# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ced00919-6196-5527-a439-14006bd09413
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.11.2020 RR.2020.257
**Docket/Reference:** RR.2020.257
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-257_2020-11-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP). Retrait du recours.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP). Retrait du recours.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP). Retrait du recours.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP). Retrait du recours.

Arrêt du 12 novembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Andreas J. Keller et Giorgio Bomio-Giovanascini,  
la greffière Victoria Roth  

   
Parties  A., c/o B., représenté par Mes Edouard Faillot et 

Fuad Ahmed, avocats,  
 

recourant 
  

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG,  

 
partie adverse 

 
   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 
 
Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP) 
 
Retrait du recours 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.257 
 
 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 
- le courrier adressé le 14 octobre 2020 auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral par A., par lequel il conteste le blocage de ses 
comptes bancaires ordonné par le Ministère public du canton de 
Fribourg le 6 octobre 2020 (act. 1), 
 

- l’invitation du 22 octobre 2020 de la Cour de céans faite à A. à verser 
une avance de frais d’un montant de CHF 5'000.-- dans les 10 jours 
suivant la notification du courrier (act. 4), 
 

- la correspondance du 11 novembre 2020 de Mes Edouard Faillot et 
Fuad Ahmed, entretemps mandatés par A. pour la défense de ses 
intérêts dans le cadre de la procédure d’entraide, par laquelle ils 
indiquent que A. retire son recours du 14 octobre 2020 et requièrent 
qu’aucun frais ne lui soit réclamé (act. 6), 

 
 
 
et considérant: 
 
que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 
Tribunal pénal fédéral RH.2019.15 du 15 juillet 2019, RR.2019.98 du 6 juin 
2019 et RR.2019.25 du 18 mars 2019 et les références citées); 
 
qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 
l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des 
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 
 
que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui 
succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA; 
 
que selon l’art. 63 al. 1 PA in fine, les frais peuvent, à titre exceptionnel, être 
entièrement remis; 
 
qu’en l’espèce il se justifie de renoncer à percevoir des frais de procédure 
vu le stade initial de la procédure et le fait que le recourant n’était pas 
représenté au moment de son recours du 14 octobre 2020. 

 

- 3 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Il est pris acte du retrait du recours. 
 
2. La procédure RR.2020.257 est rayée du rôle. 

 
3. Il n’est pas perçu de frais. 

 
 

Bellinzone, le 13 novembre 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Edouard Faillot et Fuad Ahmed, avocats  
- Ministère public du canton de Fribourg  
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).