# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f8277ab-a90d-587d-8f91-1a45b7f1ee53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2012 E-6392/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6392-2009_2012-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6392/2009 

 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

Congo (Kinshasa),   

représenté par Me Elie Elkaim, avocat, (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 9 septembre 2009 /  

N (…). 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 9 janvier 1981, en Suisse par le 

recourant, 

les procès-verbaux des auditions des 13 avril 1981 et 31 août 1983, aux 

termes desquels le recourant a déclaré qu'il avait été chargé, en tant que 

(…), de filmer la messe célébrée par le pape Jean-Paul II à Kinshasa le 

4 mai 1980, qu'il avait, ce jour-là, été arrêté, détenu et maltraité, pour 

avoir enregistré les déclarations d'un de ses compatriotes – qui dénonçait 

devant les caméras de journalistes étrangers la misère et la répression 

au Zaïre – et n'avoir pas remis la bande-son à la police de sécurité, 

qu'une semaine après son arrestation, il avait été transféré dans un 

hôpital psychiatrique, d'où il était parvenu à s'évader, et qu'il avait quitté 

Kinshasa le 5 janvier 1981 par avion au moyen d'un passeport d'emprunt, 

la décision du 9 janvier 1984, par laquelle l'Office fédéral de la police a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa 

demande d'asile (pour défaut de vraisemblance de ses déclarations),  

la décision du 9 janvier 1984, par laquelle l'Office fédéral des étrangers a 

prononcé le renvoi du recourant de Suisse, ordonné l'exécution de cette 

mesure et fixé un délai de départ de six semaines suivant la fin de la 

procédure d'asile, 

la décision du 28 janvier 1985, par laquelle l'Office fédéral de la police, 

dans le cadre d'un échange d'écritures, a annulé sa décision du 9 janvier 

1984, reconnu la qualité de réfugié au recourant et lui a accordé l'asile, 

la décision du 1
er
 février 1985, par laquelle le Service des recours du 

Département fédéral de justice et police a constaté que les recours 

interjetés le 20 février 1984 contre les décisions du 9 janvier 1984 étaient 

devenus sans objet et les a radiés du rôle, 

le jugement du 9 février 1988, par lequel le Tribunal correctionnel du 

district de B._______ a condamné le recourant pour vol, abus de 

confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie, soustraction sans dessein 

d'enrichissement, violation de secrets privés, faux dans les titres, 

infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 

des étrangers (LSEE), violences ou menaces contre les autorités et les 

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fonctionnaires, à quinze mois d'emprisonnement (moins 31 jours de 

détention préventive) et à cinq ans d'expulsion du territoire suisse au 

sens de l'ancien art. 55 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, 

RS 311.0), le tout avec sursis pendant cinq ans, 

le jugement du 21 juillet 1989, par lequel le Tribunal correctionnel du 

district de B._______ a condamné le recourant pour attentat à la pudeur 

des enfants et infraction à la LSEE, à deux ans de réclusion (moins 

275 jours de détention préventive) et à l'expulsion du territoire suisse 

pendant 15 ans, a révoqué le sursis accordé le 9 février 1988, et ordonné 

l'exécution des peines prononcées le 9 février 1988, 

la décision du 8 novembre 1991, par laquelle la Commission cantonale 

de libération a accordé la libération conditionnelle au recourant 

- incarcéré depuis le 21 juillet 1989 - avec délai d'épreuve de trois ans, et 

a décidé de sursoir à l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre, 

la décision du 21 février 1992, par laquelle ([…] le C._______) a menacé 

le recourant d'expulsion administrative, au titre d'ultime avertissement, en 

raison des deux condamnations pénales précitées, 

le jugement du 17 décembre 1996, par lequel le Tribunal correctionnel du 

district de B._______ a condamné par défaut le recourant pour abus de 

confiance, escroquerie, tentative et crime manqué d'escroquerie et faux 

dans les titres, à deux ans et demi d'emprisonnement et à l'expulsion du 

territoire suisse à vie, 

le jugement du 2 mars 1999, par lequel le Tribunal correctionnel du 

district de B._______ a condamné par défaut le recourant pour 

escroquerie et abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement 

(peine partiellement complémentaire à celle du 17 décembre 1996) et à 

l'expulsion du territoire suisse à vie, 

le rapport du 8 mars 1999, par lequel le Bureau des enquêtes du Service 

du contrôle des habitants de B._______ a indiqué : 

 que, le 28 août 1998, D._______ avait annoncé le départ du 

recourant, son époux, pour le Sénégal le 1
er
 août 1998 et le retour 

prévu de celui-ci à la fin du mois de septembre 1998 et affirmé 

que celui-ci se présenterait au contrôle des habitants à son 

retour ; 

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 que le recourant ne s'était toutefois pas présenté comme annoncé 

au Service du contrôle des habitants de son domicile ; 

 qu'il était pourtant de retour en Suisse, dès lors que, le 

26 novembre 1998, il s'était présenté, accompagné de 

D._______, auprès du Service social de son domicile ; 

 que de sérieux doutes existaient quant à sa présence au domicile 

conjugal (les démarches entreprises pour le rencontrer entre le 

8 décembre 1998 et le 4 mars 1999 étant restées vaines) ; 

la décision du 10 août 1999, par laquelle le président de la Commission 

cantonale de libération a ordonné la révocation de la libération 

conditionnelle accordée au recourant par décision du 11 novembre 1991 

et sa réintégration dans un établissement carcéral en vue d'y purger le 

solde de sa peine, à savoir un mois et sept jours d'emprisonnement, 

l'écrit intitulé "classement interne" daté du 11 août 1999 et dépourvu de 

l'indication des voies de droit, par lequel l'Office fédéral des réfugiés 

(ODR, actuellement : ODM) a constaté - sur la base des jugements des 

17 décembre 1996 et 2 mars 1999 du Tribunal correctionnel du district de 

B._______, rendus par défaut, des pièces du dossier confirmant son 

départ de Suisse depuis août 1998 pour le Sénégal et l'absence 

d'adresse connue - que l'asile octroyé au recourant avait pris fin et qu'il 

ne disposait plus de la qualité de réfugié,  

la déclaration du 10 novembre 1999, verbalisée par le Service du contrôle 

des habitants de B._______, par laquelle le recourant a annoncé qu'il 

n'avait pas changé d'adresse à partir du 1
er
 août 1998 et sollicité la 

"réactivation de son dossier", en faisant valoir qu'il n'avait pas quitté la 

Suisse et en produisant une attestation du 9 novembre 1999 de l'Hôpital 

(…) à B._______ confirmant sa présence aux consultations des 3, 12, 20 

et 24 août 1998, 22 et 28 septembre 1998, 2 novembre 1998, 11 janvier 

1999, 11 août 1999 et 9 septembre 1999 ainsi qu'une attestation du 

4 novembre 1999 du Dr E._______ confirmant sa présence aux dernières 

consultations en date des 22, 23 et 24 septembre 1998, 2 octobre 1998, 

26 janvier 1999, 20 et 30 juillet 1999, 

le rapport du 12 novembre 1999, par lequel le Bureau des enquêtes du 

Service du contrôle des habitants de B._______ a estimé qu'il était établi, 

sur la base des attestations médicales versées le 10 novembre 1999 

confirmant la présence du recourant à plusieurs consultations entre août 

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1998 et septembre 1999, que celui-ci n'avait pas quitté la Suisse le 

1
er

 août 1998, mais que sa présence effective à la dernière adresse 

indiquée pouvait être sérieusement mise en doute pour la période du 

1
er 

août 1998 au 10 novembre 1999, au vu de l'impossibilité de le 

rencontrer durant l'enquête menée depuis août 1998, de l'expédition à 

Genève de son courrier du 6 juillet 1999 adressé à l'Office cantonal des 

étrangers, du choix de Me F._______, avocat à Genève, pour demander 

téléphoniquement le 8 novembre 1999 un rendez-vous audit service, et 

des déclarations du 8 novembre 1999 de sa fille selon lesquelles il ne 

séjournait plus à B._______, mais à Genève, à une adresse inconnue, 

la lettre du 15 mai 2000, par laquelle le C._______ a annoncé au 

défenseur du recourant en matière pénale, Me F._______, avocat à (…), 

que l'ODR avait retiré l'asile au recourant le 11 août 1999, 

la décision du 29 juin 2000, par laquelle le C._______ a "refusé la 

prolongation de l'autorisation d'établissement" du recourant (autorisation 

obtenue le 9 janvier 1986 et prolongée la dernière fois le 19 février 1997, 

avec délai de contrôle au 6 janvier 2000), aux motifs que celui-ci se 

trouvait sous le coup d'une expulsion à vie du territoire suisse, que sa 

conduite et ses actes démontraient une incapacité à s'adapter à l'ordre 

juridique suisse et que son statut de réfugié avait été retiré par l'ODR, et 

lui a fixé un délai immédiat pour quitter la Suisse, 

la décision du 14 novembre 2000, par laquelle le juge d'instruction de 

l'arrondissement de H._______ a condamné le recourant, sans domicile 

connu (pour des faits commis du 23 au 30 juillet 1999) pour escroquerie, 

crime manqué d'escroquerie et faux dans les titres, à six mois 

d'emprisonnement (peine complémentaire à la condamnation prononcée 

par jugement du 2 mars 1999), 

la décision du 31 octobre 2000, par laquelle le Tribunal de district de 

I._______ (canton de J._______) a condamné le recourant pour abus de 

confiance réitérés et faux dans les titres, à douze mois d'emprisonnement 

(moins 223 jours de détention préventive ; peine complémentaire à la 

condamnation prononcée par jugement du 2 mars 1999), 

l'arrêt du 15 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif du canton 

K._______, tout en constatant que le recourant reconnaissait enfin être 

parti en août 1998 en voyage d'affaires au Sénégal, où il avait rendu 

visite à des membres de sa famille, a annulé la décision du 29 juin 2000 

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du C._______ en tant qu'elle fixait un délai de départ au recourant pour 

quitter la Suisse (faute de compétence du C._______ pour ordonner une 

telle mesure), a ordonné au recourant de quitter le territoire cantonal dès 

sa libération effective et a rejeté pour le surplus le recours déposé par le 

mandataire de l'intéressé et confirmé la décision précitée du C._______, 

le jugement du 13 février 2003, par lequel le Tribunal correctionnel du 

district de B._______ a condamné le recourant pour escroquerie, crime 

manqué d'escroquerie et faux dans les titres à la peine de quinze mois 

d'emprisonnement, peine complémentaire à celle prononcée par le 

Tribunal de district de I._______ le 31 octobre 2000, 

le jugement du 15 avril 2003, par lequel la Cour de cassation du Tribunal 

cantonal (…) a rejeté le recours interjeté par le recourant contre le 

jugement du 13 février 2003 précité, 

l'écrit du 22 juillet 2004, par lequel Me G._______, avocat à B._______ 

mandaté par le recourant pour "l'aider dans ses démarches vis-à-vis de 

l'ODM", a demandé à l'ODM de lui communiquer une copie de la décision 

de retrait de l'asile, le cas échéant, avec le procès-verbal de notification, 

la réponse du 16 août 2004, au terme de laquelle l'ODM a transmis à 

l'avocat précité une copie de son écrit du 11 août 1999 de "constatation 

de fin d'asile", 

le jugement du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal correctionnel du 

district de B._______ a condamné le recourant pour escroquerie par 

métier, faux dans les titres, blanchiment d'argent et tentative de 

blanchiment d'argent, à quatre ans et trois mois de réclusion (moins 

824 jours de détention préventive), peine complémentaire à celle de 

quinze mois d'emprisonnement prononcée le 15 avril 2003 par la Cour de 

cassation du Tribunal cantonal, et à l'expulsion à vie du territoire suisse, 

les courriers datés du 4 février 2009, par lesquels le recourant a déposé, 

par l'entremise de son nouveau mandataire, une "demande de réexamen 

du dossier et de son statut" - en faisant valoir que la décision de 

classement du 11 août 1999 ne lui avait jamais été notifiée et avait été 

prise sur la base de déclarations mensongères de son ex-épouse tendant 

à faire croire qu'il avait quitté la Suisse depuis août 1998 - et une 

"nouvelle demande d'asile", 

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la demande du 22 avril 2009, par lequel le recourant a sollicité de l'ODM 

la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesures 

provisionnelles, 

le courrier du 30 avril 2009, par lequel le recourant a informé l'ODM qu'il 

avait consulté, le 28 avril 2009, son dossier auprès du Service de contrôle 

des habitants de B._______ et lui a transmis une copie du rapport du 

12 novembre 1999 dudit service, tout en affirmant que dit rapport 

constatait la fausseté des déclarations de son ex-épouse relatives à son 

départ de Suisse le 1
er
 août 1998, 

les procès-verbaux de l'audition sommaire et de l'audition sur les motifs 

d'asile du 3 juin 2009, dans les locaux des établissements pénitentiaires 

(…), aux termes desquels le recourant a déclaré, en substance, qu'il 

n'était jamais retourné dans son pays depuis son départ en 1981, qu'il 

avait été amené par la police à un entretien à Berne en (...) pour être 

présenté à une délégation congolaise (en vue de la délivrance d'un 

laissez-passer), lors duquel il aurait prétendu être au bénéfice de la 

qualité de réfugié en Suisse et qu'ayant cette qualité il devait toujours être 

considéré comme un opposant au gouvernement de son pays, qu'il 

risquait par conséquent d'être persécuté en cas de retour au pays et qu'il 

estimait avoir gardé cette qualité de réfugié faute de s'être vu notifier la 

décision de retrait, 

la décision incidente du 19 juin 2009, par laquelle l'ODM a informé le 

recourant que la "demande de réexamen" et la "nouvelle demande 

d'asile" déposées le 4 février 2009 allaient être examinées ensemble 

comme une deuxième demande d'asile et qu'il pouvait séjourner en 

Suisse jusqu'à droit connu sur celle-ci, 

le jugement du 26 août 2009, par lequel le juge d'application des peines a 

ordonné la libération conditionnelle du recourant de l'exécution des 

peines d'emprisonnement et de réclusion prononcées depuis 1996, qu'il a 

exécuté du 13 octobre 2000 au 13 juillet 2001, puis dès le 5 juin 2003 

(après une réincarcération préventive le 10 janvier 2003 déjà), et lui a fixé 

un délai d'épreuve de trois ans, deux mois et onze jours, 

la décision du 9 septembre 2009 (notifiée le 11 septembre 2009), par 

laquelle l’ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, 

a rejeté sa nouvelle demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de 

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l'exécution de son renvoi en raison de son état de santé (…), tout en 

renonçant implicitement à lui appliquer l'art. 83 al. 7 LEtr, 

le recours interjeté le 9 octobre 2009 contre cette décision, par lequel le 

recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi 

de l'asile et à l'annulation du prononcé de son renvoi, sous suite de frais 

et dépens, 

la décision incidente du 14 octobre 2009, par laquelle le Tribunal a imparti 

au recourant un délai échéant le 30 octobre 2009, pour le paiement d'une 

avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le paiement le 29 octobre 2009 de l'avance de frais requise, 

la réponse du 1
er
 mars 2012 de l'ODM, transmise le 15 mars 2012 par le 

Tribunal pour information au recourant, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

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que le recourant a d'abord demandé le "réexamen de son dossier et de 

son statut" en faisant valoir que la décision de classement interne du 

11 août 1999 ne lui avait pas été notifiée et qu'elle avait été prise sur la 

base de déclarations mensongères de son ex-épouse tendant à faire 

croire qu'il avait quitté la Suisse depuis août 1998, 

que la qualité de décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA de l'écrit du 11 août 

1999 intitulé "classement interne" est incontestée, 

que cette décision n'a pas été expédiée au recourant le 11 août 1999, 

l'ODR n'ayant alors pas connu son lieu de séjour (et la publication dans 

une feuille officielle n'étant pas pratiquée en matière d'asile [cf. art. 36 

let. a PA]), 

que, toutefois, n'étant pas décisive, la question de savoir si l'ODR aurait 

pu et dû expédier cette décision à la dernière adresse connue du 

recourant conformément à l'art. 12 e de la loi sur l'asile du 5 octobre 

1979, dans sa version du 22 juin 1990 (arrêté fédéral urgent sur la 

procédure d'asile, RO 1990 938), par analogie, malgré l'échec des 

démarches effectuées entre le 8 décembre 1998 et le 4 mars 1999 pour 

déterminer son lieu de séjour telles qu'elles sont décrites dans le rapport 

du 8 mars 1999 du Bureau des enquêtes du Service du contrôle des 

habitants, peut demeurer indécise, 

que le recourant a invoqué le rapport du 12 novembre 1999 de ce même 

bureau pour démontrer le caractère mensonger des déclarations de son 

ex-épouse relatives à son départ de Suisse en août 1998, 

que, toutefois, il a auparavant reconnu avoir quitté la Suisse d'août à 

septembre 1998 pour le Sénégal (cf. arrêt du Tribunal administratif du 

canton de I.______ du 15 octobre 2001, Faits let. E), 

que son revirement à ce propos dans son écrit du 30 avril 2009 ne fait 

que plaider en défaveur de sa crédibilité personnelle, 

que, de plus, le recourant a auparavant affirmé que, d'après ses 

souvenirs, il se trouvait au Mali autour du 11 août 1999 (cf. mémoire de 

recours du 21 juillet 2001 contre la décision du C._______ du 29 juin 

2000 p. 3), 

que, cela étant, se posent les questions de savoir si cette décision de 

l'ODR du 11 août 1999 a été notifiée au recourant, dans l'affirmative si la 

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notification a été régulière, et dans la négative quelle est la conséquence 

de l'irrégularité, 

que le C._______ a indiqué, dans sa lettre du 15 mai 2000 au défenseur 

en matière pénale du recourant, que l'ODR avait "retiré l'asile" à celui-ci le 

11 août 1999, et, dans sa décision du 29 juin 2000 (notifiée au recourant 

le 18 juillet 2001), que l'ODR avait "retiré le statut de réfugié" au 

recourant le 11 août 1999, 

que le recourant n'a toutefois pas sollicité la transmission de la décision 

de l'ODR en question avant le 22 juillet 2004, laissant ainsi s'écouler plus 

de quatre ans depuis qu'il en avait appris l'existence, 

qu'il était toutefois tenu, selon le principe de la bonne foi, de se 

renseigner sur l'existence et le contenu de cette décision auprès de 

l'ODR à partir du moment où il a pu en soupçonner le prononcé, 

autrement dit à partir de juillet 2001, voire de mai 2000, 

qu'à défaut de s'être renseigné à temps, il doit se voir opposer l'entrée en 

force de cette décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 

10 décembre 2009 consid. 3.3 ; ATF 129 II 193 consid. 1 p. 197, ATF 119 

IV 330 consid. 1c p. 332 ss, ATF 107 Ia 72 consid. 4), 

qu'il doit également s'en voir opposer l'entrée en force pour les motifs qui 

suivent, 

que, par courrier du 16 août 2004, l'ODR a transmis une copie de son 

écrit du 11 août 1999 intitulé "constatation de fin d'asile" à Me G._______, 

avocat, mandataire à l'époque du recourant, 

que, certes, cette notification était irrégulière, 

qu'en effet, cette décision a été adressée en copie, elle n'était pas 

désignée comme telle, ni dans son texte ni même dans la lettre 

d'accompagnement, et était totalement dépourvue de l'indication d'une 

voie de recours, en violation des exigences fixées à l'art. 35 al. 1 et 2 PA, 

que, toutefois, selon les principes de la bonne foi et de la sécurité du 

droit, le destinataire d'une décision – même si elle n'est pas désignée 

comme telle et ne comporte pas de voies de droit – ne peut pas se 

contenter de simplement l'ignorer, 

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qu'il est, au contraire, tenu de la contester dans le délai de recours 

habituel ou de se renseigner au sujet des moyens de droit à disposition 

dans un délai utile, lorsqu'il peut reconnaître le caractère décisionnel de 

l'acte et qu'il ne veut pas que cette décision lui soit opposable (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2P.89/2006 du 18 juillet 2006 consid. 3.3, ATF 129 II 193 

consid. 1, ATF 129 II 125 consid. 3.3, ATF 119 IV 330 consid. 1c), 

qu'en l'occurrence, le recourant, assisté à l'époque par un mandataire 

professionnel, était en mesure de reconnaître le caractère décisionnel de 

cet acte et de le contester en temps utile, 

qu'ainsi, son inaction pour une nouvelle période, celle de quatre ans et 

demi qui s'est écoulée à partir de la communication en août 2004 de la 

décision du 11 août 1999, apparaît elle aussi comme contraire au principe 

de la bonne foi et lui permet d'autant moins encore de se prévaloir du 

grief lié à l'irrégularité de la notification, 

que, partant, cette décision est entrée en force, nonobstant les vices dont 

elle était entachée (absence de désignation formelle comme décision et 

absence totale d'indication de la voie de recours), 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant est à double titre forclos pour 

contester le bien-fondé de la décision de "classement interne" du 11 août 

1999 de l'ODR par le biais de sa demande de réexamen "de son dossier 

et de son statut", 

qu'en effet, il y a lieu d'exclure le réexamen de cette décision de l'ODR 

entrée en force, le recourant le sollicitant en se fondant sur des moyens 

qu'il aurait pu invoquer par la voie d'un recours déposé à temps (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1), 

qu'enfin, c'est à bon droit que dans la décision attaquée, l'ODM a vérifié 

la validité de l'entrée en force de cette décision du 11 août 1999 et a 

conclu à l'existence d'une seconde demande d'asile, l'entrée en force de 

la décision du 11 août 1999 étant une condition de recevabilité de la 

seconde demande d'asile, recevabilité qui devait être examinée d'office, 

que cette manière de procéder n'a d'ailleurs pas été contestée, 

qu'il reste à examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa nouvelle 

demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse, 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22ATF+129+II+125+consid.+3.3%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-330%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page330

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qu'un changement objectif de circonstances est intervenu au Congo 

(Kinshasa) depuis le départ du recourant le 5 janvier 1981,  

que la crainte de celui-ci d'une nouvelle sanction infligée de manière 

illégitime pour l'acte commis le 4 mai 1980 supposé critique envers les 

méthodes du régime de l'ex-président Mobutu, n'est plus objectivement 

fondée, 

que, plus largement, il n'est plus possible d'admettre l'existence d'un 

besoin actuel de protection en raison de ses opinions politiques contre 

l'ex-président Mobutu et son régime, 

qu'en effet, les opposants audit régime n'ont plus rien à craindre depuis 

sa chute intervenue en 1997, 

qu'ainsi, le rapport de causalité matériel entre les préjudices subis et le 

besoin de protection allégué est manifestement rompu (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.2), 

qu'il n'y a en outre pas de raisons impérieuses pouvant faire échec à la 

condition liée à l'actualité du besoin de protection, 

qu'en effet, il n'a pas allégué (ni a fortiori établi) que les mauvais 

traitements qu'il a dit avoir subis lors de sa brève détention en 1980 

avaient produit un effet d'anéantissement de sa personne tel qu'il lui était 

psychologiquement impossible d'accepter un éventuel retour dans son 

pays d'origine (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2, ATAF 2007/31 

consid. 5.4), 

qu'il ne ressort pas des pièces au dossier (notamment du certificat 

médical du 17 décembre 2003 produit le 4 février 2009 attestant du 

diagnostic secondaire d'état anxio-dépressif) qu'il a nécessité un 

traitement psychiatrique de longue durée à son arrivée en Suisse pour 

des troubles en lien avec un événement traumatique survenu dans son 

pays d'origine, 

que, pour le reste, ses déclarations devant la délégation congolaise en 

(...) relatives à son opposition au nouveau régime en place et à la 

reconnaissance par la Suisse de sa qualité de réfugié – si tant est 

qu'elles soient avérées – ne sont pas de nature à fonder objectivement sa 

crainte d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au pays, 

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qu'en effet, les membres de la délégation congolaise savent que seuls 

leurs ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire suisse leur sont 

présentés pour un entretien visant à l'obtention de documents de voyage 

(cf. art. 1, 6 et 8 de la Convention du 23 février 2008 entre la 

Confédération Suisse et la République démocratique du Congo sur la 

gestion concertée des migrations irrégulières [RO 2008 3693] qui a pris 

fin le 23 février 2011 et art. 1, 5 et 7 de la Convention du 27 janvier 2011 

entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo 

sur la gestion concertée des migrations irrégulières [RS 0.142.112.739]), 

que le recourant n'est donc certainement pas parvenu à leur faire croire 

qu'il était un réfugié opposé au régime en place dans son pays, et ce 

d'autant moins qu'il n'a exercé durant son séjour en Suisse aucune 

activité politique, même en-dehors de ses longues périodes 

d'incarcération, 

qu'il n'a d'ailleurs pas allégué (ni a fortiori rendu vraisemblable) avoir 

déployé une quelconque activité politique d'opposition en Suisse depuis 

1997, 

que, de plus, et bien que cela ne soit pas décisif, les données 

personnelles nécessaires à la délégation congolaise afin de déterminer la 

nationalité des personnes à reconduire sont protégées conformément à la 

législation sur la protection des données en vigueur au Congo (cf. art. 13 

de l'ancienne Convention du 23 février 2008 entre la Confédération 

Suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée 

des migrations irrégulières repris à l'art. 12 de la convention du 27 janvier 

2011), 

qu'en définitive, la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux 

préjudices à son retour au pays n'est, depuis longtemps, plus 

objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié et a rejeté sa nouvelle demande d'asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement 

(cf. notamment arrêt du 15 octobre 2001 du Tribunal administratif du 

canton de I._______), le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

http://www.admin.ch/ch/f/as/2008/3693.pdf

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Page 14 

que, partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont compensés par l'avance de frais versée le 29 octobre 

2009 par le recourant, 

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6392/2009 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même 

montant déjà versée. 

3.  

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :