# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22854bd9-8bec-587f-833e-c492a4b1c0b3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.06.2019 BG.2019.25
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2019-25_2019-06-17.pdf

## Full Text

Décision du 17 juin 2019  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Cornelia Cova,  

la greffière Victoria Roth  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cel-

lule for et entraide, 

 

requérant 

 

 contre 

    

1. CANTON DE BERNE, Parquet général, 

 

2. KANTON LUZERN, Oberstaatsanwaltschaft, 

 

3. KANTON NIDWALDEN, Staatsanwaltschaft, 

 

4. CANTONE TICINO, Ministero pubblico, 

 

5. CANTON DU VALAIS, Ministère public, Office 

central, 

 

6. CANTON DE FRIBOURG, Ministère public, 

 

intimés  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2019.25 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public cantonal Strada du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) 

instruit une procédure pénale contre A., B., C., D. et E. pour vol en bande et 

par métier (act. 1). 

 

Il ressort de l’enquête conduite jusqu’à présent ce qui suit: 

 

Les prévenus feraient partie d’une bande venant en Suisse, depuis la 

France, pour commettre des vols à l’étalage. Selon les déclarations de A., 

un dénommé F. s’occupait de faire des repérages dans des magasins. En-

suite, D., le chauffeur du véhicule, conduisait les voleurs, selon des compo-

sitions variables, du camping où ils logeaient en France aux magasins visés 

en Suisse. Chaque voleur recevait les indications exactes de ce qu’il devait 

voler, s’exécutait en dissimulant la marchandise dans un sac doublé d’alu-

minium puis rejoignait le véhicule où le butin était regroupé. D. conduisait 

ensuite la bande et le butin au camping en France. A cet endroit, les chefs 

contrôlaient la marchandise qui était ensuite confiée à un compatriote pour 

qu’elle soit envoyée en Roumanie (dossier MP-VD, annexe 1d). 

 

 

B. A., B., C. et D. ont été interpellés le 26 février 2019 à bord d’un véhicule 

Peugeot, immatriculé en France n° 1, dont D. était le conducteur. Plusieurs 

objets d’origine douteuse ont été retrouvés dans l’habitacle. Les précités ont 

été placés en détention avant jugement (act. 1). 

 

 

C. Sur la base des images de vidéosurveillance obtenues et des identifications 

faites par la police, le MP-VD a pu établir la chronologie et les faits suivants: 

 

 A Z. (Berne), le 7 février 2019 dans le magasin G. du centre commer-

cial H., I. a dérobé trois ordinateurs portables d’une valeur totale de 

CHF 5'697.--. Au même moment, E. a tenté de dérober deux ordina-

teurs portables. Constatant être repéré par le personnel, il a reposé 

le butin à sa place et est sorti du magasin sans rien emporter.  

 A Y. (Lucerne), le 8 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial J., C. a dérobé du matériel d’une valeur totale de CHF 654.-

-. 

 A X. (Nidwald), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial K., C. a placé de la marchandise d’une valeur totale de 

- 4 - 

 

 

CHF 2'202.35 dans un sac doublé d’aluminium, mais a finalement 

laissé le butin sur place. 

 A W. (Tessin), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial H., C. a dérobé un appareil photo d’une valeur de 

CHF 6'369.--. 

 A V. (Tessin), le 12 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial H., E. a dérobé de la marchandise d’une valeur totale de 

CHF 2'747.--. 

 A U. (Valais), le 14 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial L., C. et E. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale 

de CHF 3'076.--. 

 A ZZ. (Tessin), le 15 février 2019 dans le magasin M. du centre com-

mercial N., A., C. et E. ont placé dix téléphones portables d’une va-

leur totale de CHF 4'499.50 dans un sac doublé d’aluminium. Repé-

rés, ils ont abandonné le butin sur place. Il se sont rendus sur les 

lieux à bord du véhicule Peugeot immatriculé 1. 

 A V. (Tessin), le 22 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial H., B. a placé deux drones d’une valeur totale de  

CHF 2'098.-- dans un sac doublé d’aluminium. L’antivol s’étant dé-

clenché, il a abandonné le butin sur place. 

 A YY. (Tessin), le 22 février 2019 dans le magasin G. du centre com-

mercial H., B. a dérobé quatre tablettes d’une valeur totale de 

CHF 916.--. Les auteurs se sont rendu sur les lieux à bord du véhi-

cule Peugeot précité. 

 A Fribourg (Fribourg), le 26 février 2019 dans le magasin O. du centre 

commercial P., B. et A. ont dérobé de la marchandise d’une valeur 

totale de CHF 2'915.--. 

 A XX. (Vaud), le 26 février 2019 dans le magasin O. du centre com-

mercial Q., A. et C. ont dérobé de la marchandise d’une valeur totale 

de CHF 4'492.--. 

D. Les Ministères publics des cantons du Valais (ci-après: MP-VS), de Lucerne 

(ci-après: MP-LU), du Tessin (ci-après: MP-TI) ont interpellé le MP-VD en lui 

demandant de reprendre la procédure qu’ils avaient instruites dans leur can-

ton respectif (dossier MP-VD, annexes 7a, 7b et 7c). 

 

 

- 5 - 

 

 

E. Le 10 avril 2019, le MP-VD a adressé à tous les cantons concernés, soit les 

cantons de Berne, Lucerne, Nidwald, Tessin, Valais et Fribourg un courrier 

pour déterminations sur la question du for avec copie des pièces essentielles 

(dossier MP-VD, annexe 7d). 

 

 

F. Par courriers des 12, 15, 16 et 17 avril 2019, les MP-VS, MP-TI, Ministère 

public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) et Ministère public du canton 

de Nidwald (ci-après: MP-NW) ont déclaré ne pas être compétents pour la 

poursuite et le jugement des prévenus, le premier acte d’instruction n’ayant 

pas été entrepris sur leur territoire respectif (dossier MP-VD, annexes 7f, 7g, 

7h et 7i). 

 

 

G. Par détermination du 18 avril 2019, le MP-LU a indiqué ne pas pouvoir se 

déterminer tant que la date du premier acte d’instruction bernois n’était pas 

connue (dossier MP-VD, annexe 7j). 

 

 

H. Le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) a également re-

fusé le for par courrier du 23 avril 2019, indiquant que l’art. 33 CPP n’était 

pas applicable, E. ayant été identifié seul sur le cas bernois et paraissant 

avoir agi avec un autre groupe. Suite à la transmission du dossier bernois, 

le MP-VD a pu constater que le premier acte d’instruction a été entrepris sur 

sol bernois le 7 février 2019 (dossier MP-VD, annexes 6a et 7j). 

 

 

I. Le MP-VD a, en vue d’un échange de points de vue définitif sur le for, 

adressé à tous les cantons concernés un nouveau courrier pour détermina-

tions sur la question du for avec copie des avis de chaque canton et des 

pièces essentielles du dossier (dossier MP-VD, annexe 7m). 

 

 

J. Par courriers des 30 avril, 2, 6, et 9 mai 2019, les MP-FR, MP-NW, MP-VS, 

MP-TI et MP-LU ont confirmé ne pas être compétents. Le 30 avril 2019, le 

MP-BE a confirmé son refus de reprendre la poursuite et le jugement des 

faits précités (dossier MP-VD, annexes 7n à 7s). 

 

 

K. Le 15 mai 2019, le MP-VD saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-

déral d’une requête en fixation du for intercantonal. Il conclut à ce que les 

- 6 - 

 

 

autorités judiciaires du canton de Berne soient déclarées compétentes pour 

poursuivre et juger des faits imputés à A., B., C., D. et E. (act. 1). 

 

 

L. Interpellés, les MP-LU, MP-VS et MP-TI concluent également à ce que les 

autorités bernoises soient déclarées compétentes pour connaître les faits, 

poursuivre et juger les prévenus dont il est question (act. 3, 5 et 7). Le MP-

NW renonce à se déterminer (act. 4), le MP-FR conclut qu’il n’est pas com-

pétent et s’en remet à justice quant à l’attribution définitive du for (act. 6) et 

le MP-BE conclut à la compétence du MP-LU pour instruire la procédure à 

l’encontre de A., B., C. et D., et admet sa compétence pour instruire la pro-

cédure à l’encontre de E. (act. 8). 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque 

plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères 

publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de 

l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). 

Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent 

pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la 

cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accu-

sation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 

al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition préa-

lable pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange 

de vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 

consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in 

Strafsachen, 2e éd 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité 

requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer par ana-

logie au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas 

dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles 

qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal 

pénal fédéral BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références 

citées; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation 

- 7 - 

 

 

de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à re-

présenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procé-

dure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Basler Kommen-

tar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 

2e éd. 2014, n° 9 ad art. 39 CPP et n° 10 s. ad art. 40 CPP). 

 

1.2 L’échange de vues a été correctement mené à bien. Les ministères publics 

des cantons concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des 

contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixa-

tion de for a, conformément à l’art. 40 al. 2 CPP, été présentée par les auto-

rités de poursuite pénale saisies en premier lieu. Déposée le 15 mai 2019 

après le dernier échange de vue intervenu le 9 mai 2019, la requête en fixa-

tion de for est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Selon le MP-VD, les faits dont il est question et s’étant déroulés entre le 7 et 

le 26 février 2019 peuvent être qualifiés de vol en bande et par métier. Il 

s’agit de l’infraction la plus grave au sens de l’art. 34 CPP, et, dès lors qu’elle 

a été commise dans tous les cantons concernés, le for doit être fixé dans le 

canton où les premiers actes d’instructions ont été entrepris, soit dans le 

canton de Berne. L’art. 33 al. 2 CPP permet d’aboutir à la même conclusion 

(act. 1, p. 9). 

 

2.2 Selon le MP-BE, seul E. aurait agi sur sol bernois, et il aurait agi avec un 

autre groupe que celui interpellé le 26 février 2019. Aucun des coauteurs 

interpellés n’a participé au vol à Z. (Berne) et le MP-VD se baserait unique-

ment sur les déclarations de A. pour fonder la compétence des autorités ber-

noises (act. 8, p. 3). 

 

 

3. En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex ge-

neralis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux 

sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procé-

dure visant à déterminer les fors. 

 

3.1 Selon l’art. 33 CPP, les participants à une infraction sont poursuivis et jugés 

par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (al. 1). Si l’infraction a été commise 

par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les pre-

miers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2). 

 

- 8 - 

 

 

Cette disposition permet la mise en œuvre du principe de l’unité de la procé-

dure consacré par l’art. 29 al. 1 let. b CPP et vise tant à éviter des jugements 

contradictoires qu’à servir l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 con-

sid. 3.2; 138 IV 214 consid. 3.2; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pé-

nale, 2e éd. 2018, n° 3023); il s’agit, autant que possible, d’éviter une pluralité 

d’enquêtes débouchant sur une multiplication des coûts de procédure ainsi 

qu’une débauche inutile d’énergie, d’investigations croisées et, souvent, de 

conflits entre les autorités judiciaires. 

 

3.2 Par ailleurs, selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs 

infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infrac-

tion punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le 

jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la 

même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de 

poursuite ont été entrepris. 

 

 

4. Se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers 

un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant 

à autrui dans le but de se l’approprier. La peine encourue est une peine pri-

vative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 

CP). 

 

Si en revanche l'auteur a agi en qualité d'affilié à une bande formée pour 

commettre des brigandages ou des vols, le vol sera puni d'une peine priva-

tive de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-

amende au moins (art. 139 ch. 3 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, il y a 

bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par 

acte concluant la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plu-

sieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les 

infractions futures ne sont pas encore déterminées. Deux personnes suffi-

sent donc à constituer une bande, pour autant toutefois qu'il existe entre elles 

une organisation et une collaboration d'une certaine intensité (ATF 135 IV 

158 consid. 2; 124 IV 86 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6P.104/2004 

du 24 mars 2005, consid. 3). L'association a pour caractéristique de renfor-

cer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle 

les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres 

infractions de ce type. Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur con-

naisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de 

la bande (arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 con-

sid. 3.1 et références citées). Il faut de surcroît, pour parler de bande, cons-

tater un certain degré d’organisation (par exemple partage des rôles et du 

- 9 - 

 

 

travail) et d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière 

n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée (DUPUIS/MOREIL-

LON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit Commentaire du Code pénal, 

2e éd. 2017, n° 25 ad art. 139 CP et références citées, en particulier ATF 132 

IV 132 consid. 5.2). 

4.1 En l’espèce, il ressort des investigations effectuées jusqu’à présent par les 

autorités vaudoises que les prévenus logeaient dans un camping en France, 

endroit à partir duquel les vols en Suisse étaient organisés. Les tâches 

étaient réparties entre différents protagonistes: l’un était chargé du repérage 

dans les magasins, un autre était le chauffeur, une personne s’occupait de 

trouver d’autres individus pour commettre les vols et l’un se chargeait de 

préparer les sacs doublés d’aluminium utilisés pour les vols. Chacun était 

envoyé dans un magasin visé afin de dérober le matériel indiqué, puis, une 

fois la journée terminée, le chauffeur ramenait les voleurs et le butin en 

France. Le chef vérifiait alors la marchandise puis l’envoyait en Roumanie. 

Les voleurs étaient rémunérés par la suite. Il semble dès lors que les préve-

nus ont agi en tant qu’affiliés à une bande pour commettre les vols objets 

des investigations. Cette appréciation n’est d’ailleurs pas remise en cause 

par les Ministères publics concernés. 

 

4.2  

4.2.1 Le MP-BE soutient toutefois que E. aurait agi avec un autre groupe et que 

les éléments au dossier ne permettraient pas d’affirmer qu’il aurait agi avec 

la bande interpellée le 26 février 2019. Pourtant, la lecture du dossier dé-

montre au contraire que E. a non seulement agi à Z. (Berne) le 7 février 2019, 

mais également à V. (Tessin) le 12 février 2019, à U. (Valais) le 14 février 

2019 en compagnie de C., et à ZZ. (Tessin) le 15 février 2019 avec C. et A. 

(dossier MP-VD, annexes 2 et 5a et dossier MP-TI). A., lors de son audition 

du 27 mars 2019, a de plus indiqué que E. faisait partie de la bande délic-

tueuse, et qu’il l’avait connu lors de son premier séjour en Suisse en no-

vembre 2018. Il indique l’avoir revu ensuite le 14 février 2019 dans le cam-

ping en France où ils logeaient. Il affirme également s’être rendu dans le 

canton de Berne pour effectuer des vols (dossier MP-VD, annexe 1d). Force 

est dès lors de conclure que E. fait bien partie de la bande interpellée le 

26 février 2019, contrairement aux allégations du MP-BE. 

 

4.2.2 Le MP-BE ne saurait davantage être suivi lorsqu’il indique que le MP-VD 

s’est basé exclusivement sur les déclarations de A. Le dossier produit par le 

MP-TI démontre que l’enquête tessinoise était dirigée contre A., B., C., D. et 

E., après avoir identifié les protagonistes notamment grâce aux vidéosurveil-

lances. Ainsi, l’enquête tessinoise a permis d’établir la présence de E. à V. 

(Tessin) le 12 février 2019 et à ZZ. (Tessin) le 15 février 2019 (act. 7.1). Le 

- 10 - 

 

 

MP-VS a également ouvert la procédure à l’encontre de C. et E. pour les faits 

s’étant déroulés le 14 février 2019 dans le magasin G. de U. (Valais) (dossier 

MP-VS). C’est dès lors l’ensemble de ces éléments, et non les déclarations 

de A. uniquement, qui ont permis au MP-VD d’aboutir à la conclusion que 

c’est aux autorités bernoises que revenait la compétence d’instruire et juger 

les faits objets de la présente décision. 

 

5. Au vu des éléments qui précèdent, l’argumentation du MP-VD ne prête pas 

le flanc à la critique. Le MP-BE ne niant pas que les premiers actes d’ins-

truction, datant du 7 février 2019, se soient déroulés sur son territoire, il sied 

de reconnaître sa compétence conformément aux art. 33 al. 2 et 34 CPP. 

Partant, la requête du 15 mai 2019 formée par le MP-VD doit être admise et 

il convient d’enjoindre au MP-BE de poursuivre et de juger les infractions 

reprochées à A., B., C., D. et E. 

 

 

6. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Berne sont déclarées seules 

compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la procé-

dure pénale ouverte à l’encontre de A., B., C., D. et E. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais.  

 

 

Bellinzone, le 17 juin 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide 

- Parquet général du canton de Berne 

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern 

- Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden 

- Ministero pubblico del cantone Ticino 

- Ministère public du canton du Valais, Office central 

- Ministère public du canton de Fribourg 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.