# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 160efe6c-12cb-53fb-b475-546e3c14967e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 D-1767/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1767-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1767/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 15 mars 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1767/2010

Vu

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 20 janvier 1992, rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) 
le  9 novembre 1993 ; le  recours formé le  13 décembre 1993 contre 
cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA) rejeté par décision du 31 mai 1995,

la demande de révision introduite le 4 mai 1995 et close par la non-
entrée en matière de la CRA le 7 juillet 1995,

la  demande  de  réexamen  déposée  par  l'intéressé  le  9 août  1999, 
rejetée par décision de l'ODR du 10 août 1999,

la deuxième demande d'asile déposée le 20 janvier 2001, rejetée par 
décision de l'ODR du 19 mars 2001 ; le recours interjeté contre cette 
décision auprès de la CRA rejeté par décision du 25 juillet 2001,

la  troisième  demande  d'asile  déposée  par  le  recourant  en  date  du 
15 février 2010,

les procès-verbaux des auditions des 17 et 26 février 2010,

la décision du 15 mars 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  a  prononcé  son  renvoi  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, considérant que les motifs avancés par ce dernier, qui serait 
retourné  dans  son  pays  en  2006,  ne  constituaient  pas  des  faits 
propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de 
la protection provisoire, 

l'acte du 19 mars 2010 (date du timbre postal), par lequel l'intéressé a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral  (le  Tribunal),  concluant  préalablement  à  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles  visant  à  accorder  l'effet  suspensif  à  son  recours, 
principalement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi du 
dossier  à  l'ODM  pour  qu'il  entre  en  matière  sur  le  fond,  à  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de son renvoi ; 

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le  même  acte  contenant  également  une  demande  d'assistance 
judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal, en date 
du 23 mars 2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83  let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont 
pas  recevables  et,  en  cas  d'admission  dudit  recours,  le  Tribunal  ne 
peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier à l'autorité 
inférieure pour qu'elle  rende une nouvelle  décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 2.1  p. 73  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s.),

que  les  conclusions  du  recours  relatives  à  l'octroi  de  l'asile  et  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  ne  sont,  au  vu  de  ce  qui 
précède, pas recevables, 

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que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle, 

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  en  faveur  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire 
(cf. JICRA 2000 n° 14 p. 102ss), 

que le recourant indique, dans le cadre de son retour au Kosovo en 
août ou septembre 2006, n'avoir pas donné suite à une convocation 
d'un  tribunal  kosovare  chargé  de  l'affaire  dans  laquelle  il  devait 
comparaître  comme  prévenu,  suite  au  décès  d'un  piéton  renversé 
accidentellement  en  mai  2000  ; qu'il  motive  cela  par  le  fait  que  le 
tribunal,  dont  le  juge  serait  serbe,  lui  aurait  proposé  l'acquittement 
contre   le  paiement  d'un  montant  important,  ce  qu'il  aurait  refusé, 
encourant,  dès  lors,  une  condamnation  comprise,  selon  des 
connaissances,  entre  trois  et  cinq  ans  de  prison,  étant  par  ailleurs 
notoirement considéré comme un espion à la solde des Serbes ; que 
des policiers se seraient présentés à trois reprises à son domicile en 
son absence ; qu'au surplus, les menaces sur sa vie perpétrées par la 
famille  de  la  victime  depuis  son  décès  –  jusqu'à  présent  purement 
verbales  –  se  seraient  intensifiées  lors  de  son  retour  au  pays, 
atteignant le recourant dans sa santé,

que  le  Tribunal  constate,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  les  faits 
prétendument  produits  après  la  conclusion  de  la  procédure  d'asile 
introduite le 20 janvier 2001 et définitivement close le 25 juillet 2001, 
ne sont  pas propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants 
pour l'octroi de la protection provisoire au sens de l'art. 32 al. 2 let. e 
LAsi, 

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que  le  recourant  n'a  pas  établi  ni  apporté  le  moindre  élément 
soutenant  l'existence  d'une  procédure  ouverte  contre  lui  devant  un 
tribunal kosovare,

qu'il  est renvoyé aux considérations pertinentes de l'ODM relatives à 
l'absence  de  l'original,  voire  de  photocopies,  de  la  convocation 
prétendument  reçue  par  l'avocat  de  l'intéressé,  ou  de  tout  autre 
document écrit concernant ladite procédure (cf. pv. aud. du 17 février 
2010 p. 6s. et pv. aud. du 26 février 2010 p. 2), 

que l'explication selon laquelle "beaucoup de choses" se passeraient 
oralement (cf. pv. aud. du 17 février 2010 p. 6s.) est simpliste et non-
crédible, de même que celle selon laquelle son avocat aurait renvoyé 
l'original de la convocation au tribunal sans en faire une copie (cf. pv. 
aud. du 26 février 2010 p. 2),

qu'il en va de même de celle selon laquelle il n'aurait vu aucun intérêt 
à se renseigner, auprès de son avocat, sur la procédure ouverte à son 
encontre, alors même qu'il a indiqué encourir une peine pouvant aller 
jusqu'à cinq années de prison (cf. pv. aud. du 26 février 2010 p. 5s.),

qu'en  tout  état  de  cause,  les  craintes  qu'il  fait  valoir  d'une 
condamnation  excessivement  lourde  ne  sont  pas  suffisantes  sous 
l'angle de la vraisemblance pour faire admettre leur bien-fondé,

qu'elles ne reposent, en effet, que sur des suppositions, le jugement 
n'ayant pas encore été rendu, ainsi  que sur des avis de tiers ou de 
connaissances  (cf.  par  analogie  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Les notions d'asile  et  de réfugié en droit  suisse, in : W. 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3ème cycle  de  droit 
1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144s.),  

que  le  récit  relatif  à  cette  procédure  judiciaire  est  indigent  (dates 
inconnues,  méconnaissance  de  l'identité  des  plaignants,  etc.)  et, 
partant, invraisemblable,

qu'en outre, une mesure étatique qui sert à des fins légitimes de droit 
public  –  telle  qu'une  procédure  pénale  ouverte  pour  meurtre  ou 
homicide  par  négligence  –  n'est  pas  déterminante  pour  l'octroi  de 
l'asile, ne constituant pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

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qu'il n'existe aucun indice au dossier permettant de donner crédit aux 
déclarations du recourant et de conclure à l'existence d'une tentative 
d'extraction de fonds, sous la menace d'une sévère condamnation, par 
un tribunal kosovare corrompu, ainsi que l'observe à juste titre l'ODM,

que  l'explication  du  recourant  quant  à  la  divergence  de  ses 
déclarations  concernant  la  date  –  début,  mi-  ou  fin  2009  –  des 
dernières menaces qu'il  aurait  reçues contre sa vie de la part  de la 
famille de la victime (cf. pv. aud. du 26 février 2010 p. 6), ne convainc 
pas, ce à quoi s'ajoute l'indigence du récit sur ce point (en particulier 
quant aux dates des menaces et à leurs auteurs),

que par surabondance, à supposer que ces menaces soient avérées, 
ce  qui  n'est  pas  retenu  en  l'espèce,  elles  n'ont  jamais  été  mises  à 
exécution  depuis  mai  2000  ;  qu'il  n'existe  aucun  indice  au  dossier 
permettant de supposer qu'elles le soient un jour, ainsi que l'ODM le 
retient,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la troisième demande d'asile du recourant ; que, 
sur  ce  point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de 
première instance confirmée, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

que le grief, invoqué au stade du recours, selon lequel l'exécution de 
son  renvoi  au  Kosovo serait  illicite,  dès  lors  qu'il  constituerait  une 
violation du principe de l'unité de la famille et de l'art. 8 CEDH relatif 
au respect de la vie familiale, doit être écarté,

que le recourant indique être séparé depuis 2001 de sa compagne et 
mère  de  ses  enfants,  nés  en  (...),  respectivement  (...),  au  bénéfice 
d'une autorisation de séjour en Suisse ; qu'il allègue avoir entamé une 
procédure  de  mariage  avec  cette  femme,  après  avoir  repris  leur 
relation en 2009 (cf. pv. aud. du 26 février 2010 p. 2),

qu'il  ne  s'agit  toutefois  que  de  simples  allégations  de  partie, 
auxquelles le Tribunal ne peut donner foi au vu de l'absence d'indices 
quelconques de l'existence d'un ménage commun, d'une volonté de se 

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marier  ou  même  de  l'existence  de  relations  familiales  intactes  et 
sérieusement vécues,

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30),  le  recourant 
n'ayant  pas  démontré  qu'il  serait,  en  cas  de  retour  dans  son  pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi de l'intéressé au Kosovo doit être considéré 
comme licite,

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.,  et  réf. cit.), 
aucune modification notable des circonstances prévalant à l'époque de 
la clôture de la première procédure, ni à la suite de l'entrée en force de 
la décision de la CRA du 25 juillet 2001, n'étant survenue depuis lors, 

que  les  déclarations  de  l'intéressé  selon  lesquelles  il  serait  atteint 
dans sa santé ne constituent que des allégations de partie qui ne sont 
soutenues par aucune élément au dossier,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant restant 
tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
de ce fait aussi être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée 
(cf. art. 65 PA), 

que  le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais,

que, vu l'issue de la cause, il a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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