# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f3e44a2-0f24-5b46-8db1-47afb4ce943c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2008 E-7403/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7403-2008_2008-12-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-7403/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Guinée, 
alias B._______, né le (...), Côte d'Ivoire,
alias A._______, né le (...), Guinée,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 31 octobre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7403/2008

Vu 

la  décision  du  13  novembre  2002,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  a  rejeté  la  première  demande  d'asile  déposée,  le 
15 octobre 2002, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 17 janvier 2003, par lequel l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 
12 décembre 2002, contre cette décision, 

la  seconde  demande  d'asile  déposée,  le  16  septembre  2008,  par 
l'intéressé, 

la décision du 31 octobre 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur cette seconde demande d'asile, a prononcé le renvoi de 
l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 20 novembre 2008, contre cette décision, 

la demande de restitution de délai dont il est assorti,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  conformément  à  l'art. 108  al. 2  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998 
(LAsi,  RS  142.31),  le  délai  de  recours  contre  les  décisions  de 
non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables,

qu'en l'espèce, la décision a été notifiée le 4 novembre 2008, comme 
l'atteste l'accusé de réception que le recourant a signé, de sorte que le 
délai de recours était échu le 11 novembre 2008, 

qu'en conséquence, le recours déposé le 20 novembre 2008 est, en 
soi, tardif, 

qu'avec son recours, le recourant a déposé une demande motivée de 
restitution de délai (cf. art. 24 PA),

qu'en  admettant  que  l'éventuel  empêchement  ait  cessé,  le 
13 novembre 2008, date à laquelle le recourant a eu la possibilité de 
comprendre le contenu et la portée de la décision en cause, il apparaît 
que l'acte omis et la demande de restitution indiquant l'empêchement 
ont été présentés dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de 
cette date,

que, partant, la demande de restitution de délai est recevable,

que,  pour  la  trancher  au  fond,  des  mesures  d'instruction  seraient 
nécessaires,

qu'il y a lieu d'y renoncer par économie de procédure,

qu'en effet la question de savoir si cette demande est fondée et, en 
conséquence, le recours recevable, peut demeurer indécise, dès lors 
que, comme exposé ci-après, il doit être rejeté, 

que,  selon  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi,  sur  lequel  s'est  fondé  l'ODM,  il 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le 
requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 
terminée  par  une  décision  négative  ou  est  rentré  dans  son  Etat 
d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens, à 
moins  que  l'audition  ne  fasse  apparaître  que  des  faits  propres  à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l’octroi  de  la 
protection provisoire se sont produits dans l’intervalle,

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qu'en  l'espèce,  l'une  des  trois  conditions  alternatives  préliminaires 
d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est remplie, 

qu'en effet, le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en 
Suisse  qui  s'est  terminée,  le  13  novembre  2002,  par  une  décision 
négative, entrée en force le 17 janvier 2003,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2005  n° 2  p. 13 ss,  JICRA 2000  n° 14 
consid. 2 p. 103 ss),

qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré, en substance, être rentré en 
Guinée,  par  avion,  en  janvier  2006,  après  une  procédure  d'asile 
infructueuse  au  Luxembourg  où  il  avait  de  surcroît  été  emprisonné 
pour trafic de drogue, avoir été arrêté en février 2007 à son domicile 
parce que les agents, y ayant perquisitionné et découvert un fusil de 
chasse et de l'argent, l'ont suspecté d'avoir participé aux émeutes en 
janvier 2007, 

qu'il aurait été détenu, sans être jugé ni même interrogé, d'abord à la 
« prison de C._______» pendant environ un mois, puis à la prison de 
la Sûreté à Conakry jusqu'au (...), date de son évasion, et qu'il aurait 
quitté son pays le 11 septembre 2008, en possession d'un passeport 
d'emprunt dont il ne connaissait pas le nom du titulaire,

que, cela dit, son récit est dénué de toute consistance,

qu'en  particulier,  interrogé  sur  les  conditions  de  détention  et  sa  vie 
quotidienne  dans  « la  prison  de  C._______»  de  même que  sur  les 
conditions  de  détention,  sa  vie  quotidienne  et  l'emplacement  de  sa 
cellule  dans  la  prison  de  la  Sûreté,  ses  réponses  se  sont  révélées 
évasives (cf. p.-v. de l'audition du 30.09.2008 rép. 56 s., rép. 66 ss) ou 
encore fantaisistes ( p.-v. de l'audition du 30.09.2008 rép. 72 s.),

qu'il en va de même de ses réponses relatives au déroulement de son 
évasion (cf. p.-v. de l'audition du 30.09.2008 rép. 81 ss.),

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que, de surcroît, s'il est vrai que la majorité des personnes détenues à 
la  prison  de la  Sûreté  à  Conakry est  dans  l'attente  d'un  jugement 
(cf. U.S.  Department  of  State,  Country  Reports  on  Human  Rights 
Practices  –  2007,  Guinea,  11 mars 2008,  section  1  let. d. ;  Human 
Rights Watch, « Le côté pervers des choses », Tortures, conditions de 
détention  inadaptées  et  usage  excessif  de  la  force  de  la  part  des 
forces  de  sécurité  guinéennes,  volume  18,  no 7[A],  août 2006, 
p. 13 s.), les déclarations du recourant selon lesquelles, en substance, 
il  n'a  été ni  interrogé ni  inculpé (cf. p.-v. de l'audition du 30.09.2008 
rép. 61 ss) ne sont néanmoins pas plausibles, dès lors qu'en principe 
les détenus sont transférés du poste de police à la prison seulement 
une  fois  qu'ils  ont  été  inculpés  d'un  délit  (cf. Human  Rights  Watch, 
op. cit., p. 7 et 13),

qu'il n'y a d'ailleurs aucune raison expliquant ni sa mise en isolement 
durant le premier mois dès lors qu'il n'aurait jamais été interrogé ni la 
soudaine  liberté  de  circuler  d'une  cellule  à  une  autre,  après  son 
transfert à la prison de la Sûreté,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  force  est  de  constater  qu'un  examen 
prima facie du dossier ne révèle aucun indice de persécution au sens 
précité,  autrement dit  aucun signe tangible, apparent  et probable de 
nouveaux éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ou l'octroi de la protection provisoire,

qu'ainsi, c'est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
seconde demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la  Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire,

qu’en  outre,  le  recourant est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie) ;

- au (...) (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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