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**Case Identifier:** febd6fc3-f980-50a5-b112-356c7e0060e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2013 A/3384/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3384-2012_2013-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3384/2012 ATAS/176/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à Versoix 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16 à Genève  

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3384/2012 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S__________, né en 1948, s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de 

l'emploi (OCE) le 20 janvier 2012. 

2. Le 7 mars 2012, l'Office régional de placement (ORP) a refusé la prise en charge 

d'un cours de formation de chauffeur de taxi et limousine, au motif qu'il s'agissait 

d'un cours de formation de base et non de perfectionnement. Cette décision a été 

confirmée sur opposition. 

3. Le 1
er

 octobre 2012, l'ORP a également refusé la prise en charge, demandée selon 

l'ORP le 24 septembre 2012, d'un cours intitulé "AutoCAD Niveau 1, Conception et 

modélisation 2D et 3D" d'un coût de 4'800 fr., au motif que la difficulté de 

placement n'était pas établie, d'une part, et que, d'autre part, la mesure 

n'augmenterait pas l'aptitude au placement. 

4. Dans son opposition à cette décision, l'assuré s'est, notamment, offusqué du fait que 

son conseiller auprès de l'ORP lui avait indiqué par téléphone le 26 septembre 2012 

que sa demande était admise, mais l'avait ensuite rappelé le 1
er

 octobre 2012 pour 

dire que la décision avait été annulée. Il était également indigné par la durée 

qu'avait pris le traitement de son dossier. Enfin, il estimait discriminatoire que son 

âge constitue un refus d'octroi de la mesure. 

5. La décision sur opposition du 1
er

 novembre 2012 motive le refus de la prise en 

charge par les faibles perspectives d'embauche que le recourant pouvait espérer au 

vu de son âge. Le principe de la proportionnalité régissant les assurances sociales 

s'opposait à un investissement de la part de l'assurance-chômage dans une 

formation, dont l'assuré ne pourrait tirer bénéfice, avant l'âge de la retraite, que dans 

une infime mesure. La décision ne pouvait être qualifiée de discriminatoire, 

puisqu'elle respectait les dispositions et principes légaux. Au surplus, la formation 

AutoCAD Niveau 1 ne pouvait que servir à l'amélioration de sa situation 

économique et sociale au-delà de l'âge de la retraite, ce qui ne correspondait pas au 

but de l'assurance-chômage. Enfin, s'agissant d'une formation de base, elle ne 

saurait, de toute manière, être à la charge de ladite assurance. 

6. Par acte expédié le 10 novembre 2012, l'assuré recourt contre cette décision. Il 

expose ne pas être novice sur AutoCAD, mais avoir demandé un cours de mise à 

niveau. Il relève avoir fait la demande de prise en charge le 17 mai 2012 et s'étonne 

du temps pris pour statuer sur sa demande. Il avait relancé son conseiller par 

téléphone et par courriel. Le 26 septembre 2012 seulement, son conseiller l'avait 

appelé pour l'informer de l'acceptation de sa demande, puis, le 1
er

 octobre 2012, 

pour revenir sur sa décision. Le cours avait commencé le 8 octobre 2012. 

 

 

 

 

A/3384/2012 

- 3/5 - 

7. Par courrier du 12 décembre 2012, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Cour de justice connaît, en instance 

unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 

loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 

du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Sa compétence 

pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Formé dans la forme et le délai prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 

recevable. 

3. Est litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé à refuser de financer le 

cours AutoCAD. 

a. Conformément à l’art. 59 al. 1
er

 LACI, l’assurance alloue des prestations 

financières au titre des mesures relatives au marché du travail (MMT) en faveur des 

assurés et des personnes menacées de chômage. L’al. 2 de cette disposition précise 

que ces mesures visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés, dont le 

placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Elles ont 

notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à 

permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications 

professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), 

de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux 

assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). A ce titre, l’assurance 

participe notamment aux mesures de formation (art. 60 al. 1
er

 LACI). 

Dans sa circulaire relative aux mesures de marché du travail, le secrétariat d'Etat à 

l'économie (SECO) relève que le fait d'avoir suivi un cours de reconversion ou de 

perfectionnement représente toujours un atout dans la recherche d'un emploi mais 

que, les crédits de l'assurance chômage étant des crédits affectés, les prestations de 

l'assurance doivent être strictement limitées aux cas dans lesquels la fréquentation 

d'un cours s'impose pour des motifs inhérents au marché du travail. La participation 

à une mesure ne peut dès lors être approuvée s'il existe des doutes sérieux quant à 

son effet bénéfique sur l'aptitude au placement de l'assuré et sur son employabilité 

sur le marché du travail (ch. A24 Circulaire MMT). 

En vertu du principe de proportionnalité, les prestations requises doivent être 

propres à atteindre le but fixé par la loi et apparaître nécessaires et suffisantes à 

cette fin (ATF 124 V 109 consid. 2a), d'une part. D'autre part, il doit exister un 

 

 

 

 

A/3384/2012 

- 4/5 - 

rapport raisonnable entre le coût et l'utilité de la prestation demandée (ATF 132 V 

215 consid. 3.2.2; 131 V 167; 107 V 88).  

b. En l'espèce, la décision querellée refuse l'aide sollicitée au motif, notamment, 

qu'elle n'était susceptible d'augmenter les chances du recourant de retrouver un 

emploi salarié que pour une durée très limitée dans le temps, dès lors qu'il se 

trouvait à quelques mois seulement de la retraite. La mesure ne paraissait pas 

proportionnée au regard du coût qu'elle engendrerait pour l'assurance et du bénéfice 

très limité dans le temps où le recourant pouvait encore être employé à titre salarié.  

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le principe de la 

proportionnalité qui sous-tend l'ensemble des assurances sociales suppose, en 

particulier, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité de la 

prestation en cause, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit 

du cas particulier. Dès lors que le recourant était, au moment où il a requis la 

prestation, à savoir selon lui le 17 mai 2012, à moins d'une année de sa retraite, il 

n'aurait pu la mettre à profit, en tant que salarié, que pour une durée très limitée. 

Même si l'assurance avait consenti l'investissement sollicité dès juin 2012, celui-ci 

aurait alors essentiellement servi à permettre au recourant d'améliorer ses 

possibilités de gain après l'accession à l'âge de la retraite. Or, comme l'expose 

l'assurance, il ne relève pas de ses obligations de prévenir le chômage des assurés 

ayant atteint l'âge de la retraite. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, 

le temps pris, selon lui, par l'intimé pour se prononcer sur sa demande de prestation, 

n'a ainsi pas joué de rôle déterminant sur le refus de sa requête.  

Par ailleurs, la question de savoir si le conseiller du recourant a effectivement 

indiqué à celui-ci, lors d'un entretien téléphonique le 26 septembre 2012, que la 

mesure était accordée, puis l'a rappelé le 1
er

 octobre 2012 pour lui faire savoir 

qu'elle était refusée, peut rester indécise. En effet, même si le conseiller avait 

effectivement donné une information erronée le 26 septembre 2012, il n'apparaît 

pas que le recourant ait pris de quelconques dispositions fondées sur celle-ci avant 

de recevoir la décision de refus. Outre la déconvenue vécue par le recourant, 

aucune conséquence juridique ne s'attache ainsi au renseignement erroné qui aurait 

prétendument été fourni.  

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 

4. Il n'est pas perçu de frais, la procédure étant gratuite. 

*  *  * 

 

 

 

 

A/3384/2012 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le