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**Case Identifier:** 244c47f7-978b-5423-b5d9-72ec3eee4f6e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.12.2020 BB.2020.48
**Docket/Reference:** BB.2020.48
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-48_2020-12-15

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 15 décembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ET 

CANTON DE GENÈVE,  

intimée 

   

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.48 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par arrêt du 30 janvier 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de la 

Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la CPAR) a 

partiellement admis les appels formés notamment par B. contre le jugement 

rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel. L’appelant a été acquitté 

des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) 

et déclaré coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de blanchiment 

d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 22 cum 

181 CP). Il a en particulier été condamné à une peine privative de liberté de 

26 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement, dont 

12 mois ferme. La CPAR a arrêté à CHF 19'402.70, TVA comprise, le 

montant des frais et honoraires de Me A., défenseur d’office de B. pour la 

procédure d’appel (act. 1.1, p. 80-82).  

 

 

B. Par mémoire du 2 mars 2020, Me A. a déféré la décision de la CPAR par 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), 

concluant principalement à l’octroi d’une indemnité de CHF 53'490.--, TVA 

comprise, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité 

intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de son recours 

(act. 1). 

 

 

C. Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPAR a, par courrier du 

9 mars 2020, indiqué ne pas avoir de détermination complémentaire à 

formuler (act. 2 et 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision 

rendue par la juridiction d’appel cantonale fixant l’indemnité du défenseur 

d’office. 

- 3 - 

 

 

 

1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la procédure menée par 

devant l’autorité d’appel et de révision genevoise, le recourant dispose de la 

qualité pour contester l’indemnité allouée par cette dernière dans l’arrêt 

entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP). 

 

1.3 Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et 

dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable.  

 

Il convient, partant, d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 S’agissant du droit applicable à l’indemnisation du défenseur d’office, 

l’art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.  

2.2 En l'espèce, le for du procès étant la République et canton de Genève, son 

règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 

conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 

pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04) est partant applicable à la présente cause. 

 

 

3. Dans un moyen qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), le recourant allègue une violation 

de son droit d’être entendu tant s’agissant de certains postes retranchés de 

la liste des frais produite que de la réduction du temps mentionné par ce 

dernier pour l’exécution de certaines de ses prestations.  

 

3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu l'obligation pour le juge de 

motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer 

ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 

de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas 

l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 

invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des 

questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 II 

154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La motivation peut d'ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 

557 consid. 3.2.1). 

En ce qui concerne plus particulièrement la jurisprudence rendue en matière 

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de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, celle-

ci souligne que la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens 

n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort 

pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des 

circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 

Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 

consid. 2.2). Il en va, en revanche, différemment lorsque le juge statue sur 

la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins 

brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions 

pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en 

connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 

19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1; 

6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 6B_502/2013 du 3 octobre 2013 

consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2). 

3.2 En l'espèce, l'autorité intimée a fixé l’indemnité de défense d’office sur la 

base de la liste des opérations et des débours effectués dans le cadre de la 

procédure d’appel pour la période du 14 août 2018 au 19 septembre 2019 

produite par le recourant (act. 1.2).  

 

3.2.1 Dans le cadre de la fixation de ladite indemnité, la CPAR a notamment 

retranché 1 heure et 30 minutes pour « l’examen des réquisitions de preuves 

et des déterminations de la partie plaignante et du ministère public ainsi que 

de l’ordonnance de la CPAR » sans toutefois fournir la moindre explication 

quant aux motifs justifiant le retrait de cette opération des prestations 

admises (act. 1.1, p. 78).  

 

3.2.2 L’autorité intimée a en outre estimé que l’une des deux conférences du mois 

d’août 2018 avec le client du recourant à Champ-Dollon ne serait pas 

indemnisée, sans toutefois préciser de laquelle il s’agit ni les motifs qui ont 

fondé cette décision.  

 

3.2.3 S’agissant des opérations dont le temps de prestation a été réduit par 

l’autorité d’appel, celle-ci a porté à:   

 

2 heures, au lieu des 5 heures fixées par le recourant, le temps dédié pour 

« la rédaction de la demande de mise en liberté du 29 août 2018, ses 

modifications et compléments ainsi que les recherches juridiques »;  

 

3 heures, au lieu des 20 heures et 30 minutes fixées par le recourant, le 

temps jugé nécessaire à « la rédaction de la demande de mise en liberté du 

9 octobre 2018, comprenant les recherches juridiques sur la prolongation de 

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la détention, une réplique, l'examen des e-mails, "les compléments" et 

"recherches au dossier" »; 

 

35 heures le temps jugé nécessaire à la préparation des débats d’appel. 

L’autorité intimée a par ailleurs à juste titre inclus dans les heures dévolues 

à ladite préparation des débats d’appel certains postes retranchés, à savoir: 

« les recherches au dossier » et « examens des pièces nouvelles » effectués 

fin août 2018, « le "complément à la chronologie et examen du jugement 

attaqué" du 5 février 2019 […], pendant 5h » et « l’examen du tableau des 

flux et relevés de C. le 5 juillet 2019, 35 min [0.60] et son examen 

complémentaire les 23 et 27 août 2019, 2h30 [2.5], ainsi que le 28 août 2019, 

3h, l’examen des dossiers des procédures parallèles, 2h ». Le recourant 

avait quant à lui annoncé 58 heures et 35 minutes pour le travail entrepris 

pour ladite préparation auxquels il convient d’ajouter le total des heures 

relatives aux opérations précitées, qui doivent être considérées comme des 

activités en lien avec la préparation des débats d’appel et pour lesquelles il 

ne ressort pas de l’analyse des montants alloués par l’autorité intimée 

qu’elles ont été effectivement indemnisées; 

 

8 heures, au lieu des 22 heures et 30 minutes annoncées par le recourant, 

le temps nécessaire pour « l’étude du dossier ». 

 

Bien qu’un large pouvoir d’appréciation soit reconnu à l’autorité intimée 

lorsqu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée 

devant elle (v. infra consid. 5.1.2), de telles réductions des heures 

annoncées dans la liste des frais par le recourant pour les activités 

susmentionnées méritent une motivation. Or, l’arrêt attaqué n’apporte 

aucune indication sur les raisons pour lesquelles le temps dévolu pour ces 

opérations a été tenu pour exagéré.  

 

3.2.4 Enfin, s’agissant du temps dédié aux six conférences qui ont eu lieu après la 

détention et au cours desquelles le recourant et son mandant se sont 

notamment entretenus à propos des réquisitions de nouvelles preuves, du 

déroulement des faits, de certains documents bancaires et de l’audience 

d’appel à venir (act. 1.2, p. 2), l’autorité intimée a déduit 10 heures et 

10 minutes au total des heures présentées individuellement par le recourant 

dans sa liste de frais sans mentionner pour chacune des conférences celles 

qu’elle a jugé comme n’étant pas nécessaires à la défense des intérêts de 

l’appelant ou dont le temps apparaît excessif (act. 1.1, p. 79). 

 

3.3 Les procédés susmentionnés s'écartent manifestement des exigences 

jurisprudentielles et doctrinales développées supra au considérant 3.1.  

 

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Force est, par conséquent, d’admettre que la motivation fournie dans l’arrêt 

entrepris à propos des opérations en question est insuffisante et que 

l’autorité intimée a, partant, violé le droit d’être entendu du recourant. 

 

Fondé, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est admis et la 

cause est ainsi renvoyée à la CPAR pour clarifier le sort des opérations qui 

n’a pu être tranché par devant la Cour de céans, dès lors que l’autorité 

intimée n’a pas fourni, dans le cadre de la présente procédure, d’informations 

supplémentaires à celles contenues dans l’arrêt entrepris (v. supra 

consid. C ; v. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les 

réf. citées).  

 

Par économie de procédure, il convient toutefois d’examiner les autres griefs 

soulevés par Me A. dans son recours. 

 

 

4. Dans un second moyen, le recourant conteste la réduction de 20% à 10% 

de la majoration forfaitaire due pour les activités consacrées aux 

conférences, audiences et autres actes de procédure. Aux fins de 

compenser ladite réduction, le recourant sollicite une augmentation du tarif 

horaire de CHF 150.--, retenu tant par ce dernier dans sa liste de frais 

(act. 1.2) que par l’autorité intimée (act. 1.1, p. 79), à CHF 165.--. Ce montant 

tiendrait davantage compte des particularités du dossier, du résultat obtenu, 

de la qualité du travail fourni et de la cherté notoire du coût de la vie à 

Genève. Il ajoute au demeurant que ce dernier taux horaire avait été retenu 

par la Chambre pénale de recours dans une précédente procédure conduite 

dans la même cause. À défaut d’une telle augmentation du taux horaire, 

l’intéressé conclut au maintien de la majoration forfaitaire de 20% (act. 1, 

p. 4 s.).  

4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 

(v. art. 17, 3e phr. RAJ) prévoient qu’en matière pénale le forfait pour les 

heures consacrées à la rédaction de courriers ou aux appels téléphoniques 

correspond à 20% des heures consacrées aux conférences, aux audiences 

et à la procédure, avec le pro rata pour les stagiaires, les collaborateurs et 

les avocats (v. p. 2 desdites directives). 

Selon sa pratique, admise tant par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_838/2015 du 

25 juillet 2016 consid. 3.5.2) que par la Cour de céans (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 

du 30 novembre 2016 consid. 8.1), la CPAR applique le forfait de 20% 

uniquement jusqu'à 30 heures de travail et de 10% au-delà. L’autorité intimée 

justifie cette pratique par un souci de simplification et de rationalisation, 

l’expérience enseignant que les taux prévus pour les deux tranches d’heures 

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de travail permettent de couvrir les prestations n’entrant pas dans les postes 

de la procédure et répondant à l’exigence de nécessité et d’adéquation 

(v. not. arrêt de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 

consid. 5.1.2) 

La présente Cour rappelle à cet égard que la pratique cantonale, qui tient 

également compte de l'activité exercée dans le cadre de la procédure 

précédente, ne prend pas en considération les principes régissant la 

procédure pénale fédérale en matière de frais et que chaque étape de la 

procédure est dès lors à considérer de manière séparée (v. décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; 

BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 

2016 consid. 4.1).  

Ladite pratique prévoit au demeurant des dérogations lorsque les 

circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge pour le défenseur de 

justifier cette nécessité (v. not. arrêts de la CPAR AARP/537/2015 du 

17 décembre 2015 consid. 5; AARP/489/2015 du 2 novembre 2015 

consid. 7.2.3). 

Selon la jurisprudence constante, l’intervention de la présente Cour en 

matière de recours contre l’indemnité du défenseur d’office se limite aux 

situations dans lesquelles le recourant parvient à démontrer que l’autorité 

précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 

21 octobre 2016 consid. 4.1). 

4.2 En l’occurrence, le recourant se cantonne à développer une argumentation 

d’ordre général et n’établit nullement que les frais qu’il aurait concrètement 

encourus et le temps qu’il aurait consacré aux différents postes couverts par 

ledit forfait dépasseraient l’estimation de la CPAR et que l’indemnité 

attribuée s’agissant desdites activités serait dès lors insuffisante. En effet, il 

se contente, en substance, d’affirmer qu’au vu de la particularité du dossier, 

les diverses démarches effectuées « n’ont pas été proportionnellement 

moindres que si les activités de l’avocat étaient demeurées en deçà de la 

limite de 30 heures de travail pour la procédure d’appel » (act. 1, p. 4 s.). 

Aussi et dans la mesure où les directives cantonales précitées n’ont pas 

valeur de normes légales (not. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.2) et que le recourant ne 

démontre pas que la CPAR aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en 

appliquant un forfait de 10% dans le cas d’espèce, le présent grief, infondé, 

doit être rejeté.  

Il découle de la conclusion qui précède que nul n’est besoin de trancher la 

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question de l’augmentation du taux horaire requis par le recourant en 

compensation de la réduction de la majoration forfaitaire en cause. 

 

5. Dans un troisième moyen, le recourant reproche à la CPAR d’avoir abusé de 

son pouvoir d’appréciation dans la fixation des heures nécessaires à la 

défense du prévenu. L’autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un 

certain nombre d’activités effectuées tant par le recourant que par son 

avocate-stagiaire (act. 1, p. 5-20). 

5.1  

5.1.1 À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat 

le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). 

Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de 

l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut 

présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la 

qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité 

assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 

et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés aux art. 3 al. 2 et 16 

al. 2 RAJ. 

5.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié 

in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans 

son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117 

Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 

consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n. 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2010, n. 257 ad 

art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute 

opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir 

entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, 

l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses 

honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une 

disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 

(OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, n. 39 ad art. 394 CO; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 

consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal 

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fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l’avocat d’office 

n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle 

doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 

5.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 

I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 

consid. 3.2).  

 Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de 

cognition (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, in: 

Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP) et examine donc 

librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue 

lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 

11 avril 2014 consid. 3.5). 

5.1.4 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et 

motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 

confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; ordonnance du 

Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans 

les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme 

exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour des 

plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font 

partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se 

trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 

consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 

5.2 Le recourant conteste tout d’abord le refus de la CPAR d’indemniser les 

activités en lien avec la déclaration d’appel motivée du 23 août 2018, aux 

motifs que celles-ci sont comprises dans le forfait susmentionné au titre 

d’autres actes de procédure (v. supra consid. 4). 

5.2.1 L'art. 399 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 4.2; BB.2013.165 du 

24 janvier 2014 consid. 4.1.3; BB.2012.172 et BB.2012.173 du 31 mai 2013 

consid. 3.3; EUGSTER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 399 

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CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 399 

CPP). Selon les termes de cette disposition, la partie indique dans sa 

déclaration d'appel si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble 

ou uniquement sur certaines parties (al. 3 let. a) – cas échéant elle doit 

indiquer sur quelles parties porte son appel (al. 4) –, quelles modifications 

elle demande (al. 3 let. b) ainsi que ses réquisitions de preuves (al. 3 let. c). 

La motivation est présentée à un stade ultérieur de la procédure, lors des 

débats d'appel ou, si la procédure est écrite, sur invitation de la juridiction 

d'appel (art. 406 al. 3 CPP; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1; EUGSTER, op. cit., 

n. 4 et note 14 ad art. 399 CPP; KISTLER VIANIN, loc. cit.). 

5.2.2 En l'occurrence et dès lors que des débats d’appel étaient prévus et ont eu 

lieu en septembre 2019, il n'était pas nécessaire de motiver la déclaration 

d’appel. En formulant sa déclaration comme il l'a fait, soit en faisant valoir 

des arguments qui ne trouvent pas leur place dans une telle écriture, le 

recourant a accompli des démarches qui n'étaient pas nécessaires à son 

mandant. C'est, partant, à juste titre que les heures de travail y relatives n'ont 

pas été indemnisées. 

5.2.3 Mal fondé, le présent grief doit être rejeté. 

5.3 L’autorité d’appel a ensuite retranché un total de 5 heures pour « l’étude de 

la déclaration d’appel de la partie adverse », au motif qu’une prise de position 

n’était « ni attendue, ni indemnisée » (act. 1.1, p. 78). 

5.3.1 Conformément à l’art. 400 al. 3 let. a CPP, qui garantit le droit d’être entendu 

des parties à la procédure d’appel (art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. d CPP; 

SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 2 ad art. 400 CPP), 

celles-ci peuvent, dans un délai de 20 jours dès la réception de la déclaration 

d’appel, présenter une demande motivée (v. art. 385 CPP) de non-entrée en 

matière fondée sur les motifs concrétisés à l’art. 403 al. 1 let. a à c CPP, soit 

notamment, l’inobservation des délais ou le défaut de qualité pour former 

appel (ZIMMERLIN, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar 

zur Schweizerischen Strafprozessordunung, 3e éd. 2020, n. 6 ad art. 400 

CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n. 4 ad art. 400 CPP). 

5.3.2 En l’espèce, et contrairement à la justification donnée par la CPAR, le 

mandant du recourant a été invité, en date du 24 août 2018, par cette même 

autorité à présenter dans le délai légal une éventuelle demande motivée de 

non-entrée en matière et de se déterminer sur les réquisitions de preuves de 

la partie adverse (act. 1, p. 9 ; dossier de la CPAR, classeur violet 

AARP/59/2020, courrier du 24 août 2018). 

Le recourant a ainsi répondu, au nom et pour le compte de son mandant, à 

l’invitation précitée en formulant, le 14 septembre 2019, une demande 

- 11 - 

 

 

motivée et documentée de non-entrée en matière sur l’appel formé par la 

partie adverse, dont le grief portait sur le défaut de légitimation de cette 

dernière. Dans le cadre de cette écriture, il a en outre transmis à l’autorité 

intimée ses observations quant aux réquisitions de preuves susmentionnées 

(act. 1.7). 

Au vu de l’exigence de motivation attendue dans ce cadre et de l’invitation à 

se déterminer quant aux réquisitions de preuves de la partie adverse, 

5 heures de travail dédiées à l’examen de la déclaration d’appel formulée 

par cette dernière, aux recherches juridiques relatives à la recevabilité de 

l’appel, à la rédaction de la demande de non-entrée en matière, dûment 

documentée, et à la prise de position quant auxdites réquisitions de preuves 

(v. act. 1.2, p. 2) n’apparaissent pas disproportionnées.  

5.3.3 Fondé, le présent grief doit être admis.  

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit par conséquent être 

augmenté de CHF 750.-- (taux horaire de CHF 150.--, act. 1.2, p. 3), auquel 

il conviendra d’ajouter la TVA.   

5.4 La CPAR a en outre retranché de l’état des frais produit par le recourant, le 

temps consacré pour l’examen de « documents reçus au sujet de l’hôtel à 

Venise », soit 35 minutes, au motif que de tels documents n’auraient « qu’un 

lien très tenu avec la présente procédure, à savoir la situation personnelle 

du prévenu, un bref examen étant compris dans le forfait » (act. 1.1, p. 78). 

 

5.4.1 Il apparaît à teneur du dossier que ces documents étaient en particulier 

nécessaires à l’établissement de la situation financière du condamné qui 

requérait auprès de l’autorité intimée que soit ordonnée une mesure de 

substitution tendant à la fourniture de sûreté au sens des art. 237 al. 1 let. a 

et 238 ss CPP en lieu et place de la détention provisoire à laquelle il était 

soumis (act. 1.15, p. 30 ss).  

S’il est admis que l’analyse de ces documents constitue une tâche 

nécessaire à la défense de son mandant, le recourant ne motive toutefois 

pas à suffisance le fait que leur examen ne relève pas d’une brève analyse 

dont l’indemnité est couverte par le forfait appliqué dans le canton de 

Genève. Celui-ci se contente en effet d’avancer en substance que le temps 

dédié audit examen s’inscrivait « dans le cadre de la préparation de 

l’audience d’appel et de la demande de mise en liberté du 9 octobre » et qu’il 

était partant justifié et raisonnable (act. 1, p. 9 s.), sans toutefois apporter 

des éléments justifiant une indemnisation propre. Il admet au demeurant que 

les 35 minutes correspondent à une durée limitée (act. 1, p. 10), ce qui va 

dans le sens de l’appréciation faite par l’autorité intimée, qui a considéré que 

- 12 - 

 

 

les opérations en question sont couvertes par ledit forfait.  

5.4.2 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté. 

5.5 L’autorité intimée a également retranché de l’état des frais, les 2 heures et 

30 minutes consacrées à la « préparation des requêtes d’entrée de cause », 

au motif que cette activité est inexpliquée et paraît inutile (act. 1.1, p. 78).  

5.5.1 À l’appui de son grief, le recourant explique qu’il s’agit du travail fourni relatif 

aux neufs requêtes formulées en début des débats d’appel à titre de 

questions préjudicielles (act. 1, p. 12).  

Contrairement aux développements de la CPAR énoncés à ce propos, de 

telles opérations sont nécessaires à la défense du mandant du recourant et 

le temps consacré à celles-ci n’apparaît pas disproportionné.  

5.5.2 Il convient par conséquent de comptabiliser ces 2 heures et 30 minutes dans 

le total du temps admis pour la préparation des débats d’appel, sous réserve 

que de telles opérations n’aient pas déjà été prises en compte par la CPAR 

dans les 35 heures fixées dans son prononcé (v. supra consid. 3.2.3 ; 

act. 1.1, p. 79). 

Fondé, le présent grief doit, partant, être admis. 

5.6 La CPAR a enfin retranché les prestations relatives au travail effectué par 

l’avocate-stagiaire du recourant ainsi qu’à sa présence à l’audience d’appel 

de même qu’aux déplacements y relatifs, au motif que le cas d’espèce ne 

justifiait pas l’intervention de deux avocats (act. 1.1, p. 78 s.).   

5.6.1 Dans sa motivation, le recourant n’explique pas que l’affaire présentait une 

complexité particulière nécessitant le travail de deux avocats simultanément 

pour l’exécution de certaines tâches (v. HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, op. cit., 

n. 14 ad art. 135 CPP), en particulier s’agissant de la prise de connaissance 

du dossier de première instance, de l’examen des transactions financières, 

de la relecture de la plaidoirie finale et de la participation aux audiences 

d’appel pour lesquelles il n’est au demeurant pas indiqué que l’avocate-

stagiaire ait assisté le recourant d’une autre manière que passivement.  

L’appréciation faite par la CPAR à propos desdits postes retranchés de la 

liste des frais ne prête dès lors pas le flanc à la critique, de sorte que les 

griefs formulés à leur sujet doivent être rejetés. 

5.6.2 Ce nonobstant, et comme le relève à juste titre le recourant, les deux heures 

facturées à titre de prise de connaissance du dossier d’appel par l’avocate-

stagiaire, datée du 9 janvier 2019, paraissent justifiées (act. 1, p. 19 et 1.2, 

p. 2). En effet, la consultation du dossier auprès de la CPAR effectuée, en 

- 13 - 

 

 

l’absence du recourant, par l’avocate-stagiaire en date du 13 mars 2019 

dans le but de rechercher certaines pièces en vue de la préparation des 

débats d’appel ne pouvait être faite efficacement qu’en prenant 

préalablement connaissance du dossier à disposition de ces derniers.  

Par conséquent, fondé, le présent grief doit sur ce point être admis.  

L’allocation au recourant doit ainsi comprendre une indemnité 

supplémentaire de CHF 220.--, auquel il conviendra d’ajouter la TVA (taux 

horaire fixé pour l’avocate-stagiaire: CHF 110.--; art. 16 al. 1 let. a RAJ). 

5.7 S’agissant des déductions portées aux heures dédiées à l’écriture relative 

aux réquisitions de preuves formulées en date du 5 décembre 2018, à 

l’élaboration du bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la 

requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019 et à la 

rédaction des deux courriers du 11 juin 2019, la Cour de céans rappelle que 

l’autorité intimée est la mieux à même pour évaluer le temps nécessaire aux 

prestations effectuées par l’avocat concerné et que, partant, elle ne s’écarte 

de cette appréciation que s’il apparaît une disproportion entre le travail fourni 

et l’indemnité allouée (v. supra consid. 5.1.2).  

5.7.1 S’agissant tant de la réduction opérée aux heures dédiées aux réquisitions 

de preuves du 5 décembre 2018 que celles relatives au bordereau de pièces 

commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de 

consulter le dossier du 5 avril 2019, la présente Cour rejoint l’argumentation 

développée à leur propos par l’autorité intimée.  

Concernant le premier poste, il s’agit en effet du dépôt de pièces dont la 

majorité figurait déjà au dossier pénal et pour lesquelles des 

développements aussi détaillés n’étaient à ce stade de la procédure pas 

nécessaires (act. 1.1, p. 79 et act. 1.16). Ce nonobstant et comme le relève 

à juste titre le recourant, toute réquisition de preuve se doit d’être motivée 

(art. 331 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 405 al. 1 CPP). Les 

3 heures accordées par la CPAR et, partant, la réduction de 7 heures et 

55 minutes apparaissent par conséquent disproportionnées par rapport au 

travail fourni par le recourant. 

Il en va de même du second poste pour lequel la CPAR a soustrait 8 heures 

et 55 minutes sur les 11 heures et 55 minutes de travail fourni par le 

recourant. S’il est admis que les développements relatifs aux pièces 

produites suite à la requête de l’autorité intimée formulée par ordonnance du 

15 février 2019 ne soient pas nécessaires à la défense de son mandant 

(act. 1.17, p. 5 et act. 1.19), il n’en demeure pas moins que les trois heures 

accordées dans l’arrêt entrepris apparaissent quelque peu insuffisantes pour 

couvrir les services fournis en lien avec la demande de production de pièces 

- 14 - 

 

 

de l’autorité intimée et, en particulier, avec la requête tendant à la restriction 

du droit de consulter le dossier, motivée sur 6 pages (act. 1.20). Ladite 

requête a au demeurant été partiellement admise par ordonnance du 17 juin 

2019, où seule la partie plaignante, à l’exclusion de son conseil et du 

ministère public, s’est vu restreindre l’accès aux pièces en question 

(act. 1.18, p. 4 s.).   

Les présents griefs sont par conséquent partiellement admis et il convient à 

l’autorité intimée de revoir à la hausse son appréciation quant aux heures 

dédiées aux présentes prestations fournies par le recourant. 

5.7.2 Quant à la réduction de 13 heures relative au temps consacré aux deux 

courriers du 11 juin 2019, les considérations développées par l’autorité 

intimée à l’appui de son appréciation ne prêtent pas le flanc à la critique. La 

CPAR a en effet relevé à juste titre dans l’arrêt attaqué que le recourant a 

repris dans ces écritures « des arguments invoqués précédemment [et] a 

commencé à plaider au fond » alors qu’il lui avait été simplement demandé, 

par courrier du 20 mai 2019, d’indiquer s’il contestait la conformité matérielle 

des traductions versées par la partie plaignante ou uniquement leur 

exploitabilité pour les motifs qu’il avait d’ores et déjà invoqué dans un 

précédent courrier. Le recourant était également invité à désigner 

précisément les pièces visées par ladite contestation et à se déterminer sur 

les réponses formulées par le ministère public et la partie plaignante à la 

requête de restriction du droit de consulter le dossier (act. 1.22). Outre à 

avoir développé une argumentation non requise à ce stade de la procédure, 

la Cour de céans constate que le recourant s’est en définitive contenté de 

s’en rapporter à justice s’agissant des réponses données par les autres 

parties à sa requête de restriction du droit de consulter le dossier. Par 

conséquent, la CPAR n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en 

fixant à 2 heures le travail qui aurait dû être fourni pour l’indication quant à 

l’objet de la contestation relative aux traductions, à la seule désignation des 

pièces visées par ladite contestation ainsi que pour la lecture des trois pages 

et demi (v. act. 1.23, p. 10-13), et non 13 pages comme avancé par le 

recourant (act. 1, p. 15 s.), concernant la prise de position de la partie 

plaignante s’agissant de la requête en restriction susmentionnée et pour 

laquelle, rappelons-le, le recourant s’en est rapporté à justice.  

Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté. 

6. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis. 

L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être 

augmentée d’un montant de CHF 970.-- (CHF 750.-- [supra consid. 5.3.3] + 

CHF 220.-- [supra consid. 5.5.2]), auquel il conviendra d’ajouter la TVA. Pour 

- 15 - 

 

 

le reste, il sied de renvoyer la cause à la CPAR, à charge pour elle de clarifier 

la situation s’agissant des prestations dont, faute de motivation, nous 

ignorons le sort (supra consid. 3) et pour lesquelles une appréciation à la 

hausse est requise (supra consid. 5.6.1).   

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera 

une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce 

à un émolument ascendant à CHF 600.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août 

2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]). 

8. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la 

Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI. 2 

RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de 

CHF 800.-- (TVA comprise), mis à la charge de l’autorité intimée, paraît 

équitable. 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit 

être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (TVA non comprise). 

3. Pour le reste, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

4. Un montant de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant. 

5. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 800.-- est allouée au recourant 

pour la présente procédure, à la charge de l'autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 16 décembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Cour de justice de la République et canton de Genève 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.