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**Case Identifier:** 0f9d1cae-7e31-52aa-8ac8-765f752e1e12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2021 A/2830/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2830-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2830/2020-CS DCSO/143/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2830/2020-CS) formée en date du 14 septembre 2020 par A______ 

(BERMUDA) LTD, élisant domicile en l'étude de Me Julien WAEBER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- A______ (BERMUDA) LTD 
c/o Me WAEBER Julien 

WAEBER MAITRE 

Quai Gustave-Ador 2 

Case postale 3021 

1211 Genève 3. 

- B______, EN LIQUIDATION 

p.a. Office cantonal des faillites  

Faillite n° 1______ 

 

 

 

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A/2830/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. La faillite de B______  

(ci-après : B______), liquidée par voie de procédure sommaire, a été prononcée 

par jugement du Tribunal de première instance du ______ 2018. 

 Cette société, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2007, était 

active dans le négoce international de matières premières, le transport maritime et 

l'affrètement de bateaux, ainsi que les opérations financières y afférentes. 

 C______ était l'administrateur unique de la société. 

 L'état de collocation dans la faillite a été déposée le 18 décembre 2018, puis 

redéposé le 8 juillet 2020. Il en ressort que le dividende escompté est de 59.54% 

pour les créanciers colloqués 1
ère

 classe et de 0% pour les créanciers colloqués en 

3
ème

 classe. A ce jour, A______ (BERMUDA) LTD n'a produit aucune créance 

dans la faillite de B______. 

 b. A______ (BERMUDA) LTD (ci-après : A______) est une société incorporée 

aux Bermudes (Territoire britannique d'outre-mer) où se trouve son siège. Elle est 

active, notamment, dans l'assurance de bâtiments maritimes et de transports 

maritimes. A______ exploite une succursale en Norvège ("A______ (Bermuda) 

Ltd., Norwegian Branch"). 

 c. Le 2 février 2016, B______ a conclu avec la succursale norvégienne de 

A______ un contrat d'assurance intitulé "Certificate of entry – Comprehensive 
Charterer's liability insurance", aux fins d'assurer son activité commerciale de 

transporteur/affréteur maritime (la couverture d'assurance portant, notamment, sur 

les éventuels dommages causés à la cargaison et/ou aux bateaux affrétés par la 

société). Ce contrat, soumis au droit norvégien, a été conclu pour une durée d'une 

année, du 20 février 2016 au 20 février 2017, la couverture d'assurance étant 

limitée à 350'000'000 USD par événement assuré (art. IV et V du contrat). 

 Les conditions générales de A______, intitulées "Rules for ______ Defense Cover 

for Ships and other Floating Structures" (ci-après : les Conditions générales ou 

CG), sont également applicables à ce contrat. 

 L'art. 82.1(b) CG – libellé "Obligations within respect to claims" – a la teneur 
suivante : "[B______] shall  (…) upon the occurrence of any event which may 
give rise to a claim upon [A______], take and continue to take all such steps as 

may be reasonable, including the preservation of any right of recourse against a 

third party, for the purpose of averting or minimising any liability, loss, cost or 

expense in the respect whereof he may be insured by [A______]". 

 L'art. 84 CG est rédigé en ces termes : "When [B______] has a right of recourse 

against a third party for any liability, loss, cost or expense covered by [A______], 

[A______] shall be subrogated to [B______]'s right of recourse upon payment by 

[A______] to [B______] in respect of the liability, loss, cost or expense"  

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(84.1 CG). "Where [A______] has made a payment in respect of any liability, 

loss, cost or expense to or on behalf of [B______], the whole of any recovery from 

a third party in respect of that liability, loss, cost or expense shall be credited and 

paid to [A______] up to an amount corresponding to the sum paid by [A______] 

together with any interest element on that sum comprised in the recovery (…)"  
(84.2 CG). 

 L'art. 88.3 CG a la teneur suivante : "[B______] shall indemnify [A______] for 

any liability [A______] may incur to a third party under or in connection with 

any security issued by [A______] for or on behalf of [B______] and for any 

payment made by [A______] to a third party for or on behalf of [B______] (…), 
save to the extent that, had that third party pursued its claims in respect of the 

relevant liability against [B______] rather than against [A______], or had the 

payment been made by [B______] rather than [A______], [B______] would have 

been entitled to reimbursement pursuant to these Rules". 

 Les art. 90 et 91 CG prévoient l'application du droit norvégien et une clause 

d'arbitrage (la procédure d'arbitrage devant se dérouler à Oslo). 

 d. En juin 2016, B______ a conclu un contrat d'affrètement ("charterparty") avec 

D______ (ci-après : D______) et E______ (ci-après : E______), aux termes 

duquel la première a pris en location le navire M/V D______, propriété des 

secondes, pour transporter de la marchandise depuis l'Argentine jusqu'en Egypte.  

 Ce contrat était soumis au droit anglais. 

 e. Par contrat de sous-affrètement ("subcharterparty") du 13 juin 2016, également 

soumis au droit anglais, B______ a sous-affrété le navire M/V D______ à 

F______ (ci-après : F______), société sise à J______ (USA), laquelle a organisé 

le transport d'une cargaison de soja jaune depuis K______ (Argentine) jusqu'à 

L______ (Egypte). 

 f. En novembre 2016, le navire M/V D______ a accosté sur le territoire égyptien. 

En raison d'une suspicion de "Sclerotinia Sclerotiorum" (champignons parasites à 

l'origine de la sclérotiniose, ou "pourriture blanche", maladie affectant diverses 

plantes, dont le soja), les autorités locales n'ont pas autorisé F______ à décharger 

la marchandise, ce qui a contraint le navire à se rendre à M______ (Espagne) où 

la cargaison a été revendue. 

 Selon les explications fournies par A______, l'impossibilité de décharger le stock 

de soja en Egypte à la date convenue, puis la nécessité de transporter la 

marchandise jusqu'en Espagne ont "occasionné un dommage à la cargaison qui a 

été revendue à un tiers". Ce tiers a ensuite réclamé réparation de ce dommage – 
via F______ – aux propriétaires du navire, D______ et E______. Celles-ci ont 
alors demandé des comptes à B______. 

 g. Le 23 mars 2017, A______ a émis une garantie ("Security" ou "Letter of 

undertaking") en faveur de D______, pour un montant maximal de 4'200'000 

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USD, en couverture de toute somme que B______ serait condamnée à verser à 

cette dernière – sur la base d'un jugement (ou sentence) définitif et sans appel 
rendu par un tribunal compétent ("by a final and unappealable judgement/award 

of a competent court/tribunal") ou de l'accord écrit des parties –, en relation avec 
toute réclamation soulevée concernant l'affrètement du navire M/V D______ et le 

transport de la marchandise ("any and all claim arising out of or in connection 

with the Voyage and the Cargo and its carriage on bord the Vessel, including any 

and all claims for alleged damage(s) to the Cargo and/or any alleged losses 

[including but non limited to mould damage, fungal sclerotia, sweat and self-

heating]"), respectivement avec toute réclamation liée au rejet de la marchandise 

("rejection of the Cargo") par les autorités égyptiennes. 

 Cette garantie est soumise au droit anglais. 

B. a. Par pli du 18 janvier 2019, A______ a informé l'Office cantonal des poursuites  

(ci-après : l'Office) qu'elle était l'assureur maritime de B______ et qu'elle avait, à 

ce titre, émis une garantie en faveur des propriétaires du navire M/V D______ 

pour couvrir les montants que B______ pourrait être condamnée à verser à ces 

derniers. Dans la mesure où elle "jou[ait] ainsi un rôle de caution de la faillie", 

A______ souhaitait consulter l'inventaire dressé dans la faillite de B______ "pour 

examiner si la créance contre [F______] [était] inventoriée et accéder à l'état de 

collocation pour estimer le total des dettes et leur fondement". Au surplus, 

A______ "examin[ait] l'opportunité de solliciter l'administration de la masse afin 

d'acquérir les droits de [B______] découlant du contrat de sous-location du 13 

juin 2016 avec [F______], pour s'en servir au besoin comme moyen de défense ou 

récursoire". Aussi, elle priait l'Office de lui "indiquer les conditions auxquelles 

cette réalisation pourrait intervenir". 

 b. Le 2 avril 2019, A______ a transmis à l'Office les Conditions générales 

applicables au contrat d'assurance du 2 février 2016. 

 Elle a fait valoir que l'art. 82.1(b) CG imposait à l'assuré (i.e. B______) de 

minimiser son dommage et, notamment, de préserver tout droit de recours de 

l'assureur (i.e. A______) contre un tiers. L'art. 84 CG prévoyait par ailleurs qu'en 

cas de paiement d'une indemnité d'assurance (à l'assuré ou pour le compte de 

l'assuré), l'assureur était subrogé dans les droits de recours de l'assuré envers les 

tiers, à concurrence de l'indemnité versée. Enfin, conformément à l'art. 88.3 CG, 

lorsque l'assureur avait émis, sur une base volontaire, une garantie en faveur d'un 

tiers, l'assuré était tenu d'indemniser l'assureur de tout paiement décaissé en vertu 

de cette garantie. 

 Selon A______, la cession à elle-même des prétentions découlant du contrat de 

sous-affrètement du 13 juin 2016 s'imposait au regard des Conditions générales, 

afin qu'elle puisse – si besoin – exercer le droit de recours de B______ envers 
F______. Aussi, elle invitait l'Office à faire le nécessaire pour que l'action 

récursoire de la faillie contre F______ puisse lui être cédée. Elle sollicitait cette 

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cession à titre gratuit, dans la mesure où celle-ci représentait un devoir contractuel 

de B______ envers A______ qu'il revenait désormais à l'Office d'assumer. 

 c. Le 2 août 2019, A______ a relancé l'Office au sujet de sa demande de cession 

des droits de la faillie envers F______.  

 Elle a exposé qu'en date du 13 janvier 2017, les propriétaires du navire avaient 

émis, par l'intermédiaire de leur assureur maritime (N______ LLC), une lettre de 

réclamation ("notice of claim") à l'encontre de B______, qui l'avait fait suivre à 

A______. Selon les propriétaires du navire, la prétention de F______ à leur égard 

– qualifiée de "scandaleuse" et "complètement fausse" – était à l'évidence 
infondée. Ils contestaient toute responsabilité pour le dommage dont F______ 

réclamait réparation et ils entendaient, si nécessaire, se retourner contre toutes les 

parties concernées (notamment contre B______, pour avoir accepté de charger 

une marchandise avariée sur le navire) afin d'être indemnisés pour toutes pertes 

subies en lien avec cette réclamation. Selon N______ LLC, qui avait demandé à 

A______ de lui fournir une garantie de 4'200'000 USD, il était dans l'intérêt de 

B______ de coopérer avec les propriétaires pour défendre le cas contre F______ 

afin de limiter d'autant le recours « circulaire » des propriétaires contre B______. 

Selon A______, "mieux les propriétaires se défend[aient], plus le montant qui 

ser[ait] ensuite réclamé à B______ ser[ait] faible et plus la prestation de 

A______ ser[ait] corrélativement basse. Au travers de son obligation de mitiger 

le dommage, B______ [devait] favoriser cette circonstance. C'est pour cette 

raison que A______ a[vait] instruit B______ de lui céder « tous les droits qui 

pourraient [lui] échoir en vertu du contrat de subcharterparty du 13 juin 2016 ». 

Cette cession [était] requise aussi rapidement que possible, pour donner à 

A______ la faculté d'intervenir maintenant déjà pour soutenir la position des 

propriétaires contre F______". 

En annexe à son courrier, A______ a transmis à l'Office un projet de contrat de 

cession (à conclure entre A______ et "B______ SA, a company incorporated and 

existing under the laws of Switzerland whose adress is at 2______, Genève"), 

rédigé en anglais et intitulé "Assignment of cause of action", prévoyant 

notamment l'application du droit anglais et une élection de for en faveur des 

juridictions anglaises. 

 d. Par courrier du 21 août 2019, l'Office a informé A______ que la prétention de 

B______ à l'encontre de F______ devait être inventoriée et qu'il avait besoin 

d'informations complémentaires à ce sujet. En particulier, l'Office souhaitait 

savoir si A______ (ou B______) avait engagé des pourparlers avec F______ 

avant ou après le prononcé de la faillite. Le cas échéant, A______ était priée de lui 

faire parvenir un résumé de ces pourparlers, ainsi qu'une copie des courriers 

faisant état des prétentions émises à l'encontre de F______. 

 Au surplus, la cession requise ne pourrait pas intervenir à titre gratuit, puisque 

A______ n'était ni créancière (art. 260 LP) ni actionnaire de la faillie (art. 224 

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LP). En conséquence, la créance litigieuse devrait faire l'objet d'une vente et 

A______ était invitée à faire parvenir une offre d'achat à l'Office. L'attention de 

A______ était par ailleurs attirée sur le fait que l'acte de vente serait soumis au 

droit du for de la faillite, de sorte que l'Office ne pouvait pas contresigner le projet 

de contrat de cession proposé par A______. 

 e. Dans sa réponse du 10 septembre 2019, A______ a informé l'Office qu'elle 

"pourrait entrer en matière à concurrence d'une somme de 3'000 fr., moyennant 

que l'acte de cession précise que [B______], cas échéant [par l'intermédiaire de 

l'Office], collaborer[ait] à l'occasion de toute procédure afin d'en favoriser 

l'issue, notamment en produisant tout document qui pourrait s'avérer utile et en 

témoignant". 

 A______ a précisé que le montant maximum de la créance litigieuse était celui 

que F______ avait annoncé réclamer aux propriétaires du navire M/V D______, 

soit 10'637'177 USD, intérêts et frais en sus. La prétention dirigée contre F______ 

serait, cas échéant, fondée sur le contrat de sous-affrètement du 13 juin 2016. Il 

s'agissait d'une prétention récursoire, qui dépendrait (i) du résultat – inconnu à ce 
jour – du litige opposant F______ aux propriétaires du bateau, puis (ii) du résultat 
de la procédure – elle-même récursoire – des propriétaires du navire contre 
B______. Le résultat de cette seconde procédure déterminerait l'objet de l'action 

récursoire contre F______, "bouclant ainsi la boucle". Selon A______, la nature 

récursoire de cette action empêchait de qualifier la cession envisagée comme celle 

d'un "actif" au sens de l'art. 197 LP : il s'agissait de neutraliser de potentiels 

dommages futurs, et non d'augmenter la masse active de la faillite. A______ ne 

partageait donc pas l'analyse juridique de l'Office à ce sujet. Au surplus, A______ 

n'avait pas entamé des négociations avec F______ pour le moment; à sa 

connaissance, il en allait de même pour B______. Toutes les discussions entre 

A______ et la faillie au sujet de la cession des droits contre F______ avaient été 

menées via l'Office, conformément à l'art. 240 LP. Au surplus, A______ n'avait 

aucun contact avec l'administrateur de la faillie. 

 f. Le 25 octobre 2019, A______ a versé la somme de 3'000 fr. sur le compte 

bancaire de l'Office. 

 g. Par pli du 17 décembre 2019, l'Office a informé A______ qu'un créancier de la 

faillie (i.e. G______) avait offert d'acquérir la prétention contre F______ au prix 

de 3'200 fr. A______ avait la possibilité de renoncer à surenchérir, auquel cas 

l'Office lui rembourserait son avance, ou de faire une offre supérieure, auquel cas 

des enchères privées seraient organisées dans les locaux de l'Office. 

 h. Par courriel du 15 janvier 2020, G______ a directement contacté A______ pour 

lui proposer de retirer son enchère moyennant le versement d'une somme de 

30'000 USD. 

 Cette proposition ayant été refusée, les enchères privées organisées par l'Office 

ont été annulées. 

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 i. S'en sont suivies des discussions entre l'Office et A______. Dans ce cadre, 

l'Office a invité cette dernière à produire sa créance (conditionnelle) contre 

F______ dans la faillite, conformément à l'art. 210 LP, et à solliciter la cession de 

cette créance selon l'art. 260 LP. A______ a refusé de procéder de la sorte, 

exposant que la cession devait intervenir à titre gratuit, l'Office étant tenu de 

l'exécuter en vertu du contrat d'assurance du 2 février 2016. 

 Dans le cadre de ces discussions, A______ a proposé d'amender le projet de 

contrat de cession (cf. supra let. B.c in fine) pour tenir compte des observations 

formulées par l'Office; un projet modifié a notamment été transmis à l'Office par 

courriel du 27 mars 2020. 

 j. Par courriel du 27 mai 2020, l'Office a informé A______ que, selon lui, la 

réalisation des actifs de la faillie devait intervenir conformément aux art. 256 ss 

LP. Sur la base des indications de A______, l'Office avait porté à l'inventaire – 
sous le poste C9 – la prétention suivante, d'un montant de 10'637'177 USD : "Tous 
droits et prétentions dont la faillie pourrait se prévaloir, découlant du contrat de 

"subercharterparty" conclu le 13 juin 2016 avec [F______]". Afin qu'elle puisse 

solliciter la cession de cette prétention conformément à l'art. 260 LP, A______ 

était invitée à produire dans la faillite sa créance conditionnelle à l'encontre de 

B______. 

 k. Dans sa réponse du 30 juillet 2020, A______ a fait valoir que la créance 

récursoire contre F______ n'était pas un actif de la masse au sens de l'art. 197 LP, 

de sorte qu'aucune réalisation (selon les art. 256 ss LP) ou cession (selon l'art. 260 

LP) n'était possible. Selon elle, la cession réclamée n'avait aucune valeur 

économique intrinsèque, dans la mesure où elle constituait l'exécution d'une 

obligation légale et contractuelle de B______, à laquelle l'Office pouvait (selon 

l'art. 240 LP) et devait (en exécution du contrat d'assurance) consentir sans 

contrepartie. Dans l'hypothèse où il décidait de maintenir sa position, l'Office était 

prié de rendre une décision formelle sujette à plainte auprès de l'autorité de 

surveillance.  

 En annexe à son courrier, A______ a produit un avis de droit du 29 juillet 2020, 

rédigé en anglais par H______, avocat norvégien au sein de l'étude I______, ayant 

pour objet le contenu du contrat d'assurance du 2 février 2016. Cet avis de droit 

retient, en substance, ce qui suit :  

- en vertu de l'art. 82.1(b) CG, l'assuré (i.e. B______) est tenu de prendre toutes 

les mesures raisonnables, y compris la préservation de tout droit de recours 

contre un tiers, dans le but d'éviter ou de minimiser toute responsabilité, tout 

coût ou toute dépense que l'assureur (i.e. A______) devrait assumer en faveur 

de B______ sur la base du contrat d'assurance du 2 février 2016 et des 

Conditions générales; 

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- le droit de recours de B______ envers F______, fondé sur le contrat de sous-

affrètement du 13 juin 2016, est un « droit de recours contre un tiers » au sens 

de l'art. 82.1(b) CG que l'assuré se doit de préserver;  

- afin d'éviter que ce droit de recours ne soit mis en échec en raison de la faillite 

de B______, A______ est en droit d'exiger qu'il lui soit cédé : une telle 

cession fait partie des obligations à charge de B______, selon l'art. 82.1(b) 

CG, celle-ci étant tenue de prendre « toutes les mesures raisonnables » pour 

préserver son droit de recours contre F______; 

- cette obligation à charge de B______ découle de l'art. 84.1 CG, lequel stipule 

que l'assureur est automatiquement subrogé dans les droits de l'assuré envers 

les tiers, dans la mesure des prestations d'assurance versées; aussi, en cas de 

paiement fondé sur la garantie du 23 mars 2017, A______ serait 

automatiquement subrogée dans les droits de B______ contre F______ en 

vertu du contrat de sous-affrètement; en effet, un tel paiement interviendrait 

pour le compte de B______, à titre des prestations d'assurance couvertes par 

A______; 

- selon le droit norvégien, le droit de subrogation automatique de l'assureur est 

opposable à la masse de la faillite ("has priority in the bankruptcy estate, 

meaning that it must be respected by the bankruptcy estate"); par conséquent, 

le droit de recours de B______ contre F______ ne peut pas être vendu ni 

transféré à un tiers; en outre, seule A______ est autorisée à exercer le droit de 

recours contre F______, à concurrence des paiements qu'elle aura effectués 

pour le compte de B______; il s'ensuit que les prétentions de B______ contre 

F______, résultant du contrat de sous-affrètement, ne constituent pas un actif 

que la masse en faillite serait en droit de réaliser, respectivement de céder ou 

transférer à qui que ce soit d'autre que A______; 

- dans l'hypothèse où le droit de recours contre F______ était réalisé ou cédé à 

un tiers (respectivement si A______ était empêchée d'en obtenir la cession), ce 

qui constituerait une violation des Conditions générales, A______ n'aurait 

d'autre alternative que de sauvegarder ses intérêts, en exigeant de la masse en 

faillite (voire de l'Office, en sa qualité de "liquidator") qu'elle l'indemnise pour 

toutes pertes qu'elle subirait de ce fait. 

l. Par courrier du 2 septembre 2020, reçu par A______ le lendemain, l'Office a 

informé A______ qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande de cession des 

droits de B______ contre F______, résultant du contrat de sous-affrètement, à 

titre gratuit. Cette décision était motivée par le fait que A______, assureur 

maritime de la faillie, n'était pas créancière de la faillie malgré l'existence d'une 

créance conditionnelle en sa faveur. Par ailleurs, l'éventuel lésé (soit les 

propriétaires du navire M/V D______) n'avait pas non plus produit de créance 

dans la faillite. Enfin, la masse en faillite de B______ n'était ni débitrice ni 

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créancière dans le cadre du litige opposant F______ aux propriétaires du navire, 

dont l'Office ignorait les tenants et aboutissants. 

L'Office a précisé que son courrier constituait une décision sujette à plainte auprès 

de l'autorité de surveillance. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 14 septembre 2020, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, 

concluant (implicitement) à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné à 

l'Office (i) de céder à A______, sans contrepartie, la créance récursoire contre 

F______ résultant du contrat de sous-affrètement, (ii) de conclure le contrat 

intitulé "Assignment of cause of action" dans sa version transmise à l'Office le 27 

mars 2020, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision à rendre, et 

(iii) de lui rembourser l'avance de 3'000 fr. versée en octobre 2019. 

 A______ a fait valoir que sa démarche visait uniquement à sauvegarder ses 

intérêts : ainsi, dans le cas où elle devrait prester en vertu du contrat d'assurance 

du 2 février 2016 et/ou de la garantie du 23 mars 2017, elle serait alors subrogée 

aux droits de B______ contre F______, conformément à l'art. 84 CG. Or, cette 

subrogation pourrait être mise en échec si B______ avait cessé d'exister 

juridiquement (suite à sa radiation du registre du commerce une fois la faillite 

clôturée) au moment où A______ devrait prester. Selon la plaignante, la nature 

récursoire de la créance contre F______ lui ôtait toute valeur économique 

indépendante et toute valeur de réalisation. En effet, la créance récursoire ne 

visait, par nature, qu'à compenser un dommage subi : en l'occurrence, la 

prétention des propriétaires du navire contre B______ en vertu du contrat 

d'affrètement. Tout montant qui devrait être payé de ce chef serait couvert par 

A______ en vertu du contrat d'assurance (ou de la garantie), raison pour laquelle 

celle-ci avait besoin d'être subrogée à B______ dans son droit de recours contre 

les tiers. Seule A______ était intrinsèquement intéressée par cette opération, que 

B______ pouvait (selon les art. 211 et 240 LP) et devait (en vertu du contrat 

d'assurance) exécuter. En d'autres termes, le "bilan" de la faillie n'était pas 

concerné par cette opération, puisqu'aucune perte (A______ ayant payé à sa place) 

ou profit (A______ se chargeant de l'action récursoire) n'en résultait pour 

B______. Puisque la faillie ne pouvait en aucun cas s'enrichir, il était absurde de 

conférer une quelconque valeur économique ou de réalisation à cette créance 

récursoire. 

 b. Dans son rapport explicatif du 23 octobre 2020, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, persistant dans ses précédentes explications. Il a relevé qu'il était dans 

l'impossibilité de signer le contrat intitulé "Assignment of cause of action", dans la 

mesure où ce contrat prévoyait des obligations positives à la charge de la faillie 

qui étaient incompatibles avec la LP. L'Office ne pouvait pas "engager la faillie à 

de telles obligations, très larges et très lourdes pour certaines", d'autant qu'elles 

n'étaient pas limitées dans le temps et qu'elles pourraient éventuellement engager 

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la responsabilité de l'Etat de Genève. Le contrat prévoyait une clause de 

confidentialité qui n'incluait pas les créanciers de la faillie, ce qui n'était pas 

acceptable. Il était par ailleurs soumis au droit anglais, avec une élection de for en 

faveur des tribunaux anglais. Or, l'Office, qui était chargé d'appliquer la LP, ne 

pouvait pas s'engager à se soumettre à une juridiction étrangère. De manière 

générale, l'Office ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier la 

portée de la requête de la plaignante, respectivement de ses conséquences 

éventuelles pour les créanciers de la faillie – et, surtout, pour déterminer 
précisément le mode approprié de "transfert" des droits découlant du contrat de 

sous-affrètement (cession des droits de la masse, abandon d'une prétention 

litigieuse, vente d'un actif, etc.). 

 En définitive, l'Office ne pouvait pas donner suite à la demande de la plaignante 

pour les motifs suivants : (i) A______ n'était pas créancière dans la faillite, de 

sorte que la cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP n'était pas 

envisageable; (ii) dans la mesure où l'Office n'était "pas en possession des 

éléments de fait pertinents permettant l'évaluation financière de la prétention de 

B______ contre F______, un abandon de prétentions en faveur de la plaignante 

ne [pouvait] pas être proposé à ce stade puisque les créanciers n'aur[aient] pas 

la possibilité de se déterminer en toute connaissance de cause à cet égard"; (iii) 

pour la même raison, "une vente de [cette prétention] n'était pas envisageable dès 

lors que le prix n'[était] pas déterminable à ce stade".  

 L'Office a encore précisé que l'avance de 3'000 fr. avait été remboursée à 

A______ le 18 septembre 2020.  

 c. Dans sa réplique spontanée du 9 novembre 2020, A______ a réitéré que, selon 

elle, le contrat de sous-affrètement du 13 juin 2016 était "dénué de toute valeur de 

réalisation dans le contexte d'une action récursoire, dont il [était] de notoriété 

publique qu'elle ne permet[tait] à personne de s'enrichir, son but étant de 

neutraliser un dommage/une perte". En outre, la cession requise n'était pas 

préjudiciable aux créanciers de la faillie, puisque ceux-ci ne pouvaient pas espérer 

réaliser un quelconque gain en lien avec cette action récursoire vu sa nature. Au 

surplus, A______ était disposée à apporter des modifications au contrat de cession 

("Assignment of cause of action"), étant précisé que les obligations à charge de la 

faillie étaient déjà limitées dans le temps (le projet modifié du 27 mars 2020 

stipulant que celles-ci s'éteindraient automatiquement une fois la société radiée du 

registre du commerce). Elle était également disposée à soumettre le contrat au 

droit suisse et à prévoir une élection de for à Genève. Finalement, A______ a 

précisé qu'elle ne cherchait rien d'autre qu'à faire exécuter le contrat d'assurance et 

à préserver son droit de recours contractuel. Il n'était aucunement question de 

nuire aux droits des créanciers de la faillie. 

 Au vu des observations de l'Office, A______ a déclaré compléter ses conclusions, 

en ce sens qu'elle concluait, sous le chef de conclusion (ii bis), à ce qu'il soit 

- 11/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

ordonné à l'Office de lui soumettre le contrat intitulé "Assignment of cause of 

action" dans la version qu'il était disposé à signer, dans un délai de dix jours dès la 

notification de la décision à rendre. Au surplus, A______ retirait son chef de 

conclusion (iii), l'avance de 3'000 fr. lui ayant été restituée suite au dépôt de la 

plainte. 

 d. Dans sa duplique du 18 novembre 2020, l'Office a persisté dans ses 

conclusions. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne 

lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le 

moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un 

organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 

42 consid. 3). Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre 

de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis 

conformément à la loi (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 119 III 81 consid. 2). En 

revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la 

qualité pour former une plainte à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit 

directement préjudiciable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 

consid. 5.3.1 et les références citées). Le plaignant doit dans tous les cas 

poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la 

décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son 

annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a). 

 1.2 La plainte vise en l'espèce une décision pouvant être attaquée par cette voie et 

a été formée auprès de l'autorité compétente pour en connaître dans le délai et les 

formes prévus par la loi. 

 Quand bien même elle n'est (du moins à ce stade) pas créancière de la faillie, la 

Chambre de céans considère que A______ dispose d'un intérêt digne de protection 

à contester la décision de l'Office, en tant que celle-ci retient que la prétention 

récursoire de B______ contre F______ est un actif de la masse, au sens de l'art. 

197 LP, et qu'elle doit, à ce titre, être réalisée conformément aux art. 256 ss LP. 

La plaignante conteste en effet cette analyse et soutient que l'action récursoire de 

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- 12/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

la faillie à l'encontre de F______ devrait lui être cédée, sans contrepartie, en 

exécution du contrat d'assurance conclu le 2 février 2016. 

 La plainte est dès lors recevable. 

 En revanche, la recevabilité des conclusions nouvelles prises par la plaignante 

dans sa réplique du 9 novembre 2020 paraît douteuse, une augmentation des 

conclusions après l'expiration du délai pour porter plainte n'étant pas admissible, 

sous peine d'éluder la nature péremptoire du délai prévu à l'art. 17 al. 2 LP (arrêt 

du Tribunal fédéral A_326/2015 du14 janvier 2016 consid. 2.2). Cette question 

peut toutefois demeurer indécise compte tenu de la solution retenue ci-après. 

2. La plaignante reproche à l'Office de ne pas avoir donné suite à sa demande de 

cession en sa faveur, sans contrepartie, du droit de recours de B______ contre 

F______ fondé sur le contrat de sous-affrètement du 13 juin 2016. Selon elle, une 

telle cession entre dans les actes de liquidation ressortant de la compétence de 

l'administration de la masse. 

 2.1.1 A teneur de l'art. 197 LP, tous les biens saisissables du failli au moment de 

l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se 

trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers (al. 1). Les biens qui échoient 

au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse (al. 2). 

Dès que l'ouverture de la faillite lui a été communiquée, l'office des faillites est 

tenu de constituer la "masse active" (ou "masse") et de porter tous les biens qui la 

composent à l'inventaire (art. 221 ss LP et 25 ss OAOF). La masse active 

comprend tous les droits patrimoniaux saisissables du failli existant à l'ouverture 

de la faillite ou qui échoient au failli après cette date, quel que soit leur lieu où ils 

se trouvent (en Suisse ou à l'étranger). Elle servira à désintéresser les créanciers 

(ROMY, in CR LP, 2005, n. 1 ad art. 197 LP). 

 Avec le prononcé de la faillite, le failli perd son droit de disposition sur les biens 

composant la masse active (art. 204 LP; c'est le "dessaisissement" du failli, ce qui 

signifie que le pouvoir de disposer des biens de la masse passe à l'administration 

de la faillite). La masse active est soumise à une mainmise de droit public qui 

confère aux créanciers le droit d'être désintéressés, dans les limites fixées par la 

loi, sur le produit de réalisation de ces biens. La composition de la masse active 

est régie par les principes généraux énumérés à l'art. 197 LP. Ce régime est 

complété par les exceptions posées aux art. 198 à 203 LP, ainsi que par des 

dispositions de droit commun et de lois spéciales qui accordent à certains 

créanciers le droit de revendiquer des biens entrant sinon dans la masse active. Par 

ailleurs, la procédure à suivre pour constituer la masse et les compétences en la 

matière sont définies aux art. 221 ss LP. La masse active est constituée, gérée et 

réalisée par l'administration de la faillite, qui distribuera le produit de la 

réalisation aux créanciers (ROMY,  

op. cit., n. 2 et 3 ad art 197 LP, n. 1 ad art. 204 LP). 

- 13/27 - 

 

 

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 2.1.2 Seuls tombent dans la masse active les biens appartenant au failli qui sont 

saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP. Par biens saisissables, 

il faut entendre les droits patrimoniaux dont le failli est titulaire, qu'ils soient 

liquides ou litigieux, corporels ou incorporels, absolus (droit de propriété 

immobilière ou mobilière, droit de propriété immatérielle) ou relatifs (créances) 

(ROMY, op. cit.,  

n. 6 ad art. 197 LP). Sont exclus de la masse les droits patrimoniaux non soumis à 

l'exécution forcée parce qu'ils n'ont pas de valeur de réalisation, parce que leur 

valeur ne peut pas être déterminée ou parce que leur valeur dépend de l'avènement 

hypothétique d'une condition suspensive (GILLIERON, Commentaire LP, n. 13  

ad art. 197 LP).  

 Les créances et autres droits n'ont pas de valeur de réalisation lorsqu'ils présentent 

un caractère – et par conséquent une valeur de réalisation – aléatoire, notamment 
le droit qui ne constitue pour le failli qu'un actif conditionnel purement 

hypothétique. Ainsi, les simples espérances de gain ne sont pas saisissables. A la 

différence des expectatives incertaines (c'est-à-dire lorsque le nombre et 

l'importance des obstacles à l'avènement ou à la défaillance de la condition 

rendent impossible l'estimation de la valeur de réalisation de la créance future), les 

créances dont seule l'exigibilité – et non la naissance – est soumise à condition 
suspensive, sont saisissables, car leur valeur de réalisation est plus aisément 

déterminable. Tel est le cas, par exemple, de la créance contre une institution de 

prévoyance. Tel est également le cas des rapports d'obligation qui se subdivisent 

en créances ayant pour objet des prestations périodiques (contrat de bail, contrat 

de travail) (GILLIERON, op. cit., n. 17 à 22 ad. art. 92 LP; cf. ég. ROMY, op. cit., n. 

7 ad art. 97 LP). 

 Les contestations au sujet de l'appartenance d'un bien à la masse ou de sa 

saisissabilité sont tranchées par les offices ou les autorités de surveillance par la 

voie de la plainte de l'art. 17 LP. En revanche, les conflits entre la masse et un 

tiers qui sont relatifs à la propriété d'un bien relèvent du droit matériel et sont 

portés devant le juge ordinaire (ROMY, op. cit., n. 5 ad art. 197 LP). 

 2.2.1 Après que le mode de liquidation de la faillite a été déterminé et que 

l'ouverture de la faillite a été publiée (art. 232 LP), c'est l'administration qui est 

chargée des intérêts de la masse, qui pourvoit à sa liquidation et qui représente la 

masse en justice (art. 240 LP).  

 En cas de liquidation ordinaire, les créanciers, réunis en assemblée ou consultés 

par circulaire, peuvent prendre des décisions concernant la continuation du 

commerce ou de l'industrie du failli, l'ouverture de ses ateliers, magasins ou 

débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré (art. 238 LP); s'il en est établi 

une, une commission de surveillance est compétente, en principe, pour surveiller 

l'administration de la faillite, lui donner des avis, s'opposer à toute mesure qui lui 

paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers, autoriser la continuation du 

- 14/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

commerce ou de l'industrie du failli et en régler les conditions, et prendre diverses 

autres décisions (art. 237 al. 3 LP). La réalisation des biens du failli intervient 

après le dépôt de l'état de collocation et la deuxième assemblée des créanciers, qui 

prend souverainement toutes les décisions qu'elle juge nécessaire dans l'intérêt de 

la masse (art. 252 al. 1 et art. 253 al. 2 LP). Les biens appartenant à la masse sont 

réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si 

les créanciers le jugent préférable (art. 256 al. 1 LP); les biens sur lesquels il 

existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment 

des créanciers gagistes (art. 256 al. 2 LP); les biens de valeur élevée et les 

immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux 

créanciers de formuler des offres supérieures (art. 256 al. 3 LP); les prétentions 

révocatoires, fondées sur les art. 286 à 288 LP, ne doivent ni faire l'objet 

d'enchères ni être aliénées (art. 256 al. 4 LP).  

 En cas de liquidation sommaire, soit en pratique dans la très grande majorité des 

cas, la faillite est administrée uniquement par l'Office, qui la liquide selon les 

règles de la procédure ordinaire, toutefois assouplies et simplifiées, en règle 

générale sans convoquer d'assemblée des créanciers mais en les consultant au 

besoin par voie de circulaire, et en procédant à la réalisation des actifs à 

l'expiration du délai de production au mieux des intérêts des créanciers et en 

observant les art. 256 al. 2 à 4 LP (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3
ème

 

éd., 2016, § 11 n. 39 ss). 

 2.2.2 L'administration de la faillite est "l'organe propre de l'exécution par voie de 

faillite", auquel il incombe de mener la procédure de faillite jusqu'à son terme en 

respectant le cadre légal imposé par la LP (JEANDIN/FISCHER, in CR LP, 2005 n. 

1 ad art. 240 LP). 

 Les compétences de l'administration de la faillite, telles qu'énumérées dans la 

clause générale de l'art. 240 LP se décomposent en deux faisceaux : la défense des 

intérêts de la masse et la liquidation de celle-ci. Le législateur ayant renoncé à 

définir les compétences de l'administration sous forme d'un catalogue, l'art. 240 

LP doit être compris comme une norme-cadre qui autorise l'administration à 

prendre toute les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de la masse et 

pour procéder à la liquidation dans les meilleures conditions possibles, dans une 

mesure certes limitée par les prérogatives de l'assemblée des créanciers et, le cas 

échéant, de la commission de surveillance (JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 5 et 7 ad 

art. 240 LP). 

Le pouvoir donné à l'administration de la faillite de représenter la masse en justice 

(art. 240 2
ème

 phrase LP) est la conséquence logique de la clause générale lui 

attribuant la tâche de sauvegarder les intérêts de la masse. Ce pouvoir de 

représentation légal en faveur de l'administration lui permet de faire valoir tous les 

droits du failli, sans qu'une procuration formelle soit nécessaire puisque 

l'administration tient ses pouvoirs de la loi. Le droit de représenter en justice 

- 15/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

comprend l'exercice de tous les droits attachés à la conduite d'un procès, à savoir 

notamment le retrait d'une demande en justice ou la conclusion d'une transaction. 

L'administration peut aussi représenter la masse devant les autorités 

administratives, les autorités pénales (par ex. constitution de la masse comme 

partie civile à l'encontre d'anciens organes de la société faillie) ou dans le cadre 

d'une procédure de plainte (par ex. pour se déterminer à l'égard d'une plainte d'un 

créancier) au sens des art. 17 et 239 LP. L'administration peut prendre toutes les 

mesures utiles à la mise en œuvre de procédures judiciaires liées à la sauvegarde 
des intérêts de la masse, y compris le recours à un avocat et le paiement de ses 

honoraires au titre de dette de la masse (JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 9 et 10  

ad art. 240 LP). 

 C'est l'intérêt de la masse, c'est-à-dire l'intérêt des créanciers à obtenir le meilleur 

désintéressement possible, qui doit guider l'administration de la faillite dans tous 

ses choix, tant pour la gestion que pour la réalisation des actifs de la masse, dans 

les limites fixées par la loi (DCSO/600/2004 du 16 décembre 2004 consid. 3.a; 

JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 4 ad art. 240 LP).  

 Cette norme directrice de l'action de l'administration se trouve exprimée 

notamment à l'art. 240 LP, aux termes duquel l'administration "est chargée des 

intérêts de la masse", à l'art. 231 al. 3 ch. 2 LP, selon lequel l'office des faillites 

procède à la réalisation des biens du failli "au mieux des intérêts des créanciers" à 

l'expiration du délai de production en procédure sommaire, ainsi qu'à l'art. 256 al. 

1 LP, qui laisse les créanciers choisir le mode des enchères publiques ou de la 

vente de gré à gré selon ce qu'ils "jugent préférable". Elle vaut plus largement 

pour l'application des dispositions conférant à l'administration de la masse un 

pouvoir d'appréciation, comme pour la continuation d'un commerce ou l'ouverture 

d'un magasin du failli (art. 223 al. 1, art. 238 al. 1 LP), ou une latitude 

d'interprétation, par exemple de la notion de biens sujets à dépréciation rapide (art. 

243 al. 2 LP) (DCSO/600/2004 précitée consid. 3.b et les références citées). 

 Quant aux limites que la loi assigne au pouvoir d'appréciation de l'administration, 

elles résultent déjà de règles de procédure visant à sauvegarder les intérêts de 

personnes déterminées. Ces dernières sont d'ailleurs souvent des créanciers 

(comme les créanciers gagistes, dont l'assentiment est en principe requis pour des 

réalisations de gré à gré d'objets gagés, selon l'art. 256 al. 2 LP, ou chacun des 

créanciers pris individuellement, qui doivent avoir l'occasion de formuler une 

offre supérieure en cas de vente de gré à gré de biens de valeur élevée ou 

d'immeubles, d'après l'art. 256 al. 3 LP), mais il peut s'agir aussi du failli ou de 

tiers, comme des enchérisseurs (DCSO/600/2004 précitée consid. 3.c). 

 D'autres limites à l'action de l'administration tiennent de façon plus diffuse à la 

vocation légale qui lui échoit de liquider la faillite, soit de mener avec diligence la 

réalisation forcée de tous les biens du failli pour le meilleur désintéressement 

possible de tous ses créanciers et, s'agissant de personnes morales, de concrétiser 

- 16/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

l'effet de dissolution que la faillite produit à leur égard (art. 77 al. 1 CC, art. 574 

al. 1, art. 619 al. 1, art. 736 ch. 3, art. 770 al. 1, art. 821 ch. 3 et art. 911 ch. 3 CO). 

L'optique n'est pas de permettre un assainissement, comme dans certaines 

procédures concordataires. La gestion des actifs du failli n'est pas une fin en soi, 

mais une conséquence du dessaisissement du failli et du changement fondamental 

d'affectation de son patrimoine (art. 197 LP); elle doit être assumée dans une 

perspective de liquidation, qui n'implique pas mais tend plutôt à exclure des 

actions de valorisation des actifs inventoriés (DCSO/600/2004 précitée consid. 

3.c). 

 L'administration de la faillite dispose par ailleurs de moyens limités; elle se doit 

d'en faire un emploi économe et de ne contracter des dettes de masse (à savoir les 

dettes occasionnées par la liquidation de la faillite, qui doivent être couvertes en 

premier lieu, par prélèvement sur les actifs, avant toute distribution en faveur des 

créanciers colloqués) qu'avec prudence. Elle doit veiller à ne pas causer de 

dommage susceptible d'engager la responsabilité du canton (art. 5 LP) (Ibidem). 

 2.2.3 La société anonyme ne perd pas sa personnalité juridique avec l'ouverture de 

la procédure de faillite; son existence juridique ne cesse que lorsque – à l'issue de 
la liquidation (art. 746 CO) – la société est radiée du registre du commerce. 
Toutefois, avec l'ouverture de la faillite, la société entre immédiatement en phase 

de liquidation (art. 736 ch. 3 CO). La liquidation se fait par l'administration de la 

masse, en conformité avec les règles de la faillite. Les organes de la société ne 

conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où – toujours en vue de 
la liquidation – leur intervention est encore nécessaire (art. 739 al. 2 et art. 740  
al. 5 CO) (ATF 117 III 39 consid. 3b, JdT 1994 II 12).  

 L'art. 740 al. 5 CO restreint de façon drastique les compétences des organes 

sociaux en cas de faillite, la liquidation ayant en principe lieu par l'administration 

de la faillite. Lorsqu'il s'agit de déterminer qui – de la société faillie (par ses 
organes) ou de la masse en faillite, représentée par l'administration de la faillite, 

agissant en tant qu'organe officiel de la masse – peut disposer d'un (prétendu) 
droit, l'interprétation de l'art. 740 al. 5 CO est indissociable de celle portant sur 

l'art. 204 LP (incapacité du failli de disposer). La société faillie, par ses organes 

sociaux, ne peut plus disposer des droits qui appartiennent à la masse et qui 

doivent être liquidés conformément aux règles de la faillite (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_87/2013 du  

22 janvier 2014 consid. 1.3).  

 Si le droit litigieux n'appartient effectivement pas à la masse en faillite (cf. art. 

204 al. 1 LP), la société faillie peut alors (par ses organes sociaux) en disposer, 

également en procédure. Titulaire du droit, elle conserve également la faculté de 

conduire un éventuel procès. Dans la perspective de l'art. 740 al. 5 CO, ses 

organes sociaux gardent, pour le droit concerné, le pouvoir de représenter la 

société faillie (soit le pouvoir d'exercer les droits civils dont jouit cette dernière). 

- 17/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

Dans l'hypothèse inverse (droit litigieux appartenant à la masse en faillite), le 

débiteur failli – titulaire du droit, mais ne pouvant plus en disposer, également en 
procédure – ne pourra retrouver sa faculté de conduire un procès en cours (dans 
lequel il est demandeur) que si la masse en faillite renonce à le poursuivre et 

qu'aucun créancier ne demande la cession du droit d'agir selon l'art. 260 LP. Il 

n'importe à ce sujet que le failli soit une personne physique ou une personne 

morale. Dans ce dernier cas également, même si l'hypothèse apparaît plutôt 

théorique, la société faillie, qui continue d'exister malgré sa dissolution, retrouve 

sa faculté de conduire le procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2013 précité 

consid. 1.3.1 et 1.3.2). 

 2.3 L'administration de la faillite procède à la réalisation des biens saisissables 

appartenant au failli – à savoir des biens composant la masse active. Outre la 
vente aux enchères et la vente de gré à gré (art. 256 al. 1 LP), l'Office peut 

également proposer aux créanciers de renoncer à faire valoir une prétention de la 

masse et leur en proposer la cession, aux conditions de l'art. 260 al. 2 LP 

(VOUILLOZ, in CR LP, 2005, n. 31 ad art. 231 LP).  

 La cession selon l'art. 260 LP n'est pas une cession au sens des art. 164 ss CO. Il 

s'agit d'une institution du droit de la faillite et du droit de procédure sui generis 

qui peut être considérée comme une sorte de "Prozessstandschaft", permettant au 

cessionnaire d'entamer un procès en son propre nom et pour son propre compte ou 

de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu'il devienne pour autant, 

par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse; ne lui est cédé que le droit 

d'agir à la place de la masse (ATF 140 IV 155 consid. 3.4.4 et les arrêts cités; 139 

III 391 consid. 5.1). Ainsi, les créanciers de la masse ne poursuivent pas le 

recouvrement de créances dont ils sont titulaires, mais de créances du failli qui 

tombent dans la masse. Ils disposent toutefois d'un droit préférentiel au moment 

de la répartition du produit du procès (art. 260 al. 2 LP). 

 Le droit d'obtenir une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP est lié 

ex lege à la qualité d'intervenant du créancier colloqué (ATF 55 III 65 consid. 2; 

GILLIERON, op. cit., n. 15 ad art. 260 LP) : chaque créancier porté à l'état de 

collocation a le droit de requérir et d'obtenir la cession des droits de la masse aussi 

longtemps que sa créance n'a pas été définitivement écartée de l'état de 

collocation, pour autant qu'il ne soit pas lui-même débiteur de la prétention cédée 

(ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 et 4.2.2.1). 

 2.4 L'art. 208 al. 1 LP prévoit que l'ouverture de la faillite rend exigible les dettes 

du failli, à l'exception de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles 

du failli. En sus du capital, le créancier peut faire valoir l'intérêt courant jusqu'au 

jour de l'ouverture de la faillite et les frais.  

 Selon l'art. 211 LP, la réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se 

transforme en une créance de valeur équivalente (al. 1). Toutefois, lorsque la 

réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment 

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A/2830/2020-CS 

de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la 

faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le 

contractant peut exiger des sûretés (al. 2). Sont réservées les dispositions d'autres 

lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi 

que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC) (al. 3). 

2.4.1 La faillite est un mode d'exécution forcée générale : elle réunit tous les actifs 

du débiteur (art. 197 LP) pour les réaliser (art. 256 à 260 LP) afin de désintéresser 

tous les créanciers (art. 244 à 251 LP) avec le produit de liquidation, selon un 

ordre déterminé (art. 219 à 220 LP). Le principal but de la procédure d'exécution 

générale est de garantir l'égalité de traitement entre les créanciers. Si des pertes 

doivent être subies, ce qui est généralement le cas, chacun doit les supporter 

proportionnellement à sa créance. La faillite déploie dès lors ses effets pour tous 

les créanciers. L'égalité de traitement présuppose des situations identiques ou 

similaires. Afin de rendre comparables toutes les créances, la loi transforme en 

argent toutes les créances qui ne sont pas déjà libellées en argent (art. 211 LP), 

rend exigibles toutes les dettes du failli non encore exigibles (art. 208 LP), arrête 

le cours des intérêts des créances (art. 209 LP) et limite les possibilités de 

compensation (art. 213 ss LP) (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 9 n. 1, 6 et 7). 

 La plupart des créances de la faillite (i.e. les créances dont le failli était débiteur 

au moment de l'ouverture de la faillite) constituent des créances pécuniaires et 

sont en tout point comparables entre elles. Il en va différemment des obligations 

du failli de fournir une prestation en nature (par ex. livrer la chose vendue). D'une 

part, une prestation en nature ne peut pas être réduite proportionnellement comme 

un dividende de faillite. D'autre part, le failli ne peut plus honorer son obligation, 

puisqu'il a perdu le droit de disposer de ses biens (art. 204 LP). La loi règle ces 

difficultés en prévoyant la transformation des créances non pécuniaires en 

créances d'argent : l'art. 211 al. 1 LP a été édicté afin que les créances qui ne 

portent pas sur une prestation en espèces puissent être recouvrées dans le cadre de 

la faillite du débiteur. Le principe de la transformation s'applique aux créances 

issues de contrats exécutés par le cocontractant. Celui-ci a fourni sa prestation (en 

général pécuniaire) et aurait, hors faillite, maintenant le droit de toucher la contre-

prestation en nature. Ces prestations en nature contre le failli peuvent être 

notamment la créance de l'acheteur en livraison de la chose achetée (art. 184 CO), 

la créance du locataire en mise à disposition de la chose louée (art. 256 CO), ou 

encore la créance en exécution du mandat contre le mandataire 

(STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 10 n. 87, 88; JEANNERET, in CR LP, 2005, n. 4 ad 

art. 211 LP).  

 La valeur de la créance pécuniaire résultant de cette conversion légale correspond 

à l'intérêt du créancier à l'exécution de la prestation. Il s'agit donc d'un intérêt 

positif (JEANNNERET, op. cit., n. 8 ad art. 211 LP et l'arrêt cité). La production de 

la créance en nature est soumise aux règles de l'art. 232 ch. 2 LP qui dispose que 

les créanciers du failli doivent produire leurs créances ou revendications dans le 

- 19/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

mois qui suit la publication de l'ouverture de la faillite. La créance en nature, une 

fois transformée, sera portée à l'état de collocation conformément aux art. 219 et 

220 LP. L'administration de la faillite réduit les prétentions exagérées; d'éventuels 

litiges doivent être réglés dans la procédure de collocation (art. 250 LP) 

(JEANNNERET, op. cit., n. 11 ad art. 211 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 10 n. 

91). 

 Si l'art. 211 al. 1 LP consacre le principe de la transformation, l'art. 211 al. 2 LP 

prévoit en quelque sorte une exception générale à ce principe. En effet, ce 

deuxième alinéa donne à l'administration de la faillite le droit de choisir, en 

relation avec les contrats bilatéraux, entre une transformation en créance 

pécuniaire et l'exécution en nature. La décision de l'administration de se charger 

d'effectuer l'exécution en nature d'une obligation dont l'objet n'est pas une somme 

d'argent peut être expresse ou résulter d'actes concluants (ATF 107 III 106 consid. 

3c; JEANNNERET, op. cit., n. 16 ad art. 211 LP). L'administration ne peut toutefois 

suivre cette deuxième voie que si le contrat bilatéral (i.e. un contrat liant deux 

parties qui se doivent chacune une prestation, que ces prestations interviennent 

dans un rapport d'échange ou non, de façon simultanée ou non) n'est pas encore 

exécuté ou ne l'est que partiellement au moment de l'ouverture de la faillite. Par 

ailleurs, l'application de l'art. 211 al. 2 LP n'est envisageable qu'en ce qui 

concernent les contrats bilatéraux qui subsistent malgré la faillite de l'un des 

cocontractants (JEANNNERET, op. cit., n. 16, 19 et 23 ad art. 211 LP). 

 2.4.2 De manière générale, le droit suisse ne contient aucune disposition générale 

selon laquelle la faillite met automatiquement fin aux contrats auxquels le failli est 

partie, mais seulement quelques dispositions particulières prévoyant la caducité de 

certains contrats, voire la possibilité pour l'autre partie de le résilier que l'art. 211 

al. 3 LP réserve expressément (arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005 du 6 février 

2006 consid. 5.1 et les références citées).  

 Le contrat d'assurance figure parmi les contrats qui deviennent caducs de plein 

droit, par l'effet de la faillite, en vertu du droit matériel : en cas de faillite du 

preneur d'assurance, l'art. 55 al. 1 LCA prévoit en effet que le contrat prend fin à 

la date d'ouverture de la faillite (GILLIERON, Poursuites pour dettes, faillite et 

concordat, 5
ème

 éd. 2012, n. 1742, p. 411). La caducité du contrat étant un effet de 

la loi, le cocontractant du failli n'a pas droit à des dommages-intérêts. Le contrat 

prend fin ex nunc. Par conséquent, les prestations déjà échangées subsistent, sous 

réserve de répétition en cas d'enrichissement illégitime (JEANNERET, op. cit., n. 22 

ad art. 211 LP et l'arrêt cité; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 10 n. 95). 

Certains contrats ne deviennent pas caducs du fait de la faillite, mais peuvent être 

résiliés par le cocontractant du failli. Tel est notamment le cas du bail à loyer en 

cas de faillite du locataire (art. 266h CO), du prêt de consommation (art. 316 al. 1 

CO) et du contrat de travail (art. 337a CO). Si le cocontractant fait usage de ce 

droit de résiliation, le contrat cesse de déployer ses effets ex nunc. Les créances 

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A/2830/2020-CS 

nées jusqu'à cette résiliation deviennent des créances de faillite, soumises au 

régime légal ordinaire, à savoir celui de la production et de la collocation (art. 

219, 220, 232  

ch. 2 et 244 ss LP) (JEANNERET, op. cit., n. 24 ad art. 211 LP; 

STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 10 n. 80 et 95). 

2.4.3 S'agissant des contrats bilatéraux qui subsistent malgré la faillite de l'un des 

cocontractants, la masse peut choisir de poursuivre elle-même les contrats en 

cours. Cette faculté est prévue expressément par l'art. 211 al. 2 LP lorsque le failli 

doit fournir une prestation en nature. La jurisprudence a admis qu'elle existait 

également lorsqu'il doit fournir une prestation en argent, comme c'est le cas pour 

le locataire, qui est tenu de payer le loyer. La reprise du contrat est une possibilité 

et non une obligation (arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005 précité consid. 5.2 et 

les références citées). 

La masse en faillite peut avoir intérêt à maintenir le contrat, afin de recevoir la 

contre-prestation du cocontractant. Dans un tel cas, elle peut "reprendre" le 

contrat et l'exécuter en nature à la place du débiteur (on dit dans ce cas que 

l'administration "entre dans la contrat", qu'elle "prend la place du failli dans le 

contrat", "se substitue au failli" ou "reprend le contrat à son compte") : 

l'administration succède alors dans les droits et obligations du failli; le 

cocontractant, qui cesse d'être le créancier du failli en tant que tel, dispose d'une 

prétention à l'exécution qui constitue alors une dette de masse (art. 262 al. 1 CO) 

et non d'une simple créance de faillite (JEANNERET, op. cit., n. 29 ad art. 211 LP).  

 A l'inverse, la masse peut décider de ne pas exécuter le contrat, auquel cas la 

créance en nature du cocontractant envers le failli est convertie en une prétention 

pécuniaire de valeur équivalente (art. 211 al. 1 LP). Celle-ci tombe dans la masse 

et sera colloquée comme toute autre créance pécuniaire, ouvrant de la sorte la voie 

à une action en contestation de l'état de collocation au sens de l'art. 250 LP. Le 

choix d'exécuter le contrat en nature en application de l'art. 211 al. 2 LP ou d'y 

renoncer relève de la compétence exclusive de l'administration de la faillite. Sa 

décision en la matière n'est pas une décision sujette à plainte selon l'art. 17 LP 

(JEANNERET,  

op. cit., n. 30 ad art. 211 LP et les arrêts cités).  

 Dans la majorité des cas, la masse en faillite n'exécutera pas le contrat, celle-ci 

n'étant jamais tenue juridiquement de le faire. Dans ce cas, les règles générales du 

code des obligations sur l'inexécution du contrat s'appliquent et le créancier pourra 

produire sa créance dans le cadre de la faillite. Le cocontractant pourra donc soit 

maintenir le contrat et produire dans la faillite une créance correspondant à son 

intérêt à l'exécution du contrat (intérêt positif; art. 107 al. 2 CO, 211 al. 1 LP), soit 

résoudre le contrat et produire dans la faillite une créance correspondant à l'intérêt 

négatif (art. 107 al. 2 et 109 CO). En tous les cas, sa créance ne sera honorée qu'à 

- 21/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

concurrence du dividende de faillite disponible (JEANNERET, op. cit., n. 35-37  

ad art. 211 LP et les références cités). 

 Cependant, en cas de renonciation de la masse à exécuter le contrat, le failli est en 

droit de l'exécuter lui-même au moyen de ses biens libres (par ex. son salaire), 

dans la mesure du moins où le cocontractant n'est pas fondé à refuser cette 

exécution pour un motif de droit matériel. Le failli recouvre son droit d'exécution 

personnelle dès la renonciation de l'administration et avant même la fin de la 

procédure de faillite; la renonciation de l'administration porte non seulement sur le 

droit d'exécution, mais aussi sur la prestation qui en est l'objet. Même si la 

prestation en faveur du failli consiste en une chose susceptible d'appropriation, 

elle échappera à la mainmise des créanciers (GILLIERON, Poursuites pour dettes, 

faillite et concordat, op. cit., n. 1746, p. 412; JEANNERET, op. cit., n. 36 ad art. 

211 LP). Il découle de ce qui précède que ce n'est que lorsque ni la masse ni le 

failli n'exécute le contrat que le cocontractant pourra maintenir le contrat et faire 

valoir son intérêt positif ou se départir du contrat et faire valoir son intérêt négatif 

(JEANNERET,  

op. cit., n. 37 ad art. 211 LP). 

 2.5.1 En l'espèce, la plaignante reproche à l'Office d'avoir considéré que la 

prétention de B______ envers F______ entrait dans la masse active. 

 Il ressort des explications de la plaignante – non contestées par l'Office – que cette 
prétention, découlant d'un droit récursoire, n'est pas définie ni exigible, mais 

seulement future et éventuelle. En effet, l'existence de cette prétention est soumise 

à l'avènement hypothétique de plusieurs conditions suspensives. Elle nécessiterait, 

dans un premier temps, la condamnation des propriétaires du navire M/V 

D______ à payer une somme d'argent – d'un montant indéterminé, compris entre 
0 USD et 10'637'177 USD en capital – à F______ et, dans un deuxième temps, la 
condamnation de la faillie (si tant est qu'elle n'ait pas déjà été radiée du registre du 

commerce à l'issue de ce premier procès; à noter qu'il ne ressort pas du dossier 

que les propriétaires du navire disposeraient d'un droit de recours direct contre 

A______; dans sa plainte, celle-ci s'est limitée à évoquer la possibilité d'une 

action directe des propriétaires à son endroit, sans étayer cette assertion) à verser 

une somme d'argent – d'un montant également indéterminé – aux propriétaires du 
navire. Ce n'est donc qu'à l'issue de cet hypothétique deuxième procès que la 

quotité de l'action récursoire de la faillie envers F______ pourrait enfin être 

estimée. 

 A cela s'ajoute que le fondement juridique (responsabilité contractuelle, acte 

illicite, autre) de la prétention de F______ contre les propriétaires du navire n'est 

pas connue (la plaignante a exposé qu'elle ne disposait pas des informations 

pertinentes à ce sujet, faute d'être partie au procès opposant ces derniers). De plus, 

ainsi que l'a relevé l'Office, il ne résulte pas du dossier que la prétention émise par 

F______ serait liée à une mauvaise exécution du contrat de sous-affrètement par 

- 22/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

la faillie, puisque F______ n'a produit aucune créance dans la faillite de B______ 

– à l'instar des propriétaires du navire. Dans ces circonstances, l'on peine à 
discerner quel serait l'objet et la portée d'un (éventuel) droit de recours de 

B______ à l'encontre de F______, en lien avec le dommage dont celle-ci serait 

fondée à obtenir réparation de la part des propriétaires du navire. 

 En définitive, compte tenu de son caractère aléatoire, la prétention récursoire dont 

la plaignante sollicite la cession ne constitue pour la faillie qu'un actif 

conditionnel purement hypothétique. Il s'agit d'une expectative incertaine dont la 

valeur de réalisation ne peut pas être déterminée, que ce soit à la date d'ouverture 

de la faillite ou à ce jour. L'Office a d'ailleurs relevé, dans son rapport explicatif 

du 23 octobre 2020, qu'il n'était pas en mesure d'estimer la valeur de cette 

prétention. En conséquence, le droit de recours de B______ contre F______, 

fondé sur le contrat de sous-affrètement du 13 juin 2016, ne saurait être assimilé à 

un droit patrimonial de la faillie soumis à l'exécution forcée, qu'il y aurait lieu 

d'inventorier. Faute d'entrer dans la masse active, cette prétention n'est pas 

susceptible d'être réalisée selon les art. 256 LP ss ni de faire l'objet d'une cession 

selon l'art. 260 LP. 

 Il suit de là que la décision attaquée, qui part de la prémisse erronée que l'action 

récursoire de la faillie contre F______ est un actif de la masse, est mal fondée. 

 2.5.2 La plaignante fait valoir qu'en application de l'art. 82.1(b) CG, l'assuré  

(i.e. la faillie) doit prendre toutes les mesures utiles pour minimiser tout dommage 

que l'assureur (i.e. A______) serait tenu d'indemniser en vertu du contrat 

d'assurance du 2 février 2016. Elle relève que cette obligation contractuelle inclut 

le devoir de l'assuré de préserver tout droit de recours contre les tiers (in casu 

l'éventuel droit de recours de la faillie contre F______ en vertu du contrat de sous-

affrètement), à hauteur des prestations d'assurance versées, l'assureur étant 

subrogé dans les droits de l'assuré à due concurrence, conformément à l'art. 84 

CG. Se référant à l'avis de droit du 29 juillet 2020, elle souligne que la faillite de 

B______ pourrait faire obstacle à une telle subrogation, dans la mesure où la 

société risque de cesser d'exister avant que A______ n'ait à prester en vertu du 

contrat d'assurance et/ou de la garantie émise le 23 mars 2017. C'est dans le but de 

pallier ce risque que A______ avait demandé à l'Office de lui céder l'action 

récursoire de B______ envers F______ à titre gratuit. Dans sa réplique spontanée 

du 9 novembre 2020, la plaignante a ajouré qu'il "y avait lieu de rappeler à 

l'Office que [cette action récursoire] n'est pas un actif au sens de la LP et de lui 

ordonner d'exécuter l'obligation contractuelle de la faillie résultant de [l'art. 

82.1(b) CG]". 

 Il résulte de ce qui précède que la plaignante entend obtenir de l'Office qu'il 

exécute le contrat la liant à B______ – contrat qui continue à déployer des effets 
au-delà de l'ouverture de la faillie, dans le mesure où A______ pourrait être tenue, 

à l'avenir, de verser des prestations d'assurance en faveur de la faillie, en lien avec 

- 23/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

le sinistre annoncé par F______ (à savoir l'impossibilité de décharger le navire 

M/V D______ en Egypte, pour suspicion d'avarie de la cargaison de soja jaune, et 

la nécessité de transporter la marchandise en Espagne où elle a été revendue à 

perte) – en lieu et place de la faillie, ainsi que le prévoit l'art. 211 al. 2 LP. En 
d'autres termes, A______ demande à ce que l'administration de la faillite entre 

dans le contrat d'assurance du 2 février 2016 et qu'elle fournisse la prestation (de 

nature non pécuniaire) découlant de l'art. 82.1 CG, en signant une convention 

stipulant que le droit récursoire de la faillie envers F______ lui est cédé sans 

contrepartie. 

 Dans la mesure où la reprise du contrat par la masse est une possibilité et non une 

obligation (cf. supra consid. 2.4.1 et 2.4.3), il incombe à l'administration de la 

faillite, en l'occurrence à l'Office, de décider soit de reprendre le contrat à son 

compte (dans le but de bénéficier de la contre-prestation due à la faillie par 

A______, soit des prestations d'assurance liées au sinistre annoncé par F______) 

soit d'y renoncer. Cette décision – qui doit être prise dans l'intérêt bien compris de 
la masse – relève de la compétence exclusive de l'administration de la faillite, de 
sorte que la Chambre de surveillance n'est pas habilitée à opérer ce choix à sa 

place. En outre, il ne ressort pas du dossier que l'Office aurait déjà pris une 

décision à ce sujet, que ce soit expressément ou par actes concluants, ce que la 

plaignante ne soutient du reste pas. L'Office étant parti du principe que la 

prétention récursoire contre F______ devait être réalisée selon les art. 256 ss LP, 

il n'a en effet pas examiné la question sous l'angle de l'art. 211 LP. 

 A titre préalable, l'Office devra s'assurer que la faillite de B______ n'a pas eu pour 

effet d'entraîner la caducité du contrat d'assurance, avec effet ex nunc à la date 

d'ouverture de la faillite, à l'instar de ce que prévoit l'art. 55 al. 1 LCA en droit 

suisse (cf. supra consid. 2.4.2). En effet, dans un tel cas, une reprise du contrat par 

la masse n'entre pas en considération. Il s'agira de trancher cette question à l'aune 

des documents contractuels et du droit applicable au contrat d'assurance, à savoir 

le droit norvégien – dont le contenu devra être établi en premier lieu par la 
plaignante, tâche qu'elle est mieux à même d'effectuer que l'Office. 

 En prenant sa décision, l'Office devra être guidé par la mission qui lui échoit de 

défendre les intérêts de la masse, ce qui implique, en particulier, de maximiser le 

dividende obtenu par les créanciers et de limiter les dettes de masse, afin de 

pouvoir affecter la plus grande part possible du produit de réalisation au 

désintéressement des créanciers; il devra également veiller à ne pas causer de 

dommage susceptible d'engager la responsabilité du canton. Au vu de la 

complexité du cas et des enjeux en présence, l'Office pourra, s'il l'estime 

nécessaire, s'entourer des conseils d'un mandataire professionnel spécialisé en 

droit commercial international et/ou en droit international de la faillite (cf. supra 

consid. 2.2.2, 3
ème

 § in fine). Si ce n'est déjà fait, il serait judicieux que l'Office 

consulte l'administrateur de la faillie, C______, afin de recueillir ses 

déterminations et remarques à ce sujet. 

- 24/27 - 

 

 

A/2830/2020-CS 

 Dans l'hypothèse où il décidait d'exécuter le contrat, il appartiendra à l'Office  

(en sa qualité d'administration de la faillite) d'établir et de conclure une 

convention de cession avec la plaignante (sans frais pour celle-ci), stipulant, en 

référence aux art. 82 ss CG, que la masse cède à A______ l'ensemble des droits de 

la faillie contre F______, fondés sur le contrat de sous-affrètement (y compris la 

faculté de faire valoir ces droits en justice, aux frais de A______), en relation avec 

le sinistre annoncé par F______, dans la mesure des prestations d'assurance que 

A______ pourrait être tenue de verser pour le compte de la faillie, en vertu du 

contrat d'assurance et/ou de la garantie du 23 mars 2017 (le but étant de préserver 

le droit de subrogation de A______ dans les droits de B______ contre F______, 

dans l'éventualité où la faillie aurait cessé d'exister le jour où A______ devra 

prester). Cette convention devra respecter le cadre légal fixé par la LP, de sorte 

qu'elle ne saurait contenir une clause de confidentialité opposable à la masse (ce 

qui serait contraire à l'art. 8a LP), pas plus qu'elle ne saurait prévoir l'application 

du droit anglais et/ou une élection de for en faveur des tribunaux anglais (l'on ne 

saurait contraindre la masse à mener/subir un procès à l'étranger à ses frais, ni à se 

soumettre à un droit étranger). Quant à l'obligation de la faillie de "collaborer à 

l'occasion de tout procès afin d'en favoriser l'issue", telle qu'évoquée par 

A______ dans son courriel du 10 septembre 2019 (cf. supra EN FAIT, let. B.e), 

l'on peut certes attendre de l'Office qu'il autorise la plaignante à consulter ses 

registres et à en lever copie, aux frais de la masse, dans la mesure utile pour 

exercer l'action récursoire contre F______. Cela étant, vu les impératifs liés à la 

procédure de faillite, l'on voit mal que la masse puisse s'engager à autre chose que 

de permettre à A______ d'accéder au dossier de faillite, ainsi que le prévoit l'art. 

8a LP, et de ne rien faire qui puisse entraver la plaignante dans l'exercice du droit 

récursoire contre F______. 

 Dans l'hypothèse où l'Office décidait de renoncer à exécuter le contrat 

d'assurance, la plaignante aura la possibilité d'en obtenir l'exécution par la faillie 

elle-même, par l'intermédiaire de ses organes sociaux (cf. supra consid. 2.2.3 et 

2.4.3). En effet, B______ – qui continue d'exister jusqu'à sa radiation du registre 
du commerce – sera en droit d'exécuter personnellement la prestation découlant de 
l'art. 82.1 CG et, sur cette base, de conclure une convention de cession en faveur 

de sa cocontractante. Faute d'exécution par la faillie, la plaignante aura alors la 

possibilité de produire sa créance dans la faillite, conformément à l'art. 211 al. 1 

LP. 

 2.5.3 Au vu des considérations qui précèdent, la plainte sera admise partiellement 

: la décision attaquée sera annulée et l'Office sera invité à procéder dans le sens 

des considérants de la présente décision. 

 La plainte sera rejetée pour le surplus. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 septembre 2020 par A______ (BERMUDA) 

LTD contre la décision rendue le 2 septembre 2020 par l'Office cantonal des faillites 

dans la faillite de B______, EN LIQUIDATION. 

Au fond : 

Annule cette décision. 

Invite l'Office cantonal des faillites à procéder dans le sens des considérants de la 

présente décision (cf. consid. 2.5.2). 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.