# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5df5009e-2d2a-578a-acd9-e85b1b27463b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2012 A/2837/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2837-2011_2012-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2837/2011 ATAS/97/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2012 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BRUTTIN Reynald recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, 1201 Genève intimée 

 

 

 

 

 

A/2837/2011 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Le 31 mars 2011, Madame à B__________ a demandé l'ouverture avec effet au 1
er

 

avril 2011 d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance chômage en sa faveur. 

Dans sa demande d'indemnité, elle a indiqué habiter route de Frontenex, à Genève. 

2. Par décision du 4 juillet 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

CHOMAGE a rejeté sa demande.  

La caisse a considéré que l’assurée n’était pas domiciliée en Suisse. Cette 

conviction était fondée sur le fait que, selon l’annuaire, l'époux de l'assurée était 

domicilié à Veigy, en France - où les époux avaient fait construire une grande villa 

en 2007 -, que l’appartement sis à Genève était loué par le père de l’assurée, 

Monsieur C__________ et que le fils du couple était scolarisé à Douvaine, 

éléments conduisant la caisse à conclure que tant le domicile que le centre d'intérêts 

de l'assurée se situait en France. 

3. Par courrier du 15 juillet 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision en faisant 

remarquer que, de nationalité suisse et née à Genève, elle y avait travaillé, cotisé et 

payé ses impôts depuis 1983 et qu’elle était par ailleurs affiliée à l'assurance 

obligatoire des soins en Suisse. Elle a allégué que la villa sise en France n'était 

qu'une résidence secondaire. 

4. Le 19 août 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE a 

rendu une décision sur opposition au terme de laquelle elle a confirmé sa décision 

précédente.  

La caisse a relevé qu’il ressortait du registre de l'OFFICE CANTONAL DE LA 

POPULATION (OCP), que la belle-sœur de l'assurée et deux de ses trois enfants 

étaient également domiciliés route de Frontenex.  

La caisse a considéré qu'au vu des faits recueillis, il apparaissait peu plausible que 

l’assurée ait fait construire une maison à quelques mètres de la frontière 

uniquement en vue de sa retraite. Le contrat d'assurance habitation de la villa en 

question mentionnait qu’elle ne devait pas rester inhabitée plus de 90 jours. S'y 

ajoutait le fait que l'enfant du couple était scolarisé à Douvaine, c'est-à-dire non loin 

de Veigy.  

Pour le surplus, la caisse a considéré  que les conditions permettant de considérer 

l’assurée comme frontalière « atypique » au sens de la jurisprudence n’étaient pas 

non plus réunies en l'espèce. A cet égard, il a été constaté que l'assurée avait 

travaillé en tant que vendeuse en bijouterie, domaine d’activité dans lequel ses 

chances de retrouver un emploi étaient équivalentes de part et d'autre de la 

frontière. 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

5. Par écriture du 19 septembre 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette 

décision.  

En premier lieu, elle explique que le bail de l'appartement sis rte de Frontenex est 

certes au nom de son père depuis 1963 mais que ce dernier a quitté la Suisse pour 

l’Espagne en 1992, date à compter de laquelle la recourante affirme avoir habité les 

lieux sans discontinuer avec sa famille.  

La recourante ajoute que depuis l’âge de quinze ans, elle a toujours travaillé à 

Genève, qu’elle est un membre actif de la Compagnie 1602 depuis 2009 et du 

Tennis Club de Corsier depuis 1999. L'assurée fait valoir que ses amis, ses proches 

et sa famille se trouvent en Suisse, à Genève, où son mari travaille comme clerc de 

notaire. S'agissant de son fils, elle explique qu’il a été scolarisé à Douvaine depuis 

2006 - soit bien avant la construction de la villa, en 2008 -, puis en internat à 

Thonon depuis la rentrée 2011. Elle ajoute que depuis le 20 juin 2011, elle travaille 

à nouveau à 60 % à Genève.  

La recourante en tire la conclusion que ces éléments - qu’elle reproche à l’intimée 

d’avoir négligé - démontrent que son centre d'intérêt n'a jamais été situé en France. 

Très subsidiairement, la recourante demande à être considérée comme une vraie 

frontalière mais atypique, puisqu'elle a toujours travaillé en Suisse, qu’elle y a suivi 

sa formation professionnelle et qu'elle y a d'ailleurs retrouvé un emploi depuis juin 

2011. 

6. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 1
er

 novembre 2011, a conclu 

au rejet du recours.  

L'intimée persiste à soutenir qu'il est peu plausible que la recourante ait fait 

construire une villa en France voisine, à quelques pas de la frontière, uniquement en 

vue de sa retraite.  

Elle relève que selon le registre de l'OCP, six personnes habitent l'appartement de la 

rue de Frontenex depuis le 1
er

 juillet 2007, date qui correspond à celle de la 

construction de la villa en question et que le certificat de scolarité du fils de la 

recourante mentionne que l'enfant est domicilié à Veigy.  

Pour le surplus, l'intimée estime que, dans son domaine d'activité, les chances de 

l'assurée de se réinsérer ne sont pas plus élevées en Suisse qu'en France. 

Quant au fait que l’intéressée ait retrouvé un emploi à Genève depuis juin 2011, 

l’intimée l’estime irrelevant. 

7. Par écriture du 29 novembre 2011, l'assurée a persisté dans ses conclusions. 

8. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 26 janvier 2012  

 

 

 

 

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- 4/7 - 

La recourante a réaffirmé que la résidence principale de la famille se trouvait bien à 

Genève, la villa sise en France n’étant destinée qu’aux fins de semaines et aux 

vacances et étant d’ailleurs mentionnée comme telle dans le contrat d’assurance-

habitation. 

La recourante a expliqué que l’appartement sis à Genève est très grand puisqu’il 

comporte six pièces, ce qui leur permet effectivement d’y héberger depuis 2007 sa 

belle-sœur et son plus jeune enfant, âgé de 16 ans, ainsi que cela avait déjà été le 

cas par le passé, en 1993, lorsque cette personne avait rencontré des problèmes 

personnels.  

S’agissant de son fils, la recourante a confirmé qu’il avait dans un premier temps 

été scolarisé à Douvaine ; il effectuait les trajets tous les jours. Elle a allégué que 

s’il était mentionné sur son certificat de scolarité qu’il était domicilié à Veigy, c’est 

que son époux et elle-même avaient demandé, pour des raisons pratiques, que le 

courrier leur soit adressé là-bas ; en effet, les délais postaux entre la France et la 

Suisse étaient tels que les courriers n’arrivaient souvent que très tardivement. La 

recourante a expliqué qu’il lui était possible - vu ses horaires irréguliers et son taux 

d’occupation réduit - de chercher son fils en fin de journée, son mari ou des amis se 

chargeant de l’amener le matin. Désormais, le fils de la recourante est en internat à 

Thonon.  

La recourante a précisé que la ligne téléphonique au nom de son père était toujours 

en fonction ; sa belle-sœur en avait en outre une autre à son nom.  

Interrogée sur le fait que la ligne au nom de son époux ait été suspendue en 2010-

2011, la recourante a répondu que cela était fort possible puisqu’elle et son mari 

disposent de mobiles. 

9. Les parties ayant persisté dans leurs conclusions, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que la caisse a nié, avec 

effet rétroactif, le droit à l’indemnité de chômage au recourant à compter du 

1
er

 décembre 2004, au motif qu’il ne remplissait, dès cette date, plus la condition du 

domicile en Suisse. 

4. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage 

s’il est domicilié en Suisse.  

D’après la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond 

pas à celle du droit civil (art. 23 ss CC), mais bien plutôt à celle de résidence 

habituelle (cf. Circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage [IC], état janvier 

2007, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI : 

« in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; arrêt du TF non publié du 

7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1), afin de rendre possible le contrôle du 

chômage subi par l’assuré (arrêt du TF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, 

consid. 2.2). Sont ainsi exigés : la résidence effective en Suisse, ainsi que 

l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, 

durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 

consid. 5, 115 V 449).  

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 

notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve pas application en 

matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 

expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (arrêt du TF non publié du 

7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1; KIESER, ATSG-Kommentar, 2003, 

n° 18 ad art. 13). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1 CC, selon lequel 

toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé 

un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 

let. c LACI (arrêt du TF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, consid. 2.2). 

b) En l’espèce, il est établi que la recourante a toujours travaillé à Genève, que son 

époux y est clerc de notaire depuis une dizaine d’année, que la recourante est 

impliquée socialement dans le canton dans la mesure où elle y est membre d’un 

tennis club et de la Compagnie 1602, que selon le registre de l’OCP, les époux sont 

domiciliés dans l’appartement du père de la recourante depuis le départ de ce 

dernier, en 1992, qu’il y a eu une ligne fixe au nom de l’époux de la recourante 

jusqu’en 2010-2011, que depuis 2006, le fils de la recourante est scolarisé en 

France où les époux ont fait construire une villa en 2007, qu’en juillet 2007, la 

belle-sœur de la recourante et deux de ses enfants ont emménagé dans 

l’appartement de Genève sur la boîte aux lettres duquel leur nom est mentionné à 

coté de celui de l’époux de la recourante et, enfin, que l’attestation d’assurance du 

bien sis en France prévoit une durée d’inhabitation inférieure à 90 jours. 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

Les explications données en audience par la recourante quant au fait qu’elle ne se 

soit pas rendue compte que le contrat d’assurance habitation relatif à la villa ne 

précisait pas la qualité de résidence secondaire de celle-ci, d’une part, quant à la 

scolarisation de son fils, la manière dont ce dernier effectuait les trajets quotidiens 

avant d’être interne et les raisons pour lesquelles l’attestation de scolarité 

mentionnait un domicile à Veigy, d’autre part, apparaissent convaincantes, d’autant 

qu’ainsi que le relève l’intéressée, l’enfant a été scolarisé en France avant la 

construction de la villa.  

Certes, il paraît troublant qu’une maison aussi grande (8 pièces) ne soit utilisée qu’à 

des fins secondaires mais il est vrai que l’appartement sis route de Frontenex est 

également d’une surface appréciable (6 pièces). Qui plus est, il n’est pas contesté 

que la famille de la recourante y a habité depuis 1992 et qu’une ligne téléphonique 

fixe a subsisté jusqu’en 2010-2011, soit bien après la construction de la villa.  

Enfin, on relèvera qu’il était déjà arrivé à la recourante d’héberger sa belle-sœur 

précédemment, par exemple en 1993, date à laquelle la cohabitation ne fait donc 

aucun doute puisque la villa n’était pas encore.  

Des considérations qui précèdent, du fait que l’assurée travaille à Genève ainsi que 

son mari et qu’elle y participe à différentes activités associatives, la Cour de céans 

tire la conviction - contrairement à l’intimée - que la recourante a bel et bien 

conservé une résidence effective en Suisse, l’intention de la conserver pendant un 

certain temps et d’en faire le centre de ses relations personnelles.  

En conséquence, le recours est admis et la cause renvoyée à l’intimée à charge pour 

cette dernière d’examiner si les autres conditions d’indemnisation sont réunies et, 

cas échéant, de procéder au calcul des prestations dues.  

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule les décisions des 4 juillet et 19 août 2011.  

4. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul des prestations dues.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’200 fr. à titre de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le