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**Case Identifier:** c0f0afe8-410a-59f7-9a10-5c335b11000e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-18
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 18.08.2017 601 2016 162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2016-162_2017-08-18.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2016 162

Arrêt du 18 août 2017

Ie Cour administrative

Composition Présidente: Marianne Jungo 
Juges: Dominique Gross 

Christian Pfammatter 
Greffière: Stéphanie Morel-Eichenberger 

Parties COMMUNE DE A.________, recourante,  

contre

PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée,  

B.________, intimé, représenté par Me Hervé Bovet, avocat

Objet Agents des collectivités publiques – licenciement injustifié – 
Avertissement – Droit d’être entendu

Recours du 11 juillet 2016 contre la décision du 8 juin 2016

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considérant en fait

A. B.________, né en 1968, a été engagé par la commune de A.________ (ci-après: la 
commune) en qualité de jardinier-paysagiste par contrat du 26 février 1992 et a débuté son activité 
le 1er juin de la même année.

B.  Par communication du 13 avril 2010, la commune s’est référée à une correspondance 
antérieure du 2 juin 2008 et a signifié à l’employé un « ultime avertissement ». Il était écrit « [v]ous 
êtes, dès lors, sommé d’adapter immédiatement votre comportement et d’intégrer pleinement 
l’équipe des parcs et jardins. En cas de manquement, le Conseil communal devra procéder à votre 
licenciement ». 

C. Les évaluations des prestations du collaborateur établies les années suivantes ont révélé 
des manquements. Il en ressortait pour l’essentiel que l’employé ne répondait pas aux exigences 
du poste sur le plan du comportement et de la collaboration. 

D. Le 11 septembre 2012, B.________ et la commune ont signé une convention aux termes de 
laquelle la formation de machiniste-grutier effectuée par le jardinier-paysagiste lui serait 
entièrement remboursée, sous réserve qu’il s’engage à rester au service de la commune jusqu'au 
31 décembre 2015.

E. Le 9 octobre 2015, en présence d’un employé des services techniques, une altercation est 
survenue entre B.________ et le chef de secteur des services extérieurs au sujet de travaux. Il 
était reproché à l’employé d’avoir fautivement construit une chambre électrique avec une 
profondeur insuffisante sur un chantier en cours.

Par téléphone et courrier du 12 octobre 2015, le jardinier-paysagiste a informé la responsable des 
ressources humaines (ci-après: RH) de ce différend. Le chef de secteur et le nouveau chef 
hiérarchique du collaborateur, C.________, ont été invités à donner leur opinion par écrit.

Ces correspondances ont été adressées à la responsable RH. Elles n’ont été soumises à 
B.________ que plus tard, lors de son audition du 17 novembre 2015.

F. Le 2 novembre 2015, sur demande du Conseil communal, une enquête administrative a été 
ouverte et une commission nommée à cet effet. Dans le cadre de cette instruction ont été 
entendus les deux protagonistes de l’altercation, le chef hiérarchique du collaborateur et un 
collègue du collaborateur chargé d’effectuer avec lui le chantier litigieux. Le jardinier-paysagiste a 
reçu copie du procès-verbal de son audition, sur lequel il a eu l’occasion de se déterminer par 
écrit. Les procès-verbaux des autres auditions ne lui ont pas été transmis.

G. Le rapport interne de la commission en charge de l’enquête administrative a été rendu le
14 décembre 2015. Il a conclu en substance que le collaborateur connaissait le travail à effectuer 
sur le nouveau chantier puisqu’il s’était déjà occupé d’une réalisation similaire lors d’un mandat 
antérieur. De l’avis de la commune, cela signifiait qu’il avait commis volontairement une erreur 
dans les dimensions de la chambre électrique requise. La commission d’enquête a dès lors 
proposé le licenciement ordinaire du jardinier-paysagiste, en rappelant que deux avertissements lui 
avaient déjà été signifiés.

H. En sa séance du 14 décembre 2015, le Conseil communal a décidé de licencier B.________ 
avec effet au 30 avril 2016. Cela étant, compte tenu des fêtes de fin d’année, l’autorité précitée a 

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rédigé sa décision par écrit le 11 janvier 2016 seulement et l’a intitulée « Conclusion enquête 
administrative ». L’employé a été libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat.

Après avoir rappelé le contexte dans lequel avait été menée l’enquête administrative, l’employeur 
a indiqué que « le Conseil communal a pris connaissance des procès-verbaux et il regrette que 
votre chef de secteur ait tenu de tels propos à votre égard, bien que ceux-ci aient été prononcés 
sous le coup de l’énervement. Le Conseil communal a pris des mesures à l’encontre de votre chef 
de secteur afin que cette situation ne se reproduise plus à l’avenir. Toutefois, à la suite des 
auditions et à la lecture des procès-verbaux, d’autres aspects ont été mis en évidence […] Compte 
tenu du lourd passé que vous avez dans les relations avec vos supérieurs et vos collègues ainsi 
que votre historique au sein de l’administration en termes de comportement, le Conseil communal 
décide de procéder à votre licenciement ordinaire ».

I. Agissant le 4 février 2016, le jardinier-paysagiste a interjeté recours devant le Préfet de la 
Sarine et a conclu à l’annulation de la décision de licenciement. Il a fait valoir que les garanties en 
matière de droit d’être entendu et celles relatives à la procédure de résiliation n’avaient pas été 
respectées. En outre, il n’a pas été informé de l’ouverture d’une procédure de renvoi et la 
commune ne lui a pas donné l’occasion de consulter le dossier. Finalement, l’avertissement 
signifié en avril 2010 ne pouvait en aucun cas être mis en relation avec le licenciement prononcé 
en 2016.

J. Par décision du 8 juin 2016, le Lieutenant de Préfet a admis le recours de B.________ et 
annulé la décision de licenciement du 14 décembre 2015, motifs pris que la commune avait violé 
les dispositions réglementaires, notamment celles l’astreignant à avertir le collaborateur de 
l’ouverture d’une procédure de licenciement et celles relatives au droit d’être entendu. De plus, 
aucun avertissement formel n’avait été signifié préalablement au collaborateur, rendant ainsi la 
procédure de licenciement viciée.

Au chiffre 2 de son dispositif, l’autorité préfectorale a ordonné le renvoi de l’affaire à la commune 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans sa motivation, elle a précisé 
qu’ « [a]vant de rendre celle-ci [avertissement dans le cadre d’un licenciement ordinaire (25 sv. 
RP)], l’autorité intimée aura soin d’entendre le recourant sur l’ensemble des faits qui lui sont 
reprochés et de lui soumettre l’intégralité du dossier, en particulier les procès-verbaux d’audition et 
le rapport de la commission d’enquête, afin de permettre à l’intéressé d’exercer son droit d’être 
entendu, de faire valoir ses moyens de preuves et d’argumenter sur le plan juridique. Au terme de 
la procédure probatoire et suivant la nature et la gravité des griefs retenus à l’encontre du 
recourant, l’autorité intimée devra également examiner dans quelle mesure un renvoi pour justes 
motifs (art. 29 RP) – précédé ou non d’un avertissement (art. 29 al. 2 RP) – pourrait entrer en ligne 
de compte (cf. ATF 2P-249/2006, consid. 6.5) ».

K. Agissant le 11 juillet 2016, la commune a formé recours auprès du Tribunal cantonal et a 
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision préfectorale et à la confirmation 
de la décision de licenciement. Elle soutient que le droit d’être entendu a été respecté puisque le 
collaborateur connaissait ses droits, non seulement car il avait déjà connu une procédure 
d’enquête en 2010, mais en outre car la simple lecture du règlement communal aurait dû le 
renseigner. De surcroît, la commune recourante considère qu'il a suffisamment eu l’occasion de 
s’exprimer sur l’altercation survenue le 9 octobre 2015, par écrit et par oral lors de son audition du 
17 novembre 2015. A cette occasion, il a pu prendre connaissance et se déterminer sur la version 
des faits du chef de secteur et de son chef hiérarchique. En outre, en sus des avertissements 

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donnés en 2008 et 2010, le collaborateur a reçu plusieurs injonctions orales lors des qualifications 
annuelles et, dès lors que ces évaluations écrites listaient les critiques et étaient assorties de 
mises en garde orales, il fallait les apparenter à des avertissements. 

Enfin, la commune soutient qu’annuler la décision de licenciement et lui renvoyer le dossier ne 
ferait qu’allonger la procédure, devenue inutile et inapplicable puisque le collaborateur a retrouvé 
un travail chez un nouvel employeur. De toute manière, la réintégration de l’intéressé est 
inenvisageable compte tenu des antécédents conflictuels.

Invitée à se déterminer, l’autorité préfectorale conclut, par écrit du 3 août 2016, au rejet du recours 
en se référant à sa décision du 8 juin 2016.

Dans ses observations du 25 juillet 2016, l’intimé soutient que les courriers de 2008 et du 13 avril 
2010 ne pouvaient pas constituer des avertissements dans la cadre d’une procédure de résiliation 
intervenue en janvier 2016. Le fait que l’employé ait eu l’occasion de s’exprimer sur l’altercation du 
9 octobre 2015 ne change rien au fait que son droit d’être entendu n’a pas été respecté dans la 
procédure de licenciement.

L. Dans ses contre-observations du 4 octobre 2016, la recourante maintient ses conclusions. 
Par courrier du 19 octobre 2016, le collaborateur précise que la commune devra lui verser une 
indemnité financière. 

M. Par courrier du 3 février 2017, l’autorité de céans a ouvert un nouvel échange d'écritures, 
compte tenu du chiffre 2 du dispositif ordonnant le renvoi de la cause à la commune recourante, 
dans la mesure où l’objet du litige ne portait que sur les questions relatives au caractère injustifié 
du licenciement et cas échéant à l’indemnité, le collaborateur ayant dans l’intervalle retrouvé un 
nouvel employeur. 

Par réponse du 20 février 2017, l’autorité préfectorale soutient que la Cour de céans se doit de 
statuer sur le caractère injustifié du licenciement et, dans un souci d’économie de procédure, sur 
l’indemnité due en conséquence. Elle constate en outre que le renvoi précité du chiffre 2 du 
dispositif doit être déclaré sans objet. Par courrier du 8 mars 2017, la commune recourante déclare 
ne pas s’opposer à cette opinion. Quant à l’intimé, il se rallie par écrit du 8 mars 2017 à l’avis de 
l’autorité préfectorale, tout en précisant qu’il a perdu son nouvel emploi. S’agissant de la fixation de 
l’indemnité, il considère que cette question doit être renvoyée à la commune pour qu’il puisse la 
faire valoir.

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 
114 al. 1 let. c du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité 
(art. 78 al. 2 CPJA).

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En outre, selon l'art. 96a al. 1 CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les décisions 
d'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation. L'al. 2 de cette 
disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, 
des aptitudes et du comportement d'une personne (let. a) et à l'octroi d'une prestation à laquelle la 
législation ne donne pas un droit (let. b).

2. a) Aux termes de l’art. 70 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 
140.1), sous réserve des dispositions de la LCo, les communes peuvent adopter, par un règlement 
de portée générale, leurs propres règles relatives au personnel (al. 1). A défaut d’un règlement 
communal de portée générale et sous réserve de la LCo, la loi du 17 octobre 2001 sur le 
personnel de l’Etat (LPers ; RSF 122.70.1), sous réserve de certaines dispositions, ainsi que son 
règlement d’exécution du 17 décembre 2002 (RPers; RSF 122.70.11) s’appliquent par analogie au 
personnel communal à titre de droit communal supplétif (al. 2). 

Conformément à l'art. 70 al. 1 LCo, la commune recourante a adopté, le 1er janvier 2011, son 
nouveau règlement du personnel (RP), lequel est applicable.

3. a) D’un point de vue formel, le droit d’être entendu des collaborateurs est concrétisé à l’art. 
27 al. 1 RP. Ce droit comprend notamment celui d’être informé de la constitution d’un dossier, de 
connaître les motifs de la procédure et l’identité de la personne compétente pour la mener, ainsi 
que le droit de se faire assister (al. 1). Le conseil communal est compétent pour mener la 
procédure. Il peut confier la conduite de cette procédure à une personne interne ou externe à 
l’administration (al. 2). Pour le surplus, la procédure de licenciement est régie par le CPJA (al. 3).

b) En l’espèce, comme l’a souligné l’autorité préfectorale, le collaborateur n’a pas été 
informé de l’ouverture d’une procédure de licenciement, respectivement de la constitution d’un 
dossier y relatif. Après lui avoir demandé de s’exprimer sur les circonstances de l’altercation du
9 octobre 2015, que le jardinier-paysagiste a du reste lui-même dénoncé, et après avoir sollicité 
une prise de position de ses supérieurs, la commune a ouvert une enquête administrative, et non 
une procédure de licenciement. Il ressort en effet du procès-verbal d’audition du 17 novembre 
2015 qu’ « [a]u début de chaque entretien, [le secrétaire communal] explique au collaborateur le 
but de cette audition, qui est de faire le point sur l’altercation […] ». Cette affirmation est 
corroborée par la décision écrite du 11 janvier 2016, dans laquelle la commune admet que 
l’enquête administrative a toutefois mis en évidence « d’autres aspects ». 

Ce n’est que le 14 décembre 2015, au moment de la remise du rapport interne de la commission, 
que la question du renvoi du collaborateur a été abordée. Par sa décision de résiliation, prise en 
réalité ce même jour mais dont la rédaction a été reportée au 11 janvier 2016, la commune a 
simultanément ouvert une procédure de licenciement et renvoyé son collaborateur, ce qui n’est 
pas admissible. En application de l’art. 27 al. 1 RP, l’opportunité devait être donnée à l’intimé de 
consulter le dossier constitué et de se déterminer, notamment sur les procès-verbaux des 
auditions du 17 novembre 2015 ainsi que sur le rapport du 14 décembre 2015, pièces qui ne lui 
ont cependant jamais été transmises. La violation du droit d’être entendu, tel que garanti par l’art. 
27 RP est dès lors indiscutable. 

La procédure de licenciement étant de toute façon viciée à d’autres égards, la question de savoir si 
ces manquements pouvaient être réparés par devant l’autorité intimée peut rester ouverte. 

4. a) En effet, sur le plan matériel, l’art. 25 RP, intitulé « licenciement ordinaire », prévoit que 
le Conseil communal peut licencier un collaborateur lorsqu’il ne répond plus aux exigences de la 

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fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes (al. 1). Les motifs de 
licenciement sont attestés dans le cadre d’une évaluation des prestations du collaborateur par son 
supérieur hiérarchique ou son chef de service, ainsi par le conseiller communal responsable du 
dicastère concerné (al. 2). Selon l’art. 26 RP, le licenciement est précédé au moins d’un 
avertissement écrit et motivé, donné suffisamment tôt pour permettre au collaborateur de répondre 
aux exigences du poste (al. 1). Le Conseil communal communique le licenciement par lettre 
signature, en respectant le délai de résiliation de trois mois pour la fin d’un mois (al. 2).

b) Selon la jurisprudence et la doctrine, l’avertissement constitue un rappel adressé à 
l’agent public, une mise en garde destinée à éviter les conséquences désagréables d’un 
licenciement. Il s’agit, en d’autres termes, d’une mesure visant à protéger l’intéressé puisqu’une 
résiliation ordinaire ne pourra intervenir qu’après un avertissement écrit resté infructueux (pour le 
droit fédéral, HÄNNI, Das öffentliches Dienstrecht der Schweiz, 2008, p. 172). En prévoyant 
l’obligation de l’avertissement, le législateur a voulu laisser au collaborateur concerné la possibilité 
de rétablir une situation compromise (arrêt TC FR 601 2012 61 du 21 décembre 2012 consid. 4a). 

Compte tenu du but de l’avertissement, ce dernier est sensé lister clairement les objectifs attendus 
du collaborateur et le délai imparti pour les atteindre, sous peine de sanction telle une résiliation. 
Quand bien même le principe d’immédiateté n’est pas directement applicable dans le cadre d’une 
procédure ordinaire de licenciement, au contraire d’une résiliation pour justes motifs, il n’empêche 
pas que l’injonction signifiée au collaborateur doit être en rapport direct avec une situation 
déterminée réévaluée à moyen terme. La validité de l’avertissement, en tant que condition 
préalable à une procédure de licenciement, dépend en particulier des circonstances et du moment 
où il a été signifié. Il n’est pas admissible de notifier au collaborateur une injonction des années 
avant de prononcer son licenciement.

D’un point de vue formel stricto sensu, l’avertissement doit être donnée par écrit (cf. art. 26 al. 1 
RP). Il constitue une décision distincte, qui peut cependant aussi bien être communiquée par 
courrier séparé que consignée sur la fiche d’évaluation elle-même. Bien que la première variante 
assure une totale transparence, peu importe en soi à quel document la décision est intégrée. Ce 
qui est déterminant, c’est qu’elle soit notifiée au collaborateur et que ce dernier puisse réaliser de 
bonne foi qu’une procédure de licenciement est ouverte à son encontre. En ce sens, l’injonction 
doit être clairement reconnaissable pour le particulier et présenter une certaine substance 
s’agissant du contenu. Le terme « avertissement », voire une formulation équivalente, doit 
notamment être utilisé (arrêt TC FR 601 2016 129 du 14 novembre 2016). 

Quand bien même les évaluations effectuées relatent des manquements et fixent des objectifs, ce 
qui constitue d’ailleurs leurs buts, elles ne valent pas avertissement au sens du règlement 
communal. Les art. 25 et 26 RP établissent une nette distinction. Il est en soi admissible que les 
qualifications annuelles servent de support à l’avertissement, mais il est contraire aux garanties de 
la législation sur le personnel des collectivités publiques que l’évaluation à elle seule constitue 
stricto sensu l’injonction obligatoire prescrite par l’art. 26 al. 1 RP. Tout comme le collaborateur doit 
pouvoir saisir qu’une procédure de licenciement est ouverte, il doit être en mesure de reconnaître 
clairement qu’un avertissement lui est signifié.

c) En l’occurrence, si tant est que les évaluations avaient pour objectif de constituer un 
avertissement, le collaborateur ne pouvait raisonnablement pas les interpréter comme tel, l’aspect 
formel de l’injonction n’ayant pas été respecté. Il importe peu au demeurant que des sommations 

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orales aient été signifiées au collaborateur, celles-ci ne constituant pas non plus un avertissement, 
au sens de l'art. 26 RP.

Quant à l’avertissement du 13 avril 2010, il n’est plus susceptible de produire d’effet dans la 
présente procédure. Depuis lors en effet, la commune n’a pris aucune mesure, nonobstant les 
qualifications négatives qui ont été établies dès 2011. En revanche, elle a même accepté, en 
février 2012, de prendre à sa charge des frais de formation du collaborateur, sous réserve qu’il 
accepte de travailler pour elle jusqu’à fin décembre 2015. L’avertissement de 2010 est donc 
demeuré sans suite et la commune recourante n’est pas légitimée à le revendiquer aujourd’hui 
pour justifier un licenciement intervenu près de 6 ans plus tard.

Force est dès lors d’admettre, avec l’autorité préfectorale, que le licenciement ordinaire du
11 janvier 2016, fait fi des garanties découlant du droit d’être entendu et qu’il a de surcroît été 
prononcé en violation de l’art. 26 al. 1 RP imposant la notification préalable d’au moins un 
avertissement écrit.

5. a) L’autorité préfectorale ayant reconnu le caractère injustifié du renvoi, c’est à juste titre 
qu’elle a annulé la décision de licenciement du 14 décembre 2015/11 janvier 2016. Cela étant dit, 
le Préfet devait tirer les conséquences du caractère injustifié du licenciement, la législation 
cantonale en matière de personnel de l’Etat étant applicable par analogie en vertu de l’art. 70 al. 2 
LCo.

Aux termes de l’art. 41 LPers, lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le 
collaborateur ou la collaboratrice est maintenu-e dans sa fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation 
de fait des rapports de service et qu'une réintégration du collaborateur ou de la collaboratrice ne 
soit plus possible, celui-ci ou celle-ci a droit à une indemnité dont le montant maximal est égal à 
une année de traitement.

L’art. 41 LPers a ainsi pour but de sanctionner toute procédure de renvoi viciée, menée au mépris 
des garanties procédurales et matérielles prévue par la réglementation sur le personnel de l’Etat. A 
suivre la systématique de la loi et l’en-tête de l’art. 41 LPers, il ne fait nul doute que le législateur 
entendait compenser les manquements de l’autorité d’engagement de manière automatique. Tout 
licenciement injustifié de droit public doit de facto se solder, soit par une réintégration, soit par la 
fixation d’une indemnité. En ce sens, il ne suffit pas à l’autorité intimée de prononcer l’annulation 
de la décision de licenciement. Elle doit en déduire les effets.

b) S’agissant en l’occurrence du renvoi de la cause à l’autorité inférieure, il n’est pas 
envisageable. L’on voit en effet mal comment l’employeur serait en mesure de rectifier un vice de 
droit matériel, lorsqu’en particulier, le collaborateur est absent de sa place de travail depuis déjà 
six mois.

Le chiffre 2 du dispositif de la décision préfectorale du 8 juin 2016 doit par conséquent être annulé. 

c) Enfin, il n’incombe pas à l’autorité de céans de procéder à une instruction pour 
déterminer les impacts du licenciement injustifié. L’affaire est dès lors transmise à l’autorité 
préfectorale pour qu’elle statue dans le sens des considérants, après avoir consulté les parties 
(arrêts TC FR 601 2015 117 du 20 octobre 2016 consid. 4c; 601 2016 129 du 14 novembre 2016 
consid. 7).

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6. a) En vertu des art. 133 et 139 CPJA, les collectivités publiques sont exonérées du 
paiement des frais de procédure et du versement de l’indemnité de partie sauf si leurs intérêts 
patrimoniaux sont en cause. 

D'après la jurisprudence, la notion d’intérêts patrimoniaux recouvre les cas où la collectivité 
publique agit comme un simple particulier et/ou les cas où sont en cause des intérêts faisant partie 
de son patrimoine financier, et non pas administratif (arrêts TA FR 50/90 du 10 avril 1992 in RFJ 
1992 206, 212; TA FR 16/90 du 24 avril 1992 in RFJ 1992 188, 199). Lorsqu'une collectivité 
publique rend une décision à l'égard de l'un de ses collaborateurs, elle n'exerce pas réellement 
une prérogative découlant de l'accomplissement d'une tâche publique: elle agit comme employeur 
de la personne et se trouve dans une situation analogue à celle d'un employeur privé exerçant des 
prérogatives du contrat de travail (arrêt TA FR 1A 93 62 du 23 février 1994 in RFJ 1994 232, 233). 

Aussi, lorsque la décision prise entraîne des conséquences pécuniaires, doit-on admettre que ses 
intérêts patrimoniaux sont en cause et que, par conséquent, la collectivité publique ne bénéficie ni 
de l'exonération des frais de procédure prévue par l'art. 133 CPJA ni de celle de l’indemnité de 
partie de l’art. 139 CPJA (arrêts TA FR 1A 93 62 du 23 février 1994 in RFJ 1994 232, 233; 1A 
2001 92 du 25 avril 2002, consid. 42).

b) Selon l’art. 134a al. 2 CPJA, applicable à toutes procédures pendantes au 1er juillet 2016 
par le biais de l’art. 4 al. 1 in fine de la loi cantonale du 10 septembre 2015 supprimant le recours 
au Conseil d’Etat en matière de personnel (ROF 2015_090), des frais de procédures sont perçus 
lorsque la valeur litigieuse égale au moins celle des prud’hommes, fixée à CHF 30'000.- (113 al. 2 
let. d et 114 let. c du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]). 

En l’occurrence, à défaut de conclusions plus détaillées, l’autorité de céans en déduit que 
l’intéressé prétend à l’indemnité maximale correspondant à une année de traitement, de sorte que 
la valeur litigieuse de CHF 30'000.- est nécessairement atteinte. Des frais de procédure doivent 
dès lors être perçus (art. 134a al. 2 CPJA a contrario). 

Compte tenu de l’issue du recours et nonobstant l’annulation du chiffre 2 du dispositif de la 
décision attaquée, il appartient à la recourante qui succombe de supporter l’entier des frais de 
procédure (art. 131 CPJA). Le caractère injustifié du licenciement, seul réel enjeu du présent 
recours, est confirmé en tous points par l’autorité de céans. 

Il incombe également à la recourante de verser une indemnité de partie à l’intimé qui a fait appel à 
un avocat pour défendre ses intérêts (arrêt TC FR 601 2008 117 du 1er octobre 2008 consid. 4). 
En application de l'art. 137 CPJA, les prétentions de l’intimé visant une indemnisation pour la 
procédure devant le Préfet ou devant l’Office des poursuites doivent être rejetées. A la différence 
de l'assistance judiciaire, aucun droit constitutionnel ou conventionnel ne garantit le versement 
d'une indemnité de partie pour la procédure administrative (arrêt TC FR 601 2013 64 du 19 mars 
2014 consid. 6a). 

En outre, selon l’art. 9 al. 2 du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités 
en matière de juridiction administrative (Tarif JA ; RSF 150.12), le prix unitaire de la photocopie 
doit être fixé à CHF 0.40 centimes.

Compte tenu de ces ajustements, la liste de frais produite par Me Hervé Bovet le 20 mars 2017 
doit être adaptée. En application du tarif horaire de CHF 250.- prévu par l’art. 8 Tarif JA, une 
indemnité correspondant à 766 minutes de travail, plus CHF 62.80 de débours, TVA en sus, sera 

Tribunal cantonal TC
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allouée, soit un montant total de CHF 3'514.65 (CHF 3'191.50 d’honoraires + CHF 62.80 de 
débours + CHF 260.35 de TVA).

la Cour arrête:

I. Le recours (601 2016 162) est partiellement admis, dans le sens des considérants.

Partant, la décision de licenciement ordinaire rendue par le Conseil communal à l’endroit de 
B.________ est annulée.

II. La cause est transmise pour décision au Lieutenant de Préfet dans le sens des considérants 
(consid. 5c).

III. Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

IV. Un montant de CHF 3'515.65 (y compris CHF 260.35 de TVA), à verser au mandataire de 
l’intimé à titre d’indemnité de partie, est mis à la charge de la recourante.

V. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 
jours dès sa notification.

La fixation des montants des frais de procédure et de l'indemnité de partie peuvent, dans un délai 
de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette 
partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 18 août 2017/mju/smo

Présidente Greffière