# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f65e0630-ce13-58f5-b062-07d746f92a43
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2018 PE.2017.0489
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0489_2018-01-09.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 9 janvier 2018  

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; Mme Isabelle Guisan et M.
  Guillaume Vianin, juges; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Contrôle du
  marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
  Contrôle du marché du travail du 27 octobre 2017 (infraction au droit des étrangers
  concernant B.________)

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu le recours formé le 23 novembre 2017 par  A.________ contre la
décision rendue le 27 octobre 2017 par le Service de l’emploi; 

-                                 
vu l'ordonnance choix1choix2du
juge instructeur du 27 novembre 2017 impartissant au recourant un délai au 27 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;

-                                 
que le recourant n'a en outre pas demandé une dispense, une
réduction ou des modalités de paiement de l'avance de frais dans le même délai;

-                                 
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 janvier 2018

 

Le président: 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.