# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f990fa3d-4fa6-517f-a1df-f77678fe7da5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2010 A/3228/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3228-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Patrick UDRY, Président; Christine LUZZATTO et Patrick MONNEY, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3228/2009 ATAS/1239/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 30 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié à Genève, représenté par 
ASSUAS Association suisse des assurés, avenue Vibert 19, 1227 
Carouge 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur G___________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant 
helvétique et italien, est né en 1979. 

2. Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, le recourant a entrepris des études à 
l'école d'ingénieurs de Genève, puis à l'école de commerce et, enfin, au collège en 
section scientifique, sans les terminer. En effet, il a abandonné ses études en mai 
2000 et a décidé de prendre six mois de vacances avant de chercher n'importe quel 
travail lui permettant d'être indépendant et de se payer des cours d'informatique. 

3. Durant ses vacances, le recourant a effectué des jobs d'étudiant en juillet et août 
1997, mai 1998, et octobre et novembre 1998, durant lesquels il a cotisé à 
l'AVS/AI. 

4. En date du 22 janvier 2001, alors qu'il circulait en patins à roulettes, le recourant a 
heurté à vive allure un poteau et a effectué une chute, qui a entraîné un traumatisme 
crânien, soit une fracture des rochers et un hématome occipital. 

5. Le 17 juin 2003, le recourant a déposé une demande de prestations auprès de 
l'OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE (ci-
après : l'OAI) visant à l'octroi d'une rente. 

6. Du 8 mai au 5 août 2007, le recourant a bénéficié d'un stage d'orientation 
professionnelle. 

7. Le 6 février 2008, l'OAI a adressé un projet d'octroi de rente d'invalidité, dans 
lequel il a indiqué qu'à compter du 1

er
 juin 2002, le recourant avait droit à une rente 

d'invalidité basée sur un taux de 79 %. 

8. Début 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) a 
informé l'OAI que le recourant ne remplissait pas les conditions d'assurance lors de 
la survenance du cas d'assurance et qu'il y avait par conséquent lieu d'annuler le 
projet d'acceptation de rente du 6 février 2008. 

9. De ce fait, le 2 octobre 2008, l'OAI a adressé au recourant un projet de décision 
annulant et remplaçant celui du 6 février 2008, dans lequel il l'a informé qu'il 
n'avait aucun droit à une rente ordinaire. Il a considéré qu'en n'ayant cotisé que 
durant deux mois en 1997 et trois mois en 1998, il n'avait pas au moins une année 
d'assurance lors de la survenance de l'invalidité. Par ailleurs, il s'est référé à l'article 
24 LPGA selon lequel le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées 
s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation est due et cinq ans 
après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation doit être payée. 

 
 
 

 

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10. Par lettre de l'ASSUAS du 5 novembre 2008, le recourant a fait opposition au projet 
de décision du 2 octobre 2008, en concluant à l'octroi en sa faveur d'une rente 
entière d'invalidité. Il a indiqué que son comportement n'était pas à l'origine de 
l'écoulement de la durée de cinq ans prévue par l'article 24 LPGA et qu'il estimait 
qu'il n'avait pas à pâtir du fait qu'il n'avait cotisé que durant cinq mois. 

11. Par décision du 6 novembre 2008, l'OAI a confirmé son projet de décision du 2 
octobre 2008. 

12. Par courrier de l'ASSUAS du 29 juin 2009, le recourant a estimé que la décision du 
6 novembre 2008 était nulle pour le motif qu'elle ne mentionnait pas les voies de 
droit pour la contester. Il a demandé qu'une décision en bonne et due forme lui soit 
notifiée. 

13. Par décision du 6 juillet 2009, remplaçant la décision du 6 novembre 2008, l'OAI a 
de nouveau nié au recourant le droit à une rente ordinaire, pour les motifs 
précédemment invoqués. 

14. Par acte du 7 septembre 2009, l'assuré a recouru contre la décision du 6 juillet 2009, 
en concluant principalement à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une rente 
extraordinaire d'invalidité basée sur un taux d'invalidité de 79 % à compter du 1er 
juin 2002, avec suite de dépens. Il a indiqué qu'il n'avait pas connaissance de son 
obligation de payer des cotisations à compter du 1er janvier 2000 et que 
l'établissement d'enseignement qu'il fréquentait alors ne lui avait pas signalé cette 
obligation comme il en était tenu, ce qui expliquait qu'au moment de l'accident de 
janvier 2001, il n'avait pas versé de cotisations. Il a donc estimé que c'était sans 
faute de sa part qu'il n'avait pas cotisé durant la période minimale et que s'il devait 
être privé d'une rente ordinaire d'invalidité, il avait au moins droit à une rente 
extraordinaire au sens de l'article 42 LAVS auquel renvoie l'article 39 LAI. 

15. Par réponse du 27 octobre 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours. Il a indiqué 
qu'il avait effectué une nouvelle vérification des cotisations versées par l'assuré en 
collaboration avec la CCGC et qu'il ressortait des comptes individuels du recourant 
que celui-ci n'avait cotisé que durant deux mois en 1997 et trois mois en 1998, si 
bien que la période de cotisation était insuffisante pour ouvrir un droit à une rente 
ordinaire d'invalidité. Il a par ailleurs considéré que l'assuré n'était pas visé par 
l'article 42 LAVS dans la mesure où il n'avait pas cotisé sans interruption du 1er  
janvier 2000 (correspondant au le 1er janvier suivant l'accomplissement de sa 
vingtième année), jusqu'à la survenance de l'évènement assuré, et n'avait donc pas 
droit à une rente extraordinaire. 

16. Par courrier de l'ASSUAS du 20 avril 2010, le recourant a persisté dans les 
conclusions de son recours, en exposant qu'en qualité de personne domiciliée en 
Suisse, il était assuré à titre obligatoire et était tenu de payer des cotisations à 
compter du 1er janvier 2000 en tant que personne n'exerçant aucune activité 

 
 
 

 

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lucrative. De ce fait, il était assuré à titre obligatoire lors de la survenance de 
l'invalidité et, même s'il n'avait effectivement cotisé que durant cinq mois à cette 
date, il se prévalait de la jurisprudence selon laquelle, si les cotisations ne sont pas 
irrécouvrables ou prescrites au moment de la survenance de l'invalidité, elles 
doivent être prises en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un assuré compte une 
année entière de cotisations au moment de la survenance du cas d'assurance à 
condition que les cotisations puissent être encore exigées ou payées. Il a considéré 
qu'à la date de la survenance de l'invalidité, soit le 1er juin 2002, les cotisations dues  
pour la période du 1er janvier à juin 2002 n'était pas prescrites, en précisant au 
demeurant que lorsqu'il avait déposé sa demande de prestations auprès de l'OAI, ce 
dernier aurait dû lui signaler qu'il avait la possibilité de payer les cotisations 
arriérées de manière à lui ouvrir le droit à des prestations et qu'il serait dès lors 
constitutif d'un abus de droit que se prévaloir de la prescription. Il a ajouté que la 
non-réalisation de la condition de la durée de cotisation était imputable à faute non 
seulement de l'établissement d'enseignement qu'il fréquentait alors, mais également 
de la Caisse de compensation et de l'OAI qui ne lui avaient pas signalé cette 
obligation lors de sa demande de prestations AI, et qu'en application par analogie 
de la responsabilité de l'administration en cas de fourniture d'un renseignement 
inexact, il ne devait pas subir de préjudice du fait de ces comportements fautifs. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

 Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

2. La décision attaquée a été envoyée par l'OAI le 6 juillet 2009 et a été reçue le 7 
juillet 2009. Compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août 2009  
inclusivement (art. 38 al. 4, lit. B LPGA), le recours interjeté le 7 septembre 2009 
en la forme prescrite est recevable (art. 38 al. 3, 56 et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente - ordinaire [art. 36 LAI] ou 
extraordinaire [art. 39 LAI en liaison avec l'art. 42 LAVS] - de l'assurance-
invalidité. 

4. a) Selon l'art. 36 al. 1er LAI (dans sa teneur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 
2007), ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de 
l'invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations. 

 
 
 

 

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b) Dans le cas d'une rente, l'invalidité est réputée survenue au moment où le droit à 
la rente prend naissance selon l'art. 29 al. 1 LAI, mais au plus tôt dès le mois qui 
suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAI; ATF 119 V 102 
consid. 4A; cf. ATF non publié du 10 septembre 2001 en la cause I 288/01, 
consid. 1). 

c) L'art. 36 al. 1er LAI ne souffre aucune exception, si bien que les assurés ne 
comptant pas une année entière de cotisations lors de la survenance de 
l'invalidité n'ont pas droit à une rente ordinaire, quels que soient les motifs pour 
lesquels ils n'ont pas cotisé. Seule une rente extraordinaire d'invalidité peut alors 
entrer en considération, pour autant que l'assuré remplisse les conditions de l'art. 
42 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; ATF non 
publié du 25 mai 2001 en la cause I 577/00, consid. 2b). 

 Aux termes de l'art. 50 RAVS - applicable à la fixation de la durée minimale de 
cotisations selon l'art. 6 al. 2 LAI (ATF 125 V 255 consid. 1b) - une année de 
cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1er ou 2 
LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 
versé la cotisation minimale. Selon la jurisprudence, lorsqu'il s'agit de 
déterminer si un assuré compte une année entière de cotisations au moment de la 
survenance du cas d'assurance, la période de cotisation durant laquelle une 
personne est assurée à titre obligatoire et tenue de s'acquitter des cotisations de 
l'assurance-invalidité doit être prise en compte tant que ces dernières n'ont pas 
été déclarées irrécouvrables ni prescrites (art. 16 LAVS en corrélation avec l'art. 
3 al. 2 LAI) au moment de la survenance de l'invalidité (SVR 2002 IV no 38 p. 
122 consid. 3b; ATF non publié du 31 août 2004 en la cause I 591/03, consid. 
3.2). 

 En d'autres termes, lors de la naissance du droit à la rente, les cotisations dues 
par la personne assurée doivent être payées ou, à tout le moins, l'assuré doit 
pouvoir encore s'en acquitter. Si des cotisations n'ont pas été payées par suite 
d'une lacune dans l'assujettissement ou parce qu'elles ont été déclarées 
irrécouvrables, et que la créance est prescrite lors de la naissance du droit à la 
rente, la période à laquelle correspondent ces cotisations ne sera en principe pas 
prise en considération (cf. les Directives concernant les rentes de l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale, état au 1er janvier 2007). 

5. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier, en particulier du projet de 
décision du 6 février 2008, que l'invalidité présentée par le recourant est survenue 
le 1er juin 2002. 

 Il est constant qu'à cette date, le recourant ne s'était pas acquitté du paiement de 
cotisations durant une année entière au moins, puisqu'il n'avait cotisé que durant 5 
mois au total. 

 
 
 

 

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 Toutefois, conformément à l'art. 3 al. 1, seconde phrase, LAVS, le recourant n'en 
était pas moins assuré à titre obligatoire et tenu, en qualité de personne n'exerçant 
pas d'activité lucrative (art. 10 LAVS), de s'acquitter des cotisations de l'assurance-
invalidité à partir du 1er janvier 2000. Au moment de la survenance de l'invalidité, 
soit au 1er juin 2002, les cotisations pour la période du 1er janvier 200 à cette 
dernière date n'étaient pas irrécouvrables, pas plus que la créance relative à ces 
cotisations n'était prescrite. Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence citée, 
la période de 17 mois à laquelle correspondaient ces cotisations devait être prise 
prise en considération pour déterminer si le recourant comptait une année entière de 
cotisations au moment de la survenance du cas d'assurance. En prenant en compte 
cette période de cotisation, le recourant remplissait la condition de la durée de 
cotisation minimale lors de la survenance de l'invalidité prévue à l'art. 36 al. 1er 
LAI. 

 C'est donc à tort que l'OAI a nié le droit du recourant à l'octroi d'une rente 
d'invalidité. 

6. Dans la mesure où, indépendamment de la question de la durée de cotisation 
minimale prévue à l'art. 36 al. 1er LAI, l'OAI a retenu que l'invalidité du recourant 
était de 79% à compter 1er juin 2002, il se justifie de lui octroyer une rente entière 
d'invalidité (art. 28 al. 2 LAI) basée sur le taux précité. 

7. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le Tribunal de céans fixe en l'espèce à 1'000 
fr. (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 LPA). 

 Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 69 al. 
1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 6 juillet 2009. 

3. Constate que le recourant a droit à une rente entière de l'assurance-invalidité à 

compter du 1er juin 2002. 

4. Renvoie la cause à l'OAI, à charge pour ce dernier de calculer le droit aux 
prestations du recourant.  

5. Condamne l’OAI à payer au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de participation 
à ses frais et dépens. 

6. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'intimé.  

7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le président 
 
 
 
 

Patrick UDRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le