# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dfae8e3-e0d3-5fbe-9fa5-bc9c49436b68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2009 A/3653/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3653-2008_2009-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3653/2008-PE ATA/448/2009 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 septembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 février 2009 (DCCR/117/2009) 

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A/3653/2008 

EN FAIT 

1)  Monsieur S______, né le ______ 1988, est ressortissant indien.  

2)  L’intéressé est arrivé en Suisse le 23 octobre 2006 pour étudier durant 
quatre ans auprès de la Business & Management University (ci-après : BMU) afin 

d’obtenir un "Bachelor of Business Administration". M. S______ a été mis au 
bénéfice d’un permis de séjour pour études par l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP), renouvelé jusqu’au 30 mars 2008. 

3)  En avril 2008, M. S______ a sollicité auprès de l’OCP le renouvellement de 
son autorisation de séjour pour études afin d’entamer une nouvelle formation 
d’une durée de trois années pour l’obtention du diplôme "IT-Engineer in E-
Business", organisée par VM Institut Supérieur, à Genève. 

  Ses études auprès de la BMU étant terminées, il souhaitait compléter sa 

formation supérieure auprès du VM Institut Supérieur, afin de trouver un emploi 

convenable dans son pays d’origine. 

4)  Le 30 mai 2008, suite à une demande de l’OCP, M. S______ a expliqué 
n’avoir obtenu aucun résultat ou diplôme auprès de la BMU. L’intéressé a, en 
outre, produit des extraits de comptes bancaires révélant un solde de 

CHF 4'451,30 au 16 mai 2008 et de CHF 5'693,30 au 10 mars 2009. 

5)  Interpellée par l’OCP, la BMU a confirmé que M. S______ n’était plus 
inscrit auprès d'elle depuis le mois d’avril 2008.  

  L’intéressé n’avait accumulé aucun crédit sur les cent-quatre-vingt requis 
durant l’année scolaire d’avril 2007 à mars 2008, du fait qu’il n’avait pas assisté 
régulièrement aux enseignements. 

6)  Le 25 septembre 2008, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour 
pour études de M. S______ et a imparti à ce dernier un délai au 

25 novembre 2008 pour quitter le territoire suisse. 

  Le but du séjour de l’intéressé n’avait pas été atteint, faute de résultats 
probants. Celui-ci devait donc être considéré comme terminé. La nécessité de 

rester en Suisse pour accomplir des études supplémentaires auprès du VM Institut 

Supérieur n’était pas suffisamment démontrée. Les moyens financiers de 
l’intéressé, en revanche, étaient suffisants. 

7)  M. S______ a recouru contre cette décision, le 10 octobre 2008, auprès de la 

commission cantonale de recours de la police des étrangers devenue depuis le 1er 

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A/3653/2008 

janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-

après : CCRA).  

  La décision de l’OCP était fondée sur le fait qu’il n’était pas étudiant régulier 
auprès de la BMU et qu’il n’avait pas obtenu de diplôme. Les études étant difficiles, 
il s’était alors réorienté vers le VM Institut Supérieur. Au terme de sa formation, il 
pourrait alors rentrer dans son pays et gagner sa vie correctement. 

8)  Par courrier du 2 décembre 2008, l’OCP a persisté dans ses conclusions. 

9)  La CCRA a rejeté le recours de M. S______ par décision du 23 février 2009. 

  Le large pouvoir d’appréciation de l'OCP lui permettait de refuser un 
renouvellement d'autorisation quand bien même les conditions d’octroi d'un tel 
renouvellement seraient remplies. L’autorité n’avait pas excédé ou abusé de son 
pouvoir d’appréciation. 

10)  M. S______ a interjeté recours contre ladite décision auprès du Tribunal 

administratif le 24 mars 2009. La CCRA avait retenu à tort que le but des études 

n'était pas atteint, et la poursuite de celles-ci était indispensable. Il disposait des 

moyens financiers nécessaires, car il recevait de l'argent de sa famille, et son oncle 

attestait pouvoir l'aider de ce point de vue.  

  Il produisait un document attestant qu’il était étudiant régulier auprès du 
VM Institut Supérieur. Il s’était acquitté de la taxe scolaire.  

11)  Le 16 avril 2009, la CCRA a informé le Tribunal administratif qu’elle n’avait 
pas d’observations à formuler et transmis son dossier. 

12)  L’OCP a adressé ses observations le 12 mai 2009. La déclaration 
d’engagement financier de Monsieur T______, oncle de l’intéressé, ne pouvait être 
reconnue au sens de l’art. 23 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201). 

13)  Le 29 juin 2009, M. S______ a informé le tribunal de céans de la réussite de 

ses examens de première année auprès du VM Institut Supérieur, sans produire aucun 

justificatif à cet effet. 

14)  Le Tribunal administratif a imparti un délai à M. S______ pour produire son 

procès-verbal d’examens. Cette demande est restée sans suite dans le délai, bien que 
ce dernier ait été prolongé au 4 septembre 2009 par courrier recommandé.  

15)  Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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A/3653/2008 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La demande de renouvellement litigieuse ayant été déposée après le 

1
er

 janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – 
RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 

(OASA – RS 142.201), remplaçant la loi fédérale sur le séjour et l’établissement 
des étrangers du 26 mars 1931 et les divers règlements et ordonnances y relatifs, 

sont applicables. 

3)  Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes : 

 a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés ; 

 b. il dispose d’un logement approprié ; 

 c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 d. il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 

  Quant à l'art. 96 LEtr, il réserve le large pouvoir d'appréciation des autorités 

compétentes qui doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 

personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Toutefois, le 

tribunal de céans, pas plus que la CCRA, ne peut revoir l'opportunité d'une 

décision, l'art. 61 al. 2 LPA le leur interdisant. 

4)  M. S______ a quitté la BMU après 18 mois sans avoir ni suivi assidument 

les cours, ni obtenu de crédits.  

  Selon les déclarations du conseil du recourant, la nouvelle formation a été 

entreprise avec succès. Cependant, aucune pièce probante n’a été produite pour 
corroborer ce fait et ce, bien qu’un délai suffisamment long ait été accordé par le 
tribunal de céans pour la production d’un tel document.  

  Ainsi, rien ne justifie de s'écarter de la décision prise par la CCRA. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

6)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera 

pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

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A/3653/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2009 par Monsieur S______ contre la 

décision DCCR/117/2009 de la commission de cantonale de recours en matière 

administrative du 23 février 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 

joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de Monsieur S______, à la 

commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal 

de la population. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, et M. Dumartheray, 

juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 

 

 

F. Rossi 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

- 6/7 - 

A/3653/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 7/7 - 

A/3653/2008 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces 

de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant 

le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.