# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52ef45a8-a492-513e-ae56-8d4338becbef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2014 D-6318/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6318-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6318/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer (président du collège), 

François Badoud, Yanick Felley, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Sénégal,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi (délai raccourci) ;  

décision de l'ODM du 20 octobre 2014 / N (…). 

 

 

D-6318/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 1
er
 

juillet 2013, 

les procès-verbaux des auditions des 5 juillet et 20 août 2013, lors 

desquelles la requérante a déclaré, en substance, être originaire de 

Saint-Louis, où elle avait toujours vécu, d'abord chez ses parents 

jusqu'en 2004, puis seule, à son propre domicile, jusqu'à son départ; 

qu'elle aurait travaillé comme masseuse sur un bateau de croisière; 

qu'elle aurait été confrontée à plusieurs reprises à la pratique du mariage 

forcé de la part de son père, la dernière fois lorsqu'elle avait 25 ans; 

qu'elle aurait été chaque fois maltraitée par celui-ci en raison de ses 

refus; que son aversion pour le mariage serait due à son orientation 

homosexuelle, ce qu'elle n'aurait cependant jamais avoué à sa famille; 

qu'en 2008, elle aurait été traitée publiquement de lesbienne par une 

jeune femme; qu'elle aurait dénoncé cet incident à la police en vue de se 

protéger d'une éventuelle arrestation, l'homosexualité constituant une 

infraction sévèrement réprimée au Sénégal; qu'après la mort de son père, 

elle aurait fait l'objet de pressions de la part de ses frères, également 

désireux de la marier; qu'en 2011, elle aurait reçu un "SMS" de son frère 

aîné, l'accusant notamment d'avoir déshonoré la famille; qu'à une date 

non précisée, elle aurait été agressée verbalement et physiquement dans 

la rue par un autre frère; que le 15 janvier 2012, des inconnus auraient 

saccagé la porte d'entrée de son logement après y avoir inscrit "enfant du 

péché"; qu'elle se serait adressée à la police pour dénoncer ces faits, 

laquelle se serait rendue sur place mais n'aurait rien entrepris; que le 24 

décembre 2012, elle aurait pris un avion à destination de Genève, munie 

de son passeport et d'un visa de tourisme délivré suite à l'invitation d'une 

famille séjournant à Genève, rencontrée au Sénégal; qu'ayant été traitée 

par celle-ci comme une esclave, elle aurait décidé de rejoindre sa 

compagne en Belgique, où elle aurait entrepris des démarches pour le 

dépôt d'une demande d'asile; qu'en juin 2013, les autorités belges 

auraient cependant procédé à son transfert vers la Suisse, jugée 

compétente pour traiter sa demande d'asile, dans le cadre d'une 

procédure Dublin, 

les divers documents déposés à l'appui de la demande, tendant à établir 

l'orientation sexuelle de l'intéressée, 

la décision du 20 octobre 2014, notifiée le 22 octobre suivant, par laquelle 

l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée et a 

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prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses 

motifs et de l'invraisemblance de ses déclarations, 

le recours du 29 octobre 2014 (date du sceau postal), par lequel la 

recourante a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance 

de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, ainsi qu'à son non-renvoi; 

qu'elle a contesté les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM, et 

réitéré la réalité des sérieux préjudices subis avant son départ et les 

risques qu'elle encourrait en cas de retour du fait de son refus de se 

soumettre à la volonté de ses frères désireux de la marier de force, d'une 

part, et de son homosexualité, d'autre part,  

les requêtes de restitution de l'effet suspensif, d'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle, et de dispense du versement d'une avance de frais 

assorties au recours, 

les pièces jointes au recours, à savoir notamment des copies 

d'attestations et de certificats de cours de français effectués à Genève, 

copie d'un contrat de travail de durée déterminée (du 1
er
 novembre 2014 

au 31 janvier 2015), deux attestations du 1
er
 octobre 2014 émanant de 

deux associations lesbiennes en Suisse, désignant la recourante comme 

membre actif, une lettre datée du 28 mai 2013 d'une amie lesbienne 

résidant en Belgique, des extraits de conversations par l'application 

"Whatsapp" avec une autre amie lesbienne pour la période allant du 6 

mai au 5 août 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu'en l'espèce, s'agissant tout d'abord des motifs en lien avec la pratique 

du mariage forcé, indépendamment de la question de leur vraisemblance, 

ils ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, 

que la recourante a certes fait valoir avoir été violemment battue et 

maltraitée pour avoir refusé à plusieurs reprises de se soumettre à la 

volonté de son père qui, par trois fois, aurait tenté de la marier de force à 

un oncle, lorsqu'elle était âgée de quinze, 17 et 25 ans,  

que plusieurs années se sont écoulées entre ces événements et le départ 

de l'intéressée de son pays, sans que des motifs objectifs plausibles 

puissent expliquer ce départ différé,  

que celui-ci, intervenu le 24 décembre 2012, n'est pas la conséquence 

directe des mauvais traitements subis de la part de son père (pour la 

dernière fois en 2006),  

qu'il y a donc rupture du lien de causalité temporel entre la survenance 

des événements précités et la fuite de la recourante du Sénégal, 

que celle-ci a également précisé qu'après le décès de son père survenu 

vers l'année 2010, ses frères avaient pris la relève de ce dernier pour la 

contraindre au mariage,  

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qu'ainsi, en 2011, alors qu'elle partait en croisière, elle aurait reçu un 

"SMS" de son frère aîné, lui disant qu'elle était "la honte de la famille" et 

qu'elle devait se marier,  

qu'à son retour, elle aurait également été agressée dans la rue par un 

autre frère qui lui aurait dit connaître l'endroit où elle séjournait, bien 

qu'elle eût quitté le domicile familial de longue date,  

que pour échapper aux agissements malveillants de ses frères, elle aurait 

été contrainte de se cacher constamment, et notamment de dormir à bord 

du bateau où elle travaillait, 

que, cependant, la recourante n'a avancé aucun argument convaincant ni 

apporté aucun élément de preuve qui démontrerait que les autorités en 

place, au cas où elle aurait requis leur protection, n'auraient rien entrepris 

pour poursuivre les auteurs des pressions dont elle aurait été victime lors 

des événements rapportés, dont les dates et circonstances ne sont au 

demeurant que peu étayées, 

que le fait qu'elle ait renoncé à s'adresser à la police, sous prétexte de 

l'inutilité d'une telle démarche, n'est pas pertinent,  

qu'à aucune occasion elle s'est vue opposer un refus d'agir de la part des 

autorités, 

que seule une absence avérée de volonté de refuser la protection de la 

part de l'Etat est décisive (cf. ATAF 2011/51), 

que tel n'est pas le cas en l'occurrence, 

qu'au demeurant, le Conseil fédéral a, en date du 6 octobre 1993, déclaré 

le Sénégal Etat sûr, rang auquel seul peut être élevé un Etat assurant le 

respect des droits de l'Homme, ainsi que l'application des conventions 

internationales conclues dans ce domaine, 

qu'indépendamment de ce qui précède, et compte tenu de l'âge de la 

recourante à l'époque considérée (30 ans), de son activité professionnelle 

en dehors de son pays, de son autonomie financière, et du fait qu'elle ne 

vivait plus au domicile familial depuis de nombreuses années, il paraît 

peu crédible qu'elle ait été confrontée à la pratique du mariage forcé de la 

part de ses frères, ceux-ci n'exerçant à l'évidence pas ou plus une 

véritable emprise sur elle, 

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que, par ailleurs, l'autorité inférieure a écarté à juste titre la pertinence de 

la crainte de persécution liée à l'orientation sexuelle de l'intéressée,  

que ni les rapports internationaux ayant trait à la situation des 

homosexuels au Sénégal, ni l'arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne dans les affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12 du 7 

novembre 2013, cités dans le recours, ne sont de nature à remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'en effet, bien que les pratiques homosexuelles constituent une 

infraction pénale au Sénégal et puissent conduire à des sanctions, allant 

de lourdes amendes à une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans, 

l'intéressée n'a pas été l'objet de mesures importantes et ciblées 

déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'en effet, elle n'a jamais été la cible d'agents de l'Etat en raison de son 

homosexualité,  

que les atteintes émanant de tiers qu'elle dit avoir subies - à savoir qu'elle 

aurait été traitée de lesbienne en 2008, que certains collègues auraient 

refusé de lui serrer la main, et que le 15 janvier 2012, à son retour de 

croisière, elle aurait trouvé la porte d'entrée de son logement démolie sur 

laquelle figurait l'inscription "enfant du péché" - ne sont pas suffisamment 

graves pour être qualifiées de persécutions, aussi désagréable qu'ait pu 

être la situation où elle se trouvait, marquée par l'hostilité et le 

comportement discriminatoire que manifestaient certains voisins, 

collègues, ou inconnus à son égard, 

qu'il ne ressort pas non plus de ses dires que cette pression aurait été 

constante, de sorte que la question de l'existence d'une éventuelle 

pression psychique insupportable ne se pose pas,  

qu'en outre, les autorités auraient recueilli le dépôt de sa plainte tant 

après l'incident de 2008, qu'après celui de 2012, ce qui démontre qu'elle 

n'était pas dans l'impossibilité pratique d'obtenir une aide de la police,  

que rien dans les déclarations de l'intéressée n'indique qu'elle pourrait 

être identifiée en tant qu'homosexuelle en raison de son comportement 

dans l'avenir plus que par le passé,  

que le seul risque de se heurter à des manifestations d'hostilité de la part 

de tiers n'est pas suffisant, 

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que la recourante fait également valoir que depuis son arrivée en Suisse, 

elle a entretenu des relations intimes avec plusieurs femmes, pris part à 

plusieurs manifestations culturelles et politiques en faveur des 

homosexuels, et s'est activement engagée au sein d'associations 

lesbiennes, 

que, toutefois, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à 

la fuite au sens de l'art. 54 LAsi (propre à fonder la qualité de réfugié, à 

l'exclusion de l'octroi de l'asile), ne sont pas réalisées, les moyens de 

preuve produits à l'appui du recours ayant trait à l'adhésion de la 

recourante à des associations lesbiennes en Suisse ne suffisant pas à 

établir une mise en danger concrète de l'intéressée en cas de retour (cf. 

ATAF 2009/ 28), 

qu'en effet, ces pièces ne contiennent aucune indication au sujet 

d'activités que la recourante aurait exercées en Suisse et qui auraient pu 

éveiller l'attention des autorités sénégalaises et l'exposer de ce fait à un 

réel risque de persécution en cas de retour, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 

LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'ayant pas démontré qu'elle 

serait, en cas de renvoi au Sénégal, exposée à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

que la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de renvoi au 

Sénégal, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 

de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où cette mesure ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 

danger concrète de la recourante, 

qu'en effet, le Sénégal ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, la recourante, jeune, sans charge de famille, au bénéfice 

d'une formation scolaire et d’une expérience professionnelle, n'a pas 

allégué de problème de santé particulier, de sorte que sa réinstallation 

dans son pays d'origine ne devrait pas l'exposer à des difficultés 

insurmontables, même si elle ne devait réellement pouvoir y compter sur 

aucune aide d'un réseau familial,  

que, sous cet angle, les documents relatifs à la bonne intégration de 

l'intéressée en Suisse, où elle séjourne depuis juillet 2013, ne sont pas 

pertinents,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), la 

recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de se rendre dans son Etat d'origine (art. 8 al. 4 

LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recours ayant effet suspensif de par la loi, la demande de 

restitution de celui-ci est irrecevable (cf. art. 55 al. 1 PA), 

que le Tribunal ayant statué sur le fond, la requête visant à la dispense du 

versement d'une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête tendant à la dispense du paiement des frais de procédure est 

rejetée (art. 65 al. 1 PA) 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'octroi de l'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :