# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13ad2ce7-fb84-5eac-93e1-b7409065b8ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.10.2018 P/17448/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17448-2017_2018-10-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17448/2017 AARP/306/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 octobre 2018 

 

Entre 

A______, p.a. B______ SA, ______, comparant par Me Urs SAAL, avocat, Etude 

BUDINASSOCIES, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/385/2018 rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 19 avril 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
9 avril précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 5 juin 2018, par lequel le 
Tribunal de police a classé la procédure concernant l'infraction à l'art. 117 al. 1 et 2 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) relative à 
l'emploi de C______ pour la période pénale du 2 novembre 2010 au 9 avril 2011 (art. 
329 al. 5 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]), 
l'a acquitté du chef d'infraction à l'art. 116 al. 1 LEtr et de conduite sans permis de 
conduire (art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) s'agissant du 5 mai 2016 et du 23 décembre 
2016, mais l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 et 2 LEtr et de conduite 
sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR), s'agissant du 12 juin 2016 et du 19 
juillet 2016. Il a révoqué les sursis octroyés le 2 avril 2009 par le Ministère public de 
G______ et le 14 mars 2012 par le Ministère public de H______, l'a condamné à une 
peine pécuniaire d'ensemble de 105 jours-amende à CHF 30.- l'unité, peine 
partiellement complémentaire à celles prononcées le 14 mars 2012, ainsi que les 21 
juin 2012, 25 avril et 8 mai 2013, 6 février et 6 août 2014, 25 février et 26 juillet 
2016 par le Ministère public, a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 8 mai 2013, a 
rejeté les conclusions de A______ en indemnisation et l'a condamné aux frais de la 
procédure arrêtés à CHF 916.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, 
émolument complémentaire de CHF 600.- en sus. 

 b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) déposée le 25 juin 2018 à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement de tous 
les chefs d'infractions restant, à l'octroi d'une indemnité de CHF 3'222.20 pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en 
première instance, réservant celle, à chiffrer, pour la procédure d'appel, intégralité 
des frais de la procédure à charge de l'Etat. 

 c. Selon ordonnance pénale du 3 novembre 2017, valant acte d'accusation, il est 
encore reproché à A______ d'avoir, à Genève : 

c.a. en sa qualité de directeur, voire d'organe de fait de la société B______ :  

 depuis une date indéterminée, mais à tout le moins le 8 août 2016, jusqu'au 8 août 
2017, employé D______, ressortissante équatorienne en situation illégale, en 
cuisine du restaurant E______ [à l'adresse] 1______, à raison de quatre jours par 
semaine, pour un salaire mensuel brut de CHF 3'700.- ; 

 pour la période pénale ramenée par le premier juge du 10 avril 2011 jusqu'au 
8 août 2017, employé C______, ressortissant chinois en situation illégale, en 

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qualité de cuisinier à temps complet dans le restaurant E______ [à l'adresse] 
2______ pour un salaire mensuel brut de CHF 4'000.- ; 

 du mois d'avril 2014 au mois de février 2015, employé F______, ressortissant 
brésilien en situation illégale, en qualité d'aide-cuisinier dans le restaurant 
E______ [à l'adresse] 3______, sept jours sur sept, 10 heures quotidiennement, 
pour un salaire mensuel de CHF 1'500.- outre la mise à disposition d'un logement 
sis au 4______, à ______, facilitant ainsi son séjour illégal en Suisse (le premier 
juge l'ayant acquitté d'infraction à l'art. 116 LEtr en lien avec ce logement). 

c.b. A des dates indéterminées, mais à tout le moins les 12 juin et 19 juillet 2016, 
circulé au volant d'un véhicule automobile alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de 
conduire notifiée par l'Office cantonal des automobiles et de la navigation le 9 juillet 
2012 (acquitté pour les 5 mai et 23 décembre 2016).  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. La société E______ SA est une société anonyme ayant son siège à H______ 
dont le but social est notamment l'exploitation de restaurants. La société B______ est 
une société anonyme ayant son siège à I______ dont le but social est lié au domaine 
de l'alimentation. J______, épouse du prévenu, est l'administratrice avec signature 
individuelle de ces deux sociétés. 

 a.b. Le 8 août 2017, sur ordre de la Police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (PCTN), il a été procédé à la fermeture des restaurants E______ [aux 
adresses] 2______, 3______, et 1______, notamment du fait de l'engagement par le 
passé de personnel en situation illégale, par A______, propriétaire de ces 
établissements. Lors de la fermeture du restaurant du 1______, D______, 
ressortissante équatorienne en situation illégale, travaillait en cuisine. Dans celui [du] 
2______, C______, ressortissant chinois dépourvu d'autorisation de travail, œuvrait 
en qualité de cuisinier. 

b.a. D______ a admis devant la police avoir travaillé dans le restaurant du 1______ 
depuis un peu plus d'une année, pour un total de 28 à 30 heures par semaine. Son 
salaire mensuel net oscillait entre CHF 2'000.- et CHF 2'200.-, les déductions 
sociales et fiscales opérées mensuellement par A______ s'élevant à environ 
CHF1'000.-. 

Elle se trouvait en Suisse depuis 17 ans avec ses deux enfants âgés de 18 et 19 ans et 
ne disposait d'aucun titre de séjour. Elle était enceinte de jumeaux. Elle avait fait des 
demandes en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour mais n'avait reçu aucune 
réponse. 

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Elle était en possession d'un permis de séjour et de travail délivré à ______ 
[Espagne], apparemment valable jusqu'au 17 octobre 2018, dont seul le verso est en 
copie à la procédure, ainsi que d'un passeport équatorien valable jusqu'au  
30 juin 2021.  

b.b. C______ a déclaré être arrivé en Suisse en 2000 et avoir travaillé pour A______ 
sans interruption depuis 2001. Son salaire mensuel brut se situait entre CHF 3'000.- 
et CHF 4'000.- pour une activité de 40 à 42 heures par semaine. Il n'avait jamais 
bénéficié d'autorisations de séjour et de travail en Suisse et n'en avait jamais 
demandé auprès de l'Office cantonal de la Population et des migrations (OCPM). 
A______ lui avait dit qu'il s'en chargerait mais C______ n'avait jamais rien reçu à cet 
égard. 

La copie de son passeport chinois versée à la procédure comporte un visa pour la 
France valable du 8 février 2017 au 8 février 2018. 

c. Entendu par la police A______ a reconnu que D______ et C______ avaient été 
engagés alors qu'ils ne disposaient d'aucune autorisation de séjour. La pénurie de 
cuisiniers asiatiques sur le marché genevois le contraignait à enfreindre la loi pour en 
trouver. Il leur versait des salaires conformes à la convention collective de travail, 
opérait les retenues sociales légales et se sentait victime du système. 

Le salaire brut versé à C______ était d'environ CHF 4'000.-. Il avait déclaré cet 
employé et payait la part employeur de l'assurance-maladie. Depuis 15 ans que 
C______ travaillait pour lui, il n'était pas parvenu à lui obtenir un titre de séjour, de 
sorte qu'il avait abandonné toute démarche dans ce but.   

A______ avait continué d'exploiter ses trois restaurants malgré les injonctions de 
fermeture de la PCTN car il pensait pouvoir obtenir une autorisation provisoire. Les 
"tracasseries administratives" ne devaient pas l'empêcher de faire fonctionner son 
commerce qui employait ______ personnes.  

D______ l'avait trompé en affirmant être espagnole, sur le point d'obtenir un titre de 
séjour suisse. Il ne s'était rendu compte de cette supercherie qu'après l'avoir engagée 
et n'avait pas eu le courage de la licencier dans la mesure où elle était enceinte de 
jumeaux. Son salaire brut était d'environ CHF 3'700.-. La seule obligation de 
l'employeur faisant défaut était la demande d'autorisation auprès de l'OCPM, 
D______ ne lui ayant jamais transmis les papiers promis. 

d. Le 16 novembre 2016, F______, originaire du Brésil, a été interpellé en 
compagnie de deux autres personnes.  

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Devant la police, il a déclaré avoir travaillé au E______ pendant 11 mois, d'avril 
2014 à février 2015, en qualité d'aide-cuisinier, 7/7 jours, environ 10 heures par jour 
et n'avoir jamais bénéficié d'un contrat de travail en bonne et due forme. Les 
cotisations à l'AVS et les impôts étaient prélevés sur son salaire. Il était venu en 
vacances en Suisse en décembre 2013 et avait décidé d'y rester et d'y travailler. Son 
employeur n'avait jamais déposé de demande d'autorisation de travail auprès de 
l'OCPM. Lorsqu'il travaillait au E______, il logeait dans un studio "du patron" en 
compagnie d'un collègue  

e. Entendu par la police le 15 février 2017, A______, se disant directeur de 
l'entreprise E______, a confirmé l'emploi de F______ entre avril 2014 et février 
2015, précisant que sa collègue K______, directrice adjointe, s'était chargée de son 
engagement. Il lui versait un salaire mensuel de CHF 3'700.- pour 180 heures de 
travail. Il ignorait l'absence de permis car il faisait confiance à K______. L'entreprise 
s'acquittait de ses cotisations et de ses impôts. 

A______ contestait avoir logé F______ à la 4______ où il n'avait jamais eu 
d'appartement. 

f. A______ a fait l'objet d'une interdiction de conduire, valable du 7 avril 2012 au  
7 avril 2017. 

g. A______ a publié plusieurs photographies sur sa page L______ [réseau social] : 

g.a. Le 5 mai 2016, prise de jour, depuis l'intérieur de son véhicule, sur laquelle on 
voit son visage et ses deux bras tendus en direction du volant. Un bâtiment industriel 
et quatre voitures parquées sont visibles en arrière-fond.  

g.b. Le 12 juin 2016, prise depuis l'intérieur de son véhicule, de nuit, sur une 
autoroute. On y voit la partie avant gauche du véhicule, notamment une partie du 
compteur et du volant. Le commentaire "autoroute coupé pour un accident qui a eu 
lieu à 18.00. Ils sont fort les Suisses" accompagne cette publication. 

g.c. Le 19 juillet 2016, sur l'autoroute à la hauteur de ______, dans le canton de 
______, prise depuis la partie intérieure gauche du véhicule et accompagnée du 
commentaire suivant : "Info routière. Il y a deux heures suis allé direction ______. Il 
y avait bouchons dir. ______. Bouchons toujours dir. ______. Tout ça juste à cause 

d'un accid". 

g.d. Le 23 décembre 2016, prise dans des embouteillages sur une autoroute, 
accompagnée du commentaire : "J'ai fait 4'000.- km geneve ______ et retour. J'ai 
fait geneve ______ et retour : pas d'accident. Presque chaque fois je passe par 

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______ il y a des accidents. Résumé : plus on déresponsabilise le peuple plus il 

devient abruti". 

h.a. Entendu par la police le 14 février 2017, A______ a déclaré être au courant de la 
mesure d'interdiction de conduire et a affirmé n'avoir conduit aucun véhicule en 
Suisse depuis son entrée en vigueur.  

Le 12 juin 2016, ce n'était pas lui qui conduisait le véhicule mais un accident avait 
effectivement eu lieu. Il ne conduisait pas non plus le 19 juillet 2016, ignorant qui 
était au volant, mais se trouvait à l'intérieur du véhicule. Le 5 mai 2016, il conduisait 
sur un parking privé. Enfin, s'agissant de la publication du 23 décembre 2016, il avait 
conduit uniquement à partir de la frontière. Il détenait un permis de conduire délivré 
par les autorités ______ [d'un pays tiers]. 

h.b. Devant le Ministère public le 4 décembre 2017, A______ a expliqué qu'il était 
bien au volant sur la photographie du 5 mai 2016, mais ignorait quand et où elle avait 
été prise.  

Il ne souhaitait pas dénoncer le conducteur qui avait pris la photographie du 19 juillet 
2016. 

i.a. En première instance, A______ a indiqué être le directeur de fait des restaurants 
E______. Seule sa femme disposait de la signature au registre du commerce et de la 
patente, laquelle ne s'occupait toutefois que des aspects culinaires. Lui-même était en 
charge de la gestion administrative. L'autorisation d'exploiter les restaurants E______ 
avait été déniée à son épouse car il avait refusé de transmettre son casier judiciaire et 
son certificat de bonne vie et mœurs. On l'avait injustement considéré comme une 
"femme de paille". 

A______ n'avait appris l'absence de permis de travail de D______ qu'une année 
après son engagement. Il lui avait demandé de fournir ses papiers et elle avait 
prétendu avoir un passeport espagnol, qu'elle ne lui avait pas montré, lui présentant 
plusieurs autres faux documents, et que son avocat à ______ [Espagne] lui fournirait 
des écrits. D______ avait travaillé chez un ami de longue date, avait un appartement 
et des enfants. A______ n'avait ainsi aucune raison de douter de sa bonne foi. 

Ses propres antécédents ne concernaient que du personnel asiatique. Le cas de 
D______ était très différent puisqu'elle avait travaillé chez un ami.  

Il avait engagé C______ alors qu'il ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires en 
connaissance de cause.  

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Il contestait avoir engagé F______, lequel ne disposait pas des autorisations 
nécessaires. Entre 2014 et 2016, en raison de sa maladie, sa collègue, qui avait les 
mêmes responsabilités que lui, avait repris la gestion du personnel. De nationalité 
brésilienne, elle avait accordé des faveurs aux membres de sa communauté et 
notamment à F______, dont lui-même ne soupçonnait pas l'absence de permis de 
travail. 

Il a déposé copies de la feuille de salaire de cet employé, d'une fiche de 
renseignement, d'une attestation-quittance de l'administration fiscale cantonale et 
d'une attestation de l'employeur pour l'assurance chômage sur laquelle la note "Je lui 
fais quand même l'attestation chômage si un jour il a le permis…?" a été apposée et 
F______ apparait comme nettoyeur. Ne figure en revanche pas sur ce dernier 
document de croix dans les pièces à fournir, dont la copie du permis et d'une pièce 
d'identité. 

Hormis le personnel asiatique, la plupart de ses employés avait un permis, ce qui 
démontrait qu'il effectuait des contrôles. Il se pouvait que, de temps à autre, une 
personne n'en ait pas. Il lui avait été impossible de tout vérifier lors de son arrêt 
maladie. Il avait essayé d'obtenir des permis de travail pour son personnel asiatique 
mais cela était très compliqué car la loi était mal faite. Ne supportant plus de 
travailler en étant soumis à cette législation, il envisageait de quitter la Suisse 
prochainement.   

La seule photographie sur laquelle il conduisait un véhicule était celle prise sur un 
parking, à une date et en un lieu qu'il ignorait, tout comme l'identité de la personne 
qui avait conduit jusqu'audit parking. Il avait publié cette photo par provocation et 
"pour faire avancer les choses". 

Les photographies des 12 juin et 19 juillet 2016 avaient certes été prises avec son 
téléphone, depuis le siège conducteur, mais par le conducteur et non par lui-même, 
alors passager. Il avait agi par provocation et s'en serait abstenu s'il avait su que cela 
lui causerait autant de problèmes. 

i.b. Il a déposé, à l'appui de ses prétentions fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP à 
hauteur de CHF 3'220.-, une note d'honoraires de son conseil faisant état de 6h45 
d'activité – non détaillées – au tarif horaire de CHF 425.-, plus forfait de débours 4% 
et la TVA à 8%. 

C. a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 

b. Aux termes de son mémoire, A______ persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel, chiffrant à CHF 1'275.- hors taxes ses frais de défense pour la 
procédure d'appel. 

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Après un rappel des étapes de la procédure, A______ relève que quand bien même il 
avait indiqué être le directeur de fait des restaurants E______, il ne figurait pas au 
registre du commerce en qualité d'administrateur et était assisté d'une directrice 
adjointe. Il avait été gravement malade et totalement inapte à assurer sa fonction au 
sein des restaurants et n'avait depuis des années jamais caché employer sans 
autorisation des personnes asiatiques, respectivement rencontrer des difficultés 
insurmontables pour obtenir de telles autorisations. Il n'avait "en revanche" pas 
adopté un comportement actif dans la gestion de tout le personnel, en particulier 
s'agissant de F______ et de D______. On ne pouvait partant lui reprocher d'avoir 
employé trois personnes au sens de l'art. 117 al. 1 LEtr. C______ était employé 
depuis 2001 et faisait, à l'instar de D______, partie des près de 50'000 personnes 
susceptibles de bénéficier du programme "Papyrus". Condamner les employeurs de 
telles personnes ne faisait que prolonger l'hypocrisie dénoncée au niveau même du 
Conseil d'État. Dès lors, le jugement entrepris violait l'art. 117 LEtr. A______ avait 
tout au plus agi par négligence, en violant son devoir de diligence (art. 91 LEtr). Il 
n'était intervenu à aucun stade dans le processus de recrutement de F______ et 
ignorait l'absence d'autorisation, une simple négligence, non réprimée par l'art. 117 
LEtr. 

La différence de traitement appliquée par le premier juge aux infractions à la LCR, 
entre celle du 23 décembre 2016 et celles des 12 juin et 19 juillet 2016 était 
arbitraire. Les hypothèses plausibles telles qu'un conducteur qui aurait pris la photo 
avec l'appareil de A______ ou celle d'un conducteur prenant la photo et l'envoyant 
sur l'appareil de ce dernier, étaient passées sous silence par le Tribunal de police. Les 
photographies des 12 juin et 19 juillet 2016 ne prouvaient pas qu'il était le 
conducteur effectif des véhicules dont on ne voyait que le compteur. La présomption 
selon laquelle toute photo postée sur les réseaux sociaux serait forcément prise par le 
même individu était déconnectée de la réalité. D'ailleurs celle du 12 décembre 2016 
n'avait pas conduit à une condamnation. Les commentaires relatifs auxdites images 
n'étaient pas une quelconque preuve que A______ ait été le conducteur. Il devait 
ainsi être acquitté du chef d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR en application du 
principe in dubio pro reo.  

En l'absence de risque de récidive à la LEtr, dans la mesure où tous les restaurants de 
A______ avaient été fermés, les sursis du 2 avril 2009 et du 14 mars 2012 ne 
sauraient être révoqués, étant relevé qu'ils ne pouvaient en tout état l'être, les délais 
d'épreuve étant échus trois ans après chacune desdites condamnations. 

Compte tenu des acquittements, tous les frais de la procédure devaient être laissés à 
charge de l'Etat et A______ devait se voir allouer une indemnisation complète de ses 
frais de défense. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

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 A______ ne pouvait se prévaloir d'une simple négligence dans la mesure où il 
confirmait en appel ne pas se cacher d'employer illégalement des travailleurs 
asiatiques dans ses restaurants. De plus, ses nombreux antécédents l'empêchaient de 
se prévaloir, de manière sérieuse, d'une quelconque négligence. 

Le MP faisait pour le surplus sienne l'argumentation du premier juge en lien avec 
l'infraction à l'art. 117 LEtr, de même qu'avec celle à l'art. 95 al. 1 let. a LCR. 

En conséquence, c'était à bon droit que le Tribunal de police avait révoqué les sursis 
précédemment octroyés à A______ et lui avait dénié les indemnités réclamées. 

d. Le Tribunal de police indique ne pas avoir d'observations à formuler. 

e. Les parties ont été informées par courriers du 10 septembre 2018 que la cause était 
gardée à juger. Aucune d'elles n'a réagi. 

D. A______, de nationalité suisse, est né le ______ 1958 à ______ en Allemagne. Il est 
marié et n'a pas d'enfant à charge. Il dit n'avoir pas pu travailler entre 2014 et 2016 en 
raison de ______, ressentant encore les séquelles du lourd traitement. Il se dit sans 
travail, ni revenu. Sa femme subvient à ses besoins grâce à son salaire mensuel de 
CHF 4'500.-. Il ne paie pas de loyer et s'acquitte d'une prime d'assurance-maladie 
mensuelle de CHF 400.-. Il ne dispose d'aucune fortune personnelle et a des dettes 
dont il ignore le montant. Il a réglé CHF 15'000.- en une fois pour s'acquitter de 
toutes les peines pécuniaires prononcées à son encontre. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire Suisse, A______ a été condamné : 

- le 2 avril 2009, par les juges d'instructions du canton de G______, à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis, délai d'épreuve de 
trois ans, et à une amende de CHF 1'500.-, pour violations simple et grave de la 
LCR ; 

- le 23 février 2010, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à CHF 30.-, assortie du sursis, révoqué le 25 avril 2013, et à une amende 
de CHF 1'000.-, pour emploi d'étrangers sans autorisation à réitérées reprises ; 

- le 14 mars 2012, par le Ministère public du canton de H______, à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 20.-, assortie du sursis, délai d'épreuve 
initial de trois ans, prolongé d'un an et six mois le 6 février 2014, et à une amende 
de CHF 300.-, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation ; 

- le 21 juin 2012, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à CHF 30.-, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le 

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retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et pour conduite en état d'incapacité 
de conduire ; 

- le 25 avril 2013, par le Ministère public à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 50.-, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation ; 

- le 8 mai 2013, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende 
à CHF 30.-, assortie du sursis, délai d'épreuve initial de trois ans, prolongé d'un an 
et six mois le 6 février 2014, pour soustraction d'une chose mobilière ; 

- le 6 février 2014, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à CHF 100.-, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le 
retrait ou l'interdiction d'usage du permis à réitérées reprises ; 

- le 6 août 2014, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
à CHF 50.-, pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire ; 

- le 25 février 2016, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 50.-, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation ; 

- le 26 juillet 2016, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à CHF 50.-, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation. 

- le 6 août 2018, par le Ministère public du canton de H______, à une peine 
privative de liberté de 20 jours et une amende de CHF 60.-, pour conduite d'un 
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du 
permis (art. 95 al. 1 LCR et contravention à l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11). 

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

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 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. 

3. 3.1.1. Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé 
(al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée 
par l'employeur (al. 3). 

3.1.2. Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
salariée notamment si son admission sert les intérêts économiques du pays et si son 
employeur a déposé une demande (art. 18 LEtr). 

Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est 
démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a 
été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil 
requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). 

- 12/25 - 

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3.1.3. A teneur de l'art. 117 al. 1 LEtr, quiconque, intentionnellement, emploie un 
étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, 
en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas 
l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une 
peine pécuniaire est également prononcée. 

D'après la jurisprudence, le terme "employer" doit être compris de manière large, 
comme consistant à proposer une rémunération à une personne contre ses services, 
indépendamment de l'existence formelle d'un contrat de travail au sens des art. 319 ss 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations ; RS 220), et quelle que soit la nature du rapport juridique entre l'auteur et 
la personne employée. Il doit s'agir d'un comportement actif ; une simple permission 
ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait la 
compétence de donner des instructions à la personne employée. Il suffit qu'il entre 
dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution de la 
tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé (ATF 137 
IV 153 consid. 1.5 p. 156 ; 128 IV 170 consid. 4 p. 174 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_176/2007 consid. 3.2). 

Selon l'art. 91 al. 1 LEtr, avant d’engager un étranger, l’employeur doit s’assurer 
qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de 
séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 

Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La simple omission de 
procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités 
compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_783/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.1 et 2C_357/2009 du 16 
novembre 2009 consid. 5.3). 

3.1.4. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec 
conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se 
produirait.  

Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 135 IV 156 consid. 2.3.2 ; 134 IV 26 consid. 3.2.2 p. 28 ; 133 IV 9 
consid. 4.1 p. 16 ; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 s. ; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_132/2015 du 21 avril 2015 consid. 2.2.2). 

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3.1.5. Au sens de l'art. 718 al. 1 et 4 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), le conseil d'administration de 
la société anonyme représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire 
des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil 
d'administration a le pouvoir de représenter la société. La société doit pouvoir être 
représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un 
membre du conseil d'administration ou un directeur.  

3.1.6. Sont tenus personnellement responsables à raison de manquements, d'après le 
droit de la responsabilité dans la société anonyme, les membres du conseil 
d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation (art. 754 al. 1 CO). 

3.1.7. Les personnes chargées de l'administration ou de la gestion au sens de la 
disposition précitée ne sont pas seulement les organes habilités à prendre des 
décisions et expressément nommés en cette qualité, mais également les personnes qui 
prennent en fait des décisions réservées aux organes ou pourvoient effectivement à la 
gestion et contribuent ainsi de manière déterminante à la formation de la volonté 
sociale (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 124 III 418 consid. 1b 1 ; 122 III 225 consid. 4b; 
117 II 432 consid. 2b 2; 107 II 349 consid. 5a et références citées). Les personnes 
qui, de par leur position, peuvent prendre part à des fonctions dirigeantes et agissent 
de manière effective dans certains domaines répondent aussi d'omissions contraires à 
leurs devoirs lorsqu'une action eût été nécessaire dans le cadre du champ d'activités 
qui leur est attribué (arrêt du Tribunal fédéral 4C.214/2001 du 29 octobre 2001 
consid. 3, in SJ 2002 I p. 347). 

3.2. En l'espèce, l'épouse de l'appelant est administratrice avec signature individuelle 
des sociétés B______ SA et E______ SA, la ou lesquelles exploitaient trois 
restaurants du nom de la seconde à Genève. L'appelant a cependant expliqué qu'il 
était le directeur de ces restaurants et que son épouse ne se chargeait que de l'aspect 
culinaire. Son rôle était celui d'un organe de fait ou "directeur de fait" d'après ses 
propres termes, en charge de la gestion administrative et, en particulier, de 
l'engagement de personnel. A teneur des déclarations de ses employés, l'appelant 
était "le patron", soit celui qui notamment prélevait les cotisations sociales de leurs 
salaires. Pour toutes ces raisons, il doit être tenu pour établi que l'appelant tenait en 
main la conduite administrative de ces deux sociétés, exerçant un véritable pouvoir 
décisionnel. La responsabilité de l'appelant, en tant qu'organe de fait, est donc 
entière. 

Il a reconnu avoir engagé l'employé C______, ressortissant chinois, ayant œuvré en 
qualité de cuisinier du 2 novembre 2010 au 8 août 2017 et qui a été interpellé à son 
poste suite au passage de la PCTN à cette dernière date, étant rappelé que la période 
pénale le concernant débute au 10 avril 2011 comme retenu par le premier juge. 
L'appelant le savait sans permis de séjour ni autorisation de travail et n'a entrepris 

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aucune démarche pour légaliser son statut administratif, ce qu'il reconnaît. La 
prétendue pénurie de cuisiniers chinois sur le marché ne l'en exemptait pas.  

C'est à tort qu'il cherche à contester sa culpabilité pour l'employée D______, 
d'origine équatorienne. Que celle-ci ait prétendu être espagnole ne le déchargeait à 
nouveau pas de son obligation de contrôler son statut avant la prise d'un poste, étant 
au demeurant relevé que même si elle était au bénéfice d'une carte de résidente 
espagnole des démarches devaient être entreprises auprès de l'OCPM en vue de 
l'obtention d'une autorisation de travail. L'appelant reconnaît s'en être abstenu et ne 
saurait reporter la responsabilité de ses agissements sur cette employée, eût-elle tardé 
à lui fournir les documents qu'il lui aurait demandé. Aguerri de longue date à ces 
"tracasseries administratives" comme il les nomme, il savait pertinemment dans quel 
ordre cela devait se passer. 

Pour l'employé F______, de nationalité brésilienne, l'appelant prétend qu'il était 
malade et que sa directrice adjointe devait se charger des démarches nécessaires. Il 
échoue dans sa tentative à faire endosser la responsabilité de ses propres carences et 
agissements sur cette personne, étant relevé que cet employé a travaillé pas moins de 
11 mois au service de l'enseigne E______ et que l'appelant a nullement étayé, par 
exemple par certificat médical, le fait qu'il aurait empêché de déployer toute activité 
administrative, qui plus est sur cette longue période. 

Ainsi, la CPAR considère qu'il est établi que l'appelant avait pleinement 
connaissance et conscience du statut illégal de ces trois employés. Il a agi alors qu'il 
avait préalablement été condamné à trois reprises pour faits spécifiques au moment 
de la prise d'emploi de l'employé F______ et à cinq reprises pour les deux autres 
travailleurs, si ce n'est au moment de les engager (cas C______), à tout le moins en 
cours de contrat. 

C'est à tort qu'il cherche en dernier recours à s'appuyer sur le plan "Papyrus". Il ne 
démontre en effet nullement que les employés concernés par la présente procédure 
auraient entrepris les démarches nécessaires en vue de régularisation de leur statut 
dans ce cadre, et encore moins qu'elles l'auraient fait pendant la période pénale. 

Force est donc de retenir qu'il s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 et al. 
2 LEtr. 

Le jugement de première instance sera dès lors confirmé et l'appel rejeté. 

3.3. A teneur de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile 
sans être titulaire du permis de conduire requis. 

Fondé sur l'art. 10 al. 2 LCR qui réglemente le régime obligatoire du permis de 
conduire, l'art. 95 al. 1 lit. a LCR incrimine le conducteur d'un véhicule automobile 
qui conduit sans être au bénéfice de l'autorisation nécessaire délivrée par l'autorité 

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compétente (ATF 98 IV 55 consid. 2 p. 58ss, JdT 1972 I 484 n. 90 ; A. BUSSY / B. 
RUSCONI / Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / C. MULLER, Code suisse 
de la circulation routière commenté, Bâle, 2015, 4ème édition, n. 1.1 ad art. 95, p. 
946). Les raisons pour lesquelles l'auteur n'est pas titulaire d'un permis n'importent 
pas. La loi sanctionne de manière identique, au titre d'un délit (art. 10 al. 3 CP), 
passible d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, la 
conduite sans permis (A. BUSSY / B. RUSCONI / Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
MIZEL / C. MULLER, op.cit., n. 1.2 ad art. 95, p. 946).  

3.4. L'appelant conteste une conduite les 12 juin et 19 juillet 2016 d'un véhicule 
automobile sans permis, dans la mesure où il fait l'objet d'une interdiction de 
conduire depuis juillet 2012. 

A ces deux dates, une personne au volant fait une photo depuis le siège conducteur 
du véhicule, et la poste sur le compte L______ de l'appelant accompagnée de 
commentaires liés à la perturbation du trafic en raison d'un accident. 

Les dénégations de l'appelant ne convainquent pas. Il n'a à aucun moment donné 
l'identité d'un tiers qui se serait trouvé au volant. S'il avait réellement été passager du 
véhicule, la photo aurait été prise depuis le siège destiné audit passager. Rien ne 
justifiait ainsi que le conducteur, en présence d'une autre personne dans l'habitacle, 
prenne cette photo et la poste sur le compte de l'appelant. Enfin, la teneur des 
commentaires moqueurs accompagnant ces photos sont du même acabit que ceux 
que l'appelant a servis aux autorités dans le cadre de la présente procédure. 

Ces éléments fondent un faisceau d'indices devant conduire à la confirmation du 
verdict de culpabilité du chef d'infractions à l'art. 95 al. 1 let. a LCR, étant au 
demeurant relevé qu'un tel faisceau existait aussi pour les occurrences des 5 mai et 
23 décembre 2016, sur lesquelles il n'est toutefois pas possible de revenir en 
application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). 

4. 4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

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à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

 4.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 
47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 
été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 
la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 
IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à 
une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

 4.1.3.1. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

4.1.3.2. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation 
pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une 
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni 
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 = JdT 2017 IV 221 ; SJZ/RSJ 112/2016 p. 530 

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; AJP 2017 p. 408 ; AARP/49/2017 du 10 février 2017 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; ATF 
142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 
67 ; ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_952/2016, 6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). 

Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 consid. 
2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 113 
consid. 3.4.1 p. 115 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF 
142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 129). 

4.1.4. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018. Cette réforme marque globalement un durcissement. La peine 
pécuniaire est désormais limitée à 180 jours (art. 34 al. 1 CP).  

A l'aune de l'art. 2 CP, cette réforme du droit des sanctions est moins favorable à la 
personne condamnée qui pourra ainsi revendiquer l'application du droit en vigueur au 
31 décembre 2017 si les actes qu'il a commis l'ont été sous l'empire de ce droit, 
comme c'est le cas en l'espèce. 

L'ancien droit est donc applicable. 

4.1.5. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 
l'auteur (première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 
selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende 
exprime la mesure de la peine. 

4.1.6. Conformément à l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale 
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine 
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

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Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, 
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant 
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation 
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit 
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble 
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids 
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). 

4.2. L'appelant n'a émis aucune critique spécifique, ne saurait-ce qu'à titre 
subsidiaire, à l'égard de la peine qui lui a été infligée. 

Le choix de la peine pécuniaire lui est acquis. 

Comme retenu à juste titre par le premier juge, la faute du prévenu n'est pas 
négligeable. Elle est même importante. La période pénale est longue, puisque 
s'agissant d'emploi d'étrangers sans autorisation, elle s'étend sur plus de six ans pour 
l'un des employés, une année pour la seconde et 11 mois pour le troisième. 

Il a agi par pure convenance personnelle et provocation au mépris de la législation en 
vigueur en Suisse et avait toute liberté d'agir autrement, à savoir de porter son choix 
sur des personnes éligibles à l'autorisation de travail, le domaine d'activité n'étant pas 
spécifique au point de le contraindre à agir comme il l'a fait. Il a conduit un véhicule 
sans permis pour son seul agrément, voire là encore par provocation. 

Sa collaboration est mauvaise. Il n'a reconnu les faits que pour un des trois employés 
concernés et nie encore les deux infractions à la loi sur la LCR malgré les 
photographies et commentaires publiés sur sa page L______, position dans laquelle il 
persiste en appel. Sa prise de conscience est ainsi nulle.  

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine (art. 49 al. 1 CP). 

Le prévenu a neuf antécédents spécifiques. Il se moque ouvertement des autorités 
administratives et judiciaires. 

Au vu de ses antécédents, le sursis ne saurait lui être accordé. 

Il se justifie de révoquer ceux octroyés le 2 avril 2009 et le 14 mars 2012 relatifs à 
des infractions de même nature, lesquels ne l'ont pas été nonobstant les multiples 
récidives, étant relevé que les agissements pour lesquels l'appelant est condamné 

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dans la présente procédure sont partiellement intervenus durant les délais d'épreuve 
de trois ans et quatre ans et demi. 

La renonciation à révoquer le sursis octroyé le 8 mai 2013 est acquise à l'appelant.  

Une partie des faits ayant été commis antérieurement aux condamnations prononcées 
le 14 mars 2012 par le Ministère public du canton de H______ ainsi que les 21 juin 
2012, 25 avril 2013, 8 mai 2013, 6 février 2014, 6 août 2014, 25 février 2016 et 
26 juillet 2016 par le Ministère public du canton de Genève, la présente peine, 
d'ensemble, leur sera partiellement complémentaire. Tel ne sera en revanche pas le 
cas en relation avec la condamnation du 6 août 2018 à une peine d'un genre différent. 

Fixée par le premier juge à 105 jours amende à CHF 30.- l'unité, elle s'avère 
adéquate à la faute commise - même clémente, dans la mesure où 10 condamnations 
à des peines pécuniaires, demeurées sans effet, auraient dû conduire au prononcé 
d'une peine privative de liberté -, et à la situation personnelle, dont financière, de 
l'appelant de sorte qu'elle sera confirmée. 

5. 5.1.1. Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné (al. 1). Lorsqu'il est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent 
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement contraire à une règle juridique et 
fautif, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1172/2016 du 29 
août 2017 consid. 1.3 et 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3). 

5.1.2. En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence a reconnu qu'une certaine marge 
d'appréciation devait être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer 
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. 
Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits pour 
lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement fautif 
contraire à une règle juridique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_832/2014 du 24 avril 
2015 consid.1.2 ; 6B_218/2013 du 13 juin 2013 consid. 5.2). 

5.1.3. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(art. 429 al. 1 let. a CPP). 

- 20/25 - 

P/17448/2017 

Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été 
abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. 
Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le 
prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits 
retenus dans l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine 
des dépenses et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les 
infractions abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une 
certaine importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de 
procédure en relation avec les accusations correspondantes. En cas d'acte à "double 
utilité", il y a lieu de procéder à une répartition équitable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_80/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1 et les références ; 6B_187/2015 du 28 avril 
2015 consid. 6.1.2 ; C. GENTON / C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en 
indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, p. 3, n. 11 ; 
cf. aussi A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ss ad art. 429 CPP, qui appliquent par 
analogie la théorie des concours d'infractions). 

5.1.4. Le Tribunal fédéral considère, avec la doctrine majoritaire, que l'indemnité 
visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau, 
applicable dans le canton où la procédure se déroule, et englober la totalité des coûts 
de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 
novembre 2013 consid. 2.3). En effet, cette indemnisation tend à ce que l'État répare 
la totalité du dommage en relation avec la procédure pénale (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313). 
Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, il n'en a 
pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv 
– RS E 6 10), les principes généraux devant présider à la fixation des honoraires, qui 
doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et 
de l'importance de l'affaire, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la 
situation du client. La CPAR retient un taux horaire de CHF 350.- pour les 
collaborateurs et de CHF 150.- pour les avocats stagiaires (ACPR/89/2017 du 23 
février 2017 ; AARP/65/2017 du 23 février 2017 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 
; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 ; ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid 3.2). 

Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont toutefois pas indemnisées 
(ATF 115 IV 156 consid. 2d). Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet 
égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective 
qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI / M. HEER 
/ H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429). S'il s'écarte 
notablement de la note d'honoraires présentée, il doit en motiver les raisons (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 18 ad art. 429). Une 
diminution de 60%, sans motivation suffisante, est arbitraire (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.2.2 non publié in ATF 135 IV 

- 21/25 - 

P/17448/2017 

43). Dès lors, l'autorité pénale n'a pas à avaliser purement et simplement les notes 
d'honoraires d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout 
d'abord, si l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier 
objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 
complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des 
honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, est proportionné à 
la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

L'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure ne produit pas d'intérêts (ATF 143 IV 495 consid. 
2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3 in fine). 

5.1.5. Le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP aux art. 429 à 434 CPP ne signifie pas que les 
indemnités doivent se déterminer par rapport à l'issue de la procédure de première 
instance. Au contraire, elles doivent être fixées séparément pour chaque phase de la 
procédure, indépendamment de la procédure de première instance. Le résultat de la 
procédure de recours est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 p. 169 s. ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 consid. 3.2). 

5.2.1. Le premier juge a, nonobstant l'acquittement partiel de l'appelant, mis 
l'intégralité des frais de la procédure à sa charge.  

Si l'on doit effectivement retenir que le comportement de l'appelant était contraire à 
l'ordre juridique suisse s'agissant de l'infraction à l'art. 117 LEtr, retenue pour le 
surplus, concernant l'employé C______, durant six ans et classée uniquement pour 
une période antérieure de cinq mois en raison de la seule prescription, tel n'est pas le 
cas des infractions aux art. 116 LEtr et 95 al. 1 LCR pour lesquelles il a bénéficié 
d'un acquittement en application du principe de la présomption d'innocence. Ce 
principe serait partant violé si l'on mettait à sa charge les frais de la procédure y 
afférents. 

Ainsi, il sera condamné aux 4/5èmes des frais de la procédure de première instance, le 
solde restant à charge de l'Etat. 

5.2.2. Dans la mesure où il succombe intégralement en appel, l'émolument 
complémentaire de jugement restera à sa charge, de même que les frais de seconde 
instance comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 lit. e 
du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP – RS/GE E 4 10.03]).). 

5.3.1. Le principe de la couverture d'une partie des dépenses de première instance de 
l'appelant pour ses frais de défense est acquis à concurrence d'un cinquième, soit 
dans la mesure inverse de sa condamnation aux frais. Le quantum de ses prétentions 
à ce titre demeure dans l'ordre du raisonnable et le tarif appliqué conforme à la 
jurisprudence et à la pratique genevoise.  

- 22/25 - 

P/17448/2017 

Les frais de défense se chiffrent ainsi à CHF 3'222.20, correspondant à 6h45 
d'activité de collaboratrice à un tarif horaire de CHF 425.- (CHF 2'868.75), un forfait 
de 4% pour frais divers (CHF 114.75), et la TVA au taux de 8%, soit CHF 238.70. 

Une indemnité d'un cinquième de ces frais, soit de CHF 644.45, TVA comprise, lui 
sera octroyée. 

5.3.2. Succombant intégralement en appel, sa culpabilité et sa peine étant confirmées, 
l'appelant ne saurait prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP pour le 
surplus. 

6. 6.1. L'art. 442 al. 4 CPP prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les 
créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie 
débitrice dans la même procédure pénale et avec les valeurs séquestrées. Cette 
disposition est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse où le prévenu a été 
acquitté en tout ou partie et qu'il peut prétendre à une indemnisation sur la base de 
l'art. 429 al. 1 let. a ou b CPP, alors qu'il doit simultanément supporter des frais de 
procédure selon l'art. 426 CPP (une compensation est en revanche exclue en cas 
d'indemnité pour tort moral selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP ; ATF 139 IV 243 consid. 
5 p. 244 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 6). 

6.2. La créance par CHF 644.45 de l'appelant envers l'Etat sera compensée avec celle 
portant sur les frais de procédure de première instance et d'appel.  

* * * * *  

- 23/25 - 

P/17448/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/385/2018 rendu le 9 avril 2018 
par le Tribunal de police dans la procédure P/17448/2017. 

L'admet très partiellement. 

Annule le jugement entrepris dans la mesure où il condamne A______ à l'intégralité des 
frais de la procédure de première instance et lui refuse toute indemnité fondée sur  
l'art. 429 CPP. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ aux 4/5èmes des frais de première instance s'élevant à CHF 916.-, hors 
émolument complémentaire de CHF 600.- laissé intégralement à sa charge. 

Laisse le solde à la charge de l'Etat. 

Alloue à A______, à la charge de l'État de Genève, une indemnité de CHF 644.45,  
TVA comprise, pour ses frais de défense en première instance (art. 429 CPP). 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux frais d'appel, comprenant un émolument de jugement de  
CHF 2'000.-. 

Rejette pour le surplus ses conclusions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a 
CPP. 

Compense, à due concurrence, les créances de l'État de Genève en paiement des frais de 
première instance et d'appel mis à la charge de A______ avec l'indemnité de procédure qui 
lui est allouée pour ses frais de défense en première instance. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

- 24/25 - 

P/17448/2017 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail, à la Direction générale des véhicules et au Service 
des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
juge ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

- 25/25 - 

P/17448/2017 

P/17448/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/306/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux 4/5
èmes 

des frais de 1
ère

 instance de CHF 916.- (CHF 

732.80) et à l'émolument complémentaire de CHF 600.-, soit un total de CHF 

1'332.80.  

CHF 1'516.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux frais de procédure d'appel.  

CHF 

 

2'275.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'791.00