# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb0b7435-00da-51ee-9dc3-ac27430df2a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2008 E-3370/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3370-2006_2008-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-3370/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Gérard Scherrer, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...) et ses enfants
A._______, née le (...), B._______, né le
(...) et C._______, né le (...), Kosovo,
représentés par le Centre Social Protestant CSP, en la 
personne de Marie-Claire Kunz, rue du Village-
Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l' Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) du 19 décembre 2003 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3370/2006

Faits :

A.
Le  3  novembre  2003,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe 
pour elle-même et ses enfants.

B.
Entendue audit  centre,  puis  par l'autorité  cantonale,  la  requérante a 
exposé  qu'elle  avait  vécu  avec  son  mari,  Y._______,  à  D._______ 
jusqu'en 1998, jusqu'à ce que la maison familiale soit brûlée lors des 
combats ; les membres de l'UCK auraient empêché par la menace une 
reconstruction, car ils reprochaient à Y._______, membre de la LDK, 
d'être d'origine  ashkali  et  de n'avoir  pas combattu à leurs côtés. La 
famille, harcelée, n'aurait pu ensuite demeurer à E._______. En 2001, 
l'époux a rejoint la Suisse, où il a déposé une demande d'asile ; quant 
à l'intéressée, elle se serait installée chez ses proches à F._______.

X._______  aurait  été  plusieurs  fois  prise  à  partie  par  des  inconnus 
s'affichant  comme  militants  de  l'UCK,  qui  lui  reprochaient  d'avoir 
épousé un Ashkali. En octobre 2003, la fille de la requérante aurait été 
interrogée, en trois occasions, par des inconnus membres de l'UCK, 
au  sujet  de  son  père.  D'autres  hommes,  se  disant  adhérents  du 
mouvement UCKMB, se seraient rendus chez le père de la recourante, 
menaçant  d'enlever  sa  fille  et  les  enfants  s'il  n'indiquait  pas  où  se 
trouvait  son  gendre.  Une  plainte  aux  autorités  communales  serait 
restée sans résultat.

Les proches de l'intéressée l'auraient alors convaincue de partir pour 
la  Suisse rejoindre son mari,  et  auraient  pris  en charge les frais du 
voyage.

C.
Par décision du 19 décembre 2003, l'ODR a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressée et ses enfants et a prononcé leur renvoi de 
Suisse,  au  vu  du  manque  de  pertinence  des  motifs  invoqués  ; il  a 
précisé que le renvoi devrait s'exécuter en même temps que celui de 
l'époux, ordonné par décision séparée du 13 mai 2003 (cf. lettre H ci-
après).

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D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  16  janvier  2004, 
X._______  a  fait  valoir  qu'elle  courrait,  comme  ses  enfants,  des 
risques en cas de retour en raison de la situation de son mari. Elle a 
affirmé  avoir  été  la  victime,  en  1998,  d'un  viol  commis  par  les 
paramilitaires serbes. L'intéressée a conclu à l'octroi de l'asile, au non-
renvoi de Suisse, à l'assistance judiciaire partielle et à la jonction de 
sa cause avec celle de son mari.

E.
Par ordonnance du 5 février 2004, l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d’asile (CRA) a prononcé la jonction des causes et 
a dispensé l'intéressée du versement d'une avance de frais.

F.
La recourante  a  déposé en tout  trois  rapports  médicaux,  datés  des 
15 mars 2004, 31 mars 2006 et 3 avril 2006 ; il en ressort qu'elle est 
atteinte par un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et un état 
dépressif  sévère,  qui  font  l'objet  d'une  prise  en  charge 
psychothérapeutique et médicamenteuse.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 14 juillet  2006 ; copie  en a été transmise à la 
recourante pour information.

H.
La demande d'asile de Y._______, du 14 juin 2001, a été rejetée par 
l'ODR  le  17  juillet  suivant  ;  après  le  rejet  du  recours  interjeté  en 
matière  d'exécution  du  renvoi  devant  la  CRA,  le  6  novembre  2001, 
l'intéressé a disparu le 24 janvier 2002.

Une seconde demande, du 8 avril 2002, a fait l'objet d'une décision de 
non-entrée en matière de l'ODR, le 13 mai 2003 (basée sur l'art. 32 
al. 2 let. e de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Saisie 
d'un recours, la CRA a cassé cette décision, le 15 septembre 2006. 
Par nouvelle décision du 8 août 2008, l'ODM a rejeté la demande et 
prononcé  l'admission  provisoire  de  Y._______,  l'exécution  du  renvoi 
étant illicite ; cette décision est aujourd'hui entrée en force.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas établi la pertinence de ses 
motifs.

3.2 En effet, l'agression subie par l'intéressée en 1998 aurait été le fait 
de paramilitaires serbes ; or ces derniers ont quitté le Kosovo l'année 
suivante,  en même temps que les autorités serbes en charge de la 
province,  laquelle  est  ensuite  passée  sous  administration 
internationale.  Cette  atteinte  n'est  donc  pas  pertinente  en  matière 
d'asile, sachant au demeurant que la recourante n'a quitté le pays que 
cinq  ans  après  les  faits,  ce  qui  est  de  nature  à  rompre  la  lien  de 
connexité  entre  l'attaque  dirigée  contre  elle  et  son  départ  (v. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1998 n° 20 consid. 7, 1996 n° 30 consid. 4a).

3.3 Quant aux intimidations et invectives dirigées contre la recourante 
et ses enfants, dont les auteurs auraient été des militants de l'UCK (ou 
d'autres mouvements analogues) à la recherche de son mari,  on ne 
peut  considérer  que  ces  désagréments,  faute  d'intensité  suffisante, 
aient constitué des actes de persécution.

Par ailleurs, ces actes auraient été commis par de tierces personnes, 
sans qu'on puisse admettre que les autorités internationales alors en 
charge de l'administration du Kosovo auraient  soutenu ou toléré ces 
menées,  et  n'auraient  pu  assurer  à  la  recourante  une  protection 
adéquate,  si  bien  qu'en  tout  état  de  cause,  il  n'aurait  pu  s'agir  en 
l'occurrence d'une persécution (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.2-10.3 
p. 202-204) ; l'intéressée n'a d'ailleurs pas jugé utile de faire connaître 
les faits aux forces de sécurité.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Dans  le  cas  d'espèce,  l'époux  de  la  recourante  a  été  admis 
provisoirement  en  Suisse.  Or  la  jurisprudence,  en  application  du 
principe de l'unité de la famille ancré dans la loi (art. 44 al. 1  in fine 
LAsi  ;  cf.  cons.  4.1.  ci-dessus)  a  admis  que  l'admission  provisoire 
accordée à un requérant devait en principe s'étendre aux membres de 
sa proche famille, à savoir le conjoint et les enfants mineurs (JICRA 
1995 n° 24 cons. 10-11 p. 230-233).

5.3 En l'espèce, l'admission provisoire de Y._______ a été prononcée 
le 8 août 2008. Il y a donc lieu de d'accorder ce statut à la recourante 
et  à  ses  enfants,  qui  forment  avec  lui  en  Suisse  un  communauté 
familiale effective. La question du caractère exécutable du renvoi de la 
recourante, en raison de motifs personnels, peut donc rester indécise.

6.

En conséquence, le recours doit  être admis, en tant qu'il  conclut au 
prononcé  de  l'admission  provisoire,  et  la  décision  attaquée  annulée 
sur  ce  point.  L'autorité  de  première  instance  est  donc  invitée  à 
prononcer l'admission provisoire de l'intéressée et de ses enfants.

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7.

7.1 Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  de  la  recourante  et  admet  la 
demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce qu'elle ne 
dispose pas des ressources lui  permettant  d'assumer les frais de la 
procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur 
dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Dans le cas d'espèce, il sera alloué à la recourante, ex aequo et bono, 
des  dépens  réduits,  d'un  montant  de  Fr.  200.-,  pour  les  frais 
d'intervention de son mandataire en cours de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de 
ses enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  la  somme  de  Fr.  200.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- à (...)  (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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