# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d55abd05-c2cd-5572-a26d-20012ee30fe1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2014 A/3326/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3326-2012_2014-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3326/2012-PE ATA/139/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Madame D______ 
représentée par Me Jacques Emery, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du TAPI du 9 avril 2013 (JTAPI/400/2013) 

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EN FAIT 

1)  Madame D______, ressortissante du Brésil, née le ______ 1980, est entrée 
en Suisse le 16 mai 2009. 

2)  Le 16 juin 2009, elle a complété un questionnaire pour demande 
d’autorisation de séjour pour études. Elle exposait qu’au terme de ses études à 
l’Ecole du Monde, elle souhaitait obtenir le diplôme d’études en langue française 
(DELF B2). Celui-ci devait lui permettre d’exercer une activité professionnelle au 
Brésil, pays qu’elle rejoindrait à la fin de la formation. Bien que la demande de 
permis fût présentée alors que Mme D______ se trouvait déjà en Suisse, l’office 
cantonal de la population, devenu depuis le 11 décembre 2013 l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), a accepté d’instruire le dossier. 

3)  Le 3 août 2009, Madame C______, laquelle avait signé le 16 juin 2009 une 
attestation de prise en charge, a déclaré à l’OCPM qu'elle intervenait pour aider 
Mme D______. Cette dernière devait retourner au Brésil à la fin de ses études 
pour y rejoindre le reste de sa famille. 

4)  Le 18 février 2010, l'OCPM a informé Mme D______ qu'il était disposé, « à 
titre exceptionnel », à faire droit à sa requête. L'OCPM précisait ce qui suit : 
« Toutefois, nous tenons d'ores et déjà à vous aviser du caractère temporaire de 
cette autorisation, qu'elle vous est délivrée strictement pour suivre un programme 
intensif de cours de français auprès de l'Ecole du Monde jusqu'au 30 juin 2011. A 
cette échéance, ou en cas d'échec ou de changement d'orientation, nous 
considérerons le but de votre séjour comme atteint. Vous serez donc tenue de 
quitter la Suisse ». 

5)  Le 2 septembre 2010, Mme C______ a informé l'OCPM qu'elle annulait sa 
garantie de CHF 30'000.-, car Mme D______ avait choisi de ne plus faire des 
« heures de baby-sitting » pour elle. 

6)  Interpellée par l'OCPM, Mme D______ a expliqué que Mme C______ 
s'était dédite de sa garantie pour « des raisons d'hypothèque de sa maison qui 
engage des frais importants ». Elle a en outre confirmé s'être présentée en 
novembre 2010 à l'examen en vue d'obtenir un diplôme DELF B2. Elle souhaitait 
suivre une formation d'hôtesse d'accueil à l'IFAGE qu'elle financerait par ses 
propres moyens. Elle demandait si elle pouvait faire cette formation à l'issue de 
laquelle elle retournerait au Brésil en juillet 2011.  

7)  Le 30 décembre 2010, Mme D______ a informé l'OCPM qu'elle suivait des 
cours d'anglais depuis le 30 novembre 2010 dans le but d'obtenir un niveau 
d'anglais suffisant en vue de sa formation d'hôtesse d'accueil dès le mois de février 

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à l'IFAGE. Elle précisait que la formation se terminerait en juin 2011, date 
d'expiration de son permis de séjour. 

8)  Le 24 juillet 2011, Mme D______ a informé l'OCPM qu'elle avait obtenu 
son certificat d'hôtesse d'accueil avec la mention « Bien ». Elle ajoutait qu'elle 
avait pris contact avec l'Ecole hôtelière de Genève (ci-après : l’Ecole hôtelière) et 
qu'elle envisageait, après avoir quitté le territoire suisse, de déposer une nouvelle 
demande de permis de séjour à l'automne 2012. 

9)  Le 16 septembre 2011, Mme D______ a informé l'OCPM qu'elle avait été 
acceptée à l'Ecole hôtelière où elle suivrait des cours à compter de septembre 
2012. Dans l'intervalle, elle s'était inscrite à des cours intensifs de français. Ces 
cours devaient se terminer en juillet 2012. 

10)  Le 6 octobre 2011, l'OCPM accusant réception de la lettre de Mme 
D______ du 24 juillet 2011, a précisé que si elle souhaitait suivre une autre 
formation en Suisse, elle devait déposer une nouvelle demande d'autorisation 
d'entrée et de séjour auprès de la représentation consulaire ou diplomatique de son 
lieu de résidence. 

11)  Le 16 janvier 2012, Mme D______ a exposé qu'elle résidait de façon 
temporaire en France. Elle souhaitait connaître les formalités administratives pour 
renouveler son permis de séjour.  

12)  Le 5 avril 2012, l'OCPM a confirmé que l'ancien séjour s'était éteint à 
l'échéance du permis et qu'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de 
séjour devait être présentée depuis son domicile à l'étranger. 

13)  Le 14 avril 2012, Mme D______ a exposé à l'OCPM qu'elle suivait des 
cours de français à l'Ecole PEG et subirait un examen en vue de l'obtention du 
diplôme DELF C1 en juin 2012. Comme l'Ecole hôtelière commençait le  
17 septembre 2012, elle n'aurait pas le temps de rentrer dans son pays pour faire 
une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Elle précisait que Mme C______ 
avait accepté de se porter garante des frais de son séjour en Suisse. 

14)  Le 26 juin 2012, l'OCPM a reçu un formulaire E complété par  
Mme D______. Le plan des études envisagé consistait à suivre une formation 
dispensée par l'Ecole hôtelière en restauration et hôtellerie. La formation 
commençait le 17 septembre 2012 et prenait fin le 17 septembre 2015. Elle 
envisageait de subvenir financièrement à ses besoins avec l'aide de sa mère et au 
moyen de ses économies. Elle comptait également sur l'aide d'un ami, Monsieur 
E______. Elle disposait de CHF 17'000.- pour financer la première année 
d'études. Elle indiquait être domiciliée chez Mme C______. 

15)  Par décision du 5 octobre 2012, exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
notifié à Mme D______ un refus d'autorisation de séjour pour études. Le but 

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initial du séjour avait été atteint par l'obtention du diplôme DELF B2. Les 
fréquents changements d'école l’amenaient à considérer que la formation continue 
n'était qu'un alibi pour demeurer en Suisse. Comme elle n'avait pas respecté ses 
précédents engagements, la promesse de quitter la Suisse à l'échéance de ses 
nouvelles études, ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEtr. 

16)  Le 26 octobre 2012, l'OCPM a invité Mme D______ à se présenter au 
service d'aide au départ munie de son passeport et d'un billet d'avion pour un vol 
au 15 novembre 2012 au plus tard. 

17)  La lettre de l'OCPM a été retournée par Mme C______ à l'OCPM avec 
l'indication que Mme D______ ne logeait plus à cette adresse.  

18)  Le 5 novembre 2012, Mme D______, comparant par avocat, a interjeté 
recours contre la décision de l'OCPM du 5 octobre 2012. A titre préalable, elle 
sollicitait la restitution de l'effet suspensif. 

19)  Par courrier électronique du 8 novembre 2012 adressé à Monsieur P______ 
du service d'asile et d'aide au départ, Mme D______ a communiqué sa nouvelle 
adresse ______, avenue A______ à Genève, chez Monsieur S______.  

20)  Par décision du 14 novembre 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté la demande d'effet suspensif. La demande 
s'apparentait à une demande de mesures provisionnelles. Mme D______ avait 
choisi de ne pas respecter la procédure en entamant des études sans autorisation 
idoine. L'intérêt privé à poursuivre les études devait céder le pas devant l'intérêt 
public au respect du droit. 

21)  Par décision du 19 décembre 2012, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours 
interjeté le 5 novembre 2012 contre le jugement du TAPI du 14 novembre 2012, 
au motif que l'avance de frais avait été effectuée tardivement. 

22)  Par arrêt du 23 janvier 2013, la deuxième Cour de droit public du Tribunal 
fédéral a rejeté le recours de Mme D______ contre l'arrêt de la chambre 
administrative. 

23)  Le 5 février 2013, l'OCPM a imparti à Mme D______ un nouveau délai 
pour quitter la Suisse au 15 mars 2013 au plus tard.  

24)  Le 1er mars 2013, l'OCPM s'est déterminé sur le fond du recours formé par 
Mme D______. 

25)  Le 21 mars 2013, le TAPI a convoqué les parties à une audience de 
comparution personnelle fixée au 9 avril 2013. 

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26)  Le 28 mars 2013, Mme D______ a écrit au service d'asile et d'aide au départ 
pour exposer qu'elle s'était présentée le 14 mars 2013 au guichet dudit service 
munie d'une attestation de l'Ecole hôtelière et d'un billet de retour au Brésil. Le 
but de sa démarche était de solliciter le prolongement de la date de départ jusqu'à 
la fin de ses examens finaux du premier semestre. Elle exposait également qu'elle 
avait annulé son billet de retour pour le 4 avril 2013 afin de se présenter à 
l'audience de comparution personnelle du TAPI. 

27)  Entendue par le TAPI le 9 avril 2013, Mme D______ a exposé que depuis le 
4 avril 2013, elle habitait en France, qu'elle avait un billet d'avion pour repartir le 
4 avril 2013 mais qu'elle ne l'avait pas utilisé afin de se présenter à l'audience de 
comparution personnelle. Elle précisait également n'avoir pas réussi tous ses 
examens en mars 2013 de sorte qu'elle devait se représenter à la session 
d'examens en septembre 2013. 

28)  Le 9 avril 2013, le TAPI a rejeté le recours formé par Mme D______ contre 
la décision de l'OCPM du 5 octobre 2012. L'OCPM n'avait pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation d'entrée et de séjour 
sollicitée. Mme D______ avait en effet atteint le but de son séjour en obtenant 
outre le diplôme de français visé, un diplôme d'hôtesse d'accueil. Elle n'avait pas 
respecté son engagement de quitter la Suisse et avait poursuivi de nouvelles 
études sans autorisation préalable et sans en expliquer la pertinence. Elle n'avait 
pas hésité à mettre l'autorité devant le fait accompli. Elle n'offrait ainsi pas de 
garantie suffisante de quitter la Suisse au terme de sa nouvelle formation. 

29)  Le jugement du TAPI a été notifié à Mme D______ le 11 avril 2013. 

30)  Le 22 avril 2013, Mme D______ a interjeté recours contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative. 

  Elle contestait avoir mis les autorités devant le fait accompli. Au contraire, 
elle les avait informées de toutes ses démarches. Initialement, elle n'avait pas les 
moyens financiers pour faire des études à l'Ecole hôtelière. Aussitôt que cet 
obstacle avait été levé, elle avait informé l'OCPM le 24 juillet 2012 de son projet 
d'études. Le 16 janvier 2012, elle avait demandé quelles formalités elle devait 
effectuer pour renouveler son permis de séjour. Ce n'est que le 27 juin 2012 
qu'elle avait reçu de l'OCPM un formulaire E pour demande d'entrée et de séjour 
pour études. L'OCPM avait manqué à son devoir de l'informer sur le fait qu'elle 
n'était pas autorisée à séjourner en Suisse et devait formuler sa demande d'entrée 
depuis le Brésil. L'OCPM n’avait pas été de bonne foi en refusant de lui délivrer 
l'autorisation sollicitée alors qu’elle avait obtenu une première autorisation 
d'entrée alors qu'elle séjournait déjà sur le territoire suisse. En outre, elle avait 
versé des écolages importants confiante qu'elle était d'obtenir l'autorisation 
sollicitée. Soupçonner qu'elle ne respecterait pas son engagement de retourner au 
Brésil constituait un acte de mauvaise foi.  

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  L’OCPM et le TAPI avaient en outre commis un déni de justice car ils 
n’avaient pas examiné sa demande de dérogation au sens de l'art. 23 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle avait pourtant exposé 
que pour des raisons financières, elle n'avait pas pu inclure l'Ecole hôtelière dans 
son premier projet d'études. Aussitôt que ces difficultés avaient été levées, elle en 
avait informé l'OCPM, lequel avait omis d'examiner si, dès lors, une dérogation 
serait possible. La formation d'hôtesse d'accueil n'avait manifestement pas la 
même valeur que celle dispensée par l'Ecole hôtelière. Les circonstances 
particulières du cas avaient été appréciées de manière manifestement 
insoutenable.  

31)  Dans sa réponse du 16 mai 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Même si l'art. 23 al. 2 OASA n'interdisait pas la poursuite successive de 
plusieurs formations, la nécessité de les entreprendre à Genève devait être 
démontrée. En outre, les conditions stipulées à l'art. 27 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) devaient être cumulativement 
réunies. Quand bien même, elles le seraient, l'étranger n'avait pas un droit 
subjectif à la délivrance du renouvellement d'une autorisation de séjour. En 
l'espèce, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, il considérait que l'exigence 
de clarté du plan d'études n'était pas réalisée. Le plan d'études initial n'avait été 
respecté ni quant aux cours suivis ni quant au titre visé. Il était en outre douteux 
que Mme D______ dispose de moyens financiers suffisants pour faire face aux 
frais d'études. Considérant les multiples violations des dispositions réglementaires 
relatives à l'entrée en Suisse, à l'annonce de changement d'adresse, à l'obligation 
de quitter la Suisse à l'issue de la formation ; considérant en outre la situation 
socio-économique prévalant au Brésil, le prolongement des études à Genève ne 
servait qu'à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 
étrangers en Suisse. En l'absence d'une autorisation de séjour régulière, il 
importait peu que la recourante ait toujours tenu l'autorité informée de ses 
démarches. Dès lors qu’il n’avait jamais donné d'assurance à Mme D______ 
quant à la poursuite de ses études en Suisse, les règles de la bonne foi n'avaient 
pas été violées. La sortie de Suisse de Mme D______ n'était manifestement pas 
garantie. Des motifs d'opportunité militaient également en faveur du refus de 
l'autorisation sollicitée. Mme D______ n'avait pas démontré, dans quelle mesure, 
l'acquisition du diplôme de l'Ecole hôtelière représentait un atout supplémentaire 
pour son avenir professionnel au Brésil. 

32)  Le 23 mai 2013, la chambre administrative a transmis les observations de 
l'OCPM du 16 mai 2013 à Mme D______ et lui a imparti un délai au 14 juin 2013 
pour formuler d'éventuelles observations après quoi, la cause serait gardée à juger. 

33)  Mme D______ n'ayant pas adressé d'observations complémentaires, la cause 
a été gardée à juger le 16 mai 2013. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
de pouvoir d'appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents. En revanche, la chambre administrative, sauf exception non réalisée en 
l'espèce, n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée 
(art. 61 al. 2 LPA). Est déterminant pour l'autorité de recours, l'état de droit 
régnant au moment de statuer (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215 consid. 1.2, et la jurisprudence 
citée). 

3)  En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 

 a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés ; 

 b. il dispose d’un logement approprié ; 

 c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre 
la formation ou le perfectionnement prévus. 

  Suite à la modification de l'art. 27 LEtr, avec effet au 1er janvier 2011, la 
poursuite du séjour en Suisse, après l'achèvement de la formation ou du 
perfectionnement, est régie par les conditions générales d'admission prévues par la 
loi. Cette modification législative ne visait qu'à favoriser l'accès au marché du 
travail suisse de titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité 
qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant 
(art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son 
rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau 
international (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil 
national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter 
l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse in FF 
2010 pp 374 et 384). 

4)  L'art. 23 al. 1 de l'OASA prévoit que l'étranger doit prouver qu'il dispose des 
moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en 
présentant notamment : 

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 a. une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenus ou de fortune 
d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires 
d'une autorisation de séjour ou d'établissement ; 

 b. la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester 
l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes ; 

 c. une garantie ferme d'octroi de bourse ou de prêt de formation suffisante. 

  A teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqué vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur 
l'admission et le séjour des étrangers.  

5)  L'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEtr 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_802-2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6 ; ATA/457/2012 du 
30 juillet 2012, consid. 3 ; ATA 694/2011 du 8 novembre 2011). Même si la 
recourante remplit toutes les conditions prévues par la loi, elle ne dispose d'aucun 
droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation ou de 
perfectionnement, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est 
manifestement pas le cas en l'occurrence. Les autorités disposent donc d'un très 
large pouvoir d'appréciation (art. 96 LEtr). 

6)  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de 
séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

7)  En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en mai 2009. Elle a été mise 
au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle dans le but de suivre un programme 
intensif de français jusqu'au 30 juin 2011. Dans le délai octroyé, la recourante a eu 
la possibilité non seulement d'obtenir le diplôme d'études en langue française visé, 
mais de suivre encore une formation d'hôtesse d'accueil à l'IFAGE. Le but de ses 
études en Suisse a donc été manifestement atteint. Le fait d'avoir terminé une 
formation d'hôtesse d'accueil ne lui donnait pas le droit d'entreprendre une 
formation complémentaire auprès de l'Ecole hôtelière. L'art. 23 al. 3 OASA 
prévoit une seule formation ou un seul perfectionnement d'une durée maximale de 
huit ans. La recourante n'a, dans tous les cas, pas démontré le caractère 
indispensable de la poursuite de sa formation en Suisse à l'issue de son plan 
d'études initial. Le fait que des études complémentaires à l'Ecole hôtelière de 
Genève présentent un avantage pour la recourante n'est pas décisif à cet égard de 
sorte que pour ce motif déjà, le recours sera rejeté. 

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   Au surplus, s'il est exact que la recourante a régulièrement tenu 
l'administration informée de ses projets, elle ne s'est pas pour autant conformée à 
ses obligations légales concernant l'obligation de quitter le territoire suisse à 
l'issue de sa formation. Elle était consciente de ses obligations. Elle savait en 
particulier qu'elle devait présenter une nouvelle demande d'entrée en Suisse si elle 
souhaitait entreprendre une nouvelle formation à l'Ecole hôtelière. Cela résulte 
clairement de la lettre que la recourante a adressée à l'OCPM le 24 juillet 2011. 

   Il est par ailleurs douteux que la recourante dispose effectivement de 
moyens financiers suffisants pour poursuivre ses études mais cette question n'a 
pas besoin d'être examinée plus en détail au vu de l'issue du recours. 

8)  C'est à tort que la recourante reproche à l'OCPM d'avoir manqué à son 
obligation de bonne foi en refusant l'autorisation sollicitée. Comme cela a été 
indiqué ci-dessus, la recourante connaissait parfaitement les démarches auxquelles 
elle était tenue de procéder en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre ses études 
en Suisse. C'est donc sciemment qu'elle ne s'y est pas conformée. Au surcroît, la 
recourante savait que la première autorisation avait été obtenue à titre 
exceptionnel. Le 6 octobre 2011, l'OCPM lui rappelait encore l'obligation de 
déposer une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de la 
représentation consulaire ou diplomatique de son lieu de résidence. Si l'OCPM n'a 
pas fait preuve d'une grande célérité dans la réponse au courrier adressé par la 
recourante, on ne saurait lui reprocher un comportement de mauvaise foi. Il n'a en 
particulier à aucun moment laissé entendre qu'il délivrerait une nouvelle 
autorisation en dérogation aux prescriptions légales. 

   Enfin, eu égard à la chronologie des événements, on ne peut que 
constater que la recourante n'a effectivement pas respecté son engagement de 
quitter la Suisse à l'expiration de sa première autorisation de séjour. Elle a, au 
contraire, poursuivi sa formation en Suisse sans se soucier de solliciter une 
nouvelle autorisation de séjour quand bien même elle savait être au bénéfice d'une 
première autorisation à caractère exceptionnel et qu'elle avait, elle-même, indiqué 
le 24 juillet 2011 qu'elle déposerait une nouvelle demande de permis de séjour 
après avoir quitté la Suisse pour poursuivre une formation à l'Ecole hôtelière. Elle 
ne s'est pas non plus conformée à la décision de refus d'autorisation de séjour pour 
études en Suisse du 5 octobre 2012, exécutoire nonobstant recours, après que le 
Tribunal fédéral eut définitivement rejeté la demande de restitution d'effet 
suspensif par arrêt du 23 janvier 2013. Elle n'a pas non plus respecté le nouveau 
délai imparti pour quitter la Suisse au 15 mars 2013. Comme la convocation du 
TAPI à une audience de comparution personnelle date du 21 mars 2013, cette 
convocation n'a eu aucune influence sur la volonté de la recourante de rester en 
Suisse au mépris du nouveau délai imparti par l'OCPM pour quitter le territoire 
suisse. 

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9)  Le fait que la recourante allègue n'avoir pas disposé de moyens financiers 
suffisants pour inclure les études à l'Ecole hôtelière dans son premier plan d'études 
ne constitue pas un motif suffisant pour octroyer une dérogation au sens de  
l'art. 23 al. 3 OASA d'autant que la recourante n'a pas démontré que les études 
qu'elle entend poursuivre et qu'elle a de fait poursuivies à Genève ne pourraient 
pas être entreprises dans son pays d'origine. 

10)  Dans ces circonstances, l'OCPM était en droit, sans abuser de son pouvoir 
d'appréciation, de considérer que la recourante n'a pas démontré de raisons 
impérieuses justifiant l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, que le but de 
son séjour en Suisse a été atteint et qu'elle ne présentait pas de garantie suffisante 
qu'elle quitterait la Suisse à l'issue de sa formation. Cette appréciation reste 
valable au regard de l'art. 5 al. 2 et 27 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 23 al. 2 OASA dès 
lors qu'il ne peut être exclu que la recourante cherche à éluder les prescriptions 
générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 

11)  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
la recourante qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2013 par Madame D______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 avril 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

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pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, juge, M. Fiechter, juge 
suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.