# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b7c0a77-aadf-5c3c-8de2-32117a2e44bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 C-2403/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2403-2008_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-2403/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), Madeleine Hirsig et 
Franziska Schneider, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
représentée par José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, ES-
15006 A Coruña,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 4 mars 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2403/2008

Faits :

A.
La recourante A._______, ressortissante espagnole née le [...] 1970, a 
exercé  une  activité  lucrative  en  Suisse  pendant  plusieurs  périodes 
d'assurances  de 1988  à  1990  en qualité  d'aide de cuisine  dans  un 
restaurant  (pces  1  p. 1;  9;  22  p. 1;  26  p. 2  n° 3.4).  De  retour  en 
Espagne, elle  a travaillé  en dernier  lieu dans l'entreprise de textiles 
B._______  en  tant  que  repasseuse  (pce  19).  En  date  du  30  mars 
2007, elle a présenté une demande de prestations auprès de l’Instituto 
Nacional de seguridad Social (INSS; pce 10 p. 7), lequel a transmis la 
requête à l’Office de l’assurance-invalidité pour les personnes résidant 
à l’étranger (OAIE). On note que l'autorité inférieure avait rejeté une 
première  demande  de  prestations  de  l'assurée  en  1998  (décision 
entrée en force du 10 novembre 1998; cf. pces 1-6).

B.
Lors  de  la  procédure  d'examen  de  la  demande,  l'OAIE  verse 
notamment les pièces suivantes au dossier:

- trois actes datés du 1er juin 2001 et établis par les institutions de 
sécurité  sociale  espagnoles  attestant  que  l'assurée  présente  un 
taux d'invalidité de 34% (pces 7, 8 et 35);

- des certificats médicaux des 23 juin 1998 (pce 22 [rapport médical  
CH/E20]),  20 juin 2005 (pce 36  [bref rapport  manuscrit  en partie 
illisible constatant l'absence de pathologie cardiaque]), 18 mai 2006 
(pce 37); 19 juillet  2006 (pce 23 [bref rapport  manuscrit  en partie 
illisible]);  26  janvier  2007  (pce  27);  12  février  2007  (pce  36),  24 
février 2007 (pce 28 [bref rapport manuscrit en partie illisible]); 27 
février 2007 (pce 29); 1er mars 2007 (pce 30 [résultats d'examens 
hémato-chimiques]); 21 mars 2007 (pce 24) et 17 avril  2007 (pce 
25); 

- un  rapport  médical  E 213  du  24  avril  2007  (relatif  à  un  examen 
clinique effectué sur l'assuré en date du 20 avril 2007) faisant part  
d'état  dépressif  réactionnel  de  nature  prolongée,  d'un  syndrome 
fibromyalgique et  d'un status après deux opérations aux aisselles 
suite  à  une  hydrosadénite;  selon  ce  rapport,  l'assurée  ne  peut 
travailler  sans  autre  dans  l'atelier  de  son  ancien  employeur 
B._______, une évaluation des tâches spécifiques étant nécessaire; 
il est mentionné que l'intéressée peut par contre exercer un travail  
adapté (pce 26);

 Page 2

C-2403/2008

- des  rapports  médicaux des 22 juin  2007 (pce 32); 22 août  2007 
(pce 33); 20 novembre 2007 (pce 34)  et  28 novembre 2007 (pce 
38);

- un questionnaire pour l'employeur daté du 6 novembre 2007 (pce 
19)  et  un  questionnaire  à  l'assurée  daté  du  15  novembre  2007 
(pce 21) desquels il ressort que, en dernier lieu, l'intéressée a été 
engagée à plein temps dans l'entreprise de textiles B._______ et 
que, dès le 26 décembre 2005, elle a cessé toute activité pour des 
raisons de santé;

- un questionnaire pour assurés travaillant au foyer du 15 novembre 
2007 (pce 20).

C.
L'OAIE soumet  le  dossier  à  l'appréciation  du Dr C._______,  de  son 
service médical. Dans un rapport  daté du 12 janvier 2008 (pces 40, 
40.1 et 40.2), celui-ci pose le diagnostic principal de fibromyalgie et le  
diagnostic  associé  de  trouble  dépressif  réactionnel.  Retenant  que 
l'assurée  ne  présente  pas  une  atteinte  importante  de  sa  santé 
physique  et  psychique,  il  conclut  que  celle-ci  dispose  d'une  pleine 
capacité  de  travail  dans  sa  dernière  activité  de  repasseuse et  pour 
l'accomplissement des travaux ménagers.

D.
Par projet  de  décision  du  18  janvier  2008  (pce  41),  l'OAIE informe 
l'intéressée qu'il entend rejeter sa demande de prestations. Selon lui, il  
ressort  du  dossier  que,  malgré  l'atteinte  à  la  santé,  l'exercice  d'une 
activité lucrative est toujours exigible et qu'il n'y a pas une incapacité 
de  travail  moyenne  suffisante  pendant  une  année  au  sens  des 
dispositions du droit  des assurances sociales suisse. Il  souligne qu'il  
est  sans  importance  pour  l'évaluation  du  degré  d'invalidité  qu'une 
activité raisonnablement exigible soit effectivement exercée ou non et 
impartit  à  l'intéressée un délai  de  30 jours dès réception dudit  acte 
pour former d'éventuelles objections.

E.
Par acte daté du 7 février  2008 (pce 42),  l'assurée, représentée par 
Maître Don José Nogueira Esmorís, fait part de son désaccord quant 
au projet de décision. Mettant en avant ses affections, elle conclut au 
droit à une rente entière d'invalidité et, subsidiairement, à trois quarts 
de rente, à une demi-rente ou à un quart de rente.

 Page 3

C-2403/2008

F.
Par décision du 4 mars 2008 (pce 43), l'OAIE rejette la demande de 
prestations de l'assuré en reprenant mot à mot la motivation du projet 
de  décision. Il  précise  que  les  arguments  développés  en  procédure 
d'audition  ne  sont  pas  de  nature  à  invalider  ses  conclusions 
antérieures.

G.
Par  acte  daté  du  11  avril  2008  (pce  TAF  1),  l'intéressée  interjette 
recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  contre  la  décision 
précitée,  en  reprenant  les  motifs  et  conclusions  évoqués  dans  son 
écriture du 7 février 2008. 

H.
Par décision incidente  du  23 avril  2008 (pce  TAF 2),  le  Tribunal  de 
céans  invite  la  recourante  à  s'acquitter  d'une  avance  sur  les  frais 
présumés de procédure de Fr. 400.- jusqu'au 30 mai 2008. L'assurée 
verse la somme requise sur le compte du Tribunal le 9 mai 2008 (pce 
TAF 5).

I.

I.a Invitée  à  se déterminer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure,  dans 
son  préavis  du  12  août  2008  (pce  TAF 8),  relève  que  son  service 
médical, en tenant compte de la documentation versée au dossier et 
après  avoir  repris  le  diagnostic  établi  par  le  service  médical  des 
assurances  sociales  espagnoles  dans  le  rapport  médical  E 213,  a 
estimé  qu'il  n'y  avait  aucun  élément  objectif  pour  admettre  une 
incapacité  de  travail  relevante  dans  l'accomplissement  des  tâches 
habituelles pour une personne travaillant dans le ménage. Selon elle, 
la  fibromyalgie  sans  limitation  fonctionnelle  ni  comorbidité 
psychiatrique  de  la  recourante  n'entraîne  pas  un  empêchement 
d'accomplir  les  travaux  habituels.  Elle  souligne  que,  en  vertu  de  la  
jurisprudence, le seul diagnostic de troubles somatoformes douloureux 
persistants ou de fibromyalgie n'entraîne pas, en règle générale, une 
limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à 
une  invalidité  au  sens  du  droit  des  assurances  sociales  suisse  et 
qu'une  dérogation  à  ce  principe  peut  exceptionnellement  entrer  en 
considération à des conditions strictes manifestement non remplies en 
l'espèce,  comme  l'a  relevé  son  service  médical.  Constatant  que  la 
recourante  n'a  produit  aucun  document  nouveau  à  l'appui  de  ses 
prétentions  et  qu'elle  ne  fait  valoir  aucun  argument  pertinent 

 Page 4

C-2403/2008

susceptible  d'invalider  ses  conclusions  antérieures,  elle  propose  le 
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

I.b Par  réplique  du  4  septembre  2008  (pce  TAF 11),  la  recourante 
réitère ses conclusions et allègue ne pas avoir reçu le rapport médical  
médical  E 213,  ce  qui  l'empêche  de  faire  valoir  correctement  ses 
droits.

I.c Par ordonnance du 8 octobre 2008 (pce TAF 12),  le  Tribunal  de 
céans  fait  parvenir  à  la  recourante  le  dossier  complet  de  l'autorité 
inférieure pour connaissance et lui fixe un nouveau délai jusqu'au 10 
novembre 2008 pour  déposer  une réplique. L'assurée renonce  à se 
déterminer dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2007,  le 
Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité  (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 
par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions 
concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE).

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

 Page 5

C-2403/2008

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant  de  l'annexe II,  les  accords  de  sécurité  sociale  bilatéraux 
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure  où  l'accord,  en  particulier  son  annexe  II  qui  régit  la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions  à l'octroi  d'une rente d'invalidité 
suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71.

 Page 6

C-2403/2008

3.

3.1 La recourante a déposé sa demande de prestations le  30 mars 
2007. Dans ce contexte, il sied de rappeler que le droit applicable est 
déterminé  par  les  règles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  le  juge  n'ayant  pas  à 
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 
V 4 consid. 1.2). Par conséquent, le droit à une rente de l'assurance-
invalidité doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2007 et, après le 1er janvier 2008, en fonction 
des modifications de la LAI consécutives à la 5ème révision de cette loi, 
étant  précisé que,  pour  le droit  à  une rente de l'assurance-invalidité 
suisse objet du présent litige, l'application des nouvelles dispositions 
de la 5ème révision de la LAI pour la période du 1er janvier au 4 mars 
2008,  date de la  décision attaquée, ne serait  pas plus favorable au 
recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_942/2009 du 15 mars 2010 
consid. 3.1). Par conséquent, sauf indication contraire, les dispositions 
citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

3.2 En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribu-
nal peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le  
30 mars 2006 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à 
une rente était né entre cette date et le 4 mars 2008, date de la déci -
sion attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 
de  l'autorité  de  recours  (ATF 129  V  1  consid. 1.2;  ATF 129  V  222, 
consid. 4.1; ATF 121 V 362 consid. 1b). On précise que l'état de fait à 
la base de l'art. 48 al. 2 LAI s'est entièrement réalisé avant la date du 
31 décembre 2007,  de sorte  que les dispositions y afférentes de la 
5ème révision de la LAI ne trouvent pas application en l'espèce. En ef-
fet, selon la documentation versée au dossier, le début de l'incapacité  
de travail remonte au mois de décembre 2005 (cf. pce 10 p. 2 n°  7.2; 
pce 26 p. 2 n° 3.2 et p. 10 n° 11.9). Un éventuel droit à des prestations 
aurait ainsi pu naître au plus tôt en décembre 2006, soit à un moment 
où l'ancien droit était encore en vigueur (cf. à ce sujet arrêts du Tribu-
nal fédéral 9C_833/2009 du 4 février 2010 consid. 3.3; 9C_769/2009 
du 9 avril 2010 consid. 3.2).

 Page 7

C-2403/2008

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de 
la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter une 
année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI dont l'état des 
faits  à  la  base  de  cette  disposition,  à  savoir  la  survenance  de 
l'invalidité alléguée, s'est  réalisé avant  l'entrée en vigueur de la 5ème 

révision  de  la  LAI  le  1er janvier  2008; cf. ci-dessus  consid. 3.2).  La 
recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total (pce 9) et remplit donc la condition de la durée minimale  
de cotisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili -
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at -
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes cor -
respondant  à  un  degré  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont  versées 
qu'aux assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois,  depuis  l’entrée en vigueur  des 
accords  sur  la  libre  circulation  des personnes,  les  ressortissants  de 
l’Union  européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art.  28 al. 1 LAI 
à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré,  in  casu ressortissant  de l’Union européenne,  présente 
une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a pré-
senté, en moyenne, une incapacité de travail  de 40% au moins pen-

 Page 8

C-2403/2008

dant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 264 
consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal  fédéral,  la 
lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis 
un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé 
est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une 
aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). 

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art.  29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007; 
Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 
l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art.  16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est  
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les 
mesures de réadaptation sur un marché du travail équilibré.

6.2 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai -
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 
V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1;  
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.
Conformément au principe inquisitoire qui régit  la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 
tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 
recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit 

 Page 9

C-2403/2008

mettre  en  oeuvre  une  expertise  lorsqu'il  apparaît  nécessaire  de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certaines  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 
42 n°  19  p. 536; ATF 122 II  469 consid. 4a). Une  telle  manière  de 
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst 
(Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28).  

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti -
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b 
et  les  références).  Au  sujet  des  rapports  établis  par  les  médecins 
traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, 
le  médecin  traitant  est  généralement  enclin,  en  cas  de  doute,  à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 
l'unit  à  ce  dernier  (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et  les  références). 
Cette  constatation  s'applique  de  même  aux  médecins  non  traitant 

 Page 10

C-2403/2008

consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui 
de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi 
à  la  demande  d'une  partie  et  est  produit  pendant  la  procédure  ne 
justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 
351  consid.  3b/dd  et  les  références  citées).  Quant  aux  documents 
produits par le service médical d'un assureur étant partie au procès, le 
Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances 
sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de 
ceux-ci.  Dans  de  telles  constellations,  il  convient  toutefois  de  poser 
des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction 
complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  subsiste  des  doutes,  même 
minimes,  quant  au  bien-fondé  des  rapports  et  expertises  médicaux 
versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 
123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. 
aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 
3.3  et  9C_55/2008  du  26  mai  2008  consid.  4.2  avec  références, 
concernant les cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais  
se  limite  à  apprécier  la  documentation  médicale  déjà  versée  au 
dossier). Le simple fait qu'un avis médical divergent – même émanant 
d'un  spécialiste –  ait  été  produit ne  suffit  toutefois  pas à  lui  seul  à 
remettre en cause cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt 
du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).

9.
Le litige porte sur le droit  éventuel  de la recourante à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse,  singulièrement  sur  son  incapacité  de 
travail et sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation.

9.1 A titre liminaire, on constate que les rapports médicaux produits 
décrivent principalement comme affections ayant des incidences sur la 
capacité  de  travail  une  fibromyalgie  et  un  syndrome  dépressif 
réactionnel prolongé (cf. supra let. B et C). Il s'agit d'un status labile. 
Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art.  29 al. 1 LAI 
est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de cette 
disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à partir 
du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du 
début du droit à la rente.

9.2 Il  convient  ensuite d'examiner dans quelle  mesure la  recourante 
est à même d'exercer une activité lucrative sur le plan médical.

 Page 11

C-2403/2008

9.2.1 En  substance,  l'administration,  se  fondant  essentiellement  sur 
l'avis de son service médical et les données contenues dans le rapport  
médical détaillé E 213 du 24 avril 2007 estime que l'assurée dispose 
d'une capacité de travail entière pour exercer ses travaux habituels ce 
qui exclut le droit à une rente. La recourante estime pour sa part que 
l'ensemble des affections dont  elle  est  victime lui  donne droit  à  des 
prestations de l'assurance-invalidité suisse.

9.2.2 Dans un arrêt du 8 février 2006 (I 336/04), paru aux ATF 132 V 
65,  le  Tribunal  fédéral  a  considéré  que  la  fibromyalgie  présente  de 
nombreux  points  communs  avec  les  troubles  somatoformes 
douloureux, de sorte qu'il se justifie, sous l'angle juridique, et en l'état 
actuel  des  connaissances,  d'appliquer  par  analogie  les  principes 
développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes 
douloureux,  lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  le  caractère  invalidant  d'une 
fibromyalgie. Ainsi, il existe une présomption que cette affection ou ses 
effets  peuvent  être  surmontés  par  un  effort  de  volonté 
raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la réintégration 
dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, 
par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de 
fournir  cet  effort  de  volonté.  Dans  un  tel  cas,  en  effet,  l'assuré  ne 
dispose pas des ressources nécessaires pour vaincre ses douleurs. La 
question de savoir si  ces circonstances exceptionnelles sont réunies 
doit être tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères. Au 
premier  plan  figure  la  présence  d'une  comorbidité  psychiatrique 
importante  par  sa  gravité,  son  acuité  et  sa  durée. D'autres  critères 
peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles 
chroniques,  d'un  processus  maladif  s'étendant  sur  plusieurs  années 
sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), 
d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la 
vie,  d'un  état  psychique  cristallisé,  sans  évolution  possible  au  plan 
thérapeutique,  résultant  d'un processus  défectueux de  résolution  du 
conflit,  mais  apportant  un  soulagement  du  point  de  vue  psychique 
(profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de 
traitements  ambulatoires  ou  stationnaires  conformes  aux  règles  de 
l'art  (même  avec  différents  types  de  traitement),  cela  en  dépit  de 
l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130 V 352). Plus 
ces critères se manifestent et imprègnent les constatations médicales, 
moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté. Si les limitations  
liées  à  l'exercice  d'une  activité  résultent  d'une  exagération  des 
symptômes  ou  d'une  constellation  semblable,  on conclura,  en  règle 

 Page 12

C-2403/2008

ordinaire, à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des 
prestations d'assurance. Au nombre des situations envisagées figurent 
la  discordance  entre  les  douleurs  décrites  et  le  comportement 
observé,  l'allégation  d'intenses  douleurs  dont  les  caractéristiques 
demeurent  vagues,  l'absence  de  demande  de  soins,  les  grandes 
divergences  entre  les  informations  fournies  par  le  patient  et  celles 
ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives 
laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps 
malgré un environnement psychosocial intact (cf. notamment arrêts du 
Tribunal fédéral I 216/06 du 28 février 2007 consid. 3 et I 380/03 du 8 
juillet 2004 consid. 2).

Bien que la fibromyalgie soit à la base un diagnostic rhumatologique 
(cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_285/2009  du  16  mars  2010 
consid. 2.4), il y a lieu de considérer, en suivant l'opinion dominante, 
que les facteurs psychosomatiques ont une influence décisive sur le 
développement de cette atteinte à la santé. Le Tribunal fédéral estime 
pour  cette  raison  qu'une  expertise  interdisciplinaire  tenant  à  la  fois 
compte des aspects rhumatologiques et psychiques apparaît être en 
principe  la  mesure  d'instruction  adéquate  pour  établir  de  manière 
objective  si  l'assuré  présente  un  état  douloureux  d'une  gravité  telle 
que la mise en valeur de sa capacité de travail sur le marché du travail 
ne peut  plus du tout  ou seulement  partiellement être exigible de sa 
part.  On  peut  cependant  réserver  les  cas  où  le  médecin  s'étant 
prononcé  sur  les  affections  somatiques est  d'emblée en mesure de 
constater,  par  des  observations  médicales  concluantes,  que  les 
critères  déterminants  ne  sont  pas  remplis,  ou  du  moins  pas  d'une 
manière  suffisamment  intense,  pour  conclure  à  une  incapacité  de 
travail  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 512/06  du 25  mai  2007 consid. 3; 
8C_821/2009 du 22 mars 2010 consid. 4.2; ATF 132 V 65 consid. 4.3; 
arrêt du Tribunal fédéral I 652/04 du 3 avril 2006 consid. 2.3).

9.2.3 Cela étant, il ressort des actes de la cause que la recourante a 
été opérée fin 1994 et début 1995 aux deux aisselles pour cause de 
hydrosadénite.  Ainsi,  le  Dr D._______,  dans  un  rapport  médical 
CH/E20 du 23 juin 1998 (pce 22), pose les diagnostics de status après 
interventions  chirurgicales  aux  aisselles  en  1994  et  1995  avec 
séquelles (engourdissement des doigts de la main droite; manque de 
force  de  la  main  droite  droite,  lymphoedème  au  membre  supérieur 
droit avec perte de force modérée et altération de la sensibilité ainsi 
qu'une  différence  de  périmètre  du  bras  droit  par  rapport  au  bras 

 Page 13

C-2403/2008

gauche  d'environ  2  cm)  et  de  réaction  dépressive  prolongée  avec 
tristesse,  désespoir,  insomnie  et  sentiment  d'inutilité  et  d'impotence 
(pce 22 p. 1,  p. 4 n° 8 et  p. 5 n° 13). Le dossier  ne contient  ensuite 
aucune documentation médicale en rapport  avec les années 1999 à 
2004 (cf. supra let. B). Dans un rapport médical du 18 mai 2006 non 
signé (pce 37), il est indiqué que le diagnostic de "réaction dépressive 
prolongée"  a  été  retenu  chez  l'assurée  suite  à  une  intervention 
chirurgicale intervenue 12 ans plus tôt et que, ces derniers mois, elle a  
présenté  des  troubles  du comportement  (elle  se  cogne  et  jette  des 
choses), des difficultés de concentration, des pertes de mémoires et 
un état anxieux. Huit mois plus tard, les Drs E._______ et F._______ 
relèvent que l'assurée est suivie dans leur établissement depuis mai 
2006  pour  symptomatologie  dépressive  modérée  et  trouble  panique 
avec agoraphobie. Par ailleurs, ils mentionnent que l'intéressée réfère 
de  multiples  atteintes  concernant  son  état  physique  qui,  selon  ses 
dires,  l'empêchent  d'accomplir  toute  activité  et  que  le  traitement 
prescrit  a  permis  d'améliorer  uniquement  l'irritabilité  de  la  patiente 
mais  que  les  autres  symptômes  (tristesse,  pensées  de  mort, 
verbalisation  de  plaintes,  apathie,  insomnies  et  douleurs  multiples) 
persistent  (rapport  du  26  janvier  2007  établi  au  Centre  hospitalier 
G._______,  unité  des  maladies  psychiques  [pce  27]).  Dans  un 
nouveau  rapport  du  17  avril  2007  (pce  25),  la  Dresse  F._______ 
reprend pour l'essentiel le contenu du certificat précédent en ajoutant 
que  l'assurée  a  été  traitée  pour  la  première  fois  dans  leur 
établissement  en  1999  et  que  le  diagnostic  de  trouble  panique  a 
également été posé chez cette patiente. Par ailleurs, elle précise que 
la symptomatologie dépressive prolongée fait suite aux opérations aux 
aisselles, que l'assurée est anxieuse (elle ne sort  pas seule dans la 
rue  mais  toujours  accompagnée  de  son  enfant),  que  le  traitement 
prescrit a permis une amélioration partielle de la symptomatologie et 
qu'une thérapie selon la méthode Eye Movement Desensitization and 
Reprocessing (EMDR) va être mise en oeuvre. Sur le plan somatique, 
le Dr H._______, rhumatologue, retient le diagnostic de syndrome de 
fibromyalgie  (17  points  sur  18  positifs)  avec  douleurs  à  la  pression 
dans  presque  toutes  les  articulations  et  signale  que  la  patiente  se 
plaint  depuis  des  années  de  douleurs  aux  os,  de  fatigue  et  de 
céphalées (rapport du 21 mars 2007 [pce 24]).

9.2.4 Sur la base de cette anamnèse, le Dr I._______, dans le rapport  
médical  E 213  du  24  avril  2007  (pce 26)  pose  les  diagnostics  de 
réaction  dépressive  prolongée,  de  syndrome  de  fibromyalgie  et  de 

 Page 14

C-2403/2008

status après opération aux aisselles (pce 26 p. 8 n° 7), l'évolution de 
l'état  de  santé  étant  discrètement  favorable  avec  une  amélioration 
partielle de la symptomatologie dépressive (pce 26 p. 8 n° 8). Il relève 
que  l'assurée  est  actuellement  orientée,  cohérente,  sans  signe  de 
détériorations cognitives et  d'idées délirantes,  qu'elle  met les signes 
cliniques  en  rapport  avec  sa  pathologie  ostéoarticulaire  et  qu'elle 
présente  des  algies  multiples  non  spécifiées,  des  difficultés  de 
concentration, une altération du sommeil, des sentiments d'inutilité, un 
état  labile  et  anxieux,  des  épisodes  occasionnels  de  trouble  du 
comportement, une tendance à l'isolement et des problèmes familiaux 
(pce 26 p. 3 n° 4.1, p. 7 et p. 8 n° 8). Au niveau somatique, il est fait 
part d'une mobilité rachidienne conservée avec toutefois de multiples 
points  douloureux  sans  signe  d'altération  radiculaire,  d'une  balance 
articulaire  des  bras,  coudes  et  mains  normale  avec  éventuellement 
une perte de force légère de la main droite et un oedème léger à la 
main  droite,  de  membres  inférieurs  sans  limitation  et,  au  niveau 
neurologique, d'une marche et de mouvements normaux (pce 26 p. 5). 
Le médecin de l'INSS conclut que l'assurée peut effectuer un travail 
adapté en évitant les tâches qui exigent des flexions et le port d'objets  
répété (pce 26 p. 10 n° 11.5 et p. 9 n° 10.1). Par ailleurs,  il  convient 
actuellement d'éviter les activités requérant des prises de décision, un 
haut  degré  de  stress  et  d'alerte  mentale  et  des  mises  en  relation 
("interrelaciones";  pce  26  p. 8  n° 8).  Appelé  à  s'exprimer  sur  la 
capacité  de  travail  de  l'assurée  dans  sa  dernière  profession,  le  Dr 
I._______ estime que celle-ci  ne peut travailler sans autre dans son 
ancien  atelier  dans  l'entreprise  B._______  et  qu'il  convient  de 
procéder  à  une  évaluation  des  tâches  spécifiques  (pce  26  p. 10 
n° 11.4).

On note que les certificats médicaux postérieurs au rapport E 213 se 
limitent  à  confirmer  les  éléments  déjà  connus  tant  au  niveau 
somatique (cf. rapports  des 22 août  2007  [pce  33]  et  28 novembre 
2007 [pce 38]) que psychiatrique (rapports des 22 juin 2007 [pce 32]  
et 20 novembre 2007 [pce 34]).

9.2.5 Le dossier de la cause a ensuite été soumis à l'appréciation du 
service médical de l'OAIE. Dans une prise de position du 12 janvier 
2008  (pces  40,  40.1  et  40.2),  le  Dr C._______  pose  le  diagnostic 
principal de fibromyalgie et le diagnostic associé de trouble dépressif 
réactionnel  et  estime  que  la  recourante  dispose  d'une  capacité  de 
travail  entière  dans  son  ancienne  profession  et  dans  ses  activités 

 Page 15

C-2403/2008

ménagères.  Il  relève  que  l'assurée  a  développé  des  suites  d'une 
opération  mineure avec séquelles  discrètes  un trouble  somatoforme 
douloureux avec état dépressif  réactionnel. Selon lui, rien ne permet 
de  conclure  à  une  atteinte  importante  de  la  santé  physique  et  le 
trouble  dépressif  ne  répond  pas  à  des  critères  de  gravité  pouvant 
justifier  une  incapacité  de  travail  durable.  En  particulier,  la 
documentation  médicale  versée  au  dossier  n'atteste  pas  d'une 
comorbidité  psychiatrique  indépendante  ou  grave. Quant  aux  autres 
critères  permettant  d'apprécier  le  caractère  invalidant  de  la 
fibromyalgie, il atteste que le seul élément chronique consiste en une 
légère  diminution  de  la  force  dans  la  main  droite  et  un  léger 
lymphoedème chronique  du  membre  supérieur  droit.  Ces  affections 
n'ont  pas  caractère  d'une  maladie  grave  et  ne  diminuent  pas  la 
capacité de travail. Par ailleurs, les actes de la cause ne permettent 
pas  de  conclure  à  une  perte  d'intégration  sociale  dans  toutes  les 
manifestations  de  la  vie.  On  ne  saurait  non  plus  retenir  un  état 
psychique  cristallisé  dès  lors  que  les  documents  psychiatriques 
attestent  d'une  amélioration  partielle  des  symptômes  avec  les 
traitements en cours. Au vu de ces éléments, le Dr C._______ estime 
que le  dossier  est  suffisamment  étayé pour  qu'il  soit  statué dans la 
présente  affaire sans qu'une expertise  complémentaire soit  mise en 
oeuvre.

9.2.6 Au vu de l'ensemble de la  documentation médicale versée au 
dossier, le Tribunal de céans ne peut que se rallier à l'avis du médecin  
de l'OAIE. En effet, s'agissant des troubles psychiques, au demeurant 
partiellement  stabilisés  en  l'espèce,  seuls  les  diagnostics  d'état 
dépressif réactionnel et de trouble panique avec agoraphobie ont été 
posés  dans  la  présente  affaire.  Or,  selon  la  jurisprudence,  ces 
atteintes  ne  sauraient  constituer  en  principe  une  comorbidité 
psychiatrique grave et durable à une fibromyalgie (cf. arrêts du Tribunal  
fédéral I 497/04 du 12 septembre 2005 consid. 5.1 et 9C_308/2009 du 
10 septembre 2009). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre  
en cause l'opinion du Dr C._______, d'autant plus que, dans le rapport 
du  26  janvier  2007  (pce  27),  il  est  fait  part  d'une  symptomatologie 
dépressive  modérée  et  que,  en  rapport  avec  cette  affection,  les 
médecins s'étant exprimés en la matière ne s'appuient pas lege artis 
sur  les  critères  d'un  système de  classification  reconnu  (cf. arrêt  du 
Tribunal fédéral I 242/05 du 16 novembre 2005 consid. 4.1). Il convient 
également  de  relever  que  les  certificats  psychiatriques  ne  réfèrent 
nullement  d'une  incapacité  de  travail  de  la  recourante  sur  le  plan 

 Page 16

C-2403/2008

psychique.  En  effet,  les  Drs F._______  et  E._______  se  bornent  à 
constater que la patiente ne s'estime pas apte à accomplir une activité 
physique quelconque au vu de ses atteintes physiques et ne prennent  
pas eux-mêmes position sur ce point (cf. notamment pces 25 et 27). 
En  ce  qui  concerne  le  trouble  panique  et  les  troubles  du 
comportement occasionnels rapportés, on note que l'irritabilité  de la 
patiente est sous contrôle depuis la prise en charge thérapeutique (cf.  
notamment pces 27 et 34). Eu égard à l'ensemble de ces éléments, on 
ne peut ainsi retenir la présence d'une comorbidité psychiatrique grave 
et durable dans la présente affaire. Cette conclusion est d'autant plus 
justifiée du fait  que la  recourante se trouve apparemment dans une 
situation psychosociale difficile (cf. rapport médical E 213 du 24 avril 
2007 [pce 26 p. 7]; cf  aussi rapport  médical du 27 février 2007 [pce 
29]) et que, selon la jurisprudence, plus les facteurs psychosociaux et 
socioculturels sont à l'avant plan et ont une incidence sur les plaintes 
de l'assuré, plus l'atteinte psychique doit être prononcée pour que l'on 
puisse reconnaître à cette dernière un caractère invalidant  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 9C_830/2007 du 29 juillet 2008 consid. 4.2). 

Force  est  également  de  constater  que  les  autres  critères,  dont  le 
cumul  permet  exceptionnellement  de  reconnaître  un  caractère 
invalidant à une fibromyalgie, ne sont pas réalisés en l'espèce. D'une 
part,  il  n'y  a  pas d'affections  corporelles  chroniques,  indépendantes 
des plaintes liées à la fibromyalgie, d'une intensité suffisante pour être 
déterminantes en l'espèce comme l'a relevé de façon convaincante le 
Dr C._______ dans sa prise de position du 12 janvier 2008 (pce 40.2 
n° 2a)  qui  est  corroborée  par  les  propos  du  Dr I._______  dans  le 
rapport E 213 du 24 avril 2007 (pce 26 p. 5 n° 4.8; cf. à ce sujet arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_1058/2009 du 10 mai 2010 consid. 7.3). D'autre 
part,  la  recourante  présente  apparemment  des  signes  d'isolement 
social avec besoin d'être accompagnée par son enfant lors des sorties 
en  dehors  du  foyer  familial  (pce  26  p. 3  n° 4.1).  Ces  indications 
aucunement étayées et non catégoriques ne suffisent toutefois pas à 
conclure  à  une  perte  d'intégration  sociale  dans  toutes  les 
manifestations de la vie comme le requière la jurisprudence (cf. arrêt  
du Tribunal fédéral 9C_98/2010 du 28 avril 2010 consid. 2.2.2), étant 
précisé  que la  recourante  – après  avoir  reçu le  préavis  de l'autorité 
inférieure  (pce  TAF  8)  et  pu  consulter  le  dossier  complet  de 
l'administration,  dont  notamment  la  pièce  40.2  se  prononçant  en 
détails  sur  les  critères  retenus  (cf  supra  let. I.c) –,  n'a  développé 
aucun  argument  pertinent  susceptible  de  mettre  sérieusement  en 

 Page 17

C-2403/2008

doute  les  conclusions  du  Dr C._______  (sur  le  principe  inquisitoire, 
ses limites et les conséquences de l'absence de preuve cf. ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références; ATF 130 I 183 consid. 3.2; arrêts du 
Tribunal  fédéral  I  848/05  du  29  novembre  2006  consid. 4.2  et 
9C_395/2008  du  9  octobre  2008  consid. 5.2). Par  ailleurs,  il  appert 
qu'un  suivi  thérapeutique  a  été  mis  en  place  et  que  celui-ci  est 
susceptible d'améliorer la situation actuelle. On ne saurait ainsi parler 
d'un état psychique cristallisé. Finalement, il convient de souligner que 
la recourante, âgée de seulement 37 ans au moment déterminant, est 
jeune.  Or,  selon  la  jurisprudence,  en  l'absence  de  comorbidité 
psychiatrique,  la  reconnaissance du caractère  invalidant  de troubles 
somatoformes chez de jeunes assurés doit rester exceptionnelle (arrêt 
du Tribunal fédéral I 752/04 du 24 août 2005 consid. 5.4). 

Eu égard à ce qui ce qui précède, le syndrome de fibromyalgie et les  
autres atteintes psychiques rapportées ne permettent  pas de retenir 
que  ces  affections  se  manifestaient,  au  moment  de  la  décision 
attaquée, avec une sévérité telle que, objectivement, il se justifiait de 
leur reconnaître un caractère invalidant. Dans ces conditions, il n'y a 
pas  lieu  de  se  prononcer  sur  le  point  de  savoir  si  l'administration 
– après avoir laissé ouverte la question dans la décision attaquée – a 
à juste titre attribué à la recourante le statut de ménagère dans son 
préavis du 12 août 2008 (pce TAF 8 p. 2, 4ème paragraphe), quant bien 
même  celle-ci,  avant  son  atteinte  à  la  santé,  avait  travaillé  dans 
différentes  entreprises  et  s'était  également  retrouvée  pendant  une 
longue période au chômage (pces 16-20; sur la  jurisprudence en la 
matière voire ATF 117 V 194 consid. 3b; KIESER, op. cit., art. 8 n° 23 ss). 
En effet, au vu des particularités de la présente affaire et du caractère 
manifestement  non  invalidant  de  la  fibromyalgie  et  des  atteintes 
psychiques,  il  appert  que,  en  aucun  cas,  la  recourante  pourrait  
atteindre un degré d'invalidité suffisant pour l'octroi d'une rente selon 
le  droit  suisse.  D'une  part,  on  note  que,  même  si  l'on  devait 
reconnaître à la recourante le statut de personne active à plein temps, 
celle-ci  ne  présenterait  pas,  selon  l'opinion  convaincante  du  Dr 
C._______, une incapacité de travail suffisante pour avoir droit à des 
prestations  de  l'assurance-invalidité.  L'opinion  plus  réservée  du 
Dr I._______ quant à l'exigibilité de la dernière activité professionnelle 
exercée par la  recourante (cf. supra consid. 9.2.4 in  fine) ne saurait 
être  partagée  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  vu  la  nature 
sommaire de cette opinion, le fait que ce praticien se base avant tout  
sur  les  plaintes  subjectives  de  la  recourante  liées  à  la  fibromyalgie 

 Page 18

C-2403/2008

ainsi que sur les diagnostics psychiatriques retenus et que l'on ne voit 
pas en quoi l'activité de repasseuse, qui ne demande pas de contacts 
réguliers  avec  la  clientèle,  serait  incompatible  avec  les  atteintes 
psychiques  de  cette  dernière.  Par  ailleurs,  aucun  élément  objectif 
permet  de  conclure  que  les  opérations  effectuées  aux  aisselles  de 
l'assurée  en  1994  et  1995  aient  entraîné  une  incapacité  de  travail 
significative de la recourante au moment déterminant (cf. supra consid. 
9.2.4 s.; pce 26 p. 5 et p. 8 n° 8; pce 40.2 p. 1 n° 2a). Il y a donc lieu 
de retenir une pleine capacité de travail de l'assurée dans sa dernière 
activité  de  repasseuse  (la  recourante  ne  s'étant  par  ailleurs  jamais 
opposée  à  la  constatation  de  fait  concernant  sa  dernière  activité). 
D'autre  part,  le  Tribunal  de  céans  ne  peut  que  se  rallier  aux 
conclusions  – certes  succinctes  mais  manifestement  suffisantes  en 
l'espèce au vu des particularité du cas d'espèce – du Dr C._______ 
retenant que la recourante peut exercer ses activités ménagères sans 
limitations  (cf.  rapport  du  12  janvier  2008  [pce 40.1]  envoyé  à  la 
recourante par ordonnance du 8 octobre 2008 avec le dossier complet 
de la cause et fixation d'un délai pour faire part de ses observations 
[pce TAF 12]). On observe en outre que la recourante n'a pas donné 
suite à l'ordonnance précitée du 8 octobre 2008 et n'a pas apporté des 
éléments sérieux susceptibles de justifier des limitations significatives 
dans  l'exercice  des  activités  de  ménage,  étant  précisé  que  celles 
qu'elle  avait  indiquées  dans  le  questionnaire  pour  les  assurées 
travaillant  dans  le  ménage  (pce  20)  ne  peuvent  être  liées  qu'à  la 
fibromyalgie  et  ses  affections  psychiques  et  que,  dès  lors  qu'on  ne 
peut  manifestement  pas  reconnaître  à  ces  atteintes  un  caractère 
incapacitant  pour  les  raisons  expliquées  dans  les  considérants 
précédents, des investigations supplémentaires sur ce point n'étaient 
également  pas  nécessaires  (cf.  sur  la  question  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2.2).

10.
Au vu de ce qui précède, il appert que la décision entreprise doit être 
confirmée et le recours rejeté.

11.

11.1 Vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  fixés  par  le 
Tribunal de céans à Fr. 400.-, sont mis à la charge de la recourante 
déboutée (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

 Page 19

C-2403/2008

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé 
par l'avance de frais fournie de Fr. 400.-. 

11.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en re-
lation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

 Page 20

C-2403/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 400.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

 Page 21

C-2403/2008

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

 Page 22