# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf2efe92-c412-5649-9246-05b0e92f3e45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.07.2023 C/11543/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11543-2020_2023-07-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2023, 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11543/2020 ACJC/926/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 5 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[VD], recourant contre une ordonnance rendue 
par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2023, 
comparant par Me Romain JORDAN, avocat, MERKT & ASSOCIÉS, rue Général-
Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

1) B______ SÀRL, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Alexandre 
CAMOLETTI, avocat, AMORUSO & CAMOLETTI, rue Jean-Gabriel Eynard 6, 1205 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

2) Monsieur C______, domicilié en l'Étude CANONICA & ASSOCIES, rue François-
Bellot 2, 1206 Genève, autre intimé, comparant par Me François CANONICA. 

 

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C/11543/2020 

Vu, EN FAIT, la procédure C/11543/2020 en paiement initiée par B______ SARL à 
l'encontre de C______ et A______, pendante devant le Tribunal de première instance; 

Que par courrier du 3 mars 2023, A______ a requis du Tribunal de prendre les mesures 
nécessaires compte tenu de la situation de carence dans laquelle se trouvait B______ 
SARL conformément à l'art. 731b al.1bis CO en nommant un commissaire à la précitée 
et a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à nomination dudit commissaire; 

Que C______ en a fait de même par courrier du 30 mars 2023; 

Que les parties se sont déterminées sur ces conclusions; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 8 mai 2023, les parties se sont exprimées sur la question 
de la suspension de la procédure; 

Qu'à l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur suspension; 

Vu l'ordonnance ORTPI/630/2023 rendue le 2 juin 2023 par le Tribunal, refusant la 
suspension de la procédure et statuant sur les frais de la décision; 

Que dans ses considérants, le Tribunal a retenu que B______ SARL disposait d'organes 
valablement inscrits au Registre du commerce exigés par la loi et les statuts; que 
D______ était associée gérante présidente disposant d'une signature individuelle, 
valablement élue; qu'aucune décision contraire n'était venue modifier cette qualité; que 
B______ SARL disposait par conséquent de la capacité d'ester en justice, de sorte qu'il 
n'y avait pas lieu de suspendre la procédure; 

Que par acte expédié le 15 juin 2023 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance, sollicitant son annulation; qu'il a conclu à ce que la Cour 
ordonne la suspension de la présente procédure, sous suite frais; 

Qu'il a préalablement conclu à la suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise;  

Que par déterminations du 3 juillet 2023, C______ a conclu à l'admission de la requête 
d'effet suspensif; 

Que par déterminations du même jour, B______ SARL a conclu au rejet de ladite 
requête; 

Que les parties ont été avisées par plis du 4 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, qu'une décision de refus de suspension de la procédure est 
susceptible de recours immédiat stricto sensu, dans un délai de 10 jours (art. 321  
al. 2 CPC), pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits  

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C/11543/2020 

(art. 320 CPC), pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement 
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Que la décision finale est celle qui met un terme à l'instance, qu'il s'agisse d'un prononcé 
sur le fond ou d'une décision reposant sur le droit de procédure; 

Que la décision partielle est celle qui, sans terminer l'instance, règle définitivement le 
sort de certaines des prétentions en cause (art. 90 let. a LTF), ou termine l'instance 
seulement à l'égard de certaines des parties à la cause (art. 91 let. b LTF); 

Que les décisions qui ne sont ni finales ni partielles d'après ces critères sont des 
décisions incidentes (ATF 141 III 395 consid. 2.2); qu'il s'agit notamment des 
prononcés par lesquels l'autorité règle préalablement et séparément une question 
juridique qui sera déterminante pour l'issue de la cause (ATF 142 III 653  
consid. 1.4; 142 II 20 consid. 1.2); 

Que le juge rend une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre 
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie 
de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC);  

Que la décision incidente est sujette à recours immédiat; qu'elle ne peut être attaquée 
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC); 

Qu'une décision incidente selon l'art. 237 CPC ne déploie pas de façon générale d'effet 
de chose jugée, qui n'appartiendra qu'à la décision finale encore à intervenir dans le 
procès concerné; que cependant, le tribunal lui-même est lié par sa propre décision 
incidente et ne saurait la remettre en cause en rendant la décision finale (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, in SJ 2015 I 381; TAPPY, 
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 12  
ad art. 237 CPC); STAEHELIN, Kommentar ZPO, n. 14 ad art. 237 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 

Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20395
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20653
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_545/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2015%20I%20381
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_419/2014

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C/11543/2020 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014  
consid. 3.1; 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice 
irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des 
décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris 
financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance 
supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; JEANDIN, 
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 22  
ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485); 

Que cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature 
juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une 
décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est  
pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 
333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2); qu'ainsi, une simple prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice 
difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, 
ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC); 

Que l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision 
rejetant une demande (parmi d'autres : GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
1984, p. 923 et les arrêts cités; SJ 2015 II 29); 

Qu'en effet, une décision négative ne déploie aucun effet susceptible d'être suspendu; 

Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a refusé de suspendre la présente procédure; 
qu'ainsi, le recourant ne peut obtenir la suspension du caractère exécutoire d'une 
décision négative; 

Que la demande d'effet suspensif est par conséquent sans objet s'agissant du recours 
formé contre la décision de refus de suspendre la procédure; 

Qu'il convient toutefois d'interpréter les conclusions du recourant en ce sens qu'il 
requière le prononcé de mesures superprovisionnelles, au sens de l'art. 265 CPC, afin 
que la procédure de première instance ne suive pas son cours tant que la Cour n'aura pas 
tranché le recours pendant; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_337/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_30/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20378
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2012%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20333
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20333
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2015%20II%2029

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C/11543/2020 

Que la capacité d'être partie et d'ester en justice constitue l'une des conditions de 
recevabilité d'une action (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC); que le défaut de capacité civile 
est relevé d'office, dès que le juge en a connaissance, et il peut survenir en cours de 
procès, par exemple lorsqu'une personne morale est radiée du Registre du commerce 
(BOHNET, CR CPC, 2019, n. 71 et 77 ad art. 59 CPC); 

Que la personne morale a l'exercice des droits civils, à condition qu'elle possède les 
organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC); qu'elle exerce ses droits 
civils par l'intermédiaire de ses organes, qui expriment sa volonté à l'égard des tiers  
(art. 55 al. 1 CC); qu'il y a lieu d'entendre par là les organes exécutifs, et non l'organe 
législatif ou l'organe de contrôle (ATF 141 III 80 consid. 1.3); 

Que dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré qu'une décision ne déniant 
pas à la société défenderesse la capacité d'ester en justice est susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dès lors que la question de 
savoir si une autre personne ou d'autres personnes auraient pu également représenter la 
société ne pourra pratiquement pas être soulevée avec la décision finale (ATF 141 III 80 
précité consid. 1.4); 

Qu'en l'espèce, dans la décision querellée, le Tribunal a, d'une part, considéré, dans sa 
motivation, que la société intimée disposait de la capacité d'ester en justice, et, d'autre 
part, dans sa motivation et son dispositif, a refusé de suspendre la présente procédure; 

Qu'en tant qu'elle semble, prima facie, régler définitivement la question de la capacité 
d'ester en justice de la société intimée, l'ordonnance est une décision incidente, 
susceptible d'un recours immédiat; 

Que conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, prima facie et sans préjudice de 
l'examen au fond, une telle décision est susceptible de causer au recourant un préjudice 
difficilement réparable, voire irréparable; 

Qu'il sera par conséquent ordonné, à titre superprovisionnel, au Tribunal de 
n'entreprendre aucun nouvel acte d'instruction jusqu'à droit jugé sur le recours; 

Que la question des frais en relation avec la présente décision sera traitée dans la 
décision au fond. 

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C/11543/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Statuant sur effet suspensif : 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Ordonne au Tribunal de n'entreprendre aucun acte d'instruction dans la présente 
procédure jusqu'à droit jugé définitif sur le recours. 

Dit que les frais de la présente décision seront traités avec l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours :  

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est susceptible 

d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.