# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1de37f47-c8c6-57d6-b6d5-7c7ab4f56815
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.09.2020 P/6708/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6708-2018_2020-09-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6708/2018 AARP/313/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/120/2020 rendu le 23 janvier 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de Chêne 54,  

1208 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 23 janvier 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'Assurance vieillesse et survivants (AVS) et à 
l'Assurance invalidité (AI) (art. 31 al. 1 lit. a et d LPC) et d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 du Code pénal 
suisse [CP]) et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept mois, avec 
sursis, délai d'épreuve de trois ans (art. 42 et 44 CP). Le TP a également condamné 
A______ à payer au Service des prestations complémentaires (SPC) le montant de 
CHF 62'447.20 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 de la Loi fédérale 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations]) ainsi qu'aux frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 2'371.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 500.- et un émolument de jugement complémentaire de CHF 1'000.-. 

 A______ attaque le jugement en ce qui concerne la peine et conclut, sous suite de 
frais, au prononcé d'une peine pécuniaire clémente et juste, mais en tous les cas 
inférieure en nombre d'unités pénales, à CHF 30.- le jour-amende. Il conclut 
également à la confirmation de l'octroi du sursis. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 24 septembre 2019, il est reproché à A______ d'avoir, 
entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2018 au plus tard, alors qu'il bénéficiait de 
l'aide financière octroyée par le SPC, avec conscience et volonté, trompé 
astucieusement cette institution afin de percevoir indûment une aide sociale alors 
qu'il connaissait son obligation d'aviser et qu'il savait le peu de moyens que cette 
institution avait à disposition pour effectuer des investigations poussées sur ses 
bénéficiaires, ceci dans un dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime, son 
enrichissement correspondant à la somme de CHF 92'770.-. Il a ainsi dissimulé au 
SPC les éléments privés et patrimoniaux suivants, soit qu'il : 

- cohabitait avec sa compagne, C______, depuis le mois de mai 2014, étant précisé 
qu'aucune information au sujet de celle-ci ne ressortait de la base de données de 
l'Office cantonal de la population et des migrations à ce jour ; 

- possédait le compte bancaire n° 1______ auprès de l'établissement D______ en 
Italie ; 

- bénéficiait d'une rente vieillesse italienne INPS, d'un montant d'EUR 30,89 par 
mois, versé sur le compte précité ; 

- possédait les comptes bancaires n° 2______, n° 3______ et n° 4______ ouverts 
auprès de l'établissement E______ en France ; 

- bénéficiait également de deux rentes françaises, soit d'une rente F______ d'un 
montant d'EUR 197.91 par année et d'une rente G______ d'un montant 
d'EUR 58.70 par mois, versées sur son compte bancaire n° 5______ ouvert 

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auprès de H______, lequel était connu du Service des prestations 
complémentaires, mais dont il n'a remis les relevés bancaires à cette institution 
qu'au mois de juillet 2017. 

Ces faits ont donné lieu à un verdict de culpabilité – non contesté – des chefs 
d'obtention frauduleuse de prestations sociales (art. 31 al. 1 lit. d LPC) et d'obtention 
illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a ch. 1 CP), 
la période pénale allant du 23 octobre 2013, pour celle non atteinte par la 
prescription, au 24 août 2017, date à laquelle A______ a révélé les informations 
susmentionnées au SPC. 

B. Les faits pertinents suivants au stade de l'appel ressortent de la procédure : 

 a.a. A______ a effectué une première demande de prestations à l'Office cantonal des 
personnes âgées (OCPA, nouvellement SPC) en 2001, dans le cadre de laquelle il a 
faussement indiqué, sur le formulaire daté et signé à cet effet, puis une nouvelle fois 
par courrier subséquent, qu'il n'était pas propriétaire de biens immobiliers en Suisse 
ou à l'étranger, alors qu'il possédait en copropriété avec son épouse une maison dans 
l'Ain à I______ ainsi qu'un terrain agricole et une maison à J______ en Italie. 

Il sied de relever que l'intéressé bénéficiait de l'aide d'un assistant social de l'Hospice 
général dans ses démarches. 

a.b. Ces éléments ayant été dénoncés à l'OCPA en 2005 par le juge en charge du 
divorce de A______, le versement de prestations complémentaires a pris fin et 
l'intéressé a été sommé de procéder au remboursement de CHF 70'967.- qu'il avait 
perçus en trop.  

 b.a. Par courrier du 10 octobre 2007, A______ a, assisté de l'Hospice général, 
effectué une seconde demande de prestations, faisant valoir que suite à son divorce il 
avait vendu sa propriété sise en France ce qui lui avait permis de subvenir à ses 
besoins jusqu'alors mais qu'il avait désormais épuisé ses ressources financières. Des 
prestations complémentaires lui ont une nouvelle fois été accordées. 

 b.b. Les comptes bancaires jusqu'alors déclarés par A______ et donc connus du SPC 
à l'occasion de la seconde demande de prestations étaient les suivants : 

- compte H______ n° 5______, déclaré dans sa demande de prestations initiales de 
2001 ; 

- comptes K______ n° 6______ et E______ n° 7______, tous deux déclarés en 
2005 suite à la dénonciation du juge en charge du divorce de A______ ; 

- comptes K_____ n° 8______ et n° 9______ tous deux déclarés en 2007 lors de la 
seconde demande de prestations en annexe à un courrier du 10 octobre 2007. 

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b.c. Chaque année, l'OCPA respectivement le SPC, a envoyé à A______ une 
"Communication importante" lui rappelant expressément son obligation de contrôler 
et de signaler tous changements relatifs à sa situation financière notamment 
s'agissant de ses comptes bancaires, de possibles rentes étrangères et d'une éventuelle 
cohabitation avec un tiers. 

L'intéressé n'a jamais fait état d'éventuels corrections ou changements à apporter 
dans sa situation. 

b.d. En 2012, le SPC a procédé à une révision périodique du dossier de A______ à 
l'issue de laquelle l'intéressé n'a pas non plus fait état de nouveaux éléments. 

b.e. En 2016, le SPC a adressé un courrier à l'ensemble de ses bénéficiaires pour les 
informer de l'entrée en vigueur du nouvel article 148a CP et de la portée de cette 
disposition légale, courrier auquel A______ n'a pas réagi. 

b.f. Dans le cadre d'une nouvelle révision périodique de son dossier en 2017, 
A______ s'est vu adresser un questionnaire par le SPC. Dans sa réponse du 24 août 
2017, il a fait état pour la première fois, à cette occasion, de sa cohabitation avec 
C______, de la perception de rentes italienne et françaises et de l'existence des 
comptes bancaires suivants, en sus de ceux déjà déclarés : 

- compte n° 1______ ouvert en 2001 en les livres de D______, Italie ; 

- comptes n° 2______, 4______ et 3______ ouverts à tout le moins depuis 2005 
auprès de E______, en France. 

b.g. Le SPC a alors informé A______ qu'il ressortait des calculs effectués à la suite 
de la découverte des nouveaux éléments patrimoniaux susmentionnés que les 
prestations complémentaires reçues entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2018 
étaient trop élevées et que la somme de CHF 102'027.- devait lui être remboursée 
sous 30 jours. 

Oralement, puis par courrier du 22 mars 2018, A______ s'est engagé à verser la 
somme de EUR 15'000.- à titre de remboursement partiel de sa dette d'ici au 15 avril 
2018 au plus tard. A ce jour, seul le montant de CHF 9'257.- a été remboursé par 
l'intéressé et un nouvel arrangement de paiement a été sollicité pour le solde, ce qui a 
été refusé par le SPC. 

c. Le SPC a déposé plainte pour ces faits réclamant in fine le paiement de  
CHF 92'770.- (soit CHF 102'027.- moins le remboursement de CHF 9'257.- 
intervenu), subsidiairement de CHF 66'237.90 selon les infractions retenues et la 
prescription y relative. 

d. La procédure a permis d'établir que A______ percevait une rente mensuelle 
italienne de l'Institut de prévoyance sociale à L______ d'un montant de EUR 30.89 

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depuis le mois d'août 2001, ainsi que des rentes mensuelles françaises de l'Assurance 
retraite N______ et de la Caisse de retraite complémentaire G______ et F______ 
d'un montant total de EUR 251.40 depuis le 1er avril 2007. 

Il sied de préciser que la rente italienne était versée sur le compte n° 1______ ouvert 
auprès de [la banque] D______ en 2001 mais déclaré au SPC seulement en 2017 et 
que les rentes françaises étaient versées sur le compte n° 5______ ouvert auprès de 
[la banque] H______ et connu du SPC depuis 2001 mais que les divers extraits de 
compte fournis par A______ au SPC ne faisaient aucunement mention de versements 
de telles rentes. 

e. Dans le cadre de la procédure, A______ a expliqué ne rien avoir voulu cacher au 
SPC. Il avait communiqué tous les renseignements sollicités en 2017, par 
l'intermédiaire de l'association M______. Il n'avait pas prêté d'attention particulière 
aux différents envois du SPC et n'en avait pas saisi la portée. 

Il ne pensait pas que sa cohabitation avec C______, avec qui il vivait depuis 2014, 
pouvait avoir une incidence sur ses prestations complémentaires, dès lors que la 
précitée n'avait aucune indépendance financière. Il avait d'ailleurs subvenu à ses 
besoins, déboursant CHF 600.- par mois pour elle durant cinq ans, et voulait éviter 
qu'elle ne se retrouve à la charge de la collectivité publique. 

S'agissant de la perception de rentes françaises, il a indiqué que celles-ci étaient 
versées sur un compte bancaire qu'il avait déclaré au SPC, ce qui, à ses yeux, lui 
avait semblé suffisant. Par ailleurs, sa rente italienne était d'un montant insignifiant, 
si bien qu'il n'avait pas jugé utile de la déclarer, à l'instar des montants sur ses 
comptes bancaires français et italiens. 

Il s'est excusé du dérangement et a déclaré qu'il ne commettrait pas la même erreur à 
l'avenir. 

f. Le SPC a expliqué que le concubinage était relevant en ce sens que le montant du 
loyer n'était alors retenu qu'à hauteur de 50% dans le cadre de son calcul de 
prestations. Le fait que A______ avait financièrement à sa charge sa compagne 
n'entrait en revanche pas dans le calcul des prestations dès lors que cela revenait à ce 
que l'institution supportât une personne tierce. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP]). 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Le TP avait 
erré en retenant une peine privative de liberté de sept mois, tant dans le type de peine 
choisi que dans la quotité retenue. Il avait à tort considéré que seule une peine 
privative de liberté était envisageable, le plafond de 180 jours-amende prescrit par le 
nouveau droit des sanctions étant insuffisant. En effet, celui-ci ne s'appliquait pas à 
titre de lex mitior, si bien que le TP n'était en rien lié par ledit plafond. Une peine 

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pécuniaire était dès lors parfaitement envisageable en l'espèce. Par ailleurs, la quotité 
retenue de sept mois était excessive. En effet, le TP n'avait pas suffisamment pris en 
compte les éléments suivants : il n'avait pas d'antécédent judiciaire, il n'était pas de 
langue maternelle française, mais italienne, et n'avait ainsi pas saisi la portée des 
communications du SPC, étant précisé qu'il avait dû se faire assister dans chacune de 
ses démarches auprès de cette institution. Celle-ci avait par ailleurs agi de manière 
légère, dès lors qu'elle connaissait l'existence de ses biens immobiliers dès 2005. Ce 
n'était qu'en 2017 qu'il avait reçu un formulaire du SPC qu'il avait alors dûment 
rempli. L'envoi d'un formulaire idoine en 2007 puis en 2012 aurait permis d'éviter 
cette situation. Il avait dès lors collaboré auprès du SPC, ainsi que dans le cadre de la 
présente procédure, en fournissant toutes les informations requises lorsqu'elles lui 
avaient été demandées. En outre, il ne pensait pas que sa cohabitation avec C______ 
pouvait avoir une incidence sur ses prestations complémentaires puisqu'elle ne 
disposait d'aucune ressource financière. Au contraire, il avait subvenu aux besoins de 
cette dernière durant cinq ans alors qu'elle aurait pu prétendre à l'octroi d'une aide 
sociale. Il avait ainsi permis d'éviter qu'elle ne se retrouve à la charge de la 
collectivité. Partant, le dommage causé à l'Etat était moindre, l'argent provenant dans 
les deux cas des caisses de l'Etat. Aussi, était-il faux de retenir que ses mobiles 
étaient égoïstes. Enfin, il avait démontré sa volonté de réparer le dommage causé en 
procédant au remboursement partiel de sa dette à hauteur de CHF 8'000.- en avril 
2018 puis de CHF 1'245.- en septembre 2018. Il avait de plus pris contact avec le 
SPC afin de trouver un arrangement de remboursement qui n'avait malheureusement 
pas abouti. Une peine pécuniaire clémente et juste, mais en tous les cas inférieure à 
l'équivalent de sept mois de peine privative de liberté, devait alors être prononcée. Le 
montant du jour-amende devait quant à lui être arrêté à CHF 30.- s'agissant d'une 
personne émargeant à l'aide sociale. 

 c. Le MP s'en rapporte à justice. Le TP conclut à la confirmation du jugement 
entrepris. 

 d. Par courrier du 16 juillet 2020, les parties ont été informées que la cause serait 
gardée à juger sous dizaine, sans réaction de leur part.  

D. A______ est né le ______ 1942 à J______ en Italie ; il est de nationalité suisse. Il est 
divorcé et père de trois enfants. Il est à la retraite et ses rentes s'élèvent à CHF 3'367.- 
par mois. Le loyer mensuel de son logement s'élève à CHF 1'321.-. Ses primes 
d'assurance-maladie sont prises en charge par l'aide sociale. Il disposait, au jour du 
jugement de première instance, d'une dette de carte de crédit s'élevant à 
CHF 4'611.60, qu'il rembourse à hauteur de CHF 232.05 par mois. 

Il n'a pas d'antécédent judiciaire. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 9 heures et 30 minutes d'activité 
de chef d'étude, dont 30 minutes d'entretien téléphonique avec le client, 20 minutes 

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de prise de connaissance du jugement motivé, 40 minutes d'examen du dossier et 8 
heures de rédaction du mémoire d'appel. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Il n'est pas contesté que l'appelant s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 31 
LPC pour les faits commis entre le 23 octobre 2013 et le 1er octobre 2016 et 
d'infraction à l'art. 148a CP pour les faits commis entre le 1er octobre 2016 et le 
24 août 2017, causant de la sorte un dommage à l'Etat de CHF 66'237.90. 

L'appelant attaque en revanche le jugement quant à la peine et conclut au prononcé 
d'une peine pécuniaire clémente et juste. 

2.2. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018. En l'espèce, la nouvelle mouture des art. 34 et 41 CP, prévoyant la 
possibilité de prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une 
peine privative de liberté, est plus favorable à l'intimé.  

Il sera dès lors fait application du nouveau droit des sanctions en vertu du principe de 
la lex mitior (art. 2 al. 2 CP). 

2.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

2.4. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible 
de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), 
à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 

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comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 

2.5. Ces principes valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et 
non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée. Que ce 
soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. 
Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, doivent être arrêtés en 
tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation personnelle et sociale, ainsi 
que sur son avenir, mais également de son efficacité en termes de prévention. Ce 
critère d'efficacité est autant décisif pour la détermination de la sanction que pour en 
fixer la durée. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante, pas plus que sa 
situation économique ou le fait que son insolvabilité apparaisse prévisible (ATF  
144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 ; 134 IV 97 consid. 4.2 et 5.2.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2 ; 
6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première. Celle-ci porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue 
donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 134 IV 97 consid. 4.2.2). 

Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d’une peine pécuniaire si celle-là paraît justifiée pour détourner l’auteur 
d’autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (let. b). Un tel choix doit être motivé de manière 
circonstanciée (al. 2) 

 L'impossibilité doit être liée à la personne du condamné. Il y a donc lieu d'admettre 
qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée (art. 41 let. b CP) lorsque le 
condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, par exemple en 
présence d'un risque de fuite (FF 1999 1787 1849) ou parce qu'il ne dispose pas des 
moyens suffisants (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 
2017, n. 3 ad art. 41). 

2.6. Le juge qui retient un concours idéal ou réel fixe tout d'abord la peine de 
l'infraction la plus grave. Dans un deuxième temps, il augmente cette peine pour 
sanctionner les autres infractions commises dans une juste proportion, sans pouvoir 

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excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction, 
tout en étant lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

L'infraction la plus grave est l'infraction pour laquelle la loi fixe la peine la plus 
grave (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 13 ad 
art. 49). 

 Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe d'aggravation selon 
l'art. 49 al. 1 CP n'est possible que lorsque le tribunal prononce concrètement des 
peines du même genre pour chaque norme violée. Que les dispositions pénales 
applicables prévoient, (en partie) de manière abstraite, des peines d'un même genre 
ne suffit pas. Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation 
suppose, à la différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé 
(au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits. Le 
prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à 
juger n'est pas possible (ATF 144 IV 217 consid. 2.2, 3.3, 3.4 et 3.5). 

2.7. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a, sur une période de 
près de quatre ans, consciemment tu sa situation personnelle et financière réelle, dont 
il savait qu'elle avait une incidence sur ses prestations, causant de la sorte un 
dommage à l'Etat de plus de CHF 60'000.-. Il importe peu à cet égard que le SPC ne 
lui ait pas envoyé de formulaire de révision spécifique à remplir plus tôt, les divers 
courriers et communications qui lui étaient adressés chaque année étant sans 
équivoque. L'appelant ne saurait se prévaloir de n'en avoir pas saisi la portée, 
puisqu'il était, de ses propres aveux, assisté dans chacune de ses démarches par 
diverses institutions ou associations, si bien qu'il ne pouvait que connaître 
l'importance de déclarer toutes sources de revenus, même accessoires, ainsi que tout 
changement dans sa situation. Il avait en outre, en 2005, déjà fait l'objet d'une 
demande de restitution de prestations perçues à tort pour avoir dissimulé l'existence 
de biens immobiliers à l'étranger. Il a malgré cela décidé de taire à nouveau des 
éléments importants de sa situation patrimoniale lors de sa seconde demande de 
prestations.  

Il a ainsi à tout le moins agi par légèreté et au mépris de la législation en vigueur en 
matière d'accès aux prestations sociales. S'il n'est pas contesté que l'appelant avait 
financièrement à sa charge sa compagne, il n'en demeure pas moins qu'il aurait dû 
informer le SPC de sa cohabitation avec cette dernière puisque cela pouvait avoir une 
incidence sur les prestations, ce dont il avait été dûment et expressément informé. Par 
ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que sa compagne aurait eu 
droit à l'aide sociale plus tôt, et que le dommage causé à l'Etat aurait été amoindri du 
fait qu'il eût subvenu aux besoins de cette dernière, en lieu et place de la collectivité. 

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Sa situation personnelle n'explique nullement ses agissements. Il ne peut du reste se 
prévaloir d'aucune circonstance atténuante. Sa responsabilité est pleine et entière. Il 
n'a pas d'antécédents, facteur neutre au regard de la peine. 

Sa collaboration dans la présente procédure est sans particularité, il ne pouvait en 
effet qu'admettre les faits. Il sera par ailleurs relevé que bon nombre de documents 
utiles à l'enquête ont été produits par l'appelant suite à l'insistance du MP.  

Cela étant, et bien que l'appelant tente encore en appel de minimiser ses actes et sa 
faute, il convient de relever que ce dernier a remboursé partiellement sa dette et a 
sollicité un arrangement de paiement pour le surplus - qui lui a été refusé – ce qui 
dénote une certaine prise de conscience de sa part. Il doit être tenu compte de cet 
élément. 

S'agissant du type de peine, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucun 
élément du dossier ne permet de retenir qu'une peine pécuniaire, qui constitue la 
peine principale, ne pourrait être exécutée, ni qu'elle ne permettrait de détourner 
l'appelant d'autres crimes ou délits. Une peine pécuniaire est ainsi bien envisageable, 
la quotité d'unités pénales à arrêter en l'espèce ne dépassant au demeurant pas le 
plafond de 180 jours-amende applicable à titre de lex mitior (art. 34 CP). 

Au vu de ce qui précède, la peine de base pour les faits commis après le 1er octobre 
2016, constitutifs de l'infraction la plus grave, doit être fixée à 120 jours-amende. 
Cette peine doit être aggravée en raison des faits commis avant le 1er octobre 2016 de 
60 jours-amende (peine hypothétique : 120 jours-amende). Une peine pécuniaire de 
180 jours-amende paraît ainsi conforme au droit. Il convient d'en fixer l'unité à 
CHF 30.-, l'appelant émargeant à l'aide sociale. 

Le sursis est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve fixé à trois ans adéquat. 

L'appel sera admis.  

3. Au vu de ce qui précède, il ne sera pas perçu de frais s'agissant de la procédure 
d'appel (art. 428 CPP a contrario). 

4. 4.1. Selon les articles 135 al. 1 CPP et 16 du règlement genevois sur l'assistance 
juridique (RAJ) applicable en l'espèce, le défenseur d'office ou le conseil juridique 
gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif horaire de 
CHF 200.- pour un chef d'Etude (art. 16 al. 1 let. c RAJ). En cas d'assujettissement – 
l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en 
considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 
6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé 
en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 

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P/6708/2018 

difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. En particulier, le temps consacré à la rédaction d'écritures reprenant 
une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait 
donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 
12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1 ; M. VALTICOS / 
C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12).). 

 4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 4.3. En l'occurrence, de l'état de frais de Me B______, seront déduites 30 minutes 
pour "entretien téléphonique avec le client", 20 minutes pour "prise de connaissance 
du jugement motivé", 40 minutes pour "examen du dossier", celles-ci étant 
excessives et faisant pour partie doublon, et la part acceptable étant couverte par le 
forfait pour activités diverses, en application des principes qui précèdent. 

Seront également retranchées 4 heures pour "rédaction appel", étant considéré que 
4 heures étaient suffisantes en l'espèce. 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'033.90 correspondant à 4 heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 73.90. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 23 janvier 2020 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/6708/2018. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 31 al. 1 lit. a, d LPC) et d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à payer au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 
le montant de CHF 62'447.20 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 2'371.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- et un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe les frais de la procédure d'appel à CHF 1'675.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 1'500.-, et les laisse à la charge de l'Etat. 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ en première instance, a été fixée à CHF 4'878.80. 

Arrête à CHF 1'033.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

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Siégeant : 

Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Monsieur 
Gregory ORCI, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première 

instance. 

CHF 2371.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

CHF 

 

1'675.00 

 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'046.00