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**Case Identifier:** 18b51a8f-0b87-5cc6-9df6-657ada6fdd3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.02.2015 C/4504/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4504-2014_2015-02-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.02.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4504/2014 ACJC/162/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 16 FEVRIER 2015 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 14 avril 2014, représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

C______, sise ______, intimée, comparant par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, quai des 
Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/4504/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/431/2014 du 14 avril 2014, expédié pour notification aux par-
ties le 22 avril 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), sta-
tuant selon la procédure pour cas clairs, a condamné A______ et B______ à 
évacuer immédiatement de leurs personnes, leurs biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux l'appartement n° 41 de six pièces et 
d'un box n° 24, situés respectivement au 4ème étage et au sous-sol de l'immeuble 
sis ______ à Genève, a autorisé la C______ à requérir l'exécution par la force 
publique de cette évacuation dès l'entrée en force du jugement, a débouté les par-
ties de toutes autres conclusions et a dit que la procédure était gratuite.  

En substance, les premiers juges ont retenu que les congés notifiés le 4 juillet 
2013 par la C______ à A______ et B______ en application de l'art. 257f al. 3 CO 
pour le 31 août 2013 étaient valables et que ceux-ci ne disposaient plus d'aucun 
titre juridique les autorisant à rester dans les locaux à compter du 1er septembre 
2013. Ils ont ainsi constaté la violation de l'art. 267 al. 1 CO, qui prévoit 
l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. 

B. a. Par acte déposé le 2 mai 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les appelants ou les locataires) forment appel contre ce 
jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent, principalement, à 
l'irrecevabilité de la requête de cas clair formée par la C______ (ci-après : la 
bailleresse ou l'intimée) le 6 mars 2014 et, subsidiairement à l’inefficacité des 
congés donnés par l'intimée par avis officiels du 19 juillet 2013 pour le 31 août 
2013 et au rejet de la requête en cas clair de la bailleresse. Ils concluent par 
ailleurs au déboutement de l'intimée de toutes autres ou contraires conclusions. 

A l'appui de leurs conclusions, les appelants soutiennent que les conditions de 
recevabilité de la procédure pour cas clairs ne sont pas réunies dès lors que, selon 
eux, la situation juridique n’est pas claire. Ils soutiennent en effet que l'application 
de l'art. 257f al. 3 CO par analogie au non versement du montant nécessaire à la 
libération des parts sociales ne respecte pas la définition de la situation juridique 
claire, qui exige que, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvée, la 
loi s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente. 

b. Dans sa réponse du 16 mai 2014, l'intimée conclut au déboutement des appe-
lants de toutes leurs conclusions ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris. 
Elle conteste l'argumentation des appelants selon laquelle la situation juridique ne 
serait pas claire. Elle soutient par ailleurs que les faits de la cause ne sont pas con-
testés. Enfin, elle fait valoir que si l'on ne devait pas reconnaître la validité de la 
résiliation du contrat de bail sur la base de l'art. 257f al. 3 CO, il conviendrait de 
constater son bien-fondé en vertu de l'art. 102 CO. 

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C/4504/2014 

c. Dans leur réplique du 21 mai 2014, les appelants persistent à soutenir que la 
situation juridique n'est pas claire. 

Dans sa duplique du 30 mai 2014, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 

d. Les parties ont été avisées le 3 juin 2014 de ce que la cause était gardée à juger.  

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties sont liées par des contrats de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement n° 41 de six pièces et d'un box n° 24 situés respectivement au 
4ème étage et au sous-sol de l'immeuble sis ______ à Genève. 

Le loyer, charges comprises, a été fixé à 1'234 fr. par mois. 

La bailleresse est une société coopérative dont l'art. 2 des statuts précise qu'elle a 
pour but de mettre à disposition, exclusivement de ses associés et de leur famille, 
des logements à des conditions favorables. 

b. Ces contrats ont été conclus à la suite d’un procès-verbal de conciliation du  
14 mars 2013, lequel prévoyait, outre la conclusion de ces nouveaux baux, l'obli-
gation pour A______ de verser le montant de 6'000 fr. aux fins de libération des 
parts sociales, le 30 avril 2013 au plus tard. 

Jusque-là, A______ avait vécu dans l'appartement avec son ex-époux, et c'était ce 
dernier qui avait libéré le montant des parts sociales. 

c. A______ ayant annoncé vouloir faire appel à son compte de prévoyance 
professionnelle pour financer le montant des parts sociales, la bailleresse, par 
courrier du 18 avril 2013, s'est adressée à la Caisse de pension LPP de A______ 
pour qu'elle verse le montant convenu de 6'000 fr. sur son compte. 

Il est toutefois apparu que A______ devait effectuer ces démarches per-
sonnellement. 

La bailleresse l'a ainsi priée de reprendre le dossier. 

d. Par courrier du 4 juin 2013, la bailleresse a imparti à A______ un délai au 20 
juin 2013 pour procéder au versement convenu. 

e. Par avis comminatoires du 4 juillet 2013, la bailleresse a menacé les appelants 
de résilier leur bail en application de l'art. 257f al. 3 CO si la somme n'était pas 
versée d'ici au 15 juillet 2013. Elle précisait qu'il ne serait pas nécessaire de les 
exclure de la société, puisque la qualité d'associé naissait avec le paiement des 
parts sociales, de sorte qu'ils occupaient actuellement, ce qui était tout à fait 
exceptionnel, un logement de la coopérative sans être associés. 

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f. Par avis officiels du 19 juillet 2013, la bailleresse a notifié à chacun des appe-
lants son congé pour le 31 août 2013, motif pris du non versement convenu de la 
somme de 6'000 fr. relatif à la libération des parts sociales. 

g. Ce versement a finalement été effectué le 2 septembre 2013. 

h. Les locataires, représentés par leur conseil, ont contesté le congé le 9 septembre 
2013 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

Ils ont expliqué avoir, à de nombreuses reprises, sollicité de la bailleresse un 
report du délai convenu pour le versement, du fait que la Caisse de pension tardait 
dans l'examen de la demande de libération des fonds de prévoyance.  

Au surplus, l'art. 257f al. 3 CO ne visait selon eux pas la violation d'obligations 
contractuelles, comme par exemple la fourniture d'une garantie de loyer. 

i. Le 4 décembre 2013, une autorisation de procéder a été délivrée aux locataires, 
agissant en personne. Ceux-ci n'ont pas porté l'affaire devant le Tribunal. 

j. Par requête en cas clair déposée le 6 mars 2014, la bailleresse a conclu à l'éva-
cuation des locataires de leur appartement et du box, avec exécution directe du ju-
gement. 

k. Lors de l'audience du 14 avril 2014 devant le Tribunal, les locataires, par la 
voix de leur conseil, ont réitéré que l'art. 257f al. 3 CO ne servait pas à réprimer ce 
genre de retard, à tout le moins qu'aucune jurisprudence ne permettait de l'affirmer 
clairement. A titre subsidiaire, si le Tribunal admettait l'application par analogie 
de cette disposition, ce qu'ils contestaient, ils ont affirmé que le maintien du bail 
ne revêtait pas un caractère insupportable pour la bailleresse, puisque ce n'était 
pas par manque de volonté qu'ils avaient payé avec retard, mais en raison de la 
lenteur de la Caisse de pension. Le délai convenu au 30 avril 2013 pour le verse-
ment des 6'000 fr. était trop court. Enfin, ils ont rappelé que l'absence de saisine 
du Tribunal ne les privait pas de leur droit de contester la validité du congé dans la 
présente procédure. 

EN DROIT 

1. 1.1. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lors-
que l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  
al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_647/2013 du 20 novembre 

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2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux  
ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 136 III 74). 

La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procé-
dure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 

Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas rem-
plies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement 
perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant 
d'obtenir une décision d'expulsion (arrêts du Tribunal fédéral 4A_622/2013 du 
26 mai 2014 consid. 2; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié 
in ATF 138 III 620). 

La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, 
estimé la durée de cette période à neuf mois, correspondant à l'estimation  
suivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour 
recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral 
et trente jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation.  

Le Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1). 

1.2. En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation avec 
mesures d'exécution directe. La valeur litigieuse s'élève ainsi à 11'106 fr. (9 x 
1'234 fr.). 

La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

1.3. Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.4. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit.,  
p. 349 ss, n. 121). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le tribunal admet l'ap-
plication de la procédure sommaire lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est 
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est 
claire (let. b). 

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L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 
considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.; 
BOHNET, CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, n. 13 ad art. 257 CPC; Message 
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse 
[CPC], in FF 2006, p. 6959). En règle générale, la situation juridique n'est pas 
claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'ap-
préciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en 
tenant compte de l'ensemble des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 
123 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 
consid. 4.2.1; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2). 

Si la partie adverse conteste les faits de manière vraisemblable, la procédure tou-
chant les cas clairs ne peut pas être suivie, faute de caractère liquide de l'état de 
fait. Le cas clair est déjà nié lorsque la partie adverse avance des objections ou des 
exceptions qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, les objections 
manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être 
statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 
consid. 5.1.1 p. 621 ss et consid. 6.2 p. 624). 

Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire puisse être re-
quise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 
cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées. L'expulsion serait même 
l'un des exemples d'application de la procédure du cas clair les plus fréquemment 
cités par la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 
consid. 3.1.1 et les références citées). 

En matière d'expulsion, l'on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un 
congé est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles for-
melles de résiliation ont été respectées (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art 257 CPC; 
LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 167). Toutefois, 
chaque fois que le locataire excipera dans un cas, a priori clair, de la nullité ou de 
l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer la solidité des arguments. S'ils ont 
une chance de succès, le juge refusera d'admettre le cas clair. 

2.2. En l'espèce, les appelants soutiennent que l'application analogique de 
l'art. 257f al. 3 CO par analogie au non versement du montant nécessaire à la libé-
ration des parts sociales ne respecte pas la définition de la situation juridique 

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claire, qui exige que, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvée, la 
loi s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente. 

Ils poursuivent en exposant que l'avis doctrinal sur lequel le Tribunal s'est fondé, 
soit celui de LACHAT (Le bail à loyer, 2008, p. 357), repris par BOHNET/MONTINI 
(Le droit du bail à loyer, 2010, n. 12 ad. art. 257 CO) porte sur la faculté de rési-
lier le bail de manière extraordinaire en cas de non fourniture des sûretés conve-
nues contractuellement et non sur l’absence de libération des parts dans le cadre 
d'une coopérative. 

Ils relèvent également que LACHAT n'admet la résiliation extraordinaire du bail en 
cas de non fourniture de sûretés que dans des cas extrêmes. Enfin, ils soutiennent 
qu'une résiliation sur la base de l'art. 257f al. 3 CO ne serait possible qu'à l'occa-
sion d'un examen concret des circonstances prévalant dans le cas d'espèce, ce qui 
nécessite une pesée des intérêts et donc un jugement de valeur et qu'un tel examen 
est précisément impossible pour le juge lorsqu'il est saisi d'une requête en cas 
clair. 

3. Lorsque le congé est inefficace ou dépourvu d'effet, soit lorsque ses conditions 
matérielles font défaut (ATF 121 III 156 consid. 1c), le locataire n'a pas l'obli-
gation de le contester dans le délai de l'art. 273 CO et peut le soulever lorsque le 
bailleur engage la procédure d'expulsion (ATF 122 III 92 consid. 2b). 

Il convient donc ici d'examiner si, sur la base d'une jurisprudence et d'une doctrine 
éprouvée, les congés notifiés le 19 juillet 2013 aux appelants pour le 31 août 2013 
en application de l'art. 257f al. 3 CO, sont valables. Il n'y a toutefois pas lieu 
d'analyser cette question de manière complète. Il suffira de vérifier si la validité 
des congés ne fait aucun doute et ressort clairement et de manière limpide de la 
procédure. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions de la protection en cas 
clair ne seraient pas réunies et la requête en évacuation devrait être déclarée irre-
cevable. 

4. 4.1. A teneur de l'art. 257f al. 3 CO, le locataire d'un immeuble est tenu d'avoir 
pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus. 

Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les per-
sonnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation 
écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer 
d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat moyennant un délai 
de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (art. 257f al. 3 CO). 

Le congé anticipé au sens de l'art. 257f al. 3 CO ne peut être donné que si, malgré 
l'avertissement écrit, le locataire continue ou recommence à enfreindre son devoir 
de diligence (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 678). 

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La résiliation prévue à l'art. 257f al. 3 CO suppose la réalisation des conditions 
cumulatives suivantes : une violation du devoir de diligence incombant au loca-
taire, un avertissement écrit préalable du bailleur, la persistance du locataire à ne 
pas respecter son devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur 
dans sa protestation, le caractère insupportable du maintien du contrat pour le 
bailleur et, enfin, le respect d'un préavis de trente jours pour la fin d'un mois  
(SJ 2014 I 210 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012  
consid. 4.1). 

Le congé présuppose que le maintien du bail soit insupportable pour le bailleur ou 
les personnes habitant la maison. La violation incriminée doit être telle que l'on ne 
puisse raisonnablement exiger du bailleur qu'il laisse le locataire disposer des 
locaux (ACJC/119/2005). La réponse à cette question ne repose toutefois pas sur 
des critères abstraits, mais fait appel aux règles de l'équité, lesquelles imposent de 
tenir compte de toutes les circonstances importantes de l'espèce, y compris des 
circonstances objectives et subjectives propres au locataire incriminé, au bailleur 
et aux autres habitants de l'immeuble (HIGI, op. cit., n. 59 ad art. 257f CO; Svit-
Kommentar, n. 35 ad art. 257f CO; LACHAT, op. cit., p. 679). 

C'est au moment où la résiliation est donnée qu'il faut se replacer pour juger de sa 
validité, des circonstances postérieures n'étant pas de nature à vicier a posteriori 
une résiliation valablement donnée (arrêt du Tribunal fédéral 4C.270/2001 du  
26 novembre 2001; ACJC/1141/2003). 

4.2. En l'espèce, l'intimée a résilié les baux des appelants, au motif que ceux-ci 
n'avaient pas libéré leurs parts sociales dans le délai convenu. Elle a considéré que 
ce manquement était constitutif d'un cas d'application de l'art. 257f al. 3 CO. Le 
Tribunal, pour retenir cette position, s'est fondé sur l'avis de LACHAT repris par 
BOHNET/MONTINI. 

Or, cette référence ne suffit pas pour admettre que la situation est juridiquement 
claire.  

La Cour relève en premier lieu que ces auteurs n'ont pas visé la situation qui fait 
l'objet de la présente procédure, soit la non-libération de parts sociales par des lo-
cataires coopérateurs. Ils se sont en effet prononcés sur la question de savoir si la 
non-fourniture de la garantie de loyer par le locataire pouvait fonder une rési-
liation du bail pour justes motifs en application de l'art. 257f al. 3 CO. 

Qui plus est, LACHAT et BOHNET/MONTINI n'admettent l'application de l'art. 257f 
al. 3 CO en cas de non fourniture d'une garantie de loyer que dans des cas extrê-
mes et considèrent qu'une résiliation sur la base de l'art. 257f al. 3 CO ne pourrait 
être possible qu'à l'occasion d'un examen concret des circonstances prévalant dans 
le cas d'espèce. 

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Ces deux conditions supplémentaires posées par LACHAT et BOHNET/MONTINI 
impliquent, pour le juge, une pesée des intérêts étrangère à l'institution de la pro-
tection des cas clairs. Pour ce motif supplémentaire, l'on ne saurait admettre que 
dans la présente cause, la situation juridique est claire. 

De plus, toujours en ce qui concerne les conséquences de la non-fourniture de la 
garantie de loyer, le reste de la doctrine exprime d'autres avis. Ainsi, LACHAT 
relève, dans la version allemande de son ouvrage, que HIGI (ZUKO, n. 13 ad 
art. 257e CO) et ZIHLMANN soutiennent que le congé extraordinaire devrait être 
donné sur la base de l'art. 266g CO dans un tel cas de figure (LACHAT et alii, Das 
Mietrecht für die Praxis, 8ème édition, Zurich 2009, p. 263, n. 24). 

La Cour relève d'ailleurs que HIGI indique que lorsque la chose louée a déjà été 
remise et que les sûretés n'ont pas été libérées, le bailleur est autorisé à résilier le 
bail de manière ordinaire (HIGI, op. cit., n. 13 ad art. 257e CO). 

Il n'est donc pas question pour ces auteurs d'une résiliation extraordinaire sur la 
base de l'article 257f al. 3 CO. 

La doctrine est ainsi partagée. Elle est loin d'être éprouvée, au sens de la juris-
prudence relative à l'art. 257 CPC. La situation juridique n'est donc pas claire. 

Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il n'y a pas de jurisprudence éprouvée 
admettant que la non libération des parts sociales par un locataire coopérateur 
serait un motif de résiliation du bail en application de l'art. 257f al. 3 CO, ce que 
l'intimée ne soutient d'ailleurs pas. 

5. L'admission d'un cas de protection en cas clair au sens de l'art. 257 CPC implique 
par ailleurs que les faits soient incontestés et susceptibles d'être immédiatement 
prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011  
consid. 3.3.1). 

Or, à l'occasion du second échange d'écritures entre les parties à la présente procé-
dure, il est apparu qu'un certain nombre de faits étaient contestés, ce qui ajoute un 
motif supplémentaire pour ne pas admettre que les conditions de l'art. 257 CPC 
soient réunies en l'espèce. 

6. Si le juge considère que la protection en cas clair ne peut pas être accordée, il doit 
refuser d'entrer en matière et déclarer la demande irrecevable (BOHNET, op. cit.,  
n. 23 ad art. 257 CPC). La requête en évacuation formée par l'intimée le 6 mars 
2014 sera ainsi déclarée irrecevable. 

7. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/4504/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2014 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/431/2014 rendu le 14 avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/4504/2014-7-SD. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Déclare irrecevable la requête en évacuation formée le 6 mars 2014 par C______ contre 
A______ et B______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Thierry STICHER et 
Monsieur Mark MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.