# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f3fe93d-2eb9-5d8f-a006-3507cf3dafc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2013 A/126/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-126-2013_2013-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/126/2013-LAVI ATA/573/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 août 2013 

en section 

   dans la cause 

 

Madame H______ 
  

contre 

CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES 

D'INFRACTIONS  
 

 

- 2/11 - 

A/126/2013 

EN FAIT 

1.  Madame H______ (ci-après : la plaignante ou la recourante), née en 1980, et 
son époux, né en 1986, se trouvaient la nuit du 23 au 24 avril 2011 dans la salle de 
concert X______, à la place Y______ à Genève, dans le cadre du festival 
Z______.  

  Selon la plaignante, alors qu'ils dansaient, aux alentours de 3h00 du matin, 
ils se sont faits agresser par des hommes qu'ils ne connaissaient pas. L’un de 
ceux-ci a violement bousculé son époux en passant à deux reprises à côté de lui, à 
quelques minutes d'intervalle. Ce même agresseur est revenu avec trois autres 
personnes et avait demandé au couple de les suivre dans une arrière-salle, où un 
cinquième homme était intervenu. Son mari avait été immobilisé au moyen d'une 
clé de bras, plaqué au sol puis traîné par le cou, battu sur plusieurs parties du 
corps, notamment au visage, alors qu'il était à terre, avant d'être contraint de sortir 
du bâtiment. La plaignante avait été empoignée dans les mêmes circonstances, 
traînée par le cou, immobilisée et frappée à la poitrine. Son appel à la police a 
permis de faire cesser l'agression. 

2.  Selon le certificat médical du Docteur  E______ de la clinique de Carouge 
du 24 avril 2011, Mme H______ présentait plusieurs dermabrasions (sourcil 
gauche, zone temporo-occipitale du cuir chevelu du côté gauche de la tête, 
menton, cou, au-dessus du sein droit), une sensibilité à la palpation de la colonne 
lombaire basse et sacrée, une contracture du muscle trapèze droit, un hématome 
au genou droit (3 cm sur 3 cm) et au bras gauche, proximalement au coude de 1,5 
cm sur 3 cm. 

3.  Le 28 avril 2011, le centre de consultation instauré par la loi fédérale sur 
l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : 
centre LAVI) a délivré à Mme H______ une garantie de prise en charge de la 
première consultation juridique de deux heures au maximum. 

  Par attestation du même jour, la plaignante a délié le centre LAVI de son 
obligation de garder le secret. 

4.  Le 23 mai 2011, Monsieur L______, psychiatre, a établi un rapport médical 
concernant Mme H______. Elle souffrait de dépression réactionnelle et « réaction 
à un facteur de stress important ». Il avait proposé à la patiente d’entreprendre une 
psychothérapie d'orientation psychanalytique, idéalement à raison de deux séances 
par semaine, effectuées dans un premier temps à un rythme moins soutenu, 
compte tenu notamment des difficultés de déplacement de la plaignante. Une 
thérapie brève (10 à 20 séances) devait permettre la résolution des aspects « les 
plus florides et réactionnels de la situation ». Un travail au plus long cours 

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permettrait de « renforcer les assises narcissiques et d'élaborer les conflits 
d'idéalité ». Quelques séances de couple ont été préconisées en sus. Il s'agissait de 
« mettre rapidement en route l'élaboration autour des violences subies pour éviter 
une chronicisation des symptômes dépressifs et anxieux, ainsi que les 
conséquences destructrices de la relation conjugale ». 

5.  Le 5 juillet 2011, les époux H______ ont déposé plainte pénale contre 
inconnu pour séquestration et lésions corporelles simples. 

6.  La police a procédé à l'audition de cinq prévenus entre le 15 août 2011 et le 
14 octobre 2011, tous employés du service d'ordre de X______. Selon le rapport 
de police, les cinq protagonistes avaient des versions concordantes. Le soir des 
faits, Mme H______ fumait dans la salle de concert. L'un des prévenus lui avait 
signalé que cela était interdit. M. H______ ne comprenant pas le français, il 
n'avait pas donné suite à cette injonction. Un autre membre du service d'ordre était 
intervenu. L’intéressé se refusant à sortir et se montrant de plus en plus agressif et 
excité, le ton était monté. Deux autres membres du service d’ordre étaient 
intervenus pour le faire sortir et l'avaient saisi par le bras. M. H______ avait 
donné un coup à l'un des agents qui, en même temps, s'était fait griffer par Mme 
H______ laquelle se trouvait derrière lui. Un membre du service d’ordre avait 
saisi celle-ci au niveau du ventre en lui bloquant le bras afin de la faire sortir de 
l’établissement. Il avait été « copieusement insulté » en anglais par Mme 
H______.  

  Deux membres du service d’ordre ont déposé plainte pénale contre 
Mme H______ pour injures et pour griffures. Plainte pénale a aussi été déposée 
contre M. H______. 

7.  Les époux H______ ont été entendus le 20 octobre 2011 par la police, en 
présence de leur avocat, en qualité de prévenus d'agression et d'injures. 

8.  Selon le rapport de police du 7 novembre 2011, une altercation avait eu lieu 
pendant le festival Z______ à X______. Lors de l'intervention des agents à 
X______, le couple avait adopté un comportement désagréable et impoli. Les 
époux étaient très excités et ne voulaient pas écouter ce que les gendarmes leur 
expliquaient. Lors de l'intervention, et également pendant la suite de la procédure, 
le couple s'était montré très déplaisant et remettait systématiquement en cause 
chaque acte de procédure. Ils invoquaient le statut d'immigré de M. H______ pour 
dénigrer les interventions de la police. 

9.  Le procureur a tenu une audience d'instruction le 16 mars 2012 pendant plus 
de six heures. Il a entendu quatre personnes en qualité de prévenues de lésions 
corporelles simples, voies de fait et contrainte et une cinquième en qualité de 
« personne amenée à donner des renseignements ».  

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  Mme H______, entendue en qualité de plaignante, était assistée d'un 
défenseur privé. Le procureur a attiré son attention sur le fait qu'elle devait le 
rémunérer par ses propres moyens. M. H______ était absent. Suite aux 
événements du 24 avril 2011, les époux avaient dû entreprendre un traitement 
thérapeutique et psychiatrique. Ils avaient rencontré des problèmes de couple et 
avaient considéré qu'une séparation s'avérait nécessaire. M. H______ était parti en 
Jamaïque et n'avait pas pu revenir pour la date de l'audience.  

10.  Le 23 avril 2012, Mme H______ a contacté le centre LAVI. Elle s'inquiétait 
des honoraires de son avocat, serait bientôt au chômage et sollicitait une prise en 
charge supplémentaire des honoraires de son conseil. 

11.  Par lettre du 9 mai 2012, l'avocat de Mme H______ a fait suite à un 
entretien téléphonique avec le centre LAVI. Il a transmis à ce dernier une copie de 
la plainte pénale déposée par sa cliente et les annexes. Il a sollicité du centre 
LAVI la prise en charge de son activité à hauteur d'environ vingt heures 
supplémentaires pour un coût approximatif de CHF 6'500.- environ, taxe sur la 
valeur ajoutée (ci-après : TVA) non comprise. Ce montant s'ajoutait aux quatre 
(sic) heures déjà octroyées à titre d'aide immédiate. Il s'agissait principalement de 
différents entretiens avec Mme H______ et, à l'époque, avec son époux, de la 
rédaction de deux plaintes pénales, de l'assistance de Mme H______ lors d'une 
audition par la police ainsi que lors d'une audience d'instruction, ayant duré une 
journée entière. Il n'était pas parvenu à joindre un témoin. Un autre éventuel 
témoin avait contacté l'étude à la suite d'un article de presse paru la veille. 

  Etaient joints à ce courrier la plainte pénale de Mme H______, le constat 
médical du Dr E______ du 24 avril 2011 pour chacun des époux et le rapport 
psychiatrique du Dr L______ du 23 mai 2011. 

12.  Le 16 mai 2012, l'intervenante LAVI en charge du dossier de 
Mme H______ a indiqué audit conseil que sa demande tendant à la prise en 
charge d'heures supplémentaires serait soumise le mois suivant au comité de 
l'association du centre LAVI. Elle sollicitait d'ores et déjà la production d'un time-
sheet détaillé qui ne tienne pas compte des heures passées à la police « pendant 
lesquelles la plaignante avait la qualité de prévenue ». Dans l'immédiat, le centre 
LAVI allouait deux heures supplémentaires de consultation juridique à titre d'aide 
immédiate. 

13.  Le 23 mai 2012, ledit l'avocat a produit son time-sheet. Quatre avocats ou 
stagiaires étaient intervenus. Le tarif horaire était différent selon les qualifications 
de chacun. Les dates, le temps consacré et les démarches effectuées étaient 
détaillés. La note d'honoraires s'élevait à CHF 6'329,40, hors taxes pour un total 
de vingt-et-une heures et vingt minutes. 

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14.  Le 12 juin 2012, cet avocat a transmis au centre LAVI copie du rapport de 
police du 7 novembre 2011. 

15.  Par décision du 12 juillet 2012, notifiée au conseil constitué, le comité du 
centre LAVI a refusé la prise en charge des frais d'avocat à plus long terme et 
maintenu l'octroi de quatre heures d'avocat, allouées au titre d'aide immédiate.  

  Les certificats médicaux établis par le Dr E______ faisaient état de 
dermabrasions, de sensibilité à la palpation, d'une contracture musculaire et de 
deux hématomes. Aucun traitement n'avait été prescrit par le médecin. Les lésions 
de Mme H______ n'avaient pas une gravité suffisante pour lui conférer la qualité 
de victime LAVI. 

  Sur le plan psychiatrique, le rapport du 23 mai 2011 du Dr L______ 
dénotait que les faits du 24 avril 2011 s'inscrivaient dans un contexte personnel, 
difficile et fragilisé, de l’intéressée. Les types et la durée des thérapies préconisées 
en lien avec l'événement unique décrit par Mme H______ étaient disproportionnés 
et sans lien de causalité adéquate. L'atteinte psychique n'était vraisemblablement 
pas en lien de causalité naturelle ni adéquate avec les événements qui s'étaient 
déroulés à X______, mais découlaient d'autres facteurs liés à la vie privée et à la 
situation de la plaignante : postérieurement à l'agression prétendument subie, les 
époux s’étaient séparés suite à des violences conjugales ; M. H______ était 
retourné en Jamaïque et sa femme se trouvait au chômage depuis peu de temps. La 
prise en charge de la note d'honoraires de l'avocat était refusée, la qualité de 
victime au sens de la LAVI étant déniée à Mme H______. Compte tenu des 
conditions d'octroi de l'aide immédiate, allouée sur la base des allégations du 
couple lors des premiers entretiens, la restitution de celle-ci n'était pas demandée. 

  Le 20 juillet 2012, le centre LAVI a transmis copie de la décision à la 
recourante personnellement, pour information. 

16.  Par courrier du 3 octobre 2012, Mme H______ a adressé au centre LAVI, 
par le biais de son conseil, une demande de reconsidération. La qualité de victime 
LAVI devait lui être reconnue. Dans un rapport psychiatrique du 18 septembre 
2012, son psychothérapeute attestait de la dégradation de son état psychique dont 
l'origine était l'agression subie en avril 2011. 

17.  Par décision du 11 décembre 2012, les membres du comité du centre LAVI 
ont refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.  

  La décision du 12 juillet 2012 avait été notifiée chez l'avocat de la 
recourante. Le délai de recours était arrivé à échéance le vendredi 
21 (recte : 14 septembre 2012), compte tenu de la suspension des délais. Durant le 
mois d'août, son psychothérapeute avait contacté à deux reprises le centre LAVI 
pour faire part de son désaccord avec la décision. Il lui avait été indiqué qu'elle 

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pouvait interjeter recours, ce qu'elle n'avait pas fait. La décision du centre LAVI 
du 12 juillet 2012 était définitive. Il ressortait du rapport psychiatrique du 
18 septembre 2012 que la dégradation de son état de santé était antérieure à la 
décision contestée. Mme H______ aurait dû présenter, à l'appui de sa demande du 
9 mai 2012, un rapport médical établi peu avant le dépôt de sa demande et 
attestant du lien de causalité entre les événements survenus dans la nuit du 23 au 
24 avril 2011 et l'atteinte psychique. Elle n'avait fourni qu'un certificat médical 
datant de plus d'une année. Elle aurait pu recourir et produire le rapport du 
18 septembre 2012. Elle n'avait pas usé de cette faculté. La demande de 
reconsidération datait du 3 octobre 2012, et était postérieure de près de deux 
semaines à l'échéance du délai de recours. Cette nouvelle pièce, datée du 
18 septembre 2012 était produite trois jours avant l'échéance du délai. La voie de 
la reconsidération ne devait pas servir à pallier l’omission de respecter un délai de 
recours. 

18.  Par courrier du 17 janvier 2013, déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
Mme H______ agissant en personne a formé une « demande de réexamen » de la 
décision de non-entrée en matière du 11 décembre 2012. Elle souffrait toujours 
des blessures psychologiques découlant de l'infraction du 24 avril 2011. Sa 
situation médicale avait empiré. En novembre 2011, elle avait souffert d'un 
trouble stress post-traumatique en lien avec les événements survenus dans la nuit 
du 23 au 24 avril 2011. Cela se manifestait par une anxiété extrême, un retrait 
social, un sentiment de désespoir complet et de graves blessures qu'elle s'infligeait 
à elle-même. Elle avait été admise le 29 novembre 2012 au service des urgences 
psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). En accord 
avec son psychothérapeute, elle avait immédiatement entrepris une « thérapie 
EMDR » (« eye movement desensitization and reprocessing » soit une 
désensibilisation et retraitement par le mouvement des yeux) pour soigner son 
trouble grave et aigu. Elle joignait une attestation de la Doctoresse T______, 
psychiatre-psychothérapeute FMH, psychologue EMDR. Sa sortie des HUG en 
novembre 2012 n'avait été autorisée qu'aux conditions cumulatives qu'elle suive 
les séances hebdomadaires EMDR, qu'elle continue ses séances, à raison d'une par 
semaine, avec son psychothérapeute, qu'elle bénéficie d'une surveillance constante 
par les membres de sa famille, que le dosage de l'antidépresseur (Venlafaxine 
Mepha ER) soit augmenté et quelle prenne quotidiennement un anxiolytique 
(Lyrica). 

19.  Selon l'attestation du 14 janvier 2013 (datée par erreur du 14 janvier 2012), 
la Dresse T______, avait reçu Mme H______ en consultation psychiatrique le 
5 décembre 2012, qui lui était adressée par son psychothérapeute, dans un 
contexte d'aggravation de son état psychique, avec l'objectif de faire un travail 
spécifique de type EMDR, centré sur les traumatismes subis par le passé. Un des 
traumatismes le plus important concernait l'agression dont elle avait été victime à 

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X______ en avril 2011 et qui avait réveillé le sentiment d'injustice et 
d'incompréhension. Mme H______ avait besoin de poursuivre cette thérapie en 
raison de la persistance de la symptomatologie anxio-dépressive. 

20.  Le 25 février 2013, le centre LAVI a conclu au rejet du recours et à 
l'irrecevabilité de l'attestation de la Dresse T______ du 14 janvier 2013 ainsi que 
des faits nouveaux invoqués dans le cadre du recours du 17 janvier 2013.  

  La recourante n'était pas habilitée à invoquer de prétendus faits nouveaux et 
à produire de nouvelles pièces. Les allégués faisant état d'une péjoration de son 
état de santé psychique, ainsi que l'attestation de la Dresse T______ du 14 janvier 
2013 étaient irrecevables. Il n'existait pas de motif de reconsidération. Même s’il 
était tenu compte du certificat médical contesté, l'aggravation de l'état de santé de 
la recourante datait de l'été 2011, avant la décision du centre LAVI refusant la 
demande d'aide à long terme. Cette aggravation aurait dû être invoquée par la 
plaignante ou son conseil dans le cadre de la demande adressée au centre LAVI en 
mai 2012. Dans cette hypothèse, le centre LAVI, sans remettre en cause les 
troubles psychiques de la recourante, aurait estimé qu’il était improbable que ces 
troubles soient en relation de causalité naturelle et adéquate avec les faits des 23 et 
24 avril 2011. Selon les certificats médicaux, Mme H______ n'avait suivi aucun 
traitement psychiatrique antérieur. Les certificats ne mentionnaient pas que son 
état de santé était « bon » avant les faits. Ils démontraient au contraire que celle-ci 
présentait déjà des troubles psychologiques. Il était difficilement compréhensible 
que de telles thérapies lui soient proposées. Il existait plus d'arguments en 
défaveur qu'en faveur du lien de causalité naturelle. Il n'était pas dans le cours 
ordinaire des choses et l'expérience de la vie que les faits survenus dans la nuit du 
23 au 24 avril 2011 produisent des conséquences psychologiques telles que 
rapportées dans le certificat du 23 mai 2011, ni ne justifient la mise en place d'une 
thérapie aussi importante. Le certificat médical du 18 septembre 2012, faisant état 
d'une péjoration des troubles en dépit d'un suivi psychologique conséquent, 
psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que d'un traitement médicamenteux 
(trois médicaments), n'était pas propre à remettre en cause l’absence de lien de 
causalité. 

  Les trois certificats médicaux des psychiatres L______, G______ et 
T______ n'avaient aucune valeur probante, n'étant pas établis selon les règles de 
l'art. Leurs auteurs manquaient de distance par rapport aux faits, mentionnaient 
peu de constatations médicales, distinguaient mal les faits rapportés des 
constatations objectives et se prononçaient sur le lien de causalité, alors qu’il 
s’agissait d’une question juridique. 

21.  Par courrier du 5 avril 2013, Mme H______ a critiqué le traitement de son 
dossier par l'intimé. Celui-ci n'avait pas été clair sur l'échéance du délai de 
recours. L’erreur de date dans les écritures témoignait de l’imprécision dudit 
centre. Dans sa décision du 11 décembre 2011, le centre LAVI avait recouru à un 

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nouveau critère, qui ne lui avait pas été communiqué au préalable, à savoir celui 
de la longévité des conséquences médicales. Le centre LAVI n'ayant jamais voulu 
lui indiquer sous quelle forme les attestations médicales devaient être faites, il ne 
pouvait critiquer leur valeur probante. Aucun intervenant du centre LAVI ne 
l’avait rencontrée « en personne », au contraire des psychiatres et psychologue qui 
avaient pu longuement évaluer sa situation. Elle contestait les suppositions 
médicales du centre LAVI sur son état de santé psychique avant le 23 avril 2011. 
Le centre LAVI avait mal interprété le certificat médical du 18 septembre 2012 
puisque les événements personnels auxquels ils se référaient étaient tous 
consécutifs à l'agression. Ses droits n'avaient pas été respectés lors de la parution 
de l'article de journal le 8 mai 2012, l'auteur de l'article ayant eu connaissance 
d'informations qui ne devaient pas lui être accessibles. La demande de réexamen 
du 13 janvier 2013 ne figurait pas dans le bordereau de pièces de l'intimé.  

22.  Le 12 avril 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière du 
centre LAVI sur la demande de reconsidération du 3 octobre 2012 de sa décision 
définitive du 12 juillet 2012.  

3.  Les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités 
administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de l’art. 80 
let. a et b LPA existe (art. 48 al. 1 let. a LPA) ou que les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). 

  Il y a lieu à révision au sens de l'art. 80 LPA lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a) ou que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 

4.  Par « faits nouveaux » au sens de l'art. 80 let. b LPA, il faut entendre des 
événements qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais 
dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, de faire état 
à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent également se 

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rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée (ATA/335/2013 du 28 mai 
2013). 

  Il convient d’admettre l’existence d’une modification notable des 
circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsque, depuis le prononcé 
initial, s'est créée une situation nouvelle dans les faits, ou exceptionnellement sur 
le plan juridique. Celle-ci doit être suffisamment motivée, en ce sens que 
l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable 
de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se 
prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 
décision entrée en force ; à défaut l'autorité de première instance n'entre pas en 
matière et déclare la demande irrecevable. Une demande de nouvel examen ne 
saurait servir à remettre continuellement en question des décisions 
administratives, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-4355/2012 du 31 août 2012 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 4 ; 
ATA/671/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). 

5. a. En l'espèce, l'hypothèse de l'art. 80 let a LPA n'est pas remplie, aucun crime 
ou délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, n'ayant influencé 
la décision. 

 b. La recourante ne fait état d'aucun « fait nouveau » au sens de l'art. 80 let. b 
LPA à savoir d'un événement qui se serait produit avant la décision du 12 juillet 
2012 et dont elle aurait été empêchée, sans faute de sa part, de faire état. 

  La plaignante n'a produit, avant la prise de décision du centre LAVI du 
12 juillet 2012, que des documents médicaux datant d'avril et mai 2011. Il lui 
aurait appartenu d’actualiser les documents avant la prise de décision, ou à tout le 
moins, de recourir si elle avait disposé des pièces nouvelles.  

  Aucun recours n'ayant été interjeté dans les délais légaux, les certificats 
médicaux produits dans le cadre de la présente procédure ne peuvent être retenus. 
De surcroît les certificats médicaux n'attestent d'aucun fait nouveau dont la 
recourante n'avait pas connaissance au moment de la décision. 

 c. Aucune modification des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
n'est survenue depuis la décision du 12 juillet 2012. La péjoration de l'état de 
santé, alléguée par la recourante, est intervenue progressivement et non de façon 
subite entre la fin de la première procédure (14 septembre 2012) et la demande de 
reconsidération (3 octobre 2012), ce que les attestations médicales produites 
confirment. Le rapport médical psychiatrique du 18 septembre 2012 s'inscrit dans 

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la continuité : le diagnostic posé est le même, seule la gravité de l'affection est 
différente. De même, le certificat de la Dresse T______ du 14 janvier 2013 
mentionne des « traumatismes subis par le passé » et qualifie les événements de la 
nuit du 22 au 23 avril 2011 comme l’« un des traumatismes » le plus important 
vécu par la patiente qui a « réveillé » le sentiment d'injustice et 
d'incompréhension. Elle confirme l'aspect évolutif des troubles dont souffre la 
patiente, sans faire état d'un événement particulier et précis, postérieur au 
14 septembre 2012, qui aurait subitement péjoré l'état de santé de la recourante. 

6.  L'absence de statut de victime, décidé par le centre LAVI le 12 juillet 2012, 
n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de la plaignante. L'aggravation de l'état 
de santé de celle-ci ne permet pas de revenir sur cette décision initiale, les 
conditions légales d'une reconsidération n'étant pas remplies. 

7.  Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, la procédure étant gratuite (art. 30 al. 1 LAVI). Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2013 par Madame H______ contre la 
décision du 11 décembre 2012 de l’Association du centre de consultation pour victimes 
d'infractions ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 11/11 - 

A/126/2013 

communique le présent arrêt à Madame H______, au centre genevois de consultation 
pour victimes d'infractions, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 
la greffière :