# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca275830-34ca-5e29-8312-0189bf28aca3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 D-4908/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4908-2006_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4908/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), 
Bendicht Tellenbach, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
se disant née le (...) au Soudan,
alias B._______, se disant née le (…) au Soudan,
C._______,
nationalité inconnue,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 10 octobre 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4908/2006

Faits :

A.  
A.a Le  20 février 2000,  l'intéressée,  se  disant  ressortissante 
soudanaise, a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendue sur 
ses motifs les 29 février 2000, 24 mars 2000 et 24 octobre 2002, elle a 
allégué qu'elle était  (...) et qu'elle avait été active au sein de  (...). En 
(...), elle aurait été arrêtée par le  (...) – ou par le  (...) - et incarcérée 
(...), où elle aurait notamment été violée à de multiples reprises, avant 
d'être  libérée  (...). Par  la  suite,  (...). En  (...),  elle  aurait  participé  à 
l'organisation d'une manifestation à E._______ pour protester (...). Les 
autorités,  la  recherchant  en  vain,  auraient  arrêté  (...) et  l'auraient 
exécuté. Elle se serait alors réfugiée avec  (...) chez  (...). Au mois de 
(...),  suite  à une nouvelle intervention des militaires à son encontre, 
elle  serait  parvenue  à  s'enfuir  avec  (...),  mais  (...) aurait  été 
mortellement  blessée.  Ces  derniers  événements  l'auraient  incitée  à 
quitter le Soudan à la fin du mois de (...).

La  requérante  a  par  ailleurs  déposé  un  rapport  médical  établi  le 
5 mars 2002,  duquel  il  ressort  qu'elle  souffre  d'un  diabète 
insulinodépendant.

A.b
Par décision du 8 novembre 2002, l'ODM, après avoir estimé que ses 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance 
posées  par  l'art.  7  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  a  rejeté  sa  demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  et 
ordonné l'exécution de cette mesure.

Dans sa décision,  l'ODM a en particulier  considéré  que l'intéressée 
n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle provenait du Soudan, compte 
tenu  de  son  manque  de  connaissances  de  ce  pays  et  plus 
particulièrement  de  sa  prétendue  région  d'origine.  S'agissant  de 
l'exécution  de  son  renvoi,  l'ODM  a  considéré  qu'il  n'était  pas  en 
mesure  d'évaluer  les  possibilités  de  traitement  du  diabète  dans  le 
véritable pays d'origine de cette dernière, celui-ci demeurant inconnu.

A.c Le 6 décembre 2002, l'intéressée a recouru contre cette décision 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission),  autorité  de  recours  de  dernière  instance  compétente 
jusqu'au  31 décembre 2006,  concluant  principalement  à  son 

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annulation  et  à  l'octroi  de  l'asile.  Elle  a  pour  l'essentiel  tenté 
d'expliquer les lacunes de ses auditions en invoquant la loi du silence 
régnant en Afrique, les différents changements administratifs survenus 
au Soudan, l'évolution de la  situation au gré de la  guerre  civile,  les 
difficultés d'accès à l'information et des erreurs de traduction lors de 
ses auditions.

A.d La  Commission,  par  décision  du  20 octobre 2003,  a  rejeté  le 
recours  du  6 décembre 2002  et  confirmé en tous  points  la  décision 
attaquée.  Elle  s'est  en  particulier  dite  convaincue  que  l'intéressée 
n'était  pas originaire du Soudan ni n'en provenait. Elle a par ailleurs 
relevé que,  même si  le  caractère  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  du  renvoi  devait  en  principe  être  examiné 
d'office, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, ne 
devait pas suppléer à la carence – intentionnelle qui plus est, in casu – 
de celui à qui il incombe de collaborer de par la loi.

B.
B.a Par acte  du  23 décembre 2003,  l'intéressée a  requis  auprès  de 
l'ODM le  réexamen  de  sa  cause. Elle  a  invoqué  son  état  de  santé 
(diabète) et l'intérêt supérieur de son enfant. Elle a fait en outre valoir 
qu'elle  ne  pouvait  pas  retourner  au  Soudan,  ne  disposant  d'aucun 
document d'identité de ce pays. Elle ne pouvait pas non plus se rendre 
ailleurs, aucun État n'étant prêt à l'accepter. A l'appui de sa requête, 
elle  a  déposé  la  copie  d'un  certificat  médical  daté  du 
20 décembre 2002.

B.b Considérée comme une demande de révision de la décision sur 
recours du 20 octobre 2003, dite requête a été transmise en tant que 
telle  à  la  Commission.  Celle-ci,  par  décision  du  9 janvier 2004  l'a 
déclarée  irrecevable,  constatant  que  l'intéressée  cherchait  en  fait  à 
obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus et considérés 
dans la décision sur recours précitée.

C.
Au  terme  d'un  entretien  mené  à  Berne,  le  (...),  dans  le  but  de 
déterminer  la  nationalité  de  l'intéressée,  l'interprète  soudanais  a 
conclu qu'il  y avait lieu de partir de l'idée qu'elle était ressortissante  
soudanaise.

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D.
D.a Par acte du 20 mars 2006, l'intéressée a requis une nouvelle fois 
la révision de la décision sur recours du 20 octobre 2003. Partant du 
principe  que  sa  nationalité  soudanaise  avait  été  reconnue,  elle  a 
principalement  fait  valoir  qu'elle  n'avait  pas  cherché à dissimuler  sa 
réelle origine et qu'il  fallait en tirer les conséquences, à savoir qu'un 
retour  au  Soudan  n'était  pas  envisageable  pour  elle,  dès  lors  qu'il  
mettrait  sa  vie  en  danger  en  raison  de  son  diabète,  et  qu'il 
constituerait  un  véritable déracinement,  tant  pour  elle  que pour  son 
enfant, compte tenu de leur intégration en Suisse.

D.b Par décision du 4 avril 2006, la Commission a déclaré irrecevable 
la  nouvelle  demande  de  révision  de  l'intéressée,  considérant  qu'il  
n'existait aucun fait nouveau ouvrant la voie de la révision. S'agissant  
de l'avis du traducteur précité, elle a relevé que l'entretien mené, en 
dehors  de la  procédure  d'asile,  le  (...) n'était  pas  en  soi  un  moyen 
destiné à établir  à  satisfaction de droit  la  nationalité  de l'intéressée, 
mais plutôt une mesure visant à déterminer la probabilité qu'elle soit 
ressortissante soudanaise.

E.
E.a Par  acte  du  31 août 2006,  l'intéressée  a  requis  à  nouveau  le 
réexamen de sa cause, concluant à l'inexigibilité de l'exécution de son 
renvoi, compte tenu de son état de santé, de la situation sanitaire au 
Soudan  –  et  en  particulier  de  l'impossibilité  dans  laquelle  elle  se 
trouverait dans ce pays de suivre son traitement à base d'insuline -, de 
la présence de son enfant à ses côtés et de l'absence de tout réseau 
familial  susceptible  de  les  accueillir  au  Soudan.  A  l'appui  de  sa 
demande, elle a produit un certificat médical établi le 31 août 2006 et 
une  lettre  de  la  "Foundation  for  research  and  training  in  patient 
education",  datée  du  (...),  relevant  les  difficultés  auxquelles  sont 
confrontés les diabétiques de type 1 au Soudan.

E.b Par décision du 10 octobre 2006, l'ODM a rejeté cette demande 
de  réexamen.  Il  a  rappelé  qu'il  avait  été  considéré,  de  manière 
constante, que l'intéressée avait  trompé les autorités au sujet  de sa 
nationalité et qu'elle n'était pas soudanaise, de sorte que les allégués 
de cette dernière relatifs à l'absence de traitement adéquat du diabète 
au Soudan n'étaient pas pertinents. Il a ajouté que, dans la mesure où 
la véritable nationalité de l'intéressée demeurait inconnue de par son 
refus  de  collaborer,  rien  ne  permettait  d'admettre  qu'un  traitement 

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adéquat n'était pas accessible dans son véritable pays d'origine. Il  a 
conclu qu'il n'existait dès lors aucune raison de renoncer à l'exécution 
du renvoi.

E.c Le 2 novembre 2006, l'intéressée a recouru contre cette décision. 
Elle a d'abord soutenu que sa nationalité soudanaise était établie suite 
à l'entretien du (...) et compte tenu de la constance et de la pertinence 
de son récit. Elle a dès lors reproché aux autorités d'asile d'avoir agi 
de manière arbitraire en refusant de l'admettre et d'annuler la décision 
du  8 novembre 2002.  Affirmant  que  sa  nationalité  soudanaise  était 
hautement vraisemblable, elle a ensuite assuré que l'exécution de son 
renvoi et de celui de son enfant n'était  pas exigible, compte tenu de 
son  état  de  santé,  de  sa  situation  personnelle,  de  l'absence 
d'infrastructures médicales suffisantes et de la condition des femmes 
au Soudan, de l'absence de réseau social dans ce pays et de l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant. Elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision de 
l'ODM et à son admission provisoire. Elle a par ailleurs requis l'octroi 
de mesures provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle.

A  l'appui  de son  recours,  outre  les  copies  de différentes  pièces du 
dossier, elle a notamment produit un extrait d'un document de travail 
du Centre de développement de l'OCDE, daté d'août 2004, intitulé "La 
condition des femmes en Inde, Kenya, Soudan et Tunisie" et un article 
de  la  Croix-Rouge  suisse  relevant  les  conditions  de  vie 
catastrophiques au Soudan.

E.d A la même date, l'intéressée a adressé à l'ODM une demande de 
reconsidération de la décision du 8 novembre 2002 reprenant en tous 
points l'argumentation développée dans son recours.

Le 7 novembre 2006, l'ODM a transmis dite requête à la Commission 
comme objet de sa compétence.

E.e Par  décision  incidente  du  23 novembre 2006,  le  juge  de  la 
Commission chargé de l'instruction,  considérant  que les conclusions 
du  recours  paraissaient  d'emblée  vouées  à  l'échec,  a  rejeté  les 
requêtes  de  mesures  provisionnelles  et  d'assistance  judiciaire 
partielle.  Il  a  en  outre  imparti  à  la  recourante  un  délai  au 
8 décembre 2006  pour  verser  un  montant  de  Fr.  1'200.-  à  titre 
d'avance de frais.

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E.f Le 7 décembre 2006, l'intéressée s'est acquittée du paiement du 
montant requis.

Par courrier du même jour, elle a en outre demandé la reconsidération 
de la décision incidente du 23 novembre 2006 et requis la production 
du procès-verbal et des conclusions de l'entretien du (...).

E.g Le 19 décembre 2006, la Commission a refusé de donner suite à 
la  demande  de  reconsidération  de  sa  décision  incidente  du 
23 novembre 2006. Elle  a  par  ailleurs  transmis  à  la  recourante  une 
copie anonymisée du rapport du (...).

E.h Par  courrier  du  21 décembre 2006,  la  recourante  a  accusé 
réception dudit rapport et demandé en sus la transmission du procès-
verbal détaillé de l'entretien, pour autant que cette entrevue en ait fait 
l'objet d'un.

Étant donné l'absence d'un tel procès-verbal, l'autorité de recours n'a 
pas donné suite à cette requête.

E.i Par  courrier  du  29 septembre 2008,  la  recourante  a  informé  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  désormais  en  charge  du 
recours, que l'ODM, suite au préavis favorable de l'autorité cantonale 
compétente, était disposé à approuver la délivrance d'une autorisation 
de séjour (permis B) sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, à condition que 
l'intéressée  dépose  un  document  d'identité  en  original  jusqu'au 
30 septembre  2008.  Elle  a  par  ailleurs  fait  part  des  démarches 
effectuées dans le but de démontrer sa nationalité soudanaise. Elle a  
notamment  produit  un  document  sur  les  bombardements  au  Sud-
Soudan et la copie d'une lettre censée émaner d'une (...), réfugiée en 
F._______  et  ayant  récemment  obtenu  la  nationalité  de  ce  pays, 
confirmant ses dires quant à son origine.

Aucun  document  en  original  tel  qu'exigé  par  l'ODM n'a  été  produit  
dans le délai imparti.

E.j Le  3 octobre 2008,  l'autorité  cantonale  compétente  a  informé 
l'ODM  qu'elle  retirait  son  préavis  favorable  de  règlement  des 
conditions de séjour de l'intéressée et de son enfant en tant que cas 
de rigueur.

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F.
Le  (...),  le  (...)  a  condamné  la  recourante  à  une  peine  privative  de 
liberté de (...),  notamment pour infraction grave à la Loi  fédérale du 
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi 
sur  les  stupéfiants,  LStup,  RS  812.121).  Ce  jugement  est  entré  en 
force.

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit 
de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 

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ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA [dans sa version en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2006])  et  le  recours  est  recevable 
(art. 50 PA  [dans  sa  version  introduite  le  1er juin 1973,  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006], et art. 52 al.1 PA).

3.  
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et  2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.271/2004  consid.  3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.  
4.1 En l'espèce, l'intéressée, dans le cadre de sa nouvelle demande 
de  réexamen,  a  fait  valoir  que  sa  nationalité  soudanaise  était 
désormais établie et qu'elle ne pouvait être renvoyée dans son pays, 

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compte  tenu  de  son  état  de  santé,  de  sa  situation  personnelle,  de 
l'absence d'infrastructures médicales suffisantes et de la condition des 
femmes au Soudan, de l'absence de réseau social dans ce pays et de 
l'intérêt supérieur de son enfant. 

4.2 D'emblée  se  pose  la  question  de  savoir  si  la  demande  de 
reconsidération du 31 août  2006 adressée à l'ODM, n'aurait  pas dû 
être  traitée  sous  l'angle  d'une  demande  de  révision  et  transmise 
d'office  pour  compétence  à  la  CRA. Cette  question  peut  cependant 
demeurer indécise, dès lors que la partie n'a pas subi de préjudice du 
fait  que  ses  griefs  ont  été  examinés  par  deux  instances,  alors  que 
dans le cadre d'une procédure de révision ils ne l'auraient été que par 
une seule et qu'en tout état de cause, les motifs avancés doivent être 
écartés, dans la mesure où ils sont recevables (cf. les considérants qui 
suivent).

4.3 L'intéressée soutient que sa nationalité soudanaise est désormais 
reconnue principalement sur la base de l'entretien mené à Berne, le 
(...), au terme duquel l'interprète mandaté par l'ODM a conclu qu'elle  
était  une  ressortissante  du  Soudan.  Préliminairement,  le  Tribunal 
observe que telle n'est pas la conclusion exacte de l'interprète, celui-ci  
n'ayant pas été aussi affirmatif ("es kann davon ausgegangen werden, 
dass  sie  Sudanesin  ist"). Indépendamment  de  cela,  force  est  de 
constater que cet élément n'est pas nouveau, dès lors qu'il avait déjà 
été invoqué et pris en considération dans le cadre de la demande de  
révision du 20 mars 2006. A cette  occasion,  la  Commission,  en tant 
qu'autorité de révision, avait retenu que cet entretien, mené en dehors 
de  la  procédure  d'asile,  n'était  pas  en  soi  un  moyen  établissant  à 
satisfaction  de  droit  la  nationalité  de  l'intéressée,  mais  une  mesure 
visant à déterminer la probabilité qu'elle soit une ressortissante de ce 
pays. Elle  a ajouté  qu'en l'absence d'une confirmation des autorités 
soudanaises, il n'existait que des conjectures au sujet de sa nationalité 
réelle  (cf.  décision  du  4 avril 2006,  p. 3  et  4).  L'autorité  de  révision 
s'étant  ainsi  déjà  prononcée  sur  cet  élément,  il  n'y  a  pas  lieu  d'y  
revenir. Il convient de rappeler à cet égard que la voie du réexamen, à 
l'instar  de  la  révision,  ne  permet  pas  d'obtenir  une  appréciation 
juridique des faits qui soit différente de celle retenue par l'autorité de 
recours dans une procédure antérieure et  close.  Ce moyen ne peut 
donc ouvrir la voie ni du réexamen, ni de la révision.

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D'autre  part,  la  recourante,  dans le  but  de démontrer  sa  nationalité 
soudanaise,  a  produit  la  copie  d'une  lettre  censée  émaner  (...), 
réfugiée en F._______ et  ayant obtenu la nationalité  de ce pays. Le 
Tribunal relève d'abord qu'il n'a aucune garantie quant à l'origine et à 
l'authenticité de cette lettre, produite sous la seule forme d'une copie, 
ni  quant à la véracité de son contenu. Indépendamment de cela,  ce 
document  ne  peut  de  toute  manière  pas  être  considéré  comme 
déterminant,  dès  lors  qu'il  ne  revêt  aucun  caractère  officiel  et  qu'il 
n'est,  en  aucune  façon,  de  nature  à  établir  la  nationalité  de 
l'intéressée.

4.4 La recourante n'a ainsi pas été en mesure de démontrer, ni même 
de rendre hautement probable, qu'elle était bien originaire du Soudan. 
Dans  le  cadre  de  la  présente  espèce,  le  Tribunal  relève  encore 
plusieurs éléments qui permettent de douter de la crédibilité générale 
de la recourante en lien avec son identité. Ainsi, il y a lieu de constater  
que l'intéressée a été dactyloscopiée en G._______ en (...) sous une 
autre identité, soit B._______, née le  (...) au Soudan. Entendue à ce 
sujet dans le cadre d'une dénonciation pour infractions à la LStup par 
les agents de la police (...), elle a déclaré que lorsqu'elle était arrivée 
en G._______ avec le père de son enfant, celui-ci avait prétendu venir 
du Soudan et  qu'elle  en avait  fait  de  même,  alors  qu'elle  venait  en 
réalité de H._______, au I._______ (cf. "rapport de dénonciation pour 
infr  à  la  LStup"  de  la  Police  cantonale  neuchâteloise  du  [...]).  Au 
demeurant,  alors qu'elle  a toujours prétendu devant  les autorités en 
matière  d'asile  suisses  s'appeler  A._______,  elle  a  signé  le 
9 mars 2010 une  procuration  en  faveur  de  son  nouveau  mandataire 
versée  en  cause  sous  l'identité  principale  B._______.  Enfin,  alors 
qu'elle a soutenu devant les autorités en matière d'asile suisses que 
son enfant était né suite à un viol subi en détention au Soudan (cf. pv  
de  l'audition  sommaire,  p.  4),  elle  a  déclaré  devant  les  autorités 
policières qu'elle était venue en Europe accompagnée par le père de 
son enfant qui s'était fait passer pour un Soudanais (cf. rapport de la 
police cantonale neuchâteloise précité du [...]).

4.5 Dans ces conditions,  à défaut  de tout  fait  nouveau et  important 
allégué  par  l'intéressée  à  l'appui  de  sa  demande  de  réexamen, 
respectivement de son recours, et à défaut également de tout nouveau 
moyen  de  preuve  déterminant  produit,  un  examen  du  caractère 
raisonnablement  exigible,  voire  licite,  de  l'exécution  du  renvoi  en 

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relation  avec  le  Soudan  ne  se  justifie  pas  (cf.  décision  du 
20 octobre 2003, consid. 7).

5.
Il s'ensuit que l'ODM a rejeté à juste titre la seconde demande de ré-
examen  de  l'intéressée.  En  conséquence,  le  recours  du 
2 novembre 2006,  faute  de  contenir  tout  argument  ou  moyen  de 
preuve décisif, doit être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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D-4908/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante.  Ils sont compensés avec l'avance de même 
montant versée le 7 décembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...) (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la Police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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