# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 614660e5-3e19-50ae-b9f4-0884a762567e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1260/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1260-1999_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1260/1999  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1260/1999 ATAS/259/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A___________ recourants 
Représenté par Maître Vincent JEANNERET  

et 

Monsieur B___________   
Représenté par Maître Pierre DE PREUX 

 

 

Contre 

 

 

Jugement de la Commission cantonale de intimés 
recours AVS-AI du 16 avril 2003 
et 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
SOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS  
  

 

 

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A/1260/1999 

 

EN FAIT 

 

1. Par jugement du 16 avril 2003 rendu en la cause N° 894/99 et notifié 

aux parties le 31 juillet, la Commission cantonale de recours AVS-AI a accordé à la 

Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs la levée des 

oppositions formées par Messieurs A___________ et B___________, ce dans le sens 

des considérants.  

2. Messieurs A___________ et B___________ ont déposé une demande 

d’interprétation dudit jugement respectivement les 22 août et 3 septembre 2003 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales.  

3. Monsieur A___________, représenté par Maître Vincent 

JEANNERET, considère que le point 1. du dispositif du jugement du 16 avril 2003 

prête à confusion, dans la mesure où il pourrait laisser entendre que l’opposition est 

levée pour l’intégralité du montant de Frs. 523'429,50. Or, dans la partie « au fond », 

en page 9, la Commission cantonale de recours AVS-AI avait relevé que  

« Il y a cependant lieu de rappeler ici que le dépôt de garantie 

initial de Frs. 100'000,-- exigé selon les statuts de la Caisse ne 

concerne pas seulement les cotisations conventionnelles (article 

12 des statuts 1989 applicable en 1998), ce contrairement à ce 

qui est allégué par la Caisse, laquelle se fonde sur les articles 10 

et 11 des statuts édition 2000. 

La Caisse conteste que le montant de Frs. 384'830,35 lui ait été 

versé. Or, les pièces 25 et 26 chargé A___________ du 7 février 

2000 suffisent à démontrer, à satisfaction de droit, que les 

défendeurs se sont bel et bien acquittés de cette somme ».  

 Monsieur A___________ prie dès lors le Tribunal de céans 

d’interpréter le jugement du 16 avril 2003 en ce sens que les oppositions formées par 

Messieurs A___________ et B___________ ne sont levées qu’à concurrence de 

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Frs. 38’599,15 (soit Frs. 523'429,50, desquels sont déduits les montants de 

Frs. 100'000,-- et de Frs. 384'830,35 déjà versés).  

4. Monsieur B___________, représenté par Maître Pierre DE PREUX,  

parvient à la même conclusion, tout en ajoutant que la subrogation, mentionnée par la 

Commission cantonale de recours AVS-AI en page 17 de son jugement, devrait 

également figurer dans le dispositif.  

5. Invitée à se déterminer, la Caisse SSE s’est opposée à l’interprétation 

du jugement, considérant que si la Commission cantonale de recours avait voulu 

déduire les montants de Frs. 100'000,-- et de Frs. 384'830,35 du dommage dont la 

réparation était demandée, elle aurait expressément déclaré dans le dispositif que la 

mainlevée était accordée à concurrence seulement du montant de Frs. 38'599,15. Elle 

rappelle qu’elle n’a jamais contesté avoir reçu « certains montants 

d’X___________ », mais que malgré ces versements, la société restait devoir 

Frs. 523'429,50. Elle ajoute que « s’agissant du cautionnement d’un montant de 

Frs. 100'000,-- fourni par l’UBS, contrairement à ce qu’à dit la Commission, ce 

cautionnement ne concerne que les cotisations conventionnelles exclusivement… » 

6. Le 15 septembre 2003, Messieurs A___________ et B___________ 

ont par ailleurs déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral 

des assurances contre le jugement du 16 avril.  

7. Par ordonnance du 16 octobre 2003, le Juge délégué du Tribunal 

fédéral des assurances a suspendu l’instruction de la cause jusqu’à droit connu au 

niveau cantonal. 

 

 

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EN DROIT 

 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003. Elle contient des 

dispositions de procédures, aux articles 56 à 62 LPGA, qui sont d’application 

immédiate sous réserve de l’article 82 al. 2 qui aménage un délai de cinq ans pour 

adaptation par les cantons de leur propre législation.  

 Considérant que les dispositions procédurales susvisées ne 

contiennent aucune règle particulière en matière d’interprétation et de rectification et 

que les cantons bénéficient d’un délai quinquennal pour adapter leurs propres règles, 

il y a lieu de statuer sur le présent litige en application des seules dispositions 

cantonales de procédure.  

 Déposées dans le délai prévu à l’article 84 al. 2 LPA, les demandes 

sont recevables de ce point de vue. Vu l’étroit lien de connexité existant entre elles, il 

se justifie de les joindre. 

2. Selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué interprète sa 

décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou 

entre le dispositif et les considérants.  

 A teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 

avril 1977 en la cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation 

était une voie de droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les 

litiges et non pas de donner des consultations. Seul dès lors, le dispositif du jugement 

ou de l’arrêt constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le 

législateur (Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références 

citées in ATA précité). Les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas 

d’obscurités ou de contradictions avec le dispositif.  

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 Il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas 

ou peu clairs. Il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude 

leurs obligations. La question est surtout importante pour les décisions ou jugements 

finals et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 

incidents. C’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 

contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en 

interprétation (articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA).  

3. Il y a lieu de constater que le jugement dont il est demandé 

l’interprétation a été rendu par la Commission cantonale de recours AVS-AI. Or, les 

causes pendantes devant cette juridiction ont été transférées d’office au Tribunal 

cantonal des assurances sociales conformément aux dispositions transitoires de la loi 

du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire. Le Tribunal de 

céans est dès lors compétent pour statuer sur les présentes demandes en 

interprétation.  

4. Le tribunal qui estime qu’il y a lieu à interprétation admet la demande, 

c’est-à-dire interprète son jugement, lève l’ambiguïté, l’obscurité ou la contrariété 

qui l’affecte, sans en changer le fond. En l’espèce, la demande d’interprétation porte 

sur le montant à concurrence duquel l’opposition a été levée. Selon le dispositif du 

jugement du 16 avril 2003, la Commission cantonale de recours AVS-AI  

« accorde à la Caisse SSE la levée des oppositions formées par 

Messieurs A___________ et B___________ dans le sens des 

considérants ». 

Or, dans l’un des considérants, en page 9, elle constatait en effet 

que : 

« le dépôt de garantie initial de Frs. 100'000,-- exigé selon les 

statuts de la Caisse ne concerne pas seulement les cotisations 

conventionnelles ». 

 Autrement dit, le dépôt de Frs. 100'000,-- était également supposé 

garantir le paiement des cotisations AVS-AI. La Commission cantonale de recours 

AVS-AI s’est cependant trouvée dans l’impossibilité de déterminer l’importance de 

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la couverture de ces cotisations par rapport aux cotisations conventionnelles, raison 

pour laquelle elle avait laissé la question du montant à déduire du dommage ouverte. 

Il appartenait dès lors à la Caisse de recalculer le montant du dommage. Le renvoi 

aux considérants dans le dispositif, devait être compris en ce sens.  

 A relever que dans ses écritures du 10 octobre 2003, en réponse 

pourtant à la demande d’interprétation, la Caisse s’efforce encore une fois de 

démontrer, ce bien inutilement à ce stade puisque la Commission cantonale de 

recours AVS-AI s’est déjà clairement déterminée sur ce point, que ces Frs. 100'000,-- 

ne couvrent pas du tout les cotisations AVS-AI.  

 Dans le considérant suivant, la Commission cantonale de recours 

AVS-AI a conclu que « les pièces 25 et 26 chargé A___________ du 7 février 2000 

suffisent à démontrer, à satisfaction de droit, que les défendeurs se sont bel et bien 

acquittés de cette somme ».  

 La Caisse se borne à cet égard à reprendre son argumentation au fond 

déjà développée dans le cadre de la procédure devant la Commission cantonale de 

recours AVS-AI. Elle relève qu’elle n’a jamais nié avoir reçu des versements de la 

part d’X___________. Elle oublie ce faisant qu’elle contestait précisément que le 

montant de Frs. 384'830,35 lui avait été versé. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas ici 

de modifier, de réviser ou de réexaminer le jugement de la Commission cantonale de 

recours AVS-AI. Dans ces conditions, on ne peut que constater que la Commission 

cantonale de recours AVS-AI s’est clairement déterminée, qu’aucune contradiction 

entre le considérant et le dispositif ne peut être relevée, qu’il a été prouvé, à 

satisfaction de droit, que les Frs. 384'830,35 ont bel et bien été versés, qu’ils doivent 

dès lors être déduits du montant du dommage fixé par la Caisse. La demande 

d’interprétation doit en conséquence être déclarée irrecevable.  

 Reste à se prononcer sur la question de la subrogation soulevée par 

Monsieur B___________ dans sa demande d’interprétation. La Commission 

cantonale de recours AVS-AI a pris soin de rappeler que Messieurs A___________ 

et B___________ seraient subrogés à due concurrence si la Caisse SSE obtenait gain 

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de cause dans le cadre de la procédure l’opposant à la SBS-UBS pendante devant le 

Tribunal de première instance. Il est vrai qu’elle n’a pas repris cette éventualité dans 

le dispositif. Il n’en est pas moins vrai qu’elle y a expressément mentionné un renvoi 

aux considérants. Il ne saurait dès lors y avoir, ici non plus, matière à interprétation. 

 
*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare recevables les demandes d’interprétations déposées par Messieurs 

A___________ et B___________ contre le jugement du 16 avril 2003 rendu par 

la Commission cantonale de recours AVS-AI, s’agissant de la question du dépôt 

de garantie de Frs 100'000,-- ;  

Dit que le chiffre 1. du dispositif dudit jugement, afin de lever toute ambiguïté, 

doit être complété comme suit :« renvoie la cause à la Caisse SSE pour nouveau 

calcul dans le sens des considérants »; 

2. Déclare irrecevables les demandes d’interprétations pour le surplus ; 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 
 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe