# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 206bda9d-f822-55c1-8e7f-602d41e10d90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2017 F-2726/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2726-2017_2017-07-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2726/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Christa Luterbacher, Antonio Imoberdorf, juges ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Irak,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

F-2726/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du (…) 2017, 

les investigations entreprises par le SEM le (…) 2017 sur la base d’une 

comparaison avec l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

desquelles il est ressorti que les empreintes digitales de l’intéressé ont été 

relevées en Hongrie le (…) 2015, date à laquelle il a également déposé 

une demande d’asile dans ce pays ; que de même, ses empreintes 

digitales ont été prises en Finlande – pays où il a aussi déposé une 

demande d’asile – le (…) 2015,  

l’audition sommaire sur ses données personnelles du (…) 2017, au cours 

de laquelle A._______ a indiqué avoir quitté son pays à une date inconnue 

de l’année 2015 ; qu’il aurait voyagé jusqu’en Turquie, où il serait demeuré 

environ une année ; qu’après plusieurs tentatives, il aurait quitté ce pays 

par la route ; qu’il aurait transité par divers pays avant d’arriver en Suisse 

le (…) 2017,  

le droit d’être entendu accordé à A._______ le (…) 2017, concernant ses 

demandes d’asile déposées en Hongrie et en Finlande, ainsi que ses 

séjours dans ces pays,  

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le 

SEM aux autorités finlandaises compétentes le (…) 2017, basée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), 

la réponse négative de dites autorités, datée du (…) 2017, celles-ci 

précisant qu’elles s’étaient déjà adressées à leurs homologues hongrois, 

lesquels avaient accepté la reprise en charge de l’intéressé,  

la demande de reprise en charge présentée par le SEM à la Hongrie  

le (…) 2017, refusée par les autorités de ce pays le (…) 2017 au motif que 

la Finlande n’ayant pas effectué le transfert d’A._______ dans le délai 

prévu dans le règlement Dublin III, la Hongrie n’était plus responsable de 

l’examen de sa demande d’asile,  

F-2726/2017 

Page 3 

l’écrit adressé par le SEM aux autorités finlandaises le (…) 2017, tendant 

à ce que celles-ci réexaminent leur refus du (…) 2017, à l’aune des 

éléments mis en avant par la Hongrie,  

l’acceptation de la reprise en charge de l’intéressé, en application de 

l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III, communiquée par les autorités 

finlandaises au SEM le (…) 2017, 

la décision du (…) 2017, notifiée en mains propres à A._______ 

le (…) 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a 

prononcé le renvoi (recte : transfert) de l’intéressé vers la Finlande et 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel A._______ a, à titre 

préliminaire, demandé l’octroi de l’assistance judiciaire partielle  

(art. 65 al. 1 PA), et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision 

précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, motif pris qu’il ne 

se serait jamais rendu en Finlande ni, à plus forte raison, n’y aurait déposé 

de demande d’asile,  

l’ordonnance du (…) 2015, par laquelle le Tribunal a interrompu l’exécution 

du transfert de l’intéressé, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la décision incidente du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours, renoncé à la perception d’une avance de frais et 

annoncé qu’il serait statué dans la décision au fond sur la demande 

d’assistance judiciaire partielle,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal,  

le (…) 2017, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

F-2726/2017 

Page 4 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

F-2726/2017 

Page 5 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

le recourant a notamment déposé une demande d’asile en Finlande le (…) 

2015, 

qu'en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités 

finlandaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que les autorités finlandaises ont dans un premier temps refusé cette 

demande, le (…) 2017, en précisant que la Hongrie avait déjà accepté la 

reprise en charge de l’intéressé,  

que suite à la requête du SEM, les autorités hongroises ont indiqué que la 

Finlande n’ayant pas effectué le transfert d’A._______ dans le délai prévu 

à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, la Hongrie n’était plus compétente 

pour le traitement de la demande d’asile de ce dernier,  

que face à ce refus, le SEM s’est adressé à la Finlande sur la base de 

l’art. 5 par. 2 du règlement no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant 

modalités d’application du règlement Dublin II (mis à jour le 30 janvier 

2014, [JO L 39/1 du 8.2.2014], ci-après : règlement n° 1560/2003), afin que 

les autorités de ce pays réexaminent leur refus initial du (…) 2017,  

que dites autorités ont répondu positivement le (…) 2017, acceptant ainsi 

la reprise en charge d’A._______,  

F-2726/2017 

Page 6 

que si cette réponse est certes parvenue au SEM hors du délai prescrit par 

l’art. 5 par. 2 du règlement n° 5160/2003 (« l’Etat membre requis s’efforce 

de répondre dans les deux semaines » ; en anglais : « The requested 

Member State shall endeavour te reply within two weeks »), la Finlande a 

expressément accepté sa compétence pour l’examen de la demande 

d’asile du recourant,  

que ce court retard ne remet toutefois pas en cause l’application du 

règlement Dublin III en l’espèce,  

que par conséquent, la compétence de la Finlande demeure acquise,  

que toutefois, le recourant a contesté cet élément, arguant qu’il n’était 

jamais allé dans ce pays et n’y avait pas déposé de demande d’asile,  

que cependant, la compétence de la Finlande se base sur l’enregistrement 

de l’intéressé comme demandeur d’asile dans ce pays – suite à la prise de 

ses empreintes digitales le (…) 2015 – tel qu’il ressort de l’unité centrale 

du système Eurodac,  

qu’il n’appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information est correcte, 

ce d’autant moins que la Finlande a expressément accepté la reprise en 

charge du recourant (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.2), 

que cela étant, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Finlande, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot.,  

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]),  

F-2726/2017 

Page 7 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 

décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne la Finlande, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

que toutefois, le recourant ne s’est en l’espèce pas expressément opposé 

à son transfert pour des motifs tenant à sa situation personnelle,  

qu’ainsi il n’a pas allégué l'existence d'un risque concret que les autorités 

finlandaises le renverraient dans son pays, en violation de la directive 

Procédure, ni que la Finlande ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

que l’intéressé n'a pas non plus fait valoir que ses conditions d'existence 

en Finlande revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide 

F-2726/2017 

Page 8 

dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits en tant que requérant 

d’asile, 

qu'en définitive A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert en Finlande à des traitements contraires 

aux obligations internationales souscrites par la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que la Finlande violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Finlande n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 

2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit seulement), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection d’A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Finlande conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

F-2726/2017 

Page 9 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d’emblée vouées à 

l'échec et l'indigence de l’intéressé étant établie, la demande d’assistance 

judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),  

qu’il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure.  

que le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).  

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2726/2017 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il est statué sans frais ni dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Thomas Thentz 

 

 

Expédition :