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**Case Identifier:** 07767e35-bc80-5387-bafd-768ed155a71c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.05.2021 BB.2020.299
**Docket/Reference:** BB.2020.299
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-299_2021-05-06

## Full Text

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).;;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).;;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).;;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 6 mai 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 
la greffière Julienne Borel 
 

   
Parties  A., représenté par Me Philippe Preti, avocat, 

recourant 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 
 

   
Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec 
l'art. 393 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 
CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.299 
Procédure secondaire: BP.2020.109 
 
 
 

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Faits: 
 

A. Le 3 juin 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 
ouvert une procédure pénale n° SV.11.0118 contre inconnu pour 
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) suite à une communication du Bureau 
de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) du 
30 mai 2011 (in act. 1.6). 
 
 

B. Le 1er septembre 2011, le MPC a étendu ladite procédure à l’infraction 
d’organisation criminelle (art. 260ter CP) et nommément contre plusieurs 
personnes (in act. 1.6). 
 
 

C. Le 30 septembre 2011, le MPC a admis la République arabe  
d’Egypte en qualité de partie plaignante au pénale. Par décision 
BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 du 30 avril 2012, la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé ce prononcé et rejeté le 
recours des parties (in act. 1.6). 
 
 

D. Le 10 février 2012, le MPC a ordonné l’extension de la procédure référencée 
SV.11.0118 contre A. (in act. 1.6). 
 
 

E. Le MPC a autorisé l’accès au dossier à la République arabe  
d’Egypte le 23 mai 2012. Par arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-151 du 
12 décembre 2012, la Cour des plaintes a annulé la décision du MPC et 
suspendu l’accès au dossier de la partie plaignante, la suspension devant 
être levée au fur et à mesure de l’entrée en force des différentes décisions 
de clôture rendues dans les procédures d’entraide pénale internationale (in 
act. 1.6). 
 
 

F. Le 5 avril 2012, le MPC a ordonné la production de la documentation des 
relations bancaires identifiées en lien avec A. ainsi que le séquestre de 
valeurs patrimoniales. Les documents produits ont fait l’objet d’analyses, 
notamment par le Centre de compétences Economie et Finance du MPC. 
Ce dernier a établi divers notes et rapports d’analyses relatifs à l’exploitation 
de la documentation bancaire (in act. 1.6). 
 
 

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G. Le MPC a donné mandat à la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) de 
déterminer s’il existait un groupe structuré constitué de personnes physiques 
et morales proches de l’ancien président égyptien Hosni Mubarak (ci-après: 
Mubarak) et de déterminer les relations privées et professionnelles des 
prévenus. La PJF a rendu les 23 août et 2 décembre 2011, 8 novembre 2012 
ainsi que le 19 mars 2013 des rapports d’analyse relatifs notamment à 
l’entourage personnel et professionnel de A. Le 30 mai 2012, la PJF a établi 
un rapport sur l’identification des biens mobiliers et immobiliers en Suisse en 
lien en particulier avec A. (in act. 1.6, p 2). 
 
 

H. Après avoir requis l’entraide internationale pénale à deux pays européens 
ainsi qu’à la République arabe d’Egypte, le MPC a rendu le 11 juin 2015 une 
ordonnance de classement partiel pour l’infraction d’organisation criminelle 
(art. 260ter CP). Par décision BB.2015.68 du 7 juillet 2016, la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours de la République arabe 
d’Egypte et annulée ladite ordonnance (in act. 1.6). 
 
 

I. Par note diplomatique du 13 mars 2018, les autorités égyptiennes ont 
informé le MPC qu’elles avaient convenu d’une réconciliation légale avec 
A. et qu’ainsi il n’était plus poursuivi ni en procédure pénale, ni en procédure 
civile dans tous les dossiers qu’elles avaient indiqués aux autorités suisses 
et pour lesquels le blocage de valeurs patrimoniales avait été ordonné en 
Suisse (act. 1.4; in act. 1.6, p. 3). 
 
 

J. Le 17 avril 2018, le MPC a ordonné la disjonction de la procédure contre 
A. de la procédure SV.11.0118 (act. 1.5). 
 
 

K. Par ordonnance du 28 mai 2018, le MPC a classé la procédure SV.18.0422 
contre A. pour organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP; act. 1.6). 
 
 

L. Le 18 novembre 2020, le conseil d’une des parties à la procédure 
SV.11.0118 a informé A. que le MPC avait l’intention de donner à la 
République arabe d’Egypte accès à différents éléments du dossier qui 
concernaient sur certains aspects également A. (act. 1.7). 
 
 

M. Par pli du 27 novembre 2020, A. a requis que lui soit notifié l’ordonnance du 
MPC du 26 octobre 2020 afin de pouvoir faire valoir ses droits et s’est opposé 

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à ce que la partie plaignante ait accès à la procédure sans retrait préalable 
du rapport de la PJF du 19 mars 2013 et plus subsidiairement à ce que ce 
dernier soit caviardé le concernant (act. 1.3). 
 
 

N. Le 3 décembre 2020, le MPC a refusé le statut de partie ainsi que celui de 
participant à la procédure à A., estimant qu’il ne peut se prévaloir de l’art. 108 
CPP (act. 1.2). 
 
 

O. Le 17 décembre 2020, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé, requérant l’octroi de 
l’effet suspensif superprovisoire et concluant principalement et en substance 
à l’annulation dudit prononcé (act. 1). 
 
 

P. Dans sa réponse du 14 janvier 2021, le MPC conclut à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet (act. 4). 
 
 

Q. Par réplique du 29 janvier 2021, A. persiste dans ses conclusions (act. 6). 
 
 

R. Le MPC a dupliqué le 12 février 2021 et maintient ses précédentes 
conclusions (act. 8). 
 
 

S. Le 15 février 2021, la Cour de céans a retranché de son dossier le rapport 
de la PJF du 19 mars 2013 (act. 4.1) que le MPC avait transmis avec sa 
réponse du 14 janvier 2021, ce document n’étant pas accessible au 
recourant et la Cour ne pouvant se fonder dès lors sur celui-ci pour rendre 
sa décision conformément à l’art. 108 al. 4 CPP et la jurisprudence (act. 9). 
 
 

T. Le 23 février 2021, A. a déposé des déterminations spontanées par 
lesquelles, en substance, il persiste dans ses conclusions (act. 10). Cet écrit 
a été transmis pour information au MPC le 24 février 2021 (act. 11). 
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 

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La Cour considère en droit: 
 

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad 
art. 393; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; 
GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message 
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199). 
 

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes 
de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) 
ou l'inopportunité (let. c). 
 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 
al. 1 CPP). En l’espèce, le recours, interjeté le 17 décembre 2020 contre un 
prononcé du 3 décembre 2020 notifié au recourant le 7 décembre 2020, l’a 
été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). 
 
 

2. Le MPC conclut principalement à l’irrecevabilité du recours, aux motifs que 
le recourant n’a plus aucun statut dans le cadre de la procédure SV.11.0118. 
En effet, il relève que la cause concernant le recourant a été disjointe de la 
présente procédure le 17 avril 2018 et classée le 28 mai 2018 dans le cadre 
de la procédure SV.18.0422. Par ailleurs, le MPC est d’avis que la décision 
du 26 octobre 2020 relative à l’accès partiel au dossier de la République 
arabe d’Egypte ne touche pas directement les droits du recourant 
notamment dans la mesure où seules les pièces utiles et pouvant être citées 
dans une prochaine ordonnance touchant la situation juridique de l’ensemble 
des parties restantes ont été prises en compte. Dès lors, le recourant ne peut 
être considéré comme un tiers touché par des actes de procédure au sens 
de l’art. 105 al. 1 let. f CPP et ne peut, par conséquent, se prévaloir de 
l’art. 105 al. 2 CPP (act. 4, p. 2). 
 

2.1 Quant au recourant, il argue que les informations concernant son réseau de 
relations privées et d’affaire relèvent de sa sphère privée. La communication 
d’informations relatives à ses relations et à l’existence d’autres rapports 
analysant ses relations relèvent de sa sphère privée protégée. Il est donc 
touché par une décision qui admettrait l’accès à ces informations. En outre, 

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la décision entreprise du 3 décembre 2020, lui nie la qualité de participant à 
la procédure au sens de l’art. 105 CPP. Le recourant fait valoir que la 
jurisprudence admet l’intérêt juridiquement protégé au recours, au sens de 
l’art. 382 al. 1 CPP, lorsque le ministère public rejette une constitution de 
partie plaignante ou dénie cette qualité (arrêt du Tribunal fédéral 
1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2; GARBARSKI, Le lésé et la partie 
plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, SJ 2017 II 125, 
142). Il affirme qu’il ne peut qu’en aller de même de la décision qui dispute 
la qualité de participant selon l’art. 105 CPP et, par conséquent, l’exercice 
des droits découlant de l’art. 105 al. 2 CPP. Le recourant estime qu’il existe 
un risque important que ces informations soient utilisées de manière biaisées 
à son préjudice (v. act. 1.8). Il considère donc avoir la qualité pour recourir 
contre la décision du MPC du 3 décembre 2020 (act. 1, p. 6). 
 

2.2 L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
litigieuse. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les 
tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et 
non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un 
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit 
pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède 
donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 
81 consid. 2.3.1). 
 

2.3 La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des 
art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1), 
l'art. 104 al. 1 let. a CPP reconnaissant notamment cette qualité au prévenu. 
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés 
par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à 
l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est 
reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts 
(art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie 
reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut 
que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte 
de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe 
lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés 
fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 
ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_584/2019 du 12 juin 2020 
consid. 2.1). 
 

2.4 Ces questions quant à la qualité pour recourir peuvent toutefois demeurer 
indécises, compte tenu de l'issue de la cause (v. décision du Tribunal pénal 

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fédéral BB.2017.48 du 29 août 2017 consid. 1.2). 
 
 

3. Le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 
Cst.; act. 1, p. 8), d’une violation de son droit d’être entendu (act. 1, p. 8 s.) 
et de l’art. 105 al. 1 let. f CPP (act. 1, p. 9) ainsi que des art. 102 et 108 al. 1 
let. b CPP (act. 1, p. 9 s.). Il reproche en outre au MPC d’avoir violé le 
principe de la proportionnalité (act. 1, p. 10 s.). La plupart des arguments du 
recourant se fondent sur la prémisse que le MCP lui a refusé la qualité de 
« tiers touché » au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Il sied par conséquent 
de traiter ce grief en premier lieu. 
 

3.1 Le recourant relève que l’autorité intimée lui a nié la qualité de participant au 
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP et a donc considéré qu’il ne pouvait « dès 
lors se prévaloir de la qualité de partie » (act. 1.2). Il précise toutefois qu’il 
se prévaut de la qualité de « participant » au sens de cette disposition et fait 
donc valoir les mêmes droits qu’une partie dans la mesure nécessaire à la 
sauvegarde de ses intérêts. Ainsi, il fait grief au MPC de l’avoir privé de son 
droit à faire valoir ses intérêts dans le cadre de la consultation qu’il a 
apparemment organisée avant de rendre son ordonnance notifiée aux 
parties le 27 octobre 2020 et, ensuite, de l’avoir privé de son droit à la 
protection de sa sphère privée et de faire valoir son intérêt à la confidentialité 
(act. 1, p. 9; 6, p. 4). 
 
Le recourant se plaint que le MPC, n’ayant pas reconnu sa qualité de « tiers 
touché », ne l’a pas invité à se déterminer avant de rendre la décision 
autorisant la République arabe d’Egypte à avoir accès au dossier sans 
préalablement retirer, subsidiairement caviarder, le rapport litigieux (supra 
let. M). Dès lors, il estime que la décision par laquelle l’autorité intimée 
envisage apparemment de donner accès au dossier à la partie plaignante 
est amenée à toucher ses droits. En effet, si celle-ci a accès au dossier de 
la procédure SV.11.0118 en l’état actuel, elle pourra prendre connaissance 
de renseignements qui relèvent de sa sphère privée. De surcroît, il argue 
que, dans la mesure où les investigations contre lui sont closes, les 
renseignements le concernant ne peuvent être d’aucune pertinence pour la 
défense des droits de la partie plaignante et ne présentent aucun lien avec 
les prétentions éventuelles de celle-ci (act. 1, p. 8 et 10; 10, p. 3 s.). Le 
recourant reproche au MPC de ne pas avoir prévu de caviarder son nom 
ainsi que les références au rapport du 8 novembre 2012 contenus dans le 
rapport du 19 mars 2013 auquel il envisage de donner accès à la partie 
plaignante. Il fait par ailleurs valoir qu’une décision définitive d’entraide à son 
égard n’est jamais intervenue et que le MPC a prononcé la clôture de la 
procédure d’entraide en rejetant formellement la requête de la République 
arabe d’Egypte. Dès lors, les informations confidentielles ou relevant de sa 

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sphère privée et que la partie plaignante n’a pas obtenues dans le cadre de 
la procédure d’entraide ou dans le cadre de la procédure pénale nationale 
disjointe contre le recourant (procédure n° SV.18.0422) ne doivent pas, 
selon celui-ci, être communiquées au travers de la procédure SV.11.0118 à 
laquelle il n’est pas partie (act. 1, p. 10). En outre, le recourant explique qu’il 
a procédé à une « réconciliation légale » et s’est socialement et 
économiquement réinséré dans le nouveau conteste de la République arabe 
d’Egypte. L’équilibre atteint serait le fruit d’efforts de longue durée avec des 
fractions souvent divergentes, et poursuivant leurs intérêts propres. Il 
considère que l’accès à des informations le concernant ne sera pas maintenu 
confidentiel et une exploitation à son détriment est prévisible. L’atteinte 
directe peut facilement être prévenue par un caviardage des informations le 
concernant (act. 1, p. 10). Le recourant estime que la divulgation des 
informations contenues dans le dossier SV.11.0118 à la République arabe 
d’Egypte permettrait, au vu de la situation politique ayant cours dans ce pays, 
une mise à disposition, voire une diffusion incontrôlées d’éléments de la vie 
du recourant à des personnes potentiellement intéressées à les utiliser, et 
ceci, potentiellement à son détriment. Une telle utilisation nuirait directement 
à la réinsertion sociale et économique entreprises par le recourant et en tout 
cas sera de nature à lui causer, en l’absence de toute protection, des 
dommages « réputationnels » et à avoir des répercussions financières. En 
effet, il considère que le MPC ne peut ignorer qu’il est fondateur et 
actionnaire du Groupe « B. », côté aux bourses du Caire et de Londres 
(act. 6, p. 6). 
 
Le recourant fait également grief au MPC de le priver de prendre 
connaissance du rapport de 2013. Ainsi, il lui dénie l’opportunité de faire ses 
propres constatations et de tirer ses propres conclusions d’un document 
versé à la procédure et dont il envisage la communication à la République 
arabe d’Egypte (act. 6, p. 2). 
 

3.1.1 Le recourant relève que, selon la jurisprudence, la conservation de données 
personnelles, soit d’informations concernant une personne physique 
identifiée ou identifiable, en particulier les indications sur l’identité d’une 
personne, sur sa situation financière ou une expertise la concernant, dans 
les dossiers d’une procédure pénale (partiellement) close porte atteinte à la 
personnalité de l’intéressé, dont la protection est garantie aux art. 8 CEDH 
et 13 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 du 13 novembre 2014 
consid. 2; act. 6, p. 4). Il fait valoir que « […] la finalité poursuivie par le 
législateur réside en ce que les autorités de poursuite pénale ne disposent 
dans leur dossier que des données utiles et concrètes, ceci afin de protéger 
l’individu contre leur usage abusif, dès lors que la conservation de 
renseignements porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de 

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l’intéressé (ATF 126 I 7 consid. 2a: “[…] il y va de l’intérêt de l’autorité elle-
même à ne détenir que des données utiles et concrète […]. La conservation 
de renseignements porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de 
l’intéressé, tant que ceux-ci peuvent être utilisés ou, simplement, être 
consultés par des agents de la police ou être pris en considération lors de 
demandes d’informations présentées par certaines autorités, voire même 
être transmis à ces dernières […]; 113 Ia 257 consid. 4c; PITTELOUD, Code 
de procédure pénale suisse – Commentaire à l’usage des praticiens, […] 
2012, art. 95-99 CPP n° 221” » (act. 10, p. 4). 
 

3.2 Quant au MPC, il estime que toutes les allégations présentées par le 
recourant sont purement conjecturales. Il précise que celui-ci n’a jamais eu 
accès au rapport de la PJF du 19 mars 2013 et que ledit rapport ne faisait 
pas partie du dossier disjoint SV.18.0422 relatif au classement de la cause 
concernant le recourant. Dès lors, le MPC considère que ce dernier ne peut 
faire valoir une violation de ses droits fondamentaux dans la mesure où il ne 
s’agit pas en l’espèce de données personnelles conservées de la procédure 
SV.18.0422, tout en rappelant que les éléments du rapport précité sont 
basés sur des faits notoires et des informations non-classifiées obtenues de 
source publique, essentiellement d’Internet. Le MPC est d’avis qu’il serait 
choquant d’octroyer à un tiers, sur la base de droits hypothétiquement 
touchés, l’accès à un rapport dont son existence a apparemment été révélé 
par l’avocat d’une partie. Admettre le contraire reviendrait, selon le MPC, à 
accorder le statut de tiers touché à toute personne physique ou moral dont 
le nom est mentionné dans un quelconque document d’un dossier pénal 
pendant, ce qui serait contraire à la systématique du code et à la volonté du 
législateur, qui a prévu de ne reconnaître un tel droit aux autres participants 
à la procédure qu’à titre exceptionnel (act. 8, p. 2). 
 

3.3 En l’espèce, pour fonder sa qualité d’« autre participant à la procédure » au 
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, le recourant invoque le droit à la protection 
de sa sphère privée. À teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au 
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance 
et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. L'alinéa 
2 de cette disposition précise que toute personne a le droit d'être protégée 
contre l'emploi abusif des données qui la concernent. L'art. 13 Cst. protège 
la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des 
données personnelles (MAHON, Petit commentaire de la Constitution 
fédérale, 2003, n° 2 ad art. 13 Cst.; MÉTILLE, Mesures techniques de 
surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, nos 226-228). Sont 
visés l'identité, les relations sociales, l'honneur et la réputation ainsi que, 
notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont 
pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a), en particulier les 

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informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou 
administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137 
II 371 consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine de la protection des 
données, le droit à l'autodétermination en matière d'informations 
personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH), 
garantit que l'individu demeure en principe maître des données le 
concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des 
informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 et les références citées; 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.64 du 30 octobre 2018 
consid. 2.4). 

 
3.4 Comme vu supra (consid. 2.3), pour que le participant à la procédure se voie 

reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut 
que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte 
de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe 
lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés 
fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 
ordonnées ou que des frais sont mis à la charge de l'intéressé (ATF 145 IV 
161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1). La doctrine 
mentionne encore l'obligation de se soumettre à une expertise, la 
contestation du droit de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité ou le 
refus d'une mesure de protection (arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2020 du 
17 mars 2021 consid. 6.1; LIEBER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 8 ad 
art. 105 CPP; BENDANI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, nos 6, 10, 14, 17 
et 22 ss ad art. 105 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 
2e éd. 2018, n° 4040, p. 73). 
 

3.5 En l’espèce et comme l’a relevé le MPC, il sied de constater que les 
allégations du recourant sont purement conjecturales et qu’il échoue à 
démontrer que la décision du 26 octobre 2020 relative à l’accès partiel au 
dossier de la République arabe d’Egypte touche directement ses droits au 
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. En effet, il ressort du dossier, notamment 
du recours, que, bien qu’il n’y ait pas eu formellement accès, le recourant est 
en possession du rapport litigieux (« [s]’agissant de A., ce rapport le nomme 
37 fois et renvoie à 6 reprises à un rapport d’analyse de la Police judiciaire 
fédérale du 8 novembre 2012 exclusivement consacré aux relations privées 
et d’affaire de A. [“siehe Analysebericht der BKP vom 08.11,2012” intitulé 
Analysebericht über das private und berufliche Beziehungsnetz des 
ägyptischen Unternehmers und Politikers A., Verfügung vom 08.11.2012 
[BA-Aktendossier][SV.0118-BIM]) [voir p. 1, 2 note 1, p. 5 notes 11 et 18, 
p. 51 sous ch. 2.13, p. 54 note 394] »; act. 1, p. 5). Toutefois, il ne présente 
que des affirmations très générales quant à une atteinte à sa sphère privée 
qui ne permettent dès lors pas de saisir en quoi la divulgation des éléments 

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en cause lui ferait subir une quelconque lésion. À cet égard, il convient en 
effet de rappeler que la divulgation de données financières ne porte une 
atteinte inadmissible à la liberté individuelle que si elle est propre à affecter 
la considération sociale et économique de la personne concernée (décision 
du Tribunal pénal fédéral BB.2018.64 du 30 octobre 2018 consid. 2.6), ce 
que le recourant n’étaye pas à satisfaction. 
 

3.5.1 Sous l’angle de l’entraide internationale en matière pénale, le Tribunal 
fédéral a déjà eu l’occasion de préciser maintes fois que le droit de consulter 
le dossier peut être limité ou suspendu dans toute la mesure nécessaire pour 
préserver l’objet d’une procédure d’entraide pendante (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_457/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.1; ATF 127 II 198; 
1B.271/2013 du 3 octobre 2013 consid. 2.2; (LUDWICZAK, A la croisée des 
chemins du CPP et de l’EIMP – la problématique de l’accès au dossier, 
RPS 133/2015, p. 133; PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale 
suisse annoté, 2015, ad art. 102 CPP, p. 130 et 131) afin d’éviter tout risque 
de dévoilement intempestif d’informations en cours de procédure par l'un ou 
l'autre des participants à la procédure pénale au regard notamment des 
principes de la spécialité et de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_548/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.2 et références citées). Pour qu’il 
y ait détournement des règles de la procédure d’entraide, les 
renseignements doivent, d’une part, correspondre à l’objet de la demande 
d’entraide et, d’autre part, être directement utilisables comme moyens de 
preuve par les autorités de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_457/2013 ibid.). 
 

3.5.2 En l’espèce, il appert, selon les allégués des parties, qu’il n’y a pas de 
demande d’entraide pendante et que la partie plaignante consultera le 
rapport litigieux en « lecture seule » (act. 1, p. 10; 4, p. 2). Dans ces 
circonstances, il semble que le risque de détournement des règles de 
l’entraide soit écarté. Les arguments du recourant à cet égard doivent dès 
lors également être réfutés. 
 

3.6 En l'absence à ce stade d'atteinte à ses droits fondamentaux, le recourant 
ne saurait donc prétendre au statut de tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f 
CPP, ce qui permet d'écarter les autres griefs soulevés par le recourant, 
notamment la violation de son droit d’être entendu ainsi que le droit à la 
protection de données relevant de la sphère privée ou commerciale au sens 
des art. 102 et 108 al 1 let. b CPP. 
 
 

4. Quant au grief du recourant relatif à la violation du principe de la bonne foi, 
il appelle, par surabondance, les considérations qui suivent. 
 

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4.1 Le recourant argue que l’un des éléments importants pour A. lorsqu’il a 
décidé de conclure l’accord avec les autorités égyptiennes était de s’assurer 
que les informations de nature privée le concernant contenues dans le 
dossier de la procédure pénale suisse ne soient pas divulguées à l’Egypte. 
Ce à quoi le MPC aurait été rendu attentif. Pour le recourant, il apparait que 
l’attitude de la partie plaignante dans cette procédure et du MPC ont fait 
naître des attentes quant à l’assurance que cette confidentialité serait 
préservée. Il estime que le fait de donner désormais accès à des documents 
le concernant, sans les caviarder, serait contraire à la bonne foi (act. 1, p. 8). 
 

4.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique 
notamment que ceux-ci s'abstiennent d'adopter un comportement 
contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2), les rapports  
juridiques entre eux se fondant et s’organisant sur une base de loyauté 
(HOTTELIER, Commentaire romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
3e éd. 2013, n° 1167). De ce principe général découle notamment le droit 
fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations 
avec l'Etat, consacré à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi est également 
concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP. 
 

4.3 N’en déplaise au recourant, il ne ressort nullement du dossier que le MPC 
se serait engagé à son égard sur l’exercice du droit d’être entendue de la 
partie plaignante. Comme le relève le MPC, le fait de communiquer 
l’existence d’un accord intervenu entre le recourant et la partie plaignante à 
l’autorité intimée n’a pas pour effet d’engager cette dernière. C’est également 
à raison que le MPC précise qu’un accord contractuel entre parties ne 
permet aucune restriction du droit d’être entendu, faute de base légale. En 
effet, toute restriction à ce droit doit faire l’objet d’un examen selon les 
conditions prévues à l’art. 108 al. 1 CPP (act. 8, p. 2). 
 
 

5. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours est rejeté dans 
la mesure de sa recevabilité. 
 
 

6. Compte tenu de cette issue, la requête d’effet suspensif est devenue sans 
objet (BP.20202.109). 
 
 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant supporte, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure. Ceux-ci prendront en 
l’espèce la forme d’un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 du règlement 

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du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 
3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 7 mai 2021 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Philippe Preti 
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.