# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbe1eacf-9bff-5c9e-a5a6-cd6a8fa17ea8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/4204/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4204-2005_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4204/2005-HG ATA/534/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/4204/2005 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1957, de nationalité suisse et américaine, est 
domicilié à Genève depuis 1991. 

2.  Le 6 avril 2005, il a déposé une demande de prestations d'aide financière 
auprès de l'hospice général (ci-après : l'hospice). Il en ressortait qu'il était marié 
depuis 2004 à Mme B______, qui n'était pas domiciliée en Suisse. Il était divorcé 
de Mme A______, domiciliée à Aïre, avec laquelle il avait eu trois enfants : 
C______, né en 1984 et poursuivant des études aux Etats-Unis, N______, née en 
1986 et M______ né en 1989. Il était en attente d'un emploi temporaire cantonal. 
Il ne percevait aucun revenu d'activité dépendante ou indépendante, son épouse et 
ses enfants non plus. Il n'avait pas de fortune, ni d'assurance-vie, ni de biens en 
Suisse ou à l'étranger. Il était alors domicilié au ______ et son loyer mensuel était 
de CHF 9'055.-. Il devait verser une pension alimentaire et avaient des poursuites 
pour un montant estimé à CHF 40'000.-. Il était détenteur d'un véhicule sans 
valeur. 

3.  Une aide financière lui a été accordée avec effet au 1er mars 2005. 

4.  En date du 18 juillet 2005, l'hospice a décidé de mettre fin aux prestations 
octroyées à M. A______, avec effet au 31 juillet 2005. Celui-ci était remarié 
depuis le 30 janvier 2004, sous le régime de la séparation de biens. Il ne faisait pas 
ménage commun avec son épouse, qui résidait aux Etats-Unis. Toutefois cette 
dernière avait une obligation d'entretien envers lui, ce qui rendait impossible toute 
intervention financière au titre de l'assistance publique. 

5.  Par courrier du 21 juillet 2005, M. A______ a adressé au président du 
conseil d'administration de l'hospice (ci-après : le président) une réclamation 
contre la décision susmentionnée. Malgré ses recherches, il était toujours sans 
emploi et sans revenu, ce qui l'avait obligé à quitter son appartement, faute d'être 
en mesure d'en acquitter le loyer. Il était hébergé, de façon temporaire, par les 
parents d'un de ses amis. Son épouse, qui vivait aux Etats-Unis, avait trois enfants 
d'un premier mariage et, "en toute conscience", il ne pouvait "attendre" qu'elle 
prenne en charge également son entretien. 

6.  Par décision du 13 septembre 2005, expédiée le 31 octobre 2005, le 
président a rejeté la réclamation.  

  Il ressortait des considérants les éléments suivants : M. A______ s'était 
présenté le 9 mars 2005 au centre d'action sociale et de santé des Eaux-Vives pour 
solliciter des prestations selon la loi genevoise sur l'assistance publique, du 
19 septembre 1980 (ci-après: LAP). Il avait exposé qu'ayant épuisé son droit aux 

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indemnités de chômage au 31 août 2004, il était en attente d'un emploi temporaire 
depuis des mois. Il avait travaillé comme directeur d'une société active dans 
l'informatique, qui l'avait licencié moyennant une indemnité comportant 
notamment la prise en charge de son loyer mensuel de CHF 9'055.- jusqu'à fin 
2004. Divorcé, il avait trois enfants envers lesquels il était tenu au versement de 
pensions alimentaires d'un montant de CHF 1'800.- par enfant jusqu'à l'âge de 
16 ans et de CHF 2'000.- dès l'âge de 16 ans. Il devait également verser 
CHF 1'600.- par mois à son ex-épouse pendant quatre ans, selon jugement du 
Tribunal de première instance du 16 mai 2002. Ne parvenant plus à assumer ses 
obligations, il avait fait l'objet d'un acte de défaut de biens établi le 8 septembre 
2004, portant sur un montant de CHF 189'700.-. Il s'était remarié, au début de 
l'année 2004, sous le régime de la séparation de biens avec Mme B______, 
domiciliée en Californie. Son épouse vivait aux Etats-Unis et assumait seule la 
charge de trois enfants d'un premier mariage. Elle n'était pas en mesure de 
contribuer de quelque manière que ce soit à son entretien. Il vivait donc de la 
générosité d'amis, qui l'aidaient aussi à payer son loyer. Il voulait rester à Genève 
car ses trois enfants y habitaient.  

  Au vu de la situation ainsi décrite l'hospice lui avait accordé, dès le 1er mars 
2000, une aide financière. Son loyer serait pris en charge à concurrence du 
maximum admis pour une personne, soit CHF 1'100.-. Il devait trouver dans les 
meilleurs délais un nouveau logement en rapport avec sa situation économique. 
Par ailleurs, M. A______ avait signé le document relatif à "ce qu'il faut savoir en 
demandant l'intervention de l'assistance publique", attestant avoir pris 
connaissance notamment du caractère subsidiaire de ses prestations à tout autre 
ressource, ainsi que de l'obligation de faire valoir immédiatement tous ses droits, 
en particulier ceux découlant de rapports de droit privé. Il n'avait pas obtenu 
d'emploi temporaire cantonal au motif qu'il était inapte au placement, car il ne 
maîtrisait pas les rudiments de la langue française. Un recours était pendant contre 
cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales.  

  L'intéressé avait présenté un contrat de mariage dressé le 30 janvier 2004 
par notaire genevois. Ce document précisait que les époux avaient convenu que le 
droit suisse était applicable à leur régime matrimonial et pris connaissance des 
dispositions du code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) relatives 
aux effets généraux du mariage, notamment celles réglant l'obligation d'assistance 
mutuelle des conjoints. Il incombait donc à M. A______ de solliciter une aide de 
sa femme, au besoin par la voie judiciaire. Ce n'était qu'à défaut, ou en 
complément d'une contribution de Mme A______ à l'entretien de son mari, que 
l'hospice général pourrait intervenir, pour autant que les conditions posées par la 
loi soient remplies. 

7.  Par courrier en français du 30 novembre 2005, M. A______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée. Il a conclu 

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préalablement à ce qu'il soit ordonné à l'hospice de reprendre le versement des 
prestations d'assistance en sa faveur, jusqu'à droit connu, et principalement, 
d'annuler la décision querellée. 

  Il n'avait pas d'autres moyens pour vivre que les secours fournis par 
l'hospice. Il faisait l'objet de poursuites pour un montant considérable, de l'ordre 
de plusieurs centaines de milliers de francs. Le service cantonal de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : Scarpa) avait introduit plusieurs actions en 
justice contre lui, pour recouvrer les pensions alimentaires impayées, fixées sur la 
base de son revenu au moment du divorce. S'il était demeuré longtemps dans un 
appartement au loyer élevé, c'est parce qu'il avait été obligé d'y habiter par son 
ancien employeur. Il ne voyait pas comment il pourraient entamer une procédure 
aux Etats-Unis à l'encontre de son épouse, vu qu'il était privé de toute ressource 
financière, d'une part et, d'autre part, compte tenu des charges auxquelles son 
épouse devait faire face. En outre, toute procédure aux Etats-Unis prendrait des 
années et ne fournirait aucune assistance dans l'immédiat. 

8.  Le 23 décembre 2005, l'hospice s'est opposé au recours. En application du 
principe de subsidiarité M. A______ aurait dû solliciter sa femme afin qu'elle 
contribue à son entretien. En cas de refus, cette dernière pouvait être actionnée 
devant les tribunaux genevois. L'intéressé n'avait jamais apporté la preuve que son 
épouse ne contribuait pas à son entretien. Il n'avait donné aucune information sur 
la situation professionnelle de celle-ci, ni sur ses ressources. Par ailleurs, il 
ressortait d'un acte de défaut de biens dirigé contre lui, établi le 8 septembre 2004, 
qu'il reçu de l'aide de sa famille américaine, ce qui pouvait laisser penser qu'il était 
en réalité soutenu financièrement par sa femme. Il alléguait avoir été aidé par des 
amis pour le paiement de son loyer, sans jamais l'avoir démontré. Lorsqu'il avait 
examiné la demande de prestations financières de M. A______, l'hospice n'avait 
pas mis en doute ses déclarations. Depuis lors, on pouvait penser que l'intéressé 
bénéficiait vraisemblablement de ressources non déclarées. 

9.  Par décision du 4 janvier 2006, le président du Tribunal administratif a 
refusé la demande de mesures provisionnelles formulée par M. A______, tendant 
à ce que l'hospice reprenne le versement des prestations d'assistance en sa faveur. 

10.  Par courrier du même jour, le juge délégué a invité M. A______ à lui faire 
parvenir des documents et renseignements complémentaires concernant ses 
passeports suisse et américain, ses déclarations d'impôts et ses comptes bancaires, 
son contrat de bail, ses échanges de correspondance avec le Scarpa, sa demande 
de modification de jugement de divorce ainsi que les revenus annuels de son 
épouse. Les pièces produites, en plusieurs fois, par M. A______ en réponse à cette 
demande seront reprises ci-dessous en tant que de besoin. 

11.  Le 5 mai 2006, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, au cours de laquelle M. A______, assisté par un interprète 

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en langue anglaise, a été interrogé sur des éléments ressortant des pièces 
susmentionnées. Il a précisé les points suivants : 

 - ses deux aînés poursuivaient des études universitaires aux Etats-Unis. Le 
cadet vivait à Genève, avec sa mère et avait quitté, en début d'année l'école privée 
dans laquelle il était inscrit. Les frais d'écolage avaient été assumés par son ex-
épouse, qui prenait également en charge une partie des frais d'université de leurs 
enfants aux Etats-Unis, le solde étant assuré par une bourse ; 

 - il avait effectivement été titulaire de comptes auprès d'établissements 
bancaires aux Etats-Unis. L'un était épuisé depuis deux ans environ, l'autre, depuis 
l'année précédente. Il n'en avait pas mentionné l'existence lors de sa demande 
d'aide à l'hospice, car il n'y avait plus d'argent dessus. Depuis, ils avaient été 
clôturés ; 

 - le soutien de sa famille américaine correspondait à des aides occasionnelles 
en espèces, remises par ses parents lorsqu'ils venaient le voir à Genève. Il n'était 
pas en mesure d'évaluer les montants reçus, mais il essayerait d'en fournir une 
estimation au Tribunal administratif ; 

 - concernant l'appartement qu'il avait occupé au ______, il avait été convenu 
avec son employeur lors de son licenciement, qu'il pourrait le conserver pendant 
une année, étant précisé qu'il ne payait pas l'intégralité du loyer mais un montant 
de CHF 2'185.- par mois. Il avait repris le bail pour la totalité du loyer le 1er juillet 
2003, sans fournir de garantie au bailleur. Il avait régulièrement versé le loyer de 
l'appartement grâce aux indemnités de chômage qu'il touchait, ainsi qu'en puisant 
dans ses avoirs aux USA et avec l'aide financière de ses parents. Il avait quitté 
l'appartement en août 2005 et, à ce moment-là, le loyer était en principe à jour. 
Depuis lors, il demeurait toujours dans l'appartement prêté, en échange du 
paiement des charges, par les parents d'une amie, à Château-Banquet Parc ; 

 - il avait effectué plusieurs voyages aux Etats-Unis afin d'aller voir sa femme. 
La dernière fois qu'il s'y était rendu remontait à Pâques ; 

 - il avait des connaissances en Valais, mais ne possédait aucun bien 
immobilier dans ce canton ; 

 - il était copropriétaire, avec son ex-épouse, d'un bien immobilier aux Etats-
Unis, dont la valeur était estimée à USD 175'000.-. Toutefois, celui-ci était 
hypothéqué à un niveau presque équivalent à ce montant. Les relations avec sa 
première femme étaient tendues. Pour ces raisons, il ne l'avait pas mis en vente. Il 
ne le considérait d'ailleurs pas comme un bien ; 

 - le revenu annuel de son épouse actuelle avait été estimé, en 2005, à USD 
159'000.-. Elle devait assumer les frais d'entretien de ses trois enfants, à quoi 
s'ajoutait la charge de la maison dont elle était propriétaire en Californie. Il lui 

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avait demandé de l'aider et elle l'avait fait "dans la faible mesure de ses moyens". 
Il n'était pas en mesure d'indiquer quelle somme elle lui avait remis, car, il 
s'agissait d'une aide ponctuelle, à l'instar de celle fournie par ses parents. Il 
tenterait de reconstituer les montants reçus ; 

 - depuis que les prestations d'assistance ne lui étaient plus versées, il vivait de 
l'aide de son épouse, de ses parents et de ses amis. Cela représentait entre 
CHF 2'000.- et CHF 4'000.- par mois. Il ne versait pas de loyer à ses logeurs ; 

 - son recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales avait été 
rejeté ; 

 - il suivait des cours de français. Il ne l'avait pas fait auparavant, malgré la 
demande de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) car il n'était alors pas 
dans un état psychologique lui permettant de retourner en classe pour apprendre 
une langue étrangère. Par ailleurs, on lui avait dit qu'il y avait beaucoup de 
possibilités de travail dans le cadre des organisations internationales et il espérait 
que ses recherches d'emploi pourraient s'orienter dans cette direction. 

12.  Le 28 juin 2006, M. A______ a transmis au Tribunal de céans plusieurs 
documents complémentaires, en réponse à des demandes formulées par le juge 
délégué lors de l'audience de comparution personnelle, à savoir une attestation 
concernant le cours de français suivi, la copie du jugement du Tribunal de 
première instance relatif à la modification de jugement de divorce, la décision de 
l'OCE lui refusant le bénéfice d'un emploi temporaire, faute d'aptitude au 
placement en raison de sa mauvaise maîtrise du français ainsi que des attestations 
de son épouse et de son père selon lesquelles ils avaient "de temps en temps" 
versé à l'intéressé "des montants limités en argent". Son père lui avait également 
"occasionnellement" acheté des billets d'avion. 

13.  L'envoi précédent a été complété, le 19 septembre 2006, par la production 
d'attestations des établissements bancaires américains, selon lesquelles ceux-ci 
n'avaient plus de relations actives avec M. A______. 

14.  Le 15 août 2007, le juge délégué a invité le Scarpa à lui transmettre, pour 
consultation, tout dossier de recouvrement et avances de pension alimentaire 
ouvert depuis 2002 contre M. A______. Il a, de même, demandé au Procureur 
général de lui communiquer toute procédure ouverte à l'encontre du précité pour 
violation d'obligation d'entretien. Il a, par ailleurs, sollicité le service des 
automobiles et la navigation (ci-après: le SAN) de lui remettre la liste des 
véhicules immatriculés au nom de M. A______ depuis 2000. Enfin, il a requis de 
M. A______ la production de tous les jugements et arrêts prononcés en relation 
avec son divorce. 

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15.  Le SAN a répondu le 23 août 2007. L'intéressé avait été détenteur jusqu'au 
5 octobre 2001 d'une limousine Chrysler de 1995 de sept places et, jusqu'au 
27 octobre 2006, d'une limousine Hyundai de 1991 de cinq places. 

16.  La procédure pénale a été transmise le 22 août 2007. Il en résultait que 
M. A______ avait été condamné à une peine complémentaire d'un mois de prison 
avec sursis pendant quatre ans pour violation d'obligations d'entretien, un sursis 
antérieur de 10 jours d'emprisonnement ayant par ailleurs été révoqué. Il ressortait 
du dossier pénal les éléments suivants relatifs à la situation financière de 
M. A______ : 

 - concernant l'appartement du x______, il avait été loué par l'employeur de 
l'intéressé jusqu'à fin juin 2003, puis le bail avait été mis au nom de l'intéressé. Ce 
dernier n'avait pas fourni de dépôt en garantie du paiement de son loyer, mais 
avait remis une promesse de porte-fort émanant d'une étude d'avocats. Le loyer 
avait été régulièrement acquitté jusqu'au départ de M. A______, sans qu'il soit 
besoin de faire appel au porte-fort ; 

 - en novembre 2005, le nom de M. A______ apparaissait sur la boîte aux 
lettres d'un appartement sis à Crans-Montana, en Valais. Cet appartement lui était 
loué par un avocat genevois ; 

 - le bien immobilier dont M. A______ était copropriétaire aux Etats-Unis 
avec son ex- épouse, était loué pour un montant mensuel de l'ordre de USD 
1'700.-, ce qui, selon l'intéressé, "suffisait tout juste" à couvrir les charges. 

17.  Le dossier du Scarpa faisait apparaître, quant à lui, que de nombreuses 
poursuites avaient été engagées à l'encontre de M. A______ depuis 2000, en vue 
du recouvrement des pensions dues à sa première épouse ou à ses enfants. Le 
solde dû atteignait plusieurs centaines de milliers de francs, pour lesquels 
l'intéressé faisait l'objet d'actes de défaut de bien.  

18.  S'agissant des décisions judiciaires relatives au divorce de M. A______, le 
Tribunal de première instance avait, par jugement du 26 janvier 2006, débouté 
l'intéressé de ses conclusions en modification du jugement de divorce tendant à la 
suppression des contributions d'entretien dues à son ex-épouse ainsi qu'à ses 
enfants. Concernant plus particulièrement la situation financière de M. A______, 
le tribunal avait retenu que son train de vie n'avait pas fondamentalement changé 
depuis le prononcé du divorce, soulignant notamment qu'il disposait toujours à 
Genève d'un appartement dans un immeuble standing élevé et jouissait d'une 
résidence secondaire en Valais. Il disposait d'une voiture et continuait à se rendre 
plusieurs fois par an aux Etats-Unis, de tels éléments étant manifestement 
incompatibles avec les revenus allégués et indiquant au contraire que l'intéressé 
continuait à disposer de ressources cachées et/ou d'un réseau de relations qui lui 
permettraient, s'il le voulait vraiment, de retrouver un poste correspondant à sa 

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formation et à son expérience professionnelle, en Suisse ou à l'étranger. Ce 
jugement avait été reformé partiellement et la cause renvoyée au tribunal par la 
Cour de Justice le 17 novembre 2006, en raison d'une instruction incomplète sur 
d'autres points que les éléments précités. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. Cette disposition ne fait que consacrer, sans en 
étendre la portée, le droit constitutionnel non écrit à des conditions minimales 
d'existence qui avaient été reconnues par la jurisprudence et la doctrine ; cette 
jurisprudence (ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373 ; 122 II 193 consid. 2c/dd p. 198) 
conserve donc son entière valeur sous l'empire de l'actuelle Constitution fédérale. 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou 
communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 4.1 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II Les droits fondamentaux, Berne 
2000, p. 687 n. 1505-1508). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’article 12 Cst. ne garantit pas 
un revenu minimal mais uniquement ce qui est indispensable pour une existence 
conforme à la dignité humaine, afin de prévenir un état de mendicité indigne de la 
condition humaine (ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373 ; ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 
75 ; ATF 131 I 166, consid. 3.1 ; voir aussi G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans le domaine du 
droit d’asile – Aspects constitutionnels, PJA 2004 p. 1348-1354, spécialement p. 
1349). L’article 12 Cst. vise à éviter toute lacune dans le système plus général de 
la sécurité sociale (P. MAHON, in : J.-F. AUBERT/P. MAHON, Petit 
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999, Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst ; M. BIGGLER-EGGENBERGER, in : B. 
EHRENZELLER/P. MASTRONARDI/R.-J. SCHWEIZER/K. VALLENDER 
(éd.), Die Schweizerische Bundesverfassung, Zurich 2002, n. 12 ad art. 12 Cst). 

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  Par ailleurs, le texte même de l’article 12 Cst. confirme que le principe de la 
subsidiarité s’applique pour l’aide en cas de détresse. Ce droit ne comprend qu’un 
minimum, c’est-à-dire les moyens absolument nécessaires (sous la forme de 
nourriture, d’habits, d’un hébergement et de soins médicaux) pour pouvoir 
survivre dans une situation de détresse (ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 75 ; ATF 131 
I 166, consid. 3.1 ; sur la notion de subsidiarité, voir U. HÄFELIN/W. HALLER, 
Schweizerisches Bundes-staatsrecht, 6ème éd., Zurich 2005, p. 261 n. 917 ; R. 
RHINOW, Grundzüge des Schweizerischen Verfassungsrechts, Bâle 2003, p. 544 
n. 3095 ; J.-F. AUBERT/P. MAHON, op. cit., Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst ; 
M. BIGGLER-EGGENBERGER, in: B. EHRENZELLER/ P.MASTRONARDI/ 
R. SCHWEIZER/K. VALLENDER (éd.), op. cit., n. 13-18 ad art. 12 Cst. ; R. 
RHINOW, Wirtschafts-, Sozial- und Arbeitsverfassung, in: U. ZIMMERLI (éd.), 
BTJP 1999 – Die neue Bundesverfassung, Konsequenzen für Praxis und 
Wissenschaft, Berne 2000, p. 176). 

  Ce principe implique que l'aide sociale n'est accordée que si elle représente 
le seul moyen d'éliminer la situation d'indigence (F. WOLFFERS, Fondements du 
droit de l'aide sociale, Berne 1995, p. 141). 

3.  En droit genevois, c'est la LAP qui concrétisait l’article 12 Cst. (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1 ; ATA/809/2005 et 
références  citées; ATA/377/2003 du 6 janvier 2004, consid. 5 ; G. 
MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit. p. 1351). 

  Depuis son abrogation le 19 juin 2007, elle a été remplacée par la loi sur 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04). 

  Selon l'article 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur 
à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.  

  Le versement des prestations financières de l’hospice au recourant ayant pris 
fin avant l'entrée en vigueur de la LASI, ce dernier reste soumis à l’ancienne loi, à 
savoir la LAP. 

4. a. Selon l’article 1 alinéa 2 LAP, l’assistance publique est destinée à venir en 
aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels. 

 b. L’article 1 alinéa 3 LAP précise encore que cette assistance est subsidiaire 
aux autres prestations sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles des 
assurances sociales. 

  Cette disposition consacre le principe de la subsidiarité de l’aide sociale, 
conforme à l’article 12 Cst., comme vu ci-dessus (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). 

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 c. Au terme de l’article 7 LAP, les personnes qui sollicitent une aide sont 
tenues, sous peine de refus de prestations, de fournir aux organismes d’assistance 
tous les renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière et de leur 
communiquer tout changement de nature à modifier les prestations dont elles 
bénéficient. 

 d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue au sujet de la LAP, 
l’article 12 Cst. ne saurait donc priver les cantons de la possibilité d'exercer, à cet 
égard, un certain pouvoir de contrainte. Il ne saurait, en d'autres termes, leur être 
interdit de réduire leurs prestations d'aide sociale à l'encontre de bénéficiaires 
potentiels qui se refuseraient ou qui omettraient d'entreprendre toutes les 
démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'eux pour avoir accès à ces 
autres prestations. Cela suppose toutefois que les intéressés ne se trouvent pas 
privés de ce fait de toute ressource et empêchés, dès lors, de satisfaire à leurs 
besoins les plus fondamentaux (nourriture et logement) (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). Sous cette réserve, la 
jurisprudence admet ainsi que les prestations d’assistance soient réduites, voire 
supprimées en cas de violation du principe de la subsidiarité (ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005), de l’obligation de renseigner (ATA/16/2006 du 17 janvier 
2006) et du devoir de collaborer (ATA/253/2004 du 23 mars 2004). 

5.  En l'espèce, l'hospice a mis fin aux prestations d'aide financière fournies au 
recourant car celui-ci devait prioritairement s'adresser à son épouse, qui avait 
envers lui une obligation d'entretien. 

  Il résulte du dossier que le mariage des époux A______ est soumis au droit 
suisse. Selon les dispositions sur les effets généraux du mariage prévu par le CCS, 
les époux ont l'un vis-à-vis de l'autre un devoir d'assistance (art. 159 al. 3 et 163 
al. 1 CC). Le recourant soutient que son épouse actuelle n'est pas en mesure de 
contribuer autrement qu'épisodiquement à son entretien. Toutefois les éléments 
apparaissant à la procédure ne permettent pas de l'établir. Il résulte en effet des 
pièces produites que Mme A______ est propriétaire d'un bien immobilier et 
qu'elle retire de son activité lucrative un revenu annuel de USD 159'000.-. Ses 
charges sont de l'ordre de USD 120'000.- par an, mais, dans la mesure où elles 
incluent les frais d'écolage et d'entretien de ses trois enfants issus d'un premier 
mariage, rien n'indique qu'elle soit seule à les assumer, étant précisé que l'une des 
factures produites est à son nom et à celui de son précédent conjoint. Le reste de la 
situation financière de Mme A______ est inconnue. Par ailleurs, le tribunal de 
céans constate que M. A______ n'a jamais entrepris la moindre démarche 
documentée pour obtenir une aide régulière de son épouse, se contentant de dire 
qu'il se refusait à lui demander plus qu'elle ne faisait. Ni lui ni son épouse n'ont 
jamais produit le moindre décompte de l'aide versée, leurs réponses et attestations 
étant vagues, voire évasives.  

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  Le recourant n'a ainsi pas fait tout ce que l'on était en droit d'attendre de lui 
pour faire valoir ses prétentions en entretien auprès de son épouse, de sorte que 
l'hospice pouvait mettre fin aux prestations financières qu'il lui versait, pour ce 
motif déjà. 

6.  Lorsqu’il a sollicité une aide financière de la part de l’hospice, M. A______ 
a signé les documents "Ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de 
l’assistance publique" et "Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général". Ces documents reprenaient les droits et les obligations de la 
LAP et les directives cantonales. Y figurait notamment le devoir d’information 
contenu à l’article 7 LAP. 

  En l'espèce, l'instruction menée par le Tribunal administratif démontre que 
M. A______ a caché à l'hospice des éléments déterminants au sujet de sa situation 
personnelle. Ainsi, dans le formulaire qu’il a rempli le 6 avril 2005, il a 
expressément indiqué ne pas avoir de biens en Suisse ou à l'étranger, alors qu'il 
était copropriétaire d'un bien immobilier aux Etats-Unis d'une valeur estimée à 
USD 175'000.-, loué USD 1'700.- par mois. Il n'a pas mentionné que son épouse 
avait un emploi. Il n'a pas non plus fait état de tous les comptes bancaires dont il 
avait été titulaire et qui avaient été clôturés au cours des 18 mois précédant la 
requête, en dépit de la question expresse figurant dans le formulaire de l'hospice. 
Il n'a pas mentionné davantage qu'il était locataire d'un appartement à Crans 
Montana. Il n'a jamais articulé de montant précis, mais tout au plus une estimation 
vague lors de sa comparution personnelle, quant à l'aide financière qu'il a admis 
recevoir, mais de manière occasionnelle, de la part de ses parents ou de son 
épouse. Il n'a tenu aucune forme de comptabilité à ce sujet. Ce faisant il a mis 
l'autorité dans l'incapacité d'établir sa situation financière réelle et par là-même de 
déterminer si, et dans quelle mesure, des prestations d'assistance devaient lui être 
versées.  

  À cela s'ajoute la réticence manifeste dont M. A______ a fait preuve 
lorsqu'il s'est agi de suivre des cours de français afin d'acquérir une maîtrise du 
français lui permettant d'obtenir un emploi cantonal temporaire. Ce n'est en effet 
qu'en avril 2006 qu'il a entrepris les démarches nécessaires pour suivre cette 
formation à même de lui donner accès à une activité rémunérée dans un service de 
l'Etat.  

  Les explications que le recourant a fournies pour justifier ce comportement 
demeurent vagues et ne sauraient en aucun cas excuser son absence de 
collaboration, laquelle constitue un autre motif permettant de mettre fin aux 
prestations qui lui étaient versées. C'est le lieu de relever que le manque de 
maîtrise de la langue française de M. A______, ne saurait être retenu à sa 
décharge. Il ressort en effet de l'instruction de la cause que le recourant vit à 
Genève depuis 1991, et qu'il a précisé à l'OCE avoir des connaissances de base en 
français. Résidant depuis plus de dix ans dans un canton d'expression française, il 

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a nécessairement été au contact de milieux francophones, ne serait-ce que pour 
satisfaire aux démarches de naturalisation suisse. Il a pu s'entretenir avec un 
membre de l'hospice avant de déposer sa demande d'assistance et a échangé toute 
la correspondance avec les autorités, dans la présente cause, en français. Ceci 
démontre qu'à défaut de comprendre immédiatement ce qui lui a été dit ou écrit 
dans cette langue, il a été à même de se le faire expliquer et traduire. 

7.  Il reste à examiner si la décision de l'hospice n'a pas pour conséquence de 
priver le recourant de toute ressource, au point qu'il ne pourrait plus satisfaire ses 
besoins fondamentaux. 

  Le recourant dispose actuellement d'un logement mis à sa disposition par 
des connaissances en échange du seul paiement des charges et il ne prétend pas 
avoir des difficultés à s'en acquitter. Par ailleurs, il a indiqué recevoir en moyenne 
CHF 2000.- à CHF 4000.- par mois de la part de son entourage pour subvenir à 
ses besoins, depuis qu'il ne perçoit plus de prestations de l'hospice.  

  La décision querellée ne compromet ainsi pas la satisfaction de ses besoins 
vitaux. 

8.  Au vu de ce qui précède le recours, mal fondé, sera rejeté.  

  En matière d'assistance publique, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 
LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2005 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'hospice général du 13 septembre 2005 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'hospice général. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 
 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :