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**Case Identifier:** 9c833a5d-61ab-5c9f-b1fd-e4539c2d2f36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2023 A/1754/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1754-2023_2023-08-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1754/2023-PE ATA/860/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 août 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A_______ recourant 

représenté par le Centre social protestant, soit pour lui, 
Gustave DESARNAULDS, mandataire 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 

29 juin 2023 (DITAI/287/2023) 

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A/1754/2023 

EN FAIT 

A.     a. A_______, né le ______ 1978, est ressortissant du B_______. Il indique vivre 
clandestinement de manière continue en Suisse depuis le 18 mai 2013. 

b. Il a été condamné pour infractions à la législation sur les étrangers le 26 mai 
2016, le 22 mars 2018 et le 21 décembre 2018. Il a fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée valablement notifiée le 13 février 2018 pour la période du 22 septembre 
2016 au 21 septembre 2019. 

B.     a. Le 14 mai 2019, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de séjour pour 
cas de rigueur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 

b. Le 14 juillet 2020, cette autorité a refusé de soumettre avec un préavis positif le 
dossier de A_______ au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Elle a 
également ordonné son renvoi de Suisse. 

c. Par acte du 4 septembre 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Par jugement du 
14 octobre 2020, celui-ci l’a déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de 
frais. Ce jugement n’a pas été contesté. 

C.     a. Le 17 mars 2023, A_______ a déposé une demande d’autorisation de séjour ou, 
subsidiairement, d’admission provisoire auprès de l’OCPM. 

Il avait fait l’objet d’une grave agression à l’arme blanche le 4 août 2022 
(quatorze coups de couteau) qui lui avait causé de graves blessures physiques et 
psychologiques. Il avait été hospitalisé pendant près de deux semaines. Une 
procédure pénale était en cours et une audience fixée au 20 mars 2023. Il n’avait 
pas recouvré une capacité de travailler, ne disposait pas d’une assurance-maladie 
et envisageait de s’adresser à l’Hospice général afin d’être aidé un minimum. 

Il a versé à la procédure plusieurs documents en lien avec son agression et sa 
situation médicale. À teneur d’une attestation établie par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 16 mars 2023, il était suivi par 
l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence depuis le 16 
janvier 2022. Il avait été reçu dans le contexte d’une grave agression au couteau 
subie de la part d’un membre de sa famille et à la suite de laquelle il avait subi des 
interventions chirurgicales invasives et avait été hospitalisé. Il avait consulté cette 
unité afin d’être accompagné sur un plan psychologique et médico-psychiatrique 
en lien avec l’agression mais également en lien avec les menaces de représailles 
qui pèseraient sur sa famille au B_______ de la part de proches a priori 
impliquées dans son agression. Selon un certificat médical établi le 9 février 2023 

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par le service de médecine de premier recours des HUG, il présentait un tableau 
de syndrome de stress post traumatique sévère. 

b. Interpellé par l’OCPM, A_______ a précisé que sa demande devait être traitée 
comme une demande de reconsidération de la décision du 14 juillet 2020. 

c. Le 4 mai 2023, l’OCPM a accepté d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. Il a par contre refusé de reconsidérer sa décision du 14 juillet 
2020. Les faits nouveaux invoqués relatifs à l’agression n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. Le suivi médical pouvait être effectué au B_______ et si la 
présence de l’intéressé s’avérait obligatoire dans le cadre de la procédure pénale 
en cours, un délai pouvait être demandé avant le départ. Enfin, A_______ avait eu 
un comportement délictuel répété. Il ne remplissait pas les conditions relatives à 
un cas de rigueur et rien ne s’opposait à son retour dans son pays d’origine. 

Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours. 

d. Le 9 mai 2023, l’OCPM a convoqué l’intéressé afin de régler les modalités de 
son départ. 

e. Le 19 mai 2023, A_______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du 4 
mai 2023 et contre la convocation précitée, qu’il a qualifiée de décision 
d’exécution « non sujette à recours en tant que telle ». Il a conclu, préalablement, 
à la restitution de l’effet suspensif au recours et à ce que soit ordonnée sa 
convocation à une audience de comparution personnelle avec un traducteur en 
langue albanaise. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision du 4 
mai 2023 et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier au SEM 
avec un préavis positif. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de demander au SEM de prononcer une admission provisoire. 

L'agression dont il avait été victime l’avait atteint dans sa santé. Il avait besoin 
d'un suivi pluridisciplinaire et d'une médication importante qu'il ne pourrait pas 
obtenir au B_______. Sa présence était nécessaire au bon déroulement de la 
procédure pénale en cours et du volet civil qu'il mettrait en œuvre en temps utiles. 
Agressé durant son emploi, il avait des prétentions à faire valoir auprès de la 
SUVA. Il avait dénoncé son agresseur et craignait des représailles pour lui et sa 
famille en cas de retour dans son pays d'origine. Ces enfants n'osaient pas jouer et 
sortir avec leurs camarades, de peur d'être pris pour cibles. Enfin, il n'était pas en 
mesure de voyager pour des raisons médicales. 

f. L’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif et au 
rejet du recours. Il existait sept centres de traitement ambulatoire pour les 
maladies psychiques (centres communautaires de santé mentale) ainsi que des 
services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au 
sein des hôpitaux généraux dans les villes de C______, D______, E______, 

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F______, G______, H______ et I______. Grâce à la coopération internationale, 
de nouvelles structures appelées « Maisons de l’intégration » avaient vu le jour 
dans certaines villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes de 
troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur 
proposaient un soutien thérapeutique et socio-psychologique. L’OCPM a cité 
d’autres exemples relatifs à la prise en charge des personnes souffrant de troubles 
psychologiques. 

g. L’intéressé a dans des écritures subséquentes relevé qu’il était très atteint dans 
sa santé et disposait à Genève d'un suivi médical adapté à sa situation. Une 
interruption risquait d'entraîner des conséquences désastreuses pour lui. Un renvoi 
l'exposait à un dénuement indigne, faute de pouvoir travailler. La SUVA devait 
bientôt rendre une décision et lui allouer des indemnités. Sa présence était 
nécessaire afin qu'il puisse se soumettre à des expertises. Sa crainte de représailles 
par la famille de l'agresseur était fondée sur les coutumes locales. 

h. Par décision du 29 juin 2023, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et 
de mesures provisionnelles. 

Sans mettre en doute la gravité et l'impact de l'agression subie, selon un examen 
prima facie du dossier, rien ne laissait présumer que l'intéressé ne pourrait pas 
bénéficier d'un traitement médical et psychologique au B_______ afin de 
recouvrer la santé. Comme l’avait indiqué l’OCPM, il était admis, de 
jurisprudence constante, que le système de santé prévalant au B_______ était en 
mesure d'offrir des prestations médicales de base et disposait des infrastructures 
nécessaires à sa prise en charge tant physique que psychologique. Le seul fait 
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffisait pas pour se prévaloir d'une exception aux mesures de 
limitation du nombre des étrangers. Pour le surplus, il n'était a priori pas démontré 
que l'intéressé en serait forcément privé en cas de retour dans son pays. Quand 
bien même les prestations ou le financement de la SUVA ne seraient pas 
exportables, leur prise en charge était assurée dans la plupart des cas. En 
particulier, s'agissant du traitement ambulatoire des maladies psychiques, il 
existait au B_______ notamment sept centres spécialisés ainsi que des hôpitaux 
généraux disposant d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des 
cas aigus, ce qui n’était au demeurant pas le cas de l’intéressé. Il existait 
également dans certaines villes, grâce à la coopération internationale, de nouvelles 
structures appelées « Maisons de l’intégration », soit des établissements qui 
logeaient des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des 
appartements protégés et leur proposaient un soutien tant thérapeutique que socio-
psychologique. 

Force était de constater que l’allégation de représailles n'était appuyée par aucun 
élément probant et rien ne permettait de conclure a priori que l’intéressé ou les 
membres de sa famille risquaient d'être concrètement victimes de tels actes en cas 

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de retour au B_______. Enfin, aucun élément du dossier ne tendait a priori à 
démontrer que la présence de A_______ en Suisse pour le bon déroulement de la 
procédure pénale serait indispensable dans la mesure où il est représenté par un 
avocat auprès duquel il a élu domicile. Le cas échéant, il pourrait revenir en 
Suisse pour les besoins de l'instruction en sollicitant un visa. 

i. A_______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 6 
juillet 2023. Il a conclu à son annulation et à ce que soit ordonnée la restitution de 
l’effet suspensif au recours. 

Il était considérablement atteint dans sa santé à la suite de l'agression dont il avait 
été victime le 4 août 2022. Il avait été encore hospitalisé durant trois jours entre le 
20 et le 23 juin 2023. Il disposait à Genève d’un suivi médical complet et adapté 
tant sur le plan somatique que psychologique et une interruption dans ce suivi 
risquait très certainement d'entraîner des conséquences désastreuses à brève 
échéance, surtout qu'en réalité aucun soin efficace ne lui serait dispensé en cas de 
renvoi dans son pays d'origine actuellement. Dès lors qu'il n'était pas en mesure de 
travailler, un renvoi immédiat l'exposerait très certainement à un dénuement 
indigne. La SUVA venait de rendre une décision d'allocation d'indemnités 
journalières et de prise en charge de soins médicaux en tant que travailleur atteint 
dans sa santé à la suite de l'agression en cause. Il n'avait jamais demandé de l'aide 
financière à l'aide sociale. 

En ce qui concernait la crainte de représailles de la part de la famille de l'agresseur 
en cas de renvoi au B_______, elle était clairement fondée au vu des coutumes de 
ce pays et il ne voyait pas quelle pièce il pourrait produire à ce sujet. Sa mère et 
ses enfants avaient reçu des menaces explicites mais il n’était pas possible, pour 
des raisons facilement compréhensibles, d’étayer ces affirmations et ces craintes. 
Par ailleurs, il versait à la procédure une attestation de son avocat dans la 
procédure pénale, qui expliquait que sa présence était requise à ce stade de la 
procédure. N'étant pas un grave délinquant mais un travailleur modeste ayant subi 
une agression, aucun argument ne justifiait son renvoi immédiat alors qu'un tel 
renvoi aurait un effet catastrophique et injuste pour lui. La décision litigieuse était 
donc arbitraire. 

j. Le 13 juillet 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

k. Le 20 juillet 2023, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. Il ne voyait pas 
quel intérêt public imposait son renvoi immédiat alors qu'il était dans un état de 
santé déplorable. 

l. Les parties ont été informées, le 24 juillet 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

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m. La teneur des pièces du dossier sera pour le surplus reprise dans la partie en 
droit, dans la mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de 
dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Le recours a, en l’espèce, été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente. 

2. Le litige porte sur le rejet du TAPI de la requête en restitution de l’effet suspensif 
et l’octroi de mesures provisionnelles. 

2.1 Selon l'art. 57 let. c LPA, le recours contre une décision incidente est 
recevable si elle peut causer un dommage irréparable. 

Le préjudice irréparable suppose que le recourant a un intérêt digne de protection 
à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un 
intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; 
ATA/136/2010 du 2 mars 2010 consid. 2a). 

L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le « préjudice irréparable » au sens de 
cette disposition représente un préjudice de nature juridique qui ne pouvait pas 
être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 et les références). Ainsi, le refus d'accorder l'effet 
suspensif à une décision de renvoi n'est en principe susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que lorsque la personne 
concernée allègue de manière défendable un droit à une autorisation de séjour 
(cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2D_33/2021 du 30 septembre 2021 
consid. 5.3 ; 2C_990/2017 du 6 août 2018 consid. 1.4; 2D_9/2017 du 3 octobre 
2017 consid. 1.5; 2D_58/2011 du 9 janvier 2012 consid. 1.2; 2C_483/2009 du 
18 septembre 2009 consid. 2.2; cf. aussi art. 17 al. 2 LEI). Il appartient au 
recourant d'indiquer en quoi la décision préjudicielle ou incidente est susceptible 
de lui causer un dommage irréparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun 
doute (ATF 138 III 46 consid. 1.2 et références citées).   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20613
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/136/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_33/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_990/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_9/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_58/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_483/2009

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2.2 En l’espèce, le recourant ne bénéficie d’aucun statut légal en Suisse, ce qu’il 
ne conteste pas. Il ne se prévaut par ailleurs d’aucun droit potentiel à séjourner en 
Suisse. Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, les conditions permettant 
de recourir contre une décision incidente ne paraissent pas réunies. En outre, si 
l’on peut admettre que le fait de devoir quitter la Suisse aurait pour le recourant 
des conséquences importantes, notamment dans le suivi de sa situation médicale, 
et partant constituerait un préjudice, la question du caractère irréparable de ce 
dernier peut souffrir de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 

2.3 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 

Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une 
prestation ou d'une autorisation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié 
(ATF 127 II 132 ;  
126 V 407 ; 116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l'octroi de mesures 
provisionnelles est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 3a ; ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 
23 septembre 2011 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_435/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1369/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/70/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/603/2011

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2.4 L'autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, des mesures provisionnelles 
ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait 
ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/1369/2018 précité consid. 3b ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 

L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir à rendre d'emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

Lorsqu'elle statue sur mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

2.5 Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 

2.6 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de 
renvoi. L’OCPM a rejeté la demande de reconsidération de cette décision. Ce rejet 
constitue donc une décision négative ne pouvant pas faire l’objet d’un octroi ou 
d’une restitution de l’effet suspensif. Seules des mesures provisionnelles sont dès 
lors envisageables. 

S’agissant des mesures provisionnelles, la présence du recourant à Genève n’est 
pas nécessaire pour maintenir l’état de fait, la procédure étant écrite et les pièces 
utiles ainsi que les écritures du recourant – assisté d’un conseil – figurant au 
dossier. 

Le recourant fait état de son mauvais état de santé à la suite de l’agression dont il 
a été victime. Il soutient qu’une interruption du traitement dont il bénéficie à 
Genève aurait pour lui des conséquences désastreuses et « qu’en réalité » aucun 
soin efficace ne lui serait dispensé au B_______. Dans sa réplique, il se contente 
d’indiquer que la prise en charge médicale complexe et pluridisciplinaire dont il 
bénéficie à Genève ne pourra « certainement pas » être assurée au B_______. De 
tels arguments, d’ordre très général, ne suffisent pas à remettre en cause les 
éléments précis retenus dans la décision litigieuse, en outre détaillés par l’OCPM 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1369/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/566/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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dans sa réponse au TAPI, et dont il ressort qu’il existe au B_______ plusieurs 
établissements en mesure d’accueillir le recourant. Le TAPI a dès lors 
correctement apprécié la situation en retenant que, selon un examen prima facie 
du dossier, rien ne laissait présumer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un 
traitement médical approprié en cas de retour dans son pays. Le recourant 
n’indique au surplus pas pourquoi il lui serait impossible de suivre au B_______ 
le même traitement que celui qu’il reçoit à Genève, les médecins qu’ils consultent 
dans cette ville étant à même d’établir à destination de leurs confrères au 
B_______ les attestations médicales utiles à la poursuite d’une prise en charge 
adéquate. C’est également de manière très générale que le recourant indique qu’il 
vivra dans le dénuement en cas de renvoi dans son pays d’origine. Il ne ressort en 
effet pas du dossier qu’il ne pourrait pas compter sur l’aide de sa famille, ni que 
lui ou sa famille aurait entrepris en vain des démarches pour obtenir une aide 
financière sur place. 

Le recourant indique en outre craindre des représailles de la part de la famille de 
l’agresseur en cas de renvoi au B_______. Le recourant se réfère, sans plus de 
détails, aux coutumes en vigueur dans son pays d’origine et indique que sa mère 
et ses enfants auraient reçu des menaces explicites sans toutefois en offrir la 
preuve. Au surplus, il n’apparaît pas que le recourant ou les membres de sa 
famille concernés par ces éventuelles menaces ne pourraient pas bénéficier de la 
protection des autorités du B_______. C’est ainsi également à juste titre que le 
TAPI a estimé qu’on ne pouvait conclure a priori que le recourant ou sa famille 
risquaient d’être concrètement victimes d’actes de représailles en cas de retour au 
B_______. 

S’agissant enfin de la procédure pénale en cours, le recourant a versé à la 
procédure une attestation du 14 juin 2023 de l’avocat qui le représente dans cette 
procédure. Il en ressort que l’audition de plusieurs témoins se trouvant au 
B_______ doit être organisée à la demande des parties et qu’elle devrait pouvoir 
être planifiée à la fin de l’été 2023. À ce propos, il ressort de la décision du 4 mai 
2023 que le recourant pourrait solliciter un délai auprès de l’autorité avant que ne 
soit fixée la date de son départ. 

L’intérêt personnel du recourant à demeurer à Genève, aussi compréhensible qu’il 
soit, doit ainsi céder le pas à l’intérêt public à assurer le respect des décisions 
entrées en force. 

Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. Il appartiendra 
au TAPI de poursuivre l’instruction sur le fond. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 6 juillet 2023 par A______ 
contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2023 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A_______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui 
Gustave DESARNAULDS, mandataire du recourant, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

B. SPECKER 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1754/2023 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :