# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e50b33e-455e-5580-b1be-e59bd5ff669e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2008 C-23/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-23-2006_2008-07-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-23/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par 
Fondation Suisse du Service Social International,
rue A.-Vincent 10, case postale 1469, 1211 Genève 1
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-23/2006

Faits :

A.
Entré en Suisse le 27 janvier 2001, A._______ (ci-après: A._______), 
ressortissant  de  la  Côte  d'Ivoire  né  en  1976,  y  a  obtenu  une 
autorisation  de  séjour  à  la  suite  de  son  mariage  avec  une 
ressortissante  suisse  qu'il  avait  épousée  le  11  septembre  2000  en 
Côte d'Ivoire.

Les époux A._______ se sont séparés durant l'été 2001 et leur divorce 
a été prononcé le 19 décembre 2001. A._______ a quitté la Suisse au 
début mars 2002 à destination de la France. 

B.
Le 8 novembre 2002, le Tribunal de grande instance de Chambéry l'a 
condamné à trois ans d'emprisonnement pour complicité d'escroquerie 
en récidive légale, entrée ou séjour irrégulier, recel de bien provenant 
d'un vol, usage de faux dans un document et escroquerie réalisée en 
bande organisée.

A._______ avait déjà précédemment été condamné, le 18 août 1999, 
par  le  Tribunal  de  grande  instance  de  Chambéry,  à  trois  ans 
d'emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve 
de trois ans, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, 
recel d'un objet provenant d'un vol, usage de faux dans un document 
administratif  constatant  un  droit,  une  identité  ou  une  qualité  et 
escroquerie réalisée en bande organisée.

C.
Le 16 avril  2003,  l'Office  fédéral  des étrangers (actuellement: Office 
fédéral  des  migrations  [ODM])  a  prononcé à  l'endroit  de  A._______ 
une décision d'interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, 
motivée comme suit: "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable 
pour des motifs préventifs de police".

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 17 juin 2003 auprès du 
Département fédéral  de justice et police, en concluant  à l'annulation 
de  la  décision  attaquée,  dans  le  but  de  pouvoir  revenir  en  Suisse. 
Dans son recours, il a mis en exergue la relation qu'il entretenait avec 
une ressortissante suisse, B._______, ainsi qu'avec la fille née de leur 

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relation, et affirmé qu'il  avait  l'intention de mener désormais une vie 
respectueuse  des  lois  et  tournée  vers  le  travail  et  la  famille.  Le 
recourant a notamment produit au dossier un acte de reconnaissance 
de sa fille C._______, née le 4 novembre 2002 à Genève, ainsi qu'une 
promesse  d'engagement  professionnel  de  la  part  de  l'association 
Realise, pour un stage de réinsertion professionnelle de 18 mois.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet, en relevant en substance que l'intérêt public à la protection de 
l'ordre public l'emportait en l'espèce sur l'intérêt privé du recourant à 
pouvoir  entrer  en  Suisse  pour  y  entretenir  des  relations  avec  sa 
compagne et sa fille.

F.
Le  11  juin  2005,  A._______  a  épousé  B._______  à  Cocody  (Côte 
d'Ivoire).

Le  11  août  2005,  le  prénommé  a  sollicité,  par  l'entremise  de  son 
précédent  conseil,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  auprès  des 
autorités cantonales genevoises, afin de pouvoir rejoindre son épouse 
en Suisse.

Le 27 décembre 2005, il a déposé, auprès de la Représentation suisse 
à Abidjan, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse 
par regroupement familial avec son épouse et sa fille.

G.
Le 24 mai  2006,  l'Office  de la  population du canton de Genève (ci-
après: l'OCP)  a  informé A._______,  par  l'entremise de  son  épouse, 
qu'il  était  disposé  à  lui  délivrer  une  autorisation  de  séjour  en 
application  de  l'art.  7  al.  1  LSEE,  tout  en  l'informant  que  cette 
autorisation  était  soumise  à  l'approbation  de  l'Office  fédéral  des 
étrangers (actuellement: ODM), auquel il a transmis le dossier.

H.
Le 18 août 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de  refus  d'autorisation  d'entrée  et  d'approbation  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour, en retenant pour l'essentiel que le prénommé 
avait  été  condamné  à  deux  reprises  en  France  pour  des  actes 
d'escroqueries en bande et qu'au regard de la gravité des délits qu'il 
avait commis, qui plus est en récidive, l'intérêt public à la protection de 

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l'ordre public l'emportait  in casu sur son intérêt privé à séjourner en 
Suisse auprès de son épouse et de sa fille.

Cette décision a été confirmée sur recours, le 22 février 2007 par le 
Tribunal  administratif  fédéral,  puis  le  26  juillet  2007  par  le  Tribunal 
fédéral.

Le 16 mai 2007, B._______ a donné naissance à une deuxième fille, 
D._______.

I.
Le 29 août 2007, A._______ a déposé auprès de l'OCP une nouvelle 
demande d'autorisation de séjour, fondée sur l'Accord du 21 juin 1999 
entre  la  Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) en se prévalant du 
fait  que  son  épouse,  B._______,  était  également  de  nationalité 
française.

Le  6  novembre  2007,  l'OCP  s'est  déclaré  disposé  à  délivrer 
l'autorisation  de  séjour  requise,  sous  réserve  de  l'approbation  de 
l'ODM, auquel il a transmis le dossier.

Considérant  cette  nouvelle  requête  comme  une  demande  de 
réexamen  de  sa  décision  du  18  août  2006,  l'ODM  a  rendu  une 
décision  de  non  entrée  en  matière,  le  14  janvier  2008.  Dans  la 
motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a relevé en substance 
que la nationalité française de B._______ était  connue du requérant 
dès  l'ouverture  de la  première procédure  d'autorisation  de séjour  et 
qu'elle  ne constituait  donc nullement  un fait  nouveau susceptible de 
justifier le réexamen de sa décision du 18 août 2006.

N'ayant pas été contestée, la décision de l'ODM du 14 janvier 2008 est 
passée en force.

J.
Par  courriers  du  18  décembre  2006,  5  février  et  1er  mars  2007, 
A._______ avait sollicité de l'ODM la suspension temporaire des effets 
de l'interdiction d'entrée prononcée le 16 avril 2003 pour assister son 
épouse durant sa grossesse et l'accouchement de leur second enfant.

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K.
Le 12 mars 2007, l'ODM a informé l'intéressé qu'il  lui appartenait de 
déposer une demande formelle précisant le motif, le lieu et la durée de 
son séjour en Suisse, tout en lui rappelant qu'il était encore soumis à 
l'obligation du visa pour entrer en Suisse.

L.
Le 6 juin 2007, A._______ a adressé à l'ODM une nouvelle demande 
de suspension de l'interdiction d'entrée dont  il  faisait  l'objet,  requête 
qu'il a motivée par le désir de voir sa fille D._______, née le 16 mai 
2007 à Genève.

M.
Par décision du 18 mars 2008, l'ODM a rejeté cette requête au motif 
qu'une interdiction d'entrée en Suisse ne pouvait être suspendue qu'à 
titre  exceptionnel,  qu'en  l'espèce  seuls  des  motifs  de  commodité 
avaient été invoqués et que la sortie de Suisse de l'intéressé au terme 
du  séjour  envisagé  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme 
suffisamment assurée.

N.
A._______ a recouru contre ce prononcé le 8 avril 2008, recours que 
le TAF a admis par arrêt de ce jour, l'ODM étant invité à octroyer au 
prénommé  une  suspension  d'un  mois de  l'interdiction  d'entrée 
prononcée le 16 avril 2003.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF),  lequel  statue  de  manière 

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définitive (cf. art. 83 let. c. ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la mesure où il est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

2.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens l'Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 
février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
à la présente cause, initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er 

janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

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4.
A._______,  qui  est  directement  touché par  la  décision  entreprise,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

5.
Il  convient  de relever en préambule que, selon l'art. 1 let. a aLSEE, 
cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la 
Communauté  européenne  et  aux  membres  de  leur  famille  que  si 
l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si  la  présente loi  prévoit  des 
dispositions plus favorables.

En  l'espèce,  bien  que  son  épouse  soit  également  titulaire  de  la 
nationalité  française,  l'ALCP  n'est  pas  applicable  au  recourant,  dès 
lors que celui-ci ne peut se prévaloir, en l'état, d'un séjour légal dans 
l'un  des  Etats  parties  à  l'accord  (cf.  ATF 134  II  10  consid.  3.1  et 
jurisprudence citée).

En conséquence, son recours contre la décision de l'ODM du 16 avril 
2003 doit  être examiné à la lumière des seules dispositions du droit 
interne  et  de  l'art.  8  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

6.

6.1.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 aLSEE).

6.2.
Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 246 
consid.  3.2  et  réf.  citées),  doit  être  considéré  comme  indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 

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l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

6.3.
L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13 et  63.1 
consid. 12a et réf. citées).

7.
En  l'espèce,  A._______  a  été  condamné,  le  18  août  1999,  par  le 
Tribunal  de  grande  instance  de  Chambéry,  à  trois  ans 
d'emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve 
de trois ans, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, 
recel d'un objet provenant d'un vol, usage de faux dans un document 
administratif  constatant  un  droit,  une  identité  ou  une  qualité  et 
escroquerie réalisée en bande organisée.

Par jugement du 8 novembre 2002, le Tribunal de grande instance de 
Chambéry  a  ensuite  condamné  A._______  à  trois  ans 
d'emprisonnement  pour  complicité  d'escroquerie  en  récidive  légale, 
entrée ou séjour irrégulier, recel de bien provenant d'un vol, usage de 
faux dans un document et escroquerie réalisée en bande organisée.

Il  apparaît  ainsi  que les délits commis par A._______ sont,  par leur 
nature, suffisamment graves pour justifier une mesure d'éloignement 
telle que prononcée par l'ODM.

Il ressort en effet du jugement du 18 août 1999 que le recourant avait 
notamment  trompé des  banques,  courant  1998  jusqu'au  30  octobre 
1998, en employant des manoeuvres frauduleuses, en ouvrant ou en 
faisant ouvrir  à l'aide de faux documents des comptes bancaires, en 
faisant des remises alternées de chèques sans provision afin de créer 
une trésorerie artificielle avec collusion entre le tireur et le bénéficiaire 
des  chèques,  et  de  les  avoir  ainsi  déterminées  à  lui  remettre  des 
fonds,  des  moyens de  paiement,  chéquiers,  cartes  bancaires  à  leur 
préjudice et au préjudice de divers commerçants et autres victimes et 
ce, en bande organisée, comme faisant partie d'un réseau structuré, 
comprenant  plusieurs  personnes  et  qu'il  avait,  de  courant  1996  à 

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octobre  1998,  par  ailleurs  sciemment  recelé  un  passeport 
diplomatique dont il avait fait usage après que celui-ci eut été falsifié 
(apposition de son identité et de sa photographie).

Il  ressort  ensuite  du  jugement  du  8  novembre  2002  que,  d'octobre 
2001  au  3  décembre  2001,  A._______  s'était  rendu  complice,  en 
récidive légale, par aide ou assistance et fourniture d'instruction des 
escroqueries commises par X. qui, en faisant usage d'un faux nom ou 
en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant 
un chéquier au nom de Y. a trompé des personnes pour les déterminer 
à  lui  remettre  des  biens  ou  fournir  des  services,  d'avoir  en  outre 
sciemment  recelé  des  biens  ou  services  obtenus  à  l'aide  de  ces 
escroqueries  (billets  SNCF)  et  d'avoir  enfin  détenu  frauduleusement 
un  document  délivré  par  une  administration  publique  en  vue  de 
constater un droit, une identité ou une qualité, en l'espèce un permis 
de conduire au nom de Y.

Dans  ce  dernier  jugement,  le  Tribunal  de  grande  instance  de 
Chambéry  a  relevé  en  particulier  que  "compte  tenu  de  ses 
antécédents  judiciaires  et  de  la  gravité  des  faits,  seule  une  peine 
d'emprisonnement  ferme  apparaît  de  nature  à  constituer  une  juste 
sanction  et  à  inciter  le  prévenu  à  cesser  de  commettre  des  actes 
délictueux".

Aussi, au regard de l'ampleur de l'activité délictueuse déployée par le 
recourant et de la gravité des actes pour lesquels il a été condamné à 
deux  reprises  à  des  peines  de  trois  ans  d'emprisonnement,  le  TAF 
considère  que  celui-ci  répond  indiscutablement  à  la  qualification 
d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 aLSEE et 
par  la  jurisprudence  y  relative,  de  sorte  qu'il  réalise  les  conditions 
d'application de cette disposition.

8.
Dans son recours, A._______ fait valoir que l'interdiction d'entrée prise 
à son encontre porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et 
familiale garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que son épouse et 
ses filles, toutes de nationalité suisse, vivent sur territoire helvétique. 

8.1
Un  étranger  peut,  selon  les  circonstances,  se  prévaloir  du  droit  au 
respect  de  sa  vie  privée  et  familiale  garanti  par  cette  disposition 

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conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer 
ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour 
qu'il  puisse  se  réclamer  de  cette  disposition,  il  doit  entretenir  une 
relation étroite,  effective et  intacte  avec une personne de sa famille 
disposant  d'un  droit  de  présence  durable  en  Suisse  (cf. notamment 
ATF 131 II 265 consid. 5, p. 269; 130 II 281 consid. 3.1, p. 285;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence, 
les relations familiales qui  peuvent  fonder, en vertu de l'art. 8  par. 1 
CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant  ensemble  (ATF 129  II  11  consid.  2,  p. 13;  127  II  60  consid. 
1d/aa, p. 65). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (ATF 129 II 
215 consid. 4.2, pp. 218/219). 

Le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8 
CEDH n'est cependant pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans 
l'exercice  de  ce  droit  est  possible  selon  l'art.  8  par.  2  CEDH,  pour 
autant  que  celle-ci  soit  "prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une 
mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, 
à  la  protection  de la  santé  ou de la  morale,  ou  à  la  protection  des 
droits et libertés d'autrui". Il y a donc également lieu ici de procéder à 
une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e).

8.2
En l'espèce, au regard de la gravité des délits commis par A._______, 
qui  plus  est  en  récidive,  le  Tribunal  est  amené  à  considérer  que 
l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emporte sur son intérêt 
privé à pouvoir entrer librement en Suisse pour y rencontrer sa femme 
et ses enfants. Il apparaît ainsi que l'ODM a procédé à une pesée des 
intérêts en présence qui n'est pas critiquable, si bien que la décision 
querellée est compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH et ne viole donc pas 
le principe de la proportionnalité. Cette appréciation respecte en effet 
les critères auxquels se réfère la jurisprudence (130 II  176 c. 4.1 et 
jurisprudence citée) dans l'examen de la pesée des intérêts, lorsqu'un 
ressortissant étranger qui fait valoir un droit à la protection de sa vie 
familiale, a été condamné à de lourdes peines privatives de liberté.

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8.3
Il  convient  ici  de  préciser  que  le  domaine  de  protection  de  la  vie 
familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la 
question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement 
d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres 
de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit 
de  présence  proprement  dit (cf.  MARTIN BERTSCHI/THOMAS GÄCHTER,  Der 
Anwesenheitsanspruch  aufgrund  der  Garantie  des  Privat-  und 
Familienlebens,  in  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht/ 
Gemeindeverwaltung, ZBl 2003 p. 241). L'existence d'une vie familiale 
peut  ainsi  impliquer  la  protection  effective  de  nombreuses  de  ses 
facettes. En d'autres termes, la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit 
des  étrangers  ne  passe  pas  nécessairement  par  la  reconnaissance 
d'un  droit  de  présence  ou  par  la  protection  contre  une  mesure 
d'éloignement, mais peut aussi impliquer la garantie d'un droit d'entrée 
et  de  présence  temporaire  dans  l'Etat  contractant  (PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 293 et 321).

9.
L'interdiction d'entrée en Suisse étant confirmée dans son principe, il 
convient  encore  d'examiner  si  sa  durée,  portant  sur  une  période 
indéterminée, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de 
traitement.

9.1
Lorsqu'elle  prononce une telle  interdiction,  l'autorité  fédérale doit  en 
effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65 consid. 3.5.1, p. 69; 128 II 292 consid. 5.1, pp. 297/298; JAAC 64.36 
consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

L'interdiction  d'entrée qui  frappe un étranger  indésirable au sens de 
l'art. 13  al. 1  1ère  phrase  aLSEE n'est  soumise  à  aucune  limitation 
légale dans le temps; elle peut être prononcée, par exemple, pour une 

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durée de cinq ans, de dix ans, voire pour une durée indéterminée. En 
effet, la durée maximale de trois ans ne s'applique qu'aux interdictions 
d'entrée  prises  à  l'encontre  d'étrangers  auteurs  d'infractions  à  des 
prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 2e phrase 
aLSEE et l'art. 17 al. 4 aRSEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c).

9.2
En l'espèce, il apparaît que le recourant a fait l'objet de deux graves 
condamnations en l'espace de trois ans (1999 et 2002), qu'une partie 
des  délits  ont  été  commis  en  bande  et  se  sont  déroulés  sur  une 
période relativement importante (1996 à 1998). De plus, certaines de 
ces infractions ont été commises en récidive, le recourant ayant ainsi 
démontré  une  inclination  certaine  à  la  délinquance,  ainsi  qu'une 
absence  totale  de  volonté  de  respecter  les  lois  de  son  pays  de 
résidence (la France) et une incapacité à s'amender.

Par conséquent, apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de 
la prévention des infractions, le comportement délictueux du recourant 
nécessite  une  intervention  adéquate  des  autorités  fédérales  à  son 
endroit.

Dans ces circonstances,  l'ODM était  fondé à prononcer une mesure 
destinée  à  protéger  la  communauté  des  agissements  d'un  étranger 
ayant porté gravement atteinte à l'ordre public. 

D'autre part, il n'est pas contesté que le recourant possède en Suisse 
de réelles attaches, du fait de la présence de son épouse et de ses 
deux  filles.  Néanmoins,  ces  liens  ne  peuvent  être  tenus  pour 
prépondérants au point, en l'état actuel, de reléguer au second rang 
les préoccupations des autorités helvétiques chargées de veiller à la 
sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, ce d'autant moins que 
l'interdiction  d'entrée  n'empêche  pas  toutes  relations  ailleurs  qu'en 
Suisse, même si elles sont rendues plus difficiles.

Tenant compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 
de la  cause,  et  vu la  présence en Suisse de son épouse et  de ses 
enfants, avec lesquels le recourant a conservé des relations familiales 
malgré la distance qui les sépare, le Tribunal considère qu'une mesure 
d'éloignement de durée indéterminée est  excessive. Aussi,  eu égard 
aux années écoulées depuis la sortie de prison du recourant en 2004 
et  compte tenu de ce que celui-ci  paraît  avoir  désormais adopté un 

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comportement  plus  respectueux  des  lois,  le  prononcé  d'une 
interdiction d'entrée d'une durée de dix ans se révèle proportionnée au 
but de sauvegarde de l'ordre public visé par une telle mesure.

Enfin,  il  convient  de  relever  ici  que  le  recourant  peut  solliciter 
ponctuellement la suspension temporaire de la mesure prononcée le 
16 avril 2003 pour l'exercice de relations privées et familiales avec son 
épouse  et  ses  enfants,  aux  conditions  définies  dans  l'arrêt  que  le 
Tribunal  a  rendu,  également  ce  jour,  sur  le  recours  portant  sur  sa 
demande de suspension du 6 juin 2007.

10.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision de 
l'ODM du  16  avril  2003  est  réformée en  ce  sens  que  les  effets  de 
l'interdiction d'entrée sont limités au 16 avril 2013.

Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  réduits  à  la  charge  du 
recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Obtenant  partiellement  gain  de  cause,  il  convient  d'accorder  au 
recourant des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 
al.  2  FITAF).  A._______  n'ayant  été  représenté  par  un  mandataire 
professionnel  que  de  manière  marginale  et  seulement  en  fin  de 
procédure,  le  Tribunal  estime,  au  regard  des  art.  8ss  FITAF, que  le 
versement  de Fr. 500.--  (TVA comprise)  à  titre  d'indemnité  pour  les 
frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les  effets  de  l'interdiction  d'entrée prononcée  le  16 avril  2003  sont 
limités au 16 avril 2013.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 400.--, sont mis à 
la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de Fr. 600.-- versée le 4 août 2003. La Caisse du Tribunal restituera le 
solde, par Fr. 200.--, au recourant.

4.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 500.-- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 3140483.9 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition :

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