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**Case Identifier:** 723b9fbf-cb10-5ad4-b11b-170e3b0626ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.12.2018 C/3695/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3695-2018_2018-12-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.01.2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3695/2018 ACJC/1732/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 septembre 2018, comparant 

en personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/3695/2018 

EN FAIT 

A.  a. Le 16 novembre 2017, l'Office des poursuites, sur requête de B______ SA, a 
notifié à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 

un montant de 631 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 août 2017, concernant 

différentes assurances pour A______, son épouse C______ et leurs enfants 

D______, E______ et F______, pour les primes relatives à la période du 1
er

 juillet 

2017 au 30 septembre 2017 (poste 1), ainsi que 330 fr. à titre de frais 

administratifs (poste 2). 

A______ y a formé opposition. 

b. Par requête du 13 février 2018, B______ SA a requis la mainlevée provisoire 
de l'opposition. 

Sa requête ne contient aucune allégation de faits et renvoie uniquement aux pièces 

qu'elle a jointes, en vrac, à sa requête, concernant les différentes assurances dont 

elle réclame le paiement des primes. 

Il ressort de ces pièces que A______ a rempli et signé des propositions 

d'assurance selon la loi sur le contrat d'assurance pour lui-même (prime mensuelle 

de 38 fr. 60) ainsi que pour ses enfants D______, E______ et F______ (prime 

mensuelle de 31 fr. 20 chacun). C______, son épouse, a également rempli et signé 

une proposition d'assurance pour elle-même (prime mensuelle de 78 fr. 45), 

concernant essentiellement des assurances médicales complémentaires. Ne s'étant 

pas acquitté des primes relatives à ces assurances, A______, respectivement 

C______, ont été sommés de verser les montants dus en application de l'art. 20 

LCA. Les conditions générales de B______ SA indiquent notamment que le 

preneur d'assurance est la personne signataire de la proposition qui assume 

notamment le paiement des primes (art. 2.1). 

c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 25 juin 2018, A______ a expliqué qu'il 
avait formé opposition au commandement de payer car l'agent d'assurance lui 

avait promis des prestations afin qu'il signe le contrat, mais que celles-ci n'avaient 

pas été fournies. Il avait en outre souhaité un contrat d'une durée d'une année, 

mais il ne s'était pas rendu compte en signant la proposition que celle-ci 

mentionnait une durée de cinq ans, ce qu'il avait remarqué que lorsqu'il lui avait 

été dit qu'il ne pouvait pas résilier le contrat. Il a déposé différentes pièces, soit 

notamment la correspondance qu'il a entretenue avec B______ SA. 

B.  Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition pour le poste 1 du commandement de payer, poursuite 

n° 1______, à concurrence de 631 fr. 95 avec intérêts 5% dès le 18 novembre 

2017 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), mis les frais 

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judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de A______ à raison de 3/5
ème

 et 

condamné ce dernier à verser 90 fr. à ce titre à B______ SA (ch. 3, 4  

et 5) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 6). 

Le Tribunal a considéré que la proposition d'assurance signée par C______ valait 

titre de mainlevée provisoire dans la poursuite dirigée contre A______ dès lors 

que la conclusion d'un contrat portant sur une assurance-maladie complémentaire 

n'excédait pas les besoins courants du ménage au sens de l'art. 166 al. 1 et 3 CC. 

Concernant les enfants, les polices les concernant désignaient A______ comme 

preneur d'assurance, si bien qu'il était débiteur des primes. B______ SA ne 

disposait en revanche pas de titre de mainlevée pour les frais administratifs de  

330 fr. Enfin, les intérêts moratoires devaient courir à compter du lendemain de la 

notification du commandement de payer, soit le 18 novembre 2017. 

C.  a. Par acte expédié à la Cour le 17 septembre 2018, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a déclaré s'y opposer et a demandé à cesser toute 

"collaboration avec B______ SA". 

b. B______ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais.  

c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
6 novembre 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit, en procédure sommaire, 

être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée. 

1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, le recours 
sera considéré comme recevable. En effet, même si le recourant, qui comparait en 

personne, ne formule pas à proprement parler de critique directe du jugement 

attaqué, il ressort néanmoins de ses explications qu'il conteste devoir la somme 

réclamée par l'intimée pour les motifs qu'il mentionne, étant relevé qu'il convient 

d'éviter tout formalisme et que la requête de mainlevée ne contenait pas non plus 

strictement les caractéristiques que doit présenter une demande en justice selon 

l'art. 221 CPC. 

2. Le recourant conteste, comme il l'avait déjà fait devant le Tribunal, devoir les 
sommes réclamées au motif qu'il aurait été trompé lors de la signature des 

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propositions d'assurance, tant en ce qui concerne les prestations fournies que la 

durée du contrat. 

2.1 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 

pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).  

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing 

privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de 

payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, 

ou aisément déterminable, et échue (ATF 140 III 456 consid. 2.2.1; 139 III 297 

consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence 

citée).  

La proposition d'assurance signée par le preneur et acceptée par l'assureur vaut 

reconnaissance de dette pour les primes échues (VEUILLET, in La mainlevée de 

l'opposition, ABBET/VEUILLET [éd.], 2017, n. 201 ad art. 82 LP). Le preneur 

d'assurance est obligé au paiement de la prime (art. 18 al. 1 LCA). 

La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée  

(ATF 94 I 365 consid. 6 p. 373; 72 II 52 p. 54), un incident de la poursuite:  

le juge n'est compétent que pour examiner le titre - public ou privé - qu'est la 

reconnaissance de dette dans le cas d'une requête de mainlevée provisoire, ainsi 

que les trois identités: l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce 

titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 

prétention déduite en poursuite et la dette reconnue et à statuer sur le droit du 

créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit ou ne 

doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 

Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en 

rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les 

moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance 

de dette (ATF 142 III 720 consid. 4.1). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou 

stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en 

principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts 

cités). 

2.1.2 Aux termes de l'art. 166 al. 1 CC, chaque époux représente l'union conjugale 
pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Au-delà des 

besoins courants, un époux ne représente l'union conjugale que s'il y a été autorisé 

par son conjoint ou par le juge (art. 166 al. 2 ch. 1 CC). Enfin, chaque époux 

oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas son pouvoir d'une 

manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 3 CC). 

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L'art. 166 al. 1 CC vise les actes servant à satisfaire les besoins courants de la 

famille. Ces actes sont définis avant tout par l'objet du devoir d'entretien 

réciproque des époux. Il s'agit de tous les engagements pris dans l'intérêt de la 

famille en tenant compte de la capacité financière de ses membres, du train de vie 

adopté par la famille, des mœurs et des habitudes générales de la population 
(DESCHENAUX/STEINAUEUR/BADDELEY, Les effets du mariage, 3

ème
 éd. 2017, 

n. 341-342). 

2.2 En l'espèce, les arguments soulevés par le recourant à l'appui de son recours ne 
sont pas pertinents. En effet, le fait qu'il aurait été prétendument trompé sur 

l'étendue des prestations et la durée du contrat ne sont pas déterminants dans le 

cadre de la présente procédure de mainlevée qui consiste uniquement à examiner 

si l'intimée dispose d'un titre de mainlevée et si le recourant rend vraisemblable sa 

libération. 

Cela étant, le juge de la mainlevée doit examiner d'office s'il y a identité entre, 

notamment, le poursuivi et le débiteur désigné. 

A cet égard, il ressort des pièces produites que les sommes réclamées résultent 

d'assurances conclues sur la base de propositions d'assurances remplies tant par le 

recourant que par son épouse.  

Les propositions signées par le recourant relatives à des assurances pour lui-même 

ou ses enfants constituent à son égard des titres de mainlevée pour les primes y 

relatives et il n'est pas contesté que le montant réclamé correspond au montant 

contractuellement prévu.  

Le recourant ne soutient pas s'être acquitté des montants réclamés à ce titre et ne 

fait valoir aucun moyen libératoire. 

C'est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de 

l'opposition pour le montant des primes impayées de ces assurances, soit  

396 fr. 60 (115 fr. 80 + [3 × 93 fr. 60]). 

L'intimée réclame toutefois également au recourant le paiement des primes dues 

sur la base de la proposition signée par son épouse. Pour celle-ci, l'intimée ne 

dispose d'aucun titre de mainlevée à l'encontre du recourant. Dans la mesure où 

les assurances conclues concernent essentiellement des assurances médicales 

complémentaires, elles ont donc vraisemblablement été conclues pour le propre 

compte de l'épouse du recourant et pour ses propres besoins, et non en qualité de 

représentante de l'union conjugale, pour des besoins courants de la famille. Le 

recourant n'a par ailleurs pas été sommé par écrit de payer les primes afférentes à 

ces assurances, comme l'exige l'art. 20 LCA, puisque les sommations ont été 

adressées à son épouse. Ainsi, en l'absence d'identité entre le débiteur et le 

poursuivi concernant les assurances conclues par C______, la mainlevée de 

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l'opposition au commandement de payer notifié au recourant ne sera pas 

prononcée pour les montants réclamés à ce titre. 

Pour le surplus, le jugement n'a pas été contesté en tant qu'il avait considéré que 

l'intimée ne disposait pas de titre de mainlevée pour les frais administratifs 

réclamés (poste 2 du commandement de payer). 

En définitive, le jugement attaqué sera annulé et la mainlevée de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ sera prononcée pour le 

poste 1 à concurrence de 396 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 août 2017, 

comme requis dans le commandement de payer, les primes dont le paiement est 

réclamé couvrant la période du 1
er

 juillet au 30 septembre 2017. 

3. Au vu de l'issue du litige, chaque partie succombant en partie, les frais judicaires 
de première et de seconde instance seront répartis par moitié entre les parties et 

compensés avec les avances fournies.  

Les frais judiciaires de première instance ont été fixés, sans être contestés, à 

150 fr. et ceux de recours seront arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP). L'intimée 

versera donc à ce titre 37 fr. 50 au recourant. 

 Il ne se justifie pas d'allouer des dépens, les parties comparaissant en personne et 

l'intimée n'ayant, en particulier, pas allégué de circonstances particulières 

justifiant qu'il lui en soit alloué. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13287/2018 

rendu le 3 septembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/3695/2018-9 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement et statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au poste 1 du commandement 

de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 396 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le  

1
er

 août 2017. 

Rejette la requête pour le surplus. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 150 fr. et ceux de recours à 225 fr., les 

met à la charge des parties pour moitié chacune et dit qu'ils sont compensés avec les 

avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ SA à verser la somme de 37 fr. 50 à A______ à titre de frais 

judiciaires. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.