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**Case Identifier:** 27d74436-d4fe-5a0a-974e-0af1e4c8354e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/3820/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3820-2015_2017-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3820/2015-PE ATA/1455/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son 
enfant mineure, B______  
représentées par Caritas Genève, soit pour elles Monsieur Alexandre Schmid, 
mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 mai 2016 (JTAPI/440/2016) 

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A/3820/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1984, est ressortissante du Kosovo.  

2)  Mme A______ est arrivée en Suisse le 8 juillet 2008 et y a déposé une 
demande d'asile.  

  Entendue le 31 juillet 2008, elle a déclaré avoir fui le Kosovo car son père 
souhaitait la marier avec un homme de son choix. 

  Elle avait toutefois une relation avec Monsieur C______, né le ______ 
1986, ressortissant du Kosovo et titulaire d'un permis C, vivant à Genève. Sa 
famille ignorait tout de cette relation. Après avoir appris cela, son père lui avait dit 
de faire selon son souhait ou de disparaître. Ses frères avaient essayé de la frapper 
mais sa mère et ses sœurs les en avaient empêchés. M. C______ lui avait envoyé 
de l'argent pour le voyage. Elle ne pouvait plus vivre au Kosovo.  

3)  Suite à son mariage avec M. C______ célébré à Genève le 3 novembre 
2008, Mme A______ a été mise au bénéficie d'un permis B dès cette date au titre 
de regroupement familial. Sa demande d'asile est ainsi devenue sans objet. 

4)  L’enfant B______ est née le ______ 2010 à Genève, durant cette union. 

5)  Les 2 décembre 2010 et 18 mars 2011, dans le cadre de l'examen du 
renouvellement de son autorisation de séjour, Mme A______ a été auditionnée par 
un collaborateur de l'office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), s'agissant notamment de sa 
situation familiale. La seconde audition a été sollicitée par Mme A______. 

  Son mariage avec M. C______ était un mariage blanc et B______ n'était pas 
la fille de ce dernier mais de Monsieur D______, né le ______ 1972, ressortissant 
du Kosovo, titulaire d'un permis B dans le canton de Vaud. C'était ce dernier qui 
avait arrangé ce mariage avec M. A______. 

  Elle était en couple avec M. D______ depuis 2006. Celui-ci s'était marié 
avec Madame E______, suissesse, pour avoir un permis de séjour.  

  Dès son arrivée à Genève en 2008, ils avaient vécu ensemble. Elle avait 
également appris que M. D______ était marié à une femme au Kosovo. Celle-ci 
s'appelait Madame F______ et ils avaient deux enfants. M. D______ avait fait 
venir Mme F______ et les enfants à Genève, ce qui avait conduit à leur 
séparation. 

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  Depuis un mois, Mme A______ n'avait plus de contact avec ce dernier dont 
elle craignait qu'il s'en prenne à elle et à sa fille si elle venait à raconter son 
histoire à la police. Elle avait reçu des menaces par SMS de la part de 
M. D______ et de sa femme kosovare.  

  Elle travaillait pour essayer de subvenir à ses besoins et à ceux de son 
enfant. Elle avait encore des contacts avec M. A______, pour récupérer son 
courrier, car son adresse officielle était toujours au domicile de ce dernier, malgré 
son déménagement en date du 15 août 2010. 

6)  Le 5 février 2011, Mme A______ a déposé plainte contre Mme F______ 
suite à l'agression qu'elle avait subie le jour même dans un centre commercial à 
Genève. Sur place, elle avait rencontré Mme F______ qui lui avait dit qu'elle 
allait la tuer et qu'elle allait chercher un couteau. Mme F______ l'avait giflée et lui 
avait tiré les cheveux. Entendue le 25 février 2011 par la police, Mme F______ a 
contesté les faits.  

  Le dossier soumis à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) n'indique pas ce qu'il est advenu de cette 
plainte. 

7)  Le 10 mars 2011, Mme A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de M. 
D______ suite à des menaces de mort proférées par SMS à son encontre et celle 
de sa fille (enregistrée sous la procédure pénale P/______/2011).  

  Cette plainte a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, faute de 
prévention suffisante.  

8)  Les 14 avril, 14 et 23 juin 2011, Mme A______ s'est enquise de l'avancée de 
l'examen de sa demande de renouvellement de son permis B, précisant que, faute 
d'un tel permis, elle n'était pas en mesure de trouver un appartement, du travail et 
de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de son enfant. 

9)  Le 27 juillet 2011, entendue par un représentant de l'OCPM, Mme A______ 
a notamment déclaré qu'elle vivait désormais au foyer des G______, était assistée 
par l'Hospice général (ci-après : l'hospice), à la recherche d'un emploi et sans 
nouvelles de M. D______. Quant à M. A______, celui-ci était incarcéré en Italie. 

10)  Le 18 janvier 2013, Mme A______ s'est à nouveau enquise auprès de 
l'OCPM de l'avancée de l'examen de sa demande de renouvellement de son 
permis B. 

11)  Le 18 juin 2013, l'OCPM a invité Mme A______ à l'informer des suites 
qu'elle entendait donner à la séparation survenue dans son couple. 

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12)  Le 17 juillet 2013, Mme A______ a répondu qu'elle n'envisageait pas de 
divorcer et qu'aucune procédure dans ce sens n'était en cours. Le divorce était très 
mal perçu au Kosovo. Elle et sa fille n'avaient pas de contact régulier avec 
M. A______, lequel ne lui versait pas de pension alimentaire au motif qu'il n'était 
pas le père biologique de B______. Elle subvenait actuellement à ses besoins et à 
ceux de sa fille grâce au salaire qu'elle percevait pour son activité à temps partiel 
chez H______, aux allocations familiales et à l'aide de l'hospice. 

13)  Le 5 septembre 2014, l'OCPM a écrit à M. A______ afin d'obtenir divers 
documents et renseignements. 

14)  Le 18 septembre 2014, M. A______ a répondu notamment qu'il n'avait pas 
vraiment de bonnes relations avec « sa fille », puisqu'ils « étaient en plein test 
ADN ». Actuellement, il ne lui versait aucune contribution d'entretien. Si les tests 
révélaient qu'il était bien le père, il en verserait une.  

15)  Le 10 mars 2015, sur demande de renseignements de l'OCPM, 
Mme A______ a précisé que M. D______ n'avait pas encore officiellement 
reconnu sa fille B______ et refusé jusqu'ici de se soumettre à un test de paternité. 
Il ne contribuait pas à son entretien et ne la voyait pas régulièrement. Sur le plan 
professionnel, elle effectuait un remplacement au sein de la société I______. 

16)  Le 18 mars 2015, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de renouveler son autorisation de séjour ainsi que celle de sa fille et l'a 
invitée à exercer son droit d'être entendue par écrit dans un délai de trente jours. 

  Il ressortait des pièces du dossier qu'elle avait déménagé de chez son époux 
depuis le 15 août 2010, que son mariage était un mariage blanc, arrangé entre son 
compagnon de l'époque et son époux afin qu'elle puisse obtenir une autorisation 
de séjour, qu'un divorce tout comme une reprise de la vie commune n'étaient pas 
envisagés, que son époux n'était pas le père biologique de sa fille, laquelle n'avait 
pas été reconnue par son compagnon de l'époque qui refusait de se soumettre à un 
test de paternité, qu'elle ne recevait aucune pension alimentaire pour son enfant et 
qu'elle avait perçu, depuis le 1er mai 2011, des prestations financières de l'hospice 
pour un montant de CHF 134'880.-. 

17)  Le 18 juin 2015, dans le délai prolongé par l'OCPM, Mme A______, sous la 
plume d'un avocat, a expliqué n'avoir passé que quelques mois en Suisse avant 
son mariage et avoir accepté ce dernier, car elle se trouvait sous l'emprise 
émotionnelle et économique de M. D______, père biologique de son enfant, qui 
les avait par la suite abandonnées. Faute de permis, elle avait été entravée dans ses 
recherches d'emploi et avait dû bénéficier de prestations de l'hospice. Elle avait 
toutefois travaillé à temps partiel auprès d'entreprises de nettoyage et récemment 
obtenu un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale condamnant M. 
A______ à lui verser mensuellement la somme de CHF 2'000.- à titre de 

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contribution d'entretien, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. Elle espérait 
retrouver du travail, rembourser l'hospice et était prête à lui céder ses droits envers 
M. A______. Enfin, elle a précisé qu'un retour au Kosovo aurait des conséquences 
terribles pour elle et sa fille, dans la mesure où son père l'avait reniée et où elle 
craignait des représailles des familles de M. D______ et de son épouse. Sa fille 
était pour le surplus intégrée et scolarisée en Suisse, pays dans lequel vivait son 
père. 

18)  Le 21 octobre 2015, Mme A______ a transmis à l'OCPM un courrier du 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) du 3 août 2015, duquel il ressortait que, dès le 1er septembre 2015, ce 
service se chargerait du recouvrement de la pension de CHF 2'000.- due par 
M. A______ à Mme A______ et sa fille, dont un montant de CHF 1'506.- leur 
serait accordé. Elle a également remis une attestation d'inscription de sa fille à 
l'école de J______, en première année du cycle élémentaire. 

19)  Par décision du 23 octobre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé le renouvellement des autorisations de séjour de Mme A______ 
et de sa fille B______, leur impartissant un délai au 15 janvier 2016 pour quitter la 
Suisse. 

  Reprenant les éléments déjà soulevés dans son courrier du 18 mars 2015, 
l'OCPM a relevé que la durée du séjour en Suisse ne saurait à lui seul constituer 
un élément justifiant de donner une suite favorable à la requête de l'intéressée, dès 
lors que, âgée de 24 ans, elle avait passé toute sa jeunesse et son adolescence au 
Kosovo, années considérées comme déterminantes. Elle ne pouvait en outre se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulière, n'avait pas créé 
avec la Suisse des attaches à ce point profondes qu'elle ne puisse envisager de 
retourner dans son pays d'origine, ce d'autant que ses parents et certains de ses 
frères et sœurs y vivaient toujours. Sa fille, compte tenu de son jeune âge, devrait 
également pouvoir s'adapter. Il n'existait ainsi pas de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite de leur séjour en Suisse, les intéressées ne se 
trouvant pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité et l'intérêt 
public à leur éloignement prévalait sur leur intérêt à demeurer en Suisse. La même 
conclusion s'imposait au regard de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  
(CEDH - RS 0.101). Enfin, l'exécution de leur renvoi apparaissait possible, licite 
et raisonnablement exigible, aucune preuve des représailles dont elles feraient 
l'objet en cas de retour n'ayant été avancée. Quand bien même ce serait le cas, 
elles ne seraient pas obligées de retourner vivre dans la même région au Kosovo. 
Enfin, les menaces et agressions subies en Suisse de la part de M. D______ et de 
sa femme ne se reproduiraient plus après leur retour dans leur pays d'origine. 

20)  Par acte du 2 novembre 2015, Mme A______ et sa fille ont recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 

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précitée, concluant, préalablement, à ce qu'elles soient autorisées, à titre 
super-provisionnel, à demeurer sur le territoire suisse jusqu'à droit connu dans la 
présente procédure, à la restitution de l'effet suspensif au recours et à l'octroi d'un 
délai pour compléter leur recours et verser de nouvelles pièces ; principalement la 
décision de l'OCPM devait être annulée et leurs autorisations de séjour 
renouvelées ; subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'OCPM pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. Les conclusions étaient prises 
« sous suite de frais ». 

  À l'appui de leur recours, Mme A______ et sa fille ont produit un certain 
nombre de pièces, dont deux certificats médicaux. 

21)  Par décision du 5 novembre 2015, le TAPI a admis la demande d'effet 
suspensif au recours et l'a restitué, dans la mesure où l'OCPM ne s'y était pas 
opposé.  

22)  Le 3 décembre 2015, Mme A______ et sa fille ont produit de nouvelles 
pièces, dont une déclaration écrite (et sa traduction libre) signée par 
Madame K______ et Monsieur L______, sœur et frère de Mme A______, 
domiciliés à Zurich. 

23)  Le 7 janvier 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa position. L'intéressée s'était rendue 
à plusieurs reprises au Kosovo, dont en août 2012, et des suivis psychothérapiques 
étaient disponibles dans ce pays. 

24)  Le 13 janvier 2016, Mme A______ et sa fille ont déposé de nouvelles 
pièces, parmi lesquelles différents contrats de travail. 

25)  Le 23 janvier 2016, Mme A______ et sa fille ont répliqué et ont conclu à ce 
que les observations de l'OCPM soient écartées, au motif qu'elles avaient été 
déposées au-delà du délai imparti par le TAPI. Mme A______ s'était rendue au 
Kosovo en août 2012, afin de rendre visite à sa mère âgée de 62 ans, gravement 
malade et hospitalisée. Elle avait alors dû dormir à l'hôtel, n'étant plus admise à 
loger dans le domicile familial. Ses proches et amis vivaient en Suisse et elle avait 
trouvé un emploi à temps partiel, au bénéfice d’un contrat de travail de durée 
indéterminée, à compter du 1er avril 2016, en tant qu'ouvrière agricole. 

26)  Le 8 février 2016, l'OCPM a indiqué n'avoir pas d'observations 
complémentaires à formuler. 

27)  Par jugement du 2 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______ 
et sa fille contre la décision de l'OCPM du 23 octobre 2015. 

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  En application de la jurisprudence constante, le TAPI n'a pas donné suite à 
la requête des intéressées visant à ce que les observations de l'OCPM, déposées 
tardivement, soient écartées. 

  Le grief relatif à la violation de leur droit d'être entendues a été écarté.  

  Sur le fond, Mme A______ n'avait été autorisée à résider en Suisse qu'en 
raison de son mariage avec M. A______. Or, il ressortait du dossier et des 
déclarations de l'intéressée que ce mariage était fictif et que les époux n'avaient 
jamais eu la volonté réciproque de vivre une véritable union conjugale. 
Mme A______ ne saurait dès lors se prévaloir de son mariage, que ce soit sous 
l'angle de la lettre a de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ou de sa let. b, pour obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 43 LEtr. De 
plus, elle n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse, acceptant de se marier avec 
un compatriote titulaire d'un permis de séjour, dans le seul but de contourner les 
restrictions posées à l'admission en Suisse d'un étranger, ce qui constituait une 
violation grave de la LEtr, vis-à-vis de laquelle l'OCPM était en droit de faire 
prévaloir l'intérêt public à ne pas admettre en Suisse l'étranger auteur de cette 
violation. 

  S'agissant de son intérêt privé, la durée de son séjour (huit ans) ne revêtait 
pas une importance telle qu'elle contrebalançait les années qu'elle avait passées au 
Kosovo. Elle y avait de plus maintenu des attaches puisqu'y résidaient notamment 
son frère, sa sœur et ses parents. Quand bien même elle indiquait avoir été reniée 
par son père, elle devrait pouvoir compter sur l'aide des autres membres de sa 
famille dans le cadre de sa réintégration. 

  Il en allait de même de son intégration professionnelle, qui n’était pas 
réalisée. 

  Son intégration sociale, comparée à l'intégration sociale de la moyenne des 
étrangers présents en Suisse, ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Quant à la 
fille de Mme A______, elle n'entretenait aucune relation avec M. A______, dont 
le titre de séjour en Suisse avait d'ailleurs été révoqué, ni avec son prétendu père 
biologique. Bien que scolarisée depuis 2015, on ne saurait enfin retenir, vu son 
jeune âge, qu'elle avait déjà créé des attaches profondes avec la Suisse mais, au 
contraire, qu'elle était proche du pays d’origine de sa mère par son biais. 

  C'était donc conformément au droit, notamment à l'art. 8 CEDH, et sans 
abus ni excès de son pouvoir d'appréciation, que l'OCPM avait refusé le 
renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée, vu l'existence de motifs 
de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, et prononcé son renvoi conformément à 
l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

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  Mme A______ ne pouvait pas être mise au bénéfice d'un permis de séjour 
pour cas de rigueur. Bien que séparée de son époux, l'intéressée demeurait, en 
application de la jurisprudence, exemptée des mesures de limitation et ne pouvait 
pas, dans ces conditions, présenter une demande d'exemption aux mesures de 
limitation fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont elle-même et sa fille ne 
remplissaient de toutes les manières pas les conditions, au vu des considérations 
ci-dessus. 

  Le dossier ne laissait enfin pas apparaître que l'exécution du renvoi de 
Mme A______ et de sa fille ne serait pas possible, licite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. Il ne ressortait pas du dossier que les intéressées 
pourraient être mises sérieusement en danger au Kosovo, pour des motifs qui leur 
seraient propres. Le Tribunal administratif fédéral avait en effet jugé que les 
infrastructures médicales existantes au Kosovo étaient suffisantes, notamment 
pour traiter les troubles psychiques de nature anxio-dépressive et confirmé le 
renvoi dans ce pays d'une mère célibataire.  

  Partant, aucun élément du dossier ne permettait, dans ces circonstances, de 
retenir que l'OCPM aurait abusé de son pouvoir d'appréciation ou rendu une 
décision arbitraire. 

28)  Par acte du 2 juin 2016, Mme A______ et sa fille ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant, préalablement, à 
l'audition de Mme A______, principalement, à l'annulation du jugement attaqué, 
et cela fait, à ce qu'il soit dit que leurs autorisations de séjour soient renouvelées 
par l'OPCM, « sous suite de frais et dépens ». 

  Mme A______ avait été contrainte par M. D______ d'épouser M. A______. 
Ayant fui le Kosovo, rendant un retour auprès des siens impossible, elle n'avait eu 
d'autre choix que celui d'accepter ce mariage.  

  Le TAPI avait apprécié les faits de manière erronée, dans la mesure où 
Mme A______ n'avait pas sciemment épousé M. A______ pour contourner les 
dispositions en matière de droit des étrangers, mais cela lui avait été imposé. Le 
mariage avait donc clairement été conclu en violation de la libre volonté d'un des 
époux au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. Or, le TAPI n'avait pas examiné cela sous cet 
angle. M. D______ s'était montré violent physiquement à plusieurs reprises de 
telle sorte que, craignant pour son intégrité, Mme A______ n'avait pas eu d'autre 
choix que d'accepter ce mariage forcé.  

  De plus, le TAPI, en considérant que les conditions de vie étaient plus 
difficiles au Kosovo que celles auxquelles l'intéressée et sa fille avaient été 
habituées en Suisse, avait totalement ignoré les allégués développés dans ses 
écritures précédentes. 

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  Mme A______ avait fait d'énormes efforts pour s'intégrer en Suisse, dès 
qu'elle avait pu se défaire du joug de M. D______. C'était son courage qui lui 
avait permis d'arriver là où elle en était. Elle avait réussi à trouver deux emplois 
stables, parlait très correctement le français et faisait preuve d'une intégration 
remarquable.  

  B______ était elle aussi très attachée à Genève. Elle était née ici et, malgré 
les circonstances dans lesquelles elle avait grandi, elle adoptait un comportement 
irréprochable. Elle était décrite comme une élève consciencieuse, appliquée et 
motivée par le travail scolaire. Sur le plan relationnel, le directeur de l'école 
indiquait qu'elle était une élève respectueuse du cadre, de ses camarades et des 
adultes. Selon celui-ci, lui permettre de poursuivre et terminer sa scolarité à 
Genève lui serait très profitable, tant sur le plan de ses apprentissages que sur 
celui de son équilibre personnel. 

  Mme A______ n'avait plus aucun réseau au Kosovo. Sa famille l'avait 
reniée de telle sorte qu'elle ne pouvait plus compter sur elle non plus. Elle devrait 
donc se débrouiller seule avec un enfant à sa charge. Tout le travail d'insertion 
effectué serait réduit à néant. Son état de santé psychique était également 
inquiétant. Comme l'avait relaté ses médecins, son état de santé se dégradait avec 
des symptômes anxieux sévères, et ceci était en lien avec un très fort sentiment de 
danger imminent qui menaçait sa propre sécurité et celle de sa fille. Son 
psychiatre indiquait encore, le 30 octobre 2015, que son état de santé psychique 
nécessitait un suivi et un traitement pour au moins une année, ceci en raison de la 
sévérité des symptômes présentés et de leur évolution chronique. Or, le contexte 
dans lequel elle se retrouverait en cas de retour contraint au Kosovo péjorerait 
encore son état de santé, pouvant laisser craindre le pire pour elle-même et pour sa 
fille.  

  Enfin, les circonstances ayant entouré les premières années de vie en Suisse, 
notamment les brutalités et viols subis par différentes personnes, relevaient de la 
traite d'êtres humains au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr.  

  À l'appui de leur recours, Mme A______ et sa fille ont remis une attestation 
de Solidarité Femmes, devenue depuis lors l'Aide aux Victimes de Violences en 
Couple (ci-après : AVVEC) du 20 mai 2016 relatant son parcours et les relations 
entretenues avec M. D______, une attestation du directeur de l'école de B______ 
du 30 mai 2016 et un certificat médical du Dr M______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, du 30 octobre 2015 déjà produit par-devant le TAPI. 

29)  Le 7 juin 2016, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations. 

30)  Le 5 juillet 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours de Mme A______ et 
sa fille. 

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  Le recours des intéressées ne contenant aucun élément pertinent susceptible 
d'être pris en compte, l'autorité intimée priait la chambre de céans de bien vouloir 
se référer à la décision du 23 octobre 2015 ainsi qu'au jugement attaqué. 

  S'agissant toutefois des allégations relatives au mariage forcé et aux 
violences conjugales que Mme A______ aurait subies, elles n'étaient étayées par 
aucune pièce probante. D'ailleurs, les circonstances de départ de l'intéressée du 
Kosovo, telles que relatées dans son acte de recours (et dans ses écritures du 
18 juin 2015), n'étaient pas les mêmes que celles qui ressortaient de l'attestation 
d'AVVEC du 20 mai 2016.  

31)  Le 3 novembre 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

  Mme A______ a précisé que, concernant son traitement médical, elle avait 
vu son médecin traitant la dernière fois, il y avait trois ou quatre mois. Elle n'avait 
pas vu le Dr. M______ depuis environ deux mois.  

  Elle travaillait pour N______ (ci-après : N______) à 100 %, et était 
régulièrement suivie par AVVEC. Le SCARPA intervenait toujours.  

  Sa fille avait commencé sa 2ème primaire. Elle n'avait aucun contact ni avec 
M. A______, ni avec M. D______. B______ avait des contacts uniquement avec 
sa tante et son oncle qui vivaient à Zurich. Elle ne connaissait que sa grand-mère 
maternelle, qu'elle avait vue en 2012, quand elle était malade. Pour sa fille, 
M. D______ était son papa. 

  Le père de Mme A______ refusait de la voir. Lors du voyage au Kosovo en 
2012, il ne l'avait pas vue. Elle avait logé à l'hôtel. À cette occasion, elle n'avait 
pas vu tous ses frères et sœurs. Ses relations avec son frère O______ qui vivait au 
Kosovo n'étaient pas bonnes, celles avec P______ qui vivait à Zurich étaient 
cordiales.  

  Elle avait connu M. A______ en 2008 en Suisse. C'était M. D______ qui le 
lui avait présenté. Elle avait connu M. D______ au Kosovo. Elle l'avait aimé. Il 
n'avait pas voulu se marier au Kosovo. Il avait déjà utilisé la violence à son égard 
au Kosovo. Il y avait déjà eu des violences sexuelles.  

  Le mariage qui avait eu lieu le 3 novembre 2008 était l'idée de M. D______. 
Elle en ignorait les raisons. Il lui avait dit de se taire et de le suivre. Elle ne parlait 
pas le français et avait obéi en répondant oui. La première fois qu'elle avait vu M. 
A______, c'était le jour du mariage. Concernant la demande d'asile, M. D______ 
l'avait amenée au lieu d'entretien et lui avait dit de dire qu'elle allait se marier avec 
M. A______. Ses souvenirs n'étaient toutefois pas très clairs sur ce qu'elle avait 
dit à cet entretien. M. D______ s'occupait de tout jusqu'à son départ en 2011. 

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  Avant de quitter le Kosovo, sa famille avait désapprouvé sa situation avec 
M. D______. Il n'y avait pas eu de violence physique à son égard par aucun des 
membres de sa famille avant son départ. Son père et son frère O______ lui avaient 
clairement fait savoir que si elle suivait M. D______, il « fallait les oublier ». 
Lorsqu'ils avaient appris qu'elle était arrivée en Suisse, ils lui avaient dit « si, un 
jour, on te voit, on te tue! ». Ces propos avaient transité par un cousin en France. 
Sa sœur et son frère vivant à Zurich lui en avaient aussi parlé. Lors de sa dernière 
visite, en 2012, sa mère lui avait conseillé de ne plus revenir.  

  Début 2011, M. D______ l'avait menacée en lui disant que si elle quittait la 
Suisse, il s'en prendrait à B______. Il lui avait déjà donné des coups de pied. 

  Elle avait reçu des papiers du Kosovo concernant le divorce avec 
M. A______.  

32)  À la demande du juge délégué, Mme A______ a, le 24 novembre 2016, 
détaillé les adresses successives où elle avait vécu depuis son arrivée en Suisse. 
Elle a demandé que soient entendus M. D______ et Mme D______, femme 
suissesse de M. D______. 

  Elle a joint à son courrier le jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale du Tribunal de première instance du 27 mars 2015. 

33)  Le 15 décembre 2016, Mme A______ et sa fille ont remis les documents 
relatifs au divorce d'avec M. A______ prononcé le 18 février 2016 au Kosovo. 

34)  Le 12 janvier 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. Mme A______, sur question, a répondu qu'elle ne voyait personne qui 
pourrait venir expliquer sa situation pendant les années 2007 à 2009 environ. Sa 
sœur et son frère vivant à Zurich pouvaient être entendus, si la chambre 
administrative l'estimait pertinent. 

  Concernant ses déclarations dans le cadre de la procédure d'asile, elle avait 
été obligée par M. D______ de raconter des choses non conformes à la réalité. 

  Lorsqu'il lui avait parlé de ce mariage avec M. A______, elle n'avait pas été 
d'accord. Il avait très mal réagi, lui avait tiré les cheveux, l'avait frappée et avait 
jeté des objets de l'appartement partout. Il lui avait dit : « tu vas faire ce que je te 
dis ». Il l'avait forcée à se marier. M. D______ avait d’ailleurs été le témoin du 
mariage des « époux » A______.  

 b. La représentante de l'OCPM ne s'est pas opposée à l'éventuelle audition de 
la sœur et du frère de Mme A______ vivant à Zurich. 

- 12/27 - 

A/3820/2015 

35)  Le 30 mars 2017, une audience d'enquêtes s'est tenue devant la chambre de 
céans.  

 a. Mme Q______, sœur de Mme A______, a expliqué que M. D______ avait 
forcé sa sœur à venir en Suisse. Mme A______ avait peut-être été menacée. 
C'était lui qui décidait. Sa sœur avait peur de lui. Mme A______ n'osait pas lui 
raconter les choses.  

  Mme Q______ n'avait pas été informée du mariage. Elle avait été choquée 
d'apprendre que M. D______ l'avait obligée à se marier et à inscrire l'enfant sous 
le nom de quelqu'un qui n'était pas le père. À la question de savoir pourquoi elle 
s'était mariée, sa sœur lui avait répondu qu'elle devait faire tout ce que 
M. D______ disait. Elle n'avait pas le droit de s'exprimer.  

  Lorsque sa sœur lui avait décrit la situation, comme quoi elle était frappée, 
elle était venue de Zurich à Genève pour lui proposer de déposer plainte, ce 
qu'elle avait fait. Mme A______ était quelqu'un de fragile. Elle ne pouvait pas se 
défendre.  

  Les contacts entre Mme A______ et ses parents et son frère étaient coupés. 
La situation était telle qu'ils n'arrivaient pas à renouer. Le problème consistait 
dans les traditions, à savoir le fait que la famille n'ait pas donné son accord et que 
sa sœur ait fait ce qu'elle voulait, et était à l'origine de cette coupure. 

 b. M. D______ a précisé qu'il avait connu Mme A______ en 2007 au Kosovo. 
C'était « un peu sa copine au Kosovo ». Il était toutefois marié en Suisse. Il 
ignorait quand et pourquoi Mme A______ était venue en Suisse. Il a su qu'elle 
était en Suisse quand il l'avait croisée dans une discothèque.  

  Il n'avait pas fait de test de paternité, si bien qu'il ne pouvait pas savoir s'il 
était le père biologique de B______. Il n'avait jamais vécu ou partagé 
d'appartement en Suisse avec Mme A______. Il avait vécu avec Mme D______ 
d'abord à Berne, puis à Orbe. Mme A______ n'avait jamais été domiciliée à son 
adresse. Peut-être qu'elle y avait passé quelques nuits, avec lui. Elle avait même 
dormi une semaine à Orbe avec lui au moment où elle avait voulu déposer sa 
demande d'asile. Il avait dit à sa femme que c'était sa cousine, car il n'allait pas lui 
dire qu'il « couchait » avec Mme A______.  

  Il connaissait M. A______, c'était « une connaissance ». Il avait été présent 
au mariage. Il y avait eu environ quatre personnes au mariage.  
M. et Mme A______ lui avaient demandé de venir à leur mariage et il y était allé. 
Il n'avait pas demandé à Mme A______ de se marier avec M. A______. Il ignorait 
si Mme A______ avait vécu avec son époux. Il ignorait pourquoi M. A______ 
n'avait pas fait venir d'autres personnes au mariage. Le mariage avait été célébré 

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peu de temps après l'arrivée de Mme A______ en Suisse. Normalement, au 
Kosovo, un mariage était une grande fête. 

  Il avait eu une enfant avec Mme A______ après qu'elle se soit mariée. Sa 
relation avec Mme A______ avait duré jusqu'à la naissance de B______. Il avait 
vu une seule fois sa fille, lorsqu'elle avait quelques jours. Sa femme n'avait pas été 
contente quand elle avait appris qu'il avait eu un autre enfant.  

  Actuellement, il était marié avec Mme F______ depuis deux ans. Elle vivait 
ici avec leurs deux enfants âgés de 15 et 10 ans. 

  Mme A______ a remis deux photographies montrant B______ en 
nourrisson (quelques mois) avec M. D______. Elle a produit son contrat de travail 
conclu avec N______ en date du 20 mars 2017. Elle avait été engagée en qualité 
d'ouvrière agricole à 100 % dès le 20 mars 2017 pour un salaire mensuel brut de 
CHF 3'300.- (plus CHF 60.- de prime d'ancienneté). 

36)  Le 22 juin 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. 

 a. Madame E______ (anciennement Mme D______) a déclaré qu'en juillet 
2008, elle et M. D______ étaient en train de déménager. Celui-ci lui avait dit qu'il 
devait aller chercher sa cousine en Italie. Il était revenu avec Mme A______. 
Cette dernière était restée une semaine chez eux, puis M. D______ lui avait 
demandé d'emmener Mme A______ à Vallorbe, ce qu'elle avait fait. 

  Deux ans plus tard, Mme A______ lui avait téléphoné. Elle lui avait dit 
avoir eu une petite fille dont le père était M. D______. Mme E______ était encore 
mariée avec ce dernier, mais ils vivaient séparés. Elle avait rencontré 
Mme A______ et sa fille. Toutefois, elle n'avait pas revu Mme A______ depuis 
lors.  

  Elle s'était mariée avec M. D______ en 2007. Après trois mois, elle avait 
appris qu'il avait des enfants au Kosovo. Ils n'avaient jamais vraiment eu la vie 
d'un couple marié. Il s'absentait très fréquemment, notamment pour le Kosovo. Ils 
s'étaient séparés au cours de l'année 2010 et avaient divorcé en novembre 2012. 
Cela avait été difficile pour elle, car elle l'avait aimé. 

  Le nom de C______ ne lui évoquait rien. Le nom de F______ lui était 
connu. Pour elle, c'était la femme de son mari au Kosovo.  

  Elle n'avait jamais fait l'objet de menaces ou de violences de la part de 
M. D______. Elle n'avait jamais eu peur de lui. C'était quelqu'un qui pouvait jouer 
avec les gens et surtout avec les sentiments des gens.  

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  En 2010, Mme A______ lui avait dit qu'elle avait une liaison avec son mari. 
Elle l'avait crue. Elle ne se souvenait pas si Mme A______ lui avait parlé de 
violences de M. D______. Elle pouvait toutefois s'imaginer qu'il ait été violent 
avec elle, car il n'avait rien à perdre avec Mme A______, au contraire d'elle, 
puisqu'il voulait très clairement les papiers pour résider en Suisse.  

 b. Mme A______ a déposé en audience un certificat médical daté du 9 juin 
2017 attestant qu'elle était enceinte. Le terme de la grossesse était prévu pour le 
17 décembre 2017. Le père de l'enfant était un ressortissant portugais qui 
travaillait avec elle et qui vivait en France voisine.  

  Elle était toujours domiciliée à Genève. Elle était en couple avec le futur 
père, mais n'avait pas de projets de vie commune en France. Elle habitait depuis 
dix ans en Suisse, avait un travail et sa fille était scolarisée ici. Le futur père de 
son enfant avait l'intention de la rejoindre à Genève, mais elle ne savait pas dans 
quel délai. Elle devait encore vérifier dans quelle mesure le divorce prononcé au 
Kosovo, en son absence, avec M. A______ pouvait être reconnu ici. Le futur père 
allait reconnaître l'enfant.  

 c. Un délai au 31 juillet 2017 a été imparti pour que Mme A______ et sa fille 
se déterminent sur la question de savoir si elles préféraient que la présente cause 
soit tranchée ou si elles entendaient proposer une suspension de la procédure au 
vu des faits nouveaux.  

37)  Le 31 juillet 2017, Mme A______ et sa fille ont informé la chambre 
administrative qu'elles souhaitaient que la cause soit tranchée. 

38)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du juge délégué du 11 septembre 2017. Tant Mme A______ et sa fille 
que l'OCPM ont renoncé à présenter des observations après enquêtes.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l'intimé refusant de renouveler les autorisations de séjour des 
recourantes et prononçant leur renvoi de Suisse. 

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3)  Les recourantes considèrent que leur situation aurait dû être examinée à 
l'aune de l'art. 50 al. 2 LEtr, au motif que Mme A______ a été contrainte par 
M. D______ à épouser M. A______. 

4)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61  
al. 2 LPA), sauf s’il s’agit d’une mesure de contrainte prévue par le droit des 
étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

5) a. La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants kosovares. 

 b. Aux termes de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1).  

  Selon l'art. 50 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au 
moins trois ans et que l'intégration est réussie (al. 1 let. a) ou lorsque la poursuite 
du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (al. 1 let. b). 
Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (al. 2). 

 c. Selon le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant les 
mesures de lutte contre les mariages forcés du 23 février 2011 (FF 2011 2060), en 
cas de mariage forcé, la contrainte peut être exercée par l'autre conjoint, mais 
aussi par des membres de la famille ou des tiers. 

 d. Les droits prévus à l'art. 43, 48 et 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont 
invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi 
sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (art. 51 al. 2  
let. a LEtr).  

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  S’agissant du regroupement familial, il y a abus de droit notamment lorsque 
les personnes intéressées font valoir un mariage existant, alors que la communauté 
conjugale a été abandonnée ou que le mariage a été conclu dans le seul but 
d’éluder les dispositions sur l’admission (on parle de mariage de complaisance) 
(Directives et circulaires du secrétariat d'État aux migrations [ci-après : SEM], 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 3 juillet 2017, 
ch. 6.14). 

 e. En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a été mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour suite à son mariage le 3 novembre 2008 avec 
M. A______, titulaire (à l'époque) d'un permis d'établissement à Genève. 

  La chambre de céans a acquis la conviction que la recourante a été sous 
l'emprise de M. D______ et que ce dernier l'a très vraisemblablement violentée et 
« poussée » à épouser M. A______. Cette conviction se fonde sur les pièces du 
dossier, les déclarations de la recourante lors des quatre audiences devant la 
chambre de céans auxquelles elle a systématiquement participé et les 
témoignages, principalement, de M. D______, peu cohérent, et de son ex-épouse 
suissesse, laquelle a décrit, de façon convaincante et crédible, sa propre situation 
permettant de mieux appréhender le caractère de M. D______.  

6)  La question se pose en conséquence de savoir si le mariage de la recourante 
avec M. A______ a été conclu en violation de la libre volonté d’un époux, en 
l’espèce de la recourante. 

 a. Dans un arrêt du 21 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral  
(ATAF C-2748/2012 consid. 8.1) a rappelé que la notion de « mariage arrangé » 
répondait à une préoccupation abordée dans une convention du Conseil de 
l'Europe (Projet de Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à 
l'égard des femmes et la violence domestique ; Message du Conseil fédéral relatif 
à la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés du 
23 février 2011, in FF 2011 2045, spéc. p. 2082).  

  Au chiffre 15 du rapport relatif à la résolution 1’468 du Conseil de l'Europe, 
Madame Rosmarie ZAPFL-HELBLING, rapporteuse suisse, donnait la définition 
suivante : cette forme de mariage se caractérise le plus souvent par la participation 
d'un tiers, généralement des parents des fiancés ou d'un intermédiaire. 
L'intervention d'un intermédiaire a lieu normalement à la demande de l'un ou des 
deux époux ou sur incitation de la famille. Dans un certain nombre de 
communautés et de pays, s'il est d'usage que les parents organisent le mariage, il 
appartient aux fiancés désignés de décider s'ils l'acceptent ou non. Le problème est 
ici de déterminer dans quelle mesure ces derniers sont véritablement libres de leur 
choix et sont conscients que celui-ci leur appartient. Parfois, la pression familiale 
sera telle que la décision pourra être influencée par l'éducation et le respect de la 

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tradition. Il est difficile de déterminer la frontière entre pression et manipulation 
(ATAF C-2748/2012 précité consid. 8.2.3 et les références citées).  

 b. Pour leur part, Mesdames Cesla AMARELLE et Nathalie CHRISTEN 
indiquent que l’on est en présence d’un mariage forcé lorsqu’au moins un des 
deux époux n’a pas donné son consentement à l’union (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations – 
vol. II : LEtr, Berne, 2017,  p. 471). 

 c. L’étude réalisée sur mandat de la Confédération par la Maison d’analyse des 
processus sociaux (MAPS) de l’Université de Neuchâtel (« mariages forcés » en 
Suisse: causes, formes et ampleur ; Anna NEUBAUER/Janine DAHINDEN : 
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/integration/themen/zwangsheirat.
html, résumé consulté le 18 octobre 2017), précise que sont concernées des 
personnes, soit qui ont été contraintes de se marier (type A), soit qui se sont vu 
empêchées de vivre une relation affective de leur choix (type B), soit qui se 
voyaient contraintes de rester mariées contre leur gré (type C). Dans les trois types 
de cas, la violence est exercée en premier lieu par un ou plusieurs acteurs de 
l’environnement familial. L’implication directe des membres de la famille place 
les personnes touchées dans un conflit de loyauté, similaire aux situations qu’on 
connaît du domaine de la violence domestique. Les raisons principales qui 
poussent le cercle familial à exercer des contraintes, voire à être violent envers un 
ou une de leurs proches sont qu’il aimerait soit que la personne se marie avec une 
personne de la même origine ethnique, nationale ou religieuse (type A), qu’elle 
renonce à fréquenter une personne d’une autre origine (type B) ou qu’elle renonce 
à un projet de divorce (type C). 

 d. En l’espèce, un tiers, à savoir M. D______ est effectivement intervenu pour 
que le mariage soit conclu, non seulement manifestement en l’organisant, mais en 
y assistant comme témoin. Mme A______ entre dans la catégorie A précitée. 
Toutefois, il ne peut être soutenu que la recourante n’était « pas libre de son 
choix » au sens des considérants qui précèdent, à savoir qu’elle se soit trouvée 
sous l’influence de son éducation ou de la tradition. L’histoire personnelle de 
l’intéressée démontre au contraire qu’au moment de son départ du Kosovo, quand 
bien même elle se trouvait probablement déjà sous l’ascendance de M. D______, 
elle s’est affranchie des traditions en quittant son pays pour vivre avec l’homme 
qu’elle aimait. Même à suivre la recourante lorsqu’elle allègue que, dès le début 
de leur relation, elle a été victime de violences psychologiques, physiques, voire 
sexuelles, il ne peut être retenu qu’elle n’aurait plus été libre de son choix de se 
marier ou n’aurait pas été consciente que ce choix lui appartenait compte tenu de 
la durée entre le moment de leur rencontre, que tous deux situent entre 2006 et 
2007, et le moment du mariage de l’intéressée avec M. A______ le 3 novembre 
2008. Même le fait que la recourante ne parlait, à l’époque, pas le français et se 
trouvait dans un pays qu’elle ne connaissait pas, ne permet pas d’appliquer la 

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/integration/themen/zwangsheirat.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/integration/themen/zwangsheirat.html

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protection voulue par l’art. 50 LEtr à la situation. Même sous une très forte 
ascendance de l’être aimé et violent, il est difficilement concevable que la 
recourante n'ait pas eu, à un quelconque moment, le sentiment que cet acte officiel 
allait à l'encontre des dispositions en matière de droit des étrangers. Or, un 
mariage impose le respect d’une procédure stricte et en plusieurs étapes. La 
recourante conservait, à chacune d’entre elle, si ce n’est la possibilité de 
s’opposer, celle à tout le moins d’en parler à ses proches notamment sa sœur ou de 
se renseigner, ce qu’elle n’allègue pas avoir fait, ne faisant état que d’un épisode 
où elle se serait opposée à M. D______ sur la question du mariage avec M. 
A______ et qui aurait dégénéré.  

  De même les « raisons principales qui poussent le cercle familial à exercer 
des contraintes, voire à être violent envers un ou une de leurs proches » telles que 
décrites dans l’étude précitée, ne correspondent pas dans le présent cas, à savoir 
que M. D______ n’agissait pas ainsi dans l’optique qu’il souhaitait que la 
recourante se marie avec une personne de la même origine ethnique, nationale ou 
religieuse (type A). Seules des convenances personnelles, dont il était bénéficiaire, 
entraient en ligne de compte, la recourante y trouvant elle aussi un avantage, en 
l’espèce de pouvoir rester aux côtés de l’homme qu’elle aimait et pour lequel elle 
avait quitté le Kosovo et rompu avec sa famille. 

  Dans ces conditions, l'art. 51 al. 2 let. a LEtr est clair. En cas d'abus de droit, 
ce qui est le cas pour les mariages de complaisance, le conjoint étranger du 
titulaire d'une autorisation d'établissement ne peut pas se prévaloir des droits 
découlant de l'art. 50 LEtr, dans son ensemble, si bien que la recourante ne peut 
invoquer l'art. 50 al. 2 LEtr à l'appui de sa situation.  

  La volonté du législateur d'exclure le droit du conjoint étranger de pouvoir 
bénéficier des droits prévus par l'art. 50 LEtr en cas de mariage de complaisance 
s'explique par le fait qu'un tel mariage constitue une violation grave de la LEtr. Il 
serait manifestement contraire à cette volonté d'autoriser la recourante à se 
prévaloir des droits découlant de l'art. 50 LEtr, alors même qu'elle a détourné les 
normes relatives au regroupement familial pour, en finalité, avoir la possibilité de 
vivre avec M. D______. D'ailleurs, l'art. 51 al. 2 let. a LEtr n'a pas été amendé 
suite à l'entrée en vigueur de l'art. 50 al. 2 LEtr dans sa teneur actuelle. 

  De plus, force est de constater que la recourante a vécu avec M. D______ 
jusqu'à la naissance de B______, alors même qu'elle était mariée avec M. 
A______, et que ce n'est qu'uniquement pour ce motif qu'elle avait été mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse.  

  De même, la dénonciation de la situation à l’OCPM date de mars 2011, 
quelques jours après l’altercation avec l’épouse kosovare de M. D______, alors 
même que, selon les déclarations de la recourante, elle vivait seule depuis 
plusieurs mois, soit depuis peu de temps après la naissance de B______ le 

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1er septembre 2010. Même si la dénonciation de la situation à l’OCPM a été faite 
spontanément, elle a manifestement tardé. 

  L'intimé est donc en droit de faire prévaloir l’intérêt public à ne pas 
renouveler le séjour en Suisse de la recourante, auteure ou à tout le moins 
complice, dans les faits, de la violation au droit des étrangers. 

  Le grief sera écarté. 

7)  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.1 ; ATA/1299/2017 du 19 septembre 
2017). 

  Ces conditions ne sont pas réalisées, puisque la recourante et sa fille ne 
vivent pas avec M. D______, prétendu père biologique de l'enfant, en ménage 
commun ou entretiennent des relations avec celui-ci.  

  Les recourantes ne peuvent donc pas déduire de droits découlant de l'art. 8 
§ 1 CEDH. 

8)  Les recourantes considèrent que le TAPI n'a pas tenu compte de leur 
situation personnelle, notamment leurs conditions de vie au Kosovo, pour surseoir 
à leur renvoi. Ce faisant, elles estiment que leur situation personnelle constitue un 
cas de rigueur justifiant une dérogation aux conditions d’admission d’un étranger 
en Suisse. 

 a. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission 
fixées aux art. 18 à 29 de ladite loi afin, notamment, de tenir compte des cas 
individuels d'extrême gravité. Le législateur a donné au Conseil fédéral 
compétence de fixer les conditions générales des dérogations ainsi que d'en arrêter 
la procédure (art. 30 al. 2 LEtr). 

 b. L’art. 31 al. 1 OASA fixe les critères dont il convient de tenir compte lors 
de l’appréciation des cas d’extrême gravité. 

 c. Mariée avec un ressortissant kosovar au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement, la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial conformément à l'art. 43 al. 1 LEtr, qui lui 
conférait le droit à l'octroi et à la prolongation d'une telle autorisation. Ce type 
d'autorisation n'est pas soumis aux conditions de limitation du nombre d'étrangers, 
qui concernent des autorisations à l'octroi desquelles l'étranger n'a pas droit. Cela 

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résulte de la systématique comme du texte de la loi, l'art. 30 LEtr traitant des 
dérogations aux conditions d'admission soumises au régime ordinaire des art. 18 à 
29 LEtr et mentionnant comme première exception possible les personnes admises 
dans le cadre du regroupement familial, mais n’étant ni le conjoint ni l’enfant d'un 
ressortissant suisse, dont le statut est réglé sur la base des art. 42 ss LEtr. Il s'agit 
de catégories distinctes d'autorisations, chacune soumise à ses propres conditions 
d'octroi, d'échéance, de retrait ou de dérogation (ATA/598/2016 du 12 juillet 
2016 ; ATA/860/2014 du 4 novembre 2014 et les références citées). 

  Ainsi, dans la mesure où la recourante a déjà été exemptée des mesures de 
limitation et a bénéficié d’une autorisation de séjour hors contingent, au titre du 
regroupement familial, à la suite de son mariage, son cas ne peut être examiné 
sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. 

  En tout état de cause, les conditions n'en seraient pas réalisées. Il ressort du 
dossier que l’intégration professionnelle de la recourante, en Suisse depuis neuf 
ans, ne revêt pas un caractère exceptionnel au sens que lui donne la jurisprudence, 
à savoir que cette intégration serait si exceptionnelle qu’elle ne lui permettrait pas 
de trouver son pendant dans son pays d’origine. Bénéficiant de prestations de 
l'hospice du 1er mai 2011 jusqu'à fin septembre 2015, elle a en outre travaillé dans 
les domaines du nettoyage et agricole. Ses connaissances professionnelles comme 
personnel d'entretien et ouvrière agricole n’apparaissent pas spécifiques à la 
Suisse. Elle sera donc en mesure de les utiliser au Kosovo. Elle pourra dans ce 
cadre mettre en avant l’expérience professionnelle acquise sur le territoire 
helvétique, ce qui constitue un atout pour sa réintégration.  

  En outre, il lui reste des attaches familiales dans son pays d’origine, où elle 
a vécu durant son enfance, son adolescence et son jeune âge d’adulte. La 
recourante a en effet indiqué que ses parents et certains de ses frères et sœurs 
vivaient au Kosovo. Par ailleurs, il ressort du dossier qu'elle est au demeurant 
retournée au Kosovo plusieurs fois (en 2008 et 2009), la dernière fois en août 
2012. Certes, il semble que les relations entre la recourante et son père et l'un de 
ses frères soient très difficiles. Cependant, les pièces produites ou les témoignages 
ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un danger concret pesant à l’encontre 
des recourantes, qui empêcherait leur réintégration, et, en tout état de cause, un 
retour au Kosovo demeure possible dans d’autres régions. 

  S'agissant des problèmes de santé, notamment psychiques, rencontrés par la 
recourante (état anxieux et dépressif selon le certificat médical du 30 octobre 
2015), il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les 
maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des 
services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au 
sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, 
Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de 
nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » ont vu le jour dans 

- 21/27 - 

A/3820/2015 

certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles 
mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un 
soutien thérapeutique et socio-psychologique (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4 ; C-2748/2012 du 21 octobre 
2014 ; C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3 et jurisprudence citée). Il y a 
ainsi lieu de retenir que des soins psychiatriques sont disponibles au Kosovo et 
que la recourante pourra en bénéficier, en cas de besoin.  

  En ce qui concerne B______, celle-ci est née en Suisse. Elle est 
actuellement âgée de 7 ans et est scolarisée. Toutefois, elle n'a pas à ce jour 
terminé l’enseignement primaire. Elle n’a pas encore atteint la période charnière 
du développement personnel, scolaire et professionnel que constitue 
l’adolescence, et garde la possibilité de se réintégrer au Kosovo. À travers sa 
mère, B______ reste dans une très large mesure rattachée à ce pays, de sorte que 
son intégration au milieu socioculturel suisse n’est pas irréversible et qu’un départ 
pour le Kosovo ne constitue pas un déracinement complet. 

  Il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, les recourantes ne se 
trouvent pas dans une situation de détresse personnelle. S’il est vrai qu’un retour 
dans leur pays d’origine pourra engendrer certaines difficultés, inhérentes à un 
retour au Kosovo après plusieurs années d’absence, la situation des recourantes 
n’est pas remise en cause de manière accrue et elles ne se trouvent pas dans une 
situation si rigoureuse que l’on ne saurait exiger leur retour au Kosovo. 

9)  Les recourantes relèvent que les circonstances ayant entouré leurs premières 
années de vie en Suisse relèvent de la traite d'êtres humains. 

 a. Selon l'art. 30 al. 1 let. e LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29) dans le but de régler le séjour des victimes ou des 
témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les 
autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des 
témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale 
internationale. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. e LEtr concerne les victimes ou témoins de la traite d'êtres 
humains, au sens des art. 182 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et 3 let. a et b du protocole additionnel à la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, 
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 
du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 3.3). Même si le consentement de la victime n'est pas 
pertinent en matière de traite des êtres humains (ibid.), cette dernière suppose une 
exploitation, à savoir notamment l'exploitation de la prostitution d'autrui ou 
d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage 
ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. 

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La simple violation des prescriptions de droit du travail n'entraîne ainsi pas une 
exploitation du travail d'autrui au sens de l'art. 182 al. 1 CP, qui présuppose plutôt 
l'esclavage ou les relations analogues à ce dernier, ou encore des prestations de 
travail effectuées sous la contrainte (Vera DELNON/Bernhard RÜDY, in Marcel 
A. NIGGLI/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Basler Kommentar – Strafrecht II, 
3ème éd., 2013, n. 27 ad art. 182 CP et les auteurs cités ; ATA/981/2015 du 
22 septembre 2015). Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et 
le trafic de migrants a publié une « liste de contrôle pour l'identification des 
victimes de la traite d'êtres humains » (en annexe au Guide pratique 
« Mécanismes de coopération contre la traite d’êtres humains » consultable sur le 
site https://www.ksmm.admin.ch/ksmm/fr/home/publiservice /leitfaden.html). 

 c. En l'espèce, force est de constater qu'aucune plainte pénale n'a été déposée à 
l'encontre de M. D______ pour ce motif, ni qu'aucune procédure pénale le 
concernant serait ouverte, étant précisé que la procédure P/______/2011 relative à 
la plainte de la recourante pour menaces a fait l'objet d'une ordonnance de non-
entrée en matière. Une qualification pénale au sens de l'art. 182 CP n'apparaissant 
au surplus pas flagrante dans son cas, la chambre de céans ne peut retenir que les 
recourantes soient des victimes de traite d'êtres humains au sens de l'art. 30 al. 1 
let. e LEtr, étant en outre relevé que ce n'est que par-devant la chambre de céans 
que cet argument a été soulevé. 

  Le grief sera écarté. 

10) a. Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 64  
al. 1 let. c LEtr).  

  Selon l'art. 64d al. 1 LEtr, la décision de renvoi est assortie d’un délai de 
départ raisonnable. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ 
est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation 
familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. 

 b. Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d’admettre 
provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas 
possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 
6 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'art. 14a de 
l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(aLSEE), la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette 
disposition légale reste d'actualité (ATA/598/2016 du 12 juillet 2016 consid. 7b ; 
ATA/505/2016 du 14 juin 2016 consid. 7a et les références citées). 

 c. L’exécution de la décision n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83  
al. 3 LEtr). 

https://www.ksmm.admin.ch/ksmm/fr/home/

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A/3820/2015 

  L’art. 83 al. 3 LEtr vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 
exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/981/2015 
du 22 septembre 2015). 

  Selon la jurisprudence, le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si 
l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que 
sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, 
en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 
l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne 
peut espérer un soutien d'ordre familial ou social (ACEDH N. contre Royaume-
Uni du 27 mai 2008, req. no 26565/05 ; Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, 
req. no 65692/12, § 43 et 50 ; ATAF 2011/9 consid.7.1 ; ATAF 2009/2 consid. 
9.1.2 ss ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1958/2015 du 24 avril 2015 ; 
E-2840/2010 du 3 mai 2010 ; ATA/598/2016 précité) 

 d. L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile et de violence généralisée et ensuite aux personnes 
pour qui un retour reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 
seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute 
probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 
famine et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à 
la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/598/2016 précité ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016). 

   

  S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

- 24/27 - 

A/3820/2015 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; 
ATA/731/2015 du 14 juillet 2015). L’art. 83 al. 4 LEtr ne confère pas un droit 
général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 
la maintenir, au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical dans le pays d’origine de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l’absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 
30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/598/2016 précité ; 
ATA/731/2015 précité). 

 e. En l'occurrence, outre le fait que le Kosovo dispose d'établissements à 
même de prendre en charge les besoins de la recourante comme examiné  
ci-dessus, l'un des certificats médicaux figurant au dossier émis par un médecin 
spécialiste en la matière date de près de deux ans (30 octobre 2015) et précise que 
l'état psychique de la recourante nécessite un suivi et un traitement pour au moins 
une année, si bien qu'aujourd'hui le traitement médical devrait être terminé. 
L'intéressée n'a d'ailleurs pas produit un nouveau certificat médical qui attesterait 
du contraire. 

  Pour le surplus et comme vu précédemment, les risques que les intéressées 
craignent encourir en cas de retour au Kosovo de la part de leur famille ou d'autres 
familles se limitent à des affirmations, que ni l'article intitulé « La signification 
des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui » relatif au « Kanun », ni le courrier de 
la sœur et du frère, selon lequel la situation avec les parents ne serait pas bonne, 
ou encore les déclarations de la sœur en audience, ne suffisent à étayer de manière 
concrète. Les recourantes n'ont en outre pas démontré que les autorités kosovares 
ne seraient pas en mesure de leur apporter une protection adéquate 
(cf. ATA/555/2014 du 17 juillet 2014). 

  Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi n’apparaît ni illicite, ni 
inexigible. 

  Il ne ressort au surplus pas du dossier qu’elle serait impossible. 

  Le renvoi des recourantes est par conséquent exécutable, étant toutefois 
précisé que l'intimé devra prendre en considération la grossesse de la recourante, 

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A/3820/2015 

dont le terme est prévu pour le 17 décembre 2017 dans le cadre de l'application de 
l'art. 64d al. 1 LEtr. 

11)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.-, comprenant les frais 
d’interprètes d'un total de CHF 300.- et les frais de témoin de CHF 200.45, sera 
mis à la charge des recourantes, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée, vu l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2016 par Madame A______ agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentante de son enfant mineure, B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 800.-, comprenant les frais 
d'interprètes d'un total de CHF 300.- et les frais de témoin de CHF 200.45 ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Alexandre 
Schmid, mandataire des recourantes, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

- 26/27 - 

A/3820/2015 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 27/27 - 

A/3820/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.