# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27c1d119-3cd3-5e74-aec1-9cf8ef34cc0b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-02-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.1999 AC.1998.0186
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1998-0186_1999-02-18.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 18 février 1999

sur le recours interjeté par Edwin et
Verena TREYER, représentés par Me Eric Golaz, avocat à Lausanne

contre

la décision du 8 octobre 1998 de la Municipalité
de Cully (refus un permis de construire).

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Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Rolf Ernst et M. Pierre Richard, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     Les recourants Edwin et
Verena Treyer sont propriétaires, à Cully, d'un immeuble immatriculé au
registre foncier sous no 278. Il s'agit d'une petite parcelle de 342 m² de
surface sise au sud de la localité de Cully, au bord du lac, dont elle est
séparée par une voie d'accès aboutissant à cet endroit en impasse. La parcelle
est occupée par deux bâtiments contigus, soit une maison d'habitation de trois
étages à laquelle est accolée, sur la façade ouest, un petit bâtiment dans
lequel ont été aménagés un garage et, au dessus de celui-ci, un studio.

                        L'entier de la
parcelle se trouve en zone de villas selon le règlement communal sur les
constructions et l'aménagement du territoire, approuvé par le Conseil d'Etat le
21 décembre 1983 (ci-après RCCA). Comme l'ensemble de la localité de Cully, la
propriété des recourants est également englobée dans le périmètre du plan de
protection de Lavaux (loi du 12 février 1979, RSV 6.6.C).

B.                    L'immeuble des
recourants est jouxté à l'ouest par une grande propriété appartenant aux
enfants de Maurice Veillon (parcelle no 275), et au nord par une parcelle allongée
appartenant à Marguerite Imhof (no 276).

C.                    Le bâtiment appartenant
aux recourants est de construction ancienne. Le bâtiment principal se compose
d'un rez-de-chaussée (consacré aux locaux communs à l'immeuble, buanderie,
chaufferie) d'un premier étage comportant un appartement de 3 pièces (loué à
des tiers), d'un deuxième étage comportant également un appartement de 3 pièces
(occupé par les recourants personnellement) enfin dans la toiture d'un étage de
combles dans lequel a été aménagé un studio.

                        Le bâtiment est de
construction ancienne. A la suite d'un incendie, il a fait l'objet en 1965 de
travaux importants de remise en état, et c'est à l'occasion de ces travaux qu'a
été créé le studio dans les combles. Ultérieurement, d'autres travaux ont été
effectués sur l'immeuble, soit en 1989 la création de trois fenêtres avec
réfection de l'enduit des façades (permis de construire no 364 du 15 novembre
1989), et en 1996 l'aménagement d'un studio dans l'annexe, au-dessus du garage
(permis de construire no 466 du 18 janvier 1996).

D.                    Du 11 août au 2
septembre 1998, les recourants ont mis à l'enquête publique un projet de
modification de la toiture de leur bâtiment, consistant dans la suppression
d'un vitrage et d'une tabatière et l'installation en lieu et place de trois
lucarnes, soit une au nord et deux au sud. Deux oppositions ont été formulées
dans le délai d'enquête, soit celles de Jacques Veillon et de Marcel Imhof. En
revanche, le Département des infrastructures (Centrale des autorisations) a
établi le 31 août 1998 un rapport de synthèse délivrant les autorisations
spéciales nécessaires (Service des eaux, sols et assainissement, voyer du 2ème
arrondissement).

                        Par décision du 5
octobre 1998, communiquée aux intéressés le 8 octobre 1998, la municipalité a
refusé le permis de construire sollicité par les époux Treyer en se référant
aux oppositions et aux motifs sur lesquelles elles étaient fondées. C'est
contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé le 29 octobre
1998.

                        Marguerite et Marcel
Imhof se sont déterminés le 1er décembre 1998 en concluant au rejet du recours.
Jacqueline et Pierre Veillon ont fait de même, en date du 21 décembre 1998.

                        Le Tribunal
administratif a procédé à une visite des lieux, en présence des parties, le 28
janvier 1999.

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales par les propriétaires de l'immeuble concerné par
les travaux dont l'autorisation a été refusée, le recours est recevable à la
forme.