# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 038c8df5-dc3a-55da-8df6-cb04cb23fb4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2023 C-837/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-837-2022_2023-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 30.07.2024 

(9C_356/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-837/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (Royaume du Maroc), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente, rembour-

sement de cotisations AVS (décision sur opposition du 6 dé-

cembre 2021). 

 

 

 

C-837/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant marocain né le 

(…) 1952 et domicilié au Maroc, divorcé à deux reprises et remarié, père 

de cinq enfants nés les (…) 1977, (…) 1980, (…) 1986, (…) 2002 et (…) 

2006 (dont les deux ainés sont domiciliés en Suisse), a travaillé en Suisse 

où il a cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants d’août 1976 à juin 1982, 

durant 5 années et 7 mois au total (CSC pces 1, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14, 

23). Le 15 décembre 1983, il a définitivement quitté la Suisse (CSC pces 5 

p. 4, 11). En date du (…) 2017, il a atteint l’âge de la retraite. 

B.  

B.a Le 22 janvier 2020, le prénommé a déposé une demande tendant au 

remboursement de ses cotisations AVS (CSC pces 4, 5). Par décision du 

1er avril 2020 notifiée par voie postale directement à l’adresse marocaine 

de l’assuré − une copie lui ayant également été adressée par courriel du 

même jour − la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : CSC ou 

autorité inférieure) a accepté la demande et ordonné le remboursement 

des cotisations AVS de A._______ à hauteur d’un montant de 7'485.35 

francs (CSC pces 24, 25). Le 3 avril 2020, ce dernier a remercié la CSC 

pour sa décision favorable et indiqué qu’il ne ferait « aucun appel de cette 

décision » (CSC pce 28). Le 18 août 2020, il a accusé réception du 

remboursement et prié la CSC de lui envoyer les détails du taux de change, 

le montant reçu en dirhams marocains lui semblant incompatible avec le 

montant de 7'485.35 francs suisses (CSC pces 44-46). En réponse, la CSC 

lui a transmis la confirmation du versement en août 2020 d’un montant de 

7’485.35 francs suisses équivalant à 73’185.60 dirhams marocains et 

correspondant à un taux de change de 0.102279 (valeur au 11 août 2020). 

Elle lui a en outre indiqué que l’ordre de versement avait été donné le 7 

août 2020 (cf. courriel du 3 septembre 2020 [CSC pces 50, 52]). 

B.b Par courriel du 17 septembre 2020, l’assuré a saisi la CSC d’une 

seconde demande de prestations tendant à l’octroi d’une rente de 

vieillesse, sollicitant au passage la transmission d’un extrait de son compte 

individuel (CSC pces 53-57).  

B.b.a Par retour de courriel du 25 septembre 2020, la CSC a transmis à 

l’assuré un extrait de son compte individuel, attirant en particulier son 

attention sur le fait qu’une fois que les cotisations AVS ont été 

remboursées, ni la personne assurée ni ses survivants ne peuvent plus 

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faire valoir aucun droit envers l'assurance-vieillesse et survivants sur la 

base desdites cotisations (CSC pce 59).  

B.b.b Le 28 septembre 2020, l’assuré a rétorqué que son compte 

individuel contenait des erreurs, alléguant que les salaires qu’il avait perçus 

avaient été plus élevés que ceux enregistrés. Partant, il a demandé à la 

CSC de corriger en conséquence son compte individuel afin qu’il ne soit 

pas lésé une seconde fois dans le cadre du décompte relatif au 

remboursement de ses cotisations LPP et du calcul de sa rente de 

vieillesse (CSC pce 60).  

B.b.c Lors d’un entretien téléphonique du 7 octobre 2020, l’autorité 

inférieure a expliqué à l’assuré les distinctions entre les 1er et 2ème piliers, 

lui précisant en particulier que le système de prévoyance professionnelle 

avait été introduit en Suisse à partir de 1985 et qu’il prévoyait un salaire 

seuil permettant d’y accéder (CSC pce 64). Le 14 octobre 2020, elle lui a 

en outre transmis les coordonnées des différentes caisses de 

compensation qui avaient ouvert des comptes individuels à son nom (CSC 

pce 66). Enfin, le 30 octobre 2020, elle lui a indiqué que ses cotisations 

AVS lui ayant déjà été remboursées, aucun autre versement ne pouvait 

plus être effectué en sa faveur (CSC pce 68).  

B.b.d Les 4 décembre 2020 et 5 janvier 2021, l’assuré a demandé des 

explications complémentaires à la CSC concernant le refus de celle-ci de 

lui accorder une rente de vieillesse (CSC pces 73, 75).  

B.b.e L’autorité inférieure lui a répondu que ses cotisations AVS lui avaient 

déjà été remboursées, à sa demande, par décision du 1er avril 2020 

désormais entrée en force et que ce remboursement remplaçait toute autre 

prestation de l’AVS, notamment le versement d’une rente de vieillesse (cf. 

courrier du 8 décembre 2020 [CSC pce 74] et courriel du 19 janvier 2021 

[CSC pce 76]).  

B.b.f Le 4 mai 2021, l’assuré a soutenu qu’ayant toujours travaillé dans les 

règles et payé ses cotisations AVS durant son séjour en Suisse, il avait 

droit à une rente de vieillesse ou qu’en lieu et place, il convenait de lui 

verser une indemnité sous la forme d’un versement unique équivalant à 

une rente (CSC pce 84).  

B.b.g Par courriel du 29 juin 2021, la CSC a maintenu que le 

remboursement des cotisations AVS remplaçait toute autre prestation de 

l’AVS notamment le versement d’une rente (CSC pce 85).  

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B.b.h Le 9 juillet 2021, l’assuré s’est prévalu d’un droit légitime à une rente 

de vieillesse, critiquant le traitement conjoint de sa demande de rente de 

vieillesse avec celle tendant au remboursement de ses cotisations AVS. Il 

a, par ailleurs, expliqué que la décision de remboursement de ses 

cotisations AVS du 1er avril 2020 ne mentionnait pas le montant des 

cotisations AVS sujet à remboursement, qu’il avait retiré la somme versée 

sur son compte bancaire le 18 août 2020 et que le calcul du montant du 

remboursement était erroné. Puisqu’elle était ainsi entachée d’irrégularités 

flagrantes, la décision de remboursement des cotisations AVS du 1er avril 

2020 était susceptible d’un recours malgré son entrée en force (CSC pce 

86). 

B.c Par décision sur opposition du 6 décembre 2021, la CSC a rejeté 

l’opposition formée le 23 septembre 2021 (CSC pces 92, 93) et confirmé 

sa décision du 16 septembre 2021 déniant derechef à A._______ tout droit 

à une rente de vieillesse ainsi que tout nouveau remboursement de ses 

cotisations AVS, motifs pris d’une part que l’assuré était un ressortissant 

marocain domicilié au Maroc, Etat avec lequel la Suisse n’avait conclu 

aucune convention de sécurité sociale, d’autre part que les cotisations AVS 

avaient déjà été remboursées à l’assuré par décision du 1er avril 2020 (CSC 

pces 96, 103).  

B.c.a Une première puis une seconde tentatives de distribution du pli 

recommandé (…) de la décision sur opposition du 6 décembre 2021 ont 

échoué les 23 décembre 2021 (« destinataire inconnu ») et 25 janvier 2022 

(« objet non distribuable »), l’envoi ayant été réceptionné en retour par la 

CSC le 14 février 2022 avec l’indication « non réclamé dans les délais » 

(TAF pce 3 ; CSC pce 103).  

B.c.b Parallèlement, l’autorité inférieure, donnant suite à un courriel de 

l’assuré du 6 janvier 2022 (CSC pce 97), a indiqué à ce dernier, par courriel 

du 19 janvier 2022, qu’il avait été statué sur sa seconde demande de 

prestations de septembre 2020 par décision sur opposition du 6 décembre 

2021 adressée par envoi recommandé, avant de joindre ledit prononcé à 

son email (CSC pce 101). Le 22 février 2022, elle lui a en outre renvoyé, 

par courrier simple, une copie de la décision sur opposition, précisant que 

ce nouvel envoi ne prolongeait pas le délai légal de recours (CSC pce 104). 

C.  

C.a Par mémoire posté au Maroc le 7 février 2022, reçu le 22 février 2022 

par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et complété 

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par envoi du 25 mai 2023, l’assuré interjette recours contre la décision sur 

opposition du 6 décembre 2021 dont il demande l’annulation, en concluant 

d’une part à l’octroi d’une rente de vieillesse ou d’une indemnité unique 

équivalant à une rente de vieillesse sur sa période de travail de 1976 à 

1982, d’autre part à la révision de la décision du 1er avril 2020 afférant au 

remboursement de ses cotisations AVS afin d’en obtenir un 

remboursement plus important (TAF pces 1, annexes, et 30). 

C.b Aux termes d’une ordonnance du 24 février 2022, le Tribunal a invité 

l’autorité inférieure à lui communiquer la date à laquelle la décision 

litigieuse avait été communiquée au recourant et à en produire la preuve 

correspondante (TAF pce 2). Le 8 mars 2022, la CSC a répondu que la 

décision sur opposition litigieuse lui avait été retournée car l’assuré ne 

l’avait pas retirée (TAF pce 3).  

C.c Par courrier du 26 juillet 2023, le recourant a élu un domicile de 

notification en Suisse pour toute la durée de la procédure C-837/2022 (TAF 

pce 35). 

C.d Dans ses remarques responsives du 23 août 2023, la CSC conclut à 

la recevabilité du recours respectivement au rejet de celui-ci et à la 

confirmation de la décision sur opposition attaquée (TAF pce 33). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 

opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC (art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 

831.10]). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

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d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l’espèce, ces conditions 

sont remplies, le recourant étant le destinataire de la décision sur 

opposition litigieuse. 

1.4 En outre, le mémoire de recours a été adressé dans les formes 

requises par la loi (art. 52 PA). Il reste à examiner s’il a été déposé en 

temps utile. A cet égard, la CSC conclut à la recevabilité du recours (TAF 

pce 33). 

1.4.1  

1.4.1.1 Aux termes de la loi, le recours doit être déposé dans les trente 

jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 

LPGA et 50 al. 1 PA). Les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au 

plus tard, à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un 

bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 21 al. 1 PA ; voir également art. 39 al. 1 LPGA). Si le délai 

compté par jours ou par mois doit être communiqué aux parties, il 

commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA ; 

voir également art. 38 al. 1 LPGA). Une communication qui n'est remise 

que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée 

reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 

distribution (art. 20 al. 2bis PA ; voir également art. 38 al. 2bis LPGA). 

1.4.1.2 Une communication doit intervenir dans le respect des règles de 

droit international public, singulièrement des accords passés entre la 

Suisse et l’Etat concerné. Si ces accords ne permettent pas une 

communication par voie postale, la partie est tenue d’élire un domicile de 

notification en Suisse (cf. art. 11b al. 1 PA). A défaut, lorsque la 

communication représente un acte de puissance publique (par exemple la 

notification d’une décision), elle doit intervenir par la voie diplomatique ou 

consulaire (ATF 124 V 47 consid. 3a et références ; arrêts du TAF C-

770/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.1 et C-5332/2020 du 7 mai 2021 

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consid. 4.2 ; ANNE-SYLVIE DUPONT, in Dupont/Moser-Szeless (édit.), Loi sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, Commentaire romand, 

2018, art. 38 LPGA no 11) ou par publication dans une feuille officielle (art. 

36 let. b PA). Il y a lieu de préciser qu’il n'existe pas de base légale relative 

à la communication électronique entre les administrés et les autorités 

applicable dans le cadre de la procédure administrative régie par la LPGA 

permettant aux autorités d'assurances sociales de notifier leurs décisions 

par voie électronique (cf. ATF 145 V 90 consid. 6.2.1, 142 V 152 consid. 

2.4 ; UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen 

Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, Schulthess Kommentar, 4e éd., 

2020, art. 55 LPGA nos 28, 29 ; PETER FORSTER, Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum ATSG, RBS, 2021, art. 55 LPGA no 21). 

1.4.1.3 S’agissant des conséquences juridiques sanctionnant une 

notification postale directe effectuée en violation du droit international, la 

jurisprudence du Tribunal fédéral n’est pas constante (cf. arrêts du TAF C-

767/2022 du 12 septembre 2023 consid. 3 et C-770/2022 du 17 octobre 

2022 consid. 3). Aussi a-t-il parfois retenu qu’une décision, fût-elle notifiée 

de manière irrégulière, pouvait entrer en force si elle n'était pas déférée au 

juge dans un délai raisonnable (arrêts du TF 2C_160/2019 du 5 novembre 

2019 consid. 4.1 et 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2 et la référence 

citée) et, à d’autres reprises, que la notification irrégulière d’un acte 

administratif était dépourvu d'effet et ne déclenchait pas le délai 

d’opposition ou de recours, en raison du préjudice subi par l’assuré (ATF 

124 V 47 consid. 3-5 ; arrêt du TF 2C_827/2015, 2C_828/2015 du 3 juin 

2016 consid. 3.4 et 4.3 ; voir également la jurisprudence du TAF : arrêts C-

767/2022 du 12 septembre 2023 consid. 3 et C-5332/2020 du 7 mai 2021 

consid. 4). Quoiqu’il en soit, celui qui se conforme sans réserve à une 

citation ou à une autre décision ne peut plus se plaindre ultérieurement 

d’un vice de notification d'une décision judiciaire sans violer le principe de 

la bonne foi (ATF 105 IA 307 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_478/2017 du 9 avril 

2018 consid. 5.3 a contrario). En application de ce principe, le Tribunal 

fédéral a ainsi rejeté le grief d’un recourant de nullité d’un jugement 

cantonal notifié en violation du droit international, considérant que le 

recourant ne pouvait pas, en vertu du principe de la bonne foi, invoquer 

après coup des défauts de notification dans la procédure cantonale, car il 

avait accepté d’intervenir dans la procédure devant l’autorité inférieure 

sans ne jamais y avoir critiqué les notifications des décisions de 

l’administration effectuées directement à son adresse. Il s’était également 

conformé à la décision incidente d’avance de frais de l’instance inférieure 

notifiée de la même manière (cf. arrêt du TF 1C_513/2019 du 27 août 2020 

consid. 1.3). Le Tribunal administratif fédéral a également nié la nullité 

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d’une décision sur opposition notifiée directement à l’étranger en violation 

du principe de la souveraineté territoriale et il est entré en matière sur le 

fond, dans la mesure où la recourante avait pu intervenir dans la procédure 

malgré la notification viciée de la décision sur opposition en déposant un 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral et sans invoquer le défaut 

de notification. Elle ne pouvait déduire du principe de la bonne foi aucun 

droit en sa faveur, dès lors qu’elle ne subissait aucun préjudice (p.ex. délai 

manqué). En tout état de cause, son droit à une rente de veuve était 

clairement à dénier sur le fond, de sorte que le constat de la nullité et le 

renvoi de l'affaire à l'instance inférieure pour nouvelle notification de la 

décision aurait conduit à un formalisme vide de sens (arrêt du TAF C-

770/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3). 

1.4.2 En l’espèce, la décision sur opposition du 6 décembre 2021 a été 

envoyée par pli recommandé (…) à l’adresse marocaine de l’assuré (TAF 

pce 3). Deux tentatives de distribution dudit pli ayant échoué les 23 

décembre 2021 (« destinataire inconnu ») et 25 janvier 2022 (« objet non 

distribuable »), l’envoi contenant la décision sur opposition litigieuse a été 

retourné à la CSC avec l’indication « non réclamé dans les délais » (TAF 

pce 3 ; CSC pce 103). Par courriel du 6 janvier 2022, l’assuré a invité la 

CSC à se prononcer sur l’opposition qu’il avait formée le 23 septembre 

2021 contre la décision du 16 septembre 2021 (CSC pce 97). L’autorité 

inférieure lui a alors indiqué, par courriel subséquent du 19 janvier 2022, 

qu’elle avait rendu une décision sur opposition le 6 décembre 2021 

adressée par voie recommandée et lui a transmis une copie de ladite 

décision sur opposition (CSC 101), contre laquelle l’assuré a saisi le 

Tribunal administratif fédéral d’un recours posté au Maroc le 7 février 2022 

et réceptionné le 22 février 2022 (TAF pce 1). 

1.4.2.1 En premier lieu, il convient d’examiner si la communication de la 

décision sur opposition du 6 décembre 2021 peut être réputée reçue le 30 

décembre 2021, soit sept jours après la première tentative infructueuse de 

distribution du pli recommandé (…) survenue le 23 décembre 2021 (cf. art. 

20 al. 2bis PA et 38 al. 2bis LPGA), de sorte que le délai de trente jours pour 

recourir aurait débuté le 3 janvier 2022 (en raison des féries ; art. 22a PA 

et 38 al. 4 LPGA) et aurait échu le 1er février 2022. Une telle fiction suppose 

toutefois que le recourant ait reçu dans sa boîte aux lettres une invitation à 

retirer l'envoi postal recommandé (cf. arrêt du TF 5A_454/2012 du 22 août 

2012 consid. 4.2 ; arrêts du TAF C-921/2020 du 10 novembre 2020 consid. 

4.1.1 et A-7242/2010 du 10 juin 2011 consid. 1.2.3 et réf. cit.), ce qui n’est 

pas établi dans le cas d’espèce, le suivi du pli recommandé indiquant, en 

sus de la mention « tentative de distribution », celle de « destinataire 

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inconnu » et non pas celle de pli « avisé pour retrait ». Dès lors qu’il est 

douteux que le recourant ait ainsi reçu une invitation à retirer le pli 

recommandé, la fiction de notification ne saurait sans autre lui être 

opposée.  

1.4.2.2 Quoiqu’il en soit, la communication de la décision sur opposition du 

6 décembre 2021 ne saurait avoir déclenché le délai de recours, cette 

notification par pli recommandé à l’adresse marocaine de l’assuré étant 

contraire au droit international à défaut de convention de sécurité sociale 

entre la Suisse et le Royaume du Maroc autorisant les notifications 

postales directes. Cette conséquence s’impose d’autant plus que l’assuré 

a interpellé la CSC le 6 janvier 2022 sur les suites qu’elle entendait donner 

à l’opposition qu’il avait formée le 23 septembre 2021 contre la décision du 

16 septembre 2021 et qu’après avoir reçu − par courriel de la CSC du 19 

janvier 2022 − une copie de la décision sur opposition litigieuse, il a posté 

son recours le 7 février 2022 au Maroc, lequel a été réceptionné par le 

Tribunal le 22 février 2022, soit dans un délai raisonnable. Partant, le 

recours ne saurait être considéré comme tardif. Dans ces circonstances, 

l’assuré, qui n’est pas forclos à agir dans la présente procédure, ne subit 

aucun préjudice en lien avec le vice de notification. Le recourant ne se 

prévaut du reste pas d’un tel vice de notification et n’a jamais critiqué les 

notifications directes des décisions des 1er avril 2020 et 16 septembre 2021 

à son adresse marocaine. De surcroît, le renvoi de l’affaire à l’instance 

inférieure pour nouvelle notification de la décision sur opposition litigieuse 

constituerait un formalisme vide de sens et contraire au principe 

d’économie de procédure, dès lors que l’assuré n’a manifestement pas 

droit à une rente de vieillesse de l’AVS ni à un remboursement plus 

important de ses cotisations AVS (cf. infra consid. 4). Sur le vu de ce qui 

précède, il convient d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Aux termes de la décision sur opposition du 6 décembre 2021, la CSC 

a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 16 septembre 2021. Elle a 

dénié à l’assuré le droit à un remboursement supplémentaire de ses 

cotisations AVS respectivement celui à une rente de vieillesse, ses 

cotisations AVS lui ayant été remboursées par décision du 1er avril 2020 

entrée en force. Elle a ajouté que le droit à une rente de vieillesse devait 

être rejeté, pour le second motif que l’assuré était un ressortissant 

marocain domicilié au Maroc et que la Suisse n’avait conclu aucune 

convention de sécurité sociale avec cet Etat (TAF pce 1 annexe ; CSC pce 

96). 

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2.2 Dans ses écritures, le recourant conteste le refus de la CSC de revenir 

sur la décision du 1er avril 2020 afférent au remboursement de ses 

cotisations AVS et de lui rembourser un montant plus élevé. Il soutient que 

ce dernier aurait été calculé sur la base d’inscriptions inexactes contenues 

sur son compte individuel, ayant notamment perçu des salaires plus 

importants que ceux enregistrés. Par ailleurs, il conclut à l’octroi d’une 

rente de vieillesse, respectivement d’une indemnité unique équivalente à 

une rente de vieillesse sur sa période de travail de 1976 à 1982, en vertu 

d’un « Principe général » du droit suisse et de l’art. 13 al. 1 LPGA, deux de 

ses enfants étant ressortissants suisses et domiciliés en Suisse. Il ajoute 

que ses demandes de rente de vieillesse et de remboursement de 

cotisations AVS ayant été déposées séparément, rien ne s’oppose au 

versement d’une somme d’argent distincte pour chacune d’elle (TAF pces 

1, 30).  

2.3 Ainsi circonscrit par la décision sur opposition du 6 décembre 2021 et 

le recours, l’objet du présent litige porte tant sur le droit de l’assuré à une 

rente de vieillesse que sur son droit d’obtenir un remboursement des 

cotisations AVS plus conséquent. 

3.  

Le recourant est citoyen marocain et, selon les documents produits devant 

l'autorité inférieure, domicilié dans ce pays (CSC pce 3 p. 6). La Suisse 

n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec le Royaume du 

Maroc, les droits et obligations du recourant en la matière se déterminent 

à la lumière du droit suisse exclusivement. 

4.  

4.1  

4.1.1 Selon ce dernier, le droit à une rente de vieillesse suisse naît le 

premier jour du mois suivant celui où un homme a atteint ses 65 ans 

révolus (art. 21 LAVS). Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent 

pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils 

ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. 

Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement 

satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées les conventions 

internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la 

législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des 

avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (art. 18 al. 2 

LAVS).  

C-837/2022 

Page 11 

4.1.2 Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par 

des étrangers originaires d’un État avec lequel aucune convention n’a été 

conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-

mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, 

notamment l’étendue du remboursement (art. 18 al. 3 LAVS). Aux termes 

de l’art. 6 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux 

étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 

(OR-AVS, RS 831.131.12), les cotisations remboursées ainsi que les 

périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit envers 

l’AVS et l’AI (1ère phrase). Elles ne peuvent être versées à nouveau (2ème 

phrase). Selon la jurisprudence, le remboursement des cotisations AVS fait 

perdre aux étrangers le droit à une rente ordinaire de vieillesse ou 

d’invalidité, les périodes d'assurance accomplies en Suisse étant comme 

effacées, comme si la personne concernée n'avait jamais été assurée à 

l'AVS/AI (arrêt du TF I 509/03 du 23 octobre 2003 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

C-4975/2014 du 14 juin 2018 consid. 4.5 ; voir également : Pratique VSI 

1/2003, p. 21 s.). L’art. 6 OR-AVS interdit à l’administration de remettre en 

question, après coup, une décision de remboursement de cotisations AVS 

passée en force et exécutée. Demeurent réservés les cas dans lesquels la 

décision doit être considérée comme dépourvue d’effet, notamment en cas 

de graves vices de procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

[ci-après : ATFA] du 3 novembre 1969, publié in RCC 1970 p. 219 consid. 

2 p. 220 et références citées ; ATFA du 31 décembre 1957 publié in RCC 

1958, p. 100 ss ; arrêt du TAF C-4975/2014 du 14 juin 2018 consid. 4.5 ; 

voir également : MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire 

thématique, 2011, no 894 ; UELI KIESER, Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum AHVG, 4e éd. 2020, art. 18 LAVS, no 21). Aussi, si les 

caisses peuvent, en principe, revenir sur les décisions qu'elles ont rendues 

lorsqu’elles se révèlent manifestement erronées, ce principe n'est-il pas 

valable pour les décisions de remboursement de cotisations AVS prises en 

application de l’art. 18 al. 3 LAVS. L’art. 6 OR-AVS exclut la possibilité de 

remettre en question une pareille décision de remboursement de 

cotisations AVS notifiée et exécutée. Par conséquent, de telles décisions 

sont définitivement valables. Elles ne passent pas seulement en force, 

comme les autres décisions des caisses, mais, une fois appliquées, elles 

deviennent irrévocables. Il n'y a lieu de se prononcer en faveur de la nullité 

d’une telle décision que si l'atteinte à la disposition introduite pour 

sauvegarder l’ordre public doit être considérée plus grave que le préjudice 

causé à la sécurité du droit résultant du fait qu'une décision de 

remboursement de cotisations AVS est par la suite déclarée caduque. Or, 

dans le droit de l'AVS, une décision définitive de remboursement présente 

C-837/2022 

Page 12 

un intérêt très important, sur lequel seule une erreur manifestement plus 

importante encore peut l'emporter (ATFA du 31 décembre 1957 publié in 

RCC 1958, p. 100ss). 

4.2  

4.2.1 En l’espèce, il est établi et non contesté, s’agissant du droit à une 

rente de vieillesse, que le recourant, ressortissant marocain ne possédant 

pas la nationalité suisse, a définitivement quitté la Suisse le 15 décembre 

1983 et qu’il a son domicile au Maroc à tout le moins depuis son accession 

à l’âge de la retraite suisse le (…) 2017 (TAF pce 1 ; CSC pces 3, 5 p. 4, 

11, 54). Or, la Suisse et le Royaume du Maroc n’ont conclu aucune 

convention de sécurité sociale permettant l’exportation des rentes de 

vieillesse suisses au Maroc. Partant, l’assuré n’a pas droit à une rente de 

vieillesse en application de l’art. 18 al. 2 LAVS. L’argumentaire, selon lequel 

deux de ses enfants sont ressortissants suisses et domiciliés en Suisse 

(TAF pce 30), est à cet égard sans aucune pertinence et ne saurait mettre 

en échec la volonté claire du législateur suisse de ne pas accorder de 

rentes aux assurés avec domicile ou/et résidence habituelle à l’étranger 

qui sont ressortissants d’un Etat n’ayant pas conclu de convention de 

sécurité sociale avec la Suisse permettant l’exportation des rentes AVS. En 

revanche, en vertu de l’art. 18 al. 3 LAVS, le recourant peut prétendre au 

remboursement des cotisations AVS, qu’il a obtenu par décision du 1er avril 

2020. Pour cette raison également, le recourant n’a pas droit à une rente 

de vieillesse, le remboursement des cotisations AVS entrainant la perte de 

tout droit envers l’AVS et en particulier de celui à une rente ordinaire de 

vieillesse (art. 6 OR-AVS et la jurisprudence y-relative [cf. supra consid. 

4.1.2]). 

4.2.2 S’agissant des cotisations AVS, l’assuré en a obtenu le 

remboursement par décision du 1er avril 2020. Quoiqu’il en dise, cette 

décision indique clairement le montant du remboursement (7'485.35 

francs), les périodes de cotisations remboursées (entre 1976 et 1982), 

ainsi que la somme totale des revenus obtenus chaque année (CSC pces 

24, 25). A défaut d’opposition formée dans le délai de 30 jours – l’assuré 

ayant de surcroit déclaré qu’il ne ferait « aucun appel » et ainsi exprimé 

son accord avec la décision –, celle-ci est entrée en force et a été exécutée. 

Un montant de 7'485.35 francs suisses a ainsi été remboursé au recourant 

(cf. supra let. B.a). 

Ce nonobstant, plusieurs mois après le prononcé de la décision du 1er avril 

2020, l’assuré en a demandé la « révision » afin d’obtenir un 

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Page 13 

remboursement plus important de ses cotisations AVS, alléguant que le 

montant remboursé avait été calculé sur la base d’écritures inexactes 

figurant sur son compte individuel, en particulier de revenus trop faibles. 

Conformément à la loi (cf. supra consid. 4.1.2), c’est à juste titre que la 

CSC n’est pas entrée en matière sur cette demande de réexamen de la 

décision du 1er avril 2020, l’art. 6 OR-AVS interdisant de remettre en 

question, après coup, une décision de remboursement de cotisations AVS 

passée en force et exécutée, sous réserve de vices particulièrement 

graves constitutifs de motifs de nullité de ladite décision. A cet égard, la 

prétendue inexactitude des écritures figurant au compte individuel de 

l’assuré (revenus trop faibles) constitue un grief matériel que l’assuré 

allègue tardivement, dès lors qu’il aurait pu et dû, le cas échéant, le 

soulever en formant opposition contre la décision de remboursement de 

ses cotisations AVS du 1er avril 2020 dans le délai d’opposition de 30 jours 

suivant la notification de celle-ci. En outre, cette prétendue inexactitude 

des écritures ne saurait, en tout état de cause, être considérée comme un 

vice particulièrement grave constitutif d’un motif de nullité de la décision de 

remboursement. Ne constitue pas non plus un tel vice, la notification 

irrégulière de la décision du 1er avril 2020, communiquée, elle aussi, 

directement par voie postale à l’adresse marocaine de l’assuré. En effet, 

ce vice, qui n’est du reste pas soulevé par l’assuré, ne peut être considéré 

comme plus grave que le préjudice que causerait à la sécurité du droit le 

constat de la nullité de la décision de remboursement de cotisations AVS 

du 1er avril 2020 compte tenu de l’importance d’un tel prononcé. A cela 

s’ajoute que le vice de notification de la décision du 1er avril 2020 a été 

réparé par le comportement ultérieur du destinataire (cf. supra consid. 

1.4.1.3), qui s’y est en effet conformé, sans réserve, en remerciant la CSC 

pour sa décision favorable et en indiquant qu’il ne ferait « aucun appel à 

cette décision » (cf. courriel du 3 avril 2020 [CSC pce 28]), ce qu’il n’a 

effectivement pas fait, de sorte qu’il ne saurait s’en prévaloir ultérieurement 

sans enfreindre le principe de la bonne foi. 

5.  

Au regard de ce qui précède, le recours se révèle manifestement infondé, 

de sorte qu’il peut être rejeté à l’issue d’une procédure à juge unique (cf. 

art. 23 al. 2 let. c LTAF en relation avec l’art. 85bis al. 3 LAVS). 

  

C-837/2022 

Page 14 

6.  

Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de 

recours. 

6.1 Le litige qui n’a pas engendré un travail considérable porte 

principalement sur des prestations – à savoir le droit à une rente de 

vieillesse –, de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure en 

application des art. 85bis al. 2 LAVS et 6 let. b du règlement concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

173.320.2). 

6.2 Il n’est pas non plus alloué de dépens, le recourant ayant été débouté 

(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF) et la CSC n’y ayant pas droit (art. 7 al. 3 

FITAF).  

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

C-837/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision sur opposition prise le 6 décembre 2021 

par la CSC confirmée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

C-837/2022 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :