# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6267732-72ca-5483-8685-3c5a9b657183
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/769/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-769-1998_2000-04-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/769/1998-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

 

dans la cause 

 

 

 

FONDATION J. 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Monsieur Pierre Nicolas B. 

Monsieur Willy B. 

Madame Anne Ch. 

Monsieur Adolfo D. 

Monsieur et Madame Serge et Chantal E. 

Madame Isabel F. 

Madame Gabrièle H. 

représentés par Asloca-Rive, mandataire 

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 _____________ 

 

A/769/1998-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  La Fondation J. (ci-après : la fondation) est une 

fondation de droit privé, dont le but est l'exploitation 

d'un ou de plusieurs foyers pour personnes âgées et/ou 

malades, mais non des hôpitaux au sens propre du terme. 

Son adresse est à l'office financier du logement. 

 

  La fondation est propriétaire d'un immeuble de 

quatre étages sur rez-de-chaussée avec combles, sis rue 

Caroline 29, plus précisément à l'angle sud-est du carre-

four rue Caroline/rue Simon-Durand, sur la parcelle n° 

1403, feuille 63 de la commune de Plainpalais, en 

troisième zone de construction. 

  

2. a. Le 7 juin 1994, la fondation a obtenu une 

autorisation de construire deux logements dans les 

combles.  

 

 b. Le 17 juillet 1997, elle a déposé auprès du dépar-

tement de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(ci-après : le département) une demande complémentaire, 

visant d'une part à modifier la typologie et les ouvertu-

res en toiture et, d'autre part, à installer un 

ascenseur. Selon les plans visés "ne varietur", ce 

dernier devait être installé dans une courette sise 

derrière l'escalier existant, sur laquelle s'ouvrait 

l'unique fenêtre des cuisines des logements se trouvant 

sur la façade de gauche de ladite courette. Les cuisines 

des logements se trouvant sur la façade de droite 

disposaient en plus d'un jour donnant sur une cour. A 

teneur des plans, la distance entre la cage de 

l'ascenseur et les fenêtres des cuisines était de 39 cm.  

 

 c. Au cours de la procédure d'instruction de la 

requête, la commission d'architecture a notamment 

sollicité la production des plans des étages inférieurs 

existants, afin de vérifier l'affectation des locaux 

donnant sur la courette. Au vu de ces documents, en 

particulier des compléments d'informations apportés sur 

la relation entre la future cage d'ascenseur et les 

locaux donnant sur la courette, elle a émis un préavis 

favorable.  

 

 d. L'ensemble des autres préavis réunis était aussi 

positif. 

 

3.  Par décision publiée dans la Feuille d'avis offi-

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cielle du 9 janvier 1998, le département a délivré 

l'autorisation sollicitée. 

 

4.  Le 6 février 1998, Monsieur Pierre Nicolas B., 

Monsieur Willy B., Madame Anne Ch., Monsieur Adolfo D., 

Monsieur Georges D., Monsieur Serge et Madame Chantal E., 

Madame Isabel F., Madame Gabrièle H., Madame Nathalie M., 

et Monsieur André V. (ci-après : M. B. et consorts) ont 

saisi la commission de recours en matière de construc-

tions (ci-après : la commission). Ils ont exposé que huit 

appartements sur douze disposaient d'une pièce avec 

fenêtre sur la courette où l'ascenseur devait être amé-

nagé. Pour quatre logements, il s'agissait même de 

l'unique jour, si bien que l'installation de l'ascenseur 

entraînerait un obscurcissement total ou partiel de ces 

pièces. De plus, les paliers de l'ascenseur étaient 

situés sur des demi-étages, obligeant en tout état les 

utilisateurs à emprunter les escaliers. L'ascenseur ne 

répondait ni à un besoin, ni à une nécessité et 

l'autorisation ne pouvait être délivrée au regard de 

l'article 9 alinéa 1 lettre d de la loi sur les démoli-

tions, transformations et rénovations de maisons 

d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Les au-

tres possibilités d'autorisation, au regard de cette loi, 

n'étaient pas non plus remplies.  

 

  De plus, la création de l'ascenseur entraînerait 

des inconvénients graves au sens de l'article 14 de la 

loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), notamment par la 

suppression du jour vertical éclairant une pièce, sans 

indemnité ni diminution de loyer. 

 

5. a. La commission a entendu les parties le 3 avril 

1998.  

 

  L'architecte a indiqué que la fondation s'occupait 

de personnes âgées. Le but de la création d'un ascenseur 

était de faciliter à ces personnes l'accès à leur loge-

ment. La cage d'ascenseur se trouverait à 40 cm des fenê-

tres, mais il était possible de gagner 15 cm en 

installant une cabine de trois places seulement. Les 

fenêtres donnant sur la courette avaient une dimension de 

1,30 mètres de haut par 80 centimètres de large. Il 

s'agissait d'une demi-mesure, puisque l'ascenseur 

s'arrêterait entre les paliers.  

 

 b. Les recourants ont insisté sur la perte de lumière 

que subiraient les cuisines en cas d'installation d'un 

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ascenseur dans la courette. 

 

 c. La commission a procédé à un transport sur place. 

Elle a constaté que les fenêtres avaient une hauteur 

supérieure à 1,50 m. et une largeur légèrement supérieure 

à 1 m. Dans l'appartement qu'elle a visité, la fenêtre 

donnant sur la courette était le seul jour de la cuisine. 

La lumière naturelle y était toutefois insuffisante et 

devait être complétée par un éclairage artificiel. La 

source lumineuse principale venait de la chambre à cou-

cher, qui donnait sur la rue Simon-Durand.  

 

6.  Par décision du 19 juin 1998, la commission a 

annulé l'autorisation litigieuse. Le dossier soumis au 

département était incomplet, dans la mesure où les pièces 

exigées par le règlement sur les ascenseurs et 

monte-charges du 22 septembre 1991 (L 5 05.08) n'avaient 

pas été fournies. Le principe de la coordination exigeait 

que l'autorisation d'ascenseur soit instruite en même 

temps que l'autorisation de construire principale. La 

nature particulière de l'immeuble empêchait d'examiner 

l'impact de la construction de l'ascenseur, sans les 

renseignements concernant son emplacement définitif et sa 

nature exacte. 

 

7.  La fondation a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours le 30 juillet 1998. Selon la pratique du 

département, la requête relative à l'installation de 

l'ascenseur n'était pas traitée simultanément à 

l'autorisation de construire. Il n'était pas possible 

d'effectuer le choix final et de disposer de tous les 

éléments techniques au stade de l'élaboration du projet 

de construction et de la délivrance de l'autorisation de 

construire.  

 

8.  M. B. et consorts se sont opposés au recours : il 

ne leur serait plus possible de s'opposer à la création 

de l'ascenseur une fois l'autorisation délivrée, et ils 

ne pouvaient, à ce stade, se déterminer en connaissance 

de cause.  

 

9.  A la demande des parties, la procédure a été sus-

pendue dans l'espoir de trouver un arrangement. M. B. et 

consorts en ont demandé la reprise le 16 novembre 1999. 

 

10.  Le département s'est aussi opposé au recours. Il 

n'était pas concevable d'exiger des plans et des données 

précises au sujet de l'autorisation d'ascenseur car, au 

moment de la procédure d'autorisation de construire, le 

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constructeur de cette installation n'était pas encore 

connu. Au regard de la LDTR, si la création d'un logement 

dans les combles ne nécessitait pas impérativement un 

ascenseur, elle le rendait fondamentalement souhaitable, 

surtout lorsque la propriétaire de l'immeuble était une 

fondation ayant pour vocation de s'occuper de personnes 

âgées.  

 

  L'argument selon lequel les locaux donnant sur la 

courette perdraient de la lumière n'était pas pertinent, 

puisqu'ils étaient déjà, en l'état, très sombres.  

 

  En dernier lieu, la commission de recours avait 

violé le principe de la proportionnalité en annulant 

l'ensemble de l'autorisation pour des motifs liés unique-

ment à l'ascenseur.  

 

11.  Le juge délégué à l'instruction de la présente 

cause a procédé à un transport sur place le 9 février 

2000. 

 

  Il a constaté que la fenêtre du logement de 

gauche, au troisième étage et donnant sur la courette, 

avait été murée au moyen de plots translucides. Les 

cuisines des appartements de droite disposaient, en plus 

de la fenêtre sur la courette, d'une seconde ouverture à 

un vantail, d'environ 70 cm de large, donnant sur un parc 

à l'arrière de la maison. L'un des appartements de gauche 

disposait d'une vitre dans le galandage séparant la 

cuisine de la chambre à coucher, ce qui améliorait 

l'éclairage de la cuisine mais nécessitait tout de même 

une lumière artificielle en permanence.   

 

  La représentante de la fondation a indiqué que 

cette dernière désirait fermement installer un ascenseur 

: le seul élément qui pouvait être discuté était le choix 

des matériaux. Il semblait que l'architecte avait prévu 

du verre feuilleté opaque, laissant passer la lumière. 

L'ascenseur prévu était d'une largeur de 80 cm, auxquels 

il fallait additionner 15 cm de chaque côté, ce qui lais-

sait un espace de 66 cm à gauche et à droite, alors que 

la largeur de la courette était de 2,42 m. 

 

12. a. M. B. et consorts, dans leur détermination post 

enquêtes, ont signalé que trois locataires, soit M. Geor-

ges D., M. André V. et Mme Nathalie M. avaient quitté 

l'immeuble et qu'ils devaient donc être mis hors cause. 

Ils ont souligné le fait que l'immeuble était vétuste et 

qu'il aurait besoin d'autres travaux d'entretien et de 

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rénovation. Un rapport technique sur l'état de l'immeuble 

devait être demandé, pour éviter le "saucissonnage" (sic) 

des travaux. 

 

 b. Le département, quant à lui, a indiqué que la 

fenêtre de l'appartement du deuxième étage avait été 

murée sans autorisation de construire; un délai avait été 

imparti à la fondation pour qu'une requête soit déposée. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. La commission a annulé l'autorisation uniquement 

au motif qu'en l'absence des pièces exigées par le 

règlement concernant les ascenseurs et monte-charges du 

22 septembre 1961, elle ne pouvait examiner l'impact de 

la construction de l'ascenseur; cette absence de document 

constituait une violation du principe de la coordination.  

 

 b. Dans une jurisprudence maintenant bien établie et 

ayant fait l'objet de nombreuses publications, le 

Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une 

coordination matérielle et formelle des décisions 

fondées, en tout ou partie, sur le droit fédéral de 

l'environnement ou de l'aménagement du territoire. 

 

  Lorsque, pour la réalisation d'un projet, 

différentes dispositions légales sont simultanément 

applicables et qu'il existe entre elles une imbrication 

telle qu'elles ne sauraient être appliquées 

indépendamment les unes des autres, il y a lieu d'assurer 

leur coordination matérielle.  

 

  Il résulte donc de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral que de l'exigence de coordination matérielle naît  

une obligation de coordination formelle (MEYLAN, op. cit. 

p. 183). Le devoir de coordination existe non seulement 

lorsque différentes législations fédérales sont applica-

bles, mais aussi quand diverses dispositions fédérales et 

cantonales sont simultanément pertinentes (ATF 117 Ib 

325; 117 Ib 35; MEYLAN, op. cit. p. 194).  

 

  Il convient encore de relever que le devoir de 

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coordination est d'autant plus fort qu'une ou plusieurs 

des dispositions légales applicables exige une pesée 

globale des intérêts (MORAND, op. cit. pp. 172-173; 

MEYLAN, op. cit. pp. 184-185). 

 

    c. Dans le cas d'espèce, ces principes n'apparaissent 

toutefois pas applicables. En effet, la procédure d'auto-

risation d'ascenseur vise à assurer la sécurité desdites 

installations, sans avoir de rapport conséquent avec les 

buts du droit fédéral de l'environnement ou de l'aménage-

ment du territoire. Le principe de la coordination ne 

permet dès lors pas d'annuler l'autorisation litigieuse, 

comme l'a fait la commission. 

 

3.  A la lecture du plan visé "ne varietur" à 

l'échelle 1/50, le 5 janvier 1998, il apparaît que les 

cloisons de la cage d'ascenseur seront à 39 cm des murs 

de la courette. Malgré les déclarations faites par la 

fondation lors du transport sur place réalisé par le 

tribunal, force est d'admettre que ces éléments sont 

définitivement fixés dans la requête délivrée, et qu'une 

nouvelle requête complémentaire sera nécessaire pour 

déplacer lesdites cloisons. De plus, le fait qu'il soit 

éventuellement possible de construire cette cage en 

matériau translucide n'est absolument pas garanti en 

l'état.  

 

  L'appréciation à faire au regard de la LDTR, ainsi 

qu'au regard de l'article 14 LCI, doit se fonder exclusi-

vement sur le contenu des plans visés "ne varietur". Ces 

derniers sont suffisamment précis pour qu'une telle 

appréciation soit réalisée. 

 

4.  Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse 

sera annulée. Le dossier sera retourné à la commission, 

afin qu'elle détermine si, au vu du plan visé "ne 

varietur", le projet est constitutif d'inconvénients 

graves pour les logements existants et s'il est conforme 

à la LDTR.  

 

5.  Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 

sera perçu. Aucune indemnité ne sera allouée à la 

fondation, qui n'y a pas conclu. 

 

    

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 juillet 1998 par la Fondation J. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions du 19 juin 1998; 

 

   au fond : 

 

   admet partiellement le recours; 

 

   annule la décision de la 

commission de recours en matière de constructions; 

 

   renvoie le dossier à la commission 

de recours en matière de constructions au sens des consi-

dérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à la 

Fondation J. ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière de constructions, au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement et à 

Asloca-Rive, mandataire des autres intimés. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :    le président : 

 

      V. Montani           D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci