# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 559c28f5-4b91-56c5-b13e-26a725128ff4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2022 D-979/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-979-2022_2022-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-979/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Guillaume Bégert, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 février 2022 / N (…). 

 

 

 

D-979/2022 

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Faits : 

A.  

L’intéressée, ressortissante sri-lankaise d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile en Suisse le 18 octobre 2021. Le 21 suivant, elle a signé 

un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse. 

B.  

Une comparaison des données dactyloscopiques de la requérante avec le 

système central d’information européen sur les visas CS-VIS  

(ci-après : CS-VIS), effectuée le 22 octobre 2021, a révélé qu’un visa 

valable entre le (…) et le (…) lui a été délivré par l’Autriche (…). 

C.  

Entendue le 22 octobre 2021 lors d’une audition sur l’enregistrement des 

données personnelles (ci-après : audition EDP), le 27 octobre 2021 lors 

d’un entretien Dublin et le 16 novembre 2021 dans le cadre d’une audition 

« traite des êtres humains » (ci-après : audition TEH), A._______ a déclaré 

avoir quitté son pays d’origine (…) en embarquant sur un vol à destination 

de Dubaï. Selon ses dires, elle serait restée (…) dans cette ville, avant de 

poursuivre son voyage vers l’Europe, où elle se serait rendue dans un 

premier temps (…). Après « deux ou trois jours » (…), elle aurait rallié la 

Suisse (…) en compagnie d’une personne venue la chercher sur place, à 

la demande de son époux. 

Durant son séjour à Dubaï, la requérante aurait été exploitée par la famille 

arabe auprès de laquelle elle logeait, laquelle l’aurait contrainte à travailler 

(tâches de rangement, de nettoyage et d’aide à la cuisine) quotidiennement 

durant de nombreuses heures, sept jours sur sept, sans lui octroyer une 

rémunération correspondante tous les mois. En outre, l’intéressée n’aurait 

pas été libre de quitter le domicile de la famille qui l’employait et elle aurait 

été rudoyée à réitérées reprises. Elle a également indiqué qu’une fois, elle 

avait été poussée violemment contre un mur, précisant à ce propos que 

son épaule droite était depuis lors marquée d’un hématome. 

Invitée à s’exprimer sur d’éventuels obstacles à un possible transfert en 

Autriche, la requérante a déclaré en substance avoir rencontré beaucoup 

de difficultés pour arriver en Suisse, ne pas vouloir être renvoyée dans un 

pays où elle serait seule et vouloir rester avec son mari. 

Sous l’angle médical, elle a allégué que les problèmes rencontrés par son 

époux au Sri Lanka lui pesaient psychologiquement et que c’était pour ce 

motif qu’elle avait quitté sa famille afin de se rendre à Dubaï. S’agissant de 

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sa santé physique, elle a relevé qu’elle s’était vu remettre des pommades 

après avoir montré ses blessures à l’infirmerie du centre fédéral d’asile. Il 

ressort en outre des actes de la cause que la requérante a contracté la 

varicelle au mois de décembre 2021 et qu’elle fait actuellement l’objet d’un 

suivi gynécologique en raison de sa grossesse (…). 

D.  

Conformément à la volonté exprimée par la requérante dans le cadre de 

son audition TEH, un délai de rétablissement et de réflexion au sens de 

l’art. 13 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des 

êtres humains [Conv. TEH, RS 0.311.543]) lui a été octroyé par le SEM 

entre le 17 novembre 2021 et le 17 décembre suivant. Une demande de 

sa mandataire du 16 décembre 2021 tendant à la prolongation de ce délai 

a quant à elle été rejetée par cette même autorité le 21 suivant. 

La mandataire en question a spontanément pris position sur ce refus à 

teneur d’une correspondance du 4 janvier 2022. 

E.  

Le 17 décembre 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 12 par. 4 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III) 

a adressé une requête de prise en charge (take charge) de la requérante 

aux autorités autrichiennes. 

F.  

Par communication (…), dites autorités ont accepté la demande de prise 

en charge de A._______. 

G.  

A teneur d’une correspondance du 11 février 2022, la mandataire de la 

susnommée est revenue sur la situation individuelle de la requérante, 

indiquant en substance que cette dernière lui apparaissait particulièrement 

vulnérable. 

H.  

Par décision du 18 février 2022, notifiée le 21 suivant, le SEM, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la 

requérante, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers 

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l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Agissant par l’intermédiaire de sa représentation juridique, l’intéressée a 

interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée en date du 

28 février 2022. 

Elle conclut principalement à l’annulation de la décision querellée et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, elle sollicite 

le renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. 

Sous l’angle procédural, la recourante a requis d’une part le prononcé de 

mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif au recours, 

et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, 

respectivement l’exemption du versement d’une avance de frais. 

Elle a produit 13 annexes à l’appui de son écriture. 

J.  

Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge instructeur en charge du dossier 

a ordonné la suspension à titre provisoire de l’exécution du transfert de 

l’intéressée. 

K.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est, a priori, recevable (art. 48 al. 1  

et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF ;  

art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

Dans une première série de griefs de nature formelle, qu’il convient 

d’examiner préliminairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), la 

recourante soutient que le SEM a violé la maxime inquisitoire en tant qu’il 

n’a pas instruit à satisfaction de droit son état de santé, notamment 

s’agissant de ses problèmes psychologiques. 

4.  

4.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de 

collaborer à la constatation des faits. 

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

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compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1484/2019 

du 25 avril 2019, p. 5). 

4.3 En l’occurrence, l’intéressée reproche au SEM l’absence au dossier de 

tout rapport médical précis et circonstancié sur son état de santé 

psychique, ce malgré les nombreuses démarches qu’elle allègue avoir 

initiées afin qu’un diagnostic soit posé. Elle soutient que sa situation 

individuelle telle qu’elle ressort des actes de la cause devait conduire 

l’autorité inférieure à entreprendre de plus amples mesures d’instruction 

sous cet angle et qu’à défaut de les avoir mises en œuvre, le SEM n’a pas 

été en mesure de se prononcer utilement sur une éventuelle application de 

la clause de souveraineté découlant de l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. mémoire de recours, p. 9 à 12 et les annexes au recours 

auxquelles il est renvoyé). 

4.4 Contrairement aux allégations de la recourante, le Tribunal remarque 

que l’état de santé psychique de A._______ a été dûment instruit et pris en 

compte dans le cadre de la procédure de première instance, sans qu’aucun 

manquement déterminant à l’aune des garanties formelles de procédure 

invocables par la susnommée (cf. supra consid. 3.1 s.) ne puisse être 

constaté. 

Il ressort en effet des actes de la cause que le SEM a dûment questionné 

la requérante sur son état de santé (cf. procès-verbal de l’entretien Dublin 

du 27 octobre 2021, p. 2 s.) et qu’il a réuni au dossier de nombreux 

documents médicaux (cf. formulaire F2 du 27 décembre 2021, 

pièce no 31/2 de l’e-dossier ; rapport médical […] du 3 janvier 2022, pièce 

no 32/2 de l’e-dossier ; formulaire F2 du 11 janvier 2022, pièce no 37/6 de 

l’e-dossier ; ordonnance […] datée du 11 janvier 2021 [sic !] figurant en 

annexe à la lettre de la représentante juridique de l’intéressée du 

11 février 2022, pièce no 43/3 de l’e-dossier ; extrait du journal des soins 

du 20 janvier 2022, pièce no 40/1 de l’e-dossier ; rapport médical […] du 

3 février 2022, pièce no 41/2 de l’e-dossier ; formulaire F2 du 

7 février 2022, pièce no 42/2 de l’e-dossier), dont il a tenu compte tant à 

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teneur des considérants en fait que des considérants en droit de sa 

décision (cf. décision querellée, points I et II, p. 2 ss). 

Par ailleurs, il ne ressort ni des déclarations de l’intéressée dans le cadre 

de ses auditions ni des faits médicaux constatés à teneur des pièces 

susmentionnées et de celles produites en annexe au recours (cf. annexes 

nos 4, 6 à 8 et 10 à 12 au recours) qu’elle souffrirait de graves problèmes 

psychologiques, qui auraient commandé la mise en œuvre de mesures 

d’instruction complémentaires de la part de l’autorité intimée. Il sied de 

remarquer en la matière que selon le rapport médical (…) du 

3 février 2022, la recourante s’est uniquement vu diagnostiquer un trouble 

du sommeil et un trouble dépressif débutant, son thérapeute ayant en 

revanche expressément nié la présence de critères d’urgence 

psychiatrique (cf. rapport médical […] du 3 février 2022, pièce no 41/2 de 

l’e-dossier, p. 1 s., également produite en annexe no 12 au recours). 

Dans ces circonstances, le SEM était légitimé à conclure que l’état de 

santé de l’intéressée avait été établi à satisfaction de droit, sans que de 

plus amples mesures d’instruction ne s’avèrent indispensables dans la 

perspective du prononcé à rendre (cf. décision querellée, point II, p. 11). 

4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que le SEM a établi l’état 

de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions 

juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d’être entendu de 

l’intéressée (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure 

applicable, de sorte qu’il conviendrait d’annuler la décision entreprise et de 

renvoyer la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

4.6 Mal fondés, les griefs formels articulés à teneur du recours doivent être 

rejetés. 

5.  

Il sied à présent d’examiner si l’autorité intimée a considéré à juste titre 

qu’il n’y avait pas lieu, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, d’entrer 

en matière sur la demande d’asile de A._______, qu’il convenait de 

prononcer son transfert de Suisse vers l’Autriche et d’en ordonner 

l’exécution. 

5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

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fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

5.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

5.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

6.  

6.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation du système CS-VIS, que l’Autriche a délivré, en date du 

(…), un visa valable (…). Ce faisant, le SEM a soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge (take charge) de 

l’intéressée, fondée sur l’art. 12 par. 4 dudit règlement. 

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6.2 Par communication du 12 janvier 2021, les autorités autrichiennes ont 

répondu favorablement à la demande de prise en charge susmentionnée 

et ont ainsi expressément admis leur compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressée. Ce point n’est au demeurant pas contesté à teneur 

du recours du 28 février 2022. 

Quoi qu’il en soit, il sied de remarquer que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, cf. arrêt 

de la Cour de justice de l’Union européenne [ci-après : CJUE] C-394/12 du 

10 décembre 2013, Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ;  

ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, le simple souhait de la recourante de voir 

sa demande d’asile traitée en Suisse ne remet nullement en cause la 

compétence de l’Autriche. 

6.3 Il n'y a par ailleurs aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(art. 3 par. 2 du règlement Dublin III). 

6.3.1 En effet, ce pays est lié par ladite Charte et de surcroît signataire de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), ainsi 

que de la Conv. TEH, et, à ce titre, en applique les dispositions. 

6.3.2 Partant, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après: directive 

Procédure]) et de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

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pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après: directive Accueil]). 

Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas, et l’Autriche demeure l’Etat compétent pour traiter la 

demande d’asile de la recourante. 

7.  

7.1 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une 

demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer 

en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La 

licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une  

non-entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, 

il peut également entrer en matière sur une demande, en application des 

art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. 

Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle ou de 

celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner 

s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard 

d'un pouvoir d'appréciation, qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

7.2 In casu, la recourante se plaint dans un premier grief matériel de la 

violation par la Suisse des art. 12 et 13 Conv. TEH et affirme en substance 

qu’elle n’a pas pu bénéficier de mesures d’assistance adéquates 

(notamment au niveau de son suivi psychologique) durant le temps de 

réflexion et de rétablissement qui lui a été octroyé. Elle se plaint également 

de son transfert (…) durant cette période (cf. mémoire de recours, p. 13 s.). 

7.2.1 Il sied de remarquer qu’en l’occurrence, conformément au prescrit de 

l’art. 13 de la Conv. TEH, le SEM a octroyé à l’intéressée un délai de 

réflexion de 30 jours entre le 17 novembre 2021 et le 17 décembre suivant, 

du fait de son statut de victime potentielle de traite des êtres humains 

(cf. décision incidente du SEM du 17 novembre 2021, pièce no 22/5 de  

l’e-dossier). En l’absence d’élément concret et sérieux figurant au dossier, 

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de nature à démontrer que l’intéressée n’aurait pas pu profiter de manière 

utile de ce délai pour se rétablir et prendre en connaissance de cause une 

décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes, le SEM a 

considéré à bon droit qu’il convenait de rejeter la requête de la mandataire 

de l’intéressée (cf. requête de prolongation de délai du 16 décembre 2021, 

pièce no 24/2 de l’e-dossier) tendant à la prolongation de ce délai 

(cf. décision incidente du SEM du 21 décembre 2021, pièce no 28/2 de l’e-

dossier). En toute hypothèse, ni le transfert de A._______ dans une 

nouvelle structure d’hébergement ni l’absence alléguée de suivi 

psychologique durant cette période ne constituent, dans les circonstances 

du cas particulier, un motif pertinent qui aurait rendu indispensable la 

prolongation du délai de réflexion consenti par le SEM. Cette appréciation 

est corroborée par les pièces médicales figurant au dossier (cf. supra 

consid. 4.4), établies ultérieurement, dont il ressort que les différents 

troubles diagnostiqués à la requérante (varicelle, trouble du sommeil et 

trouble dépressif débutant) et le suivi de la grossesse dont elle bénéficie 

sont sans rapport avéré avec les éléments de son récit susceptibles de 

fonder, le cas échéant, son statut de victime de traite d’êtres humains. 

7.2.2 Quoi qu’il en soit, il y a lieu de rappeler que l’Autriche est elle-même 

partie à la Conv. TEH (cf. supra consid. 6.3.1), de sorte que la recourante 

pourra, si nécessaire, se prévaloir des dispositions topiques de cet 

instrument devant les autorités autrichiennes et bénéficier dans l’Etat en 

question d’une protection équivalente à celle dont elle dispose en Suisse. 

7.2.3 Au vu de ce qui précède, ni le fait – non étayé – que l’intéressée 

n’aurait pas pu obtenir une assistance psychologique adéquate durant son 

délai de réflexion ni le fait qu’elle a été déplacée durant cette période (…) 

(cf. mémoire de recours, p. 13 s.) ne sont de nature à établir une 

quelconque violation des art. 12 et 13 de la Conv. TEH, pour peu qu’il faille 

reconnaître à ces normes un caractère directement justiciable (cf. à ce 

sujet FF 2011 I, p. 12). 

7.3 La recourante allègue plus avant que l’exécution de son transfert en 

Autriche contrevient à l’art. 8 CEDH. Elle en déduit que le SEM était tenu, 

pour ce motif, d’entrer en matière sur sa demande d’asile, dès lors que 

l’exercice de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III) s’impose dans l’hypothèse d’une violation des obligations 

internationales de la Suisse. 

7.3.1 En vertu de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne 

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Page 12 

peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit 

que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue 

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 

sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 

à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés 

d'autrui (par. 2). 

Selon la jurisprudence, le requérant doit entretenir une relation étroite et 

effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour pouvoir 

se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral part du principe que la 

personne résidant en Suisse doit être au bénéfice d'un droit de présence 

assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, être détenteur d'un permis 

d'établissement ou détenir une autorisation de séjour pour laquelle l'ordre 

juridique confère un droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2019 du 

10 mars 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dans certains cas, le Tribunal 

fédéral a admis qu'une simple admission provisoire pouvait être suffisante 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 retenant un 

droit de présence de facto ; voir aussi arrêt du Tribunal F-762/2019 du 

25 septembre 2019 consid. 6.2 et les réf. cit.). 

Une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe 

présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au 

sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe 

entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 

commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1).  

7.3.2 En l’espèce, il convient de remarquer dans un premier temps que le 

mari de la recourante (…) ne dispose pas en l’état d’un droit de séjour 

assuré en Suisse, en tant qu’il est un requérant d’asile débouté, dont la 

dernière demande d’asile multiple a fait l’objet d’une décision négative du 

SEM rendue le 4 février 2022 – laquelle décision n’est toutefois pas entrée 

en force à ce jour, attendu qu’elle fait l’objet d’une procédure de recours 

par-devant le Tribunal (cause D-1195/2022, toujours pendante). 

Quoi qu’il en soit, le SEM a relevé à juste titre dans la décision entreprise 

que l’intéressée et son époux, qui se seraient mariés (…) au Sri Lanka  

(cf. procès-verbal de l’audition du 27 octobre 2021, p. 2 ; certificat de 

mariage sri-lankais, pièce no 16/2 de l’e-dossier) et auraient vécu ensemble 

sous le même toit cinq à six mois – jusqu’au départ du pays du 

susnommé –, puis ultérieurement encore un mois durant en Suisse, ne 

pouvaient valablement se prévaloir, à ce stade, de l’existence d’une 

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relation maritale vécue. A cela s’ajoute que, même dans l’hypothèse d’un 

transfert en Autriche de la recourante, les intéressés ne seront pas 

démunis de toute possibilité de mener une vie commune, dès lors que, 

selon l’issue réservée à la demande d’asile de A._______ dans cet Etat, il 

leur sera alternativement possible soit de requérir un regroupement familial 

en Autriche, soit de retourner vivre ensemble dans le pays dont ils sont 

ressortissants. 

Dans ces circonstances, ni la production de documents attestant le 

mariage de la recourante et de son époux au Sri Lanka (…) (cf. certificat 

de mariage sri-lankais, pièce no 16/2 de l’e-dossier) ni la situation familiale 

de ces derniers depuis leurs retrouvailles en Suisse, ni encore l’aide et le 

soutien dont bénéficierait l’intéressée de la part de son mari – pour peu 

qu’il faille considérer ces faits comme établis sur la base du dossier 

(cf. mémoire de recours, p. 14 à 16) – ne constituent des éléments 

décisifs, aptes à établir une violation du droit au respect de la vie familiale 

et personnelle – que ce soit dans l’optique des époux ou de leur enfant à 

naître –, tel que protégé par l’art. 8 CEDH. 

7.3.3 Il convient enfin de remarquer que, tel que cela ressort de l’analyse 

opérée par le Tribunal (cf. supra consid. 7.3.1 s.) et a contrario de ce que 

soutient la recourante (cf. mémoire de recours, p. 14), l’autorité intimée a 

instruit à suffisance l’état de fait de la cause en réunissant au dossier toutes 

les données nécessaires à l’examen de la licéité d’un éventuel transfert de 

la requérante en Autriche à l’aune du prescrit de l’art. 8 CEDH, éléments 

dont elle a au demeurant dûment tenu compte dans sa décision 

(cf. décision entreprise, point II, p. 9). 

7.3.4 Mal fondé, ces griefs (cf. mémoire de recours, p. 14 à 16) doivent eux 

aussi être rejetés. 

7.4 A teneur de son écriture, la recourante reproche encore au SEM d’avoir 

mis en œuvre une « argumentation lacunaire » par rapport à son « état de 

santé psychique » et au « lien stable et durable l’unissant à son époux ». 

Elle en déduit que l’examen opéré par cette autorité sous l’angle des 

raisons humanitaires (art. 29a al. 3 OA 1) est « insoutenable » et 

« contraire aux principes constitutionnels » (cf. mémoire de recours, 

p. 16 s.). 

7.4.1 D’emblée, il y a lieu de relever qu’à travers ses développements, la 

recourante formule en réalité une critique essentiellement matérielle de la 

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Page 14 

décision entreprise, par laquelle elle cherche à faire prévaloir sa propre 

appréciation sur celle de l’autorité intimée. 

Or, le Tribunal ne peut entrer en matière sur un tel grief, dans la mesure 

où, s’agissant de l’art. 29a al. 3 OA 1, il n’est pas autorisé à substituer son 

appréciation à celle de l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 LAsi a contrario). 

En effet, relativement à la disposition précitée, le contrôle de l’instance de 

recours ne peut porter que sur la prise en compte exacte et complète des 

faits pertinents par le SEM et sur l’exercice conforme à la loi de son pouvoir 

d’appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.4.2 Dans cette optique, force est de constater qu’in casu, le SEM a 

dûment examiné s’il convenait de faire application l’art. 29a al. 3 OA 1, en 

intégrant dans sa pesée d’intérêts en particulier les éléments de fait en lien 

avec l’état de santé de la recourante et sa situation familiale (cf. décision 

querellée, point II, p. 11 s.). Ce faisant, le Tribunal ne décèle aucune 

violation des principes constitutionnels dans l’analyse opérée par l’autorité 

inférieure, celle-ci n’ayant pas enfreint les principes constitutionnels de 

proportionnalité ou d’égalité de traitement, ni a fortiori rendu une décision 

arbitraire (art. 9 Cst.) sur ce point. 

7.4.3 Au vu de ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit 

fédéral et ne consacre aucun abus du pouvoir d’appréciation  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8). 

8.  

En définitive, c’est donc à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

(art. 32 OA 1) n’étant réalisée in casu. 

9.  

9.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

28 février 2022 doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

9.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

D-979/2022 

Page 15 

9.3 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à l’exemption du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, l’ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 9 mars 2022 devenant pour sa part caduque suite 

au présent arrêt. 

9.4 Dès lors que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée elle 

aussi, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant 

pas satisfaite. 

9.5 Vu l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :