# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7f27db8-5750-54ec-92a9-30119c83afbf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.01.2023 P/1669/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1669-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1669/2022 AARP/4/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 décembre 2022 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/323/2022 rendu le 23 mars 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 23 mars 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de 
la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une zone déterminée (art. 119 al. 1 LEI), 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal [CP]) et 
d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (LStup). Le TP a révoqué le sursis accordé à A______ le 19 novembre 
2021 par le Ministère public de Genève (MP) à la peine privative de liberté de 
90 jours, l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de six mois, sous 
déduction de deux jours de détention avant jugement incluant la détention avant 
jugement dont le sursis a été révoqué. Il a également révoqué le sursis accordé le 
5 novembre 2021 par le MP à la peine pécuniaire de 30 jours-amende et l'a 
condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 40 jours-amende à CHF 10.- l'unité, 
sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant 
jugement incluant la détention avant jugement dont le sursis a été révoqué. Il l'a enfin 
condamné à une amende contraventionnelle de CHF 100.-. Le TP a statué sur les 
inventaires, l'indemnisation de la défenseure d'office et mis les frais de la cause, 
arrêtés à CHF 600.-, à la charge du condamné, émolument complémentaire de 
jugement de CHF 600.- en sus. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que la peine privative 
de liberté d'ensemble soit réduite à quatre mois. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 23 février 2022, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 Il a, à une date indéterminée, aux alentours du 8 janvier 2022, pénétré sur le territoire 
suisse et y a séjourné jusqu'au 23 janvier 2022, date de son arrestation, alors qu'il 
était démuni de documents d'identité valables indiquant sa nationalité et qu'il était 
dépourvu des autorisations et des moyens de subsistance nécessaires à son séjour, 
(faits qualifiés d'entrée illégale [art. 115 al. 1 let. a LEI] et de séjour illégal [art. 115 
al. 1 let. b LEI]).  

 Ce faisant, il a pénétré et résidé sur le territoire cantonal genevois jusqu'à son 
arrestation, alors qu'il savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée dans le canton de 
Genève, notifiée le 19 novembre 2021 et valable pour une durée de six mois, soit 
jusqu'au 19 mai 2022 (faits qualifiés de non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée [art. 119 
al. 1 LEI]). 

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 Il a, le 23 janvier 2022, empêché les policiers en charge de son interpellation de 
procéder aux actes requis, en refusant de se légitimer et en se débattant fortement, de 
sorte à leur donner des coups sans toutefois les blesser, ainsi qu'en bandant les 
muscles des bras pour les empêcher de lui passer les menottes (faits qualifiés 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel [art. 286 al. 1 CP]). 

 Il a, enfin, depuis une date indéterminée, aux alentours du 8 janvier 2022, 
régulièrement consommé du haschich à raison d'environ trois grammes par jour et, le 
23 janvier 2022, été en possession de 3.5 grammes de cette drogue destinés à sa 
consommation personnelle (faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup). 

B. Les faits pertinents, tels que décrits dans l'acte d'accusation, ne sont pas contestés par 
l'appelant de sorte qu'il est renvoyé au jugement de première instance pour leur 
exposé (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 a. Il en ressort en particulier que A______ a fait usage de son droit au silence devant 
la police, avant de contester devant le MP s'être opposé à son interpellation ou avoir 
alors donné des coups. Il était revenu en Suisse un mois après avoir quitté le territoire 
suite à sa condamnation du 30 novembre 2021. Comparant finalement devant le TP, 
A______ a déclaré avoir ignoré qu'il était revenu en Suisse ou affirmé y être revenu 
non intentionnellement, affirmant qu'il n'était pas au courant de ses précédentes 
condamnations. Il n'avait aucun souvenir de s'être trouvé en Suisse en novembre 
2021 ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'entrer dans le canton de Genève, 
notifiée le 19 novembre 2021. Il a persisté à contester les faits reprochés en lien avec 
l'empêchement d'accomplir un acte officiel. Il a en revanche admis qu'il consommait 
du haschich. En fin de compte, il ne s'est pas opposé à un verdict de culpabilité, sous 
réserve de l'infraction à l'art. 286 CP. 

 b. Il ressort du jugement attaqué que A______ est né le ______ 1987 en Algérie, 
pays dont il est ressortissant. Il est célibataire, n'a pas d'enfant et est sans domicile 
fixe. Il est arrivé en Espagne à l'âge de 14 ou 15 ans, pays dans lequel il a obtenu un 
diplôme de peintre en bâtiment. Il a également vécu en France. Selon ses dires, son 
titre de séjour espagnol est en attente de renouvellement. Son père vit en France, 
tandis que sa mère et sa compagne vivent en Espagne. Il souhaite retourner en 
Espagne pour travailler dans le bâtiment. 

 Ces éléments n'ont pas été complétés dans les écritures présentées en appel, étant 
cependant précisé que selon son conseil il a été remis en liberté après son annonce 
d'appel et qu'aucun contact ne pouvait plus être établi avec lui.  

 De fait, A______ a bénéficié d'une libération conditionnelle le 23 avril 2022. 

 À teneur du casier judiciaire, il a été condamné à trois reprises, soit : 

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 le 5 novembre 2011, par le MP pour entrée et séjour illégal (période pénale : 
22.10.2021 – 4.11.2021) à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, 
avec sursis pendant trois ans ; 

 le 19 novembre 2021, par le MP pour entrée et séjour illégal (période pénale : 
6.11.2021 – 19.11.2021), délits et contravention en matière de stupéfiants à une 
peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, 
ainsi qu'à une amende de CHF 300.- ; 

 le 30 novembre 2021, par le MP pour séjour illégal (période pénale : 20.11.2021 – 
29.11.2021), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, recel, délits et contravention 
en matière de stupéfiants à une peine privative de liberté de 120 jours ainsi qu'à 
une amende de CHF 300.-. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Il souligne la 
brièveté de la période pénale concernée par les violations à la LEI, d'environ 
15 jours, relevant que ses antécédents spécifiques portaient sur des périodes tout 
aussi courtes. La peine privative prononcée consacrait une violation de l'art. 47 CP. 
Elle était disproportionnée au regard du peu de gravité des infractions commises. 
Lors de ses séjours en Suisse, il ne s'était de plus jamais pris aux biens d'autrui ni 
n'avait créé de mise en danger ou encore avait constitué une menace concrète pour la 
sécurité publique. Il avait désormais pris conscience de sa situation et de ses 
agissements illégaux et s'était dit déterminé à retourner en Espagne où il avait de la 
famille ainsi que sa compagne et où son permis de séjour était en cours de 
renouvellement. La peine prononcée violait aussi le principe d'égalité de traitement, 
référence étant faite à deux arrêts de la Cour de céans et à deux jugements du TP. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais, considérant que la peine 
prononcée était proportionnée à la faute et à la situation personnelle de l'appelant. 

d. Le TP se réfère à son jugement. 

D. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant 1h30 de parloir et 3h de rédaction du mémoire d'appel, 
activité non soumise à TVA. 

 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 
été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 
la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale 

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(ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois 
conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à 
condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b 
p. 145). 

2.1.2. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; ATF 120 IV 136 consid. 3a et 
les références). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le 
principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent 
pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que 
si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, 
compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la 
jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 

2.2. En l'espèce, les infractions pour lesquelles le TP a infligé une peine privative de 
liberté sont celles en lien avec la LEI. 

La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a, en dépit de trois condamnations 
passées, persisté à faire fi des lois en vigueur en revenant sur le territoire suisse et en 
violant une interdiction de périmètre. Il a agi par pure convenance personnelle, 
puisqu'il explique avoir sa famille et sa compagne en Espagne, pays dans lequel son 
permis de séjour est en cours de renouvellement. Par son comportement, il 
monopolise régulièrement des acteurs appelés à assurer le respect de la loi, ce qui 
cause un préjudice à la collectivité. Son mobile est ainsi égoïste. 

La période pénale est en effet plutôt courte. L'appelant a cependant agi alors qu'il 
était soumis à deux délais d'épreuve, dont l'un en lien avec une peine privative de 
liberté, pour des faits similaires, ce qui démontre son imperméabilité aux sanctions 
prononcées jusque-là à son encontre. Sa détermination est également importante 
puisque, selon ses dires, il est revenu en Suisse environ un mois, seulement, après sa 
dernière condamnation à une peine privative de liberté ferme. 

Sa situation personnelle ne justifie en rien son comportement. 

Sa collaboration à la procédure a été très moyenne puisque ce n'est finalement qu'en 
appel qu'il renonce complètement à contester sa culpabilité. Il ne ressort pas du 
dossier qu'il ait manifesté des regrets et son dernier retour allégué en Espagne ne fait 
que matérialiser le fait qu'il n'a en tout état pas le droit de séjourner en Suisse. 

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Il y a concours d'infractions. 

La récidive dans le délai d'épreuve imparti le 19 novembre 2021 commande la 
révocation du sursis qui porte sur 90 jours de peine privative de liberté, ce que 
l'appelant ne conteste pas, et partant le prononcé d'une peine d'ensemble. 

Au vu de ce qui précède, l'infraction la plus grave est celle à l'art. 119 LEI, laquelle 
entraîne le prononcé d'une peine privative de liberté de quatre mois, peine qui doit 
être aggravée de deux mois en raison du concours avec l'infraction de séjour illégal 
(peine théorique de quatre mois compte tenu des récidives). Compte tenu des 
90 jours de peine privative de liberté dont le sursis a été révoqué, la peine d'ensemble 
de six mois de privation de liberté prononcée par le premier juge paraît plus que 
proportionnée, sinon clémente, et sera confirmée. 

Il sera encore relevé que les arrêts AARP/165/2022 du 3 juin 2022 et 
AARP/185/2022 du 8 juin 2022 cités par l'appelant ne lui sont d'aucun recours, les 
peines alors fixées étant partiellement complémentaires. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP). 

4. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office, 
satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire 
gratuite en matière pénale, sous réserve du temps consacré à la rédaction du mémoire 
d'appel de sept pages, portant uniquement sur une partie de la peine prononcée, dans 
un dossier connu du conseil depuis le début de la procédure, temps qui sera dès lors 
ramené à 2h (art. 16 al. 2 RAJ ; M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 
et 8.3.2.1). 

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 840.- correspondant à 
3h30 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 
20%. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/323/2022 rendu le 23 mars 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/1669/2022. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 955.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 800.-. 

Arrête à CHF 840.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office 
de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal 

(art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 

interdiction de pénétrer dans une zone déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'empêchement 

d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 

Révoque le sursis accordé le 19 novembre 2021 par le Ministère public du canton de 

Genève à la peine privative de liberté de 90 jours. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 6 mois, sous déduction 

de 2 jours de détention avant jugement, incluant la détention avant jugement dont le sursis 

a été révoqué (art. 40 CP).  

Révoque le sursis accordé le 5 novembre 2021 par le Ministère public du canton de 

Genève à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 40 jours-amende, sous 

déduction de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement, incluant 

la détention avant jugement dont le sursis a été révoqué (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée.  

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Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 

l'inventaire du 23 janvier 2022.  

Fixe à CHF 2'020.- l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 

(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service de 
l'application des peines et des mesures. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'639.00 
arrêtés à 

CHF 
600.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  955.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'594.00