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**Case Identifier:** 0dd981f4-242e-5757-9e33-ebb9045dd74e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.02.2022 C/9691/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9691-2018_2022-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9691/2018 ACJC/247/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
2 octobre 2020, comparant par Me Michel BERGMANN, avocat, PONCET 
TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant par  
Me Yvan HENZER, avocat, LIBRA LAW SA, avenue de Rhodanie 54, case  
postale 1044, 1007 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12121/2020 du 2 octobre 2020, notifié à A______ en l'Etude 
de son conseil le 5 octobre 2020, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure ordinaire, a partiellement fait droit à la demande de B______ 
SA, en condamnant A______ à lui payer la somme de 345'894 fr. 45 avec intérêts 
à 5% dès le 25 avril 2018 (ch. 1 du dispositif) et 15'050 fr. au titre du 
remboursement de la moitié des frais judiciaires arrêtés à 30'100 fr., avancés par 
B______ SA (ch. 2). Compte tenu de cette issue, où chacune des parties 
apparaissait comme ayant eu gain de cause pour la moitié de la valeur litigieuse, le 
Tribunal n'a pas alloué de dépens (ch. 3). Pour le surplus, le Tribunal a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4).  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de Justice le 4 novembre 2020, A______ a 
formé appel de ce jugement, dont il a sollicité l’annulation. Il a conclu, sous suite 
de frais judiciaires et dépens de première instance et d'appel, au déboutement de 
B______ SA de toutes ses conclusions et à l’admission de l’exception de 
prescription. 

b. Par mémoire adressé à la Cour de Justice le 22 décembre 2010, B______ SA a 
répondu à l'appel de A______ et formé un appel joint, en concluant, sous suite de 
frais judiciaires et dépens, sur l'appel principal, au rejet de celui-ci dans la mesure 
de sa recevabilité, et, sur appel joint, à la réforme du jugement de première 
instance, en ce sens qu'il convenait de condamner A______ à payer à B______ 
SA la somme de 444'984 fr. 45 plus intérêts à 5% l'an dès le 25 avril 2018. 

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, sur l’appel et l’appel joint, et 
persisté dans leurs explications et conclusions.  

d. La cause a été gardée à juger par la Cour de Justice le 3 mai 2021. 

C. a. B______ SA, sise à Genève, est une société anonyme active notamment dans 
l'acquisition, la détention et la vente d'entités exerçant dans les domaines de la 
santé, de la beauté et du bien-être.  

b. Depuis le 1er juillet 1997, B______ SA était propriétaire de deux immeubles sis 
à l'adresse de son siège social d'alors – soit 1______, au D______ –, lesquels 
formaient les parcelles contiguës n° 3______ (d'une superficie de 1'495 m2) et 
n° 4______ (d'une superficie de 1'153 m2) au cadastre de la Commune de 
E______, Section D______, sur lesquels elle souhaitait édifier un bâtiment 
administratif et industriel d'une surface de 10'000 m2 avec parking souterrain 
d'une centaine de places.  

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Sur la parcelle n° 4______ précitée se trouvait notamment un bâtiment inscrit au 
cadastre sous n° 5______.  

Les parcelles précitées étaient enclavées par la parcelle n° 6______ (d'une 
superficie de 23'435 m2) propriété de F______ SA (aujourd'hui G______ SA), qui 
fut cédée dans le courant de l'année 2003 à une société de son groupe, 
H______ SA. 

c. Compte tenu des projets de construction envisagés par B______ SA et 
F______ SA et de la disposition de leurs parcelles respectives, B______ SA, d'une 
part, et F______ SA, respectivement H______ SA, d'autre part, ont 
successivement conclu trois conventions en date des 15 janvier 2003, 8 décembre 
2003 et 21 mars 2006 destinées à régler divers aspects de bon voisinage et de 
bienveillance mutuelle au sujet de leurs projets de construction respectifs. 

En particulier, la convention du 21 mars 2006 entre B______ SA et H______ SA 
prévoyait un échange de certaines surfaces entre les parties, B______ SA cédant 
une partie (soit, selon estimation à parfaire "par le géomètre à mandater d'entente 
entre les parties en vue de l'instrumentation de l'acte authentique de promesse 

d'échange", environ 205 m2) de sa parcelle n° 4______ à H______ SA, cette 
dernière lui cédant en échange une partie de sa parcelle n° 6______ (soit environ 
478 m2 selon estimation à parfaire par le géomètre précité). 

Une fois cet échange de (portions de) parcelles intervenu, B______ SA serait 
alors propriétaire, selon le plan de mutation parcellaire provisoire établi le 5 avril 
2006 (et mis à jour le 28 février 2008), de la nouvelle parcelle n° 7______ formée 
(i) du solde de la parcelle n° 4______ non cédé à H______ SA (soit la parcelle 
n° 8______, après division préalable de la parcelle n° 4______ en 8______ et 
9______), (ii) de la partie de la parcelle n° 6______ (soit la parcelle n° 10______ 
préalablement détachée de la parcelle n° 6______, laquelle devait être divisée en 
11______ et 10______) à elle cédée par H______ SA, et (iii) de la parcelle 
n° 3______, H______ SA devenant de son côté propriétaire de la nouvelle 
parcelle n° 12______ (formées des parcelles n° 9______ et 11______) (pces 2.3 et 
6 intimée). 

Cet échange était toutefois subordonné à la réalisation de plusieurs conditions 
préalables à charge de B______ SA, soit notamment l'obtention et l'entrée en 
force d'une autorisation de construire définitive permettant la construction basse 
projetée et la démolition du bâtiment n° 5______ se trouvant sur la parcelle n° 
9______ (à céder par B______ SA à H______ SA) et l'exécution par B______ 
SA, à ses frais, de la démolition dudit bâtiment. 

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B______ SA et H______ SA s'engageaient en outre à passer en la forme 
authentique la promesse d'échange de parcelles ainsi arrêtée dans les trois mois 
suivants l'entrée en force de l'autorisation de construire précitée, en prévoyant que 
cet acte serait à instrumenter par-devant Me I______, notaire à Genève.  

Les autorisations de construire/démolir visées ci-dessus ont été obtenues par 
B______ SA le 17 janvier 2007 (autorisations 13______ et 14______). 

d. Courant 2007, B______ SA a mis en œuvre J______, ingénieur technique du 
projet de construction sur les parcelles n° 3______ et 4______, pour trouver un 
acquéreur pour lesdites parcelles ainsi que le projet de construction développé par 
B______ SA.  

J______ a compilé sur un CD-Rom les données concernant les objets à vendre, 
soit notamment une présentation du projet de construction de l'immeuble 
industriel et administratif projeté par B______ SA, les plans cadastraux, le dossier 
présenté aux autorités administratives compétentes pour la réalisation de la 
construction précitée et les autorisations délivrées. Sous un onglet intitulé 
"G______" figuraient le dossier de mutation parcellaire du 5 avril 2006 et la 
convention du 15 janvier 2003. 

Dans ce cadre, B______ SA a entamé des pourparlers avec K______ AG, sise à 
Zurich, laquelle a formalisé, sous la plume de son administrateur unique avec 
signature individuelle, L______, un intérêt de principe à acquérir lesdites 
parcelles et le projet de construction qu'elles comportaient pour un prix de 
21'000'000 fr. en date du 26 octobre 2007. Les parties se sont finalement 
entendues sur un prix de vente de 20'150'000 fr. au début du mois de décembre 
2007. Le CD-Rom susmentionné a été remis à K______ AG. 

e. A______, notaire à Genève, est intervenu à la demande de K______ AG 
courant novembre 2007. Celui-ci a élaboré successivement quatre projets d'acte de 
vente, rédigés respectivement les 27 novembre 2007, 21 décembre 2007, 18 et 31 
janvier 2008 et 1er février 2008. 

Le premier de ces projets a été mis en circulation entre B______ SA et 
K______ AG. Celui-ci a suscité en particulier les réactions suivantes : 

- K______ AG a relevé, dans un e-mail adressé à J______, le 21 décembre 
2007, que le prix de vente de 20'550'000 fr. était erroné et qu'elle ne pouvait 
en conséquence valider ce premier projet qu'elle lui adressait malgré tout 
pour faire avancer les discussions. Qui plus est, K______ AG relevait que 
les détails du contrat (servitudes, annotations, mentions, etc.) n'avaient pas 
encore été examinés, pas plus que ses répercussions fiscales; 

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- J______ a répondu, par e-mail du 26 décembre 2007 adressé à K______ 
AG, qu'il était entendu que les trois conventions liant B______ SA à 
F______ SA/H______ SA visées sous lettre c ci-dessus devaient être 
reprises par K______ AG et qu'elles devaient être spécifiées dans l'acte de 
vente, auquel elles devaient être annexées.  

De plus, s'agissant de la date de la transaction, J______ a rendu K______ AG 
attentive au fait que :  

"comme vous le savez, le Conseil d'administration avait accepté de vous 
laisser l'exclusivité et donc de ne plus poursuivre d'autres discussions avec 

des acquéreurs potentiels depuis mi-novembre. Conscient du temps que 

votre due diligence, votre recherche de financement ainsi que la 

clarification de la situation fiscale allait prendre le Conseil d'administration 

espérait néanmoins que la vente ait lieu avant la fin de l'année, comme vous 

l'aviez du reste laissé entendre vous-même. Cette date est d'autant plus 

importante pour le Conseil d'administration, que des intérêts sont perçus 

depuis mi-décembre et doivent être couverts pour l'acquisition de M______ 

[GE], que l'échéance de remboursement du prêt consenti par [la banque] 
N______ pour l'acquisition de M______ a dû être une première fois 

repoussée et qu'il est peu probable, ni souhaitable en fonction de la 

trésorerie de B______ SA, qu'elle soit repoussée une seconde fois. Enfin 

vous devez savoir que le bouclement annuel des comptes de B______ SA a 

lieu au 31 janvier 08 et non au 31.12.07 et que le Conseil d'administration 

veut faire figurer la transaction concernant la vente de O______ [au 
D______, Commune de E______] encore sur l'exercice en cours et non pas 
sur celui de 2008. Le Conseil d'administration de B______ SA craignant 

que la vente ne se fasse pas dans ce délai en regard du temps qui s'écoule, 

m'informe que si la transaction avec vous n'a pas lieu d'ici au 17 janvier au 

plus tard, les contacts suspendus avec plusieurs acquéreurs potentiels, 

extrêmement intéressés, doivent être repris. Ces derniers nous ont par 

ailleurs relancés récemment…" (pce 10 intimée).   

Le troisième projet (des 18 et 31 janvier 2008) introduisait expressément, sous 
chiffre 4.3, la référence aux trois conventions signées entre B______ SA avec 
F______ SA/H______ SA, en précisant que "ces conventions étaient contenues 
dans un CD dont les parties avaient connaissance".  

L'existence de ces conventions, et en particulier la convention d'échange de 
parcelles entre B______ SA et H______ SA du 21 mars 2006, ont été portées à la 
connaissance de A______ entre la rédaction des 2ème et 3ème projets d'acte de 
vente/achat. Interrogé par le Tribunal, le précité a d'ailleurs admis avoir reçu un 

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exemplaire entre le 3ème projet (des 18/31 janvier 2008) et la signature de l'acte de 
vente définitif instrumenté le 4 février 2008.  

Il faisait également pour la première fois référence, en son chiffre 6, au prix de 
vente/achat total de 20'150'000 fr. convenu entre les parties, en précisant que 
celui-ci était ventilé à raison de 17'600'000 fr. pour les biens immobiliers et 
2'550'000 fr. pour la mise en valeur et permis de construire. Ce prix devait être 
réglé à raison d'un acompte de 350'000 fr. au jour de la signature de l'acte de vente 
(acquis au vendeur, comme peine conventionnelle en cas de défaillance de 
l'acheteur) et du solde de 19'800'000 fr., le 29 février 2008. 

Le 4ème projet (du 1er février 2008) prévoyait en particulier que "… La présente 
vente devra être exécutée de part et d'autre le vingt-neuf février deux mille huit 

(29.02.2008). Ce jour-là, l'acquéreur paiera intégralement le prix de vente 

conformément à ce qui est prévu à l'article six ci-dessous …".   

Invariablement, ces divers projets d'acte de vente/achat faisaient état, en leur 
chiffre 1, d'une vente/d'un achat portant sur (i) les parcelles n° 4______ et 
3______ par B______ SA à K______ AG, selon les descriptifs figurant dans 
l'exposé préliminaire desdits projets, ainsi que sur (ii) le projet de construction 
pour lequel B______ SA était au bénéfice d'autorisations (de construire et de 
démolir) définitives et exécutoires. 

f. La séance de signature de l'acte instrumentant la vente et l'achat s'est tenue le 
4 février 2008 par devant A______ et a duré plus de cinq heures. 

A cette occasion, K______ AG a insisté pour que B______ SA et H______ SA 
passent la convention du 21 mars 2006 en la forme authentique avant que 
l'acquéreur ne doive payer le solde du prix de vente.  

B______ SA a alors assuré à K______ AG que la signature de l'acte authentique 
relatif à l'échange de parcelles ne poserait aucun problème, s'agissant d'une simple 
formalité qui devait intervenir au plus tard dans les trois semaines suivant la 
signature de la vente entre B______ SA et K______ AG. Un projet d'acte 
authentique était d'ailleurs en cours de rédaction auprès de Me I______. 

Selon B______ SA, l'acte d'échange devait pouvoir être passé avant le 29 février 
2008, raison pour laquelle cette date avait été stipulée dans l'acte de vente pour le 
paiement du solde du prix de vente par K______ AG, ce qu’a confirmé un 
collaborateur de F______ SA joint par téléphone par A______. 

Le précité n’a en revanche pas pu joindre téléphoniquement Me I______, chargé 
d’instrumenter l’acte d’échange, pour obtenir confirmation de ces éléments.  

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L'acte notarié a toutefois été signé ce jour-là, dans une teneur sensiblement 
modifiée par rapport au 4ème et dernier projet du 1er février 2008.  

L'acte de vente décrivait les parcelles n° 4______ et 3______ vendues/achetées 
dans son exposé préliminaire de la même manière que dans les différents projets 
(avec la radiation de l'inscription hypothécaire apparaissant encore au chiffre 4 du 
dernier projet). L'acte précisait que les parties au contrat s'étaient entendues sur 
l'achat, respectivement la vente, des parcelles n° 4______ et 3______ selon les 
clauses et conditions stipulées dans l'acte, cette vente/cet achat comprenant "le 
projet de construction dont les autorisations définitives et exécutoires 

demeureront ci-annexées". Par ailleurs le prix de vente total de 20'150'000 fr. était 
composé d'un montant de 17'600'000 fr. pour les "biens immobiliers" et d'un autre 
de 2'550'000 fr. pour la "mise en valeur et permis de construire" (art. 6). 

A teneur de l'article 2, la vente devait être exécutée de part et d'autre le 
29 février 2008, K______ AG devant payer ce jour-là l'intégralité du prix (sous 
déduction de l'acompte de 350'000 fr. versé le jour de la signature de l'acte). Il 
était toutefois précisé que "dans l'hypothèse où l'acquéreur ne pourrait signer la 
convention d'échange des parcelles avec G______ SA et/ou H______ SA avant le 

29 février 2008, une prolongation de dix jours, soit jusqu'au 10 mars 2008 inclus, 

sera accordée à l'acquéreur pour s'exécuter, pour autant qu'il ait prouvé que le 

retard ne lui est en rien imputable" (art. 2 dernier §). 

L'entrée en jouissance était prévue au 1er octobre 2008, la venderesse étant 
autorisée à continuer à jouir des biens immobiliers jusqu'au 30 septembre 2008 
sans autre indemnisation (art. 4.1). 

S'agissant des trois conventions sous seing privé liant B______ SA à 
F______ SA/H______ SA, et en particulier celle du 21 mars 2006 relative à 
l'échange de parcelles, l'article 4.3 de l'acte notarié prévoyait ce qui suit : 

"L'acquéreur déclare parfaitement connaitre l'ensemble des clauses et 
conditions liant la venderesse à la propriétaire de la parcelle voisine 

n° 6______, la société H______ SA, ainsi qu'à la société G______ SA 

(anciennement F______ SA), conformément aux trois conventions suivantes: 

 Convention entre F______ SA et B______ SA du 15 janvier 2003 ; 

 Convention entre H______ SA et B______ SA du 8 décembre 2003 ; 

 Convention d'échange entre H______ SA et B______ SA du 21 mars 2006. 

Ces conventions demeureront ci-annexées. 

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L'acquéreur déclare reprendre tous les droits et obligations de la venderesse 

attachés aux trois conventions précitées, à l'entière décharge de la venderesse 

qui l'accepte, avec effet au jour du paiement intégral du prix de vente. 

La venderesse confirme que conformément à l'article 8 de la convention du 

15 janvier 2003, elle a adressé à G______ SA l'offre soumise par l'acquéreur 

pour les biens immobiliers objet du présent acte. Elle confirme également que 

G______ SA n'a pas déclaré exercer son droit de préemption dons le délai de 

30 jours prévu par ladite convention. 

Les parties avertiront conjointement G______ SA et/ou H______ SA du 

changement de propriétaire des biens immobiliers, objet du présent acte. 

Les parties ont connaissance de ces conventions." 

Etaient annexées au contrat les trois conventions en question passées entre 
B______ SA et F______ SA/H______ SA, ainsi que le plan de cotation 
"provisoire" et le plan de servitude "provisoire" annexés à la convention du 21 
mars 2006 auxquels elle se référait. 

g. Un acompte de 350'000 fr. a été versé par K______ AG à B______ SA le 
6 février 2008.  

h. Le 26 février 2008, une nouvelle réunion s'est tenue dans les locaux de 
A______ pour discuter du retard pris dans l'échange des parcelles à intervenir 
entre B______ SA et F______ SA/H______ SA, en raison du fait que cet échange 
impliquait auparavant que F______ SA cède à la Commune de e------ et à l'Etat de 
Genève certaines bandes de terrain.  

Il est indiqué au procès-verbal de cette réunion – dressé par A______ mais non 
signé par les parties – que B______ SA, K______ AG et A______ n'auraient 
appris que très récemment la nécessité pour F______ SA de céder des terrains à la 
Commune de E______ et au Canton de Genève avant de pouvoir procéder à 
l'échange des parcelles convenu entre B______ SA et F______ SA/H______ SA. 
C'est la raison pour laquelle B______ SA acceptait l'idée d'entrer en négociations 
avec K______ AG pour reporter le délai de paiement du solde du prix de vente 
(soit au 29 février, ou au plus tard 10 mars 2008, selon l'acte de vente instrumenté 
le 4 février 2008) au 31 mars 2008, en se réservant toutefois de réclamer des 
intérêts intercalaires en plus du paiement du prix, en raison du report possible du 
remboursement d'emprunts dans lesquels elle était engagée.  

Il ressort également du procès-verbal de cette séance que l'échange de parcelles 
entre B______ SA et H______ SA/F______ SA était subordonné à la destruction 

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d'un bâtiment existant (soit l'immeuble n° 5______) de sorte que Me I______ était 
uniquement mandaté pour signer une promesse d'échange de parcelles – ce dont 
ce dernier informa d'ailleurs les parties présentes à cette réunion par téléphone.  

Après cet entretien téléphonique conduit avec Me I______ lors de cette séance, il 
ressortait des discussions que la signature de l'acte de cession par F______ SA à la 
Commune de E______ et l'Etat de Genève devait pouvoir intervenir de manière 
imminente (puisqu'un rendez-vous déjà fixé dans la semaine du 18 février 2008 
avait été reporté et que la signature par la Commune de E______ pourrait 
intervenir dans la semaine du 3 mars 2008, l'Etat signant l'acte par la suite). 
L'échange des parcelles entre B______ SA et F______ SA/H______ SA devait 
alors pouvoir s'effectuer de manière ferme au cours de la semaine du 11 mars.  

Un avenant à l'acte de vente du 4 février 2008 devait ainsi être signé. 

i. Le 11 mars 2008, Me I______ adressa à A______ (agissant tant pour 
B______ SA que K______ AG) et à Me P______ (avocate de H______ SA) un 
projet d'acte de promesse d'échange et constitution de servitude entre B______ SA 
et H______ SA. Ce projet détaillait les parcelles visées par la promesse d'échange 
(et renvoyait notamment, sous chiffre I, au dossier de mutation parcellaire dressé 
par les géomètres officiels le 5 avril 2006 et actualisé au 28 février 2008), ledit 
projet faisant état, en son chiffre V, de huit hypothèques légales d'artisans et 
d'entrepreneurs, qui avaient été inscrites entre le 2 juin 2006 et le 19 novembre 
2007, lesquelles devaient être reportées sur la nouvelle parcelle n° 12______ 
future propriété de H______ SA lors de l'acte d'échange définitif. A______ fit 
suivre ce projet de convention à K______ AG (soit pour elle Q______) le 12 mars 
2008, à la demande de J______, pour information et commentaires éventuels. 

j. A la suite de cette communication, A______ a préparé plusieurs projets 
d'avenant visant à régler le report du paiement du solde du prix de vente prévu 
dans l'acte du 4 février 2008, afin de tenir compte de la problématique des 
cessions préalables à la Commune de E______ et à l'Etat de Genève, soit des 
projets des 6, 9, 14 et 18 mars 2008, reflétant les remarques faites par les parties. 

L'avenant en question a finalement été instrumenté en date du 20 mars 2008. 

Son préambule précisait ce qui suit :  

"Il s'est avéré qu'une convention entre G______ SA, l'Etat de Genève et la 
Commune de E______ aurait dû être signée avant que la convention d'échange 

des parcelles convenue entre H______ SA et B______ SA puisse être 

concrétisée en un acte authentique par devant le notaire.  

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Selon une lettre en date du 5 mars 2008 de Me I______, notaire chargé 

d'instrumenter l'acte de cession entre G______ SA, l'Etat et la Commune de 

E______, celui-ci sera signé entre le 10 et le 14 mars 2008. 

D'ici au 31 mars 2008 l'acte authentique précité sera signé également par 

devant Me I______ entre le B______ SA et G______ SA, en présence d'un 

représentant de K______ AG, qui la contresignera. 

K______ AG déclare avoir entrepris les démarches appropriées en vue 

d'obtenir le financement nécessaire à son acquisition. L'institution pressentie 

envisage sérieusement de donner une suite favorable, mais elle subordonne la 

conclusion d'un contrat, en particulier à la condition de la concrétisation par 

acte authentique de l'échange de parcelles convenu entre R______ SA et 

G______ SA et/ou H______ SA". 

L'avenant prévoyait un nouveau délai de paiement du solde du prix de vente par 
K______ AG au 31 mars 2008 ou, "si l'acte authentique relatif à l'échange de 
parcelles" entre B______ SA et F______ SA/H______ SA ne devait pas encore 
être signé à cette date, dans les cinq jours ouvrables suivant la signature dudit acte 
authentique.  

A aucun moment les divers projets d'avenant, ni l'avenant lui-même, ne furent 
l'occasion de redéfinir les parcelles vendues/achetées selon l'acte de vente du 
4 février 2008. 

k. Le 25 avril 2008, B______ SA et H______ SA ont signé un acte de promesse 
d'échange et constitution de servitude correspondant en substance au projet d'acte 
adressé le 11 mars 2008 par Me I______ à A______.  

Cet acte prévoyait toujours des conditions suspensives, soit en particulier la 
démolition par B______ SA du bâtiment n° 5______ situé sur la parcelle n° 
9______ faisant l'objet de ladite promesse d'échange d'ici au 30 juin 2008. Il 
prévoyait également en son chiffre V le report de divers droits de gage grevant la 
parcelle no 15______ de H______ SA sur la nouvelle parcelle no 12______.  

l. Par acte notarié du 6 mai 2008, A______ a constaté que K______ AG n'avait 
pas versé le solde du prix de vente de 19'800'000 fr. convenu dans l'acte de 
vente/achat du 4 février 2008 tel qu'amendé par l'avenant du 20 mars 2008 dans le 
délai imparti, en retenant que ce paiement aurait dû intervenir le 5 mai 2008 au 
plus tard, l'acte d'échange de parcelles entre B______ SA et F______ 
SA/H______ SA ayant été instrumenté par devant Me I______ le 25 avril 2008. 

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Par courrier du 26 mai 2008, l'avocat de K______ AG, Me S______, a contesté 
que sa mandante se trouverait en demeure de payer le prix convenu dans la 
mesure où B______ SA n'avait pas rempli ses obligations prévues dans l'avenant 
du 20 mars 2008. La promesse d'échange signée ne constituait qu'une formalité 
préparatoire à l'échange des parcelles entre B______ SA et H______ SA, lequel 
n'était pour l'heure pas réalisé. Ainsi le solde du prix de vente ne serait dû qu'une 
fois que l'acte d'échange parcellaire serait inscrit au Registre foncier et que les 
hypothèques légales d'entrepreneurs inscrites provisoirement sur la parcelle 
n° 15______ – dont K______ AG estimait le montant à 30'000'000 fr. – seraient 
levées (pce 14 intimée).  

Il ajouta que K______ AG n'entendait en aucune manière remettre en cause la 
vente des parcelles ayant fait l'objet de l'acte de vente du 4 février 2008, en 
assurant que sa mandante honorerait ses engagements de paiement, une fois que 
l'inscription de l'échange de parcelles entre B______ SA et H______ SA serait 
inscrite au Registre foncier et que le dégrèvement des huit hypothèques légales 
aurait été effectué.  

Par courrier du 11 juin 2008, B______ SA, sous la plume de son conseil 
Me T______, a entièrement contesté ce point de vue, en faisant valoir que 
l'avenant du 20 mars 2008 prévoyait que le solde du prix de vente devait être 
versé dans les cinq jours suivant la signature de l'acte authentique et non suivant 
son inscription au Registre foncier, et que par "acte authentique" il fallait bien 
comprendre la promesse d'échange passée entre B______ SA et H______ SA le 
25 avril 2008 (et non un acte d'échange ferme). Qui plus est, dans la mesure où cet 
acte de promesse d'échange stipulait que les hypothèques légales devaient être 
reportées sur la nouvelle parcelle n° 12______ inscrite (ou plutôt à inscrire) au 
nom de H______ SA, "la parcelle vendue" par B______ SA à K______ AG était 
libre de toute hypothèque légale. Ce courrier mettait en outre K______ AG une 
dernière fois en demeure de payer le prix de 20'150'000 fr. sur le compte client de 
A______, en lui impartissant un ultime délai au 30 juin 2008 à cet effet, en 
précisant qu'à défaut de paiement dans ce délai, B______ SA se réservait le droit 
de renoncer à la vente "projetée" et de lui réclamer l'intégralité des dommages qui 
lui seraient causés de ce fait. 

Par courrier de son avocat du 27 juin 2008, K______ AG a répondu que ses 
bailleurs de fonds refusaient de s'engager dans le projet de construction envisagé 
tant que les incertitudes liées à sa mise en œuvre n'étaient pas levées, tout en 
soulignant que la simple promesse d'échange de parcelles instrumentée le 
25 avril 2008 ne saurait valoir l'échange de parcelles convenu dans l'acte de 
vente/achat du 4 février 2008. 

m. B______ SA a libéré les biens immobiliers concernés le 26 septembre 2008. 

- 12/36 - 
 

C/9691/2018 

n. Une séance pour signer l'acte d'échange définitif des parcelles entre B______ 
SA et H______ SA, en présence d'un représentant de K______ AG, a été fixée au 
16 octobre 2008, puis reportée par B______ SA en raison notamment de la 
nécessité de démolir le bâtiment n° 5______. 

Devant ce report, K______ AG a déclaré à B______ SA, le 24 octobre 2008, par 
avocats interposés, annuler le contrat de vente du 4 février 2008 pour cause 
d'erreur essentielle, voire de dol. Elle sollicitait par ailleurs la restitution de 
l'acompte de 350'000 fr. payé au moment de la signature de l'acte de vente du 4 
février 2008.  

A l'appui de cette décision, elle a expliqué en particulier que le temps qui s'était 
écoulé depuis la signature du contrat de vente/achat du 4 février 2008 mettait en 
évidence que l'échange de parcelles entre B______ SA et H______ SA, présenté 
alors comme une simple formalité par B______ SA, était en réalité bien plus 
complexe que prévu. Neuf mois après la signature dudit contrat, cet échange 
n'était toujours pas concrétisé dans un acte authentique. Non seulement une 
première rectification des limites de parcelles avec les collectivités publiques 
aurait dû avoir lieu au préalable, mais il apparaissait désormais que le 
dégrèvement de la parcelle n° 10______ était impossible, ce qui était attesté par le 
nouveau report de l'instrumentation de l'acte qui aurait dû avoir lieu le 16 octobre 
2008. K______ AG était ainsi toujours dans l'impossibilité de réaliser l'opération 
immobilière en vue de laquelle elle avait conclu le contrat, opération qui 
apparaissait désormais irréalisable en raison de la crise des marchés financiers qui 
avait découragé tous les investisseurs potentiels. 

o. Les travaux de démolition du bâtiment n° 5______ ont pris fin le 31 octobre 
2008. 

p. Les 5 et 10 novembre 2008, B______ SA, H______ SA et l'Etat de Genève ont 
signé par-devant Me I______ un acte de division, échange, réunion et constitution 
de servitudes qui a finalement permis l'inscription au Registre foncier de l'échange 
de parcelles entre B______ SA et H______ SA le ______ 2008. 

q. Par courrier de son nouveau conseil du 17 juin 2009, K______ AG a fait valoir, 
tant à l'égard de B______ SA que de A______, la nullité de l'acte de vente du 
4 février 2008, au motif que celui-ci n'incluait pas l'échange parcellaire qui, en 
tant qu'élément essentiel de la vente, aurait également dû revêtir la forme 
authentique, respectivement parce qu'il ne décrivait pas les parcelles qui devaient 
effectivement être vendues/achetées dans l'esprit des parties.  

r.a Par requête déposée le 30 mars 2012 en vue de conciliation auprès du Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), B______ SA a formé une demande 

- 13/36 - 
 

C/9691/2018 

en paiement contre K______ AG, laquelle a été introduite devant ce même 
Tribunal en date du 11 septembre 2012 après l'échec de la tentative de 
conciliation. B______ SA a conclu à ce que K______ AG soit condamnée, sous 
suite de frais et dépens, à lui payer 5'833'392 fr. 44 plus intérêts à 5% dès le 2 
septembre 2010 au titre de dommages-intérêts pour inexécution de l'acte de vente 
du 4 février 2008. 

A l'appui de son action, B______ SA expliquait en particulier avoir été contrainte 
de revendre à perte ses immeubles – en réalité la nouvelle parcelle n° 7______ – à 
la société U______ le 2 septembre 2010 pour un prix de 18'750'000 fr. 

r.b Par jugement du 2 juin 2015, le Tribunal a débouté B______ SA des fins de sa 
demande. Il a mis les frais judiciaires en 35'200 fr. à sa charge et l'a condamnée à 
payer à K______ AG 40'000 fr. TTC à titre de dépens.  

En substance, le Tribunal a retenu la nullité de l'acte de vente du 4 février 2008 au 
motif qu'il ne décrivait pas, en la forme authentique nécessaire pour les 
transactions immobilières, la parcelle no 7______ qui devait être réellement 
vendue à K______ AG par B______ SA (plutôt que les parcelles no 4_____ et 
3______ mentionnées dans l'acte de vente).  

r.c Statuant sur appel de B______ SA, la Cour de justice (ci-après : la Cour) a 
confirmé ce jugement par arrêt du 24 juin 2016 au motif que la réelle volonté des 
parties était de vendre la (future) parcelle n° 7______ sur laquelle serait réalisé le 
projet de construction (et non les parcelles n° 4______ et 3______ existantes), et 
que la forme authentique n'avait pas été respectée s'agissant de l'échange 
parcellaire. La Cour a arrêté les frais judiciaires d'appel à 60'000 fr. et les a mis à 
la charge de B______ SA, en condamnant par ailleurs cette dernière à verser à 
K______ AG la somme de 38'000 fr. à titre de dépens d'appel.  

La Cour a en particulier retenu que la réalisation du projet immobilier constituait 
une des prestations promises en échange du prix convenu et qu'il supposait un 
échange parcellaire avec le propriétaire du fond voisin et la réunion de plusieurs 
parcelles en la parcelle n° 7______. 

r.d Par arrêt du 14 mars 2017 (4A_504/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours interjeté par B______ SA contre l'arrêt de la Cour précité et confirmé que 
l'acte de vente était nul au motif que les parties voulaient vendre la parcelle 
n° 7______, laquelle ne coïncidait pas avec les parcelles n° 4______ et 3______ 
même réunies, et que l'acte de vente ne spécifiait ainsi pas l'objet vendu, qui était 
un élément objectivement essentiel qui aurait dû revêtir la forme authentique. Il a 
en outre condamné B______ SA à s'acquitter d'un émolument judiciaire de 25'000 
fr. et à verser une indemnité de 30'000 fr. à   K______ AG à titre de dépens. 

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s. Le 31 août 2017, K______ AG a déposé une requête en conciliation devant le 
Tribunal tendant à la condamnation de B______ SA à lui payer les sommes de 
(i) 136'694 fr. 45 à titre d'intérêts moratoires courus sur l'acompte de 350'000 fr. 
pour la période du 20 août 2009 au 11 juin 2017, (ii) 82'693 fr. 70 (correspondant 
au solde de l'acompte à restituer) plus intérêt à 5% dès le 12 juin 2017 et (iii) 
675 fr. à titre d'intérêts perçus par B______ SA, sous suite de frais et dépens. 

Ce litige s'est soldé notamment par le versement de la somme de 136'694 fr. 45 
réclamée à titre d'intérêts sur l'acompte de 350'000 fr. par B______ SA à K______ 
AG à une date non précisée. 

t. A______ a signé une première déclaration de renonciation à la prescription en 
date du 28 septembre 2017 valable jusqu'au 31 décembre 2018. Celle-ci précisait 
qu'elle était valable pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise. 

Devant la situation conflictuelle entre B______ SA et K______ AG, A______ a 
indiqué avoir renoncé à percevoir des honoraires pour ses interventions dans ce 
dossier. 

D. a. Par requête en conciliation expédiée à l'attention du Tribunal le 25 avril 2018, 
déclarée non conciliée le 27 juin 2018, puis par demande introduite le 
29 octobre 2018, B______ SA a conclu à la condamnation de A______ à lui 
verser la somme de 700'900 fr. avec intérêts à 5% dès le 25 avril 2018, sous suite 
de frais judiciaires et dépens.  

En substance, B______ SA a fait valoir que bien que dûment informé par les 
parties à l'acte de vente et connaissant les détails de la transaction, pour avoir été 
mis en possession de la convention d'échange des parcelles du 21 mars 2006 ainsi 
que du dossier de mutation, A______ avait instrumenté un acte nul, alors qu'il 
aurait pu décrire précisément la parcelle n° 7______ dans son acte notarié au lieu 
de se référer à la convention d'échange sous simple seing privé. Du fait de 
l'incurie de A______, K______ AG avait pu plaider avec succès la nullité de l'acte 
notarié du 4 février 2008. Or, si le notaire avait rédigé un acte valable, B______ 
SA aurait pu demander l'exécution du contrat et, partant, obtenir le paiement des 
dommages-intérêts de 5'833'392 fr. réclamés à K______ AG au lieu d'être 
déboutée des fins de son action sous suite de frais. B______ SA a précisé qu’elle 
n’intentait qu'une action partielle, ne réclamant à ce stade que le remboursement 
de ses frais, tout en se réservant de faire valoir ultérieurement le solde de son 
dommage, soit en particulier le gain manqué (soit fondamentalement la différence 
entre le prix convenu avec K______ AG, le 4 février 2008, et celui obtenu de [la 
société] U______ le 2 septembre 2010), découlant de la nullité du contrat. Elle 
réclamait des dommages-intérêts dits "négatifs", soit d'être replacée dans la 
situation qui aurait été la sienne si l'acte notarié du 4 février 2008 n'avait pas été 

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C/9691/2018 

conclu. Elle n'aurait ainsi pas intenté de procès contre K______ AG, de sorte 
qu'elle aurait épargné le paiement de frais de justice à hauteur de 101'200 fr., de 
dépens de 108'000 fr., de frais d'avocat de 80'000 fr., de commission de courtage 
de 275'000 fr. et d'intérêts moratoires de 136'694 fr. 45 dus sur l'acompte de 
350'000 fr. 

b. Par réponse du 1er avril 2019, A______ a conclu au déboutement de B______ 
SA de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

Il a en particulier fait valoir que l'action était prescrite. Il a en outre allégué que 
B______ SA était pressée de conclure la transaction afin de l'inclure dans ses 
comptes 2007 qui devaient être clôturés le 31 janvier 2008. Lui-même n'avait été 
informé que tardivement de l'existence de la convention d'échange de terrain du 
21 mars 2006, soit entre les deuxième et troisième projets d'acte de vente. Il 
n'avait par ailleurs pas connaissance du CD-Rom contenant les conventions 
auxquelles l'acte de vente du 4 février 2008 faisait référence. C'est uniquement le 
jour de la signature de l'acte notarié que la convention d'échange et ses annexes, 
soit un plan d'échange, un plan de cotation "provisoire" et un plan de servitude 
"provisoire" lui avaient été remis. K______ AG avait alors exigé que B______ 
SA et H______ SA passent l'accord d'échange parcellaire du 21 mars 2006 en la 
forme authentique, ce qui n'avait pas encore été fait, mais A______ n'avait pas pu 
joindre Me I______, chargé d'instrumenter l'acte d'échange. Diverses solutions 
pour finaliser le contrat avaient été évoquées et A______ avait proposé de différer 
la signature de l'acte jusqu'à ce que le problème de l'échange ait pu être discuté 
avec Me I______. B______ SA et K______ AG avaient toutefois insisté pour que 
le contrat soit signé le jour même, ce qui avait été fait.  

Par ailleurs, après avoir appris que l'échange de terrains entre B______ SA et 
H______ SA serait retardé parce qu'il nécessitait que le groupe F______ SA cède 
préalablement une partie de sa parcelle à l'Etat de Genève et à la Commune de 
E______, une nouvelle réunion avait eu lieu en ses locaux durant laquelle 
B______ SA avait à nouveau assuré que les formalités avec la Commune de 
E______ et l'Etat de Genève seraient réglées rapidement et que l'échange entre 
B______ SA et H______ SA pourrait intervenir avant le 31 mars 2008. Ceci avait 
été confirmé par Me I______ qui avait toutefois indiqué qu'il s'agissait 
uniquement d'une promesse d'échange, ce à quoi K______ AG s’était opposée, en 
insistant pour que cet échange intervienne de façon ferme. Le projet de promesse 
d'échange reçu par A______ de Me I______ faisait également état d'hypothèques 
légales des artisans et entrepreneurs grevant la parcelle de H______ SA, fait qui 
n’était pas connu de A______. La promesse d'échange n'avait finalement été 
signée que le 25 avril 2008 malgré les assurances données par B______ SA et il 
ne s'agissait d'ailleurs que d'une promesse et non de l'acte d'échange ferme, 
contrairement à ce qui était prévu dans l'avenant, l'échange ferme n'ayant 

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C/9691/2018 

finalement eu lieu que les 5 et 10 novembre 2008. Ainsi il avait fallu attendre 
quasiment neuf mois et demi après la signature de l'acte de vente pour que l'acte 
d'échange, le transfert des hypothèques légales sur la nouvelle parcelle de 
H______ SA, les cessions à l'Etat de Genève et à la Commune de E______ 
deviennent effectifs alors que durant les négociations précontractuelles B______ 
SA annonçait que ces actes devaient être définitivement conclus avant le 
29 février 2008.   

c. Lors de son interrogatoire du 4 février 2020, A______ a expliqué qu'au moment 
de la rédaction des deux premiers projets d'acte, il n'avait pas connaissance de 
l'opération d'échange qui devait avoir lieu entre B______ SA et 
F______ SA/H______ SA; la convention ne lui avait été remise qu'entre la 
rédaction du troisième projet de l'acte de vente et sa signature le 4 février 2008.  

Toujours selon ses explications, c'est uniquement lors de la séance de signature de 
l'acte de vente du 4 février 2008, que lui-même et K______ AG avaient appris 
qu'un autre acte était en préparation chez un autre notaire, Me I______, et que 
cette information avait été tue jusque-là. Sans la signature de cet acte d'échange 
sous forme authentique, il était impossible d'inscrire une vente au Registre foncier 
puisqu'elle y était subordonnée. La signature de l'acte d'échange parcellaire avait 
pris plus de temps parce que l'Etat de Genève et la Commune de E______ étaient 
également impliqués et en raison des hypothèques légales grevant la parcelle de 
H______ SA, ce que tant lui-même que K______ AG ignoraient. Ces 
problématiques avaient été abordées au mois de mars 2008 et n'avaient pas été 
évoquées lors de la réunion du 26 février 2008. 

Il avait rédigé l'acte de carence du 6 mai 2008 sur la base d'une information 
erronée donnée soit par B______ SA soit par un employé de Me I______, selon 
laquelle l'acte d'échange aurait été signé alors qu'il ne s'agissait que d'une 
promesse d'échange, n'ayant pas lui-même l'acte sous les yeux. Il n'avait pas 
souvenir d'avoir reçu des projets d'acte d'échange ou la promesse d'échange mais 
il a finalement confirmé, à la lecture de la pièce 33 intimée, qu'il avait dû la 
recevoir avant la signature de l'avenant du 20 mars 2008. C'était la première fois 
dans sa carrière que tant d'éléments lui avaient été cachés durant la rédaction des 
projets d'acte. Il avait découvert petit à petit des éléments et s'était senti trompé et 
manipulé durant toute cette opération. 

d. Par plaidoiries finales écrites du 30 juin 2020, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions. 

B______ SA a fait notamment valoir que A______ avait violé ses obligations 
ministérielles en instrumentant un acte authentique nul alors que les conditions de 
vente n'étaient pas réunies. Les limites parcellaires qui devaient résulter de 

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l'échange de parcelles entre B______ SA et H______ SA/F______ SA n'étaient 
pas encore précisément connues et l'échange n'était pas exigible car il ne revêtait 
pas la forme authentique. Ainsi le notaire aurait dû indiquer aux parties qu'il était 
prématuré de réaliser la transaction immobilière et n'instrumenter aucun acte. 

A______ a pour sa part maintenu que l'action de B______ SA était prescrite, en 
application de l'article 60 al. 1 aCO, la première déclaration de renonciation à la 
prescription datant du 28 septembre 2017, soit plus d'une année après que l'arrêt 
de la Cour opposant B______ SA à K______ AG avait été rendu. Il soulignait sur 
le fond la mauvaise foi de B______ SA, qui avait assuré que l'échange de 
parcelles ne serait qu'une formalité, taisant les importantes difficultés liées aux 
hypothèques légales et à la cession de terrain à l'Etat de Genève et à la Commune 
de E______, de sorte que l'échange n'avait été formalisé que près de neuf mois 
après la date initialement prévue. Partant, si un contrat avait été valablement 
instrumenté (mentionnant l'emplacement, les limites précises et les contenants de 
la nouvelle parcelle n° 7______), K______ AG aurait valablement invalidé le 
contrat exactement de la même manière qu'elle l'avait fait en l'espèce, A______ 
contestant par ce biais l'existence d'un lien de causalité suffisant entre les 
différents postes du dommage allégué par B______ SA et sa faute, toutes choses 
par ailleurs contestées.  

e. Les parties ont répliqué les 10 et 30 juillet 2020, en persistant pour l'essentiel 
dans leurs conclusions. 

Après quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 

E. Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a retenu, en substance, que 
A______ avait commis un acte illicite dans le cadre de son activité ministérielle, 
en instrumentant l'acte de vente nul du 4 février 2008, ayant manqué à son 
obligation de diligence par négligence, que l’acte illicite était en lien de causalité 
naturelle et  adéquate avec le dommage allégué par B______ SA et que l'action de 
cette dernière, soumise à un délai de prescription d'une année régissant la 
responsabilité des notaires genevois, n'était pas prescrite. Le Tribunal a cependant 
refusé d'allouer à B______ SA les montants qu'elle réclamait à A______ au titre 
du remboursement de ses propres frais d'avocat prétendument encourus dans la 
procédure l'ayant opposée à K______ AG (80'000 fr.) – ceux-ci n'ayant pas été 
suffisamment démontrés – et la commission de courtage versée à J______ 
(275'000 fr.) – non due en raison de la nullité de l'acte de vente, et dont B______ 
SA aurait ainsi pu et dû obtenir le remboursement auprès de son courtier (en 
respectant son devoir de réduire son dommage). 

EN DROIT 

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1. 1.1 Le jugement attaqué est une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC).  La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

Interjeté dans les délais et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1, 
312 al. 2 et 313 al. 1 CPC), l'appel principal et l'appel joint sont recevables. 

A______ sera désigné ci-après comme l’appelant et B______ SA comme 
l’intimée. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). Elle n'est en particulier pas liée par les constatations de faits 
retenues par le Tribunal, qu'elle peut revoir librement. Il incombe toutefois à 
l'appelant, au regard de l'exigence de motivation de l'appel, de démontrer le 
caractère erroné de la motivation (en fait ou en droit) du jugement entrepris. Il ne 
suffit pas à cet égard de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que l'appelant entreprend et/ou des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office 
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse 
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à 
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première 
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les 
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée 
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en 
mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas 
remplies, l'appel est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de 
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première 
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des 
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance (ATF  
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_610/2018 du 29 août 2019 
consid. 5.2.2.1 et les jurisprudences citées).     

1.3 B______ SA fait valoir dans sa réponse à l’appel que "l’argumentation 
développée dans la partie 'faits' (pp. 5 à 25)" est irrecevable, faute d'indiquer 
précisément en quoi l'état de faits retenu par le premier juge serait erroné, et 
pourquoi.  

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Sous les chiffres 6 à 92 de son appel, l'appelant redéveloppe sa propre version des 
faits, en précisant également d'une manière générale qu'il se réfère aux faits 
retenus dans le jugement entrepris en tant qu'ils ne contredisent pas son propre 
exposé. Quand bien même l’argumentation est succincte l’on comprend ce qu’il 
conteste et ce qu’il admet. En effet, à la lecture de l'acte d'appel, on comprend que 
A______ s'en prend au jugement querellé, (i) en ce qu'il n'a pas retenu l'exception 
de prescription soulevée, (ii) qu'il n'a pas retenu une faute concomitante 
prépondérante faisant passer la sienne (en admettant qu'elle existe) au second 
plan, (iii) en n'ayant pas retenu l'absence de lien de causalité et (iv) en ayant 
considéré que le dommage allégué par B______ SA aurait été démontré à 
satisfaction pour les montants auxquels le Tribunal l'a condamné. En cela, 
l'exigence de motivation minimale nécessaire de l'appel apparaît suffisamment 
remplie, à plus forte raison que la Cour bénéficie d'un pouvoir d'examen complet 
de la cause, de sorte qu'elle n'est pas liée par les constatations de faits opérées par 
le premier juge.  

2. 2.1  S'agissant du fond, il y a lieu de statuer en premier lieu sur l'argument tiré de 
la prescription de la créance en dommages-intérêts de l’intimée invoqué par 
l’appelant. En effet, si cet argument devait l'emporter, il ne serait alors plus 
nécessaire d'examiner plus avant les conditions de l'action de l’intimée. 

2.2 Ainsi que le Tribunal l'a retenu à juste titre, la responsabilité civile des 
notaires à Genève est régie par la loi genevoise sur le notariat du 28 (LNot, RS E 
6 05), laquelle renvoie indistinctement à cet égard aux règles générales du code 
des obligations (art. 11 al. 2 LNot), qui s'appliquent alors à titre de droit cantonal 
supplétif, que le notaire agisse dans le cadre de ses activités ministérielles ou 
extra-ministérielles.  

A cet égard, le législateur cantonal genevois a fait usage de la faculté que lui 
accorde les art. 6 CC et 61 al. 1 CO, étant ici rappelé que l'activité notariale n'est 
pas une industrie au sens de l'art. 61 al. 2 CO (ATF 127 III 248 consid. 1b; 126 III 
270 consid. 7a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_34/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1 
et 4.2).   

Lorsque le droit cantonal, comme c’est le cas ici, renvoie uniformément au droit 
fédéral pour l'ensemble des activités exercées par le notaire, la question se pose de 
savoir si la responsabilité du notaire obéit aux règles générales de la responsabilité 
aquilienne (art. 41 ss CO) ou à celles de la responsabilité contractuelle 
(art. 97 ss CO). La doctrine majoritaire et la jurisprudence sont d'avis d'appliquer 
au notaire les règles sur la responsabilité aquilienne (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 3.1.2). C'est dans ce sens également qu'a été 
validée la solution neuchâteloise notamment (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_34/2014 précité). A Genève, dans un arrêt du 13 avril 2018 (ACJC/477/2018), 

- 20/36 - 
 

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la Cour de céans a certes laissé cette question ouverte, considérant qu'il n'y avait 
finalement pas lieu de la trancher dans la mesure où les deux régimes conduisaient 
au même résultat dans le cas examiné alors (consid. 6.1.1). En l'état actuel du 
droit, il n’y a pas de raison de s'écarter de la solution prônée par la doctrine 
majoritaire et la jurisprudence rappelée ci-dessus. 

La responsabilité de l’appelant s'examine ainsi à l'aune des art. 41 ss CO. La 
prescription de l'action en responsabilité initiée contre lui par l’intimée est ainsi 
régie par l'art. 60 CO. 

2.3 A teneur de l'art. 60 al. 1 aCO, l'action en dommages-intérêts se prescrit par 
un an à compter du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage 
ainsi que de la personne qui en est l'auteur (délai subjectif), et, dans tous les cas, 
par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (délai objectif). La 
jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le lésé a une connaissance suffisante 
de son dommage lorsqu'il apprend les circonstances touchant à son existence, sa 
nature et ses éléments propres à fonder une demande en justice (ATF 131 III 61 
consid. 3.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_135/2017 du 23 novembre 2017 
consid. 5.1; 4A_689/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1). Si le législateur cherchait 
à éviter, pour la sécurité du droit, que le lésé ne tarde à agir, il n'a pas pu vouloir 
l'obliger à intenter action avant de connaitre les éléments essentiels de son 
préjudice et de la (les) personne(s) qui en est (sont) l'auteur (les auteurs). Le lésé 
est en mesure de motiver sa demande lorsqu'il connait le montant réel (maximal) 
de son dommage – qu'il peut toujours réduire en cours d'instance, s'il se révèle que 
sa demande est trop élevée – et la personne qui en est l'auteur. Il ne suffit pas à cet 
égard d'une simple supposition ou possibilité, mais des circonstances propres à 
justifier le dépôt d'une action contre elle (ATF 82 II 43 consid. 1a). Ce n'est que 
lorsque le dommage évolue que le délai de prescription ne court pas avant le 
terme de cette évolution. Tel est notamment le cas du préjudice consécutif à une 
atteinte à la santé, dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec 
suffisamment de certitude (arrêts du Tribunal fédéral des 23 novembre 2017 et 16 
juin 2016 précités; ATF 112 II 118 consid. 4). 

2.4 Dans le cas particulier, les parties – et singulièrement l’intimée qui plaidait en 
première instance l'application d'un délai de prescription de 10 ans, en considérant 
que la responsabilité du notaire était régie par les art. 97 ss CO – ne contestent à 
juste titre plus, au stade de leurs appels respectifs, l'application du délai de 
prescription de l'art. 60 al. 1 aCO à l'action en responsabilité contre l’appelant. Ce 
dernier soutient cependant que ce délai a commencé à courir au plus tard au 
moment où l'appel que l’intimée avait formé contre le jugement du 2 juin 2015 la 
déboutant de sa demande en paiement contre K______ AG a été rejeté – soit au 
moment de la notification de l'arrêt de la Cour du 24 juin 2016 –, si ce n'est déjà 
avec le courrier du 17 juin 2009 par lequel K______ AG indiquait à l’intimée 

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qu'elle considérait que le contrat de vente du 4 février 2008 était nul pour cause de 
non-respect de la forme authentique, ou avec le jugement du 2 juin 2015. 
L’intimée soutient pour sa part, que le dies a quo ne peut être que la date à 
laquelle le Tribunal fédéral a définitivement jugé de la question de la nullité de 
l'acte, soit par arrêt du 14 mars 2017; en effet, ce n'est qu'à partir de ce moment 
que la question d'une éventuelle action en responsabilité contre le notaire pouvait 
sérieusement s'envisager.  

2.5 Certes, il est possible que la question de la nullité de l'acte était au centre de 
la procédure ayant opposé l’intimée à K______ AG, voire déjà antérieurement, 
dans les correspondances échangées entre les parties. Mais cette question n'a été 
définitivement tranchée qu'avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 2017. Ce 
n'est qu'à partir de cet instant que l’intimée était en mesure de fonder une action 
en responsabilité contre le notaire avec une certitude suffisante. Aussi longtemps 
que la question de la validité de l'acte demeurait posée, on ne saurait reprocher à 
l’intimée de n'avoir pas ouvert action ou entrepris d'autres démarches interruptives 
de prescription, comme le soutient l’appelant. Que l'arrêt de la Cour du 24 juin 
2016 était immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 103 al. 1 LTF ne change 
rien à ce constat, dans la mesure où le Tribunal fédéral, à l'occasion du recours en 
matière civile formé par B______ SA, pouvait revoir cette question et réformer 
l'arrêt en question.  

En ayant ouvert action contre l’appelant par requête déposée en conciliation 
devant le Tribunal le 25 avril 2018 et en ayant, ensuite de l'échec de la tentative de 
conciliation du 27 juin 2018, introduit sa demande en paiement dans le délai utile 
de trois mois (prolongé des féries judiciaires d'été; l'art. 145 al. 1 lit. b CPC 
prescrit par l'art. 209 al. 2 CPC, l’intimée a établi le lien d'instance synonyme de 
litispendance (art. 63 al. 1 CPC) et d'interruption de prescription (art. 135 al. 2 
CO). Cette action a bien été ouverte dans le délai utile d'une année à compter de la 
notification de l'arrêt du Tribunal fédéral, étant ici rappelé que l’appelant a, par 
déclaration écrite du 28 septembre 2017, renoncé à se prévaloir de la prescription 
jusqu'au 31 décembre 2018, en prolongeant ainsi et dans cette mesure le délai utile 
pour l’intimée pour ouvrir action à son encontre, si la prescription n'était pas 
acquise au jour de la remise de cette déclaration. Or, selon ce qui vient d'être 
exposé, le délai de prescription subjectif d'une année n'avait précisément pas 
expiré le 28 septembre 2017, puisqu'il aurait expiré, en l'absence de cette 
déclaration, le 14 mars 2018 seulement (soit une année après l'arrêt du Tribunal 
fédéral); le délai de prescription objectif de 10 ans à compter de l'acte 
dommageable serait lui, échu le 4 février 2018, soit 10 ans après l'instrumentation 
de l'acte de vente.  

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2.6 L'exception de prescription soulevée par l’appelant étant rejetée, il convient 
d'examiner le fondement matériel de l'action en responsabilité civile initiée contre 
lui par l’intimée. 

3. 3.1 Aux termes de l’art. 11 LNot, le notaire est civilement responsable de tout 
dommage qu’il cause dans l’exercice de son activité ministérielle ou 
professionnelle, soit d’une manière illicite, intentionnellement ou par négligence, 
soit en violation de ses obligations contractuelles (al. 1); les actions découlant de 
cette responsabilité sont soumises aux règles générales du code des obligations 
(al. 2). A teneur de l'art. 41 CO et de la jurisprudence, les conditions posées à 
l'admission d'une demande d'indemnisation fondée sur cette disposition légale 
résident dans l'existence d'un dommage, causé d'une manière illicite, soit 
intentionnellement ou par négligence, le dommage devant au surplus apparaître 
comme étant causé par le comportement de l'auteur de l'acte dommageable. Ainsi, 
la responsabilité du notaire suppose (i) un acte illicite dans le cadre de son 
activité, (ii) une faute, (iii) un dommage et (iv) un lien de causalité (naturelle et 
adéquate) entre son comportement dommageable et le dommage effectivement 
subi par le lésé.   

3.2 Il appartient à la victime de prouver non seulement l'étendue de son dommage 
(art. 42 al. 1 CO), mais encore la réalisation de toutes les autres conditions 
précitées (art. 8 CC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2015 du 19 avril 2016 
consid. 5.1).  

3.3 S'agissant de l'acte illicite, celui-ci peut résulter, à teneur de la conception 
objective développée par la doctrine majoritaire et la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, soit de l'atteinte à un droit absolu de la victime (dite illicéité de résultat ou 
Erfolgsunrecht), soit de la violation d'une règle comportementale destinée à 
protéger le lésé (Schutznorm) contre le type de dommage qu'il subit (illicéité du 
comportement ou Verhaltensunrecht) (ATF 132 III 305 consid. 4.1 et références 
citées). Cette norme comportementale peut être écrite ou non écrite et résulter du 
droit privé, public ou pénal (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 116Ia 169 consid. 2c). 
La violation comportementale peut résider dans une action (comportement actif) 
ou dans une omission (comportement passif) lorsqu'un comportement actif était 
commandé.  

3.4 Pour un notaire, l'acte illicite consiste dans la violation d'une obligation lui 
incombant, que celle-ci résulte du droit écrit ou non écrit, du droit fédéral 
(notamment en relation avec les obligations minimales que celui-ci impose aux 
cantons et qui résultent de la notion même de la forme authentique) ou du droit 
cantonal, pourvu qu'elle ait pour but de protéger un bien juridique. Elle peut 
résulter d'une action ou, lorsque le notaire avait l'obligation d'agir, d'une omission 

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(arrêt du Tribunal fédéral 4A.337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.1 ; MOOSER, 
Le droit notarial en Suisse, 2014, n. 312).  

A teneur de l'art. 1 LNotGE (dans sa version en vigueur au moment de 
l'instrumentation de l'acte de vente), "les notaires sont des officiers publics 
chargés de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent 

ou veulent faire donner le caractère d’authenticité et d’en assurer la date, d’en 
conserver le dépôt et d’en délivrer des expéditions. Ils sont aussi chargés des 
autres fonctions qui leur sont confiées par la loi. Ils peuvent donner des conseils 

et avis en matière juridique". L'art. 8 LNotGE stipule que le notaire a un devoir de 
conseil à l'égard des parties, qui ont notamment droit à l'information nécessaire 
sur la nature, la forme, la signification, la portée juridique, notamment les 
conséquences fiscales probables et le coût des actes signés par elles. Les art. 12 ss 
LNotGE prescrivent encore diverses conditions de forme que le notaire doit 
observer lors de l'instrumentation d'actes notariés afin que ces derniers respectent 
le formalisme exigé pour les actes authentiques.   

3.5 A teneur de l'art. 216 al. 1 CO, les ventes d'immeubles ne sont valables que si 
elles sont faites par acte authentique. La loi soumet la validité des promesses de 
vente portant sur un immeuble à la forme authentique (art. 216 al. 1 CO) ainsi 
que, de manière générale, de tous les contrats ayant pour objet le transfert de la 
propriété immobilière (art. 657 al. 1 CC), tel que l'échange d'un immeuble (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P_19/2005 du 25 mai 2005 consid. 2.2). 

Selon la jurisprudence, la forme authentique doit recouvrir les éléments 
objectivement essentiels ainsi que les points objectivement secondaires mais 
subjectivement essentiels pour autant que ces derniers, de par leur nature, 
constituent un élément du contrat de vente, c'est-à-dire affectent le rapport entre 
prestation et contre-prestation issues de la vente (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.356/2001 du 12 mars 2002 consid. 2a et les références citées).  

En matière de vente immobilière, outre les parties et le prix, la désignation de 
l'immeuble vendu ou le mode de sa détermination comptent au nombre des 
éléments objectivement essentiels qui doivent revêtir la forme authentique. 
L'indication d'une surface ne suffit pas, il faut que soient déterminés la forme et 
l'emplacement (ATF 127 III 248 consid. 3d). La désignation doit être faite avec 
une précision suffisante pour que la spécification ne requière pas un nouvel accord 
de volonté (ATF 95 II 42 consid. 1). La forme authentique est destinée à protéger 
les parties contre les décisions irréfléchies et précipitées comme à accroître la 
sécurité générale du droit. Elle a pour effet, d'après l'art. 9 CC, que l'acte fait foi 
des faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. Il en découle que le 
notaire a une obligation d'impartialité vis-à-vis des parties, ainsi qu'une obligation 
de les renseigner de la même façon (arrêt du Tribunal cantonal vaudois 

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CO00.003187 du 10 février 2012 consid. IV.a; MOOSER, op. cit., n. 211 et 241 
ss).  

Le notaire, chargé d'instrumenter les contrats de vente immobilière, doit assurer 
les fonctions de la forme authentique retenues par la jurisprudence fédérale 
(CHAPPUIS/KUONEN, Contenu matériel de l'acte de vente immobilière, in La 
Vente immobilière, 2010, p. 15 ss, p. 18). 

Les notaires sont, en principe, seuls habilités à instrumenter des actes 
authentiques. Le déroulement harmonieux de la vie juridique suppose qu’ils aient 
l’obligation d’instrumenter les actes dont la validité est subordonnée à leur 
intervention; il s’agit d’un corollaire du monopole qui leur est accordé. 
L’obligation d’instrumenter implique pour le notaire requis qu’il prenne toutes les 
mesures liées à la procédure d’instrumentation. Elle comporte également une 
obligation de diligence (MOOSER, op. cit. n. 143 et 149). 

A l'instar de tout contrat, l’acte de vente doit refléter la réelle et commune 
intention des parties et, cas échéant, les déclarations qui sont faites au notaire, afin 
de s'assurer de l’avènement du contrat (art. 1 CO). Une telle obligation ne vaut 
évidemment qu’en relation avec les actes de déclaration; elle n’est pas donnée 
pour les actes de constatation. Pour atteindre cet objectif, le notaire doit connaître 
l’intention des parties et prêter son concours (Mitwirkung) à la définition de cette 
intention. Au-delà de l’ancien adage "mihi factum, dabo tibi jus", il doit leur poser 
les questions appropriées (cf. art. 39 al. 1 LN-VD); celles-ci se rapportent à tout 
ce qui peut avoir une incidence sur le contenu de l’acte à passer (MOOSER, op. 
cit., n. 203-204). 

3.6 En l'espèce il n'est pas contesté que l'acte authentique du 4 février 2008 
instrumenté par l’appelant est nul, faute de décrire précisément l'objet de la vente 
(soit en réalité la nouvelle parcelle no 7______) et donc de refléter la réelle et 
commune intention des parties qui n'était pas couverte par la forme authentique 
exigée, comme l'a définitivement jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 
mars 2017 (consid. 3) et les différentes instances cantonales saisies 
précédemment.  

Il convient de déterminer si l’appelant pouvait reconnaitre la réelle (et commune) 
volonté des parties au contrat de vente immobilière et partant s'il a commis un acte 
illicite en instrumentant un acte non conforme à cette volonté.  

A cet égard, l’appelant plaide que l’intimée lui aurait sciemment tu, de même qu'à 
K______ AG, – à défaut de délibérément mentir à leur sujet –, de nombreux faits 
durant l'élaboration des différents projets d'actes et qu'une certaine pression 
existait, en particulier du côté de l’intimée, afin que l'acte de vente soit signé lors 

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de la séance du 4 février 2008. Cela étant, il apparaît que l’appelant disposait de 
l'ensemble des documents essentiels nécessaires lors de la séance de signature de 
l'acte, le 4 février 2008, pour se rendre compte, en homme de loi averti et notaire 
accompli qu'il est, que K______ AG ne désirait pas simplement acquérir les 
parcelles nos 199 et 3______, mais qu'elle désirait en réalité réaliser un projet de 
construction; l'acte de vente y faisait expressément référence à son art. 1 ("Est 
compris dans la vente le projet de construction, dont les autorisations définitives 

et exécutoires demeureront ci-annexées"), en précisant, en son art. 6 que le prix de 
vente de 20'150'000 fr. était composé d'une somme pour les biens immobiliers 
(17'600'000 fr.) et d'une somme pour l'aspect "mise en valeur et permis de 
construire" (2'550'000 fr.). La convention, sous simple seing privé, de cession de 
parcelles entre l’intimée et H______ SA du 21 mars 2006 n'était pas inconnue du 
notaire, puisqu'elle est expressément mentionnée à l'art. 4.3 de l'acte instrumenté 
le 4 février 2008. A cet égard, si l’appelant prétend qu'il n'aurait eu connaissance 
du fait que l'acquéreur devait reprendre les trois conventions conclues entre 
l’intimée et F______ SA/H______ SA – et en particulier celle relative à l'échange 
de parcelles du 21 mars 2006 – qu'entre le 21 décembre 2007 et les 18 et 31 
janvier 2008 (soit entre la rédaction des 2ème et 3ème projets de l'acte de vente), il 
admet en revanche expressément avoir reçu une copie de ces conventions entre le 
18 et 31 janvier 2008 et la séance de signature de l'acte du 4 février 2008. A cet 
égard, s'il avait fait preuve de la diligence commandée par les circonstances (et en 
particulier le fait que la transaction portait sur plus de 20 millions de francs 
suisses), l’appelant aurait dû s'inquiéter de recevoir une copie de ces conventions 
au moment où il a appris leur existence et le fait qu'elles devaient être reprises par 
K______ AG. Il aurait alors pu se rendre compte, avant même la séance de 
signature de l'acte, que l'acquisition des parcelles et du projet immobilier contenu 
dans celui-ci impliquait la cession préalable, au moyen d'un acte authentique, des 
bandes de terrain qui devaient être échangées entre l’intimée et H______ SA. Or, 
cet échange modifiait les contours et la surface des parcelles nos 4______ et 
3______ prétendument vendues. Le fait que l’appelant ait eu parfaitement 
conscience de cette nécessité, résulte encore du fait qu'il a cherché à savoir, par un 
appel téléphonique passé en cours de la séance du 4 février 2008, où en était la 
rédaction de l'acte authentique devant formaliser cette transaction d'échange de 
parcelles, et si celle-ci pourrait bien intervenir dans le délai au 29 février 2008 
stipulé dans l'acte de vente pour le paiement du solde du prix. N'ayant pas pu 
joindre Me I______, notaire chargé de procéder à la rédaction de cet acte, il s'est 
alors contenté de l'assurance verbale, donnée par téléphone ce jour-là, d'un 
représentant de F______ SA, qui lui a indiqué que l'acte authentique d'échange de 
parcelles en cours de préparation chez Me I______ pourrait être finalisé d'ici au 
29 février 2008. Or, une telle affirmation aurait dû être accueillie avec d'autant 
plus de circonspection, que la convention d'échange de parcelles du 21 mars 2006 
indiquait, en son art. 4, que les parties s'engageaient à passer l'acte authentique 
destiné à formaliser cet échange dans les trois mois à compter de l'entrée en force 

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de l'autorisation de construire délivrée à l’intimée – laquelle l'a été en janvier 
2007; or, plus d'une année plus tard, ladite convention en forme authentique n'était 
toujours pas passée.  

En outre, la question de l'échange parcellaire et de l'absence de forme notariée a 
été soulevée par K______ AG durant la séance de signature de l'acte et celle-ci a 
spécifiquement requis que la convention d'échange entre l’intimée et H______ SA 
soit passée en la forme authentique. L’appelant était dès lors à même de 
reconnaître que la réelle intention de K______ AG (à défaut d'être également celle 
de l’intimée) était d'acquérir la future parcelle n° 7______ sur laquelle serait érigé 
un projet de construction pour laquelle B______ SA était au bénéfice des 
autorisations de construire/démolir définitives.  

Partant, pour avoir tout de même instrumenté l'acte du 4 février 2008, alors que 
celui-ci ne correspondait pas à la réelle et commune intention des parties, 
l’appelant a violé ses obligations de diligence. En instrumentant cet acte nul, 
l’appelant a commis un acte illicite dans le cadre de son activité ministérielle. 
C'est en effet en sa qualité d'officier public que l’appelant a instrumenté un acte 
qui relevait de sa seule compétence en application de la LNot, de sorte qu'il a agi 
dans le cadre de son activité ministérielle. En tant que notaire, officier ministériel 
par lequel les parties doivent obligatoirement passer pour conclure une vente 
d'immeuble, l’appelant était garant de ce que toutes les conditions du passage de 
l'acte en la forme authentique soient respectées; à ce titre, et même si par 
impossible les parties avaient voulu, en toute conscience – ce qui n'est pas établi 
en l'espèce –, passer un acte nul, les obligations du notaire lui imposaient de ne 
pas instrumenter un tel acte.   

4.  4.1 La violation de son obligation est fautive lorsque le notaire a manqué de la 
diligence qu'aurait objectivement eu une personne raisonnable et réfléchie dans la 
même situation. Dès lors que le notaire profite d'un monopole et agit dans une 
fonction officielle, les exigences posées à son égard sont élevées (MOOSER, 
op. cit., n. 309). La faute peut être intentionnelle ou résulter de la négligence 
(art. 11 al. 1 LNot/GE; MOOSER, loc.cit.). 

En instrumentant un acte nul alors qu'il était en possession de l'ensemble des 
informations nécessaires, l’appelant a commis un acte illicite par négligence.  

En effet, un notaire placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas instrumenté 
l’acte, du moins pas sous cette forme.  

4.2 L’appelant considère que sa faute serait exclusivement imputable à l’intimée, 
qui ne lui aurait pas livré toutes les informations utiles pour mesurer la complexité 
de la vente et de l'échange de parcelles à laquelle devaient préalablement procéder 

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l’intimée et H______ SA, à défaut d'avoir sciemment tu certaines informations 
essentielles. Alternativement, il plaide que sa propre faute passerait au second 
plan, eu égard à la grave faute concomitante, sinon prépondérante, commise par 
l’intimée en raison de son comportement.    

Or, une telle faute concomitante de l’intimée, à condition qu’elle soit établie, ne 
dispensait pas le notaire de faire preuve de la diligence commandée par les 
circonstances. On y reviendra ci-après, lors de l'examen du lien de causalité.   

5. 5.1  Au sens juridique, le dommage est une diminution involontaire de la fortune 
nette (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 186 consid. 8.1 p. 205, 
321 consid. 2.2.1 p. 323, 359 consid. 4 p. 366, 564 consid. 6.2 p. 575). Le 
dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé 
et le montant qu’aurait ce même patrimoine si l’événement dommageable ne 
s’était pas produit (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 186 consid. 8.1 
p. 205, 321 consid. 2.2.1 p. 324, 359 consid. 4 p. 366, 564 consid. 6.2 p. 575 s.). Il 
peut se présenter sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une augmentation 
du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du passif 
(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 129 III 18 consid. 2.4 p. 23). Savoir s’il y a 
eu un dommage et quel en est la quotité est une question de fait (ATF 132 III 564 
consid. 6.2 p. 576; 129 III 8 consid. 2.4 p. 23). En conséquence, il appartient à la 
partie demanderesse d’alléguer et de prouver les faits permettant de constater le 
dommage (art. 8 CC; art. 42 al. 1 CO; ATF 136 III 322 consid. 3.4.2 p. 328).  

Lorsqu’une preuve stricte est impossible ou lorsque le montant du dommage ne 
peut pas être établi de manière précise, le juge statue en équité en se fondant sur 
l’art. 42 al. 2 CO; pour que cette disposition soit applicable, il faut que la partie 
qui avait le fardeau de la preuve ait apporté tous les éléments que l’on pouvait 
attendre d’elle et que le juge puisse se convaincre qu’un dommage est 
effectivement survenu (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 379 
consid. 3.1 p. 381). En l’absence d’une disposition spéciale instituant une 
présomption, l’art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions 
fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit 
assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 
24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il en résulte que la partie demanderesse doit 
prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit 
prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 
consid. 3.1 p. 323).  

L’art. 8 CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées 
et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 
127 III 248 consid. 3a p. 253). Cela étant, l'art. 157 CPC retient que le tribunal 
apprécie librement les preuves régulièrement produites et instruites. 

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5.2 Dans le cas d'espèce, les postes du dommage restant à discuter consistent 
dans le remboursement (i) des frais judiciaires et dépens auxquels B______ SA a 
été successivement condamnée par les trois instances judiciaires dans la procédure 
initiée contre K______ AG – soit respectivement 120'200 fr. (35'200 fr. 
+ 60'000 fr. + 25'000 fr.) et 108'000 fr.  (40'000 fr. + 38'000 fr. + 30'000 fr.), (ii) 
de ses propres frais d'avocat (80'000 fr.) liés à ces mêmes procédures et (iii) des 
intérêts courus sur l'acompte de 350'000 fr. que l’intimée a dû restituer à K______ 
AG ensuite de la nullité de la vente (soit 136'694 fr. 45, correspondant à 5% sur la 
somme de 350'000 fr. entre le 20 août 2009 et le 11 juin 2017).  

5.3 S'agissant du montant des dépens de 108'000 fr., il sera retenu ici que ceux-ci 
correspondent aux sommes que l’intimée a été condamnée à payer à K______ AG 
par jugement du 2 juin 2015, arrêt de la Cour du 24 juin 2016 et arrêt du Tribunal 
fédéral du 14 mars 2017.  

5.4 S'agissant du montant des frais judiciaires, l’intimée reproche au premier 
juge, dans son appel joint, de n'avoir retenu qu'un montant de 101'200 fr. à la 
charge de l’appelant (au lieu des 120'200 fr. ressortant de l’addition des sommes 
figurant dans les jugement et arrêts produits sous pièces 3 à 5 intimée), en lui 
faisant grief de n'avoir pas corrigé lui-même ce montant d'office, respectivement 
de pas l'avoir interpellée au préalable, pour lui permettre de corriger ce qu'elle 
qualifie d'"erreur dactylographique" ou "faute de frappe". 

A teneur de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets, et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. L'exercice 
par le juge de son devoir d'interpellation ne doit pas favoriser une partie et rompre 
le principe d'égalité des parties. Le devoir d'interpellation du juge n'a pas non plus 
pour but de réparer les manquements des parties (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_78/2014, consid. 3.3.3) ou remédier à leurs négligences procédurales (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2), en particulier 
lorsqu'elles sont représentées, comme en l'espèce, par des avocats. Dans ce dernier 
cas, le tribunal peut se fier aux compétences du représentant et partir du principe 
que les allégations et les offres de preuves sont présentées de manière complète 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.143/2002 consid. 3), en faisant preuve de retenue 
dans l'usage de son devoir d'interpellation.  

Dans le cas particulier, on ne saurait reprocher au premier juge de n'avoir pas 
interpellé l’intimée, pour attirer son attention sur le fait que le montant 
de 101'200 fr. ne correspondait pas à l'addition arithmétique des montants des 
frais judiciaires qu'elle a été condamnée à payer résultant des pièces 3 à 5 
produites à l'appui de ses prétentions. Ceci en premier lieu parce que l’intimée n'a 
jamais fourni le moindre détail de ses calculs dans ses écritures, en renvoyant 

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C/9691/2018 

simplement le tribunal aux pièces produites, de sorte que la contradiction 
aujourd'hui mise en avant par l’intimée n'était pas apparente ou manifeste à la 
simple lecture de ses écritures. Qui plus est, il ne saurait s'agir d'une simple 
inadvertance de plume, par définition fugitive, fortuite et unique, dès lors que 
l’intimée a fait un usage répété du montant de 101'200 fr. non seulement dans sa 
demande en paiement (en plusieurs endroits) mais également dans ses conclusions 
motivées de première instance. Enfin, la lecture des pièces et l'appréciation de leur 
contenu participe à l'appréciation des preuves, qui n'est pas sujette à 
l'interpellation du juge.  

C'est ainsi à tort que l’intimée demande la réforme du jugement querellé sur ce 
point. 

5.5 S'agissant des honoraires de ses propres avocats de 80'000 fr. allégués par 
l’intimée, force est de constater, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, que ce 
montant n'est pas démontré à satisfaction de droit. La production d'un simple 
récapitulatif, de surcroit sur une feuille blanche ne portant pas l'en-tête de l'Etude 
ayant assisté l’intimée dans sa procédure contre K______ AG, sans aucune date, 
signature et/ou autre forme de précision ou description, même sommaire, quant à 
l'activité effectivement couverte (pce 22 intimée), ne parvient pas à convaincre 
que l’intimée aurait effectivement éprouvé le dommage de 80'000 fr. qu'elle 
allègue à ce titre; ceci à plus forte raison que le total émargeant sur cette pièce 
s'élève à 77'289 fr. 58 seulement. A cela s'ajoute que les deux derniers postes 
figurant sur ladite pièce (11 juillet 2017 et 15 février 2018) sont postérieurs à 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2017, ce qui permet de douter que ces 
frais se rapporteraient encore au différend avec K______ AG sur la nécessité 
d'engager ces frais, respectivement d'en faire supporter le poids à l’appelant. Les 
explications de l’intimée, selon lesquelles il lui aurait été impossible d'être plus 
précise dans l'apport de sa preuve ne convainquent pas. Elle aurait pu produire les 
factures caviardées de son avocat, ou à tout le moins un récapitulatif des postes 
des factures émises en lien avec la procédure qui l'opposait à K______ AG; elle 
n'en a rien fait, et doit en supporter les conséquences.  

Le fait qu'il puisse être considéré comme "notoire" qu'une procédure de plus de 
sept ans portant sur une valeur litigieuse de plusieurs millions de francs est de 
nature à engager d’importants honoraires d'avocat, ne change rien à ce qui 
précède; pas plus d'ailleurs que le montant de 80'000 fr. n'aurait rien d'exagéré, au 
regard de la somme de 108'000 fr. au total allouée à K______ AG par les 
différentes instances judiciaires. Enfin, il est faux de prétendre que l’appelant 
n'aurait pas contesté ce poste du dommage, dès lors qu'il l'a bien contesté tant dans 
son principe que dans sa quotité (mémoire de réponse du 1er avril 2019, ad. all. 
84), tout en explicitant son point de vue dans ses plaidoiries finales écrites du 30 

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juin 2020 (cf. ch. 44), en contestant en particulier la force probante du document 
produit par l’intimée à l'appui de ce poste de son dommage allégué.  

5.6 S'agissant enfin de la somme de 136'694 fr. 45, correspondant aux intérêts 
ayant couru entre le 20 août 2009 et le 11 juin 2017 sur l'acompte de 350'000 fr., 
que l’intimée s'est vu contrainte de rembourser à K______ AG à la suite de la 
constatation de la nullité de la vente, la Cour retiendra ici, à l'instar du premier 
juge, que ce poste du dommage est prouvé à satisfaction au regard des pièces 
produites (pces 24 et 25 intimée).  

6. 6.1  S'agissant du lien de causalité entre le dommage et le comportement illicite 
fautif, il faut encore que celui-ci soit donné, tant sous l'angle de la causalité 
naturelle que sous celui de la causalité adéquate.  

6.2 La causalité naturelle entre deux événements est réalisée lorsque, sans le 
premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement 
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. La constatation de la 
causalité naturelle relève du fait (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470; 132 III 
715 consid. 2.2 p. 718).  

Un fait constitue la cause adéquate d'un résultat s'il est propre, d'après le cours 
ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du 
genre de celui qui s'est produit. Pour procéder à cette appréciation de la 
probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un "tiers 
neutre", en requérant, lorsqu'il s'agit de questions techniques, l'avis d'experts. Pour 
qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise 
régulièrement ou fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le 
champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 143 III 242 
consid. 3.7 et les arrêts cités).  

La causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou 
exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre – force naturelle, fait du lésé ou d'un 
tiers –, qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus 
immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant 
contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 
143 III 242 consid. 3.7; 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; 127 III 453 consid. 5d 
p. 457; 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 23; 116 II 519 consid. 4b). 

La faute du lésé rompt le lien de causalité adéquate lorsqu'elle est si lourde et 
déraisonnable qu'elle s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et 
relègue à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à le provoquer, y 
compris le fait imputable à la partie recherchée. La faute doit apparaitre à ce point 
aberrante et imprévisible, au point de ne plus s'inscrire dans le cours ordinaire des 

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C/9691/2018 

choses (ATF 127 III 453 consid. 5d; arrêt du Tribunal fédéral 4A_469/2016 du 
19 janvier 2017 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'admet que rarement la rupture du 
lien de causalité en raison de la faute ou du fait de la victime (WERRO, La 
responsabilité civile, 2017, n. 275). 

6.3 Dans le cas particulier, l’appelant conteste que la violation fautive de ses 
obligations ministérielles de notaire soit en lien de causalité avec les postes du 
dommage subi par l’intimée. En substance, il considère d'une part que même s'il 
avait instrumenté un acte valable, K______ AG aurait eu de légitimes motifs pour 
se départir du contrat en invoquant l'erreur essentielle et/ou le dol, ou encore 
l'inexécution fautive de la part de l’intimée, comme elle l'a fait lors de sa 
déclaration d'invalidation du 24 octobre 2008. Partant, le fait que le contrat a été 
déclaré nul n'aurait aucun lien causal sur les dommages-intérêts que l’intimée s'est 
vu contrainte de payer à K______ AG, car elle aurait de toute manière échoué 
dans son action en raison de l'invalidation d'un contrat par hypothèse valable. 
D'autre part, l’appelant considère que c'est moins la nullité du contrat que 
l'entêtement procédural de l’intimée à poursuivre K______ AG (sur la base d'un 
contrat nul) qui serait la cause du dommage éprouvé par cette dernière, à tout le 
moins au titre des frais et dépens.  

Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait reprocher à l’intimée 
d'avoir poursuivi K______ AG pour obtenir la réparation du dommage qu'elle lui 
reprochait d'avoir provoqué en raison de son inexécution du contrat de vente, 
qu'elle n'avait pas de raison de considérer comme nul (même si K______ AG 
avait déjà fait état du grief de nullité dans son courrier du 17 juin 2009 adressé 
tant à l’intimée qu'à l’appelant, par avocats interposés). Ceci d'autant moins que 
l’appelant considérait lui-même alors le contrat en question comme valable, à plus 
forte raison qu'il avait établi, le 6 mai 2008, un constat de carence aux termes 
duquel il constatait que K______ AG se trouvait en situation de défaut de 
paiement du solde du prix de vente selon les termes du contrat de vente du 4 
février 2008.  

La Cour retiendra ainsi que le montant du dommage lié aux intérêts 136'694 fr. 45 
que l’intimée a dû payer au taux de 5% entre le 20 août 2009 et le 11 juin 2017 
sur l’acompte remboursé à K______ AG après que le Tribunal fédéral a constaté 
la nullité du contrat de vente est imputable à l’appelant.  

L’argumentation selon laquelle K______ AG aurait été également en droit de se 
départir d'un contrat par hypothèse valablement conclu, en raison des fausses 
assurances données par l’intimée au moment de sa signature, notamment sur 
l'imminence de la conclusion de l'échange de parcelles entre l’intimée et 
H______ SA, ne parvient pas non plus à convaincre. En effet, en faisant preuve de 
la diligence nécessaire au moment de passer l'acte de vente du 4 février 2008, le 

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C/9691/2018 

notaire aurait dû s'apercevoir que l'échange des parcelles entre l’intimée et 
H______ SA nécessitait une convention sous la forme authentique et requérait 
préalablement la démolition du bâtiment no 5______, ainsi que le transfert de 
bandes de terrain à la Commune de E______ et à l'Etat de Genève, de même que 
le dégrèvement de diverses hypothèques légales sur la parcelle de H______ SA. Il 
aurait alors dû porter ces éléments à la connaissance des parties, et en particulier 
de K______ AG, qui se serait alors rendue compte que le calendrier du 29 février 
2008, sinon la vente elle-même, n'était pas réaliste à ce stade.  

6.4 L’appelant plaide que le comportement de l’intimée l'aurait induit à 
instrumenter un acte nul, en lui taisant des éléments essentiels. Or, même en 
admettant que les griefs que l’appelant adresse ainsi à l’intimée seraient établis à 
satisfaction, la Cour est déjà parvenue à la conclusion qu'en faisant preuve de la 
diligence requise, ce dernier n'aurait pas dû – à défaut même de pouvoir 
valablement – instrumenter l'acte de vente du 4 février 2008 (cf. consid. 3.6 ci-
dessus). La faute concomitante potentielle de l’intimée n'apparait aucunement 
causale, et a fortiori à ce point prépondérante, au point de marginaliser et reléguer 
la faute du notaire à l'arrière-plan, en interrompant le lien de causalité existant 
entre sa faute et le dommage provoqué par celle-ci.   

Le comportement de l’intimée, consistant à taire sciemment des éléments 
essentiels à K______ AG et/ou à l’appelant lors des négociations 
précontractuelles, respectivement lors de la rédaction des divers projets de contrat 
de vente, lors de la séance de signature du contrat de vente, le 4 février 2008, lors 
de la séance du 26 février 2008 et/ou lors de la signature de l'avenant au contrat de 
vente, le 20 mars 2008, n'est pas démontré à satisfaction. Certes, il ressort des 
pièces produites, et en particulier du délai fixé pour le paiement du solde du prix 
de vente – qui passait successivement du 29 février 2008, au 10 mars 2008, puis 
au 31 mars 2008 –, que les parties tablaient sur une réalisation rapide de 
l'opération d'échange de parcelles entre l’intimée et H______ SA, respectivement 
de la cession préalable nécessaire de bandes de terrain à la Commune de E______ 
et à l'Etat de Genève, comme le révèle en particulier le procès-verbal de la séance 
du 26 février 2008, mais on ne voit pas que des éléments auraient été sciemment 
et fautivement cachés à K______ AG et/ou au notaire par l’intimée (qui semble 
avoir elle-même appris la nécessité de la cession de bandes de terrains par 
F______ SA/H______ SA à la Commune de E______ et à l'Etat de Genève que 
postérieurement à la signature de l'acte de vente du 4 février 2008, si l'on s'en 
réfère à la teneur du procès-verbal précité). Il appartenait à l’appelant, qui 
supportait le fardeau de la preuve à cet égard, d'établir que l’intimée possédait les 
informations qu'il lui reproche aujourd'hui d'avoir sciemment cachées; or, cette 
démonstration n'est pas établie, et il ressort au contraire du dossier que si 
l’appelant avait, comme on pouvait l'attendre de lui, en qualité de notaire diligent, 
vérifié la réalité de la situation, en faisant preuve de la circonspection commandée 

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par les circonstances, il se serait rendu compte des difficultés qu'il reproche 
aujourd'hui à l’intimée de lui avoir cachées. 

Au surplus, il n'est pas non plus acquis que si l’appelant avait pu établir un acte 
valable, reflétant la réelle et commune intention des parties, l’intimée aurait 
succombé dans son action contre K______ AG, au motif que cette dernière avait 
déclaré invalider le contrat pour cause d'erreur essentielle, voire de dol. 
L’appelant spécule sur ce point, et il résulte à tout le moins du dossier que 
K______ AG était encore disposée à exécuter une vente valable en octobre 2008, 
avant que la réunion prévue chez Me I______ pour la signature de l'acte 
authentique d'échange des parcelles entre l’intimée et H______ SA, le 16 octobre 
2008, soit une nouvelle fois reportée. Par ailleurs, il n'est pas non plus acquis, au 
regard des propres connaissances du dossier de K______ AG, que les griefs 
invoqués à l'appui de sa déclaration d'invalidation pour cause d'erreur essentielle 
(voire dol) du 24 octobre 2008, auraient été nécessairement déclarés fondés.  

Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, l'appel principal et l’appel joint seront 
rejetés, de sorte que le jugement querellé sera confirmé.  

7. 7.1  S'agissant des frais d'appel, qui comprennent les frais judiciaires et les 
dépens, ceux-ci sont répartis d'office et mis à la charge de la partie qui succombe 
(art. 95 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires et les dépens sont 
fixés selon le tarif (art. 96 et 105 al. 2 CPC) applicable, soit le Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile (RTFMC) (RS/GE 5 1 05.10), complété par les 
art. 19 à 26 LaCC.  

A cet égard, les conclusions de l'appel principal portent sur le montant de la 
condamnation de première instance (soit 345'894 fr. 45) alors que celles de l'appel 
joint portent sur 99'000 fr. (soit 19'000 fr. + 80'000 fr.). Les frais judiciaires de 
l'appel seront ainsi arrêtés à 18'000 fr. et ceux de l'appel joint à 8'000 fr. (art. 17 et 
35 RTFMC). Chacune des parties succombant (à près de 99% pour l’appelant, et 
intégralement pour l’intimée) sur son appel respectif, ces frais resteront à leur 
charge et seront entièrement compensés par les avances de frais de 18'000 fr. 
versée par l'appelant et 8'000 fr. versée par l'intimée, qui restent acquises à l'Etat 
de Genève.  

7.2 S'agissant des dépens d'appel, ceux-ci s'apprécient au regard des dispositions 
des art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC. Compte tenu des valeurs litigieuses respectives 
de l'appel et de l'appel joint, les dépens d'appel devraient s'élever à 22'300 fr. (soit 
19'400 fr. + 918 fr. (correspondant à 2% de la valeur litigieuse dépassant 
300'000 fr. [i.e. 45'900 fr.]) et les dépens de l'appel joint à 10'840 fr. (soit 9'700 fr. 
+ 1'140 fr. (correspondant à 6% de la valeur litigieuse dépassant 80'000 fr. [i.e. 
19'000 fr.]). Il convient toutefois de réduire ces dépens d'un tiers (soit 

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respectivement de 7'430 fr. et 3'615 fr. en chiffres ronds) en application de l'art. 90 
RTFMC, ce qui établit leurs montants à respectivement 14'870 fr. pour l'appel 
principal et 7'225 fr.  pour l'appel joint. Ces sommes doivent encore être 
augmentées des débours et de la TVA ainsi que le prévoient les art. 25 et 26 al. 1 
LaCC. Les dépens seront ainsi arrêtés à 16'500 fr. pour l'appel principal et 8'000 
fr. pour l'appel incident. Ces dépens seront supportés par l’appelant (qui succombe 
quasi-intégralement sur son appel) à hauteur de 16'500 fr. et par B______ SA (qui 
succombe intégralement sur l'appel joint) à hauteur de 8'000 fr. Après 
compensation à due concurrence, l’appelant sera ainsi condamné à payer à 
l’intimée un montant de 8'500 fr. à titre de dépens d'appel (TVA et débours 
inclus). 

* * * * * 

 

  

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C/9691/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 4 novembre 2020 par A______ et l'appel joint 
interjeté le 22 décembre 2020 par B______ SA contre le jugement JTPI/12121/2020 
rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/9691/2018-4. 

Au fond : 

Rejette l'appel principal et rejette l'appel joint. 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel et de l'appel joint à 26'000 fr., les met à la charge 
de A______ à hauteur de 18'000 fr. et de B______ SA à hauteur de 8'000 fr. et les 
compense avec les avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 8'500 fr. à titre de dépens 
d'appel.  

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP,  
juge; Madame Nadine VON BÜREN-MAIER, juge suppléante; Madame  
Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110