# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8ab6bc5-a836-52a3-b5ec-df7ffa71ddc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2017 E-2218/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2218-2015_2017-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2218/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Mélanie Müller-Rossel,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 13 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2218/2015 

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Vu 

le rapport du corps de gardes-frontière du 18 avril 2014, aux termes duquel 

la recourante, mineure à l’époque, a été interceptée sans document d'iden-

tité valable le jour précédent lors d'un contrôle effectué à bord d'un train en 

gare de Chiasso, après son passage de la frontière italo-suisse, et a de-

mandé l'asile, 

la demande d'asile enregistrée le 18 avril 2014 au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) de Chiasso,  

les résultats du 23 avril 2014 de l'examen radiographique auquel s'est sou-

mise l'intéressée, selon lesquels son âge « osseux » correspondait à 18 

ans, 

les procès-verbaux des auditions du 14 mai 2014 et du 27 février 2015, 

la décision du 13 mars 2015, notifiée le 17 mars 2015, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressée, rejeté sa de-

mande d'asile, prononcé son renvoi et, constatant que l'exécution de cette 

mesure ne pouvait pas raisonnablement être exigée, mis celle-ci au béné-

fice d'une admission provisoire, 

le recours du 9 avril 2015 formé par la recourante contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

elle conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au 

SEM pour nouvelle décision, 

la conclusion tendant à l’octroi de l'assistance judiciaire totale et l’attesta-

tion d’indigence dont elle est assortie, 

la décision incidente du 30 avril 2015, par laquelle le Tribunal a renoncé à 

percevoir une avance de frais de procédure et reporté à une date ultérieure 

la décision sur l’assistance judiciaire totale, en particulier sur sa demande 

de désignation en qualité de mandataire d’office, 

le courrier du 6 juillet 2015, par lequel la recourante a versé au dossier, en 

originaux, une carte d’étudiante, un livret scolaire pour l’année 2009-2010 

ainsi qu’un carnet de santé, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32  LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 LAsi,  

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

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que, lors de ses auditions, la recourante a déclaré être d’ethnie et de 

langue tigrinya, de confession orthodoxe et avoir vécu à C._______ (zoba 

Debub),  

que, compte tenu de l’absence de son père et de son frère aîné (tous les 

deux à l’armée) et faute de moyens financiers suffisants, elle aurait dû ar-

rêter l’école en 9ème année, pour aider et soutenir sa mère qui souffrait de 

crises d’angoisse et ses trois frères plus jeunes, 

qu’elle n’aurait eu aucun contact avec les autorités s’agissant d’une éven-

tuelle incorporation dans le service national, 

qu’elle aurait toutefois craint, du fait qu’elle n’était plus scolarisée, d’être 

emmenée par des soldats lors d’une rafle, 

que par ailleurs, elle ne supportait plus de voir les crises d’angoisse de sa 

mère, 

que c’est ainsi qu’en avril 2012, accompagnée d’autres adolescents, elle 

aurait quitté sa famille et traversé illégalement la frontière entre l’Erythrée 

et l’Ethiopie en passant par Senafe, 

qu’elle aurait poursuivi son voyage au Soudan où elle aurait vécu 18 mois, 

puis en Libye où elle aurait embarqué sur un bateau pour l’Italie et se serait 

ensuite rendue en Suisse, 

que, dans son recours, l’intéressée, concluant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, soutient pour l’essentiel qu’elle risque, en cas de retour 

en Erythrée, d’être emprisonnée, puis enrôlée de force dans l’armée, en 

raison de sa sortie illégale du pays, 

qu’en l’espèce, se pose uniquement la question de savoir si l'intéressée 

peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour 

des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de 

son départ illégal allégué du pays (« Republikflucht »), 

qu’en effet, la recourante ne conteste pas la décision du SEM du 13 mars 

2015, en tant qu’elle rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 

Suisse en application de l’art. 44 LAsi, mais soutient uniquement que son 

départ d’Erythrée, selon elle illégal, devrait lui permettre de se voir recon-

naître la qualité de réfugié, 

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que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a con-

firmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal d’Erythrée, 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1),  

que l’éventualité pour une personne d’être appelée à effectuer le service 

militaire national ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas en tant 

que telle une mesure de persécution déterminante en matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

la font apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

qu’en effet, lors de ses auditions, la recourante a allégué qu’elle n’avait 

personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de son 

pays, 

que, n’ayant jamais été convoquée au service militaire ni été en contact 

concret avec les autorités militaires, il ne saurait lui être reproché d’être 

une réfractaire, 

que sa simple crainte d’être, à court ou à moyen terme, prise dans une 

rafle militaire ou convoquée au service militaire ne suffit pas à démontrer 

qu’elle aurait un profil particulier pouvant intéresser négativement les auto-

rités de son pays d’origine à son retour, au point de l’exposer à une persé-

cution déterminante en matière d’asile, 

qu’entretemps, l’intéressée est devenue mère de l’enfant D._______, né le 

(…), dans le canton de E._______, 

qu’à l’heure actuelle le risque de devoir effectuer un service militaire est 

d’autant plus limité, car selon les informations à disposition, en Erythrée, 

les femmes avec enfant(s) ainsi que les femmes mariées sont en règle 

générale exemptées du service militaire national (cf. UK HOME OFFICE, 

Country Policy and Information Note, Eritrea : National service and illegal 

exit, octobre 2016, p. 16, consulté en ligne le 1er  mai 2017, sous 

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https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attach-

ment_data/file/565635/CPIN-Eritrea-NS-and-Illegal-Exit-v4-October-

2016.pdf), 

que de surcroit, il ne ressort pas de ses déclarations l’existence d’un fais-

ceau d’indices objectifs et concrets d’une persécution ciblée contre elle 

pour des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 

que, par ailleurs, la question de savoir si un enrôlement éventuel au service 

national après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé 

par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) relève de 

l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi (cf., sur ce point, arrêt précité, consid. 5.1), 

que l’intéressée ayant été mise au bénéfice de l’admission provisoire en 

raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’exa-

miner le caractère exécutable de cette mesure, les trois conditions préva-

lant à la renonciation à l’exécution du renvoi pour cause d’empêchement 

(impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant 

de nature alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée, au moment 

de son dépôt, vouées à l'échec, la jurisprudence précitée citée étant pos-

térieure, et la recourante étant indigente, la demande de dispense de paie-

ment des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu’il est donc statué sans frais, 

que Mélanie Müller-Rossel, agissant pour le compte du CSP est nommée 

mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi ; voir aussi arrêt du 

Tribunal du 25 mai 2015 en la cause D-2073/2015), 

qu’une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée 

(cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), 

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qu’en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations des 9 avril et 15 juin 2016 produit par la mandataire,  

qu’en cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par la 

mandataire doit ici être réduit à 140 francs, 

qu’en outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FI-

TAF), 

que partant, l'indemnité est arrêtée à un montant arrondi de 1’280 francs 

(correspondant à neuf heures de travail à 140 francs de l’heure, et à une 

somme de 20 francs pour les débours, le forfait dont le remboursement est 

sollicité ne reposant pas sur des justificatifs ; cf. art. 8 al. 2, 

art. 9 al. 1 let. b, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, art. 14 FITAF), 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Mélanie Müller-Rossel est nommée mandataire d’office ; il lui est alloué 

1’280 francs au titre de l’assistance judiciaire, à la charge de la caisse du 

Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :