# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e189a656-c1b9-5276-b3ae-017c834925b4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 296
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---296_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.006696-131751

             
420 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Prononcé
du 21 octobre 2013

_______________________

 

Art.
43 al. 1 CDPJ; 56 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 3 avril 2013, à la suite de l'audience du 18 mars 2013, par le
Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée déposée
par R.________,
à Bretigny-sur-Morrens, à l'encontre d'
M.________,
à Orbe, notifié au poursuivant le 5 avril 2013,

 

             
vu le pli adressé au premier juge le 5 avril 2013 par le poursuivant dans lequel ce dernier a indiqué
notamment:

 

"Suite
à votre décision, je dépose une requête car cela me parait injuste [...].

 

Je sollicite
votre bienveillance pour réexaminer le dossier [...]",

 

             
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 1er
juillet 2013,

 

             
vu le courrier recommandé du 26 août 2013 par lequel le président de la cour de céans
a imparti au recourant un délai de cinq jours pour indiquer si sa lettre reçue le 8 avril 2013
par le premier juge est un recours ou une protestation écrite sans portée procédurale,
auquel cas le refus de mainlevée sera exécutoire,

 

             
vu l'absence de suite donnée par le poursuivant à cet avis, qu'il a reçu le 12 septembre
2013,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

 

 

             
attendu que dans son acte du 5 avril 2013, le poursuivant ne précise pas s'il souhaite recourir
ou uniquement protester contre la décision du premier juge,

 

             
que selon l'art. 56 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal
interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis
ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter,

 

             
qu'interpellé sur la nature de son écriture, le poursuivant ne s'est pas déterminé,

 

             
qu'ainsi, en ne se déterminant pas, le poursuivant a confirmé que son acte ne devait pas être
compris comme un recours,

 

             
qu'il convient de prendre acte que la lettre du 5 avril 2013 de R.________ n'est pas un recours, et,
en conséquence, de rayer la cause du rôle,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ::

 

             
I.             
Prend acte que la lettre du 5 avril 2013 adressée par R.________ à la Justice de paix du district
du Jura – Nord vaudois n'est pas un recours contre le prononcé de refus de mainlevée
provisoire rendu le 3 avril 2013 par la même autorité.

 

             
II.             
Dit que ce prononcé est rendu sans frais.

 

             
III.             
Raye la cause du rôle de la Cour des poursuites
et faillites

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller

 

 

 

Du
21 octobre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. R.________,

‑             
M. M.________.

 

             
Le Président de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est
de 850 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.

 

             
La greffière :

 

             
Claire van Ouwenaller