# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 854f6a3c-d777-5f55-ba66-657ba66660d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/320/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-320-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/358/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/320/2010, plainte 17 LP formée le 28 janvier 2010 par Mme B______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme B______ 

 
 
 
 

- Mme D______ 

domicile élu : Etude de Me Julien FIVAZ, avocat 
Place du Port 2 

 1204 Genève 
 
 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la série n° 05 xxxx46 G, l'Office a notifié le procès-verbal de 

saisie relatif à Mme D______, constatant que la débitrice ne possède aucun bien 

saisissable sauf une créance de 13'000 fr. basée sur une reconnaissance de dette, 

qu'elle exerce la profession de courtier en immobilier, que son bénéfice pour 

l'année 2009 (10'587 fr. 95) ne lui permet pas de couvrir son minimum vital et que 

son véhicule automobile de marque H______ est indispensable pour son activité 

professionnelle. La débitrice déclare s'octroyer un salaire de 3'422 fr. 20 par mois. 

B. Par acte du 28 janvier 2010, Mme B______, créancière participante à la série 

n° 05 xxxx46 G, a porté plainte auprès de la Commission de céans contre ce 

procès-verbal de saisie. Elle conteste le montant du loyer retenu par l'Office soit 

1'745 fr. 95 alors que selon elle, elle devrait habiter un appartement aux 

dimensions proportionnées pour une occupation par une personne vivant seule, ce 

qui représenterait un loyer maximum de 1'428 fr. Elle relève que l'Office a retenu, 

au titre de primes maladie, une somme de 649 fr. 50 qui, au vu de son montant 

doit inclure également des primes d'assurance complémentaire dont il ne peut être 

tenu en compte dans le minimum vital. Elle estime ainsi que le minimum vital de 

Mme D______ aurait dû se limiter à la base mensuelle (1'200 fr.), son loyer 

admissible (1'428 fr.), les frais de transport (70 fr.) et les primes d'assurance de 

base (400 fr.) soit à 3'098 fr., ce qui aurait dû conduire l'Office à fixer une saisie 

de gains de 324 fr. 50 (3'422 fr. 20 dont à déduire 3'098 fr.). Elle termine en 

indiquant que l'Office aurait dû rappeler à la débitrice le contenu des dispositions 

pénales pour faux témoignage. 

C. L'Office a déposé son rapport daté du 16 février 2010. L'Office reconnaît que les 

critiques de la plaignante quant au montant des primes d'assurance maladie et du 

loyer de son logement sont fondées et qu'il va rendre une nouvelle décision en ce 

sens (art. 17 al. 4 LP). 

Par contre, s'agissant de ses revenus, l'Office relève s'être fié aux déclarations de 

la débitrice quant à un revenu de 3'422 fr. 20, mais qu'après analyse de son 

compte de pertes et profits du 1
er

 janvier 2009 au 30 septembre 2009, elle n'a 

dégagé qu'un bénéfice mensuel de 1'176 fr. 45 (10'587 fr. 95 pour neuf mois). 

Ainsi, pour des charges de 2'828 fr. 70 (minimum vital de 1'200 fr. ; loyer de 

1'253 fr. 60 ; des primes d'assurance maladie de 375 fr. 10) pour des revenus de 

1'176 fr. 45, la débitrice demeure insaisissable.  

D. Mme D______ a déposé ses observations datées du 19 février 2010. Elle explique 

travailler comme courtière en immobilier indépendante, et que ses revenus sont 

basés sur des commissions, liées à des affaires conclues. Elle note ainsi devoir 

assumer des frais liés à son activité, telles des factures de téléphone d'un montant 

 

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moyen de 228 fr. 55 par mois, des frais d'annonces publicitaires relatives aux 

objets qu'elle propose d'un montant moyen de 211 fr. 10 par mois, des frais 

moyens de télécopie (33 fr. 60 en moyenne), de téléphone portable (256 fr. 94 en 

moyenne). Pour le surplus, elle indique payer des acomptes provisionnels à 

l'Administration fiscale cantonale de 17 fr. 

Quant à la plainte et aux griefs développés, elle indique, s'agissant du montant de 

son loyer, que cet appartement correspond à sa situation familiale et aux loyers 

usuels de la commune de P______. Elle n'indique pas par contre le montant de 

son assurance-maladie et précise pour terminer que le rappel des dispositions 

pénales invoquées par la plaignante n'a aucune pertinence pour fixer son 

minimum vital. 

E. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties dont 

l'audience s'est tenue le 23 mars 2010. 

Mme D______ a déclaré habiter un appartement de quatre pièces au loyer de 

1'745 fr. 95 charges comprises, où elle exerce également son activité 

professionnelle, et ne pas percevoir d'aide au logement. Elle ne perçoit aucune 

pension alimentaire de son ex-époux dont elle est divorcée. C'est suite à son 

divorce en 2006 qu'elle a commencé à exercer l'activité de courtière indépendante. 

Quant à ses revenus, elle a expliqué que c'était la première fois qu'elle établissait 

un tel document et que le montant de 3'422 fr. 20 retenu par l'Office l'était hors 

déduction de ses charges sociales et autres frais liés à son activité. Elle a indiqué 

avoir dû vendre les deux villas lui appartenant pour payer les dettes laissées par 

son mari, et que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, elle a dû 

renoncer à ses assurances vies, à une pension alimentaire et à son deuxième pilier 

pour compenser la différence de valeur entre ses deux villas. Elle complète à 

l'heure actuelle son budget grâce à l'aide d'amis, notamment d'un prêt de 35'000 fr. 

qui apparaîtra dans sa comptabilité. Elle précise que la créance de 13'000 fr. saisie 

par l'Office en mains de Me M______, notaire, n'est pas exigible puisque la vente 

immobilière qui y était liée ne s'est pas réalisée. 

F. Dans le délai imparti par la Commission de céans, Mme D______ a produit 

diverses pièces le 14 avril 2010 dont son contrat de mariage avec son ex-époux, la 

convention de divorce du 6 octobre 2005, le jugement sur mesures protectrices de 

l'union conjugale n° JTPI/13324/2003 du 17 novembre 2003, l'arrêt de la Cour de 

justice n° ACJC/604/2004 du 14 mai 2004, des attestations de payement du loyer 

et de ses primes d'assurance maladie, et le justificatif de la commission de 

courtage reçue le 22 avril 2009. 

G. Aucune partie n'ayant déposé d'observations complémentaires, la Commission de 

céans a gardé la cause à juger. 

 

 

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E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2.a.  L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 

II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 

d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 

possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 

dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 

aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 

officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 

n° 12). 

2.b.  Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 

d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 

locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 

tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 

circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 

aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 

est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 

patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 

économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 

2.c.  Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 

l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 

composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 

est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 

 

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droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 

André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 

L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 

rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 

inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 

ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 

3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte d'un créancier, il appartient à l’autorité de 

surveillance de vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme 

aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 

des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 

121 III 20 consid. 3 , SJ 2000 II 211).  

 Si l’objet de la plainte est limité, au regard des conclusions dûment interprétées de 

cette dernière, à des rubriques spécifiques des charges ou des revenus du débiteur, 

la Commission de surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l’objet 

de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus 

par l’Office pour d’autres rubriques. Si la Commission de surveillance modifie la 

part saisissable au détriment du débiteur, sa décision ne peut prendre effet qu’à 

partir de sa notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 

provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées.  

3.b. Conformément à l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a rendu une nouvelle décision, arrêtant 

le montant des revenus nets de Mme D______ à 1'176 fr. 45 et déclarant celle-ci 

insaisissable (art. 17 al. 4 LP).  

 Cette décision n'a été contestée par aucune des parties. Pour le surplus, L'Office a 

modifié sa décision quant aux primes d'assurance-maladie dont seules les primes 

de base ont été retenus, le loyer sans les charges (1'253 fr. 60), soit a admis 

partiellement les conclusions prises par la plaignante, sans que cela ne modifie de 

manière concrète la situation de la débitrice qui reste insaisissable. 

 La plainte sera partiellement admise et la nouvelle décision de l'Office confirmée. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 janvier 2010 par Mme B______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx46 G. 

Au fond : 

1. L'admet partiellement. 

2. Confirme en tant que de besoin la nouvelle décision de l'Office du 16 février 2010 

(art. 17 al. 4 LP). 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le