# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd9795d2-bcc6-5d4f-9365-91ae841ee451
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 12.04.2017 SK 2016 361
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2016-361_2017-04-12.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 16 361

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 12 avril 2017
(Expédition le 24 avril 2017)

Composition Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), J. Bähler et Bratschi
Greffière Horisberger

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public

Préventions menaces, lésions corporelles simples, mise en danger de la vie 
d'autrui, tentative de contrainte, induire la justice en erreur

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
27 mai 2016 (PEN 2015 474)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 6 juillet 2015 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 519-523) :
I.1 Menace, infraction commise entre août et septembre 2013 à C.________, au préjudice de 

D.________, son amie de l’époque avec laquelle il faisait ménage commun, par le fait, lors 
d’une altercation au sein de son couple, d’avoir empoigné D.________ en la menaçant de la 
tuer, le prévenu effrayant la lésée qui avait d’ores et déjà fait l’objet de violences de la part 
du prévenu et qui a également été frappée lors de ces faits.

I.2 Lésions corporelles simples, infractions commises intentionnellement entre août et 
septembre 2013 à C.________, au préjudice de D.________, son amie de l’époque avec 
laquelle il faisait ménage commun, par le fait, lors d’une altercation au sein de son couple, 
d’avoir empoigné cette dernière, de lui avoir donné des claques et enfin de l’avoir étranglée, 
celle-ci ne tombant cependant pas dans les pommes et n’ayant pas d’impression de vertige, 
causant à D.________ des marques durables au niveau du visage et du cou.

I.3 Mise en danger de la vie, infraction commise à C.________, dans E.________, dans la nuit 
du 26 au 27 octobre 2013, au préjudice de D.________, par les faits suivants : alors que le 
prévenu et son amie de l’époque se trouvaient dans E.________, situé à côté de 
l’appartement des parties à l’époque, ils se sont assis à une table l’un en face de l’autre. Une 
dispute a alors éclaté, le prévenu traitant D.________ de pute notamment. Le prévenu a sorti 
lors de cette dispute un pistolet Ruger Mark III, qui était chargé et a tiré plusieurs coups de 
feu dans la direction de la victime, sans toutefois la viser directement, les balles passant 
directement au-dessus de la victime, allant se ficher dans le mur situé directement derrière 
D.________. 

Ces coups de feu ont représenté un danger de mort imminent pour la victime dans la mesure 
où :

a. ils ont été tirés en direction de la victime ;

b. ils ont été tirés alors que le prévenu n’avait aucune expérience dans l’utilisation des 
armes ;

c. le prévenu avait bu de l’alcool ;

d. le prévenu a tiré à très courte distance de la victime et en étant blessé suite au bris 
d’un cendrier ;

e. le prévenu était énervé suite à l’altercation qu’il avait eue avec son amie de 
l’époque ;

f. les balles qu’il a tirées pouvaient causer la mort si elles atteignaient D.________ ou 
si celle-ci faisait un mouvement non prévu.

Le prévenu avait en outre conscience du danger de mort imminent causé par son 
comportement visant à utiliser une arme de cette manière et a tout de même choisi de tirer 
avec une absence de scrupules, ne voulant cependant pas, même à titre éventuel, la mort de 
D.________. 

I.4 Lésions corporelles simples, infractions commises intentionnellement à C.________, dans 
E.________, dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013, au préjudice de D.________, son amie 
de l’époque avec laquelle il faisait ménage commun, par le fait, lors d’une dispute avec celle-
ci, alors que la victime essayait de le calmer, d’avoir mis la victime à terre, de l’avoir frappée 

3

au visage en appuyant au niveau de ses côtes et de l’avoir étranglée. Ces coups ont 
occasionné chez D.________ des marques et blessures au visage ainsi qu’au niveau du cou 
constatées par certificat médical du docteur H.________ ainsi que par les photographies 
prises par le Service d’identité judiciaire et des douleurs persistantes au niveau des côtes. Le 
prévenu a également lors des mêmes faits lancé un verre en direction de la lésée, qui s’est 
brisé contre le mur à côté d’elle et l’a blessée au niveau de la poitrine droite.

I.5 Menace, infraction commise à C.________, dans E.________, dans la nuit du 26 au 27 
octobre 2013, au préjudice de D.________, son amie de l’époque avec laquelle il faisait 
ménage commun, par le fait, alors que des personnes demandaient à la victime si elle 
pouvait sortir avec elles, d’avoir indiqué à son amie qu’elle pouvait faire ce qu’elle voulait 
mais qu’il allait toutefois la tuer le soir, provoquant une situation de peur chez D.________, 
qui savait que le prévenu pouvait se montrer violent. En effet, le prévenu avait déjà 
auparavant fait l’objet d’une condamnation et l’avait également blessée lors des faits qui 
s’étaient produits entre août et septembre 2013. 

I.6 Tentative de contrainte, infraction commise à C.________, dans E.________, dans la nuit 
du 26 au 27 octobre 2013, au préjudice de D.________, son amie de l’époque, par le fait, à 
la fin d’une dispute et alors qu’il venait de la frapper et de la blesser, d’avoir indiqué à 
D.________ qu’en cas de séparation, si la victime l’empêchait de voir sa fille, il la tuerait, 
celle-ci se sentant menacée d’autant plus qu’elle venait de se faire étrangler et frapper par le 
prévenu et que celui-ci avait d’ores et déjà fait preuve de violence auparavant.

I.7. Induction de la justice en erreur, infraction commise le 2 février 2014 en début de journée 
à F.________, avec la volonté d’induire la justice en erreur, par le fait de s’être faussement 
accusé comme étant le conducteur du véhicule Alfa Romeo retrouvé avec une fuite de 
benzine à G.________, alors qu’il savait qu’il s’agissait en fait de D.________, puis de s’être 
comporté par la suite comme si tel était le cas, en acceptant notamment sans faire de 
remarques d’aller subir une prise de sang pour calculer son taux d’alcoolémie, en admettant 
ensuite de signer le formulaire lui signifiant son retrait de permis de conduire immédiat ainsi 
que le formulaire concernant sa situation économique, après que ses droits lui aient été 
rappelés, alors même qu’il se savait sous l’emprise de l’alcool. 

A titre alternatif au point 4 du présent acte d’accusation, ceci pour prendre en compte la version 
du prévenu, les faits suivants sont mis en accusation sous la prévention de lésions corporelles 
simples : 

Lésions corporelles simples, infractions commises intentionnellement à C.________, dans 
E.________, dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013, au préjudice de D.________, son amie de 
l’époque avec laquelle il faisait ménage commun, par le fait, lors d’une dispute avec celle-ci et alors 
que le prévenu lui avait indiqué que tout était fini entre eux, de l’avoir dans un premier temps poussée 
et de l’avoir fait tomber, puis de l’avoir prise de force par le bras pour la faire asseoir. Alors qu’ils 
s’injuriaient, le prévenu a en outre poussé la chaise sur laquelle se trouvait D.________, faisant à 
nouveau tomber celle-ci. La victime l’a ensuite pris au cou, le prévenu faisait de même avec elle, puis 
lui a donné une claque. Ces coups ont occasionné chez D.________ des marques et blessures au 
visage ainsi qu’au niveau du cou constatées par certificat médical du docteur H.________ ainsi que 
par les photographies prises par le Service d’identité judiciaire et des douleurs persistantes au niveau 
des côtes. Le prévenu a également lors des mêmes faits lancé un verre en direction de la lésée, qui 
s’est brisé contre le mur à côté d’elle et l’a blessée au niveau de la poitrine droite.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 27 mai 2016 (D. 610-
613).

2.2 Par jugement du 27 mai 2016 (D. 595), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, (n’)a :
1. libéré A.________ des préventions de :

1.1. menaces, infractions prétendument commises à C.________ entre août et 
septembre 2013 et dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013 au préjudice de 
D.________ ;

4

1.2. tentative de contrainte, infraction prétendument commise à C.________ dans la 
nuit du 26 au 27 octobre 2013 au préjudice de D.________ ;

2. mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 3'650.00 d'émoluments et de 
CHF 3'663.60 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 7'313.60, à la charge du canton de Berne ;

3. fixé l’indemnité de Me B.________, défenseur d'office de A.________, comme suit :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 12.50 200.00 CHF 2'500.00

CHF 545.00
TVA 8.0% de CHF 3'045.00 CHF 243.60

CHF 3'288.60Total à verser par le canton de Berne

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. lésions corporelles simples, infractions commises intentionnellement :

1.1 entre août et septembre 2013 à C.________, au préjudice de D.________ ;

1.2 dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013 à C.________, au préjudice de 
D.________ ;

2. mise en danger de la vie d’autrui, infraction commise à C.________ dans la nuit 
du 26 au 27 octobre 2013, au préjudice de D.________ ;

3. induire la justice en erreur, infraction commise le 2 février 2014 en début de 
journée à Bienne ;

- pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 120 heures de travail d’intérêt général, 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public régional de La Chaux-de-fonds du 
14 mai 2013 ;

- adressé un avertissement à A.________ ;

- prolongé le délai d’épreuve de 2 ans ;

- pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 10.00, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public régional de Neuchâtel du 31 mai 2013 ;

- adressé un avertissement à A.________ ;

- prolongé le délai d’épreuve de 2 ans ;

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 15 mois ; le sursis à l’exécution de la peine 
privative de liberté a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé à 3 ans ;

2. à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de 
CHF 2'000.00 ; le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant été fixé à 3 ans ;

3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 11'798.35 d'émoluments et de CHF 11'910.80 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 23'709.15 ; si aucune 
motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 600.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 23'109.15 ;

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :

5

Tarif
Temps de travail à rémunérer 37.50 200.00 CHF 7'500.00
Temps de travail avocat-stagiaire 7.5 100.00 CHF 750.00

CHF 1'635.00
TVA 8.0% de CHF 9'885.00 CHF 790.80

CHF 10'675.80

CHF 10'125.00
CHF 1'012.50
CHF 1'635.00

TVA 8.0% de CHF 12'772.50 CHF 1'021.80
Total CHF 13'794.30

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 3'118.50

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Temps de travail avocat-stagiaire

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 10'675.80 ;

- dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

- ordonné :

1. la confiscation de l’arme saisie pistolet Ruger Mark III ________ cal. 22 mm et sa 
transmission à la Police cantonale bernoise, service de l’identité judiciaire ;

2. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : une boîte de cartouches 
avec 92 cartouches ;

3. la communication du jugement par écrit au Service de coordination chargé du casier 
judiciaire.

2.3 Par courrier du 3 juin 2016 (D. 601), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 24 octobre 2016 (D. 660), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité aux verdicts de culpabilité pour lésions corporelles 
simples commises entre août et septembre 2013 et mise en danger de la vie 
d’autrui, à la mesure de la peine et aux frais de procédure.

3.2 Suite à l’ordonnance du 31 octobre 2016 (D. 661), le Parquet général du canton de 
Berne a renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-
entrée en matière (courrier du 7 novembre 2016, D. 664). Ce courrier et la date 
d’audience des débats en appel ont été communiqués dans l’ordonnance du 
13 décembre 2016 (D. 667).

3.3 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 682).

3.4 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________, d’un représentant du Parquet général et de 
D.________ (voir les citations, D. 684-695).

3.5 Le courrier de Me B.________ du 30 mars 2017 (D. 704) concernant la situation 
personnelle et financière de A.________ a été transmis au Parquet général par 

6

ordonnance du 4 avril 2017 (D. 709). Dans la même ordonnance, les parties ont 
été informées d’un changement dans la composition de la 2e Chambre pénale.

3.6 Lors de l’audience des débats en appel le 12 avril 2017, il a été procédé à l’audition 
de D.________. Lors de cette audition qui s’est déroulée en l’absence de 
A.________, Me B.________ a renoncé à soumettre le procès-verbal à son client 
en vue de formuler d’éventuelles questions complémentaires. Les parties ont 
retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit 
fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ (D. 722) :
I.

Constater que le jugement de première instance du 27 mai 2016 du Tribunal régional du Jura bernois-
Seeland est entré en force de chose jugée dans la mesure où :

1. A.________ a été libéré des préventions de :

- menaces, infractions prétendument commises à C.________ entre août et 
septembre 2013 et dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013 au préjudice de 
D.________ [chiffres I.1 et I.5 de l'acte d'accusation du 6 juillet 2015] ;

- tentative de contrainte, infraction prétendument commise à C.________ dans la nuit 
du 26 au 27 octobre 2013 au préjudice de D.________ [chiffre I.6 de l'acte 
d'accusation du 6 juillet 2015] ;

2. A.________ a été reconnu coupable de :

- lésions corporelles simples, infraction commise dans la nuit du 26 au 27 octobre 
2013 à C.________, au préjudice de D.________ [chiffre I.4 selon la version 
alternative de l'acte d'accusation du 6 juillet 2015] ;

- induction de la justice en erreur, infraction commise le 2 février 2014 à F.________, 
par le fait de s'être faussement accusé comme étant le conducteur du véhicule Alfa 
Romeo retrouvé en panne à G.________ [chiffre I.7 de l'acte d'accusation du 6 
juillet 2015] ;

3. l'indemnisation de la défense d'office pour la procédure de première instance a été fixée à 
CHF 3'288.60 sans obligation de remboursement à l'égard de l'Etat et de l'avocat d'office et à 
CHF 10'675.80 avec les réserves légales quant aux obligations de remboursement à l'égard 
de l'Etat et de l'avocat d'office ;

4. la confiscation pour destruction des objets suivants a été ordonnée : une boîte de cartouche 
avec 92 cartouches ;

5. la transmission à la police cantonale afin de statuer sur le sort des objets suivants a été 
ordonnée :1 pistolet Ruger Mark III ________, cal. 22 mm ;

6. le sursis à l'exécution d'une peine de 120 heures de TIG accordé à A.________ par décision 
du MP de la Chaux-de-Fonds du 14 mai 2013 n'a pas été révoqué, un avertissement ayant 
été prononcé et le délai d'épreuve ayant été prolongé de 2 ans ;

7. le sursis à l'exécution d'une peine de 30 jours-amende à CHF 10.00 accordé à A.________ 
par décision du MP de Neuchâtel du 31 mai 2013 n'a pas été révoqué.

Pour le surplus et en modification du jugement de première instance du 27 mai 2016 du Tribunal 
régional du Jura bernois-Seeland :

II.

1. libérer A.________ des préventions de :

- lésions corporelles simples, infraction prétendument commise entre août et 
septembre 2013 à C.________, au préjudice de D.________, par le fait de lui avoir 
donné des claques et de l'avoir étranglée [chiffre I.2 de l'acte d'accusation du 6 
juillet 2015] ;

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7

- mise en danger de la vie, infraction prétendument commise dans la nuit du 26 au 
27 octobre 2013 à C.________, au préjudice de D.________, par le fait d'avoir tiré 
plusieurs coups de feu dans sa direction, sans toutefois la viser directement [chiffre 
I.3 de l'acte d'accusation du 6 juillet 2015] ;

2. partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d'accusation ;

3. partant, le condamner à telle peine pécuniaire à dire de justice, d'au maximum 60 jours-
amende à CHF 10.00, avec sursis pendant 2 ans ;

4. mettre le 1/5 des frais judiciaires de première instance à la charge de A.________, le solde 
étant mis à la charge de l'Etat ;

5. mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l'Etat ;

6. taxer les honoraires de l'avocat d'office de A.________ pour la seconde instance selon la 
note d'honoraires produite ;

7. soumettre les requêtes d'autorisation d'effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques de A.________ à l'approbation des autorités compétentes après 
l'échéance du délai légal.

Le Parquet général (D. 724) :
I. Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 

mesure où :

1. II libère A.________ des préventions de :

- menaces, infractions prétendument commises à C.________ entre août et 
septembre 2013 et dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013 au préjudice de 
D.________ et de

- tentative de contrainte, infraction prétendument commise à C.________ dans la nuit 
du 26 au 27 octobre 2013 au préjudice de D.________.

2. Il met les frais de cette partie de la procédure, soit ceux afférents aux libérations, d'un total 
de CHF 7'313.60, à la charge du canton de Berne.

3. II fixe l'indemnité de Me B.________, défenseur d'office de A.________, pour ses prestations 
dès le 1er janvier 2011, à CHF 3'288.60.

4. Il reconnaît A.________ coupable de :

- lésions corporelles simples, infractions commises intentionnellement entre août et 
septembre 2013 à C.________ au préjudice de D.________ ;

- induire la justice en erreur, infraction commise le 2 février 2014 en début de journée 
à Bienne.

5. Il ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine de 120 heures de TIG, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public régional de La Chaux-de-Fonds du 14 mai 
2013.

6. Il adresse un avertissement à A.________.

7. Il prolonge le délai d'épreuve de 2 ans.

8. Il ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 10.00, 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public régional de Neuchâtel du 31 mai 
2013.

9. Il ordonne la confiscation de l'arme saisie et sa transmission à la Police cantonale bernoise 
ainsi que la confiscation de la boîte de cartouche pour destruction.

II. Déclarer que A.________ est reconnu coupable de lésions corporelles simples (pour les faits 
commis entre août et septembre 2013) et de mise en danger de la vie d'autrui (pour les faits 
commis dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013). Partant le condamner :

- à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant 3 ans et

- à une peine pécuniaire de 200 jours-amende avec sursis pendant 3 ans.

8

III. Condamner A.________ à supporter les frais de procédure de première instance, pour la 
partie afférente aux condamnations, ainsi que de deuxième instance. (Le Parquet général 
propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 800.00)

3.7 Prenant la parole en dernier, A.________ a remercié le tribunal de l’avoir reçu. Il a 
déclaré que la relation avec D.________ avait été une erreur de part et d’autre. Il a 
expliqué qu’il était toujours en couple avec I.________, qu’il s’agit d’un couple 
stable et que les enfants se trouvent aussi dans une situation stable. Il a confirmé 
tout ce qu’il avait dit dans la procédure et en particulier que D.________ n’était pas 
là au moment où il a tiré (D. 720).

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, la libération des préventions de menaces et de tentative de contrainte, 
les verdicts de culpabilité pour lésions corporelles simples dans la nuit du 26 au 
27 octobre 2013 ainsi qu’induire la justice en erreur, les dispositions relatives à la 
(non-)révocation du sursis accordé par deux jugements et le sort des objets saisis 
ne sont pas contestés en appel. Il en sera constaté l’entrée en force. La Cour 
réexaminera les verdicts de culpabilité pour lésions corporelles simples entre août 
et septembre 2013 et mise en danger de la vie d’autrui, les peines prononcées 
ainsi que les frais. Le montant de la rémunération du mandat d’office de 
Me B.________ n’est pas contesté en lui-même, mais l’obligation de 
remboursement de A.________ devra être revue.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle 
au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un 
verdict de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1128/2016 du 15 février 2017 consid. 1.5).

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
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5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par A.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve relatifs aux faits contestés (D. 613-628). A.________ 
n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire 
les mêmes développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie 
intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve par l’audition de D.________ (D. 714). Cette dernière a confirmé ses 
précédentes déclarations concernant les faits d’août/septembre 2013 et les faits de 
la nuit du 26 au 27 octobre 2013. Elle a expliqué qu’au moment des tirs, 
A.________ était en colère que leur couple en soit arrivé là, qu’il avait dit quelque 
chose par rapport au fait qu’elle allait danser, qu’il avait dit que si elle avait accepté 
d’aller danser, elle était une trainée, une vaurien et qu’il avait encore dit qu’il 

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pouvait lui appeler le taxi pour aller danser en la traitant de musulmane de merde. 
Elle a en outre déclaré que pendant les tirs, elle n’avait pas bougé ou fait mine de 
partir, qu’elle était figée à sa place, assise. Elle a exposé qu’il était clair que 
A.________ ne voulait pas la viser personnellement, mais dégager sa colère. 
D.________ a en outre déclaré qu’il y avait peut-être une pause de deux à trois 
phrases entre chaque tir et n’a pas pu dire combien de temps la scène avait duré, 
mais qu’il s’agissait peut-être de 30 minutes. Sur question du Parquet général, elle 
a ajouté qu’au moment des faits, elle ne se doutait de rien concernant une relation 
entre A.________ et I.________.

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 629-632), sans les répéter.

9.2 Il sied simplement de rappeler que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, 
voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3) et 
qu’en raison de conditions propres à la psychologie de la mémoire, la première 
déclaration revêt une importance décisive (ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en 
cas de déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la 
procédure, il y a lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle 
les premières déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et 
plus fiables que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être 
influencées de manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, 
notamment au sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 
consid. 8.c ; ATF 121 V 45 consid. 2.a).

9.3 Lorsqu’elle procède à l’analyse de déclarations quand deux versions s’opposent, la 
2e Chambre pénale se fonde sur cinq critères d’appréciation principaux (sur 
l’analyse de déclarations et de leur contenu en général voir ATF 129 I 49 
consid. 5 ; ROLF BENDER/ARMIN NACK/WOLF-DIETER TREUER, Tatsachenfeststellung 
vor Gericht, 4e éd. 2014, p. 121-133). Le premier est celui de la genèse des 
déclarations qui consiste notamment en l’examen des circonstances des premières 
déclarations et des motifs ayant pu en être à la base, ainsi que de la proximité des 
déclarations avec les faits et des sources possibles d’altération des déclarations. 
Le deuxième réside dans la manière dont l’information est rapportée et consiste 
notamment en l’examen de l’expression corporelle (ce critère étant de moindre 
importance) et du ton utilisé par la personne auditionnée, ainsi que d’éventuelles 
exagérations dans la manière de charger l’adverse partie ou d’apprécier les 
qualités personnelles de cette dernière. Le troisième critère concerne la manière 
dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de l’information donnée : il 
consiste notamment à examiner les réflexions propres de la personne auditionnée 
par rapport aux faits, une éventuelle auto-incrimination, ainsi que les sentiments 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
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http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=

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exprimés, par exemple de culpabilité ou d’indifférence. Le quatrième critère est le 
plus important : il s’agit du contenu des déclarations. Il consiste en l’examen :

- du vocabulaire utilisé ;

- des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge 
(éléments insolites dans les déclarations) ;

- de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne s’inventent 
pas) ;

- de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;

- de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un 
éventuel moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou 
encore de l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des 
faits ; il sied de rappeler que de menues divergences concernant des détails 
ou actions périphériques, des personnes non directement impliquées, la 
date, l’heure, la chronologie, la répétition ou la durée des événements ou 
encore des positions corporelles précises ou des perceptions sensitives 
(douleurs et autres) sont normales avec l’écoulement du temps ; il sied 
également de tenir compte de la manière dont les questions ont été posées 
et dont le procès-verbal a été tenu pour juger d’éventuelles divergences ;

- de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les 
compléments apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; 
il sied également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.

Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).

10. Faits mis en accusation par le ch. I.2 AA

10.1 Dans le jugement attaqué, la première instance a retenu que les faits s’étaient 
déroulés comme décrits au ch. I.2 de l’acte d’accusation.

10.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a fait valoir que la contestation de ces 
faits n’était pas une question de fierté pour A.________, étant donné qu’il a admis 
les violences conjugales survenues en octobre 2013. La défense a plaidé qu’il 
fallait replacer les faits dans le contexte d’un couple volcanique, tumultueux, au 
tempérament sulfureux et dont les deux partenaires n’étaient pas faits l’un pour 
l’autre. La défense a soulevé quatre pistes principales pour critiquer l’appréciation 
des preuves du jugement de première instance.

12

- La défense a tout d’abord fait valoir que dans la procédure neuchâteloise 
concernant des violences domestiques, D.________ avait déclaré qu’il n’y 
avait jamais rien eu avant les faits de décembre 2012, alors que dans la 
présente procédure, elle a déclaré qu’il y avait déjà eu un épisode dans le 
courant de 2012, ce qui met fortement en doute la crédibilité de la victime.

- La défense a ensuite relevé que dans le cours de la procédure, D.________ 
avait dans un premier temps refusé de donner des détails concernant les 
faits, puis en avait révélé de plus en plus au cours de la procédure, certains 
élément n’ayant été révélés que plus tard, voire lors des débats de première 
instance (le fait que A.________ aurait tiré le slip de D.________, le fait qu’il 
serait monté sur la fenêtre et aurait menacé de se suicider, le fait qu’il aurait 
fait une balayette), ce qui enlève toute crédibilité aux déclarations, les 
premières déclarations devant en principe être les plus détaillées.

- Me B.________ a en outre fait valoir qu’il y avait une incohérence dans la 
datation des photographies figurant en D. 59 et 60, certaines photographies 
étant datées de 2010 et d’autres de 2013, et que la déclaration de 
A.________ selon laquelle ces photographies sont à mettre en lien avec les 
faits de septembre 2013 ne dispense pas d’une analyse objective. 
Me B.________ a ajouté qu’il était difficile de mettre ces photographies en 
relation avec les déclarations des deux protagonistes et que le doute devait 
dès lors subsister.

- La défense a finalement argumenté que la première instance s’était laissé 
impressionner par l’émotion de D.________, alors que cette émotion avait 
par exemple aussi été constatée lorsque cette dernière avait dû admettre 
avoir menti au sujet de la conduite d’un véhicule le 2 février 2014 et qu’elle 
était également à apprécier au regard de la haine que D.________ éprouve 
à l’égard du père de sa fille et de la problématique du couple qu’elle avait 
formé avec lui.

En conclusion, la défense a fait valoir que le doute était infranchissable, ce qui 
devait conduire à un acquittement de A.________.

10.1.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a fait valoir qu’il y avait lieu de 
suivre le raisonnement circonstancié du premier Juge et que si l’une des deux 
versions était plus crédible que l’autre, ce qui serait le cas en l’espèce, le principe 
qui veut que le doute profite à l’accusé ne s’applique pas. Le Parquet général a 
exposé que les déclarations de D.________ étaient claires, constantes et 
cohérentes, qu’elles se trouvaient renforcées par le fait qu’au moment de faire ses 
premières déclarations elle ne savait rien de la relation de A.________ avec 
I.________ (et n’avait de ce fait pas de raison particulière de lui en vouloir) et 
qu’elle avait ensuite retiré sa plainte. Pour ce qui est des photographies, le Parquet 
général a relevé que A.________ avait reconnu que celles-ci étaient en relation 
avec les faits survenus en septembre 2013. S’agissant des déclarations dans la 
procédure neuchâteloise, le Parquet général les a expliquées en relation avec le 

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fait que les deux protagonistes vivaient et avaient un enfant ensemble et le fait que 
D.________ aimait encore A.________.

10.2 Dans les motifs de son jugement, la première instance a déjà procédé à l’analyse 
des déclarations des parties concernant les faits à réexaminer (D. 632-634). Vu les 
arguments de la défense, il convient de reprendre l’examen des moyens de preuve 
à disposition.

10.2.1 Tout d’abord en ce qui concerne les déclarations de D.________. Comme la 
première instance l’a relevé à juste titre, l’étude de la genèse des déclarations 
laisse apparaître que les faits n’ont pas été l’objet principal de la première audition 
du 28 octobre 2013, mais ont été abordés de manière rapide (D. 131, lignes 54 ss). 
La manière dont l’information est rapportée lors la première audition n’appelle pas 
de remarques particulières, si ce n’est que D.________ n’a pas cherché à exagérer 
la portée des faits survenus entre août et septembre 2013 à C.________ (« … il 
sait très bien quand s’arrêter », D. 131, ligne 57 ; « Je ne suis pas tombée dans les 
pommes. […], je n’ai pas eu de vertiges ou vu des étoiles… », D. 131, lignes 57-
58). S’agissant de la haine exprimée par D.________ par la suite et mise en 
exergue par la défense, la Cour constate qu’il s’agit d’une réaction compréhensible 
d’une femme trahie et trompée, alors que dans un temps elle ne se doutait de rien 
(D. 721) et il sied de constater que cette haine n’existait pas au moment de la 
dénonciation des faits. Par ailleurs, ce ressentiment n’a pas conduit D.________ à 
exagérer la portée des faits dans ses auditions subséquentes. L’argument de la 
défense selon lequel le premier juge se serait laissé impressionner par l’émotion 
montrée par D.________ ne peut naturellement être vérifié, mais la Cour tient à 
préciser qu’il n’y a de manière générale pas lieu d’attacher trop d’importance à 
l’émotion montrée lors d’audition en justice, étant donné que les motifs profonds de 
cette émotion restent par nature inconnus. L’émotion peut être un indice, mais elle 
ne joue pas un rôle déterminant en l’espèce, étant donné qu’il sied essentiellement 
d’analyser les déclarations en elles-mêmes. Au cours de l’audition de D.________ 
à laquelle elle a procédé, la 2e Chambre pénale a pu constater que celle-ci n’a pas 
cherché à pousser ses émotions, mais qu’elle s’efforçait au contraire de tourner la 
page. Ce qui frappe dans la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-
à-vis de l’information donnée, c’est la déclaration selon laquelle « Je ne peux pas 
vous donner plus de détails, car dans ces conditions, on ne se souvient pas de 
tout », (D. 131, lignes 55-56). Cette déclaration pourrait éventuellement être un 
signe de refus d’amplifier les faits sur des questions non préparées. Néanmoins, 
dans la suite de l’audition (et la suite de la procédure), D.________ a donné d’autre 
détails concernant l’étranglement, les menaces et les injures proférées, si bien que 
cette remarque doit être comprise comme la manifestation d’une envie de ne pas 
reparler de faits pénibles et non comme un signe de mensonge. Par ailleurs, le fait 
que, dans la procédure bernoise, D.________ ait décrit un épisode supplémentaire 
de violences domestiques par rapport à la procédure neuchâteloise n’est pas 
suspect aux yeux de la Cour. En effet, dans la procédure neuchâteloise, la police a 
dû intervenir, car une amie présente lors des faits a alerté le voisinage. 
D.________ n’avait pas déposé plainte et elle ne souhaitait de toute évidence pas 

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nuire à A.________, vu qu’une séparation n’entrait pas en ligne de compte à ce 
moment-là. Le fait qu’elle ait déclaré que rien ne s’était passé précédemment était 
donc normal. L’analyse du contenu des déclarations ne laisse pas apparaître de 
signaux de fantaisie ou de mensonge. Dans les descriptions subséquentes des 
faits, de nouveaux détails sont apparus (notamment la menace de suicide de 
A.________, le fait que D.________ n’est pas descendue pour que les gens ne 
voient pas de traces, D. 162, lignes 149 ss ; également le fait que A.________ 
aurait dans un premier temps voulu une relation sexuelle en tirant le slip de 
D.________, D. 576, lignes 1-3). Il ne s’agit toutefois pas de contradictions avec les 
premières déclarations, mais bien plutôt de compléments apportés spontanément, 
ce qui n’entache en rien la crédibilité des déclarations. L’argument de la défense 
selon lequel il est suspect que les déclarations subséquentes soient plus détaillées 
que les premières déclarations n’est donc pas convaincant en l’espèce. De 
manière générale, il n’est pas rare que de nouveaux détails apparaissent dans des 
auditions postérieures d’une personne entendue ; dans un tel cas, il sied d’analyser 
dans quelle mesure les nouveaux détails révélés s’intègrent dans le récit déjà 
connu. En l’espèce, force est de constater que les nouveaux détails constituent une 
précision des autres événements survenus le jour des faits et qu’ils ne décrivent 
aucune nouvelle action punissable (au contraire, D.________ a même précisé que 
A.________ ne l’avait jamais contrainte à une relation sexuelle, D. 576, lignes 5-6) 
et ne dénotent aucune exagération. Au moment de procéder à la mise en relation 
des déclarations avec d’autres moyens de preuve, force est de constater que les 
déclarations de D.________ sont corroborées par les photographies figurant au 
dossier (D. 23-26). En ce qui concerne l’argumentation de la défense au sujet de la 
datation des photographies, la Cour constate que ces photographies ont de toute 
évidence été effectuées le même jour, malgré les dates différentes (les marques au 
visage sont identiques sur toutes les images), l’hypothèse émise par D.________ 
(D. 577, lignes 20-23, à savoir qu’il pourrait s’agir de deux épisodes) n’étant pas 
réalisée. La différence dans la datation des fichiers est très probablement à mettre 
en lien avec le défaut de programmation de l’appareil photographique ou 
éventuellement avec l’enregistrement des photographies sur un support 
informatique, mais la preuve à ce sujet ne peut plus être rapportée. Cette preuve 
ne revêt pas une importance capitale, étant donné que les deux parties ont 
reconnu que ces photographies sont à mettre en relation avec l’altercation de 
septembre 2013 (D. 254, lignes 160-161 ; D. 162, lignes 171-173). Les déclarations 
de D.________ sont aussi confirmées par les déclarations d’autres personnes 
entendues en ce qui concerne le fait qu’elle n’était pas réapparue pendant 
quelques jours (en raison également d’une blessure à la cheville, D. 575, lignes 20-
21) et avait dû partiellement cacher son visage (L.________, D. 174, lignes 22-24 ; 
M.________, D. 181, lignes 53-54 ; N.________, D. 213, lignes 17-19).

10.2.2 Pour ce qui touche les déclarations de A.________, leur genèse ne présente pas 
de particularités. Les faits ont été abordés brièvement dans la première audition 
par la police le 28 octobre 2013 (D. 220, lignes 123 ss). Dans la manière dont 
l’information est rapportée, il sied de relever la volonté de A.________ d’attirer 

15

l’attention sur les problèmes de couple qui ont conduit à l’altercation 
d’août/septembre 2013, plutôt que de parler de l’altercation elle-même, ce qui peut 
être compris comme la volonté d’éluder des questions gênantes (D. 262, lignes 
203-206). En ce qui concerne la manière dont la personne auditionnée se 
comporte vis-à-vis de l’information donnée, la Cour constate que lors de son 
audition finale, A.________ a refusé de donner des détails sur l’altercation et 
faisant la réflexion qu’il ne voulait pas revenir là-dessus et voulait avancer (D. 263, 
lignes 225-231). S’agissant du contenu des déclarations à proprement parler, 
A.________ n’a dès le départ pas contesté qu’il avait brisé la vitre d’une armoire 
(D. 220, lignes 123-124). Il a exposé avoir repoussé D.________ et qu’elle était 
tombée contre le lit, se blessant à un pied (D. 220, lignes 134-135). Lors de 
l’audition du 9 septembre 2014, il a précisé qu’il n’y avait pas eu de coups (D. 254, 
lignes 155-156), mais que les traces présentes sur les photographies provenaient 
bien des faits de septembre 2013 (D. 254, ligne 160). Contrairement à ce qui a été 
retenu par la première instance (D. 634), A.________ n’a pas allégué lors des 
débats de première instance que les blessures constatées sur les photographies 
seraient à mettre sur le compte de la chute de D.________ contre le lit (voir D. 570, 
lignes 26-32) ou alors, ses déclarations n’ont pas été prises au procès-verbal en 
conséquence. Il n’a donné aucune explication sur la provenance des blessures 
visibles sur les photographies. Pour ce qui touche finalement la mise en relation 
avec d’autres moyens de preuve, Me B.________ a relevé que les photographies 
ne pouvaient confirmer ni la version de D.________ ni celle de A.________. Après 
consultation desdites photographies (D. 23-26 et 59-60), la Cour constate que les 
marques situées sur la partie arrière du visage (composées pour l’essentiel d’un 
trait vertical) pourraient éventuellement provenir d’un choc avec un meuble tel 
qu’allégué par A.________. Pour ce qui est en revanche de l’hématome situé sous 
l’œil, il peut aisément être mis en relation avec un coup donné (la blessure étant 
très semblable à celle constatée dans l’affaire neuchâteloise, voir p. 34 du dossier 
correspondant), tandis que la marque au cou est tout à fait compatible avec une 
tentative d’étranglement, alors qu’elle l’est difficilement avec un choc avec un objet 
dur. La 2e Chambre pénale est dès lors d’avis (comme elle l’a déjà relevé), que les 
photographies confirment les déclarations de D.________. Pour le surplus, force 
est de constater que la version des faits de A.________ n’est ni corroborée ni 
infirmée par d’autres moyens de preuve qui figureraient au dossier.

10.3 Il ressort de ce qui précède qu’il n’y a de signes évidents de fantaisie ou de 
mensonge ni dans les déclarations de D.________ ni dans celles de A.________. 
La Cour constate néanmoins que les moyens de preuve figurant au dossier parlent 
nettement en faveur de la version de D.________ selon laquelle elle aurait reçu 
des coups au visage. En effet, les faits tels que décrits par A.________ ne 
permettent pas (ou en tous cas pas entièrement) d’expliquer les blessures figurant 
sur les photographies en D. 23-26 et la Cour peut écarter avec une vraisemblance 
confinant à la certitude qu’elles soient toutes à mettre en relation avec une chute 
contre un meuble (lit ou autre). Par ailleurs, si D.________ s’était causée à elle-
même ces blessures en tombant, elle n’aurait probablement pas cherché à les 

16

cacher à des tiers, mais n’aurait eu aucun problème à en expliquer la provenance. 
Le fait de cacher des blessures est au contraire une attitude très répandue de 
victimes de violence conjugale.

10.4 En conclusion, la Cour est d’avis que c’est la version des faits de D.________ qui 
doit être privilégiée. Elle retient donc comme établi qu’à une reprise, entre août et 
septembre 2013, A.________ :

- a empoigné D.________, sa partenaire d’alors avec laquelle il faisait 
ménage commun,

- lui a donné des claques et l’a étranglée, celle-ci ne tombant cependant pas 
dans les pommes et n’ayant pas d’impression de vertige, 

- a ainsi causé à D.________ des marques durables au niveau du visage et 
du cou.

11. Faits mis en accusation par le ch. I.3 AA

11.1 Dans le jugement attaqué, la première instance a retenu que les faits s’étaient 
déroulés comme décrits au ch. I.3 de l’acte d’accusation.

11.1.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a fait valoir qu’il y avait beaucoup de 
dépositions à superposer concernant les faits et que ni l’un ni l’autre des 
protagonistes n’avait fait des déclarations parfaitement constantes. La défense a 
en particulier relevé les éléments suivants.

- La déclaration de D.________ selon laquelle les deux protagonistes 
seraient montés ensemble à l’étage et A.________ aurait ensuite sorti son 
arme ne serait pas possible, car A.________ ne portait pas l’arme sur lui 
lors de la discussion qui a eu lieu à l’extérieur.

- D.________ a fait des dépositions illogiques dans la mesure où elle a 
prétendu que A.________ avait dit vouloir divorcer (alors qu’ils n’étaient pas 
mariés) et donné aux débats des détails jusqu’alors inconnu (notamment le 
fait que A.________ avait bu et parlé entre les tirs). La durée indiquée en 
appel pour l’épisode des tirs (30 minutes) correspondrait à une éternité et 
serait de ce fait peu crédible.

- Les impacts de balles constatés par le rapport balistique confirmeraient les 
dépositions de A.________ et non celles de D.________, en particulier 
lorsque cette dernière allègue que A.________ aurait tiré en cercle par-
dessus sa tête (à elle). Il faudrait au moins cinq ou six impacts de balles 
pour correspondre à la déposition de D.________.

- Lors de la reconstitution, D.________ n’a pas pu désigner les impacts, mais 
seulement la paroi sur laquelle les tirs ont eu lieu. Elle aurait pu savoir où 
les coups avaient été tirés, car elle était présente au moment de l’épisode 
du cendrier et savait où A.________ était assis et par conséquent dans 
quelle direction il pouvait tirer de sa position.

17

- Lorsque J.________ a déclaré que D.________ n’allait pas bien lorsqu’il l’a 
vue, ce n’est pas à cause des tirs avec le pistolet, mais en raison de 
l’épisode du cendrier cassé. En outre, il n’y a pas lieu de discréditer les 
dépositions de I.________ à ce sujet, car cette dernière aurait pris un risque 
si elle n’avait pas dit la vérité.

- D.________ a menti sur plusieurs éléments dans la procédure et hors de 
celle-ci : les faits du 2 février 2014 ; la signature sur le contrat d’assurance 
RC d’un ancien véhicule ; les indemnités journalières touchées à tort ; le 
téléphone à A.________ pour lui demander de se faire passer pour son 
ancien employeur.

Vu tous ces éléments, la défense a sollicité un acquittement au bénéfice du doute.

11.1.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a demandé la confirmation du 
premier jugement sur l’établissement des faits, en relevant que A.________ avait 
lui aussi menti à certaines occasions dans la procédure ou en-dehors de cette 
dernière. Le Parquet général a de nouveau considéré les dépositions de 
D.________ comme étant crédibles et a souligné que les dépositions de 
I.________ étaient les seules à corroborer la version des faits de A.________, 
alors qu’elle avait toutes les raisons de ne pas dire la vérité. Pour le Parquet 
général, A.________ avait la ferme intention de faire peur à D.________ et n’aurait 
par ailleurs eu aucune raison de montrer les impacts de balles à cette dernière si 
elle n’avait pas été là. Le Parquet général a relevé que les explications de 
A.________ n’étaient ni cohérentes ni crédibles.

11.2 La Cour constate que les faits mis en accusation par le ch. I.3 AA sont contestés 
dans la mesure où A.________ déclare n’avoir pas tiré en présence et dans la 
direction de D.________. Il ne conteste en revanche pas avoir utilisé une arme à 
feu dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013. Etant donné que les déclarations des 
deux protagonistes sont les seuls moyens de preuve directs, il convient de 
procéder à leur analyse selon les critères usuels et d’apprécier également les 
autres moyens de preuve disponibles.

11.2.1 La genèse des déclarations de D.________ est caractérisée par des déclarations 
proches des faits (première audition le 28 octobre 2013) et faites dans l’optique 
précise de dénoncer les faits. Une reconstitution a eu lieu relativement peu de 
temps après les faits (le 26 novembre 2013), ce qui est favorable à des souvenirs 
proches des faits. Il n’y a aucune particularité à déceler dans la manière dont la 
manière dont l’information est rapportée : le récit qui est fait des événements 
(D. 132, lignes 61 ss) ne contient pas d’exagérations ou d’affirmations 
péremptoires qui pourraient éveiller les soupçons de la Cour. Dans la suite de 
l’audition, D.________ ne cherche pas à charger A.________ de manière 
excessive (voir par exemple D. 133, ligne 117) ni à dresser une version sans faille 
des faits, n’hésitant pas à dire si elle ne sait pas quelque chose (par exemple le 
nombre exact des coups de feu, D. 132, ligne 81, D. 133, ligne 139 ; l’emplacement 
de l’arme, D. 133, ligne 143). S’agissant de la manière dont la personne 
auditionnée se comporte vis-à-vis de l’information donnée, on peut remarquer que 

18

D.________ décrit un sentiment de peur (D. 133, ligne 157), ce qui est en principe 
un bon indice de crédibilité. Dans une audition subséquente, elle décrit également 
le choc subi (D. 140, lignes 144-145). Pour ce qui est du contenu des déclarations, 
il n’y a pas de signes de fantaisie ou de mensonges. La confrontation du 26 
novembre 2013 a permis de donner des détails supplémentaires sur ce qui s’était 
passé, là aussi sans exagération (« Il ne m’a pas visée », D. 139, ligne 104) et, 
comme cela a déjà été exposé en lien avec l’établissement des faits du ch. I.2 de 
l’acte d’accusation (ch. 10.2.1), la Cour ne peut suivre l’argument de la défense 
selon lequel des détails révélés dans des auditions subséquentes sont par 
définition suspects. L’emploi du mot « divorcer » que D.________ prétend avoir 
entendu dans la bouche de A.________ (D. 139, ligne 87) n’est pas davantage 
problématique aux yeux de la Cour, car il ne s’agissait pas d’une discussion 
professionnelle entre juristes et il n’est pas impossible qu’un tel mot soit tombé 
dans le cadre d’une forte dispute pour parler de séparation. La durée de 
l’altercation décrite par D.________ lors des débats en appel (D. 714), à savoir 
environ 30 minutes, semble effectivement très longue. L’expérience judiciaire a 
toutefois montré que l’estimation de la durée d’altercations par des victimes est 
fréquemment exagérée et qu’il ne saurait être accordé de l’importance à cet 
élément, surtout lorsqu’une audition a lieu longtemps après les faits. La mise en 
relation avec d’autres moyens de preuve permet de constater que D.________ a 
été en mesure d’indiquer où se trouvaient les impacts des balles dans le mur 
(D. 139, lignes 100-101). A ce sujet, l’argument de la défense selon lequel elle 
aurait été en mesure de « deviner » où A.________ avait tiré, car elle était 
présente au moment de l’épisode du cendrier n’est guère convaincant. La Cour ne 
voit en effet pas comment elle aurait pu savoir que plusieurs coups avaient été tirés 
si elle n’avait pas été présente, étant donné que les personnes situées dans le 
restaurant n’ont pas entendu de tirs. Par ailleurs, au moment où elle est revenue 
vers A.________, elle était en souci pour lui et non dans une dynamique 
d’escalade ou de dénonciation (D. 139, lignes 111-112 et 118-119 ; D. 578, lignes 
16-19). Par ailleurs, J.________ a pu confirmer qu’elle n’était pas bien et qu’il 
l’avait vue en pleurs (D. 197, lignes 31-33 et 63-64). En revanche, I.________ n’a 
pas confirmé qu’elle avait discuté avec D.________ alors que cette dernière était 
en pleurs ou qu’elle aurait entendu un coup de feu (D. 187, lignes 78-80).

11.2.2 En examinant la genèse des déclarations de A.________, la Cour constate qu’il a 
lui aussi été entendu la première fois peu après les faits, à savoir environ 02:30 
heures après D.________ (D. 217), ce qui est en principe favorable à des 
déclarations proches des faits. Dans la manière dont l’information est rapportée, il 
n’y a pas d’éléments particulièrement suspects, si ce n’est que le discours est 
assez détaillé concernant les éléments de la soirée, mais relativement bref 
s’agissant de l’utilisation de l’arme. Un élément est particulier aux yeux de la Cour 
dans la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, à savoir la réflexion de A.________ selon laquelle « … je ne 
sais pas ce qui m’a pris… » (D. 218, ligne 39) au moment d’aller chercher l’arme. 
Dans la mesure où A.________ a aussi déclaré avoir acquis cette arme pour 

19

assurer sa sécurité (D. 218, ligne 44), ce manque d’explication interpelle la 
2e Chambre pénale. Il a ensuite exposé qu’il avait les idées noires (D. 218, ligne 
46), mais n’a pas prétendu qu’il envisageait une quelconque action contre sa 
propre personne. La Cour se doit en outre de relever que D.________ n’a pas 
déclaré que lorsque A.________ avait sorti l’arme, il la portait sur lui (voir D. 139, 
lignes 92-93 ; D. 141, ligne 171) et il ne saurait donc pas être déduit des 
déclarations de celle-ci qu’il portait l’arme sur lui déjà lors de la discussion à 
l’extérieur, contrairement à l’argument de la défense qui y voit une contradiction qui 
n’a pas lieu d’être. S’agissant du contenu des déclarations, la version des faits qu’il 
présente n’est pas impossible et il n’y a pas de signes de fantaisie ou de mensonge 
évidents dans ses propos. Il n’expose toutefois pas pourquoi le fait d’avoir écouté 
de la musique et réfléchi à sa situation l’a conduit à tirer avec son arme contre le 
mur (« Pour finir, j’ai pris cette arme et j’ai tiré deux à trois coups contre le mur 
situé en face de moi, soit contre le mur qui sépare la salle de réunion d’un local 
désaffecté », D. 218, lignes 48-49). De manière générale, son récit semble être 
raconté de manière à correspondre aussi bien que possible aux faits objectivement 
prouvables. La mise en relation avec les autres moyens de preuve figurant au 
dossier ne permet pas d’infirmer ou de confirmer sa version des faits. S’agissant 
des coups de feu, la Cour ne peut souscrire à l’argumentation de la défense selon 
laquelle le rapport balistique confirme en tous points les déclarations de 
A.________ et non ceux de D.________. En effet, il apparaît que les trois impacts 
de balles relevés sur le dossier photographique en D. 22, avec la légende « a » 
peuvent tout à fait correspondre à des coups tirés en cercle au-dessus de 
D.________ (même si les impacts sont assez rapprochés, car le mot cercle se 
rapporte au geste effectué par A.________ avec le bras), étant précisé qu’elle n’a 
pas déclaré que ces coups avaient été tirés à la suite (D. 577, ligne 48 – D. 578, 
ligne 2), si bien que cette désignation de cercle se rapporte à tous les coups. Etant 
donné que D.________ n’a pas pu décrire le nombre exact des coups, il ne peut 
pas être exclu que A.________ ait encore tiré avec son arme après que 
D.________ eut quitté la salle où les deux protagonistes se trouvaient.

11.2.3 Pour ce qui est du témoignage de I.________, la Cour, tout comme la première 
instance, est d’avis que ses déclarations doivent être appréciées avec prudence. 
L’argument de la défense selon lequel ses déclarations ne doivent pas être 
discréditées vu le risque qu’elle encourait en tant que témoin n’est pas 
particulièrement pertinent aux yeux de la Cour. D’une part, les faits sur lesquels 
elle a eu à déposer ont eu lieu dans un cercle restreint de personnes et sans 
qu’elle ne soit témoin direct du noyau des faits, ce qui implique, en l’absence de 
moyens de preuve objectifs très forts, qu’elle ne pouvait guère être contredite de 
manière irréfutable. D’autre part, elle a certes allégué qu’au moment des faits 
d’octobre 2013, elle n’avait pas encore de relation intime avec A.________ (D. 583, 
lignes 15-16), mais la preuve à ce sujet est par nature difficile à rapporter. Il 
semblerait que cette relation a débuté peu après les faits d’octobre 2013 (D. 160, 
lignes 65-66) et il n’est donc pas exclu qu’elle existait déjà, au moins à un stade 
embryonnaire, au moment de la première audition de I.________ le 5 novembre 

20

2013 (voir aussi D. 575, lignes 31-34). Compte tenu de la forte animosité qui 
oppose D.________ et I.________, force est de constater que la Cour ne peut 
donner au témoignage de I.________ la même importance que le témoignage 
d’une personne non impliquée d’un point de vue relationnel. En outre, la 
déclaration selon laquelle elle n’a pas vu D.________ pleurer la nuit des faits est 
pour le moins sujette à caution, étant donné qu’elle a déclaré avoir vu son visage 
(D. 186, lignes 33-34) et qu’J.________ qui se trouvait à proximité a pu confirmer 
que D.________ avait des larmes sous les yeux (D. 197, lignes 63-64).

11.2.4 S’agissant du témoignage de J.________, force est de constater qu’il ne donne 
aucune indication sur les coups de feu. Il sied néanmoins de relever qu’il a pu 
décrire comment, le lendemain matin, D.________ était nerveuse et est partie avec 
un sac et ses deux filles sans dire au revoir (D. 197, lignes 46-48). Un tel départ est 
un indice important en faveur d’une version des faits selon laquelle il s’est passé 
quelque chose de grave. Cet élément permet également de contredire l’explication 
de la défense selon laquelle, la nuit des faits, J.________ n’aurait vu que 
D.________ était mal uniquement en raison de l’épisode du cendrier cassé.

11.3 Au moment d’apprécier l’ensemble des moyens de preuve à disposition, la Cour 
tient à préciser que l’analyse des déclarations n’est pas un moyen scientifique 
d’établir les faits. Elle est au contraire une méthode qui permet au juge d’apprécier 
la crédibilité des déclarations et ainsi de pouvoir déterminer si, en présence de 
deux ou plusieurs versions contradictoires, l’une d’entre elles est susceptible 
d’emporter sa conviction. En l’espèce, la Cour considère que D.________ n’avait 
aucun prétexte d’en vouloir à A.________ pour une raison ou une autre au moment 
où elle a fait ses premières déclarations. Elle ignorait à ce moment-là la relation 
entre A.________ et I.________ (dont la question de l’existence déjà à cette 
période ne joue donc pas de rôle essentiel) et ses déclarations sont nées dans le 
contexte d’une violence conjugale avérée. Le fait qu’elle ait menti à certaines 
occasions dans la procédure ou en dehors de celle-ci ne permet pas de jeter le 
doute de manière forfaitaire sur l’ensemble de ses déclarations, contrairement à 
l’avis de la défense. Pour ce qui est de A.________, il ne saurait pas non plus être 
déduit du fait qu’il a parfois menti en procédure ou en dehors de celle-ci que sa 
version des faits est d’emblée non crédible. Néanmoins, sa version des faits quant 
aux raisons qui l’ont poussé à se munir de son arme la nuit des faits ne convainc 
guère. Il faut au contraire constater qu’il s’était senti humilié par l’attitude de sa 
compagne suite à la demande de connaissances qui souhaitaient se rendre « en 
boîte » (D. 132, lignes 68-69 et 75-76) et au fait qu’elle dansait en lieu et place de 
s’occuper de lui (D. 218, lignes 20-30). Il avait donc tout à fait des raisons de 
vouloir faire impression sur D.________. Il sied en outre de relever que l’épisode 
de violence conjugale avéré et le départ de D.________ le lendemain matin sont 
autant d’indices qui parlent en faveur d’un événement grave, de même que le fait 
que D.________ a pu déclarer de manière correcte où devaient être les impacts de 
balles. Le fait qu’elle ne puisse pas en décrire le nombre exact n’est pas suspect, 
vu qu’il y a eu plusieurs tirs. Par ailleurs, la Cour constate que par la suite, 
D.________ a démontré qu’elle tenait encore à A.________ au moment des faits, 

21

et qu’elle n’avait donc pas de raison de le charger à l’excès (ce qu’elle n’a d’ailleurs 
nullement fait), mais qu’elle souhaitait tout de même ne pas rester sans réaction 
par rapport à une situation où A.________ avait clairement franchi toutes les limites 
admissibles. Vu tous ces éléments, la Cour est d’avis que la version des faits de 
D.________ est en mesure d’emporter sa conviction. Sa description des faits est 
dans l’ensemble claire et cohérente, ainsi qu’homogène (elle a par exemple aussi 
décrit le bruit lié aux tirs, D. 577, lignes 38-39). S’agissant du nombre précis de 
coups tirés, la Cour a relevé qu’il ne pouvait être exclu que A.________ ait tiré 
après le départ de D.________ de la salle où se tenaient les protagonistes. Elle 
retiendra dès lors qu’il y a eu au moins trois coups tirés en présence de 
D.________.

11.4 Il est dès lors établi que, dans la nuit du 26 au 27 octobre 2017, à C.________, 
A.________ :

- a sorti, lors d’une dispute avec D.________ un pistolet Ruger Mark III, qui 
était chargé,

- a tiré plusieurs coups de feu (au moins trois) dans la direction de 
D.________, sans toutefois la viser directement, les balles passant au-
dessus de la victime, allant se ficher dans le mur situé derrière D.________.

IV. Droit

12. Lésions corporelles simples

12.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas plaidé sur la question de 
l’application du droit, vu l’acquittement requis concernant les faits du ch. I.2 AA. 
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a quant à lui requis la 
confirmation du premier jugement, en relevant que l’élément constitutif du 
comportement dangereux était rempli par le fait d’avoir donné plusieurs claques sur 
le visage.

12.2 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de lésions 
corporelles simples au sens de l’art. 123 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 642).

12.3 La subsomption opérée par la première instance concernant les faits mis en 
accusation par le ch. I.2 AA est convaincante. La Cour partage en effet l’avis du 
premier Juge selon lequel les marques figurant sur le visage et le cou de 
D.________ sur les photographies du dossier (D. 23-26) dépassent largement le 
cadre des voies de fait, étant précisé que les marques ont dû être cachées pendant 
plusieurs jours pour ne pas être visibles aux yeux de tiers. Le fait que D.________ 
et A.________ formaient un couple faisant ménage commun pour une durée 
indéterminée n’est pas contestable, si bien que l’art. 123 ch. 2 CP s’applique.

12.4 Le verdict de culpabilité prononcé en première instance doit dès lors être confirmé.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

22

13. Mise en danger de la vie d’autrui

13.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas plaidé sur la question de 
l’application du droit, vu l’acquittement requis aussi concernant les faits du ch. I.3 
AA. Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a quant à lui requis la 
confirmation du premier jugement. Il a argumenté qu’il y avait eu création d’un 
danger de mort imminent par A.________ envers D.________, que son action avait 
été intentionnelle et dénuée de scrupules.

13.2 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de mise en 
danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 641), sous réserve des deux compléments suivants.

13.2.1 Il est effectivement de jurisprudence constante qu’un coup tiré avec une arme à feu 
à proximité d’une personne remplit, à certaines conditions, les éléments constitutifs 
de l’art. 129 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_946/2014 du 7 octobre 2015 
consid. 3.1, cité par le Parquet général dans son réquisitoire en appel) :
L'art. 129 CP réprime le comportement de celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de 
mort imminent. Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et que l'acte ait 
été commis sans scrupules (sur cette condition, voir ATF 114 IV 103 consid. 2a p. 108). L'auteur doit 
avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un comportement 
qui le crée (ATF 121 IV 67 consid. 2d p. 75 in fine). En revanche, il ne veut pas, même à titre 
éventuel, la réalisation du risque (ATF 107 IV 163 consid. 3 p. 165). 

Dans le cas particulier de l'usage d'une arme à feu, il est admis qu'il y a mise en danger de la vie 
d'autrui lorsque l'auteur tire un coup de feu à proximité d'une personne qui, par un mouvement 
inattendu, pourrait se trouver sur la trajectoire et recevoir un coup mortel. Il en va de même si l'auteur 
tire un coup de feu, sans viser personne, et que quelqu'un pourrait être frappé mortellement par un 
ricochet de la balle (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n° 19 ad 
art. 129 CP ; TRECHSEL/FINGERHUTH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 
2e éd., 2012, n° 3 ad art. 129 CP).

13.2.2 L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui ne peut être commise 
qu’intentionnellement en ce qui concerne l’élément constitutif de la mise en danger 
de mort imminent (arrêt du Tribunal fédéral 6B_480/2016 du 5 août 2016 
consid. 4.3). Il n’est pas nécessaire, pour retenir une intention, que l’auteur pense à 
ce qu’il veut faire ou accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt 
du Tribunal fédéral 6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

13.3 Il convient dès lors de vérifier si les éléments constitutifs sont remplis. La Cour 
constate que les circonstances exactes des tirs effectués par A.________ ont été 
bien décrites dans l’acte d’accusation (let. a-f du ch. I.3 AA) et que ce dernier 
permet donc de procéder à la subsomption.

13.3.1 Il ressort du rapport de la police que l’arme et les munitions utilisées étaient 
suffisantes à causer la mort d’une personne (rapport de police du 14 janvier 2014, 
D. 73). La distance à laquelle les tirs ont été effectués et le fait qu’ils l’ont été en 
direction de D.________ (sans pour autant la viser directement) permet à la Cour 
de considérer que l’élément constitutif du danger de mort imminent est 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/5eac5071-337f-40dc-b477-d9ce86ed9f36?source=document-link&SP=5|b3pvrj
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/7607ce2c-b9a5-477c-b5cf-a8e63e20a02e?citationId=30c9e43f-58cd-4dd8-a5a2-5198c29b2838&source=document-link&SP=5|b3pvrj
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/aa575a5a-0814-498b-8906-2350b18356de?citationId=7ed5dadd-1ccb-460c-b453-2d2e501066e1&source=document-link&SP=5|b3pvrj
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/e38e877f-2a92-488f-b391-4510680e5973?citationId=eb8d5ade-21a9-4270-ba14-dfd25db44b2c&source=document-link&SP=5|b3pvrj
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/5eac5071-337f-40dc-b477-d9ce86ed9f36?source=document-link&SP=5|b3pvrj
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/5eac5071-337f-40dc-b477-d9ce86ed9f36?source=document-link&SP=5|b3pvrj
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

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manifestement rempli. Elle relève par ailleurs qu’il pourrait même être rempli si 
A.________ n’avait pas tiré, mais seulement désassuré son arme (à ce sujet voir 
BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume I, 3e éd. 2010, no 24 
ad. art. 129 CP p. 193).

13.3.2 A.________ a certes déclaré qu’il pensait qu’il s’agissait de balles à blanc et qu’il 
n’avait pas retrouvé d’impacts dans le mur (D. 218, lignes 51-53). Cette déclaration 
est toutefois manifestement mensongère. En effet, il avait déclaré avoir acheté 
l’arme pour sa propre sécurité (D. 218, ligne 44). Or, personne n’achète pour sa 
sécurité un pistolet d’alarme qui ne tire que des balles à blanc. Un tel achat serait 
pour le moins dénué de sens. Il sied au contraire d’admettre que A.________ 
savait pertinemment que l’arme tirait de véritables balles à projectiles (ce qui peut 
aisément être vérifié sur la photographie en D. 19) et qu’il était parfaitement 
conscient du danger de mort imminent créé pour D.________ par les tirs effectués. 
Il est en outre rappelé que dans le courant de la dispute, il lui avait expressément 
dit qu’il allait la tuer (D. 132, lignes 67-68 ; D. 576, lignes 44-46), si bien qu’il voulait 
aussi cette mise en danger. La 2e Chambre pénale se permet par ailleurs de 
relever que dans la présente affaire, la limite avec le dol éventuel de la tentative de 
meurtre ne se situe plus très loin des faits établis. Elle peut être exclue uniquement 
grâce à la déclaration expresse de D.________ selon laquelle A.________ ne l’a 
pas visée.

13.3.3 Compte tenu du fait que D.________ n’avait rien fait de répréhensible le soir des 
événements (le fait d’évoquer la possibilité d’aller danser n’étant rien de particulier) 
ainsi que du fait que A.________ était alcoolisé, énervé et peu expérimenté en 
matière de tir, son acte apparaît comme dénué de scrupules.

13.4 Il découle de ce qui précède que le verdict de culpabilité prononcé en première 
instance doit être confirmé.

V. Peine

14. Arguments des parties

14.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a sollicité le prononcé d’une peine 
n’excédant pas 60 jours-amende à CHF 10.00 pour les infractions non contestées. 
Il a en outre fait valoir que le délai d’épreuve du sursis devait être ramené à deux 
ans. La défense a également fait valoir une violation du principe de célérité, 
certains faits remontant à près de quatre ans au moment du jugement en appel. 
Dans sa réplique, Me B.________ a finalement relevé que la Cour était tenue par 
l’interdiction de la reformatio in peius s’agissant de la fixation du montant du jour-
amende.

14.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a fait valoir que le premier 
jugement ne prêtait pas le flanc à la critique en ce qui concerne la fixation de la 
peine et en a demandé la confirmation. Le Parquet général a sollicité que le 
montant du jour-amende soit revu en fonction de la situation personnelle et 

24

financière actuelle de A.________ et que la violation du principe de célérité soit 
niée.

15. Règles générales sur la fixation de la peine

15.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 643-644).

16. Genre de peine

16.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 644).

16.2 En l’espèce, le Juge de première instance a correctement appliqué les règles sur la 
manière de déterminer le genre de peine. S’agissant de la mise en danger de la vie 
d’autrui, la quotité de la peine à prononcer implique que seule une peine privative 
de liberté entre en ligne de compte. Pour les autres infractions à juger, la punition 
de A.________ au moyen d’une peine pécuniaire est possible et appropriée.

17. Cadre légal, concours

17.1 S’agissant de la peine privative de liberté, le cadre est donné par l’art. 129 CP, à 
savoir une peine maximale de cinq ans de privation de liberté.

17.2 Compte tenu du concours, la peine pécuniaire à prononcer pour les autres 
infractions doit se situer entre 2 et 360 jours-amende.

18. Eléments relatifs aux actes

18.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être intégralement renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance que la Cour fait siens (D. 645-646).

19. Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)

19.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère à moyenne concernant l’infraction de mise en danger de la 
vie d’autrui et de légère pour toutes les autres infractions.

20. Eléments relatifs à l’auteur

20.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 646).

20.2 Selon le courrier de Me B.________ du 30 mars 2017 (D. 704), A.________ n’est 
désormais plus soutenu par les services sociaux. Il vit toujours avec I.________ et 
travaille comme salarié pour K.________.

20.3 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont quelque peu 
défavorables, principalement en raison des antécédents et du fait que A.________ 
a commis de nouvelles infractions peu après avoir été condamné à deux reprises 
par les autorités neuchâteloises (D. 682-683). Ils justifient donc une augmentation 
légère de la peine.

25

20.4 En l’espèce, compte tenu du fait que les éléments relatifs à l’auteur se répercutent 
de manière plus ou moins égale sur l’ensemble des infractions commises, la 
2e Chambre pénale fixera une augmentation globale de la peine à prononcer, ce 
qui correspond à la méthode préconisée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_466/2013 
du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Il ne s’agit en effet pas d’un cas dans lequel il se 
justifierait de fixer l’augmentation (ou la diminution) due à certains éléments relatifs 
à l’auteur pour chaque infraction, ainsi que la 2e Chambre pénale le fait parfois (par 
exemple si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la 
peine pour toutes les infractions ; à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur 
Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-
98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).

21. Violation du principe de célérité

21.1 Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale sans 
désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur 
lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse. Comme les retards 
dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler 
de la violation du principe de célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le 
plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de la peine, 
parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu'ultima ratio 
dans des cas extrêmes, à une ordonnance de classement (ATF 135 IV 12 
consid. 3.6 p. 26 ; 130 IV 54 consid. 3.3.1). Le caractère raisonnable de la durée 
d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles 
commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte notamment 
de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités 
compétentes. Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe 
constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure 
comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités 
intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires.

21.2 Comme la défense l’a relevé à juste titre, les faits les plus anciens remontent à 
environ 3½ ans au moment du prononcé du présent jugement. Il convient toutefois 
de relever que de nombreux actes d’instruction ont été nécessaires. Il y a en outre 
eu une récidive en cours de procédure en février 2014. 

21.2.1 Il n’y a pas eu de véritable temps mort prolongé au cours de l’instruction. Il y a 
certes eu une petite interruption entre fin 2013 et le 1er mai 2014 (voir le courrier du 
Procureur du 1er mai 2014 et les excuses formulées à ce sujet, D. 487), mais ce 
laps de temps de cinq mois n’est pas significatif au regard du principe de célérité. 
La procédure a ensuite été menée avec la célérité voulue jusqu’à la mise en 
accusation en juillet 2015, notamment par plusieurs mesures d’instruction dans la 
deuxième moitié de 2014 et plusieurs mesures d’instruction au début 2015.

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26

21.2.2 Il est en revanche exact qu’un temps relativement long s’est écoulé entre la mise 
en accusation (6 juillet 2015, dossier parvenu au Juge de première instance le 
7 juillet 2015) et les débats de première instance (24 mai 2016), à savoir environ 
dix mois et demi, sans qu’un motif objectif ne puisse être trouvé pour un tel retard. 
Les motifs écrits ont été rédigés dans un délai légèrement supérieur à celui prévu 
par la loi (à savoir quatre mois), mais qui apparaît encore raisonnable.

21.2.3 La durée de la procédure de deuxième instance n’appelle pas de remarques 
particulières.

21.3 En conclusion, la Cour constate qu’il y a eu une très légère violation du principe de 
célérité en première instance. Sur l’ensemble de la procédure, cette violation 
n’apparaît toutefois pas particulièrement lourde et ne peut, en tout état de cause, 
justifier qu’une correction marginale de la ou des peines à infliger.

22. Fixation de la quotité de la peine privative de liberté dans le cas particulier

22.1 Pour ce qui est de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, la 2e Chambre 
pénale considère, compte tenu de la faute légère à moyenne, que la peine de 
15 mois prononcée en première instance n’est en aucun cas trop sévère. En effet, 
la faute légère à moyenne aurait commandé le prononcé d’une peine de cette 
quotité pour les seuls éléments relatifs à l’acte. Cette peine devrait encore être 
augmentée d’un mois et demi pour les éléments relatifs à l’auteur. Elle devrait 
également être réduite quelque peu pour tenir compte de la très légère violation du 
principe de célérité constatée (réduction de 15 à 20 jours au maximum), mais cela 
n’aurait en aucun cas pour effet de la réduire en dessous de la quotité de 15 mois 
fixée en première instance.

22.2 Tenue par l’interdiction de la reformatio in peius, la 2e Chambre pénale confirmera 
dès lors la peine prononcée en première instance.

23. Fixation de la quotité de la peine pécuniaire dans le cas particulier

23.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement.

23.2 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, il y a trois infractions (deux fois 
des lésions corporelles simples et une fois induire la justice en erreur) de même 
commination légale. Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le 
cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 
3e éd. 2013, no 116 ad art. 49 CP). En l’espèce, la Cour est d’avis que la peine de 

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf
http://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zxiz3cnfpxg5dhmjpwc4tugq4q

27

base doit être fixée à l’aide des lésions corporelles simples commises dans la nuit 
du 26 au 27 octobre 2013 et aggravée à l’aide des autres infractions.

23.3 En l’espèce, c’est l’art. 123 ch. 2 CP qui s’applique, mais non en raison de 
l’utilisation d’un objet dangereux pour commettre l’infraction. S’agissant des lésions 
corporelles simples, les recommandations préconisent une peine de 60 unités 
pénales pour l’état de fait de référence suivant :
Lors d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et donne un coup de 
poing au visage de la victime, ce qui lui cause une fracture du nez. Traitement ambulatoire à l’hôpital 
et trois jours d’incapacité de travail.

Par rapport à cet état de fait de référence (qui ne fait que donner un ordre de 
grandeur), force est de constater que les blessures causées ont été moins graves, 
mais que le mode exécutoire a été plus violent et de plus longue durée 
(D.________ a été plaquée au sol) et que la honte causée par les agissements de 
A.________ l’ont obligée à cacher les lésions aux yeux de tiers. Compte tenu de la 
faute qualifiée de légère et de la situation particulière de la vie en couple, la Cour 
considère qu’il y a lieu d’augmenter la quotité préconisée pour l’amener à 90 unités 
pénales.

23.4 La peine pour les lésions corporelles simples commises entre août et septembre 
2013 peut être fixée dans le même ordre de grandeur. Vu que D.________ n’a 
toutefois pas été plaquée à terre et que les lésions causées ont été légèrement 
moindres, la quotité peut être réduite à 75 unités pénales. En vertu du principe de 
l’aggravation, la quotité retenue pour la fixation de la peine est ramenée à 50 unités 
pénales.

23.5 Pour ce qui est de l’infraction d’induire la justice en erreur, les recommandations ne 
contiennent pas d’état de fait de référence. La Cour estime que la faute légère 
appelle une quotité de 75 unités pénales pour tenir compte du fait que l’infraction a 
été commise par divers comportements se complétant les uns les autres. Pour tenir 
compte du principe de l’aggravation, la quotité est ramenée à 50 unités pénales.

23.6 La peine pécuniaire peut être fixée ainsi :
- peine de base pour lésions corporelles simples (ch. I.4 AA) 90 jours

- aggravation pour lésions corporelles simples (ch. I.2 AA) +50 jours

- aggravation pour induire la justice en erreur (ch. I.7 AA) +50 jours

Soit au total 190 jours

23.7 La peine de 190 jours-amende doit encore être quelque peu augmentée pour tenir 
compte des éléments relatifs à l’auteur. Une augmentation de 20 unités pénales à 
ce titre est justifiée, pour un total de 210 unités pénales. Il convient encore de 
réduire de 10 unités la quotité ainsi fixée pour tenir compte de la très légère 
violation du principe de célérité constatée en première instance, si bien qu’il y a lieu 
de confirmer, dans son résultat, la peine de 200 jours-amende prononcée par le 
premier Juge.

28

24. Montant du jour-amende

24.1 Tenue par l’interdiction de la reformatio in peius, la 2e Chambre pénale ne peut que 
confirmer le montant du jour-amende de CHF 10.00 (minimum admis par la 
jurisprudence, ATF 135 IV 180 consid. 1.4) fixé en première instance, étant donné 
que le nombre de jours-amende reste identique (une augmentation n’aurait pu être 
envisagée que si le nombre de jours-amende avait été réduit, de sorte que la 
somme globale de la peine prononcée en première instance ne soit pas dépassée).

25. Sursis

25.1 En ce qui concerne le principe de l’octroi du sursis pour les deux peines 
prononcées, la 2e Chambre pénale se doit de confirmer le premier jugement.

25.2 La durée du délai d’épreuve de trois ans est opportune, étant donné que 
A.________ a commis la plupart des infractions peu après de précédentes 
condamnations pour lesquelles il avait déjà bénéficié du sursis. Une réduction à 
deux ans telle que préconisée par la défense n’entre dès lors pas en ligne de 
compte.

26. Révocation de sursis

26.1 Les dispositions du jugement de première instance à ce sujet n’ont pas été 
contestées en appel.

VI. Frais

27. Règles applicables

27.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 649).

27.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).

28. Première instance

28.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 17'058.35 
(motivation, émolument pour la participation du Ministère public et indemnités de 
témoins inclus, rémunération du mandat d’office non comprise). CHF 4'025.00 ont 
été mis à la charge du canton de Berne, le solde à la charge de A.________.

28.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, la répartition de ces frais peut être confirmée.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4

29

29. Deuxième instance

29.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 800.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. a DFP ; D. 725) ainsi que l’indemnité de témoin versée aux 
débats de deuxième instance (D. 728).

29.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis 
intégralement à la charge de A.________.

VII. Indemnité en faveur de A.________

30. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

30.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office 
est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie 
que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats d’office 
s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas 
lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus.

VIII. Rémunération du mandataire d'office

31. Règles applicables et jurisprudence

31.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

31.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41

30

L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

31.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas 
lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements 
d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps 
requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps consacré à 
l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au 
quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de procéder à une 
gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de 
prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un temps de 
voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de 
deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; 
CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.

31.4 Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.

31.5 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

31.6 Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art10
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135

31

différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les hon