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**Case Identifier:** a42e9a21-94c4-5e6e-98a4-06735f7daa99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.05.2010 C/22583/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22583-2008_2010-05-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22583/2008 ACJC/566/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre d’appel en matière de baux et loyers 

AUDIENCE DU LUNDI 17 MAI 2010 

 

Entre 

X______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
31 août 2009, comparant par Me Dominique LEVY, avocat, rue Prévost-Martin 5, case 

postale 60, 1211 Genève 4, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 

d’une part, 

Et 

SOCIETE IMMOBILIERE Y______, intimée 

d’autre part, 

 

- 2/7 - 

 

 

C/22583/2008 

EN FAIT 

A. Par jugement du 31 août, communiqué aux parties par pli du 18 septembre 2009, 
le Tribunal des baux et loyers a débouté X______ de sa requête tendant à faire 

constater la nullité des congés notifiés par la SOCIETE IMMOBILIERE 

Y______ (ci-après : SI Y______) le 30 septembre 2008 pour quatre 

appartements situés aux 4
ème

 et 5
ème

 étages de l'immeuble sis 11, rue ______ à 

Genève. En substance, le Tribunal a retenu que les baux litigieux avaient été 

conclus en commun par X______ et A______. Comme ceux-ci étaient locataires 

communs, une contestation de congé émanant du seul X______ n'était pas 

valable, raison pour laquelle il devait être débouté de sa requête en contestation 

de congé. 

 Par acte déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2009, X______ a formé 

appel de ce jugement dont il demande l'annulation. Soutenant être le représentant 

autorisé de la société simple formée par lui-même et A______, il prétend avoir 

valablement saisi la juridiction des baux et loyers de la présente contestation de 

congé. Il reprend ainsi ses conclusions de première instance. 

 La SI Y______ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti par la Cour pour 

ce faire. Lors de l'audience du 7 décembre 2009, X______ a persisté dans ses 

conclusions. Pour sa part, la SI Y______ ne s'est pas présentée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

 a. Le 5 décembre 2007, la SI Y______ a donné en location quatre appartements 
de deux pièces No 41, 42, 51 et 52 situés aux 4

ème
 et 5

ème
 étages de l'immeuble 

sis 11, rue ______ à Genève. Les locataires étaient désignés dans ces baux sous 

la dénomination "Monsieur X______ et Monsieur A______, conjointement et 

solidairement responsables entre eux". 

 Les baux étaient tous conclus aux mêmes conditions, soit pour une durée de cinq 
ans du 1

er
 janvier 2008 au 31 décembre 2012 et pour un loyer mensuel de 

1'020 fr. charges comprises. 

 b. Au dire de X______, les appartements précités sont utilisés par des 
prostituées. Dans ces appartements, les pièces ont été pourvues de cloisons, 

amovibles selon ce qu'affirme X______. Ce dernier soutient par ailleurs que 

B______, précédent propriétaire de l'immeuble, avait donné son accord à de 

telles installations. Aucun document ne démontre l'existence d'un tel accord. 

 La SI Y______ a indiqué avoir su que les appartements litigieux étaient occupés 
par des prostituées. A son sens, l'installation des cloisons modifierait la 

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C/22583/2008 

destination des locaux : il ne s'agirait ainsi plus de locaux d'habitation, mais de 

locaux commerciaux. 

 c. Par courrier du 8 avril 2008, la SI Y______ a demandé aux deux locataires de 
déposer les parois construites dans chaque pièce des appartements donnés en 

location, faute de quoi les baux seraient résiliés. Cette demande a été répétée aux 

deux locataires le 16 juin 2008, un délai leur étant imparti pour s'exécuter avant 

le 23 juillet 2008. 

 Dans la mesure où les locataires n'ont pas donné suite à la demande de dépose 
des parois, la SI Y______ a résilié les baux par avis officiel du 12 août 2008 

pour le 30 septembre 2008. Il n'est pas contesté que ces avis ont été adressés 

séparément à X______ et à A______. 

 d. Le 10 septembre 2008, X______ a saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'une requête en annulation des quatre résiliations 

précitées. Il a fait valoir que ce motif du congé était "folklorique" et ne 

constituait qu'un prétexte destiné à permettre au bailleur de récupérer des 

appartement ayant un loyer raisonnable. Ces requêtes étaient rédigées au nom du 

seul X______. A______ ne les a pas contresignées. 

 A la suite de l'échec de ces conciliations, X______ a saisi le Tribunal des baux et 

loyers des présentes requêtes en contestation de congé, jointes par la suite en une 

seule procédure. Ces requêtes sont rédigées au nom du seul X______. A______ 

ne les a pas contresignées. 

 e. Lors de la comparution personnelle des parties devant le Tribunal le 29 janvier 
2009, X______ a expliqué que A______ n'avait pas contesté lui-même les 

congés car celui-ci ne s'occupait pas des "problèmes administratifs". De son 

côté, la SI Y______ a confirmé les motifs invoqués précédemment pour mettre 

fin au bail. 

A l'issue de cette audience, un délai a été imparti à la SI Y______ pour répondre 

à la demande. Aucune réponse n'a été déposée dans le délai. Le Tribunal a gardé 

la cause à juger à l'issue de l'audience du 9 juin 2009, mentionnant sur la feuille 

d'audience que les parties persistaient dans leurs conclusions.  

Par courrier du 3 septembre 2009 en rapport avec les procédures parallèles en 

évacuation des appartements litigieux, la SI Y______ a sollicité du Tribunal 

d'annuler une audience prévue à l'origine le 17 septembre 2009 : en raison de 

pourparlers entre les parties, en effet, l'instruction ne devait être reprise qu'en 

janvier 2010. Ce courrier mentionne que Me Dominique Levy est "avocat de 

Messieurs X______ et A______". En l'état, cette procédure n'a pas donné lieu à 

un jugement de la part du Tribunal. 

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C. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. L’appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 443 et 444 LPC). L'appelant n'a pas visé dans son mémoire d'appel 

son colocataire A______. Les conséquences de cette omission seront traitées 

ultérieurement, après l'examen du fond (cf. consid. 2.3 infra). 

 S’agissant d’une procédure en annulation de congé, le Tribunal a statué en 

premier ressort (art. 56P al. 2 LOJ). La Cour revoit donc la cause librement; sous 

réserve de l’immutabilité du litige, elle peut connaître de nouvelles conclusions, 

de nouveaux allégués et de nouvelles preuves (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET 

/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 445 

LPC). 

 L'intimée – qui n'a pas présenté d'écritures devant la Cour – est présumée 

conclure à la confirmation du jugement entrepris (art. 306C al. 1 et 445 LPC). 

2. Devant la Cour, l'appelant soutient avoir été considéré par toutes les parties à la 
procédure comme étant la représentant autorisé de la société simple constituée 

par lui-même et A______. Dès lors, il aurait, à lui seul, valablement saisi la 

juridiction des baux et loyers des présentes contestations de congé et le Tribunal 

l'aurait injustement débouté de sa requête pour défaut de légitimation active. 

2.1 Le bail est généralement conclu entre deux cocontractants. Il se peut 
toutefois que, d'un côté ou de l'autre, plusieurs personnes soient parties au 

contrat, en tant que cobailleresses ou colocataires. Il s'agit alors d'un bail 

commun ou – plus précisément lorsqu'il met en présence un bailleur et plusieurs 

locataires – d'une location commune ou colocation (TERCIER/FAVRE, Les 

contrats spéciaux, 4
ème

 édition, n. 2025). 

La question de savoir si les colocataires se sont engagés solidairement entre eux 

dépend du contrat de bail lui-même ou des normes régissant les rapports internes 

entre les locataires. Cette solidarité peut notamment résulter de l'art. 544 al. 3 

CO lorsque les locataires forment entre eux une société simple (LACHAT, Le bail 

à loyer, Lausanne 2008, p. 72). 

Il est constant en l'espèce que l'appelant et A______ ont constitué une société 

simple dans le cadre de la location des appartements litigieux. A ce titre, ils 

forment une consorité active nécessaire (CHAIX, Commentaire romand, n. 6 ad 

art. 544 CO). De surcroît, les termes du contrat de bail ne laissent aucune 

ambiguïté sur la question puisque ce contrat précise que les locataires s'engagent 

conjointement et solidairement entre eux. 

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2.2 Lorsque des associés d'une société simple veulent faire valoir des droits ou 
des créances de la société, ils doivent agir conjointement. A défaut, et sauf 

urgence autorisant un associé à agir seul pour protéger les intérêts de la société 

(BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II 294 note 598; 

CHAIX, op. cit., ibid.), le juge saisi n'entre pas en matière (TF, SJ 1997 p. 396 

consid. 3c). 

Dans le domaine spécifique du droit du bail, la question de savoir si la demande 

d'annulation de congé doit nécessairement émaner de l'ensemble des locataires 

est controversée. Pour certains auteurs, la saisine de la juridiction des baux et 

loyers par un seul locataire est suffisante, en particulier lorsque les colocataires 

sont des époux ou lorsque le locataire déclare agir pour lui-même et pour son 

colocataire (LACHAT, op. cit., p. 73 et les réf.). Pour d'autres auteurs, un locataire 

peut agir seul, pour autant qu'il assigne ses colocataires en tant que défendeurs 

(PERMANN, Kommentar zum Mietrecht, n. 6 ad art. 273 OR; WEBER, Basler 

Kommentar, n. 2a ad art. 273 OR). Pour d'autres auteurs, en revanche, les 

locataires doivent agir tous ensemble (HIGI, Zürcher Kommentar, n. 33 ad 

art. 273 CO; SVIT-KOMMENTAR, n. 10 ad art. 273 CO) ou, à tout le moins, faire 

ratifier l'action de l'un par les autres (MICHELI, Les colocataires dans le bail 

commun, 8
ème

 séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1994, p. 13). De son côté, 

la jurisprudence de la Cour de céans exige que l'ensemble des colocataires agisse 

en commun (en dernier lieu et de manière détaillée : ACJC/379/2006 du 3 avril 

2006 publié in CdB 2006 p. 115). Quant au Tribunal fédéral, il n'a pas eu 

l'occasion de trancher la querelle. A une occasion, il a simplement considéré 

qu'est entachée de formalisme excessif la décision cantonale qui refuse d'entrer 

en matière sur une contestation de congé au motif que le locataire produit après 

le délai de contestation la ratification de son colocataire (arrêt 4C.236/2003 du 

30 janvier 2004, consid. 3 publié in MP 1/04 p. 60). 

En l'espèce, le colocataire de l'appelant n'a pas contesté lui-même les congés 

litigieux. Lorsqu'il a saisi la juridiction des baux et loyers, l'appelant n'a pas agi 

au nom de son associé; il n'a pas non plus assigné en justice cet associé. A ce 

jour, ce dernier n'a pas non plus ratifié la démarche de l'appelant. A ce égard, il 

est indifférent que l'intimée – dans une procédure parallèle – ait adressé un 

courrier au conseil de l'appelant en le considérant comme l'avocat des deux 

associés. Enfin, aucun élément de la procédure ne permet de retenir que 

l'appelant serait muni de pouvoirs de représentation de son associé. Par 

conséquent, c'est à bon droit – conformément à la jurisprudence de la Cour de 

céans et à l'avis majoritaire de la doctrine – que le Tribunal a statué que 

l'appelant, seul, n'avait pas la légitimation active pour contester les congés 

notifiés par l'intimée. L'appel n'est ainsi pas fondé. 

2.3 De surcroît, il apparaît que l'appel interjeté par le seul appelant est 
irrecevable, dans la mesure où il n'énumère pas toutes les parties dont la 

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C/22583/2008 

présence est nécessaire devant la Cour (art. 300 let. a LPC). A l'instar de ce que 

prévoit le futur code de procédure civil (art. 60 en lien avec les art. 311 al. 1 et 

244 al. 1 let. a CPC), la Cour doit relever d'office l'erreur de l'appelant qui ne 

vise pas tous les consorts nécessaires dans son acte d'appel (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 7 ad art. 300). 

Par conséquent, il conviendra en définitive de déclarer irrecevable le présent 

appel. 

3. Vu l'issue de la procédure, l'appelant supportera l'émolument prévu à l'art. 447 
al. 2 LPC. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTBL/950/2009 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 août 2009 dans la cause C/22583/2008-4-

B. 

Condamne X______ à verser à l’Etat de Genève un émolument de 300 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES et Monsieur François CHAIX, juges; Messieurs Alain MAUNOIR et Pierre 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Audrey MARASCO, commise-greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La commise-greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

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C/22583/2008 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.