# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96376208-e110-5eae-a5e9-f68840591fbd
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.06.2024 S1 22 60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-22-60_2024-06-25.pdf

## Full Text

S1 22 60 

 

 

ARRÊT DU 25 JUIN 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Véronique Largey, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Gilles Pistoletti, avocat, Sion 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL AI DU VALAIS, intimé 

 

 

 

(art. 25 al. 1 et art. 31 al. 1 LPGA, art. 77 RAI ; remise de l’obligation de restituer 

des prestations indues, bonne foi, violation du devoir d’annonce, négligence grave) 

  

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Faits 

 

A.  Le 11 décembre 2012, X _________ (ci-après : l’assuré), né le 7 février 1952, 

originaire de République centrafricaine, arrivé en Suisse en 1985 et de nationalité suisse 

depuis le 11 mai 2009, a complété un formulaire de demande d’indemnité de chômage. 

Il a requis cette prestation à partir du 6 décembre 2012 et indiqué être disposé à travailler 

à 50% (pièces 12 et 112, pages 460 à 463 du dossier d’assurance-invalidité, d’où toutes 

les pièces mentionnées ci-dessous sont, sauf indication contraire, tirées). 

En date du 15 janvier 2012 (recte : 2013), l’assuré a déposé une demande de prestations 

AI auprès de l’Office cantonal AI du Valais (ci-après : l’Office AI). Selon ses informations, 

il travaillait à plein temps en qualité d’infirmier. Depuis le 10 mai 2012, il souffrait des 

suites d’une luxation de l’épaule droite et de douleurs au rachis (pièce 12 du dossier 

déposé par l’Office AI). 

D’après l’extrait du compte individuel AVS de l’assuré, celui-ci avait perçu un salaire de 

71'203 fr. en 2009 et 2010, de 75'067 fr. en 2011 et de 74'776 fr. en 2012 (pièce 54). 

Il ressort d’un rapport médical adressé le 21 janvier 2013 à l’Office AI les diagnostics 

incapacitants de scapulalgie droite ainsi que de cervicalgies et de dorso-lombalgies 

chroniques actuellement ravivées, sans autres lésions que de discrètes manifestations 

arthrosiques, et des périodes d’incapacité de travail de 100% du 7 mai au 7 août 2012 

puis de 50% dès le 8 août 2012 (pièce 17). 

Dans un projet d’acceptation de rente établi le 6 février 2014, l’Office AI a proposé 

d’allouer à l’assuré une rente entière d’invalidité à compter du 1er mai 2013. A suivre les 

explications fournies dans ce projet, une activité légère et adaptée respectant un certain 

nombre de limitations fonctionnelles était exigible à plein temps et rendement depuis le 

8 août 2012. En l’espèce toutefois, compte tenu des difficultés à retrouver un emploi 

adapté liées non seulement à l’âge mais également aux limitations physiques et à la 

capacité restreinte d’adaptation à un nouveau poste de travail après vingt ans environ 

dans le même domaine d’activité, ainsi qu’au vu du nombre d’années restantes avant 

l’ouverture du droit à une rente de vieillesse, l’Office AI a renoncé à exiger de l’assuré la 

mise en valeur d’une pleine capacité de travail. Ainsi, dès le 7 mai 2013, soit le terme du 

délai d’attente d’une année, la capacité de travail et de gain de celui-ci était nulle et le 

taux d’invalidité, de 100%, donnait droit à une rente entière d’invalidité à partir du 1er mai 

2013 (pièce 39). 

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En date du 15 février 2014, l’assuré a écrit à l’Office AI qu’il s’était annoncé pour exercer 

sur demande une activité légère et périodique d’infirmier au sein des hôpitaux valaisans 

et que le taux de cette activité, aléatoire et dépendant de son état de santé, pouvait 

représenter environ 20% (pièce 42). 

Le 18 mars 2014, l’Office AI a formellement refusé l’octroi de mesures d’ordre 

professionnel sous forme d’un reclassement ou d’une aide au placement (pièce 48). 

Par décision du 10 avril 2014 portant sur la rente dès le 1er avril 2014 puis décision du 2 

mai 2014 relative à la rente du 1er mai 2013 au 31 mars 2014, l’Office AI a confirmé son 

projet de décision du 6 février précédent et alloué à l’assuré une rente entière d’invalidité 

à compter du 1er mai 2013. A la fin de ces décisions figuraient des remarques 

importantes relatives à l’obligation de l’assuré de renseigner immédiatement l’Office AI 

concernant toute modification de la situation personnelle ou économique susceptible de 

se répercuter sur le droit aux prestations, en particulier tout changement de l’état de 

santé ou du salaire, par exemple le début ou la cessation d’une activité lucrative (pièces 

49 et 50). 

Dans une lettre du 26 février 2018, la A _________ a informé l’Office AI que l’assuré 

avait poursuivi son activité professionnelle et touché un salaire d’environ 80 000 fr. en 

2017 (pièce 55). 

B.  Le 17 mai 2018, l’Office AI a établi un projet de décision portant sur la suppression 

rétroactive de la rente d’invalidité à compter du 1er mai 2013 et la restitution des rentes 

perçues à tort entre cette dernière date et le 28 février 2017, date à laquelle l’assuré 

avait atteint l’âge ordinaire de la retraite. Cet office a précisé qu’une décision relative au 

montant à rembourser serait notifiée ultérieurement. Aux termes des développements 

figurant dans ce projet, malgré l’obligation de renseigner rappelée dans les décisions 

d’octroi d’une rente entière d’invalidité, l’assuré n’avait pas informé l’Office AI de la 

poursuite d’activités lucratives rémunérées, d’après l’extrait du compte individuel AVS, à 

hauteur de 73'258 fr. en 2013, de 61'030 fr. en 2014, de 74'507 fr. en 2015, de 79'824 

fr. en 2016 et de 79'498 fr. en 2017. Au vu de ces indications économiques, le taux 

d’invalidité s’élevait en réalité à 0% depuis 2013, sauf en 2014 où il correspondait à 

14.28%. La violation de l’obligation de renseigner constituait d’autre part une négligence 

grave qui excluait la bonne foi (pièces 54 et 58). 

En date du 18 juin 2018, l’assuré a contesté ce projet de décision. Selon les arguments 

invoqués à l’appui de cette opposition, son état de santé ne s’était pas amélioré depuis 

mai 2013, si bien qu’il n’avait pas de renseignements complémentaires à fournir à l’Office 

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AI. En l’absence du soutien financier de son épouse qui l’avait quitté quelques années 

auparavant, il n’avait pas eu d’autre choix que de continuer à travailler pour survivre. 

Dans une lettre du 15 février 2014, il avait informé l’Office AI qu’il exerçait une activité 

lucrative à 20%. Il ne comprenait pas bien comment fonctionnait le système de sécurité 

sociale suisse. Il n’avait jamais cherché à cacher qu’il travaillait, puisqu’il était dûment 

annoncé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) (pièce 60, pages 187 et 188). 

Etaient annexés à ce courrier des certificats d’arrêt de travail du 22 février au 13 mai 

2018 et des prescriptions de séances de physiothérapie pour des troubles de l’épaule 

gauche entraînés par un ancien accident, ainsi que des contusions des deux genoux, 

une périarthrite scapulo-humérale droite et des douleurs lombaires consécutives à un 

accident récent (pièce 59). 

Par décision du 18 octobre 2018, l’Office AI a supprimé la rente entière d’invalidité avec 

effet rétroactif dès le 1er mai 2013 et exigé de l’assuré la restitution des rentes perçues 

à tort entre cette dernière date et le 28 février 2017. Il a renvoyé à une décision ultérieure 

de fixation du montant à rembourser. Il a exposé les arguments suivants. Le fait que la 

Caisse avait accès aux données relatives aux revenus ne dispensait pas l’assuré de son 

obligation d’annoncer à l’Office AI, notamment chargé de l’examen des conditions du 

droit à la rente, tout changement déterminant pour ce droit. Au moment de l’octroi de la 

rente entière d’invalidité, l’assuré avait été rendu attentif à cette obligation légale. Le 

courrier du 15 février 2014, qui mentionnait un taux d’activité de 20% environ, ne 

remettait pas en cause le droit à cette rente. Les salaires perçus de 2013 à 2017 

correspondaient plutôt à une activité exercée à plein temps. Le taux d’invalidité en 

résultant était nul. L’assuré ne pouvait donc ignorer qu’il était tenu d’informer 

immédiatement l’Office AI de la poursuite de ses activités professionnelles. Les raisons 

personnelles ayant contraint l’assuré à continuer de travailler n’étaient pas pertinentes 

dans le cadre de la détermination du degré d’invalidité (pièce 64). 

Le 26 octobre 2018, l’assuré, désormais représenté par Me Gilles Pistoletti, a écrit à 

l’Office AI qu’en gage de sa bonne foi, il n’avait pas l’intention de contester cette décision 

et qu’il souhaitait régulariser sa situation. Il a ajouté qu’il n’avait jamais cherché à obtenir 

frauduleusement des prestations mais qu’il s’était simplement fourvoyé sur l’étendue du 

droit aux prestations de l’assurance-invalidité (pièce 65). 

C.  Selon la décision de l’Office AI du 28 janvier 2019, le total des rentes versées à tort 

de mai 2013 à février 2017 s’élevait à 100'448 francs. Une demande de restitution d’un 

montant de 23'958 fr., qui correspondait aux rentes versées rétroactivement pour la 

période de mai 2013 à mars 2014 et compensées avec des prestations octroyées par 

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d’autres institutions citées dans la décision du 2 mai 2014, était adressée directement à 

celles-ci. Le montant à restituer par l’assuré lui-même s’élevait ainsi à 76 490 francs. Au 

bas de ce prononcé, il était fait mention de la possibilité de présenter une demande écrite 

de remise de l’obligation de restituer, au plus tard dans les trente jours à compter de 

l’entrée en force de la décision de restitution (pièces 69, 70 et 71). 

Dans une lettre adressée le 28 février 2019 à l’Office AI, l’assuré a contesté le montant 

réclamé et déposé formellement une demande de remise de l’obligation de restituer. De 

son point de vue, la condition de la bonne foi était remplie. Une intention malicieuse ou 

une négligence grave ne pouvaient lui être reprochée. Il avait en effet annoncé ses 

revenus tant à l’autorité fiscale qu’à la Caisse qui avait prélevé les cotisations 

correspondantes. Par courrier du 15 février 2014, il avait informé l’Office AI de la 

poursuite d’une activité lucrative. Il n’avait jamais eu conscience de devoir communiquer 

spécifiquement à cet office des informations déjà connues de la Caisse. La condition de 

la situation difficile devait aussi être admise. Il ne percevait en effet qu’une rente de l’AVS 

de 19 200 fr. par an. Le versement de la rente de vieillesse de la prévoyance 

professionnelle avait en effet été suspendu jusqu’à extinction de la prétendue dette 

envers l’institution de prévoyance (pièce 72). 

Le 28 février 2019 également, l’assuré a interjeté recours céans contre la décision du 28 

janvier 2019 et conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de 

cette décision et, subsidiairement, à sa réforme dans le sens d’une remise de l’obligation 

de restituer (cause S1 19 54). Le recourant a repris ses précédentes explications au 

sujet de sa bonne foi et de son ignorance du caractère indu des rentes perçues. Il a 

insisté sur le fait qu’étant d’origine étrangère, il n’avait pas saisi la différence entre les 

divers organismes publics suisses. Il n’avait pas imaginé contrevenir à une obligation 

d’annonce à l’Office AI en considérant que celui-ci pouvait accéder aux déclarations 

faites auprès d’autres entités relevant d’un même ensemble, à savoir l’Etat. Dans ce 

contexte, une négligence tout au plus légère devait être retenue. Sachant que l’assuré 

avait continué à travailler, l’Office AI aurait d’ailleurs pu se rendre compte plus tôt de 

cette problématique. De plus, les atteintes à la santé qui avaient conduit l’Office AI à 

octroyer des prestations existaient toujours. Le recourant avait cru à tort que l’assurance-

invalidité servait à indemniser une atteinte à l’intégrité et non à couvrir une perte de gain. 

Il n’avait donc pas eu conscience que les revenus d’une activité complémentaire 

devaient être imputés sur les prestations servies (pièce 79, pages 235 à 242). 

Dans sa réponse du 9 avril 2019, l’Office AI a conclu à l’irrecevabilité du recours et au 

maintien de sa décision de restitution du 28 janvier 2019. Il a rappelé la procédure de 

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restitution de prestations indues développée par la jurisprudence relative à l’article 25 

LPGA. Constatant que le recourant se bornait à mettre en avant sa bonne foi, l’intimé en 

a déduit que cette argumentation consistait à demander la remise de l’obligation de 

restituer. L’Office AI a invoqué qu’une telle demande était prématurée et qu’elle ne 

pouvait être examinée qu’à l’entrée en force de la décision de restitution attaquée (pièce 

82). 

Le 15 avril 2019, l’Office AI a dénoncé l’assuré auprès du Ministère public du canton du 

Valais (ci-après : le Ministère public) pour escroquerie, subsidiairement pour violation de 

l’obligation de communiquer au sens de l’article 87 LAVS (pièce 84). 

A la suite d’un second échange d’écritures, au cours duquel les parties se sont 

exprimées sur l’objet de la contestation, respectivement du litige (pièces 88, 89 et 91), 

une décision présidentielle a été rendue le 23 août 2019 en la cause S1 19 54. Il a été 

retenu que la question de la remise de l’obligation de restituer ne constituait l’objet ni de 

la décision attaquée du 28 janvier 2019 ni, a fortiori, du litige. En conséquence, le recours 

du 28 février 2019 portant sur cette question n’avait pas d’objet et était dès lors rayé du 

rôle (pièce 95). 

D.  Par ordonnance pénale du 26 mars 2020, l’assuré a été reconnu coupable de 

violation de l’obligation de communiquer selon l’article 87 LAVS, applicable par renvoi 

de l’article 70 LAI, et condamné à une peine pécuniaire de cent jours-amende avec sursis 

pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à trente francs, ainsi qu’à une 

amende de sept cents francs. Le Ministère public a tout d’abord estimé que l’infraction 

d’escroquerie n’était pas établie. De l’avis de cette autorité, l’assuré n’avait pas fait de 

fausses déclarations dont le contenu était difficilement vérifiable ni agi avec astuce. Au 

contraire, l’Office AI pouvait simplement demander aux caisses de compensation si 

l’assuré exerçait une activité lucrative, ce d’autant plus que celui-ci avait travaillé comme 

salarié et qu’il n’avait pas atteint l’âge de la retraite lors du versement de la rente. Le 

Ministère public a en revanche retenu à charge de l’assuré une violation de l’obligation 

d’annoncer au sens de l’article 87 LAVS. En effet, au vu de la teneur claire des décisions 

des 10 avril et 2 mai 2014 concernant l’absence de toute capacité de travail et de gain 

et l’obligation d’annoncer immédiatement toute modification de la situation personnelle 

ou économique, l’assuré savait pertinemment que l’exercice d’une activité à un taux bien 

supérieur à celui de 20%, tel que mentionné dans son courrier du 15 février 2014, pouvait 

conduire à la réduction, voire à la suppression de la rente perçue et qu’il se devait d’en 

informer l’Office AI. En ne le faisant pas, il avait contrevenu à son obligation de 

communiquer (pièce 98). 

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Selon un courriel envoyé le 10 mars 2022 par le Service cantonal de l’industrie, du 

commerce et du travail (ci-après : SICT) à l’Office AI, l’assurance-chômage avait aussi 

réclamé à l’assuré la restitution d’indemnités de chômage versées depuis le 6 décembre 

2012 (pièce 103). 

Dans une décision rendue le 17 février 2022, l’Office AI a refusé d’accorder la remise de 

l’obligation de restituer le total des rentes d’invalidité directement perçues à tort par 

l’assuré, soit un montant de 76'490 francs. L’Office AI a rappelé les dispositions légales, 

réglementaires et administratives applicables à cette notion, ainsi que la jurisprudence 

traitant de la condition de la bonne foi. Il a plus particulièrement souligné que cette 

condition n’était pas remplie lorsque, comme en l’espèce, la personne tenue à restitution 

avait contrevenu intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de 

renseigner. Il a ajouté qu’un tel manquement était susceptible d’entraîner des poursuites 

pénales et que par ordonnance pénale du 26 mars 2020, l’assuré avait d’ailleurs été 

reconnu coupable de violation de l’obligation de communiquer en vertu des articles 70 

LAI et 87 LAVS. 

E.  Le 22 mars 2022, X _________ a interjeté recours céans contre cette décision en 

concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’admission de sa 

demande de remise de l’obligation de restituer. A titre de moyen de preuve, le recourant 

a en particulier requis son interrogatoire. A suivre ses arguments exposés en sus de 

ceux invoqués antérieurement, il ressortait des décisions d’octroi de la rente entière 

d’invalidité dès le 1er mai 2013 la capacité de l’assuré à exercer à plein temps une activité 

légère et adaptée et, dans le même temps, la renonciation d’exiger de lui la mise en 

valeur de cette capacité. Au vu de ces considérations, le recourant avait pensé qu’il 

pouvait continuer à travailler selon ses possibilités réelles, sans que cela modifiât son 

droit à percevoir une rente de l’assurance-invalidité. Dans ces décisions, l’Office AI avait 

en quelque sorte renoncé à la condition d’une perte de gain, de sorte que la rente 

d’invalidité néanmoins octroyée pour d’autres motifs d’ordre social ne devait pas faire 

l’objet d’une restitution. Il était d’ailleurs paradoxal de ne pas exiger l’exercice d’une 

activité lucrative tout en imposant l’annonce du début ou de la cessation d’une telle 

activité. Certes, le recourant avait touché une rente d’invalidité et un salaire en même 

temps, ce qu’il ne pouvait pas faire. Il avait toutefois droit à cette rente et il lui était juste 

reproché de n’avoir pas cessé de travailler en parallèle. De plus, l’autorité pénale avait 

considéré qu’il n’avait pas fait de fausses déclarations ni eu recours à un édifice de 

mensonges pour tromper l’administration. Cette autorité avait même ajouté que l’Office 

AI aurait pu vérifier auprès des caisses de compensation si l’assuré exerçait une activité 

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lucrative, ce d’autant plus que celui-ci, comme annoncé à cet office, avait continué à 

travailler en qualité de salarié. Dans ces circonstances, un dol ou une négligence grave 

ne pouvaient être retenus à l’encontre du recourant qui n’avait pas grandi en Suisse ni 

étudié le système de sécurité sociale helvétique. Il s’agissait tout au plus en l’occurrence 

d’une négligence légère. Il était à la rigueur équitable de régulariser la situation pour le 

futur par la suppression de la rente octroyée mais non d’en réclamer la restitution. Le 

recourant a ensuite allégué qu’il se trouvait dans une situation financière difficile. D’après 

ses explications, les rentes de vieillesse perçues ne lui permettaient pas de vivre. Il 

continuait donc à travailler malgré son âge et son état de santé. Il a produit à cet effet le 

procès-verbal de taxation pour l’année 2020. Y figuraient des rentes d’un total de 26'631 

fr. et une somme de     62'538 fr. correspondant à des revenus d’une activité dépendante, 

ainsi qu’une fortune immobilière de 173'475 fr. et des dettes privées de 380'066 fr. (pièce 

9 produite par le recourant). 

Dans sa réponse du 17 mai 2022, l’Office AI a conclu au rejet du recours et au maintien 

de sa décision du 17 février précédent. Il a repris certaines explications figurant dans 

cette dernière décision et celle du 18 octobre 2018. Il a plus particulièrement exposé les 

compétences différentes d’un office d’assurance-invalidité et d’une caisse de 

compensation en matière de rentes d’invalidité. Selon la motivation complémentaire 

présentée dans cette écriture, l’obligation d’annoncer à l’Office AI des changements 

déterminants pour le droit aux prestations était spécifiquement prévue à l’article 77 RAI, 

en relation avec l’article 31 alinéa 1 LPGA. L’assuré y avait été rendu attentif dans les 

décisions d’octroi de la rente des 10 avril et 2 mai 2014. Une violation de cette obligation 

avait au demeurant été retenue à charge de celui-ci dans l’ordonnance pénale du 26 

mars 2020. Or, selon la jurisprudence, la violation de l’obligation de renseigner résultait 

d’une négligence grave qui excluait la bonne foi, en tant que condition cumulative de la 

remise de l’obligation de restituer. Enfin, contrairement aux allégations du recourant, 

l’Office AI n’avait pas décidé de verser la rente entière d’invalidité malgré l’exercice 

possible d’une activité lucrative à plein temps ni renoncé à toute restitution de cette rente. 

Compte tenu du nombre d’années restantes avant l’ouverture du droit de l’assuré à une 

rente de vieillesse, l’Office AI avait bien plutôt renoncé à exiger de celui-ci la mise en 

valeur, dans une activité adaptée, de la pleine capacité de travail qui lui était reconnue 

et donc conclu à une capacité de travail et de gain nulle, ainsi qu’à un taux d’invalidité 

de 100%, tout en le rendant attentif à son obligation d’annoncer toute modification de sa 

situation personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur le droit à la rente 

octroyée. Au vu de ce qui précédait, la bonne foi ne pouvait être reconnue. Il n’était dès 

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lors pas utile d’examiner la seconde condition cumulative posée pour la remise de 

l’obligation de restituer, qui devait en l’occurrence être refusée. 

En date du 11 juillet 2022, le recourant a répliqué en résumant son argumentation 

précédente. Il a fait valoir en sus que dans sa réponse au recours, l’intimé se contredisait 

en affirmant, d’une part, qu’étant donné le nombre d’années restantes avant l’ouverture 

du droit de l’assuré à une rente de vieillesse, il avait été renoncé à la mise en valeur par 

celui-ci de la capacité de travail totale dans une activité adaptée et, d’autre part, que la 

capacité de travail et de gain était donc nulle. En conséquence, selon le recourant, 

l’Office AI n’exigeait pas de lui qu’il fût en incapacité de travail et l’octroi de la rente 

d’invalidité ne dépendait pas de la capacité de travail. 

Le 13 septembre 2022, l’intimé a indiqué n’avoir rien à ajouter à sa réponse du 17 mai 

2022 et a confirmé ses conclusions. 

L’échange d’écritures a été clos le 14 septembre 2022. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Selon l'article 1 alinéa 1 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 

26bis et 28 à 70), à moins que la LAI n'y déroge expressément. 

1.2  Posté le 22 mars 2022, le recours formé contre la décision du 17 février précédent, 

reçue le 21 février 2022 par le mandataire de l’assuré, a été interjeté dans le délai légal 

de trente jours (art. 60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA et art. 

69 al. 1 let. a LAI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions 

formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.1  Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’Office AI a 

rejeté la demande de remise de restituer la somme de 76'490 fr. correspondant aux 

rentes d’invalidité versées indûment à l’assuré entre le 1er mai 2013 et le 28 février 2017, 

au motif que celui-ci n’était pas de bonne foi au moment de la perception de ces rentes. 

Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 

exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 

difficile (art. 25 al. 1 LPGA). 

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Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les 

renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir 

les prétentions récursoires (art. 28 al. 2 LPGA). L’ayant droit, ses proches ou les tiers 

auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le 

cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances 

déterminantes pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA). L’ayant droit ou son 

représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, 

doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir 

des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui 

concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence, ou encore le 

besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant 

pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance, ainsi 

que la situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré (art. 77 RAI). 

Les articles 87 à 91 de la LAVS sont applicables aux personnes qui violent les 

dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités (art. 70 

LAI). Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 

aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation 

qui ne lui revient pas (…), celui qui aura manqué à son obligation de communiquer (art. 

31 al. 1 LPGA) sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins 

qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde (art. 87 LAVS). 

A teneur de l’article 28 alinéa 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes : 

sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 

rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement 

exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail selon l’article 6 LPGA d’au moins 

40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au terme de cette 

année, il est invalide au sens de l’article 8 LPGA à 40 % au moins (let. c). 

Sous l’empire de l’article 47 alinéa 1 aLAVS, la jurisprudence avait précisé que la 

condition de la bonne foi n’était pas déjà réalisée du fait de l’ignorance du vice juridique. 

Il fallait en outre que la personne concernée ne se fût rendue coupable ni d’une intention 

malveillante ni d’une négligence grave, ce qui impliquait qu’elle n’eût pas violé d’une 

manière grave ses obligations d’annoncer et d’informer. 

Cette jurisprudence reste valable sous l’article 25 alinéa 1 LPGA. Comme le Tribunal 

fédéral l’a rappelé, l’ignorance par le bénéficiaire des prestations du fait qu’il n’avait pas 

droit à celles-ci ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le 

- 11 - 

requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais 

aussi d’aucune négligence grave. Il y a négligence grave lorsqu’un ayant droit ne se 

conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 

discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. L’examen 

de l’attention exigible d’un ayant droit qui invoque sa bonne foi relève du droit et le 

Tribunal fédéral revoit librement cette question. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que 

condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation 

de restituer sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En 

revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs 

ne constitue qu’une simple ou légère négligence. Une violation légère de l’obligation de 

diligence et d’attention n’exclut ainsi pas la bonne foi. La mesure de l’attention 

nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l’on ne 

peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne 

concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc…). On ajoutera 

que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 

s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant 

preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3). 

En cas de violation du devoir d’annoncer ou d’informer au sens des articles 28 et 31 

LPGA, il ressort également de la jurisprudence que la condition de la bonne foi n’est 

d’emblée pas remplie si elle est due à un comportement fautif ou une négligence grave. 

Au contraire, l’assuré peut s’en prévaloir lorsque son action ou son omission fautives ne 

représente qu’une violation légère du devoir d’annoncer ou d’informer (ATF 138 V 218 

consid. 4, 112 V 97 consid. 2c et 110 V 176 consid. 3c, arrêts du Tribunal fédéral 

9C_588/2019 du 14 février 2020 consid. 3.1 in SVR 2020 EL Nr. 8, 8C_458/2019 du 24 

septembre 2019 consid. 4.1 in SVR 2020 IV Nr. 12, 9C_175/2019 et 9C_176/2019 du 6 

mai 2019 consid. 2.1 in SVR 2019 AHV Nr. 17, 8C_353/2018 du 26 juillet 2018 consid. 

3.1 in SVR 2019 AHV Nr. 17, 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3 et 9C_319/2013 

du 27 octobre 2013 consid. 2.2 ; PÉTREMAND, Loi sur la partie générale des assurances 

sociales, in Commentaire romand, 2018, n° 63 à 70 ad art. 25 LPGA, p. 375 et 376). 

Les éléments retenus par le Tribunal fédéral aux considérants 4.2.2 et 5.3 de l’arrêt 

9C_245/2012 du 29 octobre 2012 peuvent être résumés comme suit. La modification du 

revenu constitue une information décisive soumise à l'obligation de communiquer selon 

les articles 31 alinéa 1 LPGA et 77 RAI. Cette obligation existe indépendamment de 

l’examen par l’assurance-invalidité d'une question concrète relative au gain de la 

personne assurée, soit indépendamment des révisions (périodiques) des prestations 

allouées. Au contraire, celle-ci est tenue de communiquer spontanément à l'assureur, 

- 12 - 

sans délai et de manière suffisamment précise toutes les modifications importantes dont 

elle a connaissance. Etant donné que la rente d'invalidité constitue une prestation 

durable, l'administration est tributaire de la communication d'éventuels changements 

dans la situation professionnelle de la personne assurée. Certes, un employé peut partir 

du principe que l'employeur agit conformément à ses obligations, prévues à l’article 14 

LAVS, d’annoncer le salaire à la caisse de compensation et de verser les cotisations 

d'assurances sociales y afférentes. Cela ne le dispense toutefois pas de l'obligation de 

déclarer qui lui incombe personnellement en vertu de l'article 77 RAI. Il ne peut ainsi être 

déduit que des faits connus de la caisse de compensation le soient aussi de l'office AI. 

D’autre part, les autorités fiscales ne sont pas concernées par la question du droit à la 

rente, raison pour laquelle les indications figurant sur la déclaration d'impôt ne suffisent 

pas non plus pour remplir cette obligation. 

2.2  En l’occurrence, les arguments invoqués par le recourant dans ses différentes 

écritures administratives et judiciaires à l’appui de sa bonne foi ne sauraient être suivis. 

En date du 17 mai 2022, l’intimé a relevé avec pertinence que, dans ses décisions 

d’octroi d’une rente entière d’invalidité des 10 avril et 2 mai 2014, il avait bien retenu une 

capacité de travail et de gain nulle et un taux d’invalidité de 100%. Même si, 

conformément à la jurisprudence applicable à l’évaluation de l’invalidité de personnes 

d’un âge avancé (voir à cet égard l’ATF 138 V 457 consid. 3.1), cette conclusion était 

motivée par d’autres éléments que les limitations physiques, soit par les difficultés à 

retrouver un emploi adapté dues au long engagement dans le même domaine d’activité 

et à la capacité restreinte d’adaptation à un nouveau poste de travail, ainsi que par le 

peu de temps restant avant l’âge ordinaire de la retraite (pièces 49 et 50), l’Office AI n’a 

pas renoncé à l’exigence d’une perte de gain ni à la restitution de la rente allouée dans 

le cas où dite exigence n’était plus remplie. 

Par courrier du 18 juin 2018, l’assuré a indiqué à l’Office AI que son état de santé ne 

s’était pas amélioré depuis mai 2013, si bien qu’il n’avait pas de renseignements 

complémentaires à fournir à cet office (pièce 60, pages 187 et 188). Etaient annexés à 

cette lettre des certificats d’arrêt de travail du 22 février au 13 mai 2018 et des 

prescriptions de séances de physiothérapie pour des troubles de l’épaule gauche 

entraînés par un ancien accident, ainsi que pour des contusions des deux genoux, une 

périarthrite scapulo-humérale droite et des douleurs lombaires consécutives à un 

accident récent (pièce 59). A suivre les explications fournies le 28 février 2019 par le 

recourant en la cause S1 19 54, les atteintes à la santé ayant conduit l’intimé à lui 

octroyer des prestations existaient toujours. Il avait cru, à tort, que l’assurance-invalidité 

- 13 - 

servait à indemniser une atteinte à l’intégrité et non à couvrir une perte de gain. De telles 

remarques n’apparaissent pourtant pas conformes à la réalité. En effet, selon la 

demande de prestations AI du 15 janvier 2013 et le rapport médical du 21 janvier suivant, 

les atteintes à la santé à l’origine d’une incapacité de travail durable depuis le 7 mai 2012 

puis d’une invalidité totale dès le 7 mai 2013 correspondaient à une scapulalgie droite, 

ainsi qu’à des cervicalgies et des dorso-lombalgies chroniques (pièces 12 et 17). Celles 

rapportées le 18 juin 2018 consistaient par contre en des troubles post-traumatiques de 

l’épaule gauche, de même qu’en des contusions des deux genoux, une périarthrite 

scapulo-humérale droite et des douleurs lombaires consécutives à un accident récent, 

ces affections n’ayant semble-t-il justifié qu’un traitement de physiothérapie et un arrêt 

de travail de moins de trois mois (pièces 59 et 60, pages 187 et 188 et 194 à 199).  

Aux termes d’autres allégations du recourant, celui-ci avait informé l’intimé, en date du 

15 février 2014, de l’exercice d’une activité lucrative à 20% (pièce 42). Fort de ce 

renseignement, l’Office AI aurait donc pu se rendre compte plus tôt de la situation de 

l’assuré et, comme d’ailleurs souligné dans l’ordonnance pénale du 26 mars 2020, 

s’enquérir auprès de la Caisse du salaire perçu pour cette activité (pièce 98). D’origine 

étrangère, le recourant ne comprenait pas bien comment fonctionnait le système de 

sécurité sociale suisse. Il n’avait jamais eu conscience de devoir communiquer 

spécifiquement à l’Office AI des informations connues tant de l’autorité fiscale que de la 

Caisse. Dans sa décision du 18 octobre 2018 et sa réponse du 17 mai 2022, cet office 

a toutefois invoqué à juste titre qu’un taux d’activité de 20% ne remettait pas en cause 

le droit à une rente entière d’invalidité (pièce 64). Il a en outre exposé les compétences 

différentes d’un office d’assurance-invalidité et d’une caisse de compensation en matière 

de rentes d’invalidité. A cet égard, il a souligné que l’accès de la Caisse aux données 

relatives aux revenus ne dispensait pas l’assuré de son obligation d’annoncer à l’Office 

AI, notamment chargé de l’examen des conditions du droit à la rente, toute modification 

déterminante pour ce droit. Un tel raisonnement ressort effectivement de l’arrêt précité 

9C_245/2012 et s’applique mutatis mutandis aux faits connus de l’autorité fiscale. 

Toujours selon l’argumentation pertinente de l’intimé, les décisions d’octroi de la rente 

entière d’invalidité des 10 avril et 2 mai 2014 avaient rendu l’assuré attentif à cette 

obligation (pièces 49 et 50), qui découlait des articles 77 RAI et 31 alinéa 1 LPGA et 

concernait notamment tout changement du salaire. Or, par ordonnance pénale du 26 

mars 2020, demeurée d’ailleurs incontestée, l’assuré avait été reconnu coupable de 

violation de cette obligation selon l’article 87 LAVS, applicable par renvoi de l’article 70 

LAI (pièce 98). 

- 14 - 

Contrairement à ce que l’intimé a mentionné dans sa décision du 18 octobre 2018 et sa 

réponse du 17 mai 2022, la violation du devoir d’annonce prévu par les articles 77 RAI 

et 31 alinéa 1 LPGA ne constitue pas de facto une négligence grave excluant la bonne 

foi, au sens de la jurisprudence topique. Il se peut que la personne assurée n’ait 

contrevenu que légèrement à son obligation de communiquer et qu’elle puisse se 

prévaloir de sa bonne foi. Il n’en est toutefois rien en l’espèce. Les faits établis dans 

l’ordonnance pénale susmentionnée permettent de retenir que c’est de manière 

gravement négligente que le recourant n’a pas déféré à cette obligation. En effet, au vu 

de la teneur claire des décisions des 10 avril et 2 mai 2014 concernant l’absence de 

toute capacité de travail et de gain et l’obligation d’annoncer immédiatement toute 

modification de la situation personnelle ou économique, l’assuré savait pertinemment 

que l’exercice d’une activité à un taux bien supérieur à celui de 20%, tel que mentionné 

dans son courrier du 15 février 2014 (pièce 42), pouvait conduire à la réduction, voire à 

la suppression de la rente perçue et qu’il se devait d’en informer l’Office AI (pièce 98). 

En d’autres termes et comme souligné par cet office dans sa décision du 18 octobre 

2018, le recourant ne pouvait ignorer qu’en réalisant, après la reconnaissance d’un taux 

d’invalidité de 100% et l’allocation d’une rente entière d’invalidité dès le 1er mai 2013 par 

les décisions des 10 avril et 2 mai 2014 (pièces 49 et 50), des revenus tout aussi voire 

plus élevés qu’avant le 1er mai 2013, hormis en 2014 (selon l’extrait de compte individuel 

AVS sous pièce 54 : 71'203 fr. en 2009 et 2010, 75'067 fr. en 2011, 74'776 fr. en 2012, 

73'258 fr. en 2013, 61'030 fr. en 2014, 74'507 fr. en 2015, 79'824 fr. en 2016 et 79'498 

fr. en 2017), le taux d’invalidité après 2013 était en réalité de 0%, sauf en 2014 où il 

correspondait à 14.28% mais ne donnait de toute manière pas droit à une rente 

d’invalidité (pièce 64). Dans ces circonstances, l’assuré n’était pas de bonne foi lorsqu’il 

a perçu cette rente entière d’invalidité du 1er mai 2013 au 28 février 2017. Au bas de la 

page 8 de son mémoire du 22 mars 2022, le recourant a d’ailleurs reconnu qu’il ne 

pouvait pas toucher une rente d’invalidité et un salaire en même temps. Il ne saurait ainsi 

être suivi lorsqu’il a prétendu, dans son recours du 28 février 2019 interjeté en la cause 

S1 19 54, qu’il n’avait pas eu conscience que les revenus d’une activité complémentaire 

devaient être imputés sur les prestations servies (pièce 79, pages 235 à 242). 

Enfin, si l’assuré est d’origine étrangère, il est arrivé en Suisse en 1985 et en a acquis la 

nationalité le 11 mai 2009 (pièce 12). Il est donc censé connaître le système de sécurité 

sociale suisse dans ses grandes lignes. Il ne pouvait en particulier ignorer que 

l’assurance-chômage verse des indemnités en remplacement d’un salaire qui ne peut 

plus être réalisé pour cause de perte, totale ou partielle, d’un emploi. L’assuré a pourtant 

requis l’octroi d’indemnités de chômage de 50% à partir du 6 décembre 2012 (pièce 112, 

- 15 - 

pages 460 à 463), alors qu’il avait perçu cette année-là un revenu de 74'776 fr. 

quasiment similaire à celui de 75'067 fr. touché en 2011 et que son revenu pour l’année 

2013 se montait encore à 73'258 fr. (pièce 54). D’après le courriel envoyé le 10 mars 

2022 à l’Office AI par le SICT, le remboursement de ces indemnités a aussi été exigé de 

l’assuré (pièce 103). Dans ces circonstances, la bonne foi dont le recourant s’est prévalu 

à cette époque-là apparaît encore plus douteuse. 

La condition de la bonne foi posée par l’article 25 alinéa 1 LPGA pour la remise de 

l’obligation de restituer des prestations versées à tort n’étant pas remplie en l’espèce, 

point n’est besoin d’examiner l’autre condition cumulative de la situation financière 

difficile. Au vu toutefois de revenus d’un total de 89'169 fr. figurant sur le procès-verbal 

de taxation de l’année 2020 produit par le recourant sous pièce 9, cette seconde 

condition ne semble pas non plus remplie. Quant au montant à restituer de 76'490 fr. 

ressortant de la décision du 28 janvier 2019 (pièce 71), il n’a pas été contesté par le 

recourant. En conséquence, la demande de remise de l’obligation de l’assuré de 

rembourser ce montant à l’Office AI, déposée le 28 février 2019 (pièce 72), doit être 

refusée. 

Au vu de ce qui précède et en application du principe d’appréciation anticipée des 

preuves (sur cette notion, voir notamment l’ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_172/2012 du 14 mars 2013 consid. 3 et les références, 

9C_962/2010 du 1er septembre 2011 consid. 4.1 et 9C_966/2010 du 29 avril 2011 

consid. 2.2), la requête probatoire relative à l’interrogatoire du recourant se révèle inutile. 

Elle est dès lors rejetée. 

Partant, le recours est rejeté et la décision du 17 février 2022 confirmée. 

3.1  Le présent litige portant sur la remise de l’obligation de restituer des prestations 

indues et non sur l’octroi ou le refus de prestations au sens de l’article 69 alinéa 1bis LAI, 

il n’est pas perçu de frais (arrêt du Tribunal fédéral 9C_639/2011 du 30 août 2012 consid. 

3.2). 

3.2  Etant donné l’issue du litige, il n’est alloué de dépens ni au recourant (art. 61 let. g 

LPGA a contrario) ni à l’intimé (art. 91 al. 3 LPJA). 

 

 

 

- 16 - 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté et la décision du 17 février 2022 est confirmée. 

2.  Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 25 juin 2024