# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dc53020-964e-508a-944b-74e932843087
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2011 A/2644/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2644-2011_2011-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2644/2011-EXPLOI ATA/696/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame R______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/5 - 

A/2644/2011 

EN FAIT 

1.  Le 16 août 2011, le service du commerce (ci-après : Scom) a infligé une 
amende administrative de CHF 1'300.- à Madame R______ pour infractions à la 
loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). 

2.  Par acte du 1er septembre 2011, Mme R______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contestant les faits à l’origine de la sanction et concluant 
implicitement à l’annulation de l’amende. 

3.  Constatant que le recours ne comportait pas de signature, le greffe de la 
chambre administrative a, par plis simple et recommandé du 2 septembre 2011, 
invité Mme R______ à lui en adresser un nouvel exemplaire dûment signé ou à 
venir signer celui qui était parvenu à la juridiction de céans. Elle devait le faire, 
sous peine d’irrecevabilité, dans le délai légal de recours courant dès la réception 
de la décision qu’elle entendait contester. 

4.  Le 20 septembre 2011, Mme R______ a envoyé sous pli simple à la 
chambre administrative une copie signée de son recours. Ce courrier a été reçu le 
lendemain. 

5.  Le 22 septembre 2011, le juge délégué a demandé au Scom de transmettre le 
justificatif de la notification de la décision querellée, en même temps que son 
dossier et ses observations, pour le 21 octobre 2011.  

6.  Le 21 octobre 2011, le Scom a transmis son dossier et ses observations. Il a 
conclu au rejet du recours.  

7.  Le 25 octobre 2011, le juge délégué a rappelé au Scom la demande de 
production du justificatif de notification de la décision querellée.  

8.  Le 31 octobre 2011, le Scom a communiqué le document requis. Selon 
recherche effectuée sur le site internet de la Poste suisse, la décision querellée a 
été distribuée à sa destinataire le 19 août 2011.  

9.  Le 2 novembre 2011, les observations du Scom et les pièces relatives à la 
notification de la décision du 16 août 2011 ont été transmises à la recourante et les 
parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.  

 

 

- 3/5 - 

A/2644/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est, à cet égard, 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05). 

2. a. Le délai de recours est de trente jours lorsqu’il s’agit d’une décision finale 
(art. 62 al. 1 let a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur au 31 décembre 2010). Il 
commence à courir le lendemain de la communication de la décision et lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, il 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 1 et 3 LPA). 

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/851/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3 ; 
ATA/775/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 4). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/316/2011 du 17 mai 2011 et les 
références citées). 

3.  En l’espèce, il est établi que la décision du Scom a été distribuée à son 
destinataire le 19 août 2011. Le délai de recours a donc commencé à courir le 20 
août 2011 et est arrivé à échéance le dimanche 18 septembre 2011. Conformément 
à l’art. 17 al. 3 LPA, l’échéance a été reportée au premier jour utile, soit le lundi 
19 septembre 2011.  

4.  En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

5. a. A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige.  

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/36/2011 du 25 janvier 2011 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et 
références citées). 

 b. La prohibition du formalisme excessif, garantie procédurale découlant de 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) commande cependant à l’autorité de ne pas sanctionner par 
l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il 
pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/244/2010 

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A/2644/2011 

du 13 avril 2010 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009 ; ATA/451/2007 du 4 
septembre 2007).  

  Le défaut de signature est un vice réparable, pour autant que la signature soit 
ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 
2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 - OJ - RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter tout 
formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission.  

  En l’occurrence, aucun exemplaire de recours comportant la signature de la 
recourante n’a été remis à la poste ou n’est parvenu à la chambre administrative 
dans le délai de recours échéant le lundi 19 septembre 2011 alors même que la 
recourante avait été expressément rendue attentive à l’obligation de signer le 
recours dans le délai et à la conséquence d’un défaut de signature en temps utile.  

6.  Au vu de ce qui précède le recours sera déclaré irrecevable.  

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours signé le 20 septembre 2011 par Madame R______ contre 
la décision du service du commerce du 16 août 2011 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame R______ ainsi qu’au service du commerce. 

 

- 5/5 - 

A/2644/2011 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Vuataz-Staquet 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :