# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da9ff272-fb15-5420-851c-7bef9dce4a0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2015 A/2165/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2165-2015_2015-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2165/2015 ATAS/688/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 septembre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Saint Genis Pouilly, France 

Madame A______, domiciliée au Grand-Saconnex 

demandeurs 

 

contre 

LA BÂLOISE, Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire, sise Aeschengraben 21, Bâle 

Fondation de libre passage RAIFFEISEN, sise Vadianstrasse 17, 
Saint-Gall 

défenderesses 

 

 

   
 A/2165/2015 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 21 avril 2015, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1964, et 
Monsieur A______, né le ______ 1953, mariés en date du 23 août 2002.  

2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 mai 2015 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 23 juin 2015 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 août 
2002 et le 30 mai 2015. 

5. a. Les informations recueillies ont permis d’établir ce qui suit, concernant les 
avoirs de prévoyance accumulés par Monsieur : 

- Selon le considérant 31 a pts. i et ix du jugement précité, il a expliqué avoir été 
indépendant jusqu’en 2011 et n’avoir cotisé auprès d’aucune institution de 
prévoyance jusqu’à cette année-là. 

- Il est affilié auprès de Bâloise, fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle depuis le 1er janvier 2011, jusqu’à ce jour (selon courrier de 
celle-ci du 6 juillet 2015). Aucune prestation de libre passage n’a été transférée 
d’une institution de prévoyance antérieure et sa prestation de sortie à la date du 
divorce s’élevait à CHF 94'482.80. 

b. Les informations recueillies ont permis d’établir ce qui suit, concernant les 
avoirs de prévoyance accumulés par Madame : 

- Elle a cotisé auprès de la Fondation de prévoyance RICHEMONT dans le cadre 
de son emploi auprès de l’entreprise C______, du 1er décembre 1997 au 30 juin 
2003 (cf. courrier de la fondation du 17 août 2015). L’avoir de prévoyance au 
jour du mariage s’élevait à CHF 28'494.85 et sa prestation de sortie d’un 
montant de CHF 32'167.50 a été transférée auprès de la Fondation de libre 
passage d’UBS SA en date du 29 mai 2009. 

- Elle a travaillé pour l’entreprise D______ du 21 août au 31 décembre 2005, 
selon une lettre de Swisslife du 7 juillet 2015. Dans le cadre de ce contrat, 
aucune prestation de libre passage n’avait été transférée d’une institution de 
prévoyance antérieure, et sa prestation de sortie de CHF 2'174.35 a été 
transférée le 18 juillet 2006 auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA.  

Selon le même courrier de Swisslife, la demanderesse a également été affiliée 
auprès d’elle dans le cadre de son emploi auprès de E______ SA, emploi 

 

 

   
 A/2165/2015 

3/6 

occupé du 1er octobre 2010 au 31 août 2015 (recte : 2012, selon décompte joint 
audit courrier), ainsi que du 8 septembre au 5 décembre 2014. Dans le premier 
cas, aucune prestation de libre passage n’a été reçue d’une ancienne institution 
de prévoyance, et sa prestation de sortie de CHF 17'735.05 a été versée sur un 
compte de libre passage auprès de Swisslife le 27 juillet 2012. Dans le second 
cas, la prestation de sortie dudit compte de libre passage a été transférée à 
nouveau sur son compte d’assurée employée par E______ SA le 17 octobre 
2014, pour un montant de CHF 18'155.85. Sa prestation de sortie de 
CHF 19'864.-50 a quant à elle été transférée le 9 mars 2015 auprès de la 
Fondation de libre passage Raiffeisen suite à son départ de l’entreprise E______ 
SA le 5 décembre 2014. 

- Selon toujours le même courrier, elle est à nouveau affiliée auprès de Swisslife 
depuis le 20 avril 2015, et l’est encore à ce jour dans le cadre de son emploi 
auprès de F______. Aucune prestation de libre passage n’a été versée par une 
autre institution de prévoyance, et sa prestation de sortie au jour du divorce 
s’élevait à CHF 1'188.65. 

- Elle a été affiliée auprès de la Fondation de prévoyance Richemont du 7 août 
2007 au 30 avril 2009 (selon courrier de celle-ci du 6 juillet 2015). Une 
prestation de libre passage de CHF 36'411.30 a été versée par la Fondation de 
libre passage d’UBS SA en date du 21 septembre 2008, et la prestation de sortie 
de CHF 57'239.90 a été transférée en date du 29 mai 2009 auprès de la 
Fondation de libre passage Raiffeisen. 

- Un compte de libre passage a été ouvert auprès de la Fondation de libre passage 
d’UBS SA en date du 21 juillet 2003, selon un courrier de cette même fondation 
du 21 août 2015 et suite au versement d’une prestation de libre passage de 
CHF 32'167.50 provenant de la Fondation de prévoyance du groupe Richemont. 
Sa prestation de sortie, d’un montant de CHF 36'411.30, a été versée à nouveau 
auprès de la Fondation de prévoyance du groupe Richemont. 

- La Fondation de libre passage Raiffeisen a indiqué que la demanderesse avait 
ouvert un compte de libre passage auprès d’elle le 29 mai 2009 suite au transfert 
d’une prestation de libre passage de CHF 57'239.90 en provenance de la 
Fondation de prévoyance du groupe Richemont. Une seconde prestation de libre 
passage a été versée par  Swisslife le 12 mai 2015 pour un montant de 
CHF 19'864.50. Sa prestation de sortie au jour du divorce s’élevait à 
CHF 81'594.80. 

- Par pli du 6 juillet 2015, la Bâloise Vie SA a indiqué n’avoir jamais eu la 
demanderesse en tant qu’assurée. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 26 août 2015. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 septembre 2015, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 

 

 

   
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4/6 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425), et 12 de l'ordonnance 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 
avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 
2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. En l’espèce, les intérêts dus 
par la demanderesse, seule à avoir possédé un avoir au moment du mariage, 
s’élèvent à CHF 9'332.65, calculés sur la prestation de sortie de CHF 28'494.85 
accumulés au jour du mariage et courent de ce jour-ci jusqu’au jour où le jugement 
de divorce est devenu exécutoire, soit du 23 août 2002 au 30 mai 2015. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 août 2002, d’autre part le 
30 mai 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 94'482.80,  tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 44'955.95 (81'594.80 + 1'188.65 – [28'494.85 + 9'332.65 d’intérêts]). 
Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 47'241.40 
(CHF 94'482.80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 22.478.- 
(CHF 44'955.95 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame le montant de 
CHF 24'743.40. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Bâloise Fondation collective pour la prévoyance professionnelle 
obligatoire à transférer, du compte de Monsieur A______, assurance n° 1______, 
la somme de CHF 24'743.40 à la Fondation de libre passage Raiffeisen, compte de 
libre passage n° 2______ en faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 mai 2015 jusqu'au moment du 
transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le