# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 012880b1-64e2-5c01-9299-2b37c38efca6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2023 A-4757/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4757-2020_2023-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 18.07.2024 (9C_184/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4757/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maître Didier Bottge, avocat, 

Bottge & Associés, 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières OFDF,  

Domaine de direction Poursuite pénale,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Régime d’admission temporaire et procédure de report ;  

perception subséquente de la TVA. 

 

 

 

A-4757/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La société S._______ (ci-après : la société S._______) est une société 

anonyme de droit suisse, fondée le 20 octobre 1995 et ayant son siège à 

M._______. Elle a pour but statutaire l’achat, la vente, la consignation ainsi 

que le commerce d’objets d’art. A._______ (ci-après : l’intéressé) en est 

l’administrateur unique. 

A.b Elle est au bénéfice d’une autorisation de l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC) de report du paiement de l’impôt sur les 

importations. 

B.  

B.a Entre janvier 2014 et décembre 2017, plus de trois mille pièces de 

monnaie antiques ainsi que deux meubles anciens (une table et un tapis) 

ont été dédouanés définitivement à l’importation en demandant 

l’application de la procédure de report de la TVA sur les importations au 

nom de la société S._______, sur la base de factures établies par la société 

vincentaise V._______ Ltd (ci-après : la société V._______), la société 

gibraltarienne R._______ Ltd (ci-après : la société R._______) ou la 

société panaméenne U._______ SA (ci-après : la société U._______). 

B.b Environ deux tiers des objets ont été préalablement déclarés sous le 

régime de l’admission temporaire à l’importation pour vente incertaine. La 

grande majorité d’entre eux ont été placés sous ce régime entre 2012 et 

2015. Les plus anciennes déclarations remontent à environ 2008 et ont fait 

l’objet de nombreux renouvellements. 

C.  

C.a Le […] 2016, une patrouille du Corps des gardes-frontière a contrôlé 

un véhicule immatriculé au nom de la société S._______, alors qu’il entrait 

en Suisse par la route de […]. Ce contrôle a permis de constater la 

présence d’une lampe à huile antique non annoncée en douane – qui s’est 

ultérieurement révélée être une authentique antiquité de qualité muséale – 

ainsi que de trois quittances pour la location de locaux de stockage. 

C.b A la suite du contrôle susmentionné, une enquête a été ouverte par la 

section antifraude douanière ouest (ci-après : l’AD-Ouest). En raison de 

soupçons d’importations illégales de biens et d’objets d’art anciens. 

L’enquête visait, entre autres, l’intéressé, en sa qualité d’administrateur de 

la société S._______. 

A-4757/2020 

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C.c Dans le cadre de cette enquête, le domicile privé de l’intéressé et les 

locaux des galeries de la société S._______, sis rue […] et rue […], ont 

notamment été perquisitionnés le […] 2017. Retrouvées notamment en 

vrac dans la chambre à coucher au domicile de l’intéressé ou dans les 

coffres de la société S._______, certaines des pièces susmentionnées 

(cf. supra consid. B) ont fait l’objet d’un séquestre de gage douanier.  

C.d Un fichier informatique comportant la liste des importations en Suisse 

d’objets archéologiques sur la base de la procédure de report de la TVA 

et/ou du régime de l’admission temporaire à l’importation a également été 

saisi le même jour sur le serveur de la société S._______. 

D.  

Par décision de perception subséquente du 21 août 2020, l’Administration 

fédérale des douanes AFD – devenue l’Office fédéral de la douane et de la 

sécurité des frontières OFDF (ci-après : l’OFDF) – a déclaré l’intéressé 

assujetti au paiement de la TVA pour l’importation de pièces de monnaie 

antiques et autres meubles, soit un montant de […] francs assorti d’intérêts 

moratoires de […] francs. L’OFDF retenait que, en l’absence de toute 

démarche de la part de la société S._______ en vue de vendre les objets, 

ceux-ci avaient été importés dès le départ à l’intention de l’intéressé à titre 

personnel et que le régime de l’admission temporaire à l’importation et/ou 

la procédure de report de TVA avaient été sollicités et obtenus à tort. 

E.  

Le 24 septembre 2020, l’intéressé (ci-après également : le recourant) a 

formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause. 

F.  

Par mémoire de réponse du 22 décembre 2020, l’OFDF 

(ci-après également : l’autorité inférieure) a conclu, sous suite de frais et 

dépens, au rejet du recours et à ce que la décision du 21 août 2020 soit 

intégralement confirmée. 

G.  

Par réplique du 15 janvier 2021, le recourant a persisté intégralement dans 

les conclusions prises à l’appui de son recours et précisé certains de ses 

griefs. 

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Page 4 

H.  

Le 12 mars 2021, l’autorité inférieure a encore produit une prise de position 

du recourant du 24 avril 2020, accompagnée de ses annexes, déposée 

dans le cadre de la procédure de première instance. 

I.  

Par observations spontanées du 25 mars 2021, le recourant a persisté 

dans ses conclusions et s’est plaint d’une violation de son droit d’être 

entendu dans la procédure de première instance. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 
Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

recours (art. 31, 32, 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en 

lien avec l’art. 116 al. 2 et 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes 

[LD, RS 631.0]). 

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). 

Les dispositions relatives au délai de recours (art. 20 ss et 50 al. 1 PA), à 

la forme et au contenu du mémoire (art. 52 PA), ainsi qu’à l’avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est partant recevable. 

2.  

2.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose autrement. Sous 

réserve de l’art. 2 al. 1 PA – qui mentionne au demeurant des principes 

appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure 

douanière devant lui (cf. arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 

consid. 2.2 et A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.2) – ce qui précède 

vaut également concernant les procédures de recours en matière de droit 

de douanes ; la réserve de l’art. 3 let. e PA ne s’y applique pas (cf. arrêts 

du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1 et A-2822/2007 du 27 

novembre 2009 consid. 1.5). 

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Page 5 

2.2 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Le 

Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 

LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.165). Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.3 La procédure en matière fiscale est en principe régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité constate les faits d'office et 

procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens idoines 

(cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêts du TF 2C_554/2018 du 

21 décembre 2018 consid. 3.2 et 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 

consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, 

A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3.2, A-5996/2017 du 

5 septembre 2018 consid. 1.3 et A-1635/2015 précité consid. 2). La 

maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : le 

devoir de collaborer des parties (cf. arrêt du TF 2C_895/2012 du 5 mai 

2015 consid. 5.2.1 ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.2 et A-6691/2012 du 

23 juillet 2014 consid. 3.1). La procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu 

de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment 

en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des 

faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par 

l'autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est une obligation 

de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de 

les établir (cf. arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 1.4.2, A-2888/2016 

précité consid. 2.3 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3). S'il 

apparaît que l’autorité inférieure a procédé à une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer 

la cause (art. 61 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 

2018 consid. 2.2 et A-2888/2016 précité consid. 2.3). 

2.4 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité dirige la procédure, 

définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où 

l'exige la correcte application du droit et les établit d'office, sans être limitée 

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par les allégués et les offres de preuves des parties. Cette maxime l’oblige 

donc à déterminer également les faits favorables aux intérêts de 

l'administré, dans la mesure de ses possibilités, ainsi qu’à prendre en 

considération l’ensemble des éléments pertinents et ce, même s’ils ont été 

allégués ou produits tardivement (art. 32 PA ; arrêts du TF 2C_95/2019 du 

13 mai 2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1 ; 

arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.2.1, A-3841/2018 

du 8 janvier 2021 consid. 2.2 et A-7254/2017 du 1er juillet 2020 

consid. 5.3.2). Si l’administré n'apporte pas la preuve requise et que 

l'autorité a la possibilité d'éclaircir la situation, elle doit le faire. Le devoir de 

collaborer de l'administré ne libère, en effet, nullement l'autorité de son 

devoir d'instruction (cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; arrêts du TAF A-4345/2019 

du 8 avril 2021 consid. 2.2.1, A-2176/2020 précité consid. 2.2.1 et 

A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.3 et 4.3 ; RAPHAËL BAGNOUD, La 

théorie du carrefour - Le juge administratif à la croisée des chemins, in : 

Mélanges Mollard, 2020, p. 493). 

L'autorité ne saurait donc attendre que l'administré lui fournisse 

spontanément les renseignements et preuves adéquats. C'est au contraire 

à elle qu'incombe la charge de définir les faits considérés comme 

pertinents et d'ordonner l'administration des preuves nécessaires à 

l'établissement de ceux-ci. En conséquence, il lui appartient également de 

juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, quand et sous 

quelle forme. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit, en principe, un délai 

à l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut 

de collaboration, conformément à l'art. 23 PA (cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; 

arrêt du TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.3 et A-5884/2012 précité 

consid. 3.3.1). L'autorité ne saurait ainsi faire supporter à l'administré 

l'absence de la preuve d'un fait déterminé si elle n'a pas pleinement 

satisfait à son devoir d'instruction (cf. arrêt du TF 2C_964/2016 du 

5 avril 2017 consid. 2.2 et 2.4 ; arrêts du TAF A-4345/2019 précité 

consid. 2.2.1, A-2902/2014 précité consid. 7.3 et A-5884/2012 précité 

consid. 4.3 ; BAGNOUD, op. cit., p. 493). 

2.5 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité 

se trouve à un carrefour. Si elle estime que l’état de fait est clair et que sa 

conviction est acquise, elle peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 

consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 ; 

arrêts du TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 1.4 et  

A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4). Dans cette hypothèse, elle 

renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve 

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supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de 

celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il 

lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à 

entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites 

ayant une haute valeur probatoire (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 

I 153 consid. 3 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 

consid. 2.3.1). Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la conviction de 

l’autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre 

possibilité. Il suffit qu’elle découle de l’expérience de la vie et du bon sens 

et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 II 321 consid. 3.2, 

128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 précité consid. 4.5 ; 

arrêt du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1). Une telle manière 

de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 

consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). 

En revanche, si elle reste dans l'incertitude après avoir procédé aux 

investigations requises, l'autorité applique les règles sur la répartition du 

fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, 

elle s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour 

en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 

3e éd. 2014, nos 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd. 2018, no 1563). 

Rapportée au droit fiscal, cette règle suppose que l’administration supporte 

la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, 

alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits 

qui diminuent ou lèvent l'imposition (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêt 

du TF 2C_784/2017 du 8 mars 2018 consid. 8.3 ; arrêt du TAF A-2826/2017 

du 12 février 2019 consid. 1.4). Si les preuves recueillies par l’autorité 

apportent suffisamment d’indices révélant l’existence d’éléments 

imposables, il appartient à nouveau au contribuable d’établir l’exactitude 

de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie 

son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêts du TF 2C_595/2016 

du 11 janvier 2017 consid. 4.2.1 et 2C_1201/2012 précité consid. 4.6). 

2.6 Le principe inquisitoire et l'obligation de collaborer n'ont, par 

conséquent et en principe, aucun effet sur la répartition du fardeau de la 

preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (cf. arrêts du TAF  

A-957/2019 précité consid. 1.4.4, A-5446/2016 précité consid. 2.8,  

A-4757/2020 

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A-1679/2015 précité consid. 2.4.2 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3). Il 

existe toutefois, en pratique, une certaine connexité entre ces différentes 

notions (cf. arrêt du TAF A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.3). Ainsi, 

dans la mesure où, pour établir l'état de fait déterminant, l'autorité est 

dépendante de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de 

fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire 

à un « état de nécessité en matière de preuve » (« Beweisnot »), c'est-à-

dire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents (cf. 

CHRISTIAN MEYER, Die Mitwirkungsmaxime im Verwaltungsverfahren des 

Bundes, 2019, p. 78 ss ; PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du 

Code civil, 2e éd. 2009, no 672 s. et 715). Dans une telle hypothèse, la 

violation du devoir de collaborer peut non seulement être prise en compte 

au stade de la libre appréciation des preuves, mais aussi conduire à un 

allégement de la preuve à charge de l'autorité, voire à un renversement du 

fardeau de la preuve, ainsi qu'à une diminution de son obligation d'établir 

l'état de fait pertinent (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3.2 et 132 III 715 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-4447/2019 du 20 janvier 2022 consid. 2.3.2, 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 et A-5446/2016 précité 

consid. 2.5 ; BAGNOUD, op. cit., p. 508). 

2.7 En droit fiscal, les documents écrits revêtent une importance 

considérable, dès lors qu’ils sont les plus à même d’apporter une preuve 

précise et immédiate (cf. arrêts du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 2018 

consid. 3.3 et 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.4 ; arrêts du 

TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 1.7 et A-2286/2017 du 

8 mai 2020 consid. 2.2.2). A l’inverse, les témoignages, en particulier ceux 

émanant de proches de l’administré, ont une valeur probante quasi nulle 

(cf. arrêts du TAF A-2350/2020 précité consid. 1.7, A-4642/2020 du 

5 octobre 2021 consid. 2.5 et A-1679/2015 précité consid. 5.1.2). Il en va 

de même des preuves, certes écrites, mais établies après coup et des 

documents non contemporains aux faits sur lesquels porte le litige 

(cf. ATF 133 II 153 consid. 7.2 ; arrêts du TF 2C_614/2007 du 

17 mars 2008 consid. 3.4 et 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.4 ; 

arrêts du TAF A-2350/2020 précité consid. 1.7, A-2286/2017 précité 

consid. 2.2.2, A-1679/2015 précité consid. 2.3 et A-4388/2014 du 

26 novembre 2015 consid. 1.6). Quant aux faits établis durant la procédure 

pénale, ils peuvent être repris au cours de la procédure administrative. 

Ainsi, les procès-verbaux et documents issus de procédure pénale peuvent 

être employés par le juge administratif, qui doit les apprécier à la lumière 

des règles de droit administratif, notamment de la PA (cf. arrêt du TF 

2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 5.3 ; arrêts du TAF 

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A-1357/2016 précité consid. 7.3, A-3056/2015 du 22 décembre 2016 

consid. 3.1.7 et A-7392/2014 du 8 août 2016 consid. 3.4.1). 

3.  

La décision attaquée porte sur la perception subséquente de la TVA due 

sur l’importation de plus de trois mille pièces de monnaie antiques ainsi 

que deux meubles anciens (une table et un tapis), d’une valeur de […] 

francs, et l’assujettissement du recourant au paiement d’un montant de […] 

francs de TVA sur les importations, assorti de […] francs d’intérêts 

moratoires. 

3.1 L’autorité inférieure considère, en substance, que, entre 

le 7 janvier 2014 et le 23 novembre 2017, la société S._______ a 

revendiqué et obtenu frauduleusement la mise en libre pratique de plus de 

trois mille pièces de monnaie antiques et de deux meubles anciens en 

bénéficiant de la procédure de report de la TVA à l’importation, après avoir 

déclaré certains sous le régime de l’admission temporaire à l’importation 

pour vente incertaine. Elle estime que, dans la mesure où ces pièces et 

meubles n’étaient pas destinés à la revente par la société S._______, mais 

devaient satisfaire le goût du beau du recourant à titre personnel, les 

conditions pour le régime d’admission temporaire et pour la procédure de 

report de la TVA n’étaient pas remplies. Ces régimes et procédure 

devaient, par conséquent, être invalidés et l’impôt sur les importations 

devait être perçu après coup.  

3.2 Le recourant se plaint, en substance, d’une constatation inexacte et 

incomplète des faits pertinents. Il considère que c’est à tort que l’autorité 

inférieure a retenu que plusieurs milliers de pièces de monnaie avaient été 

localisées à son domicile et que la mention de son nom dans la base de 

données signifiait une attribution à titre privé des monnaies identifiées. 

Il rappelle que son domicile joue, à cet effet, un rôle commercial et estime 

que l’autorité inférieure a procédé à une appréciation arbitraire des 

preuves. Elle aurait en outre violé plusieurs dispositions de la législation 

douanière et fiscale en considérant que le régime d’admission temporaire 

à l’importation et la procédure de report de la TVA avaient été sollicités et 

obtenus à tort. 

3.3 L’objet du litige porte ainsi sur la question de savoir si c’est à juste titre 

qu’intervient la perception subséquente de l’impôt sur les importations, en 

raison de l’irrespect des conditions du régime d’admission temporaire à 

l’importation et/ou de la procédure de report de la TVA (cf. infra consid. 5), 

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et si le recourant appartient au cercle des assujettis à l’impôt sur les 

importations (cf. infra consid. 6).  

Dans ce cadre, il convient de préciser que le recourant ne conteste pas les 

bases de calcul dudit impôt, la valeur totale des objets en cause étant celle 

de […] francs selon différentes déclarations présentées en douane entre le 

7 janvier 2014 et le 23 novembre 2017.  

Cela étant, il convient dans un premier temps de se déterminer sur les 

griefs de nature formelle soulevés par le recourant (cf. infra consid. 4). 

4.  

Le recourant se plaint, à titre liminaire, d’une violation des garanties 

générales de procédure et de la maxime inquisitoire. Dans ce cadre, il s’en 

prend en substance au lien existant entre la procédure de perception 

subséquente et la procédure pénale administrative menée à son encontre. 

4.1 Dans un premier motif, le recourant reproche à l’autorité inférieure 

d’avoir rendu sa décision alors que la procédure de droit pénal administratif 

était encore pendante. Il estime que, conformément à la volonté du 

législateur, l’autorité inférieure aurait dû attendre une décision consacrant 

la réalisation d’une infraction au droit – ou à tout le moins l’issue des 

auditions en confrontation – et qu’il était, dans tous les cas, inopportun de 

rendre en l’état une décision de perception subséquente. 

4.1.1 Dans le cadre d’une procédure de droit pénal fiscal, il s’agit de 

déterminer, d’une part, s’il y a lieu de percevoir une redevance due – mais 

qui n’a pas été acquittée en raison d’une infraction – et, d’autre part, s’il 

faut prononcer une sanction pénale à l’encontre de la personne 

responsable de cette infraction. Il faut également choisir si ces deux 

questions vont être tranchées dans la même procédure ou dans deux 

procédures distinctes et, le cas échéant, quels sont les liens entre ces deux 

procédures et les décisions qui vont les clore. 

Dans un récent arrêt, le Tribunal administratif fédéral a rappelé que, depuis 

la révision de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée (LTVA, RS 641.20) entrée en vigueur au 1er janvier 2010, le 

législateur a laissé le choix aux autorités fiscales de l’ordre des procédures. 

Elles peuvent donc très bien les mener en parallèle ou rendre une décision 

de perception subséquente avant le prononcé de la sanction pénale 

(cf. arrêt du TAF A-2332/2019 du 1er février 2022 consid. 4.2.2). Plus 

aucune disposition n’impose donc expressément l’ordre des procédures 

A-4757/2020 

Page 11 

lors de la poursuite d’infractions douanières dès qu’est également en jeu, 

comme en l’espèce, l’impôt sur les importations. 

4.1.2 Par conséquent, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir 

mené à son terme la présente procédure avant que ne soit rendue une 

décision en matière pénale. Le recourant ne peut se prévaloir d’aucun droit 

sur ce point. Le Tribunal ne voit ainsi aucune raison d’intervenir dans le 

large pouvoir d’appréciation de l’autorité dans le choix de l’ordre des 

procédures. En tout état de cause, la presse s’est largement fait l’écho de 

ce que le recourant avait été sanctionné l’an passé d’une amende au terme 

d’une procédure fondée sur la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 

pénal administratif (DPA, RS 313.0), qu’il s’était résolu à payer (cf. Radio 

Lac, Lourde amende des douanes pour un marchand d’art [de M._______], 

23 décembre 2021, disponible sur www.radiolac.ch/justice/lourde-

amende-des-douanes-pour-un-marchand-dart-[de M._______], consulté 

le 30 décembre 2022). 

Partant, il s’agit bien plus d’examiner si l’autorité inférieure s’est fondée sur 

un état de fait complet et si elle ne s’est pas éloignée des principes légaux 

et jurisprudentiels applicables en matière de perception subséquente de la 

TVA à l’importation, ce qui sera examiné ci-après (cf. infra consid. 5 ss). 

4.2 Dans un second motif, le recourant se plaint de ce que l’autorité 

inférieure se serait référée à des éléments du dossier pénal. Il considère 

que la présomption d’innocence et son droit à un procès équitable au sens 

de l’art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101 ; en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974) auraient été violés, dans la 

mesure où elle ne pouvait retenir pour établis des faits pour lesquels 

l’autorité pénale devait lui accorder le bénéfice du doute. 

4.2.1 L’art. 6 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à ce que sa 

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai 

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui 

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère 

civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée 

contre elle. L'art. 6 par. 2 CEDH consacre le principe de la présomption 

d'innocence et l'art. 6 par. 3 CEDH énumère les droits de tout accusé. 

4.2.2 Cela étant, selon la jurisprudence, la notion de « caractère civil » de 

l'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas uniquement les contestations de droit privé 

au sens étroit, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité 

A-4757/2020 

Page 12 

dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un 

effet déterminant sur des droits de caractère civil (cf. ATF 147 I 153 

consid. 3.4.1, 144 I 340 consid. 3.3.4, 137 I 371 consid. 1.3.1, 134 I 140 

consid. 5.2). Cette disposition ne trouve pas application dans les 

procédures fiscales (cf. arrêts de la CourEDH no 11663/04 Chambaz 

c. Suisse du 5 juillet 2012 ch. 38, no 44759/98 Ferrazzini c. Italie du 

12 juillet 2001 ch. 25 ss et 12547/86 Bendenoun c. France du 

24 février 1994 ch. 44 ss) qui n’ont pas non plus un caractère pénal 

(cf. ATF 147 I 53 consid. 3.4.2, 144 I 340 consid. 3.3.5, 140 I 68 consid. 9.2 

et 132 I 140 consid. 2.1). Les procédures en rappel d'impôt n'y sont donc 

pas soumises (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_76/2009 du 

23 juillet 2009 consid. 2.2, 2P.4/2007 du 23 août 2007 consid. 4.2 et 

2A.480/2005 du 23 février 2006 consid. 2.2). L'obligation de s'acquitter d'un 

impôt ou de redevances d'entrée sans caractère punitif ne constitue donc 

pas une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH 

(cf. arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 4.2 et 

2A.580/2003 du 10 mai 2003 consid. 2.3). 

4.2.3 Toutefois, il peut arriver que des droits garantis par l'art. 6 

par. 1 CEDH applicables aux procédures pénales fiscales débordent le 

seul cadre pénal et interagissent avec les procédures purement fiscales. 

La CourEDH l'admet lorsque des éléments portant sur l'imposition 

proprement dite (exorbitante au champ de l'art. 6 CEDH) et des éléments 

liés au contentieux des pénalités fiscales (attribués au volet pénal de 

l'art. 6 CEDH) se trouvent combinés dans une même instance et qu'il est 

impossible de distinguer les phases d'une procédure qui portent sur une 

« accusation en matière pénale » de celles ayant un autre objet, ce qui 

peut justifier d'examiner l'ensemble de la problématique sous l'angle de 

l'art. 6 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH no 73053/01 Jussila contre Finlande 

du 23 novembre 2006 ch. 45). Une violation de l'art. 6 CEDH a notamment 

été retenue dans les situations où les autorités ont fait pression sur le 

prévenu en lui infligeant des amendes pour violation d'obligations de 

procédure afin qu'il leur soumette des documents concernant son revenu 

et sa fortune, lesquels auraient été susceptibles de l'incriminer pour 

l'infraction de soustraction d'impôt (cf. arrêts de la CourEDH Chambaz c. 

Suisse précité ch. 53 s. et no 31827/96 J.B. c. Suisse du 3 mai 2001 ch. 66). 

4.2.4 Nonobstant, rappelant la jurisprudence de la CourEDH précitée, 

le Tribunal fédéral a plusieurs fois confirmé la non-application de 

l'art. 6 CEDH aux procédures fiscales et relevé que, si les procédures en 

rappel d'impôt (pour les impôts directs ; pour les impôts indirects, on parle 

plutôt de perception subséquente ou de reprise d'impôt) et celles relatives 

A-4757/2020 

Page 13 

à la soustraction fiscale procèdent indéniablement d'un même complexe 

de faits et sont souvent menées en parallèle, elles donnent lieu à des 

décisions distinctes qui peuvent être dissociées sans difficulté 

(cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.2 ; arrêt du TF 2C_180/2013 du 

5 novembre 2013 consid. 6.5.2). En effet, la décision d'assujettissement à 

la prestation au sens de l'art. 12 DPA, comme le rappel d'impôt, arrête un 

montant d'impôt qui n'a pas été perçu. Il ne s'agit pas d'une majoration des 

contributions visant pour l'essentiel à punir la personne pour empêcher la 

réitération des agissements incriminés et pouvant, selon la jurisprudence 

de la CourEDH précitée, conduire à la qualification de la cause en 

« accusation en matière pénale » (cf. VALÉRIE PARIS, in : Commentaire de 

la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, art. 103 LTVA 

no 4). 

4.2.5 Ainsi, en vertu de l'art. 12 al. 1 DPA, une contribution soustraite peut 

être perçue après coup ou restituée alors même qu'aucune personne 

déterminée n'est punissable. La créance de perception subséquente est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. L'obligation de fournir la prestation 

due ne dépend pas de la procédure pénale, ni d'une faute ou d'une 

éventuelle responsabilité pénale. Certes, l'art. 12 DPA figure dans une loi 

pénale, mais il trouve également application en droit douanier. Cette 

disposition est une norme fiscale (normale) ([normale] Abgabenorm), dont 

l'application doit être établie dans une procédure administrative et non 

dans une procédure pénale administrative.  

4.2.6 Par conséquent, il existe donc une différence claire entre, d'une part, 

la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou 

de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et, d'autre part, 

la procédure pénale relative à la soustraction fiscale. Il suit de là que ce ne 

sont pas les mêmes dispositions procédurales qui s'appliquent. En effet, la 

première sera régie par la PA, tout comme la procédure de recours devant 

le Tribunal de céans, alors que c’est la DPA qui gouverne le volet pénal, 

qui est le seul à être soumis aux garanties de l’art. 6 CEDH.  

Ainsi, si la présomption d’innocence préside à l’appréciation des preuves 

dans le cadre de la procédure pénale administrative et se trouve violée si 

le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur 

lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait 

au contraire dû objectivement éprouver des doutes (cf. arrêt du TF 

2C_1022/2011 du 22 juin 2012 consid. 6.1), il n’est pas nécessaire, dans 

la procédure de perception subséquente, que la conviction de l’autorité 

A-4757/2020 

Page 14 

confine à une certitude absolue. Une telle manière de procéder n’est pas 

contraire au droit d’être entendu et au droit à un procès équitable garanti 

par l’art. 29 Cst. (cf. supra consid. 2.5). 

4.2.7 En d’autres termes, le principe de la présomption d’innocence – qui 

limite la libre appréciation des preuves en droit pénal administratif – et les 

autres garanties procédurales de la DPA – ne sont pas directement 

applicables à la présente procédure de perception subséquente. On ne 

saurait dès lors reprocher à l’autorité inférieure d’avoir procédé à la 

perception subséquente litigieuse et d’avoir, dans ce contexte, repris 

certains faits établis durant la procédure pénale et notamment certaines 

déclarations du recourant devant les autorités de poursuite pénale. 

En les appréciant ensuite à la lumière des règles de droit administratif, 

notamment de la PA (cf. sur ce point, supra consid. 2.7), et non pas à la 

lumière des règles du droit pénal, l’autorité inférieure est restée dans le 

cadre des principes procéduraux applicables à la procédure de perception 

subséquente.  

4.3 Dans un troisième motif, le recourant se plaint de ce que l’autorité 

inférieure a violé son droit de participer à l’administration des preuves et 

d’une violation de la maxime inquisitoire. Elle aurait refusé de donner suite 

à ses offres de preuve et renoncé à l’audition d’employés de la société 

S._______ au motif qu’il y aurait lieu de craindre qu’ils ne fournissent aux 

enquêteurs que des réponses en faveur de la défense. Le recourant y voit 

une volonté affichée d’instruire la cause à charge. 

4.3.1 Ceci étant, le Tribunal a déjà rappelé que la valeur probante des 

témoignages, en particulier ceux émanant de proches de l’administré, était 

quasi nulle en droit fiscal (cf. supra consid. 2.7). Au demeurant, force est 

de constater que l’autorité inférieure n’a fait rien de plus que les apprécier 

de manière anticipée conformément aux règles de la procédure 

administrative. Elle a en effet considéré que les témoignages proposés 

n’étaient pas de nature à élucider des faits pertinents. Ce faisant, on ne 

saurait lui reprocher d’avoir violé le droit d’être entendu du recourant et son 

droit de participer à l’administration des preuves au seul motif qu’elle a 

procédé à une appréciation anticipée de celles-ci. Au surplus, rien au 

dossier ne permet de conclure à une volonté marquée de ne procéder qu’à 

une instruction à charge. 

4.3.2 En effet, la décision renvoie régulièrement à l’avis écrit du recourant, 

au contenu de ses observations ainsi qu’aux très nombreuses pièces du 

A-4757/2020 

Page 15 

dossier, dont il a pu prendre connaissance. Le Tribunal relève que l’autorité 

inférieure a ainsi défini les faits qu’elle considérait comme pertinents et 

estimé que l’état de fait était suffisamment clair pour rendre sa décision en 

renonçant à des mesures d’instruction complémentaires et en procédant à 

une appréciation anticipée de celles-ci. Ce faisant, il n’apparaît pas que 

l’autorité inférieure ait méconnu son devoir d’établir les faits d’office ni omis 

de porter au dossier les pièces produites par le recourant. Elle n’a donc 

pas violé la maxime inquisitoire ni les garanties procédurales du recourant, 

en encore moins son droit d’être entendu. 

En réalité, le recourant s’en prend bien plus à une mauvaise constatation 

des faits pertinents – ce qui relève d’un examen matériel de la décision – 

qu’à une violation des règles de procédure et de son droit d’être entendu, 

ce qui sera examiné ci-après. 

5.  

Le recourant se plaint principalement d’une violation des art. 58 LD, 30 et 

162 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes 

(OD, RS 631.1), ainsi que 23, 53 et 63 LTVA, en lien avec une constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents. 

5.1 Il estime que c’est à tort que l’autorité inférieure a retenu que son 

domicile n’avait aucun rôle commercial et qu’une partie des pièces de 

monnaie en cause avaient été stockées un temps à son domicile. Il 

considère que les déclarations en douane ont toutes été complétées 

conformément à la réalité et que les biens concernés ont été exposés 

majoritairement dans les locaux de la société S._______ dans le but de les 

vendre. Il fait valoir qu’une partie des pièces de monnaie a effectivement 

été vendue et/ou mise en consignation, ce qui témoignerait de l’activité 

commerciale de la société S._______. Dans ce contexte, il importerait alors 

peu que les biens concernés aient été exposés dans des galeries, à son 

domicile, dans des foires ou des expositions. En effet, le lieu d’utilisation 

ne ferait pas partie des composantes nécessitant une modification du 

régime d’admission temporaire ou une nouvelle déclaration en douane. Le 

recourant estime donc que c’est à tort que l’autorité inférieure n’en a pas 

tenu compte. Dès lors que les biens concernés par la décision ne feraient 

ainsi pas partie d’une collection personnelle, le recourant considère donc 

que les conditions pour bénéficier du régime de l’admission temporaire à 

l’importation et de la procédure de report de la TVA étaient remplies. 

5.2 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

A-4757/2020 

Page 16 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der 

allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les 

annexes de la LTaD. Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi 

que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux 

ou par les dispositions spéciales de lois ou d’ordonnances (cf. art. 2 et 

8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 2.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] 

et A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

5.3 De telles importations de biens sont en outre frappées d'une TVA 

perçue à l'importation (art. 50 ss LTVA ; cf. arrêt du TF 2C_1079/2016 du 

7 mars 2017 consid. 2.2.3 s. ; arrêts du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 

2021 consid. 3.1, A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.2 et  

A-1357/2016 précité consid. 5.2.1). La loi sur les douanes s’applique à 

l’impôt sur les importations pour autant que les dispositions de la LTVA n’y 

dérogent pas (art. 50 LTVA). 

5.4 L'importation de biens, y compris les prestations de services et les 

droits y afférant, est ainsi soumise à l'impôt sur les importations (art. 52 

al. 1 let. a LTVA). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que 

l'objet de l'impôt en matière de droits de douane (cf. arrêts du TAF 

A-2599/2020 précité consid. 3.2, A-957/2019 précité consid. 2.2 et 

A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation du bien, c'est-à-dire 

son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à 

l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. 

Un acte à titre onéreux n'est pas requis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 

précité consid. 2.2 et A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2). Le 

taux normal de l'impôt sur les importations était de 8 % jusqu'au 

1er janvier 2018 (RO 2010 2055) ; depuis cette date, il est de 7,7 % (art. 55 

al. 1 LTVA ; RO 2017 6305). 

5.5 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en 

vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit prendre 

les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et 

exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (art. 18 

et 25 s. LD ; cf. arrêts du TAF A-3244/2018 du 10 septembre 2020 

consid. 3.3.1 et A-5865/2017 précité consid. 3.2 ; PATRICK RAEDERSDORF, 

Handkommentar ZG, art. 34 LD n° 2). Aussi, l'assujetti doit-il examiner 

lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, 

se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les 

éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses 

A-4757/2020 

Page 17 

connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour 

s'opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 

consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 consid. 2.3 ; arrêts 

du TAF A-4966/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.3.2 et A-3244/2018 

précité consid. 3.3.1). La perception de l'impôt sur les importations est 

aussi soumise au principe de l'auto-déclaration (art. 50 LTVA ; cf. arrêts du 

TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.2 et A-7030/2016 du 

17 janvier 2018 consid. 2.2.2). 

Les marchandises ne peuvent être placées sous un régime douanier – 

notamment le régime de l’admission temporaire (art. 47 al. 1 et al. 2 

let. d LD) – sans avoir été déclarées pour ce régime (cf. arrêts du TAF 

A-957/2019 précité consid. 2.3 et A-2765/2020 du 18 novembre 2021 

consid. 3.3.3). En ce sens, la déclaration donc a un effet constitutif 

(cf. REMO ARPAGAUS, Zollrecht, 2e éd., 2007, no 698 ; REGINALD DERKS, 

Zollgesetz, 2009, art. 47 LD n° 15). 

5.6 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans un territoire 

douanier que de manière temporaire n'intègrent pas de manière définitive 

l'économie du territoire concerné, suisse en l'occurrence. Elles peuvent 

donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché 

territorial de manière illimitée (cf. arrêts du TAF A-2599/2020 précité 

consid. 3.6.1, A-957/2019 précité consid. 2.7 et A-6590/2017 du 

27 novembre 2018 consid. 3.6). 

5.6.1 Le régime de l’admission temporaire constitue donc une exception 

au principe général selon lequel les marchandises importées sont 

soumises aux droits de douane et doivent être taxées selon les règles 

applicables (cf. arrêts du TAF A-2599/2020 précité consid. 3.6.2, 

A-957/2019 précité consid. 2.7 et A-2326/2012 du 5 février 2013 

consid. 3.1). 

Ce régime est gouverné entre autres par la Convention du 26 juin 1990 

relative à l’admission temporaire (Convention d'Istanbul, RS 0.631.24) qui 

vise à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation 

des procédures. L'admission temporaire est par ailleurs aussi prévue en 

droit interne (art. 9 et 58 LD, 30 ss OD ; arrêt du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.8.1). 

5.6.2 Les marchandises introduites sur le territoire douanier ou sorties de 

celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour ce régime 

(art. 58 al. 1 LD ; cf. arrêts du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.2 

A-4757/2020 

Page 18 

et 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-2860/2019 

du 26 mars 2021 consid. 2.6.2). La déclaration en douane pour admission 

temporaire implique la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, 

des droits à l'exportation, assortis d'une obligation de paiement 

conditionnelle, l’identification des marchandises, la fixation de la durée de 

l’admission temporaire et l’application des actes législatifs de la 

Confédération autres que douanières (art. 58 al. 2 LD ; cf. arrêts du TAF  

A-6590/2017 précité consid. 3.8.1 et A-825/2016 précité consid. 7). Sous 

réserve de l’art. 54 al. 1 let. d (contre-prestation due en cas d’une 

éventuelle utilisation des biens importés en admission temporaire), la 

franchise de l’impôt à l’importation est aussi prévue à l'art. 53 al. 1 let. i 

LTVA. Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à 

l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les 

marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger 

ou réintroduites dans le territoire douanier suisse dans le délai fixé et 

qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 

jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce régime douanier (art. 58 al. 3 

LD ; cf. arrêt 2C_97/2020 précité consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-675/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 3.2.2). 

5.6.3 En se fondant sur l’art. 9 al. 1 et 2 LD, le Conseil fédéral a arrêté 

l’ordonnance sur les douanes. Selon l’art. 30 al. 1 OD, les marchandises 

pour admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en 

franchise si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son 

domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une 

telle personne (let. a), si elles peuvent être identifiées avec certitude 

(let. b), si l’admission dure au maximum deux ans (let. c) et si elles sont 

réexportées en l’état, étant précisé que l’usage n’est pas réputé 

modification (let. d). 

5.6.4 La procédure de l’admission temporaire est décrite aux art. 162 

à 164 OD. Depuis le 1er janvier 2016 (RO 2015 4917), la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer lors de la déclaration en 

douane l’emploi de la marchandise et son utilisation (art. 162 al. 1 OD ; 

cf. arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.9.4). En cas de modification 

de l'emploi de la marchandise ou de l'utilisateur, ou en cas de transfert de 

propriété de la marchandise, la personne assujettie à l'obligation de 

déclarer doit présenter une nouvelle déclaration en douane. Elle doit le cas 

échéant attirer l'attention des autres personnes assujetties à l'obligation de 

déclarer sur les obligations qui leur incombent à ce titre (art. 162 al. 2 OD). 

Si aucune nouvelle déclaration en douane visée à l'al. 2 n'est présentée, la 

dette douanière prend naissance au moment où la nouvelle déclaration en 

A-4757/2020 

Page 19 

douane aurait dû être présentée (art. 162 al. 4 OD ; cf. arrêt du TAF  

A-2599/2020 précité consid. 3.8.8). 

5.6.5 En cas de non-déclaration en vue de la mise en libre pratique après 

la disparition d'une condition matérielle du régime de l'admission 

temporaire, la naissance de la créance douanière – uniquement 

suspendue par ledit régime (cf. MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der 

Steuerforderung, 2012, p. 338 s.) – doit être fixée au moment du 

franchissement de la frontière (cf. arrêts du TAF A-2599/2020 précité 

consid. 3.8.9, A-6590/2017 précité consid. 3.8.7, A-5078/2012 du 

15 janvier 2014 consid. 6.2 et A-2326/2012 précité consid. 6.3.3 ; sur la 

question relative à l'incertitude de l'usage lors du franchissement de la 

frontière, cf. arrêt du TAF A-675/2015 précité consid. 3.6.3). 

5.7 Afin d’assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, 

l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des 

ordonnances administratives parfois aussi appelées directives, circulaires, 

instructions (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b). 

5.7.1 Leur fonction principale est de garantir la prévisibilité administrative 

et de faciliter le contrôle juridictionnel à travers l'unification et la 

rationalisation de la pratique (cf. ATAF 2009/15 consid. 5.1). Elles 

n’acquièrent cependant pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 

tribunaux, ni même l'administration (cf. ATF 114 V 315 consid. 5c ; arrêt du 

TF 8C_81/2020 du 3 août 2020 consid. 3.4). Il n’en reste pas moins que 

les uns et les autres en tiennent largement compte. Dans la mesure où ces 

ordonnances assurent une interprétation correcte et équitable des règles 

de droit, adaptée au cas d’espèce, le juge pourra les prendre en 

considération (cf. ATF 132 V 121 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-957/2019 

précité consid. 2.9.5, A-5368/2018 du 23 juillet 2019 consid. 1.8 et 

A-5446/2016 précité consid. 3.1.4). En revanche, il s’assurera qu’elles ne 

sortent pas du cadre fixé par la norme supérieure ni ne restreignent ou 

n’étendent son champ d'application. En d'autres termes, à défaut de 

lacune, il vérifiera qu’elles ne prévoient pas autre chose que ce qui découle 

de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1, 

123 II 16 consid. 7 et 121 II 473 consid. 2b). 

5.7.2 En l’occurrence, l’OFDF a établi un règlement R-10-60 intitulé 

« Admission temporaire ». Dernièrement mis à jour le 1er janvier 2022 en 

raison du changement de nom de l’AFD (disponible sur 

< www.bazg.admin.ch > Documentation > Règlements > R-10 Procédure 

douanière > R-10-60 Admission temporaire, consulté le 

A-4757/2020 

Page 20 

30 décembre 2022). Il présente toutefois un contenu matériel identique aux 

règlements précédents. Sa section 3 précise notamment que l’emploi au 

sens de l’art. 162 al. 1 OD constitue un facteur déterminant pour savoir si 

le régime de l’admission temporaire peut être appliqué et quelles exigences 

formelles doivent être remplies. Parmi les emplois envisagés par le 

règlement figure celui de la vente incertaine (section 3.3). Selon cette 

section, il y a vente incertaine lorsqu’une marchandise est introduite dans 

ou acheminée hors du territoire douanier en vue d'un éventuel contrat de 

vente qui n'a cependant encore été ni prévu ni conclu. Cet emploi n'est pas 

admis si le contrat de vente a déjà été prévu, voire conclu. 

Le régime de l’admission temporaire pour vente incertaine vise donc 

notamment à permettre au commerce intermédiaire suisse de présenter 

des marchandises étrangères à des clients potentiels. En cas d’importation 

temporaire, ce régime n’est admis que si les marchandises sont la 

propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile à l’étranger, à 

l’exception notamment du cas où les marchandises sont entreposées dans 

des entrepôts douaniers et des dépôts francs sous douane suisses et 

doivent temporairement en être sorties en vue de leur présentation à des 

clients potentiels. Un acheteur potentiel peut examiner les marchandises 

et les soumettre à un essai restreint (par ex. course accompagnée 

effectuée à des fins de test ou accrochage d'un tableau en compagnie d'un 

tiers). Il est cependant interdit de remettre les marchandises pour une 

longue durée et de transférer le pouvoir d'en disposer à un acheteur 

potentiel (section 3.3.1). Dans un tel cas de figure, il en résulterait 

l'obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane 

conformément à l'art. 162 OD (cf. supra consid. 5.6.4). 

Le délai standard de réexportation ou de réimportation est de deux ans. 

Des délais plus courts sont applicables selon l’emploi des marchandises et 

le type de déclaration en douane (section 4.5). Lors de l’importation 

temporaire pour vente incertaine, le délai de réexportation est fixé à trois 

mois lorsque les marchandises sont entreposées dans des entrepôts 

douaniers et des dépôts francs sous douane ; il peut être prolongé une 

seule fois pour une nouvelle période de trois mois (section 3.3.2 ; ég. pour 

un extrait du règlement en vigueur à l’époque qui prévoit des délais 

identiques cf. annexe I.12 du dossier de l’autorité inférieure [ci-après pour 

les pièces du dossier de l’autorité inférieure : l’annexe ou les annexes]). 

Dans ce cas, il importe peu que ces biens soient la propriété d’une 

personne ayant son siège dans le territoire douanier ou dans le territoire 

douanier étranger. 

A-4757/2020 

Page 21 

5.8 De plus, les importateurs assujettis enregistrés auprès de l’AFC qui 

établissent leurs décomptes selon la méthode effective peuvent déclarer 

l’impôt grevant l’importation de biens dans le décompte périodique qu’ils 

remettent à l’AFC au lieu de le verser à l’OFDF (report du paiement de 

l’impôt), pour autant qu’ils importent et exportent régulièrement des biens 

et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’impôt préalable 

(art. 63 al. 1 LTVA). En ce sens, les dispositions relatives à la procédure de 

report sont donc restées matériellement identiques lors de passage de 

l’aLTVA à la LTVA (cf. arrêt du TF 2C_219/2019 du 27 avril 2020 

consid. 7.2.1 ; REGINE SCHLUCKEBIER, in : Kommentar zum Schweizeris-

chen Steuerrecht, MWSTG, 2015, art. 64 LTVA no 1). 

5.8.1 L’admission à la procédure de report est soumise à autorisation 

(art. 117 al. 1 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur 

la valeur ajoutée [OTVA, RS 641.201] ; cf. arrêt du TF 2C_219/2019 du 

27 avril 2020 consid. 7.2.21). Dans ce cadre, il est indispensable que 

l’assujetti tienne des documents qui vont au-delà des exigences fixées par 

le droit commercial. Il doit en particulier tenir, pour les biens concernés, un 

contrôle détaillé de l’importation, du stock et de l’exportation (art. 118 al. 1 

let. c OTVA). C’est seulement de cette manière que l’on peut garantir que 

tous les biens qui parviennent en Suisse ont été dûment et correctement 

imposés (cf. Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 28 août 1996 de la 

Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 15 

janvier 1997, FF 1997 II 366, p. 395). Dans ce contexte, l’application de la 

procédure de report ne doit pas compromettre la véritable efficacité de la 

perception de l’impôt et repose notamment sur le principe de la neutralité 

concurrentielle (cf. Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la 

simplification de la TVA, FF 2008 6277, p. 6382). 

5.8.2 Selon la pratique administrative, l’utilisation de la procédure de report 

dans un cas concret présuppose notamment que le titulaire de 

l’autorisation soit aussi l’importateur légal des biens importés, c’est-à-dire 

qu’il puisse en disposer sur le plan économique immédiatement après leur 

importation (cf. section 2.1 du règlement R-69-08 « Procédure de report – 

TVA sur les importations », disponible sur < www.bazg.admin.ch > 

Documentation > Règlements > R-69 TVA > R-69-08 Procédure de report, 

consulté le 30 décembre 2022). Cette pratique, coordonnée entre l’AFC et 

l’OFDF (art. 117 al. 4 OTVA), a pour objectif d’éviter la mise en libre 

circulation sur le territoire suisse d’un bien non imposé. Il doit donc être 

établi, sans équivoque, que l’assujetti qui figure en tant qu’importateur dans 

la déclaration en douane est réellement l’importateur du bien en question 

(cf. ég. arrêt du TF 2C_219/2019 précité consid. 7.3). Tel est le cas lorsque 

A-4757/2020 

Page 22 

le titulaire de l’autorisation est habilité à utiliser les biens importés pour sa 

propre consommation ou s’il peut les mettre en libre circulation en son 

propre nom, dans le but, par exemple de les revendre. 

En revanche, la procédure de report doit être refusée lorsque le titulaire de 

l’autorisation ne peut disposer économiquement du bien importé sur 

territoire suisse, par exemple lorsque l’importation a lieu en son nom, mais 

pour le compte d’un tiers représenté, ou s’il n’est que l’agent ou 

l’entremetteur d’une opération impliquant le bien importé (section 2.1 

et 2.2). L’OFDF prélève alors l’impôt sur les importations (art. 117 

al. 2 OTVA). 

Ces conditions s’appliquent également lorsque la procédure de report est 

accordée à la suite de l’apurement d’un régime douanier assorti d’une dette 

conditionnelle, par exemple le régime de l’admission temporaire dans le 

territoire douanier (section 3.4). 

5.8.3 La pratique exposée ci-dessus est conforme au sens et au but de la 

procédure de report telle qu’elle est prévue par le législateur. Elle vise, en 

effet, à simplifier le paiement, la déclaration et la détermination de l’impôt 

sur les importations (cf. arrêt du TF 2C_219/2019 précité consid. 7.4 ; 

DIEGO CLAVADETSCHER/SONJA BOSSART MEIER, Verlagerungsverfahren –

an der Schnittstelle zwischen Inland- und Einfuhrsteuer, Expert Focus 

6-7/2016, p. 454) ; en outre, elle permet aux assujettis d’éviter les 

inconvénients liés aux intérêts résultant de la perception « ordinaire » de 

l’impôt sur les importations par l’OFDF (art. 62 al. 1 LTVA ; cf. MÓNIKA 

MOLNÁR/STEFAN SCHWALLER, Das Verlagerungsverfahren, Zoll Revue 

4/2018 20 ss, p. 21 ; DANIELA PFISTER/RETO ARNOLD, in : Kompetenz-

zentrum MWST der Treuhand-Kammer, mwst.com, Kommentar zum 

MWSTG, 2000, art. 83 aLTVA no 1). Il va de soi que ces avantages ne 

doivent profiter qu’aux personnes qui sont assujetties à l’impôt sur les 

importations dans le cadre de leur propre activité entrepreneuriale et qui 

réalisent régulièrement, dans le cadre de cette même activité, des 

excédents d’impôt préalable importants (cf. arrêt du TF 2C_219/2019 

précité consid. 7.4). La procédure de report n’a ainsi pas pour but de faire 

bénéficier des avantages précités à des personnes qui n’y sont pas 

admises ou ne sont pas titulaires d’une autorisation (cf. à ce sujet le rapport 

du Conseil fédéral du 2 décembre 2016 en réponse au postulat 14.3015 

de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 

« Simplifier la perception de la TVA lors de l’importation de marchandises, 

système danois », not. p. 18, disponible sur < www.efd.admin.ch > Le DFF 

> Communiqués du DFF > Autres rapports, consulté le 30 décembre 2022).  

A-4757/2020 

Page 23 

Exiger que la personne désignée comme importateur puisse disposer des 

biens « sur le plan économique immédiatement après leur importation » 

dans la perspective d’une déduction de l’impôt préalable (art. 28 al. 1 

let. c LTVA) constitue ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral 

(cf. arrêt du TF 2C_219/2019 précité consid. 7.4), une concrétisation 

convaincante des prescriptions légales. Il n’y a donc aucune raison 

d’interpréter l’art. 63 al. 1 LTVA différemment de la pratique administrative 

susmentionnée (cf. supra consid. 5.8.2 ; ég. sur l’importance des 

ordonnances administratives, cf. ATF 142 V 425 consid. 7.2, 142 II 182 

consid. 2.3.3, 141 V 139 consid. 6.3.1 et 140 V 543 consid. 3.2.2.1 ; 

ATAF 2009/15 ; arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.9.5, 

A-5368/2018 du 23 juillet 2019 consid. 1.8 et A-5446/2016 précité 

consid. 3.1.4). 

5.9 En l’espèce, il s’agit donc de déterminer, à la lumière de l’ensemble des 

principes qui précèdent, si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a retenu 

que les conditions du régime d’admission temporaire à l’importation pour 

vente incertaine et de la procédure de report de la TVA, revendiqués et 

obtenus par la société S._______, n’étaient pas remplies. 

5.9.1 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que les objets 

concernés par la décision attaquée ont tous été déclarés sous le régime 

de la mise en libre pratique avec report de la TVA entre le 7 janvier 2014 et 

le 23 novembre 2017. Certains ont bénéficié, au préalable, d’une 

admission temporaire à l’importation pour vente incertaine. La valeur totale 

des objets déclarée à l’importation définitive est de […] francs. Cet état de 

fait ne souffre d’aucune contestation de la part du recourant et n’a jamais 

été remis en cause tout au long de la procédure. 

Demeurent en revanche litigieux le fait de savoir à quel point la société 

S._______ avait la capacité économique d’en disposer et la possibilité 

d’entreprendre des démarches commerciales en vue de les vendre. 

5.9.2 A titre liminaire, il sied de revenir sur le nombre d’objets concernés 

par la décision attaquée, dans la mesure où le recourant et l’autorité 

inférieure ne sont pas d’accord sur ce point, même si leur valeur totale n’est 

pas remise en cause. 

5.9.2.1 Le recourant produit, en effet, à l’appui de son recours une 

extraction de la base de données de la société S._______ portant – selon 

ses propres dires – sur chacune des 2076 pièces concernées par la 

décision attaquée ([…]; cf. […]). De son côté, l’autorité inférieure a réalisé 

A-4757/2020 

Page 24 

un tableau des pièces de monnaie et des meubles concernés par la 

perception subséquente qu’elle a annexé à la décision attaquée (cf. […]). 

Sous la colonne « Quantité », le total mentionne 2931 objets, soit 2929 

pièces de monnaie et 2 meubles (déclaration no […] du 11 décembre 

2015). 

5.9.2.2 Toutefois, en procédant à une lecture attentive de ce tableau, le 

Tribunal relève que les objets concernés par la perception subséquente 

sont regroupés en 2996 lots, représentés par chacune des lignes du 

tableau et regroupés par déclaration de dédouanement définitif. Ces 

déclarations sont au nombre de 185, toutes établies entre le 7 janvier 2014 

et le 23 novembre 2017 (cf. ég. pour les pièces justificatives sur lesquelles 

se fondent ce tableau, […]). 

Sur ces 2996 lots individuels, le Tribunal relève que la majorité 

– soit 2992 – est limitée à une seule pièce de monnaie. A l’exception de 

deux lots (déclaration no […] du 1er février 2017), ils portent tous un numéro 

d’inventaire unique dans la base de données de la société S._______. 

Deux lots concernent ensuite chacun des deux meubles anciens importés 

définitivement en Suisse avec application de la procédure de report de 

la TVA (déclaration no […] du 11 décembre 2015). Ils portent également un 

numéro de classement dans la base de données de la société S._______. 

Enfin, un lot regroupe à lui seul 120 pièces de monnaie sous un seul 

numéro d’inventaire dans la base de données de la société S._______ 

(déclaration no […] du 25 avril 2016) et un dernier lot couvre 18 pièces de 

monnaie (déclaration no […] du 1er février 2017) sans toutefois posséder 

de numéro d’inventaire. 

Ainsi, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée porte sur la 

perception subséquente de l’impôt sur les importations de 3130 pièces de 

monnaie antiques et de 2 meubles anciens. 

5.9.2.3 Comme considéré, ces 3132 biens importés ont fait l’objet de 

185 déclarations en douane différentes établies entre le 7 janvier 2014 et 

le 23 novembre 2017, toutes néanmoins avec application de la procédure 

de report de la TVA. 

Il ressort du dossier que 147 de ces dédouanements ont été précédés 

d’une admission temporaire à l’importation pour vente incertaine, parfois 

renouvelée une ou plusieurs fois. Ces dédouanements concernent 

A-4757/2020 

Page 25 

2199 pièces de monnaie. Seuls 933 objets n’ont ainsi pas bénéficié du 

régime d’admission temporaire à l’importation pour vente incertaine 

préalablement à leur dédouanement définitif. 

5.10 Dans un premier grief, le recourant soutient que son appartement était 

utilisé par la société S._______ pour l’exposition commerciale et qu’il 

n’était donc pas libre de disposer des biens qui s’y trouvaient. Ce serait 

donc à tort que l’autorité inférieure a conclu que l’entier de la collection 

visée par la décision attaquée avait un caractère privé au seul motif que 

certaines pièces se trouvaient en possession du recourant. 

5.10.1 Il sied de s’intéresser, dans un premier temps, à la question de 

savoir si le domicile privé du recourant a été effectivement utilisé par la 

société S._______ pour l’exposition commerciale d’objets d’art. 

5.10.1.1 Dans ce contexte, on peut relever qu’une partie des biens faisant 

l’objet de la décision attaquée a été laissée au domicile privé du recourant 

pendant une période qui ne saurait être qualifiée de négligeable, en 

moyenne de fin 2012 au 28 février 2017, date de l’intervention de l’autorité 

au domicile du recourant, soit un peu moins de 4 ans et 5 mois. Il ressort 

du dossier que certains objets d’art stockés au domicile du recourant ont 

été vendus. Toutefois, tout laisse à penser que les pièces de monnaies 

concernées par la décision attaquée et les deux meubles présents ont servi 

à l’ornement continu du domicile privé du recourant qui pouvait librement 

en jouir dans sa sphère privée. Ce sentiment est d’ailleurs renforcé par les 

propres déclarations du recourant devant le Ministère public de M._______ 

le 8 décembre 2017. Interrogé sur les pièces se trouvant chez lui, le 

recourant a répondu qu’il s’agissait d’objets de collection, que les pièces 

étaient pour lui et pour sa famille et que, si elles se trouvaient à son 

domicile, c’était parce qu’il aimait bien les regarder (cf. […]). 

La durée d’exposition des objets présents au domicile du recourant ainsi 

que ses propres déclarations devant le Ministère public de M._______ 

tendent donc à retenir que ces derniers n’ont pas été transportés au 

domicile du recourant dans le but de les présenter à la vente, mais plutôt 

pour servir à son usage privé. Le recourant a, en effet, indéniablement été 

habilité à les exposer et les contempler pendant une période de temps 

significative.  

Ceci étant, bien que les éléments décrits ci-dessus constituent un indice 

de ce que les objets exposés à son domicile ont été importés à l’intention 

du recourant à titre personnel, ils ne suffisent pas, à eux seuls, pour 

A-4757/2020 

Page 26 

conclure que la société S._______ n’a entrepris aucune démarche 

commerciale pour tenter de les vendre. Il convient donc de s’intéresser en 

détail aux différents arguments et pièces versées au dossier par le 

recourant. 

5.10.1.2 Afin de démontrer l’utilisation commerciale de son domicile privé 

par la société S._______ dans le cadre de la vente de pièces de monnaie 

antiques et de meubles anciens, le recourant produit le procès-verbal d’une 

audition de B._______, le directeur de la société S._______, ayant eu lieu 

le 29 novembre 2018 en lien avec la procédure diligentée contre le 

recourant (cf. […]). Lors de cette audition, le directeur de la société 

S._______ a notamment affirmé ce qui suit : 

A ma connaissance et dans le cadre de l’activité commerciale de [la société 

S._______], il est arrivé que des objets confiés à [la société S._______] soient 

exposés au domicile [du recourant] où il recevait un certain nombre de clients. 

Ainsi, le domicile [du recourant] avait une fonction de show-room.  

Pour répondre à la question de [l’avocat du recourant], un certain nombre 

d’objets ont été vendus, suite à des présentations au domicile [du recourant].  

Dans le monde de l’art, il n’est pas exceptionnel que des Galeristes procèdent 

de la sorte, qu’ils mettent en situation à leur domicile des objets qu’ils 

commercialisent afin de les vendre. Ce processus est réalisé sur rendez-vous 

ou sur événements. Je relève que l’entrée de la Galerie à la rue […] n’est pas 

accessible à tout un chacun, étant donné que l’entrée est verrouillée et dispose 

d’une sonnette pour des raisons de sécurité. […].  

Vous me demandez comment était réalisée la facturation lors de ventes au 

domicile [du recourant], je vous réponds : que les ventes se passaient comme 

celles réalisées à la Galerie [de la société S._______] et la facturation 

également. […].  

Je peux également mentionner qu’il est arrivé également à la Galerie ou à [la 

société S._______] de vendre des objets sans que le client final ne voie l’objet 

de visu (par internet, par échange électronique). Egalement, pour ce genre de 

vente, la facturation a été faite de manière traditionnelle comme mentionné.  

A contrario, si les objets n’avaient pas été présentés au domicile [du 

recourant], les ventes qui en ont découlés ne se seraient certainement jamais 

réalisées ([…]). 

Afin d’appuyer ces allégations, le recourant produit également une 

attestation de C._______, collectionneur d’art et client de la société 

S._______ (cf. pièce no 21 du recourant), affirmant que : 

A-4757/2020 

Page 27 

Les pièces antiques reproduites en annexe (Pièce A) m’ont été présentées à 

la vente par [la société S._______], représentée par [le recourant], au domicile 

de ce dernier, sis [adresse du recourant] ;  

C’est dans ce même contexte et lieu que j’ai notamment fait l’acquisition des 

objets antiques également listés en annexe (Pièce B). D’ailleurs, je puis 

confirmer que toutes les œuvres que j’ai acquis auprès de [la société 

S._______] à M._______, l’ont été à partir du domicile [du recourant], 

occasionnellement [à l’entrepôt P.________], mais jamais suite à leur 

présentation à la galerie [de la société S._______]. 

De surcroît et à l’appui de ces deux affirmations, le recourant verse au 

dossier une liste de 23 objets qui auraient été vendus par la société 

S._______ et stockés à son domicile (cf. […]) et produit les extraits de la 

base de données de la société S._______ (cf.  […] ; ég. sur ce logiciel, 

cf. […]). 

5.10.1.3 Il convient tout d’abord de s’intéresser plus particulièrement aux 

extraits de la base de données produits par le recourant et qui 

correspondraient, selon ses dires, à la liste des pièces vendues par la 

société S._______ depuis son domicile privé. 

Il y a lieu de relever, tout d’abord, qu’un historique de l’emplacement où les 

objets sont stockés (« Previous locations » [emplacements précédents]) 

figure sur tous les extraits. Le recourant a d’ailleurs confirmé, lors de son 

4ème interrogatoire dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre, 

que ces extraits mentionnaient « [l’]endroit où se trouve un objet en temps 

réel » (cf. […]). Son avocat a également confirmé, au cours de l’audition du 

directeur de la société S._______ du 29 novembre 2018, que « les fiches 

devraient comporter le lieu de localisation de l’objet » (cf. […]) et le 

directeur de la société S._______ a également déclaré, lors de sa 

3ème audition du 7 novembre 2018, qu’il s’agissait du lieu où « se trouve / 

trouvait l’objet » (cf. […]).  

Sur les deux premiers extraits produits par le recourant (no […] et […]), il 

est, effectivement, fait mention de l’emplacement « […] », à savoir le 

prénom du recourant, sous la rubrique « Previous locations [emplacements 

précédents] ». Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale 

de la vie, il peut être compris de là que ces objets ont été effectivement en 

possession du recourant. Le recourant a d’ailleurs expressément indiqué 

dans son recours que l’acronyme « […] » se référait à lui (cf. […]). 

Q._______, la directrice de la société […] SA jusqu’en 2017, a également 

déclaré, lors de son audition, que la mention « […] » avait été utilisée pour 

les monnaies en possession [du recourant], peu importe qu’elles aient été 

A-4757/2020 

Page 28 

à son domicile, dans ses poches, à la galerie ou dans sa voiture (cf. […]). 

Cette société s’occupait notamment de la logistique pour les sociétés 

S._______ et V._______ principalement, y compris de la gestion des 

stocks des objets archéologiques entreposés [à l’entrepôt P.________] 

(cf. […]). Elle était étroitement liée au recourant ; Q._______ déclarait que 

« J’étais directrice, c’est clair mais je tiens à vous préciser que j’étais un 

‘pion’ placé à cette place par [le recourant]. J’avais un chef et c’était [le 

recourant]. C’est lui qui prenait toutes les décisions. Moi je n’avais aucun 

pouvoir décisionnel » (cf. […]). 

Ces deux extraits portent ensuite la mention ultérieure « Dispatched 

[expédié/envoyé] », tout comme d’ailleurs tous les extraits concernant des 

biens vendus. Il y a donc lieu de retenir que les objets en question (no […] 

et […]) n’ont plus été en possession du recourant et ont été expédiés à leur 

acquéreur. Le recourant a d’ailleurs précisé lors de son 13ème interrogatoire 

que ce terme « signifie qu’on perd la main sur un objet. Physiquement 

l’objet n’est plus en possession de [la société S._______] » (cf. […]). 

Des mentions identiques (« [prénom du recourant] » et « Dispatched ») 

figurent expressément sur trois autres extraits (no […], […] et […] ; cf. […]). 

De plus, l’extrait du bien no […], mentionné dans le recours, apparaît 

manquant dans le dossier de l’autorité de céans. Dans la mesure où le 

Tribunal n’est pas en mesure de déterminer l’origine de cette absence, il y 

a lieu de considérer, compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt du 

recours et du principe de célérité de la procédure, que ce bien provenait 

également du domicile privé du recourant, ce qui porte à six le nombre 

d’objets d’art pour lesquels il est clairement attesté qu’ils ont été stockés 

au domicile privé du recourant ou en sa possession avant d’être vendus 

par la société S._______. 

Ceci étant, on se doit de relever que, pour les 17 autres extraits produits 

par le recourant qui concerneraient des pièces stockées à son domicile 

privé et vendues par la société S._______, il n’est fait aucunement mention 

de ce que ces pièces étaient ou ont été stockées avant leur acquisition à 

son domicile privé (i.e. pas de mention « [prénom du recourant] »). 

En effet, s’agissant des objets no [...] et no [...] (cf. […]), il ressort des extraits 

produits qu’ils étaient stockés auprès de la société S._______, soit à la 

galerie à la Rue […] à M._______ (mention « […] » qui signifie S._______ ; 

cf. […]). L’objet no […] était, quant à lui, stocké dans un lieu désigné par la 

mention « D._______ » (le nom d’un fournisseur à Bruxelles, représentant 

une galerie ; entreposé auprès d’un transitaire ; cf. […]) et ceux portant les 

A-4757/2020 

Page 29 

no […] l’étaient [dans l’entrepôt P._______] (mention […]). Enfin, aucun lieu 

de stockage n’était mentionné pour trois objets d’art, préalablement à leur 

expédition (no […]). 

Force est donc de constater qu’il existe des incohérences entre les 

allégations du recourant et les pièces produites par ce dernier à leur appui. 

Le recourant ne fournit aucune explication sur ces incohérences et la 

manière dont il y aurait lieu de les comprendre. Ainsi, le Tribunal a d’abord 

émis l’hypothèse que les extraits ne mentionnaient que le dernier lieu de 

stockage des objets d’art et que ceux-ci étaient retournés en entrepôt ou 

auprès de la société S._______ après avoir été stockés au domicile privé 

du recourant ou en sa possession. Cela étant, on constate, par exemple, 

que l’objet no [...] a été déplacé (mention « moved on » sur les extraits) 

auprès de la société S._______ le 24 août 2011, mais expédié à son 

acquéreur uniquement le 16 février 2016, soit près de cinq ans plus tard. 

Ce schéma se reproduit pour la majorité des autres objets d’art (p. ex. […]). 

Lors de son 9ème interrogatoire du 12 décembre 2017, le recourant n’a 

d’ailleurs pas exclu la possibilité d’afficher jusqu’à 5 emplacements dans le 

système informatique (cf. […]). Cette limite n’est, en l’occurrence, pas 

atteinte pour les objets susmentionnés. Le Tribunal note ainsi que, pour 

ces objets, un temps non négligeable s’est écoulé entre le moment où 

ceux-ci ont été dernièrement stockés [à l’entrepôt P._______], auprès de 

la société S._______ ou dans un autre lieu à l’exclusion du domicile privé 

du recourant, et la date de leur expédition effective. 

Un tel constat ne permet pas de retenir que ce serait grâce à un séjour 

préalable – et non mentionné sur l’extrait– au domicile privé du recourant 

que ces objets ont trouvé un acquéreur. On peine en tout état de cause à 

accorder un certain crédit aux allégations du recourant à la lumière des 

pièces produites, en particulier lorsque celui-ci déclarait lors de son 4ème 

interrogatoire que la base de données doit indiquer « en temps réel » le 

lieu de situation des objets d’art (cf. […]). 

5.10.1.4 A cet effet, l’attestation établie en date du 23 avril 2020 par 

C._______ (cf. […]) ne lui est pas d’un plus grand secours. Il sied de 

rappeler, à cet égard, que la valeur des témoignages, est quasi nulle en 

droit fiscal, ce d’autant plus lorsqu’ils sont condensés dans une attestation 

établie après coup (cf. supra consid. 2.7), dans le cadre de la procédure 

de recours et à la demande du recourant dans le but d’appuyer ses 

allégations, comme c’est le cas de l’attestation susmentionnée. 

A-4757/2020 

Page 30 

Ceci étant, on s’intéressera plus particulièrement aux objets mentionnés 

dans l’annexe B de cette attestation, qui listerait les objets vendus à son 

auteur et qui auraient été exposés au domicile privé du recourant. A titre 

liminaire, on précisera que l’ensemble des objets mentionnés dans cette 

annexe ont déjà été discutés ci-dessus par le Tribunal de céans (cf. supra 

consid. 5.10.1.3) et le recourant a produit, dans le cadre de la présente 

procédure, les extraits correspondants. Le Tribunal constate que l’annexe 

B mentionne 19 objets acquis par C._______ et relève, à la lecture des 

extraits produits par le recourant, que ceux-ci ne mentionnent pas, pour 14 

de ces objets, un lieu de situation au domicile privé du recourant (i.e. 

absence de mention « […]»). 

Ainsi, il ressort des documents produits par le recourant que, sur les 

6 objets d’art pour lesquels il y a lieu d’admettre qu’ils ont effectivement été 

stockés au domicile du recourant préalablement à leur acquisition, 

5 d’entre eux – soit la quasi-totalité – ont été acquis par C._______ (cf. […]) 

et que la majorité des objets que ce dernier a acquis – soit 13 sur 19 – 

étaient stockés ou censés l’être à la galerie de la rue Verdaine appartenant 

à la société S._______, [à l’entrepôt P._______] ou dans un lieu autre que 

le domicile privé du recourant. En ce sens, les constatations propres du 

Tribunal abondent dans le sens des conclusions de l’autorité inférieure à la 

suite de l’examen des pièces acquises par C._______. On ne saurait donc 

lui reprocher d’avoir retenu qu’une éventuelle vente depuis le domicile du 

recourant avait été insuffisamment documentée pour une grande partie des 

objets concernés. 

Il suit de là que l’attestation établie le 23 avril 2020 par C._______ et 

produite par le recourant à l’appui de son recours ne saurait remettre en 

cause la conclusion selon laquelle il n’est pas possible de retenir que ce 

serait grâce à un séjour au domicile privé du recourant que la majorité des 

objets d’art mentionnés par ce dernier à titre d’exemple a trouvé un 

acquéreur. Là encore, on peine à accorder un certain crédit aux allégations 

du recourant. 

5.10.1.5 Quant aux déclarations du directeur de la société S._______ lors 

de son audition du 29 novembre 2018 (cf. […]), elles confirment tout au 

plus ce qui précède, à savoir qu’il arrive parfois que certains objets soient 

mis en situation au domicile des galeristes.  

5.10.1.6 Sur le vu de ce qui précède, force est bien d’admettre que le 

domicile privé du recourant a servi, à quelques occasions, pour l’exposition 

d’objets d’art destinés à la vente par la société S._______ (cf. supra 

A-4757/2020 

Page 31 

consid. 5.10.1.3). Au regard toutefois des pièces versées au dossier, ces 

occasions ont été considérablement moins nombreuses que ce que le 

recourant laisse entendre et concernaient, pour une très large majorité 

d’entre elles, un seul client et aucune pièce de monnaie (cf. supra 

consid. 5.10.1.3 et 5.10.1.4). 

Une telle constellation ne permet donc pas de conclure que le domicile 

privé du recourant consiste en un local commercial régulier de la société 

S._______. En tout état de cause, le fait qu’il ait pu servir à de rares 

occasions à l’exposition d’objets destinés à la vente ne suffit pas pour 

conclure que la société S._______ procéderait activement à des 

démarches commerciales en vue de vendre les objets entreposés au 

domicile privé du recourant ni que l’ensemble des antiquités s’y trouvant 

sont à vendre. 

5.10.2 Il convient donc d’examiner, dans un deuxième temps, si d’autres 

éléments au dossier démontreraient l’existence de démarches 

commerciales entreprises par la société S._______ en vue de la 

commercialisation des objets d’art entreposés au domicile privé du 

recourant et, plus spécifiquement, des pièces de monnaie et meubles 

litigieux. 

A cet effet, le recourant se réfère d’abord à l’annexe A de l’attestation 

établie en date du 23 avril 2020 par C._______ (cf. […]), qui comprendrait 

des antiquités qui lui auraient été présentées à la vente par la société 

S._______ au domicile privé du recourant. A titre liminaire, il peut être 

renvoyé aux considérants qui précèdent sur la valeur probante à attribuer 

à une telle attestation (cf. supra consid. 5.10.1.4 en lien avec le 

consid. 2.7). Ceci étant, le Tribunal relève que le recourant n’a pas produit 

les extraits de la base de données des objets antiques concernés et que 

l’annexe A ne mentionne aucunement les pièces et meubles en cause. 

Quoi qu’il en soit, le fait que la société S._______ ait pu présenter à 

C._______ ou à d’autres clients des antiquités au domicile privé du 

recourant ne signifie pas pour autant que les pièces de monnaie et 

meubles litigieux aient été proposés à la vente. Le recourant allègue, 

pourtant, dans son mémoire de recours, que l’importation de la table et du 

tapis visés par la décision attaquée s’inscrit dans ce cadre de mise en 

valeur des objets exposés à son domicile (cf. ch. 57 du mémoire de 

recours). Il n’en est, en revanche, pas fait mention par C._______. 

A-4757/2020 

Page 32 

Le recourant se fonde encore sur le procès-verbal de l’audition du directeur 

de la société S._______ (cf. […]). Il convient toutefois de relever que 

celui-ci mentionne tout au plus que « [c]ertains objets ont également été 

réceptionné[s] au domicile [du recourant] » et que « il est arrivé que des 

objets confiés à [la société S._______] soient exposés au domicile [du 

recourant] » (cf.  […]), sans préciser si cette affirmation concernait 

également les pièces de monnaie et les meubles en cause ou si la société 

S._______ entreprenait des démarches commerciales en vue de les 

vendre. En tout état de cause, il y a lieu de craindre que les réponses 

données par le directeur de la société S._______ le 29 novembre 2018 

aient été dirigées par la défense des intérêts du recourant. Ces réponses 

ont au demeurant été données à la suite d’une question du mandataire du 

recourant. 

Quant aux factures relatives à l’acquisition de certains objets produites par 

le recourant (cf. […]), on peine à saisir en quoi elles attesteraient de ce que 

les pièces de monnaie et meubles en cause auraient été présentés à la 

vente. Elles concernent d’ailleurs, pour certaines d’entre elles, des objets 

dont il n’a pas été établi qu’ils étaient stockés ou exposés au domicile privé 

du recourant (sur ce point, cf. supra consid. 5.10.1.3). 

En réalité, le recourant ne produit aucune pièce démontant que les pièces 

de monnaie et meubles stockés à son domicile auraient été, à une 

quelconque occasion, présentés à un futur acheteur. Il ne démontre pas 

non plus que la société S._______ aurait effectué de quelconques autres 

démarches en vue de les vendre. 

Partant, il y a lieu de considérer qu’en laissant les pièces de monnaie et 

les meubles en possession du recourant durant plus de quatre ans sans 

entreprendre de quelconques démarches commerciales, la société 

S._______ n’a pas utilisé l’appartement du recourant dans l’intention de 

les vendre et qu’elle ne pouvait pas en disposer librement. Ainsi, même 

dans l’hypothèse où les objets devaient finir par être vendus à des tiers et 

remplacés par d’autres objets, il n’en demeure pas moins, en l’espèce, que 

le recourant aura largement pu en profiter pour satisfaire son « goût du 

beau » selon l’expression utilisée par l’autorité inférieure. Il a d’ailleurs 

déclaré devant le Ministère public [de M._______] que « ces pièces sont 

pour [lui], pour [sa] famille » et que, si elles se trouvent chez lui, c’est parce 

qu’il « aime les regarder » et non pas parce qu’il « en fai[t] commerce » ou 

dans le but de les « montrer à des acheteurs » (cf. […]). Son mandataire 

a, au surplus, relevé en cours de procédure de première instance que le 

recourant était « tout à la fois, collectionneur contemplatif et marchand » et 

A-4757/2020 

Page 33 

que « en d’autres termes, la collection de [sa] famille [...] [était] également 

le stock commercial de leur activité de négoce d’antiquités » (cf. […]).  

De telles déclarations plaident largement en faveur de la position de 

l’autorité inférieure. A cet égard, les tentatives du recourant – à travers la 

plume de son mandataire – de les relativiser ne lui sont guère d’un grand 

secours. Le Tribunal ne peut en effet que constater les nombreuses 

divergences entre ses paroles et les pièces qu’il a lui-même produites au 

dossier. En réalité, tout indique que les meubles stockés à son domicile et 

les pièces de monnaie en sa possession étaient destinés à son usage privé 

et familial et exposés de façon à lui permettre d’en profiter agréablement. 

5.10.3 Reste à déterminer, dans un troisième et dernier temps, si d’autres 

éléments au dossier tendent à infirmer ce point de vue. 

5.10.3.1 Dans ce contexte, le recourant estime que la décision retiendrait 

à tort que les objets lui appartiendraient, alors qu’ils seraient la propriété 

des sociétés V._______, R._______ ou U._______. 

Ceci étant, il ressort du dossier que le recourant est l’ayant droit 

économique de la société V._______. Le travail administratif de cette 

société est d’ailleurs parfois accompli par les employés de la société 

S._______. La société V._______ est propriétaire du stock des objets 

entreposés [à l’entrepôt P._______] et il s’agit du fournisseur quasi exclusif 

des pièces vendues par la société S._______. Quant aux sociétés 

R._______ et U._______, elles n’ont pratiquement plus d’activités. Le 

recourant en est toutefois aussi l’ayant droit économique. Il en parle 

d’ailleurs comme de sociétés offshores familiales (cf. […]). Il explique que 

son père a créé ces trois sociétés dans les années 1990, que chacune 

d’entre elles était destinée à acheter des objets en fonction des cultures de 

provenance, mais que, par simplification, il n’y a plus que la société 

V._______ qui est active. Il ajoute que « V._______ représente le 

patrimoine familial dont je suis à la tête » (cf. […]). 

Ainsi, le fait que les objets stockés au domicile du recourant soient 

juridiquement la propriété de l’une de ses sociétés ne suffit pas, à lui seul, 

à remettre en cause la conclusion selon laquelle ces objets n’étaient pas 

destinés à la vente et que le recourant était libre d’en disposer à des fins 

privées. Les explications du recourant ne sont, à cet effet, guère 

convaincantes. Bien au contraire, il ressort du dossier que le recourant ne 

fait aucune distinction entre le patrimoine dont il est juridiquement 

propriétaire et le patrimoine appartenant à ses sociétés. Dans son esprit, il 

A-4757/2020 

Page 34 

s’agit d’un seul et unique patrimoine familial dont il est le seul à pouvoir 

disposer. Le Tribunal est en effet convaincu que le recourant ne jouit pas 

de manière différente des biens appartenant à l’une ou l’autre de ses 

sociétés que des biens dont il est juridiquement propriétaire. 

5.10.3.2 Dans ces circonstances, on ne voit pas bien en quoi l’argument 

du recourant selon lequel les objets en question ne seraient pas destinés 

à son usage privé au seul motif qu’ils figureraient dans la base de données 

de la société S._______ aurait encore une portée propre.   

Cela étant, on peut rappeler que le recourant a déclaré qu’il ne s’agissait 

pas tant d’une banque de données, mais bien plus d’un logiciel de gestion 

d’entreprise et du patrimoine familial (cf. […]). Il ne peut donc être exclu 

que des pièces appartenant au patrimoine privé du recourant y soit 

également répertoriées 

5.10.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, on ne saurait reprocher 

à l’autorité inférieure d’avoir retenu que la société S._______ n’avait 

entrepris aucune démarche en vue de vendre les meubles stockés au 

domicile du recourant et les pièces de monnaie en sa possession. Rien 

n’indique que ces objets aient été montrés à de potentiels acheteurs. On 

ne saurait donc retenir que le domicile privé du recourant jouait le rôle d’un 

local commercial. Au contraire, le Tribunal est convaincu que les meubles 

stockés au domicile du recourant, de même que les pièces de monnaie en 

sa possession, ont été réservés à un cadre privé pendant plus de quatre 

ans, au bon plaisir du recourant, et que la société S._______ n’en avait 

pas la libre disposition sur le plan économique.  

A la lecture des nombreuses pièces au dossier, force est donc bien 

d’admettre que la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Le 

recourant a été auditionné par les autorités douanières de très nombreuses 

heures et a largement eu l’occasion de donner des explications et de 

présenter ses griefs. L’autorité inférieure a tenu compte des pièces qu’il a 

produites et répondu aux griefs soulevés. Partant, on ne voit pas en quoi 

l’audition d’autres employés de la société S._______ aurait été de nature 

à ébranler la conviction des autorités douanières. Le recourant ne fait, en 

effet, qu’opposer sa propre interprétation des faits à celle de l’autorité 

inférieure. Dans ce contexte, on ne saurait reprocher à l’autorité d’avoir 

procédé à une appréciation anticipée des preuves. Elle n’a, par 

conséquent, pas constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. 

A-4757/2020 

Page 35 

5.10.5 En conclusion, le régime d’admission temporaire à l’importation 

pour vente incertaine et/ou la procédure de report de la TVA ont été 

revendiqués et obtenus à tort pour les objets stockés au domicile du 

recourant, ou en sa possession, dans la mesure où ils n’étaient pas 

destinés à la vente et que la société S._______ ne pouvait pas en disposer 

librement. 

5.11 Ceci étant, on ne saurait d’emblée parvenir à la même conclusion 

s’agissant des pièces stockées dans les locaux de la société S._______, à 

savoir dans l’une de ses deux galeries, ou dans un lieu autre. Il convient 

donc d’examiner si des éléments au dossier permettent de soutenir que les 

pièces de monnaie stockées ailleurs ont aussi été importées pour satisfaire 

l’usage privé du recourant ou si, au contraire, elles faisaient partie de 

l’activité commerciale de la société S._______. 

5.11.1 Dans ce contexte, il y a lieu de s’intéresser premièrement au rôle du 

recourant dans la société S._______ et à la façon dont il se comporte à 

l’égard de ses employés.  

5.11.1.1 Il ressort du dossier que le recourant gère la société S._______ 

au sens large. Il procède aux achats et aux ventes des biens et est impliqué 

dans toutes les décisions prises. Il en va de même pour les sociétés 

V._______, R._______ et U._______. Il laissait donc peu d’indépendance 

à ses employés. Ainsi, son chauffeur a notamment indiqué, lors de son 

interrogatoire du 29 mars 2017, qu’il exécutait « tous les ordres [que le 

recourant] [lui] donnait, sans y réfléchir plus loin » (cf. […]). Il n’en va 

d’ailleurs pas différemment lorsque les ordres émanent de l’épouse du 

recourant (cf. […]). De même, le recourant a déclaré que les courriels 

étaient généralement adressés à l’adresse générique de la société 

S._______ ou à son adresse personnelle (cf. […]). 

5.11.1.2 Toutefois, il y a lieu de relever que le nom du recourant n’apparaît 

que rarement en première ligne. Il est ainsi attesté qu’il utilise 

régulièrement des prête-noms, qu’il dédommage par la suite pour leurs 

frais. Le recourant admet, à cet effet, que les personnes qui le représentent 

lors de ces ventes touchent en général une commission entre […] % et […] 

% pour les antiquités et jusqu’à […] % pour les pièces de monnaie 

(cf.  […]). 

5.11.1.3 Plusieurs noms reviennent ainsi régulièrement au cours de 

l’enquête comme celui de […] (son homme à tout faire et chauffeur) qui 

indique lui avoir spontanément donné un téléphone à son propre nom et 

A-4757/2020 

Page 36 

lui remettre les factures (cf. […]). Celui-ci précise également que le 

recourant remettait le numéro de ce téléphone à ses fournisseurs afin qu’ils 

puissent lui envoyer les photos des objets qui devaient être visionnés dans 

le cadre d’un éventuel achat (cf. […]) et que les photos reçues concernaient 

souvent des pièces de monnaie ou de petits objets (cf. […]).  

On retrouve également les noms de […] (cf. […]), qui indique avoir loué un 

local à son nom à la demande du recourant (cf. […]), d’[…] (cf. […]), qui a 

spontanément informé les enquêteurs qu’il avait été contacté par le 

recourant qui lui a demandé de louer, sous son nom et par souci de 

confidentialité, un local à proximité immédiate du sien (cf. […]), ou encore 

de [...] (cf. […]), qui a loué un véhicule à son nom pour le compte du 

recourant afin de faire procéder au transfert des objets à la suite du 

contrôle douanier effectué le […] 2016 (cf. […]). 

A cet effet, tant […] qu’[…] ont déclaré n’avoir aucune idée des activités 

que le recourant déploierait dans les locaux. Il ressort d’ailleurs de leurs 

interrogatoires le sentiment commun d’avoir été induits en erreur par le 

recourant. 

5.11.1.4 Ainsi, on constate que le recourant exerce un contrôle constant 

sur les activités de la société S._______ et le déroulement du processus 

de vente et d’achat. Il fait en revanche en sorte que son nom ou celui de 

sa société n’apparaisse pas dans certaines transactions et l’on ne sait donc 

pas si les biens entreposés dans les différents locaux ont une vocation 

commerciale ou appartiennent au patrimoine privé et à la collection 

familiale du recourant. Les déclarations susmentionnées confirment 

cependant qu’il est difficile, voire impossible, de faire la différence entre les 

biens destinés à être vendus et les biens que le recourant se réserve à titre 

privé. Il apparaît en tout cas que ni les employés de la société S._______, 

ni son directeur ne sont en mesure de procéder à des achats ou à des 

ventes sans un accord exprès du recourant (cf. à cet effet, […] 

interrogatoire de […] : « En résumé, je ne suis pas habilité à réaliser des 

acquisitions d’objets de mon propre chef »). 

Partant, le rôle que joue le recourant au sein de la société S._______ 

constitue un indice supplémentaire que cette société a davantage vocation 

à gérer un patrimoine privé et familial et que, par conséquent, les pièces 

de monnaie litigieuses étaient destinées à alimenter ce patrimoine, quel 

que soit leur lieu de stockage. 

A-4757/2020 

Page 37 

5.11.2 Une telle conclusion est d’ailleurs renforcée par plusieurs exemples 

de cas litigieux que l’autorité inférieure explique de manière plus détaillée 

à l’annexe III de son dossier. 

5.11.2.1 Ainsi, dans un premier cas de figure, selon une facture du 

29 mai 2007 (cf. […]), la société [...] a vendu à la société V._______ une 

pièce de monnaie antique en argent au prix de […] dollars américains. 

Cette pièce a été enregistrée dans la base de données de la société 

S._______ sous le no […]. En date du 30 août 2012, cette pièce a toutefois 

été dédouanée en admission temporaire à l’importation pour vente 

incertaine, avec la société U._______ en tant qu’expéditeur et propriétaire 

de la pièce et la société S._______ comme destinataire et importateur 

(cf. […]). Cette admission temporaire a été renouvelée à deux reprises 

jusqu’au 30 août 2016 (cf. […]) et ce n’est que le 27 juillet 2016 que la pièce 

a été dédouanée définitivement en revendiquant la procédure de report. 

Selon les données de la société S._______, la pièce serait localisée dans 

ses locaux depuis le 9 septembre 2012 et n’aurait pas été vendue ou mise 

en consignation. Elle aurait été déplacée à la galerie partenaire de la 

société S._______ à New York le 24 juillet 2017. Il est toutefois mentionné 

que la pièce n’a pas voyagé (cf. […]). Aucun élément au dossier n’indique 

que la pièce aurait fait l’objet d’un régime d’exportation temporaire ou 

définitive en vue de ce déplacement. 

Dans un deuxième cas de figure, selon une facture du 8 juin 2007 (cf. […]), 

la société [...] a vendu à la société V._______ une autre pièce de monnaie 

antique en argent au prix de […] francs. Cette pièce a été enregistrée dans 

la base de données de la société S._______ sous le no […]. Elle a toutefois 

été dédouanée en admission temporaire à l’importation pour vente 

incertaine le 23 juillet 2013, pour une valeur de […] francs, avec comme 

expéditeur et propriétaire la société U._______ et comme destinataire et 

importateur la société S._______ (cf. […]). Cette demande a été 

renouvelée jusqu’au 23 juillet 2016 (cf. […]). Ce n’est que le 13 juin 2016 

que cette pièce est dédouanée définitivement à l’importation en 

revendiquant la procédure de report. Selon les données de la société 

S._______, elle est localisée dans ses locaux depuis le 30 juillet 2013 et 

n’a pas été vendue ou mise en consignation (cf. […]). 

Dans un troisième cas, selon une facture du 24 février 2010 

(cf. annexe III.31, p. 1), la société […] a vendu une pièce de monnaie au 

recourant à l’adresse de la société S._______, au prix de […] dollars 

américains. Les enquêteurs douaniers ont toutefois retrouvé une seconde 

facture de la société […], cette fois au nom de la société V._______ 

A-4757/2020 

Page 38 

(cf. […]). La pièce a été envoyée depuis les États-Unis d’Amérique le 

24 février 2010 et est arrivée en Suisse le 1er mars 2010 (cf. […]). Ce 

même jour, elle a été enregistrée dans la base de données de la société 

S._______ sous le no […] et a été dédouanée en admission temporaire à 

l’importation pour vente incertaine, pour une valeur de […] francs, avec 

comme expéditeur et propriétaire la société R._______ et comme 

destinataire et importateur la société S._______ (cf. […]). Cette demande 

a été renouvelée à deux reprises jusqu’au 1er mars 2014 (cf. idem, p. 10 

et 11). Ce n’est que le 27 février 2014 que cette pièce est dédouanée 

définitivement à l’importation en revendiquant la procédure de report 

(cf. […]), au moyen d’une facture définitive établie par la société R._______ 

(cf. […]). Selon les données de la société S._______, elle est localisée 

dans ses locaux depuis le 26 février 2014. Aucune indication 

d’emplacement n’est mentionnée avant cette date. Elle n’a pas été vendue 

ni mise en consignation (cf. […]). 

Une autre pièce a été vendue dans des circonstances similaires. Ainsi, 

dans un quatrième cas de figure, selon une facture du 8 avril 2010 (cf. […]), 

la société […] a vendu une pièce de monnaie au recourant à l’adresse de 

la société S._______, au prix de […] dollars américains. Là encore, les 

enquêteurs douaniers ont découvert une seconde facture selon laquelle la 

pièce aurait été acquise et payée par la société V._______ (cf. […]). Elle a 

été enregistrée dans la base de données de la société S._______ sous le 

no […]. Selon les données de la société S._______, elle a été d’abord 

entreposée dans ses locaux le 13 juin 2010. Elle a ensuite été déplacée [à 

l’entrepôt P._______] le 17 juin 2015. Elle s’est enfin retrouvée en 

possession du recourant le 21 janvier 2016. Elle n’a pas été vendue ou 

mise en consignation depuis (cf. […]; ég. […], qui ne mentionne toutefois 

qu’un emplacement dans les locaux de la société S._______). Or, la pièce 

en cause n’a été présentée pour la première fois en douane que lors de 

son dédouanement définitif (no […]) le 20 janvier 2016 pour