# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84803e42-5205-58fe-b2fc-b7a6f9690f4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2018 C-2913/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2913-2016_2018-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2913/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Caroline Bissegger, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Inclusion Handicap,  

Place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; suppression de la rente  

complémentaire pour enfant en formation; décision du 7 avril 

2016. 

 

 

 

C-2913/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant portugais, né le […] 1962, domicilié au Portugal, 

reçoit une rente de l'assurance-invalidité (AI) suisse depuis le 1er avril 1997 

(demi-rente jusqu'au 31 décembre 2003, puis trois quarts de rente à partir 

du 1er janvier 2004), accompagnée d'une rente ordinaire d'invalidité liée à 

sa rente, pour son fils, B._______, né le […] 1991 (OAIE docs 1, 8, 12 p. 3, 

19 p. 5 à 8, 25, 26, 50). 

B.  

B.a Après avoir terminé ses études secondaires (été 2011 ; OAIE docs 60, 

63, 70, 77), B._______ a entrepris des études supérieures. Dans ce cadre, 

A._______ a transmis à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE) deux documents attestant de la poursuite des 

études de son fils, soit une attestation de l'Institut C._______, datant du 

22 septembre 2011, indiquant que B._______ est inscrit comme étudiant 

de 1ère année pour l'année universitaire 2011/2012 et qu'il suit des cours 

dans le domaine de la gestion (OAIE docs 80, 81), et une attestation 

similaire du 19 octobre 2012, certifiant que pour l'année scolaire 

2012/2013, il est inscrit en 1ère année auprès de l'Ecole D._______ pour y 

suivre des cours en sciences entrepreneuriales (OAIE docs 86, 87). 

Par décompte de prestations du 7 novembre 2012 et lettre du même jour 

(OAIE docs 92, 95), l'OAIE a signalé à A._______ que malgré le fait que 

son fils ait répété sa première année universitaire, l'Office avait décidé de 

poursuivre le versement de la rente pour enfant, pour la période 

2012/2013, mais que si B._______ devait à nouveau répéter sa première 

année, la rente pour enfant serait supprimée.  

B.b Par correspondance du 3 octobre 2013 (OAIE doc 103), A._______ a 

remis à l'OAIE, à la demande de ce dernier (courrier du 3 juin 2013 [OAIE 

doc 99]), une nouvelle attestation de l’Institut C._______, datant du 

26 septembre 2013, certifiant que B._______ est inscrit comme étudiant 

de 1ère année pour l'année universitaire 2013/2014 et qu'il suit des cours 

de licence dans le domaine de la gestion ; cette attestation mentionne que 

l'étudiant était précédemment inscrit en 1ère année, en gestion, et qu'il n'a 

pas réussi son année (OAIE docs 102, 103). 

En réponse, l'administration a informé A._______ qu’elle avait décidé de 

ne pas prolonger le droit à une pension pour enfant au-delà du 1er août 

2013 (courrier du 24 octobre 2013 [OAIE doc 105]). 

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B.c Par décision du 11 février 2014 (OAIE doc 113), l’OAIE a donc 

supprimé, au 31 juillet 2013, la rente pour enfant concernant B._______ 

(voir également courrier du 6 décembre 2013 de Me Jean-Marie Agier, 

mandataire de l'intéressé, et réponse de l’OAIE du 13 janvier 2014 [OAIE 

docs 108, 111]). Il a exposé, citant en particulier la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, que si quelques difficultés d'apprentissage, invoquées par 

l’intéressé pour expliquer que son fils devait refaire pour la troisième fois 

sa 1ère année universitaire, pouvaient être jugées admissibles, le fait de 

refaire trois fois la même année scolaire constituait un manque 

d'engagement de la part de B._______, qui ne pouvait être défendu.  

C.  

C.a Par écriture du 11 mars 2014 (OAIE doc 115), A._______, par 

l'intermédiaire de son mandataire, a formé recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal de céans.  

C.b Par arrêt C-1259/2014 du 1er septembre 2015 (OAIE doc 131), le 

Tribunal administratif fédéral a admis le recours, annulé la décision de 

l’OAIE du 11 février 2014 et renvoyé la cause à l’administration afin qu’elle 

rende une nouvelle décision après avoir complété l’instruction du dossier 

par toutes les mesures propres à clarifier les circonstances dans lesquelles 

B._______ a été amené à répéter par trois fois sa 1ère année d’études en 

gestion et à apprécier l’engagement qu’il a mis dans l’accomplissement de 

la formation choisie. Le Tribunal a dans un premier temps constaté que 

B._______ avait bel et bien été inscrit à trois reprises en 1ère année 

d’études supérieures et que s’agissant à chaque fois d’un champ d’études 

identique ou comparable, cette répétition de la 1ère année scolaire n’avait 

pas été motivée par une réorientation de la formation dans un autre 

domaine. Dans un deuxième temps, le Tribunal a considéré que l’OAIE ne 

pouvait pas déclarer que le fait de refaire la même année d’études pour la 

troisième fois constituait un manque d’engagement qui ne pouvait pas être 

défendu, et que si ce fait pouvait être un indice permettant d’évaluer 

l’engagement montré par le fils de l’intéressé dans ses études, il ne saurait 

suffire à lui seul à établir un manque de zèle. Dans un troisième temps, le 

Tribunal a relevé que les éléments au dossier ne permettaient pas de 

comprendre dans quelles circonstances le fils de l’intéressé avait refait trois 

fois sa 1ère année d’études et ainsi d’établir si véritablement, cette répétition 

était due à un manque d’assiduité de sa part ou si d’autres motifs avaient 

entravé la poursuite de sa formation. 

 

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D.  

D.a Dans le cadre de la procédure d'exécution de l’arrêt du Tribunal du 

1er septembre 2015, entré en force (OAIE doc 135), l’administration a 

requis de l'intéressé, par courrier du 17 novembre 2015 (OAIE doc 136), la 

production d’un planning de formation pour les années 2011 à 2014, les 

résultats de tous les examens pour ces mêmes années, des certificats de 

présence avec le nombre d’heures par semaine, des justificatifs en cas 

d’absence et les résultats d’éventuels travaux personnels ou en groupe, 

dissertations, séminaires, etc.  

Par courrier du 15 décembre 2015 (OAIE doc 140 p. 1), Me Agier a 

transmis à l’administration, outre un document relatif aux frais de 

scolarisation auprès de l’Institut C._______ (OAIE doc 139 p. 3), les pièces 

mentionnées ci-après, ajoutant qu’au vu de ces documents, son mandant 

ne pouvait pas en faire plus : 

– un échange de courriels du 30 novembre 2015 entre A._______ et les 

services académiques de l’Institut C._______ ; l’intéressé y demande 

les documents requis par l’administration dans son courrier du 

17 novembre 2015, un certificat d’inscription pour les années 2011 à 

2014 et une déclaration de l’Institut C._______ listant les documents 

qu’il ne peut pas fournir ; les services académiques de l’Institut 

C._______ répondent que le seul document qu’ils peuvent fournir est 

une déclaration indiquant les années durant lesquels l’étudiant était 

inscrit à l’Institut C._______ (OAIE doc 140 p. 4 à 6) ; 

– une déclaration de la responsable des services académiques de 

l'Institut C._______, datant du 1er décembre 2015, indiquant que 

B._______ était inscrit comme étudiant de 1ère année en licence de 

gestion durant l'année universitaire 2013/2014, pour suivre 12 cours 

que la responsable énumère, que l’année précédente, il était déjà 

inscrit en 1ère année, année qu'il n'avait pas réussie, et qu’il était inscrit 

à ces mêmes cours durant les années 2011/2012 et 2012/2013 (OAIE 

doc 139 p. 1 et 2). 

D.b Dans une correspondance du 21 décembre 2015 (OAIE doc 141), 

l’administration a informé l’intéressé que les documents produits ne lui 

permettaient pas d’analyser le droit à la rente complémentaire pour enfant, 

et demandé que lui soient remis les convocations à tous les examens et 

les résultats de ces derniers pour les années 2011 à 2014, ainsi que les 

certificats de présence avec le nombre d’heures par semaine.  

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Le 25 février 2016, Me Agier a envoyé à l’administration une nouvelle 

déclaration de l’Institut C._______ du 10 février 2016 indiquant, pour les 

années universitaires 2011 à 2014, le nombre d’heures de présence par 

année de B._______ pour chaque cours suivi et le fait que, pour chacun 

de ces cours, il avait échoué aux examens (OAIE doc 145). Me Agier a en 

outre sollicité de l’administration qu’elle lui confirme qu’avec ce document, 

elle avait les éléments requis dans son courrier du 21 décembre 2015 

(OAIE doc 146), demande qu’il a réitérée par courrier du 4 avril 2016 (OAIE 

doc 149). 

D.c Par décision du 7 avril 2016 (OAIE doc 150), l'OAIE a relevé que si 

quelques difficultés d'apprentissage pouvaient être jugées admissibles, le 

fait de refaire pour la troisième fois la même année scolaire sans avoir 

réussi un seul examen démontrait un manque d'engagement de la part de 

B._______ qui ne pouvait être défendu. Il a ainsi considéré que 

l’interruption du versement de la rente pour enfant était justifiée, le retard 

pris par le fils de l'intéressé dans sa formation n’étant pas compatible avec 

le versement de cette rente. 

E.  

E.a Par acte du 11 mai 2016 (TAF pce 1), A._______, par l'intermédiaire 

de Me Karim Hichri, d’Inclusion Handicap, a formé recours contre la 

décision précitée, concluant à ce que la décision attaquée soit annulée et 

qu’il soit reconnu que le recourant a droit à la rente complémentaire pour 

son fils B._______ au-delà du 31 juillet 2013 ; subsidiairement, il conclut 

au renvoi de la cause à l’OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. Le recourant estime que l’OAIE a violé le droit en n’instruisant 

pas de manière plus approfondie le point relatif à l’engagement de 

B._______ dans sa formation, et est tombé dans l’arbitraire en instituant 

une inégalité de traitement entre étudiants doués et ceux l’étant moins et 

en ne tenant pas compte de la présence de B._______ aux cours. La 

décision litigieuse serait également arbitraire dans son résultat. 

Considérant qu’ « il a été démontré à satisfaction que B._______ a suivi 

les cours de manière assidue et, par conséquent, son engagement dans la 

formation choisie », il soutient que c’est à tort que l’OAIE a confirmé la 

suppression de la rente pour enfant. 

E.b Dans sa réponse au recours du 30 juin 2016 (TAF pce 4), l'autorité 

inférieure a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision 

attaquée. Elle relève en particulier que la déclaration de l’Institut 

C._______ du 10 février 2016, contenant notamment les résultats de 

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B._______ dans chaque matière durant les trois années d’études, 

constitue un indice selon lequel il n’a pas fait preuve de tout le zèle que l’on 

pouvait attendre de lui dans sa formation. L’OAIE indique en outre avoir 

apprécié l’ensemble des éléments à disposition, y compris la présence au 

cours de B._______, le tableau de l’Institut C._______ manquant toutefois 

de précisions, et avoir tenu compte, en admettant la répétition d’une année, 

de facteurs en faveur de l’étudiant permettant de comprendre des 

difficultés d’apprentissage passagères. Ainsi, l’autorité inférieure considère 

qu’il n’apparaît pas disproportionné d’accorder au recourant le droit au 

versement de la rente pour enfant en formation durant deux années 

universitaires et que la troisième année, étant la même que les deux 

précédentes, ne soit pas admise pour l’octroi de cette prestation.  

E.c Par réplique du 26 août 2016 (TAF pce 7), le recourant a répondu aux 

propos de l’administration s’agissant notamment de la production de 

preuves, du manque de précision du tableau des périodes de présence au 

cours de B._______ et du fait que ce dernier ne semble plus être en 

formation. Il confirme enfin les conclusions de son recours. 

E.d Dans sa duplique du 19 septembre 2016 (TAF pce 12), l'autorité 

inférieure, réitérant les conclusions proposées dans sa réponse, note que 

le tableau de présence au cours ne permettrait pas d’établir la 

fréquentation aux cours de B._______.  

E.e Dans des observations complémentaires du 20 octobre 2016 (TAF 

pce 14), le recourant, réagissant à la duplique précitée, donne des 

explications sur le tableau de présence au cours. Il joint à son courrier des 

documents d’ores et déjà connus. 

Dans un courrier du 14 novembre 2016 (TAF pce 16), l’autorité inférieure 

maintient ses conclusions, sans autre remarque. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA [RS 172.021] ; ATAF 2016/15 consid. 1, ATAF 

2014/4 consid. 1.2). 

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En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF 

et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

de CHF 800.- ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 8 et 

11), le recours est recevable. 

2.  

Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure a supprimé à partir du 31 juillet 2013 le droit du recourant à une 

rente complémentaire pour enfant en formation, concernant son fils 

B._______, au motif que celui-ci, ayant refait pour la troisième fois la même 

année scolaire sans avoir réussi un seul examen, n’aurait pas montré dans 

sa formation tout l'engagement que l'on était objectivement en droit 

d'exiger de sa part pour qu'il la termine dans les délais usuels. 

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient 

pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, ATF 138 V 218 

consid. 6). Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 

consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se 

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limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungs-gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties 

ont le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) 

et de motiver leur recours (art. 52 PA). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1). Sauf indication contraire, le droit du recourant à la poursuite 

du versement, au-delà du 31 juillet 2013, de la rente pour enfant en 

formation concernant son fils doit être examiné à la lumière des 

dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles que modifiées 

par la 6e révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 

2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), ainsi que par les dispositions de la 

LAVS (RS 831.10) et de son règlement d'application, dans leur teneur en 

vigueur dès le 1er janvier 2013. 

4.2 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où le 

recourant est un ressortissant portugais, domicilié au Portugal, ayant 

travaillé en Suisse. En outre, la décision contestée date du 7 avril 2016, le 

litige portant, quant à lui, sur le droit de l'intéressé à la poursuite du 

versement de la rente pour enfant en formation concernant son fils au-delà 

du 31 juillet 2013. Est dès lors applicable à la présente cause, l'accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP 

[RS 0.142.112.681]), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 

[RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353).  

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent 

prétendre à une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des 

enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin 

de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).  

Le droit à la rente d'orphelin est réglé à l'art. 25 LAVS. Selon l'art. 25 al. 4 

LAVS, in fine, le droit à la rente d'orphelin s'éteint au 18e anniversaire ou 

au décès de l'orphelin. L'art. 25 al. 5 LAVS prévoit cependant que pour les 

enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au 

terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus ; 

le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation. 

Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté 

les art. 49bis et 49ter RAVS (RS 831.101), entrés en vigueur le 1er janvier 

2011 (RO 2010 4573). Aux termes de l'art. 49bis RAVS, qui définit la notion 

de formation, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation 

régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure 

partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 

professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue 

de différentes professions (al. 1). L'art. 49ter RAVS règle la fin ou 

l'interruption de la formation. 

5.2 Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, il 

n’existait aucune disposition matérielle relative au droit à la rente d’orphelin 

ou à la rente complémentaire pour enfant, pour les enfants qui 

accomplissaient une formation. La jurisprudence et la pratique 

administrative avaient développé des principes qui ont trouvé une assise 

au sein des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 

fédérale (DR).  

5.2.1 Selon ces directives – dans leur état au 1erjanvier 2013 comme au 

1er janvier 2016 – et la jurisprudence, la formation doit durer quatre 

semaines au moins et tendre systématiquement à l'acquisition de 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=3|xcnkcj
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/9c11f7c4-ba10-4df5-9581-fb458c6c4109?source=document-link&SP=3|xcnkcj
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/cff98a07-ce9e-4dce-80de-7a1ebb9e516b?source=document-link&SP=3|xcnkcj

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connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur 

l'obtention d'un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l'exercice 

d'une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, 

voire enfin servir pour l'exercice d'une multitude de professions ou valoir 

comme formation générale. Peu importe à cet égard qu'il s'agisse d'une 

formation initiale, d'une formation complémentaire ou d'une formation qui 

vise à une réorientation professionnelle. Elle doit cependant obéir à un plan 

de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto (ch. 3358 

DR ; ATF 108 V 54, traduit et publié dans la Revue à l'intention des caisses 

de compensation [RCC] 1983 p. 198 ; arrêts du Tribunal fédéral 

9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4 et 9C_223/2008 du 1er avril 2008 ; 

MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 854).  

5.2.2 Une simple inscription formelle à un programme d'études ne suffit 

pas pour établir ou maintenir le droit à une rente complémentaire pour 

enfant. Pour être considéré comme étant en formation, l'enfant doit 

consacrer la majeure partie de son temps à cette formation et s'y préparer 

de manière systématique.  

La condition relative au temps dévolu à l'accomplissement de la formation 

n'est réalisée que si le temps total consacré à cette formation 

(apprentissage dans l'entreprise, enseignement scolaire, étude à distance, 

etc.) s'élève à 20 heures au moins par semaine. Le temps effectif dévolu à 

la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices 

et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante.  

Quant à la préparation systématique à une future activité, elle exige que 

l'enfant suive la formation avec tout l'engagement que l'on est 

objectivement en droit d'exiger de sa part, pour qu'il la termine dans les 

délais usuels. La formation exige en d’autres termes la volonté de suivre 

un programme prédéterminé et l'intention de l'achever. Il ne suffit donc pas, 

pour admettre l'existence de la préparation systématique, que l'enfant 

suive d'une manière purement formelle les écoles et cours pratiques 

prescrits à cet effet. Il doit bien plutôt suivre cette formation avec tout le 

zèle que l'on peut attendre de lui afin de l'achever dans des délais normaux. 

Cela ne signifie pas que la personne concernée doit accomplir sa formation 

dans les délais les plus courts possibles (UELI KIESER, Alters- und 

Hinterlassenenversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 3e éd., 2012, ad art. 25, n. m. 6 et les 

références ; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Bildung, Ausbildung und 

Weiterbildung aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht, in : Revue suisse 

C-2913/2016 

Page 11 

des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2004 

p. 206, en particulier p. 212). Si la personne concernée a besoin d'une 

période de formation bien plus longue que les délais ordinaires, ou si elle 

subit un échec, on ne saurait inférer de ces seuls critères qu'elle n'a pas 

fait preuve du zèle nécessaire pour accomplir sa formation. En effet, un 

échec et/ou une longue période de formation peuvent aussi s'expliquer par 

des aptitudes insuffisantes et n'excluent pas alors d'emblée que l'enfant ait 

fait preuve d'un investissement suffisant dans son instruction. Ces critères 

peuvent cependant constituer des indices permettant d'apprécier le zèle de 

la personne concernée, indices qui doivent être examinés conjointement 

et faire l'objet d'une appréciation globale, avec toutes les autres 

circonstances de fait (ATF 104 V 64 consid. 3, traduit et publié dans RCC 

1978 p. 561 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_647/2014 du 15 janvier 2015 

consid. 4.2 ; ch. 3359, 3360 DR ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 855).  

6.  

6.1 Dans son arrêt C-1259/2014 du 1er septembre 2015 (OAIE doc 131), le 

Tribunal administratif fédéral avait considéré que les éléments au dossier 

ne permettaient pas de comprendre dans quelles circonstances le fils de 

l’intéressé avait refait trois fois sa 1ère année d’études et ainsi d’établir si 

véritablement, cette répétition était due à un manque d’assiduité de sa part 

ou si d’autres motifs avaient entravé la poursuite de sa formation. Le 

Tribunal avait par conséquent renvoyé la cause à l’administration afin 

qu’elle rende une nouvelle décision après avoir procédé à un complément 

d’instruction de nature à apprécier, en particulier, l’engagement que 

B._______ avait mis dans l’accomplissement de la formation choisie. 

Or, dans son mémoire de recours, le recourant fait grief à l’autorité 

inférieure de ne pas avoir instruit de manière plus approfondie le point 

relatif à l’engagement de B._______ dans sa formation. Il estime que 

l’OAIE se serait limité à requérir les certificats de présence avec le nombre 

d’heures par semaine ainsi que les convocations à tous les examens et les 

résultats de ces derniers sans faire suite aux deux offres implicites de 

preuves complémentaires émanant de Me Agier (courriers des 25 février 

et 4 avril 2016 [OAIE docs 146, 149]). Dans sa réplique du 26 août 2016 

(TAF pce 7), le recourant note encore qu’on ne saurait lui reprocher un 

quelconque manquement dans la production de preuves, et qu’au vu du 

contenu des pièces produites et requises par l’administration, il pouvait 

partir du principe qu’il avait réussi à prouver son assiduité et son 

engagement dans sa formation ; il estime qu’il appartenait donc à l’OAIE 

C-2913/2016 

Page 12 

de requérir d’autres moyens de preuve s’il considérait que les pièces 

n’étaient pas suffisantes.  

6.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure 

est régie par le principe inquisitoire (voir supra consid. 3), selon lequel, 

notamment, les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office 

par l'administration ou le juge (art. 43 LPGA). Sont pertinents tous les faits 

dont l'existence peut influencer d'une manière ou d'une autre le jugement 

relatif à la prétention litigieuse. Il appartient ainsi en premier chef à 

l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à élucider, 

quelles sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre 

dans un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté 

d'appréciation (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 2867). Mais le principe 

inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 

parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (notamment art. 28 al. 2 

LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, 

dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (arrêts du Tribunal fédéral 9C_694/2014 du 1er avril 2015 

consid. 3.2 et I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 5.1 ; ATF 125 V 193 

consid. 2).  

6.3 Le Tribunal de céans ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient 

que l’autorité inférieure a violé son devoir d’instruction.  

6.3.1 En effet, suite à l’arrêt du Tribunal du 1er septembre 2015, l’OAIE a 

pris les mesures d’instruction qui s’imposaient, propres à mettre en 

lumière, comme l’exigeait le Tribunal, les circonstances dans lesquelles 

B._______ a été amené à répéter par trois fois sa 1ère année d’études en 

gestion et l’engagement de celui-ci dans sa formation.  

L’autorité inférieure a ainsi demandé au recourant, dans son premier 

courrier du 17 novembre 2015 (OAIE doc 136), des documents relatifs au 

planning de formation pour les années 2011 à 2014, ce qui correspond à 

l’une des exigences posées par la jurisprudence en la matière (plan de 

formation structuré reconnu de jure ou de facto ; voir supra consid. 5.2.1), 

les résultats de tous les examens pour ces mêmes années, un certificat de 

présence avec le nombre d’heures par semaine, des justificatifs en cas 

d’absence et les résultats pour d’éventuels travaux personnels ou en 

groupe, dissertations, séminaires, etc. En réponse, le recourant, par 

courrier du 15 décembre 2015 (OAIE doc 140 p. 1, p. 4 à 6, OAIE doc 139), 

C-2913/2016 

Page 13 

a produit une déclaration de l’Institut C._______ du 1er décembre 2015 

attestant de l’inscription de B._______ comme étudiant de 1ère année en 

licence de gestion durant les années 2011 à 2014 et de son échec au terme 

de l’année 2012/2013. Il a également remis à l’OAIE un courriel de l’Institut 

C._______ du 30 novembre 2015 disant que l’école ne pouvait pas 

produire d’autres documents, et ajouté dans son courrier du 15 décembre 

2015 qu’il ne pouvait pas en faire plus que cela.  

Malgré cette dernière remarque, constatant que ces documents n’étaient 

pas suffisants pour analyser la situation de B._______, à juste titre 

d’ailleurs puisque la déclaration de l’Institut C._______ du 1er décembre 

2015 ne donnait pas plus d’informations notamment que la déclaration de 

l’Institut C._______ du 26 septembre 2013 (OAIE doc 102), sur laquelle 

s’était fondée l’administration pour rendre sa décision précédente du 

11 février 2014 (OAIE doc 113) et que le Tribunal de céans avait jugée 

insuffisante pour statuer définitivement dans la cause C-1259/2014, l’OAIE 

a à nouveau requis les convocations à tous les examens et les résultats de 

ces derniers pour les années 2011 à 2014, ainsi que les certificats de 

présence avec le nombre d’heures par semaine (courrier de l’OAIE du 

21 décembre 2015 [OAIE doc 141]). Or, bien que l’Institut C._______ et 

l’intéressé aient affirmé ne pas pouvoir fournir d’autres documents, le 

recourant a pourtant remis à l’autorité inférieure, par courrier du 25 février 

2016 (OAIE doc 146), une nouvelle déclaration de l’Institut C._______ du 

10 février 2016 indiquant, pour les années 2011 à 2014, le nombre annuel 

d’heures de présence de son fils pour chacun des douze cours suivis et le 

fait que, pour chacun de ces cours, il a échoué aux examens (OAIE 

doc 145). C’est sur la base de ces documents que l’OAIE a ensuite rendu 

la décision litigieuse du 7 avril 2016.  

6.3.2 Dans son courrier du 25 février 2016, puis dans un courrier ultérieur 

du 4 avril 2016 (OAIE docs 149), le recourant avait toutefois demandé à 

l’administration de lui confirmer qu’avec cette dernière déclaration de 

l’Institut C._______, du 10 février 2016, elle avait les documents qu’elle 

requérait. Il lui reproche maintenant en particulier de ne pas avoir répondu 

à ces courriers et de ne pas avoir requis d’autres moyens de preuve si elle 

considérait que les pièces versées en cause n’étaient pas suffisantes à 

établir l’engagement de B._______ dans sa formation.  

Or, il appert, au vu de ce qui précède (voir notamment supra consid. 6.3.1), 

que si la déclaration de l’Institut C._______ du 10 février 2016 fournit 

quelques informations complémentaires par rapport aux déclarations 

précédentes de l’école, elle ne correspond toujours pas à l’entier des 

C-2913/2016 

Page 14 

éléments que l’OAIE avait pourtant clairement sollicités, par deux fois, dans 

ses courriers des 17 novembre et 21 décembre 2015. On ne saurait donc 

faire grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir écrit une troisième fois à 

l’intéressé pour lui signaler ce point et obtenir les renseignements 

manquants. D’autant que, assisté d’un avocat en Suisse qui pouvait 

utilement l'informer à ce sujet et ayant, notamment, déjà pris part à une 

première procédure jusqu’au Tribunal de céans pour faire reconnaître son 

droit à une rente complémentaire pour enfant au-delà du 31 juillet 2013, le 

recourant ne pouvait ignorer, au vu en outre des courriers de l’OAIE et des 

considérants de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er septembre 

2015 (arrêt C-1259/2014 consid. 9), ni les informations que l’autorité 

inférieure attendait de lui, ni ce qu’il convenait d’établir afin de rétablir, cas 

échéant, le droit à la rente pour enfant, à savoir les circonstances dans 

lesquelles B._______ a refait trois fois sa 1ère année d’études et dont on 

pourrait déduire que la répétition de cette 1ère année n’était pas due à un 

manque d’assiduité de sa part, mais à d’autres motifs ayant entravé la 

poursuite de sa formation.  

Or, seul le recourant était dans la position de pouvoir établir ces 

circonstances, permettant d’apprécier l’engagement que son fils a mis 

dans l’accomplissement de la formation choisie, par la production 

d’éléments par ailleurs raisonnablement exigibles de sa part. En effet, on 

peine à croire que l’Institut C._______ ne dispose pas d’un système 

d’appréciation (notes, par exemple) pour évaluer ses étudiants lors 

d’examens et que le recourant, ou son fils à tout le moins, n’ait pas eu en 

sa possession ou pu obtenir de l’école des résultats plus précis de ses 

examens, susceptibles de montrer, par exemple, une amélioration d’année 

en année, dont on aurait pu déduire que B._______ mettait en œuvre les 

efforts nécessaires à l’accomplissement de sa formation. Une appréciation 

des professeurs de B._______ quant à l’investissement de ce dernier dans 

ses études aurait également pu être sollicitée et produite sans grandes 

difficultés. Le Tribunal avait d’ailleurs mentionné tant les notes que 

l’appréciation des professeurs comme indices de l’assiduité du fils du 

recourant, dans l’arrêt du 1er septembre 2012 (consid. 9).  

6.3.3 Au demeurant, il ressort du dossier que le recourant a pour le moins 

une attitude ambiguë à l’égard de la production de moyens de preuve. 

Ainsi, après avoir lui-même affirmé, dans sa lettre du 15 décembre 2015 

(OAIE doc 140 p. 1), qu’il ne pouvait obtenir et fournir d’autres éléments 

que la déclaration de l’Institut C._______ du 1er décembre 2015 (OAIE 

doc 139), il a pourtant versé au dossier, après la seconde sollicitation de 

l’OAIE du 21 décembre 2015 (OAIE doc 141), une nouvelle déclaration de 

C-2913/2016 

Page 15 

l’Institut C._______ du 10 février 2016 contenant de plus amples 

informations, comme le nombre annuel d’heures de présence de 

B._______ pour chaque cours suivi. Selon les termes de son mémoire de 

recours du 11 mai 2016 (TAF pce 1 p. 7), il aurait fait ensuite à l’autorité 

inférieure « deux offres (implicites) de preuves complémentaires » par le 

biais des courriers de son mandataire des 25 février et 4 avril 2016 (OAIE 

docs 146, 149) ; il reproche dans ce cadre à l’OAIE de s’être limité à 

requérir des documents tels que les certificats de présence, les 

convocations et résultats d’examens, etc. et de ne pas avoir fait suite à ces 

deux offres de preuves, suggérant ainsi par là qu’il aurait pu produire de 

nouveaux éléments, si l’administration lui en avait fait la demande. 

Précédemment déjà, dans des observations complémentaires du 

15 octobre 2014 adressées au Tribunal dans la cause C-1259/2014 (OAIE 

doc 126), le recourant, par l’intermédiaire de son représentant, avait fait 

savoir qu’il n’avait jamais refusé de collaborer avec l’autorité inférieure et 

qu’il était prêt à produire l’élément de preuve qui ferait défaut, pour autant 

que l’administration indiquât quel genre de déclaration elle voudrait obtenir 

et de la part de qui. De plus, bien que ne fournissant pas la totalité des 

documents requis par l’OAIE – par exemple, il ne remet à l’administration 

aucun résultat d’éventuels travaux personnels ou en groupe, aucune 

dissertation, aucun rapport de séminaire –, il n’explique pas les motifs pour 

lesquels il ne produit pas de tels documents. Dans ces circonstances, on 

ne peut faire à l’OAIE le reproche de ne pas avoir suffisamment instruit le 

dossier.  

6.3.4 Car il convient de souligner qu’il n’appartenait pas à l’OAIE, comme 

il n’appartient pas au Tribunal, de démontrer l’assiduité et l’engagement de 

B._______ dans sa formation, mais d’établir les faits, et ce, avec la 

collaboration de la partie concernée. C’est ainsi bien plus au recourant 

d’apporter les éléments de nature à prouver les faits qu’il allègue et dont il 

veut tirer un droit. Si donc le recourant était en possession ou pouvait 

obtenir des documents et informations, requis expressément ou non par 

l’administration ou le juge, propres à montrer et expliquer l’engagement et 

l’assiduité de son fils malgré les échecs et répétitions d’année, il était de 

son devoir d'apporter ces éléments en cause. A défaut, c’est lui qui risque 

de supporter les conséquences de l'absence de preuves (voir supra 

consid. 6.2).  

7.  

Dans la mesure où le recourant n’a produit aucun nouveau moyen de 

preuve en procédure de recours, malgré l’invitation du Tribunal (voir 

ordonnance du 7 juillet 2016 [TAF pce 5]), se trouvent par conséquent au 

C-2913/2016 

Page 16 

dossier, outre les trois documents attestant de l'inscription de B._______ à 

l'école secondaire, pour les années 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 – 

dont deux indiquent que l'intéressé a terminé l'année scolaire précédente 

avec succès (OAIE docs 60, 63, 70) – et les trois attestations d'inscription 

en gestion pour les années 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 (OAIE 

docs 80, 87, 102) d’ores et déjà au dossier de la cause C-1259/2014, deux 

déclarations de la responsable des services académiques de l’Institut 

C._______, datant du 1er décembre 2015 et 10 février 2016, indiquant que 

B._______ a été inscrit comme étudiant de 1ère année en licence de 

gestion durant les années universitaires 2011/2012, 2012/2013 et 

2013/2014 pour suivre 12 cours, chaque année identiques, représentant 

chacun 60 heures par année, et qu’il a échoué aux examens pour chacun 

de ces cours. La déclaration du 10 février 2016 montre en outre le nombre 

annuel d’heures de présence de B._______ pour chaque cours suivi (OAIE 

docs 139 et 145).  

Il ressort ainsi de ces documents qu'après avoir terminé ses études 

secondaires, B._______ a entrepris des études supérieures en gestion dès 

septembre 2011, en s'inscrivant auprès de l’Institut C._______ comme 

étudiant de 1ère année pour l'année universitaire 2011/2012 ; il a ensuite 

répété cette 1ère année durant les années universitaires 2012/2013 et 

2013/2014. Durant chacune de ces trois années, il a suivi les douze mêmes 

cours, chacun de ces cours représentant 60 heures par année 

académique, soit 720 heures au total par année. Sur ces 720 heures de 

cours, B._______ en a suivi 688 heures durant l’année 2011/2012, 

713 heures en 2012/2013 et 683 heures en 2013/2014, soit une 

fréquentation de 95.55%, 99.03% et 94.86% respectivement. Enfin, il a 

échoué par trois fois dans chacun des douze cours suivis. Ces faits-là sont 

établis et ne sont pas contestés.  

8.  

8.1 Comme cela résulte de la jurisprudence susmentionnée (voir supra 

consid. 5.2.2) et comme le Tribunal de céans l’a déjà dit dans son arrêt C-

1259/2014 du 1er septembre 2015, on ne peut affirmer que le fait de refaire 

à plusieurs reprises la même année d’études ou que des échecs 

consécutifs constituent un manque d’engagement qui ne peut pas être 

défendu, au risque de créer la présomption d’un manque de zèle de la part 

de l’enfant en formation lorsqu’une année d’études est répétée ou qu’un 

ou plusieurs échecs sont subis. Cette répétition ou ces échecs sont 

cependant des indices permettant d'apprécier l’engagement de l’enfant 

dans l’accomplissement de sa formation, indices qui doivent être examinés 

C-2913/2016 

Page 17 

conjointement et faire l'objet d'une appréciation globale, avec toutes les 

autres circonstances. Or, en l’occurrence, si B._______ a refait trois fois sa 

1ère année d’études en gestion, la raison en est qu’il a, par trois fois 

également, échoué aux examens de 1ère année, et ce, à chaque fois dans 

chacun des cours suivis, lesquels concernaient chaque année les mêmes 

matières. Dans ces circonstances, il apparaît malaisé de soutenir que le 

fils du recourant a montré dans l’accomplissement de la formation suivie 

tout l’engagement que l’on était objectivement en droit d’exiger de sa part.  

8.2 A cet égard, le recourant fait valoir d’autres circonstances à prendre en 

compte dans l’appréciation du cas, à savoir la présence de son fils aux 

cours de 1ère année, laquelle présence démontrerait le zèle particulier de 

B._______ même lorsqu’il s’agit d’assister aux mêmes cours trois ans de 

suite. Il invoque également les difficultés de compréhension et 

d’assimilation dont souffre son fils, difficultés soulevées à maintes reprises 

dans le cadre de la précédente procédure par-devant l’OAIE ainsi que par-

devant le Tribunal de céans et qui permettraient, selon l’intéressé, de 

justifier les trois échecs.  

8.2.1 Certes, une fréquentation des cours oscillant entre 94% et 99% 

chaque année doit être considérée comme élevée. Toutefois, la 

jurisprudence a clairement indiqué qu’il ne suffit pas, pour admettre 

l’existence d’une préparation systématique, que l’enfant concerné suive 

d’une manière purement formelle les écoles et cours pratiques prescrits à 

cet effet ; il doit bien plutôt suivre sa formation avec tout le zèle que l'on 

peut attendre de lui afin de l'achever dans des délais normaux, ce qui est, 

une fois encore, difficilement soutenable en l’espèce, après trois échecs 

consécutifs, lorsqu’aucun examen n’a été réussi alors que B._______ a 

suivi trois années de suite les mêmes cours, traitant des mêmes matières.  

8.2.2 Quant aux difficultés de compréhension et d’assimilation invoquées 

par le recourant, à maintes reprises il est vrai, elles peinent à expliquer trois 

échecs consécutifs dans des matières identiques, d’autant plus qu’il s’agit 

de simples allégations. En effet, ainsi que le Tribunal de céans a déjà eu 

l’occasion de le dire dans l’arrêt C-1259/2014 du 1er septembre 2015 

(consid. 9), les allégations du recourant relatives aux difficultés de 

compréhension et d'assimilation rencontrées par son fils, bien qu'il n'y ait 

pas de raison de douter de leur véracité, ne suffisent pas, en l'absence 

notamment de toute précision quant à ce qu'elles impliquent et aux 

solutions mises en place pour y remédier, mais avant toute chose, en 

l'absence d'un quelconque élément de preuve, à conclure que B._______ 

a, malgré tout, travaillé avec tout le zèle nécessaire à surmonter ses 

C-2913/2016 

Page 18 

difficultés, quand bien même il n'a pu éviter l'échec. Ces difficultés 

d'apprentissage, invoquées par le recourant, se trouvent par ailleurs 

nuancées par le fait que durant les dernières années d'école secondaire, 

B._______ paraît avoir accompli sa scolarité avec succès.  

9.  

Le recourant soutient encore qu’en persistant dans sa décision et en 

considérant que B._______ aurait démontré un manque d’engagement 

dans ses études, l’OAIE serait tombé dans l’arbitraire en instituant une 

pratique discriminatoire envers les étudiants rencontrant plus de difficultés 

que les autres dans leur formation, en instaurant une inégalité de 

traitement entre étudiants doués et ceux l’étant moins. Le Tribunal de 

céans ne peut suivre le recourant à cet égard non plus. 

9.1 La protection de l’arbitraire est consacrée à l'art. 9 Cst. (RS 101). De 

jurisprudence constante, un acte est arbitraire lorsqu'il est manifestement 

insoutenable et dépourvu de rationalité, méconnaît une norme ou un 

principe juridique clair et indiscuté, heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l'équité ou outrepasse les limites qu'un pouvoir 

équilibré doit s'impartir. Il ne suffit pas qu'un autre acte paraisse 

concevable, voire préférable ; pour que l'acte soit censuré, encore faut-il 

qu'il se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans 

son résultat (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7584/2014 du 30 juin 

2017 consid. 8 et les références). Quant à l'appréciation des preuves, elle 

est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison 

sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle 

se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en 

se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 

insoutenables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_880/2017 du 22 juin 2018 

consid. 5.3.2 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3). 

9.2 Il ne ressort pas de la lecture de la décision litigieuse que l’OAIE a tenté 

d’établir une règle qui discriminerait les étudiants ayant besoin d'une 

période de formation plus longue que les délais ordinaires ou subissant 

des échecs ; il a au contraire, en l’occurrence, traité du cas d’espèce. Ainsi, 

après avoir indiqué que B._______ « a répété trois fois de suite la première 

année universitaire, a suivi les mêmes cours et a échoué par trois fois tous 

les sujets », l’autorité inférieure a considéré que « si, d’une part, quelques 

difficultés d’apprentissage peuvent être jugées admissibles et ne pas 

justifier l’interruption du versement de la rente, de l’autre, le fait de refaire 

pour la troisième fois la même année scolaire sans avoir réussi un seul 

examen démontre un manque d’engagement de la part de l’intéressé qui 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=12|p2jtwz
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9216c6d8-0460-4990-9c0f-f7e59359b5a8?citationId=713c80a6-2cf4-4c66-9a58-119ecff5c276&source=document-link&SP=6|cefdht

C-2913/2016 

Page 19 

ne peut être défendu ». L’OAIE a donc tenu compte des difficultés 

d’apprentissage alléguées par le recourant, considérant qu’elles étaient 

admissibles et ne justifiaient pas l’interruption du versement de la rente, 

raison pour laquelle il a admis la répétition d’une année en maintenant le 

versement de la rente également durant l’année universitaire 2012/2013. 

Mais il a aussi estimé que refaire pour la troisième fois la même année en 

suivant des cours identiques, et ne réussir aucun examen démontraient, 

dans le cas de B._______, un engagement trop peu soutenu par rapport à 

celui qu’on serait objectivement en droit d’attendre de lui, pour que l’on 

puisse encore considérer qu’il accomplissait une préparation 

systématique. Ce faisant, l’autorité inférieure a apprécié de manière 

appropriée les indices à sa disposition, pour parvenir à la conclusion 

justifiée que dès l’année universitaire 2013/2014, le fils du recourant 

n’accomplissait plus sa formation dans une mesure compatible avec le 

versement de la rente pour enfant.  

9.3 De surcroît, comme le relève l’autorité inférieure dans sa réponse au 

recours du 30 juin 2016 (TAF pce 4), en accordant au recourant le droit à 

une rente complémentaire pour enfant en formation durant deux années 

universitaires, soit les années 2011/2012 et 2012/2013, pour tenir compte 

des difficultés d’apprentissage alléguées par l’intéressé, et en considérant 

que les conditions à l’octroi de cette prestation n’étaient plus remplies à 

partir de l’année 2013/2014, l’administration a agi de manière 

proportionnée, au regard des circonstances du cas d’espèce.  

9.4 Il y a lieu d’ajouter encore que si l’on devait suivre le recourant et 

considérer qu’avec sa décision, l’OAIE tenterait d’instaurer une pratique 

discriminatoire envers les étudiants rencontrant plus de difficultés que les 

autres dans leur formation, cela reviendrait alors à dire que pour assurer 

une égalité de traitement entre étudiants doués et ceux l’étant moins, on 

devrait maintenir la rente complémentaire pour enfant lorsque ce dernier 

échoue à ses examens et/ou répète une année scolaire, car cela serait dû 

à des difficultés d’apprentissage. Ainsi, le fait d’échouer à des examens 

et/ou de répéter une année scolaire ne pourrait être que l’indice de 

difficultés d’apprentissage, et non l’indice d’un manque d’engagement dans 

l’étude. Or, de même qu’il n’est pas souhaitable de créer la présomption 

d’un manque de zèle de la part de l’enfant en formation lorsqu’une année 

d’études est répétée ou qu’un ou plusieurs échecs sont subis, de même, il 

n’est pas judicieux de poser la présomption que le fait d’échouer à des 

examens et de répéter une année scolaire est dû à des difficultés 

d’apprentissage et donc le fait d’étudiants moins doués. Il convient bien 

plutôt de continuer à regarder l’échec aux examens et/ou la répétition d’une 

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année scolaire comme des indices permettant d'apprécier le zèle de la 

personne concernée, qu’il sied d’examiner conjointement et d’apprécier de 

manière globale, avec toutes les autres circonstances du cas. 

9.5 Par conséquent, ni l’appréciation des indices à laquelle a procédé 

l’autorité inférieure, ni le résultat auquel elle est parvenue ne sauraient être 

qualifiés d’insoutenables, irrationnels ou choquants. 

10.  

Au vu de tout ce qui précède, il appert, au degré de la vraisemblance 

prépondérante à tout le moins, que B._______, en répétant pour la 

troisième fois sa 1ère année d’études et en échouant à trois reprises à tous 

ses examens, n’a pas montré dans l’accomplissement de sa formation 

l'engagement que l'on était objectivement en droit d'exiger de sa part, de 

sorte qu’il ne pouvait plus être considéré comme étant en formation au 

sens des dispositions légales dès la fin de sa deuxième 1ère année d’études 

suivie auprès de l’Institut C._______. C’est dès lors à juste titre, et sans 

faire preuve d’arbitraire, que l’autorité inférieure a supprimé le versement 

de la rente complémentaire pour enfant concernant B._______ dès le 

31 juillet 2013. Partant, la décision du 7 avril 2016 doit être confirmée et le 

recours rejeté. 

11.  

Le recourant, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés, 

compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.- (art. 63 al. 1 

PA ; voir également art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Ils sont compensés par 

l’avance de frais du même montant dont il s’est acquitté au cours de 

l’instruction. 

En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA ; 

art. 7 al. 1, al. 2 et al. 3, art. 8 et art. 9 al. 1 FITAF [RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

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Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de CHF 800.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 

au cours de l'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :