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**Case Identifier:** d13de931-bef6-50a2-8168-3c6b8874ef00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2023 C/16321/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16321-2020_2023-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 janvier 2024. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16321/2020 ACJC/1657/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

A______ SA (anciennement B______ SA), sise ______, appelante d'un jugement 

rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

17 novembre 2022, représentée par Mes Miguel OURAL et Téo GENECAND, avocats, 

LENZ & STAEHELIN, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, 

et 

1)  Madame C______, domiciliée ______,  

2)  Madame D______, domiciliée ______,  

3) Madame E______, domiciliée ______,  

intimées, toutes trois représentées par Me Jean-Pierre CARERA, avocat, LACHAT, 

MARCONI & MÜLLER AVOCATS, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219,  

1211 Genève 8. 

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C/16321/2020 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/13919/2022 du 17 novembre 2022, notifié aux parties le 
8 décembre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 

statuant par voie de procédure ordinaire, a condamné C______, D______ et 

E______ (citées également ci-après: les sœurs C______/D______/E______) à 
verser à B______ SA (désormais A______ SA) la somme de 280'000 fr. contre 

remise de la cédule hypothécaire no 1______ de 300'000 fr. grevant en premier 

rang la parcelle no 2______ du cadastre de F______ [GE], libre de tout 

engagement (ch. 1 du dispositif). 

 Les frais judiciaires, arrêtés à 24'240 fr. (240 fr. d'émolument de conciliation et 

24'000 fr. d'émolument forfaitaire de décision) et compensés avec l’avance de 
frais fournie par B______ SA, ont été mis à la charge de cette dernière (ch. 2). 

B______ SA a en outre été condamnée à payer à C______, D______ et E______ 

24'800 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3). Enfin, les parties ont été déboutées de 

toutes autres conclusions (ch. 4). 

 b. Par acte déposé le 23 janvier 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
a formé appel à l'encontre dudit jugement, concluant à son annulation et, cela fait, 

à la condamnation des sœurs C______/D______/E______ à lui payer 
solidairement les sommes de 280'000 fr. à titre de remboursement de prêts 

accordés et de 70'000 fr., subsidiairement de 21'250 fr., à titre d'intérêts 

conventionnels avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 novembre 2019 et à ce 

qu'il lui soit donné acte de son engagement à restituer, après paiement des 

montants précités, la cédule hypothécaire no 1______ de 300'000 fr. grevant en 

premier rang la parcelle no 2______ du cadastre de F______, libre de tout 

engagement, les sœurs C______/D______/E______ devant être condamnées au 
paiement des frais de première instance et d'appel.  

 Subsidiairement, A______ SA a conclu à la condamnation des sœurs 
C______/D______/E______ à lui payer solidairement la somme de 280'000 fr. à 

titre de remboursement de prêts accordés avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 

30 novembre 2019, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à restituer, 

après paiement de la somme précitée, la cédule hypothécaire no 1______ de 

300'000 fr. grevant en premier rang la parcelle no 2______ du cadastre de 

F______, libre de tout engagement, à la fixation des frais judiciaires de première 

instance à un montant ne dépassant pas 10'000 fr., à leur répartition par moitié 

entre les parties, à la non-allocation de dépens de première instance et à la 

condamnation des sœurs C______/D______/E______ au paiement des frais 
d'appel.  

 A______ SA a produit une pièce nouvelle, soit un extrait du Registre du 

commerce la concernant avec radiations daté du ______ 2023 (pièce C).  

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 c. Dans leur mémoire de réponse déposé au greffe de la Cour de justice le 8 mars 
2023, les sœurs C______/D______/E______ ont conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et à la condamnation de A______ SA aux dépens d'appel. Elles 

ont également conclu à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles étaient prêtes à 

payer à A______ SA la somme de 280'000 fr. dès qu'elles auraient connaissance 

des coordonnées du compte sur lequel verser ce montant et à ce qu'il soit ordonné 

à A______ SA de leur restituer la cédule hypothécaire no 1______ de 300'000 fr. 

grevant en premier rang la parcelle no 2______ du cadastre de F______, libre de 

tout engagement. Préalablement, elles ont requis qu'un second échange d'écritures 

soit ordonné.  

Elles ont produit une pièce nouvelle, soit un courrier du 8 mars 2023 que leur 

conseil a adressé à ceux de A______ SA en vue d'obtenir les coordonnées du 

compte sur lequel le versement du montant non contesté de 280'000 fr. pouvait 

être opéré (pièce no 23). 

 d. A______ SA a répliqué le 26 avril 2023, persistant dans ses précédentes 
conclusions. 

 Elle a produit une pièce nouvelle, soit un courrier du 15 mars 2023 de ses conseils 

à celui des sœurs C______/D______/E______ communiquant les coordonnées 
bancaires sollicitées (pièce D). 

 e. Les sœurs C______/D______/E______ ont dupliqué le 9 juin 2023, persistant 
dans leurs conclusions en confirmation du jugement, en restitution de la cédule 

hypothécaire no 1______ et en condamnation de A______ SA aux dépens d'appel. 

Elle ont en outre conclu à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles s'apprêtaient à 

payer à A______ SA la somme de 280'000 fr. 

 f. Aux termes d'une écriture déposée le 19 juin 2023 au greffe de la Cour de 
justice, les sœurs C______/D______/E______ ont invoqué un fait nouveau, à 
savoir qu'elles avaient, en date du 12 juin 2023, procédé au paiement de la somme 

de 280'000 fr. à A______ SA, au moyen de deux versements de 93'333 fr. 35 

opérés par C______ respectivement par D______ et d'un versement de 

93'333 fr. 30 effectué par E______ et ont produit trois pièces nouvelles (pièces 

nos 24 à 26) attestant des versements précités. Elles ont conclu à ce qu'il leur soit 

donné acte de ce qu'elles avaient payé à A______ SA la somme de 280'000 fr. le 

12 juin 2023 et ont, pour le surplus, persisté dans leurs conclusions en 
confirmation du jugement, en restitution de la cédule hypothécaire no 1______ et 

en condamnation de A______ SA aux dépens d'appel. 

 g. A______ SA s'est déterminée le 26 juillet 2023. Elle a admis les nouveaux 
allégués formulés, relevé que si le montant de 280'000 fr. avait été acquitté, les 

intérêts moratoires entre le 30 novembre 2019 et le 11 juin 2023, demeuraient dus 

et a modifié ses conclusions en conséquence. Elle a conclu à ce que les sœurs 

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C______/D______/E______ soient condamnées solidairement à lui payer, en lieu 

et place de la somme de 280'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 

30 novembre 2019, la somme de 49'824 fr. 65 à titre d'intérêts moratoires entre le 

30 novembre 2019 et le 11 juin 2023 et a persisté, pour le surplus, dans ses 

précédentes conclusions. 

 h. Par plis séparés du 4 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger.  

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

 a. B______ SA était une société de droit suisse fondée par G______ et inscrite au 
Registre du commerce genevois le ______ 2016. Elle avait pour but l'acquisition, 

la détention, la construction, la gestion, l'exploitation et la vente d'immeubles 

commerciaux et résidentiels ainsi que la détention de participations à des sociétés 

en rapport avec le but social.  

 G______, qui était un entrepreneur actif dans le domaine de l'immobilier, a été 

administrateur de B______ SA jusqu'au 14 octobre 2021. 

 b. H______, également actif sur le plan immobilier, était administrateur de la 
société I______ SA. 

 c. C______, D______ et E______ sont propriétaires en main commune de la 
parcelle no 2______ sise sur la commune de F______ (Genève) héritée de feu leur 

père, J______.  

 Elles sont également propriétaires en main commune avec leurs deux tantes des 
parcelles nos 3______, 4______ et 5______ sises sur la commune de 

K______ (Genève) héritées de feue leur mère, L______. 

 d. A la fin des années 2000, L______ et J______ (ci-après également : les époux 
J______/L______) ont dû faire face à divers problèmes financiers. 

 e. Les époux J______/L______ connaissaient H______ qui leur a présenté 
G______ avec lequel il était en relation professionnelle. 

 f. H______ et G______ ont proposé aux époux J______/L______ de les aider 
financièrement en leur avançant divers montants pour faire face à leurs difficultés 

financières. 

 g. Par pacte d'emption du 9 octobre 2007 conclu en la forme authentique, J______ 
a concédé à G______ un droit d'emption sur la parcelle no 2______ de F______. 

Cette parcelle était située en zone agricole et était grevée d'une cédule 

hypothécaire au porteur de 300'000 fr. inscrite en premier rang et détenue par [la 

banque] M______. 

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 Un acompte sur le prix de vente de la parcelle, d'un montant de 160'000 fr., a été 

payé par G______ au moment de la conclusion de l'acte. Sur cette somme, 

22'657 fr. 80 ont été versés à J______ et 137'342 fr. 20 à M______ en 

remboursement de la dette hypothécaire grevant l'immeuble. 

 G______ s'est fait remettre la cédule hypothécaire de 300'000 fr. grevant la 

parcelle "pour lui garantir à due concurrence le remboursement de cet acompte 

[…] en cas de non exercice du présent droit d'emption". 

 Le droit d'emption a été consenti pour une durée de dix ans, expirant le 9 octobre 

2017. Il était renouvelable d'un commun accord pour une nouvelle durée de 

dix ans à la demande du bénéficiaire faite six mois au moins avant son échéance. 

 h. Par acte authentique des 23 et 24 juillet 2008, J______ a conclu avec G______ 
un pacte de préemption portant sur la même parcelle. 

 i. Par promesse de vente du 29 septembre 2008, passée en la forme authentique, 
L______ s'est engagée irrévocablement à vendre à G______ ses droits de 

copropriété pour un tiers sur les parcelles nos 3______, 4______ et 5______ de la 

commune de K______. Ces parcelles étaient situées en zone agricole. 

 L'acte prévoyait le versement par G______ en faveur de L______ d'un acompte de 
35'000 fr. sur le prix de vente des droits de copropriété d'ici au 31 octobre 2008. Il 

était en outre précisé que dans l'hypothèse où G______ renoncerait à acquérir les 

droits de copropriété, l'acompte de 35'000 fr. resterait acquis à L______ à titre 

d'indemnité d'immobilisation.  

La promesse de vente était consentie pour une durée de dix ans, expirant le 

29 septembre 2018. Elle était renouvelable d'un commun accord pour une 

nouvelle durée de dix ans à la demande du bénéficiaire faite six mois au moins 

avant son échéance. 

j. Les articles 14 du pacte d'emption du 9 octobre 2007 et de la promesse de vente 
du 29 septembre 2008 prévoyaient que les époux J______/L______ donnaient 

tous pouvoirs et procuration à G______ et à une société (N______) dont il était 

l'administrateur président avec signature individuelle, respectivement à G______ 

et à I______ SA, pour entamer et mener à terme auprès des autorités tant 

cantonales que communales compétentes à cet effet, toutes démarches, procédures 

et formalités visant à obtenir le déclassement de/s la/les parcelle/s précitée/s en 

zone constructible, d'une part et par la suite pour requérir une autorisation de 

construire, d'autre part.  

k. L______ est décédée en ______ 2009. 

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l. G______ a déclaré que H______ et lui-même avaient sauvé les parents des 
sœurs C______/D______/E______, qui faisaient l'objet d'une procédure en 
exécution forcée engagée par M______, de la faillite. Ils s'étaient substitués à eux 

vis-à-vis de l'Office des poursuites pour assainir leur situation. Les époux 
J______/L______ voulaient sauver leur patrimoine. 

D______ et C______ ont déclaré que leur mère avait un cancer dès l'année 2007 

et que leur père, qui avait des problèmes de hanches, avait été hospitalisé dès 

2008. La démarche de leurs parents ne consistait pas à faire une opération 

immobilière ou à obtenir des appartements mais à pouvoir payer leurs dettes. Si 

H______ n'avait pas proposé son aide à leur père, il aurait probablement perdu le 

terrain de F______. En revanche, s'agissant des parcelles de K______ que 

possédait leur mère en hoirie, elles ne savaient pas ce qu'il se serait produit. 

C. a. Le 1er décembre 2009, G______ et I______ SA, représentée par H______, 
d'une part et les sœurs C______/D______/E______, d'autre part, ont signé une 
Convention de promesse de paiement relative au remboursement des "avances 

financières" consenties à la famille J___/C___/D___/E______. Ce document 

prévoyait que les sœurs C______/D______/E______ s'engageaient 
irrévocablement à rembourser l'intégralité des sommes versées lors de la vente de 

la parcelle de F______ ou des parcelles de K______. 

Un relevé détaillant les avances opérées par G______ et I______ SA à la famille 

J___/C___/D___/E______ était annexé à la convention. A teneur de ce relevé, les 

sommes suivantes ont été versées par le seul G______ et reconnues par les sœurs 
C______/D______/E______ : 

 "F______, parcelle no 2______ 

De janvier 2007 à novembre 2009: 

Versement à la banque et à J______: 165'000 fr. 

De novembre 2009 à janvier 2011: 

Versements à l'Office des Poursuites: 75'000 fr. 

Total sommes versées F______: 240'000 fr. 

K______, parcelles nos 3______, 4______ et 5______ 

Le 29 septembre 2008 

Versement à J______: 40'000 fr. 

TOTAL GENERAL: 280'000 fr.".  

b. Par acte authentique du 15 janvier 2010, les sœurs C______/D______/E______ 
ont conclu une promesse de paiement ou de dation à titre de paiement en faveur de 

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H______ par laquelle elles se sont irrévocablement engagées à lui payer, ou à lui 

céder à titre de paiement, pour solde de tous comptes, à titre de rémunération 

forfaitaire pour l'activité déployée dans le cadre de la procédure de déclassement 

des parcelles nos 3______, 4______ et 5______ de la commune de K______, 

l'équivalent de 15% des surfaces brutes de plancher hors d'eau correspondant aux 

droits à bâtir sur les parcelles précitées. 

Un second acte, d'une teneur similaire, a été conclu en date du 23 octobre 2018 

afin d'ajouter I______ SA en qualité de bénéficiaire aux côtés de H______. 

c. J______ est décédé en novembre 2010. 

d. Le 24 mai 2012 une nouvelle cédule hypothécaire au porteur a été émise en 
remplacement de l'ancienne cédule hypothécaire grevant la parcelle no 2______ 

de la commune de F______ et remise à G______. 

e. Par acte du 10 juin 2016, l'ensemble des créances de G______ en lien avec la 
parcelle no 2______ de la commune de F______ et les parcelles nos 3______, 

4______ et 5______ de la commune de K______ ont été cédées à B______ SA. 

f. A l'échéance du pacte d'emption et de la promesse de vente, les terrains n'étaient 
toujours pas déclassés. 

B______ SA a ainsi demandé aux sœurs C______/D______/E______ la 
prolongation de ces deux documents.  

g. En date du 21 novembre 2017, un projet d'avenant a été élaboré prévoyant de 
prolonger d'une durée de dix ans les effets de la promesse de vente du 

29 septembre 2008 portant sur les parcelles nos 3______, 4______ et 5______ de 

la commune de K______. 

Ce document impliquait que les sœurs C______/D______/E______ s'engagent 
irrévocablement, à première réquisition de B______ SA, à demander le partage 

des parcelles considérées en agissant contre leurs tantes aux fins de dissoudre la 

communauté héréditaire. 

Le projet prévoyait par ailleurs une diminution du prix de vente de 22% par 

rapport au prix maximum accepté par l'Etat de Genève en zone de développement, 

soit une réduction du prix fixé par l'Etat de 1'227'719 fr. 

Les sœurs C______/D______/E______ ont refusé de signer le projet d'avenant au 
motif qu'elles estimaient la proposition inéquitable. 

h. Des discussions entre les parties se sont poursuivies durant l'année 2018, sans 
que les divers échanges n'aboutissent. 

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G______ a déclaré que la promesse de vente devait être renouvelée aux mêmes 

conditions. Toutefois, comme l'Etat avait modifié les plafonds de prix du terrain 

en zone de développement, il avait été d'accord d'augmenter le prix mais avec un 

rabais de 22%. Il avait soumis une autre proposition en s'alignant sur les prix de 

l'Etat. Pour lui, la promesse de vente devait être renouvelée et les sœurs n'avaient 
pas tenu leur engagement résultant de la succession.  

i. Dans un courrier adressé aux sœurs C______/D______/E______ le 21 août 
2018, H______, représentant la société I______ SA, a déclaré renoncer à 

demander le remboursement des fonds avancés en vue du déclassement des 

parcelles nos 4______, 5______ et 3______ à K______ pour un montant total de 

200'312 fr. 

 j. Par courrier du 2 avril 2019, G______ et B______ SA ont relancé les sœurs 
C______/D______/E______ relativement à la conclusion d'une nouvelle 

promesse de vente des parcelles de la commune de K______. Ils précisaient qu'à 

défaut de réponse, ils partiraient du principe qu'elles n'entendaient pas exécuter 

leurs engagements contractuels et agiraient par toute voie de droit utile pour 

recouvrer les avances reconnues dues, avec les intérêts courus, ainsi que leur 

manque à gagner. 

 k. Par acte authentique du 8 avril 2019, les sœurs C______/D______/E______ ont 
conclu avec I______ SA, représentée par [le couple] H______ et O______, une 

promesse de vente et d'achat portant sur les parcelles nos 3______, 4______ et 

5______ de la commune de K______. 

 Le même jour, les sœurs C______/D______/E______ ont convenu d'une reprise 
de dette avec I______ SA, représentée par H______ et O______. Ladite société a 

déclaré reprendre la dette de 280'000 fr. des sœurs C______/D______/E______ 
envers G______. 

 l. Par courrier du 23 septembre 2019, les sœurs C______/D______/E______ ont 
informé B______ SA et G______ de leur décision de renoncer à conclure une 

nouvelle promesse de vente relative à leurs droits de propriété sur les parcelles de 

la commune de K______ au motif que les conditions proposées ne les 

satisfaisaient pas. Elles reconnaissaient que cette décision impliquait le 

remboursement d'un montant de 275'000 fr. à G______, qu'elles étaient prêtes à 

opérer moyennant communication des coordonnées du compte sur lequel le 

versement devait être effectué et restitution de la cédule hypothécaire de 

300'000 fr. grevant la parcelle no 2______ du cadastre de F______ détenue par 

G______. Elles précisaient par ailleurs que la somme de 275'000 fr. ne portait pas 

intérêts, dès lors que les documents relatifs aux avances consenties ne 

mentionnaient pas le paiement d'intérêts. 

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 m. Le 29 novembre 2019, B______ SA a formé une poursuite en réalisation du 
gage immobilier à l'encontre de chacune des sœurs C______/D______/E______ 
pour un montant de 448'087 fr. 65, avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2019. 

 n. Par courrier du 2 décembre 2019, B______ SA et G______ ont notamment 
rappelé aux sœurs C______/D______/E______ les sommes et les efforts 
conséquents qu'ils avaient engagés pour, d'une part, sauver les parcelles familiales 

de la réalisation forcée qui les menaçait et, d'autre part, procéder au déclassement 

de ces parcelles afin de leur permettre de faire une importante plus-value. Ils ont 

par ailleurs indiqué que si elles persistaient à ne pas vouloir signer la promesse de 

vente, ils réclameraient le remboursement de l'acompte sur le prix de vente de 

280'000 fr. avec intérêts à 5%, le prêt accordé étant de nature commerciale, ce qui 

représentait, au 29 novembre 2019, un montant de 448'087 fr. 65. 

 o. Par courrier du 13 décembre 2019, les sœurs C______/D______/E______ ont 
confirmé qu'elles n'entendaient pas conclure une promesse de vente avec 

B______ SA. Elles ont reconnu devoir un montant de 280'000 fr. (et non 

275'000 fr.) et se sont déclarées prêtes à le payer moyennant restitution de la 

cédule hypothécaire, une fois que les coordonnées du compte sur lequel le 

versement devait être opéré leur auraient été communiquées. Elles ont en 

revanche refusé de s'acquitter des intérêts demandés. 

 p. Le 10 janvier 2020, les sœurs C______/D______/E______ se sont vu notifier 
les commandements de payer relatifs à la poursuite en réalisation du gage formée 

par B______ SA, auxquels elles ont fait opposition. 

 q. H______ est décédé accidentellement en été 2020. 

Son décès est survenu avant toute intervention de sa part auprès de G______ en 

lien avec la reprise de dette du 8 avril 2019. 

r. Par courrier du 22 juin 2021, le sœurs C______/D______/E______ ont notifié 
l'acte de reprise de dette du 8 avril 2019 à B______ SA afin d'obtenir son accord à 

leur substitution par I______ SA en qualité de débitrice du montant de 280'000 fr.  

B______ SA a refusé la reprise de dette. 

D. a. Par acte déposé le 19 août 2020 en vue de conciliation puis introduit le 18 mars 
2021 auprès du Tribunal, B______ SA a déposé une demande en paiement à 

l'encontre de C______, D______ et E______ (les sœurs C______/D______/ 
E______), concluant, sous suite de frais, à ce que celles-ci soient condamnées 

solidairement à lui payer la somme de 448'087 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès le 

30 novembre 2019. 

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 B______ SA a expliqué que la dette de 280'000 fr. correspondait à différents prêts 

que G______ avait consentis en faveur de la famille J___/C___/D___/E______ 

dans le contexte de son activité commerciale et d'une potentielle opération 

immobilière. Ces prêts avaient permis à la famille J___/C___/D___/E______ de 

procéder au remboursement de différentes dettes, évitant ainsi la réalisation forcée 

des parcelles familiales de F______ et K______. Le pacte d'emption du 9 octobre 

2007 et la promesse de vente du 29 septembre 2008 avaient été conclus en 

contrepartie de l'engagement de G______ d'œuvrer en vue du déclassement et du 
développement desdites parcelles. L'importante plus-value que réaliserait la 

famille lors du déclassement des parcelles contribuait en outre à garantir à 

G______ le remboursement des montants prêtés ainsi que des intérêts. Les 

relations entretenues avec la famille J___/C___/D___/E______ s'inscrivaient 

directement dans l'activité de prospection, de prêt, de démarchage auprès des 

autorités et d'élaboration de projets immobiliers que G______ exerçait 

directement ou par le biais de ses sociétés. Selon B______ SA, dans la mesure où 

il s'agissait d'un prêt commercial, il convenait d'ajouter au capital de 280'000 fr. 

des intérêts conventionnels de 5% l'an sur 240'000 fr. du 10 octobre 2007 au 

29 novembre 2019, soit 145'742 fr. 45, et 5% l'an sur 40'000 fr. du 29 septembre 

2008 au 29 novembre 2019, soit 22'345 fr. 20. 

 b. C______, D______ et E______ ont conclu à ce que le Tribunal leur donne acte, 
sous suite de frais, de ce qu'elles ne contestaient pas la créance en capital de 

280'000 fr. revendiquée par B______ SA et s'engageaient à lui payer cette somme 

contre remise de la cédule hypothécaire no 1______ de 300'000 fr. grevant en 

premier rang la parcelle no 2______ du cadastre de F______, libre de tout 

engagement, B______ SA devant pour le surplus être déboutée de toutes autres ou 

contraires conclusions. 

 Elles ont fait valoir que les montants versés constituaient, en majeure partie, des 

acomptes remis au titre d'avance sur le futur prix de vente des parcelles de 

F______ et K______, qui n'avaient en définitive pas été acquises par G______. 

J______ n'avait jamais envisagé de participer à une opération commerciale, voire 

à une promotion immobilière. Il avait exclusivement utilisé les fonds remis pour 

faire face à ses obligations financières, en particulier pour rembourser ses dettes 

auprès de la banque. Entre 2010 et 2018, elles avaient rencontré une unique fois 

G______ qui leur avait indiqué avoir entrepris une étude avec l'aide d'un 

architecte en vue de valoriser les parcelles de K______. Pour sa part, H______, à 

travers sa société I______ SA, avait œuvré activement au déclassement des 
parcelles nos 3______, 4______ et 5______ sises sur la commune de K______ et 

les avait tenues informées de l'évolution du dossier. Elles ne contestaient pas 

devoir à B______ SA le capital de 280'000 fr., mais elles demeuraient dans 

l'attente de la restitution de la cédule hypothécaire avant de procéder au 

règlement. Dans l'intervalle, cette somme n'était pas exigible. S'agissant des 

intérêts, ceux-ci n'étaient pas dus car ils n'avaient jamais été convenus. En tout 

- 11/30 - 
 

C/16321/2020 

état, tous les intérêts antérieurs au 29 novembre 2019 étaient atteints par la 

prescription. 

 c. Les sœurs C______/D______/E______ ont également formé un appel en cause 
contre I______ SA, qui a été déclaré irrecevable par le Tribunal par jugement du 

20 janvier 2022, faute de contenir des conclusions chiffrées. 

 d. Une audience a eu lieu le 30 septembre 2022 lors de laquelle le Tribunal a 
procédé à l'audition de G______ en qualité de témoin, dans la mesure où celui-ci 

n'était plus administrateur de la société B______ SA, et des parties D______ et 

C______. 

 G______ a confirmé que le père des sœurs C______/D______/E______ lui avait 
remis une cédule sur la parcelle de F______ et a déclaré s'engager à la restituer s'il 

était intégralement remboursé. 

 Les déclarations des concernés ont, pour le surplus, été reportées ci-dessus dans la 
mesure de leur pertinence à la solution du litige. 

 e. Une audience de plaidoiries finales a eu lieu le 4 novembre 2022 lors de 
laquelle les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. A 

l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

E. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les versements opérés 
par G______ en faveur de la famille J___/C___/D___/E______ ne constituaient 

pas des prêts mais des arrhes, soit des acomptes versés à titre d'avance sur le prix 

de vente des parcelles de F______ et K______. Le pacte d'emption du 9 octobre 

2007 et la promesse de vente du 29 septembre 2008 mentionnaient en effet 

expressément que les montants versés étaient des acomptes, de même que la 

convention de promesse de paiement du 1er décembre 2009, qui se référait aux 

avances financières consenties à la famille J___/C___/D___/E______. Aucun 

document au dossier ne faisait référence à des prêts ni ne permettait de conclure à 

l'existence d'un tel contrat. Partant, dans la mesure où la vente ne s'était pas 

réalisée et où le pacte d'emption du 9 octobre 2007 ainsi que la promesse de vente 

du 29 septembre 2008 n'avaient pas été renouvelés, les acomptes perçus devaient 

être remboursés par les intimées, sans paiement d'intérêts conventionnels, aucun 

des documents signés par les parties ne prévoyant explicitement le paiement de 

tels intérêts. 

 En tout état, même à admettre l'existence de prêts, il ne s'agirait pas de prêts 
commerciaux, pour lesquels une présomption d'intérêts conventionnels existait. Il 

ressortait en effet de la procédure que les montants versés l'avaient été dans le but 

d'éviter la saisie des biens des époux J______/L______ qui étaient endettés. Il 

n'était ainsi pas établi que la famille J___/C___/D___/E______ aurait été 

intéressée ou souhaitait participer à une quelconque opération immobilière ou 

- 12/30 - 
 

C/16321/2020 

commerciale. Pour sa part, G______ n'offrait pas des prêts à titre professionnel, 

comme cela pouvait être le cas d'une banque. Il ne pouvait ainsi être considéré que 

les versements avaient été effectués à titre commercial. Un prêt en matière civile 

était présumé accordé à titre gratuit et cette présomption n'avait pas été renversée 

par B______ SA.  

 Le Tribunal a également retenu que la cédule hypothécaire de 300'000 fr. remise à 

G______ en garantie du remboursement des avances consenties devait être 

restituée aux sœurs C______/D______/E______ simultanément au 
remboursement, faute de convention entre les parties à ce sujet. Le refus de 

B______ SA de restituer la cédule hypothécaire si le montant de 280'000 fr. 

majoré d'intérêts ne lui était pas intégralement remboursé étant injustifié, les 

intimées étant en droit de refuser leur prestation tant que B______ SA n'avait pas 

exécuté ou offert d'exécuter la sienne. Les sœurs C______/D______/E______ 
n'étaient ainsi pas en demeure, de sorte qu'aucun intérêt moratoire n'était dû.  

EN DROIT 

1. L'appelante ayant modifié sa raison sociale au mois d'octobre 2022, la rectification 
de sa désignation de partie en A______ SA sera ordonnée à titre préalable. 

2. 2.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 CPC), à l'encontre d'une décision 

finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire 

patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu des montants réclamés par 

l'appelante aux intimées en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 

et 308 al. 2 CPC). 

 Le mémoire de réponse, déposé dans les formes et délais prescrits (art. 312 CPC), 

est également recevable, de même que les écritures subséquentes des parties 

(art. 316 al. 2 CPC). Les intimées ont toutefois pris des conclusions allant au-delà 

de la confirmation du jugement. Elles ont en effet conclu, en dernier lieu, ce qu'il 

leur soit donné acte de ce qu'elles ont payé à l'appelante la somme de 280'000 fr. 

en date du 12 juin 2023 et à ce qu'il soit ordonné à celle-ci de leur restituer la 

cédule hypothécaire no 1______ de 300'000 fr. grevant en premier rang la parcelle 

no 2______ du cadastre de F______, libre de tout engagement. La question de 

savoir si, en prenant ces conclusions, les intimées ont formé un appel joint peut 

demeurer indécise, dès lors qu'elles sont en tout état irrecevables, faute d'intérêt 

digne de protection. En effet, le paiement opéré en date du 12 juin 2023 n'est pas 

contesté et le dispositif du jugement entrepris mentionne déjà expressément que la 

cédule hypothécaire concernée devra leur être restituée en contrepartie du 

versement de la somme de 280'000 fr. 

- 13/30 - 
 

C/16321/2020 

 2.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 

disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La 

procédure ordinaire s'applique. 

3. La Cour de céans ayant fixé aux parties un délai pour répliquer, respectivement 
pour dupliquer, la conclusion préalable des intimées tendant à ce qu'un second 

échange d'écritures soit ordonné est devenue sans objet.  

4. 4.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont 

admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

Ainsi, s'agissant des vrais nova, soit des faits et moyens de preuve qui se sont 

produits après le début des délibérations de première instance, soit après la fin des 

débats principaux, respectivement après que la cause a été gardée à juger (ATF 

143 III 272 consid. 2.3.2), ils sont en principe toujours admissibles en appel, 

pourvu qu’ils soient invoqués sans retard dès leur découverte (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 

3.2). 

En règle générale, les nova doivent être introduits en appel dans le cadre du 

premier échange d'écritures (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 142 III 695 

consid. 4.1.4). Ils peuvent l'être exceptionnellement à un stade ultérieur, aux 

conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité 

d'appel a ordonné un second échange d'écritures (art. 316 al. 2 CPC) ou des débats 

(art. 316 al. 1 CPC) ou encore si elle laisse le dossier de côté sans clore 

formellement l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_451/2020 du 31 mars 

2021 consid. 3.1.1). 

Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés. Constituent notamment 

de tels faits les inscriptions au Registre du commerce, accessibles au public par 

Internet (art. 151 CPC; ATF 138 II 557 consid. 6; 135 III 88 consid. 4.1). 

4.2 En l'espèce, la pièce C, produite par l'appelante, qui consiste en un extrait du 
Registre du commerce, est recevable dès lors qu'elle atteste de faits notoires. 

S'agissant des autres pièces produites par les parties, dès lors qu'elles concernent 

des faits survenus après le prononcé du jugement entrepris, qu'elles ont été 

- 14/30 - 
 

C/16321/2020 

présentées sans retard et qu'elles ont été déposées avant que la cause ait été gardée 

à juger, leur recevabilité sera également admise. 

5. Les intimées ne contestent pas être débitrices à l'égard de l'appelante d'une somme 
de 280'000 fr., dont elles se sont d'ailleurs acquittées en date du 12 juin 2023. 

Demeurent uniquement litigieuses en appel la nature juridique des versements 

effectués (cf. consid. 6) ainsi que la soumission desdits versements à des intérêts 

conventionnels (cf. consid. 7) et moratoires (cf. consid. 8). 

6. L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé les "art. 1 et ss CO" en 
qualifiant les avances consenties d'arrhes et non de prêts. Elle soutient que si le 

jugement entrepris retient à juste titre que G______ et H______ ont proposé aux 

époux J______/L______ de les aider financièrement en leur avançant divers 

montants, il omet en revanche de tenir compte du fait que ceux-ci avaient accepté 

la proposition et que G______ et H______ leur avaient prêté certaines sommes, 

alors que ces faits avaient été admis par les intimées. Or, le fait d'avancer une 

somme à charge de remboursement est la définition même du contrat de prêt. La 

première relation juridique nouée entre G______ et les époux J______/L______ 

était ainsi un contrat de prêt. Les acomptes de 160'000 fr. et 35'000 fr. versés en 

lien avec le pacte d'emption du 9 octobre 2007 et la promesse de vente du 29 

septembre 2008 constituaient une mise à disposition de montants dans le cadre du 

contrat de prêt chapeautant la relation entre les parties. Les autres versements, 

totalisant 85'000 fr., étaient aussi intervenus dans le cadre dudit contrat de prêt, 

n'ayant pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un contrat écrit séparé. Le texte 

de la convention de promesse de paiement du 1er décembre 2009 prouvait 

l'existence d'une relation de prêt entre G______ et les époux J______/L______ 

puisque les intimées s'engageaient à rembourser l'intégralité des avances 

financières lors de la vente de la parcelle de F______ ou de celles de K______. 

Un tel engagement ne découlait pas du pacte d'emption ou de la promesse de 

vente, ce qui démontrait que ces actes avaient été conclus "en marge de la relation 

globale de prêt conclue entre les parties". Les intimées avaient par ailleurs elles-

mêmes allégué que la cédule hypothécaire grevant la parcelle de F______ avait 

été remise en garantie de l'ensemble des montants avancés par G______, ce qui 

découlait nécessairement d'un contrat de sûretés conclu entre ce dernier et les 

époux J______/L______, à l'instar du contrat de prêt global, ni le pacte d'emption 

ni la promesse de vente ne le prévoyant. 

6.1 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à 
transférer notamment la propriété d'une somme d'argent à l'emprunteur, à charge 

pour ce dernier de lui en rendre autant de même espèce (art. 312 CO). La 

restitution du prêt est soumise à deux conditions: premièrement, la remise des 

fonds à l'emprunteur et, deuxièmement, l'obligation de restitution stipulée à 

charge de celui-ci. L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément 

essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la 

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C/16321/2020 

promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt (ATF 144 III 93 

consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2). La conclusion d'un contrat de prêt peut 

intervenir de manière expresse ou tacite, aucune forme spéciale n'étant exigée 

(TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, p. 338). 

Une avance ne constitue pas un prêt, mais l’exécution anticipée d’une créance pas 
encore exigible et portant sur une (contre)prestation exécutée ou en passe de l’être 
(BOVET/RICHA, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 7a ad art. 312 CO).  

6.2 Selon l'art. 158 al. 1 CO, celui qui donne des arrhes est présumé les donner en 
signe de la conclusion du contrat. Pour qu'il soit question d'arrhes, il faut qu'elles 

aient été remises au moment même de la conclusion du contrat (ATF 133 III 43 

consid. 3.2.1). Les arrhes peuvent également être données en exécution d’un 
précontrat, afin de garantir la conclusion du contrat principal (arrha pacto 

imperfecto data; MOOSER, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, note de bas 

de page no 2 ad Intro. art. 158-163 CO). 

L'al. 2 de l'art. 158 CO présume que les arrhes ont été versées à titre probatoire, en 

ce sens que celui qui les reçoit les garde et n'a pas à les imputer sur sa prétention, 

qui reste entière (Draufgeld). Il peut toutefois résulter d'une convention contraire 

ou de l'usage local que les arrhes versées doivent être déduites de la créance de 

celui qui les a reçues. Il s'agit alors d'arrhes valant acompte (Angeld; arrêt du 

Tribunal fédéral 4C_374/2006 du 15 mars 2007 consid. 2.2.5.1). 

Si le débiteur n’exécute pas sa prestation, le créancier doit en principe rembourser 
les arrhes versées. Mais si la remise d’arrhes comportait la conclusion d’une 
clause pénale, le créancier n’est pas tenu à restitution (MOOSER, op. cit., n. 5 ad 
art. 158 CO).  

Lorsque le contrat n’est pas exécuté par le destinataire des arrhes, la partie qui les 
a versées peut en exiger la restitution sur la base des art. 62 et ss CO ou de 

l'art. 109 CO (WIDMER / COSTANTINI / EHRAT, Commentaire bâlois CO I, 7ème éd., 
2020, n. 8 ad art. 158 CO; MOOSER, op. cit., n. 5 et 5a ad art. 158 CO).  

 6.3 Savoir si les versements opérés par G______ en faveur de la famille 
J___/C___/D___/E______, d'un montant total de 280'000 fr., constituent des 

arrhes remis à titre d'acompte comme le soutiennent les intimées ou des prêts 

comme le fait valoir l'appelante, est un affaire d'interprétation de leurs 

manifestations de volonté.  

6.3.1 Le juge doit - en vertu de l'art. 18 al. 1 CO - rechercher, dans un premier 
temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 

échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens 

non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais 

encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 

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C/16321/2020 

volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion 

du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement 

ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 

contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon 

son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 

les arrêts cités). 

6.3.2 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des 
parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il 

constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 

la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 

en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 

l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 

objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 

d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. La 

détermination de la volonté objective des parties est une question de droit. Pour la 

trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté 

et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances 

déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné 

la manifestation de volonté, et non les événements postérieurs (ATF 144 III 93 

consid. 5.2.3 et les arrêts cités; 130 III 417 consid. 3.2). 

L'interprétation de la volonté subjective a la priorité sur l'interprétation de la 

volonté objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 et l'arrêt cité). 

6.3.3 Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de 
sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une 

clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres 

conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances 

que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. 

Il n'y a toutefois pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les 

intéressés lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond 

pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). 

6.3.4 L'interprétation d'un acte authentique s'effectue conformément à l'art. 18 
CO. Il est donc possible, même pour ce type d'acte, que ce qui a été déclaré ne 

corresponde pas à la volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO; ATF 

127 III 248 consid. 3c; 122 III 361 consid. 4; 121 III 118 consid. 4b/bb). 

6.4 En l'espèce, la somme de 280'000 fr. a été remise à la famille 
J___/C___/D___/E______ en plusieurs versements effectués entre les mois de 

janvier 2007 et janvier 2011.  

- 17/30 - 
 

C/16321/2020 

Il résulte des actes authentiques des 9 octobre 2007 (pacte d'emption) et 

29 septembre 2008 (promesse de vente) que les versements de 160'000 fr., 

respectivement de 35'000 fr., effectués par G______ au moment de la conclusion 

des actes, sont intervenus en contrepartie de l'octroi d'un droit d'emption, 

respectivement d'un engagement de vendre des droits de copropriété. Aucune 

obligation de restituer n'est ainsi stipulée en cas d'exécution des clauses prévues. 

En outre, comme le relève à juste titre le premier juge, il est expressément 

mentionné que les versements concernés correspondent à des acomptes sur le prix 

de vente des parcelles de F______ et de K______. 

Ainsi, le texte des actes authentiques des 9 octobre 2007 et 29 septembre 2008 ne 

permet pas de retenir que les versements de 160'000 fr. et 35'000 fr. effectués par 

G______ constitueraient des prêts.  

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'existe aucun élément 

suffisamment concluant au dossier permettant de considérer que ce texte ne 

correspondrait pas à la réelle et commune volonté des parties auxdits actes 

authentiques. 

Il ne saurait en particulier être déduit du fait que les intimées ont acquiescé, en 

première instance, à l'allégué de l'appelante selon lequel G______ et H______ ont 

prêté certaines sommes à la famille J___/C___/D___/E______ afin de les aider à 

faire face à des difficultés financières que les acomptes prévus dans les actes 

authentiques des 9 octobre 2007 et 29 septembre 2008 auraient été versés à titre 

de prêt. En effet, ces acomptes ne constituent qu'une partie des sommes versées 

par G______ et H______ et les intimées ont expressément allégué, dans leur 

mémoire de réponse de première instance, que les versements de 160'000 fr. et 

35'000 fr. opérés en lien avec les actes authentiques précités constituaient des 

acomptes sur le prix de vente des parcelles de F______ et de K______ (cf. 

page 15). 

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, la convention de 

promesse de paiement du 1er décembre 2009 ne permet pas de retenir que le texte 

des actes authentiques des 9 octobre 2007 et 29 septembre 2008 ne reflèterait pas 

le sens réel de l'accord passé. En effet, comme le relève à juste titre le premier 

juge, cette convention tend à régler le remboursement d'avances financières et non 

de prêts. En outre, elle ne concerne pas uniquement les versements prévus dans 

lesdits actes mais l'ensemble des avances consenties par G______ et H______. La 

formulation employée est ainsi manifestement générale afin de s'appliquer à 

l'intégralité des rapports économiques noués entre les différents intéressés. Il n'est 

ainsi pas déterminant que la convention prévoie le remboursement des sommes 

versées lors de la vente de la parcelle de F______ ou des parcelles de K______, ce 

d'autant que cela demeure conciliable avec ce qui était prévu dans les actes 

authentiques, à savoir qu'en cas de vente des parcelles l'acompte devait être porté 

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C/16321/2020 

en déduction du prix de vente. Au demeurant, le fait qu'un acompte doive être 

remboursé à certaines conditions ne signifie pas encore qu'il s'agit d'un prêt.  

Enfin, le fait qu'un contrat de sûretés aurait été conclu entre les époux 

J______/L______ et G______ pour l'ensemble des avances consenties n'est pas 

pertinent. Il est en effet possible d'assortir le versement d'un acompte de sûretés 

afin de garantir son éventuelle restitution en cas d'inexécution du contrat principal. 

L'acte authentique du 9 octobre 2007 prévoit d'ailleurs une telle clause.  

C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a considéré que les 

versements de 160'000 fr. et de 35'000 fr. opérés par G______ en exécution des 

actes authentiques des 9 octobre 2007 et 29 septembre 2008 constituaient des 

acomptes sur le prix de vente des parcelles à F______ et à K______.  

En revanche, comme le soutient avec raison l'appelante, l'autorité précédente a 

erré en retenant que les autres sommes versées par G______, totalisant 85'000 fr. 

(5'000 fr. entre janvier 2007 et novembre 2009, 5'000 fr. le 29 septembre 2008 et 

75'000 fr. de novembre 2009 à janvier 2011), devaient également être qualifiées 

d'arrhes. En effet, le seul document qui fait état de ces versements est la 

convention de promesse de paiement du 1er décembre 2009. Or, il ne résulte pas 

de cette convention, et cela n'est allégué par aucune des parties, que le montant de 

85'000 fr. aurait été remis à la famille J___/C___/D___/E______ en contrepartie 

d'une prestation. Une obligation de remboursement est en outre expressément 

prévue. Les éléments caractéristiques du contrat de prêt étant en conséquence 

réunis, c'est à bon droit que l'appelante fait valoir que les paiements concernés 

devaient être qualifiés de prêts. Le grief de l'appelante à cet égard est en 

conséquence fondé. 

7. Il n'est à juste titre pas contesté par les parties que, s'agissant des versements qui 
devraient être qualifiés d'acomptes, leur restitution n'est pas soumise à un intérêt 

conventionnel, le paiement d'un tel intérêt n'ayant pas été prévu.  

 Concernant les versements dont il a été admis qu'il s'agissait de prêts, l'appelante 

soutient qu'il s'agit de prêts commerciaux au sens de l'art. 313 al. 2 CO pour 

lesquels un intérêt de 5% est présumé dû à défaut d'accord contraire. Selon elle, 

contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'est pas nécessaire pour qu'un 

prêt commercial puisse être retenu que le prêteur déploie une activité bancaire. Se 

référant à un auteur de doctrine, elle fait valoir qu'il est suffisant que le prêt ait 

servi à l'activité commerciale, respectivement soit lié au chiffre d'affaires de l'une 

ou l'autre des parties. Or, les montants ont été prêtés dans la perspective de la 

réalisation de promotions immobilières sur les parcelles des époux 

J______/L______ et ont donc servi l'activité professionnelle de G______, qui 

était à l'époque un entrepreneur actif dans le domaine de l'immobilier. Les prêts 

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C/16321/2020 

figuraient d'ailleurs dans la comptabilité commerciale de G______ puis dans celle 

de la société. 

 7.1 En matière civile, le prêt est réputé gratuit (art. 313 al. 1 CO). En matière de 
commerce, le prêt est en revanche présumé onéreux, de telle sorte que des intérêts 

sont dus (art. 313 al. 2 CO), à moins que les parties n'aient - expressément ou 

tacitement (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, p. 341) 

- prévu le contraire (ATF 145 III 241 consid. 3.2). Il s'agit de présomptions 

réfragables. Il appartient à celui qui soutient que des intérêts sont dus dans un cas 

de prêt en matière civile ou qu'aucun intérêt n'est dû en présence d'un prêt en 

matière de commerce d'en apporter la preuve (art. 8 CC; BOVET/RICHA, 

Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 3 ad art. 313 CO). 

Le prêt est de nature commerciale lorsque le prêteur octroie des prêts à titre 

professionnel (comme une banque) ou lorsque l'emprunteur utilise les fonds dans 

un but lié à ses affaires (ATF 145 III 241 consid. 3.2; cf. également 

MAURENBRECHER / SCHÄRER, Commentaire bâlois CO I, 7ème éd., 2020, n. 3 ad 
art. 313 CO; BOVET/RICHA, op. cit., n. 3 ad art. 313 CO). 

 Sauf convention contraire, les intérêts stipulés se paient annuellement (art. 314 

al. 2 CO). 

 7.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que G______, soit le prêteur, ne proposait pas 
de prêts à titre professionnel ni que la famille J___/C___/D___/E______, soit les 

emprunteurs, n'ont pas utilisé les fonds reçus dans un but commercial, les prêts 

ayant été octroyés afin de leur permettre de régler des dettes privées en vue 

d'éviter la réalisation forcée de leurs parcelles. Les critères posés par la 

jurisprudence publiée du Tribunal fédéral pour retenir l'existence d'un prêt de 

nature commerciale et approuvés par une partie de la doctrine ne sont ainsi pas 

remplis.  

 Le fait que selon un auteur de doctrine (SCHWAIBOLD, Kurzkommentar 

Obligationenrecht, 2014, n. 5 ad art. 313 CO) l'existence d'un prêt commercial 

doit être admise lorsque des personnes exercent une activité commerciale et que le 

prêt sert à l'activité commerciale ou à une activité liée au chiffre d'affaires d'une 

ou des deux parties n'est pas déterminant. L'opinion de cet auteur est en effet 

antérieure à la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée et n'a pas été 

reprise par celui-ci. 

C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que les prêts 

accordés ne revêtaient pas un caractère commercial et qu'en conséquence aucun 

intérêt conventionnel n'était dû faute d'accord contraire.  

 En tout état, même s'il devait être retenu que les prêts ont été accordés à titre 

commercial, leur caractère onéreux devrait être nié. En effet, la convention de 

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C/16321/2020 

promesse de paiement du 1er décembre 2009, qui constitue le seul document écrit 

fixant les modalités de remboursement des montants prêtés, ne prévoit pas le 

paiement d'intérêts. En outre, aucun intérêt n'a été payé par les emprunteurs 

pendant de nombreuses années sans que cela ne suscite une quelconque réaction 

de la part du prêteur. Ce n'est qu'en 2019, lorsque les intimées ont refusé de 

prolonger la promesse de vente du 29 septembre 2008, que le versement d'intérêts 

a été réclamé. L'existence d'un accord excluant le paiement d'intérêts 

conventionnels peut ainsi, sur la base de ces éléments, être retenu.  

 Le grief de l'appelante à cet égard est en conséquence infondé. 

8. L'appelante reproche en outre au premier juge d'avoir violé les art. 853 CC et 
82 CO en considérant que les intimées étaient légitimées à ne pas exécuter leur 

prestation en raison de son refus de rendre la cédule hypothécaire si le capital dû, 

majoré des intérêts, ne lui était pas remboursé et qu'en conséquence aucun intérêt 

moratoire n'était dû. Elle soutient que dans la mesure où elle ne sollicite pas le 

remboursement de la créance cédulaire, laquelle a été remise à titre de garantie, 

mais des créances de base, les intimées ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 853 

CC pour refuser de rembourser leur dette exigible. Elles ne peuvent également pas 

invoquer l'art. 82 CO puisque leur prétention personnelle en restitution de la 

cédule hypothécaire et la sienne en remboursement des avances consenties 

découlent de deux contrats distincts. Les intimées étaient donc en demeure de 

rembourser la somme de 280'000 fr. due à compter du 29 novembre 2019 et 

devaient ainsi un intérêt moratoire à compter de cette date.  

 8.1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en 
principe, ses effets dès que le débiteur (ou son représentant) la reçoit (par exemple 

notification du commandement de payer et non dépôt de la réquisition de 

poursuite; THEVENOZ, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 19 ad 102 

CO).  

 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 

l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), à partir du jour suivant la 

réception de l'interpellation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 

2020 consid. 4.1; THEVENOZ, op. cit., n. 9 ad art. 104 CO).  

 La demeure suppose que le retard dans l'exécution est injustifié. Il n'y a pas 

demeure (ou la demeure est suspendue) aussi longtemps que le retard (ou le refus) 

d'exécuter est justifié par une objection. Le retard est ainsi notamment justifié – et 
donc la demeure du débiteur exclue – lorsque le créancier est en demeure 
d'accepter la prestation ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent 

(art. 91 CO). Les exceptions du débiteur, telle que l'exception d'inexécution, 

justifient également un refus d'exécution. L'invocation d'une exception fait cesser 

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C/16321/2020 

ou suspend l'exigibilité de la créance, et la demeure avec elle (THEVENOZ, op. cit., 

n. 14 et 15 ad  art.102 CO).  

 Les règles sur la demeure du débiteur étant de nature essentiellement dispositive, 

les parties peuvent convenir de modifier les conditions de la demeure, d’en 
aggraver ou d’en alléger les conséquences (THEVENOZ, op. cit., n. 8 ad art. 102 
CO). 

 8.1.1 Aux termes de l'art. 91 CO, le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans 
motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou 

d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur 

ne peut exécuter son obligation. Le refus du créancier peut également porter sur 

des actes qu'il doit effectuer lors de l'exécution Il s'agit notamment des actes visés 

à l'art. 88 à 90 CO, soit de la délivrance d'une quittance ou de la restitution (cas 

échéant, de l'annulation) du titre de créance (LOERTSCHER/TOLOU, Commentaire 

romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 11 ad art. 91 CO). 

 Le débiteur doit offrir d'accomplir sa prestation. En principe, son offre doit être 
effective, réelle. Le débiteur doit avoir entrepris tout ce qui était nécessaire pour 

l'exécution de manière à ce que celle-ci ne requière plus que l'acceptation du 

créancier (ATF 148 III 145 consid. 4.2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C_199/2004 

du 11 janvier 2005 consid. 9.1.3.1). 

 8.1.2 Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat 
bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il 

ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. Selon le 

texte même de l'art. 82 CO, cette disposition s'applique aux contrats bilatéraux; 

elle vise directement les prestations d'un seul et même contrat synallagmatique 

promises l'une en échange de l'autre, soit celles qui dépendent l'une de l'autre pour 

leur naissance et leur exécution (ATF 128 V 224 consid. 2b; 116 III 70 consid. 3b; 

107 II 411 consid. 1). 

 Lorsque les prestations reposent sur des rapports d'obligations différents et 

économiquement liés, la jurisprudence a toutefois reconnu au débiteur, par 

analogie avec l'art. 82 CO, le droit de refuser sa prestation en vertu d'un droit de 

rétention personnel si, de son côté, le créancier ne s'est pas exécuté (HOHL, 

Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n 1 et 9 ad art. 82 CO et les références 

jurisprudentielles citées : cf. également ATF 128 V 224 consid. 2b; SCHROETER, 

Commentaire bâlois CO I, 7ème éd., 2020, n. 48 à 50 ad art. 82 CO; WEBER, 

Commentaire bernois art. 68-96 CO, 2ème éd., 2005, n. 19 à 29 ad art. 82 CO; 

SCHRANER, Commentaire zurichois art. 68-96 OR, 3ème éd., 2000, n. 175 à 187 ad 

art. 82 CO).  

Pour des raisons de sécurité juridique et des transactions, une connexité 

économique ne doit pas être admise à la légère. Elle n'est donnée que lorsque les 

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C/16321/2020 

prestations présentent un lien naturel et économique si étroit qu'une exécution 

unilatérale apparaîtrait contraire aux règles de la bonne foi (WEBER, op. cit., n. 28 

ad art. 82 CO; SCHRANER, op. cit., n. 186 ad art. 82 CO). 

8.2 Le droit de la cédule hypothécaire a été modifié lors de la révision du 
11 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4637 ss, 

p. 4657). Bien que la cédule hypothécaire concernée ait été constituée sous 

l'ancien droit, elle est toujours valable, de sorte que l'étendue des droits qu'elle 

confère est régie par le nouveau droit, sous réserve des droits acquis (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_559/2019 du 12 mai 2020 consid. 2; cf. STEINAUER, La 

cédule hypothécaire, Les obligations foncières, 2016, respectivement en allemand, 

Zürcher Kommentar, Der Schuldbrief, Die Anleihensobligationen mit 

Grundpfandrecht, 2ème éd., 2015, nos 25 ss ad Remarques liminaires). 

8.2.1 Sous l'ancien comme sous le nouveau droit, la cédule hypothécaire est une 
créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 aCC et art. 842 al. 1 

CC). La cédule sur papier est un papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et 

le droit de gage immobilier, qui en est l'accessoire (ATF 144 III 29 consid. 4.2; 

140 III 180 consid. 5.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2022 

du 6 mars 2023 consid. 3.2.1). 

Le premier élément constitutif d'une cédule hypothécaire est une créance 

nouvelle, qui prend naissance avec la constitution de la cédule. La loi oppose cette 

(nouvelle) créance cédulaire à la créance issue du rapport de base entre le 

créancier et le débiteur, c'est-à-dire la créance (découlant en général d'un contrat 

de prêt) que les parties veulent garantir au moyen de la cédule hypothécaire. Seule 

la créance reconnue dans la cédule hypothécaire est garantie par le gage 

immobilier. La relation entre ces deux créances dépend du mode d'utilisation de la 

cédule que les parties sont libres de choisir (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_853/2016 du 26 octobre 2017 consid. 4.2).  

L'art. 842 al. 2 CC pose cependant la présomption que la cédule hypothécaire est 

remise au créancier en propriété à titre fiduciaire aux fins de garantie. La créance 

incorporée dans la cédule, garantie par gage immobilier (créance abstraite ou 

cédulaire), se juxtapose à la créance garantie résultant de la relation de base 

(créance causale), ces deux créances étant indépendantes l'une de l'autre (ATF 

140 III 180 consid. 5.1; 136 III 288 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.2.1). Les modalités de l'utilisation en 

garantie fiduciaire font en général l'objet d'un contrat spécial, appelé convention 

de sûreté ou convention de fiducie (STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 

5ème éd., 2021, n. 4660, p. 398).  

L'ancien droit présumait, pour sa part, la remise à titre de garantie directe (art. 855 

al. 1 aCC). Lorsque la cédule hypothécaire est remise en pleine propriété à titre de 

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C/16321/2020 

garantie directe, la créance causale est éteinte par novation, la créance constatée 

dans la cédule prenant la place de la créance issue du rapport de base (ATF  

119 III 105 consid. 2a). Il n'existe alors plus qu'une seule créance incorporée dans 

le titre et donc garantie par le gage immobilier (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.2).  

8.2.2 Selon l'art. 853 ch. 2 CC, le débiteur peut exiger du créancier qu'il lui 
remette le titre non annulé lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire 

sur papier a été intégralement remboursée. Cette disposition a remplacé l'art. 873 

aCC, dont la teneur était similaire.  

L'art. 853 CC confère au débiteur qui a entièrement remboursé la dette cédulaire 

une prétention personnelle en transfert de la cédule hypothécaire. Elle ne 

s'applique qu'en cas de remboursement de la dette cédulaire et ne vise donc en 

principe que la situation où la cédule hypothécaire est utilisée en garantie directe 

(STEINAUER/FORNAGE, Commentaire romand CC II, 2016, n. 5 ad art. 853 CC). 

Sous l'ancien droit était débattue la question de savoir à quel moment le débiteur 

pouvait exiger la restitution de la cédule prévue par l'art. 873 aCC. Le Tribunal 

fédéral avait considéré dans un premier arrêt du 11 février 1998 que le débiteur 

avait l'obligation préalable de rembourser la dette au créancier. Il avait ensuite 

estimé dans un arrêt du 12 novembre 2009 que les prestations respectives du 

débiteur en remboursement de la dette et du créancier en restitution de la cédule 

devaient être exercées simultanément, "trait pour trait" (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_70/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.5 renvoyant aux arrêts 5C_285/1997 du 

11 février 1998 consid. 2b/aa et 5A_400/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3). 

Le Tribunal fédéral a finalement laissé cette question ouverte dans son arrêt 

4A_70/2013 du 28 mai 2013. La doctrine la plus récente se prononce toutefois en 

faveur du second point de vue, selon lequel les prestations doivent être exécutées 

"trait pour trait" (STEINAUER, Commentaire zurichois art. 842-865 et 875 CC, 

2ème éd. 2015, n. 23 ad art. 853 CC; STAEHELIN, Commentaire bâlois CC II, 

7ème éd., 2023, n. 6 ad art. 853 CC). 

8.2.3 Lorsque la cédule est remise en garantie fiduciaire ni l'ancien ni le nouveau 
droit ne contiennent de dispositions réglementant son sort en cas de paiement de 

la créance garantie. Il appartient aux parties de régler cette question dans le 

contrat de sûreté (ou contrat de fiducie). Le contrat de sûreté n'est soumis à 

aucune forme (STEINAUER, op. cit., n. 4661 p. 398 et n. 4746 p. 426). 

Faute d'accord entre les parties, le régime légal d'utilisation fiduciaire présumé par 

l'art. 842 al. 2 CC s'applique (STEINAUER, op. cit., n. 4746 p. 426). Ce régime peut 

se déduire de la notion même de garantie fiduciaire et devra, au besoin, être défini 

par les tribunaux. Il en ressort notamment que le créancier a l'obligation de 

restituer la cédule au fiduciant lorsque l'ensemble des prestations découlant de la 

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C/16321/2020 

créance de base ont été exécutées (STEINAUER, op. cit., n. 4747, p. 427; 

STAEHELIN, op. cit., n. 61 ad art. 842 CC et n. 4 ad art. 853 CC). L'existence d'une 

telle obligation était également admise sous l'ancien droit (STEINAUER, Les droits 

réels, Tome III, 3ème éd., 2003, n. 3047 p. 379, n. 3054 p. 382 et n. 3054c p. 383, 

n. 3057a p. 386 y compris la note en bas de page, n. 3059 p. 388 et n. 3059d 

p. 389; VOLLENWEIDER, Die Sicherungsübereignung von Schuldbriefen als 

Sicherungsmittel der Bank, 1994, p. 85). 

8.3 Dans l'arrêt ACJC/1422/2019 du 26 septembre 2019 dans le cadre duquel un 
emprunteur a remis à une banque une cédule hypothécaire au porteur en garantie 

fiduciaire de toutes ses dettes à l'égard de celle-ci, la Cour de justice a considéré 

que l'emprunteur pouvait objectivement comprendre, de la clause contractuelle 

selon laquelle la banque s'engageait à rétrocéder la propriété du titre hypothécaire 

dès qu'elle n'avait plus aucune créance à son encontre, que la cédule lui serait 

restituée en échange du paiement de ses dettes, soit trait pour trait, à l'instar de ce 

que préconise la doctrine récente pour les cédules remises en garantie directe. Un 

recours a été formé contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui ne s'est 

toutefois pas déterminé sur cet aspect du litige, faute de contestation des parties 

(4A_559/2019 du 12 mai 2020 consid. 3.2.1). 

8.4 En l'espèce, les intimées ne contestent pas avoir été mises en demeure de 
s'acquitter de la somme de 280'000 fr. le 29 novembre 2019, soit à la date à 

laquelle l'appelante a formé une poursuite en réalisation du gage immobilier. 

Compte tenu du caractère dispositif des règles sur la demeure, il n'y a pas lieu de 

s'écarter de cette date.  

Est en revanche litigieuse la question de savoir si le refus des intimées de procéder 

au paiement en l'absence d'une restitution simultanée par l'appelante de la cédule 

hypothécaire au porteur grevant la parcelle de F______ était justifié et excluait 

ainsi toute demeure.  

Il est admis que la cédule hypothécaire a été remise, en propriété (cf. pacte 

d'emption du 9 octobre 2007), aux fins de garantir le remboursement de la totalité 

des avances financières consenties par G______ à la famille 

J___/C___/D___/E______. Le transfert de la cédule n'a ainsi pas eu pour effet 

d'éteindre la créance de base, ce que les parties reconnaissent. Il convient en 

conséquence de considérer que la cédule a été remise en garantie fiduciaire et que 

la créance cédulaire s'est ainsi juxtaposée à la créance de base. 

L'appelante sollicite des intimées le remboursement des avances financières 

consenties, soit de la créance de base, et non de la créance cédulaire. Ainsi, 

comme le relève à juste titre l'appelante, l'art. 853 ch. 2 CC ne saurait s'appliquer 

pour déterminer le sort de la cédule hypothécaire remise en garantie en cas 

d'exécution du remboursement requis. Cette disposition ne trouve en effet 

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C/16321/2020 

application qu'en cas de remboursement de la dette cédulaire et ne vise donc en 

principe que la situation où la cédule hypothécaire est utilisée en garantie directe. 

Les intimées ne le contestent d'ailleurs pas.  

Il ne ressort par ailleurs pas du dossier, et cela n'est pas allégué, que les parties 

auraient convenu des modalités de restitution de la cédule hypothécaire en cas de 

remboursement des avances consenties. 

En conséquence, en l'absence d'accord et de disposition légale réglementant la 

problématique, il convient d'appliquer les principes légaux résultant de la notion 

même de garantie fiduciaire. Il est ainsi admis qu'il existe pour le créancier une 

obligation de restituer la cédule au débiteur lorsque l'ensemble des prestations 

découlant de la créance de base ont été exécutées. Il y a lieu de considérer, à 

l'instar de ce que préconise la doctrine pour le remboursement des créances 

cédulaires et de ce qui a été retenu dans l'arrêt ACJC/1422/2019 de la Cour de 

justice, que la restitution doit avoir lieu simultanément, une différence de régime 

entre la créance cédulaire et la créance issue du rapport de base garantie au moyen 

d'une cédule transférée à titre fiduciaire ne se justifiant pas.  

En conséquence, l'appelante n'ayant pas donné suite à l'offre des intimées de 

procéder au paiement de la somme de 280'000 fr. moyennant restitution de la 

cédule hypothécaire, celles-ci pouvaient légitimement refuser de s'exécuter tant 

que l'appelante n'exécutait pas ou n'offrait pas d'exécuter sa propre prestation. S'il 

est exact que l'art. 82 CO ne s'applique qu'aux contrats bilatéraux, une application 

par analogie de cette disposition doit être admise dans le cas d'espèce. Un lien 

économique étroit entre la prestation des intimées en remboursement des avances 

consenties et celle de l'appelante en restitution de la cédule hypothécaire peut en 

effet être retenu puisqu'il a été jugé que ces prestations devaient être exécutées 

simultanément. En tout état, le refus des intimées de s'exécuter peut également se 

justifier en application de l'art. 91 CO. Les intimées ont en effet offert, par 

courriers des 23 et 13 décembre 2019, de rembourser les avances consenties 

moyennant restitution de la cédule hypothécaire. Dans la mesure où elle était 

tenue de procéder à la restitution requise, l'appelante, en refusant cette offre, est 

tombée en demeure, à l'instar du créancier qui refuse de remettre le titre de 

créance au débiteur qui paie sa dette.  

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne saurait être déduit du fait que les 

intimées ont, en appel, déclaré être prêtes à s'acquitter du montant de 280'000 fr., 

qu'elles ont reconnu devoir cette somme de manière inconditionnelle, les intimées 

ayant persisté à conclure à la restitution de la cédule hypothécaire. 

C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a considéré que les intimées 

n'ont pas été en demeure pour le paiement de la somme de 280'000 fr. et qu'en 

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C/16321/2020 

conséquence aucun intérêt moratoire n'était dû. Le chiffre 1 du dispositif du 

jugement entrepris sera dès lors confirmé.  

9. L'appelante reproche encore au premier juge d'avoir violé les art. 19 al. 3 let. d 
LaCC et 17 RTFMC en fixant les frais judiciaires à 24'240 fr. Elle soutient que la 

cause n'était pas complexe, l'instruction s'étant limitée à une seule audition et le 

jugement entrepris, de 19 pages, ayant été rendu moins de deux semaines après 

l'audience de plaidoiries finales. En outre, la valeur litigieuse se situait au bas de 

la fourchette, celle-ci devant être fixée à 168'087 fr. 95, soit au montant des 

intérêts conventionnels réclamés, les intimées ayant reconnu devoir rembourser le 

montant de 280'000 fr., L'émolument aurait dès lors dû être arrêté à un montant 

entre 5'000 et 10'000 fr.  

 L'appelante reproche également au premier juge d'avoir violé les art. 20 al. 1 

LaCC et 85 RTFMC en fixant les dépens à 24'800 fr. Elle fait valoir que, sur la 

base d'une valeur litigieuse de 168'087 fr. 95, les dépens ne pouvaient excéder la 

somme de 16'365 fr. (14'783 fr. + 3% de débours + 7.7% de TVA).  

 9.1.1 Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en 
fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la 

procédure et sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 

LaCC), soit le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC – 
RS GE E 1 05. 10). 

S'agissant de la conciliation, l'émolument s'élève à 200 fr. pour une valeur 

litigieuse allant au-delà de 30'000 fr. (art. 15 RTFMC). 

L'émolument forfaitaire de décision, pour une valeur litigieuse oscillant entre 

100'001 fr. et 1'000'000 fr., se situe entre 5'000 fr. et 30'000 fr. (art. 17 RTFMC). 

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 

de 20% (art. 13 RTFMC). 

9.1.2 Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le Tribunal fixe les dépens selon le tarif. 

Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 

proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé à Genève, dans les limites figurant 

dans le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, d’après l'importance 
de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 

LaCC; art. 84 RTFMC). 

Lorsque la valeur litigieuse se situe au-delà de 160'000 fr. sans excéder 

300'000 fr., les dépens sont fixés à 14'500 fr. plus 3.5% de la valeur litigieuse 

dépassant 160'000 fr. 

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C/16321/2020 

Au montant du tarif s'ajoutent la TVA, de 7.7%, et les débours, de 3% (art. 25 et 

26 LaCC). 

9.1.3 Lorsque le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile fixe un 
barème-cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés compte tenu, notamment, 

des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou 

de l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). 

9.2 La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 première 
phrase CPC). Elle correspond au montant effectivement réclamé par celui qui 

prend les conclusions, principales ou reconventionnelles (ATF 107 III 139 

consid. 1), indépendamment du fait qu'elles puissent ou non être parallèlement 

admises (arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2015 du 6 août 2015 consid. 3). 

Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de 

la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne 

sont pas pris en compte (art. 91 al. 1 deuxième phrase CPC).  

Les intérêts visés par cette disposition sont les intérêts accessoires à un capital 

litigieux. Peu importe qu’ils soient conventionnels, rémunératoires ou moratoires. 
Il est indifférent également qu’ils aient été ajoutés au capital après capitalisation 
par le demandeur ou qu’ils fassent l’objet d’une conclusion distincte si ce capital 
est aussi réclamé (ATF 118 II 363, JdT 1993 I 393; TAPPY, Commentaire romand 

CPC, 2ème éd., 2019, n. 34 ad art. 91 CPC). 

9.3 En l'espèce, il résulte des considérants qui précèdent que la valeur litigieuse 
doit être déterminée en fonction du montant effectivement mentionné dans les 

conclusions principales de la demande, indépendamment d'une éventuelle 

admission de certaines d'entre elles. Il est ainsi sans pertinence que les intimées 

aient reconnu devoir un montant de 280'000 fr. à titre d'avances consenties.  

L'appelante a sollicité, en première instance, le paiement d'une somme de 

448'087 fr. 65. Cette somme comprenait toutefois, outre le remboursement des 

avances consenties de 280'000 fr., le versement d'intérêts conventionnels. Ces 

intérêts ayant été réclamés accessoirement au capital, ils ne doivent pas être pris 

en considération dans le calcul de la valeur litigieuse. Il en va de même des 

intérêts moratoires requis en sus de cette somme. La valeur du litige s'élevait ainsi 

en première instance à 280'000 fr.  

Sur la base de cette valeur litigieuse, et bien que, contrairement à ce que soutient 

l'appelante, il ne saurait être retenu que la cause était dépourvue de complexité 

compte tenu des différentes questions juridiques soulevées, nécessitant pour 

certaines de procéder à des recherches doctrinales, les frais judiciaires fixés par le 

premier juge apparaissent trop élevés. 

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C/16321/2020 

Il n'existe en outre aucun motif d'application de l'art. 25 al. 1 LaCC.  

En tenant compte de la majoration de 20% applicable en cas de pluralité de 

défendeurs, les frais judiciaires seront arrêtés à 16'240 fr., soit 16'000 fr. 

d'émolument forfaitaire de décision et 240 fr. d'émolument de conciliation. Ils 

seront compensés avec l'avance de frais de 24'240 fr. fournie par l'appelante. Le 

solde, de 8'000 fr., lui sera restitué.  

 Concernant les dépens fixés par le premier juge, ceux-ci apparaissent également 

trop élevés compte tenu de la valeur litigieuse retenue et seront en conséquence 

réduits à 20'700 fr. TTC (14'500 fr. + [3,5% de 120'000 fr. = 4'200 fr.], soit 

18'700 fr. + 561 fr. de débours + 1'439 fr. 90 de TVA).  

Le premier juge a mis la totalité des frais judiciaires et dépens à la charge de 

l'appelante. Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de revenir sur cette 

répartition, conforme aux règles légales.  

Les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris seront modifiés dans le sens 

qui précède.  

10. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 13, 17 
et 35 RTFMC) et partiellement compensés avec l'avance de 5'400 fr. fournie par 

l'appelante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante succombant dans une large mesure, ces frais seront mis à sa charge à 

hauteur de son avance (art. 106 al. 2 CPC). Le solde de 1'600 fr. sera supporté par 

les intimées, prises conjointement et solidairement, qui seront en conséquence 

condamnées à verser cette somme aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 

(art. 111 al. 1 CPC). 

 Les dépens d'appel seront arrêtés à 6'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 

et 90 RTFMC; 25 et 26 al. 1 LaCC). Compte tenu de la clé de répartition retenue 

et après compensation, l'appelante sera condamnée à verser aux intimées, prises 

solidairement, une indemnité de 4'600 fr. à ce titre. 

* * * * * 

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C/16321/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Préalablement : 

Ordonne la rectification de la désignation de partie de B______ SA en A______ SA. 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement 

JTPI/13919/2022 rendu le 17 novembre 2022 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/16321/2020-12. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris et statuant à nouveau sur 

ces points :  

Arrête les frais judiciaires de première instance à 16'240 fr., les met à la charge de 

A______ SA et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais 

fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA le solde de 

son avance de frais, soit 8'000 fr. 

Condamne A______ SA à verser à C______, D______ et E______, prises 

conjointement et solidairement, la somme de 20'700 fr. à titre de dépens de première 

instance. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr. et dit qu'ils sont partiellement compensés 

avec l'avance de frais de 5'400 fr. fournie par A______ SA, qui demeure acquise à l'Etat 

de Genève. 

Met ces frais à la charge de A______ SA à raison de 5'400 fr. et de C______, D______ 

et E______, solidairement entre elles, à raison de 1'600 fr. 

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C/16321/2020 

Condamne C______, D______ et E______, conjointement et solidairement, à verser 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 1'600 fr. à titre de frais 

judiciaires d'appel. 

Arrête les dépens d'appel à 6'000 fr. et condamne A______ SA à verser à C______, 

D______ et E______, prises solidairement entre elles, la somme de 4'600 fr. à ce titre.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110