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**Case Identifier:** c6cbe01e-7166-5985-b950-e8d1332356b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.10.2023 A/756/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-756-2023_2023-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/756/2023-ABST ACST/33/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 12 octobre 2023 

 

dans la cause 

 

A______, B______ 

et 
C______ 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat recourants 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT intimé 
 

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 A/756/2023   

EN FAIT 

A. Le C______ (ci-après : C______) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui a son siège à Genève et 
dont le but statutaire est de veiller au respect des droits syndicaux de ses membres 
par une couverture en assurance juridique et à la défense de leurs conditions de 
travail et salariales. Il a pour membres les fonctionnaires du corps de la police, 
l’inspectorat de l’office cantonal des véhicules, les agents de détention, ainsi que 
leurs retraités. A______ en est le vice-président et B______ est membre de son 
comité, tous deux étant agents de détention, le premier ayant le grade de sous-chef 
et le second celui de gardien principal adjoint. 

B. a. Le 13 février 2017, le Conseiller d’État en charge du département de la 
sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département des institutions et du 
numérique (ci-après : département) a transmis au C______ un nouveau règlement 
en vue de l’application de la loi sur l’organisation des établissements et le statut 
du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50). Une grande 
partie des demandes qu’elle avait formulées dans son précédent courrier du 
25 janvier 2017 était retenue, dont sa requête concernant l’obligation de disposer 
d’une expérience de douze ans pour accéder à un grade supérieur. Pour des 
raisons opérationnelles, ladite disposition ne pourrait être effective que dans 
six ans, de manière à permettre à l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) 
de bénéficier d’un bassin de recrutement suffisant et provenant de l’ensemble des 
établissements pénitentiaires. 

 b. Le 1er mars 2017 est entré en vigueur le règlement sur l’organisation des 
établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 22 février 2017 (ROPP - 
F 1 50.01), qui prévoyait notamment qu’après douze années de service accomplies 
à compter de l’obtention du statut d’employé, un agent de détention dont les états 
de service avaient donné satisfaction pouvait postuler au grade de gardien 
principal, sous réserve d’une évaluation des compétences réussie (art. 41 
al. 3 ROPP). Les dispositions transitoires relatives à cette disposition prévoyaient 
que, pendant un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur du ROPP, un 
agent de détention dont les états de service avaient donné satisfaction pouvait 
postuler au grade de gardien principal après six années de service accomplies à 
compter de l’obtention du statut d’employé et sous réserve d’une évaluation des 
compétences réussie. Après ce délai, l’art. 41 al. 3 ROPP s’appliquerait 
pleinement. 

 c. Le 2 septembre 2022 a eu lieu une séance entre la direction de l’OCD et du 
C______, à laquelle A______ a pris part. 

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 Le procès-verbal y relatif indique que le point 4 de l’ordre du jour concernait les 
dispositions transitoires de l’art. 67 al. 2 ROPP pour la postulation au grade de 
gardien principal. 

 Selon la direction de l’OCD, la volonté de C______ consistait à ce que le grade de 
gardien principal soit accessible après douze ans. Ces six dernières années avaient 
permis aux collaborateurs d’accéder à ce grade sans devoir effectuer ces douze 
ans de service. Une modification de l’art. 67 al. 2 ROPP devait être anticipée et 
une réflexion en cas de suppression des douze ans de service devait avoir lieu, un 
bilan devant être réalisé sur la période transitoire ayant permis à des personnes de 
postuler au grade de gardien principal après six ans. Une éventuelle baisse de la 
durée de service nécessaire pour devenir gardien principal devait être effectuée en 
cohérence par rapport aux autres grades également. Le C______ était invitée à lui 
faire parvenir la position syndicale d’ici novembre 2022. 

 A______ s’interrogeait sur les effets de la planification pénitentiaire avec les 
nouvelles infrastructures et les possibilités de carrière chez les agents et souhaitait 
savoir si les mesures transitoires seraient supprimées. La réflexion devait aussi 
porter sur le grade de gardien principal adjoint, ces aspects devant être inclus dans 
l’analyse portant sur les cahiers des charges. 

 d. Par courrier du 1er novembre 2022, le C______ a indiqué à l’OCD que les 
dispositions transitoires de l’art. 67 al. 2 ROPP prendraient fin à compter du 
1er mars 2023 et qu’une évaluation des différentes options lui avait été demandée. 
Étant donné que ses membres avaient, en assemblée générale extraordinaire du 
20 février 2017, accepté l’art. 67 al. 2 ROPP, il convenait de se référer à cette 
décision. La situation en termes d’effectif de relève pour l’accession au grade de 
gardien principal selon les nouvelles modalités prévues dès le 1er mars 2023 ne 
soulevait pas de remarques particulières, en l’absence de modification des plans 
de carrière évoqué lors de l’assemblée générale extraordinaire susmentionnée. 

 e. Le 25 janvier 2023, le Conseil d’État a adopté le règlement modifiant le 
ROPP, publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) du 31 janvier 2023, dont la teneur est la suivante : 

« Art. 1 Modifications 
Le règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaire, du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01), est modifié comme suit : 
 
Art. 67, al. 10 (nouveau) 

 Modification du 25 janvier 2023 
10 Pendant un délai de 6 ans à compter du 1er mars 2023, un agent de détention dont les 
états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, 
après 6 années de service accomplies à compter de l’obtention du statut d’employé et 
sous réserve d’une évaluation des compétences réussie. Après ce délai, l’article 41, 
alinéa 3, s’applique pleinement. L’agent de détention qui a intégré l’effectif de relève 
visé par l’article 43, alinéa 4, durant le délai transitoire de 6 ans peut postuler à des 
postes de gardien principal même après la fin de ce délai. 
 

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Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille 
d’avis officielle. » 

C. a.a. Par acte expédié le 2 mars 2023, le C______, A______ et B______ ont saisi 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre 
constitutionnelle) d’un recours dirigé contre la modification du ROPP du 
25 janvier 2023, concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 

 Ils faisaient grief au Conseil d’État d’avoir adopté l’art. 67 al. 10 ROPP sans 
consultation préalable des syndicats. Cette disposition était contraire au principe 
de la bonne foi et la garantie des droits acquis. 

 a.b. Ils ont produit un courrier du C______ daté du 22 février 2021 (recte : 
2023) qui faisait part de sa surprise au Conseiller d’État en charge du département 
après l’adoption du nouvel art. 67 al. 10 ROPP. Cette question avait fait l’objet 
d’une consultation par la direction de l’OCD, à laquelle elle avait répondu par 
courrier du 1er novembre 2022, dans lequel elle avait rappelé la volonté de ses 
membres, exprimée lors d’une assemblée générale extraordinaire, en faveur de 
l’art. 67 al. 2 ROPP et expliqué qu’elle n’entendait pas s’écarter de cette volonté 
ni « proroger le raccourcissement du délai » pour postuler au grade de gardien 
principal. Au surplus, l’art. 67 al. 2 ROPP avait fait l’objet d’un accord, ce qui 
résultait du courrier du 13 février 2017. Elle demandait par conséquent la 
suspension de l’entrée en vigueur de la modification du ROPP du 25 janvier 2023 
et l’ouverture de négociations. 

 b. Le 20 avril 2023, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

 c. Le 26 mai 2023, les recourants ont persisté dans leur recours. 

 d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 e. Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1) 1.1 La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst -
GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des 
lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

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 1.2 Le recours est formellement dirigé contre un règlement cantonal, à savoir le 
ROPP, et ce en l’absence de cas d’application (ACST/17/2023 du 26 avril 2023 
consid. 1.2). Il a été interjeté dans le délai légal à compter de la publication dudit 
règlement dans la FAO du 31 janvier 2023 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et satisfait 
également aux réquisits de forme et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 
à 3 LPA. 

2) L’autorité intimée conteste la qualité pour recourir des recourants. 

 2.1 A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/3/2023 du 16 février 2023 consid. 2a). 

 2.1.1 Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 

 2.1.2 Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir en 
son nom propre lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure. De 
même, sans être touchée dans ses intérêts dignes de protection, cette possibilité lui 
est reconnue pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de 
ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un 
grand nombre d’entre eux et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir 
à titre individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; ACST/14/2023 du 27 mars 2023 
consid. 2.1.2). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses 
membres ou pour une minorité d’entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 1.2.1). 

 2.2 En l’espèce, selon l’autorité intimée, le C______ n’aurait pas, en son sein, 
une majorité d’agents de détention, soit de membres concernés par la disposition 

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attaquée, et les recourants, bien qu’agents de détention, ne seraient pas 
directement touchés par l’acte entrepris, étant donné que A______ a un grade 
supérieur à celui de gardien principal et que la disposition litigieuse n’aurait 
aucune incidence sur l’accession audit grade par B______, auquel il n’a pas 
postulé, le fait que davantage de personnes puissent se porter candidates n’étant 
pas déterminant. Les recourants contestent cette approche, considérant qu’un 
grand nombre des membres du C______ peuvent se prévaloir d’un intérêt à 
recourir, même s’ils ne sont pas agents de détention. A______ aurait en outre 
qualité pour recourir, étant donné qu’il aurait un intérêt à travailler avec des 
collaborateurs disposant d’une expérience suffisante. Il en irait de même de 
B______, qui aurait un intérêt à ce que les années d’expérience accumulées 
fassent primer sa candidature sur celle des candidats moins expérimentés. 

 Étant donné que A______ occupe un grade supérieur à celui de gardien principal, 
l’on peut effectivement douter que ses intérêts soient directement touchés par 
l’acte qu’il conteste ou qu’ils pourraient l’être un jour, le fait qu’il veuille 
travailler avec des collaborateurs expérimentés ne constituant qu’un intérêt 
indirect qui ne confère pas encore, même virtuellement, la qualité pour recourir 
contre un acte normatif. Quant à B______, bien qu’occupant le grade précédant 
immédiatement celui de gardien principal, il ne se voit pas empêché de faire acte 
de candidature pour l’obtention dudit grade mais se voit, au contraire, offrir la 
possibilité de le faire moyennant une durée réduite. Il n’est toutefois pas exclu, 
comme il l’allègue, que la disposition litigieuse puisse lui porter préjudice en le 
mettant en concurrence avec un plus grand nombre de candidats s’il postulait au 
grade de gardien principal. La question de sa qualité pour recourir peut toutefois 
souffrir de rester indécise, comme celle du C______ dans le cadre du recours 
corporatif et de la possibilité de ses membres à pouvoir recourir à titre individuel, 
au regard de ce qui suit. 

3) La chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle 
abstrait des normes, s’impose une certaine retenue et n’annule les dispositions 
attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, 
en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine 
vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon contraire au 
droit supérieur. Pour en juger, il lui faut notamment tenir compte de la portée de 
l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un 
contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante et des 
circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée. Le juge 
constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d’une 
application conforme – ou non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité 
sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en 
cause doivent également être prises en considération. Si une réglementation de 
portée générale apparaît comme défendable au regard du droit supérieur dans des 
situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, 

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dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe 
justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 
consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_810/2021 du 
31 mars 2023 consid. 3.2 ; ACST/20/2023 du 9 mai 2023 consid. 3). 

4) Dans un grief de nature formelle qu’il sied d’examiner en premier lieu, les 
recourants se plaignent d’une violation de la liberté syndicale sous l’angle du droit 
d’être entendu. 

 4.1 De manière générale, les citoyens ne disposent pas du droit d’être entendus 
dans une procédure législative (ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_636/2020 du 24 août 2022 consid. 3.1). Une exception n’est admise 
que lorsque certaines personnes (destinataires dits « spéciaux ») sont touchées de 
façon sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires 
« ordinaires », par exemple lorsqu’un décret de portée générale ne touche qu’un 
très petit nombre de propriétaires (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Un droit d’être 
entendu dans une procédure législative peut cependant découler de certaines 
normes constitutionnelles particulières (ATF 137 I 305 consid. 2.4). Le Tribunal 
fédéral a notamment admis que la liberté syndicale (art. 28 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), si elle ne 
confère pas aux organisations syndicales de la fonction publique le droit de 
participer au processus législatif portant sur le statut du personnel, leur accorde 
néanmoins celui d’être entendues sous une forme appropriée en cas de 
modifications législatives ou réglementaires touchant de manière significative les 
conditions de travail de leurs membres (ATF 144 I 50 consid. 5.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 consid. 3.1). 

 4.2 En l’espèce, selon les recourants, le C______ n’aurait pas été consultée 
avant l’adoption de l’art. 67 al. 10 ROPP, qui concernerait le statut et les 
conditions de travail des agents représentés par le syndicat. Ainsi, le courrier du 
1er novembre 2022 serait insuffisant, en l’absence de possibilité de déterminer 
qu’une modification telle que celle adoptée était alors envisagée, et le procès-
verbal de la séance du 2 septembre 2022 ne pourrait se comprendre que comme la 
réalisation d’un bilan sur la période transitoire initiale et non comme une volonté 
de la proroger. L’autorité intimée soutient, pour sa part, que du C______ a été 
consultée par l’OCD et a pu transmettre sa position syndicale, ce qu’elle a fait 
dans son courrier du 1er novembre 2022. 

 C’est à juste titre que les recourants ne considèrent pas être des destinataires dits 
« spéciaux » des dispositions qu’ils contestent pour se prévaloir du droit d’être 
entendus durant la procédure ayant conduit à l’adoption de l’art. 67 al. 10 ROPP. 

 Le C______ ne peut pas davantage se prévaloir du droit d’être entendu que lui 
confère la liberté syndicale, en l’absence de modification touchant de manière 
significative les conditions de travail de ses membres, étant donné que la 

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disposition litigieuse, en réduisant la durée de postulation au grade de gardien 
principal, leur est favorable. 

 Même à admettre le contraire, il ressort du dossier que du C______ a pu se 
déterminer au sujet de la modification envisagée. Il ressort en particulier du 
procès-verbal de la séance du 2 septembre 2022 entre la direction de l’OCD et le 
C______ que la question de la suppression de l’exigence de la durée de douze ans 
pour postuler au grade de gardien principal a été abordée, le C______ ayant été 
invitée à faire parvenir sa position, ce qu’elle a fait par courrier du 
1er novembre 2022, dans lequel elle s’est limitée à se référer à l’assemblée 
générale extraordinaire du 20 février 2017 au cours de laquelle ses membres 
avaient accepté la teneur de l’art. 67 al. 2 ROPP. Le fait que le C______ n’ait pas 
fait valoir d’autres arguments n’est pas déterminant, dès lors que rien ne 
l’empêchait de le faire dans le délai imparti, étant rappelé que la liberté syndicale 
n’accorde pas aux syndicats de droit de participer au processus législatif mais 
seulement d’être entendus sous une forme appropriée, ce qui a bien été le cas en 
l’occurrence. 

 Le grief doit par conséquent être écarté. 

5) Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la bonne foi et de la 
garantie des droits acquis. 

 5.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 
doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment 
qu’ils s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce 
principe découle notamment, en vertu de l’art. 9 Cst., le droit de toute personne à 
la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2020 du 30 juin 2021 
consid. 6.1.1). 

 D’un point de vue juridique, nul ne peut en principe revendiquer un droit au 
maintien de règles de droit en vigueur. Le principe de la bonne foi suppose tout au 
plus que, dans certaines circonstances, l’État adopte des délais transitoires 
raisonnables avant de mettre en œuvre de nouvelles réglementations 
contraignantes, afin que les personnes concernées disposent d’une période 
adéquate pour s’y adapter (ATF 145 II 140 consid. 4). 

 Seuls les « droits acquis » jouissent d’une stabilité juridique accrue face à 
d’éventuelles modifications législatives. Il s’agit de droits qui découlent de la loi, 
d’un acte administratif ou d’un contrat de droit administratif et que l’autorité s’est 
volontairement engagée à ne pas supprimer ou restreindre lors de modifications 
législatives ultérieures. Ces droits sont liés à la confiance réciproque pouvant 
exister entre l’État et l’administré lorsque tous deux partent de bonne foi de l’idée 
que leurs relations juridiques resteront en principe inchangées pour une durée 

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déterminée. Ils bénéficient ainsi d’une protection renforcée face au changement de 
loi. Ils ne sont cependant pas totalement intangibles. Il est possible d’y porter 
atteinte pour des raisons prépondérantes d’intérêt public, en s’appuyant sur une 
base légale et en respectant le principe de proportionnalité. Les éventuelles 
atteintes à la « substance » desdits droits doivent néanmoins être indemnisées 
(ATF 145 II 140 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2021 du 
2 février 2022 consid. 4.1). 

 5.2 En l’espèce, selon les recourants, la prolongation du délai transitoire serait 
contraire à l’accord conclu en février 2017 avec le Conseil d’État, lequel aurait 
donné des assurances spécifiques sur la teneur des règles applicables, et ce dans le 
seul but de paralyser l’application de l’art. 41 al. 3 ROPP, alors que des plans de 
carrière s’étaient construits sur la base des assurances ainsi données. L’autorité 
intimée conteste ce point de vue, soutenant l’absence d’assurances spécifiques 
figurant dans le courrier du 13 février 2017, dont la vocation était informative, et 
précisant que la problématique ayant mené à l’adoption de l’art. 67 al. 2 ROPP 
était toujours d’actualité puisque le bassin de relève demeurait insuffisant. En tout 
état de cause, le grade de gardien principal ne s’acquérait pas automatiquement 
mais était soumis à une évaluation complète du dossier et accordé sur la base des 
compétences du candidat et de son parcours, les agents avec douze ans 
d’ancienneté bénéficiant, dans les faits, d’un avantage sur leurs collègues moins 
expérimentés. 

 Contrairement à ce que prétendent les recourants, il ne ressort pas du courrier du 
Conseiller d’État en charge du département du 13 février 2017 un quelconque 
engagement à ne pas modifier le ROPP à l’avenir, en particulier s’agissant de la 
période transitoire relative à l’art. 41 al. 3 ROPP. Ce courrier informe ainsi le 
C______ qu’il avait été tenu compte d’un certain nombre de ses demandes, en 
particulier l’obligation de disposer d’une expérience de douze ans pour accéder à 
un grade supérieur, qui était toutefois soumise à un délai transitoire plus court afin 
de permettre à l’OCD de bénéficier d’un bassin de recrutement suffisant et 
provenant de l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’on ne saurait ainsi 
voir dans ce courrier une promesse ou un engagement du Conseil d’État envers le 
C______ de ne pas modifier l’art. 67 ROPP à l’avenir ou de ne pas reconduire la 
période transitoire de l’art. 67 al. 2 ROPP à son échéance si la situation n’avait pas 
évolué d’ici là. L’autorité intimée a par ailleurs expliqué, dans sa réponse au 
recours, que cette situation était toujours la même qu’à l’époque, raison pour 
laquelle le délai transitoire a été prolongé pour une durée de six ans, ce qui ne 
prête pas le flanc à la critique. Il ressort en outre du procès-verbal de la séance du 
2 septembre 2022 entre l’OCD et le C______ qu’une réflexion devait être engagée 
sur la pertinence du maintien du délai de douze ans de l’art. 41 al. 3 ROPP, que le 
Conseil d’État a toutefois choisi de ne pas supprimer.  

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 Par surabondance, les recourants ne sauraient prétendre que l’art. 67 al. 10 ROPP 
aurait été adopté de manière imprévisible, étant donné la séance du 2 septembre 
2022 en présence du C______ et son courrier du 1er novembre 2022. En outre, les 
recourants ne peuvent tirer aucun argument du fait que l’art. 67 al. 2 ROPP 
indique qu’après le délai transitoire, l’art. 41 al. 3 ROPP s’applique pleinement, 
puisque rien n’empêchait l’autorité intimée de modifier le ROPP et prévoir une 
reconduction dudit délai transitoire. 

 Ainsi, en procédant à la modification du ROPP et en prolongeant la durée de la 
période transitoire pour l’application de l’art. 41 al. 3 ROPP, l’autorité intimée n’a 
ni agi de manière contraire au principe de la bonne foi, ni violé la garantie des 
droits acquis. 

 Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté, en tant qu’il est 
recevable. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté conjointement le 2 mars 2023 par 
A______, B______ et le C______ contre le règlement du 25 janvier 2023 modifiant le 
règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires 
du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01), publié dans la FAO du 31 janvier 2023 ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire de A______, B______ et de 
C______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

- 11/11 - 

 A/756/2023   

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat des recourants, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, Président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER, 
Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :