# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b071d831-f055-52f5-b0e4-a24479c26e0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2017 A/104/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-104-2017_2017-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/104/2017 ATAS/796/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 14 septembre 2017 

3ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
CARITAS GENÈVE 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE  

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/104/2017 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 21 juillet 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) le 
remboursement de prestations d’aide sociale versées du 1er juin au 31 juillet 2016, à 
hauteur de CHF 5'851.- ; 

Que par lettre du 5 septembre 2016, le bénéficiaire s’y est opposé ; 

Que par décision sur opposition du 21 novembre 2016, le SPC a confirmé sa 
demande en remboursement de CHF 5'851.-, montant qu’il a néanmoins réduit à 
CHF 5'553.- en expliquant que CHF 298.- avaient été compensés avec des arriérés 
de prestations complémentaires familiales ; 

Que par décision sur opposition du même jour, le SPC a recalculé le droit aux 
prestations complémentaires familiales de l’intéressé pour la période du 1er juin au 
31 juillet 2016 et conclu un arriéré de CHF 298.- en faveur du bénéficiaire ;  

Qu’en date du 9 janvier 2017, celui-ci a saisi la Chambre des assurances sociales 
d’un recours contre les deux décisions sur opposition du SPC, arguant que les 
prestations d’aide sociale dont le remboursement lui était réclamé ne lui avaient pas 
été versées ; 

Que par arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre de céans s’est déclarée incompétente 
à raison de la matière pour connaître du recours dirigé contre la décision sur 
opposition en matière d’aide sociale, qu’elle a transmis à la Chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la Chambre administrative) comme objet de sa 
compétence ; 

Que suite au recours interjeté le 9 janvier 2017, deux procédures ont été ouvertes, 
l’une relative à l’aide sociale (enregistrée par la Chambre administrative sous le 
numéro de cause A/862/2017), l’autre aux prestations complémentaires familiales 
(enregistrée par la Chambre de céans sous le numéro de cause A/104/2017) ; 

Que le bénéficiaire ayant retiré son recours en matière d’aide sociale, la Chambre 
administrative a rayé la cause de son rôle, par décision du 7 juin 2017 ; 

Que la Chambre de céans a cité les parties à comparaître en vue d’une audience, 
qu’elle a fixée au 21 septembre 2017 ; 

Que par courrier du 30 août 2017, le bénéficiaire a requis l’annulation de cette 
audience, motif pris que la procédure relative aux prestations complémentaires 
familiales n’avait plus de raison d’être depuis qu’il avait retiré son recours en 
matière d’aide sociale ;  

Qu’à réception de ce pli, la Chambre de céans a annulé l’audience du 
21 septembre 2017 et gardé la cause à juger. 

 
 
 

 

A/104/2017 

- 3/4 -

 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la 
loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC ; RS/GE J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au 
sens de l’art. 36A LPCC, en vigueur depuis le 1er novembre 2012 ;  

Qu’en revanche, c’est la Chambre administrative de la Cour de justice qui est 
compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions sur opposition 
relatives à des prestations d'aide sociale rendues en application de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04), y compris 
lorsqu’elles le sont par le SPC (art. 52 LIASI ; art. 132 al. 1 LOJ) ; 

Que la compétence de la Chambre de céans se limite donc, - comme déjà exposé 
dans l’arrêt du 26 janvier 2017 (ATAS/67/2017) - au recours interjeté en matière de 
prestations complémentaires familiales ; 

Que dans son courrier adressé à la Chambre de céans le 30 août 2017, le recourant a 
reconnu que cette dernière procédure n’avait plus de raison d’être depuis qu’il avait 
retiré son recours en matière d’aide sociale ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

Que, de jurisprudence constante, le recourant peut prétendre des dépens si ses 
chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne 
sans objet le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_372/2011 du 12 avril 2012) ; 

Que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que le recourant, dans son mémoire du 
9 janvier 2017, n’a pas soulevé le moindre grief contre la décision du 21 novembre 
2016 en matière de prestations complémentaires familiales ; qu’il n’a en particulier 
pas contesté le calcul de ces prestations pour la période du 1er juin au 31 juillet 
2016 ;  

Qu’en conséquence, aucune indemnité de dépens ne lui sera accordée. 

 

*** 

 

 
 
 

 

A/104/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le