# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 714c20c0-7b47-59f4-87ea-aca44951fd45
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 444
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---444_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PD13.048134-140711

257 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
14 mai 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Battistolo,
juge délégué

Greffier
              :             
Mme              Choukroun

 

 

*****

 

 

Art.
273, 274 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par 
C.________,
à Pully, défenderesse, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 26 mars 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec 
A.B.________,
à Villars-sur-Ollon, demandeur, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 
26
mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a suspendu
provisoirement le droit de visite de C.________ sur sa fille B.B.________, née le 4 mars 2000 (I),
dit que C.________ pourra entretenir des relations personnelles avec son fils C.B.________, né le
6 décembre 2004, un jour tous les quinze jours de 10h à 18h30 au plus tard, le samedi ou le
dimanche à définir d’entente avec C.B.________, hors la présence des grands-parents
maternels et de W.________ (II), ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
et désigné la Fondation de Nant en qualité d’expert avec mission d’évaluer
les capacités éducatives des parents et de faire des propositions quant aux modalités
d’exercice des relations personnelles de la mère avec ses enfants (III), dit que les frais
d’expertise seront avancés par moitié par chacune des parties (IV), ordonné à
A.B.________ d’organiser un suivi psychologique régulier pour sa fille B.B.________ (V), dit
que les frais judiciaires et les dépens de la présente décision suivent le sort de la
cause au fond (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). 

 

             
En droit, le premier juge a constaté qu’une suspension du droit de visite de C.________ sur
sa fille B.B.________ s’imposait dans l’intérêt de cette dernière, qui avait
exprimé son souhait de ne plus être confrontée à sa mère, à son beau-père
et à ses grands-parents. S’agissant d’C.B.________, le premier juge a considéré
qu’il convenait de tenir compte du souhait que l’enfant avait exprimé de voir sa mère
sans toutefois concevoir de se rendre chez elle un week-end entier et encore moins pendant les vacances,
tout en le préservant au maximum de tout stress émotionnel supplémentaire. Le droit de
visite de C.________ sur son fils a dès lors été maintenu un jour tous les quinze jours,
hors la présence des grands-parents maternels et de son beau-père. Outre l’ordre donné
à A.B.________ d’organiser un suivi psychologique régulier en faveur de sa fille, le
premier juge a également ordonné la mise en œuvre immédiate d’une expertise
pédopsychiatrique afin de déterminer les interactions intrafamiliales, d’évaluer
les capacités éducatives des parents et de faire des propositions quant à l’exercice
des relations personnelles de la mère avec ses enfants. 

 

B.             
Par acte du 7 avril 2014, C.________ a fait appel
de ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que son droit de visite à l’égard de son fils C.B.________, tel qu’il résulte
du jugement du divorce du 7 mai 2008 est rétabli, à savoir qu’elle jouira d’un
libre droit de visite fixé d’entente entre les parties et qu’à défaut d’entente,
elle pourra avoir son fils auprès d’elle à charge pour elle d’aller le chercher
là où il se trouve et de l’y ramener respectivement un weekend sur deux, du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, trois semaines durant les vacances scolaires d’été,
alternativement une semaine à Noël ou à Nouvel An, alternativement une semaine en février
ou en automne, un mercredi après-midi sur deux. 

 

             
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

 

 

C.             
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :

 

1.             
C.________ et A.B.________ se sont mariés
le 7 février 1992 à Ollon. 

 

             
Deux enfants sont issus de cette union, B.B.________, née le [...] 2000 et C.B.________, né
le [...] 2004. 

 

2.             
Par convention du 24 octobre 2007, ratifiée
pour valoir jugement de divorce par le Président du tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois le 7 mai 2008, les parties sont convenues de confier la garde sur leurs enfants au père,
la mère jouissant d’un libre droit de visite réglementé, à défaut d’entente,

 

3.             
C.________ s’est remariée avec W.________. 

 

4.             
Au début de l’été 2013, B.B.________ a déclaré à son père avoir
été victime d’attouchements de la part de son grand-père maternel. Il est apparu
que B.B.________ avait évoqué les attouchements subis en été 2011 déjà
auprès de sa mère qui n’a pas cru sa fille, associant les accusations de B.B.________
au conflit qui l’oppose à son ex-époux. 

 

             
Une enquête pénale est en cours auprès du Ministère public de l’Etat de Fribourg.

 

             
Alors que les enfants étaient chez leur mère, en présence de leur beau-père W.________,
ce dernier a pris part activement à une dispute qui avait éclaté entre B.B.________ et
sa mère. Il a fait une scène à la fillette, adoptant la même position que son épouse.
Présent au moment de l’incident, C.B.________ a été fortement ébranlé
par cette altercation. 

 

             
Profondément affectée par le manque de soutien de sa mère, qu’elle considère
avoir pris fait et cause contre elle, B.B.________ s’est infligée des scarifications. Elle
a indiqué ne plus souhaiter avoir de contact avec sa mère.

 

5.             
A.B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de
C.________ le 7 novembre 2013. Il a conclu à ce que le droit de visite de cette dernière sur
B.B.________ soit suspendu et à ce qu’il soit réduit à un jour tous les quinze jours
s’agissant d’C.B.________. 

 

             
Les parties ont signé une convention le 11 décembre 2013, ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles le 19 décembre 2013, aux termes de laquelle C.________ pourrait avoir
ses enfants auprès d’elle un jour tous les quinze jours dans la mesure où ceux-ci en
faisaient la demande et qu’elle était autorisée à prendre contact téléphoniquement
avec eux.

 

6.             
Le 8 janvier 2014, A.B.________ a déposé une demande unilatérale en modification de jugement
de divorce, concluant à la suspension du droit de visite en faveur de C.________ sur ses enfants
jusqu’à ce que ces derniers fassent la demande expresse de reprendre les relations avec leur
mère, étant précisé que C.________ pouvait avoir ses enfants auprès d’elle
un jour tous les quinze jours si les enfants en faisaient la demande (III) et à ce que C.________
soit astreinte au versement d’une contribution mensuelle d’entretien en faveur de ses enfants
B.B.________ et C.B.________, d’un montant de 300 fr. dès le 1er
janvier 2014 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans révolus ;
d’un montant de 400 fr. dès lors, jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à
l’achèvement de la formation professionnelle si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC
sont remplies (IV). 

 

             
Par requête de mesures provisionnelles du 11 mars 2014 C.________ a conclu à la restauration
de son droit de visite et à ce qu’elle puisse avoir ses enfants pendant les vacances de Pâques
du 11 au 28 avril 2014 ainsi que pendant les deux dernières semaines du mois de juillet et la première
semaine du mois d’août 2014.

 

7.             
La Présidente du Tribunal civil a procédé à l’audition des enfants B.B.________
et C.B.________ le 24 mars 2014. 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

 

             
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.

 

2.             
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2011 III 43 et
les réf. citées).

 

 

3.             
L’appelante considère que le premier
juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en limitant son droit de visite à l’égard
de son fils de manière disproportionnée. Elle conclut à la restauration de son droit de
visite à l’égard de ce dernier, tel qu’il résulte du jugement de divorce du
7 mai 2008.

 

3.1             
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l’autorité parentale
ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. 

 

             
L’art. 274 al. 2 CC dispose que ce droit peut cependant être limité pour de justes motifs,
notamment lorsque le développement corporel, psychique ou moral de l’enfant est compromis,
même momentanément, par le comportement du parent avec lequel il est en communauté.

 

             
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC); il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci 
(ATF
131 III 209 c. 5; ATF 123 III 445 c. 3b ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 
c.
5.1.2; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et réf., FamPra.ch 2011 p. 491). Le droit aux
relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit
suisse de la filiation et de la famille, 4e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 précité c. 3c). Le maintien et le
développement de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations
personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a) et les
éventuels intérêts des parents sont à cet égard d’importance secondaire
(ATF 130 III 585 c. 2.1, JT 2005 I 206). 

             
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima
ratio et ne peut être ordonné dans l'intérêt
de l'enfant que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus
dans des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 c. 4.1.1). Il y a ainsi une
gradation dans les mesures de protection de l'enfant - retrait ou refus des relations personnelles, droit
de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le principe de proportionnalité
n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à garantir la protection
de l'enfant (FamPra.ch 2008 p. 173). Pour prendre une telle décision, le juge des mesures protectrices
dispose d’un large pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 4 CC et fait application
du principe de proportionnalité (Chaix, Commentaire romand du Code civil, Bâle 2010, n. 20
ad art. 176 CC ; 
TF 5A_826/2009 du
22 mars 2010 c. 2.1). L’importance à accorder à l’opinion de l’enfant concerné,
lorsqu’il s’agit d’organiser des relations personnelles, dépend de l’âge
de celui-ci (FamPra.ch 2009 p. 740 c. 5.1). 

 

3.2             
En l’espèce, on peut comprendre les regrets et la souffrance de l’appelante. Cela n’est
toutefois pas déterminant. Il résulte en effet des principes développés plus haut
que l’intérêt de l’enfant doit primer. Or, C.B.________ a manifesté sa souffrance
et son inquiétude lorsqu’il a été entendu par le premier juge le 24 mars 2014. Il
n’est, en l’état, manifestement pas prêt à assumer un droit de visite élargi
tel que le souhaite l’appelante. Il ne s’agit pas de dire, à ce stade, si les impressions
de l’enfant sont « subjectives » ou « complètement orientées ».
Seule compte l’existence de ses craintes et la nécessité de tout faire pour les atténuer.
Ce qui doit l’emporter, c’est la capacité de l’enfant à pouvoir assumer un
droit de visite de l’étendue de celui qui aura été fixé, à défaut
de quoi l’enfant et sa mère s’engagent vers une situation d’échec qui péjorera
à l’excès leurs relations ultérieures. Il est ainsi nécessaire de donner à
C.B.________ le temps suffisant pour qu’il reprenne confiance, tout en préservant un lien
autant que faire se peut. Dans ces conditions, le droit de visite, certes restreint à un jour tous
les quinze jours, ne constitue pas seulement une solution adéquate, mais la seule solution qui soit
conforme à l’intérêt de l’enfant à court et à long terme. 

 

             
Au surplus, il convient de relever que l’expertise pédopsychiatrique ordonnée sur la
question des relations personnelles entre les parents et leurs enfants permettra d’y voir plus
clair et que, dans l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas lieu de précipiter
les choses avant que l’expert ait pu se prononcer sur ce point. Partant, le grief de l’appelante,
mal fondé, doit être rejeté.

 

 

4.             
En définitive, l'appel doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 
312 al. 1
CPC et la décision entreprise confirmée.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5], sont par conséquent mis
à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé n'a pas droit à des
dépens.

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

 

             
II.             
L’ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante C.________.

 

             
IV.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Véronique Fontana, (pour C.________),

‑             
Me Christian Bettex, (pour A.B.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

 

             
La greffière :