# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c4a477c-54e9-5391-807b-8f12aeacffcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.05.2017 P/6060/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6060-2016_2017-05-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6060/2016 ACPR/292/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 5 mai 2017 

 

Entre 

 

A______, sans domicile connu, comparant par Me I______, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 2016 par le Tribunal de police, 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 novembre 2016, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 9 novembre 2016, notifiée sur-le-champ à son conseil, 
par laquelle le Tribunal de police a constaté son défaut à l'audience du même jour 
(chiffre 1 du dispositif), dit que l'opposition qu'il avait formée le 7 mars 2016 était 
réputée retirée (ch. 2) et l'ordonnance pénale du 25 février 2016 assimilée à un 
jugement entré en force (ch. 3), et l'a condamné aux frais (ch. 4). 

 b. Il conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure de CHF 1'296.- 
(TVA incluse), à l'annulation des chiffres 2 à 4 du dispositif de l'ordonnance 
querellée et à ce que le Tribunal de police soit invité à engager la procédure par 
défaut, subsidiairement à ce qu'il soit invité à suspendre la cause. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 octobre 2015, la police a été prévenue de la commission de deux 
cambriolages au chemin B______, à C______ (Genève). Dans l'un des deux cas, les 
cambrioleurs avaient été vus prendre la fuite. Un chien policier, engagé sur le chemin 
de fuite, avait désigné un individu, ultérieurement identifié comme étant A______, 
qui se cachait dans un buisson à une cinquantaine de mètres du chemin précité.  

Lors de son interpellation, le précité était porteur, notamment, d'un passeport 
biométrique albanais, d'une carte d'identité albanaise, d'un permis de conduire 
albanais, et d'un livret de séjour italien. Sur le passeport et la carte d'identité albanais, 
dont une photocopie figure au dossier, aucune adresse n'est mentionnée. Aucune 
photographie du permis de séjour italien ne figure à la procédure. 

b. Entendu par la police en qualité de prévenu, A______, ressortissant albanais né 
le 1______, a contesté avoir commis les cambriolages dont il était soupçonné. Il a 
déclaré être arrivé en Suisse deux jours plus tôt, "pour travailler depuis 
Annemasse/France". Il a précisé avoir précédemment séjourné et travaillé à Naples 
(Italie) et à Annemasse. Ses parents vivaient en Albanie ; ils s'occupaient de son fils, 
âgé de quatre ans. À la question de savoir où il avait résidé en Suisse, il a répondu 
n'avoir "jamais habité chez quelqu'un". En 2010, il avait quitté la Suisse pour l'Italie, 
puis la France. Depuis six ou sept mois, il était domicilié à "D______, une petite ville 
à proximité d'Annemasse/France", avec son amie, de nationalité brésilienne, 
locataire de l'appartement, et dont il a communiqué le numéro de téléphone à la 
police (cf. procès-verbal d'audition, page 4). Il a dit vouloir rester en France car son 
amie attendait un enfant de lui. 

Informé que par application des art. 87 et 88 CPP, s'il avait son domicile ou sa 
résidence habituelle à l'étranger ou s'il n'avait pas de domicile fixe ou connu, il était 

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tenu de désigner une personne en Suisse pour recevoir à sa place toutes 
correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire, faute de 
quoi les décisions pourraient lui être valablement notifiées dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après, FAO), il a répondu : "téléphonez à mon amie et elle vous donnera 
l'adresse de notre appartement en France". 

Tant la page de garde du procès-verbal d'audition que le formulaire de situation 
personnelle et financière du prévenu, documents que A______ a signés, mentionnent 
l'adresse de domicile " E______ [orthographe 1] / Italie". 

c. À teneur du rapport d'arrestation, du 21 octobre 2016, la police avait établi, par 
l'intermédiaire du Centre de coopération policière et douanière (ci-après : CCPD), 
que A______ était défavorablement connu des services de police français depuis 
janvier 2014. Il faisait d'ailleurs l'objet d'un contrôle judiciaire par un juge 
d'instruction près le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour des faits 
de cambriolages et recel. Selon le CCPD, l'intéressé logeait dans un hôtel 
d'Annemasse. La perquisition effectuée dans la chambre de cet hôtel avait permis de 
déterminer que A______ n'y logeait plus. Selon ses dires, le précité avait une adresse 
"E______ [orthographe 2] / Italie", mais celle-ci n'était pas vérifiée. En conclusion, 
les policiers considéraient le prévenu comme étant sans domicile connu. 

d. A______ a été mis en prévention, par le Ministère public, de violation de domicile 
(art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et vols (art. 139 CP), en raison 
de quatre cambriolages commis entre les 15 et 20 octobre 2015 à Genève, ainsi 
qu'entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr). 

Entendu par le Procureur le 22 octobre 2015, A______ a déclaré souffrir d'asthme et 
avoir parfois besoin d'un spray, qui ne se trouvait pas dans ses affaires et qu'il pensait 
avoir oublié chez sa copine, en France. À l'invite du Procureur de lui communiquer 
l'adresse de son amie pour que le spray puisse être acheminé à Genève, A______ a 
répondu qu'elle habitait à "D______". Il avait donné "un" numéro de téléphone aux 
policiers, mais ne savait pas s'il était exact. Il ne se souvenait pas de l'adresse de son 
amie, qui s'appelait F______, était née en 1978, mais il ne savait pas quand était son 
anniversaire. Elle était enceinte de sept mois. 

Immédiatement après, il a déclaré ceci : "Je suis né à G______, en Albanie et j'habite 
à H______. Je suis actuellement domicilié à H______. J'y habite depuis mes 15 

ans". De 2006 à 2012, il avait vécu et travaillé en Italie. Il avait habité la plupart du 
temps à E______, mais il lui arrivait de se déplacer pour son travail. Il était au 
bénéfice d'un permis de travail italien, qui se trouvait "chez [sa] copine". Depuis sept 
mois, il était domicilié chez cette dernière, en France, mais n'avait pas appris 
l'adresse. En France, il travaillait occasionnellement dans le bâtiment. Deux jours 

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avant son interpellation, il s'était rendu, en bus, à Genève, où il avait dormi sous 
tente, dans la forêt, dans l'attente de trouver du travail. 

La page de garde du procès-verbal, dont le prévenu a signé chaque page, mentionne 
que ce dernier était domicilié à : "E______ [orthographe 3], Italie". 

e. Lors de son audition par le Tribunal des mesures de contrainte, le 23 octobre 2016, 
A______ n'a pas donné plus de précisions sur son lieu de domicile. Il a expliqué 
avoir, à Genève, rencontré deux personnes au foyer des Tattes, où il avait voulu 
dormir mais, faute de place, il était sorti à pied et c'était à ce moment-là qu'il avait été 
pourchassé par la police. À la question de savoir pourquoi il voulait dormir dans ce 
foyer alors qu'il avait déclaré vivre chez sa copine à Annemasse, il a répondu qu'un 
Kosovar lui avait proposé du travail. 

f. À teneur du dossier, il ne résulte pas que A______ aurait reçu de la visite durant sa 
détention provisoire, ordonnée du 23 octobre 2015 au 25 février 2016. Il a, en 
revanche, fait une demande de téléphone à sa famille en Albanie. 

g. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné, à Genève : 

- le 1er juin 2006 par le Juge d'instruction à six mois d'emprisonnement avec sursis 
(révoqué) pour délit contre les stupéfiants et entrée illégale ;  

- le 19 septembre 2008 par le Juge d'instruction à neuf mois de peine privative de 
liberté, peine d'ensemble avec le précédent jugement, pour délit contre les stupéfiants 
et entrée illégale ; il a été libéré conditionnellement le 2 décembre 2008 ; 

- le 18 mars 2010 par le Ministère public à 2 mois de peine privative de liberté pour 
entrée et séjour illégaux. 

h. Par ordonnance pénale du 25 février 2016, A______ a été condamné à une peine 
privative de liberté de 129 jours, sous déduction de 129 jours de détention avant 
jugement, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, en relation 
avec deux cambriolages commis à Genève entre les 15 et 20 octobre 2015. 

L'ordonnance précitée, qui n'est pas contresignée par le prévenu, ne paraît pas lui 
avoir été notifiée en personne. Elle a été notifiée, le lendemain, en l'étude de son 
conseil. 

i. A______ a été libéré ce même 25 février 2016. L'avis de mise en liberté porte la 
mention "doit être remis police". 

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j. Le défenseur d'office de A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale, pour 
le compte du précité, le 7 mars 2016. 

k. Par mandat de comparution du 9 mars 2016, A______ a été cité à comparaître par-
devant le Ministère public à l'audience du 12 avril 2016, pour traiter de son 
opposition. Le pli recommandé contenant le mandat, notifié à l'adresse italienne " 
E______ [orthographe 4]", a été retourné au Ministère public avec la mention "il 
destinatario è sconosciuto" (destinataire inconnu). 

l. Par ordonnance sur opposition du 4 avril 2016, le Ministère public a maintenu 
l'ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 

m. A______ a été cité à comparaître, par mandat de comparution du 15 septembre 
2016, à l'audience devant le Tribunal de police fixée au 9 novembre 2016. Son 
conseil a reçu un avis d'audience, par pli séparé. 

Le pli contenant le mandat de comparution du prévenu, adressé par recommandé à 
l'adresse italienne susmentionnée, a été retourné au Tribunal avec la mention que le 
destinataire était inconnu. 

n. Le Tribunal de police a procédé à la notification par voie édictale, dans la FAO du 
20 septembre 2016, de la citation de A______ à comparaître à l'audience du 9 
novembre 2016. La publication mentionnait qu'en cas d'absence non excusée à 
l'audience, l'opposition à l'ordonnance pénale serait réputée retirée et celle-ci 
déclarée exécutoire. 

o. Par courrier du 30 septembre 2016, le conseil de A______ a informé le Tribunal 
de police être sans nouvelles de son client depuis sa libération. Il n'était dès lors pas 
en mesure de soumettre des réquisitions de preuve. Il soulevait toutefois la question 
de savoir si l'ordonnance pénale avait été notifiée directement à son client avant sa 
libération et précisait avoir reçu pour instruction expresse, lors de sa visite à ce 
dernier en prison le 28 janvier 2016, de s'opposer à toute condamnation pénale. Il 
soulignait par ailleurs que, compte tenu du domicile à l'étranger de son client – soit 
"D______", en France, à teneur de sa déclaration à la police – les fictions de retrait 
de l'opposition prévues à l'art. 356 al. 2 et al. 4 CPP étaient inopérantes, et la 
notification par voie édictale ne permettait pas de déroger à cette situation. 

p. À teneur d'une note du 7 novembre 2016 figurant au dossier, le juge du Tribunal 
de police a précisé avoir composé le numéro de téléphone correspondant, selon le 
prévenu, à F______, les 25 octobre à 16 heures 36 et 18 heures 04, 26 octobre à 9 
heures 15 et 16 heures 47, 3 novembre à 15 heures 30 et 7 novembre à 11 heures 50. 
Le magistrat constatait que : "A chaque fois, une réponse automatique a été entendue 
indiquant que le numéro n'était pas disponible, suivie d'une interruption de contact". 

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q. A______ n'a pas comparu à l'audience du Tribunal de police, le 9 novembre 2016. 
Son conseil, présent, a requis la suspension de la procédure ou l'ouverture d'une 
procédure par défaut. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que le mandat de 
comparution avait été adressé à la seule adresse du prévenu connue, soit celle 
figurant sur "son permis de séjour italien", le pli étant toutefois revenu avec la 
mention que le destinataire était inconnu. Le juge avait cherché à connaître le lieu de 
séjour du prévenu par appel sur le raccordement communiqué par ce dernier, sans 
aucun résultat. Par conséquent, les informations données par A______ ne 
permettaient pas d'admettre qu'il s'était constitué un domicile à l'étranger. Son lieu de 
séjour était en réalité inconnu. En l'absence de domicile connu et dans l'impossibilité 
de le déterminer, le Tribunal avait procédé par voie édictale, conformément à l'art. 88 
CPP. Si une notification par voie édictale ne permettait en principe pas d'opérer la 
fiction du retrait de l'opposition au sens de l'art. 356 al. 4 CPP en cas de domicile à 
l'étranger, tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il y avait lieu de considérer que 
le prévenu n'avait pas de domicile à l'étranger. À la suite d'une convocation par 
publication officielle, en cas d'absence non excusée d'un prévenu ayant fait 
opposition à une ordonnance pénale, la jurisprudence (ACPR/665/2016 du 17 
octobre 2016) privilégiait certes la voie de la procédure par défaut lorsque le cas ne 
laissait pas apparaître un abus de droit. En l'espèce, il y avait lieu de douter de la 
bonne foi du prévenu, au vu de son comportement, de sorte que l'on pouvait 
considérer qu'il avait été valablement atteint par le mandat de comparution paru dans 
la FAO. 

D. a. Le conseil du prévenu soulève, dans son recours, que l'ordonnance attaquée se 
fondait sur la prémisse erronée selon laquelle son client n'avait pas constitué de 
domicile à l'étranger, ce qui insinuait, à tort, que A______ serait domicilié en Suisse. 
Or, il ressortait du dossier que le précité avait déclaré avoir un domicile en France, à 
D______ – ce que confirmait le fait qu'il y faisait l'objet d'un contrôle judiciaire –, 
qu'il avait déclaré être arrivé en Suisse deux jours avant son arrestation et le 
Ministère public avait d'ailleurs abandonné la prévention d'infraction à la LEtr, que le 
véhicule qu'il avait admis avoir conduit était immatriculé en France, qu'aucun indice 
ne confortait l'idée qu'il serait domicilié en Suisse et qu'il avait été "remis police" à la 
suite de sa libération, ce qui n'était le cas que lorsqu'un renvoi à l'étranger était 
envisagé.  

 Par ailleurs, son client n'avait jamais été renseigné de manière effective et 
compréhensible sur la situation juridique postérieure à sa libération, ainsi que sur les 
conséquences d'un défaut. Son comportement ne pouvait dès lors être qualifié de 
conscient ou délibéré, ce qui excluait l'application de la fiction de retrait de 
l'opposition. A fortiori une fiction de retrait de l'opposition ne pouvait trouver place 
après une "convocation fictive" par voie de publication officielle. Aucun 
comportement contraire à la bonne foi ni abus de droit ne pouvait être reproché au 

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prévenu en lien avec son absence aux débats du 9 novembre 2016, puisqu'il ignorait 
sa condamnation, l'ordonnance pénale ne lui ayant pas été notifiée personnellement 
et que, faute de contact depuis sa libération et son probable renvoi, son conseil 
n'avait pu l'en informer. Puisque l'unique document qui lui avait, selon toute 
vraisemblance, été notifié était l'avis de mise en liberté, A______ n'avait pas de 
raison concrète de penser que la procédure pénale dirigée contre lui devait continuer 
après sa libération, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir pris 
contact avec son défenseur depuis sa libération ou de se désintéresser de la procédure 
pénale. Au demeurant, il était peut-être empêché de prendre contact avec son avocat, 
par exemple s'il avait été renvoyé vers la France et y serait détenu en raison du non-
respect de son contrôle judiciaire.  

 En tout état, les conditions de l'art. 88 al. 1 CPP n'étaient pas réunies, le Tribunal de 
police ayant convoqué A______ en Italie, alors que le précité n'avait jamais dit qu'il 
y résidait encore, qu'aucune recherche n'avait été effectuée en France, auprès de la 
commune de D______ ou du CCPD, pour déterminer son lieu de séjour, pas plus 
qu'en Albanie. Partant, en appliquant à un prévenu de bonne foi et domicilié à 
l'étranger les fictions de notification par publication officielle et de retrait de 
l'opposition à l'ordonnance pénale, l'ordonnance querellée consacrait une violation 
des art. 6 § 1 CEDH, 29 al. 1, 29a, 30 al. 1 et 32 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP ainsi que 
88 al. 1 et 356 al. 4 CPP.  

b. Le Tribunal de police se réfère à sa décision, sans formuler d'observations. 

c. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Lors de son audition par la 
police, A______ avait été rendu attentif aux réquisits des art. 87 et 88 CPP et s'était 
contenté d'inviter les policiers à téléphoner à son amie pour obtenir l'adresse de son 
appartement, en France. Le prévenu devait s'attendre à une suite de la procédure, ce 
d'autant plus qu'il avait instruit son avocat de contester toute condamnation. Il lui 
incombait dès lors de se renseigner sur les suites de celle-ci et devait s'attendre à être 
convoqué par la justice genevoise. L'ordonnance pénale avait été valablement 
notifiée au conseil du prévenu. Le Tribunal de police n'était, quant à lui, pas tenu 
d'entreprendre d'autres démarches que celles entreprises. Le premier juge avait donc 
conclu à juste titre que le prévenu n'était pas domicilié à l'étranger et pouvait dès lors 
être convoqué par publication officielle. 

d. Dans sa réplique, le conseil de A______ souligne que, le précité ayant été "remis 
police", en vue de son renvoi, à la demande du Ministère public – dont les 
observations passaient ce fait totalement sous silence – la constitution d'un domicile 
"en Suisse" n'était pas réalisée. Il appartenait au Tribunal de police de clarifier la 
question du lieu de renvoi, puis entreprendre des recherches officielles auprès des 
autorités en question pour déterminer le lieu de séjour effectif. 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 

2.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit. Il contient, en particulier, les 
conséquences juridiques d'une absence non excusée (art. 201 al. 2 let. f CPP). 

2.3. À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. En pareil cas, il n'y a donc pas de 
procédure par défaut, le tribunal statuant sur la base de la seule ordonnance pénale. 

Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a indiqué que selon l'art. 355 al. 2 CPP – 
norme dont la teneur correspond à l'art. 356 al. 4 CPP –, si l'opposant, sans excuse, 
fait défaut à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son 
opposition est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le 
défaut peut en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une perte de toute protection 
juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection 
en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s.). Dans l'arrêt précité, le 
Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et spécifié 
que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes garanties 
procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst., 6 par. 1 
CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces 
garanties, un retrait par acte concluant de l'opposition suppose que celui-ci résulte de 
l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la 
suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction 
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait 
conscience de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause 
(ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 p. 84 s.). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la 
fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si 
l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du 
défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1 et 2.2 relatif à un 
défaut suite à un empêchement attesté par un certificat médical). 

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2.4. Le Tribunal fédéral a néanmoins précisé que, si les autorités suisses peuvent 
faire parvenir une citation à comparaître à un prévenu qui séjourne à l'étranger 
(art. 87 al. 4 CPP), elles ne sont en revanche pas habilitées à les assortir de menaces 
de sanctions, sauf à violer la souveraineté de l'État étranger (cf. ATF 140 IV 86 
consid. 2.4 p. 89 et les références citées). Il a précisé que les citations représentent 
une invitation dans la procédure en cause à laquelle le prévenu peut donner suite ou 
non sans en subir de préjudice. La fiction de retrait de l'opposition à l'ordonnance 
pénale est ainsi inopérante (cf. ATF 140 IV 86 précité consid. 2.5 p. 91). Une 
notification par voie édictale (cf. art. 88 CPP) ne permet pas de déroger à cette 
solution en cas de domicile à l'étranger, sans compter qu'un tel mode de citation 
n'implique pas une connaissance effective de la convocation et des conséquences du 
défaut (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86). 

2.5. En l'espèce, l'ordonnance pénale a été notifiée valablement au conseil du 
prévenu, selon l'art. 85 al. 3 CPP. Opposition y a été formée. Le recourant ne peut 
donc tirer aucun grief de cette notification. 

Autre est la question de savoir si la notification du mandat de comparution à 
l'audience du Tribunal a été valablement notifiée par voie édictale.  

En l'occurrence, bien qu'expressément rendu attentif, par la police, à la nécessité de 
communiquer une adresse de notification en Suisse, le prévenu n'a donné aucune 
adresse, se contentant d'alléguer qu'il vivait depuis plusieurs mois en France, à 
"D______", dans l'appartement d'une amie qui était enceinte de lui mais dont il 
ignorait la date d'anniversaire et l'adresse complète. Il n'a donné qu'un numéro de 
téléphone français. L'adresse, en France, résultant des démarches effectuées par la 
police auprès du CCPD n'a rien donné non plus, puisque la chambre d'hôtel où le 
recourant était censé loger – et dont son conseil ne fait aucune mention dans le 
recours – n'était plus occupée. La police, faisant référence à l'adresse italienne 
mentionnée par le prévenu, a précisé qu'elle n'était pas "vérifiée", et il résulte en effet 
de la notification faite par le Tribunal qu'il ne s'agissait pas de la "E______ 
[orthographe 5]", mais "E______ [orthographe 4]" (qui signifie J______ en italien). 
Sans disposer d'adresse de domicile en France, pas plus que d'adresse de notification 
en Suisse, le premier juge a tenté de notifier le mandat de comparution au domicile 
supposé du prévenu en Italie, à l'adresse précitée figurant apparemment sur son livret 
de séjour. À réception du retour du pli avec la mention que le destinataire était 
inconnu, le juge a procédé à une nouvelle convocation par voie édictale dans la FAO 
du 20 septembre 2016, publication qui mentionnait les conséquences juridiques d'une 
absence non excusée. 

En l'absence de domicile connu tant en Suisse qu'à l'étranger, et faute de pouvoir le 
déterminer au vu des démarches déjà entreprises, c'est donc à bon droit que le 
Tribunal de police a procédé par voie édictale pour citer le prévenu à comparaître 

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devant lui (art. 88 al. 1 let. a CPP). En effet, au vu des déclarations contradictoires du 
prévenu s'agissant de l'absence ou non de domicile en Albanie, il n'incombait pas au 
Tribunal d'effectuer des recherches dans ce pays. De même, l'amie du prévenu, 
prétendument enceinte de sept mois, n'ayant jamais contacté ce dernier durant sa 
détention, son existence, et leur cohabitation, apparaissent sujettes à caution. Le 
recourant ne peut rien tirer non plus d'un éventuel renvoi à l'étranger puisque, comme 
le précise d'ailleurs son conseil, il aurait tout aussi bien pu avoir été remis à un État 
où il n'était pas domicilié.    

Enfin, contrairement à ce que semble inférer le recourant de l'art. 88 al. 1 let. a CPP, 
la notification dans la FAO n'intervient pas seulement lorsque le domicile du prévenu 
est inconnu "en Suisse", mais lorsque ce lieu est inconnu, tout court. 

La notification par voie édictale du mandat de comparution à l'audience du 9 
novembre 2016 n'est donc pas critiquable. 

3. 3.1. Le recourant considère que la citation par voie édictale ne pouvait pas être 
assortie de la menace de sanction prévue à l'art. 356 al. 4 CPP, dès lors qu'il n'est pas 
domicilié en Suisse mais à l'étranger – sans toutefois préciser où. 

La jurisprudence qu'il invoque précise effectivement qu'une notification par voie 
édictale ne permet pas de déroger à cette solution (soit la fiction de retrait de 
l'opposition à l'ordonnance pénale) en cas de domicile à l'étranger (ATF 140 IV 82 
consid. 2.7 p. 8). 

Dans la mesure où le recourant ne dispose toutefois manifestement pas d'un domicile 
connu à l'étranger (cf. 2.5. supra), la fiction du retrait de l'opposition lui est donc 
parfaitement opposable et son argument non pertinent ici. 

3.2. Certes, la Chambre de céans a déjà relevé (ACPR/665/2016 du 17 octobre 2016) 
que la doctrine semble contester ce point de vue, arguant que dans le cas où le 
prévenu, bien que dûment convoqué par publication officielle, ne comparaît pas, le 
tribunal devra le cas échéant passer par une procédure par défaut (art. 366 ss CPP) 
(C. DENYS, Ordonnance pénale : questions choisies et jurisprudence récente, in 
SJ 2016 II 125 ss, p. 135). Selon cet auteur, il s'agit toutefois de situations dans 
lesquelles le prévenu qui a formé opposition est inatteignable sans que l'on puisse lui 
imputer un abus de droit. 

Dans le présent cas, si l'on peut regretter que le Ministère public n'ait pas pris la 
peine de notifier l'ordonnance pénale en mains du prévenu, le 25 février 2016, avant 
de le libérer, ce qui aurait permis au Procureur en charge de la procédure – ou au 
Procureur de permanence – de lui faire préciser l'adresse de son domicile ou l'adresse 

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de notification en Suisse, il est quand-même permis de douter de la bonne foi du 
recourant.  

En effet, non seulement son conseil a indiqué n'avoir aucune nouvelles de lui depuis 
sa mise en liberté en février 2016, mais encore le recourant n'a volontairement pas 
remis l'adresse de son domicile allégué en France, celle résultant du CCPD n'était 
plus valable, celle qu'il a mentionnée en Italie était incorrecte et celle figurant sur son 
livret de séjour italien n'était pas valable non plus. Il a fourni un numéro de téléphone 
français, tout en précisant qu'il n'était pas sûr qu'il fût exact, et ce raccordement s'est 
effectivement avéré inopérant. Le recourant a déjà été condamné à trois reprises en 
Suisse, de sorte qu'il n'ignorait pas ses devoirs procéduraux, qui lui ont été rappelés. 
L'absence de notification de l'ordonnance pénale en ses mains n'y change rien, 
puisqu'il devait s'enquérir auprès de son avocat, après sa mise en liberté, de la suite 
de la procédure pénale, d'autant plus qu'il l'avait chargé de contester toute 
condamnation. Ainsi, dans la mesure où le recourant semble s'être rendu – 
délibérément – inatteignable, même pour son conseil, et démontre par-là n'avoir 
aucune intention de comparaître, son attitude apparaît constitutive d'un abus de droit 
et ne mérite pas d'être protégée. 

3.3. Au surplus, la procédure des art. 366 ss CPP ne s'applique pas en matière 
d'opposition à ordonnance pénale (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1275; M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 
ad art. 356; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 3 ad art. 356), 
l'art. 356 al. 4 CPP constituant une règle spéciale par rapport à l'art. 336 al. 4 CPP sur 
l'absence injustifiée du prévenu aux débats de première instance et sur l'application 
subséquente de la procédure par défaut (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 
6 mai 2014 consid. 12.3; cf. aussi ACPR/569/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 
et ACPR/665/2016 précité). 

3.4. Dans ces conditions, force est de constater que le Tribunal de police a retenu à 
juste titre que le recourant n'avait pas comparu, sans excuse, et qu’il a dès lors 
correctement appliqué la loi en jugeant que l'opposition devait être considérée 
comme retirée. 

4.  Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision de CHF 800.- (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 
10.03). 

https://intrapj/perl/decis/6B_289/2013

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6. Le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 1'296.- TTC pour ses frais de 
défense d'office, qu'il justifie comme suit : cinq heures pour la rédaction, CHF 200.- 
pour le forfait de 20 % (sans aucune précision) et CHF 96.- de TVA. 

 6.1. Selon l'art. 16 al. 1 let. c du Règlement sur l'assistance juridique (RAJ – E 2 
05.04), l'indemnité due à l'avocat chef d'étude est calculée selon un tarif de 
CHF 200.- de l'heure.  

Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction 
notamment de la taure, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (al. 2). 

6.2. En l'occurrence, au vu de l'absence de difficulté de la cause, du litige délimité 
par la jurisprudence citée par l'ordonnance querellée et de l'issue prévisible du 
recours au vu de cette jurisprudence, une indemnité de CHF 900.-, TVA en sus, 
apparaît suffisante, étant précisé que le recourant n'établit pas en quoi l'indemnité 
forfaitaire de 20% (correspondance, etc.) serait en l'occurrence due pour la rédaction 
du présent recours. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Alloue à Me I______ la somme de CHF 900.- (plus 8% de TVA) à titre d'indemnité en sa 
qualité de défenseur d'office de A______ pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6060/2016 

P/6060/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total  CHF   905.00