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**Case Identifier:** cd74094c-7730-51f0-8f94-970953786836
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.08.2019 C/29072/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29072-2018_2019-08-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.08.2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29072/2018 ACJC/1204/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 AOÛT 2019 

Entre 

Succession de A______, soit pour elle Madame B______, Madame C______, 
Monsieur D______ et Monsieur E______, p.a. ______, recourants contre un jugement 
rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève  

le 13 juin 2019 par le Tribunal de première instance, comparant tous par  

Me Jean-Charles Sommer, avocat, rue du Vieux-Collège 8, case postale 3407,  

1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

F______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Pascal Junod, avocat, rue de la 
Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/29072/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8288/2019 du 13 juin 2019, reçu par les parties le 17 juin 
2019, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 

après avoir transmis à F______ SA la requête de reprise d'instance du 6 juin 2019 

et ordonné la reprise de la procédure, ainsi que la rectification de la désignation de 

la partie requérante, qui était désormais la succession de A______, soit pour elle 

B______, C______, D______ et E______ (chiffres 1 et 2 du dispositif), a rejeté la 

requête de faillite sans poursuite préalable formée à l'encontre de F______ SA 

(ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., mis à la charge des précités et 

compensés avec l'avance effectuée (ch. 4), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation 

de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 25 juin 2019, B______, C______, 
D______ et E______ (ci-après : les hoirs) forment recours contre le jugement 

précité, dont ils requièrent l'annulation. Ils concluent, préalablement, à ce que la 

Cour ordonne à F______ SA la production de son compte de pertes et profits et de 

son bilan pour les exercices 2015, 2016 et 2017, et, principalement, au prononcé 

de la faillite sans poursuite préalable de F______ SA, celle-ci devant être 

condamnée aux dépens de première instance et de recours. 

 b. Par acte expédié à la Cour le 9 juillet 2019, les hoirs ont déposé une pièce 
nouvelle, à savoir un extrait au 1

er
 juillet 2019 du Registre des poursuites 

concernant F______ SA. Ledit extrait comprend 33 poursuites et mentionne que 

sept actes de défaut de biens pour un total de 47'297 fr. 88 ont été délivrés à 

l'encontre de F______ SA.  

 c. Par acte expédié le 22 juillet 2019 à la Cour, F______ SA, qui avait reçu 
également la pièce nouvelle de sa partie adverse, s'en est rapportée à justice, en 

indiquant qu'elle n'avait aucun actif et était "en état de quasi liquidation". 

 d. Les parties ont été informées le 23 juillet 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 

a. Entre 1997 et 1999, F______ SA, dont le but social est ______, a conclu, en 
tant que locataire, avec A______, en tant que bailleur, six contrats de bail à loyer 

portant sur la location de divers locaux sis rue 1______ [no.] ______ à Genève, 

pour un total mensuel de 236'428 fr. de loyer, charges non comprises. Les locaux 

étaient destinés à la location/vente de ______, à l'exploitation de ______ et à la 

vente de ______.  

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C/29072/2018 

 b. Par avis comminatoires du 16 août 2017, A______ a mis en demeure 
F______ SA de lui régler dans les 30 jours les montants dus à titre d'arriérés de 

loyers et de charges pour la période de mai à août 2017. Les arriérés n'ayant pas 

été intégralement réglés dans le délai imparti, les baux ont été résiliés avec effet 

au 30 novembre 2017.  

 c. Par jugement du 15 mars 2018, confirmé par arrêt de la Cour du 2 août 2018, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné F______ SA à évacuer immédiatement de 

sa personne et de ses biens, ainsi que de toute autre personne dont elle était 

responsable, l'intégralité des locaux de la rue 1______ [no.] ______ et a autorisé 

A______ à requérir l'évacuation par la force publique de F______ SA dès le  

30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement. 

 d. Sur réquisition de A______, l'Office des poursuites a notifié le 1er octobre 2018 
à F______ SA un commandement de payer, poursuite n

o
 2______, portant sur la 

somme de 265'064 fr. plus intérêts, à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités pour 

occupation illicite de mai 2017 à août 2018. 

 e. La décision d'évacuation a été exécutée par Me G______, huissier judiciaire, et 
les locaux ont été libérés en octobre 2018. 

 f. Par acte déposé le 13 décembre 2018, A______ a requis du Tribunal la faillite 
sans poursuite préalable de F______ SA. 

 Il a allégué que l'arriéré de loyers et d'indemnités pour occupation illicite s'élevait 
à 367'473 fr. 95 à fin octobre 2018 et que la société n'avait plus d'activité. 

 Il a produit un extrait au 9 novembre 2018 du Registre des poursuites  

concernant F______ SA. 22 poursuites y sont inscrites, dont 11 non soldées, 

comprenant celle intentée par A______. Sur ces 11 poursuites, 3 concernent des 

impôts (19'751 fr. 80) et 3 des charges sociales (11'870 fr. 75). 

 g. Lors de l'audience du Tribunal du 11 février 2019, à laquelle F______ SA 
n'était ni présente ni représentée, le conseil de A______ a indiqué que celui-ci 

était décédé.  

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 h. Par courrier du même jour, F______ SA a informé le Tribunal de ce qu'elle 
n'avait pas de pièces à fournir et s'en rapportait à justice. 

 i. Compte tenu du décès de A______, la procédure a été suspendue par 
ordonnance du 12 février 2019. 

 j. Par acte du 6 juin 2019, les hoirs ont requis la reprise de la procédure en 
produisant un certificat d'héritiers. 

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C/29072/2018 

 k. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a a considéré que la condition de la 
suspension des paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP n'était pas réalisée. 

Il a relevé que selon l'extrait du Registre des poursuites au 9 novembre 2018, 
F______ SA faisait l'objet de 11 poursuites en cours (les précédentes ayant  

toutes été soldées) pour 308'641 fr. 30, dont 265'064 fr. concernant la poursuite 

introduite par A______. Le Tribunal a cependant considéré que les poursuites 

inscrites n'en étaient pas encore à un stade avancé, puisqu'elles se trouvaient pour 

trois d'entre elles au stade de l'ouverture de la poursuite, pour six autres au stade 

de l'opposition et pour une dernière au stade de la continuation de la poursuite. Par 

ailleurs, les créanciers de droit public, s'ils étaient majoritaires (quatre créanciers 

publics représentant sept créances contre trois créanciers privés représentant 

quatre créances), ils ne constituaient pas la majorité des créanciers poursuivants 

en valeur des créances dont l'exécution forcée était requise. Ainsi, l'on ne pouvait 

inférer à ce stade de la volonté de la poursuivie de privilégier ses créanciers de 

droit privé au détriment de ses créanciers de droit public. L'issue des poursuites en 

cours au stade de l'opposition pour ces créanciers de droit public serait 

d'importance en cas de nouvelle requête de faillite sans poursuite préalable. Enfin, 

la totalité des actes de poursuite en cours (hors poursuites soldées) avait eu lieu au 

cours de l'année 2018, soit sur une période relativement brève, qui ne permettait 

pas encore de faire la démonstration d'un état durable de suspension des 

paiements, même si les difficultés de la poursuivie apparaissaient manifestes. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite sans poursuite préalable, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 et 194  

al. 1 LP). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
art. 174 al. 1 LP), le recours est recevable. 

2. Les recourants produisent une pièce nouvelle. 

2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 

spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 

Pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements, l'autorité judiciaire 

cantonale supérieure doit tenir compte des vrais nova - à savoir des faits qui sont 

intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance  (art. 174 al. 2 LP, 

applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) - et statuer sur le vu de la situation 

financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal. Les vrais nova 

doivent donc être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 

consid. 4; 136 III 294 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_874/2017 du 

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C/29072/2018 

7 février 2018 consid. 4.2.1; 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les 

références). L'admission des vrais nova est destinée à éviter, et non à permettre, 

l'ouverture de la faillite, de sorte qu'il apparaît conforme à la volonté du législateur 

de ne reconnaître qu'au seul débiteur poursuivi la faculté d'invoquer de tels faits 

nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 

6.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et les références). 

2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle des recourants est destinée à permettre 
l'ouverture de la faillite et a de surcroît été déposée après l'échéance du délai du 

recours. Elle est ainsi irrecevable. 

3. Les recourants font grief au Tribunal d'avoir considéré que l'intimée n'était pas en 
situation de suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP.  

 3.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 

ses paiements. 

 Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, soit la suspension de 
paiements, est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large 

pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le 

débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se 

multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de 

s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le 

débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur 

une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique 

n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir 

une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse 

de désintéresser son principal créancier. Le non-paiement de créances de droit 

public peut constituer un indice de suspension de paiements. La suspension des 

paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un 

horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1). 

 3.2 En l'espèce, l'intimée, qui exploitait un ______ dans les locaux qui lui étaient 
loués par les recourants, ne dispose plus desdits locaux, qu'elle a libérés en 

octobre 2018, et n'exerce ainsi plus aucune activité. Par ailleurs, elle refuse depuis 

plusieurs mois de payer son importante dette d'arriérés de loyers et d'indemnités 

pour occupation illicite, qu'elle ne conteste pas, son ancien bailleur étant son 

principal créancier. De plus, il résulte de l'extrait du Registre des poursuites du 

9 novembre 2018 qu'à cette date l'intimée ne payait plus ni les charges sociales, ni 

les impôts, soit des créances de droit public. Enfin, l'intimée admet qu'elle n'a plus 

aucun actif et indique qu'elle est en état de "quasi liquidation". 

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C/29072/2018 

 Au vu de toutes les circonstances et en raison du large pouvoir d'appréciation dont 
dispose le juge de la faillite sans poursuite préalable, il y a lieu de retenir, 

contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, que l'intimée a suspendu ses 

paiements et que cette situation n'est pas simplement temporaire. 

 Le jugement attaqué sera donc annulé et la faillite sans poursuite préalable de 

l'intimée sera prononcée. 

4. Les frais judiciaires de première instance et de recours seront arrêtés à 1'250 fr. 
(art. 48, 52 let. b et 61 al. 1 OELP) et compensés avec les avances effectuées, 

lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront 

mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui sera ainsi 

condamnée à verser le montant précité aux recourants. 

 L'intimée sera également condamnée à verser aux recourants, solidairement entre 
eux, 1'500 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens de première instance et 

de recours (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/29072/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2019 par la succession de A______, soit 

pour elle B______, C______, D______ et E______ contre le jugement JTPI/8288/2019 

rendu le 13 juin 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29072/2018-

22 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 

Prononce la faillite sans poursuite préalable de F______ SA avec effet au lundi 12 août 

2019 à 12h. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 1'250 fr., les met à la 

charge de F______ SA et les compense avec les avances effectuées, lesquelles 

demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne F______ SA à verser à la succession de A______, soit pour elle B______, 

C______, D______ et E______, solidairement entre eux, 1'250 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires de première instance et de recours et 1'500 fr. à titre 

de dépens de première instance et de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

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C/29072/2018 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui  

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).