# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef29570b-912e-5911-895d-715c54b17a61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2009 C-6531/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6531-2008_2009-09-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-6531/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

X.________,
représenté par Maître Jacques Bonfils,
place du Tilleul 9, 1630 Bulle 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6531/2008

Faits :

A.
X.________, ressortissant turc né le 12 novembre 1974, est entré pour 
la  première  fois  en  Suisse  le  2  novembre  1990  et  a  déposé  une 
demande d'asile. Par décision du 23 août  1991,  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  (ODR;  actuellement  ODM)  a  rejeté  ladite  demande  et  a 
prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Le recours interjeté le 23 
septembre 1991 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté le 4 
novembre 1991 par le Département fédéral de justice et police (DFJP). 
Un nouveau délai au 15 décembre 1991 a été imparti  à X.________ 
par  l'ODR  pour  quitter  la  Suisse.  Les  autorités  cantonales 
compétentes  chargées  de  l'exécution  dudit  renvoi  ont  constaté  que 
l'intéressé avait quitté ce pays début décembre 1991 à destination de 
l'Allemagne.

Le 27 février  1994,  l'intéressé a été interpellé  au poste frontière  de 
Hiltalingerstrasse dans la région bâloise, alors qu'il tentait d'entrer sur 
le  territoire  allemand.  Entendu  le  28  février  1994  par  la  police 
cantonale de Bâle-Ville, il a reconnu être entré illégalement en Suisse 
à la mi-décembre 1993 et avoir travaillé sans autorisation du 14 au 23 
décembre 1993 à Bulle (FR), avant de repartir en Allemagne où il avait 
déposé une demande d'asile à la fin de l'année 1991. Il a aussi admis 
être entré à nouveau illégalement le 25 février 1994 en Suisse pour 
participer à l'anniversaire de son neveu séjournant à Bulle, avant de 
retourner sur le territoire allemand le 27 février 1994. Par décision du 
28 février 1994 du Tribunal de police de Bâle-Ville, X.________ a été 
condamné à sept jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans 
et à une amende. D'entente avec les autorités allemandes, l'intéressé 
a ensuite été renvoyé le même jour dans ce dernier pays. Le 30 juin 
1994,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE;  actuellement  ODM)  a 
prononcé à l'endroit du prénommé une décision d'interdiction d'entrée 
en  Suisse  d'une  durée  de  trois  ans  pour  infractions  graves  aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  (séjour  et  travail  sans 
autorisation, multiples franchissements illégaux de la frontière).

Le  9  mai  1998,  l'intéressé  a  été  dénoncé  par  la  police  cantonale 
fribourgeoise  auprès  de  l'autorité  judiciaire  pour  séjour  illégal  en 
Suisse, entrée sans visa et prise d'emploi sans autorisation auprès de 
l'entreprise de son frère sise dans le canton précité. Le 12 mai 1998, 
le prénommé a déposé une deuxième demande d'asile. Par jugement 

Page 2

C-6531/2008

du  4  juin  1998,  le  Juge  d'instruction  de  la  Gruyère  a  condamné 
X.________  pour  infraction  à  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers à une amende de Fr. 100.-- , convertie 
en  3  jours  d'arrêt  pour  cause  de  non-paiement.  Par  décision  du 13 
novembre  1998,  l'ODR  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande 
d'asile précitée et a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Faute 
de  recours,  cette  décision  est  entrée  en  force.  Les  autorités 
cantonales  compétentes  chargées  de  l'exécution  dudit  renvoi  ont 
constaté la disparition de l'intéressé le 11 novembre 1998.

Le 17 avril  2001, la Préfecture du district  de Lausanne a condamné 
X.________  à  une  amende  pour  avoir  séjourné  et  travaillé  sans 
autorisation pour le compte de son frère dans la région lausannoise 
depuis le début du mois d'octobre 2000.

Le 8 mai 2001, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle de routine sur un 
chantier dans le canton de Vaud. Il ressort du rapport établi le 8 juin 
2001 suite à ce contrôle que l'intéressé n'était en possession d'aucune 
autorisation de séjour, qu'il travaillait illégalement comme plâtrier dans 
l'entreprise de son frère depuis le 1er mars 2001 et qu'il allait bientôt se 
marier avec une compatriote.

Le 1er juin 2001, X.________ a contracté mariage devant l'état civil de 
Corsier-sur-Vevey avec Y._______, ressortissante turque titulaire d'une 
autorisation de séjour dans le canton de Vaud.

Le  15  juin  2001,  l'intéressé  a  rempli  un  formulaire  de  « rapport 
d'arrivée » auprès du Bureau des étrangers de Corsier-sur-Vevey et a 
sollicité  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  auprès  des  autorités 
vaudoises  de  police  des  étrangers.  Ces  dernières  lui  ont  accordé 
ladite  autorisation  le  6  mars  2002,  après  lui  avoir  adressé  un 
avertissement  compte  tenu  des  infractions  qu'il  avait  commises  aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  (séjour  et  travail  sans 
autorisation).  Cette  autorisation  a  ensuite  été  régulièrement 
renouvelée jusqu'au 31 mai 2004.

Le 16 juillet 2003, X.________ a bénéficié d'un assentiment accordé 
par les autorités fribourgeoises de police des étrangers afin de pouvoir 
exercer une activité lucrative à Morlon (FR).

Le 22 août 2003, l'épouse de l'intéressé a été mise au bénéfice d'une 

Page 3

C-6531/2008

autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

Le contrôle  des  habitants  de la  commune de Corsier-sur-Vevey, par 
attestation du 21 novembre 2003, a constaté que X.________, séparé 
de  son  épouse,  avait  quitté  le  territoire  communal  pour  prendre 
résidence à Bulle dès le 15 octobre 2003.

Après avoir signé une convention de mesures protectrices de l'union 
conjugale  le  4  novembre  2003,  Y._______  a  ouvert  une  action  en 
divorce devant le Tribunal d'arrondissement de Vevey.

Par  formulaire  rempli  le  24  novembre  2003  et  réceptionné  le  2 
décembre  2003  par  le  SPOMI,  l'intéressé  a  déposé  une  demande 
d'autorisation de séjour auprès des autorités fribourgeoises. Le 14 mai 
2004,  le  Juge  d'instruction  du  canton  de  Fribourg  a  reconnu  le 
prénommé  coupable  de  contravention  à  la  loi  fédérale  du  26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 
1 113) pour n'avoir pas annoncé son changement de domicile dans le 
délai légal de 8 jours dès l'arrivée dans sa nouvelle résidence à Bulle 
et l'a condamné à une amende de Fr. 100.--. Après avoir accordé au 
prénommé  plusieurs  délais  pour  faire  valoir  ses  observations,  le 
SPOMI  a  rejeté,  par  décision  du  19  mai  2004,  la  demande 
d'autorisation  de  séjour  de  l'intéressé et  lui  a  imparti  un  délai  pour 
quitter le territoire cantonal. Le recours interjeté le 22 juin 2004 contre 
cette  décision  a  été  rejeté  le  30  septembre  2004  par  le  Tribunal 
administratif  du  canton  de  Fribourg.  Le  SPOMI  a  alors  imparti  un 
nouveau délai  de  départ  au  22 décembre 2004 à  X.________ pour 
quitter le territoire cantonal.

Le 20 avril 2005, une audience préliminaire a eu lieu devant le Tribunal 
d'arrondissement de Vevey dans le cadre de la procédure de divorce à 
l'issue de laquelle le couple X._______ a convenu de suspendre ladite 
procédure pendant une année, soit jusqu'au 31 mars 2006.

Le 15 juillet 2005, X.________ a annoncé au Contrôle des habitants 
de  la  commune  d'Echallens  son  arrivée  au  1er  juillet  2005  en 
provenance de son dernier domicile à Bulle.

Par courrier du 5 octobre 2005, le Service de la population du canton 
de Vaud (SPOP-VD) a informé l'intéressé que, dans la mesure où ce 
dernier était toujours séparé de son épouse, il était fondé à refuser le 

Page 4

C-6531/2008

renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  et  lui  a  accordé un délai 
pour  faire  valoir  ses  éventuelles  observations.  Par  lettre  du  30 
novembre 2005, X.________, par l'entremise de son avocat, a indiqué 
au  SPOP-VD  qu'il  s'était  réconcilié  avec  son  épouse,  qu'il  allait 
reprendre  la  vie  commune  avec  cette  dernière  dans  les  « prochains 
jours » et que son autorisation de séjour devait ainsi être renouvelée. 
Après vérification des allégations de l'intéressé,  attestés notamment 
par une déclaration de reprise le vie commune au 15 novembre 2005 
co-signée par les époux X._______, le SPOP-VD a renouvelé jusqu'au 
21 août 2006 l'autorisation de séjour de l'intéressé.

En juin 2006,  X.________ a sollicité auprès des autorités vaudoises 
de  police  des  étrangers  le  renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour  et  la  transformation  de  cette  autorisation  en   autorisation 
d'établissement. Par courrier  du 1er septembre 2006,  le  SPOP-VD a 
informé le prénommé que son autorisation de séjour était renouvelée 
jusqu'au 28 février  2007 dans l'attente du prononcé sur la demande 
d'octroi  d'une autorisation d'établissement. Le 29 novembre 2006,  le 
Contrôle  des  habitants  de  la  commune  de  Corsier-sur-Vevey  a 
transmis au SPOP-VD deux rapports établis les 20 septembre et 22 
novembre 2006 par la police de la Riviera sur la situation matrimoniale 
du couple X._______.

Par  décision  du  19  juillet  2007,  le  SPOP-VD  a  refusé  le 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour,  subsidiairement  la 
transformation  de  l'autorisation  de  séjour  en  autorisation 
d'établissement, en faveur de X.________, motifs pris notamment que 
l'intéressé ne  vivait  pas  avec son  épouse et  que  le  couple  était  en 
instance de divorce. Le prénommé a interjeté recours, le 7 août 2007, 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  du  canton  de 
Vaud,  lequel,  par  arrêt  du 22 février  2008,  a  admis partiellement  le 
recours et  annulé la  décision querellée, en ce sens que le  refus de 
délivrance d'une autorisation d'établissement était confirmé, mais que 
l'autorisation  de  séjour  devait  être  renouvelée. Le  Tribunal  précité  a 
considéré que le recourant n'avait pas atteint la limite des cinq ans de 
vie commune exigée par l'art. 17 al. 2 LSEE, depuis l'obtention par son 
épouse au mois d'août 2003 du permis d'établissement, pour pouvoir 
prétendre à la délivrance du permis d'établissement. Par ailleurs, il a 
constaté qu'il y avait abus de droit à invoquer l'existence d'un mariage 
vidé  de  toute  substance  pour  tenter  d'obtenir  le  renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour,  mais  que  l'intéressé  se  trouverait  dans  une 

Page 5

C-6531/2008

situation  d'extrême  rigueur  en  cas  de  non  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour au vu de la durée de son séjour, de sa situation 
professionnelle, de son comportement et de son intégration.

Par lettre du 20 mars 2008, le SPOP-VD a informé X.________ que 
suite  à  l'arrêt  du  22  février  2008,  son  autorisation  de  séjour  serait 
renouvelée sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier 
avait été transmis.

Le 20 mai 2008, l'Office fédéral a avisé l'intéressé qu'il avait l'intention 
de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour 
et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité 
de faire connaître ses observations avant le prononcé de sa décision. 
Par  courrier  du  8  juillet  2008,  X.________,  par  l'entremise  de  son 
avocat,  a  d'abord  indiqué  que  le  jugement  rendu  par  le  Tribunal 
administratif  vaudois  était  « selon  toute  vraisemblance  définitif  et 
exécutoire »,  de  sorte  que  l'autorisation  de  séjour  devait  être 
renouvelée.  En  outre,  l'intéressé  s'est  référé  à  l'arrêt  précité 
concernant la pesée des intérêts, la durée du séjour et sa situation en 
Suisse. Il a encore précisé que toute sa famille séjournait en Suisse, à 
l'exception de sa mère, âgée, qui vivait en Turquie.

B.
Par décision  du 12 septembre 2008,  l'ODM a refusé d'approuver  le 
renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________ et prononcé 
son  renvoi  de  Suisse.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité 
intimée  a  retenu  que  le  mariage  du  prénommé  était  vidé  de  toute 
substance et que ce dernier ne pouvait dès lors plus se réclamer des 
droits  conférés par  l'art. 17 al. 2  LSEE sans commettre un abus de 
droit. L'ODM a par ailleurs estimé que la prolongation de l'autorisation 
de  séjour  octroyée  antérieurement  ne  se  justifiait  pas  non  plus  en 
considération  des  art.  4  et  16  LSEE. Cette  autorité  a  en  particulier 
estimé que même si l'intéressé exerçait une activité lucrative et était 
financièrement  autonome,  il  ne  possédait  pas  de  qualifications 
professionnelles  particulières  et  ne  bénéficiait  pas  d'une  intégration 
exceptionnelle. L'Office fédéral a aussi relevé que la durée du séjour 
en  Suisse  de  X.________  ne  pouvait  être  considérée  comme 
particulièrement longue eu égard au nombre d'années passées par ce 
dernier dans son pays d'origine et que celui-ci n'avait pas développé 
de liens étroits avec la Suisse au point que tout retour dans sa patrie 
ne puisse être envisagé. Enfin, l'ODM a relevé qu'aucun élément du 

Page 6

C-6531/2008

dossier  ne  permettait  de  considérer  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a 
al. 2 à 4 LSEE.

C.
Le  14  octobre  2008,  X.________,  agissant  par  l'entremise  de  son 
avocat, a interjeté recours contre la décision précitée. A l'appui de son 
pourvoi, le recourant a d'abord relevé qu'il avait des attaches étroites 
en  Suisse  avec  notamment  son  frère  et  sa  soeur,  titulaires 
d'autorisations  d'établissement,  ainsi  que  leurs  familles,  qu'il 
bénéficiait de qualifications professionnelles particulières, qu'il n'avait 
pas de poursuite et qu'il était bien intégré. Par ailleurs, il  a fait valoir 
que l'arrêt du Tribunal administratif vaudois n'avait fait l'objet d'aucun 
recours de la part du SPOP-VD ou de l'ODM et que, de ce fait, il ne 
pouvait  être remis en question. Dès lors, le recourant a allégué qu'il 
remplissait  les  critères  fixés  dans  les  directives  fédérales  (ch.  654) 
pour le renouvellement de son autorisation, comme l'avait constaté le 
tribunal précité. Cela étant,  il  a requis son audition personnelle et la 
tenue de débats devant l'autorité de recours et a conclu à l'annulation 
de  la  décision  querellée  et  au  renouvellement  de  l'autorisation  de 
séjour sollicitée.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 16 décembre 2008.

Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  le  recourant,  par 
l'entremise  de  son  mandataire,  a  transmis,  le  26  janvier  2009,  une 
attestation de travail, des décomptes de salaire et une déclaration de 
l'Office  des  poursuites  de  Vevey indiquant  que  l'intéressé  ne  faisait 
l'objet d'aucune poursuite ou d'acte de défaut de biens. Par courriers 
des  2  février  et  10  mars  2009,  le  prénommé a encore  précisé  qu'il 
serait « éventuellement le père d'un enfant à naître » dont la mère serait 
« sauf erreur » une requérante d'asile de nationalité turque. Malgré la 
prolongation de délai accordée par le Tribunal de céans, le recourant 
s'est contenté de produire, le 25 mars 2009, une nouvelle attestation 
de  son  employeur  et  a  indiqué  qu'il  n'avait  pas  en  l'état  d'autres 
informations  concernant  l'enfant  à  naître  et  sa  mère,  mais  qu'il  les 
communiquerait s'il devait en recevoir.

Page 7

C-6531/2008

A ce jour, aucune nouvelle information n'est parvenue au Tribunal de 
céans.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation 
au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, 
qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]; cf. également consid. 5.2 infra).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  tels  notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE,  RO 1949 I  232),  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le 
nombre des étrangers  (OLE,  RO 1986 1791)  et  l'ordonnance du 20 
avril  1983  sur  la  procédure  d'approbation  en  droit  des  étrangers 
(OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en  vi-
gueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente 
cause,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126 
al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

Page 8

C-6531/2008

1.3 X.________ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle sta-
tue,  sous réserve du  consid. 1.2  supra  (cf. consid. 1.2  de l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se-
lon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation  étrangère  (cf.  art.  16 
al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équi-
libré  entre  l'effectif  de  la  population suisse et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant 
inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. 
notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi 
sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir 
également art. 3 al. 3 LEtr).

Page 9

C-6531/2008

2.3 L'étranger est tenu de partir  lorsqu'une autorisation, ou une pro-
longation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est  ré-
voquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans 
ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité 
cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une 
autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (cf.  art.  12 
al. 3 LSEE).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumi-
ses à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou 
limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines  caté-
gories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou 
lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un 
cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de 
l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases lé-
gales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Pro-
cédure  et  compétences;  version  01.01.2008,  correspondant  au 
ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des anciennes directives ODM, en 
ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Di-
rectives  et  commentaires  >  Archives  Directives  et  commentaires  > 
Directives  et  commentaires:  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail; 
version mai 2006). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la 
décision  du  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  de  prolonger 
l'autorisation  de  séjour  de  X.________  et  qu'ils  peuvent  donc 

Page 10

C-6531/2008

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité sur ce 
point. L'objection soulevée par le recourant à ce sujet (cf. mémoire de 
recours,  p. 3  et  4,  ch. 2 à 4)  doit  être  écartée. En effet,  le  Tribunal 
fédéral  a  déjà  jugé que l'ODM n'était  pas  lié  par  les  considérations 
d'une autorité judiciaire cantonale en matière de police des étrangers 
et qu'il  gardait la compétence de refuser son approbation, même s'il 
n'avait pas fait usage de son droit de recourir directement au Tribunal 
fédéral  contre le jugement cantonal octroyant l'autorisation de séjour 
litigieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009, 
consid 4; ATF 127 II 49 consid. 3 et références citées).

4.
L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autori-
sation  de séjour,  à  moins  que  puisse être  invoquée  une  disposition 
particulière  du  droit  fédéral  ou  d'un  traité  accordant  un  tel  droit 
(ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger titulaire 
d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de séjour 
aussi  longtemps  que  les  époux  vivent  ensemble.  Après  un  séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à une 
autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE).

4.1 En  l'espèce,  le  recourant  a  contracté  mariage  le  1er juin  2001 
devant l'état civil de Corsier-sur-Vevey avec une compatriote, titulaire 
d'une autorisation de séjour dans le  canton de Vaud  et  y  a obtenu, 
suite à ce mariage, la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle 
fondée sur le regroupement familial prévu aux art. 38 et 39 OLE. Ce 
n'est qu'après la délivrance d'une autorisation d'établissement à son 
épouse,  le  22  août  2003,  que  l'intéressé  a  pu  bénéficier  d'une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  17  al.  2  LSEE.  Il  ressort 
cependant du dossier que X.________ et son épouse se sont séparés 
à  la  mi-octobre  2003  avant  de  reprendre  la  vie  commune  le  15 
novembre 2005 (cf. courrier du contrôle des habitants de Corsier-sur-
Vevey du 8 septembre 2004 et attestation de reprise de vie commune 
signée en décembre 2005). Toutefois, lors de l'audience du 29 janvier 
2008  tenue  devant  le  Tribunal  administratif  vaudois  (cf.  arrêt  du  22 
février  2008,  consid.  K),  l'épouse  de  l'intéressé  a  expressément 
déclaré vouloir entamer une procédure de divorce et ne plus avoir de 
projet commun avec son époux, ce qui a conduit  l'autorité cantonale 
précitée à constater que le mariage était  vidé de toute substance et 

Page 11

C-6531/2008

que  l'invoquer  pour  tenter  d'obtenir  le  renouvellement  d'une 
autorisation  de  séjour  était  constitutif  d'un  abus  de  droit  (cf.  arrêt 
précité,  consid. 4). L'intéressé aurait  d'ailleurs pu recourir  contre cet 
arrêt s'il entendait contester cette appréciation, ce qu'il n'a pas fait, et 
l'ODM aurait,  au  demeurant,  pu  constater  que cette  question  n'était 
désormais plus litigieuse.

Comme  l'ont  déjà  relevé  tant  le  Tribunal  administratif  vaudois  que 
l'ODM,  l'art.  17  al.  2  phr.  1  LSEE  subordonne  le  maintien  de 
l'autorisation  de  séjour  à  l'existence  d'une  communauté  conjugale 
entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, 
c'est-à-dire  effectivement  vécue.  Dans  la  mesure  où  le  mariage  du 
recourant n'existe plus que formellement, ce qui n'a d'ailleurs pas été 
contesté par l'intéressé dans son mémoire de recours, ce dernier ne 
peut  par  conséquent  plus  prétendre  au  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE (cf. 
notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir 
également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_366/2008  du  1er septembre 
2008, consid. 2.3).

4.2 Par  surabondance  de  droit,  il  convient  d'ajouter  que,  dans  la 
mesure  où  l'intéressé  n'entretient  plus  de  relations  étroites  et 
effectives avec son épouse,  il  ne saurait  davantage bénéficier  de  la 
protection  de sa vie  familiale,  telle  que la  garantissent  l'art. 8  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst.,  RS 101) qui ne confèrent pas plus de droits que n'en confère 
l'art. 17 al. 2 LSEE (ATF 129 II 215 consid. 4.2; 125 II 585 consid. 2e; 
voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2007 du 8 février 
2008, consid. 3.1, et 2A.89/2006 du 5 mai 2006, consid. 3.1). Quant 
aux relations de l'intéressé avec une compatriote,  requérante d'asile 
turque selon ses allégations contenues dans trois courriers (2 février, 
10 et 25 mars 2009), ce dernier n'a pas été en mesure d'indiquer au 
Tribunal  de céans l'identité  de cette personne ou de fournir  de plus 
amples  informations  à  ce  propos,  de  sorte  qu'elles  ne  sont  pas 
relevantes en l'espèce. X.________ ne peut pas non plus se prévaloir 
de  la  disposition  conventionnelle  précitée,  sous  l'angle  du  droit  au 
respect  de  la  vie  familiale,  à  l'égard  de  son  frère  et  de  sa  soeur, 
majeurs  établis  en  Suisse. En  effet,  les  relations  visées  par  l'art.  8 
CEDH sont  avant  tout  celles qui  existent  entre époux,  ainsi  que les 

Page 12

C-6531/2008

relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), ce qui n'est assurément pas le cas en 
l'espèce.

4.3 Par ailleurs, pour pouvoir déduire de la protection de la vie privée 
garantie par l'art. 8 CEDH un droit de résider en Suisse, il faut avoir 
tissé  des  relations  privées  spécialement  intenses  avec  ce  pays. Le 
Tribunal  fédéral  a  considéré  qu'une  présence  en  Suisse  d'environ 
seize ans et les liens privés habituels qui en découlent ne fondaient 
pas encore à eux seuls des relations particulièrement intenses et ne 
créaient par conséquent pas un droit à une autorisation (cf. ATF 126 II 
377 consid. 2c/aa p. 384 s.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 
15 janvier 2009, consid. 2.2). Au vu du cas d'espèce, le recourant ne 
peut  pas invoquer des relations privées exceptionnellement intenses 
avec la Suisse.

5.  

5.1 Le recourant ne pouvant pas se prévaloir des droits conférés par 
l'art.  17  al.  2  LSEE  ou  par  une  quelconque  autre  disposition,  la 
question de la  poursuite  de son séjour en Suisse doit  dès lors  être 
examinée  sur  la  base  de  la  réglementation  ordinaire  de  police  des 
étrangers. A cet  égard,  il  convient  de relever que, dans le  cadre de 
leur pouvoir d'appréciation,  qui  résulte  de l'art. 4 LSEE, les autorités 
cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation 
de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait  preuve  d'une  intégration 
particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral  (ATF 
128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre arrêt du Tribunal fédéral 
2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne 
peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de 
séjour,  l'autorité  peut  également  examiner  si  son  intégration  est  si 
particulière qu'elle justifierait,  malgré tout,  la poursuite de son séjour 
sur le territoire helvétique.

5.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à 
la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où l'ancien 
droit  est  applicable  en  l'espèce  (cf.  consid.  1.2  supra)  -  que  dans 
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, 
l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes 
sont  alors  déterminantes  : la  durée  du  séjour,  les  liens  personnels 

Page 13

C-6531/2008

avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et 
sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration (cf. 
à cet égard le ch. 654 des anciennes Directives et commentaires de 
l'ODM précitées).

En d'autres termes, il  convient  en particulier  d'examiner dans quelle 
mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, 
économique  et  sociale  du  conjoint  admis  en  Suisse  au  titre  du  re-
groupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays 
d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment 
en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en 
cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est 
créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le de-
gré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, 
de son état  de santé,  des possibilités de réinsertion dans son pays 
d'origine  (cf. arrêts TAF C-567/2006 du 22 juillet 2008, consid. 7.1 et 
7.2; C-8502/2007 du 2 octobre 2008, consid. 6.3; C-7331/2007 du 9 
mai 2008, consid. 7.2, et réf. citées).  Il  convient donc de déterminer, 
sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité intimée a 
refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en 
tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que 
du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE),  de donner son 
aval  à  la  poursuite  de son séjour  en Suisse. Conformément  à  cette 
dernière disposition,  les autorités,  lorsqu'elles examinent  la  question 
de  la  délivrance  ou  de  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour 
dans  le  cadre  tel  que  défini  ci-dessus,  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet 
examen,  elles  ne  doivent  pas  statuer  en  fonction  des  convenances 
personnelles  de  l'intéressé,  mais  prendre  objectivement  en 
considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances 
(cf. également sur ces derniers points arrêt du TAF C-551/2006 du 16 
septembre 2008, consid. 7.3).

6.  
En l'espèce, outre les deux procédures d'asile qui se sont déroulées 
en  1991  et  1998,  X.________  n'a  sollicité  la  régularisation  de  ses 
conditions  de  séjour  auprès  des  autorités  cantonales  compétentes 
qu'après son mariage au mois de juin 2001. Il peut donc se prévaloir 
d'un séjour ininterrompu – autorisé ou toléré – de huit ans en ce pays. 
Sur  le  plan  professionnel,  le  recourant  a  travaillé  comme  plâtrier-
peintre depuis le mois de mars 2001, d'abord dans l'entreprise de son 

Page 14

C-6531/2008

frère  située  sur  territoire  fribourgeois,  puis  depuis  le  mois  de 
septembre  2007  dans  une  autre  entreprise  de  peinture  sise  sur  le 
territoire  vaudois.  Il  ressort  par  ailleurs  des  pièces  du  dossier  que 
l'intéressé n'a fait  l'objet  d'aucune poursuite,  ni  d'actes de défaut de 
biens  et  qu'il  n'a  pas  émargé  à  l'assistance  publique.  Quand  bien 
même ces éléments démontrent un certain degré d'intégration, ils ne 
sauraient,  en tant que tels, suffire toutefois à justifier la prolongation 
d'une autorisation de séjour dont le recourant n'a pu bénéficier qu'en 
raison de son mariage avec une compatriote,  titulaire  d'abord  d'une 
autorisation de séjour, puis d'établissement en Suisse.

En effet, il est à relever que le comportement de X.________ ne peut 
être qualifié d'exemplaire, dans la mesure où, sur l'ensemble de ses 
séjours  en  Suisse,  il  a  donné  lieu  à  plusieurs  condamnations  pour 
infractions à la LSEE, notamment en matière d'entrée, de séjour et de 
travail illégal (cf. décisions du 28 février 1994 du Tribunal de police de 
Bâle-Ville, du 4 juin 1998 du Juge d'instruction de la Gruyère, du 17 
avril 2001 de la Préfecture du district de Lausanne et du 14 mai 2004 
du  Juge  d'instruction  du  canton  de  Fribourg).  Par  ailleurs,  le  degré 
d'intégration du recourant au tissu social et économique suisse n'est 
pas  si  intense  qu'il  soit  de  nature  à  entraîner  la  poursuite  de  son 
séjour  en  ce  pays.  La  période  pendant  laquelle  le  recourant  a 
régulièrement  résidé  sur  sol  helvétique,  d'une  durée  certes  non 
négligeable,  n'apparaît  pas  exceptionnellement  longue. Cette  durée, 
qui  n'est  au  demeurant  pas  à  elle  seule  déterminante,  doit  être  de 
toute  manière  relativisée  dans  le  cas  particulier. Il  sied  en  effet  de 
relever  que  la  dernière  autorisation  de  séjour  à  l'année délivrée  au 
recourant  par  les  autorités  cantonales  vaudoises  est  arrivée  à 
échéance le 28 février 2007 et que, depuis lors, ce dernier n'est admis 
à demeurer en Suisse que dans le cadre de la procédure relative au 
renouvellement de ses conditions de séjour en ce pays. Le Tribunal ne 
nie  pas  qu'après  un  séjour  en Suisse  tel  que  mentionné  ci-dessus, 
l'intéressé  y  a  développé  un  certain  réseau  social.  Ces  liens 
n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux que l'intéressé a 
pu nouer durant  les années d'enfance et  d'adolescence passées en 
Turquie, pays où vit encore sa mère (cf. lettre de l'intéressé du 8 juillet 
2008).  L'intéressé  n'a  par  ailleurs  allégué  à  aucun  moment,  ni,  a 
fortiori,  démontré  qu'il  prenait  part  à  la  vie  associative  locale  ou 
participait,  ne  serait-ce  que  de  manière  occasionnelle,  à  des 
manifestations de type collectif. Compte tenu de la nature des emplois 
qu'il  a  exercés  en Suisse (plâtrier-peintre),  X.________  ne peut  par 

Page 15

C-6531/2008

ailleurs prétendre avoir fait preuve d'une évolution professionnelle hors 
du commun qui pourrait justifier en elle-même la prolongation de son 
séjour en ce pays, ni soutenir qu'il y aurait acquis des connaissances 
et  qualifications telles qu'il  aurait  peu de chances de les faire valoir 
dans son pays d'origine. Dans ces  circonstances,  le  Tribunal  estime 
que  la  décision  querellée  prise  par  l'ODM le  12  septembre  2008  à 
l'endroit  du recourant est conforme au droit,  en tant qu'il  y a lieu de 
considérer que, malgré la durée de sa présence en Suisse, l'intéressé 
n'a pas accompli dans ce pays un processus d'intégration sociale et 
professionnelle  à  ce  point  profond  et  durable  qu'il  commanderait  le 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  obtenue  uniquement  par 
l'effet d'un mariage avec une compatriote.

Enfin,  il  est  à  noter  que  le  recourant  dispose  encore  d'un  réseau 
familial  dans  son  pays  d'origine,  dans  la  mesure  où  sa  mère  y  vit 
toujours  (cf.  ci-dessus),  et  que  les  connaissance  linguistiques  et 
professionnelles acquises lors de son séjour en Suisse lui permettront 
de faciliter sa réinsertion en Turquie.

7.  
Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  qui  précèdent,  le  Tribunal  est 
amené  à  conclure  que  l'autorité  intimée  n'a  pas  outrepassé  son 
pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son  approbation  à  la 
prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  délivrée  antérieurement  au 
recourant en application des règles sur le regroupement familial.

8.  
L'intéressé n'obtenant  pas d'autorisation de séjour,  c'est  à  bon droit 
que l'autorité intimée a également prononcé son renvoi de Suisse, en 
application  de l'art. 12  al. 3  LSEE. La décision de renvoi  de Suisse 
étant ainsi confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner 
si  l'exécution de cette mesure est  possible, licite  et  raisonnablement 
exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

8.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout 
le  moins  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
sa  patrie.  Ainsi,  l'exécution  de  son  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  dès  lors 
possible (art. 14a al. 2 LSEE).

Page 16

C-6531/2008

8.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Turquie, le 
recourant n'a ni allégué, ni à fortiori démontré qu'elle serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est 
en effet nullement établi que l'intéressé pourrait subir une persécution 
de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait de ce fait d'être 
personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements 
inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. Il s'ensuit que 
l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens 
de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. arrêt du TAF C-3952/2007 du 19 novembre 
2008, consid. 6.3.1 et jurisprudence citée).

8.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves et  généralisées  aux  droits  de  l'homme (cf. 
WALTER KÄLIN,  Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 26),  mais aussi 
les  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant 
n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu 
notamment de la situation générale régnant actuellement en Turquie, 
qu'il encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets 
au sens de  la  disposition  précitée. De  plus,  il  ne se  trouve dans le 
dossier  aucun  élément  dont  il  ressortirait  que  l'intéressé  connaîtrait 
des problèmes de santé susceptibles de former obstacle à l'exécution 
de  son  renvoi.  Il  s'avère  certes  que  le  recourant  a  quitté  son  pays 
d'origine  depuis  plusieurs  années.  Toutefois,  compte  tenu  du  degré 
d'autonomie dont il bénéficie au vu de son âge (35 ans) et du réseau 
social  dont  il  dispose encore dans sa patrie (cf. consid. 6 in fine ci-
dessus),  il  ne saurait  prétendre devoir faire face à des difficultés de 
réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger 
concrète de sa personne au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Au vu de 
l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-avant,  l'exécution  du  renvoi  de 
X.________  de  Suisse  doit  dès  lors  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible.

Page 17

C-6531/2008

8.4 Il est encore à noter que les allégations de l'intéressé concernant 
la présence en Suisse d'un enfant dont il serait éventuellement le père 
ne constituent nullement un obstacle à son renvoi de Suisse, dans la 
mesure  où  le  recourant  n'a  fourni  à  ce  jour  aucune  information 
substantielle à ce propos.

9.  
Enfin, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait perti-
nent suffisamment établi, le TAF peut se dispenser de procéder à des 
mesures  d'instruction  complémentaires  (telle  que  l'audition 
personnelle du recourant, voire des débats [cf. requêtes formulées en 
ce sens dans le mémoire du 14 octobre 2008]) dans le cadre de la 
présente cause (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 
II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Au demeurant, l'art. 29 al. 2 
Cst. ne confère pas un droit inconditionnel à la tenue d'une audience 
et  donc  à  s'exprimer  oralement  dans  le  cadre  d'une  procédure 
administrative (cf. ATF 134 précité; 130 II 425 précité et jurisprudence 
mentionnée;  cf.  aussi  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH ET LORENZ 
KNEUBÜHLER, Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  in 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  Tome  X,  Bâle  2008,  p.  144,  ad 
ch. 3.86).  Quant  aux  débats  sollicités  par  le  recourant,  il  suffit  de 
relever que l'art. 6  CEDH n'est  pas applicable aux contestations sur 
l'entrée et le séjour des étrangers (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 31 
janvier 2002 2P.23/2002, consid. 2.3).

10.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 12 septembre 
2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 18

C-6531/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 4 novembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 3831470.1 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étranger) pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

Page 19