# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07a209d4-383b-5b72-a6e2-540159f727f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.05.2021 C/21197/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21197-2016_2021-05-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21197/2016-CS DAS/105/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 26 MAI 2021 

 

Recours (C/21197/2016-CS) formé en date du 22 avril 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE], comparant par Me Audrey HELFENSTEIN, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    27 mai 2021 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Audrey HELFENSTEIN, avocate 

Rue De-Candolle 34, case postale 6087, 1211 Genève 6. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/21197/2016-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1820/2021 rendue le 24 mars 2021 et 

notifiée aux parties le 14 avril 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle 

de représentation et de gestion provisoire en faveur de A______, née le ______ 1990, 

originaire de Genève-Ville (ch. 1 du dispositif), désigné deux employés du Service de 

protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de curateurs provisoires et dit que ces 

derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches 

suivantes: - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 

particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, - gérer ses revenus et 
biens et administrer ses affaires courantes, - veiller à son état de santé et mettre en place 

les soins nécessaires (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 

correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à 

pénétrer dans son logement (ch. 4), invité les parties à se déterminer d'ici au 9 juin 2021 

et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5 et 6); 

Que le Tribunal de protection a retenu que la personne concernée, qui souffre d’un 
trouble affectif bipolaire, rencontre d’importantes difficultés à maintenir un suivi 
psychiatrique régulier et à prendre son traitement médicamenteux, l’a conduisant à un 
nombre conséquent d’hospitalisations non volontaires, son état psychiatrique n’étant par 
ailleurs pas stabilisé est à l’origine du placement de sa fille en foyer ainsi que de la 
suspension de ses relations personnelles avec l’enfant; 

Que la personne concernée, étant socialement isolée, est actuellement secondée par 

l’Hospice général qui peine à pouvoir lui fournir une aide sur le plan administratif et 
financier eu égard à son manque de collaboration et à son irrégularité dans la 

transmission des documents à fournir, notamment pour percevoir des prestations 

complémentaires auxquelles elle a droit; 

Que le 22 avril 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, concluant 

préalablement à la restitution de l’effet suspensif, puis à son annulation et au renvoi de 
la cause à l'autorité de protection pour instruction; 

Qu'elle fait valoir que sa situation financière a été mise à jour, ses dettes ayant été réglée 

au moyen d'un capital versé à titre rétroactif par le Service des prestations 

complémentaires; 

Que le Service de protection de l'adulte n'a pas formé d'observations dans le délai qui lui 

a été imparti; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

- 3/4 - 

 

 

C/21197/2016-CS 

Que, de par leur nature, tel n'est pas le cas des recours contre des mesures 

provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir 

être exécutées immédiatement (cf. notamment DAS/118/2016); 

Que l'effet suspensif peut être restitué au recours si la partie concernée risque de subir 

un préjudice difficilement réparable; 

Qu'en particulier, et sans préjuger du fond, la recourante n'invoque aucun préjudice 

difficilement réparable qui devrait justifier la restitution ou l'octroi de l'effet suspensif 

au recours (art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC, par analogie); 

Que lors de l'audience tenue le 24 mars 2021 par-devant le Tribunal de protection, la 

curatrice d'office de la recourante a fait notamment état de ses difficultés à pouvoir la 

joindre, cette dernière ne réagissant ni à ses courriels, ni à ses appels; 

Que cela étant, une exécution immédiate ne peut qu'apparaître favorable à la protection 

souhaitée de la recourante, notamment en ce qui concerne la représentation et la 

sauvegarde de ses intérêts, cette dernière étant à nouveau hospitalisée, en placement à 

des fins d'assistance non volontaire, auprès de la Clinique de D______ depuis le 

19 mars 2021; 

Que par conséquent, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours est rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais à l'issue de la procédure. 

* * * * *  

- 4/4 - 

 

 

C/21197/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le président de la Chambre de surveillance : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

entreprise :  

Rejette la requête d'octroi d'effet suspensif au recours formé le 22 avril 2021 par 

A______ contre l'ordonnance DTAE/1820/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/21197/2016. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.