# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb688b3-4406-5ae7-8ac2-b4b6c8f22569
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.03.2013 A/498/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-498-2004_2013-03-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/498/2004 ATAS/292/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 22 mars 2013 

 

En la cause 

X__________ à  BERNE, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître WEHRLI Olivier 

 

demanderesse 

contre 

SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD 

Pierre 

CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG 

Philippe 

 

défenderesse 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

A/498/2004 

- 2/2 - 

 

Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; 

Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ; 

Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 

de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts 

égales. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme 

de __________  fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour 

solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Compense les dépens. 

4. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des 

parties à parts égales. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par 

le greffe le