# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b99ce57e-2b27-5f78-8455-296166df3c95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2020 D-1521/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1521-2020_2020-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1521/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

(…), 

Erythrée, 

recourant. 

 

agissant en faveur de  

C._______, née le (…), 

résidant actuellement en Ouganda, 

Erythrée,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 12 février 2020 / N (…). 

 

 

 

D-1521/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 2 octobre 2014, 

dans laquelle il a indiqué être célibataire, 

le procès-verbal de l’audition du 27 octobre 2014 sur ses données 

personnelles, lors de laquelle le recourant a mentionné être marié selon la 

coutume, depuis début janvier 2013, avec C._______, née en (…), et précisé 

que ce n’était qu’un petit mariage dans le cadre de la famille, 

le procès-verbal de l’audition du 20 avril 2016 sur ses motifs d’asile, lors de 

laquelle le recourant a indiqué qu’il n’avait eu aucun contact avec sa femme 

depuis sa sortie d’Erythrée, qu’il y avait des rumeurs, selon lesquelles elle se 

serait convertie au Pentecôtisme, qu’il n’a pas son numéro de téléphone et 

qu’il n’a jamais vécu avec elle, 

la décision du 3 mai 2016, par laquelle le SEM a reconnu la qualité de réfugié 

au recourant selon l’art. 3 la. 1 et 2 LAsi et lui a accordé l’asile, 

sa demande de regroupement familial datée du 4 octobre 2019 et 

réceptionnée le 7 octobre 2019 par le SEM, en faveur de sa femme 

C._______, née le (…) et résidant depuis l’été 2019 en Ouganda, 

les indications dans dite demande, selon lesquelles le recourant a vécu avec 

sa femme, depuis son mariage, jusqu’à sa fuite d’Erythrée, 

les copies du certificat de mariage, du certificat de baptême de son épouse et 

d’une photo de celle-ci prise en 2012 ou 2013, jointes à la demande de 

regroupement familial, 

le courrier du 23 janvier 2020 du recourant, demandant au SEM ce qu’il est 

advenu de sa demande de regroupement familial, 

le courrier du 30 janvier 2020 du SEM priant A._______ de fournir, jusqu’au 

10 février 2020, plus d’informations sur sa relation avec C._______, 

d’expliquer les motifs pour lesquels elle ne l’avait pas accompagné lors de la 

sortie du pays, d’exposer les raisons de la tardiveté de la demande de 

regroupement familial, et de produire une photo récente de son épouse ainsi 

que des photos de couple, en particulier du mariage, 

le courrier du recourant du 7 février 2020, dans lequel celui-ci explique sa 

relation avec sa femme et indique qu’il a des contacts avec elle toutes les deux 

semaines depuis sa fuite du pays, 

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une photo de son épouse et deux attestations des autorités ougandaises 

jointes au courrier du 7 février 2020, 

la décision du 12 février 2020, par laquelle le SEM a rejeté dite demande et 

refusé l’entrée en Suisse, retenant que le recourant n’avait jamais formé une 

communauté familiale en Erythrée avec C._______, invoquant que sa fuite du 

pays n’avait par conséquent pas conduit à une séparation et précisant que la 

ferme intention de constituer une communauté familiale avec C._______ 

devait être sérieusement mise en doute, 

le recours contre cette décision, daté du 16 mars 2020 et remis à la poste le 

même jour, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par 

lequel il est conclu à l’annulation dudit prononcé et à l’autorisation d’entrée en 

Suisse de C._______, au titre du regroupement familial, 

la requête d’assistance judiciaire totale également formulée dans ce recours, 

l’attestation d’indigence jointe au recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), condition non réalisée dans le cas 

présent, 

que A._______, agissant en faveur de C._______, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi, 

applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 

2015 de la loi sur l'asile, le 1er mars 2019 [RO 2016 3101, spéc. 3123, 2018 

2855; FF 2014 7771]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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qu’à teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose, 

que si les ayants droit précités ont été séparés par la fuite et se trouvent à 

l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 

al. 4 LAsi), 

que l’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 

aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 

que celui découlant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur 

les prescriptions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20, intitulée avant le 1er janvier 2019, loi sur les étrangers [LEtr], 

cf. RO 2018 3171), 

qu’il en découle que cette disposition ne saurait être interprétée de manière 

extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers demeure 

applicable (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1, et jurisprudence citée), 

que le cercle des bénéficiaires de l’art. 51 LAsi a été défini par le législateur 

de manière exhaustive (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.2, 4.2.3), 

que l’art. 51 al. 4 LAsi a pour finalité de régler de manière uniforme le statut 

du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer 

de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de 

relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile 

(cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1), 

que l'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose la 

réalisation de plusieurs conditions cumulatives, 

que la mère ou le père, qui vit en Suisse et veut y faire venir son enfant, 

doit bénéficier du statut de réfugié à titre originaire, à condition que les 

intéressés aient constitué une communauté familiale lors de la fuite du 

pays d’origine, 

qu’il faut en outre que la séparation des aspirants au regroupement familial 

ait eu lieu en raison de la fuite, qu’ils aient la volonté de poursuivre leur vie 

familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul 

pays où la communauté familiale antérieure puisse raisonnablement être 

reconstituée, non pas par commodité, mais par nécessité, 

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qu’enfin, aucune circonstance particulière ne doit s’opposer à l’octroi de 

l’asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2; 2012/32 consid. 5.1 

et 5.4 et jurisprudence citée; MINH SON NGUYEN, Migrations et relations 

familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : 

Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, 2012, 

p. 218 ss), 

qu’en l’espèce, lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, courant 

octobre 2014, le recourant ne pensait visiblement plus du tout à sa femme et 

à son mariage de janvier 2013, indiquant alors qu’il était célibataire, 

qu’il a certes indiqué, lors de l’audition sur ses données personnelles, qu’il était 

marié, mais n’a pu donner ni la date exacte du mariage, ni celle de la 

naissance de son épouse, 

qu’aussi bien lors de l’audition sur ses données personnelles que lors de celle 

sur ses motifs d’asile, il a indiqué n’avoir des contacts qu’avec son frère 

D._______ (cf. pv de l’audition du 27 octobre 2014 ch. 2.01 et pv de l’audition 

du 20 avril 2016 Q14), précisant qu’il n’avait pas le numéro de téléphone de 

sa femme et ne voulait pas de contact avec elle, à cause des rumeurs selon 

lesquelles elle s’était convertie au Pentecôtisme (cf. pv de l’audition du 20 avril 

2016 Q19), 

qu’en avril 2016, il a indiqué ne plus avoir eu de contact avec sa femme depuis 

sa sortie d’Erythrée, soit depuis plus de deux ans, et n’avoir jamais vécu avec 

elle auparavant (cf. pv de l’audition du 20 avril 2016 Q117 à 21), 

qu’en procédure d’asile, le recourant n’a jamais fait valoir des circonstances 

indépendantes de sa volonté (comme par exemple une incarcération) qui 

pourraient expliquer le fait qu’il n’avait jamais pu vivre avec sa femme en 

Erythrée, alors qu’il l’aurait souhaité, précisant avoir quitté son domicile à 

E._______ le jour de sa sortie du pays (cf. pv de l’audition du 20 avril 2016 

Q38), 

que les indications postérieures du recourant, en procédure de regroupement 

familial, selon lesquelles il aurait vécu avec sa femme de son mariage à sa 

fuite d’Erythrée et aurait eu régulièrement des contacts avec elle depuis, 

contredisent les allégations faites en procédure d’asile et n’ont été faites – 

récemment – que pour les besoins de la présente cause, 

que, faute de vie commune en Erythrée entre janvier 2013 et mars 2014, il ne 

peut pas y avoir eu de séparation due à la fuite du pays en mars 2014, 

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que, même à supposer qu’il faille retenir une séparation due à la fuite, on ne 

verrait pas pourquoi, après la décision positive d’asile le concernant, le 

recourant aurait attendu près de trois ans et demi pour faire une demande de 

regroupement familial, 

qu’en tout état de cause, même s’il est intéressé aujourd’hui à faire venir en 

Suisse C._______, il ne l’était visiblement pas lors du dépôt de sa demande 

d’asile, pendant la procédure ni encore plusieurs années après l’obtention de 

l’asile, 

que le recourant n’a pas été à même de fournir de photo le montrant avec son 

épouse, par exemple lors de leur mariage en janvier 2013, alors qu’il a encore 

vécu en Erythrée plus d’une année après ce mariage, 

que c’est dès lors à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

regroupement familial déposée par les intéressés, 

qu’enfin, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une 

des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités 

compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 

8 CEDH (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92), 

question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière de 

regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers 

(cf. notamment arrêts du Tribunal D-4551/2018 du 9 octobre 2018, 

D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 

consid.3.5), 

que, dans ces conditions, la décision attaquée doit être confirmée et le 

recours rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :