# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2484717c-a884-5617-b77f-b8ac3bf16f4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.12.2022 C/14500/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14500-2022_2022-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14500/2022 ACJC/1598/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance sur mesures 

provisionnelles du 30 août 2022, comparant en personne, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé,  

2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant tous deux par  

Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'Étude de 

laquelle ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/14500/2022 

Vu, EN FAIT, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles formée le 
26 juillet 2022 par B______ et C______ à l'encontre de A______, tendant notamment à 
ce qu'il lui soit fait interdiction d'approcher de leur logement, sis chemin 1______ 
no. ______, [code postal] D______ [GE], et de leur personne à moins de 200 mètres, 
ainsi que de prendre contact de quelque manière que ce soit avec eux; 

Vu l'ordonnance du 30 août 2022, à teneur de laquelle le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures superprovisionnelles, a admis la requête; 

Vu l'appel formé contre cette ordonnance par A______ par acte du 16 septembre 2022; 

Considérant, EN DROIT, que cet appel est manifestement irrecevable, une décision 
statuant sur mesures superprovisionnelles, en application de l'art. 265 al. 1 CPC, n'étant 
susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la 
mesure sollicitée soit accordée ou refusée (ATF 139 III 417 consid. 1.3; 137 III 86 
consid. 1.1.1 et réf. citées); 

Que la Cour peut statuer sans autre instruction sur l'appel, en application de l'art. 312 
al. 1 in fine CPC; 

Qu'enfin, l'appel étant déclaré irrecevable d'entrée de cause, la Cour renoncera à la 
perception de frais judiciaires d'appel. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/14500/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue le 30 août 
2022 sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/14500/2022. 

Renonce à la perception de frais d'appel. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110