# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16a4c2bb-78e7-55c4-801b-f8ebe42ca177
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.09.2021 C/15694/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15694-2020_2021-09-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15694/2020 ACJC/1217/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT 
POUR LUI LE SCARPA, rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, appelant d'un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

26 avril 2021, comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/9 - 
 

C/15694/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5402/2021 du 26 avril 2020 (recte : 2021), le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, a dit que l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SCARPA, n'était pas en droit de participer de manière 
privilégiée à la poursuite n° 5______, dans le groupe n° 1______ (chiffre 1 du 
dispositif), rejeté en conséquence l'action intentée à ces fins par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SCARPA (ch. 2), dit en conséquence que la saisie 
provisoire en faveur de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SCARPA, telle 
qu'admise par l'Office des poursuites dans sa décision du 22 juin 2020 dans le 
groupe n° 1______ était caduque avec effet au jour de son admission provisoire 
(ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés à due concurrence avec 
l'avance versée et laissés à la charge de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
SCARPA (ch. 4 et 5), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte du 1er juin 2021 à la Cour de justice, l'ETAT DE GENEVE, soit pour 
lui le SCARPA (ci-après: le SCARPA) a formé appel contre ce jugement, reçu le 
3 mai 2021, et conclu à son annulation. Cela fait, il a conclu à ce qu'il soit dit qu'il 
est en droit de participer de manière privilégiée à la poursuite n° 2______, dans le 
groupe n° 1______, pour le montant de sa créance, soit 9'020 fr., au déboutement 
de A______ de toutes autres ou contraires conclusions, à la condamnation de 
celui-ci aux frais et dépens de première instance, à ce qu'il soit dit que les frais 
judiciaires d'appel sont à la charge de l'Etat de Genève, à ce que les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire soient invités à lui restituer l'avance de frais 
judiciaires d'appel. Subsidiairement, il a conclu à ce que tous les frais d'appel 
soient mis à la charge de A______. 

 b. A______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti par la Cour à cette fin. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 23 août 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier. 

 a. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale JTPI/4285/2014 du 
27 mars 2014, le Tribunal de première instance a condamné A______ à verser, 
par mois et d'avance à son épouse B______, pour son propre entretien, un montant 
de 1'700 fr. dès la séparation effective des époux, mais au plus tard dès le 1er juin 
2014, jugement toujours exécutoire. 

b. En date du 2 décembre 2019, B______ a signé une convention par laquelle elle 
a notamment cédé au SCARPA, dès le 1er janvier 2020, "la totalité de sa créance 
future avec tous les droits qui y sont rattachés pour la durée du mandat" en lien 
avec sa créance alimentaire vis-à-vis de A______. 

- 3/9 - 
 

C/15694/2020 

 c. Par courrier des 19 décembre 2020 et 6 janvier 2020, le SCARPA a informé 
B______ de ce qu'à partir du 1er janvier 2020, il allait entreprendre les démarches 
nécessaires en vue du recouvrement de la pension due par A______, et de ce 
qu'elle bénéficierait d'avances mensuelles en 833 fr. dès le 1er février 2020. 

 d. En date du 26 mai 2020, le SCARPA a été avisé par un courriel de l'Office 
cantonal des poursuites que A______ faisait l'objet d'une saisie exécutée à son 
endroit initiée par un créancier tiers et qu'un délai de participation à la saisie était 
fixé au 10 juin 2020. 

 e. Par courrier du 4 juin 2020, le SCARPA a sollicité sa participation privilégiée 
dans la saisie, en application de l'art. 111 LP, pour la somme de 9'020 fr., 
correspondant à des pensions dues de janvier à juin 2020, sous déduction de 
montants versés. 

 f. L'Office a établi un procès-verbal de saisie en date du 22 juin 2020, poursuite 
n° 3______, Groupe n° 1______, fixant la quotité saisissable du débiteur à 590 fr. 
par mois. Les poursuites participant à la série étaient celle de C______ SA, selon 
réquisition de continuer la poursuite du 27 mars 2020 (poursuite n° 4______) et 
celle de l'ETAT DE GENEVE , selon réquisition de continuer la poursuite du 
8 juin 2020, pour la somme de 9'020 fr. (poursuite n° 3______); sous la rubrique 
"Statut", il était indiqué "Provisoire". La saisie antérieure était valable jusqu'au 
10 février 2021.  

 g. Par pli du 30 juin 2020 reçu le 2 juillet 2020, le SCARPA a été avisé que le 
débiteur poursuivi avait fait opposition à sa demande de participation et lui a 
imparti un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis pour introduire 
action. 

h. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 juillet 2020, le SCARPA a ouvert 
action en participation (art. 111 al. 5 LP) à l'endroit de A______, en concluant à 
ce que le Tribunal dise qu'il était en droit de participer de manière privilégiée à la 
poursuite n° 5______, dans le groupe n° 1______, pour le montant de 9'020 fr., et 
à ce que le débiteur opposant soit débouté de toutes ses conclusions contraires, 
avec suite de frais. 

i. A______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti, puis prolongé par le 
Tribunal. 

j. Lors de l'audience de débats du 15 avril 2021 devant le Tribunal, le SCARPA a 
persisté dans sa demande. A______ s'y est opposé, faisant notamment valoir qu'il 
ne disposait pas d'assez d'argent pour vivre, si bien qu'il s'opposait à la saisie 
privilégiée du SCARPA. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 

- 4/9 - 
 

C/15694/2020 

EN DROIT 

1. 1.1 A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
de première instance, finales et incidentes, lorsque la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions atteint au moins 10'000 fr. dans les affaires patrimoniales 
(art. 308 al. 2 CPC). 

 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 
conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 
l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 
aux droits de la partie adverse; cette solution est en principe aussi possible même 
si la partie concernée est représentée par un mandataire professionnel (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1; REETZ, in Sutter-
Somm / Hasenböhler / Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 26 et 51 ad Vorbemerkungen zu den 
Art. 308-318 CPC).  

En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que seule la 
voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC) et ce indépendamment de 
l'indication erronée figurant au pied de la décision, celle-ci ne pouvant créer une 
voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_82/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2; 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 
consid. 4.2.1). 

L'appel sera converti en recours. 

Le recours a été formé selon la forme et dans le délai prescrits de sorte qu'il est 
recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 

2. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu que le SCARPA ne pouvait pas 
faire valoir de créance privilégiée en sa faveur, en raison de l'évolution de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral quant au cercle des bénéficiaires susceptibles 
d'invoquer à leur profit la participation privilégiée de l'art. 111 al. 1 ch. 2 LP. 
Dans un arrêt paru aux ATF 145 III 317 consid. 3, le Tribunal fédéral avait en 
effet modifié sa jurisprudence, parvenant à la conclusion que la collectivité 
publique cessionnaire du créancier d'entretien, ne pouvait pas, contrairement au 
créancier primaire d'entretien, se prévaloir du privilège dont bénéficient les 
créances d'entretien par rapport à une saisie préexistante fondée sur d'autres 

- 5/9 - 
 

C/15694/2020 

créances. Le privilège de l'art. 111 al. 1 ch. 2 LP devait donc être considéré 
comme un privilège réservé au créancier d'entretien lui-même, mais non à la 
collectivité publique cessionnaire, en raison du caractère exceptionnel de la saisie 
privilégiée et de sa finalité. L'ETAT DE GENEVE devait donc être débouté de 
son action. 

 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 111 LP. Selon lui, l'arrêt précité 
concerne la saisie prioritaire et non la saisie privilégiée. Or, le droit de participer à 
une saisie sans poursuite préalable, soit la participation privilégiée de 
l'art. 111 LP, comme c'est le cas en l'espèce, passe à la collectivité publique qui 
avance les contributions d'entretien (ATF 138 III 145), de sorte qu'il devait être 
fait droit à son action. 

 2.1.1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un 
délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie le conjoint ou le partenaire 
enregistré du débiteur (art. 111 al. 1 ch. 1 LP). 

L’office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du 
débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former 
opposition. S’il est fait opposition, le participant n’est admis qu’à titre provisoire 
et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine 
d’exclusion (art. 111 al. 4 et 5 LP). 

L’art. 289 al. 2 CC dispose que la prétention à la contribution d’entretien passe 
avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique, lorsque celle-ci 
assume l’entretien de l’enfant (subrogation ou cession légale au sens de l’art. 289 
al. 2 CC ; ATF 137 III 193 c. 2.1 p. 197, JdT 2012 II 147 p. 151). 

Les avances effectuées en faveur du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou de 
l’ex-partenaire enregistré, sont subordonnées à la cession à l’Etat, jusqu’à due 
concurrence, de la créance actuelle et future du bénéficiaire avec tous les droits 
qui lui sont rattachés (art. 10 al. 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25). 

Le Tribunal fédéral a jugé que dès lors que l'avance des contributions d'entretien 
par la collectivité publique ne devait pas avoir pour effet d'en libérer le débiteur, 
le droit de participer à la saisie de manière privilégiée devait être considéré 
comme un privilegium causae, en ce sens qu'il ne peut pas être attaché à la 
personne du créancier. Il a admis en conséquence que la collectivité publique avait 
le droit de requérir la participation privilégiée à la saisie (ATF 138 III 145, 
JdT 2012 II 505). Cette solution doit être retenue que la collectivité publique 
intervienne sur la base de la cession légale de l'art. 289 al. 2 CC ou suite à une 
cession conventionnelle, comme c'est le cas en l'espèce. 

2.1.2 La «saisie prioritaire» (Vorfahrprivileg) n’est pas un outil établi par le 
législateur, mais un droit de préférence créé par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral dans le but de faciliter le recouvrement de contributions d’entretien. Le but 

- 6/9 - 
 

C/15694/2020 

de ce privilège est uniquement de procurer au bénéficiaire d’aliments de quoi 
régler ses besoins immédiats et non pas de sanctionner le débirentier défaillant 
(ATF 80 III 65 c. 2, rés. JdT 1955 II 31.2). Il est certes établi que le crédirentier 
doit en principe se voir opposer une saisie de salaire préexistante. Toutefois, si 
dans l’année qui a précédé la réquisition de poursuite, des créances alimentaires 
échues n’ont pas été prises en considération dans le calcul du minimum vital, il y 
a une exception et le privilège trouve application: l’office des poursuites doit 
ainsi, dans la nouvelle poursuite, saisir le montant auquel elle avait estimé la dette 
d’entretien dans le cadre de la première poursuite. Ce faisant, la créance 
d’aliments qui fait désormais l’objet d’une poursuite a pour effet d’augmenter 
automatiquement le minimum vital (ATF 89 III 65 c. 1, JdT 1964 II 5; ATF  
80 III 65 c. 2, rés. JdT 1955 II 31.2; cf. OCHSNER, in: Commentaire romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n. 134 ad art. 93 LP; VONDER MÜHLL, in: Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 
2010, n. 37 ad art. 93 LP).  

Le Tribunal fédéral a jugé que le privilège attaché à la créance d’entretien par 
rapport à une saisie préexistante [saisie prioritaire] n’était pas transféré à la 
collectivité publique qui a versé des avances (art. 289 al. 2 CC) (ATF 145 III 317, 
JdT 2020 II 273). Et de préciser que le droit à la saisie prioritaire se distinguait de 
manière fondamentale de l’avis au débiteur et de la participation privilégiée, 
accordés à la collectivité publique par la jurisprudence afin de faciliter le 
recouvrement de contributions d’entretien ayant fait l’objet d’avances. La saisie 
prioritaire constituait une atteinte à une saisie déjà exécutée, en raison d’un 
privilège dans la saisie, et non pas uniquement une participation facilitée à une 
telle saisie. 

Le Vorfahrprivileg a pour but d’assurer au bénéficiaire de la pension alimentaire 
le montant indispensable à son entretien, malgré les saisies ordonnées au profit de 
créanciers ordinaires. À la différence de l’avis aux débiteurs (art. 289 CC) et de la 
participation privilégiée à la saisie (art. 111 LP), il ne constitue pas un simple 
avantage procédural, mais une véritable atteinte aux intérêts des créanciers 
ordinaires : en cas de saisie prioritaire, ceux-ci supportent en effet la révision a 
posteriori des montants à leur disposition. En ce sens, la saisie prioritaire se 
rapproche du droit de solliciter l’atteinte au minimum vital du débiteur. Dans ces 
circonstances, le Tribunal fédéral retient que le droit à la saisie prioritaire est 
strictement personnel et ne passe pas à la collectivité publique ayant effectué des 
avances. Cette solution révèle avant tout une certaine réticence  du Tribunal 
fédéral à étendre le cercle des personnes habilitées à se prévaloir de créations 
jurisprudentielles, dans la mesure où ces dernières impliquent une atteinte 
importante aux intérêts du débiteur et d’autres créanciers (EMILIE JACOT-
GUILLARMOD, La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des 
contributions d’entretien par la collectivité publique, in : www.lawinside.ch/806/). 

2.2 En l'espèce, il est acquis qu'au terme de la convention signée avec le 
recourant, B______ lui a cédé la totalité de sa créance future avec tous les droits 

- 7/9 - 
 

C/15694/2020 

qui lui sont rattachés. Le recourant est dès lors cessionnaire en vertu du contrat (et 

non de la loi comme dans le cas de l'art. 289 al. 2CC), et est fondé, en cette 

qualité, à requérir la saisie de manière privilégiée, ce privilège n'étant pas attaché 

à la personne du créancier. 

Comme le fait valoir justement le recourant, il a requis, dans son courrier du 

4 juin 2020, la participation privilégiée à la saisie existante, en application de l'art. 

111 LP et non la saisie "prioritaire", laquelle ne peut être requise que par le 

créditrentier lui-même (et non le cessionnaire). Comme le lui permettait l'art. 111 

LP, il a requis la continuation de la poursuite, sans poursuite préalable. Il n'a 

aucunement demandé la saisie prioritaire, afin qu'il soit revenu sur une saisie 

antérieure. 

C'est ainsi à tort que le Tribunal a fait application de la jurisprudence 

susmentionnée relative à la saisie prioritaire et refusé au recourant le droit de 

participer de manière privilégiée à la saisie en cours. 

Le recours est fondé. Il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC) en ce sens 

que l'action de la recourante sera admise. 

3.  Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 

La quotité des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr., conforme 

à la loi, n'est pas remise en cause et sera confirmée. Ces frais seront mis à la 

charge de l'intimé, qui succombe. Il ne sera pas alloué de dépens, la recourante 

plaidant en personne et n'ayant pas allégué de démarches en justifiant l'octroi 

(art. 95 al. 3 let. c CPC). 

Les frais de recours, arrêtés à 900 fr., seront mis à la charge de l'intimé, qui 

succombe. Pour les motifs précités, il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

  

- 8/9 - 
 

C/15694/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE 

LA COHESION SOCIALE SOIT POUR LUI LE SCARPA contre le jugement 

JTPI/5402/2021 rendu le 26 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/15694/2020. 

 
Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit que l'ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT 

POUR LUI LE SCARPA est en droit de participer de manière privilégiée à la poursuite 

n° 5______, dans le groupe n° 1______, pour le montant de sa créance en 9'020 fr.  

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie par l'ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA 

COHESION SOCIALE SOIT POUR LUI LE SCARPA. 

Condamne en conséquence A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, 

DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT POUR LUI LE SCARPA la 

somme de 1'000 fr. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 
Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 900 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance fournie par l'ETAT DE GENEVE, 

DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT POUR LUI LE SCARPA. 

  

- 9/9 - 
 

C/15694/2020 

Condamne en conséquence A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, 

DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT POUR LUI LE SCARPA la 

somme de 900 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

 
Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.