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**Case Identifier:** c60d9632-3a9a-5289-a19d-7c461da3eb5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2019 A/2513/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2513-2019_2019-07-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2513/2019-MC ATA/1209/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 juillet 2019 

en section 

  dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 juillet 2019 (JTAPI/643/2019)  

 

- 2/7 - 

A/2513/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant Gambien né en 1993, a vu la demande 
d'asile qu'il avait déposée en Suisse le 21 novembre 2011 être refusée par décision 
du 24 septembre 2013. L'intéressé devait quitter la Suisse, le canton de Genève 
étant responsable de l'exécution de cette mesure. 

2) a. Selon les pièces figurant au dossier, M. A______ a fait l'objet des rapports 
de contravention suivants : 

- 2 février 2012 : pour avoir été trouvé en possession de 3 g de marijuana ; 

- 12 mai 2012 : pour avoir été trouvé en possession de 3.5 g de marijuana ; 

- 4 juillet 2012 : pour avoir été trouvé en possession de 7.3 g de marijuana ; 

- 5 juillet 2012 : pour avoir fabriqué un joint avec 0.6 g de marijuana à la vue 
de tous ; 

- 10 août 2012 : pour s'être attardé inutilement sur la chaussée et avoir été 
trouvé en possession de 3 g de marijuana ; 

- 8 septembre 2012 : pour avoir été interpellé en possession de 5.6 g de 
marijuana ; 

- 4 avril 2013 : pour avoir été interpellé en possession de 5.1 g de marijuana ; 

- 22 avril 2013 : pour avoir été interpellé en possession de 2.4 g de marijuana ; 

- 17 septembre 2013 : pour avoir été interpellé en possession d'un spray 
d'autodéfense interdit ; 

- 5 février 2014 pour détention de 6.8 g de marijuana ; 

- 23 janvier 2015 : pour détention de 22.5 g bruts de marijuana ; 

- 6 mars 2015 pour avoir uriné sur la voie publique dans une agglomération 
ainsi que détenu intentionnellement et sans droit des stupéfiants (trois 
sachets contenant 8.3 g de marijuana) ; 

- 13 septembre 2015 : pour avoir été interpellé en possession de 34.8 g de 
marijuana ; 

b. L'extrait de casier judiciaire figurant au dossier indique qu'il a fait l'objet des 
condamnations suivantes : 

- 3/7 - 

A/2513/2019 

- 4 avril 2016 par le Tribunal de police du canton de Genève : peine 
pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 10.- le jour, sursis de deux ans 
et amende de CHF 300.- pour entrée illégale et séjour illégal [infractions à 
l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale 
sur les étrangers - LEtr)], et contravention au sens de l'art. 19a de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) ; 

-  13 janvier 2017 par le Ministère public genevois : peine privative de liberté 
 de cent jours, sans révocation du sursis antérieur, pour délit à la LStup 
 (art. 19 al. 1) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

3)  Le 27 juin 2019, M. A______ a été interpellé par la police à la rue du Stand. 
Il avait été observé alors qu'il remettait à un tiers un sachet de marijuana. Ce 
dernier a précisé aux policiers avoir déjà acheté, au cours des six derniers mois, 
une dizaine de sachets de marijuana à CHF 40.- l'unité à M. A______. 

  L'intéressé était en possession de 7.1 g de marijuana. Il consommait 
quotidiennement de cette substance. Il ne disposait ni d'un domicile, ni de 
documents d'identité, ni d'autorisation de séjour, ni de revenus légaux.  

  Le jour même, le Ministère public l’a condamné pour les faits précités ; 
l'ordonnance pénale en question a fait l'objet d'une opposition et n'est pas 
définitive à ce jour. 

  Par publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) du 25 juillet 2019, le Ministère public a convoqué 
l'intéressé à une audience fixée au 25 septembre 2019 à 9h30. 

4)  Le 27 juin 2019 aussi, le commissaire de police a interdit à M. A______ de 
pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de douze mois. 

5)  L'intéressé s’est opposé à cette décision. 

 a. Il a été entendu par le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) le 12 juillet 2019. 

  L'interdiction de pénétrer au centre-ville lui compliquerait à l'excès la vie, 
car il ne pourrait plus loger chez les amis qu'il connaissait au sein de ce périmètre, 
ni sur B______. 

  Il consommait de la marijuana, qu'il achetait ou se faisait offrir. Il gagnait 
entre CHF 300.- et CHF 400.- par mois environ en chantant. Il contestait avoir 
vendu de la marijuana. 

- 4/7 - 

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  Il avait passé nonante jours en prison entre le 5 décembre 2018 et le 4 mars 
2019, ayant été condamné pour séjour illégal et détention illégale de 2.496 kg de 
marijuana. 

 b. Par jugement du 12 juillet 2019, notifié à l'intéressé le 15 juillet 2019, le 
TAPI a confirmé la mesure tant dans son principe dans sa durée que dans le 
périmètre. L'intéressé ne disposait pas d'une autorisation de séjour en Suisse et 
avait été condamné pour contraventions et pour délit à la LStup. Ses sources de 
revenus étaient douteuses. L'interdiction était limitée au centre-ville, soit dans des 
lieux notoires de trafic de stupéfiants. Au vu du passé pénal de l'intéressé, la durée 
de la mesure, certes importante, était justifiée. 

  S'agissant des antécédents pénaux, le TAPI retenait que « entre 2012 et 
2015, M. A______ a fait l'objet de onze contraventions pour détention de 
marijuana, avec des quantités oscillant entre 0.6 g et 34.8 g », que l'intéressé avait 
« été arrêté et condamné à plusieurs reprises dans le cadre d'affaires de drogue, 
entre 2015 et 2017 » et qu'il avait « été condamné notamment les 4 avril 2016 et 
13 janvier 2017, respectivement par le Tribunal de police et le Ministère public 
genevois, pour entrée illégale, séjour illégal, contravention à LStup et délit contre 
cette même loi ». 

6)  Le 25 juillet 2019, l'intéressé a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement 
précité. L'extrait de casier judiciaire de l'intéressé ne mentionnait que deux 
condamnations, l'une le 4 juin 2016 et l'autre le 13 janvier 2017. 

  Si l'étendue géographique de la mesure ne paraissait pas critiquable, tel 
n'était pas le cas de sa durée, l'intéressé n'ayant été condamné qu'à deux reprises 
pour des infractions impliquant de la marijuana et non de la cocaïne, ce qui ne 
constituait pas « des nombreuses condamnations pénales », ainsi que le retenait le 
TAPI. 

  La durée de la mesure devait être réduite à six mois. 

7)  Le 29 juillet 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, 
sans formuler d'autres observations. 

8)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
M. A______ est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

- 5/7 - 

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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI ; art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 juillet 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants.  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup - 
RS 812.121. 

 b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

4) a. L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 

 b. S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a indiqué qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 

- 6/7 - 

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raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), 
voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.5) ont été admises. 

5)  En l'espèce, seule la durée de l'interdiction prononcée est litigieuse. 

  La chambre administrative retiendra que, même si la rédaction du jugement 
du TAPI peut prêter à confusion quant au nombre de condamnations pénales 
prononcées à l'encontre du recourant, les pièces du dossier démontrent d'une part 
qu'elles sont nombreuses et d'autre part que, au cours des années, elles tendent à 
s'aggraver. Si, de 2011 à 2016, seules des contraventions ont été prononcées par 
les autorités pénales, il s'agit en 2016 et 2017, de délits. 

  De plus, les faits reprochés au recourant dans le cas de la procédure 
actuellement en cours ont été commis après qu'il ait purgé une peine de près de 
trois mois de prison, ce qui permet d'admettre qu'il n'a pas encore compris qu'une 
modification de son comportement était nécessaire. 

  Dans ces circonstances, le recours sera rejeté, et la mesure sera confirmée 
tant dans son extension géographique que dans sa durée. 

6)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et  
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2019 ; 

- 7/7 - 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :