# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01550fd7-5fc3-572a-9a7f-08ade20ff697
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2009 D-3491/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3491-2006_2009-08-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3491/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
se disant ressortissant d'Angola,
représenté par (...) 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 février 
2004 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3491/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 16 septembre 
2002.

Dans ce cadre, il a été entendu par les autorités suisses les 20 et 25 
septembre 2002. Selon ses déclarations, l'intéressé serait né et aurait 
vécu dans la ville de B._______, dans la province angolaise du même 
nom, hormis de 1990 à 1992, puis de 1997 à 2000, périodes durant 
lesquelles  il  aurait  vécu  à  C._______.  Après  son  dernier  retour  à 
B._______,  il  aurait  exercé  l'activité  de  prédicateur  au  sein  d'une 
église  affiliée  au  mouvement  évangélique  pentecôtiste. Lors  de  son 
prêche du 24 février 2002, le recourant s'en serait pris au président de 
l'Angola, Eduardo dos Santos. La nuit  suivante, des soldats seraient 
venus à son domicile afin de l'arrêter, ainsi que sa soeur. Le recourant 
aurait  appris  sa  condamnation  à  mort.  Détenu  à  (...)  à  B._______ 
jusqu'au 11 septembre 2002, il  aurait ensuite été transféré dans une 
prison de C._______. A l'aéroport de C._______, les militaires chargés 
de son transfert auraient discuté avec un civil, puis l'auraient confié à 
ce dernier. Le civil l'aurait emmené par avion jusqu'en France, puis en 
Italie, d'où une tierce personne l'aurait conduit en Suisse.

L'intéressé a déposé à l'appui de sa demande une « cédula pessoal » 
indiquant  qu'il  provenait  de  B._______  ainsi  qu'une  carte  de 
légitimation de son église.

B.
Par décision du 30 septembre 2002,  l'ODM, alors  dénommé l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (ODR),  a  rejeté  sa  demande  et  prononcé  son 
renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

L'office a fondé son rejet de la demande d'asile sur l'invraisemblance 
du récit du recourant. Il a considéré en premier lieu que celui-ci n'avait 
pas rendu vraisemblable le fait qu'il serait né à B._______ et y aurait 
vécu  toute  sa  vie  à  l'exception  de  cinq  ou  six  années  passées  à 
C._______, ce en raison de ses connaissances extrêmement vagues 
et  sommaires  de  la  province  de B._______  alors  qu'il  aurait  fait  du 
porte à porte à travers toute la ville pour son activité de prédicateur, 
tandis qu'il  avait donné des détails sur des éléments secondaires de 
son récit et de la capitale. Il a retenu en second lieu que la « cédula 

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pessoal »  déposée  au  dossier  et  présentant  le  recourant  comme 
provenant de B._______ avait non seulement un aspect douteux, mais 
contredisait  de  plus le  fait  qu'à sa  date  d'émission en 2001,  il  avait 
déclaré avoir été domicilié à B._______ et non à C._______, relevant 
qu'il  n'avait  pas pu justifier  valablement  cette différence. Il  a retenu, 
troisièmement,  que  les  circonstances  de  la  fuite  du  recourant 
paraissaient  pour  le  moins  étranges,  dès  lors  qu'il  était  peu 
vraisemblable  qu'un  inconnu  ait  intercédé  en  sa  faveur  auprès  de 
militaires, sans que lui-même, le principal intéressé, n'en sache rien, 
sans qu'aucune explication ne lui soit fournie par la suite, ni qu'aucune 
contrepartie ne lui soit réclamée.

L'ODM  a  ensuite  prononcé  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  en 
considérant  qu'aucun  indice  au  dossier  ne  permettait  de  conclure 
qu'en cas de retour dans son Etat  d'origine, l'intéressé serait,  selon 
toute vraisemblance, exposé à une peine ou à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits  de l'homme et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101) 
(licéité), que, au vu de la situation générale en Angola, cette mesure 
était  raisonnablement  exigible  sans  aucune  restriction,  le  recourant 
pouvant retourner vivre à C._______, enfin qu'elle était possible. 

C.
Par décision du 11 novembre 2002, la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (la Commission) a déclaré le recours interjeté par 
l'intéressé le 31 octobre 2002 (date du timbre postal)  irrecevable en 
raison de sa tardiveté.

D.
La demande de révision déposée par le recourant le 10 janvier 2003 
(date du timbre postal) a suivi le même sort, pour cause d'absence de 
motifs de révision au sens de la législation applicable, selon décision 
de la Commission du 15 janvier 2003.

E.
Par courrier du 15 juillet 2003, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM une 
attestation médicale du 25 juin 2003, établie par le Dr D._______ et la 
Dresse E._______,  du (...)  [un  établissement  hospitalier  en Suisse], 
attestant  qu'il  y  était  suivi  pour  des  troubles  psychiques  depuis  le 
22 mai 2003, et a requis une prolongation de son délai de départ.

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Par  décision  du  17  juillet  2003,  l'ODM  a  accusé  réception  dudit 
document et a informé le recourant que le report d'un délai de départ, 
déjà  échu  depuis  plus  de  six  mois,  ne  pouvait  être  envisagé.  Il  a 
indiqué les conditions d'une suspension de l'exécution du renvoi pour 
des  motifs  médicaux,  relevant  qu'en  l'espèce  le  certificat  fourni  ne 
contenait pas suffisamment d'informations, et lui a fourni, à toutes fins 
utiles, un formulaire ad hoc devant être rempli par le médecin traitant.

F.  
Par  courriers  non  datés  et  reçus  le  18  septembre  2003,  puis  le 
15 octobre 2003, le recourant a versé au dossier un rapport médical 
du 9 septembre 2003, établi par les spécialistes déjà mentionnés, sur 
la  base duquel  il  a  réitéré sa demande de prolongation  du délai  de 
départ,  à  laquelle  s'ajoutait  une  demande  d'octroi  d'une  admission 
provisoire pour raisons médicales. 

Le  rapport  pose  le  diagnostic  d'épisode  dépressif  moyen  avec 
syndrome somatique (CIM-10 F32.11)  et  indique l'apparition  d'idées 
suicidaires  non  élaborées.  Le  patient  bénéficiait  d'un  suivi 
psychiatrique de soutien et d'un traitement à base d'un antidépresseur, 
de  tranquillisants  et  d'un  somnifère  depuis  le  22  mai  2003.  Sans 
traitement, son état psychique risquait de s'aggraver, tandis qu'avec le 
traitement,  le  pronostic  actuel  était  stationnaire,  sans  amélioration 
significative, mais sans aggravation majeure. Le recourant était décrit 
comme apte à voyager et le rapport précise que le facteur déclenchant 
avait été la décision de refoulement du pays et qu'il était évident qu'en 
cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine,  son  état  psychique  pourrait 
s'aggraver.

En  date  du  9  puis  du  21 octobre  2003,  l'ODM n'a,  à  nouveau,  pas 
accédé à sa demande, considérant  que son affection  n'était  pas de 
nature à conduire à la suspension de l'exécution du renvoi et que rien 
ne s'opposait à la poursuite du traitement dans son pays. 

G.
Le  11  novembre  2003,  l'intéressé  à  déposé  une  demande  de 
reconsidération de la décision de renvoi de l'ODM, faisant valoir une 
aggravation de son état psychique. 

Il  a  joint  à  l'appui  de  sa  demande  une  nouvelle  attestation  du  4 
novembre 2003, établie par le Dr D._______ et la Dresse E._______. 

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H.
Par  lettre  du  27  novembre  2003,  rapportant  que  les  représentants 
angolais contactés ne l'avaient pas reconnu comme angolais, l'ODM a 
déclaré le recourant de nationalité inconnue et lui a accordé un délai 
afin d'établir clairement sa véritable nationalité. 

Par courrier du 5 décembre 2003, entendu sur cette question, celui-ci 
a maintenu être de nationalité angolaise et originaire de F.__________ 
dans la province de B._______, citant également quatre membres de 
sa famille (son père, sa mère, son frère et sa soeur,) avec leurs dates 
de  naissance  respectives,  ainsi  que  l'adresse  de  son  ancienne 
résidence.

I.
Par  décision  du  12  février  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération du recourant et constaté l'entrée en force exécutoire 
de  sa  décision  du  30  septembre  2002,  en  retenant  qu'il  pouvait 
voyager et recevoir des soins adéquats dans son pays d'origine.

J.
En date du 12 mars 2004 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté 
recours contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi 
de l'assistance judiciaire partielle et à la restitution de l'effet suspensif, 
au  fond  principalement  à  l'annulation  de  la  décision  litigieuse  et  à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement à la prolongation du délai de départ 
pour la durée de son traitement médical.

K.
Par décision incidente du 23 mars 2004, la Commission a autorisé le 
recourant à demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur le recours et a 
renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

A la demande de la Commission, l'ODM a déposé, le 6 avril 2004, un 
préavis  concluant  au  rejet  du  recours,  au  motif  que  celui-ci  ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier 
la décision querellée. 

Dans sa réplique du 29 avril 2004, l'intéressé a réaffirmé son origine, 
indiquant que lui-même avait perdu la trace de sa famille, ses lettres 
étant  restées  sans  suite.  Il  a  précisé  avoir  fait  une  demande  de 
certificat  d'études auprès de l'école  qu'il  fréquentait  à  C._______ et 
évoqué l'envoi ultérieur d'un rapport médical précis et actualisé, suite 

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à  la  prescription,  par  son  médecin  généraliste,  d'un  suivi 
psychologique.

En  cours  de  procédure,  il  a  produit  une  attestation  médicale  du 
28 août 2006 établie par le Dr G._______ et la Dresse H._______.

L.
Par courrier du 14 mars 2008 adressé à l'ODM, le recourant a requis 
l'autorisation  d'exercer  une  activité  lucrative  et  la  confirmation  que 
l'ODM ne contestait pas sa nationalité angolaise. Dans l'hypothèse où 
cela  serait  contesté,  il  demandait  la  programmation  d'une  nouvelle 
audition d'identification avec la représentation diplomatique angolaise 
en Suisse.

M.
Sur requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le recourant 
a versé au dossier un ultime rapport médical du 3 mars 2009, établi 
par  le  Dr  G._______  et  la  Dresse  H._______,  du  (...)  [un 
établissement hospitalier en Suisse]. 

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au 
31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal, dès le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il  est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32]).

Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF (art. 31 LTAF). 

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Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation  avec l'art.  6a  al. 1  de la  loi  fédérale  du 26 juin 
1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], l'art. 33 let. d LTAF et l'art 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3  p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA, dans sa version en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006,  s'agissant d'un recours déposé 
avant  cette  date)  et  son  mandataire,  au  bénéfice  d'une  procuration 
écrite, est légitimé à le représenter. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits  par  la  loi  (art.  50  PA,  dans  sa  version  antérieure  au 
1er janvier 2007, et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  (Cst.,  RS  101).  L'autorité  administrative  n'est 
toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, 
selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un 

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des  motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA –  en  particulier  faits 
nouveaux importants  ou moyens de preuves nouveaux qui  n'avaient 
pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire  –  ou  lorsque  les 
circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure 
notable  depuis  le  prononcé  de  la  première  décision.  Dans  ces 
hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un 
moyen  de  droit  extraordinaire  et  appelée  "demande  de  réexamen 
qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 
Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 
n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 
consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 
n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / 
FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, 
n. 1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich 
Bâle  Genève  2009,  n. 16s. ad  art.  66  PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ;  ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

2.2 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable  par  analogie  en  matière  de réexamen qualifié  (cf. JICRA 
2003 n° 17 consid. 2c p. 104; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits 
nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent 
entraîner  la  révision  –  respectivement  le  réexamen –  que  s'ils  sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation 
juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en 
d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les 
moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF 127 V 353 
consid. 5b, ATF 121 IV 317 consid. 1a et ATF 108 V 170 consid. 1 ; 
JICRA 2002 n° 13 consid. 5a p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 
207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198ss ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 18 ad art. 
66 PA, p. 862 ; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392). 

En revanche, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 

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invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 4697s., p. 1692s. ; MÄCHLER, op. 
cit.,  n. 16 et  19,  p. 861ss). En effet,  ce qui  est  décisif,  c'est  que le 
moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, 
mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, par exemple, il ne suffit 
pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente 
des faits ; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les 
bases  de  la  décision  entreprise  comportaient  des  défauts  objectifs. 
Pour  justifier  la  révision  –  respectivement  le  réexamen  –  d'une 
décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, 
des  faits  connus  au  moment  du  jugement  principal,  d'autres 
conclusions  que le  tribunal. Il  n'y  a  pas  non plus  motif  à  révision – 
respectivement  à  réexamen  –  du  seul  fait  que  le  tribunal  – 
respectivement  l'autorité  de  première  instance  –  paraît  avoir  mal 
interprété  des  faits  connus  déjà  lors  de  la  procédure  principale. 
L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de 
l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 
353 consid. 5b et ATF 110 V 138 consid. 2 ; SCHERRER, op. cit., n. 27 ad 
art. 66 PA, p. 1307).

En  outre,  afin  d'éviter  une  contestation  continuelle  de  prononcés 
définitifs et exécutoires, il y a lieu, conformément à l'art. 66 al. 3 PA, 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 
force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il 
devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il 
aurait  pu se prévaloir  s'il  avait  fait preuve de la diligence requise, le 
cas  échéant  par  le  biais  d'un  recours  dirigé  contre  cette  dernière 
décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II 250 consid. 3 ; JICRA 
2003 n° 17 consid. 2b p. 104,  JICRA 2002 n° 13 consid. 5b p. 114, 
JICRA 1995 n°  9 consid. 5  p. 81s. et  JICRA 1994 n°  27 p. 196ss  ; 
DONZALLAZ, op. cit., n. 4706, p. 1695s. ; MÄCHLER, op. cit., n. 27ss ad art. 
66 PA, p. 866ss).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant conclut à ce que l'asile lui soit octroyé, 
en s'appuyant sur la lettre du 5 décembre 2003 indiquant le nom de 
quatre  membres  de  sa  famille  ainsi  que  son  ancienne  adresse.  Il 
demande qu'une enquête soit effectuée en Angola, afin de démontrer 

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la  véracité  de  ses  allégations  quant  à  son  origine,  et  conteste 
l'appréciation  des  faits  retenue  par  l'ODM  concernant 
l'invraisemblance  de  son  récit,  de  même  que  le  résultat  de  sa 
confrontation avec les représentants consulaires angolais en Suisse. 

3.2 Le  Tribunal  constate  d'emblée  le  caractère  irrecevable  de  la 
conclusion tendant à l'octroi de l'asile. 

En effet, la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile ne sont pas l'objet de 
la  demande  de  réexamen  et  l'ODM  n'a  constaté  qu'à  titre 
superfétatoire,  dans sa  décision  attaquée,  qu'il  n'apparaissait  aucun 
élément  susceptible  de  remettre  en  cause  la  décision  rejetant  la 
demande d'asile. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a allégué aucun fait 
nouveau en relation avec d'éventuels risques de persécutions (art. 3 
LAsi)  ou  de  traitement  inhumains  et  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

Au demeurant et au vu de la jurisprudence et de la doctrine résumées 
ci-dessus,  en  invoquant  son  ancienne  adresse  et  l'identité  des 
membres de sa famille qui vivaient sur place avec lui avant son départ 
pour conclure à la vraisemblance de son récit et à l'octroi de l'asile, le 
recourant  sollicite  la  reconsidération  d'une  décision  de  l'autorité  de 
première  instance  entrée  en  force  en  se  fondant  sur  des  faits  qu'il 
connaissait à l'époque de la procédure ordinaire et dont il aurait pu se 
prévaloir  s'il  avait  fait preuve de la diligence requise, le cas échéant 
par le biais d'un recours dirigé contre cette dernière décision. La lettre 
précitée  du  5  décembre  2003  ne  contient  en  outre  aucun  élément 
nouveau par rapport à ses déclarations faites le 20 septembre 2002, 
excepté  les  dates  de  naissance,  point  sans  pertinence.  Partant, 
l'intéressé sollicite, par ce procédé, une nouvelle appréciation de faits 
déjà connus en procédure ordinaire, ce qui n'est pas admis dans le 
cadre d'une demande de réexamen qualifiée.

3.3 Par  ailleurs  et  s'agissant  de  la  nationalité  angolaise  ou  non  de 
l'intéressé, il sied de relever que l'ODM a considéré, dans sa décision 
querellée, que celle-ci n'était pas établie. En l'occurrence, le Tribunal 
retient  que  cette  conclusion  est  soutenable,  dès  lors  que  le  lien 
allégué de l'intéressé avec B._______ apparaît pour le moins ténu.

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Il ressort du dossier que, dans un premier temps, l'autorité intimée a 
considéré  le  recourant  comme  étant  un  ressortissant  angolais  (cf. 
notamment décision de l'ODM du 30 septembre 2002). La Commission 
a également retenu cette nationalité qui était alléguée par l'intéressé 
(cf. décisions de la Commission du 11 novembre 2002 et du 15 janvier 
2003)  sans  toutefois  procéder  à  une  analyse  détaillée  de  cette 
question.  Son  entretien  avec  un  représentant  de  l'ambassade 
angolaise en Suisse, à la  fin  du mois de (...)  2003 en vue d'obtenir 
confirmation de sa nationalité,  a eu lieu  en kikongo du Zaïre (cf. pv. 
du  [...]  2003),  alors  que lors  de ses  auditions  par  l'autorité  intimée, 
l'intéressé avait annoncé ne parler que peu cette langue (cf. pv. aud. 
du 20 septembre 2002 p. 2). On pourrait ainsi douter de la valeur de la 
conclusion du représentant de l'ambassade angolaise, selon laquelle 
le  recourant  ne  serait  pas  originaire  de  l'Angola,  sur  cette  base-là. 
Toutefois,  d'autres  éléments  viennent  confirmer  la  position  des 
autorités angolaises. Il en va ainsi de la « cédula pessoal » de qualité 
douteuse  et  contredisant  le  récit  du  recourant  quant  à  son  lieu  de 
domicile à sa date d'émission – comme l'a retenu l'ODM –, mais aussi 
du fait qu'après bientôt sept années passées en Suisse, le recourant 
n'a pu présenter aucun document d'identité valable provenant d'Angola 
ou  d'un  autre  Etat,  malgré  les  démarches  qu'il  indique  avoir 
entreprises.  Les  propos  inconsistants  tenus  par  l'intéressé,  dans  le 
cadre de ses auditions et en particulier de l'audition sur les motifs, sur 
B._______ (par ex. son incapacité de dire quels sont les districts qui 
composent B._______, ni dans lequel était situé son quartier [cf. pv. 
aud.  du  25  septembre  2002  p.  14])  soutiennent  également  cette 
position. Il  en  va de même des éléments d'invraisemblance du récit 
qu'il a présenté, concernant notamment son évasion et son voyage en 
Suisse (les soldats qui l'accompagnaient l'auraient remis directement 
à  une  personne  inconnue  qui  l'aurait  emmenée  le  même  jour  à 
l'aéroport pour le conduire en France, sans qu'il ne sache rien d'autre, 
sans rien payer et en ignorant totalement si quelqu'un était intervenu 
en sa faveur), comme l'a considéré l'autorité intimée dans sa décision 
entrée en force.

Dès lors, c'est à bon droit que l'ODM a retenu, en l'état, la nationalité 
inconnue de l'intéressé.

3.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  réquisition  d'une  mesure 
supplémentaire  d'instruction est  sans objet. Elle  l'est  d'autant  moins 
que même à admettre l'origine angolaise du recourant,  l'issue de la 

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procédure  n'en  serait  pas  affectée  dès  lors  que  des  possibilités  de 
soins existent en Angola (cf. considérants 4.5 ci-après).

4.

4.1 L'intéressé  allègue  également  une  dégradation  de  son  état  de 
santé, survenue depuis la décision au fond de l'ODM et justifiant sous 
l'angle  de l'exécution  de son renvoi  de Suisse une annulation de la 
décision attaquée et sa mise au bénéfice d'une admission provisoire.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a versé au dossier une attestation 
médicale  du  4  novembre  2003,  établie  par  le  Dr D._______  et  la 
Dresse  E._______,  selon  laquelle  il  souffrait  de  troubles  dépressifs 
récurrents, épisode actuel sévère (F33.2), causé – à tout le moins en 
majeure partie – par la menace de son renvoi dans son pays d'origine. 
Le  document  mentionne  en  particulier  l'apparition  d'idéations 
suicidaires élaborées et de perte de poids importante. Son traitement 
médicamenteux était constitué journalièrement de Seropram (40 mg), 
de Solian (300 mg) et d'Imovane (7,5 mg). 

Il  a  fait  parvenir  ultérieurement une attestation médicale du 28 août 
2006,  établie  par  le  Dr  G._______  et  la  Dresse  H._______,  selon 
laquelle il bénéficiait d'un suivi auprès de cet organisme depuis le 22 
mai 2003 – mis à part une période d'amélioration durant l'année 2004 
où le suivi  d'un médecin généraliste avait  suffi  – pour des épisodes 
dépressifs moyens avec syndrome somatique.  Le patient se trouvait 
alors dans un épisode moyen à sévère, sans symptôme psychotique, 
de  son  trouble  dépressif  récurrent  (F33.2).  Son  traitement 
médicamenteux  journalier  se  composait  de  Cipralex  (10  mg)  et 
d'Imovane (7,5 mg). Au vu de la menace d'être renvoyé dans son pays 
d'origine, les spécialistes envisageaient plutôt une péjoration de l'état 
de santé psychique du recourant.

Enfin  et  sur  requête  du  Tribunal,  il  a  versé  au  dossier  un  rapport 
médical  du  3  mars  2009,  établi  par  le  Dr  G._______  et  la  Dresse 
H._______, lequel pose les diagnostics de trouble dépressif récurrent, 
épisode  actuel  moyen  avec  syndrome  somatique  (F33.1)  et  de 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe  probable  (F62.0).  Entre  deux  épisodes  dépressifs,  le 
patient présente des symptômes d'un trouble mixte de la personnalité 
(F61)  qui  peut  être  considéré  comme  une  séquelle  chronique  et 
irréversible  suite  à  un  état  de  stress  post-traumatique  (F43.1).  Le 

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rythme de consultations de l'intéressé varie selon son état psychique 
et  sa  symptomatologie  dépressive.  Tandis  que  durant  les  épisodes 
moyens à sévères avec anorexie et idées suicidaires, le patient était 
suivi plus fréquemment, il l'est actuellement à raison d'une fois toutes 
les quatre semaines, la dernières consultation remontant au 13 février 
2009.  Le  traitement  médicamenteux  actuel  est  constitué  d'Efexor 
(75 mg  le  matin)  et  de  Remeron  (15  mg  le  soir).  Le  trouble  de 
l'intéressé  étant  chronique  et  récurrent,  il  nécessite  un  traitement 
ambulatoire  à  long  terme.  En  cas  d'interruption,  le  pronostic  serait 
mauvais, avec une péjoration attendue de son état de santé psychique 
et des complications sur sa santé physique (perte de poids, anorexie, 
BMI  16),  mais  également  des  idées  suicidaires  avec  risque  de 
passage à l'acte. 

4.2 Il  s'agit  là  d'une  modification  des  circonstances  par  rapport  à 
celles qui prévalaient lors de la décision de l'ODM du 30 septembre 
2002  rejetant  la  demande  d'asile  du  recourant  et  prononçant  son 
renvoi ainsi que l'exécution de cette mesure, soit un motif ouvrant la 
voie du réexamen. Il convient dès lors d'examiner si celle-ci constitue 
une  modification  notable  et  susceptible  de  remettre  en  cause  la 
décision précitée de l'ODM.

4.3 Une telle modification ne pourrait être prise en considération que 
dans la mesure où, conformément à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui a remplacé 
l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (aLSEE), auquel renvoie l'art. 44 al. 2 
LAsi,  l'exécution  du  renvoi  ne  pourrait  plus  être  désormais 
raisonnablement exigée.

Aux termes de cette disposition, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 

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notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid.  5a  p.  157,  JICRA  2002  n°  11  p.  99ss,  JICRA  1999  n°  28 
consid. 5b p. 170, JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191, et jurisp. citée). 
Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si 
le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de  l'exécution  de 
son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une 
part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157  s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81  s. et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée 
ibidem et JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de 

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constater,  pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un 
traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne  pourrait  être 
poursuivi  dans  le  pays  de  l'étranger.  On  peut  citer  ici  les  cas  de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent 
être  assurés  dans le  pays d'origine  ou  de  provenance de l'étranger 
concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites 
en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003  n°  24  précitée  ibidem  ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht:  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
précitée ibidem). 

4.4 En  l'occurrence,  les  différents  certificats  médicaux  produits 
révèlent  que  le  recourant  souffre  d'une  modification  durable  de  la 
personnalité  après une expérience de catastrophe probable (F62.0), 
ainsi  que  d'un  trouble  dépressif  récurrent,  qui  jalonne  la  vie  de 
l'intéressé d'épisodes moyens et moyens à sévères (F33.1 et F33.2). 
Durant les épisodes moyens à sévères, le recourant tend à développer 
une  anorexie  et  des  idées  suicidaires.  En  date  de  l'ultime  rapport 
médical versé au dossier (3 mars 2009), la prise en charge du patient 
consiste  en un entretien  toutes  les  quatre  semaines –  la  fréquence 
étant adaptée à son état psychique et sa symptomatologie dépressive 
– et d'un traitement médicamenteux constitué de deux antidépresseurs 
(Efexor 75 mg le matin et Remeron 15 mg le soir). En raison de son 
caractère chronique et récurrent, le trouble du recourant nécessite un 

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traitement ambulatoire à long terme. En cas d'interruption de celui-ci, 
une  péjoration  de  son  état  de  santé  psychique  ainsi  que  des 
complications sur sa santé physique (perte de poids, anorexie), mais 
également  des  idées  suicidaires  avec  risque  de  passage  à  l'acte 
seraient attendues.

4.4.1 Ainsi, à l'heure actuelle, l'état de santé de l'intéressé nécessite 
des  soins  en  mode  ambulatoire.  Il  doit  pouvoir  bénéficier  d'un 
traitement  à  base  de  deux  antidépresseurs,  ainsi  que  d'entretiens 
mensuels  avec  un  psychiatre  ou  un  psychologue,  voire  à  des 
intervalles plus rapprochés en cas d'épisode dépressif aggravé. 

4.4.2 Si  les  spécialistes  ayant  établi  les  rapports  médicaux  pour  le 
recourant n'avaient pas de raison de douter des déclarations de leur 
patient concernant d'éventuelles persécutions subies en Angola et ont 
fait figurer, en introduction de l'ultime attestation fournie, le fait que le 
trouble  mixte  de  la  personnalité,  respectivement  la  modification 
durable  de  la  personnalité  diagnostiqués  pouvaient  être  considérés 
comme  une  séquelle  d'un  état  de  stress  post-traumatique  (PTSD, 
F43.1) et étaient probablement liés à une expérience de catastrophe, 
le Tribunal constate qu'une décision entrée en force de chose décidée 
a constaté l'invraisemblance de ces persécutions et que l'intéressé n'a 
pas démontré le contraire dans la présente procédure. 

4.4.3 En  outre,  le  Tribunal  retient,  à  l'instar  de  l'autorité  intimée,  le 
caractère réactionnel de ses troubles. L'intéressé n'a, en effet, jamais 
fait état de problèmes somatiques ou psychologiques dans le cadre de 
la procédure ordinaire. Au vu des attestations des 4 novembre 2003, 
28 août 2006 et 3 mars 2009, versées au dossier, il ressort que celui-
ci bénéficie d'un suivi auprès du (...) [un établissement hospitalier en 
Suisse], pour des problèmes d'ordre psychique, depuis le 22 mai 2003 
seulement, soit à une date postérieure à la décision au fond de l'ODM 
du  30  septembre  2002.  En  outre,  l'attestation  4  novembre  2003 
indique clairement qu'un risque de péjoration de l'état  psychique du 
recourant  découlerait  en  majeure  partie  de  la  menace  de  renvoi 
pesant sur lui. 

Les  allégations  présentées  dans  le  cadre  de  son  recours,  selon 
lesquelles il aurait renoncé à  faire état auparavant de ses affections 
psychiques,  au  motif  qu'il  pensait  que  ses  seuls  motifs  d'asile 
suffiraient  à  lui  faire  octroyer  le  statut  de réfugié  et  qu'il  n'avait  pas 

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envisagé une aggravation de son état  de santé,  particulièrement  au 
plan psychique, ne suffisent pas à renverser cette appréciation. 

Aussi,  il  apparaît  au  Tribunal  que les  troubles  du recourant  sont  en 
définitive  moins  des  conséquences  de  son  vécu  que  de  son 
appréhension  à  devoir  quitter  la  Suisse,  ce  qui  amène  la  présente 
autorité  à  relativiser  dans  une  certaine  mesure  les  conséquences 
médicales  de  son  renvoi,  étant  entendu  que  de  nombreuses 
personnes appelées d'autorité à quitter la Suisse sont en proie à des 
épisodes dépressifs du genre de celui qui affecte le recourant. 

4.4.4 S'agissant  des  risques  de  passage  à  l'acte  auto-agressif 
(abstrait  dans  un  premier  temps,  puis  élaboré)  figurant  dans  les 
rapports  médicaux fournis,  il  sied  de relever,  sans vouloir  les  sous-
évaluer,  qu'ils  restent  au  stade  de  l'hypothèse.  Or,  il  ressort  de  la 
pratique du Tribunal que ni une tentative de suicide, ni des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent à l'exécution du renvoi, sous 
l'angle de la licéité (art. 83 al. 3 LEtr et 3 CEDH) et de l'exigibilité (art. 
83  al.  3  LEtr)  ; seule  une mise en danger  qui  présente  des  formes 
concrètes doit être prise en considération ; si les tendances suicidaires 
s'accentuaient dans le cadre de l'exécution forcée de la mesure, les 
autorités  devraient  y  remédier  au  moyen  de  mesures 
médicamenteuses  ou  psychothérapeutiques  adéquates,  de  façon  à 
exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. dans ce sens 
notamment arrêt du Tribunal D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, 
arrêt du Tribunal D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt du 
Tribunal  D-2049/2008  du  31  juillet  2008  consid.  5.2.3  p.  13  ; 
JICRA 2005  n°  23  p.  209ss).  En  l'espèce  donc,  les  risques  auto-
agressifs présentés par le recourant ne constituent pas en eux-mêmes 
un empêchement à l'exécution de son renvoi.

4.4.5 Il en va de même de l'anorexie et de la perte de poids, voire des 
problèmes  de  sommeil,  aucun  risque  vital  ne  ressortant  des  avis 
médicaux.

4.4.6 En  conséquence,  il  n'apparaît  pas  que  les  affections  du 
recourant  seraient  graves  au  point  de  nécessiter  des  soins 
indispensables  à  la  garantie  d'une  existence  conforme  à  la  dignité 
humaine  (cf.  JICRA  2003  n°  24  consid.  5bp.  p.  154s.),  ni  que 
l'exécution de son renvoi aggraverait son pronostic vital à court  ou à 
moyen terme. 

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4.5 A titre  superfétatoire  et  vu  l'origine  non  établie  du  recourant,  il 
paraît  difficile  d'examiner  en  détail  le  caractère  raisonnablement 
exigible de l'exécution de son renvoi vers un pays inconnu. Quoi qu'il 
en  soit  et  même  si  l'origine  angolaise  devait  être  admise,  des 
possibilités  de  traitement  médical  suffisantes  existent  en  Angola,  y 
compris au plan psychiatrique, des soins pouvant être prodigués par 
des  hôpitaux  publics  ou  des  hôpitaux  ou  cabinets  privés,  voire  des 
dispensaires  appartenant  à  une  organisation  non  gouvernementale 
(ONG)  ou  à  une  église.  Cela  signifie  donc  qu'il  appartiendrait  au 
recourant, si nécessaire, de s'adresser, à son retour, à un hôpital ou à 
un médecin généraliste, pour qu'il  l'aiguille vers une institution ou un 
médecin  capable  de lui  offrir  un  soutien  psychothérapeutique et  les 
psychotropes  dont  il  aurait  besoin.  En  outre,  afin  de  faciliter  sa 
réinsertion  et  l'accès  à  un  traitement  adapté  à  ses  besoins,  le 
recourant  pourra  solliciter  une aide individuelle  au retour  auprès  de 
l'ODM pour l'éventuelle prise en charge de son suivi médical dans son 
pays (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). Enfin, si l'on suit 
ses propres allégations selon lesquelles il est ressortissant angolais, il 
pourra  trouver  un  soutien  auprès  de  sa  famille  en  Angola  et  de  la 
communauté  religieuse  au  sein  de  laquelle  il  exerçait  comme 
prédicateur avant son départ. 

4.6 Il  apparaît,  dans  ces  circonstances,  que  l'exécution  du  renvoi 
demeure raisonnablement exigible.

5.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

6.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et  2 et  3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF; RS 173.320.2). 

Toutefois,  le  recours  n'ayant  pas  été  d'emblée  voué  à  l'échec  et 
l'intéressé  ne  disposant  pas  de  ressources  suffisantes,  le  Tribunal 
admet la demande d'assistance judiciaire partielle  et le dispense de 
ces frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure ou il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  du  recourant  (par  lettre  recommandée  ; annexe  : 
facture de (...) [un établissement hospitalier en Suisse] relative à un 
rapport du 3 mars 2009 et reçue par le Tribunal et le premier rappel 
du 23 juin 2009)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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