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**Case Identifier:** 43036260-a774-5ab9-9792-25ed963b9f26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2016 A/3335/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3335-2016_2016-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3335/2016 ATAS/1002/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 novembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER  

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1955, titulaire d’un 
diplôme d’infirmière obtenu en Algérie, a travaillé en dernier lieu en tant que 
gouvernante du 1er février 2006 au 14 novembre 2007, à raison de trente-cinq 
heures par semaine et un week-end par mois. À la suite de l’entrée en EMS de son 
employeur, elle s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi qui a ouvert un 
délai-cadre d’indemnisation en sa faveur du 2 juin 2008 au 1er juin 2010. 

2. Le 24 octobre 2008, elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité tendant à l’octroi d’une rente en raison d’une incapacité de travail entière 
depuis décembre 2007, due à de fortes douleurs dorsales. 

3. Le 20 novembre 2008, l’Hospice général a informé l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) qu’il accordait une 
aide financière à l’assurée depuis le 1er décembre 2008. 

4. Dans un rapport du 13 mars 2009, la doctoresse B______, cheffe de clinique au 
service de rhumatologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a 
diagnostiqué une spondylarthropathie existant probablement depuis douze mois. 
Elle a précisé que l’assurée présentait une lombosciatalgie depuis décembre 2007 
pour laquelle un diagnostic de sacro-iléite bilatérale à prédominance gauche 
HLAB-27 négatif avait été posé. Depuis décembre 2007, l’assurée était sans 
emploi. 

5. Par communication du 20 avril 2009, l’OAI a considéré qu’aucune mesure 
d’intervention précoce n’était possible en raison de l’état de santé de l’assurée. Il 
examinait son  droit éventuel à d’autres prestations. 

6. Dans un rapport du 7 avril 2010, le docteur C______, médecin au service de 
psychiatrie des HUG - consultation de la Jonction, a diagnostiqué sur le plan 
psychiatrique un trouble dépressif anxieux, épisode actuel moyen (F41.3) existant 
depuis avril 2008 et un trouble panique sans agoraphobie (F41.0X-001). Lors de la 
consultation du 16 février 2010 et après introduction d’un traitement antidépresseur 
depuis un mois, l’assurée présentait une amélioration sur le plan thymique et une 
nette amélioration des attaques de panique. Ces dernières et la symptomatologie 
dépressive pourraient être moins présentes si l’assurée se trouvait en milieu 
professionnel harmonieux et rassurant sans conflit avec des patrons qui puisse 
soutenir sa symptomatologie dépressive. On pouvait s’attendre à une reprise de 
l’activité professionnelle à 100% dès ce jour au niveau psychique. 

7. Dans un rapport du 7 décembre 2010, la doctoresse D______, médecin au service 
de psychiatrie des HUG - consultation de la Jonction, a fait état d’une exacerbation 
de la symptomatologie dépressive depuis juillet 2010 qui était devenue manifeste 
depuis octobre 2010 et rendait l’assurée incapable de travailler depuis le 1er octobre 
2010. Compte tenu de son état psychique, il lui était impossible d’intégrer un milieu 
de travail classique et non protégé. Son état devait être réévalué un an plus tard 
environ. 

 
 
 

 

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8. Le 29 novembre 2011, l’assurée a fait l’objet d’un examen rhumatologique et 
psychiatrique auprès du service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-
après : SMR) réalisé par les docteurs E______ et F______, médecins-psychiatres. 
Les médecins examinateurs ont diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de 
travail, des douleurs persistantes du bassin dans le contexte d’un status post sacro-
iléite bilatérale HLA-B27 négatif et un début de gonarthrose, respectivement une 
arthrose fémoro-patellaire un peu plus marquée à droite. Sans répercussion sur la 
capacité de travail, ils ont diagnostiqué notamment une périarthrite scapulo-
humérale droite subaigüe sans signes pour une lésion de la coiffe de rotateurs, un 
épisode dépressif léger sans syndrome somatique (F32.00) et une majoration de 
symptômes physiques pour des raisons psychologiques (F68.0). Depuis le début de 
la problématique, l’incapacité de travail était entière en tant qu’aide-soignante et de 
10% dans une activité adaptée, ainsi que comme ménagère. Au taux habituel de 
trente-cinq heures par mois avec en plus un week-end, son ancienne activité de 
gouvernante était entièrement exigible. 

9. Dans un rapport du 25 juillet 2013, la doctoresse G______, médecin au service de 
psychiatrie des HUG - consultation de la Jonction, a diagnostiqué avec influence 
sur la capacité de travail, notamment un trouble panique sans agoraphobie présent 
depuis avril 2008, un trouble dépressif majeur, épisode actuel sévère, sans 
symptômes psychotiques (F32.2) présent depuis avril 2008 avec aggravation en juin 
2013, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de 
sédatifs ou d’hypnotiques (F13.25) présents depuis le début 2011. La capacité de 
travail était nulle. La symptomatologie s’était aggravée en juin 2013 dans le 
contexte d’une recrudescence du conflit juridique avec son époux qui avait 
entrepris des démarches pour ne pas lui verser de pension alimentaire la laissant 
dans une situation financière qui s’éternisait depuis leur séparation en 2007. La 
capacité de résilience de l’assurée semblait avoir atteint ses limites. Au vu de la 
péjoration thymique et anxieuse, une hospitalisation s’imposerait. 

10. Dans un rapport du 29 janvier 2014, la doctoresse H______, médecin du service 
des spécialités psychiatriques des HUG - programme des troubles de l’humeur, a 
diagnostiqué un épisode dépressif majeur et une suspicion d’un trouble de la 
personnalité borderline. 

11. Par communication du 12 novembre 2015, l’OAI a mandaté la doctoresse I______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, afin d’expertiser l’assurée et a 
accordé à celle-ci un délai pour prendre position sur le choix de l’expert, ainsi que 
sur les questions qu’il envisageait de poser. 

12. Par courrier du 7 décembre 2015 adressé à l’OAI, l’assurée représentée par Maître 
Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER a requis que des questions 
complémentaires soient posées à l’expert et a sollicité l’octroi de l’assistance 
juridique pour la procédure extrajudiciaire. Au vu notamment de ses limitations 
psychiques, elle n’était pas en mesure seule de prendre position sur des questions 
juridiques et médicales pointues ou de compléter un questionnaire d’expertise. 

 
 
 

 

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13. Par décision incidente du 21 décembre 2015 relative aux questions 
complémentaires proposées par l’avocate de l’assurée, l’OAI a maintenu ses 
questions initiales « agrémentées des remarques du SMR ». 

14. Par courrier du 14 janvier 2016, l’assurée représentée par son avocate a indiqué à 
l’OAI qu’elle ne souhaitait pas prolonger la procédure initiée en 2008 et qu’elle se 
réservait le droit de demander un complément d’expertise si celle-ci n’apportait pas 
de questions satisfaisantes aux questions complémentaires. 

15. Dans son rapport d’expertise du 2 mars 2016, la Dresse I______ a diagnostiqué 
avec répercussion sur la capacité de travail, un trouble panique d’intensité sévère 
depuis 2008 (F42.0) et un syndrome douloureux somatoforme persistant depuis 
2009-2010. Sans répercussion sur la capacité de travail, elle a diagnostiqué 
notamment un épisode dépressif léger « depuis 1997 ? » sans rémission (F32.0), des 
effets indésirables au cours de l’utilisation thérapeutique de sédatifs et 
anxiolytiques depuis 2010 (Y47), des difficultés liées à l’emploi et au chômage 
(depuis 1997, faillite personnelle [Z56]), des difficultés liées au logement et aux 
conditions économiques depuis 1997 (Z59), une dislocation de la famille par 
séparation et divorce (1986 et 1993 [Z63.5]) et d’autres difficultés en lien avec 
l’entourage immédiat, difficultés avec l’ex-conjoint dans le paiement des pensions 
alimentaires pour un montant important (Z63.8). L’assurée recevait une aide 
mensuelle de l’Hospice général d’environ CHF 800.- et un versement mensuel de 
CHF 800.- de son ex-mari. Elle vivait avec ses deux derniers enfants qui suivaient 
des études d’enseignants et recevaient également une pension mensuelle de 
CHF 800.- de leur père. Sa capacité de travail était nulle depuis janvier 2010, sauf 
de mars à juillet 2010, mois durant lesquels l’assurée avait été en rémission 
symptomatique sous traitement antidépresseur. La capacité de travail pourrait 
évoluer vers une récupération si un sevrage des benzodiazépines et un traitement du 
trouble panique étaient réalisés. Toutefois, au vu de l’âge de l’assurée (61 ans) au 
moment de l’expertise, il apparaissait difficile d’envisager un rétablissement de la 
capacité de travail avant l’âge ordinaire de la retraite. 

16. Dans un avis du 21 mars 2016, la doctoresse J______, médecin SMR, a relevé que 
l’incapacité de travail totale retenue par l’expert en lien avec le trouble panique 
d’intensité sévère ne correspondait pas à l’évolution décrite par les divers rapports 
médicaux au dossier. S’agissant du syndrome douloureux persistant, bien que 
l’expert considérait que seuls deux des cinq critères étaient remplis pour admettre 
un trouble de type somatisation ou équivalent selon les anciens critères de la 
jurisprudence qui étaient obsolètes depuis juin 2015, il l’évaluait comme 
incapacitant. L’expert ne procédait à aucune analyse des indicateurs standards. En 
outre, en diagnostiquant un épisode dépressif léger depuis 1997 sans rémission, ses 
conclusions étaient en contradiction avec celles du programme des troubles de 
l’humeur qui retenait un épisode dépressif unique d’intensité sévère et évoluant 
depuis 2008. Par conséquent, l’expertise n’était pas conforme aux exigences de 

 
 
 

 

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qualité et n’était pas convaincante au regard de ses nombreuses lacunes et 
contradictions. 

17. Par une nouvelle communication du 28 juillet 2016, l’OAI a mandaté le docteur 
K______, psychiatre et psychothérapeute FMH, afin d’expertiser l’assurée et a 
accordé à celle-ci un délai pour prendre position sur le choix de l’expert, ainsi que 
sur les questions qu’il envisageait de poser. 

18. Par courrier du 5 août 2016 adressé à l’OAI, l’assurée représentée par son avocate 
s’est étonnée de cette communication alors qu’une expertise psychiatrique aurait 
déjà dû être mise en œuvre depuis le mois de décembre 2015. Elle a souhaité poser 
des questions complémentaires à l’expert et a demandé à l’OAI de lui confirmer 
l’octroi de l’assistance juridique. 

19. Dans son avis du 18 août 2016, la Dresse J______ a indiqué qu’elle n’avait pas 
d’objection à ce que les questions complémentaires de l’assurée soient transmises à 
l’expert, à l’exception de trois points. 

20. Par décision du 6 septembre 2016, l’OAI a rejeté la demande d’assistance juridique. 
Il a considéré que la complexité du dossier était relativement faible et que les 
questions posées à l’expert étaient complètes et claires. Par conséquent, la 
compréhension des enjeux dans le cadre de l’instruction n’était pas insurmontable 
et ne nécessitait pas de connaissances juridiques particulières rendant l’assistance 
d’un avocat nécessaire. En outre, l’assurée pouvait faire appel à l’assistance de 
représentants d’associations, d’assistants sociaux et de ses médecins traitants. 

21. Par acte du 3 octobre 2016, l’assurée a recouru contre ladite décision. Elle a conclu, 
sous suite de dépens, à l’octroi de l’assistance juridique dès le dépôt de sa demande 
du 7 décembre 2015. Elle a observé qu’elle était dans le besoin, ce que l’intimé ne 
contestait pas. En outre, la cause n’était pas dénuée de toute chance de succès au vu 
du complément du mandat d’expertise qu’elle avait proposé et du contrôle que son 
avocate exercera pour vérifier que l’expert aura bien répondu à toutes les questions 
nécessaires pour statuer sur son droit aux prestations. Elle a allégué que les faits 
étaient complexes au vu de la longueur de la procédure d’instruction médicale, qui 
durait depuis huit ans, et du besoin de recourir à une expertise psychiatrique malgré 
l’examen rhumatologique et psychiatrique réalisé par les médecins du SMR. Ses 
troubles psychiques l’empêchaient de s’orienter dans la procédure, d’exercer son 
droit d’être entendue et de défendre correctement ses droits, de sorte que 
l’assistance par un avocat était indispensable. 

22. Dans sa réponse du 25 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
observé que le droit à l’assistance juridique ne devait pas être systématiquement 
reconnu lorsque des intérêts importants étaient en jeu, le cas était complexe et 
l’assuré était indigent dès lors que le droit des assurances sociales posait des 
exigences accrues. La recourante énonçait essentiellement des considérations 
d’ordre général qui pouvaient s’appliquer à la plupart des procédures concernant 
l’instruction de demandes de prestations, notamment quant aux difficultés 

 
 
 

 

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rencontrées lors de l’administration des preuves et leur appréciation. Elle ne 
démontrait pas en quoi le dossier présenterait des difficultés particulières lors de 
l’établissement des faits ou l’application du droit. 

23. Dans sa duplique du 11 novembre 2016 adressée à l’intimé, la recourante a observé 
que ses troubles psychiques, notamment le trouble dépressif récurrent associé à un 
trouble panique généraient un ralentissement psychomoteur conséquent, un état 
anxieux quasi permanent, des troubles ménisques, attentionnels et de la 
concentration majeurs, ainsi que des attaques de panique qui l’empêchaient de 
comprendre et de réagir correctement seule dans le cadre de la procédure 
d’instruction de son dossier. Elle a confirmé ses conclusions précédentes. 

24. Le 15 novembre 2016, l’intimé a transmis cette écriture à la chambre de céans et 
sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

25. Par décision du 15 septembre 2016, la présidence du Tribunal civil a accordé à 
l’assurée l’assistance juridique pour la procédure judiciaire avec effet au 3 octobre 
2016. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). Conformément à l’art. 19 al. 3 
du règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances 
sociales du 23 mars 2005 (ROCAS - J 4 18.01), le refus de l’assistance juridique 
peut être attaqué par la voie du recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

 
 
 

 

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modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56ss LPGA et 89B LPA. 

4. Est litigieux le droit de la recourante à l'assistance juridique dès le 7 décembre 2015 
dans le cadre de l’instruction de sa demande de rente d’invalidité. 

5. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’Etat. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS - J 4 18) et art. 19 al. 1 et 2 du 
ROCAS). 

6. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 
et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 
consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 

 
 
 

 

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auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).  

Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que 
la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de 
moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 
p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la 
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 

7. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d’une demande de 
prestations de l'assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3). 

L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 

 
 
 

 

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son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du 
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 
requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références). 

8. a) En l’espèce, selon le rapport d’expertise de la Dresse I______, la recourante 
perçoit une pension mensuelle d’environ CHF 800.- de la part de son ex-mari, ainsi 
qu’une aide mensuelle d’environ CHF 800.- de l’Hospice général de façon à assurer 
son minimum vital. En outre, l’Hospice général a informé l’intimé le 20 novembre 
2008 déjà, qu’il accorde une aide finanicère à la recourante depuis le 1er décembre 
2008. Par conséquent, la condition de l’indigence est réalisée, ce que l’intimé ne 
conteste pas. 

b) Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in: REAS 2004 p. 317]). La 
nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe 
que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou 
des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (cf. 
ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 
du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 

S'agissant de la complexité de l’état de fait et des questions juridiques, force est de 
constater que la procédure d’instruction dure depuis le 24 octobre 2008, que la 
recourante est suivie régulièrement par le service de psychiatrie des HUG depuis le 
début de l’année 2010, qu’elle a fait l’objet d’un examen SMR rhumatologique et 
psychiatrique en novembre 2011 et d’une expertise psychiatrique le 2 mars 2016. 
Les médecins examinateurs SMR ne posent aucun diagnostic psychiatrique autre 

 
 
 

 

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qu’une majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques. 
Quant aux médecins du service de psychiatrie des HUG, ils retiennent avec effet sur 
la capacité de travail, un diagnostic d’épisode dépressif majeur et ils suspectent un 
trouble borderline. Enfin, la Dresse I______ diagnostique d’une part avec effet sur 
la capacité de travail, un trouble panique d’intensité sévère et un syndrome 
douloureux somatoforme persistant, d’autre part sans incidence sur la capacité de 
travail, un épisode dépressif léger. Par conséquent, les diagnostics posés par les 
divers spécialistes divergent, tout comme l’évaluation de la capacité de travail 
résiduelle de la recourante, de sorte que l’état de fait doit être considéré comme 
complexe, faute d’unanimité entre les médecins psychiatres. Il en va de même des 
questions juridiques puisque le caractère invalidant d’un épisode dépressif moyen 
n’obéit pas aux même règles d’évaluation que celui d’un trouble dépressif majeur, 
respectivement d’un trouble borderline ou d’un trouble somatoforme douloureux. 
En effet, les troubles légers et moyens de la lignée dépressive, qu'ils soient 
récurrents ou épisodiques, ne peuvent être considérés comme des atteintes à la santé 
à caractère invalidant que dans les situations où ils se révèlent résistants aux 
traitements pratiqués, soit lorsque l'ensemble des thérapies (ambulatoires et 
stationnaires) médicalement indiquées et réalisées selon les règles de l'art, avec une 
coopération optimale de l'assuré, ont échoué. Ce n'est que dans cette hypothèse - 
rare, car il est admis que les dépressions sont en règle générale accessibles à un 
traitement - qu'il est possible de procéder à une appréciation de l'exigibilité sur une 
base objectivée, conformément aux exigences normatives fixées à l'art. 7 al. 2, 2e 
phrase, LPGA (ATF 140 V 193 consid. 3.3 et les références; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_146/2015 du 19 janvier 2016 consid. 3.2 et 9C_13/2016 du 14 avril 
2016 consid. 4.2). En revanche, s’agissant des troubles somatoformes douloureux 
persistants, la capacité de travail réellement exigible doit être évaluée dans le cadre 
d'une procédure d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini, 
permettant de mettre en regard les facteurs extérieurs incapacitants d’une part et les 
ressources de compensation de la personne d’autre part (ATF 141 V 281 consid. 3.6 
et 4). Il y a lieu de se fonder sur sur une grille d’analyse comportant divers 
indicateurs qui rassemblent les éléments essentiels propres aux troubles de nature 
psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4). Ces indicateurs concernent deux 
catégories, à savoir celle du degré de gravité fonctionnelle et celle de la cohérence.  

Le Tribunal fédéral a jugé dans un cas similaire que l'état de fait et les questions de 
droit relatives notamment au caractère invalidant du trouble somatoforme 
douloureux rendent la cause particulièrement complexe (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.2.). De plus, dans un cas 
d’intrication de problèmes de nature psychique et de problèmes ayant pour origine 
le contexte socioéconomique dans lequel l’assurée évolue, le Tribunal fédéral a 
admis que la procédure est complexe sur le plan assécurologique, en raison du 
risque d’établir le droit aux prestations non pas au regard de la gravité objective de 
l'atteinte à la santé et de ses effets sur la capacité de travail et de gain, mais 
uniquement sur la base de critères anamnestiques (arrêt du Tribunal fédéral 

 
 
 

 

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9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 5 et 5.1). Quant à la chambre de céans, elle a 
jugé, à réitérées reprises, que la question du caractère invalidant des atteintes 
psychiques, des fibromyalgies ou des troubles somatoformes douloureux est 
particulièrement délicate et nécessite l'intervention d'un avocat pour l'examen des 
critères spécifiques posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (cf. 
ATAS/942/2005 du 1er novembre 2005; ATAS/232/2006 du 9 mars 2006; 
ATAS/812/2006 et ATAS/817/2006 du 19 septembre 2006; ATAS/43/2007 du 
18 janvier 2007; ATAS/255/2007 du 7 mars 2007; ATAS/824/2009 du 19 juin 
2009 et ATAS/1295/2012 du 29 octobre 2012). A cela s’ajoute l’âge de la 
recourante, née en 1955, soit proche de l’âge de la retraite, situation particulière 
pour laquelle la jurisprudence prévoit qu’il faut procéder à une analyse globale de 
la situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de 
retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, 
dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un employeur 
potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des 
activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou 
psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son 
expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à 
un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à la prévoyance 
professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_913/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.2  et les 
références). Le moment auquel il faut se placer pour apprécier les chances d'un 
assuré proche de l'âge de la retraite de mettre en valeur sa capacité résiduelle de 
travail sur le marché de l'emploi correspond à celui où l'on constate que l'exercice 
(en plein ou partiel) d'une activité lucrative est exigible du point de vue médical, 
soit dès que les documents médicaux permettent d'établir de manière fiable les faits 
y relatifs (ATF 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_913/2012 
du 9 avril 2013 consid. 5.3). 

Il résulte de ce qui précède que la complexité de l'état de fait et des questions de 
droit nécessitent une aide juridique déjà au stade de la procédure d’instruction de la 
demande de prestations, la recourante n'étant pas apte à y faire face seule ou avec 
l’aide d’un assistant social ou de son médecin traitant. En effet, ni l’un ni l’autre ne 
disposent des connaissances juridiques nécessaires pour conseiller utilement un 
assuré invité à se déterminer, comme en l'espèce, sur les questions soumises à 
l’expert en relation avec le diagnostic d’épisode dépressif moyen, de trouble 
dépressif majeur, de trouble borderline et de trouble somatoforme douloureux 
persistant, ainsi que pour vérifier que l’administration établisse le degré d’invalidité 
en conformité avec la jurisprudence. 

c) Au vu des divers rapports du service de psychiatrie des HUG et du rapport 
d’expertise de la Dresse I______ qui retiennent des troubles psychiques entraînant 
une incapacité de travail dans toute activité depuis au moins avril 2008, ainsi que de 
l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure judicaire, la cause n’apparaît pas 

 
 
 

 

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dépourvue de toutes chances de succès. En effet, un justiciable disposant des 
moyens d'assumer les frais d'un avocat ne renoncerait pas, dans de telles 
circonstances, à recourir à l'aide de celui-ci, de sorte que cette condition est 
également réalisée. 

En définitive, les circonstances du cas de la recourante sont exceptionnelles au 
point d'exiger l'assistance d'un avocat au stade de l’instruction de la demande. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 6 septembre 2016 
sera annulée. 

La recourante étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de 
justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’OAI du 6 septembre 2016. 

3. Dit que la recourante a droit à l’assistance juridique pour la procédure 
administrative depuis le 7 décembre 2015. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante CHF 1'500.- à titre de dépens. 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le