# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 415737b3-ebd5-5c53-a800-530748bb91ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2017 A-4025/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4025-2016_2017-05-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 02.06.2017 

(2C_479/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4025/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Michael Beusch, Daniel Riedo, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,  

3. C._______,  

tous représentés par  

Maître Nicolas Jeandin et Maître Malek Adjadj,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-IN). 

 

 

 

A-4025/2016 

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Faits : 

A.  

Par demande d'assistance administrative du *** 2014, le Foreign Tax & Tax 

Research Division du gouvernement indien (ci-après: autorité requérante) 

a sollicité des informations au sujet d'une procédure pénale ayant conduit 

au séquestre de quatre comptes bancaires détenus chez *** (ci-après: 

banque), à savoir celui de C._______ (ci-après: recourant) ("A/c No. 

W._______"), de son frère D._______ ("A/c No. X._______"), de 

A._______ (ci-après: recourante 1) ("A/c No. Y._______") et de E._______ 

(devenue, selon les recourants et la décision pertinente, B._______ [ci-

après: recourante 2]) ("A/c No. Z._______"). Des informations sur ces 

comptes sont également sollicitées. 

Est annexé à la demande un Execution Order, à savoir une traduction en 

anglais de ce qui semble être une ordonnance de séquestre pénal des 

quatre comptes susvisés prononcée par le Ministère public genevois le *** 

et envoyée à la banque (ci-après: ordonnance de séquestre); l'autorité re-

quérante demande une confirmation d'authenticité de ce document. En 

outre, l'autorité requérante joint une liste de sociétés dont le recourant et 

D._______, en particulier, seraient directeurs. 

L'autorité requérante dit enquêter sur la situation fiscale du recourant, ci-

toyen et résident indien assujetti à l'impôt en Inde, pour établir l'Income Tax 

and Wealth Tax pour la période dès le 1er avril 2007 jusqu'au jour du dépôt 

de la demande (to till date). Selon la demande, le recourant a fait l'objet de 

soupçons de la part l'administration compétente des États-Unis fin 2010, 

dans le cadre d'une enquête portant sur la corruption de fonctionnaires in-

diens, alors qu'il exerçait comme agent pour le compte du *** F._______, 

racheté par G._______. L'ordonnance de séquestre aurait été prononcée 

dans une procédure d'entraide internationale en matière pénale. 

B.  

Après des échanges épistolaires avec le Ministère public genevois, la 

banque et l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) début 2015, l'Admi-

nistration fédérale des contributions (ci-après: AFC), exprimant des doutes 

le 12 mai 2015, a demandé à l'autorité requérante de lui expliquer comment 

elle avait obtenu l'ordonnance de séquestre (pièce 35 du dossier de l'AFC). 

Le 12 novembre 2015, l'autorité requérante a confirmé qu'elle recevait plu-

sieurs preuves de plusieurs sources, de sorte que l'ordonnance évoquée 

avait elle aussi été reçue légitimement (such normal course) et était ainsi 

basée sur des preuves indépendantes (sous-entendu: de données volées) 

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(pièce 39 du dossier de l'AFC). Les recourants se sont exprimés suite à 

l'accès au dossier accordé par l'AFC. 

C.  

L'AFC a, par trois décisions finales du 26 mai 2016, décidé d'accorder à 

l'autorité requérante l'assistance administrative concernant le recourant 

(ch. 1 des dispositifs), à qui une décision a été notifiée, ainsi qu'à la recou-

rante 1 et la recourante 2 (ch. 5 des dispositifs). L'AFC a décidé de trans-

mettre les informations demandées comme évoqué plus bas (consid. 4.4). 

D.  

Par trois recours du 27 juin 2016 déposés par les recourants auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), ils ont conclu, sous suite 

de frais et dépens, à l'admission des recours et, principalement, à l'annu-

lation des décisions attaquées. Les causes ont été jointes le 14 juillet 2016, 

comme les recourants l'ont sollicité. L'AFC a ensuite, par réponse du 2 

septembre 2016, conclu au rejet des recours ainsi qu'à la condamnation 

des recourants à tous les frais et dépens. Le 30 septembre 2016, les re-

courants ont déposé une réplique spontanée, persistant dans leurs conclu-

sions. L'AFC a persisté de son côté par duplique du 7 novembre 2016. Les 

recourants ont appuyé leurs recours par observations spontanées du 6 

avril 2017. 

Droit : 

1.  

1.1 Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

notamment par l'AFC (voir art. 33 LTAF). Le Tribunal est compétent pour 

juger de la présente affaire (voir aussi art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 

septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale [LAAF, RS 651.1], art. 24 LAAF a contrario; arrêt du TF 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.3). Pour autant que ni la LTAF, 

ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA 

(art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF). 

1.2 Les recours déposés répondent aux exigences de forme et de fond de 

la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il 

convient par conséquent d'entrer en matière sur les recours. 

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2.  

Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 

3.  

3.1 L'assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par 

l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération 

suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu (CDI-IN, RS 0.672.942.31) et par le ch. 10 

du Protocole joint à cette convention, également publié au RS 

0.672.942.31 (ci-après: Protocole CDI-IN). Ces articles ont été modifiés par 

un protocole du 30 août 2010 (Protocole modifiant la Convention entre la 

Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles 

impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole [ci-après: 

Protocole du 30 août 2010] [RO 2011 4617]). Ces modifications s'appli-

quent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements con-

cernant, en Inde, l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années 

suivantes (art. 14 ch. 2 et 3 du Protocole du 30 août 2010; arrêt du TAF A-

6314/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1).  

3.2  

3.2.1 Sur le plan formel, la requête doit indiquer les éléments qui figurent 

au ch. 10 let. b du Protocole CDI-IN, ce qui n'impose cela dit pas l'indication 

des dispositions du droit fiscal étranger (arrêt du TAF A-4353/2016 du 27 

février 2017 consid. 6.1.2). La portée de l'Accord amiable du 20 avril 2012 

(arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5.4), qui vise les 

cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connus 

de l'Etat requérant (voir arrêt du TAF A-7143/2014 du 15 août 2016 con-

sid. 3) et qui concerne le ch. 10 let. b du Protocole CDI-IN, n'a pas besoin 

d'être examinée plus avant (consid. 4.1 ci-dessous). 

3.2.2 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing 

expedition"]; ch. 10 let. d du Protocole CDI-IN; voir arrêt du TF 

2C_276/2016 du 12 septembre 2016 [destiné à la publication], notamment 

consid. 6.3). 

3.2.3  

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3.2.3.1 Le principe de la bonne foi, d'abord ancré dans la Convention de 

Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV, RS 0.111, en vigueur 

pour la Suisse depuis le 6 juin 1990], voir art. 26 et 31 par. 1 CV; arrêt du 

TF 2C_1000/2015 du 17 mars 2017 consid. 6.3), s'applique, en tant que 

principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de 

l'échange de renseignements des CDI (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 

février 2017 [destiné à la publication] consid. 8.3). La bonne foi d'un Etat 

est présumée dans les relations internationales (principe de la confiance), 

ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en 

principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.3, arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3), 

sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance 

ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat 

requérant; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit 

en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (arrêt du TF 

2C_893/2015 du 16 février 2017 [destiné à la publication] consid. 8.7.1 et 

8.7.4; voir, en lien avec le principe de la subsidiarité, l'arrêt du TF 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2). En présence de tels élé-

ments, les autorités suisses peuvent ainsi en informer l'autorité requérante 

par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa demande par écrit 

(voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi avérée, refuser d'en-

trer en matière (voir art. 7 let. c LAAF) (arrêt du TF 2C_325/2017 du 3 avril 

2017 consid. 4.2). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié 

par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la 

mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort 

entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes 

(arrêts du TAF A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 

16 février 2017 consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 

2C_275/2017 du 20 mars 2017 consid. 2.4.2). 

3.2.3.2 En tant que principe général de droit international public, la bonne 

foi génère aussi des obligations pour un Etat qui prend des engagements 

de manière unilatérale; la bonne foi protège donc la confiance légitime 

qu'un sujet de droit a fait naître chez un autre par ses actes, omissions, 

déclarations ou comportements (arrêt du TF 2C_1000/2015 du 17 mars 

2017 consid. 6.3). 

3.2.3.3 Le Tribunal fédéral n'a pas entendu faire l'inventaire des situations 

qui pourraient constituer une violation de la bonne foi en lien avec les don-

nées dites volées. Il s'est limité à relever que, suivant l'avis majoritaire des 

auteurs, n'adopterait pas un comportement conforme à la bonne foi l'Etat 

requérant qui achèterait des données bancaires qu'il utiliserait ensuite pour 

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former des demandes d'assistance administrative (arrêt du TF 

2C_1000/2015 du 17 mars 2017 consid. 6.4). 

Le Tribunal fédéral a pour le surplus jugé que, dans le contexte franco-

suisse, la France s'était engagée – de manière à être liée conformément 

au principe général de la bonne foi – vis-à-vis de la Suisse en lien avec les 

données volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Fal-

ciani (ci-après: données Falciani), en ce sens que la première a confirmé 

à la seconde l'assurance qu'aucune des données dérobées à la filiale ge-

nevoise de la banque HSBC ne serait utilisée dans le cadre d'une demande 

d'assistance administrative. Le critère déterminant s'est révélé être celui 

de l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, les données Falciani 

et, d'autre part, une demande d'assistance administrative adressée à la 

Suisse. Ce lien de causalité pouvant être direct ou indirect, et le compte 

visé par la demande d'assistance alors litigieuse ayant été identifié par le 

fisc à la suite de commissions rogatoires adressées à des Etats tiers sur la 

base des données Falciani, le Tribunal fédéral a jugé que la demande heur-

tait la confiance légitime que la Suisse pouvait avoir dans l'engagement de 

la France de ne pas recourir à l'assistance administrative internationale sur 

la base desdites données, de sorte qu'il se justifiait de déclarer la demande 

irrecevable en application de l'art. 7 let. c LAAF (arrêt du TF 2C_1000/2015 

du 17 mars 2017 consid. 6.5 ss). 

3.2.3.4 Selon l'art. 7 let. c LAAF, il n'est pas entré en matière lorsque la 

demande viole le principe de la bonne foi, "notamment lorsqu'elle se fonde 

sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du 

droit suisse".  

Le Tribunal fédéral, qui a cassé l'arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 sep-

tembre 2015 relatif à des données dites volées, a jugé que cette dernière 

expression renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en 

Suisse. Cela suppose, d'une part, que les conditions objectives de la norme 

pénale suisse prétendument violée soient remplies et, d'autre part, que ces 

actes entrent soit dans le champ de compétence territoriale de la Suisse 

(art. 3 al. 1 et 8 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 

311.0]), soit dans les différentes formes de compétences extra-territoriales 

prévues aux art. 4 à 7 CP (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 

[destiné à la publication] consid. 8.5.6). 

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1000/2015 évoqué, qui a, pour sa part, 

confirmé l'arrêt du TAF A-6849/20114 du 22 octobre 2015, l'expression ci-

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tée constitue une concrétisation admissible du principe de la bonne foi re-

connu en droit international public (question d'abord laissée ouverte dans 

l'arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 [destiné à la publication] con-

sid. 8.4), dans la mesure où le législateur n'a pas voulu s'écarter du droit 

international en édictant l'art. 7 let. c LAAF, mais uniquement fournir un 

exemple de comportement jugé contraire à ce principe. Cet article n'a donc 

pas de portée propre, si ce n'est dans la mesure où il oblige la Suisse en 

tant qu'Etat requis à refuser d'entrer en matière lorsqu'une demande 

d'assistance est formée de manière contraire à la bonne foi, là où ce prin-

cipe de droit international général se limiterait à rendre seulement possible 

un tel refus d'accorder l'assistance administrative (arrêt du TF 

2C_1000/2015 du 17 mars 2017 consid. 6.2). 

3.2.3.5 Il découle en substance ce qui suit de la jurisprudence récente du 

Tribunal fédéral. Lorsqu'une partie allègue qu'une demande d'assistance 

administrative en matière fiscale repose sur des actes punissables, il faut 

examiner si la demande est conforme au principe de la bonne foi applicable 

en droit international. A ce titre, une demande heurte la confiance légitime 

que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier 

donne une assurance (au sens de l'arrêt du TF 2C_1000/2015 du 17 mars 

2017 consid. 6.3 et 6.5 ss; voir consid. 3.2.3.2 s. ci-dessus) qu'aucune des 

données dérobées à une banque sur le territoire suisse ne serait utilisée 

dans le cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose 

quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, 

avec les données dérobées. Dans la mesure où l'art. 7 let. c 2ème partie 

LAAF, qui renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse 

(voir arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 [destiné à la publication] 

consid. 8.5.6; consid. 3.2.3.4 ci-dessus), trouve application dans un tel cas, 

la conséquence procédurale d'une telle méconnaissance du principe de la 

bonne foi est que la Suisse doit refuser d'entrer en matière sur la demande 

d'assistance administrative. La non-application du cas de figure présenté 

à l'art. 7 let. c 2ème partie LAAF n'empêche pas, cela dit, la Suisse d'exami-

ner la bonne foi de l'Etat requérant (voir arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 

février 2017 [destiné à la publication] consid. 8.7; consid. 3.2.3.1 ci-des-

sus). 

3.2.4 Le ch. 10 let. a du Protocole CDI-IN précise que l'autorité compétente 

de l'Etat requérant doit formuler ses demandes de renseignements après 

avoir épuisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa 

procédure fiscale interne, ce en vertu du principe de subsidiarité, qui n'im-

pose de toute façon pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisa-

geables (arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-

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4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1]). Selon le Tribunal fédéral, 

le principe de la confiance implique qu'à défaut d'élément concret, respec-

tivement de doutes sérieux (voir consid. 3.2.3.1 ci-dessus), il n'y a pas de 

raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité 

lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les 

cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de rensei-

gnements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêt du TF 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2). 

3.2.5 Sur un plan matériel, selon l'art. 26 par. 1 CDI-IN, l'assistance doit 

être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisem-

blablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale 

interne des Etats contractants (voir notamment arrêts du TF 2C_893/2015 

du 16 février 2017 [destiné à la publication] consid. 12.3, 2C_904/2015 du 

8 décembre 2016 consid. 6.2, 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [= ATF 142 

II 69], 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], ATF 142 II 

161). La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, 

au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raison-

nable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le rôle de 

l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rap-

port avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentielle-

ment propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4.3, arrêts du TF 2C_411-

418/2016 du 13 février 2017 [destiné à la publication] consid. 3.3.2, 

2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2). 

3.2.6 La procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire 

(voir arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1); il appartient 

à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière 

dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne 

de l'Etat requérant, comme par exemple une question de délai de prescrip-

tion applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales, doit être tran-

ché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 

février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7; arrêts du 

TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 

2016 consid. 13.1 s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de pro-

cédure étranger (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 con-

sid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 fé-

vrier 2016 consid. 9). 

3.3 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les 

règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans l’Etat requis 

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(voir art. 26 par. 3 CDI-IN); l'art. 26 par. 3 let. b CDI-IN ne permet pas de 

refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative 

en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui 

ont abouti à la formulation de la demande (voir arrêt du TF 2C_893/2015 

du 16 février 2017 [destiné à la publication] consid. 6.3.6). L'art. 26 par. 5 

CDI-IN prime cela dit le droit de procédure interne (voir ATF 142 II 161 

consid. 4.5.2). L'AFC dispose, en vertu de l'art. 26 par. 5 2ème phrase CDI-

IN, des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la con-

dition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés 

l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) 

ou toute autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, 

arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 

du 8 novembre 2015 consid. 5.3). 

3.4 Normalement, la demande d'assistance vise à obtenir des informations 

sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. Des 

informations peuvent cela dit également, dans certaines constellations 

spécifiques, être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement 

n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du TAF A-2838/2016 du 8 

mars 2017 consid. 3.6.2.3, A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). 

La transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant 

des tiers est ainsi également possible, à quelques exceptions jurispruden-

tielles près n'entrant pas en ligne de compte ici (voir ATF 142 II 161 con-

sid. 4.6.1 s., arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 

non publié dans ATF 141 II 436; arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 

2017 consid. 5.1, A-3830/2015, A-3838/2015 du 14 décembre 2016 con-

sid. 14; voir aussi art. 4 al. 3 LAAF, dont les limites doivent être comprises 

de manière restrictive, dans l'ancienne aussi bien que dans la nouvelle te-

neur, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 [RO 2016 5059]). 

3.5  

3.5.1 L'art. 12 LAAF régit l'obtention de renseignements vraisemblable-

ment pertinents en possession d'autres autorités suisses – administratives 

ou judiciaires – dans la mesure prévue par le droit fiscal suisse ou la con-

vention applicable (voir art. 8 al. 1 et 2 LAAF; message du 6 juillet 2011 

concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale, FF 

2011 5771, 5791; CHARLOTTE SCHODER, Praxiskommentar StAhiG, 2014, 

n. 137 ad art. 12 LAAF). Ainsi, selon l'art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 14 

décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) (au sujet de 

l'art. 111 LIFD, voir arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 con-

sid. 7.1), les autorités (administratives aussi bien que judiciaires [MARTIN 

A-4025/2016 

Page 10 

ZWEIFEL/SYLVIA HUNZIKER, in Martin Zweifel/Michael Beusch [édit.], Kom-

mentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 3e éd. 2017, n. 2 ad 

art. 112 LIFD]) de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles 

et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement né-

cessaire à l'application de la LIFD aux autorités chargées de son exécution, 

ce qui inclut la possibilité pour le fisc d'accéder au dossier d'une procédure 

pénale, pour autant qu'il dispose d'éléments concrets permettant de penser 

que ces documents, y compris bancaires, contiennent des faits d'impor-

tance pour la taxation de l'accusé et de tiers (ATF 124 II 58 consid. 3, arrêt 

du TF 2C_806/2011 du TF du 20 mars 2012 [qui confirme l'arrêt du TAF A-

7161/2009 du 22 août 2011, en tant qu'il admet que les conditions légales 

permettant à l'AFC d'avoir accès au dossier pénal constitué par le Ministère 

public sont réunies], 2A.96/2000 du 25 juillet 2001 consid. 4b; voir aussi 

arrêt du TF 2C_578/2016 du 27 juin 2016; ZWEIFEL/HUNZIKER, op. cit., n. 

13 ad art. 112 LIFD; ). 

3.5.2 Il n'existe pas de droit pour l'autorité fiscale d'accéder aux documents 

d'une procédure pénale qui ont été transmis à des autorités suisses par un 

Etat étranger, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale en 

matière pénale, dans la mesure où les autorités judiciaires suisses ont ac-

cordé à l'Etat requis de donner l'entraide l'assurance qu'elles utiliseraient 

les connaissances ainsi acquises seulement pour la poursuite de délits 

pour lesquels l'entraide a été accordée (principe de spécialité). L'accès doit 

également être refusé aux documents de l'autorité suisse, dans lesquels 

figurent les renseignements tirés des documents étrangers obtenus par ce 

biais (arrêt du TF 2C_806/2011 du TF du 20 mars 2012 consid. 4. 1 s., qui 

confirme le consid. 3.6.1 de l'arrêt du TAF A-7161/2009 du 22 août 2011). 

3.6 L'échange spontané de renseignements consiste à transmettre à un 

Etat des renseignements vraisemblablement pertinents, mais qui n'ont pas 

été demandés. En présence d'une base légale en droit interne, et malgré 

le ch. 10 let. e du Protocole CDI-IN, il n'est pas exclu qu'un Etat contractant 

procède à un tel échange de renseignements (voir arrêt du TF 

2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 6.3.1). La question de l'applicabi-

lité des règles prévues à ce titre depuis le 1er janvier 2017 notamment aux 

art. 22a ss LAAF (RO 2016 5059) et à l'art. 7 de la Convention du 25 janvier 

1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 

amendée par un Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1) (RO 2016 5059, 

5071) sera laissée ouverte dans la présente affaire (consid. 4.4.2 ci-des-

sous). 

4.  

A-4025/2016 

Page 11 

4.1 En l'espèce, l'AFC a décidé, dans ses trois décisions, d'accorder 

l'assistance concernant le recourant, nommément désigné dans la de-

mande et visé par une procédure fiscale. Il faut donc considérer, vu égale-

ment la garantie concédée, que la demande est conforme aux exigences 

du ch. 10 let. b du Protocole CDI-IN, même si sous l'angle de la stricte 

cohérence, on peut se demander pourquoi l'AFC a décidé – à juste titre 

cela dit – d'accorder l'assistance pour une période qui court dès le 1er avril 

2011 (jusqu'au 31 mars 2014), alors qu'elle se prononce sur l'authenticité 

(en la confirmant) de l'ordonnance de séquestre, pour sa part antérieure à 

cette date. Toutefois, puisque l'ordonnance a déployé ses effets postérieu-

rement au 1er avril 2011, on ne peut pas retenir qu'elle concerne un état de 

fait indépendant et temporellement achevé (zeitlich abgeschlossenen, 

selbständigen Sachverhalt) (voir arrêt du TF 2C_411-418/2016 du 13 fé-

vrier 2017 [destiné à la publication] consid. 4.5), de sorte que l'AFC entend 

licitement répondre à la question relative à l'authenticité. En outre, il faut 

retenir que l'état de fait et les autres détails utiles, comme le nom de la 

banque, ont été fournis. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la portée des 

changements apportés par l'Accord amiable du 20 avril 2012 (consid. 3.2.1 

ci-dessus) plus avant, la demande de l'autorité requérante ne constituant 

au surplus pas une fishing expedition, compte tenu de sa précision; le fait 

que l'annexe reprenant une liste de sociétés contient aussi des informa-

tions plus générales ne change rien à cette conclusion. Enfin, vu la pré-

somption de bonne foi de l'autorité requérante, le fait de constater qu'aucun 

détail n'est fourni quant à la procédure fiscale nationale n'est pas un élé-

ment concret, respectivement n'emporte pas doutes sérieux (consid. 3.2.4 

ci-dessus) quant à la conformité de la demande au principe de subsidiarité. 

4.2 Il convient à présent d'examiner l'allégation des recourants selon la-

quelle il serait "techniquement impossible que les autorités indiennes aient 

pu se procurer l'ordonnance de séquestre pénal du *** [...] sans la commis-

sion préalable d'une infraction pénale grâce à laquelle cette pièce est par-

venue en leur possession". Les recourants s'appuient sur la violation pré-

tendue du principe de la bonne foi, et notamment sur l'arrêt du TAF A-

6843/2014 cité. A ce propos toutefois, il faut d'abord souligner que le Tri-

bunal fédéral, dont la jurisprudence s'applique immédiatement (ATF 135 II 

78 consid. 3.2), a cassé cet arrêt (consid. 3.2.3.4 ci-dessus). Ensuite, le 

Tribunal de céans remarque que les recourants allèguent qu'il n'existe pas 

de possibilité que le document soit sorti des dossiers du Ministère public 

genevois, de l'OFJ ou de la banque de manière légitime. A ce titre, ils ex-

posent, du point de vue factuel, quatre options envisageables selon les-

quelles il existerait des infractions pénales (violation du secret de fonction 

[art. 320 CP], vol [art. 139 CP] ou violation du secret bancaire [art. 47 LB]). 

A-4025/2016 

Page 12 

Le Tribunal ne voit cependant, dans ces nombreuses options, que des hy-

pothèses – c'est d'ailleurs ainsi que les recourants les intitulent –, à savoir 

des conjectures qui ne reposent sur aucun élément concret au dossier, 

pour reprendre la terminologie du Tribunal fédéral (voir arrêt du TF 

2C_893/2015 du 16 février 2017 [destiné à la publication] consid. 8.6). 

Pour suivre les recourants, il faudrait examiner autant d'alternatives, ce qui 

suffit à démontrer la fragilité de la position avancée. Les observations du 6 

avril 2017, qui se réfèrent à l'arrêt du TF 2C_893/2015 cité, n'apportent, 

sous cet angle, rien au recours. 

D'ailleurs, on ne voit pas de procédure pénale en cours ni a fortiori de con-

damnation d'un intéressé au sens relevé par le Tribunal fédéral dans son 

arrêt 2C_1000/2015 du 17 mars 2017 consid. 5.1, pas plus qu'on ne voit 

que l'autorité requérante se soit ici engagée de manière unilatérale au sens 

dudit arrêt (voir consid. 3.2.3.2 ci-dessus). Ni le Joint statement entre les 

autorités suisses et indiennes du 15 octobre 2014, ni celui du 15 juin 2016 

(disponibles à l'adresse www.newsd.admin.ch/newsd/message/attach-

ments/36918.pdf, respectivement www.newsd.admin.ch/newsd/mes-

sage/attachments/44446.pdf [consultée le 2 mai 2017]) n'évoquent un tel 

engagement. Tout au plus les autorités ont-elles discuté de la possibilité 

actuelle de coopérer sur la base de données indépendantes de données 

volées ainsi que des possibilités hypothétiques de coopérer sur la base de 

données obtenues en violation du droit suisse. 

Par conséquent, on ne saurait retenir ici des actes effectivement punis-

sables en Suisse, au sens décrit par la jurisprudence, pouvant conduire au 

refus d'entrée en matière.  

Les recourants soulèvent encore une "violation du fardeau de la preuve", 

en ce sens qu'ils n'auraient d'autre choix que de prouver un fait négatif, à 

savoir le fait qu'ils n'auraient pas eux-mêmes transmis le document à l'auto-

rité requérante. Bien au contraire toutefois, on n'attendait pas des recou-

rants qu'ils démontrent l'absence de transmission, mais bien plutôt des élé-

ments au moins tangibles étayant leurs allégations, ce qu'ils ont manqué 

en l'occurrence de faire à satisfaction. 

Il convient cela étant d'examiner encore la bonne foi de l'autorité requé-

rante (voir consid. 3.2.3.5 et 3.2.3.1 ci-dessus). 

4.3 A ce propos, le Tribunal rappelle qu'il existe une présomption de bonne 

foi de l'autorité requérante, qui a affirmé que sa demande était conforme 

A-4025/2016 

Page 13 

au droit, et, plus précisément, que l'ordonnance de séquestre avait été ob-

tenue licitement. A ce titre, l'AFC soutient que l'ordonnance a été détenue 

"par un large cercle de destinataires", qui auraient parfaitement pu trans-

mettre – licitement – le document aux médias ou aux autorités indiennes.  

Pour sa part, le Tribunal de céans relève d'abord qu'une note manuscrite 

en bas de l'ordonnance de séquestre indique que le document a été reçu 

le 19 novembre 2014, soit à peine quelques semaines avant le dépôt de la 

demande d'assistance, qui s'étend et se limite à la fois aux quatre comptes 

bancaires mentionnés dans ce document. Il semble donc bien que l'ordon-

nance a joué un rôle décisif dans le dépôt de la demande, ce qui ne suffit 

bien entendu pas encore à renverser la présomption de bonne foi. Cela 

étant, il paraît pour le moins étonnant que l'autorité requérante demande à 

l'AFC de certifier l'authenticité de l'ordonnance; ceci laisse penser que la 

première doute elle-même de la légitimité de sa source, comme le souli-

gnent pertinemment les recourants. Au surplus, l'ordonnance, déposée 

sous la forme d'une copie de mauvaise facture, a été traduite par une per-

sonne inconnue de l'OFJ et externe au Ministère public (voir e-mail de 

l'OFJ du 13 mai 2015 [pièce 36 du dossier de l'AFC]), ce qui ne va pas 

sans susciter quelque interrogation. Il est vrai par ailleurs que les médias 

semblent avoir été mis au courant de cette ordonnance, ce qui laisse pen-

ser qu'un nombre important de personnes a eu connaissance du docu-

ment. Contrairement à ce que soutient l'AFC, cet élément ne veut toutefois 

pas dire que la source des médias était licite. A ce propos, un site internet 

librement accessible, vraisemblablement un blog médiatique, d'ailleurs cité 

par l'AFC, reporte le contenu du document, y compris les quatre comptes 

bancaires (*** [consulté le 2 mai 2017]). Or, la page concernée indique la 

date du ***, soit une date antérieure au dépôt de la demande d'assistance. 

Celle-ci reprend curieusement mot pour mot à sa partie 12 (Relevant back-

ground) premier paragraphe et sa partie 13 (Information requested) let. a, 

le contenu de cette page internet. En conséquence, on peut concevoir des 

doutes – d'ailleurs, l'AFC a précisément demandé des éclaircissements à 

l'autorité requérante – quant à la légitimité des moyens qui ont permis l'ac-

cès à l'ordonnance de séquestre, ce d'autant plus qu'il est difficile d'expli-

quer pourquoi l'autorité requérante apparaît reprendre telle quelle une pré-

sentation factuelle rédigée par un site internet sans en faire mention. 

Toutefois, dans le sens jugé par le Tribunal fédéral (consid. 3.2.3.1 ci-des-

sus; voir aussi arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 [destiné à la 

publication] consid. 8.7.3), on ne peut nourrir des doutes sérieux, ni retenir 

d'éléments établis et concrets susceptibles de renverser la présomption de 

bonne foi de l'autorité requérante quant à la légitimité de ses sources, 

A-4025/2016 

Page 14 

compte tenu en particulier de l'assurance qu'elle a apportée suite à la de-

mande de l'AFC. Requérir, comme le voudraient les recourants, le détail 

des sources de renseignements de l'autorité requérante reviendrait à adop-

ter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que 

le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 con-

sid. 2.3). Le fait que les recourants se plaignent d'une violation du droit à 

un procès équitable, sous sa composante du droit d'être entendu, au motif 

que l'AFC aurait décidé "à tout prix" et pour des raisons avant tout poli-

tiques d'accorder l'assistance, ne change rien à la règle de la présomption 

de la bonne foi décrite et applicable dans les relations internationales. 

4.4  

4.4.1 Aucun élément de nature formelle ne faisant obstacle à la demande, 

il faut désormais se pencher sur la condition de la vraisemblable perti-

nence, dont le respect n'est – à juste titre, compte tenu de l'enquête fiscale 

visant, selon la demande, le recourant – pas contestée. 

4.4.2 On peut, il est vrai, se demander en quoi la confirmation de l'authen-

ticité de l'ordonnance de séquestre (ch. 2 I et II des dispositifs des trois 

décisions attaquées) pourrait servir l'application de la législation fiscale na-

tionale indienne. Toutefois, on s'en tiendra ici à remarquer que les comptes 

qu'elle vise ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et 

qu'ils sont en tout cas potentiellement propres à être utilisés dans la pro-

cédure indienne. La mention, dans ces dispositifs, de ce que le séquestre 

a été levé le ***, doit être comprise comme une réponse à la question de 

savoir si un séquestre a bien été ordonné, de sorte que la réponse ne con-

siste pas en un échange spontané de renseignements; il ne faut donc pas 

examiner plus avant s'il existe pour la présente affaire une base légale pour 

procéder à un tel échange (consid. 3.6 ci-dessus). 

4.4.3 Pour le surplus, les informations bancaires des relations – dont le 

recourant est ayant droit économique – n. W._______ (au nom du recou-

rant), n. Z._______ (au nom de E._______), et n. Y._______ (au nom de 

la recourante 1), doivent être à juste titre transmises, étant précisé que la 

transmission envisagée des deux dernières relations a été notifiée dans 

les décisions destinées au recourant et à la recourante 2 pour la relation 

n. Z._______, respectivement à la recourante 1 pour la relation n. 

Y._______. 

4.4.4 Il est admissible de transmettre une information négative (arrêt du 

TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.9 et 6.2.12), comme le fait 

la décision notifiée au recourant, selon laquelle aucun compte n'a pu être 

A-4025/2016 

Page 15 

cerné pour ce qui concerne D._______ et d'autres personnes portant le 

même nom (ch. 2 III, V et VI du dispositif). Nul ne se plaint du manque de 

notification à ces derniers d'une décision. Même à admettre que tel aurait 

dû être en principe le cas, il faudrait de toute façon, en application de la 

jurisprudence fédérale (arrêt du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 con-

sid. 8.3) et compte tenu des circonstances, admettre qu'ils étaient au cou-

rant de la procédure d'assistance, de sorte qu'ils auraient dû invoquer leurs 

droits en temps utile, ce qu'ils n'ont pourtant pas fait. On ne discutera donc 

pas plus la question du droit d'être entendu, étant au surplus précisé que 

toute violation initialement alléguée à ce titre (sous l'angle de la prolonga-

tion de délai refusée) n'est plus discutée par les recourants devant le Tri-

bunal de céans. 

4.5 Le droit interne suisse ne s'oppose pas à la transmission des informa-

tions des deux recourantes (consid. 3.3 ci-dessus), qui sont vraisemblable-

ment pertinentes, tout caviardage utile ayant au surplus été opéré par 

l'AFC.  

On peut souligner en outre que, vu la vraisemblable pertinence admise ci-

dessus, selon l'art. 112 LIFD, l'AFC était bien légitimée à obtenir le rensei-

gnement litigieux du Ministère public genevois, à savoir la confirmation de 

l'authenticité de l'ordonnance de séquestre (voir consid. 3.5.1 ci-dessus). 

Elle apparaît en outre certes avoir été rendue dans le cadre d'une procé-

dure d'entraide internationale en matière pénale en exécution d'une déci-

sion de l'OFJ. On ne sait toutefois rien de plus au sujet de cette procédure, 

étant d'ailleurs précisé que les recourants n'invoquent pas la protection du 

principe de spécialité. Faute d'éléments dans la présente affaire, il n'y a 

donc pas lieu de retenir que les références des comptes bancaires ont été 

transmises à des autorités suisses sous couvert du principe de spécialité 

par un Etat étranger, ni qu'elles sont tirées de documents étrangers (con-

sid. 3.5.2 ci-dessus). Partant, pour autant d'ailleurs qu'on retienne que le 

Ministère public a fourni un renseignement, puisque, selon les dispositifs 

des décisions, il n'a fait que confirmer le contenu de l'ordonnance de sé-

questre, il faut retenir que le principe de spécialité (consid. 3.5.2 ci-dessus) 

ne fait pas obstacle à la collecte des informations, qui est conforme à la loi.  

4.6 Il en découle que les trois décisions attaquées sont conformes au droit. 

Les recours doivent donc être rejetés. 

5.  

En résumé, même si l'ordonnance de séquestre ayant motivé la demande 

et dont la source demeure incertaine suscite des doutes quant à la bonne 

A-4025/2016 

Page 16 

foi de l'autorité requérante, ceux-ci ne suffisent pas à renverser la présomp-

tion de bonne foi (consid. 4.3), étant précisé qu'on ne saurait retenir ici des 

actes effectivement punissables en Suisse (consid. 4.2). Les décisions at-

taquées étant pour le surplus conformes au droit, les recours doivent être 

rejetés. 

6.  

Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont ici arrêtés à Fr. 9'000.-, 

sont mis à la charge des recourants et imputés sur le montant de Fr. 9'000.- 

versé à titre d'avance de frais. Une indemnité à titre de dépens n'est pas 

allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF) ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a 

contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-4025/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les trois recours sont rejetés.  

2.  

Les frais de procédure totaux de Fr. 9'000.- (neuf mille francs) sont mis à 

la charge des recourants et sont compensés par l'avance de frais du même 

montant déjà versée par eux. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos 

 

  

A-4025/2016 

Page 18 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :