# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c0aada3-c2b9-5532-8738-08a3922c5969
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2021 E-3095/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3095-2019_2021-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3095/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Cora Dubach,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 16 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3095/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le 16 août 2017. 

B.  

La requérante a été entendue le 24 août 2017 (audition sur les données 

personnelles) et le 26 avril 2018 (audition sur les motifs d’asile). 

C.  

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l’intéressée, d’ethnie 

tamoule et de religion hindoue, serait née à B._______ et aurait grandi 

avec sa famille à C._______, district de D._______, province de l’Est, au 

Sri Lanka. Son père serait décédé. Sa mère vivrait à D._______ ou en 

E._______. Une de ses sœurs vivrait encore dans son village d’origine, de 

même que plusieurs de ses oncles et tantes. Son autre sœur, avec laquelle 

elle aurait gardé contact téléphoniquement, et un de ses frères vivraient 

toujours dans le district de D._______. 

C.b En l’an 2000, à C._______, la requérante aurait été recrutée de force 

par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE) et emmenée dans 

un camp au milieu de la forêt, où elle aurait suivi une formation médicale. 

Après environ un mois, elle aurait été transférée dans un autre camp des 

LTTE, à F._______, où elle aurait poursuivi sa formation et donné des soins 

à des patients pendant environ quatre mois ; au cours de cette période, 

elle aurait tenté de s’échapper, mais aurait été reprise. Elle aurait par la 

suite été conduite dans un autre camp à F._______, où elle aurait fait la 

connaissance de son futur mari, qui travaillait également dans la section 

médicale des LTTE. Un ou deux mois plus tard, celui-ci l’aurait aidée à 

s’enfuir du camp et l’aurait installée auprès de sa famille éloignée, à 

proximité du village voisin de G._______. 

C.c Fin 2003, la recourante aurait contacté sa famille afin de l’informer de 

son lieu de séjour. Elle aurait ainsi appris qu’un de ses petits frères avait 

été emmené à sa place par les LTTE. Elle se serait alors rendue à ces 

derniers, à F._______, en échange de la libération de son frère. Elle se 

serait vu infliger six mois de « punition », affectée à la cuisine et aux soins 

des patients, mais se serait à nouveau enfuie après un mois. Quelques 

mois plus tard, son frère aurait à nouveau été incorporé dans les LTTE ; il 

serait décédé quelque temps après. 

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C.d Après sa nouvelle évasion, l’intéressée serait allée vivre à H._______ 

avec son compagnon, sa belle-mère et sa belle-sœur ; elle y aurait été 

active dans la reliure de livres pour l’imprimerie de son compagnon. Entre 

2004 et 2005, le couple aurait vécu à I._______ (district de H._______). Il 

aurait civilement célébré son union le 31 mai 2004, à D._______. Le mari 

de la requérante aurait dès lors cessé de collaborer avec les LTTE. Un jour, 

l’intéressée aurait été prise dans un contrôle policier et militaire (round-up) 

et questionnée sur la raison de son séjour à I._______, localité dont elle 

n’était pas originaire. Les époux seraient alors retournés vivre à 

H._______. A des dates indéterminées, la requérante aurait encore été 

arrêtée une ou deux fois par la police et l’armée lors de contrôles 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R129 s.). En 2004 ou 

2008, elle aurait ouvert un petit restaurant à H._______, qu’elle aurait tenu 

pendant environ six mois. 

C.e Dès janvier 2009, des hommes de la Criminal Investigation Division 

(ci-après : CID) auraient surveillé et contrôlé la requérante, lui rendant 

visite à son domicile presque chaque matin, puis également le soir, afin de 

l’interroger sur les mêmes sujets. En effet, les intervenants, ayant appris 

qu’elle ne se trouvait pas à C._______ entre 2000 et 2004, lui auraient 

reproché d’avoir travaillé pour les LTTE au cours de cette période ; ils lui 

auraient montré une photo d’elle avec des membres de cette organisation. 

Elle leur aurait expliqué avoir été emmenée de force par les LTTE puis 

s’être enfuie. Les hommes du CID ne l’auraient toutefois pas crue, la 

soupçonnant d’entretenir encore des relations avec cette organisation et 

d’avoir été envoyée par celle-ci, dès lors qu’elle ne séjournait pas sur son 

lieu d’origine et n’avait pas encore d’enfants ; ce dernier élément les aurait 

également fait douter de la réalité de son mariage.  

Un jour, les agents du CID auraient demandé à l’intéressée de se 

déshabiller pour voir si elle arborait des cicatrices, ce qu’elle aurait refusé 

de faire devant des hommes. Un autre jour, un des intervenants lui aurait 

proposé de régler tout ce problème contre une somme d’argent ; il aurait 

été remplacé dès le lendemain et elle ne l’aurait plus revu. A une ou 

plusieurs occasions, la requérante aurait été emmenée dans un camp pour 

être interrogée. Les hommes du CID lui auraient interdit de parler de leurs 

visites à la police. Son mari aurait quant à lui été interrogé sur son lieu de 

travail, suite à quoi il aurait été licencié. L’intéressée se serait plainte 

auprès de la Commission des droits de l’Homme et du CICR, qui lui 

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auraient indiqué ne rien pouvoir faire pour sa sécurité. La Commission des 

droits de l’Homme lui aurait en outre conseillé de quitter le pays. 

C.f En mars 2009, des hommes du CID se seraient présentés à son 

restaurant et l’auraient informée d’une prochaine convocation dans leur 

bureau principal à Colombo. Prétextant l’accouchement de sa sœur à 

D._______, la requérante aurait demandé à ces agents de revenir 

l’interroger une semaine plus tard. Apeurée par ces visites et 

interrogatoires quotidiens, craignant d’être arrêtée et ne supportant plus le 

harcèlement dont elle faisait l’objet, la requérante aurait alors décidé de 

quitter le pays. Elle aurait fermé son restaurant à la hâte et donné ses 

affaires.  

C.g Deux jours après cette dernière visite du CID, la requérante et son mari 

se seraient rendus à Colombo en train. Au cours de la nuit suivante, soit 

celle du 20 au 21 mars 2009, ils ont quitté légalement le Sri Lanka par 

avion, à destination de J._______ ; à cette occasion, la requérante était 

munie de son propre passeport. Le 24 mars 2009, ils auraient rallié la 

E._______ en bus, où ils auraient vécu neuf ans. La requérante y aurait 

obtenu le statut de réfugiée et une carte d’identité délivrée par le Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) ; 

elle y aurait néanmoins rencontré des problèmes en lien avec son statut 

de séjour, dès lors qu’elle ne pouvait travailler légalement (cf. not. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R175). Dans ce pays, son mari 

se serait en outre montré violent avec elle, l’aurait harcelée et aurait tenté 

de la tuer à trois reprises ; elle se serait séparée de lui en 2015. Le 12 août 

2017, elle aurait entamé son voyage vers l’Europe avec l’aide de passeurs. 

Elle aurait rejoint la K._______ par la route, puis aurait pris l’avion pour la 

France, via Dubaï. Elle aurait ensuite pris le train pour la Suisse, où elle 

serait entrée illégalement 16 août 2017. 

C.h  Depuis son départ du Sri Lanka, la requérante serait toujours 

recherchée par le CID ; sa sœur à C._______ aurait été interrogée à 

plusieurs reprises à son sujet. Une procédure (« procès ») serait toujours 

en cours contre elle ; sa vie serait en danger en cas de retour au pays 

(cf. not procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R87 et 165-167). 

Par ailleurs sa famille lui aurait trouvé un partenaire en vue d’un mariage 

arrangé ; la requérante n’aurait pas encore pris de décision à cet égard 

(cf. ibidem, R170 s.). 

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C.i A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a notamment produit 

son passeport, sa carte d’identité, une copie de son acte de naissance et 

de celui de son frère, son carnet de rations, son certificat de mariage, sa 

carte d’étudiante, une plainte déposée auprès de la Commission des droits 

de l’Homme au Sri Lanka, une carte du UNHCR en E._______, un certificat 

du UNHCR ainsi que des photos de son époux. 

C.j S’agissant de son état de santé, l’intéressée a allégué être 

émotionnellement perturbée, ne pas aller bien et avoir fait une tentative de 

suicide suite aux problèmes rencontrés avec son mari (cf. not. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R83). 

D.  

Par décision du 16 mai 2019 (ci-après aussi : la décision querellée) notifiée 

le 18 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la 

requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré les déclarations de la requérante comme illogiques, 

insuffisamment fondées et contradictoires, et donc invraisemblables. Ses 

motifs d’asile seraient en outre non pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, 

faute d’intensité suffisante. Les violences conjugales qu’elle aurait subies 

ne seraient pas non plus pertinentes dans le cadre de la présente 

procédure, dès lors qu’elles se seraient déroulées en E._______. Les 

documents produits ne seraient pas de nature à attester les préjudices 

allégués. L’exécution du renvoi de l’intéressée serait en outre licite, 

raisonnablement exigible – eu égard notamment à sa situation personnelle 

et à son état de santé – et possible. 

E.  

Par demandes successives des 24 mai, 4, 12 et 13 juin 2019, la recourante 

a demandé au SEM de lui envoyer des copies des pièces de son dossier. 

Celles-ci ne sont parvenues à l’intéressée que le 14 juin 2019. 

F.  

Par mémoire daté du 17 juin 2019, déposé le même jour, la requérante a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) à l’encontre de la décision querellée, concluant (principalement) 

à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 

subsidiairement à l’octroi de l’asile, (plus) subsidiairement à être mise au 

bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère illicite, à tout le 

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moins raisonnablement inexigible, de l’exécution de son renvoi. Elle a en 

outre requis l’assistance judiciaire totale, la dispense de l’avance des frais 

de procédure et le constat de l’effet suspensif du recours. 

Sur la forme, la recourante a reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendue en ne lui transmettant les copies des pièces du dossier que deux 

jours avant l’échéance du délai de recours (cf. mémoire de recours, points 

B1-4). Elle a également formulé des griefs quant à l’agencement du dossier 

de l’autorité inférieure, relevant notamment que le répertoire des pièces 

faisait état de « divers documents » reçus le 1er septembre 2017 (cf. pièce 

SEM A7/1), sans plus de précisions et sans que ceux-ci figurent au dossier 

sous la pièce correspondante (cf. mémoire de recours, point B5 s.). Elle a 

en outre reproché au SEM de ne pas lui avoir transmis copie du récépissé 

de la décision querellée, l’empêchant de computer le délai de recours, ni 

de son passeport, alors que cette décision en tiendrait compte (cf. ibidem, 

point B7). 

Sur le fond, ses allégations seraient plausibles. Les inexactitudes et 

lacunes mineures s’expliqueraient notamment par le temps écoulé depuis 

les faits ; en omettant ce facteur, et en tentant de construire des 

contradictions là où il n’y en aurait pas, le SEM aurait violé l’art. 7 LAsi. Ses 

motifs d’asile seraient ainsi vraisemblables (cf. ibidem, point C15-29). 

La recourante aurait été intimidée et aurait craint pour sa vie en raison des 

mesures prises à son encontre par le CID. Elle aurait ainsi subi une 

pression psychique insupportable au moment de son départ du pays. A tout 

le moins aurait-elle nourri, déjà à ce stade, une crainte fondée de 

persécution (cf. ibidem, point C32 s.), laquelle subsisterait à ce jour en cas 

de retour au Sri Lanka, compte tenu de son ethnie, de son origine, de ses 

liens passés avec les LTTE, de sa procédure d’asile, de son long séjour à 

l’étranger, de ses activités politiques en Suisse et du fait que les recherches 

à son encontre se poursuivraient dans son pays d’origine (cf. ibidem, point 

C35 s.). Le SEM aurait ainsi également méconnu l’art. 3 LAsi en lui 

refusant l’asile. 

L’exécution de son renvoi au Sri Lanka ne serait en outre pas 

raisonnablement exigible, compte tenu notamment de sa détresse 

psychologique, du fait qu’elle n’aurait pas de formation, qu’elle aurait quitté 

son pays depuis plus de 10 ans et n’y entretiendrait que des contacts 

sporadiques avec une de ses sœurs, et qu’elle risquerait d’être mise sous 

pression afin d’accepter un mariage. 

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L’intéressée a notamment joint à son recours une copie non traduite d’une 

plainte que sa sœur vivant à C._______ aurait déposée auprès de la 

Justice de paix de D._______ en raison du harcèlement qu’elle subirait de 

la part du CID, ainsi qu’un CD contenant deux vidéos démontrant sa 

participation à des manifestations de nature politique à L._______. 

G.  

Par décision incidente du 3 juillet 2019, le juge instructeur a constaté que 

la recourante pouvait séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure 

et lui accordé l’assistance judiciaire totale, désignant Cora Dubach en 

qualité de mandataire d’office. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet par 

détermination du 15 juillet 2019.  

Sur la forme, il a reconnu qu’un manquement interne avait retardé l’envoi 

des pièces du dossier à la recourante, considérant toutefois qu’on ne 

pouvait retenir une violation du droit d’être entendu, dès lors que le recours 

avait pu être interjeté dans les délais. La nature des « divers documents » 

mentionnés sous pièce SEM A7/1 ressortirait clairement de l’audition sur 

les motifs d’asile ; une fois traduits, ces documents auraient été classés 

dans l’enveloppe destinée à recueillir les moyens de preuve, 

respectivement placés à l’arrière du dossier en tant qu’ils n’étaient pas 

déterminants pour la cause. Le passeport de l’intéressée aurait également 

été placé à l’arrière du dossier, dès lors que son identité n’était pas 

contestée. 

Sur le fond, l’autorité inférieure aurait été fondée à relever les 

contradictions entre les deux procès-verbaux d’audition de la recourante, 

notamment quant à son enrôlement au sein des LTTE et ses contacts avec 

le CID, s’agissant d’éléments directement en lien avec son départ du pays. 

Compte tenu des invraisemblances relevées, aucun crédit ne saurait être 

accordé à la copie de plainte annexée au recours, un tel document étant 

aisément falsifiable. Il ne ressortirait en outre pas des vidéos produites que 

l’intéressée ait eu un rôle particulier lors des manifestations auxquelles elle 

a participé en Suisse. Enfin, l’intéressée aurait évoqué la possibilité d’un 

mariage arrangé, et non forcé, en cas de retour au pays. 

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Page 8 

I.  

Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a répliqué 

par acte du 2 août 2019. 

Sur la forme, elle a répété que le SEM était responsable du retard avec 

lequel elle avait reçu les copies des pièces du dossier. Elle n’aurait eu en 

définitive que deux jours pour préparer son recours, ce qui l’aurait 

empêchée d’examiner le dossier de manière approfondie. Cette violation 

du droit d’être entendu ne pourrait pas être réparée par le Tribunal. Le SEM 

ne se serait d’ailleurs pas prononcé sur le fait qu’il ne lui aurait pas adressé 

une copie du récépissé de la décision querellée, ce qui l’aurait contrainte à 

agir encore plus rapidement, faute de pouvoir computer le délai de recours. 

Une copie de son passeport aurait également dû lui être envoyée, dès lors 

que le SEM s’appuierait, entre autres, sur ce document dans sa motivation 

sur la vraisemblance des faits allégués. Compte tenu du fait qu’il est 

fréquemment confronté à des écrits en langues étrangères, le SEM ne 

saurait justifier sa gestion incomplète ou incorrecte des moyens de preuve 

par la nécessité de faire traduire les pièces déposées. Tous les documents 

au dossier auraient en outre dû lui être remis en copie, y compris ceux que 

le SEM estimait non pertinents. Au vu de la nature formelle du grief 

invoqué, la décision querellée devrait être annulée indépendamment des 

conséquences matérielles des manquements précités. Subsidiairement, 

tous les documents qui ne lui ont pas encore été remis devraient lui être 

transmis pour détermination. 

Sur le fond, l’intéressée aurait déjà réfuté l’argumentation du SEM dans 

son mémoire de recours, en démontrant en particulier que ses déclarations 

lors de l’audition sur les données personnelles étaient compatibles avec 

celles faites lors de l’audition sur les motifs d’asile, des imprécisions 

temporelles mineures n’étant pas déterminantes au vu du temps écoulé 

depuis les faits. Par ailleurs, bien qu’elle n’y ait pas tenu de rôle particulier, 

sa simple participation à des manifestations en Suisse devrait néanmoins 

être prise en considération dans l’examen de son profil de risque, celui-ci 

étant déjà élevé. 

J.  

Par courrier du 19 novembre 2019, la recourante a transmis au Tribunal un 

rapport médical du 7 novembre 2019 concernant son état psychique. 

Il en ressort qu’un épisode dépressif sévère et un état de stress post-

traumatique avaient été diagnostiqués. Un traitement psychiatrique et 

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psychothérapeutique intégré avait été mis en place avec une médication 

d’antidépresseurs et d’anxiolytique. L'état clinique se caractérisait par une 

symptomatologie dépressive avec une aboulie, une apathie, des angoisses 

et des ruminations anxieuses permanentes, une perte d'espoir, ainsi que 

des idées noires. La poursuite de la prise en charge restait nécessaire pour 

aider la patiente à améliorer sa santé psychique et lui permettre de 

développer et de travailler ses aptitudes sociales, dans le but d’une 

meilleure intégration. 

La recourante a encore relevé que son état physique résultait des 

traumatismes subis et estimé qu’un retour dans son pays impliquerait une 

péjoration de son état de santé. 

K.  

Par ordonnance du 4 décembre 2019, le juge instructeur a imparti au SEM 

un délai au 20 décembre 2019 pour répondre à la requête de consultation 

des pièces de la recourante et se déterminer une nouvelle fois sur le 

recours à la lumière du rapport médical du 7 novembre 2019. 

L.  

Le SEM a répondu à cette ordonnance par acte du 19 décembre 2019. 

Il a produit une copie de son envoi du 16 décembre 2019 à la recourante, 

par lequel il lui a transmis les pièces demandées, soit une note manuscrite 

sur les données de la personne proposée à la requérante par sa famille en 

vue d'un éventuel mariage, un document relatif à une prise de sang en 

E._______, un billet de train, des références DHL concernant l'envoi de 

pièces en provenance de E._______ et les copies des documents 

d'identité de l’intéressée. 

L’autorité a considéré que l’état de santé de la recourante ne s’opposait 

pas à l’exécution de son renvoi, les troubles diagnostiqués pouvant être 

traités au Sri Lanka, où les soins ambulatoires dans les établissements 

publics seraient accessibles gratuitement dans le cadre du « universal 

healthcare ». 

M.  

Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a répliqué 

par acte du 30 janvier 2020. 

Elle a rappelé sa grande instabilité psychologique et ses tentatives de 

suicide passées. Elle a relevé que le SEM n’indiquait pas dans quelle 

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mesure ces tentatives étaient prises en compte dans le cadre de l’examen 

relatif à l’exécution du renvoi. Il ne serait selon elle pas possible d’estimer 

l’effet qu’un renvoi aurait sur son psychisme, et il faudrait compter sur une 

détérioration significative de son état de santé en cas de retour au Sri 

Lanka. 

N.  

Par courrier du 4 décembre 2020, la recourante a porté de nouveaux 

éléments et moyens de preuve à la connaissance du Tribunal. 

Elle a exposé avoir été soumise à des tortures de nature sexuelle à la fin 

de l’année 2008 (sans se souvenir de la date exacte), alors qu’elle vivait à 

H._______ avec son mari. Deux hommes du CID l’auraient questionnée à 

son domicile afin qu’elle avoue appartenir encore aux LTTE, la menaçant 

de l’emmener au quartier général à Colombo. Deux semaines plus tard, 

ces deux hommes seraient revenus chez elle et lui auraient demandé 

200'000 roupies afin de régler cette affaire. La requérante aurait payé cette 

somme. Encore une ou deux semaines plus tard, deux autres hommes du 

CID seraient venus chez elle, l’auraient emmenée dans une maison et 

l’auraient interrogée. Elle aurait été assise sur une chaise, les mains liées 

dans le dos, et à nouveau menacée d’être emmenée à Colombo si elle ne 

coopérait pas. Dès lors qu’elle n’avouait pas ses liens avec les LTTE, elle 

aurait été violée. Durant cette violente agression, un couteau ou une lame 

aurait été introduit dans son vagin. Elle aurait perdu connaissance. A son 

réveil, les deux agents l’auraient ramenée à son domicile en lui disant 

qu’elle ne devait pas parler de cet évènement. En outre, ils l’auraient 

informée qu’ils allaient revenir un mois plus tard afin de l’emmener à 

Colombo. Après ces faits, la recourante n’aurait plus séjourné à 

H._______, mais dans un petit village. Elle n’aurait informé personne de 

son agression et aurait fait soigner ses blessures dans un hôpital. Elle en 

conserverait des cicatrices au vagin et, en outre, un de ses bras serait 

désormais plus court que l’autre suite aux lésions infligées alors qu’elle 

était assise avec les bras attachés dans le dos. 

La recourante a expliqué ne pas avoir pu révéler ces faits plus tôt. En effet, 

d’une part, elle subirait une pression psychologique intense en raison de la 

stigmatisation des victimes de viol au sein de la diaspora tamoule. D’autre 

part, ses deux auditions au SEM se seraient déroulées en présence 

d’hommes, soit un interprète lors de la première audition et l’auditeur lors 

de la seconde. 

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Page 11 

L’intéressée a encore produit une photo prise au Sri Lanka lors d’une 

manifestation organisée par les LTTE, sur laquelle elle apparaîtrait, ainsi 

que trois courriers de compatriotes attestant avoir collaboré avec elle au 

sein de cette organisation. 

O.  

Invité à se déterminer sur les nouveaux allégués de la recourante, le SEM 

s’est prononcé par acte du 21 janvier 2021. Il a considéré que ceux-ci 

contredisaient les déclarations précédentes de l’intéressée, s’agissant 

notamment de la fréquence des visites du CID à son domicile et du nombre 

d’hommes de cette organisation qui lui auraient demandé de l’argent. En 

outre, l’autorité inférieure a relevé qu’aucun homme n’était présent lors de 

l’audition sur les motifs d’asile. La justification de l’intéressée sur la 

tardiveté de ses allégations ne serait donc pas convaincante. Celles-ci 

seraient donc invraisemblables. 

Par ailleurs, la recourante ne serait pas reconnaissable sur la photographie 

produite, de sorte que celle-ci ne permettrait pas d’établir son 

appartenance aux LTTE. Les lettres de compatriotes censées l’attester 

seraient dépourvues de toute valeur probante, dès lors qu’elles pourraient 

aisément avoir été établies pour les besoins de la cause ; leur contenu 

révélerait en outre des contradictions avec les déclarations de l’intéressée 

s’agissant des périodes au cours desquelles elle aurait œuvré pour les 

LTTE. 

P.  

Invitée à se déterminer sur les déterminations du SEM, la recourante a 

répondu par acte du 26 février 2021. 

Elle a expliqué n’avoir pu exprimer les nouveaux faits précités que suite à 

un traitement dans un centre de soins pour les victimes de la torture et de 

la guerre. Les contradictions relevées par le SEM seraient recherchées 

(gesucht) et méconnaîtraient totalement l’objet des nouveaux allégués. La 

recourante ne se serait même pas ouverte de ces faits à son entourage et 

aurait éprouvé une telle honte qu’elle aurait refusé un examen 

gynécologique, de peur que sa situation ne s’ébruite au sein de la diaspora 

tamoule. La raison pour laquelle elle aurait assuré à plusieurs reprises à 

sa représentante légale et aux médecins que toutes les auditions devant 

le SEM s’étaient déroulées en présence d’au moins un homme ne serait 

pas claire, mais pourrait rester indécise, parce qu’il n’était alors pas 

possible pour elle de faire face à son traumatisme sans traitement médical 

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d’accompagnement. Cela ne devrait pas lui porter préjudice, mais devrait 

plutôt être considéré comme un élément de plausibilité au vu du diagnostic 

posé entretemps. 

A cet égard, la recourante a produit un rapport du Service ambulatoire de 

la Croix-Rouge suisse pour victimes de la torture et de la guerre (ci-après : 

la Croix-Rouge) du 1er février 2021. Il en ressort qu’elle présente : un état 

de stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1) suite à de la torture (CIM 10 : 

Z65.4), une exposition à la guerre (CIM 10 : Z65.5) et une fuite ; un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique 

(CIM 10 : F33.1.11) ; une suspicion de syndrome douloureux somatoforme 

persistant, notamment des douleurs au cou, à la tête et des plaintes 

gynécologiques (CIM 10 : F45.4) ; divers problèmes supplémentaires liés 

aux conditions de logement et de séjour ainsi que des facteurs de stress 

psychosocial qui influencent et/ou contribuent à maintenir le tableau 

clinique du trouble, soit notamment une exclusion sociale et une peur de 

l'expulsion (CIM 10 : Z60.4/8), des circonstances familiales atypiques (CIM 

10 : Z60.1), la solitude (CIM 10 : 60.2), des difficultés liées à l’acculturation 

(CIM-10 : 60.3), la dislocation de la famille par séparation (CIM 10 : Z63.5), 

un soutien familial insuffisant (CIM 10 : Z63.3), et le décès de membres de 

la famille (CIM 10 : Z63.4). Les praticiens précisent qu’elle n’a pu s’ouvrir 

de son expérience traumatisante que dans le contexte de la Croix-Rouge. 

Ils ajoutent qu’elle a rapporté avoir eu des pensées suicidaires par le 

passé, mais a pu se distancer de manière crédible de démarches 

concrètes grâce à sa motivation à la thérapie. Ils considèrent un traitement 

psychiatrique - psychothérapeutique comme urgent ; à défaut d’un tel 

traitement, le pronostic serait mauvais. 

Pour le surplus, la recourante a contesté l’appréciation par le SEM des 

lettres de compatriotes attestant ses activités au sein des LTTE (cf. supra, 

Faits O, §2 in fine). Leurs auteurs auraient obtenu l’asile en raison, 

notamment, de leur appartenance à ce mouvement. L’intéressée aurait 

quant à elle minimisé auprès du SEM son implication dans dit mouvement, 

comme elle l’a d’ailleurs exposé à la Croix-Rouge. Elle aurait en fait été 

transférée en 2002 dans la région du M._______, où elle aurait œuvré dans 

des hôpitaux pour le compte des LTTE, où travaillaient également deux des 

auteurs des lettres précitées (soit N._______ et O._______). A la fin de 

l’année 2002, elle aurait à nouveau été affectée au traitement des blessés 

à F._______, où elle se serait trouvée sous la supervision de l’auteur de la 

troisième de ces lettres (soit P._______). 

E-3095/2019 

Page 13 

Q.  

Invité à se déterminer sur la dernière écriture de la recourante et le rapport 

médical fourni, le SEM s’est prononcé par acte du 18 mars 2021. 

Il a considéré que ceux-ci ne contenaient aucun élément nouveau 

susceptible de modifier le dispositif de la décision querellée. 

R.  

Par courrier du 16 avril 2021, la recourante a informé le Tribunal qu’elle 

avait été recherchée au domicile de sa sœur au Sri Lanka le 14 mars 2021. 

Deux hommes parlant singhalais auraient demandé où elle se trouvait et 

auraient fouillé la maison. Ils auraient également fouillé le téléphone 

portable de sa sœur et pris note de son – ancien – numéro de téléphone. 

La persécution à son encontre au Sri Lanka serait ainsi toujours d’actualité. 

S.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

E-3095/2019 

Page 14 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

En l’espèce, il y a lieu d’examiner, à titre liminaire, le grief tiré de la violation 

du droit d’être entendu formulé par la recourante (cf. mémoire de recours, 

point B et supra, Faits F).  

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), est consacré, en procédure administrative 

fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les 

art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit 

d'obtenir une décision motivée). 

Le droit d'accès au dossier, prévu aux art. 26 à 28 PA, découle du droit 

d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, en tant 

que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu permet au 

justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En 

effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure 

suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose 

(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le 

droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la 

procédure sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Le droit 

de consulter une pièce ne peut pas être refusé au motif que la pièce en 

question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en 

effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments 

déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 

387 consid. 3.2 p. 389, ATF 133 I 100 consid. 4.3‒4.6 p. 102 ss; 

cf. également BERNHARD WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwal-

tungsverfahren, in: Häner/Waldmann [éd.], Das erstinstanzliche Verwal-

tungsverfahren, Zurich 2008, p. 74 ss). 

La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à 

l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision 

exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de 

manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les 

pièces qui appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur 

l'issue de la décision. L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, 

principe de procédure développé initialement en matière de procédure 

pénale, doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. 

E-3095/2019 

Page 15 

valable pour toutes les sortes de procédure (ATF 130 II 473 consid. 4.1; 

cf. aussi ALBERTINI, op. cit., p. 254 ss). Pour cela, le dossier doit être 

complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité 

(cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., no 1325 p. 607; cf. aussi GEROLD 

STEINMANN, in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/ Vallender [éd.], Die 

schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 

2008, ad art. 29 no 30 p. 595). 

2.2 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par 

l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, 

si elle est particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 127 

V 431 consid. 3d/aa p. 438; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., no 1346 

p. 615). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut 

être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 

une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, la 

réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et 

n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits 

procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave; dans 

ce cas, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure représenterait une vaine 

formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables 

avec l'intérêt (équivalant à celui d'être entendu) de la partie concernée à 

un examen diligent du cas. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est 

pas possible de remédier à la violation (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, 

ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 205, ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). 

2.3 En l’espèce, le Tribunal constate que la transmission à la recourante 

de copies des pièces du dossier par le SEM est intervenue avec un retard 

imputable à l’autorité. Le fait que le récépissé de la décision querellée n’ait 

pas figuré parmi les pièces transmises a pu imposer une pression 

temporelle supplémentaire à l’intéressée, étant néanmoins précisé qu’elle 

avait elle-même retiré l’envoi postal correspondant le 18 mai 2019 et était 

donc raisonnablement en mesure de connaître le dies a quo. Le passeport 

de la recourante, dès lors que le SEM s’y réfère dans la décision querellée 

(cf. p. 3 in fine), aurait également dû faire partie des pièces transmises. 

Cela dit, les manquements précités ne sont pas suffisamment graves pour 

justifier l'annulation de la décision querellée. La recourante a déposé un 

mémoire complet dans lequel elle a manifestement pu développer ses 

arguments de manière détaillée. En outre, elle a eu l’occasion de fournir 

des compléments, d’alléguer de nouveaux faits et de produire de nouveaux 

E-3095/2019 

Page 16 

moyens de preuve dans le cadre des échanges d’écritures et des courriers 

spontanés qu’elle a adressés au Tribunal. Les documents qui ne lui avaient 

pas encore été transmis par le SEM l’ont été en cours de procédure 

(cf. supra, Faits L), étant relevé qu’il s’agit d’écrits déposés par l’intéressée, 

pour la plupart sans lien étroit avec les motifs d’asile et au sujet desquels 

elle n’a plus fait d’observations par la suite. Pour le surplus, pour autant 

que le Tribunal puisse en juger, l’agencement du dossier du SEM paraît 

avoir été régulier, eu égard notamment à la nécessité de faire traduire les 

pièces produites par l’intéressée ; un défaut dans la tenue du dossier n’a 

quoi qu’il en soit pas pu entraîner dans le cas présent de préjudice pour la 

partie. 

Au vu de ce qui précède, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure 

représenterait manifestement une formalité inutile, toute violation des 

garanties procédurales de l’intéressée ayant été réparée devant le 

Tribunal. 

2.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

E-3095/2019 

Page 17 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 Le Tribunal relève que les déclarations de l’intéressée s’agissant de 

ses engagements au sein des LTTE ont été peu claires lors de ses 

auditions et ont évolué en cours de procédure. Elle a d’abord déclaré avoir 

été enrôlée en 2000 et en 2002 (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

données personnelles, point 7.01) ; elle a ensuite expliqué avoir été 

recrutée en 2000 pour six ou sept mois et s’être rendue aux LTTE à fin 

2003 pour faire libérer son frère (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R99, 102 et 180). Elle aurait encore déclaré aux praticiens 

de la Croix-Rouge avoir été enrôlée lorsqu’elle avait à peine 17 ans, soit 

en 1999 (cf. rapport du 1er février 2021, p. 3). Le temps écoulé depuis les 

faits (cf. mémoire de recours, point C18) pourrait certes expliquer 

partiellement ces approximations. Toutefois, après que le SEM a relevé 

qu’il ressortait d’une des attestations de compatriotes produites par la 

requérante qu’elle aurait travaillé pour les LTTE entre 2000 et 2004 

E-3095/2019 

Page 18 

(cf. supra, Faits O in fine et pièce TAF 15, p. 2), celle-ci a, comme déjà 

relevé, exposé avoir jusque-là minimisé son implication dans ce 

mouvement (cf. supra, Faits P in fine), expliquant qu’on le lui aurait toujours 

conseillé (cf. rapport du 1er février 2021, p. 2 in fine). Cette nouvelle 

argumentation peine à convaincre et, à la lumière des imprécisions 

précitées, renforce les doutes du Tribunal quant à la nature de son 

engagement réel en faveur des LTTE.  

4.2 Les déclarations de la recourante ont également divergé s’agissant de 

la fréquence des visites du CID à son domicile. Lors de son audition sur 

les motifs d’asile, elle a évoqué des visites quasi quotidiennes, puis même 

à raison de deux fois par jour (cf. R87). Au stade du recours, elle a parlé 

de visites espacées de deux semaines (cf. supra, Faits N). Certes, elle a 

situé les premières au début de l’année 2009 et les secondes à la fin de 

l’année 2008. Il n’en demeure pas moins qu’elle n’a pas mentionné ces 

dernières lors de ses auditions, de sorte que ses propos demeurent 

inconstants. 

4.3 S’agissant du nombre de fois où elle aurait été emmenée dans un camp 

des CID, l’intéressée s’est contredite, ou du moins a été confuse, au cours 

de sa première audition (point 7.01 : « Ich wurde ständig in ihr Camp 

mitgenommen, befragt » ; « Ja, einmal nahmen sie mich. Sonst wurde ich 

immer zuhause ausgefragt »). Son explication selon laquelle elle aurait 

voulu exprimer, par la première phrase, qu’elle était sans cesse harcelée 

par le CID, ne convainc pas (cf. mémoire de recours, point C24). 

4.4 Le principe même des visites du CID et le comportement prêté à ses 

agents interrogent. Comme l’a relevé le SEM, il n’apparaît pas cohérent 

que l’intéressée, ayant admis avoir collaboré avec les LTTE et étant 

soupçonnée de toujours leur appartenir, n’ait pas été placée en détention 

et envoyée en camp, conformément à la pratique de l’époque. L’arbitraire 

dont les autorités sri-lankaises seraient coutumières ne suffit pas à 

l’expliquer (cf. mémoire de recours, point C23), au vu de l’acharnement sur 

l’intéressée, manifesté par les visites incessantes et les nombreux 

contrôles prétendument effectués. 

De même, dans les circonstances décrites, on peine à imaginer que la 

recourante ait pu échapper à un interrogatoire, en prétextant devoir aller 

rendre visite à sa sœur, puis soit parvenu peu après à quitter le pays au vu 

et au su des autorités (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R145) ; à l’admettre, on devrait en conclure que la recourante ne 

E-3095/2019 

Page 19 

représentait aucune menace aux yeux des hommes du CID, ce qui rendrait 

leurs visites répétées incompréhensibles. 

4.5 Le viol et les tortures sexuelles que la recourante aurait subis de la part 

des agents du CID ne reposent que sur ses déclarations et n’ont été 

allégués qu’au stade du recours. Certes, il convient de faire preuve de 

circonspection dans l’appréciation de la vraisemblance de tels faits, leurs 

victimes étant notamment souvent entravées dans leur capacité à les 

révéler et à les décrire. La prudence s’impose donc avant de tenir pour 

tardive l’évocation de faits gravement traumatisants. En l’espèce, la 

recourante a rapporté les faits plus de trois ans après le dépôt de la 

demande d’asile, plus de deux ans après sa dernière audition et plus d’une 

année après le dépôt de son recours, soit particulièrement tardivement. Il 

n’est par ailleurs pas attesté que l’intéressée ait été empêchée 

médicalement d’exposer ces faits devant le SEM. En particulier, une telle 

impossibilité ne ressort pas du rapport du 1er février 2021, auquel se réfère 

l’intéressée ; elle n’est mentionnée que dans l’anamnèse de la patiente, 

basée sur ses propres déclarations (cf. p. 2 in fine). La recourante a surtout 

expliqué n’avoir pas été en mesure de s’en ouvrir plus tôt en raison du fait 

que les auditions devant le SEM s’étaient déroulées en présence 

d’hommes. Or l’auditoire était exclusivement féminin lors de l’audition sur 

les motifs. On peine ainsi à comprendre pourquoi l’intéressée s’est 

inventée une explication. Enfin, à admettre que les pressions du CID aient 

débuté en 2008 déjà, comme elle l’a allégué au stade du recours, la 

recourante aurait pu et dû le signaler dès ses premières déclarations, 

même si elle n’était pas en mesure de révéler l’ampleur des préjudices 

subis. 

Les motifs de l’agression sexuelle décrite apparaissent en outre peu clairs. 

Celle-ci ne paraît pas servir l’objectif prêté au CID, soit d’obtenir des 

renseignements sur les liens supposés de la recourante avec les LTTE, 

d’autant plus que ses agresseurs l’auraient ensuite ramenée chez elle et 

auraient quitté les lieux en annonçant qu’ils ne reviendraient qu’un mois 

plus tard. Le fait que l’intéressée ne soit pas capable de situer plus 

précisément cet événement dans le temps interroge également, 

nonobstant le traumatisme invoqué. On peut encore constater que la 

version des faits qu’elle a donnée à la Croix-Rouge, soit qu’elle avait été 

torturée pendant plusieurs jours, et en conservait notamment des « petites 

cicatrices » dues à des brûlures et des égratignures (cf. rapport du 1er 

février 2021, p. 3 s.), ne correspond pas aux événements exposés devant 

le Tribunal. 

E-3095/2019 

Page 20 

Partant, ces allégués tardifs paraissent sujets à caution. Quelles qu’aient 

été les violences subies par l’intéressée dans son pays ou lors de son 

parcours migratoire, il est peu crédible qu’elles aient été infligées dans les 

circonstances décrites. Certaines pourraient d’ailleurs avoir été vécues 

dans le contexte des violences conjugales dont la recourante dit avoir été 

victime en E._______. 

4.6 Le Tribunal relève encore que l’intéressée s’est contredite s’agissant 

de la date à laquelle elle aurait tenu son restaurant ; il ressort de sa 

première audition qu’elle aurait exploité ce commerce en 2004 (cf. point 

1.17.05), alors qu’elle a déclaré lors de la seconde que c’était en 2008 

(cf. R71 et 177 s.). Cette contradiction n’est pas qu’apparente, comme le 

soutient l’intéressée (cf. mémoire de recours, point C20). 

4.7 De même, lors de l’audition sur les motifs d’asile, la recourante a 

déclaré avoir fait établir son passeport après avoir rencontré des 

problèmes avec le CID (cf. R10), soit en 2009, puis a expliqué l’avoir fait 

(en tous les cas l’avoir requis) une année avant son départ du pays (cf. R13 

et 15), soit en 2008. Or l’examen de ce document montre que celui-ci a été 

établi le 10 janvier 2005, avec une date d’expiration au 10 janvier 2010, et 

qu’il a été prolongé, le 20 mars 2009, jusqu’au 10 janvier 2015. Au stade 

du recours, l’intéressée a expliqué qu’il ressortait de sa seconde audition 

qu’elle avait fait établir ce passeport lorsqu’elle séjournait à I._______, soit 

entre 2004 et 2005 (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R15, 78 et 79), ce qui correspond à la date d’émission de ce document, et 

qu’elle l’avait fait prolonger - et non pas établir - en 2009, cette confusion 

dans les termes utilisés n’étant toutefois pas déterminante (cf. mémoire de 

recours, point C21). Cette dernière version des faits correspond certes aux 

indications figurant sur le document et il ne saurait, effectivement, sur ce 

point, être reproché à la recourante une approximation dans les termes 

utilisés. Demeure cependant obscure la raison pour laquelle elle s’est 

contredite s’agissant de la raison et du contexte de la prolongation de 

validité du passeport. 

4.8 Enfin, les déclarations de l’intéressée ont varié s’agissant du lieu de 

séjour de sa mère ; elle a déclaré lors de sa première audition que celle-ci 

vivait encore à D._______ (cf. point 2.01) et a indiqué lors de la seconde 

qu’elle vivait en E._______ depuis quatre ans (cf. R18 et 26) ; placée 

devant cette contradiction, elle a expliqué que sa mère lui avait en fait 

rendu visite en E._______ – apparemment vers 2015 (cf. mémoire de 

recours, point C28) –, était retournée à D._______, puis était revenue vivre 

E-3095/2019 

Page 21 

auprès d’elle en E._______ – ce qu’elle aurait appris par sa sœur (cf. note 

manuscrite figurant à la p. 26 du procès-verbal d’audition sur les motifs 

d’asile) – pour la soutenir suite à ses problèmes conjugaux, précisant 

toutefois qu’elle n’avait pas de contact avec elle. Au stade du recours, elle 

a ajouté que sa mère avait dû partir travailler notamment en Q._______ 

vers 1990 pour subvenir aux besoins de la famille après que son mari a 

quitté le foyer, et n’était que rarement revenue rendre visite à ses enfants 

(cf. mémoire de recours, point C1). Force est de constater que la version 

des faits servie est pour le moins absconse. On ne comprend notamment 

pas pourquoi la recourante aurait déclaré lors de sa seconde audition que 

sa mère était en E._______ depuis quatre ans, si elle était retournée au 

pays entretemps, ni pourquoi elle n’aurait pas de contact avec sa mère 

alors que celle-ci serait précisément venue s’installer en E._______ afin de 

la soutenir après sa séparation d’avec son mari. 

4.9 Il sied de relever que les signataires du rapport du 1er février 2021 ont 

notamment constaté que, malgré son état de stress post-traumatique, la 

recourante était orientée dans le temps, que ses capacités mnésiques 

paraissaient intactes et qu’elle ne présentait pas de perturbation de la 

pensée (cf. p. 8). De manière générale, les incohérences et contradictions 

susmentionnées de son récit ne semblent ainsi pas pouvoir être expliquées 

par son état de santé. 

4.10 Le Tribunal observe que ces éléments d’invraisemblance, considérés 

individuellement, ne sont pas tous décisifs. Au vu de leur nombre et des 

thèmes sur lesquels ils portent, ils permettent cependant de mettre en 

doute les raisons pour lesquelles l’intéressée a quitté le pays et les 

circonstances de son départ. Ils sèment surtout le doute tant sur les 

modalités de sa collaboration passée avec les LTTE que sur la nature de 

ses relations avec le CID et les préjudices subis de la part de ce dernier, 

soit les faits centraux de sa demande d’asile. 

4.11 Sur le vu ce qui précède, et sous réserve de ce qui suit (cf. infra, 

consid. 5) le Tribunal, à l’instar du SEM, juge invraisemblables les motifs 

d’asile exposés par la recourante. 

5.  

5.1 Il ne peut être exclu que l’intéressée ait fait l’objet d’interpellations et 

d’interrogatoires dans le cadre de contrôles policiers ou militaires ponctuels 

entre 2004 et 2008, comme elle l’a allégué (cf. supra, Faits C.d). Cela dit, 

E-3095/2019 

Page 22 

rien n’indique que ces mesures aient été prises à son encontre de manière 

ciblée et pour un des motifs listés à l’art. 3 LAsi. Elles ne paraissent en 

outre pas revêtir une intensité suffisante pour être qualifiées de 

persécutions au sens de cette disposition. A cet égard, on relèvera 

notamment qu’elles ne seraient pas en lien de causalité avec le départ du 

pays de la recourante, laquelle a expliqué avoir fui le Sri Lanka à la suite  

des actions du CID à son encontre depuis la fin de l’année 2008. Partant, 

même à les admettre, ces faits ne sont pas pertinents au regard de 

l’art. 3 LAsi. 

5.2 Il ne peut non plus être exclu que la recourante ait été victime de 

violences conjugales en E._______ (cf. supra, Faits C.d). Cela dit, comme 

l’a relevé le SEM, de tels faits ne sont, quoi qu’il en soit, pas pertinents 

dans le cadre de la présente procédure, dès lors qu’ils ne se sont pas 

déroulés dans le pays d’origine de l’intéressée. 

6.  

En outre, la recourante ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement 

fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 

(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 

forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-

lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 

Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 

et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 

E-3095/2019 

Page 23 

D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 

ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 

à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 

être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 

une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 

La présence de cicatrices sur le corps ou un séjour d’une certaine durée 

dans un pays occidental constituent notamment de tels facteurs (cf. arrêt 

E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.4.6). 

6.2 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressée soit inscrite sur l’une ou 

l’autre des listes précitées, ni, de manière plus générale qu’elle fasse l’objet 

d’une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Tel n’était 

assurément pas le cas au moment de son départ du pays en 2009, dès 

lors qu’elle l’a quitté légalement et sans encombres par la voie des airs, 

soit la plus surveillée qui soit. Rien ne suggère non plus qu’une procédure 

ait pu être ouverte ultérieurement contre elle ; au contraire, 

l’invraisemblance de ses motifs d’asile (cf. supra, consid. 4) paraît aller à 

l’encontre d’une telle hypothèse. Les recherches dont elle aurait fait l’objet 

par l’intermédiaire de visites au domicile de sa sœur ne sont pas étayées ; 

la copie de la plainte que cette dernière aurait déposée à la suite de ces 

visites n’est pas de nature à modifier cette appréciation, au vu de la faible 

valeur probante de ce document, qui pourrait avoir été élaboré pour les 

besoins de la cause. Enfin, les déclarations tardives de la recourante à la 

Croix-Rouge selon lesquelles elle aurait fait l’objet de recherches de 

l’armée depuis 2007 (rapport du 1er février 2021, p. 3) ne sont en rien 

étayées. 

6.3 L’intéressée a allégué avoir été contrainte à collaborer avec les LTTE. 

Le Tribunal ne peut pas exclure qu’elle ait effectivement été contrainte 

d’œuvrer pour cette organisation par le passé, quoi que selon des 

modalités différentes de celles qu’elle a rapportées (cf. supra, consid. 4.1). 

Malgré leur valeur probante limitée, la photographie de la recourante qui 

aurait été prise lors d’une fête des LTTE – sur laquelle elle n’est pas 

clairement reconnaissable – et les trois attestations écrites de ses 

compatriotes – dont le contenu, comme déjà relevé, contredit ses 

déclarations initiales, et qui pourraient avoir été élaborées pour les besoins 

de la cause – (pièce TAF 13, annexes 1 à 4) tendent néanmoins à l’attester.  

E-3095/2019 

Page 24 

Cela dit, même à admettre un tel engagement, rien n’indique que la 

recourante ait l’intention de raviver le conflit ethnique sri-lankais, ni qu’elle 

soit soupçonnée de nourrir un tel projet par les autorités de son pays 

d’origine. On rappellera à cet égard qu’elle a expliqué avoir été recrutée de 

force par les LTTE et s’être évadée, respectivement avoir tenté de le faire, 

à plusieurs reprises ; elle n’exprime donc aucune allégeance à ce 

mouvement. Il n’y a ainsi pas à redouter qu’elle se trouve dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises en raison de ses possibles activités 

passées au sein des LTTE, à supposer que celles-ci en aient eu 

connaissance. 

6.4 Au stade du recours (cf. mémoire de recours, point C12), l’intéressée 

a déclaré avoir eu des activités politiques en Suisse en participant à des 

manifestations de nature politique, notamment une « (…) » à L._______ ; 

elle a produit des enregistrements vidéos en ce sens. La recourante a 

toutefois reconnu n’y avoir tenu aucun rôle particulier. Ainsi, conformément 

à la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.4), 

il sied de retenir que sa participation à ces manifestations, qui ne s’inscrit 

au demeurant pas dans le prolongement d’activités antérieures à son 

départ du Sri Lanka (cf. procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, point 7.01), ne l’expose pas à un risque de persécution en 

cas de retour dans ce pays, dont les autorités, pour autant qu’elles aient 

vent de telles manifestations, sont en mesure de distinguer les leaders des 

simples suiveurs. 

6.5 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître la recourante, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat.  

Les seules cicatrices évoquées par l’intéressée se situeraient dans la 

région génitale, sans probablement qu’elles puissent être découvertes et 

jugées comme ayant été infligées dans un contexte de guerre. En outre, il 

sied de souligner qu’elles n’ont à ce stade pas pu être objectivées en raison 

du refus de la recourante de se soumettre à un examen médical (cf. pièce 

TAF 19, p. 2). A cet égard, elle aurait été renvoyée à une consultation 

spécialisée par les praticiens de la Croix-Rouge (cf. rapport du 1er février 

2021, p. 7), mais aucun rapport médical y relatif n’est parvenu au Tribunal. 

En outre, son appartenance à l'ethnie tamoule, son lieu d’origine et son 

séjour en Suisse représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils 

E-3095/2019 

Page 25 

soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.6 Depuis le départ de la recourante, le Sri Lanka a connu d’importants 

changements, en particulier politiques. Gotabaya Rajapaksa y a été élu 

président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda 

Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours 

plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement 

politique n’a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes 

tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi 

d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; 

E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les 

personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de 

leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou 

des avocats, ou encore d’autres personnes qui s’opposent publiquement 

au gouvernement, ont fait face à d’importantes intimidations de la part de 

la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri 

Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan 

Keenan, Sri Lanka’s parliamentary election: Landslide win for the 

Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à 

https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-

win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 31 

août 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont 

encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires 

particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: 

Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). 

Cela dit, comme exposé ci-avant, il n’existe aucun élément permettant de 

considérer que la recourante présente un tel profil à risque. 

6.7 Le recourante a enfin invoqué le risque d’un mariage imposé par sa 

famille au Sri Lanka. Comme le SEM l’a relevé, il ne s’agit pas d’un mariage 

sous la contrainte, mais d’une proposition, au sujet de laquelle l’intéressé 

s’est montrée très floue. Elle a affirmé qu’elle avait demandé à sa famille 

de lui laisser du temps pour réfléchir, qu’elle ne savait pas quelles seraient 

les conséquences d’un refus et que si elle décidait de se marier, elle pré-

férait le faire avec la personne choisie par sa famille. Ainsi, il ne ressort de 

ses dires ni qu’elle ne pourrait se soustraire à un mariage, ni qu’elle ne 

pourrait décider de la personne de son futur époux. 

E-3095/2019 

Page 26 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié à la 

recourante la qualité de réfugié. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-3095/2019 

Page 27 

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. consid. 4 à 6), la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

E-3095/2019 

Page 28 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

10.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 

4 à 6), la recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait 

pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

Elle n’a notamment pas établi avoir le profil d'une personne pouvant 

concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence 

de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un 

traitement contraire à cette disposition conventionnelle. 

10.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.2  

11.2.1 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 13). 

E-3095/2019 

Page 29 

11.2.2 La recourante provient de la région de C._______, dans le district 

de D._______, province de l’Est. Dans l’arrêt E-1866/2015 précité, consid. 

13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence 

publiée aux ATAF 2011/24. Il a notamment confirmé que l'exécution du 

renvoi était raisonnablement exigible dans l'ensemble de la province de 

l’Est (consid. 13.4) si les critères d’exigibilité étaient remplis dans le cas 

d’espèce, s’agissant en particulier de l’existence d’un réseau familial ou 

social durable ainsi que de perspectives de revenus et de logement sûr. 

11.2.3 En l’espèce, comme déjà relevé, la recourante paraît avoir, à tout le 

moins, travesti la vérité s’agissant du lieu de séjour de sa mère (cf. supra, 

consid. 4.8) et du soutien qu’elle pouvait en attendre. Indépendamment de 

ce constat, rien n’indique qu’elle ne dispose pas de proches sur lesquels 

elle pourra compter à son retour si nécessaire. Il ressort de ses 

déclarations que plusieurs membres de sa famille proche vivent encore 

dans son district, voire son village d’origine, et qu’elle y a en tous cas gardé 

contact avec une de ses sœurs (cf. supra, Faits C.a). La recourante a 

travaillé par le passé, notamment dans la restauration, de sorte qu’elle 

paraît en mesure de pourvoir à ses besoins dans son pays d’origine. 

Partant, sa situation familiale et ses perspectives socio-économiques au 

Sri Lanka ne s’opposent pas à l’exécution de son renvoi. 

11.3  

11.3.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). 

11.3.2 En l’espèce, les troubles diagnostiqués à la recourante, selon le 

rapport médical le plus récent (cf. supra, Faits P), que le Tribunal n’entend 

en rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves, au sens de la 

jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à l’exécution du renvoi. 

S’agissant en particulier de son état de stress post-traumatique, rien ne 

suggère qu’un retour au pays puisse en soi aggraver son état de santé.  

E-3095/2019 

Page 30 

11.3.3 Concernant les idéations suicidaires évoquées, il est rappelé que 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020 

consid. 7.3). Un tel cas de figure fait défaut en l’espèce. Comme déjà 

relevé, le rapport de la Croix-Rouge du 1er février 2021 indique que 

l’intéressée a surmonté ses tendances suicidaires (cf. p. 7). 

11.3.4 Il ressort au demeurant de la décision querellée que des traitements 

psychiatriques sont disponibles au Sri Lanka, de sorte que l’intéressée 

pourra, si nécessaire, y poursuivre, même si ce n’est pas dans les 

conditions aussi développées qu’en Suisse, son suivi médical. 

11.3.5 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables. 

11.4 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. 

11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

12.  

12.1 Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-3095/2019 

Page 31 

12.2 La situation actuelle liée à la propagation dans le monde de la maladie 

à coronavirus (Covid-19) ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

Si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal 

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

13.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

La recourante en a toutefois été dispensée par décision incidente du 

3 juillet 2019 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation financière 

se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence 

pas perçu de frais. 

14.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

à la mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 

des intérêts de la recourante en la présente cause. Il ressort du dernier 

relevé de prestations transmis au Tribunal (cf. annexe à pièce TAF 7) que 

15.5 heures de travail ont été nécessaires à la défense des intérêts de 

l’intéressée ; à cela s’ajoutent les frais relatifs aux services d’un interprète 

(1,5 heure) et 58 francs d’autres frais, pour un total de 2'503 francs. Un tel 

montant paraît adéquat au vu de la nature et de la difficulté de la cause. Il 

faut encore tenir compte du temps nécessaire à la rédaction des courriers 

ultérieurs de la recourante (pièces TAF 8, 12, 13, 17, 19, 23), pour lesquels 

aucun décompte n’a été fourni, de sorte que le Tribunal fixera l’indemnité 

y relative sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 

150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d’avocat 

(cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Partant, en prenant en 

E-3095/2019 

Page 32 

compte un tarif horaire de 150 francs et en considérant le travail accompli 

par la mandataire d’office dans le cadre de la présente procédure ainsi que 

les circonstances du cas d’espèce, l’indemnité est arrêtée à 3’100 francs, 

tous frais et taxes inclus, à charge de la caisse du Tribunal.  

(dispositif page suivante) 

  

E-3095/2019 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 3’100 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet