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**Case Identifier:** d24c815a-0505-5731-a42f-34816d068c16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.08.2016 AC/3328/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3328-2014_2016-08-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er septembre 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3328/2014 DAAJ/105/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 30 AOÛT 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

représentée par Me Anik PIZZI, avocate, PIZZI avocats, quai Gustave-Ador 2, case 
postale 6414, 1211 Genève 6, 

 

contre la décision du 20 juillet 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement de divorce du 21 mars 2016, le Tribunal de première instance a 
notamment condamné l'ex-époux de A______ (ci-après : la recourante) à verser à 
celle-ci, à titre de contribution d'entretien des enfants jusqu'à leur majorité, voire jusqu'à 
25 ans en cas d'études sérieuses et suivies, 1'040 fr. pour B______, 1'010 fr. pour 
C______ et 1'010 fr. pour D______. 

Le Tribunal a imputé au père un revenu hypothétique mensuel net de 6'414 fr. pour une 
activité à plein temps. Compte tenu de charges admissibles de 3'338 fr. par mois, il 
restait au père un solde mensuel de 3'080 fr. que le Tribunal a réparti entre les trois 
enfants. 

B. L'ex-époux a appelé de cette décision le 3 mai 2016, concluant à son engagement à 
verser 400 fr., par mois et par enfant, à titre de contribution à leur entretien, dès le 4 mai 
2016. 

C. Le 21 juin 2016, la recourante a demandé à ce que le bénéfice de l'assistance juridique – 
qui lui avait déjà été octroyé pour la procédure de première instance – soit étendu à la 
procédure d'appel. 

D. Dans son mémoire de réponse du 27 juin 2016, la recourante a conclu au déboutement 
de son ex-époux de son appel. Sur appel joint, elle a conclu à ce que celui-ci soit 
condamné à verser à l'entretien de chacun de ses enfants, 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 10 
ans, 1'100 fr. de 10 ans à 15 ans, 1'200 fr. de 15 ans à 18 ans et 1'500 fr. dès 18 ans et 
au-delà en cas d'études sérieuses et régulières. Elle a également demandé à ce que ces 
contributions soient indexées à l'indice genevois des prix à la consommation et à ce que 
le père prenne en charge la moitié des frais extraordinaires des enfants. 

Elle a fait valoir qu'une fois sa formation accomplie, son ex-époux accomplira une 
carrière professionnelle qui lui permettra d'améliorer sa situation financière et d'obtenir 
de substantielles augmentations de son revenu, ce dont il fallait tenir compte pour le 
futur. 

E. Par décision du 28 juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil a mis la recourante au 
bénéfice de l'assistance juridique pour se défendre et répondre à l'appel interjeté par son 
ex-époux contre le jugement de divorce, avec effet au 21 juin 2016, cet octroi étant 
limité à 8 heures d'activité d'avocat, courrier et téléphones compris. 

F. Par courrier du 8 juillet 2016, la recourante, par le biais de son conseil, a informé 
l'assistance juridique avoir formé appel joint du jugement querellé, le 27 juin 2016, que 
ces écritures avaient d'ores et déjà requis 10 heures d'activité et que son écriture 
donnerait probablement lieu à une réponse, suivi d'une réplique et d'une duplique. Elle a 
ainsi sollicité l'extension de la couverture de l'assistance juridique qui lui a été octroyée. 

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G. Par pli complémentaire du 20 juillet 2016, la recourante a indiqué à l'assistance 
juridique que l'avance de frais sollicité par la Cour de justice pour son appel joint 
s'élevait à 1'250 fr. et qu'elle n'était pas en mesure d'y faire face. Elle a dès lors sollicité 
la prise en charge de cette avance par l'assistance juridique. 

H. Par décision du 20 juillet 2016, expédié pour notification le 26 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la demande d'extension d'assistance juridique 
précitée – s'agissant du nombre d'heures et pour former appel joint –, au motif que les 
chances de succès de l'appel joint étaient extrêmement faibles et que 8 heures étaient 
suffisantes pour répondre à l'appel. 

I. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 3 août 2016 au greffe de la 
Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à ce que 
l'extension de l'assistance juridique lui soit accordée dans la procédure d'appel et d'appel 
joint de 10 heures supplémentaires et à être exonéré de l'avance de frais et des frais 
judiciaires de la procédure d'appel joint. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 
LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou 
partiellement. En application du principe de proportionnalité, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 

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l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 

2.1.2. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le 
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent 
donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de 
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter ; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de 
toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que 
les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des 
ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse 
raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à 
ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'autorité chargée de 
statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond ; 
elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la 
position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins 
équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2 ; 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 
consid. 4.2). 

2.1.3. A teneur de l'art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut former un appel joint dans 
la réponse à l'appel. 

2.1.4. A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux 
besoins de l'enfant, ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte 
tenu de la fortune et des revenus de l'enfant, de même que de la participation de celui de 
ses parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces critères 
exercent une influence réciproque les uns sur les autres (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.1). 

Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que 
des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources 
des père et mère ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). 

Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu 
effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur 
(ATF 137 III 118 consid. 3.1). Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu 

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hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit 
juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité 
lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_453/2015 du 4 novembre 2015 consid. 2.1). Le juge doit en outre 
préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement 
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective 
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 137 III 
102 consid. 4.2.2.2 ; 128 III 4 consid. 4c/bb). 

Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que 
des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources 
des père et mère ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). 

Le minimum vital du débirentier doit être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 ss, in JdT 
2010 I p. 167). 

2.2.1. En l'espèce, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle prétend que l'assistance 
juridique qui lui a été octroyée pour répondre à l'appel comprenait l'appel joint dès lors 
que ce dernier fait partie intégrante de sa réponse. 

En effet, si l'appel joint doit figurer dans le mémoire de réponse – de sorte qu'il n'existe 
qu'une seule écriture –, les conséquences financières d'une réponse et d'un appel joint 
sont bien différentes. Un mémoire de réponse n'implique qu'une écriture alors que 
l'appel joint engendre des frais judiciaires supplémentaires – taxés au même titre qu'un 
appel principal – et, très souvent, un second échange d'écriture. Un appel joint est donc 
assimilable à un appel s'agissant des conditions d'octroi de l'assistance juridique, ce qui 
implique un examen des chances de succès de celui-ci. 

La recourante ne s'y est d'ailleurs pas trompée puisqu'elle a spontanément sollicité du 
premier juge, après avoir requis l'assistance juridique pour réponde à l'appel, une 
extension de la prise en charge des frais résultant de l'appel joint. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a traité la demande 
d'assistance juridique de la recourante pour former appel joint de manière séparée à sa 
demande pour répondre à l'appel. 

2.2.2. Dans son appel joint la recourante ne conteste ni le montant du revenu 
hypothétique ni les charges retenues par le Tribunal à l'égard de son ex-époux et elle 
admet expressément qu'il dispose d'un solde disponible de 3'080 fr. Elle admet qu'en 
l'état, l'intégralité du solde disponible du père est affectée à l'entretien des enfants et 
qu'il ne peut pas être porté atteinte à son minimum vital.  

Dès lors, à priori, il ne pourra pas être demandé au père de prendre en charge la moitié 
des frais extraordinaires des enfants en sus des contributions par le Tribunal à leur 
entretien pour le présent. 

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En outre, eu égard à la absence d'inflation durant la dernière décennie, il est peu 
probable que le juge estime pertinent d'indexer les contributions d'entretien à la 
consommation. 

S'agissant du futur, la recourante fait valoir d'une manière toute générale que son ex-
époux pourra obtenir des augmentations substantielles de son revenu. Cet allégué ne 
pourra, à première vue, pas être rendu vraisemblable par la recourante, celle-ci ne 
pouvant établir la certitude d'une augmentation de salaire de son ex-époux ni son 
ampleur. Or, pour qu'un revenu hypothétique puisse être retenu celui-ci doit être 
réalisable. Par conséquent, les chances pour la recourante de rendre hautement 
vraisemblable que le père des enfants sera en mesure d'augmenter ses revenus à l'avenir 
sont, a priori, dénuées de succès. 

Par conséquent, le recours sera rejeté sur ce point. 

On relèvera toutefois que même si la recourante ne devait pas être en mesure de 
s'acquitter de l'avance de frais sur appel joint, la Cour statuant d'office s'agissant des 
contributions d'entretien due à des enfants mineurs, point dont le père a appelé, pourra 
quand même tenir compte des allégués de la recourante sur ce point. 

2.2.3. Par ailleurs, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que les heures 
supplémentaires d'activité d'avocat étaient directement en lien avec le dépôt de l'appel 
joint et que les 8 heures d'activité octroyées initialement étaient suffisantes pour rédiger 
un simple mémoire de réponse, ce que la recourante ne conteste pas de manière 
motivée. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 3 août 2016 par A______ contre la décision rendue le 
20 juillet 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3328/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Anik PIZZI 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.