# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d38cff68-b16c-572a-957e-a95e8d65bfe3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2014 D-1521/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1521-2014_2014-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1521/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Rémy Allmendinger, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 février 2014 / 

N (…). 

 

 

D-1521/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 mai 

2012, 

les procès-verbaux des auditions des 12 juin 2012 (audition sommaire) et 

13 septembre 2013 (audition sur les motifs), 

la décision du 17 février 2014, notifiée trois jours plus tard, par laquelle 

l'ODM a rejeté la demande d'asile du prénommé, a prononcé son renvoi 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 21 mars 2014 interjeté auprès du Tribunal administratif 

fédéral (Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de dépens, à 

l'annulation de cette décision et à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié, 

la demande d'octroi de l'assistance judiciaire dont il est assorti, 

la décision incidente du 29 avril 2014, par laquelle le juge instructeur a 

notamment indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur dite demande et 

a imparti au recourant un délai au 14 mai 2014 pour produire un certificat 

médical actuel, complet et détaillé, 

le rapport médical du 8 mai 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31)  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

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qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière 

déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, A._______ a déclaré, au cours des auditions, être 

originaire de B._______, en Guinée-Bissau, 

que le prénommé aurait travaillé comme (…) ; qu'en (…), (…) ou (…), 

selon les versions, il aurait rencontré des problèmes suite à la (…) ; 

qu'une demi-heure après la (…), il aurait été emmené à l'état-major de 

l'armée, où il aurait été retenu durant 24 heures ; qu'il aurait ensuite été 

menacé un mois plus tard, ou attaqué et torturé par des militaires armés 

de couteaux et d'un pistolet quelques mois après, selon les versions ; 

qu'il aurait pu fuir grâce au passage d'une voiture qui aurait éclairé la 

route ; qu'en (…), suite à un (…) et dans le cadre duquel il serait 

intervenu, il aurait reçu un appel anonyme le menaçant de mort, ce qui 

l'aurait décidé à quitter le pays, 

qu'il aurait fui la Guinée-Bissau en (…) 2009, puis transité par le 

C._______, pays dans lequel il aurait résidé environ (…) ans, avant de 

rejoindre la Suisse, en voiture ou camion, selon les versions, pays dans 

lequel il serait entré le (…) 2012, 

que, dans sa décision du 17 février 2014, l'ODM a considéré que le récit 

présenté ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance (art. 7 LAsi), 

que dans son mémoire, le recourant a, en substance, fait valoir que la 

situation des journalistes traitant de l'actualité du pouvoir en place en 

Guinée-Bissau était difficile, que la situation politique dans ce pays était 

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trouble, que ses déclarations étaient vraisemblables et que le syndrome 

de stress post-traumatique qui lui a été diagnostiqué était la conséquence 

des persécutions subies dans son pays d'origine ainsi que du meurtre 

D._______ au C._______, 

que l'intéressé a indiqué être venu en Suisse afin de s'y faire soigner et 

d'y reprendre ses études (cf. procès-verbal [pv] de l'audition du 12 juin 

2012, p. 7) 

que de tels motifs ne sont manifestement pas pertinents au sens de  

l'art. 3 LAsi, 

qu'il a également allégué avoir été persécuté par des membres de 

l'armée bissau-guinéenne, 

que cependant, le comportement du recourant ne correspond pas à celui 

d'une personne se sentant menacée, 

qu'en effet, suite à son départ de Guinée-Bissau, il aurait vécu environ 

deux années au C._______ sans y déposer une demande d'asile, 

qu'à cet égard, ses explications, selon lesquelles il ignorait qu'il pouvait 

demander l'asile dans ce pays, ne sont pas convaincantes (cf. pv de 

l'audition du 13 septembre 2013, p. 16), 

que par ailleurs, ses déclarations ne satisfont pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, 

qu'il a ainsi tenu des propos contradictoires sur la durée de son 

engagement à (…), affirmant avoir travaillé jusqu'en 2006, 2007 ou 

2008 (cf. pv de l'audition du 12 juin 2012, p. 7 ; pv de l'audition du 

13 septembre 2013, p. 3 et 8), 

qu'il s'est également contredit sur le moment à partir duquel il aurait été 

persécuté, parlant d'abord de 2008, puis de 2006 (cf. pv de l'audition du 

12 juin 2012, p. 7 ; pv de l'audition du 13 septembre 2013, p. 9), 

que, lors de l'audition sommaire, il a uniquement affirmé avoir été 

menacé, avant de prétendre avoir été attaqué et torturé lors de l'audition 

sur les motifs (cf. pv de l'audition du 12 juin 2012, p. 7 ; pv de l'audition du 

13 septembre 2013, pp. 8 et 11), 

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qu'il est improbable que le recourant, qui n'a pas reconnu ses agresseurs 

en raison de l'obscurité, ait pu déterminer que la voiture dont la lueur des 

phares lui serait prétendument venue en aide était conduite par 

E._______ (cf. pv de l'audition du 13 septembre 2013, pp. 8 et 11), 

que ses explications, selon lesquelles il aurait, malgré l'obscurité, reconnu 

le "modèle particulier" des véhicules appartenant à (…), n'emportent pas 

la conviction du Tribunal (cf. mémoire du 21 mars 2014, p. 3), 

que toujours à propos de cet incident, il l'a d'abord situé quelques mois 

après avoir été emmené à l'état-major de l'armée, puis seulement un 

mois après (cf. pv de l'audition du 12 juin 2012, p. 7 ; pv de l'audition du 

13 septembre 2013, p. 11), 

qu'enfin, son recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée, 

que le certificat de travail du 7 mars 2014 délivré par la F._______, 

duquel il ressort notamment que le recourant aurait travaillé pour (…) de 

2000 à 2005, puis de nouveau en 2006, semble avoir été élaboré pour les 

besoins de la cause, 

qu'en effet, le contenu de ce document ne correspond pas à celui du 

certificat de travail du 1
er
 juin 2012 délivré par la F._______, produit à 

l'appui de sa demande d'asile, pourtant rédigé par la même personne, qui 

ne mentionne pas que le recourant soit retourné travailler pour F._______ 

en 2006, 

qu'aussi, le témoignage du 7 mars 2014, de par le caractère vague et peu 

circonstancié des informations qu'il contient, ne saurait suffire à indiquer 

que le recourant ait été victime de persécutions de la part des militaires 

bissau-guinéens, 

que partant, en cas de retour dans son pays d'origine, rien n'indique que 

l'intéressé ait à craindre d'être victime de sérieux préjudices, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, 

que s'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi 

de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi) ; qu'aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal 

est, de par la loi, tenu de confirmer cette mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) sur 

l'admission provisoire (art. 83 ss LEtr), 

que n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son 

pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, le 

recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-

refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en 

cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais 

traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre 

hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des 

mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées, ce 

qui n'est pas le cas en l'espèce, 

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

qu’en effet, la Guinée-Bissau ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire,  

que l'intéressé est jeune et bénéficie d'une formation scolaire ainsi que 

d'une expérience professionnelle (cf. pv de l'audition du 12 juin 2012, 

pp. 3 à 4), 

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qu'il dispose dans son pays, à G._______, ville dans laquelle il a toujours 

habité, d'un réseau familial important sur lequel il doit pouvoir compter à 

son retour (cf. pv de l'audition du 13 septembre 2013, p. 2) ; cf. pv de 

l'audition du 12 juin 2012, p. 5), 

que les motifs médicaux invoqués par le recourant ne sont pas décisifs, 

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine ; 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des 

traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou 

physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de 

ces pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 

que cela dit, si dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue 

pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il 

peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir 

compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 

ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et jurisp. cit.), 

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qu'il ressort du rapport médical du 8 mai 2014 que le recourant souffre 

d'une cécité de l'œil droit, de malaises d'origine indéterminée en cours 

d'investigation, de carence en vitamine D et d'un syndrome de stress 

post-traumatique avec possible état dépressif surajouté (selon ICD 10 : 

F43, F32), qu'il est actuellement traité pour sa carence en vitamine, qu'un 

suivi psychiatrique devrait être mis en place pour "éviter la chronicisation 

et de potentielles décompensations psychiatriques pouvant mener à un 

suicide" et qu'un traitement médicamenteux (antidépresseur) devrait être 

instauré, 

que toutefois, actuellement, le traitement prescrit ne peut à l'évidence être 

qualifié de lourd, 

qu'en particulier, l'état de santé psychique de l'intéressé n'est pas d'une 

gravité telle que l'exécution de son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 

LEtr, 

que la nécessité pour lui de suivre un traitement pour les problèmes 

psychiques qu'il a allégués n'est d'ailleurs pas avérée, 

qu'en effet, à la connaissance du Tribunal, le recourant n'a toujours pas 

commencé le traitement préconisé de manière réitérée dans les rapports 

médicaux des 11 mars et 8 mai 2014, 

que ses troubles psychiques n'ont été diagnostiqués qu'après réception 

de la décision négative de l'ODM ; que de surcroît, ils font suite à une 

absence totale de traitement durant les près de deux années au cours 

desquelles il avait déjà séjourné en Suisse, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), le 

recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 

lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur 

ces points, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions 

du présent recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA), 

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que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Rémy Allmendinger 

 

 

Expédition :