# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a1de60a-29d8-5f8a-a867-7cbc36af006f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2007 C-755/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-755-2006_2007-02-26.pdf

## Full Text

Cour II I
C-755/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 février 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vaudan, Beutler et Trommer
Greffier: M. Steffen.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée concernant Y._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

Que Y._______, ressortissante camerounaise née le 17 mai 1980, a déposé le 
27  janvier  2005  auprès  de  la  Représentation  de  Suisse  à  Yaoundé  une 
demande d'autorisation de séjour de courte durée comme danseuse de cabaret,

que le 8 mars 2005, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) l'a 
autorisée à entrer en Suisse et l'a mise au bénéfice d'un permis L, valable un 
mois,

qu'entre avril et octobre 2005, l'intéressée a exercé dite activité dans différents 
établissements  de  Suisse  romande,  son  permis  étant  renouvelé  de  mois  en 
mois,

que durant cette période, elle a fait la connaissance de X._______, chez qui elle 
a résidé les dernières semaines de son séjour en Suisse, avant de regagner le 
Cameroun,

que le 6 janvier 2006, elle a sollicité l'octroi d'un visa touristique de trois mois 
auprès  du Consulat  général  de  Suisse  à  Yaoundé  afin  de rendre  visite  à  ce 
dernier,

qu'elle a produit une lettre dans laquelle celui-ci s'est porté garant pour les frais 
de son séjour et s'est engagé à son retour au Cameroun à l'échéance du visa,

que le 20 février 2006, le SPOP s'est adressé au contrôle des habitants de la 
commune de A._______, où est établi  l'invitant,  pour obtenir  des informations 
complémentaires,

que par  courrier  du 9 mars 2006,  il  a  été notamment  répondu au SPOP que 
Y._______ avait sa mère, ses deux filles ainsi que plusieurs frères et soeurs au 
Cameroun,  qu'elle  ne  travaillait  pas  mais  suivait  des  cours  intensifs 
d'informatique tout en s'occupant de sa famille,

que  le  SPOP  a  donné  un  préavis  négatif  quant  à  la  venue  en  Suisse  de 
l'intéressée,  au  motif  que  la  sortie  du  pays  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée,

que par décision du 25 avril 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté 
la demande d'autorisation d'entrée en Suisse de Y._______,

qu'il  a retenu que cette dernière était  sans emploi  et provenait  d'un pays à la 
situation socio-économique difficile, ce qui ne permettait pas de considérer que 
son retour était suffisamment garanti,

qu'au surplus,  ses attaches avec son pays d'origine devaient  être relativisées 
étant donné qu'elle avait déjà pu s'absenter plusieurs mois durant l'année 2005 
et  que  ses  enfants  gardaient  la  possibilité  de  la  rejoindre  ultérieurement  à 
l'étranger,

que le 22 mai 2006, X._______ a recouru contre cette décision,

qu'il a fait valoir en particulier qu'il avait fourni toutes les garanties nécessaires à 
la venue en Suisse de Y._______, que bien que celle-ci ait déjà séjourné à son 
domicile,  elle  était  retournée  au  Cameroun  à  l'échéance  de  son  permis  et 

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qu'étant donné sa position tant politique que professionnelle, il n'était pas prêt à 
se mettre dans l'illégalité,

qu'il  a ajouté s'être lui-même rendu au Cameroun une semaine en décembre 
2005, qu'un nouveau voyage de dix jours était prévu pour mai 2006 et que la 
visite  de  Y._______  devait  permettre  à  chacun  d'apprendre  à  mieux  se 
connaître,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans son préavis du 18 juillet 
2006,  exposé de manière  plus circonstanciée les motifs  pour  lesquels  il  avait 
refusé l'entrée en Suisse de Y._______,

que  dans  ses  déterminations  du  28  août  2006,  le  recourant  a  maintenu  ses 
conclusions,

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  le  TAF  statue  définitivement  concernant  les  décisions  en 
matière de refus d'autorisation d'entrée prononcée par l'ODM (cf. art. 20 al. 1 de 
la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers 
[LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110],

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que X._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure (hôte de 
Y._______), a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA),

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notamment être 
muni d'un visa pour entrer  en Suisse et que l'ODM est compétent  en matière 
d'octroi  de visas (cf.  art.  1 al.  1,  art.  3 et art.  18 al.  1 de l'ordonnance du 14 
janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [OEArr, 
RS 142.211], en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE),

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 

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de la  population étrangère résidante (cf.  art.  1 let.  a et  c de l'ordonnance du 
Conseil  fédéral  limitant  le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 
823.21]),

que,  devant  constamment  faire  face  aux  graves  inconvénients  causés  par  la 
surpopulation  étrangère,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
RDAF 1997, p. 287),

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), et 
de  vérifier  que  le  séjour  sur  lequel  porte  la  demande  d'autorisation  d'entrée 
répond  à  une  réelle  nécessité  ou,  à  tout  le  moins,  soit  fondé  sur  des  motifs 
justifiés, étant précisé à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun 
droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, 
en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr, disposition rédigée en la forme potestative 
ou "Kann-Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 
Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art.  1 OEArr  (cf.  art.  14 al.  1 OEArr),  à savoir notamment lorsque 
l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de 
Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit  d'étrangers  dont  le  retour  dans  leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré, 
notamment en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant 
dans celui-ci, ainsi que de la situation personnelle du requérant,

qu'en l'espèce, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments 
du dossier, que la sortie de Suisse de Y._______ au terme du séjour envisagé 
est suffisamment assurée,

qu'en  effet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-économique  prévalant  au 
Cameroun, et vu la disparité économique considérable existant entre ce pays et 
la Suisse,  le TAF ne saurait  d'emblée écarter  les craintes quant  au retour de 
l'invitée à l'échéance du visa,

que,  s'agissant  de personnes  bénéficiant  d'un  visa  touristique,  l'expérience  a 
démontré que, dans des cas analogues, de nombreux étrangers ne songeaient 
plus à quitter la Suisse et cherchaient à s'y établir à demeure, mettant à profit 
leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y 
chercher un emploi ou y demeurer à un titre quelconque,

que ce risque est encore accru par le fait que l'intéressée est une jeune femme 
(26 ans) célibataire, sans emploi ou en cours de formation, ayant une famille à 

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charge dans son pays d'origine,

que dans ces conditions,  il  ne peut  être exclu qu'elle  cherche à s'installer  en 
Suisse afin d'améliorer ses conditions d'existence,

que la relation affective que Y._______ entretient avec le recourant, pour toute 
honorable qu'elle soit, n'est pas propre à renforcer les garanties d'un retour au 
pays à l'échéance du visa envisagé, d'autant qu'à ses côtés, elle se retrouvera 
dans un environnement stable et serein,

que les circonstances de sa venue en Suisse sont ainsi fort différentes de celles 
qui avaient prévalues lors de son précédent séjour,

qu'en effet,  elle  avait  obtenu à l'époque un permis de séjour de courte durée 
pour se produire en tant que danseuse de cabaret,

que  selon  les  indications  contenues  à  l'appui  du  recours,  elle  avait  alors  été 
confrontée  au  monde  de  la  nuit  et  s'était  estimée  victime  d'un  traquenard, 
éléments  qui avaient  jouer un rôle prépondérant  dans son choix  de retourner 
dans son pays d'origine,

qu'en tout état de cause, la présence de sa parenté au Cameroun n'est pas non 
plus déterminante dans la mesure où l'intéressée serait parfaitement en mesure 
d'envisager sa vie en dehors de son pays d'origine, tout en obtenant que ses 
enfants la rejoignent ultérieurement par le biais d'un regroupement familial,

qu'au demeurant un refus opposé à l'intéressée ne constitue pas un obstacle au 
maintien  d'une  relation  avec  le  recourant,  ce  dernier  étant  susceptible  de lui 
rendre  ultérieurement  visite,  voyages  qu'il  a  d'ailleurs  déjà  entrepris  à  deux 
reprises, ce nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou économique que 
cela pourrait engendrer,

qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de séjour  en Suisse ne modifient  pas  la  situation,  car  bien qu'elles 
soient  effectivement  prises  en  compte  pour  se  prononcer  sur  la  question  de 
savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite, ces 
garanties  ne  peuvent  être  tenues  pour  décisives  dans  la  mesure  où  elles 
n'engagent pas l'invitée elle-même – celle-ci conservant seule la maîtrise de son 
comportement  –  et  ne  permettent  nullement  d'exclure  l'éventualité  que 
l'intéressée,  une  fois  en  Suisse,  ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son 
existence  (cf.  à  cet  égard  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  6S.281/2005  du  30 
septembre 2005),

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les  déclarations 
d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  la  personne  invitée  à 
l'échéance du visa, de même que les garanties financières offertes par l'hôte, ne 
suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les 
délais prévus, ces dernières n'emportant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération, JAAC 57.24),

qu'à ce propos, le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause 
la bonne foi des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un 
tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique,

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que même s'il peut, à première vue, paraître sévère de refuser à une personne 
l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des proches connaissances, 
cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  très  nombreux  autres  étrangers 
désireux de se rendre en Suisse pour divers motifs,

qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé 
de  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que  la  sortie  de  Suisse  de 
Y._______ n'était pas suffisamment garantie et d'avoir ainsi refusé la délivrance 
d'un visa en sa faveur (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 
PA),

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à 600 francs,  sont  mis à la  charge du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 26 
juin 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (n° de réf. 2 147 340) (recommandé)

- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en 
retour, via l'ODM

- au Consulat général de Suisse à Yaoundé, via l'ODM

Le Juge: Le greffier:

B. Vaudan C. Steffen

Date d'expédition :