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**Case Identifier:** 4c444d16-259a-5dfa-88c1-a73bcd2a6f6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.04.2015 C/21191/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21191-2004_2015-04-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21191/2004-CS DAS/66/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 29 AVRIL 2015 

 

Recours (C/21191/2004-CS) formé en date du 19 février 2015 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Nicolas WYSS, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile aux fins des présentes. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    30 avril 2015 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Nicolas WYSS, avocat 

Place Edouard-Claparède, case postale 292, 1211 Genève 12. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocate 

Rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/21191/2004-CS 

EN FAIT 

A. De la relation hors mariage entre A______, né le ______, et B______, né le 

______, est né en date du ______ 2004 E______. B______ a reconnu être le père 

de l'enfant le ______ 2004. A______ et B______ ont vécu en union libre de 

septembre 2003 à mai 2010. 

 L'autorité parentale et la garde de l'enfant ont été attribuées à A______ et 

B______ a été mis au bénéfice d'un droit de visite. 

 Depuis l'âge de six ans, l'enfant E______ vit aux côtés de sa mère et voit 

régulièrement son père dans le contexte d'un droit de visite réglementé par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 

B. Le conflit entre les parents est resté important. Il ressort ainsi d'un rapport du 

Service de protection des mineurs (SPMi) du 27 mai 2011 qu'il reste très difficile 

d'aborder avec les parents l'intérêt de l'enfant. Si chacun des parents souhaite le 

meilleur pour E______, et tente de lui donner tout ce qui est possible, le conflit de 

couple fait des dégâts et ne permet pas aux parents de montrer réellement leurs 

compétences et leurs faiblesses. Le rapport indique que les parents collaborent 

tous deux avec le service, venant aux rendez-vous fixés et formulant diverses 

demandes. La mère s'était montrée tout à fait ouverte et collaborante lors de 

l'évaluation. 

 Le Service de protection des mineurs a par ailleurs relevé, dans un rapport du 

18 octobre 2012, que le conflit entre les parents restait bel et bien présent. 

L'intervention du service avait du sens car elle donnait la possibilité de recadrer le 

déroulement du droit de visite dans l'intérêt de E______ et d'extraire ainsi ce 

dernier du conflit parental. Le SPMi concluait à la nécessité de maintenir le 

mandat de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. 

 Dans un rapport du 4 février 2013, le SPMi a constaté que le déroulement du droit 

de visite demeurait problématique et a préconisé le maintien de la curatelle de 

surveillance des relations personnelles. 

C. Par ordonnance du 22 avril 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a maintenu la curatelle d'organisation 

et de surveillance des relations personnelles (ch. 3 du dispositif) et a, par ailleurs, 

désigné C______, assistante sociale et à titre de suppléante, D______ en sa qualité 

de cheffe de groupe, aux fonctions de curatrice de l'enfant E______(ch. 5). 

 A______ allègue qu'à dater de ce changement de curateur, le Service de 

protection des mineurs a délaissé son mandat alors même que E______ 

rencontrait des difficultés dans ses rapports avec son père. B______ a contesté 

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C/21191/2004-CS 

cette allégation. Il a affirmé qu'il n'avait jamais rencontré de difficultés dans les 

rapports avec son fils. 

 A______ a aussi allégué que depuis sa nomination, C______ n'avait pas eu de 

contact avec les parents de E______ alors même qu'elle avait attiré son attention 

sur les problèmes que rencontrait ce dernier lors du droit de visite. 

 Il ressort du rapport périodique du Service de protection des mineurs pour la 

période du 9 août 2012 au 9 août 2014, signé par C______, que le service a été 

peu sollicité et toujours rassuré par la manière dont l'organisation du droit de 

visite avait été mise en place par les parents. Selon ce rapport, il se justifiait de 

relever la curatrice de son mandat de curatelle d'organisation et de surveillance 

des relations personnelles. 

 Dans une prise de position complémentaire du 13 août 2014, adressée au Tribunal 

de protection, le Service de protection des mineurs a relevé l'évolution favorable 

du droit de visite et de la collaboration parentale. 

 Par décision du 13 novembre 2014, le Tribunal de protection a décidé de 

prolonger la curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite, malgré 

les conclusions du Service de protection des mineurs. 

D. a) Par décision CTAE/117/2015 du 16 janvier 2015, le Tribunal de protection a 

approuvé le rapport du Service de protection des mineurs couvrant la période du 

9 août 2012 au 9 août 2014. La décision a été communiquée aux parties pour 

notification le 19 janvier 2015. Elle n'est pas motivée. 

 b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 19 février 2015, A______ a 

formé un recours contre cette décision dont elle a sollicité l'annulation. Elle a 

demandé que le Tribunal de protection soit invité à rendre une nouvelle décision 

"dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir", soit notamment en 

prescrivant au Service de protection des mineurs d'établir un nouveau rapport 

d'évaluation pour la période du 9 août 2012 au 9 août 2014. A titre subsidiaire, 

elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au 

Tribunal de protection. En substance, elle a fait valoir que le conflit parental ne 

s'était pas résorbé, contrairement à ce que le Service de protection des mineurs 

avait indiqué. Ce conflit s'était même accru durant l'été 2014. Le Tribunal de 

protection en avait d'ailleurs tenu compte puisqu'il avait prolongé la curatelle de 

surveillance des relations parentales en date du 13 novembre 2014. L'approbation 

du rapport périodique du Service de protection des mineurs était dès lors 

inopportune et basée sur une constatation incomplète et erronée des faits. 

 c) Dans sa détermination du 4 mars 2015, le Tribunal de protection a relevé que sa 

décision du 16 janvier 2015 se limitait à l'approbation du rapport du curateur du 

9 août 2014. Elle n'emportait pas la relève du mandat de ce dernier, quand bien 

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même le Service de protection des mineurs le préconisait. Ainsi, la décision du 

Tribunal de protection du 13 novembre 2014  de prolonger pour un an la curatelle 

d'organisation et de surveillance du droit de visite était encore en vigueur et, 

partant, le curateur demeurait soumis à l'obligation de rendre un rapport au sens de 

l'art. 411 CC. Le recours de A______ devait dès lors être considéré sans objet. Le 

Tribunal de protection a encore relevé que l'éventuelle mainlevée de la curatelle 

serait examinée dans le cadre de la procédure faisant suite à la demande de 

B______ d'obtenir l'autorité parentale conjointe sur son fils. 

 d) Par courrier du 16 mars 2015, le Service de protection des mineurs a persisté 

dans son préavis. En effet, il n'y avait pas de risque pour l'enfant, ni de mise en 

danger de la part de l'un ou l'autre des parents. Bien que la communication du 

couple parental soit mauvaise, elle ne constituait pas un blocage ni dans 

l'organisation du calendrier des visites, ni dans l'accès du mineur à ses parents. 

 e) Dans sa réponse du 30 mars 2015, B______ a conclu à la confirmation de la 

décision CTAE/117/2015 rendue par le Tribunal de protection et au déboutement 

de A______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et 

dépens. A titre subsidiaire, il a demandé à pouvoir prouver par toutes voies de 

droit les faits allégués. En substance, il a fait valoir que la collaboration parentale 

avait été partiellement rétablie. Aucun constat négatif sur le déroulement du droit 

de visite n'avait été fait par le Service de protection des mineurs. E______ avait 

évolué de manière satisfaisante entre ses deux parents durant la période 

concernée. Il avait bénéficié de la présence de son père et l'établissement du 

calendrier du droit de visite n'avait pas donné lieu à des difficultés particulières. 

Dès lors, la curatrice ne pouvait pas rendre un rapport défavorable et le Tribunal 

de protection ne pouvait qu'approuver son rapport. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC 

et 126 al. 3 LaCC). 

 Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 

ch. 1 CC). 

 Le recours doit être interjeté dans les trente jours à compter de la notification de la 

décision (art. 450b al. 1 CC). Il doit être dûment motivé et formé par écrit 

(art. 450 al. 3 CC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté par la mère du mineur, qui est partie à la 

procédure. Il a été formé par écrit et dans le délai prévu par la loi. Il est donc 

recevable. 

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2. La recourante sollicite l'annulation de la décision du Tribunal de protection du 

16 janvier 2015 qui approuve le rapport de la curatrice couvrant la période du 

9 août 2012 au 9 août 2014 concernant le mineur E______. 

 2.1 Lorsque les autorités judiciaires confient au Service de protection des mineurs 

un mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de 

l'art. 308 al. 2 CC, ce dernier vise à aider les parents à organiser et planifier 

l'exercice du droit de visite (art. 83 al. 1 LaCC). 

 Le mandat confié au Service de protection des mineurs n'excède pas deux ans. 

En cas de nécessité, il peut être prolongé. La durée de chaque prolongation ne 

peut excéder une année (art. 83 al. 3 LaCC). 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a décidé le 13 novembre 2014 de 

prolonger la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite, s'écartant 

ainsi du rapport périodique du 9 août 2014 de C______, curatrice au sein du 

Service de protection des mineurs, qui préconisait d'être relevée de son mandat de 

curatelle. 

 Selon les explications données par le Tribunal de protection le 4 mars 2015, la 

décision du 16 janvier 2015 approuvant le rapport de la curatrice du 9 août 2014 

n'emporte pas la relève du curateur, "quand bien même ce dernier préconise d'être 

relevé de son mandat". 

 Il en résulte qu'actuellement, la curatelle d'organisation et de surveillance du droit 

de visite est toujours en vigueur. Il appartiendra au Tribunal de protection de 

rendre une décision motivée s'il décide de lever cette mesure. En effet, il ressort 

de la procédure que si les intérêts du mineur semblent actuellement protégés, le 

conflit parental reste important. C'est vraisemblablement pour cette raison (la 

décision n'est pas motivée) que le Tribunal de protection a décidé de prolonger, en 

novembre dernier, la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite 

et de s'écarter ainsi du préavis du Service de protection des mineurs, 

respectivement de la curatrice. 

 En définitive, la recourante souhaite que le Service de protection des mineurs soit 

invité à établir un nouveau rapport d'évaluation pour la période du 9 août 2012 au 

9 août 2014, dans le but que la curatelle soit maintenue. Or, ce but est atteint par 

la décision du Tribunal de protection du 13 novembre 2014, puisque la curatelle 

d'organisation et de surveillance du droit de visite a été prolongée et que cette 

mesure est toujours en vigueur. Ces motifs doivent conduire au rejet du recours, 

étant encore précisé que la simple approbation d'un rapport du Service de 

protection des mineurs n'emporte pas pour le Tribunal de protection une 

obligation de suivre les préavis formulés par ce dernier. 

 2.3 Infondé, le recours sera rejeté. 

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3. La procédure n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de la procédure seront 

arrêtés à 300 fr. Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe, et 

compensés avec l'avance de frais du même montant. 

 La nature du litige justifie que les parties supportent leurs dépens (art. 107 al. 1 

let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2015 par A______ contre la décision 

CTAE/117/2015 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le  

16 janvier 2015 dans la cause C/21191/2004-8. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de même montant versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.