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**Case Identifier:** 44da9246-6949-5ec8-9999-db4a11b89894
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.05.2016 AC/312/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-312-2016_2016-05-23.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 23 mai 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/312/2016 DAAJ/71/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 23 MAI 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (VD), 

représenté par Me Marc MATHEY-DORET, MDC Avocats, rue De-Candolle 34,  
1205 Genève, 

 

contre la décision du 12 avril 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/312/2016 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a travaillé pour la société B_____ SA, laquelle l'a 
licencié le 22 septembre 2014, avec effet au 22 octobre 2014, le recourant ayant été 
libéré de l'obligation de travailler dès le 23 septembre 2014. 

b. Il bénéficiait d'une assurance collective perte de gain en cas de maladie conclue par 
son employeur auprès de C_____ SA (ci-après : C_____). 

Les conditions générales d'assurance (CGA) disposaient notamment que si un 
événement assuré donnait vraisemblablement droit à des prestations d'assurance, il 
fallait : (a) immédiatement consulter un médecin et veiller à ce que la personne assurée 
bénéficie d'un traitement adéquat […] ; (b) que le preneur d'assurance en informe 
l'assureur en observant les prescriptions suivantes : "en cas de délai d'attente jusqu'à 30 
jours : - dans les 7 jours suivant l'expiration du délai d'attente ; en cas de délai d'attente 
plus long, au plus tard à l'expiration du 31ème jour : - au plus tard à l'expiration du délai 
d'attente" (art. 10 ch. 1 CGA ; marche à suivre). L'art. 10 ch. 3 CGA prévoyait en outre 
plusieurs obligations de la personne assurée, en vue de réduire le dommage. Selon l'art. 
12 ch. 1 CGA, en cas d'inobservation des obligations contractuelles lors d'un sinistre, 
l'assureur avait le droit de réduire ou de refuser ses prestations, à moins qu'il ne soit 
prouvé que cette violation n'était pas imputable à une faute. 

c. Le recourant a été en incapacité de travail dès le 29 septembre 2014, avertissant son 
ancien employeur de cette incapacité en avril 2015. 

d. Par courrier du 13 juillet 2015, C_____ a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir 
pour la prise en charge du sinistre, ce dernier lui ayant été annoncé en avril 2015, soit 
plus de six mois après sa survenance, alors que l'annonce aurait dû être effectuée au plus 
tard à l'expiration du délai d'attente de 60 jours. 

 e. Par pli du 18 août 2015 à C_____, le recourant a fait valoir que l'art. 10 CGA ne 
faisait référence qu'à une marche à suivre, qui ne constituait qu'une incombance, dont le 
non-respect ne pouvait entraîner la déchéance des droits de la personne assurée, ce 
d'autant plus que cette conséquence n'était pas mentionnée dans cette disposition. Par 
ailleurs, une conséquence aussi grave pour une informalité aussi légère n'était pas 
compatible avec les principes généraux du droit, en particulier les règles d'interprétation 
de conditions contractuelles préimprimées. Il mettait donc l'assureur en demeure de lui 
verser les prestations dues. 

 f. Faisant suite à une nouvelle réponse négative d'C_____, renvoyant à l'art. 12 CGA, le 
recourant a soutenu que les conditions générales d'assurance étaient ambigües et qu'il 
était par ailleurs incapable de gérer ses affaires, produisant un certificat médical daté du 
30 octobre 2015 attestant qu'il suivait un traitement médical au long cours depuis avril 
2013 et qu'il n'avait pas été en mesure de s'occuper de "toutes ses tâches 
administratives" depuis le début de son incapacité de travail en septembre 2014. 

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 g. Par pli du 27 janvier 2016, C_____ a déclaré maintenir sa position et a refusé d'entrer 
en matière. 

B. Le 31 janvier 2016, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former une 
demande en paiement contre C_____ ______ SA. 

C. Par décision du 12 avril 2016, notifiée le 22 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 27 avril 2016 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée, avec suite de dépens. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

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déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

Lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance judiciaire, l'autorité ne peut ni 
ignorer des faits qui tendraient à l'admission de la cause, ni renoncer à élucider la portée 
de faits essentiels encore peu clairs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2011 du 29 
novembre 2011 consid. 3.3). 

2.2.1. Lorsqu'il n'est pas possible de constater une réelle et commune intention des 
parties à propos de conditions générales d'assurance, celles-ci doivent être interprétées 
selon le principe de la confiance, soit en fonction du sens que les parties pouvaient ou 
devaient leur donner de bonne foi. S'agissant de dispositions préétablies, elles doivent 
en principe être interprétées de la même manière que des clauses rédigées 
individuellement. Est en particulier applicable le principe selon lequel il faut, en 
présence de clauses ambiguës, préférer, si elle figure parmi celles qui sont possibles, 
l'interprétation qui correspond à la solution légale. En effet, comme le législateur a, en 
règle générale, opéré une pesée des intérêts en cause, la partie qui veut s'écarter de la loi 
doit l'exprimer de façon suffisamment claire dans le contrat (ATF 126 III 388 consid. 9d 
et les arrêts cités). 

Aux termes de l'art. 61 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui 
est possible pour restreindre le dommage ; s'il n'y a pas péril en la demeure, il doit 
requérir les instructions de l'assureur et s'y conformer (al. 1) ; si l'ayant droit contrevient 
à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au 
montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2). Sous réserve 
de l'exigence d'une faute comme condition de toute réduction des prestations en cas de 
manquement de l'assuré (cf. art. 45 LCA), l'art. 61 LCA n'est pas impératif (cf. art. 97 et 
98 LCA). Les parties peuvent donc préciser, voire aggraver, l'obligation de sauvetage 
que pose l'al. 1 de cette disposition légale et remplacer la réduction des prestations 
prévue à l'al. 2 par l'extinction complète du droit aux prestations en cas de violation 
fautive de ses incombances par l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 5C.55/2005 du 6 juin 
2005 consid. 2.1). 

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Par ailleurs, en vertu de l'art. 38 al. 1 et 2 LCA, l'ayant droit doit aviser l'assureur 
aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des prestations d'assurance ; 
s'il omet fautivement de donner cet avis, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité à la 
somme qu'elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps. Cette exigence a 
pour but de permettre à l'assureur, d'une part, de vérifier l'existence d'un droit à des 
prestations et, d'autre part, d'ordonner, si nécessaire, des mesures pour réduire le 
dommage. Sous réserve de l'exigence d'une faute comme condition de toute réduction 
des prestations en cas de manquement de l'assuré (cf. art. 45 LCA), l'art. 38 LCA n'est 
pas impératif (cf. art. 97 et 98 LCA). Les parties peuvent donc préciser, voire aggraver, 
l'obligation que pose l'al. 1 de cette disposition légale et remplacer la réduction des 
prestations prévue à l'al. 2 par l'extinction complète du droit aux prestations en cas de 
violation fautive de ses incombances par l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 5C.55/2005 
précité consid. 2.3). 

2.2.2. L'obligation d'aviser l'assureur de la survenance d'un sinistre, telle qu'elle ressort 
de l'art. 38 al. 1 LCA, a pour fonction de permettre à l'assureur de vérifier l'existence 
d'un droit à des prestations et d'ordonner, si nécessaire, des mesures pour réduire le 
dommage ; il s'agit donc d'une incombance dépendante (unselbstständige Obligenheit), 
qui ne poursuit pas un but en soi, mais vise à maintenir le rapport d'équivalence dans le 
contrat d'assurance. Le Tribunal fédéral en a déjà déduit, dans un arrêt du 11 décembre 
2001 (arrêt 4C.314/1992 consid. 5b), que ce n'est que lorsque la violation de cette 
incombance a une incidence sur l'ensemble du rapport contractuel qu'elle produit des 
effets juridiques. La raison en est que la violation d'une incombance dépendante qui ne 
porte pas atteinte à l'équivalence des prestations n'est pas déterminante et reste donc 
dépourvue d'effet juridique. Aussi, l'assureur ne peut pas se prévaloir de la déchéance 
stipulée dans les conditions générales d'assurance s'il apparaît que l'omission de l'assuré 
de consulter rapidement un médecin et de faire une déclaration de sinistre dans les cinq 
jours n'a pas exercé d'influence sur la survenance de l'accident allégué ou sur l'étendue 
de la prestation d'assurance qui en découle (arrêt du Tribunal fédéral 5C.55/2005 précité 
consid. 4.1). 

C'est à l'assuré qui réclame le versement de prestations en contestant l'applicabilité d'une 
clause de déchéance qu'il appartient de prouver que la violation de l'une ou de l'autre de 
ses incombances n'a pas eu d'influence sur la survenance de l'événement redouté ou sur 
l'étendue de la prestation de l'assureur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.55/2005 précité 
consid. 4.2). 

2.2.3. D'après la jurisprudence, la violation de ses obligations par l'assuré n'est pas due à 
une faute, au sens de l'art. 45 LCA et des conditions générales d'assurance qui s'y 
rapportent, si des causes objectives, ou du moins non imputables à l'assuré, ont empêché 
celui-ci de respecter ses obligations (cf. ATF 115 II 88 consid. 4 ; 84 II 556 consid. 9 
arrêt du Tribunal fédéral 5C.55/2005 précité consid. 3.1). 

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2.3. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le recourant devait aviser 
l'assureur de son incapacité de travail dans un certain délai prévu par les conditions 
générales d'assurance. Il ne paraît donc a priori pas arbitraire de considérer qu'il a failli 
à cette incombance en attendant plus de 6 mois pour annoncer le sinistre. Or, 
conformément aux conditions générales précitées, l'inobservation des obligations 
contractuelles - dont l'incombance précitée semble faire partie, contrairement à ce que 
soutient le recourant - était susceptible d'entraîner la suppression des prestations 
d'assurance. 

Cela étant, il n'est pas exclu que la violation – fautive ou non – de cette incombance ait 
pu être sans influence sur les prestations que l'assureur aurait dû verser, avec pour 
conséquence que la sanction prévue par l'art. 12 CGA serait inapplicable, conformément 
aux principes exposés ci-dessus.  

Le dossier ne contient cependant aucun élément permettant d'examiner, sous l'angle de 
la vraisemblance, les conséquences de la violation de ses obligations par le recourant sur 
l'étendue des prestations que l'assurance aurait dû verser en cas d'avis de sinistre dans le 
délai prescrit. La décision entreprise sera donc annulée et la cause renvoyée au premier 
juge pour instruction complémentaire sur ce point et nouvelle décision. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés 
DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3 ; DAAJ/5/2015 du 5 février 2015 consid. 4). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 avril 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/312/2016. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Marc MATHEY-DORET 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.