# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55b2a06f-f651-5744-952c-c861e4af05f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.07.2015 A/3408/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3408-2014_2015-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3408/2014 ATAS/570/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juillet 2015 

2
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1947, est 
au bénéfice d’une rente AVS depuis le 1er mai 2012. Son épouse, Madame 
A_______, née le ______ 1963, exploite un magasin de dépôt-vente en tant que 
commerçante indépendante. Le couple est de nationalité suisse. 

2. Le 10 août 2012, l’intéressé a déposé une demande de prestations complémentaires 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). Il 
a indiqué que le montant de sa rente AVS s’élevait à CHF 23'664, celui de sa rente 
de prévoyance professionnelle à CHF 13'726.20. Ses avoirs bancaires 
représentaient, tous comptes confondus, CHF 16'324.- au 31 décembre 2011, dont 
CHF 7'953.- à titre de garantie de loyer. Sur le plan des dépenses, le montant du 
loyer de l’appartement se montait à CHF 9'600.-, celui des charges à CHF 1'560.-. 
Quant aux primes d’assurance-maladie, elles s’élevaient à CHF 4'492.80. Pour sa 
part, l’épouse de l’intéressé touchait uniquement le revenu net de son activité 
indépendante, d’un montant de CHF 7'461.-, n’avait ni économies ni fortune, si ce 
n’est une prestation de libre passage LPP d’un montant de CHF 19'369.- qui lui 
avait été versée en février 2011. Enfin, ses primes d’assurance-maladie s’élevaient 
à CHF 4'512.-. 

3. Par décision de prestations complémentaires et de subsides d’assurance-maladie du 
14 novembre 2012, le SPC a octroyé à l’intéressé des prestations complémentaires 
cantonales à partir du 1er mai 2012, d’un montant de CHF 648.- par mois, ainsi 
qu’un subside d’assurance-maladie de CHF 463.-. Cette dernière prestation a aussi 
été accordée à son épouse, également à compter du 1er mai 2012. 

4. Par décision de prestations d’assistance et de subsides d’assurance-maladie du 
même jour, le SPC a refusé toute prestation d’assistance à l’intéressé, motif pris que 
la fortune du couple A_______ était supérieure à la limite légale de CHF 8'000.-. 

5. Par courrier du 22 novembre 2012, le SPC s’est adressé à l’intéressé en se référant à 
l’activité indépendante exercée par son épouse, ajoutant qu’il serait tenu de prendre 
en considération un gain minimum dès le 1er décembre 2013, soit à l’échéance d’un 
délai de douze mois si la capacité de gain de cette dernière n’augmentait pas d’ici-
là. À défaut, les prestations complémentaires seraient déterminées en tenant compte 
d’un gain potentiel de l’épouse. 

6. Le 30 novembre 2012, l’intéressé a transmis au SPC un courrier qu’un organisme 
français, le Régime social des indépendants (ci-après : RSI), lui avait adressé le 14 
novembre 2012. Il en ressort en substance que le RSI était encore dans l’attente de 
certaines pièces pour pouvoir se prononcer sur la demande de retraite de l’intéressé. 
Ce dernier a toutefois précisé à l’intention du SPC que son droit à une retraite 
française avait été calculé sur neuf trimestres et que même si le montant de cette 
prestation était inconnu pour l’heure, il ne dépasserait pas EUR 20.- par mois selon 
toute vraisemblance. 

 
 
 

 

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7. Le 17 décembre 2012, le SPC a informé l’intéressé qu’en raison de modifications 
légales et réglementaires, son droit aux prestations complémentaires avait été 
recalculé. Dès le 1er janvier 2013, les prestations complémentaires cantonales 
s’élèveraient à CHF 658.- et le subside d’assurance-maladie à CHF 470.- par mois. 

8. Suite à plusieurs rappels reçus de la part du SPC, l’intéressé a transmis à ce dernier 
une décision de pension personnelle, non datée, du RSI. Celle-ci lui allouait une 
pension annuelle de EUR 225.25 avec effet au 1er décembre 2012. Un décompte de 
paiement, du 28 janvier 2013, faisait état d’un montant brut – et net – de 
EUR 18.78 pour le mois de décembre 2012. 

9. Par décision du 21 février 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé. Compte tenu des prestations cantonales déjà versées – CHF 648.- en 
décembre 2012 et CHF 658.- à la fois en janvier et en février 2013 –, le droit 
rétroactif était en réalité inférieur de CHF 67.- sur cette période. Le SPC a 
cependant accordé une remise de dette à l’intéressé, motif pris que la différence 
était inférieure à CHF 100.-. Il a également précisé que les prestations cantonales 
s’élèveraient à CHF 636.- et le subside d’assurance-maladie à CHF 470.- dès le 
1er mars 2013.  

10. Par décision du 15 novembre 2013, le SPC a supprimé le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressé à partir du 1er décembre 2013. Il a considéré que 
l’épouse de ce dernier était en mesure, dès cette date, de réaliser un gain potentiel 
de CHF 42'244.- « selon les normes de la convention collective de travail », de 
sorte que le revenu déterminant s’élevait désormais à CHF 70'034.-, soit un 
montant supérieur au total des dépenses reconnues – à concurrence de 
CHF 39'975.- pour les prestations complémentaires fédérales, respectivement 
CHF 49'493.- pour les prestations complémentaires cantonales. Pour le surplus, le 
SPC a également invité le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) à 
supprimer le droit au subside de l’intéressé et de son épouse, considérant que ce 
droit était échu dès le 30 novembre 2013.  

11. Le 28 novembre 2013, l’intéressé a déposé une demande d’aide sociale auprès du 
SPC. 

12. Par courrier du 21 janvier 2014, l’intéressé a interpelé le SPC pour lui annoncer 
qu’il était sans nouvelles de sa part au sujet de la demande d’aide sociale du 
28 novembre 2013. Il a relevé que ses prestations de retraite – AVS et 2ème pilier – 
s’élevaient à CHF 3'100.- par mois et qu’il faisait face à de multiples charges. De 
plus, le commerce de son épouse accusait un passif d’environ CHF 3’500.- sur 
l’exercice 2012 (cf. pièce 16 intimé). 

13. Par décision du 28 janvier 2014, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressé. Si sur la période du 1er au 30 novembre 2013, il 
existait, à titre rétroactif, un solde de CHF 331.- en faveur de l’intéressé, les 
changements pris en considération au titre du revenu déterminant pour les périodes 
de décembre 2013, janvier 2014 et dès le 1er février 2014 n’empêchaient pas les 

 
 
 

 

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dépenses reconnues de rester inférieures, dans une notable mesure, au total du 
revenu déterminant, de sorte que le SPC maintenait son refus d’octroyer des 
prestations complémentaires et des subsides d’assurance-maladie dès le 
1er décembre 2013. 

14. Par décision de prestations d’assistance et de subsides d’assurance-maladie du 
28 janvier 2014, le SPC a informé l’intéressé que son droit aux prestations 
mensuelles d’assistance serait supprimé à compter du 1er février 2014. En revanche, 
l’intéressé et son épouse auraient droit, dès cette date, à l’octroi d’un subside 
d’assurance-maladie de CHF 483.- chacun. 

15. Par télécopie du 17 février 2014, le SAM a informé le SPC qu’il avait versé un 
subside de CHF 386.- et de CHF 400.40 en faveur de l’intéressé, respectivement 
son épouse, pour la période du 1er au 31 décembre 2013. 

16. Par  décision du 19 février 2014, le SPC a réclamé à l’intéressé le remboursement 
de CHF 786.40 au nom et pour le compte du SAM, motif pris que ce montant, qui 
correspondait aux subsides d’assurance-maladie pour la période du 1er au 
31 décembre 2013, avait été versé indûment. 

17. Par courrier du 25 février 2014, l’intéressé a rappelé au SPC qu’au regard des 
décisions de prestations complémentaires et d’assistance rendues le 28 janvier 
2014, son épouse et lui-même bénéficiaient de subsides d’assurance-maladie 
jusqu’à fin novembre 2013 via les prestations complémentaires. Par la suite, ils 
bénéficiaient desdits subsides par le biais de l’assistance, mais uniquement à 
compter du 1er février 2014. Étant donné que la demande d’assistance avait été 
déposée en novembre 2013 et qu’elle était complète, le droit aux prestations 
d’assistance – en l’état aux subsides d’assurance-maladie – aurait dû prendre effet 
le 1er décembre 2013 et non le 1er février 2014. Aussi l’intéressé a-t-il invité le SPC 
à rectifier la décision de prestations d’assistance et de subsides d’assurance-maladie 
du 28 janvier 2014 et à annuler la demande de restitution du 19 février 2014. 

18. Par décision du 4 mars 2014, le SPC a admis l’opposition en tenant compte, dès le 
1er décembre 2013, d’un droit de l’intéressé et de son épouse au subside 
d’assurance-maladie par le biais de l’aide sociale. Pour l’un et l’autre, ce droit 
s’élevait à CHF 470.- en décembre 2013 puis à CHF 483.- à compter du 1er janvier 
2014. 

19. Le 30 juin 2014, le SPC a reçu un courrier de l’épouse de l’intéressé. En substance, 
celle-ci indiquait consacrer tout son temps à son magasin, ce depuis plus de cinq 
ans, soit du mardi au samedi de 10h00 à 18h30, voire davantage en fonction de la 
clientèle, et qu’au vu de cet horaire, il ne lui était pas possible d’exercer une activité 
professionnelle parallèle en plus de son activité commerciale. Le bilan ainsi que le 
compte de pertes et profits de l’entreprise, annexés à ce courrier, faisaient état 
d’une perte nette de CHF 4'222.- sur l’exercice 2013. 

20. Le 21 juillet 2014, le SPC a informé l’intéressé que le revenu réalisé par son épouse 
dans le cadre de son activité indépendante était sensiblement inférieur à celui 

 
 
 

 

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qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre d’une activité salariée. Même si ce dernier 
faisait foi, un délai d’adaptation de douze mois maximum devait être accordé, 
conformément aux directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI. En conséquence, le droit aux prestations complémentaires s’élevait à 
CHF 967.- du 1er au 31 juillet 2014, le même montant étant accordé chaque mois 
dès le 1er août 2014. 

21. Par courrier du 8 août 2014, le SPC a signalé à l’intéressé que ses décisions du 21 
juillet 2014 étaient erronées. En effet, un délai d’adaptation de douze mois, non 
renouvelable, avait déjà été accordé pour la période du 1er décembre 2012 au 
30 novembre 2013. De ce fait, les décisions du 21 juillet 2014 étaient annulées et le 
gain potentiel de l’épouse – estimé à hauteur de CHF 49'629.- « selon les normes de 
la convention collective de travail » – réintroduit dès le 1er juillet 2014. En outre, le 
SPC a supprimé le droit à l’aide sociale avec effet au 1er août 2014. Se référant à la 
législation en la matière, il a précisé que l’aide financière aux personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante était accordée pour une durée de trois mois, 
voire six mois maximum en cas d’incapacité de travail du bénéficiaire. Puisque 
l’intéressé avait bénéficié du subside de l’assurance-maladie par le biais des 
prestations d’aide sociale dès le 1er décembre 2013, le délai de trois mois était déjà 
écoulé. Dès le 1er août 2014, l’intéressé n’avait plus droit à des prestations 
complémentaires, ni au subside intégral pour l’assurance-maladie, versé par le 
SAM. En conséquence, il était invité à reprendre le paiement de ses cotisations 
d’assurance-maladie dès le 1er août 2014.  

22. Le 5 septembre 2014, l’intéressé s’est opposé à la décision du 8 août 2014, 
concluant en substance à son annulation et à la prise en charge des primes 
d’assurance-maladie. Dans la mesure où sa femme travaillait à 100%, fût-ce en tant 
qu’indépendante, c’était le revenu effectif de son travail qui devait être 
comptabilisé. Attendu, au surplus, que la décision du 28 janvier 2014 prenait en 
charge l’assurance-maladie par le biais de l’aide sociale, il n’était « pas normal » 
qu’avec les mêmes montants, la décision du 8 août 2014 n’accorde aucune 
prestation. 

23. Par décision du 30 septembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa 
décision du 8 août 2014. Par décision du 14 novembre 2012, un délai d’un an – 
durant lequel aucun gain potentiel n’avait été retenu – avait été accordé à l’épouse 
de l’intéressé, soit jusqu’au 30 novembre 2013, pour que cette dernière mette mieux 
en valeur sa capacité de gain. Or, à la lumière du bilan 2013 du dépôt-vente « Vice-
Versa », force était de constater que le revenu de l’activité indépendante était 
toujours bien inférieur au revenu que l’épouse aurait pu obtenir dans le cadre d’une 
activité salariée. Par ailleurs, la prise en compte d’un revenu hypothétique se 
justifiait dans la mesure où l’épouse de l’intéressé avait démontré qu’elle était apte 
à exercer un emploi à plein temps. 

S’agissant des subsides d’assurance-maladie, qu’il convenait d’envisager sous 
l’angle du droit à l’aide sociale, ils avaient été accordés à partir du 1er décembre 

 
 
 

 

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2013. Toutefois, étant donné que la législation applicable limitait l’octroi d’une 
aide financière à une durée de trois mois, la suppression de celle-ci au 31 juillet 
2014 se justifiait à plus forte raison que le délai en question était déjà écoulé. 

24. Par courrier du 30 octobre 2014, l’intéressé et son épouse ont invité le SPC à 
reconsidérer leur décision du 30 septembre 2014 et à leur octroyer, même à titre 
provisoire, une aide financière pour pouvoir vivre d’une façon respectable et 
décente. Ils ont soutenu que si l’activité indépendante de Madame n’était 
actuellement pas rentable – situation qu’ils espéraient provisoire –, la crise actuelle 
ne leur donnait pas la possibilité d’une remise de commerce. Pour le surplus, ils ont 
fait valoir en substance que leurs moyens très modestes leur permettaient 
difficilement de faire face à leurs charges, notamment à des arriérés d’impôts et de 
primes d’assurance-maladie.  

25. Le 5 novembre 2014,  le SPC a transmis le courrier du 30 octobre de l’intéressé et 
de son épouse à la chambre de céans, considérant qu’il relevait de sa compétence. 

26. Le 10 novembre 2014, la chambre de céans a informé l’intéressé que son recours, 
daté du 30 octobre 2014, avait été enregistré sous le numéro de cause A/3408/2014 
PC. Elle a également imparti un délai au SPC pour faire parvenir sa réponse. 

27. Le 17 novembre 2014, la chambre de céans a informé le recourant que la décision 
attaquée comportait deux volets distincts, à savoir les décisions relatives aux 
prestations complémentaires – fédérales et/ou cantonales – à l’AVS et à l’AI d’une 
part, et les subsides d’assurance-maladie octroyés au titre de l’aide sociale d’autre 
part. Elle a précisé que seule la chambre administrative de la Cour de justice était 
compétente pour connaître de cette dernière question. En conséquence, elle a 
imparti un délai à l’intéressé pour faire savoir si son recours portait également sur 
son droit à l’aide sociale, précisant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, 
elle considérerait que le recours n’était dirigé que contre les décisions portant sur le 
droit aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. 

28. Par réponse du 20 novembre 2014, le SPC a conclu au rejet du recours en reprenant 
en substance les arguments développés dans la décision querellée. 

29. Par réplique des 24 et 26 novembre 2014, le recourant a invité la chambre de céans  
« d’avoir l’amabilité d’intervenir en [sa] faveur ». Le commerce exploité par son 
épouse présentait une perte de CHF 4'222.- sur l’exercice 2013, malgré son 
ouverture du mardi au samedi de 10h00 à 18h30. Toutefois, la conjoncture actuelle 
ne permettait pas d’envisager une reprise de celui-ci. De surcroît, son épouse, née 
en 1963, aurait de grandes difficultés à trouver un emploi dans le domaine privé 
puisque même les représentants de la jeune génération rencontraient des difficultés 
à cet égard. Enfin, l’intéressé a indiqué que son subside d’assurance-maladie pour 
l’année 2014 avait été supprimé dès juillet 2014. Aussi s’interrogeait-il sur les 
motifs de cette suppression. Pour illustrer ses propos, il a produit deux attestations 
de subside d’assurance-maladie délivrées par le SAM le 11 novembre 2013, 
lesquelles informaient le recourant, respectivement son épouse, qu’ils avaient droit 

 
 
 

 

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à une réduction de prime du 1er janvier au 31 décembre 2014, s’élevant à CHF 386.- 
respectivement CHF 445.-. 

30. Le 27 novembre 2014, la chambre de céans a transmis copie des écritures du 
recourant des 24 et 26 novembre 2014 et de leurs annexes. 

31. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).  

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires de 
l’intéressé se détermine dès lors selon les dispositions légales dans leur ancienne 
teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 2010 et selon le nouveau droit pour les 
prestations dès cette date.  

3. Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée a qualité pour recourir. 

Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 
protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 
assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 103 

 
 
 

 

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let. a aOJ (ATF 130 V 390 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées par 
cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 
substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). On 
peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 
dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 
ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 
l’objet du litige (ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; 131 II 361 
consid. 1.2, 587 consid. 2.1, 649 consid. 3.1 ; 131 V 298 consid. 3). Le recours d'un 
particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu (ATF 
133 II 468 consid. 1; 131 II 649 consid. 3.1). Les tiers ne sont en effet pas touchés 
par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans 
la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des 
obligations (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, p. 43 ss). D’une manière générale, la 
jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière relativement stricte la 
présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers désire recourir contre une 
décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). Celui qui 
entend se prévaloir d'un intérêt digne de protection au recours, au sens de l'art. 59 
LPGA, doit le démontrer concrètement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 
27 janvier 2009 consid. 2.2.2). 

En l’espèce, il ne fait aucun doute que le recourant, qui a requis des prestations 
complémentaires de la part de l’intimé, a qualité pour recourir. 

En revanche, tel n’est pas le cas pour l’épouse du recourant, dans la mesure où elle 
n’a pas sollicité de prestations complémentaires pour elle-même et n’est touchée 
que de manière indirecte. En effet, même en supposant qu’elle soit touchée de 
manière directe en tant que la décision querellée supprime son propre subside 
d’assurance-maladie accordé au titre de l’aide sociale, cet aspect de la décision 
n’est pas pertinent en l’espèce puisque la chambre de céans n’est pas compétente en 
matière d’aide sociale, cette compétence étant dévolue à la chambre administrative 
de la Cour de justice (cf. art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI – E J 4 04). De plus, en tant que la décision querellée 
concerne les prestations complémentaires demandées par son mari, l’épouse du 
recourant ne démontre pas concrètement en quoi elle aurait un intérêt digne de 
protection au recours (dans le même sens : ATAS/13/2012). 

 
 
 

 

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Partant, en tant que le recours est également interjeté par l’épouse de l’intéressé, il 
doit être déclaré irrecevable. 

4. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20] auprès du tribunal des assurances du canton du domicile (art. 58 
al. 1 LPGA).  

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit.  

En l’espèce, l’acte du recourant, quoique succinct, permet de comprendre quelle est 
la décision attaquée, il expose les faits et les motifs de son désaccord. On comprend 
par ailleurs qu’il demande l’annulation de la décision litigieuse. Il respecte ainsi les 
formes prescrites (art. 61 let. b LPGA). Au surplus, bien qu’adressé à une autorité 
incompétente, le recours a été formé en temps utile, de sorte qu’il est recevable 
(art. 39 al. 2 et 60 LPGA).  

5. Le litige porte sur le bien-fondé de la révocation de la suppression d’un gain 
potentiel pour l’épouse du recourant à compter du 1er juillet 2014.  

6. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC), le montant de la prestation complémentaire correspondant 
à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

b. L'art. 5 al. 1 LPCC dispose que le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines dérogations. Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des 
prestations, les considérations qui seront développées ci-dessous en matière de 
prestations fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit 

 
 
 

 

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cantonal étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009 consid. 6). 

Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC – auquel renvoie l’art. 5 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales –, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 
directement applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des prestations s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127 ss consid. 1b). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu’il exerce une activité lucrative et, le 
cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Cet examen doit se faire à l'aune des critères posés en droit de la famille 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61). Parmi les critères du droit de la famille décisifs, 
il y a lieu de tenir compte des connaissances linguistiques de la personne, de sa 
formation professionnelle, de son âge, de son état de santé, de l'activité qu'elle a 
exercée précédemment, du marché de l'emploi et, le cas échéant, du temps plus ou 
moins long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 ; ATF 117 V 290 
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 40/03 du 9 février 2005 consid. 2, résumé in RDT 60/2005 p. 127 ; ATF 
134 V 53 consid. 4.1 p. 61).  

En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importait de 
savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail et 
qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 et les 
références citées). Il y a donc lieu d'examiner concrètement la situation du marché 
du travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 18/92 du 9 juillet 2002 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 88/01 du 8 octobre 2002).  

c. Ainsi, lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint 
d’un bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 
l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne 
saurait prendre en compte de gain potentiel, car son inactivité ne constitue pas une 
renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. Le Tribunal 
fédéral a jugé qu’il en allait ainsi par exemple dans le cas d’une épouse âgée de 
52 ans, sans formation particulière mais ayant acquis une solide expérience 
professionnelle, dans la mesure où elle avait cherché à mettre en valeur sa capacité 
de gain en qualité de femme de chambre, de caissière, d'auxiliaire de crèche, de 
nettoyeuse et d'aide-soignante et que ces démarches avaient été dûment 
documentées, car il y avait lieu d'admettre que l'intéressée avait fait tout ce qu'on 

 
 
 

 

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pouvait attendre d'elle pour chercher un travail correspondant à sa formation et son 
expérience professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_150/2009 du 26 novembre 
2009, consid. 6.2). Il a jugé qu’il en allait de même dans le cas d’une épouse âgée 
de 51 ans, disposant d’une formation d’enseignante, qui avait cherché en vain à 
mettre en valeur sa capacité de gain dans ce domaine - lequel correspondait tant à 
sa formation qu'à l'expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine -, qui 
s’était inscrite au chômage – où elle avait bénéficié de la possibilité de parfaire ses 
connaissances de la langue française – et avait effectué des recherches d'emploi 
restées vaines (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, 
consid. 4.2). De la même manière, le Tribunal fédéral a jugé qu’aucun gain 
hypothétique ne pouvait être pris en compte dans le cas d’une épouse âgée de près 
de 54 ans, sans formation professionnelle, ayant bénéficié des indemnités de 
l’assurance-chômage pendant deux ans, car l’on devait admettre que durant la 
période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 
l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi et en conclure que son 
inactivité était due à des motifs conjoncturels (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 88/01du 8 octobre 2002).  

En revanche, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était exigible de la part d’une épouse 
d’origine étrangère, sans aucune formation professionnelle, ne parlant pas le 
français et présentant une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à 
une inadaptation en Suisse, mais âgée de 22 ans seulement et sans enfant à charge, 
qu’elle exerce une activité, au moins à temps partiel ou de manière saisonnière et 
s’acquitte ainsi de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 
prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). De la même manière, le Tribunal fédéral 
a considéré que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 ans qu’elle exerce une 
activité lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle avait trois enfants à 
charge, n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et était 
atteinte de fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide du bénéficiaire 
dans l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_470/2008 du 29 janvier 2009).  

d. Si les prestations complémentaires en cours doivent être réduites en raison de la 
prise en compte d’un revenu hypothétique pour le conjoint non invalide, le délai 
d’adaptation accordé doit être adéquat (RCC 1983 p. 160). Si le revenu réalisé dans 
le cadre de l’exercice d’une activité lucrative indépendante est sensiblement 
inférieur au revenu que l’intéressé aurait pu obtenir dans le cadre d’une activité 
salariée, c’est ce dernier qui doit être pris en compte. Il sied d’en informer le 
bénéficiaire de prestations complémentaires et de lui accorder un délai d’adaptation 
d’au maximum douze mois (cf. directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC] n. 3482.07). 

7. a. En l’espèce, il ressort des renseignements donnés par le recourant et son épouse 
que cette dernière se consacre à plein temps à son magasin, ce depuis plus de cinq 
ans, malgré une exploitation déficitaire de son commerce depuis au moins 2012 – 

 
 
 

 

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situation qu’ils espèrent provisoire – et qu’au vu du taux d’activité de l’épouse du 
recourant, il ne lui est pas possible d’exercer une activité professionnelle parallèle. 
Par ailleurs, la conjoncture actuelle ne permettait pas d’envisager une reprise de 
commerce. De surcroît, l’épouse du recourant, née en 1963, aurait de grandes 
difficultés à trouver un emploi dans le domaine privé puisque même les 
représentants de la jeune génération rencontreraient des difficultés à cet égard. 

b. Il résulte ainsi des explications fournies que l’épouse du recourant est en mesure 
d’exercer une activité à plein temps, à tout le moins dans le domaine de la vente et 
que rien ne l’en empêche, qu’il s’agisse des autorisations de travail – elle est 
Suissesse –, de sa maîtrise du français, de son âge – 51 ans au moment de la 
décision –, de sa situation familiale – pas d’enfants –, de sa santé ou de celle du 
recourant. Il convient encore de relever que quand bien même le recourant avait été 
averti par l’intimé, le 22 novembre 2012, qu’un gain hypothétique de l’épouse 
serait pris en compte dès le 1er décembre 2013, soit au terme d’un délai convenable, 
y compris pour la liquidation ou la reprise d’un commerce, celle-ci n’a effectué 
aucune recherche d’emploi, d’une part, parce qu’elle était – et semble toujours – 
mue par l’espoir que la situation de son commerce s’améliore, d’autre part, parce 
qu’elle est convaincue que ses chances de trouver un emploi salarié sont minces. Il 
n’empêche : ce n’est que si la preuve est rapportée que malgré des recherches 
sérieuses et régulières, l’épouse n’a pas été en mesure de trouver un travail que 
l’intimé pourrait retenir que c’est pour des raisons liées au marché de l’emploi 
qu’elle n’a pas retrouvé de travail (cf. ATAS/629/2014). 

c. S’agissant à présent du montant imputé à titre de gain potentiel, l’intimé a retenu 
un montant de CHF 49'629.- « selon les normes de la convention collective de 
travail », sans préciser à quel type d’activité et à quelle convention il se référait. 
Dans la mesure où il est établi que l’épouse exerce une activité dans le domaine de 
la vente et que les minimas salariaux prévus par la convention collective de travail 
cadre du commerce de détail (J 1 50.41) prévoient, en 2014, un salaire minimum 
annuel dans une fourchette comprise entre CHF 45'840.- (personnel sans 
qualification) et CHF  48'960.- (personnel avec CFC et cinq ans d’expérience), le 
montant de CHF 49'629.- est manifestement trop élevé. Cela étant, même en tablant 
sur un revenu minimal de CHF 45'840.-, force est de constater que la différence 
entre les revenus retenus et ceux conformes au droit resterait, quoi qu’il en soit, 
inférieure au dépassement des dépenses par les revenus, tel que calculé par l’intimé, 
soit de CHF 30'019.- pour les prestations complémentaires fédérales et de 
CHF 20'501.- pour les prestations complémentaires cantonales (cf. tableau de calcul 
annexé à la décision du 8 août 2014).  

8. Un gain potentiel doit être pris en considération dans le calcul des prestations 
complémentaires dues au recourant, sur la base d’un taux d’activité de 100% de son 
épouse, à compter du 1er décembre 2013.  

 
 
 

 

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Compte tenu d’un premier délai d’adaptation de douze mois échéant au 
30 novembre 2013, les décisions du 21 juillet 2014 n’auraient pas dû accorder un 
tel délai une seconde fois. Partant, c’est à juste titre que l’intimé les a annulées.  

9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

* * * * * * 

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare irrecevable le recours interjeté par A_______. 

2. Déclare recevable le recours interjeté par A_______.  

Au fond : 

3. Rejette le recours interjeté par A_______. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le