# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e910b21e-bbfb-5742-920d-83ac361d930f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 501
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---501_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

CO06.037066-121671/CO06.037066-122153bis

278 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt
du 4 juin 2013

Prononcé
rectificatif du 16 août 2013

______________________________

Présidence
de               M.             
COLOMBINI,
président

Juges             
:              Mmes             
Charif Feller et Crittin Dayen

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

*****

 

Art.
334 al. 1 et 2 CPC

 

 

             
Vu l’arrêt du 4 juin 2013 rendu par la Cour de céans dans la cause divisant D.________,
A.S.________
et B.S.________,
demandeurs, et P.________,
défenderesse,

 

             
vu le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 4 juin 2013 rédigé en ces termes :

 

« III.             
Le jugement est réformé aux chiffres II et IV du dispositif comme suit :

 

II.             
La défenderesse P.________ doit payer à la demanderesse D.________ la somme de 255'894 fr.
70 (deux cent cinquante-cinq mille huit cent nonante-quatre francs et septante centimes), avec intérêt
à 5 % dès le 28 juin 1999.

 

III.             
La défenderesse P.________ doit payer à la demanderesse A.S.________ la somme de 219'898 fr. 30
(deux cent dix-neuf mille huit cent nonante-huit francs et trente centimes), avec intérêt à
5 % l’an dès le 28 juin 1999.

 

             
Le jugement est confirmé pour le surplus. »

 

             
vu la lettre du 15 août 2013 des demandeurs sollicitant une rectification du troisième paragraphe
du chiffre III du dispositif en ce sens que le jugement de première instance est réformé
à son chiffre IV et non à son chiffre III ;

 

             
attendu qu’aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision,

 

             
qu’au vu de la requête des demandeurs, le chiffre III du dispositif de la décision du
4 juin 2013 doit être corrigé comme suit :

 

« III.             
Le jugement est réformé aux chiffres II et IV du dispositif comme suit :

 

II.             
(…)

 

IV.             
(…) »

 

             
attendu que, s’agissant d’une erreur d’écriture, la Cour de céans peut renoncer
à requérir les déterminations de la partie adverse (art. 334 al. 2 CPC) ;

 

             
attendu que le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais (art. 107 al.
2 CPC).

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 4 juin 2013 de la Cour de céans est rectifié
comme suit :

 

« III.             
Le jugement est réformé aux chiffres II et IV du dispositif comme suit :

 

II.             
La défenderesse P.________ doit payer à la demanderesse D.________ la somme de 255'894 fr.
70 (deux cent cinquante-cinq mille huit cent nonante-quatre francs et septante centimes), avec intérêt
à 5 % dès le 28 juin 1999.

 

IV.             
La défenderesse P.________ doit payer à la demanderesse A.S.________ la somme de 219'898 fr. 30
(deux cent dix-neuf mille huit cent nonante-huit francs et trente centimes), avec intérêt à
5 % l’an dès le 28 juin 1999.

 

Le
jugement est confirmé pour le surplus. »

 

             
II.             
Le prononcé est rendu sans frais.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Philippe Mercier (pour D.________, A.S.________ et B.S.________)

‑             
Me Baptiste Rusconi (pour P.________)

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Cour civile du Tribunal cantonal

 

             
La greffière :