# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db8992d2-c513-5cc4-be67-30e4ae2dd040
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2010 A-4190/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4190-2009_2010-11-29.pdf

## Full Text

Cour I
A-4190/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), Kathrin Dietrich, 
André Moser, juges, 
Gilles Simon, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Mauro Poggia,
recourant,

contre

Helsana Assurances SA,
représentée par Maître Isabelle Häner,
autorité inférieure,

protection des données (accès au dossier).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4190/2009

Faits :

A.
A._______ est assuré, pour la maladie, auprès d'Helsana Assurances 
SA. (ci-après Helsana). 

Par courrier du 28 février 2007, A._______ a communiqué à Helsana 
qu'il souhaitait avoir accès à son dossier, invitant cette dernière à lui 
faire parvenir un imprimé ou une copie de tout son dossier dans un 
délai de 30 jours. A._______ précisait au surplus qu'il entendait avoir  
accès également aux pièces détenues  par le médecin-conseil actuel 
d'Helsana  (Dr  E._______),  par  l'ancien  médecin-conseil  (Dr 
V._______), par le Dr B._______, expert consulté par le Dr V._______ 
et,  enfin,  par  le  Dr  G._______,  expert  mandaté  par  Helsana  pour  
procéder à une expertise de A._______. 

En  cas  de  refus,  même  partiel,  de  donner  suite  à  sa  demande, 
A._______ demandait à Helsana de rendre une décision motivée avec 
indication des voies de droit. 

B.
Helsana  a  répondu  au  recourant  le  26  mars  2007,  rejetant  sa 
demande d'accès au motif que celle-ci concernait une procédure alors 
pendante devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (en l'occurrence,  la 
procédure A-7375/2006).

C.
A._______ a recouru le 9 mai 2007 contre cette décision auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral.  Cette  procédure  fut  ouverte  sous  la 
référence A-3298/2007.

D.
Suite à la  clôture de la procédure A-7375/2006, Helsana a constaté 
par décision du 28 octobre 2008 que celle-ci ne faisait dès lors plus 
obstacle  à  la  demande  d'accès  de  A._______.  L'assurance  a  ainsi 
reconsidéré  sa  décision  négative  du  26  mars  2007  et  transmis  à 
A._______ les dossiers le concernant et se trouvant auprès du service 
médical  ainsi  que  les  dossiers  relatifs  aux  prestations.  Helsana 
précisait  encore que les dossiers remis au Dr B._______ ainsi qu'au 
Dr G._______ avaient été retournés par ceux-ci, l'assurance ajoutant 
qu'elle  ignorait  dans quelle  mesure le  Dr  G._______ aurait  fait  une 

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expertise à l'époque puisque A._______ s'était alors opposé à ce que 
ce médecin transmette à Helsana des indications d'ordre médical. 

Helsana  confirmait  enfin  formellement  que  sa  communication  à 
A._______ concernait toutes les données contenues dans le dossier 
de  celui-ci,  comme  requis  dans  sa  requête  du  28  février  2007,  y 
compris  les  pièces  médicales  détenues  par  le  médecin-conseil. 
Considérant  avoir  ainsi  donné  pleinement  suite  à  la  requête  de 
A._______, l'assurance demandait la radiation de la procédure  devant 
le Tribunal administratif fédéral. 

E.
A._______ a réagi à cette décision le 29 octobre 2008, affirmant que 
cette reconsidération ne rendait pas pour autant la procédure devant 
le  Tribunal  administratif  fédéral  sans  objet,  ceci  car  Helsana  ne  lui 
aurait pas transmis la totalité des documents auxquels il devait avoir 
accès.  En  particulier,  A._______  estimait  que  certains  documents 
détenus par  le  médecin-conseil  ainsi  que par  les  Drs  B._______ et 
G._______ ne lui avaient pas été transmis.

F.
Par  décision  du  5  novembre  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
considérant que Helsana avait "donné entièrement suite" à la requête 
d'accès au dossier de A._______, a prononcé la radiation du rôle de la 
procédure A-3298/2007. Un montant  de Fr. 6'025.60 a été alloué au 
recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

Cette décision n'a pas été attaquée et est entrée en force.

G.
Suite à cette décision, A._______ a écrit à Helsana le 2 février 2009, 
lui demandant à nouveau de lui transmettre l'intégralité des pièces de 
son dossier, soit en particulier les documents qu'il considérait comme 
manquants, tel qu'évoqué dans son courrier du 29 octobre 2008. 

H.
Helsana  a  répondu  à  A._______  par  courrier  du  3  mars  2009, 
confirmant  à  celui-ci  qu'elle  lui  avait  transmis  tous  les  documents 
auxquels elle-même avait accès. 

Concernant  les  données  personnelles  contenues  dans  le  fichier  du 
médecin-conseil,  Helsana  précise  en  substance  que  ce  n'est  que 

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depuis avril 2006 que tous les documents sont enregistrés sous forme 
numérisée dans un système d'information. Avant cette date, seules les 
données de référence étaient enregistrées, puis, après règlement des 
prestations,  les  documents  étaient  archivés  sur  support  papier  en 
fonction de la date de liquidation et non pas par référence au nom de 
l'assuré.  Helsana  indique  ainsi  que,  comme  il  est  impossible  de 
rechercher des données par personne concernée et qu'elle n'y a donc 
pas  accès,  ces  documents  antérieurs  à  2006  ne  peuvent  pas  faire 
l'objet d'une demande d'accès telle que formulée par A._______. 

Concernant les documents en possession du Dr B._______, Helsana 
indique  que  celui-ci  n'a  rédigé  que  deux  expertises  sur  pièces,  ces 
pièces étant remises à A._______ en annexe. 

Concernant les documents en possession du Dr G._______, Helsana 
rappelle  que  le  rapport  d'expertise  de  celui-ci  ne  lui  a  jamais  été  
transmis car A._______ le lui avait interdit. Certes, le Dr G._______ a 
confirmé avoir rédigé un projet d'expertise qu'il conservera durant 10 
ans  conformément  aux  dispositions  légales.  Néanmoins,  aucun 
document n'ayant été remis à Helsana, celle-ci estime que ce projet  
d'expertise  ne  relève  pas  de  son  obligation  de  fournir  des 
renseignements. 

I.
A._______  a  réagi  par  courrier  du  22  avril  2009.  S'il  renonce  à 
maintenir  sa  demande  concernant  les  pièces  détenues  par  le  Dr 
B._______ (moyennant copie de l'échange de courrier dans lequel ce 
dernier  confirme  à  Helsana  n'avoir  travaillé  que  sur  pièces),  il  
maintient par contre sa demande d'accès aux documents du service 
médecin-conseil antérieurs à avril 2006 ainsi qu'à ceux en possession 
du Dr G._______.

En cas de refus partiel ou total de donner suite à sa demande d'accès, 
A._______ demande à Helsana de rendre une décision motivée avec 
indication des voie et délai de recours. 

J.
Helsana a rendu une décision formelle le 28 mai 2009, conformément 
au souhait  exprimé par A._______. Elle y  reprend en substance les 
arguments  développés  dans  son  courrier  du  3  mars  2009. Helsana 
décide  ainsi  qu'il  a  d'ores  et  déjà  été  donné  pleinement  suite  à  la 
demande d'accès du 28 février 2007, que les documents antérieurs à 

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avril  2006  ne  sont  pas  classés  de  façon  telle  qu'ils  constituent  un 
fichier  auquel  la  loi  donne  un  droit  d'accès,  que  d'autres 
correspondances  entre  Helsana  et  le  Dr  B._______  –  comme  les 
notes d'honoraires pour la rédaction d'expertise – n'ont pas trait à la 
personne  de  A._______  et  ne  sont  donc  pas  soumises  au  droit 
d'accès, et, enfin, que le projet d'expertise du Dr G._______ n'ayant 
jamais  été  inclus  au dossier  d'Helsana,  celle-ci  ne  saurait  y  donner 
accès au requérant. 

K.
A._______  (ci-après  le  recourant)  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  d'Helsana  (ci-après  l'autorité  inférieure)  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral le 29 juin 2009. 

Le  recourant  revient  sur  la  question  des  documents  du  service 
médecin-conseil  auxquels  l'autorité  inférieure  n'aurait  pas  accès  en 
raison du type de classement choisi (soit les documents datant d'avant 
avril 2006). Il estime que ce n'est pas à lui de subir les conséquences 
d'une  mauvaise  organisation  de  la  part  de  l'autorité  inférieure  et,  
partant,  que  celle-ci  doit  malgré  tout  lui  donner  accès  à  ces 
documents.

Ensuite, le recourant affirme que l'autorité inférieure "sous-entend qu'il  
existerait  des  correspondances  entre  le  Dr  B._______  (et  
probablement  aussi  le  Dr G._______)"  auxquelles  il  n'aurait  pas 
accès. Le  recourant  estime  avoir  un  droit  d'accès  à  ces 
correspondances – qui consisteraient en des notes d'honoraires – ceci 
car elles portent sur des expertises qui le concernent exclusivement. 
Partant,  il  considère  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  inférieure  de 
retenir ces pièces.

Le recourant  revient  également sur sa demande d'accéder au projet 
d'expertise du Dr G._______. Il  considère que si  l'autorité  inférieure 
s'estimait  incompétente,  elle  aurait  dû  transmettre  sa  requête 
directement  à  l'expert.  Le  cas  échéant,  il  serait  alors  revenu  à  ce 
dernier de se prononcer sur la demande et, en cas de refus d'accès, 
de rendre une décision sujette à recours. 

Enfin, le recourant requiert des débats publics avec plaidoiries devant 
le Tribunal administratif fédéral.

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Il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  la  remise  par  
l'autorité inférieure de l'intégralité des pièces médicales le concernant 
et ne lui ayant pas encore été communiquées, que celles-ci soient en 
possession de l'autorité inférieure elle-même, de son service médecin-
conseil ou du Dr G._______. 

L.
L'autorité  inférieure  a  répondu  au  recours  le  29  septembre  2009, 
concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'au 
rejet de la demande de débats publics.

Plus précisément, l'autorité inférieure considère avoir déjà octroyé un 
droit d'accès total au recourant, comme le Tribunal administratif fédéral 
l'a constaté dans sa décision de radiation de la cause A-3298/2007 du 
3 novembre 2008. Elle estime que si le recourant pensait ne pas avoir 
eu accès à toutes les pièces escomptées, il lui appartenait de recourir 
contre cette décision,  ce qu'il  n'a pas fait. Or, dans sa demande du 
2 février 2009, à l'origine de la présente procédure, le recourant a de 
nouveau  demandé  les  mêmes  documents  que  ceux  dont  il  avait 
invoqué  l'absence  avant  la  décision  de  radiation  du  Tribunal 
administratif  fédéral.  Partant,  comme le  recourant  réclame la  même 
chose  que  dans  une  procédure  désormais  sans  objet,  l'autorité 
inférieure estime que celui-ci n'a pas d'intérêt digne de protection et 
que son recours est dès lors irrecevable. 

En outre, sur le fond, l'autorité inférieure considère que la demande du 
recourant  n'est  pas  assez  motivée  et  qu'elle  ne  consiste  qu'en  de 
"simples  affirmations  d'ordre  général"  ou  en  des  "hypothèses  sans 
fondement".  Rappelant  qu'elle  n'a  aucun  intérêt  à  retenir  des 
documents, elle maintient avoir communiqué au recourant toutes les 
pièces en sa possession, soit toutes les données qui figurent dans un 
fichier  auquel  elle-même  a  accès.  Ainsi,  les  données  du  service 
médecin-conseil  d'avant  2006  –  non  classées  et  donc  auxquelles 
l'autorité  inférieure  n'a  pas  accès  –  n'entrent-elles  pas  dans  cette 
catégorie. Par  ailleurs,  en ce qui  concerne la  correspondance entre 
l'autorité  inférieure  et  les  Drs  G._______  et  B._______,  l'autorité 
inférieure confirme qu'elle  a remis au recourant  tous les documents 
qui le concernent. Elle considère seulement que le recourant n'a pas 
de droit d'accès à la correspondance qui ne contient aucune donnée 
personnelle, comme les notes d'honoraires pour des expertises. Enfin, 
quant à l'expertise du Dr G._______, l'autorité inférieure rappelle que 

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le recourant s'était opposé à ce qu'elle lui fût transmise et qu'elle n'est 
dès lors pas en mesure de lui donner accès à celle-ci. 

M.
Le recourant  a déposé sa réplique le  9 novembre 2009, maintenant 
l'ensemble de ses conclusions. 

Ainsi considère-t-il que son recours est recevable et qu'il a un intérêt  
digne de protection à interjeter celui-ci. 

Il  apporte  au  surplus  quelques  précisions  sur  les  documents  en 
possession  du  service  médecin-conseil  de  l'autorité  inférieure  et 
auxquels  il  n'aurait  pas  eu  accès,  mentionnant  en  particulier  deux 
demandes de renseignements de l'autorité inférieure. 

Le recourant précise par ailleurs que puisque c'est l'autorité inférieure 
qui  a  mandaté  le  Dr  G._______ en qualité  d'expert,  c'est  à  elle  de 
l'inviter  à  transmettre  directement  au  recourant  les  documents  qu'il 
détient encore.

Il maintient enfin sa demande d'une audience publique.

N.
L'autorité inférieure a déposé une duplique le 13 janvier 2010. 

Outre le fait  qu'elle maintient  qu'il  n'y a pas lieu d'entrer en matière 
faute d'intérêt juridique au recours, l'autorité inférieure confirme, après 
avoir  effectué de nouvelles recherches au sein du service médecin-
conseil à Genève et Lausanne, qu'elle a donné au recourant accès à 
tous les documents tant  en sa possession qu'en possession de son 
médecin-conseil. 

Par  ailleurs,  l'autorité  inférieure  informe  que,  suite  à  une  demande 
téléphonique de sa part au Dr G._______, celui-ci lui a confirmé qu'il  
disposait d'une expertise (pas encore finie) concernant le recourant et 
qu'il  la  gardera  aussi  longtemps  que  la  loi  l'y  oblige.  L'autorité  
inférieure  informe  le  recourant  qu'elle  mettra  cette  expertise  à  sa 
disposition dès qu'il aura autorisé le Dr G._______ à la lui transmettre. 

Enfin,  l'autorité  inférieure  maintient  son  souhait  de  voir  rejetée  la 
requête d'audience publique du recourant.

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O.
Le Tribunal  administratif  fédéral  a  ordonné  la  tenue  d'une  audience 
publique avec plaidoiries qui s'est déroulée le 23 novembre 2010.

P.
Les autres faits seront  repris,  en tant  que besoin,  dans la  partie  en 
droit ci-après. 

Droit :

1.
1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît, 
sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 32 LTAF) 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021). Le recours est recevable contre les décisions des autorités 
ou  organisations  extérieures  à  l'administration  fédérale,  pour  autant 
qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que 
la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Tel est le cas des 
caisses-maladie,  dans  la  mesure  où  elles  exécutent  des  activités 
régies  notamment par  la  loi  sur  l'assurance-maladie  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-7375/2006  du  7  décembre  2007 
consid. 1.1 ; ATF 123 II  534 consid. 3c p. 540;  Message du Conseil 
fédéral  concernant  l’adaptation et  l’harmonisation des bases légales 
pour  le  traitement  de  données  personnelles  dans  les  assurances 
sociales  du  24  novembre  1999,  in  FF  2000  p. 226  s.;  JEAN-PHILIPPE 
WALTER,  Le  droit  public  matériel,  in  La  nouvelle  loi  fédérale  sur  la 
protection des données, Lausanne 1994, p. 45 s.). 

1.2 Selon  l'art.  5  al.  1  PA,  sont  considérées  comme  décisions  les 
mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur 
le  droit  public  fédéral  et  ayant  pour  objet  de  créer,  de  modifier  ou 
d’annuler  des  droits  ou  des  obligations  (let.  a),  de  constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) 
ou  de  rejeter  ou  de  déclarer  irrecevables  des  demandes  tendant  à 
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

En  l'occurrence,  la  décision  attaquée  du  28  mai  2009  constate  en 
substance  l'inexistence  d'un  droit  d'accès  du  recourant  à  certains 
documents. Elle constitue ainsi  bel  et bien une décision au sens de 
l'art. 5 PA, ceci en tant qu'elle refuse cet accès en raison du type de 

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classement de ces documents, en raison du fait que ceux-ci n'ont pas 
trait  à  la  personne du recourant  ou,  enfin,  en raison du fait  que ce 
dernier s'est opposé à leur transfert à l'autorité inférieure. A cet égard,  
le recours est donc recevable.

1.3 En  l'espèce,  l'autorité  inférieure  considère  cependant  que  le 
recours doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt digne de protection 
du recourant.

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF). Or, selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour 
recourir  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l’autorité 
inférieure  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire  (let.  a),  est 
spécialement  atteint  par  la  décision attaquée (let. b)  et  a  un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

Comme cela a été mentionné précédemment (consid. en fait L supra), 
l'autorité inférieure estime que si le recourant entendait se plaindre du 
fait qu'il n'avait pas reçu tous les documents auxquels il avait droit, il  
aurait  dû  recourir  contre  la  décision  de  radiation  du  Tribunal 
administratif fédéral du 5 novembre 2008.

La  Cour  de  céans  ne  partage  pas  cette  interprétation.  En  effet,  la 
décision de radiation du Tribunal administratif  fédéral du 5 novembre 
2008  ne comporte  aucun examen concret  des  documents  remis  au 
recourant. Le Tribunal y a simplement constaté que l'autorité inférieure 
avait  admis  pleinement  la  requête  d'accès  au  dossier  du  recourant 
dans  le  sens  où  elle  n'émettait  plus  aucune  restriction  à  ce  droit  
d'accès.  Or,  dès  le  moment  où  l'autorité  inférieure  n'opposait  plus 
aucune restriction à la  requête du recourant,  la  radiation s'imposait. 
Mais le Tribunal n'a pas eu à examiner si, au moment de la radiation, 
tous les documents avaient déjà été remis au recourant ; pour pouvoir 
procéder  à  la  radiation,  il  lui  suffisait  de  constater  que  l'autorité 
inférieure  s'était  engagée à les  lui  remettre. Ainsi,  il  ne saurait  être  
question d'opposer l'autorité de la chose jugée au recourant puisque 
la  décision  de  radiation  en  cause  ne  vaut  pas  évaluation  juridique 
complète, sur le fond, des arguments avancés par les parties (ATF 121 
III 474 consid. 4a et les références citées).

Certes, la question aurait pu se poser de savoir si le présent litige ne 
résultait  pas  plutôt  d'une "exécution défectueuse"  de  la  décision  du 
5 novembre 2008 (cf. art. 43 LTAF). Cette question n'a cependant pas 

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à être  examinée  ici  et  pourra  rester  ouverte,  puisqu'il  apparaît  que 
l'autorité inférieure a rendu une nouvelle décision au sens de l'art. 5 
PA (consid. 1.1 supra) et ainsi donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle 
procédure.

L'autorité  inférieure  rejetant,  par  la  décision  attaquée,  la  demande 
d'accès formulée par le recourant, il va de soi que ce dernier remplit  
les  critères  de  l'art.  48  al.  1  let.  a  à  c  PA. Ainsi,  au  vu  de  ce  qui  
précède, le recours interjeté contre la décision du 28 mai 2009, en tant  
qu'il  a  été  déposé  en  temps  utile  par  le  destinataire  de  celle-ci 
(art. 22ss  et  50  PA) et  qu'il  répond  aux  exigences  de  forme  et  de 
contenu prévues à l'art. 52 PA, est donc recevable.

2.
2.1 Peuvent  être  invoqués  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch.  2.2.6.5,  p. 265).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 
du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007, du 10 janvier 2008, 
consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.
3.1 Le litige s'inscrit dans le cadre défini par les art. 3 et 8 de la loi  
fédérale  du  19 juin  1992  sur  la  protection  des  données  (LPD,  RS 
235.1). 

3.2 Selon  l'art.  3  LPD,  on  entend  par  données  personnelles  
(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne 
identifiée ou identifiable (let. a) ; par traitement, toute opération relative 

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à  des  données  personnelles  –  quels  que  soient  les  moyens  et 
procédés  utilisés  –  notamment  la  collecte,  la  conservation, 
l’exploitation,  la  modification,  la  communication,  l’archivage  ou  la 
destruction de données (let. e) ; par  communication,  le fait de rendre 
des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur 
consultation, en les transmettant ou en les diffusant (let. f); par fichier,  
tout  ensemble de données personnelles dont  la structure permet de 
rechercher les données par personne concernée (let. g) ; et par maître 
du fichier, la personne privée ou l’organe fédéral qui décide du but et 
du contenu du fichier (let. i).

Concernant  la  définition  de fichier  au sens de l'art.  3  let. g  LPD, le 
Conseil fédéral indique dans son  Message  concernant la loi fédérale 
sur la protection des données du 23 mars 1988 (FF 1988 II 421), que 
ce qui est décisif, du point de vue de la protection des données, c'est 
que  l'on  puisse  rechercher  les  données  par  personne  concernée. 
S'agissant des traitements automatisés, il n'est pas nécessaire que les 
clés d'accès soient constituées par des noms de personnes, tant les 
possibilités  d'interrogation  de  ces  banques  de  données  sont 
nombreuses.  La  catégorie  des  fichiers  manuels,  quant  à  elle,  ne 
comprend pas seulement  les  cartothèques ou les  registres qui  sont 
ordonnés  par  personne,  mais  aussi  les  registres  dont  l'accès  par 
personne  n'est  possible  qu'au moyen d'un index. Le Conseil  fédéral 
précise qu'en revanche, ne sont pas considérés comme des registres 
les ensembles de données qui, bien que permettant d'accéder à des 
données  personnelles,  nécessitent  la  mise  en  oeuvre  de  moyens 
disproportionnés.  Il  en  est  ainsi  notamment  des  millions  de 
déclarations  douanières  qui  sont  conservées  pendant  un  certain 
temps dans les différentes douanes de Suisse mais qui ne sont pas 
classées nominalement (FF 1988 II 455).

3.3 L'art.  8  LPD,  quant  à  lui,  prévoit  que  toute  personne  peut 
demander  au maître d’un fichier  si  des  données la  concernant  sont 
traitées  (al.  1),  le  maître  du  fichier  devant  communiquer  à  cette 
personne toutes les données la concernant qui sont contenues dans 
ledit fichier (al. 2).

Plus  particulièrement,  en  vertu  de  l'art.  8  al.  2  let.  a  LPD,  le  droit  
d'accès s'étend à toutes les données relatives à une personne qui se 
trouvent dans un fichier de données, c'est-à-dire à toutes les données 
qui se rapportent à cette personne (art. 3 let. a LPD) et qui peuvent lui 

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être attribuées par voie de classement (art. 3 let g LPD). Ne joue à cet 
égard aucun rôle le  fait  qu'il  s'agisse de constatations de fait  ou de 
jugements de valeur. La manière d'enregistrer les données n'est pas 
non plus pertinente. Enfin, la désignation du fichier de données par le 
maître du fichier n'est pas déterminante. Le droit d'accès ne peut pas 
être contourné par le fait qu'à côté d'un fichier "officiel" de données un 
autre  fichier,  "inofficiel"  celui-là,  serait  tenu.  Le  droit  d'accès  selon 
l'art. 8 LPD s'étend ainsi  également à des pièces désignées comme 
"internes" par l'administration, pour autant que ces pièces contiennent 
des  renseignements  sur  le  requérant  et  qu'elles  puissent  lui  être 
attribuées par voie de classement (ATF 125 II  473 consid. 4b et  les 
références citées). 

La  communication  écrite  des  données  constitue  la  règle.  Une 
consultation sur place – voire une communication orale – des pièces 
du dossier ne peut remplacer une communication écrite que dans le  
cas  où  la  personne  intéressée  est  d'accord  avec  ce  mode de  faire 
(ATF 125 II 321 consid. 3).

4.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si le recourant  
peut  légitimement  exiger  de  l'autorité  inférieure  qu'elle  lui  donne 
l'accès aux données dont il souhaite avoir connaissance. 

Plus précisément, et tel que cela ressort de ses écritures, le recourant 
demande  à  avoir  accès  aux  documents  du  service  médecin-conseil  
précédant l'informatisation des données d'avril  2006 (consid. 5 infra), 
aux  correspondances  ayant  eu  lieu  entre  le  service  juridique  de 
l'autorité  inférieure  et  le  Dr  G._______,  y  compris  à  la  note 
d'honoraires du Dr G._______ (consid. 6 infra) et, enfin, aux pièces en 
possession  du  Dr  G._______,  à  savoir  les  pièces  qui  lui  ont  été 
remises par l'autorité inférieure ainsi  que le projet d'expertise qu'il  a 
rédigé sur cette base (consid. 7 infra).

5.
5.1 Concernant  les  documents  en  possession  du  service  médecin-
conseil antérieurs à avril 2006, l'autorité inférieure déclare ceci dans le 
courrier qu'elle a adressé le 3 mars 2009 au recourant : "Les rapports  
établis par des médecins envoyés au médecin-conseil d'Helsana sont  
conservés séparément  des  fichiers  de l'assureur,  par  le  Service  du  
médecin-conseil.  Depuis  avril  2006,  tous  les  documents  sont  
enregistrés  sous  forme  numérisée  dans  un  système  d'information.  

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Avant l'introduction  de ce nouveau système, seules  les  données de  
référence,  date  de  réception  comprise,  étaient  enregistrées.  Après  
règlement des prestations, les documents étaient archivés sur support  
papier, en fonction de la date de liquidation et non pas par référence  
au  nom  de  l'assuré."  Dans  le  même  courrier,  l'autorité  inférieure 
déclare  qu'il  ne  subsiste  dans  le  fichier  de  son  service  médecin-
conseil  aucune  donnée  dont  le  recourant  n'aurait  pas  eu 
connaissance,  "à  l'exception  des  données  de  référence  concernant  
cinq rapports médicaux" ; elle précise néanmoins qu'en raison du type 
de classement  par  date  de liquidation,  elle  n'a  pas accès dans ses 
archives sur support papier aux documents/données référencés. 

Ce type de classement ne permettant  pas la  recherche de  données 
par  personne  concernée,  l'autorité  inférieure  estime  que  ces 
documents ne sauraient être constitutifs d'un fichier au sens de l'art.  3 
let. g  LPD et  donc que,  partant,  le  recourant  ne peut  s'appuyer  sur 
l'art. 8 LPD pour y avoir accès.

L'autorité  inférieure  précise  cependant  dans  son  courrier  qu'elle 
autorise  expressément  le  recourant  à  requérir  ces  documents 
directement  auprès  des  auteurs  de  ces  rapports,  qu'elle  désigne 
comme "HUG / Dr S._______".

5.2 Il apparaît ainsi que l'autorité inférieure dispose, en format papier, 
de cinq rapports médicaux rédigés par les Hôpitaux Universitaires de 
Genève et/ou la Dresse S._______ au sujet du recourant ; cependant, 
si elle sait qu'ils sont stockés quelque part, elle ignore où exactement. 

En  l'occurrence,  ces  cinq rapports  apparaissent  sur  les  impressions 
d'écran  ("print  screen")  annexées  au  courrier  du  3  mars  2009  de 
l'autorité inférieure au recourant et peuvent être cités ici comme suit : 
29.10.2001 : Dr B._______ / 26.06.2001 : Dr S._______ / 02.08.2000 : 
Dr S._______ / 13.04.2000 : Dr S._______ / 19.02.2004 : RB HUG. En 
outre, il ressort de ces mêmes impressions d'écran que la date de la 
dernière  activité  dans  le  dossier  ("Letzte  Fallaktivität")  est 
systématiquement indiquée. Dès lors, au vu du fait que ces documents 
sont  archivés  par  date  de  liquidation,  il  semble  que  leur  recherche 
n'apparaît pas comme étant si compliquée. Il convient en effet de ne 
pas  perdre  de  vue  que  le  maître  d'un  fichier  ne  peut  éviter  la 
qualification  de  données  personnelles  par  le  biais  d'un  rangement 
désordonné  ou  épars  (Décision  de  la  Commission  fédérale  de  la 
protection des données du 21 novembre 1997, in Jurisprudence des 

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autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.57 consid. 5). 
En tous les cas, une telle recherche ne semble pas devoir constituer 
une  charge  de  travail  disproportionnée  ou  excessive  pour  l'autorité 
inférieure (cf. consid. 3.2 in fine supra). Elle peut donc être ordonnée, 
ce d'autant qu'il est ressorti de la plaidoirie du 23 novembre 2010 du 
recourant  que quatre  des cinq rapports  concernés lui  ont  été  remis 
après le dépôt de son recours, que cela soit  par le biais du service 
juridique  ou  de  l'avocate  de  l'autorité  inférieure. La  transmission  au 
recourant de ces quatre documents ayant ainsi déjà été effectuée – et 
ceci à juste titre, comme cela vient d'être démontré –, le Tribunal de 
céans  n'ordonnera  dès  lors  que  la  remise  du  cinquième  et  dernier  
rapport (désigné "19.02.2004 : RB HUG") au recourant. On rappellera 
en outre  que le  fait  qu'une telle  recherche s'avère plus dispendieux 
que d'ordinaire pour l'autorité inférieure permet à celle-ci de percevoir 
un  émolument  de  Fr. 300.-  au  maximum  de  la  part  du  recourant 
conformément à l'art. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la 
LPD (OLPD, RS 235.11) (ATF 125 II  321 consid. 3b; Décision de la 
Commission fédérale de la  protection des données du 21 novembre 
1997, in JAAC 62.57 consid. 5).

Le  fait  que  l'autorité  inférieure  autorise  le  recourant  à  s'adresser 
directement  aux  auteurs  des  rapports  n'y  change  rien  car,  comme 
mentionné précédemment (consid. 3.3 supra), la communication écrite 
des données constitue la règle. 

5.3 Au surplus, le recourant se réfère à un courrier du 22 septembre 
2005  par  lequel  l'autorité  inférieure  répondait  à  la  demande  du 
recourant  de  se  voir  rembourser  une  facture  de  Fr.  263.45  de  la 
Dresse S._______. L'autorité inférieure y faisait savoir qu'elle formulait  
"toutes réserves quant à l'octroi de ses prestations", ceci au motif que 
des renseignements complémentaires avaient été demandés (cf. pièce 
39 recourant). Suite à ce courrier et en l'absence de remboursement,  
le  recourant  avait  demandé  par  courrier  du  21  juin  2006  quels 
renseignements  avaient  été  demandés  et  à  qui,  priant  à  cet  égard 
l'autorité inférieure de lui faire parvenir toutes pièces relatives à cette  
affaire. Il a encore relancé l'autorité inférieure par courrier du 26 juillet 
2006, ainsi que par téléphone du 4 août 2006 (cf. pièce 42 recourant). 
Or, s'il a finalement été remboursé, il n'a reçu aucune pièce relative à 
la  demande  de  renseignements  complémentaires.  Le  recourant 
maintient dès lors cette requête dans son recours.

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L'autorité inférieure, quant à elle, considère que cette requête est trop 
floue pour qu'il  y soit donné suite. En cela, elle fait référence au fait 
que  le  requérant  ne  peut  simplement  se  limiter  à  affirmer  que les 
renseignements qui lui ont été fournis sont incomplets ou inexacts et 
qu'il  doit  activement  aider  à  identifier  les  éventuels  documents 
manquants en donnant des dates ou d'autres indices (Décision de la 
Commission  fédérale  de  la  protection  des  données  du  8  décembre 
2000, in JAAC 67.70 consid. 4a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-420/2007 du 3 septembre 2007 consid. 4.2 ; RALPH GRAMIGNA /  URS 
MAURER-LAMBROU,  in:  Maurer-Lambrou/Vogt  [éd.],  Datenschutzgesetz, 
Basler Kommentar, 2eéd., Bâle 2006, n. 51 ad art. 8 LPD ). Cependant, 
dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  le  recourant  a 
rempli cette dernière condition en se référant au courrier dans lequel 
l'autorité  inférieure  l'informe  qu'elle  a  procédé  à  une  demande  de 
renseignements  complémentaires. En  effet,  on  voit  mal  comment  le 
recourant  pouvait  être  plus  précis  dans  sa  requête,  puisqu'il  ignore 
tout de cette demande de renseignements. Certes, rien n'indique que 
cette dernière ait été effectuée par écrit et qu'un document en atteste.  
Il  est  ainsi  possible qu'elle  ait  pris la  forme d'un appel  téléphonique 
entre le  service médecin-conseil  de l'autorité inférieure et la Dresse 
S._______. Il  n'en demeure pas moins qu'il  s'agit  d'un traitement de 
données (cf. art. 3 let. e LPD) de la part de l'autorité inférieure dans le 
cadre du dossier du recourant. Ce dernier a, dès lors, au sens de l'art.  
8 LPD, un droit d'accès aux pièces qui se rapportent à cette demande 
de  renseignements  et  qui  figurent  dans  le  fichier  de  l'autorité 
inférieure. En tant que l'autorité inférieure connaît la date de règlement 
de la facture de la Dresse S._______, et qu'elle affirme que ces pièces 
étaient  archivées  en  fonction  de  la  date  de  liquidation  des  cas,  il 
semble  dès  lors  possible  de  retrouver  ces  documents,  que  ceux-ci  
consistent  en  courriers  ou  en  comptes  rendus  téléphoniques.  La 
recherche de ces documents peut donc également être ordonnée.

5.4 Le recours doit donc être admis en ce qui concerne les documents 
en  possession  du  service  médecin-conseil  de  l'autorité  inférieure 
antérieurs à avril  2006. L'autorité  inférieure fera dès lors  rechercher 
ces pièces et invitera son service médecin-conseil à en donner accès 
au recourant.

6.
Concernant la demande d'accès à la correspondance éventuelle entre 
l'autorité inférieure – respectivement son service médecin-conseil – et 

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le Dr G._______, et en particulier la note d'honoraires de celui-ci, il y a 
lieu de retenir ce qui suit.

6.1 Le  droit  d'accès  d'une  personne  selon  l'art.  8  LPD  porte  sur 
"toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier". 
Les données en question sont les données personnelles au sens de 
l'art.  3  let.  a  LPD.  Celles-ci  doivent  être  comprises  comme  des 
données portant  sur la personne, par opposition aux données qui ne 
portent  pas  directement  sur  la  personne  (DAVID ROSENTHAL,  in  David 
Rosenthal  /  Yvette  Jöhri,  Handkommentar  zum  Datenschutzgesetz, 
Zurich 2008, n. 14-15 ad. art 3).

Dans le cas d'espèce, le recourant ne donne aucun indice concernant 
l'existence de l'un ou l'autre document qui contiendrait des données le 
concernant  et  qui  ne  lui  aurait  pas  été  communiqué  par  l'autorité  
inférieure. Tout au plus ressort-il du dossier que l'autorité inférieure a  
admis ne pas avoir transmis certaines pièces qui ne servaient qu'à la 
coordination  interne  et  ne  contenaient  aucune  donnée  relative  au 
recourant  (cf. notamment réponse ch. 53 et  duplique ch. 20). Or, de 
tels  documents  ne  portent  pas  directement  sur  la  personne  du 
recourant.  Dès  lors,  les  données  contenues  dans  ces  documents 
n'entrent pas dans le champ d'application de la LPD. 

Le recourant n'apportant aucun élément qui permettrait de penser que 
l'autorité  inférieure  aurait  retenu des documents  portant  directement 
sur sa personne, il y a lieu de constater que la LPD ne confère pas de 
droit  d'accès  aux  documents  auxquels  l'autorité  inférieure  a  fait 
allusion. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point. 

6.2 La note d'honoraires remise par le Dr G._______ entre également 
dans la catégorie des documents qui ne portent pas directement sur le 
recourant. En effet, un tel document – à la différence d'une expertise, 
par  exemple  –  ne  comporte  aucune  information  sur  le  recourant.  Il  
s'agit d'une simple facture adressée par un expert à un assureur qui 
ne contient aucune donnée personnelle. Le fait  pour le recourant de 
pouvoir  se rendre compte de l'économicité  de la  prestation  facturée 
n'est pas relevant dans le cadre de la LPD. Le recours doit donc être  
rejeté sur ce point également.  

7.
Enfin, en ce qui concerne le projet d'expertise qui a été rédigé par le 
Dr G._______, il y a lieu de constater que s'il porte quant à lui bien sur 

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la  personne  du  recourant,  il  n'a  jamais  été  transmis  à  l'autorité 
inférieure. 

Peu importe ici que le recourant ait été fondé ou non à s'opposer à la 
transmission de cette expertise. Le fait est que celle-ci n'a jamais été 
en possession de l'autorité inférieure, respectivement de son service 
médecin-conseil.  Cette  expertise  n'est  donc  pas  "contenue  dans  le 
fichier"  (art. 8  al. 2  let  a  LPD) géré  par  l'autorité  inférieure  et  donc, 
partant,  celle-ci  est  dans  l'impossibilité  de  la  communiquer  au 
recourant. Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours est ainsi partiellement admis.

8.1 De manière  générale,  les  frais  de  procédure  sont  mis,  dans  le 
dispositif,  à  la  charge  de  la  partie  qui  succombe.  Si  celle-ci  n’est 
déboutée que partiellement,  ces frais  sont  réduits  (art. 63 al. 1  PA). 
Dans le  cas  présent,  au  vu de l'issue du litige,  des frais  réduits  de 
moitié,  soit  d'un  montant  de  Fr.  750.-,  seront  mis  à  la  charge  du 
recourant. L'autorité inférieure ayant statué dans l'accomplissement de 
tâches  de  droit  public  (cf.  consid.  1.1  supra)  et  étant  considérée 
comme un organe fédéral au sens de la LPD (ATF 131 II 413 consid.  
2.3), aucuns frais de procédure ne sont mis à sa charge (art. 63 al. 2 
PA). 

8.2 Selon l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige.  Lorsqu’une 
partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels 
elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF), les 
autorités fédérales et,  en règle générale, les autres autorités parties 
n’ayant quant à elles pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

Ainsi, au vu de l'issue du litige et à l'instar des frais de procédure, les  
dépens seront répartis par moitié. Le recourant ayant déposé une note 
d'honoraires de Fr. 9'226.70 (TVA incluse), un montant de Fr. 4'613.35 
(TVA incluse) lui sera ainsi versée par l'autorité inférieure, celle-ci n'y 
ayant quant à elle pas droit au vu de son statut d'organe fédéral (art. 7 
al.  3  FITAF,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-7375/2006  du 
7 décembre 2007 consid. 11.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que l'autorité inférieure 
est tenue de donner accès au recourant aux documents suivants qui 
sont en possession de son service médecin-conseil : 
- le  rapport  désigné  "19.02.2004  : RB HUG",  tel  que  mentionné  au 
considérant en droit 5.2 supra ; 
- les  documents  relatifs  à  la  demande  de  renseignements  dont 
l'autorité inférieure a fait état dans son courrier du 22 septembre 2005, 
ceci conformément au considérant en droit 5.3 supra.
Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.- sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  sera  prélevé  sur  l'avance  de  frais  déjà 
versée  de  Fr. 1'500.-.  Le  solde  sera  restitué  au  recourant  suite  à 
l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 4'613.35 est allouée au recourant, à 
la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(art. 35 al. 2 ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale 
sur la protection des données [OLPD, RS 235.11]) 

- au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (Acte 
judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit  
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit  
être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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