# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f63170ca-8675-5d33-a1b9-81dc0574ac2c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_37_19_10_04.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_37_19_10_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_37_19_10_04.pdf

## Full Text

A1 2004-37 

Ie COUR D'APPEL 

19 octobre 2004 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 18 mai 2004 par 

les époux X, recourants, 
représentés par Me_____, 

contre  le  jugement  rendu  le  17  mars  2004  par  le  Tribunal  civil_____  dans  la  cause  qui  les 
oppose à 

les époux Y, intimés, 
représentés par Me____; 

[immissions négatives; art. 684 CC] 
_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Les époux X sont propriétaires de la parcelle no___ de la commune de___, sise dans le 
quartier___. La parcelle contiguë no___ est propriété des époux Y. En 2001, ces derniers ont 
construit,  entre  leur  maison  et  la  limite  qui  sépare  leur  parcelle  de  celle  des  époux  X,  une 
cabane de jardin. 

B. La construction de cette cabane a été autorisée par la commune de___, qui a considéré 
qu'elle respectait le plan de quartier. Suite à une plainte des époux X, la commune a constaté 
que  l’implantation  et  les dimensions  de  la  cabane étaient  correctes, mais  que  certains  autres 
aspects  de  la  cabane  réalisée  ne  correspondaient  pas  au  permis  accordé;  elle  a  donc 
demandé  certaines  modifications.  En  vue  de  réaliser  ces  modifications,  les  époux  Y  ont 
demandé  un  permis  de  construire  complémentaire.  L'octroi  de  ce  permis  a  fait  l'objet  d'une 
opposition de la part des époux X, puis de recours de ceux-ci  auprès du préfet et du Tribunal 
administratif.  Ces  recours  ont  été  jugés  irrecevables,  respectivement  rejetés,  dans  la  mesure 
où ils ne portaient pas sur l'objet du permis complémentaire, mais sur l'implantation même de 
la cabane de jardin; en effet, la question de l’implantation avait été tranchée par le permis de 
construire  initial  accordé  par  la  commune  de___  et  entré  en  force.  En  outre,  le  président  du 
Tribunal  administratif  indique,  au  terme  de  son  arrêt  du  26  janvier  2004,  que,  même  si  les 
époux X s'étaient opposés en temps utile à l'implantation de la cabane au moment de l'octroi 
du permis initial, ils n’auraient pas eu gain de cause. 

C.  Le  23  août  2002, 

les  époux  X  ont  ouvert  action  devant 

le  Tribunal  de 
l'arrondissement___ en vue de faire condamner les époux Y à modifier à leurs frais la cabane 
de jardin, de façon à ce qu'elle respecte la distance de 1 m 75 à la limite. Par jugement du 17 
mars 2004, notifié avec les considérants le 13 avril 2004, le Tribunal____ a rejeté la demande. 
Il  relève  notamment  que,  en  tant  que  tribunal  civil,  il  n'a  pas  compétence  pour  contrôler 
l'application  par  les  autorités  administratives  du  droit  public  de  la  construction.  Le  Tribunal 
considère par ailleurs que le droit civil ne serait violé que si la cabane de jardin constituait une 
immission excessive au sens des art. 679 et 684 CC, mais que tel n’est à l'évidence pas le cas, 
ni  quant  à  la  perte  d'ensoleillement,  ni  quant  à  la  privation  de vue.  Enfin,  tout  en considérant 
que la demande était téméraire, le Tribunal a renoncé à faire application de l'art. 9 CPC, du fait 
que le mandataire des époux avait résilié son mandat. 

D. Par lettre signature du 18 mai 2004, les époux X ont formé un recours en appel contre le 
jugement  du  Tribunal____.  Ils  font  valoir  que,  selon  la  nouvelle  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral,  l'art.  684  CC  interdit  aussi  les  immissions  négatives.  Dès  lors,  en  matière  de 
constructions, comme le Tribunal fédéral considère qu'en général, lorsqu'un bâtiment respecte 
les  prescriptions  de  droit  public,  il  n'y  a  pas  violation  de  l’art.  684  CC,  a  contrario  il  faut 
admettre  qu’un  bâtiment  ne  respectant  pas  le  droit  public viole  nécessairement  l’art.  684  CC. 
Les recourants reprochent ainsi au Tribunal de première instance de ne pas avoir examiné si le 
droit public avait été correctement appliqué en l’espèce. 

 
 
 
 
 
 
 
 
E.  Dans  leur  réponse  du  16  juillet  2004,  les  intimés  contestent  d'abord  la  recevabilité  du 
recours parce que les recourants n’avancent aucun argument démontrant qu'ils seraient lésés 
par le jugement de première instance, qu'ils n'ont pas montré en quoi, à leur avis, les art. 679 
et 684 CC seraient violés, pas plus qu'ils n'indiquent en quoi la réglementation de droit public 
n'aurait pas  été  respectée  en  l’espèce. Quant  au  fond,  les  intimés  contestent  que  l'on  puisse 
déduire  de  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  l'obligation  pour  le  juge  civil  de  réexaminer 
l'application des règles du droit public; celles-ci ont d’ailleurs, pour les intimés, de toute façon 
été respectées en l’espèce. Qui plus est, même si les prescriptions de droit public n'avaient pas 
été appliquées correctement, le droit civil ne serait pas pour autant violé.  

c o n s i d é r a n t  

1. a) Le jugement de première instance a été notifié le 13 avril 2004, soit dans la semaine 
suivant Pâques. La suspension du délai prévue à l’art. 40a CPC ayant pris fin le dimanche 18 
avril, le recours a été déposé dans le délai de 30 jours. 

b)  La  valeur  litigieuse  en  appel  est  de  20'000  francs,  selon  l'estimation  des  recourants 

(demande p. 3, dos I/4), non contestée par les intimés (art. 51 al. 1 let. a OJ). 

c)  Avec  les  intimés,  on  peut  effectivement  se  demander  si  le  recours  est  suffisamment 
motivé au vu de l'art. 294 al. 2 CPC. En effet, les recourants se fondent sur un raisonnement a 
contrario  pour  démontrer  qu'une  violation  du  droit  public  de  la  construction  entraîne 
nécessairement une violation du droit privé protégeant contre les immissions excessives, mais 
ils  ne  fournissent  aucun  argument  démontrant  que  le  droit  public  serait  violé  en  l’espèce.  La 
question peut cependant rester ouverte, car le recours doit de toute façon être rejeté. 

2. Une construction n'est licite que si elle respecte à la fois le droit public et le droit privé. Le 
juge  civil  saisi  par  un  voisin  peut  donc  interdire  ou  faire  modifier  une  construction  même  si 
celle-ci  a  été  autorisée par  les  autorités  administratives  (ATF  95  I  193,197  /  JdT  1970  I  303, 
307;  A.  MEIER-HAYOZ,  Das  Grundeigentum,  commentaire  bernois,  T.  IV/1/2,  3e  éd.,  Berne 
1974, n. 263 ad art. 684 CC; P.-H. STEINAUER, Les droits réels, T. II, Berne 2002, p. 183). Le 
juge civil applique le droit privé, en l'occurrence les art. 679 et 684 CC; mais il peut et doit tenir 
compte des solutions retenues en droit public dans la mesure où celles-ci ont une importance 
pour l'interprétation du droit privé. 

3. Selon l'art. 684 CC, tout propriétaire d'immeubles "est tenu, dans l'exercice de son droit, 
spécialement  dans  ses  travaux  d'exploitation  industrielle,  de  s'abstenir  de  tout  excès  au 
détriment  de  la  propriété  du  voisin".  Jusqu'à  tout  récemment,  le  Tribunal  fédéral  a  considéré 
que, sous réserve des restrictions d’accès qui peuvent découler de chantiers de construction, 
seules  des  immissions  positives  (bruit,  émanations  polluantes,  etc.)  pouvaient  être  interdites 
par  la  voie  de  cette  disposition.  Il  a  cependant  admis  depuis  peu  que  la  seule  présence  de 
plantations ou de constructions peut aussi constituer une immission (négative) selon l'art. 684 
CC (ATF 126 III 452 / JdT 2001 I 542). Ce ne peut toutefois être que dans des cas tout à fait 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
particuliers.  En  effet,  il  ressort  des  art.  686  et  688  CC  que  le  législateur  fédéral  a  laissé  aux 
cantons le soin de fixer les distances à respecter, selon le droit privé, pour construire ou pour 
planter. C’est donc en principe à travers ces règles cantonales que sont pris en considération 
les  intérêts  des  voisins  à  bénéficier  d'un  ensoleillement  et  d’un  espace  vital  suffisants.  L'art. 
684  CC  ne  peut dès  lors  jouer  en  cette matière  qu'un  rôle  subsidiaire, destiné  à  garantir  une 
protection minimale fondée par le droit fédéral. 

Cette  garantie  vise  essentiellement  les  plantations,  qui  présentent  la  caractéristique  de 
grandir,  mais  de  permettre  aussi  relativement  facilement  les  interventions  correctrices  (taille, 
étêtage).  Mais  elle  n'est  pas  exclue  en  matière  de  constructions,  au moins  sous  forme  d'une 
interdiction préventive ou de versement d'une réparation en cas d'immissions illicites, même si 
l’arrêt  du  Tribunal  fédéral  est  très  restrictif  à  ce  sujet  (voir  les  commentaires  de  l’arrêt  de  D. 
PIOTET in PJA 2001 594 ss, et de C. SCHMID-TSCHIRREN in recht 2001 238 ss). Qu’il s’agisse 
de plantations ou de constructions, la protection minimale résultant de l'art. 684 CC ne peut en 
tout cas concerner que des situations locales exceptionnelles, dont on peut admettre qu'elles 
n'ont pas été prises en compte par le législateur cantonal lorsqu'il a adopté les règles sur les 
distances (STEINAUER, p. 183). Sans cette approche restrictive, le système même mis en place 
par  les  art.  686  et  688  CC  perdrait  sa  raison  d’être.  Mais  si  de  telles  circonstances 
exceptionnelles existent (par exemple, une parcelle jouit d'une vue panoramique rare), le juge 
peut être amené à procéder à une pesée des intérêts en présence et, éventuellement, à faire 
rabattre des arbres, voire à interdire une construction, alors même que les règles de droit privé 
cantonal sur les distances sont respectées.  

4.  Quant  à  la  relation  de  l'art.  684  CC  avec  les  règles  de  droit  public,  c'est  un  principe 
général  valant  pour  les  immissions  positives  comme  pour  les  immissions  négatives  que  le 
respect  du  droit  public  n'est  pas  un  obstacle  absolu  à  l'application  de  l'art.  684  CC.  En 
revanche,  le  respect  des  prescriptions  de  droit  public  est  un  élément  important  à  prendre  en 
considération pour déterminer s'il y a excès selon le droit privé. Le Tribunal fédéral l’a rappelé 
avec force dans l'arrêt 129 III 161 / JdT 2003 I 226, où, en soulignant l’unité de l’ordre juridique, 
il a considéré qu'une construction qui respecte les prescriptions du droit public n'est en général 
pas excessive au sens de l'art. 684 CC. 

5. De ce qu'une construction respectueuse du droit public ne constitue en général pas une 
atteinte  au  sens  de  l'art.  684  CC,  on  ne  peut  cependant  nullement,  comme  le  font  les 
recourants,  tirer  la  conclusion  a  contrario  que,  si  une  construction  ne  respecte  pas  le  droit 
public, elle constitue une atteinte selon l'art. 684 CC. C'est un principe logique élémentaire que 
la négation d'une condition suffisante n'entraîne pas la négation de la conséquence entraînée 
par cette condition, car une autre condition suffisante peut avoir cette même conséquence (de 
la phrase: "S'il pleut, la route est mouillée", on ne peut déduire que, s'il ne pleut pas, la route 
n'est pas mouillée; elle peut l'être pour une autre raison). À supposer même que la cabane de 
jardin  litigieuse  ne  respecte  pas  le  droit  public,  il  ne  suffirait  donc  pas  de  le  démontrer  pour 
qu’une immission excessive au sens de l'art. 684 CC doive être admise. 

6.  En  l’espèce,  les  recourants  n'ont  cependant  pas  démontré  en  quoi  la  situation  des 
parcelles  en  question  constituerait,  du  point  de  vue  de  la    protection  minimale  fédérale 

 
 
 
 
 
 
accordée  par  l'art.  684  CC  en  matière  d’immissions  négatives,  un  cas  exceptionnel  qui 
justifierait  que  l'on  s'écarte  des  règles  du  droit  cantonal  sur  les  distances.  Ils  n’ont  pas 
démontré non plus en quoi l'éventuel non-respect des règles de droit public serait constitutive 
d'une atteinte excessive selon l'art. 684 CC : la perte d'ensoleillement résultant de la cabane de 
jardin, si elle existe, est minime, et l'on ne peut pas parler d'atteinte excessive à la vue lorsque 
cette dernière porte sur le mur aveugle d’une maison et qu’une cabane de jardin est intercalée 
entre ce mur et le grillage marquant la limite de la parcelle. 

Qui  plus  est,  les  recourants  n'ont  pas  non  plus  démontré  que  la  cabane  litigieuse  ne 
respecte pas le droit public. Ils se contentent à cet égard de se référer, hors de son contexte, à 
une  phrase  du  considérant  3c  alinéa  1  de  l'arrêt  rendu  par  le  Président  du  Tribunal 
administratif.  Cette  phase  n'indique  cependant  pas  qu'il  y  ait  eu  en  l’espèce  une  violation, 
même  éventuelle,  du  droit  public,  mais  que  -  à  supposer  qu’une  telle  violation  ait  existé  -    le 
Tribunal  administratif  n'aurait  pas  pu  en tenir  compte.  En revanche,  dans  le  considérant  4  de 
l'arrêt, que les recourants se gardent bien de citer, le Président du Tribunal administratif a pris 
la peine d'examiner si une hypothétique opposition des époux X formée à temps et fondée sur 
les  règles  sur  les  distances  aurait  dû  être  admise;  il  parvient  clairement  à  la  conclusion  que 
non. 

Les  recourants  n’ont  donc  prouvé  aucune  des  conditions  qui  pourraient  conduire  à 
appliquer l’art. 684 CC en l’espèce. Le recours, manifestement mal fondé, ne peut donc qu’être 
rejeté, sans débats (art. 300 al. 3 let. b CPC). 

7. Les dépens d'appel suivent le sort du recours. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Partant, le jugement attaqué est 
confirmé. Il a la teneur suivante : 

"1.  La demande en justice déposée le 23 août 2002 par les époux X à l'encontre des 

époux Y est rejetée.  

  2.  Les dépens sont mis à la charge des époux X. 

  3.  Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  s'élèvent  à  Fr.  1'700.--  (émolument  :  Fr.  1'540.--; 
débours  :  Fr.  160.--).  Indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  les  frais 
judiciaires seront acquittés par moitié par chaque partie." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge des époux X, solidairement. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les  frais  de  justice,  par  1610  francs  (émolument  :  1500  francs;  débours  :  110  francs), 
seront  acquittés,  indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  à raison de  la moitié  par 
les époux X, solidairement, et à raison de la moitié par les époux Y, solidairement. 

III. 

Les  dépens  des  époux Y sont  fixés, sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  leur mandataire, 
Me_____,  au  montant  de  6'480,95  francs  (honoraires  :  4'300  francs;  débours  :  182,30 
francs; TVA : 340,65 francs; frais judiciaires : 1'655 francs) pour les deux instances. 

Fribourg, le 19 octobre 2004