# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f5fe06d-4dcb-51e2-abc9-738f442c04ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2025 D-7138/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7138-2024_2025-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7138/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Niger,   

représenté par Ricardo Lumengo, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 octobre 2024 / N (…). 

 

 

 

D-7138/2024 

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Faits : 

A.  

Le (…) avril 2023, A._______, ressortissant nigérien de confession 

musulmane et de langue maternelle zarma, a déposé une demande d’asile 

au Centre fédéral d’asile (CFA) de (…). Entendu en entretien Dublin, le 15 

mai 2023, il a indiqué avoir transité par le Nigeria et l’Algérie avant son 

arrivée en Suisse. Selon les indications de la banque de données 

« Eurodac », consultées par le SEM, en date du 6 avril 2023, l’intéressé a 

voyagé avec un passeport nigérien émis, le 7 août 2019, d’une durée de 

validité de (…) ans. Les autorités allemandes l’ont également mis au 

bénéfice d’un visa à entrées multiples dans la zone Schengen, valable du 

(…) février au (…) mars 2023.  

B.  

Le 8 juin 2023, le SEM a requis des dites autorités la prise en charge du 

requérant, en application de l’art. 12 par. 2 let. d du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 RD III). 

Les 12 juin et 6 juillet suivants, les autorités allemandes ont rejeté cette 

demande à deux reprises parce que l’intéressé était arrivé en Suisse, 

le (…) avril 2023, depuis l’Algérie, Etat non membre de la zone Schengen, 

et que son visa d’entrée dans cette zone était déjà échu à la dernière date 

citée. En conséquence, le SEM a traité la demande d’asile de A._______ 

dans le cadre d’une procédure nationale. 

C.  

Entendu sur ses données personnelles, le 2 avril 2023, et sur ses motifs 

d’asile, en date du 30 août 2023, le prénommé a dit avoir toujours vécu à 

Niamey. Il a, en substance, exposé avoir constitué, vers la (…) 2022, 

un groupe d’investisseurs dont chacun des participants lui aurait versé une 

somme d’environ (…) francs CFA en échange d’un numéro inscrit sur une 

liste. Toutes les semaines, à tour de rôle, l’un des membres du groupe 

aurait reçu la somme précitée afin de mettre en œuvre un projet de son 

choix. A._______ aurait clairement expliqué aux derniers arrivés qu’ils 

seraient les derniers servis. Certains des titulaires de numéros plus 

éloignés dans la liste, perdant patience, auraient réclamé la restitution de 

leur mise. Devant l’incapacité du prénommé à les rembourser dans un 

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délai raisonnable, ils auraient déposé plainte contre lui auprès de la police 

nigérienne, laquelle aurait alors émis des convocations qu’il n’aurait pas 

reçues en raison de ses rentrées habituelles tardives à son domicile. 

Craignant d’être arrêté, l’intéressé aurait gagné le village de B._______ où 

vivait l’une de ses connaissances. Il aurait ensuite été kidnappé pendant 

(…) jours par des terroristes qui l’auraient finalement relâché. Grâce au 

soutien de son oncle maternel, une personne l’aurait accompagné jusqu’au 

Burkina Faso, puis l’aurait aidé à obtenir un visa d’entrée Schengen auprès 

de l’ambassade d’Allemagne à C._______ Le requérant se serait 

ultérieurement rendu à Lomé d’où il aurait pris l’avion pour finalement 

atteindre la Suisse, le(…) avril 2023.  

D.  

Par décision du 11 octobre 2024, notifiée le 14 octobre suivant, l’autorité 

inférieure a rejeté la demande d’asile de A._______. Soulignant tout 

d’abord que les éventuelles procédures pénales engagées par les 

investisseurs lésés ne trouvaient pas leur origine dans l’un ou l’autre des 

motifs légaux de persécution, elle a constaté que le prénommé n’avait 

présenté aucun moyen de preuve concret attestant le dépôt d’éventuelles 

plaintes contre lui et a estimé peu convaincante sa description des raisons 

pour lesquelles il n’avait pas reçu les convocations policières avant sa fuite 

du Niger. Le SEM a ajouté que l’intéressé ne s’était pas présenté aux 

autorités nigériennes pour savoir de quoi il avait été accusé et s’expliquer 

devant elles à ce propos. Il en a conclu que les motifs d’asile invoqués 

ne satisfaisaient ni aux exigences mises à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ni ne remplissaient les conditions de haute probabilité posées 

par la LAsi.  

L’autorité inférieure a, par ailleurs, ordonné le renvoi du requérant et 

l’exécution de cette mesure qu’elle a jugée licite, possible, 

mais aussi raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a noté que 

A._______, jeune et en bonne santé, pouvait s’appuyer sur un réseau 

familial important à Niamey, composé notamment de sa mère et de son 

épouse, de ses (…) frères et de ses (…) sœurs, ainsi que de son oncle 

maternel. Elle a également observé que le prénommé, titulaire d’un permis 

de conduire, avait travaillé pendant plusieurs années comme vendeur de 

produits de (…) et qu’une telle expérience professionnelle faciliterait sa 

réinsertion à son retour.  

 

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E.  

Par recours du 13 novembre 2024, assorti d’une demande procédurale 

d’assistance judiciaire partielle, A._______ a conclu, principalement, à 

l’annulation de la décision du SEM du 11 octobre 2024 et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire en Suisse.  

F.  

Par écriture complémentaire du 18 novembre 2024, l’intéressé a déclaré, 

en sus de ses propos tenus précédemment, que les terroristes l’avaient 

recruté comme informateur pendant sa détention afin d’obtenir des 

informations sur les lieux de leurs futures attaques. Ils l’auraient ensuite 

libéré en lui faisant savoir qu’il recevrait ultérieurement leurs instructions et 

en le menaçant de l’éliminer, avec ses proches, s’il leur désobéissait. 

A._______ aurait fait semblant d’acquiescer à leurs exigences car il avait 

déjà prévu de fuir le pays. Il a précisé avoir été poursuivi immédiatement 

après sa libération par les militaires nigériens qui le soupçonnaient de 

complicité avec les terroristes l’ayant relâché. Il a ajouté que les 

investisseurs plaignants de Niamey l’avaient également accusé de (…), de 

non-respect des valeurs de l’Islam et de (…) pratiquée par lui en secret, 

mais dénoncée par l’un des plaignants qui en aurait eu vent. 

Ces accusations auraient incité les autorités nigériennes à donner une 

suite rapide aux plaintes lancées contre lui avant son départ de la capitale. 

Le recourant a expliqué avoir passé sous silence son homosexualité en 

audition sur les motifs d’asile à cause de la nationalité nigérienne de 

l’interprète et parce qu’il craignait ainsi d’être rejeté par ses compatriotes 

présents en Suisse en cas de fuite d’informations tirées de cette audition. 

Il a produit les copies de trois convocations policières émises à Niamey, en 

dates des (…) 2022, respectivement du (…) 2023. 

G.  

Par décision incidente du 5 février 2025, le juge instructeur, estimant le 

recours d’emblée voué à l’échec, a accordé à A._______ un délai jusqu’au 

20 février 2025 pour verser l’avance des frais de procédure de 750 francs, 

sous peine d’irrecevabilité. 

H.  

Le 18 février 2025, le prénommé a réglé l’avance requise.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 

de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition 

lancée contre le recourant (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), 

son recours est recevable, 

2.  

Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), le Tribunal 

est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, lui, exclu, 

en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément à la 

disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 

[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 

SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 

avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat 

ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-

fondé (ou non) des craintes alléguées de persécutions futures 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, 

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avec réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en 

retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 

p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

3.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

4.  

4.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

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d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi.  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 

ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions 

voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 

4.2 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission 

de recours en matière d’asile (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 

n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. ATAF2009/51 

consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de 

l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, 

mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut, 

sous certaines conditions, être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs d'asile allégués.  

S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première 

audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement, effectuée en 

vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, 

et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire 

état de tous ses motifs d'asile, l’on est par contre en droit d'attendre de lui 

un exposé concordant des faits portant sur des points essentiels de ses 

motifs d'asile par rapport aux allégués présentés ultérieurement en audition 

fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et 

JICRA 1993 n° 12, elles aussi toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal               

D-1375/2008 du 6 mars 2008).  

Pareille exigence de concordance est plus élevée encore lorsqu’il s’agit de 

comparer les déclarations faites en audition sur les motifs d’asile avec les 

indications ultérieures données notamment en procédure de recours, 

dès lors qu’une telle audition représente l’une des étapes décisives de la 

procédure de première instance, durant laquelle le requérant est plus 

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particulièrement tenu d’exposer de manière complète et véridique 

l’ensemble des motifs à l’origine de sa demande de protection (cf. infra).   

4.3 En procédure administrative non contentieuse régie par la maxime 

inquisitoire (« Untersuchungsmaxime »), l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où 

l’exige la correcte application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), 

sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. 

Elle admet les moyens de preuve offerts par ces dernières, s’ils paraissent 

propres à élucider les faits (art. 33 PA) et recourt s'il y a lieu à d'autres 

moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 

de sa part qu'elle les recueille, l’autorité réunit les renseignements et 

procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. La maxime 

inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des 

parties de collaborer à l'établissement des faits pertinents (art. 8 LAsi et 

art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, 

de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits 

pertinents. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir 

la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de 

celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai à 

l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de 

collaboration, conformément à l’art. 23 PA (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.1 

à 2.2.1 et réf. cit.). 

4.4 En matière d’asile, la loi règle de manière plus détaillée l’obligation de 

collaborer du requérant d’asile, qui est tenu de renseigner de manière 

précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protection et les 

moyens de preuve s’y rapportant (art. 8 al. 1 let. a à e LAsi), ainsi que sur 

ses atteintes à la santé (art. 26bis LAsi). La loi exige également du SEM 

qu’il informe le requérant d’asile sur ses droits et obligations pendant la 

procédure d’asile (art. 26 al. 3 1ère phr. LAsi concernant la phase 

préparatoire). Au début de l’audition sur les données personnelles, 

l’autorité inférieure communique au requérant d’asile une information 

d’ordre général concernant son devoir de collaborer à l’établissement des 

faits essentiels sous-tendant sa demande d’asile et la conséquence 

négative de la violation d’un tel devoir, à savoir un classement, une non-

entrée en matière ou un rejet de la demande d’asile. Le SEM s’assure 

notamment que dit requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-

mémoires standardisés afférents à ses obligations durant la procédure 

d’asile et qu’il en a bien compris le contenu, lui imposant en particulier 

de décrire de manière complète et conforme à la vérité tous les faits 

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motivant sa demande d’asile, y compris sa véritable identité, mais aussi 

de produire les moyens de preuve à sa disposition, dont ses documents de 

voyage et d’identité, en application de l’art. 8 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/6 

susmentionné consid. 3.1 et réf. cit.). 

4.5 Cela étant, la jurisprudence a néanmoins identifié plusieurs cas de 

figure ne donnant pas lieu à un manquement de l’obligation de collaborer 

de la part du requérant d’asile. Il n’y ainsi pas de violation de pareille 

obligation lors d’allégués tardifs de victimes de torture, de viols ou d’autres 

agressions sexuelles souffrant de traumatismes et/ou de sentiments de 

honte, ou en cas de déclarations tardives de membres d’organisations au 

sein desquelles le silence constitue une règle d’or, notamment 

lorsque l’appartenance à un groupement politique n’a pas été invoquée à 

temps, par peur de mettre en danger ses partisans restés dans le pays 

d’origine du requérant (sur l’ensemble de ces questions, voir OSAR 

[éd.Haupt] Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2022, p. 327, 

ch. 2.2.2 [avec réf. cit.] et le Manuel « Asile et Retour » du SEM, 

disponible en ligne sous https://www.sem.admin.ch > Verfahren / chapitre 

C6.1, « La preuve de la qualité de réfugié, p. 10., ch. 2.7.3 

avec jurisprudence et arrêt cités ; cf. également ATAF-2009/51 

consid. 4.2.3 p. 743 [et jurisp. cit.] et l’arrêt du Tribunal D-3923/2018 

du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

5.  

En l’occurrence, il sied de relever qu’au commencement de l’audition sur 

les motifs d’asile du 30 août 2023, l’auditeur a informé A._______ 

que toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter ses 

déclarations de manière confidentielle et qu’il pouvait donc parler sans 

crainte. Il a aussi rappelé au prénommé que l’obligation de collaborer lui 

imposait de répondre de manière véridique et complète aux questions 

posées et d’indiquer tous les faits déterminants pour sa demande d’asile. 

Par sa signature finale apposée sur le procès-verbal (cf. p. 16) de cette 

même audition, le recourant a par ailleurs reconnu que ce document était 

exhaustif, que son contenu correspondait à ses déclarations, ainsi qu’à la 

vérité, et lui avait été relu, phrase par phrase, en langue zarma. 

La représentante juridique n’a, quant à elle, dit n’avoir aucune question à 

poser (cf. pv précité, p. 16) ni n’a émis d’objection, de critique ou 

d’observation quelconque relative au déroulement de l’audition susvisée 

du 30 août 2023.  

https://www.sem.admin.ch/

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A la lumière des constatations opérées ci-dessus, le Tribunal juge 

en conséquence que pareille audition a été menée conformément à la loi. 

Il rejette dès lors l’explication du recourant (cf. son écriture du 18.11.2024), 

selon laquelle sa peur alléguée – au demeurant peu cohérente avec sa 

demande d’asile – de voir la Suisse lui refuser sa protection à cause de sa 

connivence prétendue avec un groupe terroriste, l’aurait dissuadé de 

dévoiler, lors de cette audition déjà, son contact avec ledit groupe. 

Dans le même sens, le Tribunal ne saurait admettre que la crainte alléguée 

de l’intéressé de voir son homosexualité divulguée par l’interprète, lui aussi 

de nationalité nigérienne, l’aurait incité à ne pas divulguer son orientation 

sexuelle pendant son audition du 30 août 2023. Enfin, les nouveaux motifs 

d’asile relatés pour la première fois par A_______, dans son écriture 

complémentaire du 18 novembre 2024 (cf. let D supra), ne font apparaître 

aucune circonstance particulière, comme, par exemple, des mauvais 

traitements (cf. consid. 4.5 supra) excusant leur invocation tardive, 

plus d’une année après l’audition sur les motifs d’asile du 30 août 2023, 

durant laquelle il incombait à l’intéressé de les signaler sans attendre. Dans 

ces conditions, ces nouveaux motifs s’avèrent ainsi tardifs (cf. consid. 4.2 

supra), et partant, invraisemblables. 

Pour le reste, le Tribunal, à l’instar du juge instructeur (cf. décision incidente 

du 5 février 2025, p. 2 [dern. parag.] et 3, parag. 1 à 3), fait sienne 

l’argumentation retenue par le SEM dans sa décision du 11 octobre 2024 

(cf. consid. II, p. 3s.) pour rejeter la demande de protection de l’intéressé 

du 2 avril 2023.   

6.  

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, en ce qu'il est dirigé contre 

le refus de la qualité de réfugié et de l’asile. Aussi, la décision querellée 

doit-elle être confirmée sur ces deux points. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

7.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 

conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 

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Page 11 

notamment d’un droit de l’intéressé à une autorisation de séjour ou 

d’établissement. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20). 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au 

regard de l'ensemble des circonstances du cas (cf. ATAF 2014/26 

[consid. 7.7.4] et 2011/24 [consid. 10.2 et réf. cit.]), 

9.  

9.1 En l’espèce, A._______, débouté sur ses chefs de conclusion tendant 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile (cf. consid. 

6 supra), ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement ancré à l’art. 

5 al. 1 LAsi.  Il n’a de surcroît apporté aucun indice concret prouvant ou 

rendant hautement probable qu’un retour dans son pays d’origine 

l’exposerait à un risque réel d’être soumis à un traitement prohibé par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), 

étant précisé qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 

et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait 

visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions  

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 et ATAF 2011/24 consid. 10.4 p. 503 s.). 

En conséquence l'exécution du renvoi du recourant s’avère licite 

(art. 83 al. 3 LEI et ATAF 2014/28 précité consid. 11). 

9.2 En outre, le Niger, bien que frappé par divers attentats terroristes 

(cf. p. ex. avertissement aux voyageurs du Ministère des affaires 

étrangères d’Allemagne du 5 mars 2025), ne se trouve actuellement pas en 

proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 

généralisée sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait d’emblée de 

présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une 

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mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

indépendamment des particularités de chaque cas d’espèce. 

En ce qui concerne les éléments relatifs à la situation individuelle et 

concrète du prénommé, il peut, ici également, être renvoyé sans autre à 

l’argumentation retenue dans le prononcé querellé (cf. consid. III, ch. 2, 

p. 4 et let. D supra, 2ème parag.) pour conclure au caractère 

raisonnablement exigible de son retour dans son pays d’origine, le recours 

et son complément ne contenant aucun élément susceptible d’en remettre 

en cause le bien-fondé. 

En conclusion, l’exécution du renvoi du recourant dans ce pays ne l’expose 

à aucun danger concret et s’avère ainsi conforme à l’art. 83 al. 4 LEI et à 

la jurisprudence qui le concrétise (cf. p. ex. ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 

et réf. cit.). 

10.  

Pareille mesure est au surplus possible (art. 83 al. 2 LEI), l’intéressé 

restant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables 

(art. 8 al. 4 LAsi).  

11.  

En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, si tant est que ce grief puisse être examiné (art. 49 let. c PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 

12.  

Dans ces conditions, la décision querellée doit être confirmée, en ce qu’elle 

ordonne le renvoi et l’exécution du renvoi de A._______.  

13.  

En conséquence, le recours, manifestement infondé, est rejeté en tous 

points, par l’office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi).  

Le présent arrêt, rendu sans échange d’écritures, est sommairement 

motivé (art. 111a al. 2 LAsi). 

 

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Page 13 

14.  

Ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa charge, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 750 francs, sont supportés 

par A._______. Ce montant est compensé avec l'avance de même 

montant, déjà versée, le 18 février 2025. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 

et à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :