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**Case Identifier:** 85bc6e0f-311c-5311-8b62-106d4acc13df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.10.2017 A/636/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-636-2017_2017-10-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/636/2017-CS DCSO/513/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/636/2017-CS) formée en date du 23 février 2017 par A______, 
comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2017 
à : 

- A______ 
 

- B______ 
c/o Me Peter PIRKL, avocat 
6, rue de Rive 
 1204 Genève. 

- C______ 
 

- D______ SA en faillite 
c/o Office des faillites; faillite n° 1______. 

 

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A/636/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. La faillite de D______ SA, dont A______ était administrateur unique, a été 
prononcée le 22 mai 2014.  

b. L'inventaire dans la faillite, dressé du 22 mai au 26 août 2014 par l'Office des 
faillites (ci-après: l'Office), comprenait notamment les prétentions suivantes: 

- sous la rubrique C1, une créance de 223'748 fr. à l'encontre de C______ en 
remboursement de prêts. La valeur de réalisation de cette prétention était 
estimée à 1 fr.; 

- sous la rubrique C3, une créance de 105'478 fr. 28 à l'encontre de A______ 
en remboursement de prêts. La valeur de réalisation de cette prétention était 
estimée à 1 fr.; 

- sous la rubrique C4, une créance de 1 fr. à l'encontre de A______ en 
restitution des tantièmes reçus en tant qu'administrateur durant les trois 
années précédant le prononcé de la faillite. La valeur de réalisation de cette 
prétention était estimée à 1 fr. 

c. Le 3 février 2015, l'Office a déposé l'état de collocation dans la faillite, écartant 
les deux créances produites par A______ en 20'412 fr., respectivement 48'000 fr. 

Ce dernier a déposé une action en contestation de l'état de collocation auprès du 
Tribunal de première instance (C/2______). 

d. Par courrier du 6 juillet 2015, l'Office a indiqué qu'indépendamment de l'issue 
de la cause C/2______, il considérait que A______ n'avait pas la qualité de 
créancier, dans la mesure où même en cas de gain de cause de ce dernier, ses 
créances seraient compensées avec celle inventoriée sous C3.  

e. Le 17 mars 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans un litige opposant 
C______ à la société E______ SA, à teneur duquel la seconde devait au premier 
les sommes de 100'500 fr., 108'000 fr. et 150'000 fr. avec intérêts à 5% à compter 
du 30 septembre 2001. 

f. Ignorant l'existence de cet arrêt, l'Office a vendu de gré à gré les créances C1 et 
C4 à B______ le 24 juin 2016 pour un montant de 1'250 fr.  

g. Par courriel du 28 novembre 2016 à l'Office, A______ s'est référé à sa venue 
dans les locaux de ce dernier le 25 novembre 2016 et a indiqué qu'il avait pris 
bonne note du fait que la créance inventoriée sous C1 avait été vendue à B______ 
pour 1'250 fr. Il s'est étonné du montant auquel cette créance avait été cédée et a 

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demandé à l'Office de se déterminer sur la validité et les effets de cette vente, 
considérant que celle-ci était nulle. 

h. Par courriel du 11 janvier 2017, A______ a demandé à l'Office d'annuler la 
vente de gré à gré du 24 juin 2016 au motif que celle-ci était entachée d'un vice du 
consentement et lésait les intérêts de la masse en faillite et de ses créanciers, dès 
lors qu'il avait procédé sans connaître l'existence de l'arrêt du Tribunal fédéral 
précité et a fortiori la solvabilité de C______.  

i. Par courrier du 10 février 2017, l'Office a refusé d'invalider cette vente, aux 
motifs que la solvabilité de la société tierce contre laquelle C______ avait eu gain 
de cause devant le Tribunal fédéral n'était pas démontrée, que les règles sur le vice 
du consentement n'étaient pas applicables en l'espèce, que A______ n'avait pas la 
qualité de créancier et qu'enfin, il aurait appartenu à ce dernier, en sa qualité 
d'administrateur de la faillie, d'informer l'Office de façon exhaustive au sujet des 
actifs de cette dernière ainsi que de fournir tous les renseignements pertinents au 
sujet de ses débiteurs et de leur solvabilité, ce qu'il n'avait pas fait s'agissant de 
C______. 

B. a. Par acte expédié le 23 février 2017 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
a formé une plainte contre cette décision, reçue le 13 février 2017. 

Il a conclu à son annulation, à la révocation et l'annulation de la vente de gré à gré 
du 24 juin 2016 – subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'Office des faillites de 
révoquer et d'annuler ladite vente – et au déboutement de l'Office ainsi que de 
toutes autres parties de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de frais 
et dépens. 

Il a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif, requête qui a été rejetée 
par ordonnance de la Chambre de surveillance du 15 mars 2017.  

b. L'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à 
l'irrecevabilité de la conclusion de A______ tendant à ce qu'il lui soit ordonné de 
révoquer et d'annuler la vente de gré à gré du 24 juin 2016, et au rejet de la plainte 
au fond.  

Il a notamment fait valoir que la plainte, en tant qu'elle était dirigée contre la vente 
du 24 juin 2016, était tardive, de sorte qu'elle était irrecevable. La qualité pour 
porter plainte du plaignant était en outre problématique dans la mesure où il 
n'avait pas été admis à l'état de collocation dans la faillite, ce qui faisait l'objet de 
la cause C/2______. S'il devait être débouté de ses conclusions dans ce cadre, sa 
qualité pour porter plainte devrait ainsi lui être niée, faute d'intérêt concret et 
actuel. 

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c. B______ a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet, 
invoquant les mêmes motifs que l'Office quant à la qualité pour porter plainte de 
A______ et de la tardiveté de celle-ci.  

d. C______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti par la Chambre de céans. 

e. Par courrier du 5 avril 2017, A______ a sollicité une suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2______. 

f. L'Office s'en est rapporté à justice sur la requête de suspension. 

g. B______ s'est opposé à celle-ci, considérant que l'issue de la procédure n'aurait 
aucun impact sur la qualité de créancier de A______, l'Office ayant en tout état 
invoqué la compensation avec la créance inventoriée sous C3 dans son courrier du 
6 juillet 2015.  

h. C______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP par une personne ayant qualité pour agir (art. 13 
LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de 
l’Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

L'art. 132a LP – applicable par renvoi de l'art. 259 LP -  prévoit que la réalisation 
ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte 
de vente de gré à gré (al. 1). Ainsi, celui qui se prévaut d'un vice de la volonté doit 
attaquer la réalisation par la voie de la plainte (ATF 129 III 363 consid. 5, SJ 2003 
I p. 321). 

En vertu de l'art. 132a al. 2 LP, le délai pour déposer plainte contre l'acte de vente 
de gré à gré court dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte de vente attaqué 
et pouvait connaître le motif de la contestation. Ce délai ne court pas dès la 
conclusion du contrat de vente, mais dès le moment où les vices qui affectent 
celui-ci sont connus du plaignant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2012 du 12 
mars 2013, consid. 3.1). Le délai pour porter plainte est un délai de péremption, 
dont l'autorité de surveillance doit examiner d'office le respect (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_934/2012 précité, consid. 3.2 et les références citées).  

1.1.2 Par "mesure" de l'Office, il faut entendre toute décision ou mesure prise 
unilatéralement ou d'office, de nature à créer, modifier ou supprimer une situation 
du droit de l'exécution forcée dans une procédure d'exécution forcée en cours, 
voire close, mais concrète. La simple confirmation d'une décision déjà prise et le 

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refus de la reconsidérer ne constituent pas des mesures susceptibles de plainte 
(ERARD, in Commentaire romand LP, 2005, n. 10 et 15 ad art. 17 LP; GILLIÉRON, 
Commentaire LP, articles 1-88, 1999, n. 11 et 12 ad art. 17 LP et les références 
citées). Le courrier par lequel l'Office confirme son refus de revoir sa position 
quant à l'invalidation de la vente ne fait pas renaître le délai pour porter plainte 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2012 précité, consid. 3.2 et les références 
citées). 

1.2 En l'espèce, le plaignant a eu connaissance de la vente de gré à gré du 24 juin 
2016, dont il demande l'annulation, au plus tard le 25 novembre 2016. Le moment 
à partir duquel il a eu connaissance des vices affectant cette vente ne ressort pas 
clairement de la procédure. Il en a en tout état contesté la validité par courriel du 
28 novembre 2016 et en a explicitement demandé l'annulation par courriel du  
11 janvier 2017, au motif que ladite vente était entachée d'un vice du 
consentement, l'Office ayant procédé sans connaître l'existence de l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 17 mars 2016 et la solvabilité de C______.  

Le délai de 10 jours pour déposer plainte contre l'acte de vente de gré à gré a ainsi 
commencé à courir au plus tard le 12 janvier 2017. Le courrier du 10 février 2017, 
par lequel l'Office a refusé d'invalider la vente, n'a pas fait renaître le délai pour 
porter plainte, conformément à la jurisprudence et la doctrine susmentionnées. 
Déposée le 23 février 2017, la plainte est ainsi manifestement tardive.  

Les vices du consentement ne pouvant conduire qu'à l'annulation - sur plainte - de 
la vente (ATF 129 III 363 consid. 5 précité; DCSO/462/2012 du 6 décembre 
2012, consid. 1.3) et le plaignant ne se prévalant pas d'un motif de nullité au sens 
de l'art. 22 al. 1 LP, la plainte est irrecevable.  

2. La qualité de créancier du plaignant n'est pas de nature à modifier ce qui précède, 
de sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure jusqu'à droit jugé dans la 
cause C/2______. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 23 février 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 10 février 2017 par l'Office des faillites dans le cadre de la faillite de D______ 
SA. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.