# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 158e0765-5118-5361-a15a-ce64b0afd2c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2023 A/69/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-69-2023_2023-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/69/2023 ATAS/118/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 22 février 2023 

4ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 

- 2/5- 

 

 

 

A/69/2023 

EN FAIT 

 Par décision du 17 novembre 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton A.      a.
de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé le droit à une rente à Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant). 

b. À teneur d'un extrait de suivi des envois de La Poste, le pli du 17 novembre 
2022 été distribué à l’assuré le 21 novembre 2022. 

 Par écriture postée le 10 janvier 2023, l'assuré a recouru contre cette décision B.      a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à ce 
qu’’il soit constaté qu’il présentait des atteintes psychiques invalidantes et à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2022. 

b. Le 18 janvier 2023, la chambre de céans a invité le recourant, par pli 
recommandé, à lui faire savoir s’il pouvait justifier d'un empêchement d'agir en 
temps utile, lui impartissant un délai au 8 février 2023. Ce pli a été distribué au 
recourant le 19 janvier 2023. 

c. Le recourant n'ayant pas réagi au courrier de la chambre de la céans du 
18 janvier 2023, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 
la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

- 3/5- 

 

 

 

A/69/2023 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 
court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) 
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut 
survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 
puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 
consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé 
un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 
de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de 
la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 
eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 
p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 

- 4/5- 

 

 

 

A/69/2023 

parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, la décision querellée a été notifiée le 21 novembre 2022 au 
recourant, lequel a été interjeté recours le 10 janvier 2023. En tenant compte de la 
suspension du délai entre le 18 décembre 2021 et le 2 janvier 2023, le recours 
aurait dû être interjeté au plus tard le 7 janvier 2023. Il est donc tardif.  

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, le recourant n'a pas invoqué n'avoir pu recourir dans les délais sans 
faute de sa part et il n'apparaît pas que tel ait été le cas à teneur du dossier.  

En l'absence de motif valable de restitution de délai, il n’y a pas de motif 
permettant la restitution du délai de recours. 

5. Le recours sera déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

6. Il sera renoncé à la perception d’un émolument (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

  

- 5/5- 

 

 

 

A/69/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le