# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ec4225c-02c7-578e-9953-f0c6b4b52a49
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2022 F-3419/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3419-2020_2022-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3419/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Zakia Arnouni, Etude Boudry, Hack & 

Arnouni, Rue du Grand-Pont 10, Case postale 5456, 

1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 

1, let. b LEI) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3419/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante marocaine née en 1982, est entrée une pre-

mière fois en Suisse le 30 avril 2015 dans le cadre d’un visa délivré en vue 

de mariage. 

L’intéressée y a ensuite épousé, le 1er juin 2015, B._______, un compa-

triote titulaire d’une autorisation d’établissement et y a sollicité l’octroi d’une 

autorisation de séjour à ce titre. 

A._______ est toutefois retournée au Maroc le 5 septembre 2015 à la suite 

d’une agression dont elle prétend avoir été victime le jour précédent de la 

part de son époux. 

Compte tenu du départ de Suisse de l’intéressée, la commune de Ville-

neuve a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : le SPOP) de classer sa demande d’autorisation de séjour. 

B.  

A._______ est revenue en Suisse le 4 février 2017 dans le cadre d’un visa 

qui lui avait été octroyé en vue de sa participation à une audience relative 

à la plainte pénale qu’elle avait déposée le 14 janvier 2016 contre son 

époux. L’intéressée y a ensuite déposé, le 8 février 2017, une demande 

d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

A l’appui de cette requête, elle a fait valoir qu’elle avait dû affronter au Ma-

roc une situation « d’extrême gravité », en raison de son statut de femme 

« divorcée » et de la réputation qui serait, selon elle, liée à ce statut dans 

la communauté marocaine. 

C. 

Par décision du 19 juillet 2018, le SPOP a rejeté cette demande et a pro-

noncé le renvoi de Suisse de l’intéressée. Dans la motivation de sa déci-

sion, l’autorité cantonale a d’abord relevé qu’un éventuel droit à l’octroi 

d’une autorisation de séjour découlant de l’art. 50 al. 1 LEtr avait pris fin, 

compte tenu du départ de Suisse de l’intéressée. Le SPOP a considéré 

ensuite que la situation de la requérante n’était pas constitutive d’un cas 

d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admis-

sion en application de l’art. 30 al. 1 lettre b LEtr, en relevant notamment 

que le long séjour (18 mois) de l’intéressée dans son pays d’origine depuis 

son départ de Suisse tendait à démontrer que sa réintégration sociale n’y 

serait pas fortement compromise. 

F-3419/2020 

Page 3 

D. 

Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton 

de Vaud (ci-après : le Tribunal administratif) l’a admis le 25 avril 2019. Con-

sidérant que la requérante avait rendu crédible qu’elle avait fait l’objet de 

violences conjugales de la part de son ex-époux, le Tribunal administratif a 

estimé que sa situation personnelle était constitutive d’un cas individuel 

d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, compte tenu égale-

ment des difficultés auxquelles elle serait exposée en cas de retour au Ma-

roc, vu le prétendu manque de soutien de sa famille dans son pays et de 

son état de santé psychique. 

E. 

Donnant suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 25 avril 2019, le SPOP 

a informé la requérante, le 27 juin 2019, qu’il était disposé à lui délivrer une 

autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et qu’il trans-

mettait son dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) dans le 

cadre de la procédure d’approbation.  

F. 

Le 30 juillet 2019, le SEM a informé la requérante de son intention de re-

fuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur 

et de prononcer son renvoi, tout en lui donnant l’occasion de déposer ses 

déterminations avant le prononcé d’une décision. 

G. 

Dans les observations qu’elle a transmises au SEM le 31 janvier 2020 par 

l’entremise de son mandataire, A._______ a mis en exergue son intégra-

tion sociale en Suisse, sa volonté de prendre part à la vie économique, son 

respect de l’ordre juridique suisse, ainsi que les difficultés de réintégration 

auxquelles elle serait exposée au Maroc en raison des violences conju-

gales dont elle a déclaré avoir été victime de la part de son ex-époux. La 

requérante a versé au dossier plusieurs pièces relatives à sa volonté d’in-

tégration socio-professionnelle en Suisse, ainsi qu’à son état de santé phy-

sique et psychique. 

H. 

Par décision du 29 mai 2020, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi, en faveur de l’intéressée, d’une autorisation de séjour en vertu 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la 

motivation de sa décision, l’autorité intimée a retenu en substance que, ni 

les violences que la requérante aurait subies de la part de son ex-époux 

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durant sa brève vie conjugale en Suisse, ni son état de santé, ni ses pré-

tendues difficultés de réintégration au Maroc, n’étaient de nature à fonder 

l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 al. 

1 let. b LEI. 

I. 

Agissant par l’entremise de sa mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 3 juillet 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à la l’approbation 

d’une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à l’octroi de l’ad-

mission provisoire. Elle a allégué qu’elle avait fait l’objet de violences de la 

part de son ex-époux « dès le début du mariage » et avait quitté la Suisse 

le 5 septembre 2015 déjà à la suite « d’une agression au couteau commise 

par son époux ». Se fondant sur la jurisprudence de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, 

elle a argué que les violences subies de la part de son ex-époux justifiaient 

l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b 

LEI, compte tenu des efforts d’intégration qu’elle avait accomplis depuis 

son retour en Suisse. Elle a allégué enfin que l’exécution de son renvoi au 

Maroc n’était pas raisonnablement exigible et a conclu, à titre subsidiaire à 

l’octroi de l’admission provisoire. 

La recourante a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 

dès lors qu’elle était alors au bénéfice de prestations d’assistance. 

J. 

Par décision du 15 juillet 2020, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice 

de l’assistance judiciaire totale. 

K. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet.  

L. 

Dans sa réplique du 18 septembre 2020, la recourante a mis en exergue 

son intégration socio-professionnelle en Suisse, confirmée par plusieurs 

déclarations écrites versées au dossier. 

M. 

Dans sa duplique du 6 octobre 2020, le SEM a maintenu sa position. 

N. 

Invitée par le Tribunal à actualiser son dossier, la recourante a réaffirmé, 

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dans ses déterminations du 29 novembre 2021, son intégration socio-pro-

fessionnelle en Suisse, en produisant à cet égard des attestations de sa-

laire confirmant qu’elle exerçait désormais un emploi à plein temps. 

O. 

Par jugement du 8 novembre 2018, devenu définitif et exécutoire dès le 14 

décembre 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait 

prononcé le divorce des époux A._______-B._______. 

P. 

Le 14 janvier 2016, A._______ avait déposé une plainte pénale contre son 

époux (pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corpo-

relles simples qualifiées, contrainte, séquestration et menaces qualifiées). 

Par ordonnance du 23 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement 

de l’Est vaudois (ci-après : MP) a ordonné le classement de la procédure 

pénale. Le recours que l’intéressée a déposé contre ce prononcé a été 

admis le 24 septembre 2018 par Chambre des recours pénale du Tribunal 

cantonal vaudois et le dossier de la cause a été renvoyé au MP pour nou-

velle instruction. 

Par jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondisse-

ment de l’Est vaudois (ci-après : le Tribunal de police) a libéré B._______ 

des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, de contrainte et 

de séquestration, mais l’a condamné pour menaces qualifiées à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux 

ans. 

Ce jugement a été confirmé sur appel, le 15 janvier 2020, par la Cour d’ap-

pel pénale du Tribunal cantonal vaudois. 

Par arrêt du 9 juin 2020, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, 

dans la mesure où il était recevable, le recours que A._______ avait formé 

contre l’arrêt du Tribunal cantonal du 15 janvier 2020. 

Q. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF) qui statue définitivement (cf. 

art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

2.  

 

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir 

de cognition. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argu-

mentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter 

aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de 

la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, 

et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, 

ch. 2.2.6.2, 2.2.6.3, 2.2.6.5 et 5.8.3.5; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit admi-

nistratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927 et 933ss).  

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2.3 Dans son arrêt, le Tribunal de céans prend en considération l'état de 

fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité 

consid. 2, et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fé-

déral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 

II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le 

Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte 

durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale. 

Aux termes de l'art. 85 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le 

renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, l'octroi de 

l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales 

du marché du travail. 

Selon l’art. 85 al. 2 OASA, le Département fédéral de justice et police 

(DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autori-

sations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les déci-

sions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises 

à la procédure d'approbation.  

En vertu de l'art. 5 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative 

aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP, RS 

142.201.1), est soumis pour approbation au SEM l’octroi d’une autorisation 

de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité (art. 31 OASA).  

3.2 Dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (ATF 141 II 169), le Tribunal 

fédéral (ci-après : TF) avait examiné la question de la procédure d'appro-

bation devant le SEM. 

La Haute Cour avait alors en particulier jugé qu'il n'existait aucune base 

légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation 

litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance 

cantonale de recours, dès lors que, faute de base légale suffisante pour la 

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Page 8 

sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a 

et b OASA, dans sa teneur jusqu’au 1er septembre 2015, la procédure d'ap-

probation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions 

précitées (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 

24 avril 2015 consid. 3.1). 

Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans 

lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur re-

cours par une instance cantonale de recours et les situations qui concer-

naient la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution 

de première instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3 et arrêts du 

TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2 et 2C_967/2014 du 25 avril 2015 

consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le SEM pouvait, dans l'exer-

cice de son pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives 

aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention 

des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approba-

tion (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Ainsi, les autorités cantonales (de 

première instance) peuvent, dans le cadre de l'assistance administrative, 

soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues 

par le droit fédéral sont remplies (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 et arrêt 

du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). 

Le Tribunal fédéral a précisé que la situation se présentait toutefois sous 

un angle différent lorsque la procédure d'approbation par le SEM fait suite 

à une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement 

une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement la 

prolongation, d'un titre de séjour. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral 

a retenu, dans son arrêt de principe du 30 mars 2015, que la procédure 

d'approbation par le SEM n'était pas admissible lorsque ce dernier pouvait 

porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des auto-

rités (cf. art. 89 al. 2 LTF cum art. 14 al. 2 de l’Ordonnance sur l’organisa-

tion du DFJP [Org DFJP, RS 172.213.1]). S'il n'est pas d'accord avec la 

décision de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit donc, lorsqu’une 

voie de droit existe, saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en ma-

tière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance can-

tonale de recours dans les cantons où il existe un double degré de juridic-

tion (art. 111 al. 2 LTF). Si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, 

il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la dé-

cision de l'instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 ; 

arrêts du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1 et 

2C_634/2014 consid. 3.2). 

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La qualité pour former un tel recours est cependant subordonnée à l'exis-

tence d'un droit potentiel à une autorisation en matière de droit des étran-

gers, étayé par une motivation soutenable (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; ATF 

141 II 169 consid. 4.4.4, 136 II 177 consid. 1.1 et 136 II 497 consid. 3.3 ; 

arrêts du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1, 2C_634/2014 consid. 3.2 et 

2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). A défaut d'une telle préten-

tion, le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale 

de recours que par la voie de la procédure d'approbation.  

3.3 Dans le cas d’espèce, il s’impose de constater que la recourante, qui 

requiert l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission au sens de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI, ne peut pas se prévaloir d’un droit potentiel à une 

autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (cf. consid. 

4.1 ci-après), si bien que le SEM a conservé la possibilité d'ouvrir une pro-

cédure d'approbation, même si l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une 

décision prise sur recours par l’instance cantonale de recours (cf. ATF 141 

II 169 consid. 4.4.4). 

3.4 Il s’ensuit que la présente procédure d’approbation devant le SEM s’est 

déroulée en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 

II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 5 let. d OA-DFJP). Cela étant, le SEM 

et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l’autorité canto-

nale de recours d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour en 

application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et peuvent s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité. 

4. 

Il convient d’examiner en préambule si c’est à juste titre que le SEM n’a 

pas fait application de l’art. 50 LEI. 

4.1 Le Tribunal constate que la recourante avait sollicité l’octroi d’une auto-

risation de séjour à la suite de son mariage du 1er juin 2015 avec 

B._______, mais qu’elle avait ensuite quitté la Suisse le 5 septembre 2015, 

avant que l’autorisation de séjour qu’elle avait sollicitée en application de 

l’art. 43 LEI (alors l’art. 43 LEtr) ne lui eût été délivrée par les autorités 

cantonales. 

Dans la mesure où l’intéressée a quitté la Suisse avant d’avoir obtenu une 

autorisation de séjour en application de l’art. 43 LEtr, elle ne pouvait depuis 

lors plus prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 LEtr. 

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Il convient de remarquer au surplus que, même si l’intéressée s’était vu 

délivrer, avant son départ au Maroc le 5 septembre 2015, l’autorisation de 

séjour par regroupement familial qu’elle avait sollicitée, cette autorisation 

aurait, conformément à l’art. 61 al. 2 LEI, automatiquement pris fin six mois 

après son départ de Suisse, si bien que la recourante n’aurait de toute 

manière pas pu prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur 

l’art. 50 LEtr. 

4.2 Il ressort de ce qui précède que c’est à bon droit que le SEM a dénié 

l’application de l’art. 50 LEtr, respectivement de l’art. 50 LEI, à la présente 

cause et qu’il a examiné la demande d’autorisation de séjour de la recou-

rant sous l’angle de l’art. 30 LEI. 

5. 

5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a estimé que, ni les vio-

lences que la requérante aurait subies de la part de son époux durant sa 

brève vie conjugale en Suisse, ni sa volonté d’intégration en Suisse, ni son 

état de santé, ni ses prétendues difficultés de réintégration au Maroc, 

n’étaient de nature à fonder l’octroi d’une dérogation aux conditions d’ad-

mission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 

5.2 Dans son recours, A._______ s’est prévalue des violences conjugales 

que lui aurait fait subir son époux « dès le début du mariage », pour en 

conclure que sa situation personnelle justifiait l’octroi d’une autorisation de 

séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, compte tenu également 

des efforts d’intégration socio-professionnelle qu’elle avait accomplis de-

puis son retour en Suisse. Elle a argué en outre que l’exécution de son 

renvoi au Maroc n’était pas raisonnablement exigible et a conclu subsidiai-

rement à l’octroi de l’admission provisoire. 

5.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée 

dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base 

des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 

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de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) ainsi que des 

possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g). 

A teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compé-

tente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), du 

respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguis-

tiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou de l’acquisition 

d’une formation (let. d).  

5.4 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, par-

tant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition  

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dé-

rogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 

let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 

est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est néces-

saire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse per-

sonnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées 

à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 

cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à 

son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 

consid. 3). 

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux 

plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF 

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.5 et les réf. cit.; MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle [éd.], 

F-3419/2020 

Page 12 

Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers 

[LEtr], art. 30 n° 16 ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers 

à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. 

I, p. 5 s. et p. 19 ss). 

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles difficul-

tés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à l’absence 

de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne in-

tégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études 

couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans 

un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 

de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) suscep-

tibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF  

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.6 et les réf. cit.). 

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation finan-

cière du ressortissant étranger concerné et à sa participation à la vie éco-

nomique (art. 58a al. 1 let. d LEI), elle implique que l'intéressé bénéficie 

d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée 

ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à 

l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur 

négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF 

F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 et C-516/2013 du 12 janvier 2015 

consid. 5.2).  

5.7 Au-delà des critères d’appréciation énumérés ci-avant, se pose la 

question de savoir si les violences qu’un ressortissant étranger affirme 

avoir subies durant son union conjugale ou postérieurement à celle-ci, et 

qui ne pourraient pas être prises en considération au titre des art. 50 al. 1 

let. b et al. 2 LEI, soit pour des motifs liés à l’inapplicabilité de ces disposi-

tions (cf. supra consid. 4.1 et 4.2), soit du fait que les violences alléguées 

seraient survenues postérieurement à la dissolution de l’union conjugale et 

ne présenteraient donc plus de lien causal avec ladite union (cf. arrêts du 

TF 2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.2 et 4.3 ; 2C_590/2010 du 29 

novembre 2010 consid. 2.5.3 ; arrêt du TAF F-4264/2017 du 28 juin 2019 

F-3419/2020 

Page 13 

consid. 7.2.3.3), sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du 

cas individuel d’extrême gravité, au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

5.8 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de le préciser (cf. l’arrêt du 30 août 

2019 en la cause F-4949/2017 consid. 6.2.3 et 6.2.4) que, pour être prises 

en considération à l’aune des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et 77 al. 1 let. b 

et al. 2 OASA, les violences conjugales doivent se trouver dans un lien de 

causalité suffisamment étroit avec la rupture de l’union, faute de quoi il ne 

saurait être admis que la personne intéressée se trouve placée devant le 

dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter la perspective 

de perdre son titre de séjour, ni d’ailleurs qu’il serait sérieusement mis en 

danger dans sa personnalité du fait de la vie commune (arrêt du TF 

2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du TAF C-3569/2014 

du 16 décembre 2015 consid. 5.4.3.2 ; cf., également pour rappel, ATAF 

2017 VII/7 consid. 5.5.2 sur la nécessaire connexité temporelle et maté-

rielle entre le cas de rigueur de l’art. 50 LEI et la situation résultant directe-

ment d’une dissolution de l’union conjugale). La jurisprudence du Tribunal 

fédéral a en outre précisé que violence conjugale et réintégration fortement 

compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravité, 

chacune - pour elle-même - constituer une raison personnelle majeure, 

ajoutant que, lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit 

de séjour du conjoint et des enfants. S'agissant de la violence conjugale, il 

faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne 

admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union 

conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement (ATF 

136 II 1 consid. 4 et 5 ; arrêt du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 

3.1). En d’autres termes, au sens des art. 50 LEI et 77 OASA, l’admission 

d’un cas de rigueur en raison (notamment) de violences conjugales, d’une 

part, intervient dans le contexte spécifique du mariage avec un ressortis-

sant suisse ou une personne détentrice d’un titre de séjour stable en 

Suisse, et d’autre part, facilite la poursuite du séjour en Suisse de l’étranger 

lorsque les conditions (aussi probatoires), en elles-mêmes strictes, sont 

réalisées. Celui-ci serait autrement placé devant le dilemme de continuer 

à tolérer la situation de violences de peur de perdre son titre de séjour 

lorsque les conditions de la let. a des art. 50 al. 1 LEtr et 77 al. 1 OASA ne 

sont pas encore remplies. 

5.9 En revanche, l’art. 30 al. 1 let. b LEI poursuit une autre logique, en ce 

sens que, d’une part, l’octroi d’une autorisation de séjour sur cette base 

déroge au système général mis en place en matière d’autorisations de sé-

jour en Suisse et que, d’autre part, la réalisation de l’un ou l’autre des cri-

tères évoqués au titre de cette disposition ou susceptibles d’entrer dans 

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F-3419/2020 

Page 14 

son champ d’application ne suffit pas à lui seul, en règle générale et à 

moins d’atteindre une intensité et de jouer un rôle hors du commun dans 

la vie de l’intéressé, à fonder un cas individuel d’extrême gravité. 

La prise en compte différenciée des violences conjugales au titre des art. 

50 LEI et 77 OASA, d’une part, et de l’art. 30 LEI, d’autre part, se voit du 

reste confirmée dans la jurisprudence du Tribunal. Ainsi, une première ju-

risprudence avait mis en doute une telle reprise automatique, sur la base 

des valeurs distinctes guidant les art. 50 LEI et 77 OASA (arrêt du TAF F-

7495/2014 précité, consid. 6.2.5). Plus récemment, le Tribunal a considéré 

que les conditions posées à la reconnaissance d'une situation de rigueur 

au sens de l’art. 30 LEtr devaient être appréciées de manière restrictive, 

en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il a 

ainsi estimé que « l’éventuelle prise en compte des violences subies par la 

recourante au regard de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr – quel que soit le degré 

d’intensité qui devrait alors être retenu en l’espèce et sans vouloir minimi-

ser les souffrances qu’elles ont provoquées – ne permettrait donc pas d’ad-

mettre l’existence d’un cas individuel d’une extrême gravité dans la mesure 

où l’intéressée ne remplit aucun (autre) critère pertinent de l’art. 31 al. 1 

OASA » (arrêt du TAF F-4264/2017 précité, consid. 7.2.4.2). 

5.10 Il s’ensuit que doivent être prises en compte au titre de l’art. 30 al. 1 

let. b LEI, les violences (conjugales) subies par un ressortissant étranger, 

premièrement, lorsque celles-ci ont été établies à satisfaction de droit ; 

dans ce cadre, le Tribunal estime qu’il est permis de s’inspirer des critères 

de preuve posés en la matière par le Tribunal fédéral dans le cadre de l’art. 

50 LEI, en particulier dans son ATF 142 I 152 (cause 2C_777/2015), hormis 

s’agissant des considérations qui restent intrinsèquement liées aux spéci-

ficités de la dissolution de l’union conjugale, telle l’indication de la Haute 

Cour selon laquelle, « [u]ne fois qu'elle a forgé sa conviction intime que le 

conjoint étranger a été victime de violences conjugales graves, l'autorité ne 

peut donc lui imposer des conditions disproportionnées pour demeurer en 

Suisse de ce fait » (consid. 6.2).  

Deuxièmement, en lien avec ce qui précède, le Tribunal considère que les 

violences conjugales alléguées doivent avoir été, pour pouvoir être consi-

dérées comme pertinentes au regard de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, perpétrées 

de manière systématique et revêtir une intensité considérable, à apprécier 

au cas par cas. Ainsi, contrairement aux règles gouvernant les art. 50 LEI 

ou 77 OASA, il ne suffit pas, pour fonder un cas de rigueur sous cette dis-

position dérogatoire, que le Tribunal retienne des violences conjugales 

F-3419/2020 

Page 15 

d’une intensité suffisante. Celles-ci doivent revêtir une durée et/ou une in-

tensité qualifiées.  

Troisièmement, l’existence de violences conjugales ne pourra pas, en prin-

cipe, fonder à elle seule un cas individuel d’extrême gravité ; encore fau-

dra-t-il, en règle générale, que d’autres critères dans la situation de la per-

sonne concernée concourent, pris dans leur ensemble, à l’établissement 

exceptionnel d’un cas humanitaire commandant l’octroi ou la prolongation 

d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé en Suisse, dans le 

sens voulu par le législateur. 

6. 

6.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a estimé que, ni les vio-

lences que la requérante aurait subies de la part de son époux durant sa 

brève vie conjugale en Suisse, ni sa volonté d’intégration en Suisse, ni ses 

prétendues difficultés de réintégration au Maroc, ni son état de santé, 

n’étaient de nature à fonder l’octroi d’une dérogation aux conditions d’ad-

mission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 

6.2 Dans son recours, A._______ s’est prévalue des violences conjugales 

que lui aurait fait subir son époux « dès le début du mariage », pour en 

conclure que ces violences justifiaient l’octroi d’une autorisation de séjour 

en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, compte tenu également des efforts 

d’intégration socio-professionnelle qu’elle avait accomplis depuis son re-

tour en Suisse. Elle a argué en outre que l’exécution de son renvoi au Ma-

roc n’était pas raisonnablement exigible et qu’elle devait être mise au bé-

néfice de l’admission provisoire. 

7. 

7.1 S’agissant des violences conjugales alléguées par la recourante, le Tri-

bunal constate qu’il ne saurait s’écarter, sans motifs, du jugement rendu en 

la matière par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, 

jugement qui a été confirmé sur recours par la Cour d’appel du Tribunal 

cantonal vaudois, jugement qui a lui-même ensuite été confirmé par le Tri-

bunal fédéral.  

Il apparaît ainsi que, dans son jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal 

de police a libéré B._______ des chefs d'accusation de lésions corporelles 

simples qualifiées, contrainte et séquestration et ne l'a condamné que pour 

F-3419/2020 

Page 16 

menaces qualifiées à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le 

jour, avec sursis durant deux ans.  

Il ressort du jugement pénal précité, confirmé par la Cour cantonale, puis 

par le Tribunal fédéral, que la recourante n’avait pas établi à satisfaction 

de droit qu’elle avait fait l’objet de violences conjugales de la part de son 

époux durant leur vie brève union (trois mois). Les seules infractions pour 

lesquelles son ex-époux a été condamné par le Tribunal de police sont les 

menaces qu’il a proférées à son endroit le 5 juin 2017, menaces qui sont 

toutefois postérieures (de plus d’une année et demie) à leur séparation. 

Or, pour être prise en considération, la violence conjugale doit se trouver 

dans un lien de causalité suffisamment étroit avec la rupture de l’union 

(«ein hinreichend enger Zusammenhang»; sur la nécessaire connexité 

temporelle et matérielle entre le cas de rigueur de l’art. 50 LEI et la situation 

résultant directement d’une dissolution de l’union conjugale, cf. ATAF 2020 

VII/7 consid. 6.2.4 et ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.2) 

Cela étant, les menaces proférées à l’endroit de la recourante par son ex-

époux postérieurement à leur séparation sont sans pertinence pour l’exa-

men de la cause sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 

7.2 Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que 

les conséquences de l’échec d’une union de courte durée n’ont guère de 

portée pour l’examen des violences psychiques au sens de l’art. 50 al. 2 

LEI (“eine Ehe, welche relativ schnell eingegangen wurde, nach kurzer Zeit 

scheitert, weil sich die Eheleute in ihren Vorstellungen über den Partner 

und dessen Verhalten getäuscht sehen, bildet keine im Rahmen von Art. 

50 Abs. 2 AuG relevante psychische Unterdrückung“ (cf. l’arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_293/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

Il convient de rappeler au surplus, comme exposé ci-avant au consid. 5.10, 

que pour pouvoir être prises en compte au titre de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 

les violences (conjugales) subies par un ressortissant étranger doivent 

avoir été établies à satisfaction de droit et avoir en outre atteint un haut 

degré d’intensité, conditions qui ne sont en l’espèce pas réunies, vu l’issue 

de la procédure pénale introduite par la recourante contre son ex-époux. 

7.3 Le Tribunal relève à cet égard que c’est en vain que la recourante tire 

argument de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2020 en la cause 

2C_693/2019. 

F-3419/2020 

Page 17 

Il s’impose de constater en effet que, dans la cause précitée, où la Haute 

Cour avait retenu l’existence de violences conjugales, l’époux de la requé-

rante victime de violences conjugales avait été condamné à une peine pé-

cuniaire ferme de 60 jours-amende (à 30 francs le jour-amende) pour lé-

sions corporelles simples qualifiées. 

Or, dans le cas d’espèce, l’ex-époux de la recourante a été libéré des in-

fractions de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et séquestra-

tion et n’a été condamné que pour des menaces qualifiées commises sur 

la personne de son épouse, lesquelles ne sont pas pertinentes en l’espèce, 

pour les motifs exposés au consid. 7.1 ci-avant. 

Vu l’issue de la procédure pénale introduite par la recourante, son argu-

mentation tirée des violences conjugales dont elle prétend avoir fait l’objet 

n’est pas pertinente pour l’examen de sa situation sous l’angle d’une déro-

gation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 

8. 

S’agissant des arguments de la recourante fondés sur ses facultés d’inté-

gration en Suisse et sur les difficultés qui seraient liées à son éventuel re-

tour au Maroc, le Tribunal constate que l’intéressée a quitté son pays à 

l’âge de 33 ans, qu’elle y a ainsi ses racines socioculturelles et qu’elle a 

conservé naturellement des attaches avec ce pays. Son séjour de cinq ans 

en Suisse n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans son pays 

d'origine. De plus, l’intéressée ne démontre nullement qu'elle pourrait se 

trouver dans une situation présentant des difficultés de réadaptation insur-

montables en cas de retour au Maroc, notamment du fait de son statut de 

femme divorcée. 

C’est ici le lieu de relever que ses allégations générales sur le statut des 

femmes divorcées au Maroc ne sont pas suffisantes à remettre en cause 

ses possibilités de réintégration dans son pays. Il convient de remarquer 

en effet que celle-ci pas démontré de manière convaincante et documentée 

pour quels motifs elle ne pourrait pas se réadapter à nouveau aux condi-

tions d’existence d’un pays dans lequel elle a passé les 33 premières an-

nées de sa vie et dans lequel elle avait vécu près d’un an et demi après 

son départ de Suisse le 5 septembre 2015. 

S’agissant des allégués relatifs à l’intégration socio-économique de la  

recourante en Suisse, il sied de rappeler des personnes qui ont séjourné 

quelques années en Suisse s’y sont naturellement créé des attaches et se 

F-3419/2020 

Page 18 

sont familiarisées avec le mode de vie de ce pays ; aussi, les relations fa-

miliales, d’amitié et de voisinage, de même que les relations de travail que 

les intéressés ont nouées durant leur séjour sur le territoire helvétique, bien 

que prises en considération, ne sont en elles-mêmes guère suffisantes à 

fonder la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (cf. arrêt du TAF 

F-7495/2017 du 26 janvier 2017 consid. 6.2.3).  

En l’espèce, l’intéressée a certes fait preuve d’une réelle volonté de 

s’intégrer professionnellement en Suisse, notamment en suivant divers 

cours de perfectionnement. Il n’en demeure pas moins qu’elle y a 

longtemps été dépendante des prestations d’assistance (au point même 

de solliciter l’octroi de l’assistance judiciaire pour la présente procédure) et 

qu’elle n’y exerce une activité lucrative que depuis le mois d’août 2020. Il 

apparaît en outre que l’intéressée n’a pas acquis en Suisse des 

qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas 

mettre à profit dans son pays ou qu’elle y aurait fait preuve d’une ascension 

socioprofessionnelle particulière (cf., notamment, arrêt du TAF F-

2994/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5.5 et la réf. cit.). 

Aussi, sans nier les efforts d’intégration accomplis en Suisse par la recou-

rante, attestés par les multiples pièces versées au dossier, le Tribunal n’en 

est pas moins amené à conclure que celle-ci ne s’est pas créé, en cinq ans 

de présence, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays 

qu’elle ne puisse plus se réadapter aux conditions d’existence du pays 

dans lequel elle a passé l’essentiel de son existence. 

9. 

En considération de ce qui précède et compte tenu de la pesée globale 

des éléments de la cause, en particulier de l’âge de la recourante, de la 

durée relative de son séjour en Suisse et de ses possibilités de réinsertion 

au Maroc, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n’a ni excédé ni 

abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que l’intéressée ne rem-

plissait pas les conditions d’un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. 

b LEI. 

10. 

10.1 Dans la mesure où la recourante n'obtient pas d’autorisation de sé-

jour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. 

F-3419/2020 

Page 19 

10.2 Cela étant, le litige portant également sur cet aspect, le Tribunal se 

doit encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est actuellement pos-

sible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.  

Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des mesures 

de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’entre elles ne soit 

pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2011/24 consid. 

10.2 ; 2009/51 consid. 5.4).  

10.3 La recourante soutient que l’exécution de son renvoi ne serait pas 

raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé psychique et 

de sa prétendue « impossibilité de se réintégrer dans son pays d’origine ». 

Aux termes de l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. 

Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon 

toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiable-

ment dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'em-

plois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 

mise en danger. 

10.4 En l’espèce, Il n'a pas été démontré que la recourante ne pourrait pas 

recevoir un suivi médical adéquat dans son pays (arrêts du 

TF 2C_881/2017 précité consid. 6.6; 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 

consid. 5.3) et celle-ci n’a en outre nullement établi qu’elle souffrirait d’at-

teintes à sa santé qui nécessiterait impérativement la poursuite d’un traite-

ment en Suisse qui ne pourrait en aucun cas lui être prodigué au Maroc. Il 

convient de relever au surplus que l’intéressée paraît disposer de sa pleine 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/24

F-3419/2020 

Page 20 

capacité de travail, puisqu’elle exerce depuis le 1er août 2020 une activité 

professionnelle à plein temps. 

S’agissant enfin de l’argumentation de la recourante relative à la situation 

des femmes divorcées au Maroc, il convient de remarquer que le Tribunal 

fédéral s’est déjà déterminé sur cette question et qu’il a eu l’occasion de 

préciser que le système patriarcal en vigueur au Maroc ne constituait pas 

en lui-même un empêchement à l’exécution du renvoi d’une femme divor-

cée au Maroc et que les intéressées gardaient au surplus la possibilité de 

s’établir dans une autre région de leur pays que celle de leur domicile an-

térieur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_61/2014 du 5 janvier 2015 consid. 

consid. 4.3). 

Il appert en conséquence que la recourante n'a pas établi que l’exécution 

de son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI. Le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que l'exé-

cution de ce renvoi serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 

3 LEI, si bien que c’est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

11. 

11.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 mai 2020, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est 

pas inopportune (art. 49 PA).  

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

11.2 Par décision incidente du 15 juillet 2020, le Tribunal a mis la recou-

rante au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Zakia 

Arnouni en qualité d’avocate d'office pour la présente procédure, en appli-

cation de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

Aussi, il convient de dispenser la recourante du paiement des frais de pro-

cédure et d'allouer à sa mandataire une indemnité à titre d'honoraires pour 

les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procé-

dure de recours, dans la mesure où elle n'a pas eu gain de cause (cf. art. 

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64 al. 2 à 4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

11.3 Par courrier du 17 février 2021, le mandataire de la recourante a fait 

parvenir au Tribunal une liste des opérations effectuées jusqu’à cette date 

dans le cadre de la présente procédure, opérations comprenant essentiel-

lement des recherches juridiques, la rédaction d’un recours et de détermi-

nations à l’intention du Tribunal, ainsi que plusieurs courriers, courriels et 

téléphones, pour un total de 21.19 heures. 

Il apparaît que la mandataire de la recourante a adressé au Tribunal un 

mémoire de recours de 10 pages, une réplique de 9 pages, ainsi que des 

déterminations complémentaires de 2 pages (non comptabilisées dans sa 

note d’honoraires du 17 février 2021) et a produit de multiples pièces en 

annexe à ses interventions. 

Cela étant, même compte tenu d’autres actes nécessaires à la défense 

des intérêts de la mandante (entretiens de la mandataire avec sa man-

dante, ainsi que divers courriers, courriels et téléphones), le Tribunal con-

sidère que le nombre total de 21.19 heures retenu dans le décompte établi 

par la mandataire de la recourante au 17 février 2021 est manifestement 

excessif.  

Le Tribunal est ainsi amené à considérer, compte tenu du degré de diffi-

culté de la cause, du travail accompli par la mandataire et du tarif horaire 

de 250 francs retenu dans la note d’honoraires produite, qu’il se justifie 

d’allouer une indemnité de 2’500 francs, correspondant à 10 heures d'acti-

vité couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 

1 let. a à c FITAF, auxquels sont ajoutés des frais et débours, pour un total 

arrondi, TVA incluse, de 2’800 francs, étant précisé que ce montant se situe 

dans le cadre des honoraires et des dépens habituellement octroyés par le 

Tribunal de céans en droit des migrations. 

La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meil-

leure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA). 

Enfin, aucun dépens ne sera mis à la charge de l’autorité intimée, la recou-

rante n’ayant pas obtenu gain de cause (cf. art. 7ss FITAF). 

 

dispositif page suivante 

F-3419/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera à Maître Zakia Arnouni un montant de 2’800.- francs à 

titre d’honoraires. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et aux 

autorités cantonales. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

F-3419/2020 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (dossier … … en retour) 

– au Service cantonal de la population, Vaud en copie pour information