# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3913ce4-1d5e-549e-9d2c-f014d110a58e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2012 A/2219/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2219-2011_2012-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2219/2011 ATAS/272/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame AD__________, domiciliée à Meyrin 

Monsieur D__________, sans domicile ni résidence connus 

demandeurs 

 

contre 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage,  8036 Zurich 

Caisse de pension GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 5001 

Aarau 

défenderesses 

 

 

   

 A/2219/2011 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 16 mai 2011, la 20
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame AD__________ , née A__________ en 1975, et 

Monsieur D__________, né en 1959, mariés en date du 2 mai 1992.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 juin 2011 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 21 juillet 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 mai 

1992 et le 25 juin 2011. 

5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 22 septembre 2011 que la demanderesse 

n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant décembre 1997. Elle n'a en outre 

pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP, à l'exception 

de la période allant de janvier à avril 2003. 

- Le 31 octobre 2011, le FONDS DE PREVOYANCE HOTELA a informé la Cour 

de céans avoir affilié la demanderesse du 1
er

 janvier au 30 avril 2003, sans avoir 

reçu de prestation de libre passage la concernant. Il a transféré les avoirs LPP de 

celle-ci, de 445 fr. 15, à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de 

Zurich. 

- Par courrier du 24 octobre 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué que la demanderesse détenait un compte de libre passage 

d'un montant de 420 fr. 10, intérêts au 25 juin 2011 compris et frais en moins.  

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 22 septembre 2011 que le demandeur n'a 

pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant juin 1993, et n'a pas réalisé de 

revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP avant janvier 1994. Il a par 

 

 

   

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ailleurs été mis au bénéfice d'indemnités de chômage de décembre 1994 à 

novembre 1995, de juin à août 1997 et d'octobre 1998 à juillet 2000. Depuis août 

2000, il n'a plus exercé d'activité lucrative en Suisse, et/ou n'a plus réalisé de 

revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP. 

- Par courrier du 22 novembre 2011, confirmé par téléphone le 20 février 2012, la 

caisse de pension GASTROSOCIAL a indiqué n'avoir affilié le demandeur qu'en 

mai 1995. La prestation de sortie du demandeur s'élevait à 22 fr. 60, intérêts au 25 

juin 2011 compris.  

- Le 6 septembre 2011, SWISS LIFE a déclaré que le demandeur a été affilié auprès 

d'elle du 1
er

 juillet 1997 au 30 juin 1998. La prestation de sortie de celui-ci s'élevait 

à cette date à 3'308 fr. et a été transférée à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Zurich. 

- Par courrier du 22 août 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué avoir reçu une prestation de libre-passage concernant le 

demandeur de la FONDATION PATRIMONIA le 1
er

 novembre 1996, ainsi que 

celle susmentionnée de SWISS LIFE en mars 1999. Elle a également informé la 

Cour de céans que la prestation de sortie du demandeur s'élevait au 25 juin 2011 à 

4'171 fr. 43, intérêts compris. 

6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 23 février 2012. La 

juridiction lui a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 mars 2012, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

 

 

   

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mai 1992, d’autre part le 25 juin 

2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 4'194 fr. 03 (22 fr. 60 + 4'171 fr. 43), tandis que celle acquise par 

la demanderesse est de 420 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 2'097 fr. (4'194 fr. 03 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 210 

fr. 05 (420 fr. 10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de 1'886 fr. 95 (2'097 fr. - 210 fr. 05). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich à 

transférer, du compte n° 17-0071-820-5 de Monsieur D__________, la somme de 

1'886 fr. 95 sur le compte n° 17-0010-890-9 en faveur de Madame 

AD__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 

dès le 25 juin 2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse, ainsi qu’à l’Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe le 

 

 

 

et au demandeur, vu son domicile inconnu, par publication du dispositif dans la Feuille 

d'avis officielle.