# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dd78445-223a-5446-ada0-3ec955dfbe22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2012 E-1297/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1297-2012_2012-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1297/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Togo,   

représentée par Swiss-Exile, en la personne de  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision  

en matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 9 février 2012 / N (…). 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, par A._______, en date du 

22 octobre 2009, 

la décision du 7 avril 2011, par laquelle l’ODM a rejeté cette demande, a 

prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l'arrêt du 31 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a rejeté le recours déposé le 4 mai 2011 et confirmé la décision 

de l'ODM précitée, 

l'acte du 5 décembre 2011, par lequel l'intéressée a une première fois 

demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 7 avril 2011, limitant 

ses conclusions à la question de l'exécution du renvoi, 

la décision de l'ODM du 15 décembre 2011 rejetant cette demande de 

reconsidération, 

l'arrêt du 20 janvier 2012, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le 

recours interjeté, le 17 janvier 2012, contre la décision de l'ODM du 

15 décembre 2011, 

l'acte du 27 janvier 2012, par lequel l'intéressée a demandé une nouvelle 

fois à l'ODM de reconsidérer sa décision du 7 avril 2011, uniquement sur 

la question de l'exécution du renvoi, 

la décision du 9 février 2012, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 

matière sur cette demande de reconsidération et a constaté le caractère 

exécutoire de sa décision du 7 avril 2011, ainsi que l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 6 mars 2012, par lequel l'intéressée a recouru contre cette 

décision, concluant préliminairement à l'octroi de mesures provision-

nelles, principalement à l'annulation de la décision querellée et à 

l'admission provisoire, enfin à l'assistance judiciaire partielle, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’exécution 

du renvoi suite au rejet d'une demande d'asile et le réexamen d'une telle 

mesure – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 33 

LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en cette matière, il statue de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en l'espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si c'est à 

juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de 

réexamen du 27 janvier 2012, 

qu'ainsi, le chef de conclusions de la recourante tendant à l'octroi de 

l'admission provisoire est irrecevable (voir dans ce sens : arrêt du Tribu-

nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004), 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la 

PA, 

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que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, 

qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 

al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

(ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), 

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de 

réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la 

dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 

l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des 

moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait 

attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont 

il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à 

cette époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit 

être considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée 

"demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 

consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 

consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 

p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 

p. 178s., et jurisprudence citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 

HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5
ème

 éd., Zurich 2006, n. 1833, 

p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle 

Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du 

Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisprudence 

citée] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 

consid. 2b p. 104 et jurisprudence citée), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 

qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 

invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 

et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 

consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, n° 4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, in 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss), 

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qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressée a fait valoir 

que l'exécution de son renvoi au Togo n'était pas raisonnablement 

exigible en raison d'une part, d'une aggravation de son état de santé, en 

particulier de son hospitalisation du (...) au (...) décembre 2011, et du fait 

qu'elle ne pourrait pas bénéficier de traitements adéquats au Togo et, 

d'autre part, de l'absence de réseau familial susceptible de l'accueillir 

dans son pays d'origine, 

qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués par l'intéressée 

constituent des faits nouveaux importants, tels que définis ci-dessus, de 

nature à remettre en cause la décision antérieure en matière d'exigibilité 

du renvoi, 

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressée a produit un rapport médical daté 

du 10 janvier 2012 concernant son état psychique, 

qu'il ressort de ce document qu'elle présente un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique (F33.2) et 

un état de stress post-traumatique (F43.1), 

que ce certificat médical indique que son état psychologique s'est péjoré 

depuis le rapport du 26 octobre 2011 en raison de sa crainte d'être 

renvoyée dans son pays, 

que l'intéressée a, par ailleurs, été admise à l'Hôpital psychiatrique de 

B._______ du (...) au (...) décembre 2011, 

que son état nécessite actuellement un soutien psychologique 

ambulatoire et un traitement médicamenteux, 

que, toutefois, l'hospitalisation de la recourante du (...) au (...) décembre 

2011 ne constitue pas un élément nouveau, 

qu'en effet, cette hospitalisation s'est produite alors que l'intéressée avait 

déposé sa première demande de reconsidération, 

que l'ODM a certes rejeté cette demande en date du 15 décembre 2011, 

que, toutefois, à l'occasion du recours contre cette décision, la recourante 

a produit le certificat médical du 10 janvier 2012 et a ainsi fait valoir 

devant le Tribunal la péjoration de son état de santé et l'hospitalisation qui 

en a été la conséquence, 

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que, néanmoins, si ces arguments d'ordre médical n'ont pas pu faire 

l'objet d'un examen de la part de l'autorité de recours, cela est dû au fait 

que le recours a été déposé hors délai mettant ainsi fin à la procédure,  

que, cela dit, en déposant une nouvelle demande de réexamen fondée 

sur les mêmes motifs, l'intéressée tente en réalité de pallier 

l'inobservation du délai légal de recours, dont elle s'est rendue 

responsable, ce qu'une procédure de réexamen ne permet pas, 

qu'en d'autres termes, les motifs qui auraient pu être appréciés dans la 

précédente procédure, si le délai de recours avait été respecté, ne 

peuvent plus être invoqués comme nouveaux motifs de réexamen (cf. art. 

66 al. 3 PA ; cf. par analogie JICRA 2000 n° 24 consid. 5b p. 220, 

JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104), 

que, dès lors, le rapport médical du 10 janvier 2012 n'apporte aucun 

élément nouveau qui pourrait être de nature à influer sur l'issue de la 

contestation, étant entendu qu'il a été établi avant l'arrêt du Tribunal du 

20 janvier 2012 et que, comme relevé plus haut, il a déjà été produit à 

l'occasion de la première procédure de réexamen,  

que, cela dit, sans sous-estimer les appréhensions que l'intéressée 

pourrait ressentir à l’idée d'un renvoi dans son pays d'origine, on ne 

saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible 

de générer une aggravation de son état de santé, 

qu'en conséquence, malgré l'impact négatif qu'est susceptible 

d'engendrer une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de 

santé de l'intéressée, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les 

mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour et aux 

autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que 

requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, 

qu'à l'occasion du présent recours, la recourante a encore transmis au 

Tribunal différents documents concernant la situation sanitaire au Togo, 

que, toutefois, il ne ressort pas de ces documents, tous antérieurs à 

l'arrêt du Tribunal du 31 octobre 2011, que la situation au Togo 

concernant les possibilités de traitement de la recourante aurait changé 

depuis la dernière décision du Tribunal, de manière à être déterminante 

sous l'angle du réexamen, 

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que l'intéressée fait encore valoir qu'elle ne pourra compter sur aucun 

soutien dans son pays d'origine, 

que ces motifs ne sont cependant pas pertinents, dans la mesure où ils 

ne constituent pas non plus un élément nouveau, 

qu'en effet, la recourante se limite à rappeler une situation de fait qui 

existait déjà et qui a été examinée par le Tribunal, dans l'arrêt du 

31 octobre 2011,  

qu'en réalité, l'intéressé, par sa démarche, requiert une nouvelle 

appréciation de sa situation, ce que l'institution du réexamen ne permet 

pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent 

concernant la santé et la situation de l'intéressée, c'est à juste titre que 

l'autorité de première instance n'est pas entré en matière sur la demande 

de reconsidération déposée par l'intéressée portant sur l'exigibilité de son 

renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

que, pour le reste, renvoi est fait à la décision de l'ODM, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

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que, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, la demande 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est 

sans objet, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :