# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 498051ea-ef61-5e23-b358-ca520964c67c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2010 D-1699/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1699-2010_2010-03-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1699/2010/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Russie,
représenté par Chloé Bregnard Ecoffey, Service d'Aide 
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 25 février 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1699/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 2 septembre 
2009,

l'audition  de  l'intéressé  du  7  septembre  2009,  lors  de  laquelle  il  a 
déclaré  être  venu  de  Géorgie  avant  de  séjourner  une  semaine  en 
France et environ une année en Espagne,

les investigations entreprises par l'Office fédéral des migrations (ODM) 
sur  la  base  des  empreintes  du  recourant  (comparaison 
dactyloscopique) qui ont révélé, après consultation de l'unité centrale 
du système européen "Eurodac",  que le recourant  avait  déposé une 
demande d'asile en Grèce, le 27 mai 2003,

le  droit  d'être  entendu  octroyé le  7  septembre  2009,  lors  duquel  le 
recourant  a  eu  l'occasion  de  se  déterminer  sur  le  résultat  des 
investigations et sur l'application éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  8  janvier  2010  aux 
autorités grecques en vue de la reprise en charge du recourant dans 
cet État,

l'absence de réponse des autorités grecques,

la décision du 9 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son transfert  en Grèce, pays compétent pour 
traiter sa demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'État 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
État  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  de  B._______  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  interjeté  le  18 mars  2010  par  télécopie,  puis  le  19 mars 
2010 par courrier, dans lequel le recourant  a en particulier  conclu à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée,  à  l'octroi  de  mesures 

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provisionnelles,  respectivement  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  au 
recours, et a demandé l'assistance judiciaire partielle,

les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (le Tribunal) le 19 mars 2010 dans l'attente de la réception du 
dossier de l'autorité inférieure,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
22 mars 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32] et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le recourant fait valoir une motivation insuffisante de la décision 
attaquée,  en  ce  sens  que  l'ODM  n'a  pas  cité  la  disposition 
conventionnelle  qui  l'a  amené  à  conclure  que  la  Grèce  était 
compétente pour traiter sa demande d'asile et qu'il n'a pas procédé à 
un examen sérieux et individualisé en relation avec le renvoi,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

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essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités ;  ATAF 2008/44  consid. 4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s. ; cf. également Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'État 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  États  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(ci-après : règlement Dublin II,  Journal officiel de l'Union européenne 
[ci-après : JO]  L  50/1  du  25  février  2003 ; cf. art.  1  et  29a al. 1  de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  dans  sa  décision  dont  est  recours,  ne 
mentionne  effectivement  pas  la  disposition  légale  topique  qui  l'a 
amené  à  conclure  que  la  Grèce  est  compétente  pour  traiter  la 
demande d'asile du recourant,

que, se référant à l'AAD, cette autorité a exclusivement cité les art. 19 
al. 3 et 19 al. 4 du règlement Dublin II,

que,  pourtant,  seuls  les  art.  4  (en  cas  de  demande  de  reprise  en 
charge et sous réserve de l'art. 15 [clause humanitaire]) et 5 à 14 du 
règlement Dublin (en cas de prise en charge, également sous réserve 
de l'application de la clause humanitaire) fixent les critères permettant 
de déterminer l'État responsable d'une demande d'asile,

qu'en l'espèce,  la  citation des art. 19 al. 3  et  19 al. 4  du règlement 
Dublin II est insuffisante et erronée puisqu'il s'agit d'un cas de reprise 
en charge et que les articles précités ne concernent que les cas de 
prise en charge,

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qu'en outre, une motivation appropriée permettant de comprendre les 
raisons  pour  lesquelles  la  Grèce  était  seule  compétente  s'imposait 
d'autant plus que le recourant avait déposé sa demande d'asile dans 
ce pays en 2003, qu'il n'était ainsi pas exclu qu'il ait quitté le territoire 
des États membres pendant une durée d'au moins trois mois et qu'il 
ait ainsi rempli les conditions d'application de l'art. 16 § 3 du règlement 
Dublin II,

que l'ODM ne traite à aucun moment de cet élément de fait,

que par ailleurs, l'ODM se contente de mentionner que le transfert du 
requérant  doit  intervenir  jusqu'au  23  janvier  2011,  sans  toutefois 
expliquer  pour  quelles  raisons  il  est  fait  application  d'un  tel  délai 
prolongé,

que s'il entend faire application de l'art. 20 § 2 du règlement Dublin II, 
ce qui, en l'espèce, ne peut être clairement admis faute d'explications 
complémentaire  de la  part  de  l'autorité  inférieure,  il  conviendrait  en 
premier lieu de bénéficier, au dossier de la cause, d'un élément de fait 
permettant  de  constater  qu'au  moment  où  il  a  rendu  la  décision 
attaquée, l'intéressé était effectivement toujours détenu,

qu'en l'espèce, l'annonce de détention du [service cantonal compétent] 
du 20 janvier 2010 annonçant une mise en détention du recourant le 
15  janvier  2010  pour  consommation  d'héroïne  ne  remplit 
manifestement pas cette condition,

que sur ce point également, la décision de l'ODM du 25 février 2010 
n'est qu'insuffisamment motivée,

que finalement,  l'autorité  inférieure,  dans la  décision  précitée,  n'a  à 
aucun moment tenu compte de la situation personnelle du recourant,

qu'il  ressort  en  effet  du  dossier  de  la  cause  que  l'intéressé  est  un 
toxicomane avéré  qui,  depuis  le  mois  de  décembre  2009,  est  sous 
traitement à la méthadone,

que  cette  situation  rend  le  recourant  particulièrement  vulnérable  et 
nécessitait,  de  la  part  de  l'autorité  inférieure,  des  vérifications 
particulières relatives à l'exécution du renvoi vers la Grèce, pays où, 
comme le relève à juste titre l'intéressé dans son mémoire de recours 
et  comme l'a  d'ores  et  déjà  mentionné  le  Tribunal  dans  des  arrêts 

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ultérieures, l'accueil  des requérants d'asile pose, de manière notoire, 
de  sérieux  problèmes  et  cela  indépendamment  des  difficultés 
rencontrées  par  les  requérants  en  ce  qui  concerne  l'accès  à  la 
procédure d'asile (cf. UNHCR, Observations on Greece as a country of 
asylum, décembre 2009),

qu'en  conséquence,  force  est  d'admettre  que  la  motivation  de  la 
décision entreprise ne permettait à son destinataire ni de comprendre 
le  raisonnement  de  l'ODM  ni  de  l'attaquer  utilement,  ni  non  plus  à 
l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

que partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant,

que, dans ces conditions, le recours doit être admis, la décision du 25 
février  2010  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision,  dûment motivée et  notifiée au mandataire conformément à 
l'art. 11 al. 3 PA,

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs du recourant n'ont pas à 
être examinés,

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  le  mandataire  du  recourant  n'ayant  pas  fourni  de  note 
d'honoraires, les dépens sont fixés, ex aequo et bono, à Fr. 300.-,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 25 février 2010 annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, pour nouvelle décision au 
sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 300.-- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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