# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7410a2bc-fae1-5641-bb70-1576559a5675
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/2129/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2129-2018_2018-09-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2129/2018-CS DCSO/461/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2129/2018-CS) formée en date du 21 juin 2018 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 14 septembre 2018  
à : 

- A______ 

______ 

______ (GE). 

- B______ 

______ 

______ (VD). 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2129/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ expose que la société C______ SA, dont il est l'administrateur, a été 

mandatée en 2012-2013 par B______ pour effectuer des travaux d'électricité dans 

le cabinet ______ de ce dernier.  

Il produit divers courriers échangés entre les parties à la relation contractuelle, 

dont il ressort que ces travaux ont été facturés à un prix supérieur au montant 

initialement devisé – selon A______, en raison de l'exécution de travaux non 
compris dans le devis, ce que B______ conteste – et que les parties sont en litige 
au sujet du solde de 8'525 fr. réclamé à celui-ci.  

b. Le 20 janvier 2017, C______ SA a fait notifier à B______, domicilié à ______ 

(Vaud), un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur le montant 

de 8'525 fr. au titre de "solde sur facture 2______". 

Ce commandement de payer a été frappé d'opposition totale. 

c. Par courrier du 10 avril 2017, B______ a reproché à A______ de l'avoir mis en 

poursuite, "par l'intermédiaire de [sa] société C______", alors que le montant 

réclamé était contesté. Il lui demandait de procéder "au retrait pur et simple de 

cette poursuite" sous quinzaine, faute de quoi il confierait le dossier à son avocat. 

d. Le 18 mai 2018, B______ a formé une réquisition de poursuite contre 

A______, à son domicile privé situé à Genève, pour la somme de 8'525 fr., avec 

intérêts à 5% dès le 13 juillet 2013, au titre de "solde facture 2012". 

Le 19 juin 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 

commandement de payer idoine, poursuite n° 3______, en mains de l'épouse de 

A______. 

Le 20 juin 2018, A______ a formé opposition totale à cette poursuite.  

B. a. Par plainte expédiée au greffe de la Chambre de surveillance le 21 juin 2018, 

A______ conclut, de façon implicite, à ce que la nullité de la poursuite  

n° 3______ soit constatée. Il relève que le montant poursuivi correspond au solde 

que B______ doit à C______SA et que lui-même ne doit rien au précité. En lui 

notifiant la poursuite querellée, B______ cherchait uniquement à lui nuire, à titre 

personnel, ce qui procédait d'un abus de droit. 

b. Dans ses observations du 3 juillet 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 

en soulignant qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des 

créances déduites en poursuite.  

c. Invité à se déterminer sur la plainte, B______ a réitéré contester devoir le solde 

de 8'525 fr. que A______ lui réclamait pour les travaux effectués dans son cabinet 

______ en 2013. Il ne comprenait pas comment la facture finale pouvait dépasser 

de 60 % le devis qu'il avait signé, alors que son attention n'avait jamais été attirée 

sur un éventuel dépassement. Ayant déjà versé une somme totale de 13'284 fr. 60 

au plaignant, il estimait ne plus rien lui devoir. Il l'avait donc sommé de retirer la 

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A/2129/2018-CS 

poursuite n° 1______, faute de quoi "une action judiciaire serait entreprise". Et 

d'ajouter : "La partie poursuivante n'ayant pas réagi après plus d'un an, je me suis 

vu dans l'obligation de passer à l'acte en le mettant en poursuite afin que lui-

même initie la plainte devant les autorités judiciaires ainsi nous irons nous 

expliquer". 

d. Par avis du 13 juillet 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la 

cause était close. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 

III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile 

de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre 

d'une mesure de l'Office – la notification du commandement de payer – sujette à 
plainte. 

2. 2.1.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de 

l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 

481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment 

de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 

 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être 

admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 

notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 

le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 

délibérément le poursuivi. Cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait 

notifier plusieurs commandements de payer reposant sur la même cause et pour 

des sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de poursuite dans 

l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi, ou encore lorsqu'il 

reconnaît, devant l'Office, voire le poursuivi lui-même, ne pas s'en prendre au 

véritable débiteur (ATF 115 III 8 consid. 3b).  

 En revanche, la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le moyen pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation 

litigieuse, car la décision à ce sujet est réservée au juge ordinaire. En effet, c'est 

une particularité du droit suisse de l'exécution forcée que de permettre 

l'introduction d'une poursuite sans avoir à prouver l'existence de la créance 

invoquée; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 

l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 

force (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 du  

10 septembre 2015 consid. 4.1 et références citées). 

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 2.1.2 Le débiteur qui entend contester la créance fondant la poursuite devra donc 

agir par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la 

procédure de mainlevée et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération 

de dette. Suivant les circonstances, il a également la faculté d'agir en constatation 

de l'inexistence de la créance poursuivie (action négatoire de droit), en annulation 

ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, 

en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent cependant toutes de la 

compétence exclusive du juge ordinaire. 

 2.1.3 Pour le surplus, la notification d'un commandement de payer représente un 

moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO), ce qui implique 

qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est 

en règle générale légitime à elle seule (cf. notamment DCSO/581/2017 du  

9 novembre 2017 consid. 3.3.1 in fine). 

2.2 En l'espèce, il ressort des pièces produites et des déterminations de B______ 

(ci-après : l'intimé) qu'un différend est né entre celui-ci et la société dont le 

plaignant est l'administrateur. Le premier conteste devoir à la seconde, 

respectivement au troisième, le montant de 8'525 fr. qui lui est réclamé pour des 

travaux d'électricité effectués en 2012-2013. C'est dans le cadre de ce différend 

que la société a mis l'intimé en poursuite pour le solde impayé de sa facture finale. 

La poursuite n° 1______ ne présente dès lors aucun élément permettant de 

conclure que la société aurait abusivement recouru à la procédure d'exécution 

forcée contre l'intimé, une telle démarche ayant notamment pour vocation 

d'interrompre la prescription. 

Ces éléments font cependant défaut s'agissant de la poursuite intentée par l'intimé 

à l'encontre du plaignant. Au contraire, le montant (8'525 fr.) et le titre de la 

créance (solde de facture) invoqués – qui correspondent à ceux de la poursuite  
n° 1______ – ainsi que la proximité temporelle entre la poursuite requise par la 
société et celle intentée par l'intimé démontrent que la seconde intervient 

uniquement en réaction à la première. C'est d'ailleurs ce que l'intimé admet lui-

même, puisqu'il ne prétend pas détenir une créance contre le plaignant (qu'il 

confond avec la société ayant devisé et facturé les travaux), mais expose qu'il a 

mis ce dernier en poursuite afin de le contraindre à porter le litige devant les 

juridictions compétentes. Ce faisant, l'intimé n'utilise pas la voie de droit adéquate 

(cf. consid. 2.1.2 supra) et agit dans un but totalement étranger au droit de 

l'exécution forcée : en effet, il ne cherche pas à obtenir le paiement d'une somme 

d'argent ou à interrompre la prescription, mais uniquement à faire pression sur le 

plaignant, respectivement à lui faire subir la même atteinte que celle dont il 

s'estime victime.  

Or, la procédure d'exécution forcée n'a pas pour objectif de ternir la réputation 

d'une personne ou de la tourmenter délibérément; elle ne peut servir à cette fin. 

Dans cette mesure, la poursuite litigieuse présente un caractère purement 

chicanier.  

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En conséquence, la plainte sera admise et la nullité de la poursuite n° 3______ 

constatée par la Chambre de céans. 

3. La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 61  

al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 juin 2018 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 3______. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate la nullité de la poursuite n° 3______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian 

CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.