# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 823aa677-fddf-5e0b-b48f-0d85c2518a3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/2388/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2388-2020_2020-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2388/2020-FORMA ATA/994/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 6 octobre 2020 

2ème  section 

dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

- 2/3 - 

A/2388/2020 

Considérant : 

  que, le 12 août 2020, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 9 juillet 2020 par le département de l'instruction publique, de la 

formation et de la jeunesse ; 

  que par lettre datée du 13 août 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 400.- dans un délai échéant le 28 août 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours 

(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  

E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2020 par Mme A______ contre la 

décision du 9 juillet 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation 

et de la jeunesse ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Mme A_____, ainsi qu'au département de l'instruction 

publique, de la formation et de la jeunesse. 

 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

- 3/3 - 

A/2388/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 

 

 

 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :