# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff0ee8a7-5303-581c-a9da-13ffb9468500
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.04.2021 P/11900/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11900-2020_2021-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  Monsieur Pierre BUNGENER, président ;   Messieurs   
Jacques DELIEUTRAZ et Pierre MARQUIS, juges suppléants ; 
Monsieur Julien RAMADOO, greffier-juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11900/2020 AARP/117/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 avril 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat,  

D______, c/o M. E______, ______, comparant par Me F______, avocate, 

appelants, 

 

contre le jugement JDTP/1329/2020 rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

G______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 16 novembre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, 

sous déduction de la détention avant jugement subie, et à une amende de CHF 300.- 

avec peine privative de liberté de substitution de trois jours, pour appropriation 

illégitime (art. 137 ch. 1 du code pénal [CP]), vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol 

(art. 139 et 22 CP), rupture de ban (art. 291 CP), non-respect d'une assignation à un 

lieu de résidence (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 

[LEI]) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les 

stupéfiants et les substances [LStup]). A______ a été condamné aux deux tiers des 

frais de la procédure, de CHF 3'449.- au total, le solde ayant été mis à la charge du 

second prévenu, D______. Les objets saisis ont été confisqués. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant, selon les précisions 

données durant les débats d'appel, frais de seconde instance à la charge de l'Etat, à 

son acquittement des chefs d'appropriation illégitime et de rupture de ban, 

subsidiairement à une condamnation pour cette dernière infraction limitée à la 

période durant laquelle les frontières suisses étaient ouvertes, et au prononcé d'une 

peine équivalente à la détention avant jugement subie, soit à sa mise en liberté 

immédiate. 

 b. D______ a également entrepris le jugement querellé, contestant trois des cinq 
chefs d'accusation retenus ainsi que la peine prononcée contre lui. Il a toutefois retiré 

son appel deux jours avant les débats. 

 c.a. Selon les actes d'accusation des 29 juin et 13 octobre 2020, il est reproché à 
A______ d'avoir : 

 le 27 février ainsi que du 21 mars au 6 juillet 2020 (deux chefs d'accusation 
distincts), persisté à séjourner en Suisse, alors qu'il faisait l'objet de deux 

décisions d'expulsion judiciaire ; 

 le 27 février 2020, ramassé par terre sans droit six produits de maquillage de la 
marque H______ dans le dessein de se les approprier et de s'enrichir 

illégitimement. 

c.b. Il lui était également reproché d'avoir : 

 les 27 février et 6 juillet 2020 (deux chefs d'accusation distincts), violé la décision 
d'assignation au territoire de I______ [GE] dont il faisait l'objet jusqu'au 20 

février 2021 (infractions à l'art. 119 al. 1 LEI) ; 

 le 16 juin 2020, de concert avec D______, dans le magasin J______ à Genève, 
dérobé dans le sac à main de G______, distraite par l'un d'eux, une pochette 

contenant diverses cartes (art. 139 ch. 1 CP) ;  

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 le 25 juin 2020, également de concert avec D______, au même endroit et selon un 
procédé identique, essayé de dérobé une sacoche accrochée à un sac à main, sans 

y parvenir, le propriétaire de l'objet convoité les ayant surpris (art. 139 ch. 1 et 22 

CP) ; 

 du 18 au 27 février 2020, consommé de la cocaïne (art. 19a LStup). 

L'établissement de ces faits ni leur qualification juridique ne sont remis en cause en 

appel.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, né le ______ 1977, de nationalité algérienne, a fait l'objet de deux 
mesures d'expulsion prononcées par la Chambre pénale d'appel et de révision 

(CPAR) les 9 février 2018 et 17 février 2020, pour une durée de cinq et dix ans.  

Le 16 septembre 2018, une décision de non-report de son expulsion lui a été notifiée. 

Son retour en Algérie par voie aérienne a pu être mis en place les 27 septembre et 

25 octobre 2018, mais A______ a refusé les deux fois de monter à bord de l'avion.  

 Interrogé dans la présente cause sur les motifs de son opposition, il a indiqué avoir 
un problème avec une famille en Algérie du même quartier en lien avec une affaire 

de voitures. Il était désormais menacé de mort. Il organisait cependant son départ en 

France pour rejoindre son frère et travailler. Il avait certes déjà évoqué ce projet dans 

le cadre des procédures précédentes, sans le concrétiser, mais cette fois-ci, il était 

décidé à quitter le territoire suisse et rester en France, pour s'y marier avec une 

femme dont il avait fait la connaissance. Il voulait également arrêter définitivement 

la consommation d'alcool et prenait des médicaments pour l'y aider. 

 b. Le 21 février 2020, une interdiction de quitter la commune de I______, valable 
jusqu'au 20 février 2021, lui a été notifiée pour prévenir la commission de nouvelles 

infractions et permettre la mise en œuvre de son refoulement.  

 c.a. Le 27 février 2020, A______ a été interpellé rue 1______, à Genève, après avoir 
volé une bouteille d'alcool dans un magasin dont le responsable n'a pas souhaité 

porté plainte. Il présentait un taux d'alcoolémie de 0.41mg/l dans l'haleine et tenait 

des propos incohérents. Il était notamment en possession de six boîtes neuves de 

produits de maquillage (ci- après : les produits de maquillage).  

c.b. Entendu par la police, A______ a indiqué avoir commencé à consommer de 
l'alcool deux jours plus tôt sans interruption, raison pour laquelle il ne s'était pas 

rendu compte avoir quitté le territoire [de] I______. Il avait été détenu au centre de 

détention de M______, sans savoir si cela était en lien avec la première mesure 

d'expulsion, et il n'avait pas connaissance de la seconde. Il avait trouvé les produits 

de maquillage à proximité du poste de police des N______.  

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c.c. Devant le Ministère public (MP), A______ n'a pas été en mesure de confirmer 
ses déclarations à la police compte tenu de son ébriété d'alors. Il était conscient de 

son obligation de rester dans le périmètre de I______. Le jour des faits, un ami devait 

toutefois lui montrer une chambre où loger dans le quartier des N______. Il avait 

trouvé les produits de maquillage deux jours avant son interpellation à l'angle d'une 

rue. Ne voyant pas de femme dans les alentours, il avait décidé de les emporter et de 

les offrir à sa compagne.  

c.d. Devant le premier juge, A______ a reconnu avoir séjourné en Suisse alors qu'il 
faisait l'objet d'expulsions judiciaires. 

d. En raison de la pandémie de la COVID-19, entre les 13 et 25 mars 2020, le 
contrôle aux frontières des Etats Schengen a progressivement été intensifié et l'accès 

à leur territoire limité à leurs citoyens, aux personnes y ayant un permis de séjour ou 

des raisons professionnelles de s'y rendre. Ces mesures ont été levées le 15 juin 2020. 

Parallèlement, le 19 mars 2020, les liaisons aériennes et maritimes entre l'Algérie et 

les pays tiers ont été interrompues. Selon les informations publiées par le site 

K______ (https://K______.org/africa/algeria/#), elles étaient encore suspendues au 

15 juillet 2020.  

e.a. Le 20 mars 2020, A______ a été mis en liberté. 

Le 6 juillet 2020, il a été interpellé à la place 2______ en lien avec les faits de vol 

mentionnés supra let. A.c.b dont il était suspecté. 

e.b. Devant la police, il a admis avoir de nouveau violé l'interdiction de quitter la 
commune de I______ mais contesté les vols, affirmant s'être rendu dans le commerce 

en cause pour boire un café avec D______. Il n'était par ailleurs pas au courant des 

mesures d'expulsion dont il faisait l'objet. 

Devant le MP, il a d'abord persisté à nier les faits. Il avait accompagné son ami qui 

souhaitait acheter des objets pour son appartement, sans voir s'il avait commis des 

vols. A______ a ultérieurement admis la tentative de vol du 25 juin 2020, sous l'effet 

de l'alcool.  

Il savait faire l'objet d'expulsions judiciaires et être dans l'obligation de quitter la 

Suisse. Il n'avait cependant pas pu partir en raison de la situation sanitaire, ce malgré 

la réouverture des frontières.  

Il n'était pas resté à I______ car il ne supportait plus les bagarres et autres problèmes 

rencontrés dans ce quartier.  

e.c. Devant le premier juge, A______ a encore admis le vol du 16 juin 2020.  

Il allait parfois en ville pour fuir les problèmes rencontrés à I______ qu'il avait 

quittée en mars 2020 pour aller "traîner" vers [le quartier de] L______. 

https://travelbans.org/africa/algeria/

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C. a. Devant la CPAR, A______ a précisé qu'il avait voulu jeter les produits de 
maquillage, mais finalement décidé de les offrir à sa copine. Il les avait trouvés à 

proximité du magasin où il avait été interpellé, dans le square derrière le restaurant 

O______, par terre dans un coin du parking. Il les avait ramassés et mis dans sa 

poche, sans essayer de les remettre à la personne à qui ils pouvaient appartenir.  

 Il n'avait pas cherché à quitter la Suisse en février ni après sa libération en mars 2020 

à cause du confinement, ignorant que les frontières avaient été rouvertes à partir de la 

mi-juin.  

 Lorsqu'il séjournait à la caserne des P______, d'avril à juillet, un officier de police lui 

avait dit qu'il avait le droit de rester une année dans la commune de I______ et aux 

P______.  

N'ayant jamais volé personne, il avait d'abord refusé d'accompagner D______, avant 

de l'accepter, sous l'effet de l'alcool. 

Interpellé sur ses antécédents, il a expliqué s'être séparé de sa copine en 2018. Il avait 

dès lors souffert de dépression, était tombé dans le piège de l'alcool et fait "des 

bêtises".  

 b. Par la voix de son conseil, A______ a pris les conclusions définitives telles que 
présentées sous let. A.a. 

 Rien au dossier ne permettait d'exclure que les produits de maquillage avaient été 

perdus. Or, l'appropriation illégitime n'était punissable, en lien avec une chose 

trouvée, que sur plainte, dont l'absence conduisait à un acquittement.  

Le fait qu'assigné qu'un officier de police l'avait informé de son droit de rester dans 

la commune de I______ durant une année était incompatible avec le reproche de 

rupture de ban. Une telle contradiction, ajoutée à la fermeture des frontières liée à la 

pandémie, remettait en doute sa volonté délictuelle.   

 Il avait aidé les autorités en admettant les faits de vol à l'encontre des dénégations du 

coprévenu.  

 Ses regrets et son projet concret de se rendre en France, de se sevrer d'alcool et de 

rompre avec la mauvaise période débutée par sa rupture en 2017 laissaient apparaître 

une lueur d'espoir nonobstant ses antécédents. Si ceux-ci imposaient une peine 

privative de liberté, ils ne devaient pas conduire à l'augmentation massive de cette 

dernière. Or, une durée de 15 mois était excessive eu égard aux infractions en cause, 

peu graves et toujours semblables.  

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé, frais à 
la charge des deux appelants.  

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A______ était parfaitement conscient de son obligation de quitter la Suisse, dans la 

mesure où il avait déjà fait l'objet de deux mesures d'expulsion, été condamné pour 

rupture de ban, refusé l'exécution desdites mesures, renoncé à partir en France selon 

ses prétendus projets et reçu une décision de non-report de l'expulsion. Il avait donc 

compris que l'assignation à la commune de I______ en était la conséquence. Il ne 

pouvait par ailleurs pas ignorer la réouverture des frontières, survenues parallèlement 

à celle des lieux publics. 

A______ avait tenu des propos à chaque fois différents au sujet des produits de 

maquillage. Au vu du type d'objet et du contexte des faits, ils n'avaient 

manifestement pas été perdus mais étaient l'objet d'une infraction. Celle-ci n'ayant 

pas pu être déterminée, l'appropriation illégitime devait être retenue.  

 La peine était proportionnée à la faute et tenait dûment compte du pronostic 

défavorable du prévenu.  

D. a. A______, célibataire et sans enfant, a un diplôme dans la boulangerie, domaine 
dans lequel il a travaillé une dizaine d'années. Sa famille vit en Algérie et il a un frère 

en France. Il est arrivé en Suisse en 2005. Des décisions de renvoi et d'interdiction 

d'entrée ont été prononcées à son encontre. Selon ses explications, il a en dernier lieu 

travaillé en 2018, sur le marché de L______, où il a donné de temps en temps un 

coup de main à un ami. Son frère lui envoie un peu d'argent et il subsiste pour le 

surplus en faisant occasionnellement du trafic de haschisch. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à 19 reprises 
depuis le 10 novembre 2010, principalement d'abord pour séjours illégaux et 

infractions à la LStup puis, à partir d'août 2017, pour d'autres délits, soit : 

 le 28 août 2017, pour séjour illégal et vol, à une peine privative de liberté de 
30 jours prononcée par le MP ; 

 le 11 septembre 2017, pour vol et dommages à la propriété, à une peine privative 
de liberté de 60 jours prononcée par le MP ; 

 le 9 février 2018, pour vol, violation de domicile, séjour illégal et non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence, à une peine privative de liberté de 

huit mois prononcée par la CPAR, avec une expulsion pour une durée de 

cinq ans ; 

 le 17 février 2020, pour vol, violation de domicile, rupture de ban, séjour illégal et 
contravention à la LStup à une peine privative de liberté de 11 mois et une 

amende de CHF 300.- prononcées par la CPAR, avec une expulsion pour une 

durée de dix ans.  

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S'exprimant sur sa situation personnelle dans le cadre des deux dernières procédures, 

A______ a affirmé avoir le projet de partir en France pour y rejoindre son frère et y 

travailler.  

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 6h30 d'activité de chef 

d'étude hors débats d'appel, lesquels ont duré 1h45.  

 L'activité du défenseur d'office a été indemnisée à hauteur de 21h45 en première 

instance.  

EN DROIT : 

1. L'appel de A______ est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). Il sera 

pris acte du retrait de l'appel de D______. 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par 

les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 

des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 

juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 

si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 

importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 

toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 

doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 

fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.2. L'art. 137 CP punit celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui 

d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant 

que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (al. 1). Si 

l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment 

de sa volonté, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (al. 2). 

2.3. En l'espèce, l'appelant s'est exprimé de manière contradictoire sur les 
circonstances et l'endroit où il aurait trouvé les produits de maquillage. A défaut 

d'autres éléments de preuve à leur sujet, on ignore en définitive à qui ils 

appartenaient, et où et de quelle manière l'appelant se les est appropriés. Il n'est donc 

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pas établi de manière suffisante qu'il aurait agi sans droit, étant en outre relevé que 

dans l'hypothèse, non exclue, où les produits auraient été perdus, l'infraction ne serait 

pas punissable faute de plainte pénale.  

L'appelant sera donc acquitté de ce chef d'accusation. 

3. 3.1. L'art. 291 al. 1 CP punit celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 

d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 3.2. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un 
crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). Agit 

intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 

volonté (art. 12 al. 2 CP, 1
ère

 phrase).  

Dans la conception moderne du droit pénal, l'Etat n'est pas fondé à punir une 

personne du seul fait que son comportement contrevient objectivement à la norme 

pénale. Il faut encore que l'on puisse lui reprocher d'avoir violé la loi. La justification 

morale de la répression réside dans ce reproche. Il faut dès lors que l'auteur ait eu la 

liberté de se soumettre au droit. Le reproche résulte de ce que ledit auteur a fait un 

mauvais usage de sa liberté. Ce mésusage est qualifié de faute, sur laquelle est fondé 

le droit pénal moderne (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. MACALUSO / N. 

DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2
ème

 édition, 

Bâle 2020, n. 3 et 4 ad art. 12). 

En matière de rupture de ban, l'intention devra être niée lorsque l'expulsé ne peut pas 

quitter la Suisse notamment parce que son Etat d'origine ne l'accepte pas, étant 

précisé que l'on ne peut évidemment pas attendre d'une personne qu'elle enfreigne les 

lois d'autres pays pour quitter la Suisse ; il en va de même de celui qui risque sa vie 

en regagnant son pays d'origine, ce qui, au demeurant, imposerait le report de 

l'expulsion en application de l'art. 66d CP (S. GRODECKI / Y. JEANNERET, 

L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - évolutions en 2018, CEMAJ, Faculté de droit 

de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2017, pp. 167 ss, p. 182). 

3.3. En l'espèce, l'appelant a finalement admis avoir eu connaissance au moment des 
faits des mesures d'expulsion prononcées à son encontre. Il ne pouvait en tout état de 

cause pas les ignorer en particulier au vu de son opposition à leur exécution en 2018, 

à deux reprises, et de sa condamnation pour rupture de ban le 17 février 2020. 

Il ne résulte pas de la procédure qu'il aurait réellement la volonté de quitter la Suisse. 

Il y séjourne illégalement depuis 2005 et le projet de rejoindre son frère en France, 

évoqué devant les autorités pénales à tout le moins depuis 2018, n'a jamais été 

concrétisé. Le fait qu'il souhaiterait désormais s'y marier ne repose sur aucun élément 

concret et apparaît même invraisemblable sur la base de ses propres déclarations, 

dont il ressort qu'il connaît à peine sa prétendue future conjointe. 

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A______ s'est donc rendu coupable de rupture de ban le 27 février 2020 et sa 

condamnation sera confirmée sur ce point. 

Il ne peut en revanche pas lui être imputé à faute d'être resté en Suisse durant la 

seconde période incriminée, du 21 mars au 6 juillet 2020. Les liaisons aériennes et 

maritimes avec son pays d'origine étaient en effet interrompues et on ne pouvait pas 

exiger de lui, indépendamment de ce que les restrictions aux frontières des Etats 

Schengen ont été levées le 15 juin 2020, qu'il se rendît dans l'un d'eux sans y avoir le 

droit d'y séjourner. 

L'appelant sera donc acquitté de rupture de ban pour la période précitée. 

4. 4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 et  

129 IV 6 consid. 6.1). 

4.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).  

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 

pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 

d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 

puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 CP). 

4.3. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 

l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 

excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 

est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. 

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Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 

49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction 

abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la 
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 

circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette 

peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de 

toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

4.4. En l'espèce, en sus de la rupture de ban confirmée ci-avant, l'appelant s'est rendu 
coupable de vols et de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence, 

punissables de peines privatives de liberté de respectivement cinq et trois ans ou 

d'une peine pécuniaire.  

4.5.1. La faute relative au vol consommé du 16 juin 2020, infraction objectivement la 
plus grave, est moyenne. L'appelant s'en est pris au patrimoine d'autrui par appât du 

gain facile. Selon ses déclarations, il n'a pas cherché à gagner de l'argent par des 

moyens licites depuis 2018, ce que n'exclut pourtant pas son absence de droit de 

séjour en Suisse. Le fait de dérober des biens dans un sac à main n'est pas anodin. Le 

procédé est particulièrement intrusif et, indépendamment des valeurs effectivement 

saisies, l'auteur escompte un gain potentiel significatif d'un tel vol.  

La collaboration de l'appelant ne peut pas être qualifiée de bonne dès lors qu'il n'a 

admis les faits qu'en première instance. Il a de nombreux antécédents dont 

quatre spécifiques, se rapportant qui plus est à ses dernières condamnations, dont la 

quatrième remonte seulement au 17 février 2020. L'appelant n'a aucun projet crédible 

et concret visant la régularisation de sa situation et/ou l'exercice d'une activité 

lucrative licite en Suisse ou en France, et encore moins un retour en Algérie. Ses 

explications selon lesquelles la commission des délits plus graves commis depuis 

2017 ou 2018 résulte d'une dépression et d'une consommation d'alcool excessive, à 

laquelle il mettrait fin actuellement, ne trouvent aucun appui dans le dossier. En 

particulier le fait qu'il était alcoolisé lors de son interpellation du 27 février 2020 ne 

le prouve pas. Ses perspectives d'amendement sont dès lors réduites. 

4.5.2. Les considérations qui précèdent s'appliquent également à la tentative de vol 
du 25 juin 2020. Seule présente une différence la collaboration de l'appelant, 

légèrement meilleure dès lors qu'il a admis les faits devant le MP, non sans au 

préalable les avoir niés puis justifiés par une prétendue alcoolisation.  

4.5.3. La faute relative aux infractions de rupture de ban et à l'art. 119 LEI est 
importante nonobstant la brièveté de la période pénale. Le comportement de 

l'appelant dénote un mépris particulier de l'autorité publique. Il n'a jamais collaboré à 

l'exécution de son expulsion ni pris une quelconque disposition pour s'y conformer, 

malgré une précédente condamnation pour rupture de ban. Il n'a pas hésité à quitter le 

territoire auquel il était assigné au moins à deux reprises, notamment pour commettre 

des infractions, en prétendant qu'il cherchait à fuir les problèmes qu'il y rencontrait, 

- 11/15 - 

P/11900/2020 

ce qui n'est pas démontré et ne justifierait en rien son comportement. Sa 

collaboration est sans particularité. Il a ponctuellement nié être au courant des 

mesures d'expulsion prononcées à son encontre et banalisé le fait de quitter le 

territoire [de] I______. Pour ces raisons ainsi que celles susexposées, ses 

perspectives d'amendement sont très limitées. 

4.6. Le prononcé d'une peine pécuniaire n'entre pas en ligne de compte eu égard aux 
antécédents de l'appelant et, en particulier, à l'absence d'effet dissuasif des peines 

privatives de liberté fermes précédemment prononcées. Il en va de même du sursis, à 

plus forte raison exclu que l'appelant a été condamné à des peines privatives de 

liberté supérieures à six mois durant les cinq ans précédant la commission des faits 

en cause et l'absence de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Au vu de ce qui précède, l'infraction de vol la plus grave justifie le prononcé d'une 

peine privative de liberté de six mois, qui sera portée à neuf mois en application du 

principe de l'aggravation pour tenir compte du second vol, étant précisé que la 

tentative n'entraîne au mieux qu'une très faible atténuation de la peine, l'appelant 

étant allé au bout dans sa démarche délictuelle et ayant été surpris par le lésé juste 

avant la commission du vol (peine privative de liberté hypothétique de quatre mois). 

Le peine sera fixée à 12 mois au total pour tenir compte du concours avec les 

infractions aux art. 292 CP et 119 LEI (peine hypothétique de quatre mois 

également). 

Le jugement querellé sera réformé dans ce sens. L'amende de CHF 300.- 

sanctionnant la contravention à l'art. 19a LStup n'est pour le surplus pas contestée. 

5. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
16 novembre 2020, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté 

sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 

mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

6. 6.1. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

 Pour mémoire, le tiers (2/6èmes) des frais de procédure de première instance sont à la 
charge de D______, de sorte que seuls les deux tiers restants concernent les charges 

retenues contre l'appelant. Celui-ci est en définitive reconnu coupable de six des huit 

chefs d'accusation retenus contre lui. Il sera donc condamné aux trois quarts des deux 

tiers des frais de procédure de première instance, soit à leur moitié (3/6
èmes

). 

D______ en supportera le tiers comme décidé par le premier juge (2/6
èmes

) et le solde 

d'un sixième sera laissé à la charge de l'Etat. 

 6.2. En seconde instance, l'appelant obtient gain de cause sur deux des trois chefs de 
condamnation contestés, dont l'un partiellement, ainsi que sur la peine, 

substantiellement réduite. Il supportera dès lors le tiers des frais de la procédure 

d'appel, qui comprendront un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP ; art. 14 

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P/11900/2020 

al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). Un 

sixième des frais sera supporté par D______, qui succombe dans la mesure où il a 

retiré son appel (art. 428 al. 1 CPP, 2
ème

 phrase). Le solde de moitié sera laissé à la 

charge de l'Etat. 

7. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de 
l'appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 

judiciaire gratuite en matière pénale. 

 Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 2'240.15, correspondant à 8h15 d'activité 

au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'650.-) plus la majoration forfaitaire de 20% 

(CHF 330.-), le forfait de déplacement (CHF 100.-) et l'équivalent de la TVA au taux 

de 7.7% en CHF 160.15. 

 

* * * * *  

- 13/15 - 

P/11900/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JDTP/1329/2020 rendu le 

16 novembre 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/11900/2020.  

Prend acte du retrait de l'appel de D______. 

Admet partiellement l'appel de A______. 

Annule le jugement querellé en ce qui le concerne. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 cum art. 

22 CP), de rupture de ban (art. 291 CP), de non-respects d'une assignation à un lieu de 

résidence (art. 119 al. 1 LEI) et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. 

Acquitte A______ des chefs d'appropriation illégitime et de rupture de ban pour la période 

du 21 mars au 6 juillet 2020.  

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 

322 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 3______ 

(art. 69 CP).  

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Arrête les frais de la procédure préliminaire et de première instance, comprenant un 

émolument de CHF 1'200.-, à CHF 3'449.-. 

Met trois sixièmes de ces frais, soit CHF 1'724.50, à la charge de A______, deux sixièmes, 

soit CHF 1'149.65, à la charge de D______, et en laisse le solde à la charge de l'Etat. 

Arrête les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 1'500.-, à 

CHF 1'855.-. 

Met le tiers de ces frais, soit CHF 618.35, à la charge de A______, un sixième, soit 

CHF 309.15, à celle de D______ et en laisse le solde à la charge de l'Etat. 

- 14/15 - 

P/11900/2020 

Constate que les frais et honoraires de Me C______, défenseur d'office de A______, ont 

été arrêtés à CHF 4'824.95 pour la procédure préliminaire et de première instance. 

Arrête à CHF 2'240.15, TVA comprise, le montant de ses frais et honoraires pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison de B______, au 

Secrétariat d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

Le greffier : 

 Alexandre DA COSTA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 15/15 - 

P/11900/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 3'449.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'855.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 5'304.00