# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06164058-48fd-5713-b650-16ed0f35c5b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2014 A/2894/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2894-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2894/2014 ATAS/1172/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise à VERNIER recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2894/2014 

- 2/2 -

Attendu en fait que par décision du 23 août 2014, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à la société A______ Sàrl (ci-après la 
société) le paiement de la somme de CHF 78.-, représentant la cotisation Fonds de 
formation professionnelle (FFP) pour l'année 2014 ; que la Caisse a fixé ce montant sur 
la base d'un effectif de 3 salariés en décembre 2012 ; 

Que la société a interjeté recours le 23 septembre 2014 contre ladite décision ; qu’elle 
allègue que depuis sa création, la société n’a jamais employé plus de deux personnes ; 

Que par courrier du 25 septembre 2014, constatant que l’original de l’acte de recours 
n’avait pas été signé, la chambre de céans l’a retourné à la société pour régularisation ; 

Que par courrier du 4 novembre 2014, la société a informé la chambre de céans qu’il 
convenait de considérer sa requête comme nulle et non avenue ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances 
sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et partant de rayer la cause du rôle ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours.  

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le