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**Case Identifier:** 5c30140d-3b61-5796-b487-e4d6d02e1416
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.12.2018 C/3432/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3432-2013_2018-12-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3432/2013-CS DAS/270/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/3432/2013-CS) formé en date du 26 avril 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 janvier 2019 à : 

 

- Madame A______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/3432/2013-CS 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1939, est veuf depuis le décès de son épouse survenu 

en ______ 2013. Il est le père de deux filles, A______ et C______, qui s'opposent 

dans un important conflit familial, notamment en lien avec la succession de feu 

leur mère.  

 b) Le 30 avril 2013, une curatelle de portée générale a été instaurée en faveur de 

B______. D______, avocat, a été désigné en qualité de curateur.  

 c) A______ a, à diverses reprises, sollicité la révocation de ce curateur, en 

proposant d'être elle-même désignée à cette fonction. 

 d) Par ordonnance rendue le 3 mars 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), après avoir relevé le précédent 

curateur de portée générale, a désigné E______, avocat, et A______, fille du 

protégé, en qualité de co-curateurs, le premier étant chargé des aspects 

administratifs, juridiques et financiers et la seconde des aspects sociaux, 

d'assistance à la personne et médicaux de la mesure. Cette décision n'a pas été 

déclarée exécutoire nonobstant recours. 

 Deux recours ont été formés contre cette ordonnance auprès de la Chambre de 

surveillance, qui a confirmé l'ordonnance querellée par décision du 26 août 2015, 

communiquée à A______ le 3 septembre 2015, sans avoir au préalable retiré 

l'effet suspensif des recours.  

 Le recours formé auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 

3 mars 2016. 

 e) Dans le cadre d'un courrier adressé au Tribunal de protection le 3 avril 2017, 

A______ a rendu compte de l'activité qu'elle a fournie en qualité de curatrice de 

son père depuis le 3 septembre 2015. 

B. Par décision CTAE/892/2018 rendue le 23 mars 2018, le Tribunal de protection a 

approuvé le rapport rendu par A______ en sa qualité de curatrice de son père 

B______ couvrant la période du 3 mars 2015 au 28 février 2017. 

C. a) Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 26 avril 2018, A______ 

recourt contre cette décision, qu'elle a reçue le 28 mars 2018 et dont elle sollicite 

l'annulation. Elle conclut, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'elle est entrée 

en fonction en qualité de co-curatrice le 3 septembre 2015, à ce que la date 

mentionnée sur la décision entreprise soit corrigée en ce sens et à ce que son 

rapport soit approuvé pour la période allant du 3 septembre 2015 au 

28 février 2017. 

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C/3432/2013-CS 

 Elle reproche au Tribunal de protection d'avoir omis de tenir compte de l'effet 

suspensif des recours sur la décision du 3 mars 2015 la désignant comme 

curatrice, et d'avoir en conséquence retenu une date erronée dans sa décision 

approuvant son rapport de curatelle. 

 b) Dans son courrier accompagnant son recours, la recourante a sollicité que les 

juges de la Cour ayant déjà statué dans la présente cause soient écartés. Sa 

demande a été soumise à la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière 

de récusation, qui l'a déclarée irrecevable par décision du 31 août 2018. 

 c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

 d) Par avis du 9 juillet 2018, les parties à la procédure ont été informées de ce que 

la cause serait gardée à juger à l'issue d'un délai de dix jours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 

al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC).  

 Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 

ch. 1 CC). Le curateur a qualité de partie à la procédure lorsque celle-ci a pour 

objet ses actes ou ses omissions (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; STECK, Protection de 

l'adulte, LEUBA/ STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, 2013, n. 21 ad art. 450).  

 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC).  

 1.2 Ces conditions sont réalisées en l'espèce, dès lors que le recours a été formé 

dans les délai et forme prescrits et qu'il a été interjeté par la recourante à l'encontre 

de la décision ayant pour objet le compte rendu de son activité de curatrice de son 

père. 

2. 2.1 Comme toute autre voie de droit, le recours prévu par l'art. 450 CC suppose un 

intérêt actuel et digne de protection du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC; 

l'art. 31 al. 1 let. d LaCC; DROESE/STECK, Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar), 

2018, GEISER/FOUNTOULAKIS, n. 27a ad art. 450). 

Cet intérêt doit être actuel et pratique. Cela signifie que le plaideur doit invoquer 

une violation de ses droits survenue dans le cas concret. Il ne peut pas se limiter à 

soulever des questions de droit qui, dans les faits, sont sans pertinence (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4). Même si le 

premier juge a inexactement appliqué une norme, cela ne conduit pas en soi à 

l’annulation du jugement attaqué: la violation du droit invoquée doit au contraire 

https://intrapj/perl/decis/5A_689/2015

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C/3432/2013-CS 

avoir eu une incidence sur le résultat de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_665/2016 du 15 février 2017 consid. 2.2.1; 5A_391/2013 consid 2.2; 

DROESE/STECK, op. cit., ,n. 27a ad art. 450). 

2.2 En l'espèce, la recourante a été désignée aux fonctions de curatrice de son 

père, chargée des aspects sociaux, d'assistance à la personne et médicaux de la 

mesure par décision du Tribunal de protection du 3 mars 2015. Vu l'effet 

suspensif des recours interjetés contre cette décision, cette dernière est entrée en 

force à l'issue de la procédure devant la Chambre de surveillance. 

Par courrier du 3 avril 2017, la recourante a rendu compte au Tribunal de 

protection de l'activité qu'elle a fournie en sa qualité de curatrice de son père du 

3 septembre 2015 à fin février 2017. Il est vrai que, dans la décision querellée, le 

Tribunal de protection a approuvé ce rapport en mentionnant le 3 mars 2015 

comme date de début de mandat. Cette erreur n'a toutefois aucune incidence 

concrète, dès lors que l'approbation prononcée couvre l'intégralité de la période 

visée par le rapport de curatelle rendu par la recourante. Cette dernière n'a, 

partant, aucun intérêt actuel et concret à obtenir la rectification sollicitée. 

Son recours est en conséquence irrecevable. 

3. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de la 

recourante, qui succombe (art. 67B RTFMC). Ils seront compensés avec l'avance 

fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/4A_665/2016

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C/3432/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 avril 2018 par A______ contre la décision 

CTAE/892/2018 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le  

23 mars 2018 dans la cause C/3432/2013-3. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.