# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a9fc2dd-2223-5d7b-8647-799643731de9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2008 B-6235/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6235-2008_2008-10-07.pdf

## Full Text

Cour II
B-6235/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler, juge unique, 
Pascal Richard, greffier.

1. X._______,
2. Y._______ Ltd, 
tous les 2 représentés par Maître Raffaele Bernasconi, 
avocat, Etude Bernasconi & Riva, viale Franscini 3, 
6901 Lugano,
recourants,

contre

Office fédéral de la justice,
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Entraide internationale en matière pénale.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6235/2008

Vu

la  demande d'entraide émanant  du Juge d'instruction au Tribunal  de 
Première Instance d'Anvers du 26 avril 2007,

la décision du Juge d'instruction du canton de Genève du 12 octobre 
2007  ordonnant  la  remise  des  documents  sollicités  aux  autorités 
belges,

l'arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 8 mai 2008 rejetant dans la 
mesure  où  il  était  recevable  le  recours  déposé  par  les  recourants 
contre cette décision,

l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  22 mai  2008  déclarant  irrecevable  le 
recours formé par les recourants contre ledit arrêt du TPF,

l'arrêt  du  TPF  11 juin  2008  déclarant  irrecevable  la  demande  de 
révision de son arrêt du 8 mai 2008 déposée par les recourants,

l'arrêt  du  TPF  du  22 juillet  2008  rejetant  une  nouvelle  demande de 
révision de son arrêt du 8 mai 2008,

la requête déposée par les recourants auprès du Département fédéral 
de  justice  et  police  (DFJP)  le  30 mai  2008  tendant  au  refus  de 
l'entraide sollicitée par les autorités belges aux motifs de la violation 
des intérêts essentiels de la Suisse,

la requête des recourants du 20 juin 2008 auprès du DFJP tendant à 
l'octroi de l'effet suspensif à leur demande du 30 mai 2008,

la  décision  du  DFJP  du  15 août  2008  déclarant  la  demande  des 
recourants irrecevable et la requête de mesures provisionnelles sans 
objet,

le  courrier  de  l'Office  fédéral  de  la  justice  (OFJ)  du  22 août  2008 
confirmant  aux  recourants  que  les  pièces  d'exécution  de  la 
commission  rogatoire  du  Juge  d'instruction  belge  avaient  été 
transmises aux autorités belges le 15 août 2008,

le recours formé par les recourants le 11 septembre 2008 auprès du 
TAF contre la transmission des pièces d'exécution de la commission 

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rogatoire  du  Juge  d'instruction  belge  doublé  d'une  requête  urgente 
d'effet suspensif,

le  courrier  du  TAF du  12 septembre  2008  transmettant  la  cause  au 
TPF,

le  courrier  du  TPF du  16 septembre  2008  accusant  réception  de  la 
cause et l'acceptant comme objet de sa compétence,

le  courrier  des  recourants  du  24 septembre  2008  par  lequel  ils 
requièrent du TAF une décision formelle tranchant la question de sa 
compétence,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine d'office et librement 
la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1),

que,  en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  le  TAF connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

que les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 
LTAF demeurent réservées,

que,  à  teneur  de  l'art. 28  al. 1  let. e  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
4 octobre  2002  sur  le  Tribunal  pénal  fédéral  (LTPF, RS  173.71)  en 
relation avec les art. 25 al. 1 et 80e de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur  l'entraide  internationale  en  matière  pénale  (EIMP, RS 351.1),  la 
Cour  des  plaintes  dudit  Tribunal  statue  sur  les  recours  en  matière 
d'entraide pénale internationale,

que,  lors  de la  révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, le 
législateur  a  insisté  sur  le  fait  que  l'entraide  judiciaire  en  matière 
pénale  «nécessite  une  procédure  simple  et  des  voies  de  droit 
uniformes»  (Message  du  Conseil  fédéral  du  28  février  2001 
concernant  la  révision  totale  de l'organisation  judiciaire  fédérale  [FF 
2001 4000 ss, p. 4218]),

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que, en conséquence, les voies de recours ont été régies de manière 
exhaustive dans l'EIMP,

que,  dans  la  mesure  où  le  législateur  a  expressément  décidé  de 
soumettre ces litiges à la compétence de la Cour des plaintes du TPF, 
il  s'est  sciemment écarté  du régime général  prévalant  en procédure 
administrative,

que, dès lors que l'EIMP en qualité de lex specialis déroge aux art. 31 
ss LTAF, il n'y a pas de place pour un recours selon les voies de droit 
ordinaires,

qu'il  s'avère  par  conséquent  que la  liste  de  l'art. 32  LTAF n'est  pas 
exhaustive, d'autres lois fédérales pouvant exclure le recours au TAF,

que,  sur  le  vu  de ce qui  précède,  le  TAF n'est  pas compétent  pour 
statuer sur le recours déposé par les recourants,

que,  en  application  de  l'art. 8  al. 1  PA,  l'autorité  qui  se  tient  pour 
incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente,

que,  toutefois,  l'autorité  qui  se  tient  pour  incompétente  prend  une 
décision d'irrecevabilité  si  une partie  prétend qu'elle  est  compétente 
(art. 9 al. 2 PA),

que, en l'espèce, les recourants ont requis du TAF une décision quant 
à sa compétence,

que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable,

que,  à  teneur  des  art. 63  al. 1  PA et  art. 1  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  les  frais  de 
procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à 
la charge de la partie qui succombe,

que  l'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de  la  valeur 
litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2  al. 1 
1ère phrase et 4 FITAF),

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que,  en  l'espèce,  les  recourants  ont  succombé  dans  l'ensemble  de 
leurs conclusions,

que,  en  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels  s'élèvent  à 
Fr. 500.-,  dans  la  mesure  où  l'examen  du  recours  se  limite  à  la 
question  de  la  recevabilité,  doivent  être  intégralement  mis  à  leur 
charge,

que, vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit  à des 
dépens (art. 64 PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Le 
bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
- au Tribunal pénal fédéral

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Juge unique : Le Greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 8 octobre 2008

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