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**Case Identifier:** f44f800f-fadc-56d3-a3fd-eb3288675e98
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.06.2018 BV.2018.6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2018-6_2018-06-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 juin 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Tito Ponti, juge président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

 

   

Parties  A., représenté par Me Alain Macaluso, avocat, 

 

plaignant 

  

 contre 

   

  SERVICE JURIDIQUE DU DÉPARTEMENT 

FÉDÉRAL DES FINANCES, SECRÉTARIAT 

GÉNÉRAL DFF, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

 

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2018.6 

Procédure secondaire: BP.2018.14  

 

 

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Faits: 

 

A. Le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a ouvert une procédure 

de droit pénal administratif le 21 avril 2017 contre des responsables de la 

banque C., dont A. pour soupçons de violation de l’obligation de communi-

quer (art. 37 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA; RS 955.0]). Par man-

dat de répression du 6 février 2018, le DFF a reconnu A. coupable de viola-

tion de l’obligation de communiquer par négligence, commise du 16 mai 

2011 au 6 juin 2011, et l’a condamné à une amende de CHF 15'000.-- ainsi 

qu’aux frais de procédure d’un montant de CHF 3'060.-- (act. 4, p. 2-3). 

 

 

B. Par courrier du 9 mars 2018, A. a formé opposition à l’encontre du mandat 

de répression du 6 février 2018 et a requis que son opposition soit traitée 

comme demande de jugement par le tribunal, conformément à l’art. 71 de la 

loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS 313.0] dossier DFF, 

classeur 1, p. 070 0007). 

 

 

C. Dans son prononcé pénal du 5 avril 2018, le DFF a renoncé à un renvoi 

direct au juge pénal et a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de 

communiquer par négligence, confirmé l’amende de CHF 15'000.-- et fixé les 

frais de procédure à CHF 4'240.--, à la charge de A. (act. 4, p. 24). 

 

 

D. Le 9 avril 2018, A. dépose une plainte auprès du Secrétariat général du DFF 

« à l’encontre de la violation de l’art. 68 al. 3 DPA et des dispositions con-

ventionnelles, constitutionnelles et légales garantissant le droit d’être en-

tendu du prévenu que comporte le prononcé pénal rendu le 5 avril 2018 par 

B. » (act. 1.2). 

 

 

E. Par ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018, B., soit le Chef 

du Service juridique du DFF, n’est pas entré en matière sur la plainte du 

9 avril 2018 au motif que la voie de la plainte n’est pas ouverte à l’encontre 

d’un prononcé pénal. Seule la demande à être jugé par un tribunal, confor-

mément à l’art. 72 al. 1 DPA, requise dans les dix jours suivant le prononcé, 

étant ouverte dans un tel cas (act. 1.1, p. 3). Le même jour, A. a demandé à 

être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA (act. 1.3). 

 

 

F. Le 20 avril 2018, A., par l’intermédiaire de son mandataire, dépose plainte 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de l’or-

donnance de non-entrée en matière du 17 avril 2018. A titre préalable il 

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requiert l’effet suspensif et que la procédure de demande de jugement soit 

suspendue jusqu’à droit connu sur la présente plainte. Au fond, il conclut en 

substance au constat de la nullité de l’ordonnance de non-entrée en matière 

du 16 avril 2018 et au renvoi de la procédure au DFF afin qu’il statue sur la 

plainte de A. du 9 avril 2018 (act. 1). 

 

 

G. Dans sa réponse du 4 mai 2018, le DFF conclut au rejet de la plainte, dans 

la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le plaignant confirme ses conclusions 

dans sa réplique du 17 mai 2018 (act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsqu’un prononcé pénal a été rendu, celui-ci clôt formellement la procé-

dure d’enquête l’ayant précédé. Il constitue une décision au sens de l’art. 70 

al. 1 DPA, qui peut être contestée uniquement par la voie prévue par l’art. 

72 DPA, soit la demande du prévenu à être jugé par un tribunal. Saisi d’une 

telle demande, l’administration doit y donner suite et transmettre le dossier; 

elle ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation. 

 

1.2 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance 

des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est appli-

cable aux infractions à la LFINMA ou aux loi sur les marchés financiers au 

sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA. 

 

L’art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le tribunal a été de-

mandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose 

le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le ren-

voi pour jugement tient alors lieu d’accusation et les art. 73 à 83 DPA sont 

applicables par analogie. 

 

En application de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2000 sur l’orga-

nisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la 

Cour des affaires pénales est compétente pour connaître des affaires rele-

vant de la juridiction fédérale. 

 

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1.3 La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dispose d’un pouvoir 

d’examen complet lorsqu’elle rend un jugement en matière de droit pénal 

administratif (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACHERMANN, Ver-

waltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 274 ss). 

D’éventuels vices de forme doivent être invoqués dans la demande de juge-

ment par un tribunal, et les grief devront être examinés par le tribunal lors de 

l’examen de l’acte d’accusation (art. 81 DPA en lien avec l’art. 329 CPP). 

 

1.4 En l’espèce, le prononcé pénal du 5 avril 2018 rendu par le Chef du Service 

juridique du DFF à l’encontre de A. a pour objet une violation de l’obligation 

de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une 

loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement requis 

par A. relève de la compétence de la Cour des affaire pénales du Tribunal 

pénal fédéral, en qualité de juridiction fédérale de première instance. 

 

1.5 Le plaignant a déposé une plainte le 9 avril 2018 puis a demandé, le 16 avril 

2018, à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA. Selon lui, sa 

plainte du 9 avril 2018 n’a pas pour objet le prononcé pénal lui-même mais 

la procédure qui a conduit à celui-ci, de sorte que la voie de la plainte serait 

bien ouverte. Suivre le plaignant reviendrait à admettre que deux voies de 

droit parallèles devant deux instances différentes soient ouvertes au pré-

venu, soit tant concernant le prononcé lui-même qu’à l’encontre de la procé-

dure le précédant, devant lesquelles il pourrait soulever les mêmes griefs. 

Force est de constater que c’est en effet bien le prononcé pénal qui contient 

la violation invoquée par le recourant, de sorte que, in fine, c’est bien celui-

ci qui fait l’objet de la plainte. Or comme le relève le plaignant lui-même, la 

voie de la plainte n’est pas ouverte dans un tel cas. 

 

1.6 Il s’ensuit que la demande de jugement du 16 avril 2018 a pour conséquence 

la transmission de la cause, par l’intermédiaire du MPC, à la Cour des af-

faires pénales du Tribunal pénal fédéral pour instruire et juger la présente 

affaire. La Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour se déterminer 

sur d’éventuels vices affectant le prononcé pénal ou la procédure l’ayant pré-

cédé. Il s’ensuit que la plainte est irrecevable. 

 

 

2. Le plaignant sollicite l’octroi de mesures provisionnelles. Il requiert que la 

Cour de céans suspende la procédure de jugement aux termes des art. 72 

ss DPA (act. 1, p. 4). L’autorité de céans n’est cependant pas compétente 

pour suspendre une procédure dont elle n’est elle-même pas saisie et qui 

relève de la compétence d’une autre autorité. La requête de mesures provi-

sionnelles doit ainsi également être déclarée irrecevable. 

 

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3. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, fixé à CHF 2'000.-- 

en vertu de l’art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; 

RS 173.713.162), entièrement couvert par l’avance de frais versée. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. La requête de mesures provisionnelles est irrecevable. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 6 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alain Macaluso 

- Département fédéral des finances, Secrétariat général DFF, Service juri-

dique 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.