# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 616f75e1-6c2a-5906-8492-71b0cbedf67b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/809/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-809-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/809/2000-VG  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

S. S.A. 

représentée par Me Hans-Ulrich Ming, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

VILLE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SÉCURITÉ 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/809/2000-VG  

 EN FAIT 
 

 

1.  La société S. S.A. (ci-après : S.) a son siège à 
Genève. Elle a comme but social l'exploitation du 
restaurant S. et la livraison de repas à domicile, sous 
l'enseigne "S.". 

 
2.  Le restaurant exploité par cette société est situé 

à l'angle de la place de Cornavin et de la rue de 
Chantepoulet, au premier étage de l'immeuble faisant 
l'angle de ces deux voies publiques. 

 
3.  Le 5 novembre 1998, M. X., exploitant une société 

de production d'enseignes et de sérigraphies, a facturé à 
la société S. le dessin et la découpe de huit Plexiglas 
comportant un logo et un texte, de couleurs rouge et 
jaune avec filet transparent et d'une dimension de 125cm 
par 120cm, huit panneaux de même couleur comportant la 
mention "restaurant climatisé", un logo identique, une 
série de fils néons rouges et divers autres travaux. Le 
montant total de la facture s'élevait à CHF 15'975.--, 
TVA comprise. 

 
4.  Le 1er mars 2000, la Ville de Genève a reçu une 

demande de permission d'utilisation du domaine public. 
L'inventaire joint comportait notamment les éléments 
précités, dont les enseignes appliquées sur les balcons 
et celles appliquées sur la façade du premier étage de 
l'immeuble concerné. 

 
5.  Interpellé par la Ville de Genève, le service des 

monuments et des sites du département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le SMS) a 
déposé son préavis. Le bâtiment était situé dans un 
périmètre protégé par un règlement spécial. Il fallait en 
préserver le caractère architectural et ses éléments de 
décors caractéristiques ne devaient pas être "occultés" 
(sic) par des panneaux. Le SMS demandait l'éloignement 
des enseignes appliquées sur les balcons, les garde-corps 
en fer forgé et au-dessus de la porte d'entrée.  

 
6.  Le 20 juin 2000, la Ville de Genève a rendu une 

décision selon laquelle le maintien en l'état des objets 
incriminés était refusé et il était ordonné à Mme 
Loredana Blanco pour la société Melseda S.A. - locataire 
principale - et à MM. Mohammad et Rasheed Shah - pour la 
société S. S.A. -, de les déposer. 

  - 3 - 
 
 

 

 
  Selon l'indication figurant au pied de la 

décision, un recours pouvait être interjeté auprès du 
Tribunal administratif en application de l'article 92 de 
la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). 

 
7.  Le 17 juillet 2000, S. a recouru contre la 

décision précitée. La société en demande l'annulation et 
"l'autorisation de maintenir les enseignes du restaurant 
S. sur l'immeuble 2, place de Cornavin, angle de la rue 
de Chantepoulet, faisant l'objet de la demande parvenue 
le 1er mars 2000 au service des agents de Ville et du 
domaine public, moyennant les éventuelles modifications 
strictement nécessaires à la préservation du caractère 
architectural du bâtiment". Elle demande encore l'octroi 
d'une indemnité. 

 
8.  Le 25 août 2000, la Ville de Genève a répondu au 

recours. La décision querellée ne contenait aucune 
ambiguïté. Seules les enseignes appliquées sur les 
balcons et les garde-corps en fer forgé ainsi 
qu'au-dessus de la porte d'entrée devaient être 
éloignées. Les nombreux autres "procédés de réclame", 
tels que les éléments garnissant le haut des embrasures 
des fenêtres, n'étaient pas visés par la décision. 

 
  La Ville comptait délivrer une autorisation pour 

les éléments non querellés. 
 
9.  Le 25 août 2000, le greffe du Tribunal 

administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Selon l'article 63 alinéa premier lettre a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours 
lorsqu'il s'agit de contester une décision finale. Remis 
à un office postal le 17 juillet 2000 et dirigé contre 
une décision datée du 20 juin de la même année, le 
recours est recevable de ce point de vue. 

 
2.  Il y a lieu d'examiner également la compétence 

fonctionnelle du tribunal de céans.  
 
 a. Selon l'article 56A alinéa premier de la loi sur 

  - 4 - 
 
 

 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative. 

 
 b. Les articles 92 et 93 LR sont entrés en vigueur 

dans une teneur nouvelle le 1er janvier 2000, soit 
postérieurement au prononcé de la décision entreprise. 
Ils prévoient une voie de recours soit à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, soit au 
Tribunal de céans selon les matières.  

 
 c. Quant à la nouvelle loi sur les procédés de 

réclame du 9 juin 2000 (F 3 20), elle a été publiée une 
première fois dans la Feuille d'avis officielle le 16 
juin 2000, puis elle a été promulguée par une nouvelle 
publication du 28 juillet 2000, le délai de référendum 
étant écoulé et elle est enfin entrée en vigueur le 20 
octobre. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif 
(ATA Ville de Genève du 24 octobre 2000) cette loi est 
d'application immédiate aux procédures pendantes en 
matière notamment de panneaux publicitaires. Selon 
l'article 38 de ce texte législatif nouveau, toute 
décision prise en son application peut faire l'objet d'un 
recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions. Le juge de céans ne peut 
connaître que du recours contre la décision de la 
commission (art. 39 de la loi). 

 
  Le recours doit donc être déclaré irrecevable, car 

il aurait dû être soumis à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions. 

 
3.  Selon l'article 11 alinéa premier LPA, la 

compétence d'une autorité déterminée ne peut être créée 
d'accord entre les parties. Dès lors, même si la 
recourante a suivi des indications erronées contenues 
dans la décision querellée s'agissant des voies de 
recours, la juridiction de céans ne pourrait utilement 
statuer. En application de l'alinéa 3 de la même 
disposition, l'affaire sera transmise à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions. 

 
4.  Il n'y a pas lieu de condamner la recourante au 

paiement d'un émolument pour la procédure devant le 
Tribunal administratif, car elle s'est conformée aux 
indications contenues dans la décision qu'elle entendait 
contester. 

 

  - 5 - 
 
 

 

   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 17 juillet 2000 par S. S.A. contre la 
décision de la Ville de Genève, département des sports et 
de la sécurité, du 20 juin 2000; 

 
   transmet l'affaire à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions; 
 
   communique le présent arrêt à 

Me Hans-Ulrich Ming, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la Ville de Genève, département des sports et de la 
sécurité. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci