# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47a7c03a-7e21-59ea-a5af-88389a05aab7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.12.2014 P/11665/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11665-2014_2014-12-19.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 19 décembre 2014. 

 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11665/2014 ACPR/603/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 19 décembre 2014 

 

Entre 

A______, actuellement placée au Centre pour mineurs La Clairière, comparant par Me Eve 

DOLON, avocate, boulevard de la Tour 4, 1205 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance provisionnelle rendue le 25 novembre 2014 par le Juge des mineurs, 

 

et 

LE JUGE DES MINEURS de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 

7, case postale 3686, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

  

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 8 décembre 2014 au greffe de la Chambre de céans, la mineure 
A______ recourt contre l'ordonnance provisionnelle rendue le 25 novembre 2014 par 
le Juge des mineurs (ci-après : JMin), ordonnant son placement provisionnel en 
milieu fermé pour une durée indéterminée.  

Elle conclut, à titre provisionnel et à titre principal, à sa « libération » immédiate et à 
la constatation que son placement en observation à La Clairière est une détention 
provisoire illicite. Au fond, elle conclut à ce que le placement provisionnel soit, lui 
aussi, déclaré illicite. 

B. Les faits pertinents sont les suivants : 

a) Appréhendée le 10 juin 2014 et relâchée le lendemain, A______, née le 29 juin 
1997, est prévenue de vol, voies de fait et injures, pour avoir agressé, insulté et volé 
une adolescente, les 17 et 22 janvier 2014. Dans l’intervalle, elle avait séjourné au 
Brésil, où elle s’était déjà rendue entre mars et novembre 2013, et n’avait passé que 5 
jours auprès de sa mère. 

b) Le 19 juin 2014, elle a dérobé des appareils électroniques à un occupant du 
logement tiers où elle séjournait, à Genève (la plainte correspondante sera transmise 
au JMin le 19 août 2014). 

c) Le 11 juillet 2014, elle a été placée en détention provisoire, sous la prévention de 
brigandage aggravé, pour avoir agressé, blessé au couteau et volé un passant, de 
concert avec des tiers, dans la nuit du 4 au 5 juillet 2014. 

d) Le 6 août 2014, le JMin a ordonné sa mise en liberté et son observation en milieu 
fermé à La Clairière pour la durée de 3 mois, puis, le 11 suivant, son expertise 
psychiatrique. 

e) A______ a fugué de La Clairière du 14 septembre au 7 octobre 2014.  

f) À teneur du rapport, fouillé, d’expertise, daté du 29 octobre 2014, A______ devrait 
suivre un traitement psychiatrique et médicamenteux, et son placement en milieu 
fermé être ordonné. Depuis plusieurs années, elle était en rupture scolaire et 
manquait d’encadrement parental, ses parents s’étant en outre séparés en 2012 ; elle 
fuguait, que ce soit du domicile ou des établissements d’accueil et de soins ; une 
privation de liberté à des fins d’assistance, à prononcer par le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant, avait été envisagée par le Service de protection des mineurs 
(ci-après SPMi). Et l’expert d’énumérer : « au final et à ce jour, A______ aura 
connu plus de 6 déménagements ; plusieurs allers-retours entre la Suisse et le 

Brésil ; 3 changements de cycle d’orientation ; 5 hospitalisations ; 5 propositions de 

placement dont 1 ayant abouti, 3 entamés puis interrompus par ses fugues ; 2 suivis 

psychologiques, 2 suivis médico-psychiatriques ; 4 plaintes pénales (…) ; une 

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détention ». Des manquements et « inconsistances éducatives » du côté maternel sont 
relevés. Par ailleurs, la prise de contact avec la mère de l’expertisée fut laborieuse, 
car tous ses numéros de téléphone connus n’étaient plus en service et deux 
convocations étaient restées sans suite. Il en était allé de même d’une rencontre avec 
le père, qui n’avait pu avoir lieu. 

L’expert précise que son travail n’avait pu être entièrement finalisé, car la prévenue 
avait refusé de continuer les entretiens avec lui une fois rentrée de la fugue de La 
Clairière. Il convenait cependant de « freiner une entrée plus massive [de la 
prévenue] dans la psychopathologie ». 

Le trouble diagnostiqué était un trouble mixte des conduites et des émotions, pour 
lequel un traitement psychiatrique, en milieu fermé, était nécessaire, afin de contenir 
tout débordement pulsionnel, garantir la continuité de la prise en charge et offrir à la 
mineure des possibilités de réflexion sur elle-même, son avenir et sa réinsertion. Le 
risque de fugue ou d’échec, si le placement était en milieu ouvert, serait fortement 
présent. 

g) Le 11 novembre 2014, l’établissement de La Clairière a rendu son rapport 
d’observation, dont il ressort qu’après son retour de fugue, le comportement de 
A______, qui s’était notamment distanciée de tous les éducateurs, sauf ses deux 
référents, et ne leur adressait la parole que très rarement, s’était péjoré. 
L’établissement pressenti pour le placement, dans le canton de Berne, proposait un 
suivi évolutif, puisqu’il disposait de sections fermée, semi-ouverte et ouverte, et la 
mineure parlait allemand avec aisance. 

h) À l’audience du 18 novembre 2014, le SPMi a précisé que l’établissement 
disposerait d’une place à la mi-janvier 2015, et l’expert, que le risque de récidive 
pénale existait, tant que A______ n’apprenait pas à gérer son trouble et continuait 
« de consommer ». 

A______ s’est opposée à la mesure, et sa mère, qui en a la garde, a émis l’idée de lui 
faire suivre une école privée en Allemagne, où elle-même prévoyait de s’établir au 
mois de janvier 2015, sans qu’elle n’eût toutefois pris de disposition concrète à ces 
fins. 

i) Le 19 novembre 2014, le père de A______ a posé, par écrit, des conditions avant 
de donner son assentiment au projet évoqué par la mère. 

j) Dans son ordonnance, querellée, le JMin a mis fin, dès le 26 novembre 2014, à la 
mesure d’observation et ordonné le placement provisionnel de la prévenue, dès que 
possible, en milieu fermé, et ce, pour une durée indéterminée ; dans l’intervalle, 
l’intéressée resterait toutefois placée à La Clairière. 

k) À l’audience du 10 décembre 2014, A______ a été prévenue de vol pour les faits 
du 19 juin 2014 ; le représentant de La Clairière a déclaré qu’elle leur avait dit 

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vouloir tout faire pour mettre en échec le placement ordonné ; sa mère a annoncé un 
séjour en Allemagne entre les 22 décembre 2014 et 2 janvier 2015 ; et son père a 
déclaré n’être pas « prêt » à l’accueillir chez lui pendant cette période. 

l) Le même jour, le JMin a transmis la formule d’inscription pour le placement 
ordonné, qu’à teneur de courriers du 28 novembre 2014, le SPMi souhaitait 
apparemment voir compléter et acheminer par les parents eux-mêmes (!). À la 
rubrique de la durée demandée, celle de 3 mois est cochée.  

C. À l’appui de sa décision querellée, le JMin relève qu’à dire d’expert, le traitement 
préconisé ne pouvait plus être prodigué sous la forme ambulatoire, les prises en 
charge antérieures de la mineure ayant échoué. Un établissement approprié se 
trouvait dans le canton de Berne. Le retour de A______ auprès de sa mère n’était pas 
indiqué. Le projet de séjour en Allemagne n’était pas étayé. Les incessants départs à 
l’étranger proposés par les parents de la prévenue ne faisaient que déstabiliser cette 
dernière, dont la situation était alarmante. 

D. a) Dans son recours, A______ énonce une série de griefs d’ordre formel, consistant, 
en substance, à soutenir qu’elle se trouvait à nouveau en détention provisoire sans 
que le JMin n’eût suivi la procédure légale à ces fins. La détention provisoire avait 
pris fin le 6 août 2014, et l’observation le 25 novembre 2014. Le maintien à La 
Clairière dans l’attente d’une place en établissement fermé était une mesure de 
contrainte illicite. Le JMin n’invoquait d’ailleurs aucun risque de fuite, réitération ou 
collusion. Quant au placement provisionnel, il était disproportionné. Le JMin n’avait 
pas examiné si d’autres mesures, moins incisives, étaient possibles et n’avait pas tenu 
compte de la prise de conscience de la prévenue. 

 b) Par des observations circonstanciées du 10 décembre 2014, le JMin déclare 
persister dans sa décision et conclut au rejet du recours. S’il était exact que 
l’observation avait atteint son objectif, seul le maintien de la recourante dans 
l’établissement où cette observation avait eu lieu était envisageable, dans l’attente du 
transfert dans l’établissement bernois. Le jour même de sa fugue, A______ avait 
rejoint sa mère, laquelle ne s’était pas souciée d’aviser l’autorité compétente. Les 
traitements et placements (en milieu ouvert) antérieurs avaient tous échoué, faute 
d’adhésion de la mineure et de ses parents. Dans ces circonstances, un retour en 
milieu familial n’apporterait aucun cadre solide et sécurisant, apte à réfréner tout 
débordement. 

 c) En réplique, A______ a persisté dans les conclusions de son recours. Elle affirme 
avoir appris lors de l’audience du 10 décembre 2014 que son transfert dans 
l’établissement choisi ne pourrait avoir lieu avant le mois de mars 2015. Sa 
« détention » dépassait 5 mois, alors que d’autres possibilités n’avaient pas été 
examinées par le JMin. 

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E. Par ordonnance du 12 décembre 2014 (OCPR/117/2014), la direction de la procédure 
a rejeté la demande de mesures provisionnelles. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai imparti et en la forme 
écrite (art. 3 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
du 20 mars 2009 [PPMin ; RS 312.1]; art. 393 al. 1 let a. du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007; CPP : RS.312); il concerne par ailleurs une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 26 al. 1 let. c et 39 
al. 2 let. a PPMin cum art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP ; KUHN, La 
procédure pénale pour mineurs, in Procédure pénale suisse, Approche théorique et 
mise en œuvre cantonale, 2010, n. 49 p. 319 et n. 55 p. 321; A. KUHN / Y. 
JEANNERET [éd.], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n° 13 ad art. 393 CPP) et émane de la prévenue, qui a qualité pour agir (art. 38 
al. 1 let. a PPMin cum art. 382 CPP). 

2. La recourante part, au moins implicitement, de la prémisse que le placement 
provisionnel serait une mesure de contrainte placée sur le même pied que la détention 
provisoire. À tort. 

L’art. 26 al. 1 PPMin distingue soigneusement les mesures de protection prises à titre 
provisionnel (let. c) de la détention provisoire proprement dite (let. b). La procédure 
à suivre dans chacun de ces cas est différente : le placement en détention provisoire 
peut devoir passer par le tribunal des mesures de contrainte (art. 27 al. 2 PPMin), 
alors que le placement à des fins de protection est de la seule compétence de 
l’autorité d’instruction (art. 5 de la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs du 20 juin 2003 [DPMin ; RS 311.1]), soit, à Genève, le JMin (art. 44 al. 1 
let. a de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale du 27 août 2009 [LaCP ; E 4 10]), qui doit rendre à cet égard – comme il l’a 
dûment fait en l’espèce – une décision écrite et motivée (art. 29 al. 1 PPMin). 

La détention provisoire est orientée sur la préservation d’intérêts publics, notamment 
la manifestation de la vérité, tandis que, comme on le verra au considérant suivant, le 
placement provisionnel vise à la préservation des intérêts du prévenu lui-même. 

Comme toute mesure de contrainte (cf. l’intitulé du chapitre 5 de la loi), le placement 
provisionnel doit respecter le principe de la proportionnalité (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 6 ad art. 5 DPMin) et présuppose l’existence 
de charges suffisantes de la commission d’une ou de plusieurs infractions pénales 
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 7 ad art. 5 DPMin).  

3. La recourante prétend que les conditions d’un placement provisionnel ne seraient pas 
réunies. Comme elle ne remet pas en cause les charges retenues contre elle, il 

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convient d’examiner à quelles conditions la loi autorise un placement en 
établissement fermé et si le JMin pouvait, en l’espèce, l’ordonner à titre provisionnel.  

3.1. Selon l’art. 15 al. 1 DPMin, si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du 
mineur ne peuvent pas être assurés autrement, son placement est ordonné, par 
exemple dans un établissement en mesure de fournir la prise en charge requise. Selon 
l’art. 15 al. 2 let. a DPMin, le placement en établissement fermé ne peut être ordonné 
que si la protection personnelle ou le trouble psychique du mineur l’exigent 
impérativement – et pour une durée déterminée (FF 1999 II 2042). Cette disposition 
ne règle donc pas le cas, fréquent en pratique, du placement de brève durée 
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 9 ad art. 15 DPMin) ; mais elle ne 
l’exclut pas non plus, par exemple en situation de crise (FF 1999 II 2042). Tel pourra 
être le cas lorsque le mineur se refuse à toute coopération, se rend inatteignable, 
commet de nouvelles infractions pendant qu’une autre mesure de protection est en 
vigueur ou s’enferre dans des difficultés personnelles croissantes (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 11 ad art. 15 DPMin).  

3.2. Quant à lui, le placement provisionnel, qu’il soit ambulatoire ou en milieu fermé, 
doit permettre de prendre sans attendre les mesures éducatives ou thérapeutiques 
nécessaires au mineur (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 2 ad art. 26 PPMin). Une telle 
possibilité étend au stade de l’instruction préparatoire (FF 1999 II 2030) la primauté 
des principes de protection et d’éducation qui sont au cœur du droit pénal des 
mineurs (art. 4 al. 1 PPMin ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 1 ad art. 
5 DPMin). Une expertise préalable n’apparaît pas nécessairement indispensable à ce 
stade (FF 1999 II 2042), notamment pas si elle entraînerait une atteinte au principe 
de célérité (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 12 ad art. 5 DPMin), 
mais le juge peut toujours l’ordonner (FF 1999 II 2042). 

3.3. À la lumière de ces principes, la décision querellée ne prête pas le flanc à la 
critique. Il saute aux yeux que la situation de la recourante correspond pratiquement 
point par point aux exemples exposés ci-dessus (consid. 3.1). Il est établi qu’à son 
retour du Brésil, en 2014, la recourante séjournait en des lieux inconnus de sa mère, 
qui ne l’a hébergée que 5 jours, qu’elle a commis non seulement les faits, graves, du 
mois de juillet, mais un autre vol, qu’elle a passé sous silence lors de ses 
comparutions par-devant le JMin, et que, depuis la fin de sa fugue, elle adopte une 
attitude rétive et distante vis-à-vis des divers intervenants penchés sur son cas ; en 
outre, les rapports, précis et étayés, de La Clairière et de l’expert montrent que les 
difficultés personnelles de la recourante vont croissant et qu’un encadrement strict et 
une prise en charge contraignante sont nécessaires. L’empiètement du placement sur 
la vie privée de la recourante et sur la sphère d’influence de ses parents est largement 
admissible, au sens de l’art. 4 al. 3 PMin, puisque la situation familiale actuelle se 
caractérise par des manquements maternels et un désengagement paternel qui 

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laissent, nolens volens, leur fille livrée à elle-même. On soulignera aussi, à l'instar de 
l'autorité précédente, que toutes les mesures instaurées jusqu'ici pour aider la 
recourante ont échoué. La situation de celle-ci apparaît ainsi objectivement plus que 
préoccupante : alarmante, pour reprendre les termes du JMin. Une mesure moins 
restrictive qu’un placement provisionnel en milieu fermé ne produirait pas les 
résultats escomptés (règle de l’aptitude ; ATF 113 I 110 consid. 7.1 p. 123 = SJ 2008 
I p. 25). 

4. La recourante estime que, parce que l’observation a pris fin et que le placement ne 
sera pas immédiat, elle est « détenue » illégalement.  

4.1. Selon l’art. 9 al. 1 DPMin, l’autorité compétente ordonne une enquête sur la 
situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, 
éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la 
mesure de protection ou la peine à prononcer ; une observation ambulatoire ou 
institutionnelle peut être ordonnée à cet effet, et c’est le JMin qui la décide (art. 44 al. 
1 let. a LaCP). L'observation n'est pas une mesure de protection, mais une mesure 
d'instruction, qui vise à permette à l'autorité compétente de connaître les besoins 
éducatifs et/ou thérapeutiques du mineur, afin qu'elle puisse prononcer la mesure de 
protection ou la peine adéquate (FF 1999 2033). 

4.2. En l’occurrence, il est de fait que l’observation a pris fin, puisqu’elle a été 
formellement rapportée par l’ordonnance querellée et que son résultat est à l’origine 
de la décision entreprise. La recourante ne se trouve ainsi plus sous ce statut, mais 
sous celui du placement provisionnel fermé. Ce n’est pas parce qu’elle reste au 
même lieu, dans l’attente d’une place disponible dans l’établissement du canton de 
Berne, que l’observation se poursuit. Au chiffre III de l’ordonnance querellée, le 
JMin a simplement fixé le lieu de résidence de la recourante dans l’attente du 
transfert effectif, qui permettra qu’elle bénéficie de l’encadrement éducatif et l’appui 
médico-psychologique recommandés par l’expert. Dans l’intervalle, on ne voit pas 
que la recourante puisse tirer argument de l’absence – passagère – de ces soins, 
comme elle semble le soulever en réplique, car, tout à l’inverse, elle n’a eu de cesse 
d’en contester la nécessité même, comme en atteste son souhait réitéré de s’éloigner 
de Genève au profit d’un simple séjour linguistique en Allemagne, et même si sa 
mère, sans l’avoir cependant en rien étayé, prétend l’assortir de la consultation toute 
générale « d’un psy » sur place. Ce projet, qu’il ne serait pas exagéré de trouver 
inconsistant, ne soutient en tout cas pas la comparaison avec les propositions 
solidement motivées auxquelles aboutit l’expertise. En outre, on chercherait en vain 
une prise de conscience dans les déclarations de la recourante. Qu’elle ait rompu 
avec le milieu, voire l’ami, dont la fréquentation a pu participer aux ennuis pénaux 
qu’elle traverse est probablement un signe encourageant, mais la réalité, telle qu’elle 
ressort notamment encore de l’audience du 10 décembre 2014, de son comportement 
actuel à La Clairière démentirait plutôt sa volonté de s’amender. Enfin, 
l’indisponibilité de ses père et mère pour l’accueillir à court terme, dans l’attente 

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d’une place en établissement fermé, rend illusoire la perspective d’un retour 
volontaire de la recourante sous ce statut, d’autant plus qu’elle a averti les 
participants à l’audience du 10 décembre 2014 qu’elle chercherait à fuguer et que son 
parcours personnel avant le mois de juillet 2014 a montré qu’elle en était capable. En 
conclusion, le maintien de la recourante en milieu fermé, même après la fin de 
l’observation, mais dans l’attente de son transfert en établissement spécialisé, est 
nécessaire. Une mesure moins incisive n’atteindrait pas les résultats escomptés par le 
JMin (règle de la nécessité ; ATF 113 I 110 consid. 7.1 p. 123 = SJ 2008 I p. 25), et il 
existe un rapport raisonnable entre ce placement et les intérêts privés compromis 
(ibid.). 

5. En revanche, en décidant d’ores et déjà, dans le dispositif de sa décision, que la 
mesure prendrait effet pour une durée indéterminée, le JMin paraît s’être substitué à 
l’autorité de jugement, qui en a seule la compétence, en vertu de l’art. 15 al. 1 
DPMin, alors que le pouvoir provisionnel qui est conféré à l’autorité d’instruction 
par les art. 5 DPMin et 26 al. 1 let. c PPMin ne vaut, par définition, que pour cette 
phase. 

En d’autres termes, ce sera au Tribunal des mineurs, et non au JMin, de décider du 
placement lorsque l’instruction préparatoire aura été achevée (art. 34 al. 1 let. a 
PPMin). Le tribunal pourrait prendre une autre décision (cf. art. 34 al. 1 let. b. et c 
PPMin) ou décider que le maintien du placement en établissement fermé ne se 
justifie pas ou plus. Au demeurant, un placement à la fois provisionnel et illimité 
comporte une forme de contradiction dans les termes.  

C’est pourquoi, par analogie avec la durée de 3 mois préconisée lorsqu’un placement 
temporaire (« vorübergehend ») en milieu fermé doit être ordonné pendant qu’une 
autre mesure est en cours (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 11 ad art. 
15 DPMin) – et même si rien n’appuie l’affirmation de la recourante, dans sa 
réplique, sur la possibilité d’un placement effectif au mois de mars 2015 –, il 
convient, pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de célérité (art. 
5 al. 1 CPP et 3 al. 1 PPMin), de reprendre formellement la durée précitée dans le 
dispositif de l’ordonnance querellée (ch. II), qui sera par conséquent réformée sur ce 
point. 

La formule d’inscription pour l’établissement pressenti est d’ailleurs cochée pour un 
séjour de 3 mois. Si la recourante n’était pas jugée dans l’entretemps, l’écoulement 
de ce délai n’empêcherait pas le JMin de proroger sa décision, selon l’évolution de la 
situation. 

6. Le recours s’avère ainsi très partiellement fondé. La recourante, qui succombe dans 
l’essentiel de ses conclusions, assumera les trois quart des frais de la procédure de 
recours (art. 428 al. 1 CPP cum art. 44 al. 2 PPMin), y compris un émolument de 
décision de CHF 1'200.- (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit le recours formé par contre l'ordonnance provisionnelle rendue le 25 novembre 
2014 par le Juge des mineurs dans la procédure P/11665/2014. 

L’admet partiellement, annule le chiffre II du dispositif attaqué et dit que le placement 
provisionnel de A______ en milieu fermé est ordonné pour trois mois, à compter du 25 
novembre 2014. 

Pour le surplus, rejette le recours et confirme l’ordonnance querellée. 

Met à la charge de A______ les trois quart des frais de la procédure de recours, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'200.-. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ÉTAT DE FRAIS P/11665/2014

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 1'200.00 

-  CHF       

Total CHF 1'295.00