# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32c391cb-b547-5a41-9975-4cc6f6f20ca2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.01.2024 A/240/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-240-2024_2024-01-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/240/2024 MC JTAPI/76/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Romain AESCHMANN, avocat, avec élection 
de domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/240/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 2005, est originaire de Roumanie. 

2. Elle a été interpellée le 12 janvier 2024 à Genève pour vol à l'étalage et infractions 
à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). 

3. Il ressort du rapport d'arrestation que l'intéressée avait dérobé des bouteilles 
d'alcool dans le magasin B______ d’C______ pour un montant total de CHF 
562.10, ainsi qu'une veste dans un magasin D______ d'une valeur de CHF 79.95, 
et avait participé au vol d'un t-shirt dans un magasin E______. 

4. Entendue par les services de police le 12 janvier 2024, elle a reconnu les faits 
s'agissant des vols des bouteilles d'alcool et de la veste. Elle a indiqué qu'elle était 
venue en Suisse, depuis F______ (France) pour y faire du shopping. 

S'agissant de sa situation personnelle, elle a indiqué être arrivée en 2007 avec ses 
parents en France et y était allée au collège ; elle avait fait un stage dans 
l’hôtellerie. Ses parents étaient divorcés et vivaient en France ; son frère de 19 ans 
vivait également en France. Elle n’avait jamais habité en Suisse, n’avait aucun 
lien particulier avec pays ni autorisation de séjour. Ses moyens de subsistance 
consistaient en de l’argent de poche que ses parents lui donnaient. 

5. Le 12 janvier 2024, l’intéressée a été condamnée par ordonnance pénale du 
Ministère public pour vol (art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI à une peine 
pécuniaire de nonante jours amende avec sursis. 

6. Le 12 janvier 2024 toujours, à 20h10, en application de l'art. 74 LEI, le 
commissaire de police a prononcé à l'encontre de Mme A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au 
canton de Genève) pour une durée de douze mois. 

7. Par courrier du 22 janvier 2024, réceptionné au greffe du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) le 23 janvier 2024, Mme A______ a 
formé opposition contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif, principalement à l’annulation de la décision, subsidiairement à la 
réduction de la durée de l’interdiction. Elle a produit un chargé de pièces. 

Lors de son arrestation, elle n’avait pas été en mesure d’expliquer correctement sa 
situation aux autorités ; elle était en panique et en état de choc, n’ayant jamais eu à 
faire avec la justice. Après 30h de détention, la procureur l’avait auditionnée mais 
elle n’avait pas non plus été en mesure de revenir sur les faits qu’elle avait 
déclarés lors de son interrogatoire un peu plus tôt.  

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Elle vivait en fait chez sa tante depuis son arrivée en Suisse mais son domicile 
officiel se trouvait toujours en France, à F______ ; elle avait l’intention de le 
déplacer en Suisse dès que possible, sa tante allant déménager. Il était prévu 
qu’elle s’annonce au contrôle des habitants dès que cette dernière aurait un 
nouveau logement. 

Elle travaillait pour une agence d’intérim à Genève (G______) et avait eu une 
mission entre le 18 décembre 2023 et le 5 janvier 2024 auprès du Foyer de 
l’H______ à I______ ; l’agence lui avait proposé une autre mission, cette fois de 
longue durée, mais elle n’avait pas encore de contrat car elle devait effectuer un 
essai début février. Elle disposait donc de moyens financiers pour assurer sa 
subsistance, ce d’autant plus qu’elle était hébergée et nourrie chez sa tante. Son 
employeur avait par ailleurs entrepris les démarches concernant son statut de 
séjour, ayant fait une annonce de séjour de courte durée auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 15 décembre 
2023 et une demande de permis B était en cours. 

Les conditions de l’art. 74 LEI n’étaient pas remplies. Son employeur avait fait 
une annonce de séjour de courte durée et une demande de permis B était en cours, 
elle n’avait aucun antécédent et avait fait une grosse erreur en commettant les 
infractions pour lesquelles elle avait été condamnée – elle les avait regrettées et 
avait promis de ne pas recommencer. Par ailleurs, les faits reprochés étaient peu 
graves et ne suffisaient pas à retenir qu’elle troublait ou menaçait la sécurité et 
l’ordre public.  

La décision devait être annulée. Subsidiairement la durée de l’interdiction devait 
être réduite ; elle résidait à J______ et allait débuter un emploi relativement stable 
lui assurant des revenus suffisants pour assurer sa subsistance ; y renoncer n’était 
pas raisonnablement exigible. De plus, le risque de récidive était inexistant au vu 
des moyens financiers que sa mission lui rapportera. 

Les missions étant majoritairement localisées dans le canton de Genève, les 
conséquences de l’interdiction étaient ainsi très impactantes pour elle. 

Le commissaire de police lui avait par ailleurs indiqué qu’elle ne pouvait pas faire 
opposition à la décision devant lui en l’absence d’un avocat d’office et qu’aucun 
n’était disponible ; ceci était inadmissible et contraire à ses droits. 

Exceptionnellement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif à son 
opposition afin de lui permettre de débuter l’essai prévu dans le carde de sa future 
mission. 

8. Par courriel du 23 janvier 2024 à 18h57, Mme A______, par l’intermédiaire de 
son conseil, a confirmé avoir travaillé pour le Foyer l’H______ via la société 
G______ SA et avoir dans ce cadre-là bénéficié d’une autorisation de courte durée 

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délivrée par l’OCPM. Une nouvelle mission de longue durée allait lui être 
proposée d’ici la fin de la semaine et une nouvelle demande d’autorisation de 
courte durée allait également être sollicitée par son employeur auprès de l’OCPM. 

Sa tante était au bénéfice d’un permis B, elle habitait à J______ avec ses deux 
enfants mineurs et était disposée à l’accueillir le moment venu ; une attestation 
serait transmise à l’audience du 24 janvier 2024. 

Ledit permis B, des documents bancaires, une carte AVS et une carte d’assurance 
maladie européenne étaient produits. 

9. Lors de l'audience du 24 janvier 2024, Mme A______ a indiqué qu’elle n’avait 
pas de titre de séjour en France car ce n'était plus nécessaire vu les accords de 
libre circulation. Elle avait arrêté ses études à quinze ans et avait commencé à 
travailler à dix-sept ans. Elle avait travaillé en France dans la restauration. Elle 
avait signé un contrat-cadre avec G______ le 15 décembre 2023 et avait effectué 
pour eux une seule mission qui avait pris fin le 5 janvier 2024. Elle avait habité 
chez sa tante du 18 décembre 2023 au 5 janvier 2024. Celle-ci était installée à 
J______ et n'avait pas l'intention de venir s'installer à Genève. Dès qu’elle 
commencerait sa prochaine mission, elle avait l'intention d'aller de nouveau 
habiter chez elle. Selon les informations qu’elle avait, la prochaine mission serait 
un emploi d'aide en cuisine à environ 70% ; elle ne savait pas auprès de quel 
établissement mais l'information allait lui être communiquée d'ici au lendemain. 
Ce serait une mission sur une longue durée, qui devrait débuter début février. Elle 
n’avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale car elle voulait assumer la 
responsabilité de ses actes. Sur question du commissaire de police, elle a expliqué 
qu’elle faisait tous ses déplacements en transports publics, soit par train soit avec 
les TPG. Sur question de son conseil, s’est engagée à transmettre au tribunal 
toutes les informations concernant sa prochaine mission. Sa grand-mère habitait 
avec sa tante à J______, elle n’avait pas d'autre famille en Suisse. Suite à son 
interpellation et jusqu'à sa remise en liberté, elle n’avait pas été assistée d'un 
avocat. Elle a confirmé que sa détention avait duré environ trente heures. Comme 
on lui avait indiqué qu’elle ne pouvait pas faire une opposition immédiate, elle 
avait effectivement signé le formulaire indiquant qu’elle ne voulait pas faire 
opposition. Elle a confirmé n'avoir aucuns antécédents pénaux en Suisse ni dans 
aucun autre pays. C'était la première fois qu’elle commettais un vol. Cette 
expérience lui avait vraiment servi de leçon, elle regrettait son infraction et 
s'engageait à ce que cela ne se reproduise plus jamais. 

La représentante du commissaire de police a indiqué au tribunal maintenir en 
l’état la décision. Elle ne savait pas pourquoi il aurait été indiqué à Mme A______ 
qu'il n'était pas possible de faire une opposition immédiate à la mesure en 
l'absence d'un avocat. L’interdiction pourrait faire l'objet d'adaptations avec la 
délivrance de sauf-conduits afin que Mme A______ puisse se rendre sur son 

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éventuel lieu de travail et, en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la décision 
serait révoquée. 

Le conseil de Mme A______ a expliqué que, selon ce qui lui avait été indiqué, si 
l'OCPM ne s'opposait pas à la mission de courte durée, aucune décision formelle 
n'était rendue et l'autorisation était accordée. C'est ce qui s’était passé dans le cas 
de sa cliente pour sa première mission. Il a indiqué que selon les informations 
qu’il avait pu obtenir de G______, pour la prochaine mission, la société 
solliciterait à nouveau une autorisation de courte durée et, si la mission se passait 
bien et se poursuivait, ferait les démarches pour un permis frontalier ou une 
autorisation de travail selon le lieu de résidence. Il a déposé une attestation de 
Mme J______, tante de sa cliente, indiquant qu'elle était disposée à l'accueillir 
dans son appartement dès qu'elle aura trouvé du travail. Il s’est demandé si une 
autorisation de courte durée serait accordée par l'OCPM à sa cliente en sachant 
qu'elle faisait l'objet d'une interdiction territoriale. Il a retiré la demande de 
restitution de l'effet suspensif à la mesure.  

A la fin de l’audience, le tribunal a convoqué les parties pour une audience le 29 
janvier 2024. 

10. Par courrier transmis par courriel du 25 janvier 2024 à 10h27, le conseil de Mme 
A______ a produit un contrat de mission de G______ pour une durée de deux 
jours auprès du Foyer l’H______ à I______, soit le 24 et 26 janvier 2024, ainsi 
que la demande de sauf-conduit à la police. 

11. Ledit sauf-conduit a été délivré le même jour et transmis pour information au 
tribunal à 12h42. 

12. Le 29 janvier 2024 à 10h17, le conseil de Mme A______ a informé le tribunal 
qu’un contrat de mission pour une journée avait été établi par G______ pour le 
jour même. 

13. A l’audience du 29 janvier 2024, le conseil de Mme A______ a déposé une copie 
du contrat de mission de G______ du 29 janvier 2024 pour une mission du 30 
janvier au 28 juin 2024 au maximum au foyer l’H______ à I______ en qualité 
d’aide de cuisine et employée de maison à 78.75%, ainsi que deux extraits du 
SITG, l'un indiquant l'endroit de la B______ dans laquelle le vol avait eu lieu et le 
second le lieu de situation du foyer l'H______. 

Mme A______ a indiqué avoir fait 3 jours d'essai au foyer l'H______ et avait 
effectivement pu obtenir un contrat de mission à partir du 30 janvier jusqu'au 28 
juin 2024. Elle allait s'annoncer à l'office de la population du canton de Vaud car 
elle allait se domicilier chez sa tante. Une fois ceci fait, elle irait chez G______ 
pour mettre son dossier à jour. G______ déposerait par ailleurs une demande de 
permis B en sa faveur.  

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La représentante du commissaire de police a indiqué maintenir la décision, 
laquelle serait révoquée du moment que Mme A______ serait en possession d'un 
permis B. Des sauf-conduits seraient délivrés pour une durée de 3 mois, 
renouvelable. 

Le conseil de la recourante a conclu à l'annulation de la décision d'interdiction de 
pénétrer prise à l'encontre de sa cliente le 12 janvier 2024, subsidiairement au 
prononcé d'un avertissement en lieu et place, plus subsidiairement à la réduction 
du périmètre concerné à la commune d'C______ et à la réduction de la durée de 
l'interdiction à 3 mois. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Aux termes de l’art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux 
travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de 
ces États que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque 
ladite loi contient des dispositions plus favorables. L'ALCP ne réglemente pas en 
tant que telle l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. C'est donc 
l'art. 74 LEI qui est applicable. Toutefois, cette disposition doit être interprétée en 
tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP. Ainsi, l'art. 74 LEI ne saurait 
aboutir à priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce 
traité (ATF 139 II 121 consid. 5.1 applicable par analogie). 

5. Examinant une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse prononcée à l’égard d’un 
ressortissant d’un État membre de l’ALPC, le Tribunal fédéral a relevé qu’une 
telle restriction à la libre circulation des personnes, devait, contrairement à ce qui 
vaut pour les ressortissants d'États non-parties à l'ALCP, aussi se conformer à 
l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en 

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Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures 
d'ordre ou de sécurité publics (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

6. S’agissant d’une interdiction de pénétrer dans un certain territoire concernant en 
particulier un ressortissant d'un État partie à l'ALCP, il faut que la personne 
concernée représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité 
publics de nature à la priver de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 
Annexe I de l’ALCP (ATF 139 II 121 5.4 et les références citées). Ainsi, le 
recours par une autorité nationale à la notion d'« ordre public » pour restreindre 
cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute 
infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité 
affectant un intérêt fondamental de la société. La seule existence d'antécédents 
pénaux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'étranger 
constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut 
procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts 
inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement 
avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 
dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent 
apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour 
l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; 134 II 10 consid. 
4.3). 

7. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. 
message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 
2002 in FF 2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à 
un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer 
dans une région déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une 
autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 
menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter 
contre le trafic illégal de stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

8. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 

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condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

9. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

10. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les 
étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à 
une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. 

11. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 
5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 
consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 
février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 
2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble 
ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission 
de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 
publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 
74 p. 735 et les arrêts cités). 

12. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 

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moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er 
novembre 2012 consid. 7). 

Elles doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 
du 6 avril 2002 consid. 2c). 

13. Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 
novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 
2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction 
peut inclure l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 
consid. 3.3 pour les villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 4.2 pour la ville de Berne). 

14. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif visé par l’autorité 
justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, c’est-à-dire qu’il 
existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en œuvre pour 
l’atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 du 
5 août 2021 consid.3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.2). 
L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 
2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître 
problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 
n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en 
reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en 
réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité 
que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit 
être examinée. 

15. En l’espèce, la recourante n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement en Suisse (art. 34 LEI) ; 
elle a certes bénéficié d’une autorisation de courte durée pour son activité du 18 
décembre 2023 au 5 janvier 2024 mais celle-ci est maintenant échue. Elle est par 
ailleurs domiciliée en France. 

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Elle a reconnu avoir commis le vol de bouteilles d’alcool à la B______ 
d’C______ ainsi que d’une veste dans la boutique D______. Elle a été condamnée 
pour vol au sens de l’art. 139 CP. Ces éléments sont d’une certaine gravité mais 
doivent être appréciés à l’aune de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. 
En particulier, il convient de retenir que suite à son arrestation, Mme A______ a 
indiqué avoir été placée en détention pendant trente heures sans avoir pu 
bénéficier de l’assistance d’un avocat ; il en a découlé que, lors de son 
interrogatoire, elle n’a pas été en mesure d’expliquer de manière correcte sa 
situation et en particulier ses liens avec la Suisse et Genève et, selon ses propres 
dires, n’a pas été autorisée à faire opposition à l’interdiction devant le 
commissaire de police – sans que la représentante de la police n’ait pu expliquer 
ce qui s’était passé. La situation de stress que Mme A______ a vécue lors de la 
procédure devant la police ainsi que son jeune âge doivent ainsi être pris en 
compte et expliquent les raisons pour lesquelles Mme A______ n’a pas été 
capable de porter à la connaissance de la police certains faits importants avant le 
prononcé de la mesure. 

Mme A______ ne s’est pas opposée à l’ordonnance pénale du fait qu’elle 
reconnait l’erreur commise et qu’elle veut l’assumer, étant souligné que son casier 
judiciaire en Suisse est vierge. Elle fait montre d’une prise de conscience et la 
risque de récidive apparait faible. 

Elle a par ailleurs des attaches avec la Suisse et Genève en particulier : en effet, 
elle a déjà travaillé à Genève en décembre 2023 et janvier 2024 et vient de signer 
un contrat de travail pour une période d’environ six mois comme aide de cuisine 
et employée de maison à 78.75% à partir du 30 janvier 2024, après avoir passé 
avec succès les trois jours d’essai qui se sont déroulés les 25, 26 et 29 janvier 
2024 dans un foyer situé sur la commune de I______. Elle a de plus de la famille 
en Suisse, plus précisément sa tante à J______ chez qui elle a vécu durant sa 
première mission et qui est disposée à l’héberger, dès qu’elle aura trouvé du 
travail, selon l’attestation qu’elle a signée le 23 janvier 2024, ce qui est 
aujourd’hui chose faite. 

Dans ces circonstances l’interdiction de pénétrer sur l’ensemble du canton de 
Genève prononcée à son encontre ne respecte pas le principe de proportionnalité. 
Elle restreint de manière excessive sa liberté de mouvement de Mme A______, 
l’empêchant de se rendre librement sur son lieu de travail et de se déplacer chez sa 
tante chez qui elle va loger à J______. Elle l’empêche également de se rendre 
chez G______ pour discuter de futures missions, ou même de se déplacer chez de 
potentiels employeurs, étant rappelé qu’elle dispose en principe d’un droit à 
pouvoir accéder au marché de l’emploi en Suisse et que la mission qu’elle va 
débuter le 30 janvier 2024 est de durée limitée. 

16. Au vu de ce qui précède, le tribunal admet l’opposition et annule l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée prise à l'encontre de Mme A______.  

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17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
Mme A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 
2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

18. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 22 janvier 2024 par Madame A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 12 janvier 2024 pour une durée de douze mois ; 

2. l'admet ; 

3. annule la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 12 janvier 2024 à l'encontre de Madame A______ 
pour une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière