# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1d62d4c-0fa8-58f3-b464-859d15f03cdf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2021 A/179/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-179-2021_2021-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/179/2021-LAVI ATA/437/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 avril 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Clara Schneuwly, avocate  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/12 - 

A/179/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1972, est ressortissant B______ et vit en 
B______. Il est marié et a trois enfants. 

2)  Au début de l’année 2016, il a répondu à une annonce parue sur le site 
internet russophone C______, qui indiquait qu’une entreprise était à la recherche 
d’ouvriers pour venir travailler en Suisse, pour un salaire mensuel de EUR 1'800.- 
à EUR 2'000.-. 

  Il est entré en contact par numéro de téléphone Viber avec un dénommé 
D______, lequel lui a confirmé le salaire offert et a ajouté que le logement et les 
repas étaient inclus. 

  M. A______ s’est montré intéressé et il a été convenu qu’il signerait un 
contrat de travail à son arrivée en Suisse, où il serait accueilli par M. E______, 
dont il est apparu par la suite qu’il était le frère du dénommé D______. 

3)  Le 6 avril 2016, M. A______ est arrivé en Suisse et a été accueilli par 
M. E______, qui l’a conduit jusqu’à une maison de F______, dans laquelle il a 
vécu tout au long de son séjour en Suisse, avec d’autres ouvriers recrutés comme 
lui. 

  Selon les déclarations qu’il a faites à la police le 24 janvier 2019 puis au 
Ministère public le 25 janvier 2019, les conditions de vie de M. A______ étaient 
précaires. M. E______ lui avait demandé de travailler sur des chantiers de 08h00 à 
18h00 avec une pause de trente minutes, et parfois des dépassements le soir 
jusqu’à 19h00, tous les jours y compris le samedi et parfois même le dimanche. Il 
n’était pas pourvu d’équipements de sécurité, ni de vêtements professionnels. 

  M. A______ a vécu et travaillé un mois et demi en Suisse dans ces 
conditions, n’ayant pas les moyens de rentrer en B______ et espérant recevoir le 
salaire qui lui avait été promis. Il était logé correctement, partageait sa chambre 
avec un autre ouvrier et en assurait lui-même l’entretien. Il était nourri 
correctement, sauf les deux dernières semaines, où seules des nouilles 
instantanées étaient disponibles. Il était ainsi arrivé qu’il doive lui-même acheter 
sa nourriture. Les contremaîtres avaient laissé entendre aux ouvriers qu’il y aurait 
des conséquences si le travail n’était pas correctement exécuté, M. E______ étant 
un ancien boxeur. Il n’avait lui-même subi aucune violence ni menace. 

  Il n’est parvenu à se faire payer que EUR 100.- ou 130.- et CHF 130.-. Il a 
compris qu’il avait été trompé et est retourné en B______. Depuis l’B______, il a 
encore accompli quelques tentatives, demeurées infructueuses, pour obtenir le 

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salaire qui lui était dû. Malgré plusieurs demandes, il n’a jamais obtenu de contrat 
de travail. 

4)  Par jugement du 9 avril 2020, prononcé dans la procédure P/1______/2017, 
le Tribunal correctionnel a déclaré M. E______ coupable de traite d’êtres humains 
qualifiée (art. 182 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP -
 RS 311.0), d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion fautive  
(art. 165 ch. 1 CP), de calomnie (art. 174 ch. 1 CP), de dénonciation calomnieuse 
(art. 303 ch. 1 CP), d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (art. 115 al. 1 let. c, 116 al. 1 let. a, 117 al. 1 et 118  
al. 1 LEI - RS 142.20), de tentative d’infractions à la LEI (art. 22 al. 1 et 118 
 al. 1 LEI), d’infractions à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et 
le commerce du 13 mars 1964 (art. 59 al. 1 let. a et b LTr - RS 822.11), 
d’infractions à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du  
20 décembre 1946 (art. 87 al. 2 LAVS - RS 831.10) et d’infractions à la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du  
25 juin 1982 (art. 76 al. 2 LPP - RS 831.40), et l’a condamné à une peine privative 
de liberté de six ans ainsi qu’à son expulsion de Suisse pour une durée de dix ans. 

  Dix ouvriers qui s’étaient constitués parties plaignantes dans la procédure 
pénale ont vu leurs prétentions civiles reconnues en tout ou partie par le Tribunal 
correctionnel. M. E______ a été condamné à payer à M. A______ CHF 12'734.50 
à titre de dommages intérêts, sous déduction de CHF 130.- et EUR 100.- et avec 
intérêts à 5 % dès le 21 mai 2016, en application de l’art. 41  
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, 
Code des obligations - RS 220), et CHF 5'000.- à titre de tort moral avec intérêts à 
5 % dès le 21 mai 2016, en application de l’art. 49 al. 1 CO. 

  Le Tribunal correctionnel a également prononcé contre M. E______ une 
créance compensatrice de CHF 12'000.-, et ordonné, en garantie de celle-ci, le 
maintien du séquestre qui frappait une relation bancaire ouverte à son nom au 
G______, en application de l’art. 71 al. 1 et 2 CP, et l’a allouée aux dix parties 
plaignantes, en application de l’art. 73 CP. 

  Le jugement est entré en force. 

5)  Le 15 juillet 2020, M. A______ a déposé une requête en indemnisation 
auprès de l’instance d’indemnisation instituée par la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - 
RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVI),   

  Il avait subi, du fait des agissements de M. E______, une atteinte illicite à sa 
personnalité, laquelle présentait une gravité objective certaine et avait été ressentie 
subjectivement comme une souffrance morale suffisamment forte pour justifier le 
paiement d’une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.-. 

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6)  Par ordonnance du 12 novembre 2020, notifiée le 3 décembre 2020, 
l’instance LAVI a rejeté la requête. 

  S’il n’était pas contesté qu’il avait été victime de traite d’êtres humains, le 
requérant n’avait ni prouvé ni allégué qu’il avait subi des atteintes à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle. Il avait certainement été déçu et choqué de ne 
pas recevoir le salaire promis, mais aucune attestation médicale ne venait 
démontrer qu’il avait souffert durablement sur le plan psychologique. Les 
conditions dans lesquelles il avait été logé et nourri ne paraissaient pas 
suffisamment graves pour créer un indice de maltraitance. 

7)  Le 18 janvier 2021, M. A______ a recouru contre cette ordonnance auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à sa réformation et à ce que la somme de CHF 5'000.- 
lui soit octroyée à titre de réparation morale, et à ce qu’une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- lui soit allouée. Subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée à l’instance LAVI pour complément d’instruction. 

  Sa qualité de victime n’avait pas été contestée. C’était de manière arbitraire 
que l’instance LAVI avait retenu qu’il n’avait pas allégué avoir subi d’atteinte à 
son intégrité psychique, puisqu’il avait précisément plaidé le tort moral devant le 
juge pénal. 

  Le Tribunal correctionnel avait alloué une indemnité pour tort moral. Il avait 
retenu que les plaignants s’étaient retrouvés démunis financièrement au point de 
devoir quémander au prévenu de toutes petites sommes d’argent, si bien qu’elles 
dépendaient économiquement de lui au point de ne plus pouvoir quitter la Suisse 
par leurs propres moyens. Les juges pénaux avaient employé l’expression 
d’« esclavage moderne » pour qualifier la situation dont il avait avec d’autres été 
victime. 

  Dans les circonstances exceptionnelles du cas d’espèce, il était arbitraire de 
considérer que la gravité de l’infraction n’emportait pas automatiquement la 
gravité des souffrances de la victime, ou du moins une vraisemblance suffisante 
ouvrant le droit à une réparation morale. 

8)  Le 9 février 2021, l’instance LAVI a conclu au rejet du recours. 

  Le Tribunal correctionnel avait alloué une indemnité pour tort moral en 
présumant celui-ci compte tenu de la nature du crime, sans qu’il ne soit détaillé ni 
étayé par le recourant. Celui-ci n’avait ni prouvé ni allégué avoir subi une atteinte 
psychique ou physique. Il avait décrit des conditions d’hébergement acceptables, 
et s’il était certes inadmissible que durant sept à dix jours seules des nouilles 
instantanées étaient à disposition, le recourant avait pu continuer à acheter de la 
nourriture par ses propres moyens. Il n’avait par ailleurs subi ni menace ni 

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violence physique. Il n’avait pas allégué avoir dû bénéficier d’un quelconque suivi 
thérapeutique ou s’être trouvé en difficulté pour faire face à ses obligations 
familiales ou professionnelles. Il n’avait pas établi avoir subi une atteinte 
significative à son intégrité psychique en ayant été touché durablement par les 
faits dénoncés. Il ne justifiait pas d’une atteinte comparable à une longue période 
de souffrance, d’une incapacité de travail découlant des faits, d’une période 
d’hospitalisation ou d’un préjudice psychique caractérisé par un changement 
durable de sa personnalité. 

9)  Le 16 mars 2021, le recourant a répliqué. 

  Il avait décrit dans sa requête de manière détaillée les conditions 
extrêmement pénibles dans lesquelles il avait dû travailler lorsqu’il était en Suisse, 
plus de cinquante heures par semaine, pour une activité difficile, désorganisée, 
sans qu’aucune mesure de sécurité ne soit respectée. Il avait aussi indiqué qu’il 
avait été menacé par les acolytes de son employeur. Il avait indiqué qu’en dehors 
des chantiers ses conditions de vie étaient précaires, qu’il ne disposait d’aucun 
espace personnel et ne mangeait pas à sa faim, et qu’il n’avait reçu pour les 
nombreuses heures travaillées que des sommes dérisoires. 

  Bien qu’il n’eût pas explicitement décrit les conséquences psychiques, il 
allait de soi que de telles conditions de vie et de travail ne l’avaient pas laissé 
indemne. Il avait été traité comme une marchandise vivante. Le Tribunal 
correctionnel avait retenu en ce qui le concernait l’infraction de traite d’être 
humain, et non pas celle d’usure, car les conditions de travail étaient dures en 
termes d’horaires et d’heures supplémentaires, l’hébergement spartiate, la 
nourriture insatisfaisante et la sécurité sur les chantiers à tout le moins obsolète, 
sans compter qu’il était, sans le savoir, en situation illégale en Suisse, son statut 
pouvant conduire en tout temps à son interpellation et son éloignement. Il fallait 
retenir qu’il avait subi des atteintes psychiques importantes qui justifiaient une 
indemnisation. Une telle indemnisation était d’ailleurs exigée par la convention 
sur la lutte contre la traite des êtres humains, que la Suisse avait ratifiée. 

10)  Le 22 mars 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’instance LAVI 
refusant au recourant une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.-. 

3)  Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

4)  Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 22 LAVI, l’instance LAVI 
ayant refusé de lui octroyer une indemnité pour tort moral. 

5) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. Les art. 47 et 49 CO 
s'appliquent par analogie.  

  L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – 
ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, 
car celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques 
modestes, suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur 
morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2). 

  Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI - ainsi que par 
ailleurs pour celui du dommage - financé par la collectivité publique, n'en 
demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
FF 2005 6683 p. 6724) 

 b. L'instance LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, mais non 
par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. Elle peut donc, en 
se fondant sur l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité 
allouée à la victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au 
besoin, s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une 
application erronée du droit. L’autorité LAVI doit se livrer à un examen autonome 
de la cause (ATF 129 II 312 consid. 2.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_34/2014 
du 16 mai 2014 consid. 2.3 ; 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 6). 

  De nombreuses autorités LAVI prennent en compte les deux tiers du 
montant moyen de la réparation allouée par les autorités de droit civil comme base 
de calcul ou comme référence pour fixer la réparation morale à titre d’aide aux 
victimes (règle dite des « deux tiers » ; Meret BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de 
réparation morale à titre d’aide aux victimes – Fixation des montants de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20121
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_182%2F2007+%221C.182%2F2007%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-312%3Afr&number_of_ranks=0#page312

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réparation morale selon la LAVI révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 3 s. ; 
ATA/212/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a). 

 c. Le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne veut 
pas dire que l'agression n'a pas eu de conséquences importantes pour elle 
(ATA/212/2018 précité consid. 3b ; ATA/71/2013 du 6 février 2013 consid. 10a ; 
ATA M. du 30 mai 1995, cité in Valérie MONTANI/Olivier BINDSCHEDLER, 
la jurisprudence rendue en 1995 par le Tribunal administratif et le Conseil d'État 
genevois, SJ 1997 17-45, p. 22 s. n. 23). 

  Dans un précédent concernant une femme roumaine souffrant de troubles 
psychiques, contrainte à pratiquer la mendicité à Genève trois mois durant, 
menacée, battue et étranglée (atteintes documentées par un certificat médical), et 
vivant depuis lors dans la peur, l’auteur avait été condamné à une peine privative 
de liberté de vingt mois pour traite d’êtres humains et à verser à sa victime une 
somme de CHF 5'000.- à titre de tort moral. L’instance LAVI avait rejeté la 
requête d’indemnisation (pour un montant identique) au motif que la condition de 
la gravité de l’atteinte subie n’était pas réalisée, les atteintes physiques constatées 
par certificat n’ayant pas entraîné de séquelles durables, notamment sous l’angle 
psychique. S’estimant liée par les faits constatés par le juge pénal, la chambre de 
céans a considéré que la gravité des souffrances endurées et l’existence 
d’éventuelles séquelles psychiques durables ne pouvaient être écartées du seul fait 
de l’absence de rapports médicaux les établissant. Elle a estimé que le fait que la 
recourante avait été entravée dans sa liberté par des actes réguliers de violences 
physiques et psychiques, frappée à de multiples reprises, y compris avec des 
objets, et que son handicap mental avait été exploité à des fins de mendicité, était 
susceptible, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, 
d’entraîner une souffrance morale considérable dont les effets perduraient au-delà 
de leur commission, d’autant que la recourante vivait encore dans la peur, et a 
renvoyé la cause à l’instance LAVI pour fixation de l’indemnité (ATA/212/2018 
précité consid. 4). 

6)  En l’espèce, le Ministère public a reproché à M. E______ d’avoir, entre 
autres, fait travailler ses ouvriers durant des horaires excessifs, sans leur fournir de 
vêtements ni de dispositifs de protection, en les logeant dans des conditions 
précaires et en leur laissant de la nourriture en quantité et qualité insuffisantes, en 
usant de menaces voire de violence physique à l’encontre de l’un ou l’autre 
d’entre eux, en particulier à l’encontre de ceux qui réclamaient le paiement du 
salaire promis, de sorte qu’il était craint. 

  Le Tribunal correctionnel a retenu que M. E______ visait des travailleurs 
précaires et leur faisait miroiter de bonnes conditions de travail, avec un salaire 
attractif. Il n’a pas retenu qu’il usait de menaces ou de violences physiques à 
l’égard des plaignants, même si des bruits couraient à ce sujet, ni qu’il avait 
proféré des menaces à l’étranger après la fin des rapports de travail. Il avait cela 

https://intrapj/perl/decis/ATA/71/2013

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dit trompé et abusé la vulnérabilité des plaignants pour pouvoir jouir d’une main-
d’œuvre servile, lucrative et à moindre coût. Les plaignants étaient consentants, 
mais cela n’empêchait pas qu’il s’était agi de travail forcé. Les conditions de 
travail étaient dures en termes d’horaires et d’heures supplémentaires, 
l’hébergement spartiate, la nourriture insatisfaisante et la sécurité sur les chantiers 
à tout le moins obsolète. Une indemnité pour tort moral était octroyée aux 
victimes qui y avaient conclu. Bien que non étayé par pièces, celui-ci était 
présumé compte tenu de la nature du crime. Le droit supérieur commandait 
d’ailleurs une telle indemnisation. 

  Le recourant ne s’est toutefois plaint ni à la police ni au Ministère public 
d’atteintes à ou de séquelles pour son intégrité physique ou psychique. Il a indiqué 
que la pause de midi lui suffisait et qu’il n’était pas fatigué. Sa chambre était 
propre car il la nettoyait. La maison était équipée d’une cave garnie de nombreux 
produits alimentaires et il avait toujours mangé à sa faim, mais les provisions 
s’étaient réduites à des pâtes les sept à dix derniers jours. Il avait été pressé par un 
patron constamment mécontent et finalement découragé. Il n’avait pas reçu de 
menaces directement mais on lui avait fait comprendre de bien écouter les 
consignes. Il avait appris que d’autres ouvriers avaient été menacés, et un ouvrier 
battu, mais pas lui. Il n’avait pas peur pour sa sécurité. 

  À la différence du précédent susévoqué (ATA/212/2018), non seulement 
aucun rapport médical mais encore aucune plainte ni même aucune déclaration du 
recourant ni aucun constat opéré durant l’instruction de la procédure pénale ne 
permettent d’envisager que celui-ci aurait subi dans son intégrité physique ou 
psychique une atteinte, même de gravité moyenne, qui aurait produit des 
séquelles. Le recourant n’a pas plus décrit d’atteinte ou de séquelles dans sa 
requête en indemnisation. Il a au contraire affirmé dans ses premières déclarations 
qu’il était correctement logé et nourri, que le travail ne le fatiguait pas et qu’il 
n’avait pas peur. 

  Certes, dans ses dernières écritures devant la chambre de céans, il évoque 
des « atteintes psychiques importantes », mais c’est pour les inférer de la « nature 
du crime », soit la traite d’êtres humains. Le recourant ne saurait être suivi. La 
LAVI règle l’indemnisation d’atteintes réelles et non pas supposées ou inférées, 
qu’il appartient au requérant de rendre à tout le moins vraisemblables. Ainsi dans 
le précédent susévoqué (ATA/212/2018), la requérante avait pu s’appuyer sur des 
constats d’atteintes à l’intégrité physique et d’états de peur pour établir l’atteinte 
psychique durable, et non pas uniquement sur la qualification pénale des 
agissements. Certes, le Tribunal correctionnel a lui-même « présumé » le tort 
moral « compte tenu de la nature du crime ». Ses considérations juridiques ne lient 
toutefois ni l’instance LAVI ni la chambre de céans. 

  Il sera encore observé que le recourant, qui s’est vu allouer, en partie, par le 
Tribunal correctionnel, une créance compensatrice garantie par des avoirs 

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séquestrés, n’établit pas que la condition de subsidiarité prévue à l’art. 4 LAVI 
serait réalisée en l’espèce. 

  Le grief sera écarté. 

7)  Le recourant soutient que sa prétention en indemnisation se fonde 
directement sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite 
des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 
2013 (convention STCE n° 197 - RS 0.311.543 ; ci-après : la convention). 

8) a. La convention dispose à son art. 15 que chaque partie prévoit, dans son droit 
interne, le droit pour les victimes à être indemnisées par les auteurs d’infractions 
(al. 3) et qu’elle adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en 
sorte que l’indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prévues 
dans son droit interne, par exemple par l’établissement d’un fonds pour 
l’indemnisation des victimes ou d’autres mesures ou programmes destinés à 
l’assistance et l’intégration sociales des victimes qui pourraient être financés par 
les avoirs provenant de l’application des mesures prévues à l’art. 23 (al. 2). 

 b. Selon le message du Conseil fédéral concernant l'approbation et la mise en 
œuvre de la convention STCE n° 197 et la loi sur la protection  
extra-procédurale des témoins du 17 novembre 2010, l’art. 15 prévoit au § 3 le 
droit des victimes à être indemnisées. Exception faite des règles générales de droit 
civil relatives à la procédure pénale, cette disposition est déjà réalisée en Suisse 
dans la mesure où, conformément à l’art. 38 aLAVI, disposition aujourd’hui 
intégrée au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), 
la victime de la traite des êtres humains peut intervenir dans la procédure pénale 
en faisant valoir ses prétentions civiles, devenant ainsi partie plaignante. Dans 
l’hypothèse d’un jugement, le Tribunal pénal doit aussi se prononcer sur les 
prétentions civiles. Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles 
exigerait un travail disproportionné, le Tribunal pénal peut se limiter à adjuger 
l’action civile dans son principe et renvoyer la victime devant les tribunaux civils 
pour le reste. Dans la pratique, un dédommagement intégral de la victime de la 
traite des êtres humains par l’auteur de l’infraction a rarement lieu. Le § 4 prévoit 
de ce fait que les parties adoptent les mesures législatives ou autres nécessaires 
pour faire en sorte que l’indemnisation des victimes par l’État soit garantie, dans 
les conditions prévues dans leur droit interne. La Suisse satisfait donc aussi sur ce 
point aux exigences de la Convention grâce à la réglementation applicable aux 
personnes ayant droit à une indemnisation et au rattachement d’ordre 
géographique prévu à l’art. 3 LAVI (FF 2011 1, p. 29). 

 c. Les dispositions du droit international ne peuvent être invoquées dans des 
litiges concrets que si elles confèrent des droits individuels (ou sont  
« self-executing »). Cela suppose que le contenu de la norme invoquée soit 
suffisamment précis et clair pour pouvoir servir de base à une décision dans un 

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cas particulier. En ce qui concerne la justiciabilité, la condition supplémentaire est 
que les droits et obligations des justiciables soient définis et que la norme 
s’adresse aux autorités appliquant le droit (ATF 145 I 308 consid. 3.4.1). 

  La chambre administrative a jugé que le refus d’octroyer à la victime de 
traite d’êtres humains, dans un cas d’esclavage domestique, l’aide financière 
prévue par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du  
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) en raison de la possession d’un bien immobilier en 
Inde n’était pas conforme au seuil, suffisamment précis en l’espèce, de la 
convention, qui excluait tout remboursement de l’aide à son art. 12 
(ATA/256/2020 du 3 mars 2020 consid. 5c). 

9)  En l’espèce, les prescriptions de l’art. 15 de la convention sont traduites en 
droit suisse par les dispositifs prévus en faveur des victimes dans le CPP et la 
LAVI. Il a été rappelé plus haut que la LAVI ne prévoit une indemnité pour tort 
moral que lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. 

  Le recourant n’établit pas que la convention réserverait aux victimes de la 
traite d’êtres humains un traitement privilégié par rapport aux victimes d’autres 
infractions, en ce sens que l’art. 15 établirait un seuil d’indemnisation selon lequel 
le droit au tort moral naîtrait du seul fait d’avoir été victime de la traite. De fait, 
les exigences posées par la LAVI en termes d’intensité de la souffrance ne 
paraissent pas contraires à la convention. 

  Le fait que le Tribunal correctionnel a considéré, assez laconiquement 
d’ailleurs, que le droit supérieur commandait l’indemnisation ne lie pas l’instance 
LAVI ni la chambre de céans. 

  Le grief sera écarté. 

10)  Le recourant se plaint enfin de l’établissement ou de l’appréciation arbitraire 
des faits, l’instance LAVI ayant retenu à tort qu’il n’avait pas allégué avoir subi 
d’atteinte à son intégrité physique ou psychique. 

11)  S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a 
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 
consid. 2.3). 

12)  En l’espèce, quand bien même l’instance LAVI n’aurait pas explicitement 
relevé que le recourant avait allégué avoir subi une atteinte, il a été établi que 
celui-ci n’avait pas même rendu vraisemblable qu’il a avait subi l’atteinte évoquée 
à l’art. 22 LAVI. 

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  Le grief sera écarté. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

13)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée aux recourants vu le rejet de leur recours (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2021 par M. A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d’indemnisation LAVI du 12 novembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Clara Schneuwly, avocate du recourant, à l'instance 
d'indemnisation LAVI ainsi qu'à l’Office fédéral de la justice. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :