# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efd6f808-0e57-5cd8-8b77-a0de81fcedf3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2022 A/2858/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2858-2021_2022-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2858/2021 ATAS/367/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 avril 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Maxime CLIVAZ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1970, de A.      a.
nationalité espagnole, a été victime d’un accident, le 6 août 2014. Alors qu’il 
travaillait sur un chantier, il a reçu une plaque métallique sur le pied droit et a 
souffert d’une fracture du 3ème métatarsien et une déchirure de la plaque plantaire. 
Les suites de l’accident ont été prises en charge par l’assureur-accidents jusqu’au 
31 juillet 2017.  

b. Le 14 janvier 2015, l’assuré a déposé une demande auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé). À 
l’issue de l’instruction, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours à la suite duquel l’OAI a 
conclu à l’octroi d’une rente ordinaire entière limitée dans le temps du 1er août 
2015 au 31 août 2017.  

c. Ayant considéré que l’acte intitulé « recours » que l’assuré lui avait transmis le 
13 mai 2019 était une demande de révision (ce que la CJCAS a confirmé dans un 
arrêt ATAS/776/2019 du 2 septembre 2019), l’OAI a invité l’assuré à lui faire 
parvenir les pièces propres à démontrer l’aggravation de son état de santé. Dans le 
cadre de la demande de révision, l’OAI a confié une expertise orthopédique au 
docteur B______ le 19 août 2020.  

d. À l’issue de l’instruction, l’OAI a rejeté le 30 juin 2021 la demande de rente et 
de mesures de réadaptation, au motif que, dans une activité adaptée, la capacité de 
travail de l’assuré était de 100% avec une diminution de rendement de 30% selon 
l’expertise. L’OAI a en outre déduit 10% sur le revenu d’invalide pour tenir 
compte des limitations de l’assuré. Le marché équilibré du travail offrait un 
nombre significatif d’activités simples et légères accessibles sans aucune 
formation particulière. Faute de problématique médicale posant des problèmes 
majeurs dans la recherche d’un emploi, l’OAI n’avait pas à fournir de mesures 
d’aide au placement.  

 Par acte du 1er septembre 2021, l’assuré a formé un recours contre cette B.      a.
décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour qu’il 
lui soit octroyé une rente d’invalidité entière, sous suite de frais et dépens. Il 
contestait le bien-fondé de l’expertise, dans la mesure où l’expert ne s’était pas 
prononcé sur les problèmes orthopédiques et dermatologiques qui justifiaient la 
mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire. L’expert n’avait pas répondu 
correctement et pleinement au mandat, puisqu’il avait omis de se prononcer sur 
plusieurs points importants, tel que le taux d’activité exigible dans une activité 
adaptée. Il n’avait pas posé de diagnostics quant à la douleur à la palpation de 
l’épine iliaque antéro-supérieure à droite. En l’absence d’investigation 
radiologique du genou droit, l’expert n’avait pas recommandé d’instruction. On 
ignorait en outre le motif de la limitation de rendement à 30%. L’expertise devait 

 
 
 

 

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être écartée. Il contestait en outre le calcul du taux d’invalidité notamment quant à 
l’abattement retenu.  

b. Le 6 octobre 2021, le recourant a fait parvenir à la CJCAS un rapport médical 
du docteur C______, du 2 septembre 2021, selon lequel les anomalies liées à la 
kératose invalidante allaient persister à vie. Ce médecin sollicitait une 
investigation orthopédique.  

c. Par réponse du 4 octobre 2021, l’OAI a conclu au renvoi de la cause à son 
office pour instruction complémentaire. Selon l’avis de son service médical 
régional (SMR), de nouvelles pièces avaient été produites à l’appui du recours, 
dont un rapport du docteur D______ selon lequel une IRM était demandée pour le 
genou droit, mais ne figurait pas au dossier, un rapport en espagnol du 30 juillet 
2021 qui concluait à une chondropathie bilatérale. À l’examen de ces pièces, une 
hyperkératose plantaire d’appui secondaire à un défaut statique était relevée par le 
Dr C______, atteinte sur laquelle l’expert ne s’était pas prononcé. Afin de 
connaître l’impact de cette atteinte sur la capacité de travail, il convenait 
d’interroger le Dr C______.  

d. Par courrier du 25 octobre 2021, le recourant s’est opposé à la conclusion de 
l’OAI tendant au renvoi du dossier pour réception d’un avis dermatologique, dans 
la mesure où il estimait insuffisante la mesure d’instruction mentionnée par le 
SMR, sollicitait une expertise pluridisciplinaire et contestait le bien-fondé de 
l’expertise orthopédique dans le cadre de laquelle l’expert ne s’était pas 
exhaustivement prononcé notamment sur le pourcentage d’abattement de 30%.  

e. Le 17 novembre 2021, l’OAI a indiqué qu’il appartenait à l’administration de 
déterminer les instructions à mener. Il s’agirait en l’espèce dans un premier temps 
de recueillir les avis des médecins traitants sur la capacité de travail du recourant 
et ensuite pour le SMR de déterminer si une expertise était nécessaire ou non. 
L’OAI ne pouvait en outre pas à ce stade se prononcer sur le calcul de l’invalidité 
qui pouvait être influencé par l’instruction complémentaire.  

f. La cause a été gardée à juger à la suite de l’échange d’écritures des parties.  

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux 
notions correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA; il n’en découle 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 
3). 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s’applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA).  

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en 
vertu des art. 56ss LPGA. 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à rente d’invalidité. 

2.1 Est réputée invalidité, l’incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d’une infirmité congénitale, d’une 
maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à la santé physique ou 
mentale et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en 
compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a 
incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en 
vigueur dès le 1er janvier 2008). 

2.2 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration ou l’instance de 
recours a tout d’abord besoin de documents que le médecin ou d’autres 
spécialistes doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités 
l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256, consid. 4; ATF 115 V 133, consid. 2). 

2.3 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 
let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, 

 
 
 

 

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puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer 
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les 
points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351, consid. 3; ATF 
122 V 157, consid. 1c). 

2.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

2.5 Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a 
en principe le choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l’assureur pour 
complément d’instruction, soit procéder lui-même à une telle instruction 
complémentaire. Un renvoi à l’assureur, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, 
ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe 
inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni 
de justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise 
judiciaire ou une autre mesure probatoire serait propre à établir l’état de fait), ou si 
un renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (ATF non publié 
9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3). À l’inverse, le renvoi à l’assureur 
apparaît en général justifié si celui-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans 
l’idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (DTA 
2001 n° 22 p. 170 consid. 2). Le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence, en 
indiquant qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit 
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, 
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément 
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative; a contrario, une 
expertise judiciaire s’impose lorsque les données recueillies par l’administration 
en cours d’instruction ne revêtent pas une valeur probante suffisante sur des points 
décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5). 

 
 
 

 

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3. En l’espèce, lors de la décision attaquée (30 juin 2021), l’OAI n’avait pas eu 
connaissance des rapports médicaux postérieurs produits par l’assuré à l’appui de 
son recours (rapports des Drs D______ et C______ des 22 juillet et 2 septembre 
2021) ni de l’examen fait à Madrid le 30 juillet 2021. Ce dernier rapport pose le 
diagnostic de chondropathie bilatérale déjà évoquée par le Dr D______. Le 
Dr C______ a quant à lui relevé que l’hyperkératose d’appui (d’ores et déjà 
connue) allait persister à vie et sollicitait un avis orthopédique.  

L’intimé n’a ainsi pas pu statuer en toute connaissance de cause. C’est dès lors à 
juste titre qu’il conclut au renvoi du dossier pour procéder à une instruction 
médicale complémentaire. Cependant, une expertise orthopédique a déjà été 
réalisée et répond aux questions posées au sujet notamment de la capacité de 
travail entière dans une activité adaptée aux limitations retenues et quant à la 
réduction de 30%. Le recourant ne peut être suivi sur ce point.  

Seul le diagnostic de chondropathie a été discuté par l’expert qui ne l’a pas retenu. 
Au vu des nouvelles pièces au dossier, il s’agirait d’éclaircir ce diagnostic et de 
compléter l’expertise orthopédique si nécessaire.   

En outre, l’aspect dermatologique doit être instruit plus avant compte tenu des 
avis du médecin traitant qui a posé un diagnostic qu’il juge invalidant.  

À défaut de ces éléments pertinents, la chambre de céans n’est pas en mesure de 
se prononcer sur le recours déposé. Elle prononcera dès lors un renvoi à l’intimé 
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants (vérification des 
diagnostics et de leurs conséquences éventuelles sur la capacité de travail du 
recourant s’agissant de la chondropathie bilatérale et de l’hyperkératose d’appui, 
instruction complémentaire sur le volet dermatologique et complément du rapport 
d’expertise orthopédique en fonction des éléments recueillis dans la suite de 
l’instruction).  

4. Le recours est ainsi partiellement admis. La décision du 26 janvier 2021 est 
annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire dans le 
sens des considérants.  

Le recourant qui est assisté d’un conseil se verra allouer des dépens d’un montant 
de CHF 1’000.- à charge de l’intimé.  

En revanche, dans la mesure où l’OAI a statué sur la base des renseignements 
fournis et que l’on ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir tenu compte de 
rapports inconnus et postérieurs à sa décision, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 30 juin 2021. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants. 

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1’000.- à titre de dépens mise à la 
charge de l’intimé.  

5. Renonce à la perception d’un émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le