# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2238a842-c63a-5506-acb2-6b17184df6fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 C-3123/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3123-2009_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour III

C-3123/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 24 avril 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Vu

la  décision  du  24  avril  2009,  par  laquelle l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  refusé 
d'entrer en matière sur la demande de rente d'invalidité présentée par 
A._______, motif  pris  que celui-ci  n'avait  pas fourni  les informations 
requises (pce 10), 

le recours du 12 mai 2009 déposé par A._______ à l'encontre de cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral (pce 1 TAF),

la  réponse  du  25  juin  2009,  dans  laquelle  l'OAIE  propose  que  le 
recours  soit  déclaré  sans  objet  parce  qu'entre-temps  il  a  reçu  la 
documentation requise et a repris l'instruction de la demande de rente 
(pce 3 TAF),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

Page 2

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que toutefois, selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à 
des  prestations  doit  fournir  gratuitement  tous  les  renseignements 
nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues,

qu'en  application  de  l'art.  43  al.  3  LPGA,  si  l'assuré  ou  d'autres 
requérants  refusent  de manière  inexcusable  de se  conformer  à  leur 
obligation  de  renseigner  ou  de  collaborer  à  l'instruction,  l'assureur 
peut,  après  leur  avoir  adressé  une  mise  en  demeure  écrite  les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai 
de  réflexion  convenable,  se  prononcer  en l'état  du  dossier  ou  clore 
l'instruction et décider de ne pas entrer en matière,

que, par la décision litigieuse, l'OAIE a refusé d'entrer en matière sur 
la demande de rente d'invalidité présentée par l'assuré, motif pris que 
celui-ci n'avait pas fourni les informations requises (pce 10),

que, dans sa réponse du 25 juin 2009 (pce 3 TAF), l'OAIE a cependant 
précisé  avoir  réceptionné  le  30  avril  2009  la  documentation  qu'elle 
avait requise de l'assuré (pces 11 à 13) et dès lors repris l'instruction 
de sa demande de rente d'invalidité,

que, dans son recours, l'assuré avait implicitement conclu à ce que sa 
demande soit instruite et examinée par l'OAIE (pce 1 TAF),

Page 3

que, dans ces circonstances, le recours du 12 mai 2009 ne peut être 
qu'admis  et  la  décision  du  24  avril  2009  de  non-entrée  en  matière 
annulée,

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce,  le  recourant  n'ayant  pas été représenté,  il  ne lui  est 
pas alloué de dépens,

qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 à 3 PA),

Page 4

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 24 avril 2009 annulée.

2.
Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé+ AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 5