# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca84e1e7-db30-575b-8d41-d4b5f886c49f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.2009 A/3709/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3709-2008_2009-06-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3709/2008-LCR ATA/312/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 juin 2009 

2ème section 

  dans la cause 

 
 
 
 
 
 
Monsieur A______ 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 
 
 

- 2/5 - 

A/3709/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1977, ressortissant irakien est domicilié à 
Genève. Il est titulaire d'un permis de conduire irakien de catégorie B, délivré le 
23 novembre 2003 par le ministère de l'intérieur en Irak et valable jusqu'au 23 
novembre 2008. 

2.  Le 31 juillet 2008, M. A______ a déposé auprès du service des automobiles 
et de la navigation, devenu depuis lors l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN), une demande tendant à l'obtention d'un permis de 
conduire suisse pour la catégorie B en échange du permis irakien précité. 

3.  L'OCAN a transmis ce permis irakien à la brigade de police technique et 
scientifique qui a conclu au fait que ce document était une contrefaçon. 

4.  L'OCAN a dénoncé ces faits au Procureur général, ce dont M. A______ a 
été informé. 

5.  Par décision du 19 septembre 2008 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCAN a refusé l'échange de ce permis étranger contre un permis de conduire 
suisse. L'usage du permis de conduire étranger était interdit pour une durée 
indéterminée, nonobstant recours également. Référence était faite aux art. 22, 23 
et 24 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01) et 5a, 42 et 45 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51).  

6.  Le 15 octobre 2008, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision en affirmant que son permis de conduire irakien était 
authentique et en concluant à la délivrance d'un permis de conduire suisse.  

7.  Il résulte du dossier produit par l’OCAN que, selon le rapport de police 
établi à la suite de sa dénonciation, une page du permis de conduire irakien avait 
été contrefaite et que ledit permis ne correspondait pas aux standards en 
possession de la police. 

8.  Les 17 octobre et 6 novembre 2008, le juge délégué a prié le substitut en 
charge du dossier de l'informer de la suite donnée à la dénonciation qui avait été 
adressée au Parquet par l'OCAN. 

9.  Lors d'une audience de comparution personnelle des parties le 
31 octobre 2008, M. A______ a exposé qu'il avait passé son permis de conduire à 
Bagdad le 22 novembre 2003 et que depuis qu'il était en Suisse, il avait toujours 
conduit en étant au bénéfice de ce permis sans avoir d'accident. Il était mécanicien 
chez "C______" et il risquait de perdre son travail s’il ne pouvait pas conduire de 

- 3/5 - 

A/3709/2008 

véhicule. Lors de cette audience, la cause a été suspendue dans l'attente de l'issue 
de la procédure pénale (P/14614/2008). 

10.  Le 30 avril 2009, le juge délégué a reçu du Parquet une ordonnance de 
condamnation du même jour, aux termes de laquelle M. A______ a été reconnu 
coupable de faux dans les certificats et condamné à une peine pécuniaire de 
30 jours amende, cette peine étant assortie d'un sursis pendant 3 ans. Le permis de 
conduire irakien falsifié a été confisqué. 

  Cette ordonnance est devenue définitive faute d'opposition. 

11.  Ces éléments ont été transmis aux parties le 25 mai 2009 et un délai au 
15 juin 2009 leur a été imparti pour d'éventuelles observations. Aucune d’elles ne 
s’est manifestée. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la LCR ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.  

  Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En vertu de l'art. 42 al. 1, 2 et 3bis OAC, le titulaire d'un permis de conduire 
étranger peut valablement conduire en Suisse un véhicule appartenant aux 
catégories de véhicules pour lesquels ce permis a été établi, mais doit obtenir un 
permis de conduire suisse s'il réside dans ce pays depuis plus de douze mois. 
Selon l'art. 42 al. 4 OAC, le permis de conduire étranger obtenu en éludant les 
dispositions de l'OAC ou les règles de compétences valables dans le pays 
d'origine ne peut être utilisé en Suisse. 

  Selon l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis de conduire étranger doit être 
interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger 
en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. 

- 4/5 - 

A/3709/2008 

3.  Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l'objet d'une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Il 
ne peut s'écarter de celui-ci que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si celui-ci n'a pas élucidé toutes les questions de 
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 
(ATF 119 Ib 163 ss., consid. 3 ; ATA/20/2009 du 13 janvier 2009 ; 
ATA/547/2008 du 28 octobre 2008). Ce principe s'applique également lorsqu'il y 
a prononcé d'une ordonnance de condamnation (Y. JEANNERET, Procédures 
simplifiées et infractions routières, in Journées du droit de la circulation routière 
2008, p.183), mais seulement lorsque cette dernière a été rendue à la suite d'une 
procédure contradictoire (ATA/277/2001 du 24 avril 2001).  

4.  En l'occurrence, le recourant conteste avoir présenté à l'OCAN un faux 
permis de conduire irakien pour l'échanger contre un permis de conduire suisse. 

  Or, le rapport de police, quoi que succinct, relève qu'une page est contrefaite 
et que ce permis ne correspond pas aux standards en possession de la police de 
sorte que cette falsification est avérée. Dans son recours adressé au tribunal de 
céans, M. A______ n'a fourni aucun élément qui permettrait de remettre en 
question ces appréciations. C'est donc à ce juste titre que l'OCAN a refusé 
l'échange du permis irakien contre un permis de conduire suisse, de même qu'il a 
interdit au recourant de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse, 
et ceci pour une durée indéterminée. 

5.  Le recours sera donc rejeté. Vu la nature du litige, un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2008 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 19 septembre 
2008 refusant l’échange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire 
suisse et de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une 
durée indéterminée ; 

- 5/5 - 

A/3709/2008 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant  ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal des automobiles 
et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :