# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c37a58e7-0aa3-53ff-b449-ad4539ff6eef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.11.2022 A/3129/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3129-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3129/2021 LDTR JTAPI/1300/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Me Corinne NERFIN, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

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A/3129/2021 

EN FAIT 

1. A______ (ci-après : la propriétaire) est propriétaire de l’immeuble sis sur la 
parcelle n° 1______ de la Commune de B______ (ci-après : la commune), à 
l’adresse rue du C______ 2______, lequel comprend notamment un appartement 
de quatre pièces et demie, d’une surface d’environ 93 m2, situé au 4ème étage. 

2. Par requête enregistrée par le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) le 21 mai 2021, la propriétaire a sollicité, par le biais de son 
mandataire D______ SA (ci-après : la régie), la délivrance d’une autorisation de 
construire en procédure accélérée portant sur la rénovation de l’appartement 
précité. 

Plusieurs documents étaient joints à cette demande, notamment : 

- le formulaire D12 « APA - rénovation/transformation d’un appartement 
destiné à la location », à teneur duquel les travaux, dont le coût total estimé se 
montait à CHF 139'447.- toutes taxes comprises, consistaient en : la réfection 
des peintures dans tous le logement (CHF 27'500.-), la rénovation des 
carrelages et des faïences dans la cuisine, la salle de bain et les toilettes 
(CHF 16'512.-), la mise en conformité des installations électriques 
(CHF 11'000.-), la pose d’un nouvel agencement de cuisine (CHF 23'000.-), la 
rénovation des installations sanitaires (CHF 20'000.-), la réfection des 
menuiseries et divers réglages (CHF 14'324.-), la fourniture et la pose d’un 
nouveau parquet y compris diverses réparations (CHF 8'788.-), le nettoyage de 
fin de chantier (CHF 800.-), l’expertise relatives aux substances dangereuses 
(CHF 919.-), la dépose et la repose des radiateurs et la fourniture de vannes 
thermostatiques (CHF 4'604.-) et enfin les divers et imprévus (CHF 12'000.-). 
Le loyer actuel net, qui se montait à CHF 19'632.- l’an, soit CHF 4'908.- la 
pièce l’an, demeurerait inchangé après travaux ; 

- des documents à teneur desquels la dernière locataire de cet appartement 
l’avait occupé de juillet 1993 à mai 2021. 

3. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, enregistrée sous le 
n° APA  2______, diverses instances de préavis ont été consultées et la 
propriétaire a soumis des versions modifiées du projet. Ainsi : 

- Le service LDTR de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF), a requis la modification du projet, par préavis du 
28 mai 2021. Le projet de changement de typologie pourrait être accepté, pour 
autant que la chambre transformée en salon puisse être utilisée comme une 
pièce habitable distincte, de sorte qu’elle devait être dotée d’un système de 
fermeture.  

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Cette instance s’est ensuite prononcée favorablement sous conditions, par 
préavis du 16 juillet 2021. Après transformation, le logement concerné 
comprendrait cinq pièces et le loyer ne devrait pas excéder son niveau actuel 
de CHF 19'632.- par an, soit CHF 3'926.- la pièce l’an, pour une durée de cinq 
ans à dater de la remise en location après la fin des travaux ; 

- Le 1er juin 2021, la police du feu a émis un préavis favorable sous conditions ; 

- Après avoir requis la production de pièces complémentaires dans son préavis 
du 2 juin 2021 puis la modification du projet par préavis du 14 juillet 2021, le 
service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a émis, le 6 août 2021, un 
préavis favorable s’agissant d’une « intervention d’ordre mineur, de travaux 
d’entretien et d’une amélioration du confort des locaux sanitaires », sous 
condition du maintien et de la restauration soignée des éléments 
caractéristiques et dignes d’intérêt, tels que les boiseries, les parquets anciens, 
les plafonds avec corniches moulurées, la cheminée, les portes et les armoires 
à panneaux ainsi que la porte palière ; 

- Suite au préavis du 2 juillet 2021, par le biais duquel elle a requis la 
production de pièces complémentaires, la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC) s’est prononcée favorablement sans observations 
le 28 juillet 2021. 

4. Par décision du 11 août 2021, se référant à la version du projet du 27 juillet 2021, 
le DT a délivré l’APA 2______, qui a été publiée dans la feuille d’avis officielle 
du même jour. 

Les conditions figurant dans les préavis du service LDTR du 16 juillet 2021, du 
SMS du 6 août 2021 et de la police du feu du 1er juin 2021 devraient être 
strictement respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation, étant précisé 
que les réserves qui y figuraient primaient les plans visés ne varietur.  

5. Par courriel du 18 août 2021, la régie a informé l’OCLPF qu’elle s’opposait à la 
durée de cinq ans de contrôle du loyer prévue dans cette décision. Le loyer devait 
être bloqué durant trois ans seulement, dès lors qu’il s’agissait d’une rénovation 
standard, comme l’avait d’ailleurs retenu le SMS.  

6. Par courriel du 7 septembre 2021, l’OCLPF a répondu à la régie que les travaux 
concernés consistaient en un changement de typologie manifeste. Sa pratique était 
de fixer une durée de contrôle de cinq ans, au regard de l’ampleur des travaux 
concernés, et les termes utilisés par le SMS n’étaient pas en lien avec la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR -
 L 5 20). 

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7. Par acte du 14 septembre 2021, la propriétaire, représentée par la régie, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre la décision APA 2______ concluant à son annulation en tant 
qu’elle ordonnait un contrôle du loyer durant cinq ans et à ce que cette durée soit 
fixée à trois ans dès la remise en location après la fin des travaux, sous suite de 
frais et dépens.  

L’autorité intimée avait violé l’art. 12 LDTR et excédé son pouvoir 
d’appréciation. La suppression de la cuisine existante pour y constituer une 
chambre et le déplacement de la cuisine et de ses agencements dans l’alcôve, afin 
d’améliorer la viabilité du logement, ne constituaient pas une transformation 
lourde. Ces travaux ne concernaient qu’un seul logement de l’immeuble, sans 
abattage de cloisons et seuls les murs – non porteurs - de l’alcôve, maintenue sur 
requête du SMS, seraient partiellement détruits afin d’offrir davantage de 
luminosité à la future cuisine. En outre, ce déplacement serait peu impactant 
puisque les raccords sanitaires et électriques pourraient être tirés depuis la gaine 
technique qui alimentait actuellement la salle de bain limitrophe à l’alcôve. La 
configuration des autres pièces ne serait pas modifiée et les autres travaux 
entrepris étaient des travaux de rénovation classique. Les installations électriques 
seraient remises aux normes pour des raisons de sécurité et le parquet serait 
conservé, respectivement ajouté, dans l’ancienne cuisine. Les moulures aux murs 
seraient entretenues et conservées, tout comme l’installation de chauffage. Les 
menuiseries intérieures et la serrurerie seraient révisées. Les armoires seraient 
doublées par l’intérieur mais conservées en totalité, y compris leurs portes 
d’époque et leurs poignées, et la porte palière serait mise aux normes avec 
conservation du panneau extérieur, jugé digne d’intérêt par le SMS. L’aspect 
parfaitement standard de ces travaux avait d’ailleurs conduit le service précité à 
retenir qu’il ne s’agissait pas d’une transformation lourde. Le premier préavis du 
service LDTR ne prévoyait en outre pas de durée de blocage du loyer supérieure à 
trois ans, alors même que le plan qui lui avait été soumis faisait déjà état de la 
réalisation de la cuisine à la place de l’alcôve. En conclusion, la simple 
permutation de la cuisine, d’une chambre à l’alcôve, et la création d’un système 
de fermeture du salon requis par le service LDTR ne sauraient être assimilées à un 
changement de typologie de l’appartement ni à une transformation lourde, de sorte 
qu’un blocage du loyer durant cinq ans apparaissait disproportionné.  

Une violation du principe d’égalité de traitement était également à déplorer au 
regard du sort réservé par le DT à des travaux d’importance analogue dans 
d’autres immeubles lui appartenant.  

8. Par complément au recours du 1er octobre 2021, la recourante, désormais 
représentée par un conseil, a persisté dans ses conclusions.  

Conformément aux documents annexés, durant la procédure A/3______ relative à 
la demande d’APA 4______ déposée en juin 2016, le DT avait admis que la 

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rénovation d’un appartement de quatre pièces de 63 m2 pour un coût estimé à 
CHF 66'840.- sans modification du montant annuel du loyer initial après travaux, 
ne constituait pas une transformation lourde. Deuxièmement, elle s’était vue 
délivrer, en mai 2015, l’APA 5______, qui prévoyait un contrôle du loyer durant 
trois ans, dans le cadre de la rénovation d’un appartement de six pièces de 103 m2, 
pour un coût estimé à CHF 117'448.-, moyennant des travaux équivalents à ceux 
concernés par la décision querellée. Troisièmement, elle avait obtenu, le 
17 novembre 2020, l’APA 6______ s’agissant de la rénovation d’un appartement 
de cinq pièces et demie similaire au cas d’espèce et prévoyant un contrôle du 
loyer de trois ans. Enfin, elle avait été autorisée à procéder, le 15  décembre 2020, 
par le biais de l’APA 7______, à la transformation et la rénovation d’un 
appartement de six pièces et demie, soit l’installation d’une cuisine dans une 
alcôve avec une modification mineure des cloisonnements, avec un blocage du 
loyer pendant trois ans. Partant, rien ne justifiait de soumettre le loyer du 
logement concerné à un contrôle supérieur à trois ans.  

9. Dans ses observations du 2 décembre 2021, le DT a conclu au rejet du recours, 
sous suite de frais.  

Aucune violation de l’art. 12 LDTR n’était à déplorer. Les nombreux travaux 
visaient à transformer de manière importante la typologie de l’appartement et 
l’affectation des pièces. L’alcôve devant accueillir la cuisine ne disposait ni d’un 
système d’aération, ni des divers réseaux nécessaires (électricité, arrivée d’eau 
chaude et d’eau froide, écoulements pour l’évacuation et ventilation mécanique) et 
une augmentation de la puissance électrique ainsi que des travaux sur les gaines 
de ventilation seraient nécessaires. De plus, le remplacement d’une pièce sèche 
par une pièce humide - et vice versa - exigeait un travail à nu des surfaces, les 
revêtements actuels devant être enlevés, tandis que les gaines de réseaux 
existantes dans la cuisine devraient être évacuées. La salle de bain et les toilettes 
seraient par ailleurs refaites et des cloisons seraient également transformées. 
Ainsi, hormis l’une des chambres, toutes les autres pièces subiraient des travaux, 
de sorte que l’envergure des interventions au regard du nombre de pièces s’avérait 
très importante et les coûts beaucoup plus importants que ceux découlant d’une 
simple rénovation de l’existant. En outre, sa position respectait la lettre, l’esprit et 
le but de l’art. 12 LDTR, qui était d’éviter des travaux lourds si des travaux moins 
importants étaient réalisables, afin de limiter leur coût et leur potentiel impact sur 
les loyers afin que ceux-ci demeurent le plus abordables possible. 

Un traitement différencié entre l’autorisation litigieuse et les cas invoqués par la 
recourante était justifié. Les APA 4______ et 5______ portaient sur des travaux 
moins importants justifiant une période de contrôle de trois ans, soit la 
suppression de cloisons autour de la cuisine pour un coût deux fois moins 
important, respectivement des travaux beaucoup moins conséquents que dans la 
présente autorisation admis à hauteur de CHF 31'267.-, soit près de quatre fois 

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moins que dans le cas d’espèce, pour un appartement de plus de six pièces. Quant 
aux APA  6______ et 7______, c’était par mégarde que l’OCLPF avait fixé, dans 
ses préavis, la période de contrôle à trois ans au lieu de cinq ans, de sorte que la 
recourante ne pouvait s’en prévaloir. Dans un arrêt illustrant sa réelle pratique et 
s’appliquant par analogie au cas d’espèce (ATA/260/2014 du 15 avril 2014), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait confirmé un contrôle des loyers durant cinq ans en lien avec 
des travaux de CHF 58'379.- correspondant à un montant de CHF 14'594.75 par 
pièce, avec l’abattage de trois cloisons pour créer un salon spacieux en faisant 
disparaître une chambre et un hall, la pose de deux nouvelles portes, la démolition 
et la reconstruction de corniches et de plafonds et la refonte des espaces, des 
cloisons, des appareils, des équipements et du réseau des sanitaires ainsi que le 
changement complet du réseau électrique.  

10. Par réplique du 3 janvier 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions, sous 
la plume de son conseil. 

Elle n’avait pas pour but de rentabiliser au maximum ses immeubles mais de les 
rénover au fur et à mesure afin d’assurer un rendement juste et raisonnable, lequel 
lui permettait d’exercer sa mission de prévention de l’exclusion sociale. Ainsi, il 
lui était indispensable de pouvoir valoriser ce logement après un contrôle de trois 
ans. Les postes les plus importants des travaux de rénovation et de transformation, 
soit la réfection des peintures dans tout le logement, la rénovation du carrelage et 
des faïences de la cuisine, de la salle de bain et des toilettes, la pose d’un nouvel 
agencement de cuisine et la rénovation des installations sanitaires démontraient 
que son but n’était pas de changer le standing ou la typologie du logement mais de 
le remettre aux normes actuelles et d’augmenter son habitabilité, dans l’intérêt 
public. Sous réserve du déplacement de la cuisine, qui mobilisait une pièce entière 
côté cour et impliquerait l’enlèvement d’un mobilier de cuisine vétuste, le 
déplacement des alimentations, des colonnes de chutes et des éléments nécessaires 
à la construction d’une nouvelle cuisine et le remplacement des sols en carrelage 
par du parquet, aucun changement important n’était relevé. Les travaux prévus 
étaient usuels et n’avaient rien de particulièrement coûteux ou luxueux et la 
différence avec une simple rénovation de l’existant se chiffrait à peine à plus de 
CHF 20'000.-, tout en permettant la création d’une chambre supplémentaire et 
d’un espace « nuit » avec toutes les chambres du même côté. Le coût des travaux - 
directement proportionné à la surface et au nombre de pièces et non à leur 
importance - n’était in casu pas un critère suffisant, celui-ci se trouvant en tout 
état dans la ligne des travaux usuels effectués régulièrement par ses soins dans le 
cadre de rénovations. Ainsi, le coût des travaux prévus dans l’APA 6______, soit 
CHF 225'971.- pour un appartement de cinq pièces et demie, était cohérent avec 
les coûts du présent cas, tout comme celui prévu dans l’APA 7______, soit 
CHF 230'226.- pour un logement de six pièces, avec un déplacement de la cuisine 
et l’agrandissement de la salle de bain.  

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Prétendre que les APA 6______ et 7______ lui avaient été accordées par erreur 
était contraire aux principes de la sécurité du droit et de la bonne foi. La 
jurisprudence citée par le DT concernait des faits différents du présent cas, soit 
une régie et un propriétaire qui avaient violé la loi et les interdictions du DT à 
plusieurs reprises et s’étaient vus opposer, en échange du droit de conserver les 
travaux illicites, un contrôle du loyer durant cinq ans, de sorte que cet arrêt ne 
pouvait être considéré comme illustrant la pratique du département. Si ce dernier 
entendait changer sa pratique et imposer un contrôle des loyers de cinq ans en cas 
de déplacement d’une cuisine, il aurait dû l’en informer en amont, conformément 
au principe de la confiance, étant rappelé qu’aucun des préavis ne faisait état de 
problèmes liés à des travaux trop coûteux ou à une modification de la typologie de 
l’appartement.  

11. Par duplique du 3 février 2022, le DT a persisté dans ses conclusions. 

L’explication de la recourante selon laquelle les travaux concernés étaient 
classiques sous réserve du déplacement de la cuisine impliquait qu’elle 
reconnaissait qu’une partie des travaux n’était pas ordinaire. Le coût des travaux 
n’était effectivement pas le seul critère d’appréciation à prendre en compte, dès 
lors que le nombre, la nature et l’impact de ceux-ci étaient également importants, 
étant relevé que la quantité et l’impact des travaux détaillés par ses soins 
n’avaient, in casu, pas été contestés. 

12. Par courrier du 2 juin 2022, la recourante s’est enquise de l’avancement de la 
procédure.  

13. Par pli du 22 juin 2022, le tribunal a imparti au DT un délai au 14 juillet 2022 
pour produire la liste des APA délivrées par ses soins entre novembre 2020 et fin 
août 2021, dans le cadre desquelles un contrôle du loyer de cinq ans avait été fixé 
en raison de la présence de transformations lourdes au sens de l’art. 12 LDTR.  

14. Faisant suite à cette requête, le DT a produit, le 14 juillet 2022, copie des 
APA  8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 13______, 14______ 
et 15______ ainsi que le permis de construire, le dernier préavis de l’OCLPF et un 
document résumant le coût des travaux pour chacune de ces autorisations, dont le 
contenu sera repris dans la partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin. 

Tout en persistant dans ses conclusions, le département a précisé que l’ensemble 
des cas précités confirmait la pratique exposée par ses soins dans ses écritures 
précédentes et démontrait que des travaux moins coûteux que ceux litigieux, 
notamment eu égard au coût total des travaux par nombre de pièces, avaient été 
soumis à une période de contrôle du loyer de cinq ans.  

15. Dans le délai imparti par le tribunal pour se déterminer s’agissant de ces pièces, la 
recourante a persisté dans ses conclusions. 

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Sous réserve de l’APA 16______, dans le cadre de laquelle un blocage de loyer 
durant cinq ans n’était pas justifié et aurait dû être contesté par le propriétaire 
concerné, aucune situation n’était comparable au présent cas. En effet, 
l’APA  9______, relative à la séparation d’un triplex de dix pièces en deux 
appartements de six pièces et un duplex de cinq pièces avec notamment la 
destruction d’un escalier reliant les deux appartements et la destruction des salles 
d’eau et de la cuisine, concernait effectivement des travaux qui pouvaient être 
considérés comme lourds et justifiaient un blocage des loyers durant cinq ans. 
L’APA 11______, qui portait sur la transformation d’un bureau en deux 
appartements, impliquait un changement d’affectation et donc une modification 
structurelle importante justifiant un blocage du loyer durant cinq ans. Quant à 
l’APA 12______ (transformation et rénovation d’un appartement impliquant la 
démolition et le piquage d’anciennes faïences et de carrelage, la modification des 
entrées de deux appartements, le montage d’un muret WC suspendu et courettes 
ainsi que la pose de nouvelles conduites alimentation et appareils sanitaires), il 
était difficile de se prononcer sur la légalité du blocage du loyer durant cinq ans 
compte tenu de l’absence d’informations suffisantes sur les conditions de 
déplacement de la cuisine. Il en allait de même s’agissant de l’APA 13______ 
(transformation et rénovation d’un appartement impliquant notamment la 
démolition et le rebâtissage des murs, la pose d’un nouveau carrelage et le 
remplacement de la porte palière visant la création d’une pièce supplémentaire 
dans l’appartement). L’APA 14______ prévoyait à juste titre un contrôle du loyer 
de cinq ans, au vu de la transformation et la rénovation d’un appartement en deux 
studios, même si les travaux n’étaient pas particulièrement conséquents 
(CHF  25'000.- de travaux de démolition et de démontage de parois). Enfin, dans 
l’APA 15______ (transformation et rénovation d’un appartement comprenant la 
démolition et d’importants travaux de plâtrerie de CHF 20'000.- pour la création 
d’une pièce supplémentaire), le blocage des loyers durant cinq ans se justifiait 
vraisemblablement au vu des travaux effectués auparavant sans autorisation. 

16. Faisant suite au délai imparti par le tribunal pour apporter tout élément utile en 
lien avec la dernière écriture de la recourante, le DT a persisté dans ses 
conclusions, par écriture du 19 août 2022. 

À teneur des trois plans annexés, les travaux projetés dans l’APA 9______ 
n’étaient pas plus lourds que dans le présent cas. Quant à l’APA 16______, à 
propos de laquelle la recourante admettait la similitude avec son propre cas, le 
plan joint démontrait l’absence de modification de la répartition des affectations. 
Les plans produits ci-joints démontraient également que les travaux autorisés par 
l’APA  11______ reprenaient en grande partie la typologie préexistante et les 
pièces humides existantes (la cuisinette devenait une cuisine et les sanitaires 
devenaient des salles de bain), de sorte que les travaux concernés étaient moins 
lourds ou tout au plus équivalents au présent cas. Concernant les APA 12______ 
et 13______, à propos desquelles la recourante alléguait ne pas pouvoir se 

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déterminer, étaient joints des plans relatifs à l’état existant et à celui autorisé, dont 
il ressortait que si la première APA précitée prévoyait des travaux plus importants 
que dans le cas d’espèce, la seconde lui était cependant analogue (principalement 
un déplacement de la cuisine et une réfection de la salle de bain). L’APA 
14______/1 ne portait pas, contrairement aux allégations de la recourante, sur la 
transformation d’un appartement en deux studios mais sur le maintien d’un seul 
appartement avec rocade de l’emplacement de la salle de bain, de la cuisine et 
d’une chambrette, comme confirmé par le plan annexé. De plus, une demande 
complémentaire APA  14______/2 avait été autorisée. Dès lors que cette APA ne 
prévoyait plus de rocade, le contrôle des loyers avait été ramené à trois ans, 
conformément au préavis LDTR y relatif joint, ce qui démontrait parfaitement la 
distinction entre les durées de contrôle du loyer de trois ans, respectivement cinq 
ans, au regard de l’ampleur des travaux. Enfin, contrairement aux allégués de la 
recourante, dans le cadre de l’APA 15______, ce n’était pas le coût des travaux 
antérieurs qui avait justifié un contrôle des loyers de cinq, dès lors que, comme 
confirmé par le préavis LDTR du 25 mai 2022, le montant de CHF 136'000.- de 
travaux pris en compte correspondait au total figurant sur le formulaire D12. En 
conclusion, le présent cas était analogue à plusieurs autres cas ayant fait l’objet 
d’un délai de contrôle de cinq ans.  

Pour le surplus, l’art. 12 LDTR ne précisait pas les critères permettant de qualifier 
une transformation lourde. S’il s’était effectivement limité, dans son courrier du 
14 juillet 2022, à relever l’existence de contrôle des loyers durant cinq ans pour 
des travaux moins coûteux que le présent cas, il avait toutefois persisté dans ses 
précédentes observations, lesquelles mentionnaient le critère consistant à 
déterminer s’il s’agissait d’une rénovation au semblable de l’existant ou des 
travaux allant au-delà, ces derniers étant plus lourds et coûteux. De plus, au vu du 
nombre peu important d’autorisations de construire concernées par un contrôle de 
cinq ans, il ne pouvait être considéré qu’il fixait systématiquement une telle 
période de contrôle au détriment d’une période plus courte de trois ans. Quant au 
projet querellé, le déplacement d’une cuisine impliquait des travaux et des coûts 
supplémentaires par rapport à une rénovation au semblable, ce qui justifiait un 
contrôle d’une durée de cinq ans. Pour le surplus, le nombre d’appartements 
concernés par un projet de rénovation n’avait pas d’importance au regard de la 
qualification de transformations lourdes, dès lors que, conformément à la 
jurisprudence, le saucissonnage des travaux en plusieurs requêtes par appartement 
ne devait pas aboutir à un résultat différent de l’instruction d’une requête portant 
sur un immeuble entier. 

17. Par jugement rendu le 29 novembre 2022 dans le cadre de la cause A/17______, 
le tribunal a rejeté le recours interjeté par la recourante contre la décision du DT 
du 31 mai 2022 relative à l’APA 18______ prévoyant un contrôle du loyer durant 
cinq ans d’un appartement de quatre pièces d’une surface d’environ 82,3 m2 situé 
au 3ème étage du même immeuble que celui abritant le logement faisant l’objet du 

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présent litige, les travaux y relatifs portant notamment également sur une 
permutation de pièces ainsi que sur la transformation d’une pièce sèche en pièce 
humide et vice versa. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la 
LDTR et de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 
LDTR). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée 
dans le cas d'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
140  I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 

4. La recourante se prévaut tout d’abord d’une violation de l’art. 12 LDTR. 

5. La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants, ainsi 
que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées à l’art. 2 LDTR (art. 1 
al.  1 LDTR).  

Elle prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant la protection des locataires 
et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la démolition, à la 
transformation et au changement d'affectation des maisons d'habitation (art. 1 al. 2 
let. a LDTR).  

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6. Une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation de tout ou 
partie d'une maison d'habitation (art. 9 al. 1 LDTR).  

Le DT accorde l'autorisation si les logements transformés répondent, quant à leur 
genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population (art. 9 
al. 2 1ère phr. LDTR). 

7. Selon l'art. 3 al. 1 LDTR, par transformation, on entend tous les travaux qui ont 
pour objet : a) de modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, 
la distribution intérieure de tout ou partie d’une maison d’habitation ; b) la 
création de nouveaux logements, notamment dans les combles ; c) la création 
d’installations nouvelles d’une certaine importance, telles que chauffage, 
distribution d’eau chaude, ascenseur, salles de bains et cuisines ; d) la rénovation, 
c’est-à-dire la remise en état, même partielle, de tout ou partie d’une maison 
d’habitation, en améliorant le confort existant sans modifier la distribution des 
logements, sous réserve de l’al. 2. 

8. En vertu de l'art. 10 al. 1 LDTR, le DT fixe, comme condition de l'autorisation, le 
montant maximum des loyers des logements après travaux. Il tient compte des 
critères énumérés à l'art. 11 LDTR (« mode de calcul »). 

9. Les loyers maximaux ainsi fixés sont soumis au contrôle de l’Etat pendant une 
période de cinq à dix ans pour les constructions nouvelles et pendant une période 
de trois ans pour les immeubles transformés ou rénovés, durée qui peut être portée 
à cinq ans en cas de transformation lourde (art. 12 LDTR). 

Le Tribunal fédéral a reconnu à la LDTR sa compatibilité avec les dispositions 
concernant le droit de propriété et la liberté économique consacrées aux art. 26 
al.  1 et 27 al. 1 Cst. (ATF 116 Ia 401 ; arrêt 2C_184/2013 du 8 janvier 2014). En 
effet, en matière de logement, il est interdit aux cantons d’intervenir dans les 
rapports directs entre les parties au contrat de bail, réglé exhaustivement par le 
droit fédéral. Cela étant, les cantons demeurent libres d’édicter des mesures 
destinées à combattre la pénurie sur le marché locatif. Ainsi, les règles de contrôle 
temporaire des loyers prévues par la LDTR respectent le principe de primauté du 
droit fédéral, étant précisé que cette intervention étatique est limitée dans le temps 
et que les parties demeurent libres de modifier le contrat de bail à l'issue de la 
période de contrôle (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.20/2005 du 18 mars 2005 
consid. 2.2). 

10. S’agissant de la fixation de la durée du contrôle étatique du loyer d’un logement 
après travaux, la chambre administrative a eu l’occasion de retenir :  

- Dans un arrêt du 16 août 2005, que la transformation de vingt-huit chambres 
indépendantes en quatre appartements de cinq pièces pouvait être qualifiée de 

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transformation lourde au sens de l’art. 12 LDTR, de sorte qu’une durée de 
contrôle des loyers de cinq ans était justifiée (ATA/567/2005 consid. 25) ; 

- Dans un arrêt du 16 février 2010 où l'autorisation visait la reconstruction à 
neuf du 4ème étage (combles) et la création d'un attique, que ces travaux 
devaient être considérés respectivement comme une transformation lourde et 
une construction nouvelle. En application de l'art. 12 LDTR, le contrôle de ces 
loyers pendant cinq ans ne pouvait qu'être confirmé (ATA/100/2010, 
consid.  5b) ; 

- Dans une jurisprudence du 6 février 2013, que la création d’un appartement de 
six pièces au 6ème étage (combles) constituait une transformation lourde, de 
sorte que la durée de contrôle du loyer de cinq ans prévue par le DT devait 
être confirmée (ATA/66/2013 consid. 7) ; 

- Dans un arrêt du 25 juin 2013, que les travaux tendant à la création d’un 
appartement de six pièces de 120 m2 dans les combles, pour un montant de 
CHF 682'600.-, et à la réalisation de divers autres travaux dans l’immeuble 
abritant cet appartement, devaient être qualifiés, vu « leur importance et leur 
impact » sur les loyers après travaux des logements de cet immeuble, de 
transformation lourde (ATA/391/2013 consid. 16) ; 

- Dans un arrêt du 1er octobre 2013, que la reconstruction à neuf des combles et 
la création de deux appartements dans chacun des trois immeubles concernés 
représentaient une transformation lourde, accompagnée à juste titre d’un délai 
de contrôle des loyers de cinq ans (ATA/642/2013 consid. 9) ; 

Les cinq jurisprudences mentionnées supra sont également citées par la 
doctrine au titre d’exemples de cas de transformations lourdes ayant conduit à 
l’application d’une durée de contrôle de cinq ans 
(Emmanuelle  GAIDE/Valérie DÉFAGO GAUDIN, La LDTR : démolition, 
transformation, changement d'affectation et aliénation. Immeubles de 
logement et appartements, 2014, n. 6.1 pp. 328-329), étant relevé que selon les 
précitées, c’était à juste titre que l’ATA/391/2013 se référait à l’ampleur des 
travaux pour porter la durée du contrôle du loyer des appartements existants 
de trois à cinq ans. 

- Dans un arrêt du 15 avril 2014, s’agissant d’un appartement de quatre pièces 
et demie dans lequel avaient été réalisés, sans autorisation, notamment la 
démolition complète de trois cloisons entre l’entrée, la cuisine, la chambre et 
le hall afin de créer un nouvel espace de jour plus spacieux côté cour, qui avait 
pour conséquence la disparition d’une chambre et du hall, la 
démolition/reconstruction de parties de corniches et de plafonds, le 
rafraîchissement de la seconde chambre et de la pièce jusqu’alors utilisée 
comme séjour (côté rue), la pose d’un nouveau carrelage de sol à la cuisine, la 

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refonte des espaces, cloisons, appareils, équipements et du réseau des 
sanitaires ainsi que le changement complet du réseau électrique et 
l’installation de nouveaux câblages, prises et interrupteurs, que ces travaux - 
d’un montant total de CHF 58'379.- et qui avaient pour conséquence une 
augmentation du loyer après travaux -, pouvaient à juste titre être qualifiés de 
transformations lourdes justifiant l’application d’un délai de contrôle de cinq 
ans (ATA/260/2014 consid. 16) ; 

11. Les préavis ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Selon le système prévu par 
la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et organismes 
intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et 
expresses de la loi. Lorsque la consultation d'une instance de préavis est imposée 
par la loi, son préavis a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à 
effectuer l'autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/146/2021 du 9 février 2021 consid. 10a ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 
consid. 8c ; ATA/537/2017 du 9 mai 2017 consid. 4c). 

 Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure suit les 
préavis requis, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue pour 
éviter de substituer sa propre appréciation à celle des entités ayant formulé un 
préavis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, pour autant que 
l'autorité inférieure ait suivi l'avis de celles-ci. Elle se limite à examiner si le 
département ne s'est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du 
préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables 
d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères 
aux buts de protection fixés par la loi (ATA/146/2021 précité consid. 10a ; 
ATA/1724/2019 du 26 novembre 2019 consid. 7d ; ATA/1274/2017 du 
12  septembre 2017 consid. 5). 

12. En l’espèce, seule est litigeuse la question de savoir si c’est à juste titre que le DT 
a considéré que les transformations envisagées étaient lourdes, avec pour 
conséquence que le contrôle des loyers devait être porté à cinq ans. 

 Il ressort du dossier que les travaux autorisés portent sur la réfection complète des 
peintures du logement de quatre pièces et demie concerné, la rénovation des 
carrelages et faïences de la cuisine, la salle de bain et les toilettes, la mise en 
conformité des installations électriques, la pose d’un nouvel agencement de 
cuisine, la rénovation des installations sanitaires, la réfection des menuiseries et la 
pose d’un nouveau parquet mais également sur la modification de la disposition 
des pièces du logement. En effet, des permutations étaient prévues entre l’alcôve 
actuelle du salon, qui deviendrait la cuisine, et l’ancienne cuisine, qui deviendrait 
une chambre. Ces permutations entraînent notamment la destruction partielle des 
murs – non porteurs - de l’alcôve, maintenue sur requête du SMS, afin d’offrir 
davantage de luminosité à la future cuisine ainsi que le déplacement des 
alimentations, des colonnes de chutes et des éléments nécessaires à l’installation 

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d’une cuisine dans une pièce non équipée pour cet usage et le remplacement du 
sol en carrelage par du parquet et vice-versa dans les deux pièces concernées. En 
outre, une pièce actuellement utilisée comme chambre serait, suite aux travaux, 
considérée comme un salon, ce qui nécessitait, conformément au préavis du 
service LDTR du 28 mai 2021, qu’elle soit dotée d’un système de fermeture.  

 Partant, il peut être constaté que les travaux autorisés portent non seulement sur 
une permutation de pièces, mais également sur la transformation d’une pièce 
humide en pièce sèche et vice versa, avec toutes les modifications nécessaires qui 
en découlent. Pour le surplus, une modification de la typologie de ce logement est 
également à relever, puisque l’appartement, de quatre pièces et demie avant 
travaux, deviendra un cinq pièces à l’issue de ceux-ci, conformément au préavis 
LDTR le 16 juillet 2021. Enfin, le montant des travaux relatifs à l’autorisation 
querellée avoisine, au vu des pièces au dossier, CHF 139'000.-, soit environ 
CHF  30'000.- par pièce. Ce montant peut être qualifié de non négligeable dans le 
cadre de la rénovation d’un logement de quatre pièces et demie d’environ 93 m2. 
Il ressort en outre clairement du descriptif des coûts des travaux (formulaire D12) 
que certains postes des travaux sont directement liés aux permutations précitées et 
non uniquement aux rénovations envisagées. Ainsi, il apparaît que les critères mis 
en avant au regard de la casuistique de jurisprudence mentionnée supra, laquelle 
est également reprise par la doctrine spécialisée en matière de LDTR pour 
qualifier une intervention de transformation lourde, notamment le critère de 
l’importance des travaux, est in casu rempli. 

 En conclusion, sans remettre en cause le bien-fondé des transformations 
envisagées au regard de l’habitabilité du logement, il convient toutefois de 
constater, au vu de ce qui précède, que le DT, se fondant notamment sur le préavis 
du service LDTR, n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation ni violé la loi en 
retenant que les travaux de rénovation de l’appartement concerné devaient être 
considérés comme des transformations lourdes et, partant, entraîner une durée de 
contrôle du loyer de cinq ans selon l’art. 12 LDTR.  

13. La recourante se prévaut également d’une violation du principe d’égalité de 
traitement, eu égard au sort différent qui avait été réservé dans le cadre d’APA 
déposées par ses soins portant sur des travaux similaires dans d’autres biens 
immobiliers lui appartenant. 

14. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 
Cst., lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît 
ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière 
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le 

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traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être 
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne 
les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (cf. ATF 146 II 56 
consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 
consid.  3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_195/2021 du 28 octobre 2021 
consid.  5.1.2 ; 1C_270/2021 du 1er octobre 2021 consid. 3.1 ; 2C_538/2020 du 
1er décembre 2020 consid. 3.2 ; 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 ; 
8C_107/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.2.1 ; 1C_564/2015 du 2 juin 2016 
consid.  3.1). Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle 
choisie semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée 
pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut 
encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 
consid.  5.4 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 
2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 
11 novembre 2019 consid. 2.1.1). 

15. L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue 
en principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement. En 
effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative 
prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le 
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la 
loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose 
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen 
ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que 
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un 
ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose 
de donner la préférence au respect de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_270/2021 du 1er octobre 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 et les arrêts cités ; 
1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1). C'est seulement lorsque toutes 
ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre 
exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1 ; 1C_231/2018 du 13 novembre 
2018 consid. 4.1). 

16. Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et 
objectifs, c’est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte 
des divers intérêts en présence ou d’une connaissance plus approfondie des 
intentions du législateur, d’un changement de circonstances extérieures, de 
l’évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs doivent être 

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d’autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu’ici est ancienne. À défaut, elle 
doit être maintenue (ATF 145 II 270 consid. 4.5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_28/2019 du 23 décembre 2019 consid. 5.1 ; ATA/1174/2020 du 24 novembre 
2020 consid. 8b et les références citées). 

17. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que 
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à 
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). 

18. En l’espèce, sur la base des éléments au dossier, aucun changement de pratique 
par rapport à celle constatée par le tribunal sous considérant 12 supra n’est à 
constater en lien avec l’autorisation querellée. La recourante relève - à juste titre - 
une contradiction avec les APA 6______ et 7______ portant sur des travaux plus 
ou moins similaires au présent cas. Cela étant, il n'apparaît pas que le traitement 
différencié, certes regrettable mais qui découle, de l’aveu de l’autorité intimée, 
d’une erreur, revête un caractère arbitraire.  

Le tribunal constate, pour le surplus, que les APA approuvées par le DT entre 
novembre 2020 et juillet 2021 et produites par ce dernier sur requête du tribunal 
confirment la pratique exposée par le DT et rien ne laisse à penser qu’il entend 
s’en écarter à l’avenir et qu’hormis les deux APA précitées, il ne l’a pas appliquée 
de manière constante. En effet, même si certaines de ces autorisations concernent 
vraisemblablement des travaux plus conséquents que le cas d’espèce, ce que le DT 
ne conteste pas, il n’en demeure pas moins que plusieurs de ces autorisations 
portent sur des transformations comparables au cas d’espèce et se sont vues 
appliquer le même délai de contrôle du loyer. Ainsi, l’APA 16______, à propos de 
laquelle la recourante admet d’ailleurs une similitude avec son propre cas, prévoit 
une durée de contrôle du loyer de cinq ans pour la transformation et la rénovation 
d’un appartement de quatre pièces pour un coût total d’environ CHF 102'799.-, 
soit CHF 4'032.- par pièce l’an, alors même que, contrairement au cas litigieux, 
aucune modification des affectations n’était prévue dans ce logement. Dans le 
même sens, l’APA 11______, même si elle concerne la transformation d’un 
bureau en deux appartement de trois pièces pour un coût de CHF 48'750.- par 
logement, ne prévoit pas de permutation entre pièces sèches et pièces humides, 
contrairement au présent cas. En outre, l’APA 13______, relative à la 
transformation et à la rénovation d’un appartement de trois pièces et demie pour 
un coût total des travaux de CHF 150'000.- prévoit, comme dans le présent cas, 
une rénovation de la salle de bain ainsi qu’un déplacement de la cuisine. Enfin, le 

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cas des APA 14______/1 et 14______/2 – qui concernent la transformation et la 
rénovation d’un appartement de trois pièces et demie pour un montant total de 
CHF 76'500.- - confirme la position adoptée par le DT dans le présent cas 
s’agissant des permutations de pièces. En effet, alors que la première de ces 
autorisations, qui prévoyait notamment la permutation des pièces accueillant la 
salle de bain, la cuisine et une chambrette, s’est vue appliquer un délai de contrôle 
de cinq ans, l’APA complémentaire, qui n’envisageait plus la rocade 
susmentionnée, a pu bénéficier d’une durée du contrôle du loyer ramenée à trois 
ans. Pour le surplus, le nombre relativement restreint d’APA prévoyant une durée 
de contrôle du loyer de cinq ans délivrées par le DT durant la période de neuf 
mois examinée ne permet pas de conclure que ce département serait enclin, 
comme le prétend la recourante, à retenir régulièrement l’existence de 
transformations lourdes.   

Par conséquent, aucune violation des principes d’égalité de traitement et de la 
bonne foi n’est à déplorer dans le présent cas. 

19. En conclusion, entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

20. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 18/18 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par A______ contre la 
décision du département du territoire du 11 août 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Suzanne AUBERT-LEBET, Claire 
BOLSTERLI, Thierry ESTOPPEY et Diane SCHASCA, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier