# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36c085dd-a7e6-5bc1-9a70-880acbcf7001
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 805
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_805-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

805

 

PE22.000604-LAE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
8 novembre 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Fonjallaz et Byrde, juges 

Greffier
:                           
M.              Cornuz

 

 

*****

 

Art.
29 al. 2 Cst ; 29 al. 1, 30 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2024 par A.M.________
contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 10 septembre 2024
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE22.000604-LAE,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.        
              a) Le
2 septembre 2021, B.M.________ a déposé plainte contre sa belle-mère, A.M.________, s’agissant
d’une altercation qui serait survenue le 2 septembre 2021, vers 11h45, sur le parking du collège
de [...].

 

             
Le 4 septembre 2021, A.M.________ a déposé plainte contre ses belles-filles, B.M.________ et
C.M.________, plainte qu’elle a complétée le 10 novembre 2021, en lien avec la même
altercation.

 

             
b) Selon la version des faits de A.M.________,
B.M.________ – qui se trouvait au volant de sa voiture et avait comme passagères sa sœur
C.M.________ et sa demi-sœur [...] – l’aurait agressée verbalement. B.M.________
aurait notamment traité A.M.________ de « sale alcoolique », « sale merde »,
« sale pute de merde » et lui aurait dit qu’elle profitait de leur père et qu’elle
« puai[t] comme une polonaise ». B.M.________ aurait ensuite démarré son véhicule
et coincé les doigts de A.M.________ en remontant la vitre de celui-ci. Ce n’est qu’après
que cette dernière lui eût crié de s’arrêter que B.M.________ aurait libéré
ses doigts en baissant la vitre, tout en continuant sa route.

 

             
A.M.________ a également reproché à C.M.________ d’avoir, le même jour, filmé
une partie des faits, puis d’avoir montré la vidéo à plusieurs personnes de leur
famille, en compagnie de B.M.________, dans le but de la dénigrer.

 

             
Selon la version des faits de B.M.________, A.M.________
semblait alcoolisée et se serait énervée à son encontre, estimant qu’elle lui
« répondai[t] mal ». A.M.________ aurait bloqué la vitre de la voiture, lui aurait
crié dessus et l’aurait insultée, la traitant notamment de « pute ». Durant
l’altercation qui s’en serait suivie, A.M.________ lui aurait tiré les cheveux, donné
trois coups au visage avec la main ouverte et craché dessus à au moins quatre reprises. C.M.________
aurait également été insultée, mais n’aurait pas reçu de coups.

 

             
c) Par arrêt du 25 juillet 2022 (n°
557), la Chambre de céans a ordonné le retranchement de la vidéo capturée par C.M.________,
versée au dossier à titre de pièce à conviction.

 

             
d) Par
ordonnance pénale du 7 septembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après le Ministère public) a notamment condamné A.M.________ à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende de 600 fr. pour voies de
fait, injure et contrainte à l’encontre de B.M.________. 

 

             
Le 19 septembre 2023, A.M.________ a formé opposition à cette ordonnance.             

 

             
e) Par ordonnance du 7 septembre 2023 également,
le Ministère public a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre B.M.________ et C.M.________ pour voies de fait, diffamation, injure et menaces.

 

             
Par arrêt du 10 avril 2024 (n° 270),
la Chambre de céans a partiellement admis le recours de A.M.________ et a notamment annulé
ce classement s’agissant des infractions de voies de fait, injure et menaces. 

 

B.             
Par ordonnance du 10 septembre 2024, le Ministère
public a ordonné la disjonction, de l’enquête PE22.000604-LAE, des cas de B.M.________
et C.M.________, repris dans le cadre de l'enquête PE24.019358-LAE, (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).

 

             
La procureure a indiqué que les cas de B.M.________ et C.M.________ étaient distincts de la
présente procédure, dans la mesure où l’instruction devait être reprise les
concernant (ndr : ensuite de l’annulation partielle de l’ordonnance de classement du
7 septembre 2023), alors que A.M.________ avait d’ores et déjà fait l’objet d’une
ordonnance pénale, frappée d’opposition. Ainsi, la disjonction permettrait d’assurer
la célérité de la procédure s’agissant de A.M.________ en renvoyant le dossier
devant un tribunal à brève échéance, afin que cette autorité se prononce sur
l’opposition. 

 

C.             
Par acte du 23 septembre 2024, A.M.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, recouru
contre cette ordonnance auprès de l’autorité de céans, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation, respectivement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants à
intervenir. 

 

             
Interpellés, le Ministère public, B.M.________ et C.M.________ ne se sont pas déterminés
dans le délai imparti.

 

 

             
En droit
:

 

1.            

1.1             
              Une
ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [BSK], 3e
éd., Bâle, 2023, n. 10 ad
art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

 

1.2    
              Interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.             

 

2.             

2.1             
Dans un premier grief d’ordre formel, la
recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que la motivation
de l’ordonnance attaquée serait à ce point sommaire qu’elle ne permettrait pas
une critique concrète des motifs fondant la décision rendue. Sur le fond, elle soutient que
la configuration du cas d’espèce (infractions croisées commises simultanément ou
à tout le moins au cours d’un seul et même épisode) justifierait que les protagonistes
soient jugées ensemble. Quant au principe de célérité, aucune circonstance ne viendrait
lui donner une importance particulière dans cette affaire, et celui-ci devrait céder le pas
aux principes d'unité de la procédure et de présomption d'innocence. En définitive,
la balance des intérêts en présence devrait conduire à la non-disjonction des causes,
afin qu'un même tribunal puisse connaître de l'ensemble de l'affaire.

 

2.2

2.2.1             
Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, de même
que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; TF 7B_471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_471/2023 précité).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1460/2022 du 16 janvier 2024 consid.
2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 précité ; TF 7B_471/2023
précité consid. 2).

 

             
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_646/2022
du 18 janvier 2023 consid. 3.2.2 ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1). La Chambre des recours
pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant le cas échéant de guérir le
vice procédural invoqué (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_1239/2020 du 2 décembre
2020 consid. 6 ; CREP 1er octobre
2024/690 consid 2.2 ; CREP 22 septembre 2023/756 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation
doit rester l'exception (cf. notamment ATF 142 II 218). 

 

2.2.2
              Selon l'art. 29 al. 1
CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).

 

             
Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe
tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit
également le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al.
2 let. c CPP) et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138
IV 29 consid. 3.2, JdT 2012 IV 185 et les références citées).

 

             
L'art. 30 CPP autorise des exceptions au principe de l'unité de la procédure prévu par
l'art. 29 al. 1 let. a CPP en ce sens que si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

 

             
Une disjonction des procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets
et objectifs et doit rester l’exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir
à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_383/2023 du 23 avril 2024 consid. 5.1 et les références
citées). Constituent notamment des motifs objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre
élevé de coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une
incapacité de comparaître de longue durée d'un des coprévenus – en fuite ou
en raison d’une maladie – l’arrestation d’un coauteur lorsque les autres participants
sont en voie d’être jugés, la mise en œuvre d’une longue procédure d’extradition
ou encore l'imminence de la prescription (ATF 138 IV 214 précité ; TF 7B_779/2023 du 21 mars
2024 consid. 2.2.2 et les références citées). Le principe de célérité peut
dans certains cas également constituer un motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement
plusieurs coauteurs, notamment lorsque l’un d’eux est placé en détention et que
sa cause ne peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_428/2018
du 7 novembre 2018 consid. 3.2 ; TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et 3.3). La
disjonction peut également tendre à ne pas prolonger une détention provisoire déjà
longue, aux fins d’instruire des délits nouveaux de moindre importance. En revanche, de simples
motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (TF 7B_779/2023 précité).

 

             
En tout état de cause, la disjonction de procédure doit être ordonnée de manière
restrictive (ATF 116 Ia 305 consid. 4b, JdT 1992 IV 63). Lorsque les infractions commises par une pluralité
d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales
ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participation,
lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés
et qu’il y a un risque que l’un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF
116 Ia 305 précité).

 

             
Le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas de disjonction de causes relatives
à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif
d’un préjudice irréparable (ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4, JdT 2022 IV 10 ; TF 1B_58/2022
du 30 juin 2022 consid. 1.3.1 ; TF 1B_506/2020 du 5 octobre 2020). En effet, elle perd ses droits procéduraux
dans la procédure relative aux autres prévenus, n’ayant notamment plus le droit de participer
aux auditions de ces derniers et à l’administration des autres preuves au cours de la procédure
d’instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a
contrario ; ATF 147 IV 188 précité ;
ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3) ; elle ne peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de
ses droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre 2019 consid.
1.2). Le Tribunal fédéral a en outre relevé le caractère problématique, du point
de vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH,
de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d’infractions
commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l’un des intéressés
rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid. 3.3 ; ATF 116 Ia 305 précité).

 

2.3

2.3.1           
              En l’espèce,
si la motivation de l’ordonnance attaquée est certes succincte, il n’en demeure pas
moins qu’elle est suffisante eu égard aux exigences en la matière. La motivation fournie
par le Ministère public permet en effet de comprendre la décision et d’appréhender
les motifs ayant guidés son appréciation. Il apparaît d’ailleurs que la recourante
a pu attaquer utilement l’ordonnance en question. 

 

             
Partant, l’ordonnance querellée est suffisamment motivée. Le grief de la violation du
droit d’être entendu, mal fondé, doit dès lors être rejeté. 

 

2.3.2             
Il en va différemment du grief relatif à une violation du principe d'unité de la procédure.

 

             
On constate en effet que les faits reprochés à A.M.________ d’une part, et à B.M.________
et C.M.________ d’autre part, portent – même si les versions des protagonistes divergent
– sur le même complexe de faits, soit une altercation survenue le 2 septembre 2021 vers 11h45
sur le parking du collège de [...]. L’ordonnance pénale rendue à l’encontre
de A.M.________ le 7 septembre 2023 est caduque ensuite de l’opposition formée par l’intéressée,
si bien que l’instruction la concernant doit reprendre (art. 355 CPP). Quant au classement dont
ont bénéficié B.M.________ et C.M.________, il a été annulé s’agissant
des infractions de voies de fait, injure et menaces retenues à leur charge. L’instruction
doit dès lors également reprendre en ce qui les concerne, sur ces chefs de prévention.
On se retrouve dès lors dans la même situation qu’avant la reddition des deux ordonnances
du 7 septembre 2023, soit face à deux versions opposées et non-tranchées des événements
litigieux. Les faits reprochés aux intéressées étant à ce point mêlés,
on voit mal comment ils pourraient, ou devraient, faire l’objet de procédures distinctes.
En outre, le principe de célérité ne plaide pas en faveur d’une disjonction, aucune
des protagonistes n’étant détenue ou absente pour une raison ou pour une autre et le
chef de prévention de voies de fait, retenu de part et d’autre, étant d’ores et
déjà prescrit (art. 109 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]
ad
art. 126 CP).

 

             
Ainsi, au vu de ces éléments, le principe d’unité de la procédure justifie
que les cas de A.M.________, B.M.________ et C.M.________ fassent l’objet d’une seule procédure.
Il convient qu’une seule autorité instruise le même complexe de faits découlant
des plaintes de A.M.________ et B.M.________, de manière notamment à prévenir le risque
de jugements contradictoires.

 

3. 
              En définitive, le
recours doit être admis et l’ordonnance du 10 septembre 2024 annulée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP). 

 

             
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à
la charge de l’Etat. Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire,
cette indemnité sera fixée à 750 fr., correspondant à 2 heures 30 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires admis (art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 8,1%,
par 61 fr. 95, soit à 827 fr. au total, en chiffres arrondis.    

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 10 septembre 2024 est annulée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
Une indemnité de 827 fr. (huit cent vingt-sept francs) est allouée à A.M.________ pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

             
V.
              L’arrêt est
exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-
Me Germain Quach, avocat (pour A.M.________),

-
B.M.________,

-
C.M.________,

-
Ministère public central,

 

             
              et communiqué à
:

‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

            
               par l’envoi de
photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :