# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bf96033-6ea9-5577-9a24-2df24b8fc502
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 788
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---788_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PT12.008712-150282

329 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
14 septembre 2015

_______________________

Composition
:               M.             
Pellet,
juge délégué

Greffier             
:              M.             
Tinguely

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________SA,
à [...], contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant la recourante d’avec Commune
de K.________, le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par jugement du 11 juillet 2014, dont les motifs
ont été notifiés aux parties le 16 janvier 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a modifié
les états
des charges établis le 8 juillet 2011 par l’Office des poursuites du district de Nyon, en
rapport avec les parcelles nos
[...], en ce sens que toutes les cédules hypothécaires produites par S.________ et les créances
y relatives sont radiées de ces états des charges (II), arrêté les frais judiciaires
à 25'325 fr. à la charge de la défenderesse D.________SA (II), dit que les avances fournies
par la demanderesse Commune de K.________ doivent lui être remboursées par la défenderesse
à concurrence de 25'325 fr. (III), dit que la défenderesse remboursera à la demanderesse
la somme de 1'200 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (IV) et dit
que la défenderesse doit verser à la demanderesse la somme de 8'500 fr. à titre de dépens
(V).

 

2.             
              Par
acte du 15 février 2015, D.________SA a interjeté appel contre le jugement précité
auprès de la Cour d’appel civile, concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions
en modification de l'état des charges prises par la Commune de K.________ dans sa demande du 16
février 2012 sont rejetées.

 

Par
acte du même jour, D.________SA a formé un recours contre ce jugement auprès de la Chambre
de céans, concluant à sa réforme en ce sens que les frais sont mis à la charge de
la Commune de K.________, subsidiairement à la charge de S.________ ou de la F.________.

 

3.             
Par avis du 17 mars 2015, le Juge de céans
a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel interjeté
le 15 février 2015 par D.________SA.

 

4.             
Par arrêt du 21 mai 2015, la Cour d’appel
civile a rejeté l’appel et le recours formés le 15 février 2015 par D.________SA
et confirmé le jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale le 11 juillet 2014.

 

5.             
Il convient dès lors de prendre acte du rejet du recours et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de
la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

6.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Il est constaté que, par arrêt du 21 mai 2015, la Cour d’appel civile a rejeté le
recours.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
D.________SA

‑             
Me Alain Thévenaz (pour la Commune de K.________)

 

             
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
la Chambre patrimoniale cantonale

 

             
Le greffier :