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**Case Identifier:** 7355502b-6e59-5f7c-851c-753a14f084f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2022 C-1059/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1059-2021_2022-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1059/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Regina Derrer, juges, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

représentée par 

Maître Stéphanie Künzi, avocat, 

Addor & Künzi Avocats SA, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente 

(décision du 5 février 2021). 

 

 

C-1059/2021 

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Vu 

la décision du 21 février 2018, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité précé-

dente ou l’autorité inférieure) a octroyé un trois quarts de rente d’invalidité 

du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016 en faveur de A._______ (ci-après : 

la recourante, l’intéressée ou l’assurée) – ressortissante française, née le 

(…) 1970, domiciliée en France et travaillant en tant qu’assistante adminis-

trative dans le canton de B._______ comme frontalière (AI pces 30, 171, 

173, 180) – assortie de trois rentes pour enfant liées à la rente de la mère, 

en raison d’un sarcome de la cuisse droite (AI pces 90 et 105), 

la décision de l’OAIE du 5 février 2021, reconnaissant une aggravation de 

l’état de santé et du taux d’invalidité depuis le 23 avril 2018, mais rejetant 

la nouvelle demande de prestations d’assurance-invalidité (AI) du 3 dé-

cembre 2018, le taux d’invalidité n’étant que de 38 % dès le 4 janvier 2019 

en application de la méthode mixte (annexe 2 TAF pce 1), 

le recours de l’intéressée, représentée par Me Stéphanie Künzi, du 10 

mars 2021, interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou le Tribunal de céans), concluant principalement à l’octroi d’un 

quart de rente au moins, à compter du mois de juin 2019 (TAF pce 1), 

le complément au recours du 25 mars 2021 (TAF pce 3), par lequel 

l’assurée a confirmé ses conclusions et transmis au Tribunal de céans le 

rapport du 12 mars 2021 du Dr C._______ (chirurgien orthopédiste ; ci-

après : le Dr C._______ ; annexe TAF pce 3), mettant notamment en 

exergue une rupture partielle du matériel d’ostéosynthèse fémoral, 

la réponse de l’OAIE du 25 mai 2021 (TAF pce 9) concluant à I'admission 

du recours, à I'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause 

à I'administration afin qu'il soit procédé conformément à la prise de position 

de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de B._______ (ci-après : 

l’OAI-D._______) du 18 mai 2021, ce dernier ayant fait siennes les conclu-

sions du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le 

SMR) du 4 mai 2021 (cf. ci-dessous),  

l’avis du SMR du 4 mai 2021 (annexe TAF pce 9) relevant que la nouvelle 

demande a été déposée à la suite de la mise en place, Ie 24 avril 2018, 

d’un clou centromédullaire préventif du fémur droit (cf. AI pce 110), que 

l’assurée a présenté une fracture pathologique diaphysaire du fémur droit 

nécessitant, Ie 7 juin 2018, une nouvelle intervention (cf. AI pce 110) et que 

le Dr C._______ a déclaré que le matériel d’ostéosynthèse est en partie 

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rupturé, ce qui relève une aggravation de l’état de santé de l’assurée, né-

cessitant une reprise de l’instruction,  

la réplique de la recourante du 16 juin 2021, se ralliant à la réponse de 

l’autorité inférieure du 25 mai 2021, qui va dans le sens de ses conclusions, 

et transmettant au Tribunal le décompte des prestations fournies par son 

avocat (TAF pce 11), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2), 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, 

qu’il sied de relever que l’assurée travaillant comme frontalière, c’est à bon 

droit que la nouvelle demande de prestations AI a été traitée par l’OAI-

D._______ et la décision litigieuse notifiée par l’OAIE (cf. art. 40 al. 2 du 

règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 

que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de pro-

cédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 

(ATF 130 V 1 consid. 3.2), 

que dans la mesure où la recourante est directement touchée par la déci-

sion attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elles soient an-

nulées ou modifiées, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA), 

que partant le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), est recevable, 

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que le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’autorité inférieure du 

5 février 2021, rejetant la nouvelle demande de prestations AI du 3 dé-

cembre 2018, au motif que le taux d’invalidité n’est que de 38 %, 

que selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1) ; dès lors, la 

présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 

dans leur teneur jusqu’au 5 février 2021, date de la décision litigieuse, qui 

marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 

recours, 

que le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-

taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 

où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 5 février 2021) ; les 

faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 con-

sid. 1b) ; le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération que les rapports 

médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que ceux 

établis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre l’état de santé 

et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette à recours 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b) et qu’ils soient de 

nature à influencer l’appréciation du cas au moment où la décision atta-

quée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2), 

que la cause doit être tranchée non seulement au regard du droit suisse, 

mais, compte tenu de la nationalité et du domicile de l’assurée (ressortis-

sante française domiciliée en France) – qui demande des prestations de 

l’assurance-invalidité suisse –, également à la lumière des dispositions de 

l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) et ses règlements n°883/2004 et 987/2009 (RS 

0.831.109.268.1 et RS 0.831.109.268.11) ; ainsi le droit à une rente d'inva-

lidité suisse reste toutefois à déterminer d'après les dispositions légales 

suisses, sans que les autorités suisses ne soient liées par les décisions 

des autorités de la sécurité sociale étrangères (cf. art. 46 par. 3 du règle-

ment n° 883/2004 ; ATF 130 V 257 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 

376/05 du 5 août 2005 consid. 1), 

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que lorsqu’une nouvelle demande est déposée, celle-ci doit établir de fa-

çon plausible que l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de manière à in-

fluencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI), 

qu’il suffit ainsi que certains indices (simple vraisemblance) militent en fa-

veur d’une aggravation de l’état de santé, même s’il subsiste la possibilité 

que la modification invoquée soit démentie par un examen plus approfondi 

(arrêt du TF 8C_947/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2 et les références 

citées), 

que lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande, 

il convient de traiter l'affaire au fond et de vérifier, par analogie avec l'art. 

17 LPGA, que la modification du degré d'invalidité est réellement interve-

nue (arrêt du TF 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1), 

qu’en l’occurrence, ayant reconnu une aggravation de l’état de santé de 

l’assurée, l’OAI-D._______ est entré en matière sur la nouvelle demande 

de prestations, 

que, comme le relève à juste titre le SMR, le rapport du Dr C._______ du 

12 mars 2021 (versé en cause avec le complément au recours), mention-

nant la rupture partielle du matériel d’ostéosynthèse fémoral, fait état d’une 

aggravation de l’état de santé pouvant modifier le degré d’invalidité de la 

recourante, et qu’ainsi pour le SMR une reprise de l’instruction est indiquée 

(annexes TAF pces 3 et 8), 

que les pièces au dossier ne permettent pas au Tribunal de céans de dé-

terminer les limitations fonctionnelles, la date de la rupture du matériel d’os-

téosynthèse fémoral, les capacités de travail et le taux d’invalidité de la 

recourante dans le cadre de cette aggravation de l’état de santé de la re-

courante, dont la pathologie oncologique a eu d’importantes répercussions 

au niveau orthopédique notamment – ayant nécessité une adaptation du 

lieu de travail (cf. AI pces 142, 146 et 149) –, étant précisé que l’on ignore 

l’impact de la greffe osseuse massive (cf. rapport du Dr C._______ précité) 

au niveau neurologique et angiologique, 

qu’au vu de ce qui précède, comme le propose d’ailleurs l’autorité infé-

rieure, le recours doit être admis, la décision litigieuse annulée et la cause 

renvoyée à l’OAIE pour la mise en œuvre d’une expertise médicale pluri-

disciplinaire en médecine interne, oncologie, orthopédie, neurologie et an-

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giologie ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les ex-

perts (ATF 139 V 349 consid. 3.3), après avoir complété le dossier par des 

rapports de suivi auprès des médecins qui suivent l’assurée,  

que l’autorité inférieure procédera ensuite à une nouvelle enquête ména-

gère et déterminera le taux d’invalidité globale en application de la méthode 

mixte (art. 27bis RAI), 

que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure ni 

de la part de la recourante (cf. 63 al. 1 et 3 PA), ni de la part de l’OAIE (cf. 

art. 63 al. 2 PA) ; l’avance de frais versée par la recourante à hauteur de 

Fr. 800.- (TAF pce 5) lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt ;  

qu’ayant obtenu gain de cause, il se justifie d’allouer à la recourante une 

indemnité de dépens, fixée à Fr. 2'800.-, eu égard notamment à la relative 

complexité de l’affaire et à la liste des opérations communiquée par la man-

dataire de la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 

5 février 2021 est annulée et la cause renvoyée à l’OAIE pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés 

de procédure de Fr. 800.- sera remboursée à la recourante avec l’entrée 

en force du présent arrêt.  

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée à la recourante et mise 

à la charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-

fice fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en ma-

tière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :