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**Case Identifier:** 3e706543-0329-58e5-a727-7439bc62cf0b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.08.2025 BB.2023.157
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-157_2025-08-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 août 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, 

COUR D'APPEL PÉNALE,   

  intimé 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.157 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement rendu le 30 septembre 2022, le Tribunal criminel de 

l’arrondissement de Lausanne (ci-après: Tribunal criminel) a reconnu B. 

coupable de lésions corporelles simples qualifiées, d’actes d’ordre sexuel 

avec des enfants, de tentative de viol, de viol, d’actes d’ordre sexuel commis 

sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de violation 

du devoir d’assistance ou d’éducation. Il l’a condamné à une peine privative 

de liberté de douze ans sous déduction de 562 jours de détention subie avant 

jugement. Il a arrêté l’indemnité allouée au défenseur d’office de B., Me A. 

(ci-après: le recourant), à CHF 21'080.-- TTC dont à déduire CHF 8'500.-- 

déjà versés (act. 1.1). 

 

 

B. Le 10 octobre 2022, Me A. a recouru auprès de la Chambre pénale des 

recours du Tribunal cantonal vaudois contre l’indemnité qui lui a été allouée 

en première instance. Il a conclu à une réforme de l’arrêt attaqué en ce sens 

que l’indemnité lui étant allouée pour la défense d’office de B. soit arrêtée à 

CHF 23'998.70 TTC dont à déduire CHF 21'080.80 d’ores et déjà versés 

(act. 1.3).  

 

 

C. Le 30 août 2023, la Cour d’appel pénale (ci-après: CAP) a rejeté l’appel 

formé par B. contre le jugement du 30 septembre 2022 ainsi que le recours 

précité de Me A. Elle a fixé l’indemnité de ce dernier pour la procédure 

d’appel à CHF 5'415.75, TVA et débours inclus. Elle a par ailleurs mis à la 

charge de Me A. un dixième de l’émolument de jugement par CHF 411.-- 

(act. 1.4). 

 

 

D. Par mémoire du 11 septembre 2023, Me A. interjette recours auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le 

jugement du 30 août 2023 et conclut à l’admission du recours ainsi qu’à ce 

que le chiffre XIII du jugement de première instance est réformé de sorte que 

l’indemnité de première instance qui lui est allouée en tant que défenseur 

d’office de B. est arrêtée à CHF 23'998.70 TTC, dont à déduire 

CHF 21'080.80 d’ores et déjà versés. Il requiert également que son 

indemnité pour la procédure d’appel soit fixée à CHF 10'671.85, TVA et 

débours inclus, les frais sont modifiés selon le sort de la cause. Il demande 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée devant l’autorité intimée 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1). 

 

 

- 3 - 

 

 

E. Invitée à répondre, la CAP, par courrier du 20 septembre 2023, adresse à 

cette Cour une copie certifiée conforme de son jugement ainsi que l’accusé 

de réception y relatif. Elle précise par ailleurs qu’aucun moyen cantonal n’est 

pendant (act. 3). 

Le 27 septembre 2023, la réponse de la CAP a été transmise pour 

information à Me A. (act. 4). 

 

 

F. B. a recouru au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 30 août 2023 

par la CAP (cause 6B_1181/2023). 

 

 

G. Le 16 janvier 2024, la Cour de céans a rendu une décision de suspension 

de la procédure pendante devant elle jusqu’à droit connu sur le sort du 

recours dont était saisi le Tribunal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2023.157a).  

 

 

H. Par arrêt du 1er juillet 2024, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de 

sa recevabilité, le recours dont il était saisi (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1181/2023). 

 

 

I. Le 3 juillet 2024, B. a demandé à la CAP la révision de son jugement rendu 

le 30 août 2023 (supra let. C). 

 

Le 29 novembre 2024, la CAP a déclaré irrecevable dite demande de 

révision (Jug/2024/472 – PE21.003900-ACO). 

 

Par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure 

de sa recevabilité le recours interjeté par B. contre cette dernière décision 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_44/2025). 

 

 

J. Le 25 avril 2025, interpellé à ce sujet, le recourant requiert qu’il soit statué 

sur le recours précédemment déposé devant l’autorité de céans (act. 19). 

 

 

K. Le 8 mai 2025, cette Cour rend une décision de reprise d’instance et fixe un 

délai de 10 jours aux parties pour lui faire parvenir d’éventuelles observations 

complémentaires sur le fond (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2023.157b). 

- 4 - 

 

 

Le 14 mai 2025, la CAP renonce à se déterminer (act. 21). 

 

Le 19 mai 2025, Me A. renonce à déposer des observations 

complémentaires sur le fond (act. 22). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Selon l'ancien art. 135 al. 3 let. b CPP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2023, applicable, en l'espèce, vu que les prononcés entrepris ont été rendus 

avant cette date (v. art. 453 al. 1 CPP et ATF 137 IV 219 consid. 1.1), en lien 

avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la décision de 

l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité 

du défenseur d'office.  

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 2017  

consid. 1.6 et les réf. citées). 

1.3 Lorsque l'autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la 

procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les 

conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant 

litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en 

matière d'indemnités dues à l'avocat d'office (cf. Message du 21 décembre 

2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 

1297; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 2 ad art. 395 CPP). 

1.4 En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office 

en première instance est de CHF 2'917.90 (CHF 23'998.70 – CHF 21'080.80 

d’ores et déjà versés [cf. supra let. A et B]). A cela s’ajoutent, CHF 5'256.10 

(soit CHF 10'671.85 requis – CHF 5'415.75 alloués par la CAP) si bien que 

l’autorité collégiale est compétente (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.21 du 17 juillet 2013 consid. 1.4; BB.2012.64 du 30 juillet 2012 

consid. 1.1). 

- 5 - 

 

 

1.5 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s'applique (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, 

2e éd. 2019, no 43 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le 

11 septembre 2023, le recours contre la décision de la CAP – notifiée le 

30 août 2023 – est intervenu en temps utile. 

1.6 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie au défenseur d'office la qualité pour recourir 

à l'encontre d'une décision de la juridiction d'appel du canton fixant 

l'indemnité. Défenseur d'office devant l’instance précédente et partie dans le 

cadre de la décision entreprise concernant ses indemnités, le recourant revêt 

cette qualité. 

1.7 Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales 

appliquent le règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en 

matière civile (RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l'art. 26b du tarif des 

frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 

(TFIP/VD; RS/VD 312.03.1). Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au 

conseil juridique commis d'office, celui-ci peut préalablement produire une 

liste détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD). 

 

 

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre 

d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu est décisif 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). 

Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de 

l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut 

présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la 

qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité 

assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 

et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés à l'art. 2 al. 1 

RAJ/VD. 

3.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

- 6 - 

 

 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non 

publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117 

Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 

consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, no 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2e éd. 2022, no 257 

ad art. 12 LLCA). Le défenseur se doit cependant d'examiner toute opération 

qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des 

démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat  

bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses 

honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une 

disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 

(OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2020 no 39 ad art. 394 CO; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015  

consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal 

fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l'avocat d'office 

n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle 

doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 

3.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 

I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 

consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP; supra consid. 1.2) et examine donc 

librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue 

lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références 

citées). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré 

comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour 

des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui 

font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne 

se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par 

l'avocat (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.16 du 15 mai 2020 

consid. 3.3 et les références citées). 

4.  

4.1 Le recourant fait d’abord grief à la CAP d’avoir validé le raisonnement des 

juges de première instance qui ont réduit de 15 heures, pour la porter à 

10 heures, la durée de la préparation de l’audience qu’il avait fait valoir 

- 7 - 

 

 

(25 heures). Il rappelle avoir dû procéder à la relecture intégrale du dossier 

de première instance qui compte 964 pages. Il souligne également les enjeux 

de l’affaire dès lors que son client était mis en cause pour des actes d’ordre 

sexuel avec des enfants ainsi que de tentative de viol et de viol, de lésions 

corporelles simples qualifiées et acte d’ordre sexuel sur une personne 

incapable de discernement ou de résistance. D’ailleurs, son client a été 

condamné à une peine de 12 ans ce qui, selon lui, met en lumière l’ampleur 

de l’affaire. Il conteste également qu’on lui reproche d’avoir noté une durée 

de préparation de 25 heures, alors que cela correspond à la façon de remplir 

le formulaire ad hoc dans lequel l’ensemble des opérations sont cumulées 

par type sans indication détaillé de date ni de temps consacré pour chaque 

opération. Il retient finalement qu’il était légitime de retenir 12 heures et 

30 minutes de relecture du dossier et de 12 heures et 30 minutes également 

pour la préparation de l’audience elle-même, soit 10 heures pour la plaidoirie, 

30 minutes pour le bordereau, 30 minutes également pour les questions aux 

victimes et 1 heure et 30 minutes de recherches juridiques (act. 1.3). 

4.2 La CAP a retenu pour sa part que le recourant était le défenseur d’office du 

prévenu depuis la première heure et qu’il connaissait donc bien le dossier 

tant en fait et en droit. Ainsi, selon elle, une relecture intégrale du dossier et 

une audition complète de chaque minute d’enregistrement était inutile au 

moment de préparer la plaidoirie. Il suffisait au recourant de se concentrer 

sur les éléments pertinents qu’il avait nécessairement à l’esprit. La CAP a 

également précisé que le fait que le recourant ait indiqué 25 heures de travail 

pour une seule journée démontre le caractère abusif de sa conclusion. En 

outre, elle a indiqué que la défense axée sur les faits et consistant à mettre 

en doute la parole des plaignantes était une trame grossière qui se retrouvait 

également dans la déclaration d’appel. 

4.3 Le recourant ne produit pas la note d'honoraires dans laquelle figure la 

position contestée du 23 septembre 2022; il annexe uniquement un 

récapitulatif avec les quantités et les montants totaux (act. 1.2). La note 

d'honoraires concernée figure cependant dans les pièces fournies par la 

CAP. Il s'agit d'une liste datée du 23 septembre 2022, comptant huit pages, 

qui énumère toutes les opérations effectuées par le recourant dans la cause 

B. du 18 mars 2021 au 30 septembre 2022. Elle comporte les descriptions 

des opérations effectuées, leurs dates et durées (pièces CAP, fourre frais, 

contenant des documents non numérotés). Selon dite liste, le recourant se 

serait occupé, le 23 septembre 2022, du bordereau de pièces produites à 

l'audience pour une durée de 0.25 heures et, ce même jour, aurait également 

consacré 25 heures à la préparation de l'audience (cf. la liste précitée, p. 8). 

Cette allégation (sans doute entachée d'une faute de frappe) n'est 

évidemment pas crédible. Il est partant évident que ni la CAP ni le Tribunal 

criminel n'ont pu accepter cette indication telle quelle. Le recourant retient 

- 8 - 

 

 

que dans le cas d'espèce, l'ampleur et la complexité de la cause ont justifié 

25 heures pour la préparation de l'audience, non en un seul jour, mais dans 

son ensemble. Dès lors que pour le reste, la note d'honoraires en question 

est précise et détaillée, la Cour de céans ne s'explique pas la raison pour 

laquelle le recourant n'a évoqué pour ce poste ni les dates ni les durées 

respectivement nécessaires, mais a regroupé les 25 heures concernées en 

une seule journée. 

4.4 A la lecture du dossier de la cause, cette Cour constate que le recourant a 

effectivement assisté son client depuis le début de l'instruction pénale dirigée 

à son encontre (v. pièces CAP 112/0). Au stade du jugement de première 

instance, il disposait ainsi d'une excellente connaissance du dossier. Il 

convient toutefois de tenir compte du fait que la CAP elle-même a retenu que 

le dossier était volumineux et nécessitait de nombreuses heures de travail 

pour sa prise de connaissance (pièces CAP no 155). Par ailleurs, la ligne de 

défense choisie par le recourant visant à remettre en cause les versions 

factuelles avancées par les parties plaignantes a nécessité un travail 

minutieux de relecture du dossier ainsi que de l'écoute des enregistrements 

des auditions des parties plaignantes afin d'opposer les allégations de ces 

dernières avec les pièces et procès-verbaux produits au volumineux dossier 

de la procédure. La Cour de céans relève que cela a permis de libérer 

l'accusé de deux chefs d'accusation (voies de faits qualifiées [cas 2 et 8] et 

de lésions corporelles simples qualifiées [cas 8]).  

Considérant ce qui précède, la réduction des heures opérées par la CAP 

apparaît être fondée, mais elle est en l'occurrence excessive.  

4.5 Il convient par conséquent d’admettre un total de 15 heures, soit 5 heures 

de plus que ce qui a été retenu par l’autorité intimée, pour la préparation de 

l’audience devant le Tribunal criminel.  

4.6 Au vu de ce qui précède, le présent grief est partiellement admis.  

 

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit partant être augmenté de 

CHF 969.30 (taux horaire de CHF 180.--, art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD, TVA 

comprise). 

 

 

5.  

5.1 En ce qui concerne le jugement de la CAP, le recourant conteste le 

retranchement de 14 heures pour la rédaction de l’appel motivé et de 

9 heures pour la préparation de l’audience. Il relève que l’appel motivé 

compte 20 pages et que, par conséquent, y employer 20 heures est fondé. 

Il y a lieu en effet de tenir compte en particulier du temps nécessaire à la 

- 9 - 

 

 

relecture des pièces ainsi qu’aux recherches effectuées pour procéder à la 

rédaction du mémoire. Selon lui, compte tenu de la condamnation en 

première instance à 12 ans, un investissement en temps conséquent se 

justifiait pleinement.  

5.2 La CAP a retenu quant à elle que les 20 heures et 30 minutes indiquées par 

Me A. le 14 novembre 2022 pour la rédaction du mémoire d’appel, la 

constitution du bordereau de pièces y relatives, diverses photocopies et les 

envois respectifs de ces documents sont excessives. Elle a précisé à ce sujet 

que c’est le même mandataire qui a effectué le travail en première et 

deuxième instance et qu’il connaissait donc le dossier. En outre, les travaux 

de secrétariat ne sont pas à rembourser à titre d'honoraires de la défense. 

Par conséquent, elle n’a admis que 6 heures et 30 minutes au total pour 

cette opération. 

S'agissant du poste Préparation de l'audience du 18 mars 2023, la CAP ne 

retranche pas 9 heures ainsi que le soutient le recourant, mais regroupe les 

entrées analyse juridique et préparation d'audience ce qui équivaut à un total 

de 19 heures et en soustrait 13 à ce sujet. La CAP retient donc que pour ces 

diverses activités, seules 6 heures auraient été nécessaires compte tenu de 

la connaissance approfondie que le recourant avait du dossier et du fait que 

l'analyse juridique relative à la peine et à l'illicéité de la preuve étaient des 

thèmes ayant déjà été abordés. 

5.3  

5.3.1 L'art. 399 al. 3 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.2; BB.2020.48 

du 15 décembre 2020 consid. 5.2; BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 

4.2; BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3; BB.2012.172 et 

BB.2012.173 du 31 mai 2013 consid. 3.3; BÄHLER, Commentaire bâlois, 3e 

éd. 2014, no 8 ad art. 399 CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e 

éd. 2019, no 19 ad art. 399 CPP). La partie qui annonce l’appel doit 

cependant préciser si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble 

ou seulement sur certaines parties, quelles modifications du jugement de 

première instance elle demande et ses réquisitions de preuves (art. 393 al. 

3 let. a à c CPP). Quiconque attaque seulement certaines parties du 

jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière 

définitive, sur quelles parties porte l’appel au sens de l'art. 393 al. 4 let. a à 

g CPP. Des opérations vouées à une motivation intégrale de l'appel doivent 

être prises en compte dans le cadre de l'indemnisation de prestations 

ultérieures soit celles relatives à la préparation des débats. 

5.3.2 En l'espèce, le recourant fait valoir 20 heures et 30 minutes pour la rédaction 

du mémoire d'appel, y compris plusieurs travaux de secrétariat lesquels ne 

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sont cependant pas rétribués (supra consid. 5.2). Bien qu'il ait déjà motivé 

l'appel à ce stade de la procédure, il soutient, le 18 mars 2023, qu'il lui a fallu 

15 heures supplémentaires de travail pour la préparation de l'audience. Dans 

le recours, il réduit toutefois de 4 à 3 heures ses prétentions relatives aux 

recherches juridiques du 17 mars 2023 effectuées par un avocat-stagiaire. 

En conséquence, globalement, pour la motivation de l'appel soutenue lors 

des débats, le recourant aurait eu besoin de 38 heures et 30 minutes de 

travail dont à déduire le temps de travail nécessaire du secrétariat non 

quantifié dans la note d'honoraires.  

5.3.3 Pour sa part, la CAP admet pour la motivation de la déclaration d'appel et la 

préparation de l'audience un montant total de 12 heures et 30 minutes (elle 

retranche en réalité 14 heures au poste du 14 novembre 2022, 4 heures à 

celui du 17 mars 2023 et 9 heures au premier du 18 mars 2023).  

5.3.4 Or, en admettant que le défenseur qui assiste l'accusé depuis le début de la 

procédure ne doit pas étudier à nouveau le dossier à fond, il doit en tout état 

de cause se préparer sérieusement pour l'audience de deuxième instance 

en prenant en considération les motivations qui fondent le jugement attaqué 

et dont il n'a connaissance que suite au prononcé de ce dernier. In casu, il 

consiste en une condamnation à une peine privative de liberté de 12 ans 

pour lésions corporelles simples qualifiées, actes d’ordre sexuel avec des 

enfants, tentative de viol, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne 

incapable de discernement ou résistance et violation du devoir d’assistance 

ou d’éducation. Ces infractions sont contestées par le défenseur de 

l'appelant. A cet égard, la rétribution de 12 heures et 30 minutes pour la 

motivation de l'appel, respectivement pour la préparation de l'audience, 

paraît insuffisante. La Cour de céans estime que pour les opérations 

effectuées les 14 novembre 2022, 27 mars 2023 et 28 mars 2023 (premier 

poste), il convient d'admettre pour la charge de travail globale 21 heures, 

dont 3 accomplies par un avocat-stagiaire. 

5.3.5 Il en résulte que par rapport à la rétribution octroyée par la CAP, ce sont 5.7 

heures au tarif horaire de l'avocat (CHF 180.-- par heure, soit un montant 

afférant à CHF 1'026.--) et 3 heures supplémentaires, calculées au tarif 

horaire de l'avocat stagiaire (CHF 110.-- par heure pour un total de 

CHF 330.--), qui doivent être accordées en plus. A ces montants, il y a lieu 

d'ajouter la TVA.   

5.4 Au vu de ce qui précède, le grief est partiellement admis.  

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit partant être encore 

augmenté de CHF 1'460.-- (correspondant à CHF 1’356.-- plus TVA). 

 

- 11 - 

 

 

6.  

6.1 Enfin, le recourant conteste la mise à sa charge du 1/10 des frais de 

procédure, soit CHF 411.-- alors que la partie du jugement le concernant ne 

tient que sur une page, le jugement en faisant 43. Il soutient l’arbitraire de 

cette décision considérant que le temps passé pour traiter le recours qu’il a 

déposé ne peut avoir pris 1/10 du temps global lié à la procédure d’appel. 

En outre, procéder ainsi a pour conséquence que les frais mis à la charge 

de l’avocat varient non pas en fonction de la complexité du recours qu’il 

interjette mais en raison de la complexité de la cause du prévenu qu’il 

défend. Il estime qu’il convient de différencier les recours et de fixer les frais 

de manière séparée en fonction du travail requis par chaque recours pour 

l’autorité. Enfin, il considère qu’au vu de l’art. 21 TFIP, l’émolument aurait 

tout au plus dû être fixé à CHF 110.--,CHF 90.-- si l’on tient compte du fait 

que lorsqu’il y a uniquement un recours sur indemnité d’office, la cause est 

tranchée par un juge unique.  

6.2 La CAP n’a pas explicité la raison pour laquelle elle a choisi la clé de 

répartition des frais telle que contestée. 

6.3  

6.3.1 Sous le titre "Cour d'appel pénale", l'art. 21 TFIP prévoit que l'émolument est 

établi sur la base du nombre de pages. Par page ou par fraction de page, il 

est de 110 francs lorsque le jugement est rendu par la juridiction d'appel; et 

de 90 francs lorsque le jugement est rendu par un juge unique (al. 1). 

Cependant, les frais de la procédure d'appel, outre l'émolument par page, 

comprennent également les frais d'audience (jugement de la CAP Jug / 2021 

/ 399 - PE20.018199-DTE du 1er novembre 2021). 

6.3.2 En l'espèce, les considérants relatifs au recours du recourant devant la CAP 

quant à son indemnité portent sur un peu plus d'une page. Ils affèrent donc 

à un montant équivalent à tout le moins à CHF 220.-- ainsi que le prévoit le 

TFIP. Il n'est pas inopportun de considérer que le solde par CHF 191.--, 

constitue les frais d'audience. Ce dernier montant ne peut être considéré 

comme arbitraire considérant le temps qui a pu être nécessaire à la CAP 

pour statuer sur le recours du recourant. Elle n'a partant pas excédé son 

pouvoir d'appréciation. 

6.4 Mal fondé, ce grief est écarté. 

 

 

7. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis. 

L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être 

augmentée d'un montant de CHF 969.30.-- (TVA incluse) pour la procédure 

- 12 - 

 

 

de première instance et de CHF 1'460.-- (TVA incluse) pour la procédure 

d'appel (v. supra consid. 4.6 et 5.4). 

 

 

8.  

8.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1,  

1re phr. CPP). La partie dont le recours est irrecevable est également 

considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP).  

8.2 Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une 

partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à 

un émolument réduit ascendant à CHF 500.-- (v. art. 8 du règlement du 

31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).  

 

 

9. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. En 

l'espèce, le recourant fait valoir une note d'honoraires de CHF 801.-- et de 

CHF 16.-- à titre de débours (hors TVA). Il y a lieu de les admettre pour deux 

tiers, soit CHF 550.-- (TVA non comprise).  

 

 

 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être 

augmentée d'un montant de CHF 969.30.-- (TVA incluse) pour la procédure 

de première instance et de CHF 1'460.-- (TVA incluse) pour la procédure 

d'appel. 

 

3. Un montant de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.  

 

4. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 550.-- (TVA non comprise) est 

allouée au recourant pour la présente procédure, à charge de l’autorité 

intimée. 

 

 

Bellinzone, le 26 août 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A., avocat 

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'Appel pénale 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.