# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4123d695-f2aa-571f-b2c2-fd0ce5764d53
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.02.2024 A1 24 10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-10_2024-02-26.pdf

## Full Text

A1 24 10 

 

 

Tribunal cantonal 

Cour de droit public 

 

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2024 

rendu par 

 

Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice (article 26 

LACP), à Sion; 

 

en la cause 

 

X _________, actuellement incarcéré à la Colonie Pénitentiaire de Crêtelongue à 

Granges, recourant,  

 

contre 

 

DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE CRETELONGUE (EPCL), 

3977 Granges, autorité attaquée  

 

 

(sanction disciplinaire) 

recours de droit administratif contre la décision du 22 décembre 2023 

  

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Faits 

 

A. X _________ a été condamné à 6 reprises entre le 9 décembre 2020 et le 22 août 

2023. Selon sa fiche de détention, il exécute actuellement plusieurs peines privatives de 

liberté de 10 mois et 169 jours au total, les 2/3 de sa peine étant fixés au 10 avril 2024 

et la fin de sa peine au 16 septembre 2024. Il est incarcéré à l’Etablissement pénitentiaire 

de Crêtelongue (EPCL) depuis le 25 juillet 2023. 

Le 18 décembre 2023, X _________, au lieu de travailler, patientait devant le Service 

médical pénitentiaire (SMP) car il souffrait d’une forte migraine accompagnée selon lui 

de vomissements. Une infirmière lui a prescrit du Dafalgan sans lui délivrer de certificat 

médical. Estimant que ce médicament « ne servait à rien », X _________ a, de son 

propre aveu, « pété un plomb », a haussé le ton, donné des coups de pied à une chaise, 

jeté un gobelet et a refusé de se rendre au travail. 

B. Par décision du 22 décembre 2023, la Responsable EPCL a, en se fondant sur les 

articles 91 CP, 54 à 58 ODDD, infligé à X _________ une « sanction pécuniaire de  

50.- frs ». La motivation de ce prononcé indiquait ceci : « Le fait de refuser de se rendre 

sur sa place de travail est contraire au comportement que l’on est en droit d’attendre du 

détenu. Par ces agissements, X _________ a manqué ses devoirs de détenu et a troublé 

l’ordre et la sécurité de l’établissement. Ces faits constituent une infraction disciplinaire 

au sens de l’article 54 ODDD ». 

Le rapport dressé le 19 décembre 2023 par l’agent, annexé à la sanction disciplinaire, 

mentionnait notamment: « L’infirmière refuse et le détenu commence à lever la voix car 

il dit que quand c’est l’autre infirmière qui est présente, elle lui fait un arrêt de travail. 

Aurore se dirige vers le local des médicaments et le détenu rentre dans le local. Je me 

place entre l’infirmière et le détenu et lui demande de retourner à l’extérieur. Il continue 

à lever la voix, sort du local et donne un coup de pied à la chaise qui se trouve dans le 

couloir du SMP. Il retourne vers le local de l’infirmière où elle lui donne les deux 

médicaments dans un gobelet d’eau, il prend le gobelet et le lance dans l’évier car il dit 

ne pas en avoir besoin pour prendre ces médicaments. En sortant du 1er étage, le détenu 

me dit refuser d’aller au travail, il remonte les escaliers et je signale au détenu que ce 

n’est pas un comportement normal à avoir de donner des coups de pied dans les chaises 

et s’énerver de la sorte. Il continue à lever la voix et demande ce qu’il faut faire pour 

avoir des arrêts de travail ici et que c’est la seule infirmière qui pose problème ». 

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C. Le 10 janvier 2024, X _________ a déposé auprès de l’EPCL une « opposition » 

transmise le 15 janvier 2024 au Tribunal cantonal. Dans son écriture, X _________ a 

exposé qu’il a parfois de fortes migraines, qu’il n’avait pas pu travailler à une seule 

reprise depuis son arrivée aux EPCL et qu’on lui avait délivré sans problème un certificat. 

Par contre, le 19 décembre 2023, alors qu’il avait expliqué à l’infirmière que son mal de 

tête était trop fort, elle lui avait donné un Dafalgan qui n’était d’aucune utilité. Il avait donc 

refusé d’aller au travail car « cela n’était pas possible dû à ma douleur ». 

Le 12 février 2024, la Responsable EPCL a déposé son dossier complet (comprenant 

un bordereau de 4 pièces) et a proposé le rejet du recours sous suite de frais. Elle a 

rappelé que chaque détenu avait l’obligation de travailler sauf dispense. Or, le SMP 

n’avait pas délivré de certificat d’incapacité de travail à X _________ le jugeant apte à 

se rendre à l’atelier. 

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge de céans a fixé à X _________ un délai pour 

formuler d’éventuelles remarques complémentaires. Cette ordonnance judiciaire est 

restée lettre morte. 

 

Considérant en droit 

 

1. Sans vouloir faire preuve de trop de formalisme, notamment quant aux exigences à 

remplir en matière de motivation, le juge de céans admet la recevabilité du recours du  

10 janvier 2024, déposé en temps utile (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA ; 

art. 26 al. 3 LACP et 58 al. 5 ODDD). 

2. Dans un unique grief, le recourant invoque implicitement une violation des articles 54 

et 62 ODDD et trouve la sanction injustifiée.  

2.1.1 Selon l’article 81 al. 1 CP, le détenu qui doit exécuter une peine privative de 

liberté est astreint au travail. Pendant le travail, le détenu reste soumis au régime 

d’exécution et au pouvoir disciplinaire de l’établissement pénitentiaire (DAMIAN K. GRAF, 

StGB, Annotierter Kommentar, Berne 2020, n. 2 ad art. 81 CP; 

DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit commentaire, Code pénal, 

2ème éd. 2017, n. 4 ad art. 81 CP). Le travail carcéral est obligatoire pour autant que le 

détenu en soit apte physiquement et psychiquement (BAPTISTE VIREDAZ, in Commentaire 

romand, Art. 1-110 CP, 2ème éd. 2021, n. 5 ad art. 81 CP). 

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2.1.2 L’article 62 al. 1 ODDD prévoit que chaque détenu est astreint au travail qui lui 

est assigné. Il doit toutefois bénéficier d’au moins une journée de repos hebdomadaire 

et de suffisamment de temps pour s’instruire et s’adonner à d’autres activités. Une 

dispense ne peut être accordée que pour des raisons exceptionnelles admises par le 

service, ou pour des raisons de santé sur certificat du SMP (al. 2). 

Constitue une infraction disciplinaire, notamment, le refus de travailler et toute autre 

manifestation de mauvaise volonté évidente dans le travail (art. 54 al. 1 let. e ODDD). 

Lorsqu’elle a été commise de manière fautive, une infraction disciplinaire peut entraîner 

notamment l’amende jusqu’à 1000 fr. (art. 55 al. 1 let. c ODDD ; cf. ég. art. 91 al. 2 let. C 

CP). La sanction disciplinaire tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, de la 

culpabilité de son auteur ainsi que de ses antécédents disciplinaires et de sa situation 

personnelle (art. 55 al. 4 ODDD). L’amende disciplinaire ne doit pas mettre en danger la 

réinsertion de l’auteur en le privant du fonds de réserve constitué, du moins en partie, par la 

rémunération du détenu (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 4 

ad art. 91 CP). 

2.2 En l’occurrence, le recourant souffrait d’une forte migraine le 19 décembre 2023 et 

estimait ne pas être ne mesure de travailler à l’atelier. Il est allé consulter le SMP qui, 

après l’avoir ausculté, a considéré qu’il était apte au travail et qu’il ne fallait pas lui 

délivrer de dispense. Dans la mesure où le recourant, constructeur métallique de 

profession, ne dispose d’aucune connaissance médicale, à la différence du médecin et 

des infirmières qui sont des professionnels en la matière, l’on ne peut que se fier à l’avis 

de ces spécialistes. Si ces derniers, en particulier l’infirmière, ont posé comme diagnostic 

un simple mal de tête, qu’il était possible de traiter par une prescription de Dafalgan, 

aucun élément objectif ne permettait de remettre en cause cette opinion. Il est d’ailleurs 

de la responsabilité du corps médical de ne pas accéder à tous les desideratas des 

détenus mais de délivrer une dispense de travail seulement en cas de souci de santé 

d’une certaine importance. Même si l’on peut comprendre que le ressenti du détenu, qui 

était légèrement souffrant - cet état fébrile a bien été reconnu puisque des médicaments 

ont été prescrits -, était différent, il n’en demeure pas moins qu’il devait respecter l’avis 

de l’infirmière et se rendre au travail. Le Dafalgan est d’ailleurs notoirement le 

médicament basique susceptible de traiter des maux de tête et autres douleurs 

articulaires sans entraver une activité professionnelle. Peu importe la frustration du 

recourant qui a estimé que l’infirmière ayant traité son cas se montrait, à la différence 

d’une autre, peu compréhensive. Il devait respecter l’opinion de ce membre du corps 

sanitaire apte à poser un diagnostic sur des maux de tête, prendre les médicaments 

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prescrits et se rendre au travail quitte, si après un certain laps de temps - selon la 

posologie, un Dafalgan 1 mg fait effet entre 15 mn et deux heures après la prise du 

comprimé - les maux de tête persistaient, à demander à consulter à nouveau le SMP. 

Or, le recourant a, par sa faute, malgré l’insistance des employés de la prison, 

catégoriquement refusé d’aller à l’atelier, élevant de surcroît le ton et donnant des coups 

à une chaise. Ce faisant, il a effectivement commis l’infraction disciplinaire réprimée par 

les dispositions légales mentionnées plus haut. Le fait, comme invoqué dans ses 

explications du 21 décembre 2023, « d’être à cran à cause de ma longue détention et à 

cause du décès de ma compagne » n’est, bien que compréhensible, néanmoins pas une 

excuse valable pour adopter un comportement inapproprié vis-à-vis du personnel 

médical et sécuritaire. 

Pour le reste, le recourant n’a pas allégué et encore moins prouvé que le montant de la 

sanction (50 fr.) - comprise dans les limites de l’article art. 55 al. 1 let. c ODDD - le mettait 

dans une situation financière délicate. 

Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

3. En définitive, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

4. Vu l'issue du litige, des frais de la cause devraient en principe être mis à la charge 

du recourant (art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario 

LPJA). Néanmoins, pour tenir compte du caractère particulier de la présente affaire et de 

son enjeu limité, le juge de céans renonce exceptionnellement à percevoir un émolument 

(art. 89 al. 2 LPJA et 14 al. 2 LPJA). Le recourant est toutefois rendu attentif que s’il devait 

réitérer un comportement similaire, le juge de céans ne ferait pas montre d’une telle 

mansuétude. 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il est renoncé à percevoir des frais. 

3. Le présent arrêt est communiqué à X _________ et à la Direction de L’EPCL, à 

Granges. 

 
 
Sion, le 26 février 2024