# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c8aa896-03c5-5d58-b326-e9dd7737a87d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.09.2025 AC/3152/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3152-2022_2025-09-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 octobre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3152/2022 DAAJ/123/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, représenté par  

Me C______, avocat, 

 

contre la décision du 26 mai 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après: le recourant) a travaillé pour la société D______ Sàrl (active dans 
[le secteur] ______ et les travaux de bâtiments) de mars à décembre de 2008 à 2010, 
puis d'avril à décembre en 2011 et 2012. 

E______ était l'un des deux associés gérants de la société précitée. 

b. Par arrêt rendu le 19 février 2016 à la suite d'un renvoi du Tribunal fédéral, la 
Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, réformant un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 15 mai 2014, a condamné D______ Sàrl à verser au 
recourant un montant total de 68'322 fr. 42, à titre de treizième salaire, de rémunération 
des vacances non prises et des jours fériés. 

Dans la décision rendue précédemment, la Cour a notamment confirmé l'absence de 
qualité pour défendre de E______, la distinction entre la personne morale et son 
représentant n'ayant pas été invoquée de manière abusive. 

 c. La fiduciaire de D______ Sàrl, soit F______, a alors provisionné un montant de 
81'726 fr. 64 au bilan de la société de l'année 2016. 

 d. La tentative de recouvrement de la créance du recourant a abouti au prononcé de la 
faillite de D______ Sàrl, par jugement du 2 novembre 2017. 

 Selon l'extrait de l'état de collocation dans la faillite du ______ juillet 2018, le dividende 
de la société était de 0% et son seul créancier était le recourant, sa créance totale 
s'élevant à 91'160 fr. 80. 

 e. Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal de première instance a ordonné la 
suspension de la liquidation de la société faillie, faute d'actifs. 

 Le recourant s'est fait céder les droits de la masse en faillite, l'Office des poursuites lui 
ayant fait parvenir un acte de défaut de biens après faillite d'un montant de 91'160 fr. 80. 

 f. Entre-temps, le ______ octobre 2017, E______ a fait inscrire l'entreprise individuelle 
G______/E______, dont le but était "divers travaux, ______, ______, maçonnerie, 
nettoyages". Ladite entreprise a été radiée le ______ 2020. 

 g.a A la suite d'une plainte pénale déposée par le recourant, E______ a été reconnu 
coupable, par ordonnance pénale du 12 janvier 2022, de diminution effective de l'actif 
au préjudice des créanciers, de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité. Le recourant a été renvoyé à faire valoir ses droits devant les juridictions 
civiles. 

 Le Ministère public a notamment reproché à E______, en sa qualité d'associé-gérant de 
la société D______ Sàrl, d'avoir, de l'année 2014 au 2 novembre 2017 (jour du prononcé 

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de la faillite de l'entreprise), intentionnellement détourné l'actif de celle-ci, en le 
transférant à la raison individuelle G______/E______ sans aucune contre-prestation, en 
diminuant progressivement son chiffre d'affaires et en réglant des dépenses privées, 
notamment en se versant des salaires en espèces, privant ainsi la société de ses revenus, 
tout en lui laissant ses charges et ses dettes, de sorte qu'au jour du prononcé de sa 
faillite, elle présentait un dividende de 0%, alors que la créance de son seul créancier 
poursuivant s'élevait à 91'160 fr. 80. Il lui était en outre reproché d'avoir géré de 
manière imputable à faute les affaires de la société, en particulier en ne constituant 
volontairement pas de provision, puis de dette en relation avec les prétentions salariales 
élevées en justice par le recourant depuis le mois de mars 2013 et auxquelles la société 
avait été condamnée définitivement en 2016, continuant ainsi l'activité sans avoir à 
injecter de fonds destinés à couvrir sa dette et en ne prenant aucune mesure 
d'assainissement alors que la société était toujours active, aggravant de la sorte la 
situation d'assainissement. Enfin, il était reproché E______ d'avoir intentionnellement, 
alors qu'il y était tenu, omis de tenir la comptabilité exhaustive de la société d'une façon 
conforme aux prescriptions légales en la matière, en particulier en éludant une partie des 
recettes de la société ainsi que le versement de salaires.  

 Il résulte de cette décision que les documents comptables produits permettaient de 
constater que l'activité de la société D______ Sàrl avait fortement diminué dès la 
naissance du litige qui l'avait opposée au recourant. En outre, le prévenu avait continué 
son activité professionnelle à travers une entreprise individuelle, constituée un mois 
avant le prononcé de la faillite de D______ Sàrl, laquelle était bénéficiaire encore en 
2019, alors même qu'elle poursuivait la même activité que celle qui était tombée en 
faillite. L'activité avait perduré grâce notamment à des clientes de D______ Sàrl. Il 
résultait également des pièces comptables que le prévenu avait omis de faire figurer la 
provision en relation avec les prétentions salariales émises par le recourant. Or, 
E______ avait admis que s'il avait inscrit ladite provision, il aurait dû déposer le bilan. 
Ce faisant, aucune mesure d'assainissement n'avait été prise alors même que la société 
était toujours active, employait du personnel, facturait ses clients et que l'associé gérant 
se rétribuait, ce qui avait aggravé la situation de surendettement de la société.  

 g.b Par jugement du 16 mai 2023, le Tribunal de police a confirmé l'ordonnance pénale 
susvisée, sous réserve du fait qu'elle a acquitté E______ du chef de diminution effective 
de l'actif au préjudice des créanciers, puisqu'il n'apparaissait pas que le précité ait adopté 
un comportement délictueux consistant à diminuer effectivement l'actif de la société. 

 h. Par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 11 octobre 2022, le 
recourant, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, a formé une action en 
responsabilité à l'encontre de E______, concluant notamment à la condamnation du 
précité à lui payer la somme de 91'160 fr. 80 à titre de réparation de son dommage 
(créance privilégiée selon l'état de collocation dans la faillite de D______ Sàrl), avec 
intérêts. 

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 Préalablement, il a conclu à l'apport de la procédure pénale susvisée et à ce qu'il soit 
ordonné à E______ d'apporter à la procédure, pour la période 2014 à 2019, les relevés 
de l'intégralité des comptes bancaires et postaux dont il était titulaire ou sur lesquels il 
détenait un pouvoir de disposition durant la période précitée. 

 Il a notamment fait valoir que E______ avait spolié la société D______ Sàrl, la privant 
de tous ses actifs, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'incapacité de s'acquitter de ses 
dettes sociales, dont notamment ses arriérés de salaire. Le recourant a notamment fait 
valoir qu'il résultait des documents consultés auprès de l'Office des faillites que 
E______ avait commencé à vider la société de sa substance dès l'introduction de la 
demande en paiement devant les juridictions prud'homales en 2013. Il a par ailleurs 
allégué que lorsqu'il avait réclamé, en 2012, le paiement d'arriérés de salaire 
manifestement fondés, E______ n'avait constitué aucune provision dans les comptes de 
l'exercice 2012. Il en avait été de même lorsque la demande en justice avait été déposée 
en 2013. Même lorsque le Tribunal des prud'hommes avait, par jugement du 15 mai 
2014, condamné la société à lui verser un montant de 84'843 fr. 65, E______ n'avait 
comptabilisé aucune dette dans les comptes de la société. Ce n'était qu'en 2016 qu'il 
avait fait inscrire une simple provision d'un montant de 81'726 fr. dans les comptes de la 
société, à la suite de l'arrêt rendu par la Chambre des prud'hommes. Selon le recourant, 
E______ s'était dès lors soustrait aux mesures d'assainissement imposées par l'art. 725 
CO en omettant d'inscrire, comme il en avait l'obligation, une provision dans les 
comptes de la société en 2012 et 2013, puis une dette à partir de 2014, continuant à 
conduire ses affaires de 2012 à 2017 sous le couvert d'une société surendettée, sans la 
recapitaliser au moyens de ses propres deniers, ni même postposer ses propres créances 
envers la société. 

E______ ayant été condamné pour la violation systématique de son obligation de tenir 
une comptabilité, il y avait lieu de présumer que sa comptabilité ne rendait compte que 
d'une partie des revenus de la société. Le recourant a allégué qu'alors que le chiffre 
d'affaires de la société dépassait régulièrement le montant de 260'000 fr. entre 2010 et 
2012, le chiffre d'affaires a chuté abruptement de 50% selon les comptes de 2013, soit 
au moment de l'action en paiement formée devant les prud'hommes, puis a chuté à 
nouveau en 2016 (à 77'000 fr.) après la reddition de l'arrêt de la Cour. Une fois que le 
recourant avait voulu recouvrer sa créance, les liquidités et les clients débiteurs avaient 
disparu du bilan de la société, ces postes affichant un improbable zéro au moment du 
prononcé de la faillite de la société. Pourtant, l'activité déficitaire de la société en 2017 
était redevenue bénéficiaire dès qu'elle avait été conduite sous la raison individuelle 
G______/E______.  

 Le dommage consistait, pour la société, en son appauvrissement jusqu'à la faillite, alors 
que le caractère bénéficiaire de la même activité poursuivie en raison individuelle 
prouvait que celle-ci était viable et, pour lui-même, en l'impossibilité de recouvrer sa 
créance sociale contre l'entreprise, ne recevant en lieu et place qu'un acte de défaut de 
biens. La faute du défendeur était établie par sa condamnation pénale.  

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 i. Par jugement du 27 mars 2025, le Tribunal de première instance a débouté le 
recourant de toutes ses conclusions, considérant que, si la condition de la responsabilité 
des organes d'une société était certes réalisée, celle du dommage ne l'était toutefois pas. 
En effet, le recourant n'avait pas rendu vraisemblable le dommage que la société aurait 
subi, dommage qui n'était ni allégué, ni chiffré, alors qu'il lui appartenait de déterminer 
la date à laquelle la faillite aurait dû être prononcée, en tenant compte de la date à 
laquelle la provision aurait dû être inscrite. S'il n'était pas en mesure de le faire, il aurait 
dû solliciter la mise en œuvre d'une expertise, ce qu'il n'avait pas fait. Dans ces 
circonstances, le recourant n'était pas en droit de demander le paiement du dommage de 
la société. Par ailleurs, il ne pouvait pas non plus réclamer la réparation de son propre 
dommage, soit sa créance salariale basée sur l'arrêt de la Cour de justice du 19 février 
2016, puisque E______ n'avait violé que des règles destinées à la protection de la 
société, à l'exclusion des tiers, tels que les créanciers sociaux. En outre, le dommage du 
recourant n'avait pas non plus été causé par une norme de comportement destinée à le 
protéger dans les droits atteints par l'acte incriminé ou sous la forme d'une culpa in 
contrahendo. 

 j. Par acte du 8 mai 2025, le recourant a formé appel contre ce jugement, concluant à 
son annulation. Au fond, il a repris ses conclusions de première instance. 

 Selon lui, c'était notamment à tort que le Tribunal avait retenu qu'il ne pouvait pas 
réclamer la réparation de son dommage direct, alors que E______ avait été condamné, 
par ordonnance pénale du 12 janvier 2022, pour diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers, soit en l'occurrence son patrimoine. En outre, E______ 
répondait également de son dommage sur la base d'une culpa in contrahendo, dès lors 
qu'il avait commencé à vider D______ Sàrl de sa substance dès l'introduction de la 
demande prud'homale début 2013 et que son intention d'éluder ses obligations de 
paiement en se cachant derrière un voile juridique dépourvu de ressources était établie. 
Enfin, il n'était pas nécessaire de solliciter une expertise comptable pour établir le 
montant du dommage infligé à la société par la faute de E______. En effet, en omettant 
de passer une provision de 91'160 fr. en début d'exercice 2013, alors qu'un chiffre 
d'affaires de 260'000 fr. avait été régulièrement déclaré en 2010, 2011 et 2012, puis une 
dette de même montant à partir de l'exercice 2014, ceci aux fins d'éluder son obligation 
d'assainir les comptes en postposant ses propres créances à due concurrence, 
respectivement en recapitalisant la société dans la même ampleur par apport de ses 
propres deniers, E______ avait privé la société, volontairement sous-capitalisée, des 
mesures d'assainissement correspondantes, soit pour elle un appauvrissement de 
91'160 fr. survenu au début de l'exercice 2013 et dissimulé jusqu'au prononcé de la 
faillite. Le Tribunal avait violé son droit à la preuve, dans la mesure où il avait refusé 
d'ordonner l'apport des comptes bancaires de E______, alors même que cette preuve 
avait été dûment sollicitée et expressément réservée dans l'ordonnance de preuves du 
10 avril 2024. En effet, il souhaitait prouver que E______ avait "siphonné" à son profit 
le paiement de travaux effectués par sa société entre 2014 et 2019, ce que les enquêtes 
du Ministère public avaient confirmé, seule l'ampleur de cette spoliation devant encore 
être déterminée. 

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B. Egalement le 8 mai 2025, le recourant a sollicité l'extension de l'assistance juridique à la 
procédure d'appel susmentionnée. 

C. Par décision du 26 mai 2025, notifiée le 30 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 juin 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'extension d'assistance juridique sollicitée pour la procédure 
d'appel contre le jugement du Tribunal de première instance du 27 mars 2025. 

Le recourant se prévaut de faits qui ne résultent pas du dossier de première instance 
(notamment le montant des actifs inscrits au bilan de la société D______ Sàrl au 
31 décembre 2013). 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits nouveaux ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

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considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

 3.2.  
3.2.1. A teneur de l'art. 725 al. 2 CO, applicable par le renvoi de l'art. 820 al. 1 CO, les 
devoirs des gérants de Sàrl comprennent notamment l'obligation de donner avis au juge 
en cas de surendettement de la société (arrêt du Tribunal fédéral 4A_77/2017 du 
26 juillet 2017 consid. 1). 

 En vertu de l'art. 754 al. 1 CO (applicable par renvoi de l'art. 827 CO), les membres du 
conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou 
créancier social, du dommage qu'ils leurs causent en manquant intentionnellement ou 
par négligence à leurs devoirs. 

 La responsabilité civile des associés gérants est subordonnée, à l'instar de celle des 
administrateurs, à la réunion de quatre conditions générales cumulatives: la violation 
d'un devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et l'existence 
d'un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du devoir et le dommage 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_77/2014 du 21 mai 2014, consid. 4.1, 4A_133/2021 et 
4A_135/2021 du 26 octobre 2021, consid. 7.1). 

 Pour établir le dommage causé par la poursuite de l'exploitation de l'entreprise, il faut se 
référer au surendettement existant lors du prononcé effectif de la faillite, puis soustraire 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_77/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_133/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_135/2021

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le surendettement moindre prévalant au moment où la faillite aurait dû être prononcée si 
les organes s'étaient montrés vigilants. L'on se gardera de confondre le moment où la 
faillite aurait dû être prononcée avec celui, antérieur, où l'administrateur aurait eu des 
"raisons sérieuses d'admettre que la société [était] surendettée" (art. 725 al. 2 aCO) : à 
ce stade-ci, il est censé dresser un bilan intermédiaire à la valeur d'exploitation et à la 
valeur de liquidation, qui sera vérifié par un réviseur agréé puis, s'il apparaît que les 
dettes sociales ne sont plus couvertes par les actifs, le juge devra être avisé. Encore faut-
il pronostiquer à quelle date la faillite aurait été prononcée. Le demandeur qui intente 
l'action sociale en réparation du dommage causé à la société doit alléguer et prouver 
l'aggravation de la situation financière, soit l'état du patrimoine social aux deux dates 
déterminantes (prononcé de faillite effective et prononcé de faillite antérieur), à la 
valeur de liquidation. Pour ce faire, il devra demander la mise en œuvre d'une expertise. 
Peu importe que le dossier contienne tous les documents et les pièces disponibles: il 
n'appartient pas au juge de reconstituer l'état du patrimoine de la société, seul un expert 
disposant des connaissances techniques nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_166/2022 
du 29 juin 2023, consid. 3.2 et 3.3) 

Il appartient à la partie demanderesse à l'action en responsabilité de prouver la 
réalisation de ces conditions (art. 8 CC), qui sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_133/2021 et 4A_135/2021 du 26 octobre 2021 consid. 7.1 et les références citées). 

3.2.2. Si la société est en faillite, il convient d'éviter que la masse en faillite, qui ne peut 
intenter une action qu'au moment de la seconde assemblée des créanciers, ne soit 
défavorisée par rapport aux créanciers individuels. Pour cette raison, la jurisprudence – 
afin d'éviter une compétition entre les actions – n'admet l'action individuelle (du 
créancier ou de l'actionnaire) que si celle-ci repose sur un fondement juridique distinct. 
Aussi, si la société faillie est lésée en même temps qu’un créancier social ou un 
actionnaire, ces derniers ne peuvent agir à titre individuel contre un organe pour le 
dommage qu’ils subissent personnellement que lorsque le comportement reproché à 
l’organe: (1) constitue un acte illicite fondant, à l’égard du créancier, une responsabilité 
sur la base de l'art. 41 CO; (2) se caractérise à l’endroit du créancier comme une culpa 
in contrahendo; ou (3) viole une norme du droit de la SA conçue exclusivement pour 
protéger les créanciers (ou les actionnaires; CORBOZ/AUBRY/GIRARDIN/CANAPA, op.cit., 
n. 66d et 67 ad art. 754). 

 L’illicéité peut découler aussi bien d’une violation d’un droit absolu (illicéité de 
résultat) que de la violation d’une norme protectrice en cas de dommage purement 
économique (illicéité de comportement). Cela étant, les infractions pénales en matière 
de poursuite pour dettes et la faillite protègent les intérêts privés du créancier 
uniquement par leur effet général préventif. L’étendue de la protection du créancier se 
détermine cependant d’après la LP, dont les dispositions sont suffisantes pour assurer la 
protection du créancier. Les art. 163 ss CP (crimes ou délits commis dans la faillite et la 
poursuite pour dettes) n’ont ainsi pas pour but d’étendre la protection du créancier, ni de 
créer un nouveau fondement juridique d'une prétention en responsabilité. Par 
conséquent, ces dispositions pénales ne sont pas des normes protectrices qui permettent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_133/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_135/2021
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptemrql5thex3ql5qxe5c7gqyq
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a163

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de fonder l’illicéité d’un comportement (ATF 141 III 527 consid. 3, traduit in FRANCEY, 
L’illicéité de comportement en cas de violation des art. 163 ss CP, in lawinside.ch/147). 

Selon une thèse défendue par un auteur de doctrine, un comportement préjudiciable 
contraire aux règles de la bonne foi peut être illicite s'il existe un rapport particulier de 
confiance entre le lésé et le responsable. Dans un arrêt publié aux ATF 108 II 305, le 
Tribunal fédéral a toutefois refusé, sauf cas tout à fait exceptionnels, de considérer 
l'art. 2 CC comme une norme de protection fondamentale dont la violation est propre à 
entraîner une responsabilité basée sur l'art. 41 CO; l'art. 2 CC ne fonde en effet pas une 
obligation indépendante, mais s'applique en rapport avec des droits et obligations déjà 
existants. Cela étant, il se dégage néanmoins de la jurisprudence des cas mettant en 
cause des relations de confiance dans lesquels le Tribunal fédéral reconnaît un chef de 
responsabilité, sans se prononcer nécessairement sur sa nature juridique (ATF 121 III 350 
consid. 6c). 

La jurisprudence a retenu qu'un employé était légitimé à agir à titre individuel, sur la 
base de l'art. 41 CO, contre les organes de la société qui l'employait, en réparation du 
dommage direct subi. Il s'agit d'une situation dans laquelle un employeur n'avait pas 
satisfait aux obligations à lui imposées par une convention dérogatoire écrite (par 
exemple en ne concluant pas le contrat d'assurance prévu ou en n'acquittant pas les 
primes dues à l'assureur, ou, en cas de maladie d'un travailleur, en ne faisant pas à temps 
l'annonce exigée par les conditions d'assurance), il devait réparation du dommage subi 
par ce travailleur, le dommage correspondant aux prestations d'assurance perdues. La 
prestation de l'employeur avait alors pour objet des dommages-intérêts pour cause de 
mauvaise exécution de la convention, et elle était due sur la base de l'art. 97 al. 1 CO. 
Le Tribunal fédéral a retenu que le fait pour le créancier social d'avoir, dans un premier 
temps, actionné la société sur la base de l'art. 97 CO devant les autorités prud'homales 
ne l'empêchait pas (en vertu des règles relatives à la solidarité imparfaite), de diriger 
ensuite son action, sous l'angle de l'art. 41 CO, contre les organes sociaux pour obtenir 
le solde de sa créance, soit l'équivalent du montant des indemnités journalières qui 
auraient dû lui être versées en l'absence d'acte illicite (ATF 141 III 112 consid. 4.5). Les 
agissements illicites des organes sociaux (non-paiement des primes) étaient à l'origine 
du refus de l'assureur d'indemniser l'employé, alors qu'il était indéniable que ces 
indemnités étaient dues à l'assuré. Le fait que les administrateurs aient déduit des 
cotisations sur le salaire de l'employé – en particulier celles de l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie – pour les utiliser à d'autres fins permettait d'affirmer que 
ces organes avaient adopté un comportement dont l'employé était la victime, ce qui 
confirmait que l'employé avait subi un dommage direct.  

3.3 En l'espèce, le recourant remet en question le pronostic des chances de succès 
effectué par l'autorité de première instance. 

Il n’est cependant pas nécessaire d’examiner si sa cause présente des chances de succès 
du point de vue de l'action sociale en réparation du dommage causé à la société, au vu 
des motifs qui suivent. 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2025&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-II-305%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page305

- 10/11 - 

 

AC/3152/2022 

En ce qui concerne le dommage direct, il résulte des principes rappelés ci-dessus que les 
art. 163 ss CP ne sont pas des normes protectrices qui permettent de fonder l’illicéité 
d’un comportement. Dans cette mesure, l'art. 164 CP (diminution de l'actif au préjudice 
des créanciers) dont s'est prévalu le recourant dans le cadre de la procédure au fond ne 
peut être considéré comme un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. 

Cela étant, il résulte de la jurisprudence citée ci-dessus, qu'un salarié a pu agir 
individuellement contre les organes d'une société, sur la base de l'art. 41 CO, dans une 
situation où un manquement de ces derniers avait entraîné la non-perception 
d'indemnités auxquelles le travailleur avait droit sur la base des obligations 
contractuelles de l'employeur, et ce même si la créance dont se prévalait le salarié était 
initialement due par l'employeur. 

Par conséquent, il ne semble a priori pas totalement exclu que l'instance d'appel 
retienne que le recourant a subi un dommage distinct de celui de la société et qu'il soit 
fondé à agir à titre individuel contre E______ pour obtenir la réparation de son 
dommage sur la base de l'art. 41 CO. En effet, le comportement de E______, en sa 
qualité de gérant de D______ Sàrl, pourrait, à première vue, être qualifié d'acte illicite, 
dans la mesure où il n'a pas veillé à ce que la société respecte ses obligations légales 
destinées à protéger son salarié. Ce manquement a causé un dommage direct au 
recourant, à savoir le non-versement de son treizième salaire et de la part de 
rémunération due pour les vacances et jours fériés. 

Sous l'angle du dommage direct dont se prévaut le recourant dans la procédure au fond, 
sa cause ne semble, a priori, pas dépourvue de toute chance de succès. 

 La décision entreprise de la vice-présidence du Tribunal civil sera donc annulée. 

 Dès lors que le recourant avait été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de première instance, cela implique que la condition d'indigence était alors 
remplie et il est peu vraisemblable que sa situation financière se soit améliorée dans 
l'intervalle. 

 Les deux conditions posées par l'art. 117 CPC étant remplies, le recourant sera mis au 
bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le jugement 
JTPI/4340/2025 du 27 mars 2025. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 11/11 - 

 

AC/3152/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 mai 2025 par 
la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3152/2022. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et cela fait, statuant à nouveau : 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le 
jugement JTPI/4340/2025 du 27 mars 2025, avec effet au 8 mai 2025. 

Nomme à cet effet Me C______, avocat. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/1126/2018
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110