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**Case Identifier:** 468741d9-0bb2-5b3a-b670-346d03396f59
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2008_176_27_05_111.pdf
**Docket/Reference:** 605_2008_176_27_05_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf34/605_2008_176_27_05_111.pdf

## Full Text

605 2008-176 

Arrêt du 27 mai 2011 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente : 
Assesseurs : 
Greffier : 

Anne-Sophie Peyraud 
Bruno Kaufmann, Bernhard Schaaf  
Benoît Ducry 

PARTIES 

X.,  recourante,  représentée  par  Intégration  handicap,  pl.  Grand-Saint-
Jean 1, 1003 Lausanne,  

contre 

OFFICE  DE  L'ASSURANCE-INVALIDITE  DU  CANTON  DE  FRIBOURG, 
rte du Mont-Carmel 5, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-invalidité 

Recours du 29 avril 2008 contre la décision du 18 mars 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Extrait des considérants  

En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la recourante est en droit d'obtenir 

3. 
une rente d'invalidité. 

Dans  son  recours  et  ses  écritures  subséquentes,  elle  reproche  toutefois  uniquement  à 
l'autorité intimée de n'avoir pas motivé sa décision quant au choix de la méthode utilisée, 
de n'avoir pas non plus suffisamment discuté ses objections et notamment les arguments 
présentés par la Dresse A. Enfin, elle estime que ce droit a également été bafoué dans la 
mesure  où  elle  n'a  pas  eu  connaissance  de  la  proposition  faite  par  l'enquêteur  sur  les 
empêchements auxquels elle est confrontée dans la tenue de son ménage. Ce grief doit 
être  examiné  à  titre  liminaire  dans  la  mesure  où,  s'il  devait  recevoir  une  réponse 
positive, il scellerait le sort du présent litige. 

a)  Aux  termes  de  l'art.  49  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20), 
l'assureur  doit  en  effet  motiver  ses  décisions  si  elles  ne  font  pas  entièrement  droit  aux 
demandes des parties; cette obligation a au demeurant été déduite par la jurisprudence 
du  droit  d'être  entendu,  garanti  par  l'article  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  [Cst.;  RS  101],  afin  que  le  destinataire  de  la 
décision  puisse  la  comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'instance  de 
recours  soit  en  mesure,  si  elle  est  saisie,  d'exercer  pleinement  son  contrôle.  Pour 
répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que  l'autorité  mentionne  au  moins  brièvement  les 
motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur  lesquels  elle  a  fondé  sa  décision;  elle  n'a  toutefois  pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a 
violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 
d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 126 I 97 consid. 2b). En 
règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à 
juger,  de  la  potentielle  gravité  des  conséquences  de  la  décision  et  des  circonstances  du 
cas  particulier;  plus la liberté  d'appréciation  ou  la latitude  de  jugement  de  l'autorité  est 
importante  et  plus  la  mesure  prise  porte  atteinte  aux  droits  des  particuliers,  plus  la 
motivation doit être circonstanciée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b, 133 II 429). 

Selon la jurisprudence, le droit de consulter les documents internes de l'administration ne 
peut  être  déduit  ni  des  normes  sur  la  consultation  du  dossier  contenues  dans  la  loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou dans 
la  LPGA,  ni  de la  garantie  constitutionnelle  du droit  d'être  entendu  (SVR  2007  IV  no  48 
156  consid.  3.4;  ATF  125  II  473,  115  V  297  consid.  2g).  On  qualifie  de  documents 
administratifs  internes  les  documents  qui  n'ont  pas  le  caractère  de  preuves  dans  une 
procédure, mais qui sont d'usage interne et sont destinés à faciliter la tâche de l'organe 
de  décision,  qui  doit  se  former  une  opinion  sur  l'affaire  à  traiter  (p.  ex.  projets, 
propositions,  notes,  rapports,  etc.).  En  ne  donnant  aucun  droit  à  la  consultation  de  ces 
documents,  on  empêche  que  soient  entièrement  divulgués  d'autres  éléments  que  ceux 
que l'organe administratif a considérés comme décisifs ou qui ont été mentionnés dans la 
motivation  de 
internes  à 
l'administration qui portent sur les questions litigieuses liées à l'état de fait ne  sont pas 
considérées comme des pièces internes; elles doivent pouvoir être consultées car le droit 
d'être  entendu,  à  quelques  exceptions  près,  comprend  celui  de  participer  à 
l'administration des preuves menée par l'administration et de s'exprimer à cet égard. En 

la  décision  elle-même.  Les  rapports  et  expertises 

 
 
 
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revanche, il n'en va pas de même des rapports établis par des experts de l'administration 
qui  se  limitent  à  apprécier,  de  leur  point  de  vue  de  spécialiste,  des  faits  en  soi  établis 
(ATF 115 V 207, 104 Ia 69). 

b)  En  l'espèce,  la  décision  litigieuse  mentionne  expressément  que  l'invalidité  des 
personnes  qui  n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  est  évaluée  en  fonction  de 
l'empêchement d'accomplir les travaux habituels. S'en suit un tableau listant les travaux 
ménagers,  la  pondération  faite  en  fonction  du  ménage  de  l'assurée,  les  empêchements 
constatés  lors  de  l'enquête  et  le  taux  d'invalidité  en  résultant  pour  chacun  d'entre  eux. 
On ne peut dès lors que comprendre que c'est la méthode d'évaluation dite spécifique qui 
a  été  choisie  par  l'autorité  intimée.  Celle-ci  n'avait  en  outre  pas  de  raisons  de  motiver 
plus  avant  ce  choix  dès  lors  que  l'assurée  ne  l'a  nullement  remis  en  cause  lorsqu'elle 
s'est  rendue  le  28  janvier  2008  dans  les  bureaux  de  l'OAI  pour  déposer  oralement  ses 
objections  au  projet  de  décision  du  3  janvier  précédent,  lequel  contient  déjà 
rigoureusement les éléments susmentionnés. En effet, il ressort du procès-verbal dûment 
signé  par  la  recourante  qu'elle  s'est  limitée  à  discuter  les  diagnostics  posés  et  à 
demander une contre-expertise rhumatologique.  

Quant au deuxième reproche fait à l'autorité intimée, celle-ci précise d'une part, dans la 
décision attaquée, qu'après examen, elle constate qu'aucun nouvel élément ne lui permet 
de  revoir  sa  position  et  elle  explique,  d'autre  part,  s'être  basée  sur  les  expertises 
médicales effectuées par le Dr C. et par le Dr B. La première partie de la phrase, qui ne 
figurait  pas  dans  le  projet  de  décision,  fait  référence  directe  au  rapport  médical  de  la 
Dresse A. dès lors que ce document a été déposé par l'assurée à l'appui de ses objections 
orales du 28 janvier 2008. L'OAI a estimé - et expressément mentionné dans la décision 
-  qu'à  son  sens  ce  rapport  n'apportait  aucun  élément  nouveau.  A  lire  cette  pièce,  on 
constate effectivement que la médecin se limite pour l'essentiel à discuter les diagnostics 
posés  par  les  experts  et  à  proposer  une  nouvelle  expertise.  S'agissant  d'une  invalidité 
dont l'évaluation repose non pas principalement sur une appréciation médicale mais sur 
les  empêchements  constatés  dans  l'accomplissement  des  tâches  ménagères  lors  d'une 
enquête à domicile (…), l'OAI n'avait manifestement pas à développer son argumentaire 
à  cet  égard.  En  outre,  dans  la  mesure  où  il  fait  siennes  les  conclusions  des  experts,  il 
énonce  par  là-même  les  motifs  pertinents  qui  l'ont  guidé  et  sur  lesquels  repose  sa 
décision.  Par  conséquent,  quand  bien  même  sa  motivation  n'est  pas  détaillée,  ses 
explications  étaient  suffisantes  pour  permettre  à  la  recourante  de  saisir  la  portée  de  la 
décision entreprise. 

Au demeurant, même si l'on devait admettre une violation du droit d'être entendu, force 
est  d'admettre  qu'elle  n'est  pas  crasse  au  point  de  ne  pas  autoriser  sa  réparation  par-
devant l'Instance de céans qui dispose d'un plein pouvoir de cognition. L'autorité intimée 
s'est  en  effet  longuement  déterminée  sur  les  raisons  qui  l'ont  incitée  à  faire  application 
de la méthode spécifique tout comme celles qui l'ont conduite à ne pas retenir le rapport 
de  la  Dresse  A.  dans  ses  observations  du  10  septembre  2008.  L'assurée  a  toutefois 
persisté  dans  ses  conclusions  formelles  dans  ses  contre-observations  du  13 novembre 
2008. 

Enfin,  elle  estime  que  le  document  intitulé  "Proposition  relative  au  taux  d'invalidité  des 
personnes  s'occupant  d'un  ménage"  émanant  de  l'enquêteur  aurait  dû  figurer  dans  le 
dossier  de  l'OAI  remis  pour  consultation.  Ce  document  constitue  toutefois  un  document 
interne qui ne doit pas obligatoirement être tenu à la disposition des parties, au contraire 
de  l'enquête  économique  sur  le  ménage.  Cette  dernière  contient  en  effet  les 

 
 
 
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constatations de l'enquêteur et surtout les indications de l'assurée quant à ses atteintes à 
la  santé,  à  la  description  de  son  ménage  et  des  difficultés  rencontrées  dans 
l'accomplissement  de  ses  travaux  ménagers  eu  égard  aux  limitations  qu'elle  présente. 
Cette pièce doit impérativement être versée au dossier dès lors qu'elle est à la base de la 
décision qui est ensuite rendue et qu'elle porte sur les faits qui doivent précisément être 
établis.  Elle  figure  d'ailleurs  bel  et  bien  au  dossier  constitué.  Le  document  contesté 
constitue  en  revanche  la  proposition  d'un  spécialiste  de  l'administration  fixant  les 
empêchements  présentés  par  l'assurée,  compte  tenu  de  la  pondération  des  différentes 
activités  et  de  l'atteinte  à  sa  santé,  telle  qu'elle  ressort  des  faits  établis  dans  l'enquête 
elle-même  et  dont  il  résulte  le  taux  d'invalidité.  Or,  la  fixation  de  ce  taux  est  de  la 
compétence de l'OAI et le document en question sert précisément à lui permettre de se 
forger  une  opinion  et  de  rendre  la  décision  qui  lui  incombe.  On  doit  dès  lors  admettre 
qu'il s'agit bien là d'une pièce interne à l'administration. Au demeurant, la proposition de 
l'enquêteur,  laquelle  ne  consiste  qu'en  un  tableau  regroupant  toutes  les  indications 
susmentionnées,  y  compris  le  taux  d'invalidité  posé  en  regard  de  chacune  des  activités 
ménagères  et  le  taux  global,  a  été  repris  intégralement  dans  le  projet  de  décision  du 
3 janvier 2008 puis également dans la décision du 18 mars suivant. La proposition a de 
plus finalement également été transmise à l'assurée. Dans ces circonstances, la Cour de 
céans  estime  qu'elle  ne  se  trouve  nullement  en  présence  d'une  violation  du  droit  d'être 
entendu. 

Partant, mal fondé, ce grief doit être rejeté.