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**Case Identifier:** ecb00237-0f81-5cc9-84c9-a44706612be8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 346
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_346-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

346

 

PE23.019094-PGT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
4 mai 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Maillard et Mme Elkaim, juges 

Greffière             
:              Mme             
Gruaz

 

 

*****

 

Art.
118 al. 1 et 382 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2024 par 
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 février 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE23.019094-PGT,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             

 

             
En fait :

 

A.
              a)
H.________SA a été inscrite le 17 novembre 2016 au registre du commerce comme société
anonyme de droit suisse avec un capital-actions composé de 100 actions nominatives d'une valeur
de 1'000 fr. chacune. Son siège se trouvait alors au domicile commun d’N.________ et du recourant,
V.________, sis à la route [...] à [...]. D.________ est inscrit comme étant l’unique
administrateur de la société, au bénéfice de la signature individuelle. 

 

             
Selon un document intitulé « registre
des détenteurs d'actions au porteur et des ayants droits économiques »
non daté, N.________ détenait alors 100 % du capital-actions de la société.

 

             
b) Le
10 mars 2017, V.________ et D.________ ont signé un acte sous seing privé stipulant que D.________
était propriétaire de 100 actions nominatives de H.________SA, libérées à
50 %, et qu’il en cédait 50 à V.________.

 

             
V.________ et D.________ ont ensuite eu des différends et ce dernier a supprimé tous les accès
du recourant aux courriels, au site Internet et à
l’e-banking
de la société, ainsi que sa procuration postale.

             

             
c) Par
requête du 20 novembre 2020 déposée devant le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, V.________ a conclu qu’il soit ordonné à H.________SA de tenir une assemblée
générale extraordinaire dans les plus brefs délais et que certains objets soient portés
à l’ordre du jour.

 

             
Le 17 février 2021, la Présidente du Tribunal a tenu l'audience de jugement. A cette occasion,
D.________ a été interrogé et a déclaré avoir fondé et souscrit seul le
capital-actions de H.________SA grâce à un prêt de 50'000 fr. d’N.________, prêt
remboursé par la suite. Il a ainsi expliqué qu’N.________ n’avait fondé la
société et versé le capital qu’à titre fiduciaire et que l’argent avait
été rendu par H.________SA, avant qu’il ne rembourse lui-même dite société.

 

             
Par jugement du 17 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
reconnaissant à V.________ sa qualité d’actionnaire de H.________SA à hauteur de
50 %, a ordonné à dite société de convoquer une assemblée générale
extraordinaire sous la menace de l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).

 

             
Par acte du 20 janvier 2022, H.________SA, représentée par D.________, a interjeté appel
contre ce jugement, alléguant que la cession d’actions du 10 mars 2017 était un acte
simulé et que V.________ ne pouvait dès lors pas être considéré comme actionnaire
et requérir la convocation d’une assemblée générale.

 

             
Par arrêt du 13 mai 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel,
considérant comme établi qu'au moment de la signature de l'acte de cession, D.________ était
administrateur et actionnaire unique de H.________SA, de sorte que le transfert d’actions à
V.________ était valable. 

 

             
d) Le
24 mai 2023, N.________ a signé une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle
serait depuis le début la seule actionnaire de H.________SA et qu’elle n’aurait jamais
cédé à D.________ ses actions dont la gestion était confiée à V.________.

 

             
Par acte de cession d’actions du 3 juillet 2023, N.________ a transféré au recourant
le 100 % du capital-actions, libéré à 50 %, de H.________SA en contrepartie
de 50'000 francs versés par ce dernier.

 

             
e) Par
acte du 25 septembre 2023, V.________ a déposé plainte auprès du Ministère public
de l’arrondissement de La Côte contre D.________ pour faux dans les titres, abus de confiance
et escroquerie, reprochant à ce dernier :

 

-     
de s'être indûment proclamé administrateur
de la société H.________SA au bénéfice d'une signature individuelle ;

 

-     
d'avoir signé l’acte sous seing privé
de cession d'actions et utilisé ce document, alors qu'il n'avait jamais été actionnaire
de la société et qu'il ne pouvait dès lors pas l’engager, les actions étant
en réalité détenues par N.________ ;

 

-     
d'avoir unilatéralement rompu tout contact
avec lui, de lui avoir retiré ses adresses e-mails professionnelles au sein de H.________SA, sa
procuration postale et ses codes d'accès Internet et d'e-banking ;

 

-     
d'avoir affirmé faussement devant le Tribunal
d'arrondissement de La Côte que H.________SA avait remboursé N.________ et que lui-même
avait ensuite remboursé cette société ;

 

-     
de ne pas avoir convoqué une assemblée
générale contrairement à ce qui lui avait été ordonné selon décisions
rendues par le Tribunal d'arrondissement de La Côte le 17 mai 2021 puis par la Cour d'appel civile
le 13 mai 2022, sous la menace de l'art. 292 CP.

 

             
Dans sa plainte, le recourant affirmait que D.________ et lui-même avaient le rôle de « managing
partners » et que D.________ l’aurait
évincé au moment d’enregistrer la société, faisant valoir que son conseil d’alors
aurait introduit à tort et sans son accord une procédure visant à lui reconnaître
sa qualité d’actionnaire, alors qu’il n’aurait jamais eu cette qualité, et
qu’il en aurait découlé un jugement contraire à la vérité.

 

 

B.             
Par ordonnance du 27 février 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public ou le
Procureur) a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).

 

             
Le Ministère public a considéré en substance que D.________ était bel et bien l’administrateur
avec signature individuelle de H.________SA au vu de l’inscription au registre du commerce, ce
que V.________ n’ignorait pas puisqu’il avait répondu à son conseil, dans un courriel
du 7 septembre 2020, que ce dernier avait rédigé l’acte de cession en cette qualité,
afin de valider leur association à 50/50. Le Procureur a ainsi constaté que V.________ était
également actionnaire de la société, ce qui avait été reconnu tant par le Tribunal
d'arrondissement de La Côte que par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. Il s’était
d’ailleurs comporté comme tel en demandant la convocation d'une assemblée générale
par courriers des 6 et 29 juillet 2020, puis en mettant la société en demeure de s'exécuter
les 17 août et 8 septembre 2020 et en déposant plainte le 27 juillet 2022 lorsque
le prévenu ne s'est pas exécuté, ne contestant au demeurant jamais la validité de
l'acte signé sous seing privé. Le Ministère public a estimé que le comportement contradictoire
du recourant pouvait s’expliquer par le fait qu’il craignait que son ex-compagne N.________
ne dépose plainte contre lui – celle-ci se considérant toujours comme l’unique
actionnaire de la société – crainte qu’il avait évoquée dans un courrier
à son conseil daté du 20 avril 2023. Compte tenu des éléments précités,
le Ministère public a considéré que l’acte de cession n’était pas un
faux document, que la suppression des accès n’étaient constitutifs d’aucune infraction
pénale et qu’il n’y avait pas d'éléments permettant d’affirmer que D.________
avait menti au Tribunal. Enfin, s’agissant de l’insoumission à une décision de
l’autorité (art. 292 CP), celle-ci avait déjà fait l’objet d’une ordonnance
de non-entrée en matière en date du 18 août 2022.

 

 

C.             
Par acte du 11 mars 2024, V.________, par son
conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à l’ouverture
d’une instruction pénale contre D.________ avec audition de ce dernier, N.________ et lui-même.

 

             
Par avis du 18 mars 2024, la Chambre de céans a imparti à V.________ un délai au 8 avril
2024 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui
pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le recourant a versé ledit montant en date du 5 avril 2024.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, le recours a été
interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité compétente et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).

 

 

 

2.

2.1             
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir refusé d’entrer en matière en violation du principe in
dubio pro duriore, et d’avoir failli à
sa mission en ne poursuivant pas les infractions dénoncées. Il fait valoir qu’il a prouvé
par pièce que c’était bien N.________ qui avait effectué le versement libérant
le capital- actions de H.________SA, de telle sorte que le Ministère public ne pouvait pas ignorer
que D.________ s’était rendu coupable de faux dans les titres en rédigeant et signant
l’acte de cession qui constatait faussement qu’il était propriétaire du capital-actions
de H.________SA, ainsi que d’escroquerie en trompant N.________, afin d’obtenir son inscription
comme administrateur de dite société au registre du commerce.

 

 

2.2

2.2.1             
Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPP, ont
la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère
public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre, la Confédération
et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits
limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts
publics (art. 104 al. 2 CPP).

 

             
Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil. La notion de lésé est définie à l’art. 115 al. 1 CPP. Il s’agit
de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269
consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3, JdT 2020 IV 65). L’art. 115 al. 2 CPP ajoute que
les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale sont toujours considérées
comme des lésées. Cette disposition étend donc la qualité de lésé à
d’autres personnes habilitées, soit les représentants légaux, les héritiers
du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte
(TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1).

 

             
En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire
du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141
IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3, JdT 2013 IV 214).
Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité
corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être
directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité
directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid
3.1 ; TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid.
3.1).

 

             
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (cf.
art. 301 al. 2 et 3 CPP).

 

2.2.2             
L’art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l’existence d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
litigieuse. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions
à caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait
ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas. Cela étant,
une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne dispose donc
pas de la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Ainsi,
le dénonciateur (cf. art. 105 al. 1 let. b CPP) n’a en principe pas la qualité pour recourir
au sens de l’art. 382 CPP, sauf s’il peut faire valoir une atteinte directe à ses droits
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad. art. 382 CPP).

 

             
Les mémoires de recours doivent être motivés (cf. art. 385 et 396 CPP). Dans le cadre
de cette obligation, il appartient en particulier au recourant d'établir sa qualité pour recourir
– dont son intérêt juridique au sens de l'art. 382 CPP –, notamment lorsque celle-ci
n'est pas d'emblée évidente (TF 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1 ; Lieber,
in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],
Art. 196-457, 3e
éd. 2020, n. 7c ad art. 382 CPP).

 

2.2.3             
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable
d’abus de confiance et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été
confiée, ou quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui ont été confiées.

 

             
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). L'abus de
confiance implique que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers,
les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur
patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données. En cas de
prêt, il y a emploi illicite de l'argent confié si le prêt a été consenti dans
un but déterminé, correspondant aussi à l'intérêt du prêteur, et que l'auteur
en fait une autre utilisation, dès lors qu'on peut déduire de l'accord contractuel un devoir
de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2
; ATF 124 IV 9 consid. 1 ; ATF 120 IV 117 consid. 2).

 

2.2.4             
Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable
d’escroquerie quiconque qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par
la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et détermine
de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers.

             

             
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir déterminée
à effectuer des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers. Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif,
mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point
de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3d). 

 

2.2.5             
A teneur de l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable
de faux dans les titres et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement,
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre.

 

             
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir
une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). Il peut s'agir, par exemple,
d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions
légales, comme les art. 958a ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), qui définissent
le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains
écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans
la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 146 IV 258 consid.
1.1 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et les réf.). Le caractère de titre d'un écrit est relatif.
Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non.

 

             
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe
pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire (ATF
146 IV 258 consid. 1.1.1 ; ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc ; ATF 120 IV 25 consid. 3f ; TF 6B_201/2023
et 211/2023 du 8 janvier 2024 consid. 5.1.2 ; TF 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.2 et
6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5). En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait,
de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais n'établit
pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle
des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation.
Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des
parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple
peut être qualifié de faux intellectuel (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 ;
ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc ; 120 IV 25 consid. 3f ; TF 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.2 non
publié in ATF 148 IV 288 et TF 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 14.2). L'art. 251 CP
a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de vente dont certains éléments
étaient faux (ATF 120 IV 25), à un contrat simulé utilisé par une
partie pour obtenir un crédit (ATF 123 IV 61) ainsi qu'à un contrat de travail qui ne
bénéficiait d'aucune garantie de véracité particulière (cf. notamment TF 6S.423/2003
du 3 janvier 2004 consid. 4.3 et TF 6S.375/2000 du 1er novembre 2000 consid. 2c). Le faux intellectuel
dans les titres n'a pas non plus été admis s'agissant de deux déclarations relatives au
financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger (ATF 125 IV 273
consid. 3b).  

 

2.2.6             
Selon l'art. 253 CP, quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura
amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique,
notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie
; celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette
disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d'auteur
médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). 

             

             
Selon l'art. 110 al. 5 CP et sous réserve des exceptions prévues par cette disposition, sont
des titres authentiques, tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires
ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leur fonction. L'art. 110 al. 4 CP donne une définition
du titre ; il s'agit, notamment, de tout écrit destiné et propre à prouver un fait ayant
une portée juridique. Il en résulte que le titre doit, par sa nature ou par l'usage qui en
est fait, être objectivement apte à prouver le fait qu'il exprime et ce fait doit avoir une
portée juridique, c'est-à-dire avoir une incidence dans le domaine juridique. 

 

             
L'acte authentique constitutif d'une société anonyme est destiné et propre à prouver
les déclarations des fondateurs. Il s'agit donc d'un titre, le fait que le notaire vérifie
ou puisse vérifier la conformité des faits confirmés n'est pas pertinent (ATF 101 IV 145
consid. 2a ; ATF 101 IV 60 consid. 2a ; TF 6B_134/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.3 ;
TF 6B_102/2007 du 13 novembre 2007 consid. 5.4). Selon la jurisprudence, tombe sous le coup de l'art.
253 CP celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'inscription au registre du commerce
lors de la fondation d'une société à responsabilité limitée (ATF 81 IV 238 ;
TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.1), ou celui qui prétend fallacieusement faire
des apports en espèces, alors qu'en réalité les fondateurs de la société anonyme
entendent les effectuer par une reprise de biens (ATF 101 IV 145 consid. 2b), et enfin celui qui, au
moment de la fondation d'une société anonyme, déclare faussement que les apports sont
à la libre disposition de ladite société (ATF 101 IV 60 consid 2b ; TF 6B_134/2014
précité consid. 3.3 ; TF 6B_230/2011 du 11 août 2011 consid. 5.1).

 

2.3             
En l’espèce, force est d’admettre
que le recourant ne peut pas faire valoir d’intérêt juridiquement protégé,
dès lors qu’il n’est en réalité pas lésé par les infractions dont
il se prévaut, ni par toute autre infraction d’ailleurs.

 

             
Comme il l’allègue lui-même, c’est N.________ qui aurait été victime
de l’escroquerie qu’il a dénoncée, puisque c’est cette dernière qui
se serait retrouvée dépossédée des 50'000 fr. versés pour libérer la moitié
du capital de la société. En effet, à l’époque où l’infraction aurait
été commise, le recourant n’avait pas encore acquis les actions auprès d’N.________,
de telle sorte qu’il n’a pas subi d’appauvrissement. On relèvera d’ailleurs
que le recourant ne pouvait ignorer qu’il y avait litige sur la propriété des actions
lorsqu’il les a acquises auprès d’N.________, puisque le Tribunal civil avait déjà
rendu son jugement reconnaissant la qualité d’actionnaires à D.________ et à lui-même
à raison de 50 % chacun. 

 

             
S’agissant de l’abus de confiance, que le recourant a évoqué dans sa plainte mais
pas dans son recours, on ne voit pas quels agissements de D.________ à son égard pourraient
être constitutifs de cette infraction, le recourant ne lui ayant pas confié de biens ou de
valeurs patrimoniales. 

 

             
Enfin, le recourant estime avoir établi à satisfaction de droit que l’acte de cession
des actions était un faux, puisqu’il a produit, selon lui, la preuve que c’était
N.________ qui avait libéré le capital-actions et non D.________. Il reproche donc au Ministère
public d’avoir cru les déclarations de D.________, selon lesquelles il aurait mandaté
N.________ pour l’acquisition du capital, et d’avoir écarté la prévention
de faux dans les titres. On relèvera que le recourant semble de mauvaise foi, dès lors qu’il
ressort d’un courriel adressé à son défenseur qu’il était parfaitement
conscient que D.________ n’était pas propriétaire de 100 % des actions, et qu’il
a malgré tout, au même titre que ce dernier, signé le document attestant de ce fait, se
rendant ainsi complice des agissements dont il se déclare victime. Quoi qu’il en soit, pour
autant qu’on puisse considérer que ce contrat puisse être qualifié de titre, on
constate une fois de plus que le recourant n’est en réalité pas lésé par l’infraction
qu’il dénonce, puisque l’acte de cession ne mentionne aucune contrepartie de sa part.
Il n’a dès lors subi aucun appauvrissement. Ce n’est que par la suite qu’il a
acquis les actions auprès d’N.________, alors même qu’il savait que leur propriété
était litigieuse.

 

             
Pour le surplus, on ne voit pas d’autre infraction dont le recourant pourrait avoir été
victime et qui lui permettrait de faire valoir un intérêt juridiquement protégé.
En particulier, il n’est pas davantage lésé par l’infraction réprimée
par l’art. 253 CP, soit l’obtention d’une constatation fausse, qui aurait pu trouver
application en l’espèce, V.________ reprochant à D.________ de s’être fait
faussement inscrire comme administrateur de H.________SA au registre du commerce.

 

3.             
En définitive, faute d’atteinte directe à ses droits, le recourant, dénonciateur,
n’a pas la qualité de partie. Il s’ensuit que, faute d’intérêt juridiquement
protégé, il n’a pas la qualité pour recourir et que son recours doit par conséquent
être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFIP).

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge
de V.________.

             
III.             
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
déjà versé par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les
frais mis à sa charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû s’élevant à 880
fr. (huit cent huitante francs).

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

 

-             
Me Jacqueline Mottard (pour V.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

 

-             
M. D.________,

-             
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :