# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ce68ac0-2cd2-55bc-8d47-a3a33cd8ff06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/4/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

 

 

Arrêt du 29 novembre 2023 

 

CAPJ 4_2023       ACAPJ/7/2023 

 

 

 

 

Monsieur A______, recourant 
 
 
 

           

contre 

 

 

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 

    

 

 

 

 

 

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CAPJ 4_2023 

 

EN FAIT : 
 
1. Par courrier daté du 15 juin 2023, reçu par le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : 
CSM) le 22 juin 2023, A______ s’est plaint d’un refus du Ministère public du canton de Genève 
de remplir ses obligations. 
 
Il demandait au CSM d’apporter des réponses à l’ensemble des questions qu’il avait soulevées 
dans un courrier adressé à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire le 3 mai 2023 et 
d’indiquer ce que ce conseil entendait faire face à une situation mettant en évidence de très 
graves et inacceptables violations de la loi. 
 
2. Par acte daté du 31 août 2023, le dénonciateur a saisi la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
(ci-après : CAPJ) d’un recours pour déni de justice contre l’absence de décision du CSM. 
Aucune suite n’avait été donnée au courrier du 15 juin 2023. Le CSM devait être invité à 
répondre et à prendre toutes dispositions utiles pour mettre fin à l’immobilisme du Procureur 
général. 
 
3. Le 29 septembre 2023, le CSM a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler, se référant 
à la jurisprudence de la cour de céans en matière de dénonciation. 
 
À ce pli était joint le dossier du CSM, constitué du courrier du 15 juin 2023 et de ses annexes. 
 
4. Dans le délai imparti, échéant le 10 novembre 2023, le recourant a maintenu ses 
conclusions initiales et développé les reproches et critiques qu’il portait sur le traitement de 
son dossier pénal, soulignant les conséquences que cela avait entrainé pour lui-même. Il avait 
notamment dû renoncer à présenter sa candidature à un poste de procureur international. 
 
5. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
 
EN DROIT : 
 
1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable 
aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 [LOJ – E 2 05]).  
 
Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a, 
art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la CAPJ, compétente pour statuer sur les 
recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ). 
 
2. Le CSM est l’autorité administrative de surveillance des magistrats du Pouvoir judiciaire 
(art. 15 LOJ), qui veille au bon fonctionnement des juridictions et s’assure notamment que les 
magistrats exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité 
(art. 16 al. 1 et 2 LOJ). 
 
Les dénonciations dont il est saisi peuvent être classées par le président lorsqu’elles 
apparaissent manifestement mal fondées. Si le dénonciateur persiste dans son action, cette 
dernière est soumise au CSM, siégeant en séance plénière (art. 19 al. 2 LOJ). 
 
La décision du CSM est communiquée au dénonciateur pour information (art. 19 al. 5 LOJ). 
 
3. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que celle-ci 
soit annulée ou modifiée (let. b). 

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CAPJ 4_2023 

 

L’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait 
au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou 
autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L’existence d’un intérêt digne de protection 
présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse être influencée par 
l’annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu’il lui appartient d’établir 
(ACAPJ/11/2022 du 3 août 2022, ainsi que les jurisprudences citées). 
 
4. La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n’importe quel administré 
peut attirer l’attention d’une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou 
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l’État dans l’intérêt public. La dénonciation 
est possible dans toute matière où l’autorité pourrait intervenir d’office. En principe, l’administré 
n’a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d’effets, car l’autorité saisie peut, après un 
examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n’a même pas de droit à 
ce que l’autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 133 II 468 consid. 2). 
 
Par conséquent, dans une procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant ou de 
dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise ; le plaignant ou le 
dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l’autorité de 
surveillance intervienne. 
 
Celui qui introduit une procédure disciplinaire ne possède aucun droit à recevoir une décision 
sujette à recours, de sorte que, s’il n’y est pas donné suite, il n’est pas atteint dans ses intérêts 
personnels. Le fait que la décision de l’autorité disciplinaire soit susceptible d’avoir une 
incidence sur une procédure à laquelle le dénonciateur est partie ne permet pas non plus de 
considérer que celui-ci est directement touché dans ses droits et obligations. 
 
En résumé, le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire l’objet d’aucun recours, 
puisque le dénonciateur n’agit dans ce cadre que comme auxiliaire de l’autorité en déclenchant 
la procédure. Ces principes ont été appliqués a des procédures disciplinaires visant 
notamment des notaires, des avocats et des magistrats du pouvoir judiciaire (ACAPJ/11/2022 
précité). 
 
5. a. Selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou 
retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 de cette loi. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de 
statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué 
toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite. Les 
conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/590/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.1 et les 
jurisprudences citées). 
 
b. En l’espèce, le délai entre la saisine du CSM et le dépôt du recours pour déni de justice est 
de 70 jours, dont une grande partie a couru pendant la période estivale. Il n’est pas en soi 
suffisamment long pour constituer un retard injustifié. De plus, le dénonciateur n’a pas mis en 
demeure l’autorité intimée. 
 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans qu’il ne soit nécessaire 
de trancher la question de la qualité pour agir d’un dénonciateur se plaignant d’un retard 
injustifié, en particulier au regard du droit à la communication, pour information, de la décision 
prononcée par le CSM. 
 

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CAPJ 4_2023 

 

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 

*** 
 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 

- Déclare irrecevable le recours daté du 31 août 2023 de A______ contre le silence du 
Conseil supérieur de la magistrature. 

 
- Met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-. 

 
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de 
preuves doivent être joints à l’envoi. 

 
- Communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. 
 

 
 

Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, président, M. Philippe THÉLIN, vice-président, Mme 
Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, juge. 

 
 
 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 
Alessia TAVARES DE     Matteo PEDRAZZINI 

              ALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO                              Président 
                           Greffière-juriste 

 

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A__________ et au Conseil supérieur 
de la magistrature, par pli recommandé.