# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27df185c-7b13-54a5-9e9e-b29883f35e08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2016 A/2619/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2619-2015_2016-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2619/2015-PE ATA/1044/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Daniela Linhares, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 décembre 2015 (JTAPI/1430/2015) 

- 2/5 - 

A/2619/2015 

EN FAIT 

1.  Par décision du 24 juin 2015, confirmée par jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 10 décembre 2015, l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a révoqué 
l’autorisation de séjour de Madame A______ – avant son divorce 
Madame B______ -, ressortissante marocaine née en 1981, et lui a imparti un 
délai échéant au 24 septembre 2015 pour quitter la Suisse. 

2.  Le 11 janvier 2016, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu’elle soit mise au bénéfice 
d’un permis de séjour avec activité lucrative, subsidiairement à ce qu’elle soit 
provisoirement admise en Suisse.  

  Elle indiquait notamment être enceinte d’un enfant dont le père était un 
ressortissant suisse ; le terme étant prévu au mois de juin 2016.  

3.  Le 9 février 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

4.  Les parties ont étés entendues en audience de comparution personnelle le 
19 septembre 2016. 

  Mme A______ avait accouché d’une petite fille, prénommée C______. Un 
rendez-vous était fixé à la mairie pour que le père, de nationalité suisse, la 
reconnaisse. 

5.  Le 22 septembre 2016, Mme A______ a transmis à la chambre 
administrative une copie de l’acte de naissance de sa fille, ainsi que de la 
reconnaissance de cette dernière par un ressortissant genevois. Depuis cette 
reconnaissance, C______ était de nationalité genevoise. 

6.  Le 12 octobre 2016, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un 
courrier qu’il avait adressé à Mme A______. L’intéressée était mère d’une enfant 
suisse. La décision initiale était partiellement annulée et le dossier allait être 
transmis au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu’il approuve 
la poursuite du séjour sous l’angle de l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 

  L’OCPM proposait que la procédure en main de la chambre administrative 
soit déclarée sans objet. 

7.  Le 17 octobre 2016, Mme A______ a indiqué qu’elle souhaitait que la 
procédure soit suspendue jusqu’à la réponse du SEM. 

- 3/5 - 

A/2619/2015 

8.  Le 31 octobre 2016, l’OCPM a indiqué que, dans la mesure où il avait fait 
droit aux conclusions de Mme A______, le recours était devenu sans objet et sa 
suspension ne se justifiait pas.  

 En cas de décision négative du SEM, l’intéressée pourrait saisir le Tribunal 
administratif fédéral.  

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Ainsi que le relève l’autorité intimée, la recourante a obtenu ce à quoi elle 
concluait, dès lors que l’OCPM a demandé au SEM d’approuver la poursuite du 
séjour, la naissance de sa fille constituant une raison personnelle majeure le 
permettant.   

  Dans la mesure où la délivrance d’une telle autorisation est, de par la 
législation fédérale (art. 85 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201 ; art. 4 
let. d de l’ordonnance du département fédéral de justice et police relative aux 
autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables 
dans le domaine du droit des étrangers - RS 142.201.1), soumise à l’approbation 
de l’autorité fédérale, le recours est effectivement devenu sans objet : si le recours 
avait été admis par la chambre administrative, l’autorité fédérale aurait dû 
approuver la délivrance du permis de séjour avant que la recourante ne l’obtienne 
concrètement.  

  Lorsque l’existence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle ou déclaré irrecevable (ATA/564/2015 du 2 juin 2015 et 
les références citées). 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours, ayant perdu tout objet, sera déclaré 
irrecevable. Aucun émolument ne sera perçu. L’OCPM ayant partiellement retiré 
de lui-même sa décision une fois la nationalité suisse de C______ établie, aucune 
indemnité ne sera accordée à la recourante (art. 87 LPA).  

  

* * * * * 

- 4/5 - 

A/2619/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2016 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 2015 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument,  ni alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

- 5/5 - 

A/2619/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.