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**Case Identifier:** 80afb9e4-cd99-5757-b213-a938d22a5672
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.06.2014 C1 13 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-13-21_2014-06-24.pdf

## Full Text

C1 13 21 

 

JUGEMENT DU 24 JUIN 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Le Juge de la Cour civile II 

 

Jean-Pierre Derivaz, juge unique  

 

en la cause 

 

W_________, appelant, représenté par Maître A_________  

contre 

 

la décision de la Chambre pupillaire de B_________ du 16 octobre 2012 (désormais 

Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de B_________), autorité attaquée,  

et intéressant 

X_________,– héritière de Y_________ –, intimée au recours, représentée par Maître 

C_________ 

Z_________, tiers concerné 

 

 

(rémunération du tuteur : art. 416 aCC) 

 

- 2 - 

Procédure 

 

A.  A l’issue de la séance du 16 octobre 2012, la Chambre pupillaire de B_________ a 

décidé ce qui suit :  

1. D’approuver les comptes présentés par Mme D_________ conformément aux art. 451 ss CC.  

2. De libérer Mme D_________ de sa fonction de tutrice. 

3. Les honoraires de gestion de Mme D_________ s’élèvent à Fr. 4'931.50 pour la période du 

30.11.2011 au 17.12.2011. La tutrice Mme D_________ est autorisée à prélever ce montant sur 

le compte de la pupille.  

4. Mme D_________ est invitée à remettre les biens de la pupille, contre décharge, à la disposition 

de l’hoirie. 

5. De prendre acte que la fortune de la pupille se monte à CHF 16'699'525.23 au décès.  

6. D’allouer un montant de CHF 3'750.00 à titre de rémunération en faveur de M. W_________ pour 

son activité, à prélever sur les avoirs du pupille, indemnité qui ne sera due qu’après l’entrée en 

force de la présente décision et après droit connu quant aux procédures en cours ou à venir entre 

les parties.  

7. De fixer les frais de la présente décision à CHF 500.00, à la charge de la pupille.  

8. Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès de la Chambre des Tutelles du 

district de et à E_________, dans les 10 jours dès notification de la présente.  

B.  Contre cette décision, W_________ a, le 19 novembre 2012, recouru auprès de la 

Chambre de tutelle du district de E_________, sollicitant comme moyen de preuve 

l’édition du dossier de la Chambre pupillaire, et prenant les conclusions suivantes :  

1. Le chiffre 6 du dispositif de la décision de la chambre pupillaire de B_________ du 16 octobre 

2012 est cassé.  

2. La rémunération de Monsieur W_________ est fixée à CHF 17'000.- 

3. Les frais de la procédure et une équitable indemnité de dépens sont mis à la charge de l’intimée.   

C.  A la suite des changements législatifs intervenus au 1
er
 janvier 2013, l’ancienne 

Chambre de tutelle a, le 15 janvier 2013, transmis le dossier comme objet de sa 

compétence au Tribunal cantonal. Invités à déposer des observations écrites ou une 

réponse dans le délai de 30 jours, ni Z_________ ni Y_________ – ce dernier étant 

représenté par M
e
 C_________, avocat à E_________ –, n’ont réagi en temps utile.  

D.  Le 20 janvier 2014, le juge de céans a été avisé du décès de Y_________ et a 

suspendu la cause jusqu'à droit connu sur le sort de la succession de celui-ci. 

- 3 - 

X_________ ayant accepté la succession de son oncle, la cause a repris son cours le 

23 juin 2014.  

 

Préliminairement 

 

1.  Eu égard aux nombreux changements législatifs intervenus dans le domaine du 

droit tutélaire, respectivement du droit de la protection des adultes selon la nouvelle 

terminologie, durant la période en cause (2011 – 2013), il convient de déterminer 

préalablement les règles de procédure applicables.  

1.1 

1.1.1  Selon l'art. 420 al. 2 aCC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2012), un recours pouvait être adressé à l'autorité de surveillance – soit, en Valais, la 

Chambre de tutelle dans les causes qui n’étaient pas de la compétence du Tribunal de 

district (cf. art. 17, 17a et 115 ss aLACC) – contre les décisions de l'autorité tutélaire 

dans les 10 jours à partir de leur communication. Cette voie de droit servait en premier 

lieu à assurer un comportement de l'autorité tutélaire conforme à la loi et à garantir la 

protection des intérêts de ceux en faveur desquels elle exerce son activité (ATF 121 III 

1 consid. 2a). La qualité pour recourir conformément à l'art. 420 al. 2 aCC était ainsi 

ouverte au tiers dans la mesure où il invoquait les intérêts du pupille à protéger ou la 

violation de droits ou intérêts personnels (ATF 137 III 67 consid. 3.1; 121 III 1 consid. 

2a; arrêts 5A_150/2011 du 29 juin 2011 consid. 3.4 ; 5P.385/2006 du 12 mars 2007 

consid. 5.1). Il en allait en particulier ainsi du tuteur lui-même touché par la décision 

(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
 éd. 2001, n. 1014a, p. 387 ; 

Geiser, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I [cité ci-après: Geiser, BaK], 3. Aufl. 

2006, n. 33 ad art. 420 aCC), par exemple lorsque l’autorité fixait sa rémunération (cf., 

sous l’empire du nouveau droit également, Bohnet, Autorités et procédure en matière 

de protection de l’adulte, in Guillod/Bohnet [éd.], Le nouveau droit de la protection de 

l’adulte, Neuchâtel 2012, p. 33 ss, n. 68, p. 61).  

1.1.2  Le 1
er
 janvier 2013 est entré en vigueur le nouveau droit de la protection des 

adultes (RO 2011 725). L'art. 14a tit. fin. CC spécifie que les procédures pendantes au 

1
er
 janvier 2013 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1) et 

sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2). Les procédures de recours 

pendantes, en ces matières, devant les autorités judiciaires – de toutes instances, 

jusqu’au Tribunal fédéral (Geiser, in Leuba et al. [éd.], Commentaire du droit de la 

famille, Protection de l’adulte [cité ci-après : Geiser, Protection de l’adulte], Bâle 2013, 

n. 26 ad art. 14/14a tit. final CC) –, sont, partant, poursuivies selon les art. 450 ss CC, 

les prescriptions cantonales complémentaires et, à défaut de réglementation 

cantonale, les dispositions du Code de procédure civile (art. 450f CC; Auer/Marti, in 

Basler Kommentar, Erwachsenenschutzrecht, Basel 2012, n. 2 et n. 4 ss ad art. 450f 

CC; Reusser, in Basler Kommentar, Erwachsenenschutzrecht, Basel 2012, n. 24 ad 

art. 14a tit. fin. CC). 

- 4 - 

Le législateur fédéral a édicté aux art. 450 à 450e CC les dispositions concernant le 

déroulement de la procédure devant l’autorité de recours. Parce que le recours a un 

effet dévolutif complet (art. 450a CC, suivant en cela l’ancien recours prévu par l’art. 

420 aCC ; cf. Geiser, BaK, n. 21 ad art. 420 aCC ; Bohnet, op. cit., n. 175, p. 91), les 

prescriptions concernant la procédure devant l’autorité de protection (art. 443 ss CC) 

trouvent application en complément (en ce sens également, cf. Steck, in Basler 

Kommentar, Erwachsenenschutz, Basel 2012, n. 13 ad art. 450 CC; le même, in Leuba 

et al. [éd.], Commentaire pratique du droit de la famille, Protection de l’adulte [cité ci-

après : Steck, Protection de l’adulte], Bâle 2013, n. 4 ad art. 450 CC). La 

réglementation complémentaire de la procédure en instance de recours relève de la 

compétence des cantons. Pour autant que la législation cantonale ne prévoit rien 

d’autre, comme en Valais (cf. art. 117 al. 3 et 118 let. a LACC), les dispositions du 

Code de procédure civile sont applicables par analogie (cf. art. 450f CC ; sur 

l’ensemble de la question, cf. arrêt 5A_327/2013 du 17 juillet 2013 consid. 3.1). Si le 

recours est une voie de droit ordinaire permettant un examen approfondi de la décision 

de première instance tant en droit qu’en fait (cf. ATF 139 III 257 consid. 4.3), de même 

qu’en opportunité, l’art. 450a al. 1 CC s’en tient cependant au principe de l’allégation 

(Rüegeprinzip ; cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4), selon lequel l’instance de recours doit 

se limiter à examiner les violations du droit et les objections de fait invoquées par les 

parties. La maxime inquisitoire et la maxime d’office prévues par l’art. 446 CC – 

disposition sur la base de laquelle certains auteurs de doctrine admettent la prise en 

compte des faits et moyens de preuve nouveaux (vrais et pseudo-nova) par l’instance 

de recours (Bohnet, op. cit., n. 175, p. 91 ; cf. également sous l’ancien droit, Geiser, 

BaK, n. 4 et 22 ad art. 420 aCC et arrêt 5P.41/2005 du 28 juin 2005 consid. 4.2.2) – 

sont ainsi soumises à une certaine restriction (Steck, Protection de l’adulte, n. 3-4 ad 

art. 450a CC; Schmid, in Basler Kommentar, Erwachsenenschutzrecht, Basel 2012, n. 

1 ad art. 450a CC).  

1.1.3  Selon l'art. 318 al. 1 CPC – applicable par analogie selon renvoi de l’art. 450f 

CC, faute de réglementation cantonale plus spécifique en Valais (cf. supra, consid. 

1.1.2) –, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée, statuer à nouveau ou 

renvoyer la cause à la première instance. L'autorité d'appel peut par ailleurs 

administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC et ainsi remédier aux carences 

de l'état de fait de la première autorité (arrêt 5A_850/2011 du 29 février 2012 consid. 

3.3). L'autorité d'appel peut également renvoyer la cause à l’autorité de première 

instance, comme l'art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC l'y autorise, lorsque l'instruction à 

laquelle cette dernière a procédé est incomplète sur des points essentiels (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.2 in fine ; arrêt 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 4.2.1). Ce second 

procédé permet par ailleurs d’assurer, lorsque l’appréciation des faits est en cause, la 

garantie du double degré de juridiction prévu par l'art. 75 LTF (arrêt 5A_939/2012 

précité consid. 3 [raisonnement de la Cour cantonale]).  

1.2  En l’espèce, la décision litigieuse rendue le 16 octobre 2012 par la Chambre 

pupillaire et intéressant notamment l’appelant, en tant qu’elle fixe le montant de sa 

rémunération pour son activité de tuteur de dame G_________ (cf. ch. 6 du dispositif), 

a été notifiée à l’intéressé le 9 novembre 2012. En interjetant recours auprès de la 

Chambre de tutelle le 19 novembre 2012, l’appelant a agi dans le délai de 10 jours 

- 5 - 

prévu alors par l’art. 420 al. 2 aCC, soit en temps utile et selon les formes requises, 

dans la mesure où son écriture, motivée, tend à l’annulation et à la modification de la 

décision querellée. Dès le 1
er
 janvier 2013, la compétence pour connaître des recours 

dirigés contre les décisions des anciennes Chambres pupillaires – entités désormais 

appelées Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) –, notamment pour 

ce qui est de la reddition des comptes et de la fixation de la rémunération du tuteur, a 

été transférée au Tribunal cantonal, les règles des art. 450 à 450e CC trouvant pour le 

surplus application pour ce qui est de la procédure devant lui (cf. supra, consid. 1.1.2).  

Partant, le recours est recevable, un juge unique pouvant, en vertu de l’art. 114 al. 2 

LACC, connaître des recours de la compétence du Tribunal cantonal.  

 

SUR QUOI LE JUGE CANTONAL 

 

I. Statuant en faits 

 

2.  

2.1  Née le xxx 1922 et de nationalité F_________, G_________ (ci-après : dame 

G_________) s’est établie le 1
er

 novembre 1978 en Valais avec son époux, depuis lors 

décédé. Le couple est devenu client de W_________, titulaire de la Fiduciaire 

H_________, W_________, à I_________ (p. 126 et www.xxx.ch). A la suite de 

l’hospitalisation de dame G_________ dès le 16 mars 2011 au service de gériatrie de 

l’Hôpital de E_________, le D
r
 J_________, médecin-chef auprès de cet 

établissement, a avisé la Chambre pupillaire de B_________ (ci-après : la Chambre 

pupillaire) par courrier du 22 juin 2011 que la première nommée présentait des troubles 

de la mémoire et des fonctions cognitives sévères qui la plaçaient dans l’impossibilité 

de gérer sa fortune et ses biens (p. 247). Sur la base de ce rapport et après audition de 

dame G_________, la Chambre pupillaire a, par décision du 12 juillet 2011, constaté 

que l’intéressée était incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de soins 

permanents, de sorte que les conditions de l’interdiction fondée sur l’art. 369 aCC 

(maladie mentale et faiblesse d’esprit) étaient réunies. Par la même occasion, la 

Chambre pupillaire a désigné W_________ en qualité de tuteur de dame G_________ 

(p. 246). Le 26 août 2011, la Chambre pupillaire a requis de W_________ 

l’établissement de l’inventaire initial des biens de sa pupille (p. 245). Le 13 septembre 

2011, W_________ a dressé un inventaire succinct des biens de dame G_________, 

évaluant les actifs de l’intéressée à 16'472'709 fr., sans tenir compte encore de la 

valeur des tableaux et bijoux déposés dans le coffre de la K_________ SA à 

L_________, à déterminer à dire d’expert (p. 242). Dame G_________ était en outre 

propriétaire des parts de copropriété constituées en propriété par étages (PPE) 

n
o 
xxx1, représentant 51/1000

es
 de l’immeuble de base n

o
 xxx sis à B_________ 

(objets du droit exclusif : appartement, cave et casier à skis), et n
o
 xxx2, représentant 

- 6 - 

7/1000
es

 du même immeuble de base (objet du droit exclusif : garage) (p. 242 et 141 

[extraits du registre foncier]).  

2.2  A la suite de la transmission par W_________ de documents bancaires, il est 

apparu à la Chambre pupillaire que dame G_________ était titulaire d’avoirs bancaires 

importants faisant l’objet de placements financiers, et qu’une gestion conservatoire et 

prudente s’imposait, conformément à la législation tutélaire. Par décision du 

30 novembre 2011, la Chambre pupillaire a désigné W_________ en qualité de co-

tuteur « pour les affaires courantes », et nommé D_________ (ci-après : dame 

D_________) – au bénéfice d’une longue expérience dans le domaine de la gestion de 

portefeuilles et également administratrice de M_________ Sàrl, de siège à I_________ 

(p. 140) –, « pour les aspects fiscaux et financiers du patrimoine de 

Mme G_________ » (p. 132 s.). Plus précisément, la Chambre pupillaire lui a confié 

les missions (p. 133) :  

1. d’analyser la structure du patrimoine et d’en évaluer les risques ; 

2. de prendre les mesures immédiates en vue de la sécurisation des avoirs si nécessaires ; 

3. de proposer toutes mesures propres à placer les avoirs de la pupille d’une manière conforme aux 

prescriptions CAT (Conférence des autorités de tutelle), soit de proposer en priorité les mesures 

destinées à la protection du capital de Mme G_________ ;  

4. d’analyser la situation fiscale ;  

5. de proposer toutes mesures nécessaires à la régularisation de cette situation le cas échéant ;  

6. d’informer la Chambre pupillaire de tous les aspects fiscaux et financiers.  

La décision en question indiquait par ailleurs que la question de la rémunération des 

co-tuteurs ferait l’objet d’une séance ultérieure, et que la Chambre pupillaire avait 

demandé à dame D_________ de faire une proposition d’un montant forfaitaire annuel 

(p. 132), ce que celle-ci fit par courrier du 10 décembre 2011 en articulant le montant 

de 100'000 fr., « sur la base des montants actuels en compte » (p. 128). Dans son 

analyse du 15 décembre 2011, dame D_________ a relevé, d’une part, que les 

besoins financiers de dame G_________ étaient, selon les dires de W_________, de 

l’ordre de 50'000 fr. par mois, et qu’une somme de 228'000 fr. avait déjà été débitée de 

ses comptes depuis sa mise sous tutelle le 12 juillet 2011 – soit 45'600 fr. par mois –, 

et, d’autre part, qu’étant donné les dernières nouvelles peu optimistes concernant l’état 

de santé de la pupille, il convenait sans plus attendre d’adapter le portefeuille de celle-

ci et de procéder à la vente de positions présentant un risque trop important (p. 125). 

Les besoins financiers mensuels de dame G_________ tenaient notamment compte 

des frais de logement auprès du Home N_________, à B_________ (5000 fr. – 

6000 fr.), des frais de personnel (env. 24'000 fr.) et de ceux de la caisse-maladie et des 

traitements médicaux (p. 127).  

2.3  Par courrier du 21 décembre 2011, W_________ a, par l’intermédiaire de son 

avocate, avisé la Chambre pupillaire du décès de dame G_________, et du fait que 

- 7 - 

celle-ci l’avait institué héritier d’une part de la succession, de sorte qu’il ne souhaitait 

« pas poursuivre [l’] administration » de la succession, comme le prévoit normalement 

l’art. 554 al. 3 CC (p. 110). Par décision du 27 décembre 2011, le président de la 

Chambre pupillaire a accédé à la requête de W_________, tenant compte du conflit 

d’intérêt manifeste entre la fonction de tuteur et la qualité d’héritier, et l’a levé avec 

effet immédiat de sa fonction de co-tuteur, dame D_________ devenant unique tutrice 

et étant invitée à préparer le rapport final pour le 31 janvier 2012 (p. 122 s.). Le juge de 

la commune de B_________ a également, en application des art. 90 al. 1 ch. 6 LACC 

et 554 CC, désigné dame D_________ administratrice officielle de la succession (p. 

250 in fine). Le 10 janvier 2012, la Chambre pupillaire a, d’une part, confirmé la 

décision présidentielle du 27 décembre 2011 (p. 108) et, d’autre part, donné instruction 

à dame D_________ notamment de demander à W_________ les justificatifs 

concernant les plus de 200'000 fr. débités des comptes de la pupille en l’espace de 

5 mois, et d’inventorier et de sécuriser les tableaux et autres valeurs mobilières de la 

défunte, en Suisse et à l’étranger (p. 105). La tutrice s’est exécutée en ce sens durant 

le mois de janvier 2012 (p. 92 ss) et a, le 24 du même mois, dressé une note 

concernant son activité dans le cadre de la succession de dame G_________. Elle a 

souligné que, pour l’établissement des comptes, W_________ n’ayant pas disposé 

d’une situation au moment de la mise sous tutelle, elle avait opté pour la date du 

30 juin 2011. Au niveau des inventaires, W_________ n’avait, au départ, « rien fait ni 

au niveau de l’appartement ni au niveau du coffre » auprès des banques. Enfin, la 

tutrice a observé qu’il lui manquait toujours des justificatifs de paiement de 

W_________ en ce qui concerne les prestations de service et les dépenses 

personnelles de dame G_________ lors de son séjour au home (p. 90 s.). A lire le 

document intitulé « compte initial – compte final / suivi des mouvements », la fortune 

bancaire de la pupille, donc sans tenir compte de la valeur des tableaux et bijoux 

retrouvés dans les coffres, se montait à 17'243'302 fr.11 initialement (soit au 30 juin 

2011) et à 16'699'525 fr.83 au final (p. 89). Le 26 janvier 2012, dame D_________ a 

transmis à la Chambre pupillaire les comptes et signalé qu’elle avait récupéré chez 

W_________ le montant que l’assurance-maladie O_________ avait versé sur son 

compte, soit 7857 fr.50, pour le remboursement des frais médicaux de dame 

G_________ (p. 76). W_________ avait agi en ce sens notamment le 3 janvier 2012, 

tandis que dame D_________ avait également adressé à O_________ des demandes 

de remboursement de frais médicaux dès le 13 janvier 2012 d’après les actes du 

dossier (p. 55).  

2.4  Le 14 février 2012, dame D_________ a envoyé à la Chambre pupillaire sa facture 

pour la période courant du 27 décembre 2011 au 13 février 2012 « en tant que tutrice 

unique (pour la gestion quotidienne) et en tant qu’administratrice de la succession de 

dame G_________ », pour la somme de 22'787 fr., comprenant – d’après le « détail 

des frais et honoraires » – 1467 fr. de frais de déplacements (indemnités kilométriques 

[0 fr.70 / km], frais et dépenses lors du déplacement à Paris où la de cujus était titulaire 

d’un coffre auprès d’un établissement bancaire]), 300 fr. pour les fournitures de bureau 

et frais de copie, 500 fr. de forfait téléphonique, 4320 fr. de frais pour le services 

d’assistance prodigués par la société P_________ SA (p. 64) et 16'200 fr. au titre de 

rémunération pour les 135 heures consacrées, au tarif horaire moyen de 120 fr. (p. 61 

- 8 - 

ss). Dame D_________ a fourni le détail de son activité, depuis le 9 janvier 2012 

jusqu’au 13 février suivant, dans un document distinct intitulé « heures prestées » 

(p. 65 s.). Le 29 février 2012, la Chambre pupillaire a confirmé à dame D_________ 

son accord en vue du règlement de la facture pour son activité (p. 60).  

2.5  Par courrier du 30 janvier 2012, la Chambre pupillaire a convoqué W_________ à 

la séance prévue le 21 février suivant « afin de faire un point de situation » (p. 74). A la 

suite de cette rencontre, la Chambre pupillaire a encore demandé à W_________, par 

pli recommandé du 13 mars 2012, notamment de s’expliquer sur les « cadeaux 

effectués à des tiers alors que l’art. 408 aCC interdit toute donation au dépens du 

pupille », de justifier ses factures « par des décomptes horaires précis permettant de 

justifier [ses] honoraires », tout en distinguant l’activité déployée comme fiduciaire de 

celle effectuée en tant que co-tuteur, et enfin, de transmettre les contrats établis en 

faveur du personnel ayant œuvré au service de dame G_________ de son vivant 

(p. 49). En effet, à lire l’historique donné par W_________ à la Chambre pupillaire, 

trois personnes – à savoir Q_________ et ses deux filles – avaient été engagées pour 

veiller en permanence sur dame G_________ comme gardes-malade (p. 126 s.). En 

outre, W_________ aurait reçu pour instruction de dame G_________, le 14 novembre 

2011, de « faire un cadeau à la famille Q_________ de l’ordre de 20'000 fr. pour les 

remercier pour tous les bons soins reçus » (p. 27), montant qui aurait été remis à 

Q_________ le 18 suivant, selon la quittance signée à cet effet figurant au dossier 

(p. 26).  

Le 26 mars 2012, W_________ a, par la plume de son avocate, réagi au courrier de la 

Chambre pupillaire. Concernant les « cadeaux effectués à des tiers », il a expliqué qu’il 

avait mis en place un système de gardes-malade, « en entourant Mme G_________ 

24 heures sur 24 », afin de lui faire passer les derniers mois de sa vie dans les 

meilleures conditions possibles, qu’au fil des mois, une véritable relation d’attachement 

s’était établie entre les gardes-malade et dame G_________, si bien que celle-ci, en 

pleine possession de tous ses moyens, avait voulu faire bénéficier la famille 

Q_________ d’une donation de 20'000 fr., montant effectivement versé à Q_________ 

le 18 novembre 2011 (p. 40 ss). Pour ce qui est des honoraires de son client, l’avocate 

de W_________ les a motivés comme suit (p. 42 s.) :  

L’activité exercée par M. W_________ l’a été en qualité de tuteur.  

Dans ce cadre, M. W_________ a été énormément sollicité tant au niveau administratif pur (réception et tri 

du courrier, paiement de factures, contrôle de décomptes, contacts avec la banque) que pour organiser le 

transfert de Mme G_________ dans une maison de retraite. Cette dernière démarche a nécessité de très 

nombreux contacts téléphoniques avec les homes de la région et plusieurs visites et enfin l’organisation du 

transfert au N_________. 

M. W_________ était également sollicité à tout moment par Mme G_________ elle-même qui l’appelait 

pour telle ou telle question ou pour lui demander d’aller la voir puisqu’elle ne recevait les visites de 

personne d’autre à l’Hôpital ou plus tard à la Maison de retraite.  

- 9 - 

Ainsi, entre la prise de tutelle et le décès de Mme G_________, M. W_________ est allé entre 3 et 4 fois 

par semaine la voir à sa demande pour des visites qui pouvaient durer jusqu’à 2 ou 3 heures.  

Globalement, M. W_________ a passé deux cents heures sur les cinq mois en question ce qui fait 

quarante heures par mois ou dix heures par semaine ce qui paraît tout à fait raisonnable.  

Il n’existe pas de relevé plus détaillé des activités de M. W_________ que celles figurant sur les factures.  

Le 6 avril 2012, relevant qu’aucun accord préalable n’avait été demandé et obtenu de 

la part de la Chambre pupillaire, cette autorité a invité W_________ à restituer dans les 

5 jours le montant de 36'000 fr. que le dernier nommé avait estimé pouvoir prélever 

afin de rémunérer son activité de tuteur (p. 39). Réagissant par courrier du 11 avril 

2012, W_________ a exposé que les 36'000 fr. concernaient la période courant de 

1
er 

janvier à fin décembre 2011, si bien qu’il s’estimait en droit d’établir une facture pour 

son activité déployée en qualité de mandataire (cf. fiduciaire) de dame G_________ du 

1
er
 janvier au 11 juillet 2011 – veille de sa nomination comme tuteur –, pour le montant 

de 19'000 francs. La différence de 17'000 fr. (36'000 fr. – 19'000 fr.) serait en revanche 

restituée, dans l’attente de la décision fixant sa rémunération comme tuteur (p. 28).  

Auditionnée le 1
er
 mai 2012 par la Chambre pupillaire, dame Q_________ a déclaré en 

substance qu’elle avait fait la connaissance de W_________ en juin 2011, que ses 

deux filles et elle-même s’étaient relayées tous les jours, week-end compris, à raison 

de 7 ou 8 heures par jour, auprès de dame G_________ pour lui servir de gardes-

malade, l’intéressée voulant surtout bénéficier d’une présence, qu’aucun contrat n’avait 

été signé par écrit mais que le tarif horaire convenu oscillait entre 70 et 90 fr. (selon 

que dame Q_________ ou ses filles étaient de garde), et « un peu plus le week-end », 

de sorte que sur une période de 6 mois, la rémunération mensuelle moyenne perçue 

via W_________ s’était élevée à 20'000 francs. Dame Q_________ a en revanche 

réfuté avoir reçu de dame G_________ mais par l’entremise de W_________, en 

novembre 2011, le montant de 20'000 fr. à titre de cadeau, et démenti avoir signé la 

quittance correspondante (p. 24 s.).  

2.6  Le 1
er
 mai 2012, la Chambre pupillaire a, sur la base de l’inventaire transmis par 

dame D_________ (cf. supra, consid. 2.3), constaté que la pupille était, sous l’angle de 

la fortune immobilière, propriétaire des PPE n
os

 xxx1 et xxx2 susdécrites (cf. supra, 

consid. 2.1), et titulaire d’une fortune mobilière – valeur des bijoux, tableaux et 

mobiliers se trouvant dans l’appartement et dans les coffres bancaires non comprise – 

se montant à 17'243'302 fr.11, ainsi répartie (p. 21) : 

- 10 - 

 

Valeur / dénomination  Devise Montant 

compte K_________ xxx EUR   3'019'835.00 

compte K_________ xxx CHF 13'751'508.00 

R_________ compte courant EUR          4'778.88 

R_________ compte d’épargne EUR          1'130.41 

S_________ c/c GBP          2’610.95 

S_________ First reserve GBP         19’283.74 

Liquidités (appartement et safe) CHF           1’763.80 

Total  CHF 17’243’302.11 

 

2.7  D’après les renseignements de la Chambre pupillaire (p. 249 s.), les héritiers 

légaux de dame G_________ étaient T_________, la descendante de U_________, à 

savoir, X_________, Y_________, AA_________, les descendants de BB_________, 

à savoir CC_________, et DD_________, ainsi que les descendants de 

EE_________, à savoir FF_________ et GG_________. La défunte avait également 

laissé les quatre testaments suivants, avec institution d’héritiers (p. 250) :  

- testament olographe du 06.07.2003 instituant Y_________ comme seul héritier ; 

- testament olographe du 07.08.2004 instituant Y_________ comme seul héritier ;  

- testament olographe du 19.01.2010 instituant Y_________ comme seul héritier ; 

- testament olographe du 28.11.2011 instituant W_________ et Z_________ 

comme héritiers.  

C’est ici le lieu de préciser qu’une action en nullité du testament (TCV C1 13 63) a été 

ouverte directement (cf. art. 8 CPC) auprès du Tribunal cantonal le 4 mars 2013, dite 

procédure ayant toutefois – en raison du décès de Y_________, demandeur, intervenu 

le 4 novembre 2013 –, été suspendue selon ordonnance du 11 novembre 2013 jusqu'à 

droit connu sur le sort de la succession de l’intéressé.  

Le 15 septembre 2012, la Chambre pupillaire a convoqué dame D_________, 

W_________, le mandataire de Y_________ (à savoir M
e
 C_________) et les autres 

héritiers, à la séance de reddition des comptes fixée au 16 octobre 2012 (p. 7 ss).  

- 11 - 

2.8  Etaient présents à la séance aménagée le 16 octobre 2012 dame D_________, 

W_________, X_________, HH_________ et M
e
 C_________ – les deux derniers 

nommés représentant Y_________ – et Z_________. Il a été relevé dans la décision 

du même jour que W_________ avait, compte tenu des dénégations de dame 

Q_________, restitué le montant de 20'000 fr. soi-disant remis à titre de cadeau, de 

même que le montant de 17'000 fr. initialement retenu comme provision pour 

rémunérer son activité de tuteur (p. 1 ss). La motivation de la Chambre pupillaire 

concernant ce dernier point est la suivante :  

Vu l’activité déployée par le tuteur W_________, vu qu’une co-tutrice a été désignée dès le 30 novembre 

2011 pour la gestion des biens, vu que dès lors l’activité de M. W_________ s’est limitée à divers contacts 

et visites de sa pupille, vu que la Chambre est habilitée à fixer la rémunération du tuteur (art. 43 LACCS et 

416 CCS), vu que cette décision ressort de sa compétence, vu que la rémunération est prélevée sur les 

biens du pupille et fixée en équité, vu la directive de l’Etat du Valais du 1
er

 décembre 2005 exposant 

qu’une rémunération horaire de CHF 35.00, respectivement CHF 50.00, constitue une référence minimale 

Vu que dans le cas d’espèce la rémunération horaire est fixée à CHF 50.00. 

Vu que la Chambre pupillaire retient que M. W_________ a déployé une activité de l’ordre de 3 heures par 

semaines, sur environ six mois, soit au total 75 heures 

Vu que dès lors le montant alloué à M. W_________ pour son activité de tuteur est fixé à CHF 3'750.00.  

La Chambre pupillaire a par ailleurs arrêté à 4931 fr.50 la rémunération de dame 

D_________ en tant que co-tutrice pour la période courant du 30 novembre 2011 au 

« 17 » décembre 2011 (recte : 27, correspondant à la date à partir de la laquelle 

W_________ a été relevé de sa fonction de co-tuteur) et donné droit à la conclusion de 

l’homme de loi de Y_________, tendant à ce que le versement de l’indemnité prévue 

en faveur de W_________ soit suspendu « jusqu’à droit connu quant aux éventuelles 

procédures pendantes ou à venir entre les parties ».  

 

II. Considérant en droit 

 

3.  L’appelant se plaint du montant de la rémunération allouée par l’autorité attaquée 

pour son activité comme (co-)tuteur, qu’il estime trop basse. Les 75 heures retenues 

par la Chambre pupillaire, alors que lui-même avait estimé en avoir réalisé plus de 200, 

sont clairement insuffisantes. Par ailleurs, le tarif horaire serait inadéquat : l’autorité 

attaquée s’est contentée d’appliquer la directive du Conseil d’Etat, sans l’adapter aux 

circonstances du cas d’espèce, en particulier la fortune conséquente dont disposait la 

pupille. Il invoque également une inégalité de traitement par rapport aux appointements 

alloués à dame D_________, co-tutrice. Enfin, la Chambre pupillaire n’a pas tenu 

compte des débours liés aux déplacements du tuteur, certes « [non] détaillés dans la 

facture établie », mais qui pouvaient être estimés en retenant 3 visites par semaine 

- 12 - 

(trajets de I_________ à E_________ [Hôpital], ou de I_________ à B_________ 

[Home N_________] ; cf. recours, ch. 3.2, p. 3 ss).  

3.1 

3.1.1  Conformément à l’art. 14 al. 1 tit. final CC, depuis l’entrée en vigueur du nouveau 

droit, le 1
er
 janvier 2013, celui-ci est seul applicable sur le plan matériel. Il en résulte 

que les mesures ordonnées sous l’empire de l’ancien droit (tutelle, curatelle, conseil 

légal, etc.) sont en principe régies par le nouveau (Geiser, Protection de l’adulte, n. 3 

ad art. 14/14a tit. final CC). Toutefois, l’art. 14 tit. final CC ne prescrit pas comment 

doivent être traitées les questions autres que les mesures, notamment celle de la 

responsabilité (art. 426 ss aCC, désormais art. 454 CC). Selon la doctrine, si un 

comportement a pris fin lors de l’entrée en vigueur du nouveau droit, la question 

juridique à résoudre (par exemple celle de la responsabilité) est régie exclusivement 

par l’ancien droit, indépendamment du moment auquel ladite question est invoquée (en 

ce sens, cf. Geiser, Protection de l’adulte, n. 17-18 ad art. 14/14a tit. final CC). C’est 

ainsi que le Tribunal cantonal des Grisons a, dans le cadre d’un recours traité en 2013 

contre la décision concernant la reddition de comptes et la rémunération d’un curateur 

rendue en 2012 par l’autorité pupillaire, appliqué les règles de l’ancien droit à ces 

questions de droit matériel (art. 416 et 451 ss aCC), tout en relevant que le nouveau 

droit (art. 404 et 425 CC) n’apportait aucune modification essentielle (arrêt du 

Kantonsgericht Graubündens, I. Zivilkammer, ZK1 13 17 du 29 avril 2013 consid. 2a 

[disponible sur www.lawsearch.gr.ch], auquel fait suite l’arrêt du Tribunal fédéral 

5D_128/2013 du 14 août 2013).  

3.1.2  Selon l’art. 416 aCC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens 

du pupille; celle-ci est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu 

égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.  

La loi ne précise pas comment procéder à cette fixation. Le montant de la 

rémunération dépendra avant tout du travail que doit fournir le tuteur, mais il faut 

également tenir compte des revenus du pupille. L’autorité prendra en considération les 

circonstances de chaque tutelle. Par exemple, le travail nécessaire pour obtenir des 

revenus identiques dépend largement de la composition des biens du pupille ; de 

même, la tâche du tuteur sera en général plus lourde dans les mois qui suivent 

l’institution de la tutelle (inventaire, liquidation d’une succession, etc.) que par la suite 

(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 953, p. 366).  

Par ailleurs, selon la doctrine et la jurisprudence unanimes, lorsque le tuteur – ou le 

curateur – doit fournir des services propres à son activité professionnelle, il a droit à 

une rémunération particulière, fixée en principe sur la base du tarif professionnel 

reconnu. Même en pareil cas, l'autorité tutélaire conserve cependant un certain pouvoir 

d'appréciation, lui permettant selon les circonstances de réduire l'indemnité qui serait 

due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b ; arrêt 

5P.367/1999 du 21 mars 2000 consid. 3a, in SJ 2000 I p. 342 ss ; pour le nouveau 

droit [art. 404 CC], cf. Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de 

l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 558, p. 253 s.). Sont notamment déterminants en 

la matière, l'importance et les difficultés du mandat confié, ainsi que la situation de 

- 13 - 

fortune et de revenus du pupille (ATF 116 II 399 consid. 4; arrêts 5A_319/2008 du 

23 juin 2008 consid. 4.1 ; 5P.60/2000 du 6 mars 2000 consid. 2b/bb). Le tuteur a droit 

à une rémunération aussi bien pour l'administration des biens que pour les soins 

personnels (Geiser, BaK, n. 2 ad art. 416 aCC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 952, 

p. 366 ; Albisser, Die Entschädigung des Vormundes eines bedürftigen Mündels, in 

RDT 1946 p. 37), même s'il s'agit d'un proche parent (arrêt 5D_215/2011 du 

12 septembre 2012 consid. 3.3 ; Egger, Zürcher Kommentar, n. 4 ad art. 416 aCC).  

Enfin, le tuteur a également droit au remboursement de toutes les dépenses faites 

dans l’exercice régulier de ses fonctions (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 953 in fine, 

p. 366 ; cf. ég. Geiser, BaK, n. 14 ad art. 416 aCC). En effet, les frais (téléphone, 

transports, frais de port et de repas) ne sont pas compris dans la rémunération 

forfaitaire ou dans le tarif horaire. Ils sont remboursés séparément, soit sur la base 

d’un décompte accompagné de justificatifs, soit sous forme forfaitaire (pour le nouveau 

droit, cf. Häfeli, in Leuba et al. [éd.], Commentaire du droit de la famille, Protection de 

l’adulte, Bâle 2013, n. 6 ad art. 404 CC).  

A titre illustratif, dans une affaire genevoise où le curateur avait été désigné en raison 

de ses compétences comme avocat, le Tribunal fédéral n’a pas désavoué les 

instances cantonales qui lui avaient alloué une rémunération de 32'800 fr. pour son 

activité exercée pendant environ 8 mois, sur la base d’environ 94 h d’activités au tarif 

horaire de 350 fr. – tarif qualifié de modéré compte tenu de la situation financière du 

pupille, titulaire d’une fortune, mobilière et immobilière, de plusieurs millions – et des 

difficultés rencontrées dans l’exécution de son mandat, du fait de l’attitude 

oppositionnelle de certains enfants du pupille, ayant contesté sa nomination et tenté de 

l’empêcher de remplir efficacement son office (arrêt 5A_319/2008 précité consid. 4.2).  

3.1.3  Si la fixation du montant de la rémunération du tuteur relève de la compétence 

de l’autorité pupillaire, l’autorité de surveillance peut émettre des directives à ce sujet 

(Geiser, BaK, n. 6 ad art. 416 aCC). Il y a lieu cependant de rappeler qu'une directive 

administrative n'a pas force de loi, qu'elle ne lie ni les administrés, ni les tribunaux, ni 

même l'administration qui doit donc tenir compte des circonstances de l'espèce (ATF 

133 II 305 consid. 8.1 ; arrêt 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.3). La fixation de 

la rémunération intervient dans le cadre d’une procédure administrative, où les 

principes généraux de l’Etat de droit doivent être respectés. Le tuteur doit être entendu 

avant que la décision ne soit prise, et être invité à déposer une note de frais. Souvent, 

les circonstances nécessaires pour la fixation de la rémunération ressortiront déjà du 

rapport du tuteur concernant son activité et des comptes (Geiser, BaK, n. 8 ad art. 416 

aCC).  

En Valais, l’art. 46 de l’ordonnance sur la tutelle, du 27 octobre 1999 (OT ; RS/VS 

211.250), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 et qui explicitait l’art. 43 al. 1 aLACC 

(« rémunération des tuteurs et curateurs »), disposait que le tuteur avait droit à une 

rémunération équitable pour les soins personnels et pour l’administration des biens, 

conformément aux dispositions du Code civil suisse (al. 1) et qu’il avait en outre droit 

au remboursement de ses débours et autres dépenses rendues nécessaires par 

l’exercice régulier de sa fonction, calculés conformément à la loi fixant le tarif des frais 

- 14 - 

et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8). Sur 

la base de l’art. 46 OT, le Conseil d’Etat – en tant qu’autorité exerçant la haute 

surveillance sur les Chambres pupillaires et les Chambres de tutelle (cf. art. 18 al. 1 

aLACC) –, a édicté, le 1
er
 décembre 2005, une directive, exposant qu’une 

rémunération horaire de 35 fr. (cf. arrêt 5P.177/1991 du 7 octobre 1991 consid. 4a, in 

SJ 1992 p. 81 ss [rémunération d’un administrateur officiel à Genève]), respectivement 

de 50 fr., constituait une référence minimale (cf. Häfeli, op. cit., n. 5 ad art. 404 CC, qui 

indique des tarifs horaires allant de 50 à 100 francs).  

3.1.4  Pour respecter le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; cf. ég. art. 447 CC et 

118a LACC dans le domaine de la protection de l’adulte depuis le 1
er

 janvier 2013), 

l’autorité a le devoir de motiver sa décision, afin que l’administré puisse la comprendre, 

la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de telle sorte que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L’autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 

134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 4.1). 

3.2  

3.2.1  En l’espèce, l’appelant se plaint d’une mauvaise appréciation des faits en ce qui 

concerne le nombre d’heures consacrées à son activité de (co-)tuteur, pour la période 

courant du 12 juillet au 27 décembre 2011. En prévision de la séance de reddition des 

comptes, et afin de respecter le droit d’être entendu de l’intéressé (cf. supra, consid. 

3.1.3), l’autorité attaquée a, par courrier du 13 mars 2012, notamment invité l’appelant 

qui, sans autorisation préalable, avait conservé une somme de 36'000 fr. à titre de 

provision pour sa rémunération, à justifier ses honoraires par des décomptes précis et 

distinguant son activité de fiduciaire de celle de tuteur. S’il n’a certes pas, 

contrairement à dame D_________ (cf. supra, consid. 2.4), déposé de décompte plus 

précis – l’inverse ne résultant à tout le moins pas du dossier –, l’appelant a en 

revanche exposé dans son courrier du 26 mars 2012 à l’intention de la Chambre 

pupillaire s’être rendu entre 3 à 4 fois par semaine auprès de sa pupille pour des 

visites de 2 à 3 heures l’une, ce qui représentait globalement 200 heures sur les 

5 mois, ou 40 heures par mois ou 10 heures par semaine, ce qui lui paraissait une 

estimation « tout à fait raisonnable » (cf. supra, consid. 2.5). Dans sa décision du 

16 octobre 2012, l’autorité attaquée se contente d’affirmer que l’activité ne saurait avoir 

dépassé 75 h (soit une rencontre de 3 h par semaine), sans expliquer plus avant les 

motifs qui l’ont amenée à retenir ces chiffres, de près de 3 fois inférieurs à ceux 

annoncés par l’appelant. Même si le montant articulé de 200 heures paraît excessif, en 

tenant compte, d’une part, du fait que pendant les six derniers mois de sa vie la pupille 

a déjà bénéficié de la présence de trois gardes-malade sept jours sur sept (cf. dame 

Q_________ et ses filles), d’autre part, du fait que l’ampleur du soutien allégué semble 

incompatible avec l’emploi du temps d’un indépendant tenant une fiduciaire à 

I_________ et, de tierce part, qu’un co-tuteur (dame D_________) a été désigné dès 

le 30 novembre 2011 pour s’occuper des tâches financières excédant la gestion 

- 15 - 

courante, il appartenait à l’autorité attaquée d’exposer pour quels motifs elle a exclu les 

chiffres avancés par l’appelant et retenu celui de 75 heures. Sachant que l’autorité 

intimée a, compte tenu des doutes existant concernant le versement du montant de 

20'000 fr. en tant que donation à dame Q_________, procédé en mai 2012 à l’audition 

de celle-ci (sur cette possibilité, cf. Bohnet, op. cit., n. 129, p. 81), il lui appartenait, en 

application de la maxime inquisitoire (cf. art. 17 al. 1 LPJA par le renvoi de l’art. 45 al. 

1, 2
nde

 phrase, aLACC) d’interroger ou à tout le moins d’interpeller par écrit le 

personnel soignant du Home N_________, à B_________, afin de vérifier les 

affirmations de l’appelant concernant la fréquence à laquelle il soutient avoir rendu 

visite à sa pupille. C’est dire qu’en l’état, les éléments figurant au dossier sont 

insuffisants pour déterminer, même par estimation, en l’absence de décompte précis, 

le nombre d’heures consacrées par l’appelant pour son activité de tuteur. Sur ce point, 

le grief de l’intéressé est fondé.  

3.2.2  L’appelant exploite certes une fiduciaire, mais il a été avant tout désigné tuteur 

(puis co-tuteur) de dame G_________ compte tenu des liens particuliers noués avec 

celle-ci et son époux depuis plusieurs dizaines d’années (cf. recours, ch. 3.2, p. 3). Les 

prestations fournies par l’appelant (démarches en vue de l’installation au home de sa 

pupille, réception et gestion du courrier, notamment bancaire, demande de 

remboursement de frais médicaux, etc.) ne sortaient par ailleurs pas du cadre d’une 

tutelle standard. C’est d’ailleurs en raison de la fortune conséquente de la pupille, 

impliquant des placements financiers, que dame D_________ a, compte tenu de son 

expérience professionnelle dans ce domaine, été désignée comme co-tutrice, chargée 

des aspects fiscaux et liés à la gestion de fortune (cf. supra, consid. 2.2). Les rôles 

différents assignés par l’autorité attaquée à chacun des co-tuteurs – celui de l’appelant 

ne nécessitant pas de connaissance professionnelle particulière, même s’il exploitait 

dans le privé une fiduciaire –, justifient une rémunération différente. L’intéressé ne peut 

en conséquence se plaindre d’une quelconque inégalité de traitement par rapport à 

dame D_________, laquelle est de surcroît intervenue après le décès de la pupille en 

tant qu’administratrice de la succession, de sorte que le tarif horaire de 120 fr. ne 

paraissait pas discutable (cf. supra, consid. 2.4). De son côté, s’il critique le tarif horaire 

de 50 fr. sur lequel s’est fondé l’autorité attaquée, conformément à la Directive du 

Conseil d’Etat du 1
er

 janvier 2005, l’appelant n’a pas lui-même articulé expressément le 

montant du tarif qu’il estimerait adéquat. Tout au plus peut-on déduire de sa conclusion 

tendant au paiement de la somme de 17'000 fr. – englobant 1500 fr. d’indemnités 

kilométriques pour les déplacements (recours, ch. 3.2 in fine, p. 5), et correspondant 

étrangement au montant de la provision qu’il a dû restituer à l’autorité attaquée 

(cf. supra, consid. 2.5) – que l’appelant semble se prévaloir, pour environ 200 heures 

d’activités, d’un tarif de l’ordre de 75 fr. ([17'000 fr. – 1500 fr.] / 200 heures), qui n’est 

en définitive pas conséquemment plus élevé que celui préconisé par la Directive et, en 

tout état de cause, ne correspond nullement aux honoraires habituels d’une fiduciaire. 

Quant à l’adaptation, à la hausse, du tarif horaire retenu (soit 50 fr.) en raison de la 

fortune conséquente de la pupille, elle ne s’imposait pas compte tenu du type de 

prestations fournies par l’appelant, que l’on peut qualifier de standard. L’on ne se 

trouve en effet pas dans une situation comparable à celle de l’avocat ayant dû 

intervenir dans une tutelle particulièrement litigieuse, réclamant de nombreuses 

- 16 - 

interventions, telle qu’énoncée au consid. 3.1.2 in fine, auquel il est renvoyé. Partant, la 

prise en considération par l’autorité attaquée d’un tarif horaire de 50 fr. pour rémunérer 

l’activité de l’appelant en tant que co-tuteur ne prête pas le flanc à la critique dans le 

cas particulier.  

3.2.3  En revanche, comme on l’a vu (cf. supra, consid. 3.1.3), il faut distinguer le 

montant de la rémunération due pour l’activité de tuteur du montant prévu pour les 

débours. Or, l’autorité attaquée n’a pas du tout tenu compte des débours, 

singulièrement ceux liés aux frais de transports, et qu’il était possible – une fois 

déterminé le nombre d’heures consacrées à la tutelle – d’estimer au moyen de la LTar 

(cf. art. 10 al. 1 let. a LTar : indemnité kilométrique de 0 fr.60) et de données facilement 

accessibles (cf. distances de I_________ [bureau] ou II_________ [domicile] à 

B_________ [home], oscillant de 21 km [I_________-B_________] à 13 km 

[II_________-B_________] ; cf. www.finaroute.ch). Ayant nommé un tuteur ne résidant 

pas sur territoire de la commune de domicile de la pupille, l’autorité attaquée ne 

pouvait qu’être consciente de la nécessaire existence de frais de transports. Le grief de 

l’appelant concernant l’absence de prise en considération de ces frais est donc fondé.  

3.2.4  Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis et le chiffre 6 du dispositif 

de la décision rendue le 16 octobre 2012 par la Chambre pupillaire de B_________ 

annulé. Parce que le dossier ne permet pas, en l’état, de statuer sur l’indemnité à 

allouer à l’appelant, que la maxime inquisitoire trouve application de manière plus 

limitée devant l’instance de recours (cf. supra, consid. 1.1.3), que l’autorité de 

protection devra – après avoir procédé à un complément d’instruction (cf. supra, 

consid. 3.2.1) – se livrer à une nouvelle appréciation des preuves, laquelle pourra le 

cas échéant être revue dans un éventuel recours ultérieur (cf. double degré de 

juridiction) et enfin, que contrairement au prononcé d’une mesure immédiate, le litige 

(cf. rémunération du tuteur) ne comporte aucun degré d’urgence particulière, il 

convient, en application de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (applicable par analogie 

selon renvoi de l’art. 450f CC) de renvoyer la cause à l’Autorité de protection de 

l’enfant et de l’adulte de B_________, en tant que successeur de la Chambre pupillaire 

de B_________, pour complément d’instruction et nouvelle décision, dans le sens des 

considérants.  

4.  Dans un second moyen, qu’il convient d’examiner également dans la mesure où il 

est susceptible d’exercer une influence sur la nouvelle décision à rendre, l’appelant se 

plaint du caractère conditionnel de la rémunération qui lui a été allouée, restriction qui 

ne repose sur aucune base légale, et qui ne ressort en particulier pas des art. 46 aOT 

et 43 al. 1 aLACC traitant de la rétribution équitable due au tuteur (cf. recours, ch. 3.1, 

p. 2 s.). En reportant le délai de paiement de l’indemnité, l’autorité attaquée a, de l’avis 

de l’appelant, commis une violation du droit.  

4.1  

4.1.1  Dans un arrêt déjà ancien – mais qui demeure d’actualité –, le Tribunal fédéral a 

qualifié d’arbitraire la décision cantonale déclarant la rémunération due au tuteur 

exigible uniquement si aucune action n'était introduite par le pupille dans le délai d'un 

mois dès la notification de ladite décision. La Haute Cour a rappelé que l’exercice des 

- 17 - 

fonctions de tuteur a parfois été considéré comme un nobile officium ne donnant pas 

droit à une indemnité. Mais le législateur suisse s'est prononcé en faveur du caractère 

rémunérateur de ces fonctions (art. 416 aCC), qui sont assimilées à un office public et 

qui peuvent être imposées aux parents du mineur ou de l'interdit, au conjoint, ainsi qu'à 

toutes autres personnes habitant l'arrondissement tutélaire et jouissant des droits 

civiques (art. 382 al. 1 aCC). La rémunération est fixée par l'autorité tutélaire et elle est 

prélevée sur les biens du pupille (art. 416 aCC). La décision de l'autorité tutélaire 

constitue une décision d'une autorité administrative prise dans le cadre de la 

compétence de cette autorité. Aussi représente-t-elle un titre de mainlevée définitive de 

l'opposition (cf. notamment Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2
e
 éd. 1980, 

§ 123; ATF 99 Ia 429 consid. 3). Faire dépendre l'exigibilité de la rémunération de la 

non-introduction d'une action en dommages-intérêts signifie méconnaître la nature et la 

portée mêmes de la décision qui fixe cette rémunération et qui, dans une poursuite 

subséquente, ne peut être mise en échec que par l'une des exceptions prévues à l'art. 

81 al. 1 LP (extinction de la dette, sursis, prescription); cela équivaut à rendre illusoire, 

souvent pendant des années, le droit à la rémunération, qui peut être fait valoir à la fin 

de chaque période comptable et qui est renforcé par la possibilité de prélever la 

rémunération sur les biens du pupille. La décision cantonale était, sur ce point, d'autant 

moins fondée que la loi oblige à accepter les fonctions de tuteur (ATF 113 II 394 

consid. 2 ; cf. ég., sous l’empire du nouveau droit, l’art. 400 al. 2 CC et Flückiger, 

L'obligation d'être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in 

Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gallen 2011, p. 175 ss, spéc. p. 86 ss ; arrêt 

5A_699/2013 du 29 novembre 2013 consid. 3).  

4.1.2  Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt plus récent que l’ATF 113 II 394 résumé ci-

avant, souligné que les autorités tutélaires appelées à approuver les comptes 

(cf. art. 451 ss aCC) et fixer la rétribution du tuteur (art. 416 aCC) n’avaient pas à se 

prononcer sur les prétendus manquements du dernier nommé et à inscrire à l'actif du 

compte final les créances en dommages-intérêts correspondantes, dont l’examen des 

conditions d’exercice relève de la compétence exclusive du juge (arrêt 5A_587/2012 

du 23 novembre 2012 consid. 3.2.1 et la réf. à l’ATF 70 II 77 [curatelle]). Dans un tel 

cas de figure, il appartient en effet aux intéressés de faire valoir leurs prétentions en 

remboursement devant la juridiction compétente (arrêt 5D_215/2011 précité consid. 

3.2, et la réf. à l’arrêt cantonal paru in RDT 1953 p. 67).  

4.2  En l’espèce, l’autorité attaquée a, sans explication aucune, donné droit à la 

conclusion du conseil de Y_________ tendant à ce que le montant de l’indemnité due 

en faveur de l’appelant pour son activité de tuteur, à prélever sur les avoirs de la 

pupille, ne soit versée qu’après « droit connu quant aux procédures en cours ou à venir 

entre les parties » (cf. supra, consid. 2.8). La condition posée par l’autorité attaquée, 

qu’elle n’a pas justifié, en particulier, en invoquant la problématique des montants que 

le tuteur avait voulu conserver indûment avant de les restituer (i.e. 20'000 fr. [don] et 

17'000 fr. [provision] ; cf. supra, consid. 2.5 et 2.8) – motifs du reste non pertinents (cf. 

supra, consid. 4.1.2) –, est clairement contraire à la jurisprudence publiée aux ATF 113 

II 394 et ne repose sur aucune base légale. Conditionner le règlement de l’indemnité 

au sort de procès « en cours ou à venir » – celui en nullité du testament n’ayant du 

reste été introduit que le 4 mars 2013, soit postérieurement à la décision entreprise 

- 18 - 

(cf. supra, consid. 2.7) – est en effet de nature à rendre illusoire tout droit à une 

rémunération pour le tuteur. Partant, le grief soulevé par l’appelant est bien fondé, et il 

appartiendra à l’autorité attaquée, dans la nouvelle décision à rendre, de tenir compte 

de ce qui précède.  

5.  L’affaire étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision sur le fond, il lui 

appartiendra de trancher la répartition des frais de la procédure de recours ainsi que le 

sort des dépens (art. 34 al. 1 OPEA et 104 al. 4 CPC), dont les montants sont, quant à 

eux, arrêtés ci-après (Tappy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile 

commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 104 CPC ; Schmid, in Oberhammer [Hrsg.], 

Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2. Aufl. 2013, n. 7 ad art. 104 

CPC). L’émolument de justice qui peut osciller entre 90 fr. et 4000 fr. (art. 18 al. 1 LTar) 

est fixé, compte tenu de l’ampleur du dossier et de la difficulté ordinaire de la cause, à 

400 francs. Quant aux dépens, eu égard à l’activité déployée par le conseil de 

l’appelant – qui a consisté pour l’essentiel en la rédaction d’un recours de 5 pages, 

motivé en fait et en droit –, ils sont arrêtés à 800 fr. (art. 27 et 35 LTar).  

Par ces motifs,  

Prononce 

 

1. Le recours est admis. En conséquence, le chiffre 6 du dispositif de la décision de 

la Chambre pupillaire de B_________ du 16 octobre 2012 est annulé.  

2. La cause est renvoyée à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de 

B_________ pour instruire dans le sens des considérants et statuer à nouveau.  

3. Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à 400 fr. et les dépens de 

l’appelant sont arrêtés à 800 francs. L’Autorité pour la protection de l’enfant et de 

l’adulte de B_________ statuera sur leur sort. 

Ainsi jugé à Siom, le 24 juin 2014.