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**Case Identifier:** 47047ef0-4f70-5395-bd51-e6761659cf86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/1975/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1975-2012_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1975/2012-ICCIFD ATA/643/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

 Madame et Monsieur A______  

représentés par BDO SA, mandataire  

 

 et  

 

 ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2013 (JTAPI/1302/2013) 

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A/1975/2012 

EN FAIT 

1)  En juin 2006, B______, société sis à Fribourg et dont le but est la prise ainsi 
que l’administration de participations à toutes sociétés, a fusionné avec C______ 
(ci-après : C______), société genevoise active dans le domaine du nettoyage à sec 
de textiles.  

2)  Le 4 juillet 2006, C______ a été radiée du registre du commerce genevois, 
B______ a transféré son siège social à Genève et changé sa raison sociale pour 
reprendre celle de la société transférante, devenant ainsi C______. 

3)  Monsieur A______était l’unique actionnaire des sociétés de nettoyage de 
textiles D______ et E______ situées à Genève.  

4)  Par contrat du 13 décembre 2006, et avenants des 22 décembre 2006 et 
22 janvier 2007, M. A______ a vendu pour un montant de CHF 5'800'000.-, la 
totalité de ses actions à C______. La date de la cession était fixée au 22 janvier 
2007.    

  Aux termes du contrat de vente, le vendeur garantissait qu’à la date de la 
cession, les sociétés disposeraient de liquidités pour un montant d’au moins 
CHF 1'000'000.-, sans compter les sommes d’environ CHF 80'000.- bloquées à 
titre de garanties auprès des bailleurs pour la location des locaux où étaient 
exploités les pressings.  

  Le terme « liquidités » s’entendait par des montants librement disponibles 
figurant aux comptes courants auprès d’établissements ouverts au nom des 
sociétés, ainsi que les fonds de caisse des pressings et des livreurs employés, à 
l’exclusion de tous montants gagés ou immobilisés, notamment les sommes 
bloquées auprès des bailleurs. Les liquidités comprenaient les actions, obligations 
et parts de fonds de placement, dans la mesure où ces titres étaient cotés auprès 
d’une bourse reconnue et pouvaient être vendus dans un délai n’excédant pas un 
mois (art. 4.1 ch. 9).  

  Les frais et les dépenses encourus par les sociétés jusqu’à la date de la 
cession étaient à la charge du vendeur, les produits réalisés étant en revanche à 
son bénéfice dans la mesure où ils étaient effectivement encaissés jusqu’au 
31 décembre 2007 au plus tard. L’acheteur devait établir des décomptes indiquant 
les frais et dépenses ainsi que les encaissements de produits. 

  Si le solde des décomptes était en faveur du vendeur, il viendrait s’ajouter 
au montant des liquidités garanti à l’art. 4.1 ch. 9. S’il était en faveur de 
l’acheteur, il serait déduit du montant des liquidités garanti à l’art. 4.1 ch. 9 pour 
constituer dans les deux cas les « liquidités après ajustements » (art. 7).  

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 Dans l’hypothèse où les « liquidités après ajustements » dépassaient les 
CHF 1'000’0000.- garantis, l’acheteur s’engageait à ce que la différence fasse 
l’objet d’une distribution de dividendes à l’actionnariat ; dans le cas contraire, le 
vendeur rembourserait immédiatement l’écart à l’acheteur (art. 8).  

 Durant cinq ans, C______ s’engageait à ne pas distribuer les liquidités 
excédentaires existant dans les sociétés à la date de la cession, dans la mesure où 
elles constituaient de la substance non nécessaire à l’exploitation (art. 9). 

5)  Le 13 juin 2007, C______ a informé l’administration fiscale cantonale (ci-
après : l’AFC-GE) de sa fusion imminente avec D______ et E______ et sollicité 
un accord afin d’éviter les conséquences d’une éventuelle liquidation partielle 
indirecte.  

6)  Le 29 juin 2007, E______ et D______ ont conclu un contrat de fusion. 

7)  Le 13 juillet 2007, le registre du commerce a publié la radiation de E______ 
par suite de fusion avec D______, ainsi que celle de cette dernière par suite de 
fusion avec C______.   

8)  Le 27 juillet 2007, l’AFC-GE a répondu qu’une fusion entre la société 
acquéreur et la société vendue constituait un cas de distribution, les autres 
conditions pour une liquidation partielle indirecte étant par ailleurs remplies en 
l’espèce.  

  Elle demandait la production de l’avenant au contrat du 29 décembre 2006 
ainsi que les comptes 2006 révisés des sociétés afin de déterminer le montant du 
rendement imposable.  

9)  Le 16 octobre 2007, C______ a transmis à l’AFC-GE les documents 
demandés et exposé des éléments permettant, selon elle, d’écarter toute 
liquidation partielle indirecte lors de l’achat des actions des sociétés.  

  Les titres financiers figurant au bilan de l’année 2006 des sociétés étaient 
nécessaires à assurer un fonds de roulement évaluable à 10 % des charges 
annuelles d’exploitation, le solde devant servir à améliorer et rénover les 
équipements ainsi que les installations des magasins.  

  La fusion avait uniquement été décidée afin de diminuer les frais et 
l’administration, M. A______ n’en ayant été informé qu’au cours de la dernière 
semaine du mois de juin 2007. En outre, elle était une société bien connue dans le 
domaine du nettoyage et de l’entretien des textiles, de sorte que M. A______ 
pouvait présumer qu’elle avait les moyens de financer l’acquisition de ses sociétés 
sans en prélever leur substance.  

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10)  Le 14 décembre 2007, l’AFC-GE a répondu qu’elle maintenait les termes de 
son courrier du 27 juillet 2007.  

  M. A______ s’était engagé contractuellement à ce que la société dispose à 
la date de la cession de liquidités librement disponibles pour un montant d’au 
moins CHF 1'000'000.-, sans compter différentes sommes bloquées auprès de 
certains bailleurs.  

  En outre, il ne pouvait pas raisonnablement ignorer la probabilité d’une 
fusion ni les informations disponibles au registre du commerce indiquant que 
C______ avait déjà procédé à une fusion dans des conditions similaires en juin 
2006.  

  Sur la base des comptes audités des sociétés, elle estimait la substance non 
nécessaire à leur exploitation imposable comme suit :  

D______ E______ 

Actifs circulants  CHF  663'637.- CHF 513'960.- 

Dépôts de garantie  CHF  81'661.- 

Titres  CHF  938'149.- 

Total des actifs circulants  CHF 1'683'447.- CHF 513'960.- 

- dettes à court terme - CHF 674'018.- -CHF   18'741.- 

- cautions loyer - CHF 13'550.- 

Substance non nécessaire  CHF  995'879.- CHF 495'219.- CHF 1'491'098.- 

 

11)  Par lettre du 2 mai 2008, faisant suite à un courriel du 23 avril 2008 de 
C______ ainsi qu’à un entretien téléphonique du 24 avril 2008, l’AFC-GE a 
admis CHF 427'000.-, représentant 10 % des charges moyennes ordinaires sur les 
trois derniers exercices (2004-2006), ainsi que CHF 100'000.-, investis dans le 
cadre du rattrapage du programme de rénovation au 1er janvier 2008, en déduction 
du rendement de la fortune imposable, portant celui-ci à CHF 963'000.-. 

12)  Le 17 août 2008, M. A______ et son épouse, Madame A______, ont rempli 
leur déclaration fiscale pour l’année 2007 et indiqué un revenu brut mobilier de 
CHF 128'540.-. Dans l’état des titres, les rendements bruts relatifs aux actions de 
D______ étaient de CHF 41'250.- et nuls concernant F______, une des autres 
sociétés de M. A______.  

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13)  Le 19 octobre 2011, l’AFC-GE a notifié aux époux A______ leurs 
bordereaux d’impôts cantonal et communal (ci-après : ICC) ainsi que d’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’année 2007.  

  Les conditions d’une liquidation partielle indirecte étant réalisées lors de la 
vente de D______, le rendement de fortune imposable sur l’année fiscale 2007 se 
montait à CHF 963'000.-. La valeur fiscale des titres de F______ pour l’ICC 2007 
était de CHF 207'300.-, le revenu mobilier brut retenu se montait à CHF 
1'046'587.-. 

14)  Le 17 novembre 2011, les époux A______ ont formé réclamation à 
l’encontre des bordereaux précités et contesté l’imposition des actions de la 
société F______ ainsi que le rendement de la fortune mobilière retenu. Ils 
demandaient à pouvoir compléter leur écriture d’ici le 15 décembre 2011.  

15)  Par lettre du 15 décembre 2011, les époux A______ ont conclu à 
l’acceptation de leur réclamation, à ce que soit constaté que les conditions d’une 
liquidation partielle indirecte n’étaient pas remplies, ainsi qu’à la fixation d’un 
revenu imposable de CHF 150'308.- pour l’ICC et l’IFD de l’année 2007.  

  Aucun prêt n’avait été accordé à C______ par les sociétés transférantes. En 
outre, M. A______ pouvait présumer que cette dernière, société bien connue dans 
le domaine du nettoyage et de l’entretien des textiles, avait les moyens de financer 
l’acquisition de ses sociétés sans en prélever la substance.  

  Le poste intitulé « actifs circulants » par l’AFC était composé des débiteurs 
et devait être considéré comme nécessaire à l’exploitation, tout comme les dépôts 
de garantie. Le portefeuille de titres d’un montant de CHF 938'149.- correspondait 
aux liquidités nécessaires à l’exploitation prévues dans le contrat et destinées au 
renouvellement de l’appareil de production se poursuivant même au-delà de 
l’année 2012. De plus, un besoin de liquidités important se faisait sentir le premier 
et troisième semestre de chaque année.  

  Au moment de la vente, le registre du commerce indiquait uniquement une 
restructuration au sein du groupe « C______ », M. A______ pouvait 
raisonnablement escompter sur la conservation d’une structure mère-fille après 
l’achat. Par ailleurs, le contrat individualisait ses deux sociétés, ce qui démontrait 
que les parties avaient exclu une fusion.  

  Étaient joints à la réclamation les investissements en équipement réalisés de 
2007 à 2011 et le budget 2012 d’En D______ à cet effet, soit CHF 737'465.- au 
total, un « Tableau Flux de trésorerie Magasins – D______/E______» indiquant 
une trésorerie nette de CHF 1'020'055.- pour 2006 et de CHF 994'336.- pour 2007 
ainsi qu’un « Décompte des liquidités après ajustements » daté du 3 août 2007 
mentionnant un solde en faveur du vendeur de CHF 108'049.74.  

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16)  Par décision du 30 mai 2012, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation des époux A______ et leur a remis un bordereau rectificatif.   

  Estimant que la liquidation partielle indirecte était réalisée pour un montant 
de CHF 963'000.-, elle maintenait sa taxation sur ce point, mais rectifiait à zéro la 
valeur des actions d’F______ pour l’ICC 2007.  

17)  Le 12 juin 2012, les époux A______ ont recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) et 
maintenu les conclusions prises dans leur lettre du 15 décembre 2011.  

  Ils reprenaient l’argumentation exposée dans leur réclamation.  

18)  Le 26 novembre 2012, l’AFC-GE a répondu et conclu au rejet du recours.  

  Reprenant les arguments développés dans ses courriers des 14 décembre et 
27 juillet 2007, l’AFC ajoutait que M. A______ ne pouvait ignorer le projet de 
fusion, dès lors qu’un accord avait été demandé le 13 juin 2007 par C______ pour 
lui éviter précisément une imposition de la fortune.  

19)  Le 15 février 2013, les époux A______ ont répliqué et maintenu leurs 
conclusions.  

20)  Par jugement du 28 novembre 2013, le TAPI a admis le recours et renvoyé 
le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision.  

 L’absorption des sociétés par C______ constituait un cas de distribution de 
substance imposable. La question du montant admis à titre de rendement de la 
fortune pouvait rester ouverte, car M. A______ n’avait pas participé à la 
distribution. Il s’était certes engagé à mettre à disposition des liquidités pour un 
montant d’au moins CHF 1'000'000.- ;  il ressortait cependant du tableau annexé à 
leur réclamation du 15 décembre 2011 que les sociétés disposaient d’une 
trésorerie d’un montant de CHF 1'020'055.- à la fin de l’année 2006. M. A______ 
ne s’était par conséquent pas engagé à devoir rendre liquide certains actifs de ses 
sociétés.  

 C______ avait été dissoute suite à sa fusion avec B______ ; or cette 
dernière avait gardé la raison sociale de la société dissoute et transféré son siège 
de Fribourg à Genève. M. A______ ne pouvait ainsi pas avoir connaissance de ce 
rachat. Même si tel avait été le cas, il pouvait partir de l’idée que C______ n’avait 
pas été absorbée par fusion, dans la mesure où l’apparence du maintien de cette 
société était donnée. En outre, l’art. 9 du contrat de transfert d’actions engageait 
l’acheteur à ne pas procéder à une distribution dans un délai de cinq ans. Il ne 
ressortait autrement pas du dossier que M. A______ ait su que C______ 
fusionnerait avec ses sociétés.  

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21)  Par acte du 20 décembre 2013, l’AFC-GE a recouru contre le jugement du 
TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) et conclu à son annulation.  

  Le contrat prévoyait que M. A______ pouvait se retourner contre C______ 
en cas de liquidation partielle indirecte, ce qui tendait à démontrer que le vendeur 
avait pleinement conscience du risque encouru. L’AFC-GE reprenait et 
développait au surplus l’argumentation exposée dans ses précédentes écritures.   

22)  Dans ses observations du 23 janvier 2014, l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : l’AFC-CH) a conclu à l’admission du recours ainsi qu’à 
la confirmation des décisions rendues par l’AFC-GE le 30 mai 2012, faisant 
intégralement sienne l’argumentation développée par l’autorité cantonale.  

23)  Par lettre du 30 janvier 2014, le TAPI a transmis son dossier et a indiqué ne 
pas avoir d’observations à formuler.  

24)  Le 3 juin 2014, les époux A______ ont conclu au rejet du recours et persisté 
dans les conclusions prises auprès de l’instance inférieure. 

25)  Par lettre du 18 juin 2014, l’AFC-GE a intégralement persisté dans ses 
conclusions.  

26)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2011 - LPFisc - D 3 17). 

2) a. Le litige concerne l’imposition de la vente des actions appartenant à M. 
A______ à C______ au titre de l’IFD et l’ICC de l’année 2007.  

 b. L’IFD est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) dans sa teneur lors de la période fiscale en cause 
(ATA/426/2014 du 12 juin 2014 et les références citées).  

  L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Les gains réalisés lors de 
l’aliénation de la fortune privée ne sont pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD). 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11

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  Selon l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune 
mobilière, soit les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et 
tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout 
genre (comme par exemple les actions gratuites, les augmentations gratuites de la 
valeur nominale).   

 c. La jurisprudence a créé sur la base de l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, et 
auparavant, sur l’art. 21 al. 1 let. c de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 
1940 concernant la perception d’un impôt fédéral direct en vigueur jusqu’au 
31 décembre 1994, la théorie de la liquidation partielle indirecte qui aboutit à 
qualifier de rendement de participation imposable le gain en capital privé tiré de la 
vente d’une participation lorsque l’acheteur, astreint à tenir des livres, finance tout 
ou partie du prix par les réserves de la société achetée, d’entente avec le vendeur 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_906/2010 du 31 mai 2012 consid. 2.1 et les 
références citées ; Yves NOËL, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, 
ad art. 20 n. 108). Plutôt que de distribuer avant la vente les éléments non 
nécessaires à l’exploitation (excédent de liquidation imposable), le vendeur les 
englobe dans la cession, espérant de la sorte réaliser un gain en capital non 
imposable (art. 16 al. 3 LIFD ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 
2012, p. 142 n. 153).  

  Les conditions cumulatives nécessaires à l’application de la théorie de la 
liquidation partielle indirecte sont les suivantes : le vendeur détient des titres de 
participation dans sa fortune privée ; l’acquéreur est soumis au régime 
d’imposition à la valeur comptable (société de capitaux, indépendant) ; 
l’acquéreur prélève une partie de la substance de la société dont les droits de 
participation sont vendus pour financer le prix d’acquisition (appauvrissement), le 
vendeur participe à l’appauvrissement de la société vendue (Xavier OBERSON, 
op. cit., p. 142 n. 154).  

 d. Par la suite, la jurisprudence a élargi la condition relative au prélèvement 
effectif de la substance existante, une atteinte indirecte ou vraisemblable à la 
substance de la société ayant été considérée comme suffisante (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_906/2010 précité consid. 2.1 et les références citées ; Xavier 
OBERSON, op. cit., p. 144 n. 161).  

  Les différences d’imposition entre les gains en capital et les dividendes ont 
ainsi été relativisées, ce qui a entraîné une insécurité considérable au niveau du 
droit, avec des effets négatifs sur la simplicité et la transparence de l’imposition 
des entreprises (Message concernant la loi fédérale sur l’amélioration des 
conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux 
investissements [Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II] du 22 juin 
2005 - FF 2005 p. 4500).  

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  Pour lutter contre cette insécurité, l’art. 20 a LIFD, entré en vigueur le 
1er janvier 2007, a codifié la jurisprudence initiale qui était plus stricte s’agissant 
de la condition de l’appauvrissement (loi fédérale du 23 juin 2006 sur des 
modifications urgentes de l’imposition des entreprises - RO 2006 4883 - 
LFMUIE ; arrêt 2C_906/2010 précité, consid. 2.1 et les références citées ; 
ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 ; Yves NOËL, op. cit., art. 20a n. 1).  

 e. Selon l’art. 20a al. 1 let. a LIFD, est considéré comme rendement de la 
fortune mobilière, le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 % au 
capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société 
coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale 
d’une autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant que de la 
substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être distribuée 
au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq 
ans avec la participation du vendeur ; il en va de même lorsque plusieurs 
participants procèdent en commun à la vente d’une telle participation ou que 
plusieurs participations représentant ensemble au moins 20 % sont vendues dans 
les cinq ans.   

  Il y a participation au sens de l’art. 20a al. 1 let. a LIFD, lorsque le vendeur 
sait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer 
le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas rendus (art. 20a al. 2 LIFD).  

  Les conditions cumulatives de la liquidation partielle indirecte sont 
désormais les suivantes : la détention par le vendeur d’une participation d’au 
moins 20 % de la société à céder dans sa fortune privée ; le transfert de la 
participation dans la fortune commerciale de l’acquéreur ; la distribution dans les 
cinq ans suivant la vente de la substance non nécessaire à l’exploitation, existant 
au moment de la vente et susceptible d’être distribuée selon le droit commercial ; 
la participation du vendeur à l’opération (arrêt du Tribunal fédéral 2C_906/2010 
précité consid. 2.2 et les références citées ; Yves NOËL, op. cit., ad art. 20a n. 1).  

  Cette nouvelle disposition s’applique aux taxations non encore exécutoires 
portant sur les revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001 (art. 205b LIFD).  

3)  L’AFC-CH a édicté une circulaire n. 14 du 6 novembre 2007 (ci-après : la 
circulaire) précisant l’interprétation de l’art. 20a al. 1 let. a LIFD.  

  Afin d’assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, 
l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur donne dans des 
directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 
tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Par ailleurs, elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 
concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 

http://intrapj/Decis/TA/?F=ATA/724/2012&HL=art%7C20a%7CLIFD

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chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATA/233/2014 
du 8 avril 2014 et les références citées).  

4) a. Tout prélèvement de la substance existante au moment de la transaction – ce 
qui exclut nécessairement les distributions de résultats réalisés après la vente – est 
susceptible de remplir la condition de l’appauvrissement au sens de l’art. 20a al. 1 
let. a LIFD (Pierre-Marie GLAUSER, L’imposition des actionnaires en cas de 
Mergers & Acquisitions in Fusions et acquisitions – Questions actuelles ; Travaux 
de la journée d’étude du 6 février 2008, 2009, p. 45).  

  Il est largement admis qu’il y a par exemple distribution ou prélèvement de 
substance imposable lorsque la société faisant l’objet du transfert est 
ultérieurement - à l’intérieur du délai de cinq ans de l’art. 20a al. 1 let. a LIFD - 
absorbée par celle qui a acquis la participation (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_906/2010 précité consid. 2.6 et les références citées).  

  On ne saurait en revanche reprocher au vendeur d’avoir conservé au sein de 
la société la substance nécessaire à la marche des affaires (Pierre-Marie 
GLAUSER, op. cit., p. 45). En examinant l’actif du bilan de la société vendue, il 
convient de déterminer s’il existe des actifs non nécessaires à l’exploitation, ou 
autrement dit, de la substance qui aurait pu être remontée à l’actionnaire sans 
entraver l’exploitation (circulaire ch. 4.6.4 ; Pierre-Marie GLAUSER, op. cit., 
p. 46).  

 b. La jurisprudence rendue en vertu de l’ancien droit peut servir à interpréter la 
participation du vendeur à la distribution de substance (circulaire ch. 4.7 ; Xavier 
OBERSON, op. cit., p. 146 n. 170). Elle ne peut être appréciée qu’en relation avec 
une distribution de substance, car elle consiste en sa connaissance réelle ou fictive 
de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_906/2010 précité consid. 2.3 ; circulaire 
ch. 4.7). Le vendeur sait ou doit savoir que des fonds seraient prélevés de la 
société pour en financer l’achat (ATF 115 Ib 238 consid. 2e ; circulaire ch. 4.7 ; 
Xavier OBERSON, op. cit., p. 146 n. 170).  

  La coopération entre le vendeur et l’acquéreur peut être active et se traduire 
notamment par l’engagement du vendeur de rendre liquides certains actifs de la 
société visée (circulaire ch. 4.7). En effet, le vendeur d’une participation qui 
s’engage contractuellement à apporter la société sous forme liquide, doit 
s’attendre à ce que le prix d’achat soit financé par le biais de la distribution des 
liquidités résultant de la vente des papiers-valeurs (arrêt du Tribunal fédéral du 
9 juillet 1996 publié in RDAF 1997 II p. 696). La participation du vendeur peut 
également être passive, notamment lorsque l’acheteur ne dispose pas des 
ressources suffisantes pour en payer le prix (arrêt du Tribunal fédéral du 23 avril 
1999 consid. 3b publié in ASA 69 646 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 142 
n. 154) ou lorsque le vendeur connaît l’intention de l’acquéreur de fusionner avec 
la société visée (circulaire ch. 4.7).  

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5)  En l’espèce, l’AFC avance que M. A______ a participé activement à 
l’appauvrissement de ses sociétés en s’engageant à laisser à la société acheteuse 
CHF 1'000'000.- à titre de liquidités. Il devait en outre à tout le moins envisager la 
probabilité de la fusion. 

  À titre liminaire, il sera indiqué que l’art. 20a LIFD s’applique, car la 
taxation litigieuse n’est pas exécutoire et porte sur des revenus obtenus 
postérieurement à l’année fiscale 2001 (art. 205b LIFD).  

  L’argumentation de l’autorité recourante ne saurait être suivie. La mise à 
disposition de CHF 1'000'000.- à titre de liquidités apparaît comme nécessaire à la 
bonne marche des sociétés transférantes. En effet, il ressort du « Tableau Flux de 
trésorerie Magasins – D______/E______» que le montant de trésorerie nécessaire 
à l’exploitation de ces sociétés se montait à CHF 1'020'055.- pour l’année 2006. 
En outre, le « Décompte des liquidités après ajustements » du 3 août 2007 
mentionne CHF 108'049.74 en faveur du vendeur, ce qui démontre qu’à ce 
montant près, les liquidités mises à disposition ont été nécessaires à l’acheteuse 
pour l’exploitation des sociétés jusqu’à cette date. M. A______ n’a ainsi pas 
vendu une société rendue « liquide », étant donné que le montant convenu de 
liquidités était nécessaire à l’exploitation des sociétés. L’AFC-GE ne démontre 
d’ailleurs pas en quoi ce montant serait trop élevé. La condition de 
l’appauvrissement des sociétés n’étant pas remplie concernant la mise à 
disposition de CHF 1'000'000.- à titre de liquidités, celle de la participation du 
vendeur en lien avec cette opération n’a pas besoin d’être examinée.  

  La fusion de C______ avec les sociétés transférantes est intervenue dans un 
délai de cinq ans suivant le contrat de transfert d’actions et constitue en revanche 
un cas de distribution de substance non nécessaire à leur exploitation. Or, au 
moment de la vente de ses actions, M. A______ n’a pas eu connaissance de 
l’intention de l’acheteuse de fusionner avec les sociétés transférantes. En effet, la 
lettre de C______ informant l’AFC de son intention de fusion date du 13 juin 
2007, soit après la conclusion du contrat de transfert d’actions, et il ressort du 
dossier qu’il n’en a été informé que postérieurement à la vente de ses actions. Par 
ailleurs, bien que dans les faits B______ ait fusionné avec C______en juin 2006, 
selon le registre du commerce, cette dernière a continué à exister en apparence, 
car sa raison sociale, son but ainsi que l’endroit de son siège social ont été 
conservés après la fusion. M. A______ pouvait donc ignorer qu’en réalité c’était 
B______, société active dans la prise de participation à toutes sociétés qui agissait 
sous le masque de C______et croire en une simple restructuration de la société 
transférante, non pas à une fusion ayant entraîné sa dissolution. De plus, M. 
A______ pouvait partir du principe que C______disposait des fonds nécessaires à 
l’acquisition de ses sociétés sans en prélever la substance au vu de sa position bien 
connue dans le domaine du nettoyage de textiles. En outre, le contrat de transfert 
d’actions interdit à la société acheteuse de procéder à une distribution dans les 

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cinq ans après la conclusion du contrat. Ces éléments démontrent que M. 
A______ n’a pas participé passivement à l’appauvrissement de ses sociétés dans 
le cadre de leur fusion avec C______.  

  En conséquence, c’est à juste titre que le TAPI a estimé que les conditions 
d’une liquidation indirecte partielle n’étaient pas remplies.  

6) a. S’agissant de l’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques 
(aLIPP I-V).  L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première 
fois pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux 
périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, 
même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le recours concernant la 
période fiscale 2007, le droit cantonal dans sa teneur à cette date est applicable, 
notamment la loi sur l’imposition des personnes physiques, impôt sur le revenu 
(revenu imposable) du 22 septembre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 
(ROLG 2000 p. 747 - aLIPP-IV). 

 b. Sont soumis à l’impôt sur le revenu tous les revenus, prestations et 
avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en 
nature et quelle qu’en soit l’origine, avant déductions (art. 1 aLIPP-IV).  

  Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune 
privée sont exonérés de l’impôt (art. 10 let. i aLIPP-IV).  

  Sont considérés comme un revenu le rendement de la fortune mobilière, en 
particulier, les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent de liquidation et tous 
autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre 
(notamment les actions gratuites et les augmentations gratuites de la valeur 
nominale) (art. 6 let. c aLIPP-IV).  

  Il est à noter que la LFMUIE a introduit un nouvel article 7a à la loi fédérale 
du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID - RS 642.14) entré en vigueur le 1er janvier 2007 et ayant la 
même teneur que l’art. 20a LIFD. Les cantons devaient y adapter leur législation 
d’ici au 1er janvier 2008 (art. 72f LHID ; LFMUIE), ce que le législateur genevois 
a fait par l’adoption de l’art. 23 LIPP (MGC 2007-2008/V p. 4045).   

 c. La teneur de ces dispositions est semblable à celles de la LIFD, dont la 
teneur a été exposée ci-dessus. 

  De jurisprudence constante, en vertu du principe d'harmonisation verticale, 
les principes applicables en matière d'IFD sont également applicables en droit 
cantonal de même teneur (ATA/362/2014 du 20 mai 2014 et les références citées). 
Le raisonnement développé ci-dessus s'applique donc mutatis mutandis à l'ICC. 

http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008
http://intrapj/Decis/TA/?F=ATA/362/2014&HL=Decision%7CATA%2F362%2F2014

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7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Malgré l’issue du litige, 
aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2013 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 novembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à BDO SA, 
mandataire de Madame et Monsieur A______, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions.  

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :