# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc9bbcf1-6321-5bb8-84b6-5c2b8b872d9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2009 E-4604/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4604-2009_2009-07-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4604/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Gambie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4604/2009

Faits :

A.
Le 27 janvier 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suis-
se. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48 heures  ses  documents  de  voyage ou  ses  pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendu sur  ses  motifs,  il  a  déclaré  qu'il  était  (...)  de  profession et 
responsable sportif pour son service. Un de ses amis, le chef militaire 
de la région où il travaillait, lui aurait demandé d'organiser des entraî-
nements auxquels devaient participer conjointement ses soldats ainsi 
que les collègues de travail de l'intéressé, l'objectif inavoué recherché 
par cet officier étant de pouvoir disposer de forces auxiliaires qui pour-
raient être armées et épauler ses troupes lors d'un futur coup d'Etat. 
Le  recourant,  qui  ignorait  les  motivations de son ami,  aurait  notam-
ment organisé des tournois de football. Une semaine après le début de 
ce  programme - soit  le  1er mars  2006  ou,  selon  une  autre  version, 
le 21 mars 2006 - le putsch prévu aurait eu lieu, mais aurait  échoué. 
Deux jours plus tard, le requérant aurait été arrêté. Il aurait été incar-
céré durant quatre jours et interrogé, avant d'être relâché. Après sa li-
bération, il aurait appris que son frère aîné, qui aurait été l'un des res-
ponsables de ce coup d'Etat, aurait été arrêté en même temps que les 
autres principaux conjurés, dont l'ami officier qui l'avait incité à mettre 
sur pied le programme sportif. Après l'interpellation de ces personnes, 
il aurait entendu à la radio le gouvernement prétendre qu'à l'occasion 
d'un transfert  dans une autre  prison,  le  véhicule  qui  les transportait 
avait eu un accident, ce qui leur avait permis de s'échapper ; l'intéres-
sé n'aurait toutefois plus eu de nouvelles de son frère aîné depuis lors. 
Craignant pour sa vie, il aurait fui la Gambie à la fin du mois de mars 
2006.  Il  serait  arrivé  en  Espagne  le  19 juin  2006,  où  il  aurait  tout 
d'abord envisagé de déposer une demande d'asile, avant de renoncer 
à effectuer une telle démarche. Craignant d'être renvoyé en Gambie, il 
serait alors passé dans la clandestinité. Ses conditions de vie en Es-
pagne étant fort précaires et une pièce officielle établissant son identi-
té pouvant lui être utile, en particulier lors de démarches pour trouver 
un travail ou un logement, il se serait débrouillé pour obtenir, en 2007, 
un  nouveau  passeport  en  Gambie,  grâce  à  l'aide  d'un  ami  qui  tra-

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vaillait  dans l'administration. Vu la crise économique qui sévissait  en 
Espagne, il aurait finalement perdu son logement et n'aurait plus trou-
vé  de  travail.  Il  aurait  alors  décidé  de  venir  déposer  une  demande 
d'asile en Suisse, en particulier pour pouvoir mener une vie plus dé-
cente.

Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas produit de docu-
ment  de voyage et/ou  d'identité,  l'intéressé a en particulier  expliqué 
qu'il avait laissé son passeport chez un ami lorsqu'il avait quitté l'Espa-
gne et  n'avait  pas  pu le  récupérer  ensuite. En effet,  cette  personne 
s'était rendue pour plus de trois mois en Gambie ; elle lui aurait promis 
qu'elle lui enverrait ce document dès son retour en Espagne, pour af-
firmer ensuite qu'elle ne le retrouvait plus.

C.
Par  décision  du  10 juillet  2009,  notifiée  oralement  au  terme  de  la 
deuxième audition, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son en-
trée  en force. Cet  office  a  constaté  que  le  recourant  n'avait  produit 
aucun document d'identité ou de voyage et  a estimé qu'aucune des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

La motivation de la décision orale a été consignée dans une annexe 
du procès-verbal de l'audition précitée. L'original de cette annexe ainsi 
que des copies des autres pièces déterminantes du dossier soumises 
à l'obligation de production ont alors été remises au requérant.

D.
Par acte remis à la poste le 17 juillet 2009, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi 
de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asi-
le. Il a aussi sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Dans son mémoire, l'intéressé fait grief à l'ODM de n'avoir pas établi 
correctement les faits, celui-ci n'ayant notamment pas spécifié dans sa 
décision qu'il exerçait l'activité de (...) en Gambie, respectivement qu'il 
était  sans  nouvelles  de  son  frère  aîné  et  qu'il  avait  séjourné  en 
Espagne. De plus, selon lui, cet office n'avait pas non plus tenu comp-
te du fait qu'il avait produit un document établissant son identité et por-
tant sa photo, à savoir une carte professionnelle. Le recourant fait éga-

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lement valoir qu'il a des motifs excusables pour la non-production de 
documents au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et réitère en outre que 
ses  motifs  d'asile  sont  conformes à la  réalité. Il  ajoute  qu'il  fournira 
dans les meilleurs délais des moyens de preuve établissant son identi-
té et  la véracité  de ses allégations,  en particulier  sa carte  d'identité 
restée en Gambie. Enfin, il demande que lui soit transmise une copie 
d'un mandat d'arrêt, qu'il a remis à l'ODM et dont cet office a mis en 
doute la valeur probante, tout en sollicitant un délai pour prendre posi-
tion au sujet de cette pièce.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit deux photographies, un 
diplôme professionnel et un document attestant qu'il a participé à une 
course de fond en Suisse.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a re-
quis auprès de l'ODM l'apport du dossier relatif à la procédure de pre-
mière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 21 juillet 2009.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n° 34  con-
sid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 

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consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés con-
tre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 
let. a LAsi, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requé-
rant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus 
de détails concernant cet examen le consid. 5.3 ci-après)

3.
En premier lieu, le Tribunal considère qu'il n'y pas lieu d'ordonner les 
mesures d'instruction proposées dans le mémoire de recours.

3.1 Le recourant demande qu'on lui fasse parvenir une copie du man-
dat d'arrêt qui lui avait été envoyé par fax depuis la Gambie. Or, force 
est de constater qu'il connaît déjà le contenu de ce document, qu'il a 
personnellement  remis  à  l'ODM. A cela  s'ajoute  que cet  office  lui  a 
donné la possibilité de s'exprimer au sujet de ce moyen de preuve lors 
de la seconde audition (cf. questions 2 - 4 et 7 - 13). Partant, son droit 
d'être entendu a été respecté en l'occurrence. En outre, au vu de la 
nature  de  cette  pièce  (il  s'agit  d'une  simple  télécopie  de  mauvaise 
qualité,  dont  les passages personnalisés sont  pour  l'essentiels  illisi-
bles) et de l'invraisemblance patente de ses motifs d'asile (cf. à ce pro-
pos notamment le consid. 6.3), une détermination complémentaire de 
l'intéressé ne serait manifestement pas de nature à influer sur l'issue 
de la présente procédure.

3.2 S'agissant de la demande d'octroi d'un délai pour produire divers 
moyens de preuve, elle est également écartée. En effet, les pièces of-
fertes  ne  sont  manifestement  pas  de  nature  à  faire  apparaître  les 
chances de succès du recours sous un angle différent. Au vu du dos-
sier,  les  éléments  pertinents  pour  l'issue  de  la  présente  procédure 
sont connus avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puis-
se statuer sur la présente affaire.

4.
En  l'occurrence,  la  notification  orale  et  la  motivation  ont  été  consi-
gnées dans le procès-verbal du 10 juillet 2009 et le requérant en a re-
çu un extrait (cf. pièce A 32). Au vu de son contenu, les exigences mi-
nimales attendues pour une motivation sommaire ont été respectées. 
L'ODM a exposé les faits  essentiels  que l'intéressé avait  exposés à 
l'appui  de sa demande d'asile  et  les principales dispositions légales 

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applicables. Il a aussi relevé que le requérant n'avait produit aucun do-
cument au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et a expliqué de manière 
suffisamment claire et exhaustive les raisons pour lesquelles il estimait 
qu'aucune des trois  conditions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi  n'était 
réalisée en l'occurrence. Certes, la décision a été plus succinctement 
motivée  concernant  la  question  de  l'exécution  du  renvoi.  Toutefois, 
compte tenu des éléments développés dans la partie relative à la non-
entrée en matière sur la demande d'asile, du fait que la situation en 
Gambie est parfaitement connue du recourant et des exigences rédui-
tes en matière de motivation du renvoi et de son exécution (cf. JICRA 
2006 précitée et JICRA 1994 n° 3, consid. 4 p. 25ss), l'argumentation 
de la décision concernant ces questions peut aussi  être qualifiée de 
suffisante.

Il s'ensuit que les griefs formulés contre le contenu insuffisant du pro-
noncé sont écartés. 

5.
5.1 Il  convient maintenant de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de la-
quelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le re-
quérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après 
le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant 
rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le 
faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, con-
formément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la néces-
sité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

5.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis  qu'est  considéré  comme  pièce  d'identité  ou  papier  d’identité 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de prouver l’identité du détenteur (let. c).

Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver 
l'identité, y compris la nationalité, de sorte que ne subsiste aucun dou-
te sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démar-

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ches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme 
les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats sco-
laires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss).

5.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, il n'est pas entré en matière sur une de-
mande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être consta-
té que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la 
qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de 
réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que 
de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le 
cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinen-
ce des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens 
de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il 
en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas clairement, sans dépasser le 
cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de 
mesures  d'instruction  tendant  à  constater  l'existence d'un  empêche-
ment  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al. 3  let. c  LAsi 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

6.
6.1 En l'espèce,  le  recourant  n'a  pas remis aux autorités ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité et n'a entrepris aucune dé-
marche pour s'en procurer. A ce sujet le Tribunal relève que même s'il 
avait réellement remis aux autorités suisses une carte professionnelle 
(cf. let. D par. 2 de l'état de fait) - ce qui, au vu du dossier, est inexact - 
il ne s'agirait ne toute façon pas d'un document officiel au sens défini 
ci-dessus (cf. consid. 5.2 par. 2 in fine).

6.2 En outre, l'intéressé n'a pas non plus présenté de motif excusable 
de nature à justifier la non-production de tels documents. Le Tribunal 
constate en particulier qu'il est déjà peu probable en soi qu'il ait laissé 
le passeport obtenu en 2007 chez un ami habitant en Espagne, alors 
qu'il ne semblait pas vouloir retourner dans cet Etat. En outre, même à 
supposer qu'il l'ait réellement fait, cela ne l'aurait pas empêché de pro-
duire cette pièce dans le délai de 48 heures prescrit par la loi. Il lui suf-
fisait de contacter son ami et de lui demander de lui l'envoyer par ex-

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press, ce qui était  parfaitement réalisable (cf. à ce sujet aussi sa re-
marque dans ce sens figurant au pt. 14 p. 4 in fine du procès-verbal 
[pv] de la première audition), ou, à défaut, de la faire déposer auprès 
d'une des représentations suisses en Espagne. Certes, il déclare que 
cet ami se serait rendu pour une longue période en Gambie, mais cet-
te explication - au vu notamment de l'absence manifeste de collabora-
tion et de l'attitude patente de dissimulation dont il a fait preuve durant 
l'instruction de sa demande d'asile - ne saurait convaincre. A ce sujet, 
le Tribunal constate encore que l'intéressé, qui a pu se faire envoyer 
divers moyens de preuve depuis la Gambie (cf. questions 2 à 4 de la 
deuxième audition) n'a pas fait  le nécessaire pour produire aussi sa 
carte d'identité qui, selon l'une des versions qu'il  a exposées (cf. no-
tamment pts. 13.2 et pt. 15 p. 6 in initio du pv de la première audition), 
se trouverait encore dans son pays, alors que près de six mois se sont 
pourtant déjà écoulés depuis le dépôt de sa demande d'asile.

Partant, l'exception prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'est pas réali-
sée en l'occurrence.

6.3 C’est en outre à juste titre que l’ODM a estimé que la qualité de 
réfugié n'était pas établie au terme de son audition (art. 32 al. 3 let. b 
LAsi). En effet, au vu des motifs allégués, il est peu probable que le re-
courant ait réellement été menacé d'une persécution déterminante au 
sens de l'art. 3 LAsi à l'époque où il dit avoir fui son pays d'origine. A 
ce sujet, le Tribunal partage l'analyse faite par l'ODM dans sa décision. 
Il relève en particulier que si les autorités gambiennes avaient réelle-
ment  soupçonné l'intéressé d'avoir  été  impliqué dans le  coup d'Etat 
avorté du 21 mars 2006, elles ne l'auraient pas relâché après quatre 
jours seulement, tandis que l'enquête était en cours, à plus forte rai-
son encore si,  comme il  le prétend,  deux de ses proches (son frère 
aîné et son ami officier) comptaient parmi les principaux instigateurs. 
En outre, il  s'est  contredit  quant  à la date à laquelle  ce coup d'Etat 
aurait eu lieu (cf. let. B par. 1 de l'état de fait). A cela s'ajoute qu'il ne 
peut  avoir  entendu  à  la  radio,  tandis  qu'il  se  trouvait  en  Gambie, 
que des conjurés avaient pu s'échapper lors d'un transport dans une 
autre prison, cet événement s'étant produit  en avril  2006, soit à une 
époque  où  il  était  déjà  à  l'étranger. En  outre,  il  n'a  pas  déposé  de 
demande d'asile en Espagne, où il a vécu plus de deux ans et demi, 
attitude  qui  n'est  pas  celle  que  l'on  peut  attendre  d'une  personne 
réellement poursuivie pour les motifs allégués. Enfin, s'il  craignait de 

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graves persécutions  en Gambie,  il  n'aurait  pas  pris  le  risque de  se 
faire établir un nouveau passeport en 2007.

Quant aux moyens de preuve figurant en annexe du mémoire de re-
cours (cf. let. D par. 2 de l'état de fait), ils ne sont manifestement pas 
de nature a établir la véracité des motifs d'asile et ont du reste déjà 
été produits durant la procédure de première instance (cf. questions 2 
et 67 de la deuxième audition).

6.4 Les motifs d'asile du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment (cf. consid. 6.3),  il  n'est  pas nécessaire de procéder à d'autres 
mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 
al. 3 let. c LAsi. Par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant 
au chiffre 8 ci-dessous, il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'ins-
truction tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécu-
tion du renvoi, au sens de la disposition légale précitée.

6.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

7.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

8.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son retour  dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traite-
ment contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux con-
tractés par la Suisse (cf. à ce propos notamment JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s. et réf. cit.). L'exécution du renvoi est donc 
licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

8.2
Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). En ef-
fet, la Gambie ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de 
guerre civile  ou de violence généralisée.  En outre,  il  ne ressort  pas 
non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en 

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danger pour des motifs qui lui seraient propres. En effet, il est jeune, 
sans charge de famille et en bonne santé.

8.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.
C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a 
prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.

10.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi).

11.
11.1 S'agissant  de  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  elle 
doit être rejetée, dans la mesure où les conclusions du recours étaient 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

11.2 Partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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