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**Case Identifier:** 3725b502-7c79-5c58-aeda-bf245c7ba3c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.06.2010 C/11308/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11308-2007_2010-06-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11308/2007 ACJC/802/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre d’appel en matière de baux et loyers 

AUDIENCE DU LUNDI 21 JUIN 2010 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 22 mai 2008, comparant par Me Michael RUDERMANN, avocat, boulevard 

des Tranchées 36, 1208 Genève, en l'Eude duquel il fait élection de domicile aux fins 

des présentes, 

d’une part, 

et 

B______SA, ayant son siège, intimée, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, 
avenue Krieg 44, case postale 45, 1211 Genève 17, en l'Etude duquel elle fait élection 

de domicile, 

d’autre part. 

 

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C/11308/2007 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 30 juin 2008 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
d’un jugement JTBL/675/2008, rendu le 22 mai 2008 et communiqué aux parties 

par plis recommandés du greffe le 28 mai 2008, aux termes duquel le Tribunal des 

baux et loyers l’a débouté de ses conclusions. 

B. L’appelant conclut principalement à l’annulation du jugement attaqué et, cela fait, 
statuant à nouveau, à ce que la Cour condamne B______SA à lui verser les 

sommes suivantes : 30'160 fr. , 7'783 fr. 10 et 10'000 fr., avec intérêts à 5% l’an 

dès le jour du dépôt de la demande. 

A l’appui de ses écritures, A______ produit un chargé de pièces complémentaires. 

C. Dans ses écritures du 1er septembre 2008, l’intimée conclut à la confirmation du 
jugement attaqué et à la condamnation de A______ à une amende pour téméraire 

plaideur. 

A l’appui de ses écritures, l’intimée produit un chargé de pièces complémentaires. 

D. Les éléments suivants résultent du dossier :  

Par contrat de bail à loyer du 12 janvier 1984, A______ est devenu locataire d’un 

appartement de 3 pièces, situé au 3ème étage de l’immeuble sis à X (Genève). 

Conclu pour une durée initiale d’une année, du 1er février 1984 au 31 janvier 

1985, le bail s’est ensuite renouvelé tacitement d’année en année. 

Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 6'600 fr., charges non comprises. 

En date du 16 novembre 2006, C______ est devenu propriétaire de l’immeuble, 

succédant en sa qualité de propriétaire et bailleur, à B______SA. 

A______ et B______SA se sont opposés dans le cadre de diverses procédures : 

a. Par acte du 22 octobre 1998, le locataire a requis une réduction de loyer ainsi 
que l’exécution de travaux en raison, notamment, de nuisances sonores, la cause 

ayant été enrôlée sous le numéro C/27939/1998. 

En effet, suite à l’annonce des défauts et demande en réparation du locataire, la 

bailleresse tardait à entreprendre les travaux nécessaires d’entretien qui lui 

incombaient. 

En date du 3 mars 2000, le Tribunal des baux et loyers a rendu un jugement sur 

partie (JTBL/335/2000), condamnant B______SA à effectuer, à ses frais et dans 

les règles de l’art les travaux de peinture, de changement des papiers peints, de 

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C/11308/2007 

ponçage et de vitrification du parquet demandés, réservant la suite de la 

procédure, s’agissant de la conclusion relative à l’élimination du bruit dans la 

chambre à coucher. Aucun appel n’a été formé contre ce jugement. 

Par jugement du 22 janvier 2001 (JTBL/94/2001), le Tribunal a condamné la 

défenderesse à l’exécution de travaux permettant de supprimer les nuisances 

sonores dans la chambre à coucher et réduit le loyer de 15%. 

Cette dernière a interjeté appel le 22 février 2001. La Chambre d’appel en matière 

de baux et loyers a confirmé le jugement du 22 janvier 2001 par arrêt du 10 

décembre 2001 (ACJC/1243/2001). 

B______SA a porté l’affaire par-devant le Tribunal fédéral en date du 28 janvier 

2002, par la voie d’un recours en réforme et d’un recours de droit public. Le 

Tribunal fédéral a rejeté les deux recours, par arrêts du 31 mai 2002 (dans les 

causes 4P.21/2002 et 4C.65/2002). 

Dans le cadre de cette procédure, A______ a été représenté, en première instance, 

par l’ASLOCA, puis en deuxième instance et devant le Tribunal fédéral, par Me 

Mauro POGGIA. 

b. Par acte du 16 mai 2001, A______ a sollicité une réduction de loyer ainsi que 
l’exécution de travaux, afin de remédier à un problème d’infiltration d’eau dans 

son appartement, la cause ayant été enrôlée sous le numéro C/13728/2001. 

En effet, suite à l’annonce des défauts et demande en réparation du locataire, la 

bailleresse était restée inactive. 

Par jugement du 6 novembre 2003 (JTBL/1738/2003), le Tribunal des baux et 

loyers a réduit le loyer.  

A______ a formé appel, le 12 décembre 2003, contre ce jugement. La Chambre 

d’appel en matière de baux et loyers a rendu un arrêt le 6 septembre 2004 

(ACJC/1025/2004), modifiant le jugement attaqué en ce sens qu’elle a condamné 

la bailleresse à supprimer les cloques existantes sur les plafonds de l’appartement 

et réduit le loyer de 3% jusqu’à suppression de ces défauts. Le défaut d’entretien 

de la toiture, à l’origine des cloques, a été mis à charge de la bailleresse. Cet arrêt 

est aujourd’hui entré en force. 

Tout d’abord représenté par l’ASLOCA, A______ a, en cours de procédure 

devant le Tribunal des baux et loyers, mandaté Me Mauro POGGIA pour la 

défense de ses intérêts. 

c. En date du 8 mai 2003, B______SA a procédé à la résiliation du bail de 
A______, sur la base de l’art. 257f CO, ce dernier ayant, selon elle, importuné des 

voisins. A______ a contesté ce congé par requête en constatation de l’inefficacité 

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d’un congé, subsidiairement en annulation de congé, du 6 juin 2003, la cause 

ayant été enrôlée sous le numéro C/12576/2003. 

Par jugement du 27 mai 2005 (JTBL/827/2005), le Tribunal des baux et loyers a 

déclaré le congé valable.  

A______ a formé appel le 11 juillet 2005 contre ce jugement. Par arrêt du 12 juin 

2006 (ACJC/630/2006), la Chambre d’appel en matière de baux et loyers a 

constaté l’inefficacité du congé, les conditions d’application de l’art. 257f al. 3 

CO n’ayant pas été réunies en l’espèce. 

B______SA a porté la cause devant le Tribunal fédéral, en date du 16 août 2006, 

par la voie du recours de droit public. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours par 

arrêt du 14 novembre 2006 (cause 4P. 193/2006). 

Aussi bien devant les autorités cantonales que fédérale, A______ a été représenté 

par Me Mauro POGGIA. 

d. Par acte du 27 février 2006, A______ a requis une réduction de loyer, la 
validation de la consignation de son loyer, ainsi que l’exécution de travaux en 

raison de problèmes de température et d’infiltrations d’eau dans son appartement, 

la cause ayant été enrôlée sous le numéro C/5507/2006. 

Par jugement du 11 juin 2008 (JTBL/809/2008), le Tribunal des baux et loyers a 

condamné le propriétaire actuel de l’immeuble, C______, à entreprendre, à ses 

frais et dans les règles de l’art, tous les travaux nécessaires à la remise en état de 

l’appartement de A______, suite au dégât d’eau dénoncé, en particulier les 

travaux de peinture et de réfection du plafond de la chambre à coucher et les 

travaux nécessaires à assurer l’étanchéité de la toiture de l’immeuble en vue de 

supprimer les infiltrations d’eau. C______ a également été condamné à 

entreprendre, à ses frais et dans les règles de l’art, tous les travaux nécessaires à 

rétablir une température adéquate dans l’appartement, notamment par la réfection 

de l’isolation. Enfin, le Tribunal des baux et loyers a réduit le loyer de 

l’appartement de 10% du 12 octobre 2005 jusqu’à exécution complète des travaux 

précités; de 5% supplémentaires du 1er février 2005 au 30 avril 2006; du 

1er octobre 2006 au 30 avril 2007; du 1er octobre 2007 au 30 avril 2008; ainsi que 

durant chaque période suivante du 1er octobre au 30 avril, jusqu’à exécution 

complète des travaux précités. 

Les deux parties ont formé appel de ce jugement par-devant la Chambre d’appel 

en matière de baux et loyers. 

Dans le cadre de cette procédure, A______ est représenté par Me Michael 

RUDERMANN. 

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e. Par demande en paiement déposée le 13 avril 2007 auprès de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, A______ a sollicité la condamnation de 

B______SA à lui verser les sommes suivantes : 30'160 fr., 7'783 fr. 10 et 10'000 

fr., avec intérêts à 5% l’an dès le jour du dépôt de la demande.  

Ses prétentions sont fondées sur les dommages engendrés par l’inexécution ou la 

mauvaise exécution des obligations contractuelles du bailleur à son égard, ayant 

impliqué qu’il ait dû s’acquitter des sommes précitées à titre d’honoraires 

d’avocat. 

A l’appui de ses prétentions, A______ a produit une note d’honoraires pro forma, 

établie par Me Mauro POGGIA, le 30 mars 2007, pour un montant total de 37'660 

fr., T.V.A. incluse, correspondant aux honoraires relatifs à l’activité déployée du 

29 octobre 2001 au 7 décembre 2006, dans le cadre des causes 

Nos C/27939/1998, C/13728/2001, C/12576/2003. Cette note d’honoraires 

contient le détail de l’activité globalement déployée par Me Mauro POGGIA, sans 

référence à l'une ou l'autre procédure. 

Dans la mesure où le Tribunal fédéral lui a alloué trois fois la somme de 2'500 fr. 

à titre de dépens, une fois dans chacun de ses deux arrêts du 31 mai 2002 et une 

fois dans celui du 14 novembre 2006, A______ qui émet des prétentions à hauteur 

de 30'160 fr. pour le premier poste de dommage susmentionné, a déjà tenu compte 

des dépens venant en déduction de la totalité des honoraires qu’il a déboursés sur 

la base de la note d’honoraires précitée. 

A______ produit également une note d’honoraires pro forma, établie le 30 mars 

2007 par Me Michael RUDERMANN, pour un montant total de 7'783 fr. 10, TVA 

incluse, correspondant aux honoraires relatifs à l’activité déployée du 21 février 

2006 au 28 février 2007, dans le cadre de la cause No C/5507/2006. Cette note 

d’honoraires est également détaillée.  

La somme de 10'000 fr. sollicitée au surplus correspond à une prétention en tort 

moral émise par A______ pour le préjudice qu’il soutient avoir subi en raison des 

différentes procédures qu’il a été contraint d’entamer en raison du comportement 

de B______SA 

Déclarée non conciliée à l’audience de la Commission de conciliation en matière 

de baux et loyers du 7 août 2007, la cause a été portée par-devant le Tribunal des 

baux et loyers le 8 août 2007.  

Dans son mémoire-réponse du 26 septembre 2007, B______SA a conclu 

préalablement à l’irrecevabilité de la requête de A______ et, principalement, au 

déboutement de celui-ci ainsi qu’à sa condamnation au paiement d’une amende 

pour téméraire plaideur. 

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Elle a soutenu que l’assignation était nulle, dans la mesure où elle ne mentionnait 

pas qu’elle était représentée par une régie immobilière, ni qu’elle avait élu 

domicile en l’Etude d’un avocat. Selon elle, la requête était en outre irrecevable 

car les omissions relevées préalablement avaient eu pour conséquence qu’elle ne 

s’était pas présentée à l’audience de conciliation. Au fond, B______SA a soutenu 

ne pas disposer de la légitimation passive, dès lors que C______ était devenu 

propriétaire de l’immeuble le 16 novembre 2006. En tous les cas, B______SA 

soutient que les prétentions de A______ sont infondées. 

D’entente entre les parties, la cause a été gardée à juger par le Tribunal des baux 

et loyers à l’issue de l’audience de comparution des mandataires du 5 mars 2008. 

Aussi bien en première instance qu’en appel, l’existence du préjudice financier 

subi par A______ en raison du paiement des honoraires à ses différents conseils 

n’a pas été contestée par B______SA. Cette dernière a cependant fait valoir que, 

s’agissant de la cause No C/27939/1998, le Tribunal fédéral avait alloué à 

A______ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens, dans chacun de ses deux 

arrêts du 31 mai 2002 et que, s’agissant de la cause No C/12576/2003, le Tribunal 

fédéral lui avait alloué la somme de 2'500 fr., à titre de dépens, par arrêt du 14 

novembre 2006. 

Selon elle, les dépens précités doivent venir en déduction des montants réclamés 

par A______. 

E. En tant que de besoin, l’argumentation juridique des parties sera reprise dans la 
partie « En droit » ci-dessous. 

EN DROIT 

1. L’appel, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 443 et 
444 LPC). 

Selon l’art. 56P LOJ, le Tribunal des baux et loyers connaît en premier ressort de 

toutes les contestations qui excèdent 8'000 fr. en capital et ne sont pas fondées sur 

le chapitre II du titre 8ème du Code des obligations. Dans le cas d’espèce, le 

jugement a donc été prononcé en premier ressort. 

La procédure d’appel est régie par les dispositions applicables à la procédure 

ordinaire. Selon l’art. 291 LPC, la Cour connaît, dans le cadre de l’appel 

ordinaire, de tous les jugements rendus par le Tribunal dans les causes et sur les 

incidents dont il ne peut connaître qu’en premier ressort, d’après la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ). 

La Cour revoit ainsi la cause librement; sous réserve de l’immutabilité du litige, 

elle peut connaître de nouvelles conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles 

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preuves (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 

de procédure civile genevoise, no 15 ad art. 291 LPC, no 2 ad art. 445 LPC). 

Dès lors la Cour peut connaître des pièces nouvellement produites en appel par les 

deux parties. 

2. A titre liminaire, la Cour examinera le grief de l’intimée, concernant 
l’irrecevabilité de la requête de A______, déposée le 13 avril 2007 et n’indiquant 

que le siège de B______SA et non pas sa domiciliation auprès de la régie chargée 

de la gestion de l’immeuble, ni le domicile élu en l’Etude de son conseil. On 

relèvera cependant que l’intimée n’a pas pris de conclusion en constatation de 

l’irrecevabilité de la requête. 

La Cour a eu l’occasion de rappeler à maintes reprises que les conditions de 

l’art. 7 LPC, particulièrement le non-respect de l’élection de domicile, était sans 

conséquence devant la juridiction des baux et loyers, sauf s’il existe un préjudice 

procédural en défaveur de la partie qui se prévaut de cette informalité, soit 

notamment le fait de ne pas pouvoir participer aux actes de procédure. 

L’assignation est alors en principe entachée de nullité et le jugement doit être 

annulé, dans la mesure où il y a violation du droit d’être entendu. Le non-respect 

de l’élection de domicile ne doit en effet pas léser la partie concernée et celle-ci 

doit être restaurée dans ses droits (restitution de délai, invalidation des actes 

postérieurs) si elle n’a pas été en mesure de participer aux actes de procédure 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 5 ad art. 427 LPC). 

En matière de baux et loyers, un formalisme excessif doit être écarté, ce qui 

implique que le respect scrupuleux des conditions de l’art. 7 LPC n’est pas requis. 

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de constater que la requête du 13 avril 2007 n’a 

pas comporté mention de la domiciliation auprès de la régie, ni de l’élection de 

domicile en l’Etude du conseil défendant B______SA, ni lors du dépôt de ladite 

requête auprès du greffe de la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers, ni lors de l’introduction de la même requête auprès du Tribunal des baux et 

loyers. Or, il n’a pas été allégué par B______SA qu’elle n’a pas reçu, à l’adresse 

de son siège, copie de la requête ou de la convocation pour l’audience de 

conciliation du 7 août 2007. 

On remarque en outre qu’elle a été tout à fait capable de communiquer la 

demande en paiement introduite auprès du Tribunal des baux et loyers à son 

conseil, lequel a pu participer à tous les actes de procédure par-devant le Tribunal 

des baux et loyers. 

Dès lors, bien qu’il soit effectivement regrettable que A______, pourtant 

représenté par un conseil rompu aux règles de la procédure, n’ait pas respecté 

l’élection de domicile pour assigner B______SA le 13 avril 2007, la Cour 

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appliquera le principe de l’interdiction du formalisme excessif et considérera la 

demande du 13 avril 2007 recevable. 

3. L’intimée remet en question sa légitimation passive s’agissant des prétentions de 
A______ en paiement d’un montant de 7'783 fr. 10, relatif à des frais d’avocat, 

concernant une procédure en cours (C/5507/2006), l’opposant désormais à 

C______ et non pas à B______SA. 

La procédure, enrôlée sous le numéro de cause précité, vise des prétentions en 

validation de consignation, exécution de travaux et réduction de loyer pour défaut 

d’usage. 

Engagée le 27 février 2006, cette procédure a vu se substituer à B______SA 

C______, devenu propriétaire en cours de procédure. 

En effet, en application de l’art. 261 CO, le bail passe à l’acquéreur de 

l’immeuble, avec tous ses droits et obligations. 

Selon la doctrine, l’acquéreur de l’immeuble reprend la place du vendeur dans les 

procès en cours (substitution de partie), pour autant que le litige ait des 

conséquences sur les rapports contractuels postérieurs au changement de 

propriétaire (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, ch. 4.1.8, p. 688). 

Force est de constater que lors de l’introduction de la présente procédure, le 13 

avril 2007, celle opposant A______ et C______, enrôlée sous le numéro de cause 

C/5507/2006, n’avait pas obtenu d’issue définitive.  

Par conséquent, ni lors de l’introduction de la cause, le 13 avril 2007, ni lors de 

l’audience de plaidoiries par devant la Chambre d’appel en matière de baux et 

loyers, du 6 octobre 2008, l’on ne pouvait savoir si la responsabilité de la partie 

bailleresse, ayant impliqué le préjudice financier pour A______, était 

effectivement engagée. 

La demande portant sur le paiement de la somme de 7'783 fr. 10, au 30 mars 

2007, introduite le 13 avril 2007 par A______, est ainsi prématurée. 

La question de savoir si A______ devait assigner B______SA ou C______ dans 

le cadre des prétentions précitées peut par conséquent rester ouverte. 

4. S’agissant des prétentions de A______ en remboursement des frais d’honoraires 
de Me Mauro POGGIA, en particulier de la note établie le 30 mars 2007, les 

parties s’opposent quant à l’incidence des règles de procédure cantonale, 

particulièrement de l’art. 447 LPC et des principes établis par la jurisprudence 

fédérale s’agissant de la prise en charge des frais de procès et des honoraires 

d’avocat, sur la base de la responsabilité contractuelle et délictuelle. 

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4.1 En application de l’art. 259a al. 1 CO, lorsqu’apparaissent des défauts de la 
chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de 

remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user de la chose 

conformément au contrat, il peut exiger du bailleur : la remise en état de la chose 

(lettre a), une réduction proportionnelle du loyer (lettre b), des dommages-intérêts 

(lettre c) (…).  

 Selon l’art. 259e CO, le bailleur est tenu, dans tous les cas, c'est-à-dire 

indépendamment des droits utilisés par le locataire, de réparer le préjudice 

consécutif au défaut. Cette action en dommages-intérêts obéit aux règles 

ordinaires (art. 97 et 101 CO), ce qui implique qu’elle sera admise, à moins que le 

bailleur ne prouve n’avoir commis aucune faute. Il s’agit donc d’un cas 

d’application classique de la responsabilité contractuelle et non pas d’une lex 

specialis par rapport à l’art. 97 al. 1 CO (HIGI, Commentaire zurichois du Code 

des obligations, éd. 1994, n°4 ad 259e). Cette action, de caractère contractuel, 

peut concourir (selon la théorie dominante) avec une action délictuelle (fondée sur 

les art. 41 ou 58 CO; cf. ATF 60 II 341; JdT 1935 I 238; TERCIER, Les contrats 

spéciaux, 3ème édition, ch. 1918, p. 278). 

 Pour pouvoir prétendre à des dommages-intérêts, le locataire doit démontrer : que 

la chose louée est ou était affectée d’un défaut dont la réparation incombe au 

bailleur, quelle que soit son ampleur; qu’en raison de ce défaut, il a subi un 

préjudice; et que ce préjudice est en rapport de causalité adéquate avec le défaut 

(LACHAT, op. cit., ch. 4.2., p. 262-263; HIGI, op. cit., n° 6 ad 259e). 

 Font partie des exemples de préjudice mentionnés par la doctrine les honoraires de 

l’avocat qu’il a fallu mettre en œuvre pour amener le bailleur à réparer le défaut 

(David LACHAT, Commentaire Romand, Code des obligations I, Bâle 2003, 

ch. 2 ad art. 259e, p. 1353; TERCIER, op. cit., ch. 1920, p. 278). 

 Dans le calcul des dommages-intérêts, le locataire doit se laisser imputer 

d’éventuels avantages, notamment lorsqu’il a obtenu une réduction de loyer 

(LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, ch. 4.4, p. 264; WEBER, 

Commentaire bâlois du Code des obligations, éd. 2007, n° 1 ad 259e).  

Les dommages-intérêts ne sont pas dus si le bailleur démontre qu’il n’a commis 

aucune faute. La faute du bailleur est présumée; le fardeau de la preuve libératoire 

lui incombe (HIGI, op. cit., n° 20 ad 259e; ATF 107 II 426 consid. 3).  

Est notamment un exemple de faute du bailleur présenté par la doctrine le fait 

d’attendre le début d’une procédure judiciaire pour commencer des travaux 

(LACHAT, op. cit., ch. 4.5., p. 264-265). 

 4.2 L’intimée soutient que sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
lorsque le droit de procédure applicable règle la question des dépens, il n’y a plus 

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de place pour une action en réparation civile en remboursement de frais d’avocat, 

sur la base de l’art. 259e CO. 

 Selon elle, puisque l’art. 447 LPC prévoit qu’il n’y a pas d’octroi de dépens 

devant les juridictions en matière de baux et loyers visant à couvrir les frais 

d’avocat, l’appelant n’est pas fondé à solliciter le remboursement desdits frais 

dans le cadre de la présente procédure, subséquente à celles à l’issue desquelles il 

a obtenu réparation de défauts et réductions de loyer, sur la base des art. 259a, 

259b et 259d CO. 

 Cette opinion est erronée pour ce qui concerne le cas d’espèce, pour les raisons 

suivantes. 

a. Tout d’abord, il convient de se pencher sur la législation applicable en matière 
de frais et dépens devant les juridictions en matière de baux et loyers.  

Pour mémoire, le droit fédéral ne prévoit la gratuité de la procédure (sauf cas de 

témérité) en son art. 274d al. 2 CO que pour la procédure devant l’autorité de 

conciliation. 

Les Chambres fédérales ayant rejeté la proposition du Conseil fédéral de fixer des 

frais et dépens de procédure à partir d’un certain seuil de valeur litigieuse, rien n’a 

été prévu dans le code des obligations, les cantons restant ainsi libres de décider si 

la procédure judiciaire est gratuite ou non (FF 1985 I p. 1450).  

A Genève, le législateur cantonal a prévu le principe de la gratuité de la procédure 

en matière de baux et loyers, sauf en appel, où la Chambre d’appel peut mettre à 

charge de la partie qui succombe un émolument restreint entre 20 fr. et 300 fr. 

(art. 447 al. 2 LPC). 

b. Ensuite, il convient de procéder à l’examen de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral rendue en cette matière. 

b.1 Dans un arrêt du 16 septembre 1986 (paru aux ATF 112 Ib 353), rendu dans le 
cadre d’une action en responsabilité de la Confédération pour les frais liés à une 

procédure administrative, sur la base de l’art. 3 al. 1 et 2 LRCF, le Tribunal 

fédéral a rappelé qu’en matière civile et pénale le droit aux dépens relevait de la 

procédure (arrêt G. c/ Canton de Berne du 2 mars 1979, consid. 5, avec référence 

aux arrêts ATF 81 II 543 et 71 II 189 et à la doctrine : GULDENER, 

Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II p. 60 et 

Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3ème éd., p. 408; VOYAME, Droit privé 

fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II p. 109; STRÄULI/MESSMER, 

ZPO, n° 1 ad par. 68; WALDER/BOHNER, Zivilprozessrecht, 3ème éd., p. 415; 

cf. aussi EGLI, L’activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à 

l’égard des tiers, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, p. 25).  Le même principe 

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C/11308/2007 

devait s’appliquer en matière administrative. Dans la mesure où des dispositions 

spécifiques du droit de procédure fédéral, en l’espèce, l’art. 64 PA et l’art. 8 de 

l’ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure 

administrative, ainsi que l’art. 159 OJ, règlaient le problème du remboursement 

des frais et débours indispensables occasionnés aux parties, la responsabilité de la 

Confédération basée sur l’art. 3 al. 1 et 2  LRCF ne devait pas être retenue pour 

couvrir le dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par les parties à une 

procédure administrative.  

Ainsi que le Tribunal fédéral l’a précisé, en matière civile ou pénale, la partie qui 

triomphe doit certes se contenter de dépens tarifés, mais elle est dispensée 

d’établir la faute de son adversaire et l’étendue exacte de son dommage; en 

matière administrative, si l’adversaire est une autorité publique fédérale, la partie 

est dispensée de devoir démontrer l’illicéité de la décision attaquée. La 

réglementation des dépens repose sur des considérations pratiques et la recherche 

d’un équilibre entre les intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis 

si la décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la 

porte ouverte à une action civile ou de droit administratif ultérieure. Au 

demeurant, les dispositions fédérales susmentionnées sur les dépens permettent à 

la partie qui obtient gain de cause d’obtenir le remboursement de tous les « frais 

indispensables » qui lui ont été occasionnés. Cette notion large englobe les 

démarches avant procès, lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation de la 

procédure (cf. l’arrêt G. c/ Canton de Berne, consid. 5; pour la procédure 

zurichoise, qui laisse à l’appréciation du juge la fixation des dépens, 

cf. STRÄULI/MESSMER, ZPO, n° 2 ad par. 69). 

Au vu de cette jurisprudence, il apparait que lorsqu’une norme de procédure 

prévoit l’octroi de dépens couvrant les frais de procès d’une partie, celle-ci ne 

peut plus faire valoir de prétentions en dédommagement de ces frais, dans le cadre 

d’une action ultérieure.  

b.2 Dans un arrêt rendu le 28 août 1995 (publié en partie in SJ 1996 I p. 299 ss), 
le Tribunal fédéral a rappelé que le lien d’instance est un rapport juridique 

d’origine légale, générateur pour les parties de droits et de charges 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 2 ad art. 72 LPC et 

n° 2 ad art. 142 LPC). Le rapport juridique créé entre parties par la litispendance 

est un rapport légal de droit public qui naît indépendamment de la volonté 

commune des parties (HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2ème éd.,       

p. 8-9). (…) Le droit aux dépens issus de ces rapports de droit public, même s’il 

constitue une prétention de droit privé, ressortit à la procédure (ATF 112 Ib 353 

consid. 3a et les arrêts et auteurs cités; SJ 1987 p. 201). Lorsque le droit de 

procédure permet de dédommager la partie de tous les frais nécessaires et 

indispensables qui lui ont été occasionnés dans le procès, ce droit est seul 

applicable et ne laisse pas place à une action civile séparée ou ultérieure (ATF 112 

- 12/22 - 
 

 

C/11308/2007 

Ib 353 consid. 3a, déjà cité, qui renvoie à l’arrêt non publié G. c/ Canton de Berne 

du 2 mars 1979, consid. 5).  

Dans le cas soumis au Tribunal fédéral, une banque avait débité le compte de 

deux clients pour récupérer un montant correspondant à des honoraires déboursés 

pour ses frais d’avocat, nécessités par différentes procédures dans lesquelles elle 

avait dû prendre part du fait de sa position de garante desdits clients. Ces derniers 

avaient obtenu restitution du montant débité sur leur compte auprès de la Cour de 

justice du canton de Genève. La recourante n’avait pas prétendu que le droit de 

procédure genevois ne lui permettait pas le dédommagement de tous les frais 

indispensables qu’elle avait engagés dans les procédures où elle avait été 

impliquée. Au reste, il apparaissait selon le Tribunal fédéral que la loi de 

procédure civile genevoise permettait bien cette réparation et, en particulier, la 

couverture des honoraires de la partie victorieuse (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 6 ad art. 176 LPC et n° 4 ad art. 181 LPC). Au 

demeurant, la recourante ne prétendait pas que la réparation du préjudice qu’elle 

alléguait n’était pas comprise dans les dépens selon la procédure cantonale (cf. 

ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106/SJ1991 p. 581), ni qu’elle aurait été lésée par 

l’illicéité du comportement des demandeurs en procédure (ATF 117 II 394 ss). La 

banque ne pouvait donc pas prétendre, au titre des dépenses qu’elle avait 

consenties dans les instances où elle avait été partie, à l’obtention d’un 

dédommagement supérieur à celui qui lui avait été octroyé. Et le Tribunal fédéral 

de préciser : « en tout cas pas sur la base d’une norme de droit civil fédéral ».  

Dès lors, on peut en déduire que le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de 

savoir si une partie peut faire valoir des prétentions en dédommagement plus 

importantes que ce qu’elle a obtenu par application de la loi de procédure 

applicable, lorsqu’elle peut se fonder sur une norme de droit civil fédéral qui le 

prévoit.  

b.3 Dans un domaine qui se rapproche de celui du droit du bail, celui du contrat 
d’entreprise, le Tribunal fédéral s’est prononcé dans un arrêt le 18 juillet 2000 

(cause 4C.397/1999), confirmant l’octroi du remboursement de frais d’experts 

avant procès, de frais de surveillance et de frais d’avocat avant procès, non 

couverts par la procédure cantonale, après avoir vérifié que le recours à un homme 

de loi était assurément justifié dans les circonstances. Dans cet arrêt, le Tribunal 

fédéral a rappelé que parallèlement aux trois voies alternatives prévue par 

l’art. 368 CO (résolution, réduction du prix ou réparation), le maître est en droit 

de réclamer à l’entrepreneur fautif des dommages-intérêts pour le préjudice 

patrimonial consécutif au défaut qui n’est pas couvert par l’une des voies précitées 

(cf. ATF 122 III 420 consid. 2c p. 423; 107 II 438).  

Selon le Tribunal fédéral, font partie du dommage dont il est possible de 

demander réparation à ce titre, les honoraires des experts que le maître a dû 

- 13/22 - 
 

 

C/11308/2007 

mandater pour la constatation des défauts (cf. art. 367 al. 2 CO; GAUCH, Le 

contrat d’entreprise, version française de Benoît CARRON, Zurich 1999, 

n° 1873), ainsi que les frais d’avocat avant procès (SCHUMACHER, Die Haftung 

des Architekten aus Vertrag, in Le droit de l’architecte, 3ème éd. Fribourg 1995, 

n° 564; BUHLER, Commentaire zurichois du Code des obligations, art. 368 CO 

n° 195), pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les dépens alloués en vertu 

du droit de procédure cantonal et que l’intervention de l’avocat ait été justifiée 

(ATF 97 II 259 consid. 5b confirmé notamment in ATF 117 II 101 consid. 5, 

117 II 394 consid. 3a). 

A noter que les prétentions que le locataire peut faire valoir en application de 

l’art. 259a CO, notamment en remise en état de la chose (lettre a), en réduction 

proportionnelle du loyer (let. b et art. 259d CO) et en dommages-intérêts (let. c et 

art. 259e CO), sont cumulatives et non pas alternatives comme les prétentions que 

peut faire valoir le maître de l’ouvrage sur la base de l’art. 368 CO. 

En outre, dans l’arrêt précité, le demandeur n’avait pas fait valoir de prétentions 

en remboursement des frais d’experts ou d’avocat durant le procès. Il s’agit d’un 

arrêt rendu sur recours contre un arrêt de la Cour de justice de Genève, ayant lui-

même suivi un jugement du Tribunal de première instance, juridictions devant 

lesquelles est fait application de la loi de procédure civile genevoise, 

particulièrement des art. 176 ss (notamment 181) et 308 LPC. Ces dispositions 

prévoient l’octroi de dépens à charge de la partie qui succombe, lesquels couvrent, 

au moins en partie, les frais d’avocat de la partie qui a gain de cause. 

b.4 Dans un arrêt du 7 août 2000, rendu dans le cadre d’une demande en 
remboursement à titre de dommages-intérêts de frais de défense, fondée sur les 

art. 58 et ss LCR, 97 et 104 CPP/GE et 181 LPC/GE, le Tribunal fédéral a rappelé 

les principes développés dans sa précédente jurisprudence.  

Bien que les frais de défense ne constituent ni un dommage corporel ni un 

dommage matériel au sens des art. 58 al. 1 et 61 LCR, il a refusé de les ranger 

dans les dommages purement économiques ou autres dommages dont 

l’indemnisation est exclue par la loi (ATF 117 II 101 consid. 4 p. 106). (…) Plus 

particulièrement, les frais de défense liés à une procédure pénale qui interviennent 

avant l’ouverture d’un procès civil peuvent en tout cas être invoqués comme 

élément du dommage si la partie lésée a participé à la procédure pénale pour 

défendre ses propres intérêts de nature civile (ATF 117 II 101 consid. 6a p. 107). 

Encore faut-il que l’assistance qui a donné lieu à ces frais soit justifiée, nécessaire 

et appropriée (ATF 97 II 259 consid. 5b p. 267/268; 117 II 101 consid. 6b p. 107); 

cf. également OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, 

tome I, 5ème éd., n° 39, p. 80/81). Comme les autres postes, cet élément du 

dommage est sujet à réduction en cas de faute du lésé (ATF 113 II 323 consid. 7 

p. 340).  

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C/11308/2007 

Cela étant, les frais liés à l’intervention d’un avocat avant l’ouverture du procès 

civil constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile 

seulement dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les dépens définis par la 

procédure cantonale (ATF 97 II 259 consid. 5b p. 268; 117 II 101 consid. 5 

p. 106, 394 consid. 3a p. 396). A fortiori, il en va de même pour les frais engagés 

dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple; si cette 

procédure permet d’obtenir des dépens, même tarifés, il n’est alors plus possible 

de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une 

action ultérieure en responsabilité civile (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356/357; 

117 II 101 consid.5 p. 106). 

Selon le Tribunal fédéral, le même principe s’applique pour les frais d’avocat 

relatifs à un procès civil. Lorsque le droit de procédure civile permet de 

dédommager la partie de tous les frais nécessaires et indispensables qui lui ont été 

occasionnés par le procès, ce droit seul est applicable et ne laisse pas place à une 

action civile séparée ou ultérieure (arrêt du 28 août 1995, consid. 2, reproduit in 

SJ 1996 p. 299; OFTINGER, op. cit., n° 38, p. 80; WEBER, Ungereimtheiten und 

offene Fragen beim Ersatz von Anwaltskosten, in SVZ/RSA 61/1993, p. 6/7, 

BREHM, Berner Kommentar, n°88 ad art. 41 CO; contra : TERCIER, op. cit., 

p.17). En revanche, le Tribunal fédéral a retenu que le concours est admis entre la 

prétention aux dépens alloués selon le droit de procédure et la prétention en 

remboursement des frais de procès provoqués par le comportement illicite d’un 

plaideur en procédure, fondée sur l’art. 41 CO (ATF 117 II 394 consid. 3b p.397 : 

cas d’une partie lésée par une mesure provisoire injustifiée qui disposait d’une 

action en dommages-intérêts fondée sur l’art 41 CO, le cas échéant en concours 

avec une action fondée sur le droit cantonal de procédure (ATF 93 II 183 

consid. 9; JdT 1968 I 242; ATF 88 II 278 consid. 3a, JdT 1963 I 142) et cas d’une 

partie qui abuse de la procédure, intentionnellement ou contrairement aux règles 

de la bonne foi, dans le cadre d’une affaire civile ou administrative (ATF 113 Ia 

107 consid. 2e; JdT 1988 I 87; ATF 112 II 35 consid. 2; JdT 1986 I 351, rés.). 

Dans ce cas, la demanderesse ayant obtenu des dépens dans le cadre d’une 

procédure pénale, valant participation à ses honoraires d’avocat, le Tribunal 

fédéral a retenu qu’elle n’avait pas démontré que la note d’honoraires dont elle 

demandait remboursement porterait sur des prestations qui n’auraient pas été 

comprises dans l’indemnité de dépens accordée en première instance sur la base 

des dispositions cantonales de procédure ou dans celle qui aurait pu l’être en 

deuxième instance. Or, il lui appartenait de démontrer que les dépens alloués 

selon de droit cantonal de procédure pénale ne permettaient pas le 

dédommagement de tous les frais nécessaires et indispensables occasionnés par le 

procès pénal. En conséquence, la partie civile ne disposait pas d’une créance en 

dommages-intérêts complémentaire pour la part des honoraires non couverte par 

l’indemnité de dépens. 

- 15/22 - 
 

 

C/11308/2007 

En effet, le Tribunal fédéral s’est référé à l’art. 97 al. 1 CPP qui met à la charge du 

condamné les dépens de la partie civile devant les juridictions de jugement, ces 

dépens étant calculés conformément au tarif établi par le Conseil d’Etat (art. 104 

al 1 CPP). Selon l’art. 12 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais et dépens en 

matière pénale, les dépens dus par le condamné comprennent les débours ainsi 

qu’une participation aux honoraires d’avocat d’un montant de 50 fr. à 2'000 fr. 

selon les juridictions devant lesquelles il est plaidé. Aux termes de l’al. 2 de la 

même disposition, l’autorité de jugement peut accorder à titre exceptionnel une 

participation d’un montant supérieur en raison de circonstances particulières, 

notamment les difficultés du procès, la situation financière des parties, la durée de 

la procédure ou encore l’ampleur des débats. La recourante ayant soutenu que 

l’usage des mots « participation aux honoraires d’avocat » dans ce règlement 

démontrait que le droit de procédure genevois ne permettait pas de dédommager 

la partie civile de tous les frais nécessaires et que pour la part non couverte par les 

dépens, la partie civile disposerait d’une prétention en dommages-intérêts, le 

Tribunal fédéral s’est référé à la loi de procédure civile, en rappelant que la LPC 

connaissait également la notion de « participation aux honoraires d’avocat ». 

Ainsi, l’art. 181 LPC définit les dépens comme les frais exposés dans la cause et 

une indemnité de procédure, cette dernière étant fixée en équité par le juge, en 

tenant compte notamment de l’importance de la cause, de ses difficultés, de 

l’ampleur de la procédure et de frais non compris dans les frais exposés (art. 181 

al. 3 LPC). Le dispositif du jugement doit spécifiquement indiquer que 

l’indemnité de procédure constitue une participation aux honoraires d’avocat (art. 

181 al. 4 LPC). Le Tribunal fédéral a ainsi eu l’occasion de souligner que, malgré 

l’emploi du terme « participation », la LPC permettait le dédommagement de tous 

les frais nécessaires et, en particulier, la couverture des honoraires de la partie 

victorieuse (arrêt du 28 août 1995 déjà cité, consid. 2). Il a finalement appliqué 

cette interprétation au cas d’espèce, en matière de procédure pénale genevoise, 

tout en précisant que l’usage du terme « participation » à l’art. 12 al. 1 du 

règlement n’apparaissait pas comme déterminant. 

Au vu de cette dernière jurisprudence, il semble que le Tribunal fédéral ait laissé 

la place ouverte à une action civile séparée lorsque l’intéressé peut apporter la 

preuve que les dépens octroyés dans une procédure ne suffisent pas à le 

dédommager, alors qu’il peut demander le remboursement des frais rendus 

nécessaires par la défense de ses droits en justice sur la base d’une norme de droit 

civil fédéral. 

b.5 On terminera l’examen des jurisprudences rendues en la matière par la 
décision du Tribunal cantonal de Neuchâtel le 28 septembre 1998 (publiée in DB 

n° 12/2000 p. 16-17), citée par Pierre TERCIER et David LACHAT dans leurs 

ouvrages.  

- 16/22 - 
 

 

C/11308/2007 

Ce Tribunal est entré en matière sur la demande d’une locataire d’un 

établissement public en remboursement de ses frais d’avocat, notamment avant 

procès, dans la mesure où la bailleresse n’avait pas fait preuve de la diligence 

nécessaire pour remettre les locaux en état, à tel point que l’établissement public 

avait été menacé de fermeture. L’intervention du mandataire avait ainsi été rendue 

indispensable pour contraindre la bailleresse à effectuer les travaux. Le fait que la 

bailleresse était elle-même assistée d’un avocat dans les premiers temps du litige 

justifiait par ailleurs que la locataire le soit aussi. La Cour cantonale, sur la base 

de l’art. 259e CO, a ainsi condamné la bailleresse à payer à la locataire le montant 

du mémoire d’honoraires de son avocat, sous déduction d’une indemnité de 

dépens obtenue en procédure.  

L’auteur du commentaire de la jurisprudence cantonale dont il est question ci-

dessus, Marino MONTINI, mentionne que l’autorité neuchâteloise aurait aussi pu 

fonder l’octroi du remboursement des frais d’avocat sur la disposition de droit de 

procédure cantonale. En effet, le code de procédure civile du canton de Neuchâtel 

ne fait pas de différence entre la procédure devant les juridictions ordinaire et en 

matière de baux et loyers, prévoyant en son art. 143 al. 1 que les dépens 

comprennent : le remboursement des frais pour les actes de procédure auxquels la 

partie a dû personnellement prendre part (litt. a); une participation aux honoraires 

de son mandataire, appréciée selon l’importance de la cause, conformément au 

tarif fixé par le Conseil d’Etat (litt. b). 

En outre, l’art. 143 al. 2 LPC du code de procédure civile du canton de Neuchâtel 

prévoit que suivant les circonstances et notamment dans les actions en dommages-

intérêts, le juge peut allouer une indemnité supplémentaire à titre de participation 

aux honoraires du mandataire pour son activité avant le procès, dont il fixe 

librement le montant. Il s’agit certes d’une situation différente de celle qui peut 

être considérée en matière de procédure genevoise, comme on l’a vu plus haut. 

Toutefois, à l’examen de la jurisprudence fédérale, on ne peut exclure 

l’application de l’art. 259e CO, de par l’existence de l’art. 447 al. 2 LPC, comme 

le soutient l’intimée, bien au contraire.  

Il sied encore de souligner que l’ouverture du droit au remboursement des frais 

d’avocat sur la base de l’art. 259e CO ne peut concerner qu’un nombre de causes 

limité. En effet, il n’existe pratiquement pas d’intérêt pour un locataire de 

dépenser des honoraires d’avocat pour intenter une nouvelle procédure afin de 

récupérer les frais d’avocat déboursés dans une précédente cause. Le cas d’espèce 

est très particulier en ce sens que le locataire réclame remboursement des frais de 

son conseil pour quatre procédures qu’il a gagnées, dont deux sont allées jusqu’au 

Tribunal fédéral. 

- 17/22 - 
 

 

C/11308/2007 

En outre, si le locataire doit se laisser imputer les avantages obtenus, par exemple 

lorsqu’il s’est vu octroyer une diminution de loyer, la diminution de son 

patrimoine, à examiner au sens de l’art. 97 CO, dont il peut demander réparation, 

est aussi limitée. 

4.3 Il y a lieu de différencier maintenant les prétentions de A______ en fonction 
des différents types de litiges l’ayant opposé à ses bailleurs successifs. 

a. Les prétentions que A______ a fait valoir dans le cadre de la cause 
C/27939/1998 étaient relatives à l’exécution de travaux visant à supprimer un 

défaut, notamment de nuisances sonores, et l’octroi d’une réduction de loyer pour 

défaut d’usage. 

 Dans le cadre de cette cause, la responsabilité contractuelle de la bailleresse a été 

constatée comme engagée, cette dernière ayant été condamnée à exécuter les 

travaux de suppression de défaut et à octroyer au locataire une réduction de loyer, 

des décisions définitives ayant été rendues par le Tribunal fédéral à ce sujet, le 

31 mai 2002. 

 Le locataire a été contraint d’entreprendre une procédure et de mandater un avocat 

pour défendre ses droits, du fait du refus de la bailleresse d’intervenir, alors que le 

défaut d’entretien lui incombait. 

 Au vu de ce qui précède, sur la base de l’art. 259e CO, A______ est en droit de 

faire valoir des dommages-intérêts relatifs aux honoraires de son avocat. 

 b. Il en est de même dans le cadre de la cause No C/13728/2001, pour les mêmes 
motifs. 

 c. Quant à la cause No C/12576/2003, elle était relative à la constatation de 
l’inefficacité d’un congé, subsidiairement en annulation du congé. 

 L’art. 259e CO n’est pas applicable aux prétentions de A______ en 

remboursement des frais et honoraires versés à son avocat pour la défense de ses 

intérêts dans le cadre de cette cause. 

 Lorsqu’elle a fait notifier l’avis de résiliation de bail contesté, le 8 mai 2003, 

B______SA a exercé un droit du bailleur. 

 Il ne saurait lui être reproché, uniquement par le fait que le congé ait été constaté 

inefficace, une violation contractuelle permettant de faire application de l’art. 97 

al. 1 CO et pour A______ de faire valoir des dommages-intérêts correspondant à 

l’intérêt positif à la bonne exécution du contrat.  

- 18/22 - 
 

 

C/11308/2007 

 Au vu de ce qui précède, la prise en charge des honoraires du mandataire de 

A______, dans le cadre de la défense de ses intérêts pour contester le congé du 8 

mai 2003, ne peut pas être imposée à B______SA. 

 d. Enfin, comme on l’a vu plus haut, les prétentions élevées par A______ en 
remboursement de ses frais d’avocat, dans la cause C/5507/2006, sont 

prématurées, de sorte qu’elles ne peuvent être examinées dans le présent arrêt. 

 4.4 S’agissant du montant du dommage que A______ peut effectivement faire 
valoir, on constatera que l’intimée n’a pas contesté le montant des notes 

d’honoraires produites par l’appelant, pas plus qu’elle n’a contesté la nécessité de 

l’intervention d’un avocat pour la défense des droits du locataire. 

Il y a lieu de souligner que, pour les prétentions qui peuvent être admises 

(cf. consid. 4.3), le locataire ne réclame que des frais d’avocat liés à des 

procédures rendues nécessaires par la non-intervention de la bailleresse pour 

réparer les défauts, puisque les défauts n’ont été réparés, en tous cas pour les plus 

importants, qu'à la suite de l’obtention des décisions définitives. 

Cela étant, au vu de la note d’honoraires établie le 30 mars 2007 par Me Mauro 

POGGIA, laquelle concerne les trois premières procédures précitées, sans 

différenciations précises, la Cour ne peut pas établir quelle est la part desdits 

honoraires qui doit être mise à charge de B______SA, à savoir celle qui relève de 

l’intervention de l’avocat uniquement en relation avec les causes C/27939/1998 et 

C/13728/2001, mais non pas avec la cause C/12576/2003. 

Il y a également lieu de déterminer quelles ont été les réductions de loyer 

effectivement perçues par A______ et qui doivent venir en déduction des sommes 

allouées à titre de remboursement des honoraires de son mandataire. Les 

déductions ont déjà été prises en compte s’agissant des dépens octroyés par le 

Tribunal fédéral, ce qui ressort des conclusions prises par A______. 

Il convient ainsi de renvoyer la cause au Tribunal des baux et loyers pour 

instruction complémentaire sur ces points et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

4.5 Enfin, il sied de constater que la preuve libératoire de la faute présumée par la 
loi n’a pas été apportée par l’intimée pour se soustraire à la responsabilité 

découlant de l’art. 259e CO.  

Cette dernière n’a pas allégué ne pas avoir été responsable des défauts subis par le 

locataire, qu’elle a été condamnée à réparer et pour lesquels le locataire a obtenu 

des réductions de loyer définitives. 

- 19/22 - 
 

 

C/11308/2007 

Toutes les conditions d’octroi de dommages et intérêts en application de l’art. 

259e CO sont ainsi réunies.  

5. Relativement aux prétentions en réparation du tort moral présentées par A______, 
la Cour ne peut que se rallier à l’argumentation développée par le Tribunal des 

baux et loyers.  

5.1 En vertu de l’art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa 
personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant 

que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné 

satisfaction autrement. 

L’allocation d’une indemnité en réparation du tort moral est subordonnée à 

l’existence d’une faute lorsque cette condition est requise pour la réparation du 

dommage (ATF 126 III 161, publié in SJ 2000, I 481). 

Au vu de ce qui précède, l’octroi d’une réparation du tort moral en relation avec la 

procédure en contestation de congé est exclu. 

5.2 La Cour constate qu’il en est de même s’agissant des autres procédures 
engagées par A______, bien qu’elles aient fait suite à une faute contractuelle 

consistant en une mauvaise exécution du contrat. 

Les biens de la personnalité protégés par l’art. 49 CO sont notamment la liberté, 

l’intégrité sexuelle, l’honneur, la sphère personnelle, la propriété immatérielle, 

ainsi que, dans certains cas, les prétentions contractuelles (WERRO, La 

responsabilité civile, Berne 2005, ch. 150, p. 40). 

Pour qu’une atteinte à un autre droit de la personnalité constitue un tort moral, 

l’art. 49 CO exige qu’elle soit d’une certaine gravité.  

Selon la doctrine, cela signifie que, pour qu’il y ait tort moral, il faut que le 

résultat de l’atteinte, à savoir la lésion des droits de la victime, soit grave.  

Plus précisément, le résultat de l’atteinte doit être grave à la fois objectivement et 

subjectivement. C’est à la victime de prouver les circonstances dont on peut 

déduire la souffrance qu’elle fait valoir (WERRO, op. cit., cf. ch. 153, p. 40). En 

outre, la loi prévoit qu’il n’y a pas de droit à la réparation du tort moral lorsque 

l’auteur de l’atteinte a donné « satisfaction autrement » à la victime. On admet que 

tel est le cas, par exemple, lorsqu’il y a eu publication d’un droit de réponse, 

d’une rectification ou d’une rétractation, ou condamnation pénale dotée d’une 

certaine publicité. Cette condition exprime le caractère subsidiaire de la réparation 

du tort moral qui, selon les conceptions admises, doit rester exceptionnelle (op. 

cit., ch. 155, p. 41). 

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C/11308/2007 

En outre, le critère de gravité permettant l’octroi d’une réparation en tort moral 

vise la situation d’une personne confrontée à une atteinte qui dépasse ce qui est 

admissible pour une personne ordinaire.  

Une atteinte légère à l’honneur ou la simple inexécution d’un contrat, par 

exemple, ne constitue en principe pas une atteinte objectivement grave justifiant 

une réparation morale (Franz WERRO, Commentaire romand du Code des 

obligations, I, ch. 5, p. 343). 

Dans le cas d’espèce, A______ ne prétend pas qu’un droit de sa personnalité 

aurait été lésé de manière grave. 

Il allègue en effet avoir été contraint d’entreprendre plusieurs procédures pour 

défendre ses droits de locataire ce qui, à teneur du dossier, a porté préjudice à sa 

situation financière. 

Le fait qu’il ait été contrarié par les procédures ne dépasse pas ce qu’une personne 

ordinaire subit dans le cadre de la défense de ses droits de locataire. 

En outre, le remboursement, même partiel, des honoraires versés à son avocat, 

permet de considérer que A______ a obtenu « satisfaction autrement », au sens de 

l’art. 49 al. 1 in fine CO, puisque l’atteinte à ses intérêts patrimoniaux a été 

réparée dans la mesure que la loi permet. 

Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué ne saurait être remis en cause 

s’agissant du déboutement de A______ quant à ses prétentions en réparation du 

tort moral. 

6. L’intimée sollicite la condamnation de A______ à une amende pour téméraire 
plaideur, se référant à l’art. 40 let. a et let. c LPC. 

Il y a lieu de constater que l’on ne saurait reprocher à A______ aucun 

comportement justifiant sa condamnation à une telle amende. On ne voit pas en 

quoi il aurait eu recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des 

imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi, pas plus qu’on 

ne pourrait lui reprocher d’avoir fait un emploi abusif des procédures prévues par 

la loi, notamment en agissant de manière téméraire. 

B______SA sera par conséquent déboutée de ses conclusions. 

7. En application de l’art. 447 al. 2 LPC, la Cour mettra à charge des deux parties, 
qui succombent chacune partiellement, un émolument d’appel de 200 fr. 

8. Quant à la valeur litigieuse, les conclusions chiffrées par A______ ascendent à 
47'943 fr. 10. 

- 21/22 - 
 

 

C/11308/2007 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/675/2008, 

rendu le 22 mai 2008 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11308/2007-2-

D. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Déclare irrecevable, car prématurée, la demande de A______ tendant à la condamnation 

de B______SA au paiement de la somme de 7'783,10 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 

dépôt de sa demande au 13 avril 2007. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction complémentaire, aux 

fins : 

- d’établir la part des honoraires faisant l’objet de la note de Me Mauro POGGIA du 

30 mars 2007, devant être mise à charge de B______SA, à savoir celle qui relève de 

l’intervention de l’avocat uniquement en relation avec les causes C/27939/1998 et 

C/13728/2001, mais non pas avec la cause C/12576/2003, 

- de déterminer quelles ont été les réductions de loyer effectivement perçues par 

A______, 

et nouvelle décision au sens des considérants, s’agissant des prétentions de A______ 

visant à la condamnation de B______SA au paiement de la somme de 30'160 fr. avec 

intérêts à 5% l’an dès le dépôt de la demande au 13 avril 2007. 

Condamne A______ à verser à l’Etat de Genève un émolument d’appel de 200 fr. 

Condamne B______SA à verser à l’Etat de Genève un émolument d’appel de 200 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Messieurs Jean RUFFIEUX et Pierre CURTIN, 

juges; Monsieur Pierre DAUDIN et Madame Laurence CRUCHON, juges assesseurs; 

Madame Muriel REHFUSS, greffier. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Muriel REHFUSS 

 

§ 

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C/11308/2007 

Indications des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. consid. 8.