'est pas obligé de résilier le bail 
et s'il attend, il n'est pas réputé avoir renoncé à donner le congé; il peut également 

fixer un nouveau délai (WESSNER in Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet et al., 

éd., 2
ème

 éd., 2016, n. 30 ad art. 257d CO; Commentaire SVIT - Le droit suisse du 

bail à loyer, 2011, n. 33 ad art. 257d CO; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, n. 27.2.3 

p. 669; HIGI, Zürcher Kommentar, art. 253-265 OR, 1994, n. 29 et n. 45 ad 

art. 257d CO). Seule une résiliation qui interviendrait de nombreux mois après 

l'expiration du délai comminatoire pourrait, selon les circonstances, être 

considérées comme abusive (WESSNER, op. cit., n. 31 ad art. 257d CO; LACHAT, 

ibid.). 

 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage 
conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Si le locataire ne restitue pas la chose 

louée et reste dans les locaux alors que le bail a pris fin, il doit payer au bailleur 

une indemnité pour l'occupation des locaux, laquelle équivaut en principe  

au montant du loyer convenu (ATF 131 III 257 consid. 2 et 2.1; 119 II 437 

consid. 3b/bb). 

 3.2 En l'espèce, l'intimé n'était tenu par aucun délai pour résilier le bail de 
l'appelant à la suite de l'avis comminatoire qu'il lui avait envoyé. Le simple fait 

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qu'il n'ait pas résilié le bail immédiatement après l'expiration du délai qu'il avait 

imparti en application de l'art. 257d CO n'est pas déterminant. La résiliation du 

15 décembre 2014 est intervenue environ un mois après l'expiration du délai de 

trente jours imparti par avis du 27 octobre 2014 et environ trois mois après 

l'expiration du premier délai fixé par avis du 15 août 2014. De tels délais ne 

sauraient rendre le congé abusif, ce que l'appelant ne soutient d'ailleurs pas, ni 

constituer un motif de réduction de la somme à laquelle l'intimé peut prétendre.  

L'appelant ne peut par ailleurs pas raisonnablement reprocher à l'intimé de ne pas 

avoir requis plut tôt l'exécution forcée d'une obligation qu'il lui revenait à lui, en 

premier lieu, d'exécuter volontairement, à savoir évacuer l'appartement litigieux 

après la fin du contrat de bail. Même si l'appelant n'occupait pas lui-même ledit 

appartement, il lui appartenait néanmoins de s'acquitter de ses obligations 

découlant du bail dont il était titulaire. Si l'appelant voulait éviter de devoir 

s'acquitter d'indemnités pour occupation illicite des locaux, il lui était loisible de 

prendre des mesures pour restituer sans délai l'appartement après l'expiration du 

bail. Il ne peut être considéré, en tout état de cause, que l'intimé a indûment 

attendu en requérant, le 2 mars 2015, l'évacuation de l'appelant alors que le bail 

est venu à échéance le 31 janvier 2015. 

Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués ne justifient pas la diminution du 

montant réclamé par l'intimé. Le jugement attaqué sera confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 août 2017 par A______ contre le jugement 

JTBL/594/2017 rendu le 15 juin 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/21034/2016. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Pierre STASTNY, Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.