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**Case Identifier:** edb5c3a3-e0aa-5139-8530-691288ac17bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.10.2020 C/16621/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16621-2019_2020-10-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16621/2019 DAS/176/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 20 OCTOBRE 2020 

 
Appels (C/16621/2019) formés les 30 septembre et 14 octobre 2019 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Etats Unis) et par Monsieur B______, domicilié ______ 
(Etats-Unis), comparant tous deux par Mes Daniel TUNIK et Lorenzo FREI, avocats, en 
l'Etude desquels ils élisent domicile, d’une part, et le 14 octobre 2019 par Madame 
C______, domiciliée c/o AA______ SA, ______ [GE], par Madame D______, 
domiciliée ______ (Vaud), par Monsieur E______, domicilié ______(France) et par 
Monsieur F______, domicilié ______ (Chine), comparant tous quatre par Mes Olivier 
METZGER et Guerric CANONICA, avocats, en l'Etude desquels ils élisent domicile, 
d’autre part. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   27 octobre 2020 à : 

- Madame A______ 
Monsieur B______ 
c/o Mes Daniel TUNIK et Lorenzo FREI, avocats 
Route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6. 

- Madame C______ 
Madame D______ 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
c/o Mes Olivier METZGER et Guerric CANONICA, avocats 
Rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3. 

 
 
 

 

C/16621/2019 

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- Madame G______ 
c/o Me Frédérique BENSAHEL, avocate 
Rue du 31 Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6. 

- Maître H______ 
curatrice de représentation de la mineure I______ 
______, ______. 

- Maître R______ 
______, ______. 

- Maître O______ 
______, ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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C/16621/2019 

EN FAIT 

A. a) J______, né le ______ 1942 à K______ (France), de nationalité française, est 
décédé à K______ le ______ 2019. 

L'acte de décès indique qu'il était domicilié de son vivant 1______, L______ 

(Chine). 

b) Le 18 juillet 2019, son épouse, G______, et sa fille mineure, I______, née le 
______ 2005, domiciliées chemin 2______ [no.] ______ à Genève, ont sollicité 

de la Justice de paix qu'elle constate que bien que le de cujus ait été 

officiellement domicilié à L______ (Chine), son "domicile effectif" se situait en 

réalité à Genève et, qu'en conséquence, elle constate l'ouverture de la succession 

à Genève, restitue, le cas échéant prolonge, le délai d'un mois pour requérir le 

bénéfice d'inventaire ainsi que le délai de trois mois pour répudier la succession. 

c) Par décision DJP/414/2019 du 7 août 2019, la Justice de paix s'est déclarée 
compétente pour connaître de la succession de J______, a restitué aux héritiers 

légaux, à compter de la notification de la décision, le délai pour répudier la 

succession, et dans la même mesure, le délai pour solliciter le bénéfice 

d'inventaire et mis les frais à la charge de la succession. 

En substance, la Justice de paix, bien que le de cujus ait été officiellement 

domicilié de son vivant à L______, a déduit des pièces produites par sa veuve et 

sa fille mineure, à savoir des extraits d’agenda, de passeport et de 
correspondances que celui-ci ne résidait pas à L______. Il y restait un temps 

limité et était hébergé à l’hôtel, de sorte qu’il n’avait pas réellement constitué de 
domicile à L______. La structure de son entreprise incorporée officiellement 

dans un territoire peu fiscalisé (Ile de Man au Royaume-Uni) corroborait de plus 

la constitution d’un domicile fictif à L______, à des fins essentiellement 
financières. Cela ne signifiait cependant pas nécessairement que le de cujus 

s’était constitué un domicile à Genève, «ce d’autant que l’intéressé n’y avait 
jamais vécu et que sa famille n’y résidait plus non plus depuis le 1er septembre 
2010». Cependant, il y avait lieu de constater que le défunt, comme sa famille, 

«était très régulièrement présent à Genève durant les années précédant son 

décès». Le passeport du de cujus, quoiqu’indiquant un domicile à L______, 
avait été établi par le Consulat de France à Genève; l’agenda du défunt indiquait 
une présence essentiellement sociale à Genève; «toute l’activité liée à sa 
personne», notamment la détention d’un véhicule et le suivi médical se déroulait 
à Genève. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il avait été rendu 
suffisamment vraisemblable que le centre de vie du défunt se situait à Genève, 

où il avait, si ce n’est son domicile, du moins sa résidence habituelle. La Justice 
de paix était ainsi compétente à raison du lieu pour prendre les mesures de 

sûretés en matière de dévolution successorale. Elle considérait que l’ouverture 

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C/16621/2019 

de la succession à Genève constituait un juste motif de restitution du délai de 

répudiation et de celui permettant de solliciter le bénéfice d’inventaire. 

Cette décision a été notifiée le 8 août 2019 à G______ et à I______.  

d) Par courrier du 16 août 2019 adressé à la Justice de paix, G______ et I______ 
ont accusé réception de la décision précitée et requis le bénéfice d'inventaire. 

Elles ont indiqué vouloir apporter des informations complémentaires, à savoir 

que les héritiers de J______ étaient, non seulement elles-mêmes, mais également 

ses deux autres enfants, A______ et B______, domiciliés aux Etats-Unis. Elles 

relevaient au surplus que contrairement à ce qu'avait retenu la Justice de paix, 

J______ avait laissé des dispositions testamentaires, datant de 1985 et de 2012, 

qu'elles communiquaient en annexe à leur courrier, tout en précisant qu'elles 

entendaient les contester. 

Etaient joints à ce courrier un testament olographe du 28 septembre 1985 de 

J______ et un testament dactylographié du 10 septembre 2012, signé et paraphé 

par ce dernier, révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures. Il 

désignait dans ce dernier document C______, E______, F______ et D______ 

comme exécuteurs testamentaires. Il déclarait léguer la propriété de différents 

biens à son épouse et ses enfants (montres, bijoux, biens situés dans ses bureaux, 

voitures, etc.) et placer le reste, soit l'essentiel de ses biens, dont notamment un 

chalet à N______ (France), dans un trust géré par les exécuteurs testamentaires 

précités dont les bénéficiaires étaient son épouse et ses trois enfants. Il précisait 

à la clause 18 de ce testament "Ce testament sera interprété conformément aux 

lois de la Région administrative de L______ et je déclare par la présente que 

mon domicile est situé dans la Région administrative de L______". Il déclarait, 

par ailleurs, vouloir être inhumé à K______. 

e) Par plis du 29 août 2019 adressés aux exécuteurs testamentaires désignés, la 
Justice de paix a indiqué qu'elle détenait des dispositions testamentaires de 

J______ et sollicitait les originaux de ces dernières afin de pouvoir les 

transmettre à tous les intéressés. 

f) Par courrier du 3 septembre 2019 adressé à la Justice de paix, C______ a 
précisé qu'une demande de confirmation de leur nomination en qualité 

d'exécuteurs testamentaires était en cours, l'original du testament de J______ 

ayant été déposé au Tribunal de L______. Elle précisait que la loi de L______ 

s'appliquait à la succession et qu'elle informerait la Justice de paix dès que les 

exécuteurs testamentaires recevraient le "Probate" des tribunaux de L______. 

g) Par décision DJP/451/2019 rendue le 11 septembre 2019, la Justice de paix a 
commis O______, notaire, aux fins de dresser l'inventaire de la succession de 

feu J______. 

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h) La Justice de paix a notifié, en date du 12 septembre 2019, la décision 
DJP/414/2019 du 7 août 2019 aux autres héritiers légaux du défunt, soit à 

B______ à P______ (Etats-Unis), et à A______ à AB______ (Etats-Unis), ainsi 

qu'aux exécuteurs testamentaires désignés par feu J______, à savoir C______ à 

Genève, E______ à Q______ (France), D______ à R______ (Vaud) et F______ 

à L______ (Chine) et, en date du 13 septembre 2019, la décision DJP/451/2019 

du 11 septembre 2019, aux quatre héritiers légaux, aux exécuteurs testamentaires 

précités et à O______. 

i) Par ordonnance DTAE/5731/2019 du 12 septembre 2019, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant a instauré une curatelle de représentation de 

la mineure I______, aux fins de la représenter dans la succession de feu son père 

J______. 

j) Par décision DJP/473/2019 du 2 octobre 2019, la Justice de paix a suspendu 
les pouvoirs de C______, D______, E______ et F______ de leur fonction 

d'exécuteurs testamentaires (ch. 1 du dispositif), ordonné l'administration 

d'office de la succession de J______ (ch. 2), nommé R______, avocate, aux 

fonctions d'administratrice d'office (ch. 3), dit que R______ ne procédera qu’aux 
actes administratifs et conservatoires qui seront nécessaires (ch. 4), dit que 

l'administratrice procédera seule aux paiements étroitement liés à la gestion 

courante de la succession, à l'exception de tout autre acte de disposition qui ne 

pourra s'effectuer qu’avec l'accord préalable du juge de paix (ch. 5), prié 
l'administratrice de dresser un état des actifs et passifs (ch. 6) et fixé un 

émolument de décision de 250 fr. mis à charge de la succession (ch. 7). 

B. a) Par acte du 30 septembre 2019, A______ et B______ ont formé appel des 
décisions DJP/414/2019 et DJP/451/2019. Ils ont conclu préalablement à 

l'annulation de ces deux décisions et cela fait, à ce que les conclusions du 

18 juillet 2019 déposées par G______ et I______ en constatation de l'ouverture 

de la succession de J______ à Genève et en bénéfice d'inventaire soient 

déclarées irrecevables, alléguant que le défunt n'était pas domicilié à Genève au 

moment de son décès. 

Ils ont produit un chargé de 38 pièces. 

b) Par courrier du 21 novembre 2019, R______ s’en est rapportée à justice quant 
au bienfondé des deux appels. 

c) C______, D______, E______ et F______ ont, quant à eux, appuyé l’appel 
formé par A______ et B______. 

d) Le 28 novembre 2019, la mineure I______, représentée par sa curatrice 
H______, a conclu au déboutement de A______ et B______ de toutes leurs 

conclusions et à la confirmation des décisions DJP/414/2019 et DJP/451/2019 

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(de même qu’à la confirmation de la DJP/473/2019), au déboutement de toutes 
autres ou contraires conclusions, sous suite de frais et dépens comprenant une 

indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de la curatrice de la 

mineure. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi des causes à la Justice de 

paix pour complément d’instruction. 

Elle a produit un chargé de 32 pièces. 

e) Par réponse du 28 novembre 2019, G______ et I______, représentée par sa 
curatrice, ont conclu à la confirmation des décisions DJP/414/2019 du 7 août 

2019, DJP/451/2019 du 11 septembre 2019 et DJP/473/2019 du 2 octobre 2019 

et au déboutement de A______ et B______ de toutes leurs conclusions, sous 

suite de frais et dépens. 

Elles ont produit 64 pièces. 

f) Par plis du greffe du 3 décembre 2019, les parties ont été avisées que la cause 
serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 

g) A______ et B______ ont répliqué et persisté dans leurs conclusions. 

Ils ont déposé un bordereau de pièces complémentaires. 

h) G______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 

Elle a déposé 5 pièces nouvelles. 

i) La mineure I______ a dupliqué le 23 décembre 2019 et persisté dans ses 
conclusions. 

C. a) Par acte du 14 octobre 2019, C______, E______, F______ et D______ ont 
formé appel de la décision DJP/473/2019 rendue par la Justice de paix le 

2 octobre 2019. Principalement, ils ont conclu à la nullité de la décision, 

subsidiairement à l’annulation de la décision, plus subsidiairement au renvoi de 
la cause à la Justice de paix, G______ et I______ devant être condamnées en 

tous les frais et dépens. Ils ont préalablement sollicité l’effet suspensif. 

Ils ont déposé un chargé de 47 pièces. 

b) Par décision DAS/216/2019 du 7 novembre 2019, la Cour a rejeté la requête 
d’octroi de l’effet suspensif aux appels formés par C______, E______, F______ 
et D______, d’une part et par A______ et B______, d’autre part (cf. appel infra 
sous lettre D). 

c) R______ s’est rapportée à justice sur l’appel formé par les exécuteurs 
testamentaires désignés par le de cujus. 

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d) A______ et B______ ont appuyé l’appel formé par les exécuteurs 
testamentaires. 

e) La mineure I______, représentée par sa curatrice, a conclu au déboutement 
des appelants de toutes leurs conclusions et à la confirmation de la décision 

DJP/473/2019, sous suite de frais et dépens. 

Elle a déposé un chargé de 32 pièces. 

f) Par réponse du 28 novembre 2019, G______ a conclu à la confirmation de la 
décision DJP/473/2019 du 2 octobre 2019, au déboutement des appelants de 

toutes leurs conclusions et à leur condamnation en tous les frais et dépens de 

l’appel. 

Elle a produit un chargé de 64 pièces. 

g) Par plis du greffe du 4 décembre 2019, les parties ont été avisées de ce que la 
cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 

h) C______, E______, F______ et D______ ont répliqué le 16 décembre 2019, 
persistant dans leurs conclusions. 

Ils ont déposé un chargé de 6 pièces complémentaires. 

i) I______ a dupliqué le 23 décembre 2019, persistant dans ses conclusions. 

j) G______ a dupliqué le 27 décembre 2019, persistant également dans ses 
conclusions. 

Elle a déposé un chargé de 5 pièces nouvelles. 

D. a) Par acte du 14 octobre 2019, A______ et B______ ont également formé appel 
contre la décision DJP/473/2019 du 2 octobre 2019. Ils ont conclu à la jonction 

de leur appel à celui déposé le 30 septembre 2019 contre les décisions 

DJP/414/2019 et DJP/451/2019 rendues respectivement le 7 août 2019 et 

11 septembre 2019 et à l’annulation de la décision DJP/473/2019. Cela fait, ils 
ont conclu à ce que soit déclarée irrecevable l’opposition faite par G______ et 
I______ à la délivrance d’un certificat d’héritier selon leur déclaration du 
25 septembre 2019. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause à 

l’autorité précédente pour qu’elle leur accorde un délai pour s’exprimer sur la 
compétence de la Justice de paix de Genève s’agissant de la succession de 
J______, sous suite de frais et dépens. 

Ils ont produit un chargé de 2 pièces. 

b) R______ s’est rapportée à justice. 

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c) C______, E______, F______ et D______ ont appuyé les conclusions de 
l’appel. 

d) La mineure I______, représentée par sa curatrice, a conclu au déboutement 
des appelants de toutes leurs conclusions et à la confirmation de la décision 

DJP/473/2019, sous suite de frais et dépens. 

Elle a déposé un chargé de 32 pièces. 

e) Par mémoire de réponse du 28 novembre 2019, G______ a conclu à la 
confirmation de la décision DJP/473 2019 du 2 octobre 2019. 

f) Par plis du greffe du 4 décembre 2019, les parties ont été avisées de ce que la 
cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 

g) A______ et B______ ont répliqué, persistant dans leurs conclusions. 

h) I______ a dupliqué le 23 décembre 2019, persistant dans ses conclusions. 

i) G______ a dupliqué le 23 décembre 2019, persistant dans ses conclusions. 

E. Les faits pertinents suivants résultent encore de la procédure au vu des pièces 
produites : 

a) J______ et G______, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 
______ 2010 à AC______ (Genève). Une fille, I______, est née de leur union, 

avant mariage, soit le ______ 2005 à AD______ (France). L’extrait de mariage 
produit indique que l’époux était domicilié à L______. 

b) J______ est le père de deux autres enfants, nés d'une précédente union, soit 
A______ et B______, domiciliés aux Etats-Unis, dont l’existence était inconnue 
de la Justice de paix lorsqu’elle a rendu sa décision du 7 août 2019. Ces derniers 
sont actifs depuis plusieurs années pour la marque de ______ "T______", fondée 

en 1983 par J______. 

c) J______ n’a jamais été domicilié légalement à Genève. G______ et I______ 
ont quitté Genève, où elles étaient domiciliées, pour L______ en 2010. Elles ont 

été à nouveau enregistrées à l’Office cantonal de population et des migrations 
(OCPM) de Genève le 10 mai 2019 en provenance de U______ (Espagne), soit 

après le décès de J______. Elles indiquent qu'elles étaient domiciliées jusqu'en 

mai 2019 à Monaco. 

d) Un contrat de bail pour un appartement de 155 m2 situé dans l'immeuble 
V______ sis [no.] ______ impasse 3______ à Monaco a été signé le 1er juin 

2015 par la Société T______, représentée par C______, dès le 1er juin 2015 pour 

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un loyer annuel de 144'000 euros. Il est précisé que l'appartement sera 

principalement occupé par G______. 

e) L’enfant I______ a été scolarisée entre septembre 2015 et juin 2019 à 
W______ [école privée à Monaco], selon attestation du directeur de cet 

établissement établie le 16 octobre 2019. 

f) J______, avant de créer sa propre marque, travaillait pour la maison X______ 
et a occupé le poste de Directeur général et Président de la marque X______ 

pour le marché asiatique. Il a été enregistré dès 1977 comme résident à 

L______. Il a créé en 1983 sa propre marque qu'il a également développée sur ce 

marché. Sa marque dispose de 195 boutiques et 3'800 points de vente à travers le 

monde. La ______ [marchandise] est confectionnée en Suisse et en Allemagne 

et les ______ sont [fabriqués] à la main en Suisse. J______ a créé la 

FONDATION T______ en Asie (organisation caritative agréée, dédiée à la 

promotion de l'art contemporain offrant aux jeunes artistes une plate-forme pour 

leurs travaux). La marque T______ disposait de deux bureaux, l'un à Genève, 

dédié à la production et l'autre à L______, destiné à la commercialisation sur le 

marché asiatique. Il ressort des documents produits que J______ a toujours 

beaucoup voyagé à travers le monde pour développer sa marque. Grand amateur 

de courses automobiles, il possédait divers véhicules de course et de collection 

et pratiquait ce sport notamment sur le circuit automobile proche de K______ où 

il est décédé. 

g) J______ précisait sur tous les documents officiels qu'il était domicilié à 
L______ (carte d'identité française, testament, enregistrement de ses fonctions 

auprès des diverses sociétés de la marque, documents divers, etc.). Différents 

documents émanant de l'Immigration Department de L______ attestent de sa 

présence sur le territoire de L______ et précisent son adresse en ce lieu, laquelle 

a varié, depuis 1988. Des factures de gaz, d'eau et d'électricité concernant 

différents appartements à L______ ont été versées à la procédure, de même 

qu'un avenant du 1er juillet 2016 à un contrat de bail conclu en 2013 pour un 

logement sis à L______, par lequel B______ est devenu co-titulaire du bail 

conclu initialement par son père. Le 13 septembre 2016, J______ a sollicité la 

naturalisation chinoise et les autorités L______ ont accepté le 7 mars 2018, sur 

le principe, sa demande. Certains de ses effets personnels (garde-robe complète) 

ont été retrouvés, après son décès, au Y______, hôtel de luxe cinq étoiles qu'il 

fréquentait à L______. 

h) J______, "de France à L______", a été inscrit au Registre du Commerce 
comme directeur de la société T______ SA, dont le siège est situé [no.] ______ 

rue 4______ à Genève, jusqu’au 1er février 1996. D______ est administratrice de 
cette société. 

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J______, "de France à L______", a été inscrit au Registre du commerce comme 

administrateur de la succursale de Genève de la société T______ 

INTERNATIONAL LTD, société mère inscrite à l’Ile de Man (Royaume-Uni), 
dont le siège est rue 4______ [no.] ______ à Genève. C______ est 

administratrice avec signature individuelle et A______ administratrice sans 

signature. 

La filiale asiatique de la marque T______ (FAR EAST) LTD se situait dans le 

quartier Z______ de L______.  

i) Le ______ 2019, C______ a adressé un courriel à G______, à ses enfants et 
aux autres exécuteurs testamentaires, en leur annexant le testament de J______ 

du 10 septembre 2012. Elle précisait que dès qu'elle aurait reçu l'original du 

certificat de décès de J______, elle pourrait adresser à F______ (avocat et 

exécuteur testamentaire) à L______ ledit certificat ainsi que le testament, en vue 

d'initier la demande d'homologation aux autorités locales. Les exécuteurs 

testamentaires avaient tous accepté leur mission. Elle précisait qu'ils allaient 

dresser l'inventaire des biens appartenant personnellement à J______, dont le 

chalet de N______ (France), certaines voitures, les comptes bancaires, les 

actions d'une SCI (française) et sollicitait que les héritiers indiquent l'existence 

d'autres biens éventuels. Une réunion était fixée le 18 mars 2019 pour une 

réunion du Conseil d'administration de T______ INTERNATIONAL 

HOLDINGS au bureau de Genève. Elle rappelait que les "intérêts commerciaux" 

du groupe T______ INTERNATIONAL étaient tous détenus par le "trustee d'un 

trust discrétionnaire irrévocable". Elle était membre du conseil d'administration 

de "la société Trustee". Ces droits ne faisaient ainsi pas partie de la succession et 

n'étaient pas soumis à la procédure d'homologation du testament. 

j) G______ n'a pas remis l'original du certificat de décès de J______ aux 
exécuteurs testamentaires, en raison d'une nécessité, selon elle, d'en obtenir une 

version "internationale" préalable. E______, frère du défunt et exécuteur 

testamentaire, a obtenu un original de l'extrait de l'acte de décès et l'a remis à 

C______, laquelle a pu l'envoyer à F______ le 15 avril 2019. 

k) Le 12 septembre 2019, une demande d'homologation du testament du 
10 septembre 2012 a été déposée au Probate Registry in the High Court of the 

L______ Administration Region (Registre des homologations auprès de la Haute 

Cour de la région administrative de L______). 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) dans 

le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Ces décisions sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_797/2017 

du 22 mars 2018 consid. 1; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.2). 

1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse de la succession est ignorée, de même que 
l'est l'existence de biens à Genève ayant appartenu à titre personnel au de cujus. 

Ce dernier ayant été le dirigeant d'une entreprise de ______, la succession 

devrait selon toute vraisemblance dépasser le montant de 10'000 fr. ci-dessus 

mentionné, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC), par des 

héritiers légaux du défunt, l'appel du 30 septembre 2019 sera déclaré recevable. 

De même, l'appel du 14 octobre 2019 interjeté par ces mêmes héritiers légaux, et 

celui formé par les exécuteurs testamentaires contre la décision du 2 octobre 

2019 suspendant leurs pouvoirs, seront déclarés recevables, les premiers agissant 

en leur qualité d'héritiers légaux et les seconds étant directement visés par la 

décision querellée. 

Les appels formés qui visent des décisions différentes seront traités dans le 

même arrêt, par souci de cohérence, A______ et B______ étant dénommés les 

appelants n° 1 et C______, D______, E______ et F______, étant dénommés les 

appelants n° 2. 

G______ sera dénommée l'intimée n° 1 et I______, l'intimée n° 2. 

1.3 La présente cause relève de la juridiction gracieuse, la procédure sommaire 
est applicable (art. 248 let. e CPC). La cognition du juge, qui revoit la cause en 

fait et en droit (art. 310 CPC), est ainsi limitée à la simple vraisemblance des 

faits et à un examen sommaire du droit (HOHL, Procédure civile, tome II, 

2ème éd., 2010, n. 1072 et 1554 et ss, p. 198 et 282). 

Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. b CPC). Les 

moyens de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles 

(HOHL, op. cit., n. 1556, p. 283). 

1.4 Les parties ont produit des pièces en appel. 

1.4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et 

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C/16621/2019 

qu'ils ne pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

L'admissibilité des moyens de preuve qui existaient avant la fin des débats 

principaux de première instance est ainsi largement limitée en appel, dès lors 

qu'ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils 

auraient déjà pu être produits dans la procédure de première instance (ATF  

144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 43 consid. 4.1, arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). 

1.4.2 En l'espèce, les appelants n° 1, enfants majeurs du de cujus, ont produit à 
l'appui de leur appel contre les décisions DJP/414/2019 et DJP/451/2019 un 

chargé de 38 pièces. L'ensemble des faits invoqués et des pièces produites à 

l'appui devra être déclaré recevable dès lors que les appelants n° 1 n'ont pas pu 

participer à la procédure de première instance, la Justice de paix ayant ignoré 

leur existence et ne les ayant pas interpellés avant de rendre ces deux décisions. 

La Cour de justice, ne renverra cependant pas pour ce motif la procédure à la 

Justice de paix, dès lors qu'elle dispose d'un plein pouvoir de cognition et que les 

appelants n° 1 ont pu faire valoir devant elle l'ensemble de leurs moyens. Il ne 

peut cependant leur être reproché de ne pas avoir produit leurs allégués et pièces 

avant ce stade de la procédure, ce qui les rend admissibles. Il en est de même des 

faits et des pièces produites dans leur réplique. 

S'agissant des pièces produites par les intimées n°1 et 2 à l'appui de leur réponse 

et de leur duplique, étant donné que la compétence des autorités genevoises n'a 

pas été discutée par les parties devant la Justice de paix, pour les raisons sus-

évoquées, par souci d'égalité de traitement, elles seront également toutes 

déclarées recevables. 

La recevabilité des pièces produites par les appelants n° 1 et les appelants n° 2 à 

l'appui de leur appel respectif du 14 octobre 2019 contre la décision 

DJP/473/2019 du 2 octobre 2019 peut demeurer indécise, de même que celle de 

la recevabilité des pièces produites par les intimées, compte tenu de ce qui suit. 

2. Les appelants n°1 contestent la compétence ratione loci de la Justice de paix 
pour "connaître de la succession" du de cujus, et partant rendre les décisions 

DJP/414/2019 et DJP/541/2019, lesquelles sont basées sur une présentation 

volontairement lacunaire des faits par les intimées. Les appelants n° 1 

considèrent que le de cujus était domicilié à L______, tandis que les intimées 

n° 1 et n° 2 allèguent que son domicile se situait à Genève. 

La Justice de paix a examiné, et admis, sa compétence ratione loci suite à la 

demande de restitution du délai pour répudier et pour requérir le bénéfice 

d'inventaire formée par les intimées n°1 et n°2 le 18 juillet 2019. 

- 13/20 - 
 

 

C/16621/2019 

2.1 La présente cause présente des liens d'extranéité au vu notamment du lieu du 
décès du de cujus et de sa nationalité étrangère. Partant, la loi fédérale sur le 

droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP-RS 291) s'applique, sous 

réserve des traités internationaux. 

Aucun traité international en matière de succession n'a été signé entre la Suisse 

et L______. Pareillement, aucun traité international n'a été conclu avec la 

Principauté de Monaco ou la France en matière successorale. 

La compétence des autorités suisses en matière de succession ayant un caractère 

international est ainsi régie par les art. 86 ss LDIP. 

2.1.1 Aux termes de l'art. 86 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou 
administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour 

prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des 

litiges successoraux. 

La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie 
par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP), tandis que la succession d'une personne 

qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les 

règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié 

(art. 91 al. 1 LDIP). 

2.1.2 L'art. 88 LDIP prévoit une compétence subsidiaire au lieu de situation de 
biens en Suisse, lorsque les autorités étrangères ne s'en occupent pas. 

En vertu de cette disposition, si un étranger, domicilié à l'étranger à son décès, 

laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisse du 

lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en 

Suisse, dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas (art. 88 

al. 1 LDIP). 

L'art. 88 LDIP est également applicable lorsque le de cujus n'a ni domicile ni 

résidence habituelle à l'étranger ou si le domicile respectivement la résidence 

habituelle ne peut pas (plus) être établi (RAINER KÜNZLE, in Zürcher 

Kommentar zum IPRG, Commentaire de la LDIP, 5ème éd., 2016, n. 1 ad art. 88 

LDIP; SCHNYDER/LIATOWITSCH, in Basler Kommentar IPRG, 3ème éd., 

2013, n. 6 ad art. 88 LDIP). 

2.1.3 Le domicile est déterminé selon les critères de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP. 
Une personne physique a ainsi son domicile ai lieu ou dans l'Etat dans lequel 

elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en 

question le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF  

136 II 405 consid. 4.3; 127 V 237 consid. 1). Cette définition du domicile 

comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique en un lieu donné, 

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C/16621/2019 

l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122 

consid. 3.6; 137 III 593 consid. 3.5; 136 II 405 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.1.2). Pour déterminer le 

domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de 

vie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_588/2017 du 6 avril 2018 consid. 3.2.1). 

Lorsqu'une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est 

déterminante (art. 20 al. 2 LDIP). La notion de résidence habituelle d'une 

personne physique, telle que définie à l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, est le lieu dans 

lequel cette personne vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de 

prime abord limitée. L'accent est ainsi mis sur la présence de la personne 

physique au lieu ou dans le pays de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.1.2 et les références citées). 

Les dispositions du Code civil suisse relatives au domicile et à la résidence ne 

sont pas applicables (art. 20 al. 2 in fine LDIP). 

2.1.4 Celui qui invoque l'existence d'un domicile déterminé ou d'une résidence 
habituelle doit le prouver (art. 8 CC). Lorsque se pose la question de la 

compétence du juge, celui-ci doit en principe établir les faits d'office 

(STAEHELIN, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, n. 28 ad 

art. 23 CC). 

2.1.5 Aux termes de l'art. 580 al. 1 CC, l'héritier qui a la faculté de répudier peut 
réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requête à l'autorité 

compétente dans le délai d'un mois, les formes à observer étant celles de la 

répudiation (art. 580 al. 2 CC). La brièveté du délai  est justifiée par le fait que le 

bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par 

l'intérêt des créanciers du défunt à ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude 

quant à l'acceptation ou la répudiation de la succession (arrêt 5P_155/2001 du 

24 juillet 2001 consid. 2b). Le point de départ et le calcul du délai sont soumis 

aux règles applicables au délai de répudiation (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 2.1; arrêt 5P_155/2001 du 24 juillet 2001 

consid. 2b/aa; STEINAUER, Le droit des successions, 2015, 2ème éd., n.1014a). 

Il s'agit d'un délai de péremption. Une prorogation du délai est cependant 

possible, par application analogique de l'art. 576 CC. 

2.1.6 La répudiation d'une succession doit intervenir dans un délai de trois mois, 
faute de quoi l'héritier acquiert purement et simplement la succession (art. 567 

al. 1 et 571 al. 1 CC). Pour chaque héritier légal, le délai court dès le moment où 

il a connu le décès du de cujus et sa qualité d'héritier. Normalement les choses 

vont de pair et c'est pourquoi la loi présume que le délai court dès la 

connaissance du décès, relativement facile à établir. Mais l'héritier peut prouver 

qu'il n'a réalisé que plus tard qu'il succéderait au de cujus (STEINAUER, op. 

cit., n. 972). 

- 15/20 - 
 

 

C/16621/2019 

Le délai de trois mois de l'art. 567 al. 1 CC est un délai de péremption. L'autorité 

compétente peut cependant, pour de justes motifs, accorder une prolongation de 

délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués pour répudier la 

succession. Cette deuxième alternative offre ainsi la possibilité aux héritiers de 

solliciter une restitution du délai de répudiation même après l'échéance du délai 

légal. Encore faut-il qu'il existe des justes motifs à l'appui de la demande de 

prolongation, voire de restitution, du délai pour répudier. 

Constitue un juste motif le fait que l'héritier soit domicilié dans un pays avec 

lequel les communications sont difficiles, des tensions au sein de la communauté 

héréditaire qui empêchent un héritier d'avoir une vision précise de l'état de celle-

ci (par exemple, en raison de l'existence d'actions en justice encore pendantes ou 

l'absence de contacts entre les héritiers du de cujus depuis de nombreuses 

années), la situation personnelle d'un héritier (maladie, grand âge, etc.), la 

grande complexité de la succession (en particulier quand les biens sont situés 

dans plusieurs Etats), voire le fait qu'une dette importante dont on ignorait 

l'existence est tardivement signalée aux héritiers (STEINAUER, op. cit., n. 975a, 

p. 513). 

2.2.1 En l'espèce, la Justice de paix, indépendamment de la question de la 
résidence habituelle du de cujus à Genève, aurait dû rejeter la requête des 

intimées n°1 et n°2 visant à la restitution des délais pour répudier et solliciter 

l'inventaire de la succession. En effet, celles-ci, épouse et fille mineure du de 

cujus, n'ont pas prétendu avoir ignoré la date du décès de ce dernier, intervenu le 

27 février 2019, date qu'elles sont présumées connaître et qui ouvre le délai de 

trois mois pour répudier la succession, respectivement d'un mois pour solliciter 

l'inventaire de ladite succession (qui, s'il est admis, prolonge le délai pour 

répudier). Elles n'ont également fait valoir aucun juste motif à l'appui de la 

demande de restitution du délai de répudiation, respectivement du délai pour 

requérir l'inventaire de la succession, sollicitée le 18 juillet 2019, le délai légal 

étant échu à cette date pour formuler leur demande. Le simple fait que ces 

dernières aient soutenu que le de cujus n'était prétendument pas domicilié à 

L______, contrairement à la mention figurant sur l'acte de décès, mais résidait à 

Genève, ne constituait pas un motif de restitution du délai de répudiation, ni du 

délai pour solliciter l'inventaire de la succession, dès lors qu'elles ne pouvaient 

prétendre ignorer ce fait qu'elles invoquaient. Pour cette raison déjà, la Justice de 

paix aurait dû rejeter la requête en restitution du délai de répudiation et du délai 

pour requérir l'inventaire de la succession qui lui était soumise.  

2.2.2 La compétence ratione loci des autorités genevoises ne pouvait de toute 
manière pas être retenue. En effet, le de cujus n'était pas domicilié officiellement 

à Genève et était inconnu de l'administration fiscale genevoise au moment de 

son décès, les pièces remises par les intimées n° 1 et n° 2 à la Justice de paix, 

soit des relevés d'agenda, des SMS de rendez-vous, des photographies, un 

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C/16621/2019 

contrat de bail à Genève et un contrat de leasing au nom de sociétés, n'étant pas 

suffisantes pour admettre la compétence ratione loci des autorités genevoises 

prima facie. Le simple fait que le de cujus développait une vie sociale soutenue 

en cette ville, corroborée par un nombre important de photographies versées à la 

procédure, ne suffisait pas pour admettre qu'il avait établi sa résidence à Genève. 

Genève est en effet une ville de prestige incontournable dans le monde de 

l'horlogerie et de nombreux événements s'y déroulent, de sorte qu'il n'est pas 

inusuel que les représentants de marques de luxe, tel le de cujus, assistent 

régulièrement à des réceptions ou manifestations en cette ville. La société-mère, 

représentante de la marque T______, inscrite à l'Ile de Man (Royaume-Uni), 

disposait d'une succursale à Genève, ce qui semble également habituel pour le 

type d'activité poursuivie par dite société, mais également à L______. La Justice 

de paix a déduit de l'examen du passeport du de cujus qu'il se rendait peu à 

L______ et a considéré, au vu des explications que lui fournissait sa veuve, que 

sa résidence habituelle n'était pas à L______ mais à Genève. Cependant, cette 

dernière a omis de préciser qu'elle-même et sa fille demeuraient, jusqu'en mai 

2019 (date postérieure au décès du de cujus), à Monaco, où l'enfant était 

scolarisée. Aucun élément du dossier soumis à la Cour ne permet de retenir que 

le de cujus avait sa résidence habituelle à Genève et exerçait une activité 

professionnelle régulière dans la succursale de la société portant son nom à 

Genève. Certes, il logeait depuis août 2018, lorsqu'il séjournait à Genève, dans 

un appartement sis [no.] ______ chemin 2______ et disposait d'un véhicule de 

fonction. Cependant, tant le contrat de bail que le leasing du véhicule sont au 

nom de la Société T______ INTERNATIONAL LTD, respectivement 

T______ SA, et non à son nom propre. Il ne peut rien être déduit de la location 

par ces sociétés de ce logement, ni du véhicule, dès lors qu'il est fréquent que 

l'administrateur d'une succursale d'une société étrangère de prestige puisse 

bénéficier d'un logement et d'un véhicule mis à disposition par la société lors de 

ses visites, ce qui ne crée encore pas une résidence habituelle pour ce dernier. Si 

certes, le de cujus semblait également consulter des médecins à Genève, là 

encore, cela ne signifie pas qu'il y résidait. Ainsi, aucune assurance maladie 

obligatoire ou complémentaire n'a été versée à la procédure, élément qui aurait 

permis de considérer que le de cujus s'était installé à Genève. Qui plus est, 

l'épouse du de cujus vivait à Monaco jusqu'au mois de mai 2019 et l'enfant 

mineure du couple était scolarisée à W______ [école privée à Monaco], selon 

attestation du directeur de cet établissement du 16 octobre 2019 et ce, sur toute 

la période de septembre 2015 à juin 2019. Il est ainsi beaucoup plus probable 

qu'à la date de son décès, survenu le 27 février 2019 à K______, le de cujus 

résidait également à Monaco, ville dans laquelle sa fille était scolarisée depuis 

plus de trois ans, et non à L______ ou à Genève. Le fait que les intimées n° 1 et 

n° 2 n'aient sollicité les autorités genevoises que le 19 juillet 2019 (soit après 

écoulement du délai pour requérir un inventaire et pour répudier), deux mois 

après leur emménagement à Genève, annoncé le 10 mai 2019 à l'OCP (en ayant 

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C/16621/2019 

déclaré pour une raison inconnue qu'elles arrivaient de U______ en Espagne 

alors que la mineure était encore scolarisée à Monaco), corrobore le fait que le 

de cujus n'était pas résident à Genève au moment de son décès. Elles auraient en 

effet, si tel était le cas, agi dans le délai légal pour requérir le bénéfice 

d'inventaire et solliciter une prolongation du délai pour répudier. L'idée 

d'interpeller la Justice de paix n'a été formée par les intimées qu'après leur 

arrivée à Genève et surtout, après que l'une des exécutrices testamentaires ait 

informé (en ______ 2019) l'intimée n° 1 de l'existence du testament du de cujus 

et des démarches entreprises auprès des tribunaux de L______ pour s'occuper de 

la succession (information que l'intimée n° 1 s'est gardée de fournir à la Justice 

de paix, à l'instar de l'existence d'autres héritiers légaux), afin d'ouvrir 

artificiellement la succession du de cujus à Genève. L'intimée n° 1 n'a d'ailleurs 

jamais prétendu qu'elle ignorait que le de cujus fût domicilié légalement à 

L______, pour des raisons sans doute inhérentes à sa situation patrimoniale, 

voire à la situation patrimoniale du couple. Si certes, il est possible que les 

époux J______ aient élaboré le projet de s'installer à Genève à la rentrée scolaire 

2019, ils n'étaient ni domiciliés, ni résidents en cette ville à la date du décès de 

J______, de sorte que la Justice de paix n'était pas compétente pour rendre des 

décisions dans le cadre de la succession de ce dernier. 

Par ailleurs, la situation a cela de particulier que le défunt n'a jamais voulu que 

son domicile officiel soit à Genève, ni même à Monaco, mais a toujours indiqué 

qu'il était à L______. Cela ressort notamment des informations figurant sur le 

passeport du de cujus et son testament du 10 septembre 2012, dans le cadre 

duquel il a opté pour la constitution d'un trust, mais également notamment de ses 

démarches pour acquérir la nationalité chinoise en 2016/2018. A cet égard, peu 

importe que sa résidence habituelle ait par la suite changé et qu'elle n’ait plus été 
à L______, mais plus probablement à Monaco auprès de son épouse et de sa fille 

mineure, question de compétence entre les autorités de ces pays qu'il n'appartient 

pas à la Cour de trancher, la seule question à résoudre étant de déterminer si le 

de cujus avait sa résidence habituelle à Genève, ce à quoi il doit être répondu par 

la négative. 

2.2.3 Il reste à examiner s'il existe une compétence subsidiaire des autorités 
genevoises en vertu de l'art. 88 al. 1 LDIP. Les parties à la procédure n'allèguent 

pas l'existence de biens situés en Suisse appartenant au de cujus. Par ailleurs, 

rien ne permet de retenir que les autorités étrangères ne s'en occuperaient pas, si 

de tels biens existaient. En effet, la loi à L______ prévoit deux options, soit 

établir un testament désignant un exécuteur testamentaire, soit ne pas faire de 

testament et s'en référer à la loi pour désigner l'administrateur de la succession. 

Le de cujus, au fait de ces dispositions, a opté pour la rédaction d'un testament, 

désignant son épouse et ses trois enfants comme légataires de biens déterminés, 

pour la constitution d'un trust dont ils seraient bénéficiaires pour le surplus, et a 

nommé plusieurs exécuteurs testamentaires, soit les appelants n° 2. Dans pareil 

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C/16621/2019 

cas, les exécuteurs testamentaires désignés par le de cujus peuvent ainsi faire 

valoir leur titre en déposant une requête auprès du Probate Registry à L______ 

habilitant le ou les exécuteurs testamentaires ou administrateurs à représenter et 

gérer la succession au moyen du Grant of Representation qu'ils obtiennent. Il 

s'agit précisément de la procédure initiée par les exécuteurs testamentaires 

auprès des autorités L______ compétentes en date du 12 septembre 2019, 

décrite à la Justice de paix par ces derniers, avant que cette dernière suspende 

leurs pouvoirs par décision du même jour. 

En conséquence, et faute pour les intimées n°1 et n°2 d'avoir allégué l'existence 

de biens personnels du de cujus sur territoire genevois et, cas échéant, l'absence 

de prise en charge par les autorités étrangères de ces biens, aucune compétence 

résiduelle des autorités genevoises ne peut être retenue sur la base de l'art. 88 

al. 1 LDIP. 

2.2.4 La compétence ratione loci des autorités genevoises n'étant pas admise, 
c'est à tort que la Justice de paix a rendu les décisions DJP/414/2019 (ordonnant 

les restitution du délai pour requérir l'inventaire et pour répudier la succession), 

DJP/451/2019 (de nomination d'un exécuteur testamentaire) et DJP/473/2019 

(de suspension des exécuteurs testamentaires désignés par le de cujus), sans qu'il 

soit besoin d'examiner plus avant les griefs formés à l'encontre de cette dernière 

décision par les appelants n° 1 et n° 2.  

Ces décisions seront en conséquence annulées. 

3. La procédure d'appel n'est pas gratuite (art. 19 et 22 a contrario LaCC). 

Il sera fait masse des frais d'appel qui seront arrêtés à 4'000 fr. et mis, 

conjointement et solidairement, à la charge des intimées n° 1 et n° 2 qui 

succombent dans le cadre des trois appels (art. 106 al. CPC). Les avances de 

frais de 1'500 fr. effectuées par les appelants demeureront acquises à l'Etat de 

Genève et les intimées seront donc, conjointement et solidairement, condamnées 

à verser la somme de 1'000 fr. à A______ et B______, pris conjointement et 

solidairement, et 500 fr. à C______, E______, D______ et F______, également 

pris conjointement et solidairement. Elles seront en outre condamnées à verser 

2'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

Les intimées n° 1 et n° 2 seront également condamnées, conjointement et 

solidairement, à verser une somme de 4'000 fr. à A______ et B______, pris 

conjointement et solidairement, et une somme de 2'000 fr. à C______, E______, 

D______ et F______, pris conjointement et solidairement, à titre de dépens 

d'appel (art. 85, 88, 90 RTFMC et 23 al. 1 LaCC).  

* * * * * 

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C/16621/2019 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels formés les 30 septembre et 14 octobre 2019 par A______ 

et B______ contre les décisions DJP/414/2019, DJP/451/2019 et DJP/473/2019 rendues 

respectivement les 7 août, 11 septembre et 2 octobre 2019 par la Justice de paix, ainsi 

que l’appel formé le 14 octobre 2019 par C______, E______, D______ et F______ 
contre la décision DJP/473/2019 rendue le 2 octobre 2019 par la Justice de paix dans la 

cause C/16621/2019. 

Au fond : 

Annule les décisions DJP/414/2019, DJP/451/2019 et DJP/473/2019. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais:  

Arrête les frais judiciaires des appels à 4'000 fr., les met à la charge de G______ et de 

I______, et dit qu'ils sont partiellement compensés avec les avances fournies. 

Condamne G______ et I______, prises conjointement et solidairement, à verser la 

somme de 1'000 fr. à A______ et à B______, pris conjointement et solidairement. 

Condamne G______ et I______, prises conjointement et solidairement, à verser la 

somme de 500 fr. à C______, E______, D______ et F______, pris conjointement et 

solidairement. 

Condamne G______ et I______, prises conjointement et solidairement, à verser 

2'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 

titre de solde de frais. 

Condamne G______ et I______, prises conjointement et solidairement, à verser la 

somme de 4'000 fr. à A______ et B______ à titre de dépens d'appel. 

Condamne G______ et I______, prises conjointement et solidairement, à verser la 

somme de 2'000 fr. à C______, E______, D______ et F______, pris conjointement et 

solidairement, à titre de dépens d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

- 20/20 - 
 

 

C/16621/2019 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110