# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 949d1cd7-9b27-5a49-b544-770f6cb7e823
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2022 A/1594/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1594-2021_2022-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1594/2021 ATAS/177/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 février 2022 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÉSEREX 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION  
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de 
Saint-Jean 98, Genève  

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1594/2021 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après l’assurée), née en 1984, travaille en qualité A.      a.
d’avocate indépendante. Elle est affiliée à ce titre à la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse).  

b. La caisse a versé à l’assurée des allocations en cas de perte de gain en lien avec 
le COVID-19 pendant 29 jours durant la période du 22 mars au 30 avril 2020, 
puis pendant 10 jours dès le 1er mai 2020, eu égard à l’absence de solution de 
garde pour les trois enfants de l'intéressée, résultant des mesures instaurées en 
raison de la pandémie.  

c. Le 18 septembre 2020, la caisse, constatant que l'assurée avait été indemnisée à 
hauteur de dix allocations au lieu d’une seule pour le mois de mai 2020, lui a 
réclamé la restitution d’un montant de CHF 1'670.90. 

d. Saisie d’une nouvelle demande de l’assurée tendant à l’octroi d’une allocation 
en cas de perte de gain COVID-19 hebdomadaire dès le 13 mai 2020, la caisse l’a 
rejetée par décision du 21 janvier 2021, au motif que le droit à ces prestations 
était limité à 30 indemnités pour les indépendants sans solution de garde pour 
leurs enfants durant la période du 16 mars au 17 septembre 2020, conformément 
au droit alors en vigueur. La caisse a également requis la restitution du montant 
de CHF 1'670.90 correspondant aux allocations indûment versées.  

e. Saisie d’une opposition de l’assurée du 22 février 2021, la caisse l’a écartée par 
décision du 23 mars 2021. Il était mentionné qu’un éventuel recours devait être 
adressé à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève. 

 Par écriture du 7 mai 2021, l’assurée a interjeté recours contre la décision de B.      a.
l’intimée auprès de la Chambre de céans en concluant, sous suite de dépens, à ce 
que lui soit reconnu le droit aux indemnités journalières pour la période du 
17 mars au 11 mai 2020 puis du 11 mai au 30 juin 2020.  

b. L’intimée conclut au rejet du recours. 

c. Le 18 janvier 2022, la Chambre de céans a demandé à la recourante quels 
étaient les taux correspondant à son activité d'indépendante, d'une part, à son 
activité salariée, d'autre part.  

d. Un délai lui était imparti pour ce faire.   

 

 

 

 
 
 

 

A/1594/2021 

- 3/5 - 

 

EN DROIT 

 

1. S’agissant de sa compétence à raison du lieu, la Chambre de céans relève ce qui 
suit.  

1.1 Selon l’art. 58 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au 
moment du dépôt du recours (al. 1). Le tribunal qui décline sa compétence 
transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3). 

1.2 La LPGA est applicable aux allocations prévues par l’ordonnance sur les 
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 – RS 830.31), à moins que ses dispositions n’y dérogent 
expressément (cf. art. 1 de ladite ordonnance). 

1.3 En ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux cantonaux des 
assurances sociales en matière d’allocations en cas de perte de gain COVID-19, la 
jurisprudence fédérale est la suivante. 

1.3.1 Dans un arrêt du 7 juin 2021 (9C_738/2020), le Tribunal fédéral a considéré 
que si l’on se fonde sur le texte de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
cette question paraît résolue par le renvoi à la LPGA et l'absence de dérogation 
expresse sur ce point.  

Il y a néanmoins lieu de se demander si cette solution correspond également au 
véritable sens de la réglementation et à la volonté du Conseil fédéral (consid. 3.1). 
Au premier plan de cette analyse, il faut rappeler que l'indemnisation en vertu de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne vise pas à créer un nouveau 
système pour sa mise en œuvre et la procédure, mais à s’appuyer sur celui prévu 
par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1).  

Cette circonstance plaide clairement en faveur d'une application par analogie de 
l'art. 24 al. 1 LAPG, lequel dispose qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les 
décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de 
compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du 
canton où la caisse de compensation a son siège. De plus, l’art. 8 de l’ordonnance 
prévoit que l’allocation est fixée et versée par la caisse de compensation AVS 
responsable de la perception des cotisations AVS avant la naissance du droit à 
l’allocation. Ainsi, en matière de compétence, il existe également un lien avec le 
système de l’AVS, qui déroge également à la règle instaurée par l’art. 58 
al. 1 LPGA en matière de compétence territoriale des tribunaux dans le cadre de 
recours cantonaux. En effet, l’art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

 
 
 

 

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- 4/5 - 

survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) a une teneur identique à 
l’art. 24 al. 1 LAPG. 

Compte tenu de la connexité aux plans matériel et formel des allocations en cas de 
perte de gain en lien avec le COVID-19 avec la LAPG et la LAVS, il serait 
contraire à la systématique de s’écarter de ces lois dans l’application de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (consid. 3.2). Notre Haute Cour en 
a inféré que, compte tenu de la volonté claire du Conseil fédéral de s’en tenir au 
for prévu par la LAPG, et de la compétence des caisses de compensation réglée de 
manière analogue à la LAVS, le renvoi à la LPGA prévu à l’art. 1 de l’ordonnance 
ne porte pas sur la compétence territoriale des tribunaux cantonaux. Au contraire, 
le tribunal compétent est – par analogie avec l’art. 24 al. 1 LAPG – celui du 
canton où la caisse de compensation à son siège. Une telle solution se justifie du 
reste également par l’intérêt à une jurisprudence uniforme. Il est en effet judicieux 
que les décisions d’une même caisse de compensation soient examinées par la 
même instance judiciaire cantonale (consid. 3.3). 

1.3.2 Par la suite, dans un arrêt destiné à la publication, après avoir rappelé les 
principes dégagés dans l’arrêt précité du 7 juin 2021, notre Haute Cour a souligné 
que l’art. 24 al. 1 LAPG n’était applicable qu’aux caisses cantonales de 
compensation, conformément à sa lettre. Il ne règle cependant pas a contrario la 
situation lorsque la décision attaquée émane d’une caisse de compensation 
professionnelle (Verbandsausgleichskasse). Dans un tel cas, est compétent, selon 
l’art. 1 LAPG et l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances sociales du canton 
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie lors du dépôt du recours. Cette 
solution correspond à la volonté du législateur, qui lors de l’entrée en vigueur de 
la LPGA, s’en est volontairement tenu à la réglementation qui prévalait 
jusqu’alors en matière de for (arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2021 du 
15 septembre 2021 consid. 1).   

1.3.3 On précisera encore que l’art. 58 al. 1 LPGA est formulé de manière 
différente en allemand, puisqu’il établit le for au domicile de l’assuré ou d’une 
autre partie recourante (« Der Beschwerdeführende Dritte »). Cela exclut le for au 
siège de l’assureur intimé, qui n’est pas un tiers au sens de cette disposition. En 
outre, les fors institués par cette disposition sont impératifs (Jean MÉTRAL in 
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales [LPGA], 
Basel 2018, nn. 2 et 4 ad art. 58). 

1.4 En l’espèce, l’intimée, fondée par la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES, n’est pas une caisse de compensation cantonale, mais une caisse de 
compensation professionnelle. Dès lors que la recourante est domiciliée dans le 
canton de Vaud, conformément à ce qui précède, la Chambre de céans n’est pas 
compétente à raison du lieu pour connaître de son recours, qui doit, partant être  
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.  

2. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Décline sa compétence ratione loci. 

2. Transmet le recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois 

comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le