# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93ed07d2-a2c7-51eb-9182-e96542926a05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2019 F-3144/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3144-2019_2019-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3144/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique, 

avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

José Uldry, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1983, 

Nigéria,  

(…),  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

F-3144/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant nigé-

rien, né le (…) 1983, en date du 22 mai 2019, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 28 mai 2019, dont il ressort que l’intéressé a dé-

posé une demande d’asile en Italie, le 17 septembre 2015, en Allemagne, 

le 13 octobre 2015, et en France, le 21 février 2019, 

le courrier de la déléguée du Ministre de l’intérieur de la République fran-

çaise du 31 mai 2019, par lequel la France a refusé de reprendre en charge 

l’intéressé au motif que les autorités allemandes avaient accepté leur re-

quête de reprise en charge du 28 mars 2019, 

l’audition sommaire de l’intéressé du 4 juin 2019, 

la décision du 17 juin 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en ma-

tière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que l’intéressé a interjeté, le 20 juin 2019, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 21 juin 2019 par le Tribunal 

en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l’exécution du 

transfert,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

21 juin 2019, 

et considérant 

qu’en que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fon-

dée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 

2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du 

TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

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tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règle-

ment Dublin III, 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 

tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une de-

mande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de sé-

jour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du rè-

glement Dublin III),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

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des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 

142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 

2.4 in fine et les références citées), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après con-

sultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 13 

octobre 2015, 

qu'en date du 22 mai 2019, le SEM a soumis aux autorités allemandes 

considérées comme compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 

et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

que, le 13 juin 2019, soit dans le respect du délai fixé par l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de re-

prendre en charge le requérant, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté par le recourant devant le Tribunal,  

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que dans son recours du 20 juin 2019, l’intéressé a indiqué qu’un renvoi 

de Suisse mettrait son intégrité physique, voire sa vie, en danger en raison 

de ses problèmes psychiques, qu’il n’avait pas eu accès aux soins en Alle-

magne, bien ce pays disposât d’un système de santé performant et que sa 

santé mentale nécessitait le suivi d’un traitement médical dès lors qu’il avait 

déjà tenté de mettre fin à ses jours, 

qu’il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après: directive Accueil]), 

qu’il ressort de l’audition du recourant du 4 juin 2019 et de son mémoire de 

recours du 20 juin 2019 que les autorités allemandes ont traité sa requête, 

celle-ci ayant abouti à une décision négative, et qu’il a pu recourir contre 

cette décision, 

qu’il n’y a aucune raison d'admettre que la décision négative des autorités 

d’asile allemandes prise à l’égard de l’intéressé ait été prononcée en vio-

lation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 CR, à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT ; le recourant n’a à cet égard pas 

démontré que sa demande de protection déposée en Allemagne n’aurait 

pas été traitée conformément aux dispositions légales applicables dans ce 

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pays, lequel est notamment lié par les conventions précitées, et avec dili-

gence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément au droit 

applicable (cf. notamment la directive Procédure), 

que les allégués du recourant dans son procès-verbal d’audition et son re-

cours, selon lesquels il n’aurait pas eu accès aux soins à défaut d’avoir une 

pièce d’identité, ne convainquent pas non plus, dans la mesure où l’Alle-

magne est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile (cf. su-

pra), et dès lors, leur assurer l’accès aux soins nécessaires en cas de be-

soin (cf. infra art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil), ces allégations 

n’ayant été étayées de surcroît par aucun moyen de preuve et ne consti-

tuant ainsi que de simples affirmations, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le recourant a également fait valoir, lors de son audition du 4 juin 2019 

et dans son recours du 20 juin 2019, qu’il souffrait de problèmes psy-

chiques et qu’il avait tenté de se suicider (cf. certificat médical du 12 avril 

2019), 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt de la Cour EDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des per-

sonnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une viola-

tion de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un 

soutien d'ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été précisée depuis, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, le-

quel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 

l'espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

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qu’en l’espèce, les troubles invoqués par le recourant pourront être traités 

en Allemagne, ce pays disposant de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse, 

qu’en outre, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert, 

en cas de problèmes médicaux avérés, de transmettre aux autorités alle-

mandes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. 

art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que par ailleurs, le recourant n’a pas fait valoir d’autre circonstance démon-

trant un lien avec la Suisse et n’a en particulier pas allégué disposer d’at-

taches familiales étroites ou d’autres liens de nature à revêtir une impor-

tance prépondérante sur le territoire helvétique, dans la mesure où il a dé-

claré être le père de 3 enfants qui « vivent avec leur mère quelque part en 

Europe », sans avoir été en mesure d’indiquer dans quel pays résidaient 

ces derniers, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a pas lieu de 

faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'apprécia-

tion en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas au 

recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que l’Allemagne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III, 

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qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM (n° de réf. N […]) 

– Service de la population du canton de Vaud 

– Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour 

information