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**Case Identifier:** fa0e5719-73f1-5c87-bb73-91d9127ca396
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 A-8433/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-8433-2007_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour I
A-8433/2007/PAC/frv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Beat Forster, Markus Metz, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

A._______,
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat, quai Gustave-
Ador 2, 1207 Genève,
recourant,

contre

Aéroport international de Genève (AIG), 
case postale 100, 1215 Genève 15,
représenté par Me Olivier Jornot, avocat, 
Etude Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, 
case postale 3200, 1211 Genève 3,
intimé,

et

Etat de Genève, Département des constructions et 
des technologies de l'information, 
place de la Taconnerie 7, case postale 3880, 
1211 Genève 1,
représenté par Me David Lachat, avocat, 
Etude Lachat, Harari & Associés, rue du Rhône 100, 
case postale 3403, 1211 Genève 3,
intimé,

CFE du 1er arrondissement,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

A-8433/2007

p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, 
Tribunal de première instance, case postale 3736, 
1211 Genève 3,
autorité inférieure,

expropriation (décision de la CFE du 1er arrondissement 
du 5 novembre 2007).

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Objet

A-8433/2007

Faits :

A.
A._______ est propriétaire depuis 1954 des parcelles n° (...),  (...) et 
(...)  sises  sur  la  Commune de B._______. Celles-ci  sont  situées en 
cinquième zone de construction, une zone résidentielle destinée aux 
villas,  à  proximité  de  la  piste  de  l'Aéroport  international  de  Genève 
(AIG). La parcelle n° (...),  d'une surface de 1014 m2, comprend une 
villa  d'habitation  de  trois  appartements  (bâtiment  n°  (...)).  Sur  la 
parcelle  n°  (...),  d'une  surface  de  811  m2,  se  trouvent  trois 
constructions,  dont  un  chalet  (bâtiments  n°  (...),  (...)  et  (...)).  La 
parcelle n° (...), d'une surface de 3450 m2 comprend un hangar de 49 
m2 (bâtiment n° (...)).

B.
Par courrier du 20 avril 2004, l'AIG a informé A._______ qu'un concept 
de  mesures  d'isolation  acoustique  des  locaux  à  usage  sensible  au 
bruit autour de l'Aéroport avait été établi; ce concept s'inscrivait dans 
les charges dont avait été assorti le renouvellement de sa concession 
fédérale en 2001. 

Le  8  décembre  2004,  l'AIG  a  expliqué  à  A._______  que  l'isolation 
acoustique  de  la  toiture  du bâtiment  n°(...)  n'offrait  pas  les  qualités 
nécessaires  pour  atteindre,  après  assainissement  des  ouvertures, 
l'objectif d'isolation acoustique visé par le concept.

Par courrier du 7 février 2005, A._______ a répondu à l'AIG qu'il avait 
déjà  entrepris  à  ses  frais  les  travaux  nécessaires  à  sa  protection 
contre les immissions sonores, et ce bien avant la mise en place du 
concept. Il  contestait que les coûts d'assainissement de la toiture du 
bâtiment n° (...) soient mis à sa charge. 

Malgré  différents  courriers,  A._______  et  l'AIG  n'ont  trouvé  aucun 
accord s'agissant de l'exécution des mesures d'isolation acoustique à 
réaliser  au  regard  du  concept  et  de  la  prise  en  charge  des  frais  y 
relatifs.

C.
Le  17  février  2006,  le  dépôt  d'un  avant-projet  de  modifications  des 
limites de zones de construction sur  le  territoire  de la  commune de 
B._______ a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de 

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Genève. Cet avant-projet, qui englobait les parcelles n° (...), (...) et (...) 
propriété  d'A._______,  visait  à  créer  une  zone  de  développement 
industriel  au  lieu-dit  « le  Signal »,  actuellement  situé  en  cinquième 
zone villas.

Le 10 mai 2006, la commune de B._______ a averti  les riverains de 
l'AIG, dont A._______, que les demandes d'indemnité fondées sur les 
restrictions de la constructibilité des parcelles exposées à un certain 
niveau de bruit  pourraient  se  prescrire  par  cinq  ans; la  prescription 
pouvait courir à compter du 1er juin 2001, date de l'entrée en vigueur 
de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit 
(OPB,  RS  814.41).  Elle  a  ainsi  invité  les  riverains  de  l'aéroport  à 
déposer leur éventuelle requête avant le 30 mai 2006. 

D.
Le  30  mai  2006,  A._______  a  déposé,  auprès  de  la  CFE  du  1er 
arrondissement  (ci-après  la  CFE),  une  demande  d'indemnité  de 
1'400'000.- francs pour expropriation formelle et matérielle à l'encontre 
de l'AIG et de l'Etat de Genève, ainsi que des conclusions tendant à la 
condamnation  des  intimés au paiement  de  la  totalité  des  coûts  des 
travaux d'isolation acoustique nécessaires sur ses immeubles.

E.
Invités par ordonnance du 15 juin 2006 à prendre position jusqu'au 18 
août 2006, l'AIG et l'Etat de Genève ne se sont pas prononcés dans le 
délai imparti. 

Par lettre du 12 septembre 2006, les mandataires de l'Etat de Genève 
et de l'AIG ont sollicité un nouveau délai pour répondre à la requête 
d'A._______.

La  CFE leur  a  imparti,  par  ordonnance  du  18  septembre  2006,  un 
nouveau délai au 31 octobre 2006 pour le dépôt de leurs observations. 

Le 28 septembre 2006, elle a toutefois annulé la restitution du délai 
pour prendre position sur le fond et a fixé aux expropriants un délai au 
20 octobre 2006 pour se déterminer sur l'incident. 

A._______  a  déposé  le  29  septembre  2006  un  recours  contre  la 
décision incidente du 18 septembre 2006 auprès du Tribunal fédéral. 
Considérant que le recours était devenu sans objet dans la mesure où 
la  CFE  avait  annulé  la  restitution  du  délai  pour  le  dépôt  des 

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observations sur le fond, le Tribunal fédéral a radié la cause du rôle en 
date du 12 octobre 2006.

En  date  du  20  octobre  2006,  l'AIG  et  l'Etat  de  Genève  se  sont 
déterminés sur  la  question  de la  restitution  du délai,  fournissant  en 
même temps des observations sur le fond. 

Par  décision  incidente  du  29  novembre  2006,  la  CFE  a  refusé  la 
restitution  du  délai,  en  écartant  de  la  procédure  les  écritures  des 
expropriants  du  20  octobre  2006,  en tant  que celles-ci  traitaient  du 
fond. Elle a en outre prononcé qu'une « audience de conciliation et de 
transport  sur  place »  serait  fixée  ultérieurement  et  a  réservé  la 
possibilité d'ordonner un échange d'écritures après cette audience. 

F.
Lors de l'audience du 25 avril 2007, le Département des constructions 
et des technologies de l'information de la République et du canton de 
Genève,  ainsi  que  l'AIG  ont  fait  valoir  que  la  CFE  n'était  pas 
compétente  in  casu  pour  statuer  sur  l'octroi  d'une  indemnité  pour 
expropriation  matérielle. Ils  ont  en  outre  invoqué que le  droit  à  une 
éventuelle indemnité en raison d'une expropriation formelle des droits 
de voisinage  était  prescrit.  Ils  ont  aussi  indiqué  que  les  parcelles 
concernées,  actuellement  en  zone  villas,  seraient  déclassées  en 
zones industrielle et artisanale. Enfin, ils ont allégué que la CFE n'était 
pas  compétente  pour  connaître  des  litiges  causés  par  la  mise  en 
oeuvre du concept d'insonorisation.

G.
Appelés  une  nouvelle  fois  par  la  CFE à  déposer  des  observations, 
l'Etat  de Genève et  l'AIG se sont  déterminés le 15 juin  2007 sur  la 
demande d'indemnité d'A._______.

H.
Par  décision  du  5  novembre  2007,  la  CFE  a  rejeté  la  requête  en 
indemnité  pour  expropriation  déposée  par  A._______. Elle  a  retenu 
principalement  que  les  prétentions  en  indemnité  pour  expropriation 
formelle  des  droits  de  voisinage  étaient  prescrites.  Elle  s'est 
également déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande 
d'A._______,  en  tant  que  celle-ci  avait  pour  objet  l'octroi  d'une 
indemnité pour  expropriation matérielle. De même, elle  a décliné sa 
compétence pour statuer sur les travaux d'insonorisation réclamés par 
A._______ sous l'angle du concept d'insonorisation.

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I.
Par mémoire du 10 décembre 2007, A._______ (ci-après le recourant) 
a  déféré  cette  décision  au  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF).  Il  a 
conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  la  CFE  (ci-après  l'autorité 
inférieure)  du  5  novembre  2007.  En  particulier,  il  a  demandé  à 
l'autorité  de  céans  d'écarter  de  la  procédure  les  conclusions  des 
expropriants du 15 juin 2007; de constater que ses droits n'étaient pas 
prescrits;  de  condamner  l'Etat  de  Genève  et  l'AIG  (ci-après  les 
intimés)  à  lui  communiquer  la  mesure  actuelle  en  décibels  des 
immissions  sonores  auxquelles  les  parcelles  concernées  étaient 
exposées; de les condamner aussi à procéder à leurs frais aux travaux 
d'assainissement (isolation et insonorisation) des bâtiments sis sur les 
parcelles concernées; et enfin de lui allouer la somme de 1'400'000.- 
francs  à  titre  d'indemnisation  pour  les  nuisances  occasionnées  par 
l'exploitation de l'AIG, à charge des intimés.

J.
Le  18  décembre  2007,  le  TAF a  accusé  réception  du  recours  et  a 
arrêté la composition du collège appelé à statuer.

K.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a informé le 
TAF en date du 29 janvier 2008 qu'elle ne déposerait pas de réponse 
au recours et a renvoyé aux termes de la décision incriminée.

L.
Les intimés ont conclu essentiellement en date du 11 février 2008 au 
rejet  du  recours  et  à  ce  que  les  frais  et  dépens  de  l'instance  de 
recours soient mis à la charge du recourant. 

M.
Le  21  février  2008,  le  TAF  a  prononcé  la  clôture  de  l'échange 
d'écritures, la cause étant gardée à juger.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Aux termes  de  l'art.  77  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  20 juin  1930  sur 
l’expropriation (LEx, RS 711), les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 

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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021),  rendues  par  la  CFE  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF). L'acte de la CFE dont est recours 
satisfait aux conditions de l'art. 5 PA. 

Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, 
la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 77 al. 2 LEx, 37 LTAF).

2.
Le  recourant  a  formulé  diverses  conclusions  dans  son  mémoire  de 
recours, principalement des conclusions portant sur la condamnation 
des intimés au versement d'une somme globale de 1'400'000 francs 
pour les nuisances provoquées par l'aéroport et la condamnation des 
intimés  aux  coûts  d'insonorisation  de  ses  immeubles. S'agissant  de 
l'indemnité de 1'400'000 francs, elle comprend, à suivre la motivation 
du recourant, un montant au titre d'expropriation formelle des droits de 
voisinage  et  un  autre  montant  pour  expropriation  matérielle.  Or,  la 
décision  attaquée  constate  l'incompétence  de  la  CFE  pour  des 
prétentions en indemnités à raison d'une expropriation matérielle. Elle 
a  également  constaté  son  incompétence  s'agissant  du  litige  sur  la 
prise  en  charge  des  coûts  d'insonorisation  des  immeubles.  En 
revanche  et  s'agissant  de  l'expropriation  formelle  des  droits  de 
voisinage, la CFE a constaté que les droits à une éventuelle indemnité 
étaient  prescrits.  Il  découle  de  ce  qui  précède  que  sur  les  trois 
prétentions émises par le recourant, deux ont été considérées comme 
irrecevables.

De jurisprudence constante, et même si le Tribunal de céans dispose 
d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA), des conclusions au fond 
présentées contre un jugement d'irrecevabilité sont irrecevables (ATF 
123  V  335;  ATF  118  Ib  134,  consid.  2  et  3;  arrêt  du  TAF  du  17 
décembre 2007 dans la cause A-2081/2006,  consid. 4;  PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, 2ème édition, Berne 2002, chapitre 5.4.2.1.) 
C'est donc en vain que le recourant présente des conclusions tendant 
à  l'obtention  d'une  indemnité  pour  expropriation  matérielle  ou  à  la 
condamnation  des  intimés  à  la  prise  en  charge  des  coûts 
d'insonorisation des immeubles. Le Tribunal de céans devant se limiter 
à examiner la conformité à la loi de la décision telle qu'elle figure dans 
son dispositif – et donc la question de la recevabilité des prétentions 

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émises devant la CFE –,  les conclusions susmentionnées ne seront 
pas examinées. 

Il  en  va  de  même de  la  conclusion  tendant  à  obliger  les  intimés  à 
transmettre  la  mesure  actuelle  en  décibels  des  immissions  sonores 
auxquelles les parcelles sont exposées. En tant que cette conclusion 
ne serait  pas en réalité  une requête tendant  à faire administrer  une 
preuve afin de trancher la question d'une éventuelle indemnisation, il 
s'agit  en  réalité  d'une  conclusion  au  fond.  Pour  le  surplus,  et  sans 
rechercher  à  quel  titre  cette  conclusion  a  été  prise,  il  y  a  lieu  de 
renvoyer aux considérants qui suivent (7ss et 8ss).

Il  découle  de  ce  qui  précède  que  le  recours  est  partiellement 
irrecevable.

3.
Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (cf. 
78  LEx,  art.  22  ss,  48,  50  PA),  le  présent  recours  répond  aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable pour le surplus.

4.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (voir PIERRE MOOR, op. cit, p. 265). La procédure est 
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les 
faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (art.  12  PA). Les 
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 
PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse 
une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver 
et  apporter  les  éléments  en  sa  possession  permettant  d'établir  la 
preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, 
op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 61.31 consid. 3.2.2).

5.
L'objet  du  litige  ayant  été  rappelé  ci-dessus (consid. 2),  il  n'est  pas 
nécessaire d'y revenir.

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Il  résulte  en revanche des faits  que la  procédure a connu quelques 
incidents. Appelés à se déterminer par la CFE, les intimés ont laissé 
passer le délai sans réagir. Par la suite, la CFE a imparti un nouveau 
délai  aux  intimés  afin  qu'ils  puissent  déposer  leurs  observations, 
décision  qu'elle  a  rapidement  annulée  tout  en  ouvrant  cette  fois  la 
possibilité  aux  intimés  de  se  déterminer  sur  la  question  de  la 
restitution du délai. Entretemps,  un recours au Tribunal  fédéral  avait 
été déposé par le recourant pour demander l'annulation du nouveau 
délai  pour observations au fond; le Tribunal fédéral  a radié la cause 
dans la mesure où le recours était devenu sans objet. Les intimés ont 
ensuite déposé leurs observations sur la question de la restitution du 
délai  et,  dans la foulée, leurs observations sur le fond. Il  alléguaient 
notamment  que la  CFE était  incompétente  pour  traiter  de  questions 
relatives  à  une  expropriation  matérielle  ou  aux  coûts  des  travaux 
d'insonorisation des immeubles et que pour le surplus, les prétentions 
en indemnisation à raison d'une expropriation formelle des droits de 
voisinage  étaient  prescrits  (pièce  11  du  dossier  CFE). Par  décision 
subséquente,  la  CFE  a  refusé  la  restitution  du  délai  et  écarté  les 
observations des intimés dans la mesure où elles portaient sur le fond. 
Elle a en outre annoncé qu'une inspection locale et conciliation aurait 
lieu et réservé la possibilité d'ordonner un ultérieur échange d'écriture 
après cet acte d'instruction (pièce 13 du dossier CFE).

Lors  de  la  vision  locale,  les  intimés  ont  fait  valoir  leurs  arguments 
s'agissant de la prescription et du défaut de compétence (pièce 15 du 
dossier CFE).

Par  la  suite,  un  délai  pour  observations  a  été  fixé  par  la  CFE aux 
intimés qui y ont donné suite en date du 15 juin 2007. A nouveau, les 
intimés ont présenté leur argumentation au fond.

5.1 Dans  son  mémoire,  le  recourant  prétend  en  substance  que 
l'exception  de  prescription  ayant  été  soulevée  postérieurement  au 
délai  fixé  initialement  pour  les  observations  des  intimés,  elle 
interviendrait  trop  tard.  Par  ailleurs,  et  s'agissant  des  arguments 
invoqués par les intimés lors de la vision locale, le recourant soutient 
que  dans  la  mesure  où  un  tel  acte  d'instruction  ne  serait  pas  une 
audience de plaidoirie, les arguments développés au cours d'une telle 
mesure d'instruction seraient  irrecevables. Enfin,  du point de vue du 
recourant,  l'échange  d'écritures  postérieur  à  la  vision  locale  serait 
contraire aux dispositions procédurales en la matière dès lors que la 

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cause  n'était  pas  complexe et  que,  par  conséquent,  elles  devraient 
être écartées du dossier.

Au vu de ce qui précède et si l'on suit le raisonnement du recourant 
d'une  part  et  en  tenant  compte  du  fait  que  la  CFE  a  d'elle-même 
écarté  les mémoires d'observations produits  en date du 20 octobre, 
les intimés seraient,  du fait du non respect du premier délai qui leur 
avait  été  imparti,  mis  dans l'incapacité  de faire  valoir  l'exception  de 
prescription  s'agissant  de  l'expropriation  formelle.  La  première 
conclusion du recourant devant le Tribunal de céans demande même 
que le mémoire des intimés du 15 juin 2007 soit écarté. 

5.2 Le recourant invoque donc en premier lieu une violation des règles 
de procédure par la CFE en tant que celle-ci a laissé la possibilité aux 
intimés de faire valoir l'exception de prescription. Subsidiairement et à 
supposer que les observations du 15 juin 2007 aient été recevables, le 
recourant prétend en outre que l'exception de prescription soulevée à 
ce moment-là de la procédure devant la CFE interviendrait trop tard. 

5.3 La procédure devant les Commissions fédérales d'estimation est 
principalement régie par la LEx, en particulier les art. 66 à 74, par les 
art. 20 à 24 PA s'agissant des délais (art. 110 LEx) et par le chapitre II 
de la PA à titre subsidiaire (art. 3 de l'ordonnance du 24 avril 1972 sur 
les commissions fédérales d'estimation, OCFE, RS 711.1). Il découle 
notamment  de  ce  qui  précède  qu'au  moins  à  titre  subsidiaire,  les 
principes applicables de la  PA le sont  également dans le cadre des 
procédures menées devant la Commission fédérale d'estimation. 

5.3.1 Au vu du renvoi aux art. 20 à 24 PA de l'art. 110 LEx s'agissant 
du traitement des délais, il y a déjà lieu d'examiner si c'est à juste titre 
que les premières observations du 20 octobre 2006, bien que tardives 
au regard de la demande de prise de position du 15 juin précédent, 
ont  été  écartées  du  dossier  par  la  CFE.  La  question  des 
conséquences de l'inobservation d'un délai est réglée par l'art. 23 PA, 
lequel  prescrit  que  l'autorité  qui  impartit  un  délai  signale  en  même 
temps  les  conséquences  de  l'inobservation  du  délai;  en  cas 
d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.

Comme déjà évoqué,  la  CFE a accusé réception de la demande en 
indemnités  du  recourant  en  date  du  15  juin  2006  et  c'est  dans  ce 
courrier qu'elle a imparti le premier délai pour observation aux intimés 
(pièce  22  du  bordereau  des  pièces  du  recourant).  Le  texte  de  ce 

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courrier ne contient aucune indication sur les conséquences possibles 
d'une inobservation du délai fixé. Pour ce motif déjà, il y aurait lieu de 
considérer que c'est à tort que la CFE a donné suite aux objections du 
recourant  en  reconsidérant  sa  seconde  décision  procédurale  du  18 
septembre 2006 qui fixait un délai pour observations aux intimés au 31 
octobre 2006. Il s'ensuit, déjà pour ce motif, que les observations au 
fond du 20 octobre 2006 ne pouvaient pas être écartées.

5.3.2 Aux termes de l'art. 23 PA, tels que rappelés ci-dessus, si une 
décision impartissant  un délai  comporte en même temps l'indication 
des  conséquences  de  l'inobservation  de  ce  délai,  l'autorité  pourra 
appliquer  les  conséquences  qu'elle  a  annoncées.  Cela  ne  signifie 
toutefois  pas  qu'une  autorité  puisse,  dans  le  cadre  de  cet 
avertissement,  attacher  n'importe  quelle  conséquence  à 
l'inobservation  du  délai.  En  effet,  l'exigence  de  l'art.  23  PA a  été 
introduite pour la protection du justiciable. Ceci a pour conséquence 
que l'inobservation d'un délai  ne saurait  ni  être contraire à la  loi,  ni 
empêcher une partie de faire valoir un droit matériel, par exemple en 
emportant  reconnaissance  des  faits  tels  qu'évoqués  par  la  partie 
adverse ou en empêchant la partie de se prononcer sur une objection 
ou une exception (ce qu'est la prescription) (cf.  URS PETER CAVELTI,  in 
Kommentar VwVG, ad art. 23, n.m. 6 ss et les références citées). Il en 
découle  que  même  si  le  courrier  du  15  juin  2006  avait  comporté 
l'indication selon laquelle les écritures des intimés seraient écartées 
en cas d'inobservation dudit délai, cette menace aurait été contraire à 
la loi. En l'occurrence, et dans la mesure où le chapitre II de la PA est 
applicable  à  titre  subsidiaire  devant  les  Commissions  fédérales 
d'estimation, une telle limitation aurait sans doute été contraire à tous 
les principes contenus dans ce chapitre,  en particulier  à  celui  de la 
maxime d'office (art. 12 PA), du droit d'être entendu (art. 29 PA) et de 
l'obligation de l'audition préalable des parties (art. 30 PA); en effet, si 
la  CFE  avait  d'aventure  statué  sur  la  base  de  la  seule  demande 
d'indemnité du recourant – et c'est bien ce qu'il demande en définitive 
dans  le  présent  recours  –  les  intimés  n'auraient  pas  même  pu 
présenter leurs conclusions.

5.3.3 L'art. 67 LEx traite des citations et des débats, dans le cadre de 
la  procédure  d'estimation.  A  la  teneur  de  cette  disposition,  la  CFE 
statue à la suite de l'audition des parties et, en règle générale, d'une 
inspection  locale  (cf.  art.  67  al.  1  LEx).  Le  président  peut  ordonner 
qu'avant  ou  après  l'audition,  les  parties  procèdent  à  un  échange 

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unique d'écritures, en indiquant leurs moyens de preuve (cf. art. 68 al. 
1  LEx; sur  la  procédure  ordinaire  d'estimation  voir  GRÉGORY BOVEY, 
L'expropriation:  un  état  des  lieux,  Journées  suisses  du  droit  de  la 
construction [JDC], Fribourg 2005, p. 169). Selon l'art. 68 al. 2 LEx, le 
président  de  la  CFE  peut  ordonner  un  nouvel  échange  d'écritures 
avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises.

Le recourant prétend que la possibilité donnée par le président de la 
CFE aux intimés de déposer leurs observations après  la vision locale 
serait  contraire à l'art. 68 al. 2 LEx et  que par conséquent,  celles-ci 
devraient également être écartées du dossier; la CFE ne pouvait dès 
lors  pas  statuer  sur  la  prescription.  En  effet,  du  point  de  vue  du 
recourant,  la cause ne présentait  pas une difficulté telle que la CFE 
doive ordonner un second échange d'écritures.

Une  telle  argumentation  est  manifestement  mal  fondée.  Il  résulte 
clairement des faits rappelés ci-dessus (partie en fait et consid. 5 ci-
dessus) que l'échange d'écritures du 15 juin 2007 a été en réalité la 
première occasion offerte aux intimés de faire valoir valablement leurs 
observations, abstraction faite de la vision locale (cf. à ce sujet consid. 
5.3.4  ci-dessous).  Dès  lors  que,  comme rappelé  ci-dessus,  l'art.  68 
permet à la CFE d'ordonner un échange d'écritures soit avant la vision 
locale, soit postérieurement, on ne voit guère en quoi le fait d'ordonner 
enfin  cet  échange  d'écritures  serait  contraire  aux  dispositions 
précitées.  Il  s'ensuit  que  ces  observations  étaient  parfaitement 
recevables et que les exceptions ou objections qui y ont été soulevées 
devaient être examinées par l'autorité de première instance.

5.3.4 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  il  est  presque  inutile  ici 
d'examiner  si  l'argumentation  du  recourant  relative  à  la  recevabilité 
des conclusions des intimés au cours de la vision locale du 25 avril 
2007, sauf à constater qu'aux termes de l'art. 73 al. 1 LEx, les débats 
et  la  décision  de  la  Commission  d'estimation  sont  relatés  dans  un 
procès-verbal,  qui  contient  notamment  les  conclusions  des  parties. 
Dans  la  mesure  où  l'art.  73  LEx  prévoit  que  les  parties  peuvent 
prendre des conclusions au cours de la vision locale, on voit mal que 
celles-ci  soient  irrecevables  lorsqu'elles  sont  –  précisément  – 
formulées au cours de cet acte d'instruction.

6.
Le recourant prétend ensuite que même si l'on admettait la recevabilité 
de  l'exception  de  prescription  soulevée  par  les  intimés  dans  leurs 

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observations du 15 juin 2007, celle-ci devrait être considérée comme 
ayant été invoquée tardivement, en violation du droit à la protection de 
la bonne foi. 

6.1 S'agissant  du  moment  où  l'exception  de  prescription  doit  être 
soulevée,  le  Tribunal  fédéral  a  noté  qu'en  principe,  il  n'était  pas 
nécessaire  que  cette  dernière  le  soit  d'emblée;  des  circonstances 
spéciales justifiaient toutefois parfois la réplique (ou contre-exception) 
de  l'abus  de  droit  au  sens  de  l'art.  2  du  code  civil  suisse  du 
10 décembre  1907  (CC,  RS  210).  Peut  constituer  un  abus  de  droit 
l'attitude de l'autorité consistant à suspendre la procédure en indiquant 
que  cette  suspension  n'aura  pas  d'effet  sur  la  prescription,  à  se 
déterminer ensuite sur le fondement d'une éventuelle indemnité, puis 
à  soulever  l'exception  de  prescription  après  l'échéance  du  dernier 
délai  imparti  par  la  CFE pour  présenter  ses  observations,  plusieurs 
années après l'ouverture de la procédure (cf. ATF 124 II 543 consid. 7 
et  les  réf.  citées;  PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 
576 n° 1382).

6.2 En l'occurrence, on ne saurait s'écarter de la position retenue par 
l'autorité inférieure. Premièrement parce que l'argumentation relative à 
cette question soulevée par le recourant confine à la mauvaise foi si 
l'on garde à l'esprit que la vision locale et les observations présentées 
par  les  intimés  en  date  du  15  juin  2007  ont  été  les  premières 
occasions  pour  eux  d'opposer  l'exception  de  prescription  aux 
prétentions du recourant. Secondement parce la contre-exception de 
l'abus de droit n'est pas réalisée en l'espèce; le recourant ne démontre 
en  rien  que  les  intimés  auraient  agi  de  manière  dilatoire  tout  en 
laissant entendre que les droits qu'il entendait faire valoir ne seraient 
pas exposés à la prescription. 

Il s'ensuit que l'exception de prescription des intimés est recevable et 
que son invocation dans les circonstances ici en cause n 'est en aucun 
cas  constitutive  d'un  abus de  droit.  Dès  lors,  c'est  valablement  que 
l'exception de prescription a été invoquée par les intimés.

7.
Cela  étant,  il  sied  de  déterminer  si  la  prétention  du  recourant  pour 
expropriation formelle en raison des nuisances sonores excessives et 
du survol des avions au-dessus de ses parcelles est prescrite ou non. 

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7.1 De jurisprudence constante, le délai de prescription s'appliquant à 
une prétention en indemnité pour expropriation formelle des droits de 
voisinage est fixé à cinq ans (ATF 130 II 394 consid. 11, traduit au JdT 
2005 I  742 consid. 11; ATF 124 II  543 consid. 4a  et  les réf. citées; 
PIERRE MOOR,  Expropriation,  Revue  de  droit  administratif  et  de  droit 
fiscal  [RDAF],  1999  I,  p. 592;  JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY,  Prescription  et 
expropriation des droits du voisinage ATF 124/1998 II 543 (f) rés. DEP 
1998, p. 54 ss [arrêt Etat de Genève c. hoirie de V.H. du 23 septembre 
1998],  Droit  de  la  construction  [DC],  1999,  p.  11  ch.  III  n°  3;  ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., p. 576 n° 1383). 

La naissance des prétentions en indemnité, soit le point de départ du 
délai de prescription, ne dépend en principe pas de la connaissance 
qu'a  le  propriétaire  voisin  concerné  de  l'existence  de  son  droit;  ce 
point de départ est fixé de manière objective. Il correspond en principe 
au  moment  à  partir  duquel  sont  remplies,  cumulativement,  les  trois 
conditions  imposées  par  la  jurisprudence  à  l'octroi  d'une  indemnité 
d'expropriation, à savoir l'imprévisibilité, la spécialité et la gravité (ATF 
130 II  394 consid. 12 = JdT 2005 I  742 consid. 12,  ATF 124 II  543 
consid.  5a  et  les  réf.  citées;  MOOR,  RDAF  1999  I,  p.  593,  ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT,  op.  cit.,  p.  576  n°  1383,  BOVEY,  JDC  2005,  p. 
181).

Selon la jurisprudence,  les propriétaires voisins de l'AIG peuvent  se 
prévaloir  de  l'imprévisibilité  si  eux-mêmes  –  ou  une  personne  à 
laquelle ils ont succédé – ont acquis l'immeuble litigieux avant le 1er 
janvier 1961 (ATF 130 II 394 consid. 12, traduite au JdT 2005 I  742 
consid. 12.1). 

La deuxième condition, celle de la spécialité, est réalisée à partir du 
moment où les nuisances ont atteint une intensité excédant le seuil de 
ce qui est usuel et tolérable; selon la jurisprudence, on doit se fonder à 
ce  propos  sur  les  valeurs  limites  d'immission  de  la  LPE.  Il  faut 
déterminer, dans chaque situation concrète, le moment à partir duquel 
la  condition  de spécialité  est  remplie  (ATF 130  II  394  consid. 12.2, 
traduit au JdT 2005 I 742 consid. 12.2, ATF 124 II 543 consid. 5a). Le 
Tribunal fédéral a retenu que lorsque les immissions de bruit étaient 
devenues excessives, on ne pouvait attendre des propriétaires voisins 
de  l'AIG qu'ils  connussent,  même en faisant  preuve de la  diligence 
nécessaire, la procédure suivant laquelle ils devaient faire valoir leurs 
prétentions. C'est la raison pour laquelle il a retenu un critère objectif 

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en se référant à la publication du plan des zones de bruit de l'AIG; ce 
dernier a été mis à l'enquête publique en tant que projet en 1979 et 
approuvé par le Conseil  fédéral le 8 avril  1987. Cette décision a été 
publiée dans la feuille officielle cantonale le 2 septembre 1987. L'avis 
officiel  indiquait  du  reste,  en  se  référant  à  l'art.  44  LA,  que  la 
« restriction  à  la  propriété  foncière  par  le  plan  des  zones  de  bruit 
donn[ait] droit à une indemnité si elle équiv[alait] à une expropriation » 
et que « les intéressés dispos[aient] d'un délai de 5 ans à compter de 
la  présente  publication  pour  faire  valoir  leurs  prétentions »; ce  délai 
parvenait  ainsi  à échéance le  2 septembre 1992. On ne saurait  dès 
lors opposer la prescription à ceux des propriétaires voisins de l'AIG 
qui  ont  annoncé  leurs  prétentions,  quel  que  soit  le  fondement  de 
celles-ci (expropriation matérielle ou formelle), dans les cinq ans dès 
le 2 septembre 1987 (ATF 124 II 543 consid. 5c bb; MOOR, RDAF 1999 
I,  p.  593;  ZUFFEREY,  DC  1999,  p.  11  ch.  III  n°  4;  ZEN-RUFFINEN/GUY-
ECABERT, op. cit., p. 577 n° 1383). En revanche, toutes les prétentions 
ultérieures sont prescrites.

La condition de la gravité n'entre pas en considération pour déterminer 
le  moment  de  la  naissance  des  prétentions  à  indemnité.  Cette 
troisième condition  se  rapporte  au préjudice subi  par  le  propriétaire 
concerné  en  raison  des  immissions,  une  atteinte  peu  grave,  devant 
selon la  jurisprudence être  supportée  sans indemnité  (130 II  394  = 
JdT 2005 I 742 consid. 12.3, ATF 124 II 543 consid. 5a).

7.2 Le  Tribunal  fédéral  a  en  outre  considéré  que  la  même solution 
pourrait  s'appliquer à la  prescription des prétentions à indemnité en 
raison  du  survol  de  la  parcelle  (ATF  124  II  543  consid.  5d;  ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT,  op.  cit.,  p.  473  n°  1098;  BOVEY,  JDC  2005,  p. 
180).

7.3 Le  délai  de  prescription  est  interrompu  quand  le  propriétaire 
s'adresse à la collectivité publique titulaire du droit d'expropriation, ou 
à l'autorité  compétente pour  conférer  un tel  droit,  afin  de demander 
l'ouverture  d'une  procédure  d'expropriation  et  d'annoncer  le  cas 
échéant ses prétentions. Encore faut-il que le délai quinquennal ne fût 
pas  déjà  échu  au  moment  où  intervient  l'acte  qui  interrompt  la 
prescription, ou en d'autres termes que la prescription ne soit pas déjà 
acquise (ATF 124 II 543 consid. 4b et les réf. citées).

7.4 En l'espèce, le recourant a demandé pour la première fois l'octroi 
d'une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage en 

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raison des nuisances sonores et du survol de ses parcelles en 2006. 
Son droit d'obtenir une telle indemnité est dès lors prescrit. En effet, 
comme on vient de le voir, les propriétaires voisins de l'AIG devaient 
annoncer leurs prétentions dans les cinq ans dès le 2 septembre 1987. 
Le délai de prescription arrivait donc à échéance le 2 septembre 1992. 

Il  s'ensuit  donc  que  les  prétentions  du  recourant  à  raison  d'une 
expropriation formelle des droits de voisinage et d'un éventuel survol 
étaient clairement prescrites au moment où il a introduit sa demande 
d'indemnité et la décision de l'autorité de première instance doit être 
confirmée sur ce point.

8.
Par l'acte attaqué, la CFE s'est déclarée incompétente pour traiter de 
la demande d'indemnisation à raison d'une expropriation matérielle et 
pour traiter des conclusions tendant à la condamnation des intimés au 
paiement de mesures d'insonorisation sur les immeubles concernés.

8.1 La  question  de  la  compétence  est  une  question  que  l'autorité 
saisie  doit  examiner  d'office. A teneur  de l'art. 64 al. 2  LEx,  la  CFE 
statue  elle-même  sur  sa  compétence.  D'une  manière  générale,  les 
CFE ne sont compétentes que pour traiter de prétentions basées sur 
une expropriation formelle (art. 64 al. 1 LEx). Les cas d'expropriation 
matérielle – où il s'agit de statuer sur des prétentions à une indemnité 
pour des restrictions de la propriété qui équivalent à une expropriation 
(cf.  notamment  art.  26  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril  1999 [Cst,  RS 101]) – ne sont pas 
directement  visés  par  la  réglementation  légale  de  la  procédure 
d'estimation. 

Les règles sur la compétence matérielle des Commissions fédérales 
d'estimation sont des règles impératives. Hormis les cas prévus par la 
loi,  lorsque  la  contestation  ne  porte  pas  sur  un  cas  d'expropriation 
formelle  (dans  le  cadre  fixé  par  l'art.  64  al.  1  LEx)  mais  sur  une 
indemnisation pour expropriation matérielle, la Commission saisie par 
un propriétaire doit  décliner sa compétence, nonobstant un éventuel 
accord des parties pour procéder devant elle (ATF 132 II 475 consid. 
2.7 et les réf. citées; MOOR, RDAF 2007 I, p. 468).

8.2 Certaines  lois  fédérales  prévoient  toutefois  expressément  la 
compétence  de  la  CFE  et  l'application  des  règles  de  la  procédure 
d'estimation, dans des cas d'expropriation matérielle. Il en va ainsi, par 

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exemple,  pour  les  restrictions  résultant  de  la  création  de  zones 
réservées  ou  de  l'adoption  de  plans  d'alignement  en  vue  de  la 
construction de certains ouvrages (cf. art. 18 et 25 de la loi fédérale du 
8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN, RS 725.11]; art. 18u de la 
loi  fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LcdF, RS 
742.101]; ATF 132 II  475 consid. 2.2  et  les réf. citées;  PIERRE MOOR, 
Expropriation formelle et matérielle, Plus-values, RDAF 2007 I, p. 466).
Dans  le  domaine  de  l'aviation,  l'application  par  analogie  de  la 
procédure d'estimation des art. 57 ss LEx est également prévue par 
l'art. 44 LA, au cas où un plan de zone – à savoir un plan des zones 
de  sécurité  ou  un  plan  des  zones  de  bruit,  autour  d'un  aérodrome 
public  (art.  42  LA)  –  entraîneraient  des  restrictions  de  la  propriété 
foncière équivalant, dans leurs effets, à une expropriation. La CFE est 
ainsi  compétente pour statuer « lorsque l'existence ou l'étendue des 
prétentions sont  contestées » (art. 44  al. 4  LA); en d'autres  termes, 
elle peut octroyer une indemnité d'expropriation matérielle (ATF 132 II 
475 consid. 2.5 et les réf. citées; MOOR, RDAF 2007 I, p. 466).

8.3 En l'espèce, toutefois, il n'est nullement question dans la présente 
cause de la création de zones de bruit ou de zones de sécurité telles 
que mentionnées par l'art. 44 LA. En réalité, le recourant a été amené 
à  présenter  ses  prétentions  suite  à  l'avis  de  la  Commune  de 
B._______ de mai 2006 qui l'informait de ce que le canton de Genève 
envisageait  de  changer  l'affectation  de  la  zone  comprenant  ses 
terrains  en  zone  de  développement  industriel.  Que  ce  futur 
changement d'affectation ait pour cause une adaptation de la zone en 
relation  avec  l'exposition  au  bruit  causé  par  l'aéroport  est  bien 
possible. Cela ne change toutefois rien au fait que la CFE n'est pas 
compétente pour traiter de la demande d'indemnité en tant qu'elle se 
base  sur  une  éventuelle  expropriation  matérielle  pour  changement 
d'affectation (cf. sur ces questions du changement d'affectation,  ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit. n° 1468, p. 616).

8.4 S'agissant de la conclusion tendant à la condamnation des intimés 
au paiement des frais d'insonorisation des immeubles touchés, et plus 
particulièrement de la villa, le recourant invoque également les règles 
en  matière  d'expropriation  matérielle.  A  ce  titre,  déjà,  de  telles 
prétentions  sont  irrecevables  devant  la  CFE  (consid.  8.2  et  8.3  ci-
dessus). 

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8.5 De manière générale, des indemnités pour insonorisation peuvent 
être  obtenues  lorsque,  dans  le  cadre  de  l'assainissement  d'une 
installation ou dans le cadre d'une approbation d'une modification du 
règlement  d'exploitation,  les  mesures  visant  à  contenir  le  bruit  ne 
peuvent  être  imposées de manière  à  obtenir  le  respect  des  valeurs 
limite pertinentes et que des allégements sont concédés par l'autorité 
d'approbation.  Dans  ce  cadre,  les  mesures  d'insonorisation  sont 
décidées par l'autorité d'approbation (art. 20 et 25 al. 2 LPE; ATF 130 
II 394, consid. 9.2) et non par la CFE. A ce titre également, donc la 
décision entreprise doit être confirmée.

S'agissant de prétentions en indemnités pour insonorisation devant la 
CFE, l'article 44 LEx permettait, sous le régime des zones de bruit, de 
demander de telles mesures et ce au titre de l'expropriation matérielle 
(et  dans ce  cas,  il  y  a  lieu  de se  référer  aux  consid. 8.2  et  8.3  ci-
dessus)  ou  au  titre  d'une  expropriation  formelle  (ATF  130  II  394, 
consid. 9.1 et 9.2). Toutefois, lorsque de telles mesures sont réclamées 
au titre d'une expropriation formelle, les conditions de l'imprévisibilité, 
de la spécialité et de la gravité doivent également être réunies (consid. 
7.1  ci-dessus  et  ATF  précité);  il  s'ensuit  que  la  prétention  à  des 
mesures  d'insonorisation  dans  le  cadre  d'une  expropriation  formelle 
serait de toutes manières prescrite.

8.6 Pour le surplus, enfin, et en dehors des cas mentionnés dans le 
considérant qui  précède, il  n'y a pas dans la législation (LEx, LA, ni 
même  la  LPE),  une  quelconque  autre  disposition  attribuant  une 
compétence  aux  CFE  pour  juger  de  conclusions  tendant  à  la 
condamnation  des  intimés  aux  frais  d'insonorisation  des  bâtiments. 
Bien au contraire, l'art. 36 LPE stipule que "l'exécution de la présente 
loi  incombe aux cantons"; cela  comprend également  l'exécution des 
mesure  d'insonorisations  éventuellement  nécessaires  au  regard  des 
art. 20 LPE et 15 OPB.

La décision  attaquée doit  dès lors  également  être confirmée sur  ce 
point. 

9.
Dans  de  telles  circonstances,  on  ne  saurait  retenir  que  l'autorité 
inférieure  a  violé  la  loi,  abusé  ou  excédé  de  son  pouvoir 
d'appréciation, constaté les faits de façon inexacte ou incomplète, en 
considérant  que  les  prétentions  du  recourant  pour  expropriation 
formelle  étaient  prescrites,  qu'elle  était  incompétente  pour  se 

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prononcer sur les prétentions découlant d'une expropriation matérielle 
des  droits  à  bâtir  et  sur  les  litiges  découlant  du  concept 
d'insonorisation.

Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

10.
Dans le  cadre  du présent  litige,  la  question des frais et  dépens est 
réglée par les art. 114ss LEx (décisions du TAF, du 11 décembre 2007, 
dans  la  cause  A-4676/2007,  consid.  8.  et  du  9  août  2007  dans  la 
cause  A-996/2007, consid. 7, et les références citées). 

A teneur de l'art. 116 Lex, les frais et dépens sont en principe mis à la 
charge  de l'expropriant.  Lorsque  les  conclusions  de  l'exproprié  sont 
entièrement  rejetées,  la  répartition  peut  toutefois  être  effectuée 
différemment. Dans tous les cas, les frais sont mis à la charge de la 
partie qui les a provoqués.

En l'espèce, les frais de la présente cause, fixés à 2'000 francs seront 
mis à la charge des intimés.

Il n'y a en revanche pas de motifs d'accorder une indemnité de dépens 
au recourant qui succombe totalement et dont les conclusions ne sont 
pas toutes recevables (décisions du Tribunal fédéral du 16 mai 2006 
dans la cause 1E.20/2005, consid. 4; du 12 avril 2006 dans la cause 
1E.1/2006, consid. 11; du 14 février 2006 dans la cause 1E.16/2005, 
consid. 6; et décisions susmentionnées du TAF et références citées.) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000.- francs, sont mis à la 
charge des intimés. Ils s'en acquitteront dans les 30 jours dès l'entrée 
en force du présent arrêt. Un bulletin de versement leur sera envoyé à 
cet effet ultérieurement. L'avance de frais de 2'000.- francs versée par 
le recourant lui  sera restituée. Ce dernier communiquera au Tribunal 
administratif  fédéral,  dans  un  délai  de  trente  jours  à  compter  de  la 
notification du présent  arrêt,  un numéro de compte,  sur lequel  cette 
somme peut être versée. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- aux intimés (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 4/06 ; recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 87 LEx, art. 82 ss, 
90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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