# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72b61348-bc5b-5d22-9dfc-4d13dde14a2e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2008 E-546/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-546-2007_2008-05-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-546/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
François Badoud, Bruno Huber, juges, 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Sri Lanka,
représenté par F._______, avocat, (...)
demandeur,

Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
16 janvier 2007 / E-271/2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-546/2007

Faits :

A.
En date  du  16  août  2006,  le  demandeur  a  déposé  une requête  en 
réexamen  de  la  décision  du  14  février  2006  de  l'ODM  prononçant 
l'exécution de son renvoi de Suisse. A l'appui de sa requête, il a fait 
valoir, pièces à l'appui, une dégradation notable de la situation au Sri 
Lanka,  postérieure à la décision précitée, qui  rendrait  l'exécution de 
son renvoi inexigible, voire illicite,  en raison de son origine ethnique 
(A._______,), de sa région de provenance (B._______,), de sa qualité 
de témoin d'une tuerie (...) et  de l'absence d'une possibilité de refuge 
interne dans une autre région du pays. 

Par  décision  du  8  décembre  2006,  notifiée  le  11  décembre  2006, 
l'ODM a rejeté cette demande, au motif  que le demandeur disposait 
d'une possibilité de refuge interne dans l'agglomération de Colombo.

Par acte du 11 janvier 2007 (date du sceau postal), le demandeur a 
recouru  contre  cette  décision,  contestant  la  possibilité  pour  lui  de 
trouver à Colombo une sécurité suffisante, vu, d'une part, l'absence de 
tout soutien familial dans cette agglomération, et, d'autre part, son état 
de santé déficient. 

Par arrêt du 16 janvier 2007, le TAF a déclaré le recours irrecevable 
pour tardiveté, le délai de recours étant échu le 10 janvier 2007. 

B.
Dans la demande de révision contre cet arrêt, l'intéressé a fait valoir 
qu'une  secrétaire  de son  avocat  a  déposé  l'enveloppe  contenant  le 
recours  dans une  boîte  aux  lettres  adossée au  bâtiment  du bureau 
postal de D._______, le 10 janvier 2007, aux alentours de 18h30, en 
pensant  que  celle-ci  serait  levée  le  jour  même,  selon  les  horaires 
(dernière levée à  19h00)  dont  elle  avait  connaissance,  soit  ceux de 
l'année 2006. La secrétaire était accompagnée de son ami.

Le demandeur  a produit  une lettre  de la  Poste  Suisse datée du 17 
janvier  2007,  et  reçue  à  l'étude  le  lendemain,  certifiant  que  "la 
dernière  levée  du  courrier  de  notre  boîte  aux  lettres  située  devant 
l'entrée principale de l'office de poste, rue de C._______ à D._______, 
s'effectue à 18h00 depuis le 3 janvier 2007". Dans la même lettre, la 

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Poste a précisé que la dernière levée a été avancée, pour des raisons 
d'organisation, par rapport aux horaires de 2006.

Le demandeur a produit deux autres attestations, l'une de la secrétaire 
de son mandataire et l'autre de son ami. 

La secrétaire explique qu'elle est allée chercher son ami à la gare de 
D._______ avant  de  poster,  dans  cette  localité  (et  non  pas  à 
E._______, [...]), le courrier journalier de son employeur. Quant à l'ami 
de la secrétaire, il confirme avoir vu cette dernière poster du courrier 
le 10 janvier 2007.

Toujours par l'entremise de son mandataire, le demandeur a précisé 
que la secrétaire avait pour habitude de poster le courrier de l'étude à 
D._______,  lorsqu'elle allait  chercher son ami dans cette localité,  et 
qu'elle agissait ainsi en accord avec son employeur. Il a produit encore 
une  copie  d'une  page  d'impression  de  l'écran  de  l'ordinateur  du 
mandataire relevant que le texte du recours a été créé le 10 janvier 
2007  et  modifié  à  la  même  date,  ainsi  qu'une  copie  d'un  relevé 
d'opérations  enregistré  dans  la  base  de  données  Winlex  du 
mandataire  qui  fait  apparaître  que  la  rédaction  du  recours  a  été 
achevée le 10 janvier 2007.

C.
Les  autres  faits  déterminants  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 45 de la loi  du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les art. 121 à 128 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par 
analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.

La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ne peut être demandée que 
pour l'un des motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Selon l'art. 123 
al. 2 let. a LTF, la révision peut  être demandée dans les affaires de 
droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou 

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des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 
procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à l'arrêt. Cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de 
la loi d'organisation judiciaire fédérale du 16 décembre 1943 (OJ), qui 
permettait  de  demander  la  révision  lorsque  le  requérant  avait 
connaissance  subséquemment  de  faits  nouveaux  importants  ou 
trouvait des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 
procédure  précédente.  Il  en  découle  notamment  que  seuls  peuvent 
justifier une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF 
les faits pertinents qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la 
procédure  principale,  des  allégations  de  faits  étaient  encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute 
sa diligence. Demeurent réservés les faits déterminants pour juger de 
la recevabilité du recours que le Tribunal devait élucider lui-même (cf. 
Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation 
judiciaire  fédérale,  FF  2001 4000ss,  4149; ATF 134 IV  48; arrêt  du 
Tribunal  fédéral  du  21  décembre  2007  en  la  cause  1F_15/2007; 
ATF 127 V 353 consid. 5b). 

1.2 En l'espèce, le demandeur invoque des faits pertinents antérieurs 
à l'arrêt  d'irrecevabilité  du 16 janvier  2007. Il  fournit  des moyens de 
preuve  postérieurs  audit  arrêt  pour  prouver  ces  faits.  En  dépit  des 
considérations qui  suivent  (cf. consid. 3.1),  le  Tribunal  admet  que le 
demandeur  s'est  trouvé  dans  l'impossibilité  d'en  avoir  connaissance 
dans  la  procédure  antérieure.  Dès  lors  qu'il invoque  un  motif  de 
révision ou, à tout le moins des faits qui tombent sous le coup d'un des 
motifs  légaux  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  31  mars  2008  en  la 
cause 2F_2/2008), sa demande est recevable à ce titre.

1.3 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 16 janvier 2007 mis en cause par la 
présente demande de révision, le demandeur a qualité pour agir. Il a 
présenté sa requête dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits par la loi  (cf. art. 124 
LTF).

1.5 Vu ce qui  précède,  la  demande de révision  est,  en  tous points, 
recevable.

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2.

2.1 Conformément à l'art. 8 CCS, il appartient à la partie de prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Vu la présomption 
donnée  par  le  sceau  postal  quant  à  la  date  du  dépôt  de  l'acte  de 
recours, il incombe au demandeur de la renverser. En d'autres termes, 
il  appartient  au demandeur  d'apporter  la  preuve du dépôt  dans une 
boîte aux lettres postale le  dernier  jour du délai  avant  minuit,  dépôt 
équivalant  à  la  remise  à  un  bureau  de  poste  (cf.  ATF  115  Ia  8, 
ATF 109 Ia 183, ATF 98 Ia 247, ATF 82 III 101); en cas d'échec de la 
preuve, il en supporte les conséquences juridiques.

2.2 En  procédure  administrative,  le  principe  est  celui  de  la  libre 
appréciation des preuves.

Vu le  renvoi  de  l'art.  37  LTAF, les  règles  de la  PA s'appliquent  à  la 
procédure probatoire. Selon l'art. 19 PA, les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 
de la  loi  fédérale de procédure  civile  fédérale du 4  décembre 1947 
(PCF, RS 273) sont applicables par analogie à la procédure probatoire. 
Selon  l'art.  40  PCF,  le  juge  apprécie  les  preuves  selon  sa  libre 
conviction. Cela signifie notamment que le juge n'est tenu par aucune 
règle sur la valeur d'un moyen de preuve et que tous les moyens de 
preuve de l'art. 12 PA sont admissibles. Les déclarations de la partie 
ou  de  son  représentant  le  sont,  conformément  au  principe  de  la 
confiance régissant les relations entre particuliers et Etat, dès lors que 
la bonne foi est présumée (arrêt du 8 avril  2005 de l'Obergericht de 
Schaffhouse, in : SJZ 102 (2006) n° 18, p. 414ss).

2.3 En l'espèce, le demandeur produit une lettre de La Poste Suisse 
datée du 17 janvier 2007 expliquant que les horaires des levées de la 
boîte aux lettres, située devant l'entrée principale de l'office de poste à 
D._______,  ont  été  changés  en  2007,  notamment  pour  des  raisons 
d'organisation. Il  fait  valoir  que  cette  lettre  confirme les  explications 
données  par  la  secrétaire  de  son  mandataire  et  l'ami  de  celle-ci.  Il 
explique que normalement la levée était "prévue" à 19h00 et que sa 
secrétaire avait l'habitude de poster le courrier du jour dans cette boîte 
lorsqu'elle avait une course à faire dans la ville de D._______. C'est 
ainsi qu'elle serait allée chercher son ami à la gare à D._______ à la 
sortie  de  son  travail,  soit  après  18h00,  et  qu'elle  se  serait  ensuite 
rendue à la poste de D._______ pour déposer le courrier du jour dans 
une boîte aux lettres.

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En sus de deux attestations de la secrétaire de son mandataire et de 
l'ami de celle-ci, le demandeur a produit une liste des opérations de la 
base de données Winlex du mandataire, ainsi qu'une impression d'une 
page  d'écran  montrant  les  dates  de  création  et  de  modification  de 
l'acte  de  recours  dans  le  système informatique  du  mandataire. Ces 
deux documents tendent à démontrer que la rédaction du recours a 
été achevée le 10 janvier 2007.

La secrétaire atteste avoir déposé, le 10 janvier 2007, l'ensemble du 
courrier de son employeur du même jour dans une boîte aux lettres et 
qu'elle ne savait pas que les horaires de levées de cette boîte avaient 
changé. Son ami confirme, quant à lui, l'avoir vue mettre du courrier 
dans cette boîte le soir du 10 janvier 2007. 

2.4 En  mettant  ces  deux  attestations  en  relation  avec  les  autres 
pièces  fournies  par  le  demandeur,  le  Tribunal  arrive  à  la  conviction 
confinant à la certitude que le recours a été posté le 10 janvier 2007 et 
ce,  malgré  un léger  doute  qui  subsiste  compte  tenu du fait  que les 
deux  attestations  ne  mentionnent  pas  clairement  que  le  recours 
concernant  le  demandeur  se  trouvait  effectivement  dans  le  courrier 
posté  ce  jour-là  (cf.  MARTIN KAUFMANN,  Bewiesen  ?  Gedanken  zu 
Beweislast  –  Beweismass  –  Beweiswürdigung,  in  :  PJA  10/2003 
p. 1199ss, spéc. p. 1203; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Berne, 2001, 
tome  I,  nos 1057  et  ss;  cf.  aussi  ATF  130  III  321  consid.  3.2, 
ATF 128 III 271). .. 

Le Tribunal admet ainsi la contre-preuve au sceau postal et donc le fait 
que le recours a été valablement posté le 10 janvier 2007. Partant, la 
demande de révision doit être admise et l'arrêt du TAF du 16 janvier 
2007 annulé. 

3.

3.1 En règle générale, la partie qui obtient gain de cause ne supporte 
pas les frais de la cause (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, il est possible 
de  mettre  les  frais  à  la  charge  de  la  partie  si  les  frais  ont  été 
occasionnés par cette dernière en violant des règles de procédure (cf. 
art. 63 al. 3 PA).

Conformément à l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation 
des  avocats  (LLCA,  RS 935.61),  l'avocat  doit  exercer  sa  profession 
avec  soin  et  diligence.  Selon  le  Code  suisse  de  déontologie  de  la 

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Fédération suisse des avocats, du 10 juin 2005, l'avocat exerce son 
devoir de diligence dans le respect de l'ordre juridique (art. 1), traite le 
mandat  promptement  (art.  2),  et  entreprend  toutes  les  démarches 
légales nécessaires à la sauvegarde des intérêts de son client (art. 8 
al.  2).  En  d'autres  termes,  l'avocat  doit  exécuter  son  activité 
conformément aux règles de l'art, et en particulier, prendre tout le soin 
imaginable afin que tous les désavantages évitables pour le mandant 
soient effectivement évités (DOMINIQUE DREYER, L'avocat dans la société 
actuelle,  De la  nécessité  de passer  du XIXe au  XXIe siècle,  in  RDS 
4/1996,  p.  469;  ATF  127  III  357;  117  II  563;  AJP  4/2007  p.  517). 
Conformément à son devoir de diligence, il doit organiser son étude de 
manière à garantir l'envoi des recours dans les délais légaux, à plus 
forte raison pour les envois le dernier jour du délai. Si le mandataire 
ou  son  auxiliaire  fait  le  choix  risqué  du  dépôt  dans  une  boîte  aux 
lettres, il lui appartient de contrôler préalablement l'heure affichée de 
la levée. D'ailleurs, comme l'indique la lettre de La Poste du 17 janvier 
2007, un envoi déposé dans une boîte n'est pas assuré d'être posté le 
jour même. Partant, La Poste conseille vivement de déposer les envois 
importants  au  guichet  postal  pendant  les  heures  d'ouverture,  voire 
d'opter pour un envoi "recommandé", dont le suivi est meilleur. 

En  l'occurrence,  en  laissant  poster  le  recours  du  10  janvier  2007 
– lequel mentionne d'ailleurs qu'il a été remis à un bureau de poste le 
même jour - dans une boîte aux lettres, sans autres précautions et en 
n'ayant donné aucune instruction spécifique préalable à sa secrétaire 
pour l'envoi de cet  acte – mais au contraire en admettant  l'habitude 
prise par la secrétaire - le mandataire a pris le risque, qui s'est réalisé 
en l'espèce, que son courrier ne soit pas timbré le jour même, et cela 
sans que des mesures particulières n'aient été immédiatement prises 
(par exemple, recherche d'un bureau de poste ouvert dans une localité 
plus  grande  et  relativement  proche,  invitation  de  tiers  d'attester 
simultanément et immédiatement du dépôt de l'acte de recours dans 
une boîte  aux lettres  de la  Poste,  etc.)  pour  apporter  d'emblée -  et 
avant le prononcé d'un arrêt d'irrecevabilité - la preuve indubitable du 
respect du délai de recours. En agissant ainsi, il a violé son obligation 
de  diligence  et  répond  de  la  faute  de  son  auxiliaire  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Genève  en  la  cause  Ador,  du 
11 juillet 1990, in RDAF 1991 no  1; arrêt du Tribunal de cassation du 
canton de Zurich, du 30 mars 1987, in : SJZ/RSJ 84 (1988) p. 142s; 
voir aussi DOMINIQUE DREYER, op. cit., in RDS 4/1996, p. 478s).

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3.2 Vu ce qui précède, et en application de l'art. 63 al. 3 PA, le Tribunal 
considère équitable de mettre à la charge du demandeur, qui répond 
pour la faute commise par son mandataire, des frais de procédure de 
Fr. 600.- , somme correspondant à la moitié des frais effectifs. Quant 
aux dépens, il n'y a pas lieu d'en accorder vu que le demandeur aurait 
pu, avec le soin et la diligence requis, éviter la présente procédure et 
s'épargner des frais inutiles (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
L'arrêt du 16 janvier 2007 est annulé.

3.
L'instruction du recours du 10 janvier 2007 est reprise.

4.
Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont mis à la charge du 
demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  du demandeur  (par  lettre  recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement);

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, ad dossier N_______ (en 
copie);

- au F._______, (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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