# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5509c9ba-98f4-51a5-a5e9-1128251823aa
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 18.12.1998 CCP.1998.6663 (INT.1999.1188)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1998-6663_1998-12-18.html

## Full Text

A.     Par jugement du 9 juillet 1998, le Tribunal
de police du

district
de La Chaux-de-Fonds a reconnu C. 
coupable de diffamation,

injures,
violation du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue

et
violation d'une obligation d'entretien au sens des articles 173, 177,

179
quater et 217 CP. Il l'a condamné de ce chef à une peine de 60 jours

d'emprisonnement
sans sursis. Pour fixer la peine, le premier juge a

considéré
que la responsabilité de C.  était
restreinte au sens de

l'article
11 CP.

 

B.      Par
son avocat d'office, C.  se pourvoit en
cassation contre ce

jugement
en demandant à la Cour de constater son irresponsabilité et,

partant,
de renoncer à toute peine ou mesure à son encontre. Le recourant

soutient
en bref que compte tenu du dossier, le premier juge devait faire

application
de l'article 10 CP, et non de l'article 11 CP.

 

C.      Le
président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-

Fonds
conclut au rejet du recours sans formuler d'observations.

 

       
Les plaignants M.  et H.  concluent également au rejet du

pourvoi,
sous suite de frais et dépens, en formulant des observations.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                              e n  d r o i t

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi
est recevable.

 

2.      a)
L'article 13 al.1 CP impose à l'autorité d'instruction ou de

jugement
d'ordonner l'examen de l'inculpé, s'il y a un doute quant à sa

responsabilité.
L'expertise a ainsi pour but de faciliter au juge la cons-

tatation
des faits lorsqu'elle nécessite certaines connaissances spécia-

les, en
particulier dans les domaines scientifique ou technique. Elle

constitue
une preuve parmi d'autres, dont la valeur probante est librement

appréciée
par le juge (art.224 CPP). Selon la jurisprudence toutefois, le

juge ne
saurait, sans motifs concluants, substituer son opinion à celle de

l'expert
(RJN 1989                                                                                                            
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      p.88
et références). Il ne peut s'écarter de l'avis de

ce
dernier que pour de sérieux motifs (ATF 118 1a 144).

 

       
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que la responsabilité

de
C.  était restreinte, en se référant à
l'arrêt rendu le 16 février 1998

par la
Chambre d'accusation. Il disposait de cet arrêt, qui est versé au

dossier,
et dans lequel la Chambre d'accusation faisait référence aux deux

rapports
de l'expert W. , ainsi qu'à un rapport d'évaluation psychiatrique

du Dr
J. , pour en conclure que contrairement à la proposition formulée

par le
ministère public, C.  n'était pas
totalement irresponsable, mais

que sa
responsabilité était restreinte (D.110 p.291-292). Le premier juge

ne
disposait en revanche pas de ces documents médicaux, lesquels sont

versés
dans un autre dossier concernant des actes d'ordre sexuel avec des

enfants,
reprochés à C. , préventions pour lesquelles ce dernier a été mis

au
bénéfice d'un non-lieu prononcé le 23 février 1998 par le ministère

public
(D.109). En l'absence de l'expertise, il ne pouvait dès lors pas,

sans
tomber dans l'arbitraire, décider d'appliquer l'article 11 plutôt que

l'article
10 CP.

 

       
Pour ce motif, le jugement entrepris doit être cassé, même si le

recourant
n'a pas soulevé ce moyen. La Cour de cassation pénale n'est en

effet
pas liée par les moyens que les parties invoquent (art.251 al.2 in

fine
CPP), et elle peut casser le jugement entaché de vices tels que

l'examen
de l'application de la loi est rendu impossible (art.251 al.3

CPP).
Or, à défaut de disposer de l'expertise, la Cour de céans ne peut

pas
vérifier si le premier juge a correctement appliqué la loi.

 

3.      Le
jugement étant cassé, la cause doit être renvoyée au Tribunal

de
police du district de La Chaux-de-Fonds, lequel prononcera un nouveau

jugement
après avoir requis l'intégralité du dossier.

 

4.      Vu
le sort du recours, les frais resteront à la charge de

l'Etat.
Vu le motif de cassation retenu en l'espèce, il n'y a pas lieu de

condamner
les plaignants à des dépens.

 

       
L'indemnité due à Me X. , avocat d'office du recou-

rant,
peut être fixée compte tenu de l'activité déployée à 300 francs,

frais, débours
et TVA compris.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district de La

   Chaux-de-Fonds le 9 juillet 1998, et lui
renvoie la cause pour nouveau

   jugement, au sens des considérants.

 

2.
Statue sans frais ni dépens.

 

3. Fixe
à 300 francs, frais, débours et TVA compris, l'indemnité due à Me

   X. , avocat d'office du recourant.

 

 

Neuchâtel,
le 18 décembre 1998

 

                          AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

                       Le greffier                  L'un des juges