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**Case Identifier:** b923e98a-54ad-51cb-97dd-37bb2cb77ce4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 D-418/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-418-2023_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-418/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

William Waeber, Simon Thurnheer, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Burundi,   

représentés par Sara Lopes Coelho,  

Caritas Suisse,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 17 janvier 2023 / N (…). 

 

 

D-418/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 novembre 2022, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes 

et leurs enfants, C._______, D._______ et E._______, ont déposé des 

demandes d’asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM, le 8 novembre 2022, ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que les intéressés avaient déposé une 

demande d’asile en Croatie, le (…) 2022. 

B.  

Les intéressés ont signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 9 novembre 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

Le 10 novembre 2022, leurs données personnelles ont été enregistrées, 

sans audition sommaire (EDP) au sens de l'art. 26 al. 3 LAsi. 

D.  

Les intéressés ont produit des journaux de soins des (…) et (…) 2022. 

E.  

Lors de l’entretien individuel « Dublin » du 16 décembre 2022, les 

intéressés ont été invités à se déterminer sur la possible responsabilité de 

la Croatie pour le traitement de leurs demandes d’asile, ainsi que sur leur 

situation médicale. 

F.  

Le 28 décembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

des requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés et de leurs 

enfants, fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après  

également : RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 11 janvier 2023, les autorités croates ont accepté ces requêtes, sur la 

base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable. 

D-418/2023 

Page 3 

G.  

Les intéressés ont produit un journal de soins du (…) 2023 concernant 

l’état de santé de l’enfant E._______. 

H.  

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur 

transfert et celui de leurs enfants, vers la Croatie, et ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

I.  

Par acte du 24 janvier 2023, les intéressés ont interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, ils ont sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement 

de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. Sur le fond, ils ont conclu, principalement, à l’annulation 

de la décision du 17 janvier 2023 et à l’entrée en matière sur leurs 

demandes d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée. 

J.  

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourants, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021).  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

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Page 4 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

les recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 

consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 

2.2 Les recourants ont fait préliminairement valoir que le SEM n’aurait pas 

instruit suffisamment la question des mauvais traitements dont ils auraient 

été l’objet en Croatie, la situation actuelle dans ce pays ainsi que la 

question de leur état de santé. 

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 

consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

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L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.2.3 En l’espèce, les recourants ont été entendus par le SEM sur leurs 

problèmes médicaux et ceux de leurs enfants, lors de leurs entretiens 

« Dublin » du 16 décembre 2022. A._______ a déclaré à cette occasion 

qu’il souffrait de [problèmes médicaux], alors que, sur le plan 

psychologique, il a indiqué [problèmes médicaux]. Selon le journal de soins 

du (…) 2022, il souffrait de [problèmes médicaux]. Quant à B._______, elle 

a précisé que son état de santé était bon. S’agissant des enfants, les 

intéressés ont déclaré que E._______ présentait [des problèmes 

médicaux] et devait [suivre un traitement]. Le journal de soins du (…) 2022 

fait état de [problèmes médicaux]. Quant à D._______, il se montrait 

[problèmes médicaux]. 

2.2.4 En l’occurrence, le SEM a repris l’intégralité de ses éléments dans sa 

décision et a retenu que les affections présentées par les recourants et 

leurs enfants n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques pour 

s’opposer à un retour en Croatie, où ils auraient accès aux soins médicaux. 

Il n’est pas établi en l’espèce que le journal de soins en relation avec l’état 

de santé de l’enfant E._______, daté du (…) 2023, est bien parvenu à la 

connaissance du SEM avant la prise de sa décision, si bien qu’il ne peut 

lui être reproché de n’en avoir pas tenu compte. Dans ces conditions, on 

ne saurait faire grief au SEM de ne pas avoir investigué plus avant l’état de 

santé, notamment psychique, des recourants. Le SEM n’a par conséquent 

pas violé son devoir d’instruction d’office à ce sujet 

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Page 6 

2.2.5 Par ailleurs, il est constaté que les intéressés ont également eu tout 

loisir de s’exprimer sur leur séjour en Croatie et sur les violences qu’ils y 

auraient subis, ce qu’ils ont d’ailleurs fait lors de leur entretien « Dublin » 

du 16 décembre 2022. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc 

également être écarté. 

2.3 Pour le surplus, la question de savoir si leur état de santé ainsi que la 

situation qu’ils auraient rencontrée au cours de leur séjour en Croatie 

constitueraient un obstacle à leur transfert dans ce pays, respectivement 

entraîneraient la compétence de la Suisse pour traiter leurs demandes 

d’asile, relève du fond et sera examinée dans les considérants ci-après. 

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourants doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de 

non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

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Page 7 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1, 

et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre 

en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les recourants avaient déposé une demande 

d’asile en Croatie, le (…) 2022.  

5.2 En date du 28 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, des 

requêtes aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté ces requêtes en date 

du 11 janvier 2023, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

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directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

5.3.3 En outre, tant le dépôt d’une demande de protection internationale 

par les intéressés en Croatie que le caractère inachevé du processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de cette 

demande au moment du départ des recourants du territoire croate sont 

établis sur la base des résultats Eurodac positifs et de la réponse du  

11 janvier 2023 de l’Unité Dublin croate. Certes, les intéressés allèguent 

n’avoir pas voulu déposer de demandes d’asile en Croatie et avoir été 

forcés de donner leurs empreintes digitales. Toutefois, en procédant au 

relevé de celles-ci au moment de l’interpellation des recourants et à la 

transmission desdits relevés au système central Eurodac, les autorités 

croates se sont conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et 

de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. 

5.4 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge les recourants et leurs enfants pour mener à terme le processus de 

D-418/2023 

Page 9 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen des demandes 

de protection internationale de ceux-ci. 

5.5 A noter que la Croatie devra procéder à l’examen des demandes de 

protection internationale des intéressés si elle s’estime responsable au 

terme du processus de détermination. Dès lors que l’absence d’une 

garantie d’un examen desdites demandes par la Croatie résulte d’une 

correcte application de l’art. 20 par. 5 RD IIl, il n’y a pas lieu d’en déduire 

un renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

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Page 10 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 ; E-5452/2022 du 15 décembre 

2022 consid. 5.4 ; E-5283/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.1 ; 

F-4998/2022 du 9 novembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit.), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 Charte UE, et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes, les articles de presse, cités à l’appui du recours, 

ainsi que la jurisprudence de tribunaux étrangers, à laquelle la Suisse n’est 

pas liée. De même les recourants ne peuvent tirer argument du rapport de 

l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) du 13 septembre 2022 

intitulé « Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences 

pour les transferts Dublin » (cf. mémoire de recours, p. 15), dans la mesure 

notamment où ils ont pu déposer une demande de protection en Croatie et 

que cet Etat a expressément accepté de les reprendre en charge sur son 

territoire.  

6.5 La référence, faite par les recourants, à l’arrêt du Tribunal F-5075/2021 

du 6 janvier 2022 tombe également à faux, celui-ci concernant la 

problématique des demandes de prise en charge en Croatie, et non 

comme en l’espèce une demande de reprise en charge. Partant, dans le 

cadre de procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie 

de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, 

en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 CR, ainsi que 

l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 

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CCT, demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5). 

6.6 Pour le surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillance 

systémique dans le cas d’espèce de reprise en charge Dublin est conforme 

à la pratique précitée du Tribunal. Quant aux allégations des recourants 

lors de leur audition par le SEM du 16 décembre 2022 relatives au 

comportement adopté par les policiers croates, on ne saurait leur accorder 

de portée générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

6.7 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas au transfert des recourants et de leurs 

enfants vers la Croatie, le premier Etat membre auprès duquel ils ont 

introduit leur demande (sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du 

recours à cet égard s’avèrent infondés. 

6.8 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas 

en l'espèce. 

7.  

7.1 A._______ s’est opposé à son transfert et à celui de sa famille, en 

Croatie, en soutenant notamment que lors de leur interpellation, les 

policiers avaient déshabillé son épouse devant leurs enfants et lui avaient 

touché ses parties intimes. De plus, ceux-ci auraient lâché leurs chiens et 

tiré des coups de fusil en l’air. Ensuite, après avoir été emmenés au poste 

de police, les intéressés auraient été placés dans une cellule, comportant 

une toilette, où les enfants dormaient, alors que les personnes faisaient 

leurs besoins à cet endroit. Le recourant aurait reçu également des coups 

de pied et été poussé par les policiers. Durant les trois jours passés en 

Croatie, les intéressés n’auraient non seulement pas reçu de nourriture, 

mais auraient également dû donner de l’argent aux policiers, avec lequel 

ceux-ci auraient acheté de la nourriture pour les enfants. Le recourant 

aurait par ailleurs été séparé du reste de la famille. Après avoir donné leurs 

empreintes digitales et signé des documents, les recourants auraient été 

abandonnés dans une forêt.  

B._______ a, quant à elle, fait valoir que les autorités croates ne les avaient 

pas traités comme des humains, indiquant préférer se donner la mort plutôt 

que de retourner en Croatie. Durant les trois jours passés en Croatie, ils 

auraient été emprisonnés et n’auraient pas eu droit à une prise en charge 

D-418/2023 

Page 12 

médicale. Lors de leur interpellation, les policiers auraient eu des chiens et 

auraient tiré en l’air avec leurs fusils. De plus, les intéressés auraient été 

emmenés à pieds à un endroit inconnu, où ils auraient dû s’asseoir dans 

la boue. Les policiers auraient confisqué leurs téléphones, qu’ils auraient 

par la suite cassés. Les recourants auraient été fouillés et déshabillés 

devant leurs enfants. Contraints de séjourner dans une cellule, où se 

trouvaient également d’autres personnes, ils n’auraient reçu aucune 

nourriture et auraient dû donner de l’argent aux policiers, afin que ceux-ci 

achètent de quoi manger pour les enfants. En outre, ils auraient été 

contraints de donner leurs empreintes digitales, puis embarqués dans un 

fourgon et abandonnés dans un endroit inconnu.  

Au stade du recours, les intéressés ont contesté l’accès en Croatie à une 

procédure d’asile équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux. 

A cet égard, ils ont invoqué une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien 

avec les art. 3 et 13 CEDH, l’art. 3 CCT, ainsi que l’art. 29a al. 3 OA 1  

(RS 142.311). Enfin, ils ont encore invoqué une violation de l’art. 2 CEDEF 

(RS 0.108) et des art. 3, 6 et 24 CDE (RS 0.107). 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3  

7.3.1 En l’espèce, les recourants, qui n’ont séjourné que trois jours en 

Croatie, n’ont pas démontré que leurs demandes de protection ne seraient 

pas traitées conformément aux dispositions légales applicables dans ce 

pays et à la directive Procédure. Leurs déclarations ne suffisent pas à non 

plus à établir qu’ils auraient subi de la part de la police croate des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. Celles-ci sont en 

effet restées sommaires et ne sont pas étayées, de sorte que les faits ne 

peuvent d’emblée être tenus pour avérés. Il ne peut surtout être retenu 

qu’ils risquent de subir de tels traitements à leur retour en Croatie (cf. ci-

dessous). 

D-418/2023 

Page 13 

Par ailleurs, comme déjà mentionné, en procédant au relevé de leurs 

empreintes digitales au moment de leur interpellation, les autorités croates 

se sont conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de 

l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans ces circonstances, les 

allégations des recourants ne suffisent pas à établir qu'aux fins du relevé 

de leurs empreintes et de l’enregistrement de leurs demandes de 

protection internationale, eux-mêmes et leurs enfants ont subi de la part de 

la police croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux 

art. 3 CCT.  

Enfin et surtout, les allégations des intéressés ne sont pas décisives quant 

à la conformité de leur transfert au regard des dispositions précitées, dès 

lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate du 11 janvier 

2023) risquerait de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent 

avoir connue à leur interpellation en tant que personnes étrangères en 

situation irrégulière. Le rapport du Comité européen pour la prévention de 

la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 

3 décembre 2021 cité dans le recours ne permet pas d’aboutir à une autre 

conclusion puisqu’il dénonce des violences policières non pas à l’encontre 

de requérants d’asile repris en charge par la Croatie en application du 

RD III, mais à l’encontre de migrants entrés en Croatie par une frontière 

extérieure à l’espace Schengen. De même, le rapport de « Solidarité sans 

frontières » auquel les recourants se réfèrent, traite de la question des 

« push-back » liée aux entrées illégales en Croatie mais ne dit rien sur la 

situation d’espèce, à savoir la reprise en charge de requérants en Croatie 

après avoir fait l’objet d’une procédure Dublin dans un autre Etat membre 

(cf. arrêt du Tribunal E-5787/2022 du 19 décembre 2022 consid. 7.4 et réf. 

cit.). 

7.4 S’agissant de la violation alléguée de l’art. 2 CEDEF, s’il y a lieu de 

rappeler que certaines de ses dispositions sont considérées en doctrine 

comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 318 et les 

références citées ; arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 14 octobre 2022 

consid. 7.6), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue une norme 

programmatique à l'attention du législateur national (cf. arrêt du Tribunal  

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3. et réf. cit). B._______ ne 

saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la Croatie. 

Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert l’exposerait à des 

formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de 

femme. 

D-418/2023 

Page 14 

7.5  

7.5.1 S’agissant des problèmes de santé des intéressés, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.5.2 Selon le document médical du (…) 2022, A._______ souffrait de 

[problèmes médicaux]. Le traitement prescrit était […]. Lors de l’entretien 

du 16 décembre 2022, il a déclaré souffrir de [problèmes médicaux], alors 

que sur le plan psychologique, [problèmes médicaux].  

S’agissant des enfants, les intéressés ont déclaré que E._______ 

présentait [problèmes médicaux], alors que le journal de soins du (…) 2022 

fait état de [problèmes médicaux]. Il devait absorber [traitement]. Selon le 

document médical du (…) 2023, il présentait [problèmes médicaux]. Le 

traitement prévu était (…). Quant à l’enfant D._______, les parents ont 

mentionné qu’il se montrait (problèmes médicaux).  

Enfin, B._______ a déclaré qu’elle se portait bien. 

Au stade du recours, les intéressés soutiennent qu’ils présentent des 

problèmes psychiques, qui n’ont jamais pu faire l’objet d’un diagnostic, 

n’ayant pas eu la possibilité d’accéder à un conseil médical en raison de 

leur déménagement continu d’un centre d’accueil à un autre.  

7.5.3 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes médicaux précités ne sont pas d’une 

gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert des recourants vers 

la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, 

les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas révélateurs 

de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient 

pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge 

D-418/2023 

Page 15 

médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 

p. 7). En tout état de cause – et bien que ce point ne soit pas contesté –, 

les documents médicaux établis à ce jour ne mentionnent pas la nécessité 

d’entreprendre un suivi médical urgent, en lien avec les maladies dont 

souffrent les recourants, et auquel ils n’auraient pas accès en Croatie. 

S’agissant des problèmes psychiques dont font état les intéressés et qui 

n’ont pas été diagnostiqués, faute d’avoir eu accès à un conseil médical, 

force est de constater que les recourants ont pu consulter un centre 

médical (cf. document médicaux des (…) et (…) 2022 et (…) 2023). A ces 

occasions, ils n’ont pas mentionné de problèmes au niveau psychique. 

C’est seulement lors de leur entretien du 16 décembre 2022 que 

A._______ a déclaré [problèmes médicaux] et que son épouse a précisé 

que son fils D._______ était [problèmes médicaux]. Cela étant, le Tribunal 

a confirmé dans des arrêts récents que la Croatie offre des traitements 

contre les maladies mentales graves (cf. arrêts du Tribunal F-69/2023 du 

25 janvier 2023 consid. 6.2 ; F-28/2023 du 11 janvier 2023 consid. 6.1.2 ; 

F-37/2023 du 6 janvier 2023 consid. 9.2). Il n’y pas lieu de s’écarter de 

cette jurisprudence. On rappellera enfin que la Croatie, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

En tout état de cause, il sied de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, 

si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 

l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées 

de l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation. 

7.5.4 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourants ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie.  

7.5.5 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des 

intéressés et de leurs enfants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci 

ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

D-418/2023 

Page 16 

7.6  

7.6.1 Enfin, l'art. 3 CDE, norme conventionnelle qui impose notamment la 

prise en considération − dans toutes les décisions qui concernent les 

enfants − de l'intérêt supérieur de l'enfant, ne fonde pas une prétention 

directe à entrer et à séjourner dans un pays donné et l’intérêt d'un enfant, 

s'il est certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de 

la pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

7.6.2 En l’occurrence, les enfants C._______, D._______ et E._______ 

seront transférés en Croatie avec leurs parents, qui assureront leur prise 

en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Dans ce contexte, leur 

transfert ne saurait constituer pour eux un déracinement susceptible de 

porter atteinte à leur développement personnel et, partant, à leur intérêt 

supérieur. 

7.6.3 Par ailleurs, comme relevé dans les considérants qui précèdent, les 

enfants pourront, si besoin est, recevoir les soins médicaux que pourraient, 

le cas échéant, nécessiter leur état de santé. En outre, aucun élément ne 

permet de présager que, sur le plan de leur développement personnel, les 

enfants concernés se trouveraient dans une situation telle qu’elle 

imposerait à l’autorité intimée d’appliquer à leur cas la clause de 

souveraineté. Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leur demande d’asile examinée par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs 

enfants (cf. arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

7.6.4 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’intérêt 

supérieur des enfants. 

7.7 Il convient en outre de rappeler que si, contre toute attente, les 

recourants et leurs enfants devaient, à l’issue de leur transfert en Croatie, 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si ils devaient estimer que cet Etat ne respecte 

pas les directives européennes en matière d'asile, viole leurs obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates. 

D-418/2023 

Page 17 

7.8 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, les 

recourants ne sauraient valablement tirer argument ni de leurs allégations 

relatives à leur vécu en Croatie, ni de leur vulnérabilité, ni de l’intérêt 

supérieur de leurs enfants, ni des défaillances du système d’asile et 

d’accueil croate pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires 

d’une motivation insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du 

pouvoir d’appréciation. 

7.9 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé leur transfert de Suisse 

vers la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. Il est renoncé à un échange 

d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

Dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, alors que les mesures 

superprovisonnelles prononcées le 26 janvier 2023 sont désormais 

caduques. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours 

n’étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les intéressés peuvent être 

tenus pour indigents, la requête d'assistance judiciaire partielle doit 

D-418/2023 

Page 18 

cependant être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans 

frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :