# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ac7b768-3be5-558c-91e8-c2a0a6fafd59
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 17.03.2000 I 559/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-559-99_2000-03-17.html

## Full Text

[AZA] 

I 559/99 Co 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Beauverd, Greffier 

 

    
  Arrêt du 17 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

D.________, Portugal, recourant, représenté par 

O.________, avocat, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue 

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- D.________, ressortissant portugais, a travaillé 

en Suisse de 1971 à 1992. Le 19 novembre 1997, il a requis 

l'octroi d'une rente d'invalidité, en faisant valoir qu'il 

est incapable de travailler en raison des séquelles d'une 

hémorragie cérébrale gauche survenue le 29 décembre 1992, 

au Portugal. 

    Par décision du 17 septembre 1998, l'Office AI pour 

les assurés résidant à l'étranger a nié le droit de 

D.________ à une rente d'invalidité, motif pris que les 

conditions d'assurance n'étaient pas réalisées le 

29 décembre 1993, date de la survenance de l'invalidité. 

 

    B.- Saisie d'un recours contre cette décision, la 

Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

résidant à l'étranger l'a rejeté par jugement du 26 juillet 

1999. 

 

    C.- D.________ interjette un recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, 

en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente 

d'invalidité dès le 19 novembre 1996, subsidiairement au 

remboursement des cotisations qu'il a payées. 

    L'office AI conclut au rejet du recours. De son côté, 

l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté 

de détermination. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le jugement entrepris expose de manière exacte et 

complète les dispositions légales et conventionnelles, 

ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au 

présent cas. Il suffit donc d'y renvoyer. 

 

    2.- A l'appui de ses conclusions, le recourant allègue 

subir une incapacité de gain durable depuis le 29 décembre 

1992, date de la survenance de l'hémorragie cérébrale gau- 

che. Aussi, reproche-t-il aux premiers juges d'avoir situé 

la survenance de l'invalidité une année après l'apparition 

des troubles, en application de la seconde variante de 

l'art. 29 al. 1 LAI (let. b). 

    Ce grief est mal fondé. Il ressort d'un certificat (du 

5 février 1993) établi par les médecins de l'hôpital dans 

lequel le recourant a séjourné dès le 29 décembre 1992 

qu'un traitement de physiothérapie était indiqué à raison 

de trois séances par semaine. Ce traitement a d'ailleurs 

été prolongé au-delà du 30 août 1993. Dans ces conditions, 

on ne saurait considérer, contrairement à l'opinion du 

recourant, que l'affection invalidante, consistant en une 

hémiplégie du côté droit, était suffisamment stabilisée le 

29 décembre 1992 pour justifier l'application de la 

première variante de l'art. 29 al. 1 LAI (let. a). Peu 

importe à cet égard le fait que le docteur E.________, 

médecin de l'office AI, a attesté, le 19 février 1998, 

qu'il n'y avait pas eu de signes d'amélioration de l'état 

de santé du recourant en dépit des mesures de réadaptation 

prodiguées. Selon la jurisprudence, en effet, on ne doit se 

prononcer sur l'existence d'une incapacité de gain durable, 

au sens de l'art. 29 al. 1 let. a LAI, que sur la base de 

considérations pronostiques, des constatations effectuées 

rétrospectivement n'étant pas de nature à influer sur ce 

jugement (ATF 111 V 25 consid. 3d; ATFA 1964 p. 110 con- 

sid. 1). 

    Cela étant, l'invalidité n'est pas survenue avant 

l'expiration d'un délai d'une année à compter du 29 décem- 

bre 1992, date de l'apparition de l'hémiplégie du côté 

droit. 

 

    3.- Par ailleurs, les conditions de l'art. 13 al. 1 de 

la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le 

Portugal du 11 septembre 1975 (dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1er novembre 1995), selon lequel l'assurance est 

prolongée pour une durée d'une année à compter de la date 

de l'interruption de l'activité lucrative en Suisse, ne 

sont pas réalisées. Non seulement le recourant n'a pas été 

"contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à 

la suite d'une maladie ou d'un accident", puisqu'il avait 

déjà résilié les rapports de travail et avait définitive- 

ment quitté la Suisse plus d'un mois avant l'attaque céré- 

brale, mais encore son état d'invalidité n'a pas été 

constaté en Suisse. 

    Vu ce qui précède, le recourant n'était plus assuré 

lors de la survenance de l'invalidité et l'office intimé 

était fondé à nier son droit à une rente d'invalidité. Le 

recours se révèle dès lors mal fondé dans sa conclusion 

principale. 

 

    4.- A titre subsidiaire, le recourant conclut au rem- 

boursement des cotisations versées. La Cour de céans n'a 

toutefois pas à entrer en matière sur cette conclusion, du 

moment que l'autorité administrative compétente ne s'est 

pas prononcée sur cette question sous la forme d'une déci- 

sion (ATF 119 Ib 36 consid. 1b, 118 V 313 consid. 3b et les 

références citées). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
  
 

    rejeté. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des 

    assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 17 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :