# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8898569-df69-57ba-862f-c42e5d4b9a37
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2022 F-1056/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1056-2022_2022-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1056/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Mustafa Balcin, avocat,  

Balcin Etude d'avocat, Rue de Lausanne 81, 1700 Fribourg,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial 

partiel) concernant B._______. 

 

 

 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante turque née le …, a contracté mariage, le 7 

novembre 2018 à F._______ (VD), avec C._______, un compatriote né le 

… ayant obtenu la nationalité suisse par naturalisation ordinaire le 17 juin 

2015.  

Arrivée en Suisse le 25 septembre 2018, A._______ y a été mise au 

bénéfice d’une autorisation de séjour en date du 13 novembre 2018. 

L’intéressée a laissé en Türkiye ses quatre enfants nés de son premier 

mariage avec D._______, ressortissant turc né le …, dont E._______, né 

le …, et B._______, née le 1er avril 2004. 

B.  

A._______ a déposé, en date du 27 octobre 2020, une demande d’entrée 

en Suisse auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul en faveur de 

sa fille, B._______. 

Elle a notamment joint à sa requête un document turc notarié établi le 

26 octobre 2020 par lequel le père de sa fille a consenti à la sortie de 

Türkiye de cette dernière, ainsi qu’un jugement turc de divorce daté du 

1er mars 2018 attribuant l’autorité parentale sur ses deux enfants mineurs 

à leur père et un droit de visite à l’intéressée.  

C.  

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) ayant 

avisé la précitée, dans un courrier du 24 novembre 2020, de son intention 

de refuser sa demande en raison de sa tardivité, celle-ci a exposé, le  

15 décembre 2020, par l’entremise de son mandataire, les raisons de sa 

demande de regroupement familial en faveur de sa fille, B._______, en 

précisant que son fils E._______ n’était pas inclus dans sa demande, car 

étant déjà majeur.  

D.  

Par courrier du 10 février 2021, A._______ a informé le SPOP que, « pour 

des raisons indépendantes de sa volonté », elle suspendait sa requête 

visant au regroupement familial de sa fille.  

Le 13 septembre 2021, la précitée a informé le SPOP qu’elle souhaitait 

reprendre la procédure au regard d’un nouveau jugement turc daté du  

22 février 2021 lui attribuant désormais la garde de sa fille. Elle a 

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également joint à son courrier un rapport médical faisant état de la 

dépression de cette dernière.   

E.  

Par décision du 2 décembre 2021, le SPOP s’est déclaré favorable à 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de B._______, sous réserve 

de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), 

auquel il a transmis le dossier.  

F.  

Le 8 décembre 2021, le SEM a avisé A._______ de son intention de refuser 

son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour proposée par les 

autorités cantonales vaudoises en faveur de sa fille et lui a octroyé un délai 

pour se déterminer sur la question.  

Dans ses déterminations du 20 décembre 2021, l’intéressée a rappelé les 

motifs de nature légale l’ayant conduite à solliciter tardivement un 

regroupement familial en faveur de sa fille et a mis en avant les difficultés 

d’ordre psychologique rencontrées par celle-ci.  

G.  

Par décision du 3 février 2022, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en 

Suisse de B._______ et d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour 

en sa faveur. L’autorité intimée a retenu en substance que la demande de 

regroupement familial avait été déposée tardivement et a considéré qu’il 

n’existait pas de raisons familiales majeures permettant d’autoriser un 

regroupement familial différé.  

H.  

Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision par acte du 4 mars 2022 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et 

à l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en Suisse à B._______, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire. Elle a en substance fait valoir une violation de son devoir 

de motivation par l’autorité intimée et a conclu que le regroupement familial 

de sa fille devait être autorisé pour raisons familiales majeures. 

  

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I.  

Invitée par décision incidente du 11 mars 2022 à payer une avance sur les 

frais de procédure présumés de 1'000 francs d’ici au 11 avril 2022, la 

recourante a effectué ledit paiement en date du 17 mars 2022.  

J.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 27 avril 2022, se bornant à relever que les arguments 

développés dans le recours ne l’amenaient pas à reconsidérer sa décision.  

K.  

Dans sa réplique du 12 mai 2022, la recourante a réitéré ses conclusions 

et réaffirmé que le SEM passait outre, dans son argumentation, la volonté 

des parents, l’intérêt supérieur de sa fille et le contenu du rapport médical 

produit en appui du recours.   

L.  

Dans sa duplique du 17 juin 2022, le SEM a maintenu sa position.  

M.  

Suite à la clôture de l’échange d’écritures par le Tribunal par ordonnance 

du 24 juin 2022, la recourante a, par courrier du 22 septembre 2022, 

sollicité de ce dernier une certaine célérité dans le traitement de la présente 

cause en raison de l’état de santé préoccupant de sa fille.  

N.  

Les autres éléments contenus ans les écritures précitées seront examinés, 

si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et 

d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM 

peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue comme autorité 

précédent le Tribunal fédéral (ci-après : le TF), en tant que la décision 

querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou 

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international confère un droit, comme c'est le cas en l'espèce (art. 1 al. 2 

LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a 

contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA [RS 17.021]). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 

(cf. ATF 143 V 380 consid. 1.4.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4), la recourante 

reproche à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’être entendu en ne 

motivant pas suffisamment son préavis du 8 décembre 2021, par lequel 

elle l’avait informée de son intention d’approuver l’octroi d’une autorisation 

de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille et lui a octroyée 

un délai pour se déterminer sur ce point. L’intéressée reproche ainsi à 

l’autorité intimée le contenu sommaire de ce préavis, qui ne fait allusion à 

aucun élément du dossier, ni ne mentionne les arguments ayant guidé sa 

position.  

3.2  L'obligation de motiver, telle que garantie par le droit d'être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst. et art. 29 ss PA [en particulier art. 35 al. 1 PA]), est 

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respectée lorsque l'autorité appelée à statuer mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf., notamment, 

ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 et réf. cit. ; 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 I 135 

consid. 2.1 et réf. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents, 

l'étendue concrète de l'obligation de motiver dépendant des circonstances 

du cas particulier (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF E-3067/2021 du 3 mai 

2022 consid. 2.3.1 ; F-2140/2021 du 20 septembre 2021 consid. 5.3). 

3.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que, s’il est vrai que le préavis du 

SEM daté du 8 décembre 2021 ne contient que peu de détails relatifs à la 

situation personnelle des intéressées, il correspond toutefois aux 

exigences jurisprudentielles en la matière. En effet, le droit d’être entendu 

se rapporte en principe à la constatation des faits, ce qui implique que 

l’autorité n’est en principe pas tenue d’orienter au préalable la partie sur 

son appréciation juridique de la cause, à moins de fonder sa décision sur 

une norme ou un motif dont la partie ne pouvais supputer la pertinence 

(cf. arrêt du TAF F-3862/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.2 et réf. cit.). 

Or, il ressort du dossier que la recourante a eu l’occasion de s’exprimer sur 

sa situation avant que la décision ne soit rendue à son encontre, en 

rappelant dans ses déterminations du 20 décembre 2021 les faits qu’elle 

estimait devoir être pris en compte par l’autorité dans son analyse, ainsi 

qu’en indiquant l’analyse juridique qu’elle considérait pertinente pour le 

traitement de son cas (cf. dossier SEM, pce 4). Aussi, le Tribunal ne décèle, 

au vu de ce qui précède, aucune violation de son droit d’être entendue.  

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEI (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le 

Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte 

durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 24 novembre 2021 

à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(art. 85 OASA et art. 3 let. f et 6 let. a de l'ordonnance du DFJP du 

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13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le 

domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation 

[RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM, ni, a fortiori, le Tribunal ne sont 

liés par la proposition du SPOP du 24 novembre 2021 et peuvent s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

5.1 D’emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un 

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, respectivement à la 

prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation, ou 

d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit 

(cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1 ; arrêt du TF 

2C_968/2021 du 2 décembre 2021 consid. 5.1). 

5.2 Sous l'angle du droit international, le fait de refuser le regroupement 

familial aux membres de la famille au sens étroit (conjoint et enfants 

mineurs) d'une personne jouissant d'un droit de présence en Suisse (fondé 

notamment sur la nationalité suisse ou sur une autorisation 

d'établissement) peut constituer, à certaines conditions, une atteinte au 

droit au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 al. 1 CEDH (RS 0.101), 

alors que l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l’enfant (CDE, RS 0.107) ne fonde aucune prétention directe à l'octroi 

ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et réf. cit.). 

5.3 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42 ss LEI. Ainsi, aux termes de l’art. 44 LEI, le conjoint et les enfants 

célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger titulaire d'une 

autorisation de séjour ont un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

à la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes :  

a. ils vivent en ménage commun avec lui ; 

b. ils disposent d’un logement approprié ; 

c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale ;  

d. ils sont aptes à communiquer dans  la langue nationale parlée au lieu 

de domicile ; 

e. la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne 

perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi 

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fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS 

et à l’AI (RS 831.30 ; ci-après : LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce 

au regroupement familial. 

Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre 

d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue 

à l’art. 1 let. d (al. 2), laquelle ne s’applique pas aux enfants célibataires de 

moins de 18 ans (al. 3).  

Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du 

regroupement familial en faveur d’un enfant est celui du dépôt de la 

demande (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7). 

Il y a lieu encore de rappeler que la disposition de l’art. 44 LEI, par sa 

formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une 

autorisation de séjour, l’octroi d’une telle autorisation étant laissé à 

l’appréciation de l’autorité (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2).  

5.4 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base 

de la présente procédure, soit le 27 octobre 2020, la recourante était au 

bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite 

à son mariage célébré le 7 novembre 2018 avec un citoyen suisse 

(cf. dossier cantonal, confirmation de mariage). Dans ces conditions, le 

regroupement familial doit être envisagé, comme l’a à juste titre retenu le 

SEM, sous l’angle de l’art. 44 LEI, en relation avec l’art. 47 LEI, et le droit 

international (art. 8 CEDH et art. 3 CDE en particulier).  

6.  

6.1 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 73 al. 1 

OASA, pose le principe, selon lequel le regroupement familial doit être 

demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants 

âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de 

douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le 

délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou 

d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b 

LEI, en relation avec l'art. 73 al. 2 OASA). Passés ces délais, le 

regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales 

majeures (art. 47 al. 4 LEI, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA), qui 

peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être 

garanti que par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). Dans 

ce contexte, on soulignera que la ratio legis de l'art. 47 LEI consiste 

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principalement à éviter que des demandes de regroupement familial différé 

soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être 

exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission au 

marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable 

communauté familiale (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_677/2018 du 

4 décembre 2018 consid. 5.1). 

6.2 En l'espèce, les délais prévus par l'art. 47 al. 1 LEI pour solliciter le 

regroupement familial en faveur de la fille de la recourante au sens de 

l'art. 44 al. 1 LEI n'ont pas été respectés, ainsi que l'autorité inférieure l'a 

retenu à juste titre. En effet, la recourante a obtenu une autorisation de 

séjour en Suisse en date du 13 novembre 2018 (cf. dossier cantonal, 

permis B 13.11.2018), à la suite de son mariage, et n’a déposé sa demande 

de regroupement familial que le 27 octobre 2020 (cf. dossier cantonal, 

demande de visa D). Or, le délai de douze mois de l’art. 47 al. 1 LEI courant 

à partir du 13 novembre 2018 est arrivé à échéance le 12 novembre 2019, 

ce qui signifie que la demande de regroupement familial de la recourante 

était tardive.  

7.  

7.1 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, 

ce qu’elle ne conteste par ailleurs pas, la recourante a fait valoir dans son 

recours du 4 mars 2022 qu’il lui aurait été impossible d’entreprendre des 

démarches en vue de faire venir sa fille en Suisse plus tôt, puisque le père 

de cette dernière s’y opposait en tant que titulaire de l’autorité parentale et 

du droit de garde principal en vertu du droit turc. Son ex-époux n’ayant 

donné son accord à la venue de sa fille en Suisse que le 22 septembre 

2020, ce n’est qu’à partir de ce moment-là que l’intéressée a pu 

entreprendre les démarches en vue du regroupement familial. Elle a 

également mis en avant le fait que sa fille et elle-même ont toujours eu une 

étroite relation, laquelle n’a nullement pris fin suite à son mariage en 

Suisse. Elle s’est ainsi rendue à plusieurs reprises en Türkiye, notamment 

pendant les vacances scolaires turques, pour passer du temps avec ses 

enfants. La recourante a aussi insisté sur la dégradation de l’état de santé 

de sa fille et sur l’avis de ses médecins selon lesquels il serait préférable 

que la jeune B._______ puisse vivre auprès de sa mère en Suisse. Ce 

motif a par ailleurs conduit un tribunal turc a octroyer la garde de sa fille à 

l’intéressée par jugement du 22 février 2021. Enfin, la recourante a 

souligné que sa fille était mineure au moment du dépôt de la demande de 

regroupement familial, et que son père, avec qui la relation s’est fracturée, 

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est d’avis qu’il serait dans son intérêt de venir en Suisse auprès de sa 

mère.  

7.2 De son côté, dans sa décision négative du 3 février 2022, le SEM a 

retenu que la demande de regroupement familial de l’intéressée avait été 

déposée hors délai et que la situation personnelle et familiale de sa fille en 

Türkiye ne permettait pas de retenir la présence de raisons familiales 

majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. L’autorité a ainsi estimé que les 

motifs médicaux invoqués n’étaient pas suffisamment graves, que la jeune 

B._______ n’était pas totalement livrée à elle-même en Türkiye, son père 

s’y trouvant encore, qu’elle y avait vécu toute son existence et que sa 

venue en Suisse pourrait être vécue comme un déracinement profond. Le 

SEM a également souligné que la recourante avait délibérément choisi de 

s’éloigner de ses enfants en épousant un ressortissant suisse, et que 

l’autorité parentale et la garde sur ces derniers avaient initialement été 

attribuées à leur père.  

8.  

Dans la mesure où la demande de regroupement familial objet de la 

présente procédure a été déposée tardivement (cf. supra, consid. 6.2), il 

convient d’examiner si la venue en Suisse de la fille de la recourante 

s’impose en l’espèce pour des « raisons familiales majeures » au sens de 

l’art. 47 al. 4 LEI, en relation avec l’art. 73 al. 3 OASA. 

8.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial 

différé) est en effet soumis à de strictes conditions. Il suppose la 

survenance d'un changement important de circonstances, notamment 

d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge 

éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des 

enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine 

(cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_787/2016 du 

18 janvier 2017 consid. 6.2). Sous cet angle, il est nécessaire que le parent 

qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du 

regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas 

d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait 

donné son accord exprès. 

8.2 Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un 

changement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les 

rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles 

du droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de 

prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions 

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correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce 

qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à 

son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus 

importante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours 

vécu dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés 

d'intégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais 

vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf., notamment, 

ATF 137 I 284 consid. 2.2 ; 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF 

2C_677/2018 consid. 5.1 ; 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 

consid. 5.1, et réf. cit.). D'une manière générale, plus l'enfant a vécu 

longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les 

motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent 

apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 

consid. 6.2). Néanmoins, les raisons familiales majeures devant être 

interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la 

vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et par l'art. 8 par. 1 CEDH 

(cf., notamment, arrêts du TF 2C_677/2018 consid. 5.1 ; 2C_723/2018 

consid. 5.1, et réf. cit.), il ne serait toutefois pas compatible avec ces 

dispositions de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence 

de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant 

plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de 

l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est 

pas (encore) trop étroite (cf. arrêt du TF 2C_723/2018 consid. 5.1 et 

réf. cit.).  

8.3 En outre, il convient de prendre en considération dans l’examen relatif 

à l’art. 47 al. 4 LEI tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi 

lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers 

avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE. A cet égard, il sied 

de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait 

fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et 

que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de 

la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi 

d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit. 

; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent 

également être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental 

au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par 

l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble de ces questions, cf., notamment, 

arrêts du TF 2C_677/2018 consid. 5.1 ; 2C_723/2018 consid. 5.1, et 

réf. cit.). Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de  

l'art. 47 LEI. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée 

pendant de nombreuses années (en retardant le regroupement familial 

F-1056/2022 

Page 12 

sans motifs importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des 

membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu 

et que l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive qui sous-tend 

l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEI est prépondérant, 

à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une 

appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 

consid. 3.2 ; 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et réf. cit.). Il s'agit 

par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé 

soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être 

exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission 

facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable 

communauté familiale (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 consid. 5.1 ; 

2C_723/2018 consid. 5.1, et réf. cit.). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non 

les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui 

priment (cf. arrêt du TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). 

8.4 Enfin, il sied de rappeler que le TF a précisé que pour déterminer s'il 

existait des raisons familiales majeures, comme par exemple une 

modification importante dans les possibilités de prise en charge de l'enfant, 

il fallait se placer au moment du dépôt de la demande, ce qui excluait 

notamment de tenir compte du fait que l'enfant était devenu majeur 

entretemps (cf. arrêt du TF 2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.7.1). 

9.  

9.1 En l’espèce, la recourante a expliqué ne pas avoir été en mesure de 

déposer sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille dans 

le délai de douze mois de l’art. 47 al. 1 LEI car elle n’en avait pas la garde, 

ni l’autorité parentale, et que son ex-époux refusait de donner son accord 

à ce que sa fille la rejoigne en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 13 ; 

dossier SEM, act 4 p. 62). Cet argument ne convainc point, rien 

n’empêchant la recourante de faire en parallèle les démarches en Suisse 

en vue du regroupement familial et en Türkiye en vue d’obtenir la garde de 

sa fille, respectivement l’accord du père de cette dernière à ce qu’elle 

puisse se rendre en Suisse.  

9.2 En outre, compte tenu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 8), des 

raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI ne peuvent être 

admises qu’en présence d’un changement majeur dans la prise en charge 

de l’enfant. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la fille de la recourante 

a continué à vivre auprès de son père après que celui-ci a donné son 

consentement à son voyage en Suisse (cf. mémoire de recours, pce 7 ; 

F-1056/2022 

Page 13 

dossier TAF, pce 13 p. 2). D’un point de vue factuel, ledit consentement n’a 

donc pas modifié le mode de prise en charge de la jeune fille. 

De même, sans vouloir nier la difficulté de la situation, le fait que les 

relations entre la jeune fille et son père se soient détériorées au cours de 

ces dernières années, plus précisément depuis que le second a accepté la 

venue en Suisse de la première, est dénué de pertinence dans la présente 

analyse, la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral préconisant que l’on 

se place au moment du dépôt de la demande de regroupement familial 

pour évaluer la présence de raisons familiales majeures (cf. consid. 8.4). 

En outre, il ressort du dossier que la jeune fille bénéficie d’un cercle familial 

dans son pays d’origine, notamment son frère, E._______, et sa sœur, 

G._______, dont elle semble proche puisque c’est celle-ci qui a fait les 

démarches en vue de sa prise en charge médicale (cf. mémoire de recours, 

pce 6). Ainsi, indépendamment de la question de savoir lequel de ses 

parents est titulaire de la garde, respectivement de l’autorité parentale, la 

jeune B._______ a la possibilité de se tourner vers d’autres membres 

majeurs de sa famille au cas où les relations avec son père ne 

s’amélioreraient pas dans un avenir proche et ne se trouve dès lors pas 

livrée à elle-même dans son pays.  

9.3 Il sied également de souligner que les conditions jurisprudentielles 

relatives aux raisons familiales majeures sont d’autant plus strictes lorsque 

l’enfant concerné par la demande de regroupement familial se rapproche 

de l’âge adulte. Or, la fille de la recourante était âgée de seize ans et demi 

au moment du dépôt de la demande de regroupement familial en date du 

27 octobre 2020. Elle a ainsi toujours vécu en Türkiye depuis sa naissance, 

y a suivi l’intégralité de sa scolarité, y a formé des liens sociaux et familiaux 

et y a donc passé les années les plus importantes pour son développement 

personnel. Dès lors, sa venue en Suisse impliquerait l’obligation de 

s’adapter à un mode de vie différent de celui qui est actuellement le sien. 

Un tel changement pourrait être vécu comme un déracinement et un choc 

culturel susceptibles de conduire à des problèmes d’intégration sérieux, 

d’autant plus au vu de sa fragilité psychologique. A cet égard, il faut relever 

qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que B._______ maîtrise le 

français, ou une autre langue nationale, ce qui pourrait rendre d’autant plus 

difficile son intégration en Suisse.  

 

9.4 Par ailleurs, si le Tribunal compatit avec les difficultés de nature 

psychologique dont souffre l’intéressée depuis la séparation de ses parents 

et le départ de sa mère pour la Suisse, il ne peut considérer qu’elles sont 

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Page 14 

suffisamment graves pour admettre l’existence de raisons familiales 

majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. Il ressort en effet du rapport médical 

joint au recours que l’état dépressif dont elle est affectée s’est 

sensiblement amélioré depuis la reprise de contact avec sa mère, qui lui a 

rendu visite en Türkiye et avec qui elle s’entretient régulièrement grâce aux 

moyens de télécommunication (cf. mémoire de recours, pce 6). Or, la 

recourante ne fait nulle part état de l’existence d’obstacles à la continuation 

des contacts réguliers avec sa fille via les réseaux de télécommunication, 

ni à ce qu’elle lui rende visite dans son pays. L’argument de la recourante 

selon lequel la venue de sa fille en Suisse constitue « une finalité 

indispensable à sa guérison » ne convainc dès lors pas le Tribunal, d’autant 

moins que cela ne ressort pas du rapport médical précité (cf. mémoire de 

recours, pp. 5, 16 et 19).  

 

9.5 Finalement, il faut relever que la recourante a accepté de vivre séparée 

de ses enfants, en particulier de sa fille alors encore mineure, lorsqu’elle a 

choisi de venir en Suisse pour s’y marier. Si le Tribunal ne remet 

aucunement en question la profondeur de ses sentiments maternels, il ne 

peut toutefois ignorer le fait qu’elle est parvenue à conserver des liens 

étroits avec sa fille malgré la distance, et à lui venir en aide lorsqu’elle en 

avait le plus besoin (cf. mémoire de recours, pce 6). Il ne fait aucun doute 

que ces contacts pourront être maintenus malgré l’issue de la présente 

procédure, dès lors que rien au dossier n’indique que la recourante serait 

objectivement empêchée de retourner en Türkiye de manière régulière 

pour y visiter sa fille (cf. arrêt du TF 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 

4.5). On rappellera à ce titre que les liens familiaux protégés par  

l’art. 8 CEDH ne sauraient conférer de manière absolue un droit d’entrée 

et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le 

lieu de domicile de sa famille (cf. arrêt du TF 2C_155/2019 et réf. cit.). 

 

9.6 Vu ce qui précède, il convient de conclure à l’absence de raisons 

familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI susceptibles de justifier 

un regroupement familial différé. En outre, l’intérêt public à une politique 

d’immigration restrictive est, dans le cas d’espèce, prépondérant par 

rapport à l’intérêt privé de la fille de la recourante, qui vit géographiquement 

séparées de cette dernière depuis plus de quatre ans, qui était proche de 

l’âge adulte au moment du dépôt de la demande et qui dispose d’un cercle 

familial en Türkiye, à venir rejoindre cette dernière en Suisse.  

C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a refusé d’autoriser l’entrée 

en Suisse de la fille de la recourante et de donner son approbation à la 

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Page 15 

délivrance d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en 

sa faveur.  

9.7 Le recours devant être rejeté pour ce motif, nul n’est besoin d’examiner 

si les conditions de l’art. 44 al. 1 LEI sont réalisées en l’espèce (cf. arrêt du 

TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.1). 

10.  

Par sa décision du 3 février 2022, l’autorité inférieure n’a ainsi ni violé le 

droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

Le recours doit en conséquence être rejeté.  

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Enfin, aucun dépens ne sera mis à la charge de l’autorité intimée, la 

recourante n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 7 ss FITAF).  

 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-1056/2022 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure à hauteur de 1'000 francs sont mis à la charge de 

la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 

versée le 17 mars 2022.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

  

F-1056/2022 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

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Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC … …) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information