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**Case Identifier:** 67001bbc-bca5-5a0a-b83c-73e4d676df91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2021 A/1704/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1704-2020_2021-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1704/2020 ATAS/679/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

 

Arrêt du 24 juin 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o EMS B______, à GENTHOD, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Raphaëlle 
BAYARD  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1704/2020 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1966, a été 
victime d’un accident sur la voie publique en 1987, qui lui a laissé de nombreuses 
séquelles. En raison des troubles psychiques dont elle souffre, elle a été placée sous 
curatelle, le curateur désigné étant Monsieur C______. 

2. En raison de ses troubles de la santé, l’intéressée perçoit des prestations de 
l’assurance-invalidité, ainsi que des prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
cantonales (PCC) versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé). 

3. Suite à la péjoration de son état de santé, l’intéressée a été hospitalisée à l’hôpital 
de Beau-Séjour, le 18 décembre 2018. Son traitement médical s’est terminé le 
16 janvier 2019 ; elle est alors demeurée dans cet hôpital, puis a été transférée à 
l’hôpital de G______, en date du 22 février 2019, dans l’attente d’un éventuel 
placement auprès d’un EMS. 

4. Selon son mandataire, l'intéressée a eu beaucoup de difficultés pour trouver une 
institution susceptible de l’accueillir, du fait qu’elle était opposée à son placement 
en EMS, d'une part, et que, d’autre part, en raison de ses troubles sévères du 
comportement, son dossier était systématiquement refusé par les établissements 
contactés. 

5. Compte tenu de ses difficultés et de la possibilité qu'elle soit renvoyée à son 
domicile après un placement qui se serait révélé problématique, le curateur de 
l’intéressée a décidé de maintenir le bail à loyer de son appartement. 

6. Considérant que l’intéressée était entrée en institution, à compter du 1er février 
2019, le SPC a rendu, le 27 février 2019, une décision par laquelle l’intéressée 
n’avait plus droit à des prestations, à compter du 1er février 2019, suite à son 
« entrée en institution », et une seconde décision du même jour présentant les plans 
de calcul dès le 1er février 2019, soit au titre des dépenses reconnues, le prix de la 
pension (par CHF 84'605.-), les cotisations AVS/AI/APG (soit CHF 506.10), le 
supplément pour les frais de loyer (soit CHF 13'200.-) ; le total des dépenses 
reconnues ascendait à CHF 98'311.-. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC 
prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de 
celle-ci (soit CHF 17.85), ainsi que la participation de l’assurance-maladie (soit 
CHF 79'205.-) ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 117'974.-. Le 
montant du revenu déterminant dépassant celui des dépenses reconnues, l’intéressée 
n’avait plus droit à des prestations complémentaires. 

7. Le curateur de l’intéressée a fait opposition aux deux décisions du 27 février 2019, 
par courrier du 7 mars 2019, au motif que sa protégée pouvait être renvoyée à son 
domicile et que dans ces circonstances, il fallait maintenir le paiement du loyer de 
son appartement, ainsi que les prestations complémentaires qui s’y rattachaient. 

 
 
 

 

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8. En date du 23 octobre 2019, le SPC a rendu deux nouvelles décisions, l’une pour la 
période allant du 1er au 31 janvier 2019, l'autre pour la période à compter du 
1er février 2019.  

S’agissant de la période allant du 1er au 31 janvier 2019, le tableau des dépenses 
reconnues était modifié en ce sens que le supplément « frais loyer » était de 
CHF 8'910.-, ce qui aboutissait à un montant de CHF 94'021.- pour les dépenses 
reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait 
notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit 
CHF 17.85), ainsi que la participation de l’assurance-maladie (soit CHF 41’664.-) 
et un report de prestations de CHF 13'588.-, mais uniquement dans la colonne des 
PCC ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 80'433.- pour les PCF et à 
CHF 94'021.- (en raison du report par CHF 13'588.-) pour les PCC. Le montant du 
revenu déterminant égalait celui des dépenses reconnues pour les PCC, mais 
présentait une différence de CHF 13'588.- de dépenses reconnues pour les PCF, 
ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de CHF 1'133.- (du 1er au 31 janvier 
2019). 

S’agissant de la période allant du 1er au 28 février 2019, le tableau des dépenses 
reconnues était le même que celui de janvier 2019, soit CHF 94'021.- pour les 
dépenses reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC 
prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de 
celle-ci (soit CHF 17.85), ainsi que la participation de l’assurance-maladie (soit 
CHF 2'604.-) et un report de prestations de CHF 52’648.-, mais uniquement dans la 
colonne des PCC ; le total des revenus déterminants s’élevait à CHF 41’373.- pour 
les PCF et à CHF 94’021.- (en raison du report) pour les PCC. Le montant du 
revenu déterminant égalait celui des dépenses reconnues pour les PCC, mais 
présentait une différence de CHF 52’648.- de dépenses reconnues pour les PCF, 
ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de CHF 4’388.- (du 1er au 28 février 
2019). 

S’agissant de la période allant du 1er au 31 mars 2019, le tableau des dépenses 
reconnues était le même que celui de janvier 2019, soit CHF 94'021.- pour les 
dépenses reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC 
prenait notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de 
celle-ci (soit CHF 17.85), aucune participation de l’assurance-maladie et un report 
de prestations de CHF 55’252.-, mais uniquement dans la colonne des PCC ; le total 
des revenus déterminants s’élevait à CHF 39’769.- pour les PCF et à CHF 94’021.- 
(en raison du report) pour les PCC. Le montant du revenu déterminant égalait celui 
des dépenses reconnues pour les PCC mais présentait une différence de 
CHF 55'252.- de dépenses reconnues pour les PCF, ouvrant ainsi le droit à des PCF 
mensuelles de CHF 4’605.- (du 1er au 31 mars 2019). 

Enfin, s’agissant de la période débutant le 1er avril 2019, le tableau des dépenses 
reconnues avait diminué, dès lors que le loyer de l’appartement n’était plus pris en 
compte après 3 mois et s’élevait désormais à CHF 85’111.- pour les dépenses 

 
 
 

 

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reconnues en PCF et PCC. Dans le calcul du revenu déterminant, le SPC prenait 
notamment en compte la fortune (soit CHF 123'633.85) et le revenu de celle-ci (soit 
CHF 17.85), aucune participation de l’assurance-maladie et un report de prestations 
de CHF 46’342.-, mais uniquement dans la colonne des PCC ; le total des revenus 
déterminants s’élevait à CHF 38’769.- pour les PCF et à CHF 85’111.- (en raison 
du report) pour les PCC. Le montant du revenu déterminant égalait celui des 
dépenses reconnues pour les PCC mais présentait une différence de CHF 46'342.- 
de dépenses reconnues pour les PCF, ouvrant ainsi le droit à des PCF mensuelles de 
CHF 3’862.- (dès le 1er avril 2019). 

9. Le curateur de l’intéressée a fait opposition aux deux décisions du 23 octobre 2019, 
par courrier du 20 novembre 2019, au motif qu'en ce qui concernait la décision 
visant le mois de janvier 2019, le SPC avait tenu compte d'un montant de 
CHF 41'664.- au titre de participation d’assurance-maladie, ce qui était erroné, et 
avait de plus fixé la fortune à un montant de CHF 123’633.85, ce qui était 
également erroné. Il expliquait ne pas comprendre les fluctuations dans les 
dépenses reconnues, ni la répartition attribuant « le plus clair des dépenses aux 
HUG », ni la participation de l’assurance-maladie pour un montant « de plus de 
CHF 40'000.- », ni les reports de prestations, et demandait à nouveau un entretien 
avec un collaborateur du SPC afin de comprendre les calculs effectués. 

10. En date du 28 janvier 2020, l'EMS « B______ » a finalement accepté le placement 
de l’intéressée. 

11. Par courrier du 2 mars 2020, le SPC a sollicité un complément d’informations et de 
documents, dans le cadre de la révision périodique du dossier de l’intéressée. Les 
pièces demandées lui ont été transmises par le curateur. 

12. En date du 14 mai 2020, le SPC a rendu une décision rejetant les oppositions 
formées contre la décision du 27 février 2019, portant sur la période allant du 1er au 
28 février 2019 et contre la décision du 23 octobre 2019, portant sur la période 
allant du 1er janvier au 31 janvier 2019, d’une part, et la période allant du 1er février 
au 31 octobre 2019, d’autre part. Le SPC a tout d’abord rappelé que les décisions 
du 27 février 2019 portant sur la période allant du 1er au 28 février 2019 avaient été 
remplacées par celle du 23 octobre 2019, portant partiellement sur la même période. 
S’agissant des décisions du 23 octobre 2019, le SPC a considéré que l’intéressée 
avait été hospitalisée aux hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG), à 
charge de son assurance-maladie jusqu’au 16 janvier 2019, puis s’était trouvée en 
attente de placement depuis le 17 janvier 2019. En raison de cette hospitalisation, 
qui était à la charge de l’assurance-maladie pendant 16 jours, soit du 1er au 
16 janvier 2019, le montant s’élevait à CHF 217.- par jour x 16 jours, ce qui 
totalisait CHF 3’472.-, montant qui, une fois annualisé sur 12 mois, aboutissait à un 
total de CHF 41’664.-. La même opération avait été effectuée pour le mois de 
février 2019, à raison d’une hospitalisation d’un jour, soit le 22 février 2019, pour 
un montant de CHF 217.-, qui, une fois annualisée sur 12 mois, aboutissait à un 
total de CHF 2’604.-, au titre de la participation de l’assurance-maladie dans le 

 
 
 

 

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revenu déterminant de la protégée. S’agissant de la prise en compte du loyer, le 
SPC précisait que cela ne pouvait s’effectuer que durant trois mois et que la date 
d’arrêt était donc le 31 mars 2019. Compte tenu de ces éléments, les décisions, 
auxquelles le curateur de l’intéressée s’était opposé, étaient confirmées.  

13. Par courrier du 15 juin 2020, la mandataire de l’intéressée a recouru contre la 
décision du 14 mai 2020, demandant préalablement l’audition de M. C______, et 
principalement, l’annulation de la décision et son renvoi au SPC avec suite de 
dépens et de frais. La recourante se fondait sur les directives de l’OFAS selon 
lesquelles, tant et aussi longtemps qu’un retour à la maison était encore possible, il 
y avait maintien simultané de l’appartement, des frais de loyer et des accessoires, 
qui devaient être pris en compte comme dépenses supplémentaires. Lorsque le 
retour à la maison n’était plus possible, lesdits frais de loyer et frais accessoires 
devaient être pris en compte durant le délai de résiliation, mais pour trois mois tout 
au plus. Selon la recourante, bien que cette dernière se soit retrouvée, dès le 
17 janvier 2019, en attente de placement, un retour à la maison restait envisageable 
tant et aussi longtemps qu’elle n’avait pas été acceptée au sein d’un EMS, car son 
placement s’était avéré être « un véritable parcours du combattant », son dossier de 
candidature étant systématiquement refusé par les établissements convoités. Dès 
lors, c’était à tort que le SPC avait écarté, dès le 1er avril 2019, les frais de loyer de 
l’appartement de l’intéressée. Le second grief était le produit de la fortune 
mobilière et immobilière, dès lors que le SPC s’était fondé sur un montant 
d’épargne erroné pour le calcul de la fortune, l’intéressée ne disposant que d’un 
montant d’épargne de CHF 42’816.37 uniquement et non pas d’une épargne d’un 
montant de CHF 123’633.85. Étaient notamment jointes à son recours, les pièces 
suivantes : 

- un certificat médical des HUG, département de réadaptation et de gériatrie, du 
10 avril 2019, signé par la doctoresse D______, cheffe de clinique et attestant 
notamment, qu’un projet de placement avait été discuté avec la patiente qui 
souhaitait un retour à domicile avec encadrement adapté, alors que l’ensemble 
des médecins et son curateur considéraient un tel retour au domicile comme 
inopportun ; s’agissant de son comportement en institution, la patiente 
exprimait de nombreuses plaintes somatiques, était logorrhéique et très anxieuse 
et peu compliante quant aux soins d’hygiène, nécessitant aide et stimulation 
constantes ; 

- un second certificat médical, du 6 mai 2019, signé par la Dresse D______, 
précisant le précédent certificat, en ce sens qu’il était constaté une péjoration de 
l’état anxio-dépressif et confirmant que la patiente nécessitait un lieu de vie en 
milieu protégé, ce qu’elle refusait. Le médecin ajoutait encore qu’elle 
considérait que l’intéressée n’avait pas la capacité de discernement suffisante 
pour se prononcer quant au choix de son lieu de vie ; 

 
 
 

 

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- un courrier du département de la cohésion sociale, daté du 28 janvier 2020 et 
confirmant que l’intéressée était admise au sein de l’EMS « B______ » par 
dérogation exceptionnelle ; 

- un avis de majoration de loyer de la régie immobilière E______ SA, du 9 
novembre 2017, concernant l’appartement de la recourante sis au boulevard 
F______, et confirmant le maintien du loyer au montant précédant, soit CHF 
16'800.- par an. 

14. Par réponse du 13 juillet 2020, le SPC a précisé que les périodes soumises au litige 
étaient circonscrites par les décisions du 27 février 2019 et du 23 octobre 2019 
uniquement et s’étendaient donc à la période allant du 1er janvier au 31 octobre 
2019. Par conséquent, la question du montant de l’épargne, qui n’avait pas été 
contestée auparavant par le curateur, serait mise à jour dans le contexte de la 
révision périodique du dossier qui était actuellement en cours. S’agissant du mode 
de calcul contesté par le curateur de l’intéressée, il correspondait aux prescriptions 
des directives de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), ce qui 
avait été confirmé récemment par la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la CJCAS) dans une décision du 4 mai 2020 (ATAS/344/2020) 
confirmant le bien-fondé de la prise en compte de la participation à l’assurance-
maladie dans le calcul des prestations complémentaires, lorsqu’un assuré se trouvait 
hospitalisé, à la charge de son assurance-maladie. 

15. Par courrier du 21 août 2020, la mandataire de l’intéressée a renoncé à répliquer et 
a persisté dans ses conclusions. Elle a sollicité, compte tenu de la révision 
périodique actuellement en cours, la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu.  

16. Par duplique du 4 septembre 2020, l’intimé s’est opposé à la suspension, 
considérant, d’une part, que les périodes soumises au litige étaient parfaitement 
circonscrites et s’étendaient du 1er janvier au 31 octobre 2019, et, d’autre part, que 
la décision sur révision périodique avait été finalement rendue le 7 juillet 2020 et la 
procédure était désormais close avec effet au 31 juillet 2020. Compte tenu de ce qui 
précédait, il n’y avait aucun motif justifiant la suspension de la procédure. Était 
joint en annexe, selon décision du 7 juillet 2020, le tableau de calcul du droit aux 
prestations à partir du 1er mars 2020 (actualisé après la révision périodique) ; le 
produit de la fortune, soit les intérêts de l’épargne, était fixé à CHF 10.30. Le total 
du revenu déterminant était fixé, pour les PCF à CHF 29'738.- et pour les PCC à 
CHF 78’191.-. Les dépenses reconnues ne mentionnaient que le prix de la pension, 
par CHF 72'270.-, ainsi qu’un forfait de dépenses personnelles, par CHF 5'400.-, ce 
qui aboutissait à un total de dépenses reconnues pour les PCF et pour les PCC de 
CHF 77'670.-. En ce qui concernait la fortune, les deniers de nécessité étaient fixés 
à CHF 37'500.-. 

17. Interpellé par la chambre de céans sur les prétentions de la recourante après que 
l’intimé ait fourni les explications et les clarifications requises, la mandataire de la 

 
 
 

 

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recourante a indiqué, dans ses observations du 25 mai 2021, que le SPC avait 
déclaré avoir mis à jour le dossier de la recourante et s’appuyait sur une nouvelle 
décision, datée du 7 juillet 2020, ayant un effet rétroactif au 1er mars 2020. Si la 
décision en question tenait compte d’une fortune de CHF 51’445.40, à compter du 
1er mars 2020, elle ne corrigeait pas, en revanche, le montant de la fortune de la 
recourante pour la période antérieure au 1er mars 2020, qui était soumise au litige. 
Or, le montant de CHF 123’633.85 retenu à titre de fortune, dès le 1er janvier 2019, 
était erroné et devait également être corrigé. Il était encore indiqué qu’à ce jour la 
fortune de la recourante avait encore diminué et s’élevait désormais à 
CHF 26’693.87. 

18. Par courrier du 15 juin 2021, le SPC a réagi aux observations du 25 mai 2021 et a 
rappelé que la décision du 7 juillet 2020 ne faisait pas partie du litige soumis à la 
chambre de céans ; il en résultait que l’intimé persistait intégralement dans les 
termes et conclusions de ses précédentes écritures.  

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte exclusivement sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019 
et concerne le refus du SPC de prendre en compte le loyer de l’appartement de la 
recourante au-delà du mois de mars 2019, d’une part, et le calcul du montant de 
l’épargne de la recourante, d’autre part. 

4. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Conformément à l’art. 9 al. 2 1ère phrase LPC, les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés.  

L’art. 4 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 

Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 
du revenu déterminant, sous réserve de l’ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant ainsi que d’autres adaptations, non pertinentes en 
l’espèce. 

b. Les art. 10 al. 2 et 3 LPC (dépenses reconnues) et 11 LPC (revenus 
déterminants), applicables également en matière de PCC par renvoi de l’art. 2A al. 
2, 5 et 6, prévoient la manière de calculer les revenus et dépenses de personne 
vivant dans un home ou un hôpital.  

En particulier, l’art. 10 al. 2 LPC prévoit que pour les personnes qui vivent en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, les 
dépenses reconnues comprennent : a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer 
la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un 
home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un 
établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une 
dépendance de l’aide sociale ; b. un montant, arrêté par les cantons, pour les 
dépenses personnelles (art. 10 al. 2). 

Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC), teneur au 1er janvier 2019, lorsqu’au moment de l’entrée dans un home ou 
dans un hôpital, on ne sait pas si le bénéficiaire de PC pourra retourner à domicile, 
on procède à un calcul PC selon les dispositions applicables aux personnes vivant 
dans un home ou dans un hôpital à compter du mois qui suit le premier mois civil 
entier que l’intéressé a passé dans le home ou dans l’hôpital. Si l’intéressé retourne 
à domicile, le calcul à effectuer pour le mois du retour à domicile obéit encore aux 
dispositions applicables aux personnes vivant dans un home (DPC - chiffre 
3152.02). 

c. Selon l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

 
 
 

 

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Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).  

5. Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 
V 366 consid. 1b et les références). Les faits survenus postérieurement doivent 
cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à 
l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision 
attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 consid. 5). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 

7. À titre liminaire, la chambre de céans constate qu’après les échanges entre les 
parties en cours de procédure et les clarifications apportées par l’intimé, les seuls 
points qui sont encore contestés par la recourante sont, en premier lieu, la non prise 
en compte, par le SPC, du loyer après l’écoulement d’une période de trois mois 
consécutif au placement de la recourante à l’EMS et le montant de l’épargne pris en 
compte par le SPC, pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019. 

L’OFAS édicte et met à jour, chaque année, des Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC) permettant de 
préciser le mode de calcul. Celles-ci ont pour fonction d’éclaircir ou de préciser 
certains aspects et d’être les garantes d’une application uniforme des 
réglementations correspondantes en vigueur. 

8. S’agissant du premier grief, soit les frais de loyer, le ch. 3390.01 DPC stipule que 
tant et aussi longtemps qu’un retour à la maison est encore possible et qu’il y a 
maintien simultané de l’appartement, les frais de loyer et les frais accessoires y 
relatifs sont pris en compte comme dépenses supplémentaires au sens des 
dispositions du chapitre 3.2.3 durant une année au maximum.  

Toutefois, lorsqu’un retour à la maison n’est plus possible, le ch. 3390.02 prévoit 
que les frais de loyer et les frais accessoires y relatifs sont, durant le délai de 

 
 
 

 

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résiliation, pris en compte comme dépenses supplémentaires au sens des 
dispositions du chapitre 3.2.3, mais pour trois mois au plus à compter du 
changement en faveur du calcul « home ». (S’agissant du moment déterminant pour 
le changement en faveur du calcul « home », v. n° 3152.01.) 

Selon le curateur de la recourante, cette dernière était opposée au placement en 
EMS et – en raison de ses troubles du comportement – ledit placement était 
problématique, raison pour laquelle le paiement du loyer avait été maintenu au-delà 
de trois mois, dans l’éventualité d’un retour de la recourante à son domicile, d’une 
part. 

D’autre part, de l’avis des médecins et du curateur, la recourante devait être placée 
en EMS. 

9. En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que la recourante a été hospitalisée 
dans un premier temps à l’hôpital de Beau-Séjour où son traitement s’est terminé le 
16 janvier 2019, avant d’être transférée à l’hôpital de G______, qui constitue l’un 
des quatre sites hospitaliers des HUG, « en attente d’un placement en EMS » 
comme le reconnait la recourante dans ses écritures du 15 juin 2020, page 3 ch. 3, 
et comme cela ressort du certificat du 10 avril 2019 établi par la Dresse D______, 
cheffe de clinique à l’hôpital G______.  

Il convient ainsi d’admettre que respectivement, depuis le 17 janvier 2019 à 
l’hôpital de Beau-Séjour, puis dès le 22 février 2019, à l’hôpital G______, le séjour 
hospitalier de la recourante était effectué en attente d’un placement en EMS. Même 
si le curateur redoutait que les troubles de comportement de la recourante 
n’induisent des difficultés et des retards dans la recherche d’un EMS, il est établi, 
au vu des pièces du dossier, que les efforts du curateur se sont, dès lors, concentrés 
sur la recherche d’une place en EMS pour sa protégée, le retour à son appartement 
avec un encadrement approprié, représentant une ultima ratio, mais n’étant ni le but 
recherché, ni l’hypothèse la plus probable. L’acceptation de la recourante par 
l’EMS « B______ » en date du 28 janvier 2020 montre, même si c’est avec un 
certain retard, que le placement était possible. 

Dès lors, la chambre de céans considère comme établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante qu’à partir de la fin du rétablissement de la recourante à l’hôpital de 
Beau-Séjour, des discussions ont été entamées avec la recourante afin de la 
convaincre d’accepter un placement à l’EMS, ce que confirme le par. 5 page 1 du 
certificat médical du 6 mai 2019 établi par la Dresse D______, étant encore précisé 
que le médecin considère que la patiente « n’a pas la capacité de discernement 
nécessaire pour choisir son lieu de vie ». 

Il résulte de ces éléments que l’opposition de la recourante à son placement en EMS 
devait être écartée, celui-ci étant considéré, aussi bien par les médecins que par le 
curateur, comme étant nécessaire. Le retour de la recourante à son domicile devait 
être ainsi considéré comme très improbable, même s’il n’était pas complètement 
exclu et ceci, à tout le moins, dès le 17 janvier 2019. 

 
 
 

 

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En conséquence, il appartenait au curateur, dès le 17 janvier 2019, d’entamer les 
démarches en vue de la résiliation du bail à loyer de l’appartement de la recourante. 

La copie du bail à loyer du 9 novembre 2017 n’indique pas le délai de résiliation du 
bail, il faut dès lors se fonder sur les dispositions légales. 

Selon l’art. 266c CO, une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant 
un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut 
d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail. 

Conséquemment, la recourante pouvait, dans le meilleur des cas, résilier son bail à 
loyer avant la fin du mois de janvier 2019 et - compte tenu du délai de résiliation de 
trois mois - être libérée du paiement du loyer de son appartement, dès le 1er mai 
2019. 

En l’espèce, le SPC a tenu compte, dans ses tableaux de calcul, du loyer de 
l’appartement jusqu’au mois de mars 2019, mais pas au mois d’avril 2019. 

Ce calcul est erroné, car ce n’est qu’à partir de la fin du traitement de la recourante 
à l’hôpital de Beau-Séjour que la question du placement s’est posée, soit depuis le 
17 janvier 2019. La résiliation intervenant généralement pour la fin d’un mois, in 
casu le mois de janvier 2019, il y a lieu de tenir compte d’un délai de 3 mois (DPC 
ch. 3390.02) couvrant les mois de février, mars et avril 2019. 

Au vu de ce qui précède, la décision du SPC de prendre en compte le paiement du 
loyer de l’appartement de la recourante pendant une période limitée à trois mois 
doit être confirmée sur le principe, mais est erronée dans les calculs, en ce sens 
qu’elle ne tient pas compte du montant du loyer pour le calcul des prestations au 
mois d’avril 2019. 

10. Dans un second grief, la recourante reproche au SPC d’avoir tenu compte d’un 
montant d’épargne, erroné selon elle, de CHF 123’633.85, alors qu’elle ne disposait 
pas d’une telle fortune pendant la période concernée. 

Selon le ch. 3413.01 des DPC (Revenus et fortune déterminants dans le temps) sont 
déterminants pour le calcul de la PC annuelle les revenus obtenus au cours de 
l’année civile précédente, ou les revenus probables convertis en revenu annuel, et 
l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. 
Sont réservées les exceptions selon les nos 3413.02 à 3414.02. Cette règle vaut aussi 
pour le cas où la PC annuelle doit faire l’objet d’une nouvelle fixation en cours 
d’année parce qu’une modification intervient au sein d’une communauté de 
personnes qui est à la base du calcul (p. ex. un enfant cesse d’avoir droit à la PC) ou 
du fait que la rente au sens du n° 3641.01 subit un changement. 

Le ch. 3641.01 DPC prévoit que lors de chaque changement survenant au sein 
d’une communauté de personnes qui est à la base du calcul de la PC annuelle, lors 
de chaque modification de la rente de l’AVS ou de l’AI et s’il intervient, pour une 
période longue, une diminution ou une augmentation notable des revenus 
déterminants et des dépenses reconnues, la PC annuelle doit être augmentée, réduite 

 
 
 

 

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ou supprimée en cours d’année. Sont déterminants les nouveaux éléments de 
revenus et de dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la 
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient.  

Il est toutefois précisé au ch. 3641.02 DPC qu’un nouveau calcul de la PC annuelle 
suite à une diminution effective de la fortune est admissible sur demande, mais une 
fois par an seulement. 

La recourante produit à l’appui de ses allégations un aperçu du compte épargne 
1 ______ ouvert auprès de la BCG, daté du 15 juin 2020 et faisant état, dans une 
projection graphique, du montant de sa fortune. On constate ainsi qu’au mois de 
janvier 2019, le « pic » du graphique est quelque peu inférieur au montant de 
125'000.- et qu’il peut être estimé, au mois de janvier 2020, à un montant quelque 
peu inférieur à CHF 50'000.-. 

La recourante n’a toutefois pas produit de relevés du compte épargne au 1er janvier 
2019, ni au 1er janvier 2020 et aucune pièce bancaire concernant ces deux 
échéances ne figure au dossier communiqué par le SPC. 

Cependant, en se fondant sur le graphique de la BCG du 15 juin 2020, celui-ci 
permet à la chambre de céans de considérer, au niveau de la vraisemblance 
prépondérante, que le montant de la fortune retenu par le SPC, soit 
CHF 123'633.85, est celui déposé sur le compte épargne au 1er janvier 2019, alors 
que le montant de CHF 42'816.37 - qui selon la recourante aurait dû être retenu par 
le SPC en lieu et place du montant de CHF 123'633.85 - est celui déposé sur le 
compte épargne au 1er janvier 2020.  

En d’autres termes, la recourante reproche au SPC d’avoir retenu le montant 
figurant sur le compte épargne au 1er janvier 2019 pour estimer le montant de la 
fortune pendant la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019, alors que - selon 
la recourante - le SPC aurait dû retenir le montant figurant sur le compte épargne au 
1er janvier 2020. 

Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, on ne voit pas comment le SPC 
pouvait établir, de manière prévisionnelle, l’état du compte épargne à l’issue de la 
période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019 ; conformément au ch. 3413.01, le 
SPC doit prendre en compte l’état de la fortune au 1er janvier (2019) de l’année 
pour laquelle la prestation est servie (2019).  

Conséquemment, c’est à bon droit que le SPC a retenu le montant de la fortune de 
la recourante au 1er janvier 2019, soit CHF 123'633.85 pour établir les calculs 
permettant de fixer les prestations servies à la recourante pendant la période allant 
du 1er janvier au 31 octobre 2019. 

11. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, en ce sens que 
le SPC devra tenir compte du montant du loyer, au mois d’avril 2019, pour le calcul 
des prestations dues à la recourante. 

 
 
 

 

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12. La recourante étant assistée d’un mandataire professionnellement qualifié a droit à 
des dépens, qui seront fixés, au vu du dossier et de l’admission très partielle du 
recours, à CHF 1’000.-. 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations au sens des 
considérants. 

4. Octroie un montant de CHF 1'000.- à la recourante, aux frais de l’intimé, à titre 
d’indemnité de procédure. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le