# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f38d3f6-a8b8-5a89-87ee-1271e90351f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2015 D-5856/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5856-2015_2015-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5856/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Somalie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; 

décision du SEM du 7 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5856/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 2 juin 2015, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Chiasso, 

les pièces jointes à la demande, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 19 juin 2015 

à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était de nationalité 

somalienne, qu'il était entré irrégulièrement en Italie en provenance 

de Libye au cours du mois de mai 2015, qu'il n'avait pas déposé de 

demande d'asile dans un pays tiers ou auprès de l'une de ses 

représentations diplomatiques, et, invité par le SEM à se déterminer sur 

son éventuel transfert vers l'Italie en tant que pays responsable de 

l'examen de sa demande de protection internationale, qu'il s'opposait à 

cette mesure, 

la décision datée du 7 septembre 2015, notifiée le 16 septembre 2015, 

par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

[recte : le transfert] du requérant vers l'Italie et ordonné l'exécution de 

cette mesure en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté le 18 septembre 2015 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à 

l'annulation de cette décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour 

qu'il entre en matière sur la demande d'asile, et a requis la dispense de 

verser une avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 

22 septembre 2015, 

les autres faits mentionnés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

D-5856/2015 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi, en relation 

avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à 

moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'au regard de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en application des art. 1 et 

29a al. 1 OA 1 (RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de 

l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

D-5856/2015 

Page 4 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013; ci-après : règlement Dublin III; 

cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841], entré en vigueur le 1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement (i.e. art. 8-15) désignent 

comme responsable, 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), chaque 

critère énuméré au chapitre III du règlement Dublin III n'a vocation à 

s'appliquer que si celui qui le précède est inapplicable dans la situation 

d'espèce (art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le 

demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la 

première fois auprès d’un État membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III; ATAF 2012/4 consid. 3.2), 

que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant 

d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin 

douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 

29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à 

D-5856/2015 

Page 5 

son terme son examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement 

Dublin III), 

qu'en l'espèce, le recourant a entré irrégulièrement en Italie au cours du 

mois de mai 2015, en provenance de Libye,  

que le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu par 

l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour prendre en charge 

le recourant et assurer une bonne organisation de son arrivée 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques, dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en l'espèce, aucune raison sérieuse ne conduit à retenir qu'il existe en 

Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE, 

qu'en effet, ce pays est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

D-5856/2015 

Page 6 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et faire en sorte qu'ils 

disposent d’une voie de recours effective (cf. arrêt de la Cour européenne 

des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 343; décision de la CourEDH K.R.S. 

c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19), 

qu'il est toutefois notoire que les autorités italiennes connaissent de 

sérieux problèmes, depuis 2011 notamment, quant à leur capacité 

d'accueil des très nombreux requérants d'asile, ceux-ci pouvant être 

confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux, suivant les 

circonstances, (cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

[OSAR] : Italie, Conditions d'accueil; Situation actuelle des requérant-e-s 

d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux 

de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer – sur la base des récentes positions du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les 

circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

réels et concrets pour les requérants d'être systématiquement exposés à 

une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au 

point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel 

c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la 

CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

n° 27725/10, § 78), 

que, dans les affaires A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10, § 34-35) et A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, 

§ 36), la CourEDH a rappelé, comme elle l'avait jugé dans la cause 

Tarakhel, que la structure et la situation générale du dispositif mis en 

D-5856/2015 

Page 7 

place pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile 

vers ce pays, 

que, dans ces circonstances, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

qu'au vu des considérations qui précèdent, l'Italie est présumée respecter 

ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe 

de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi 

que l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'elle peut être renversée lorsqu'il y a des motifs substantiels et avérés 

de croire que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas ces obligations (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4, 7.4.1), 

qu'il appartient au requérant d'asile d'apporter la preuve, par un faisceau 

d'indices sérieux et suffisants, de l'existence de tels motifs 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1, 7.5), 

qu'en l'occurrence, le recourant fait valoir que, s'il était transféré en Italie, 

il serait livré à lui-même, sans ressources ni aide sociale, ne disposerait 

d'aucun logement et vivrait dans des conditions indignes,  

que l'intéressé sollicite ainsi l'application de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que selon la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, lors de la détermination de Etat compétent pour mener la procédure 

d'asile en vertu du règlement Dublin III, le SEM peut, pour des raisons 

humanitaires, traiter la demande d'asile lorsqu'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA 1), 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale en vertu 

D-5856/2015 

Page 8 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public, alors 

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 

13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1; ATAF 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 

4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2), 

que, compte tenu de la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 

("Kann-Vorschrift"), le SEM dispose d'un pouvoir d'appréciation dont il doit 

faire usage en vue de déterminer s'il existe des raisons humanitaires au 

sens de cette disposition, 

que le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

sont remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le 

requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert 

comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt précité 

E-641/2014 consid. 8.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision au regard de la clause de 

souveraineté combinée avec l'art. 29a al. 3 OA 1 ne peut plus être 

examiné par le Tribunal depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi (cf. RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035, 2011 

6735), 

que le Tribunal se limite donc à contrôler si le SEM a fait usage de son 

pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs, transparents 

et raisonnables, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. arrêt précité E-641/2014 consid. 7.5, 7.6. 8.1; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'occurrence, s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, 

l'intéressé n'a fourni aucun élément objectif et concret démontrant 

l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes refusent de le 

prendre en charge, en violation de la directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), ou que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

D-5856/2015 

Page 9 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

qu'en définitive, il n'a pas rendu vraisemblable que ses conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas renversé, sur la base 

d'un faisceau d'indices sérieux et convergents, la présomption selon 

laquelle il aura accès en Italie à une procédure d'examen de sa demande 

d'asile et à des conditions d'accueil conformes aux exigences définies par 

le droit international public, 

que le transfert de l'intéressé en Italie n'est donc pas contraire aux 

engagements internationaux de la Suisse, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, il convient de s'en tenir à une 

pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 

2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, la recourant s'est opposé à son transfert, au cours de la 

procédure de première instance, en expliquant qu'il ne trouverait pas de 

travail en Italie et serait contraint de vivre dans la rue (cf. p.-v. d'audition 

du 19.6.2015, p. 7-8 ch. 8.01), 

que, compte tenu de ces seuls éléments, l'intéressé n'a pas fait 

apparaître que son transfert soulevait une problématique à caractère 

humanitaire, 

que dans ces circonstances, le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence 

deraisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêts du 

TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.3; E-641/2014 consid. 8, 9),  

qu'il y a lieu de rappeler à ce stade que le règlement Dublin III ne confère 

pas au requérant d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable 

de l'examen de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso 

Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62; ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

D-5856/2015 

Page 10 

qu'en conclusion, le SEM a retenu à juste titre que l'Italie était 

l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée 

en matière sur la demande d'asile et qu'elle a prononcé le transfert du 

recourant vers l'Italie, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêts 

précités E-4620/2014 consid. 5.2; E-641/2014 consid. 9.1; ATAF 2010/45 

consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête de dispense du paiement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 

est devenue sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5856/2015 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête de dispense de verser une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :