# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d4a991e-ca2d-5d6f-85a8-12eeed136d3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2022 F-6220/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6220-2020_2022-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6220/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour formation. 

 

 

 

F-6220/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 septembre 2020, A._______, ressortissante tunisienne née en 1999, 

a déposé auprès de la Représentation suisse de Tunis une demande 

d’autorisation d’entrée et de séjour afin d’entamer des études en sciences 

pharmaceutiques en Suisse, à savoir un Bachelor et un Master sur une 

durée de cinq ans (cf. pce SEM 1 p. 11 et p. 21 n° 22). Le Bachelor visé 

comprend une première année propédeutique auprès de l’Université de 

Lausanne (ci-après : l’UNIL), puis deux années auprès de l’Université de 

Genève (ci-après : l’UNIGE). Lors du dépôt de sa requête, elle était au 

bénéfice d’une autorisation de séjour allemande pour études valable du 18 

avril 2019 au 29 décembre 2020.  

B.  

Le 19 octobre 2020, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : le SPOP) a informé l’intéressée qu’il était disposé à donner une 

suite favorable à sa demande, sous réserve de l’approbation fédérale. 

C.  

Par pli du 29 octobre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a invité l’intéressée à exercer son droit d’être entendu, ce à quoi 

elle a donné suite en date du 4 novembre 2020. 

D.  

Par décision du 24 novembre 2020, le SEM a refusé, d’une part, d’octroyer 

une autorisation d’entrée en faveur de l’intéressée et, d’autre part, 

d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation. Il s’est 

interrogé sur l’opportunité d’entreprendre des études en sciences 

pharmaceutiques en Suisse, dès lors que l’intéressée n’avait pas démontré 

avoir été empêchée de les entamer en Allemagne ou en Tunisie. En outre, 

celle-ci serait originaire d’une région vers laquelle il serait difficile, voire 

impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte.  

E.  

Par mémoire du 9 décembre 2020, l’intéressée a interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), concluant 

implicitement à l’annulation de la décision du SEM du 24 novembre 2020 

et à l’approbation de l’octroi d’une autorisation de séjour pour études.  

F.  

Par réponse du 19 janvier 2021, le SEM a reproché à l’intéressée d’avoir 

mis les autorités devant le fait accompli en entrant sans autorisation en 

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Suisse. En outre, l’autorité inférieure n’a pas jugé crédible son allégation 

selon laquelle elle n’avait pas la moyenne requise pour intégrer la filière 

médicale dans une université tunisienne, alors qu’elle avait pu être admise 

dans une université suisse. 

G.  

La recourante a transmis, sur demande du Tribunal, des pièces 

complémentaires en dates des 25 août 2021, 3 décembre 2021 et 10 

janvier 2022. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au 

renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation en application 

de l'art. 27 LEI (RS 142.20) prononcées par le SEM lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont 

susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement 

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours 

n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

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par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 

LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou 

d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier à l'approbation du 

SEM en conformité avec la législation (cf. art. 2 let. a de l’ordonnance du 

Département fédéral de la justice et police du 13 août 2015 relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation et Annexe au chiffre 

1.3.2.1, lettre b, des directives LEI : Etranger admis en vue d’une formation 

ou d’un perfectionnement). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal 

ne sont liés par la proposition du SPOP faite le 19 octobre 2020 et peuvent 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 De manière générale, tout étranger peut séjourner en Suisse sans 

exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la 

durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour 

plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 

al. 1 et 2, 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit 

apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités 

compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir 

d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de 

l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 

4.2 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un 

traitement médical ou de la recherche d'un emploi). Ainsi, en application de 

l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 

d'une formation continue, à condition que la direction de l'établissement 

confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées 

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(let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens 

financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les 

qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation 

continue prévues (let. d). En parallèle, l’art. 27 LEI est précisé aux art. 23 

et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).  

4.3 Dans le cas d’espèce, le refus de l’instance inférieure de donner son 

approbation à une autorisation de séjour pour formation en faveur de 

l’intéressée n’est pas fondé sur les conditions posées à l’art. 27 LEI, dont 

la réalisation est à juste titre admise par le SEM. A ce sujet, le Tribunal 

constate que la recourante a été acceptée dans la filière de formation 

sollicitée (cf. pce SEM 1, p. 19), de sorte que l’établissement a reconnu 

son aptitude à effectuer le programme d’études prévu. Par ailleurs, il est 

incontesté que l’intéressée dispose d’un logement approprié et des 

moyens financiers nécessaires. S'agissant du niveau de formation et des 

qualifications personnelles requis, l'examen du dossier conduit le Tribunal 

à constater qu'aucun élément ne permet de douter que l'intention première 

de la recourante quant à son séjour en Suisse ait été la poursuite de sa 

formation et que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder les 

prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il ne 

saurait en conséquence être question d'invoquer un comportement abusif 

de la part de la recourante. Il y a donc lieu d'admettre, en tenant compte 

des pièces du dossier, que l'intéressée remplit les conditions pour l’octroi 

d’une autorisation de séjour en vue d'une formation au sens de l'art. 27 

al. 1 LEI. 

5.   

5.1 Nonobstant ce qui précède, il convient de rappeler que l'art. 27 LEI est 

une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-Vorschrift »). 

Partant, même si l'intéressée remplit toutes les conditions prévues par la 

loi, elle ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour 

en sa faveur, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition 

particulière de droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui 

n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir 

d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont 

par conséquent pas limitées au cadre légal défini par l’art. 27 LEI. Elles 

sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée 

des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf., notamment, arrêt du 

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TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 7). De plus, l'intérêt à une politique 

de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 

al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des 

questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne 

perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision 

autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations 

découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 

8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, pp. 3480 à 

3482 et 3531). 

5.2 A l’appui de son refus, le SEM a relevé, en faveur de la recourante, sa 

volonté d’entreprendre un Bachelor en sciences pharmaceutiques en 

Suisse, la production d’une attestation d’inscription ainsi que son 

engagement à quitter le territoire helvétique au terme de la formation 

envisagée. Néanmoins, sur un plan plus négatif, il a retenu que 

l’opportunité et la nécessité d’entreprendre des études en Suisse n’étaient 

pas démontrées. Ainsi, il a constaté que la recourante avait débuté un 

Bachelor en chimie en octobre 2019 auprès d’une université à Berlin et 

qu’elle avait interrompu cette formation car celle-ci ne lui convenait pas. De 

plus, l’autorité inférieure n’a pas discerné les motifs pour lesquels la 

recourante souhaitait venir en Suisse, dès lors qu’il lui était loisible 

d’entreprendre un cursus en sciences pharmaceutiques tant en Allemagne 

qu’en Tunisie, et qu’il était douteux qu’une université suisse impose des 

critères d’admission moins élevés qu’une université tunisienne, en 

particulier s’agissant de la filière médicale, connue pour être 

particulièrement sélective. Le SEM a ainsi estimé que le choix d’une 

formation en Suisse relevait de motifs de convenance personnelle de 

l’intéressée, et que la priorité devait être accordée aux étudiants étrangers 

souhaitant entreprendre une première formation. Au surplus, le SEM a tenu 

compte du fait qu’aucun retour sous contrainte en Tunisie n’était pas 

possible et a reproché à l’intéressée d’être entrée en Suisse sans attendre 

l’issue de la procédure.  

5.3 Au cours de la procédure de recours, la recourante a fait valoir qu’il 

n’existait qu’une seule faculté de pharmacie en Tunisie et qu’elle n’y avait 

pas été admise en raison de sa moyenne générale insuffisante au 

Baccalauréat. De même, elle a expliqué ne pas avoir été admise à un 

Bachelor en sciences pharmaceutiques en Allemagne mais d’avoir été 

acceptée en faculté de chimie auprès d’une université à Berlin en octobre 

2019. Elle a précisé avoir abandonné la formation entamée en raison des 

difficultés liées à la compréhension des termes scientifiques allemands 

dans le cadre de ses cours et que le cursus de chimie ne correspondait 

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finalement pas à son but de devenir pharmacienne. L’intéressée a exposé 

que les universités suisses étaient son premier choix, néanmoins avoir raté 

les dates d’inscriptions en 2018, et avoir par conséquent décidé d’aller en 

Allemagne apprendre la langue plutôt que de passer une année à attendre 

les prochaines inscriptions. Par la suite, elle avait envoyé une candidature 

en janvier 2019 à l’UNIL, mais n’avait pas reçu sa lettre d’admission, la 

poussant à s’inscrire auprès d’une université à Berlin. Elle s’est référée à 

sa carte de séjour allemande afin d’expliquer comment elle s’était rendue 

en Suisse pour passer l’examen complémentaire des hautes écoles 

suisses (ci-après : l’ECUS) en août 2020 et suivre les premiers 

enseignements de la formation entamée. Elle a insisté sur le fait d’être à 

l’aise dans ses cours, satisfaite de son choix, engagée dans ses études, 

ce que sa position de déléguée des étudiants de sa filière venait corroborer. 

S’agissant des difficultés de rapatriement sous contrainte relevées par 

l’autorité inférieure, elle a rappelé son engagement à quitter la Suisse et 

que son père, pharmacien, possédait une officine en Tunisie qu’elle 

comptait diriger au terme de ses études. La recourante a par ailleurs mis 

en avant un état de fragilité psychologique et une anxiété liées au refus de 

l’autorisation de séjour pour sa formation, et a manifesté ses craintes par 

rapport à une perturbation de sa concentration dans le cadre de son 

cursus.  

5.4 Dans l’appréciation globale du cas, les éléments qui suivent doivent 

être retenus en défaveur de la recourante. 

5.4.1 Tout d’abord, l’intéressée a affirmé que son premier choix avait été 

d’effectuer ses études dans une université suisse ; toutefois, elle aurait raté 

les délais d’inscription pour l’année académique 2018-2019 puis se serait 

certes inscrite en 2019-2020 à l’UNIL mais n’aurait jamais reçu le courrier 

d’acceptation de cette Université, raison pour laquelle elle aurait finalement 

postulé ailleurs. Cette dernière affirmation – qui n’a au demeurant été 

aucunement étayée par des moyens de preuve concrets – est difficilement 

crédible. En effet, il ne paraît pas plausible que l’intéressée, en l’absence 

de nouvelles de l’UNIL, ne se soit pas alors renseignée sur le sort réservé 

à sa candidature. Il semble donc très probable que l’intéressée, après avoir 

obtenu son Baccalauréat en Tunisie, ait tout d’abord décidé d’effectuer un 

séjour linguistique en Allemagne puis d’entamer des études dans ce pays. 

En l’état du dossier, on ne saurait donc retenir que la Suisse ait constitué 

le premier choix de l’intéressée pour débuter ses études, contrairement à 

ce qu’elle prétend. 

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5.4.2 En outre, la recourante a argué avoir postulé auprès d’une faculté de 

pharmacie en Allemagne mais de ne pas y avoir été acceptée ; ce refus 

l’avait menée à choisir, par défaut, d’entamer une formation en chimie en 

octobre 2019 à Berlin, qu’elle avait par la suite rapidement abandonnée en 

raison de difficultés linguistiques. Or, force est de constater qu’il s’agit de 

simples allégations et que la recourante n’a pas apporté la preuve qu’elle 

n’avait pas eu la possibilité de suivre un cursus en pharmacie en Allemagne 

(sur ce point cf. également consid. 5.7.4 infra).  

5.4.3 Par ailleurs, on ne saurait passer sous silence le fait que l’intéressée 

s’est dispensée d’attendre à l’étranger l’issue de la présente procédure 

avant d’entamer ses études, mettant les autorités suisses devant le fait 

accompli, comme l’a justement relevé l’autorité inférieure. Néanmoins, sa 

demande d’autorisation de séjour pour formation a été déposée le 22 

septembre 2020 auprès de la Représentation suisse de Tunis, soit dès le 

lendemain de la rentrée universitaire. De plus, la recourante est entrée sur 

le territoire helvétique au bénéfice d’un titre de séjour allemand en cours 

de validité (cf. pce TAF 1, annexe 2). Par conséquent, on ne saurait lui 

reprocher une entrée illégale en Suisse. Par la suite, elle a persisté à 

résider dans le canton de Vaud, alors que l’approbation à une autorisation 

de séjour avait été rejetée par le SEM. Il sied toutefois de constater que le 

SPOP s’était prononcé en faveur d’une autorisation de séjour pour 

formation en date du 19 octobre 2020, soit préalablement au début de son 

contrat de bail le 1er novembre 2020, et qu’il a par la suite manifestement 

toléré sa présence sur le territoire suisse. Pour sa part, le SEM savait que 

l’intéressée était présente sur le territoire helvétique (cf. courrier de la 

recourante du 4 novembre 2020 sur l’enveloppe duquel un timbre de poste 

avec la mention « Lausanne » est apposé [pce SEM 4, p. 29]) mais n’a 

entamé aucune démarche auprès des autorités cantonales visant à ce que 

ces dernières prononcent une décision de renvoi sur la base de l’art. 17 

al. 2 LEI. Cette constellation particulière permet par conséquent de 

relativiser dans une certaine mesure le fait accompli reproché à 

l’intéressée. 

5.5 Sur un autre plan, plusieurs éléments positifs doivent être retenus en 

faveur de la recourante. 

5.5.1 Tout d’abord, le Tribunal relève que le père de la recourante exerce 

en tant que pharmacien d’officine en Tunisie (cf. pce TAF 9, annexe 6) et 

que l’intéressée a indiqué souhaiter prendre la direction de sa pharmacie 

au terme de ses études. Le Tribunal ne décèle aucune raison suffisamment 

pertinente pour remettre en question cette affirmation qui paraît logique et 

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cohérente. Dès lors, il y a lieu de retenir qu’il est très vraisemblable que 

l’intéressée quittera effectivement le territoire helvétique une fois sa 

formation achevée, ce qu’elle a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises de 

manière convaincante. Quoiqu’en dise le SEM, le risque migratoire dans la 

présente affaire apparaît ainsi très peu élevé. Ce dernier s’est en effet limité 

à des considérations d’ordre générique sur les difficultés de rapatriement 

sous contrainte sans procéder à une analyse particulière dans le cas 

d’espèce, ce qui n’était pas suffisant compte tenu des particularités de la 

présente affaire (cf. arrêt F-1294/2016 du 17 mai 2017 consid. 6.4.2). 

5.5.2 Ensuite, il est incontesté que la recourante a passé avec succès 

l’examen ECUS auquel elle a obtenu une moyenne de 4,6 (cf. pce SEM 1, 

p. 18). Elle a pu ainsi être admise en sciences pharmaceutiques à l’UNIL, 

cursus qu’elle a entamé en septembre 2020 (cf. pce TAF 1, annexe 5). 

Force est de constater que la formation sollicitée par la recourante, à savoir 

un Bachelor en sciences pharmaceutiques, constitue une première 

formation ou à tout le moins un perfectionnement professionnel en 

prolongement direct de sa formation de base. Or, selon la jurisprudence, il 

convient en principe de donner la priorité à cette catégorie d’étudiants (cf., 

notamment, arrêts du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et 

F-7409/2018 du 10 novembre 2020 consid. 9.1 et les réf. cit.), ce qui parle 

en faveur de la recourante en tant qu’un élément parmi d’autres.  

5.5.3 S’agissant de la nécessité d’effectuer un Bachelor en sciences 

pharmaceutiques en Suisse (cf. art. 96 LEI), la recourante a mis en avant, 

au stade de son recours, ne pas avoir été en mesure de s’inscrire à l’unique 

faculté de pharmacie en Tunisie. De plus, elle a expliqué le système 

tunisien, qui se base sur les résultats obtenus aux examens du 

Baccalauréat d’une part et sur la capacité d’accueil des établissements 

universitaires d’autre part, avec une traduction d’une attestation de sa 

participation à la session d’orientation universitaire en 2018 à l’appui (cf. 

pce TAF 13, annexe 1). Elle a versé en cause son relevé de notes du 

Baccalauréat de 2018 duquel il ressort une moyenne de 14,14 sur 20 (cf. 

pce TAF 13, annexe 2), ce qui correspond à un score d’environ 142,5 (cf. 

pce TAF 9, annexe 2). Selon la traduction du guide d’orientation 

universitaire 2020 fournie par la prénommée, la filière de pharmacie n’est 

dispensée qu’auprès d’une unique faculté qui nécessite un score total de 

165,36 au Baccalauréat (cf. pces TAF 9, annexe 1 et TAF 13, annexe 3 ; 

voir également le site internet de la faculté de pharmacie de Monastir, 

www.fphm.rnu.tn > La Faculté, consulté en janvier 2022, qui précise le 

point suivant : « Créée  par la loi n° 75/72 du 14/11/1975, la faculté de 

pharmacie de Monastir est l’unique institution de pharmacie en Tunisie »). 

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Sur la base de cette documentation, la recourante a affirmé de manière 

convaincante ne pas disposer de notes suffisantes au Baccalauréat, et 

ainsi, d’un score suffisant, à une admission en faculté de pharmacie en 

Tunisie. Aussi, le Tribunal considère que la recourante est parvenue à 

démontrer ne pas pouvoir être admise dans la filière de son choix dans son 

pays d’origine. L’affirmation péremptoire du SEM, selon laquelle il paraîtrait 

« douteux qu’une université suisse impose des critères d’admission moins 

élevés qu’une université tunisienne » ne résiste ainsi pas à l’examen. A 

toutes fins utiles, on précisera qu’on ne saurait tenir rigueur à l’intéressée 

d’avoir déclaré cette circonstance – qui la faisait apparaître sous un 

mauvais jour – seulement au stade du recours en réaction à 

l’argumentation du SEM développée dans l’acte attaqué. 

5.5.4 Sous l’angle de l’opportunité se pose également la question de savoir 

s’il n’aurait pas été possible à l’intéressée d’entamer ses études en 

pharmacie en Allemagne, dès lors qu’elle avait débuté ses études 

universitaires dans ce pays. Sur ce point, l’argumentation de la recourante, 

selon laquelle elle aurait rencontré des difficultés dans ses études de 

chimie liées à l’apprentissage de la matière en langue allemande, est 

convaincante. Par conséquent, on ne saurait lui tenir rigueur d’avoir préféré 

recommencer son cursus universitaire en Suisse Romande dans un milieu 

francophone.  

5.5.5 Finalement, dans l’analyse globale du cas, il convient également de 

prendre en considération le fait que le Tribunal se base sur l'état de fait 

existant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Sous cet angle, force 

est de constater que l’intéressée a réussi avec succès sa première année 

propédeutique en sciences pharmaceutiques avec une moyenne de 4,2, 

acquérant par-là soixante crédits ECTS sur les cent quatre-vingts 

nécessaires à l’obtention du Bachelor (cf. pce TAF 9, annexe 4). La 

constatation du SEM que la filière médicale serait connue pour être 

particulièrement sélective plaide par conséquent fortement en faveur de la 

recourante, dès lors qu’elle a réussi son année à la première tentative. Cela 

vaut d’autant plus que les restrictions liées au Covid-19 durant l’année 

académique 2020-2021, notamment l’interdiction de l’enseignement 

présentiel durant plusieurs mois, n’ont pas facilité les conditions 

d’apprentissage, ce qui ne semble toutefois pas avoir perturbé outre 

mesure l’avancement de la recourante dans sa formation. Celle-ci a aussi 

mis en avant le fait qu’elle était la déléguée des étudiants de sa filière, 

affirmation dont le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute. De plus, 

elle a démontré par pièces avoir poursuivi son cursus en sciences 

pharmaceutiques auprès de l’UNIGE, conformément au plan de formation 

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annoncé (cf. pces SEM 1, p. 10 et TAF 15). Il s’ensuit que l’intéressée 

poursuit ses études avec sérieux et rien au dossier ne permet de douter de 

son aptitude à terminer le cursus entamé dans des délais raisonnables. 

5.6 En conséquence, à l’issue d’une pondération globale des 

circonstances inhérentes à la présente affaire et nonobstant le large 

pouvoir d’appréciation qu’il convient de reconnaître au SEM en lien avec 

l’octroi d’autorisations de séjour pour formation, le Tribunal conclut que les 

éléments positifs relevés ci-dessus (notamment le risque migratoire très 

peu élevé et le fait que la recourante a entre-temps réussi sa première 

année malgré des conditions d’études difficiles liées à la pandémie) 

justifient l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée. 

Partant, le recours interjeté par cette dernière doit être admis, la décision 

attaquée annulée et l'autorisation de séjour pour formation octroyée. 

6.  

6.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, elle n'a pas à supporter de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 

l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 900 francs 

reçue le 31 décembre 2020 lui sera restituée par la caisse du Tribunal. 

6.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Dans le cas particulier, il convient toutefois de 

relever que la recourante a agi seule. La présente procédure de recours 

ne lui a dès lors pas occasionné des frais élevés, de sorte qu'elle ne saurait 

prétendre à l'octroi de dépens.  

F-6220/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

L’autorisation de séjour pour formation de la recourante est approuvée.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais versée le 31 

décembre 2020 de 900 francs sera restitué à la recourante par la caisse 

du Tribunal. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

  

F-6220/2020 

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Destinataires : 

– la recourante (Recommandé) 

– l'autorité inférieure (n° de réf. Symic …) 

– Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie 

 

Expédition :