# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eb5ed1a-23b3-5ba2-a84d-8a85fef223e0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5s_06_256_02_10_08.pdf
**Docket/Reference:** 5s_06_256_02_10_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/5s_06_256_02_10_08.pdf

## Full Text

5S 2006-256 

Arrêt du 2 octobre 2008 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Armand Bloch 
Bruno Kaufmann, Bruno Boschung 
Muriel Zingg 

PARTIES 

X.,  recourant,   représenté   par  Intégration  handicap,  Fédération  suisse 
pour  l'intégration  des  handicapés,  Service  juridique,  place  Grand-Saint-
Jean 1, 1003 Lausanne, 

contre 

OFFICE  DE  L'ASSURANCE-INVALIDITE  DU  CANTON  DE  FRIBOURG, 
rte du Mont-Carmel 5, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-invalidité 

Recours  du  13  septembre  2006  contre  la décision sur opposition  du 
28 juillet 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  X.,  né  en  décembre  1970,  a  été  victime  d'une  blessure  par  balle  au  genou  gauche  en 
juin 1991, dans son pays d'origine. Il souffre depuis d'un status après arthrodèse du genou 
gauche,  d'un  status  après  ostéomyélite  post-traumatique  traitée  entre  1991  et  1992  et 
d'un  syndrome  lombo-vertébral  à  répétition  en  relation  avec  les  troubles  de  la  statique  et 
de la marche entraînés par l'arthrodèse.  

Arrivé  en  Suisse  le  27  avril  1993,  il  a  obtenu  le  statut  de  réfugié.  En  1998-1999,  il  a 
travaillé durant quelques mois au sein d'une entreprise de nettoyage, à raison de quelques 
heures par semaine. Il a ensuite été employé en qualité d'aide de cuisine du mois d'octobre 
1999 au mois de décembre 2001. Dès 2002,  il a bénéficié des prestations de l'assurance-
chômage. Son dernier emploi a consisté en un programme d'occupation d'août à décembre 
2005.  

Le  15  juin  1998,  il  a  déposé  une  demande  de  mesures  d'ordre  professionnel  auprès  de 
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de  Fribourg (ci-après: OAI). Cette demande  fut 
rejetée le 2 mars 1999 au motif que la condition générale d'assurance pour un réfugié, soit 
le versement de cotisations pendant une année  entière au moins immédiatement avant la 
survenance de l'invalidité n'était pas remplie.  

Le 10 décembre 2001, X. a déposé une demande de prestation AI pour obtenir des moyens 
auxiliaires, à savoir des chaussures orthopédiques avec semelles compensées de 3 cm pour 
le côté gauche. Par décision du 7 mai 2002, l'OAI a également refusé cette demande pour 
le même motif que dans la décision du 2 mars 1999.  

B. Le 8 septembre 2005, X. a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l'OAI 
et  a  sollicité  cette  fois  l'octroi  d'une  rente.  Par  décision  du  13  février  2006,  confirmée  sur 
opposition le 28 juillet 2006, l'OAI a  rejeté la demande.  Il considère  que, compte tenu de 
son état de santé, l'assuré serait en mesure d'exercer une activité adaptée à plein temps et 
retient  un  salaire  hypothétique  d'invalide  de  54'669  frs  par  an.  En  le  comparant  aux 
salaires annuels réalisés jusqu'à ce jour dans les différentes activités exercées par l'assuré, 
il  constate  que  ce  dernier  ne  présente  aucune  perte  de  gain,  de  sorte  que  le  droit  à  une 
rente n'est pas ouvert.  

Contre  cette  décision,  X.,  représenté  par  Intégration  handicap,  Fédération  suisse  pour 
l'intégration des handicapés, interjette un recours de droit administratif auprès de l'ancien 
Tribunal  administratif,  aujourd'hui  Tribunal  cantonal,  en  date  du  13  septembre  2006.  Il 
conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  principalement,  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité 
extraordinaire  entière  et,  subsidiairement,  à 
l'octroi  d'une  demi-rente  d'invalidité 
extraordinaire.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  il  conteste  le  calcul  des  revenus  de  valide  et 
d'invalide.  

Le 26 septembre 2006, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
partielle en invoquant qu'il se trouve dans une situation d'indigence. 

Dans  ses  observations  du  26  septembre  2006,  l'OAI  n'a  pas  de  remarques  particulières  à 
ajouter  et  se  réfère  à  la  motivation  de  la  décision  querellée  pour  conclure  au  rejet  du 
recours.  

 
 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

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Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  celles-ci  à  l'appui  de  leurs  conclusions 
respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile 
à la solution du litige.  

e n   d r o i t  

1. 
Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  auprès  de  l'ancienne  autorité 
judiciaire  compétente  par  un  assuré  dûment  représenté  et  directement  touché  par  la 
décision attaquée, le recours est recevable tant ratione materiae que ratione loci. 

Depuis  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  cantonal  est  l'autorité  supérieure  en  matière  civile, 
pénale  et  administrative  (art.  1  al.  1,  13  al.  2  lit.  b,  26,  27  de  la  loi  cantonale  du 
14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal [LOTC; RSF 131.1.1]). 

2. 
Le  droit  applicable  est  déterminé  par  les  règles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en 
considération  les  modifications  du  droit  ou  de  l'état  de  fait  postérieures  à  la  date 
déterminante  de  la  décision  litigieuse  (ATF  130  V  445,  consid.  1.2.1  et  les  références 
citées).  Par  conséquent,  les  nouvelles  dispositions  légales  prévoyant  notamment  la 
suppression  du  principe  de  la  gratuité  de  la  procédure,  dispositions  introduites  dans  le 
cadre  de  la  première  partie  de  la  cinquième  révision  de  l'AI  et  entrées  en  vigueur  le  1er 
juillet 2006, sont ici applicables. En revanche, les nouvelles dispositions introduites dans le 
cadre de la seconde partie de la cinquième révision de l'AI, entrées en vigueur le 1er janvier 
2008, ne le sont pas. 

3. 
a) Conformément à l'art. 1 de l'Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut 
des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-
invalidité  (ARéf;  RS  831.131.11),  les  réfugiés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et  survivants, 
ainsi  qu'aux  rentes  ordinaires  et  aux  allocations  pour  impotents  de  l'assurance-invalidité 
aux  mêmes  conditions  que  les  ressortissants  suisses.  Toute  personne  pour  laquelle  une 
rente  est  octroyée  doit  personnellement  satisfaire  à  l'exigence  du  domicile  et  de  la 
résidence  habituelle  en  Suisse  (al.  1).  Les  réfugiés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en  Suisse  ont  droit  aux  rentes  extraordinaires  de  l'assurance-vieillesse  et 
survivants, ainsi que de l'assurance-invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants 
suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont 
résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant cinq années (al. 2).  

Selon  l'art.  2  al.  1  ARéf,  les  réfugiés  qui  exercent  une  activité  lucrative  et  qui  ont  leur 
domicile  et  leur  résidence  habituelle  en  Suisse  ont  droit  aux  mesures  de  réadaptation  de 
ressortissants  suisses  si, 
l'assurance-invalidité  aux  mêmes  conditions  que 
immédiatement  avant  la  survenance  de  l'invalidité,  ils  ont  versé  des  cotisations  à 
l'assurance-invalidité.  L'art.  2  al.  2,  1ère  phr.  prévoit  en  outre  qu'en  tant  qu'ils  ont  leur 
domicile  et  leur  résidence  habituelle  en  Suisse  en  qualité  de  réfugiés,  les  personnes  sans 
activité  lucrative  et  les  mineurs  ont  droit  aux  mesures  de  réadaptation  de  l'assurance-
invalidité aux mêmes  conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la 
survenance de l'invalidité, ils ont résidé en Suisse pendant une année entière au moins. 

les 

 
 
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b)  En  vertu  de  l'art.  36  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-
invalidité  (LAI;  RS  831.20),  ont  droit  aux  rentes  ordinaires  les  assurés  qui,  lors  de  la 
survenance de l'invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations.  

Selon  l'art.  4  al.  1  LAI,  l'invalidité  est  la  diminution  de  la  capacité  de  gain,  présumée 
permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale 
provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. 

L'invalidité est réputée survenue, selon l'art. 4 al. 2 LAI, dès qu'elle est, par sa nature et sa 
gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être 
déterminé  objectivement,  d'après  l'état  de  santé;  des  facteurs  externes  fortuits  n'ont  pas 
d'importance.  Il  ne  dépend  en  particulier  ni  de  la  date  à  laquelle  une  demande  a  été 
présentée, ni de celle à partir de laquelle une  prestation a été requise, et ne  coïncide pas 
non  plus  nécessairement  avec  le  moment  où  l'assuré  apprend,  pour  la  première  fois,  que 
l'atteinte à la santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 118 V 82  consid. 
3a et les références). 

S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où celui-ci 
prend  naissance,  conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  soit  dès  que  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40  pour  cent  au  moins  (variante  I;  lettre  a)  ou  dès  qu'il  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40  pour  cent  au  moins  pendant  une 
année sans interruption notable (variante II; lettre b), mais au plus tôt le premier jour du 
mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAI). Par contre, en ce 
qui  concerne  les  mesures  de  réadaptation,  la  survenance  de  l'invalidité  intervient  dès  que 
ces  mesures  sont  indiquées  en  raison  de  l'âge  et  de  l'état  de  santé  des  assurés, 
conformément à l'art. 10 LAI.  

c)  L'art.  39  al.  1  LAI  prévoit  que  le  droit  des  ressortissants  suisses  aux  rentes 
extraordinaires  est  déterminé  par  les  dispositions  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946 
sur l'assurance-vieillesse et  survivants (LAVS; RS 831.10). Conformément à l'art. 42 al. 1 
LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 
ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les 
personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont 
pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. 
Ce droit revient également à leurs survivants.  

L'exigence du même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge a 
été introduite par une modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10ème  révision de l'AVS), 
entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle ne vise pas toutes les années d'assurance dès la 
naissance  –  pour  être  assurée  en  Suisse  dès  sa  naissance,  une  personne  doit  être 
domiciliée en Suisse dès ce moment – mais seulement celles pour lesquelles la loi prévoit 
une  obligation  générale  de  cotiser,  telles  qu'elles  sont  en  principe  déterminantes  pour  le 
calcul  d'une  rente  ordinaire.  Il  s'agit  donc  des  années  d'assurance  accomplies  dès  le  1er 
janvier  qui  suit  la  date  où  la  personne  a  eu  20  ans  révolus  (cf.  art.  2  LAI  en  corrélation 
avec l'art. 3 LAVS ainsi que art. 36 al. 2 LAI en corrélation avec les art. 29 al. 2, 29 bis et 
29 ter LAVS) (ATF 131 V 390, consid. 2.4).  

4. 
a)  En  l'espèce,  l'atteinte  à  la  santé  du  recourant  remonte  au  mois  de  juin  1991, 
lorsqu'il  a  été  victime  d'une  blessure  par  balle.  Il  a  été  traité  jusqu'en  1992.  Depuis  cette 
date, son état de santé est stationnaire et le diagnostic n'a pas changé: il s'agit d'un status 
après arthrodèse du genou gauche, d'un status après ostéomyélite post-traumatique traitée 
entre  1991  et  1992  et  d'un  syndrome  lombo-vertébral  à  répétition,  en  relation  avec  les 

 
 
 
 
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troubles  de  la  statique  et  de  la  marche  entraînés  par  l'arthrodèse.  Les  limitations 
fonctionnelles  sont  les  suivantes:  pas  de  travaux  en  position  assise,  puisqu'il  ne  peut  pas 
plier le genou gauche, pas de position à genoux, accroupie ou en hauteur, pas de marche 
en terrain irrégulier, pas de port de charges, pas d'escaliers.  

Dans  ses  décisions  du  2  mars  1999  et  du  7  mai  2002,  l'OAI  avait  considéré  que  les 
conditions d'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation n'étaient pas remplies. En 
effet, l'invalidité étant survenue en 1992 (date à laquelle les mesures étaient objectivement 
indiquées  pour  la  première  fois)  et  l'assuré  n'étant  arrivé  en  Suisse  qu'en  1993,  il  ne 
pouvait  pas  remplir  l'exigence  d'avoir  versé  des  cotisations  à  l'assurance-invalidité 
immédiatement avant la survenance de l'invalidité (art. 2 al. 1 ARéf) ou celle d'avoir résidé 
en  Suisse  pendant  une  année  entière  au  moins  immédiatement  avant  la  survenance  de 
l'invalidité  (art.  2  al.  2  ARéf).  En  revanche,  dans  la  décision  querellée,  l'OAI  semble  avoir 
considéré  que  les  conditions  d'assurance  pour  l'octroi  d'une  rente  étaient  remplies  (cf. 
également  la  prise  de  position  du  30  septembre  2005  du  service  juridique  de  l'OAI)  et  a 
procédé  au  calcul  du  taux  d'invalidité  pour  arriver  à  la  conclusion  que  le  recourant  ne 
présentait aucune perte de gain et que le droit à une rente ne lui était par conséquent pas 
ouvert.  

b)  A  première  vue,  les  calculs  effectués  par  l'autorité  intimée  ne  semblent  pas 
corrects,  puisqu'elle  a  comparé  un  revenu  hypothétique  d'invalide  avec  le  dernier  revenu 
réalisé par le recourant, ce qui revient à comparer deux revenus d'invalide. Toutefois, cette 
question  peut  rester  ouverte  dans  la  mesure  où,  contrairement  aux  avis  de  l'autorité 
intimée et du  recourant, les conditions d'assurance pour l'octroi d'une rente tant ordinaire 
qu'extraordinaire ne sont de toute manière pas remplies.  

En  effet,  conformément  à l'art.  1  al.  1  ARéf,  les  conditions  d'assurance  pour  l'octroi  d'une 
rente ordinaire pour un réfugié sont les mêmes que celles pour les ressortissants suisses. Il 
faut ainsi que l'assuré ait cotisé une année entière avant la survenance de l'invalidité (art. 
36  LAI).  Dans  le  cas  d'une  rente,  la  survenance  de  l'invalidité  n'intervient  pas  au  même 
moment  que  pour  les  mesures  de  réadaptation.  En  effet,  il  faut  que  l'assuré  ait  présenté, 
en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans 
interruption notable. Une telle incapacité ne ressort pas clairement du dossier. Toutefois, si 
une incapacité de travail de 40 % devait être retenue, celle-ci aurait débuté dès juin 1991, 
puisque  l'état  de  santé  du  recourant  n'a  jamais  eu  de  changement  depuis  et  l'invalidité 
serait  dès  lors  survenue  en  juin  1992,  alors  que  le  recourant  n'avait  encore  jamais  été 
affilié à l'assurance-invalidité. Ce dernier a commencé à payer des cotisations en mai 1993, 
juste  après  son  arrivée  en  Suisse,  de  sorte  que  ce  n'est  qu'en  mai  1994  qu'il  pouvait  se 
prévaloir  d'une  année  de  cotisations,  soit  bien  après  la  survenance  de  l'invalidité.  Les 
conditions d'assurance pour l'octroi d'une rente ordinaire ne sont ainsi pas remplies.  

Pour  ce  qui  est  de  l'octroi  d'une  rente  extraordinaire,  les  conditions  pour  un  réfugié  sont 
également  les  mêmes  que  celles  pour  les  ressortissants  suisses,  mais  ils  doivent  en  outre 
avoir  résidé  en  Suisse  d'une  manière  ininterrompue  pendant  cinq  années,  immédiatement 
avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente (art. 1 al. 2 ARéf). S'il est vrai que, 
dans le cas d'espèce, la condition du séjour ininterrompu pendant cinq année est remplie, 
puisque le recourant réside en Suisse depuis le 27 avril 1993 et qu'il a déposé sa demande 
de rente le 8 septembre 2005, il faut encore examiner si la condition générale pour l'octroi 
d'une rente extraordinaire, à savoir l'exigence du même nombre d'années d'assurance que 
les personnes de leur classe d'âge (art. 39 LAI qui renvoie à l'art. 42 LAVS) est également 
remplie.  Conformément  à  la  jurisprudence  fédérale  citée  précédemment  (cf.  consid.  3c), 
cette  condition l'est seulement dans le cas où la personne a été assurée dès le 1er janvier 

 
 
 
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qui  suit  la  date  où  elle  a  eu  20  ans  révolus.  Dans  le  cas  particulier,  cette  condition  n'est 
manifestement pas réalisée. En effet, le recourant, né en décembre 1970, a eu 20 ans en 
décembre  1990,  de  sorte  que  la  date  de  référence  pour  les  années  d'assurance  est  le 
1er janvier 1991. Or, il est entré en Suisse le 27 avril 1993, à l'âge de 22 ans et 4 mois, soit 
bien après le 1er janvier 1991.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée dans 
son résultat.  

a)  Selon  l'art.  61  let.  f,  2ème  phr.  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
5. 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 
1  al.  1  LAI,  lorsque  les  circonstances  le  justifient,  l'assistance  judiciaire  gratuite  est 
accordée au recourant.  

Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi cantonale du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire 
(LAJ;  RSF  136.1),  a  droit  à  l'assistance  judiciaire  celui  qui  ne  possède  pas  les  ressources 
suffisantes  pour  couvrir  les  frais  d'une  procédure  sans  s'exposer  à  la  privation  des  choses 
nécessaires  à  son  existence  ou  à  celle  de  sa  famille.  L'art.  2  LAJ  prévoit  en  outre  que,  en 
matière  administrative,  la  cause  de  l'intéressé  ne  doit  pas  apparaître  d'emblée  vouée  à 
l'échec. L'assistance judiciaire doit en outre être refusée s'il apparaît que le procès ne serait 
pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais. 

D'après  l'art.  8  al.  1  LAJ,  applicable  en  matière  administrative  par  renvoi  de  l'art.  35  LAJ, 
suivant les circonstances, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais judiciaires ou de faire des avances (let. a), la dispense totale de 
fournir  des  sûretés  (let.  b)  et,  si la  difficulté  de  l'affaire  la  rend  nécessaire,  la  désignation 
d'un défenseur d'office et la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et 
débours de ce défenseur (let. c). 

b)  En  l'espèce,  le  recours  n'était  pas  d'emblée  dénué  de  toute  chance  de  succès.  Il 
ressort ensuite des pièces produites par le recourant qu'il est assisté par le service de l'aide 
sociale.  Il  appert,  dans  ces  conditions  et  sans  de  plus  amples  démonstrations,  qu'il  ne 
dispose  manifestement  pas  des  ressources  suffisantes  pour  supporter  les  frais  de  la 
présente  procédure.  Il  se  justifie  dès  lors  d'admettre  sa  requête  d'assistance  judiciaire 
gratuite partielle et de renoncer à percevoir des frais de justice. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

La requête d'assistance judiciaire gratuite partielle est admise.  

Partant, il n'est pas prélevé de frais de justice.  

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être  

 
 
 
 
 
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prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de  preuve  et  être  signé.  Les  motifs  doivent  exposer  succinctement  en  quoi  le  jugement 
attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent 
être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec  l’enveloppe  qui  le 
contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite. 

6.502.2; 6.502.4.6; 012.3