# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d363bc2-10fe-5cd1-8abf-61698ab83250
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.06.2021 A/191/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-191-2021_2021-06-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/191/2021 ATAS/601/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juin 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à CHAMBÉSY 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/191/2021 

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EN FAIT 

A. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1979, a travaillé 
jusqu’au 30 septembre 2020 en tant que garde d’enfants chez des particuliers. Le 30 
juin 2020, son contrat de travail a été résilié par l’employeuse avec effet au 30 
septembre 2020 pour des motifs économiques, l’époux de l’employeuse étant à la 
recherche d’un emploi. L’assurée s’est inscrite, le 25 septembre 2020, auprès de 
l’office régional de placement de Genève (ci-après : ORP) de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) afin de bénéficier de prestations de chômage dès le 1er 
octobre 2020. Dans un plan d’actions du 12 octobre 2020, l’assurée a été invitée à 
faire au moins dix recherches d’emplois par mois dès le 1er octobre 2020 et à 
produire les recherches d’emplois faites avant son inscription d’ici au 19 octobre 
2020.  

B. En date du 12 novembre 2020, l’OCE a rendu une décision de sanction de 
douze jours en raison de l’absence de recherches de travail pour la période 
précédant l’inscription à l’ORP. L’assurée a formé une opposition contre cette 
décision, sans signer son envoi, le 19 novembre 2020. Un délai au 9 décembre 2020 
lui a été accordé par l’OCE pour signer son opposition. L’assurée n’a pas rectifié le 
vice de forme. L’OCE a constaté l’irrecevabilité de l’opposition par décision sur 
opposition du 8 janvier 2021.  

C. Par pli recommandé du 14 janvier 2021, l’assurée a adressé à nouveau son 
opposition - cette fois signée - à l’OCE, lequel a transmis ce pli, considéré comme 
un recours, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS) comme objet de sa compétence. Le 11 février 2021, l’OCE a persisté dans 
sa décision sur opposition déclarant l’opposition irrecevable. La recourante n’a pas 
fait usage de la possibilité de présenter des observations quant à cette prise de 
position de l’intimé dans le délai qui lui avait été accordé au 8 mars 2021. La cause 
a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

2. Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Le courrier de la 
recourante ayant été adressé, le 14 janvier 2021, à l’OCE lequel l’a transmis à la 

 
 
 

 

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chambre de céans, la forme et le délai prévus par la loi sont respectés. Le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur la question du bien-fondé de l'irrecevabilité de l'opposition de la 
recourante, pour défaut de signature. 

5. Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les trente jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). 
L'art. 10 al. 1, 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) dispose que l'opposition doit 
contenir des conclusions et être motivée (al. 1). Elle doit être écrite et signée par 
l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, l'assureur 
consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son 
représentant légal (al. 4). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou 
si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, 
avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al. 5). 

6. En l'espèce, la recourante a fait opposition sans signer son envoi le 
19 novembre 2020 contre la décision du 12 novembre 2020. 

Par courrier du 25 novembre 2020, envoyé à réception de l'opposition non signée, 
l'intimé a accordé un délai au 9 décembre 2020 à la recourante pour qu’elle signe 
son opposition. L’intimé a ainsi respecté l'art. 10 al. 5 OPGA. 

7. La recourante n'a quant à elle pas respecté la condition posée par l'intimé sous peine 
d'irrecevabilité, de lui faire parvenir d'ici au 9 décembre 2020 une opposition 
signée. 

8. Au vu de ce qui précède, la décision de l'intimé déclarant l'opposition de la 
recourante irrecevable, ne peut qu'être confirmée. 

9. Partant, le recours sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

*** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.   

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le