# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c2896c1-fc81-5378-b3b3-57c0feacff3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2020 A/3407/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3407-2019_2020-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3407/2019-FPUBL ATA/651/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juillet 2020 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Ezio Tranini, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 

- 2/21 - 

A/3407/2019 

EN FAIT 

1)  Le 1er mars 2010, Madame A______ a été engagée par la commune de 
B______(ci-après : la commune) en qualité de coordinatrice chargée de la 
réorganisation de la police municipale. Un mois plus tard, son poste a évolué et 
elle est devenue cheffe du service « prévention et sécurité ». 

2)  Lors de sa séance du 4 mars 2013, le conseil administratif de la commune a 
nommé Mme A______ en tant que fonctionnaire. 

3)  Dès le mois d’octobre 2015, l’intéressée a occupé le poste de coordinatrice 
« jeunesse-prévention et sécurité ». 

4)  Le 19 décembre 2016, Mme A______ a signé un nouveau contrat de travail 
avec effet au 1er janvier 2017. Elle conservait la même fonction mais son contrat 
intégrait le nouveau règlement du personnel communal (ci-après : RPers ou le 
règlement) en vigueur dès cette date. 

5)  Le 30 octobre 2017, Mme A______ a formellement déposé une plainte pour 
harcèlement psychologique contre Monsieur C______, chef de poste des agents de 
la police municipale, auprès du conseil administratif de la commune. 

  Le 11 avril 2018, le conseil administratif de la commune a ouvert une 
enquête administrative. À la suite du rapport rendu par l’enquêtrice désignée par 
le conseil administratif, la commune a, le 1er avril 2019, retenu qu’une atteinte à la 
personnalité de Mme A______ avait été commise par M. C______. 

  L’une et l’autre ont recouru contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Dans 
un arrêt du 12 novembre 2019, cette dernière a rejeté le recours de  
Mme A______, admis celui de M. C______ et annulé la décision du 1er avril 
2019. Un recours déposé par l’intéressée est actuellement pendant devant le 
Tribunal fédéral. 

6)  Mme A______ a présenté les incapacités de travail pour raison de maladie 
suivantes : de 100 % du 5 au 24 avril 2017 ; de 100 % du 13 novembre au 4 
décembre 2017 ; de 100 % du 5 décembre 2017 au 9 janvier 2018 ; de 100 % du 9 
au 25 janvier 2018 ; de 50 % du 26 janvier au 16 février 2018 ; de 60 % du  
17 au 23 février 2018 ; de 80 % du 24 février au 16 mars 2018 ; de 50 % du  
4 juillet au 4 août 2018 ; de 50 % du 5 août au 3 septembre 2018 ; de 50 % du  
4 septembre au 5 octobre 2018 ; de 50 % du 5 octobre au 4 novembre 2018 ; de  
50 % du 5 novembre 2018 au 3 janvier 2019 ; de 50 % du 4 janvier au 
4 février 2019 ; de 50 % du 5 au 11 février 2019 ; de 100 % du 12 au  
15 février 2019 ; de 50 % du 16 février au 3 mars 2019 ; de 50 % du 4 au  

- 3/21 - 

A/3407/2019 

31 mars 2019 ; de 100 % du 1er au 30 avril 2019 ; de 100 % du 1er au  
10 mai 2019 ; de 50 % du 11 au 31 mai 2019 ; de 50 % du 1er au 30 juin 2019 ; de 
20 % du 1er au 31 juillet 2019. 

7)  Le 26 juin 2018, le conseiller administratif délégué à l’administration de la 
commune a rappelé à Mme A______ que pendant les périodes durant lesquelles 
son médecin l’autorisait à travailler, il était attendu d’elle qu’elle exerce ses tâches 
avec la diligence et le sérieux requis et non pas à sa discrétion. À titre d’exemple, 
elle avait reporté un rendez-vous avec Madame D______, conseillère 
administrative, auquel elle s’était finalement présentée en retard. Une réaction 
constructive était attendue de sa part. 

8)  Le 13 mars 2019, le conseil administratif a informé l’intéressée que la 
gestion de son temps de travail au cours des derniers mois avait été des plus 
problématique. La maire n’avait trop souvent pas été en mesure de la joindre. Le 
conseil administratif était conscient qu’elle était au bénéfice de certificats 
médicaux attestant d’une capacité de travail réduite. Toutefois, la gestionnaire des 
ressources humaines n’était pas en possession de la totalité de ses certificats, ceci 
bien que leur production avait été requise à plusieurs reprises. Ses absences non 
annoncées ne faisaient que s’ajouter à de nombreux retards lors de divers  
rendez-vous, problématique déjà évoquée dans le précédent courrier. Le conseil 
administratif envisageait d’éventuelles suites disciplinaires. Elle était invitée à 
faire part de ses observations. 

9)  Mme A______ s’est déterminée le 21 mars 2019. Comme le savait son 
employeur, elle était fortement atteinte dans sa santé du fait de sa situation 
professionnelle. Son état de santé s’était péjoré en raison de l’enquête 
administrative diligentée suite à sa plainte. Le cheminement pour la sortie d’un 
« burn out » prenait du temps et impliquait, par phases alternées, des 
problématiques en lien avec la gestion du temps. Elle avait en outre rencontré des 
problèmes avec son téléphone portable professionnel et reconnaissait avoir mal 
géré la question de ses certificats médicaux ce dont elle s’excusait. 

10)  Le 29 mars 2019, le conseil administratif de la commune a interpellé  
Mme A______. Pour tout congé, une demande formelle devait être déposée. Sa 
façon de prendre d’autorité congé pour son déménagement ou ses vacances ne 
pouvait être tolérée. Il envisageait des suites disciplinaires mais attendait qu’elle 
produise des observations à ce sujet. 

11)  Mme A______ a répondu le 4 avril 2019. 

  Son employeur semblait multiplier les prétextes pour la sanctionner et 
constituer un dossier. Elle avait oralement demandé et obtenu du secrétaire 
général les jours de congé pour son déménagement. 

- 4/21 - 

A/3407/2019 

12)  Le 28 juin 2019, Mme A______ a communiqué à la commune un certificat 
médical établi le même jour. Une reprise du travail à 80 % était envisagée pour la 
période du 1er au 31 juillet 2019. Une reprise du travail à 100 % était envisagée 
dès le 1er août 2019. 

13)  Le 3 juillet 2019, la commune a informé Mme A______ de son intention de 
mettre un terme à son contrat de travail au 29 février 2020.  

 a. Les art. 17 al. 1 et 17 al. 2 let. ab et ac RPers permettaient à la commune de 
mettre fin aux rapports de travail lorsqu’un motif objectivement suffisant pouvait 
être constaté, tel que l’inaptitude avérée du collaborateur au poste auquel il avait 
été engagé ou si les conditions d’engagement fixées dans le contrat individuel de 
travail avaient durablement disparu. 

 b. L’état de santé de l’employé faisait partie des conditions d’engagement. 
Dans le cas où une absence, pour cause de maladie ou d’accident, perdurait sans 
qu’il ait été possible de remédier à la situation, le motif fondé de la disparition 
durable d’un motif d’engagement était acquis. Or, elle n’honorait plus les 
exigences requises pour exécuter la tâche de coordinatrice « sécurité-prévention-
jeunesse » qui lui était dévolu. Au cours des sept cent vingt jours précédents, entre 
le 11 mai 2017 et le 30 avril 2019, elle avait été absente cent nonante-trois jours 
équivalent temps plein. Ses absences avaient pour conséquences que le service 
dont elle était la coordinatrice ne pouvait plus fonctionner de manière adéquate, 
une autre personne, qui devait assumer ses propres tâches, devant pallier ses 
manquements. Cette situation mettait la commune dans une situation intenable. 

 c. Ses absences durables n’étaient pas le seul élément qui entravait le bon 
fonctionnement de l’administration communale. La gestion de son temps de 
travail au cours des derniers mois s’était avérée des plus problématiques,  
Mme D______ n’étant bien trop souvent pas en mesure de la joindre par 
téléphone. Elle s’était en outre présentée à son poste malgré son arrêt de travail 
sans en informer sa hiérarchie et hors des horaires de bureau mais sans pour autant 
être effectivement présente lors des heures ouvrables de la mairie. Cette situation 
avait rendu sa collaboration avec ses collègues et sa hiérarchie délicate. Le rapport 
d’enquête rédigé suite à sa plainte avait notamment mis en exergue des difficultés 
relationnelles de sa part qui ne pouvaient pas être tolérées. 

  Un délai au 25 juillet 2019 lui était accordé pour exercer son droit d’être 
entendue. 

14)  Le 25 juillet 2019, par l’intermédiaire d’un avocat, Mme A______ a 
répondu à la commune. 

 a. Elle s’étonnait que celle-ci envisage son licenciement alors que la procédure 
ouverte devant la chambre administrative était toujours en cours. Elle s’étonnait 

- 5/21 - 

A/3407/2019 

également que la date butoir fixée pour répondre à la commune tombe en pleine 
période estivale. Il ressortait du courrier du 3 juillet 2019 l’impression que le but 
était de sanctionner une collaboratrice qui avait eu le courage de faire valoir ses 
droits. 

 b. Les reproches formulés à son égard ne lui avaient jamais été présentés par le 
passé. Or, rien n’aurait empêché son employeur de la convoquer pour lui 
demander d’adapter son comportement aux exigences du poste tel qu’il le 
concevait. Ses prestations n’avaient jamais été évaluées ce qui était contraire au 
RPers. Elle requérait formellement la production de son dossier personnel afin de 
lui permettre de mieux se déterminer sur la mesure envisagée par la commune et 
sur les reproches en l’état trop génériques et imprécis qui lui étaient adressés. Tant 
que son dossier ne lui serait pas remis elle ne serait pas à même d’exercer son 
droit d’être entendue, la mesure envisagée étant quoi qu’il en soit 
disproportionnée. 

 c. La commune semblait oublier qu’elle était grandement responsable de son 
état de santé. Durant des années elle avait en effet toléré des atteintes à sa 
personnalité qui présentaient un lien de causalité avec sa maladie. La commune 
avait reconnu ces atteintes sans pour autant vouloir assumer les conséquences 
économiques qui lui incombaient. 

  Les reproches relatifs à ses horaires étaient contradictoires. Quant à ceux en 
lien avec ses absences pendant les heures ouvrables de la mairie, elle demandait, 
afin de se prononcer en connaissance de cause, que le décompte de ses heures de 
présence au travail lui soit fourni avec son dossier personnel. Elle sollicitait 
également la liste des appels téléphoniques auxquels elle n’aurait pas répondu 
avec indications des dates et heures. 

15)  Le 31 juillet 2019, la commune a envoyé au conseil de l’intéressée la 
« copie complète du dossier » de sa cliente. Un nouveau délai non prolongeable au 
9 août 2019 lui était fixé pour faire usage de son droit d’être entendue. 

16)  Le 2 août 2019, la commune a refusé de prolonger le délai fixé au  
9 août 2019. Le conseil de Mme A______, qui était en vacances, avait sollicité 
une prolongation. Il n’avait pas reçu la liste des appels qu’il avait requise. 

17)  Le 9 août 2019, Mme A______ a fait usage de son droit d’être entendue. 
Elle contestait les reproches formulés à son égard, son droit d’être entendue avait 
été violé et le licenciement envisagé ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité. 

 a. Les délais octroyés à son avocat pour exercer son droit d’être entendue ne 
correspondaient pas aux besoins du dossier au regard de la gravité de la décision 
envisagée. Le délai fixé par la commune au 9 août 2019 semblait formellement 

- 6/21 - 

A/3407/2019 

respecter son droit d’être entendue mais il ne le respectait pas matériellement. La 
manière d’agir de l’employeur donnait l’impression que la décision avait déjà été 
prise. 

 b. Sur le fond, aucune note au dossier n’étayait le reproche formulé par la 
commune relatif à ses absences fréquentes pour maladie et ses présences 
irrégulières. Il fallait souligner qu’en sa qualité de cadre, elle n’était pas astreinte à 
l’obligation de pointer. Il était en outre surprenant de ne trouver aucun certificat 
médical dans le dossier. 

  Pour ce qui relevait du grief relatif à l’impossibilité de la joindre au 
téléphone, il lui était difficile de se prononcer du fait de l’absence d’éléments 
circonstanciés. Son assistante, ses collègues et les partenaires réussissaient 
toujours à la joindre. 

  Aucun élément au dossier ne confirmait l’allégation selon laquelle elle 
rencontrait des difficultés relationnelles. La commune, qui ne l’avait jamais 
soumise à une évaluation de ses compétences professionnelles, se fondait sur des 
reproches émis dans le cadre d’une autre procédure, à savoir celle relative à sa 
plainte. 

 c. En définitive, les reproches retenus par l’employeur n’étaient pas 
documentés. Son dossier personnel était incomplet et ses absences pour cause de 
maladie et ses certificats médicaux n’y figuraient pas, en violation de son droit à 
consulter son dossier. Les listes sollicitées n’avaient en outre pas été produites. Au 
vu du dossier qui lui avait été remis, il était disproportionné de vouloir la licencier 
après plus de neuf ans de bons et loyaux services sans qu’elle n’ait jamais fait 
l’objet d’une remontrance et sans qu’une telle décision ne soit précédée d’un 
avertissement ou d’un blâme. 

  Il serait en conséquence plus constructif d’organiser une rencontre entre les 
parties afin de parvenir à une solution plus soutenable. 

18)  Le 13 août 2019, la commune a mis un terme au contrat de travail de  
Mme A______ avec effet au 31 mars 2020. En raison de ses absences, lesquelles 
s’élevaient à cinq cent huit jours sur sept cent vingt, la commune estimait que les 
conditions d’engagement fixées par le contrat individuel de travail avaient 
durablement disparu. Sur la base de l’art. 17 al. 2 let. ac RPers cum  
art. 18 al. 2 let. c RPers, elle résiliait ledit contrat avec effet au 31 mars 2020. 
Dans la mesure où ce seul motif suffisait à mettre un terme à leurs relations 
contractuelles, elle ne revenait pas sur les autres reproches formulés à l’égard de 
Mme A______. Le conseil administratif de la commune l’a par ailleurs libérée, 
avec effet immédiat, de son obligation de travailler pendant le délai de congé et 
ordonné la restitution de son téléphone portable professionnel ainsi que des clés 

- 7/21 - 

A/3407/2019 

des locaux. Un certificat de travail suivrait. Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours. 

 a. À plusieurs reprises, elle avait remis ses certificats médicaux avec retard. 
Ainsi, ceux relatifs à l’incapacité partielle pour la période du  
5 août au 3 septembre 2018, puis du 4 septembre au 5 octobre 2018 n’avaient été 
transmis à la commune que le 4 octobre 2018. Le certificat médical établi le  
3 décembre 2018 et couvrant en partie rétroactivement la période du 
5 novembre 2018 au 3 janvier 2019 n’avait été transmis à l’employeur que le 
21 mars 2019. Le 28 juin 2019, l’intéressée avait communiqué à son employeur 
un dernier certificat médical faisant état d’une reprise de travail à 80 % dès le 
1er juillet 2019, puis à 100 % dès le 1er août 2019. 

 b. Le 26 juin 2018, puis les 13 et 29 mars 2019, le conseil administratif avait 
formellement interpellé Mme A______ pour des manquements dans sa gestion du 
temps. Il apparaissait par ailleurs que l’intéressée n’avait pas correctement suivi 
les conseils formulés par la correspondante informatique de la commune en vue 
de configurer son téléphone portable professionnel. Le règlement précisait aussi 
qu’il était attendu des employés qu’ils exécutent en personne et avec soin leurs 
tâches. Ils se devaient d’entretenir des relations dignes et respectueuses avec leurs 
collègues, leurs supérieurs et les administrés. 

 c. Aux termes de l’art. 17 RPers, chacune des parties pouvait mettre fin aux 
rapports de travail en résiliant le contrat pour le terme du délai de congé 
applicable. La commune pouvait mettre fin aux rapports de travail lorsqu’un motif 
objectivement suffisant pouvait être constaté, telle l’inaptitude avérée du 
collaborateur au poste auquel il avait été engagé ou si les conditions 
d’engagement fixées dans le contrat individuel de travail avaient durablement 
disparu. Le motif objectivement suffisant tel qu’il figurait dans le règlement 
correspondait à la notion de motif fondé développé en droit administratif. L’état 
de santé de l’employé faisait partie des conditions d’engagement. Dans le cas où 
une absence pour cause de maladie ou d’accident perdurait sans qu’il ait été 
possible de remédier à la situation, le motif fondé de la disparition durable d’un 
motif d’engagement était acquis. Or, sur sept cent vingt jours, comptabilisés du  
11 août 2017 au 31 juillet 2019, Mme A______ avait été absente cinq cent huit 
jours, tous taux d’incapacité de travail confondus. Sur la base de ce calcul, il y 
avait dès lors lieu de considérer qu’un motif objectivement suffisant pour procéder 
à son licenciement était établi. 

  Depuis juillet 2018, son poste était pris en charge, à temps partiel, par 
Madame E______ qui devait assumer, en plus des charges inhérentes à sa propre 
fonction, tous les manquements liés à l’absence de l’intéressée. Cette situation 
durait depuis plus d’une année et engendrait pour la commune une situation 
intenable, un de ses services ne pouvant fonctionner convenablement. Il était 

- 8/21 - 

A/3407/2019 

impossible en l’état d’engager un nouvel employé pour remplacer  
Mme A______, son poste étant encore formellement occupé par elle.  

  L’intérêt public de la commune à pouvoir bénéficier d’employés en mesure 
d’assumer les tâches pour lesquelles ils avaient été engagés ne pouvait être remis 
en question. L’intérêt personnel de l’intéressée devait être ainsi pondéré dès lors 
que depuis une année elle bénéficiait de son poste et d’une rétribution complète 
malgré ses absences. Du fait de son statut de cadre, elle bénéficiait d’un délai de 
six mois pour la fin d’un mois. La commune lui avait octroyé un mois 
supplémentaire et l’avait libérée de son obligation de travailler avec effet 
immédiat afin de lui permettre de trouver un nouvel emploi. 

 d. S’agissant de la violation du droit d’être entendu, le fait que les certificats 
médicaux ne figuraient pas dans le dossier de Mme A______ était sans pertinence 
dès lors qu’elle avait elle-même transmis ces documents. Les délais octroyés à son 
conseil pour se déterminer avaient été suffisants, ce d’autant plus que ce dernier 
aurait pu solliciter le dossier de sa cliente sans attendre le dernier jour du délai. La 
production de la liste des appels passés à sa cliente était une demande 
disproportionnée. 

 e. La commune a produit un chargé de pièces qui contient notamment un 
rapport du médecin conseil de la commune du 30 avril 2019, indexée sous pièce 
38 du chargé de la commune. À teneur de ce rapport, les absences au travail de 
Mme A______ étaient intimement liées à une situation professionnelle 
conflictuelle. Cette situation professionnelle influençait sur son état de santé et sa 
capacité de travail était effectivement limitée. Il lui avait conseillé d’intensifier 
son traitement en ayant recours à un spécialiste, ce qui permettrait éventuellement 
d’améliorer globalement le problème médical. Le médecin traitant était d’accord 
avec cette démarche. Il souhaitait revoir Mme A______ trois mois plus tard si elle 
était toujours en arrêt de travail et proposait à la commune de se baser d’ici-là sur 
les certificats médicaux établis par le médecin traitant. 

19)  Par acte posté le 13 septembre 2019, Mme A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative. Elle a conclu à son annulation. 

 a. Son droit d’être entendue avait été violé. 

  Son dossier administratif était parvenu à son conseil après sa requête. Ce 
dossier était toutefois vide et contenait même un sous-dossier concernant un de 
ses collègues. Ainsi, manquaient au dossier les nombreux courriels échangés avec 
le maire, le secrétaire général de la commune ou la gestionnaire RH. Les 
certificats médicaux manquaient également. Plus grave, alors qu’à la demande de 
la commune elle s’était soumise à l’examen du médecin conseil, le rapport de 
celui-ci ne figurait pas au dossier. Pourtant, l’incapacité de travail de longue durée 
étant la première cause invoquée pour la licencier, ce document avait une grande 

- 9/21 - 

A/3407/2019 

pertinence. Le dossier ne contenait pas non plus la liste des appels que son conseil 
avait sollicitées. 

  À aucun moment elle n’avait été convoquée par sa hiérarchie notamment 
pour s’expliquer sur son pronostic de santé, motif sur lequel la commune fondait 
principalement sa décision. Or, au moment de son licenciement, elle avait 
recouvré sa pleine capacité de travail. On ne lui avait pas demandé comment elle 
envisageait sa réintégration ou si on pouvait compter sur elle dans le futur. On ne 
lui avait pas non plus demandé de se soumettre à une expertise médicale ou 
encore d’en fournir une. À la demande de la commune, elle avait effectué une 
visite médicale le 24 avril 2019. Le rapport médical établi à la suite de cette visite 
ne se trouvait pas au dossier. En outre, lorsqu’elle avait demandé à en recevoir 
une copie, le médecin conseil lui avait répondu que son cabinet était fermé 
jusqu’au 22 septembre 2019 et lui avait proposé de demander à son avocat de 
s’adresser au secrétaire général de la commune. 

 b. La décision violait le principe de l’interdiction de l’arbitraire. La commune 
ne pouvait pas, pour des raisons en lien avec son état de santé, considérer qu’elle 
n’était plus en mesure de poursuivre sa mission au moment même où elle 
retrouvait sa pleine capacité de travailler. Si la commune avait eu des doutes sur 
sa capacité de travail, rien ne l’empêchait de requérir des informations médicales 
approfondies, voire lui demander de se soumettre à une expertise. 

 c. La commune avait violé le principe de la bonne foi. Son employeur lui avait 
écrit trois lettres pour se plaindre de son comportement. Elle y avait répondu sans 
toutefois que la commune n’y donne une quelconque suite. Elle avait dès lors pu 
de bonne foi considérer la procédure comme close. 

 d. La décision violait le principe de la proportionnalité. Elle était employée par 
la commune depuis près de dix ans. Elle n’avait jamais fait l’objet de mesures 
disciplinaires et c’est alors qu’elle était convalescente et apte à reprendre son 
travail qu’elle avait été licenciée. La commune ne l’avait même pas avertie des 
conséquences que pourraient avoir ses absences avant de la licencier. 

 e. Enfin, la commune avait violé l’art. 17 al. 2 du règlement puisque son 
atteinte à la santé n’étant pas définitive, elle était à même d’exercer ses fonctions. 

20)  Le 28 octobre 2019, la commune a conclu au rejet du recours. 

 a. Elle a repris ses explications concernant les art. 17 al. 1 et 17 al. 2 let. ab et 
ac RPers telles qu’elle les avait exposées dans son courrier du 3 juillet 2019. Sur 
sept cent vingt jours, comptabilisés du 11 août 2017 au 31 juillet 2019,  
Mme A______ avait été absente cinq cent huit jours, tous taux d’incapacité de 
travail confondus. Sur la base de cet état de fait, il y avait lieu de considérer qu’un 
motif objectivement suffisant pour procéder à son licenciement était établi. La 

- 10/21 - 

A/3407/2019 

jurisprudence établissait que l’état de santé de l’employé faisait partie des 
conditions d’engagement. Dans le cas où une absence pour cause de maladie ou 
d’accident perdurait sans qu’il ait été possible de remédier à la situation, le motif 
fondé de la disparition durable d’un motif d’engagement était acquis. Il y avait en 
outre lieu de tenir compte de l’intérêt public de la commune au bon 
fonctionnement de son administration. Mme A______ avait eu le temps de 
rechercher un autre emploi dès lors que la commune lui avait octroyé un mois de 
délai de plus que ce que prévoyait le RPers et qu’elle l’avait libérée avec effet 
immédiat de son obligation de travailler. 

 b. S’agissant de la violation de son droit d’être entendue, Mme A______ se 
plaignait de ne pas avoir eu accès à son dossier complet. Or, il n’était pas 
raisonnable d’exiger de l’administration d’une commune qu’elle répertorie 
l’ensemble des courriels échangés par chacun de ses collaborateurs et que ces 
courriels soient versés dans leur dossier personnel. Ce n’était qu’en raison de 
l’obligation pour la commune de se déterminer sur les griefs de son employée que 
des recherches avaient été entreprises pour retracer les différents courriels 
échangés par et au sujet de Mme A______. S’agissant des documents à caractère 
médical, soit les certificats médicaux ou les rapports de médecin transmis par les 
employés, ils étaient conservés à part, auprès de la responsable des ressources 
humaines, dès lors qu’ils n’avaient pas à être consultés sans restriction. En 
conséquence, on ne pouvait faire grief à la commune d’avoir transmis au conseil 
de Mme A______ une « version édulcorée du dossier personnel de son 
employée ». 

  Mme A______ évoquait à tort un prétendu droit d’être convoquée. Tous les 
éléments avancés par la commune étaient fondés sur des pièces produites dans le 
cadre de la procédure et non sur de simples déclarations. 

  Un premier délai de vingt-deux jours avait été accordé à Mme A______ 
pour se déterminer sur l’intention de la commune de mettre un terme à son contrat 
de travail. Ce délai avait été prolongé du 25 juillet 2019 au 9 août 2019 ce qui 
était plus que raisonnable. À compter de la notification du courrier de la commune 
du 3 juillet 2019, le conseil de la recourante aurait par ailleurs pu solliciter la 
production du dossier complet sans attendre le dernier jour du délai. 

 c. La commune n’avait pas violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 
Elle s’était limitée à faire siennes les conclusions de l’enquêtrice. Il n’avait jamais 
été admis que la commune était « directement responsable » de son atteinte à la 
santé. Elle n’avait pas non plus violé le principe de la bonne foi dès lors qu’elle 
n’avait fait aucune promesse à son employée. Au contraire, depuis le 
26 juin 2018, il avait été formellement requis d’elle de faire des efforts en matière 
de gestion de son temps et de mieux informer ses supérieurs sur ses absences ou 
présences. Ces doléances n’avaient toutefois pas été suivies d’effet. 

- 11/21 - 

A/3407/2019 

 d. Enfin, le principe de la proportionnalité avait été respecté. Le motif de la 
résiliation du contrat de travail de Mme A______ était uniquement 
« mathématique ». Par trois fois, elle avait adressé un courrier de mise en garde à 
son employée, souhaitant de sa part une réaction constructive. En outre, l’intérêt 
public de la commune devait être pris en compte. La situation était devenue 
intenable pour l’administration municipale, les tâches de Mme A______ devant 
être assumées par une autre employée en sus des tâches inhérentes à sa propre 
fonction. Il était impossible de réorganiser l’administration communale pour 
pallier l’absence de l’intéressée qui avait au surplus bénéficié de conditions très 
favorables dans la perspective de son départ. 

21)  Le 20 décembre 2019, Mme A______ a persisté dans ses griefs et ses 
conclusions. 

  Il était choquant de constater que son dossier personnel produit par la 
commune devant la chambre administrative ne correspondait en rien au dossier 
adressé à son conseil lors de la procédure de licenciement. Elle avait découvert à 
la lecture du chargé de pièces de la commune que Mme D______ s’était plainte 
d’elle, dans son dos, ceci depuis le mois de janvier 2019. Le motif du licenciement 
invoqué par la commune était en lien avec son état de santé, point sur lequel elle 
n’avait pas pu s’exprimer, l’ensemble du dossier médical en mains de la commune 
n’ayant pas été transmis à son avocat. Malgré sa maladie et ses absences, que la 
commune prenait à tort en compte à hauteur de 100 %, soit cinq cent huit jours, 
même lorsqu’elle présentait un taux d’incapacité de travail inférieur, elle avait 
continué à fournir des prestations de qualité. Il était enfin choquant de constater 
que la commune retenait à l’appui du licenciement des absences pour cause de 
maladie au moment même où elle était apte à reprendre son emploi à 100 %. 

22) a. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 3 février 2020, 
le conseil de Mme A______ a exposé que lorsqu’il avait consulté le dossier de sa 
cliente dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu, ne s’y trouvaient que 
les pièces qu’il avait ensuite lui-même produites dans son bordereau joint au 
recours. La pièce 38 du chargé de la commune ne s’y trouvait pas. 

 b. Le représentant de la commune a confirmé que la pièce 38 ne se trouvait pas 
dans les documents mis à disposition de l’avocat de Mme A______. Pour des 
raisons administratives, la commune tenait des dossiers séparés pour chaque 
employé faisant la distinction entre le dossier médical et les autres pièces. La 
commune avait consulté le dossier médical, dans lequel se trouvait la pièce 38, 
avant de rendre la décision litigieuse. Elle n’avait toutefois pas repris contact avec 
le médecin conseil après son rapport du 30 avril 2019. Le représentant de la 
commune ne se souvenait pas s’il y avait eu une réflexion au sujet de la question 
de savoir s’il convenait de reprendre contact avec ce médecin. La commune 
s’opposait à une éventuelle réintégration. 

- 12/21 - 

A/3407/2019 

 c. Mme A______ a expliqué qu’elle avait retrouvé une pleine capacité de 
travail le 1er août 2019 et qu’elle était toujours pleinement capable de travailler. 
Elle avait commencé ses recherches d’emploi au début de l’année 2020. 
L’amélioration de son état de santé était liée à la fin de l’enquête administrative. 
Elle n’avait pas eu connaissance de la pièce 38. 

  Elle reconnaissait avoir eu, au moins une fois, du retard dans la transmission 
d’un certificat médical qu’elle remettait soit par courriel soit dans la case de la 
gestionnaire RH. Elle avait été surprise par le décompte de ses jours d’absence. 
Enfin, elle contestait toute insuffisance de prestations, ces dernières n’ayant en 
outre jamais été évaluées. 

 d. La commune a sollicité l’audition en qualité de témoins de Mmes E______ 
et D______ ainsi que de M. C______. Mme A______ s’est opposée à l’audition 
de ce dernier. 

23)  Le 19 février 2020, Mme A______ a sollicité la restitution de l’effet 
suspensif à son recours. La commune s’est opposée à cette demande. 

  La chambre administrative a refusé cette requête le 19 mars 2020 et réservé 
le sort des frais de procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

24)  Le 20 février 2020, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. Elle a 
versé à la procédure divers documents, auxquels il sera fait référence en tant que 
de besoin, servant à prouver qu’elle était apte à assumer sa fonction et que son 
arrêt maladie partiel n’avait pas entravé la bonne marche de la commune. 

  Elle a repris dans le détail ses absences pour cause de maladie du 
5 avril 2017 au 31 juillet 2019. En considérant ses taux d’incapacité de travail, ses 
absences avaient représenté deux cent seize jours sur une période de deux ans et 
quatre mois. Or, la commune n’avait pas tenu compte de ses taux d’incapacité et 
pris en considération les week-ends et les jours de congé.  

  Elle sollicitait l’audition de son médecin traitant. 

25)  Le 20 février 2020, la commune a versé à la procédure la copie du dossier 
personnel de Mme A______ tel qu’il l’avait envoyé au conseil de cette dernière le 
31 juillet 2019. 

26)  Le 15 mai 2020, Mme A______ a souligné qu’elle ne contestait pas le 
décompte de ses absences présenté par la commune. Elle contestait en revanche 
les modalités du calcul de ses absences. 

27)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 13/21 - 

A/3407/2019 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La commune sollicite l’audition de plusieurs témoins. Pour sa part, la 
recourante sollicite l’audition de son médecin. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas la juridiction saisie de renoncer à l'administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier  
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne 
comprend ainsi pas le droit d'obtenir l'audition de témoins  
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, les parties ont été entendues lors de l’audience du 3 février 
2020. La chambre de céans dispose en outre d’un dossier complet qui contient 
notamment les écritures et les nombreuses pièces produites par les parties. Par 
ailleurs, au vu de l’objet du litige, tel qu’il est défini au considérant suivant, et des 
questions juridiques à résoudre, les auditions sollicitées ne sont pas nécessaires. Il 
ne sera dès lors pas fait droit aux demandes d’auditions.  

3) a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les 
conclusions des parties, mais ne l’est pas par les motifs qu’elles invoquent  
(art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible  
(ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du  
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a). La 
contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

- 14/21 - 

A/3407/2019 

peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. 

 c. En l’espèce, le litige porte sur la légalité de la décision de la commune du  
13 août 2019 mettant un terme au contrat de travail de la recourante. À l’appui de 
cette décision, la commune a retenu qu’en raison des absences de la recourante, 
lesquelles s’élevaient à cinq cent huit jours sur sept cent vingt, elle estimait que 
les conditions d’engagement fixées par le contrat de travail avaient durablement 
disparu. Pour résilier le contrat de travail, elle s’est fondée sur l’art. 17 al. 2  
let. ac RPers cum l’art. 18 al. 2 let.c RPers. L’intimée a souligné que dans la 
mesure où ce seul motif suffisait à mettre un terme à leurs relations contractuelles, 
elle ne revenait pas sur les autres reproches formulés à l’encontre de la recourante. 

4)  Celle-ci fait grief à l’intimée d’avoir violé son droit d’être entendue sur 
plusieurs points. Elle se plaint en particulier du fait que le dossier mis à 
disposition de son mandataire n’était pas complet. En outre, elle soulève entre 
autres les griefs de violations du principe de l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’art. 17 al. 2 let. ac du règlement. 

5) a. Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus d’appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce (al. 2). 

 b. Les communes disposent d’une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu’elles entretiennent avec leurs 
agents. Ainsi, l’autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d’appréciation pour fixer l’organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer des relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l’opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne 
signifie pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui semble, dès lors qu’elle 
ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/1807/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6b et les références citées). 

6) a. S’agissant du droit d’être entendu, il a déjà été fait mention plus haut des 
art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA. Outre le droit pour l’intéressé de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves, ce droit comprend aussi celui de s’exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation 

- 15/21 - 

A/3407/2019 

juridique et celui d’avoir accès au dossier (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ;  
142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 b. Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti 
par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Dans ce contexte, le droit de 
consulter le dossier doit aussi pouvoir s’exercer lorsque les pièces du dossier ne 
sont pas de nature à influencer la décision à rendre. Il ne suffit donc pas, pour 
refuser la consultation d’un acte dans une procédure déterminée, de déclarer que 
le document en cause est sans importance pour l’issue de la procédure. Il faut 
plutôt laisser à la partie qui en demande la consultation de juger elle-même de la 
pertinence de cet acte (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, p. 144-145 n. 553 et l’arrêt cité). Le 
dossier doit être complet et l’administré dispose du droit d’avoir accès à tous les 
éléments de celui-ci, même si ceux-ci ne sont visés ni dans la décision dont est 
recours, ni dans les écritures de l’administration (Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, op. cit., p. 145 n. 556 et l’arrêt cité). 

  Selon la jurisprudence, le justiciable ne peut toutefois pas exiger la 
consultation de documents internes à l'administration, à moins que la loi ne le 
prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a ; 117 Ia 90 consid. 5). Il 
peut s'agir de communications entre les fonctionnaires traitant le dossier (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_250/2009 précité consid. 2.1), d'avis personnels donnés par 
un fonctionnaire à un autre, de projets de décision, d'avis de droit  
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 1544).  

  Le principe de l’accès au dossier figure à l’art. 44 LPA, alors que les 
restrictions sont traitées à l’art. 45 LPA. Ces dispositions n’offrent pas de garantie 
plus étendue que l’art. 29 al. 2 Cst. (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN,  
op. cit., p. 145 n. 553 et l’arrêt cité) 

 c. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; 136 V 117). En effet, la 
nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une 
disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question 
(ATF 122 I 97 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2013 du 
21 janvier 2013 consid. 6.3). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une 
décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement 
grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la 
constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; 
en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 
consid. 3.1 ; 132 II 21 consid. 3.1 et les références citées ; 122 I 97 consid. 3). 

- 16/21 - 

A/3407/2019 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;  
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;  
137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts 
cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 

7)  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable  
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_596/2018 du 13 mai 2019). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la 
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_26/2019 du 3 septembre 2019 consid. 4.2). 

8)  Selon l’art. 17 RPers, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de 
travail en résiliant le contrat pour le terme du délai de congé applicable (al. 1). 
Après le temps d’essai, une résiliation ordinaire par la ville nécessite cependant un 
motif objectivement suffisant, notamment la disparition durable des conditions 
d’engagement fixées dans le contrat individuel de travail (al. 2 let. ac). 

  L’art. 18 al. 2 let. RPers prévoit qu’après le temps d’essai, chacune des 
parties peut résilier le contrat individuel de travail moyennant un délai de congé, 
ultérieurement à la neuvième année de service, de trois mois pour la fin d’un 
mois, respectivement pour les cadres et cadres supérieurs de six mois pour la fin 
d’un mois. 

9) a. En l’espèce, lorsqu’elle a transmis le dossier personnel de la recourante au 
conseil de cette dernière le 31 juillet 2019, la commune lui a indiqué qu’il 
s’agissait de la « copie complète du dossier ». Pourtant, il ressort de la procédure 
devant la chambre de céans que la recourante n’a pas, au moment d’exercer son 

- 17/21 - 

A/3407/2019 

droit d’être entendue, reçu de la commune un dossier complet. La recourante s’est 
ainsi étonnée de ce que le chargé de pièces déposé devant la chambre de céans par 
son employeur était bien plus volumineux que le dossier dont elle avait eu 
connaissance suite à l’envoi du 31 juillet 2019. Elle a en particulier relevé que ce 
chargé contenait des pièces à caractère médical dont elle n’avait pas eu 
connaissance auparavant. La commune reconnaît d’ailleurs, dans sa réponse au 
recours, n’avoir transmis à la recourante qu’une « version édulcorée du dossier 
personnel » de cette dernière. Elle explique que les documents à caractère médical 
sont conservés à part, auprès de la responsable des ressources humaines. Lors de 
l’audience du 3 février 2020, le représentant de la commune a confirmé ce 
classement séparé. Il est apparu à cette occasion que l’intimée n’avait pas porté à 
la connaissance de la recourante le rapport du médecin-conseil établi le 30 avril 
2019. À juste titre, la commune ne prétend pas que ces documents à caractère 
médical seraient internes à l’administration et que, dans cette mesure, il se 
justifiait de ne pas les porter à la connaissance de la recourante. 

  Dans ces conditions, la recourante n’a pas pu exercer son droit d’être 
entendue en toute connaissance de cause. La violation du droit d’être entendu est 
d’autant plus manifeste, que la commune a privé la recourante des pièces de son 
dossier qui portaient sur le seul motif retenu à son encontre, à savoir la disparition 
durable des conditions d’engagement en raison de ses absences liées à ses arrêts 
pour cause de maladie. 

 b. Alors même qu’elle expose dans ses écritures que la disparition durable 
d’un motif d’engagement est acquise si une absence pour cause de maladie ou 
d’accident perdure sans qu’il soit possible de remédier à la situation, la commune 
n’indique pas quelle solution alternative au licenciement elle aurait recherché afin 
de porter une atteinte moins grave aux intérêts de la recourante. En ne portant pas 
à la connaissance de cette dernière toutes les informations qu’elle avait en sa 
possession, en particulier le rapport du médecin conseil, la commune a empêché la 
recourante de formuler des propositions alternatives à son licenciement, 
notamment sous l’angle, le cas échéant, des modalités particulières à mettre en 
place pour permettre une reprise du travail dans de bonnes conditions. Il ressort en 
effet du rapport du médecin-conseil qu’il souhaitait revoir la recourante et qu’il 
n’excluait pas que son état de santé s’améliore. De fait, la recourante a d’ailleurs 
recouvré une pleine capacité de travail dès le 1er août 2019. 

 c. L’intimée, à laquelle la recourante a transmis cette information le 
28 juin 2019, n’a toutefois pas tenu compte de ce dernier élément. Elle a prononcé 
le licenciement le 13 août 2019 en se fondant sur le seul art. 17 al. 2 let. ac RPers 
au moment même où plus rien ne permettait d’affirmer que, pour des raisons de 
santé, la recourante n’était plus et de manière durable en mesure d’honorer son 
contrat de travail. Le certificat de reprise à 100 % tend en effet à prouver le 
contraire. En outre, selon les déclarations du représentant de la commune, celle-ci 

- 18/21 - 

A/3407/2019 

n’avait pas pris la peine de reprendre contact avec le médecin-conseil qui pourtant 
ne se prononçait pas sur une incapacité durable et qui souhaitait revoir la 
recourante trois mois après le 30 avril 2019. 

  Il découle de ce qui précède que la décision litigieuse est contraire au droit. 
Les violations du droit constatées dans la présente cause sont certes d’une certaine 
gravité. Elles n’atteignent toutefois pas un degré de gravité tel qu’il se justifierait, 
sans mettre en danger la sécurité du droit, de constater la nullité de cette décision. 
La chambre de céans ne disposant pas du même pouvoir d’examen que l’intimée, 
dès lors qu’elle ne peut revoir les questions d’opportunité, les violations 
constatées ne peuvent être réparées devant elle. 

10) a. À teneur de l’art. 22 al. 3 RPers, si l’autorité de recours retient que la 
résiliation des rapports de travail est contraire au droit, elle peut proposer la 
réintégration à la [commune]. En cas de refus de cette dernière, l’autorité de 
recours fixe l’indemnité due, dans les limites des dispositions pertinentes de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220). Si la [commune] accepte la réintégration, elle paie le salaire 
depuis la fin des rapports de travail, sous imputation des revenus que l’intéressé a 
réalisés depuis lors ou auxquels il a intentionnellement renoncé. 

  Selon l’at. 336a CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à 
l’autre une indemnité (al. 1). L’indemnité est fixée par le juge, compte tenu de 
toutes les circonstances ; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant 
à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui 
pourraient être dus à un autre titre (al. 2). L’hypothèse prévue à l’al. 3 est sans 
pertinence dans le cas d’espèce. 

  À titre indicatif, l’art. 337c CO, qui traite de la résiliation immédiate par 
l’employeur du contrat sans justes motifs, prévoit également que le juge peut 
condamner l’employeur au versement d’une indemnité. Elle ne peut toutefois 
dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (al. 3). 

  Dans le cas d’espèce, la commune a déjà fait savoir, lors de l’audition du  
3 février 2020, qu’elle s’opposait à une éventuelle réintégration. Il est dès lors 
inutile de proposer la réintégration de la recourante et il convient de fixer le 
montant de l’indemnité qui lui est due. 

 b. Dans la fixation de l’indemnité, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce, et de les apprécier sans donner une portée 
automatiquement prépondérante à certains aspects, comme le fait d’avoir ou non 
retrouvé un emploi en cours de procédure (ATA/608/2020 du 23 juin 2020  
consid. 7b et les arrêts cités). 

- 19/21 - 

A/3407/2019 

 c. Dans deux affaires dans lesquelles les licenciements pour suppression de 
poste étaient contraires au droit en raison de la violation du droit d’être entendu du 
fonctionnaire, la chambre de céans a fixé l’indemnité respectivement à douze et 
dix-huit mois, réduite toutefois par le Tribunal fédéral à six mois de traitement, 
qui s’ajoutait à l’indemnité accordée pour suppression de poste (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_423/2014 et 8C_417/2014 du 17 août 2015 consid. 5.2), en tenant 
notamment compte de la durée des rapports de service, respectivement de plus de 
quatre et dix ans, du parcours professionnel sans reproches ainsi que de la gravité 
particulière de l’atteinte au droit d’être entendu, en raison du refus de réintégration 
en dépit de la disponibilité du recourant (ATA/196/2014 et ATA/195/2014 
précités consid. 13). Dans une autre affaire, une indemnité équivalente à six mois 
de traitement a été allouée pour absence de procédure de reclassement, les 
circonstances comprenant aussi la durée des rapports de service, de douze ans, les 
conditions du transfert de la recourante dans un autre service, l’absence de soutien 
de sa hiérarchie, la chronologie des événements dans laquelle la recourante avait 
été convoquée à un entretien de service et s’était fait licencier à l’issue d’une 
procédure qui ne la concernait pas directement (ATA/1193/2017 du 22 août 2017, 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_697/2017 du 11 octobre 2018). Une 
indemnité équivalente à neuf mois a été allouée pour une absence de reclassement 
et un refus de réintégrer l’intéressé (ATA/1195/2017 du 22 août 2017 confirmé 
par l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_696/2017 du 11 octobre 2018). Dans un autre 
cas, dans lequel il existait un motif fondé de licenciement et au regard de la durée 
des rapports de service de plus de six ans, l’indemnité a été arrêtée à quatre mois 
du dernier traitement de l’intéressé (ATA/1778/2019 précité consid. 9b). Enfin, 
dans une affaire récente dans laquelle la procédure de reclassement n’avait pas été 
menée conformément au statut du personnel, au regard de l’ensemble des 
circonstances, en particulier d’une part la durée des rapports de service de près de 
dix ans, le parcours professionnel sans reproche du recourant, mais également, 
d’autre part, le fait que l’intéressé avait rapidement trouvé un emploi à la suite de 
son licenciement prononcé le 16 janvier 2019, à savoir à compter du 1er juin 2019, 
après avoir perçu son dernier salaire en mai 2019, et que la suppression de son 
poste s’avérait objectivement fondée pour des raisons organisationnelles, 
l’indemnité a été arrêtée à trois mois du dernier traitement mensuel brut 
(ATA/608/2020 précité). 

 d. Dans le cas d’espèce, la recourante a été engagée le 1er mars 2010 et 
licenciée le 13 août 2019, après près de neuf ans et demi de service, pour des 
motifs sans lien avec ses compétences professionnelles ou la qualité de son travail. 
Il ne ressort pas des déclarations de la recourante qu’elle aurait retrouvé du travail. 
Conformément à l’art. 18 al 2 let. c RPers, l’intimée a respecté le délai de congé 
de six mois pour la fin d’un mois. Elle a en outre accordé un mois supplémentaire 
à la recourante. La chambre administrative arrêtera ainsi l’indemnité pour 
licenciement contraire au droit au montant maximum prévu par le règlement, soit 
à six mois du dernier traitement brut de la recourante comprenant le treizième 

- 20/21 - 

A/3407/2019 

salaire au prorata du nombre mois fixés, l’art. 30 al. 1 RPers prévoyant que 
chaque collaborateur a droit à un salaire annuel, versé en treize mensualités. Cette 
indemnité ne constituant pas un salaire au sens de l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946  
(LAVS - RS 831.10), elle n’est pas soumise aux cotisations sociales 
(ATA/574/2017 du 23 mai 2017 consid. 3 ; ATA/699/2016 du 23 août 2016). 

  Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis. 

11)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, qui y a 
conclu, à la charge de la commune. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2019 par  
Madame A______ contre la décision de la commune de B______ du 13 août 2019 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

dit que la résiliation des rapports de travail de Madame A______ est contraire au droit ; 

constate que la commune de B______a refusé la réintégration de Madame A______ ; 

fixe l'indemnité pour refus de réintégration à six mois du dernier traitement brut de 
Madame A______ comprenant le treizième salaire au prorata du nombre mois fixés, à 
l'exclusion de toute autre rémunération ;  

condamne en tant que de besoin la commune de B______ à payer à  
Madame A______ l'indemnité correspondant à six mois de son dernier traitement brut 
comprenant le treizième salaire au prorata du nombre mois fixés ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de 
la commune de B______; 

- 21/21 - 

A/3407/2019 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ezio Tranini, avocat de la recourante ainsi qu'à  
Me Thomas Barth, avocat de la commune de B______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Torello, 
Mme Lauber et M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le        la greffière :