# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f52285a-ab5b-59b8-9b4a-627d09d82e5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2008 D-6965/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6965-2006_2008-07-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6965/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 septembre 2002 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6965/2006

Faits :

A.
L'intéressé est entré illégalement en Suisse le 5 mars 1999 et a dépo-
sé, le lendemain, une demande d'asile.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au Centre d'enregistrement de Chiasso 
le  12  mars  1999,  l'intéressé,  ressortissant  irakien  d'ethnie  kurde,  a 
déclaré qu'il était originaire de la région de C._______, dans le Nord 
de  l'Irak.  Selon  ses  dires,  il  exploitait  un  bar  à  D._______  où 
s'arrêtaient  de  nombreux  commerçants  qui  convoyaient  par  mules 
leurs marchandises. Le E._______, un commerçant  iranien lui  aurait 
demandé s'il  pouvait  laisser  un moment sa marchandise devant  son 
local, ce qui arrivait fréquemment. Ce que n'aurait pas su l'intéressé, 
c'est  qu'il  s'agissait  d'alcool,  lequel  est  interdit  par  le  mouvement 
islamiste tant en Iran que dans son village. Trois ou quatre heures plus 
tard,  quatre  personnes,  dont  le  responsable  local  du  mouvement 
islamiste,  seraient  venues  dans  son  bar  et  l'auraient  insulté  et 
menacé, en lui reprochant d'avoir permis l'entreposage d'alcool dans 
son local. Ils  auraient commencé à tout casser. Un associé du com-
merçant iranien, un Kurde du village, serait arrivé armé et aurait ouvert 
le feu sur les quatre hommes, blessant le responsable du mouvement 
islamiste. Par peur d'être arrêté par les islamistes, l'intéressé se serait 
enfui et se serait caché chez un ami dans le village de F._______, où il 
serait  resté  jusqu'à  son  départ  du  pays,  le  G._______. Après  avoir 
transité  principalement  par  l'Iran  et  la  Turquie,  il  se  serait  rendu  en 
Suisse caché à bord d'un camion.

C.
Entendu le  15 avril  1999 par  les  autorités  cantonales  compétentes, 
l'intéressé a pour l'essentiel repris et précisé ses précédentes déclara-
tions. Il  a  ajouté  qu'il  avait  précédemment  déjà  connu des déboires 
avec  les  milieux  islamistes  qui  s'en  seraient  pris  à  H._______  en 
I._______ parce celui-ci  jouait  de  la  musique sur laquelle  dansaient 
ensemble des hommes et des femmes. A cela se serait ajouté le fait 
que H._______ aurait été membre du parti communiste, dont il aurait 
été  lui-même  sympathisant.  Après  sa  fuite  du  E._______,  il  aurait 
appris par son ami qui l'aurait hébergé dans un village voisin que les 
islamistes,  ne  l'ayant  pas  trouvé  à  son  domicile,  avaient  arrêté 
H._______ à sa place.

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D.
A l'appui de sa demande, il  a produit  divers documents, à savoir sa 
carte d'identité, un mandat d'arrêt délivré le J._______ à son encontre 
par  le  Mouvement  islamiste  du  Kurdistan  (IMK),  la  télécopie  d'une 
attestation  du  Worker-communist  Party  of  Iraq  (WCPI)  datée  du 
K._______, et une attestation émise le L._______ par l'Interna-tional 
Federation of Iraqi Refugees (IFIR).

E.
Le 18 avril 2002, le requérant a été soumis à une analyse Lingua, la-
quelle a permis de confirmer ses dires quant à son origine.

F.
Par décision du 9 septembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a rejeté la 
demande d'asile de l'intéressé aux motifs que ses déclarations ne sa-
tisfaisaient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissan-
ce de la  qualité  de réfugié au sens de l'art. 3  de la  loi  fédérale sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni aux conditions de vraisem-
blance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a par ailleurs prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a d'abord constaté que les persécutions alléguées auraient 
été le fait de tiers et qu'elles n'auraient été imputables ni aux organes 
de  l'Etat  irakien,  ni  à  une  autorité  de  fait  exerçant  la  puissance 
publique,  en l'occurrence l'Union patriotique du Kurdistan (UPK),  la-
quelle ne soutient pas les agissements des islamistes. L'ODM a égale-
ment  considéré que les  allégations  de l'intéressé n'étaient  pas  vrai-
semblables. Il a relevé à cet égard l'apparition tardive d'éléments pour-
tant importants, comme le fait que l'intéressé serait sympathisant du 
WPCI,  mouvement  dont  H._______  serait  membre,  les  problèmes 
qu'ils auraient de ce fait rencontrés par le passé avec les islamistes, 
ainsi que le fait que H._______ aurait été arrêté à sa place. Dans ces 
conditions, il a estimé que les moyens de preuve produits n'étaient pas 
déterminants. Enfin, l'autorité de première instance a relevé qu'il était 
contraire à la logique que l'intéressé se soit enfui de la manière décri-
te,  alors  qu'il  n'avait  somme  toute  rien  à  se  reprocher,  si  ce  n'est 
d'avoir autorisé le dépôt de marchandises inconnues devant son éta-
blissement. L'ODM a d'autre part considéré que l'exécution du renvoi 
de l'intéressé dans le Nord de l'Irak était  licite,  raisonnablement exi-
gible et possible.

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G.
Le 10 octobre 2002, celui-ci a recouru contre la décision précitée. Il a 
conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi du statut de 
réfugié, subsidiairement à son admission provisoire. Il invoque la situa-
tion dans le Nord de l'Irak et fait valoir qu'il ne pourra pas y trouver de 
refuge interne, l'UPK n'étant pas en mesure de faire échec à la puis-
sance de l'IMK. Bien plus, il met en avant la connivence, parfois secrè-
te, entre l'UPK et l'IMK. Il fait en outre valoir qu'en raison de ses liens 
avec l'opposition communiste, il n'aurait pu obtenir justice auprès des 
islamistes. Il  reproche  par  ailleurs  à  l'ODM de ne  pas  avoir  pris  en 
compte son appartenance au parti communiste en raison de son allé-
gation tardive. A cet égard, il invoque le caractère succinct de l'audi-
tion au centre d'enregistrement. De même, il conteste le caractère tar-
dif de l'allégation relative à l'arrestation de H._______, dès lors qu'il ne 
l'a apprise qu'après sa première audition. Enfin, il fait valoir que depuis 
son arrivée en Suisse, il s'est engagé très activement au sein du WCPI 
en exil, de sorte qu'un renvoi en Irak l'exposerait à un grave danger.

A l'appui de son recours, il  a déposé un exemplaire du journal de la 
Fédération internationale des réfugiés irakiens.

Le 7 novembre 2002, il a complété son recours. Il l'a également corri-
gé en ce qui a trait au fait qu'il a bien appris l'arrestation de H._______ 
avant de quitter son pays, grâce à son ami qui s'est rendu à son domi-
cile avant sa fuite. Il n'a cependant pas mentionné ce fait lors de son 
audition au centre d'enregistrement en raison de la hâte de l'auditeur 
qui  n'aurait  pas voulu d'informations concernant  les autres membres 
de sa famille, lui précisant qu'il  pourrait compléter sa déposition lors 
de  l'audition  cantonale. Il  invoque  par  ailleurs  la  situation  d'extrême 
tension dans laquelle se sont déroulés les événements du E._______. 
Se référant à une prise de position du HCR de janvier 2001, il fait en 
outre valoir que le PDK et l'UPK ne sont pas en mesure d'assumer sur 
leurs  territoires  une  protection  face  aux  islamistes.  Au  contraire,  il 
affirme que l'UPK collabore avec certains  mouvements islamistes. Il 
fait en outre valoir son activité en faveur du WCPI depuis son arrivée 
en Suisse. Il a notamment dénoncé à plusieurs reprises les agressions 
de l'UPK contre le WCPI, a participé à des manifestations et est l'un 
des  représentants  du  WCPI  en  Suisse.  Il  a  également  rédigé  une 
brochure,  distribuée  par  la  section  suisse  du  WCPI,  dénonçant 
l'emprise  des mouvements islamistes  dans le  Kurdistan irakien. Afin 
d'étayer ses dires, il  produit  divers documents et  photos démontrant 

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son militantisme actif et public en faveur du WCPI. Il affirme qu'il s'agit 
d'un fait connu aussi bien des mouvements islamistes que de l'UPK, 
de sorte qu'il  serait  exposé à un grave danger  en cas de retour en 
Irak.

H.
Dans sa détermination du 12 février 2003, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen 
de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il met en 
doute les activités politiques qu'aurait  exercées l'intéressé en Irak et 
considère que rien ne permet de faire un lien entre sa prétendue sym-
pathie  pour  le  mouvement  communiste  et  les  événements  qui 
l'auraient poussé à fuir son pays. S'agissant des activités menées en 
Suisse, l'ODM relève pour l'essentiel qu'il n'est pas démontré que les 
autorités en Irak en aient vraisemblablement eu connaissance.

I.
Invité  à se prononcer sur  la  détermination de l'ODM, le  recourant  a 
confirmé le 13 mars 2003 ses conclusions. Il  affirme que ni l'UPK ni 
l'IMK ne peuvent ignorer son appartenance au WCPI, ce qui représen-
te un danger pour lui. Il  fait en outre valoir  qu'il  n'a jamais prétendu 
avoir  fui  en  raison  de sa sympathie  pour  le  parti  communiste,  mais 
qu'il s'agit d'un élément à prendre en considération pour appréhender 
la  situation  de  danger  dans  laquelle  il  se  trouvait  après  les  événe-
ments  du  E._______.  Il  produit  à  cet  égard  la  télécopie  de  deux 
attestations émises par le WCPI le M._______ confirmant le fait qu'il 
était sympathisant de ce parti avant son départ de l'Irak.

Le 21 mars 2003, il  a produit  les originaux des deux attestations du 
WCPI.

J.
Par courrier du 16 septembre 2004, le recourant a fait valoir la durée 
de son séjour en Suisse et sa bonne intégration.

K.
Le 27 avril  2005,  le  WCPI a  produit  un  rapport  daté  du O._______ 
relatif à sa situation en Irak et comprenant la liste de ses membres et 
sympathisants  dont  la  demande  d'asile  est  encore  en  suspens  en 
Suisse.

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Le 16 mai 2005, le recourant a déposé le même document, dont il a 
corrigé la date, à savoir le P._______.

L.
Le 15 septembre 2005, le recourant a invoqué sa situation personnelle 
en  Suisse,  compliquée  par  des  ennuis  de  santé  (Q._______). Il  in-
voque également la situation du WCPI en Irak, laquelle ne s'est pas 
améliorée avec le renversement du régime de Saddam Hussein. Il pro-
duit à cet égard cinq documents datant de la fin 2004 faisant état de 
nombreuses exactions, d'assassinats, d'arrestations arbitraires, de tor-
tures systématiques dans les prisons et de disparitions. Il dépose en 
outre  un  appel  à  une  manifestation  qui  s'est  tenue  à  Berne  le 
R._______ devant l'Ambassade S._______ (...). 

M.
Invité à nouveau à se déterminer sur le recours, l'ODM, le 12 octobre 
2005,  en  application  de  l'art.  58  al.  1  de  la  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a 
reconsidéré partiellement sa décision du 9 septembre 2002 et a mis le 
recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, considé-
rant l'exécution du renvoi comme n'étant pas raisonnablement exigible 
eu égard aux conditions générales de sécurité en Irak et aux circons-
tances particulières de la cause.

N.
Par décision incidente du 21 octobre 2005, le juge instructeur, consta-
tant que le recours était devenu sans objet en matière d'exécution du 
renvoi du fait du prononcé du 12 octobre 2005, a imparti un délai à l'in-
téressé pour faire savoir quelle suite il entendait donner à son recours 
en matière d'asile.

O.
Par déclaration du 5 novembre 2005 (date du timbre postal), le recou-
rant a maintenu son recours en matière d'asile.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les déci-
sions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées 
devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurispru-
dences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de 
celles  citées  ci-dessous).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un 
autre  motif  que  ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Il tient compte de la situation dans l'État concerné et des éléments 
tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce  (cf. dans ce 
sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation interve-
nue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.4 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.5 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2 
phr. 2 LTAF).

1.6 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours, 
respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est rece-
vable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1 
et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point 
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

3.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal relève d'abord que les déclarations 
du recourant ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance posées 
par l'art. 7 LAsi.

Ainsi, le récit des événements du E._______ qui seraient à l'origine du 
départ  de  l'intéressé  n'emporte  pas  la  conviction  de  l'autorité  de 
céans. Selon ses dires, son établissement se trouvait sur un lieu de 
passage  fréquenté  à  D._______.  De  nombreux  commerçants,  en 
provenance ou à destination de l'Iran, s'y arrêtaient en laissant leurs 
marchandises devant son local. Le E._______, un commerçant iranien 
aurait  à  son  tour  déposé  à  l'extérieur  de  son  établissement  de  la 
marchandise,  laquelle  consistait  en  de  l'alcool,  ce  qu'aurait  ignoré 

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l'intéressé.  On  conçoit  dès  lors  mal  pourquoi  des  islamistes, 
mystérieusement  prévenus,  s'en  seraient  pris  à  l'intéressé,  lequel 
n'était pas impliqué dans ce trafic d'alcool. Les islamistes auraient en 
effet  plutôt  dû  chercher  à appréhender  les trafiquants plutôt  que de 
s'en  prendre  à  une  tierce  personne  manifestement  étrangère  à  ce 
commerce,  ce  d'autant  qu'ils  auraient  été  parfaitement  au  courant, 
selon les dires du recourant (cf. auditions du 12 mars 1999, p. 4, et du 
15  avril  1999,  p.  9),  des  circonstances  exactes  de  ce  trafic. 
L'explication du recourant à cet égard, selon laquelle il aurait déjà par 
le  passé  connu  des  déboires  avec  les  islamistes  en  raison  de  sa 
sympathie affichée pour le Parti  communiste n'est pas convaincante. 
En effet, si tel avait été le cas, le requérant n'aurait pas manqué de le 
mentionner,  ne serait-ce  que succinctement  lors  de son audition  au 
centre  d'enregistrement  (cf. JICRA  1993  n°  3  p.  11ss).  Or,  il  a  au 
contraire précisé qu'il n'avait pas connu d'autres problèmes dans son 
pays (cf. audition du 12 mars 1999,  p. 4). Il  sied en outre de relever 
que les attestations émises le T._______ par le WCPI ne mentionnent 
pas que l'intéressé ait connu des problèmes avec les islamistes du fait 
de sa sympathie affichée pour les thèses du parti communiste ouvrier. 
Pour les mêmes raisons, il n'est pas crédible que les islamistes l'aient 
tenu  pour  responsable  de  l'intervention  de  l'associé  du  commerçant 
iranien. Il y a d'ailleurs lieu de relever que ses déclarations à ce sujet 
ont  varié  dès  lors  qu'il  avait  d'abord  allégué  que  le  responsable 
islamiste avait été blessé (cf. audition du 12 mars 1999 p. 4), avant de 
prétendre qu'il était décédé (cf. audition du 15 avril 1999, p. 6). Il y a 
par ailleurs lieu de noter  que selon la  version de son récit  que l'on 
retient, les marchandises auraient été entreposées tantôt à l'extérieur 
tantôt à l'intérieur de son établissement (cf. notamment audition du 12 
mars 1999 p. 4 et audition du 15 avril  1999, p. 5). Enfin, on relèvera 
qu'il  ne  paraît  pas  crédible  que  le  commerçant  iranien  ait  laissé  tel 
quel  et  pendant  plusieurs  heures  une  marchandise  aussi  précieuse 
que sensible.

Le requérant a par ailleurs prétendu qu'il  avait  appris par l'ami chez 
lequel il se serait réfugié que les islamistes s'étaient rendus à son do-
micile  et avaient arrêté H._______ à sa place. Cette allégation n'est 
également pas crédible. En effet, si tel avait été réellement le cas, il ne 
fait  nul  doute  qu'il  l'aurait  déjà  mentionné  au  cours  de  sa  première 
audition, au vu de l'importance d'un tel fait dans le cadre de son récit 
(cf. JICRA  1993  précitée).  Son  explication  selon  laquelle  l'auditeur, 
pressé,  n'aurait  pas  voulu  d'informations  concernant  les  autres 

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membres de sa famille, n'est pas convaincante. Il convient d'ailleurs de 
rappeler qu'à l'issue de son audition au centre d'enregistrement, il lui a 
été demandé s'il avait d'autres motifs à faire valoir et qu'il a répondu 
par la négative ("no, è tutto" ; cf. audition du 12 mars 1999, p. 4). 

3.3 A l'appui de sa demande, le requérant a produit divers moyens de 
preuve, à savoir un mandat d'arrêt émis le J._______ à son encontre 
par l'IMK, une attestation du WCPI du K._______ et une attestation du 
L._______ de l'IFIR. S'agissant du premier, le Tribunal relève d'abord 
que son contenu ne correspond pas aux déclarations de l'intéressé, 
dès lors qu'il y est décrit comme propriétaire du salon de thé alors qu'il 
avait mentionné que tel n'était pas le cas (cf. audition du 15 avril 1999, 
p. 4). Par ailleurs, il  n'est pas logique qu'il  soit  recherché pour avoir 
aidé à "martyriser" le responsable islamiste local alors qu'il est précisé 
qu'il  ne s'agissait  pas de sa marchandise et que ce n'est pas lui qui 
avait  ouvert  le  feu. Par  ailleurs,  le  Tribunal  rappelle  que  lors  de  sa 
première audition, l'intéressé avait déclaré que ledit responsable local 
n'avait été que blessé. Enfin, le Tribunal s'étonne que son ami ait pu 
obtenir un tel document qui devrait, au vu de sa nature, être interne au 
mouvement islamiste.

Au vu des éléments qui précèdent, l'attestation du WCPI doit manifes-
tement être considérée comme un document de complaisance établi 
pour les besoins de la cause. Il convient de relever que son contenu 
ne correspond également pas aux déclarations du requérant, dès lors 
qu'il est indiqué que celui-ci aurait participé au transport de marchan-
dises entre l'Iran et l'Irak – ce qu'il n'a jamais prétendu – et notamment 
de vin – ce qu'il n'avait également jamais allégué.

Quant à l'attestation de l'IFIR, il  y a également lieu de la considérer 
comme un document de complaisance, lequel ne permet d'ailleurs pas 
de confirmer le récit  de l'intéressé dès lors quel  les motifs invoqués 
sont contradictoires par rapport à ses premières déclarations (mort du 
responsable  islamiste),  n'ont  pas  été  mentionnés  d'emblée  lors  de 
l'audition au centre d'enregistrement (activités politiques en faveur du 
WCPI),  voire  n'ont  jamais  été  alléguées  auparavant  (critiques publi-
ques à l'encontre des groupes islamistes et des aspects traditionnels 
de l'Islam). Il convient au surplus de relever que l'on ignore sur quelles 
bases a été rédigé ce document.

3.4 Les préjudices  allégués par  le  recourant  ayant  été  jugés  invrai-
semblables, il  reste encore à déterminer si  celui-ci  peut  se prévaloir 

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d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans 
son pays d'origine  en raison de ses liens  allégués avec le  WCPI. Il 
convient donc d'examiner si, à ce titre, il peut craindre d'être la cible 
de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, s'il devait retourner en 
Irak.

3.4.1 Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner la situation du WCPI 
en Irak,  et  plus particulièrement  dans les zones kurdes du Nord de 
l'Irak  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7198/2006  du 
15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss). Le WCPI jouit, dans l'Irak actuel, 
d'une  relative  latitude  dans  ses  activités  politiques. Cela  ne  signifie 
pas pour autant que les membres de ce parti ne peuvent pas être pris 
pour cibles dans le cadre de leurs activités politiques, tant il est vrai 
que les critiques et prises de position sans concessions du parti  ont 
pu valoir à ses membres l'hostilité des milieux islamistes et de certains 
partis  au pouvoir. S'agissant  de la  menace émanant  des islamistes, 
elle peut être qualifiée de négligeable pour les membres du WCPI se 
trouvant dans le Kurdistan irakien, cette région demeurant passable-
ment épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes reli-
gieux. Il est en revanche plus fréquent que des incidents surviennent 
entre les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK et les membres de ce 
parti, particulièrement lorsque ceux-ci affichent publiquement leur dé-
sapprobation de la politique menée par les deux grands partis kurdes. 
Bien que le parti soit officiellement illégal au Kurdistan irakien, il y est 
en pratique toléré, dans la mesure où les sources consultées ont no-
tamment révélé que le WCPI y  avait  réouvert  un bureau et  que ses 
membres y exerçaient certaines activités sans que les forces de sécu-
rité du KDP ou de l'UPK n'interviennent. Dans ces conditions, on ne 
saurait  considérer  que  les  membres  du  WCPI  soient  systématique-
ment  et  spécifiquement  victimes  de  sérieux  préjudices  dans  le 
Kurdistan irakien (cf. ibidem consid. 5.3.5 p. 19). Si certains activistes 
du WCPI ont pu, encore récemment, être exposés à des arrestations, 
des menaces ou des mesures d'intimidation émanant  des forces de 
sécurité  opérant  au Kurdistan irakien,  notamment après s'être publi-
quement opposés à la politique menée par les autorités en place dans 
la région, le Tribunal considère cependant que ces mesures ne sont ni 
systématiques ni graves au point de présumer, pour tout membre de 
ce parti et indépendamment de toute autre considération du cas d'es-
pèce,  l'existence d'une crainte  fondée de persécution,  établie  sur  la 
base d'un risque concret l'exposant plus que tout autre citoyen à de 

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sérieux  préjudices  en cas  de retour  au Kurdistan irakien (cf. ibidem 
consid. 5.3.6 p. 19 s.).

3.4.2 En l'espèce, rien ne permet de croire que le recourant qui,  au 
moment de son départ d'Irak, n'aurait été que simple sympathisant du 
WCPI, encourt de ce fait un risque de persécution ciblée en cas de re-
tour dans sa région d'origine.

3.5 Le recourant n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existen-
ce  de  motifs  d'asile  reposant  sur  des  faits  antérieurs  à  son  départ 
d'Irak.

3.6 Il  y  a  encore  lieu  de  déterminer  si  les  activités  politiques 
déployées  par  le  recourant,  après  son  arrivée  en  Suisse,  peuvent 
constituer à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de 
la part des autorités du Nord de l'Irak et justifier la reconnaissance de 
la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la 
fuite du pays, lesquels excluent toutefois l'octroi de l'asile.

3.6.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche 
clairement exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile, indépen-
damment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement 
ou  non  (cf.  JICRA 2000  n°  16  consid. 5a  p. 141s. et  réf. cit.,  JICRA 
1995  n° 7  consid. 7b  p. 67ss ;  cf. également 
ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
Berne/Stuttgart  1991,  p. 111s. ;  des  mêmes  auteurs,  Les  notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN [éd.], Droit des ré-
fugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht,  Berne 1987, p. 352s. ;  PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH,  Die 
subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). En  outre, la consé-
quence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs inter-
venus après la fuite, à savoir l’exclusion de l’asile, interdit une combi-
naison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement 
des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l’hypothè-
se où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnais-

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sance  de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  d'asile  (cf.  JICRA  1995 
précitée consid. 8 p. 70).

3.6.2 En l'espèce, l'appartenance de l'intéressé au WCPI et à l'IFIR et 
sa  participation  à diverses  manifestations  organisées en Suisse par 
ces organisations ne suffisent pas à établir une mise en danger de sa 
personne en cas de retour en Irak. En effet, même si le recourant a été 
candidat au Congrès du WCPI en U._______ et si son nom apparaît 
parfois en tant que personne de contact ou sur certains écrits, il  ne 
peut  être  considéré  comme  une  personne  possédant  un  profil 
particulier  qui  aurait  agi au-delà  du  cadre  habituel  d’opposition  de 
masse  et  qui occuperait  des  fonctions  ou  déploierait  des  activités 
d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant  déterminant) 
qu’il  pourrait  représenter  une menace sérieuse et  concrète  pour  les 
autorités  du  Nord  de  l'Irak.  En  particulier,  il  n'appert  pas  qu'il  soit 
intervenu,  lors  des  manifestations  auxquelles  il  a  pris  part  jusqu'en 
2005, de manière particulièrement profilée, virulente ou provocatrice, 
de  sorte  qu’il  n’y  a  pas  lieu  d’admettre  qu’il  ait  fait  preuve  d’un 
militantisme très poussé et qu'il soit considéré par les autorités kurdes 
comme leur étant réellement hostile. A cet égard, l'envoi d'un fax de 
protestation en V._______ au Bureau politique du Comité central  de 
l'UPK à Londres n'est également pas déterminant, ce d'autant moins 
que les relations entre l'UPK et le WCPI se dont détendues depuis lors 
et que la situation de ce parti et de ses membres s'est améliorée (cf. 
Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7198/2006 du 15 février 2008 
consid. 5.3  p. 14ss).  Il  y  a  encore  lieu  de  relever  que  le  recourant 
n'était pas profilé au moment de son départ du pays – puisqu'il n'était 
alors  que  simple  sympathisant  du  WCPI,  qu'il  n'apparaît  pas  de 
manière  identifiable  sur  une  photo  publiée  (cf.  article  du  journal 
"20 Minuten" du W._______) - les photographies produites au dossier 
n'étant pas destinées à publication - et qu'il n'assume pas de fonction 
dirigeante  au  sein  du  WCPI.  Le  Tribunal  constate  en  outre  que  les 
manifestations  auxquelles  il  a  pris  part  n'étaient  pas  exclusivement 
dirigées  contre  les  autorités  kurdes  du  Nord  de  l'Irak,  mais 
concernaient  également  d'autres  pays  comme  X._______  et 
Y._______. Enfin, les dernières activités mentionnées par le recourant 
remontent  à  plusieurs  années,  soit  au  R._______,  date  d'une 
manifestation  pacifique qui  s'est  tenue à  Berne devant  l'Ambassade 
S._______.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  ne  saurait  retenir  que 
l'intéressé  entre  dans  une  catégorie  de  personnes  susceptibles  de 
représenter un danger potentiel pour les autorités kurdes. Il en va de 

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même vis-à-vis des mouvements islamistes. A ce sujet, on rappellera 
d'ailleurs que les menaces que ceux-ci représentent pour les membres 
du  WCPI  se  trouvant  dans  le  Kurdistan  irakien  peuvent  être 
considérées comme négligeables (cf. consid. 3.4.1 ci-dessus).

3.6.3 S'agissant des moyens de preuve produits relatifs à la situation 
dans le Nord de l'Irak, et plus particulièrement en ce qui concerne le 
WCPI, l'autorité de céans considère qu'ils ne sont pas pertinents, dans 
la mesure où ils ne se rapportent pas directement et personnellement 
au recourant. Par ailleurs, au vu de l'évolution de la situation sur place, 
ils ne sont plus d'actualité.

3.6.4 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir 
d'une crainte fondée de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi 
en cas de retour dans son pays pour des motifs subjectifs postérieurs 
à la fuite.

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la déci-
sion entreprise confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.
S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  constate  que  cette 
question est devenue sans objet, dans la mesure où l'ODM a mis l'in-
téressé  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  par  décision  du 

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12 octobre  2005,  reconsidérant  partiellement  son  prononcé  du 
9 septembre 2002.

6.

6.1 Le recourant ayant été débouté sur les questions de l'asile, de la 
qualité de réfugié et du renvoi, il y a lieu de mettre des frais réduits à 
sa charge, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

6.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause en matière d’exécution 
du renvoi  uniquement,  il  a  droit  à  des dépens réduits  en proportion 
(cf. art. 64  al. 1  et  art. 7  al. 2  FITAF). En l'espèce,  compte  tenu de 
l'ensemble des pièces du dossier, y compris la "liste des démarches 
accomplies" produite le 14 avril 2008, il se justifie, ex aequo et bono, 
d'octroyer à l'intéressé un montant de Fr. 500.-, à titre de dépens, pour 
l'activité indispensable déployée par sa mandataire dans le cadre de la 
présente procédure de recours portant sur la question de l'exigibilité 
de l'exécution de son renvoi de Suisse (cf. mémoire complémentaire 
du 7 novembre 2002, p. 4, courrier du 13 mars 2003, p. 2, courrier du 
16 septembre 2004, p. 1, et courrier du 15 septembre 2005, p. 1 et 2) 
(art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus d'asile et de la qualité de ré-
fugié et le renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 500.-, à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton Z._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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