# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3997af29-6a7b-5a07-9df2-5c1debdc3fd7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.08.2018 RR.2018.100
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-100_2018-08-14.pdf

## Full Text

Arrêt du 14 août 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Stephan Blättler,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représentée par Me Pascal de Preux, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Suède 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.100 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 19 janvier 2016, le Ministère de la justice suédois a adressé à l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle tendant à 

l’extradition de A., ressortissante suédoise et allemande, aux fins de la 

poursuite pénale de cette dernière pour des soupçons, qualifiés en droit 

suédois, de « Betrügerischer Bankrott » aggravé et « schweres 

Bilanzdelikt ». Ladite demande se fondait sur le mandat d’arrêt émis par le 

procureur du district de Göteborg le 14 décembre 2015 (act. 5.1 et 5.7). 

 

B. Sur requête de l’OFJ, le Ministère public central du canton de Vaud a, en 

date du 10 février 2016, entendu la recourante s’agissant de la demande 

d’extradition précitée (act. 5.4). Tout en déclarant ne pas renoncer au 

principe de la spécialité, l’intéressée s’est opposée à son extradition 

simplifiée vers la Suède (ibidem). 

 

C. Après avoir obtenu des autorités suédoises ainsi que de la recourante des 

renseignements complémentaires s’agissant des faits reprochés (act. 5.7), 

respectivement, de l’état de santé de cette dernière et de son mari (act. 5.9), 

l’OFJ a, par décision du 15 février 2018, accordé à la Suède l’extradition de 

l’intéressée pour les faits faisant l’objet de la demande d’extradition suédoise 

du 19 janvier 2016 et complétée en date du 14 juin 2017 (act. 1.1). 

   

D. Le 21 mars 2018, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours par 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) 

contre la décision d’extradition précitée, aux motifs que la prescription de la 

poursuite pénale suédoise serait acquise tant selon le droit de l’État requis 

que selon celui de l’État requérant, que la décision entreprise violerait l’art. 8 

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et qu’elle ne serait 

pas conforme à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 

1957 (CEExtr.; RS 0.353.1), s’agissant des infractions poursuivies par les 

autorités suédoises, qui seraient en réalité de nature fiscale et pour 

lesquelles l’extradition ne peut être accordée par la Suisse. Elle conclut ainsi, 

sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision d’extradition du 

15 février 2018 et au rejet de la demande formelle d’extradition du 19 janvier 

2016 adressée par le Ministère de la justice suédois (act. 1). 

 

E. Par réponse du 29 mars 2018, l’OFJ a conclu au rejet du recours dans la 

mesure où il est recevable (act. 5).  

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F. La recourante a répliqué le 9 mai 2018, se référant intégralement à 

l’argumentation contenue dans son recours (act. 12). Le 16 mai 2018, l’OFJ 

a renoncé à dupliquer et s’est référé à la décision entreprise ainsi qu’à sa 

réponse du 29 mars 2018 (act. 14).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la Suède sont 

prioritairement régies par la CEExtr. ainsi que par le Protocole additionnel à 

la CEExtr. du 15 octobre 1975 (RS 0.353.11) et le Deuxième protocole 

additionnel à la CEExtr. du 17 mars 1978 (RS 0.353.12). Les art. 59 à 66 et 

95 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 

(CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne 

L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie 

fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'extradition 

entre la Suisse et la Suède.  

Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que 

les traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la 

norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).  

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition ou son extension peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 25 al. 1 EIMP et art. 37 

al. 1 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en relation avec 

les art. 39 et 55 EIMP). 

1.3 Étant donné son statut de personne extradée, A. a la qualité pour recourir 

contre la décision entreprise, conformément à l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 

II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée). 

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Adressé dans les trente jours à compter de la communication écrite de la 

décision d’extradition (v. supra consid. C et D; art. 50 al. 1 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), le recours a été interjeté 

en temps utile. 

1.4 Au vu des considérants qui précèdent, le recours est recevable; il y a par 
conséquent lieu d’entrer en matière.  

 

 

2. Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 5 

CEExtr. en ce sens que les faits reprochés par les autorités suédoises 

seraient de nature purement fiscale, dès lors que l’unique créancier lésé par 

le transfert litigieux serait le fisc suédois. Il en découlerait que la procédure 

pénale dirigée à l’encontre de la recourante serait « uniquement motivée par 

des intérêts fiscaux et tend[rait] in fine uniquement à recouvrer une dette 

fiscale », partant, l’extradition aurait dû être refusée (act. 1, p. 6 s.).   

2.1  

2.1.1 Aux termes de l’art. 5 CEExtr., en matière de taxes et impôts, de douane et 

de change, l'extradition n’est accordée, dans les conditions prévues par 

ladite Convention, seulement s'il en a été ainsi décidé entre les parties 

contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions. La Suisse 

n’a toutefois conclu aucun accord en la matière et n’a pas souscrit à l’art. 2 

du Deuxième protocole additionnel à la CEExtr., qui permet l’extradition pour 

les infractions fiscales. Quant au droit interne, celui-ci n’autorise pas non plus 

l’extradition en matière fiscale. En effet, l'art. 3 al. 3 in fine EIMP ne permet 

l'octroi de la collaboration internationale, en matière d'escroquerie fiscale, 

que pour les actes d'entraide au sens de la troisième partie de la loi, ce qui 

exclut l'extradition (ATF 103 Ia 218 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.233/2004 du 8 novembre 2004 consid. 2.1). 

Ce nonobstant, conformément à la jurisprudence constante en la matière, 

l’exclusion de l’extradition pour les délits de nature fiscale n’est pas 

applicable en cas de concours avec des infractions de droit commun si les 

conditions de l’extradition sont réunies pour ces dernières et que l’État 

requérant donne l’assurance que les infractions fiscales échapperont à toute 

sanction et ne seront pas retenues à titre de circonstances aggravantes. Le 

Tribunal fédéral précise toutefois une exception à ce principe en cas de 

concours imparfait, soit lorsque les éléments constitutifs du délit fiscal 

englobent entièrement ceux constitutifs de l’infraction de droit commun et 

l’emportent sur celle-ci (ATF 112 Ib 55 consid. 5d/b; 110 Ib 187 consid. 3c; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.328/2000 du 20 avril 2001 consid. 3b; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.316 du 26 mars 2015 consid. 5.4.3). 

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2.1.2 Au vu de ce qui précède, il convient ainsi de rechercher si les faits reprochés 

à la recourante constituent des infractions exclusivement de nature fiscale 

ou s’il s’agit de faits constitutifs d’infractions de droit commun, comme 

développé dans la demande d’entraide suédoise ainsi que dans la décision 

entreprise. À cet effet, la Cour de céans rappelle ci-après les considérations 

légales et jurisprudentielles relatives au principe de la double incrimination. 

La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits 

qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l'État requis et de l'État 

requérant et frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au 

moins (art. 2 par. 1 CEExtr., 1re phr. et 35 al. 1 let. a EIMP). La condition de 

la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la 

demande correspond prima facie aux éléments constitutifs objectifs d'une 

infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions 

particulières en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 let. a 

EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 

consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; TPF 2017 27 

consid. 3.1). Contrairement à ce qui prévaut en matière de « petite 

entraide », la condition de la double incrimination doit être remplie pour 

chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 125 

II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2; TPF 2017 27 consid. 3.1). Il est de 

jurisprudence constante qu'afin de déterminer si la condition de la double 

incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits 

contenu dans la requête. Il ne s'écarte de ces faits qu'en cas d'erreurs, 

lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 

264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 

consid. 2.1; TPF 2017 27 consid. 3.1). L'autorité saisie d'une requête n'a 

ainsi pas à se prononcer sur la réalité desdits faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1). 

2.2 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide du 19 janvier 2016 ainsi de 

son complément du 14 juin 2017 (act. 5.1 et 5.7) que la recourante est 

soupçonnée d’avoir, en tant que représentante de la société B. sise à 

Göteborg, transféré, le 29 juin 2011, la somme de EUR 1'369'963.--, 

respectivement USD 56'396.--, du compte bancaire de la société en Suède 

sur son compte privé ouvert auprès d’une banque en Suisse. Ce, alors que 

la société B. aurait été insolvable ou le serait manifestement devenue. Le 

transfert litigieux aurait ainsi entraîné la faillite de la société. En manque 

d’actifs, cette dernière n’était plus en mesure de régler sa dette fiscale pour 

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l’année 2011, laquelle ascendait à SEK 4.5 mio. La procédure de faillite avait 

effectivement été ouverte le 18 décembre 2012. Ces faits ont été qualifiés 

de « Betrügerischer Bankrott » aggravé (art. 11 § 1 al. 1 et 3 du Code pénal 

suédois) par le Ministère de la justice suédois et de gestion déloyale (art. 158 

CP) par l’OFJ, ce qui ne porte pas le flanc à la critique. La Cour de céans 

relève au surplus que ce complexe de faits est également susceptible de 

remplir les conditions objectives de l’infraction de diminution effective de 

l’actif au préjudice des créanciers au sens de l’art. 164 CP. Cette disposition 

sanctionne en effet, en cas de faillite déclarée, le débiteur qui, de manière à 

causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif en cédant des 

valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur 

manifestement inférieure. Étant précisé qu’en tant que condition objective de 

punissabilité, l’existence de la déclaration de faillite n’est pas relevante dans 

le cadre de l’analyse de la double incrimination (v. supra consid. 2.1.2; ATF 

109 Ib 317 consid. 11c/aa; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, 

Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2e 

éd. 2015, p. 105 s.; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.316 du 

26 mars 2015 consid. 5.5.2).  

Il est également reproché à la recourante d’avoir contrevenu à son obligation 

légale de conserver les documents comptables de la société B. de manière 

sûre. Elle n’aurait en particulier pas été en mesure de les présenter à 

l’administration de la faillite de la société, dès lors que lesdits documents 

auraient été détruits à l’automne 2012; une estimation globale de l’évolution, 

des résultats et de la situation économique de la société n’aurait partant pas 

pu être effectuée. En droit suédois comme en droit suisse ces faits 

remplissent les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de 

« Bilanzdelikt » (art. 11 § 5 du code pénal suédois), respectivement, de 

violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). 

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il est in casu uniquement 

question d’infractions de droit commun et qu’aucun délit fiscal n’est reproché 

à la recourante. La Cour de céans précise au surplus que les faits reprochés 

qualifiés – en droit suisse – de crime et délit dans la faillite et la poursuite 

pour dettes, en particulier s’agissant des infractions sanctionnées par les 

art. 164 et 166 CP, ne constituent pas des délits fiscaux pour lesquels la 

coopération serait exclue, et ce quand bien même l’État requérant en serait 

l’unique lésé (ATF 107 Ib 261 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.176/2006 du 8 novembre 2006 consid. 2.2; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 651, p. 662).  

Enfin, les autorités suédoises avaient d’ores et déjà, au cours d’une 

précédente demande d’entraide, formulée le 18 février 2015 dans le cadre 

de la procédure pénale suédoise ouverte à l’encontre de la recourante et 

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visant l’obtention de divers documents, notamment bancaires, donné aux 

autorités suisses l’assurance que les éléments obtenus ne seraient pas 

exploités dans des affaires à caractère fiscal, mais uniquement dans le cadre 

de la procédure pénale portant sur les infractions précitées de droit commun 

(act. 5.6, commission rogatoire complémentaire du 18.2.2015, p. 3). Il en 

découle que la demande d’extradition litigieuse respecte clairement le 

principe de spécialité, dès lors que celle-ci n’a pas été formulée dans le but 

de poursuivre l’intéressée pour des délits de nature fiscale, mais bien 

uniquement pour des infractions de droit commun. 

2.3 Il résulte de ce qui précède que le présent grief est mal fondé et doit, partant, 

être rejeté.  

 

3. La recourante considère ensuite que les infractions reprochées par les 

autorités suédoises seraient prescrites tant au regard du droit suisse que du 

droit suédois (act. 1, p. 3-6). 

3.1 Aux termes de l’art. 10 CEExtr. (dans sa version antérieure au Quatrième 

Protocole additionnel à la CEExtr., entré en vigueur pour la Suisse le 

1er novembre 2016 [RS 0.353.14], que la Suède n’a pas ratifié), l’extradition 

ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise 

d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. 

L’art. 5 al. 1 let. c EIMP, impose également le refus de la collaboration 

internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, 

d’ouvrir l’action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette disposition est plus 

favorable à l'extradition puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription 

selon le droit de l'État requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.73 

du 18 juin 2018 consid. 5; RR.2015.304 + RR.2016.31 du 23 mai 2016 

consid. 6.1; RR.2011.44 du 11 mai 2011 consid. 4.1; RR.2009.284 du 

19 novembre 2009 consid. 4.1.1). 

Les délais de prescription se mesurent au jour où l'autorité suisse prend des 

mesures de contrainte pour l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3.4, non publié in ATF 129 

II 56; ATF 126 II 462 consid. 4c; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.304 + RR.2016.31 du 23 mai 2016 consid. 6.1; RR.2011.44 du 

11 mai 2011 consid. 4.1.1; RR.2009.284 du 19 novembre 2009 consid. 4.1.2; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 669, p. 684). En l’occurrence, dès lors qu’aucune 

mise en détention extraditionnelle n’ait été prononcée à l’encontre de la 

recourante, l’acquisition de la prescription doit être appréciée au jour de la 

décision d’extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.73 du 

18 juin 2018 consid. 5.1; RR.2009.284 du 19 novembre 2009 consid. 4.1.2), 

soit le 15 février 2018 (act. 1.1).  

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3.2 En droit suisse, à l’instar de ce qui prévaut pour l’examen de la double 

incrimination, la prescription doit s’examiner au regard du droit en vigueur au 

moment du prononcé de la décision de l’autorité suisse, sous réserve de la 

lex mitior prévue par l’art. 389 al. 1 CP (ATF 137 IV 25 consid. 4.4.3.3; 130 

II 217 consid. 11.2, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.284 du 

19 novembre 2009 consid. 4.2). Le 1er janvier 2014, est entrée en vigueur 

une modification de l’art. 97 al. 1 CP, qui a trait aux délais de la prescription 

de l’action pénale. En vertu du nouveau droit, l’action pénale se prescrit par 

quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté 

de plus de trois ans (let. b), par dix ans si la peine maximale encourue est 

une peine privative de liberté de trois ans (let. c) et par sept ans si la peine 

maximale encourue est une autre peine (let. d). Conformément à l’ancien 

droit, l’action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible d’une 

peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) et par sept ans si elle 

était passible d’une autre peine (let. c).    

3.3 En l’occurrence, tel que confirmé au considérant 2 et tenant compte des 

seules infractions retenues par l’OFJ s’agissant des faits exposés dans la 

demande formelle d’extradition (v. act. 1.1), soit celles qui, transposées en 

droit suisse, sont constitutives de gestion déloyale (art. 158 CP) ainsi que de 

violation de l’obligation de tenir une compatibilité (art. 166 CP), la Cour relève 

à la lumière de ladite demande qu’elles ont été commises le 29 juin 2011, 

respectivement, en automne 2012 (v. act. 5.1, p. 1-3). Conformément à 

l’art. 98 CP, il sied de retenir ces deux dates comme dies a quo du délai de 

prescription. 

Au vu du principe développé au considérant qui précède quant à la lex mitior 

et dès lors qu’en matière d’infractions passibles d’une peine privative de 

liberté de trois ans au plus (art. 158 ch. 1, 1re phr. et 166 CP), le nouveau 

droit n’est pas plus favorable à la recourante que ne l’était l’ancien droit, c’est 

en l’espèce ce dernier, soit en particulier l’art. 97 al. 1 let. c aCP, qui trouve 

application, soit un délai de prescription de sept ans.  

Il résulte de ce qui précède qu’au moment où l’OFJ a rendu la décision 

entreprise, soit le 15 février 2018, la prescription n’était pas acquise et ce, 

tant du point de vue du droit suisse que, au demeurant, du droit suédois, qui 

prévoit un délai de prescription de dix ans pour les infractions de 

« Betrügerischer Bankrott » et « Bilanzdelikt » aggravées (art. 11 § 1 al. 1 et 

3, 11 § 5 al. 2 et 35 § 1 al. 1 ch. 3 du code pénal suédois; v. act. 5.1, p. 4 s.). 

S’agissant de l’aggravante retenue par le procureur suédois, la Cour de 

céans précise qu’il appartiendra aux autorités pénales étrangères, et non 

aux autorités suisses, de déterminer si les faits reprochés remplissent ou non 

les conditions de ladite aggravante conformément au droit pénal suédois.  

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La Cour relève par surabondance que dès lors que les autorités suisses ne 

peuvent s’écarter des faits tels que décrits par l’État requérant qu’en cas 

d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies 

(ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250 consid. 5b; ég. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.172 du 29 août 2012 consid. 2.1; RR.2009.284 du 19 novembre 

2009 consid. 4.2.1), celles-ci peuvent retenir, dans le cadre du calcul du délai 

de prescription, l’aggravante de l’infraction de gestion déloyale (art. 158 

ch. 1, 3e phr. CP), puisqu’il ressort de la demande suédoise que la 

recourante aurait transféré les fonds litigieux sur son propre compte 

bancaire, réalisant prima facie l’élément constitutif subjectif de 

l’enrichissement illégitime. Dite infraction est passible d’une peine privative 

de liberté de un à cinq ans, augmentant ainsi le délai de prescription à quinze 

ans, tant selon l’ancien que du nouveau droit. Ce nonobstant, tel que conclu 

plus haut, que l’on retienne le caractère simple ou aggravé de l’art. 158 CP, 

le délai de prescription y relatif n’était pas atteint à la date de la décision 

querellée. L’on arrive, par ailleurs, au même constat s’agissant de l’infraction 

de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers au sens de 

l’art. 164 CP, pour laquelle l’action pénale se prescrit – également – par 

quinze ans, dès lors qu’elle est passible d’une peine privative de liberté de 

cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

3.4 Mal fondé, l’argumentation relative à la prescription doit, partant, être rejetée. 

 

4. La recourante se prévaut enfin de la réserve faite par la Suède concernant 

l’art. 1 CEExtr. ainsi que d’une violation de l’art. 8 CEDH pour exciper de la 

disproportion de la mesure d’extradition. À l’appui de son grief, elle invoque 

son état de santé ainsi que celui de son mari, lequel nécessite des soins 

quotidiens (act. 1, p. 7 s.).  

4.1  

4.1.1 Aux termes de l’art. 1 CEExtr., les Parties Contractantes s’engagent à se 

livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées 

par la Convention, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou 

recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par 

les autorités judiciaires de la Partie requérante. 

La Suède a émis une réserve à propos de la disposition précitée, dont la 

teneur est la suivante: « La Suède se réserve le droit de refuser l'extradition 

dans des cas particuliers si cette mesure, en raison de l'âge, de l'état de 

santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, et compte tenu 

également de la nature de l'infraction et des intérêts de l'État requérant, est 

manifestement inconciliable avec les devoirs humanitaires ». 

- 10 - 

 

 

Sous l’angle de la réciprocité, la Suisse comme État requis peut opposer à 

la Suède cette réserve, même si elle n’en a pas formulé de semblable et se 

montrerait sur ce point plus favorable à l’extradition (ATF 129 II 100 

consid. 3.2). Cela ne signifie toutefois pas que la Suisse, en tant qu’État 

requis, se doive de coopérer avec l’État requérant dans la même mesure que 

celui-ci. L’État requis dispose en effet d’une marge d’appréciation à cet égard 

et le jeu des réserves ne doit pas conduire les États à ne s’entraider que 

dans la mesure de la réciprocité (v. art. 26 par. 3 CEExtr.; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.262/2004 du 7 décembre 2004 consid. 4.1). 

4.1.2 Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’affirme la recourante et suivant le 

raisonnement de l’OFJ à ce propos (v. act. 5, consid. 2.3 in fine), la Suisse 

n’est pas tenue de refuser l’extradition de la recourante à la Suède quand 

bien même cet État est susceptible de lui opposer, dans le cadre de relations 

extraditionnelles futures, la réserve qu’elle a émise concernant l’art. 1 

CEExtr.. 

Par ailleurs, tout extradable de santé fragile s’expose à des désagréments 

et  l’octroi de l’extradition à l’encontre de la recourante ne signifie pas qu’elle 

sera ipso facto placée en détention ou si elle l’est, dans des conditions 

incompatibles avec son état de santé (v. ZIMMERMANN, op. cit., n. 699, 

p. 724). La recourante ne prétend en outre pas que la Suède ne disposerait 

pas des infrastructures médicales suffisantes nécessaires à son état de 

santé ni que cet État n’appliquerait pas les mêmes standards que la Suisse 

en matière de devoirs humanitaires. Le cas échéant, il appartiendra aux 

autorités compétentes de l’État requérant de décider de sa détention. Il est 

ainsi possible qu’elles y renoncent, compte tenu de son état de santé, ou 

prennent les mesures adéquates à cet égard. Il conviendra à l’OFJ de 

rappeler (v. act. 5.1, p. 3), au plus tard au moment de l’exécution de 

l’extradition, aux autorités suédoises la teneur des troubles psychiatriques et 

de dépendance à l’alcool dont souffre la recourante (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003 consid. 2.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2011.212 du 20 octobre 2011 consid. 2.2.1 et la réf. citée; 

RR.2007.44 du 3 mai 2007 consid. 9). La Cour constate enfin que cette 

dernière n’allègue à aucun moment que l’extradition serait susceptible 

d’entraîner une détérioration de son état de santé. 

4.2   

4.2.1 Quant à l’argumentation relative à l’état de santé du mari de la recourante, il 

convient de l’examiner sous l’angle de l’art. 8 CEDH, dont la violation est – 

rappelons-le – soulevée dans son recours. 

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

- 11 - 

 

 

ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).  

Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire 

d’un État ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts 

cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire 

à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les 

liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). 

Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en 

Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l’extradition 

est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée 

lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui 

téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 

consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).  

Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, 

requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement 

pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse 

et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un 

troisième enfant, dans un état anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. 

Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son 

territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 

485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de 

préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne 

de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une 

poursuite et non une exécution de peine, co-auteurs ou complices poursuivis 

à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales 

différentes; ATF 129 II 100 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 

du 16 février 2001 consid. 3c; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.117 du 17 juin 2009 consid. 2.5 s.; RR.2007.44 du 3 mai 2007 

consid. 6.1 s.). 

4.2.2 À la différence du cas de refus extraordinaire d’extradition vers l’Allemagne 

cité par la recourante, la présente procédure d’extradition n’a pas pour but 

l’exécution d’une peine, mais bien la poursuite pénale ouverte à son encontre 

et pour laquelle elle est partant présumée innocente des infractions qui lui 

sont reprochées. Conformément à la jurisprudence précitée, cette 

circonstance exclut en principe à elle-seule un refus d’extradition. 

La Cour constate par ailleurs, qu’outre à pouvoir faire appel à une aide 

- 12 - 

 

 

médicale pour son mari en Suisse, celui-ci pourrait suivre la recourante en 

Suède, où il disposerait des infrastructures et qualités médicales 

comparables à notre pays; étant rappelé que l’extradition ne signifie pas ipso 

facto que l’intéressée serait placée en détention. La recourante a au 

demeurant d’ores et déjà eu, depuis qu’elle a eu connaissance de la 

procédure d’extradition – au plus tard – en février 2016, l’occasion de 

prendre des dispositions concernant les soins dont son mari a besoin. Enfin, 

dans l’hypothèse où celui-ci serait contraint de rester sur le sol helvétique, 

ses liens avec son épouse n’en seraient pas pour autant rompus, dès lors 

que les moyens techniques de communication actuels permettent 

d’entretenir, en sus des appels téléphoniques, des contacts visuels à 

distance (visiophonie telle que Skype, Facetime, etc.).     

4.2.3 Au vu de ce qui précède, l’extradition de la recourante ne constitue pas une 

violation de l’art. 8 CEDH.  

4.3 Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté. 

 

5. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.  

 

6. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge de la 

recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Il incombe ainsi à la recourante de supporter les frais du présent arrêt, 

lesquels sont fixés à CHF 3'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà 

versée (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 14 août 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pascal de Preux, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).