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**Case Identifier:** e8c0011d-44d2-5e11-a23b-c6dca9b3d772
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2017 RR.2017.92
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-92_2017-07-18.pdf

## Full Text

Arrêt du 18 juillet 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Christian Lüscher, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.92 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 13 décembre 2016, le Juge d’instruction de Paris (ci-après: l’autorité 

requérante) a décerné une commission rogatoire internationale qu’il a 

transmise au Ministère public de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution 

(act. 1.2).  

 

Dans sa demande d’entraide, l’autorité requérante a informé le MP-GE que, 

le 29 octobre 2016, elle a ouvert une instruction pénale à l’encontre 

notamment de B. Elle le soupçonne d’avoir commis, au cours des années 

2013 et 2014 – alors qu’il était le responsable du bureau "Asset liability 

management" (ci-après: Desk ALM) auprès de la banque C., à Paris – des 

actes qualifiés de "délit d’initié, corruption passive de salarié privé, abus de 

confiance et blanchiment" au sens du droit français. 

 

B. aurait en particulier sollicité ou agréé, sans droit, des avantages financiers 

(des remises d’espèce, des virements d’argent s’élevant globalement à 

EUR 291'000.--, des paiements de travaux d’aménagement à son domicile 

et de vacances), en contrepartie d’informations couvertes par le secret 

professionnel et relatives à des programmes d’achat d’obligations du Trésor 

(OAT et OAT€i) et précises quant aux quantités, prix et dates d’exécution. Il 

est également soupçonné d’avoir abusé de la confiance de son employeur 

(banque C.) alors qu’il était chargé d’acheter et de vendre des obligations du 

Trésor (OAT et OAT€i) au meilleur prix en sa qualité de responsable du Desk 

ALM chez ladite banque. Il aurait également menti sur l’origine des profits 

obtenus de ces comportements illicites (corruption et abus de confiance), en 

justifiant lesdits montants par des donations de son beau-père et des 

contrats de prêts.  

 

Le produit desdites infractions aurait été blanchi en Suisse (act. 1.2 et 

dossier MP-GE). 

 

  

B. Par décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide du 15 décembre 

2016, le MP-GE a déclaré la demande d’entraide admissible et ordonné 

l’exécution de celle-ci par ordonnances séparées (act. 1.3). 

 

  

C. Par ordonnance du 7 février 2017, le MP-GE a ordonné à l’institut bancaire 

D. à Genève le dépôt des pièces relatives au compte bancaire n. 1, le tout 

avec obligation de garder le silence sur la procédure en cours (act. 1.4 et 

dossier MP-GE), obligation révoquée avec effet immédiat le 28 février 2017 

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(dossier MP-GE). 

 

  

D. Par décision de confirmation d’admissibilité et de clôture de la procédure 

d’entraide du 15 mars 2017, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité 

requérante les documents bancaires concernant le compte précité (act. 1.2 

et dossier MP-GE). 

 

 

E. Par mémoire du 18 avril 2017, A. a recouru contre la décision du 15 mars 

2017, de même que contre la décision d’entrée en matière et d’exécution du 

15 décembre 2016. Il conclut en substance à l’annulation des décisions 

entreprises, ainsi qu’au refus de l’entraide à la France (act. 1). 

 

 

F. Par réponse du 9 mai 2017, le MP-GE s’en remet à l’appréciation de la Cour 

des plaintes quant à la recevabilité dudit recours. Il se réfère au contenu de 

sa décision de clôture pour ce qui concerne le fond (act. 7). L’Office fédéral 

de la justice, pour sa part, renonce à faire valoir des observations (act. 6).   

 

A., auquel la Cour de céans a transmis les réponses précitées, n’a pas 

souhaité répliquer.  

  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

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l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 

33 consid. 2.2.2). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique 

aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est 

notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du 

compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. En 

application de ces principes, A. est admis à s'opposer à la transmission des 

documents bancaires relatifs à la relation précitée, dont il est le titulaire 

(dossier MP-GE, act. 31'010).  

 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 18 avril 2017, le recours est intervenu en temps utile. 

 

1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant se plaint de la violation du principe de la double incrimination. 

 

2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des 

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conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 

Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l'entraide se fonde sur 

l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une 

requête n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des 

faits décrits par l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 

consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3). Il n'est pas nécessaire 

que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la 

même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007, consid. 1.3), et pour autant qu'il ne s'agisse 

pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui 

prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de "petite 

entraide", que la condition de la double incrimination soit réalisée pour 

chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat 

requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 

du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 7). 

La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur 

dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la 

coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de 

l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 

462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013, consid. 2.1; RR.2011.246 du 

30 novembre 2011, consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007, 

consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 581). 

 

2.2 Lorsque l'entraide judiciaire est requise pour la répression d'infractions de 

blanchiment d'argent, la jurisprudence affirme que la demande doit 

comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une 

infraction préalable, comme l'exige en droit suisse l'art. 305bis du code pénal 

suisse (CP; RS 311.0). L'autorité requérante ne peut se contenter d'évoquer 

la possibilité abstraite que les mouvements de fonds aient une origine 

criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, 

consid. 2.2 à 2.4 et les arrêts cités). Elle n'a certes pas à prouver l'existence 

d'une infraction préalable (ATF 129 II 97), mais elle doit préciser pour quelles 

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raisons elle considère que certaines transactions sont suspectes, et ne peut, 

par exemple, se contenter de produire une simple liste de personnes 

recherchées et des montants transférés. Il lui faut joindre des éléments 

propres à démontrer, au moins à première vue, que les comptes bancaires 

concernés ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soupçonne 

l'origine délictueuse (ATF 130 II 329 consid 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.2; 1A.6/2006 du 15 mai 2006, 

consid. 3). Cependant, lorsque l'infraction préalable est connue, il y a lieu de 

vérifier que celle-ci constitue un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, tel que 

l'exige l'art. 305bis ch. 1 CP (v. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1A.45/2004 

du 4 mai 2004, consid. 4.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.16-19 

du 5 juin 2012, consid. 2.3, p. 9 i. f.; RR.2010.255-256 du 8 juin 2011, 

consid. 5.6, p. 11 i. f.; RR.2009.301-306 du 9 avril 2010, consid. 3.2 et 3.3; 

v. également pour la même problématique TPF 2013 113 consid. 2.6).  

 

2.3 Comme le relève à juste titre le MP-GE, ce qui est par ailleurs confirmé par 

le recourant dans son mémoire (act. 1, p. 4), les faits dont il est question 

dans la requête, à savoir la divulgation à des tiers de la part du cadre d’une 

banque, d’informations privilégiées concernant des programmes d’achat 

d’obligations de l’employeur (banque C.) en échange de contreprestations 

en espèce, peuvent – prima facie – être qualifiés en droit suisse de corruption 

privée au sens des art. 322octies ss CP. Conformément à la jurisprudence 

précitée, sous l’angle de la double incrimination, il suffit que l’exposé des 

faits décrits dans la commission rogatoire tombe sous le coup d’au moins 

une disposition pénale suisse pour que l’entraide doive être accordée. Bien 

qu’en l’espèce cela soit superflu à l’octroi de l’entraide, il peut encore être 

relevé que les faits exposés dans la requête pourraient également être 

poursuivis en Suisse sous l’angle de la gestion déloyale (art. 158 CP). Cette 

dernière infraction pouvant être qualifiée de crime, la poursuite pour 

blanchiment serait également envisageable aux sens de l’art 305bis CP. Le 

grief du recourant selon lequel les infractions en amont du blanchiment 

d’argent – autre chef d’inculpation retenu par l’autorité requérante – ne 

constitueraient pas des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP, tel que l’exige 

l’art. 305bis ch. 1 CP, ne saurait pas, en tous les cas, faire échec à la 

coopération (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.261-262 du 19 avril 

2017, consid. 3.4).    

Partant, ce premier grief est rejeté.  

 

 

3. Le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité.  

 

3.1 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements 

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demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des 

preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité 

potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre 

de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op.cit., n° 723 s.). 

Le recourant, qui entend contester la transmission, est tenu d’expliquer pièce 

par pièce les arguments à l'encontre de la transmission et d'étayer ses 

assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 724). 

 

3.2 A. se plaint du fait que le MP-GE aurait ordonné la transmission de 

documents qui ne sont pas requis par l’autorité requérante. Cette dernière 

demande dans la commission rogatoire notamment la documentation 

concernant les mouvements au débit et au crédit supérieurs à EUR 20'000, 

ainsi que les relevés de compte entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 

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2014. Quant au MP-GE, il a ordonné dans la décision querellée la 

transmission de la documentation relative au compte du recourant pour la 

période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fermeture du compte, 

intervenue le 20 mai 2015. De même, le MP-GE entend transmettre les avis 

comptables concernent toutes les opérations intervenues sur le compte du 

recourant à partir d’un montant de CHF 10'000.-- (dossier MP-GE, 

act. 31'000). 

 

3.3 Etant donné que l'autorité requérante cherche à établir l’origine des 

versements sur le compte litigieux et le cadre temporel dans lequel ils ont eu 

lieu, l’on ne saurait reprocher au MP-GE d’avoir violé le principe de la 

proportionnalité pour avoir ordonné la transmission d’informations plus 

détaillées et concernant une période plus étendue que celle retenue dans la 

commission rogatoire. Ces informations sont propres, sous l’angle de l’utilité 

potentielle, à aider l’autorité requérante dans la recherche de la vérité 

matérielle; ces pièces permettront très vraisemblablement aux enquêteurs 

français, d’une part, de vérifier de manière détaillée les soupçons à la base 

de leur enquête, et, d’autre part, le cas échéant, de découvrir d'autres 

transferts d'argent, ainsi que d'autres comptes bancaires jusqu'à présent 

inconnus ou d'autres personnes ou sociétés impliquées, étant rappelé que 

l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Le recourant n’apporte du reste 

aucun argument pertinent pour écarter la transmission desdits documents. 

Le choix du MP-GE se justifie, au surplus, également en vue d’éviter toute 

éventuelle demande complémentaire de la part de l’autorité requérante. Sur 

ce vu, la décision du MP-GE doit être confirmée.  

 

 Ce deuxième grief doit également être rejeté. 

 

 

4. Sur ce vu, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l'émolument est calculé en 

fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels 

sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du 

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Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le 

recourant ayant versé un montant de CHF 5'000.-- à titre d'avance de frais 

(act. 4), l'émolument du présent recours est entièrement couvert par celle-ci. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 19 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christian Lüscher, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).