# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3a2f8ac-1df9-564b-b342-255a7d87efc1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2008 D-3382/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3382-2008_2008-06-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3382/2008
pab/alj
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), Somalie,
domicilié (...),
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 13 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3382/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
3 mai 2008,

la décision de l'ODM du 13 mai 2008, attribuant le recourant au canton 
de B._______,

le  recours  interjeté  le  23 mai  suivant  (date  du sceau postal)  contre 
cette décision,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 
art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en 
relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que l'intéressé, mineur, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et la 
capacité d'être partie, 

qu'en effet, il y a lieu d'admettre, au vu de son âge au moment où il a 
déposé sa demande d'asile (17 ans) et de la manière dont il a répondu 
aux questions qui lui ont été posées au Centre d'enregistrement et de 
procédure de Vallorbe (CEP), qu'il a la capacité de discernement,

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qu'il a ainsi le droit d'agir seul en justice, s'agissant de la défense d'un 
droit  strictement  personnel  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 1996 n° 3 
p. 16ss),

qu'en application de l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr.,  de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), l'ODM attribue le requérant à un 
canton (canton d'attribution) et, ce faisant, prend en considération les 
intérêts légitimes du canton et du requérant d'asile,

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS  142.311])  précise  que  l'autorité  intimée  répartit  les  requérants 
d'asile  entre  les  cantons  le  plus  uniformément  possible  en  tenant 
compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement,

qu'en  vertu  de l'art.  22  al. 2  OA1,  l'ODM ne  décide  de  changer  un 
requérant  d'asile  de  canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y 
consentent,  suite  à  une  revendication  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille  ou  en  cas  de  menace  grave  pesant  sur  l'intéressé  ou  sur 
d'autres personnes, 

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA1 
règlent,  sous  une  même note  marginale,  ("Répartition  effectuée par 
l'office  fédéral"),  deux  situations  distinctes  ; que  l'alinéa  1  de  cette 
disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr. LAsi, régit en effet la 
question  de  la  répartition  intercantonale  des  requérants  d'asile  en 
début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un 
canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un 
requérant d'asile déjà affecté à un canton vers un autre canton,

que,  conformément  à  l'art.  27  al.  3  i.  f.  LAsi,  le  requérant  ne  peut 
attaquer  la  décision  d'attribution  que  pour  violation  du  principe  de 
l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1, 2ème phr. LAsi),

que  cette  disposition  a  été  introduite  dans  la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message  95.088  du  4 décembre 1995  du  Conseil  fédéral 
concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  ainsi  que  la 

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modification  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers, FF 1996 II 1ss, spéc. 54),

que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se 
référer à l'art. 8 par. 1 CEDH, qui consacre le droit au respect de la vie 
familiale,

que l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101), quant à lui, ne garantit pas une protection plus étendue que la 
norme  précitée  en  matière  de  police  des  étrangers  (cf. ATAF 2007 
n° 45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 
consid. 7 p. 394 ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.510/2001 
du 11 mars 2002 consid. 3.3),

que l'art. 8 par. 1 CEDH vise à protéger principalement les relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 
particulièrement  "entre  époux"  et  "entre parents et  enfants  mineurs" 
vivant  en  ménage commun ; qu'en dehors  de ce  noyau traditionnel, 
d'autres  liens  familiaux  ou  de  parenté  (par  exemple  entre  grands-
parents et petits-enfants, entre frères et soeurs, entre oncles/tantes et 
neveux/nièces,  entre un enfant  âgé de plus de 18 ans et  un parent 
résidant  sur  le  sol  helvétique)  peuvent  également  être  protégés 
(cf. Message  du  Conseil  fédéral  relatif  à  la  nouvelle  constitution 
fédérale du 20 novembre 1996, in : FF 1997 I 1ss, spéc. 155 ; ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
Berne 2000,  vol. II,  p. 191ss ;  JÖRG PAUL MÜLLER,  Grundrechte in  der 
Schweiz, Berne 1999, p. 110ss ; PASCAL MAHON, in : Commentaire de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  29  mai  1874, 
ad art.  34quiquies,  p. 18),  à  la  condition  toutefois  que  l'étranger  se 
trouve  dans  un  rapport  de  dépendance  particulière  vis-à-vis  de  la 
personne  établie  en  Suisse,  en  raison,  par  exemple,  d'un  handicap 
(physique ou mental)  ou d'une maladie graves rendant irremplaçable 
l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 
2007  n° 45  consid. 5.3  ;  ATF 120  Ib  257  consid. 1/d-e  p. 260ss  et 
réf. cit.,  ATF 115  Ib  1  consid. 2b-c  p. 4ss  ;  cf. également  l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne peut se 
réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH qu'à la condition qu'il entretienne des 
relations étroites, effectives et intactes (cf. ATF 122 II  289 consid. 1b 
p. 292 et ATF 122 II 385 consid. 1c p. 389, et réf. cit.) avec un membre 

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de  sa  famille  disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse 
(ein gefestigtes Anwesenheitsrecht), à savoir notamment la nationalité 
suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour 
à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain 
(cf. ATAF 2007 n° 45 consid. 5.3 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., 
ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s., 
ATF 126 II 377 consid. 2b-c p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, 
ATF 124  II  361  consid.  1b  p. 364,  et  réf.  cit.  ;  ALAIN WURZENBURGER, 
La jurisprudence  récente  du  Tribunal  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 p. 285ss),

qu'au vu de l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est 
donc limité à  la  seule  question de savoir  si  la  décision  de l'autorité 
intimée  d'affecter  le  recourant  au  canton  de  B._______  est 
éventuellement susceptible de constituer une violation du principe de 
l'unité de la famille, seul motif ouvrant la voie du recours contre une 
telle décision,

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  demandé  à  être  attribué  au  canton  de 
C._______, où réside sa tante maternelle, au motif que celle-ci avait 
convenu avec sa mère de s'occuper de lui, une fois qu'il serait arrivé 
en Suisse, et qu'il se sentait très isolé dans le canton de B._______, 
où il ne connaissait personne,

qu'en faisant valoir ses liens de parenté avec une tante maternelle, le 
recourant a implicitement invoqué une violation du principe de l'unité 
de la famille,

qu'ainsi,  le  recours  est  recevable  au  sens  des  art.  27  al.  3  i.  f.  et 
107 al. 1 i. f. LAsi,

que,  présenté  dans  la  forme  et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  il  est 
également recevable au sens des art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi,

que,  s'agissant  des  liens  existant  entre  le  recourant  et  sa  tante 
maternelle,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  ni  des  allégations  de 
l'intéressé que celui-ci se trouverait  dans un rapport  de dépendance 
particulière vis-à-vis de sa tante, au sens de la jurisprudence précitée 
relative à l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'il  ne  souffre  notamment  pas  d'un  handicap  ou  d'une  maladie 
graves,

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qu'une  personne  de  confiance  a  été  désignée  afin  de  protéger  ses 
droits,

qu'ainsi, bien que le recourant dispose en Suisse d'un membre de sa 
famille susceptible de l'accueillir et de lui procurer un cadre de vie plus 
agréable durant  sa procédure d'asile,  il  n'a nullement démontré qu'il 
aurait  quotidiennement  besoin  du  soutien  et  de  l'assistance  de  sa 
tante établie dans le canton de C._______ pour l'accomplissement des 
actes  de  la  vie  courante  et  qu'il  ne  pourrait  pas  faire  face  aux 
conditions d'existence que connaissent tous les requérants d'asile,

qu'au surplus, même si l'intéressé a peut-être entretenu par le passé 
des  liens  avec  la  personne  précitée,  le  Tribunal  est  en  droit  de 
conclure  qu'il  n'entretenait  pas  avec  elle  une  relation  étroite  et 
effective, dès lors qu'il  a déclaré avoir vécu chez ses parents depuis 
sa naissance jusqu'à son départ pour la Suisse (cf. pv audition CEP 
p. 1) et que sa tante, quant à elle, vit en Suisse depuis 1996,

qu'une telle relation n'a pas non plus pu se créer en Suisse, dans la 
mesure où l'intéressé est arrivé il y a environ un mois,

que,  dans  ces  conditions, l'attribution  du  recourant  au  canton  de 
B._______ ne consacre nullement une violation du principe de l'unité 
de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi,

que le recours doit dès lors être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement infondé,  il  peut  être rejeté par voie de 
procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 11a al. 2 LAsi),

que, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il 
est renoncé exceptionnellement à la perception des frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au canton de B._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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