# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9002f36-7f61-5afc-9d5e-fa377ab7f7bd
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.11.2015 SK.2014.46
**Docket/Reference:** SK.2014.46
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2014-46_2015-11-27

## Full Text

Service de renseignements économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB);;Service de renseignements économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB);;Service de renseignements économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB);;Service de renseignements économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB)

Jugement du 27 novembre 2015 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Les juges pénaux fédéraux David Glassey, juge 

président, Jean-Luc Bacher et Giuseppe Muschietti,     

la greffière Joëlle Chapuis  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Monsieur Carlo Bulletti, Procureur 

fédéral,   

et 

les parties plaignantes: 

 

1. Banque Z. (SUISSE) SA, représentée par Me 

Laurent Moreillon, avocat,  

  

2. M. Y., représenté par Me Walter Zandrini, avocat,    

  

3. N. Y., représenté par Me Walter Zandrini, avocat,    

  

4. F. Y., représenté par Me Walter Zandrini, avocat,   

  

5. A. X., représenté par Me Walter Zandrini, avocat,    

  

6. V. X., représentée par Me Walter Zandrini, avocat,  

  

7. C. X., représenté par Me Walter Zandrini, avocat,    

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier : SK.2014.46 

Les noms de personnes et sociétés mentionnés dans le présent 

jugement anonymisé sont fictifs. Toute ressemblance avec des noms 

réels est purement fortuite et involontaire. 

 

I nomi delle persone e delle società menzionati in questa sentenza 

anonimizzata sono fittizi. Ogni riferimento a nomi reali è puramente 

casuale e involontario. 

 

Die Namen der in diesem anonymisierten Urteil erwähnten Personen 

und Gesellschaften sind frei erfunden. Jede Ähnlichkeit mit 

tatsächlichen Namen ist rein zufällig und unbeabsichtigt. 

 

Les noms de personnes et sociétés mentionnés dans le présent 

jugement anonymisé sont fictifs. Toute ressemblance avec des noms 

réels est purement fortuite et involontaire. 

 

I nomi delle persone e delle società menzionati in questa sentenza 

anonimizzata sono fittizi. Ogni riferimento a nomi reali è puramente 

casuale e involontario. 

 

Die Namen der in diesem anonymisierten Urteil erwähnten Personen 

und Gesellschaften sind frei erfunden. Jede Ähnlichkeit mit 

tatsächlichen Namen ist rein zufällig und unbeabsichtigt. 

 

Les noms de personnes et sociétés mentionnés dans le 
présent jugement anonymisé sont fictifs. Toute 
ressemblance avec des noms réels est purement fortuite 
et involontaire. 
 

I nomi delle persone e delle società menzionati in questa 
sentenza anonimizzata sono fittizi. Ogni riferimento a nomi 
reali è puramente casuale e involontario. 
 
Die Namen der in diesem anonymisierten Urteil erwähnten 
Personen und Gesellschaften sind frei erfunden. Jede 
Ähnlichkeit mit tatsächlichen Namen ist rein zufällig und 
unbeabsichtigt. 

 

- 2 - 

8. F. W., représenté par Me Jonathan Moor, avocat,    

  

9. G. W., représenté par Me Jonathan Moor, avocat,    

  

10. A. W., représenté par Me Jonathan Moor, avocat,    

  

11. M. V., représenté par Me Jonathan Moor, avocat,   

  

12. A. V., représenté par Me Jonathan Moor, avocat,    

  

13. U., représenté par Me Sabrina Gendotti, avocate,    

  

14. T., représentée par Me Sabrina Gendotti, avocate,    

  

15. S., représenté par Me Sabrina Gendotti, avocate,    

  

16. R., représentée par Me Sabrina Gendotti, avocate,    

  

 

contre 

  

Henri MARTIN, défendu d'office par Me Marc 

Henzelin, avocat,  

Objet 

 Service de renseignements économiques (art. 273 

CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation 

du secret commercial (art. 162 CP) et violation du 

secret bancaire (art. 47 LB) 

  

- 3 - 

Faits 
 

I. Déroulement de la procédure 

 De la procédure préliminaire 

A. Le 20 mars 2008, la banque 1. (SUISSE) SA a annoncé à la centrale d'alarme 

de l'association suisse des banquiers que son bureau de représentation à 

Beyrouth avait été "contacté par Monsieur Ruben B. et Madame Gabriela 

DUPONT de la société MM. dans le but de négocier la vente d'une base de 

données de différentes banques suisses" (TPF 14.662.005). Suite à cette 

annonce, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a émis, en date du 16 avril 

2008, une dénonciation pénale à l'encontre des dénommés Ruben B. et Gabriela 

DUPONT (ci-après: DUPONT), pour suspicion de soustraction de données (BA-

05-00-0001 ss). 

B. Le 29 mai 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert 

une enquête de police judiciaire contre ces deux personnes, pour présomption 

de service de renseignements économiques (art. 273 CP; BA-01-01-0001). Les 

données rétroactives provenant des numéros de téléphones de DUPONT ont 

permis de relever un très grand nombre de connexions avec un numéro attribué 

à un certain Henri MARTIN (ci-après: MARTIN; BA-05-00-0082). 

C. Le 22 décembre 2008, le MPC a procédé aux auditions de DUPONT (en qualité 

de prévenue) et MARTIN (tout d'abord à titre de renseignements, puis en qualité 

de prévenu; BA-13-01-0001 à 0015 et BA-13-02-0001 à 0009); il a également 

effectué des perquisitions à leurs domiciles respectifs, ainsi que sur leurs lieux 

de travail, auprès de la banque Z. (SUISSE) SA, à Genève (BA-08).  

D. Dans la nuit du 22 au 23 décembre 2008, MARTIN a quitté le territoire suisse 

pour ne plus y revenir. Un mandat d'arrêt international a été décerné contre lui 

en date du 23 décembre 2008 (BA-06-01-0001 ss).  

E. Le 29 décembre 2008, le MPC a étendu l'enquête au chef de soustraction de 

données (art. 143 CP), à l'encontre de MARTIN (alias Ruben B.; BA-01-01-0002).  

F. Après avoir localisé le prévenu, le MPC a, en date du 9 janvier 2009, requis de 

la France l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et demandé la 

perquisition du lieu de résidence en France de MARTIN, ainsi que son audition, 

- 4 - 

lesquelles ont été effectuées en dates des 20 et 21 janvier 2009 (BA-18-02-0001 

ss et BA-13-02-0010 ss).  

G. Suite à la plainte de la banque Z. (SUISSE) SA des 20 et 23 mars 2009, l'enquête 

a été étendue, en date du 25 mars 2009, aux chefs de violation du secret 

commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 de la loi fédérale 

sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934; LB; RS 952.0; 

BA-01-01-003; BA-04-00-0004 s. et 0008). 

H. De nombreux autres actes d'enquête ont été effectués par le MPC, parmi 

lesquels les auditions de plusieurs témoins (BA-12-01 à 14), ainsi que des 

demandes d'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec Monaco, 

les Etats-Unis, le Liban et le Brésil (BA-18). À la demande du MPC, la PJF a 

procédé à l'analyse des données informatiques saisies en Suisse, sur le lieu de 

travail et au domicile de MARTIN, ainsi qu'à celles transmises par les autorités 

françaises en date du 21 janvier 2010, suite à la perquisition de son lieu de 

résidence en France (BA-05-00-0012 ss, 0108 ss, 0113 ss et 0125 ss); elle a 

rendu son rapport final en date du 16 avril 2010 (BA-05-00-0080 ss).  

I. Par décision du 28 juin 2010, le Département fédéral de justice et police a donné 

au MPC l'autorisation de poursuivre pénalement MARTIN et DUPONT du chef 

de l'art. 273 CP (BA-01-02-0005 ss). 

J. Dès l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011, 

le MPC a été chargé de l'instruction de l'enquête préliminaire ouverte à sa 

demande par l'Office des juges d'instruction fédéraux (BA-01-03-0012 s.). Il a 

notamment requis de nouvelles analyses des données informatiques de la part 

de la PJF (BA-05-00-0175 ss). 

K. MARTIN a été arrêté en Espagne le 1er juillet 2012, puis placé en détention 

extraditionnelle jusqu'au 17 décembre 2012. En réponse à la requête helvétique 

du 4 juillet 2012 (BA-18-07-0004 s.), les autorités espagnoles ont refusé son 

extradition en date du 8 mai 2013 (BA-18-07-0166). 

L. Par décision du 9 septembre 2014 entrée en force de chose jugée, le MPC a 

classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de DUPONT (BA-22-00-0001 

ss). 

 

 

- 5 - 

 Des parties plaignantes  

M. La banque Z. (SUISSE) SA (ci-après: banque Z. Suisse) est une société 

anonyme inscrite le 9 janvier 2001 au Registre du commerce de Genève. Son 

but consiste en l'exploitation d'une banque, y compris l'exercice à titre 

professionnel du commerce de valeurs mobilières. Elle dispose de succursales 

notamment à Zurich et Lugano. Le 29 novembre 2010, la banque Z. Suisse s'est 

constituée partie plaignante au pénal et au civil, demandant "la poursuite et la 

condamnation des personnes pénalement responsables des infractions objets 

de la procédure", en particulier MARTIN (BA-15-00-0060 ss). Le 8 octobre 2014, 

la banque Z. Suisse a conclu à ce que MARTIN "soit condamné à lui restituer 

tout document et/ou donnée informatique appartenant à la banque et qui serait 

encore en sa possession" (BA-15-00-0176). 

N. Constituées en dates des 19 juillet, 2 et 21 décembre 2012, les parties 

plaignantes U., T., S. et R. ont conclu à la condamnation du prévenu, du fait des 

dommages subis suite aux actions des autorités fiscales italiennes à leur 

encontre, mais n'ont pas pris de conclusion civile en la cause (BA-15-06-0009 à 

0011, BA-15-07-0001 à 0004 et BA-15-08-0001 à 0003). 

O. Constituées en date du 31 juillet 2013, les parties plaignantes M. Y., N. Y., F. Y., 

A. X., V. X. et C. X. ont conclu à la condamnation du prévenu et à la réparation 

des préjudices matériels, moraux et des coûts légaux subis suite aux mesures 

de "bouclier fiscal" italien à leur encontre. Leurs conclusions civiles s'élèvent au 

total à EUR 408'000 et CHF 35'000 (dont CHF 15'000 de frais de représentation 

dans la présente procédure) pour la famille Y., ainsi qu'à EUR 195'000 et 

CHF 35'000 (dont CHF 15'000 de frais de représentation dans la présente 

procédure) pour la famille X. (BA-15-09-0001, 0010, 0128 ss et 0157 ss). 

P. En dates des 21 février et 3 mars 2014, F. W., G. W., A. W., M. V. et A. V. se 

sont constitués parties plaignantes. Les trois premiers ont motivé et chiffré leur 

dommage, composé d'arriérés d'impôts et sanctions, de frais de défense et tort 

moral, à EUR 1'500'000 (BA-15-11-0001 ss). Les deux derniers ont demandé la 

condamnation de MARTIN, tout en se réservant la possibilité de présenter des 

conclusions civiles au sens de l'art. 123 al. 2 CPP (BA-15-12-0001 ss).  

 De la procédure de première instance 

Q. Le 10 décembre 2014, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un acte d'accusation daté du 

2 décembre 2014 (TPF 14.100.001 ss). 

- 6 - 

R. Par lettres des 10 et 19 juin 2015, le défenseur du prévenu a informé la direction 

de la procédure de la résiliation de son mandat de représentation du prévenu, 

pour des raisons financières. Le prévenu n'ayant pas donné suite à l'invitation à 

nommer un nouveau défenseur dans le délai imparti, la direction de la procédure 

a désigné l'ancien défenseur de choix comme défenseur d'office de MARTIN, par 

ordonnance du 25 juin 2015 (TPF 14.201.001 ss).  

S. En date du 30 juin 2015, une séance de consultation et de présentation de la 

partie électronique du dossier de la cause, par un enquêteur spécialisé de la PJF, 

a été organisée par la direction de la procédure, en présence des parties qui 

souhaitaient y assister (TPF 14.940.001). 

T. Le 6 juillet 2015, la direction de la procédure a informé le prévenu qu'il obtiendrait, 

sur requête, un sauf-conduit pour se rendre auprès de son avocat, afin de 

préparer sa défense, ainsi que pour lui permettre de participer aux débats de la 

cause (TPF 14.300.025).  

U. Après avoir informé les parties des preuves qu'elle entendait administrer d'office 

et les avoir invitées à présenter leurs offres de preuves, la direction de la 

procédure a rendu une ordonnance sur les preuves en date du 11 août 2015, 

concluant notamment à l'audition aux débats de la cause de neuf témoins 

(TPF 14.280.001 ss). Il s'agit de deux policiers fédéraux ayant participé à 

l'instruction, quatre employés ou anciens employés de la banque Z. Suisse (C., 

E., F. et G.), un avocat que MARTIN aurait consulté fin 2007, DUPONT et  H., 

responsable du bureau de représentation de la banque 1. (SUISSE) SA au Liban. 

La direction de la procédure a également ordonné l'édition de plusieurs pièces, 

parmi lesquelles tous les contrats de travail signés par MARTIN et la banque Z., 

les directives internes de la banque (code de conduite, de déontologie, directives 

informatiques et relatives au traitement des données) ainsi que de tout avis 

donné à l'interne par MARTIN concernant des dysfonctionnements de la banque 

Z., notamment des failles dans la sécurité informatique de la banque.  

À cette occasion, la direction de la procédure a fixé les dates des débats du 12 

au 20 octobre 2015; si le prévenu ne se présentait pas le 12 octobre 2015, elle a 

fixé de nouveaux débats du 2 au 10 novembre 2015. 

V. En dates des 13 et 17 août 2015, puis, en dates des 19 et 21 août 2015, les 

parties, ainsi que les témoins ont été dûment cités et les parties plaignantes 

dûment invitées à comparaître pour les deux périodes précitées. 

 

- 7 - 

 Des débats 

W. À l'ouverture des débats le 12 octobre 2015, le prévenu n'était pas présent. Après 

avoir constaté que son défaut n'était pas justifié, la Cour a confirmé la tenue des 

nouveaux débats du 2 au 10 novembre 2015 (TPF 14.920.004). 

X. Les débats se sont déroulés du 2 au 6 novembre 2015, en l'absence non justifiée 

du prévenu; la procédure par défaut a été mise en œuvre (v. infra consid. 1.5). 

Le MPC, la banque Z. Suisse, ainsi que le défenseur du prévenu étaient 

présents. Le représentant des familles Y. et X. a assisté partiellement aux débats, 

pour ses clients, eux-mêmes absents. Les autres parties plaignantes, ainsi que 

leurs conseils respectifs, n'ont pas pris part aux débats. Au cours de la procédure 

probatoire, les témoins cités ont été entendus, à l'exception de DUPONT, qui ne 

s'est pas présentée (TPF 14.930.001 à 082 et 14.920.013). La Cour a également 

admis de nouveaux moyens de preuve et rejeté plusieurs requêtes 

d'administration de preuve des parties (v. infra consid. 1.6 et TPF 14.920.007 ss).  

Y. Au terme de son réquisitoire, le MPC a conclu à ce que le prévenu soit reconnu 

coupable de service de renseignements économiques aggravé, de tentative de 

service de renseignements économiques aggravé, de soustraction de données, 

de violation du secret commercial et de violation du secret bancaire et condamné 

à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention 

extraditionnelle effectuée en Espagne. Il a également requis la condamnation au 

paiement de l'intégralité des frais de la cause (TPF 14.925.011 et s.). 

La partie plaignante Z. Suisse a conclu à ce que la Cour ordonne la restitution, 

par MARTIN, de toutes les données et supports informatiques propriété de la 

banque Z., subtilisés et/ou copiés par le prévenu, que la justice civile compétente 

à saisir aura identifiés. Elle a, pour le surplus, conclu à ce qu'il soit donné acte 

de ses réserves civiles, se réservant le droit d'agir, en temps utile, devant les 

tribunaux civils une fois définitivement connu le montant exact et définitif de son 

dommage. Elle a, enfin, conclu à ce que MARTIN soit condamné à la peine que 

justice dira pour infractions aux art. 143, 162 et 273 CP, ainsi que 47 LB 

(TPF 14.925.013). 

La défense a conclu, pour le cas où MARTIN devait être condamné, à ce qu'une 

peine avec sursis soit prononcée, ainsi qu'au rejet des conclusions civiles 

(TPF 14.920.016). 

Les autres parties plaignantes n'ont pas pris de conclusion nouvelle au terme des 

débats. 

- 8 - 

Le dispositif du jugement a été lu et motivé brièvement en audience publique le 

27 novembre 2015, en présence du représentant du MPC, de la défense, ainsi 

que du conseil de la partie plaignante banque Z. Suisse (TPF 14.920.017). 

 Du prévenu 

Z. De nationalités française et italienne, MARTIN est né le xx.xx.xxxx à Monaco, où 

il a effectué une partie de sa scolarité. Il a obtenu son baccalauréat en 1991, puis 

un diplôme d'études universitaires générales en mathématique, physique et 

informatique en 1994. Dès le 10 avril 1993, il a travaillé à la sécurité, puis comme 

caissier à la société OO.  

À compter du 2 mai 2000, MARTIN a travaillé comme "employé informatique 

développeur" pour la banque Z. (MONACO) SA (ci-après: banque Z. Monaco), la 

filiale monégasque du groupe bancaire international britannique Z. 

(TPF 14.561.024 ss). Son travail consistait à développer des "interfaces entre les 

différents systèmes de la banque" et à créer "des programmes informatiques 

pour les services" (TPF 14.561.184). 

Le 2 mai 2006, MARTIN a accepté une mission temporaire au service de la 

banque Z. à Genève, mission qui a débuté le 1er août 2006 (BA-13-02-0002 et 

TPF 14.561.028 à 032).  

À compter du 14 février 2007, MARTIN a été engagé en qualité d'analyste 

technique (IT Technical Analyst) par la banque Z. Suisse (TPF 14.561.037 ss). Il 

a été licencié avec effet immédiat le 23 décembre 2008 (BA-04-00-0004). 

En premières noces, MARTIN a épousé I., d'avec qui il a divorcé en 2001. En 

2006, il s'est marié avec J. De cette union est née une fille en 2006 (BA-13-02-

0002).  

En 2008, MARTIN a perçu un salaire annuel net, y compris indemnité, de 

CHF 101'866, l'impôt étant déduit à la source (TPF 14.561.020 à 023). Le couple 

MARTIN percevait en outre des prestations d'assurances oscillant entre CHF 300 

et CHF 700 par mois. Ses charges mensuelles comprenaient le loyer par 

CHF 1'720 et les primes d'assurance par CHF 107,30. Au 31 décembre 2008, 

MARTIN était propriétaire d'un appartement en France, grevé d'une dette 

hypothécaire de EUR 190'000, et disposait de liquidités bancaires par 

CHF 14'399.55 (BA-07-02-0082 ss et BA-13-02-0002). 

 

 

- 9 - 

II. Faits de la cause 

 Alors qu'il était employé auprès de la banque Z. Monaco, MARTIN travaillait 

notamment au développement du BOB, un projet de plateforme d'archivage de 

tous les documents concernant les clients de la banque, devant permettre 

d'établir des liens entre les personnes et leurs comptes, en fonction de leurs 

rôles, ainsi que le suivi des rapports de contacts avec la clientèle (visites à 

intervalles réguliers, notes de gestionnaires, etc.). Suite à la décision d'adapter à 

Genève le projet monégasque BOB, la banque Z. Monaco a mis à disposition de 

la banque Z. Suisse deux collaborateurs qui travaillaient à son développement, 

soit MARTIN et K. En août 2006, MARTIN a été transféré à Genève. Jusqu'en 

2007, plusieurs équipes d'informaticiens au sein du département IT (soit 

"Information Technology"; le terme comprend l'ensemble des techniques de 

traitement, de conservation et de transmission des informations) de la banque Z. 

Suisse développaient ainsi une nouvelle application (appelée eBOB) de gestion 

et de conservation des données personnelles des clients de la banque Z. Suisse. 

Elle était destinée à remplacer l'ancienne application appelée TED. Par la suite, 

il a toutefois été décidé d'interrompre ce projet et d'opter pour un outil de la 

banque sœur, la banque 2. à Zurich, lequel avait été développé par une société 

externe. K. est reparti à Monaco; MARTIN est demeuré dans l'équipe de 

Développement de la banque Z. Suisse, au sein de laquelle il a travaillé comme 

analyste sur le BOB-banque 2. (TPF 14.930.032, l. 29; BA-12-03-0005, l. 4 à 18;  

BA-12-03-0007, l. 22 à 24; BA-12-03-0009, l. 5 à 9; BA-12-03-0013, l. 9 à 16; 

TPF 14.930.050, l. 22 ss; BA-12-04-0004, l. 10 à 30; BA-12-04-0005, l. 24 à 26; 

BA-12-04-0006, l. 27 à 36; BA-12-06-0002, l. 18 à 30; BA-12-06-0003, l. 1 à 10 

et 22 à 29; BA-12-06-0004, l. 17 à 23; BA-12-07-0003, l. 1 s.; BA-12-07-0004, 

l. 7 s.; BA-12-14-0004, l. 13 à 21; BA-12-14-0005, l. 1 à 10). 

 Dès novembre ou décembre 2006, MARTIN a rencontré DUPONT, qui travaillait 

également auprès de la banque Z. Suisse, dans une équipe IT de maintenance, 

et ils ont entamé une relation intime (BA-13-01-0002, l. 20 à 26; BA-13-02-0003). 

 Le 1er mars 2007, à 23 heures 51, au cours d'une de leurs nombreuses 

conversations via le logiciel SKYPE, MARTIN, à la question de DUPONT de 

savoir s'il avait "pêché", a répondu "ya", puis, lui a précisé: "trois mois d'update 

pour address, person". Puis, juste après que DUPONT lui a dit de faire attention, 

il a encore ajouté: "manque pour l'instant accounts" (BA-05-00-0201).  

 En date du 17 juin 2007, un certain L., directeur du groupe de développement 

des affaires de la société PP., à Jeddau (Arabie Saoudite) a répondu, depuis 

l'adresse L.@société PP.com, à un courriel envoyé depuis l'adresse électronique 

- 10 - 

vert@___.com par un dénommé Henri DUPONT, se disant intéressé par le 

service proposé. Ce courriel a été transféré depuis l'adresse électronique 

vert@___.com précitée vers l'adresse électronique henrimartin@___.fr, le même 

jour, à 22 heures 14. Ensuite de cela, à 22 heures 42 du 17 juin 2007 toujours, 

une réponse a été envoyée à L. par vert@___.com. Cette réponse, traduite en 

français, est en substance la suivante: "Cher M. L., comme je vous l'ai dit au 

préalable, nous vendons des données financières de clients, dont beaucoup 

d'entre eux sont milliardaires. Les données consistent en les noms, âges, 

nationalités, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, montants 

des investissements, types d'investissements, pays de résidence. Ce genre de 

données est très important pour les banques privées et je pense que vous êtes 

susceptible d'être intéressé, parce que vous travaillez probablement avec de 

nombreuses banques (...)". Le courriel est signé "HD" et porte le numéro de 

téléphone portable de DUPONT (BA-05-00-0022).  

Le lendemain, soit le 18 juin 2007, L. a demandé à Henri DUPONT s'il possédait 

la base de données de clients pour l'Arabie Saoudite et le Moyen-Orient, ainsi 

que des détails. Le 20 juin 2007, "HD" (vert@___.com) a répondu à L. en lui 

envoyant une pièce jointe intitulée "clients by country.xls", soit une liste 

constituée de deux colonnes, la première contenant des noms de pays et la 

seconde le nombre de clients pour chacun de ces pays (BA-05-00-0024). "HD" 

lui précisait qu'ils avaient également ("we have also") les noms des gestionnaires 

des relations, ainsi que d'autres détails comme le montant des avoirs, les noms 

des fondés de pouvoirs et l'étendue de leurs pouvoirs sur les relations, le nombre 

de comptes détenus, le genre de risques pris et les sommes investies (BA-05-

00-0023).  

Un courriel suivant, daté du 21 juin 2007, dans lequel L. demandait à obtenir un 

échantillon pour l'Arabie Saoudite, ainsi que le prix pour l'obtenir, a été transmis 

à l'adresse électronique henrimartin@___.fr, le même jour, depuis l'adresse 

vert@___.com précitée, accompagné de la question: "Qu'est-ce que tu penses 

répondre à cela?" (BA-05-00-0023 et s., pièce n° 8 du CD annexé au rapport de 

police). Plus tard, le 21 juin 2007, "HD", depuis l'adresse vert@___.com 

répondait à L. que le client était vendu au prix d'USD 1'000 et que, suite au 

paiement, il recevrait les données (BA-05-00-0023).  

Tous ces échanges de courriels ont été retrouvés dans la messagerie 

électronique de MARTIN (henri.martin@___.fr), sur l'ordinateur Apple 

PowerBook saisi le 22 décembre 2008 à son domicile (BA-05-00-0022 à 0024). 

L'adresse "vert@___.com" était utilisée par DUPONT (BA-13-01-0027, l. 21; BA-

13-01-0028, l. 3 à 19; BA-13-02-0016). MARTIN utilisait, quant à lui, les adresses 

- 11 - 

électroniques henrimartin@___.fr et henri.martin@___.fr (BA-13-01-0027, l. 22 

à 24 et BA-13-02-0016). 

 Le 15 janvier 2008, à 23 heures 27, un courriel intitulé "preparation email" a été 

envoyé par MARTIN (henrimartin@___.fr) à DUPONT (vert@___.com), avec le 

contenu suivant (BA-05-00-0031 et s. et pièce n° 20 du CD annexé au rapport de 

police).  

"Pendant la semaine du 02/02 au 08/02 la société MM. va proposer ses services 

de prestige, aux meilleures banques privées mondiales, représentées au Liban. 

À cette occasion, M. Ruben B. espère pouvoir vous rencontrer personnellement. 

La nature et l'intérêt exceptionnels des services qui vous seront proposés ne 

pourront intéresser qu'un auditoire d'exception. C'est pourquoi nous vous 

sollicitons directement. Notre compagnie, d'origine hongkongaise, a une solide 

expérience dans le domaine du private bank et de la prospection de nouveaux 

clients. Forte d'un réseau professionnel étendu, elle a su accentuer 

significativement la croissance de chacun de ses clients, tout en préservant 

l'ensemble de leurs intérêts, faisant siennes l'ensemble de leurs valeurs. Nos 

points forts sont autant la possession exclusive d'informations clients détenues, 

l'assurance de la qualité de ces informations, la valeur légale, pour les prospects 

concernés, de l'origine de leurs assets et de leur profil financier (compliancy), la 

discrétion et le professionnalisme attendu de tout acteur officiant dans le private 

bank. Vous souhaitant le meilleur pour cette nouvelle année, soyez assurés du 

plaisir de notre très prochaine rencontre, cordialement, Gabriela D, attachée 

communication et relations publiques de Monsieur Ruben B.".  

À 23 heures 52, ce message a été envoyé à un certain M. (M.@banque8.com) 

depuis l'adresse vert@___.com, en français et en anglais, et signé Gabi D. au 

lieu de Gabriela D. Il a ensuite été transmis à l'adresse de MARTIN 

(henrimartin@___.fr; BA-05-00-0032, pièce n° 21 du CD annexé au rapport de 

police). 

 Un document en anglais intitulé "mail test" et s'adressant à un certain N., a été 

retrouvé dans l'ordinateur Apple PowerBook saisi au domicile de MARTIN le 

22 décembre 2008 (BA-05-00-0032 et s.). Le contenu, traduit partiellement en 

français, de ce message est le suivant. 

"Hello M. N., faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous 

détaille le type de données que nous avons. En plus des noms, adresses, 

numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques, nationalité, pays de 

résidence, date de naissance, nom de la compagnie appartenant aux clients, 

- 12 - 

nous avons (...)". S'ensuivent plusieurs listes portant les intitulés et contenus 

suivants (laissés en anglais).   

"Banking detail information: Account informations, Fees/personal conditions, 

Account history, Accounts' assets details history, Accounts' integrated Statement 

history, Client performance, Client profitability;  

Persons related to the accounts: Relationship manager information, Relationship 

with the account (Beneficial owners, attorneys etc...), Relationship between 

persons (friends, wife etc...), Intermediary;  

Financial transactions: Portfolio transactions, Cash transactions, Options deals, 

Retrocession, Security price historical". 

Le message dresse ensuite une liste de "genre de documents financiers de 

clients signés": 

"Mandatory documents to open accounts for individuals & corporate (Personal 

information, General conditions,...), Mandate for fiduciary deposits, Power of 

attorney, Information about each beneficial owner, Investment profile document, 

Emerging market advisory mandate, Internet banking Services, Special risks in 

securities trading, Authorization for disclosure of information, Authorized 

representatives of the account, Deed of Pledge in favor of a third party". 

Le message se termine ainsi (traduit en français): "Nous espérons vous 

rencontrer durant notre visite au Liban du 2 au 8 février, pour vous présenter un 

échantillon de clients en notre possession".  Après les salutations, la lettre est 

signée "Gabi D". Un courriel ayant le même contenu a été envoyé le 21 janvier 

2008 depuis l'adresse gdupont@sociétéMM.com vers l'adresse 

N.@banque6.com (BA-18-04-0049). 

 

 

Séjour de MARTIN et DUPONT à Beyrouth (Liban) du 2 au 9 février 2008 

 MARTIN et DUPONT sont entrés sur le territoire libanais le samedi 2 février 2008; 

ils l’ont quitté le samedi 9 février 2008 (BA-18-05-0084 et BA-08-00-0005). 

Durant leur séjour, ils se sont rendus auprès de plusieurs établissements 

bancaires à Beyrouth, afin de proposer des données bancaires de clients 

(TPF 14.662.005; BA-05-00-0027 et pièce n° 15 du CD annexé au rapport; BA-

05-00-0065 et pièce n° 58 du CD annexé au rapport; BA-05-00-0066 s. et pièce 

n° 61 du CD annexé au rapport; BA-12-01-0004, l. 8 s. et 20 et TPF 14.930.076, 

- 13 - 

l. 16 à 35; BA-13-01-0002, l. 28 s.; 0003, l. 21 s.; 0005, l. 16 s.; 0029, l. 35 s.; 

0030, l. 37 s.; BA-07-06-0008 ss, réponses 7, 11, 15 et 16). Dans ce cadre, 

MARTIN se présentait sous une fausse identité, soit sous le nom de Ruben B. 

(BA-13-02-0004). Il remettait à ses interlocuteurs une carte de visite à ce nom 

d'emprunt, avec la mention de la fonction de Sales manager de la société MM. 

et du numéro de téléphone ___, correspondant au numéro de téléphone mobile 

suisse enregistré au nom de DUPONT (BA-13-01-0014; BA-13-01-0006, l. 15 s.). 

Sur la base d'une présentation Powerpoint et d'un tableau Excel enregistrés sur 

l'ordinateur portable Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 à son domicile 

à Genève, MARTIN présentait à ses interlocuteurs le produit qu'il proposait, à 

savoir des données permettant d'identifier le client, d'estimer sa fortune et de 

définir son profil d'investisseur (TPF 14.662.005; BA-13-02-0005 s.; BA-13-02-

0014; BA-12-01-0004, l. 8 s. et 23 s. et 0005, l. 1 à 3; BA-13-01-0028, l. 39 ss; 

TPF 14.930.077, l. 29 à 37 et 078, l. 11 à 14).  

Quant à DUPONT, qui avait préalablement convenu des rendez-vous auprès des 

établissements bancaires à Beyrouth, son rôle, durant les visites, est demeuré 

passif (BA-12-01-0003, l. 4 à 8 et 18 à 30; BA-07-06-0009, questions 13 et 14; 

BA-12-01-0005, l. 9 à 12 et TPF 14.930.077, l. 23 à 27 et 14.930.079, l. 22 et s.). 

 Dès le lundi 4 février 2008, MARTIN et DUPONT se sont rendus auprès des 

établissements bancaires suivants (BA-13-02-0004 et s.; BA-13-02-0013 et 

0014, première réponse; BA-13-01-0003, l. 15; BA-13-01-0036, l. 3 et s.; BA-12-

01-0003, l. 18-22). 

H.1  Le bureau de représentation de la banque 1. (SUISSE) SA au Liban  

 Il ne s'agit pas d'une filiale au Liban de la banque 1. (SUISSE) SA, mais du 

bureau de la maison mère suisse de la banque 1., situé dans les mêmes locaux 

que ceux de la filiale libanaise (TPF 14.662.005 et BA-12-01-0002 ss). 

 MARTIN (alias Ruben B.) et DUPONT se sont rendus au bureau de 

représentation de la banque 1. (SUISSE) SA au Liban, où ils ont été reçus par 

H., le lundi 4 février 2008, à 11 heures, après qu'un rendez-vous fut pris par 

téléphone par DUPONT (BA-12-01-0003, l. 4 à 8 et 18 à 30). La séance entre H., 

DUPONT et MARTIN a eu lieu dans une salle de conférence; elle a duré entre 

60 et 75 minutes (BA-12-01-0003, l. 7 s. et BA-12-01-0004, l. 3 s.). MARTIN et 

DUPONT ont donné à leur interlocutrice leurs cartes de visite au nom de la 

société MM., prétendue société domiciliée à Hong Kong qui possédait un bureau 

de représentation en Suisse (BA-12-01-0005, l. 17 à 19). C’est principalement 

MARTIN qui a parlé (en français; BA-12-01-0005, l. 25), disant qu’il avait à vendre 

- 14 - 

une database, des listes contenant des noms et des adresses de clients (BA-12-

01-0004, l. 8 s., l. 20 et l. 23 s.). Sur son ordinateur portable, MARTIN a présenté 

à H. un document divisé en quatre pages (BA-12-01-0004, l. 28 à 31); il s’agissait 

de listings composés d’adresses, de positions, de numéros de comptes et de fax, 

que MARTIN a fait défiler très rapidement (BA-12-01-0005, l. 1 à 3). À la question 

de H. sur l'origine des données, MARTIN a répondu qu'elles avaient été récoltées 

par l’utilisation de techniques informatiques et par l’interception de fax, 

concernant surtout les ordres relatifs à des instructions de souscriptions de fonds, 

sur lesquels apparaissent les données principales des souscripteurs (BA-12-01-

0004, l. 24 à 27; TPF 14.930.078, l. 20 à 23; TPF 14.662.005). H. a mis en doute 

cette explication, au motif que les noms n'étaient en réalité pas mentionnés sur 

les fax de souscription (TPF 14.930.078, l. 25 à 29); elle a également  demandé 

à son interlocuteur l'identité des avocats à Genève qui lui auraient dit que le 

procédé était légal (TPF 14.930.078, l. 27 et s., 079, l. 28 et s.). Face à ses 

questions, il semblait à H. que MARTIN montrait des signes de nervosité et 

donnait des indications inexactes (TPF 14.930.079, l. 17 à 31; BA-12-01-0005, l. 

9 à 12). Quant à DUPONT, elle lui paraissait de plus en plus mal à l’aise à mesure 

que la discussion avançait (BA-12-01-0005, l. 11 et s.).  

H.2 La banque 3. 

Il s'agit d'une société anonyme de droit libanais (BA-18-05-0075, question n° 3). 

Les cartes de visite de O., Head of Private Banking – Financial Markets Division 

et de P., Senior Corporate Desk Officer – Treasury Department ont été 

découvertes lors de la perquisition au domicile de MARTIN à Genève (BA-08-01-

0003, pièce n° 1.16; TPF 14.930.084, pièce n° 5). Durant son audition du 

20 janvier 2009, MARTIN s'est rappelé avoir rencontré des représentants de 

cette banque (BA-13-02-0014). 

Dans la mémoire de l'ordinateur Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 au 

domicile de MARTIN à Genève a été trouvé un document intitulé «content». 

L'auteur se présentait comme Public relations manager de la société MM., 

département Moyen-Orient, et rappelait à O. son entière collaboration pour les 

détails sur leurs produits (BA-05-00-0035). 

H.3  La banque 4. 

 Il s'agit d'une banque libanaise (BA-18-05-0079, questions 3 et 4). Les cartes de 

visite de Q., Senior Manager – Head of Capital Markets, AA., Senior Financial 

Consultant – Capital Markets et BB., Senior Financial Consultant – Capital 

- 15 - 

Markets ont été découvertes lors de la perquisition au domicile de MARTIN à 

Genève (BA-08-01-0003, pièce n° 1.16; TPF 14.930.084, pièce n° 5). 

H.4  La banque 5. 

Il s'agit d'une banque libanaise (BA-07-03-0007). Les cartes de visite de CC., 

Head of Wealth Management Department et de DD., Financial Consultant ont été 

découvertes lors de la perquisition au domicile de MARTIN à Genève (BA-08-01-

0003, pièce n° 1.16; TPF 14.930.084, pièce n° 5). Durant son audition du 

20 janvier 2009, MARTIN s'est souvenu avoir rencontré des représentants de 

cette banque (BA-13-02-0014). 

H.5  La banque 6., à Beyrouth  

 En février 2008, cette banque était une filiale du groupe français banque 6. (BA-

07-04-0006). La carte de visite de N., Responsable Centre de Gestion Privée et 

Marchés des Capitaux a été découverte lors de la perquisition au domicile de 

MARTIN à Genève (BA-08-01-0003, pièce n° 1.16; TPF 14.930.084, pièce n° 5).  

 La banque 6. a confirmé que N., l'un des employés de sa filiale au Liban, avait 

reçu la visite de deux personnes cherchant à savoir si ladite filiale était intéressée 

"à acquérir des renseignements sur des (…) clients à large potentiel financier" 

(BA-07-04-0006 à 0008; v. également supra II. let. F, au sujet des contacts 

antérieurs au séjour au Liban avec N.). 

H.6 La banque d'investissement 7. invest 

 Il s'agit d'une société de droit libanais, qui était, en février 2008, une filiale 

détenue majoritairement par la banque 7. à Beyrouth (BA-07-06-0003 et 0008 

ss). La carte de visite de EE., Head of Private Banking, Senior Manager a été 

découverte lors de la perquisition au domicile de MARTIN à Genève (BA-08-01-

0003, pièce n° 1.16; TPF 14.930.084, pièce n° 5).  

 Selon les indications écrites fournies par EE. à la banque 7. (SWITZERLAND) 

SA, DUPONT et un homme se présentant comme Ruben B. lui ont rendu visite, 

après avoir pris rendez-vous avec le directeur du Private Banking (BA-07-06-

0008, question 6). Ces deux personnes se sont présentées comme ayant "un 

bon produit à vendre" (BA-07-06-0008, question 7): l'homme comme un ex-

banquier (d’une grande banque européenne dont il n’a pas dit le nom) ayant 

quitté le Liban très tôt et DUPONT comme Public relations manager (BA-07-06-

- 16 - 

0008, question 7; BA-07-06-0009, questions 8 à 10). La rencontre s’est déroulée 

en français parce que Ruben B. ne comprenait pas l’arabe (BA-07-06-0009, 

question 8). L'homme a mené la discussion et DUPONT n’a pratiquement rien dit 

(BA-07-06-0009, questions 13 et 14). Le produit à vendre consistait en des 

informations à propos de clients que Ruben B. suivait dans son précédent travail, 

soit une liste comprenant les noms de ces clients, leurs adresses et numéros de 

téléphone (BA-07-06-0009, question 11). L’argument de vente était que la liste 

de clients pouvait être utilisée par le banquier privé pour agrandir son portefeuille 

de clients (BA-07-06-0010, question 16). Après avoir entendu l'homme parler de 

noms de clients, EE. a répondu que cela ne l’intéressait pas (BA-07-06-0009, 

question 12); il n'a pas vu d’informations bancaires durant la présentation (BA-

07-06-0011, question 25). 

 Le 2 mars 2008, à 21 heures 41 puis à 21 heures 58,  deux projets de relance à 

l'intention de O. ont été envoyés depuis les adresses vert@___.com et 

gdupont@sociétéMM.com, vers l'adresse rubenb@sociétéMM.com; le premier 

était accompagné d'un message suggérant d’attendre la réaction de la banque 

3. pour examiner s’il y avait lieu de modifier la relance destinée à la banque 4. 

(BA-18-04-0080 et 0082).  

Le 2 mars 2008 à 23 heures 42, depuis l'adresse gdupont@sociétéMM.com, un 

courriel a été envoyé à O. (O.@banque3.com), avec copie à P. 

(P.@banque3.com) et à l'adresse utilisée par MARTIN 

(rubenb@sociétéMM.com). Ce courriel faisait référence à un précédent entretien 

et était signé "Ruben"; il rappelait aux représentants de la banque 3. leur ("notre") 

entière collaboration, les invitant à s’adresser à eux pour toute information 

complémentaire, précisant qu’ils offraient les meilleurs prix et avaient un cabinet 

d’avocat, en cas de "besoin d’un éclaircissement juridique" (BA-05-00-0071, CD 

n° 65 et BA-18-04-0084). 

 Le 2 mars 2008 à 23 heures 45, depuis l'adresse gdupont@sociétéMM.com, un 

courriel a été envoyé à Q. (Q.@banque4.com), avec copie à AA. 

(AA.@banque4.com), ainsi qu'à l'adresse utilisée par MARTIN 

(rubenb@sociétéMM.com). Ce courriel signé "Ruben" se référait à une 

précédente réunion et informait les représentants de la banque 4. qu'ils ("we") 

auraient plaisir à recevoir de leurs nouvelles, qu’ils sont à leur disposition pour 

toute information complémentaire, qu’ils sont en mesure de leur donner la 

meilleure offre qu’ils n'ont jamais eue et que leurs avocats à Beyrouth sont prêts 

à répondre à toute question juridique (BA-05-00-0071, CD n° 65 et BA-18-04-

0086). 

 

mailto:rchidiack@palorva.com
mailto:rchidiack@palorva.com
mailto:f.sabbagh@ffaprivatebank.com
mailto:rchidiack@palorva.com

- 17 - 

Approche d'organismes étatiques à partir de mars 2008 

 À partir de mars 2008, MARTIN a pris contact avec divers organismes étatiques, 

afin de leur proposer l'accès à des données bancaires.  

K.1  Organisme allemand 

Le 7 mars 2008 à 13 heures 23, DUPONT (vert@___.com) a envoyé par courriel 

à MARTIN (henri.martin@___.fr) les coordonnées postales et électroniques de 

l’organisme étatique allemand Bundesnachrichtendienst (BA-05-00-0036 et 

pièce n° 27 du CD annexé au rapport), soit du Service de renseignements du 

Gouvernement fédéral allemand (BA-05-00-0038). Le même jour à 14 heures 21, 

au moyen de l'ordinateur Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 à son 

domicile à Genève et depuis l’adresse toomuchwalls@___.fr, MARTIN a écrit à 

l'adresse fournie par DUPONT, avec pour objet "tax evasion", qu’il détenait la 

liste complète des clients d’une des cinq plus grandes banques basées en Suisse 

et qu'il était en mesure d'accéder au système d'information (BA-05-00-0038 et 

pièce n° 31 du CD annexé au rapport; BA-13-02-0023). 

Dans la mémoire de l'ordinateur Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 au 

domicile de MARTIN à Genève, un document sans titre a été trouvé, dans lequel, 

au moyen d’un traitement de texte, a été enregistrée une réponse d'Alice 

BERNARD (non datée) à un mail envoyé au moyen de l’adresse GG.@___.uk. 

Ce courriel est adressé à "Herr GG.". Alice BERNARD le remercie pour son mail 

et lui explique que les Services de renseignements du Gouvernement fédéral 

allemand reçoivent quotidiennement d’innombrables messages et souhaits de 

contacts, et le prie de lui envoyer par la voie postale ses informations, ainsi que 

ses nom, prénom, date de naissance et domicile, s’engageant à faire suivre son 

courrier au Service compétent (BA-05-00-0041). Une note manuscrite avec 

l’adresse d'Alice BERNARD du Bundesnachrichtendienst a été saisie lors de la 

perquisition du domicile de MARTIN à Genève (BA-05-00-0042). 

Dans la mémoire de l'ordinateur Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 au 

domicile de MARTIN à Genève, un document intitulé "Ruben B.", consistant en 

une lettre destinée à "Madame BERNARD", datée du 25 mars 2008, a également 

été trouvé. La forme de lettre destinée à l’envoi postal, ainsi que la mention à la 

rubrique de l’expéditeur d’un nom et d’un prénom (Ruben B.), d’une date de 

naissance (yy.yy.xxxx) et d’un lieu (Genève), aux côtés de l’adresse électronique 

GG.@___.uk, et enfin l’introduction faisant référence à une demande de 

"Madame BERNARD" ("here follow a few facts required to present better what I 

possess") indiquent que ce document est la réponse ou un projet de réponse à 

- 18 - 

un message de Alice BERNARD L'auteur y indique qu’il détient les détails 

concernant tous les clients de la banque Z. (SUISSE) SA ("I possess all the 

clients' detail of the banque Z. [Switzerland]"), soit 20'130 sociétés ("Companies") 

et 107'181 personnes ("Persons"), notamment l’historique de leurs avoirs depuis 

plusieurs années jusqu’à récemment. La suite de la lettre détaille la structure des 

données et le nombre de clients par pays (BA-16-01-0088 à 0095). 

K.2  Organismes britanniques 

K.2.1 Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères du Royaume-Uni (Secretary of State 

for Foreign and Commonwealth Affairs, SOSFA) 

 Le 19 mars 2008 à 0 heures 03, au moyen de l'ordinateur Apple PowerBook saisi 

le 22 décembre 2008 à son domicile à Genève et depuis l’adresse 

toomuchwalls@___.fr, MARTIN a écrit à l'adresse sosfa@___.uk, avec objet "tax 

evasion: client list available", qu’il détenait la liste complète des clients d’une des 

cinq plus grandes banques basées en Suisse et qu'il était en mesure d'accéder 

au système d'information (BA-05-00-0037 et pièce n° 29 du CD annexé au 

rapport; BA-13-02-0023). 

K.2.2 Service d’enquêtes du Département des revenus et affaires douanières de sa 

Majesté (Her Majesty's Revenue and Customs, HMRC)  

Le même 19 mars 2008 à 0 heures 05, au moyen de l'ordinateur Apple 

PowerBook saisi le 22 décembre 2008 à son domicile à Genève et depuis 

l’adresse toomuchwalls@___.fr, MARTIN a écrit à l'adresse électronique 

HMRC@___.uk, avec objet "tax evasion: client list available", qu’il détenait la liste 

complète des clients d’une des cinq plus grandes banques basées en Suisse et 

qu'il était en mesure d'accéder au système d'information (BA-05-00-0038 et pièce 

n° 30 du CD annexé au rapport; BA-13-02-0023). 

K.3  Organisme français 

Dans la mémoire de l'ordinateur Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 au 

domicile de MARTIN à Genève, a été trouvé un document intitulé "Ruben B. 

french", rédigé en anglais et consistant en une lettre destinée à un certain M. 

DUBOIS, datée du 2 avril 2008 à Genève (BA-05-00-0040 et pièce n° 34 du CD 

annexé au rapport). L'expéditeur désigné est Ruben B., né le ___, utilisateur de 

l’adresse électronique GG.@___.uk. Il y indique détenir les détails concernant 

tous les clients de la banque Z. Suisse, soit 20'130 sociétés ("Companies") et 

- 19 - 

107'181 personnes ("Persons"), notamment l’historique de leurs avoirs depuis 

plusieurs années, ainsi que les positions actuelles ("Historical data of their assets 

since many years until nowadays"). Il expose détenir environ 40 tables pleines 

de données ("I have about 40 tables full of data"), pour un volume avoisinant les 

70 gigas. La suite du message énonce le catalogue des champs du système de 

gestion de données clients de la banque Z. Suisse, ainsi qu'une statistique du 

nombre de clients par pays (BA-12-03-0014, l. 40). 

Cette lettre a été transmise par voie électronique le 2 avril 2008, comme en 

atteste la réponse enregistrée dans un document "Untitled" sur l'ordinateur 

portable Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 au domicile du prévenu. 

Cette réponse est signée par Jules DUBOIS (ci-après: DUBOIS), Commandant 

de police, DCPJ/SDLCODF/DNIF, soit près la Division nationale d'investigations 

financières en France (ci-après: DNIF; BA-05-00-0041 et 0102). DUBOIS a 

remercié Ruben B. pour son mail du 2 avril 2008 et lui a répondu, en substance, 

avoir fait part aux Services fiscaux français des informations détenues par 

"Ruben B." sur les clients de la banque Z. Suisse, précisant que ces informations 

intéressaient lesdits Services qui souhaitaient le rencontrer, et qu'il pouvait 

contacter à cet effet Alain LEROY-PETIT, de la Direction nationale des enquêtes 

fiscales (ci-après: DNEF), dont il précisait l’adresse postale, l'adresse 

électronique et le numéro de téléphone (BA-05-00-0042 et pièce n° 35 du CD 

annexé au rapport).  

Deux notes manuscrites, l'une avec le numéro de téléphone de "Mr DUBOIS, 

Brigade centrale de lutte contre la corruption de la police judiciaire française", et 

l'autre avec le nom "Alain LP", deux numéros de téléphone (dont un mentionné 

dans le courriel de DUBOIS) et la mention des 14 et 15 juin, ont été saisies le 

22 décembre 2008 au domicile de MARTIN à Genève (BA-05-00-0043). 

Par sms du 28 juin 2008, l'agent de la DNEF Roger FONTAINE (ci-après: 

FONTAINE) a fixé rendez-vous à MARTIN à Annemasse (France) le même jour 

(BA-05-00-0018).  

Le 3 juillet 2008, un fichier crypté intitulé "data.tc", avec pour message 

d’accompagnement: "comme convenu voici donc un échantillon contenant 

quelques personnes avec un bref historique de la position de leur(s) comptes par 

période (…)" a été envoyé à FONTAINE (roger@fontaine.fr) par MARTIN 

(toomuchwalls@___.fr; BA-13-02-0023). Le fichier joint consistait en une tabelle 

contenant notamment les noms, prénoms, emplois, adresses et l’évolution des 

avoirs en USD d’octobre 2004 à novembre 2006 de sept personnes physiques, 

ainsi que la nature des placements (obligations, dépôts fiduciaire, stocks ou 

- 20 - 

liquidités; BA-05-00-0044 s.; ces fichiers ont été trouvés dans la mémoire de 

l'ordinateur portable Apple PowerBook saisi le 22 décembre 2008 au domicile du 

prévenu à Genève; BA-07-02-0125). Ces données étaient réelles (BA-12-10-

0023 et BA-07-02-0125). Le code permettant d'accéder aux fichiers a été envoyé 

par sms vers un numéro de mobile enregistré au nom de la DNEF, depuis un 

téléphone portable saisi le 22 décembre 2008 au domicile de MARTIN à Genève 

(BA-05-00-0018 et 0044). 

Le 14 octobre 2008, FONTAINE (roger.fontaine@___.fr) a demandé par courriel 

à MARTIN (alias Ruben; toomuchwalls@___.fr) de le contacter sur un numéro 

de téléphone mobile enregistré en France au nom de la DNEF (BA-05-00-0045 

et 0018). Le 24 novembre, puis le 2 décembre 2008, FONTAINE 

(roger@fontaine.fr) a proposé à "RUBEN" (toomuchwalls@___.fr) par courriel un 

rendez-vous le 6 décembre 2008 "à St Julien" (BA-05-00-0045 s.). 

III. Données bancaires "banque Z." 

Perquisition du 22 décembre 2008 au domicile de MARTIN 

 Divers supports de données informatiques ont été saisis lors de la perquisition 

du domicile de MARTIN à Genève, le 22 décembre 2008, notamment trois 

ordinateurs portables (un Apple PowerBook et deux IBM Thinkpad), trois disques 

durs (SEAGATE, IOMEGA et PIKAONE), un serveur DELL POWEREDGE, 

plusieurs clés USB, ainsi que de nombreux CD et DVD (BA-08-01-0004 s.). 

 L'analyse du serveur n'a pas été possible, au motif que l'un des quatre disques 

durs de stockage manquait; il n'a ainsi pas été possible de reconstituer le contenu 

des fichiers (BA-05-00-0016). 

Les analyses de l'ordinateur Apple PowerBook, celle d'un DVD portant 

l'inscription "BILL", celle du disque dur IOMEGA et celle de l'un des deux 

ordinateurs IBM Thinkpad (T42) ont révélé la présence de quantités de données 

provenant de la banque Z. Suisse. Les trois premiers supports cités contenaient 

des données bancaires, soit des données relatives à des clients et des comptes. 

Le dernier support contenait un certain nombre de mots de passe permettant 

d'accéder à des bases de données de la banque Z. Suisse. 

Apple PowerBook G4 

 Le 22 décembre 2008, à l'arrivée de la police – accompagnée du prévenu – au 

domicile de la famille MARTIN, l'ordinateur portable Apple PowerBook se trouvait 

- 21 - 

allumé sur la table du salon; c'est l'épouse du prévenu qui l'a éteint, sur demande 

de la police (BA-08-00-0005 et BA-08-01-0005). Selon le prévenu, cet ordinateur 

était celui de son épouse, qu'elle utilisait "uniquement pour les photos familiales". 

MARTIN a précisé qu'il se servait lui aussi de cet ordinateur, qu'il avait emporté 

avec lui au Liban en février 2008 (BA-13-02-0005; BA-13-01-0003, l. 11 et s.). 

Cet appareil possédait un compte d'utilisateur au nom de J. (épouse de MARTIN) 

et un autre au nom de "ruby" (BA-05-00-0019 ss). Ce dernier était chiffré au 

moyen d'une clé, retrouvée dans le document "urspw.txt" dans l'ordinateur 

Thinkpad T42 (v. infra Faits III., let. F). Dans le compte utilisateur "ruby", ont 

notamment été retrouvés tous les courriels envoyés aux agences 

gouvernementales britanniques et allemande, le "mail test" adressé à N., ainsi 

que la correspondance électronique avec FONTAINE (v. supra II. F et K.). 

D'autres données et documents ont été retrouvés dans divers fichiers du compte 

utilisateur au nom de J., dont les cinq fichiers ci-dessous, cités à titre d'exemples. 

Ils illustrent le genre de documents retrouvés dans l'ordinateur privé du couple 

MARTIN. Présentés à divers employés de la banque Z. Suisse lors de leurs 

auditions, ils ont permis d'établir ce qui suit. 

C.1 Le fichier "Transaction Report Analysis – 2007-07-11.xls" reprend des données 

relatives à des transactions réelles ayant impliqué des clients de la banque Z. 

Suisse. Il s'agit notamment du montant de la transaction, du numéro du compte 

du client de la banque Z., du type de client (personne physique, société de 

domicile, trust), d'un numéro permettant d'identifier le client sans mentionner son 

nom, ainsi que du type et du numéro d'opération (BA-05-00-0048; BA-12-10-

0005, l. 41 à BA-12-10-0006, l. 34; BA-07-02-0116; BA-12-03-0014, l. 31 s.; 

TPF 14.510.041, ch. 8). 

C.2 Le fichier "comptesPersonnesPhysiqueParPeriode" consiste en une liste de 125 

lignes mettant en parallèle les noms de sept personnes (colonne 

"personne_nomlong"), des adresses (colonnes "adr_lig_2" et "adresse_ligne_3") 

et des montants d'avoirs en compte en USD (colonne "montant_compte_us$"). Il 

correspond à celui que MARTIN a envoyé crypté le 3 juillet 2008 à FONTAINE 

(v. supra II., let. K.). La colonne intitulée "rubric_desc" précise le type de 

placement (obligation, dépôt fiduciaire, action, liquidités) et la colonne intitulée 

"periode_dt" (octobre 2004 à novembre 2006) correspond à la date de valeur des 

actifs indiqués à la colonne "montant_compte_us$" (BA-05-00-0044 s.). 

L'ensemble des données correspondaient à celles enregistrées auprès de la 

banque Z. Suisse (BA-12-10-0008, l. 31 à 35; BA-12-10-0023 s. et 

TPF 14.510.042 et s., ch. 12 et 20). Un tel document n'existe pas auprès de la 

banque Z. Suisse; il est le fruit d'un travail de regroupement de données 

- 22 - 

personnelles et de données de compte (BA-12-14-0011, l. 29 à 37; BA-12-10-

0008, l. 27 à 29; BA-12-04-0010, l. 9 à 19; BA-12-05-0009, l. 9 à 17).  

C.3  Le fichier "visitReportExport" s'ouvre à l'aide d'un tableur. Il consiste en une liste 

de 18'818 lignes et plusieurs colonnes. La première colonne consiste en une 

suite de trois lettres correspondant au trigramme d'un gestionnaire de la banque 

Z. Suisse (en tout, la liste porte sur 293 gestionnaires et sur la période du 3 janvier 

au 30 décembre 2005). La seconde, intitulée "client", contient un numéro, mais 

aucun nom. Pour chaque ligne, la colonne contenant le plus d'informations est la 

septième, composée de notes établies par des gestionnaires de la banque Z. 

Suisse (BA-07-02-0120 à 0124 et 12-10-0007, l. 13 à 31; BA-12-07-0004, l. 20 à 

28; TPF 14.510.042 et s., ch. 10 et 18; BA-05-00-0048 s. et pièce no 46 du CD 

annexé au rapport; BA-12-04-0020).  

 

Les signataires des notes ont tous été gestionnaires auprès de la banque Z. 

Suisse et les données correspondent à des données réelles tirées du système 

informatique de la banque Z. Suisse. Les tabelles correspondent au système 

LOTUS NOTES qui a été intégré au BOB dès octobre 2006 (BA-12-10-0007, l. 

13 à 31).  

 

C.4 Le fichier "presentation_person" contient une liste de 292 lignes énumérant 

autant de numéros de comptes ouverts auprès de la banque Z. Suisse, ainsi que, 

pour chaque compte, notamment la date d'ouverture, le nom du titulaire, sa date 

de naissance et parfois sa profession et/ou son lieu de domicile. La période 

concernée par cette tabelle s'étend du 2 février 1997 au 11 octobre 2006. Durant 

l'instruction, le MPC a choisi au hasard neuf numéros de comptes dans cette 

liste. Après vérification, les données se sont avérées réelles (BA-05-00-0049 et 

pièce n° 47 du CD annexé au rapport; TPF 14.510.042 et s., ch. 11, 16 et 19; BA-

07-02-0126; BA-12-10-0007, l. 34 à BA-12-10-0008, l. 13). 

 

C.5 Le dossier intitulé "Tests 30-09-2003" comprend trois fichiers, nommés "S111-

BAVPR03", "S222-BAVPR03" et "S333-BAVPR03", contenant respectivement 

des fiches détaillant les performances du mois de septembre 2003 de clients de 

la banque Z., respectivement des sites de Zurich (111), Genève (222) et Lugano 

(333) (TPF 14.510.043, ch. 22; BA-05-00-0109 et pièce n° 69 du CD annexé au 

rapport complémentaire du 20 avril 2010). 

DVD "BILL" 

 Un fichier, intitulé "070118_2353_E ", se trouvait sur un DVD portant l'annotation 

manuscrite "BILL", saisi le 22 décembre 2008 au domicile du prévenu à Genève. 

- 23 - 

La sauvegarde, d'une taille de 4,1 GB, porte sur la période du 4 avril 2006 au 

31 mars 2007; il s'agit d'une banque de données, utilisée par la banque Z. 

Suisse, dans laquelle sont générés tous les relevés bancaires (BA-12-08-0005, 

l. 14 à 16). Les trois premiers chiffres figurant dans la première colonne 

correspondent aux centres d'enregistrement de gestion de fortune (222 pour 

Genève, 333 pour Lugano et 111 pour Zurich; BA-05-00-0058 et TPF 14.510.042 

et s., ch. 13 et 23; BA-12-10-0006, l. 33). 

Disque dur IOMEGA 

 L'analyse de ce support, dont l'espace utilisé est de 308 GB, a révélé la présence 

de très nombreuses données de la banque Z. Suisse. Dans un des répertoires, 

intitulé "MES_DOCS", ont été retrouvés des manuels d'utilisation BOB, ainsi que 

des présentations diverses, propres à la banque Z. Suisse. Dans un répertoire 

nommé "sensitive", contenant quelques 67 GB de données (13'619 fichiers), 

figurent essentiellement des données bancaires de la banque Z. Suisse. À 

l'intérieur de ce répertoire, la présence de fichiers intitulés "ACCOUNT", 

"ASSET", "CLIENT", pour certains dans un format "ixf", indique qu'il y a eu une 

exportation de données depuis le système de gestion de base de données DB2 

(BA-05-00-0174; BA-15-00-0156). Certains répertoires présents sur ce disque 

dur démontrent en outre qu'il a été connecté à un ordinateur de marque Apple 

(BA-05-00-0173 et s.). 

IBM Thinkpad T42 

 Sur le disque dur d'un portable IBM Thinkpad T42 saisi le 22 décembre 2008 au 

domicile du prévenu à Genève, était enregistré un fichier texte de 13 pages, 

intitulé "usrpw" (BA-12-14-0020 à 0032 et BA-05-00-0054). 

II s'agit d'un aide-mémoire contenant notamment les informations suivantes (BA-

12-14-0024): "JACK: NETWORK ADRRESS: infoprod.ch.hibm.banqueZ.,2551; 

DB : rnb; USER:ADS; PASS: "bleu"". JACK est un fournisseur d'infrastructures 

pour entreprises. II propose notamment des logiciels de gestion de banques de 

données. Dans le contexte des activités de la banque Z., le terme JACK est utilisé 

pour désigner une base de données hébergée dans un serveur de la banque Z. 

Suisse. Le trigramme xxx est attribué à KK., responsable IT auprès de la banque 

Z. Monaco. En 2009, KK. utilisait encore le mot de passe "bleu", lequel était 

valable depuis de nombreuses années, le système ne forçant pas un 

changement de mot de passe. Les informations reproduites plus haut donnaient 

accès à 136 tables, soit 136 ensembles de données ordonnées selon certains 

critères, contenant les noms et nationalités des titulaires des comptes, les noms 

- 24 - 

des gestionnaires des comptes, les rubriques des comptes, le relevé des 

opérations (type, date et bénéficiaire de l'opération effectuée), ainsi que des 

renseignements sur l'état des comptes (ouvert, fermé, bloqué, dormant; BA-07-

02-0135 à 0137; BA-05-00-0054; BA-12-14-0009, réponse 18 et 

TPF 14.510.041, ch. 6). 

 

Dans ce fichier "usrpw", a également été retrouvé le mot de passe "rouge", clé 

de déchiffrement du compte d'utilisateur "ruby" de l'ordinateur portable Apple 

PowerBook (v. supra Faits III., let. C). 

 

Perquisition au lieu de travail de MARTIN le 22 décembre 2008 

 Lors de l'intervention du 22 décembre 2008 à la banque Z. Suisse, une copie de 

la messagerie électronique professionnelle de MARTIN a été effectuée depuis le 

serveur local de la banque Z. Suisse. Un document intitulé "gva_all_client.load" 

a été trouvé en annexe à un courriel interne du 18 septembre 2007 entre 

collaborateurs de la banque. À 14 heures 11, LL., collaborateur au Service de 

développement informatique, a envoyé à MARTIN ce document compressé de 

type "zip" (format électronique permettant de compresser les données, afin de 

diminuer l'espace occupé sur un support numérique), avec pour objet "clients to 

desensitise" et pour message d'accompagnement "Merci Henri!" (BA-12-03-

0059; BA-05-00-0109; BA-05-00-0055 et s.). 

 

Le fichier "gva_all_client.load" contient une liste composée de 4'420 lignes (BA-

05-00-0055; aperçu: BA-12-03-0060 s.; BA-12-04-0013 s.; BA-12-05-0012 s. et 

BA-12-14-0019). La première colonne fournit trois informations, à savoir le 

numéro du compte, l'état du compte et une date. Chaque ligne comprend aussi 

le nom d'une personne physique ou morale. Durant l'instruction, le MPC a choisi 

au hasard huit numéros de comptes dans cette liste. Après vérification, les 

données se sont avérées réelles, en ce sens que les numéros correspondaient 

bien à des comptes ouverts auprès de la banque Z. (à Genève pour les 7 

numéros commençant par 222 et à Zurich pour le numéro commençant par 111) 

et que le nom correspondait à celui du titulaire du compte (BA-07-02-0114; BA-

12-10-0004, l. 14 à BA-12-10-0005, l. 38; TPF 14.510.041 et s., ch. 7 et 17).  

IV. Cahiers de notes saisis au domicile du prévenu 

Au terme de la perquisition conduite le 22 décembre 2008 au domicile genevois 

du prévenu, ont été saisis, dans le tiroir d'un meuble de la chambre à coucher, 

six cahiers à spirales contenant des notes manuscrites (BA-08-00-0005, pièce 

séquestrée n° 1.18). On y trouve notamment des coordonnées (téléphoniques et 

- 25 - 

postales) au Liban, des notes relatives à la préparation d'entretiens et à des 

négociations visant à vendre, à des banques, un fichier qui "n'appartienne à 

aucune autre société" et qui rassemble toutes les informations de clients "de grd 

banque privées", ainsi que des notes relatives à la création d'une société, dont la 

"confidentialité des membres" serait assurée et "l'immunité de la source des 

informations clients" garantie (marque-pages n° 1 à 8). 

 

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

En droit  

1. Questions préjudicielles  

1.1. Compétence territoriale 

Le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse 

(art. 3 al. 1 CP), ainsi qu'à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit 

contre l'Etat et la défense nationale (Titre 13 du Code pénal; art. 4 al. 1 CP). A 

teneur de l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où 

l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.  

 

Selon l'acte d'accusation, l'infraction de service de renseignements économiques 

(art. 273 CP) reprochée à MARTIN aurait été commise principalement en Suisse, 

au Liban et en France (d'autres pays, l'Espagne et l'Italie sont également 

mentionnés, sans pour autant qu'il ressorte clairement que le prévenu aurait agi 

sur leur sol, v. infra consid. 1.4.4); en application des art. 3 al. 1 et 4 al. 1 CP, la 

compétence à raison du lieu est donnée.  

 

L'infraction de soustraction de données (art. 143 CP) aurait eu lieu en Suisse, 

puisqu'il est reproché au prévenu d'avoir transféré et enregistré des données de 

la banque Z. depuis sa place de travail ou son domicile, à Genève 

(TPF 14.100.006); en application de l'art. 3 al. 1 CP, la compétence suisse est 

ainsi donnée.  

 

Quant aux infractions de violation du secret de fabrication (art. 162 CP) et violation 

du secret bancaire (art. 47 LB), l'acte d'accusation renvoie aux faits reprochés au 

titre de service de renseignements économiques, évoquant la survenance d'un 

résultat en Suisse (art. 8 al. 1 CP). Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal 

- 26 - 

fédéral a retenu que, pour éviter des conflits de compétence négatifs, il convenait 

en principe, dans le cadre de problématiques internationales, d'admettre la 

compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence d'un lien étroit 

avec la Suisse (ATF 141 IV 336 consid. 1, 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177). En 

l'état, les secrets commerciaux au sens de l'art. 162 CP que le prévenu aurait 

révélés, ainsi que le secret bancaire que le prévenu aurait violé concernent une 

société de droit suisse (avec siège social à Genève) et des comptes bancaires 

suisses, soit pour lesquels la relation entre la banque et le client trouve son 

ancrage en Suisse. Ces différents éléments forment ensemble un critère de 

rattachement territorial suffisant pour reconnaître la compétence des autorités 

pénales suisses, en application de la jurisprudence précitée (v. également arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2014.32 du 19 décembre 2014, consid. 2.2). Partant, 

la compétence à raison du lieu est donnée à la Cour, pour toutes les infractions 

reprochées. 

1.2. Compétence fédérale 

La poursuite et le jugement des crimes et délits contre l'Etat et la défense 

nationale (Titre 13 du Code pénal), dont fait partie l'art. 273 CP, ressortissent à la 

juridiction fédérale, selon l'art. 23 al. 1 let. h du Code de procédure pénale du 

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 

2011, l'art. 336 al. 1 let. g aCP trouvait application), sur autorisation du Conseil 

fédéral, s'agissant d'un délit politique, selon l'art. 66 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; 

RS 173.71; avant le 1er janvier 2011, l'art. 105 de la loi fédérale sur la procédure 

pénale fédérale du 15 juin 1934 [aPPF; abrogée par l'annexe I au CPP] était 

applicable). En l'espèce, l'autorisation requise a été obtenue par le MPC en date 

du 28 juin 2010 (BA-01-02-0005 ss).  

 

Concernant la soustraction de données (art. 143 CP), la poursuite et le jugement 

de cette infraction échoient, en principe, aux cantons. La procédure pour infraction 

à l'art. 143 CP, initialement ouverte, puis classée le 17 novembre 2008 pour 

prévention insuffisante par le parquet genevois, à l'encontre de DUPONT, a été 

formellement reprise par le MPC dans une ordonnance d'extension de la 

procédure pénale fédérale du 29 décembre 2008 à l'encontre de MARTIN (BA-

01-01-0002 et BA-18-01-0001 ss). Dès lors qu'aucune procédure n'avait été 

ouverte contre MARTIN par les autorités de poursuite pénale genevoises, il n'y a 

pas de double poursuite, selon l'art. 11 CPP.  

 

Pour les deux autres infractions, la compétence pour poursuivre et juger échoit, 

en principe, également aux cantons. En l’espèce, la poursuite par le MPC des 

- 27 - 

chefs d’accusation fondés sur les art. 162 CP et 47 LB a été ouverte suite à la 

plainte de la banque Z. Suisse des 20 et 23 mars 2009 (BA-04-00-0001 à 0005). 

 

Pour les infractions aux art. 143, 162 CP et 47 LB, il n'existe aucune délégation 

de compétence expresse, conformément à l’art. 26 al. 2 CPP (art. 18 al. 2 aPPF, 

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010), aux fins d’opérer une jonction dans les 

mains d’une seule autorité avec l'infraction à l'art. 273 CP. Toutefois, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, les impératifs d’efficacité et de célérité de la 

procédure pénale interdisent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral de remettre en cause sa compétence à ce stade de la procédure, et ce, 

même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la Confédération et 

les cantons, exception faite des cas où des motifs particulièrement impérieux 

(ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss), non donnés in casu, imposeraient une 

telle solution. Le droit d’être entendu sur ce point a été donné aux parties, au 

stade de l’instruction préparatoire et dès l’ouverture des débats (TPF 14.920.007); 

comme il a ainsi été remédié aux possibles conséquences d’une absence de 

délégation formelle, les parties ne sauraient dorénavant s’en prévaloir 

qu’abusivement.  

 

La Cour s’estime dès lors compétente pour entrer en matière sur tous les chefs 

d’accusation. 

1.3. Prescription de l'action pénale 

Les infractions reprochées à MARTIN dans l'acte d'accusation du 2 décembre 

2014 sont la soustraction de données, le service de renseignements 

économiques aggravé, la violation du secret commercial et la violation du secret 

bancaire.  

 

La soustraction de données aurait été commise d'octobre 2006 au 22 décembre 

2008. Les trois autres infractions auraient été commises à partir de février 2008 

jusqu'"à ce jour", soit jusqu'au 2 décembre 2014, selon le chiffre 1.1 de l'acte 

d'accusation relatif au service de renseignements économiques, au libellé duquel 

le Parquet renvoie en ce qui concerne les infractions de violation du secret 

commercial et violation du secret bancaire (TPF 14.100.003, 006 et 007).  

 

Le 1er janvier 2014, est entrée en vigueur une nouvelle disposition de la partie 

générale du code pénal concernant la prescription de l'action pénale, l'art. 97 al. 1 

let. c et d CP. Dès lors que certaines des infractions ont été commises avant le 

1er janvier 2014, il y a lieu de rechercher la loi la plus favorable au prévenu. 

 

- 28 - 

L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du 

nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont 

applicables également à l'auteur d'actes commis ou jugés avant l'entrée en 

vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien 

droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru 

avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2). 

 

A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si 

l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit 

s'il s'agit d'un crime (art. 10 al. 2 CP). Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription 

de l'action pénale était de 7 ans si l'infraction était passible d'une autre peine 

(art. 97 al. 1 let. c aCP), soit s'il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière 

de délits, depuis le 1er janvier 2014, la prescription de l'action pénale est 

désormais de dix ans, si la peine maximale encourue est une peine privative de 

liberté de trois ans et de sept ans, si l'infraction est passible d'une autre peine 

(art. 97 al. 1 let. c et d CP). La prescription ne court plus si, avant son échéance, 

un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). 

 

En l'espèce, le nouvel art. 97 al. 1 let. c CP, entré en vigueur le 1er janvier 2014, 

qui prévoit l'allongement du délai de prescription pour les délits passibles de trois 

ans de privation de liberté, n'est pas plus favorable au prévenu que ne l'était 

l'ancien droit, qui prévoyait un délai de prescription de sept ans pour tous les 

délits. Partant, c'est l'ancien droit qui trouve application, soit l'art. 97 al. 1 let. c 

aCP, pour tous les actes reprochés antérieurs au 1er janvier 2014. 

 

La prescription court dès le jour où le prévenu a exercé son activité coupable, dès 

le jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises ou dès 

le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée 

(art. 98 CP).  

1.3.1 Examen préliminaire de la prescription 

 

a) La soustraction de données, commise, selon l'acte d'accusation, d'octobre 2006 

au 22 décembre 2008, est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au 

plus ou d'une peine pécuniaire. Il s'agit d'un crime, pour lequel le délai de 

prescription de l'action pénale est de quinze ans, de sorte qu'aucun des actes 

reprochés n'était prescrit, au jour du prononcé du jugement, le 27 novembre 2015. 

 

b) Le service de renseignements aggravé, commis de février 2008 au 2 décembre 

2014, selon l'acte d'accusation, est un crime, passible d'une peine privative de 

liberté d'un an au moins. Le délai de prescription de l'action pénale pour cette 

- 29 - 

infraction est donc de quinze ans. L'acte le plus ancien, datant de février 2008, 

n'étant pas prescrit au jour du prononcé du jugement, aucun des actes reprochés 

de ce chef ne l'était.  

 

c) La violation du secret commercial et celle du secret bancaire, commises, selon 

l'acte d'accusation,  de février 2008 au 2 décembre 2014 sont des délits, passibles 

d'une peine privative de liberté de trois ans. Le délai de prescription est de sept 

ans, si bien que tous les actes antérieurs au 27 novembre 2008 sont prescrits et 

que la procédure y relative doit être classée. 

 

1.3.2 Analyse de la prescription après examen au fond 

 

Après avoir procédé à l'examen au fond des états de faits reprochés dans l'acte 

d'accusation, la Cour a estimé que la transmission par courriel du 3 juillet 2008 

d'un fichier contenant des informations personnelles et financières provenant de 

bases de données de la banque Z. Suisse relatives à sept clients était constitutive 

d'un délit de service de renseignements économiques, en application de l'art. 273 

al. 2 CP (soit d'un cas simple et non d'un cas aggravé; v. infra consid. 3.11.2). Un 

second examen de la prescription de l'action pénale, à l'aune de cette 

qualification, doit donc être effectué. 

 

Ainsi que cela a été vu plus haut, le délai de prescription pour tous les délits 

reprochés antérieurs au 1er janvier 2014 est de sept ans. Le présent jugement 

étant rendu le 27 novembre 2015, cette infraction de service de renseignements 

économiques est donc prescrite et la procédure la concernant doit être classée.  

1.4. Maxime d'accusation 

1.4.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement 

que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte 

d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits 

précisément décrits. La maxime d'accusation ancrée dans cette disposition est un 

principe fondamental de l'Etat de droit, qui implique notamment que le juge est lié 

par l'ampleur de l'acte d'accusation et ne peut juger que les comportements 

(actions ou omissions) reprochés à l'accusé qui y sont décrits d'une manière 

précise. En ce sens, la maxime d'accusation limite l'objet de la procédure; le juge 

n'a ni le devoir ni la compétence de dépasser les bornes établies par l'acte 

d'accusation (MARTIN SCHUBARTH in Commentaire romand du CPP, nos 1 à 4 ad 

art. 9 CPP).  

 

- 30 - 

L'art. 325 al. 1 let. f CPP impose au ministère public de désigner dans l'acte 

d'accusation, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes 

reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 

conséquences et le mode de procéder de l'auteur.  

 

1.4.2 En l'espèce, il appert, à la lecture de l'acte d'accusation, que le dernier fait daté 

et clairement décrit de service de renseignements économiques reproché à 

MARTIN aurait eu lieu le 3 juillet 2008. Il s'agit de la transmission d'un courriel 

contenant une annexe cryptée au dénommé FONTAINE. Après cette date, les 

seuls reproches formulés à l'encontre de MARTIN sont d'avoir "continué à 

communiquer" avec cette personne et de l'avoir rencontrée en décembre et 

janvier 2009, sans qu'aucun acte précis susceptible de tomber sous le coup de 

l'art. 273 CP ne soit formulé. Les autres actes reprochés, toujours au chef de 

l'art. 273 CP, qui seraient, pour partie, postérieurs au 3 juillet 2008, consistent en 

le fait d'avoir proposé les fichiers en sa possession, "de mars 2008 à ce jour, dans 

différents pays qui ressortent d'écrits de l'accusé ou d'interviews dans les médias 

et/ou qui se sont manifestés ensuite en Suisse par des demandes d'entraide 

administratives ou judiciaires". Les pays en question seraient (outre la France, 

l'Allemagne et le Royaume-Uni; v. supra Faits II., let. H à K) l'Espagne, l'Inde, la 

Grèce, l'Italie et la Belgique. Là encore, aucun acte ponctuel, ni daté, ni décrit, 

susceptible d'être individualisé et examiné n'est précisément reproché au 

prévenu. Le dossier ne permet pas d'établir l'existence et le contenu d'éventuels 

entretiens postérieurs au 3 juillet 2008 entre MARTIN et un agent officiel étranger. 

Il n'est en outre pas établi que MARTIN ait, à un quelconque moment, assisté un 

service étranger dans l'examen de données de la banque Z. Suisse. Le dossier 

n'apporte pas la preuve que MARTIN ait eu des contacts avec des services 

étatiques étrangers espagnols, indiens, grecs, italiens ou belges, entre mars 2008 

et le 2 décembre 2014. 

 

Ni dans l'acte d'accusation, ni dans le dossier d'ailleurs, ne figure la moindre 

indication quant aux modalités des prétendus actes perpétrés non seulement 

après le 3 juillet 2008, en faveur de quelque Etat que ce soit, mais également, 

depuis mars 2008, en faveur de l'Italie, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Inde ou de 

la Belgique (indication de temps et de lieu, modus operandi de l'auteur, etc.). Une 

telle description d'un crime ne satisfait manifestement pas à l'exigence de 

précision découlant des art. 9 et 325 al. 1, let. f CPP. En vertu de la maxime 

d'accusation, la Cour est liée par l'absence d'allégation précise des infractions de 

service de renseignements économiques qui auraient été perpétrées par le 

prévenu après le 3 juillet 2008 et, d'une manière générale, en faveur des autres 

destinataires précités, que sont l'Italie, l'Espagne, la Grèce, l'Inde, la Belgique, ou 

- 31 - 

de leurs agents, de sorte que le prévenu est acquitté des reproches du chef de 

l'art. 273 CP y relatifs. 

 

Au surplus, le MPC s'appuie uniquement sur un résumé, fait par un membre de 

l'Ambassade suisse présent dans le public, des réponses données en audience 

par le prévenu au Ministère public espagnol, lors de la procédure d'extradition à 

la Suisse en avril 2013 (BA-18-07-0137 ss), pour alléguer que c'est MARTIN qui 

aurait donné accès aux informations aux autorités italiennes et espagnoles. 

Concernant les autres pays, le MPC se réfère à plusieurs demandes d'entraide 

administrative ou judiciaire que ces nations ont adressées à la Suisse, en relation 

avec des personnes ou des sociétés dont les noms figuraient dans les données 

en possession du prévenu. Toutefois, rien n'indique que le prévenu serait à 

l'origine de leur transmission. En revanche, le procureur de la République 

française a informé le MPC qu'il avait, en exécution de demandes d'entraide 

judiciaire internationale, transmis au Parquet de Turin et à celui de Würzburg les 

données relatives aux ressortissants italiens, respectivement allemands, 

récoltées suite à la perquisition du 20 janvier 2009 à Castellar (BA-18-02-0182 et 

0217). Il est en outre établi que les autorités fiscales françaises ont transmis à 

leurs homologues italiens les informations ayant servi de base aux redressements 

fiscaux de clients de la banque Z. Suisse résidant en Italie (BA-15-11-0014; BA-

15-12-0009).   

 

1.4.3 Pour décrire les actes reprochés aux chefs des art. 162 CP et 47 LB, l'acte 

d'accusation renvoie au chiffre énonçant les activités reprochées d'infraction à 

l'art. 273 CP. Dès lors, ce qui a été dit en matière de principe accusatoire pour les 

infractions à l'art. 273 CP vaut également en ce qui concerne les infractions de 

violations du secret commercial et du secret bancaire (v. supra consid. 1.4.2). En 

vertu de la maxime d'accusation, la Cour est liée par l'absence d'allégation précise 

pour les infractions aux art. 162 CP et 47 LB qui auraient été perpétrées après le 

27 novembre 2008 (puisqu'avant cette date, l'action pénale pour ces infractions 

est prescrite v. supra consid. 1.3.1., let. c). Le prévenu est partant acquitté des 

reproches du chef des art. 162 CP et 47 LB postérieurs à cette date.  

1.5. Procédure par défaut 

1.5.1 Aux termes de l'art. 366 al. 1 et 2 CPP, lorsque le prévenu, dûment cité, ne 

comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal le cite une deuxième 

fois, pour de nouveaux débats; le tribunal ne peut engager la procédure par défaut 

que si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou 

s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats.  

 

- 32 - 

Selon l'art. 366 al. 4 CPP, la procédure par défaut peut être engagée si le prévenu 

qui n'a pas donné suite à la deuxième citation a eu suffisamment l'occasion de 

s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies 

permettent de rendre un jugement en son absence. 

 

1.5.2 A l'ouverture des débats, le 12 octobre 2015, la Cour, après avoir constaté 

l'absence du prévenu et donné l'occasion aux parties de s'exprimer sur les 

conséquences à en tirer, a décidé de fixer de nouveaux débats. À l'appui de ce 

prononcé, elle a constaté qu'aucune des hypothèses légales précitées (art. 366 

al. 2 CPP) n'était réalisée, le prévenu n'étant pas en détention et rien n'indiquant 

une incapacité de participer aux débats. La Cour a conclu que son absence à 

l'ouverture des débats résultait d'un simple choix de sa part.  

 

1.5.3 A l'ouverture des nouveaux débats, le 2 novembre 2015, après avoir, une fois 

encore, constaté l'absence du prévenu et donné l'occasion aux parties de 

s'exprimer sur les conséquences à en tirer, la Cour a décidé d'engager la 

procédure par défaut, constatant que les conditions légales étaient remplies, en 

application de l'art. 366 al. 2, première phrase, et al. 4 CPP.  

 

Suite à son audition du 22 décembre 2008 par la PJF et le MPC, le prévenu a fui 

en France, pays dont il a la nationalité. Il a ensuite été entendu de manière 

détaillée sur les faits qui lui étaient reprochés les 20 et 21 janvier 2009 en France, 

en exécution d'une commission rogatoire internationale helvétique.  

 

Le prévenu a été dûment cité à deux reprises aux débats devant le tribunal, en 

dates des 13 et 17 août 2015; il a accusé réception des deux citations le 19 août 

2015. Il n'a donné suite à aucune des deux citations, sans excuse valable, alors 

même qu'il savait, depuis le 6 juillet 2015, que, sur requête de sa part, qu'il n'a 

toutefois pas formulée, il obtiendrait un sauf-conduit pour lui permettre de 

participer aux débats de la cause. L'occasion de s'exprimer lui a donc été 

suffisamment donnée, mais il n'a pas souhaité la saisir. Les preuves réunies 

durant l'instruction, la préparation des débats et les débats ont permis à la Cour 

de rendre un jugement par contumace. 

1.6. Administration et exploitabilité des preuves  

 Durant l'instruction, toutes les auditions de prévenus, témoins et personnes 

appelées à donner des renseignements ont eu lieu sous l'empire de l'ancien droit 

de procédure (aPPF). Selon l'aPPF, tant au stade de l'enquête de police judiciaire 

qu'à celui de l'instruction préparatoire, la direction de la procédure (soit le 

procureur, puis le juge d'instruction) pouvait permettre aux parties d'être 

- 33 - 

présentes à l'administration des preuves (art. 118 aPPF, applicable pour la phase 

de l'enquête de police judiciaire par renvoi de l'art. 103 al. 2 aPPF). Elle n'était 

ainsi pas obligée, de par la loi, de les informer de la tenue d'une audition, ni même 

de les convoquer à dite audition. Il lui appartenait d'en décider, dans la mesure 

de la compatibilité avec la bonne marche de l'enquête (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral BB.2007.21 du 26 avril 2007, consid. 2.1, BB.2007.20 du 3 mai 2007, 

consid. 3.1). Les parties avaient le droit, au moment de la clôture de l'instruction 

préparatoire au plus tard, de prendre connaissance du dossier complet et de 

requérir, le cas échéant, un complément d'enquête, soit, par exemple, la répétition 

d'une audition en contradictoire, si elle n'avait pas eu lieu (art. 119 al. 1 et 2 aPPF). 

 

L'art. 147 CPP prévoit, depuis le 1er janvier 2011, le droit des parties d'assister à 

l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser 

des questions aux comparants (al. 1). Celui qui fait valoir son droit ne peut 

toutefois exiger que l'administration des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie 

ou son conseil juridique peut demander que l'administration des preuves soit 

répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non 

représentée n'a pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle 

entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit d'être entendu, 

en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait 

d'une autre manière (al. 3). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 

CPP ne sont pas exploitables (al. 4). Il en va de même de celles qui ont été 

administrées d'une manière illicite ou en violation des règles de validité par les 

autorités pénales, à moins que leur exploitation ne soit indispensable pour 

élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). 

 

En application de l'art. 6 § 3 let. d CEDH, un jugement pénal ne peut être rendu 

sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit offerte au moins une fois au 

prévenu de mettre les témoignages en doute et d'interroger les témoins, à 

quelque stade de la procédure que ce soit. Cette exigence, qui concrétise le droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. 

(ATF 131 I 476 consid. 2.2; 129 I 151 consid. 3.1). Ce droit est absolu lorsque la 

déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il 

est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle (ATF 131 I 

476 consid. 2.2; 129 I 151 consid. 3.1; 125 I 127 consid. 6c/dd). Il peut être exercé 

au moment où le témoin fait ses déclarations ou ultérieurement dans le cours de 

la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011, 

consid. 2.1.3; ATF 125 I 127 consid. 6b). 

 

Selon l'art. 448 al. 2 CPP, les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant 

l'entrée en vigueur du CPP conservent leur validité. Cette disposition a pour but 

- 34 - 

d'écarter d'éventuelles objections selon lesquelles les actes de procédure 

accomplis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit perdent leur validité si, au 

moment où ils ont été ordonnés, ils n'étaient pas conformes aux exigences 

posées par le CPP (FF 2006 p. 1334). En d'autres termes, cet article vise à éviter 

la remise en cause de la validité d'actes de procédure effectués sous l'empire et 

dans le respect de l'ancien droit, mais dont l'accomplissement ne serait plus 

conforme au nouveau droit. Cette disposition transitoire s'avère indispensable 

puisque le droit des prévenus de participer aux actes de procédure a été renforcé 

avec l'entrée en vigueur du CPP (ATF 139  IV 25 – JdT 2013 IV 226 consid. 5.3); 

elle évite en effet que soient mises en péril les procédures pendantes concernées.  

 

Il sied encore de relever qu'il appartient à la défense de requérir, lors de l'invitation 

à présenter ses réquisitions de preuves (art. 331 al. 2 CPP), ou au plus tard aux 

débats, la répétition d'une ou plusieurs des auditions auxquelles elle n'aurait pas 

personnellement participé, en application de l'art. 147 al. 3 CPP. C'est ce qu'elle 

a fait, pour les auditions de C. et F., auxquelles elle n'avait pas assisté 

(TPF 14.280.006 et s.). 

 

La Cour a ainsi réitéré l'administration de plusieurs auditions, celles des témoins 

déjà entendus en procédure préliminaire C., E., F. et H. Seule l'audition de 

DUPONT, pourtant dûment citée, n'a pu être réitérée aux débats. Le témoin ne 

s'est en effet pas présenté, malgré sa convocation en bonne et due forme 

(TPF 14.868.001 ss). Etant donné que DUPONT n'est pas domiciliée en Suisse, 

elle n'a pu être amenée devant la Cour (art. 207 al. 1 let. a CPP).  

 

Des considérations qui précèdent, il résulte que les auditions qui n'ont pas été 

réitérées aux débats constituent tout au plus une pièce permettant à la mosaïque, 

soit à l'ensemble des pièces réunies, d'atteindre le stade de preuve juridiquement 

suffisante (ATF 133 I 33 consid. 3 et 4). Dès lors qu'elles ne sont pas décisives, 

les déclarations utiles faites en instruction, sous l'empire de l'aPPF, sont utilisées 

dans le présent jugement, en tant qu'elles sont corroborées par d'autres éléments 

du dossier. 

1.7. Exploitabilité des supports de données transmis par les autorités françaises  

1.7.1 A teneur de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les 

moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et 

l'expérience, sont propres à établir la vérité. En application de l'art. 141 al. 2 CPP, 

les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation des 

règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que 

leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. 

- 35 - 

Suite au départ de MARTIN du territoire suisse pour, selon les informations 

recueillies, le sud de la France, le MPC a requis des autorités compétentes 

françaises, par commission rogatoire du 9 janvier 2009, outre la localisation, 

l'interpellation et l'audition du prévenu, la perquisition de son lieu de résidence et 

la saisie de tous les documents et pièces utiles à l'enquête (BA-18-02-0001 ss). 

En date du 20 janvier 2009, les autorités françaises, accompagnées de 

représentants des autorités de poursuite suisses, ont effectué une perquisition en 

France, à l'endroit où le prévenu avait été localisé. À cette occasion, deux 

ordinateurs, de marques QBIC et Apple, ont notamment été saisis.  

Ce n'est qu'en date du 26 janvier 2010 que, toujours dans le cadre de l'entraide 

judiciaire, les autorités françaises ont transmis aux autorités suisses un rapport 

de l'Institut de Recherches criminelles de la Gendarmerie Nationale (ci-après: 

IRCGN), huit DVD-Rom annexés audit rapport, contenant des extraits du contenu 

des disques durs des deux ordinateurs QBIC et Apple, ainsi notamment que deux 

clones des disques durs des ordinateurs saisis au lieu de résidence français du 

prévenu en janvier 2009 (BA-18-02-0123 ss). Les supports de données originaux 

n'ont, quant à eux, pas été remis aux autorités suisses. 

1.7.2 Le procédé de copie forensique avec empreinte numérique, utilisé par les 

spécialistes de la PJF pour créer une copie des supports de données saisis au 

domicile du prévenu à Genève, permet d'attester l'intégrité des données et de 

garantir qu'aucune opération d'écriture ne peut être effectuée durant le processus 

de création de la copie (support cible) à partir du support de données source. À 

l'inverse, le processus de copie utilisé par les autorités françaises ne permet pas 

de garantir que le contenu du support cible (clone) corresponde en tous points au 

contenu du support original (BA-05-00-0127 ss; TPF 14.930.003, l. 24 à 005, l. 3).  

À cela s'ajoute que l'instruction a, en l'occurrence, fourni des indices que les 

copies remises par les autorités françaises ne correspondaient pas aux originaux 

trouvés le 20 janvier 2009 au lieu de résidence français du prévenu. 

Premièrement, l'analyse effectuée par les experts de la PJF a révélé des 

divergences entre le contenu des disques clones et celui des DVD remis par les 

autorités françaises, alors que les deux types de supports étaient censés contenir 

les mêmes données, soit celles enregistrées sur les disques durs des ordinateurs 

saisis au lieu de résidence français du prévenu (BA-05-00-0131 s.; 

TPF 14.930.006, l. 1 à 9). Deuxièmement, pour certains fichiers remis par les 

autorités françaises, la dernière date de modification était ultérieure à la date de 

la perquisition au lieu de résidence français du prévenu (BA-05-00-0129 s.).  

- 36 - 

Dans ces conditions, la Cour ne saurait retenir que l'un ou l'autre des deux types 

de supports remis par les autorités françaises (DVD ou clones) contenait les 

données intègres des disques durs originaux des ordinateurs saisis en France.  

Vu l'ensemble de ces éléments, les données transmises par les autorités 

françaises par le biais de l'entraide judiciaire internationale ne sont pas 

exploitables. 

2. Soustraction de données 

2.1. A teneur de l'art. 143 CP, commet une infraction celui qui, dans le dessein de se 

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, 

pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises 

électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et 

qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part. 

Cet article protège le droit du bénéficiaire légitime de disposer de ses données et 

de ses logiciels. Le fait que les données aient un caractère confidentiel ne joue 

aucun rôle (Message du Conseil fédéral du 24 avril 1991 concernant la 

modification du CP suisse et du CP militaire, in FF 1991 933, p. 978). D'autres 

dispositions pénales existent en effet pour assurer cette protection, notamment 

les art. 162 CP et 47 LB. 

 

Le Message du Conseil fédéral différencie les données publiques des données 

protégées, pour expliquer que le législateur a voulu restreindre le champ 

d'application de la norme. Le critère de la protection des données a été voulu pour 

limiter la protection pénale à certaines données. À défaut, toute soustraction de 

donnée appartenant à autrui tomberait sous le coup de cette disposition, ce qui 

constituerait une extension excessive de la protection (ex: école, université, 

bibliothèque; ces institutions mettent à disposition des ordinateurs, donnant accès 

à leurs données, pour travailler, étudier, etc.; FF 1991 II 978). Dans son Message 

relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de 

l’Europe sur la cybercriminalité du 18 juin 2010, le Conseil fédéral a rappelé la 

volonté du législateur relative à l'exigence de la protection spéciale du système 

informatique, qui est de limiter le champ d’application de l’art. 143 CP aux cas 

dans lesquels la personne ayant légalement accès aux données manifeste sa 

volonté d’empêcher que des tiers n’accèdent à ses données ou de restreindre cet 

accès. Mis à part le verrouillage de locaux et d’armoires, par exemple, l’utilisation 

d’un chiffrement, de codes d’accès, de clefs biométriques ou de mots de passe 

est également une manifestation de cette intention. La protection doit être 

- 37 - 

habituellement suffisante pour empêcher un accès illégal. Il n’est pas nécessaire, 

par exemple, que des mesures de protection spécifiques, allant au-delà d’une 

protection habituelle sur le marché contre les virus et les accès illicites, aient été 

prises. La norme pénale ne s’applique pas, par contre, à une attaque contre des 

données non protégées ou à leur utilisation illicite (FF 2010 4283). 

 

L'art. 143 CP ne vise ainsi pas à protéger les données de manière globale, mais 

seulement les données que le propriétaire ne veut pas laisser accessibles à 

l'auteur. Ce dernier ne doit pas être légitimé à disposer des données et il doit 

pouvoir reconnaître clairement que le titulaire des données ne veut pas qu'il y 

accède. Il n'y a pas de mesures suffisantes dans le cas d'un employé qui ne 

rencontre aucune mesure de sécurité spécifique lui entravant l'accès aux données 

détenues par son employeur, si ce n'est une barrière morale (TC VS RVJ 2006, 

222; PHILIPPE WEISSENBERGER in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 

2013, n° 18 ad art. 143 CP). Il n'est en revanche pas exigé que le propriétaire 

possède de meilleures compétences informatiques que l'auteur, ni que la 

protection ait une efficacité particulière. L'auteur doit en tous cas pouvoir 

reconnaître que les données sont protégées (RPS 132/2014 283, p. 291 et 

auteurs cités, not. CORBOZ, STRATENWERTH/JENNY/BOMMER). L'accès doit être 

interdit aux personnes non autorisées au moyen de mesures techniques (JÉRÉMIE 

MÜLLER, La cybercriminalité économique au sens étroit – Analyse approfondie du 

droit suisse et aperçu de quelques droits étrangers, RJL – Recherches juridiques 

lausannoises Band/n° 52, 2012); une interdiction morale ou contractuelle ne suffit 

pas, pour celui à qui l'accès aux données est permis, selon la doctrine (DUPUIS ET 

AL., Petit commentaire du CP, n° 14 ad 143 CP [ci-après: Petit Commentaire]). 

L'auteur doit franchir des obstacles dont il ne peut ignorer le sens pour se procurer 

ces données (FF 1991 II 933, 979). Les obstacles doivent être matériels et non 

moraux, légaux ou contractuels. Les instructions, les interdictions orales ou 

écrites, ou encore les mesures d'organisation visant à séparer les fonctions au 

sein du personnel ne constituent pas des mesures de sécurité suffisantes au sens 

de l'art. 143 CP (NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-

Kriminalität, Schulthess, Zurich 1994, §4 p. 39; SYLVAIN MÉTILLE, JOANNA 

AESCHLIMANN, Infrastructures et données informatiques: quelle protection au 

regard du code pénal suisse?, RPS 132/2014 238, p. 291). Les standards de 

protection requis sont plus élevés, s'agissant des données sensibles de la vie 

économique, telles celles relatives aux clients d'une banque, du fait que l'ayant 

droit doit prendre en compte de potentiels auteurs professionnels (PHILIPPE 

WEISSENBERGER, op. cit., n° 19 ad art. 143 CP). 

 

Il s'agit, pour l'auteur, de se procurer des données prélevées sans droit, soit sans 

autorisation, sur un support de données ou un système de traitement des données 

- 38 - 

qui ne lui sont pas destinées et de les exploiter à son profit (FF 1991 II 933, 948, 

977). S'il est habilité à disposer des données mais qu'il outrepasse les limites de 

son droit d'utilisation (posées par la loi, le contrat ou la morale), l'art. 143 CP ne 

s'applique pas. L'abus de confiance portant sur des données informatiques ne 

tombe donc pas sous le coup de cette disposition (FF 1991 II 933, 978). Un projet 

d'alinéa 3 à l'art. 143 CP, qui aurait sanctionné ce type d'abus de confiance, avait 

été proposé aux Chambres fédérales en 2010, avant d'être classé en 2012 par le 

Conseil des Etats (initiative parlementaire n° 10.456; BO 2012 E 540; v. ég. 

l'initiative parlementaire n° 10.451 retirée dans la foulée au Conseil National). Le 

libellé dudit alinéa était le suivant: "celui qui, dans le dessein de se procurer ou 

de procurer à un tiers un enrichissement, s'approprie des données auxquelles il a 

accès dans le cadre de ses tâches ou utilise de manière illégitime de telles 

données à son profit ou au profit d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté 

de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire" (v. ég. BERTRAND PERRIN, La 

protection pénale des données informatiques de l'entreprise, ECS 8/11 605, 

p. 608). 

2.2. En l'espèce, l'acte d'accusation reproche à MARTIN d'avoir, d'octobre 2006 au 

22 décembre 2008, soustrait des données effectives de la banque Z. Suisse en 

les transférant et les enregistrant sur ses propres supports informatiques. Ces 

données, qui ne lui étaient pas destinées (puisqu'elles étaient réservées aux 

employés en contact avec les clients), selon l'accusation, étaient spécialement 

protégées contre tout accès indu de sa part.  

C'est cette condition objective de la protection spéciale des données contre tout 

accès indu de la part de l'auteur qu'il convient d'examiner en premier lieu. Selon 

l'accusation, la protection était de trois ordres. Premièrement, les données 

remises au département informatique, au sein duquel travaillait le prévenu, étaient 

fragmentées, c'est-à-dire que les données personnelles de clients n'étaient jamais 

mises en relation avec les données patrimoniales de clients. Deuxièmement, les 

données étaient soit fictives, soit soumises à un programme de cryptage ou 

d'anonymisation au moment du passage vers l'environnement de développement 

et, troisièmement, l'extraction des données était interdite par la réglementation 

interne de la banque et par la configuration des appareils utilisés. Selon 

l'accusation, MARTIN aurait profité "de failles de sécurité et de ses connaissances 

techniques" pour contourner ces protections qu'il savait exister, sans en informer 

son employeur. 

2.3. La première protection spéciale citée dans l'acte d'accusation est celle de la 

fragmentation des données, soit de la séparation entre les données personnelles 

et les données patrimoniales des clients. Deux employés de la banque Z. Suisse 

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(à l'époque des faits) entendus aux débats ont confirmé l'existence du procédé de 

ségrégation des données, entre 2006 et 2008 (TPF 14.930.042 l. 12 à 17 et 

TPF 14.930.058, in fine et 059). Les données personnelles étaient contenues 

dans un système appelé TED, devenu le BOB (v. supra Faits II., let. A) et les 

données financières dans le système de gestion des comptes clients, appelé 

SAM. Une telle fragmentation est certes utile. Toutefois, elle ne saurait constituer, 

à elle seule, une protection suffisante, au sens de l'art. 143 CP. En effet, MARTIN 

détenait une multitude de mots de passe, lui permettant d'accéder à des 

informations personnelles, mais également financières de clients de la banque Z. 

(v. supra Faits III., let. F). Certains codes mentionnés