# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fadc3e03-980c-5c52-a8c3-3d1e984aaf6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2016 A/2385/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2385-2016_2016-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2385/2016 ATAS/899/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 octobre 2016 

6
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sis Rue de Malatrex 14, 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître VUILLE Pierre 

 

 

intimé 

 
 
 

 

A/2385/2016 

- 2/4 -

 

 
 
 

 

A/2385/2016 

- 3/4 -

Vu en fait la décision de la caisse d’allocations familiales de l’industrie et de la 
construction (ci-après : CAFINCO) du 13 juin 2016 rejetant l’opposition de 
Monsieur A______ contre une décision du 18 septembre 2015 ; 

Vu le recours de celui-ci auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice le 12 juillet 2016 déposé à l’encontre de ladite décision sur opposition ; 

Vu la réponse de la CAFINCO du 7 septembre 2016 selon laquelle elle retirait sa 
décision du 13 juin 2016 ; 

Attendu en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès 
le 1er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur 
les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l’espèce, l’intimée ayant annulé le 7 septembre 2016 la 
décision litigieuse ; 

Qu’il convient d’en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la 
cause du rôle ; 

Que d'après la jurisprudence, si la partie qui obtient gain de cause n'est pas 
représentée en procédure par un avocat ou une autre personne qualifiée, elle n'a 
qu'exceptionnellement droit à des dépens. Qu’il faut admettre l'existence d'une telle 
situation exceptionnelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : affaire 
complexe portant sur un objet litigieux élevé et nécessitant beaucoup de temps, 
dans une mesure dépassant ce qu'un particulier peut ordinairement et 
raisonnablement prendre sur lui pour la défense de ses intérêts; rapport 
proportionné entre le temps consacré et le résultat de la défense des intérêts en 
cause (ATF 110 V 134 consid. 7 p. 136; voir également ATF 133 III 439 consid. 4 
p. 446; 115 Ia 12 consid. 5 p. 21). Que cette jurisprudence a été rendue à propos du 
droit aux dépens de la partie à une procédure de recours devant le Tribunal fédéral, 
mais qu’il n'y a pas de motif de s'en écarter dans le contexte du droit aux dépens 
prévu par l'art. 61 let. g LPGA (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, n. 96 ad art. 61 
LPGA, p. 629 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 796/2007 du 22 octobre 2008). 

Qu’en l’espèce le recourant, qui n’est pas représenté et ne peut prétendre à une 
situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, n’a pas droit à des 
dépens. 

 
 
 

 

A/2385/2016 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Prend acte de l’annulation de la décision de l’intimée du 13 juin 2016. 

2. Déclare le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le