# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 335eaf1c-167d-5b64-a948-bcf594dca314
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2018 A/42/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-42-2018_2018-09-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/42/2018-EXPLOI ATA/956/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 septembre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par le cabinet d’expertises fiscales, juridiques et comptables, J. Humbert, 
mandataire 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/4 - 

A/42/2018 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ a recouru, le 9 janvier 2018, auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

une décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

(ci-après : PCTN) du 13 décembre 2017 rejetant la demande d’autorisation 
d’exploiter que l’intéressé avait déposée concernant l’établissement « B______ », 
à Genève. 

  Il indiquait que son adresse était la suivante : 

 « c/o Cabinet  J. HUMBERT 

4, Quai du Rhône 

1205 Genève ». 

2.  Par décision du 25 janvier 2018, la présidence de la chambre administrative 

a restitué l’effet suspensif au recours. 

3.  Après avoir reçu la réponse de l’autorité, et donné au recourant l’occasion 
d’exercer son droit à la réplique, la chambre administrative a informé les parties, 
le 10 avril 2018, que la cause était gardée à juger. 

4.  L’instruction ayant toutefois été reprise, M. A______ a été convoqué, par un 
pli simple du 19 juillet 2018 adressé à son domicile élu, pour une audience de 

comparution personnelle devant se tenir le 28 août 2008. 

  Il ne s’y est ni présenté ni excusé. 

5.  Le recourant a été reconvoqué par pli recommandé du 31 août 2018 pour 

une nouvelle audience devant se tenir le 10 septembre 2018.  

  Ce pli a été remis le 5 septembre 2018, l’accusé de réception étant, selon le 
formulaire de la poste, signé par «HUMBERT ». 

  Lors de l’audience du 10 septembre 2018, M. A______ ne s’est ni excusé ni 
présenté. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/4 - 

A/42/2018 

2.  Selon l’art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/255/2008 et ATA/252/2008 du 20 mai 2008 ; ATA/195/2008 

du 22 avril 2008 et ATA/148/2008 du 1
er

 avril 2008 ainsi que les références 

citées). 

  En l’espèce, le recourant a été convoqué pour une première audience de 
comparution personnelle, à laquelle il ne s’est pas présenté. 

  Il a alors été convoqué par pli recommandé, et, bien que le pli ait été remis, 

il a à nouveau fait défaut, sans s’excuser. 

  Le recourant se désintéresse ainsi du sort de la cause qu’il a pourtant 
lui-même introduite. Il n’y a pas lieu d’en poursuivre plus avant l’instruction ; le 
recours sera déclaré irrecevable. 

3.  En application de l’art. 87 al. 1er LPA, le recourant sera condamné aux frais 
de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 700.- ; il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 janvier 2018 par Monsieur A______ contre 

la décision du  du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 

13 décembre 2017 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

- 4/4 - 

A/42/2018 

communique le présent arrêt au cabinet d’expertises fiscales, juridiques et comptables, 
J. Humbert, mandataire du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de 

lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :