# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57b44eda-027c-59c9-98cf-21a011f917a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2017 E-8023/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8023-2015_2017-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8023/2015, E-8030/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (..), 

Somalie,   

représentées par Mario Amato,  

Soccorso operaio svizzero SOS Ticino,  

(…), 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée ; décisions du SEM du 6 novembre 2015 /  

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-8023/2015, E-8030/2015 

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Faits : 

A.  

Le 28 septembre 2012, la mère des recourantes, C._______, a déposé une 

demande d’asile en Suisse depuis Addis Abeba pour elle-même, ses filles 

et ses nièces, par l’entremise de son mandataire. Son frère, oncle des 

recourantes, D._______, vit en Suisse, au bénéfice d’une admission 

provisoire.  

B.  

Dans sa demande, C._______ a allégué que D._______ aurait collaboré 

avec le gouverneur de la région de E._______. Le 14 juin 2006, un groupe 

islamique serait entré à F._______, ville d’origine des recourantes, et aurait 

recherché les collaborateurs du gouverneur, sous prétexte qu’ils auraient 

violé la loi islamique. Ils auraient attaqué la maison de C._______ et arrêté 

son mari, puis l’auraient relâché après avoir établi qu’il n’avait pas 

collaboré. Après cet épisode, la famille aurait déménagé à Mogadiscio, afin 

d’éviter les combats. 

Le 10 juin 2007, des hommes armés auraient tué son mari, ses deux fils et 

l’un de ses neveux. Le lendemain, C._______, ses filles et ses nièces se 

seraient rendues dans le centre pour réfugiés de G._______, où elles 

seraient restées jusqu’au 22 décembre 2010. Elles seraient ensuite parties 

pour l’Ethiopie car des membres du groupe Al Shabab auraient envahi le 

centre, provoquant émeutes et tueries. 

Lors du dépôt de la demande d’asile, C._______ a allégué se trouver 

illégalement en Ethiopie, chez une connaissance, avec ses deux filles et 

ses trois nièces, depuis le 15 mai 2012. Elle n’aurait pas demandé l’asile 

dans ce pays et ne serait enregistrée ni auprès du HCR, ni auprès d’une 

autre organisation, en raison du risque de rapatriement en Somalie. 

En 2013, C._______ serait revenue en Somalie et aurait été tuée par des 

membres du groupe Al Shabab, à son domicile de F._______. 

C.  

Entendues le 26 mai 2014 par la représentation suisse à Addis Abeba, les 

recourantes ont déclaré être célibataires, sans enfant, originaires de 

F._______ et appartenir au clan Hawiye. 

A._______ a allégué que le groupe Al Shabab avait attaqué sa famille à 

F._______ car son oncle, D._______, aurait travaillé pour le gouvernement 

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somalien. La famille aurait alors fui à Mogadiscio. Des membres 

d’Al Shabab les auraient suivis et tué son père, son cousin et ses deux 

frères. Elle serait alors retournée à F._______ où sa mère aurait été tuée 

quelques mois plus tard, en 2007. Elle se serait rendue dans le camp de 

G._______ avec sa soeur, où elle aurait été blessée par les membres d’Al 

Shabab. Elles auraient quitté le camp en 2010 et n’auraient plus rencontré 

de problèmes avec le groupe Al Shabab par la suite, mais auraient vécu 

dans la peur. En mai 2012, par crainte d’être tuées, elles auraient décidé 

de se rendre illégalement en Ethiopie. Elles vivraient depuis lors chez une 

amie de leur mère et dépendraient d’elle pour leur survie. La recourante 

souffrirait en outre de ses blessures, mais n’aurait pas les moyens de 

consulter un médecin. 

B._______ a corroboré les allégations de sa sœur à l’exception des faits 

suivants : après l’attaque du camp de G._______, elle aurait fui avec sa 

sœur à Addis Abeba, alors que leur mère retournait à F._______. Après 

plus d’une année, elles seraient également retournées à F._______. Cinq 

jours après leur arrivée, leur mère aurait été tuée par le groupe Al Shabab. 

Les recourantes seraient alors revenues à Addis Abeba, en 2013. Elles 

vivraient depuis lors chez une amie de leur mère et dépendraient d’elle 

pour leur survie, tout en travaillant à l’occasion en tant qu’aides 

domestiques. 

D.  

Le 20 août 2015, le SEM a invité les recourantes à s'exprimer au sujet des 

contradictions relevées dans leur récit respectif. Par lettre du 21 septembre 

2015, le mandataire des intéressées a expliqué que A._______ avait 

confondu la date du décès de sa mère avec celle du décès de son père, 

survenu en 2007. Sa mère serait en fait décédée en 2013. En 2010, les 

recourantes et leur mère se seraient rendues au camp de G._______.  

Le groupe Al Shabab ayant conquis la région, elles auraient quitté le camp 

pour rejoindre l’Ethiopie à la fin de l’année 2011 et y déposer une demande 

d’asile auprès de l’ambassade de Suisse. Elles seraient ensuite retournées 

en Somalie en mai 2012, puis revenues en Ethiopie en octobre 2013. 

E.  

Par décision du 6 novembre 2015, notifiée le 9 novembre 2015, le SEM a 

rejeté les demandes d'asile et refusé d'accorder aux intéressées une 

autorisation d'entrée en Suisse. Il a retenu qu’elles n’avaient pas connu de 

sérieux ennuis avec les autorités de leur pays. Elles auraient quitté la 

Somalie fin 2011, y seraient retournées en mai 2012, puis seraient 

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revenues en Ethiopie après le décès de leur mère, en octobre 2013. Selon 

le SEM, elles n’ont pas été persécutées en Somalie, au sens de l’art. 3 

LAsi, après l’attaque de leur maison en 2007. En l’absence de persécutions 

au moment de leur départ de Somalie, le SEM s’est abstenu d’examiner si 

le séjour des intéressées en Ethiopie était raisonnablement exigible et si 

elles avaient des liens particuliers avec la Suisse. 

F.  

Le 9 décembre 2015, les intéressées ont interjeté recours contre cette 

décision. Elles ont conclu à son annulation, à l'octroi d'autorisations 

d'entrée en Suisse et à l’admission de leur demande d’asile. Elles ont 

allégué que la notion de persécution comprenait non seulement les 

préjudices causés en vertu de l’art. 3 LAsi, mais également les obstacles à 

l’exécution du renvoi. Or, la situation des recourantes aurait mérité un 

examen plus approfondi à ce sujet, en raison du fait que leur demande 

d’asile était restée pendante pendant plus de trois ans et que la mère des 

intéressées serait décédée en raison des motifs invoqués. Les recourantes 

auraient souffert du fait que leur famille était ciblée par le groupe Al Shabab. 

Elles survivraient difficilement en Ethiopie et risqueraient un renvoi vers la 

Somalie. Par ailleurs, le SEM n’aurait pas tenu compte de la relation des 

recourantes avec leur oncle, au bénéfice d’une admission provisoire en 

Suisse. En résumé, elles ont considéré qu’elles étaient confrontées à une 

menace imminente en raison de l’un des motifs de l’art. 3 LAsi et que l’on 

ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles continuent à résider 

en Ethiopie. Sur le plan procédural, elles ont demandé à être dispensées 

du paiement de l’avance de frais et des frais de procédure. 

G.  

Invité à se prononcer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 22 décembre 2015, envoyée pour information au 

mandataire des recourantes, le lendemain. 

 

Droit : 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

E-8023/2015, E-8030/2015 

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Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et 

le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 et 52 al. 1 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3  

Au vu de leur étroite connexité, le Tribunal prononce la jonction des causes 

E-8023/2015 (A._______) et E-8030/2015 (B._______). 

2.  

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès 

d'une représentation suisse. Elle a prévu, à titre de disposition transitoire, 

que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en 

vigueur restent soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans 

leur ancienne teneur. En l’espèce, la demande d'asile, présentée le 

28 septembre 2012, doit être examinée au regard de ces dispositions. 

2.2 Selon la jurisprudence (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 15 

consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 

5 octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement auprès 

du SEM ne constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile 

présentée par un requérant se trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence 

est demeurée valable sous l'empire de la LAsi jusqu'aux modifications 

urgentes du 28 septembre 2012, car la teneur de l'art. 13a de l'ancienne 

loi a été reprise à l’art. 19 al. 1 aLAsi (Message du Conseil fédéral du 

4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que 

la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 

étrangers, FF 1996 II 1, p. 50 ; dans le même sens, ATAF 2011/39 

consid. 3). 

2.3 Par conséquent, les demandes d'asile, déposées directement auprès 

du SEM, sont recevables. 

 

E-8023/2015, E-8030/2015 

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3.  

3.1 En vertu de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 

l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. 

Ensuite, elle transmet au SEM le procès-verbal de l'audition ou la demande 

d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport 

complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 

aOA 1). 

3.2 En l'espèce, les intéressées ont été entendues dans les locaux de 

l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba, le 26 mai 2014, en vue d'établir les 

motifs à l'appui de leurs demandes d'asile. Le droit d’être entendu des 

recourantes a ainsi été respecté et il n’était pas indispensable que la 

représentation suisse à Addis Abeba fournisse un rapport complémentaire 

dans lequel elle se prononce sur les requêtes. Les procès-verbaux des 

auditions ont été transmis au SEM, de sorte que l’instruction, sur ces 

points, a été conduite conformément à la loi et à la jurisprudence (ATAF 

2007/30), ce que les recourantes ne contestent pas. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

4.2 Dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, le SEM doit 

se limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant 

en application de l’art. 20 al. 2 aLAsi, voire de rejeter la demande en 

application de l’art. 52 al. 2 aLAsi (Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 64). Si 

le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 

7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (art. 52 al. 2 aLAsi), le SEM est légitimé à rendre une décision 

matérielle négative – et par voie de conséquence – à refuser son entrée 

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en Suisse (ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 

n° 21 consid. 2a p. 136, 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, 1997 n° 15 

consid. 2b p. 129 s.). 

4.3 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée sont 

définies de manière restrictive. Outre l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un 

autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité 

pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en 

d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités futures d'intégration et 

d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, 

c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les 

réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de 

l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement 

exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils 

poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou se rendent dans un pays 

d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (ATAF 2011/10 

consid. 3.3). 

5.  

5.1 En l'occurrence, les membres du groupe Al Shabab ont arrêté le père 

des recourantes à son domicile de F._______, puis l’ont relâché lorsqu’ils 

ont établi qu’il n’avait pas collaboré avec le gouverneur. Par la suite, en 

2007, la maison des recourantes à Mogadiscio a été attaquée par le groupe 

Al Shabab et leur père ainsi que leurs frères ont été tués. Elles se sont 

alors réfugiées dans le camp de G._______. L’attaque de ce camp en 2011 

a causé la première fuite des recourantes vers l’Ethiopie. Peu après leur 

retour à F._______, en 2013, leur mère a été tuée par les membres du 

groupe Al Shabab. Elles sont alors retournées en Ethiopie.  

5.2 Le Tribunal estime que la question de savoir si les recourantes 

craignent à juste titre de subir des persécutions ciblées déterminantes au 

sens de l’art. 3 LAsi en Somalie peut rester ouverte, car l'on peut attendre 

de leur part qu'elles s'efforcent d'être admises dans un autre Etat que la 

Suisse. En effet, contrairement à ce que prétendent les recourantes, seuls 

les motifs de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi peuvent conduire à 

l’admission d’une demande d’asile déposée à l’étranger, non les motifs 

d’octroi d’une admission provisoire. Cela découle du fait qu’une admission 

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provisoire présuppose toujours un renvoi. Dès lors, l’octroi d’une 

autorisation d’entrée en Suisse pour des motifs liés à l’empêchement de 

l’exécution du renvoi serait contraire à la logique de la loi (ATAF 2011/10, 

consid. 7). L’examen de la possibilité et de l’exigibilité du séjour du 

recourant hors de Suisse ainsi que de ses possibilités futures d'intégration 

interviennent afin de vérifier le besoin de protection de la personne, c’est-

à-dire s’il peut être exigé qu’elle reste à son lieu de séjour. S’il peut être 

exigé que le recourant recherche une protection contre les persécutions 

ailleurs qu'en Suisse, l’autorisation d’entrée n’est pas accordée et la 

demande d’asile est rejetée (ATAF 2011/10, consid. 3.3).  

6.  

6.1 Les intéressées ont fui la Somalie et résident à Addis Abeba depuis 

2013. Certes, le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat 

tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre 

dans cet Etat. En pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les 

éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat 

(ou dans un autre pays) mais encore de les mettre en balance avec les 

éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse (JICRA 2005 n° 19, 

JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 

20 et JICRA 1997 précitées). 

6.2 Les intéressées ont indiqué séjourner illégalement en Ethiopie, 

dépendre d’une amie de leur mère et souffrir de leurs conditions de vie. 

En ce qui concerne le caractère illégal de leur séjour en Ethiopie et leurs 

conditions de vie, il leur est loisible de régulariser leur statut en se faisant 

enregistrer auprès des autorités éthiopiennes et du Haut-Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), afin d'être le cas échéant 

admises dans l'un des camps organisés pour les réfugiés somaliens. En 

effet, le UNHCR offre en Ethiopie une protection internationale et une aide 

humanitaire aux réfugiés et s'efforce d'atteindre les minimums acceptables 

notamment dans la fourniture d'eau, d'abris et de prestations relevant du 

domaine de la santé. 

Par ailleurs, rien au dossier ne laisse apparaître que les recourantes 

pourraient être renvoyées en Somalie, en violation du principe de non-

refoulement. Il leur est en effet loisible de se prémunir contre le refoulement 

en déposant une demande d’asile auprès de l’Ethiopie, cet Etat étant partie 

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à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv., RS 0.142.30). 

6.3 Les difficultés auxquelles les requérants d'asile et réfugiés doivent faire 

face, dans un pays où les ressources disponibles sont limitées, même pour 

la population locale, ne sauraient être sous-estimées. Les recourantes ont 

cependant indiqué qu'elles recevaient une aide de la part de l’amie de leur 

mère, leur permettant de subvenir, du moins en partie, à leurs besoins 

essentiels. Elles ont également précisé travailler à l’occasion en tant 

qu’aides domestiques. Certes, leurs conditions d'existence demeurent 

difficiles. Toutefois, elles n'ont pas démontré qu'elles se trouvaient 

personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant 

leur existence en danger. 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait conclure, dans le cas d'espèce, que 

la vie des recourantes est en péril ou qu'elles risquent, de manière 

imminente, d'être contraintes de quitter l'Ethiopie, en violation du principe 

de non-refoulement. Dans ces conditions, il peut être raisonnablement 

exigé des recourantes qu'elles poursuivent leur séjour en Ethiopie. 

6.4 Reste à vérifier si des "liens étroits" existent avec la Suisse. A ce sujet, 

il n’est pas contesté que les recourantes ont, de par la présence de leur 

oncle résidant en Suisse, un point de rattachement avec ce pays. Toutefois, 

la seule présence en Suisse d’un oncle, dont elles ne partagent plus le 

quotidien depuis plusieurs années, ne constitue pas un élément de 

rattachement suffisant. 

Dans ces circonstances, le lien avec la Suisse n'est pas suffisamment 

important pour envisager d'accorder une autorisation d'entrée aux 

intéressées en vue d’y poursuivre une procédure d’asile, quand bien même 

elles entretiendraient toujours des contacts avec leur oncle.  

6.5 Partant, c'est à juste titre que le SEM a refusé aux recourantes 

l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté leur demande d'asile. Le recours 

doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

E-8023/2015, E-8030/2015 

Page 10 

7.  

7.1 Avec le présent arrêt, la demande de dispense d'une avance sur les 

frais de procédure présumés devient sans objet. 

7.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des intéressées, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourantes ont toutefois demandé l'assistance judiciaire partielle. 

Leur indigence étant admise et les conclusions du recours n'étant pas 

d'emblée vouées à l'échec, ladite demande est admise (art. 65 al. 1 PA). 

Partant, il n'est pas perçu de frais.  

(dispositif : page suivante)  

E-8023/2015, E-8030/2015 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judicaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à la représentation suisse à 

Addis Abeba et au SEM. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel 

 

 

Expédition :