# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 337386d7-9c0f-5e78-8f45-f0658f73e1ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2025 D-3269/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3269-2025_2025-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3269/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...),  

Afghanistan,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 2 mai 2025 / N (…). 

 

 

 

D-3269/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant) en date du 13 mars 2025,  

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du 

système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales 

(Eurodac), dont il est ressorti que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Grèce le (...) 2024 et qu’il y avait obtenu le statut de réfugié le 

(...) 2025,  

le mandat de représentation signé par l’intéressé le 19 mars 2025, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]),  

la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Grèce, fondée sur 

l’accord bilatéral entre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière du 28 août 2006 (RS 0.142.113.729) 

ainsi que sur la directive no 2008/115/CE du Parlement européen et du 

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures 

communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008 ; ci-après : Directive retour), que le SEM a adressée aux 

autorités de ce pays le 20 mars 2025, 

la réponse des autorités grecques du 2 avril 2025, par laquelle celles-ci ont 

accepté la requête de réadmission, en précisant que le requérant 

bénéficiait en Grèce du statut de réfugié depuis le (...) 2025 et d’un permis 

de séjour valable jusqu’au (...) 2028, 

le droit d’être entendu que le SEM a octroyé au requérant à teneur de son 

courriel du 7 avril 2025, dans lequel il l’a informé qu’il envisageait de ne 

pas entrer en matière sur sa demande d’asile en vertu de l’art 31a 

al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Grèce, tout en lui impartissant un délai 

au 11 avril suivant pour se déterminer par écrit à ce sujet, 

la prise de position de l’intéressé du 8 avril 2025, dans laquelle il a 

principalement invoqué les conditions précaires dans lesquelles il avait dû 

vivre en Grèce, l’absence de logement, de travail et de toute aide matérielle 

ou financière de l’Etat grec,  

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le projet de décision (art. 20c let. e et f OA 1), notifié à la consultation 

juridique du centre fédéral le 30 avril 2025, à teneur duquel le SEM 

envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du 13 mars 

2025 et de renvoyer l’intéressé en Grèce,  

la prise de position de l’intéressé du 1er mai 2025, dans laquelle il a 

contesté intégralement les conclusions du SEM et maintenu l’ensemble de 

ses déclarations faites durant la procédure, précisant n’avoir pas de 

nouveaux éléments à faire valoir à ce stade,  

la décision du 2 mai 2025, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

la résiliation, le même jour, du mandat de représentation en faveur de 

Caritas Suisse,  

le recours posté le 5 mai 2025, par lequel l’intéressé a demandé le 

« réexamen » de la décision du SEM et s’est opposé à la « décision de 

renvoi vers la Grèce »,  

l’accusé de réception du recours du 6 mai 2025, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

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que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

qu’en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre en règle générale 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que dans son recours du 5 mai 2025, l’intéressé a exposé qu’en Grèce, il 

ne pourrait pas trouver de logement, qu’il serait contraint de vivre dans des 

parcs et des lieux non sécurisés, qu’il lui serait impossible d’apprendre la 

langue et, partant, de poursuivre ses études, de travailler et de subvenir à 

ses besoins ; qu’il a par ailleurs soutenu qu’un renvoi dans son pays 

d’origine mettrait sa vie en danger, eu égard à son ethnie chiite et à 

l’insécurité persistante régnant en Afghanistan,  

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 

al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur 

ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie la Grèce, 

ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, 

Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement 

le principe de non-refoulement, 

qu’en l’espèce, il est établi que l’intéressé a obtenu le (...) 2025 une 

protection internationale en Grèce, qu’il y bénéficie d’une autorisation de 

séjour valable jusqu’au (...) 2028 et que les autorités de cet Etat sûr ont 

accepté sa réadmission en date du 2 avril 2025, 

que, partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, contrairement à ce 

que le recourant affirme dans son recours (cf. ch. 3),  

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qu’il n’a pas non plus fait valoir, ni a fortiori démontré que la Grèce ne 

respecterait pas le principe de non-refoulement en ce qui le concerne, 

que, compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est 

pas entré en matière sur sa demande d’asile, de sorte que le recours doit 

être rejeté sur ce point, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]),  

que préliminairement, il y a lieu de relever que les craintes émises par le 

recourant à l’égard d’un renvoi dans son pays d’origine (cf. ch. 6 du 

recours) excèdent l’objet du litige, l’examen portant exclusivement sur 

l’exécution du renvoi vers la Grèce, 

que cela étant précisé, l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que son retour en Grèce est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il est autorisé à 

retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, 

lui a octroyé le statut de réfugié et l’a mis au bénéfice d’une autorisation de 

séjour, 

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que l’intéressé a néanmoins soutenu en cours de procédure qu’un renvoi 

vers cet Etat, où il aurait connu des conditions d’existence déplorables, 

sans ressources, sans accès à un logement approprié et sans pouvoir 

obtenir une aide quelconque de la part des autorités, l’exposerait à se 

retrouver dans une situation de dénuement total et d’insécurité équivalente 

à des traitements inhumains et dégradants, 

qu’il reste dès lors à examiner si, compte tenu de la situation générale en 

Grèce et des circonstances propres au recourant, il y a de sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet 

Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires, en 

particulier, à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 

à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), dispositions dont la portée se recoupe pour l’essentiel, 

qu’en l’espèce, en tant que le recourant bénéficie d’une protection 

internationale dans l’Etat précité, les obligations de ce dernier à son égard, 

découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès 

à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au 

logement et à la liberté de circulation, 

qu’en revanche, il n’y a plus d'obligations positives de la Grèce à l’endroit 

de sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres (directive Accueil), depuis qu'il a obtenu une protection 

internationale (cf. arrêts du Tribunal D-641/2022 du 27 avril 2022 ; 

E-1343/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.6), 

qu’il s’agit de rappeler à ce stade que l'art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. arrêts de la Cour 

européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse 

[GC] du 4 novembre 2014, requête no 29217/12 ; M.S.S. c. Belgique et 

Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

que cette disposition ne saurait non plus fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie (cf. arrêts de la CourEDH E.T. et N.T. c. la Suisse 

et l’Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23 ; Müslim c. Turquie 

du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), 

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qu’ainsi, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. arrêts de la CourEDH Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie précité, par. 85), 

qu’un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette 

disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant 

d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir 

en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins 

essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême 

incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts N.H. et autres 

c. France du 2 juillet 2020, requêtes nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15, 

par. 160 à 163 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 

27 s ; Tarakhel c. Suisse précité, par. 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce 

précité, par. 250 s. et 263), 

qu'en revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales, n'est, en tout état de cause, pas suffisant en soi pour emporter 

la violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal D-1988/2022 du 

6 mai 2022 consid. 5.4 et réf. cit.), 

qu’il est rappelé à ce sujet que, quand bien même les mesures de 

protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 

à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce 

n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses 

obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, 

à la protection sociale ainsi qu’aux soins de santé, et d’en faire bénéficier 

le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; qu’elle est 

également tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de 

circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 

celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans 

le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et 

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du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 

JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]), 

que dans sa jurisprudence constante, confirmée dans l’arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022, consid. 7 

et 11.2, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu’Etat signataire 

de la CEDH, de la Conv. torture, de la Conv. réfugiés et du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses 

obligations internationales, 

que s’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant, 

que le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce ; qu’il n’y a toutefois pas lieu 

de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 

consid. 11.2), 

que les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait pas, par 

principe, la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une 

protection internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, 

respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie 

juridique (cf. en particulier ibidem), 

que ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite ; qu’il lui appartient cependant 

d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle, 

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qu’en l’occurrence, malgré la situation économique difficile prévalant en 

Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque), le recourant n'a pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

qu’il a certes fait valoir qu’après avoir obtenu le statut de réfugié, il s’était 

retrouvé dans une situation de grande précarité, ne bénéficiant plus 

d’aucun soutien ni d’aucune prise en charge de quelque nature que ce soit 

des autorités grecques ; qu’il aurait ainsi dû vivre dans la rue ; qu’il a dit 

craindre en cas de retour de se retrouver, « en tant que jeune, [...] dans 

des conditions dangereuses », 

que ses allégations relatives aux difficultés auxquelles il aurait été 

confronté en Grèce se limitent toutefois à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer,  

qu’en outre, même si la situation sur le marché de l’emploi est difficile, rien 

n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y exercer une activité 

lucrative, quand bien même il ne maîtriserait pas le grec ; que d’éventuelles 

recherches d’emploi sur place ne sont d’ailleurs en rien documentées ; que 

l’allégation selon laquelle il n’aurait pas pu avoir accès au programme 

HELIOS (cf. la prise de position du 8 avril 2025, p. 2) n’est pas étayée ; 

qu’il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés 

de trouver un emploi ainsi qu’un logement,  

que le recourant n’a par ailleurs pas démontré avoir épuisé toutes les 

possibilités de faire valoir ses droits en Grèce ; que comme mentionné 

précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour 

trouver un logement ou du travail sont difficiles (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 9, spéc. consid. 9.4.4 et 

réf. cit.) ; que cependant, il existe sur place des organisations d’aide, qui 

peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 

administratives (cf. idem, consid. 11.3), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches 

infructueuses auprès de ces organismes, ni même n’a démontré en avoir 

eu besoin à l’époque, 

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qu’au surplus, le recourant ne s’est pas attardé en Grèce après avoir 

obtenu une protection et avoir prétendument été privé d’hébergement,  

qu’en effet, moins de (...) mois séparent l’obtention du statut de réfugié en 

Grèce, le (...) 2025, du dépôt, le 13 mars suivant, de sa demande d’asile 

en Suisse,  

que ce court laps de temps confirme plutôt que le recourant a quitté la 

Grèce sans entreprendre des démarches administratives poussées pour 

obtenir une aide financière supplétive, des subsides pour la location d’un 

logement ou un soutien à l’intégration,  

que partant, rien ne permet d’inférer qu’il a été confronté au refus des 

autorités grecques, après avoir été mis au bénéfice d’une protection 

internationale (cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-751/2023 du 

10 septembre 2024 consid. 5.7), 

que le recourant n’a dès lors pas établi qu’objectivement, selon toute 

probabilité, son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine et ainsi à une dégradation grave de son 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1),  

que les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 

de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 

Conv. torture, 

que cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, estimer 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou que cet Etat viole ses obligations d'assistance à 

son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de toute autre 

manière, il lui appartiendrait de saisir les instances compétentes, si 

nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide présentes sur place ; 

que rien ne suggère qu’il n’aurait pas accès en Grèce à un recours effectif 

au sens de l'art. 13 CEDH, 

que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne contrevient 

pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit 

être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

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que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi de l’intéressé 

vers la Grèce, soit un pays membre de l’UE, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en 

principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que dans l’arrêt de référence précité E-3427/2021 et E 3431/2021, le 

Tribunal a confirmé que l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires 

d’une protection internationale demeurait généralement exigible et n’a fixé 

des critères plus stricts que pour les personnes vulnérables, à savoir les 

familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes 

souffrant d’une maladie grave ; que pour les familles avec enfants, le renvoi 

en Grèce est exigible en présence de conditions ou de circonstances 

favorables (cf. consid. 11.5.2) ; que concernant les mineurs non 

accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 

dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 

moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 

d’espèce (cf. consid. 11.5.3) ; que pour toutes les autres personnes (y 

compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), 

la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en 

principe raisonnablement exigible demeure valable (cf. consid. 11.5.1), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas démontré souffrir de graves problèmes 

de santé, 

que les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour s’opposer à 

l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, 

ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 

la loi et de la jurisprudence et ne constituent dès lors pas non plus un 

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obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. D-751/2023 consid. 6.6 et jurisp. cit.), 

que le souhait du recourant de pouvoir suivre des études en Suisse 

(cf. ch. 5 du recours) n’est par ailleurs pas déterminant en la matière, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi en Grèce est raisonnablement 

exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant 

expressément donné leur accord à la réadmission du recourant, celui-ci 

ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat et y bénéficiant d’un permis 

de séjour valable, 

que, partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’il s’ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :