# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c22554db-634b-5996-8a33-eaeb77f59d70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.01.2013 PM/1197/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-1197-2012_2013-01-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 18 janvier 2013 et 
à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1197/2012 AARP/6/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du jeudi 17 janvier 2013 

 

Entre 

X______, comparant en personne, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/1044/2012 rendu le 20 novembre 2012 par le Tribunal 

d'application des peines et des mesures, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/1197/2012 

 

EN FAIT : 

A. Par lettre du 21 novembre 2012, X______ entreprend le jugement du Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) du 20 novembre 2012, 
notifié à l'audience, par lequel il s'est vu refuser le bénéfice de la libération 
conditionnelle de la peine privative de liberté qu'il purge actuellement, dont les deux 
tiers auront été exécutés le 19 janvier 2013 et dont l'échéance est fixée aux 29 juillet 
2013.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. X______, ressortissant algérien, né le ______1986, a été condamné par :  

- ordonnance pénale du Ministère public du 26 décembre 2011, à une peine privative 
de liberté de 60 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, 
pour tentative de vol et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers, RS 
142.20).  

- jugement du Tribunal de police du 23 août 2012, à une peine privative de liberté de 
17 mois, sous déduction de 232 jours de détention avant jugement, pour vol, 
dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr, cette peine 
comprenant la révocation de la libération conditionnelle accordée par le TAPEM le 
1er novembre 2010.  

 b. A teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a déjà été condamné le 14 mai 
2010 à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, le 1er 
septembre 2010, à une peine privative de liberté de six mois, assortie d'une libération 
conditionnelle le 3 novembre 2010, et le 14 juillet 2011 à une peine privative de 
liberté de 180 jours, et à une amende de CHF 200.-. Ces trois condamnations 
sanctionnent des faits similaires, soit notamment le vol, les dommages à la propriété 
et le séjour illégal en Suisse.  

 c. Dans sa demande de libération conditionnelle du 23 septembre 2012, X______ 
disait vouloir se rendre au Maroc, auprès de son épouse et de son fils, pour y 
travailler comme mécanicien.  

 d. La direction de la prison de Champ-Dollon a émis, le 22 octobre 2012, un préavis 
négatif à la libération conditionnelle, X______ ayant de la peine à se soumettre aux 
règles internes de discipline, de sorte qu'il avait été placé en cellule forte à deux 
reprises. Il avait refusé d'être transféré dans l'aile réservée aux travailleurs afin d'y 
travailler. 

e. En date du 6 novembre 2012, le Service de l'application des peines et des mesures 
(SAPEM) a préavisé défavorablement la libération conditionnelle. Le détenu avait 

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refusé de travailler au sein de la prison de Champ-Dollon, sa conduite en prison 
n'était pas exempte de reproches, sa demande d'asile avait été radiée, enfin, sa 
précédente libération conditionnelle avait été révoquée.  

 f. Par acte du 13 novembre 2012, le Ministère public a transmis le dossier au 
TAPEM pour décision, préavisant un refus de la libération conditionnelle. Au vu des 
nombreuses infractions commises en Suisse, du mauvais comportement du détenu en 
prison et de l'échec de la précédente libération conditionnelle, le risque de récidive 
était concret.  

g. Devant le premier juge, X______ a indiqué qu'il ferait le nécessaire pour obtenir 
des papiers d'identité afin de retourner vivre au Maroc, à Casablanca chez ses 
parents, son frère étant en mesure de lui en procurer. Il avait pour projet de trouver 
un emploi dans un garage, dans lequel il avait déjà eu l'occasion de travailler en tant 
que mécanicien. Durant sa détention, il n'avait pas eu de problèmes avec les autres 
détenus. Lors de sa libération conditionnelle en 2010, il n'avait pas eu la possibilité 
de retourner au Maroc, faute d'argent pour financer son voyage. En 2011, le manque 
d'argent était à nouveau la cause de son impossibilité de voyager. Il n'avait pas été 
informé de la possibilité de gagner de l'argent en travaillant à Champ-Dollon. 
N'ayant pas d'argent aujourd'hui, il souhaiterait en obtenir légalement pour pouvoir 
quitter la Suisse.  

C.  a. Par ordonnance du 11 décembre 2012, la Chambre de céans a constaté que l'acte 
du 21 novembre 2012 valait déclaration d'appel, et a ordonné des débats.  

b. Lors de son audition devant la Chambre pénale d'appel et de révision le 10 janvier 
2013, X______ conclut à l'octroi de sa libération conditionnelle. Il avait la double 
nationalité marocaine et algérienne. Il faisait des allers-retours entre l'Algérie et le 
Maroc, où il était domicilié. Ayant laissé son passeport en Algérie, il pouvait 
demander à son frère, domicilié en Italie, de le lui envoyer. Il ne pouvait pas obtenir 
le numéro de téléphone des autorités consulaires marocaines, à la prison de Champ-
Dollon, parce qu'il n'y était pas bien traité. Il avait demandé à voir un psychiatre en 
raison de ses troubles nerveux et devait être opéré du genou, cependant, rien ne se 
faisait. À cause de la douleur ressentie au genou, il ne pouvait pas travailler, raison 
pour laquelle il avait refusé son transfert dans l'aile réservée aux travailleurs. 
Lorsqu'on lui avait donné des coups de poing, il avait riposté, de sorte qu'il avait été 
sanctionné à deux reprises. Il envisage de travailler à la prison de la Brenaz pour 
financer son voyage au Maroc. 

c. Le Ministère public avait fait savoir qu'il concluait à la confirmation du jugement.  

 

 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

2. 2.1 A teneur de l'article 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1037 (CP ; RS 
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose 
pas, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de 
nouveaux délits.  

 2.2 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne 
sera admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 
124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose 
d'une prétention, respectivement d'un droit à l'obtention de la libération 
conditionnelle (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 
2007, n°5 ad. Art. 86).   

 En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'article 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative 
conserve son actualité (ATF 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1).  

 Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 
361 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 
2008, n° 8-9 ad. Art. 86).   

Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L'administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l'intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation à 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L'autorité 
compétente s'appuie sur les indications fournies par l'établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 

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s'agit donc d'anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective.  

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de sa peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, op. cit., Berne, 2006, p. 361).  

2.3. En l'espèce, la condition objective prévue à l'art. 86 al. 1 CP sera réalisée le 19 
janvier 2013, date à laquelle il aura subi les deux tiers de la peine qu'il exécute 
actuellement.  

Le pronostic est clairement défavorable, vu les éléments résultant du dossier et de 
l'audition de l'appelant. Celui-ci est ancré dans la petite criminalité, au vu de ses 
antécédents et n'a pas été capable de se montrer digne de la confiance placée en lui 
lors de l'octroi de la précédente libération conditionnelle. De plus, son comportement 
en prison dénote également une absence d'intérêt pour le travail et l'incapacité de se 
plier aux règles de l'établissement, de sorte qu'il est difficile de croire que la dernière 
détention aurait été l'occasion d'une prise de conscience. Les variations dans les 
déclarations de l'appelant s'agissant de ses projets futurs leur enlèvent toute 
crédibilité, d'où un risque concret de récidive, en l'absence de toute possibilité de 
réinsertion.  

C'est ainsi à juste titre que le premier juge a refusé la libération conditionnelle.  

3.  L'appelant qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 
4 10.03]).  

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 20 novembre 2012 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/1197/2012. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-.  

 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Yvette NICOLET, juges, Madame Valérie SCHAFFER, 
greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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PM/1197/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/6/2013 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures : 

CHF 0.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  555.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF  555.00