# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5945738b-1d60-5d58-94b7-4459190397e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.10.2025 P/21803/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21803-2023_2025-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21803/2023 AARP/361/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/308/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police, 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8 , 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

statuant ensuite de l'arrêt du 19 mars 2025 du Tribunal fédéral dans la cause 

6B_715/2024 admettant le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale 

d'appel et de révision AARP/269/2024 du 5 août 2024. 

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P/21803/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par jugement JTDP/308/2024 du 11 mars 2024, le Tribunal de police (TP) a reconnu 
A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c de la Loi pénale genevoise 
[LPG]), l’a condamnée à une amende de CHF 600.-, peine privative de liberté de 
substitution de six jours, et a mis les frais de procédure à sa charge. 

 b. Par arrêt AARP/269/2024 du 5 août 2024, la Chambre pénale d’appel et de révision 
(CPAR) a rejeté l’appel de A______ contre ce jugement. 

 c. Par arrêt 6B_715/2024 du 19 mars 2025, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours 
de A______ dans la mesure où il est recevable, a réformé l'arrêt AARP/269/2024 en 
ce sens que A______ est acquittée et a renvoyé la cause à la CPAR afin qu'elle rende 
une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Le TF a, en 
outre, alloué au conseil de la recourante, à la charge du canton de Genève, CHF 500.- 
à titre de dépens pour la procédure fédérale. 

B. Demeurent pertinents, au stade du renvoi par le TF, les faits suivants : 

 a. La présente procédure pénale avait pour objet le reproche fait à A______, par 
ordonnances pénales du Service des contraventions (SDC) des 9, 19 et 28 juin, 6, 7 et 
10 juillet ainsi que du 4 octobre 2023, d'avoir mendié en des lieux proscrits à Genève, 
à dix-huit reprises, entre le 9 juin et le 4 octobre 2023. 

 b. Par courriers du 27 juin, 19 juillet et 20 octobre 2023, Me B______ s'est constituée 
pour A______ afin de former opposition à ces ordonnances pénales. 

 c. Le SDC a maintenu les ordonnances pénales précitées sur oppositions de A______ 
et transmis la procédure au TP. 

 d. A______, bien que dûment convoquée, ne s'est pas présentée devant le premier juge. 
Elle a été représentée par son conseil aux débats de première instance, lesquels ont 
duré dix-huit minutes (11h22 à 11h40), délibération comprise. 

 e. La procédure d'appel s'est déroulée par écrit. A______ a produit un mémoire d'appel 
de treize pages, page de garde incluse. 

 f. A______ a déposé un recours en matière pénale, de même que plusieurs autres 
prévenus de mendicité représentés par le même conseil, que le TF a admis, tous par 
arrêts du 19 mars 2025. 

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P/21803/2023 

C. a. Invitée à se déterminer après le prononcé de l'arrêt du TF, A______ a, par courrier 
de son conseil du 7 juillet 2025, conclu à la mise à charge de l'État de l'entier des frais 
de la procédure et à la fixation de l'indemnisation de son conseil ex aequo et bono. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 
104 IV 276 consid. 3b ; 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n'ont 
pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2). Il 
n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par ce 
dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt 
de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 
2013 consid. 3.1 ; 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). La motivation de l'arrêt 
de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première 
décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui 
de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2).  

1.2. En l'espèce, la procédure de renvoi ne porte que sur la question des frais et de 
l'indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure cantonale. 
L'acquittement de l'appelante est acquis et n'a pas à être réexaminé à ce stade de la 
procédure, de sorte qu'il en sera uniquement pris acte dans le présent arrêt.  

2.  Vu l'issue de la cause, l'appelante étant entièrement acquittée, les frais de la procédure 
préliminaire, de procédure de première instance et d'appel, antérieure et postérieure à 
l'arrêt du TF, seront laissés à charge de l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP).  

3.  3.1. À teneur de l'art. 429 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement ou en 
partie, à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a). 
L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu ; elle peut enjoindre à 
celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2). Lorsque le prévenu a chargé un 
défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, 
let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client (al. 3).  

La décision sur les frais préjuge en principe de la question de l'indemnisation (ATF 
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). La Cour de justice applique au 
chef d'étude un tarif horaire maximal de CHF 400.- à CHF 450.- (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.5). 

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3.2. Le principe d'une indemnité est acquis à l'appelante vu le sort des frais. Son conseil 
n'ayant pas présenté de décompte de son activité, il sera statué ex aequo et bono sur la 
base des actes de procédure effectifs pour la procédure préliminaire, de première 
instance et d'appel ; le TF ayant déjà statué sur les dépens pour les actes devant lui.  

Pour la procédure préliminaire, une heure sera indemnisée pour correspondre à un 
entretien avec la cliente et la rédaction des trois courriers d'opposition, non motivés. 
Pour la procédure devant le TP, 33 minutes seront prises en compte : la cliente n'était 
pas présente et n'a pas été préparée, 15 minutes de préparation étaient suffisantes à 
l'avocate, rompue à la défense dans des cas de mendicité, auxquelles s'ajoutent les dix-
huit minutes de débats. Pour la procédure devant la CPAR, l'activité de rédaction de 
l'annonce, de la déclaration et du mémoire d'appel sera indemnisée à hauteur de deux 
heures, étant précisé que le mémoire d'appel est quasiment identique à ceux déposés 
par le même conseil dans des procédures parallèles ayant le même objet. Le courrier 
de détermination suite au retour TF de quelques lignes est également compris dans ces 
deux heures.  

Ainsi, une indemnité de CHF 1'420.- sera allouée à Me B______, correspondant à 
trois heures et 33 minutes d'activité au tarif de CHF 400.-/heure, hors TVA vu le 
domicile à l'étranger de l'appelante. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2024 du 19 mars 2025 annulant l'arrêt de la 
Chambre pénale d'appel et de révision AARP/269/2024 du 5 août 2024.  

Prend acte de ce que A______ est acquittée d'infractions à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

Et statuant à nouveau :  

Laisse les frais de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel à la charge de 
l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP).  

Met à la charge de l'État une indemnité de CHF 1'420.- TTC en faveur de Me B______ pour 
la couverture de ses honoraires pour l'ensemble de la procédure cantonale (art. 429 al. 1 let. a 
et al. 3 CPP).  

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST 

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale.