# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7f88c9d-15a8-5d71-a5c2-c9b02d319583
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.10.2023 A/3617/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3617-2022_2023-10-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3617/2022 ATAS/791/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 octobre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/3617/2022 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1958, et B______, née A.      a.
le ______ 1935, se sont mariés en décembre 1997. L’épouse a sollicité des 
prestations complémentaires AVS/AI le 6 juin 2012. Par décision du 24 octobre 
2012, confirmée sur opposition le 5 mars 2013, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a nié le droit de l'assurée aux prestations 
complémentaires. Procédant d'office à un nouvel examen de la situation financière 
de l'assurée avec effet au 1er décembre 2012 et au 1er janvier 2013, le SPC a 
maintenu qu'elle n'avait pas droit à des prestations complémentaires AVS/AI 
(décisions du 27 novembre et du 18 décembre 2012). 

b. Les époux ont demandé au SPC un nouvel examen de leur situation financière 
le 26 juin 2013. Par décision du 16 août 2013, le SPC a rejeté la demande de 
« réexamen », au motif que l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(OAI) avait considéré dans une décision (du 16 mai 2013) que l’époux n'avait pas 
rendu plausible une aggravation de son état de santé ; un revenu potentiel de sa 
part devait être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Au 
vu de l'opposition formée par l’époux, le SPC a confirmé sa position (décision sur 
opposition du 15 octobre 2013). 

c. Le 15 novembre 2013, l’époux a déféré la décision sur opposition du 
15 octobre 2013 à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans ou la Cour de justice), qui a notamment ordonné une 
expertise psychiatrique et rhumatologique du prénommé (rapport du 
19 octobre 2015). Par jugement du 16 mars 2016, la Cour de justice a rejeté le 
recours. Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal et renvoyé le dossier pour 
instruction complémentaire, dans la mesure où il a appris le décès de l’épouse 
survenu le 22 décembre 2015, en cours d’instance. Par arrêt du 25 juin 2016, la 
chambre de céans a annulé la décision de refus de prestations et renvoyé le 
dossier au SPC.  

d. Par décision du 15 mars 2017, confirmée sur opposition, le 8 janvier 2019, le 
SPC a nié le droit aux prestations complémentaires à l’intéressé, son épouse étant 
décédée le 25 décembre 2015, son droit s’était éteint le 31 décembre 2015. Il ne 
pouvait pas faire valoir un droit propre à des prestations, dans la mesure où il 
n’était pas titulaire d’une rente AVS/AI.  

 Le 30 novembre 2021, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de B.      a.
prestations complémentaires en indiquant être veuf depuis le 25 décembre 2015. Il 
a ajouté vivre, depuis un an et demi, avec C______, née en 1969, sa conjointe, en 
précisant que leur mariage (célébré en 2001 au Kosovo) n’avait pas été reconnu en 
Suisse.  

b. Par décision du 29 mars 2022 confirmée sur opposition le 30 septembre 2022, 
le SPC a fait droit à la demande de l’intéressé en tenant compte de sa cohabitation 

 
 
 

 

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avec sa deuxième épouse. Le loyer maximum était de CHF 19'440.- et la part 
reconnue dans les dépenses de l’intéressé de CHF 9'720.-. Le SPC ne pouvait pas 
tenir compte du mariage non reconnu en Suisse.  

 Par acte du 2 novembre 2022, l’intéressé a fait recours devant la chambre de C.      a.
céans contre cette décision, car il estimait que l’intégralité du loyer devait être pris 
en compte dans ses dépenses compte tenu de son obligation d’entretien du droit de 
la famille (art. 163 CC) envers son épouse qui ne travaillait pas. Il a exposé s’être 
marié le 8 août 2001 avec son actuelle épouse. Ce mariage n’avait pas été reconnu 
en Suisse, car contraire à l’ordre public suisse. Vu que sa précédente épouse était 
décédée en décembre 2015, son mariage serait reconnu s’il était célébré 
aujourd’hui. Dans les pièces produites, figuraient un acte de mariage du Kosovo et 
des courriels échangés avec l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) selon lesquels l’intéressé indiquait vivre avec C______ depuis 
2017.  

b. Par acte du 28 novembre 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. Le mariage 
ne pouvant pas être reconnu en Suisse, il n’existait pas d’obligation d’entretien au 
sens du droit suisse de la famille. Par ailleurs, il n’était pas démontré que 
C______ était inapte à travailler.  

c. Le 20 décembre 2022, l’intéressé a répliqué que son épouse ne pouvait pas 
travailler, car elle n’avait pas de formation et était une proche aidante compte tenu 
du fait qu’il était invalide et avait besoin de soins de son épouse. 

d. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger.  

 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2.  

2.1 Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à ne retenir 
qu’une moitié du loyer dans les charges du recourant qui prétend à ce que 
l’intégralité de celui-ci soit pris en compte. 

2.2 Sur le plan fédéral, dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 
1er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; 
RO 2020 585). Dans la mesure où la décision du SPC date du 29 mars 2022 et 
qu’elle porte sur des prestations dès le 1er novembre 2021, il convient d’appliquer 
le nouveau droit. 

2.3 L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. 

Selon l'art. 10 al. 1ter LPC, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2021, 
pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de 
calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est 
le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant 
dans un ménage de deux personnes.  

L’art. 16c OPC-AVS/AI pose la règle du partage du loyer à parts égales pour les 
personnes vivant en communauté d’habitation dans les dépenses reconnues. 

Depuis le 1er janvier 2021, le montant maximal annuel du loyer pouvant être pris 
en compte à titre de dépenses reconnues est fixé en référence au point de savoir si 
le requérant vit seul ou dans un ménage composé de plusieurs personnes, 
indépendamment de son état civil (art. 10 al. 1 lit. b LPC).  

Aux termes de l'art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
sont additionnés. 

Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 
état au 1er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation 
correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une 
personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le 
conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui 
ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06). 

2.4 Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution (art. 6 LPCC). 

2.5 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 

 
 
 

 

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par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, 
p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 

2.6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

3.  

3.1 En l’espèce, le recourant soutient qu’il vit en concubinage depuis 2017 avec 
son épouse C______, dont le mariage contracté au Kosovo en 2001 n’a pas été 
reconnu en Suisse.  

3.2 Vu la cohabitation, il est conforme à la loi en vigueur de ne tenir compte que 
de la moitié du loyer du logement du recourant, indépendamment de son état civil 
(art. 16c OPC-AVS/AI et art. 10 al. 1 lit. b LPC).  

4.  

4.1 Le recourant soutient qu’il a une obligation d’entretien envers son épouse au 
sens de l’art. 163 CC. Cette dernière serait entièrement à sa charge 
puisqu’empêchée de travailler compte tenu de son âge, de son absence de 
formation et du fait qu’elle doit consacrer son temps à lui fournir des soins. 

4.2 S’agissant tout d’abord du fait que l’épouse du recourant serait entièrement à 
charge de ce dernier, il sied de constater que bien que marié avec C______ depuis 
2001, le recourant n’a jamais fait état de cette union dans les précédentes 
procédures. Il n’a pas davantage soutenu qu’il aurait assumé une obligation 
d’entretien envers cette épouse. Il ne s’est prévalu d’une obligation de soutien 

 
 
 

 

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envers elle (par la prise en charge de son loyer) et d’une obligation de soins que 
cette dernière assumerait envers lui que 20 ans après leur mariage célébré en 2001 
(soit en 2021), pour prétendre à des prestations complémentaires supérieures à 
celles qu’il reçoit.  

4.3 Si l’on peut en déduire que le recourant n’a fait venir sa deuxième épouse en 
Suisse et l’héberge que depuis le décès de la première épouse, selon les écrits du 
recourant, en 2017, force est d’admettre que la deuxième épouse était jusqu’alors 
capable d’assumer elle-même son entretien. Le recourant ne va en effet pas 
jusqu’à prétendre qu’il aurait entretenu sa deuxième épouse au moyen des 
prestations sociales qu’il a perçues pendant des années pour subvenir aux besoins 
de sa première épouse et aux siens, et cela alors que le SPC ignorait l’existence de 
cette seconde épouse. L’on ne saurait dès lors admettre aujourd’hui que la 
compagne actuelle du recourante ne serait soudainement plus en mesure 
d’assumer ses propres charges et que le recourant serait tenu sur la base de 
l’art. 163 CC de les assumer pour elle. L’on précisera que le fait que la compagne 
ait 53 ans ou qu’elle n’ait pas de formation ne justifie pas qu’elle ne travaille pas, 
alors qu’elle assumait auparavant son propre entretien. Il n’est enfin pas allégué 
qu’elle serait invalide. Au contraire, le recourant affirme qu’elle s’occupe de lui et 
non pas l’inverse. Il est donc exigible que la compagne du recourant mette en 
valeur sa capacité de gain et participe grâce à son salaire aux dépenses du ménage. 

Il sera relevé à ce stade que, contrairement à ce qu’il paraît croire, le recourant 
n’est pas désavantagé par le fait que son union n’est pas reconnue par l’intimé. En 
effet, ce sont au contraire les époux dont le lien conjugal est reconnu qui sont 
désavantagés par rapport à des concubins, dès lors que le revenu (le cas échéant 
hypothétique) de l’activité lucrative du conjoint non bénéficiaire de prestations 
complémentaires est pris en compte dans les revenus déterminants, à hauteur de 
80% (cf. art. 11 al. 1 lit. a et 11a al. 1 LPC).  

Dès lors, si l’on tenait l’union du recourant pour un mariage valable, on devrait 
dans cette hypothèse aussi prendre en compte, dans les revenus déterminants, un 
revenu, éventuellement hypothétique, pour sa compagne, à concurrence de 80%. 

4.4 Quant au fait que l’épouse du recourant ne serait pas en mesure de travailler, 
car elle devrait lui apporter des soins permanents, la chambre de céans relève que 
les nombreuses demandes de rentes d’invalidité déposées par le recourant ont été 
rejetées, le recourant n’étant pas invalide au vu des éléments médicaux au dossier 
(ATAS/208/2021 du 11 mars 2021). 

L’invalidité du recourant a été niée malgré de nombreuses expertises et recours de 
ce dernier. Par voie de conséquence, il ne peut pas être suivi lorsqu’il indique que 
son épouse ne peut pas travailler, car elle doit lui fournir des soins.  

Elle ne peut pas davantage être considérée comme une personne à charge du 
recourant qui devrait dès lors assumer seul le paiement du loyer de l’appartement 
partagé par le couple.  

 
 
 

 

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- 7/7 - 

Eu égard à ce qui précède, le recours infondé sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le