# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 755f34be-1191-502b-8d60-52be7b3ee2ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2020 C-3438/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3438-2019_2020-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3438/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 2 0   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Vito Valenti, juges, 

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

représenté par Charles Flory, C.P.T.F.E.,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, demande de révision de la rente (déci-

sion du 13 juin 2019). 

 

 

 

C-3438/2019 

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Vu 

la nouvelle demande de prestations d’invalidité déposée le 15 janvier 2014 

(date de réception) par A._______, ressortissant français, né le (…) 1963, 

marié et père de deux filles nées respectivement en 1984 et 1986, conduc-

teur d’engins de chantier et chauffeur de camion frontalier, puis employé 

de fabrication dans une pâtisserie en France jusqu’à son arrêt de travail 

en 2012, par l’intermédiaire de son représentant, auprès de l’Office de l’as-

surance-invalidité du canton B._______(ci-après : l’OAI, AI doc 41 ; voir 

aussi AI docs 2, 13, 44 p. 8, 60 p. 49 ss, 66 p. 9 et 21), 

la décision du 12 janvier 2016 (AI doc 80) de l’Office de l’assurance-invali-

dité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) confirmant le projet de 

décision du 20 mai 2015 de l’OAI (AI doc 73) servant à l’intéressé une 

demi-rente pour un degré d’invalidité de 52 %, laquelle est entrée en force, 

la demande de révision déposée le 22 octobre 2018 (date de réception, 

AI doc 81) par l’intéressé, par l’entremise de son représentant, pour aggra-

vation de son état de santé auprès de l’OAI, 

la décision du 13 juin 2019 de l’OAIE (AI doc 103), refusant d’entrer en ma-

tière sur cette demande et confirmant le projet de décision du 

25 mars 2019 de l’OAI, faute pour l’assuré d’avoir rendu plausible une telle 

aggravation (AI doc 98), 

le courrier recommandé du 19 juin 2019 de l’OAI, accusant réception de la 

prise de position du 4 avril 2019 du recourant par rapport au projet de dé-

cision et lui signalant, d’une part, que la décision du 13 juin 2019 est révo-

quée et qu’un nouveau projet de décision ou une décision sera rendu/e une 

fois la procédure close d’autre part, tout en fixant un délai unique et non 

prolongeable au 20 juillet 2019 pour transmettre d’autres pièces médicales 

aux fins de l’amélioration de ladite prise de position (AI doc 102), 

le recours du 3 juillet 2019 (date du timbre postal) interjeté par l’intéressé, 

par l’intermédiaire de son représentant, contre la décision du 13 juin 2019 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), ainsi 

que diverses pièces médicales (rapport du 7 novembre 2018 du 

Dr C._______, rapport du 2 avril 2019 du Dr D._______, certificat médical 

du 20 juin 2019 du Dr E._______, rapport du 26 juin 2019 du 

Dr F._______, rapport du 2 mai 2019 du Dr G._______, lettre de liaison du 

30 janvier 2019 de la Clinique H._______ jointes à son mémoire ; con-

cluant implicitement à l’annulation de la décision, au renvoi de la cause à 

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l’autorité inférieure pour qu’elle entre en matière sur sa demande de révi-

sion et à l’augmentation de la rente (TAF pce 1), 

la lettre de liaison précitée (TAF pce 1), déjà versée au dossier durant la 

procédure non contentieuse, indiquant notamment que le recourant a été 

hospitalisé au motif d’une dépression et d’un isolement au domicile et con-

cluant à une dépression majeure d’intensité moyenne (F 32.1), 

le complément du recours du 9 juillet 2019, dans lequel le représentant du 

recourant annonce faire parvenir plusieurs documents (rapport du 

15 mai 2019 de la Dresse J._______, décision du 22 février 2018 de la 

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées 

[CDAPH], attestation d’invalidité du 16 janvier 2019 de l’Assurance Mala-

die de […]) afin de compléter le dossier (TAF pce 2), 

la décision incidente du 2 août 2019 du Tribunal administratif fédéral, invi-

tant le recourant à payer une avance de frais de Fr. 800.– dans les 30 jours 

dès réception, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable 

(TAF pce 3), montant qui a été versé dans le délai imparti (TAF pce 5), 

la prise de position du 2 octobre 2019 de l’OAI (TAF pce 7), mentionnant 

son courrier recommandé du 19 juin 2019 (AI doc 102), expliquant que la 

lettre de liaison susmentionnée versée au dossier par le recourant n’avait 

par mégarde pas été examinée avant de rendre la décision attaquée et que 

l’OAI avait clairement manifesté par ce courrier recommandé qu’il considé-

rait la décision attaquée comme inexacte, concluant ainsi à l’annulation de 

la décision attaquée et au renvoi de la cause auprès de ses services pour 

examen des conditions matérielles du droit à la rente, 

la réponse de l’OAIE du 10 octobre 2019 concluant à l’admission du re-

cours, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à 

l’administration pour complément d’instruction au sens de la prise de posi-

tion de l’OAI (TAF pce 7), 

l’ordonnance du 16 octobre 2019 du Tribunal, invitant le recourant à dépo-

ser une réplique et en particulier à se prononcer sur la proposition de l’auto-

rité inférieure dans les 30 jours dès réception (TAF pce 8), 

la réplique du 15 novembre 2019, dans laquelle le représentant du recou-

rant indique qu’il fait parvenir trois certificats médicaux (du 13 no-

vembre 2019 du Dr F._______, de la même date de la Dresse J._______ 

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et du 12 novembre 2019 du Dr E._______) afin de compléter le dossier 

(TAF pce 10), 

la duplique du 7 janvier 2020, par laquelle l’OAIE transmet la prise de po-

sition du 19 décembre 2019 de l’OAI, dans laquelle celui-ci précise que les 

nouvelles pièces médicales ne sont pas de nature à modifier son apprécia-

tion et qu’il persiste dans ses conclusions, tout en signalant une faute de 

frappe dans sa dernière prise de position (TAF pce 12), 

l’ordonnance du 16 janvier 2020 du Tribunal, portant ces écritures à la con-

naissance du recourant (TAF pce 13), 

l’écriture spontanée du recourant du 19 février 2020 (date du timbre pos-

tal), adressant deux nouvelles pièces médicales (certificat médical du 7 fé-

vrier 2020 du Dr F._______ et certificat d’implantation de défibrillateur du 

28 janvier 2020 du Dr I._______) en vue de compléter le dossier 

(TAF pce 15), documents qui ont été portés à la connaissance de l’autorité 

inférieure par le Tribunal (TAF pce 16), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le TAF, en vertu de l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assu-

rance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, 

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable, 

que selon l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de 

la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 

LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 

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que le recourant, particulièrement touché par la décision attaquée, a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 

LPGA et 48 al. 1 PA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir, 

que le recours, dans la mesure où il a été déposé en temps utile et dans 

les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), 

est recevable, 

qu'en vertu des art. 43 LPGA et 69 du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'autorité inférieure doit examiner 

les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les mesures 

d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les pièces dont 

il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa 

capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l’indication 

de mesures déterminées de réadaptation, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un motif 

de recours (art. 49 let. b PA), 

qu'il ressort des pièces jointes au recours (TAF pce 1) et du dossier 

(AI doc 99 p. 4-9), que le recourant a été hospitalisé durant le mois de jan-

vier 2019 dans une clinique psychiatrique, car il souffre d’une dépression 

majeure d’intensité moyenne (F 32.1), affection qui dans cette intensité n’a 

au demeurant pas été relevée avant la demande de révision, 

qu'il ressort de la prise de position du 2 octobre 2019 de l’OAI qu'un com-

plément d'instruction est nécessaire afin d’examiner l’affaire au fond, à la 

lumière de la lettre de liaison de la clinique psychiatrique, ce qui ne peut se 

faire que par une décision (TAF pce 7), 

que, dans sa réponse du 10 octobre 2019, l'autorité inférieure a, partant, 

proposé l'admission du recours, l’annulation de la décision attaquée et le 

renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire, afin 

qu'il soit procédé conformément à la prise de position de l'OAI (TAF pce 7), 

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, et au vu de ce qui précède, 

le Tribunal ne voit pas de motifs de s'écarter de la proposition de l'OAIE, à 

savoir d'admettre le recours afin que l’administration entre en matière sur 

la demande de révision déposée par le recourant le 22 octobre 2018 (date 

de réception ; AI doc 81), 

qu’en conséquence, le Tribunal admet, à l'instar de l'autorité inférieure, que 

le recourant a rendu plausible, au sens de l'art. 87 al. 2 RAI, une possible 

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aggravation de son état de santé depuis la décision du 12 janvier 2016, 

justifiant ainsi une entrée en matière sur sa demande de révision déposée 

le 22 octobre 2018 (date de réception), 

que de ce fait, l'autorité inférieure instruira la cause au fond afin d'établir si 

une aggravation de l'état de santé du recourant est réellement intervenue ; 

que, si l'administration constate que l'invalidité ne s'est pas modifiée depuis 

la décision précédente, passée en force, elle rejettera la demande ; que, 

sinon, elle devra encore examiner si la modification constatée suffit à 

fonder une invalidité donnant droit à des prestations supérieures et statuer 

en conséquence (arrêt du Tribunal fédéral I 132/03 du 26 avril 2005 

consid. 2), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce 

sens que la décision entreprise est annulée et la cause renvoyée à l'auto-

rité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande de révision dé-

posée par le recourant en raison d'une aggravation de son état de santé, 

qu'il appartiendra ainsi à l'autorité inférieure d'entrer en matière sur la de-

mande de révision du recourant et de prendre une nouvelle décision après 

avoir effectué les mesures d'instruction utiles à la clarification de l’état de 

santé de celui-ci et à l'appréciation de sa capacité de travail dans son acti-

vité habituelle et dans des activités de substitution, 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé recours 

est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque l’affaire est renvoyée – 

comme en l’espèce – à l’administration pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6), 

qu'il n'y a ainsi pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 à 3 

PA), 

qu’en conséquence, l’avance de frais de Fr. 800.– versée par le recourant 

lui sera remboursée une fois le présent arrêt entré en force, 

que, vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens, étant donné qu'il 

a agi en étant représenté par un mandataire professionnel (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]; cf. également ATF 132 V 215 consid. 6.2), 

que, étant donné l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité sur 

la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF) ; que la TVA sur les honoraires et 

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les débours ne doit toutefois pas être remboursée, car non soumise à l'im-

pôt (cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF ; art. 1 al. 2 de la loi sur la TVA du 

12 juin 2009 [LTVA, RS 641.20] en relation avec l'art. 8 al. 1 LTVA), 

que dès lors, au vu du travail effectué par le représentant et de la com-

plexité de l'affaire, il se justifie, d'allouer au recourant une indemnité de 

dépens de Fr. 1'000.– (sans TVA) à charge de l’autorité inférieure, 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

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Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 

13 juin 2019 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure afin 

qu’elle entre en matière sur la demande de révision du droit aux prestations 

d’invalidité déposée par le recourant. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de Fr. 800.– déjà 

versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de Fr. 1’000.– à charge 

de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :