# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bd1df93-bb34-5628-9d09-955a6c9f6602
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-4709/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4709-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4709/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,
son épouse,B._______,
et leur enfant, C._______,
Erythrée,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; recours 
contre une décision incidente en matière de réexamen / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4709/2010

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son 
épouse, le 1er février 2009,

le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, 
le 2 février 2009, par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, dont il ressort 
que  les  intéressés  ont  été  appréhendés  à  Lampedusa  (Italie),  le 
29 août  2008,  puis  ont  déposé  une  demande  d'asile  à  Caltagirone 
(Italie), le 5 septembre 2008,

la naissance, le (...) 2009, en Suisse de leur enfant,

la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  des 
intéressés et  a prononcé leur  renvoi  avec leur  enfant  vers  l'Italie  et  
ordonné l'exécution de cette mesure,

la mise en oeuvre du transfert, le 16 décembre 2009, des intéressés et 
de leur enfant vers Italie,

le recours interjeté, le 17 décembre 2009, contre la décision de l'ODM,

l'arrêt  E-7836/2009  du  22 décembre  2009,  par  lequel  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (Tribunal)  a  déclaré  le  recours  irrecevable  en 
raison de son caractère tardif,

le  retour,  le  19 décembre  2009,  des  intéressés  avec  leur  enfant  en 
Suisse,

la  seconde demande d'asile  déposée,  le  10 février  2010,  en Suisse 
par les intéressés, pour eux-mêmes et leur enfant, 

la décision du 6 avril 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  32 
al. 2 let. d LAsi, a refusé d'entrer en matière sur la seconde demande 
d'asile des intéressés et  a une nouvelle  fois prononcé le renvoi  des 
requérants vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 13 avril suivant, contre cette décision,

Page 2

E-4709/2010

l'ordonnance  du  14 avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  a  suspendu 
l'exécution du transfert, par la voie des mesures préprovisionnelles,

l'arrêt E-2469/2010 du 27 avril 2010, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours du 13 avril précédent,

la  « demande  de  réexamen  et  demande  urgente  de  mesures 
provisionnelles » datée du 18 juin 2010,

la demande de dispense du paiement des frais de procédure dont elle 
est assortie,

la décision incidente du 25 juin 2010, 

le recours interjeté, le 29 juin 2010, contre cette décision incidente, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que la  décision incidente  du 25 juin  2010 de l'ODM,  en tant  qu'elle 
impartit  aux intéressés un délai  au 12 juillet  2010 pour le versement 
d'une avance de frais  en garantie  des frais  de procédure présumés 
sous peine  d'irrecevabilité  de la  demande de réexamen,  fondée  sur 
l'art. 17b al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ne 
peut pas être attaquée indépendamment de la décision finale (cf. ATAF 
2007/18  consid. 4.4  et  4.5  p. 217 ss,  ATAF  2008/35  consid. 3.4 
p. 519 s.),

qu'il  est  vain  aux  recourants  de  soutenir  que,  compte  tenu  de 
l'appréciation des chances de succès de la demande de réexamen, la 
décision  incidente  attaquée  constitue  en  réalité  une  décision  finale 
susceptible de recours,

qu'en  effet,  l'absence  de  chances  de  succès  de  la  demande  de 
réexamen  est  à  l'évidence  une  condition  légale  d'application  de 
l'art. 17b al. 3 LAsi, sur lequel se fonde la décision incidente rendue en 
matière  d'avance  de  frais  (cf. art. 17b  al. 2  LAsi  auquel  renvoie 
l'art. 17b al. 3 let. a LAsi),

Page 3

E-4709/2010

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la 
décision incidente rendue par  l'ODM concernant  la  perception d'une 
avance de frais est manifestement irrecevable,

que,  comme  l'ont  allégué  les  recourants,  l'ODM  a  déclaré  que  la 
demande de réexamen était  vouée à l'échec et a opposé un silence 
qualifié  à  leur  demande  explicite  et  motivée  de  suspension  de 
l'exécution du renvoi vers l'Italie, tout en appliquant dans la décision 
attaquée l'art. 112 LAsi, 

qu'il  s'agit  là  d'un  refus  implicite  par  cet  office  de  la  suspension 
requise  (cf. ATAF 2008/35  consid. 4.2.2  et  4.2.3  p. 521 s.)  pour  des 
motifs analogues (demande d'emblée vouée à l'échec) à ceux ayant 
prévalu à la décision de perception d'une avance de frais,

qu'en tant  qu'elle  refuse implicitement  la  demande de suspension à 
l'exécution du renvoi, la décision incidente est séparément susceptible 
de recours (cf. ATAF 2008/35 consid. 4.2.3 p. 521 s.),

que  le  Tribunal,  lequel  est  compétent  pour  connaître  des  recours 
contre les décisions (finales) en matière de réexamen d'une décision 
de  l'ODM de non-entrée  en matière  sur  une  demande d'asile  et  de 
renvoi  conformément  à  l'art. 31  et  à  l'art. 33  let. d  de  la  loi  sur  le 
Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) auquel 
renvoie l'art. 105 LAsi,  est  également compétent  pour connaître  des 
recours contre les décisions incidentes en la matière,

qu'il est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir,

que,  présenté  dans la  forme (cf. art. 52  PA) et  le  délai  de  dix  jours 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, en 
tant qu'il conteste le refus (implicite) de la suspension requise,

qu'une demande de réexamen contre une décision de l'ODM, entrée 
en  force  de  chose  décidée,  n'a  - par  définition -  jamais  d'effet 
suspensif, 

Page 4

E-4709/2010

qu'en outre, elle ne conduit à l'octroi de mesures provisionnelles que si 
l'autorité en décide autrement (cf. art. 112 LAsi), 

que l'autorité appelée à statuer sur l'octroi d'une mesure provisionnelle 
doit effectuer la pesée des intérêts en présence : d'une part,  l'intérêt 
de  l'intéressé  à  échapper  pendant  la  durée  de  la  procédure  de 
réexamen  aux  effets  de  la  décision  attaquée,  d'autre  part,  celui  de 
l'administration à l'établissement immédiat d'une situation conforme à 
la  solution  qu'elle  a  adoptée  et  qui  est  entrée  en  force  de  chose 
décidée ou jugée, 

que,  disposant  d'une  certaine  liberté  d'appréciation,  l'autorité 
compétente  se fonde en général  sur  les  éléments qui  ressortent  du 
dossier, sans avoir à ordonner de compléments de preuve, 

que, dans son appréciation, l'autorité compétente retiendra l'issue au 
fond du litige si elle ne fait pas de doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a 
p. 89, ATF 110 V 45), 

que doit être déterminé, en l'occurrence, si c'est à bon droit que l'ODM 
a considéré que la demande de réexamen du 18 juin 2010 paraissait 
d'emblée vouée à l'échec et  a,  pour ce motif,  rejeté la demande de 
mesures provisionnelles,

que  le  Tribunal,  saisi  d'un  recours  contre  une  décision  incidente 
refusant  une  demande de  suspension  de  l'exécution  du  renvoi,  doit 
donc, à son tour, examiner si la demande de réexamen des recourants 
paraissait d'emblée vouée à l'échec, 

que les recourants ont d'abord allégué avoir  été exposés en Italie  à 
des conditions d'accueil précaires, que ce soit lors de leur séjour dans 
ce  pays  antérieur  au  dépôt  de  leur  première  demande  d'asile  en 
Suisse ou lors  de leur  bref  séjour  avec leur  enfant  en bas âge,  qui 
souffrait  de  diarrhées,  consécutif  à  l'exécution  de  leur  transfert  du 
16 décembre 2009,

qu'il s'agit en réalité d'allégués de fait antérieurs à l'arrêt E-2469/2010 
du 27 avril 2010, connus du Tribunal et qui ont déjà été appréciés par 
celui-ci dans son arrêt,

qu'il ne s'agit donc manifestement pas de faits nouveaux postérieurs à 
cet arrêt susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen,

Page 5

E-4709/2010

que les recourants se sont ensuite prévalus des problèmes médicaux 
récents  de  la  recourante,  pour  lesquels  elle  nécessitait  une 
consultation gynécologique,

qu'ils ont produit  un certificat médical du 17 juin 2010 dont il  ressort 
que la recourante est traitée pour une vaginite bactérienne,

que,  dans leur recours, les recourants ont  admis que cette infection 
était bénigne (cf. par. 17 p. 4),

que, dans ces conditions, ils n'ont pas, en l'état, démontré que l'état de 
santé de la recourante s'était notablement modifié depuis l'issue de la 
procédure ordinaire, susceptible de conduire à la reconnaissance de 
motifs  d'illicéité  ou  d'inexigibilité  du  transfert  confirmé  par  l'arrêt  du 
27 avril 2010,

que, partant, un changement notable de circonstances pour des motifs 
médicaux paraît devoir être exclu, 

que les recourants ont également fait valoir que la question de savoir 
si  la  clause  de  souveraineté  prévue  à  l'art. 3  § 2  1ère  phr.  du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 
25.2.2003, p. 1,  ci-après : règlement Dublin)  devait  être appliquée à 
leur cas n'avait fait l'objet d'aucun examen,

que ce grief paraît lui aussi manifestement infondé, 

qu'en  effet,  cette  norme,  en  tant  que  telle,  n'est  pas  directement 
applicable ou « self-executing », de sorte qu'elle ne confère pas en soi 
aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer devant les tribunaux 
helvétiques  (cf. les  critères  énoncés  dans  l'arrêt  E-6525/2009  du 
Tribunal  administratif  fédéral  du  29 juin  2010  consid. 5  destiné  à 
publication),

qu'ainsi,  un requérant d'asile ne peut se prévaloir de cette clause de 
souveraineté qu'en combinaison avec une autre norme de droit fédéral 
qui obligerait les autorités suisses à renoncer au transfert, 

Page 6

E-4709/2010

qu'en  l'occurrence,  dans  son  arrêt  du  27 avril  2010,  le  Tribunal, 
appliquant  d'office  le  droit  fédéral  (principe  « iura  novit  curia »),  a 
estimé  que  le  transfert  des  intéressés  avec  leur  enfant  en  Italie 
s'avérait  conforme  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (licite)  et  était  raisonnablement  exigible,  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr si tant est que cette disposition pouvait s'appliquer 
par analogie,

qu'il a confirmé la non-entrée en matière sur la demande d'asile et le 
transfert des recourants en Italie,

qu'il  a  par  là  même  estimé  implicitement  qu'il  n'y  avait  pas  lieu 
d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de  l'art.  3  §  2  1ère  phr.  du 
règlement  Dublin,  de  sorte  que  l'Italie  demeurait  l'Etat  membre 
responsable  de  l'examen  des  demandes  d'asile  au  sens  de  ce 
règlement  et  était  tenue  de  les  reprendre  en  charge  dans  les 
conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement,

qu'en  outre,  l'absence  alléguée  d'une  jurisprudence  topique 
concernant  la  notion  de « raisons humanitaires »  prévue à  l'art. 29a 
al. 3  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311) ne peut pas 
constituer un motif de réexamen d'une décision entrée en force après 
avoir été confirmée sur recours,

qu'au vu de ce qui précède, un premier examen du dossier amène à 
constater  que  la  demande  de  réexamen  paraissait  effectivement 
d'emblée dénuée de chances de succès, 

que  la  décision  incidente,  en  tant  qu'elle  refuse  la  suspension  de 
l'exécution du renvoi, doit donc être confirmée,

que le recours, uniquement en tant qu'il porte sur ce point, doit donc 
être rejeté,

que l'ODM est invité à respecter à l'avenir les règles selon lesquelles il  
est  tenu  de  se  prononcer,  par  l'entremise  d'une  décision  incidente 
répondant  pleinement  aux  exigences  légales  (avec  indication  des 
voies de recours), sur une demande de suspension de l'exécution du 
renvoi formée dans le cadre d'une procédure de réexamen, sauf s'il se 
prononce sans délai sur la demande de réexamen (cf. ATAF 2008/35 
consid. 4.2.4 p. 522),

Page 7

E-4709/2010

qu'en  l'occurrence,  s'avérant  manifestement  infondé,  le  recours  est 
rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  pour  les  mêmes  raisons  que  celles  exposées  ci-avant,  les 
conclusions du recours paraissent d'emblée vouées à l'échec,

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit donc être rejetée, 
les  conditions  cumulatives  posées  par  l'art. 65 al. 1  PA n'étant  pas 
remplies,

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'à  titre  exceptionnel  et  compte  tenu  des  circonstances  très 
particulières du présent cas d'espèce, il convient toutefois de renoncer 
à la perception des frais de procédure (cf. art. 5 et art. 6 FITAF),

(dispositif page suivante)

Page 8

E-4709/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  incidente  rendue  par 
l'ODM en matière d'avance de frais, est irrecevable.

2.
Pour le reste, le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la demande 
de  suspension  de  l'exécution  du  renvoi,  est  rejeté.  La  décision 
incidente  de  refus  de  suspension  de  l'exécution  du  renvoi  est 
confirmée.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 9