# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b73268b1-4723-584b-904f-3b4ca746ba16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2017 F-4802/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4802-2015_2017-05-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

14.03.2018 (2C_567/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4802/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par M. Claude Paschoud, conseiller juridique, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour UE/AELE (droit de demeurer) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4802/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le (…), originaire du Chili, est entré légalement en Suisse 

le 5 octobre 1985. Le 29 novembre 1985, il a déposé une demande d’asile, 

qui a été rejetée le 27 juin 1986 par l’autorité fédérale compétente. Cette 

décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice 

et police (DFJP) le 27 novembre 1991. L’intéressé a quitté le territoire hel-

vétique le 26 juin 1992, à destination de Stockholm, donnant ainsi suite à 

la décision de renvoi qui avait également été prononcée à son encontre 

dans le cadre de la procédure d’asile. 

B.  

Après avoir vécu plusieurs années en Suède et obtenu la nationalité de ce 

pays à la suite d’un premier mariage contracté avec une citoyenne sué-

doise, A._______ est revenu en Suisse le 8 septembre 2001, afin de vivre 

auprès de sa mère résidant à Lausanne au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement. 

Le 16 juillet 2002, le prénommé a sollicité auprès des autorités vaudoises 

compétentes une autorisation de séjour en application des dispositions sur 

l’ALCP (RS 0.142.112.681). Par décision du 30 septembre 2003, le Service 

de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service de la population) 

a refusé ladite requête. Dans le cadre de la procédure de recours cantonale 

engagée contre ce prononcé, ledit service est revenu sur sa décision né-

gative le 10 février 2004 et a mis l’intéressé au bénéfice d’une autorisation 

de séjour de courte durée UE/AELE. L’intéressé a alors occupé divers em-

plois dans le canton de Vaud, principalement en sa qualité d’électricien. 

C.  

Le (…), A._______ a épousé une citoyenne suisse, à Pully (VD) ; il s’est 

alors vu délivrer le 18 mars 2005 une autorisation de séjour UE/AELE, va-

lable jusqu’au 11 mars 2010. 

Par prononcé du 13 février 2007, le Tribunal civil d’arrondissement de Lau-

sanne a autorisé l’épouse du prénommé à vivre séparée de son mari dans 

le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. 

D.  

Le 25 mai 2007, l’intéressé a été engagé par une entreprise de construction 

sise dans le canton de Vaud, pour une durée indéterminée. 

F-4802/2015 

Page 3 

E.  

Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge d’instruction de l’arrondissement 

de Lausanne a condamné A._______ à une peine de vingt jours-amende 

à 30 francs et à une amende de 450 francs, pour injure et menaces. Le 20 

août 2008, le prénommé a en outre été condamné par ledit juge d’instruc-

tion à une amende de mille francs, pour conduite sans permis de conduire. 

F.  

Dans le courant de l’année 2009, le requérant a été placé à plusieurs re-

prises par une entreprise de construction vaudoise et a travaillé comme 

électricien.  

G.  

Le 19 mars 2010, il s’est vu infliger par l’autorité pénale de l’arrondissement 

de Lausanne une peine de dix jours-amende à 20 francs et une amende 

de 200 francs, pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les armes.  

H.  

Le 22 mars 2010, le Service de la population a procédé au renouvellement 

de l’autorisation de séjour UE/AELE d’A._______, pour une durée d’une 

année. 

I.  

D’avril à juin 2011, l’intéressé a effectué plusieurs postulations en vue d’oc-

cuper un poste de travail ; celles-ci n’ont cependant pas abouti. 

J.  

A._______ a été mis en arrêt de travail à 100% du 29 avril au 29 mai 2011, 

du 30 mai au 31 août 2011, puis du 1er septembre au 30 novembre 2011. 

K.  

Par décision du 6 septembre 2011, le Service de la population a refusé la 

requête de l’intéressé tendant à la transformation de son autorisation de 

séjour en autorisation d’établissement, au motif que sa situation profes-

sionnelle et financière n’était pas favorable. Il a toutefois renouvelé son 

autorisation de séjour UE/AELE pour une durée d’une année, en applica-

tion de l’art. 6 par. 1 de l’Annexe I ALCP. 

L.  

A._______ a été mis en arrêt de travail, à 100%, du 1er décembre 2011 au 

15 mars 2013.  

F-4802/2015 

Page 4 

M.  

Par décision du 15 mars 2013, le Service de la population a réitéré son 

refus de transformer l’autorisation de séjour de l’intéressé en autorisation 

d’établissement. Il a cependant une nouvelle fois renouvelé son autorisa-

tion de séjour UE/AELE pour une durée de douze mois. 

N.  

Le 21 août 2013, A._______ a été mis en arrêt de travail à 100%, pour une 

durée indéterminée. 

O.  

Le 11 septembre 2013, il a déposé une demande de rente d’assurance-

invalidité (AI) auprès de l’autorité compétente de son lieu de domicile. 

Le 1er juillet 2014, l’Office de l’AI du canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a 

rendu la décision suivante à l’encontre d’A._______ : 

« Depuis le 1er décembre 2011 (début du délai d’attente d’un an), votre ca-

pacité de travail est considérablement restreinte. En raison de votre at-

teinte à la santé (…), vous présentez une incapacité de travail et de gains 

totale dans toute activité lucrative depuis la date susmentionnée. Au vu de 

ce qui précède, le droit à une rente entière, basée sur un degré d’invalidité 

de 100 % est ouvert à partir du 1er décembre 2012, soit après le délai d’at-

tente d’une année. Toutefois, votre demande de prestations du 11 sep-

tembre 2013 est tardive. Dès lors, la rente ne peut être versée qu’à compter 

du 1er mars 2014, soit six mois après le dépôt de la demande (…) ».  

P.  

Le 19 septembre 2014, le Service de la population a refusé de renouveler 

l’autorisation de séjour d’A._______ en application de l’art. 50 al. 1 let. a 

LEtr (RS 142.20), motif pris que son union conjugale (avec une citoyenne 

suisse) avait duré moins de trois ans. Il a cependant avisé l’intéressé qu’il 

était favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur 

dans le cadre du droit de demeurer, en application de l’art. 22 de l’ordon-

nance sur l’introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 

2002 (OLCP, RS 142.203). Ledit service a motivé sa décision par le fait, 

d’une part, que l’intéressé s’était vu reconnaître le 1er juillet 2014 une rente 

ordinaire de prestations AI et, d’autre part, qu’il avait la qualité de travailleur 

lors de son mariage en 2005. Il a toutefois expressément attiré l’attention 

de l’intéressé sur le fait que l’autorisation de séjour ne serait valable que si 

l’autorité fédérale en approuvait l’octroi. 

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Page 5 

Q.  

Par courrier du 3 mars 2015, le SEM a fait savoir au requérant qu’il envi-

sageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, 

tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le 

prononcé d'une décision. L’intéressé n’a pas fait usage de son droit d’être 

entendu dans le délai imparti. 

R.  

Par décision du 2 juillet 2015, le SEM a refusé d'approuver l’octroi de l’auto-

risation de séjour UE/AELE en faveur d’A._______ et a prononcé son ren-

voi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a d‘abord retenu 

que le requérant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens 

de l’ALCP (art. 22 OLCP), étant donné qu’il n’avait plus la qualité de tra-

vailleur au moment de son incapacité de travail en décembre 2011. Il a 

constaté en outre que la délivrance d’une autorisation de séjour aux fins 

de la recherche d’un emploi n’était pas envisageable, dès lors que l’inté-

ressé n’avait pas apporté la preuve qu’il avait des perspectives de retrouver 

une activité lucrative dans un délai raisonnable. L’autorité de première ins-

tance a estimé ensuite que l’intéressé ne remplissait pas non plus les con-

ditions lui permettant de continuer à séjourner en Suisse en qualité de per-

sonne n’exerçant pas d’activité économique au sens de l’art. 24 Annexe I 

ALCP, faute de disposer de moyens d’existence suffisants pour vivre dans 

ce pays. Elle a encore relevé que l’intéressé ne pouvait pas davantage 

revendiquer l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 20 OLCP 

(disposition prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE pour 

des motifs importants et correspondant aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 

1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 

activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). Sur ce point, 

elle a retenu que le requérant séjournait en Suisse depuis le mois de sep-

tembre 2001, qu’il avait vécu les années déterminantes de son existence 

dans son pays d’origine (Chili), que son retour en Suède n’était pas insur-

montable et qu’il avait droit, en tant que citoyen de ce dernier pays, au 

versement de sa rente d’invalidité à l’étranger. Enfin, le SEM a considéré 

que l’exécution du renvoi de l’intéressé en Suède était possible, licite et 

raisonnablement exigible. 

S.  

Par acte du 6 août 2015, complété par écriture du 6 octobre 2015, 

A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le 

Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à 

l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur le droit de demeu-

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Page 6 

rer. A l’appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance qu’il était au bé-

néfice d’une rente ordinaire AI et qu’il disposait de la qualité de travailleur 

lors de son mariage en 2005. Par ailleurs, il a exposé avoir travaillé dans 

le cadre de missions temporaires du 2 au 18 novembre 2011, ainsi que du 

25 novembre au 5 décembre 2011, en joignant plusieurs pièces y relatives. 

Il a estimé dans ces circonstances pouvoir revendiquer le droit de demeu-

rer en Suisse, même si son état de santé l’empêchait d’assumer des pé-

riodes de travail continues. En tout état de cause, le recourant a affirmé 

qu’il se trouvait dans une situation d’extrême gravité et qu’il devrait donc 

pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 20 OLCP, 

en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Dans ce con-

texte, il a souligné n’avoir plus aucun lien avec son pays d’origine (Chili) et 

n’avoir plus résidé en Suède depuis de nombreuses années, pays dans 

lequel il ne pouvait du reste compter sur aucun soutien. Enfin, il a évoqué 

son état de santé qui, selon le certificat médical produit, conduisait à « l’im-

périeuse nécessité pour (lui) de demeurer sur sol helvétique, auprès de sa 

mère, afin de bénéficier des soins psychiatriques adaptés à sa vulnérabilité 

psychique ». Finalement, il a considéré que son renvoi n’était pas raison-

nablement exigible, ni au Chili, ni en Suède.  

T.  

Par décision incidente du 12 octobre 2015, l’autorité d’instruction a admis 

la demande d’assistance judiciaire partielle présentée par le recourant. 

U.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet par préavis du 7 janvier 2016. 

Le recourant a présenté ses observations à ce sujet le 17 février 2016. 

V.  

Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité 

d’instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 3 mars 2016 ; 

une copie de cette réponse a été portée à la connaissance du recourant. 

W.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précé-

dant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le 

droit d'office, n'est pas liée par les motifs avancés par les parties (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 ; ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 

tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Pro-

cédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurispru-

dence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. 

cit. ; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibid.). 

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.). 

  

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Page 8 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon 

l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, le Service de la population a soumis sa décision du 19 

septembre 2014 à l'approbation de l’autorité fédérale conformité avec la 

législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 

4.3.2 et 6.1 et l’art. 85 al. 3 OASA]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le 

Tribunal ne sont pas liés par la décision du Service de la population d’oc-

troyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.  

4.  

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-

culière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 

II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.). 

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables. 

 

5. 

 

5.1 L’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit qu’un travailleur salarié ressortant 

d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou su-

périeure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre 

de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Ce 

titre est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. 

Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans 

pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une 

situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. 

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Page 9 

Aux termes du par. 2 de la disposition légale précitée, le travailleur salarié 

qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un 

an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour 

d’une durée égale à celle prévue dans le contrat. 

En vertu de l’art. 23 al.1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, 

de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être 

prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus 

remplies.  

5.2 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de Annexe I ALCP, les ressortissants d'une 

partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre par-

tie contractante après la fin de leur activité économique. 

L'art. 4 par. 2 de Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'ac-

cord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : règlement 1251/70) et à la 

directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'ac-

cord". 

L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE, de l’AELE ou les 

membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'ac-

cord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant 

l’AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 

5.3 Selon les directives du SEM relatives à l’ALCP, le droit de demeurer est 

fondé sur la directive 75/34/CEE et le règlement 1251/70/CEE et s’inter-

prète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le 

territoire de l’Etat d’accueil lorsqu’il cesse d’y exercer son activité. Les bé-

néficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en 

qualité de travailleur (maintien du droit à l’égalité de traitement avec les 

nationaux) en vertu de l’ALCP et de ses protocoles bien qu’ils ne bénéfi-

cient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe main-

tenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d’éven-

tuelles prestations de l’aide sociale, et s’étend aux membres de la famille 

indépendamment de leur nationalité. Il est important de souligner qu’aux 

termes desdites directives, seuls les citoyens de l’UE/AELE qui ont occupé 

un emploi dans le cadre de l’ALCP et ont par conséquent bénéficié des 

droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du 

droit de demeurer. Ainsi, a notamment un droit de demeurer le travailleur 

UE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en 

Suisse qui a été frappé d’une incapacité permanente de travail et qui a 

résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (cf. ch. 10.3.2 

des directives OLCP sur le site internet du SEM : Publications & service > 

Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > 

Directives OLCP ; version de janvier 2017 ; site consulté en mars 2017). 

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Page 10 

6. 

Dans le cas particulier, contrairement à l’opinion défendue par le SEM dans 

la décision entreprise, le fait de ne plus pouvoir se prévaloir du statut de 

travailleur selon l’ALCP n’empêche nullement l’application de l’art. 22 

OLCP.  

Le Tribunal de céans observe que le recourant réside en Suisse de ma-

nière continue depuis 2001, de sorte qu’il remplit la condition liée à la durée 

du séjour (deux ans) dans un Etat membre de l’UE/AELE pour revendiquer 

l’application en sa faveur des dispositions relatives au droit de demeurer 

en Suisse évoquées plus haut. Il satisfait aussi à la deuxième condition 

prévue par ces dispositions, dans la mesure où l’office AI a retenu, dans 

sa décision du 1er juillet 2014, que la capacité de travail de l’intéressé était 

inexistante dans toute activité, à compter du 1er décembre 2011. De plus, 

il appert du dossier que le Service de la population a procédé le 6 sep-

tembre 2011 au renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE de 

l’intéressé pour une durée d’une année, en application de l’art. 6 par. 1 de 

l’Annexe I ALCP, décision qui n’a pas été contestée et qui est donc entrée 

en force. Enfin, il n’est pas contesté que le recourant a occupé divers em-

plois en Suisse durant son séjour et qu’il avait la qualité de travailleur lors 

du renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE le 6 septembre 

2011, car la qualité mentionnée était l’une des conditions légales pour ledit 

renouvellement. 

Au vu des éléments mis en exergue ci-dessus, force est d’admettre que le 

recourant peut se prévaloir d’une incapacité de travail permanente et, 

donc, d’un droit de demeurer en Suisse en application de l’art. 22 OLCP. 

(cf. sur ce point, l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_545/2015 du 14 décembre 

2015, consid. 4.2 a contrario), ce droit découlant de son ancien statut de 

travailleur au sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. Le Service de la popu-

lation est d’ailleurs arrivé à la même conclusion en transmettant son dos-

sier au SEM, aux fins d’approuver l’octroi en faveur de l’intéressé d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 22 OLCP (cf. décision cantonale du 

19 septembre 2014). Dans ce contexte, l’argument mis en avant par le 

SEM pour dénier le droit de demeurer à A._______, au motif que ce dernier 

n’avait plus la qualité de travailleur en 2011, « car il n’exerçait plus d’activité 

depuis plus de douze mois » (cf. décision entreprise, p. 7 in fine), n’est 

point décisif. En effet, selon les directives en la matière, pareille exigence 

est requise lorsqu’une personne, ayant exercé son droit à la libre circulation 

des travailleurs, arrive au terme de son activité lucrative et fait valoir un 

droit à la retraite selon la législation suisse (cf. ch. 10.3.2 let. a des direc-

tives OLCP), mais non lorsque la personne concernée a « été frappé(e) 

d’une incapacité permanente de travail » (ibid. let. b), comme en l’espèce. 

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Page 11 

Il en va de même de l’argument tiré du revenu d’insertion touché par l’inté-

ressé depuis le mois de juillet 2006 (cf. décision entreprise, p. 7 in fine). 

Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, bien que la personne con-

cernée ait perdu son statut de travailleur au sens de l’ALCP, « le droit de 

demeurer s’interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa rési-

dence sur le territoire de l’Etat d’accueil lorsqu’il cesse d’y exercer une ac-

tivité » (…), ce droit de séjour étant en principe maintenu, « indépendam-

ment du fait que la personne ait bénéficié ou non d’éventuelles prestations 

de l’aide sociale » (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 2C_545/2015 con-

sid. 3.2). 

Au final, le Tribunal de céans estime que c’est à tort que le SEM a consi-

déré dans la décision entreprise que A._______ ne pouvait pas se prévaloir 

du droit de demeurer au sens de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP. 

7. 

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit donc être admis, la décision 

attaquée du 2 juillet 2015 annulée et la délivrance par les autorités canto-

nales d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 22 OLCP approuvée. 

8. 

Vu l’issue réservée à la présente procédure, il est superflu d’examiner si le 

recourant remplit ou non les conditions qui lui permettraient de continuer à 

séjourner en Suisse en qualité de personne n’exerçant pas d’activité éco-

nomique au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP. Il n’est point nécessaire non 

plus d’analyser la présente affaire sous l’angle de l’art. 20 OLCP (en rela-

tion avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA), disposition qui prévoit 

la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE lorsque des motifs im-

portants l’exigent (cf. décision du SEM du 2 juillet 2015, p. 8), ni sous 

l’angle de l’art. 29 LEtr (admission en vue d’un traitement médical), comme 

le requiert le recourant dans ses observations du 17 février 2016. 

9. 

Cela étant, bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter 

de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), ni le recourant qui obtient gain de 

cause (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Par ailleurs, le recourant a droit 

à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de 

prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 

1 et 2 en lien avec l’art. 10 al. 2 FITAF).  

F-4802/2015 

Page 12 

Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d'espèce, de l’importance 

de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l’ampleur du travail 

accompli par le conseil d’A._______ et du tarif applicable in casu, le Tribu-

nal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant 

global de Fr. 900.- (couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens 

de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l’indemnité du mandataire profes-

sionnel n’exerçant pas la profession d’avocat, les débours et la TVA) à titre 

de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

F-4802/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision du SEM du 2 juillet 2015 est annulée. 

2.  

L’octroi en faveur d’une autorisation de séjour en faveur d’A._______, au 

titre du droit de demeurer, est approuvé. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 900.- à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Philippe Weissenberger Fabien Cugni 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :