# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53c6e9a6-8bac-599d-81a4-ecfb7277b3da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2009 D-7847/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7847-2006_2009-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7847/2006<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Nina Spälti Giannakitsas, 
juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Serbie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 novembre 2005 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7847/2006

Faits :

A.
Le  recourant,  sa  compagne,  B._______,  et  leurs  deux  enfants, 
C._______ et D._______, ont déposé une première demande d'asile 
en Suisse en date du 21 juin 2004. 

Ils  ont  exposé  à  cette  occasion  être  originaire  de  l'ex-Serbie-et-
Monténegro (actuellement et ci-après Serbie) et d'ethnie rom. En 1994 
ou  1995,  menacés  et  molestés  par  des  individus  appartenant  à  la 
mafia  locale,  qui  voulaient  leur  soutirer  de  l'argent,  ils  étaient  partis 
pour  l'Allemagne,  où  ils  avaient  déposé  une  demande  d'asile,  qui 
n'avait  pas eu de suite favorable. Ils  seraient alors rentrés dans leur 
village d'origine, E._______, en Serbie, en mai 2004. Ils auraient alors 
subi  les mêmes pressions  et  menaces par  la  mafia  locale  qu'à  leur 
départ pour l'Allemagne près de huit ans plus tôt. Malgré leurs plaintes 
à la  police pour  ces agissements,  rien  n'aurait  été  entrepris  par  les 
autorités  de  leur  pays  pour  y  mettre  fin  et  sanctionner  leurs 
agresseurs. Le recourant, sa compagne et leurs deux enfants, qui ont 
fait  en  outre  état  du  refus  des  autorités  d'inscrire  leurs  enfants  à 
l'école, seraient alors partis le 19 juin 2004 pour la Suisse. 

Par  décision  du  13  juillet  2004,  l'ODR  (Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  et  ci-après  l'ODM)  a  rejeté  leur  demande  d'asile,  a 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. 

Suite  au  recours  formé  par  l'intéressé,  sa  compagne  et  leurs  deux 
enfants,  en  date  du  11  août  2004,  contre  ladite  décision,  le  juge 
instructeur  alors  compétent  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (CRA),  considérant  notamment  que  les 
conclusions de l'acte de recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a, 
le 20 août 2004, fixé un délai pour s'acquitter d'une avance des frais 
de procédure présumés, faute de quoi il ne serait pas entré en matière 
sur le recours. 

L'avance  de  frais  requise  n'ayant  pas  été  acquittée  dans  le  délai 
imparti, la CRA a prononcé, par décision finale du 10 septembre 2004, 
la non-entrée en matière sur le recours. 

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L'intéressé,  sa  compagne  et  leurs  deux  enfants  sont  rentrés 
volontairement en Serbie, dans leur village, à fin janvier 2005. 

B.
Ceux-ci ont déposé en Suisse une nouvelle demande d'asile en date 
du 10 juillet 2005, auprès du Centre d'enregistrement (CERA, ci-après 
et actuellement CEP) de Vallorbe. 

Ils ont exposé que quelques jours après leur retour dans leur village 
de  E._______,  ils  auraient  à  nouveau  été  menacés  et  molestés,  à 
deux reprises, par des individus de la mafia  locale cherchant  à leur 
extorquer  de  l'argent,  comme cela  s'était  déjà  produit  lors  de  leurs 
précédents départs de leur pays. L'intéressé aurait même été blessé 
au  bras  avec  un  couteau  par  l'un  des  individus  lors  d'une  de  leur 
tentative d'extorsion. Il  aurait  porté plainte auprès de la police, mais 
celle-ci  n'aurait  pas  réagi,  laissant  même  des  mafieux  l'agresser 
devant le commissariat. Craignant, selon leurs dires, que les malfrats 
ne mettent à exécution leurs menaces de s'en prendre aux membres 
de leur famille, les intéressés ont décidé de quitter une nouvelle fois le 
pays avec leurs deux enfants, ce qu'ils ont fait au mois de mars 2005. 
Après  n'en  avoir  pas  parlé  lors  de  l'audition  sommaire  devant  les 
autorités  suisses  compétentes  en  matière  d'asile,  ils  ont  finalement 
admis lors de l'audition sur les motifs d'asile s'être rendus d'abord en 
Allemagne,  où  ils  ont  déposé  une  seconde  demande  d'asile.  Les 
autorités allemandes ayant rejeté cette demande, ils sont partis pour 
la Suisse avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2005. Enfin ils 
se sont à nouveau plaints de ne pas avoir pu inscrire leurs enfants à 
l'école en Serbie. 

Par  décision  du  7  novembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  leur  nouvelle 
demande  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Selon l'office, d'une part, les agissements 
que l'intéressé et sa famille auraient subis étaient le fait de tiers, qui 
voulaient leur extorquer de l'argent, et ne ressortissaient dès lors pas 
aux motifs d'asile exhaustivement énoncés par la loi selon l'art. 3 de la 
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et leur Etat 
d'origine ne laissait  pas des agissements tombant sous le coup des 
lois pénales sans suites ni sanctions ; il incombait au recourant et à sa 
compagne  d'insister  auprès  de  toutes  les  autorités  adéquates  pour 
faire valoir leurs droits. D'autre part, l'appartenance des intéressés à la 
minorité rom ne constituait pas, à elle seule, un motif de persécution 

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au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où, s'ils pouvaient certes subir 
des brimades et autres tracasseries de la part de tiers ou de membres 
d'autorités  officielles,  ils  n'étaient  cependant  pas  victimes  d'actes 
systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de 
leur  origine  ethnique.  Enfin,  l'intéressé  et  sa  famille  ayant  une 
possibilité  d'installation dans une autre localité  de leur région ou de 
leur  pays,  le  principe  de  subsidiarité  à  la  protection  internationale 
s'appliquait dans le cas d'espèce. 

C.
Par  acte  de  recours  du  9  décembre  2005  (sceau  postal),  les 
intéressés ont contesté la décision précitée, concluant, implicitement, 
principalement  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire, enfin à 
la dispense du paiement des frais de procédure. Ils ont tout d'abord 
fait  valoir  que  l'ODM n'avait  pas  respecté  leur  droit  d'être  entendu, 
concernant  l'état  de  santé  du  recourant,  qui  avait  déposé  une 
photocopie  d'une lettre  de son médecin,  indiquant  la posologie d'un 
médicament qu'il  lui avait prescrit contre la tuberculose. Ainsi, ils ont 
reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé sa décision sous 
l'angle  médical.  Ils  ont  ensuite  soutenu  que  l'asile  devait  leur  être 
accordé  en  raison  de  leur  appartenance  ethnique  et  des 
discriminations et persécutions que celle-ci entraînait pour eux. Ils ont 
enfin  exposé  que  le  recourant,  sa  compagne  et  l'un  de  leurs  deux 
enfants  étaient  malades,  l'intéressé  souffrant  quant  à  lui  de 
tuberculose. 

D.
Par décision incidente du 15 décembre 2005, le juge instructeur de la 
CRA a constaté que les recourants et leurs enfants pouvaient attendre 
en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance 
de  frais  de  procédure  conformément  à  l'art.  63  al.  4  i.  f.  de  la  loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021). Il a également invité les intéressés à fournir des rapports 
médicaux complets et détaillés relatifs à chacun des membres de la 
famille. 

E.
Dans sa réponse motivée du 1er mars 2006,  l'ODM a estimé que le 
recours  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. 

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F.
Suite  à  la  requête  du  25  novembre  2008  de  la  compagne  de 
l'intéressé, et suite à l'accord donné le 24 février 2009 par celui-ci à 
ladite  requête,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal,  qui  a 
remplacé  la  CRA  le  1er janvier  2007)  a,  par  décision  incidente  du 
19 mars 2009, prononcé la disjonction des causes de B._______ et de 
son compagnon A._______, en raison de la séparation de leur couple 
et du mariage de ce dernier avec une autre femme. 

G.
Par décision incidente du 8 avril  2009, le juge instructeur a invité le 
recourant  à fournir  au Tribunal,  le cas échéant,  un certificat  médical 
complet  et  détaillé  le  concernant,  de même que tout  document utile 
permettant  d'actualiser  sa  situation  familiale,  personnelle, 
professionnelle ou administrative, ainsi  qu'une copie de l'autorisation 
de  séjour  de  son  épouse,  et  à  indiquer  s'il  avait  introduit  une 
procédure  de  police  des  étrangers  en  vue  de  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ensuite de son mariage avec une ressortissante 
autrichienne,  titulaire  d'une  telle  autorisation,  enfin  à  fournir  toute 
preuve utile sur ce point. 

H.
L'intéressé a transmis, le 21 avril 2009, soit dans le délai imparti, les 
renseignements  et  documents  demandés,  à  savoir  quatre  certificats 
médicaux  déjà  fournis  précédemment  relativement  à  lui-même,  son 
ancienne compagne et  leurs deux enfants, la  copie de son livret  de 
requérant d'asile et la copie du permis de séjour de son épouse. Il a 
informé  le  Tribunal  qu'il  avait  effectivement  déposé  une  demande 
d'autorisation de séjour auprès de sa commune de domicile. 

Il a également indiqué que si sa demande d'autorisation de séjour était 
acceptée avant  l'arrêt  à rendre par le  Tribunal,  il  perdrait  l'intérêt  de 
son recours, et qu'à défaut, il le maintiendrait. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des fais et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou devant les services de recours des départements et encore 
pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par 
le  Tribunal  dans la  mesure  où  il  est  compétent  (art.  53  al.  2  phr. 1 
LTAF). Tel est le cas en espèce. 

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF). 

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52) et le délai 
(art. 50, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un 
recours  déposé avant  cette  date)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable. 

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une  pression  psychologique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de 
tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.3 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'Etat 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce  (ATAF  2008/12  consid.  5.2  p.  154s.  et  ATAF  2008/4 
consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 
n° 27  consid. 4f  p. 211,  JICRA  1995  n° 5  consid. 6a  p. 43  et 
JICRA 1994  n° 6  consid. 5  p. 52).  Il  prend  ainsi  en  considération 
l'évolution de la  situation intervenue depuis le  dépôt  de la  demande 
d'asile. 

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant a allégué qu'une fois rentré dans son 
village d'origine  avec sa  compagne et  ses  deux enfants  à  la  fin  du 
mois de janvier 2005, il aurait été victime de tentatives d'extorsion et 
blessé d'un coup de couteau par des inconnus membres de la mafia 
locale. Ces tentatives auraient déjà eu lieu dans le passé et auraient 
motivé  leur  départ  à  deux  reprises  pour  l'étranger.  Il  a  également 
soutenu  que  malgré  ses  plaintes  à  la  police,  celle-ci  n'aurait  rien 
entrepris pour assurer ses droits contre les agresseurs et aurait laissé 
des mafieux l'agresser devant le commissariat. Il a enfin exposé que 

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son appartenance à la minorité rom devait être considérée comme un 
motif de persécution. 

3.2 A  la  lecture  des  procès-verbaux  d'audition  et  des  pièces  du 
dossier, le Tribunal considère que les motifs présentés par l'intéressé 
comme étant à l'origine de sa fuite de Serbie ne sont pas pertinents 
en matière d'asile (cf. art. 3 LAsi), la question de leur vraisemblance 
(art. 7 LAsi) pouvant ainsi rester ouverte. 

3.2.1 Tout  d'abord,  en  vertu  du  principe  de  la  subsidiarité  de  la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, on doit 
pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il  ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de protection  contre  d'éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ainsi, à compter même que les 
menaces, pressions et agressions prétendument faites à l'encontre du 
recourant  puissent  être considérées comme tombant dans le champ 
d'application  des  art. 3 LAsi  et  1A  ch.  2  de  la  Convention  du 
28 juillet 1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) – 
question  qui  peut  rester  ouverte  dans  le  cas  d'espèce  –,  des 
persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques 
ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes 
pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  si  la  personne 
concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des  structures 
efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle 
qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 
n°  18  p. 180ss,  spéc.  consid.  10.1  et  10.3.2  et  JICRA  2000  n°  15 
p. 107ss, spéc. consid. 7). 

3.2.2 Selon  les  renseignements  à  la  disposition  du  Tribunal  et  sa 
pratique  constante,  la  seule  appartenance  des  recourants  à  la 
communauté  rom  ne  saurait  justifier  une  crainte  fondée  de 
persécutions. Bien que les membres de cette minorité ethnique soient 
fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part 
de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms 
de Serbie aient été victimes d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de 
l'être à l'avenir. A cela s'ajoutent les efforts et programmes instaurés 
par  les  autorités  serbes  afin  d'améliorer  les  conditions  de  vie,  de 
travail et de logement des personnes de la communauté rom (voir p. 
ex. à  ce  propos  Commission  of  the  European  Communities,  Serbia 
2008 Progress Report  du 5 novembre 2008, rubrique protection des 

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minorités, p. 13ss, spéc. 20 ; Report by the Commissioner for Human 
Rights  Thomas  Hammarberg  on  his  visit  to  Serbia  13  – 
17 October 2008, Strasbourg, du 11 mars 2009, p. 28ss, spéc. 31ss). 
La  Serbie  a  pris  en  juin  2008  la  présidence  de  la  Décennie  pour 
l'intégration  des  Roms.  Elle  a  annoncé  que  sa  priorité  serait  de 
légaliser  les  implantations  où  vivaient  des  Roms  et  d'œuvrer  à  la 
prévention  de  la  discrimination  dans  l'enseignement.  Des  cours 
optionnels de langue rom ont notamment été mis en place en juillet 
dans  les  établissements  scolaires  (Amnesty  International,  Rapport 
2009,  Serbie,  rubrique  "Discrimination  –  Les  Roms").  Selon  des 
informations  convergentes émanant  de sources fiables,  les autorités 
judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à 
poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou  cautionnent  de  tels 
agissements (voir à ce propos UK Home Office, Operational Guidance 
Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, p. 3 à 5 ; cf dans ce 
sens  notamment  arrêts  du  Tribunal  E-4666/2006  du  27  mars  2009, 
consid.  2.2  p. 7s.  et  consid.  4.3.2.1  p. 10,  D-7038/2006  du  26  mai 
2009, E-2506/2007 et E-2512/2007, tous deux du 26 janvier 2009). 

Cela  étant,  il  apparaît  que  le  recourant  n'a  pas  insisté  auprès  des 
autorités serbes pour qu'elles le protègent et défendent ses droits, en 
s'adressant par exemple au supérieur des policiers, et l'on ne saurait 
retenir  dans  ce  cas  que  les  forces  de  l'ordre  aient  renoncé  à  le 
protéger ou aient été dans l'incapacité de le faire. 

Ainsi, il n'a en tout état de cause pas entrepris toutes les démarches 
que l'on pouvait  attendre de lui  afin de faire valoir  ses droits auprès 
des autorités compétentes. 

Les difficultés ou l'impossibilité alléguées par l'intéressé de scolariser 
ses enfants n'ont par ailleurs pas à être examinées, dans la mesure où 
il ne vit plus avec eux. 

3.2.3 Ensuite, les préjudices allégués seraient restés limités à la ville, 
respectivement au quartier où l'intéressé a vécu. 

A ce titre s'offrait – et s'offre encore aujourd'hui – à lui une possibilité 
de  refuge  interne  dans  une  autre  région  de  son  pays  (voir  aussi 
notamment  pour  la  Serbie  UK  Home  Office,  Operational  Guidance 
Note  du  1er septembre  2008,  ch.  3.6.12,  p.  5),  qui  exclut  la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. dans ce sens JICRA 2006 
n° 18 consid. 10.2.1 et 10.3.1 p. 202s. et JICRA 1996 n° 1 p. 1ss). 

Il  convient  au  surplus  de  relever  que  conformément  à  l'arrêté  du 
6 mars  2009  du  Conseil  fédéral,  avec  effet  au  1er avril  2009,  la 
République de Serbie est considérée comme étant un Etat sûr au sens 
de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. 

3.3 Au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer en l'espèce 
que le recourant ne pourrait pas obtenir une protection efficace de la 
part des autorités de son pays contre des agissements tels que ceux 
allégués. 

3.4 Pour ces motifs, le recours, en tant qu'il  porte sur le refus de la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise 
confirmée sur ce point. 

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  le  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101). 

4.2 Selon  la  jurisprudence  de  l'autorité  de  céans,  en  relation 
notamment avec l'art. 14 al. 1 LAsi a contrario, s'il y a lieu d'admettre 
qu'un étranger peut prétendre en principe à une autorisation de séjour, 
c'est  à  la  police  des  étrangers  qu'échoit  la  compétence  de  prendre 
concrètement la décision quant au renvoi, mais aussi de se prononcer, 
en cas de refus, sur l'exécution du renvoi. Si le demandeur d'asile a 
saisi  l'autorité  compétente  de  police  des  étrangers  d'une  demande 
d'autorisation de séjour, l'autorité d'asile de première instance n'a pas 
à se prononcer sur le renvoi – respectivement,  au stade du recours, 
l'autorité  de recours  doit  annuler  le  renvoi  déjà  ordonné  –  après  le 
rejet de la demande d'asile,  dans la mesure où les autorités d'asile, 

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sur  la  base  d'un  examen  préjudiciel  du  cas,  sont  parvenues  à  la 
conclusion que le demandeur d'asile a en principe droit à la délivrance 
d'une autorisation de séjour dans le sens décrit ci-dessus (cf. arrêt du 
Tribunal E-6756/2006 du 5 décembre 2008, consid. 6.2 et 7 ; JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss, spéc. consid. 9 et 11 p. 176ss). 

4.3 En  l'espèce,  le  recourant  ne  dispose  actuellement  pas  d'une 
autorisation  de  séjour  valable.  Il  a  toutefois  déposé  une  demande 
tendant  à  l'octroi  d'une  telle  autorisation.  L'autorité  cantonale 
compétente ne s'est à ce jour pas encore prononcée. 

Cela étant, ayant contracté mariage en août 2008 en Serbie avec une 
ressortissante  autrichienne,  donc  ressortissante  de  l'Union 
européenne (UE), titulaire d'un permis de séjour (permis B) en Suisse 
valable jusqu'en 2013, le recourant peut en principe prétendre à une 
autorisation de séjour, conformément à l'art. 3 de l'annexe I de l'Accord 
du  21  juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), éventuellement et 
subsidiairement  à  l'art.  8  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101)  (cf.  à  ce  sujet  arrêt  du  Tribunal  E-6756/2006 
précité, consid. 6.3). 

Il appartient donc aux autorités de police des étrangers compétentes 
d'examiner si les conditions posées pour l'autorisation de séjour sont 
concrètement remplies ou non, les autorités en matière d'asile n'étant 
en  outre  plus  compétentes  pour  statuer  en  matière  d'exécution  du 
renvoi, question qui relève désormais exclusivement des autorités de 
police des étrangers, même si par la suite une autorisation de séjour 
n'est  pas  délivrée  au  requérant  (cf.  arrêt  du  Tribunal  E-6756/2006 
précité, consid. 7). 

4.4 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le 
renvoi, est admis et la décision de l'ODM est annulée sur ce point. 

Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi,  est  ainsi 
devenu sans objet. 

5.
Dans la mesure où le recourant a été débouté en ce qui concerne la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu 

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de  mettre  des  frais  réduits  à  sa  charge,  à  hauteur  de  Fr.  300.-- 
(cf. art. 63 al. 1 PA, art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

6.
Par ailleurs, l'intéressé ayant été débouté sur ces questions et celle du 
renvoi  n'étant  plus  de la  compétence des autorités  d'asile  pour  des 
motifs qui  ne leur sont pas imputables, il  n'y a pas lieu d'allouer de 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 5 et 7ss FITAF). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile, est rejeté. 

2.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi,  est  admis au sens des 
considérants et la décision de l'ODM est annulée sur ce point. 

3.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution du renvoi,  est  devenu 
sans objet. 

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dés l'expédition du présent arrêt. 

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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