# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da631018-6979-58ef-b11e-ffec961d518f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.07.2014 AC/2256/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2256-2013_2014-07-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 juillet 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2256/2013 DAAJ/58/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 7 JUILLET 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

représenté par Me Thierry F. ADOR, avocat, avenue Krieg 44, case postale 45, 1211 
Genève 17, 

 

contre la décision du 14 mai 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2256/2013 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) est défendeur dans le cadre d'une action en nullité 
du testament du 28 février 2006 de feu B______, procédure initiée par C______ le 8 
février 2008, cause C/______. 

Au jour de son décès, B______ disposait de biens estimés à 721'557 fr. et n'était pas 
endettée. 

b. Dans un rapport d'expertise médicale du 17 janvier 2013, le Dr D______ concluait 
que le testament du 28 février 2006 n'avait pas été rédigé durant une période de lucidité 
et que feu B______ n'avait pas, durant cette période, sa capacité de discernement dans 
le domaine des décisions testamentaires. 

c. Par jugement du 3 septembre 2013, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
TPI) a annulé le testament olographe rédigé le 28 février 2006 par B______, a constaté 
que la seule héritière légale de celle-ci était C______ et a constaté, avec suite de dépens, 
que le recourant ne détenait aucun droit dans la succession de la défunte. 

En substance, il a été retenu que la question de la capacité de discernement avait déjà 
été examinée de manière exhaustive par la Cour de justice (dans son arrêt du  
18 novembre 2011 rendu dans la même cause), laquelle a considéré qu'B______ était 
présumée incapable de discernement le 28 février 2006. Le TPI a rappelé que le juge ne 
pouvait ni s'écarter de l'avis d'un spécialiste ni substituer sa propre appréciation à celle 
du technicien sans motifs particulièrement concluants – le Tribunal fédéral considérant 
même que le juge ne pouvait s'écarter d'un rapport d'expertise qu'en cas d'erreur 
manifeste, de contradiction ou de lacune. Le rapport du Dr D______ était parfaitement 
compatible avec les autres éléments recueillis lors des enquêtes. Pour le surplus, il n'y 
avait pas lieu d'ordonner une contre-expertise médicale, ni de procéder à d'autres actes 
d'instruction. 

d. Par acte du 4 octobre 2013, le recourant a formé appel contre le jugement précité, 
concluant notamment à son annulation, subsidiairement à ce qu'une contre-expertise 
médicale soit ordonnée, celle-ci devant être confiée à un expert en psychiatrie des 
personnes âgées. 

En substance, il a fait valoir que les conclusions de l'expertise médicale étaient en 
contradiction tant avec l'arrêt de la Cour de justice du 18 novembre 2011 qu'avec de 
nombreux éléments du dossier. 

B. a. Le 16 septembre 2013, le recourant, représenté par Me Muriel PIERREHUMBERT, 
avocate, a sollicité l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le jugement du 
TPI du 3 septembre 2013. 

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b. S'en sont suivis divers échanges de courriers entre le greffe de l'Assistance juridique 
et le recourant, en vue d'obtenir des renseignements et documents complémentaires. 

Le 31 octobre 2013, le recourant a déclaré, par téléphone audit greffe, qu'il souhaitait 
changer de conseil juridique. 

Par pli du 5 décembre 2013, le recourant a notamment indiqué qu'il était représenté par 
Me Thierry F. ADOR, avocat, depuis le 15 octobre 2013, celui-ci ayant succédé à  
Me Muriel PIERREHUMBERT. 

c. Par courrier du 7 janvier 2014, le greffe précité a informé le recourant qu'il 
envisageait de lui octroyer l'assistance juridique dans le cadre de l'appel interjeté le  
4 octobre 2013, limitée à l'intervention de Me Muriel PIERREHUMBERT pour la 
rédaction de l'acte d'appel, et à la condition que les 6'000 fr. versés pour l'avance de frais 
d'appel restent acquis à l'État à titre de remboursement anticipé de la dette à venir pour 
les prestations de l'État. Cela étant, le greffe demandait au recourant de préciser pour 
quels motifs il estimait que l'assistance d'un avocat était nécessaire à ce stade de la 
procédure, dans la mesure où lorsque l'intimée aurait répondu à l'appel, la cause serait 
probablement gardée à juger. 

Par pli du 23 janvier 2014, le recourant a répondu qu'un délai lui avait été imparti par la 
Cour de justice pour répliquer et qu'une contre-expertise allait être demandée. L'avenir 
financier d'une famille entière étant en jeu, l'assistance d'un avocat était absolument 
nécessaire. 

C. Par décision du 14 mai 2014, notifiée le 19 mai 2014, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que, prima facie, le TPI 
n'avait pas de raisons de s'écarter des conclusions de l'expertise – laquelle ne contenait 
pas de contradiction évidente ou de défaut manifeste, mais se basait sur l'ensemble des 
pièces du dossier – pour lui substituer l'appréciation subjective de l'une des parties, soit 
celle du recourant. Un plaideur devant assumer lui-même ses coûts de justice et d'avocat 
n'engagerait pas de telles dépenses dans une procédure d'appel sans avoir de bonnes 
chances d'obtenir gain de cause. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 mai 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut principalement à l'annulation de 
la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique avec effet au 16 septembre 
2013. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance 
pour nouvelle décision. En substance, il fait valoir que l'Autorité de première instance a 
violé le droit en considérant que sa cause était dénuée de chances de succès. Il invoque 
en outre la violation du principe de la bonne foi, ladite autorité ayant adopté un 
comportement trompeur en lui indiquant qu'elle envisageait de lui octroyer l'assistance 
juridique dans le cadre de la procédure d'appel – ce qui a conforté son avocat à 

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continuer de déployer une activité en sa faveur –, puis en rendant finalement une 
décision négative plusieurs mois plus tard, sans donner de nouvelles dans l'intervalle. 

Le recourant produit une pièce nouvelle. 

b. Dans ses observations du 11 juin 2014, le Vice-président du Tribunal civil a déclaré 
persister intégralement dans son argumentation relative aux chances de succès de 
l'appel. Par ailleurs, il contestait toute violation du principe de la bonne foi, dès lors que 
l'avocat actuel du recourant n'était pas concerné par l'octroi envisagé dans le courrier du 
7 janvier 2014 et que ledit octroi ne concernait que l'acte d'appel. Le courrier précité 
n'était que le reflet de l'état des réflexions du greffe de l'Assistance juridique à ce stade 
de la procédure. Son sens et sa forme permettaient de comprendre qu'il ne s'agissait pas 
d'une décision, ni même d'une garantie émanant de l'autorité compétente en la matière. 
Le recourant ne pouvait donc pas s'attendre légitimement et sans réserve à ce que la 
procédure d'appel fasse l'objet d'un octroi global. Par ailleurs, la Cour de justice avait 
fixé des délais aux parties pour leurs écritures respectives dans la procédure au fond et 
le conseil du recourant avait déployé une activité en faveur de celui-ci sans se soucier de 
l'absence de décision formelle de l'Assistance juridique. Le greffe de l'Assistance 
juridique avait ensuite sollicité l'apport de la procédure au fond à deux reprises en vue 
d'un examen minutieux de celle-ci, au vu de l'ampleur des frais qui pouvaient en 
découler pour l'État en cas d'octroi de l'assistance juridique. 

c. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
précisant en outre que son nouvel avocat était tout à fait concerné également par le 
courrier litigieux du greffe de l'Assistance juridique, ce dernier ayant été informé du 
changement d'avocat. Au vu du contenu du courrier précité, de sa propre réponse audit 
courrier et de l'absence de réaction de l'Assistance juridique, le recourant pouvait 
légitimement considérer que l'aide étatique allait lui être octroyée, ce d'autant plus que 
celle-ci doit en principe être accordée pour l'ensemble d'une instance. Pour le surplus, il 
était contestable de lui reprocher d'avoir agi dans le respect des délais qui lui ont été 
impartis par la Cour de justice pour répliquer, sans attendre la décision formelle de 
l'autorité compétente en matière d'assistance juridique, alors que cette dernière a attendu 
plus de 4 mois après les derniers échanges de courriers avant de rendre sa décision de 
refus. 

Il a en outre produit de nouvelles pièces. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

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auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile  
(art. 142 al. 3 CPC) et en la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 

Par conséquent, les pièces nouvellement produites ne seront pas prises en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5) et sans instruction 
approfondie (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 34 ad art. 117 CPC). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

L'autorité ne peut pas refuser l'assistance judiciaire au seul motif qu'en définitive, à 
l'examen complet et détaillé de tous les moyens de fait et de droit soulevés par la partie 

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requérante, ses conclusions d'appel doivent être rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_42/2013 du 6 juin 2013 consid. 4.1). 

3.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent 
d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2). De ce 
principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi 
dans ses relations avec l'État (art. 9 Cst., ATF 136 I 254 consid. 5.2). 

Liée à la sécurité juridique, cette exigence s'applique chaque fois qu'une apparence de 
droit est créée par une autorité, laquelle est liée par les conséquences découlant de son 
activité (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1163 ; 
MOOR, Droit administratif, vol. I, n. 5.3.2.2). 

3.3. L'art. 118 al. 2 CPC précise expressément que l'assistance judiciaire peut être 
accordée partiellement ou totalement, ce qui est conforme à la jurisprudence rendue sur 
la base de l'art. 29 al. 3 Cst. La règle est cependant l'octroi complet pour l'ensemble 
d'une instance (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 23 ad art. 118 
CPC). 

3.4. En l'espèce, dans son courrier du 7 janvier 2014, le greffe de l'Assistance juridique 
a indiqué qu'il envisageait d'octroyer l'aide étatique au recourant alors même que 
celui-ci a été en mesure d'avancer les frais d'appel à hauteur de 6'000 fr. L'interprétation 
de ce courrier selon le principe de la confiance permet de retenir que la condition de 
l'indigence est remplie. Il en va de même de la condition des chances de succès, selon 
un examen sommaire du dossier. 

En recevant un tel courrier, le recourant pouvait légitimement comprendre que 
l'assistance juridique allait lui être octroyée, la seule question encore en suspens étant la 
nécessité d'être représenté par un avocat une fois que l'acte d'appel avait été déposé. Dès 
lors que la Cour de justice a ordonné un second échange d'écritures dans le cadre de la 
procédure au fond, il allait de soi, au vu de la complexité de la procédure, qu'il était 
nécessaire que le recourant soit représenté par un avocat pour la suite de la procédure 
d'appel. L'assistance juridique devant en principe être octroyée pour l'ensemble d'une 
instance, et non pas pour une seule écriture, le recourant pouvait, en toute bonne foi, se 
fier aux indications du greffe de l'Assistance juridique (ainsi qu'à l'absence de décision 
négative dans un délai raisonnable après le dernier échange de courriers) et considérer 
que l'aide étatique allait lui être octroyée. 

Pour le surplus, il y a lieu de relever que les honoraires d'avocat prévisibles pour la 
procédure d'appel étant en l'occurrence largement inférieurs au gain potentiel du procès, 
au vu de la valeur de l'héritage, il ne peut pas être affirmé qu'une personne de condition 
aisée renoncerait, après une analyse raisonnable, à former appel contre le jugement du 
TPI en cause. 

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Compte tenu de ce qui précède, l'assistance juridique, limitée à la prise en charge des 
honoraires d'avocat, sera accordée au recourant. 

Partant, la décision querellée sera annulée et il sera statué dans ce sens. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 mai 2014 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2256/2013. 

Au fond : 

Admet le recours et annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Octroie l'assistance juridique à A______, avec effet au 16 septembre 2013, pour la procédure 
d'appel contre le jugement du Tribunal de première instance du 3 septembre 2013, cause 
C/______. 

Limite cet octroi à la prise en charge des honoraires d'avocat d'A______. 

Commet à cette fin Me Muriel PIERREHUMBERT, avocate, du 16 septembre 2013 au  
14 octobre 2013. 

Commet à cette fin Me Thierry F. ADOR, avocat, à compter du 15 octobre 2013. 

Dit que pour le cas où un éventuel montant de l'avance de frais devrait être restitué à A______ 
à l'issue de la procédure d'appel, ce montant restera acquis à l'État à titre de remboursement 
anticipé de ses prestations. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Thierry F. ADOR (art. 
137 CPC), ainsi qu'à Me Muriel PIERREHUMBERT. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 
 
 
 
 
 
 

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Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.