# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8a09b09-8090-5466-9d96-3b1dc361c30c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2017 E-5787/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5787-2017_2017-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5787/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,   

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ;  

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-5787/2017 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

10 août 2001, 

la décision du 18 mars 2005, par laquelle l’ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’in-

téressé et a prononcé son renvoi de Suisse,  

l’arrêt E-4097/2006 du 13 octobre 2008 du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) confirmant cette décision,  

la décision du 17 août 2010, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération introduite par l’intéressé le 21 juin 2009, 

l’arrêt E-6790/2010 du 27 octobre 2010 déclarant irrecevable le recours 

formé contre cette décision,  

la deuxième demande d’asile déposée par l’intéressé le 9 mars 2011 au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

la décision du 1er avril 2011, par laquelle le SEM a qualifié cette demande 

de seconde demande de réexamen et l’a rejetée (recte : déclarée irrece-

vable), 

l’arrêt E-2514/2011 du 6 mai 2011, par lequel le Tribunal a admis le recours 

interjeté contre cette décision et renvoyé la cause au SEM afin qu’il exa-

mine la nouvelle demande d’asile du 9 mars 2011 conformément aux dis-

positions légales applicables, 

la décision du 30 mai 2011, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur cette seconde demande d’asile,  

l’arrêt E-3297/2011 du 30 juin 2011, par lequel le Tribunal a rejeté le recours 

déposé contre cette décision,  

la troisième demande d’asile en Suisse, déposée le 4 novembre 2013 au 

CEP de Vallorbe,  

les résultats du 6 novembre 2013 de la comparaison des empreintes digi-

tales de l’intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 

Eurodac, dont il ressort qu’il a été dactyloscopié en tant que requérant 

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d’asile en Belgique le 15 février 2011, en Suisse le 10 mars 2011 puis en 

Italie le 15 octobre 2012,  

la décision du 24 mars 2014, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la troisième demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers l’Italie, 

l’arrêt E-2045/2014 du 14 octobre 2014 du Tribunal rejetant le recours 

contre cette décision, 

l’exécution du transfert du recourant vers l’Italie, le 23 février 2015,  

la quatrième demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 

24 août 2017,  

la lettre du 1er septembre 2017, par laquelle le SEM a octroyé le droit d’être 

entendu à l’intéressé concernant son éventuel transfert vers l’Italie,  

le courrier du recourant adressé au SEM, le 12 septembre 2017,  

la nouvelle requête aux fins de reprise en charge, introduite en application 

de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes 

de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une de-

mande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux auto-

rités italiennes compétentes, le 13 septembre 2017, à laquelle ces der-

nières n’ont pas répondu,  

la décision du 28 septembre 2017, notifiée le 5 octobre 2017, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l‘Italie, a ordonné l'exé-

cution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éven-

tuel recours, et a mis un émolument de 600 francs à sa charge, 

le recours interjeté, le 11 octobre 2017, contre cette décision, concluant à 

son annulation,  

les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire par-

tielle, dont il est assorti,  

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 13 octobre 2017,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 con-

sid. 5), 

que le SEM a considéré que la requête de l'intéressé du 24 août 2017, 

constituait une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c LAsi, et 

n'est pas entré en matière sur cette demande en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, auquel renvoie l'art. 111c al. 1 LAsi,  

que, dans la mesure où A._______ est revenu en Suisse et y a déposé une 

nouvelle demande d’asile après que son transfert Dublin a été exécuté, 

c’est à bon droit que le SEM a estimé que celle-ci devait être examinée 

sous l’angle de l’art. 111c LAsi, et non sous l’angle de l’art. 111b LAsi (à ce 

sujet arrêt de principe du Tribunal E-4700/2014 du 11 mai 2017, con-

sid. 4.3),   

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qu’en présence d’une nouvelle demande d’asile déposée par écrit et dû-

ment motivée (art. 111c al. 1 LAsi), comme c’est le cas en l’espèce, le SEM 

n’a pas à examiner matériellement la demande si l’un des motifs de non-

entrée en matière visés à l’art. 31a al. 1 à 3 LAsi - auxquels renvoie 

l’art. 111c al. 1 LAsi - est applicable,  

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (take charge), les critères énu-

mérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués suc-

cessivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compé-

tence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (take back), 

comme c’est le cas en l’espèce, il n’appartient en principe pas à un autre 

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Etat membre, saisi ultérieurement d’une seconde demande d’asile, de pro-

céder à une nouvelle détermination de l’Etat membre responsable en ap-

plication des critères précités (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 par analogie),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu’il doit le faire lorsque le refus d’entrer en matière heurte la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou d’autres engagements de la Suisse,  

qu’il peut entrer en matière sur une demande, en application des 

art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également 

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traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est com-

pétent,  

que lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / 

ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit 

examiner s’il y a lieu d’appliquer la clause de souveraineté,  

qu’il dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation qu’il est tenu 

d’exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8),  

que, suite à son transfert en Italie, le 23 février 2015, l’intéressé a déposé 

une nouvelle demande d’asile en Suisse le 24 août 2017, 

qu'en date du 12 septembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par.1 pt b du règlement Dublin III,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que A._______ a contesté ce point au motif qu’il était revenu en Suisse en 

2015 et y avait séjourné clandestinement jusqu’alors, 

qu’il a allégué que, conformément à l’art. 13 par. 1 et 2 du règlement Du-

blin, le SEM n’était donc pas fondé à demander sa reprise en charge aux 

autorités italiennes compétentes, 

que le SEM aurait dû informer dites autorités qu’il séjournait en Suisse de-

puis plus de cinq mois, ce qui aurait indubitablement conduit celles-ci à 

refuser la demande aux fins de reprise en charge, ce d’autant plus qu’il 

aurait franchi irrégulièrement la frontière italienne il y a plus d’un an, soit 

en octobre 2012,  

que le Tribunal relève que la compétence de l’Etat Dublin responsable a 

déjà été examinée et fixée suite à la demande d’asile déposée en Suisse, 

le 4 novembre 2013,  

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que dans une procédure de reprise en charge, il n’y a en principe pas de 

nouvel examen des critères de compétence du chapitre III du règlement 

Dublin III,  

que seul l’art. 19 du règlement Dublin III conduirait à une cessation de res-

ponsabilité, 

que l’intéressé n’a cependant pas établi ni même allégué avoir quitté le 

territoire des Etats membres Dublin durant plus de trois mois (art. 19 du 

règlement Dublin III),  

que la responsabilité de l’Italie n’a donc pas cessé,  

que c’est donc à bon droit que le SEM a adressé aux autorités italiennes 

une nouvelle demande de reprise en charge, le 13 septembre 2017, sans 

mentionner le séjour clandestin en Suisse du recourant, 

que, de surcroît, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer 

par analogie),  

qu’ainsi le souhait de l’intéressé de voir sa demande d'asile traitée en 

Suisse ne remet nullement en cause la compétence de l'Italie, qui reste 

l'Etat responsable,  

qu’en ce qui concerne la situation des requérants d’asile, le Tribunal note 

que l’Italie est liée à la CharteUE et signataire de la CEDH, de la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Conven-

tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que cet Etat est lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour 

l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 

29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internatio-

nale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 (ci-après : directive Accueil),  

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qu’il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants 

d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan 

de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médi-

caux,  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (notamment ar-

rêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, re-

quête n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),  

que la CourEDH a confirmé que la structure et la situation générale pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent pas, en soi, être con-

sidérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur 

vers ce pays (décision sur la recevabilité N.A et autres c. Danemark du 

28 juin 2016, 15636/16, par. 27 ; arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, 39350/13, par. 36 ; décision sur la recevabilité A.M.E. c. 

Pays-Bas du 13 janvier 2015, 51428/10),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du rè-

glement Dublin III ne se justifie pas,  

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que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sé-

rieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, 

courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

que, faisant valoir dans le cadre de son droit d’être entendu, le 12 sep-

tembre 2017, qu’il n’avait reçu aucune aide de la part des autorités ita-

liennes à la suite de son transfert intervenu le 23 février 2015, notamment 

concernant les démarches à entreprendre dans le cadre de sa demande 

d’asile déposée en Italie, le requérant a implicitement sollicité l’application 

d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin 

III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de sou-

veraineté), 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est réel et avéré (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104),  

qu’il y a d’abord lieu de relever que le recourant n’appartient pas à un 

groupe vulnérable tel que visé par l’arrêt Tarakhel c. Suisse, pour lequel 

l’Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l’Italie, obtenir 

des autorités de ce pays des garanties individuelles d’une prise en charge 

conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH (ATAF 2015/4),  

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc fail-

lirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

que A._______  n’a pas non plus apporté d’éléments objectifs, concrets et 

sérieux tendant à montrer qu’il serait privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d’accueil au point qu’il faille renoncer à 

son transfert,  

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qu’au contraire, il ressort de son dossier qu’il aurait été hébergé en Italie 

dans un foyer à B._______, lors de ses précédents séjours en 2012 et 

2013,  

que, quoi qu’il en soit, le recourant n’indique pas avoir concrètement mené, 

pendant ses séjours qu’il a passés en Italie, une existence non conforme à 

la dignité humaine,  

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil),  

qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’au vu des pièces au dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d’appréciation,  

qu’il a notamment dûment motivé sa décision et n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou 

d’égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu’il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et com-

plète et si elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi 

(ATAF 2015/9 consid. 8),  

que le recourant n’ayant apporté aucun moyen de preuve, ni élément con-

cret et pertinent au stade du recours, il n’y a pas lieu de remettre en cause 

cette appréciation,  

qu’ainsi la décision entreprise est conforme au droit fédéral,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un seconde juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante)  

E-5787/2017 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin