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**Case Identifier:** a8919dfe-1d0a-5b4e-9860-c8998e01d71c
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.03.2024 A1 23 145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-145_2024-03-12.pdf

## Full Text

A1 23 145 

 

 

ARRÊT DU 12 MARS 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Frédéric Fellay et Dr Thierry Schnyder, 

juges ; Raquel Rio, greffière, 

 

en la cause 

 

X _________, à Genève, recourante, représentée par Maître Michel De Palma, avocat, 

à Sion 

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, à Sion, autorité attaquée, COMMUNE DE 

Y _________, à Y _________, autre autorité, et Z _________, à E _________, tiers 

concerné, représenté par Maître Christian Voide, avocat, à Sion 

 

(Construction & urbanisme) 

recours de droit administratif contre la décision du 21 juin 2023 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Z _________ et la bourgeoisie de A _________ sont respectivement propriétaires 

des PPE nos 52178 (607/1000èmes avec droit exclusif sur le garage n° 2 au rez-de-

chaussée) et 52177 (393/1000èmes) de l’immeuble de base n° 4904, plan n° 26, nom local 

« C _________ » de la commune de Y _________ (secteur A _________). Cette 

parcelle est colloquée en zone 18 « zone des villages et de leur extension » selon l’art. 

64.1 du règlement intercommunal sur les constructions (ci-après : RIC) homologué par 

le Conseil d’Etat le 11 février 1998 et l’art. 2.8 de l'avenant au RIC (secteur A _________) 

homologué par le Conseil d’Etat les 6 juillet 1994, 24 janvier 2007 et 25 janvier 2012. 

X _________ est propriétaire de la parcelle no 4907, voisine, côté sud, de la n° 4904. 

Le 8 janvier 2019, le conseil municipal a délivré à Z _________ une autorisation de 

construire relative à la rénovation de la grange sise sur la parcelle n° 4904. Les 

transformations, qui consistaient en un remplacement de la toiture, la mise en place d’un 

canal de fumée et la création d'ouvertures en façade, ne modifiaient pas l’affectation de 

la construction. 

Cette autorisation n’a fait l’objet d’aucun recours. 

B. Le xxx, par publication au B.O. n° xxx, Z _________ a mis à l’enquête publique une 

demande d’autorisation de construire portant sur le « changement d’affectation d’une 

grange en logement de résidence principale avec unité extérieure de pompe à chaleur 

en façade ». Le projet prévoyait la création de plusieurs murs, l’aménagement d’une 

salle de bains et d’une cuisine, ainsi que l’ajout d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau, 

composée d’une unité extérieure (en façade Est) et de trois grilles de ventilation (en 

façades Nord, Est et Ouest). 

Le 23 novembre 2020, X _________ a formé opposition contre cette demande. Elle se 

plaignait notamment de l’incompétence de la commune, de la non-conformité du 

changement d’affectation envisagé et d’erreurs dans la mise à l’enquête publique. En 

particulier, le texte de la publication faisait référence à une « grange » alors que l’extrait 

du registre foncier de la PPE n° 52178 mentionnait l’existence d’un droit exclusif sur le 

« garage n° 2 ». Elle craignait également que le projet ne lui occasionne des nuisances 

visuelles et sonores. 

- 3 - 

Le 29 décembre 2020, la demande d’autorisation de construire a été transmise à 

différents services cantonaux, pour préavis. Le 12 janvier 2021, le Service de 

l’environnement (SEN) a rendu un avis positif. Le même jour, le Service immobilier et 

patrimoine (SIP) a indiqué que le bâtiment en question était d’importance locale et qu’il 

relevait donc de la compétence communale. Il a néanmoins souligné que l’unité 

extérieure de la PAC n’était pas conforme, car elle débouchait sur la route principale du 

vieux village, ce qui dénaturait l’aspect typique du lieu. 

Le 12 février 2021, Z _________ s’est déterminé sur l’opposition. Concernant l’affectation 

de la construction, il a précisé qu’il avait fait inscrire au registre foncier la notion de 

« garage » afin de ne pas avoir à s’acquitter de la taxe de remplacement mise à sa charge 

lors de la rénovation de sa maison, sise au B _________ à C _________, celle-ci ne 

disposant pas de place de stationnement. 

Le 1er mars 2021, la commune de Y _________ a interpellé Z _________ pour lui 

indiquer que l’unité extérieure de la PAC empiétait sur le domaine public et qu’il devait 

dès lors proposer un nouvel emplacement pour cet objet. 

Le 17 mars 2021, le délégué à l’énergie de l’association des communes de Y _________ 

a rendu un rapport attestant la conformité de la nouvelle installation de chauffage 

proposée par Z _________, qui consistait en une combinaison d’un boiler-PAC (eau 

chaude sanitaire) et d’un poêle à pellets. 

Le 25 mars 2021, la commune de Y _________ s’est adressée à X _________ pour 

l’informer de la nouvelle installation de chauffage proposée par Z _________. La 

commune lui a également transmis une copie du rapport du délégué à l’énergie et lui a 

imparti un délai de 30 jours pour se déterminer sur le changement opéré. 

Par détermination du 28 avril 2021, X _________ a rappelé que la non-conformité de la 

PAC ne constituait pas le seul grief soulevé dans son opposition. Elle n’a émis aucune 

critique s’agissant du nouveau boiler-PAC, et a, pour le surplus, renvoyé aux conclusions 

formulées dans son opposition du 23 novembre 2020. 

Le 22 juin 2021, une séance de conciliation s’est tenue entre X _________, Z _________ 

et la commune de Y _________. Elle s’est soldée par un échec. 

Par décision du 17 août 2021, expédiée le 2 décembre 2021, l’autorité communale a 

délivré l’autorisation de construire sollicitée, en écartant l’opposition de X _________. 

- 4 - 

C. Le 16 décembre 2021, X _________ a requis, auprès du Conseil d’Etat, l’octroi de 

l’effet suspensif au recours qu’elle annonçait déposer contre la décision communale du 

17 août 2021. 

Le 5 janvier 2022, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat contre la décision 

communale du 17 août 2021. Elle a tout d’abord relevé que la mise à l’enquête publique 

du projet n’était pas suffisamment précise et que les différents préavis cantonaux ne lui 

avaient pas été communiqués, ce qui violait son droit d’être entendue. Ensuite, la 

commune aurait dû se déclarer incompétente dans ce dossier, en raison de la situation 

de l’immeuble qui se trouvait, de son point de vue, en zone de maintien de l’habitat rural 

et de ses liens privilégiés avec la bourgeoisie de A _________. De plus, la Commission 

cantonale pour la protection des sites aurait dû être consultée. Enfin, le projet ne 

respectait pas l’exigence imposée par le RIC relative aux places de stationnement, violait 

la LRS et serait à l’origine de nuisances sonores et visuelles sur sa parcelle. 

Par décision du 21 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté le recours, confirmé la décision 

communale du 17 août 2021, classé la requête d’effet suspensif et mis les frais de la 

procédure à la charge de X _________. S’agissant du droit d’être entendu de la 

recourante, il a considéré que cette question pouvait demeurer ouverte car une 

éventuelle violation de ce droit avait été réparée dans le cadre de la procédure de 

recours. Concernant la situation de la parcelle n° 4904, celle-ci ne remplissait aucun des 

critères de la zone de maintien de l’habitat rural. En outre, il n’existait pas de lien 

particulier entre la commune de Y _________ et la bourgeoisie de A _________, cette 

dernière étant dissociée de la commune depuis le 1er janvier 2017, soit antérieurement 

au dépôt du projet. Dès lors, la commune était compétente pour délivrer l’autorisation 

contestée. Pour ce qui a trait au patrimoine bâti, le Conseil d’Etat a relevé que le bâtiment 

était d’importance locale, de sorte qu’il relevait de la compétence communale 

exclusivement. A propos des places de stationnement, il a souligné que la décision 

communale prévoyait le prélèvement d’une taxe de remplacement pour les deux places 

de parc manquantes, ce qui était conforme aux exigences du RIC. De même, 

l’autorisation de construire imposait au requérant l’inscription au registre foncier d’une 

mention restreignant l’usage du logement à titre principal, ce qui respectait la LRS. Enfin, 

la recourante n’avait pas apporté d’élément probant à l’appui des prétendues nuisances 

sonores et visuelles occasionnées à sa parcelle, de sorte que ce grief devait également 

être écarté. 

D. Le 28 août 2023, X _________ a recouru céans contre la décision du Conseil d’Etat 

du 21 juin 2023. Elle a formulé les conclusions suivantes : 

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« A titre procédural : 

1. L’effet suspensif est garanti au présent recours. 

Au fond : 

 1.  Le recours est admis. 

 2.  La décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2023 (recte : 21 juin 2023) est annulée. 

   3. Les frais de procédure sont mis à charge de l’Etat du Valais, subsidiairement à charge de   

Monsieur Z _________. 

 4.  Une juste indemnité à titre de dépens est accordée à Madame X _________. » 

 

Au titre de moyens de preuve, X _________ a sollicité l’édition, par le Conseil d’Etat, des 

dossiers des mises à l’enquête publique du 21 décembre 2018 et du 23 octobre 2020 

relatifs à la parcelle n° 4904 et l’édition du dossier consécutif au recours du 5 janvier 

2022. Elle a également enjoint la commune de Y _________ de déposer le dossier 

concernant les travaux de rénovation autorisés en 2012-2013 sur sa parcelle (n° 4907). 

Elle a encore invité Z _________ à transmettre les extraits du registre foncier de tous 

ses immeubles et l’attestation de scolarisation de ses enfants. Enfin, elle a demandé à 

être entendue par la Cour de céans et a requis une inspection des lieux. 

En substance, X _________ reproche d’abord au Conseil d’Etat d’avoir omis de traiter 

son grief relatif à l’irrégularité de la mise à l’enquête publique, en violation de son droit 

d’être entendue. Elle réitère ensuite ce même grief céans. En particulier, elle estime que 

la publication aurait dû faire référence à un « garage » et non à une « grange », cette 

notion ressortant de l’extrait du registre foncier de la PPE n° 52178. De même, l’utilisation 

du terme « changement d’affectation » était erronée, le projet s’apparentant, de son point 

de vue, à une nouvelle construction. En outre, la publication ne précisait pas quel étage 

du bâtiment était visé par les transformations, respectivement si le projet portait sur la 

seule part de copropriété de Z _________, ou également sur celle de la bourgeoisie de 

A _________. De plus, le boiler-PAC aurait dû faire l’objet d’une mise à l’enquête 

publique complémentaire. Cette installation n’avait par ailleurs fait l’objet d’aucune étude 

acoustique, ce qui constituait une violation des exigences découlant de la LPE et de 

l’OPB. Enfin, le projet ne respectait pas la LRS puisque de nombreux indices concrets 

démontraient que ce logement n’allait pas être utilisé par Z _________ et sa famille 

comme résidence principale. En particulier, Z _________ et son épouse 

assuraient, depuis le 1er août 2021, l’exploitation du restaurant D _________, à Jeizinen 

(unter Feselalpe) sur commune de E _________, ce qui rendait illusoire leur installation 

dans le bâtiment litigieux, l’éloignement entre ce secteur (seulement accessible en 

motoneige durant l’hiver) et le village de C _________ étant trop conséquent. 

- 6 - 

Le 18 octobre 2023, le Conseil d’Etat a transmis au Tribunal de céans le dossier complet 

de la cause et a proposé de rejeter le recours en renvoyant à sa décision.  

Le 10 novembre 2023, Z _________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et 

dépens. Il a relevé que le texte de mise à l’enquête publique ne se voulait pas exhaustif, 

mais avait pour but d’attirer l’attention du tiers intéressé par le projet et de lui permettre 

d’exercer ses droits, ce qui avait été respecté ici. S’agissant du boiler-PAC, le dossier 

comprenait un rapport complet établi par un bureau d’études spécialisé et ces 

informations avaient été communiquées à X _________ en date du 25 mars 2021. En 

particulier, ces modifications étaient à l’avantage de la recourante, puisque le projet ne 

prévoyait désormais plus que des grilles de ventilation du côté de la route, soit à l’opposé 

de l’immeuble lui appartenant. Quant à la LRS, Z _________ a précisé qu’une 

autorisation de construire ne pouvait être déniée qu’en cas d’abus de droit manifeste, ce 

qui n’était pas le cas ici puisqu’il comptait occuper le logement avec sa famille à titre 

principal et qu’il prévoyait de scolariser ses enfants à proximité de C _________. 

Le 24 novembre 2023, X _________ a répliqué. Elle a relevé qu’aucune pièce ne venait 

étayer l’allégation de Z _________ quant à la scolarisation de ses enfants près de  

C _________. Aussi, elle demandait à la Cour de céans de rendre une décision incidente 

imposant à Z _________ de transmettre les extraits du registre foncier de ses immeubles 

et l’attestation de scolarisation de ses enfants, ainsi qu’elle l’avait demandé dans son 

mémoire de recours du 28 août 2023. 

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour de céans a requis de Z _________ qu’il 

dépose l’attestation de scolarisation de ses enfants. 

Le 22 février 2024, Z _________ a communiqué diverses observations à la Cour. Il a 

expliqué que son fils était scolarisé à l’école primaire de E _________ et que, au vu de 

la fermeture exceptionnelle de la route d’accès menant au restaurant D _________, il ne 

savait pas s’il devrait prochainement rechercher un nouveau travail, et, partant, où serait 

scolarisé son fils pour la rentrée 2024-2025. Dans tous les cas, il rappelait au Tribunal 

que l’autorité compétente devait, s’agissant du respect de la LRS, intervenir uniquement 

en cas d’abus de droit manifeste, ce qui n’était pas le cas ici, puisque plusieurs indices 

convergeaient vers une utilisation du logement à titre principal, et ce indépendamment 

de la question de l’écolage qui n’était pas pertinente ici. Il a joint plusieurs annexes à son 

écriture (extrait du livret de famille, attestation de scolarisation de son fils, contrat de bail 

à ferme, annonce de la fermeture de la route d’accès au restaurant D _________ et 

attestation de domicile). 

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Le 7 mars 2024, X _________ s’est déterminée spontanément sur l’écriture du 22 février 

2024 et a maintenu sa position. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Déposé en temps utile et conforme aux exigences légales, le recours est recevable 

(art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48 LPJA). Il a effet suspensif ex lege (art. 

80 al. 1 let. d et 51 al. 1 LPJA), ce qui rend sans objet la conclusion prise dans ce sens 

par la recourante. 

2. 

2.1 Faisant usage d'un droit que la loi lui reconnaît (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 

LPJA), la recourante a sollicité l’administration de plusieurs moyens de preuve. Ceux-ci ne 

seront pris en considération que s’ils apparaissent utiles à l'établissement des faits 

pertinents. En effet, l'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité 

du moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties veulent 

établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve résulte déjà 

de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces 

preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener 

à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ACDP A1 23 

110 du 7 novembre 2023 consid. 2.1). 

2.2 En l’occurrence, le Conseil d’Etat a produit l’intégralité de son dossier, lequel comprend 

notamment les dossiers communaux relatifs aux deux autorisations de construire de la 

parcelle n° 4904. On peut considérer que le dépôt de ces pièces satisfait à la demande de 

la recourante, qui a requis l’édition du dossier complet de la cause. Pour ce qui est de 

l’édition, par la commune, du dossier concernant les travaux de rénovation réalisés sur la 

parcelle de la recourante en 2012-2013, la Cour peine à concevoir pourquoi cette 

dernière n’a pas d’emblée versé en cause le dossier en sa possession, ce dernier devant 

se recouper, en partie, si ce n’est en totalité, avec celui en mains de la commune. Quoi 

qu’il en soit, ce dossier n’est pas utile à la résolution du présent cas, qui porte sur la légalité 

des transformations autorisées sur la parcelle voisine. S’agissant de l’édition, par  

Z _________, de l’extrait du registre foncier de tous ses immeubles, celui relatif au 

bâtiment litigieux (parcelle n° 4904) figure au dossier (cf. bordereau des pièces déposées 

par la commune de Y _________ [ci-après : bordereau des pièces], pièce n° 26). 

S’agissant de la parcelle n° 4854, située en face du bâtiment litigieux, et dont l’adresse 

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(B _________) ressort du formulaire de demande d’autorisation de construire, la 

recourante avance qu’elle appartiendrait à Z _________. La Cour a consulté l’extrait du 

registre y relatif et constate que Z _________ est effectivement propriétaire d’une PPE 

sur la parcelle en question (art. 16 et 17 LPJA ; cf. bordereau de pièces, pièce n° 5). 

Quant aux éventuels autres immeubles appartenant à Z _________, la Cour ne voit pas 

en quoi ces éléments seraient nécessaires à l’examen de la présente cause. Partant, la 

Cour renonce à l’administration de ce moyen de preuve. Concernant l’attestation de 

scolarisation des enfants de l’intimé, la requête de la recourante est satisfaite, celle-ci ayant 

été déposée en cause le 22 février 2023. La recourante requiert encore d’être entendue. 

L’administration de ce moyen de preuve apparaît superflue, la recourante ayant eu à 

plusieurs reprises l’occasion de s’exprimer par écrit et d’exposer par ce biais tous les faits et 

arguments qu’elle jugeait pertinents. Quant à la vision locale, le dossier comprend 

notamment un extrait de la carte nationale de la parcelle n° 4904, un plan de 

situation, différents plans des modifications sollicitées ainsi que diverses photographies 

de l’état actuel. En outre, la consultation par le Tribunal de céans du site internet Google 

Maps lui permet d’avoir une parfaite vision du secteur concerné. Ces divers documents 

suffisent à établir les faits pertinents et en particulier à se faire une idée précise du projet. 

Partant, la Cour renonce également à l’administration de ce moyen de preuve (80 al. 1 let. 

d, 56 et 17 al. 2 LPJA ; ACDP A1 23 59 du 20 novembre 2023 consid. 2). 

3. Dans un premier grief de nature formelle, la recourante argue que le Conseil d’Etat 

n’aurait pas traité le grief formulé dans son recours du 5 janvier 2022, qui portait sur la 

violation des exigences légales en matière de mise à l’enquête publique. Ce faisant, il 

aurait violé son droit d’être entendue et sa décision devait être annulée. 

3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 

de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment qu’une décision soit motivée 

en fait et en droit. Néanmoins, l’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige, sans exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 

invoqués par les parties. Il suffit qu’elle mentionne brièvement les motifs qui l’ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ACDP A1 23 12 du 

10 novembre 2023 consid. 5) . La violation du droit d’être entendu peut être guérie devant 

l'instance de recours, auquel cas la décision querellée n'a pas forcément à être annulée. 

Cette solution, qui devrait théoriquement rester exceptionnelle, peut être envisagée pour 

guérir des atteintes peu graves au droit d'être entendu, lorsque la personne concernée a 

la possibilité de s'exprimer devant une instance qui peut examiner librement tant les faits 

que la situation juridique. Cette guérison est possible, même lorsqu'il s’agit d’une violation 

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grave du droit d'être entendu, quand le renvoi à l'instance précédente ne constituerait 

qu'un procédé formaliste oiseux et conduirait ainsi à des retards inutiles, incompatibles 

avec les intérêts de la partie concernée à un prompt jugement de la cause (ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, cité p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 du 28 septembre 2023 

consid. 3.4 ; ACDP A1 23 56 du 28 juin 2023, consid. 2.1.2).  

3.2 En l’occurrence, il est vrai que le Conseil d’Etat n’a pas traité, dans la décision 

contestée, le grief relatif à l’irrégularité de la mise à l’enquête publique. Comme nous 

l’avons vu, l’autorité n’est toutefois pas tenue de discuter tous les griefs soulevés par un 

recourant, mais peut se limiter à traiter ceux qu’elle considère pertinents. Or, on comprend, 

à la lecture de la décision attaquée prise dans sa globalité, que cet argument, qui consistait 

à dénoncer des imprécisions mineures de la mise à l’enquête publique, et à en inférer de 

facto une annulation de l’autorisation de construire, a implicitement été écarté par le 

Conseil d’Etat, tant cet élément est secondaire dans l’examen de la cause, qui porte sur 

l’autorisation d’un changement d’affectation. Relevons que le Conseil d’Etat a passé en 

revue tous les autres griefs invoqués par la recourante. La question de l’éventuelle 

violation par le Conseil d’Etat du droit d’être entendue de la recourante peut toutefois 

demeurer ouverte. En effet, cette dernière, par le dépôt de son recours du 23 août 2023 

et de son écriture du 24 novembre 2023, a valablement pu s’exprimer devant l’autorité 

de céans, laquelle dispose, en fait comme en droit, du même pouvoir d’examen que 

l’autorité précédente. Ainsi, le présent arrêt, qui traite ce point, aura réparé une 

éventuelle violation de son droit d’être entendue. 

4. A plusieurs reprises dans son écriture, la recourante se prévaut de l’irrégularité de la 

mise à l’enquête publique du 23 octobre 2020, qui devrait mener, de son point de vue, à 

l’annulation de la décision contestée (cf. recours du 28 août 2023, III. Droit, let. B. « Au 

fond », ch. 1 à 3, p. 15 à 20 du dossier). Dans son premier grief, elle réitère les arguments 

déjà invoqués devant l’autorité intimée s’agissant de la référence à la notion de 

« grange », laquelle serait erronée, et au fait que le texte de la publication au B.O. ne 

précisait pas si le projet concernait uniquement le rez-de-chaussée du bâtiment, ou aussi 

le premier étage, et s’il se rapportait à la seule part de copropriété de Z _________, ou 

également à celle de la bourgeoisie de A _________. Dans son deuxième grief, la 

recourante affirme que la dénomination de « changement d’affectation » serait inexacte, 

puisqu’il s’agirait en réalité d’une nouvelle construction, ce qui aurait privé des tiers de leur 

possibilité de former opposition. Dans son troisième grief, la recourante relève que le 

boiler-PAC n’a, à tort, selon elle, pas fait l’objet d’une mise à l’enquête publique 

complémentaire, cette modification ne pouvant être qualifiée de mineure. Dans un souci 

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de cohérence et de simplification, la Cour de céans abordera l’ensemble de ces 

prétendues irrégularités dans un et seul même développement. 

4.1 Conformément à l’art. 42 al. 1 LC, toutes les demandes concernant des projets 

nécessitant une autorisation de construire sont mises à l'enquête publique par l'autorité 

compétente au plus tard dans les 30 jours, dès réception du dossier complet. L'enquête 

publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de 

tous les intéressés, propriétaires voisins, associations ou autres, les projets de 

construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications 

d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts et 

vise, sous cet angle, à garantir leur droit d’être entendu. D'autre part, elle doit permettre 

à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires 

ainsi qu'aux plans d'affectation en force, en tenant compte des éventuelles interventions 

de tiers intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales ; le 

cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. De 

jurisprudence constante, l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a 

essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la 

construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être 

invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner 

l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (ACDP A1 22 71 

du 21 février 2023 consid. 3.1.1). 

Il peut arriver que des modifications soient apportées à un projet de construction 

postérieurement à l’enquête publique. Si elles sont de peu d’importance et ne touchent 

pas aux intérêts des tiers, il est alors possible de faire abstraction de l’enquête publique 

(art. 42 al. 3 LC). Tel est le cas lorsque les caractéristiques principales du projet 

demeurent inchangées malgré la modification (art. 45 al. 1 OC). Sont considérées 

comme caractéristiques principales d’un projet de construction : l’équipement, 

l’implantation, les volumes, le nombre d’étages, la répartition dans les étages, 

l’affectation et l’aspect extérieur ; si l’une de ces caractéristiques est modifiée de manière 

substantielle, le projet de construction n’est en revanche plus comparable et doit faire 

l’objet d’une nouvelle demande (art. 45 al. 2 OC). Après avoir entendu les intéressés et 

les tiers concernés par la modification du projet, l’autorité compétente peut poursuivre la 

procédure sans nouvelle mise à l’enquête publique, respectivement approuver les 

modifications du projet initialement autorisé, ce à condition que ni des intérêts publics, 

ni des intérêts importants des voisins ne s’en trouvent touchés (art. 45 al. 3 OC ; JEAN-

BAPTISTE ZUFFEREY, Droit public de la construction : sources et fondements, 

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aménagement du territoire, règles de construction, police de la construction, protection 

de l'équilibre écologique, procédure, Berne 2024, n° 1089, p. 559). Une telle disposition 

répond au souci d’économie de procédure et évite qu’une modification du projet ne 

conduise systématiquement à la reprise ab ovo de la procédure (dans le même sens 

mais concernant une disposition du droit cantonal jurassien similaire à celle du doit 

cantonal valaisan, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_394/2010, 1C_404/2010 du 10 juin 

2011 consid. 3). Selon le Tribunal fédéral, il n’est par ailleurs pas illégal de renoncer à 

une nouvelle enquête publique ou à une enquête complémentaire en présence de 

modifications apportées au projet afin de supprimer ou corriger divers éléments critiqués 

par les opposants dans le cadre de l’enquête publique ou dans le but de rendre le projet 

conforme au droit (ATF 99 Ia 126 consid. 3e ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_530/2008 

du 30 juin 2010 consid. 6.2 et 1A.162/2004 du 3 mai 2005 consid. 5). Tel est notamment 

le cas d’une réduction du projet lorsqu’elle est de nature à diminuer l’impact futur de la 

construction sur son environnement (ACDP A1 22 71 précité consid. 3.1.1 et 3.1.2). 

4.2 En l’espèce, force est d’abord de constater que la notion de « grange » utilisée dans 

la publication au B.O. se réfère à l’affectation initiale de l’édifice, soit un bâtiment 

agricole, comme l’atteste le bardage bois sis en façade Nord, caractéristique de ce type 

de construction (cf. bordereau des pièces, pièce n° 26, photographie de la façade 

Nord). Le qualificatif de « garage » ressort quant à lui uniquement de l’extrait du registre 

foncier de la PPE n° 52178, qui n’est pas un document librement accessible et résulte 

de la demande de Z _________, qui cherchait par ce procédé à éviter le paiement d’une 

taxe de remplacement exigée pour son immeuble situé au B _________ (cf. bordereau 

de pièces, pièce n° 14, p. 2). Cette appellation n’est donc en rien représentative du 

bâtiment litigieux. Par conséquent, la référence à la notion de « grange » n’était, d’une 

part, pas erronée et trompeuse et, d’autre part, qualifiait valablement le bâtiment en 

question. Elle répondait dès lors parfaitement au but d’information poursuivi par la 

procédure de mise à l’enquête publique. Quant au degré de précision de la publication, 

l’art. 43 LC n’exige pas que soit spécifiquement indiqué l’étage touché par les 

transformations envisagées. Encore une fois, la mise à l’enquête publique vise 

principalement à dispenser une information générale, les détails devant ressortir des 

plans déposés, ce qui est le cas ici (cf. bordereau de pièces, pièce n° 26). L’on peut 

relever que la bourgeoisie de A _________ figure bel et bien dans le texte mis à l’enquête 

publique, en qualité de propriétaire de la parcelle n° 4904, ce qui est conforme à l’art. 43 

al. 1 let. b LC. En ce qui concerne la qualification du projet litigieux, les modifications 

apportées au bâtiment existant se situent essentiellement à l’intérieur (création de murs 

intérieurs, aménagement d’une salle de bains et d’une cuisine et mise en place d’un 

- 12 - 

boiler-PAC) et sont d’ampleur modeste. Ces transformations n’équivalent en rien à 

l’édification d’une nouvelle construction et correspondent à la définition d’un changement 

d’affectation. Le texte publié était, partant, également correct sur ce point. En tant 

qu’installation servant à la production de chaleur, une PAC est soumise à autorisation 

de construire (art. 16 al.1 let. c ch. 3.1 et 17 OC a contrario ; ACDP A1 23 20 du 9 juin 

2023 consid. 5 et 6). Le nouveau boiler-PAC constitue une adaptation mineure du projet 

et fait suite à la volonté de Z _________ de se conformer aux instructions reçues de la 

commune, émises en réponse au préavis du SIP du 12 janvier 2021. Cette nouvelle 

installation ne modifie pas les caractéristiques principales du projet (art. 45 al. 2 OC a 

contrario) et devrait, en principe, causer moins d’immissions aux tiers, puisque les 

équipements susceptibles d’être à l’origine de nuisances sonores se situent désormais 

à l’intérieur du bâtiment exclusivement (art. 42 al. 3 LC et art. 45 al. 3 OC). De plus, la 

recourante a été informée de cette modification par courrier du 25 mars 2021 (art. 45 al. 

3 OC). C’est donc à bon droit que cet équipement a été exempté d’une mise à l’enquête 

publique complémentaire.  

En définitive, il n’apparaît pas que la publication au B.O. était entachée d’erreurs ou 

d’imprécisions. Au contraire, elle comportait toute les indications utiles permettant aux 

personnes intéressées d’identifier notamment la parcelle et la zone concernées par le 

projet de construction, et la recourante n’a à aucun moment été gênée dans ses droits, 

puisqu’elle a valablement formé opposition dans le délai de 30 jours ouvert par la 

publication. 

Partant, ce grief doit être rejeté. 

5. Dans un second grief, la recourante soutient que les modifications envisagées seraient 

d’une grande ampleur, de sorte qu’elles s’apparenteraient à une nouvelle construction et 

non à un simple changement d’affectation. Elle se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral 

(arrêt 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 consid. 2.3) dans lequel ce dernier a constaté que les 

transformations opérées par les recourants équivalaient à une nouvelle construction. Ces 

modifications seraient similaires à celles dont il est ici question, ce qui signifiait que la 

commune et le Conseil d’Etat avaient abordé le dossier sous un angle erroné. De plus, 

l’intimé aurait utilisé un procédé, que la recourante qualifie de « tactique du salami », qui 

viserait à requérir des autorisations de construire « en chaîne », ce qui serait constitutif 

d’un abus de droit. Pour tous ces motifs, la décision du Conseil d’Etat devrait être annulée. 

5.1 On entend par « changement d’affectation », l’utilisation d’une construction ou d’une 

installation à d’autres fins que celles initialement autorisées (ACDP A1 22 204 du 24 août 

- 13 - 

2023 consid. 3.1.1). Il ne nécessite pas toujours de travaux, mais peut engendrer 

d’importantes influences sur l’affectation du sol. Aussi, la jurisprudence exige une 

utilisation nouvelle, un changement significatif ou une variation des impacts sur 

l’équipement et l’environnement. Ainsi, le constructeur qui envisage une nouvelle 

organisation intérieure permettant l’exercice d’une nouvelle activité opère un 

changement d’affectation de ses locaux. En revanche, l’identité d’affectation est 

indépendante des considérations volumétriques (FAVEZ, La garantie des situations 

acquises, thèse Lausanne 2013, p. 56-57).  

5.2 En l’occurrence, les transformations envisagées entraînent un changement 

d’utilisation du bâtiment, actuellement non habitable, en une résidence habitable, ce qui 

coïncide avec la définition d’un changement d’affectation (cf. supra, consid. 4.2). Dans 

le cas soumis à la Haute Cour mentionné par la recourante, le Tribunal fédéral était 

appelé à examiner si les transformations opérées par les recourants représentaient une 

nouvelle construction ou une rénovation du bâtiment existant, auquel cas les frais 

engendrés devaient être déduits de leur revenu imposable, en qualité de frais d’entretien. 

Cette jurisprudence du Tribunal fédéral n’est donc d’aucun secours à la recourante. Par 

ailleurs, la recourante se contente d’affirmer que la désignation du projet serait inexacte, 

sans toutefois en déduire qu’une « nouvelle construction » ou un « changement 

d’affectation », ne pourraient être autorisés sur la parcelle litigieuse. Cela se comprend 

sans peine, l’art. 64.1 RIC encourageant, au contraire, les changements d’affectation et 

autorisant explicitement les constructions nouvelles, pour autant que celles-ci s’intègrent 

aux bâtiments existants, ne créent pas de nuisances et respectent le caractère de 

l’ensemble. Au surplus, la Cour constate que l’intimé a déposé, pour la parcelle litigieuse, 

deux demandes d’autorisation de construire en l’espace de deux ans, soit une première 

en 2018 pour la rénovation de la toiture, la mise en place d’un canal de fumée et la 

création de différentes ouvertures en façade et une seconde, en 2020, relative au 

changement d’affectation litigieux. L’on ne saurait taxer ce procédé d’abus de droit et la 

recourante, qui évoque ce point de manière superficielle et à qui le fardeau de la preuve 

incombe (art. 8 CC), ne parvient du reste pas à démontrer le contraire. 

Dès lors, ce grief tombe, lui aussi, à faux. 

6. Dans un troisième grief, la recourante relève que le boiler-PAC n’a pas fait l’objet d’une 

étude de bruit et qu’il n’est dès lors pas établi qu’il respecte les législations topiques, en 

particulier la LPE et l’OPB. Le rapport du délégué à l’énergie n’aborderait du reste pas 

cette question. Par conséquent, la décision du Conseil d’Etat devrait être annulée. 

- 14 - 

6.1 Une pompe à chaleur est une installation fixe nouvelle au sens des articles 7 al. 7 

LPE et 2 al. 1 OPB. Elle ne peut être construite, en vertu des articles 25 al. 1 LPE et 7 

al. 1 let. b OPB, que si les immissions sonores qu'elle engendre ne dépassent pas les 

valeurs de planification fixées à l'annexe 6 de l'OPB. Les émissions de bruit doivent, en 

outre, être limitées par des mesures préventives en tant que cela est réalisable sur le 

plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable (ACDP A1 19 

239 du 20 juillet 2020 consid. 14.2 ; art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB). Il ressort de 

l’aide à l'exécution 6.21 pour l'évaluation acoustique des pompes à chaleur air/eau du 

16 juin 2022 émise par le Cercle bruit (pour un cas d'application des directives du Cercle 

bruit : cf. ATF 141 II 476) que l’on distingue principalement les PAC air/eau installées à 

l’intérieur des bâtiments et celles installées à l’extérieur, mais que les deux types de 

positionnement produisent du bruit extérieur et nécessitent ainsi une évaluation sonore. 

Il existe encore une autre variante de PAC air/eau, les PAC dites « split » (une partie en 

dehors et une partie à l’intérieur du bâtiment) qui génèrent du bruit extérieur, et 

nécessitent également une évaluation au bruit (Cercle bruit, aide à l'exécution 6.21 

précitée, ch. 1.1).  

6.2 En l’espèce, le projet initial portait sur une PAC air/air composée notamment d’une 

unité extérieure, laquelle faisait face à la route principale du vieux village (cf. bordereau 

de pièces, pièce n° 26, formulaire de demande d’autorisation de construire et 

photographies). Cette installation a été préavisée positivement par le SEN, qui a estimé 

qu’elle respectait les exigences légales en matière de bruit. Pour son examen, celui-ci 

s’est basé sur le respect des valeurs limites d’exposition attribuables au degré de 

sensibilité (DS) III applicables au projet litigieux (cf. bordereau de pièces, pièce n° 12, 

préavis du SEN du 12 janvier 2021, p. 2). A titre de condition, le SEN a imposé une 

limitation du bruit de la PAC, fixée à 53dB (A). Suite au courrier de la commune du 1er 

mars 2021 lui enjoignant de modifier l’emplacement de la PAC, Z _________ a 

abandonné ce projet et a opté pour la combinaison d’un boiler-PAC (eau chaude 

sanitaire) et d’un poêle à pellets.  

La Cour constate que les plans approuvés par la commune et annexés à l’autorisation 

de construire du 17 août 2021 n’ont pas été adaptés à la nouvelle variante puisqu’ils se 

rapportent à l’ancienne installation de chauffage (unité extérieure de la PAC en façade 

Est et trois grilles de ventilation en façade Ouest, Nord et Est). Or, l’OC exige 

expressément que les installations de production d’énergie ressortent des plans du 

projet. Cette exigence n’est donc pas remplie. Le nouveau boiler-PAC servira ici à 

alimenter le logement en eau chaude sanitaire (cf. supra, let. C.) et se situe 

- 15 - 

exclusivement à l’intérieur du bâtiment litigieux. Ce nonobstant, ce type d’installation doit 

faire l’objet d’une évaluation acoustique, ce qui ressort expressément de la directive du 

Cercle bruit précitée et de l’art. 30 al. 1 let. d OC. Le dossier ne comporte cependant 

aucune étude de ce type, ni même les caractéristiques principales (nombre de décibels 

dégagées par exemple) de l’installation. En particulier, le rapport du délégué à l’énergie 

de 13 pages ne contient aucune rubrique relative au bruit, ce qui se comprend aisément 

puisque cette évaluation porte sur le domaine énergétique exclusivement 

(cf. https:// www.cransmontana.ch > Services ACCM > Energie > Conseil-énergie > 

Délégué, dernière consultation le 5 mars 2024). Quant à l’étude du bureau Enerconseil, 

dont se prévaut Z _________, elle ne figure pas au dossier. La Cour de céans constate 

également que le SEN, qui avait examiné la conformité de la PAC initiale, n’a pas été 

consulté pour préaviser la nouvelle installation. Ainsi, aucun élément ne permet 

d’attester que le boiler-PAC respecte les exigences requises par l’OPB en termes 

d’émissions sonores. Au regard de l’absence totale d’informations sur le bruit émis par 

le boiler-PAC, la commune, de même que le Conseil d’Etat, ne pouvaient conclure à la 

conformité de l’installation litigieuse et, partant, au bien-fondé de l’autorisation de 

construire. 

Par conséquent, ce grief est admis. 

7. Dans un quatrième grief, la recourante affirme que le logement en question sera 

occupé en tant que résidence secondaire, puisque celui-ci se situe très loin du travail de 

Z _________, sis à E _________ et que ce dernier possède déjà une habitation dans le 

village de C _________. Ces indices concrets auraient dû pousser la commune à refuser 

l’autorisation de construire requise. Dès lors, la recourante soulève une violation de l’art. 

75b Cst. et de l’art. 6 LRS. 

7.1 Avec un taux de résidences secondaires de 59.7 %, la commune de Y _________ 

figure actuellement dans la liste des collectivités soumises à 

l’application de la LRS (art. 2 ORSec ; cf. site Internet https://www.are.admin.ch/are/fr/h

ome.html > Développement et aménagement du territoire > Résidences 

secondaires, consulté le 4 mars 2024). 

L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 LRS, limite les résidences secondaires au maximum de 

20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 

Ces dispositions ne visent pas seulement les constructions qui, selon les déclarations 

des constructeurs, seront utilisées comme résidences secondaires, mais également 

celles qui pourraient être utilisées comme résidences secondaires (ATF 142 II 206 

- 16 - 

consid. 2.1). L'art. 7 al. 1 let. a LRS prévoit ainsi que, dans les communes qui comptent 

une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements 

ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou 

comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS.  

Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires 

dans une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de 

contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur 

construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise 

à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que 

s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme 

annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences 

principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés et/ou en 

présence d'autres indices concrets (ATF 144 II 49 consid. 2.2 et 142 II précité consid. 

2.2, cités p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2022 du 3 février 2023 consid. 4.1 

; ACDP A1 21 263 du 1er juillet 2022 consid. 5.1.3). 

Dans le contexte de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu 

d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant 

systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation 

prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de 

construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF 144 II 

précité consid. 2.2 et 142 II précité consid. 4.3). Il s'agit de vérifier si, en prétendant 

vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme 

constitutionnelle), l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant 

des art. 75b Cst. et 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Dans ce 

cadre, il s’agit de rechercher s'il existe des indices concrets mettant d'emblée en doute 

la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices 

peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de 

construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception 

même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix et les 

circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue 

(résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même). 

Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente 

ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales 

dans le même secteur (ATF 145 II 99 consid. 3.1, 144 II précité consid. 2.2 et 142 II 

précité consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_402/2021 du 6 mars 2023 consid. 3.1 ; 

- 17 - 

cf. aussi RVJ 2019 p. 36 consid. 4.4 ; ACDP A1 23 18 du 7 novembre 2023 consid. 3.1 

à 3.3). 

7.2 En l’espèce, le projet porte sur la transformation d’une ancienne grange en un 

appartement constitué d’une entrée, d’un salon, d’une cuisine et d’une salle de bains, sis 

dans le centre du vieux village du secteur de C _________. Celui-ci est très proche de 

Sierre (11 mn de voiture selon le calcul d’itinéraire tcs [cf. son site consulté le 14 mars 

2024]) et se situe à environ 12 km (équivalant à 16 minutes en voiture) du centre de la 

station de Y _________, laquelle compte de nombreux habitants à l’année et offre, de 

ce fait, des possibilités d’emploi dans des secteurs variés, ainsi qu’à environ 11 km de 

la plaine du Rhône (équivalant à 15 minutes en voiture). Ainsi, la situation de la parcelle 

n° 4904 n’exclut pas d’emblée une utilisation du logement comme résidence principale. 

Actuellement, Z _________ est domicilié à E _________, où se trouve son lieu de travail, 

soit à 33.5 km (équivalant à 45 minutes de voiture) du logement projeté. Il est également 

propriétaire d’une PPE située en face de celui litigieux. Quant à l’occupation du 

logement, Z _________ a d’abord déclaré, le 25 janvier 2022, qu’il souhaitait « louer 

l’appartement à l’année en résidence principale » (cf. p.101 du dossier communal). Il a 

ensuite affirmé qu’il « comptait l’occuper personnellement à court terme » et qu’il 

souhaitait scolariser ses enfants « à proximité de C _________ » (cf. p. 47 du dossier). 

En cours de procédure, il a été invité par la Cour de céans à déposer l’attestation de 

scolarisation de ses enfants et celle-ci (datée du 22 février 2024) a révélé que son fils 

était actuellement scolarisé à E _________. Il a également indiqué que le lieu de 

scolarisation de son fils pour la rentrée 2024-2025 n’était pas encore connu (cf. p. 56 du 

dossier). Le logement litigieux n’est, à première vue, pas adapté à une occupation à 

l’année par une famille de quatre personnes. En effet, il est de taille modeste (< 59 m2 ; 

cf. bordereau de pièces, pièce n° 26, extrait du registre foncier de la parcelle n° 4904) et 

ne dispose, en particulier, d’aucune chambre. Ces éléments, douteux et contradictoires, 

ne plaident pas en faveur d’une utilisation comme résidence principale. Dès lors, il n’est 

pas possible de déduire des déclarations de Z _________ une intention ferme, claire et 

manifeste d’utiliser l’appartement projeté pour son propre besoin d’y habiter à l’année. Il 

s’ensuit qu’il n’est pas envisageable de considérer que les futurs occupants du logement 

projeté sont connus. En pareil cas, la commune se devait d’examiner le principal critère 

déterminant, à savoir celui de la demande de résidences principales dans le même 

secteur, ce qu’elle n’a pas fait. Sur ce point, la Cour de céans ne peut souscrire à 

l’argument de Z _________ selon lequel la zone en question, située dans un secteur 

non-touristique composé essentiellement de résidents à l’année, connaîtrait une 

- 18 - 

évolution favorable en termes de demande en résidences principales. La question n’a 

pas été instruite jusqu’ici et le dossier ne renferme aucune information utile. 

Partant, le grief tiré de la violation de la LRS doit lui aussi être admis. 

8. Attendu ce qui précède, le recours est admis et l’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants 6 et 

7 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). Celui-ci exigera de Z _________ qu’il lui transmette 

les informations manquantes relatives au bruit caractéristique du boiler-PAC et 

s’assurera, avec le concours du SEN si nécessaire, du respect de cette installation à la 

valeur de planification du DS II figurant à l’annexe 6 OPB, la référence au DS III retenue 

par le SEN dans son préavis du 12 janvier 2021 étant erronée (cf. art. 64.1 RIC ; cf. ég. 

extrait du cadastre RDPPF de la parcelle n° 4904, consultable sur : 

https://sitonline.vs.ch/RDPPF/rdppfvs_prod_pub_fr/, dernière consultation le 5 mars 

2024 ; annexe 6 ch. 2 OPB). Les plans autorisés devront par ailleurs être adaptés au 

regard de l’installation de chauffage finalement projetée. Il appartiendra également au 

Conseil d’Etat d’interpeller la commune afin qu’elle lui communique les informations 

nécessaires à la problématique de la LRS. 

9. 

9.1 L’issue du présent litige commande de mettre les frais à la charge de Z _________ 

qui supporte également ses dépens (art. 89 al. 1 et al. 4 LPJA). Sur le vu notamment des 

principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, l'émolument de 

justice est fixé à 1500 fr. (art. 13 al. 1 et 25 LTar). 

 

 

9.2  Eu égard à l’activité déployée céans par le mandataire de la recourante, qui a 

principalement consisté en la rédaction du recours de droit administratif du 28 août 2023 et 

de la détermination du 24 novembre 2023, les dépens seront arrêtés à 2400 fr. (TVA et 

débours compris) et mis à la charge de l’intimé (art. 4 et 39 LTar ; art. 91 al. 1 a contrario 

LPJA).  

 

  

- 19 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis. 

2. L’affaire est renvoyée au Conseil d’Etat pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision au sens du considérant 8. 

3. La requête d’effet suspensif est classée. 

4. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de Z _________, qui supporte ses 

dépens. Il versera en outre à X _________ une indemnité de 2400 fr. à ce titre. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître Michel De Palma, avocat à Sion, pour la 

recourante, au Conseil d’Etat, à Sion, à la commune de Y _________, à  

Y _________, et à Maître Christian Voide, avocat à Sion, pour Z _________. 

 

Sion, le 12 mars 2024