# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2fdda56-4d2c-52ec-a0cd-2bb7260f726a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.03.2013 BB.2013.16
**Docket/Reference:** BB.2013.16
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-16_2013-03-26

## Full Text

Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).;;Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).;;Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).;;Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 26 mars 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. LTD 

 

B. AG, 

 

recourantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif 

(art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2013.16-17 

Procédures secondaires:  BP.2013.8-9 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 

 

- la procédure pénale dirigée par la Staatsanwaltschaft See/Oberland du Can-

ton de Zurich contre C. ouverte le 25 juin 2009 suite à une plainte pénale dé-

posée par la société D. Ltd le 15 juin 2009 (act. 5.1), 

- le séquestre d'un certificat d'actions n° 13 portant sur 65 actions de cette der-

nière société, exécuté par la police zurichoise en les bureaux de B. AG le 

22 juillet 2009,  

- les soupçons selon lesquels ledit certificat aurait été obtenu et établi sur la ba-

se d'une décision du conseil d'administration de D. Ltd, présumée falsifiée par 

C., laquelle approuvait le transfert à A. Ltd de 65 actions appartenant à E. Ltd 

alors même que 24 de ces actions auraient été gagées en faveur d'une socié-

té tierce, 

- la reprise, le 3 septembre 2010, de la procédure cantonale par le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC), agissant déjà dans le cadre de la 

procédure pénale SV.09.0135 menée, depuis l'été 2009, à l'encontre de C. et 

consorts pour un autre complexe factuel (act. 5), 

- la disjonction des faits reprochés à C. en lien avec le volet D. Ltd ordonnée 

par le MPC le 19 juin 2012 et leur traitement dans la procédure parallèle 

SV.12.0745 (act. 5), 

- le mandat pour expertise établi par le MPC le 18 février 2013 chargeant F. de 

déterminer si les trois signatures apposées sur la décision présumée falsifiée 

sont authentiques et si elles ont été apposées avec le même stylo, respecti-

vement, la même encre (act. 5.5), 

- le recours interjeté le 26 février 2013 par les sociétés B. AG et A. Ltd à l'en-

contre dudit mandat, concluant à ce qui suit (act. 1): 

 « 1. Dieser Beschwerde ist aufschiebende Wirkung zu gewähren. 

  2. Es sei des Beschluss des Bundesstrafgerichtes vom 18. ds. aufzuheben 

  3. Eventualiter ist das von der Staatsanwaltschaft Zürich im Sommer 2009 vorsorglich 

beschlagnahmte auf den Rekurrenten ausgestellte Aktienzertifikat von D. Ltd. wie von 

der BA bereits vor über einem Jahr bewilligt wieder zu retournieren. Dieses vor-

sorglich beschlagnahmte Zertifikat ist in der Zwischenzeit gemäss Singapurer Konkurs-

recht wertlos geworden, da über die Gesellschaft am 8.2.2013 durch das High Court in 

Singapur der Konkurs verhängt wurde und das Zertifikat gleichzeitig jeglichen monetä-

ren Wert eingebüsst hat. 

- 3 - 

 

 

  4. Eventualiter ist die Untersuchung wieder an die Staatsanwaltschaft Zürich abzutreten, 

welche diese im Sommer 2009 angestossen hat. 

  5. Eventualiter ist die Untersuchung einzustellen mangels Zuständigkeit. » 

- la réponse du MPC du 18 mars 2013 par laquelle cette autorité concluait, sous 

suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5), 

 

 

 

Et considérant: 

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung [ci-après: Commentaire bâlois], n
o
 15 ad art. 393; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Do-

natsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schwei-

zerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n
o
 1512); 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du 

règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

que s'agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et 

définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), la doctrine considère que les 

parties peuvent recourir selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l'expert, le 

choix des questions posées ou leur formulation (VUILLE, Commentaire romand, 

Code de procédure pénale suisse, n° 17 ad art. 184; HEER, Commentaire bâlois, 

n° 38 ad art. 184); 

que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise 

(art. 382 al. 1 CPP); 

que cet intérêt doit être direct et personnel et que le recourant doit être person-

nellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Code de pro-

cédure pénale suisse, n
os

 1 et 2 ad art. 382); 

qu'en l'espèce l'on peine à voir comment le mandat entrepris pourrait porter at-

teinte aux intérêts juridiques des recourantes; 

- 4 - 

 

 

qu'il y a lieu de relever que B. AG, tiers saisi dans le cadre de la procédure me-

née par le MPC, n'est aucunement concernée par ledit acte d'instruction; 

que le fait que le certificat d'actions susmentionné, établi sur la base de la déci-

sion soumise à expertise, a été saisi en ses locaux ne saurait contredire le cons-

tat qui précède; 

que s'agissant de A. Ltd, également tiers saisi, il sied de souligner que celle-ci 

est la destinataire du transfert d'actions de D. Ltd et qu'elle a de ce fait bénéficié 

de la décision du conseil d'administration litigieuse; 

que cet élément ne saurait néanmoins, à lui seul, lui conférer un intérêt juridi-

quement protégé, ladite société n'étant concernée, en tout état de cause, que de 

manière indirecte; 

qu'aucune des recourantes n'indique au demeurant en quoi résiderait leur intérêt 

juridiquement protégé ou quelle serait l'atteinte qu'elles subiraient du fait du 

mandat d'expertise querellé; 

que la conclusion visant à l'annulation de celui-ci doit partant être déclarée irre-

cevable; 

qu'il en va au surplus de même des conclusions tendant à la restitution du certifi-

cat d'actions précité, au renvoi de la poursuite au Ministère public du Canton de 

Zurich et au classement de la procédure, celles-ci dépassant manifestement le 

cadre du recours; 

que l'issue de ce dernier prive ainsi d'objet la requête d'effet suspensif (v. arrêt 

du Tribunal fédéral 1B.692/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3); 

que vu le sort de la cause, il incombe aux recourantes de supporter solidairement 

les frais de celle-ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme 

d'un émolument qui, en application de l'art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d'effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recouran-

tes. 

 

 

Bellinzone, le 26 mars 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd 

- B. AG 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.