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**Case Identifier:** 6e825d4e-bd8d-5503-933d-2637b97b7e77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.01.2023 A/1147/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1147-2020_2023-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1147/2020 ATAS/36/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 janvier 2023 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Satigny, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ  

 

 

demandeur 

 

contre  

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE, sise 
Boulevard de Saint-Georges 38, Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET  

 

 

défenderesse 

 

 
   
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le demandeur), né le ______1958, a A.      a.
été affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance 
du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de 
l'administration du canton de Genève (ci-après : la CIA) à compter du 1er janvier 
1998. 

b. En date du 2 décembre 2002, la CIA a informé l'assuré qu'elle avait reçu de son 
ancienne institution de prévoyance une prestation de libre passage (ci-après : PLP) 
de CHF 502'471.10. Sur ce montant, la somme de CHF 307'703.80 lui permettait 
de racheter la totalité de ses droits, de ramener leur origine au 1er octobre 1982, 
soit à 24 ans révolus, maximum prévu par les statuts de la CIA, et de ramener son 
taux moyen d'activité (ci-après : TMA) à 100 %. Le solde de CHF 194'767.30 qui 
ne pouvait être affecté à un rachat complémentaire devait être bloqué sur un 
compte de libre passage. 

c. Dès 2002, l’assuré a travaillé en tant que professeur ordinaire HES (Haute école 
spécialisée) à B______ (ci-après : B______) à 100 % (ci-après l’activité 
principale). Selon les arrêtés du Conseil d’Etat, son traitement était colloqué en 
classe 25. 

Il a en parallèle exercé une activité de chargé de cours à l’Université de Genève 
dès 1993 à un taux de 5 % (ci-après l’activité accessoire).  

En sus de ces fonctions, l’assuré a été responsable de coordination de la recherche 
pour B______ de février 2006 au 31 août 2019. Il a perçu à ce titre une indemnité 
mensuelle se montant à CHF 438.20, soit la différence entre les classes de 
traitement 25 et 26, remplacée en septembre 2017 par un complément salarial. 

Les certificats de salaire de l’assuré révèlent les montants suivants : 

- en 2013, salaire brut total de CHF 189'099.10, comprenant une prestation non 
périodique de CHF 14'089.10 ; 

- en 2014, salaire brut total de CHF 191'419.90, comprenant une prestation non 
périodique de CHF 14'190.70 ; 

- en 2016, salaire brut total de CHF 191'300.40, comprenant une prestation non 
périodique de CHF 14'258.40. 

d. Au 31 décembre 2013, le certificat de prévoyance de l'assuré établi par la CIA 
indiquait une origine de ses droits au 1er octobre 1982, un TMA de 100 %, un 
traitement déterminant de CHF 165'854.- calculé sur le traitement légal de 
CHF 175'865.-, et un traitement assuré de CHF 136'154.- 

e. Dès le 1er janvier 2014, l’assuré a été affilié pour la prévoyance professionnelle 
auprès de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après : la CPEG ou la 

 
   
 

 

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défenderesse), née de la fusion de la CIA et de la Caisse de prévoyance du 
personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH). 

La CPEG a notamment établi les certificats de prévoyance suivants : 

- certificat au 30 juin 2014 pour l’activité principale mentionnant une origine des 
droits au 1er avril 1979, un TMA de 95.31 %, un traitement déterminant de 
CHF 175'865.-, un traitement cotisant de CHF 151'295.- et un traitement assuré 
de CHF 162'419.70 ; 

- certificat au 30 juin 2014 pour l’activité accessoire mentionnant une origine des 
droits au 1er novembre 1978, un TMA de 4.76 %, un traitement déterminant de 
CHF 8'172.-, un traitement cotisant de CHF 6'943.50 et un traitement assuré de 
CHF 6'610.20 ; 

- certificat au 29 février 2016 pour l’activité principale mentionnant une origine 
des droits au 1er avril 1979, un TMA de 95.52 %, un traitement déterminant de 
CHF 177'186.-, un traitement cotisant de CHF 152'616.- et un traitement assuré 
de CHF 145'778.80.  

f. Par décision du 30 juin 2017, la direction de B______ a notifié à l'assuré son 
transfert dans la nouvelle typologie B______ dès le 1er septembre 2017. Son 
traitement s'élèverait dès cette date à CHF 193'644.60, ce qui comprenait le salaire 
correspondant à la classe de traitement 27, position 13, et un complément salarial 
de 6 % de la classe 27, annuité 22, lié à la charge de responsable de la 
coordination de la recherche. 

Selon le certificat de salaire de 2017, le salaire brut total de l’assuré s’est élevé à 
CHF 194'806.25. 

g. A la suite de l’augmentation du traitement de l’assuré en 2017, la CPEG lui a 
fait part par courrier électronique du 12 décembre 2017 de ses possibilités de 
rachat. Les options proposées comprenaient notamment une acceptation du rappel, 
et une « acceptation du rachat et rachat max TMA ».  

L’assuré n’a pas donné suite à ces propositions. 

h. Le certificat d'assurance de l'assuré au 31 décembre 2017 pour l’activité 
principale mentionnait une origine de ses droits au 1er janvier 1983, un TMA de 
95.74 %, un traitement déterminant de CHF 193'645.-, un traitement cotisant de 
CHF 168'970.- et un traitement assuré de CHF 163'152.45. 

i. Le certificat d'assurance de l'assuré au 30 avril 2018 pour l’activité principale 
indiquait une origine des droits au 1er janvier 1983, un TMA de 95.78 %, un 
traitement déterminant de CHF 193'645.-, un traitement cotisant de CHF 168'970.- 
et un traitement assuré de CHF 161'839.45. 

j. L’assuré s’étant étonné des variations dans ses certificats de prévoyance, la 
CPEG l’a informé par courrier du 5 novembre 2018 que la différence dans 
l'origine de ses droits dans ses certificats d'assurance de février 2016 et avril 2018 

 
   
 

 

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s'expliquait par l'évolution de son salaire le 1er septembre 2017. L'assuré ayant 
renoncé au rachat d'années d'assurance, l'origine des droits au 1er janvier 1983 
mentionnée dans le certificat d'assurance de 2018 était correcte. 

k. L’assuré et son collègue, Monsieur C______, né en ______1959, ont procédé à 
une comparaison de leurs situations respectives en matière de prévoyance 
professionnelle, qui a révélé que les prestations de ce dernier étaient supérieures 
malgré les paramètres plus élevés de l’assuré.  

Celui-ci a alors demandé des explications à la CPEG, alléguant notamment que 
M. C______ lui avait indiqué qu'il avait pu négocier le rappel de cotisations avec 
la CPEG et ramener le montant initialement réclamé de CHF 98'000.- à 
CHF 35'000.-.  

Il s’en est suivi un échange de correspondances entre l’assuré et la CPEG, que 
M. C______ a déliée du secret de fonction. Dans ce cadre, la CPEG a notamment 
exposé par courrier du 15 février 2019 que la différence entre la situation de 
l’assuré et celle de M. C______ reposait sur la date d'affiliation à la CIA, sur la 
date d'origine des droits avant le basculement dans la CPEG, sur le complément 
de pension fixe règlementaire et sur les rappels de cotisations et rachats 
volontaires après le 1er janvier 2014. Elle avait vérifié le dossier de l'assuré et 
confirmait l'exactitude des informations qui lui avaient été communiquées. 
L’assuré a également eu un entretien avec la CPEG le 28 mai 2019. Par courrier 
du 16 juillet 2019, celle-ci a encore exposé à l’assuré les dispositions 
réglementaires relatives au calcul des prestations de retraite, précisant que sa 
durée d’assurance avait été réduite de 45 mois en raison du refus du rachat. 

l. Dès le 1er septembre 2019, l’assuré a cessé d’assumer la fonction de responsable 
de recherche à la HES. 

 Par écriture du 8 avril 2020, l'assuré a déposé une action en constatation de B.      a.
droit à l'encontre de la CPEG auprès de la chambre de céans. Il a conclu, sous 
suite de dépens, préalablement à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de fournir 
le détail du calcul réglementaire conformément aux règles de transition ainsi que 
le détail du calcul du complément de pension lors du basculement de la CIA à la 
défenderesse ; à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse d'apporter toutes 
explications utiles en relation avec la fixation du traitement assuré de 2014 à 
2019 ; à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de produire le calcul du rappel de 
cotisations en lien avec l'augmentation du traitement déterminant du demandeur 
en 2017 ; principalement à ce qu'il soit constaté que son traitement assuré s'élevait 
à CHF 174'957.35 en 2019 et que la date d'origine de ses droits était le 
1er septembre 1978 ; à ce que la défenderesse soit condamnée à procéder au calcul 
de ses prestations de retraite anticipée au 1er septembre 2020 sur la base de ces 
paramètres, ainsi qu’au calcul du droit au complément de pension conformément 
au règlement ; et à ce qu'il soit constaté que la défenderesse devait lui verser une 

 
   
 

 

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rente mensuelle de retraite anticipée d'au moins CHF 7'807.- dès le 1er septembre 
2020 et un complément de pension au sens du règlement.  

Il a essentiellement fait valoir une violation des dispositions légales en matière de 
rappel de cotisations, une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire, 
ainsi qu'une inégalité de traitement avec M. C______ en lien avec le calcul de ses 
expectatives de prévoyance. 

b. Le 25 juin 2020, Messieurs D______ et E______, experts auprès de la société 
anonyme F______ Prévoyance (ci-après : la société F______ ou les experts), 
experts agréés de la défenderesse, ont attesté qu’ils avaient vérifié le calcul du 
complément de pension concernant le demandeur au 31 décembre 2013. 
L'ensemble des calculs avait déjà été contrôlé par les précédents experts de la CIA 
et de la défenderesse au moment du transfert. La vérification de la société 
F______ se fondait sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 1er 
décembre 2014 et portait sur le calcul de la prestation de sortie au 31 décembre 
2013 auprès de la CIA, sur la base des données figurant dans le certificat 
d'assurance établi à la même date, sur la reconnaissance de la durée d'assurance 
dans le nouveau plan en application du règlement, sur la durée technique 
déterminante pour le calcul du complément de pension, sur le calcul du 
complément de pension, sur le calcul de la PLP reconnue lors du transfert auprès 
de la défenderesse et sur le calcul des rentes de retraite. La société F______ a 
confirmé que les calculs concernant le demandeur avaient été opérés 
conformément aux lois et règlements. 

Elle a joint le tableau suivant. 

                   Vérification du calcul du complément de pension au 31.12.2013 

Date calcul 
 
Date de naissance 
Age de l’assuré à la date de calcul 

31.12.2013 
 

01.09.1958 
55.25 

a0 Correspond à la date du changement de plan 
 
Source : certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
Selon méthode AVS 

Calcul de la prestation de sortie au 31.12.2013 auprès de la CIA 
Origine des droits auprès de la CIA 01.10.1982 a1 Source : certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
Durée d’assurance acquise auprès de la CIA 31.25 a =(a0 - a1) 
Taux moyen d’activité au 31.12.2013 100.00% TMACIA Source : certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
Pension de retraite à l’âge de 64 ans et 10 mois 8 509.60  Source : certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
    
Traitement légal de l’activité 1 au 31.12.2013 175 865.00 b Source : administration de la CPEG 
Traitement légal de l’activité 2 au 31.12.2013 8 172.00 c Source : administration de la CPEG 
Traitement légal total au 31.12.2013 184 037.00  = (b + c) 
    
Prorata du traitement légal de l’activité 1 95.56% d = b / (b + c) 
Prorata du traitement légal de l’activité 2 4.44% e = c / (b + c) 
    
En cas de multiactivité, le traitement déterminant correspond à la somme des traitements déterminants annoncés pour chaque activité. 

Il ne peut excéder le 100% de l’activité la mieux rémunérée  Source : art. 5 al. 5 des statuts de la CIA 
   

Taux d’occupation de l’activité 1 100.00% b1 Source : administration de la CPEG 
Taux d’occupation de l’activité 2 5.00% c1 Source : administration de la CPEG 
    
Traitement légal de l’activité 1 à 100% 175'865.00 b2 = b / b1 
Traitement légal de l’activité 2 à 100% 163'440.00 c2 = c / c1 
Activité à 100% la mieux rémunérée 175'865.00  = max (b2 ; c2) 
    
Le traitement déterminant correspond aux 12.26 / 13 du traitement légal annuel défini dans l’échelle des traitements des membres du personnel de 
l’Etat, compte tenu du taux d’activité (175 865*12.26 / 13 = 165 854)  Source : art. 1ter du règlement général de la CIA 
    
Traitement déterminant CIA au 31.12.2013 165 854.00  Résultat conforme au certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
Déduction de coordination -29 700.00  Source : certificat d’assurance CI A au 31.12.2013 
Traitement assuré 136 154.00 f Résultat conforme au certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
 

Répartition du traitement assuré au 31.12.2013 dans les deux activités, en fonction du prorata de chaque activité 

    
Traitement assuré activité 1 130 108.75 g = f*d 
Traitement assuré activité 2 6 045.25 h = f*e 
    
Taux de pension annuel CIA 1.97% i Correspond à 7% / 38 années (art. 3 annexe des statuts CIA) 
Taux de prestation de sortie par année d’assurance 20.31% j Selon tabelle de l’art. 6 de l’annexe aux statuts CIA 

 
   
 

 

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Le taux de prestation de sortie est interpolé entre les âges de 55 ans (20.06%) et 56 ans (21.05%) 
    
Taux de prestation de sortie 634.69% k = a *j 
Prestation de sortie au 31.12.2013 864 155.80 l = f*k Résultat conforme au certificat d’ass. CIA au 31.12.2013 
    
Prestation de sortie de l’activité 1 (au taux de 95.56%) 825 787.30 m = l*d 
Prestation de sortie de l’activité 2 (au taux de 4.44%) 38 368.50 n = l *e 
    
Prestation de sortie au 31.12.2013 de la CIA 864 155.80  Conforme au certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 
Pension de retraite mensuelle CIA à 64 ans et 10 mois 8 509.60  Conforme au certificat d’assurance CIA au 31.12.2013 

                     Vérification du calcul du complément de pension au 31.12.2013 

Reconnaissance de la durée d’assurance dans le nouveau plan (art. 87 RCPEG)  
Auprès de la CPEG, il n’y a plus de plafonnement à un taux d’activité à 100% (le dépassement est autorisé) 
La règle des 12.26 / 13 disparaît, et la définition de la déduction de coordination est modifiée 

    
Traitement légal activité 1 auprès de la CPEG à 100% 175 865.00  = b2 
Déduction de coordination -24 570.00  Source : art. 17 LCPEG 
Traitement cotisant CPEG (à 100%) de l’activité 1 151 295.00 o Résultat conforme au certificat d’assurance CPEG au 30.06.2014 
    
Traitement légal activité 2 auprès de la CPEG à 100% 163 440.00  = c1 
Déduction de coordination -24 570.00  Source : art. 17 LCPEG 
Traitement cotisant CPEG (à 100%) de l’activité 2 138 870 p Résultat conforme au certificat d’assurance CPEG au 30.06.2014 
    
Taux de l’activité 1 auprès de la CPEG 100.00% q Source : administration de la CPEG 
Taux de l’activité 2 auprès de la CPEG 5.00% r Source : administration de la CPEG 
Somme des taux d’activité 105.00%   
    
Traitement cotisant CPEG effectif de l’activité 1 151 295.00  = o*q Résultat conforme au certificat d’assurance CPEG 
Traitement cotisant CPEG effectif de l’activité 2 6 943.50  = p*r Résultat conforme au certificat d’assurance CPEG 
    
Lors du changement de plan, le taux moyen d’activité CIA est ventilé au prorata des taux d’activités effectifs CPEG (plafonné à 100%) 
    
Taux moyen d’activité 1 au 01.01.2014 95.25% s =TMACIA*q / (q + r) 
Taux moyen d’activité 2 au 01.01.2014 4.76% t =TMACIA*r / (q + r) 
Taux moyen d’activité total 100%   
    
Le traitement assuré sert de base au calcul des prestations. Il prend en compte le taux moyen d’activité d’assurance historique. 
    
Traitement assuré CPEG de l’activité 1 144 093.35 u = o*s 
Traitement assuré CPEG de l’activité 2 6 610.20 v = p*t 
Somme des traitements assurés CPEG 150 703.55   
    
Age pivot de la retraite pour les deux activités 64 ans  Source : certificats d’assurance de la CPEG au 30.06.2014 
Taux de pension annuel CPEG 1.50% w correspond à 60% / 40 années (art. 17 RCPEG) 
Barème pour le calcul de la prestation de sortie 16.51% x selon barème de l’annexe technique au RCPEG 
    
Le barème pour le calcul de la prestation de sortie (âge pivot de 64 ans) est interpolé entre les âges de 55 ans (16.34%) et 56 ans (17.03%) 

    
Reconnaissance (rachat) des années pour l’activité 1 34.75 y = m / (u*x) 
    
Reconnaissance (rachat) des années pour l’activité 2 35.17 z = n / (v*x) 

                                     Vérification du calcul du complément au 31.12.2013 

Durée technique déterminante pour le calcul du complément de pension (art. 88 al. 3 RCPEG) 
    
Durée technique activité 1 (calcul intermédiaire) 32.71 aa = a* (g / (o*q)) * (l / w) * 92.5% 
Durée technique activité 2 (calcul intermédiaire) 33.11 ab = a* (h / (p*r)) * (l / w) * 92.5% 
    
Correction de l’âge pivot selon annexe au RCPEG 108.70% ac Selon chiffre 4 de l’annexe technique au RCPEG 
    
Durée technique déterminante de l’activité 1 35.58 ad = aa*ac 
Durée technique déterminante de l’activité 2 36.00 ae = ab*ac 
    
Calcul du complément de pension fixe (art. 88 al. 4 RCPEG) 
    
Montant du complément de pension activité 1 150.00  = ((ad - y)*w*u) / 12 
Montant du complément de pension activité 2 0.00*  = ((ae - z)*w*v) / 12 

*Les montants de moins de CHF 10 n’ont pas été retenus lors du changement de plan.  
    
Prestation de sortie CPEG de l’activité 1 au 01.01.2014 826 695.95   
Prestation de sortie CPEG de l’activité 2 au 01.01.2014 38 378.95   
Prestation de sortie CPEG totale au 01.01.2014 865 074.90  Résultats conformes aux certificats d’assurances CPEG 
    
Pension de retraite CPEG (activité 1) à 64 ans et 10 mois 8 253.60   
Pension de retraite CPEG (activité 2) à 64 ans et 10 mois 378.50   
Nouvelles prestations mensuelles de retraite 8 632.10  Résultats conformes aux certificats d’assurances CPEG 
    
    

c. Dans sa réponse du 26 juin 2020, la défenderesse s'en est rapportée à justice 
s'agissant de la recevabilité de la demande. Elle s’interrogeait cependant sur 
certaines des conclusions visant à intégrer dans le traitement déterminant des 
éléments de salaire non annoncés par l'un des employeurs du demandeur, 
lesquelles devraient être dirigées à l’encontre de celui-ci. Sur le fond, elle a 
conclu, sous suite de dépens, préalablement, à ce qu’il lui soit donné acte de ce 

 
   
 

 

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qu’elle avait déféré à toutes les conclusions préalables du demandeur ; et 
principalement au rejet de la demande. 

Elle a établi la synthèse suivante de l’évolution des traitements et du TMA du 
demandeur. 

 Traitement 

déterminant 

Traitement 

cotisant 

TMA Traitement 

assuré 

Janvier 2014 CHF 175'865 CHF 151'295 95.25 % CHF 144'108 

Septembre 2014 CHF 177'186 CHF 152'616 95.34 % CHF 145'504 

Janvier 2015 CHF 177'186 CHF 152'616 95.38 % CHF 145'565 

Janvier 2016 CHF 177'186 CHF 152'616 95.51 % CHF 145'764 

Janvier 2017 CHF 177'186 CHF 152'616 95.63 % CHF 145'947 

Septembre 2017 CHF 193'645 CHF 168'970 95.71 % CHF 161'721 

Janvier 2018 CHF 193'645 CHF 168'970 95.75 % CHF 161'789 

Janvier 2019 CHF 195'087 CHF 170'412 95.86 % CHF 163'357 

Septembre 2019 CHF 184'833 CHF 159'948 100 % CHF 159'948 

Janvier 2020 CHF 184'833 CHF 159'948 100 % CHF 159'948 

La défenderesse a précisé que le traitement assuré de CHF 162'419.70 mentionné 
dans le certificat du 30 juin 2014 pour l'activité principale était erroné, dès lors 
qu’il était supérieur au traitement cotisant, ce qui devait résulter d’un problème 
informatique. Le traitement assuré s'élevait en réalité à CHF 144'199.- à cette 
date, et à CHF 161'721.-, soit 95.74 % de CHF 168'970.-, au 31 décembre 2017. 
Cette erreur provenait du fait que le certificat d'assurance au 31 décembre 2017 
avait été généré après le 1er septembre 2018.  

La règle de basculement définie dans le règlement avait permis au demandeur de 
racheter 418 mois d'assurance dans le nouveau plan au 1er janvier 2014 et de fixer 
l’origine des droits au 1er avril 1979. Le règlement avait introduit une mesure 
transitoire reconnaissant aux personnes assurées auprès de la CIA et de la CEH au 
31 décembre 2013 un droit à un complément de pension fixe, qui ne naissait qu'à 
l'ouverture du droit aux prestations réglementaires de retraite et qui s’élevait à 
CHF 150.- pour le demandeur. Les calculs opérés avaient été contrôlés et attestés 
par la société F______. 

Le demandeur n’ayant pas donné suite au rappel proposé après l’augmentation de 
son traitement déterminant en septembre 2017, sa durée d'assurance avait été 

 
   
 

 

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réduite de 45 mois, conformément à la loi et sur la base d'un calcul actuariel, et 
l’origine des droits reportée au 1er janvier 1983, ce qui réduisait les projections de 
retraite.  

Selon les statuts de la CIA, le traitement déterminant ne pouvait excéder 100 % de 
l'activité la mieux rémunérée. A compter du 1er janvier 2014, le demandeur avait 
été assuré pour son taux d'activité cumulé de 105 %. Le TMA étant égal à la 
moyenne arithmétique de tous les taux d'activité effectifs depuis l'origine des 
droits, il n'évoluait que progressivement vers ce maximum. En juin 2014, il 
s'élevait à 100.07 %, et il était désormais de 104.80 %.  

La situation de M. C______ résultait d’une durée d'assurance différente. A durées 
d'assurance égales, la pension du demandeur serait plus élevée que celle de 
M. C______. Il apparaissait vraisemblable que ce dernier avait opté pour un 
rappel de cotisations partiel. Son dossier était sans rapport avec la problématique 
du demandeur, et la défenderesse peinait à discerner une quelconque inégalité de 
traitement. 

d. Le demandeur a pris sa retraite le 1er septembre 2020. 

e. Par écriture du 29 septembre 2020, le demandeur a précisé qu’il était désormais 
en mesure de prendre des conclusions condamnatoires. A cette fin, il sollicitait un 
décompte des rentes de retraite anticipée pour ses activités principale et 
accessoire, indiquant les derniers traitements déterminants, cotisants et assurés, la 
date d'origine de ses droits et du TMA, ainsi que du montant de son complément 
de pension. S'agissant de son activité principale, il ne s’expliquait pas pourquoi les 
dates d'origine de ses droits variaient et ne concordaient pas avec les indications 
figurant sur les pièces qu’il avait produites. L'évolution de son TMA n’était pas 
non plus compréhensible. 

f. Le 19 octobre 2020, la défenderesse a produit un certificat de pension et des 
décomptes de prestations pour les activités du demandeur.  

Selon ces pièces, le demandeur avait droit depuis le 1er septembre 2020 à des 
pensions mensuelles de retraite anticipée de respectivement CHF 6'774.70, 
arrondis à CHF 6'775.- pour son activité principale, et CHF 294.85 pour son 
activité accessoire, ainsi qu'à CHF 3'080.55 par mois à titre de plan 
d’encouragement au départ à la retraite (PLEND). La pension pour l’activité 
principale avait été calculée en tenant compte d'une origine des droits au 1er mai 
1981, d'une durée d'assurance acquise de 39 ans et 4 mois, d'un traitement 
déterminant de CHF 184'833.-, d'un traitement cotisant de CHF 159'948.-, d'un 
traitement assuré de CHF 159'868.05, et d'un TMA de 99.95 %. S'agissant de 
l'activité accessoire, le montant de la pension avait été calculé en prenant en 
considération une origine des droits au 1er novembre 1978, une durée d'assurance 
acquise de 41 ans et 10 mois, un traitement déterminant de CHF 8'173.-, un 
traitement cotisant de CHF 138'870.-, un traitement assuré de CHF 6'665.75, et un 

 
   
 

 

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TMA de 4.80 %. Il n’y avait pas de droit à un complément de pension fixe pour 
cette activité. 

La défenderesse a notamment produit les fiches retraçant les données du 
demandeur, dont le TMA, la durée d’assurance, les traitements assuré et cotisant 
et la PLP actuarielle brute dans les deux activités. 

g. Par réplique du 18 novembre 2020, le demandeur a pris des conclusions 
condamnatoires en lien avec le versement de ses rentes, en maintenant sa 
conclusion en constatation de droit s'agissant du complément de pension. Ainsi, il 
concluait, sous suite de dépens, préalablement, à son audition et à celle des 
experts de la défenderesse et du responsable des ressources humaines de 
B______ ; au calcul du complément de pension à l'âge pivot en prenant en compte 
un TMA de 100 % dans son activité principale ; au calcul de sa prestation de 
retraite au 1er septembre 2020 en relation avec son activité principale en tenant 
compte d’un TMA de 100 % et d’une origine de ses droits au 1er avril 1979, sous 
réserve d'une éventuelle pénalité résultant de l'augmentation de son salaire 
cotisant de CHF 7'332.- entre septembre 2017 et septembre 2019 ; au calcul de la 
prestation de retraite au 1er septembre 2020 en relation avec son activité accessoire 
en tenant compte d’un TMA de 5 % et d’une origine de ses droits au 1er novembre 
1978 ; à ce qu'un délai lui soit accordé pour formuler des conclusions chiffrées ; 
principalement à ce qu'il soit constaté que l'origine de ses droits en relation avec 
son activité principale devait être fixée au 1er avril 1979, date retenue lors du 
basculement, respectivement au 1er novembre 1978 pour son activité accessoire ; à 
ce qu’il soit constaté que son TMA était de 100 % dans son activité principale et 
de 5 % dans son activité accessoire ; à ce que la défenderesse soit condamnée à lui 
verser des prestations de retraite anticipée au 1er septembre 2020 sur la base de ces 
paramètres ; à ce qu’il soit constaté qu’il avait droit à un complément de pension à 
65 ans calculé en fonction d’un TMA de 100 %. 

Le demandeur a pris acte des variations de la date d'origine de ses droits et de son 
TMA, indépendamment de son taux d'activité effectif de 105 %. Il a noté que le 
système de calcul des prestations de la défenderesse était d'une complexité 
extrême, doublée d'erreurs ou de bugs informatiques, et ne permettait pas aux 
assurés de comprendre la manière dont les paramètres pertinents pour le calcul de 
leur rente étaient fixés, ni les calculs réalisés sur la base de ces paramètres. La 
défenderesse, qui avait mentionné une correction du calcul en faveur du 
demandeur, était invitée à s'exprimer à ce propos, dès lors que cette correction ne 
paraissait pas ressortir des calculs réalisés par ses experts. Elle était en outre 
invitée à réaliser le calcul de contrôle prévu par la loi en cas de sortie de 
l’institution de prévoyance.  

En ce qui concernait le calcul des experts, aucune base réglementaire ne 
permettait de retenir un TMA de respectivement 95.24 % et de 4.76 % dans les 
deux activités du demandeur. La défenderesse paraissait ne pas avoir défini les 
modalités de calcul du TMA en cas d'activités parallèles pour plusieurs 

 
   
 

 

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employeurs affiliés. Aussi, le TMA du demandeur devait être fixé à 100 % pour 
son activité principale et à 5 % pour son activité accessoire à compter du 1er 
janvier 2014. La défenderesse paraissait l'admettre, puisqu'elle mentionnait un 
TMA cumulé de 105 % dès le 1er janvier 2014. 

Ce n’était que dans les hypothèses d'un changement de classe ou d'une 
réévaluation de la fonction qu'un rappel intervenait. Or, le changement de classe 
en septembre 2017 avait une incidence très réduite en relation avec le rachat 
proposé, lequel était essentiellement lié à l'augmentation de son revenu résultant 
de la prise en compte de son indemnité de responsable de recherche dès septembre 
2017, dont le versement avait pris fin en septembre 2019. La défenderesse n'était 
pas fondée à calculer la pénalité pour absence de rachat sur l'augmentation du 
traitement de septembre 2017 à septembre 2019 résultant de l'indemnité pour les 
responsabilités supplémentaires assumées jusqu’à cette date, mais uniquement sur 
l’augmentation de CHF 7'332.- du traitement cotisant correspondant au 
changement de classe. Le demandeur ne s'expliquait pas pourquoi l'augmentation 
temporaire de son traitement entre septembre 2017 et septembre 2019 l’avait 
pénalisé à raison de 45 mois, alors que la baisse de ce traitement conduisait à un 
crédit de 10 mois seulement. Son traitement cotisant était passé de CHF 152'616.- 
en août 2017 à CHF 168'970.- en septembre 2017, alors que le calcul de la 
défenderesse se fondait sur le traitement déterminant de CHF 177'186.- au mois 
d'août 2017 et de CHF 193'645.- en août 2017 (sic). Le demandeur s'interrogeait 
sur la survenance d'un bug informatique une nouvelle fois. De surcroît, le rachat 
proposé en décembre 2017 mentionnait une possibilité de rachat qui paraissait 
viser l’augmentation du TMA à 100 %. Or, le TMA avait augmenté en septembre 
2019 à 100 % pour l'activité principale, sans aucun rachat. Le règlement de la 
défenderesse ne paraissait pas prévoir de règle sur ce point. L’absence de 
définition réglementaire de la notion de traitement assuré n'était pas admissible, 
tant du point de vue de l'interdiction de l’arbitraire que du droit fédéral. Le 
demandeur ne s'expliquait pas non plus pourquoi l'origine de ses droits n'avait pas 
été ramenée au 1er avril 1979, respectivement au 1er novembre 1978, dates 
retenues lors du basculement. Il avait acquis l'intégralité de ses droits durant son 
affiliation auprès de la CIA, de sorte qu'il disposait d'une PLP suffisante pour en 
faire de même au sein de la défenderesse. Si tel n'avait pas été le cas, celle-ci 
aurait dû l'inviter à effectuer un rachat. En ce sens, on pouvait se demander si 
l'origine de ses droits ne devrait pas être fixée au 1er septembre 1978, date de son 
20ème anniversaire.    

Le demandeur ne comprenait pas le calcul du complément de pension, ni la 
différence avec celui de M. C______, que la détermination des experts ne suffisait 
pas à expliquer. Il appartenait à la défenderesse de se déterminer à ce propos, afin 
d'apprécier si les critères de calcul étaient admissibles, notamment du point de vue 
des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Il s’est dit 
pénalisé dans le calcul de son complément de pension à l'âge pivot par la prise en 

 
   
 

 

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compte d'un TMA de 95.24 %, ce qui réduisait cette prestation de manière 
choquante et arbitraire. Ce complément devait en tout état de cause être calculé en 
fonction d'un TMA de 100 % dans son activité principale.  

h. Par duplique du 14 janvier 2021, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions.  

Elle a précisé qu'elle n'avait procédé à aucune correction du calcul, mais 
uniquement à sa vérification par la société F______. Elle peinait à discerner la 
pertinence dans la présente cause de la demande de calcul de la prestation de 
sortie prévue en cas de sortie de l’institution, lequel avait pour but d'assurer 
qu'une prestation de sortie supérieure aux cotisations soit assurée. Elle y 
procéderait toutefois si elle y était invitée par la chambre de céans.  

Selon les statuts de la CIA, l'âge pivot pour le versement d'une rente de retraite 
était de 60 ans jusqu'au 31 décembre 1999, et de 62 ans dès le 1er janvier 2000. 
Cela avait eu pour conséquence d'allonger la durée d'assurance nécessaire pour 
percevoir des prestations de retraite complètes. Dans ces circonstances, les 
personnes assurées auprès de la CIA au 31 décembre 1999 s'étaient vu accorder 
des mesures transitoires à certaines conditions. C’était le cas de M. C______, 
mais non du demandeur, ce qui expliquait que le complément de pension de celui-
ci soit inférieur.  

Le traitement déterminant du demandeur avait augmenté de CHF 177'186.- à 
CHF 193'645.-, soit 9.3 % correspondant à CHF 16'459.-, en septembre 2017, puis 
s’était réduit de CHF 195'087.- à CHF 184'833.- en septembre 2019, soit 5.3 % 
correspondant à CHF 10'254.-. Il était logique que la durée d'assurance soit 
affectée dans une plus large mesure par l'augmentation plus conséquente de son 
traitement déterminant que par sa plus faible réduction. La défenderesse a 
souligné que le complément salarial de 6 % perçu à titre de coordinateur de 
recherche faisait partie du traitement déterminant. Il ne s'agissait ainsi pas d'une 
indemnité. Son caractère temporaire ne justifiait pas de ne pas le soumettre au 
rappel de cotisations prévu par la loi. Le rappel de cotisations avait été calculé sur 
la base des traitements cotisants, conformément à la directive technique. La baisse 
du traitement déterminant dès septembre 2019 avait eu pour conséquence de 
diminuer de CHF 84'322.55 la PLP calculée avant cette baisse, et le montant ainsi 
libéré devait selon le règlement être consacré en priorité au rachat du TMA, puis 
d'années d'assurance. Cela avait augmenté le TMA de 4.07 % pour le porter à 100 
%, et la durée d'assurance avait été augmentée de 10 mois dès cette date.  

La date d'origine des droits du demandeur était fixée au 1er octobre 1982, compte 
tenu d'une durée d'assurance de 31 ans et 3 mois avant son transfert à la 
défenderesse. Après ce transfert, l'origine des droits avait été fixée au 1er avril 
1979, compte tenu d'une durée d'assurance de 35 ans et 3 mois selon la règle de 
basculement. Au 29 février 2016, l'origine des droits était toujours fixée au 1er 
avril 1979, compte tenu d'une durée d'assurance de 36 ans et 11 mois. Faute de 

 
   
 

 

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rachat, cette date avait été relevée au 1er janvier 1983, compte tenu d'une durée 
d'assurance de 35 ans. Au 30 avril 2018, l'origine des droits était toujours fixée au 
1er janvier 1983, compte tenu d'une durée d'assurance de 35 ans et 4 mois, puis 
ramenée au 1er mars 1982 à la suite de la baisse du traitement déterminant en 
septembre 2019. A la date d'ouverture du droit aux prestations de retraite, l'origine 
des droits avait été fixée au 1er mai 1981 en tenant compte de l'annuité 2016. 
S’agissant de l’activité accessoire, on ne saurait fixer l'origine des droits du 
demandeur au 1er septembre 1978 au seul motif que cette date coïncidait avec 
l'anniversaire de ses 20 ans. La défenderesse maintenait la date d'origine des droits 
au 1er avril 1979.  

S'agissant de l'inégalité de traitement invoquée par rapport à M. C______, le 
demandeur affirmait péremptoirement et sans preuves que celui-ci aurait reçu un 
« rabais » de la défenderesse lors d’un rappel total de cotisations, ce qui était 
faux. M. C______ avait fait usage de la possibilité de procéder à un rappel de 
cotisations partiel, contrairement au demandeur. Au surplus, la défenderesse s'en 
rapportait à justice quant à la demande d'audition des experts. 

i. Par écriture du 1er février 2021, le demandeur a persisté dans ses conclusions.  

La défenderesse n’expliquait pas pourquoi M. C______ s’était vu octroyer des 
mesures transitoires.  

La baisse de la durée d’activité calculée par la défenderesse était contraire au texte 
clair de la loi, qui ne laissait pas de marge d'interprétation. Ce n’était que dès 
septembre 2017 que la défenderesse avait pris en compte l’indemnité liée à sa 
charge de coordinateur de recherche, qu’il avait assumée de février 2006 au 31 
août 2019. A partir de cette date, le rappel de cotisation concernant cette 
indemnité était donc devenu sans objet. Le demandeur ne se satisfaisait pas des « 
automaticités » du système informatique de la défenderesse. Le calcul d'un 
éventuel rachat devait intervenir en fonction du traitement cotisant, comme prévu 
dans la directive technique. S’agissant du calcul du TMA, il a répété que la 
défenderesse ne paraissait pas avoir défini ses modalités en cas d’activités 
parallèles. En tout état de cause, ces modalités ne sauraient prétériter un assuré 
exerçant des activités à 105 %, et retenir un TMA inférieur violait le principe de 
l'égalité de traitement. Il était arbitraire de retenir des TMA de 95.52 % et de 4.76 
% dans les activités principale et accessoire. La date d'origine des droits au 1er 
avril 1979 n'était pas contestée. Par conséquent, il convenait de reprendre le calcul 
du droit à la pension de retraite qui mentionnait le 1er mai 1981. Seule l'absence de 
rachat sur une part de traitement cotisant de CHF 7'332.- pourrait avoir une 
incidence sur l’origine fixée au 1er avril 1979. Par ailleurs, on ne comprenait pas 
comment le versement d'un montant unique de CHF 11'321.- correspondant à 
l'annuité 2016 accordée rétroactivement pouvait avoir une incidence de 10 mois 
sur l'origine des droits du demandeur, soit un impact équivalent à la cessation du 
versement de l'indemnité annuelle de CHF 8'821.- de chargé de recherche.  

 
   
 

 

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j. Dans ses observations spontanées du 11 février 2021, la défenderesse a persisté 
dans ses conclusions.  

Elle a répété que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour être mis au 
bénéfice de mesures transitoires lors du relèvement de l'âge pivot de la retraite à 
62 ans. Elle a repris certains arguments précédemment développés, notamment sur 
le complément de salaire de responsable de la recherche. Le traitement assuré était 
défini par la loi, et la défenderesse devait s’y tenir. Partant, c’était à juste titre 
qu’elle avait calculé le rappel de cotisations dû par le demandeur en septembre 
2017 en tenant compte du traitement comprenant le complément salarial. Ce 
calcul avait été opéré de manière conforme aux directives. La défenderesse ne 
contestait pas que l’origine des droits du demandeur avait initialement été fixée au 
1er avril 1979 après son transfert. C’était cependant à juste titre qu’elle avait 
reporté cette date au 1er mai 1981 lors de l'ouverture du droit aux prestations de 
retraite.     

k. En novembre 2021, la chambre de céans a proposé aux parties d’entendre les 
experts de la société F______ par écrit, et a invité le demandeur à lui faire 
parvenir les questions à lui soumettre. Le demandeur a déféré à cette requête le 20 
décembre 2021, précisant qu’il renonçait à l’audition de la responsable des 
ressources humaines de B______. 

l. Le 17 février 2022, la défenderesse a relevé que la société F______ devait être 
entendue comme témoin et non comme experte, ce qui excluait toute 
détermination concernant le cas de M. C______. 

m. Dûment libérée du secret de fonction, la société F______ a donné les réponses 
suivantes à la chambre de céans par écriture du 13 avril 2022.  

Elle a indiqué avoir procédé à la vérification du calcul du complément de pension  
déterminé au 31 décembre 2013.  

Au vu du plafonnement des prestations à 100 % de l’activité la mieux rémunérée 
durant l’affiliation à la CIA, les prestations de cette caisse étaient déterminées 
uniquement sur la base de l’activité principale. Le montant de la PLP au 
31 décembre 2013 correspondait ainsi au traitement assuré déterminant dans cette 
activité, soit CHF 136'154, multiplié par le taux de prestation de sortie de 
634.69 %, ce qui la portait à CHF 864'155.80.   

La défenderesse prévoyait un droit à une prestation pour chaque activité, de sorte 
qu’il fallait arrêter à la date du basculement une part de PLP d'entrée par activité 
pour les assurés en multiactivité. Les règles de basculement prévoyaient que la 
PLP de chaque activité était calculée au prorata des traitements légaux. Compte 
tenu d’un traitement de l’activité principale de CHF 175'865.- au 31 décembre 
2013 (prorata 95.56 %) et d’un traitement de l’activité accessoire de CHF 8'172.- 
au 31 décembre 2003 (prorata 4.44 %), la PLP auprès de la CIA était de 
CHF 825'787.30 dans l’activité principale et de CHF 38'368.50 dans l’activité 
secondaire (soit respectivement 95.56 % et 4.44 % de CHF 864'155.80).  

 
   
 

 

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S’agissant du TMA, les règles de basculement prévoyaient que pour chaque 
activité, le taux d'activité correspondait au taux d'activité effectif, même si le taux 
total était supérieur à 100 %. Pour chaque activité, le TMA correspondait au 
prorata des taux d'activité effectifs, soit 100 % et 5 %. Ainsi, on obtenait au 
31 décembre 2013 un TMA de 95.24 % dans l’activité principale (soit 100 % / 
105 %) et un TMA de 4.76 % dans l’activité accessoire (soit 5 % / 105 %).  

Répondant à la question du demandeur sur la contradiction entre le 
déplafonnement du taux d’activité et un calcul au prorata, la société F______ a 
indiqué que la fixation du TMA à 100 % au 31 décembre 2013 n’empêchait pas 
son évolution. Les taux d'activité effectifs du demandeur étant supérieurs au TMA 
cumulé, celui-ci augmentait chaque mois pour atteindre un taux global supérieur à 
100 %. La PLP au 31 décembre 2013 était de CHF 864'155.80, et la pension de 
retraite mensuelle prévisionnelle à 64 ans et 10 mois de CHF 8'509.60. Au 1er 
janvier 2014, la PLP totale était de CHF 865'074.90 et la pension de retraite 
mensuelle prévisionnelle à l'âge de 64 ans et 10 mois totale était de CHF 8'632.10. 
Le basculement au 31 décembre 2013 avait ainsi augmenté les prestations.   

S’agissant des formules applicables en cas d’absence de rappel ou de rappel 
partiel, la PLP calculée en tenant compte du nouveau traitement déterminant 
devait être égale à la PLP de l’ancien traitement. Il y avait donc équivalence entre 
les deux équations suivantes :  

PLP(x, n) = T(x) * n * TC100 x TMA   [Formule 1] 

PLP'(x, n') = T(x) * n' * TC'100 x TMA   [Formule 2]  

x : âge au moment de la renonciation  
n : nombre d'années d'assurance avant l'augmentation du traitement déterminant  
n' : nombre d'années d'assurance réduit  

T(x) : taux du barème (Tableau II de l'annexe technique au RCPEG)  

TC100 : traitement cotisant avant l'augmentation du traitement déterminant 
TC'100 : traitement cotisant après l'augmentation du traitement déterminant 
TMA : taux moyen d'activité au moment de la renonciation 

En isolant n' dans l'équation PLP(x, n) = PLP'(x, n'), on obtenait la formule 
suivante: n' = n x (TC100 / TC'100).   

La société F______ a confirmé que les calculs de réduction puis d’augmentation 
de la durée d'assurance en septembre 2017 et septembre 2019 étaient corrects. Le 
calcul de la réduction de la durée d'assurance consécutive à une renonciation d'un 
rappel de cotisations se fondait sur le traitement cotisant.  

Conformément aux données concernant le demandeur établies par la défenderesse, 
le premier tenait compte d’un n égal à 38.42 (nombre de mois d'assurance en août 
2017 : 461 / 12 = 38.42), d’un TC100 de CHF 152'616.- en août 2017, et d’un 
TC'100 de CHF 168'970.- en septembre 2017. On obtenait la valeur n' de 34.70. La 

 
   
 

 

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réduction en années correspond à n - n', soit 3.72 ans (38.42 - 34.70), 
correspondant à 44.64 mois, arrondis à 45 mois. 

S’agissant du second calcul, la différence entre les deux PLP permettait de 
procéder à un rachat du TMA en priorité, et d’années d’assurance en second lieu. 
L'augmentation du TMA, respectivement de la durée d'assurance, compensait la 
baisse du traitement déterminant pour maintenir la prestation acquise. Le rachat 
du TMA s’obtenait par la formule suivante :  

TMAR = min  
PLP(x,n)-PLP’(x,n) 

; TAC – TMA [Formule 4] 
t(x)xnxTC100 

Où 
TMAR : taux moyen d’activité racheté 
PLP(x,n) : prestation de sortie avant la baisse du traitement déterminant 
PLP’(x,n) : prestation de sortie après la baisse du traitement déterminant 
T(x) : taux du barème (Tableau II de l’annexe technique au RCPEG) 
n  : nombre d’années d’assurance 
TC100 : traitement cotisant avant la diminution du traitement déterminant 
TAC : taux d’activité effectif 
TMA : taux moyen d’activité 

Le rachat d’années d’assurance s’obtenait par la formule suivante : 

m =  
RA(x,m) 

[Formule 5] 
t(x)xTC100xTMA 

Où 
m  : nombre d’années rachetés 
RA(x,m) : montant du rachat non affecté au rachat du taux moyen d’activité 
T(x) : taux du barème (Tableau II de l’annexe technique au RCPEG) 
TC100 : traitement cotisant au moment du rachat 
TMA : taux moyen d’activité au moment du rachat 

En remplaçant dans la formule 1 T(x) par 22.91 %, taux ressortant du tableau 2 de 
l'annexe technique du règlement, n par 36.67 (nombre de mois d'assurance en août 
2019 : 440 / 12 36.67), TC100 par CHF 170'412.- (traitement cotisant en août 
2019) et TMA par 95.93 % (TMA en août 2019), on obtenait une PLP de CHF 
1'373'380.-  

PLP = 22.91 % * 36.67 * 170'412 * 95.93 %  

En remplaçant dans cette même formule T(x) par 22.91 % conformément au 
tableau 2 de l'annexe technique au règlement, n par 36.67 (nombre de mois 
d'assurance en août 2019: 440 / 12 36.67), TC100 par CHF 159'948.- (traitement 
cotisant en septembre 2019) et TMA par 95.93 % (TMA en août 2019), on 
obtenait une PLP' de CHF 1'289'048.-  

PLP' = 22.91 % * 36.67 x 159'948 * 95.93 %  

S’agissant de la valeur T(x) de 22.91 %, au 1er septembre 2019, l'âge AVS du 
demandeur était de 60.92 ans. La valeur de 22.91 % s’obtenait par interpolation 
linéaire des valeurs à 60 ans (22.04 %, âge pivot 65 ans) et 61 ans (22.99 %, âge 
pivot 65 ans) (0.92 * 22.99 % + 0.08 * 22.04 % = 22.91 %).  

La différence entre PLP et PLP’ de CHF 84'331.- était disponible pour le rachat, 
affecté en priorité au rachat du TMA selon la formule 4 : 

TMAR = min  
1 373 380 – 1 289 048 

; 100% - 95.93% 
22.91% * 36.67 * 170 412 

 TMAR = min[5.89% ;4.07%] 

 
   
 

 

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- 16/44 - 

Le TMA racheté (TMAR) s’élevait ainsi à 4.07 % et portait le nouveau TMA à 
100 %.  

Afin de déterminer la part du rachat dépassant le rachat du TMA, il fallait calculer 
la nouvelle PLP compte tenu du nouveau TMA de 100 %. On obtenait une PLP" 
de CHF 1'343'739.- 

PLP" 22.91 % x 36.67 x 159’948 x 100.0 %.  

La différence entre PLP et PLP" de CHF 29'641.- (soit CHF 1'373'380.- moins 
CHF 1'343'739.-) était disponible pour le rachat d'années d'assurance, selon la 
formule 5.   

m =  
29 641 

22.91% x 159 948 x 100% 
 m = 0.81 

Ainsi, la durée rachetée correspondait à 0.81 année, soit 10 mois.      

En résumé, la baisse du traitement de CHF 170'412.- à CHF 159'948.- en 
septembre 2019 avait porté le TMA de l'activité principale de 95.93 % à 100 % et 
augmenté la durée d'assurance de 10 mois.   

S’agissant des mécanismes conduisant à un changement de TMA en cas de 
variation du traitement assuré, la société F______ a exposé que les prestations de 
la défenderesse étaient déterminées sur la base du dernier traitement assuré. 
Partant, s’il variait, les autres paramètres (durée d'assurance et TMA) devaient 
être adaptés afin de conserver l'équivalence des prestations avant et après cette 
variation. 

En ce qui concernait des différences des pensions du demandeur et de 
M. C______, selon les informations ressortant du tableau établi par le demandeur, 
le TMA de celui-ci à 65 ans (et non 64 ans et 10 mois) était de 96.34 %. Celui-ci 
étant âgé de 59.58 ans au 30 avril 2018, on en déduisait que la durée d'assurance 
future jusqu'à 65 ans (et non 64 ans et 10 mois) était de 5.42 années (65 - 59.58 = 
5.42). 

TMA65 ans = 
durée d’ass. acquise x TMA + durée d’ass. future x TA 

durée d’ass. acquise + durée d’ass. future 

 

Dans cette formule, TA correspondait au taux d’activité.  

La pension annuelle à 65 ans était de CHF 99'503.-, soit CHF 8'292.- par mois. A 
cet âge, le demandeur dépassait l'objectif théorique de prestations fixé à 60 %, son 
taux de pension étant de 61.1 % (60 % x [35.33 + 5.42 = 40.75) / 40). Compte 
tenu du complément de pension de CHF 150.-, la pension pour l’activité 
principale était de CHF 8'442.- Pour l’activité accessoire, le montant était de CHF 
370.-. Au total, le taux de pension était de 62.8 %.   

Le complément de pension de M. C______ ne ressortait pas des données 
transmises, mais son taux de pension acquis était de 68 %, ce qui correspondait au 

TMA65 ans = 
35.33 x 95.78% + 5.42 x 100% 

35.33 + 5.42 

 
   
 

 

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- 17/44 - 

plafond de rente. Compte tenu des durées d'assurances relativement similaires, la 
société F______ pouvait supposer que M. C______ bénéficiait de mesures 
transitoires supérieures.   

n. Dans ses observations du 31 mai 2022, la défenderesse a soutenu que sa 
position était désormais confirmée par la société F______, qui avait également 
exposé que le demandeur n’était pas pénalisé dans la détermination du TMA. De 
plus, contrairement à ce que semblait penser le demandeur, le rappel de 
cotisations avait bien été calculé sur la base de ses traitements cotisants, 
conformément à la directive technique de la défenderesse. Au vu des 
développements de la société F______, les griefs du demandeur concernant les 
calculs effectués par la défenderesse en lien avec les variations de son traitement 
devaient être écartés. M. C______ disposait d’un complément de pension fixe 
nettement supérieur, soit CHF 836.- par mois, en raison de mesures transitoires. 
Partant, il n’existait pas d’inégalité de traitement dans le cas d'espèce. Le calcul 
du complément de pension fixe avait été vérifié par la société F______ en 2020, et 
la défenderesse s’y référait. Le calcul de la rente de retraite était correct, et 
conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. Partant, le 
demandeur devait être débouté de ses prétentions.  

o. Par écriture du 31 mai 2022, le demandeur s’est déterminé. 

S'agissant du complément de pension, il devait être calculé sur le TMA de 100 % 
en vigueur au 31 décembre 2013. La répartition au prorata ne reposait sur aucune 
disposition, et la société F______ se référait au document interne « Basculement 
des multi-activités » qui ne figurait pas à la procédure. La fixation d’une part de 
PLP par activité lors du basculement ne correspondait pas à la réglementation 
transitoire. La PLP auprès de la CIA au 31 janvier 2013 devait permettre le rachat 
d'années d'assurance dans le nouveau plan uniquement pour l'activité principale, 
et ne pouvait être répartie au prorata des deux activités désormais assurées.  

Le demandeur n’était pas en mesure de procéder à une analyse critique des 
calculs en cas de réduction et d’augmentation des traitements. Toutefois, les 
règles divergeaient : lorsque le salaire augmentait, seule la durée d’assurance était 
affectée en l'absence de rappel. Lorsqu’il baissait, le TMA variait en premier lieu. 
Ce procédé n’était pas admissible. Un rachat de TMA ne se justifiait aucunement 
en relation avec l'activité principale, dans la mesure où le basculement au 1er 
janvier 2014 aurait dû conduire à un taux d'activité de 100 % dans cette activité. 
Aussi, la baisse du salaire assuré en septembre 2019 devait conduire uniquement 
à un rachat d'années d'assurances.  

Il a requis que la société F______ détaille le calcul des droits de M. C______. 

p. Le 3 juin 2022, la chambre de céans a invité la société F______ à prendre 
position sur les observations du demandeur et à procéder au calcul détaillé des 
droits de M. C______. 

 
   
 

 

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- 18/44 - 

q. En réponse à une requête de la défenderesse tendant à la désignation de la 
société F______ et de ses collaborateurs en tant qu’experts, la chambre de céans 
lui a répondu le 22 juin 2022 que celle-ci n’était pas formellement désignée en 
cette qualité.  

r. La société F______ a complété son expertise le 22 août 2022. Elle a précisé 
que si l’entier de la prestation de sortie du demandeur lors du basculement au 
31 décembre 2013 avait été affectée au rachat d’années d’assurance pour 
l’activité principale, la pension de retraite projetée se serait élevée à CHF 
8'573.40 et le complément de pension fixe à CHF 489.-. Elle a établi la 
comparaison suivante : 

 

 

 

Activité prise en compte 
(calculs au 31.12.2013 / 01.01.2014) 

CIA 
(effectif) 

CPEG 
(hyp.activité 1) 

CPEG 
(effectif) 

CPEG 
(activité 1) 

CPEG 
(activité 2 

Taux moyen d’activité 
Prestation de sortie 
Pension à 64 ans 10 mois 
dont complément de pension 

100.00% 
864 155.80 

8 509.60 
 

100.00% 
863 850.30 

8 573.40 
489.00 

100.00% 
865 074.90 

8 632.10 
150.00 

95.24% 
826 695.95 

8 253.60 
150.00 

 

4.76% 
38 378.95 

378.50 
0.00 

Même avec un complément de pension de CHF 489.- plutôt que CHF 150.-, le 
basculement avec une répartition au prorata des activités conduisait à une 
pension à l'âge de 64 ans et 10 mois calculée au 1er janvier 2014 supérieure 
d'environ CHF 59.- à la pension calculée en tenant compte uniquement de 
l'activité principale de CHF 8'753.-. Le fait de tenir compte de l'activité accessoire 
lors du basculement avait donc été légèrement favorable au demandeur.  

La société F______ avait procédé à la vérification du calcul des mutations des 
mois de septembre 2017 et septembre 2019 et confirmait que les calculs de la 
défenderesse étaient corrects. La PLP était déterminée selon la formule suivante, 
compte tenu de la primauté des prestations : 

PLP(x,n) = T(x) x n x TC100 x TMA 
où 
x : âge de l’assuré 
n : nombre d’années d’assurance 
T(x) : taux du barème (Tableau II de l’annexe technique au RCPEG) 
TC100 : traitement cotisant pris à 100% (= traitement déterminant ./. déduction de  

coordination) 
TMA : taux moyen d’activité 

A une date de calcul donnée, l'âge de l'assuré, le taux du barème et le traitement 
cotisant étaient connus et invariables. Les prestations de libre passage avant et 
après la variation du traitement déterminant devant être identiques pour ne pas 
pénaliser ou avantager injustement l'assuré, les seuls paramètres pouvant varier 
étaient la durée d'assurance et le TMA. Il était actuariellement équivalent de 

 
   
 

 

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- 19/44 - 

modifier soit l'un, soit l'autre, soit partiellement les deux. A titre d'illustration, 
compter deux années à 50 % équivalait actuariellement à compter une année à 
100 %. Si la baisse du traitement déterminant en septembre 2019 avait conduit 
uniquement à un rachat d'années d'assurance, le montant de CHF 84'331.- à titre 
de PLP ressortant des premiers calculs aurait permis le rachat de 29 mois 
d'assurance, et la PLP, compte tenu de ces 29 mois supplémentaires, aurait été 
identique, aux arrondis près, à CHF 1'373'415.-. La différence des deux approches 
(rachat du TMA en priorité ou rachat de la durée d'assurance) sur la pension 
projetée se limitait à environ CHF 1.- par mois.  

La société F______ a également établi un tableau détaillant le calcul concernant 
M. C______ et le comparant celui du demandeur. Le complément de pension de 
M. C______ se montait à CHF 836.- par mois. Celui-ci était au bénéfice 
d’anciennes dispositions transitoires lui octroyant un montant supplémentaire de 
CHF 358.- par mois, justifié par les années d'assurance acquises avant l'âge de 24 
ans auprès de la CIA, sans lesquelles son complément de pension aurait été de 
CHF 478.- par mois. La pension totale du demandeur serait supérieure à celle de 
M. C______ si ces deux assurés avaient été au bénéfice des mêmes mesures 
transitoires. 

s. La défenderesse s’est déterminée le 19 septembre 2022, affirmant que les 
calculs de la société F______ corroboraient ses explications sur les dispositions 
transitoires appliquées à M. C______, dès lors qu’il avait été affilié auprès de la 
CIA alors  
qu'il était âgé de 22 ans. Il n’y avait ainsi aucune inégalité de traitement. Le 
rapport complémentaire de la société F______ confirmait entièrement la position 
de la défenderesse. Le calcul de la rente de retraite du demandeur était correct et 
conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.   

t. Le demandeur s’est déterminé le 22 septembre 2022. Il a derechef requis la 
production du document « Basculement des multi-activités ».  

Il a affirmé que le TMA de 100 % dans son activité principale lors du 
basculement devait demeurer à ce taux. Le calcul par la société F______ de sa 
pension dans l'hypothèse où sa PLP aurait été consacrée uniquement au rachat 
d'années dans l'activité principale et d'un TMA de 100 % dans cette activité était 
contesté. La prestation de sortie de la CIA était de CHF 864'155.80. Le rachat 
d'années à l'entrée était égal au montant apporté par l'assuré, divisé par le produit 
du traitement assuré et du plus haut taux correspondant à l'âge au moment de 
l'entrée. Ce taux était de 16.51 % selon la société F______. Compte tenu du 
traitement assuré de CHF 151'295.-, la durée d'assurance rachetée était de 34.59 
années (soit CHF 864'155.80 divisés par le taux de 16.51 % multiplié par CHF 
151'295.-). L'origine de ses droits remontait ainsi à 20.66 ans (55.25 ans / 34.59 
ans), soit au 1er mai 1979. Le montant de la pension de retraite acquise étant égal à 
60 % du traitement assuré, divisé par 40 puis multiplié par la durée d'assurance 
acquise, le montant de pension ordinaire à 64 ans et 10 mois de CHF 8'084.40 

 
   
 

 

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- 20/44 - 

calculé par la société F______ ne s’expliquait pas. On ne comprenait pas pourquoi 
le calcul était réalisé à 64 ans et 10 mois alors que l'âge pivot était à 64 ans. Un 
calcul prospectif de la durée d'assurance à 64 ans au moment du basculement dans 
la CPEG révélait une durée d'assurance de 43.34, correspondant à 34.59 + (64 – 
55.25). Partant, le montant de la pension était le suivant: 60 % x CHF 151'295.- x 
(43.34/40) / 12, soit CHF 8'191.40 par mois à l’âge pivot. Le calcul à 64 ans et 10 
mois était de CHF 8'321.20 (60 % x CHF 151'295.- x (44.17/40) /12.  

S’agissant de la variation du salaire déterminant, en tenant uniquement compte 
d’une variation de CHF 7'332.-, la formule de la société F______ menait au 
résultat suivant : 38.42 x 152'616/159'948 = 36.65. La réduction d'années 
correspondait à 38.42 moins 36.65, soit 1.77, ce qui correspondait à 21 mois et 
non pas 45.  

Par ailleurs, le calcul aurait été plus favorable sur la base d'un TMA à 100 % 
lorsque le traitement assuré avait baissé au mois de septembre 2019, puisque le 
montant de la PLP de CHF 84'331.- libéré par la baisse du traitement assuré 
n’aurait dans ce cas pas été affecté à hauteur de CHF 54'690.- au rachat du TMA, 
mais uniquement d’années d’assurance. Sur ce point, il y avait lieu de reprendre le 
calcul de la société F______ du 13 avril 2022 dans ce sens, ce qui avait 
nécessairement un effet substantiellement différent sur le droit aux prestations. En 
tout état de cause, si CHF 29'641.- avaient permis le rachat de 10 mois d'assurance 
selon la société F______, un montant de CHF 84'331.- permettait assurément de 
racheter les 21 mois résultant de la réduction de la durée d'assurance consécutive à 
l'augmentation de salaire en septembre 2017. En conséquence, l’augmentation de 
traitement en septembre 2017 puis sa baisse en septembre 2019 étaient peu ou 
prou neutres du point de vue de la durée d'assurance, et partant sur la pension. En 
outre, dans la mesure où les deux activités avaient été distinguées, le demandeur 
devait basculer dans la CPEG sans PLP pour l'activité accessoire. Il y avait lieu de 
tenir compte de 7 années d'assurance dans cette activité depuis le basculement 
dans la CPEG en 2013 jusqu'à la retraite en 2020. La défenderesse aurait dû offrir 
au demandeur la faculté de faire des rachats dans cette activité sur ses deniers 
privés lors de son basculement.  

S’agissant de la comparaison avec M. C______, l'inégalité de traitement des 
calculs était manifeste et les dispositions invoquées par la société F______ ne 
paraissaient pas, à première vue, viser directement la situation des assurés ayant 
cotisé avant l'âge de 24 ans. De plus, la société F______ se référait à la notion 
d’origine des droits acquis auprès de la CIA, qui divergeait de la notion d’origine 
des droits auprès de la CIA. Le demandeur a repris les formules et les calculs de la 
société F______ sur ce point, qu’il a commentés, ajoutant que les mesures 
transitoires de la défenderesse relevaient d’une « usine à gaz » Les quelques mois 
de différence entre l’origine de ses droits et celle de M. C______ ne sauraient 
justifier un effet aussi considérable sur le montant du complément de pension.  

 
   
 

 

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- 21/44 - 

Le demandeur a ajouté qu’il aurait dû pouvoir racheter des années d'assurance au-
delà de ses 24 ans.  

Le demandeur a formulé les conclusions intermédiaires suivantes : dire et 
constater que lors de son basculement avec effet au 1er janvier 2014, son TMA 
dans son activité principale devait être fixé à 100 % et la totalité de sa PLP 
consacrée au rachat d'années d'assurance dans cette activité ; dire et constater que 
par voie de conséquence, l'origine de ses droits lors du basculement devait être 
fixé au 1er mai 1979 et que sa pension ordinaire projetée à 64 ans s’élevait à 
CHF 8'191.40 au moins ; dire et constater que l'absence de rappel de cotisations 
lors de l'augmentation de son traitement en septembre 2017 avait eu pour effet de 
réduire la durée d'assurance acquise de 21 mois ; dire et constater que l'intégralité 
de sa PLP libérée lors de la baisse de son traitement en septembre 2019 devait être 
consacrée au rachat d'années d'assurance ; dire et constater qu’il pouvait racheter 
l'intégralité de ses droits dans l'activité accessoire au 1er janvier 2014 pour un 
montant de CHF 38'378.95 ; condamner la défenderesse au calcul du complément 
de pension avec un TMA de 100 % en relation avec l'activité principale pour un 
montant d'au moins CHF 489.- ; condamner la défenderesse au calcul de la 
pension dans l'activité accessoire avec un TMA de 5 % compte tenu des 
cotisations payées du 1er janvier 2014 jusqu'à la retraite au 1er septembre 2020 et 
du rachat par le demandeur des années d'assurance antérieures au calcul de la 
pension et du complément de pension au 1er septembre 2020 sur la base des 
constats qui précédaient ; condamner la défenderesse à verser le différentiel de 
pension avec effet rétroactif et intérêts moratoires pour les mensualités échues.  

Compte tenu du manque de transparence dans les calculs de la société F______ et 
des erreurs relevées, le demandeur sollicitait qu'une expertise soit confiée à un 
actuaire tiers. Il proposait la société anonyme G______ à ce titre.  

u. Le 10 octobre 2022, la défenderesse a transmis à la chambre de céans le 
document « Basculement des activités », en expliquant les termes et abréviations 
qui y étaient contenues. Le contrat se référait au cumul de l'ensemble des 
annonces par les différents employeurs, dans les limites du plan de prévoyance. 
Le taux de pension existant désignait le taux de pension acquis au jour de la 
fusion. Le TAC était le taux d'activité, le TD le traitement déterminant et le TC le 
traitement cotisant.  

Le document joint détaillait la démarche à suivre pour le traitement des multi-
activités au 31 décembre 2013. Il indiquait sous taux de pension que pour chaque 
activité, le taux de pension serait égal au taux de pension existant au niveau du 
contrat. Pour chaque activité, la durée d'assurance serait égale à la durée 
d'assurance existante au niveau du contrat. Pour chaque activité, le TAC serait 
égal au TAC effectif de chaque activité (même pour ceux qui avaient un TAC 
total de 100 %). Pour chaque activité, le TD(100) serait égal à celui annoncé pour 
chaque activité. Pour chaque activité, le TC serait calculé au prorata des TD. Pour 
le TC à 100 % (une fois le TC réparti), le TC serait pour chaque activité égal au 

 
   
 

 

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TC calculé précédemment, ramené à 100 %, c’est-à-dire divisé par le TAC. Pour 
chaque activité, la PLP statutaire serait calculée au prorata des TD. Pour chaque 
activité, la rente garantie serait calculée au prorata des TD. Pour chaque activité, 
le TMA serait calculé au prorata des TAC. Ces indications étaient suivies d’un 
exemple de calcul concernant un assuré exerçant deux activités, l’une à 50 %, la 
seconde à 25 %. 

v. Le 7 novembre 2022, le demandeur a fait valoir au sujet du document interne 
« Basculement des multi-activités » qu’on ignorait la date de sa rédaction. On 
pouvait se demander s’il n’avait pas été élaboré pour les besoins de la présente 
cause. Ce document ne mentionnait pas les moindres dispositions légales, 
règlementaires et/ou statutaires. Il faisait référence à des acronymes inusités, et 
des notions étrangères à la fonction publique comme « contrat ». L'exemple de 
calcul, pour autant qu'il soit intelligible, semblait porter sur une multi-activité 
totalisant un taux de 75 %, ce qui ne permettait pas d'illustrer la problématique de 
la présente cause. Le demandeur a déclaré persister dans ses conclusions.  

w. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la défenderesse le 
9 novembre 2022. 

x. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige, tel que circonscrit par les conclusions du demandeur précisées dans sa 
réplique du 18 novembre 2020 puis dans son écriture du 22 septembre 2022, porte 
sur le montant des prestations de retraite et sur le montant du complément de 
retraite à l’âge pivot, et sur les paramètres de calcul de ces prestations. 

3. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 

 
   
 

 

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La demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

Le demandeur a dans un premier temps pris des conclusions constatatoires, dont 
la recevabilité suppose un intérêt actuel et immédiat à la constatation de rapports 
de droit litigieux. En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne 
de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de 
l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire 
à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_298/2010 du 28 février 2011 consid. 1.1). Le demandeur a cependant 
modifié sa demande en prenant des conclusions condamnatoires en cours de 
procédure, lesquelles sont recevables. On précisera que les conclusions 
intermédiaires de nature constatatoire formulées dans sa dernière écriture du 22 
septembre 2022 n’ont pas de portée propre, mais uniquement un caractère 
préparatoire par rapport aux conclusions condamnatoires également prises dans 
cette écriture.  

S’agissant du montant du complément de pension, il relève à ce stade encore 
d’une conclusion constatatoire, dès lors que le droit à cette prestation n’est pas 
encore né. On peut s’interroger sur l’existence d’un intérêt actuel du demandeur à 
faire constater son montant, étant en particulier souligné qu’il n’allègue pas que 
l’incertitude quant à ce point l’entraverait dans certaines dispositions qu’il entend 
prendre. Cela étant, dans la mesure où la défenderesse ne conclut pas à 
l’irrecevabilité de la demande et où la société F______ s’est également prononcée 
sur ce point, il convient par économie de procédure de l’examiner dans la présente 
cause.  

Compte tenu de ce qui précède, la demande est recevable. 

4. Les institutions de prévoyance participant à l'application du régime obligatoire de 
la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales que fixent les art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Elles peuvent néanmoins 
prévoir des prestations supérieures aux exigences évoquées (prévoyance 
surobligatoire ou plus étendue). Ces institutions sont dites enveloppantes (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.1). 

Le régime de la prévoyance professionnelle surobligatoire permet d’assurer la part 
de salaire dépassant la limite supérieure du salaire coordonné selon l’art. 8 al. 1 
LPP, soit CHF 86'040.- selon la teneur de cette disposition au 1er janvier 2021 
(Thomas GÄCHTER / Kaspar SANER in Jacques-André SCHNEIDER / Thomas 
GEISER / Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2ème éd. 2021, 
n. 9 ad art. 49 LPP).   

La défenderesse applique un plan principal en primauté des prestations (art. 6 de 
la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'État de Genève [LCPEG - B 5 22]). 
Elle fournit des prestations conformément à LCPEG et à ses règlements, mais au 
moins les prestations prévues par la loi fédérale (art. 5 LCPEG). Elle fixe les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%205%2022

 
   
 

 

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dispositions générales, communes et particulières s'appliquant aux prestations, 
dans le cadre du financement fixé par l'Etat (art. 22 LCPEG). 

En l’espèce, il n’est pas contesté que les prestations litigieuses relèvent du régime 
surobligatoire de prévoyance, dès lors qu’elles portent sur les prestations 
d’assurance liées à la rémunération excédant le revenu coordonné. 

5. Une institution de prévoyance enveloppante est libre de définir, dans les limites 
des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière 
d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime 
de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour 
autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité 
ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2017 du 14 
novembre 2017 consid. 3.1). Aussi bien le financement que la mise en œuvre de la 
prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire doivent être fixés 
d'avance dans les statuts et dans le règlement (cf. art. 50 al. 2 LPP) d'après des 
critères schématiques et objectifs. Ils doivent par ailleurs respecter les différents 
principes d'adéquation, de collectivité (ou de solidarité), d'égalité de traitement, de 
planification et d'assurance (art. 1 al. 3 LPP en corrélation avec les art. 1 à 1h de 
l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [OPP 2 – RS 831.441.1]) (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2).  

 L'art. 1c al. 1 OPP 2 prévoit que le principe de collectivité est respecté 5.1
lorsqu'une institution de prévoyance ou une caisse de pension affiliée instituent 
une ou plusieurs collectivités d'assurés dans leur règlement. Il exige en outre que 
l'appartenance à un collectif soit déterminée sur la base de critères objectifs tels 
que le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, 
l'âge ou le niveau salarial. 

Il s’ensuit que, conformément au principe de l’art. 1 al. 1 LPP, la prévoyance 
professionnelle au sens du 2ème pilier ne comprend que des mesures collectives. 
Par conséquent, des solutions de prévoyance taillées sur mesure sous forme 
d’assurances dites « à la carte » sont interdites. Le principe de la collectivité 
n’exige pas que tous les travailleurs forment un seul collectif. Plusieurs collectifs 
peuvent être constitués, à la condition toutefois que l’appartenance à ceux-ci soit 
déterminée selon des critères objectifs. L’art. 1c al. 1 OPP 2 énumère, de manière 
non exhaustive, comme critères objectifs notamment le nombre d’années de 
service, la fonction exercée, la position hiérarchique dans l’entreprise, l’âge ou le 
montant du salaire (Marc HÜRZELER in Basler Kommentar, Berufliche 
Vorsorge, 2021, n. 19 ad art. 1 LPP). Le Tribunal fédéral a retenu que des plans 
de prévoyance contenant des critères dont la réalisation dépend uniquement de la 
volonté de l’employeur (en l’espèce des éléments de rétribution que celui-ci peut 
décider seul d’allouer ou non) ne sont pas des critères objectifs (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_635/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.5). 

 
   
 

 

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 Le principe de l'égalité de traitement ancré à l’art. 8 de la Constitution fédérale 5.2
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en relation avec 
les art. 1c et 1f OPP 2, consiste à traiter de façon identique les situations 
semblables et de façon différente les situations dissemblables. Il s'applique en 
matière de prévoyance professionnelle obligatoire et en matière de prévoyance 
professionnelle plus étendue (ATF 147 V 146 consid. 5.4). L’art. 1f OPP 2) 
dispose que le principe de l’égalité de traitement est respecté lorsque tous les 
assurés d’un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires 
identiques dans le plan de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_951/2015 du 
29 septembre 2016 consid. 3.2). 

5.2.1 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des 
motifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but. Elle viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 142 V 
316 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_495/2011 du 13 décembre 2011 
consid. 3). 

5.2.2 A l’instar du principe de l’égalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst., 
l’art. 1f OPP 2 n’exige pas, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, une 
égalité de traitement absolue entre tous les bénéficiaires de l’institution de 
prévoyance. Sont toutefois interdites toutes les distinctions qui ne peuvent se 
fonder sur des critères et considérations objectifs et qui sont caractérisées par des 
considérations subjectives. Le principe de l’égalité de traitement est donc 
étroitement lié à celui de la collectivité. Il n’interdit ainsi pas de prévoir des plans 
de prévoyance différents pour différentes catégories de travailleurs. Les plans de 
prévoyance pour cadres sont également compatibles avec le principe de l’égalité 
de traitement, pour autant qu’ils ne concernent pas un seul membre de la direction 
et qu’ils soient formulés de manière ouverte de sorte que d’autres personnes 
puissent rejoindre le cercle des assurés (HÜRZELER, eod. loc., n. 27 ad art. 1 
LPP). 

5.2.3 Le Tribunal fédéral a admis qu’un règlement prévoyant que l’indemnité 
versée à un enseignant assumant certaines responsabilités n’est pas soumise à 
cotisations au sens de la prévoyance professionnelle, alors que la rémunération 
d’un directeur d’école l’est intégralement, ne viole pas le principe d’égalité de 
traitement, dès lors que la règlementation différente est justifiée par des situations 
non semblables (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 34/06 du 6 août 2007 
consid. 7.3.4). Il a en revanche considéré qu’un règlement traitant de manière 
différente sous l’angle du droit aux prestations les assurés invalides au sens de 
l’assurance-invalidité et ceux invalides au sens de la définition réglementaire plus 

 
   
 

 

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large opère une distinction sans raison objective, et que l’égalité de traitement 
commande que les assurés reconnus entièrement invalides par l'assurance-
invalidité aient droit dans leur principe aux mêmes prestations que les assurés 
chez qui seule une invalidité au sens réglementaire a été reconnue (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.2).  

5.2.4 S’agissant en particulier des changements liés à l’application de nouvelles 
dispositions réglementaires, il n’y a pas de droit à une égalité de traitement 
absolue (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen Vorsorge, 
3ème éd. 2013, n. 10 ad art. 50 LPP). A titre d’exemple, une disposition 
réglementaire qui prévoit un taux de réduction de la rente plus favorable pour les 
assurés, sans l’appliquer aux rentes déjà en cours, ne viole pas le principe 
d’égalité de traitement (SVR 1998 BVG n°11 consid. 5c). Le Tribunal fédéral a 
confirmé que la nouvelle réglementation cantonale en matière de droit à une 
pension de veuf n’était pas applicable à un assuré dont le droit à la pension était 
né sous l’ancien régime, bien que celui-ci fût incompatible avec le principe 
constitutionnel de l'égalité entre les sexes entré en force depuis (ATF 119 V 277 
consid. 4). 

 Aux termes de l’art. 1g OPP 2, le principe de planification est respecté lorsque 5.3
l’institution de prévoyance fixe précisément dans son règlement les différentes 
prestations qu’elle octroie, leur mode de financement et les conditions auxquelles 
elles sont versées, les plans de prévoyance qu’elle propose ainsi que les différents 
collectifs d’assurés et les plans de prévoyance s’appliquant à ces collectifs. Le 
plan de prévoyance doit se fonder sur des paramètres déterminés sur la base de 
principes professionnellement reconnus. Le principe de planification exclut 
l’octroi de prestations non prévues par le règlement de prévoyance ou à des 
conditions différentes. Le règlement doit notamment fixer l’objectif de 
prévoyance et les conditions de financement pour les différentes prestations. 
L’assuré doit en effet pouvoir connaître à l’avance le niveau de ses futures 
prestations de prévoyance et le taux de cotisation pour les financer. Ce principe 
exclut toute improvisation, et notamment le versement de cotisations en fonction 
du résultat commercial de l’entreprise. Ce principe exige en outre que la 
prévoyance soit financée par des contributions régulières, sur une durée complète 
d’assurance, les contributions de rachat permettant de combler les lacunes en la 
matière. Le versement de contributions extraordinaires doit être prévu par les 
dispositions réglementaires (Jacques-André SCHNEIDER, Commentaire LPP et 
LFLP, nn. 108-109 ad art. 1 LPP).   

6. En matière de prévoyance étendue, les institutions de prévoyance peuvent choisir 
des plans d'assurance fondés sur la primauté des prestations, sur celle des 
cotisations ou encore une forme mixte. Pour ce qui est des cotisations, elles 
peuvent les échelonner en fonction de l'âge ou les fixer à un pourcentage unique 
en créant une solidarité entre assurés jeunes et plus âgés. Elles peuvent fonder leur 
assurance sur une équivalence collective ou individuelle. Sous réserve de l'art. 66 

 
   
 

 

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al. 1 LPP, qui prévoit qu'en matière de prévoyance obligatoire, la somme des 
cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de 
tous les salariés, les institutions de prévoyance jouissent donc d'une grande 
indépendance dans le cadre de la législation sur la prévoyance professionnelle. 
Ainsi, rien dans la législation n'oblige une institution de prévoyance à financer les 
augmentations des traitements assurés au moyen de rappels de cotisation plutôt 
que par la cotisation de base. En ce qui concerne le financement des 
augmentations de traitement des membres de caisses de prévoyance avec primauté 
des prestations, on rencontre des méthodes très diverses. Certaines caisses exigent 
de l'assuré une cotisation unique (rappel de cotisation). D'autres intègrent les 
augmentations de salaire dans le système de financement de la caisse selon un 
plan, de sorte que leur financement intervient grâce aux cotisations annuelles 
ordinaires qui sont adaptées en conséquence. Le premier système est souvent mal 
aimé des salariés qui se voient privés temporairement de l'augmentation de salaire 
obtenue. Quant à la méthode prévoyant une augmentation des cotisations 
courantes, elle présente l'inconvénient que tous les assurés doivent payer un 
montant égal, indépendamment de l'évolution de leur salaire personnel. Il existe 
une méthode intermédiaire prévoyant un rappel de cotisation en cas de promotion, 
alors que les augmentations dans le cadre d'une carrière normale sont financées 
par la cotisation de base. Dans cette méthode, les augmentations tenant à des 
circonstances purement personnelles de l'assuré sont financées par lui-même. 
Celles qui résultent du déroulement ordinaire de la vie professionnelle (y compris 
les revalorisations de fonction) font l'objet d'une solidarité entre les assurés, qui 
trouve son expression dans un financement par la cotisation de base. Une telle 
méthode n'entraîne aucune inégalité de traitement qui ne soit pas justifiée par des 
différences objectives. En particulier, il n'est pas injuste que les assurés qui font 
des carrières rapides ou particulièrement réussies versent des cotisations en fin de 
compte plus élevées que ceux dont la vie professionnelle a été plus calme, même 
si les pensions sont finalement identiques. Il n'est au demeurant pas exclu que les 
premiers bénéficient également d'une revalorisation de fonction ou de toute autre 
augmentation financée par la cotisation de base. Par ailleurs, il est vrai que 
lorsque les augmentations de salaire sont financées en tout ou en partie par la 
cotisation de base, les assurés dont les traitements augmentent le moins participent 
au financement des améliorations salariales des autres. Un financement collectif 
des augmentations de salaire par la cotisation de base ne viole pas plus le principe 
de l'égalité de traitement qu'une solidarité entre assurés célibataires et mariés, 
jeunes et plus âgés (ATF 121 II 198 consid. 3 et 4a à 4c). 

7. La défenderesse est une institution de prévoyance de droit public, comme cela 
ressort de l'art. 2 al. 1 LCPEG. Ses dispositions statutaires doivent ainsi être 
interprétées selon les règles d'interprétation des règles légales (SVR 1997 BVG 
n. 79 p. 243 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_886/2018 du 4 juillet 2019 
consid. 3.4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_886/2018

 
   
 

 

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La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 
en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, 
en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal 
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En 
particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 139 V 250 consid. 
4.1 et les références). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par 
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs 
peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, 
ainsi que de la systématique de la loi (ATF 129 II 234 consid. 2.4). Si le texte n'est 
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il 
convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la 
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa 
relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 V 479 consid. 5.2 et les 
références citées). En matière d’interprétation de dispositions relevant de la 
prévoyance professionnelle, il y a en outre lieu de tenir compte de principes 
mathématiques et actuariels (ATF 132 V 278 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 99/06 du 4 mai 2007 consid. 2.2).  

8. Selon les principes généraux du droit, on applique en cas de changement de règles 
de droit les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes 
valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou 
statutaires des institutions de prévoyance. Leur application ne soulève pas de 
difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans 
le temps. S'agissant par exemple des prestations de survivants, on applique les 
règles en vigueur au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire la date à laquelle 
naît le droit aux prestations du bénéficiaire (ATF 126 V 163 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 72/05 du 24 octobre 2006 consid. 4.1). Dans un 
litige en lien avec les prestations de retraite, notre Haute Cour a considéré que le 
règlement applicable était celui en vigueur lorsque l'âge de la retraite avait été 
atteint (arrêt du Tribunal fédéral 9C_808/2009 du 4 février 2010 consid. 5.3). 

En l’espèce, en application de ces principes, c’est le règlement général de la 
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG) dans sa version au moment 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20V%20250
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20234
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20479
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_808/2009

 
   
 

 

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de la naissance des prestations de retraite qui est applicable, soit la version au 1er 
janvier 2020.  

9. Comme on l’a vu, la CPEG a été créée au 1er janvier 2014. Selon l’art. 65 al. 3 
LCPEG, l'ensemble des membres salariés sont transférés dans le plan d’assurance 
de la CPEG au 1er janvier 2014 et sont, dès cette date, soumis au plan d’assurance 
de la CPEG tel qu’il est défini dans la LCPEG et les règlements de la CPEG. 

 L’art. 87 RCPEG a trait aux règles de transition de l’ancien au nouveau plan. 9.1
La durée d'assurance reconnue dans le nouveau plan à la date du changement de 
plan est obtenue par le rachat d’années au moyen de la prestation de sortie brute 
acquise au 31 décembre 2013 au sens de l’art. 35 des statuts de la CIA, 
respectivement de l’art. 34 des statuts de la CEH. La nouvelle date d’origine des 
droits ainsi déterminée ne peut être inférieure à la date à laquelle la personne a eu 
20 ans (al. 1). Les différents éléments nécessaires au calcul de la PLP selon l'art. 
17 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP – RS 831.42) au 
31 décembre 2013 sont repris tels quels de la caisse dont le membre salarié est 
issu (al. 2).  

 Selon l’art. 88 RCPEG, afin d’atténuer la baisse de prestations induite par 9.2
l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er janvier 2014, les assurés 
présents dans les effectifs de la CIA ou de la CEH au 31 décembre 2013 ont un 
droit à un complément de pension fixe qui ne naît qu’à la date de l’ouverture du 
droit aux prestations réglementaires de retraite de la Caisse, et ne donne pas droit 
à un complément de prestation de sortie réglementaire. En cas de versement de la 
prestation de retraite sous forme de capital, le montant de la pension fixe est réduit 
proportionnellement à la part prise en capital selon un calcul actuariel (al. 1). Le 
montant de la pension fixe est déterminé en fonction de la situation au 31 
décembre 2013 sur la base de la différence entre la durée technique d’assurance 
calculée ci-après et la durée d’assurance rachetée par la règle de transition de 
l’ancien au nouveau plan selon l'article 87 (al. 2). La durée technique 
déterminante pour le calcul du complément de pension est obtenue en multipliant 
la durée d'assurance acquise dans l'ancien plan par le rapport entre l’ancien et le 
nouveau traitement cotisant, puis par le rapport entre l’ancien et le nouveau taux 
de rente acquis annuellement, puis par 92.5 %. Cette durée est en outre adaptée 
pour tenir partiellement compte des facteurs de réduction actuariels que le présent 
règlement applique aux anciens âges pivots. L'annexe technique du règlement 
précise les règles de calculs ainsi que le traitement des assurés ayant déjà dépassé 
l'âge pivot lors du changement du plan (al. 3). Le montant du complément de 
pension fixe est applicable au nouvel âge pivot. Il se détermine en multipliant 
l’éventuelle différence positive entre les deux durées d’assurance par le nouveau 
taux de pension et le nouveau traitement assuré sur la base des données en vigueur 
au 31 décembre 2013. Des modifications ultérieures des données des assurés ne 
donnent pas lieu à un nouveau calcul du montant. En cas de retraite avant ou après 

 
   
 

 

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le nouvel âge pivot, le montant du complément est adapté selon les facteurs de 
réduction ou de majoration de l’annexe technique du présent règlement. Le 
montant du complément de pension est pris en compte dans le plafonnement de la 
pension à 68 % du traitement assuré. Il est également pris en compte dans le 
calcul des prestations en cas d’invalidité ou de décès, ainsi que dans celui des 
possibilités de rachat (al. 4). 

L’art. 90 RCPEG dispose que pour les membres salariés au bénéfice d'une 
garantie de taux de pension de retraite en vertu de précédentes dispositions 
transitoires des statuts de la CIA, notamment les membres ayant commencé à 
cotiser avant l'âge de 24 ans, la durée d'assurance acquise déterminante pour le 
calcul du complément de pension fixe est calculée sur la base du taux garanti à 
l'âge de 58 ans. Pour les membres salariés ayant déjà 58 ans révolus au 31 
décembre 2013, le taux déterminant à l'âge atteint au 31 décembre 2013 sert de 
base au calcul.    

 Selon le point 4 de l’annexe technique du RCPEG, portant sur le complément 9.3
de pension fixe à la retraite, les traitements cotisant et assuré sont recalculés selon 
la nouvelle déduction de coordination. La durée d’assurance est aussi recalculée 
afin de tenir compte des modifications de traitement assuré, de taux de pension et 
d’âge pivot (le cas échéant). Trois corrections sont entreprises sur la durée 
d’assurance acquise : une correction de taux de pension annuellement acquis ; une 
correction de traitement assuré ; une correction de facteur pour anticipation ou 
ajournement de la rente en fonction de l’âge pivot. La correction de l’âge pivot, 
noté P dans le tableau ci-dessous, se définit comme suit, avec x représentant l’âge 
de l’assuré. Les assurés ayant déjà dépassé l’âge pivot ne se voient pas appliquer 
la correction relative à l’âge pivot.  

CEH Formule du facteur correctif âge pivot 
P 61 1 / (1 – max (61-max (x ; 60) ; 0) x 3%) 

P 64 
1 / (1 – max (64-max (x ; 63) ; 0) x 3% - max (63-max (x ; 61) ; 0) 5% 
-max (61-max (x ; 60) ; 0) x 6%) 

 
CIA Formule du facteur correctif âge pivot 
P 61 1 / (1 + max (62-max (x ; 61) ; 0) x 3% 
P 64 1 / (1 – max (64-max (x ; 63) ; 0) x 3% - max (63-max (x ; 62) ; 0) 5% 

10. L’art. 5 des statuts de la CIA dans leur édition au 1er janvier 2002 (ci-après les 
statuts) limitait le traitement déterminant à 100 % du traitement maximum de la 
classe 30 de l'échelle des traitements des membres du personnel de l’Etat, compte 
tenu du taux d'activité (al. 4). En cas de multiactivité, le traitement déterminant 
correspondait à la somme des traitements déterminants annoncés pour chaque 
activité. Il ne pouvait excéder le 100 % de l'activité la mieux rémunérée (al. 5). Le 
taux d'activité pris en compte par la CIA était au maximum de 100 % (al. 6). Le 
taux d'activité était annoncé par l’employeur. En cas de multiactivité auprès d'un 
même employeur, ce dernier communiquait un traitement déterminant selon les 
règles fixées à l'al. 5 (al. 7). 

 
   
 

 

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On peut ici souligner que le Tribunal fédéral a récemment jugé que dans le cas où 
un travailleur exerce une activité principale et une activité accessoire auprès du 
même employeur, l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 – aux termes duquel les salariés 
exerçant une activité accessoire, s’ils sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire 
pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s’ils exercent une activité 
lucrative indépendante à titre principal, ne sont pas soumis à l’assurance 
obligatoire dans l’activité accessoire – ne s’applique pas, de sorte que les deux 
revenus doivent être assurés (ATF 148 V 234 consid. 5.4). Cela étant, dans le cas 
ayant donné lieu à cet arrêt, il n’apparaît pas que l’institution de prévoyance avait 
limité dans son règlement le taux d’activité assuré, contrairement à ce qui était 
prévu dans les statuts de la CIA. Or, dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle surobligatoire, le plafonnement à 100 % de l’activité la mieux 
rémunérée n’apparaît pas contraire au droit – ce que le demandeur n’allègue 
d’ailleurs pas. Il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur la limitation de la couverture de 
prévoyance à l’activité principale pendant les rapports d’assurance auprès de la 
CIA. 

11. En ce qui concerne le montant du complément de pension, la chambre de céans 
relève ce qui suit. 

 La société F______ a confirmé le montant du complément de pension de 11.1
CHF 150.- dans son rapport du 22 août 2022, calculé sur la base d’un TMA de 
95.24 % dans l’activité principale, qui résultait de la répartition au prorata du 
TMA dans les deux activités du demandeur. Selon le calcul des experts, ce 
complément se serait élevé à CHF 489.- s’il avait été tenu compte de la seule 
activité principale avec un TMA à 100 %. 

Selon l’art. 88 al. 4 RCPEG, le complément de pension fixe est déterminé selon 
les données au 31 décembre 2013 et exclut un nouveau calcul lié à des 
modifications ultérieures des données des assurés. Or, à cette date, le demandeur 
était uniquement assuré pour son activité principale exercée à un taux de 100 %. 
Ainsi, en tenant compte de la répartition au prorata du TMA dans les deux 
activités, la défenderesse ne se fonde pas sur la situation au 31 décembre 2013, 
mais sur celle qui prévalait à la suite du basculement au 1er janvier 2014, ce qui 
est contraire à la lettre du règlement. De plus, dans la mesure où l’activité 
accessoire du demandeur n’était pas assurée par la CIA, elle ne saurait avoir 
d’effet sur le calcul du complément de pension. Opérer une réduction du TMA 
dans l’activité principale en raison de sa répartition au prorata dans les deux 
activités revient cependant précisément à tenir compte, de manière indirecte, de 
cette activité accessoire. Ce procédé pénalise le demandeur qui, s’il avait 
uniquement travaillé pour la HES, aurait droit à un complément plus de trois fois 
plus élevé. Cela constitue manifestement une inégalité de traitement par rapport 
aux assurés ne travaillant pas à plus de 100 %, qu’aucun élément objectif ne 
justifie. En effet, dès lors que le demandeur n’était assuré que pour son activité 

 
   
 

 

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principale, son complément de pension doit être calculé comme celui d’un assuré 
qui n’aurait pas travaillé à plus de 100 % l’aurait été.  

Partant, il convient de constater que le demandeur aura droit à l’âge pivot à un 
complément de pension fixe calculé en fonction de sa seule activité principale, sur 
la base d’un TMA de 100 % jusqu’au 31 décembre 2013, soit CHF 489.- 
conformément aux calculs des experts. 

 Il convient encore d’examiner le grief d’inégalité de traitement par rapport à 11.2
la situation de M. C______, élevé principalement en lien avec le montant du 
complément de pension. 

La société F______ a détaillé les calculs concernant ce dernier, en relevant que les 
mesures transitoires prévues à l’art. 90 RCPEG lui donnaient droit à un montant 
supplémentaire de complément de pension de CHF 358.- par mois.   

La différence du complément de pension entre le demandeur et M. C______ 
repose ainsi sur le fait que le second a acquis des années d’assurance avant 24 ans,  
ce qui n’est pas le cas du demandeur. Leurs situations ne sont dès lors pas 
similaires, de sorte qu’on ne saurait retenir d’inégalité de traitement. Le critère des 
années d’assurance acquises avant 24 ans prévu par les mesures transitoires ne 
paraît de plus nullement arbitraire, et il ne s’agit pas là d’un paramètre insolite 
dans la prévoyance professionnelle. De plus, comme on l’a vu, en matière de 
changement de droit, il n’y a pas de droit à une égalité absolue entre les assurés. 
Enfin, le fait qu’une différence relativement faible dans la durée d’assurance avant 
24 ans entraîne une augmentation assez significative du complément de pension 
ne suffit pas à conclure au caractère arbitraire des règles contenues dans les 
mesures transitoires qui sous-tendent son calcul. En effet, le fait qu’une autre 
solution soit envisageable, voire préférable, ne suffit pas à conclure à l’arbitraire 
(ATF 138 I 305 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_460/2019 du 16 
décembre 2019 consid. 3 et 4.3).  

Partant, le grief d’inégalité de traitement par rapport à M. C______ doit être 
écarté.  

Le demandeur a qualifié les mesures transitoires de la défenderesse d’« usine à 
gaz ». On peut certes regretter la complexité des calculs des prestations de 
prévoyance professionnelle, qui ne sont pas à la portée de la plupart des assurés. 
Quoi qu’il en soit, cette observation est sans incidence sur le présent litige – dans 
lequel le demandeur a du reste eu la possibilité d’obtenir les explications requises 
des experts.   

12.  

 En règle générale, le salaire assuré dans le cadre de la prévoyance plus 12.1
étendue est défini par les dispositions réglementaires de l'institution de 
prévoyance, le plus souvent par renvoi au salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 
2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 

 
   
 

 

A/1147/2020 

- 33/44 - 

(LAVS - RS 831.10). Si une institution de prévoyance entend déroger à cette 
notion et en exclure certains éléments de rémunération, elle doit le faire par la 
voie réglementaire. Le règlement de prévoyance doit clairement distinguer les 
éléments de salaire qui sont assurés de ceux qui ne le sont pas. Une dérogation à 
la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS doit ressortir de manière 
suffisamment claire de ce règlement (ATF 140 V 145 consid. 3.2). 

Aux termes de l’art. 15 LCPEG, le traitement déterminant est égal au traitement 
légal annuel défini dans l'échelle des traitements des membres du personnel de 
l'Etat, compte tenu du taux d'activité (al. 1). En cas de multiactivité du membre 
salarié, le traitement déterminant correspond à la som