# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebdd78ac-72d2-5b20-9838-e40870ab78d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2021 F-5259/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5259-2021_2021-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5259/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

William Waeber, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A.______, né le […],  

alias A._______, né le […], 

2. B._______, née le […],  

alias B._______, née le […],  

3. C._______, né le […],  

alias C._______, né le […], 

4. D._______, née le […],  

alias D._______, née le […],  

Irak,  

[…],   

requérants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de restitution du délai de recours; arrêt 

d'irrecevabilité rendu le 25 novembre 2021 par le TAF en 

la cause F-5093/2021 (procédure Dublin). 

 

F-5259/2021 

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Vu 

la décision du 11 novembre 2021 (notifiée le 15 novembre suivant), par 

laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile déposées en Suisse par les 

intéressés, a prononcé le renvoi (recte: le transfert) de ceux-ci vers la 

Slovénie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours daté du 22 novembre 2021 (mais posté le lendemain) ayant été 

formé contre cette décision par A._______, agissant pour lui-même et au 

nom des membres de sa famille (son épouse et leurs enfants mineurs), 

l’arrêt du 25 novembre 2021 (rendu en la cause F-5093/2021), par lequel 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal), constatant 

que le dépôt du recours était intervenu en dehors du délai légal de cinq 

jours ouvrables ancré à l'art. 108 al. 3 LAsi (RS 142.31), a déclaré ledit 

recours irrecevable, en raison de son caractère tardif,  

la requête datée du 1er décembre 2021 (mais postée le lendemain), par 

laquelle le prénommé (ci-après: le requérant), agissant pour lui-même et 

au nom des membres de sa famille, a sollicité du Tribunal qu'il "reconsidère 

la recevabilité" de son recours "sur la base des circonstances" ayant con-

duit à "la transmission tardive" dudit recours et, en cas d'admission de sa 

requête, qu'il entre en matière sur son recours et l'examine au fond en 

tenant compte de "la situation particulière de vulnérabilité" dans laquelle se 

trouvait sa famille, 

et considérant 

que les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 

173.32], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], applicables 

par renvoi des art. 6 et 105 LAsi), 

que, dans les domaines soumis à sa juridiction, le Tribunal est également 

compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai (dans le 

même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_197/2019 du 25 février 

2019 consid. 3, ainsi que l'arrêt du TAF D-4357/2020 du 15 octobre 2020; 

STEFAN VOGEL, in: Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum Bundes-

gesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2019, ad art. 24 PA, no 19 

p. 373),  

F-5259/2021 

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que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi),  

que le requérant, qui agit pour lui-même et au nom des autres membres 

de sa famille (son épouse et leurs enfants mineurs), a qualité pour agir 

(cf. art. 48 al. 1 PA),  

que sa requête a été déposée dans le délai de trente jours calendaires 

applicable en matière de restitution de délai (cf. art. 24 al. 1 PA),  

que l'art. 24 PA prévoit que, si le requérant ou son mandataire a été empê-

ché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 

que, dans les trente jours à compter du moment où l'empêchement a 

cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l'acte omis,  

que, dans sa requête, l'intéressé invoque avoir été empêché – pour des 

motifs excusables − de poster son recours dans le délai légal de recours,  

que l'art. 24 al. 1 PA − à l'instar de l'art. 50 al. 1 LTF (RS 173.110), de 

l'art. 13 al. 1 PCF (RS 273) et de l'art. 94 al. 1 CPP (RS 312.0) – subor-

donne la restitution d'un délai à l'existence d'un empêchement non fautif, 

autrement dit à l'absence de toute faute, ce qui suppose que l’on ne puisse 

reprocher une quelconque négligence à la partie ou à son mandataire 

(cf. ATF 143 V 312 consid. 5.4.1, 143 I 284 consid. 1.3, 112 V 255 con-

sid. 2, et la jurisprudence citée), 

que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive, 

en ce sens qu’elle ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle 

mettant la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir 

par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans 

le délai; tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une 

catastrophe naturelle imprévisible, d'obligations militaires, d'une maladie 

grave et soudaine ou d'un accident (ayant nécessité une hospitalisation 

d'urgence) de nature à empêcher la partie d'agir dans le délai et de se faire 

représenter (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est con-

sécutive à une erreur excusable provoquée par l'autorité (impossibilité 

subjective) induite par des instructions inexactes ou peu claires données 

par celle-ci (telle l'indication erronée des voies de droit, par exemple), mais 

non lorsque la partie a manqué le délai en raison d'une surcharge de 

travail, de problèmes organisationnels, d'une absence pour cause de va-

cances ou de la méconnaissance des dispositions légales (cf. notamment 

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les arrêts du TAF A-5989/2020 du 16 septembre 2021 consid. 5.4.1, 

A-1729/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.2, F-3342/2019 du 17 décembre 

2019, C-2922/2016 du 14 juin 2016 consid. 6.3.1, ainsi que la jurispru-

dence et doctrine citées), 

que le requérant a allégué in casu que lui-même et son épouse avaient 

chargé "un ami volontaire" de rédiger le recours, que cet ami ne leur aurait 

toutefois remis le recours que le dernier jour du délai légal de recours à 

une heure tardive (vers 16 heures), que leur méconnaissance de l'alphabet 

latin et des langues parlées en Suisse les auraient empêchés pendant 

deux heures de localiser l'office postal se trouvant au centre-ville et que, 

pour toutes ces raisons, ils auraient été dans l'impossibilité de poster le 

recours avant la fermeture de l'office postal et se seraient vus contraints de 

l'expédier le lendemain, 

que, sachant qu'au moins deux offices postaux sont situés au centre-ville 

de la localité en question et que le requérant dit avoir rencontré des 

passants bienveillants s'étant efforcés de lui venir en aide, le récit rapporté, 

qui est dépourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue, 

apparaît peu plausible, 

qu’au surplus, les allégations de l'intéressé ne sont pas étayées d'éléments 

probants, 

qu'en tout état de cause, le requérant n'invoque pas, ni a fortiori ne 

démontre qu'il aurait été dans l'incapacité − en raison d'une maladie ou 

d'un accident, par exemple − de charger une tierce personne jouissant des 

connaissances linguistiques requises (tel l'ami ayant rédigé son recours) 

de le représenter dans le cadre de la procédure de recours ou, à tout le 

moins, de poster son recours à sa place avant l'échéance du délai légal de 

recours,  

que l'intéressé, lorsqu'il se plaint que son ami ne lui aurait remis le recours 

que le dernier jour du délai vers 16 heures, se prévaut implicitement de la 

négligence de cet ami,  

qu'il perd toutefois de vue que, selon la jurisprudence constante, la faute 

(respectivement la négligence) de l’auxiliaire, autrement dit de la personne 

qui prête son concours au recourant ou à son mandataire, est imputable à 

ce dernier (cf. ATF 143 I 284 consid. 2.1, 114 Ib 67 consid. 2 et 3, et 107 Ia 

168 consid. 2a ; arrêts du TF 1C_700/2020 et 1C_52/2021 du 8 février 

F-5259/2021 

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2021 consid. 4.2, 6B_1150/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.1 et 1C_520/ 

2015 du 13 janvier 2013 consid. 2.2),  

que, quoiqu’il en soit, les motifs mis en avant par le requérant ne sauraient 

constituer des motifs d’empêchement non fautifs (au sens de l’art. 24 al. 1 

PA) susceptibles de justifier la restitution du délai légal de recours,  

que la demande de restitution de délai datée du 1er décembre 2021 doit 

donc être rejetée par le Tribunal, dans une composition à trois juges (cf. art. 

21 al. 1 LTAF; dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-4357/ 

2020 précité et, spécialement, E-6591/2017 du 4 décembre 2017),  

que le recours devant être considéré comme d’entrée infondé, cet arrêt est 

rendu sans échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 250 francs, à la charge des requérants (cf. art. 63 al. 1 PA, 

en relation avec les art. 2 et 3 let. b FITAF [RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante) 

  

F-5259/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai datée du 1er décembre 2021 est rejetée. 

2.  

Les frais de procédure de 250 francs sont mis à la charge des requérants. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l’autorité 

cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

 

Expédition : 

  

F-5259/2021 

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Destinataires:  

– Requérants (Recommandé ; annexe : bulletin de versement); 

– SEM, … (n° de réf. N … …); 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie).