# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50133fef-6eea-5186-bc4d-c0a5403597cd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 216
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_216-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

216

 

PE16.000936/[…]

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Décision
du 20 mars 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Krieger et Mme Giroud Walther, juges

Greffière             
:              Mme             
Maire Kalubi

 

 

*****

 

Art.
56 ss, 394 let. a, 398 al. 1 et 5 CPP

 

             
Statuant sur la demande de récusation déposée le 23 février 2023 par  
H.Z.________ 
à l’encontre de J.________, Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, et sur le recours interjeté le 27 février 2023 contre le jugement rendu le 16
février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.000936/[…],
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

 

A.             
a)
Dans le cadre d’une enquête référencée PE15.020644-[…], H.Z.________
et son épouse I.Z.________ ont été mis en accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne à la suite de leur opposition à l’ordonnance pénale du 7 avril 2017.
Par jugement du 15 décembre 2017, le tribunal, présidé par J.________, a pris acte du
retrait d’opposition de H.Z.________, qui était poursuivi pour insoumission à une décision
de l’autorité et contravention à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, et a condamné I.Z.________
pour diffamation et tentative de contrainte.

 

             
Par arrêt du 20 décembre 2018 (6B_974/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours déposé par I.Z.________, considérant qu’elle devait
être libérée de l’infraction de tentative de contrainte. 

 

             
b)
Le 2 août 2021, dans le cadre de la présente enquête référencée PE16.000936/[…],
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé l’accusation
contre H.Z.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour lésions
corporelles simples, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers, subsidiairement banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie.

 

             
Par courrier du 6 août 2021, Me Samuel Guignard, défenseur d’office de H.Z.________,
a requis d’être relevé de son mandat. Il a réitéré cette requête
le 17 février 2022.

 

             
Le 23 mars 2022, le Président J.________ a informé H.Z.________ et Me Samuel Guignard qu’il
refusait de relever ce dernier de sa mission. 

 

             
Le 8 juillet 2022, le Président J.________ a cité H.Z.________ à comparaître à
l’audience du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2022. 

 

             
c)
Le 29 juillet 2022, H.Z.________ a demandé la récusation du Président J.________, au motif
qu’il avait déjà présidé dans une précédente affaire dirigée
contre lui-même et son épouse et qu’il avait refusé de relever son défenseur
d’office de sa mission.

 

             
Par arrêt du 15 août 2022 (n° 605), confirmé par arrêt de la Ire
Cour de droit public du Tribunal fédéral du 29 septembre 2022 (1B_499/2022), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation déposée le
29 juillet 2022 par H.Z.________ à l’encontre du Président J.________.

 

             
Le 9 septembre 2022, H.Z.________ a été informé du fait que l’audience du 6 octobre
2022 était renvoyée jusqu’à nouvel avis.

 

             
d)
Le 25 octobre 2022, le Président J.________ a cité H.Z.________ à comparaître à
l’audience du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 16 février 2023.

 

             
Par courrier du 6 février 2023, H.Z.________ a demandé l’annulation de l’audience
fixée le 16 février 2023 jusqu’à droit connu sur le recours déposé le
5 janvier 2023 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme contre l’arrêt
du Tribunal fédéral du 29 septembre 2022.

 

             
Par efax du 15 février 2023, le Président J.________ a indiqué à H.Z.________ que
l’audience du 16 février 2023 était maintenue.

 

B.             
a)
Par jugement du 16 février 2023, dont le dispositif a été communiqué à H.Z.________
le 22 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
H.Z.________, pour lésions corporelles simples, diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers et violation de l’obligation de tenir une comptabilité, à une peine
privative de liberté de dix mois. Il a en outre dit que H.Z.________ était le débiteur
d’O.________ de 2'769 fr. 45 à titre de remboursement de frais médicaux, de 7'465 fr.
30 à titre de manque à gagner et de 32'000 fr. à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, qu’il était le débiteur
d’A.________ SA et d’U.________ SA, solidairement entre elles, de 78'090 fr., qu’il
était le débiteur d’U.________ SA de 8'873 fr. 40 à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, et qu’il était
le débiteur d’A.________ SA de 20'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure.

 

             
b)
Le 23 février 2023, H.Z.________ a déposé une annonce d’appel.

 

C.             
a) Par acte du 23 février 2023 assorti d’une
requête d’effet suspensif, H.Z.________ a requis la récusation du Président J.________,
invoquant la partialité du magistrat au vu du déroulement de l’audience du 16 février
2023 et aux motifs que celui-ci aurait déjà présidé le tribunal de première
instance dans une précédente affaire dirigée contre lui-même et son épouse,
qu’il aurait refusé de relever son défenseur d’office de sa mission et qu’il
n’aurait pas examiné si les conditions d’une procédure simplifiée étaient
réunies.

 

             
b)
Par acte du 27 février 2023, H.Z.________ a par ailleurs recouru auprès de la Chambre de céans
contre « les indemnités et conclusions civiles » prévues dans le jugement
rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en concluant
en substance, sous suite de frais et dépens, à ce que les conclusions civiles présentées
par les avocats des assurances A.________ SA et U.________ SA soient écartées, que les indemnités
réclamées par les « avocats assureurs » soient refusées, que les indemnités
des avocats soient calculées sur la base d’un tarif horaire de 250 fr., que la conclusion
civile sur les frais non couverts par l’assurance présentée par O.________ soit rejetée,
et que le dossier de la cause soit renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
pour réexamen dans le sens des considérants.

 

             
Il a produit douze pièces.

 

             
c)
Le 2 mars 2023, le Président J.________ a conclu au rejet de la demande de récusation.

 

             
Dans une écriture complémentaire du 6 mars 2023, H.Z.________ s’est déterminé
et a complété sa demande de récusation, invoquant le fait que le Président J.________
aurait rompu son droit au silence et faisant valoir qu’il se trouverait dans une impasse avec son
défenseur d’office.

 

             
d)
Le 6 mars 2023, le jugement motivé rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a été communiqué à H.Z.________ et un délai de vingt jours lui a
été imparti pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée.

 

             
e)
Par acte du 7 mars 2023, compte tenu des « deux recours » déposés auprès
de la Chambre de céans et du fait que son défenseur d’office s’opposait selon ses
dires à lui rendre le dossier complet de la cause, H.Z.________ a requis que l’effet suspensif
soit accordé « jusqu’à droit connu ». Il a réitéré
sa demande par courrier du 9 mars 2023, requérant en outre qu’il soit ordonné au Président
J.________ qu’il relève son défenseur d’office de sa mission et qu’il demande
à celui-ci de lui « rendre le dossier complet ».

 

             
Il a par ailleurs produit trois pièces.

 

             
f)
Le 10 mars 2023, la Présidente de la Chambre de céans a déclaré les requêtes
d’effet suspensif irrecevables, faute de motivation. Elle a par ailleurs indiqué qu’en
tant qu’elles concernaient les indemnités et les conclusions civiles, lesdites requêtes
étaient également irrecevables car elles ne relevaient pas de la compétence de la Chambre
des recours pénale, la Cour d’appel pénale étant compétente pour statuer sur
les conclusions prises. Elle a par surabondance relevé que dans la mesure où l’appel
suspendait la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés,
cette requête n’avait de toute manière pas d’objet.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Dans son acte du 23 février 2023, H.Z.________
demande la récusation de J.________, Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne. Dans son acte du 27 février 2023, il forme un recours contre le jugement rendu par
ce même Tribunal, sous la présidence de J.________, le 16 février 2023. Au vu de l’évidente
connexité entre ces deux actes, il y a lieu de statuer sur leur sort dans un seul arrêt. Les
procédures de récusation et de recours sont donc jointes.

 

 

 

 

 

I.             
Requête de récusation

 

2.             

2.1             
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'une partie entend demander
la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens,
dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six à sept
jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022 consid. 3.1
et les références citées), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3
et les arrêts cités ; TF 1B_598/2022 du 30 décembre 2022 consid. 2 ; TF 1B_117/2022
du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment
de la découverte de ce motif (TF 1B_598/2022 précité ; TF 1B_117/2022 précité ;
TF 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1).

 

             
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

 

2.2             
En l'espèce, la Chambre de céans est compétente pour statuer sur la demande de H.Z.________,
dès lors qu’elle est dirigée contre un magistrat de première instance.

 

3.             

3.1             
 

3.1.1             
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. En
vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause,
en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.

 

             
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle,
c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant
conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable
se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits
concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause » au sens de l'art. 56
let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses.
Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question
ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un juge
au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même
affaire –, tranché en défaveur du requérant. La jurisprudence considère en
effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses
décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance
supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 précité
; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; TF 1B_381/2021 du 25 août 2021 consid. 2).

 

3.1.2             
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés
aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

 

             
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Cette
disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 ; TF 1B_598/2022
précité ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).

 

             
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020
du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés
et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises
notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ; TF 6B_24/2021 du 5
février 2021 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1).

 

3.2             
Le requérant considère que le fait que le Président J.________ aurait déjà participé
à l’affaire à un stade antérieur de la procédure, soit dans le cadre de l’enquête
pénale référencée PE15.020544-[…], éveillerait un soupçon de partialité
à son égard. Il relève que le magistrat aurait qualifié, dans son jugement du 15 décembre
2017, l’attitude de son épouse d’« assez
détestable », relevant qu’elle
serait « probablement
aidée en cela par son mari », propos
qui laisseraient trahir une forme de prévention à son égard, tout comme le fait qu’il
aurait écrit : « On
ne voit pas qu’il soit possible de mettre une personne aussi butée et aussi gratuitement méchante
et procédurière au bénéfice d’un pronostic non défavorable. ».
Il relève en outre que le Tribunal fédéral aurait par la suite annulé la « peine
de contrainte » et réduit les indemnités
accordées aux parties adverses. 

 

             
En l’espèce, comme l’a déjà relevé la Chambre des recours pénale
dans son arrêt du 15 août 2022, le fait dont se prévaut le requérant, soit que le
Président J.________ a statué dans le cadre de l’enquête référencée
PE15.020544-[…], est connu de lui depuis le 15 décembre 2017, date des débats ;
la motivation dudit jugement, qui contiendrait les propos cités, lui a été adressée
le 24 janvier 2018. Cela étant, le requérant a été informé que le
juge J.________ présiderait le Tribunal de police saisi de la présente affaire par citation
à comparaître du 8 juillet 2022. Il a réceptionné ledit mandat le 11 juillet
2022. Dans ces conditions, invoqués dans sa demande de récusation du 23 février 2023,
les motifs précités l’ont été tardivement, étant précisé que
la Chambre des recours pénale avait déjà considéré, dans son arrêt du 15 août 2022
confirmé sur ce point par le Tribunal fédéral le 29 septembre 2022, que la demande
de récusation déposée le 29 juillet 2022 pour les mêmes motifs était
tardive.

 

             
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est tardive en tant qu’elle
se fonde sur la participation du magistrat J.________ à la procédure référencée
PE15.020544-[…] et, comme telle, irrecevable.

 

             
Au surplus, le motif allégué n’est à lui seul pas pertinent. En effet, la cause
précédemment jugée par le Président J.________ sous référence PE15.020544-[…]
n’est pas de nature à justifier sa récusation au sens de l’art. 56 let.
b CPP, dès lors qu’il s’agit d’une cause distincte de la présente affaire.
En outre, il n’y aurait pas non plus matière à récusation pour le simple motif que
le juge aurait, dans une procédure antérieure, voire dans la même affaire, tranché
en défaveur du requérant. Celui-ci mentionne certes que les propos tenus par le magistrat dans
ledit jugement fonderaient une apparence de partialité à son endroit. Cela étant, force
est de constater que le second extrait cité par le requérant vise uniquement l’épouse
de celui-ci. Quant au premier extrait, il ne saurait être constitutif d’un parti pris justifiant
une récusation. En effet, le fait pour un juge d’apprécier le comportement de chacun
des prévenus et de porter dans ce contexte un jugement de valeur sur leurs actes et personnalité
ressortit précisément au fait de juger et participe à l’examen de la culpabilité
et à la fixation de la sanction. Le fait que le Tribunal fédéral ait « annulé
la peine de contrainte » n’y change
rien, dès lors que l’arrêt du Tribunal fédéral ne révèle aucunement
une erreur constitutive d’une violation grave des devoirs du magistrat.

 

3.3             
Le requérant soutient que le refus du Président
J.________ de relever son défenseur d’office de sa mission aurait l’apparence de la
partialité.

 

             
Comme l’a déjà relevé la Chambre de céans dans son précédent arrêt,
le grief du requérant fondé sur le refus du Président J.________ de relever Me Samuel
Guignard de sa mission de défenseur d’office est lui aussi tardif, dès lors que le prononcé
y relatif lui a été adressé le 23 mars 2022. Ce moyen est donc irrecevable.

 

             
Par surabondance, même recevable, ce moyen devrait être rejeté. En effet, le fait que
le Président J.________ ait refusé de relever le défenseur d’office de son mandat
peu avant l’audience de jugement ne démontre aucune prévention du magistrat à l’endroit
du requérant, ni même ne permet de fonder une suspicion de partialité à son encontre.
Ce refus pouvait au demeurant faire l’objet d’un recours, voie que le requérant ne prétend
pas avoir utilisée. Cela étant, le jugement relève en l’espèce que Me Samuel
Guignard est le dixième conseil consulté par le prévenu dans la même affaire et que
celle-ci, longue de nombreuses années, devait trouver son épilogue, notamment s’agissant
des autres participants à la procédure, ce qui ne relève pas du parti pris, mais d’un
constat réaliste. En réalité, le refus de relever le défenseur d’office de
son mandat peu avant le jugement constitue une saine gestion des différents intérêts en
présence dans une affaire représentant au demeurant un cas de défense obligatoire ;
le requérant ne prétend d’ailleurs pas que l’avocat Samuel Guignard l’aurait
mal défendu.

 

3.4             
Le requérant reproche au Président J.________
de l’avoir menacé pendant l’audience du 16 février 2023 et soutient que le comportement
du magistrat confirmerait une apparence de prévention à son égard. Il fait en particulier
valoir que le président lui aurait demandé, quand bien même il avait fait valoir son droit
au silence, si une conciliation ne serait pas possible, en lui rappelant qu’il encourait jusqu’à
quatre ans de privation de liberté et en soulignant le fait que le Tribunal de police n’était
pas lié par les réquisitions du Ministère public. Dans une écriture complémentaire
du 6 mars 2023, le requérant soutient en outre que le magistrat aurait cherché à
l’induire en erreur en lui faisant faussement croire que sa signature ne visait que le dernier
paragraphe le concernant.

 

             
Formulé sept jours après les débats tenus le 16 février 2023 devant le
Tribunal de police, ce grief est recevable. 

 

             
En l’espèce, au vu du procès-verbal de l’audience du 16 février 2023, force
est de constater que le droit au silence dont s’est prévalu le requérant a été
respecté, étant précisé que l’autorisation de se retirer des débats lui
a même été accordée dès lors qu’il ne voulait ni transiger, ni s’exprimer.
Le procès-verbal ne fait par ailleurs pas état des propos tenus par le Président J.________
quant à la sanction encourue par le prévenu. Au demeurant, à supposer que le magistrat
ait tenu les propos qui lui sont reprochés, ceux-ci ne sauraient à l’évidence faire
redouter une activité partiale de sa part, dès lors que le fait pour un juge de rappeler au
prévenu la peine maximale encourue, a
fortiori dans le cadre d’une tentative de
conciliation, ne saurait trahir une apparence de prévention. En effet, à partir du moment où
l’accusation est engagée devant le tribunal, c’est que l’affaire présente
suffisamment d’indices pour qu’une culpabilité soit potentiellement reconnue et une
sanction prononcée. Or, dans une affaire qui se poursuit notamment sur plainte, comme en l’espèce,
le rappel du cadre de la peine encourue intervient dans l’intérêt du prévenu, qui
pourrait, en cas de retrait de la plainte, échapper à la condamnation. Force est au surplus
de constater que le tribunal n’est effectivement pas lié par les réquisitions du Ministère
public, mais uniquement par le complexe de faits retenu dans l’acte d’accusation et par le
cadre légal de la ou des peines prévues pour chaque infraction. Informer le prévenu de
la possibilité que la sanction prononcée dépasse la durée requise par le Ministère
public pour l’encourager à modifier sa position et envisager de transiger participe à
la gestion de l’audience dans l’intérêt du prévenu et ne dénote pas une
prévention, ni a fortiori
une apparence de prévention de la part du magistrat. Pour le surplus, l’impression du requérant
quant à la volonté du Président J.________ de l’induire en erreur, purement individuelle
et non étayée objectivement, n’est pas décisive. 

 

             
Inconsistant, ce grief doit donc être rejeté.

 

3.5             
Le recourant reproche au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois d’avoir
constaté de façon arbitraire et d’avoir retenu de façon erronée certains faits
dans l’acte d’accusation. Il fait valoir que le Tribunal de police aurait violé la loi
en s’abstenant d’examiner si les conditions d’une procédure simplifiée étaient
réunies, et reproche en particulier au Président J.________ de ne pas s’être assuré
du bien-fondé de l’acte d’accusation ou de sa culpabilité. 

 

             
 Il y a tout d’abord lieu de relever que les considérations visant l’acte d’accusation
et son auteur, soit la procureure, ne concernent pas le Président J.________ et sont dès lors
irrecevables. Quant aux griefs de fond soulevés par le requérant, il convient de rappeler que
le juge n’est pas récusable du seul fait qu’il prend une décision qui n’a
pas l’assentiment du prévenu. Il appartiendra à la Cour d’appel pénale, dans
le cadre de la procédure d’appel, d’examiner si le jugement est bien fondé.

 

             
Ce grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

 

3.6             
Dans une écriture complémentaire du 6 mars 2023, le requérant se plaint encore de se trouver
« dans une impasse »
avec son défenseur d’office. Il fait valoir que Me Samuel Guignard aurait refusé de lui
adresser le dossier complet de la cause sous prétexte que son mandat se poursuivrait jusqu’à
sa révocation par le juge J.________. 

 

             
La Chambre de céans ne discerne pas à
quel titre le Président J.________ serait concerné par ce grief, qui semble viser l’avocat
Samuel Guignard. Cela étant, il ressort des pièces produites par le requérant que si son
conseil a refusé de lui restituer le dossier de la cause aussi longtemps qu’il n’était
pas relevé de sa mission, notamment dans l’optique de former appel contre le jugement du 16 février 2023
et d’assurer ainsi sa défense, il a néanmoins offert de lui en faire tenir copie. A supposer
recevable, ce grief est donc inconsistant et ne peut en aucun cas constituer un motif de récusation
du magistrat J.________.

 

4.             
En définitive, les éléments soulevés par le requérant, si tant est qu’ils
soient recevables, ne fonderaient de toute façon pas une apparence de prévention du Président
J.________ et ne permettraient pas de redouter une activité partiale de sa part. La requête
de récusation doit ainsi être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

 

 

II.             
Recours contre le jugement rendu
le 16 février 2023 par le Tribunal              
de police de l’arrondissement de Lausanne

 

5.

5.1             
H.Z.________ forme recours « contre
les indemnités et conclusions civiles accordées par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne »
dans son jugement du 16 février 2023, en concluant en substance à ce que les conclusions civiles
présentées par les avocats des assurances A.________ SA et U.________ SA soient écartées,
les indemnités réclamées par ceux-ci refusées, et les conclusions civiles présentées
par O.________ rejetées.

 

5.2             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure (par quoi il faut comprendre en réalité les décisions
relatives à la marche de la procédure). Toutefois, selon l’art. 394 let. a CPP, le recours
est irrecevable lorsque l’appel est recevable. Cette disposition consacre le principe de la subsidiarité
du recours par rapport à la voie de l'appel ou, en d'autres termes, le caractère principal
de l'appel (art. 20 al. 1 let. a CPP) (ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79 ; TF 1B_162/2018 du
18 avril 2018 consid. 2). L'appel constitue donc la règle générale et le recours
l'exception, ce principe et cette distinction ne valant évidemment que pour les décisions finales
du tribunal de première instance, puisqu'elles seules sont susceptibles d'être attaquées
par la voie de l'appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e
éd., Bâle 2016, n. 1 à 3 ad art. 394 CPP). 

 

             
Selon l’art. 398 CPP, l'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (al. 1). Si un appel ne porte que sur les conclusions
civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans
la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel (al.
5).

 

5.3             
En l’espèce, le recours porte sur les conclusions civiles et les conséquences économiques
accessoires du jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 16 février
2023, à l’encontre duquel la voie de l’appel est ouverte (art. 398 al. 1 et 5 CPP),
voie que le recourant a du reste également utilisée. En application du principe de la subsidiarité,
le recours est donc irrecevable (art. 394 let. a CPP) (ATF 139 IV 199 précité ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2a ad art. 398 CPP).

 

             
Le recours sera transmis à la Cour d’appel pénale comme objet de sa compétence.

 

6.             
 En définitive, la demande
de récusation doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable et
le recours déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

 

             
Les frais de la procédure, uniquement constitués, dans la mesure où le recourant a procédé
seul, de l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à sa charge (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).  

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Les procédures de récusation et de recours sont jointes.

             
II.             
La demande de récusation est
rejetée dans la mesure où elle est recevable.

             
III.             
Le recours est irrecevable. Il est transmis à
la Cour d’appel pénale comme objet de sa compétence.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à
la charge de H.Z.________.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

 

             
Du 

 

             
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. H.Z.________,

-             
Me Samuel Guignard, avocat (pour H.Z.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiquée à :

‑             
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-             
Mme la Présidente de la Cour d’appel pénale,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :