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**Case Identifier:** ab4c14b0-0267-55e3-b9dc-d463bc895837
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.12.2018 A/3542/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3542-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3542/2018-CS DCSO/670/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/3542/2018-CS) formée en date du 9 octobre 2018 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 décembre 2018  
à : 

- A______ 
______ 
______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3542/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 15 mars 2018, A______ [institution de prévoyance professionnelle] a 

adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite 

dirigée contre B______ SA, supposée avoir son adresse c/o C______ SA, [à 

l'adresse] 1______ à Genève, portant sur un montant total de 3'493 fr. 82. 

Par courrier daté du 2 juillet 2018, A______ s'est enquise auprès de l'Office de 

l'avancement de la procédure de notification du commandement de payer. Il lui a 

été répondu par lettre datée du 4 juillet 2018 que l'acte était en cours de 

notification par un agent notificateur. 

b. L'Office a reçu la réquisition de poursuite le 16 mars 2018. Le 22 mars 2018, il 

a établi conformément aux indications figurant sur ladite réquisition le 

commandement de payer, poursuite n° 2______, et l'a remis à la Poste pour 

notification à la poursuivie. L'acte lui a toutefois été retourné à une date non 

déterminée par la Poste, la débitrice étant introuvable à l'adresse indiquée. 

Le 18 mai 2018, l'Office a adressé à la poursuivie, à l'adresse indiquée par la 

poursuivante sur la réquisition de poursuite, une convocation l'invitant à se 

présenter dans ses locaux dans les dix jours. Ce courrier lui a toutefois été 

retourné le 29 mai 2018 avec la mention que la destinataire était introuvable à 

l'adresse indiquée. 

Le 15 août 2018, un agent notificateur s'est rendu sur place et a constaté que le 

nom de la débitrice ne figurait sur aucune boîte aux lettres ou porte de l'immeuble 

sis 1______ à Genève; elle n'était en outre plus domiciliée dans les locaux de 

C______ SA. 

Le 21 septembre 2018, l'Office a établi un nouveau commandement de payer en 

vue de sa notification à l'administrateur unique de B______ SA, D______, 

domicilié selon les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations 

(OCPM) à l'hôtel E______, 3______ à Genève, et l'a remis à la Poste. L'acte lui a 

toutefois été retourné non notifié le 8 octobre 2018. Une convocation adressée  le 

11 octobre 2018 à D______, à l'hôtel E______, lui a de même été retournée le  

18 octobre 2018 avec la mention "inconnu à cette adresse". Des investigations 

conduites le 22 octobre 2018 auprès de l'hôtel E______ ont permis d'établir que ni 

D______ ni B______ SA n'avaient réservé de chambres dans cet établissement 

depuis l'année 2016. 

B. a. Par acte adressé le 9 octobre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 

l'Office dans la procédure d'établissement et de notification du commandement de 

payer. 

 b. Dans ses observations datées du 29 octobre 2018, l'Office, après avoir exposé 

les démarches qu'il avait effectuées et indiqué avoir l’intention d'interpeller la 

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A/3542/2018-CS 

poursuivante concernant une autre adresse de notification, s'en est rapporté à 

justice sur le bien-fondé de la plainte. 

 c. La cause a été gardée à juger le 1er novembre 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.     

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 

durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 

circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 

ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 

de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 

diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 

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tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 

notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 

2.3 En l'occurrence, l'établissement du commandement de payer et la première 

tentative de notification sont intervenus en temps utile et l'activité de l'Office ne 

prête à cet égard pas le flanc à la critique. Le retard pris ensuite dans la procédure 

de notification du commandement de payer est essentiellement dû à la difficulté 

éprouvée par l'Office pour déterminer une adresse de notification, celle indiquée 

par la plaignante dans la réquisition de poursuite ne correspondant pas – ou plus – 
à la réalité et l'unique organe de la poursuivie ne résidant plus – ou n'ayant jamais 
résidé – à l'adresse figurant dans les registres de l'OCPM. Il faut toutefois 
constater que, même en prenant en considération ces circonstances, l'Office n'a 

pas poursuivi la procédure de notification avec la célérité et la diligence exigées 

par l'art. 71 al. 1 LP. Un délai, excessif et non justifié, de deux mois et demi s'est 

ainsi écoulé entre le retour, le 29 mai 2018, de la convocation adressée à la 

poursuivie et le passage sur place d'un agent notificateur, le 15 août 2018, après 

quoi cinq semaines ont encore passé avant qu'il ne soit procédé à une tentative de 

notification en mains de l'administrateur unique de la poursuivie. 

La plainte doit donc être admise en ce sens qu'un retard non justifié sera constaté. 

Il sera pour le surplus ordonné à l’Office de poursuivre sans plus d'atermoiements 
la procédure de notification. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).    

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 octobre 2018 par A______ pour retard non 

justifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 2______.  

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification dans la procédure de 

notification du commandement de payer, poursuite n° 2______. 

Lui ordonne de poursuivre avec diligence et sans atermoiement ladite procédure. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 
 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 
 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.