# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d165689-7a9a-5c61-83c0-4338ff48f2c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 D-5370/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5370-2006_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5370/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni, Blaise Pagan, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
agissant pour le compte de B._______, né le [...],
et C._______, né le [...],
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial et autorisation d'entrée en Suisse; décision 
de l'ODM du 26 avril 2006 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5370/2006

Faits :

A.
Le 18 juin 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 
Par décision du 2 décembre 2005, l'ODM lui a reconnu la qualité de 
réfugié et, partant, lui a accordé l'asile.

B.
Par  acte  daté  du  23  décembre  2005,  l'intéressé  a  déposé  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement 
familial  en  faveur  de  parents  demeurés  au  Togo.  Cette  demande 
concernait,  d'une  part,  sa  fiancée  et  ses  deux  enfants  mineurs  et, 
d'autre part, ses frères B._______ et C._______.

C.
Le 27 février 2006, l'ODM a demandé à A._______ de lui transmettre 
tous renseignements et documents utiles relatifs à ses liens avec sa 
fiancée.  Constatant  par  ailleurs  que  B._______  et  C._______,  tous 
deux  majeurs,  ne  remplissaient  pas  de  prime  abord  les  conditions 
légales  à  un  regroupement  familial,  l'ODM  a  également  invité 
l'intéressé  à  lui  indiquer  s'il  existait  des  raisons  particulières  qui 
plaidaient en faveur d'un tel regroupement dans le cas particulier.

D.
Dans son écrit du 24 mars 2006, A._______ a fait état des relations 
familiales  étroites  qu'il  entretenait  au  Togo  avec  sa  fiancée  et  ses 
enfants. S'agissant de ses frères, il  a invoqué le "climat d'insécurité" 
qui  régnait  dans  leur  quartier  de  résidence  et  a  indiqué  que  les 
craintes que pouvaient nourrir ceux-ci ne le laissaient pas insensible. Il 
s'est par ailleurs référé au "harcèlement moral" dont étaient l'objet les 
membres de sa famille, évoquant les situations particulières d'un oncle 
et d'un cousin.

E.
Le 27 avril 2006, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de la fiancée de 
l'intéressé  ainsi  que  de  ses  deux  enfants  mineurs  et  leur  a 
ultérieurement octroyé l'asile en application de l'art. 51 al. 1 de la loi 
sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  En  revanche,  par 
décision du même jour, il a refusé l'entrée en Suisse à B._______ et 
C._______ et a rejeté leur demande d'asile familial, considérant qu'ils 
n'avaient  pas  fait  valoir,  en  tant  que  proches  parents,  de  raisons 

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particulières plaidant en faveur du regroupement familial, au sens de 
l'art. 51 al. 2 LAsi.

F.
Dans  son  recours  interjeté  le  26  mai  2006  devant  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), compétente à 
l'époque,  l'intéressé  a  relaté,  d'une  part,  les  liens  affectifs  qu'il 
entretenait avec ses frères et la dépendance financière de ceux-ci  à 
son égard. Il a, d'autre part, rappelé leur "état d'insécurité", précisant 
qu'ils devaient vivre dans la clandestinité dans la mesure où ils avaient 
"tenu les premiers rôles dans les dernières élections présidentielles". Il 
a  produit,  pour  chacun,  une  attestation  de  la  Ligue  Togolaise  des 
Droits de l'Homme datée du 24 mai 2005. Ces documents font état de 
ce  que  B._______  et  C._______  étaient  chargés  de  tâches  de 
coordination  pour  les  partis  d'opposition  lors  des  élections  d'avril 
2005, qu'ils avaient été victimes de violences à la suite de celles-ci et 
qu'ils  continuaient  à  être  l'objet  de  menaces,  d'intimidations  et  de 
poursuites. A._______ a produit d'autres attestations et un extrait de 
presse, lesquels concernent toutefois d'autres membres de sa famille 
qui seraient persécutés au pays.

G.
Par  décision  incidente  du  9  juin  2006,  la  Commission  a  requis  du 
recourant  le  versement  d'une avance de frais,  d'un  montant  de  600 
francs,  en  garantie  des  frais  de  procédure,  avance  dont  l'intéressé 
s'est acquitté le 23 juin 2006.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  23  juillet  2009.  Cette  détermination  a  été  portée  à  la 
connaissance du recourant le 24 juillet 2009.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après  : le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021).  En  particulier,  les 

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décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 
n'entrent  pas  dans  le  champ d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent 
être contestées devant lui conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, 
les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 
devant l'ancienne CRA, sont également traités par le Tribunal (cf. art. 
53 al. 2 phr. 1 LTAF). Celui-ci  est donc compétent pour connaître du 
présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr 2 
LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 
avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Une demande d'asile,  en  tant  que demande de protection  dans 
son acception large (cf. art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande 
d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue 
par  l'art. 51  LAsi  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF]  2007/19  p. 220 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 27 
consid. 4  p. 235 s.).  Cependant,  l'art. 51  LAsi  ne  trouve  application 
qu'à la  condition  que les ayants droit  n'aient  pas invoqué avoir  subi 
eux-mêmes de sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à 
juste titre. Cela ressort tant du Message du Conseil fédéral concernant 
la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995 (FF 1995 II 
68) que de l'art. 37 OA 1 qui dispose que "la qualité de réfugié n'est 
étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à un parent de son 
bénéficiaire  conformément  à  l'art. 51  al. 1  de  la  loi  que  s'il  a  été 
constaté,  en  vertu  de  l'art.  5,  qu'ils  ne  remplissent  pas 
personnellement  les  conditions  visées à  l'art.  3  LAsi"  (cf. également 
ATAF 2007/19  consid. 3.3  p. 225 s.;  JICRA 1998  n° 19  consid. 4c/aa 
p. 173;  MARIO GATTIKER,  La procédure  d'asile  et  de  renvoi,  édité  par 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Berne 1999, ch. 2.2, 
p. 96). 

2.2 En l'occurrence, dans sa requête du 23 décembre 2005 et dans 
son complément  du 24 mars 2006,  le  recourant  a sollicité,  pour  les 
membres  de  sa  famille,  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse 

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exclusivement en vue d'un regroupement familial. Il a essentiellement 
fait  valoir  les  liens  affectifs  qui  l'unissaient  à  eux.  S'agissant  de 
B._______et C._______, il a certes invoqué l'insécurité dans leur pays 
et, surtout, le "harcèlement moral" dont sa famille était l'objet, mais les 
situations  concrètes  auxquelles  il  s'est  référé  dans  ce  contexte 
concernaient  d'autres  personnes  que  ses  frères.  Il  n'était  donc  pas 
possible de conclure, pour eux, au dépôt d'une demande de protection 
fondée sur l'art. 3 LAsi.

Des informations concernant directement B._______ et C._______ ont 
certes  été  fournies  dans  le  recours.  Elles  demeurent  toutefois 
imprécises et étayées d'aucun fait concret, de sorte qu'il n'est toujours 
pas  pas  possible,  étant  donné de surcroît  le  stade de la  procédure 
auquel les faits sont rapportés, d'admettre le dépôt d'une demande de 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  à  titre  originaire.  Comme 
exposé  ci-dessus  (cf.  consid.  2.1),  les  autorités  d'asile  se  doivent 
certes d'examiner, avant d'octroyer l'asile à titre dérivé, si un requérant 
peut  l'obtenir  à  titre  propre. Il  n'en demeure pas moins  que,  saisies 
d'une demande de regroupement  familial,  qui  plus  est  en faveur  de 
personnes  résidant  à  l'étranger,  elles  doivent,  pour  analyser  la 
demande sous l'angle de l'art. 3 LAsi, être nanties de faits permettant 
de retenir un besoin personnel de protection, par la Suisse, de la part 
des personnes concernées. En l'espèce,  les éléments fournis  par le 
recourant  ne  sont  pas  suffisants  pour  conclure  à  l'existence  d'une 
demande  d'asile  depuis  l'étranger  à  titre  originaire. Partant,  c'est  à 
juste  titre  que  l'ODM  a  examiné  la  demande  sous  l'angle  de  l'art. 
51 LAsi, spécialement de ses alinéas 2 et 4. ll incombe à B._______ et 
C._______,  si  cela  devait  se  justifier  encore  au  vu  notamment  de 
l'évolution  de  la  situation  au  Togo,  de  déposer  une  demande  de 
protection, dûment motivée, au sens de l'art. 20 LAsi par le biais d'une 
procédure idoine.

3.
3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne 
au  bénéfice  de  l'asile;  dans  ce  cas,  les  membres  de  la  famille 
obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi stipule en effet 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs  sont  considérés  comme réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour 
autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes 
de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en  Suisse peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des 

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raisons particulières  (explicitées à l'art. 38  de l'ordonnance 1 du 11 
août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311]) 
plaident en faveur du regroupement familial.

3.2 Au sujet  de  l'art.  51  al.  2  LAsi,  le  message  du  Conseil  fédéral 
concernant la révision totale de la loi sur l'asile indique : "Le cercle des 
personnes bénéficiant de l'asile familial  peut,  à certaines conditions, 
être  élargi  pour  des  raisons humanitaires : d'autres parents  proches 
peuvent également obtenir l'asile (...). Ont aussi droit à l'asile familial 
les  enfants  majeurs  handicapés,  les  enfants  en  nourrice  et  d'autres 
personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué 
par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de 
cette communauté". La jurisprudence a précisé, à plusieurs occasions, 
la nature du lien de dépendance : le parent postulant à l'asile  familial 
doit  se  trouver  dans  la  nécessité  de  recevoir,  du  réfugié  établi  en 
Suisse, une aide qui ne se limite pas à un soutien financier ou affectif, 
mais  suppose  un  engagement  personnel  constant  et  durable, 
découlant  par  exemple  d'un  handicap  grave  (cf.  Arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral du 12 mai 2009 destiné à publication, en la cause 
D-395/2009,  consid.  5.3  et  références  citées;  JICRA  2001  no  24 
consid. 4f p. 194; 2000 no 27 consid. 6 p. 237 s.; 2000 no 21 consid. 6c 
p. 200  s.).  De  telles  circonstances  particulières  ne  doivent  toutefois 
pas être admises de manière trop large, dès lors qu'il n'existe pas un 
droit  inconditionnel  de  faire  venir  auprès  du parent  ayant  obtenu  la 
qualité de réfugié (à titre originaire) en Suisse des enfants majeurs qui 
ont  grandi  à  l'étranger,  l'examen  du  regroupement  familial  et  des 
éventuels  droits  découlant  de  l'art.  8  CEDH  ressortissant 
exclusivement aux autorités de police des étrangers (cf. JICRA 2006 
n° 8 consid. 3 p. 94 ss).

3.3 Le moment  déterminant  pour  apprécier  si  les conditions d'octroi 
de l'asile familial sont remplies est, conformément à la règle générale 
en  matière  d'asile,  celui  où  l'autorité  statue  (JICRA  2002  n°  20 
consid. 5a p. 167), la seule exception admise par la jurisprudence, en 
matière d'asile familial, étant le moment de la prise en considération 
de  l'âge  des  mineurs,  qui  s'apprécie  au  moment  de  leur  entrée  en 
Suisse (JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s.).

4.
4.1 Dans le cas particulier, A._______ a obtenu l'asile en Suisse par 
décision  du  2  décembre  2005,  de  sorte  que  la  première  condition 

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posée à  l'art.  51  LAsi  est  remplie. Ses frères  n'entrent  pas  dans la 
catégorie des personnes énoncées à l'alinéa 1 de cette disposition. Ils 
appartiennent  toutefois  à  la  catégorie  des  autres  proches  parents 
mentionnée  au  deuxième  alinéa  de  celle-ci,  pour  lesquels  il  faut 
examiner  encore  si  des  raisons  particulières  plaident  en  faveur  du 
regroupement familial.

4.2 Force est de constater que les conditions de l'art. 51 al. 2 LAsi ne 
sont manifestement pas réunies. D'une part, il n'est en rien établi que 
B._______ et C._______ appartenaient à la communauté familiale du 
recourant.  D'autre  part,  et  surtout,  ces  personnes  sont  majeures  et 
aucune fragilité  patente  les  rendant  dépendantes  de celui-ci  n'a  été 
alléguée  s'agissant  de  leur  capacité  à  affronter  l'existence  au 
quotidien.  A  aucun  moment  le  recourant  n'a  fait  mention  de 
circonstances particulières au sens défini ci-dessus. Ni les difficultés 
financières, ni l'affection réciproque, ni la précarité des conditions de 
vie  dans  le  pays  d'origine  ne  sont  en  effet  suffisantes  à  l'octroi  de 
l'asile au titre du regroupement familial.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'ODM a à juste 
titre  refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et  l'asile  à B._______et 
C._______. Le recours doit donc être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais,  du  même 
montant, versée le 23 juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (par courrier interne; en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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