# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a66990c-f297-59ee-84f6-0775f0852f47
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 748
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---748_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD13.018703-141667/141669

512

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Ordonnance de
mesures provisionnelles du 26 septembre 2014

___________________________________________________

Présidence
de               M.             
PELLET,
juge délégué

Greffière
:              Mme             
Huser

 

 

*****

 

 

Art.
261 CPC

 

 

             
Vu le dossier de la cause,

             

             
vu les appels interjetés,

 

             
vu la requête du 24 septembre 2014 de Z.________, tendant au déblocage de fonds à hauteur
de 5'000 fr. pour procéder à l’avance de frais dans le cadre de la procédure d’appel
et couvrir les honoraires d’avocat pour cette procédure,

 

             
vu la requête identique d’H.________ du 25 septembre 2014 ;

 

 

             
attendu que les parties font valoir qu’elles ne disposent pas des liquidités nécessaires
pour procéder aux avances de frais demandées dans la procédure d’appel en raison
du blocage des avoirs déposés auprès de [...], à Zurich, détenus au nom de Z.________,

 

             
qu’elles sollicitent en conséquence le déblocage des avoirs à concurrence des montants
précités,

 

             
qu’il se justifie de faire droit à ces requêtes,

 

             
qu’en effet, le déblocage des fonds à concurrence d’un montant total de 10'000
fr. préserve intégralement les prétentions des parties dans la procédure au fond,
étant précisé que la requérante a allégué à plusieurs reprises dans
la procédure que les avoirs bloqués représentaient « les économies du couple » ;

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

appliquant
l’art. 261 CPC,

p
r o n o n c e :

 

 

             
I.             
Ordre est donné à [...], Zurich, de prélever du compte n° [...], n° de client
[...], la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) pour être versée à Z.________, et la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) pour être versée à H.________, sur les comptes
qui seront désignés par leurs avocats respectifs.

 

             
II.             
La mesure de blocage est maintenue pour le surplus.

 

             
III.             
La présente ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours.

             
IV.             
Les frais suivent le sort de la cause.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

Du

 

             
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :

 

‑             
Me Marc Cheseaux (pour Z.________),

‑             
Me Gilles Monnier (pour H.________).

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.

 

             
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
 [...], Zurich ;

-             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :