# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e8b1c1f-2a83-5fdd-b7e8-add84039b6dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.04.2025 C/4160/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-4160-2024_2025-04-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4160/2024-CS DAS/75/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 16 AVRIL 2025 

 

Recours (C/4160/2024-CS) formé en date du 6 décembre 2024 par Monsieur A______ 

p.a  OPAd - 54, case postale 107, 1211 Genève 8. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du  16 avril 2025 à : 

- Monsieur A______ 

p.a OPAd - 54, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/4160/2024-CS 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le  

15 mai 2024 (DTAE/3424/2024), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-

après : le Tribunal de protection) a notamment institué une curatelle de représentation et 

de gestion en faveur de A______, désigné deux intervenantes en protection de l'adulte 

en qualité de curatrices de ce dernier et leur a confié les tâches de le représenter dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, 

notamment dans le cadre de la résiliation de bail et d'évacuation de son logement, de 

gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes et de veiller à son bien-

être social et le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre;  

 

Que par ordonnance du 14 novembre 2024 (DTAE/8623/2024), le Tribunal de 

protection, statuant sur mesures provisionnelles, a confirmé la mesure de curatelle de 

représentation et de gestion étendue à l'assistance personnelle instituée en faveur de 

A______ (ch. 1 du dispositif), confirmé C______ et D______ dans leurs fonctions de 

curatrices (ch. 2), rappelé les tâches de ces dernières (ch. 3), autorisé les curatrices à 

prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 

du mandat, à la faire réexpédier à l'adresse de leur choix et à pénétrer dans le logement 

de la personne concernée (ch. 4), limité l'exercice des droits civils de l'intéressé en 

matière administrative et juridique pour toutes démarches auprès des instances 

judiciaires et administratives (ch. 5) et laissé les frais judicaires à la charge de l'Etat 

(ch. 6); 

Que par acte du 6 décembre 2024, complété le 12 décembre 2024, A______ a formé 

recours contre cette ordonnance et a, notamment, dans le second acte, conclu à l'octroi 

de l'effet suspensif, "à tout le moins en ce qui concerne la restriction de mes droits 

civils afin que je continue à chercher un-e avocat-e d'office en vue de la poursuite des 

procédures judiciaires que j'ai engagées"; 

Qu’invité à se déterminer sur la requête d'octroi de l’effet suspensif, B______, curateur 
d'office, s'y est opposé; qu'il relève que la décision entreprise ne limite son protégé que 

de manière circonscrite, soit de sa faculté à agir par voie judiciaire et administrative, 

mais ne le prive pas de manière générale de ses droits civils; que, par ailleurs, compte 

tenu de sa représentation par ses soins, les droits de son protégé sont préservés;  

 

Que les curatrices du recourant se sont opposées à l'octroi de l'effet suspensif; qu'elles 

considèrent que, à défaut de pouvoir agir pour le compte de leur protégé pendant la 

durée de la procédure, il est fort probable que la situation de celui-ci se péjorerait 

fortement, dans la mesure où ses problèmes de santé l'empêchent de gérer correctement 

ses affaires et qu'une mesure de curatelle est nécessaire; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent en 

principe faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

- 3/4 - 

 

 

C/4160/2024-CS 

Que ce délai est de dix jours s'agissant des mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC); 

Que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection est 

suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide 

autrement; 

Que de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 

provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 

être exécutées immédiatement; 

Que l'effet suspensif peut être octroyé au recours en cas de risque d'un dommage 

difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Qu'en l'espèce, les conditions exceptionnelles justifiant l'octroi de l'effet suspensif au 

recours ne sont pas réalisées; 

Qu'en effet, on voit mal quel serait le dommage difficilement réparable que pourrait 

subir le recourant de la mise en œuvre de la décision provisionnelle attaquée; 

Qu'au contraire, la mise en œuvre immédiate de la curatelle est la mesure appropriée et 
proportionnée à ce stade, sans préjuger du fond, pour assurer sa protection; 

Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée. 

Que le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond; 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/4160/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur effet suspensif :  

Rejette la requête d’octroi de l'effet suspensif au recours formé le 6 décembre 2024 et 
complété le 12 décembre 2024, par A______ contre l'ordonnance, sur mesures 

provisionnelles, DTAE/8623/2024 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant le 14 novembre 2024 dans la cause C/4160/2024. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Barbara NEVEUX, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.