# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 097a6465-7bc5-5242-867b-142726be3bb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.12.2021 P/5159/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5159-2018_2021-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames  
Alessandra  CAMBI  FAVRE-BULLE   et  Catherine  GAVIN, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5159/2018 AARP/398/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 décembre 2021  

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/57/2021 rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal correctionnel, 

et 

D______ et E______, parties plaignantes, comparants par Me Albert RIGHINI, avocat, 

RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 

F______ SAS, partie plaignante,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/5159/2018 

Vu l'appel interjeté par A______ contre le jugement du 28 mai 2021, par lequel le Tribunal 

correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'assassinat (art. 111 et 112 CP), de vol pour 

(chiffre VI. §2 de l'acte d'accusation ; art. 139 ch. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), de 

séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 CP) et d'atteinte à la paix des morts 

(art. 262 ch. 1 CP), et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous 

déduction de 1'172 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP) tout en ordonnant 

son internement (art. 64 al. 1 let. b CP) et prononçant son expulsion de Suisse pour une 

durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. a, g et h CP).  

Vu l'ordonnance de la direction de la procédure de la Chambre pénale d'appel et de 

révision (CPAR) du 15 novembre 2021 et la convocation des débats d'appel au 

15 décembre 2021 ;    

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier de A______ reçu le 25 novembre 2021 par le 

Ministère public et transmis à la CPAR le 30 du même mois, puis confirmé par 

M
e
 C______, défenseur d'office, le 6 décembre 2021 ; 

Vu l'état de frais déposé par Me C______, faisant état de 10h30 d'activité de chef d'étude, 

hors vacation à la CPAR pour la consultation du dossier, et de frais d'interprète pour un 

montant de CHF 560.-, à augmenter de 20% selon le forfait courriers et téléphones ;  

Attendu que M
e
 C______ a facturé plus de 340 heures pour l'activité menée pour la 

procédure préliminaire et de première instance ;  

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure 

pénale [CPP]) ;  

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ;  

Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 

émolument de décision arrêté à CHF 800.- ; 

Que M
e 
C______ sera indemnisé pour la procédure d'appel sur la base de l'état de frais 

déposé, lequel satisfait, pris globalement, aux exigences légales et jurisprudentielles 

(art. 135 CPP), sous réserve du taux pour la majoration forfaitaire, lequel doit être fixé à 

10% au vu de l'importance de l'activité déployée, celle-ci excédant 30 heures 

(cf. ACPR/352/2015 du 25 juin 2015 ; art. 16 al. 2 RAJ) ;  

Que sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 3'047.90 correspondant à 10h30 d'activité 

au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'100.-), plus la majoration forfaitaire de 10% 

(CHF 210.-) et la TVA au taux de 7.7% (CHF 177.90), y compris le remboursement de 

débours (frais d'interprète de CHF 560.-).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'215.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 800.-. 

Fixe à CHF 3'047.90 l'indemnité de M
e 
C______, défenseur d'office de A______, pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service 

l'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

e.r. Catherine GAVIN  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 340.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'215.00