# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7d968f-c73b-536e-834e-a7fea8895abc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.02.2021 P/13084/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13084-2018_2021-02-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13084/2018 ACPR/69/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 février 2021 

Entre 

 

A______, domicilié ______ (GE), comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 11, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,  

intimé. 

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P/13084/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 11 janvier 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 décembre 2020, notifiée le 8 janvier suivant, par laquelle le Tribunal de police a 
refusé de restituer le délai "d'appel" (sic). 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à la convocation 
d'une nouvelle audience. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par suite des oppositions formées par A______ aux ordonnances pénales 
n. 1______ du 7 février 2018, 2______ du 22 mars 2018, 3______ du 13 décembre 
2018 et 4______ du 21 mai 2019 rendues par le Service des contraventions (ci-après, 
SdC), la cause a été transmise au Tribunal de police. 

b. A______ a été cité à comparaître à l'audience du Tribunal de police du 11 juillet 
2019.  

Par lettre du 25 juin 2019, il a toutefois demandé le report de l'audience, en 
produisant un certificat médical du Dr B______, psychiatre, établi le 17 mai 2019, 
attestant que, "cliniquement fragile", il était en traitement pour une dépression avec 
idées noires, de sorte qu'il était préférable de reporter l'audience à l'automne pour 
tenir compte de l'absence estivale du médecin. 

c. Par mandat de comparution du 26 juin 2019, A______ a été convoqué à une 
nouvelle audience, fixée par le Tribunal de police au 14 novembre 2019.  

Par téléfax du 13 novembre 2019, A______ a produit un certificat médical du 
Dr C______, psychiatre, attestant d'une incapacité de travail totale du 12 au 
16 novembre 2019, sans autre précision. 

d. A______ a été cité à comparaître à une nouvelle audience fixée le 6 juillet 2020, 
à 8 heures 30, par-devant le Tribunal de police. Le mandat de comparution, notifié au 
prévenu le 26 mai 2020 par l'intermédiaire de la police (art. 85 al. 2 CPP), précisait, 
en caractères gras, que s'il ne se présentait pas à l'audience, sans excuse valable, 
l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire, selon 
l'art. 356 al. 4 CPP. 

e.  Le 6 juillet 2020, A______ n'a pas comparu à l'audience. 

 f.  Par ordonnance du même jour, le Tribunal de police, constatant que A______, 
dûment convoqué, ne s'était pas présenté sans avoir été ni excusé ni représenté, a 
considéré que ses oppositions aux ordonnances pénales étaient réputées retirées et 
lesdites ordonnances assimilées à des jugements entrés en force. 

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 g.  À l'appui du recours formé contre l'ordonnance précitée, A______ a exposé 
avoir dû, le 6 juillet 2020, consulter son cardiologue pour "un problème cardiaque 
survenu le matin", raison pour laquelle il n'avait pu se présenter à l'audience. L'après-
midi même, il avait envoyé un courriel au Tribunal de police pour justifier son 
absence, mais il avait quand-même reçu l'ordonnance querellée. Il demandait donc 
l'annulation de cette décision et la convocation d'une nouvelle audience. "Dans le cas 
contraire", il déclarait faire recours contre l'ordonnance querellée, pour les mêmes 
motifs. 

 Il a produit, à l'appui de son acte, un certificat médical du Dr D______, cardiologue, 
daté du 6 juillet 2020, attestant son incapacité totale de travail, pour cause de 
maladie, sans autre précision, du 6 au 12 juillet 2020, ainsi que copie de son courriel 
du 6 juillet 2020 au Tribunal de police, envoyé à 13 heures 07 ("1:07 PM"). 

 h. Par arrêt ACPR/847/2020 du 24 novembre 2020, la Chambre de céans a rejeté le 
recours. Dans la mesure où, dans cette même procédure, le recourant avait déjà été 
convoqué à deux précédentes audiences – en juillet puis novembre 2019 –, dont il 
avait demandé le report au moyen d'attestations médicales émanant de deux 
psychiatres différents, la première motivée et la seconde sans motivation, le juge 
pouvait de bonne foi considérer, en présence d'un défaut non motivé, que le prévenu 
se désintéressait de la procédure et entendait, en connaissance de cause, renoncer à 
ses droits et retirer son opposition.  

 La cause a été transmise au Tribunal de police pour qu'il traite la demande de 
restitution. 

 A______ a formé recours au Tribunal fédéral (procédure actuellement pendante) 
contre cet arrêt. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que le certificat médical 
produit à l'appui de la demande de restitution indiquait uniquement une incapacité de 
travail du 6 au 12 juillet 2020. Il n'était dès lors pas établi que A______ n'avait pas 
les capacités de se rendre à l'audience, voire de mandater un avocat pour s'y faire 
représenter, ni même de prévenir le Tribunal avant l'audience, l'intéressé ayant été en 
mesure d'envoyer un courriel le jour-même, après l'audience, en annexant son 
certificat médical. Il n'avait au demeurant pris aucune disposition, alors qu'il 
s'agissait de la troisième audience pour laquelle il produisait un certificat médical en 
en demandant le report, les deux derniers ne comportant aucune explication relative à 
l'empêchement. Le cardiologue n'attestait pas précisément que A______ serait 
incapable de comparaître ou de déposer en justice, et l'on ne pouvait dès lors pas 
conclure à cette incapacité, notamment au vu des démarches entreprises le jour-
même. La demande de restitution devait dès lors être rejetée. 

D. a. Dans son recours, A______ expose que l'"événement médical" du matin du 
6 juillet 2020 était soudain et inattendu. Par conséquent, il n'avait pas pu prendre de 

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mesures pour annoncer son absence à l'audience du même jour, à 8 heures 30, pour 
laquelle il s'était préparé. Sa situation financière indigente ne lui permettait pas de 
faire appel aux services d'un avocat. Le juge s'était contredit en retenant l'absence 
d'explication des précédents empêchements, puisque le certificat médical du 
psychiatre avait précisé qu'il était "psychiquement fragile". Le secret médical 
prévalait. La défense de ses intérêts dans une affaire pénale était "une activité 
nécessitant un effort de concentration de loin plus important qu'une activité 

lucrative". Par conséquent, un certificat médical pour une incapacité de travail était 
implicitement, selon "la logique la plus élémentaire", valable aussi pour la 
comparution à une audience au Tribunal.  

b. La cause a été gardée à juger à réception du recours. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 

Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai ou d'un terme de comparution 
pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, 
de ce fait, exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 et 5 
CPP). 

La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 

La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 
3 octobre 2013 consid. 3.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les 
références citées). En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non 

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fautif, toute circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le 
délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014).  

 3.2. En l'espèce, dans sa demande de restitution du terme de comparution à l'audience 
de jugement, le recourant allègue avoir eu "un problème cardiaque survenu le matin" 
du 6 juillet 2020. Le certificat médical, établi le même jour par un cardiologue, 
atteste une incapacité totale de travail, pour cause de maladie, sans autre précision, 
du 6 au 12 juillet 2020. Dans son recours, le prévenu estime que le secret médical 
prévaudrait sur la nécessité d'explication et qu'une incapacité de travail impliquerait 
nécessairement une impossibilité de comparaître. 

 La Chambre de céans a cependant jugé à plusieurs reprises qu'un certificat médical se 
limitant à constater une incapacité de travail ne permettait pas de conclure à un 
empêchement de comparaître à une audience (notamment ACPR/13/2013 du 
9 janvier 2013; ACPR/284/2013 du 19 juin 2013; ACPR/124/2014 du 6 mars 2014), 
appréciation que le Tribunal fédéral a confirmée dans une affaire vaudoise (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_894/2014 du 25 mars 2015 consid. 1.4).  

Il s'ensuit que l'annonce d'un "problème cardiaque" par courriel du recourant 
quelques heures après l'audience du 6 juillet 2020 et le certificat médical d'un 
cardiologue, qui se borne à attester une incapacité de travail de quelques jours, sans 
autre motif, ne suffisent pas à démontrer que le recourant était empêché de 
comparaître. En l'occurrence, le devoir du recourant de prouver l'existence d'un 
empêchement non fautif était d'autant plus accentué qu'il avait déjà, dans la même 
procédure, produit deux autres certificats médicaux – dont l'un déjà non motivé –, 
pour reporter les audiences précédemment fixées. 

C'est donc à bon droit que le Tribunal de police, sans se contredire, a constaté que le 
recourant n'avait pas rendu vraisemblable que le défaut n'était imputable à aucune 
faute de sa part, au sens de l'art. 94 CPP, et refusé, par conséquent, de restituer le 
terme de comparution. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 

Le communique, pour information, au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13084/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF       

Total  CHF  600.00