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**Case Identifier:** 164abdb4-29e1-5232-91c3-2fefac745b9e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 765
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_765-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

765

 

PE24.007117-DBT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
19 octobre 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Byrde et Elkaim, juges 

Greffière             
:              Mme             
Gruaz

 

 

*****

 

Art.
141, 269 al. 1 let. b et c, 273 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2024 par 
A.K.________
contre l’ordre de surveillance du Ministère public du 24 mai 2024 et l’ordonnance rendue
le 24 mai 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE24.007117-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :

             

 

             
En fait :

 

 

A.             
Le 25 novembre 2023 à 17h20, à Chavornay, sur la route cantonale Vuarrens-Orbe, au lieu-dit
« La Tuilière », le véhicule Alfa Romeo, immatriculé VD [...],
dont la détentrice est C.K.________, a été contrôlé par un radar à une
vitesse de 132 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée
à 80 km/h, soit un dépassement de 52 km/h.

 

             
Le 18 décembre 2023, un avis d’infraction a été adressé à la détentrice.

 

             
Le 22 décembre 2023, C.K.________, par l’intermédiaire de son avocat, a requis la police
de lui transmettre les photographies prises par le radar, ce qui a été fait par courriel.

 

             
Par courrier du 29 février 2024 à la police, C.K.________, par son conseil Me Donnet-Monay,
a relevé que les photographies au dossier laissaient apparaître un conducteur masculin, qu’elle-même
n’était donc pas au volant au moment des faits et qu’au vu des circonstances, elle refusait
« d’identifier,
respectivement de dénoncer le potentiel conducteur ayant commis cette soi-disant infraction et ce
pour plusieurs raisons ». Elle a précisé
que, le jour en question, différents amis, dont son époux et le frère de ce dernier, s’étaient
rendus ensemble, au moyen de différents véhicules, à un même événement
et qu’elle refusait dès lors d’investiguer davantage pour savoir laquelle de ces personnes,
notamment de son époux ou du frère de ce dernier, aurait pris le volant de son véhicule
le soir en question. Elle a pour le surplus joint une copie des pièces d’identité des
deux précités, en précisant qu’il pouvait y avoir des doutes légitimes sur
l’identité du conducteur, sous-entendant qu’il y avait une forte ressemblance entre
les deux frères.

 

             
Le 4 mars 2024, Me Donnet-Monay a indiqué à la police qu’au vu de l’abandon des
charges contre C.K.________, il était dorénavant consulté par son époux, B.K.________,
et que celui-ci contestait toute infraction et refusait de procéder à la moindre identification,
respectivement dénonciation du conducteur du véhicule de son épouse. 

 

             
Le 5 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a convoqué B.K.________ pour être entendu
en qualité de prévenu.

 

             
Le 8 mars 2024, B.K.________, par son avocat, a indiqué que, pour les motifs exposés dans son
précédent courrier ainsi que celui de son épouse, il ferait usage de son droit de se taire
lors de son audition.

 

             
Lors de son audition du 18 mars 2024 en qualité de prévenu d’infraction grave à
la loi fédérale sur la circulation routière, B.K.________, assisté d’une avocate-stagiaire
de l’étude de Me Donnet-Monay, a refusé de répondre aux questions de la police,
faisant valoir son droit au silence. Il a notamment refusé de confirmer qu’il était le
conducteur du véhicule le soir en question, de transmettre ses numéros de téléphones
et son éventuelle adresse Gmail et de communiquer la liste de ses amis s’étant rendus
au même événement que lui. 

 

             
Le 19 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a dénoncé B.K.________ auprès du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour avoir conduit le véhicule en
excès de vitesse le 25 novembre 2023 et a joint diverses pièces, dont la photographie prise
par le radar, celle d’B.K.________ ressortant de son compte Linkedin, ainsi que la photo de la
carte d’identité de A.K.________.

 

             
Le 22 avril 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre B.K.________ pour avoir, à Orbe, sur la route principale, au lieu-dit la Tuilière,
le 25 novembre 2023, à 17h20, circulé au volant d'une voiture de marque Alfa Romeo rouge, immatriculée
VD [...], à une vitesse de 132 km/h (vitesse prise en considération) sur une route limitée
à 80 km/h, soit 52 km/h en dessus de la limite autorisée. Il a en outre adressé au Service
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), un ordre de surveillance
fondé sur l’art. 273 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) tendant à l’obtention
des données rétroactives du raccordement n° [...] appartenant à B.K.________
pour la période du 15 novembre au 14 décembre 2023, ainsi qu’un mandat d’investigation
à la police pour qu’elle procède à l’analyse des données issues de dite
surveillance.

 

             
Le 23 avril 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
d’autorisation d’une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
concernant le raccordement d’B.K.________ dans laquelle il a exposé les faits qui lui étaient
reprochés et indiqué que les clichés du radar paraissaient lui correspondre, mais que,
celui-ci ayant fait valoir son droit au silence, l’examen des données rétroactives allait
permettre d’établir sa localisation au moment des faits, ainsi que les contacts qu’il
avait eus avec les personnes qui l’avaient accompagné avant et après la commission de
l’infraction.

             
Par ordonnance du 24 avril 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance
ordonnée et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause. Il a considéré
que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter B.K.________ de s’être
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, que la mesure ordonnée
se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que les mesures prises jusqu’alors
dans le cadre de l’instruction étaient restées sans succès, que les recherches n’avaient
aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance
et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de la proportionnalité.

 

             
En analysant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
d’B.K.________, la Bureau du radar a constaté que, sept minutes après l’excès
de vitesse, B.K.________ avait appelé le raccordement n° [...] appartenant à son
frère. A.K.________ a dès lors été convoqué par mandat de comparution daté
du 5 mars 2024 (recte : 24 avril 2024) en qualité de personne appelée à donner des
renseignements.

 

             
Par courrier du 16 mai 2024, Me Gaétan Droz a informé le Bureau du radar qu’il était
consulté par A.K.________ et que celui-ci ferait valoir son droit au silence.

 

             
Le 23 mai 2024, le Ministère public a décidé d’ouvrir l’instruction contre
A.K.________ pour les mêmes faits que ceux reprochés à B.K.________.

 

             
Le même jour, la Division Analyse forensique a informé le Ministère public que le raccordement
d’B.K.________ avait activé des antennes le 25 novembre 2023 entre 15h00 et 17h40
compatibles avec l’excès de vitesse et avec un trajet depuis son domicile jusqu’à
la région lausannoise, via l’autoroute.

 

             
Le 24 mai 2024, le Ministère public a adressé au SCPT, un ordre de surveillance fondé
sur l’art. 273 CPP tendant à l’obtention des données rétroactives du raccordement
n° [...] appartenant à A.K.________ pour la période du 24 novembre au 14 décembre
2023. 

 

 

B.             
Le 24 mai 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
d’autorisation d’une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
concernant le raccordement de A.K.________. Le Ministère public a tout d’abord rappelé
qu’une demande avait été réalisée sur le raccordement d’B.K.________
et que les localisations étaient compatibles d’un point de vue spatio-temporel avec l’excès
de vitesse en cause, mais qu’B.K.________ avait laissé entendre que son frère, A.K.________,
et d’autres amis avaient pu être au volant du véhicule incriminé, de telle sorte
que les soupçons se portaient également sur lui compte tenu de leur ressemblance physique.
A.K.________ ayant également fait le choix, par l’intermédiaire de son avocat, de ne
pas s’exprimer dans le cadre de la procédure, seul l’examen des données rétroactives
de son raccordement permettrait d’établir où ce dernier se trouvait au moment des faits
litigieux.

 

             
Par ordonnance du 24 mai 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance.
Il a considéré que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter A.K.________
de s’être rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière,
que la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que les
mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient restées sans
succès, que les recherches n’avaient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement
difficiles en l’absence de surveillance et que la durée de la mesure de surveillance respectait
le principe de la proportionnalité.

 

             
Le 30 mai 2024, la Police de sûreté a établi un rapport d’investigation indiquant
que « seules les
données du 25.11.23 entre 15:00 et 18:00 [avaient] été prises en considérations pour
cette analyse » et que « pour
la période analysée, un seul appel [était] relevé à 17:27, pour une durée
de 2 minutes 52 entre le numéro appelant +41[...] (B.K.________) et le numéro appelé +41[...]
(A.K.________). Lors de cet appel, les antennes activées se situ[ai]ent
pour le +41[...] à Yens, alors que celles activée pour le +41[...] se situ[ai]ent à Oulens
puis à Bournens ». Ainsi, seul
le raccordement d’B.K.________ se trouvait dans la région où le véhicule s’était
fait contrôler au radar. La Police de sûreté a annexé à son rapport un CD contenant
les données brutes des contrôles téléphoniques rétroactifs, lequel a été
versé au dossier sous fiche de pièce à conviction n° 140079/24 par le Ministère
public.

 

             
Le 31 mai 2024, le Bureau des rapports a établi un rapport complémentaire faisant état
des démarches entreprises concernant A.K.________ et en particulier du fait qu’il avait été
renoncé à son audition, celui-ci ayant fait valoir son droit au silence. Un CD était également
annexé, lequel a été versé au dossier par le Ministère public sous fiche de
pièce à conviction n° 140063/24.

 

             
Lors de l’audience du Ministère public du 23 août 2024, B.K.________, entendu en qualité
de prévenu et assisté d’une avocate-stagiaire de l’étude de Me Donney-Monay,
a contesté être l’auteur des faits, avant de faire valoir son droit au silence lorsque
le Ministère public l’a informé qu’il avait fait l’objet d’une surveillance
téléphonique et qu’il avait été localisé dans la région de l’excès
de vitesse, tandis que son frère avait pu être localisé à Yens au moment de l’infraction.

 

             
Par avis du 26 août 2024, en application de l’art. 279 CPP, le Ministère public a informé
A.K.________ que son raccordement avait fait l’objet d’une surveillance téléphonique
rétroactive et qu’il avait le droit de recourir contre dite décision dans un délai
de 10 jours conformément aux art. 393 ss CPP (art. 279 al. 3 CPP). 

 

             
Par courrier du 27 août 2024, A.K.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
s’est plaint que la communication du Ministère public ne fasse pas mention des motifs et de
la durée de la surveillance et a requis que le dossier lui soit transmis.

 

             
Le 27 août 2024, le Ministère public a adressé à A.K.________ une copie numérique
du dossier.

 

 

C.             
Par acte déposé le 6 septembre 2024, A.K.________, par son avocat de choix, a recouru contre
l’ordre de surveillance du Ministère public du 24 mai 2024 et l’ordonnance rendue le
24 avril 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à leur annulation, à la destruction des données récoltées et
à la communication de la décision au SCPT, subsidiairement à leur réforme en ce sens
que la surveillance est autorisée pour la période du 25 novembre 2023 de 14h00 à 18h00
et que les données antérieures et postérieures soient détruites. 

             
Le 30 septembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le Tribunal des mesures de contrainte
s’est référé entièrement à son ordonnance, rappelant toutefois que les
conditions requises pour permettre la mise en œuvre d’une surveillance rétroactive au
sens de l’art. 273 CPP étaient réalisées en l’espèce. S’agissant
de la durée du contrôle téléphonique, dite autorité a fait valoir que la période
de surveillance s’étendant sur un mois était nécessaire pour apprécier la véracité
des déclarations des prévenus quant à leur emploi du temps avant et après les faits,
notamment concernant la remise, l’utilisation et la reddition du véhicule.

 

             
Par courrier du 11 octobre 2024, A.K.________, par son défenseur, s’est notamment étonné
de la durée de la surveillance, faisant valoir que, la surveillance rétroactive ne permettant
pas de connaître le contenu des communications, il était saugrenu de prétendre qu’elle
puisse établir dans quelles circonstances le véhicule aurait été prêté
et rendu.

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication
a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service
de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393
à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
L’art. 279 al. 1 CPP dispose que cette communication, qui doit mentionner les motifs, le mode et
la durée de la surveillance, doit se faire au plus tard lors de la clôture de la procédure
préliminaire.

 

             
Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours
de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des
mesures de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle
inexploitabilité des informations recueillies (CREP 8 février 2023/54 consid. 1.1 ; Jean-Richard-dit-Bressel,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2014, 2e
éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP). 

 

             
Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de
la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, le recourant a été informé de l’existence d’une décision
du Tribunal des mesures de contrainte autorisant le contrôle téléphonique par une communication
du Ministère public du 26 août 2024. Celle-ci n’a toutefois n’a pas été
notifiée selon les exigences de l’art. 85 al. 1 et 2 CPP, puisqu’elle a été
adressée sous pli simple. Faute d’accusé de réception, la Chambre de céans
n’est ainsi pas en mesure de déterminer sa date de réception. Au surplus, la communication
ne contenait pas les motifs de la demande, ni la durée de la surveillance, informations ressortant
uniquement de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 24 mai 2024 et de
la demande d’autorisation du Ministère public du même jour qui n’étaient pas
jointes. Or, sans ces éléments, le recourant n’était pas en mesure de déposer
un recours. Indépendamment de ce vice, le recourant a, après réception de la communication,
demandé à disposer du dossier et déposé un acte de recours en temps utile. Pour le
surplus, l’acte de recours ayant été interjeté auprès de l’autorité
compétente par le prévenu visé par la surveillance qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est recevable en ce qu’il est
dirigé contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte.

 

 

2.

2.1             
Le recourant conteste l’existence de graves soupçons pesant sur lui au sens de l’art.
273 al. 1 CPP, lorsque la mesure de surveillance a été ordonnée. Il invoque que le
véhicule n’est pas immatriculé à son nom, que, dans son rapport du 19 mars 2024,
la police indiquait être parvenue à la conclusion que le conducteur était son frère
B.K.________ et que, lorsque le Ministère public a ordonné la mesure et que le Tribunal des
mesures de contrainte l’a autorisée, le Ministère public savait par la police que le
téléphone portable de son frère avait borné sur les lieux de l’infraction.
Il souligne que le seul élément le rattachant aux faits paraît être le courrier du
29 février 2024 de Me Donnet-Monay, défenseur de son frère, indiquant qu’il aurait
pu faire partie du convoi avec des amis. Il considère dans ces conditions que le Ministère
public a plutôt tenté d’exclure l’hypothèse qu’il puisse être le
conducteur et que sa situation aurait dû s’apparenter à celle d’un tiers. Or, dans
ce cas, la loi n’autorise pas une surveillance, sauf si celui-ci y donne son accord, ce qui n'était
pas le cas.

 

             
En outre, il invoque la violation du principe de proportionnalité. Il soutient que la mesure n’était
pas adéquate puisque, si son téléphone avait également borné à l’endroit
et à l’heure de l’infraction, celle-ci n’aurait pas permis de déterminer
la personne du conducteur. Il fait également valoir qu’une recherche par champs d’antennes
aurait été plus respectueuse du principe de la proportionnalité.

 

             
De plus, le recourant considère que la mesure n’était pas proportionnée au sens
étroit, puisqu’elle a été ordonnée sur plusieurs semaines – soit du 24 novembre
au 14 décembre 2023 – alors que les faits se sont déroulés le 25 novembre
2023. A titre subsidiaire, il invoque dès lors que, même si la Cour de céans devait admettre
le principe de la mesure de surveillance, sa durée devrait être réduite « drastiquement »,
les policiers indiquant n’avoir pas exploité, pour la journée du 25 novembre 2023, les
données antérieures à 14h00 et postérieures à 18h00. 

 

2.2

2.2.1             
Deux types de surveillance des télécommunications
sont possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives (en temps réel)
– qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un catalogue restreint d'infractions
(art. 269 al. 2 CPP) –, l'art. 273 CPP traite des mesures de surveillance rétroactives, soumises
à des conditions plus larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 let. a  CPP, lorsque
de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et
que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies, le Ministère
public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication
au sens de l'art. 8 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) relatives à la personne
surveillée. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent être
demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment
de la durée de la surveillance.

 

             
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins restreint, en
ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la personne suspecte soit
soupçonnée d’avoir commis une des infractions figurant dans la liste de l’art. 269 al.
2 CPP. Ces exigences moindres se justifient parce que les données visées ne portent pas sur
le contenu des communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins grave aux droits fondamentaux
que l’interception et l’enregistrement de la correspondance effectués à l’aide
d’installations de communication (TF 1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.4).

 

             
Lors de l’examen de l’existence d’un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP),
le juge n’a pas à procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments
ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
la mesure requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous
l’angle de la vraisemblance (ATF 142 IV 289 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ;
TF 1B_282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).

 

             
L'art. 269 al. 1 CPP, auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP, autorise le ministère public à ordonner
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour autant que cette mesure
se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b) et que les mesures prises jusqu'alors
dans le cadre de l'instruction soient restées sans succès ou que les recherches n'auraient
aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Ainsi,
pour être autorisée, la mesure de surveillance doit se justifier au regard de la gravité
de l'infraction et les investigations doivent être restées sans succès, n'avoir aucune
chance d'aboutir ou être excessivement difficiles à mener (ATF 142 IV 34 consid.
4.3).

 

             
En vertu du principe de proportionnalité, la mesure doit être adéquate et poursuivre un
intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que si elle est susceptible de mener
à des résultats concrets. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement
et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint
par l’acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode
opératoire utilisé, l’énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de
l’auteur. Le Tribunal fédéral admet que, lorsque les mesures sont destinées à
trouver l’auteur d’un délit routier, l’infraction ne procède pas du projet
criminel, mais il considère qu’il existe un intérêt public important à ce que
ce type d’infractions ne demeure pas impuni. Il relève également que l’atteinte
à la sphère intime est limitée puisque seule la localisation des appareils à une
date précise intéresse l’enquête et que le contenu des conversations n’est
en rien concerné (TF 1B_206/2016 précité consid. 4.4). La surveillance ne doit ainsi
pas être plus intrusive que nécessaire, en particulier concernant sa durée (Métille,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
[CR CPP], 2e
éd. 2019, n. 26-27 ad art. 269 CPP).

 

             
Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité.
Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive
peut atteindre le résultat recherché (ultima
ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV
459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).

 

2.2.2             
L'art. 273 CPP ne règle pas expressément
le cas particulier de la collecte rétroactive de données relatives aux communications par téléphone
mobile par le biais d'une recherche d'antennes. Toutefois, la jurisprudence considère que cette
mesure technique, qui permet de déterminer les données périphériques de trafic (en
particulier les numéros appelants et appelés) de l'ensemble des communications par téléphone
mobile qui ont été effectuées activement par le biais de cellules d'antennes déterminées
pendant une période donnée, est permise par cette disposition (ATF 137 IV 340 consid. 5.4).
Lors de recherches par antennes dans le cadre de recherches par quadrillage contre des auteurs encore
inconnus, les données périphériques de téléphonie d'un nombre indéterminé
d'abonnés (éventuellement très nombreux) sont saisies, de telle sorte que de telles recherches
par quadrillage ne sont en principe autorisées que « pour
élucider des délits graves »
(ATF 137 IV 340 précité consid. 5.6).

 

2.2.3             
L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement. Les preuves
obtenues au moyen de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en va
de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves
qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation
soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2), cependant celles qui n'ont été
administrées qu'en violation de prescriptions d'ordre le sont (al. 3). Comme l'indiquent sans ambiguïté
les textes en langues allemande et italienne de l'art. 141 al. 2 CPP, l'illicéité
visée par cette disposition s'entend de la violation de normes pénales (in
strafbarer Weise ; in
modo penalmente illecito ; TF 6B_527/2023 du 29
août 2023 consid. 2.1.2). L'application de cette norme suppose aussi que le comportement en cause
ne relève pas déjà de l'art. 140 CPP. Quant à la délimitation entre règles
de validité (al. 2) et simples prescriptions d'ordre (al. 3), c'est en premier lieu le but de protection
de la disposition qui permet de l'opérer lorsque la loi ne le fait pas explicitement. Il s'agit
d'une règle de validité si elle revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts
à protéger de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son objectif que moyennant
l'invalidation de l'acte de procédure non conforme (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.1). L'art. 141 al.
4 CPP ne sanctionne pas d'une « inexploitabilité
absolue » les preuves dérivées,
soit celles recueillies grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2. Un tel moyen
de preuve n'est inexploitable qu'autant qu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (TF 6B_527/2023 précité consid. 2.1.2 ; TF 1B_572/2021 du 5 novembre 2021
consid. 2.2). Enfin, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites (al. 5).  

 

2.3

2.3.1             
En l’occurrence, le Tribunal des mesures
de contrainte a déclaré adhérer à la demande du Ministère public au motif qu’elle
était complète et convaincante et a relevé que les éléments ressortant du dossier
permettaient de suspecter le recourant, en tant qu’utilisateur du raccordement objet de la surveillance,
d’avoir commis une violation grave aux règles de la circulation routière et que la mesure
ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction. Il convient de relever
à cet égard que la mesure de surveillance litigieuse ne porte pas sur les communications proprement
dites, mais sur les données accessoires destinées à permettre la localisation de l’appareil
téléphonique du recourant. Cette mesure tombe donc sous le coup de l’art. 273 CPP, lequel
renvoie aux conditions posées à l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP.

 

             
En l’occurrence, au vu de l’excès de vitesse en cause, de 52 km/h pour une vitesse maximale
autorisée de 80 km/h (cf. art. 32 al. 1 et 2 LCR et 4a al. 1 let. b OCR), il n’est
pas contesté ni contestable que l’infraction reprochée réside dans une violation
grave d’une règle de la circulation, au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit
donc d’un délit (cf. art. 10 al. 3 CP).

 

2.3.2             
C’est en vain que le recourant conteste qu’il existait, lorsque la mesure a été
autorisée, de graves soupçons qui pesaient sur lui d’être l’auteur de l’infraction.
D’abord, son argumentation omet d’attaquer le principal motif que le Ministère public
a présenté dans sa demande au Tribunal des mesures de contrainte et que celui-ci a repris par
adhésion, à savoir que son frère et lui ont une grande ressemblance physique. Ce point
n’est pas contesté, et n’est pas contestable au vu des copies des deux cartes d’identité
que l’épouse d’B.K.________ a produites, par l’intermédiaire de Me Donnet-Monay,
d’une part, et du cliché du radar, d’autre part. De plus, comme relevé par le Ministère
public dans sa demande, tous les protagonistes de cette affaire – l’épouse, le mari
et le frère – ont déclaré au Ministère public, par leurs avocats respectifs,
qu’ils ne se prononceraient pas sur les faits ; plus précisément, l’épouse
a déclaré qu’il semblerait que différents amis, dont son époux et le frère
de celui-ci, s’étaient rendus « ensemble,
au moyen de différents véhicules, à un même événement »,
formant un « convoi »,
et qu’elle refusait « d’investiguer
davantage pour savoir lequel (sic) de ces personnes, notamment de son époux ou de son frère,
aurait pris le volant de son véhicule le soir en question ».
Quant aux deux prévenus, ils se sont prévalus de leur droit de se taire, ce qu’ils étaient
en droit de faire en application de l’art. 113 CPP. Cette situation avait pour conséquence
que, outre les photographies (le cliché du radar, les copies des cartes d’identité des
deux frères et une photographie tirée de Linkedin), le Ministère public n’avait
à sa disposition que la lettre de l’épouse précitée, qui mentionnait l’implication
possible de son mari et du recourant, et le fait que ceux-ci s’étaient déplacés
« ensemble »
le jour en question, se rendant à plusieurs véhicules en « convoi »
à un même « événement »,
d’une part, et le résultat de la première surveillance autorisée le 24 avril 2024,
d’autre part. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que le Ministère
public savait que le raccordement de son frère B.K.________ avait activé des antennes proches
du lieu de l’infraction à la date de celle-ci ne suffisait pas à conclure qu’il
en était l’auteur. En effet, il ressort du rapport d’investigation de la Police de sûreté
du 30 mai 2024, et notamment des figures qui montrent la localisation des antennes de téléphonie
mobile, que celles qui ont été activées par le raccordement d’B.K.________ entre
17h19 et 17h23 étaient dans une zone proche du radar. Toutefois, il s’agissait d’une
zone, et non d’un endroit précis et cette information ne permettait pas de savoir si B.K.________
était conducteur ou passager. Il s’ensuit que, si les deux frères étaient dans des
véhicules qui roulaient en convoi se rendant à un même événement comme l’a
affirmé l’épouse, l’analyse des seuls rétroactifs d’B.K.________ ne
permettait pas de conclure que c’était l’un plutôt que l’autre frère
qui était au volant du véhicule en excès de vitesse.              
Certes, le recourant invoque que le courrier adressé par Me Donnet-Monay pour C.K.________ n’était
pas affirmatif sur sa présence. Il est vrai que ce courrier était rédigé de manière
particulièrement ambiguë, insinuant qu’B.K.________ – dont Me Donney-Monay est
devenu le conseil peu après – n’était pas le seul à pouvoir être impliqué,
son frère pouvant l’être également, et remettant en annexe des photographies des
cartes d’identité des deux frères, dont la ressemblance était apparente. Le recourant,
qui a remis sa carte d’identité dans ces circonstances ne saurait tirer argument de l’ambigüité
volontaire de cette correspondance. De toute manière, contrairement à ce que soutient le recourant,
dans le cadre d’une enquête visant à déterminer qui conduisait un véhicule
en excès de vitesse, le Ministère public ne pouvait faire abstraction de la correspondance
de la détentrice de ce véhicule, et du fait que celle-ci y mettait en cause son époux
et le frère de celui-ci comme en étant les conducteurs potentiels lors de la commission de
l’infraction. Il ressort du rapport d’investigation que, finalement, la mesure de surveillance
rétroactive du raccordement utilisé par le recourant a permis de conclure que celui-ci était,
le 25 novembre 2023, dans la région de la Côte entre 15h00 et 18h00. Il faut en conclure que
les assertions figurant dans la correspondance que Me Donnet- Monay a rédigée au
nom d’C.K.________ étaient dénuées de tout fondement et avaient vraisemblablement
pour but de semer la confusion et de détourner les soupçons de l’auteur véritable
de l’infraction.

 

             
Compte tenu de ce qui précède et contrairement à ce que fait valoir le recourant, lorsque
le Ministère public a déposé sa demande et lorsque le Tribunal des mesures de contrainte
a statué, il existait de graves soupçons contre lui et la mesure de surveillance de son raccordement
était apte à l’incriminer, et non seulement à le disculper. Une recherche par champ
d’antennes, si elle aurait été également apte, ne pouvait raisonnablement entrer
en ligne de compte en l’espèce, les auteurs potentiels n’étant pas des inconnus,
mais se limitant à deux, et les personnes dont les données auraient été saisies étant
bien plus nombreuses ; une telle mesure aurait donc touché, sans motif légitime, des personnes
dont l’autorité savait qu’elles n’avaient aucun lien avec l’enquête
et en particulier qu’elles n’étaient soupçonnées d’avoir commis aucune
infraction ; dans ces conditions, elle n’aurait pas respecté le principe de la proportionnalité.
Le fait que, finalement, le recourant ait été disculpé par la mesure de surveillance qu’il
conteste ne change rien à ce qui précède.

 

2.3.3             
En revanche, comme le fait valoir le recourant, il faut admettre que la durée d’un mois requise,
et obtenue, est excessive. Elle n’est pas expliquée par le Ministère public, ni justifiée
dans la décision du Tribunal des mesures de contrainte. Le rapport d’investigation de la police
du 30 mai 2024 retient du reste que les seuls éléments utiles à l’analyse
des rétroactifs ont trait au jour de la commission de l’infraction, plus précisément
ceux relatifs à la période allant de 15h00 à 18h00, l’infraction ayant été
commise à 17h20. Pour respecter le principe de proportionnalité la durée de la mesure
de surveillance aurait ainsi dû être limitée. Le recourant estime que l’autorisation
n’aurait dû être donnée que pour la journée du 25 novembre 2023 de 14h00 à
18h00. Toutefois, la jurisprudence considère qu’il est admissible d’autoriser la surveillance
pour la journée complète dans le cadre d’un délit routier et il faut admettre que,
pour connaître l’emploi du temps du recourant, et notamment s’il se recoupait avec celui
de son frère, le Tribunal des mesures de contrainte était en droit de donner une autorisation
couvrant la journée entière. Ainsi, pour respecter le principe de proportionnalité la
durée de la mesure de surveillance aurait dû être limitée à la journée
du 25 novembre 2023, les données de cette journée non utilisées suivant le sort prévu
par l’art. 276 CPP. 

 

             
Il y a ainsi lieu de considérer que la mesure, qui était autorisée mais qui a porté
sur une période trop longue, a été administrée en violation des règles de validité
dont le sort est réglé par l’art. 141 al. 2 et 5 CPP. Ainsi, en application de l’art. 141
al. 2 CPP, les données collectées pour les périodes du 14 au 24 novembre 2023 et du 26
au 14 décembre 2023, qui l’ont été en violation du principe de proportionnalité,
ne sont pas exploitables. Les pièces relatives à ces données doivent donc être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites en application de l’art. 141 al. 5 CPP. Il s’agit
en l’occurrence des deux CD produits par la Police de sûreté et la Gendarmerie et versés
au dossier sous fiches de pièces à conviction n° 140063/24 et n° 140079/24. Le Ministère
public en extraira donc les données concernant la date du 25 novembre 2023 pour les verser au dossier.             

3.             
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.

 

 

4.             
A.K.________ a indiqué recourir également contre l’ordre de surveillance du Ministère
public du 24 mai 2024. Or, on ne voit pas quel est son intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de cet ordre, alors qu’il obtient partiellement gain
de cause sur son recours contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte autorisant ladite
surveillance. Le recourant, qui invoque l’art. 279 al. 3 CPP pour contester non seulement l’ordre
du Ministère public et l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, n’allègue
d’ailleurs pas l’intérêt qu’il a à faire modifier cet ordre en sus de
l’ordonnance. Partant, à défaut d’intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP,
le recours est irrecevable en ce qu’il concerne l’ordre de surveillance émis le 24 mai
2024 par le Ministère public. 

 

 

5.             
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à raison de moitié
à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

 

             
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours (art. 436 CPP). Me Gaëtan
Droz a produit une liste des opérations faisant état d’un temps total consacré à
la procédure d’appel de 6 heures et 45 minutes, ce qui est adéquat. Compte tenu de la
nature et de la difficulté de l’affaire, le tarif horaire sera fixé à 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP ; cf. TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61). Par parallélisme
avec les frais, cette indemnité sera réduite de moitié. Il y a ainsi lieu d’indemniser
3 heures 23 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit 1’015 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, soit 20 fr. 30 (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que la TVA à 8,1 %, par 83
fr. 85, soit un total arrondi de 1’120 fr., TVA et débours inclus. 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.

             
II.             
L’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 24 mai 2024 est réformée en ce
sens que la mesure de surveillance est autorisée pour la journée du 25 novembre 2023.

             
III.             
Les données brutes des contrôles téléphoniques
rétroactifs collectées pour les périodes du 14 au 24 novembre 2023 et du 26 au 14 décembre 2023,
figurant sur les CD versés sous fiches de pièce à conviction n° 140063/24 et
n° 140079/24 sont retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis seront détruites.

             
IV.             
Une indemnité réduite de 1'120 fr. (mille cent vingt francs) est allouée à A.K.________,
à la charge de l’Etat.

             
V.             
Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs), sont mis par moitié,
soit 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs), à la charge de A.K.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

 

-             
Me Gaëtan Droz (pour A.K.________),

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

 

-             
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :