# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2920d21a-8998-594a-a93c-fe5c94203a65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.07.2009 A/1595/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1595-2009_2009-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1595/2009 ATAS/936/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 16 juillet 2009 

 

En la cause 

Madame C_________, domiciliée à  GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BENOIT Gérald 

recourante 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1595/2009 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 19 mars 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a 
octroyé à Madame C_________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), à titre rétroactif, 
une rente d’invalidité à compter du 1er janvier 2006 au 31 mars 2007; qu’il ressort des 
considérants et notamment du calcul de ladite rente que cette dernière était limitée à la 
période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2007; 

Qu’en date du 23 avril 2009, l’OCAI a rendu une seconde décision, fixant le montant de 
la rente due à titre rétroactif du 1er janvier 2006 au 31 mars 2007; 

Que par écriture du 7 mai 2009, l’assurée a interjeté recours contre ces décisions en 
demandant que lui soit octroyée une rente entière non limitée dans le temps et à 
l’annulation de la motivation de la décision du 19 mars 2009; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, constatant que c’était par erreur que la décision du 
19 mars 2009 n’avait pas été annulée, a rendu en date du 2 juillet 2009 une décision 
l’annulant formellement; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire 
(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ); 

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie; 

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce et a annulé la décision objet du recours; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet; 

Qu’il convient dès lors de rayer la cause A/1595/2009 du rôle, étant précisé qu’en 
revanche, la procédure ouverte contre la décision du 23 avril 2009 (A/1598/2009) 
conserve sa raison d’être et que la question de savoir si la rente accordée à la recourante 
doit ou non être limitée dans le temps sera examinée dans ce cadre.  

 
 
 

 

A/1595/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la décision du 2 juillet 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 

19 mars 2009. 

2. Déclare le recours contre cette dernière sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Renonce à percevoir un émolument.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le