# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ae93db4-0b95-5eae-a41e-19ef80eba790
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.04.2022 C/22194/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22194-2021_2022-04-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 avril 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22194/2021 ACJC/518/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 11 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 février 2022, 
comparant par Me Dominique LEVY, avocat, LEVY CONSEIL Sàrl, rue  
de Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant 
par en personne.  

 

- 2/4 - 
 

C/22194/2021 

Vu le jugement JTPI/2546/2022 du 28 février 2022 par lequel le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite no 1______ (chiffre 1 du dispositif) et arrêté les 
frais judiciaires à 1'500 fr., mis à la charge du précité, condamné à verser ce montant à 
l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, qui en avait 
fait l'avance (ch. 2 et 3); 

Vu le recours interjeté le 28 mars 2022 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de 
ce jugement; 

Attendu EN FAIT que par courrier du 1er avril 2022, l'ETAT DE GENEVE, SOIT 
POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, a indiqué avoir donné contrordre à la 
poursuite en question, de sorte que le recours était devenu sans objet; 

Considérant, EN DROIT, qu'en donnant contrordre à la poursuite, l'intimé s'est désisté 
de sa requête en mainlevée (cf. art. 241 CPC); 

Qu'en conséquence, le jugement attaqué sera annulé, il sera donné acte à l'intimé de ce 
qu'il a donné contrordre à la poursuite et il sera constaté que la procédure est devenue 
sans objet; 

Que les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 
OELP), mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés 
avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 
al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours (art. 7 RTFMC), l'avance de frais 
effectuée par le recourant lui étant restitué; 

Que l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC sera en 
outre condamné à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de dépens de première 
instance et de recours. 

Que la cause sera rayée du rôle. 

* * * * * 

- 3/4 - 
 

C/22194/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2546/2022 
rendu le 28 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/22194/2021–15 SML. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 

Donne acte à l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC 
de ce qu'il a donné contrordre à la poursuite n° 1______, de sorte que la procédure est 
devenue sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'500 fr., les met à la charge de 
l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC et les 
compense avec l'avance effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 

Dit qu'il n'est pas perçu des frais judiciaires de recours. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 2'250 fr. à A______. 

Condamne l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, à 
verser la somme de 800 fr. à A______ à titre de dépens de première instance et de 
recours. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD  

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA  

 

- 4/4 - 
 

C/22194/2021 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.