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**Case Identifier:** c4a32dcf-915e-5a3b-a24f-2006c4146eed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2011 A/3337/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3337-2009_2011-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3337/2009 ATAS/862/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2011 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A____________, domiciliée à Genève 

Monsieur A____________, domicilié à Genève 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A____________, né en 1959 et de nationalité portugaise, est arrivé en 
Suisse en mars 1986. Il s’est marié le 13 juin 1986 avec Madame A____________, 
née en 1966 en Suisse et de nationalité suisse. Celle-ci a toujours habité en Suisse, 
selon la base de données de l'Office cantonal de la population (ci-après : OCP). Les 
époux sont parents de deux enfants nés en 1989 et 1990 en Suisse. 

2. Selon cette même base de données, les intéressés ont habité rue G___________ à 
Genève du 1er octobre 1996 au 1er octobre 2006, puis chemin O___________. 
Auparavant, à partir du 15 mai 1992, ils avaient été domiciliés dans le canton de 
Vaud. 

3. L'intéressée était administratrice de X____________ SA, dès la fondation de cette 
société en date du 1er juillet 1997. Le but de cette société était l’exploitation d’une 
agence de voyages et de loisirs. Selon l’extrait du registre du commerce, l'intéressée 
a démissionné de cette fonction le 13 mars 1998, date à laquelle Madame 
B___________ est devenue administratrice jusqu'en 2006. Cette société a été 
dissoute par suite de faillite en date du 19 septembre 2009 et a été radiée d’office, 
après que la procédure de faillite ait été suspendue faute d’actifs. 

4. Le 27 août 1996, l'intéressé a signé un contrat de bail portant sur une maison 
individuelle située à Cruseilles en France pour un loyer de CHF 1'750. 

5. Le 27 septembre 1996, l'intéressée a signé un contrat de bail portant sur un studio 
sis  rue G___________ à Genève au loyer de 550 fr. par mois, avec effet au 1er 
octobre 1996. 

6. Le 10 mai 1999, l'intéressé s’est inscrit à l’assurance-chômage. Dans sa demande 
d’indemnité du 9 mai 1999, il a indiqué être domicilié  rue G___________ à 
Genève, que son dernier employeur était X___________ GENEVE SA et qu’il 
avait travaillé pour cette société du 1er avril 1998 au 30 avril 1999 pour un salaire 
de 7'500 fr. Il a été licencié pour des raisons économiques. Il a par ailleurs déclaré 
avoir travaillé, de février 1992 à janvier 1994, pour la filiale d’une banque 
portugaise à Genève et, de mars 1994 à mars 1996, pour XA___________ Sàrl. Sur 
la confirmation de la réinscription, l'intéressé a mentionné avoir appris la profession 
d’assistant de direction/d’exploitation et chercher une activité comme employé de 
banque qualifié. La lettre de résiliation du contrat de travail de l'intéressé du 29 
mars 1999 est signée par son épouse. L’attestation de l’employeur du 9 juin 1999, 
établie par X___________ SA, fait état de ce que l'employé est domicilié à Genève 
et porte la signature de son épouse. De mai 1999 à mai 2001, l'intéressé a touché 
des indemnités de chômage pour un total de 91'756 fr. 60. 

 
 
 

 

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7. Les intéressés ont fondé le 1er juin 2001 en France la société civile X___________ 
(ci-après: SCI X___________), avec siège à leur adresse route de Noiret à 
Cruseilles en France, selon acte notarié. Le but de cette société est l'acquisition, la 
gestion et l'administration de biens immobiliers, en particulier de ceux lui 
appartenant. Le capital social de la société de 2'000 euros était réparti à parts égales 
entre les intéressés. 

8. L'intéressé a de nouveau bénéficié d’un délai cadre d’indemnisation de l'assurance-
chômage du 1er juin 2001 au 31 mai 2003, sur la base des gains intermédiaires 
réalisés chez X___________ SA de juin 2000 à mai 2001. Les certificats de salaires 
produits sont signés par son épouse. Dans sa demande d'indemnisation, il a indiqué 
être domicilié  rue G___________ à Genève. De juin 2001 à mai 2003, il a été 
indemnisé par la caisse de chômage à concurrence de 81'962 fr. 95. Il n'a pas 
déclaré de gain intermédiaire pendant cette période d'indemnisation. 

9. Selon l'offre du Crédit agricole des Savoie du 15 juillet 2002, la SCI 
X___________, représentée par les intéressés, a demandé un crédit destiné à 
l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison pour une résidence 
principale à St-Blaise. 

10. Le 20 juin 2002, les intéressés ont signé un contrat de location avec la SCI 
Z__________ portant sur un appartement comprenant coin cuisine/salon, une 
chambre, une salle de bain, WC et deux mezzanines, sis à Cruseilles en France, 
pour un loyer mensuel de 587 euros. Sur le formulaire du contrat est cochée la case 
"Habitation principale". 

11. Selon le contrat de vente daté du 30 août 2002, la SX___________, représentée par 
M. A____________, agissant en qualité de gérant, a acquis un terrain à l'adresse à 
St-Blaise destiné à la construction de deux villas à usage d'habitation, au prix de 
167'700 euros. Cette somme provenait, selon les déclarations de l'acquéreur, à 
concurrence de 167'589,86 euros d'un prêt accordé par le Crédit agricole des 
Savoie. A la même date, les intéressés, en leur qualité des "deux seuls associés de la 
SX___________", ont signé un engagement formel de consentir un bail à long 
terme à la "SAFER" sur la partie agricole de la parcelle que ladite société avait 
achetée. 

12. Par courriers du 29 juin 2003, PREDICA, Compagnie d’assurance-vie du Crédit 
Agricole, a transmis aux intéressés le relevé d’information annuel de leurs contrats 
« valeur prévoyance V2 »..  

13. Par courrier du 4 mars 2004, l'intéressé a demandé au Crédit agricole un 
renseignement au nom de la SX___________. 

14. Du 2 juin 2004 au 1er juin 2006, un nouveau délai cadre d’indemnisation de 
l'assurance-chômage a été ouvert en faveur de l'intéressé, après qu’il ait accompli 

 
 
 

 

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un emploi temporaire à l’Office cantonal pour personnes âgées du 2 juin 2003 au 
1er juin 2004. L’intéressé a touché de juin 2004 à décembre 2005 des indemnités de 
chômage de 58'956 fr. 45. 

15. Par lettre du 7 décembre 2004, l'intéressé a demandé au Crédit Agricole une avance 
de trésorerie ou un prêt, au nom de la SX___________. Dans la marge de ce 
courrier, il était notamment mentionné que cette missive concernait la "Vente d'une 
parcelle sise Commune de Saint-Blaise,. Il y était en outre précisé ce qui suit : 

"…une demande de lotissement 2 lots a été déposée en octobre dernier. 
Nous avons déjà proposé à la vente le terrain n°1, néanmoins elle ne peut 
avoir lieu qu'au plus tôt en janvier 2005. C'est la raison pour laquelle, 
nous vous demandons ce jour, une avance trésorerie remboursable à la 
réalisation de la vente, afin de nous permettre, en attendant la réalisation 
de la vente, de continuer d'avancer dans la finition des travaux sur la 
maison principale." 

16. Le 28 avril 2005, les intéressés ont résilié le bail portant sur l'appartement à 
Cruseilles pour le 31 juillet 2005. 

17. Par courrier du 14 décembre 2005, la SX___________, représentée par l'intéressé, a 
donné des instructions au Crédit agricole. Cette missive était rédigée à la première 
personne du singulier. 

18. Avec effet au 1er décembre 2005, l'intéressé a été mis au bénéfice du revenu 
minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS) à Genève. 

19. Le 7 juillet 2006, l'intéressé a été entendu par la police judiciaire en qualité d'auteur 
présumé suite aux déclarations de sa fille. Il a notamment déclaré que le soir 
précédant la fugue de celle-ci, en juin 2006, elle dormait dans une tente dans son 
jardin. Il a également indiqué que "Elle avait le droit de sortir sur Genève, mais 
nous venions la chercher sur le coup de minuit ou de 0100h, en fonction de 
l'évènement". La sœur et le père de l'intéressé vivaient au Portugal, mais venaient 
régulièrement en Suisse. Il avait suivi toute sa formation scolaire au Portugal. En 
Suisse, il avait travaillé dans le domaine bancaire et dans les assurances. Il avait 
même monté une entreprise bancaire. La maison où il résidait, à Saint-Blaise, 
appartenait à son père. 

20. Dès le 1er août 2006, l’intéressé s’est vu attribuer un appartement HBM de 4,5 
pièces 4, chemin  O___________ à Genève. 

21. L'intéressée a bénéficié d'un délai-cadre d’indemnisation du 1er avril 2007 au 13 
mars 2009. Dans sa demande du 27 mars 2007, elle a indiqué être domiciliée au 4, 
chemin O___________ à Genève et avoir travaillé du 1er juillet 1997 au 31 mars 
2007 pour X___________ SA, qui l'a licenciée pour des raisons économiques. Au 

 
 
 

 

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chiffre 29 de sa demande d’indemnités du 21 mars 2007, elle a répondu par la 
négative à la question de savoir si elle ou son conjoint possédait une participation 
financière à l’entreprise ou une fonction dirigeante (par exemple actionnaire, 
membre du conseil d’administration d’une SA ou associé gérant d’une Sàrl). Elle a 
par ailleurs indiqué avoir travaillé de 1995 à 1997 pour XA___________ 
X___________ Sàrl. 

22. Selon l’attestation de l’employeur, à savoir X___________ SA, remplie et signée 
par l’intéressée le 26 mars 2006 et jointe à sa demande d’indemnité de chômage, 
l’employée et son conjoint n’avaient ni une participation financière à l’entreprise ni 
occupé une fonction dirigeante. 

23. Durant les mois d’avril et mai 2007, l’intéressée a touché des indemnités de 
chômage pour un total de 1'685 fr. 60. 

24. Le 2 mai 2007, Monsieur D_________ a déposé plainte pénale contre les intéressés 
au motif qu’il avait réservé un voyage d’un montant de 4'464 fr. qu’il avait payé en 
totalité. Il avait été servi par l'intéressée. Toutefois, par la suite, l’organisateur du 
voyage l’avait informé que X___________ SA n’avait pas payé les billets, de sorte 
que son voyage avait été annulé. Lorsqu’il s’était rendu à l’agence X___________ 
SA, il avait rencontré l'intéressé qui était en train de vider l’arcade. Il avait relevé le 
numéro de plaque de son véhicule, une Mercedes immatriculée en France. 

25. Le 7 mai 2007, X___________ SA a adressé à Madame E_________ un courrier 
pour l'informer que ses billets d'avion avaient été émis et qu'ils n’avaient pas encore 
été envoyés parce qu'un solde restait encore dû. 

26. Le 6 juin 2007, l'intéressée a notamment déclaré à la police judiciaire que ses 
parents étaient divorcés, qu'ils vivaient à Genève, mais qu'elle ne se souvenait plus 
de l'adresse de son père ni de celle de sa mère, en précisant qu'elle n'avait plus revu 
cette dernière depuis 15 ans. Son fils fréquentait un lycée à St-Julien et sa fille était 
étudiante à Annemasse. 

27. Le 7 juin 2007, l'intéressé a déclaré au juge d'instruction en particulier qu'il habitait 
en fait en France dans la maison de son père. Lui et sa famille y dormaient le plus 
souvent, sauf sa fille qui était dans un foyer aux Acacias. Il passait tous les jours à 
l'appartement au chemin O___________ pour le courrier et y dormait de temps en 
temps. Il travaillait dans les voyages depuis une vingtaine d'années. Les difficultés 
X___________ SA avaient commencé il y a trois ans et demi ou quatre ans. 
Lorsqu'elles se sont accentuées, "on payait avec l'argent des nouveaux clients les 
billets des clients précédents". 

28. Le 18 juin 2007, Monsieur F_________, responsable du Service des prestations de 
la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a été entendu en tant 
que témoin par la police judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale dirigée 

 
 
 

 

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contre les intéressés. Il a fourni des renseignements sur les périodes d'indemnisation 
des intéressés et a déclaré que "s'il devait être établi que le couple A____________ 
réside sur le territoire français il n'aurait jamais eu droit à une quelconque allocation 
de la part de la Caisse Cantonale Genevoise de Chômage". 

29. Le 19 juin 2007, les inspecteurs de la police judiciaire ont adressé un rapport 
complémentaire au juge d’instruction concernant l’audition de Madame 
B___________ et l’état du compteur dans le logement sis  chemin O___________. 
Madame B___________ a déclaré avoir fonctionné comme administratrice 
« fantôme » X____________ SA. Après avoir travaillé durant quelques mois il y a 
plusieurs années pour cette agence, elle avait accepté, à la demande des intéressés, 
de devenir administratrice de cette société. Elle n’avait jamais été rétribuée pour 
cette fonction ni accédé aux comptes de la société. Fin 2006, elle avait démissionné 
comme administratrice. Elle a confirmé que les intéressés étaient les seuls 
animateurs de X____________ SA depuis plusieurs années. Concernant 
l’appartement chemin O___________, il est indiqué dans ce rapport que, lorsque 
les intéressés ont pris possession de l’appartement fin août 2006, le compteur 
d'électricité affichait 49'434 KW. Lors de la visite domiciliaire effectuée le 7 juin 
2007 en compagnie de l'intéressée, le compteur affichait toujours le même chiffre. 

30. Selon le rapport de commission rogatoire à Saint-Blaise en France du 19 juin 2007 
de la police judiciaire, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre les 
intéressés, deux inspecteurs se sont rendus à Saint-Blaise le 8 juin 2007, en 
compagnie de la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, afin de procéder à une 
perquisition à cette adresse des intéressés. Lors de celle-ci, le fils des époux, âgé de 
16 ans, s'y trouvait . Il ressort de ce rapport que la villa en cause est située sur une 
parcelle comportant deux villas. Les inspecteurs ont appris que ces deux habitations 
appartenaient aux intéressés qui avaient créé la société immobilière X___________. 
Ils cherchaient à vendre la seconde villa, laquelle venait d'être terminée, au prix de 
575'000 euros. Lors de la perquisition, de nombreux documents financiers des 
sociétés X___________ et X___________ ont été saisis dont il ressortait que 
X___________ était dirigée uniquement par les intéressés. Au sous-sol de la villa 
se trouvait une véritable agence de voyages. Sur cette base, les inspecteurs ont 
constaté que le couple continuait à travailler dans le domaine des voyages, alors 
qu’ils avaient officiellement cessé toute activité. Il a en outre été établi avec 
certitude que la famille résidait officiellement en France depuis plusieurs années. 
Une voiture de la marque Mercedes a été mise sous séquestre; elle faisait partie de 
la société X___________ et avait été immatriculée avec des plaques genevoises. 
Selon le contrat de vente du 28 mars 2007, elle a été vendue par cette société à 
l'intéressé le 28 mars 2007 pour un montant de 4'900 fr., puis immatriculée en 
France, alors même que ce véhicule avait été acheté à la valeur résiduelle par cette 
société le 30 janvier 2007 pour un montant de 15'000 fr.  

 
 
 

 

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31. Le 28 juin 2007, la police judiciaire a adressé un rapport complémentaire au juge 
d’instruction. Elle a relevé que les intéressés formaient la société SX___________, 
laquelle avait acquis un terrain à Saint-Blaise/Cruseilles/France. La police judiciaire 
avait par ailleurs trouvé des relevés d’impôts français sur le revenu depuis 1999, 
ainsi que des certificats d’action au porteur X____________ SA pour un montant 
de 59'500 fr. Les inspecteurs ont également rapporté avoir rencontré, devant 
l’agence X____________ SA à la rue N_________ à Genève, Madame 
E_________ qui leur avait déclaré avoir été victime d’un abus de confiance et 
d’une escroquerie de la part X____________ SA. Elle avait indiqué avoir reçu un 
courrier encore le 7 mai 2007 de leur part, l’invitant à verser le solde de sa facture, 
afin d’obtenir les billets de voyage. 

32. Le 28 juin 2007, la caisse a demandé au juge d'instruction à consulter le dossier 
relatif à la procédure pénale dont faisaient l'objet les intéressés. 

33. Lors de son audition en date du 6 juillet 2007 en tant que témoin par la police 
judiciaire, Monsieur G________ a déclaré notamment qu'il connaissait l'intéressé 
depuis environs 12 ans. Celui-ci était venu chez la société MARKOR, où le témoin 
travaillait à l'époque, pour acheter des fax, photocopieuse et téléphones pour 
l'agence de voyage X___________ SA. Le témoin connaissait aussi son épouse qui 
travaillait dans cette agence. Il supposait que celle-ci leur appartenait, dès lors qu'il 
ne pensait pas que l'intéressé achetait du matériel pour l'employeur de son épouse. 
L'intéressé travaillait par ailleurs à l'époque dans une banque. Lors de la première 
rencontre, il lui semblait que l'intéressé habitait dans le canton de Vaud, puis celui-
ci lui avait dit, il y a deux ou trois ans environ, qu'il avait acheté un terrain pour 
construire une maison et qu'il s'était installé en France. 

34. Par courrier électronique du 5 septembre 2007, la caisse a demandé à la police 
judiciaire de consulter la procédure pénale. Celle-ci l'a invitée à s'adresser au juge 
d'instruction pour ce faire, par courrier électronique du 10 septembre 2007. 

35. Le 18 septembre 2007, le juge d'instruction a délivré à la caisse un "n'empêche" 
pour la consultation du dossier pénal des intéressés. Pour ce faire, la caisse a été 
invitée à convenir d'une date avec la greffière. 

36. Par courrier électronique du 25 septembre 2007, la caisse a demandé à la greffière 
du juge d'instruction de lui mettre le dossier pénal à sa disposition pour le 9 octobre 
2007. 

37. Par courrier du 19 novembre 2007, reçu le 20 suivant par la caisse, le juge 
d'instruction lui a fait parvenir copie des pièces demandées. 

38. Le  maire de Saint-Blaise, a attesté le 7 février 2008 que l'intéressé et son épouse 
avaient construit dans la commune en 2004, que leur adresse était rue P________ 
Sur Bondet (avant la dénomination des rues intervenue en 2006) et que le permis de 

 
 
 

 

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construire avait été délivré au nom de la SX___________ dont l'intéressé était 
actionnaire. 

39. Selon la copie d'une attestation du 10 avril 2008 du  nouveau maire de Saint-Blaise, 
établie à la demande de l'intéressé, celui-ci et son épouse ne sont pas résidents 
permanents sur la commune et ni propriétaires dans celle-ci, comme l'atteste le 
certificat du conservateur des hypothèques d’Annecy du 25 mars 2008. 

40. Par décision du 3 octobre 2008, notifiée sous pli recommandé à l’adresse de 
l’intéressé en France, la caisse lui a nié le droit aux indemnités de chômage pendant 
les trois périodes d’indemnisation dont il a bénéficié et lui a réclamé le 
remboursement de la somme de 232'676 fr. versée à ce titre, au motif qu'il ne 
remplissait pas la condition du domicile en Suisse, qu’il réunissait la double qualité 
d’employeur et d’employé à l’ouverture de son délai cadre de mai 1999 et juin 
2001, ce qui faisait obstacle au droit à l’indemnité de chômage. Enfin, s’agissant du 
délai cadre ouvert le 2 juin 2004, aucune indemnité compensatoire n’aurait dû lui 
être versée, dès lors que son gain intermédiaire retiré auprès de X____________ 
SA était supérieur à l’indemnité de chômage à laquelle il aurait pu prétendre le cas 
échéant. 

41. Par décision du 7 octobre 2008, la caisse a nié le droit de l’intéressée à l’indemnité 
de chômage à compter du 1er avril 2007 et lui a demandé le remboursement des 
indemnités indûment touchées de 1'685 fr. 60. La caisse a fait valoir que 
l’intéressée ne remplissait pas la condition du domicile en Suisse, dès lors qu’elle 
était domiciliée avec son époux et ses enfants en France depuis septembre 1996. 
Elle réunissait en outre la double qualité d’employeur et d’employée à l’ouverture 
de son délai-cadre d’avril 2007, ce qui s’opposait également au droit à l’indemnité 
de chômage. Enfin, aucune indemnité compensatoire n’aurait dû lui être versée, dès 
lors que son gain intermédiaire retiré dans son activité auprès de la société était 
supérieur à l’indemnité de chômage à laquelle elle pouvait le cas échéant prétendre. 

42. Le 3 novembre 2008, l’intéressé a formé opposition à la décision le concernant, par 
l'intermédiaire de son conseil. Il s'est prévalu de la prescription de l'éventuelle 
créance en restitution. En outre, il a contesté être domicilié en France, ainsi que la 
quotité des montants qui lui avaient été versés à titre d'indemnités de chômage, 
Enfin, il a nié avoir travaillé pour X___________ SA après que les rapports de 
travail avaient pris fin en mai 1999, puis définitivement en décembre 2001, après 
une courte reprise de son activité. 

43. Le 7 novembre 2008, l’intéressée a également formé opposition à la décision de la 
caisse la concernant, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir que la 
créance de la caisse était prescrite, en contestant la quotité des montants retenus et 
en alléguant que les sommes reçues avaient été dépensées depuis longtemps pour 
son propre entretien. 

 
 
 

 

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44. Lors de son interrogatoire en date du 8 juin 2009 par le juge d'instruction dans le 
cadre de la procédure pénale initiée par l'Hospice général, l'intéressé a nié être 
domicilié en France et a affirmé, d'une part, que la maison à Saint-Blaise était celle 
de son père et, d'autre part, qu'il s'agissait d'une résidence secondaire. Par ailleurs, 
tous ses liens et tous ses amis étaient à Genève. Quant à la société X___________, 
elle avait été créée par son père. Il a contesté à cet égard être avec son épouse 
propriétaire du 100% du capital-actions de cette société. L'intéressée a été 
interrogée à la même audience et a notamment déclaré que les actionnaires 
x____________ SA étaient Monsieur et Madame B___________, Monsieur 
G________, Madame H________ et Monsieur I________. Elle avait également été 
actionnaire, mais avait cédé ses actions à ce dernier au début des années 2000, selon 
ses souvenirs. Son mari n'avait plus travaillé pour cette société depuis 2003. Enfin, 
elle a confirmé que le domicile de la famille avait toujours été en Suisse. En 2006, 
la famille s'était retrouvée pour de courts séjours à Saint-Blaise, de quelques heures 
à une semaine, en raison des problèmes avec leur fille. 

45. Par décision du 31 juillet 2009, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressée. Elle a 
persisté à nier que l’assurée était domiciliée en Suisse. En ce qui concernait le 
montant des indemnités dont la restitution était réclamée, la caisse s’étonnait que 
l’intéressée n’ait jamais reçu les décomptes de prestations comme elle le prétendait. 
Par ailleurs, le fait d’avoir dépensé les sommes reçues pour les dépenses courantes 
ne pouvait être invoqué pour s’opposer à une restitution de prestations sociales 
indûment reçues. Quant à la prescription, le délai ne commençait à courir qu’à 
partir du moment où l’autorité disposait ou aurait dû disposer, en faisant preuve de 
diligence, de toutes les données déterminantes, ce qui avait seulement été le cas 
lorsque la caisse avait accédé à la procédure pénale en date du 9 octobre 2007, voire 
lors de la réception des pièces pertinentes. Partant la décision de restitution du 3 
octobre 2008 respectait le délai légal d’une année. Enfin, il ressortait des pièces de 
la procédure pénale que l’intéressée dirigeait X___________ SA encore en mars 
2007, même si elle n’était plus formellement inscrite comme administratrice au 
registre du commerce. Selon la jurisprudence en la matière, elle ne pouvait dès lors 
non plus bénéficier des indemnités de chômage pour ce motif. Enfin, le salaire 
perçu X____________ SA aurait dû être considéré comme un gain intermédiaire, 
celui-ci s’élevant au même montant que le gain assuré, de sorte que l’indemnité 
compensatoire aurait dû être refusée aussi pour cette raison. 

46. A la même date, la caisse a également rejeté l’opposition de l’intéressé à la décision 
le concernant au motif qu'il n'était pas domicilié en Suisse. Il était par ailleurs peu 
vraisemblable qu’il n’ait jamais reçu aucun des décomptes de prestations. Elle a 
repris ses arguments concernant le délai de prescription d’une année. En ce qui 
concernait l’expiration de la prescription absolue de cinq ans, elle se prévalait du 
délai de prescription du droit pénal plus long, tout en affirmant que l’intéressé était 
auteur d’une infraction. Elle a estimé à cet égard que celui-ci l’avait astucieusement 
induite en erreur en déclarant un domicile en Suisse, alors qu’il résidait en réalité en 

 
 
 

 

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France. Il en allait de même quant à sa position d’employeur/employé au sein de 
X___________ SA et quant à l’activité qu’il continuait à exercer auprès de cette 
société durant le délai-cadre ouvert le 2 juin 2004. A cet égard, la caisse a relevé 
que les extraits de l’OCP, les fiches de salaire, les attestations d’employeur et le 
gain intermédiaire de X____________ SA participaient à l’apparence durable d’un 
domicile en Suisse. L’intéressé a compté sur le fait qu’il n’était pas aisé pour la 
caisse de vérifier sa situation réelle. Or, la prescription pénale était de 10 ans pour 
les prestations versées jusqu’au 30 septembre 2002, puis de 15 ans dès cette date. 

47. Par acte du 14 septembre 2009, l’intéressé a interjeté recours contre la décision sur 
opposition le concernant, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à sa 
nullité, subsidiairement à son annulation, ainsi qu’à la condamnation de l’intimée à 
verser un émolument. Il a allégué avoir travaillé pour X___________ VOYAGES 
SA d'avril 1998 à mai 1999 et de mai 2000 à décembre 2001, en se fondant sur 
l'extrait de son compte individuel. Concernant son domicile, il s'est prévalu d’une 
attestation de Monsieur J________ du 31 octobre 2008 qui avait déclaré que le 
recourant habitait derrière la Placette. Cette personne se rappelait d’une époque où 
le recourant effectuait des travaux d’aménagement dans son appartement. Le 
recourant a également produit une attestation du 31 octobre 2008 de Monsieur 
G________, dans laquelle celui-ci a indiqué que le recourant habitait derrière la 
Placette et qu'il avait une résidence secondaire en France. Le recourant a versé en 
outre copie des factures de consommation d’eau et d’électricité du 25 février 1998 
au 3 octobre 2006 dont il ressort qu’il avait une consommation régulière d’eau et 
d’électricité dans l’appartement rue G___________ à Genève. Il a contesté ainsi 
avoir été domicilié en France. Il a persisté par ailleurs à affirmer n’avoir jamais 
reçu de décompte de prestations de l'intimée, de sorte qu’il n’était pas en mesure de 
se prononcer sur les montants réclamés à titre de prestations indûment perçues. 
Concernant le délai de prescription, il a fait valoir que l'intimée avait pris 
connaissance des faits, sur lesquels elle s’était fondée pour sa décision, lors de 
l’audition de Monsieur F_________ par la police judiciaire en date du 18 juin 2007. 
Elle avait ensuite accédé à l’intégralité du dossier au moment où le juge 
d’instruction avait prononcé le « n’empêche » en date du 18 septembre 2007. C’est 
cette date qui déterminait le moment où l’intimée devait connaître les éléments 
nécessaires. Rien ne justifiait qu’elle ait attendu entre le 18 juin 2007, voire le 18 
septembre 2007 et le 20 novembre 2007 pour les connaître. Partant le délai d’une 
année pour faire valoir la créance en restitution depuis la connaissance des faits 
n’était pas respecté, de sorte que la décision était nulle. Si cela ne devait pas être 
admis, il devrait être reconnu que les prestations versées durant les périodes du 10 
mai 1999 au 9 mai 2001 et du 1er juin 2001 au 31 mai 2003 n'étaient pas soumises à 
restitution, dès lors qu’elles dépassaient le délai de prescription absolue de cinq ans. 
Quant au délai de prescription pénal, le recourant a souligné en premier lieu qu’il 
contestait tous les faits qui lui étaient reprochés et qu’il bénéficiait de la 
présomption d’innocence jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu à son encontre. 

 
 
 

 

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- 11/30 - 

L’intimée n’était pas non plus partie civile dans la procédure pénale et s’était 
contentée d’affirmer l’existence d’une infraction, sans produire les pièces à l’appui 
de ses soupçons. Selon le recourant, les conditions fixées par la jurisprudence pour 
appliquer le délai de prescription pénale plus long n'étaient ainsi pas réalisées. Il a 
enfin jugé farfelu l’allégation de l’intimée, selon laquelle lui et son épouse auraient 
dirigé à l’époque X___________ SA et continueraient à la diriger. Pour le surplus, 
il a repris sa précédente argumentation. 

48. A l'appui de ses dires, le recourant a annexé copie de l'extrait de son compte 
individuel dans lequel sont notamment enregistrées des activités de janvier à avril 
1999 et de mai 2001 à décembre 2002 pour X___________ SA. 

49. Par acte du 14 septembre 2009, l’intéressée a également recouru contre la décision 
la concernant, en concluant à son annulation. En ce qui concernait son domicile et 
l’expiration du délai de péremption, elle a fait valoir des arguments identiques à 
ceux de son époux. Elle a allégué par ailleurs avoir été employée par la société 
X___________ SA de 1998 à mars 2007 et avoir touché alors un salaire mensuel 
d’ordre de 550 fr. à temps partiel. Le 13 mars 1998, elle avait été radiée comme 
administratrice de cette société. Au début des années 2000, elle avait cédé ses 
actions dans cette société à Monsieur I________. A cet égard, elle s'est référée à ses 
déclarations devant le juge d’instruction en date du 8 juin 2009. Par ailleurs, elle 
n’avait plus travaillé depuis son inscription au chômage en date du 27 mars 2007 et 
elle n’avait donc reçu aucun gain intermédiaire. Les allégations de l’intimée, selon 
lesquelles elle continuait à toucher un salaire de la part X____________ SA, ne 
reposaient sur aucune preuve. Il en allait de même de l’affirmation selon laquelle 
elle dirigeait cette société avec son époux et qu’ils possédaient un bureau faisant 
office d’agence de voyages dans le sous-sol de la maison en France.  

50. Par courrier du 9 novembre 2009, l'intimée a fait parvenir au Ministère public copie 
de sa plainte pénale du 29 juillet 2009 contre les intéressés, dès lors que celle-ci 
s'était perdue au Parquet. 

51. Par écritures du 13 novembre 2009, l’intimée a conclu au rejet des recours. 
Préalablement, elle a demandé leur jonction, s’agissant d’affaires qui se 
rapportaient à une situation identique. Quant aux déclarations produites, Messieurs 
J________ et G________ n’avaient constaté que des faits indirects et n’avaient 
jamais visité le studio des époux A____________. Concernant la quotité des 
indemnités, l’intimée a constaté que les recourants ne contestaient pas avoir été 
indemnisés durant les délais-cadre, même s’ils mettaient en cause le montant reçu. 
Elle a relevé par ailleurs que le recourant n’avait pas déclaré comme gain 
intermédiaire l’activité effectuée pour X___________ SA en mai 1999 et de mai 
2000 à décembre 2001 alors même qu’il avait admis dans son recours avoir 
travaillé pendant ces périodes. Il en allait de même de l’activité durant la période de 
mars à mai 2002, comme cela résultait des fiches de salaire portant sur ces mois et 

 
 
 

 

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qui avaient été saisies dans le cadre de la procédure pénale. Son activité dans 
l’entreprise familiale était dès lors incontrôlable. En outre, en se fondant sur un 
courrier de la société du 7 mai 2007 X____________ SA à Madame E_________, 
l’intimée a soutenu que cette société avait encore œuvré en mai 2007, contrairement 
aux déclarations de la recourante à la police judiciaire. Il ressortait également des 
déclarations du recourant à la même date qu’il avait une position dominante dans 
l’entreprise familiale. Il avait en effet indiqué que les difficultés avaient commencé 
il y a trois ans et demi ou quatre ans et qu’elles s'étaient accentuées, de sorte que les 
recourants avaient payé avec l’argent des nouveaux clients les billets des clients 
précédents. Pour le surplus, l'intimée a repris son argumentation antérieure. 

52. Par ordonnance du 17 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
compétent à l’époque, a ordonné la jonction des causes sous le numéro 
A/3337/2009. 

53. Par écriture du 24 novembre 2009, les recourants se sont opposés à la jonction et 
ont demandé la récusation de la présidente de la 5ème chambre du Tribunal. 

54. Le Tribunal ayant transmis l’objection à l’ordonnance de jonction au Tribunal 
fédéral comme objet de sa compétence, celui-ci a déclaré le recours contre cette 
ordonnance irrecevable, par arrêt du 4 janvier 2010, dès lors que l’ordonnance ne 
causait pas un dommage irréparable. 

55. Par arrêt incident du 19 février 2010, le plénum du Tribunal, à l'exclusion de la 
présidente de la 5ème chambre, a rejeté la demande de récusation des recourants. 

56. Le 18 mars 2010, l’intimée a transmis de nouvelles pièces de la procédure pénale 
au Tribunal et a joint sa plainte pénale du 31 juillet 2009 contre les recourants. 

57. Par écriture du 30 avril 2010, le recourant a demandé la suspension de la cause 
jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale. Il a relevé, quant au fond, que l’acte de 
vente mentionnait Monsieur A____________ pour la société X___________ et non 
pas le recourant. Par ailleurs, l’attestation du 10 avril 2008 de la Mairie de Saint-
Blaise annulait et remplaçait le courrier du 7 février 2008 du maire précédent, 
comme cela était indiqué sur la nouvelle attestation. Le recourant a contesté en 
outre toutes les allégations de l’intimée dans sa plainte pénale du 9 novembre 2009, 
tout en se prévalant de la présomption d’innocence. Il a persisté ainsi dans ses 
conclusions quant au fond. 

58. Par ordonnance du 5 mai 2010, le Tribunal a refusé la suspension de la cause. 

59. Par écriture du 21 mai 2010, l’intimée a également requis la suspension de la 
procédure administrative jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale. 

 
 
 

 

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- 13/30 - 

60. Par ordonnance du 25 mai 2010, le Tribunal a suspendu l’instruction de la cause, 
d’accord entre les parties. 

61. Le 19 janvier 2011, le recourant a contesté devant le juge d'instruction être 
domicilié en France et avoir travaillé à X___________ SA comme employeur. Il a 
en outre indiqué avoir ouvert la première représentation d'une banque portugaise à 
Genève. Suite à un litige avec la banque portugaise consécutif à son licenciement, il 
avait des dettes d'environ 200'000 fr. Quant à la recourante, elle a notamment 
mentionné être actuellement assistante juridique pour le groupe XB_______ et que 
la famille se rendait tous les week-end à Nottwil pour rendre visite au père malade 
de la recourante. 

62. Par arrêt du 2 février 2011 (ATAS/120/2011), la Cour de céans a rejeté le recours 
de l'intéressé contre une décision de restitution des prestations d'aide sociale versées 
par l'Hospice Général. Ce faisant, elle a constaté que le recourant et sa famille 
habitaient en France. Cet arrêt a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 20 
avril 2011. 

63. A la demande de l’intimée, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, compétente depuis le 1er janvier 2011, a repris le 12 avril 2011 l’instruction 
du recours et a invité les parties à se déterminer concernant la jurisprudence du 
Tribunal fédéral concernant les travailleurs frontaliers atypiques, dans un délai 
échéant au 10 mai 2011, prolongé au 20 suivant. 

64. Le recourant s'est déterminé par écriture postée le 20 mai 2011 et a persisté dans ses 
conclusions. Outre ses précédents arguments, il a fait valoir que l’intimée avait 
supprimé les indemnités journalières de son épouse avec effet au 1er juin 2007, ce 
qui constituait la preuve que l’intimée avait connaissance des faits déjà dès le 18 
juin 2007. La preuve qu’il n'avait pas la double qualité d’employeur et d’employé 
dans la société X___________ SA était le fait qu’aucune activité de sa part n’était 
mentionnée dans l’extrait de son compte individuel auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation. Par ailleurs, de 1997 à 2007, Madame B___________ 
avait été administratrice de la société et son épouse avait uniquement été salariée et 
avait travaillé au comptoir de l’agence de voyage, alors même que les dirigeants 
d’une société étaient rarement présents au comptoir et en contact direct avec le 
public. En juin 2007, le recourant n'avait plus travaillé pour l'agence depuis 
plusieurs années, mais venait régulièrement chercher son épouse à la fin de sa 
journée de travail. Enfin, il s'est prévalu de ses liens professionnels et personnels 
importants avec la Suisse, en faisant valoir qu’il s’était marié en 1986 à Chêne-
Bougeries, que ses deux enfants étaient nés dans le canton de Genève, qu’il y avait 
toujours travaillé depuis 1986 en tant que salarié. Ainsi, les opportunités de 
réinsertion dans le marché du travail en Suisse étaient beaucoup plus grandes qu’en 
France. 

 
 
 

 

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65. Le 20 mai 2011, l’intimée a fait valoir que les recourants concentraient leurs 
intérêts personnels en France, dans la mesure où leur domicile s’y trouvait depuis le 
1er septembre 1996, que leur véhicule y était immatriculé, que les enfants étaient 
déclarés au fisc français et qu’ils étaient scolarisés en France. Le recourant avait par 
ailleurs signé un contrat de prévoyance auprès d’une assurance française. Quant à la 
recourante, elle avait certes déclaré que ses parents habitaient à Genève. Cependant, 
elle ne les avait plus revu depuis 15 ans et ne se souvenait plus de leurs adresses, 
étant précisé qu’ils étaient divorcés. En outre, le recourant avait déclaré avoir suivi 
toute sa formation scolaire au Portugal, avoir travaillé en Suisse dans le domaine 
bancaire et dans les assurances Il avait des dettes d’environ 200'000 fr. suite à un 
litige avec une banque portugaise. Selon l’intimée, on voyait dès lors mal comment 
il pourrait retrouver un travail en Suisse dans le domaine bancaire, domaine dans 
lequel il cherchait du travail. En outre, son domaine de prédilection était 
particulièrement varié et pouvait être exercé aussi bien en France qu’en Suisse. A 
cela s’ajoutait que les documents de l’agence de voyage se trouvaient au domicile 
des recourants en France lors de la perquisition, ce qui démontrait qu’il exerçait la 
profession d’agent de voyages en France. Quant à la recourante, elle pourrait 
exercer les activités recherchées de conseillère en voyage, d’employée de 
commerce ou de secrétaire aussi bien en France qu’en Suisse. 

66. Par écriture du 31 mai 2011, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. A 
titre de preuve qu’ils habitaient à Genève et qu’ils y avaient leurs liens personnels, 
ils ont produit copie de trois attestations, en plus de celles annexées à leurs recours. 
Ils ont versé également à la procédure une facture de Swisscom, ainsi qu’un CD-
ROM contenant un reportage photographique de leur appartement au chemin 
O___________, qui établissait, selon leurs dires, qu’ils habitaient effectivement 
dans ce logement. Quant à leurs liens avec Genève, ils ont relevé que la recourante 
était née à Genève, y avait effectué toute sa scolarité et toujours travaillé. Son père 
était né à Genève et y résidait toujours. Ses grands-parents avaient également passé 
leur vie à Genève. Si la recourante a déclaré ne pas se souvenir de l’adresse de son 
père, c’était uniquement dans le but de le protéger, celui-ci étant très malade. A cet 
égard, les recourants ont joint à la procédure copie d’un certificat médical des 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) du 3 décembre 2009, copie d’une lettre 
au juge d’instruction du 6 décembre 2009, d’une convocation au Centre suisse des 
paraplégiques et du procès-verbal du 22 mars 2010 relatif à un entretien en groupe 
dans ce centre. Quant à la scolarisation des enfants en France, il s’agissait d’un 
choix personnel, les écoles à Genève ayant mauvaise réputation. Par ailleurs, leur 
fille poursuivait des études supérieures à Genève depuis plusieurs années et leur fils 
avait effectué le Service militaire en Suisse, obtenu le grade de sergent et entendait 
poursuivre ses études supérieures à Genève. Les recourants payaient également 
leurs impôts à Genève depuis 1986. Les recourants ont aussi joint copie d’une 
attestation de la direction des Services fiscaux de Haute-Savoie établissant qu’ils 
avaient seulement une résidence secondaire en France. Quant aux véhicules 

 
 
 

 

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immatriculés en France, ils avaient été acquis au printemps 2007, soit en dehors des 
périodes litigieuses. Ils avaient été immatriculés en France pour des raisons 
économiques. Cela étant, les recourants ont confirmé être domiciliés à Genève. 

67. Dans l'attestation du 10 décembre 2010 produite en copie par les recourants, 
Madame J_______, domiciliée à Genève, a certifié qu'elle et sa famille étaient 
amies depuis très longtemps de la famille des recourants et que ses parents étaient 
les parrains de la fille de 21 ans de ces derniers. Les familles s'invitaient 
mutuellement pour diverses fêtes. Dans les années 90, les recourants avaient habité 
dans le canton de Vaud, puis à Genève, à la rue G___________ et au chemin 
O___________. 

68. Madame et Monsieur J_______, domiciliés à Genève, ont confirmé dans une 
attestation de la même date, produite en copie, être les parrains de la fille des 
recourants et avoir partagé avec sa famille les fêtes anniversaires et autres fêtes. Ils 
ont en outre fait une déclaration formulée de façon identique que celle de leur fille 
concernant le domicile des recourants. 

69. Par écriture du 1er juillet 2011, l’intimée a maintenu ses conclusions. Concernant 
les photos de l’appartement au chemin O___________, elle a relevé qu’elles étaient 
postérieures aux périodes incriminées. En ce qui concernait la facture de Swisscom 
du 16 janvier 2010, elle ne portait que sur deux des nombreux mois concernés. 
S'agissant des documents relatifs au père de la recourante, ils étaient postérieurs à la 
déclaration de celle-ci en date du 6 juin 2007. L’attestation des impôts d’Annecy-
le-Vieux du 15 juillet 2008, selon laquelle les recourants n'étaient plus connus de 
leur service depuis 2001, n'était pas probante dès lors qu'ils avaient loué un 
appartement à partir du 20 juin 2002 à Cruseilles. Par ailleurs, selon le rapport de la 
police judiciaire du 28 juin 2007, des relevés d’impôts français sur le revenu depuis 
1999 avaient été trouvés au domicile français et les enfants avaient été déclarés au 
fisc français. 

70. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

 
 
 

 

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Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjetés dans le délai et la forme prescrits par la loi, les recours sont recevables 
(art. 56 ss LPGA).  

3. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si les recourants ont touché indûment 
des prestations de chômage d’un montant de 232'676 fr. durant les périodes de mai 
1999 à mai 2001, de juin 2001 à mai 2003 et de juin 2004 à décembre 2005, en ce 
qui concerne le recourant, et de 1'675 fr. 60 pendant la période d’avril et mai 2007, 
s’agissant de la recourante. Il convient également d’examiner si l’intimée est encore 
en droit de demander la restitution des prestations le cas échéant indûment perçues. 

4. Sauf dispositions contraires de la loi, le juge fonde sa décision sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

6. Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens la LACI ne correspond pas à 
celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle 
(cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 ; 
voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der 
Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 7 décembre 2007, 
8C_270/2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 
résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 

 
 
 

 

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pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). L’entrée en vigueur de la LPGA 
n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 
al. 1er LPGA ne trouve pas application en matière d’assurance-chômage et ce, 
même si la LACI ne contient de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers 
habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). En particulier, le principe prévu 
par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte 
pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, 
C 121/02, consid. 2.2). 

7. En l'espèce, il a été constaté, dans l’arrêt du 2 février 2011 de la Cour de céans 
(ATAS/120/2011) dans une cause parallèle opposant le recourant à l’HOSPICE 
GENERAL, que leur domicile était en France. 

Dans cet arrêt, la Cour a retenu que, selon la chronologie des faits, l’épouse du 
recourant a loué un studio à la rue G___________ à Genève du 1er octobre 1996 au 
31 juillet 2006, alors que de son côté le recourant a loué, le 27 août 1996, l’aile 
ouest d’une maison individuelle à la route du Noiret n° 1009 à Cruseilles (cf. 
contrat de location du 27 août 1996). Par contrat du 30 août 2002, la SCI 
X___________, représentée par le père du recourant, a acquis un terrain à l'adresse 
à Saint-Blaise destiné à la construction de deux villas à usage d'habitation. Puis le 
recourant a loué un appartement à Cruseilles avec état des lieux d’entrée effectué le 
1er août 2002 (rapport des inspecteurs de la police judiciaire du 28 juin 2007) 
jusqu’au 31 juillet 2005 (lettre de résiliation de bail du 28 avril 2005). En 2004, 
deux villas ont été construites sur le territoire de la commune de Saint-Blaise rue ou 
Sur Bondet, étant précisé que le permis de construire a été délivré au nom de la SCI 
X___________. Enfin, dès le 1er août 2006, le recourant et sa famille ont bénéficié 
d’un logement HBM de 4,5 pièces au chemin O___________  à Genève, logement 
que le recourant a accepté sans même le visiter (déclaration de la directrice adjointe 
à la Direction du logement du 27 juin 2007). 

Concernant l'adresse Sur Bondet, à St Blaise, il ressort du dossier pénal que le 
recourant et son épouse ont fondé le 1er juin 2001 la société civile X___________, 
avec siège à leur adresse à Cruseilles à l'époque. Le but de cette société est 
l'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers, en particulier 
de ceux lui appartenant. Le capital social de la société de 2'000 euros était réparti à 
parts égales entre le recourant et son épouse. Ceux-ci ont ensuite demandé un crédit 
au Crédit Agricole. Selon l'offre de cet établissement du 15 juillet 2002, figurant 
dans la procédure pénale, le crédit est demandé pour "X___________", représentée 
par le recourant et son épouse. Le crédit est destiné à l'acquisition d'un terrain et la 
construction d'une maison pour une résidence principale à St-Blaise. Par acte 
notarié du 30 août 2002, la société est devenue propriétaire d'un terrain au lieudit 
Sur Bondet à St-Blaise au prix de 167'700 euros. Cette somme provient, selon les 

 
 
 

 

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déclarations de l'acquéreur, à concurrence de 167'589, 86 euros d'un prêt accordé 
par le Crédit agricole des Savoie. A la même date, le recourant et son épouse, en 
leur propre nom, se sont formellement engagés à consentir un bail à long terme à la 
SAFER sur la partie agricole de la parcelle que la société X___________ a achetée.  

A cela s'ajoute que l'ancien maire de Saint-Blaise a répondu au Tribunal que le 
recourant et son épouse ont construit en 2004 sur le territoire de la commune et que 
le permis de construire a été délivré au nom de la SX___________ dont le 
recourant est actionnaire. Quant au nouveau maire, il s’est contenté de répondre 
strictement aux questions posées par le recourant, sans examiner s’il y avait lieu 
d’étendre ses réponses à la situation de propriété réelle. Le fait que le recourant ne 
soit pas annoncé comme résident permanent dans la commune n'exclut en outre pas 
qu'il le soit dans la réalité. Il est exact, juridiquement, qu'il n'est pas propriétaire du 
bien immobilier, s'il détient uniquement des actions ou parts sociales dans une 
société qui possède l'immeuble. Cela n'empêche cependant pas qu'il doive le cas 
échéant être considéré comme propriétaire économique de ce bien. De surcroît, le 
nouveau maire a attesté des faits postérieurs à la période litigieuse et qui peuvent 
donc avoir changé. 

Le vendredi 8 juin 2007, une perquisition à l'adresse au lieudit Sur Bondet à Saint-
Blaise a eu lieu. S'y trouvait le fils de 16 ans du recourant. Il ressort du rapport de 
commission rogatoire du 19 juin 2007 que la maison à cet adresse est située sur une 
parcelle comportant deux villas dont l'une est occupée par le recourant et sa famille. 
Celui-ci cherchait à vendre la seconde villa au prix de 575'000 euros. 

Le juge d'instruction a constaté, dans son rapport du 19 juin 2007, que le compteur 
des SIG dans l'appartement sis chemin O___________, affichait lors de la visite à 
ce domicile en date du 7 juin 2007 le même chiffre qu'il y a neuf mois, lorsque les 
recourants ont pris possession de cet appartement, alors même que le compteur 
fonctionnait bien. 

Il n'est pas contesté que les enfants des recourants étaient, pendant la période 
litigieuse, scolarisés en France. Leur fils était élève au Lycée de Saint-Julien à 
Saint-Julien-en-Genevois (France) depuis septembre 2005 et avait mentionné une 
adresse de résidence Sur Bondet à Saint-Blaise (France). 

Lors de son arrestation en date du 7 juin 2007, le recourant a admis que deux 
voitures étaient immatriculées en France à son nom (procès-verbal d’interrogatoire 
du 7 juin 2007). 

Les éléments produits dans la présente procédure ne permettent pas de faire une 
appréciation différente du domicile des recourants. En ce qui concerne les 
attestations versées par les recourants à la procédure, il y a lieu de relever qu’il 
s’agit de copies, ce qui réduit considérablement leur valeur probante. Par ailleurs, 
seul Monsieur GOMEZ a déclaré qu’il s’était rendu dans le logement au chemin 

 
 
 

 

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O___________, les autres personnes s’étant contentées d’affirmer que les 
recourants ont habité à Genève, à part une période pendant les années 1990 dans le 
canton de Vaud. Quant à l'attestation de Monsieur G________, elle est contredite 
par les déclarations de celui-ci en date du 6 juillet 2007 

S'agissant de la facture de Swisscom du 16 janvier 2006 produite par les recourants, 
elle ne concerne que les mois de novembre et décembre 2005, ce qui est une preuve 
insuffisante d’une résidence effective durant les périodes considérées. Par ailleurs, 
les photos produites de l’appartement au chemin O___________, elles sont 
largement postérieures aux périodes en cause et peuvent de surcroit constituer des 
mises en scène, de sorte qu’elles sont inaptes à prouver les faits invoqués. 

Cela étant, la Cour de céans maintient que les recourants non seulement résidaient, 
mais avaient également leur domicile en France depuis 1996. 

8. La condition du domicile n'étant pas remplie durant les périodes en cause, il appert 
que le recourant a touché les indemnités de chômage indûment durant les périodes 
du 16 juin 1999 au 6 juin 2001 et du 6 juillet 2001 à mai 2002. 

9. En effet, pour les périodes de juin 2002 à mai 2003 et de juin 2004 à décembre 
2005, s'agissant du recourant, et pour la période du 26 avril au 25 mai 2007, en ce 
qui concerne son épouse, se pose encore la question de savoir si, dès l’entrée en 
vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en date du 1er juin 2002, les recourants 
doivent être considérés comme des travailleurs frontaliers atypiques, de sorte qu'il 
pourraient continuer à bénéficier des indemnités de chômage en Suisse. 

10. a) Pour les activités exercées en Suisse, les recourants devaient être considérés 
comme travailleurs frontaliers au sens du droit communautaire, à savoir des 
travailleurs salariés qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire d'un 
Etat membre et résident sur le territoire d'un autre Etat membre, où ils retournent en 
principe chaque jour ou au moins une fois par semaine, en vertu de la définition 
donnée à l'art. 1er let. b du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté (ci-après: Règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1). 

b) L'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71 énonce le principe de l'unicité de la 
législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, 
dans le sens que la législation d'un seul Etat membre est applicable. En principe, le 
travailleur salarié est soumis à la législation de son Etat d'occupation salariée, 
même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou 
l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat 
membre. L'Etat compétent est donc en principe l'Etat d'emploi (art. 13 par. 2 let. a 

 
 
 

 

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du Règlement 1408/71; ATF 133 V 137 consid. 6.1 p. 143). Les dispositions du 
règlement relatives aux prestations de chômage précisent également que l'Etat 
compétent en la matière est celui du dernier emploi (cf. les art. 67 et 68 du 
Règlement 1408/71 qui fixent les modalités de calcul des prestations de chômage; 
ATF 133 V 169 consid. 5.2 p. 175). 

c) Selon l'art. 71 du Règlement 1408/71, le travailleur frontalier qui est en chômage 
complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat 
membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette 
législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii). Le 
Tribunal fédéral a à cet égard exposé que cette réglementation reposait sur des 
considérations sociales et d'efficacité pratique. L'obligation du chômeur complet de 
se mettre à disposition des services de l'emploi s'exécutait plus aisément dans l'Etat 
de résidence du travailleur frontalier et c'était également dans cet Etat que le 
chômeur disposait des meilleures conditions pour retrouver un emploi (ATF 133 V 
169 consid. 6.3 p. 177). 

Cependant, le travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier («faux frontalier») 
au chômage complet dispose d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat du 
dernier emploi et celles de l'Etat de résidence, qu'il exerce en se mettant à la 
disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat du dernier emploi ou 
des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat de résidence (art. 71 par. 1 let. b 
point ii du Règlement 1408/71; ATF 133 V 169 consid. 6.2 p. 177 et les 
références). 

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE), le travailleur frontalier au chômage complet peut exceptionnellement faire 
valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé sa dernière 
activité professionnelle. Celle-ci a en effet jugé que la rigueur de la règle générale 
de rattachement à l'Etat de résidence devait être atténuée lorsqu'elle conduisait à des 
résultats inéquitables ou insatisfaisants. Selon la CJCE, cela doit être reconnu 
lorsque le chômeur a des liens beaucoup plus étroits avec l'Etat où il a exercé son 
dernier emploi. Dans de tels cas, la CJCE admet que l'on est en présence de 
«travailleurs frontaliers atypiques» ou de «faux frontaliers» qui ne doivent pas être 
traités comme les «vrais frontaliers», mais qui rentrent dans la catégorie du 
«travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier» au sens de l'art. 71 par. 1 let. b 
du Règlement 1408/71. Ils disposent alors d'un droit d'option entre les prestations 
de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence. Cette faculté de choix est 
subordonné à deux conditions cumulatives: le chômeur doit avoir conservé dans 
l'Etat du dernier emploi à la fois des liens personnels et des liens professionnels 
propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays (arrêt de la 
CJCE du 12 juin 1986, Miethe, 1/85, Rec. p. 1837, points 17 et 18). 

 
 
 

 

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11. a) En ce qui concerne le recourant, il convient de constater que celui-ci est né au 
Portugal en 1959, où il a effectué toute sa scolarité. Il n’est venu en Suisse qu’en 
1986, à savoir à l’âge de 27 ans. Par ailleurs, sa sœur et son père vivent au Portugal. 
Il est vrai que, pendant 20 ans, il n’a travaillé qu’en Suisse, qu’il s’y est marié et 
que ses deux enfants y sont nés. Son épouse est suissesse, a suivi sa scolarité et sa 
formation professionnelle en Suisse et y a toujours travaillé. 

Néanmoins, du fait que les recourants habitent depuis 1996 en France où ils ont 
acquis, par l'intermédiaire la SX___________, en 2002 un terrain sur lequel ils ont 
construit une maison, que le recourant est de nationalité portugaise, n’est venu en 
Suisse qu’à l’âge de 27 ans et que sa famille réside au Portugal, il ne saurait en 
l’espèce être admis qu’il a conservé, en dehors de son travail, des liens 
suffisamment étroits avec la Suisse pour que l’on puisse le considérer comme un 
frontalier atypique.  

A cet égard, il y lieu de relever que le cas du recourant est différent de la situation 
jugée dans l’arrêt Miethe, lequel concernait un ressortissant allemand qui avait 
acquis sa formation professionnelle en Allemagne où il avait constamment travaillé 
et résidé. Le cas du recourant est également différent de celui jugé par notre Haute 
Cour dans l’ATF 133 V 169, où il s’agissait d’une personne de nationalité suisse, 
qui était née, avait grandi en Suisse et y avait obtenu un certificat d’employée de 
commerce. 

Enfin, le recourant n'a pas acquis une formation spécifique en Suisse, de sorte qu'il 
n'apparaît pas qu'il aurait plus de facilités de trouver un travail en Suisse qu'en 
France. Quant à l'activité d'employé de banques, la Cour de céans doute qu'il puisse 
encore trouver du travail dans ce domaine en Suisse, dès lors qu'il doit 200'000 fr. à 
une banque portugaise, pour laquelle il a travaillé à Genève. 

b) S’agissant de l’épouse, la situation se présente différemment, dès lors qu’elle est 
de nationalité suisse, est née et a accompli sa scolarité, ainsi que sa formation 
professionnelle en Suisse où elle a toujours travaillé. 

Toutefois, compte tenu de ce qui suit, cette question peut rester en l'occurrence 
ouverte, les indemnités journalières ayant été en tout état de cause indûment versées 
pour un autre motif. 

12. a) Selon la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. 
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette 
disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions 

 
 
 

 

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que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur 
d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.  

A cet égard, il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux 
prestations aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur 
signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se 
fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien 
plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances 
concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, 
car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à 
combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 
5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective 
d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de 
prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira 
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 
1996/1997 n° 41 p. 227 sv. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 
5c). La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral des 
assurances concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex 
lege (art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les 
membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans 
qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de la société (cf. ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 
198 consid. 3.2; ATFA du 27 janvier 2005, cause C 45/04). 

c) Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à 
celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui 
ont présidé à cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la 
perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à 
l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est 
facilement exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances a posé 
des critères stricts permettant de lever d'emblée toute ambiguïté relativement à 
l'existence et à l'importance de la perte de travail d'assurés dont la situation 
professionnelle est comparable à celle d'un employeur.  

 
 
 

 

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Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un éventuel 
abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour la première 
fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la 
réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une 
personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non 
seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité 
subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est 
donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder 
à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est 
contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur 
les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et 
la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (ATFA du 14 avril 2003, cause C 92/02, du 29 août 2005, cause 
C 163/04). 

13. Il ressort en l’occurrence du rapport du 19 juin 2007 de la police judiciaire, que 
l’administratrice inscrite au registre du commerce de 1997 à 2006, Madame 
B___________, a déclaré avoir fonctionné comme administratrice « fantôme » pour 
la société X___________ SA et que les recourants étaient les seuls animateurs de la 
société depuis plusieurs années. Par ailleurs, pendant la période litigieuse en 2007, 
Madame B___________ n’était plus administratrice, ayant été radiée du registre du 
commerce fin 2006. A cela s'ajoute que la recourante était la seule employée de 
cette agence. Elle a également signé la lettre de licenciement de son époux, ainsi 
que les attestations de l'employeur à l'attention de l'intimée et les décomptes de 
salaires. 

Partant, au degré de la vraisemblance prépondérante, il convient d’admettre que la 
recourante était administratrice de fait de cette société. Par conséquent, elle ne 
remplit pas les conditions du droit aux indemnités de chômage, conformément à la 
jurisprudence précitée. 

14. a) En ce qui concerne le recourant, il doit également être retenu qu'il était 
administrateur de fait, comme cela résulte de la déclaration précitée de Madame 
B___________. Cela est aussi confirmé par la déposition de Monsieur G________ 
qui a déclaré que le recourant était venu dans son entreprise pour acheter des fax, 
photocopieuse et téléphones pour X___________ SA. Il supposait que cette agence 
appartenait aux recourants. Le recourant lui-même a aussi admis implicitement, lors 
de son interrogatoire par le juge d'instruction en date du 7 juin 2007, être 
l'administrateur et le propriétaire de cette agence, en déclarant qu'il était arrivé que 
l'agence paye les billets commandés par des clients avec l'argent reçus de clients 
précédents. La perquisition de la maison des recourants en France a en outre permis 
de mettre la main sur des documents de l'agence, ainsi que des certificats d'action 
au porteur de celle-ci, ce qui démontre également que le recourant était l'employeur 

 
 
 

 

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de fait et propriétaire économique de la société avec son épouse. Il a enfin été 
surpris en avril 2007 par Monsieur D_________ en train de vider l'arcade de 
l'agence. 

b) En tout état de cause, même en admettant que seule son épouse était l'employeur 
de fait, le recourant n'aurait pas non plus pu bénéficier des indemnités de chômage 
pour un autre motif. 

En effet, les conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur 
- ou peuvent les influencer considérablement -, en qualité d'associé, de membre 
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou de détenteur d'une participation financière 
de l'entreprise n'ont pas non plus droit à l'indemnité de chômage, selon la 
jurisprudence, s'ils ont occupées dans l'entreprise (cf. ATF non publié du 17 
novembre 2006 C 192/05, consid. 2 et les références, notamment arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 123/99 du 26 juillet 1999). Car les conjoints peuvent 
exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur 
chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence 
subsiste, il existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit 
de ne pas détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage (ATF 
non publié du 7 décembre 2006, C 156/06, consid. 2 ; ATF du 29 août 2005, cause 
C 163/04). 

En l'occurrence, dès lors qu'il a été admis que l'épouse du recourant revêtait une 
position d'employeur, le recourant ne remplissait donc pas non plus les conditions 
légales pour bénéficier des indemnités de chômage pour ce motif, au vu de la 
jurisprudence précitée. 

15. Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que les prestations litigieuses ont été 
indûment versées, la Cour de céans se dispensera d'examiner si elles auraient 
également dû être refusées pour les autres motifs invoqués par l'intimée. 

16. Les recourants contestent en outre la quotité des indemnités journalières reçues. 
Cependant, comme le relève à juste titre l’intimée, ils ne contestent pas en avoir 
reçu. Dans ces conditions, il leur appartenait de préciser quel était le montant 
contesté, à l'aide des relevés bancaires. En effet, en vertu de l’art. 22 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), les parties sont 
tenues de collaborer à la constatation des faits. 

Quant à l'intimée, elle a justifié sa créance en produisant les décomptes 
d'indemnités. A cet égard, il paraît totalement invraisemblable que les recourants 
n’aient jamais reçu ces décomptes, d’autant plus qu’ils n’auraient certainement pas 
manqué de les réclamer, ne serait-ce que pour leur déclaration fiscale. 

 
 
 

 

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Cela étant, la Cour admettra que l’intimée a versé au recourant des prestations d’un 
montant de 232'676 fr. pendant les périodes litigieuses et de 1'685 fr. 60 en 2007 à 
la recourante. 

17. Il convient dès lors d'examiner si les conditions formelles pour demander la 
restitution des prestations sont remplies 

a) En vertu de l'art. 95 al. 1er LACI, en relation avec l'art. 25 LPGA, la caisse doit 
exiger la restitution de prestations indûment versées. La jurisprudence rappelle que 
cette demande de restitution ne peut se faire que pour autant que les conditions 
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale soient réalisées (ATF 129 V 
110 consid. 1.1). 

L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de 
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond, à 
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF du 12 mars 2001, C 402/00, consid. 1a; ATF 126 V 42, 
consid. 2b). Le non-respect d'une norme dans une situation de fait qui en 
commande clairement l'application relève bien d'une décision sans nul doute 
erronée (ATF du 7 décembre 2007, C 32/07, consid. 3.2). Quant à l'importance 
notable de la rectification, ce critère est réalisé dès que la rectification porte sur un 
montant qui dépasse plusieurs centaines de francs (Boris Rubin, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich, 
Bâle, Genève 2006, p. 827).   

b) Dans le cas présent, il a d’ores et déjà été établi que des indemnités de chômage 
ont été versées à tort. Il faut donc admettre que la disposition légale topique n'a pas 
été correctement appliquée et, partant, que le versement des prestations était 
manifestement erroné.  

Quant à la question de savoir si la rectification de cette erreur revêt une importance 
notable, elle doit être à l’évidence tranchée par l’affirmative dans la mesure où les 
montants en cause s’élèvent à respectivement 232'676 fr. et 1'685 fr. 60. 

18. Reste à examiner si la demande de la caisse est intervenue en temps utile.  

Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu de l'ancien 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais 
de péremption (ATF 124 V 380, consid. 1).  

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et, lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 

 
 
 

 

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prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5).  

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). La caisse doit 
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution 
(ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le 
moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise 
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). Si 
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où 
celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a p. 182; 111 V 14 
consid. 3 in fine p. 17). Il met un point final à un rapport d'obligation entre 
l'assurance et le débiteur (Arrêt du Tribunal Fédéral non publié du 14 décembre 
2009; 8C_616/2009). 

19. En l’espèce, les recourants contestent en premier lieu que l’intimée ait respecté le 
délai de péremption d’une année. Ils font valoir que ce délai a commencé à courir à 
partir du moment où le responsable de l’intimée, Monsieur F_________, a été 
entendu par la police judiciaire ou, au plus tard, dès que le juge d’instruction a 
délivré le « n’empêche » en date du 18 septembre 2007. Quant à l’intimée, elle se 
prévaut de ce qu'elle a pu consulter le dossier pénal seulement le 9 octobre2007 et 
que c'est seulement à partir de ce moment qu'elle a eu connaissance des faits ayant 
fondés sa demande de restitution. 

 
 
 

 

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Il est vrai, que l’intimée avait des soupçons sur le domicile effectif en France des 
recourants déjà au moment de l’audition du responsable du Service des prestations. 
Toutefois, elle ne disposait alors d’aucune pièce pour étayer ses soupçons et ne 
pouvait en particulier pas encore déterminer l'ampleur des prestations indûment 
versées. Elle devait notamment examiner si un domicile à l'étranger existait déjà 
lors des premières inscriptions au chômage du recourant. De surcroît, la demande 
de restitution est également basée sur d'autres motifs que celui du domicile, à savoir 
en particulier la position comparable à celle d'un employeur. Or, l'intimée pouvait 
connaître ces faits seulement après avoir pris connaissance des pièces de la 
procédure pénale, soit le 9 octobre 2007. 

Par ailleurs, un manque de diligence et d'attention pour procéder aux investigations 
nécessaires ne peut être reproché à l'intimée. En effet, peu  après l'audition de son 
responsable en date du 18 juin 2007, elle a demandé, par courrier du 28 juin 2007, 
l'autorisation de consulter le dossier pénal. Son courrier était cependant resté sans 
réponse. L'intimée a alors interpellé à ce sujet la police judiciaire en date du 5 
septembre 2007 et le "n'empêche" n'a été délivré que le 18 suivant. Le 25 septembre 
2007, l'intimée a pris contact avec la greffière du juge d'instruction pour consulter 
le dossier en date du 9 octobre 2007. Le retard de communication de la procédure 
pénale est donc essentiellement dû aux autorités pénales. 

Partant, les décisions des 3 et 7 octobre 2008 respectent le délai légal d’une année. 

20. a) En ce qui concerne les prestations versées au recourant pendant la période de juin 
2004 à décembre 2005, et d'avril à mai 2007 à la recourante, il convient également 
constater que celles-ci ne sont pas atteintes par l'expiration du délai de prescription 
absolue de cinq ans à compter des décisions des 3 et 7 octobre 2008. 

b) Tel ne peut cependant pas être le cas pour les indemnités accordées au recourant 
de mai 1999 à mai 2001 et de juin 2001 à mai 2003. Se pose dès lors la question de 
savoir si ces créances en restitution sont nées d’un acte punissable, pour lequel le 
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long. En l’occurrence, c’est 
l’infraction d’escroquerie qui entre en ligne de compte, pour laquelle le délai de 
prescription pénal est de 15 ans depuis le 1er octobre 2002 (art. 97 al. 1 let. b en lien 
avec l’art. 146 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0). 
Jusqu’au 30 septembre 2002, ce délai était de 10 ans, selon l’art. 70 aCP. 

c) Il s’agit d’une question préjudicielle, laquelle est en principe de la compétence 
des autorités pénales. Néanmoins, les autorités administratives sont compétentes 
pour les examiner, tant que cette question n’est pas résolue par une décision entrée 
en force de chose jugée des juridictions pénales (art. 14 LPA). 

21. a) Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 

 
 
 

 

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par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et 
a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il 
y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit 
astucieuse. 

L’astuce au sens de cette disposition est réalisée, lorsque l’auteur se sert d’un 
édifice de mensonge, de manœuvres frauduleuses ou d’une mise en scène. Cette 
condition est également donnée lorsqu’il donne simplement de fausses 
informations, si la vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne 
peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de 
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en 
raison d’un rapport de confiance particulier (ATF  133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 
18, p. 20, consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se 
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de 
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle 
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé 
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des 
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans 
des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

Notre Haute Cour a notamment admis une escroquerie dans le cas d’un bénéficiaire 
de prestations complémentaires qui avait gagné à la loterie et seulement transmis 
l’extrait de son livret d’épargne à l'autorité compétente, comme celle-ci le lui avait 
demandé, sans révéler spontanément sa fortune placée sur un autre compte (ATF 
127 IV 163). Le Tribunal fédéral a considéré que la condition de l’astuce était 
remplie, dès lors que l’autorité ne pouvait que très difficilement déceler la fortune 
de l’intéressé. 

b) En l’espèce, le recourant a signé trois demandes d’indemnités de chômage, sur 
lesquelles il a déclaré être domicilié  rue G___________ à Genève. C’est également 
cette adresse que mentionnait la base de données de l’OCP jusqu’au 1er octobre 
2006, date à laquelle l’adresse chemin O___________ est indiquée. Par ailleurs, 
cette adresse figurait sur l'attestation de l'employeur signée par son épouse. 
L'ensemble de ces circonstances a maintenu l'apparence que le recourant était 
domicilié à Genève. Dans ces conditions, il était impossible à l’intimée de se rendre 
compte que l’adresse à Genève était fictive et que le recourant habitait en réalité en 
France, comme il a été exposé ci-dessus. Ce fait ne pouvait être révélé que par une 
enquête qui n’est cependant pas systématiquement réalisée pour chaque chômeur. 

Cela étant, il convient d’admettre que le fait d’indiquer une adresse à Genève, alors 
même que le recourant et sa famille habitaient en France, constitue in casu une 

 
 
 

 

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tromperie astucieuse au sens de la loi, de sorte que les éléments constitutifs de 
l’escroquerie sont réalisés.  

A cela s'ajoute que le recourant a également astucieusement dissimulé sa position 
d'employeur et celle de son épouse. En effet, en dépit du fait que les recourants 
exploitaient seuls l'agence de voyage, comme cela a été constaté ci-dessus, ils se 
sont bien gardé de le mentionner au registre du commerce. Dans un premier temps, 
seule l'épouse était mentionnée comme administratrice, puis elle s'est fait radier de 
cette fonction en mars 1998 pour faire inscrire une administratrice fictive, Madame 
B___________. Néanmoins, elle et son mari ont continué à travailler dans l'agence 
comme auparavant. Dans ces conditions, il était impossible à l'intimée de se rendre 
compte que le recourant était le conjoint d'un employeur, voire qu'il revêtait lui-
même cette position. Or, pour l'intimée, la seule façon de contrôler si un chômeur 
possède la double qualité d’employé et d’employeur consiste à consulter le registre 
du commerce concernant la société employeur. Si les dirigeants de fait ne se sont 
pas faits inscrire, elle n'a aucune possibilité de le contrôler. Par conséquent, 
l'omission de mentionner les recourants comme administrateurs ou directeurs 
x____________ SA au registre du commerce doit être assurément qualifiée 
d'astucieuse. 

L'infraction d'escroquerie étant réalisée, il y a lieu d’appliquer le délai de 
prescription pénal. 

Il résulte de ce qui précède que la prétention en restitution des prestations octroyées 
à partir de 1999 n’est pas prescrite, moins de 10 ans s'étant écoulés entre la 
commission de l'infraction et la décision du 3 octobre 2008. 

22. Les recours seront par conséquent rejetés. 

23. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le