# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d44aad2f-023a-527e-af37-564f23440791
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2025 A/631/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-631-2025_2025-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/631/2025 ATAS/870/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 novembre 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

GENERALI ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1991, domicilié en France 
(Annemasse), au bénéfice d’une autorisation de travailler dans le canton de 
Genève jusqu’au 10 mai 2025, était employé de boulangerie à Genève pour le 
compte de la société B______SA dans le cadre d’un contrat de durée déterminée 
du 18 octobre 2018 au 15 janvier 2019. À ce titre, il était assuré contre les 
accidents professionnels et non professionnels auprès de GENERALI 
ASSURANCES GENERALES S.A. (ci-après : l’assureur).  

b. Le 4 janvier 2019, l’assuré, suite à une chute à ski, a souffert d’une luxation 
acromio-claviculaire droite complète de stade IV à l’épaule droite, pour laquelle 
une intervention chirurgicale a été effectuée le 23 janvier 2019, laquelle a consisté 
en une arthrotomie et une réduction de la luxation. Suite à cet accident, l’intéressé 
a présenté une incapacité de travail totale. 

c. L’assureur a pris en charge les suites du cas par le versement d’indemnités 
journalières et le remboursement des frais médicaux. 

 En date du 4 avril 2019, le docteur C______, spécialiste en radiologie, a réalisé 
un arthroscanner de l’épaule droite de l’assuré et a indiqué, dans son rapport du 9 
avril suivant, que cet examen avait montré un status après opération pour 
stabilisation d’une instabilité acromio-claviculaire avec mise en évidence de la 
persistance d’un diastasis acromio-claviculaire et coraco-claviculaire. Il a 
également remarqué la présence de deux petites plaques localisées au niveau de la 
clavicule distale et de l’acromion, ainsi qu’un fragment de broche résiduel dans 
l’extrémité distale de la clavicule.  

b. Dans son rapport du 11 avril 2019, le docteur D______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a indiqué qu’au vu de 
l’arthroscanner réalisé le 4 avril précédent, l’assuré présentait une nouvelle 
luxation acromio-claviculaire et coraco-claviculaire avec une fracture de la 
broche, de sorte qu’une nouvelle intervention chirurgicale était prévue.  

c. En date du 26 avril 2019, le Dr D______ a procédé à une intervention 
chirurgicale, laquelle a consisté en une reprise de la luxation acromio-claviculaire 
par arthroscopie, un débridement de la lésion de SLAP et en des synovectomies 
étendues. 

d. Par rapports des 15 octobre et 27 décembre 2019, le Dr D______ a indiqué que 
l’évolution était très lente et que l’assuré était en rééducation. Un dommage 
permanent, sous forme de lésions arthrogènes, était à craindre.  

e. Le 14 septembre 2020, une arthro-imagerie à résonance magnétique  
(ci-après : IRM) de l’épaule droite a conclu à l’absence de rupture tendineuse 
(rapport de la docteure E______, spécialiste en radiologie, du 14 septembre 2020) 
et une IRM cervicale a également été effectuée, laquelle a révélé une minime 

 
 
 

 

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discopathie protrusive débutante de la colonne cervicale plus marquée au niveau 
C5-C6, tout en mettant en évidence qu’il n’existait pas de hernie discale 
significative (rapport du professeur F______, spécialiste en radiologie, du 14 
septembre 2020).  

f. Par rapports des 1er octobre et 2 novembre 2020, le Dr D______ a relevé 
notamment la persistance de douleurs à l’effort. 

g. Par rapport du 3 juillet 2021, le Dr D______ a constaté une évolution favorable 
et relevé que le traitement avait pris fin le 2 juillet 2021, précisant qu’il existait un 
risque d’arthrose acromio-claviculaire post-traumatique. Des séances de 
physiothérapie étaient en cours.  

h. Après qu’une nouvelle intervention, consistant en une résection de la clavicule 
de l’épaule droite, a été proposée par le Dr D______, l’assuré a été examiné, à la 
demande de l’assureur, par le docteur G______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel a, sur la base 
notamment d’une arthro-IRM réalisée le 17 décembre 2021 et d’une infiltration 
effectuée le 20 décembre 2021, estimé que l’état de l’épaule droite de l’assuré 
justifiait l’indication opératoire (rapport du 20 décembre 2021). 

i. Le 13 janvier 2022, le Dr D______ a procédé à la résection de la clavicule 
latérale de l’assuré.  

j. Le 9 mars 2022, le Dr D______ a indiqué que l’évolution était lentement 
favorable et que la rééducation était en cours. Un reclassement professionnel et un 
soutien psychologique étaient à prévoir. 

k. D’avril à octobre 2022, l’assureur a pris en charge les frais de traitement 
effectué par le docteur H______, spécialiste en psychiatrie.  

l. Le 16 mai 2022, l’assureur a répondu à l’assuré, qui disait n’avoir pas les 
moyens financiers de mandater un avocat, que l’assistance juridique gratuite ne 
s’appliquait qu’en cas de procédure judiciaire. Toutefois, compte tenu de sa 
situation, il était exceptionnellement prêt à envisager l’octroi d’une assistance 
juridique pour la procédure en cours. 

m. Par courrier du 15 juin 2022, le Dr D______ a informé l’assureur qu’à la suite 
de l’opération du 13 janvier 2022, l’évolution était lente mais allait vers le mieux. 
De la physiothérapie avait été prescrite en vue de la rééducation post-opératoire.  

n. Par rapports des 18 août et 30 novembre 2022, le Dr H______ a diagnostiqué 
un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), en précisant que 
l’anamnèse de l’assuré mettait en évidence deux épisodes dépressifs, 
probablement réactionnels, et qu’un diagnostic de personnalité devait encore être 
étudié. Il n’avait pas présenté de trouble psychopathologique immédiatement 
après l’accident, mais plutôt après une opération qu’il a considérée comme 
« ratée ». L’incapacité de travail de l’assuré était totale.  

 
 
 

 

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o. Après que l’assureur a confié au docteur I______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur auprès du Centre 
d’expertises médicales (CEMED), la mise en œuvre d’une expertise 
orthopédique, celui-ci a, par rapport du 29 décembre 2022, diagnostiqué, suite à 
un examen effectué le 11 octobre 2022, une luxation acromio-claviculaire stade 
Tossy IV droite (le 4 janvier 2019), un status après réduction et embrochage de 
l’articulation acromio-claviculaire droite et suture des résidus du ligament  
coraco-claviculaire (le 23 janvier 2019), un status après reluxation  
acromio-claviculaire et coraco-claviculaire avec fracture de la broche démontrée 
(le 11 avril 2019) et lésion de SLAP de premier degré, une reprise de la luxation 
acromio-claviculaire par arthroscopie, cerclage coraco-claviculaire par  
auto-greffe, quadruple cerclage coraco-claviculaire aux Ethibond 6 et 
débridement de la lésion d’une lésion SLAP de premier degré (le 26 avril 2019), 
ainsi qu’une résection de l’extrémité latérale de la clavicule droite, résection des 
flaps cartilagineux instables et chondroplastie de la glène en postéro-inférieur 
complétée par une acromioplastie selon Neer (le 13 janvier 2022). Ces diagnostics 
étaient en lien de causalité certaine avec l’accident et il n’y avait aucun élément 
au dossier permettant de suspecter la présence de lésions préexistantes à 
l’événement. L’expert a retenu notamment que l’état était stabilisé à la date de 
l’examen du 11 octobre 2022 et que l’assuré présentait une pleine capacité de 
travail en tant qu’employé de boulangerie, sans perte de rendement, au plus tard 
dès janvier 2023. En raison des dysfonctions musculaires, qui permettaient 
d’expliquer la symptomatologie douloureuse, une perte de rendement de 5 à 10% 
dans les travaux lourds (port de charges de plus de 10kg) pouvait être justifiée 
pendant trois mois dès l’examen. La récupération de l’épaule droite était complète 
tant du point de vue de la mobilité que de la force et l’assuré ne présentait aucune 
atteinte à son intégrité physique, étant précisé qu’aucune perte de fonction en 
termes d’amplitudes articulaires n’avait été constatée.  

p. Le 12 janvier 2023, l’assureur a informé l’assuré qu’au vu des conclusions du 
Dr I______, le versement des indemnités journalières et la prise en charge des 
frais médicaux allaient prendre fin au 31 janvier 2023. Un délai lui était octroyé 
pour formuler d’éventuelles remarques sur le rapport d’expertise.  

q. Par rapport du 27 janvier 2023, le Dr D______ a relevé que les lésions à 
l’épaule droite de l’assuré, qui avait toujours travaillé dans des travaux 
physiquement lourds, l’empêchaient d’assumer ses tâches professionnelles. Il 
s’agissait de lésions arthrogènes entraînant une incapacité de travail totale dans 
l’activité habituelle.  

r. Par courriel du même jour, l’assuré a indiqué à l’assureur qu’il était en 
désaccord avec les conclusions de l’expertise du Dr I______.  

s. Dans un complément d’expertise du 28 février 2023, le Dr I______ a fait 
remarquer que le Dr D______ ne justifiait pas l’incapacité de travail totale, ni ne 
donnait une description des limitations fonctionnelles et de l’activité adaptée. 

 
 
 

 

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Selon le Dr I______, on pouvait tout au plus admettre que la diminution de 
rendement de 5 à 10% fût prolongée de trois mois supplémentaires.  

t. Par courrier du 16 mars 2023, l’assureur a informé l’assuré qu’au vu du 
complément d’expertise, le versement des indemnités journalières et la prise en 
charge des frais médicaux allaient prendre fin au 30 avril 2023. 

u. Par rapport du 23 mars 2023, le docteur J______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur et chirurgien de l’épaule et du 
coude, a indiqué que la seule solution raisonnable, au vu de l’instabilité acromio-
claviculaire droite et d’une limitation fonctionnelle importante dont souffrait 
l’assuré, était une révision par une technique de Mazzocca à ciel ouvert. 

v. Par rapports des 1er, 25 et 28 avril 2023, la docteure K______, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin-
conseil de l’assureur, a relevé notamment qu’il manquait dans l’expertise du Dr 
I______ l’analyse du dossier radiologique complet et des examens d’imagerie 
récents de bonne qualité permettant de mieux comprendre les causes possibles des 
douleurs. La persistance d’une instabilité acromio-claviculaire pouvait largement 
expliquer les douleurs et les contractures douloureuses des muscles péri-
scapulaires. Selon le médecin-conseil, on ne pouvait confirmer que l’assuré avait 
eu une récupération complète de son épaule, ni qu’il pouvait reprendre son 
activité sans perte de rendement, puisqu’il existait une limitation fonctionnelle en 
relation avec une instabilité persistante, laquelle était objectivée par l’expert, mais 
non mentionnée dans les diagnostics, et qui pouvait expliquer les plaintes et les 
limitations de l’épaule droite que décrivait l’assuré. L’intervention proposée par 
le Dr J______ semblait justifiée vu l’échec de stabilisation des chirurgies 
précédentes. 

w. Par décision du 13 avril 2023, confirmant son projet du 13 février 2023, 
l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger  
(ci-après : OAIE) a nié le droit de l’assuré à une rente d’invalidité, au motif que 
l’incapacité de travail dans son activité habituelle, du 13 janvier au 31 décembre 
2022, avait duré moins d’une année. Des mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées et ne se justifiaient pas. Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF).  

 Le 26 avril 2023, le Dr J______ a effectué l’intervention chirurgicale proposée. 

b. Le 5 juin 2023, des radiographies de l’épaule et de la clavicule droites de 
l’assuré ont permis de constater notamment une stabilisation acromio-claviculaire 
et l’absence de signe de complication (rapport du docteur L______, spécialiste en 
radiologie).  

c. Par rapport du 3 août 2023, le Dr J______ a indiqué notamment que l’évolution 
était bonne, la clavicule était désormais stable, des séances de physiothérapie 
étaient en cours et il y avait lieu d’attendre de la poursuite du traitement médical 

 
 
 

 

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une sensible amélioration de l’état de santé de l’assuré, lequel pouvait reprendre 
une activité adaptée à plein temps.  

d. Par rapport du 10 août 2023, la Dre K______ a relevé que selon le Dr J______, 
l’état de santé définitif était atteint. À compter du 28 août 2023, la capacité de 
travail était totale dans un poste adapté, au vu du dernier rapport établi par ce 
spécialiste. Ce dernier ne décrivait toutefois ni la fonction de l’épaule (amplitudes 
et force) ni si une reprise de travail était possible dans l’activité habituelle. 
Concernant une éventuelle atteinte à l’intégrité, il convenait de requérir du 
Dr J______ un rapport sur la mobilité résiduelle de l’épaule et les tests 
fonctionnels.  

e. Par courriel du 31 août 2023, l’assureur a informé l’assuré de la fin du 
versement des indemnités journalières au 31 août 2023, en indiquant, d’une part, 
que le Dr J______ estimait qu’il était apte à reprendre une activité professionnelle 
adaptée à son état de santé et, d’autre part, que son état de santé était stabilisé 
dans la mesure où la poursuite du traitement médical n’était plus de nature à 
améliorer sa capacité de gain.  

f. En date du 1er septembre 2023, le Dr J______ a attesté que l’assuré se trouvait à 
nouveau en incapacité totale de travail jusqu’au 30 septembre 2023. L’assureur a 
versé des indemnités journalières durant ce mois.  

g. Du 26 au 28 octobre 2023, l’assuré a effectué une mission auprès de Lidl via 
l’agence de placement le Team (selon note téléphonique du 15 novembre 2023). 

h. Par rapport du 13 novembre 2023, le Dr J______ a noté que le contrôle radio-
clinique révélait, malgré l’intervention, une instabilité acromio-claviculaire droite 
avec un relâchement du cerclage. L’assuré avait effectué un travail de 
manutentionnaire avec des charges lourdes, ce qui n’était pas approprié à six mois 
de son intervention. Le Dr J______ proposait un traitement conservateur par la 
rééducation et une adaptation du poste de travail, en précisant que l’assuré devait 
éviter de porter des charges lourdes.  

i. Le 24 novembre 2023, le Dr J______ a indiqué que l’assuré pouvait effectuer 
un travail de bureau à plein temps, sans manutention. La question de la 
stabilisation de l’état de santé était à réévaluer à distance du traitement 
conservateur.  

j. Par arrêt du 21 décembre 2023 (C-2956/2023), le TAF a annulé la décision de 
l’OAIE du 13 avril 2023 et renvoyé la cause pour instruction complémentaire 
orthopédique et psychiatrique, au motif qu’à cette date, l’état de santé de l’assuré 
n’était pas stabilisé, contrairement à ce qu’avait indiqué le Dr I______ dans ses 
rapports des 29 décembre 2022 et 28 février 2023. 

k. Interpellé par l’assureur, le Dr J______ a indiqué, par courriel du 31 janvier 
2024, que la capacité de travail résiduelle était à évaluer selon l’efficacité du 

 
 
 

 

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traitement conservateur (rééducation avec infiltrations si besoin), tout comme le 
fait de savoir si ce traitement était de nature à augmenter ladite capacité.  

l. Par communication du 26 février 2024, l’assureur a indiqué mettre fin au 
versement des indemnités journalières et à la prise en charge du traitement 
médical au 31 janvier 2024, dès lors que l’état de santé de l’assuré était stabilisé.  

m. Le 27 février 2024, le Dr J______ a expliqué notamment que malgré une 
évolution radiologique post-opératoire satisfaisante, l’assuré avait redéveloppé 
une instabilité à l’épaule et présentait d’importantes douleurs. L’intéressé, qui 
était dans une situation socio-économique pitoyable, était en incapacité de travail 
totale.  

n. Par pli du 5 mars 2024, l’assureur a confirmé mettre fin au versement des 
indemnités journalières et à la prise en charge des frais de traitement au 31 janvier 
2024, date à laquelle le cas de l’assuré devait être considéré, au plus tard, comme 
stabilisé. Il persistait une instabilité acromio-claviculaire de l’épaule droite, 
malgré la 4ème intervention réalisée le 26 avril 2023. La poursuite de la 
physiothérapie ou une éventuelle infiltration n’avaient pas pour but de remédier à 
cette instabilité résiduelle, mais de soulager la symptomatologie associée. Par 
ailleurs, un complément d’expertise orthopédique et une expertise psychiatrique 
allaient être mises en œuvre pour déterminer le droit à une éventuelle rente 
d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI). 

o. Par rapport du 28 mai 2024, la docteure M______, spécialiste en orthopédie et 
traumatologie de l’appareil locomoteur, a indiqué que l’assuré avait présenté, 
quelques jours auparavant, un épisode de luxation antéro-inférieure de l’épaule 
droite. La réduction s’était faite spontanément, mais des douleurs persistaient.  

p. Se fondant sur l’arthroscanner de l’épaule droite réalisé par la docteure  
N______, spécialiste en radiologie, en date du 3 juin 2024, la  
Dre M______, dans son rapport du 11 juin 2024, a indiqué que cet examen ne 
mettait pas en évidence de stigmate de luxation antéro-inférieure ou postérieure 
de l’épaule, en notant que les rapports articulaires étaient normalement conservés. 
Une chondropathie focale stade 4 sur le versant postérieur de la glène et un 
amincissement important du labrum postérieur sans déchirure décelée étaient 
constatés, ainsi qu’une déformation de l’extrémité distale de la clavicule. Il 
existait une bonne trophicité musculaire. La mobilité passive de l’épaule était 
complète, de même que la mobilité active, malgré les douleurs décrites lors des 
mouvements « extrêmes », tels que les mouvements d’élévation maximum ou les 
mouvements au-delà du plan des épaules. Une déformation au niveau de 
l’articulation acromio-claviculaire était remarquée, avec une instabilité antérieure 
et postérieure. L’état de l’assuré était considéré comme étant stabilisé.  

 À la demande de l’assureur, le Dr I______ a, par rapport du 25 juin 2024, suite 
à un examen de l’assuré effectué le 4 juin 2024, complété ses précédents 
diagnostics par un status après stabilisation acromio-claviculaire selon Mazzocca 

 
 
 

 

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modifiée et prise d’une greffe de gracilis (le 26 avril 2023), ainsi qu’une récidive 
d’instabilité claviculaire droite (le 22 février 2024). Il a relevé qu’en comparaison 
avec l’expertise d’octobre 2022, l’assuré présentait une atrophie musculaire très 
importante à hauteur du sus-épineux, sous-épineux et partiellement du deltoïde, 
susceptible de provoquer une instabilité de l’articulation gléno-humérale. Cette 
atrophie était majeure et évocatrice d’une sous-utilisation chronique de l’épaule. 
Ceci prédisposait à une instabilité non pas de la région lésée en 2019, mais de 
l’articulation gléno-humérale elle-même. La situation était en relation de causalité 
avec l’accident de 2019 et, compte tenu de l’épisode récent (mécanisme de 
subluxation de la tête de l’humérus droit justifiant la consultation auprès de la 
Dre M______), la situation n’était pas stabilisée. La durée prévisible de 
l’incapacité de travail devait être réévaluée à la lumière des investigations et des 
traitements à planifier pour le problème récent. Du point de vue orthopédique, il 
n’y avait aucun trouble sans substrat. L’assuré présentait en outre un 
catastrophisme et une anxiété vis-à-vis de son problème orthopédique qui justifiait 
une évaluation psychiatrique. L’incapacité de travail était totale dans l’activité 
exercée et il était trop tôt pour dater la stabilisation de l’état médical. 

b. L’assureur a également confié au docteur O______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. À la suite d’un 
examen effectué le 14 juin 2024, celui-ci a rendu un rapport daté du 4 juillet 2024, 
dans lequel il a diagnostiqué un trouble de l’adaptation mixte avec anxiété et 
humeur dépressive (F43.23) survenu vers les mois d’avril-mai 2022, mais en 
rémission depuis vraisemblablement le mois d’octobre 2022. L’assuré ne 
présentait pas de diagnostic psychiatrique actif et sa capacité de travail, depuis 
octobre 2022, était entière. 

c. Par courriel du 17 juillet 2024, l’assureur a posé des questions complémentaires 
au Dr I______ en lien avec le rapport de la Dre M______ du 11 juin 2024, dans 
lequel celle-ci estimait que la situation de l’assuré était stabilisée.  

d. Par complément du 13 août 2024, le Dr I______ a répondu à une question 
posée par l’assuré et a précisé être surpris par les conclusions « rapides » de la 
Dre M______ s’agissant de la stabilisation du cas dans la mesure où, au vu de la 
probable subluxation de l’épaule droite, il aurait été cohérent d’instaurer un 
traitement de physiothérapie pour tonifier la musculature (neuf séances), avant de 
conclure à la stabilisation du cas. Ce traitement n’étant pas à même de modifier 
de manière significative la situation médicale de l’assuré, le cas pouvait toutefois 
être considéré comme étant stabilisé. En cas de décompensation, il s’agirait d’une 
rechute. L’instabilité au niveau acromio-claviculaire était persistante et 
probablement définitive, de sorte qu’une pleine capacité dans la profession 
habituelle de l’assuré n’était pas exigible. Les limitations fonctionnelles étaient le 
port de charges limité à 10 kg, pas d’activité penché en avant avec appui sur le 
membre supérieur droit et pas d’activité répétitive au-dessus de l’horizontale des 
épaules. Dans une activité adaptée, la capacité de travail était entière. S’agissant 

 
 
 

 

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de l’atteinte à l’intégrité, la situation était superposable à une instabilité  
acromio-claviculaire grave, de sorte que le taux de 5% était retenu. Enfin, 
répondant à la question de l’assuré, l’expert a indiqué que le traitement 
conservateur de physiothérapie proposé par le Dr J______ était parfaitement 
justifié et aurait permis, non pas une récupération de la musculature, mais une 
limitation de sa fonte.  

e. Le 20 août 2024, l’assuré a adressé un courriel à l’assureur, en élevant plusieurs 
griefs à l’encontre du rapport d’expertise du Dr O______. Il reprochait 
notamment à l’expert d’induire le lecteur en erreur et de ne pas avoir retranscrit 
précisément certains de ses propos.  

f. Par complément du 28 août 2024, l’expert psychiatre s’est prononcé sur les 
remarques de l’assuré, en soulignant que ces dernières concernaient 
principalement la formulation et la spécificité des informations personnelles et 
descriptives, de sorte qu’elles n’étaient pas de nature à remettre en question la 
validité des conclusions cliniques de l’expertise, qui restaient fondées sur des 
évaluations objectives de son état de santé mentale.  

g. Par décision du 2 septembre 2024, notifiée le 9 septembre 2024, l’assureur a 
mis fin au droit aux prestations en lien avec les troubles psychiques au 31 octobre 
2022 et au droit au traitement médical et aux indemnités journalières en lien avec 
les atteintes à l’épaule droite à la date du 31 janvier 2024, date de la stabilisation 
de l’état de santé. Le droit à une rente d’invalidité à compter du 1er février 2024 
était refusé, dès lors que l’assuré avait une capacité de travail résiduelle entière 
dans une activité adaptée et qu’il résultait de la comparaison du revenu sans 
invalidité fixé sur la base du Contrat-type de travail avec salaires minimaux 
impératifs pour le secteur du commerce de détail en vigueur dans le canton de 
Genève du 13 juin 2017 (CTT-CD J 1 50.174) et du revenu avec invalidité basé 
sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS ; TA1_tirage_skill_level ; 
niveau 1) établie par l’Office fédéral de la statistique, que l’assuré ne présentait 
aucune perte de gain en 2024. Enfin, une IPAI de 5% lui était octroyée, soit 
CHF 7'410.-. 

h. Par courriel du 7 octobre 2024, l’assuré a contesté cette décision, expliquant 
qu’après consultation du Dr D______, ce dernier avait prescrit un examen 
complémentaire. 

i. Invité à régulariser son opposition, l’assuré a, par courrier du 10 octobre 2024, 
conclu à l’annulation de la décision, à l’octroi d’un délai au 31 octobre 2024 pour 
compléter son opposition et à l’octroi de l’assistance juridique en lien avec les 
frais et honoraires de Maître P______, qu’il allait consulter. L’assuré a indiqué 
avoir effectué une arthro-IRM sur conseil du Dr D______, en précisant qu’il 
communiquerait les résultats de celle-ci à l’assureur. Par ailleurs, il craignait que 
la chondropathie du versant postérieur de la glène, de stade IV, ne s’aggravât en 
raison des craquements répétés de son épaule. En outre, les limitations décrites 

 
 
 

 

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par l’expert ne correspondaient pas à la réalité, dès lors qu’il n’était pas en mesure 
de porter 10 kg de la main droite depuis longtemps, étant précisé que l’expert 
n’avait pas effectué de tests pour confirmer son appréciation.  

j. Par pli du 31 octobre 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a 
sollicité une nouvelle prolongation de délai au 2 décembre 2024. Le Dr D______ 
étant en incapacité de travail, il allait consulter le docteur Q______, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur.  

À l’appui de son courrier, l’assuré a annexé un rapport d’arthro-IRM de l’épaule 
droite du 7 octobre 2024 du Dr C______, ainsi qu’un questionnaire auquel avait 
répondu le Dr D______, en date du 14 octobre 2024. Selon ce spécialiste, l’état de 
santé de l’assuré ne pouvait être considéré comme médicalement stabilisé, car il 
persistait une instabilité de l’articulation acromio-claviculaire pour laquelle un 
traitement conservateur était inefficace et une indication à une reprise chirurgicale 
était donnée, à la suite de laquelle les limitations fonctionnelles et l’atteinte à 
l’intégrité devaient être réévaluées. Une reprise du travail n’était pas possible 
avant l’intervention. 

k. Par pli du 2 décembre 2024, l’assuré a complété son opposition et produit de 
nouvelles pièces, concluant à l’annulation de la décision du 2 septembre 2024, à 
la reprise du versement des indemnités journalières et de la prise en charge du 
traitement médical dès le 1er février 2024 et à l’octroi de l’assistance juridique. 
Les conclusions complémentaires du Dr I______ n’emportaient pas la conviction 
et entraient en contradiction avec ses premières conclusions. Son état médical 
n’était pas stabilisé, comme l’avaient confirmé le Dr D______ en date du 14 
octobre 2024 et le Dr Q______ dans un rapport établi le 28 novembre 2024 que 
l’assuré joignait à son courrier. Partant, il était prématuré de déterminer le degré 
d’invalidité et le taux de l’atteinte à l’intégrité. L’assuré relevait à cet égard que 
l’expert avait déterminé le taux d’IPAI uniquement au moyen de la table 1 de la 
SUVA, alors qu’il convenait de déterminer dans quelle mesure les tables 5 et 6 
étaient également applicables. Par ailleurs, les conditions nécessaires à l’octroi de 
l’assistance juridique étaient remplies, dès lors que l’intéressé était sans revenu 
depuis le 1er février 2024 et que la condition relative aux chances de succès de son 
opposition était également remplie puisque les questions juridiques posées étaient 
complexes. 

À teneur du rapport médical du Dr Q______ du 28 novembre 2024, la fonction du 
membre supérieur droit, chez un patient droitier, demeurait non récupérée. Une 
dyskinésie de l’omoplate et une asymétrie manifeste de la musculature de la 
ceinture scapulaire étaient observées. L’instabilité acromio-claviculaire était 
grandement péjorée par la dyskinésie scapulaire et la perte de musculature globale 
de la ceinture scapulaire. Le questionnaire Dash pour le membre supérieur 
aboutissait à un score de 56 points sur 100. Il n’existait, selon le Dr Q______, 
aucune indication à une reprise chirurgicale. Il était toutefois indispensable de 

 
 
 

 

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reprendre un processus de rééducation fonctionnelle globale afin d’améliorer la 
fonction de l’épaule et réduire les symptômes.  

l. Par décision du 20 décembre 2024, confirmant son projet du 28 octobre 2024, 
l’OAIE a nié le droit de l’assuré à une rente d’invalidité, au motif qu’il ne 
remplissait pas les conditions d’assurance à la date du 1er janvier 2020, soit à 
l’échéance du délai d’attente d’une année. Dès le mois de mai 2024, sa capacité 
de travail était entière dans une activité adaptée et le droit à une rente lui était 
refusé faute de perte de gain. Des mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées et ne se justifiaient pas. 

m. Par décision du 20 janvier 2025, l’assureur a rejeté l’opposition et refusé 
l’assistance juridique gratuite. L’état de santé de l’assuré était médicalement 
stabilisé au plus tard à partir du 31 janvier 2024 et un examen prospectif de la 
situation à cette date permettait de retenir qu’aucune mesure médicale n’était plus 
à même d’améliorer notablement les séquelles définitives de l’accident. Par 
conséquent, il ne se justifiait pas de reprendre le versement des prestations de 
courte durée au-delà de cette date.  

 Par acte adressé le 20 février 2025, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a 
conclu à la mise en œuvre d’une expertise, à la reprise du versement des 
indemnités journalières et à la prise en charge du traitement médical (procédure 
enregistrée sous la cause A/631/2025), ainsi qu’à l’octroi de l’assistance juridique 
(procédure enregistrée sous la cause A/751/2025). 

En substance, il a fait valoir que l’intimée, en retenant que l’état de son épaule 
droite était stabilisé, n’avait pas correctement apprécié les différents rapports 
médicaux figurant au dossier. En outre, les limitations fonctionnelles retenues par 
l’expert orthopédique ne correspondaient pas à ses facultés physiques réelles. Ses 
douleurs persistaient et compromettaient son retour sur le marché du travail. Sa 
situation financière était quant à elle des plus précaires.  

À l’appui de son recours, il a notamment produit un certificat médical de la 
docteure R______, spécialiste en médecine générale, laquelle mentionnait qu’il 
indiquait présenter quotidiennement des douleurs et des limitations d’amplitude 
au niveau de son épaule droite avec des accès douloureux plus intenses selon les 
mouvements. Son état de santé ne lui apparaissait pas comme stabilisé.  

b. Par réponse du 19 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours, en 
soulignant qu’aucune des pièces produites par le recourant ne remettait en cause 
la stabilisation de son état de santé. Le fait que recourant n’ait pas réussi à trouver 
un emploi adapté à ses limitations fonctionnelles ne signifiait pas que sa capacité 
résiduelle de gain n’avait pas été correctement déterminée par l’intimée. Les 
limitations fonctionnelles retenues par l’expert orthopédique étaient en outre 
compatibles avec de nombreux emplois comportant des tâches simples et légères, 
au niveau de compétence le plus bas. Enfin, l’instruction médicale du cas avait été 

 
 
 

 

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exhaustive et ne nécessitait pas d’être complétée par une expertise 
supplémentaire.  

c. Par réplique du 18 avril 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, en 
reprochant à l’intimée d’avoir violé son devoir de renseignement et de lui avoir 
imposé un expert partial en la personne du Dr I______ s’agissant de la seconde 
expertise orthopédique réalisée.  

d. Par arrêt du 17 octobre 2025, la chambre de céans a annulé la décision sur 
opposition de l’intimée du 20 janvier 2025, en tant qu’elle refusait le droit à 
l’assistance juridique gratuite d’un conseil juridique, et renvoyé la cause à 
l’intimée pour examen des conditions du besoin et des chances de succès de 
l’opposition, puis nouvelle décision (ATAS/788/2025). 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

La compétence rationae materiae de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

Reste à examiner la compétence ratione loci de la chambre de céans pour traiter 
de ce litige, le recourant étant domicilié en France. 

Selon l’art. 58 LPGA, si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, 
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile 
en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (al. 2). 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant, qui est domicilié en France 
(à Annemasse), a été engagé, en dernier lieu, par un employeur ayant son siège à 
Genève. 

Partant, la chambre de céans est également compétente à raison du lieu. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA et 62 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. Il convient de définir l’objet du litige.  

2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 

 
 
 

 

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administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

2.2 Par ailleurs, l’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est 
le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par 
la décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). 

Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après 
les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du 
litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit 
entre les points non contestés et l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et les 
références). 

Selon la jurisprudence, le droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents, 
respectivement le droit à une IPAI, sont deux rapports juridiques distincts, sans 
lien de connexité entre eux (arrêts du Tribunal fédéral 8C_87/2020 du 4 décembre 
2020 consid. 4.3 et les références ; 8C_420/2008 du 31 mars 2009 consid. 1.3). 

2.3 En l’occurrence, l’intimée, par décision du 2 septembre 2024, a mis fin au 
droit aux prestations en lien avec les troubles psychiques au 31 octobre 2022 et au 
droit au traitement médical et aux indemnités journalières en lien avec les atteintes 
à l’épaule droite au 31 janvier 2024, date de la stabilisation retenue. Elle a 
également dénié au recourant le droit à une rente d’invalidité et lui a octroyé une 
IPAI de 5%.  

Dans le cadre de la procédure d’opposition, le recourant a remis en cause le fait 
que son état de santé serait stabilisé, ainsi que les limitations fonctionnelles 
retenues par l’expert orthopédique, dans la mesure où il estimait que celles-ci ne 
correspondaient pas à ses capacités physiques réelles. Il a également relevé, sous 
la plume de son ancien conseil, qu’il était prématuré de statuer sur le droit à la 
rente et sur l’IPAI dans la mesure où son état de santé n’était pas encore stabilisé.  

Le recourant a ensuite réitéré ses griefs relatifs à la stabilisation de son état de 
santé et aux limitations fonctionnelles retenues par l’expert orthopédique dans les 
écritures qu’il a adressées à la chambre de céans.  

 
 
 

 

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Partant, le litige porte tant sur la cessation au 31 octobre 2022, respectivement au 
31 janvier 2024, du droit au traitement médical et aux indemnités journalières en 
lien avec les troubles psychiques et de l’épaule droite, que sur le refus d'une rente 
d'invalidité et sur le taux de l'IPAI.  

3.  

3.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle.  

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, 
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la 
santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort  
(art. 4 LPGA ; ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1). 

La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité 
naturelle (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et les références ; 129 V 402 consid. 4.3.1 
et les références) et adéquate avec l’événement assuré (ATF 129 V 177  
consid. 3.2 et la référence ; 129 V 402 consid. 2.2 et les références). 

3.2 Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, 
entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un 
lien de causalité naturelle. Cette condition est réalisée lorsqu'il y a lieu d'admettre 
que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout 
ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (ATF 148 V 356 consid. 3 ; 148 
V 138 consid. 5.1.1). Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la cause unique ou 
immédiate de l'atteinte à la santé : il suffit qu'associé éventuellement à d'autres 
facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire qu'il apparaisse comme la 
condition sine qua non de cette atteinte (ATF 142 V 435 consid. 1). 

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, 
le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de 
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves 
dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être 
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; 119 V 335 consid. 1 ; 
118 V 286 consid. 1b et les références).  

3.3  Le droit à des prestations suppose en outre l'existence d'un lien de causalité 
adéquate. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de 
celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale 

 
 
 

 

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favorisée par une telle circonstance (ATF 148 V 356 consid. 3 ; 129 V 177  
consid. 3.2 et la référence). 

En présence d'une atteinte à la santé physique, le problème de la causalité 
adéquate ne se pose guère, car l'assureur répond aussi des complications les plus 
singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon 
l'expérience médicale (ATF 127 V 102 consid. 5b/bb et les références). En 
revanche, il en va autrement en cas de troubles non objectivables du point de vue 
organique et de troubles psychiques. Dans ce cas, il y a lieu d'examiner le 
caractère adéquat du lien de causalité en se fondant sur le déroulement de 
l'événement accidentel, compte tenu, selon les circonstances, de certains critères 
en relation avec cet événement (ATF 117 V 359 consid. 6 ; 117 V 369 consid. 4b ; 
115 V 133 consid. 6 ; 115 V 403 consid. 5).  

En application de la pratique sur les conséquences psychiques des accidents  
(ATF 115 V 133), l’examen de ces critères doit se faire au moment où l'on ne peut 
plus attendre de la continuation du traitement médical en rapport avec l'atteinte 
physique une amélioration de l'état de santé de l'assuré, ce qui correspond à la 
clôture du cas selon l'art. 19 al. 1 LAA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2017 du 
24 juillet 2018 consid. 5). 

3.4 Dans le cas de troubles psychiques additionnels à une atteinte à la santé 
physique, le caractère adéquat du lien de causalité suppose que l'accident ait eu 
une importance déterminante dans leur déclenchement. La jurisprudence a tout 
d'abord classé les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : 
les accidents insignifiants ou de peu de gravité (par ex. une chute banale) ; les 
accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder à cette 
classification, il convient non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti 
et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue 
objectif, sur l'événement accidentel lui-même (ATF 140 V 356 consid. 5.3 ; 115 V 
133 consid. 6 ; 115 V 403 consid. 5). 

Sont déterminantes les forces générées par l'accident et non pas les conséquences 
qui en résultent ou d'autres circonstances concomitantes qui n'ont pas directement 
trait au déroulement de l'accident, comme les lésions subies par l'assuré ou le fait 
que l'événement accidentel a eu lieu dans l'obscurité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_595/2015 du 23 août 2016 consid. 3 et les références). 

Selon la jurisprudence (ATF 115 V 403 consid. 5a), lorsque l'accident est 
insignifiant (l'assuré s'est par exemple cogné la tête ou s'est fait marcher sur le 
pied) ou de peu de gravité (il a été victime d'une chute banale), l'existence d'un 
lien de causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels troubles psychiques 
peut, en règle générale, être d'emblée niée. Selon l'expérience de la vie et compte 
tenu des connaissances actuelles en matière de médecine des accidents, on peut en 
effet partir de l'idée, sans procéder à un examen approfondi sur le plan psychique, 
qu'un accident insignifiant ou de peu de gravité n'est pas de nature à provoquer 

 
 
 

 

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une incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique. L'événement accidentel 
n'est ici manifestement pas propre à entraîner une atteinte à la santé mentale sous 
la forme, par exemple, d'une dépression réactionnelle. On sait par expérience que 
de tels accidents, en raison de leur importance minime, ne peuvent porter atteinte 
à la santé psychique de la victime. Dans l'hypothèse où, malgré tout, des troubles 
notables apparaîtraient, on devrait les attribuer avec certitude à des facteurs 
étrangers à l'accident, tels qu'une prédisposition constitutionnelle. Dans ce cas, 
l'événement accidentel ne constituerait en réalité que l'occasion pour l'affection 
mentale de se manifester. 

Lorsque l'assuré est victime d'un accident grave, il y a lieu, en règle générale, de 
considérer comme établie l'existence d'une relation de causalité entre cet 
événement et l'incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique. D'après le 
cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, un accident grave est 
propre, en effet, à entraîner une telle incapacité. Dans ces cas, la mise en œuvre 
d'une expertise psychiatrique se révélera la plupart du temps superflue (ATF 115 
V 403 consid. 5b). 

Sont réputés accidents de gravité moyenne les accidents qui ne peuvent être 
classés dans l'une ou l'autre des catégories décrites ci-dessus. Pour juger du 
caractère adéquat du lien de causalité entre de tels accidents et l'incapacité de 
travail (ou de gain) d'origine psychique, il ne faut pas se référer uniquement à 
l'accident lui-même. Il sied bien plutôt de prendre en considération, du point de 
vue objectif, l'ensemble des circonstances qui sont en connexité étroite avec 
l'accident ou qui apparaissent comme des effets directs ou indirects de 
l'événement assuré. Ces circonstances constituent des critères déterminants dans la 
mesure où, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, elles sont 
de nature, en liaison avec l'accident, à entraîner ou aggraver une incapacité de 
travail (ou de gain) d'origine psychique (ATF 115 V 403 consid. 5c/aa). 

Pour admettre l’existence du lien de causalité adéquate en présence d’un accident 
de gravité moyenne, il faut prendre en considération un certain nombre de critères, 
dont les plus importants sont les suivants (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa ; 115 V 
403 consid. 5c/aa) : 

- les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère 
particulièrement impressionnant de l’accident ; 

- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte tenu 
notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner des 
troubles psychiques ; 

- la durée anormalement longue du traitement médical ; 

- les douleurs physiques persistantes ; 

- les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des 
séquelles de l’accident ; 

 
 
 

 

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- les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications 
importantes ; 

- le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux lésions physiques. 

Tous ces critères ne doivent pas être réunis pour que la causalité adéquate soit 
admise. De manière générale, lorsqu'il s'agit d'un accident de gravité moyenne, il 
faut un cumul de trois critères sur les sept, ou au moins que l'un des critères 
retenus se soit manifesté de manière particulièrement marquante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_816/2021 du 2 mai 2022 consid. 3.3 et la référence). Un seul 
d’entre eux peut être suffisant, notamment si l’on se trouve à la limite de la 
catégorie des accidents graves. Inversement, en présence d’un accident se situant à 
la limite des accidents de peu de gravité, les circonstances à prendre en 
considération doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière pour que le 
caractère adéquat du lien de causalité soit admis (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et 
les références ; 115 V 133 consid. 6c/bb ; 115 V 403 consid. 5c/bb). 

3.5 Les prestations suivantes sont notamment prévues en cas d'accident. 

Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié 
des lésions résultant de l'accident. 

Conformément à l’art. 16 LAA, l’assuré totalement ou partiellement incapable de 
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière 
(al. 1). Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de 
l’accident. Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès 
qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède (al. 2). Il est précisé à  
l'art. 6 LPGA, première phrase, qu'est réputée incapacité de travail toute perte, 
totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son 
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. 

À teneur de l'art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au 
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour autant que 
l’accident soit survenu avant l’âge de référence. L'art. 8 LPGA précise qu'est 
réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée. 

Par ailleurs, aux termes de l'art. 24 LAA, si, par suite de l’accident, l’assuré 
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou 
psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité. 

3.6 Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus 
lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration 
de l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de  
l'assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et 
aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente.  

 
 
 

 

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L'art. 19 al. 3 LAA indique que le Conseil fédéral édicte des prescriptions 
détaillées sur la naissance du droit aux rentes lorsque l’on ne peut plus attendre de 
la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de 
l’assuré, mais que la décision de l’assurance-invalidité quant à la réadaptation 
professionnelle intervient plus tard. 

L'amélioration de l'état de santé se détermine notamment en fonction de 
l'augmentation ou de la récupération probable de la capacité de travail réduite par 
l'accident (ATF 134 V 109 consid. 4.3). L'utilisation du terme "sensible" par le 
législateur montre que l'amélioration que doit amener une poursuite du traitement 
médical doit être significative. Ni la possibilité lointaine d'un résultat positif de la 
poursuite d'un traitement médical, ni un progrès thérapeutique mineur à attendre 
de nouvelles mesures - comme une cure thermale - ne donnent droit à sa mise en 
œuvre. Il ne suffit pas qu'un traitement physiothérapeutique puisse éventuellement 
être bénéfique pour la personne assurée. Dans ce contexte, l'état de santé doit être 
évalué de manière prospective et non sur la base de constatations rétrospectives 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2023 du 3 septembre 2024 consid. 3.3.1 et les 
références ; 8C_642/2023 du 20 mars 2024 consid. 3.1.1 et la référence). Ainsi, 
des rapports médicaux établis postérieurement à l'examen de la stabilisation de 
l'état de santé ne sont pas pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 8C_528/2022 du  
17 novembre 2022 consid. 7.4 cité dans David IONTA, Stabilisation de l’état de 
santé en LAA, in HAVE/REAS 4/2023, p. 316). Les renseignements médicaux 
relatives aux possibilités thérapeutiques et à l'évolution de la maladie, 
généralement saisis sous la notion de pronostic, constituent en premier lieu la base 
de l'appréciation de cette question juridique (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_682/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.1 et les références). 

Il n'y a pas d'amélioration sensible de l'état de santé quand la mesure 
thérapeutique (par exemple une cure annuelle) ne fait que soulager 
momentanément des douleurs occasionnées par un état par ailleurs stationnaire ou 
qui ne sert non pas à guérir l'atteinte à la santé mais uniquement à combattre les 
symptômes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_363/3030 du 29 septembre 2020  
consid. 4.1 cité dans David IONTA, op. cit., p. 316). Le seul fait que la personne 
assurée ressente encore des douleurs ou souffre de douleurs chroniques ne permet 
pas de conclure que son état de santé n'est pas stabilisé (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_20/2022 du 10 juin 2022 consid. 6.3 cité dans David IONTA, op. cit., p. 316). 
Il en est de même lorsque le cas de l'assuré s'est chronicisé et qu'aucun geste 
médical ni chirurgical n'est susceptible d'apporter une quelconque amélioration de 
la situation et que des infiltrations ne permettent pas de changer de façon 
substantielle le pronostic du patient (arrêt du Tribunal fédéral 8C_484/2019 du  
3 août 2020 consid. 5.2 cité dans David IONTA, op. cit., p. 316). Par ailleurs, la 
prescription d'antalgiques et de séances de physiothérapie est compatible avec un 
état stabilisé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_93/2022 du 19 octobre 2022  
consid. 4.2 cité dans David IONTA, op. cit., p. 316). 

 
 
 

 

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Il faut en principe que l’état de santé de l’assuré puisse être considéré comme 
stable d’un point de vue médical (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2022 du  
14 juillet 2023 consid. 3.2 et la référence). 

Dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une 
sensible amélioration de l’état de santé de l'assuré et qu'aucune mesure de 
réadaptation de l'assurance-invalidité n'entre en considération, il appartient à 
l'assureur-accidents de clore le cas en mettant fin aux frais de traitement ainsi 
qu'aux indemnités journalières et en examinant le droit à une rente d'invalidité et à 
une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ATF 144 V 354 consid. 4.1 ; 143 V 148 
consid. 3.1.1 ; 134 V 109 consid. 4.1 et les références). 

4.  

4.1 La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit 
de l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales  
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu.  
À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 

4.1.1 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 

 
 
 

 

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- 20/38 - 

douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; 125 V 
351 consid. 3b/bb). 

4.1.2 Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises 
établis par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci 
aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement 
motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice 
concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le 
médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore 
de douter de l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une prévention à 
l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que les 
doutes au sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme 
objectivement fondés. Etant donné l'importance conférée aux rapports médicaux 
dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences 
sévères quant à l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

4.1.3 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. cc). S'il est 
vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute 
sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du  
4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

4.1.4 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
SVR 2008 IV n. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée 
par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul 
fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_755/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et les références). 

5.  

 
 
 

 

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- 21/38 - 

5.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

5.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge  
(art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994,  
p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 

5.3 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst. ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la 
jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable  
(ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 

6. En l’espèce, l’intimée a mis fin au droit aux prestations en lien avec les troubles 
psychiques au 31 octobre 2022 et au droit au traitement médical et aux indemnités 

 
 
 

 

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journalières en lien avec les atteintes à l’épaule droite au 31 janvier 2024. En se 
fondant sur les rapports d’expertise psychiatrique et orthopédique, elle a 
considéré, d’une part, que le recourant présentait un trouble de l’adaptation mixte 
avec anxiété et humeur dépressive en rémission depuis le mois d’octobre 2022 et, 
d’autre part, que l’état de son épaule droite était stabilisé depuis le 31 janvier 
2024, date à laquelle le Dr J______ a préconisé un traitement conservateur et 
l’évaluation de la capacité de travail résiduelle en fonction de son efficacité. Elle a 
pour le surplus dénié au recourant le droit à une rente d’invalidité et lui a octroyé 
une IPAI de 5%, correspondant à un montant de CHF 7'410.-. 

Se référant à divers rapports médicaux du dossier, le recourant conteste 
l’appréciation du Dr I______ selon laquelle son état de santé serait stabilisé. Il 
estime également que les limitations décrites par l’expert ne correspondent pas à 
ses facultés physiques, en précisant qu’il n’est pas en mesure de porter 10 kg de la 
main droite et que l’expert n’a pas effectué de tests pour confirmer son 
appréciation. S’agissant du rapport d’expertise psychiatrique, le recourant estime 
notamment que celui-ci induit le lecteur en erreur et ne retranscrit pas précisément 
certains de ses propos. 

6.1 Il convient ainsi d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise 
orthopédique du 25 juin 2024 et du complément d’expertise du 13 août 2024, ainsi 
que celle du rapport d’expertise psychiatrique du 4 juillet 2024 et de son 
complément du 28 août 2024, sur lesquels l’intimée a fondé sa décision. 

6.1.1 À titre liminaire, la chambre de céans observe que sur le plan formel, le 
rapport d’expertise orthopédique du Dr I______ du 25 juin 2024 et son 
complément d’expertise du 13 août 2024 satisfont aux réquisits jurisprudentiels 
pour se voir reconnaître une pleine valeur probante. En effet, le rapport du 25 juin 
2024 contient un résumé des différents rapports médicaux du dossier du recourant, 
une anamnèse, un résumé de ses plaintes, un status orthopédique détaillé et des 
diagnostics clairs. Les conclusions de l’expert sont en outre motivées et apportent 
des réponses cohérentes aux questions que l’intimée lui a soumises, sous réserve 
de la question de la stabilisation de l’épaule droite du recourant, laquelle sera 
analysée ci-après.  

Sur le fond, l’expert a retenu les diagnostics de luxation acromio-claviculaire 
stade Tossy IV droite (le 4 janvier 2019), un status après réduction et embrochage 
de l’articulation acromio-claviculaire droite et suture des résidus du ligament 
coraco-claviculaire (le 23 janvier 2019), un status après reluxation  
acromio-claviculaire et coraco-claviculaire avec fracture de la broche démontrée 
(le 11 avril 2019) et lésion de SLAP de premier degré, une reprise de la luxation 
acromio-claviculaire par arthroscopie, cerclage coraco-claviculaire par  
auto-greffe, quadruple cerclage coraco-claviculaire aux Ethibond 6 et débridement 
de la lésion d’une lésion SLAP de premier degré (le 26 avril 2019) ainsi qu’une 
résection de l’extrémité latérale de la clavicule droite, résection des flaps 
cartilagineux instables et chondroplastie de la glène en postéro-inférieur 

 
 
 

 

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complétée par une acromioplastie selon Neer (le 13 janvier 2022), un status après 
stabilisation acromio-claviculaire selon Mazzocca modifiée et prise d’une greffe 
de gracilis (le 26 avril 2023) et une récidive d’instabilité claviculaire droite  
(le 22 février 2024).  

Ces diagnostics, non contestés par le recourant, sont conformes aux éléments 
médicaux ressortant du dossier et sont cohérents au vu des différentes opérations 
subies par celui-ci. 

6.1.2 S’agissant de la stabilisation de l’état de l’épaule droite du recourant, 
l’expert orthopédique a relevé, dans son rapport du 25 juin 2024, qu’en 
comparaison avec l’expertise d’octobre 2022, le recourant présentait une atrophie 
musculaire très importante à hauteur du sus-épineux, sous-épineux et 
partiellement du deltoïde, susceptible de provoquer une instabilité de l’articulation 
gléno-humérale. Cette atrophie était majeure et évocatrice d’une sous-utilisation 
chronique de l’épaule. Ceci prédisposait à une instabilité non pas de la région 
lésée en 2019, mais de l’articulation gléno-humérale elle-même. Compte tenu de 
l’épisode récent (mécanisme de subluxation de la tête de l’humérus droit justifiant 
la consultation auprès de la Dre M______ en date du 22 février 2024), la situation 
n’était pas stabilisée. 

Dans son complément d’expertise du 13 août 2024, le Dr I______ a déclaré être 
surpris par les conclusions « rapides » figurant dans le rapport du 11 juin 2024 de 
la Dre M______, qui estimait que l’épaule droite du recourant était stabilisée. 
Selon lui, il aurait été cohérent, compte tenu de la probable subluxation de 
l’épaule droite, d’instaurer un traitement de physiothérapie pour tonifier la 
musculature avant de conclure à la stabilisation du cas. Ce traitement n’étant 
toutefois pas de nature à modifier de manière significative la situation médicale du 
recourant, le cas pouvait être considéré comme étant stabilisé.  

Comme l’a relevé le recourant dans son complément d’opposition du 2 décembre 
2024, il est vrai que les conclusions du Dr I______ paraissent contradictoires dans 
la mesure où après avoir indiqué, dans son rapport du 25 juin 2024, que la 
situation de l’épaule droite n’était pas stabilisée, il a affirmé le contraire en 
répondant aux questions complémentaires de l’intimée en date du 13 août 2024.  

Il appert en réalité que le rapport du Dr I______ du 25 juin 2024 manque de 
cohérence s’agissant de la stabilisation de l’épaule droite du recourant. En effet, 
comme l’a relevé l’intimée dans son courriel du 17 juillet 2024 contenant des 
questions complémentaires à l’attention de l’expert, le rapport de ce dernier 
mentionne que la durée prévisible de l’incapacité de travail dépend des 
investigations et des traitements à planifier en lien avec la récente subluxation de 
l’épaule droite du recourant, mais ne précise pas quels sont les traitements 
supplémentaires à mettre en œuvre, étant rappelé qu’à teneur du rapport de la  
Dre M______ du 11 juin 2024, aucun traitement n’était envisagé. Interpellé sur ce 
point, l’expert a expliqué qu’il lui aurait semblé cohérent d’instaurer un traitement 

 
 
 

 

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de physiothérapie à des fins de stabilisation, en admettant toutefois que ce 
traitement n’était pas de nature à modifier d’une manière significative la situation 
médicale du recourant, de sorte que l’état de son épaule droite pouvait être 
considéré comme étant stabilisé.  

La chambre de céans constate que le Dr I______, par ses réponses du 13 août 
2024, a remédié à l’incohérence contenue dans son rapport du 25 juin précédent. Il 
convient ainsi de vérifier si les autres rapports médicaux figurant au dossier sont 
de nature à remettre en cause l’appréciation de l’expert, comme le soutient le 
recourant.  

À cet égard, le recourant se fonde notamment, depuis la procédure d’opposition, 
sur le rapport médical du Dr D______ du 14 octobre 2024 et sur celui du  
Dr Q______ du 28 novembre 2024, à savoir des rapports médicaux établis 
postérieurement à la clôture du dossier, en date du 31 janvier 2024. Or, dans la 
mesure où la question de la stabilisation de l’état de santé doit être examinée de 
manière prospective et non sur la base de constatations rétrospectives, ces rapports 
médicaux ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation de l’intimée 
quant à la date de la stabilisation de l’épaule droite du recourant (dans ce sens : 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_299/2022 du 5 septembre 2022 consid. 5.1).  

Par surabondance, la chambre de céans observe ce qui suit s’agissant des deux 
rapports médicaux précités.  

Parmi les médecins ayant examiné le recourant depuis sa dernière opération du  
26 avril 2023, effectuée par le J______, seul le Dr D______, dans son rapport du 
14 octobre 2024, a recommandé une nouvelle intervention chirurgicale, en 
estimant qu’un traitement conservateur était inefficace dans le contexte de 
l’instabilité de l’articulation acromio-claviculaire du recourant. Le Dr Q______, 
consulté par le recourant, a manifesté un avis contraire, le Dr J______ ayant quant 
à lui uniquement préconisé un traitement conservateur (rééducation avec 
infiltrations si besoin). Partant, la chambre de céans ne saurait tenir compte de 
l’avis du Dr D______ du 14 octobre 2024, ce d’autant plus que celui-ci n’est pas 
suffisamment étayé.  

Quant au Dr Q______, celui-ci mentionne, dans son rapport du 28 novembre 
2024, que la situation du recourant ne peut pas être considérée comme stabilisée. 
Il précise que le résultat de la « nouvelle stabilisation chirurgicale » est adéquat et 
qu’il ne sera pas possible de recouvrer l’intégrité de l’articulation  
acromio-claviculaire et de ses surfaces cartilagineuses. Il propose une prise en 
charge conservatrice, axée sur la rééducation musculaire et la correction des 
déséquilibres, afin d’améliorer la fonction de l’épaule et de réduire les 
symptômes, en soulignant qu’il existe une forte probabilité d’une amélioration 
significative de la situation douloureuse après une prise en charge de trois à quatre 
mois.  

 
 
 

 

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Il ressort de ce qui précède que l’avis du Dr Q______ n’est pas de nature à 
remettre en cause celui du Dr I______. En effet, les mesures proposées par le  
Dr Q______ visent essentiellement à soulager les douleurs éprouvées par le 
recourant en raison de l’instabilité de son articulation acromio-claviculaire. De 
même, le fait que le traitement de physiothérapie puisse lui être favorable ne suffit 
pas à considérer que son état de santé doit être considéré comme n’étant pas 
stabilisé, étant rappelé que la prescription de séances de physiothérapie est 
compatible avec un état stabilisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_93/2022 du 
19 octobre 2022 consid. 4.2).  

Enfin, le fait que le Dr J______, dans son courriel du 31 janvier 2024, ait indiqué 
que la capacité de travail résiduelle du recourant était à évaluer selon l’efficacité 
du traitement conservateur (rééducation avec infiltrations si besoin), tout comme 
le fait de savoir si ce traitement était de nature à augmenter ladite capacité, 
n’implique pas que l’état de son épaule droite ne serait pas stabilisé. En effet, 
l’amélioration de la capacité de travail du recourant grâce à ce traitement 
conservateur (mesures psychothérapeutiques) demeure incertaine (dans ce sens : 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_493/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.3.4 cité 
dans David IONTA, op. cit., p. 316).  

Au vu de ce qui précède, c’est à raison que l’intimée a retenu que l’état de 
l’épaule droite du recourant était stabilisé au 31 janvier 2024, date à laquelle le  
Dr J______ a préconisé un traitement conservateur.  

6.1.3 S’agissant des limitations fonctionnelles, l’expert a relevé, dans son 
complément du 13 août 2024, que l’instabilité au niveau acromio-claviculaire était 
persistante et probablement définitive, de sorte qu’une pleine capacité dans la 
profession habituelle de l’assuré n’était pas exigible. Les limitations 
fonctionnelles étaient les suivantes : port de charges limité à 10 kg, pas d’activité 
penché en avant avec appui sur le membre supérieur droit et pas d’activité 
répétitive au-dessus de l’horizontale des épaules. Dans une activité adaptée, la 
capacité de travail était entière.  

Le recourant fait grief à l’expert d’avoir sous-estimé ses limitations fonctionnelles 
et précise qu’il n’est plus en mesure de porter 10 kg de la main droite. Il souligne 
également que l’expert n’a effectué aucun test pour confirmer son appréciation.  

Ce faisant, le recourant perd toutefois de vue que l’expert a procédé à un examen 
de son épaule droite, lequel est décrit sous la rubrique « status orthopédique » de 
l’expertise. En outre, il se contente d’opposer sa propre appréciation à celle de 
l’expert, sans se fonder sur un rapport médical qui ferait état de limitations 
fonctionnelles plus prononcées. Par ailleurs, les limitations fonctionnelles retenues 
par l’expert concordent avec les limitations relevées par le Dr Q______ dans le 
cadre du questionnaire DASH. En effet, le score de 56 du recourant est révélateur 
de difficultés à réaliser des tâches impliquant le membre supérieur, comme 
atteindre et soulever des objets, ou effectuer des mouvements fins, ce qui n’est pas 

 
 
 

 

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contradictoire avec un empêchement de porter des poids excédant 10 kg. En outre, 
selon le Dr Q______, il existe probablement des limitations dans les activités 
professionnelles ou récréatives, notamment si elles requièrent des mouvements 
répétitifs ou au-dessus de la tête, ce qui correspond justement aux limitations 
fonctionnelles retenues par l’expert.  

Les conclusions de l’expert orthopédique relatives aux limitations fonctionnelles 
doivent ainsi être considérées comme étant probantes.  

6.1.4 Enfin, le recourant reproche à l’intimée, dans le cadre de sa réplique, d’avoir 
violé son devoir de renseignement (art. 27 LPGA) et la garantie d’une procédure 
équitable (art. 29 al. 1 Cst.), au motif qu’elle aurait dû l’informer qu’il avait la 
possibilité de se prévaloir de l’art. 29 Cst. au moment où il lui a fait part de ses 
inquiétudes à l’idée que le Dr I______ réalise une seconde expertise orthopédique 
dans le cadre de l’instruction de son dossier.  

Le grief du recourant ne saurait être admis. En effet, il ressort du dossier que, par 
courrier du 15 mai 2024, l’intimée l’a dûment informé, en vue de la réalisation de 
la seconde expertise orthopédique, qu’elle entendait confier cette dernière au  
Dr I______ et qu’il disposait d’un délai de dix jours pour faire valoir des motifs 
de récusation à son endroit, respectivement pour proposer des contre-propositions 
d’expert.  

S’il est vrai que le recourant a fait part de son inquiétude à l’intimée par courriel 
du 27 mai 2024 quant au fait que le Dr I______ réalise une nouvelle expertise et 
l’a informée par téléphone qu’il n’avait pas du tout confiance en l’expert  
(cf. notice téléphonique du 28 mai 2024), il appert qu’il a consenti à se rendre à 
l’examen sans exiger la récusation du Dr I______ et sans proposer le nom d’un 
autre expert. Bien qu’il eût été préférable que l’intimée lui propose le nom d’un 
autre expert en vue de parvenir à un consensus, conformément à l’art. 7j al. 1 
OPGA, il appartenait au recourant de manifester son désaccord et d’exiger qu’une 
décision incidente soit rendue à ce sujet (cf. art. 44 al. 4 LPGA).  

Partant, la chambre de céans ne saurait entrer en matière sur le grief formel de 
récusation du recourant, ni, de façon générale, sur sa contestation du choix du  
Dr I______ en qualité d’expert.  

Pour le surplus, le recourant ne se prévaut pas de motifs de récusation devant être 
examinés avec la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves 
(motifs matériels), tels que le manque de compétence de l’expert (ATF 132 V 93 
consid. 6.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_358/2022 du 12 avril 2023), si bien que 
la valeur probante du rapport du Dr I______ du 25 juin 2024 et de son 
complément d’expertise du 13 août suivant peut être reconnue.  

Par conséquent, il sera renoncé à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.  

6.1.5 Il convient encore d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise de 
l’expert psychiatre du 4 juillet 2024 et de son complément du 28 août 2024.  

 
 
 

 

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Pour mémoire, l’expert psychiatre a diagnostiqué un trouble de l’adaptation mixte 
avec anxiété et humeur dépressive (F43.23) survenu vers les mois d’avril-mai 
2022, mais en rémission depuis vraisemblablement le mois d’octobre 2022. Selon 
lui, le recourant ne présente pas de diagnostic psychiatrique actif et sa capacité de 
travail, depuis octobre 2022, est entière. 

Force est de constater que le rapport de l’expert psychiatre remplit, sur le plan 
formel, les réquisits jurisprudentiels en matière de valeur probante. Il contient en 
effet un résumé de l’ensemble des rapports médicaux du dossier, une anamnèse 
très détaillée, le résumé d’une journée-type du recourant, une description de ses 
plaintes et son status psychiatrique. Les conclusions de l’expert sont en outre 
claires et bien motivées. Il a en particulier expliqué les raisons pour lesquelles il 
retenait un trouble de l’adaptation mixte avec anxiété et humeur dépressive en 
rémission depuis le mois d’octobre 2022 et pourquoi il s’écartait du diagnostic de 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), retenu par le  
Dr H______ dans ses rapports médicaux des 18 août et 30 novembre 2022.  

Le recourant a formulé plusieurs critiques à l’endroit du rapport de l’expert 
psychiatre, en lui reprochant notamment d’induire le lecteur en erreur et de ne pas 
avoir retranscrit précisément certains de ses propos. 

La chambre de céans considère que les critiques du recourant ne sont pas de 
nature à remettre en cause la valeur probante du rapport d’expertise psychiatrique.  

Sur un plan formel, l’expert souligne à juste titre, dans son complément 
d’expertise du 28 août 2024, que l’emploi de la locution « selon les dires » et 
l’utilisation du conditionnel sont usuels dans un rapport médical et visent à 
préciser que l’information émane de la personne qui s’exprime. Sur le fond, les 
griefs du recourant ne sont pas déterminants s’agissant des conclusions auxquelles 
l’expert est parvenu, en tant qu’ils portent sur des détails anamnestiques ou sur 
des points qui ont été pris en compte par l’expert.  

Le recourant n’oppose pour le surplus aucun rapport médical établi par un 
spécialiste au rapport du Dr O______ et ne soutient d’ailleurs pas qu’il souffrirait 
d’un trouble psychique incapacitant. Il ressort à cet égard du dossier qu’au 
moment où la décision querellée a été rendue par l’intimée, le recourant n’avait 
plus consulté de psychiatre depuis le mois d’octobre 2022.  

Par conséquent, le rapport d’expertise du Dr O______, en tant qu’il ne retient 
aucun diagnostic psychiatrique actif et un trouble de l’adaptation mixte avec 
anxiété et humeur dépressive en rémission depuis le mois d’octobre 2022, doit se 
voir reconnaître une pleine valeur probante.  

C’est ainsi à raison que l’intimée a mis un terme au droit aux prestations en lien 
avec les troubles psychiques au 31 octobre 2022. 

7. L'état de santé étant considéré comme stabilisé et la capacité de travail résiduelle 
du recourant ayant été déterminée de manière probante par l'intimée, il s'agit 

 
 
 

 

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d'examiner, ci-après, le calcul du droit à la rente d'invalidité effectué par l'intimée 
et le taux d’IPAI retenu. 

7.1 L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de 
l'accident (art. 10 al. 1 LAA). S'il est totalement ou partiellement incapable de 
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident, il a droit à une indemnité 
journalière (art. 16 al. 1 LAA). Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième 
jour qui suit celui de l'accident. Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine 
capacité de travail, dès qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède  
(art. 16 al. 2 LAA). Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par 
suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour autant que l’accident 
soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite (art. 18 al. 1 LAA). 

Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble 
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail 
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa 
santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (al. 1) ; seules les conséquences de l’atteinte 
à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de 
gain ; de plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement 
surmontable (al. 2). 

7.2 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et  
art. 16 LPGA). En règle ordinaire, il s'agit de chiffrer aussi exactement que 
possible ces deux revenus et de les confronter l'un avec l'autre, la différence 
permettant de calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ils ne peuvent être 
chiffrés exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le 
cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 
obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 137 V 334  
consid. 3.3.1). 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 
les références). 

7.3 Pour déterminer le revenu sans invalidité, il convient d'établir ce que l'assuré 
aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au 
moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit 
être évalué de la manière la plus concrète possible. Partant de la présomption que 

 
 
 

 

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l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité, 
ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant 
l'atteinte à la santé, en prenant en compte également l'évolution des salaires 
jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente ; des exceptions ne peuvent 
être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2 et les références ; 135 V 297 
consid. 5.1 et les références ; 134 V 322 consid. 4.1 et les références). Toutefois, 
lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, le salaire 
doit être établi sur la base de valeurs moyennes. Autrement dit, dans un tel cas, 
n'est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne 
valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son 
ancien employeur, mais bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas 
devenue invalide. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel cas 
d’exception se présente par exemple lorsque le poste de travail que l’assuré 
occupait avant la survenance de l’atteinte à la santé n’existe plus au moment de 
l’évaluation de l’invalidité, lorsqu’il n’aurait pas pu conserver son poste en raison 
des difficultés économiques, en cas de faillite ou de restructuration de l’entreprise 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_746/2023 du 7 juin 2024 consid. 4.3 et les 
références). 

Dans le domaine de l’assurance-accidents, le revenu sans invalidité doit être établi 
sans égard au fait que l'assuré mettait à profit entièrement, ou en partie seulement, 
sa capacité de travail avant l'accident. Il faut, autrement dit, rechercher quelles 
sont les possibilités de gain d'un assuré censé les utiliser pleinement  
(ATF 119 V 475 consid. 2b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_664/2007 du 14 avril 2008 consid. 7.2.2 à 7.2.5 et les références). 

Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral a rappelé que les objectifs de 
gain minimum d'une CCT déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral dans 
la branche professionnelle correspondante ne sont pas utilisés uniquement pour 
examiner le caractère inférieur à la moyenne d'un revenu effectivement réalisé. Au 
contraire, la jurisprudence a, à diverses reprises, pris en compte les salaires dus en 
vertu d'une convention collective de travail pour déterminer le revenu de valide 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_562/2023 du 29 mai 2024 consid. 4.1.2 et les 
références citées). Par ailleurs, le revenu que l'assuré obtiendrait 
hypothétiquement en bonne santé (revenu de valide) doit être fixé aussi 
concrètement que possible et l'objection selon laquelle le salaire minimal selon la 
CCT ne correspond pas au revenu usuel de la branche n'est pas pertinente, car les 
revenus spécifiques à la branche y sont représentés de manière plus précise que 
dans l'ESS (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_562/2023, op. cit., consid. 4.1.3 et les 
références citées). 

7.4 En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne 
assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité 
lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide 

 
 
 

 

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peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant 
de l'ESS (ATF 148 V 174 consid. 6.2 et les références ; 143 V 295 consid. 2.2 et 
les références). 

Il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans 
la table ESS TA1_tirage_skill_level, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 
321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 126 V 
75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 30 juin 2021  
consid. 4.1.1), étant précisé que, depuis l'ESS 2012, il y a lieu d'appliquer le 
tableau TA1_skill_level et non pas le tableau TA1_b (ATF 142 V 178). Lorsque 
cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à l'assuré de mettre 
pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu parfois de se référer 
aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 [production] ou 3 
[services]), voire à des branches particulières ; tel est notamment le cas 
lorsqu'avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant de 
nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. Il y a en revanche lieu de se référer à la ligne « total secteur privé » 
lorsque l'assuré ne peut plus raisonnablement exercer son activité habituelle et 
qu'il est tributaire d'un nouveau domaine d'activité pour lequel l'ensemble du 
marché du travail est en principe disponible (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_709/2023 du 8 mai 2024 consid. 6.2.1 et les références). En outre, lorsque les 
circonstances du cas concret le justifient, on peut s'écarter de la table TA1 (salaire 
mensuel brut [valeur centrale] selon les branches économiques dans le secteur 
privé) pour se référer à la table TA7 (salaire mensuel brut [valeur centrale] selon 
le domaine d'activité dans les secteurs privé et public ensemble), si cela permet de 
fixer plus précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté 
et exigible. C'est le lieu de préciser que les tables TA1, T1 et TA7 des ESS 
publiées jusqu'en 2010 correspondent respectivement aux tables TA1_skill_level, 
T1_tirage_skill_level et T17 des ESS publiées depuis 2012 (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2.2 et les références). La valeur 
statistique – médiane – s'applique, en principe, à tous les assurés qui ne peuvent 
plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop 
astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité 
de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés, ce salaire 
statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de 
réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités 
variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de formation 
particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 8.1 ; 
9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la version de 
l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée  
(ATF 143 V 295 consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_801/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.6).  

 
 
 

 

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7.5 Lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la même tabelle 
statistique, il n'est pas nécessaire de les chiffrer précisément, dans la mesure où le 
taux d'invalidité se confond avec le taux d'incapacité de travail. Dans ce cas, le 
degré d'invalidité correspond en effet au degré d'incapacité de travail, compte tenu 
d'une éventuelle déduction du salaire fondé sur les statistiques, qui ne doit pas 
dépasser 25%. Il ne s'agit pas d'une « comparaison en pour-cent » au sens de 
l'ATF 114 V 310 consid. 3a, mais d'une simplification purement arithmétique 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_111/2023 du 12 octobre 2023 consid. 6.2 et les 
références). 

Même s'il n'est pas indispensable de déterminer avec précision les salaires de 
références, il n'en demeure pas moins que, dans cette situation, l'évaluation de 
l'invalidité repose sur des données statistiques. Par conséquent, une réduction 
supplémentaire du revenu d'invalide est possible (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_842/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.1 et les références). 

7.6 La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du 
cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 et les 
références). Une telle déduction ne doit pas être opérée automatiquement, mais 
seulement lorsqu'il existe des indices qu'en raison d'un ou de plusieurs facteurs, 
l'intéressé ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché 
du travail qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et les références ; 126 V 75 
consid. 5b/aa). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour 
chacun des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder à une 
évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces 
facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du 
cas concret (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références ; 126 V 75 consid. 5b/bb 
et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_608/2021 du 26 avril 2022  
consid. 3.3 et les références). D'éventuelles limitations liées à la santé, déjà 
comprises dans l'évaluation médicale de la capacité de travail, ne doivent pas être 
prises en compte une seconde fois dans l’appréciation de l’abattement, conduisant 
sinon à une double prise en compte du même facteur (cf. ATF 148 V 174  
consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et ss. et les références). 
L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du pouvoir 
d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). 

À cet égard, le pouvoir d'examen de l’autorité judiciaire cantonale n'est pas limité 
à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), 

 
 
 

 

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mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative  
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en 
cause, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que 
l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans l'exercice de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. À cet égard, le tribunal des assurances sociales ne 
peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 
la référence). 

7.7 Le salaire fondé sur les ESS doit encore être adapté à l’horaire de travail usuel 
de la branche, et indexé à l’année déterminante en tenant compte des valeurs 
spécifiques au sexe (ATF 129 V 408). 

Le cas échéant, il y a lieu d'adapter le salaire statistique à l'évolution des salaires 
nominaux en appliquant soit le chiffre définitif de l'indice suisse des salaires 
nominaux publié au moment déterminant de la décision litigieuse, soit la plus 
récente estimation trimestrielle (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_659/2022 du 2 mai 2023 consid. 7.2). 

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 24 LAA, si, par suite de l’accident, l'assuré souffre d'une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a 
droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (al. 1). L'indemnité est 
fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une 
rente, lorsque le traitement médical est terminé (al. 2). D'après l'art. 25 LAA, 
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en 
capital (al. 1, 1re phr.) ; elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain 
annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de 
l'atteinte à l'intégrité (al. 1, 2e phr.). Elle est également versée en cas de maladie 
professionnelle (cf. art. 9 al. 3 LAA). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions 
détaillées sur le calcul de l'indemnité (al. 2). 

L'indemnité pour atteinte à l'intégrité vise à compenser le préjudice immatériel 
(douleurs, souffrances, diminution de la joie de vivre, limitation des jouissances 
offertes par l'existence etc.) qui perdure au-delà de la phase du traitement médical 
et dont il y a lieu d'admettre qu'il subsistera la vie durant (ATF 133 V 224  
consid. 5.1 et les références). Elle se caractérise par le fait qu'elle est 
exclusivement fixée en fonction de facteurs médicaux objectifs, valables pour tous 
les assurés, et sans égard à des considérations d'ordre subjectif ou personnel. En 
cela, elle se distingue de l'indemnité pour tort moral du droit civil, qui procède de 
l'estimation individuelle d'un dommage immatériel au regard des circonstances 
particulières du cas. Cela signifie que pour tous les assurés présentant un status 
médical identique, l'atteinte à l'intégrité est la même, et sans égard à des 

 
 
 

 

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considérations d'ordre subjectif ou personnel (ATF 115 V 137 consid. 1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_656/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.2 et les références ; 
8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.1 et les références). 

L'atteinte à l'intégrité au sens de l'art. 24 al. 1 LAA consiste généralement en un 
déficit corporel (anatomique ou fonctionnel) mental ou psychique. La gravité de 
l'atteinte, dont dépend le montant de l'indemnité, se détermine uniquement d'après 
les constatations médicales. L'évaluation incombe donc avant tout aux médecins 
qui doivent, d'une part, constater objectivement quelles limitations subit l'assuré 
et, d'autre part, estimer l'atteinte à l'intégrité en résultant (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_656/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.4 et les références). 

Contrairement à l’évaluation du tort moral, la fixation de l’indemnité pour atteinte 
à l’intégrité peut se fonder sur des critères médicaux d’ordre général, résultant de 
la comparaison de séquelles similaires d’origine accidentelle, sans qu’il soit 
nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu’une atteinte entraîne 
pour l’assuré concerné. En d’autres termes, le montant de l’indemnité pour 
atteinte à l’intégrité ne dépend pas des circonstances particulières du cas concret, 
mais d’une évaluation médico-théorique de l’atteinte physique ou mentale, 
abstraction faite des facteurs subjectifs (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 
consid. 4b et les références ; voir aussi 125 II 169 consid. 2d). 

8.2 Selon l’art. 36 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202), édicté conformément à la délégation de compétence de 
l’art. 25 al. 2 LAA, une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est 
prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie 
(al. 1, 1re phr.) ; elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale 
ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une 
altération évidente ou grave (al. 1, 2e phr.). L’indemnité pour atteinte à l'intégrité 
est calculée selon les directives figur