# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdf9304c-9ea3-5407-880d-9dfd45e9852e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1998-05-20
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 20.05.1998 JAAC 62.130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-62-130--_1998-05-20.pdf

## Full Text

JAAC 62.130

Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998
déclarant irrecevable la communication N° 48/1996, H.

W. A. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien. Départ de ce
dernier pour l’Irlande et nouvelle procédure d’asile en cours dans ce
pays.

Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Communication devenue sans
objet.

L’auteur se trouvant légalement dans le territoire d’un autre Etat, il
ne peut être renvoyé par la Suisse et, par conséquent, l’art. 3 Conv. ne
s’applique pas. Irrecevabilité de la communication.

Asyl. Wegweisungsverfügung gegenüber einem syrischen
Staatsangehörigen. Abreise des Beschwerdeführers nach Irland und
neues, hängiges Asylverfahren in diesem Land.

Art. 22 UNO-Übereink. gegen Folter. Gegenstandslos gewordene
Beschwerde.

Da sich der Beschwerdeführer legal auf dem Territorium eines anderen
Staates aufhält, kann er durch die Schweiz nicht ausgeschafft werden,
so dass Art. 3 UNO-Übereink. nicht anwendbar ist. Unzulässigkeit der
Beschwerde.

Asilo. Decisione di allontanamento pronunciata nei confronti di un
cittadino siriano. Partenza di quest’ultimo per l’Irlanda e nuova
procedura d’asilo pendente in questo Paese.

1

Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Comunicazione divenuta senza
oggetto.

Visto che il ricorrente soggiorna legalmente nel territorio di un altro
Stato, il suo allontanamento non può essere attuato dalla Svizzera;
di conseguenza l’art. 3 Conv. dell’ONU non è applicabile. Irricevibilità
della comunicazione.

4.1. Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si cette communication est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[106].

4.2. En vertu du § 1 de l’art. 22 de la Convention, le Comité peut examiner une
communication présentée par un particulier qui prétend être victime d’une
violation, par un Etat partie, d’une disposition de la Convention, à condition
que l’intéressé relève de la juridiction de cet Etat et que ce dernier ait déclaré
qu’il reconnaissait la compétence du Comité en vertu de l’art. 22.

4.3. Le Comité note que l’auteur ne se trouve plus sur le territoire de la
Suisse, et qu’il a déposé une demande d’asile en Irlande, où il bénéficie d’un
permis de résidence en attendant l’issue de la procédure d’asile. L’art. 3 de
la Convention interdit le refoulement par un Etat partie d’une personne
vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être
soumise à la torture. Dans les circonstances du cas actuel, l’auteur se trouvant
légalement dans le territoire d’un autre Etat, il ne peut être renvoyé par la
Suisse et, par conséquent, l’art. 3 de la Convention ne s’applique pas. L’examen
de la communication étant devenu sans objet, le Comité constate que la
communication est irrecevable.

[106] RS 0.105.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.130 - Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998 déclarant irrecevable

la communication N° 48/1996, H. W. A. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1998
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Band 62
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Ref. No 150 003 797

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	Décision du Comité contre la torture du 20 mai 1998 déclarant irrecevable la communication N° 48/1996, H. W. A. c / Suisse