# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caa10e00-ed5a-5135-89c4-f600925f8e24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2007 C-7480/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7480-2006_2007-05-11.pdf

## Full Text

Cour II I
C-7480/2006

{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2007

Composition : MM. les Juges Vaudan, Trommer et Vuille
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

1. A._______, 
2. B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le 
SPOP), la Police municipale de Pully a établi, le 11 avril 2002, un rapport 
de  renseignements  concernant  A._______,  ressortissante  équatorienne, 
née en 1960, duquel il ressortait que celle-ci était arrivée en Suisse en mai 
1998,  qu'elle  n'avait  jamais  quitté  le  territoire  helvétique  malgré 
l'interdiction  d'entrée  prononcée  à  son  endroit  et  que  ses  enfants,  soit 
C._______, né en 1986, était inscrit au Lycée de Montchoisi, D._______, 
née  en  1989,  était  scolarisée  au  Collège  du  Belvédère,  alors  que 
E._______, né en 1982, suivait des cours pour apprendre le français. 

Interpellé  le  même jour par  la  Police  municipale  de Pully  dans le  cadre 
d'un examen de situation, son époux, B._______, ressortissant équatorien, 
né en 1962, a déclaré n'avoir jamais quitté la Suisse depuis son audition 
du 14 avril 2001 (recte : 7 mai 2001) par la Police de Renens, être arrivé 
en Suisse le 30 janvier 2000 et y avoir rejoint son épouse à Lausanne. Il a 
en outre indiqué que ses enfants, D._______ et C._______ étaient arrivés 
dans  ce  pays  le  15  octobre  2000,  tandis  que  E._______  séjournait  sur 
territoire  helvétique  depuis  le  7  décembre  2000,  et  avoir  travaillé  sans 
autorisation auprès de divers restaurants de la région lausannoise. 

Le  14  mai  2002,  l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de  l'intégration  et  de 
l'émigration (IMES, actuellement: ODM) a rendu, à l'endroit de B._______, 
respectivement  son  épouse,  deux  nouvelles  décisions  d'interdiction 
d'entrée  en  Suisse,  valables  jusqu'au  13  mai  2005  et  motivées  comme 
suit: "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (ne s'est 
pas conformé(e) à un délai de départ, séjour et travail sans autorisation)."

Ces derniers ont quitté la Suisse le 29 août 2002.

B. Dans le cadre d'un examen de situation, le prénommé a été une nouvelle 
fois entendu par la Police cantonale vaudoise en date du 7 mai 2003 et a 
déclaré avoir quitté la Suisse en 2002 pour se rendre en France,  y être 
resté trois mois, puis être revenu sur territoire helvétique et y avoir travaillé 
comme  plongeur  dans  divers  restaurants  puis  comme  ouvrier  agricole 
sans  aucune  autorisation,  indiquant  que  son  avocat  avait  déposé  une 
demande de permis humanitaire pour lui et sa famille. 

C. Le 5 juin 2003, les intéressés ont déposé, par l'entremise de leur ancien 
conseil,  une  demande  de  régularisation  de  leurs  conditions  de  séjour 
auprès du SPOP. 

D. Le 10 mars 2004, cette autorité a informé ce dernier qu'il était disposé à 
octroyer  aux  requérants  une  autorisation  de séjour  s'ils  venaient  à  être 
exemptés  des  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RS  823.21)  et  a  transmis  leur  dossier  à  l'IMES  pour 
décision.

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E. Le 8 juillet  2004, l'autorité précitée a rendu à l'endroit  de B._______, de 
son épouse et de leurs trois enfants une décision de refus d'exception aux 
mesures de limitation. 

F. Statuant sur recours, le Département fédéral de justice et police (ci-après: 
le DFJP) a confirmé cette décision, le 11 novembre 2004. S'agissant plus 
particulièrement  de  A._______  et  de  B._______,  cette  autorité  a 
notamment  relevé  que,  hormis  un  bref  séjour  en  France  en  2002,  les 
prénommés séjournaient illégalement en Suisse de manière ininterrompue, 
selon toute vraisemblance, depuis le 13 mai 1998, respectivement le mois 
de  janvier  2000.  Elle  a  également  observé  qu'ils  avaient  clairement 
démontré, par leur comportement, qu'ils n'entendaient nullement s'adapter 
aux  règles  en  vigueur  dans  ce  pays  et  qu'ils  ne  pouvaient  dès  lors  se 
prévaloir  d'un  comportement  irréprochable.  Le  DFJP  a  encore  constaté 
qu'en quelques années de séjour sur territoire helvétique, les requérants 
ne s'étaient pas créés des attaches à ce point profondes et durables avec 
ce  pays  qu'ils  ne  puissent  plus  envisager  un  retour  dans  leur  patrie, 
précisant qu'ils y avaient vécu la majeure partie de leur existence et que 
leurs  mères,  père  et  certains  de  leurs  frères  et  soeurs  résidaient  en 
Equateur.

Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc entrée en force.

G. Par courrier du 2 mai 2005, le SPOP a imparti  aux intéressés et à leurs 
trois  enfants  un  délai  au  30  juin  2005  pour  quitter  la  Suisse,  lequel  a 
ensuite été prolongé au 31 août 2005.

Ceux-ci n'ont pas donné suite à cette injonction et ont poursuivi leur séjour 
sur territoire helvétique.

Par  écrit  du  4  janvier  2006,  B._______  a  sollicité  une  "attestation  de 
tolérance" auprès du SPOP, pour lui-même et toute sa famille, expliquant 
que  sa  fille,  encore  mineure,  attendait  un  enfant  d'un  ressortissant  de 
Serbie-et-Monténégro,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement.  A  cet 
égard, il a précisé que ces derniers souhaitaient se marier et qu'ils vivaient 
ensemble depuis le printemps 2005.

Par  lettre  du  5  juin  2006,  l'autorité  cantonale  précitée  a  confirmé  leur 
obligation de quitter la Suisse sans délai, tout en les avisant que, s'ils ne 
se  conformaient  pas  à  cette  décision,  elle  pourrait,  dans  le  cadre  des 
mesures de contrainte, ordonner leur mise en détention administrative.

H. Au  mois  de  septembre  2006,  D._______  et  sa  fille  ont  été  mises  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  du  regroupement 
familial.

I. Par  courrier  du  14  septembre  2006  adressé  au  SPOP,  A._______  et 
B._______ ont sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. 
A l'appui de leur demande, ils ont allégué que leur fille, D._______, âgée 
de  17  ans  et  demi,  allait  prochainement  épouser  un  ressortissant  de 

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Serbie-et-Monténégro,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement,  union 
de laquelle était  issue une fille au mois de février 2006,  et que leur fils, 
E._______, était fiancé à une ressortissante suisse, avec laquelle il avait 
également conçu une fille, née au mois de mai 2006. A cet égard, ils ont 
soutenu que leur présence sur territoire helvétique était indispensable afin 
d'apporter leur soutien à ces derniers. Ils ont encore indiqué que leur fils, 
C._______, avait quitté la Suisse avec son épouse.

Par  courrier  du  30  octobre  2006,  le  SPOP a imparti  aux  intéressés  un 
ultime délai  de départ au 30 novembre 2006, précisant que leur requête 
précitée n'était pas de nature à modifier sa lettre du 5 juin 2006.

Par  écrit  du  10  novembre  2006,  ces  derniers  ont  expressément  requis 
qu'une décision susceptible de recours soit rendue quant à leur demande 
d'autorisation de séjour.

J. Le  23  octobre  2006  (recte:  23  novembre  2006),  le  SPOP  a  transmis 
lesdites requêtes à l'ODM comme objet de sa compétence, précisant que 
celles-ci  semblaient  devoir  être  considérées  comme  une  demande  de 
réexamen  et  qu'il  maintenait  un  préavis  positif  conformément  à  sa 
correspondance du 10 mars 2004. 

K. Par décision du 6 décembre 2006, l'autorité intimée a considéré la requête 
de A._______ et de B._______  comme une demande de réexamen de sa 
décision du 8 juillet 2004 et l'a rejetée. Elle a en particulier relevé que leur 
situation  familiale - à  savoir  le  prochain  mariage  de  leur  fille  avec  un 
ressortissant  étranger,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement,  avec 
lequel  elle  avait  conçu  un  enfant - ne  constituait  pas  un  fait  nouveau 
important  susceptible  de  lui  permettre  de  considérer  que  celle-ci  s'était 
modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de sa décision du 8 
juillet 2004. 

Par  décision  séparée  du  même  jour,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen de E._______, laquelle est entrée en force.

L. Le  22  décembre  2006,  A._______  et  B._______  ont  recouru  contre  la 
décision  précitée.  Ils  ont  allégué  vivre  en  Suisse  depuis  9  ans, 
respectivement 7 ans, que le prénommé avait obtenu le diplôme fédéral de 
cariste, que son employeur était très satisfait de ses prestations et que son 
épouse  travaillait  comme  femme  de  ménage  auprès  de  privés.  Pour  le 
reste, les recourants ont réitéré les allégations avancées dans leur requête 
du  14  septembre  2006,  insistant  sur  le  fait  qu'ils  ne  pouvaient  vivre 
séparés  de leurs  enfants  et  petits-enfants.  Ils  ont  encore  fait  valoir  que 
leurs  casiers  judiciaires  étaient  vierges,  qu'ils  n'avaient  pas  commis  de 
crime  ou  de  délits,  qu'ils  n'avaient  jamais  bénéficié  de  l'assistance 
publique  et  qu'ils  n'avaient  pas  de  poursuite.  Ils  ont  enfin  requis  leur 
audition personnelle.

M. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 26 
mars 2007.

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N. Invités à se déterminer sur ce préavis, les intéressés ont fait part de leurs 
déterminations  le  13  avril  2007.  Ils  ont  soutenu  que  leur  situation  avait 
changé, qu'ils n'avaient plus d'attaches en Equateur, dès lors que deux de 
leurs enfants vivaient en Suisse, que deux petits-enfants y étaient nés et 
qu'un de leurs fils résidait  en Europe. Les recourants ont encore allégué 
que D._______ était encore mineure, qu'elle était désormais au bénéfice 
d'une autorisation  de séjour,  qu'ils  souhaitaient  soutenir  leurs enfants  et 
rester auprès d'eux et qu'ils les aidaient financièrement.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation 
prononcées  par  l'ODM  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci  après:  le  TAF),  conformément  à  l'art. 20  al. 1 
LSEE,  en  relation  avec  l'art. 31  et  l'art. 33  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 
(LTAF,  RS 173.32).  Le  TAF statue de  manière  définitive  (cf.  art. 1  al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier  2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il  est compétent 
(art. 53  al. 2  LTAF  première  phrase)  et  le  nouveau  droit  de  procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Les recourants,  qui  sont  directement  touchés par  la  décision  entreprise, 
ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art. 20  al. 1  LSEE et  art. 48  PA).  Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable 
(art. 50 et art. 52 PA).

2. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou 
de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des 
exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 
vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée 
en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 
consid.  4a  p.  252;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit administratif,  Neuchâtel  1984, vol. II,  p. 947). La jurisprudence et la 
doctrine  l'ont  cependant  déduite  de  l'art. 66  PA,  qui  prévoit  le  droit  de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 
de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) entrée 
en  vigueur  le  1er  janvier  2000.  Dans  la  mesure  où  la  demande  de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité  administrative 

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n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la 
jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs 
de révision  prévus par  l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été 
rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 
120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 
Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; 
JAAC  67.106  consid.  1  et  réf.  cit.;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p. 
947ss). 

La  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne  saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des 
décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales 
sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem; 
JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 
avril 2004;  ANDRÉ GRISEL, op. cit., vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non plus 
viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine 
p.  211;  JAAC 55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une 
nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits 
qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 
5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276). 

Selon  la  pratique  en  vigueur  en  matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes  und  der  Kantone,  Zurich  1985,  p.  173),  les  faits  et  moyens  de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils 
sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  -  ensuite  d'une 
appréciation  juridique  correcte  -  sur  l'issue  de  la  contestation;  cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 
les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 
consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 
p.  171s.;  JAAC  63.45  consid.  3a  et  55.2;  ANDRÉ GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II, 
p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; BLAISE KNAPP, 
op.  cit.,  p.  276;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 

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d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

3.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation émise par le canton de Vaud s'agissant de l'exemption des 
recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet, 
en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 
en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 
si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au 
sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la 
compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  appartient  toutefois  à  la 
Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 
119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995  I  226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBl]  91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

Il  découle  de  la  formulation  de  l'art. 13  let. f  OLE  que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

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longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

5. Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  entre  en 
considération,  à  titre  d'éléments  nouveaux,  le  fait  que  la  fille  des 
recourants,  D._______,  ait  donné naissance,  au mois de février  2006,  à 
une fille issue de sa relation avec un ressortissant  étranger  au bénéfice 
d'une autorisation  d'établissement - lesquelles  ont  été mises  au bénéfice 
d'une  autorisation  de séjour  dans  le  cadre  du  regroupement  familial  en 
septembre 2006 - et que leur fils, E._______, ait conçu également une fille 
en mai 2006, avec une ressortissante suisse, à laquelle il serait fiancé.

Dans la mesure où ces faits nouveaux sont postérieurs à la décision prise 
sur recours par le DFJP en date du 11 novembre 2004, c'est à juste titre 
que  l'autorité  intimée  a  qualifié  les  requêtes  des  intéressés  des  14 
septembre 2006 et  10 novembre 2006 de demande de réexamen et  est 
entrée en matière sur celle-ci (sur la délimitation entre la compétence de 
l'autorité  de  première  instance  en  matière  de  réexamen  et  celle  de 
l'autorité  de  recours  en  matière  de  révision:  cf.  Jurisprudence  et 
informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA] 1995 no 21 consid. 1/b-c p. 202ss, et réf. cit.).

5.1 En l'espèce, il est indéniable que, sous un angle strictement familial,  les 
recourants  possèdent  désormais  des  liens  importants  avec  la  Suisse 
puisque  leur  fille  cadette  et  leurs  deux petites-filles  sont  autorisées  à  y 
vivre.  Toutefois,  dans  la  mesure  où  D._______  a  choisi  de  fonder  une 
famille et de vivre avec le père de sa fille depuis le printemps 2005 déjà, la 
prénommée  apparaît  de  toute  évidence  en  mesure  de  se  prendre  en 
charge  et  son  sort  ne  doit  plus  être  nécessairement  lié  à  celui  de  ses 
parents, d'autant moins qu'elle est devenue majeure entre-temps. On peut 
dès  lors  raisonnablement  attendre  d'elle  qu'elle  vive  de  manière 
indépendante  et  autonome  sans  la  présence  et  le  soutien  de  ceux-ci. 
Quant au fils  aîné des recourants,  qui  est  désormais père  d'une fille de 
nationalité suisse, il  sied tout au plus de relever que l'ODM a également 
rejeté sa demande de réexamen en date du 6 décembre 2006, que cette 
décision est entrée en force. Il n'apparaît en tout cas pas dans le dossier 
que  ses  conditions  de  séjour  aient  été  régularisées.  Ces  derniers  ne 
sauraient  ainsi  manifestement  pas se prévaloir  de sa  présence dans ce 

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pays.  Dans  ces  circonstances  la  relation  des  intéressés  avec la  Suisse 
n'est,  en  définitive,  pas  si  étroite  qu'on  ne  saurait  exiger  d'eux  qu'ils 
retournent vivre en Equateur, où ils ont passé la plus grande partie de leur 
existence,  à  savoir  toute  leur  jeunesse  et  la  majeure  partie  de  leur  vie 
d'adulte, et où demeurent d'ailleurs d'autres membres de leur famille.

Les éléments précités ne sont donc pas susceptibles de remettre en cause 
la décision de l'ODM du 8 juillet 2004.

5.2 Par  ailleurs,  si  tant  est  que  les  recourants  entendent,  du  moins 
implicitement, se prévaloir des dispositions consacrant le droit au respect 
de  la  vie  familiale,  telles  l'art. 13  Cst.,  l'art. 8  de  la  Convention  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4 
novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et l'art. 17 du Pacte international relatif 
aux  droits  civils  et  politiques  du  16  décembre  1966  (Pacte  ONU II,  RS 
0.103.2),  le TAF notera sur ce point  que,  même si,  dans le cadre de la 
procédure d'exemption aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f 
OLE, l'examen ne porte pas sur la question de savoir si une autorisation 
de séjour peut être déduite du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti  par  l'art. 8  par. 1  CEDH,  il  convient  néanmoins  de  prendre  en 
considération les principes découlant de cette disposition conventionnelle 
dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2001 du 7 mai 2001 consid. 2c; ALAIN 
WURZBURGER, op. cit., p. 296, et jurisprudence citée). 

Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, 
selon les circonstances,  invoquer  le droit  au respect  de sa vie privée et 
familiale protégé par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation 
de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que 
la relation entre l'étranger  et  une personne de sa famille  disposant  d'un 
droit  de  présence  durable  en  Suisse  (en  principe  nationalité  suisse  ou 
autorisation  d'établissement)  soit  étroite  et  effective  (ATF  124  II  361 
consid. 1b, 122 II 5 consid. 1e, et arrêts cités). Au demeurant, il convient 
d'ajouter que l'art. 13 al. 1 Cst. qui garantit également le droit au respect 
de la vie privée et familiale, correspond, du point de vue de son contenu, à 
l'art. 8  par. 1  CEDH  et  n'accorde  dans  le  domaine  de  la  police  des 
étrangers  aucun  droit  ou  protection  supplémentaire  (cf.  ATF  126  II  377 
consid.  7).  D'après  la  jurisprudence,  les  relations  familiales  qui  peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de séjour de 
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). 
Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se 
prévaloir  de  l'art. 8  CEDH  que  lorsque,  en  raison  de  leur  invalidité 
physique ou psychique ou d'une maladie grave nécessitant  une prise en 
charge permanente, elles dépendent d'un titulaire d'un droit de séjour en 
Suisse (ATF 120 Ib précité).

En l'occurrence, il  convient  de relever que les recourants ne souffrent  ni 

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d'une invalidité physique ou psychique ni d'une maladie grave nécessitant 
une prise en charge permanente. Ils ne sauraient dès lors se réclamer des 
principes  découlant  de la  disposition  conventionnelle  précitée.  En outre, 
s'agissant  du droit  au  respect  de la  vie  familiale  consacré  par  le  Pacte 
ONU II, il  sied de préciser que celui-ci ne confère aucun droit déductible 
en justice au regroupement familial (ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367, par 
analogie). 

5.3 Pour le reste, le TAF observe que les recourants n'avancent, à l'appui de 
leur  requête,  aucun  fait  nouveau  important  susceptible  de  justifier  le 
réexamen de la  décision  8 juillet  2004.  En effet,  il  convient  de rappeler 
que, dans sa décision précitée, confirmée sur recours par le DFJP, l'ODM 
avait  considéré que la durée du séjour  en Suisse des intéressés et leur 
intégration dans ce pays ne permettaient pas de conclure que ceux-ci se 
trouvaient  dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art.  13 let. f 
OLE. Or, il s'impose de relever d'abord que, entre les deux décisions de 
l'ODM, ceux-ci ont passé moins de deux ans et demi supplémentaires sur 
territoire helvétique. S'il n'est pas contesté que la poursuite du séjour en 
Suisse des intéressés depuis le rejet de leur précédente requête a quelque 
peu consolidé leurs attaches avec ce pays, le simple écoulement du temps 
et une évolution normale de leur intégration, soit en particulier l'obtention 
d'un diplôme de cariste par le recourant, ne constituent pas à proprement 
parler  des  faits  nouveaux,  dans  la  mesure  où  il  ne  s'agit  pas  d'un  fait 
existant déjà lorsque la décision du 8 juillet 2004 a été rendue et découvert 
subséquemment.  A cela s'ajoute qu'il  ne s'agit  de toute manière  pas de 
faits  importants  au sens de l'art. 66 PA,  c'est-à-dire  propres  à entraîner 
une modification de la décision concernée en faveur des recourants. Il ne 
s'agit pas non plus d'une modification notable des circonstances telle que 
le prévoit la jurisprudence citée ci-dessus. Il convient de rappeler en outre 
que  la  situation  personnelle  des  intéressés  a  déjà  été  prise  en 
considération par l'ODM lors de sa première décision, puis sur recours par 
le  DFJP.  Il  appert  au demeurant  que les nouvelles  années passées sur 
territoire  helvétique  ne  sont  que  la  conséquence  prévisible  de  l'attitude 
d'obstruction systématique qu'ils ont adoptée. En effet, ils ont persisté à ne 
pas obtempérer à l'obligation qui leur a été faite, à maintes reprises,  de 
quitter  la  Suisse  à  l'issue  du  rejet  définitif  de  leur  précédente  requête, 
comme si les lois de ce pays ne leur étaient toujours pas applicables. Ils 
ont ainsi clairement confirmé, par leur comportement, qu'ils n'entendaient 
nullement s'adapter aux règles en vigueur dans ce pays, de sorte qu'ils ne 
sauraient  maintenant  s'en  prévaloir.  Une  telle  manière  d'agir  confine  à 
l'abus de droit.

5.4 Même s'il n'est pas contesté qu'un retour dans leur pays d'origine ne serait 
pas exempt  de difficultés  pour  eux,  la présence de leur fille  et  de leurs 
deux petites-filles sur territoire helvétique et le fait qu'ils y aient séjourné 
illégalement durant neuf ans, respectivement moins de sept ans et demi, 
ne  permettent  manifestement  pas  de  considérer  qu'ils  se  trouveraient 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger 
d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée (cf. ATF 130 II 

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39 et arrêts du Tribunal fédéral 2A.96/2006 du 27 mars 2006, 2A.615/2005 
du 14 mars 2006, 2A.21/2006 du 23 février 2006, 2A.10/2006 du 18 janvier 
2006, 2A.565/2005 du 23 décembre 2005 et 2A.540/2005 du 11 novembre 
2005).

5.5 En définitive, force est de constater que les recourants n'invoquent aucun 
élément  ou  changement  de  circonstances  important,  survenu 
postérieurement  à  la  décision  de  l'ODM rendue  le  8  juillet  2004  à  leur 
encontre, qui permettrait de conclure que ceux-ci se trouveraient dans une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE.

6. S'agissant  de  la  requête  des  recourants  tendant  à  leur  audition 
personnelle,  il  importe  de  rappeler  ici  que  la  procédure  en  matière  de 
recours  administratif  est  en  principe  écrite  (cf.  JAAC  56.5;  Fritz  Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  Bern,  1983,  p.  65  et  70).  Il  n'est  ainsi 
procédé  à l'audition  de parties  ou de témoins  que si  de  telles  mesures 
d'instruction  paraissent  indispensables  à  l'établissement  des  faits  de  la 
cause. En l'espèce, il appert que les éléments pertinents de la cause sont 
établis  à  satisfaction  de  droit  et  ne  nécessitent  aucun  complément 
d'instruction. 

Il sied de relever à ce propos que l'autorité est fondée à mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction  et  que,  procédant  d'une  manière  non  arbitraire  à  une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 
III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

7. Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa  décision  du 6 décembre 2006, 
l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

Compte  tenu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les  art. 1  à  3  du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 1er mars 2007.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 867 721 en retour

Le juge: La greffière:

B. Vaudan S. Vigliante Romeo

Date d'expédition :