# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cc4ccb8-1322-53e1-95a7-4df5ee9f5a35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2014 A/2414/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2414-2013_2014-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2414/2013-ICCIFD ATA/709/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 septembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  

_________ 

Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2013 (JTAPI/1359/2013) et du 20 janvier 2014 (JTAPI/72/2014) 

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A/2674/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______ et Monsieur A______ sont mariés et contribuables dans 
le canton de Genève.  

2)  Le 14 juin 2013, les époux A______ ont formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux d’impôts cantonal et communal (ci-après : ICC) et d’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) pour l’année 2009 que l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l’AFC) leur avait notifiés le 26 novembre 2012.  

3)  Par décisions du 4 juillet 2013, l’AFC a déclaré la réclamation des époux 
A______ irrecevable, car elle avait été présentée hors délai.  

4)  Par acte du 28 juillet 2013, les époux A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
du 4 juillet 2013 de l’AFC, expliquant qu’ils avaient mis du temps pour réunir 
toutes les pièces nécessaires à leur réclamation.  

5)  Dans sa réponse du 22 novembre 2013, l’AFC a conclu au rejet du recours 
et persisté dans les termes de ses décisions. 

6)  Par réplique du 20 octobre 2013, les époux A______ ont persisté dans leurs 
conclusions et repris l’argumentation exposée dans leur acte de recours ajoutant 
que M. A______ avait subi une intervention chirurgicale à l’épaule qui l’avait 
limité dans ses déplacements, son épouse, absente pour des raisons familiales à 
cette époque, ne pouvant l’aider.  

7)  Par jugement du 20 janvier 2014, le TAPI a rejeté le recours des époux 
A______ et confirmé qu’ils avaient tardivement formé réclamation à l’encontre de 
leur taxation pour l’année 2009.  

8)  Par acte du 21 février 2014, enregistré sous le numéro de cause 
A/2674/2013, les époux A______ ont recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. 

  Ils expliquaient avoir eu une situation familiale difficile en 2012, 
Mme A______ ne se trouvait pas en Suisse, M. A______ avait subi une 
intervention chirurgicale à l’épaule et se devait néanmoins de ranger toutes ses 
affaires dans des cartons à cause de la rénovation de son immeuble d’habitation.  

9)  Le 21 mars 2014, l’AFC a répondu et conclu au rejet du recours en 
persistant dans les termes de ses décisions.  

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A/2674/2013 

10)  Par réplique du 30 mars 2014, les époux A______ ont persisté dans leurs 
conclusions.  

11)  Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations.  

12)  Sur quoi, la cause no A/2674/2013 a été gardée à juger.  

13)  En parallèle, le 3 juin 2012, les époux A______ ont transmis à l’AFC leur 
déclaration fiscale pour l’année 2011 par internet.  

14)  Par pli recommandé du 28 juin 2012, l’AFC a adressé un rappel aux époux 
A______ pour qu’ils lui transmettent dans les dix jours leur déclaration fiscale 
concernant l’année 2011 et précisé que, s’ils avaient choisi de transmettre ladite 
déclaration par internet, ils devaient néanmoins lui faire parvenir par courrier la 
page de synthèse signée accompagnée des justificatifs nécessaires.  

15)  Le 19 novembre 2012, l’AFC a notifié par pli simple aux époux A______ 
des bordereaux de taxation d’office ICC et IFD pour l’année 2011.  

16)  Le 10 juin 2013, les époux A______ ont formé réclamation à l’encontre 
desdits bordereaux.  

17)  Par décisions du 27 juin 2013, l’AFC a déclaré irrecevable la réclamation 
des époux A______, car tardive.  

18)  Par acte du 9 juillet 2013, les époux A______ ont recouru contre cette 
décision auprès du TAPI.  

  L’AFC n’avait pas tenu compte de leur déclaration fiscale, cette dernière 
avait été envoyée tardivement à cause de l’intervention chirurgicale subie par 
M. A______ et à l’absence de son épouse. Ils avaient envoyé une réclamation à 
l’AFC, mais elle n’avait eu « aucun effet ».  

19)  Le 25 octobre 2013, l’AFC a répondu et conclu au rejet du recours en 
persistant dans les termes de la décision attaquée.  

20)  Par jugement du 16 décembre 2013, le TAPI a rejeté le recours des époux 
A______.  

  Les époux A______ avaient déposé leur déclaration fiscale le 3 juin 2013 
(recte : 2012), cette dernière devant être considérée comme une demande de 
révision, dont les conditions n’étaient en l’occurrence pas remplies.  

21)  Le 19 décembre 2013, les époux A______ ont accusé réception du jugement 
du TAPI.  

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A/2674/2013 

22)  Par acte du 31 janvier 2014, enregistré sous le numéro de cause 
A/2414/2013, les époux A______ ont recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative.  

  L’envoi tardif de leur déclaration fiscale ainsi que de leur réclamation était 
dû aux raisons qu’ils avaient exposées dans leur recours au TAPI.  

23)  Dans sa réponse du 28 février 2014, l’AFC a conclu au rejet du recours et 
repris l’argumentation du TAPI.  

24)  Par lettre du 14 février 2014, le TAPI a transmis son dossier et indiqué ne 
pas avoir d’observations à formuler. 

25)  Sur quoi, la cause no A/2414/2013 a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Les causes nos A/2414/2013 et A/2674/2013 se rapportant à des faits 
éminemment connexes et concernant les mêmes parties qui ont soulevé les mêmes 
arguments juridiques, elles seront jointes en application de l’art. 70 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre (LPA – E 5 10), sous le numéro de 
cause no A/2414/2013. 

2) a. Le recours concernant la taxation de l’année 2011 a été interjeté devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Il convient néanmoins de déterminer si le 
recours a été interjeté en temps utile.  

 b. La LPFisc est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et s'applique depuis lors 
aux divers impôts cantonaux (art. 1 LPFisc), y compris aux causes encore 
pendantes (art. 86 LPFisc). Elle prévoit que la LPA est applicable, pour autant que 
la LPFisc n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 

  Le délai de recours auprès de la chambre de céans est de trente jours dès 
réception du jugement du TAPI (art. 62 al. 1 let. a et al. 3 LPA).  

  Selon l’art. 63 al. 2 let. e LPA, applicable aux recours devant les juridictions 
administratives qui n’étaient pas encore pendants au moment de son entrée en 
vigueur le 16 novembre 2013 (art. 92 al. 1 a contrario LPA), les procédures 
soumises à la LPFisc ne bénéficient pas de la suspension des délais de recours. 
Passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n’est recevable que si le 
contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 

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A/2674/2013 

sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin 
de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). 

 c. La procédure en matière de réclamation prévue par la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s'applique à la 
procédure de recours (art. 145 LIFD). Le délai de recours est de trente jours 
(art. 140 al. 1 LIFD). Passé le délai de trente jours, une réclamation n’est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de 
service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a 
été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans 
les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). 

  Les délais prévus par la LIFD ne peuvent être prolongés (art. 119 al. 1 
LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n'est prévue 
(ATA/55/2014 du 4 février 2014 et les références citées).  

 d. En l’espèce, le recourant a accusé réception du jugement du TAPI le 
19 décembre 2013, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le 
lendemain, soit le 20 décembre 2013. Déposé le 31 janvier 2014, le recours est 
tardif tant en ce qui concerne l’ICC que l’IFD ; le recourant n’allègue par ailleurs 
aucun motif d’empêchement. 

  Partant, le recours du 31 janvier 2014 sera déclaré irrecevable.   

3)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours relatif à 
la taxation pour l’année 2009 est recevable de ces points de vue (art. 132 LOJ ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 7 al. 2 LPFisc).  

4) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 
LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 et les références citées). 

 b. En l’espèce, les recourants, qui comparaissent en personne, n’ont pas pris de 
conclusions formelles dans leur acte de recours. Cela étant, l’on peut déduire des 
termes utilisés qu'ils concluent à l’annulation de la décision attaquée. Le recours 
sera donc déclaré recevable. 

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A/2674/2013 

5) a. Les recourants invoquent des faits justifiant leur réclamation tardive à 
l’encontre de la taxation de l’année 2009.  

 b.  Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite 
contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification 
(art. 132 al. 1 LIFD ; art. 39 al. 1 LPFisc). Passé le délai de trente jours, une 
réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que, par suite de 
service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres 
motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il 
l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 
LIFD ; art. 41 al. 3 LPFisc).  

  Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La 
restitution du délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en 
raison d'un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable 
à faute (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). Celui-ci peut 
résulter d'une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que 
le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 
précité). 

  Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l'assujetti (ATA/544/2013 précité). 

  En l’espèce, les motifs évoqués par les recourants pour expliquer ce retard 
ne constituent pas des empêchements au sens de la loi. En effet, une opération de 
l’épaule et l’absence d’un des époux ne peut constituer un cas de force majeure au 
sens de la jurisprudence.  

 En conséquence, c’est à juste titre que l’AFC a considéré que la réclamation 
des recourants était tardive. Le recours du 21 février 2014 sera par conséquent 
rejeté.  

6)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

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A/2674/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

au préalable : 

ordonne la jonction des causes nos A/2414/2013 et A/2674/2013 sous le 
n° A/2414/2013 ; 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 janvier 2014 par Madame A______ et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 16 décembre 2013 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2014 par Madame A______ et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 20 janvier 2014 ; 

au fond : 

rejette le recours interjeté le 21 février 2014 par Madame A______ et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 janvier 2014;  

met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ;  

dit qu’aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur A______, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

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A/2674/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :