# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eca10b1-4c4f-506d-90f0-eceb9d74be44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2014 D-2320/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2320-2013_2014-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2320/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier (président du collège),  

Markus König, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Alain Romy, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Togo,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM 

du 21 mars 2013 / N (…). 

 

 

D-2320/2013 

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Faits : 

A.  

A.a L'intéressée a déposé une première demande d'asile en Suisse le (…). 

A l'appui de sa requête, elle a déclaré avoir été, (…), épiée puis demandée 

en mariage avant d'être violée, à deux reprises en l'espace de huit jours, 

par (…). 

A.b Par décision du (…), l'ODM a rejeté sa demande au motif que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées 

par l'art. 7 LAsi (RS 142.30), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt du (…), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

a rejeté le recours interjeté le (…). 

A.d Selon avis du (…) de l'autorité cantonale compétente, l'intéressée a 

disparu de son dernier domicile en date du (…). 

B.  

B.a Le 22 juillet 2009, l'intéressée a déposé une seconde demande d'asile 

en Suisse. Entendue le 13 août 2009 sur ses motifs, elle a déclaré que (…) 

avait été arrêté le (…) sur ordre d'un capitaine (…). S'étant rendue au camp 

où il avait été emprisonné afin d'avoir de ses nouvelles, elle aurait été 

frappée par ce capitaine et se serait réveillée à l'hôpital, où un médecin 

l'aurait informée qu'il avait été chargé par les forces de l'ordre de la tuer. Il 

lui aurait également appris que (…) était décédé et se serait déclaré prêt à 

l'aider. Grâce à son aide, elle aurait pu quitter le Togo pour se rendre à 

D.________, d'où elle aurait pris un avion à destination de la Suisse. 

B.b Par décision du 19 août 2009, l'ODM a rejeté sa nouvelle demande au 

motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et 

a ordonné l'exécution de cette mesure. 

B.c Le 17 septembre 2009, l'intéressée a recouru contre cette décision en 

tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. A l'appui de son recours, 

elle a principalement fait valoir, sur la base d'un rapport médical du 

11 septembre 2009, qu'elle souffrait d'une dépression sévère et a soutenu 

qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins adéquats en cas de retour au 

Togo en raison de l'insuffisance des infrastructures sanitaires dans ce pays. 

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Le 2 novembre 2009, la recourante a déposé un rapport médical, établi le 

27 octobre 2009, dont il ressort qu'elle souffrait d'un épisode dépressif 

sévère avec symptômes psychotiques (F32.3), son état de santé 

nécessitant une psychothérapie de soutien, ainsi qu'un traitement 

psychotrope de neuroleptiques et d'antidépresseurs. Ses thérapeutes 

relevaient par ailleurs que, compte tenu de sa grande vulnérabilité, il 

existait un grand risque d'aggravation des symptômes psychotiques et 

dépressifs déjà présents, ainsi qu'un risque vital de passage à l'acte pour 

elle et son enfant. 

B.d Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a, par décision du 

17 novembre 2009, partiellement reconsidéré sa décision du 19 août 2009 

et a mis la recourante au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, 

estimant que l'exécution de son renvoi n'était en l'état pas raisonnablement 

exigible au vu de ses problèmes de santé. 

B.e Par décision du 18 novembre 2009, le Tribunal, constatant que le 

recours du 17 septembre 2009 était devenu sans objet, l'a radié du rôle et 

a classé l'affaire. 

C.  

Le 19 décembre 2012, dans le cadre de la procédure d'inclusion dans son 

admission provisoire de son compagnon, également ressortissant togolais, 

l'ODM a imparti à l'intéressée un délai au 25 janvier 2013 pour déposer un 

rapport médical actualisé. 

D.  

Le 15 janvier 2013, celle-ci a déposé un rapport médical, daté du 

10 janvier 2013, diagnostiquant, outre une discrète anémie post-

accouchement, un épisode dépressif et un asthme perannuel. Il en ressort 

en outre qu'elle suivait un traitement médicamenteux à base de deux 

antiasthmatiques, dont un en réserve, d'un antianémique et d'un 

analgésique en réserve. 

E.  

Par courrier du 25 janvier 2013, l'ODM a informé l'intéressée qu'il estimait, 

sur la base du rapport médical du 10 janvier 2013, que sa situation 

médicale s'était notablement améliorée et ne pouvait, en l'état, constituer 

un obstacle à l'exécution de son renvoi. Il a également relevé que dans la 

mesure où elle partageait désormais sa vie avec un compatriote, avec 

lequel elle avait d'ailleurs eu un enfant et qui avait fait l'objet d'une décision 

de non-entrée en matière assortie d'un renvoi en date du (…), elle ne 

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ressortait plus au groupe des personnes vulnérables susceptibles de 

bénéficier d'une admission provisoire. Compte tenu de ces éléments, il lui 

a fait part de son intention de lever son admission provisoire en application 

de l'art. 84 al. 2 LEtr (RS 142.20) et lui a imparti un délai au 15 février 2013 

pour se prononcer.  

F.  

Dans ses observations du 14 février 2013, l'intéressée a soutenu que, 

malgré l'effet bénéfique de l'admission provisoire qui lui avait permis de se 

sentir un peu mieux et d'accoucher dans de bonnes conditions, son état de 

santé ne s'était pas sensiblement amélioré, s'aggravant au contraire avec 

l'apparition d'un asthme nécessitant un suivi médical régulier. Elle s'est par 

ailleurs référée à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

(OSAR) du 16 juillet 2012 relevant le manque d'infrastructures et de 

moyens concernant les soins psychiatriques au Togo. Elle a enfin affirmé 

que son compagnon ne serait pas en mesure de lui apporter le soutien 

nécessaire, ayant quitté son pays depuis plusieurs années. 

G.  

Par décision du 21 mars 2013, l'ODM a levé l'admission provisoire de 

l'intéressée considérant, sur la base du rapport médical du 10 janvier 2013, 

que son état de santé, en l'état, ne constituait plus un obstacle à l'exécution 

de son renvoi, précisant que son suivi médical était possible à Lomé. Il a 

par ailleurs constaté que sa situation personnelle s'était modifiée et qu'elle 

pouvait désormais compter sur l'aide de son compagnon avec lequel elle 

avait eu un enfant. Il a enfin écarté les objections de l'intéressée, relevant 

que les difficultés qu'elle rencontrerait avec son compagnon à leur retour 

au Togo pourraient être notablement aplanies grâce à l'aide au retour qu'ils 

pourront recevoir dès leur arrivée dans leur pays. 

H.  

Par acte du 24 avril 2013, l'intéressée a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal. Elle a pour l'essentiel contesté que son état de santé 

se soit amélioré tel que l'avait considéré l'ODM, affirmant qu'il nécessitait 

pour le moins un suivi psychothérapeutique très poussé qui ne pourrait pas 

être assuré au Togo, compte tenu du manque d'infrastructures et de 

moyens concernant les soins psychiatriques. Elle a par ailleurs soutenu 

que la présence de son conjoint, lui-même requérant d'asile débouté, ne 

suffirait pas à la maintenir dans un état psychologique garantissant sa 

sécurité et celle de ses enfants. Estimant que l'exécution de son renvoi 

était toujours inexigible, elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée 

et au maintien de son admission provisoire. Elle a en outre assorti son 

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recours de demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire 

partielle. 

A l'appui de son recours, elle a déposé un rapport médical, daté du 

18 avril 2013, dont il ressort qu'elle avait dû être hospitalisée en milieu 

psychiatrique (…) pour une mise à l'abri d'un geste auto- et hétéro-agressif. 

Il est diagnostiqué un épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques (F32.3) et un état de stress post-traumatique (F43.1). 

Elle a également produit un rapport médical, daté du 8 février 2013, 

reprenant pour l'essentiel le contenu de celui du 10 janvier 2013, une 

attestation du (…), datée du 5 avril 2013, une attestation de (…), datée du 

17 avril 2013, ainsi qu'une lettre de soutien datée du 22 avril 2013.  

Le 16 mai 2013, elle a produit une lettre manuscrite de (…), datée du 

14 avril 2013, affirmant que sa vie était en danger au Togo. 

I.  

Par ordonnance du 23 mai 2013, le juge instructeur du Tribunal a renoncé 

à percevoir une avance de frais, a avisé la recourante qu'il serait statué 

dans l'arrêt final sur une éventuelle dispense du paiement des frais de 

procédure et lui a imparti un délai au 7 juin 2013 - ultérieurement prolongé 

au 21 juin 2013 - pour déposer un rapport médical circonstancié. 

J.  

Le 21 juin 2013, la recourante a déposé le rapport médical requis. Celui-ci, 

daté du 18 juin 2013, met en exergue sa fragilité psychique et relève les 

risques accrus de décompensations psychotiques et de passage à l'acte 

auto- et hétéro-agressif envers ses enfants en cas de retour au Togo. 

K.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa 

détermination du 5 juillet 2013. Il a admis que l'état de santé de la 

recourante s'était péjoré à la perspective d'un renvoi au Togo. Il a 

également admis qu'elle était particulièrement vulnérable au stress. Il a 

toutefois relevé que la symptomatologie psychotique s'était rapidement 

améliorée à chaque fois avec la prise de médicaments, respectivement 

même sans médicaments spécifiques. Il a en outre considéré que son suivi 

psychiatrique pourrait être assuré à Lomé, compte tenu des infrastructures 

sanitaires présentes dans cette ville et du soutien que pourront lui apporter 

sur place sa famille et son conjoint, lequel est apte à travailler. Il a enfin 

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estimé que les éventuelles pulsions d'actes auto- et hétéro-agressifs ne 

constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. 

L.  

Dans ses observations du 25 juillet 2013, la recourante a maintenu ses 

conclusions.  

M.  

A la demande du Tribunal, la recourante a produit le 30 juin 2014 un rapport 

médical actualisé, daté du 26 juin 2014. Il est pour l'essentiel diagnostiqué 

un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel moyen à sévère (F33). 

Ses thérapeutes font état de risques de décompensations psychotiques et 

de passage à l'acte auto- et hétéro-agressif, surtout envers ses enfants, en 

cas de retour au Togo. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière de levée d'admission 

provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement. 

1.4 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 

arguments invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l'art. 37 LTAF et de l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20]) ni par la motivation 

retenue par l'autorité de première instance (Arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

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matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 

3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également notamment 

arrêts du Tribunal D-5378/2006 consid. 1.4 [p. 14] du 30 novembre 2010, 

D-1640/2007 consid. 1.4 [p. 6] du 9 novembre 2010 et D-6607/2006 consid. 

1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). 

2.  

La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 LEtr, l'ODM vérifie périodiquement si l'étranger 

au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il 

lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion si tel n'est plus le cas (cf. art. 84 al. 2 LEtr). 

3.2 Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 

possible, licite et raisonnablement exigible. Si ces conditions, expliquées 

aux al. 2 à 4 de cette disposition, ne sont pas cumulativement réunies, 

l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée 

(cf. art. 83 al. 1 LEtr), respectivement maintenue. 

3.3 L’exécution de cette mesure n’est pas licite lorsque le renvoi de 

l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers 

est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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3.4 L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

3.5 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui 

d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 

1990 II 624). 

4.2 La recourante n'ayant pas contesté la décision de l'ODM du 

19 août 2009 en tant qu'elle portait sur la non-reconnaissance de la qualité 

de réfugié et sur le rejet de sa demande d'asile, l’art. 5 LAsi (principe de 

non-refoulement) ne trouve pas directement application. 

4.3 Elle n'a par ailleurs pas établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas 

d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité 

de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit 

rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par 

des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles 

précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 

consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.).  

En l’occurrence, dans le cadre de la présente procédure de levée de 

l'admission provisoire, l'intéressée n'a jamais allégué l'existence d'un 

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risque de violation de l'art. 3 CEDH. Elle a toutefois déposé une lettre 

manuscrite, datée du 14 avril 2013, qui émanerait de (…), témoignant des 

menaces qui pèseraient sur elle et des dangers auxquels elle s'exposerait 

en cas de retour au Togo. Elle a exposé que si le recours ne portait pas sur 

la qualité de réfugié, les persécutions qu'elle avait subies dans son pays 

expliquaient son état de santé psychologique précaire actuel. 

A ce sujet, il convient d'abord de relever que les déclarations de l'intéressée 

n'ont pas été considérées comme remplissant les conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi (cf. décision de l'ODM du 19 août 2009 

consid. I p. 3 s.). L'intéressée ayant renoncé à recourir contre cette décision 

en tant qu'elle lui refusait la qualité de réfugié et rejetait sa demande d'asile, 

celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces points.  

A cela s'ajoute que la lettre manuscrite précitée n'a aucune valeur officielle 

et ne saurait constituer une preuve tangible, dans la mesure où un risque 

de collusion entre l'intéressée et sa mère ne peut être écarté. Au surplus, 

le Tribunal ne dispose d'aucune garantie ni quant au contenu ni quant à 

l'origine de cet écrit. 

Enfin, pour les motifs qui suivent (cf. l'exposé sous l'angle de l'exigibilité), 

les éléments de santé soulevés ne sont a fortiori pas décisifs sous l'angle 

de la licéité. 

4.4 Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

 

 

 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr l'exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

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Page 10 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 

habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 

logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à 

réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit 

donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 

après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2011/50 

consid. 8, ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire 

appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de 

réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours 

antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les 

connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, 

l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe 

la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas 

le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas 

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en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, 

qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être 

poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements 

visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne 

peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 

santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 

qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 

alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 

éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3). 

5.4 En l'espèce, il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.  

5.5 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne de 

la recourante, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de celle-ci. 

5.5.1 A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'admission provisoire a été 

prononcée 17 novembre 2009 en raison de la situation spécifique de la 

recourante, souffrant d'un état dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques. Dite admission provisoire a été levée le 21 mars 2013 par 

l'ODM, celui-ci considérant, d'une part, que les problèmes de santé de 

l'intéressée ne constituaient plus un obstacle à l'exécution de son renvoi 

et, d'autre part, qu'elle ne ressortait plus au groupe des personnes 

vulnérables, compte tenu de son nouveau statut familial. 

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Page 12 

5.5.2 Il convient ainsi de vérifier si la situation actuelle de la recourante 

justifie la levée de son admission provisoire.  

5.6 A cet égard, le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que l'intéressée 

vit désormais avec son compagnon, un compatriote, requérant d'asile 

débouté, qui est le père biologique de sa fille C.________ et avec lequel 

elle a l'intention de se marier, une procédure de mariage étant en cours. 

Elle ne peut donc plus être considérée comme une femme seule et ne se 

trouve plus dans la situation de vulnérabilité qui était la sienne en 2009 

pour ce motif. 

5.7 S'agissant de l'état de santé de la recourante, si l'on compare les 

rapports médicaux établis à l'époque où l'admission provisoire a été 

prononcée (cf. rapports médicaux des 11 septembre et 27 octobre 2009) à 

celui qui a été transmis à l'ODM au moment où l'admission provisoire a été 

levée (cf. rapport médical du 10 janvier 2013), force est de constater qu'il 

s'était effectivement amélioré à ce moment-là, nonobstant l'apparition d'un 

asthme non diagnostiqué en 2009.  

Par la suite, son état de santé s'est toutefois péjoré, en raison de la 

perspective réactualisée de son renvoi.  

5.7.1 Selon le rapport médical du 26 juin 2014, soit le dernier en date, la 

recourante souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel 

moyen à sévère (F.33). La mise en place d'un suivi psychothérapeutique 

et d'une médication appropriée a ainsi permis la disparition des symptômes 

psychotiques précédemment diagnostiqués et des idées suicidaires. 

Cependant, le maintien d'un entourage médico-social adéquat reste 

nécessaire, en raison des risques de décompensations psychotiques et de 

passage à l'acte auto- et hétéro-agressif.  

5.7.2 Si le Tribunal n'entend pas minimiser les problèmes de santé de 

l'intéressée, tels qu'ils ressortent du rapport médical précité, il considère 

toutefois qu'ils ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à 

l'exécution de son renvoi. En particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une 

intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu 

qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi au Togo, en particulier 

à Lomé, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en 

cas de retour dans ce pays. 

Ainsi, à Lomé, où elle (…) a vécu jusqu'à son départ, la recourante aura 

notamment accès à des établissements psychiatriques susceptibles de lui 

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Page 13 

assurer des soins appropriés (cf. arrêt du Tribunal D-2378/2012 du 

13 juillet 2012 p. 6). Elle pourra également y consulter un médecin et 

acheter les médicaments nécessaires au traitement de ses troubles 

psychiques (cf. arrêt D-372/2014 du 18 septembre 2014 consid. 8.5.2 et 

réf. cit.), étant précisé que la prise en charge psychothérapeutique dont 

elle a bénéficié en Suisse ne constitue pas un soin essentiel au sens de la 

jurisprudence. Par ailleurs, le coût des soins essentiels ne devrait pas 

constituer un obstacle majeur pour l'intéressée, compte tenu de sa 

capacité - présumée en raison de son instruction scolaire et de l'expérience 

professionnelle dont elle peut se prévaloir - à retrouver à relativement bref 

délai une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins, y 

compris à d'éventuels frais médicaux. Elle pourra en outre compter sur le 

soutien de son compagnon - qui fait également l'objet d'une décision de 

renvoi entrée en force - et requérir, le cas échéant, l'aide tant des membres 

de sa parenté présents sur place que du réseau social qu'elle a dû s'y créer. 

Enfin, il importe peu que la qualité de ces soins, en particulier le savoir-

faire médical, n'atteigne pas au Togo les standards élevés existant en 

Suisse. 

De plus, la recourante pourra se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après 

la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux). 

5.7.3 Comme relevé ci-dessus, l'état de santé de la recourante s'est certes 

aggravé au moment de la réactualisation de la perspective de son renvoi 

(cf. rapport médical du 18 avril 2013). A cet égard, le Tribunal relève que la 

péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment 

observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, 

sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du 

renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour 

d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe 

un état dépressif, voire réveille des idées de suicide, dans la mesure où 

des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un 

spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à 

la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1728/2012 du 4 février 2014 

consid. 5.2.5, D-1453/2008 du 14 juin 2011 consid. 5.10, D-3343/2010 du 

13 avril 2011 consid. 4.6; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral 

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Page 14 

2A.167/1996 du 1er avril 1996, cité par THOMAS HUGI YAR, 

Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher 

für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, 

p. 315, note 266). 

5.8 S'agissant des enfants de l'intéressée, au vu de leur jeune âge, un 

renvoi au Togo en compagnie de leurs parents ne saurait constituer pour 

eux un déracinement susceptible de porter atteinte à leur développement 

personnel, leur éducation pouvant être suivie dans ce pays (cf. sur le 

principe général de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant de l'art. 3 al. 1 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, 

RS 0.107] : ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1142/2012 consid. 3.4 et réf. cit. du 14 mars 2013 ; ATAF 2009/51 

consid. 5.6 et ATAF 2009/28 consid. 9.3.2). 

5.9 Pour ces motifs, après pondération de l'ensemble des circonstances 

du cas d'espèce, l'exécution du renvoi doit être considérée aujourd'hui 

comme raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).  

6.  

Elle est aussi possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue d'entreprendre, en 

collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toutes 

les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage lui 

permettant de retourner avec ses enfants dans son pays d'origine 

(art. 8 al. 4 LAsi). 

 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a levé l'admission 

provisoire de la recourante et de ses enfants et a ordonné l'exécution de 

leur renvoi. 

7.2 Il s’ensuit que le recours du 24 avril 2013 doit être rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ils sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors qu'il convient de lui 

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Page 15 

accorder l'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son indigence et 

du fait que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec 

(cf. art. 65 al 1 PA). 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2320/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :