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**Case Identifier:** 05c00846-cadb-5029-8fac-42eff7ff0f4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 31.08.2016 AC/1924/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1924-2016_2016-08-31.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 2 septembre 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1924/2016 DAAJ/106/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 31 AOÛT 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, Genève, 

 

contre la décision du 29 juin 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1924/2016 

EN FAIT 

A. Le 27 juin 2016, A_____ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
sa défense dans une procédure d'annulation de poursuite dirigée à son encontre par 
B______ (C/6764/2016). 

B. Par décision du 29 juin 2016, communiquée pour notification le 8 juillet 2016, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu 
qu'âgée de 62 ans, la recourante vivait avec son fils étudiant âgé de 35 ans et que 
celui-ci s'occupait d'elle. Elle bénéficiait de revenus s'élevant à 3'825 fr. (y.c. rente de 
l'assurance-invalidité de 2'256 fr. et rente d'impotence de 1'175 fr.). Elle rétrocédait 
1'175 fr. à son fils pour son aide (bains, cuisine, ménage, et commissions), étant précisé 
que celui-ci n'avait pas d'autre revenu. C______ avait versé à la recourante un capital 
retraite de 165'814 fr. le 9 mars 2015. Celle-ci en avait prélevé une partie s'élevant à 
50'190 fr. qu'elle avait transférée à son fils pour rémunérer ses services d'aide et de soins 
à domicile rendus entre le 1er janvier 2012 au 31 juillet 2015. La fortune de la 
recourante s'élevait actuellement à 33'562 fr. 35. L'épargne de 50'190 fr. du fils de la 
recourante devait être intacte dès lors que celui-ci jouissait de ressources propres 
suffisantes pour assurer son entretien et ses charges courantes. Compte tenu du montant 
des économies de la recourante et du coût prévisible de la procédure, on pouvait 
raisonnablement attendre de la recourante d'assumer elle-même ses éventuels frais de 
justice et honoraires d'avocat. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 juillet 2016 au greffe 
de l'assistance juridique, transféré le lendemain à la Présidence de la Cour de justice. La 
recourante conclut à ce que l'assistance juridique lui soit accordée. Elle précise le calcul 
du montant de 3'825 fr. retenu dans la décision querellée (soit rente de l'assurance-
invalidité 2'256 fr. + rente d'impotence 1'175 fr. + SPC 436 fr. – cotisations AVS 42 fr.) 
et le montant actuel de sa fortune (soit 30'562 fr. 50, compte tenu d'un retrait de 3'000 fr. 
pour payer des factures). Ses dettes de 25'569 fr. 50 à l'égard de l'assistance juridique 
réduisaient cette fortune à 4'993 fr. et auraient dû être prises en compte par l'autorité de 
première instance. Elle devait puiser dans sa fortune pour assumer son entretien et 
n'avait pas les moyens de financer elle-même ses frais de justice et honoraires d'avocat. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

D. Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 

La recourante bénéficie de ressources totales de 2'650 fr. par mois, après déduction du 
versement de 1'175 fr. à son fils pour l'aide fournie (3'825 fr. - 1'175 fr.). 

Son loyer s'élève à 2'557 fr.  

Elle dispose d'une fortune s'élevant actuellement à environ 30'000 fr.  

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AC/1924/2016 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 

L'État ne peut toutefois exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci 
constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de 
l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son 
âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2.2). La "réserve 
de secours" fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être 
prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne 
seule, suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la 
jurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport 
doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt 

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AC/1924/2016 

du Tribunal fédéral 4P_158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve 
peut être aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une 
assurance-vie (DAAJ/14/2013 ; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire, 
Berne 2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 

Concernant le défendeur à une action, les chances de succès de la cause s'examinent de 
la même manière que pour un demandeur, à moins que la procédure ne commande de 
spécifiquement prendre en compte son rôle de partie (Arrêt du Tribunal fédéral 
5A_590/2009 du 6 janvier 2010 consid. 3.1.3), notamment dans les causes relatives au 
droit de la famille (BÜHLER, Kommentar zur schweizerischen Privatrecht, Berner 
Kommentar, 2012, n. 233b et 241a ad art. 117 ZPO). En effet, il peut également être 
exigé du défendeur qu'il ne procède pas de manière inutile (cf. arrêt précité ; BÜHLER, 
op. cit.). 

2.2. En l'espèce, les revenus de la recourante, qui s'élèvent à 2'650 fr. par mois, lui 
permettent essentiellement de payer son loyer de 2'557 fr. (2'650 fr. – 2'557 = 93 fr.).  

Ils ne suffisent en revanche pas pour couvrir son entretien de base (1'200 fr. selon les 
normes d'insaisissabilité de l'office des poursuites), de sorte qu'elle a un manco de plus 
de 1'000 fr. par mois.  

La recourante, qui dispose d'économies d'environ 30'000 fr., a donc besoin de cet argent 
pour assumer son entretien.  

Dès lors que la recourante est âgée de 62 ans, qu'elle est bénéficiaire de l'assurance-
invalidité et qu'elle a besoin de ses économies pour son entretien, sa fortune constitue 
une réserve de secours qui n'a pas à être mise à contribution par la recourante pour 
financer sa défense. 

Par conséquent, la décision querellée sera annulée. Étant donné que l'autorité de 
première instance ne s'est pas prononcée sur les chances de succès de la recourante dans 
la procédure d'annulation de poursuite, il convient de lui renvoyer la cause pour 
nouvelle décision, après examen de celles-ci. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/1924/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 juin 2016 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1924/2016. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait, statuant à nouveau :  

Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision après examen des 
chances de succès de la recourante dans la procédure en annulation de poursuite C/6764/2016. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.