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**Case Identifier:** fbb44bde-d481-5280-a5dd-66e09205b26a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.05.2017 RR.2016.206
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-206_2017-05-26.pdf

## Full Text

Arrêt du 26 mai 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier Aurélien Stettler  

   

 

Parties  1. A., 

 

2. B., 

 

3. C., 

 

tous trois représentés par Me Christian Lüscher, 

avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  

RR.2016.206+207+208+210+211+212/213+215/216  

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Parquet fédéral de l'Etat du Paraná (Brésil) a, le 22 septembre 2015, 

adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités suisses dans le 

cadre d'une vaste enquête diligentée notamment des chefs de corruption et 

blanchiment d'argent. Cette demande a, sur requête de l'Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ), été complétée par envoi du 5 octobre 2015. L'autorité 

requérante s'intéresse en particulier à un dénommé A., soupçonné d'avoir 

agi comme intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois 

ex-directeurs de l'entreprise semi-étatique Petrobras. 

 

 

B. L'OFJ a délégué l'exécution de la requête brésilienne au Ministère public de 

la Confédération (ci-après: MPC), qui est entré en matière par décisions des 

8, 11 et 12 juillet 2016. Cette autorité a, aux mêmes dates, ordonné la 

production de la documentation liée aux comptes suivants: 

- no 1 ouvert au nom de B. auprès de la banque D. à Berne; 

- no 2 ouvert au nom de A. auprès de la banque E. à Genève; 

- no 3 ouvert au nom de A. auprès de la banque F. à Zurich; 

- nos 4 et 5 ouverts au nom de A. auprès de la banque G. à Genève; 

- nos 6 et 7 ouverts au nom de A. auprès de la banque H. à Genève; 

- no 8 ouvert aux noms de A. et B. auprès de la banque I. à Genève; 

- no 9 ouvert aux noms de A. et C. auprès de la banque G. à Genève. 

 

Les trois comptes ci-dessus ouverts auprès de la banque D. ainsi que des 

banques F. et I. avaient préalablement fait l'objet d'une saisie conservatoire, 

ordonnée par le MPC en date des 23 octobre 2015, respectivement 7 juin 

2016. 

 

 

C. Par sept décisions de clôture du 6 septembre 2016, le MPC a ordonné la 

transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire liée à 

l'ensemble des comptes susmentionnés, le blocage des trois comptes 

ordonné le 23 octobre 2015, respectivement le 7 juin 2016 étant pour le 

surplus maintenu. 

 

 

D. Par mémoires séparés du 10 octobre 2016, A., B. et C. ont formé recours 

auprès du Tribunal pénal fédéral contre lesdites décisions de clôture, 

concluant en substance à leur annulation et au refus de l'entraide, 

- 3 - 

 

 

respectivement à la levée des saisies prononcées. Les causes ont été 

ouvertes sous références RR.2016.206 (B., act. 1), RR.2016.207 (A., act. 1), 

RR.2016.208 (A., act. 1), RR.2016.210 (A., act. 1), RR.2016.211 (A., act. 1), 

RR.2016.212-213 (A./B., act. 1) et RR.2016.215-216 (A./C., act. 1). 

 

 

E. Appelé à répondre aux recours, l'OFJ a, par écriture du 14 décembre 2016, 

conclu à leur rejet (dossier RR.2016.206, act. 9). Egalement interpellé, le 

MPC a, dans le délai prolongé au 20 janvier 2017 pour ce faire, conclu au 

rejet des recours, non sans requérir une suspension de la procédure devant 

l'autorité de céans jusqu'au 31 mars 2017 (act. 15, p. 7). A l'appui de cette 

requête, l'autorité indiquait que des pourparlers étaient en cours avec les 

parties et les autorités brésiliennes et qu'une "solution globale, tant au niveau 

de la procédure d'entraide que de la procédure nationale, pourrait être 

envisageable". 

 

L'OFJ a, par envoi du 9 février 2017, indiqué ne pas s'opposer à la requête 

de suspension "sous réserve du fait qu'[elle] ne soit prononcée que pour une 

durée très limitée" (act. 20). 

 

 

F. Par courrier du 24 février 2017, le MPC a informé la Cour qu'il retirait sa 

demande de suspension, au motif qu'aucune solution globale n'apparaissait 

désormais envisageable en la présente cause (act. 23). 

 

 

G. Invité à répliquer, le conseil des recourants a, par envoi du 13 mars 2017, 

adressé une écriture au terme de laquelle il maintient les conclusions prises 

à l'appui des recours du 10 octobre 2016, non sans requérir que la 

suspension des présentes causes soit prononcée jusqu'à droit connu sur la 

procédure d'extradition en cours contre A. devant les autorités judiciaires 

portugaises (act. 25). 

 

Une copie de la réplique a été adressée au MPC et à l'OFJ, pour leur 

complète information (act. 26). 

 

Les arguments et moyen de preuve invoqués par les parties seront repris si 

nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues 

par l’autorité cantonale d’exécution. 

 

1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se justifie 

de joindre les causes RR.2016.206, RR.2016.207, RR.2016.208, 

RR.2016.210, RR.2016.211, RR.2016.212-213 et RR.2016.215-216, ce 

d’autant que les recourants ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui 

commanderaient un prononcé séparé et que le même avocat est mandaté 

dans toutes les causes. 

 

1.2 S'agissant de la requête de suspension (v. supra let. E), force est de relever 

qu'elle a été retirée par le MPC (v. supra let. F). En outre, si les recourants 

l'ont, en réplique, reprise à leur compte, ils se contentent de soutenir qu'il 

serait "opportun de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé au 

Portugal concernant l'extradition de A." (act. 25, p. 14). De simples motifs 

d'opportunité, au demeurant non étayés, ne sauraient fonder une suspension 

de la procédure d'entraide, au sujet de laquelle le respect du principe de 

célérité revêt une importance particulière (v. art. 17a EIMP). Mal fondée, la 

requête ne peut qu'être rejetée. 

 

 

- 5 - 

 

 

2. Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, 

ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce 

traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce 

été respecté de sorte que les recours sont, sous cet angle, recevables. 

 

2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 

et 118Ib 547 consid. 1d). En application de ces principes, la qualité pour 

recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires respectifs des 

relations bancaires mentionnées plus haut et qui sont visées par la mesure 

querellée (v. supra let. B). 

 

2.3 Les recours sont ainsi recevables et il convient d'entrer en matière. 

 

 

3. Par un grief d'ordre formel qu'il s'agit de traiter en premier lieu, les recourants 

se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. D'une part, la 

documentation bancaire visée par les décisions de clôture ici entreprises ne 

leur aurait été remise par le MPC qu'en date du 29 septembre 2016, alors 

que le délai de recours arrivait à échéance le 10 octobre 2016. D'autre part, 

l'autorité d'exécution ne les aurait pas invités à coopérer au tri des 

documents bancaires qu'elle entendait transmettre à l'autorité requérante 

(act. 1, p. 8 s.; act. 25, p. 7). 

 

3.1  

3.1.1 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour 

l’issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes 

peut être refusée (cf. HATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). 

En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par 

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l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA, ces derniers étant applicables par 

renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, à 

moins que certains intérêts ne s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de 

consulter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces 

annexées. La consultation ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinentes 

(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; HATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) 

et, selon l’art. 80b al. 1 EIMP a contrario, qu’aux pièces fournies par l’autorité 

requérante. 

 

3.1.2 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que Me J., conseil d'alors des 

recourants, s'est constitué par courrier du 25 juillet 2016 auprès du MPC et 

a requis l'accès au dossier de la cause (act. 15.7). En réponse à sa missive, 

ledit MPC a, le 4 août 2016, adressé les pièces pertinentes relatives à la 

procédure d'entraide à Me J., en lui impartissant un délai de dix jours – non 

prolongeable – pour formuler ses éventuelles déterminations, tant au sujet 

de la demande d'entraide que de la documentation bancaire à transmettre 

aux autorités brésiliennes (act. 15.9). 

 

Les documents remis au conseil des recourants, singulièrement les 

décisions incidentes datées des 8, 11 et 12 juillet 2016 mentionnent 

expressément la documentation bancaire visée par les mesures d'exécution. 

Ledit conseil pouvait ainsi parfaitement demander à consulter cette dernière 

s'il considérait que les documents à lui remis par le MPC en date du 4 août 

2016 ne lui permettaient pas de se déterminer en connaissance de cause. 

Les recourants n'allèguent pas avoir procédé en ce sens ni s'être heurtés à 

un éventuel refus de l'autorité d'exécution, de sorte qu'on ne saurait 

considérer que leur droit d'être entendus aurait été violé. 

 

3.2 S'agissant du second volet du grief, soit celui portant sur la problématique 

du tri des pièces, il est de jurisprudence constante que l'autorité d'exécution 

a le devoir de procéder au tri des documents avant d'ordonner leur remise 

éventuelle. Elle ne saurait en effet se défausser sur l'Etat requérant et lui 

remettre les pièces en vrac (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et les références 

citées). Après un premier tri, l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces 

qu'elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour faire 

valoir, pièce par pièce, ses arguments à l'encontre de la transmission 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2). 

 

3.2.1 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause que la documentation bancaire 

dont la transmission est ici ordonnée a été préalablement versée au dossier 

de la procédure pénale nationale (réf. SV.15.0768) que le MPC diligente 

contre A. C'est dire que, au moment de rendre ses décisions incidentes des 

8, 11 et 12 juillet 2016 (v. supra let. B), le MPC connaissait déjà en détail la 

- 7 - 

 

 

teneur des informations qu'il requérait cette fois en exécution de la demande 

d'entraide brésilienne. C'est la raison pour laquelle le procédé du MPC 

tendant à annoncer, dans les décisions incidentes adressées aux 

établissements bancaires abritant les comptes des recourants, son intention 

de transmettre à l'autorité étrangère toute la documentation bancaire requise 

n'est pas critiquable sous l'angle de l'obligation de tri des pièces incombant 

à l'autorité (v. supra consid. 3.1). Cette "anticipation" était précisément 

envisageable au vu du contexte particulier de l'espèce. En effet, la 

connaissance préalable, par l'autorité d'exécution, des pièces en question, 

et le fait que ces dernières soient déjà physiquement en sa possession avant 

même que les établissements bancaires concernés n'aient été interpellés 

dans le cadre de l'exécution de l'entraide, permettent de considérer que le 

"premier tri" et le devoir d'inventaire incombant à l'autorité d'exécution 

(v. supra consid. 3.1) avaient de facto été effectués au moment où celle-ci a, 

sur la base des documents de la procédure nationale déjà en sa possession, 

requis les informations sur la documentation pertinente du point de vue de 

l'entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.293-305 du 

24 septembre 2013, consid. 2.2.2). 

 

3.2.2 Il apparaît ensuite, cela a été relevé plus haut, que l'accès au dossier de la 

cause a été garanti aux recourants par le MPC, et ce dans le respect de leur 

droit d'être entendus (v. supra consid. 3.1). Or les décisions des 8, 11 et 

12 juillet 2016 mentionnaient clairement l'intention du MPC de verser 

"physiquement" du dossier de la procédure nationale à celui de l'entraide les 

informations obtenues auprès des banques interpellées (act. 15.9, annexes). 

Un délai de dix jours – non prolongeable – a ensuite été octroyé aux 

recourants pour faire valoir leurs arguments à l'encontre de la remise de 

ladite documentation aux autorités brésiliennes (act. 15.9). Un tel délai 

respecte, sur le principe, le minimum fixé par la jurisprudence aux fins de 

garantir le respect du droit d'être entendue d'une partie visée par une mesure 

d'entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.186 du 27 décembre 

2016, consid. 2.1.3 et la référence à l'ATF 142 II 218 consid. 2.4.1). On peut 

certes se demander si, en fixant un tel délai non prolongeable, le MPC a 

suffisamment pris en compte les "circonstances concrètes du cas d'espèce" 

(v. arrêt RR.2016.186 précité, ibidem) et en particulier le nombre de comptes 

bancaires visés par ses décisions. Point n'est besoin d'y répondre ici dès lors 

que les recourants n'ont pas allégué, dans leurs déterminations du 15 août 

2016 au MPC, n'avoir pas disposé de suffisamment de temps pour 

s'exécuter (act. 15.10). Pareil constat suffit pour retenir que les recourants 

n'ont pas été privés de leur droit à se déterminer sur la question du tri des 

pièces. Mal fondé, le grief est rejeté. 

 

 

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4. Dans un grief suivant, les recourants se prévalent d’une violation du principe 

de la double incrimination. Ils estiment en substance que les faits allégués 

par la demande d’entraide ne seraient aucunement constitutifs, en droit 

suisse, de corruption d'agents publics (art. 322quater CP), l'entreprise 

Petrobras n'étant que "semi-étatique" (act. 1, p. 7 ss). 

 

4.1  

4.1.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à 

celles de l'art. 24 du traité –, une demande d'entraide tendant à la remise de 

moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas 

échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la 

demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation 

aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) 

un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales 

applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition 

légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 

2014, consid. 5.2). 

 

4.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 du 

traité pose la même exigence. L’examen de la punissabilité selon le droit 

suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière 

d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion 

des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de 

répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 

consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

- 9 - 

 

 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

 

4.2 Les recourants ne contestent pas que la demande d'entraide brésilienne est 

suffisamment précise sur les éléments mettant en exergue des actes de 

corruption. Ils s'en prennent uniquement au fait qu'il ne s'agirait pas, au 

regard du droit suisse, de corruption d'agents publics, et ce dans la mesure 

où les personnes présumées avoir reçu des pots-de-vins de la part de A. (v. 

supra let. A in fine) ne sauraient être assimilées à des fonctionnaires au vu 

du caractère "semi-étatique" de l'entreprise Petrobras (act. 1, p. 7 ss). 

 

La question n'a, dans le domaine de l'entraide, pas la portée que tentent de 

lui prêter les recourants. En effet, le comportement des personnes 

soupçonnées au Brésil, en qualité d'employés de l'entreprise Petrobras, 

consistant en l'acceptation d'avantages indus pour l'exécution d'actes en 

relation avec leur activité professionnelle ou commerciale et qui étaient 

contraires à leurs devoirs en tant qu'employés, réalise à première vue les 

conditions objectives de l’infraction de corruption passive privée, au sens de 

l’art. 4a al. 1 let. a LCD mis en relation avec l'art. 23 LCD (v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.73 du 23 novembre 2012, consid. 3.2.2). Un tel 

constat suffit pour conclure que la condition de la double incrimination est 

dûment remplie dans le cas d'espèce. Le grief tiré de la violation de ce 

principe doit partant être rejeté. 

 
 

5. Les recourants se plaignent ensuite d’une violation du principe de la 

proportionnalité, et ce sous deux angles. D'une part, la demande d'entraide 

brésilienne constituerait une "recherche indéterminée" (act. 1, p. 11 ss); 

d'autre part – et partant –, il n'existerait ainsi pas de "lien de connexité entre 

les pièces saisies et les faits allégués" (act. 1, p. 14 s). 

 

5.1  

5.1.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe 

de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés 

sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée 

à l'appréciation des autorités de poursuite étrangères. La coopération 

internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont 

manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire 

progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte 

à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 

consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, 

- 10 - 

 

 

consid. 1.4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte 

de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont 

l'autorité de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 723). 

 

5.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, 

il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il suffit qu'il existe un lien 

de connexité entre l'état de fait sur lequel porte l'enquête pénale menée par 

les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise pour 

que ceux-ci doivent être remis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.4 du 

30 juillet 2014, consid. 2.2.1). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure 

d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, 

d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être 

transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire 

exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration 

incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 

2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3). 

 

5.2  

5.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur les agissements 

de A. (v. supra let. A), soupçonné d’avoir participé à un vaste schéma de 

corruption d'employés de l'entreprise semi-étatique Petrobras. Son rôle 

présumé consistait à jouer l'intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin, 

dont le montant est chiffré à plusieurs millions de dollars par l'autorité 

requérante, et ce notamment afin que soient favorisées certaines sociétés 

en lien avec l'adjudication d'importants marchés publics. Dans ce contexte, 

les autorités brésiliennes ont mis à jour le fait que A. utilisait un vaste réseau 

de sociétés offshore pour faire transiter les fonds corruptifs. Dans son 

complément du 5 octobre 2015, l'autorité requérante a indiqué avoir identifié 

un numéro de compte ouvert au nom de la société K. auprès de la banque I. 

à Genève, relation dont A. n'est autre que l'ayant droit économique. 

 

Sur le vu de ces éléments, force est d'admettre que l’autorité requérante a 

des raisons fondées de soupçonner qu’une partie des montants corruptifs 

susmentionnés aurait transité par des comptes suisses, précisément à 

Genève, et notamment par des relations ouvertes au nom de A. Dans ces 

- 11 - 

 

 

conditions, il appert qu’il existe un rapport objectif entre le recourant A., 

respectivement l'ensemble des comptes ouverts à son nom et visés par 

l'entraide ici entreprise, d’une part, et les infractions faisant l’objet de 

l’investigation brésilienne, d’autre part. Il en va de même du compte ouvert 

au seul nom de B. (dossier RR.2016.206), cette dernière n'étant autre que 

l'épouse de A. En effet, dans un contexte de fraude à grande échelle tel que 

celui entourant l'"affaire Petrobras", l'utilisation de comptes ouverts au nom 

de proches des prévenus peut raisonnablement être envisagée. Le fait que 

la procédure à l'étranger ne soit pas dirigée contre la recourante B. elle-

même ne constitue pas un obstacle à l’entraide. S’agissant de demandes 

relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre 

tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la 

demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de 

fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat 

requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être 

remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). 

 

5.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 

susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à commettre des infractions 

pénales (corruption), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre 

connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître 

l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle 

dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction 

susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les 

personnes sous enquête au Brésil. 

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 12 - 

 

 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit, n° 722, p. 673 s.). 

 

5.3 Sur le vu des considérations qui précèdent, force est en définitive de retenir 

qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête brésilienne et les informations 

bancaires relatives aux recourants. Aussi, la transmission de la 

documentation bancaire ordonnée par le MPC n'est-elle pas manifestement 

impropre à faire progresser l'enquête brésilienne. Il s’ensuit que le grief tiré 

de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être 

rejeté. 

 

 

6. Les griefs invoqués sous let. e., f. et g. des mémoires de recours 

respectivement libellés "Risques liés à l'Etat requérant", "Manque de 

protections procédurales au Brésil" et "Risque que le/la Recourant/e sera 

[sic] exposé/e à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" se 

rapportent tous trois à la situation politico-juridique prévalant dans l'Etat 

requérant. Ils reviennent en définitive à invoquer l'art. 3 al. 1 let. f du traité, 

aux termes duquel l'entraide pourra être refusée "s'il existe des raisons 

sérieuses de croire que la procédure pénale contre la personne poursuivie 

ne respecte pas les garanties prévues par les instruments internationaux de 

protection des droits de l'homme, en particulier dans le Pacte international 

du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques". La disposition en 

question correspond en substance à la règle que le législateur suisse a 

ancrée à l'art. 2 let. a EIMP. 

 

6.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la 

procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la CEDH ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 

du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a) ou tend à 

poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La 

demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure 

- 13 - 

 

 

dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (art. 2 let. d EIMP). 

 

6.2  

6.2.1 Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition 

ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et 

notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP 

l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 

consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, 

n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP 

celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant 

sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e). L'absence du 

territoire protège d'un traitement inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 

Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties liées à la liberté 

personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 

consid. 8.2 et références citées). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 

19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat 

requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties 

de procédure de l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas 

sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence (v. TPF 

2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.161 du 

14 février 2008, consid. 5.3). 

 

6.2.2 En l'espèce, la question de la légitimation à invoquer l'art. 2 EIMP ne se pose 

que pour le recourant A., seul prévenu dans la procédure brésilienne, les 

deux autres recourantes n'alléguant pour leur part pas être directement 

visées par cette dernière. Si le recourant ne se trouve certes pas sur le 

territoire de l'Etat requérant à l'heure actuelle, force est d'admettre qu'il a 

rendu vraisemblable l'existence d'un risque concret qu'il soit remis 

prochainement aux autorités brésiliennes, à l'échéance de la procédure 

d'extradition lancée par ces dernières auprès du Portugal, pays de résidence 

du recourant. Un recours devant la Cour suprême portugaise est pendant 

contre le jugement du Tribunal d'appel de Lisbonne du 7 décembre 2016 

ayant autorisé l'extradition du recourant. En pareilles circonstances, il 

convient de retenir comme réalisées les conditions jurisprudentielles 

rappelées plus haut et aux termes desquelles la légitimation à invoquer 

l'art. 2 EIMP, respectivement l'art. 3 al. 1 let. f du traité, peut 

exceptionnellement être reconnue à une personne physique non présente 

sur le territoire de l'Etat requérant. 

 

6.3  

6.3.1 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

- 14 - 

 

 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b; 511 consid. 5b; 122 II 373 

consid. 2a; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit faire preuve 

à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne 

accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende 

menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de 

rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave 

violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la 

toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 

II 373 consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 6b/aa; 

108 Ib 408 consid. 8b/bb; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et 

RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 

 

6.3.2 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou 

d’extradition, et qu’il est aussi partie au Pacte ONU II, ce qui est le cas du 

Brésil, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat 

requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de 

l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne 

poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas 

échéant, devant les instances supranationales – la Cour interaméricaine des 

droits de l'homme en l'espèce (v. Rapport annuel 2015, p. 11: 

www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE/fre_2015.pdf) –, les garanties 

procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011, consid. 3.3 et RR.2007.161 

du 14 février 2008, consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant 

l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit 

effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (v. ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 224, p. 228). 

 

6.4 En l'espèce, le recourant invoque un risque de violation de ses droits 

procéduraux au Brésil, d'une part, et la "situation désastreuse des prisons 

brésiliennes", d'autre part. 

 

6.4.1 S'agissant du premier volet, le recourant fonde l'essentiel de son 

argumentation sur deux avis de droit émanant d'un avocat brésilien, pour l'un 

(pièce 17 recourant), et d'un avocat anglais pour l'autre (pièce 19 recourant). 

Ces documents, qui au demeurant ne revêtent aucun caractère officiel et 

dont il appert qu'ils ont été rédigés à la demande du recourant lui-même – à 

tout le moins pour le premier –, ne suffisent pas à concrétiser le risque 

allégué. Le procédé tendant à se fonder sur de tels écrits et se contenter 

d'exposer de façon générale les "défauts" de la procédure à l'étranger (act. 1, 

p. 15 s.), ne permet pas de rendre suffisamment concrète l'existence d'un 

- 15 - 

 

 

véritable risque sérieux de violation de ses droits procéduraux au Brésil. Une 

telle argumentation est insuffisante au regard des exigences posées par la 

jurisprudence, en particulier lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par 

un traité d’entraide – qui plus est bilatéral – et qu’il est partie au Pacte ONU II, 

ce dernier lui étant opposable (v. supra consid. 6.3.2; ATF 123 II 595 

consid. 5c/bb p. 609/610, 122 II 140 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009, consid. 6.3; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 224, p. 218). Or aux termes de l'art. 14 ch. 1 Pacte ONU II, dont le contenu 

est identique à celui de l'art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que 

sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal 

compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-

fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 2014, consid. 8.5). Dès lors 

que le recourant n'est pas parvenu à établir un risque concret d'atteinte à ses 

droits procéduraux, il y a lieu de retenir ici que la garantie offerte par l'art. 14 

ch. 1 Pacte ONU II est suffisante en l'espèce et que le motif d'irrecevabilité 

soulevé en lien avec l'art. 2 EIMP n'est pas fondé. 

 

6.4.2 S'agissant du second volet, soit les conditions de détention au Brésil, le 

recourant se fonde, à cet égard, sur un rapport officiel du rapporteur spécial 

des Nations-Unies (pièce 20 recourant). La situation y décrite est 

manifestement alarmante du point de vue de la surpopulation carcérale et 

des conditions générales prévalant au sein du système pénitentiaire 

brésilien. 

 

Il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence constante, il incombe 

à cet égard à la personne visée par la mesure d'entraide contestée – en 

l'occurrence le recourant – de rendre vraisemblable que l'octroi de l'entraide 

par les autorités helvétiques l'exposerait à un danger concret et sérieux de 

subir un traitement ne respectant pas les garanties de l'art. 3 CEDH (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2015.264 du 26 octobre 2015, consid. 2.4; 

RR.2013.102 du 18 juillet 2013, consid. 6.3 in fine; v. également ATF 134 IV 

156 consid. 6.8 et les références citées). Or dans le cas d'espèce, force est 

de relever que l'extradition du recourant est du ressort des autorités du 

Portugal, Etat partie tant à la CEDH qu'au Pacte ONU II et appartenant 

notoirement au cercle des pays à tradition démocratique attachés au respect 

des droits de l’homme, et singulièrement au respect de l’art. 3 CEDH. C'est 

dire que le risque de traitements inhumains au Brésil dont se prévaut le 

recourant dans le cadre du présent recours ne saurait être considéré comme 

concrétisé devant l'autorité de céans, dès lors que ledit recourant n'a 

aucunement rendu vraisemblable – ni même allégué – ne pas être en 

mesure d'obtenir de la part des autorités portugaises compétentes en 

matière d'extradition l'examen de la problématique ici soulevée, et ce dans 

- 16 - 

 

 

le respect des dispositions conventionnelles susmentionnées. Il ressort au 

demeurant des pièces produites par le recourant lui-même que le grief a bel 

et bien été soulevé dans le cadre des procédures judiciaires qu'il mène au 

Portugal pour s'opposer à sa remise aux autorités brésiliennes (v. pièce 24 

recourant, p. 97 ss). Cette configuration particulière dans laquelle s'inscrit 

l'invocation de l'art. 2 EIMP, respectivement de l'art. 3 al. 1 let. f du traité, 

s'agissant du risque de traitements inhumains dans les prisons brésiliennes, 

conduit au constat que le recourant a échoué à concrétiser ledit risque en 

lien avec la présente procédure d'entraide judiciaire. 

 

6.5 Pour les motifs qui précèdent, le grief tiré de l'art. 2 EIMP, respectivement 

de l'art. 3 al. 1 let. f du traité, doit par conséquent être écarté. 

 

 

7. Dans un dernier moyen, les recourants invoquent un "[r]isque manifeste de 

violation du principe de la spécialité" (act. 1, p. 16 s.; act. 25, p. 12 ss). La 

seule mention de la réserve de la spécialité au pied de la décision entreprise 

ne serait pas suffisante pour éviter l'utilisation des documents remis à des 

fins fiscales par l'Etat requérant; il existerait par ailleurs un risque avéré que 

les informations transmises par la Suisse soient ébruitées par les médias 

locaux. 

 

7.1 L'objection de l'utilisation fiscale doit être écartée. En effet, le principe de 

spécialité, dûment rappelé tant dans la décision de clôture que par l'OFJ au 

moment de transmettre les documents visés par l'entraide (act. 9, p. 3 in 

fine), doit être jugé comme suffisant pour empêcher les autorités requérantes 

d’utiliser les informations obtenues dans le cadre de procédures pour 

lesquelles l’entraide est exclue. 

 

7.2 L’argument selon lequel la transmission des pièces visées par l'entraide 

aurait pour conséquence de susciter l’intérêt des médias locaux ne peut, lui 

non plus, être retenu. En effet, la jurisprudence considère que des 

indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, 

même en violation du secret de l'instruction, ne constituent pas un défaut 

grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 

du 21 mars 2002, consid. 5.2.2 et les références citées). Un tapage 

médiatique dans l'Etat requérant ne conduit pas, en principe, au refus de la 

coopération. Ainsi, les circonstances et la gravité de l'affaire peuvent – 

comme c'est manifestement le cas de l'"affaire Petrobras" – justifier, dans 

l'Etat requérant, une intervention accrue des médias, dont l'activité, protégée 

par la liberté de la presse, répond à l'intérêt lié à la transparence et à 

l'information de l'opinion publique. Les éventuelles violations du secret de 

l’instruction concernent en premier lieu les autorités de l’Etat requérant et ne 

- 17 - 

 

 

sont pas de nature, sauf cas exceptionnel – non réalisé en l'espèce –, à 

justifier un refus d’accorder l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.77-80 du 6 novembre 2012, consid. 5.2; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 693). 

 

Partant, ce dernier grief doit, lui aussi, être rejeté. 

 

 

8. S'agissant de la saisie des avoirs bancaires prononcée par le MPC sur les 

trois comptes mentionnés plus haut (v. supra let. B in fine), pareille mesure 

doit être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, 

jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des 

avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision 

définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de 

prononcer une telle décision (cf. art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a 

OEIMP; cf. également ATF 126 II 462 consid. 5). En effet, saisi d'une 

demande d'entraide judiciaire se rapportant à des fonds détournés, l'autorité 

suisse d'exécution peut en ordonner le blocage – et ce même si la demande 

initiale ne le requiert pas expressément – dès lors que l'Etat requérant est 

susceptible d'en demander la remise conformément à l'art. 74a EIMP. Un tel 

blocage fait partie des mesures provisoires que l'autorité suisse peut adopter 

en application de l'art. 18 EIMP. L'autorité d'exécution devra donc encore 

prendre une décision à ce sujet lorsqu'elle connaîtra les intentions des 

autorités brésiliennes à ce propos, en les interpellant et en leur fixant si 

nécessaire un délai pour se déterminer. Le recourant pourra pour sa part 

intervenir auprès de l'autorité d'exécution si la mesure devait, au fil du temps, 

apparaître disproportionnée (v. TPF 2007 124 consid. 8). 

 

 

9. Au vu des considérants qui précèdent, les recours doivent être rejetés. 

 

 

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont 

fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais totale de CHF 20'000.-- déjà 

- 18 - 

 

 

versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des 

recourants le solde par CHF 10'000.--. 

 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes référencées RR.2016.206, RR.2016.207, RR.2016.208, 

RR.2016.210, RR.2016.211, RR.2016.212-213 et RR.2016.215-216 sont 

jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais totale de 

CHF 20'000.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourants le solde 

par CHF 10'000.--. 

 
 

Bellinzone, le 26 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 

- Me Christian Lüscher, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
Indication des voies de recours 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).