# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbd6f4d1-f717-5252-825c-70718bac4ac2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 F-3069/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3069-2020_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 10.03.2023 

(2C_115/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3069/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Raphaël Gani, Gregor Chatton, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______, 

les deux représentés par Maître Pascal Dévaud, avocat, 

Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-3069/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque C._______ en mai 2012 et juillet 2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables fran-

çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque C._______ (Swit-

zerland) AG (ci-après : C._______). L’autorité française précisa avoir de-

mandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de 

lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En 

date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis 

les documents suivants :  

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

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bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque C._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou-

verture de la procédure d’assistance administrative.  

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B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque C._______ transmit les informations demandées à l’autorité in-

férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque C._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men-

tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui 

y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

 

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque C._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt 

du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as-

sistance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque C._______ déféra les décisions finales pré-

citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal 

ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de 

l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 

2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 

2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et an-

nula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance 

de production du 10 juin 2016.  

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E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral.  

 

G.  

Par décision finale du 12 mai 2020 portant sur A._______ et B._______ 

(ci-après : les intéressés ou les recourants), l’AFC accorda l’assistance ad-

ministrative à l’autorité française. Ces derniers n’ayant pas réagi à la publi-

cation dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016 (cf. consid. B.b supra), 

l’autorité inférieure procéda à une publication de la décision dans la Feuille 

fédérale en signalant que la décision finale motivée pouvait être obtenue 

auprès de son Office. 

 

H.  

Par écriture du 8 juin 2020, les intéressés, agissant par l’intermédiaire de 

leur mandataire, ont sollicité auprès de l’AFC la notification de la décision 

finale motivée les concernant. Celle-ci, ainsi que l’intégralité des pièces du 

dossier, leur a été transmise par courriel du 11 juin 2020. 

 

I.  

Par acte du 11 juin 2020, complété le 13 juillet 2020, les intéressés ont 

interjeté recours par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de 

l’AFC du 12 mai 2020.  

 

Ils concluent, préalablement : 

– à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de leur communiquer une 

copie des documents concernant l’origine des listes sur lesquelles 

l’autorité inférieure allègue qu’un numéro ferait référence à une relation 

bancaire les concernant avec C._______ Switzerland SA ; dans ce 

cadre, ils invitent le Tribunal à leur accorder un délai pour prendre 

position en la matière à la réception des documents sollicités ; 

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– à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de leur communiquer une 

copie du recours de C._______ Switzerland SA faisant actuellement 

l’objet d’une procédure par-devant le TAF contre une décision de l’AFC 

rendue dans le cadre de la même demande d’entraide judiciaire formée 

par la République française ; ici également, ils invitent le Tribunal à leur 

octroyer un délai pour prendre position en la matière à la réception du 

document requis ; 

– à ce que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à droit 

définitivement connu sur la procédure de C._______ Switzerland SA 

précitée.   

 

Quant au fond, ils concluent principalement, sous suite de frais et dépens 

à la charge de l’autorité inférieure, à ce que la décision attaquée soit dé-

clarée nulle et qu’il soit fait interdiction à l’AFC d’accorder l’assistance ad-

ministrative à la Direction Générale des Finances Publiques. 

 

Subsidiairement, les recourants invitent le Tribunal à annuler la décision du 

12 mai 2020 et à renvoyer la cause devant l’autorité intimée pour prise 

d’une nouvelle décision, après leur avoir accordé un délai de 30 jours pour 

se déterminer sur le bienfondé de l’entraide requise par les autorités fran-

çaises. 

 

J.  

Par courrier du 26 octobre 2020, l’AFC conclut au rejet du recours, réfutant 

tous les griefs des recourants. 

K.  

Dans une réplique du 11 novembre 2020 ainsi qu’un mémoire complémen-

taire du 14 mai 2021, les intéressés ont confirmé leurs conclusions anté-

rieures.  

L.  

Le 27 août 2021, le Tribunal a informé les parties que la Cour VI était dé-

sormais compétente pour le traitement de la procédure  

A-3069/2020 introduite par les recourants et que le numéro de procédure 

était désormais F-3069/2020. La composition du collège a par ailleurs été 

communiquée. Par ordonnance du 22 décembre 2022, le Tribunal a com-

muniqué aux recourants un changement de la composition du collège avec 

octroi d’un délai pour le dépôt d’une éventuelle demande de récusation. 

Cet acte n’a pas suscité de réaction de la part des intéressés dans le délai 

imparti. 

 

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Page 7 

M.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèce sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). Le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). Cela étant 

précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.3  

1.3.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

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MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

1.3.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir d’examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.3.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque 

C._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande 

collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la 

France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance 

publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte 

tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit 

sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait 

été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi-

nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 

et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur 

tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule 

marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui 

en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

du 3 août 2020 consid. 3). 

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2.  

Dans leur mémoire de recours, les recourants requièrent la suspension de 

la présente procédure jusqu’à droit connu sur un recours interjeté en mars 

2020 auprès du TAF par la banque C._______ contre l’AFC (pce TAF 1 p. 

2 chiffre 5 et p. 8). Comme cela ressort de la réplique (pce TAF 10 p. 4), 

les intéressés se réfèrent au recours sur la qualité de partie de la banque 

C._______ Switzerland SA dans toutes les procédures individuelles qui 

sont liées à la demande d’assistance administrative déposée par les auto-

rités françaises le 11 mai 2016. Or, le TAF s’est déjà prononcé dans cette 

affai re (arrêt  

A-1510/2020 du 6 juillet 2020). Appelé à statuer en dernière instance, le 

TF a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce jugement (arrêt 

2C_618/2020 du 12 août 2020). Dès lors que la cause a été définitivement 

jugée, il sied de constater que la requête visant à la suspension de la pro-

cédure est par conséquent devenue sans objet. 

 

3.   

Les recourants se plaignent de plusieurs griefs d’ordre formel qu’il convient 

d’examiner en premier lieu. 

3.1  

3.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), impose en particulier à l'autorité de motiver clairement sa 

décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 

du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 513). La 

motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si 

l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun 

des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se 

prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter 

aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 ; 

arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du TAF  

A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du TAF A-1635/2015 

du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours 

de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 

2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 

consid. 1.3). 

 

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Page 10 

3.1.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une 

facette du droit d'être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit 

pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater 

ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais 

prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les 

moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider 

les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. 

L'autorité peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves 

proposées sans violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60, 

consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 

2017 consid. 3.1 et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3). 

 

3.1.3 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêt du TAF 

A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 

 

3.1.4  

3.1.4.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 

IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa 

violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 et  

A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

 

3.1.4.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 

F-3069/2020 

Page 11 

2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-5647/2017 

du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 

 

 

3.2  

3.2.1 En premier lieu, les recourants se plaignent d’un défaut de motivation 

individuelle de la décision querellée. D’une part, ils relèvent que la 

publication de cette dernière dans la Feuille fédérale ne contenait que deux 

pages, ce qui était manifestement insuffisant. D’autre part, ils font valoir 

que la décision individuelle qui leur a été transmise par la suite n’était pas 

suffisamment individualisée.  

 

3.2.2 Certes, il est vrai que dans la décision litigieuse, l’AFC expose de 

manière standardisée les raisons pour lesquelles elle considère qu’« il 

existe suffisamment d’indications que les personnes concernées sont 

résidentes en France, comme l'exige la jurisprudence » et que « l’existence 

d’un assujettissement en France est ainsi suffisamment démontré » 

(Décision finale de l’AFC, ch. 4.6). Toutefois, la Cour de céans relève que, 

nonobstant la reprise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste 

justifiée dans le cadre d’une administration rendant des décisions de 

masse –, l’argumentation juridique exposée par l’autorité inférieure a 

permis aux recourants de saisir les raisons qui ont amené l’AFC à rendre 

l’acte attaqué. En particulier, l’autorité inférieure a expliqué pourquoi, à son 

avis, le suffixe 111 désignant un domicile en France dans les listes de la 

banque C._______ permettait de fonder la pertinence vraisemblable des 

renseignements demandés. Elle a également indiqué les motifs pour 

lesquels le code de domicile précité pouvait être considéré comme fiable. 

 

3.2.3 Dans ces circonstances, il apparaît que la décision attaquée était suf-

fisamment motivée pour que les recourants puissent l’attaquer en toute 

connaissance de cause, ce qu’ils ont du reste fait. En effet, le Tribunal en 

veut pour preuve le mémoire de recours des recourants duquel il ressort 

que ces derniers ont parfaitement saisi les arguments de l’autorité infé-

rieure. Dans ces circonstances et au vu du pouvoir du plein pouvoir d’exa-

men du Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait de 

toute façon lieu de considérer qu’une violation éventuelle du droit d’être 

entendu des recourants liée à la standardisation de la décision aurait été 

réparée devant le TAF. En outre, le fait que la décision finale n’ait pas été 

publiée entièrement dans la Feuille fédérale ne peut constituer une viola-

tion du devoir de motivation dans la mesure où il était clairement indiqué 

F-3069/2020 

Page 12 

dans la publication que la décision finale motivée pouvait être obtenue au-

près de l’AFC. Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu des intéressés doit être écarté sous cet angle. 

3.3  

3.3.1 Ensuite, les recourants font valoir que l’autorité inférieure n’était pas 

habilitée à procéder par voie édictale. Selon eux, ce vice de forme les aurait 

empêchés d’exercer leur droit d’être entendus et de se défendre utilement. 

En outre, cette manière de procéder de l’AFC aurait été contraire au prin-

cipe de la bonne foi.  

3.3.2 Ainsi, les recourants se prévalent de l’absence d’une base légale va-

lable pour procéder à une publication officielle dans la présente affaire. Se-

lon eux, les dispositions topiques, à savoir les art. 14 al. 5 et 17 al. 3 LAAF, 

ne trouveraient pas application in casu, car elles seraient entrées en vi-

gueur seulement le 1er janvier 2017. Cette argumentation est toutefois in-

correcte. En effet, comme le relève à juste titre l’autorité inférieure dans 

son préavis, les articles précités existaient déjà avant le 1er janvier 2017. 

S’ils ont certes connu des modifications, celles-ci n’avaient aucun impact 

sur la possibilité de notifier des décisions par voie édictale.  

3.3.3 Cela étant, en vertu de l’art. 14 al. 1 LAAF, il incombe à l’AFC d’infor-

mer la personne concernée de l’ouverture d’une procédure à son endroit, 

respectivement des parties essentielles de la demande. Lorsque la per-

sonne concernée est domiciliée à l’étranger, l’autorité précitée invite le dé-

tenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un repré-

sentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications (art. 14 al. 3 LAAF), 

étant précisé qu’elle ne peut l’y contraindre (ATF 145 II 119 consid. 6.2 et 

6.3). En l’absence de communication par le détenteur des renseignements, 

l’AFC peut informer directement la personne concernée domiciliée à 

l’étranger, pourvu que la notification par voie postale dans le pays concerné 

soit admissible sur la base d’une convention internationale ou du consen-

tement de l’Etat requérant (art. 14 al. 4 LAAF). A défaut, soit de manière 

subsidiaire, la personne concernée est informée par l’intermédiaire de 

l’autorité requérante ou par voie de publication dans la Feuille fédérale 

(art. 14 al. 5 LAAF), le choix entre ces deux modes de notification apparte-

nant à l’AFC (ATF 145 II 119 consid. 7.2). La notification par voie édictale, 

lorsqu’elle est conforme à la loi, entraîne la fiction que les personnes visées 

par la notification ont eu connaissance de cette dernière (arrêts du TAF 

A-3037/2020 du 14 décembre 2021 consid. 1.5.4.4 et A-5994/2020 du 11 

novembre 2021 consid. 1.3.1.6).  S’agissant de la décision finale, sa noti-

F-3069/2020 

Page 13 

fication par voie de publication dans la Feuille fédérale est prévue lors-

qu'une personne habilitée à recourir se trouve à l'étranger et qu'elle n'a pas 

désigné de représentant en Suisse ou qu’une décision ne peut lui être no-

tifiée directement à l’étranger (art. 17 al. 3 LAAF ; arrêts du TAF  

A-5579/2020 du 23 août 2021 consid. 2.2 et A-688/2015 du 22 février 2016 

consid. 2). 

3.3.4 En l’espèce, l’autorité inférieure, dans son ordonnance de production 

du 10 juin 2016, a prié la banque C._______ d’informer les personnes con-

cernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance 

administrative et des éléments essentiels de la demande. Elle a également 

informé les personnes concernées de l’ouverture de la procédure par pu-

blication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. Quoi qu’en disent les 

recourants, cette communication contenait des informations suffisamment 

détaillées pour que les intéressés puissent en déduire une potentielle im-

plication dans la demande d’assistance administrative en cause. L’AFC a 

donc employé les modes de communication prévus à l’art. 14 al. 3 et 5 

LAAF pour informer les intéressés de l’ouverture d’une procédure à leur 

endroit. Elle a clairement invité les personnes concernées à lui communi-

quer leur adresse en Suisse ou à désigner un représentant en Suisse auto-

risé à recevoir des notifications. Elle les a également rendues attentives 

aux conséquences d’un défaut de leur part, à savoir que la décision finale 

leur serait alors notifiée par voie de publication. N’ayant pas reçu d’adresse 

de notification en Suisse de la part des recourants, l’AFC a finalement no-

tifié la décision finale à ces derniers par voie de publication. Aussi, il ne 

peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas contacté directe-

ment les recourants, étant précisé qu’il n’existait pas de convention autori-

sant l’AFC à informer individuellement les personnes concernées au sens 

de l’art. 14 al. 4 let. a LAAF. Par ailleurs, il convenait de garder l’anonymat 

des personnes en cause à l’encontre des autorités françaises, ce qui faisait 

obstacle à l’application de l’art. 14 al. 4 let. b LAAF. Aussi, l’AFC a agi de 

manière conforme au droit en procédant par voie édictale, tant pour infor-

mer les recourants de l’ouverture de la procédure que pour notifier l’acte 

entrepris. Dans ces conditions, c’est également en vain que les recourants 

se prévalent d’une violation du principe de la bonne foi. 

3.4 Finalement, les recourants se prévalent de l’art. 29 Cst. en lien avec la 

production de certains documents qui, selon eux, devraient être versés au 

dossier, en cas de besoin sous forme caviardée. Ces griefs seront exami-

nés ci-après (cf. consid. 8 infra).  

4.  

F-3069/2020 

Page 14 

4.1  

4.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

4.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer-

nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées 

ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con-

cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi-

fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom 

et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête 

et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification 

tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac-

tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par 

l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du 

nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre 

l’identification (sur les développements du contexte de la modification du 

ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts 

F-3069/2020 

Page 15 

du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclu-

sion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des 

renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

4.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

F-3069/2020 

Page 16 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

4.4  

4.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

4.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

F-3069/2020 

Page 17 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

4.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

F-3069/2020 

Page 18 

4.5  

4.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

4.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

F-3069/2020 

Page 19 

4.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

4.7  

4.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

4.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

F-3069/2020 

Page 20 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises 

(consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3). 

4.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

5.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 6 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les 

recourants (cf. consid. 7 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête 

collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 

11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.3.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués 

par les recourants en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal 

fédéral ne s’est pas prononcé dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs 

ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans 

y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité 

– étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 

[le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3). 

6.  

F-3069/2020 

Page 21 

6.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position est ici partiellement remise en cause par 

les recourants (cf. mémoire de recours complémentaire du 13 juillet 2020, 

page 12) qui estiment qu’ils n’ont pas été identifiés de manière suffisante 

dans la demande d’assistance conformément à l’art. 6 al. 2 let. a LAAF et 

contestent tout lien entre les listes et leur relation bancaire. 

 

6.2 Toutefois, le Tribunal de céans relève que la demande du 11 mai 2016 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet, l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de 

l’enquête, celle-ci résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée 

à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès 

de la banque C._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit 

la banque C._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 

1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la 

demande, soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune 

(ch. 4), ainsi que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès 

lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au 

ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

 

F-3069/2020 

Page 22 

Le grief soulevé par les recourants doit par conséquent être écarté. 

 

7.  

7.1  

7.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, les recourants arguent en 

premier lieu que les informations les concernant ne rempliraient pas la con-

dition de la pertinence vraisemblable dès lors que les autorités n’avaient 

aucun soupçon d’un quelconque comportement illégal de leur part et qu’ils 

n’ont jamais eu aucun rapport avec l’enquête pénale diligentée par le par-

quet de Bochum.  

 

7.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la de-

mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-

bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti-

nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de-

mande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères dé-

veloppés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, appli-

cables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra-

tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin-

cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le 

droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri-

buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le 

droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des 

éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri-

bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse consti-

tuerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable.  

 

7.2  

7.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, les recourants reprochent à l’autorité 

inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données 

F-3069/2020 

Page 23 

dont l’origine est douteuse, en d’autres termes, volées, en violation du prin-

cipe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. Cette question juridique 

n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il convient par conséquent de 

l’examiner plus en détail dans la présente cause. 

 

A l’appui de leur grief, les recourants avancent que la demande du 11 mai 

2016 reposerait sur deux infractions punissables au regard du droit suisse, 

à savoir l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données – et la 

violation du secret bancaire – soit le transport et l’enregistrement sur le 

territoire allemand des données des clients de C._______ Switzerland AG 

par un ancien employé de la banque. Dans ces circonstances, la mauvaise 

foi de la France devrait être présumée. 

 

7.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque C._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque C._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. 

consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de 

C._______ Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde 

comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de C._______ 

Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une employée de 

cette banque sur lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure 

précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la 

Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne 

inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 8 

novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration 

soumise par la banque C._______ dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés 

auprès de la banque C._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de 

données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de 

nombreux clients allemands de la banque C._______. C’est dans le cadre 

de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses 

F-3069/2020 

Page 24 

perquisitions au siège de C._______ Deutschland AG à Francfort et auprès 

d’autres sites de C._______ en Allemagne. Lors de la perquisition au siège 

de la banque C._______ Deutschland AG à Francfort, le Ministère public 

aurait saisi une grande quantité de données physiques et électroniques où 

se trouvaient notamment les données en question concernant des clients 

enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que cet exposé des faits est 

confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 

3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque C._______ dans le cadre de la 

présente procédure d’assistance administrative (cf. Décision finale de 

l’AFC, ch. 6.4).  

 

7.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allèguent 

les recourants. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative 

aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas par-

ticulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une violation 

du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi lorsque 

l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser 

de données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit 

suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de 

causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il 

a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande 

(cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 

2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 

consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive-

ment dans les consid. 7.2.3.1 à 7.2.3.3 ci-après.  

 

7.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de-

mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande 

heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement 

de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée 

dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une de-

mande d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro-

bées.  

 

Le Tribunal de céans ne nie pas que la France a donné son assurance à 

la Suisse qu'aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la 

banque HSBC par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une 

F-3069/2020 

Page 25 

demande d'assistance administrative (l'existence de cet engagement res-

sort avant tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Départe-

ment fédéral des finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/ac-

cueil/documentation/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 

143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas 

exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne saurait s’étendre 

aux données C.______ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. 

arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités con-

sid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le 

cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne 

saurait admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter 

les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans le cadre 

de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui 

jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été con-

sidéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec 

« l’affaire Falciani ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre enga-

gement pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne le soutient 

à juste titre pas. 

7.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten-

dument volées et la demande d'assistance administrative, la jurisprudence 

du Tribunal fédéral l'a mentionné comme critère permettant de démontrer 

l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à 

ne pas former de demande sur la base de telles données. Si une telle as-

surance n'a pas été donnée – comme dans le cas d’espèce –  le fait que 

la demande se fonde sur des renseignements éventuellement obtenus à la 

suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un compor-

tement contraire à la bonne foi de l'Etat requérant (cf. arrêt du 

TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). Nonobstant ce qui pré-

cède et par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de 

même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – 

est parvenu à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne cons-

tituait une infraction pénale au regard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punis-

sable au regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de 

juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet 

acte – soit la vente de données au Land allemand de Rhénanie du Nord-

Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité requérante 

puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des facteurs externes, 

F-3069/2020 

Page 26 

tel que les investigations ultérieures menées par les autorités allemandes. 

De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas direc-

tement sur les données obtenues illégalement mais sur celles trouvées lors 

des perquisitions effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque C._______, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la 

base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece-

vables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 su-

pra). 

 

7.2.4 Partant, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi en lien 

avec l'utilisation de données volées doit être rejeté (cf. aussi arrêt du TAF  

F-810/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.2.4). 

 

7.3  

7.3.1 Dans un troisième grief, les recourants avancent que le principe de 

spécialité ne serait pas respecté dans le cas d’espèce. A l’appui de leur 

grief, ils arguent en substance que les garanties fournies par le fisc français 

selon lesquelles les informations et documents obtenus ne seraient utilisés 

que dans un but fiscal seraient insuffisantes. En effet, d’une part, elles 

n’émanent pas d’une autorité disposant des pouvoirs pour engager la 

France et d’autre part, le fisc français s’est exclusivement engagé à ne pas 

transmettre les informations reçues à d’autres autorités. Il n’a pas garanti 

que ces informations ne feraient pas l’objet d’une saisie pénale ou d’une 

perquisition par une autorité pénale. 

 

7.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que le Tribunal fédéral a jugé 

– d’une manière qui la lie – que l’autorité française avait fourni des garan-

ties suffisantes concernant le principe de spécialité. La Haute Cour a ainsi 

retenu qu’il n’existait aucun indice concret permettant de conclure que la 

France a l’intention de violer le principe de spécialité ou l’obligation de con-

fidentialité prévus à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal fé-

déral s’est référé en particulier aux assurances fournies par l’autorité fran-

çaise en date du 11 juillet 2017 – à savoir la solution amiable et la lettre de 

la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le 

TAF relève qu’en date du 2 janvier 2020, l’autorité requérante a fait parve-

nir à l’AFC une nouvelle garantie certifiant qu’elle respecterait ses engage-

ments tels que formulés dans les actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune 

transmission des renseignements reçus de vos services n’aura lieu en fa-

veur des autorités en charge de la procédure pénale pendante en France 

F-3069/2020 

Page 27 

contre la banque C._______, et […] ces renseignements seront exclusive-

ment utilisés contre les personnes visées par notre demande (y inclus des 

personnes tierces dans un contexte fiscal) », cf. Décision finale de l’AFC, 

ch. 8.2). 

 

7.3.3 Par surabondance de moyens, la Cour de céans relève qu’elle ne nie 

pas que les différentes garanties fournies par la France en lien avec le 

respect du principe de spécialité, telles que décrites dans le consid. 7.3.2 

ci-avant, concernent pour l’essentiel la banque C._______. Toutefois, on 

ne saurait déduire a contrario que l’autorité requérante entendrait violer le 

principe de spécialité à l’égard des recourants. En effet, ni les éléments du 

dossier ni les affirmations des recourants – formulées de manière hypothé-

tique – ne prouvent, ni même n’étayent, le fait prétendu que les informa-

tions relatives aux recourants pourraient être utilisées en violation du prin-

cipe de spécialité. La garantie formulée par la DGFiP doit aussi être com-

prise à l’aune du caractère collectif de la demande qu’elle a présentée le 

11 mai 2016 et concerne ainsi aussi des clients ou ex-clients de la banque 

C._______. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les renseignements relatifs 

aux recourants pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure pé-

nale, au détriment de tiers ou encore qu'ils seront utilisés autrement que 

pour procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à 

adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce 

que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 

consid. 2.3). Dès lors, il y a lieu de considérer que les craintes des recou-

rants quant à une violation du principe de spécialité à leur égard demeurent 

au stade de la conjecture toute générale. Par surabondance de moyens, il 

est précisé que les tiers non concernés sont protégés par le principe de 

spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de 

l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels 

il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR 

; ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 

consid. 3.4 [destiné à la publication] ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 

2020 consid. 3.4.3 ; voir consid. 2.6 ci-avant). Etant donné toutefois que 

les avis divergent tant au niveau international que national quant à la portée 

du principe précité et, en particulier, sur sa composante personnelle, il con-

vient que l'AFC informe l'autorité requérante de l'étendue de la restriction 

d'utilisation lors de la transmission des informations requises (cf. arrêts du 

TF 2C_537/2019 précité consid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 con-

sid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). » 

 

7.3.4 Il est précisé que les personnes dont l’identité apparaîtrait dans la 

documentation bancaire sont protégées par le principe de spécialité qui 

F-3069/2020 

Page 28 

veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis 

qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a de-

mandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 147 

II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 

août 2020 consid. 3.4.3). 

 

7.4  

7.4.1 Dans leurs recours, les intéressés reprochent également à l’autorité 

inférieure de n’avoir pas épuisé les moyens tirés de sa législation fiscale 

pour obtenir les informations demandées (cf. recours complémentaire du 

13 juillet 2020, p. 12). Selon les recourants, l’AFC aurait dû demander à 

l’Allemagne de lui fournir les informations lui permettant d’identifier les 

clients correspondants aux numéros figurant sur les listes.  

 

7.4.2 Dans le domaine de l'assistance internationale en matière fiscale, la 

Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude 

loyale à son égard (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4). Ainsi, en vertu du 

principe de la confiance qui gouverne les rapports entre les parties à une 

CDI, l'Etat requis - en l'espèce la Suisse, agissant par l'AFC - n'a pas à 

remettre en question, à moins de doutes sérieux ou de contradictions 

manifestes, les affirmations de l'Etat requérant, qui déclare avoir agi 

conformément à la convention et épuisé ses sources de renseignements 

internes. Autrement dit, les déclarations de l'Etat requérant bénéficient 

d'une présomption d'exactitude et celui-ci n'a pas à apporter la preuve de 

ses affirmations. Si, en théorie, il est vrai qu'un éclaircissement pourrait 

être demandé à l'Etat requérant, afin de lever des doutes sérieux quant au 

respect du principe de la subsidiarité, rien dans le cas d'espèce ne soulève 

de telles incertitudes. 

 

7.4.3 À ce propos, le Tribunal relève que l'autorité requérante a indiqué 

dans le courrier d'accompagnement de leur requête du 11 mai 2016 que 

« dans le cadre de la présente affaire, les moyens de collecte du 

renseignement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à 

ce stade, ont été épuisés ». Elle a en outre mentionné dans la demande 

avoir utilisé « tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des 

difficultés disproportionnées ». Ces déclarations reviennent en substance 

à affirmer que le principe de subsidiarité a été respecté, et ce, pour l'entier 

de la période concernée par la demande. Compte tenu du fait que les 

relations internationales sont basées sur le principe de la confiance, la 

Suisse ne saurait remettre en cause ces déclarations sur la base des 

allégations apportées par les intéressés. 

F-3069/2020 

Page 29 

 

7.4.4 Vu ce qui précède, le respect du principe de subsidiarité doit être 

considéré comme donné (cf. dans le même sens, arrêt TAF F-810/2021 du 

20 mai 2022 consid. 5.4.4). 

8.  

8.1 Il sied encore d’examiner la conclusion des recourants tendant à ce 

qu’il soit ordonné à l’AFC de produire les pièces mentionnées dans la dé-

cision attaquée auxquelles il n’aurait pas eu accès, à savoir les documents 

en lien avec la procédure pénale menée par le parquet de Bochum. En 

outre, les recourants sollicitent la production d’un recours que C._______ 

Switzerland SA a déposé dans une autre procédure à l’encontre de l’AFC. 

 

8.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con-

sid. 2.3). 

 

Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition 

prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la 

procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Adminis-

tration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des motifs vrai-

semblables de garder le secret, de refuser à la personne habilitée à recou-

rir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA (ar-

rêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; décision incidente 

du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 

du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En outre, le Tribunal fédéral a aussi déjà 

considéré que, dans certaines conditions, des échanges d’e-mails entre 

les autorités constituent des actes administratifs internes qui ne sont pas 

sujets au droit de consulter le dossier (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 

juin 2018 consid. 3.3). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a 

été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire 

et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-

preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 

consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). 

 

F-3069/2020 

Page 30 

8.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que les 

documents en lien avec la procédure pénale menée par le parquet de Bo-

chum n’ont aucune incidence dans le cas d’espèce sur l’évaluation des 

conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP. De surcroît, et con-

trairement à ce qu’invoque les recourants, il est relevé que le contenu des 

pièces précitées ressort explicitement de la décision attaquée. Dans la me-

sure où les éléments essentiels sur la base desquels l’autorité inférieure a 

fondé sa décision figurent dans le dossier, il n’est pas déterminant de savoir 

si ces éléments figurent également dans d’autres documents qui auraient 

été soustraits à l’appréciation des recourants. Dans ces circonstances, il y 

a lieu de rejeter la conclusion des intéressés tendant à la production des-

dites pièces par l’AFC.  

 

8.4 Il en va de même de la conclusion visant à ce que l’autorité inférieure 

produise une copie d’un recours formé par C._______ Switzerland SA dans 

une autre procédure à l’encontre de l’AFC (cf. consid. I et 3 supra). En effet, 

ce document est extrinsèque à la présente procédure et les recourants ne 

démontrent pas en quoi sa production serait indispensable à la défense de 

leurs droits. 

 

9.  

9.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Les recou-

rants, qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

Fr. 5’000.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 

173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un 

même montant.  

 

9.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

10.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

F-3069/2020 

Page 31 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-3069/2020 

Page 32 

 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l’avance de 

frais déjà versée, d’un montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

  

F-3069/2020 

Page 33 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-3069/2020 

Page 34 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)