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**Case Identifier:** dc387295-64be-5cbe-bf70-63bce248837d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2021 A/319/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-319-2021_2021-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/319/2021-CS DCSO/165/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 MAI 2021 

 

Plainte 17 LP (A/319/2021-CS) formée en date du 28 janvier 2021 par A______ S.A., 

représentée par B______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 6 mai 2021 
à : 

- A______ S.A. 
c/o B______ 

_____ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/319/2021-CS 

EN FAIT 

A. a.  Le 25 juin 2019, C______ et D______ ont conclu un contrat de prêt avec 

A______ SA. 

 b. Le 27 juillet 2020, C______ et D______ ont conféré une procuration en faveur 

de Me E______ libellée notamment comme suit :  

 "Le[s] soussignés Mme D______ et M. C______, domiciliés à 4______, Russie 

déclarent donner mandat à titre individuel à Me E______, avocat au barreau, 

5______ [VD], membre(s) de l'Ordre des avocats vaudois, aux fin de l[es] 

représenter et d'agir en [leur] nom pour toute démarche (privée, administrative, 

fiscale ou autre) relative au contrat de prêt conclu avec A______ S.A le 25 juin 

2019.  

 La présente procuration comporte les pouvoirs de faire tous actes jugés utiles à 

l'accomplissement du mandat, en particulier d'agir par toutes voies amiables ou 

judiciaires pour le compte du mandant et de le représenter valablement devant 

toutes les juridictions civiles, pénales, administratives ou arbitrales, ainsi 

qu'auprès des autorités de poursuite et des administrations, de rédiger toutes 

procédures, prendre toutes conclusions, résister à toutes demandes, recourir à 

toutes juridictions ou autorités contre tous jugements, prononcés ou sentences 

arbitrales, plaider, transiger, passer expédient, se désister, signer un compromis 

arbitral, faire exécuter tous jugements, déposer ou retirer toutes plaintes ou 

dénonciations pénales, requérir tous séquestres, poursuites ou faillites, consulter 

et se faire délivrer des copies ou extraits de tous registres officiels, recevoir tous 

paiements et en donner valablement quittance. 

 Les soussignés déclarent ne pas élire domicile en l'étude du mandataire, y 

compris aux fins de notification des citations à comparaître personnellement. 

(…)". 

 c. Le 24 décembre 2020, le Tribunal de première instance, à la requête de 

A______ SA, a prononcé deux ordonnances de séquestre nos 1______ et 2______ 

dirigées respectivement à l'encontre de C______ et de D______, à concurrence 

chacune de 456'308 fr. 80 plus intérêts à 6% dès le 26 juin 2020, portant sur le 

compte bancaire 3______, détenu par C______ et D______ auprès de la F______ 

(ci-après: la F______), ainsi que sur tous les avoirs et créances (espèces, dépôts, 

titres, avoirs en compte ou en safe) détenus par les débiteurs séquestrés auprès de 

cette banque. 

 d. Dans les ordonnances susmentionnées, il était indiqué que C______ et 

D______ étaient domiciliés au 4______, Russie, et représentés par Me E______, 

avocat à ______ [VD]. 

 e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté les séquestres 

auprès de la F______ le jour même. 

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A/319/2021-CS 

 f. Par courriers du 24 décembre 2020, l'Office a interpellé Me E______ afin que 

celui-ci confirme l'élection de domicile de C______ et D______ en son étude en 

vue de la notification des procès-verbaux de séquestre. 

 g. Dans ses réponses du 14 janvier 2021, Me E______ a informé l'Office de ce 

que C______ et D______ n'étaient pas domiciliés en Suisse et de ce qu'ils 

n'avaient pas fait élection de domicile en son étude. 

 h. Le 15 janvier 2021, l'Office a établi les procès-verbaux de séquestre, en y 

mentionnant le fait que les débiteurs séquestrés n'avaient pas fait élection de 

domicile en l'étude de Me E______. 

 i. Par courrier du 18 janvier 2021, A______ SA, qui avait reçu le même jour les 

procès-verbaux de séquestre, a interpellé l'Office afin de savoir notamment si ce 

dernier continuerait à envoyer les notifications relatives aux séquestres à Me 

E______ ou s'il envisageait de les notifier à C______ et D______ à leur adresse 

en Russie. A______ SA considérait que les notifications devaient se faire à Me 

E______ compte tenu de la procuration conférée à celui-ci par C______ et 

D______. 

 j. Par courrier du 20 janvier 2021, l'Office a informé A______ SA de ce que 

C______ et D______ n'avaient pas fait élection de domicile en l'étude de Me 

E______ de sorte que le Service des notifications de l'Office devait procéder par 

les voies diplomatiques. 

B. a. Par acte adressé le 28 janvier 2021 à la Chambre de surveillance, A______ SA 

a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les procès-verbaux de séquestre. 

Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'effectuer toutes les notifications 

destinées à C______ et D______ par l'intermédiaire de Me E______. 

 En annexe à sa plainte, A______ SA a notamment produit le contrat de prêt du 25 

juin 2019 et la procuration conférée à Me E______ susmentionnés. 

 b. Dans ses observations du 18 février 2021, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. En substance, il a relevé que la procuration conférée à Me E______ ne 

mentionnait pas expressément la faculté du mandataire de recevoir des actes de 

poursuite pour le compte de C______ et de D______, lesquels demeuraient à 

l'étranger. L'avocat avait en outre confirmé que son mandat ne comportait 

volontairement pas d'élection de domicile. Au vu de ces éléments, l'Office ne 

pouvait que procéder à la notification des deux procès-verbaux de séquestre par le 

biais du pays de résidence de C______ et de D______ conformément à l'art. 66 al. 

3 LP. 

 c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

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LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP), soit la notification des procès-verbaux de séquestre, et 

par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2.  La plaignante reproche à l'Office de ne pas procéder à la notification des procès-

verbaux de séquestre au représentant des débiteurs selon la procuration du  

27 juillet 2020. 

 2.1 Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 

l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. 
Il est transmis immédiatement à l’office des poursuites (al. 1). L’office des 
poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et 

informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 

 Le procès-verbal de séquestre (art. 276 LP) est un acte de poursuite (ATF 111 III 

5 in JdT 1987 II 98 ; JEANNERET/LEMBO, in Commentaire romand, Poursuite et 

faillite, n. 8 ad art. 64 LP). 

 2.2 Selon l'art. 66 al. 1 LP, lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la 

poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir 

indiqués. 

 Le représentant conventionnel désigné par le débiteur – personne physique ou 
morale – doit toutefois être au bénéfice d'une procuration générale ou d'une 
procuration portant expressément sur la réception, pour le compte du débiteur, 

d'actes de poursuite (ATF 43 III 18 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2 et références citées). La portée de la 

procuration est établie selon les règles prévalant en général, spécialement au 

regard du principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 précité 

consid. 3.2; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, n. 790,  

p. 409). 

 Un avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est toutefois pas présumé avoir 

été autorisé à recevoir les actes de poursuite en relation avec ce procès, à moins 

que le mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; arrêts du 

Tribunal fédéral 7B.86/2006 du 8 février 2007 consid. 2.1 et 5A_45/2015 précité 

consid. 3.2). Si la procuration conférée à l'avocat a une portée générale, c'est à lui 

de déterminer – et de manifester de manière reconnaissable pour les autorités de 
poursuite – si des actes de poursuite peuvent lui être notifiés pour le compte de 
son mandant. Il peut ainsi refuser toute notification en ses mains. Si en revanche il 

déclare aux autorités de poursuite qu'une telle notification est possible, ou accepte 

sans formuler de réserve qu'un acte de poursuite lui soit notifié pour le compte de 

son mandant, la notification sera valable (ATF 69 III 82 ss., p. 85). 

 Lorsque le débiteur n'a pas désigné un représentant ou un lieu de notification et 

que celui-ci demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par 

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l’intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu 
par la poste si un traité le prévoit ou si l’état sur le territoire duquel la notification 
doit être faite y consent (art. 66 al. 3 LP).  

 2.2. En l'espèce, la procuration invoquée par la plaignante ne mentionne pas 

expressément la faculté pour l'avocat de réceptionner des actes de poursuite pour 

le compte des débiteurs. Celle-ci a, certes, comme objet le contrat de prêt du  

25 juin 2019. Elle a toutefois, dans ce cadre, une portée générale puisque les 

pouvoirs de l'avocat sont décrits de manière très large. En effet, il y est indiqué 

notamment que la procuration "comporte les pouvoirs de faire tous actes jugés 

utiles à l'accomplissement du mandat (...)". 

 Dans ces circonstances et au vu des principes rappelés ci-dessus, c'est à l'avocat de 

manifester de manière reconnaissable pour les autorités de poursuite si des actes 

de poursuite peuvent lui être notifiés pour le compte de son mandant. A cet égard, 

après interpellation de l'Office en vue de la notification des procès-verbaux de 

séquestre, l'avocat a indiqué que les débiteurs n'avaient pas fait élection de 

domicile en son étude. De plus, la procuration écarte expressément l'élection de 

domicile. 

 Partant, il doit être retenu, avec l'Office, que les débiteurs demeurant à l'étranger 

n'ont pas désigné de représentant ou de lieu auquel les actes de poursuites 

pouvaient être remis de sorte qu'une notification au sens de l'art. 66 al. 3 LP 

s'impose. 

 La plainte doit donc être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 janvier 2021 par A______ SA contre les 

procès-verbaux de séquestre nos 1______ et 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF). 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.