# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3eb7669-c073-5f3a-b8f0-e9dac05fe330
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2019 A/874/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-874-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/874/2019-CS DCSO/296/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUIN 2019 

 

Plaintes 17 LP (A/3______/2019-CS) formées en date des 5 mars 2019 et 12 mars 2019 

par A______, représenté par Me B______, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                      
à : 

- A______ 

c/o Me B______ 

______ 

______ (GE). 

- C______ 

c/o Me STICHER Thierry 

VS AVOCATS 

Boulevard Georges-Favon 14 

Case postale 5511 

1211 Genève 11. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1005/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu entre 

A______ et C______ le 18 juin 2018, partiellement modifié par arrêt de la Cour 

de justice le 12 octobre 2018, A______ a notamment été condamné à verser des 

contributions d'entretien à son épouse. 

 b. Le 13 février 2019, le Tribunal de première instance, à la requête de C______ a 

rendu une ordonnance de séquestre (C/1______/2019, séquestre n° 2______), 

fondée sur l'arrêt de la Cour précité, en lien avec les sommes dues par A______ 

pour un montant nominal total de 40'476 fr. 

 Le séquestre a été ordonné sur l'ensemble des avoirs bancaires de A______ auprès 

de D______, de E______ et de F______, sur les rentes et indemnités journalières 

versées par I______ et sur le solde de vente d'un bien immobilier en mains de 

notaire. 

 c. Le même jour, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a envoyé les avis 

d'exécution du séquestre aux tiers séquestrés, en les invitant à bloquer les avoirs 

de A______, à concurrence du montant échu de la créance. 

 d. En date des 13 et 15 février 2019, Me B______, curateur de A______, a 

communiqué à l'Office un certain nombre de pièces en vue de déterminer le 

minimum vital de son protégé.   

 Par courriers des 1
er

 et 4 mars 2019, le curateur a relancé l'Office afin qu'il 

détermine rapidement le minimum vital de A______, ce dernier devant pouvoir 

disposer des montants nécessaires à son entretien. 

B. a. Par acte du 5 mars 2019, A______, représenté par son curateur, a formé plainte 

auprès de la Chambre de surveillance pour déni de justice et retard injustifié de la 

part de l'Office dans la détermination de son minimum vital. 

 La plainte a été enregistrée sous A/874/2019. 

 b. Dans sa réponse à la plainte du 15 mars 2019, l'Office a fait savoir qu'il avait 

effectué le calcul du minimum vital le 5 mars 2019 et établi le procès-verbal de 

séquestre le 11 mars 2019, lequel avait été envoyé aux parties le même jour. 

C. a. Par acte du 12 mars 2019, A______ a formé plainte auprès de la Chambre de 

surveillance contre le procès-verbal de séquestre. L'art. 277 LP permettait de 

laisser les biens séquestrés à la libre disposition du débiteur, si des sûretés étaient 

fournies, notamment par dépôt. En l'occurrence, le solde du prix de vente de 

l'immeuble de G______ [GE], en mains de Me H______, notaire, était suffisant 

pour couvrir l'intégralité de la créance, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de 

bloquer les comptes du débiteur. 

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A/1005/2019-CS 

 b. C______ et l'Office se sont déterminés sur la plainte en date des 21 mars et  

15 avril 2019 respectivement 4 et 12 avril 2019. 

 c. Le 2 mai 2019, le curateur de A______ a informé la Chambre de surveillance 

de ce qu'un accord avait été trouvé avec C______, laquelle avait accepté que les 

séquestres soient levés, à l'exception d'un montant de 30'000 fr. qui resterait 

bloqué en mains du notaire. 

 d. Le 8 mai 2019, l'Office a confirmé à l'autorité de surveillance que les séquestres 

en mains des établissements bancaires et de I______ avaient été levés. 

 Il a joint à sa détermination les avis envoyés par l'Office le 6 mai 2019 aux tiers 

séquestrés, soit à  I______, à D______, à F______ et à E______, à teneur 

desquels le séquestre n° 2______ était levé. Me H______ était quant à lui avisé 

que le séquestre en ses mains n'était maintenu qu'à hauteur de 30'000 fr. 

 e. Par courrier du 9 mai 2019, le conseil de C______ a exposé les motifs qui 

avaient conduit sa cliente à accepter une levée partielle du séquestre et indiqué 

que la plainte était ainsi devenue sans objet. 

 f. Par courrier du 4 juin 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et  

7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), tel qu'un procès-verbal de séquestre.  

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de retard à statuer et de déni 

de justice (art. 17 al. 3 LP).  

 1.2 Respectant les formes et les délais prescrits par la loi, les deux plaintes sont 

recevables.  

 Dès lors qu'elles concernent le même complexe de faits, il se justifie de joindre les 

deux causes (art. 70 LPA par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP). 

2. 2.1 Selon l'art 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut procéder à un nouvel 

examen de la décision attaquée et prendre une nouvelle mesure. 

 La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. Si elle fait droit aux 

prétentions du plaignant et lui donne entière satisfaction, la contestation devient 

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A/1005/2019-CS 

sans objet. Dans l'hypothèse où elle laisse subsister la contestation en tout ou 

partie, la plainte devra être tranchée dans la mesure où elle reste actuelle 

(GILLIERON, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite,  

n. 260 ad art. 17). 

 2.2 En l'espèce, suite à un accord intervenu entre les époux, l'Office a levé, en date 

du 6 mai 2019, les séquestres frappant les comptes bancaires et postal du 

plaignant ainsi que celui opéré en mains de I______. Il n'a maintenu que le 

séquestre en mains du notaire, à hauteur de 30'000 fr. Ce faisant, l'Office a 

entièrement fait droit aux conclusions du plaignant, qui demandait que seuls les 

avoirs en mains du notaire, générés par la vente d'un immeuble, soient bloqués en 

vue de l'exécution du séquestre. 

 La plainte dirigée contre le procès-verbal de séquestre est ainsi devenue sans objet 

en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater. 

 Pour ce qui est de la première plainte pour déni de justice, elle est aussi devenue 

sans objet à la suite de l'établissement et à la notification du procès-verbal de 

séquestre. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/1005/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Ordonne la jonction des causes A/874/2019 et A/3______/2019. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées les 5 et 12 mars 2019 par A______ pour  

déni de justice respectivement contre le procès-verbal de séquestre du 11 mars 2019,  

n° 2______. 

Au fond : 

Constate que les deux plaintes sont devenues sans objet en cours de procédure. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.