# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23865aee-59aa-5ead-948d-bb4de465cc00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2025 D-4861/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4861-2024_2025-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4861/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Ukraine, 

tous représentés par Me Elie Elkaim, 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 2 juillet 2024 / N (…). 

 

 

 

D-4861/2024 

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Vu 

les demandes de protection provisoire que les intéressés ont déposées en 

Suisse le 1er juillet 2024, 

les procès-verbaux des entretiens de A._______ et B._______ du 

2 juillet 2024, 

les divers documents produits par les intéressés au cours de la procédure, 

la décision du 2 juillet 2024, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 

rejeté les demandes de protection provisoire des intéressés, a prononcé 

leur renvoi de Suisse, leur a signifié qu’ils devaient quitter le territoire 

suisse jusqu’au 29 septembre 2024 pour rejoindre l’Allemagne ou tout 

autre pays où ils sont légalement admissibles, les a attribués au canton 

(…) et a ordonné l’exécution de leur renvoi, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 2 août 2024 à l’encontre de la décision précitée, 

assorti de requêtes procédurales tendant, d’une part, à l’octroi de l’effet 

suspensif au recours et à ce que A._______ et sa famille soient autorisés 

à résider en Suisse à titre provisionnel jusqu’à droit connu sur l’issue de la 

cause, et, d’autre part, à ce que l’autorité intimée produise l’entier de son 

dossier, afin de leur permettre, le cas échéant, de compléter leur mémoire, 

le bordereau de neuf pièces (numérotées de 0 à 8, étant précisé que 

l’annexe 6 est libellée « à produire ») joint à cette écriture, 

la décision incidente du 3 septembre 2024, par laquelle le juge instructeur 

a déclaré irrecevables les requêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif au 

recours et à ce que les intéressés soient provisionnellement autorisés à 

demeurer en Suisse durant la procédure, leur a imparti un délai au 

18 septembre 2024 pour le versement d’une avance de frais de 750 francs 

et les a informés que, le cas échéant, il serait statué ultérieurement sur les 

autres requêtes formelles que comporte leur écriture, 

le versement, le 16 septembre 2024, de l’avance de frais requise, 

l’ordonnance du 20 septembre 2024, par laquelle le juge instructeur a 

invité le SEM à donner suite utile dans les meilleurs délais à la requête des 

recourants tendant à la consultation des pièces figurant au dossier 

N 851 920, en signalant qu’il serait statué postérieurement sur la fixation 

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d’un terme aux intéressés, pour qu’ils complètent, le cas échéant, leur 

recours, 

la correspondance du SEM datée de ce même jour, notifiée le 23 suivant, 

par laquelle cette autorité a fait parvenir au mandataire des intéressés les 

pièces dont la transmission avait été sollicitée, 

l’ordonnance du 8 octobre 2024, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle 

le juge instructeur a pris acte de la transmission au mandataire des 

recourants des éléments sus-évoqués et leur a imparti un délai de sept 

jours dès la notification du prononcé, afin qu’ils complètent, le cas échéant, 

leur recours, 

le complément au recours du 16 octobre 2024 et le bordereau de six pièces 

annexé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par le SEM en matière de protection provisoire 

et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée in casu, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi, 

en lien avec l’art. 20 al. 1 et 3 PA, s’agissant de la supputation du délai) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, l’avance de frais requise par 

décision incidente du 3 septembre 2024 ayant en outre été versée en 

temps utile, 

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qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 

l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que lors de leurs auditions du 2 juillet 2024, A._______ et B._______ ont 

indiqué qu’ils étaient originaires de (…) et qu’ils se trouvaient à (…) le 

24 février 2022, date à laquelle la Russie a lancé son offensive contre 

l’Ukraine, 

qu’ils ont déclaré avoir quitté l’Etat précité avec leur fille et s’être rendus en 

Pologne le jour même, y avoir vécu plusieurs semaines sans titre de séjour, 

puis avoir rallié l’Allemagne (…), pays dans lequel ils ont été mis au 

bénéfice de la protection provisoire (…), 

qu’ils ont expliqué qu’après avoir résidé environ (…) à (…), ils ont quitté 

l’Allemagne le 1er juillet 2024 afin de se rendre en Suisse, dans le but de 

s’y établir dans la durée et de rejoindre le frère de B._______, 

qu’invités à préciser pour quels motifs ils avaient quitté l’Allemagne, ils ont 

affirmé qu’ils ne s’y sentaient pas en sécurité, qu’ils y avaient été victimes 

d’un vol et que l’enfant C._______ avait été confrontée à des problèmes 

récurrents dans le cadre scolaire, principalement en raison de sa 

confession juive, 

qu’il ressort de la décision entreprise que les intéressés ont produit à 

l’appui de leurs demandes leurs passeports, des papiers d’identité internes 

ukrainiens, le certificat de mariage de A._______ et B._______, les permis 

de conduire et les cartes de contribuables des susnommés, le certificat de 

naissance de l’enfant C._______ (cf. pièce no 7/59 de l’e-dossier), ainsi 

qu’un acte attestant leur « désenregistrement de (…) » (cf. décision 

querellée du 2 juillet 2024, point II.3, p. 2 in fine, pièce no 3/9 de  

l’e-dossier), 

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que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de  

l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 

l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine  

(cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a.  les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres 

de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents 

proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au 

moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 

24 février 2022 ; 

b.  les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la 

let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut 

national ou international de protection en Ukraine ; 

c.  les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la 

let. a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour 

ou de séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit 

de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans 

leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable, 

que, selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 

être refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois 

catégories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de 

protection efficace dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat 

dont elle possède aussi la nationalité, en application du principe de 

subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d’exemple, 

arrêts du Tribunal D-2016/2024 du E-4799/2023 du 2 octobre 2023 

consid. 6.1 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le SEM a retenu que les intéressés avaient été mis au 

bénéfice de la protection provisoire en Allemagne, en relevant que cette 

institution perdurait en l’état dans l’ensemble de l’Union européenne  

(ci-après : UE), 

qu’il a précisé par ailleurs que la présence en Suisse du frère de B._______ 

n’ouvrait pas la voie à l’octroi de la protection provisoire dans cet Etat, en 

tant que les différentes hypothèses visées par l’art. 71 LAsi n’étaient en 

l’occurrence pas réalisées, 

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que ce faisant, l’autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse des 

susnommés et en a ordonné l’exécution, estimant que celle-ci était en 

l’occurrence licite, raisonnablement exigible et possible (cf. décision 

querellée, points III et IV, p. 3 s., pièce no 3/9 de l’e-dossier), 

qu’aux termes de leur écriture du 2 août 2024, les recourants ont objecté 

que le principe de subsidiarité ne leur était pas applicable, attendu que 

l’arrêt du Tribunal E-3638/2022 du 5 décembre 2022 – dont il y a lieu de 

préciser qu’il a fait l’objet d’une publication aux ATAF (cf. ATAF 2022 VI/I) – 

mentionné par le SEM à teneur de sa décision avait été rendu à l’endroit 

de ressortissants disposant de plusieurs nationalités, ce qui n’était pas leur 

cas (cf. acte de recours, p. 4 s.), 

que l’argumentation des intéressée ne peut toutefois être suivie, dès lors 

que le Tribunal a eu l’occasion de confirmer à réitérées reprises 

l’application du principe de subsidiarité dans le cadre des procédures de 

protection provisoire, y compris en présence de personnes ne disposant 

que de la nationalité ukrainienne (cf. par ex. arrêt du Tribunal E-4654/2024 

du 26 septembre 2024, p. 7 et réf. cit ; arrêt du Tribunal D-3371/2024 du 

13 juin 2024 consid. 6.2 et réf. cit.), 

qu’il convient de rappeler que le principe de subsidiarité s’applique au 

demeurant également en présence d’un statut de protection provisoire qui, 

le cas échéant, serait échu dans l’Etat qui l’a initialement délivré, dans la 

mesure où un tel statut peut à nouveau être octroyé sur requête (cf. arrêt 

du Tribunal D-3371/2024 précité, consid. 6.2), 

que ce faisant, le grief complémentaire que les recourants ont formulé sous 

cet angle à teneur de leur écrit du 16 octobre 2024 (cf. complément au 

recours du 16 octobre 2024, let. A, p. 3) doit lui aussi être écarté, 

qu’il ressort en effet des actes de la cause que les intéressés ont été mis 

au bénéfice de la protection provisoire en Allemagne en date du (…), statut 

matérialisé par la délivrance de titres de séjour correspondants (cf. titres 

de séjour allemands produits sous pièce no 7/59 de l’e-dossier ;  

procès-verbal de l’audition de B._______ du 2 juillet 2024), faisant état 

d’une période de validité jusqu’au (…) ; qu’à ce propos et nonobstant 

l’échéance de la validité de ces documents, rien n’indique que dans 

l’éventualité d’un retour dans l’Etat précité, le statut des intéressés ne serait 

pas renouvelé ; qu’il y a lieu de remarquer à cet égard qu’il leur sera 

loisible, en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 

20 juillet 2001 et de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 

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4 mars 2022, de formuler une demande en ce sens auprès des autorités 

allemandes (cf. arrêt du Tribunal E-4654/2024 précité, p. 8), 

que partant, c’est à juste titre que le SEM a rejeté les requêtes de protection 

provisoire déposées le 1er juillet 2024, motif pris de l’application du principe 

de subsidiarité, aucun motif ou moyen invoqué dans le cadre de la 

procédure de recours ne permettant d’infirmer cette conclusion, 

qu’à défaut de demandes d’asile formellement déposées en Suisse – les 

intéressés se sont certes prévalus d’échanges avec le SEM avant leur 

départ d’Allemagne, prétendument en lien avec le dépôt envisagé de telles 

demandes ; ceci posé et quand bien même ils sont assistés d’un 

mandataire professionnel, de surcroît avocat, les recourants n’ont à ce jour 

pas spontanément produit de moyen de preuve attestant les échanges  

sus-évoqués (cf. acte de recours, p. 7, en lien avec l’annexe 6 du 

bordereau), étant relevé en toute hypothèse qu’il ressort d’une appréciation 

anticipée (cf. à ce propos ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 

consid. 6.3.1) du moyen proposé (rapproché des allégations des 

requérants tout au long de l’instance, qui ne font état d’aucun motif 

susceptible de ressortir à une demande d’asile) que celui-ci n’est pas 

décisif à l’aune des questions juridiques à trancher –, le rejet d’une 

demande de protection provisoire a pour conséquence, en principe, le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

qu’in casu, les recourants ne peuvent se prévaloir ni d’une autorisation de 

séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation, 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.),  

qu’aussi, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé leur 

renvoi, 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI, en lien avec 

l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné, 

qu’en l’occurrence, les recourants ne sont pas fondés à se prévaloir 

valablement du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas 

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d’exécution du renvoi, dès lors qu’ils ne se sont pas vu reconnaître la 

qualité de réfugié en Suisse, 

que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 

convaincants qu’ils risqueraient de subir en Allemagne des traitements 

contraires à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à 

l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; 

RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit international 

public, 

qu’en la matière, les allégations de A._______ et de son épouse 

(cf. procès-verbal de l’audition du susnommé du 2 juillet 2024, Q. 21, p. 3, 

pièce no 1/5 de l’e-dossier ; procès-verbal de l’audition de B._______ du 

2 juillet 2024, Q. 23, p. 3, pièce no 2/5 de l’e-dossier) en lien avec un 

prétendu vol et des problèmes qu’aurait rencontrés leur fille en Allemagne, 

principalement du fait de sa confession juive, de même que les 

développements que comporte leurs écritures s’agissant de ces 

thématiques (cf. acte de recours, p. 4 à 8 en lien avec les annexes 2 à 4 

produites sous le bordereau joint à cette écriture ; complément au recours 

du 16 octobre 2024, let. B., p. 3 s.) ne permettent à l’évidence pas d’établir 

la prévalence d’un véritable risque (« real risk ») de traitements prohibés 

par les dispositions conventionnelles sus-évoquées, en cas de retour dans 

ce pays, 

que l’on ne saurait retenir en tout état de cause que les recourants auraient 

été contraints de quitter l’Allemagne contre leur volonté, comme ils 

l’allèguent à teneur de leurs écritures (cf. mémoire de recours, p. 6 ; 

complément au recours du 16 octobre 2024, p. 3 s.), aux termes d’allégués 

qui confinent à la témérité (sur cette notion, cf. ATF 124 V 287 consid. 3b 

et 112 V 334 consid. 5a et réf. cit.), 

qu’en toute hypothèse, il est notoire que l’Allemagne dispose, le cas 

échéant, de la capacité et de la volonté de protéger les intéressés, ce que 

corroborent même certaines déclarations écrites de B._______, dont il 

ressort par exemple que la police allemande aurait été prête à intervenir 

en présence de menaces sérieuses et avérées à leur encontre (cf. annexe 

4 au recours), 

qu’au titre de la licéité de l’exécution du renvoi, il sied encore de relever 

que la présence en Suisse du frère de B._______ (cf. procès-verbal de 

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Page 9 

l’audition de A._______ du 2 juillet 2024, Q. 16, p. 3, pièce no 1/5 de  

l’e-dossier) ne change rien à la situation, en tant qu’à défaut de toute 

relation de dépendance avérée entre les personnes intéressées (à ce sujet, 

cf. arrêt du Tribunal E-3844/2024 du 6 septembre 2024, p. 8 et réf. cit.), les 

rapports de parenté sous revue n’ouvrent manifestement pas la protection 

de l’art. 8 CEDH, 

que l’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2009/50 

consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

intéressés n’étaient pas parvenus à renverser la présomption légale de 

l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre 

de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) 

– en l’occurrence l’Allemagne – est raisonnablement exigible, 

que les actes de la cause n’attestent en rien que les recourants se seraient 

vu refuser, en violation de la législation européenne, les aides prévues en 

faveur des bénéficiaires de la protection temporaire, en particulier celles 

qui découlent, le cas échéant, du prescrit des par. 1 et 2 de l’art. 13 de la 

Directive 2001/55/CE, 

qu’a contrario, il ressort des déclarations même des intéressés qu’ils ont 

vécu (…) en Allemagne et bénéficié à tout le moins lors d’une partie de leur 

séjour d’un soutien des autorités (cf. procès-verbal de l’audition de 

A._______ du 2 juillet 2024, Q. 10 à 13, p. 2, pièce no 1/5 de l’e-dossier ; 

procès-verbal de l’audition de B._______ du 2 juillet 2024, Q. 14 s. et 

Q. 18 s., p. 2 s., pièce no 2/5 de l’e-dossier), 

que les problèmes d’intégration allégués par les recourant en Allemagne 

(cf. mémoire de recours, p. 7) ne sauraient constituer, à eux seuls, un 

obstacle dirimant à l’exécution de leur renvoi, sous l’angle de l’exigibilité de 

cette mesure, 

que les divers motifs et moyens de preuve censés attester les profils 

professionnels et la bonne intégration en Suisse des intéressés 

(cf. mémoire de recours, p. 8 ; complément au recours du 16 octobre 2024, 

p. 4 s., en lien avec les annexes 9 à 14 produites sous le bordereau joint à 

cette écriture) ne sont pour leur part pas déterminants en la cause, étant 

rappelé que seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer 

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une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de 

l’approbation du SEM (art. 14 al. 2 et 3 LAsi ; cf. à ce propos ATAF 2009/52 

consid. 10.3 in fine), 

que, s’agissant de l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), disposition conventionnelle qui 

impose la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans 

toute décision qui le concerne, il ne fonde pas une prétention directe à 

entrer ou à séjourner dans un pays donné ; qu’en effet, selon la 

jurisprudence, l’intérêt d’un enfant, s’il est certes primordial, ne revêt pas 

une priorité absolue, en ce sens qu’il doit uniquement être pris en 

considération de façon appropriée dans le cadre de la pesée globale 

d’intérêts à opérer (cf. dans ce sens ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf.cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6), 

qu’en l’espèce, l’enfant C._______ (…), compte tenu de la durée peu 

importante de son séjour en Suisse (…), ne sera pas exposée dans le 

cadre de la mise en œuvre de son renvoi à un déracinement tel qu’il serait 

susceptible de porter atteinte à son développement personnel sur le long 

terme, 

qu’a contrario, tout indique que la susnommée bénéficiera dans l’Etat de 

destination d’opportunités de développement largement équivalentes à 

celles disponibles en Suisse, 

que le fait que l’intéressée aurait rencontré des difficultés dans le milieu 

scolaire en Allemagne en raison de sa confession juive n’est quant à lui 

pas décisif sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors qu’il a 

déjà été relevé que le pays précité dispose manifestement des moyens et 

de la volonté de mettre en œuvre une protection efficace dans l’hypothèse 

de menaces sérieuses et avérées à son encontre (cf. supra les 

développements à l’aune de la licéité de l’exécution du renvoi, p. 7 s.), 

qu’aussi, il résulte d’une pesée globale des intérêts en présence que 

l’exécution du renvoi en Allemagne ne constitue pas une mesure 

incompatible avec le prescrit de l’art. 3 CDE, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi est également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et réf. cit.), dès lors que les 

recourants sont en possession de passeports ukrainiens en cours de 

validité leur permettant de circuler librement dans l’Union européenne et 

donc de retourner en Allemagne, afin de requérir le renouvellement de leur 

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protection provisoire (pour des cas similaires, cf. arrêts du Tribunal  

E-4654/2024 précité, p. 10 ; E-3844/2024 du 6 septembre 2024, p. 11 ; 

E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 8.8), 

que dans ces conditions, le fait que les autorités helvétiques n’aient pas 

sollicité des autorités allemandes la réadmission des intéressés ne 

constitue pas un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 

que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, et 

que les écritures déposées dans le cadre de l’instance de recours ne 

contiennent pas d’arguments nouveaux et décisifs, aptes à en remettre en 

cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF ; par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu’il résulte de ce qui précède que le recours doit également être rejeté en 

tant qu’il porte sur le renvoi et l’exécution de cette mesure, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que le présent arrêt n’est par conséquent motivé que sommairement 

(art. 111a al. 2 LAsi), 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF ; RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge des 

recourants. Cette somme est entièrement compensée avec l’avance de 

frais de même montant versée le 16 septembre 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :