# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 468a251c-67b2-56f8-9b2e-38dc091a77e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2023 C-5791/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5791-2022_2023-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5791/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, recevabilité du recours, avance de frais 

impayée (décision du 9 novembre 2022). 

 

 

 

C-5791/2022 

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Vu 

le recours du 13 décembre 2022 (timbre postal) formé par A._______ (ci-

après : recourant) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribu-

nal ou TAF) contre la décision du 9 novembre 2022 de l’Office de l’assu-

rance-invalidité pour les assurés à l’étranger OAIE (ci-après : OAIE ou 

autorité inférieure [TAF pce 1]), 

la décision incidente du 23 décembre 2022 aux termes de laquelle le Tri-

bunal a invité le recourant à verser dans un délai de 30 jours dès réception 

de ladite décision incidente sur le compte du Tribunal une avance sur les 

frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs, sous peine d’ir-

recevabilité du recours (TAF pce 2), 

l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé 

RN_______CH posté le vendredi 23 décembre 2022 et distribué au 

recourant le vendredi 30 décembre 2022 (cf. avis de réception dudit pli 

recommandé [TAF pce 4]), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF (art. 31 LTAF), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’OAIE peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d 

LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-

invalidité (LAI, RS 831.20), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), 

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qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispo-

sitions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 

art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur des 

prestations de l’AI devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à 

des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonction de la charge 

liée à la procédure – indépendamment de la valeur litigieuse – et devant 

se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), 

que selon l’art. 63 al. 4, 1ère et 2ème phrases, PA, l’autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour ce faire un 

délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas 

entré en matière, 

que le délai pour le versement d’une avance de frais est observé si, avant 

son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 

PA), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 

que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 

pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; 

voir également art. 22a al. 1 let. c PA), 

que par décision incidente prononcée le 23 décembre 2022, le recourant a 

été invité à verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de 

procédure présumés d’un montant de 800 francs dans les 30 jours dès 

réception de ladite décision incidente, étant précisé qu’à défaut de 

versement dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF 

pce 2), 

que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le vendredi 

30 décembre 2022 (cf. accusé de réception du pli recommandé 

RN_______CH [TAF pce 4]), 

que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure 

présumés a commencé à courir le mardi 3 janvier 2023 eu égard aux féries 

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et est arrivé à échéance le mercredi 1er février 2023, sans que le recourant 

ne donne suite à la décision incidente du 23 décembre 2022, 

qu’en particulier, il n’a pas versé l’avance de frais requise, ni demandé une 

prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande d’assistance 

judiciaire dans le délai imparti, 

que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 

comme indiqué dans la décision incidente du 23 décembre 2022, à l’issue 

d’une procédure à juge unique (art. 23  al. 1 let. b LTAF), 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure 

(art.  6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; 

RS  173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 

FITAF), 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :