# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f54358c3-aad0-5c85-8d23-a95513fb2181
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2021 A/739/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-739-2021_2021-04-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/739/2021-CS DCSO/140/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

Plainte 17 LP (A/739/2021-CS) formée en date du 26 février 2021 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 15 avril 2021  
à : 

- A______ 
c/o M. B______ 

______ 

______ Luzern. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/739/2021-CS 

Attendu EN FAIT que le 17 février 2021, l'Office cantonal des poursuites  

(ci-après: l'Office) a informé A______, représenté par B______, de ce qu'il ne 

pouvait en l'état donner suite à la réquisition de poursuite dirigée contre 

l'entreprise individuelle C______, dont D______ était titulaire; que la réquisition 

de poursuite ne mentionnait pas l'adresse de ce dernier, qui était domicilié en 

France; que quand bien même une poursuite en Suisse était possible, sur la base 

de l'art. 50 LP, A______ était invité à redéposer une réquisition de poursuite 

mentionnant expressément cette disposition légale ainsi que l'adresse complète du 

débiteur à l'étranger; 

Que par acte du 26 février 2021, A______, représenté par B______, a demandé à 

la Chambre de céans de bien vouloir lui indiquer le domicile du débiteur; 

Que, par courrier recommandé du 1
er

 mars 2021, la Chambre de surveillance a 

invité A______ à compléter sa plainte, notamment par l'indication des conclusions 

qu'il souhaitait prendre et par un exposé des motifs; 

Que A______ n'a pas donné suite à ce courrier; 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit 

à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et 

mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 

17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Que la motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de 

surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce 

qu'elle demande (ERARD, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP); 

Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une 

décision sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable ou 

rejeter une plainte manifestement mal fondée (art. 72 LPA, applicable par renvoi 

de l'art. 9 al. 4 LALP);  

Qu'en l'espèce, la plainte ne contient aucune critique à l'encontre de la décision de 

l'Office, de telle sorte que l'on ignore notamment quelles dispositions de la 

législation auraient été violées; 

Que le plaignant ne prend aucune conclusion, même implicite; 

Qu'il sera pour le surplus rappelé que la compétence de la Chambre de 

surveillance, telle que définie par les dispositions légales pertinentes, ne comprend 

pas la fourniture de renseignements, le plaignant pouvant le cas échéant s'adresser 

à l'Office cantonal de la population et des migrations, comme le lui a indiqué 

l'Office; 

- 3/4 - 

 

 

A/739/2021-CS 

Que la plainte déposée le 26 février 2021 est ainsi manifestement irrecevable en 

raison de son défaut de motivation; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 

al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).   

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/739/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 26 février 2021 par A______ dans la poursuite 

n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.