# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db6521d6-305e-5bca-810e-359bf2048546
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/692/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-692-2001_2002-01-15.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/692/2001-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 janvier 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/692/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M__________ et son ami, Monsieur 

M___________, occupent avec leurs quatre enfants un 

appartement subventionné (HLM) de 5,5 pièces situé, 

_________ à Onex, dont le loyer annuel est de 

CHF 18'804.-, charges et parking non compris. 

 

  Depuis le 1er septembre 1996, ils reçoivent une 

allocation de logement mensuelle de CHF 457,90, basée sur 

un revenu brut de CHF 96'912.- réalisé par le groupe 

familial en 1996. 

 

2.  Le 6 février 2001, Mme M__________ a adressé à 

l'office cantonal du logement (ci-après : l'OCL) une 

demande de renouvellement de l'allocation pour la période 

du 1er avril 2001 au 31 mars 2002. 

 

3.  Par décision du 9 mars 2001, l'OCL a refusé à 

l'intéressée l'allocation de logement au motif qu'elle 

disposait d'une fortune imposable de CHF 5'381.- pour 

l'année 1999. 

 

4.  Par acte du 30 mars 2001, Mme M__________ a élevé 

réclamation. La décision de refus était fondée sur la 

situation de fortune du groupe familial au 1er janvier 

2000. Elle a transmis à l'OCL copie de ses relevés 

bancaires au 31 décembre 2000 ainsi que ceux de son ami. 

Elle a conclu à ce que l'OCL rende une nouvelle décision 

en leur faveur. Implicitement, il ressortait des relevés 

bancaires que la situation de fortune du groupe familial 

au 31 décembre 2000 avait diminué et que la fortune 

imposable était nulle. 

 

5.  Par décision du 12 juin 2001, l'OCL a rejeté la 

réclamation. Tout en expliquant à la recourante les 

modifications dans la législation sur le logement entrée 

en vigueur le 1er avril 2001, l'OCL a indiqué qu'il 

s'était fondé sur la fortune de Mme M__________ au 31 

décembre 1999, qui s'élevait à CHF 155'381.-. Compte tenu 

de la déduction sociale de CHF 150'000.-, la fortune 

nette imposable s'élevait à CHF 5'381.-. 

 

  A l'appui de sa décision, l'OCL a transmis à la 

recourante les avis de taxation 2000 que lui avait 

communiqués l'administration fiscale cantonale (AFC). 

 

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  En outre, les intéressés n'avaient pas mentionné 

leur fortune immobilière. 

 

6.  Mme M__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 8 juillet 2001. Dans la loi, le 

revenu déterminant consistait dans les ressources de 

toutes les personnes occupant le logement. Or, dans le 

règlement modifié, il n'était question que de la fortune 

d'un au moins des membres du groupe de personnes. Par 

analogie, il aurait fallu tenir compte de la fortune 

imposable de toutes les personnes occupant le logement. 

Car si l'on avait tenu compte de la fortune de son ami - 

CHF 36'463.- - et la déduction sociale qui lui était liée 

- CHF 50'000.- -, la fortune imposable aurait été nulle. 

En cela, le nouvel article du règlement imposait une 

règle plus restrictive que la loi ne le prévoyait. Dans 

le même ordre d'idées, il y avait inégalité de traitement 

avec les couples mariés. Si en effet elle avait formé 

avec son ami un couple marié, les déductions sociales 

auraient été plus élevées et la fortune nette imposable 

aurait également été nulle. Or, en matière d'allocations 

de logement, l'on ne devait pas faire de distinction de 

cette nature, car une aide sociale existait aussi pour 

les familles telles que la sienne. Enfin, il n'y avait 

pas de raison de tenir compte d'un état de fortune qui 

n'était plus actuel. L'OCL aurait dû au contraire prendre 

en considération l'état de fortune au 31 décembre 2001 

pour déterminer le droit à l'allocation de logement.  

 

  S'agissant de la fortune immobilière, elle n'avait 

pas changé et il eût suffit à l'AFC de lui réclamer le 

renseignement voulu. 

 

7.  L'OCL s'est opposé au recours. S'agissant de la 

légalité de l'article 21A RLGL, la loi contenait en son 

article 31 C alinéa 2 une disposition permettant au 

Conseil d'Etat, notamment, de définir les conditions 

d'octroi de l'allocation de logement. C'est ainsi que le 

règlement n'avait fait que de préciser le contenu de la 

loi et elle avait porté son choix sur la fortune 

imposable, cette dernière ayant les qualités de 

simplicité et de visibilité et correspondant aux voeux de 

la commission du Grand Conseil. En ce qui concernait 

l'égalité de traitement, l'article 21A RLGL traitait tous 

les administrés de la même manière. Dès qu'un occupant du 

logement bénéficiait d'une fortune imposable, aucune 

allocation ne pouvait être allouée. Il n'y avait ainsi 

aucune discrimination entre les administrés. 

 

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  En ce qui concernait enfin la détermination de la 

fortune imposable, l'OCL a indiqué que sa pratique 

consistait à prendre en considération la fortune nette 

telle qu'elle ressortait des avis de l'AFC. La notion de 

fortune actuelle n'était donc pas retenue, contrairement 

à ce qui se passait en matière de revenus. Seuls les cas 

de changement de situation annoncés par les locataires et 

justifiés par une pièce officielle étaient pris en 

considération, comme par exemple un jugement de divorce 

intervenu depuis la dernière taxation. Cette manière de 

procéder garantissait un traitement équitable, puisque 

tant la fortune brute que celle imposable figuraient dans 

le bordereau de taxation. Il n'était pas souhaitable que 

l'OCL se fonde sur des extraits bancaires ou autres pour 

définir la fortune des administrés, puisqu'il n'avait 

aucune manière de vérifier si ces données étaient ou non 

exhaustives. Seule une pièce émanant de l'AFC permettait 

de définir si les administrés disposaient ou non d'une 

fortune imposable.  

 

  Enfin, l'OCL a souligné dans sa duplique que le 

Tribunal administratif venait d'admettre la légalité de 

l'article 21A RLGL dans son arrêt V. du 25 septembre 

2001. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 

allocation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 

fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 

ne peut se réalisé sans inconvénient majeur (art. 39 A 

al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), dans 

sa teneur au 17 novembre 2000 entrée en vigueur le 11 

janvier 2001. 

 

  Par rapport à l'ancien texte, seuls les mots "et à 

sa fortune" ont été ajoutés.  

 

  Désormais, la loi contient un nouveau critère 

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permettant de déterminer le droit à l'allocation de 

logement, à savoir le principe d'une limite de fortune 

au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre 

une allocation de logement (Mémorial des séances du Grand 

Conseil du 17 novembre 2000/X p. 9122). Les travaux 

préparatoires et les débats parlementaires relatifs à 

cette modification de la LGL enseignent que c'est 

finalement le notion de fortune imposable qui a été 

retenue (Mémorial op. cit. p. 9227). Le règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 

05.01) a été modifié en conséquence par l'adjonction de 

l'article 21A. Ainsi, l'allocation de logement ne peut 

être accordée lorsque l'un au moins des membres du groupe 

de personnes occupant le logement dispose d'une fortune 

au sens de l'alinéa 2 (al. 1). Par fortune, il faut 

entendre la fortune imposable à laquelle s'ajoutent les 

éléments de fortune situés hors du canton de Genève 

(fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal). 

 

3.  L'article 31 C alinéa 2 LGL, modifié en 1992, 

permet au Conseil d'Etat d'édicter les dispositions 

d'exécution de la loi. Il détermine notamment la période 

de prise en considération du revenu, les normes 

d'occupation des logements, les conditions de perception 

de la surtaxe et celles d'octroi de l'allocation de 

logement. Cette clause de délégation est suffisamment 

large pour autoriser l'exécutif à définir les conditions 

d'octroi de l'allocation de logement, et notamment de 

préciser ce qu'il faut entendre par notion de fortune et 

spécialement les éléments qui la constituent. L'article 

21A RLGL n'est donc nullement contraire à la loi.  

 

4.  La recourante voit une inégalité de traitement 

dans le fait que si elle formait avec son ami un couple 

marié, les déductions sociales seraient plus élevées et 

la fortune imposable serait nulle. 

 

  Cet argument n'est pas pertinent. La recourante et 

son ami ont choisi de vivre en concubinage, ce qui leur 

apporte un certain nombre d'avantages et d'inconvénients. 

Parmi les avantages, il y a le fait d'une imposition 

séparée, avec une progression de l'impôt moindre que si 

l'on ajoutait les revenus de l'un et de l'autre. De même, 

les déductions admises sur les primes d'assurance vie et 

sur les frais médicaux sont plus élevées pour deux 

contribuables célibataires que pour un couple marié. 

C'est ainsi que la recourante ne saurait à la fois tirer 

avantage de sa situation de personne seule et à la fois 

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emprunter les avantages que comporte l'imposition du 

couple marié. D'ailleurs une égalité absolue entre un 

couple marié et un couple de concubins ne peut être 

réalisée. Il suffit que la réglementation légale ne 

conduise pas à une inégalité flagrante (ATF H. du 18 mai 

1999), ce qui est le cas ici. 

 

  Cet argument sera écarté. 

 

5.  La recourante estime que l'article 21A RLGL, en ne 

prenant en compte que la fortune du locataire et non pas 

celle des autres occupants du logement comme c'est le cas 

pour les revenus, constitue une règle plus restrictive 

que la loi ne le prévoit, ce qui viole le principe de la 

légalité. 

 

  Or, compte tenu de la clause de délégation dont 

dispose l'exécutif, ce dernier pouvait fort bien décider 

de ne prendre en compte que la fortune d'un seul des 

occupants du logement. Point n'est besoin d'appréhender 

les éléments de fortune de la même manière que ceux 

composant le revenu déterminant. Sur ce point, la 

recourante voudrait que l'on ajoute à sa fortune brute 

celle de son ami, et que l'on procède ensuite à une 

double déduction sociale, la sienne et celle de son 

compagnon. De ce fait, l'on arriverait à une fortune 

imposable nulle. Cette manière de procéder est erronée, 

car elle n'est pas sans rappeler l'imposition du couple 

marié - mis à part le montant des déductions sociales - 

laquelle n'est pas applicable aux concubins, comme on l'a 

vu ci-avant. 

 

  La manière correcte de prendre la fortune d'un 

autre occupant du logement reviendrait à ajouter la 

fortune imposable de l'un à celle de l'autre. Dans le cas 

de la recourante, la fortune imposable de son ami est 

nulle. Donc, si l'on prend en compte les deux fortunes 

imposables, on parvient à une fortune imposable du couple 

que forme la recourante et son ami de CHF 5'381.-, ce qui 

ne change rien.  

 

  Le recours sur ce point sera également rejeté. 

 

6.  S'agissant de la détermination de la fortune 

imposable, le tribunal observe ce qui suit :  

 

 a. Selon l'article 9 RLGL, le revenu brut actuel est 

en principe pris en considération. Toute modification 

significative du revenu ainsi que tout changement dans la 

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composition du groupe de personnes occupant le logement 

survenant en cours de bail doivent être annoncés sans 

délai au service compétent (art. 9 al. 2 RLGL). 

 

 b. L'article 29 alinéa 1 du même règlement dispose 

que le bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans 

délai, le service compétent de toute modification 

significative de sa situation ou de celle de l'un des 

membre du groupe de personnes occupant le logement, 

propre à changer le montant de l'allocation ou à la 

supprimer, notamment en cas de début ou cessation 

d'activité ou de changement dans la composition du groupe 

de personnes occupant le logement. Le service compétent 

examine les justificatifs concernant la nouvelle 

situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours 

au maximum et fixe le nouveau montant de l'allocation ou 

la supprime. La décision du service compétent prend effet 

au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de 

modification de la situation du locataire (art. 29 al. 2 

et 3 RLGL).  

 

 c. Les modification que le bénéficiaire de 

l'allocation a l'obligation de porter à la connaissance 

du service compétent concernent toute modification 

significative de sa situation ou celle de l'un des 

membres du groupe occupant le logement; elles se 

rapportent en général au nombre de personnes occupant le 

logement, au montant du loyer, à l'augmentation ou à la 

diminution du revenu, à la cessation ou à la reprise 

d'activité, etc. Les variations de la fortune imposable 

n'y sont pas mentionnées, car le critère de la fortune 

n'a été introduit qu'en 2001, comme on l'a vu ci-avant, 

et le législateur n'a pas songé à modifier d'autres 

dispositions que l'article 39A LGL et à introduire 

l'article 21A RLGL. 

 

  Cependant, l'on ne voit pas pourquoi une 

modification significative de la fortune imposable ne 

pourrait pas entraîner aussi bien le changement du 

montant de l'allocation, ou sa suppression. C'est ainsi 

qu'une modification de la fortune ne peut avoir de sens 

que si elle entraîne la suppression de l'allocation ou 

son rétablissement, quelle que soit la variation de 

fortune en chiffres absolus. 

 

 d. Dans le cas d'espèce, la fortune de la recourante 

s'est modifiée entre le 31 décembre 1999 et le 31 

décembre 2000 dans une mesure telle qu'à cette dernière 

date, il n'y avait pas de fortune imposable. Il en 

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découle que l'OCL aurait dû tenir compte de la situation 

de fortune de la recourante au 31 décembre 2000 pour 

déterminer si elle avait droit ou non à une allocation de 

logement, et non pas prendre en compte l'état de fortune 

au 31 décembre 1999. Les arguments que l'OCL avance pour 

justifier sa pratique ne sont guère convaincants. L'on ne 

voit pas pourquoi l'OCL exigerait des documents officiels 

et ne se satisferait pas d'extraits bancaires tels que 

ceux que la recourante a joints à sa réclamation. 

D'ailleurs, à supposer que les éléments fournis de cette 

manière par un bénéficiaire soient faux ou incomplets, il 

est loisible à l'OCL de vérifier ces éléments lorsqu'il 

reçoit l'avis de taxation de l'AFC, avec le décalage que 

l'on sait, et d'en tirer les conséquences. 

 

 e. L'argument de la recourante sur ce point se révèle 

pertinent. 

 

7.  Aussi, le recours sera admis et la cause renvoyée 

à l'OCL afin qu'il détermine la fortune imposable de la 

recourante au 31 décembre 2000, non sans avoir inclus, le 

cas échéant, la fortune immobilière de cette dernière. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge de la recourante. Aucune indemnité ne lui 

sera allouée, car elle a procédé sans le concours d'un 

mandataire. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 juillet 2001 par Madame M__________ 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 12 

juin 2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision de l'OCL du 12 

juin 2001; 

 

   renvoie la cause à l'OCL dans le 

sens des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

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d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame M__________ ainsi qu'à l' office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci