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**Case Identifier:** 13ec6ee5-e5e2-5084-bf38-c5f5cec858cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2018 A/679/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-679-2018_2018-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/679/2018-INIT ACST/18/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 30 juillet 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/679/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est de nationalité suisse, domicilié et titulaire des droits 
politiques dans le canton de Genève. Il est ______de la Ligue suisse contre la 
vivisection (ci-après : LSCV), une association reconnue d’utilité publique. 

2)  Le 9 décembre 2016, agissant par M. A______ comme mandataire du 
comité d’initiative, la LSCV a informé le Conseil d’État du lancement d’une 
initiative législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de 
l’expérimentation animale » (ci-après : IN 164).  

  L’IN 164 propose l’adoption d’une loi cantonale sur le contrôle de 
l’expérimentation animale, ayant la teneur suivante :  

Loi sur le contrôle de l’expérimentation animale 
Chapitre I But et champ d’application 
Art. 1 Législation fédérale 
 La présente loi régit l’application des dispositions relatives à l’expérimentation 
animale de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, ainsi 
que de ses dispositions d’exécution.  
Art. 2 But 
1 La présente loi a pour objet de permettre un contrôle proportionné et efficace de 
l’expérimentation animale.  
2 Elle vise à assurer la dignité et le bien-être de l’animal, en tenant compte de l’utilité 
des méthodes de recherche permettant le remplacement de l’expérimentation 
animale.  

Chapitre II Commission cantonale pour les expériences sur les animaux 

Art. 3 Commission 
1 Il est créé une commission cantonale pour les expériences sur les animaux 
(ci-après : la commission) au sens de l’article 34 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux du 16 décembre 2005.  
2 La commission est indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations 
et composée de spécialistes. Les organisations et associations de protection des 
animaux y sont adéquatement représentées.  

Art. 4 Composition 
1 La commission comprend 7 membres. Elle est composée comme suit : 

a) 2 représentants des milieux de la recherche ; 
b) 1 spécialiste des méthodes alternatives ; 
c) 1 bioéthicien ; 
d) 1 représentant de la société genevoise des vétérinaires ; 
e) 2 représentants des associations de protection des animaux dont le siège est à 

Genève. 
2 Les représentants des associations de protection des animaux au sens de la lettre e 
sont issus d’organisations actives dans le domaine de l’expérimentation animale. À 
défaut de candidat adéquat, les autres associations de protection des animaux sont 
sollicitées.  

Art. 5 Nomination 
1 Le Conseil d’État nomme les membres de la commission par voie d’arrêté, 
conformément au règlement sur les commissions officielles du 10 mars 2010. 
2 Lors de places vacantes, les organisations, institutions et associations mentionnées 
à l’article 4 présentent leurs candidats. Le Conseil d’État statue sur chaque 
candidature et prononce une décision de refus ou un arrêté de nomination. 

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3 En dérogation à l’article 4 alinéa 3 de la loi sur les commissions officielles du 
18 septembre 2009, la décision portant admission ou refus d’une candidature est 
susceptible d’un recours dans un délai de 30 jours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice. 
4 Une organisation, institution ou association dont le candidat n’a pas été retenu a 
également qualité pour recourir. Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 est applicable. 

Art. 6 Compétences de la commission 
1 La commission est compétente pour préaviser la direction générale de la santé sur 
les demandes d’autorisation au sens de l’article 18 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux du 16 décembre 2005. 
2 L’autorisation ne peut être délivrée avant le préavis de la commission et ne peut 
s’en écarter sans motifs pertinents. La décision motivée est notifiée à la commission. 
Art. 7 Compétences des membres 
1 Chaque membre de la commission peut, à titre individuel et indépendamment des 
autres commissaires :  

a) contrôler en tout temps et sans préavis une expérience ou un lieu détenant des 
animaux d’expérience ; 

b) commettre à ses frais un expert indépendant pour établir un rapport relatif à 
une demande à préaviser. Le Conseil d’État fixe les modalités ; 

c) recourir dans un délai de 30 jours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice contre la délivrance d’une autorisation d’expérimentation 
animale. La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 est 
applicable. 

2 Dans le cadre de l’exercice des compétences de l’alinéa 1 et pour la durée de 
celles-ci, le commissaire est délié de son secret de fonction. 

Chapitre III Dispositions finales et transitoires 

Art. 8 Dispositions d’application 
Le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires pour l’application de la loi 
fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, ainsi que de la 
présente loi. 

Art. 9 Dispositions transitoires 
1 Le Conseil d’État pourvoit à ce que la commission soit composée conformément à 
l’article 4 au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi. 
2 Les dispositions de la loi s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les 
demandes d’autorisation et de nomination en cours. 
Art. 10 Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de sa promulgation.  

  L’initiative ne comportait aucun exposé de motifs. 

3)  L’IN 164 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 20 décembre 2016. Le délai de récolte des 
signatures arrivait à échéance le 20 avril 2017, date à laquelle elles ont été 
déposées auprès du service des votations et élections.  

4)  Par arrêté du 27 septembre 2017, publié dans la FAO du 29 septembre 2017, 
le Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’initiative et a fixé ses délais de 
traitement.  

5)  Par courrier du 1er novembre 2017, le Conseil d’État a invité le comité 
d’initiative à lui faire part, dans un délai échéant au 14 novembre 2017, de ses 
éventuelles observations sur la validité de l’IN 164. Le comité d’initiative n’a pas 
donné suite à ce courrier.  

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6)  Le 28 novembre 2017, la chancellerie d’État a invité l’office fédéral de la 
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) à lui faire part 
de ses remarques éventuelles sur la conformité de l’initiative au droit supérieur, en 
particulier s’agissant de l’art. 7 al. 1 let. b et c et al. 2 IN 164.  

7)  Selon la réponse que l’OSAV a adressée le 11 décembre 2017 à la 
chancellerie d’État, l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 était incompatible avec l’art. 34 al. 2 
de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 
(LPAn - RS 455), en tant qu’il conférait à chaque membre de la commission pour 
les expériences animales à instituer par le droit cantonal la compétence, à titre 
individuel et indépendamment des autres commissaires, de contrôler une 
expérience ou un lieu détenant des animaux d’expérience. Les autres dispositions 
de l’IN 164 ne paraissaient pas incompatibles avec la législation fédérale, quoique 
le fait que, selon l’art. 7 al. 2 IN 164, les commissaires étaient déliés de leur secret 
de fonction pouvait être problématique du point de vue de la protection des 
données.  

8)  Le 12 décembre 2017, le Conseil d’État a transmis au comité d’initiative 
une copie de son courrier précité du 28 novembre 2017 à l’OSAV et la réponse de 
ce dernier du 11 décembre 2017, en lui impartissant un délai au 22 décembre 2017 
pour transmettre ses éventuelles observations.  

9)  Par courrier non daté, mais reçu par la chancellerie d’État le 22 décembre 
2017, le comité d’initiative a conclu à la conformité de l’IN 164 au droit 
supérieur.  

  L’art. 34 al. 1 LPAn laissait les cantons libres de confier d’autres tâches à 
ladite commission que celle de simplement participer aux contrôles des 
établissements détenant des animaux destinés à l’expérimentation et de 
l’exécution des expériences. La législation fédérale n’était donc pas exhaustive. 
Le droit individuel de contrôle des membres de la commission proposé à l’art. 7 
al. 1 let. a IN 164 concrétisait une pratique conforme au droit fédéral, qui était en 
vigueur dans le canton de Genève depuis plusieurs années, prévue par le 
règlement interne de la commission instituée, de même que dans le canton de 
Berne. Il ne supprimait en rien la prérogative existante de l’autorité cantonale en 
la matière.  

  La dérogation au secret de fonction prévue par l’art. 7 al. 2 IN 164 rendait 
licites les agissements des commissaires qui, à titre individuel, entendraient faire 
usage des facultés prévues par l’art. 7 al. 1 IN 164, et elle assurait une mise en 
œuvre efficace du droit de recours instauré par l’art. 7 al. 1 let. c IN 164.  

10) a. Par arrêté du 24 janvier 2018, publié dans la FAO du 26 janvier 2018, le 
Conseil d’État a invalidé partiellement l’IN 164 en supprimant l’art. 7 al. 1 let. a.  

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 b. L’IN 164, entièrement formulée, proposait l’adoption d’une loi cantonale. 
Elle respectait l’unité de genre, de même que l’unité de la matière dans la mesure 
où, malgré la diversité des moyens proposés, elle traitait d’un seul thème et 
poursuivait un seul objectif, à savoir le renforcement des droits des membres de la 
commission cantonale pour les expériences sur les animaux (ci-après : CCEA) 
pour assurer un meilleur contrôle de l’expérimentation animale. Elle était en outre 
exécutable. L’exigence de clarté était examinée concomitamment à celle de la 
conformité au droit supérieur. Certaines des dispositions de l’IN 164, comme les 
art. 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10, ne posaient pas de problème de conformité au droit 
supérieur.  

 c. L’art. 6 IN 164, prévoyant les compétences de la CCEA pour préaviser la 
direction générale de la santé (ci-après : DGS) sur les demandes d’autorisation, ne 
posait pas d’exigences allant au-delà de celles découlant du droit fédéral. Cette 
disposition ne mentionnait certes pas la compétence de la commission de 
participer au contrôle des établissements détenant des animaux destinés à 
l’expérimentation et à celui de l’exécution des expériences ; cette omission 
restreignait les compétences de la commission cantonale prévues par le droit 
fédéral ; une interprétation conforme au droit supérieur permettait de ne pas 
invalider la disposition, en reconnaissant à la commission non seulement la 
compétence de préaviser les demandes d’autorisation, mais également celle de 
participer aux contrôles prévus par le droit fédéral.  

  Le droit fédéral n’attribuait de compétences spécifiques qu’à la commission 
à instituer, et non à ses membres à titre individuel.  

  L’art. 7 al. 1 let. a IN 164 avait pour effet de supprimer une compétence 
légale de la CCEA pour la transférer à ses membres individuellement, en violation 
du texte clair de l’art. 34 LPAn. Cette disposition devait être invalidée, ce qui 
n’empêchait pas que la commission elle-même délègue les contrôles à ses 
membres, qui y procéderaient alors en son nom et pour son compte.  

  L’art. 7 al. 1 let b IN 164, qui autorisait un membre de la commission à 
commettre à ses frais un expert indépendant pour établir un rapport relatif à une 
demande à préaviser, pouvait être interprété comme octroyant aux membres de la 
commission un moyen supplémentaire d’asseoir leur opinion dans le cadre 
strictement limité du préavis sur une demande d’autorisation, sans leur conférer de 
nouvelles compétences. Ainsi comprise, cette disposition était conforme au droit 
supérieur, étant ajouté qu’en fixant les modalités (réservées par ladite disposition), 
le Conseil d’État pourrait encadrer strictement cette faculté de façon à garantir les 
intérêts légitimes des organismes privés ou publics requérant une autorisation 
dans un domaine ultra concurrentiel.  

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  L’art. 7 al. 1 let c IN 164, introduisant, au niveau cantonal, un droit de 
recours individuel de chaque membre à l’encontre des décisions de l’autorité 
cantonale, pouvait n’être pas tenu pour contraire au droit fédéral, même s’il était 
susceptible d’affaiblir le rôle de la commission ou de retarder indument les 
procédures d’autorisation des projets de recherche, étant précisé que les frais liés à 
un tel droit de recours individuel seraient entièrement à la charge du commissaire 
qui recourrait et non de la collectivité publique.  

  La levée du secret de fonction ex lege prévue par l’art. 7 al. 2 IN 164 dans le 
cadre délimité des compétences définies à l’alinéa 1 et pour une période limitée à 
la durée d’exercice par les membres de la commission ne posait pas de problème 
de conformité avec le droit supérieur, dans la mesure où l’invalidation de 
l’art. 7 al. 1 let a IN 164 soustrayait cette disposition-ci à la levée du secret de 
fonction. Elle concernait uniquement les lettres b et c de l’art. 7 al. 1 IN 164.  

 d. Les conditions de validité de l’IN 164 n’étaient ainsi pas toutes réalisées 
pour toutes ses dispositions. L’initiative devait être partiellement invalidée, l’art. 7 
al. 1 let. a devant être supprimé. Les lettres b et c de l’art. 7 al. 1 IN 164 
devenaient respectivement les lettres a et b. 

  Le texte validé de l’art. 7 al. 1 IN 164 avait la teneur suivante : 

Art. 7 Compétences des membres 
1 Chaque membre de la commission peut, à titre individuel et indépendamment des 
autres commissaires :  

a) commettre à ses frais un expert indépendant pour établir un rapport relatif à une 
demande à préaviser. Le Conseil d’État fixe les modalités ; 

b) recourir dans un délai de 30 jours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice contre la délivrance d’une autorisation d’expérimentation 
animale. La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 est 
applicable. 

2 Dans le cadre de l’exercice des compétences de l’alinéa 1 et pour la durée de 
celles-ci, le commissaire est délié de son secret de fonction.  

  Les autres dispositions de l’IN 164 n’ont pas été modifiées. Le Conseil 
d’État les a validées dans leur teneur proposée par le comité d’initiative.  

11)  Le 24 janvier 2018, le Conseil d’État a rendu au Grand Conseil son rapport 
de prise en considération de l’IN 164 (ci-après : IN 164-A), en l’invitant à la 
rejeter sans lui opposer de contre-projet.  

  L’IN 164 était inopportune dans la mesure où elle pouvait empêcher un 
traitement efficient des procédures en matière d'expérimentation animale à 
Genève et ralentir la procédure d'autorisation pour des projets de recherche 
médicale impliquant des animaux. Elle permettait à la LSCV d'imposer ses 
candidats à la CCEA au détriment de représentants d’autres associations de 
défense des animaux comme la Société genevoise pour la protection des animaux 
(ci-après : SGPA), SOS-chats, le Refuge de Darwyn, dans la mesure où elle était 
la seule active dans le domaine de l'expérimentation animale. L'art. 4 al. 2 IN 164 

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entraînait une primauté de fait des représentants de la LSCV lors de la nomination 
des représentants de la protection des animaux au sein de la CCEA.  

  Le droit fédéral et cantonal en vigueur n’investissait pas les membres de la 
CCEA de compétences individuelles mais collégiales. L’IN 164 qui octroyait les 
compétences de la commission à chaque membre à titre individuel s’écartait de ce 
principe. Même si seule la lettre a de l'art. 7 al. 1 IN 164 était contraire au droit 
supérieur, la disposition, dans sa teneur validée, était gênante pour le bon 
fonctionnement de la commission. En permettant à chaque membre de contester 
une décision de la DGS contraire à son opinion, elle ralentissait les processus 
d’autorisation et remettait par ailleurs en cause le principe de collégialité. 

  L'art. 7 al. 2 IN 164 prévoyait la levée du secret de fonction dans le cadre 
des compétences conférées à chaque membre par l'alinéa 1. Certes, cette 
disposition était conforme au droit supérieur. Toutefois, une levée automatique du 
secret de fonction, sans le consentement d’une autorité supérieure, empêchait de 
procéder à une pesée des intérêts. Cette solution était inadéquate en termes de 
gouvernance et de fonctionnement de la commission. 

12)  Par acte déposé le 26 février 2018, M. A______ a recouru contre l’arrêté 
précité auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle), en concluant à son annulation et à ce qu’il soit déclaré 
que l’initiative populaire cantonale 164 « Pour un meilleur contrôle de 
l’expérimentation animale » était valide. Il a aussi conclu à ce qu’il soit dit que 
l’IN 164 serait transmise au Grand Conseil dans sa teneur originale.  

  Le droit fédéral permettait aux cantons d’attribuer d’autres tâches aux 
commissions cantonales, notamment la compétence de contrôle des 
expérimentations animales et des établissements détenant des animaux 
d’expériences. Le Conseil d’État s’était contredit dans l’arrêté attaqué. D’une part, 
il reconnaissait la compétence de contrôle de la commission tirée de l’art. 6 
IN 164, mais d’autre part, il annulait l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 en raison de 
l’attribution aux membres de la commission, à titre individuel, de la compétence 
de contrôle. Le transfert de cette compétence aux membres n’empêchait pas la 
CCEA d’exercer la même prérogative. Ces derniers agissaient en leur qualité de 
commissaires, membres d’une commission investie d’un pouvoir de contrôle par 
le droit fédéral. Le Conseil d’État se contredisait en outre en reconnaissant à la 
CCEA la possibilité de déléguer aux commissaires la compétence de procéder aux 
contrôles prévus en son nom et pour son compte, mais en niant aux commissaires 
la faculté d’agir à titre individuel. L’instauration d’un droit complémentaire de 
contrôle individuel conféré aux membres de la commission s’inscrivait dans la 
marge de manœuvre reconnue aux cantons pour édicter des dispositions 
d’exécution. L’initiative renforçait l’efficacité du processus de contrôle établi par 

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le droit fédéral, dont en particulier l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 ne contredisait pas 
l’esprit et le sens.  

  Le Conseil d’État reconnaissait au demeurant aux membres de la CCEA des 
compétences individuelles supplémentaires non reconnues par le droit fédéral, 
notamment un droit de recours individuel et celui de commettre à ses frais un 
expert indépendant appelé à établir un rapport sur une demande à préaviser.  

  Le Conseil d’État s’opposait au droit individuel des commissaires dans la 
mesure où ce droit entravait et ralentissait le processus d’autorisation et de 
recherche. Or, le contrôle de validité d’une initiative ne s’étendait pas aux 
questions de son opportunité.  

13)  Le 3 avril 2018, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours et a confirmé 
les termes de l’arrêté attaqué.  

  Les normes en vigueur dans le canton ne conféraient pas aux commissaires 
un droit de contrôle individuel. Leur autonomie dans le cadre de la participation 
aux travaux de la CCEA était octroyée par celle-ci. La DGS effectuait la majorité 
des contrôles faits chaque année dans le canton. La compétence de la commission 
était secondaire par rapport à celle de l’autorité cantonale de contrôle. Le droit de 
participation de la commission aux contrôles ressortait du droit fédéral. Celui-ci 
avait certes laissé une marge de manœuvre aux cantons pour attribuer à la 
commission d’autres tâches. Toutefois, ces tâches devaient être attribuées à la 
commission et non à ses membres à titre individuel ou à des tiers. La répartition 
des compétences devait être respectée. Les cantons ne pouvaient pas inverser le 
système prévu par le droit fédéral en conférant la compétence des contrôles à la 
commission en lieu et place de l’autorité cantonale. Ils ne pouvaient pas non plus 
octroyer à d’autres entités ou personnes des droits de contrôle allant au-delà de 
ceux attribués à l’autorité ou à la commission par le droit fédéral. Le droit bernois 
ne précisait pas que le droit de contrôle conféré à la commission ou à ses membres 
était un droit individuel.  

  L’art. 6 IN 164 ne prévoyait pas la compétence de contrôle de la 
commission. Le Conseil d’État avait rétabli une situation conforme au droit en 
maintenant la compétence de contrôle de la commission et en supprimant celle 
individuelle de ses membres. Le droit de recourir aux experts ne donnait pas de 
nouvelles compétences aux membres de la commission, mais un moyen de se 
forger une opinion dans le cadre d’un préavis. Le droit de recours intervenait en 
dehors des compétences de la commission.  

14)  Le comité d’initiative de l’IN 164 n’a pas donné suite à l’invitation du 
greffe de la chambre constitutionnelle de présenter une détermination sur le 
recours.   

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15)  Dans des observations du 2 mai 2018, M. A______ a persisté dans les 
termes de son recours.  

  La pratique genevoise, admise de longue date, était que les commissaires 
effectuaient seuls des contrôles dans de nombreux cas.  

  De par le droit fédéral, la commission disposait de la compétence de 
procéder aux contrôles, même si son rôle paraissait secondaire par rapport à celui 
de l’autorité cantonale compétente. L’IN 164 ne visait pas le transfert de la 
compétence de l’autorité cantonale, celle-ci continuant de s’occuper de la majorité 
des contrôles. La commission pouvait déléguer les contrôles à ses membres par le 
biais de son règlement interne. Cette délégation pouvait par conséquent figurer 
dans une loi au sens formel. Les commissaires n’agiraient pas moins ès qualités 
lorsqu’ils exerceraient les facultés visées à l’art. 7 al. 1 IN 164 à titre individuel.  

  La législation bernoise reconnaissait, dans le domaine de l’expérimentation 
animale, un droit individuel de contrôle des commissaires en complément à celui 
de la commission. L’existence d’autres législations cantonales était un indice en 
faveur de l’IN 164, d’autant plus que les cantons devaient communiquer leurs 
dispositions d’exécution au département fédéral de l’intérieur, exerçant la haute 
surveillance de la Confédération sur l’exécution de la LPAn par les cantons. Le 
droit individuel de contrôle reconnu aux commissaires n’était pas incompatible 
avec le droit fédéral, le Conseil d’État avait jugé conformes au droit supérieur les 
autres dispositions de l’IN 164 conférant aux commissaires des compétences 
individuelles. L’arrêté attaqué ne reprenait pas les arguments de l’OSAV, mais 
invalidait l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 au motif d’une prétendue suppression d’une 
compétence légale de la commission pour la transférer aux membres de celle-ci.  

16)  Le 3 mai 2018, les observations de M. A______ ont été transmises au 
Conseil d’État et au comité d’initiative de l’IN 164, ensuite de quoi la cause a été 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1) a. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours 
interjetés, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la 
validité d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/17/2015 du 
2 septembre 2015 consid. 1).  

 b. Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de trente 
jours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) s’appliquant en la matière nonobstant le 

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silence de la loi (ACST/17/2015 précité consid. 3a). Il respecte les conditions de 
forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA-GE.  

 c. Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative 
législative formulée concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations 
et élections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Aussi toute personne physique ayant le droit de 
vote dans l’affaire en cause est-elle recevable à interjeter un tel recours, non 
seulement devant le Tribunal fédéral, mais aussi devant la chambre 
constitutionnelle (art. 111 al. 1 LTF ; ACST/1/2018 du 2 mars 2018 consid. 2). En 
tant que titulaire des droits politiques dans le canton de Genève, M. A______, qui 
agit à titre personnel, a qualité pour recourir.  

 d. Le recours doit donc être déclaré recevable.  

2) a. Le recours porte sur l’invalidation de l’art. 7 al. 1 let. a IN 164, disposition 
dont il y a lieu prioritairement de déterminer le sens (ACST/23/2017 du 
11 décembre 2017 consid. 6b).  

 b. Pour déterminer le sens de normes proposées par une initiative rédigée 
comme en l’espèce de toutes pièces – dont il faut rappeler qu’elle se transforme en 
loi en cas d’acceptation par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 
63 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 - Cst-GE - A 2 00 ; art. 122B et 123 de la loi portant règlement du Grand 
Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 
1985 - LRGC - B 1 01) –, il faut appliquer pour l’essentiel les mêmes principes 
d’interprétation qu’en matière de contrôle abstrait des normes. Ainsi, il y a lieu 
d’utiliser les méthodes habituelles d’interprétation des normes, à savoir les 
méthodes littérale, systématique, historique et téléologique (ACST/2/2014 du 
17 novembre 2014 consid. 7e). Conformément à la règle de l’interprétation 
objective, c’est le texte de l’initiative qui est déterminant, et non l’intention des 
auteurs de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 1C_127/2013 du 28 août 2013 
consid. 7.2.4 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. I, n. 872 ; Stéphane GRODECKI, 
L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, 2008, p. 280 s. n. 989 ; 
Bénédicte TORNAY, La Démocratie directe saisie par le juge, 2008, p. 67 ss). 
L’interprétation d’initiatives fait certes aussi appel aux règles dites de 
l’interprétation la plus favorable aux initiants, qu’exprime l’adage in dubio pro 
populo (André JOMINI, La question du « bon moment » pour l’intervention du 
juge constitutionnel dans le contentieux relatif au traitement des initiatives 
populaires, in RJJ, Cahier spécial, Symposium 2017, 2018, p. 51 ss, 67), et de 
l’interprétation conforme au droit supérieur, mais ni l’une ni l’autre de ces règles 
n’autorisent à s’écarter à tout le moins sensiblement du texte d’une initiative, ni en 
tout état à faire abstraction des exigences que le principe de la légalité impose. La 

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marge d’interprétation en la matière est plus limitée pour des initiatives rédigées 
de toutes pièces (ATF 124 I 107 consid. 5b.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_529/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2 in fine ; SJ 2001 I 253 consid. 2b ; 
Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, 
n. 872 ; Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 280 s. n. 990 ; Bénédicte TORNAY, 
op. cit., p. 67 ss).  

3) a. L’art. 7 al. 1 let. a IN 164 prévoit que chaque membre de la commission 
peut, à titre individuel et indépendamment des autres commissaires, contrôler en 
tout temps et sans préavis une expérience ou un lieu détenant des animaux.  

 b. De l’interprétation littérale de cette disposition se déduit non seulement que 
chaque commissaire aurait la compétence de contrôler des expérimentations 
animales ou des établissements détenant des animaux d’expérience, mais aussi 
qu’il pourrait le faire sans en référer préalablement aux autres commissaires ou à 
la commission, en agissant à titre individuel. Il ne résulte pas spécifiquement de 
ladite norme que, de son côté, la CCEA ne détiendrait pas la compétence 
d’effectuer de tels contrôles, de même d’ailleurs que l’autorité administrative 
cantonale en charge de l’exécution de la LPAn.  

 c. Il est vrai que l’interprétation systématique de l’IN 164 tend à le faire 
penser, dans la mesure où cette dernière, à son chap. II traitant de la CCEA, 
énumère dans deux dispositions distinctes les compétences respectivement de la 
commission et des membres de la CCEA pris individuellement. Alors que cette 
dernière serait appelée à émettre un préavis à l’intention de la DGS sur les 
demandes d’autorisation d’effectuer des expériences sur les animaux 
(art. 6 IN 164), ses membres seraient reconnus compétents, individuellement, 
notamment pour contrôler les expérimentations animales autorisées et les 
établissements détenant les animaux d’expérience (art. 7 al. 1 let. a IN 164). Par 
ailleurs, l’IN 164 ne fait mention d’une autorité administrative cantonale qu’en 
lien avec la délivrance des autorisations prévues par la LPAn (art. 3 al. 2 IN 164).  

  L’interprétation téléologique va aussi dans le sens d’une telle répartition de 
compétences entre la CCEA et ses membres pris individuellement, en tant que 
l’art. 2 al. 1 IN 164 prévoit que cette dernière a pour but et objet de permettre un 
contrôle proportionné et efficace de l’expérimentation animale, d’autant plus que 
les intentions affichées par les initiants sont sous-tendues par une confiance toute 
limitée dans l’efficacité de l’actuelle CCEA, prévue par l’art. 6 du règlement 
d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 
(RaLPAn - M 3 50.02) et dont les compétences s’étendent explicitement aux 
contrôles des expérimentations animales autorisées et des établissements détenant 
les animaux d’expérience (art. 6 al. 4 let. b et c RaLPAn). En l’absence de tout 
exposé des motifs accompagnant le texte de l’IN 164, il sied de relever dans ce 
contexte que, dans la présentation que la LSCV a faite de l’IN 164 dans son 

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journal n° 57 de septembre 2017, la situation actuelle est décrite comme étant 
« clairement insuffisante, avec des dispositions légales restrictives en apparence 
mais qui sont en réalité peu appliquées », et que dans une interview d’une 
conseillère nationale sur l’IN 164 faisant suite à cette présentation, la commission 
existante est dénoncée comme étant composée de « personnes favorables à 
l’expérimentation animale ».  

 d. Toutefois, dans ses observations du 22 décembre 2017 à la chancellerie 
d’État, le comité d’initiative a indiqué d’une part que la vocation que l’art. 34 al. 2 
LPAn attribue à la CCEA de « participer aux contrôles » précités n’exclut 
nullement qu’une telle commission ne pourrait pas se voir reconnaître la 
compétence « d’un contrôle direct des expériences ou des lieux détenant des 
animaux », et d’autre part que le droit de vérification individuel que prévoit 
l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 « ne supprime en rien la prérogative existante de 
l’autorité cantonale, laquelle continuera à assumer, comme jusqu’à présent, 
l’immense majorité des contrôles effectués ». De son côté, le recourant a relevé, 
tant dans son recours que dans ses observations ultérieures, que l’IN 164 ne visait 
aucunement à retirer à la CCEA la compétence d’effectuer, comme le prévoit 
l’art. 34 al. 2 LPAn, des contrôles des établissements qui détiennent des animaux 
destinés à l’expérimentation et de l’exécution des expériences.  

 e. L’IN 164 ne saurait être comprise comme réglant exhaustivement 
l’application devant être faite au niveau cantonal de la LPAn et de ses 
ordonnances d’exécution, ne serait-ce que dans le domaine spécifique de 
l’expérimentation animale explicitement visé par l’art. 1 IN 164. Elle n’entend pas 
exclure la compétence de la CCEA, ni d’ailleurs celle de l’autorité administrative 
cantonale d’exécution, de contrôler les établissements détenant des animaux 
destinés à l’expérimentation et les expérimentations animales. Il est erroné de dire, 
comme l’intimé l’a fait dans les considérants de la décision attaquée, que 
l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 « supprime une compétence légale de la commission 
pour la transférer aux membres de celle-ci » (ch. 78, 80 et 82 de l’arrêté contesté).  

  S’il devait y avoir un doute à ce propos, le texte de l’IN 164 ne s’opposerait 
pas à ce que la compétence de la CCEA en la matière soit déduite d’une 
interprétation conforme au droit supérieur, ainsi que l’intimé l’a retenu (ch. 75 de 
l’arrêté attaqué), sans qu’une violation du principe de la légalité ne doive être 
retenue, ni d’ailleurs de la condition de clarté à laquelle doit satisfaire une 
initiative législative (sur les exigences à tout le moins partiellement convergentes 
de ces deux principes, cf. ACST/1/2018 du 2 mars 2018 consid. 4a et doctrine et 
jurisprudence citées).  

 f. La disposition considérée signifie donc qu’en plus de la CCEA elle-même, 
chaque membre de cette dernière détiendrait, « individuellement et 
indépendamment des autres commissaires » (et, faut-il ajouter, de la CCEA elle-

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même), la compétence de « contrôler […] une expérience ou un lieu détenant des 
animaux d’expérience ». Il faut encore préciser que si, au sens de l’IN 164, ce 
droit individuel serait lié à la qualité de membre de ladite commission et serait 
exercé par des commissaires agissant ès qualités, son attribution à chaque 
commissaire ne constituerait pas pour autant une simple délégation de compétence 
de la CCEA d’agir en la matière au nom et pour le compte de cette dernière, 
autrement dit une modalité d’organisation et de fonctionnement de la CCEA elle-
même.  

 g. La question litigieuse se limite à celle de savoir si, ainsi compris, cet art. 7 
al. 1 let. a IN 164 est conforme au droit supérieur.  

4)  Selon le principe de la primauté du droit fédéral, consacré à l’art. 49 al. 1 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), les cantons ne peuvent adopter des règles qui éludent des 
prescriptions de droit fédéral ou en contredisent le sens ou l'esprit, ou encore 
empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon 
exhaustive. Une loi cantonale peut cependant subsister dans un même domaine 
que celui régi par le droit public fédéral si elle poursuit un autre but que celui 
recherché par le droit fédéral, à moins que la législation fédérale n’exclue toute 
réglementation cantonale en la matière (ATF 137 I 167 consid. 3.4 ; 133 I 110 
consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_659/2009 du 24 juillet 2010 
consid. 6.3 ; 2C_312/2009 du 5 octobre 2009 consid. 4.1 ; ACST/2/2014 précité 
consid. 7). Le juge constitutionnel ne se limite pas à examiner si la norme est 
manifestement contraire au droit supérieur : même une violation simple, non 
manifeste, doit être sanctionnée, si la norme, à cause de son texte clair, ne se prête 
à aucune interprétation conforme au doit supérieur (André JOMINI, op. cit., 
p. 66).  

5) a. À teneur de l’art. 80 Cst., la Confédération légifère sur la protection des 
animaux (al. 1). Elle règle en particulier l'expérimentation animale et les atteintes 
à l'intégrité d'animaux vivants (al. 2 let. b). L'exécution des dispositions fédérales 
incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération 
par la loi (al. 3 ; Jean-A. KONOPKA, Les droits de l’animal et la législation 
suisse sur la protection des animaux, 1983, note 1 p. 2). L’art. 80 Cst. a remplacé 
l’art. 25bis de l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
29 mai 1874 (aCst.), qui prévoyait que la législation sur la protection des animaux 
était du ressort de la Confédération (al. 1) et que la législation fédérale réglait les 
interventions et les essais sur les animaux vivants (al. 2 let. d). L’art. 25bis al. 1 
aCst. attribuait à la Confédération une compétence générale, la rendant également 
responsable de régler par des dispositions législatives la protection des animaux. 
L’énumération des domaines parmi lesquels la Confédération était compétente 
était énoncée à l’alinéa 2 de la disposition constitutionnelle précitée. S’agissant de 
l’exécution, la Confédération pouvait, par voie de coordination, édicter des 

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directives et des circulaires assurant une exécution uniforme même dans le cadre 
de la compétence d’exécution des cantons (Jean-François AUBERT / Kurt 
EICHENBERGER / Jörg Paul MÜLLER / René A. RHINOW / Dietrich 
SCHINDLER, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 29 mai 1874, vol. 1, 1996, n. 8, n. 22 et n. 49 ad. art. 25bis aCst.). 
L’art. 80 Cst. maintient cette compétence législative générale de la Confédération 
en matière d’expérimentation animale (Bernhard EHRENZELLER / Benjamin 
SCHINDLER / Rainer J. SCHWEIZER / Klaus A. VALLENDER, Die 
schweizerische Bundesverfassung, St-Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, ad. 
art. 80 Cst. n. 13 p. 1617).  

 b. Le législateur fédéral a fait usage du mandat constitutionnel de légiférer en 
matière de protection des animaux et spécifiquement d’expérimentation animale 
en adoptant, le 9 mars 1978, une loi fédérale sur la protection des animaux, entrée 
en vigueur le 1er juillet 1981 (FF 1977 I 1091 ss), puis, le 16 décembre 2005, la 
LPAn, entrée en vigueur le 1er septembre 2008, dont l’art. 43 a abrogé la première 
citée, de laquelle elle avait repris l’essentiel des dispositions relatives à la 
procédure d’autorisation et à la CCEA qui y avaient été introduites par une 
modification du 22 mars 1991 (FF 1990 III 1197 ss ; FF 2003 595 ss et 631 ss).  

  La LPAn est complétée par des normes d’exécution figurant dans diverses 
ordonnances, dont l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux 
(OPAn - RS 455.1), l’ordonnance du 5 septembre 2008 du département fédéral de 
l’intérieur sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter 
(OFPAn - RS 455.109.1), l’ordonnance du 12 avril 2010 de l’OSAV concernant la 
détention des animaux d’expérience, la production d’animaux génétiquement 
modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale (ordonnance sur 
l’expérimentation animale - RS 455.163) et l’ordonnance du 1er septembre 2010 
sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA 
- RS 455.61).  

 c. Ainsi – en s’en tenant aux dispositions légales constituant le contexte 
juridique immédiat de la question litigieuse –, il sied d’indiquer que toute 
personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire 
d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 18 al. 1 LPAn). Cette 
dernière soumet les demandes d’autorisation d’effectuer des expériences sur les 
animaux à la CCEA (art. 18 al. 3 LPAn ; Jean-A. KONOPKA, op. cit., p. 11), que 
chaque canton doit instituer (art. 34 al. 1 phr. 1 in initio LPAn). Le Conseil fédéral 
détermine dans quelle mesure les lieux servant à la détention d’animaux doivent 
être contrôlés et comment l’exécution des expériences sur les animaux doit être 
surveillée (art. 32 al. 3 phr. 1 LPAn ; cf. art. 216 OPAn, selon lequel le service 
cantonal spécialisé contrôle les animaleries d’expérimentation au moins une fois 
par an et chaque année l’exécution des expériences sur les animaux à raison d’au 
moins un cinquième des autorisations en cours). La CCEA doit être composée de 

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spécialistes, être indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations, 
et les organisations de protection des animaux doivent être adéquatement 
représentées en son sein (art. 34 al. 1 phr. 1 LPAn). En plus d’examiner les 
demandes et de faire des propositions à l’autorité chargée de délivrer les 
autorisations (art. 34 al. 2 phr. 1 LPAn), la CCEA est appelée à participer au 
contrôle des établissements qui détiennent des animaux destinés à 
l’expérimentation et de l’exécution des expériences (art. 34 al. 2 phr. 2 LPAn) ; 
les cantons peuvent lui confier d’autres tâches (art. 34 al. 2 phr. 3 LPAn). Les 
autorités chargées de l’exécution de la LPAn ont accès aux locaux, installations, 
véhicules, objets et animaux, en ayant, pour ce faire, qualité d’organes de la police 
judiciaire (art. 39 LPAn).  

 d. Dans le canton de Genève, la Cst-GE ne contient pas de disposition 
consacrée à l’expérimentation animale ; son art. 197 prévoyant que l’État soutient 
la recherche fondamentale et appliquée n’est pas pertinent pour résoudre la 
question litigieuse. Les cantons étant chargés de l’exécution de la LPAn et de ses 
dispositions d’application dans la mesure où ladite loi n’en dispose pas autrement 
(art. 32 al. 2 phr. 1 LPAn), le Conseil d’État a édicté le RaLPAn.  

  À teneur de ce règlement, la DGS est l’autorité compétente pour l'exécution 
de la législation sur la protection des animaux en matière d'expérimentation 
animale et d'animaux génétiquement modifiés ainsi que des autorisations ou refus 
qui en découlent (art. 3 al. 2 RaLPAn) ; dans tous les autres cas, le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires, en tant que service cantonal spécialisé 
en matière de protection des animaux au sens de la législation fédérale, est chargé 
de l'exécution de la législation sur la protection des animaux, de l'octroi ou du 
refus des autorisations qui en découlent et de leur révocation (art. 3 al. 1 et 
3 RaLPAn). Le RaLPAn institue deux commissions, à savoir la commission 
cantonale pour la protection des animaux, qui représente les milieux intéressés 
(art. 5 RaLPAn), et la CCEA (art. 6 RaLPAn), ayant les trois compétences de 
donner un préavis à la DGS sur les demandes pour expériences sur les animaux 
leur causant des contraintes, d’effectuer des contrôles dans les établissements 
détenant des animaux d'expérience, et d’effectuer des contrôles dans le cadre des 
expériences autorisées (art. 6 al. 4 RaLPAn). L’art. 6 RaLPAn prévoit notamment 
que la CCEA désigne son président et soumet l'organisation de son 
fonctionnement à l'approbation de la DGS (al. 6 phr. 1), que ses membres se 
légitiment auprès de l'établissement lors de chaque intervention (al. 7), que la 
CCEA établit pour chaque contrôle un rapport qu'elle transmet sans retard à la 
DGS (al. 8 phr. 1), qu’elle rédige chaque année son rapport d'activité à l’adresse 
du Conseil d'État (al. 9), et que ses membres sont rémunérés selon les modalités 
prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (al. 10 ; 
RCOf - A 2 20.01).  

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  Le règlement interne de la CCEA (produit par les deux parties) prévoit, au 
titre des demandes d’autorisation d’expérimentation animale, que chaque membre 
de la CCEA est désigné par la DGS à tour de rôle rapporteur d’une demande 
déposée par un scientifique sur une plateforme informatique (art. 5 al. 1). 
S’agissant des contrôles des expériences et des animaleries, il prévoit que chaque 
membre de la CCEA peut y participer (art. 5 al. 2 let. a), qu’à chaque nouvelle 
législature, les membres se répartissent les lieux à contrôler, et qu’ils se font 
accompagner par un autre membre de la commission pour effectuer les contrôles 
dont ils ont la charge (art. 5 al. 2 let. c), étant précisé que la DGS transmet par 
courriel les annonces d’expériences à la CCEA, si possible au minimum 
quarante-huit heures à l’avance, et que dans la mesure du possible, la commission 
contrôle en tout cas une fois par année les animaleries et les expériences en 
gradation 3 (art. 5 al. 2 let. d).  

6) a. Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 Cst. ; 
art. 9 al. 2 Cst-GE). Le principe de la légalité qu’institue ces normes 
constitutionnelles est le premier des principes de l’État de droit ; il exige que 
quiconque agit en tant qu’État de droit le fasse conformément au droit statué par 
la loi, avec toutes les garanties d’égalité, de liberté, de sécurité et de démocratie 
qui s’y attachent (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, vol. I, n. 498 s.) ; 
il veut que l’administration n’agisse que dans le cadre fixé par la loi, dans le sens 
d’une part de respecter l’ensemble des prescriptions légales qui la régissent, mais 
aussi, d’autre part, de n’agir que si la loi le lui permet (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 448 ss).  

 b. En l’occurrence, à teneur du droit fédéral, auquel le droit cantonal doit se 
conformer, c’est à une commission que revient la compétence d’effectuer des 
contrôles des établissements détenant des animaux destinés à l’expérimentation et 
de l’exécution des expériences sur les animaux (art. 34 al. 2 phr. a LPAn). Pour 
ces contrôles, sa compétence est conçue comme une compétence d’appui à celle, 
primaire, de l’autorité administrative spécialisée, comme cela se déduit des mots 
« participer au contrôle » figurant dans cette disposition. Cette commission ne 
saurait être unipersonnelle, puisqu’elle doit être composée de spécialistes et 
comprendre des représentants d’organisations de protection des animaux, donc de 
plusieurs personnes (art. 34 al. 1 phr. 1 LPAn). C’est à la commission elle-même 
que, le cas échéant, d’autres tâches peuvent être confiées par les cantons 
(art. 34 al. 2 phr. 2 LPAn). Force est de constater que le droit fédéral ne fait nulle 
mention d’une possible attribution de compétences aux membres de ladite 
commission à titre individuel. Les travaux préparatoires des dispositions précitées 
n’évoquent pas non plus une telle possibilité.  

  Or, sauf disposition explicite contraire, il faut admettre que lorsqu’il requiert 
que des commissions soient instituées, le droit pose implicitement une règle de 
collégialité, sans préjudice de la possibilité de délégations de compétences 

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d’instruction et même de décision aux membres de ces commissions, agissant 
alors au nom et pour le compte de ces dernières, mais pas à titre individuel. 
Admettre qu’il puisse y avoir en réalité autant d’autorités que de membres de 
celles dont il prévoit l’institution comporterait le risque, que le droit entend 
tacitement prévenir, que les commissions à instituer rencontrent de sérieuses 
difficultés de fonctionnement, autrement dit ne se voient doublées, contredites, 
voire paralysées par des membres minoritaires ou particulièrement actifs.  

  Le silence précité du législateur fédéral doit être assimilé à un silence 
qualifié, excluant que le droit cantonal, ne serait-ce que pour les contrôles 
considérés, ne dédouble la commission dont le droit fédéral exige l’institution 
d’autant d’autorités que celle-ci aurait de membres, quand bien même le 
législateur fédéral n’a pas envisagé, pour la rejeter, la solution inverse. Sur ce 
point précis, la législation fédérale doit être tenue pour exhaustive ; elle épuise la 
matière, en sorte que le droit cantonal, fût-il de rang légal, ne saurait la compléter 
par un tel dédoublement (Jacques DUBEY, op. cit., vol. II, n. 3813 et 
jurisprudence citée).  

 c. Il ne peut être tiré une autre conclusion de l’examen des dispositions 
adoptées en la matière par d’autres cantons, citées par le recourant.  C’est en effet 
au mieux à leur CCEA elle-même, et en tout état non individuellement aux 
membres de ces dernières, que lesdites législations confèrent la compétence de 
contrôler des établissements détenant des animaux destinés à l’expérimentation et 
de l’exécution des expériences sur les animaux.  

  Ainsi, l’art. 17 al. 2 de la loi valaisanne d’application de la loi fédérale sur la 
protection des animaux, du 19 décembre 2014 (RS-VS 455.1), prévoit que la 
« commission cantonale ou intercantonale exécute les tâches qui lui sont 
attribuées par la législation sur la protection des animaux. Elle préavise 
notamment les demandes pour des expériences sur animaux et contrôle les 
établissements autorisés à tenir des animaux destinés à l'expérimentation ainsi que 
l'exécution des expériences sur animaux. La commission propose les décisions et 
mesures nécessaires à l'Office vétérinaire cantonal ». Quant à elle, la loi vaudoise 
d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 1er septembre 
2015 (RS-VD 022.05), indique, à son art. 13 al. 2, que la « commission est à 
disposition du vétérinaire cantonal pour effectuer à sa requête des inspections ou 
d’autres tâches en rapport avec les expériences sur animaux ». De son côté, la loi 
fribourgeoise sur la protection des animaux, du 20 mars 2012 (RS-FR 725.1), ne 
cite, à titre de compétence de la CCEA, que celle de surveiller et avaliser le 
protocole final de chaque expérience, et l’art. 12 al. 2 du règlement fribourgeois 
sur la protection des animaux, du 3 décembre 2012 (RS-FR 725.11), indique, dans 
le droit fil d’une « participation » aux contrôles considérés (art. 34 al. 2 phr. 2 
LPAn), que « lorsqu'il effectue des contrôles, le Service peut appeler la 
Commission à y participer. Il peut déléguer l'exécution de certains contrôles à la 

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Commission. Le cas échéant, il fixe au préalable les modalités de la délégation. Il 
informe périodiquement la Commission des contrôles effectués. » 

  Le canton de Berne n’a pas de loi d’application de la LPAn. C’est au niveau 
d’une ordonnance – à savoir de l’ordonnance du 21 avril 2009 sur la protection 
des animaux et les chiens (RS-BE 916.812) – qu’il est prévu qu’en plus 
d’exécuter « les tâches qui lui sont attribuées par la législation fédérale sur la 
protection des animaux » (art. 8 al. 1), « La Commission ou ses membres 
contrôlent en outre les établissements qui détiennent des animaux destinés à 
l’expérimentation et l’exécution des expériences sur animaux. La Commission 
propose les mesures nécessaires au Service vétérinaire. » (art. 8 al. 2). Rien ne 
permet d’inférer de cette disposition de rang réglementaire que les membres de la 
CCEA bernoise disposent d’un droit individuel d’effectuer les contrôles 
considérés. Au demeurant, si telle était la compréhension faite de cette norme 
dans le canton de Berne, il n’en faudrait pas moins retenir qu’elle serait contraire 
au droit fédéral.  

  C’est le lieu de relever que le règlement interne de l’actuelle CCEA 
genevoise ne confère pas non plus un droit individuel des membres de cette 
dernière de procéder aux contrôles considérés, mais prévoit, au titre du 
fonctionnement de cette commission, un système de commissaire rapporteur, 
impliquant que les membres rapporteurs agissent sur mandat de la commission.  

 d. Il sied enfin de noter que, dans le contexte certes de la prise de décisions, la 
jurisprudence déduit des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. un droit à ce que l’autorité 
administrative ou judiciaire qui statue le fasse dans une composition correcte, telle 
que définie par les règles du droit de procédure ou d’organisation judiciaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_678/2017 du 5 avril 2018, commenté par Michel 
HOTTELIER, in PJA 6/2018, p. 760 ss). Le droit fédéral s’opposant à ce que le 
droit cantonal confère aux membres de la CCEA, à titre individuel, les 
compétences de contrôle litigieuses revenant à ladite commission, on ne saurait 
exclure qu’il soit jugé contraire à l’exigence précitée de composition régulière de 
l’autorité que des membres de la CCEA exécutent à titre individuel, de leur propre 
initiative, des actes d’instruction dont les résultats seraient susceptibles de fonder 
ensuite la prise de décisions.  

 e. En conclusion, c’est à bon droit que l’intimé a invalidé l’art. 7 al. 1 let. a 
IN 164. Ainsi que l’OSAV l’avait d’ailleurs relevé dans sa détermination du 
11 décembre 2017, cette disposition est incompatible avec le droit fédéral.  

 f. La chambre constitutionnelle ne pouvant sortir du cadre de l’objet du litige 
et étant liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 phr. 1 LPA-GE ; Stéphane 
GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 876 ss), il n’y a pas lieu de se demander si, par identité de 

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motifs, il n’est pas contestable d’attribuer à chaque membre de la CCEA, à titre 
individuel et indépendamment des autres commissaires, les autres compétences 
que l’art. 7 al. 1 IN 164 prévoit de leur attribuer, à savoir celle de commettre à 
leurs frais un expert indépendant pour établir un rapport relatif à une demande à 
préaviser et celle de recourir contre la délivrance d’une autorisation 
d’expérimentation animale. Aussi suffit-il d’indiquer qu’il ne saurait être inféré du 
fait que ces deux dispositions ont été validées par l’intimé que l’art. 7 al. 1 
let. a IN 164 devait l’être aussi. La chambre constitutionnelle ne se prononce pas 
non plus sur la portée de la levée du secret de fonction prévue par l’art. 7 al. 2 
IN 164.  

7) a. Selon l’art. 60 al. 4 Cst-GE, l’initiative dont une partie n’est pas conforme 
au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en 
elles-mêmes valides (ATF 105 Ia 362 consid. 3) ; à défaut, l’initiative est déclarée 
nulle, c’est-à-dire, plus justement dit, est invalidée ou annulée (ACST/17/2015 
précité consid. 26a et b ; Stéphane GRODECKI, op. cit., n. 1181 ss ; 
Bénédicte TORNAY, op. cit., p. 118 ss ; Étienne GRISEL, Initiative et 
référendum populaires - Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 
3ème éd., 2004, p. 272 s.).  

 b. En l’espèce, l’art. 7 al. 1 let. a IN 164 invalidé est certes au cœur du 
dispositif de contrôle des expérimentations animales voulu par les initiants. 
Toutefois, le reste de l’initiative conserve un sens pouvant être raisonnablement 
imputé aux initiants ; il permet de poursuivre le but d’assurer un contrôle 
proportionné et efficace de l’expérimentation animale par une mise en place d’une 
CCEA. Il constitue une alternative à une invalidation de l’entier de l’initiative. Il 
n’y a pas lieu de déclarer nulle la partie de l’initiative qui n’a pas été invalidée par 
le Conseil d’État, celle-ci pouvant être soumise au peuple. Il n’y a donc pas lieu 
d’invalider l’entier de l’IN 164. 

8)  Le recours doit être rejeté.  

  Vu l’issue donnée au recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA-GE), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA-GE).  

* * * * * 

 

 

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A/679/2018 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2018 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 24 janvier 2018 invalidant partiellement l’initiative 
législative cantonale formulée 164, intitulée « Pour un meilleur contrôle de 
l’expérimentation animale », en en supprimant l’art. 7 al. 1 let a ; 

au fond : 

le rejette ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, au Conseil 
d’État, au comité d’initiative de l’IN 164 ainsi que, pour information, au Grand Conseil.  

Siégeant : M. Martin, président, Mmes Cramer et Junod, M. Verniory et 
Mme Tapponnier, juges.  

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 
 
 
 
 

C. Gutzwiller 

 le président siégeant: 
 
 
 
 

R. Martin 

 

 

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A/679/2018 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :