# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d889603f-d218-5814-a4c9-3164edd2f627
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.01.2019 A/4121/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4121-2018_2019-01-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4121/2018 ATAS/1/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 3 janvier 2019 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEINIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE  

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4121/2018 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1977, 
domiciliée dans le canton de Genève, bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité, 
alors mariée, a été mise au bénéfice de prestations sur la base de décisions rendues 
par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), à savoir des 
décisions de prises en charge de frais médicaux, d’octroi de subsides d’assurance-
maladie et d’octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales (ci-
après : PCF et PCC).  

2. L’assurée et son époux, Monsieur B______, se sont séparés le 15 avril 2016 et sont 
divorcés depuis le 17 mars 2017.  

L’ex-époux de l’assurée a été condamné à verser à cette dernière une contribution 
d’entretien mensuelle de CHF 350.-, que l’assurée n’a pas recouvré (eu égard, selon 
ce qu’elle indique, à un surendettement notoire de son ex-époux), et, dans le cadre 
du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des conjoints, l’institution de 
prévoyance de l’ex-époux a dû verser un montant de CHF 102'970.30 sur un 
compte de libre passage de l’assurée ouvert à son nom auprès de l’UBS.  

3. Le 20 décembre 2017, après avoir consulté la taxation fiscale 2016 de l’assurée 
obtenue dans le cadre de l’entraide administrative, le SPC a initié une procédure de 
révision du dossier de l’assurée.  

Par une décision de prestations complémentaires du 20 décembre 2017, restée non 
contestée, le SPC, recalculant provisoirement le droit de l’assurée auxdites 
prestations, a retenu que cette dernière avait droit, dès le 1er janvier 2018, à 
respectivement CHF 426.- de PCF et CHF 852.- de PCC par mois (donc au total à 
CHF 1'278.- par mois).  

4. Par des décisions des 21, 27 et 28 mars 2018, envoyées à l’assurée le 28 mars 2018, 
le SPC a recalculé les prestations respectivement dues et versées en faveur de cette 
dernière, avec effet au 1er avril 2011, en tenant compte d’éléments qui – selon ledit 
service – ne lui avaient jusqu’alors pas été annoncés, à savoir des revenus 
provenant d’une activité lucrative indépendante exercée par elle à 30 % au 
maximum comme coiffeuse sous la raison individuelle C______, des 
augmentations de salaire de son ex-époux, la pension alimentaire due par ce dernier 
et le capital de libre passage lui ayant été versé, et il a réclamé à ces titres à 
l’assurée la restitution de :  

- CHF 2'723.35 de frais médicaux que le SPC lui avait remboursés pour la période 
du 1er avril 2011 au 30 avril 2016, selon une liste d’annulation desdits frais du 
27 mars 2018 ;  

- CHF 29'138.- de subsides d’assurance-maladie versés en faveur de l’assurée 
(soit CHF 4'050.- pour 2011, CHF 5'556.- pour 2012, CHF 5'640.- pour 2013, 
CHF 5'796.- pour 2014, CHF 6'000.- pour 2015 et CHF 2'096.- pour 2016) ;  

 
 
 

 

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- 3/10 - 

- CHF 26'723.- de PCF et PCC, pour la période du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 
(étant précisé, à teneur d’une décision du même jour couvrant la période 
antérieure, que l’assurée n’avait pas perçu de prestations complémentaires ni eu 
droit à de telles prestations durant la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2016) ; 

soit, au total, CHF 58'584.35.  

Celle de ces décisions concernant les prestations complémentaires à partir du 
1er mai 2016 a fixé à CHF 0.- et à CHF 230.- les respectivement PCF et PCC dues à 
l’assurée depuis le 1er avril 2018.  

Celles desdites décisions portant d’une part sur les prestations complémentaires 
pour la période du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 et d’autre part sur les subsides 
d’assurance-maladie précisaient qu’une opposition qui serait formée à leur encontre 
n’aurait pas d’effet suspensif.  

5. Par des décisions des 21, 27 et 28 mars 2018, envoyées le 28 mars 2018 à 
l’ex-époux de l’assurée, le SPC a recalculé les prestations respectivement dues et 
versées en faveur de ce dernier, avec effet au 1er avril 2011, en tenant compte 
d’éléments qui – selon ledit service – ne lui avaient jusqu’alors pas été annoncés, à 
savoir ses augmentations de salaire et les revenus provenant d’une activité lucrative 
indépendante de l’assurée, et il a réclamé à ces titres à l’ex-époux de l’assurée la 
restitution de CHF 1'848.50 de frais médicaux remboursés et de CHF 28'782.50 de 
subsides d’assurance-maladie, soit au total CHF 30'631.-.  

6. En date du 26 avril 2018, l’assurée, représentée par un avocat, a formé opposition à 
l’encontre des décisions précitées la concernant des 21, 27 et 28 mars 2018. Elle a 
soulevé le grief que lesdites décisions étaient inintelligibles et constituaient une 
violation de son droit d’être entendue. S’agissant de son activité indépendante de 
coiffeuse, elle en avait fait mention dans un courrier du 5 décembre 2006 et dans sa 
demande de prestations du 25 avril 2008. Quant aux « augmentations » de salaire 
de son ex-époux, il s’agissait en réalité de parts variables de sa rémunération, 
attestées chaque année par les certificats de salaire et la déclaration fiscale. Les 
pensions alimentaires prévues par le jugement de divorce étaient irrécouvrables, 
ainsi que l’attestaient les actes de défaut de biens de son ex-époux. Le capital de 
libre passage avait été versé sur un compte bloqué jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge 
de la retraite.  

7. Par décision sur opposition du 23 octobre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée, confirmant que cette dernière devait lui restituer CHF 58'584.35 de 
prestations indument perçues. Les derniers renseignements fournis par l’assurée 
concernant ses gains d’activité dataient de la transmission, faite le 4 juillet 2011, de 
son bilan d’exploitation au 31 décembre 2010, date à laquelle avait aussi été 
communiquée l’attestation de salaire 2010 de l’époux de l’assurée. Il fallait aussi 
tenir compte, dès le 1er avril 2017, de la pension alimentaire due à l’assurée, ainsi 
que, dès le 1er juin 2017, de l’avoir de prévoyance de CHF 102'970.30 versé le 
24 mai 2017, en exécution du jugement de divorce du 28 février 2017. S’agissant 

 
 
 

 

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des PCF et des PCC, versées dès le 1er mai 2016, il y avait, pour la période du 
1er mai 2016 au 31 mars 2018, un trop-perçu de CHF 26'723.- : pour la période 
antérieure, l’application du barème « personne seule » dès le mois suivant la 
séparation des époux n’aboutissait pas davantage que celle du barème « couple » à 
la reconnaissance d’un droit à des PCF ou des PCC. Mais les revenus du couple 
devaient permettre à ce dernier de prendre en charge le paiement de leurs primes 
d’assurance-maladie, si bien que des subsides d’assurance-maladie leur avaient été 
versés à tort, pour la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2016, à hauteur de 
CHF 57'920.50 (soit CHF 29'138.- en faveur de l’assurée + CHF 28'782.50 en 
faveur de l’ex-époux de l’assurée). Et, pour cette même période, des participations 
aux frais médicaux avaient été versées à tort en faveur de l’assurée à hauteur de 
CHF 2'723.35 (selon la liste d’annulation desdits frais du 27 mars 2018). Les 
décisions en vertu desquelles lesdites prestations avaient été versées étaient 
erronées dans la mesure où elles ne tenaient pas compte des ressources révélées par 
le contrôle du dossier (gains effectifs, pension alimentaire, avoir de prévoyance), du 
fait d’omissions de la part de l’assurée constitutives de négligences graves ; leur 
rectification revêtait une importance notable.  

8. Par acte du 23 novembre 2018 (après avoir obtenu du SPC son dossier la 
concernant sous la forme d’un CD-Rom), l’assurée a recouru par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette 
décision sur opposition. Elle a conclu préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif s’agissant des décisions concernant les prestations complémentaires pour 
la période du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 et les frais médicaux pour la période du 
1er avril 2011 au 30 avril 2016 ainsi qu’à l’apport de l’entier du dossier, et, 
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 
SPC pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de dépens.  

La décision attaquée ne comportait pas de motivation conforme aux exigences 
découlant du droit d’être entendu, à tel point qu’on en était réduit « à resservir les 
chiffres des décisions rendues en mars 2018 » sans pouvoir comprendre les calculs 
opérés.  

Les contributions d’entretien dues par l’ex-époux de l’assurée ne devaient pas être 
prises en compte, même en l’absence de démarches en vue de leur recouvrement, 
dès lors qu’il était clairement établi que leur débiteur n’était pas en mesure de faire 
face à son obligation de les verser.  

S’agissant de l’avoir de libre passage de CHF 102'970.30 (et non de 
CHF 103'025.80 comme le SPC l’avait retenu), lorsqu’il y avait lieu d’en tenir 
compte dans le calcul des revenus déterminants, il fallait déduire le montant des 
impôts qui seraient dus en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie. 
D’après des simulations fiscales, c’était un montant de CHF 98'173.- qu’il faudrait 
considérer au titre d’avoir de prévoyance.  

 
 
 

 

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S’agissant des prestations complémentaires, la prétention en restitution était frappée 
par la péremption absolue pour les périodes des 1er avril au 31 août 2011, 
1er septembre au 31 décembre 2011 et 1er janvier au 31 décembre 2012, mais, 
subsidiairement, les gains d’activités retenus pour ces périodes étaient invérifiables. 
Il n’y avait pas non plus d’explications intelligibles pour les gains d’activités 
retenus pour les périodes subséquentes, soit celles des 1er janvier au 
31 décembre 2013 (la période jusqu’au 21 mars 2013 étant au demeurant aussi 
frappée par la péremption), 1er janvier au 28 février 2014, 1er mars au 
31 décembre 2014, 1er janvier au 31 décembre 2015 et 1er janvier au 30 avril 2016. 
Il en allait de même pour les périodes postérieures au 1er mai 2016, soit celles du 
1er mai au 31 décembre 2016 et 1er janvier au 31 mars 2017, ceux retenus pour la 
période du 1er avril au 31 mai 2017 étant ceux figurant sur le compte de pertes et 
profits de 2017 mais devant être remplacés par le montant arrêté dans la taxation 
fiscale 2017.  

Concernant les subsides d’assurance-maladie, la péremption absolue était atteinte 
pour les prestations antérieures au 21 mars 2013, si bien qu’il fallait retrancher les 
montants de CHF 4'050.- pour 2011, CHF 5'556.- pour 2012 et CHF 1'410.- pour 
les trois premiers mois de 2013.  

La péremption absolue était aussi atteinte pour les frais médicaux à hauteur d’au 
moins CHF 1'207.35.  

Faute pour le SPC d’avoir expliqué comment il avait eu connaissance des montants 
qu’il avait retenus dans ses décisions, il n’était pas possible de se déterminer sur 
l’acquisition de la péremption relative. Il en allait de même pour l’application d’une 
péremption plus longue correspondant à celle de la prescription d’une infraction 
pénale.  

Le SPC ayant eu connaissance au plus tard le 19 décembre 2017 des faits nouveaux 
qu’il invoquait, il avait dépassé, en rendant des décisions les 21, 27 et 
28 mars 2018, le délai relatif de 90 jours pour réviser les décisions en vertu 
desquelles les prestations considérées avaient été versées.  

Seule une faute légère pourrait tout au plus être retenue à la charge de l’assurée, qui 
remplissait donc la condition de la bonne foi faisant obstacle, conjointement à celle 
de l’exposition à une situation difficile manifestement remplie, à la prétention en 
restitution émise par le SPC.  

9. Par écriture du 10 décembre 2018, le SPC a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif concernant la diminution de la prestation calculée en 
faveur de l’assurée, dès lors que cette dernière, si elle n’obtenait pas gain de cause, 
n’aurait probablement pas les moyens de restituer les montants qu’elle continuerait 
à percevoir en trop en cas de restitution de l’effet suspensif et qu’elle ne pouvait se 
prévaloir de prévisions suffisamment probables d’obtenir gain de cause. Il se 
justifiait en revanche de restituer l’effet suspensif au recours s’agissant de la 
restitution des prestations versées en trop.  

 
 
 

 

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10. Par écriture du 20 décembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Le principe 
de la révision, son étendue dans le temps et les éléments de calcul retenus par les 
décisions considérées étaient corrects. L’omission de l’assurée d’avoir annoncé 
l’augmentation des gains d’activité et le changement de situation consécutif à 
l’entrée en force du jugement de divorce constituait une violation de son obligation 
de communiquer, valant négligence grave.  

Le montant de l’avoir de prévoyance retenu à compter du 1er janvier 2018, soit 
CHF 103'025.80, correspondait au solde du compte de libre passage au 
31 décembre 2017 et était donc exact.  

En l’absence de démarche de l’assurée pour recouvrer la pension alimentaire due 
par son ex-époux, il fallait retenir que l’assurée s’était dessaisie d’une source de 
revenus.  

Les montants des gains d’activité retenus dans les plans de calcul provenaient des 
avis de taxation fiscale et étaient donc corrects.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives 
respectivement à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) 
et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), ainsi 
que le rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, et sur celles prévues à l’art. 36 de la loi 
genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). Elle est donc compétente pour statuer sur le recours, qui est 
dirigé contre une décision sur opposition par laquelle le SPC, rejetant l’opposition 
formée par la recourante, a confirmé ses décisions initiales révisant de précédentes 
décisions d’octroi de prestations complémentaires et de subsides 
d’assurance-maladie ainsi que de prise en charge de participations à des frais 
médicaux, et faisant obligation à la recourante de restituer lesdites prestations 
perçues en trop, à hauteur d’un total de CHF 58'584.35 (ATAS/692/2017 du 
22 août 2017 consid. 1a).  

b. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal), dans le respect des exigences de forme et de contenu prescrites par 
la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

La recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 let. a et b et 
art. 89A LPA).  

 
 
 

 

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c. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, soit, en l’état, sur la demande 
de restitution de l’effet suspensif que celui-ci comporte.  

2. a. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. La LPGA ne contient pas d’autre disposition en matière d'effet suspensif, 
mais prévoit, à son art. 55 al. 1, que les points de la procédure administrative en 
matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux 
art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par les art. 55 
al. 2 et 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA - RS 172.021), et, concernant la procédure de recours devant le tribunal 
cantonal des assurances, elle réserve, à son art. 61 in initio, l’art. 1 al. 3 PA.  

Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet 
suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral ; est 
réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet suspensif pour les 
recours formés contre les décisions des caisses de compensation. Selon cette 
disposition, que l’art. 27 LPC déclare applicable par analogie aux prestations 
complémentaires, l’autorité compétente peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le surplus applicable. 

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré ; la demande 
de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.  

b. En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service 
peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif 
retiré dans la décision (al. 2).  

L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 2).  

3. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 

 
 
 

 

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tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe à l'autorité appelée 
à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de 
la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, il lui faut se fonder sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans 
effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des 
intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également 
être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute 
(ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 
consid. 4.2).  

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5 ; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18 ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

4. a. En l’espèce, l’intimé a déclaré qu’une opposition qui serait formée – ainsi que 
cela a été le cas – contre deux de ses décisions initiales (qu’il a confirmées, avec les 
deux autres, par la décision sur opposition attaquée) n’aurait pas d’effet suspensif, à 
savoir celles portant sur les prestations complémentaires pour la période du 
1er mai 2016 au 31 mars 2018 et sur les subsides d’assurance-maladie.  

b. À l’instar des décisions considérées, la décision sur opposition attaquée présente 
plusieurs facettes. Premièrement, elle statue nouvellement sur le droit de la 
recourante aux prestations considérées, y compris pour la période à partir du 
1er avril 2018. Deuxièmement, elle révoque les décisions antérieurement rendues 
allouant de telles prestations à la recourante, dans la mesure où les nouvelles 

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décisions rendues se distancient de celles précédemment notifiées et entrées en 
force, tant par leurs motifs que par les montants desdites prestations. 
Troisièmement, elle fait obligation à la recourante de restituer le trop-perçu.  

Le retrait d’un effet suspensif à une opposition qui serait formée à l’encontre des 
décisions considérées n’avait de sens et n’était en réalité voulu qu’en tant qu’il 
visait la diminution des prestations complémentaires allouées à la recourante depuis 
le 1er avril 2018, prestations qui ont passé depuis-cette date-ci de CHF 426.- à 
CHF 0.- pour les PCF et de CHF 852.- à CHF 230.- pour les PCC.  

Comme l’intimé l’a indiqué dans son écriture du 10 décembre 2018, il ne se justifie 
pas de faire obligation à la recourante, nonobstant opposition respectivement 
recours, de restituer les prestations prétendument versées en trop, soit avant qu’il 
n’ait été statué définitivement sur le bien-fondé desdites décisions. Ceci vaut pour 
les trois facettes de ces dernières, sauf, précisément, pour les prestations 
complémentaires allouées à la recourante depuis le 1er avril 2018.  

Pour ces dernières, il n’apparaît pas, à un degré de probabilité suffisant, que la 
recourante obtiendra gain de cause pour qu’au stade actuel de la procédure l’effet 
suspensif doive être restitué, avec l’effet que la recourante devrait se voir verser 
mensuellement, depuis le 1er avril 2018, CHF 426.- de PCF (au lieu de CHF 0.-) et 
CHF 852.- de PCC (au lieu de CHF 230.-), et ce d’autant plus que l’intérêt de 
l’intimé à ne plus lui verser de telles prestations qui s’avéraient le cas échéant ne lui 
être pas dues (au-delà de CHF 230.- de PCC par mois) serait gravement compromis 
par l’absence de perspectives réelles, en cas de rejet du recours ne serait-ce que sur 
ce point, d’obtenir la restitution des montants qui seraient ainsi versés sans droit.  

Le motif voulant qu’en général les difficultés matérielles auxquelles une 
suppression de prestations expose un recourant ne justifient en principe pas l’octroi 
de l’effet suspensif vaut aussi dans la présente cause, étant précisé que si elle se 
trouvait de ce fait dans la détresse, la recourante pourrait le cas échéant se prévaloir 
de son droit constitutionnel à être aidée et assistée et à recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. – 
RS 101 ; cf. not. la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - 
LIASI - J 4 04).  

5. Il se justifie donc d’accorder l’effet suspensif au recours, sous la réserve précitée.  

6. La suite de la procédure reste réservée.  

7. Il sera statué sur les dépens en même temps que sur le recours.   

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/4121/2018 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Accorde l’effet suspensif au recours, sauf en tant que la décision attaquée confirme 
la diminution des prestations complémentaires allouées à la recourante depuis le 
1er avril 2018, les fixant à CHF 0.- (au lieu de CHF 426.-) s’agissant des prestations 
complémentaires fédérales et à CHF 230.- (au lieu de CHF 852.-) s’agissant des 
prestations complémentaires cantonales.  

2. Réserve la suite de la procédure.  

3. Dit qu’il sera statué sur les dépens en même temps que sur le recours.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – 
LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le