# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9fff88b-4a82-55eb-b314-354e2818964e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.05.2021 C/24475/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24475-2020_2021-05-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.05.2021. 

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24475/2020 ACJC/539/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 3 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (PCTN), Comptabilité, rue Bandol 1, 1213 Onex, intimé, 
comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/24475/2020 

Vu le jugement JTPI/4375/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/24475/2020-18 SML, notifié à A______ le 13 avril 2021, par 

lequel il a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 

de payer, poursuite n
o
 1______; 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 26 avril 2021 à la Cour de justice, A______ 
forme recours contre le jugement précité; qu'il a conclu à l'annulation  des "deux 

commandements de payer" et à ce qu'il soit ordonné à "l'Etat de Genève, soit pour lui le 

PCTN, de temporiser 750 fr."; que l'acte ne comporte aucune critique du jugement; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 

motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les 

principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 

soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 

recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 

Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 

conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 

suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même 

que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de 

recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 

consid. 2.3); 

Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 

faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure 

sommaire; qu'en effet, le recours ne comporte aucune critique du jugement; 

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 

sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 

al. 2 RTFMC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée n'ayant pas été invitée à se 

déterminer. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/24475/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 avril 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/4375/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24475/2020-18 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.