# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ffc0a89-9e6d-534c-8ef2-3fd8e9eec84d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 E-2717/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2717-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-2717/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 22 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2717/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
8 février 2010,

le  procès-verbal  de  l'audition  sommaire  du  15  février  2010,  lors  de 
laquelle le recourant a indiqué avoir quitté son pays d'origine à la fin 
du mois de (...)  2009,  car  il  aurait  été  interpellé  par  des agents  au 
service du président Saakashvili, placé en détention durant deux jours 
et menacé de représailles envers sa famille s'il ne quittait pas le pays, 
en  raison  de  sa  participation  à  plusieurs  manifestations  organisées 
contre la politique menée par le gouvernement, avoir ensuite rejoint la  
Pologne,  l'Autriche  et  les  Pays-Bas,  pays  dans  lesquels  il  aurait 
séjourné  dans  des  centres  d'hébergement  pour  requérants  d'asile, 
puis, avoir poursuivi son voyage à destination de la Suisse, où il serait  
entré clandestinement le 6 février 2010,

les  déclarations  faites  par  le  recourant,  lors  de  la  même  audition,  
quant à un éventuel transfert  en Pologne, en tant qu'Etat compétent 
pour examiner sa demande d'asile,

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  25  février  2010  aux 
autorités polonaises en vue du transfert du recourant,

la réponse positive du 1er mars 2010 des autorités polonaises,

la  décision  du 22 mars  2010,  notifiée  le 19 avril  2010, par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, 
a  prononcé le renvoi  de ce dernier  vers la  Pologne, Etat  compétent 
pour traiter la demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68)  et  a  chargé 
l'autorité cantonale compétente de l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 20 avril 2010, contre la décision précitée,

l'ordonnance  du  21  avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi du recourant vers la Pologne,

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la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
22 avril 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se 
rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener le procédure d'asile,

qu'en  application  de  l'AAD  précité,  l'ODM  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  (de  l'Union 
européenne) du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes 
de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 

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demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci,

qu'aux termes de l'art. 3 § 1 du règlement Dublin, une demande d'asile 
est  examinée  par  un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à 
l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa,  celui  par lequel  le  demandeur  est  entré,  irrégulièrement ou 
régulièrement, sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et 
celui  auprès  duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier 
(cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat  membre  (cf.  art.  16  §  1 
points c et e du règlement Dublin),

que,  s'il  ressort  des  critères  de compétence définis  ci-dessus qu'un 
autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM 
rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis ait  
accepté  la  prise  ou  la  reprise  en  charge  du  requérant  d'asile  
(cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]),

qu'en  l'espèce,  après  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système 
européen EURODAC, l'ODM a constaté que le recourant avait déposé 
une  demande  d'asile  en  Pologne  le  (...)  2009,  une  seconde  en 
Autriche  le  (...)  2009,  et  enfin,  une  troisième  aux  Pays-Bas  le  (...) 
2009,

que ces faits ont été confirmés par le recourant (cf. p.-v. de l'audition 
du 15 février 2010 p. 6-7),

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que  celui-ci  a  encore  indiqué  avoir  quitté  la  Pologne  alors  que  sa 
demande d'asile était en cours d'examen par les autorités polonaises 
(cf. p.-v. de l'audition du 15 février 2010 p. 7-8),

que,  sur  la  base  de  ces  constatations,  l'ODM  a  adressé,  le 
25 février 2010,  une  requête  aux  fins  de  reprise  en  charge  de 
l'intéressé  aux  autorités  polonaises,  en  application  de  l'art.  16  §  1 
point c du règlement Dublin,

que,  par  courrier  du  1er  mars  2010,  les  autorités  polonaises  ont 
accepté cette requête sur la base de l'art. 16 § 1 point e du règlement, 

qu'en vertu de cette acceptation, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la demande d'asile du recourant et a prononcé le renvoi de l'intéressé 
en Pologne, 

que pour s'opposer à son transfert en Pologne, l'intéressé a invoqué 
qu'il  serait  exposé  dans  ce  pays  aux  représailles  d'un  compatriote 
avec qui il  se serait  bagarré, lequel serait  entré en relation avec les 
agents  qui  l'avaient  menacé  en  Géorgie  et  qui  devaient  ainsi  avoir  
appris son lieu de séjour en Pologne (cf. acte de recours du 20 avril 
2010 et p.-v. de l'audition du 15 février 2010 p. 8),

que, dans son recours, il affirme même pour la première fois que ces 
agents géorgiens auraient tiré des coups de feu sur lui en Pologne,

que la Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits  de l'homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  certes,  il  appartient  aux  autorités  suisses  de  veiller  à  ce  que 
l'intéressé ne soit  pas exposé, en cas de transfert  en Pologne, à un 
traitement  contraire  au  droit  international,  en  particulier  à 
l'art. 3 CEDH, 

que  toutefois,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international 
public  par  l'Etat  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile,  il 
appartient au recourant de la renverser en s'appuyant sur des indices 

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sérieux  qui  permettraient  d'admettre  que,  dans  son  cas  précis,  les 
autorités de cet Etat ne respecteraient pas ce droit,

qu'en l'espèce, le dossier ne fait apparaître aucun indice sérieux qui  
laisserait  supposer  que  la  Pologne  faillirait  à  ses  obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que,  de même, le  recourant  n'a  apporté  aucun indice sérieux  qu'en 
Pologne il aurait été et continuerait à être menacé dans sa vie ou son  
intégrité physique par des agents géorgiens ni qu'il ne pourrait obtenir, 
de la part des autorités polonaises, une protection appropriée,

qu'en effet, les déclarations - non étayées - du recourant portant sur 
les menaces proférées par  les  agents  de son pays à  sa recherche, 
auxquelles  il  aurait  été  confronté  en  Pologne,  sont  manifestement 
dénuées de substance, stéréotypées, confuses, voire contradictoires, 
et partant invraisemblables,

que même si les problèmes qu'il prétend avoir rencontrés en Pologne, 
avec un compatriote,  voire  des agents  de  son pays avaient  pu être 
considérés comme vraisemblables,  il  aurait  incombé à l'intéressé de 
s'adresser en premier lieu aux autorités de police polonaises en vue 
d'obtenir une aide et une protection adéquate, 

que  le  recourant  a  déclaré  n'avoir  pas  demandé  la  protection  des 
autorités polonaises (cf. p.-v. de l'audition du 15 février 2010 p. 8),

qu'ainsi,  il  n'a  pas  établi  que  ces  dernières  n'auraient  pas  été  en 
mesure de lui apporter une protection adéquate, sachant que ce type 
d'agissements ne serait ni soutenu ni approuvé par les autorités de cet  
Etat,

qu'il  aurait  été  également  loisible  à  l'intéressé  de  demander  un 
changement  de  son  lieu  d'hébergement  aux  autorités  polonaises 
compétentes, afin d'échapper à ses prétendus poursuivants,

que, partant, la décision attaquée est conforme aux engagements de 
la  Suisse  relevant  du  droit  international  et,  en  particulier,  à 
l'art. 3 CEDH,

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que,  le  Tribunal  ne  peut  retenir  la  présence  d'obstacles  rendant  le 
transfert de l'intéressé illicite ou même inexigible, de sorte qu'il  n'y a 
pas lieu de faire application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin (clause 
de souveraineté),

que, partant, l'ODM a, à juste titre, rendu une décision de non-entrée 
en matière, renvoyé le recourant en Pologne et ordonné l'exécution de 
ce transfert en application des art. 34 al. 2 let. d et 44 al. 1 LAsi,

que  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent être mis à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let.  
b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

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