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**Case Identifier:** 5b4ab2e1-1e44-592c-8ce3-686312d5d8ac
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1999-02-03
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 03.02.1999 JAAC 64.15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_008_JAAC-64-15--_1999-02-03.pdf

## Full Text

JAAC 64.15

Décision du Conseil fédéral du 3 février 1999, parue
dans la Revue de l’assurance-maladie et accidents,
jurisprudence et pratique administrative [RAMA]

1/1999

Assurance-maladie. Recours de deux associations cantonales de
médecins et de cliniques privées contre une décision du Conseil
d’Etat approuvant une convention tarifaire relative aux hôpitaux
universitaires.

Art. 43 et 49 LAMal.

- Une hausse de tarif ne peut être refusée au seul motif que les
instruments prévus par la loi, à savoir une comptabilité analytique et
une statistique des prestations (art. 49 al. 6 LAMal), n’ont pas encore
été mis en place (rappel de jurisprudence). De même, l’absence de
ces instruments ne saurait non plus empêcher une réduction de tarif
(consid. 2.2).

- Les conventions tarifaires établies sur la base du Catalogue de
prestations hospitalières (CPH) devront être abrogées dès l’entrée en
vigueur de la structure tarifaire uniforme au plan suisse (consid. 3.1).

- Il est trompeur de comparer les tarifs du secteur privé et du secteur
public. D’une part, les prestations fournies par un établissement public
ne sont pas les mêmes que celles d’une clinique privée ou d’un médecin
privé. D’autre part, la structure des coûts entre ces deux secteurs
diffère totalement (consid. 3.3).

- Une convention qui prévoit un élément temporel dans une structure
tarifaire (en l’espèce 10 points par quart d’heure) est un système qui,
sans être expressément prévu par l’art. 43 LAMal, est conforme à la loi
(consid. 3.6).

- A défaut de norme légale contraire, les cantons sont libres de
subventionner ou non le secteur ambulatoire des hôpitaux publics
(consid. 4).

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Art. 31 Cst.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie s’applique de
manière restreinte dans le domaine des conventions tarifaires, dans la
mesure où ces dernières doivent être qualifiées de mesures de politique
sociale puisqu’elles contribuent à la fourniture de soins appropriés,
d’un haut niveau de qualité, tout en étant le plus avantageux possible
(art. 43 al. 6 LAMal, consid. 5).

Krankenversicherung. Beschwerde zweier kantonaler Vereinigungen
von Ärzten und Privatkliniken gegen einen Beschluss des
Regierungsrates über die Genehmigung eines Tarifvertrags betreffend
die Universitätsspitäler.

Art. 43 und 49 KVG.

- Eine Tariferhöhung kann nicht alleine aus dem Grund verweigert
werden, dass die vom Gesetz vorgesehenen Instrumente, nämlich
Kostenstellenrechnung und Leistungsstatistik im Sinne von Art. 49
Abs. 6 KVG, noch fehlen (Bestätigung der Rechtsprechung). Ebenso kann
das Fehlen dieser Instrumente einer Tarifsenkung nicht hinderlich sein
(E. 2.2).

- Die auf der Grundlage des Spitalleistungskataloges (SLK) beruhenden
Tarife werden ab dem Inkrafttreten der gesamtschweizerisch
vereinbarten einheitlichen Tarifstruktur aufzuheben sein (E. 3.1).

- Es ist trügerisch, die Tarife des öffentlichen und des privaten Sektors
miteinander zu vergleichen. Einerseits sind die durch ein öffentliches
Spital erbrachten Leistungen nicht dieselben wie die durch eine
Privatklinik oder einen privaten Arzt erbrachten. Andrerseits weicht
die Kostenstruktur der beiden Sektoren völlig voneinander ab (E. 3.3).

- Eine Vereinbarung, die in der Tarifstruktur ein zeitliches Element
berücksichtigt (vorliegend 10 Taxpunkte pro Viertelstunde), ist
gesetzeskonform, ohne dass dies ausdrücklich in Art. 43 KVG
vorgesehen ist (E. 3.6).

- Mangels entgegenstehender gesetzlicher Regelung sind die Kantone
frei, die ambulanten Leistungen der öffentlichen Spitäler zu
subventionieren oder es zu unterlassen (E. 4).

Art. 31 BV.

Die Handels- und Gewerbefreiheit findet im Bereich der Tarifverträge
nur beschränkt Anwendung, da jene ein sozialpolitisches Ziel verfolgen
und dazu beitragen, eine zweckmässige gesundheitliche Versorgung
von hoher Qualität zu möglichst günstigen Kosten zu erreichen (Art. 43
Abs. 6 KVG, E. 5).

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Assicurazione malattia. Ricorso di due associazioni cantonali di
medici e di cliniche private contro una decisione del Consiglio di
Stato approvante una convenzione tariffale relativa agli ospedali
universitari.

Art. 43 e 49 LAMal.

- Un aumento di tariffa non può essere rifiutato per il solo motivo che
gli strumenti previsti dalla legge, a sapere la contabilità analitica e
la statistica delle prestazioni (art. 49 cpv. 6 LAMal), non sono ancora
state approntate (richiamo della giurisprudenza). Parimenti, il difetto
di questi strumenti non potrebbe impedire una riduzione di tariffa
(consid. 2.2).

- Le convenzioni tariffali stabilite sulla base del Catalogo delle
prestazioni ospedaliere dovranno essere abrogate a partire dall’entrata
in vigore della struttura tariffale uniforme a livello svizzero
(consid. 3.1).

- È forviante comparare le tariffe del settore privato e del settore
pubblico. D’un lato, le prestazioni fornite da uno stabilimento pubblico
non sono le stesse di quelle fornite da una clinica privata o da un
medico privato. D’altro lato, la struttura dei costi tra questi due settori
differisce totalmente (consid. 3.3).

- La convenzione che prevede un elemento temporale in una struttura
tariffale (nella fattispecie 10 punti per quarto d’ora) è un sistema che,
pur senza essere previsto nell’art. 43 LAMal, è conforme alla legge
(consid. 3.6).

- In difetto di norma legale contraria, i Cantoni sono liberi di sussidiare
o meno il settore ambulatorio degli ospedali pubblici (consid. 4).

Art. 31 Cost.

Il principio della libertà di commercio e d’industria si applica in modo
restrittivo nell’ambito delle convenzioni tariffali, nella misura in cui
quest’ultime devono essere qualificate provvedimento di politica sociale
poiché contribuiscono alla fornitura di cure appropriate e di alto livello
qualitativo, a costi il più possibile convenienti (art. 43 cpv. 6 LAMal,
consid. 5).

Par arrêté du 18 février 1998, le Conseil d’Etat du canton de Genève a
approuvé la Convention conclue entre les Hôpitaux Universitaires de
Genève (HUG) et la Fédération genevoise des assureurs-maladie (FGAM)
concernant les traitements ambulatoires, les examens ambulatoires ainsi
que les interventions de chirurgie ambulatoire (ci-après la Convention).

Par mémoire du 25 mars 1993, l’Association des médecins du canton de
Genève (AMG) et l’Association des Cliniques privées de Genève (ACPG) ont
recouru contre cet arrêté. Elles estiment que la valeur du point, fixée à Fr. 4.-,
est anormalement basse. Selon elles, le tarif genevois, qui ne repose sur
aucune comptabilité analytique, correspondrait à un subventionnement

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public contraire à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal, RS 832.10). Il violerait la liberté du commerce et de l’industrie ainsi
que la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (LCart, RS 251).

Par les considérants suivants, le Conseil fédéral a rejeté le recours.

Extraits des considérants:

1. Sur la recevabilité

1.1. Selon l’art. 53 al. 1 LAMal en relation avec l’art. 73 al. 1 let. c de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
le recours administratif au Conseil fédéral est ouvert contre les décisions
des gouvernements cantonaux qui approuvent, en application de l’art. 46
al. 4 LAMal, une convention tarifaire conclue entre un ou des fournisseurs
de prestations, d’une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations
d’assurance, d’autre part.

1.2. Selon l’art. 73 al. 1 let. c PA, le recours au Conseil fédéral est recevable
contre les décisions prises en dernière instance cantonale et contre les actes
législatifs cantonaux pour violation d’autres dispositions du droit fédéral
n’appartenant ni au droit privé ni au droit pénal.

Le Conseil fédéral examine ainsi toute violation de droit administratif fédéral,
à l’exception des violations du droit privé et du droit pénal. Par attraction de
compétence, il juge également du grief d’anticonstitutionnalité à la condition
que la disposition constitutionnelle soit en relation avec l’application du droit
administratif fédéral dont la violation est invoquée ou, plus précisément, que
les violations de la constitution et de la législation fédérale se déterminent
réciproquement (cf. Pierre Moor, Droit administratif, volume II: Les actes
administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 394; JAAC 50.14, p. 98).

Il appartiendra donc au Conseil fédéral d’examiner le recours sous l’angle de
la LAMal et sous celui de la liberté du commerce et de l’industrie consacrée à
l’art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874
(Cst., RS 101).

1.3. Selon l’art. 48 PA, applicable en vertu de l’art. 53 al. 2 LAMal, a qualité
pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la
jurisprudence constante, cet intérêt doit être personnel, direct et actuel.
Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus
grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui n’est
pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être
un intérêt de fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un
rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération; il faut donc
que l’admission du recours procure au recourant un avantage, de nature
économique, matérielle ou idéale. Ainsi, le Conseil fédéral a généralement
admis la qualité pour recourir des concurrents lorsque la décision attaquée
diminuait leur perspective de gain ou favorisait un concurrent de manière
illicite; leur préjudice consiste alors dans la vraisemblable diminution de

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leur chiffre d’affaires (voir notamment Moor, op. cit., p. 414 ss; Peter Schmid,
Die Verwaltungsbeschwerde an den Bundesrat, Berne/Stuttgart/Vienne 1997,
p. 142 ss).

Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de
l’assurance-maladie, le Conseil fédéral a manifesté son intention de ne pas
modifier la pratique actuelle de la qualité pour recourir, précisant qu’afin
de combattre certains effets négatifs d’un comportement cartellaire, celle-ci
devait être reconnue non seulement aux partenaires tarifaires concernés,
mais aussi aux divers fournisseurs de prestations et aux assurés touchés par la
réglementation tarifaire litigieuse (FF 1992 I 170).

Au vu de ce qui précède, il convient de reconnaître aux cliniques et médecins
privés la qualité pour recourir. Il n’est en effet pas contesté que l’arrêté
attaqué qui approuve la Convention tarifaire conclue entre la FGAM et les
HUG pourrait les toucher, dès lors qu’ils fournissent également des prestations
ambulatoires.

1.4. Selon la jurisprudence constante, une association peut être admise à
agir par la voie du recours administratif, sans être elle-même touchée par la
décision entreprise, pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des
intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs
à la majorité ou au moins à un grand nombre d’entre eux et, enfin, que chacun
de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir à titre individuel (cf. Moor, op. cit.,
p. 421).

Il ressort en l’espèce des statuts de l’AMG (art. 2 let. b) et de ceux de l’ACPG
(art. 2) que ces associations ont notamment pour tâche de défendre l’intérêt de
leurs membres, en particulier dans le domaine de l’économie. Il convient en
conséquence de leur reconnaître la qualité pour recourir.

1.5. Les exigences quant au délai et à la forme du mémoire de recours (art. 50
et 52 PA) ont été respectées.

Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.

2. Sur l’obligation de tenir une comptabilité analytique

2.1. Selon l’art. 49 al. 6 LAMal, les hôpitaux doivent calculer leurs coûts et
classer leurs prestations selon une méthode uniforme; ils doivent tenir à cet
effet une comptabilité analytique ainsi qu’une statistique de leurs prestations.

Le Conseil fédéral a octroyé aux hôpitaux un délai au 31 décembre 1996 pour
lui soumettre une proposition commune sur la comptabilité analytique et
la statistique de leurs prestations (art. 9 de l’ordonnance du 12 avril 1995
concernant l’entrée en vigueur et l’introduction de la LAMal [ordonnance
sur l’entrée en vigueur], RS 832.101). Conformément à cette disposition,
l’Association suisse des hôpitaux H+ a soumis à fin 1996 à l’OFAS sa proposition
commune pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux au sujet de la

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comptabilité analytique et de la statistique. Cette proposition est actuellement
à l’étude et les dispositions d’exécution ne sont pas encore arrêtées par le
Conseil fédéral.

2.2. Dans une jurisprudence constante, le Conseil fédéral a jugé que l’on ne
pouvait refuser pendant cette période transitoire une augmentation de tarifs
pour le seul motif que les instruments prévus par la loi ne sont pas encore mis
en place. Un tel refus aboutirait en effet de facto à un blocage des prix et irait
à l’encontre des efforts déjà entrepris par certains cantons pour améliorer la
transparence (voir notamment la Revue de l’assurance-maladie et accidents,
jurisprudence et pratique administrative [RAMA] 6/1997, p. 343 ss et p. 375 ss).

L’absence de comptabilité analytique et de statistique des prestations ne
saurait non plus empêcher une réduction de tarif. Une telle conséquence
irait à l’encontre du but principal de la LAMal, qui tend à maîtriser les coûts
de la santé et, autant que possible, à les diminuer (cf. notamment FF 1992
I 109). En conformité avec l’art. 43 al. 6 LAMal, les parties à la convention
et les autorités compétentes doivent veiller à ce que les soins soient le plus
avantageux possible, tout en étant appropriés et de haut niveau.

Le fait que les HUG ne possèdent pas de comptabilité analytique ne saurait
donc suffire pour justifier l’annulation de la Convention conclue entre les HUG
et la FGAM ni conduire à un régime sans convention.

3. Sur l’examen du tarif des HUG

3.1. La Convention entre les HUG et la FGAM recourt au système de la
tarification à la prestation, généralement utilisé pour les traitements
ambulatoires. Selon ce système, qui est consacré à l’art. 43 al. 2 LAMal, une
valeur abstraite (nombre de points) est attribuée à chaque prestation tarifée
(par exemple la pose d’un pansement, une radiographie, une injection, le
contrôle de la pression artérielle, l’excision d’un abcès) (structure des tarifs).
La multiplication de la valeur du point tarif (exprimée en francs et centimes)
par le nombre de points attribué à une prestation donne la valeur concrète de
celle-ci, soit son prix (cf. sur ce système, FF 1992 I 155).

Alors que la valeur du point est arrêtée par des accords tarifaires décentralisés
pour mieux tenir compte des différences des coûts (salaires et prix)
existant d’une région à l’autre, l’art. 43 al. 5 LAMal impose aux partenaires
tarifaires de se fonder sur une structure tarifaire uniforme sur le plan
suisse. Actuellement, la structure tarifaire GRAT «Gesamtrevision Arzttarif
sowie Spitalleistungskatalog / RETM» pour les prestations médicales des
médecins n’est cependant pas encore venue à chef. Jusqu’à son adoption, il
est loisible aux partenaires tarifaires de recourir au Catalogue des prestations
hospitalières. Comme le prévoit expressément l’art. 9 de la Convention

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entre les HUG et la FGAM, les conventions établies sur cette base ne sont
toutefois que transitoires et devront être abrogées dès l’entrée en vigueur de la
structure uniforme sur le plan suisse.

3.2. Pour déterminer si le tarif genevois est conforme à l’équité au sens de
l’art. 46 al. 4 LAMal, il convient, en l’absence de données chiffrées permettant
d’identifier les coûts et les recettes du secteur ambulatoire, de le comparer
avec les tarifs en vigueur dans les autres cantons qui appliquent également
comme structure tarifaire le Catalogue des prestations hospitalières.

Cette comparaison montre qu’avec une valeur du point à Fr. 4.-, le tarif
genevois se situe dans la moyenne suisse. En effet, cinq cantons ont fixé le
point à une valeur inférieure à Fr. 3.90, quinze l’ont fixé à une valeur comprise
entre Fr. 3.90 et Fr. 4.10 et quatre l’ont fixé à une valeur supérieure à Fr. 4.10.
Parmi les quinze cantons qui ont adopté une valeur du point entre Fr. 3.90 et
Fr. 4.10, on trouve Berne (Fr. 3.95) et Zurich (Fr. 3.96), qui sont, comme Genève,
des cantons universitaires.

Les recourantes n’expliquent pas en quoi les conditions économiques sont
différentes dans le canton de Genève et les raisons qui justifieraient un tarif
plus élevé dans ce canton.

3.3. Il est trompeur de comparer, comme le font les recourantes, les tarifs du
secteur public et du secteur privé pour en déduire que le tarif de la Convention
conclue entre les HUG et la FGAM est trop bas.

En effet, premièrement, les prestations fournies par les HUG sont différentes
de celles des cliniques et des médecins privés. Preuve en est que le tarif des
médecins privés que les HUG appliquaient originairement à leurs prestations
s’est révélé inadéquat au fil du temps, car de nombreuses prestations fournies
par les HUG n’y étaient pas mentionnées. Deuxièmement, la structure des
coûts entre ces deux secteurs diffère totalement. Ainsi, le temps consacré
à une opération sera plus important dans un hôpital public destiné à la
formation; mais, en contrepartie, les salaires des médecins seront plus bas. Les
équipements seront plus sophistiqués dans un établissement public, ce qui
rend les charges fixes beaucoup plus importantes que dans un cabinet privé;
mais le taux d’utilisation des équipements est en général plus élevé. Enfin, le
régime des retraites des médecins d’un hôpital public n’est pas comparable à
l’épargne privée individuelle des médecins privés.

3.4. Les recourantes affirment que les prestations ambulatoires facturées sur
la base de la Convention conclue entre la FGAM et les HUG seraient largement
inférieures à celles qui sont facturées sur la base du règlement J 3 05.12, utilisé
jusqu’à alors par les HUG, ce qui prouverait que le secteur ambulatoire des
HUG ne pourrait être rentable et qu’il serait donc indûment subventionné par
les pouvoirs publics. A l’appui de cette déclaration, elles fournissent quatre
exemples, tirés d’un sondage qu’elles ont effectué elles-mêmes.

Comme le relève l’OFAS dans sa prise de position, la grande différence des
structures tarifaires rend toutefois la comparaison des tarifs fort délicate,
voire impossible. Il apparaît en outre trompeur de ne citer que quatre
opérations. Pour déterminer si les recettes du secteur ambulatoire sont
suffisantes pour couvrir les coûts, il conviendrait de comparer toutes les

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opérations, en tenant compte en outre de leur fréquence. Il se peut très
bien que certaines opérations soient moins chères alors que d’autres, plus
courantes, soient plus chères.

Il faut également relever que, même si les valeurs résultant de la nouvelle
Convention sont inférieures à celles qui sont issues du règlement J 3 05.12, cela
ne signifie pas pour autant que le nouveau tarif soit excessivement bas. A cet
égard, il convient de rappeler que les tarifs pratiqués à Genève sont les plus
chers de Suisse.

3.6. Pour les opérations de chirurgie ambulatoire, la Convention entre les HUG
et la FGAM introduit un élément temporel. Le prix du quart d’heure s’élève à
dix points et la valeur du point, à Fr. 4.-.

En tant que tarif à la prestation, ce système est conforme à la loi. Le reproche
des recourantes, selon lequel les médecins expérimentés, qui travaillent plus
rapidement, sont désavantagés, est inhérent à toute rémunération fondée sur
le temps et ne saurait être retenu.

4. Sur le subventionnement du secteur hospitalier ambulatoire

La nouvelle LAMal oblige les cantons, à son art. 49 al. 1 à subventionner le
traitement hospitalier «stationnaire». Selon cette disposition, «pour rémunérer
le traitement hospitalier, y compris le séjour à l’hôpital, les parties à une
convention conviennent de forfaits. Pour les habitants du canton, ces forfaits
couvrent au maximum, par patient ou par groupe d’assurés, 50 pour cent
des coûts imputables dans la division commune d’hôpitaux publics ou
subventionnés par les pouvoirs publics». L’autre moitié est couverte par l’Etat,
notamment par le biais des subventions.

Pour le traitement hospitalier ambulatoire, l’art. 49 al. 5 LAMal prévoit
simplement que les partenaires tarifaires conviennent de la rémunération du
traitement ambulatoire et du séjour semi-hospitalier à l’hôpital. A défaut de
norme légale obligeant ou interdisant l’octroi de subventions en matière
de traitements ambulatoires, il faut admettre que les cantons sont libres
de subventionner ou non le secteur ambulatoire des hôpitaux publics (cf.
décision non publiée du 30 septembre 1996).

5. Sur la liberté du commerce et de l’industrie

5.1. Selon l’art. 31 al. 1 Cst., la liberté du commerce et de l’industrie est
garantie sous réserve des dispositions restrictives de la constitution et de
la législation qui en découle; selon l’al. 2 de cet article, les prescriptions
cantonales sur l’exercice du commerce et de l’industrie sont réservées.

Dans les domaines des soins médicaux et de l’assurance-maladie, la liberté du
commerce et de l’industrie s’applique de manière restreinte, dès lors que le
législateur a réglementé le système de tarification des prestations médicales
de manière précise et a institué des conditions cadres. Les fournisseurs de
prestations et les assureurs doivent conclure des conventions tarifaires (art. 49
al. 5 LAMal), lesquelles doivent être approuvées par le gouvernement cantonal

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(art. 46 al. 4 LAMal; voir RAMA 4/1997, p. 268 s.; Paul Richli, Hoheitliche
Leistungspflichten und Leitungsbeschränkungen im Gesundheitswesen als
Grundrechtsproblem, in Revue de droit suisse [RDS] 1998, p. 243 ss).

D’après la jurisprudence constante et la doctrine dominante, les cantons sont
autorisés à prendre des mesures de politique sociale, à savoir des mesures
qui tendent à «procurer du bien-être à l’ensemble ou à une grande partie des
citoyens, ou à accroître ce bien-être par l’amélioration des conditions de vie,
de la santé ou des loisirs» (ATF 97 Ia 499). Ces mesures doivent naturellement
respecter les principes constitutionnels auxquels doivent obéir toutes les
restrictions des libertés individuelles, c’est-à-dire la légalité, l’intérêt public, la
proportionnalité et l’égalité de traitement (Etienne Grisel, Liberté du commerce
et de l’industrie, Libéralisme et droit économique en Suisse, vol. II, Berne 1995,
p. 111 ss).

5.2. Les conventions tarifaires doivent être qualifiées de mesure de
politique sociale au sens de la jurisprudence précitée. Par l’approbation du
gouvernement cantonal, elles doivent en effet permettre de veiller à ce que
les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus
avantageux possible (art. 43 al. 6 LAMal). Elles visent ainsi à améliorer les
conditions de la santé et à satisfaire un besoin essentiel de l’homme, qui est
une composante de son bien-être. La formule jurisprudentielle se réfère du
reste expressément à l’amélioration des conditions de la santé (voir dans le
même sens JAAC 48.79, p. 501). En l’espèce, le tarif genevois, qui fixe la valeur
du point à Fr. 4.-, respecte le principe de la proportionnalité. Il se situe dans la
moyenne suisse et n’entraîne pas de distorsion concurrentielle. On ne voit en
effet pas pourquoi les cliniques et les médecins privés genevois se trouveraient
dans une situation économique plus inconfortable face aux hôpitaux publics
que les médecins de Berne ou de Zurich, où la valeur du point est inférieure à
Fr. 4.-.

6. Sur la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (LCart)

Dans son rapport final du 30 novembre 1998, le Secrétariat de la Commission
de la concurrence a décidé de clore la procédure d’enquête préalable sans
suite. Il s’est déclaré incompétent pour déterminer si la fixation de la valeur
du point à Fr. 4.- constituait ou non une restriction illicite de la concurrence
en vertu des art. 5 et 7 LCart au motif que la législation genevoise prévoyait
un subventionnement général d’exploitation et d’investissement des soins
hospitaliers «stationnaires» et ambulatoires et excluait donc ce secteur de la
concurrence en application de l’art. 3 al. 1 let. a LCart.

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Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que peut rester indécise
la question de savoir si la LCart serait déjà inapplicable du fait même de
la LAMal en raison des règles strictes qu’elle pose sur la conclusion des
conventions tarifaires (art. 43 al. 6, art. 46 al. 3 et al. 4 LAMal; cf. Richli, op.
cit., p. 243 ss).

7. Sur les frais de procédure et les dépens

Les frais de procédure, par Fr. 1500.-, qui comprennent l’émolument
d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge
des recourantes qui succombent à la procédure (art. 63 al. 1 PA). Ils sont
compensés avec l’avance de frais dont elles se sont acquittées.

Les recourantes sont condamnées à payer des dépens, fixés ex æquo et bono
à Fr. 1500.-, aux HUG qui ont recouru aux services d’un avocat. Il n’y a en
revanche pas lieu d’allouer des dépens à la FGAM, qui n’est pas représentée
par un avocat, ni au Conseil d’Etat, qui dispose de juristes à son service.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.15 - Décision du Conseil fédéral du 3 février 1999, parue dans    la Revue de

l'assurance-maladie et accidents, jurisprudence et pratique administrative [RAMA] 1/1999

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

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	Décision du Conseil fédéral du 3 février 1999, parue dans la Revue de l'assurance-maladie et accidents, jurisprudence et pratique administrative [RAMA] 1/1999
	1. Sur la recevabilité
	2. Sur l'obligation de tenir une comptabilité analytique
	3. Sur l'examen du tarif des HUG
	4. Sur le subventionnement du secteur hospitalier ambulatoire
	5. Sur la liberté du commerce et de l'industrie
	6. Sur la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart)
	7. Sur les frais de procédure et les dépens