# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2df4bdc2-32bf-524c-80ed-9102143dd2ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2021 A/3429/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3429-2020_2021-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3429/2020 ATAS/983/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 septembre 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3429/2020 

- 2/7 - 

 

EN FAIT 

 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) le 14 mai 2019 en déclarant rechercher un emploi à 
plein temps. L’intéressé a signé des « plans d’action » en dates des 16 mai, 17 
septembre 2019 et le 26 février 2020, aux termes desquels il s’est notamment 
engagé à relever quotidiennement sa boîte de messagerie privée afin de prendre 
connaissance des communications de l’OCE et y donner suite dans les délais. 

b. L’assuré a fait l’objet de plusieurs suspensions du droit au versement de son 
indemnité, entrées en force : 

- 3 jours, le 18 juillet 2019, pour recherches d’emploi inexistantes du 15 au 
31 mai 2019 ; 

- 6 jours, le 19 juillet 2019, pour recherches d’emploi insuffisantes en juin 
2019 ; 

- 11 jours, le 22 juillet 2019, pour absence injustifiée à un entretien conseil 
le 4 juillet 2019 ; 

- 15 jours, le 23 juillet 2019, pour absence injustifiée à un entretien conseil 
le 11 juillet 2019, 

- 25 jours, le 12 août 2019, pour absence injustifiée à un entretien conseil le 
6 août 2019. 

c. Par décision du 3 septembre 2019, confirmée sur opposition le 17 octobre 2019, 
l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré à compter du 22 août 2019, 
au vu des nombreux manquements à ses obligations envers l’assurance chômage. 

d. Par décision du 10 février 2020, l’intéressé a été à nouveau déclaré apte au 
placement à compter du 1er novembre 2019, au motif qu’il avait modifié son 
comportement. Son attention était toutefois attirée sur le fait que tout nouveau 
manquement entraînerait immédiatement son inaptitude au placement. 

B. a. Par courriel, l’office régional de placement (ORP) a adressé à l’assuré une 
convocation pour un entretien téléphonique obligatoire devant se dérouler le 
21 juillet 2020 à 13h30, étant précisé que toute absence injustifiée pouvait entraîner 
une suspension du droit à l’indemnité et qu’en cas d’empêchement majeur, l’assuré 
devait en informer l’ORP au moins 24 h. à l’avance. 

b. Le jour dit, l'assuré n’a pas donné suite aux trois appels de l’ORP pour l’entretien 
de conseil téléphonique mentionné. 

 
 
 

 

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- 3/7 - 

c. Par décision du 3 août 2020, l’OCE l'a déclaré inapte au placement dès le 
21 juillet 2020, en soulignant que l'intéressé avait pourtant été rendu attentif au 
caractère obligatoire de l'entretien et aux conséquences, s’il n’y donnait pas suite. 

d. Le 1er septembre 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il alléguait avoir, 
depuis sa réintégration, respecté l’ensemble de ses obligations envers l’assurance 
chômage, honoré tous les rendez-vous téléphoniques avec sa conseillère en 
personnel, effectué les recherches d’emploi conformément aux règles et affirmait 
n'avoir jamais reçu l’appel de sa conseillère le 21 juillet 2020 à 13h30. Conscient 
des conséquences s'il n'y donnait pas suite, il lui était inconcevable de manquer cet 
appel, sachant que c’était le seul moyen d’échange qu’il avait avec l’ORP. 

e. Par décision du 24 septembre 2020, l’OCE a rejeté l’opposition. Il appartenait à 
l’assuré de consulter sa messagerie tous les jours, comme il s'y était engagé, et de 
prendre ses dispositions afin d’être joignable par téléphone à l'heure dite. Il aurait 
également dû informer l’ORP immédiatement après avoir constaté qu'il avait 
manqué le rendez-vous fixé. 

C. a. Par courrier du 24 octobre 2020, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans, en reprenant les arguments développés dans son opposition. Il entend 
démontrer son aptitude au placement par le fait qu’il a signé un nouveau contrat en 
intérim le 14 octobre 2020. 

b. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 18 février 2021. 
Le recourant a expliqué qu'il était convenu que sa conseillère l'appelle sur son 
téléphone portable. Il avait bien reçu la convocation et attendait cet appel, qui n'est 
pas venu. Il n'a pas non plus reçu d'appel en absence. S'il n'a pas appelé sa 
conseillère, c'est parce qu'on lui a toujours dit qu'il fallait attendre son appel et non 
prendre l'initiative. Pour preuve de son engagement, il a allégué avoir conclu trois 
contrats en intérim depuis octobre 2020.  

L'intimé a précisé que, depuis sa réintégration, l'assuré n'a manqué qu'une seule 
autre fois à ses obligations, en n'effectuant que neuf recherches au lieu de dix en 
octobre 2020. Aucune sanction n'a été appliquée, puisque la décision d'inaptitude 
était déjà intervenue. 

A l'issue de l'audience, un délai au 9 mars 2021 a été octroyé aux parties, au 
recourant, pour produire ses contrats en intérim et la liste des appels de son 
fournisseur pour le jour considéré, à l'intimé pour produire la preuve des appels 
passés ce jour-là par la conseillère de l'intéressé.  

c. Le 5 mars 2021, l'intimé a produit un document émanant du service informatique 
attestant de trois appels émis le 21 juillet 2021 au numéro 077 815 46 85 à 13h30, 
13h35 et 13h38 et demeurés sans réponse. 

d. Bien qu'interpellé par la Cour de céans, le recourant n'a pas produit les 
documents annoncés lors de l'audience et ne s'est plus manifesté.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l'art. 1 al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l'exclusion de ses 
art. 21 et 24 al. 1, s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en 
cas d'insolvabilité.  

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA ; art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de considérer le recourant 
inapte au placement à compter du 21 juillet 2020.  

5. L'assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI).  

6. a. Selon l'art. 24 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), si l’office 
compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est que 
partiellement, il en informe la caisse (al. 1). L’office compétent rend une décision 
sur l’étendue de l’aptitude au placement (al. 2). 

b. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20837.02

 
 
 

 

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employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a; ATF 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 

c. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a 
adopté des directives à l'intention des organes chargés de l'application de 
l'assurance-chômage afin d'assurer une pratique uniforme en ce domaine. Dans ce 
but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions 
légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315 et les références). 

Au chiffre B217 de sa directive LACI IC, le SECO souligne que lorsqu'un assuré 
est disposé à travailler, en mesure et en droit de le faire et qu'il cherche du travail, il 
est en principe réputé apte à être placé, indépendamment de ses chances sur le 
marché du travail. Par contre, si, en raison de sa situation personnelle et familiale 
ou pour des raisons d'horaire, il ne peut ou ne veut pas se mettre à disposition 
comme on pourrait l'exiger normalement d'un travailleur, il doit être considéré 
comme inapte au placement.  

La volonté de l'assuré d'accepter une activité salariée est un élément fondamental de 
l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que l'assuré déclare être disposé à être placé. 
Il doit se mettre à la disposition du service de l'emploi et accepter tout travail réputé 
convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement un emploi et 
participer à une mesure de réinsertion (ch. B219 Bulletin LACI).  

Des recherches d'emploi continuellement insuffisantes ou le refus répété d'un 
emploi convenable ou de participer à une mesure de réinsertion sont autant de 
signes démontrant que l'assuré n'est pas disposé à être placé. La négation de 
l'aptitude au placement en cas de recherches d’emploi insuffisantes doit toutefois se 
fonder sur des circonstances particulièrement qualifiées : un tel cas se présente 
lorsqu'un assuré ayant subi plusieurs sanctions persiste à ne pas rechercher un 
emploi. Si l'on constate en revanche que l'assuré déploie tous ses efforts pour 
retrouver du travail, l'aptitude au placement ne sera pas niée (cf. B221 et B326 
Bulletin LACI) 

7. En l'espèce, l'intimé a prononcé l'inaptitude au placement du recourant à compter 
du 21 juillet 2020, date de l'entretien manqué, au motif qu'il s'agissait-là d'un 
énième manquement de sa part et qu'il avait été préalablement averti que toute 
nouvelle violation de ses obligations aurait cette conséquence.  

Le recourant allègue pour sa part avoir respecté ses obligations depuis sa 
réintégration, en novembre 2019 et n'avoir jamais reçu d'appel de sa conseillère le 
jour dit.  

Ces allégations sont contredites par les documents produits par l'intimé, qui 
démontrent que la conseillère a bel et bien tenté à trois reprises de joindre 
l'intéressé sur son téléphone mobile à l'heure dite. Au surplus, il apparaît que le 
recourant a une nouvelle fois manqué à ses obligations par la suite, en n'effectuant 
pas le nombre de recherches requises en octobre 2020.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20216
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Cela étant, il est établi que, de novembre 2019 à juillet 2020, soit pendant près de 
huit mois après sa réintégration, l'assuré a effectivement respecté ses obligations 
envers l'assurance-chômage. 

C'est le lieu de rappeler que la négation de l'aptitude au placement en cas de 
recherches d’emploi insuffisantes doit se fonder sur des circonstances 
particulièrement qualifiées. Certes, le recourant a subi plusieurs sanctions par le 
passé - pas moins de cinq concernant des manquements sur une période de trois 
mois, du 15 mai au 6 août 2019. Cette négligence a toutefois été dûment 
sanctionnée d'une première décision d'inaptitude au placement, le 3 septembre 
2019. S'il est vrai que l'assuré, lors de sa réintégration, a été avisé qu'un seul 
nouveau manquement conduirait à une nouvelle décision d'inaptitude, il n'en 
demeure pas moins qu'il s'est conformé à ses obligations durant huit mois avant de 
commettre une nouvelle négligence. On ne saurait toutefois en tirer la conclusion 
qu'il a persisté à ne pas rechercher un emploi, puisqu'il a précisément réussi à 
plusieurs reprises à retrouver des postes en intérim, ce que ne conteste au 
demeurant pas l'intimé. Dans cette mesure, il faut considérer que l'assuré, s'il a 
certes fait preuve de négligence, a déployé tous ses efforts pour retrouver du travail. 
Dès lors, l'aptitude au placement ne pouvait être niée. Il était en revanche loisible à 
l'intimé, en lieu et place, de sanctionner l'absence de réponse du recourant à 
l'entretien convenu d'une suspension de son droit à l'indemnité d'une durée 
correspondant au nombre de ses manquements antérieurs.  

En ce sens, le recours est partiellement admis, le recourant étant déclaré apte au 
placement au-delà du 20 juillet 2020. La cause est renvoyée à l'intimé à charge pour 
lui de rendre une éventuelle décision de suspension.  

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 3 août 2020.  

4. Dit que le recourant était apte au placement au-delà du 20 juillet 2020.  

5. Renvoie la cause à l'intimé pour éventuelle nouvelle décision.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le