# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87e9aaa5-9e35-52bc-9d8d-eb8b00d754cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2016 A/3928/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3928-2013_2016-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3928/2013 ATAS/730/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 septembre 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VETRAZ MONTHOUX, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Emilie 
CONTI  

demandeur 

 

contre 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3928/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a été engagé par la société B______ SA 
en date du 1er mars 2006, en qualité de « mécanicien-outilleur-faiseur d’étampes ». 

Il était assuré auprès d’Helsana, par l’intermédiaire de son employeur, pour une 
assurance indemnité journalière perte de gain maladie jusqu’au 31 décembre 2012.  

2. Par courrier du 4 février 2013, Swica assurance-maladie SA (ci-après : l’assureur) a 
informé l’intéressé qu’elle avait repris la gestion administrative du contrat en lieu et 
place d’Helsana, dès le 1er janvier 2013, pour une assurance indemnité journalière 
perte de gain maladie selon la LCA de 80% du salaire, dès le quinzième jour durant 
730 jours, correspondant à CHF 204.40.  

3. L’intéressé a été soumis à deux expertises sur demande de l’assureur, la première 
réalisée par la doctoresse C______, rhumatologue, de la clinique Corela, le 6 juin 
2013, et la seconde par le docteur D______, psychiatre, le 27 juin 2013. 

4. Le 3 décembre 2013, l’intéressé a saisi la chambre de céans d’une demande en 
paiement dirigée contre l’assureur, concluant à ce qu’il soit dit et constaté qu’il 
s’était trouvé en incapacité de travail totale en raison de troubles anxieux et 
dépressifs du 29 janvier au 3 juillet 2013 et en raison d’une névralgie cervico-
brachiale droite depuis le 4 juillet 2013, à ce qu’il soit dit et constaté qu’il avait en 
conséquence toujours droit aux indemnités journalières pour perte de gain et à ce 
que l’assureur soit condamné à lui payer la somme de CHF 12'468.40 avec intérêts 
à 5% l’an dès le 1er novembre 2013 (date médiane), représentant les indemnités 
journalières dues du 1er octobre au 30 novembre 2013. 

5. Dans sa réponse du 4 février 2014, l’assureur s’est expressément référé aux 
conclusions des Drs C______ et D______, dont il considère qu’elles ont valeur 
probante, et a conclu au rejet de la demande. 

6. Dans sa réplique du 11 mars 2014, le demandeur a contesté avoir recouvré une 
pleine capacité de travail depuis le 11 juin 2013. Il allègue se trouver au contraire 
totalement incapable de travailler, tant sur le plan somatique que sur le plan 
psychique. 

Il réclame dès lors en plus le paiement des indemnités journalières des mois de 
décembre 2013, de janvier, février et mars 2014, à raison de CHF 204.40 par jour, 
soit un montant de CHF 24'732.40, sous déduction des indemnités journalières de 
l’AI. Il demande par ailleurs que la chambre de céans ordonne une expertise 
bidisciplinaire, psychiatrique et neurochirurgicale, pour déterminer son incapacité 
totale de travail à compter du 11 juin 2013. 

7. Le 14 juillet 2015, la chambre de céans a ordonné une expertise bidisciplinaire et 
mandaté pour ce faire les docteurs E______, rhumatologue, et F______, psychiatre, 
considérant que les expertises des Drs C______ et D______ n’avaient pas valeur 
probante. 

 
 
 

 

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8. Le Dr F______ a établi son rapport le 24 mai 2016. Il n’a retenu aucun diagnostic 
sur le plan psychiatrique, ni aucun trouble lié à l’alcool, de sorte que la capacité de 
travail est actuellement entière du point de vue psychiatrique. Le pronostic est 
favorable. 

9. Dans son rapport d’expertise du 31 mai 2016, le Dr E______ a retenu les 
diagnostics de  

« • Status après discectomie C5-C6 et C6-C7 par voie antérieure avec 
arthrodèse le 15 octobre 2013 en raison de discopathies protrusives C5-C7 
droit avec rétrécissement foraminal droit en C6-C7 droit. 

• Lombalgies d’effort sur discopathie L4-L5 protrusive avec débord foraminal 
gauche, sans conflit disco-radiculaire. 

• Lombosciatalgie droite irritative en relation avec une petite hernie discale L5-
S1 droite (atteinte récente évoluant depuis février 2016) ». 

Il a estimé que ces diagnostics étaient incompatibles avec l’ancienne activité de 
faiseur d’estampes, les limitations fonctionnelles comprenant « les ports de charges 
modérées à lourdes (>20 à 30 kg de façon répétée) et les ports de charges modérées 
(>15 à 20 kg) en hauteur (les bras au-dessus de l’horizontal). Les activités le tronc 
en porte à faux penché en avant, ainsi que les activités nécessitant d’avoir la nuque 
ante fléchie ou en extension de façon prolongée ». La capacité de travail est en 
revanche de 100% dans une activité adaptée, à compter d’une période de trois à 
quatre mois après son opération cervicale le 15 octobre 2013. Il a par ailleurs 
précisé que les cervicobrachialgies droites diagnostiquées en juillet 2013, 
constituaient une nouvelle atteinte. Il a considéré qu’on ne pouvait retenir une 
indication chirurgicale absolue quant à l’intervention du 15 octobre 2013, étant 
donné qu’il n’y avait pas de déficit neurologique moteur évolutif. Toutefois, 
certains arguments pouvaient justifier cette intervention. En effet,  

« Premièrement, l’expertisé présente une brachialgie droite algo-paresthésiante 
progressivement handicapante prédominant dans le dermatome C6 (se référer à 
l’appréciation de la Dr G______ de début juillet). Ces douleurs sont relativement 
bien expliquées par des constats radiologiques montrant des discopathies sévères 
C5-C6 et surtout C6-C7 avec une hernie foraminale droite. L’expertisé a été évalué 
une première fois par un neurochirurgien, le Dr H______ le 24 juillet 2013 alors 
que l’expertisé souffrait de cette brachialgie de façon handicapante au moins depuis 
juin 2013. Le Dr H______ retient une indication opératoire toutefois, sans urgence, 
étant donné l’absence de déficit neurologique significatif. Il est revu deux mois plus 
tard par le Dr I______ qui devant l’évolution défavorable de cette cervico-
brachialgie retient une indication opératoire. Du moment, que les neurochirurgiens 
retiennent une bonne corrélation radio-clinique, ils peuvent légitimement et de 
façon compréhensible décider d’une opération sur la base d’une symptomatologie 
handicapante sans amélioration après plusieurs mois d’un traitement conservateur. 
Dans ce cas précis, il est peu important de savoir si les symptômes ont débutés en 

 
 
 

 

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janvier ou en juin. Probablement les premiers signes datent du début de l’année 
mais le caractère handicapant des douleurs est plus tardif probablement vers le mois 
de juin, début juillet 2013. Entre début juillet et le 15octobre2013, nous avons plus 
de 3 mois d’une évolution défavorable pouvant justifier le choix des chirurgiens. 
Les réticences de la Dresse C______ ont peu de fondement ».  

Il a par ailleurs ajouté que l’intervention du 15 octobre 2013, soit l’exérèse de la 
hernie discale et l’arthrodèse de stabilisation, pouvait clairement expliquer la 
disparition quasi complète des douleurs dont se plaignait l’intéressé. Le pronostic 
était plutôt favorable. 

10. Le 23 juin 2016, l’intéressé a constaté que les deux expertises ordonnées par la 
chambre de céans renforçaient sa position, puisqu’elles confirmaient qu’il avait été 
totalement incapable de travailler à compter du 29 janvier 2013, d’abord en raison 
de troubles d’ordre psychiatrique, puis dès juillet 2013 en raison d’atteintes au 
niveau dorsale et qu’il n’avait jamais recouvré de capacité de travail dans son 
ancienne activité professionnelle. Il a conclu à ce que l’assureur soit condamné à lui 
verser la somme de CHF 18'804.80, avec intérêts à 5% l’an dès le 15 novembre 
2013 (date médiane), ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, lesquels 
comprendraient une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de 
son avocat. 

11. Par courrier du 30 juin 2016, la SUVA a informé la chambre de céans qu’elle 
acceptait de verser à bien plaire le montant de CHF 18'804.80, correspondant à 
92 indemnités journalières à CHF 204.40 pour la période du 1er octobre au 
31 décembre 2013, étant rappelé que dès le 1er janvier 2014, l’intéressé recevait des 
indemnités journalières AI supérieures à l’indemnité assurée, de sorte qu’il ne 
pouvait plus faire valoir une perte de gain. 

12. Le 26 août 2016, l’assureur a encore accepté à bien plaire de verser des intérêts 
moratoires depuis le 30 novembre 2013 (date moyenne), ce jusqu’à réception par le 
mandataire de sa détermination. 

13. Le 29 août 2016, l’intéressé a transmis à la chambre de céans copie du décompte de 
l’assureur daté du 23 août 2016, selon lequel le montant de CHF 21'258.15 lui a été 
versé, représentant les indemnités journalières du 1er octobre au 31 décembre 2013 
(CHF 18'804.80), y compris les intérêts de retard (CHF 2'453.35). 

L’intéressé requiert le versement d’une indemnité à titre de dépens, tenant compte 
de la durée et de la complexité de la procédure. 

14. Ce courrier a été transmis à l’assureur et la cause gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. La compétence de la chambre de céans et la recevabilité de la demande ont 
préalablement été examinées dans l’ordonnance d’expertise du 14 juillet 2015. Il 
suffit de s’y référer. 

2. La chambre de céans prend acte de ce que l’assureur, par courrier du 30 juin 2016, 
a accepté de verser le montant de CHF 18'804.80, et le 26 août 2016, les intérêts à 
compter du 30 novembre 2013. Elle prend également acte de ce qu’il a versé à 
l’intéressé la somme de CHF 21'258.15 le 23 août 2016. 

3. L'intéressé a obtenu ainsi satisfaction. 

4. Le recours est dès lors devenu sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause 
du rôle. 

5. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC; RS E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses. 

6. L’intéressé, représenté par un conseil et obtenant gain de cause, l’assureur est 
condamné à lui verser une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens, TVA et 
débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi d'application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 
[LaCC; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC).  

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de ce que l’assureur a versé à l’intéressé le montant de CHF 21'258.15, 
représentant les indemnités journalières du 1er octobre au 31 décembre 2013 
(CHF 18'804.80), y compris les intérêts de retard (CHF 2'453.35). 

2. Constate que la demande est devenue sans objet. 

3. Condamne l’assureur à payer à l’intéressé une indemnité de CHF 2'500.-, TVA et 
débours inclus, à titre de dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le