# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c52c6c32-41b1-5d34-92b5-5f3dd9e86f0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2008 A/757/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-757-2008_2008-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/757/2008 ATAS/439/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 16 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
domicilié Direction; Route de Chêne 54;Case postale, 1211 
GENEVE 6 

 

intimé 

 
 
 

 

A/757/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1.  Monsieur P_________ (ci-après l'intéressé ou le recourant) a été employé par la 

SOCIETE X_________, sise à Genève. 

2. Par courrier recommandé du 2 octobre 2007 adressé à la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse), l'intéressé a informé 

cette dernière qu'il avait constaté que selon l'extrait de son compte individuel, son 

employeur avait omis de déclarer le revenu de décembre 2004. Il a indiqué en outre 

que suite à son départ le 31 mai 2007, il avait saisi la juridiction des prud'hommes 

et réclamé entre autres le paiement de ses salaires de janvier à mai 2007, étant 

précisé que les salaires de janvier et février 2007 avait déjà été versés, soit 2'166 fr. 

60 x 2. Il a sollicité l'inscription des montants précités sur son compte individuel et 

ajouté que son employé n'avait pas versé les cotisations LPP à une quelconque 

fondation de prévoyance.   

3. Dans un courrier adressé à l'intéressé le 16 octobre 2007, la caisse l'a informé 

qu'elle transmettait son courrier à la caisse CIAM-AVS auprès de laquelle son 

employeur était affilié jusqu'au 31 décembre 2004, étant donné qu'il appartenait à 

cette dernière de faire les recherches nécessaires. Quant aux salaires 2007, ils seront 

enregistrés l'année prochaine.  

4. Par courriel du 22 octobre 2007, l'intéressé a interpellé à nouveau la caisse 

concernant les cotisations LPP. 

5. Le 31 octobre 2007, la caisse a informé l'assuré qu'elle n'était pas compétente en 

matière de deuxième pilier et qu'il lui appartenait de s'adresser directement auprès 

de la caisse LPP de son dernier employeur ou, s'il ne la connaissait pas, de prendre 

contact avec le Service de surveillance des fondations et des institutions de 

prévoyance dont elle lui a communiqué l'adresse. 

6. Dans un courriel du 21 novembre 2007, l'intéressé a demandé à la caisse de lui faire 

savoir au plus vite si ses salaires de janvier et février 2007 était déjà inscrits sur son 

compte individuel. 

7. Par acte déposé au greffe du Tribunal de céans le 7 mars 2008, l'intéressé a formé 

un recours pour déni de justice et retard injustifié. Il reproche à la caisse de refuser 

de lui donner des renseignements, alléguant être resté sans réponse. 

8. Dans sa réponse du 28 mars 2008, la caisse conclut au rejet du recours, dès lors 

qu'elle a donné tous les renseignements nécessaires au recourant. 

9. Cette écriture a été communiquée au recourant en date du 31 mars 2008. Sur quoi, 

la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

A/757/2008 

- 3/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recourant a déposé par-devant le Tribunal de céans un recours pour déni de 

justice et retard injustifié.    

3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 

portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 

l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne 

d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les 

prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent 

être traitées selon une procédure simplifiée; l'intéressé peut cependant exiger qu'une 

décision soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées 

dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 

52 al. 1 LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours 

devant le tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec 

les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LPGA).  

Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, 

malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 

opposition. Dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard à statuer constituent 

l'objet du litige soumis au tribunal des assurances et non les droits ou les 

obligations du droit de fond, sur lesquels l'intéressé a demandé expressément à 

l'assureur de se prononcer (arrêts non publiés K. et J. du 23 octobre 2003,                

[I 328/03], consid. 4.2 et [K 55/03], consid. 2.4; cf. Ueli KIESER, ATSG-

Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, ch. 12 et 13 ad art. 

56). En procédure fédérale subséquente (art. 62 al. 1 LPGA), l'objet du litige est 

également limité au refus de statuer ou au retard à statuer de l'assureur, à l'exclusion 

des droits ou obligations du droit de fond (arrêt J. précité consid. 1.3). 

En l'occurrence, le recours pour déni de justice est recevable.  

4. L'art 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou 

d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle 

diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la 

durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 

cause. Il faut notamment prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-

 
 
 

 

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- 4/6 - 

ci, ainsi que le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans 

rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 125 V 191 

consid. 2a). Sur ce point, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la loi 

demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté aucune modification à la notion du 

déni de justice (cf. KIESER, op. cit., ch. 10, 13 et 14 ad art. 56). 

Selon la jurisprudence, l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas 

la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un 

délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 

apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 

1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, 

Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire 

de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die 

Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).  

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 

circonstances particulières de la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des 

éléments objectifs. Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de 

complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 

avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les 

références citées), mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, 

par exemple ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et 

leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 

avril 2001).  

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 

recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c, 

p. 158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure 

pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; 

AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 

n. 1243). La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances 

étrangères au problème à résoudre.  

5. Le recourant reproche à l'intimée de n'avoir pas donné suite à son courriel du 21 

novembre 2007, par lequel il lui demandait si son salaire des mois de janvier et 

février 2007 de 4'333 fr. 20 étaient déjà inscrits sur son compte individuel. Il 

soutient qu'il a adressé ledit courriel à plusieurs reprises à la caisse. 

6. Il résulte du dossier que suite au courrier qu'a adressé le recourant à l'intimé en date 

du 2 octobre 2007, la caisse lui a répondu le 16 octobre 2007 que son employeur 

était affilié à la CIAM-AVS jusqu'au 31 décembre 2004 et qu'il appartenait à cette 

dernière de faire les recherches pour la période de décembre 2004. L'intimée a 

 
 
 

 

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informé le recourant qu'elle transmettait son courrier à la CIAM-AVS et que pour 

ce qui concerne 2007, les salaires seront enregistrés l'année prochaine. Puis, suite à 

un nouveau courrier du recourant daté du 20 octobre 2007, l'intimée l'a informé en 

date du 31 octobre 2007 qu'elle n'était pas compétente en matière de deuxième 

pilier et qu'il lui incombait de s'adresser directement auprès de la caisse LPP de son 

dernier employeur ou, s'il ne la connaissait pas, de prendre contact auprès du 

Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. 

S'agissant des salaires relatifs aux mois de janvier et février 2007, l'intimée a 

informé le recourant qu'ils seront enregistrés dans le courant de l'année 2008. 

L'intimée précise à cet égard qu'elle reste dans l'attente de l'attestation de salaires 

2007 de l'ancien employeur du recourant. 

Le Tribunal de céans constate que l'intimée a non seulement donné les informations 

nécessaires au recourant, mais qu'elle a encore transmis son courrier à la caisse de 

compensation compétente pour ce qui concerne le salaire de décembre 2004 et l'a 

informé auprès de quelle institution s'adresser pour ce qui concerne la LPP. Enfin, 

s'agissant des salaires de janvier et février 2007, elle l'a dûment informé qu'ils 

seront enregistrés dans le courant de l'année 2008. 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la caisse d'avoir commis un déni 

de justice, ni d'avoir failli à ses obligations de renseigner.  

7. Les griefs du recourant son mal fondés, de sorte que le recours sera rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le