# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf892c94-5e84-54c7-a223-b97d5ae331ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2004 A/1235/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1235-1998_2004-05-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1235/1998-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Georges ISELI 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1235/1998-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 13 juin 1997, Action Patrimoine Vivant 

(ci-après : APV) a adressé au Conseil d'Etat une demande 

de classement de l'ensemble des bâtiments construits 

avant 1920 situés de part et d'autre de la rue de 

Chêne-Bougeries et de la rue du Vieux-Chêne entre la 

place du Colonel-A. Audéoud et la Seymaz. 

 

  Un procès-verbal demandait également que tous les 

projets de démolition d'immeubles soient suspendus 

jusqu'à décision sur la demande de classement. 

 

2.  Considérant que la parcelle N° 446 de Monsieur 

Georges Iseli, située 35, rte de Chêne-Bougeries, était 

concernée par cette demande de classement, le Conseil 

d'Etat, soit pour lui la direction du patrimoine et des 

sites du département de l'aménagement, de l'équipement et 

du logement (ci-après : DAEL), a interpellé les 

propriétaires concernés aux fins qu'ils se déterminent 

sur cette demande. 

 

3.  M. Iseli n'a pas réagi à cette interpellation et 

ne se souvient pas même d'avoir été sollicité à cette fin 

car il avait alors remis tous ses documents à un 

architecte qui se les serait fait voler depuis. 

 

  L'Etat a donc considéré que M. Iseli n'avait pas 

répondu. D'autres propriétaires ont en revanche soulevé 

l'irrecevabilité de la demande de classement au motif que 

celle-ci n'était pas suffisamment précise. 

 

  La commission des monuments de la nature et des 

sites (ci-après : CMNS) s'est réunie les 21 et 29 avril 

ainsi que le 5 mai 1998 avant de rendre, le 26 mai 1998 

un préavis défavorable au classement sans mentionner non 

plus les numéros des parcelles concernées. Elle s'est 

exprimée en ces termes : "Les bâtiments, pris isolément, 

présentent tous d'indéniables qualités dans leur 

simplicité, leur homogénéité et leur bienfacture. 

Celles-ci sont perceptibles malgré le degré très variable 

d'entretien". Enfin, et malgré ce préavis négatif de 

classement, la CMNS était favorable "au principe du 

maintien de l'agglomération existante avec ses deux 

fronts de rue et les éléments situés à l'arrière". 

 

4.  Par arrêté du 4 novembre 1998, le Conseil d'Etat a 

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rejeté la demande de classement portant notamment sur la 

parcelle N° 446 de M. Iseli. 

 

5.  Cet arrêté a été expédié à M. Iseli par pli 

recommandé le 13 novembre 1998 soit un vendredi. 

Interpellé à ce sujet, le Conseil d'Etat admet que ce pli 

n'a pu être distribué que le 16 novembre 1998, le 

courrier recommandé n'étant pas distribué le samedi. 

 

6.  Par acte du 15 décembre 1998, M. Iseli a recouru 

contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif en 

sollicitant le classement de son bâtiment. Il s'étonnait 

de ne pas apparaître parmi les propriétaires favorables 

audit classement alors qu'il se battait depuis 1992 afin 

de sauver cette construction qui constituait son 2ème 

pilier. 

 

7.  Le 11 mai 2001, le Grand Conseil a adopté la loi 

modifiant les limites de zone sur le territoire de la 

commune de Chêne-Bougeries en créant une zone 4B protégée 

avec abrogation de la zone de développement 3. 

 

8.  Le 6 août 2001, la commune de Chêne-Bougeries a 

recouru contre cette loi auprès du Tribunal administratif 

et celui-ci, par arrêt du 3 septembre 2002 a admis 

partiellement le recours de la commune et annulé 

l'article 2 de ladite loi qui prévoyait le maintien des 

bâtiments construits en 1920 dans le périmètre tout en 

confirmant la modification de zone pour le surplus.  

 

9.  APV et un autre propriétaire, Monsieur Emmanuel 

Meynet ont alors retiré les recours qu'ils avaient 

interjetés auprès du Tribunal administratif également 

contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 1998. 

 

  M. Iseli pour sa part a maintenu son recours et la 

demande de classement de son bâtiment. 

 

  En audience de comparution personnelle le 21 mars 

2003, M. Iseli a indiqué qu'il souhaitait faire refaire 

la toiture ainsi que les façades de l'immeuble et le 

transformer en maison genevoise. 

 

10.  Le DAEL admet que le recours de M. Iseli interjeté 

le 15 décembre 1998 n'est pas tardif. Cependant, il 

devrait être déclaré irrecevable car l'arrêté du Conseil 

d'Etat refusant le classement de son bâtiment ne modifie 

en rien sa situation économique ou juridique. 

 

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  Si la recevabilité du recours était admise, ledit 

recours devrait être rejeté. En effet, M. Iseli défendait 

une demande de classement déposée par l'APV en 1997 et 

dont cette association avait admis depuis qu'elle était 

inopportune, compte tenu de la zone 4B protégée créée 

dans l'intervalle. Enfin, M. Iseli ne faisait valoir que 

des intérêts personnels à la sauvegarde de son 

bien-fonds, intérêts qui ne sauraient remettre en cause 

les mesures prises pour l'ensemble du périmètre. 

 

11.  A la requête du juge délégué, le DAEL a précisé le 

30 avril 2004 que le bâtiment principal A 621 sur la 

parcelle 446 de M. Iseli avait été intégré dans la zone 4 

B protégée, mais pas le solde de la parcelle. Le bâtiment 

était donc soumis au régime ordinaire de la zone 4 B 

protégée, la protection supplémentaire prévue par 

l'article 2 de la loi No 8361 du 11 mai 2001 ayant été 

annulée par ATA du 3 septembre 2002.  Ce bâtiment s'était 

vu attribuer la valeur 4 +, réservée aux objets bien 

intégrés (volume et substance) selon le rescensement 

architectural du canton du 25 août 1980. 

 

  Selon la photo prise alors, ce bâtiment était 

isolé. 

 

  Les critères du recensement architectural étaient 

les suivants : 

 

 "hors classe" HC 

 

 1  très remarquable 

 2 remarquable 

 3 intéressant 

 4 + bien intégré (volume et substance) 

 4 bien intégré (volume seul) 

 5 en attente de jugement 

 6 sans intérêt 

 7 altère le site 

 F éléments anciens.  

 

           Le critère 4 + était ainsi défini : 

 

        - "Objet ancien ou moderne dont la qualité spécifique 

est d'être bien intégré dans un ensemble construit (rue 

de bourg, village, hameau, murs, etc.) ou dans la nature 

(en accord avec les mouvements de terrain, bosquets, 

rivages d'un cours d'eau, d'un lac, etc.); 

 

        - L'effet d'ensemble qu'il provoque est plus 

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important que l'objet lui-même; 

 

        - L'objet est intéressant sur le plan local et plus 

particulièrement dans le cadre de son entourage avec 

lequel il s'harmonise parfaitement, cette intégration 

soulignant la valeur propre de l'objet qui ne s'impose 

pas d'emblée; 

 

        - Architecture sans qualité remarquable, mais sans 

défaut gênant". 

 

          La protection supplémentaire prévue par l'article 2 

de la loi No 8361 du 11 mai 2001 avait été annulée par 

ATA du 3 septembre 2002. 

 

 12. Ces documents ont été transmis au recourant et la 

cause gardée à juger. 

 

 

 

 

        

    EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable de ce point de vue 

(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

2.  Dans la mesure où la parcelle de M. Iseli fait 

l'objet du refus de classement par le Conseil d'Etat, 

M. Iseli a un intérêt personnel et direct à cette 

procédure. Du fait qu'il n'a pas répondu au Conseil 

d'Etat lorsqu'il a été interpellé sur la demande de 

classement déposée par APV, il n'est pas certain qu'il 

ait été partie à la procédure de première instance. 

 

  Toutefois, la question de savoir si M. Iseli a la 

qualité pour recourir et continuer à solliciter le 

classement de son bâtiment alors que l'APV y a renoncé 

peut demeurer ouverte vu la solution du litige. 

 

3.  Selon l'article 4 de la loi sur la protection des 

monuments, de la nature et des sites (LPMNS - L 4 05), 

sont protégés les monuments de l'histoire de l'art ou de 

l'architecture et les antiquités immobilières situés ou 

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découverts dans le canton, qui représentent un intérêt 

archéologique, historique, artistique, scientifique ou 

éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou 

leurs abords (ATA S.I. RdA du 25 juin 2002). 

 

  Cette disposition n'a aucun effet concret, mais 

définit le champ d'application dans lequel l'autorité 

doit agir (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976, p. 

1'503; ATA APV du 9 mai 2000). 

 

4.  S'agissant de la notion de monument, un certain 

nombre de critères stables ont été établis par la 

législation, la doctrine et la jurisprudence (ATA S. du 8 

février 2000). D'abord, un monument est toujours un 

bâtiment, fruit d'une activité humaine. Ensuite, tout 

monument doit être une oeuvre digne de protection du fait 

de sa signification historique, artistique, scientifique 

ou culturelle. Il appartient aux historiens, historiens 

de l'art et autres spécialistes de déterminer si les 

caractéristiques présentées par le monument le rendent 

digne de protection, d'après leurs connaissances et leur 

spécialité. A ce titre, il suffit qu'au moment de sa 

création, le monument offre certaines caractéristiques au 

regard des critères déjà vus pour justifier son 

classement, sans pour autant devoir être exceptionnel 

dans l'abstrait. Un édifice peut également devenir 

significatif du fait de l'évolution de la situation et 

d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les particularités du 

bâtiment doivent au moins apparaître aux spécialistes et 

trouver le reflet dans la tradition populaire sans trop 

s'en écarter (ATA APV du 8 décembre 1998; P. VOGEL, La 

protection des monuments historiques, 1982, p. 24 et les 

références citées). 

 

5.  Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 

antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat 

peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, 

au besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 

 

  Le classement a une durée indéterminée (art. 11 

al. 2 LPMNS). Cette protection a pour effet de soumettre 

à autorisation du Conseil d'Etat toute démolition, 

transformation, réparation et changement de destination 

de l'édifice classé. Même de simples travaux ordinaires 

d'entretien nécessitent une décision du Conseil d'Etat 

(art. 15 al. 1 LPMNS). Le classement impose aussi au 

propriétaire d'entretenir l'édifice (art 19 LPMNS). La 

mesure de classement peut être partielle de manière à 

porter une atteinte moindre au droit de propriété (ATA 

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APV du 8 décembre 1998). 

 

6.  Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 

vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 

personnellement. Il est invité à formuler ses 

observations (art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 

 

  L'association ayant requis le classement est 

partie à la procédure. Elle est invitée à formuler ses 

observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 

al. 3 LPMNS). 

 

  La commune du lieu de situation est également 

consultée (art. 8 et 14 LPMNS; art. 22 al. 4 du règlement 

général d'exécution de la loi sur la protection des 

monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 

- RLPMNS - L 4 05.01). L'autorité compétente pour émettre 

le préavis est le Conseil administratif (art. 48 let. h 

de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 

1984 - B 6 05). 

 

  Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du 

préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d RLPMNS). 

  

7.  Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 

de céans observe une certaine retenue pour éviter de 

substituer sa propre appréciation à celle des commissions 

de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 

l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 

arrêts cités). 

 

 a. Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribu-

nal administratif peut revoir librement l'interprétation 

des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 

le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exer-

cice de la liberté d'appréciation de l'administration, en 

mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité 

en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le 

respect de l'intérêt public en cas d'octroi de 

l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA O. S.A. 

du 3 février 1998; D. du 20 décembre 1994; CEH du 9 août 

1994; P. du 30 mars 1993). 

 

 b. Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 

la loi, le préavis de cette commission a un poids certain 

dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 

de recours (ATA SAP du 15 septembre 1998 et les 

jurisprudences citées). En revanche, le Tribunal 

administratif ne s'impose pas de réserve face à un 

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préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été 

requis sans nécessité et que l'objet architectural 

litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 

 

8.  Un immeuble digne d'être protégé, au sens de 

l'article 4 LPMNS, peut être inscrit à l'inventaire, ce 

qui suppose le respect de la procédure instituée par les 

articles 7 ss LPMNS (ATA APV du 8 décembre 1998). 

 

  L'inscription à l'inventaire se distingue du 

classement, car la première est un instrument de 

surveillance, tandis que le deuxième est une mesure de 

protection (A. GARNIER, pour une gestion du patrimoine 

bâti, Bulletin technique de la Suisse romande, 101 (1975) 

p. 271).   

 

9.  En l'espèce, le tribunal de céans n'a pas procédé 

à un transport sur place. 

 

           Le préavis de la CMNS, déterminant comme indiqué 

ci-dessus, est défavorable au classement. 

 

  L'APV, association de défense du patrimoine, a 

elle-même renoncé à cette requête vu les autres mesures 

de protection qui ont été adoptées, limitées pour M. 

Iseli aux normes de la zone 4 B protégée pour le bâtiment 

A 641. 

 

  Ce dernier présente un certain intérêt puisque le 

critère 4 + lui a été attribué, comme indiqué ci-dessus, 

à l'occasion du recensement architectural de 1980 mais il 

ne figure pas à l'inventaire pour autant. 

 

  Il n'a pas une valeur architecturale telle qu'il 

puisse être considéré comme un monument au sens précité, 

ci-dessus, les seuls éléments intéressants relevés dans 

ledit recensement consistant en des "encadrements du rez 

entièrement en pierre de taille" et le "reste de l'ancien 

alignement du mas". D'ailleurs, M. Iseli n'apporte aucun 

document permettant de modifier cette appréciation. 

 

  C'est ainsi à juste titre que le Conseil d'Etat, 

suivant en cela le préavis de la CMNS, a rejeté la 

demande de classement. 

 

10.        En conséquence, le recours de M. Iseli sera rejeté 

dans le mesure où il est recevable. Un émolument de CHF 

1'000.- sera mis à la charge du recourant.  Il ne sera 

pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

   au fond : 

 

   rejette, dans la mesure où il est 

recevable, le recours interjeté le 16 décembre 1998 par 

Monsieur Georges Iseli contre l'arrêté du Conseil d'Etat 

du 4 novembre 1998; 

    

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur Georges Iseli ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

    la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

           M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega