# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e0a46e7-d9aa-56e7-82f2-2f1e6967d382
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_95_76.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_95_76.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_95_76.pdf

## Full Text

IIIe Cour administrative. Séance du 12 octobre 2001.Statuant sur le recours 
interjeté  le  23  mai  1995  (3A  95  76)  par  X.,  contre  la  décision  rendue  le  25 
avril  1995  par  la  Direction  de  la  justice,  de  la  police  et  des  affaires 
militaires; (Intérêt digne de protection à s'opposer à la publication des 
données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules / art. 
104 al. 5 LCR) 

En fait: 

A. 

Par  courrier  du  29  janvier  1995  adressé  à  l'Office  de  la  circulation  et  de  la 
navigation  (ci-après:  l'OCN),  X.  a  déclaré  s'opposer  à  la  publication  de  ses 
données  personnelles,  telles  que  nom,  prénom  et  adresse,  dans  l'annuaire 
des  détenteurs  de  véhicules  automobiles  ou  sur  d'autres  supports  de 
communication.  Il  estimait  que  son  droit  à  la  liberté  personnelle  et  à  la 
protection  de  sa  vie  privée  est  menacé  par  le  fait  que  n'importe  qui  peut, 
n'importe quand et où, l'identifier, prendre connaissance de ses mouvements 
et  exploiter  ces  informations  sans  motif  légitime,  à  son  insu  et  à  son 
détriment.  Tant  que  son  comportement  d'automobiliste  est  conforme  aux 
règles  de  la  circulation,  ne  porte  pas  préjudice  aux  droits  et  aux  intérêts  de 
tiers et ne met pas en danger la vie d'autrui, la protection de sa vie privée et 
de son anonymat sur la route doit l'emporter sur la curiosité d'autrui. 

B. 

Par courrier du 31 janvier 1995, l'OCN a indiqué son refus de donner suite à 
la  requête  de  X.,  au  motif  que  celui-ci  n'avait  pas  rendu  vraisemblable  un 
intérêt légitime suffisant pour justifier une opposition à la communication de 
ses données personnelles. 

X.  ayant  requis,  par  lettre  du  7  février  1995,  qu'une  décision  formelle  soit 
prononcée,  l'OCN  a  transmis  le  dossier  de  la  cause  à  la  Direction  de  la 
police,  de  la  justice  et  des  affaires  militaires  (ci-après:  la  Direction)  comme 
objet de sa compétence. Il a joint à sa transmission sa prise de position. Il a 
tout  d'abord  nié  à  l'intéressé  le  droit  de  se  prévaloir  de  la  pratique  des 
autorités  bernoises,  lesquelles  admettent  toute  requête  tendant  à  ne  pas 
figurer  dans  l'annuaire  des  détenteurs  de  véhicules  lorsque  la  protection  de 
la sphère privée est invoquée. A son avis, cette pratique ne lie pas le canton 
de Fribourg. Sur le fond, l'OCN a estimé que les données personnelles, telles 
que 
l'adresse  du  détenteur,  peuvent  être 
communiquées librement, sans qu'aucune base légale ne soit nécessaire au 
vu de l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD: RS 
235.1).  A  fortiori,  lorsqu'une  base  légale  existe,  rien  ne  s'oppose  plus  à  la 

le  prénom  et 

le  nom, 

 - 2 -

C. 

communication de ces seules données. L'OCN a considéré, par ailleurs, que 
les  motifs  invoqués  par  l'intéressé  ne  reposent  sur  aucun  fait  concret  et  la 
communication  de  ses  données  personnelles,  par  le  biais  d'un  annuaire  ou 
sur appel téléphonique, ne porte pas atteinte en l'occurrence aux libertés ou 
à la vie privée de l'intéressé. Au demeurant, aucun élément n'a été invoqué 
qui  permette  de  remettre  en  cause  la  pratique  constante  et  régulière  des 
autorités fribourgeoises. 

Par  décision  du  25  avril  1995,  la  Direction  a  rejeté  la  requête  de  X..  Après 
avoir  admis  sa  compétence  pour  prendre  la décision sollicitée, il a constaté 
que la communication des données personnelles, dont il est question dans la 
présente  affaire,  ne  sont  pas  des  données  sensibles  au  sens  de  la  LPD. 
Elles sont en outre autorisées par les art. 104 al. 5 de la loi sur la circulation 
routière  (LCR:  RS  741.01)  et  126  al.  1  de  l'ordonnance  sur  l'admission  des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC: RS 741.51). Dans 
ces  conditions,  le  canton  de  Fribourg  est  autorisé  à  publier  chaque  année 
l'annuaire  Autoindex,  où  figurent  de  telles  données.  Ce  système  facilite  le 
travail  des  autorités,  en  permettant  d'éviter  d'incessantes  demandes 
d'information.  Le  canton  fournit  également  ces  mêmes  informations  par  le 
biais  du  numéro  de  téléphone  111  et  par  le  vidéotext.  Par  ailleurs,  la 
Direction a estimé qu'il importe peu de déterminer la finalité des dispositions 
large  diffusion  de  ce  genre  de 
légales  précitées,  autorisant  une 
renseignements.  Il  suffit  de  constater  que  le  législateur  a  opéré  un  choix, 
après  avoir  certainement  pesé  les  intérêts  en  présence.  La  Direction  a  dès 
lors  estimé  qu'elle  n'a  pas  à  remettre  en  cause  une  disposition  de  droit 
fédéral,  dont  le  bien-fondé  est  admis  par  la  doctrine  et  qui  est  en  vigueur 
depuis bientôt quarante ans. 

En conséquence, la seule question qui se pose est celle de savoir si, au vu 
des motifs invoqués par le recourant, celui-ci peut obtenir le blocage de ses 
données personnelles. A cet égard, la Direction a considéré que les craintes 
recourant,  certes  alléguées  avec  une  certaine 
exprimées  par 
vraisemblance, ne sont cependant que virtuelles et se rapprochent avant tout 
d'un  désir  d'anonymat.  Elles  ne  constituent pas un intérêt légitime suffisant, 
justifiant le blocage sollicité. 

le 

D. 

Par mémoire du 23 mai 1995, X. a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre  la  décision  de  la  Direction.  Il  conclut,  sous  suite  de  frais,  à  son 
annulation, à l'admission de son opposition à la publication et à la diffusion, 
sans autre, de ses données personnelles par tous moyens, et à ce que l'avis 
de la Préposée cantonale à la protection des données soit requis. 

 - 3 -

Selon le recourant, la publication ou la diffusion de son nom, son prénom et 
son  adresse  en  tant  que  détenteur  d'un  véhicule  automobile,  dans  un 
annuaire,  par  vidéotext  ou  par  le  canal  d'un  service  de  renseignements 
téléphoniques, constituent une communication au sens de la LPD. Il importe 
peu qu'il s'agisse de données sensibles ou non. Les données collectées par 
le  canton  dans  un  registre  des  détenteurs  de  véhicules  sont  destinées  à 
servir d'instrument de travail pour accomplir des tâches légales. La finalité de 
cette collecte d'informations a donc toute son importance. Quand bien même 
la  LCR  autorise  la  publication  de  ces  données,  il  n'existe  aucune  obligation 
légale de publier pour les cantons, ni d'obligation légale pour chaque individu 
de  figurer  dans  un  annuaire.  Le  pouvoir  d'appréciation  de  l'autorité  chargée 
de la publication est par conséquent limité par la finalité des dispositions de 
la LCR et par l'obligation de respecter la LPD. Bien plus, l'entrée en vigueur 
de cette dernière loi, bien après la LCR, doit nécessairement avoir pour effet 
de modifier certaines pratiques existantes. Certes, la finalité de la LCR n'est 
pas  expressément  précisée  mais  cela  ne  signifie  pas  encore  que  toutes 
données  puissent  être  divulguées  sans  limites.  A  défaut  de  précision,  les 
communications ne pourront être faites qu'aux fins de la LCR ou des finalités 
compatibles. La loi n'impose certes pas que soit obtenu le consentement de 
chaque détenteur de véhicules de figurer sur une liste publique. Chacun doit 
toutefois  être  admis  à  signifier  son  opposition  à  y  figurer.  A  ce  propos,  le 
recourant constate que l'autorité intimée a estimé qu'il a rendu vraisemblable 
un intérêt à s'opposer à la communication de ses données. Malgré cela, elle 
a  rejeté  sa  demande  parce  que  cet  intérêt  ne  serait  que  virtuel.  Il  conteste 
une  telle  appréciation.  Il  voit  en  outre  dans  ce  rejet  une  inégalité  de 
traitement  avec  celui  accordé  aux  agents  publics,  tels  que  les  juges 
d'instruction, les gardes-chasse ou les gardes-pêche qui, eux aussi, n'ont en 
réalité qu'un intérêt virtuel à ne pas figurer dans une liste publique. L'intérêt 
de  ces  personnes,  certes  justifié  par  un  intérêt  public,  demeure  toutefois 
sans fondement légal. En fait, rien dans la loi n'oblige d'établir un dommage, 
la  violation  d'un  droit  fondamental,  ou  encore  la  violation  d'une  disposition 
légale, pour obtenir le blocage des données personnelles. Il devrait suffire de 
démontrer  un  intérêt  de  fait  ou  de  droit,  ainsi  qu'un  risque  actuel,  même 
simplement virtuel, d'être atteint par ces communications. L'ayant démontré, 
sa demande doit donc être admise.  

E. 

L'autorité intimée a déposé ses observations le 21 juin 1995. Elle a conclu au 
rejet  du  recours,  en  se  référant  essentiellement  aux  motifs  de  sa  décision. 
Selon elle, la seule question qui se pose est celle de savoir si le recourant a 
démontré l'existence d'un intérêt légitime suffisant, à savoir un intérêt qui va 
au-delà de l'intérêt de quiconque. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. 

 - 4 -

F. 

G. 

H. 

Dans  ses  observations  du  29  juin  1995,  la  Préposée  à  la  protection  des 
données  a  estimé  que,  pour  s'opposer  à  la  publication  de  ses  données 
personnelles dans l'Autoindex, il faut que la personne concernée fasse valoir 
un intérêt particulier. En revanche, pour s'opposer à la communication par le 
biais  du  numéro  de  téléphone  111  et  du  vidéotext,  l'intérêt  au  maintien  du 
secret des mouvements de chacun, même virtuel, constitue un intérêt digne 
de protection en raison de la facilité d'accès à ces systèmes d'informations.  

Répondant à une demande de la Juge déléguée à l'instruction de la cause, 
l'OCN  a  indiqué,  par  courrier  du  23  janvier  1998,  que  les  moyens  pour 
chaque citoyen d'obtenir actuellement le nom et l'adresse d'un détenteur de 
véhicule  sont  l'Autoindex,  la  police  en  cas  d'ugence  (voiture  bloquée,  sortie 
de garage obstruée, par exemple) ou, depuis le 1er janvier 1998, le numéro 
de  téléphone  157  5000  au  prix  de  fr.  2,13  la  minute.  D'autres  moyens  de 
renseignements n'existent pas ou plus et ne sont pas prévus dans le futur. 

Le  5  février  1998,  l'Office  fédéral  des  routes  a  adressé  au  Tribunal 
administratif les résultats de la consultation relative au projet d'abrogation de 
la  compétence  cantonale  de  publier  le  registre  des  détenteurs  de  véhicules 
(art.  104  al.  5  LCR),  en  précisant  que  la  révision  de  la  LCR  n'est  pas 
terminée  et  que  l'ensemble  des  modifications  envisagées  doit  encore  être 
soumis  pour  décision  au  Conseil  fédéral.  Il  appartient  à  ce  dernier  de 
proposer  ensuite  à  l'Assemblée  fédérale  de  les  accepter  ou  les  rejeter.  La 
majorité  des  participants  à  la  consultation  a  opposé  un  rejet  au  projet 
d'abrogation  de  la  disposition  légale  précitée,  comme  aussi  à  la  proposition 
de faire figurer dans la loi un droit de blocage sans réserve (droit d'interdire 
la  publication  des  données  personnelles).  Pour  certains  opposants,  la  LPD 
offre  une  protection  suffisante  et  pour  d'autres,  un  droit  de  blocage  devrait 
être accordé à quiconque justifie d'un intérêt. 

I. 

Le  recourant,  l'autorité  intimée  et  la  Préposée  à  la  protection  des  données, 
invités  à  un  dernier  échange  d'écritures,  ont  déclaré,  par  courriers  des  23 
avril,  15  et  26  mai  1998,  n'avoir  pas  d'observations  complémentaires  à 
formuler si ce n'est, en ce qui concerne l'autorité intimée, d'attirer l'attention 
sur les résultats de la consultation fédérale. 

Il sera fait état de l'ensemble des courriers et informations adressés par les 
parties dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela 
soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

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1. 

... (recevabilité) 

2.  a)  Selon l'art. 4 al. 1 LPD, toute collecte de données personnelles ne peut être 
entreprise que d'une manière licite. L'art. 17 al. 1 LPD prévoit, en particulier, 
que  les  organes  fédéraux  ne  sont  en  droit  de  traiter  des  données 
personnelles que s'il existe une base légale. La communication de données 
personnelles, elle aussi, n'est autorisée que s'il existe, en principe, une base 
juridique au sens de l'art. 17 LPD (cf. art. 19 al. 1 LPD). Selon l'art. 19 al. 2 
LPD,  cependant,  les  organes  fédéraux  sont  en  droit  de  communiquer,  sur 
demande,  le  nom,  le  prénom,  l'adresse  et  la  date  de  naissance  d'une 
personne même si les conditions du 1er alinéa ne sont pas remplies. 

L'art.  3  LPD  indique  que,  par  données  personnelles,  on  entend  toutes  les 
informations  qui  se  rapportent  à  une  personne  identifiée  ou  identifiable  (let. 
a).  Le  traitement  d'une  donnée  est  l'opération  relative  à  des  données 
personnelles  -  quels  que  soient  les  moyens  et  les  procédés  utilisés  - 
notamment  la  collecte,  la  conservation,  l'exploitation,  la  modification,  la 
communication,  l'archivage  ou  la  destruction  de  données  (let.  e).  La 
communication  est  le  fait  de  rendre  des  données  personnelles  accessibles, 
par  exemple  en  autorisant  leur  consultation,  en  les  transmettant  ou  en  les 
diffusant (let. f). 

b)  A teneur de l'art. 2 al. 1 LPrD, la loi cantonale s'applique aux organes publics 

suivants:  

a)  les  organes  de  l'Etat,  des  communes  et  des  autres  corporations  de  droit 

public ainsi que des établissements de droit public; 

b)  les  particuliers  et  les  organes  d'institutions  privées,  lorsqu'ils  accomplis-

sent des tâches de droit public.  

L'art. 4 LPrD précise que l'organe public n'est en droit de traiter des données 
personnelles  que  si  une  disposition  légale  le  prévoit  ou,  à  défaut,  si  les 
dispositions réglant l'accomplissement  de sa tâche l'impliquent. A l'instar du 
droit  fédéral,  l'art.  10  al.  1  LPrD  prévoit  que  la  communication  de  données 
personnelles  n'est  autorisée  que  si,  notamment,  une  disposition  légale  le 
prévoit. 

S'agissant  des  définitions  des  termes  données  personnelles,  traitement  et 
communication,  l'art.  3  let.  a,  d  et  e  LPrD  les  rappelle  en  reprenant 
exactement celles de l'art. 3 LPD. 

 
 
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c)  Dans le cas d'espèce, il est manifeste qu'en collectant puis en publiant dans 
l'Autoindex,  ou  sur  tout  autre  support,  les  numéros  de  plaques  de  contrôle 
suivis du nom et de l'adresse du détenteur du véhicule portant ces plaques, 
l'autorité  cantonale  effectue  un 
traitement  de  données  personnelles, 
notamment  sous  forme  de  communication,  au  sens  des  dispositions  de  la 
LPD et de la LPrD précitées.  

3.  a)  Selon l'art. 104 al. 5 LCR, si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, 
les cantons communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs 
assureurs. La liste des détenteurs de véhicules peut être publiée. L'art. 126 
al.  1  OAC  précise  que  le  nom  et  l'adresse  du  détenteur  d'une  plaque  de 
contrôle peuvent être communiqués à chacun. 

b)  L'art. 104 al. 5 LCR, en autorisant la publication de la liste des détenteurs de 
véhicules, confère aux cantons une faculté dont ils peuvent user avec un très 
vaste pouvoir d'appréciation. A cela s'ajoute que l'art. 126 al. 1 OAC, pris en 
application de cette disposition, indique que la liste des détenteurs comprend 
le  nom  et  l'adresse  de  ceux-ci.  Or,  il  est  manifeste  que  cette  disposition 
demeure  dans  le  cadre  strict  fixé  par  la  LCR.  On  voit  mal  quel  motif 
raisonnable  pourrait  en  effet  justifier  de  ne  publier  que  le  numéro  de  la 
plaque  de  contrôle  suivi  du  seul  nom  du  détenteur,  sans  indiquer  en  outre 
son adresse (cf. également art. 19 al. 2 LPD). Une telle manière de procéder 
viderait manifestement de son sens la diffusion autorisée par la loi. 

Dans  de  telles  conditions,  force  est  d'admettre  que  la  communication  de  la 
liste  des  détenteurs  de  véhicules  décidée  par  le  canton  de  Fribourg,  par  la 
publication  dans  l'Autoindex  notamment,  repose  sur  la  base  légale  requise 
au  sens  des  art.  17  al.  1,  19  al.  1  LPD  et  4  LPrD  (cf.  RFJ  1994  p.  280).  Il 
importe  peu,  sous  cet  aspect,  que  les  autorités  fédérales  envisagent  la 
proposition de supprimer l'art. 104 al. 5 LCR à l'occasion de la refonte de la 
réglementation  fédérale  en  matière  de  circulation  routière.  En  effet,  la 
disposition  en  cause  n'a  pas  encore  été  abrogée  par  le  législateur  et,  de 
surcroît, son éventuelle abrogation ne fait pas l'unanimité des cantons et des 
organismes consultés, loin s'en faut. Il est exclu, par ailleurs, de contester au 
canton  le  droit  de  publier  la  liste  des  détenteurs  du  moment  que  celui-ci 
exerce, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, une prérogative qui lui 
a  été  accordée  et  qu'il  le  fait  dans  le  respect  des  dispositions  précitées.  Il 
convient  de  relever  encore,  à  cet  égard,  que  les  informations  données  par 
l'autorité  cantonale  dans  l'Autoindex  se  limitent  strictement  à  la  diffusion  du 
nom  et  de  l'adresse  du  détenteur  d'une  plaque  de  contrôle,  conformément 
aux règles prévues.  

 
 
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c)  La  question  qui  se  pose  dès  lors  est  celle  de  savoir  si  le  recourant  peut 
s'opposer  à  figurer  dans  l'Autoindex,  ou  sur  d'autres  supports  choisis  par 
l'autorité cantonale pour publier la liste des détenteurs de véhicules. 

4.  a)  Selon l'art. 19 al. 4 LPD, l'organe fédéral refuse la communication, la restreint 
ou  l'assortit  de  charges  si  un  important  intérêt  public  ou  un  intérêt  légitime 
manifeste de la personne concernée l'exige (let. a) ou si une obligation légale 
de  garder  le  secret  ou  une  disposition  particulière  relevant  de  la  protection 
des données l'exige (let. b). L'art. 20 LPD consacre le droit pour la personne 
concernée de s'opposer à ce que l'organe fédéral responsable communique 
des données personnelles déterminées si elle rend vraisemblable un intérêt 
légitime.  

b)  Sur le plan cantonal, l'art. 11 LPrD prévoit que la communication est refusée, 
restreinte ou assortie de charges si un intérêt public important ou un intérêt 
digne  de  protection  de  la  personne  concernée  ou  d'un  tiers  le  commande 
(let. a) ou si une obligation de garder le secret l'exige (let. b).  

Contrairement au droit fédéral - l'art. 11 LPrD reprend presque complètement 
la  formulation  de  l'art.  19  al.  4  LPD  -  le  canton  n'a  pas  fixé  de  règle 
semblable  à  celle  figurant  à  l'art.  20  LPD,  corollaire  pourtant  logique  à  la 
volonté exprimée par le législateur à l'art. 19 al. 4 let. a LPD. 

Il convient aussi de constater que, sur le plan cantonal, l'art. 27, 2ème phrase, 
LPrD n'indique que les décisions prises en application des art. 23 à 26 LPrD - 
et  non  de  l'art.  11  LPrD  -  comme  devant  respecter  les  règles  du  CPJA  et 
étant  "sujettes  à  recours  conformément  à  ce  code".  Or,  aucune  des 
dispositions précitées ne reprend explicitement, ou même dans son esprit, le 
droit pour la personne concernée de faire valoir un intérêt digne de protection 
à  obtenir  de  l'autorité  cantonale  qu'elle  ne  communique  pas  ses  données 
personnelles  (droit  de  blocage).  On  pourrait  dès  lors  se  demander  si,  en 
raison  de  l'art.  27  LPrD,  toute  forme  de  procédure  en  matière  de  blocage 
serait exclue sur le plan cantonal. 

Tel n'est manifestement pas le cas. 

c)  L'art. 37 LPD prescrit qu'à moins d'être soumis à des dispositions cantonales 
de  protection  des  données,  le  traitement  de  données  personnelles  par  des 
organes cantonaux en exécution du droit fédéral est régi par les dispositions 
des art. 1er à 11, 16 à 23 et 25 al. 1 à 2 de la LPD. Sous cet angle déjà, force 
est  d'admettre  que  s'il  n'est  pas  complètement  réglementé  par  le  droit 
cantonal, le droit de blocage des communications des données personnelles 
- dès lors qu'il est garanti à certaines conditions par l'art. 20 LPD - doit être 

 
 
 
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considéré comme directement régi par le droit fédéral, conformément à l'art. 
37 LPD (cf. également B. RUDIN in: U. Maurer & N. P. Vogt, Kommentar zum 
schweizerischen Datenschutzgesetz, Bâle 1995, ad art. 37 LPD, notamment 
p. 443 n° 16).  

On  constate  cependant  que  le  droit  cantonal  contient  à  l'art.  11  let.  a  LPrD 
une  règle  minimale  en  matière  de  blocage,  laquelle  correspond  on  l'a  vu  à 
celle  de  l'art.  19  LPD.  En  conséquence,  et  à  l'instar  du  droit  fédéral,  cette 
règle doit nécessairement avoir pour corollaire un droit justiciable, au besoin 
en  partie  aussi  fondé  sur  le  droit  fédéral  (cf.  art.  37  et  20  LPD).  Dans  de 
telles  conditions,  il  faut  comprendre  l'art.  27,  2ème  phrase,  LPrD  en  ce  sens 
qu'il  s'applique  dans  tous  les  cas  où  le  droit  cantonal  règle  exhaustivement 
des  questions  de  protection  de  données.  Il  n'en  reste  pas  moins  que  si  la 
personne concernée peut se prévaloir d'un droit fondé sur la législation à la 
fois  cantonale  et  fédérale  -  dans  les  cas  où  le  droit  cantonal  renonce  à 
réglementer  complètement  un  tel  droit  -  elle  ne  pourra  se  voir  limitée  dans 
ses  possibilités  d'agir  auprès  des  autorités  cantonales  compétentes.  Au 
demeurant, cette conclusion s'impose également au regard de l'art. 76 let. a 
CPJA. 

d) 

Il n'est pas sans intérêt, d'ailleurs, de relever les solutions les plus diverses 
retenues par les cantons. Ainsi, par exemple, le canton du Jura a purement 
et simplement interdit de publier ou de communiquer la liste des détenteurs 
de véhicules (cf. RJJ 2/95 p. 122). Les cantons de Berne et Zurich accordent 
pour  leur  part  un  droit  d'opposition  de  la  personne  concernée,  sur  simple 
demande sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt autre que son désir de voir sa 
sphère privée protégée. Dans le canton de Neuchâtel, l'intéressé doit rendre 
vraisemblable  un  intérêt  légitime,  au  sens  des  art.  19  et  20  LPD,  pour 
s'opposer  à  la  publications  de  données  le  concernant  dans  la  liste  des 
détenteurs (cf. avis du 19 février 1999 de l'autorité de surveillance en matière 
de protection de la personnalité du canton de Neuchâtel).  

Ainsi  le  droit  de  blocage,  lorsqu'une  liste  de  détenteurs  de  véhicules  est 
publiée, est unanimement reconnu par les cantons. Lorsque certains d'entre 
eux,  comme  Neuchâtel,  ne  prévoient  pas  de  réglementation  explicite,  ils 
soumettent l'exercice de ce droit aux conditions fixées, pour l'essentiel, par la 
législation fédérale. 

e)  Au vu de ce qui précède, il faut donc admettre que le recourant peut invoquer 
un  droit  au  blocage  sur  le  plan  cantonal.  Cela  étant,  compte  tenu  de  la 
législation en vigueur dans le canton de Fribourg, ce droit devra être examiné 
au regard des exigences de l'art. 11 LPrD en relation avec les art. 19 et 20 
LPD. 

 
 
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5.  a)  Pour  fonder  son  droit  de  blocage,  le  recourant  allègue  qu'en  figurant  dans 
l'Autoindex, notamment, son droit à la liberté personnelle et à la protection de 
sa vie privée est menacé. En effet, n'importe qui peut, n'importe où et quand, 
l'identifier,  prendre  connaissance  de  ses  mouvements  et  exploiter  ces 
informations sans motif légitime, à son insu et à son détriment. Le système, 
tel qu'il est instauré par l'Autoindex, violerait dès lors les droits les plus stricts 
de la personnalité si la personne concernée ne peut s'opposer à la diffusion 
de  ses  données  personnelles.  A  son  avis  en  outre,  il  n'est  pas  nécessaire 
d'établir un dommage, la violation d'un droit fondamental ou la violation d'une 
disposition légale pour obtenir le blocage. Il suffirait de démontrer un intérêt 
de fait ou de droit ainsi qu'un risque actuel, même simplement virtuel, d'être 
atteint par la communication des données personnelles. 

L'autorité  intimée,  quant  à  elle,  conteste  que  le  recourant  se  prévale  en 
l'occurrence d'un intérêt légitime suffisant, au sens où son intérêt serait plus 
important que celui de quiconque. 

b)  Un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 11 let. a LPrD, peut être à la 
fois juridique ou de fait. En conséquence, un simple intérêt de fait peut déjà 
suffire. Il n'est pas nécessaire, en outre, que la personne concernée ait déjà 
eu  à  souffrir  d'un  dommage  dû  à  la  diffusion  de  ses  données  personnelles 
Elle  doit  avant  tout  établir  un  intérêt  particulier  et  direct  au  blocage  de  la 
communication de ses données, lequel se distingue donc de l'intérêt général 
de  tout  un  chacun.  En  d'autres  termes,  cet  intérêt  doit  être  propre  et 
personnel  à  l'intéressé.  Il  doit  aussi  être  actuel  (cf.  J.-P.  WALTER  in:  U. 
Maurer & N. P. Vogt, op. cit., ad art. 20 LPD, notamment p. 271 et 272, n° 6, 
et  la  jurisprudence  et  la  doctrine  citées).  En  ce  sens,  il  faut  démontrer  que 
l'atteinte résultant de la communication des données personnelles, prévue ou 
en cours, risque de se produire avec un certain degré de vraisemblance.  

A  titre  d'exemple,  un  intérêt  légitime  est  donné  lorsque  la  personne 
concernée invoque le fait que le destinataire la soumet à des tracasseries ou 
à  des  pressions.  De  même  lorsqu'une  personne  refuse  de  figurer  dans  un 
annuaire  car  elle  est 
importunée  par  des  personnes 
malveillantes,  l'intérêt  est  également  donné  (J.-P.  WALTER,  Le  droit  public 
matériel,  in:  La  nouvelle  loi  fédérale  sur  la  protection  des  données, 
publication CEDIDAC, Lausanne, 1994, p. 81). 

fréquemment 

c)  Dans  le  cas  d'espèce,  force  est  de  relever  que  le  recourant  n'a  fait  valoir 
aucun intérêt spécifique et propre, qui lui serait personnel (cf. P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1991, vol. II, p. 413) en ce sens que sa situation devrait 
être appréciée de manière différente de celle de beaucoup d'administrés. En 
particulier,  tous  les  risques  invoqués  sont  ceux  que  peuvent  courir, 

 
 
- 10 -

théoriquement,  l'ensemble  des  détenteurs  figurant  dans  la  publication 
autorisée  par  l'art.  104  al.  5  LCR.  Or,  dans  la  pesée  des  intérêts  en 
présence, il est manifeste que ce risque n'a pas dû échapper au législateur - 
il n'a pas modifié le principe contenu dans cette disposition lors de la refonte 
de la législation en matière de circulation routière en 1958, ni lors des divers 
réexamens de la LCR effectués depuis lors  - et son poids ne peut dès lors 
être  jugé  suffisant  en  soi  pour  renverser  l'intérêt  public  à  la  communication 
des  données.  Dans  de  telles  conditions,  et  à  défaut  de  vraisemblance  d'un 
intérêt  de  fait  ou  de  droit  actuel,  particulier  et  propre  à  la  situation  du 
recourant, il faut constater que celui-ci ne cherche en réalité qu'à obtenir un 
droit de blocage sur simple demande. Pourtant, ni l'art. 11 let. a LPrD ni les 
art. 19 et 20 LPD n'entendent accorder un tel droit. 

Pour ces motifs, dès lors, son recours doit être rejeté. 

6. 

Les autres arguments invoqués ne permettent pas de modifier l'appréciation 
qui précède.  

tâches  étatiques  devait  être  entravé  par 

a)  La  situation  de  certains  juges  d'instruction,  agents  de  la  police  de  sûreté, 
gardes-chasses ou gardes-pêche peut, dans des cas bien précis, justifier un 
droit de blocage de leurs données personnelles. En particulier, l'intérêt public 
important  au  sens  de  l'art.  11  let.  a  LPrD  sera  donné  si  le  bon 
accomplissement  de 
la 
communication des dites données. En l'occurrence, cependant, un tel intérêt 
n'est  pas  en  cause.  C'est  dire  qu'il  n'est  pas  possible  de  comparer  des 
situations  qui  ne  sont  pas  analogues,  voire  comparables  (A.  AUER,  G. 
MALINVERNI,  M.  HOTTELIER,  Droit  constitutionnel,  vol. 
II,  Les  droits 
fondamentaux, p. 484 n° 992). Le recourant n'a pas allégué, par ailleurs, des 
situations concrètes, relevant de l'intérêt digne de protection des personnes, 
ayant conduit à un traitement différent de celui qui lui a été appliqué. Dans de 
telles circonstances, le grief d'inégalité de traitement invoqué n'est pas fondé.  

b)  Actuellement,  la  communication  des  données  personnelles  effectuée  par  le 
canton, au sens de l'art. 104 al. 5 LCR, s'opère par le biais d'une publication 
annuelle,  l'Autoindex  au  prix  de  fr.  28.-,  et  par  les  renseignements 
téléphoniques  fournis  par  l'OCN  (n°  de  téléphone  0900  575333),  au  prix  de 
fr. 2,13 la minute. Dans la mesure où l'autorité cantonale maîtrise elle-même 
ces deux sources d'information, il est évident qu'elle peut aussi en tout temps 
être  saisie  d'une  requête  de  blocage.  Aussi,  force  est  de  constater  que  les 
moyens adoptés ne sont pas critiquables au regard de la législation fédérale 
et cantonale en matière de protection des données. De surcroît, sous l'angle 
du  principe  de  la  finalité  du  traitement  des  données  personnelles  (cf.  art.  5 
LPrD), on doit relever que ni la procédure ni le recourant n'ont établi que les 

 
 
 
 
- 11 -

communications en cause (cf. art. 126 al. 1 OAC en relation avec l'art. 19 al. 
2  LPD)  auraient  permis  des  abus  et  d'atteindre  d'autres  buts  que  ceux 
généralement  envisagés  - 
l'identification  de  personnes  adoptant  un 
comportement  routier  inadéquat,  notamment  -  de  sorte  que,  sous  cet  angle 
également, les griefs formulés doivent être rejetés.  

7.  a)  Pour l'ensemble des considérations qui précèdent, le recours de X. doit être 

rejeté et la décision de la Direction confirmée.  

113.1