# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac1e55ee-3992-55f2-b68b-8975f45c8668
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.2022 A/1136/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1136-2022_2022-05-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1136/2022-MC ATA/481/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mai 2022 

en section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 avril 2022 (JTAPI/385/2022) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1982, originaire du Maroc, est arrivé sur 
le territoire suisse en 2016, sans disposer des autorisations nécessaires.  

2)  Selon l’extrait du casier judiciaire du 14 avril 2022, il a été condamné à 
quatre reprises par ordonnances du Ministère public de Genève (ci-après : MP), à 
savoir : 

 - le 11 février 2018, pour entrée et séjour illégaux ainsi qu'exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation en Suisse, à nonante jours-amende, peine 
assortie du sursis pendant trois ans ; 

 - le 27 mars 2019, pour séjour illégal, à nonante jours-amende et une amende 
de CHF 100.-, le délai d’épreuve en lien avec sa précédente condamnation ayant 
été prolongé d’un an ; 

 - le 20 mai 2021 pour entrée illégale à soixante jours-amende ;  

 - le 25 février 2022, pour recel, entrée et séjour illégaux, à nonante  
jours-amende, statuant sur opposition à l'ordonnance du 7 janvier 2022. 

  Monsieur A______ a en outre été condamné par jugement du Tribunal de 
police de Genève du 6 octobre 2021, pour séjour illégal, à soixante jours-amende. 

  Il ressort encore de cet extrait que M. A______ fait l'objet d'une procédure 
en cours auprès du MP depuis le 10 mars 2022 notamment pour infractions à  
l'art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), soit le non-respect d'une assignation de lieu de résidence ou 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.  

3)  Par décision du 16 mai 2018, le secrétariat d’État aux migrations  
(ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au 
Liechtenstein (ci-après : IES) à son encontre, d’une durée de trois ans, soit 
jusqu’au 15 mai 2021, avec inscription au Système d’information Schengen (ci-
après : SIS). Le SEM s’est basé essentiellement sur la condamnation du 11 février 
2018 précitée.  

  Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force. 

4)  Le 19 juillet 2020, M. A______ a été appréhendé à Thônex. Il était alors 
démuni d’un passeport valable indiquant sa nationalité et faisait l’objet de l'IES 
précitée.  

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  Il a été auditionné et a signé le formulaire « droit d’être entendu en cas de 
mesures d’éloignement ». Il y a inscrit les raisons pour lesquelles il ne voulait pas 
rentrer au Maroc. Il n’a pas indiqué de lieu de domicile ni de personne pouvant 
recevoir les actes de procédure à sa place.  

5)  Le 20 juillet 2020, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a notifié à M. A______ une décision de renvoi de Suisse, ainsi 
que du territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à 
Schengen à la suite de son interpellation de la veille. Un délai au 21 juillet 2020 
lui était imparti pour quitter le territoire. 

  Elle était motivée par son entrée en Suisse sans documents de voyage 
valables, l'absence de visa ou de titre de séjour valable, le dépassement de la durée 
maximale de séjour sur le territoire des États membres de Schengen, l'insuffisance 
de moyens financiers tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour 
dans le pays d'origine ou le pays de transit, l'interdiction d'entrée en Suisse valable 
jusqu'au 15 mai 2021 et la menace pour la sécurité et l'ordre publics ainsi que pour 
les relations internationales de la Suisse qu'il représentait. 

6)  Le 27 juillet 2020, le SEM a prononcé une nouvelle IES à son encontre, 
avec inscription au SIS, valable du 16 mai 2021 au 26 juillet 2022, laquelle lui a 
été notifiée le 8 juin 2021. 

7)  Par arrêt du 25 octobre 2021, le Tribunal administratif fédéral  
(ci-après : TAF) a rejeté le recours formé par M. A______ contre la décision du 
SEM du 27 juillet 2020, étant relevé que ce dernier avait, en cours de procédure, 
spécifié qu'il contestait uniquement le signalement de l'IES au SIS. 

  Le 13 octobre 2021, il avait transmis spontanément au TAF des documents 
relatifs à ses démarches en vue de l’obtention d’un titre de séjour en Italie. 

8) a. Le 5 janvier 2022, il a été arrêté par le corps des gardes-frontière en gare de 
Brig. Après avoir été entendu et dénoncé au MP valaisan pour infractions à la 
LEI, il été acheminé par fourgon cellulaire à Genève le 6 janvier 2022 en 
exécution d’un avis de recherche et d’arrestation émis par le MP dudit canton.  

 b. Lors de son audition par la police genevoise le 6 janvier 2022, M. A______ 
a reconnu avoir acquis cinq smartphones volés entre février 2020 et mars 2021.  

  Il n’avait aucune attache en Suisse. Il était salarié en Italie où il comptait 
retourner.  Il était venu en Suisse pour régler des problèmes administratifs.  

9)  Le MP genevois l'a condamné par ordonnance pénale du 7 janvier 2022 
pour recel et infractions à la LEI, à une peine privative de liberté de cent-vingt 
jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement. 

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  Il a toutefois ordonné sa remise en liberté. 

  Sur opposition, le MP l'a condamné par l'ordonnance pénale précitée du 
25 février 2022 à la peine pécuniaire de nonante jours-amende, partiellement 
complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police le 6 octobre 2021. 

10)  Le 7 janvier 2022, le commissaire de police a notifié à M. A______, en 
présence d'un interprète en langue arabe, une interdiction d'entrer dans une région 
déterminée, munie notamment de sa signature, portant sur l'ensemble du territoire 
genevois, pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 6 janvier 2023. 

  Il a coché et signé sous la case « non » s'agissant d'une intention de faire 
immédiatement opposition à cette mesure. 

  Selon ladite décision, il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour 
ou d'établissement et était interdit d'entrée en Suisse.  Il venait d'être condamné, 
sur la base de ses aveux, pour recel, soit un crime au sens de l'art. 10 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Ses agissements constituaient 
indéniablement des actes troublant et menaçant gravement l'ordre et la sécurité 
publics, ce d'autant plus qu'il avait agi à réitérées reprises. Il était susceptible de 
reproduire ses actes dans tout le canton, où il n'avait aucune attache. Une 
interdiction limitée au seul centre-ville serait dénuée de sens, d'autant plus qu'il 
était interdit d'entrée en Suisse jusqu'au 26 juillet 2022. 

11)  Par acte du 8 avril 2022, M. A______ en a demandé la levée au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), sur la base de l'art. 8 al. 5 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr -
 F 2 10). 

  Il avait, le 21 février 2022, avec sa future épouse, Madame B______, 
adressé une demande en vue de mariage auprès de l'état civil de la Ville de 
Genève. Il avait déposé le 15 mars 2022 une demande d'autorisation de séjour en 
vue de mariage et de regroupement familial. Il était au bénéfice d'un contrat de 
travail qui déploierait ses effets au moment où il disposerait d'une autorisation de 
travailler.  

  Il n'avait jamais été condamné pour des faits de violence, ni pour des 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), ni n'avait porté atteinte à l'intégrité 
physique, psychique et/ou sexuelle de quiconque. 

  Les infractions à la LEI, de mendicité et de recel ne pouvaient être qualifiées 
de graves, à tout le moins pas dans une mesure qui justifierait de lui interdire 
d'entretenir une relation avec sa concubine. 

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  La mesure litigieuse l'empêchait de vivre au quotidien avec sa fiancée et, 
partant, portait sévèrement atteinte à l'exercice du droit au respect de la vie privée 
et familiale. Dès lors que son passeport avait été saisi par les autorités genevoises, 
il était empêché de quitter la Suisse. Elle l'entravait également dans ses 
possibilités de rencontrer ses avocats. 

  Pour ces raisons, la décision d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du 
territoire genevois était contraire au droit et/ou ne se justifiait plus. 

  Subsidiairement, la mesure devait être aménagée de sorte à lui permettre de 
se rendre à l'adresse de sa fiancée et ses environs, à l'OCPM, au Palais de justice, 
et à l'Étude de chacun de ses deux conseils. 

12)  Lors de l'audience devant le TAPI du 14 avril 2022 :   

 a.  M. A______ a expliqué qu'il vivait avec Mme B______. Leur relation était 
très forte et il ne se voyait pas vivre sans elle. Ils avaient l’intention de se marier. 
Cela faisait environ deux ans, deux ans et demi qu'ils se connaissaient, mais ils 
s'étaient rapprochés graduellement et avaient fini par former un couple il y avait 
environ un an ou un an et demi. Mme B______ était au courant de son statut 
irrégulier en Suisse. Il lui avait immédiatement parlé de l’interpellation dont il 
avait fait l’objet au moment où la décision d’interdiction territoriale du 7 janvier 
2022 avait été prononcée à son égard. Ils avaient convenu qu'il devait régulariser 
sa situation en Italie avant leur mariage. 

  Il n'avait pas fait immédiatement opposition à la mesure d’éloignement du 
7 janvier 2022, car on ne lui avait pas remis copie du document qu'il avait dû 
signer. Il n'avait alors pas compris qu'il avait la possibilité de s’opposer 
immédiatement à cette mesure, sans quoi il l'aurait fait. Lorsqu'il avait été arrêté 
par la police le 9 mars 2022, on lui avait rappelé l’interdiction territoriale, en 
présence de son conseil.  

  Lors de son audition du 6 janvier 2022, son intention était de retourner en 
Italie, où il était salarié. Il n'avait pas parlé de Mme B______ car elle était alors en 
mauvaise santé et qu'il ne voulait pas lui causer d’ennuis. Lors de son arrestation 
du 9 mars 2022, il avait lui-même proposé que la police l’accompagne jusqu’au 
logement qu'il occupait avec Mme B______ afin de constater leur ménage 
commun.  

  Il avait perdu son travail en Italie à la suite de la confiscation de son 
passeport par la police le 9 mars 2022 pour ensuite dire que c'était en arrivant en 
Suisse au tout début de l’année, au moment de son arrestation. Depuis octobre 
2020, il avait assisté un enfant diabétique. Il n'avait en fait pas perdu son travail et 
n'avait pas été licencié par son employeur. Avec Mme B______, ils avaient décidé 
qu'il resterait finalement à Genève. 

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 b. Mme B______, née en 1957, aide-soignante à la retraite, a indiqué avoir 
connu M. A______ vers le mois de juin 2020. Leur relation avait peu à peu 
évolué. Le départ de M. A______ en Italie leur avait fait ressentir le manque l’un 
de l’autre, ce qui avait abouti à leur relation amoureuse.  

   

  Même si l'idée de se marier avait déjà été abordée, il y avait un certain 
temps, M. A______ lui avait dit qu’il voulait tout d’abord régulariser sa situation 
en Italie et obtenir une autorisation d’y séjourner ou travailler. Cependant, ils 
s'étaient aperçus petit à petit que son statut irrégulier entrainait de nombreuses 
incertitudes et de l’instabilité, ce qui conduisait notamment à des arrestations. 
Afin d’y mettre un terme, ils avaient convenu que la meilleure solution était de se 
marier sans plus attendre. M. A______ lui avait parlé de la décision d’interdiction 
territoriale du 7 janvier 2022, mais elle avait pensé qu’il s’agissait d'une IES. Elle 
avait été convoquée par la police où on lui avait notamment expliqué qu'elle 
n'avait pas le droit d’héberger une personne ne disposant pas d’autorisation de 
séjour en Suisse. 

 c. Le conseil de M. A______ a expliqué qu'il avait été consulté en février 2022 
par l’intéressé dans le cadre de sa situation administrative, mais qu’il ne lui avait 
pas encore parlé de la décision d’interdiction dont il faisait l’objet. Ce n’était que 
le 9 mars 2022, qu'il avait eu cette information par la police. Le lendemain, 
M. A______ avait fait l’objet d’une ordonnance pénale retenant une infraction à 
l’art. 119 LEI. Il avait demandé au procureur le 14 mars 2022 la copie de la 
mesure d’interdiction du 7 janvier 2022, obtenue le 22 mars 2022 par courriel. 
L’agenda de l’étude expliquait que la demande de levée soit intervenue le 8 avril 
2022. 

13)  Par jugement du 14 avril 2022, le TAPI a rejeté la demande de levée de 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée du 7 janvier 2022. 

  Quand bien même le TAPI suivait les explications de M. A______ selon 
lesquelles il n'aurait pas reçu copie de la décision du 7 janvier 2022 et que cela 
l'aurait empêché d'exercer ses droits en s'opposant à cette décision, selon les 
explications de son conseil, celui-ci en avait reçu copie le 22 mars 2022. Ainsi, 
M. A______ devait faire opposition contre cette décision dans le délai de dix jours 
prévu par la loi, arrivant à échéance le vendredi 1er avril 2022, ce qu'il n'avait pas 
fait.  

  Par conséquent, sa demande de levée de la mesure, présentée le 8 avril 
2022, devait se fonder sur des éléments qu'il n'aurait pas été en mesure de faire 
valoir au moment du prononcé de cette décision, voire au moment de sa 
notification à son conseil le 22 mars 2022. Le TAPI ne discernait toutefois aucun 
changement de circonstances dans les motifs invoqués le 8 avril 2022, du moins 

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parmi les circonstances qui pouvaient s'avérer déterminantes pour décider de la 
légalité ou de la proportionnalité de ladite mesure. En effet, c'était principalement 
en raison de sa vie commune avec Mme B______ que M. A______ souhaitait la 
levée de son interdiction. Or, cette circonstance existait déjà le 7 janvier 2022 et 
durant les dix jours qui avaient suivi la notification de la décision litigieuse au 
conseil du précité. 

 

14)  M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 25 avril 2022. Il a conclu à ce qu'il soit fait droit à son 
argumentation, à ce qu'il soit constaté que les conditions pour lui interdire de 
pénétrer dans l'ensemble du territoire de Genève n'étaient pas/plus réunies et, cela 
fait, à la réduction à néant de la décision du commissaire de police du 7 janvier 
2022, subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à pénétrer et circuler à Genève selon 
les modalités décrites dans sa demande au TAPI. 

  Sans le dire expressément, le TAPI érigeait, voire transformait, la demande 
de levée en demande de reconsidération, terme qui n'était pas utilisé par le 
législateur genevois. Le raisonnement valant pour une demande de levée d'une 
détention administrative, telle que prévue à l'art. 80 al. 5 LEI, pouvait s'appliquer 
par analogie, ce qui pouvait être compris du Message du Conseil fédéral à l'appui 
d'une loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers 
auxquels on voyait son message concernant la LEI (FF 1994 I 301, page 326 et 
FF 2002 3469, page 3470. Une telle demande pouvait être déposée en tout temps 
auprès de l'autorité chargée de prononcer la mesure. En outre, il était possible de 
présenter une demande de reconsidération si les circonstances ayant conduit à 
l'assignation à un lieu de séjour ou à l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée s'étaient modifiées à un point tel que la mesure ne semblait plus 
fondée. Il existait donc la possibilité de déposer une demande de levée de la 
mesure en tout temps, à côté de celle de former une demande de reconsidération. 

  Il persistait à considérer que les infractions en raison desquelles il avait été 
condamné ne pouvaient être qualifiées de graves ni ne permettaient de retenir qu'il 
représenterait une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, à tout le 
moins pas dans une mesure qui justifierait de lui interdire d'entretenir des relations 
avec sa concubine, fiancée et future épouse. Il vivait en couple avec cette dernière. 
Tant une demande de mariage que d'autorisation de séjour avaient été déposées. 
La mesure querellée avait pour conséquence de l'empêcher de vivre au quotidien 
avec sa fiancée, portant ainsi sévèrement atteinte à l'exercice de son droit au 
respect de la vie privée et familiale. Elle l'entravait également dans ses facultés de 
rencontrer ses avocats et de donner suite aux convocations de la justice. 

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  Il pouvait se prévaloir de la survenance de trois circonstances nouvelles, à 
savoir la concrétisation des projets de mariage, le dépôt d'une demande de permis 
de séjour et l'application de l'art. 17 al. 2 LEI, ainsi que la saisie de son passeport 
par les autorités. Ce dernier élément l'empêchait de facto de quitter la Suisse. 

  S'il était vrai que l'idée d'un projet de mariage avait déjà été abordée avant le 
prononcé de la mesure litigieuse, ce projet devait se concrétiser une fois son titre 
de séjour en Italie délivré, ce qui n'avait pas été possible en raison de son 
arrestation en janvier 2022 et des affres des procédures. Ces circonstances 
auraient pu briser le couple ou le consolider ; leurs liens avaient été renforcés. Il 
pouvait désormais se prévaloir d'un véritable droit de séjourner en Suisse sur la 
base de l'art. 42 LEI. Ainsi, le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour en vue 
de mariage et de regroupement familial conduisait à considérer que son séjour 
n'était pas illégal. Le Tribunal fédéral considérait qu'un étranger en séjour 
irrégulier en Suisse pouvait, à certaines conditions, déduire du droit au mariage 
garanti par les art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 14 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
un droit à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier. 

  En l'espèce, son audition de même que celle de sa fiancée permettait de 
confirmer que la condition d'une volonté sincère et réelle de se marier était 
réalisée, intention que le TAPI n'avait pas mise en doute. 

  Vu sa situation personnelle et notamment son expectative professionnelle 
concrète, un examen sommaire des chances de succès laissait apparaître que celle 
de l'obtention d'une autorisation de séjour était significativement plus élevée que 
celle d'un refus.   

  Subsidiairement, à supposer que la mesure d'interdiction puisse justifier en 
droit, le principe de la proportionnalité commanderait alors de l'aménager de 
manière à lui permettre de maintenir sa relation de couple et d'accomplir les 
affaires urgentes et importantes qu'il devrait traiter. 

15)  Le 26 avril 2022, M. A______ a transmis à la chambre de céans une lettre 
de l'OCPM du 20 avril précédent dont il ressort que celui-ci était disposé à lui 
accorder une attestation de séjour pour permettre de célébrer son mariage avec 
Mme B______. Dès la célébration du mariage, l'OCPM serait d’accord de lui 
délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 42 LEI. À cet effet, le 
dossier était soumis au SEM avec proposition de délivrance d'un sauf-conduit 
étant donné l'interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet. 

16) a. L'OCPM a conclu le 29 avril 2022 au rejet du recours. 

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  Il contestait en particulier la réalité de la vie commune de M. A______ avec 
sa fiancée, en tant qu'elle ne serait pas strictement établie par les documents 
constituant les actes de la procédure. M. A______ n'avait jamais été au bénéfice 
d'une quelconque autorisation de séjour en Italie, l'extension à l'ensemble du 
territoire de l'Union européenne et tout l'espace Schengen de l'IES du 16 mai 2018 
empêchant la délivrance d'un tel document. Il était pris bonne note que M. 
A______ ne faisait pas ménage commun avec sa fiancée au moment du prononcé 
de la mesure querellée et que les démarches en vue de mariage n'avaient été 
entamées que postérieurement à celle-ci. À cet égard, ni sa fiancée, de près de 25 
ans son aînée, ni lui-même ne fournissaient de déclaration précise ni a fortiori 
étayée se rapportant à leur cohabitation, en particulier la date à laquelle elle aurait 
débuté. 

  M. A______ n'avait jamais déféré à la décision de renvoi du 20 juillet 2020. 
Ce n'était que le 10 mars 2022 que son passeport marocain avait été saisi. Il était 
évident que l'OCPM ne manquerait pas de le lui restituer pour lui permettre 
d'embarquer dans tout avion devant le ramener dans sa patrie d'origine, seul pays 
dans lequel il était légitimé à se rendre. 

  Le SEM avait annoncé à l'OCPM par courriel du 28 avril 2022 à 13h30 son 
refus de délivrer un sauf-conduit à M. A______ en vue de mariage, relevant 
notamment la différence d'âge séparant les deux intéressés et le caractère très 
récent de leurs liens et exigeant « des preuves quant à la relation de ce couple ». 
Ce refus empêchait toute délivrance par l'OCPM d'une attestation en vue de 
mariage en sa faveur. 

  M. A______ remplissait les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a et b LEI. 

  Dans l'hypothèse de la survenance d'une modification dans une mesure 
notable des circonstances depuis la décision querellée, il pourrait, en application 
de l'art. 48 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10) solliciter du commissaire de police une reconsidération, 
une telle démarche apparaissant évidemment prématurée en l'état.  

 b. Il ressort à cet égard du courriel de l'OCPM au commissaire de police du 
28 avril 2022 à 17h10 que cette autorité ne délivrera aucune attestation en vue de 
mariage en faveur de M. A______ permettant la célébration de son mariage en 
Suisse avec sa fiancée tant que le SEM n'aura pas délivré le sauf-conduit. 

17)  Dans sa réplique du 3 mai 2022, M. A______ a relevé qu'une IES 
n'empêchait pas l'Italie de lui délivrer un titre de séjour. Après avoir quitté la 
Suisse pour ce pays, il avait conservé des liens avec Mme B______ par téléphone 
et était revenu la voir à plusieurs reprises. Le couple était serein quant au fait que 
le SEM reconnaîtrait leur relation, puisqu'elle existait réellement. Il revenait sur 
les éléments établissant la réalité de leur relation, étant notamment relevé que 

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Mme B______ avait fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière du MP 
du 20 avril 2022, jointe en annexe, pour avoir hébergé son fiancé à son domicile. 

  L'infraction de recel était à relativiser en comparaison avec d'autres atteintes 
à des biens plus importants, d'autant plus qu'en l'espèce, en concours avec une 
infraction à la LEI, elle n'avait été punie que d'une peine de nonante jours-
amende. 

  Le mise en œuvre d'une enquête de domicile par le SEM impliquait, pour 
qu'elle soit probante, que M. A______ puisse continuer à habiter avec sa fiancée.   

18)  Les parties ont été informées le 3 mai 2022 que la cause était gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le recours a pour objet la conformité au droit du jugement du TAPI du 
14 avril 2022 refusant la levée de la mesure d'interdiction de pénétrer sur le 
territoire genevois, notifiée au recourant le 7 janvier 2022 et valable jusqu'au 
6 janvier 2023. 

  À cet égard, c'est vainement que le recourant soutient ne pas avoir reçu 
notification de cette décision à cette date dans la mesure où figure au dossier un 
exemplaire dûment signé par ses soins, en présence d'un interprète en langue 
arabe. Il en résulte également qu'il en a alors reçu un exemplaire, sur six pages.  

3)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 avril 2022 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai.  

4)  À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière  
(al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le 
cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 

5) a. Selon l'art. 8 LaLetr, les interdictions de quitter un territoire assigné ou de 
pénétrer dans une région déterminée peuvent faire l'objet d'une opposition auprès 
du Tribunal administratif de première instance, dans un délai de dix jours à 
compter de leur notification, pour contrôle de leur légalité et de leur adéquation. 
L'opposition n'a pas d'effet suspensif (al. 1).  

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  Les demandes de levée de détention et de levée d’interdiction de quitter un 
territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée doivent être adressées 
par écrit au TAPI (al. 5). 

 b. Selon l'art. 80 al. 5 LEI, l’étranger en détention peut déposer une demande 
de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été 
examinée. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, 
au terme d’une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut 
être présentée après un délai d’un mois si la personne est détenue en vertu de  
l’art. 75 LEI, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l’art. 76 LEI. 

  La détention est notamment levée lorsque le motif de la détention n’existe 
plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des 
raisons juridiques ou matérielles ; la demande de levée de détention est admise 
(art. 80 al. 6 let. a et b LAI). 

 c.  L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA 
; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b).  

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. 
b LPA). Il faut entendre par là des faits « nouveaux » ou novae véritables, c'est-à-
dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 
consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a). 

  Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

- 12/17 - 

A/1136/2022 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 
1417). 

  En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 
3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

 d.  Il est en l'espèce constant que le recourant n'a pas formé opposition en temps 
utile à la décision d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise à 
son encontre le 7 janvier 2022 par le commissaire de police, que l'on considère sa 
notification à cette date ou sa réception par son conseil, ne valant pas notification, 
d'une copie le 22 mars 2022. La question d'une demande de reconsidération de 
cette décision sur la base de l'art. 48 LPA ne doit pas être tranchée, puisque le 
recourant à d'emblée saisi le TAPI, sur la base de l'art. 8 al. 5 LaLETR, sans donc 
s'adresser préalablement au commissaire de police, compétent pour en connaître. 
Ce dernier a dans ses écritures de recours au demeurant explicitement indiqué que 
les conditions d'une reconsidération n'étaient pas réalisées. 

6)  Le recourant conteste le principe de la mesure d'interdiction. 

 a.  Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 

  Cette mesure vise entre autres à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

- 13/17 - 

A/1136/2022 

  L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités 
(arrêt 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que 
mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, 
à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse  
(ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; 
CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les 
étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 

 b.  L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 

 c.  La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 

 d.  Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre  
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées).  

- 14/17 - 

A/1136/2022 

  Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 
6.7.1 ;  
136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).  

  La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 

e.  L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 

7) a.  S'agissant de la première condition de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, le recourant 
est originaire du Maroc. Il est démuni de tout titre de séjour en Suisse, fait l'objet 
d'une IES valable jusqu'au 26 juillet 2022. Il remplit en conséquence la première 
condition de l'art. 74 al. 1 LEI, à savoir qu'il n'est pas au bénéfice d'une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou 
d'établissement  
(art. 34 LEI). 

  À cet égard, sa situation actuelle n'est pas plus favorable qu'elle l'était en 
janvier 2022, dans la mesure où le SEM vient d'annoncer à l'OCPM, par courriel 

- 15/17 - 

A/1136/2022 

du 28 avril 2022, son refus de délivrer au recourant un sauf-conduit en vue de 
mariage, relevant notamment la différence d'âge séparant le recourant de sa 
compagne et le  caractère « très récent de leurs liens », exigeant « des preuves 
quant à la relation de ce couple ». Ce refus empêche aux dires du SEM la 
délivrance par l'OCPM d'une attestation en vue de mariage en sa faveur. Dans ces 
conditions, ne se pose pas la question, a fortiori, d'une délivrance imminente en 
faveur du recourant d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 42 LEI. 

  Par ailleurs, au moment de la décision querellée, laquelle est en force pour 
ne pas avoir été attaquée dans le délai d'opposition, la condition du trouble ou de 
la menace à la sécurité et l'ordre publics était réalisée. Elle doit d'autant plus être 
considérée comme réalisée que depuis lors le recourant a été définitivement 
condamné notamment pour recel, soit un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, mais 
également fait l'objet d'une procédure pénale du chef de violation de l'art. 119 
LEI, quand bien même cette dernière occurrence ne doit en l'état être retenue 
qu'au rang de soupçons de la commission d'une infraction.  

  Comme rappelé à juste titre par l'autorité intimée, il sera souligné que la 
jurisprudence retient qu'une mesure fondée sur l'art. 74 LEI a notamment pour but 
d'inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse, laquelle 
vaut pour le recourant depuis la notification de la décision de renvoi du 20 juillet 
2020, avec délai de départ fixé au lendemain. 

 b. Seule pourrait en définitive se poser la question de la proportionnalité de la 
mesure, sous l'angle de son étendue géographique et de sa durée. À cet égard, le 
recourant indique que s'il était vrai que l'idée d'un projet de mariage avait déjà été 
abordée avant le prononcé de la mesure litigieuse, ce projet devait se concrétiser 
une fois son titre de séjour en Italie délivré, ce qui n'avait pas été possible en 
raison de son arrestation en janvier 2022 et des affres des procédures. Son couple 
en serait sorti renforcé. 

  Le recourant, comme déjà relevé, n'a aucun titre de séjour en Suisse, fût-ce 
de manière provisoire en vue de mariage. Le fait que ses projets de mariage avec 
une ressortissante suisse ont effectivement été confirmés par cette dernière devant 
le TAPI, n'y change rien. Il sera encore relevé à cet égard que lors de son 
interpellation le 7 janvier 2022, il a déclaré vivre en Italie où il entendait obtenir 
une autorisation de séjour et avait un travail. Il venait à Genève pour régler 
quelques problèmes.  

   Il découle de ce qui précède que le recourant n'a en l'état aucune nécessité 
de demeurer à Genève. La poursuite de sa relation de couple peut se faire à 
l'extérieur du canton, au demeurant exigu, voire depuis et dans le pays d'origine 
du recourant, via les moyens de communication modernes ou à l'occasion d'une 
visite de sa compagne, à la retraite, en attendant que le recourant remplisse les 
conditions de l'art. 42 LEI. Quant à ses rendez-vous et convocations en marge des 

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A/1136/2022 

procédures dont il fait l'objet, ils peuvent justifier la délivrance de sauf-conduits 
ponctuels. 

  Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 

8)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yann Arnold, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber et M. Mascotto, juges 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :