# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8820b09c-2067-57bd-ae69-45d1c120c2b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2010 A/845/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-845-2010_2010-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/845/2010-LCR  ATA/782/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur  J______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1000/2010 

 

- 2/3 - 

A/845/2010 

Considérant : 

  que, le 11 août 2010, Monsieur J______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 8 juillet 2010 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 

  que par lettre datée du 7 septembre 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 7 octobre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 octobre 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 novembre 2010, pour effectuer le 
paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 

  que le recourant n’a pas retiré le pli recommandé à la poste, lequel est revenu en 
retour au tribunal de céans le 9 novembre 2011 ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 août 2010 par Monsieur J______ contre la 
décision du 8 juillet 2010 rendue par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur J______, à l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 

- 3/3 - 

A/845/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Laure Bovy 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :