# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0daab4bf-3c13-5e92-b765-e37c98a258a6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.05.2018 RR.2018.21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-21_2018-05-30.pdf

## Full Text

Arrêt du 30 mai 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

 

   

Parties  A. INCORPORATED, représentée par Me Thomas 

Rihm, avocat, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Ukraine 

 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.21 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 7 octobre 2014, le procureur de Kiev (Ukraine) a transmis aux autorités 

suisses une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. 

Il a exposé que d’anciens hauts fonctionnaires ukrainiens étaient soupçon-

nés, dans le cadre d’une enquête ouverte en mai 2014, d’abus de pouvoir 

pour avoir perçu de fortes sommes d’argent auprès de sociétés étrangères, 

en échange d’autorisations d’exploiter des domaines sylvicoles. Les paie-

ments avaient été effectués notamment sur le compte n° 1, détenu par 

A. Inc. auprès de la Banque B. à Genève. Était requise la transmission de la 

documentation relative à cette relation bancaire (dossier électronique MP-

GE, fichier n° 1, p. 16 ss). 

 

 

B. Le 17 novembre 2014, l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’OFJ) a délégué 

l’exécution de la requête ukrainienne au Ministère public de la République et 

canton de Genève (ci-après: MP-GE), qui est entré en matière par décision 

du 20 novembre 2014 (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 5 s. et 

111 ss). 

 

 

C. Le 5 janvier 2015, il a ordonné le séquestre pénal conservatoire des avoirs 

déposés sur le compte précité, par un acte notifié uniquement à la banque 

B.. Le MP-GE a informé A. Inc. de ce qui précède le 17 mars 2015 (dossier 

électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 156 et 193). 

 

 

D. Le 25 mars 2015, le MP-GE a rendu une décision de clôture par laquelle il a 

ordonné la transmission à l’Ukraine de la documentation bancaire précitée 

(dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 161 ss). 

 

 

E. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, par arrêt du 15 sep-

tembre 2015, le recours formé par A. Inc. le 17 avril 2015 à l’encontre de la 

décision précitée, et maintenu le séquestre prononcé le 5 janvier 2015 par le 

MP-GE (cause RR.2015.102). Par arrêt du 2 octobre 2015, le Tribunal fédé-

ral a rejeté le recours de A. Inc. contre cette dernière décision (dossier 

RR.2015.102, act. 22). 

 

 

F. Par commission rogatoire complémentaire du 24 novembre 2015, le Parquet 

général de l’Ukraine requiert la remise en vue de confiscation des avoirs se 

- 3 - 

 

 

trouvant en Suisse sur les comptes séquestrés (dossier électronique MP-

GE, fichier n° 1, p. 90 ss). 

 

 

G. Le 11 mars 2016, l’OFJ a informé le Procureur général de l’Ukraine du sé-

questre pénal conservatoire des avoirs sur le compte B. n° 1 de A. Inc. au 

8 décembre 2014, et invité l’autorité étrangère à l’avertir dès qu’une décision 

de confiscation définitive et exécutoire portant sur ces avoirs sera rendue en 

Ukraine (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 11). 

 

 

H. Par courrier du 28 juin 2017, l’OFJ a transmis au MP-GE la commission ro-

gatoire complémentaire du 8 février 2017 délivrée par le Parquet Général de 

l’Ukraine, visant la remise des avoirs séquestrés en Suisse. Il a en outre 

souligné que le jugement ukrainien du 1er février 2017 fait état de « Beschlag-

nahme », de sorte que l’OFJ a requis du MP-GE de vérifier la nature du ju-

gement (confiscation au sens du droit suisse ou séquestre; dossier électro-

nique MP-GE, fichier n° 2, p. 3). A. Inc. a déposé ses observations le 4 sep-

tembre 2017. 

 

 

I. Le 14 décembre 2017, le MP-GE a ordonné la remise à l’Etat requérant des 

valeurs d’un montant de USD 1'441'244.-- et EUR 1'219'599.-- auprès de la 

banque B., compte n° 1 au nom de A. Inc., en vue de confiscation ou de 

restitution. Le MP-GE s’est notamment fondé sur la décision du 1er février 

2017 de l’autorité pénale ukrainienne, estimant qu’il s’agissait d’une décision 

de confiscation (act. 1.1). 

 

 

J. Par mémoire du 17 janvier 2018, A. Inc. recourt à l’encontre de la décision 

de clôture et conclut en substance à son annulation (act. 1). Invité à ré-

pondre, le MP-GE s’en tient à son ordonnance et propose le rejet du recours 

(act. 9). 

 

 

K. Egalement invité à répondre, l’OFJ indique être disposé à actionner l’autorité 

centrale ukrainienne afin de connaître la nature exacte du jugement du 1er fé-

vrier 2017 (jugement de confiscation ou de séquestre; act. 13). 

 

 

L. Le 14 mars 2018, l’OFJ a transmis à la Cour de céans un courrier du même 

jour émanant de l’autorité centrale ukrainienne. Ce dernier faisait suite à la 

demande de complément sollicité par l’OFJ le 23 février 2018 (act. 20). Dans 

- 4 - 

 

 

son courrier, l’autorité centrale ukrainienne indique, en réponse à la de-

mande de l’OFJ, que le jugement ukrainien du 1er février 2017 constitue un 

jugement de séquestre (« Beschlagnahmeverfügung ») et non un jugement 

de confiscation (« Einziehungsverfügung »). Les autorités ukrainiennes sol-

licitent ainsi le séquestre des avoirs détenus par les personnes visées 

(act. 20.2). 

 

 

M. Dans sa réplique du 15 mars 2018, la recourante maintient ses conclusions 

(act. 21). Invité à dupliquer, le MP-GE indique qu’il n’a pas d’observations 

supplémentaires (act. 23). L’OFJ en revanche, est d’avis que le courrier du 

14 mars 2018 du Parquet Général ukrainien clôt la procédure de recours. 

Partant, il conclut à l’acceptation du recours et à l’annulation de la décision 

attaquée, sans que cela ne signifie pour autant l’impossibilité pour l’autorité 

requérante de soumettre ultérieurement une nouvelle demande d’entraide, 

fondée sur une décision de confiscation définitive et exécutoire. Il préconise 

en outre, dans l’attente d’une nouvelle requête, le maintien du séquestre, qui 

n’a pas été mis en cause par la recourante (act. 24). 

 

 

N. Le conseil de la recourante a présenté sa note d’honoraires le 5 avril 2018 

(act. 27). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre l’Ukraine et la Confédération suisse est prioritaire-

ment régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par les protocoles additionnels des 15 

octobre 1975 (RS 0.353.11) et 17 mars 1978 (RS 0.353.12). 

 

1.2 Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) ainsi que son ordonnance 

d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont 

réglées ni explicitement ni implicitement par les traités et lorsqu’il est plus 

favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux 

(ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 123 II 595 consid. 7c). 

- 5 - 

 

 

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-

naître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, con-

jointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisa-

tion des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-

traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure 

d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5 et 

118 Ib 547 consid. 1d). 

 

En tant que titulaire des avoirs dont la remise a été ordonnée, la recourante 

a qualité pour contester cette mesure. 

 

1.5 Déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la notification de 

l’acte en question, le recours a été formé en temps utile. 

 

1.6 Le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans sa décision de clôture, le MP-GE conclut à la remise en vue de confis-

cation des avoirs de la recourante en se fondant sur l’art. 74a EIMP et le 

jugement ukrainien du 1er février 2017 (act. 1.1). 

 

2.1 Aux termes de l’art. 74a EIMP, sur demande de l’autorité étrangère compé-

tente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent, au terme de 

la procédure d’entraide (art. 80d EIMP), lui être remis en vue de confiscation 

ou de restitution à l’ayant droit (al. 1). Les objets ou valeurs en question 

comprennent les instruments ayant servi à commettre l’infraction, le produit 

ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite, 

ainsi que les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à 

décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction (y compris la valeur de rem-

placement; al. 2). S’agissant du moment de la remise, le législateur a ex-

pressément prévu qu’elle peut intervenir «à tous les stades de la procédure 

étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’Etat 

requérant» (al. 2). Le législateur helvétique a employé l’expression «en règle 

générale» pour permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les 

cas où la restitution s’impose à l’évidence, par exemple lorsqu’il n’existe 

- 6 - 

 

 

aucun doute sur l’identification des valeurs saisies ainsi que sur leur prove-

nance illicite (ATF 123 II 595 consid. 4f et références citées; 123 II 68 con-

sid. 4a; 123 II 134 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.138 

du 18 août 2015 consid. 4.1.1). 

 

2.2 En l’espèce, de l’aveu même de l’autorité requérante, le jugement du 1er fé-

vrier 2017 sur lequel elle fonde sa requête est un jugement de séquestre et 

non un jugement de confiscation définitif et exécutoire. Il s’ensuit qu’à ce 

stade une remise des avoirs détenus à la banque B. par la recourante est 

prématurée, les conditions de l’art. 74a EIMP n’étant pas réalisées. 

 

2.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis de sorte qu’il n’est pas 

nécessaire d’analyser les autres griefs soulevés par la recourante. 

L’ordonnance de remise en vue de confiscation du MP-GE du 14 décembre 

2017 est annulée. Le séquestre des valeurs auprès de la banque B., ordonné 

par le MP-GE le 5 janvier 2015 (dossier électronique MP-GE, fichier n° 2, 

p. 52-53), est maintenu, en vertu de l’art. 33a OEIMP. La recourante n’a 

d’ailleurs pas remis en cause cette mesure. 

 

 

3. En tant que partie qui succombe, le MP-GE devrait en principe supporter les 

frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n’est mis à la charge 

des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera au conseil de la recourante l’avance de frais versée 

par CHF 6'000.--. 

 

 

4. Dans la mesure où la recourante a obtenu gain de cause, elle a droit à une 

indemnité au sens de l’art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). Son con-

seil a produit une liste des opérations en date du 5 avril 2018, et chiffre son 

indemnité à CHF 93'203.20 (avance de frais de CHF 6'000.-- comprise) 

(act. 27). Le recourant présente des notes d’honoraires allant du 1er juillet 

2017 au 5 avril 2018 et concernant tant ses propres honoraires que ceux des 

avocats ukrainiens de la recourante. Les notes d’honoraires antérieures à la 

procédure de recours ne sauraient être indemnisées par la Cour de céans, 

tout comme les honoraires des conseils russes de la recourante. Les 

quelques 78 heures d’activité d’avocat apparaissent en outre excessives, au 

vu de la durée de l’activité de défense et de la nature de la cause, qui ne 

peut être qualifiée de complexe. Par ailleurs le tarif horaire appliqué est de 

CHF 500.--. Or, le tarif appliqué selon la pratique du Tribunal est un tarif 

horaire de CHF 230.-- pour l’activité de l’avocat (TPF 5.925.063). Partant, vu 

- 7 - 

 

 

l’ampleur et la difficulté de la cause et dans les limites du règlement du Tri-

bunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), la 

Cour de céans fixe ex aequo et bono l’indemnité à CHF 2'000.--, à la charge 

du Ministère public de la République et canton de Genève. 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. L’ordonnance de remise en vue de confiscation ou de restitution du 

Ministère public de la République et canton de Genève du 14 dé-

cembre 2017 est annulée. 

 

3. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au conseil de la recourante l’avance de frais effectuée par  

CHF 6’000.--. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est octroyée à la recou-

rante, à la charge du Ministère public de la République et canton de 

Genève. 

 
 

Bellinzone, le 30 mai 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 

 

- Me Thomas Rihm 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,  

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).