# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6548145d-2487-5bb3-8b5e-3fda3d4cfbfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2009 A/1817/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1817-2009_2009-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1817/2009 ATAS/749/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 18 juin 2009 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à CONFIGNON recourante 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1817/2009 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT qu’en date du 28 avril 2009, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après : OCAI) a adressé à Madame F__________, un projet de décision 
dont il ressortait qu'il se proposait de rejeter sa demande de prestation; 

Que ce document était expressément intitulé "projet de décision"; 

Qu'il indiquait cependant sous le titre "moyens de droit" qu'un recours pouvait être 
formé auprès du Tribunal de céans dans les trente jours à compter de sa notification; 

Que par courrier du 22 mai 2009, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans; 

CONSIDERANT EN DROIT que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'en l'occurrence, force est de constater que le recours a été interjeté de manière 
prématurée puisque le document adressé à l’assurée par l'OCAI en date du 28 avril 2009 
ne constitue pas encore une décision formelle mais un simple projet de décision; 

Qu’il est vrai que la manière dont est rédigée ledit document peut prêter à confusion 
dans le sens où il était expressément indiqué qu’un recours était ouvert auprès du 
Tribunal de céans; 

Que ce recours ne pourra cependant être formé que contre la décision formelle que 
rendra l’intimé;  

Qu’en effet, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d'un 
recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié H 4/00 du 4 juillet consid. 1b); 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA- prévoit que l'autorité 
qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente à qui il 
incombera de rendre une décision formelle; 

Qu'il convient dès lors de déclarer le "recours" interjeté par l'assurée auprès du Tribunal 
de céans irrecevable en l'état, de le considérer comme une simple contestation du projet 
de décision de l'OCAI et donc de le transmettre à ce dernier comme objet de sa 

 
 
 

 

A/1817/2009 

- 3/4 - 

compétence, à charge pour l’OCAI de rendre une décision formelle susceptible de 
recours dans les meilleurs délais, après avoir examiné la contestation de l'assurée; 

Que cette dernière pourra alors interjeter recours, cas échéant, contre la décision 
formelle qui lui aura été notifiée si cette dernière ne lui donne pas satisfaction. 

 

 

 

 
 
 

 

A/1817/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 

2. Transmet le dossier de la cause à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le