# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e19456b9-60e2-5fa9-9147-260b8e6204c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/5092/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5092-2017_2018-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5092/2017-SECUIN ATA/840/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 août 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat  

contre 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ  
 

- 2/8 - 

A/5092/2017 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant suisse domicilié dans le canton de Genève, 
a requis du service des armes, autorisations et explosifs de la police cantonale 
genevoise (ci-après : SAEA), un permis d’acquérir deux armes de poing et une 
arme longue, fondé sur l’art. 16 de l’ordonnance sur les armes, les accessoires 
d’arme et les munitions du 2 juillet 2008 (OArm RS 514.541). 

  À cette requête était jointe notamment la preuve du paiement d’un 
émolument de CHF 50.-. 

  Tant l’exemplaire de la requête que la lettre d’accompagnement figurant 
dans la procédure ne sont ni datées, ni signées. 

2.  Le 20 mars 2017, le SAEA a indiqué à M. A______ qu’il ne pouvait pas 
répondre favorablement à sa demande, dès lors que la dérogation prévue à 
l’art. 16 OArm était accordée uniquement aux armuriers. 

  M. A______ devait procéder au paiement des émoluments prévus, soit 
CHF 100.- à ajouter au CHF 50.- déjà versés. 

3.  Le 23 mars 2017, M. A______, par la plume d’un avocat, s’est adressé au 
conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie, devenu 
depuis lors le département de la sécurité (ci-après : le département), lui demandant 
de modifier la pratique du SAEA afin que les tireurs et les collectionneurs 
puissent aussi bénéficier de la dérogation en question.  

4.  Le 3 avril 2017, M. A______ a saisi le département d’un recours contre la 
décision du 20 mars 2017. Les autorités genevoises restreignaient l’application de 
la dérogation qui permettait d’acquérir trois armes simultanément auprès du même 
aliénateur aux armuriers, ce que le texte de la disposition en question ne prévoyait 
pas.  

  Cette application restrictive multipliait les frais que les tireurs et 
collectionneurs devaient mettre en œuvre pour acquérir des armes, sans aucune 
plus-value en termes de sécurité publique.  

5.  Le 4 avril 2017, le conseiller d’État en charge du département a répondu au 
courrier du 23 mars 2017, en précisant la pratique genevoise : la dérogation 
concernée était accordée lors d’aliénation d’armes par voie successorale, lors 
d’introduction sur le territoire suisse de plusieurs armes à feu et sur demande des 
armuriers patentés du canton de Genève. 

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  Cette pratique avait été validée par l’office fédéral de la police lors d’un 
échange de correspondance en 2012.  

6.  Le 4 octobre 2017, M. A______, par la plume de son conseil, a indiqué qu’il 
avait appris que le SAEA avait délivré, moyennant un émolument unique, une 
autorisation d’acquisition d’arme telle que celle qu’il demandait. 

7.  Interpellé par le département, le SAEA a précisé qu’il avait reçu, le 
11 septembre 2017, deux demandes de permis d’acquisition pour trois armes par 
permis. Le demandeur, contacté téléphoniquement, avait indiqué qu’il souhaitait 
effectuer un déplacement en Suisse allemande pour ses achats. Les deux permis, 
valables pour trois armes au maximum, avaient été accordés le 13 septembre 
2017, avec la précision que les trois armes inscrites sur chaque formulaire de 
demande devaient être acquises simultanément auprès du même aliénateur, des 
armuriers, au cours d’un voyage en Suisse alémanique. 

  Dès lors que cette exigence n’avait pas été respectée, les dérogations 
accordées ne pouvaient être maintenues. La personne concernée avait été 
interpellée afin qu’elle acquitte les émoluments prévus pour un permis 
d’acquisition par arme. 

8.  Le 27 novembre 2017, M. A______ a déposé un argumentaire 
complémentaire, soit un courrier qu’il avait adressé le 9 octobre 2017 au Grand 
Conseil dans le cadre d’une motion M 2'393 intitulée « non à la discrimination : 
pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d’acquisition d’armes par 
des particuliers ».  

9.  Par décision du 30 novembre 2017, le département a rejeté le recours. La 
pratique du SAEA, appliquée depuis le 1er février 2012, était conforme à la 
législation fédérale et à l’intérêt public. Le principe de l’égalité de traitement était 
respecté. Cette pratique restrictive s’inscrivait dans les évolutions législatives, 
notamment européennes, en cours.  

10.  Par acte mis à la poste le 30 décembre 2017 et reçu le 3 janvier 2018 par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. A______ a formé recours, reprenant et développant les 
éléments qu’il avait déjà exposés à l’autorité.  

11.  Le 5 février 2018, le département a indiqué conclure au rejet du recours, 
sans émettre d’autres observations.  

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger au terme du délai accordé au 
recourant pour qu’il puisse éventuellement exercer son droit à la réplique. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et 
les munitions du 20 juin 1997 (RS 514.54 - LArm), toute personne qui acquiert 
une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis 
d’acquisition d’armes (ci-après : le permis). 

  Ce permis est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile 
(art. 9 LArm). Il est valable dans toute la Suisse et ne donne droit à l’acquisition 
que d’une arme ou un élément d’arme (art. 9b al. 1 LArm). 

  Toutefois, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en cas de 
remplacement d’éléments essentiels d’une arme légalement acquise, d’acquisition 
de plusieurs armes ou éléments essentiels d’armes auprès de la même personne ou 
d’acquisition par dévolution successorale (art. 9b al. 2 LArm). 

 b. En application de la LArm, le Conseil fédéral a édicté l’OArm, dont l’art. 15 
prévoit que quiconque veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments 
essentiels d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout 
élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme  
(al. 1), les documents nécessaires et la procédure étant précisé aux al. 2 et 3 de 
cette disposition. 

  L’art. 16 al. 1 OArm, intitulé « acquisition exceptionnelle de plusieurs 
armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis 
d’acquisition d’armes », a la teneur suivante : 

 « L’autorité cantonale compétente peut délivrer un permis donnant droit à 
l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si 
ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur ». 

3. a. À Genève, le Conseil d’État a édicté le Règlement d’application de la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 21 décembre 
1998 (I 2 18.2 - RaLArm). 

  La police cantonale est l’autorité désignée pour statuer en matière de permis 
d’acquisition d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments 
de munitions (art. 3 al. 2 let. a RaLArm), étant précisé que le commandant de la 
police est autorisé à déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses 
subordonnés (art. 4 RaLArm). 

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  Les décisions prises par la police cantonale peuvent faire l’objet d’un 
recours auprès du département, puis contre les décisions de ce dernier à la 
chambre administrative (art. 5 RaLArm). 

 b. Dans un courrier adressé le 18 janvier 2012 aux armuriers genevois et au 
milieu intéressé, le SAEA a informé que, dès le 1er février 2012, les demandes 
d’acquisition d’armes à feu ne pourraient permettre que l’acquisition d’une seule 
arme ou d’un seul élément essentiel d’armes. 

  Copie de cette note a été adressée à l’office central des armes de la 
Confédération. 

 c. Le 22 février 2012, le SAEA a préparé – mais pas envoyé – une note aux 
armuriers, aux termes de laquelle, en règle générale, les demandes de permis 
qu’ils déposaient pouvaient comporter trois armes. 

  Cette note est appliquée depuis, selon l’indication manuscrite figurant au 
dossier de la présente cause. 

 d. À la suite de diverses interventions d’associations insatisfaites de la pratique 
mise en place à Genève, le directeur de l’office fédéral de la police a répondu à 
l’une d’elles, le 29 février 2012. La pratique genevoise n’était pas contraire à la 
législation fédérale. 

4.  L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent 
examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou 
refuse une dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que 
dans les cas où l’autorité administrative s’est laissée guider par des considérations 
non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction 
avec elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une 
situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci 
répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par 
l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est 
exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt 
public (ATA/514/2018  du 29 mai 2018 et les références citées). 

5.  Afin d’assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, 
l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur donne dans des 
directives. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont 

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pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 
l’administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la 
lumière des circonstances du cas d’espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du 
cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres 
termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle 
de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; 
ATA/87/2018 du 30 janvier 2018 et les références citées). 

  Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATA/87/2018 précité et les références citées). 

6.  Il ressort des principes rappelés ci-dessus que la règle de base est qu’un 
permis d’acquisition d’arme n’autorise l’acquisition que d’une arme ou d’un 
élément essentiel d’une arme.  

  Ce n’est que par dérogation que le Conseil fédéral a prévu que les cantons 
puissent autoriser, dans le cadre d’un seul permis, l’acquisition de trois armes ou 
trois éléments essentiels d’arme. 

  Le canton de Genève a, par directive, prévu que seuls les armuriers 
pouvaient obtenir un permis visant trois armes ou éléments essentiels d’arme. Les 
motifs donnés à cette restriction, soit un meilleur contrôle de la circulation des 
armes, ne sont, à l’évidence, pas arbitraires dès lors que les armes peuvent, par 
définition, présenter un danger pour la vie et la sécurité d’autrui (art. 4 let. a 
LArm ; cf. aussi Le petit Robert de la langue française, édition 2015, p. 138).  

  De plus, le SAEA applique cette directive, selon l’exemple produit par le 
recourant, de manière nuancée dès lors que, dans certaines hypothèses et pour des 
motifs précis, il délivre des permis d’acquisition pour trois armes ou éléments 
essentiels d’arme lorsque les requérants justifient de manière précise leur 
demande. De plus, ce service contrôle le respect de cette disposition et effectue les 
démarches nécessaires lorsque le requérant n’a pas respecté les conditions qui 
étaient mises. 

  Dans le cas du recourant, ce dernier s’est limité à déposer une requête visant 
à pouvoir acquérir deux armes de poing et une arme longue, sans donner aucune 
indication précise sur les armes qu’il entendait acheter et sur les motifs qui 
justifieraient qu’une dérogation lui soit accordée, ni même la signer. 

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  Dans ces circonstances, tant la décision initiale que celle rendue sur recours 
ne prêtent pas le flanc à la critique et seront confirmées. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) 
et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2017 par Monsieur A______  
contre la décision du département de la sécurité du 30 novembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Luc Addor, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cramer, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :