# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 374edb98-7bed-58f8-9290-edffb2de8a5f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.08.2021 RR.2021.141
**Docket/Reference:** RR.2021.141
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-141_2021-08-02

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); effet suspensif (art. 80l EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); effet suspensif (art. 80l EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); effet suspensif (art. 80l EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); effet suspensif (art. 80l EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Arrêt du 2 août 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A.,  

2. B.,   

représentés tous deux par Me Philippe Vladimir 

Boss, avocat, BianchiSchwald Sàrl,   

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); déni de 

justice/retard injustifié (art. 46a PA); effet suspensif 

(art. 80l EIMP); autres mesures provisionnelles 

(art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 

PA). 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.141-142 

Procédure secondaire: RP.2021.41-42/RP.2021.43-44  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d’entraide adressée le 2 avril 2021 par les Pays-Bas à la Suisse 

aux termes de laquelle l’autorité requérante demandait l’exécution d’une 

perquisition au domicile de A. et de sa partenaire B., l’obtention 

d’informations ainsi que la saisie d’objets (act. 1.3), 

- la décision d’entrée en matière, ordre de production de pièces et ordonnance 

de séquestre rendue le 11 juin 2021 par le Ministère public central du canton 

de Vaud (ci-après: MP-VD), désigné le 31 mai 2021 canton directeur par 

l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 1.4), 

- le mandat de perquisition établi par le MP-VD le 11 juin 2021 visant le 

domicile de A. et de B. (act. 1.5), 

- l’ordonnance du même jour prévoyant le séquestre des quatre véhicules et 

du bateau des précités (act. 1.6), 

- le courrier du 23 juin 2021 du mandataire de A. et de B. au MP-VD 

demandant une levée partielle du séquestre porté sur les comptes dont A. 

est titulaire auprès de la banque C. pour leur permettre de faire face à leurs 

dépenses courantes (act. 1.8), 

- le pli adressé le lendemain par le mandataire de A. et de B. à l’autorité 

d’exécution requérant la levée du séquestre sur le véhicule Porsche Macan 

S (act. 1.9), 

- la missive adressée par le MP-VD à l’autorité requérante le 25 juin 2021 lui 

demandant de se déterminer sur la demande de levée partielle de séquestre 

frappant les avoirs des intéressés auprès de la banque C. et, compte tenu 

de l’urgence de la situation, lui fixant un délai au 1er juillet 2021 pour faire 

parvenir sa prise de position (act. 1.10), 

- l’ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par le MP-VD rejetant la requête de 

levée de séquestre sur la Porsche susmentionnée (act. 1.1), 

- la demande de reconsidération de cette dernière décision adressée le 

6 juillet 2021 par A. et B. au MP-VD (act. 1.11), 

- le courrier par lequel ces derniers ont, le 9 juillet 2021, demandé au MP-VD 

de statuer sur leurs réitérées requêtes de levée partielle de séquestre d’ici 

au lundi 12 juillet 2021 à midi, faute de quoi, ils interjetteraient recours pour 

déni de justice (act. 1.15), 

- la réponse y relative du MP-VD du 9 juillet 2021 (act. 1.2), 

- 3 - 

 

 

- le recours déposé le 12 juillet 2021 par A. et B. contre l’ordonnance du  

MP-VD du 1er juillet 2021 (act. 1) et concluant:  

« PLAISE À LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL  

A. A titre préalable: Sur requête d’effet suspensif: 

1.  Ordonner à la banque C. de virer du compte IBAN n°1 détenu par A. en faveur de la caisse 

du Tribunal pénal fédéral le montant correspondant à l’avance de frais à venir dans la 

présente procédure; 

2.  Ordonner à la banque C. de virer du compte IBAN n°1 détenu par A. en faveur de 

BianchiSchwald Sàrl (Me Philippe Vladimir Boss) un montant qui sera précisé en cours 

d’instance couvrant les honoraires d’avocat; 

3.  Ordonner, à titre de mesures provisionnelles, la levée partielle du séquestre à hauteur de 

CHF 13’525.- mensuels (dès juillet 2021) du compte détenu par A. auprès de la banque 

C. n° 1 en faveur de l’Administration cantonale vaudoise des impôts, jusqu’à décision 

rendue sur la requête de levée de séquestre du 23 juin 2021 par le Ministère public central 

du Canton de Vaud; 

4.  Ordonner, à titre de mesures provisionnelles, la levée partielle du séquestre à hauteur de 

CHF 8’000.- mensuels (dès juillet 2021) du compte détenu par A. auprès de la banque C. 

IBAN n° 1, jusqu’à décision rendue sur la requête de levée de séquestre du 23 juin 2021 

par le Ministère public central du Canton de Vaud; 

B. A titre préalable: Sur requête d’assistance judiciaire: 

5.  Subsidiairement aux conclusions. 1 et 2, octroyer l’assistance judiciaire à A. et B., nommer 

Me Philippe Vladimir Boss en qualité de défenseur, et dispenser A. et B. de l’avance de 

frais en faveur du Tribunal pénal fédéral, un délai raisonnable étant au préalable accordé 

aux Recourants pour compléter le formulaire ad hoc déjà produit. 

C. Sur le recours pour déni de justice formel: 

En la forme 

6. Déclarer recevable le présent recours; 

Au fond 

7.  Admettre le présent recours; 

8.  Constater que le Ministère public central a violé le droit des Recourants à une décision 

dans un délai raisonnable; 

9.  Ordonner au Ministère public central du Canton de Vaud de rendre une décision sur la 

requête de levée des séquestres des Recourants du 23 juin 2021 sans délai; 

 

 

 

- 4 - 

 

 

D.  Sur le recours contre la décision incidente rendue par le Ministère public central du Canton 

de Vaud le 1er juillet 2021 

En la forme 

10. Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

11. Admettre le présent recours; 

12. Annuler la décision incidente rendue par le Ministère public du canton de Vaud le 1er juillet 

2021; 

13. Ceci fait, admettre la requête en levée du séquestre portant sur le véhicule de marque 

Porsche Macan S – plaques n° 2 de A. du 24 juin 2021;  

14. Lever le séquestre portant sur le véhicule de marque Porsche Macan S – plaques n° 2  

15. En lieu et place du séquestre levé, ordonner au Service des Automobiles et de la 

Navigation l’annotation sur la carte grise du véhicule de marque Porsche Macan S – 

plaques n° 2 d’une restriction de transmissibilité sans l’accord du Ministère Public centrai 

du Canton de Vaud et assortir le non-respect de cette mesure par A. de la menace de la 

sanction de I’art. 292 CPP; 

E. En tout état de cause 

16. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de 

recours à la charge de la Confédération. 

17. Allouer aux Recourants A. et B. une juste indemnité à titre de participation aux frais 

d’avocat dans le cadre de la procédure de recours. 

18. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »   

- l’invitation faite au MP-VD et à l’OFJ de se prononcer sur la demande d’effet 

suspensif et de mesures provisionnelles (RP.2021.43-44 act. 2), 

- la réponse du MP-VD du 19 juillet 2021 dans laquelle il indique n’avoir 

aucune observation à formuler, ni sur la demande d’effet suspensif, ni sur la 

question des mesures provisionnelles, ni sur le recours (RP.2021.43-44 

act. 3), 

- l’ordonnance rendue le 20 juillet 2021 par le MP-VD levant partiellement le 

séquestre qui frappe la relation bancaire ouverte par le recourant dans les 

livres de la banque C. et autorise le déblocage de CHF 75'000.-- (act. 3), 

- l’écrit de l’OFJ du 22 juillet 2021 dans lequel ce dernier précise renoncer à 

déposer des observations et se rallier à la décision entreprise, tout en 

précisant que compte tenu de l’ordonnance de levée partielle de séquestre 

du 20 juillet 2021 le grief de déni de justice doit être rejeté car devenu sans 

objet (RP.2021.43-44 act. 4),  

- 5 - 

 

 

- le courrier adressé par les recourants à la Cour de céans le 26 juillet 2021 

dans lequel ils précisent qu’au vu de l’ordonnance précitée du 20 juillet 2021 

(act. 3), ils considèrent que leurs conclusions nos 3, 4 et 6 à 9 n’ont plus 

d’objet, que les frais y relatifs ne pourront cependant être mis à leur charge 

et qu’une indemnité devra leur être allouée; ils soulignent par ailleurs 

maintenir leurs conclusions nos 1, 2 et 5 (RP.2021.43-44 act. 8), 

 

 

et considérant que: 

 

l’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril 

2011; les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent 

également à l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 1.3); 

s'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de 

la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas;  

pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée), le droit interne s’appliquant en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2), l'application de la norme la plus favorable (principe 

dit « de faveur ») devant avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3); 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision 

de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale 

d’exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1 

et 80e al. 2 EIMP); le recours devant la Cour de céans est également ouvert 

- 6 - 

 

 

pour déni de justice et retard injustifié (art. 46a PA; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale, 5ème éd. 2019, n° 497 p. 533 et les 

références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.6 du 23 avril 2019 

consid. 1.2); 

le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout 

temps (art. 50 al. 2 PA); 

par ailleurs, le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours 

dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); déposé à un bureau 

de poste suisse le 12 juillet 2021, le recours dirigé contre la décision reçue 

le 2 juillet 2021 l'a été en temps utile; 

à teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; cette 

disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou 

morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un 

séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir, au regard 

de l’art. 80h let. b EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.32 du 

17 mars 2010 consid. 3.2.1 et références citées); en outre, en application de 

l'art. 9a let. c OEIMP, en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, 

seul le détenteur est habilité à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1A.229/2000 

du 3 octobre 2000 consid. 2d/bb); a en outre qualité pour agir celui qui 

reproche à l’autorité d’exécution d’avoir tardé à statuer (ZIMMERMANN, op. 

cit., n° 535; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.41 du 2 août 2012 

consid. 2.2); 

le recourant, détenteur du véhicule concernée et seul titulaire de la relation 

bancaire auprès de la banque C. dont il a demandé une levée partielle de 

séquestre en reprochant à l’autorité d’exécution son retard à statuer à cet 

égard dispose de la qualité pour agir; la recourante n’est pas titulaire de la 

relation bancaire précitée, de sorte qu’elle ne saurait se plaindre d’un déni 

de justice portant sur l’absence de décision relative au déblocage – même 

partiel – sur ce compte; en revanche, elle invoque utiliser également le 

véhicule séquestré de sorte qu’il y a lieu de lui reconnaître également la 

qualité pour agir à ce sujet;   

à teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice 

immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a); 

 

la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP 

doit être interprétée de manière restrictive (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

- 7 - 

 

 

RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre 2007 

consid. 2.1 et la jurisprudence citée);  

 

le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et 

irréparable ouvrant la voie du recours: pour que la condition de l’art. 80e al. 2 

let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable 

que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci 

pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 

consid. 2.1);  

 

en particulier, il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en 

quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne 

serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la 

décision de clôture qui interviendra ultérieurement; un tel préjudice consiste 

par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues 

(paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le 

fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation 

d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des 

affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3);  

 

l’éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, 

mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets; la 

seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne 

suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat 

et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 

consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2015.319 du 7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007 

consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne 

dispose pas d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à 

ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009 

consid. 2.5.1); le préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas 

nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures 

ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et 

rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004 

consid. 2);  

 

en l’espèce, les recourants font valoir que l’usage de la Porsche est 

indispensable pour que la famille puisse subvenir à ses besoins essentiels 

en permettant leurs déplacements aux fins de s’approvisionner en nourriture, 

médicaments etc. ou encore de s’acquitter de leurs obligations telle celle de 

s’assurer de la présence de leur fils, mineur, à l’école;  

- 8 - 

 

 

ce faisant toutefois, ils n’établissent en rien quel est le préjudice immédiat et 

irréparable dont ils souffriraient en raison du séquestre de ce véhicule; 

ce qu’ils invoquent ne va en effet pas au-delà des inconvénients que toute 

personne subirait dans leur situation et qui peuvent être compensés par 

l’usage des moyens de transport public ou d’autres formes alternatives de 

transport par rapport à la voiture privée; 

ils évoquent certes une atteinte à leur dignité humaine et au principe de la 

proportionnalité de la mesure querellée; cependant ces développements ne 

peuvent leur être ici d’aucun secours tant il est vrai que l’examen de ces 

questions ne peut se faire que dans le cadre d’un examen au fond, ce qui ne 

peut être le cas à ce stade;  

 

en définitive, force est de constater, que les recourants n’ont pas établi à 

satisfaction subir un préjudice immédiat et irréparable du fait du séquestre 

contesté;  

 

il en résulte que le recours à l’encontre de l’ordonnance du MP-VD du  

1er juillet 2021 doit être déclaré irrecevable; 

 

les recourants ont également fait valoir l’existence d’un déni de justice au 

motif que le MP-VD aurait refusé de statuer sur la requête en levée partielle 

des séquestres sur le compte bancaire bloqué avant le lundi 12 juillet 2021 

à midi et ce après avoir été interpellé deux fois à ce sujet (act. 1.15); 

toutefois, compte tenu de la levée partielle de séquestre autorisée par le  

MP-VD le 21 juillet 2021 après avoir obtenu l’accord de l’autorité requérante  

(act. 3), et ainsi que le relèvent les recourants, ce grief est devenu sans objet; 

il en est d’ailleurs de même de la conclusion no 2 des recourants visant à 

débloquer un montant couvrant les honoraires de leur avocat;  

les recourants requièrent cependant que les frais y relatifs ne soient pas mis 

à leur charge et qu’une indemnité leur soit octroyée (RP.2021.43-44 act. 8); 

il y a donc lieu d’examiner quel aurait été le sort de ce grief;  

le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice 

prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. et l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 

(CEDH; RS 101; qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 

103 V 190 consid. 2 p. 192]); il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité 

administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui 

incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la 

nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître 

- 9 - 

 

 

comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références 

citées); entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 

complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le 

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 

312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191); il est en outre de 

jurisprudence constante que celui qui s’apprête à déposer un recours pour 

déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette 

dernière pour que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 

244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa); 

en l’occurrence, le séquestre des comptes bancaires du recourant a été 

ordonné le 18 juin 2021; le 23 suivant, ce dernier a demandé une levée 

partielle du séquestre au MP-VD, lequel, par courrier du 25 juin 2021 a 

interpellé l’autorité requérante quant à cette requête en lui fixant, vu l’urgence 

de la situation, un délai au 1er juillet 2021 pour se déterminer (act. 1.10); le 

9 juillet 2021, sans réponse de la part des Pays-Bas, le MP-VD a relancé 

l’Etat requérant (act. 3), lequel a répondu le 12 juillet 2021 amenant le  

MP-VD à rendre une ordonnance de levée partielle de séquestre le 20 juillet 

suivant (act. 3);  

compte tenu de ce qui précède, on ne saurait admettre que le MP-VD aurait 

tardé injustement à statuer; au contraire: consciente de l’urgence de la 

situation, l’autorité d’exécution a interpellé sans attendre la Procureure du 

Roi le 25 juin 2021 déjà et sans réponse de sa part, n’a pas hésité à la 

relancer (act. 1.10); 

certes, les recourants contestent que l’autorité d’exécution ait interpellé l’Etat 

requérant avant de décider de la levée de séquestre requise;  

il convient de rappeler cependant que dans la mesure où la demande 

d’entraide n’a pas été retirée par l’autorité compétente, il y a lieu d’en 

achever l’exécution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 

consid. 1 et les références citées) et que conformément à l’art. 20 de la CBI, 

il est loisible à la Partie requise de consulter la Partie requérante pour 

procéder à l’exécution de sa coopération, notamment quant à la portée de 

cette dernière;  

partant, aucun grief de retard injustifié à statuer n’aurait pu être retenu à 

l’égard du MP-VD de sorte que les recourants n’auraient pas obtenu gain de 

cause quant à l’existence d’un déni de justice en l’espèce; 

il en résulte, par conséquent, que le recours visant à obtenir la dispense des 

frais de procédure et d’octroi d’une indemnité doit être rejeté; 

 

au vu de ce qui précède, la Cour de céans a renoncé à procéder à un 

- 10 - 

 

 

échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA); 

 

les recourants ont maintenu leur demande d’assistance judiciaire;  

 

après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA);  

 

cette condition n'est en l'espèce pas réalisée: en effet, les considérations qui 

précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et sur 

des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation développée 

par les recourants n'était manifestement pas propre à remettre en question 

de sorte que l'octroi de l’assistance judiciaire doit être refusé;  

 

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP); en 

tant que partie qui succombe, les recourants doivent supporter solidairement 

les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi à l’art. 39  

al. 2 let. b LOAP), lesquels sont fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et  

art. 63 al. 4bis let. b PA);  

 

compte tenu du sort qu’aurait eu le grief relatif au déni de justice, il ne se 

justifie pas d’allouer une indemnité aux recourants. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours à l’encontre de l’ordonnance du MP-VD du 1er juillet 2021 est 

irrecevable. 

 

2. La demande de mesure provisionnelle, respectivement d’effet suspensif, est 

devenue sans objet. 

 

3. Le recours visant à obtenir la dispense des frais de procédure et d’octroi 

d’une indemnité aux recourants est rejeté. 

 

4. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

5. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

 

Bellinzone, le 2 août 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Vladimir Boss, avocat, BianchiSchwald Sàrl 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

- 12 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).