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**Case Identifier:** 7d729c55-18ac-511e-8910-cd12ee750ca8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2016 A/4458/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4458-2015_2016-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4458/2015-PRISON ATA/388/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yaël Hayat, avocate  

contre 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITE ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

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A/4458/2015 

EN FAIT 

1.  Le présent recours en matière de modalités de détention ne concerne, à ce 
stade de la procédure, plus que les modalités de détention de Monsieur A______ à 
la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) entre le 2 juin 2013 et le 3 
septembre 2013 (ci-après : la période de détention litigieuse). 

2.  Par jugement du 13 novembre 2012 (JTCR/5/2012) dans la cause 
P/1______/2011, le Tribunal correctionnel du canton de Genève (ci-après : TCo) a 
acquitté M. A______ depuis le 22 septembre 2012, du chef de tentative 
d'assassinat, mais l’a reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), de séjour illégal selon 
l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr ; RS 142.20) et de consommation de stupéfiants au sens de l'art. 19a al. 1 de 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 
(LStup ; RS 812.121). Il l’a condamné à une peine privative de liberté de neuf 
mois, sous déduction de quatre cent huit jours de détention avant jugement, ainsi 
qu'à une amende de CHF 100.-, assortie d'une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour, sa libération étant ordonnée et un délai de trente jours lui 
étant imparti pour faire valoir ses éventuelles prétentions en indemnisation. 

3.  Par arrêt du 29 mai 2013 (AARP/2______/2013), la chambre pénale d'appel 
et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale d'appel et de 
révision) a admis partiellement l'appel du Ministère public. Elle a reconnu M. 
A______ coupable de tentative d’assassinat et l’a condamné à une peine privative 
de liberté de six ans et six mois sous déduction de la détention avant jugement.  

4.  Le 29 mai 2013, la chambre pénale d'appel et de révision a autorisé 
M. A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté à 
laquelle il avait été condamné. 

5.  Par décision séparée du même jour, la chambre pénale d'appel et de révision 
a ordonné le placement de l’intéressé en détention pour des motifs de sûreté à la 
prison de Champ-Dollon. 

6.  En 2014, la prison a fait réaliser une étude architecturale destinée à faire 
arrêter de manière définitive la superficie de ses locaux de détention (ci-après : 
l’étude architecturale). Elle a ainsi fait déterminer les surfaces des différents types 
de cellules en usage à la prison, soit celles des cellules individuelles de type C1, 
des cellules pour trois personnes de type C3, des cellules pour cinq personnes de 
type C5, en distinguant la situation des cellules C1 et C3 des ailes nord et sud de 
la prison, de celles de l’aile est. 

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7.   Un recours interjeté par M. A______ contre l’arrêt de la chambre pénale 
d'appel et de révision a été rejeté le 22 octobre 2014 par le Tribunal fédéral 
(6B_1085/2015). 

8.  Le 30 avril 2015, M. A______ a formé auprès du Tribunal d’application des 
peines et mesures (ci-après : TAPEM) une « requête en constatation de l'illicéité 
des conditions de détention en exécution de peine ».  À titre principal, il concluait 
au constat de ladite illicéité et à une réduction de peine. 

  Entre le 20 septembre 2011 et le 13 novembre 2012, ainsi qu’entre le 
29 mai 2013 et le 30 avril 2013 il avait été placé dans des cellules sur-occupées de 
la prison, ceci durant plusieurs mois consécutifs. En outre, il n’avait pas pu 
bénéficier d’un emploi pendant de nombreux mois. 

  Les conditions de détention en cellule étaient illicites, dans la mesure où 
l'espace individuel était inférieur aux standards minimaux en matière de détention 
imposés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), savoir moins de 4 m2 par 
détenu pendant trois mois, assortis d’un confinement en cellule vingt-trois heures 
sur vingt-quatre, pendant une période où il n'existait aucune différence de régime 
de détention avec celui qui prévalait dans le cadre de la détention avant jugement, 
alors qu’il se trouvait depuis le 29 mai 2013 en exécution de peine. Il avait fait 
ainsi l’objet d’un traitement inhumain et dégradant. 

9.  Le 15 mai 2015, la direction de la prison a rendu un rapport sur les 
conditions de détention de M. A______ durant ses différentes périodes 
d’incarcération. 

  Selon le tableau des valeurs de surfaces de cellules (annexe n° 1) qu’elle a 
produit avec le rapport précité, les surfaces de cellules nettes suivantes devaient 
être retenues pour les cellules de type C1 et de type C3 de l’aile nord, que 
l’intéressé avait occupées durant la période de détention litigieuse (à l’exception 
d’une nuit en cellule forte) : 

type Surface brute (m2) Sanitaires (m2)         

(lavabo + toilettes) 

Surface nette (m2) 

C1 11.95 1.77 10.18 

C3 24.79 0.87 23.92 

  Les cellules de type C1 ne comportaient pas de douche. La surface nette à 
retenir pour celles-ci correspondait à celle qui avait été arrêtée dans l’étude 
architecturale. 

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  Les cellules de type C3 comportaient des douches. La direction ne les avait 
pas déduites de la surface brute pour calculer la surface nette à disposition des 
personnes détenues, contrairement à ce que les architectes avaient fait dans l’étude 
architecturale, lesquels avaient arrêté à 22.18 m2 la surface nette des cellules de ce 
type. 

  Il ressort du parcours cellulaire de M. A______ pendant la période de 
détention litigieuse que celui-ci a été le suivant, les parties divergeant uniquement 
à propos de la surface nette de la cellule à disposition du détenu : 
 

Date d'entrée local Numéro local Unité Type Capacité normale Nb de détenus Nb de nuits 

02.06.2013 252 Nord C1 1 3 2 

04.06.2013 260 Nord C3 3 6 22 

26.06.2013 260 Nord C3 3 5 1 

27.06.2013 260 Nord C3 3 6 19 

16.07.2013 260 Nord C3 3 5 2 

18.07.2013 260 Nord C3 3 6 22 

09.08.2013 283 Nord cellule forte 1 1 1 

10.08.2013 

13.08.2013 

14.08.2013 

260 

260 

260 

Nord 

Nord 

Nord 

C3 

C3 

C3 

3 

3 

3 

6 

5 

6 

3 

1 

21 

10.  Sur détermination du Ministère public, M. A______ a répliqué. Durant la 
période de détention litigieuse, il avait été incarcéré dans une cellule individuelle 
C1 mais surtout de type C3, la plupart du temps avec cinq autres détenus, en y 
étant confiné vingt-trois heures sur vingt-quatre. Ces conditions de détention 
étaient illicites, quand bien même il avait été placé un ou deux jours dans des 
cellules individuelles, seul, avec un autre détenu, ou dans une cellule triple avec 
quatre autres détenus.  

11.  Le 22 octobre 2015, le TAPEM a rendu une ordonnance déclarant 
irrecevable pour incompétence la requête de M. A______ et transmettant celle-ci 
au département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), afin 
qu’il examine les conditions de détention de l’intéressé. 

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12.  Par décision du 13 novembre 2015, le Conseiller d’État en charge du 
département a rendu une décision à teneur de laquelle il constatait que les 
conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de M. A______ pendant la 
période de l’exécution anticipée de sa peine, étaient licites. 

  La période de détention litigieuse comptait nonante-quatre jours. Sur 
celle-ci, M. A______ avait passé quatre-vingt-sept jours consécutifs dans une 
cellule C3 lui laissant 3.99 m² d’espace net disponible. Cette surface individuelle 
nette était légèrement inférieure au standard en vigueur de 4 m², ce qui ne saurait 
être constitutif d’une violation de l’art. 3 CEDH. Il était admis qu’il avait passé 
deux jours à trois détenus dans une cellule C1 lui laissant 3.39 m² de surface 
individuelle nette disponible. Une durée aussi courte n’était cependant pas 
suffisante pour constituer une illicéité dans les conditions de détention de 
l’intéressé, dans la mesure où elle était précédée par une période de licéité et 
suivie par une relative longue période dans une cellule dont la surface approchait 
de 0.01 m² la surface nécessaire de 4 m² pour être licite. 

  Les conclusions en réduction de peine du requérant étaient irrecevables, 
dans la mesure où le département n’était pas compétent pour ordonner la 
réduction d’une sanction pénale définitive et exécutoire. 

13.  Par acte du 17 décembre 2015, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à la constatation de l’illicéité de ses 
conditions de détention durant la totalité de la période de détention litigieuse. 

  C’était les surfaces de cellules retenues dans l’étude architecturale qui 
devaient faire foi pour calculer la surface de cellule mise à disposition par détenu. 
Le département ne pouvait être suivi lorsqu’il considérait que la surface nette des 
cellules de type C3 occupées par six personnes laissait disponible à chaque détenu 
une surface de 3.99 m2. Il faisait  ainsi fi de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
qui impliquait de déduire de la surface brute des sanitaires en incluant la douche, 
même si celle-ci se trouvait dans la cellule. Si l’on déduisait ce dernier élément de 
l’aménagement d’une cellule de type C3 utilisée dans l’aile nord, la surface 
disponible pour chaque détenu dans une telle configuration n’était plus que de 
3.69 m². Or, obliger un détenu à rester quatre-vingt-neuf jours consécutifs dans 
ces conditions de détention, en étant confiné en cellule vingt-trois heures sur 
vingt-quatre, rendait cette détention contraire à l’art. 3 CEDH. Il n’était pas 
possible dans ces circonstances de considérer que seuls les deux jours de détention 
à trois détenus dans une cellule C1 pouvaient constituer une infraction aux règles 
internationales en matière de détention, toutefois sans importance, compte tenu de 
cette faible durée.  

14.  Le 28 janvier 2016, le Conseiller d’État en charge du DSE a conclu au rejet 
du recours, reprenant les arguments de sa décision. En particulier, les cellules de 

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type C3, même occupées par six détenus, garantissaient à ceux-ci une surface 
nette de 3.99 m² et non de 3.69 m² comme le recourant l’invoquait. Une déduction 
systématique du mobilier n’était prévue ni par la jurisprudence suisse, ni par les 
standards internationaux en vigueur. 

15.  Le 15 février 2016, le recourant a répliqué en persistant dans son 
argumentation relative à la surface des cellules à prendre en considération. Le 
traitement dégradant dont il se plaignait avait duré nonante-quatre jours. Même 
s’il admettait que durant cinq jours, ses conditions de vie étaient légèrement 
améliorées, cela ne permettait pas de retenir que les conditions d’une interruption 
du caractère illicite des conditions de détention soient données.  

16.  Le 15 février 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant considère que ses conditions de détention en exécution de 
peine pendant la période de détention litigieuse, étaient illicites au vu de la taille 
des cellules qu’il avait fréquentées et son confinement dans celles-ci. 

 a. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, qui interdit, à l'instar d'autres 
dispositions constitutionnelles et conventionnelles, la torture et les peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux 
en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235). Par ailleurs, la Suisse a 
ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 
détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que 
l'art. 10 al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, 
inhumains ou dégradants. Au niveau cantonal, la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) prévoit que la torture et 
tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits 
(art. 18 al. 2) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 

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 b. Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après : 
RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant de la 
recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté doivent 
être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE traitent 
des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Les 
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 
d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 

 c. Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le Centre 
de prévention de la torture (ci-après : CPT). S'agissant des conditions de 
logement, le CPT a arrêté quelques standards minimaux : l'espace au sol 
disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule 
individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards doivent se comprendre comme 
une surface brute, comprenant les installations sanitaires et les meubles, ou nette, 
soit déduction faite de ces installations et meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 
139 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 
1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3 ; 1B_336/2013 26 février 2014 
consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3). Ces standards 
doivent cependant être modulés en fonction des résultats d'analyses plus 
approfondies du système pénitentiaire. Le nombre d'heures passées en dehors de 
la cellule doit être pris en compte. En tout état, ces chiffres ne doivent pas être 
considérés comme la norme. À titre d'exemple, le CPT considère comme étant 
souhaitable pour une cellule individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait 

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être comprise entre 9 et 14.7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 
pour trois personnes (Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture 
en Europe : Les normes du CPT en matière de détention par la police et de 
détention préventive, 2002, p. 34). 

 d. Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe 
du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 CP, le détenu et la personne 
exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs 
droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et 
par les exigences de la vie collective dans l'établissement. À teneur de l’art. 75 al. 
1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement 
social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. 
Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, 
assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation 
de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la 
collectivité, du personnel et des codétenus. 

 e. Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au 
maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci. 

 f. Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière 
d’examen des conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire, 
confirmés ultérieurement. 

  À cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence fédérale 
existante (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 

  Selon cette dernière, le but de la détention doit être pris en compte et il y a 
lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de la détention provisoire, 
laquelle vise à garantir un déroulement correct de l'instruction pénale et est 
justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de 
collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 p. 844 ; 97 I 45 consid. 4b 
p. 53 s.). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 

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lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c 
p. 228 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que 
tant que la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention 
provisoire se prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de détention 
doivent satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 
p. 133). 

  Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 précité consid. II/1c/cc p. 233). 
En ce qui concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit 
atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des 
données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi 
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278), la durée étant susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation ne l’étant pas 
nécessairement sur une courte période (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 

  Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
CourEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss), que la Suisse s'est engagée 
à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]). 

  Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. nos 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. n° 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic 
c. Italie du 16 juillet 2009, req. n° 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 
22 mai 2012, req. n° 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(ACEDH Canali précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu 
disposait de 3 à 4 m2, une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le 
manque d'espace s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de 
lumière (ACEDH Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. n° 67253/01, 
§ 44), d'un accès limité à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule 
(ACEDH Istvan Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. n° 15707/10, 
§ 26) ou d’une absence d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade 
quotidienne d'une heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, 

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à une faible ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence 
d’intimité offerte par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, 
req. n° 15217/07, §§ 94 à 98). 

  Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH – 
par rapport à l'exiguïté des cellules – figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s.). 

  Après examen des jurisprudences fédérales et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d'une violation de 
l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la 
dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple 
par six détenus avec une surface individuelle de 3.83 ou 3.84 m2 – restreinte 
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle 
s'étendait sur une longue période et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions 
de détention. Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant 
avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de 
trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces 
conditions de détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions 
de détention provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, 
de collusion et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans 
la prison étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée 
de la détention provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait 
cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme 
une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale 
de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 précité 
consid. 3.6.3 p. 138 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 
6B_14/2014 du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1 ; 1B_387/2014 du 22 décembre 2014 
consid. 2.1). 

 g. Dans une jurisprudence récente, la chambre de céans a repris ces éléments 
pour examiner si les conditions de la détention d'un détenu sous le régime de 
l'exécution de peine étaient licites (ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015). 

 h. S'agissant de la surface effective des cellules comportant une douche, le 
Tribunal fédéral a admis la déduction de la surface tant des installations sanitaires 

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A/4458/2015 

que de la douche (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 p. 139) pour obtenir la 
surface nette à disposition des détenus.  

  Cette position a été confirmée dans un récent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.4.2). 

  À l’instar du TMC, la chambre administrative a déduit de la surface des 
cellules les surfaces des installations sanitaires et de la douche (ATA/259/2016 du 
22 mars 2016 ; ATA/65/2016, ATA/67/2016 et ATA/68/2016 du 
26 janvier 2016 ; OTMC/3305/2015 du 20 novembre 2015 ; OTMC/1107/2015 du 
22 avril 2015). 

 i.  La chambre administrative a retenu (ATA/1145/2015 précité) que la 
présence de meubles ne réduisait pas excessivement l’espace pour se mouvoir, la 
télévision étant notamment fixée en hauteur directement au mur et le frigo placé 
sous la table, de manière à préserver au maximum l’espace disponible. 

 j. Le Tribunal fédéral a également précisé que, si de brèves interruptions d'un 
à deux jours n'étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans 
des conditions illicites, il y avait en revanche lieu d'évaluer des interruptions plus 
longues dans le cadre d'une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ; installations sanitaires ; 
régime alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2015 
précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2).  

  Le Tribunal fédéral a, à cet égard, jugé que des périodes de quatorze jours 
passés dans une cellule de plus de 4 m2 succédant à une période de neuf jours dans 
une cellule avec 3.83 m2, de onze jours faisant suite à soixante jours passés avec 
un espace individuel inférieur à 3.83 m2 pouvaient être considérés comme une 
période interrompant le départ du délai indicatif de trois mois. Il a toutefois retenu 
qu'une période de sept jours interrompant cent trente-cinq jours et quarante-huit 
jours en cellule non conforme à l'art. 3 CEDH, n'était pas suffisamment longue 
pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de 
détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. Il en était 
de même d'un laps de temps de douze jours précédé de quarante-huit jours et suivi 
de trois cent vingt-neuf jours ne satisfaisant pas aux exigences de respect de la 
dignité humaine. Ces laps de temps de sept et douze jours n'étaient pas 
suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà 
duquel les conditions de détention n'étaient plus tolérables et étaient contraires à la 
dignité humaine. Ils n'étaient pas susceptibles de justifier l'ouverture d'une 
nouvelle période de trois mois, durant laquelle le détenu pouvait tolérer une 
surface individuelle nette inférieure à 4 m2 (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_152/2015 précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 

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A/4458/2015 

  Selon le Tribunal fédéral, la possibilité de sortir de la cellule, entre une 
heure par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur deux pour 
travailler, était certes susceptible d'alléger les conditions de détention, mais que 
cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que décrite à 
la prison de Champ-Dollon, à rendre les conditions de détention conformes à 
l'art. 3 CEDH. Dès lors, l'hypothèse d'une prise de travail par le détenu ne 
permettait pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes 
de détention subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du 
1er décembre 2015 consid. 3.1).  

 k.  Dans l’ATA/259/2016 précité, la chambre de céans a retenu que le fait que 
le recourant ait pu faire du sport une heure par semaine dans la grande salle ainsi 
que deux ou trois fois par semaine, « de manière cyclique » n'était pas de nature à 
modifier la conclusion selon laquelle le détenu était confiné vingt-trois heures sur 
vingt-quatre,  vu le temps très limité hors de la cellule que cela représentait.  

  De même, les visites de la famille, la promenade, et toutes les autres 
circonstances permettant au détenu de sortir par moments de sa cellule, telles que 
les visites de l’avocat, les appels téléphoniques, les consultations au service 
médical ou auprès des assistants sociaux, les offices religieux ou encore les 
audiences auprès des autorités judiciaires ne sauraient être comptabilisées comme 
des heures passées en dehors de la cellule (ATA/259/2016 précité consid. 6c).  

3.  En l'espèce, le recourant se plaint de sa situation du 2 juin 2013 au 
3 septembre 2013.  

  Le recourant a passé la quasi-totalité de la période concernée dans une 
cellule de type  C3, si ce n’est deux nuit en cellule C1 et une nuit en cellule forte. 
Les parties s’accordent sur le parcours cellulaire du recourant, à l’exception de la 
question de savoir si l’espace douche doit être déduit de la surface totale de 
24.79 m2 pour déterminer celle à disposition du détenu. 

  Il ressort des jurisprudences précitées, notamment de celles du Tribunal 
fédéral, que la surface de douche doit être déduite de la surface nette à disposition 
des détenus. En conséquence, conformément au rapport architectural qui précise 
les métrés de la C3, les surfaces de 0.87 m2 pour les sanitaires, 1.74 m2 pour la 
douche et 0.41 m2 de surface de construction, non contestée, doivent être déduites, 
ce qui laisse 22.18 m2 de surface nette à disposition des détenus.  

   

 

 

- 13/15 - 

A/4458/2015 

  Le parcours cellulaire du détenu est en conséquence le suivant : 

Date 

d'entrée 

Local 

Numéro 

Local 

Unité Type Capacité 

normale 

Surface 

nette (m2) 

Nb de 

détenu 

Nb de 

nuits 

m2 par 

détenu 

02.06.2013 252 Nord C1 1 10.18 3 2 3.39 

04.06.2013 260 Nord C3 3 22.18 6 22 3.70 

26.06.2013 260 Nord C3 3 22.18 5 1 4.40 

27.06.2013 260 Nord C3 3 22.18 6 19 3.70 

16.07.2013 260 Nord C3 3 22.18 5 2 4.40 

18.07.2013 260 Nord C3 3 22.18 6 22 3.70 

09.08.2013 283 Nord cellule forte 1 1 1 - - 

10.08.2013 

13.08.2013 

14.08.2013 

260 

260 

260 

Nord 

Nord 

Nord 

C3 

C3 

C3 

3 

3 

3 

22.18 

22.18 

22.18 

6 

5 

6 

3 

1 

21 

3.70 

4.40 

3.70 

 

  Il en résulte que, sur nonante-quatre jours de détention, le recourant a 
séjourné deux jours (nuit incluse), soit du 2 juin au 3 juin 2013, dans une cellule 
où il n’a bénéficié que d’une surface de cellule nette de 3.39 m2 et quatre-vingt 
jours (nuits incluses) au total dans une cellule où il a bénéficié d'un espace 
individuel net de 3.69 m2, soit, dans l'ordre chronologique : vingt-deux jours du 
4 au 26 juin 2013, dix-neuf jours du 27 juin au 16 juillet 2013, vingt-deux jours du 
18 juillet au 8 août 2013, trois jours du 10 au 12 août 2013 , vingt et un jours du 
14 août 2013 au 3 septembre 2013.  

  En application des jurisprudences du Tribunal fédéral rappelées ci-dessus, 
les très brefs moments d'un ou deux jours durant lesquels l'intéressé a pu disposer 
d'une surface de plus de 4 m² n'interrompent pas le délai indicatif de trois mois 
au-delà duquel les conditions de détention ne sont plus tolérables et sont 
contraires à la dignité humaine.  

  Ni l’heure de promenade quotidienne, l’heure de sport hebdomadaire, les 
visites de sa compagne ou la possibilité de bénéficier d’une heure de sport 
supplémentaire deux à trois fois par semaine dans la petite salle de l’unité « de 
manière cyclique » évoquée par l’autorité intimée ne permettent de modifier la 

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A/4458/2015 

conclusion selon laquelle le recourant a été confiné vingt-trois heures sur 
vingt-quatre dans sa cellule, compte tenu du temps très limité hors cellule que cela 
représente (ATA/259/2016 précité). 

  Ainsi, cette période de nonante-quatre jours – devant être considérés comme 
consécutifs – de détention durant laquelle le recourant n'a bénéficié que d'une 
surface individuelle nette de 3.69 m2, voire, pour deux jours de 3.39 m2, certes 
entrecoupée de brèves périodes où l'espace était supérieur à 4 m2, cumulée à un 
temps hors cellule limité à une heure par jour, autrement dit à un confinement de 
vingt-trois heures sur vingt-quatre, apparaît contraire à la CEDH pour la période 
allant du 4 juin 2013 au 3 septembre 2013.  

4.  Au vu de ce qui précède, le grief sera admis, ce qui entraîne l’admission du 
recours,  

  La chambre de céans constatera que les conditions de détention dans 
lesquelles s'est déroulée la détention du recourant en exécution de peine ont été 
illicites eu égard à la surface individuelle nette dont il disposait lors de sa 
détention dans sa cellule pendant un total de nonante-quatre jours devant être 
considérés comme consécutifs. 

5.  Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et une indemnité 
de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 13 novembre 2015 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du département de la sécurité et de l’économie du 
13 novembre 2015 en tant qu’elle constate la licéité des conditions de détention de 
Monsieur A______ relativement à la surface des cellules ; 

- 15/15 - 

A/4458/2015 

constate que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention de 
Monsieur A______ en exécution de peine pendant la période considérée, soit du 4 juin 
2013 au 3 septembre 2013, ont été illicites au sens des considérants durant un total de 
nonante-quatre jours devant être considérés comme consécutifs ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yaël Hayat, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :