# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4daebaed-58fb-515e-a682-dac6a3b2bb5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 A-1611/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1611-2006_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-1611/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8  

Pascal Mollard (président du collège), 
Thomas Stadelmann et André Moser, juges, 
Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______, ***,
représentée par Etude Oberson & Associés, ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

TVA (OTVA); opérations d'intermédiaire d'assurances et 
de réassurances; unité de la prestation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1611/2006

Vu

1. que Y._______, à ***,  initialement constituée sous la  forme d'une 
association  au  sens  des  art. 60 ss  du  Code  civil  suisse  du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210), fut transformée en une fondation de 
droit  privé  et  inscrite  au  registre  du  commerce  du  ***  depuis  le 
8 novembre 1999; que, suite à une modification de l'acte de fondation, 
survenue  le  26  février  2004,  elle  porte  désormais  le  nom  de 
X._______;

2. que,  jusqu'au  31  décembre  1995,  Y._______  jouait  le  rôle  de 
prestataire de services et mettait son infrastructure et son personnel à 
la  disposition  des  autres  institutions  membres  de  Z._______  (soit 
A._______,  B._______,  C._______,  D._______,  E._______, 
F._______ et  G._______); que,  dès le 1er janvier  1996,  ces activités 
ont  été  reprises  par  Z._______;  que  Y._______  a  établi  des 
conventions  de  réassurances  avec  les  institutions  précitées,  sur  la 
base desquelles elle facturait des primes de réassurances;

3. qu'à l'occasion d'un contrôle effectué sur place, l'AFC constata que 
X._______  réalisait,  pour  l'année  1995,  les  conditions 
d'assujettissement selon les art. 17 à 19 de l'Ordonnance régissant la 
taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 II 1464 et les modifications 
ultérieures)  et  l'immatricula  dans  le  registre  des  assujettis,  pour  la 
période fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre 1995; qu'en date 
du 5 septembre 2000, l'AFC établit le décompte complémentaire (DC) 
n° ***  portant  sur  un  montant  de  Fr. 1'141'976.--,  plus  intérêts 
moratoires,  pour  les  périodes  en  cause,  à  titre  d'impôt  dû  sur  les 
prestations de gestion rendues aux institutions affiliées à Z._______;

4. que l'assujettie, par courrier du 25 mai 2001, contesta le bien-fondé 
de la reprise fiscale résultant  du DC susmentionné,  en argumentant 
que les prestations litigieuses ressortaient aux activités d'intermédiaire 
d'assurances, exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 14 ch. 14 
OTVA; que  l'AFC confirma  la  créance  fiscale  litigieuse  par  décision 
formelle  du  28  août  2001,  considérant  que  l'assujettie  s'était  vue 
confier,  du  1er au  4e trimestre  1995,  l'ensemble  de  la  gestion 
administrative  des  institutions  membres  de  Z._______  et  que  ces 
opérations  allaient  au-delà  des  prestations  caractéristiques  fournies 
par un simple intermédiaire d'assurances;

A-1611/2006

5. qu'en  date  du  1er octobre  2001,  X._______  forma  réclamation 
contre la décision de l'AFC du 28 août 2001, concluant à l'exclusion du 
champ de l'impôt des prestations effectuées par Y._______ au cours 
de  l'année  1995,  au  motif  que  les  opérations  en  cause  avaient  été 
réalisées dans le cadre de son activité de réassurances au sens de 
l'art. 14  ch. 14  OTVA; que,  par  décision  sur  réclamation  du  16  mai 
2006, l'AFC rejeta dite réclamation et confirma le DC n° *** portant sur 
un montant de Fr. 1'141'976.--, plus intérêts moratoires, dû à titre de 
TVA pour la période fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre 1995;

6. que,  par  recours  du  15  juin  2006,  X._______  (ci-après :  la 
recourante) a déféré cette décision auprès de la Commission fédérale 
de recours  en matière  de contributions  (ci-après: la  Commission de 
recours), invoquant un retard à statuer de la part de l'administration et 
concluant,  principalement,  à  la  reconnaissance  de  sa  qualité 
d'intermédiaire  d'assurances  et  de  réassureur  au  sens  de  l'art. 14 
ch. 14 OTVA et, subsidiairement, à son intégration, depuis le 1er janvier 
1995,  dans  un  groupe  d'imposition  au  sens  de l'art. 17  al. 3  OTVA; 
que,  dans  sa  réponse  du  14 juillet  2006,  l'AFC  a  conclu  à 
l'irrecevabilité de cette dernière conclusion et, pour le surplus, au rejet 
du recours;

7. que la  recourante,  dans sa réplique du 15 septembre 2006,  puis 
l'AFC,  dans  sa  duplique  du  2  octobre  2006,  ont  chacune  maintenu 
l'intégralité de leurs conclusions; qu'invitée finalement à se déterminer 
sur la portée, pour la procédure en cause, de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_612/2007  du  7  avril  2008,  la  recourante  a  observé,  dans  son 
courrier  du  9 juillet  2008,  que  l'arrêt  en  question  présentait  des 
différences, au niveau de l'état de fait, avec la présente procédure et a 
réitéré l'ensemble de ses conclusions;

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et considérant

8. que la  loi  fédérale  régissant  la  taxe sur  la  valeur  ajoutée (LTVA, 
RS 641.20), adoptée par le Parlement le 2 septembre 1999 et entrée 
en vigueur le 1er janvier 2001, a abrogé l'OTVA; que toutefois,  selon 
l'art. 93 al. 1 LTVA,  les  dispositions  abrogées  ainsi  que  leurs 
dispositions  d'exécution  demeurent  applicables,  sous  réserve  de 
l'art. 94 LTVA,  à  tous  les  faits  et  rapports  juridiques  ayant  pris 
naissance au cours de leur durée de validité; que, dans le cas présent, 
la  décision  attaquée  concerne  une  créance  fiscale  afférente  à  la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1995, de sorte que l'OTVA est 
seule applicable à la présente affaire;

9. que,  jusqu'au  31  décembre  2006,  les  décisions  sur  réclamation 
rendues  par  l'AFC pouvaient  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  de  la 
Commission  de  recours  dans  les  trente  jours  qui  suivaient  leur 
notification  (art.  53  OTVA);  que,  depuis  le  1er  janvier  2007  et  sous 
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  celui-ci, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF;

10. que,  conformément  à  l'art.  53  al.  2  LTAF, les  recours  pendants 
devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant 
les services de recours  des  départements au 1er  janvier  2007 sont 
traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral,  dans la  mesure  où il  est 
compétent;  que,  selon  les  art.  37  LTAF et  2  al.  4  PA, la  procédure 
devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement;

11. qu'en l'occurrence, le recours du 15 juin 2006 a été valablement 
interjeté  auprès  de  la  Commission  de  recours  dans  le  délai  légal 
prescrit  par  l'art.  50  PA et  qu'au  terme  d'un  examen  préliminaire,  il 
s'avère qu'il remplit les exigences de forme posées à l'art. 52 al. 1 PA, 
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière;

12. que les conclusions du recours déterminent l'objet du litige; qu'en 
vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne 
peut  statuer  que  sur  les  prétentions  ou  les  rapports  juridiques  sur 

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lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire; 
qu'en conséquence, le recourant ne peut en principe pas présenter de 
nouvelles conclusions, excédant l'objet du litige, devant l'instance de 
recours  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1494/2006  du  21 
septembre  2007  consid. 2.1  confirmé  par  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-1608/2006 du 8 mai 2007 consid. 3; voir aussi les décisions 
de  la  Commission  de  recours  CRC  1998-188  du  5  janvier  2000 
consid. 1b/aa  et  CRC  1998-144  du  20  août  1999  consid.  1d; 
ANDRÉ MOSER,  in  André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren  vor 
eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main 
1998, ch. 2.13 et 2.85);

13. qu'en  l'occurrence,  la  recourante  n'avait  pas  conclu,  dans  sa 
réclamation du 1er octobre 2001 et dans ses écritures précédentes, à 
son  intégration  dans  un  groupe  d'imposition;  que  l'AFC,  dans  sa 
décision  du  16 mai  2006,  ne  s'est  ainsi  pas  prononcée  sur  cette 
prétention et ne devait pas le faire; que la conclusion de la recourante, 
formulée pour la première fois dans son mémoire de recours (p. 14, 
cf. également  p. 13)  et  tendant  à  ce  qu'elle  bénéficie,  à  titre 
subsidiaire,  d'une  imposition  de  groupe  au  sens  de  l'art. 17  al. 3 
OTVA, est irrecevable dès lors qu'elle sort du cadre de l'objet du litige;

14. qu'en outre, l'AFC ne conteste pas, dans sa décision du 16 mai 
2006, que les prestations de réassurances fournies par la recourante 
sont exclues du champ de l'impôt; qu'en conséquence, le litige porte 
uniquement sur la créance fiscale découlant du DC n  ° *** relative aux 
prestations  de  gestion  et  d'administration  rendues  aux  institutions 
affiliées au "Groupe Mutuel"; que le principal argument avancé par la 
recourante à cet égard consiste en une prétendue violation de l'art. 14 
ch. 14 OTVA;

15. que selon l'art. 4 let. b OTVA, les prestations de services fournies 
à titre onéreux sur le territoire suisse par des assujettis sont soumises 
à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du 
champ de l'impôt en vertu de l'art. 14 OTVA; qu'aux termes de cette 
dernière disposition, sont entre autres exclues du champ de l'impôt les 
opérations d'assurances et de réassurances, y compris les opérations 
relatives à l'activité des courtiers ou des intermédiaires d'assurances 
(art. 14 ch. 14 OTVA);

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16. que  les  exceptions  à  l'imposition,  qui  sont  généralement 
considérées  comme  contraires  au  système  d'un  impôt  général  de 
consommation et peuvent aboutir à des distorsions de la concurrence 
ainsi  qu'à  des  taxes  occultes,  doivent  être  interprétées  de  façon 
restrictive  (ATF 124 II 372  consid. 6a,  193  consid. 5e;  arrêts  du 
Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 5, 2C_508/2007 
du 13 février 2008 consid. 5 et 2A.599/2004 du 7 juin 2005 consid. 3.2; 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1494/2006  du  21 septembre 
2007 consid. 4);

17. que  la  notion,  assez  large  et  imprécise,  d'intermédiaire 
d'assurances marque la volonté du législateur d'englober les différents 
cas de figure des représentants en assurances, indépendamment de 
la  forme juridique choisie (arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_612/2007 du 
7 avril 2008 consid. 6.1);

18. qu'il  est en outre déterminant que la prestation soit fournie dans 
l'exercice de l'activité visée, c'est-à-dire qu'elle soit caractéristique de 
la profession de courtier ou d'intermédiaire d'assurances, qui consiste 
à négocier des contrats d'assurances pour le compte d'un ou plusieurs 
assureurs,  moyennant  le  versement  d'une  commission;  qu'entrent 
également dans cette activité  les tâches qui sont  en relation directe 
avec le  contrat  d'assurances à  conclure,  le  précèdent  ou le  suivent 
immédiatement  (AFC,  Brochure  no 15  "Assurances",  Berne  2000, 
ch. 2.2.4;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1494/2007  du  21 
septembre 2007 consid. 4.2.2 confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 6.3);

19. qu'au  surplus,  dites  tâches  en  relation  directe  avec  le  contrat 
d'assurances à conclure sont exonérées tant qu'elles sont effectuées 
par l'assureur ou par l'intermédiaire ou le courtier en assurances pour 
l'assuré; qu'elles constituent en revanche des prestations de services 
soumises à l'impôt lorsqu'elles sont exécutées – à titre de prestations 
indépendantes  – au  profit  de  sociétés  tierces  (ROBINSON/OBERHEID,  in 
Mwst.com: Kommentar  zum Bundesgesetz  über  die  Mehrwertsteuer, 
Bâle  2000,  n. 12  ad  art. 18  ch. 18;  CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER, 
Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2e éd., Berne 2003, 
n.  789;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_612/2007  du  7 avril 2008 
consid. 6.4);

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20. qu'il  convient  par  ailleurs  de  souligner  que  l'exonération  ne 
dépend pas seulement de la notion ou du statut d'intermédiaire, mais 
aussi  de  la  nature  de  la  prestation;  qu'en  effet,  la  TVA  frappe  en 
principe des opérations et  non des personnes, qu'elle  exonère donc 
des  opérations  avant  d'exempter  des  entités;  qu'ainsi,  ce  n'est  pas 
l'intermédiaire qui est "exonéré" au sens de l'art. 14 ch. 14 OTVA, mais 
les  opérations  relatives  à  son  activité  d'intermédiaire  d'assurances; 
qu'il ne suffit dès lors pas de réaliser les conditions nécessaires à la 
reconnaissance de la qualité d'intermédiaire d'assurances, mais qu'il 
est  au  surplus  nécessaire  que  l'opération  relève  du  domaine  des 
assurances; que les opérations organisationnelles, d'administration, de 
coordination  et  de  gestion  ne  sauraient  ainsi  compter  parmi  les 
opérations  exonérées  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-1494/2007  du  21  septembre  2007  consid. 4.1.2.3  confirmé  par 
l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_612/2007  du  7  avril 2008  consid. 6.5; 
PASCAL MOLLARD, in Mwst.com: Kommentar zum Bundesgesetz über die 
Mehrwertsteuer, Bâle 2000, n. 5 ad art. 17);

21. qu'en  outre,  les  prestations  de  tiers  aux  fournisseurs  de 
prestations  de  services  exclues  du  champ  de  l'impôt  au  sens  de 
l'art. 14  ch. 14  OTVA,  constituent  des  opérations  préalables  aux 
opérations  exonérées  et  sont  en  principe  imposables  (cf. le 
Commentaire  du Département  fédéral  des  finances du 22 juin  1994 
relatif  à  l'ordonnance  régissant  la  taxe  sur  la  valeur  ajoutée, 
FF 1994 III 534 ss,  ad  art.  14,  p. 545; cf.  également  AFC,  Brochure 
n  ° 15  "Assurances",  Berne  2007,  ch. 3.3  et  Instructions  2001 sur  la 
TVA, Berne 2000, ch. 580; arrêt du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 
7 avril 2008  consid. 6.5);  que  ces  prestations,  qui  ne  sont 
qu'indirectement  liées  aux  opérations  finales  exonérées,  constituent 
en  effet  des  opérations  distinctes  et  indépendantes  (théorie  des 
stades; cf.  PASCAL MOLLARD,  op. cit.,  n. 26 ad art. 17; arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  A-1494/2007  du  21  septembre  2007 
consid. 4.1.3.2 confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 
7 avril 2008 consid. 6.5);

22. qu'en résumé, l'art. 14 ch. 14 OTVA vise les opérations relatives à 
l'activité  des  courtiers  ou  des  intermédiaires  d'assurances  qui  sont 
caractéristiques  de  l'activité  visée,  qui  consiste  à  négocier  la 
conclusion de contrats  d'assurances,  moyennant  le  versement  d'une 
rémunération,  ainsi  que les prestations qui y  sont  directement liées; 
qu'en  outre,  même  si  elles  sont  caractéristiques  de  l'activité 

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d'intermédiaire,  les  prestations  de  services  effectuées  au  profit  de 
sociétés tierces sont soumises à l'impôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 6.6);

23. qu'en  vertu  du  principe  de  l'unité  de  la  prestation  -  désormais 
expressément ancré à l'art. 36 al. 4 LTVA - les prestations étroitement 
liées d'un point de vue économique et qui ne peuvent être dissociées 
en raison de leur lien intrinsèque ou physique permanent constituent 
une  opération  économique  unique; que  le  principe  de  l'unité  de  la 
prestation s'applique tant aux prestations qui  forment un tout qu'aux 
prestations qui se trouvent dans un rapport de prestation principale et 
de  prestation  accessoire;  qu'une  prestation  est  considérée  comme 
accessoire lorsqu'elle est subordonnée à la prestation principale dont 
elle  suit  le  sort  économique,  qu'elle  la  complète,  l'améliore  ou 
l'équilibre  (cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.756/2006  du  22  octobre 
2007  consid. 2.4  et  2A.40/2007  du  14  novembre  2007  consid. 2.2; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1380/2006 et A-1381/2006 du 
27  septembre  2007  consid. 4.2.1  et  A-1443/2006  du  25  septembre 
2007  consid. 2.3;  AFC,  Instructions  2001  sur  la  TVA,  Berne  2000, 
ch. 366);

24. qu'en matière fiscale, l'assujetti supporte le fardeau de la preuve 
des  faits  entraînant  la  libération  ou  la  diminution  de  l'imposition 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 
et 2A.642/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4);

25. qu'en  l'espèce,  la  recourante  a  conclu  des  conventions  de 
réassurances  avec  différentes  institutions  affiliées  à  Z._______  (cf. 
pièces n  ° 3 à 8 jointes au mémoire de recours, art. 2); que dans ce 
cadre, la recourante s'est en outre vue confier, en tout ou en partie, la 
direction et la gestion et/ou l'administration des institutions en question 
et a été chargée, selon certains de ces accords, "de l'ensemble des 
tâches  relatives  à  la  gestion,  aux  prestations,  aux  cotisations,  à  la 
comptabilité et aux statistiques" (art. 3 ou 4);

26. qu'il  ressort  du  dossier  en  mains  de  l'autorité  de  céans que  la 
recourante a effectivement fourni,  pour le compte des institutions en 
cause,  des  prestations  d'administration  et  de  gestion,  telles  que 
traitement  informatique  des  données,  formation  du  personnel  et 
assistance  technique,  élaboration  de  documents,  tenue  de  la 
comptabilité,  statistiques  et  mise  à  disposition  de  personnel,  pour 

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lesquelles  elle  a  été  indemnisée;  qu'en  1995,  la  recourante  a  ainsi 
perçu, à titre de "frais administratifs", des primes calculées sur la base 
de ses dépenses annuelles (cf. notamment à ce propos les lettre de la 
recourante du 7 mars 1989 et du 7 août 1991 annexées aux pièces 
n  ° 3,  respectivement  5  et  7,  jointes  au  mémoire  de  recours,  sous 
rubrique "1989" ch. 3, respectivement "mode de calcul" ch. 3);

27. qu'il  convient  en premier  lieu  de souligner  que dites prestations 
administratives, fournies aux institutions membres de Z._______ dans 
le cadre du rapport d'assurance liant ces dernières à leurs affiliés, ne 
sauraient  être considérées comme  accessoires,  au sens du principe 
de l'unité de la prestation, aux opérations effectuées hors champ de 
l'impôt par la recourante dans le cadre du  rapport de réassurance la 
liant  aux  dites  institutions;  qu'en  effet,  ressortissant  à  des  rapports 
différents,  ces  deux  types  d'opérations  sont  de  toute  évidence 
indépendants l'un de l'autre, de sorte qu'ils ne sauraient constituer des 
prestations  étroitement  liées  d'un  point  de  vue  économique  et  ne 
pouvant  être  dissociées  l'une  de  l'autre;  qu'en  particulier,  les 
prestations d'administration ne peuvent pas être considérées comme 
subsidiaires  aux  opérations  de  réassurances,  les  complétant,  les 
améliorant  ou  les  équilibrant  d'un  point  de  vue  économique,  ni, 
partant, comme accessoires à celles-ci (cf. ch. 23 ci-avant);

28. qu'il  importe  ensuite  de  relever  que  ces  prestations 
administratives, prises pour elles-mêmes, ne constituent pas non plus 
des  opérations  caractéristiques  de  l'activité  d'intermédiaire 
d'assurances; qu'en soi,  il  serait  certes possible que des opérations 
d'intermédiaire  liées  à  des  prestations  d'assurances  soit  effectuées 
par voie informatique, ce qui pourrait entraîner une exonération; qu'en 
l'occurrence, la recourante n'a cependant pas prouvé que tel  était le 
cas; qu'au surplus, l'énumération des autres prestations effectuées par 
la  recourante en contrepartie  des montants contestés ne mentionne 
pas de tâches assumées par elle qui serait caractéristique de l'activité 
d'intermédiaire  d'assurances;  qu'au  demeurant,  les  montants  en 
question sont textuellement qualifiés, dans les lettres susmentionnées, 
de  "frais  administratifs";  qu'il  ressort  en  outre  de  ce  qui  précède 
(cf. ch. 26  ci-avant),  que  ces  prestations  ont  été  effectuées  par  la 
recourante  au  profit  des  institutions  affiliées  à  Z._______,  et  non 
directement  aux  assurés; que  de  telles  opérations  d'organisation, 
d'administration,  de  gestion  ou  de  coordination,  effectuées  pour  le 
compte de sociétés tierces en relation avec des contrats d'assurances 

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auxquels  la  recourante  n'est  pas  partie,  constituent  des  opérations 
préalables non exonérées au sens impropre en vertu de l'art. 14 ch. 14 
OTVA (cf. ch. 19 à 21 ci-avant);

29. que les prestations administratives réalisées par la recourante ne 
peuvent en dernier lieu pas non plus être qualifiées d'accessoires, au 
sens  du  principe  de  l'unité  de  la  prestation,  à  des  opérations 
principales d'intermédiaire d'assurances; que la recourante n'a en effet 
produit  aucune  pièce  qui  montrerait  qu'elle  a  agi  en  qualité 
d'intermédiaire  d'assurances  pour  dites  institutions  et  qu'elle  aurait, 
dans le cadre de cette activité, effectué des opérations d'assurances, 
pas plus qu'elle n'a démontré que les conditions permettant d'établir 
un lien d'accessoriété entre les prestations administratives en question 
et les prétendues opérations d'assurances seraient réalisées dans le 
cas  présent;  que  les  allégations  de  la  recourante,  selon  lesquelles 
dites  prestations  administratives  doivent  être  considérées  comme 
accessoires  aux  opérations  d'assurances  qu'elle  prétend  avoir 
effectuées (cf. détermination du 9 juillet 2008, p. 3),  revêtent dès lors 
le  caractère  d'allégations  non  prouvées;  que  la  recourante  doit  en 
supporter les conséquences (cf. ch. 24 ci-avant);

30. qu'au  surplus,  même si  de  telles  opérations  caractéristiques de 
l'activité  d'intermédiaire  d'assurances  avaient  effectivement  été 
réalisées par la recourante, et que ces opérations devaient en outre 
être  considérées  dans  un  rapport  de  prestation  principale  et  de 
prestation accessoire avec les prestations administratives en cause, il 
n'en demeurerait pas moins que ces dernières ne sauraient bénéficier 
de l'exclusion prévue à l'art. 14 ch. 14 OTVA; que la recourante déclare 
en  effet,  relativement  aux  opérations  d'assurances  qu'elle  soutient 
avoir  effectuées  pour  le  compte  des  institutions  membres  de 
Z._______,  "qu'il  existait  entre  elle  et  l'assuré  (et  donc  le 
consommateur  final)  une  entité  distincte  (les  caisses-maladies)" 
(détermination du 9 juillet 2008, p. 3); qu'il faudrait ainsi considérer que 
la recourante effectuait ces opérations, en relation avec des contrats 
d'assurances  auxquels  elle  n'est  pas  partie,  pour  le  compte  de 
sociétés  tierces  et  non  pour  l'assuré;  que  de  telles  opérations 
constituent des opérations préalables soumises à l'impôt (cf. ch. 19, 21 
et  22  ci-avant);  que  les  prestations  accessoires,  en  tant  qu'elles 
suivent  le  sort  de  la  prestation  principale,  seraient  en  conséquence 
imposables (cf. ch. 23 ci-avant);

A-1611/2006

31. qu'au vu des considérants qui précèdent,  ainsi  que de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008, les prestations en cause 
constituent ainsi des opérations soumises à l'impôt; que, partant, les 
griefs  de la  recourante  tirés de la  violation  de l'art. 14 ch. 14 OTVA 
doivent  être  rejetés,  le  recours  s'avérant  manifestement  mal  fondé 
sous cet angle;

32. qu'au surplus, s'agissant de l'argument du retard à statuer avancé 
par la recourante (cf. mémoire de recours p. 7 s.), il  convient d'abord 
de préciser que la longueur de la procédure ne touche pas le bien-
fondé de la créance fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.464/2000 du 
6 mars  2001  consid. 5c;  cf. également  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.455/2006 du 1er mars 2007);

33. qu'en  outre,  le  principe  de  célérité  de  la  procédure  n'a  en 
l'occurrence pas été violé au regard des circonstances particulières de 
la présente cause , notamment du degré de complexité des questions 
de droit relatives aux conditions d'application de l'art. 14 ch. 14 OTVA, 
ainsi  que  du  comportement  de  la  recourante,  qui  n'a  rien  entrepris 
pour accélérer la procédure entre le 16 janvier 2002 – date à laquelle 
son  mandataire  prétend  avoir  contacté  l'AFC  pour  s'inquiéter  de  la 
durée  de  traitement  de  la  réclamation,  soit  trois  mois  et  demi 
seulement  après  le  dépôt  de  celle-ci  –  et  le  16  mai  2006,  date  à 
laquelle  l'AFC a  rendu  sa  décision  (cf. ATF 130 I 332 consid. 5.2  et 
125 V 188 consid. 2a et  références citées; arrêts  du Tribunal  fédéral 
2A.455/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.3.2,  1E.11/2006 du 28 juin 
2006 consid. 2, C 15/05 du 23 mars 2006 consid. 1.1, 2P.198/2003 et 
2A.346/2003  du  12 décembre  2003,  publiés  in  RDAF 2003 II 640 ss, 
consid. 5.2);

34. qu'au  vu  des  considérants  qui  précèdent,  le  recours  doit  être 
rejeté;  que,  vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  par 
Fr. 8'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis 
à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 
al. 1  PA ainsi  que  des  art. 1 ss  du  Règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2); que l'autorité de recours 
impute,  dans  le  dispositif,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure 
correspondants; qu'une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée 
(art. 64  al. 1  PA  a  contrario,  respectivement  art. 7  al. 1  FITAF  a 
contrario);

A-1611/2006

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 8'000.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 8'000.--.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire);
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

A-1611/2006

Expédition :