# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebccc991-ea08-51c0-b733-6e2c9203cb0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2018 E-3612/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3612-2017_2018-12-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3612/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3612/2017 

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Faits : 

A.  

Le 4 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’en-

registrement et de procédure (ci-après : CEP) de Bâle.  

B.  

Auditionné les 13 août 2015 et 15 mai 2017, l’intéressé a déclaré appartenir 

à l’ethnie tigrinya, être de religion orthodoxe et avoir eu pour dernier domi-

cile le village de B._______, situé dans la région de Gash-Barka.  

S’agissant de ses motifs d’asile, il a affirmé être parti de son pays en raison 

de l’impossibilité de vivre librement, de faire des études, de travailler et de 

fonder une famille. En outre, en 2012 ou 2013, il aurait été emprisonné à 

deux reprises, à C._______ et à D._______. L’une des détentions aurait 

fait suite à sa tentative de quitter illégalement l’Erythrée, et l’autre aurait eu 

lieu après que la police eut été dans l’impossibilité d’arrêter son frère. La 

durée totale de ces privations de liberté serait, selon les versions, d’un mois 

ou deux mois et une semaine. En 2013, il aurait quitté son pays d’origine 

et aurait rejoint à pied l’Ethiopie. Il se serait ensuite rendu au Soudan, puis 

en Libye, où il y serait resté jusqu’au 28 juillet 2015, date à laquelle il aurait 

embarqué sur un bateau à destination de l’Italie.  

C.  

Par décision du 24 mai 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

Le SEM a considéré que les déclarations de A._______ n’étaient pas vrai-

semblables au sens de l’art. 7 LAsi. Son récit était incohérent et « lourde-

ment contradictoire ». En effet, selon les allégations avancées lors de la 

première audition, il avait été détenu, en 2012, au total durant un mois. 

Après sa libération, il était retourné à l’école durant un mois, puis, avait 

quitté l’Erythrée en mars 2013. Or, lors de l’audition sur les motifs d’asile, 

il avait soutenu avoir été détenu, en 2013, durant une période de deux mois 

et une semaine. Par ailleurs, il avait interrompu sa scolarité à l’âge de  

10 ans, 15 ans, ou 17 ans. Ses déclarations sur son voyage jusqu’à la 

frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie n’étaient également pas constantes, 

puisque le trajet effectué à pied avait duré, tantôt une heure, tantôt neuf 

heures. En définitive, l’intéressé avait quitté l’Erythrée alors qu’il était mi-

neur et aucun motif ne le ferait apparaître comme une personne indésirable 

aux yeux des autorités de ce pays, ce d’autant plus que ses déclarations 

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quant à une convocation au service militaire ne seraient pas vraisem-

blables.  

D.  

Par acte du 26 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée.  

Tout d’abord, le SEM aurait retenu à tort l’année (…) comme étant sa date 

de naissance, alors qu’il serait né en (…) et que cette année ressortirait du 

certificat de baptême produit. Afin de déterminer son âge, l’autorité intimée 

se serait fondée sur les résultats de l’analyse osseuse, alors que la Société 

suisse de pédiatrie aurait remis en question la valeur probante d’une telle 

méthodologie. Ainsi, en raison de son jeune âge, de son faible niveau sco-

laire, de l’état psychologique dans lequel il se trouvait lors de la première 

audition, induit par les événements traumatisants vécus sur le chemin de 

l’exil, et de sa méfiance envers l’interprète, il n’aurait pas été en mesure de 

relater fidèlement ses motifs d’asile. Par conséquent, ses déclarations de-

vraient être tenues pour vraisemblables, ce d’autant plus que selon l’Orga-

nisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et la rapporteuse spéciale de 

l’ONU sur la situation des droits humains en Erythrée, des enfants de 

quinze ans en décrochage scolaire pouvaient être recrutés, selon la pra-

tique de certaines administrations locales soucieuses de remplir des quo-

tas, ou être envoyés dans un camp d’entraînement militaire, après avoir 

été interpellés à l’occasion de rafles. De par la vraisemblance de son récit 

et en raison de la jurisprudence, laquelle reconnaîtrait un risque de sanc-

tions disproportionnées en cas de désertion de l’armée érythréenne ou de 

refus de servir, le recourant a conclu, à titre principal, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Pour le reste, il a soutenu que 

sa sortie illégale d’Erythrée l’exposerait à des persécutions pertinentes en 

matière d’asile, justifiant, à titre subsidiaire, la reconnaissance de la seule 

qualité de réfugié et le prononcé d’une admission provisoire. Dans tous les 

cas, l’exécution de son renvoi serait illicite.  

E.  

Par décision incidente du 16 août 2017, la juge instructrice du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d’assistance ju-

diciaire totale et a désigné Thao Pham en qualité de mandataire d’office.  

F.  

Dans sa réponse du 14 août 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

a souligné que les déclarations faites par le recourant au cours de la pre-

mière audition ne permettaient nullement d’inférer qu’il aurait pu avoir une 

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quelconque crainte envers l’interprète. De plus, il aurait été informé dès le 

début des auditions de ses obligations en matière d’asile, de sorte qu’en 

apposant sa signature sur les procès-verbaux, il aurait confirmé que les 

indications correspondaient à ses déclarations. En ce qui concerne le cer-

tificat de baptême, selon lequel il serait né le (…), sa force probante serait 

« excessivement faible », puisqu’il serait notoire qu’un tel document pou-

vait être facilement obtenu, et qu’un tel type de document était aisément 

falsifiable. De plus, ce certificat n’aurait été produit que sous la forme d’une 

photocopie de mauvaise qualité, et de surcroît qu’après la remise en cause 

par le SEM de sa minorité. En outre, les déclarations du recourant relatives 

à son parcours de vie divergeraient « lourdement » au cours de la procé-

dure. Ainsi, ces éléments cumulés à l’absence de document d’identité et 

aux résultats de l’analyse osseuse amènent le SEM à conclure que le re-

courant n’était pas mineur lors du dépôt de sa demande d’asile. S’agissant 

de la question relative à l’exécution du renvoi, l’autorité intimée se fonde 

sur la jurisprudence du Tribunal pour justifier le caractère licite d’une telle 

mesure. Cette réponse a été envoyée pour information au recourant. 

G.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le 

SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (art. 

83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

 

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2.  

2.1 Tout d’abord, le recourant a fait grief au SEM d'avoir considéré sa mi-

norité au moment du dépôt de sa demande d'asile comme invraisemblable, 

et de l'avoir par conséquent tenu pour majeur, alors que selon le certificat 

de baptême produit, son année de naissance est (…) et non (…). De plus, 

l'analyse osseuse effectuée ne serait pas fiable, car selon la Société suisse 

de pédiatrie, il n’existerait aucune méthode permettant d’établir précisé-

ment l’âge d’une personne qui se situerait entre 15 et 20 ans.  

2.2 Selon la jurisprudence, il incombe au requérant, qui entend se prévaloir 

de sa minorité, de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en 

déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques 

(ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit. ; cf. également MATTHIEU CORBAZ, 

la détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des 

étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss).  

Pour déterminer l'âge, le SEM se fonde sur les papiers d'identité authen-

tiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les résultats d'une au-

dition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son 

pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen 

radiologique osseux de la main gauche, étant précisé, là encore, que le 

requérant supporte le fardeau de la preuve de sa minorité (cf. arrêt du Tri-

bunal D-5578/2015 du 2 mars 2017 et réf. cit. ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi). 

2.3 En l’espèce, lors de sa première audition au CEP de Bâle, le  

13 août 2015, A._______ a déclaré être né en (…) (cf. pv de l’audition sur 

les données personnelles, ch. 1.06), de sorte qu’à cette date-là, il aurait 

été mineur. Néanmoins, selon un examen radiologique osseux effectué le 

19 août 2015, il serait âgé de (…) ans ou plus. En raison de ce résultat, le 

prénommé a été entendu, le 27 du même mois, et a maintenu la date de 

naissance précédemment alléguée et a précisé qu’il pouvait produire un 

certificat de baptême à titre de moyen de preuve. De par son affirmation 

selon laquelle il détenait un tel document, alors que lors de l’audition sur 

les données personnelles il avait soutenu le contraire, ainsi que de ses 

réponses en lien avec son parcours scolaire, le SEM a considéré que sa 

minorité n’était pas vraisemblable.  

Si une analyse radiologique osseuse ne saurait à elle seule démontrer la 

majorité de l'intéressé, elle constitue, en l'occurrence, un indice sérieux 

permettant d’arriver à une telle conclusion. Par ailleurs, le Tribunal relève 

que lors de l’audition sur les motifs d’asile, l’intéressé a déclaré être né en 

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(…) (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 55), soit la date retenue par le 

SEM, ce qui conforte significativement le résultat de cette analyse et dé-

crédibilise les propos avancés au stade du recours. De plus, même si le 

recourant a produit un certificat de baptême indiquant qu'il serait né en (…), 

force est de constater qu’il s’agit d’une photocopie de piètre qualité n’ex-

cluant pas d'éventuelles manipulations, de sorte que la force probante de 

ce moyen de preuve est très réduite. Il sied également de relever qu'un 

certificat de baptême ne constitue pas un document d'identité ni du reste 

un document de voyage au sens défini à l'art. 1a let. b et c de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; 

ATAF 2007/8 consid. 5.4.4. p. 82 et ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss). En-

fin, le Tribunal souligne que même si le recourant était né en (…), il n’en 

demeure pas moins que lors de l’audition sur les motifs d’asile, le 15 mai 

2017, il était majeur, de sorte que l'évaluation de la crédibilité de ses propos 

ne commandait pas de précautions particulières. Au demeurant, cette si-

tuation n’a pas empêché le recourant d’exposer, de manière complète et 

libre, l’ensemble de ses motifs d’asile. Dans ces conditions, son grief est 

infondé et doit être écarté. 

2.4 Le recourant soutient, en outre, qu’il était « totalement déboussolé » et 

il se méfiait de l’interprète ayant officié à l’audition sur les données person-

nelles, puisqu’il ne l’avait jamais rencontré auparavant. Cela expliquerait 

les nombreuses contradictions entre cette audition et celle sur les motifs 

d’asile.  

2.5 Le Tribunal relève qu’au début de l’audition sur les données person-

nelles, l’intéressé a été informé par l’auditeur que l’interprète présent était 

neutre, ne pouvait poser aucune question et qu’il n’avait aucune influence 

sur la décision du SEM. A aucun moment au cours de cette audition, l’inté-

ressé n’a pas émis la moindre critique, à l’encontre de l’interprète. Tout 

comme il n’a pas indiqué que son état de santé physique et/ou psychique 

l’empêcherait de poursuivre l’audition. Au contraire, il a déclaré, à l’issue 

de celle-ci, être en bonne santé. Après la relecture du procès-verbal, il a 

signé chacune des pages de ce document pour validation. Ainsi, le grief du 

recourant quant à sa méfiance vis-à-vis de l’interprète et de son état de 

santé au cours de la première audition est mal fondé, et ne saurait justifier 

les contradictions patentes d’une audition à l’autre (cf. consid. 5.2.1.1).  

 

 

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3.  

3.1 Cela étant dit, il convient de déterminer si c'est à bon droit que le SEM 

a considéré les motifs d'asile du recourant comme étant invraisemblables.  

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant a allégué, à l'appui de sa demande d'asile, 

avoir fui l'Erythrée en raison des conditions de vie difficiles, de l’impossibi-

lité de vivre librement, de faire des études, de travailler et de fonder une 

famille. Au stade du recours, il a invoqué un second motif d’asile, à savoir 

le risque, pour les déserteurs ou les réfractaires au service militaire, de 

subir des sanctions disproportionnées. 

4.2 Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que la définition du réfugié telle 

qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive. Elle exclut en effet tous les 

autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays 

d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés con-

sécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence 

précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffi-

sants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des 

problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté. Le premier motif d’asile du recourant doit donc être rejeté.  

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4.3 Pour ce qui est de la crainte des déserteurs et des réfractaires au ser-

vice militaire de subir des sanctions disproportionnées pour des motifs po-

litiques, le Tribunal relève que le recourant se contente d’allégations de 

portée générale fondées sur des rapports de l’European Asylum Support 

Office et d’Amnesty International, qui n’ont manifestement aucun rapport 

direct avec sa situation personnelle. A ce sujet, le Tribunal rappelle que le 

refus de servir et la désertion sont, certes, sévèrement punis en Erythrée. 

La sanction infligée s’accompagne en général d’une incarcération dans 

des conditions inhumaines, et souvent de tortures, dans la mesure où la 

désertion et le refus de servir sont considérés comme une manifestation 

d’opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le caractère 

d’une persécution, et la crainte fondée d’y être exposé entraîne reconnais-

sance de la qualité de réfugié (arrêt du Tribunal E-1740/2016 du 9 février 

2018, consid. 5.1). 

Cela dit, en l’espèce, aucun élément du dossier ne laisse apparaître que 

l’intéressé se trouvait effectivement dans une situation de risque d’être em-

prisonné et torturé pour avoir refusé de servir ou déserté. Tout d’abord, il 

n’avait pas l’âge d’être recruté puisqu’il était encore mineur lorsqu’il vivait 

en Erythrée, qu’il soit né en (…) ou en (…). De plus, selon ses propres 

déclarations, il n’aurait même jamais reçu de convocation à l’armée (cf. pv 

de l’audition sur les motifs, Q. 92). Pour les seules raisons qui précèdent, 

le recourant ne pouvait déjà pas être en situation de refuser d’intégrer l’ar-

mée ou de déserter celle-ci. Il s’ensuit que la motivation avancée au stade 

du recours, selon laquelle tant les réfractaires que les déserteurs risquent 

de subir des sanctions disproportionnées, ne saurait rendre vraisemblables 

ces points (art. 7 LAsi). Le second motif d’asile avancé par le recourant est 

également écarté. 

4.4 L'ensemble des propos de l'intéressé inhérents aux faits intervenus an-

térieurement à son départ d'Erythrée ne satisfont donc pas aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir re-

connaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs sub-

jectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays (art. 

54 LAsi).  

5.2 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

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qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite con-

formément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette 

pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue of-

ficielle ATAF (cf. notamment arrêt du Tribunal D-3892/2008 du 6 avril 2010 

consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans 

son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation 

alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une ana-

lyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est 

arrivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM avait modifié sa 

pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Ery-

thrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déter-

minante en matière d’asile (consid. 5). 

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque ma-

jeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime 

ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou 

encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à 

l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplisse-

ment de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui 

aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art.  

3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite ou 

inexigible l’exécution du renvoi (art. 83 al. 3 et 4 LEtr) a été laissée indé-

cise. 

E-3612/2017 

Page 10 

5.3 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a rendu vraisem-

blable, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fon-

dée d’être exposé à son retour dans son pays à une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

5.3.1 Tout d’abord, s’agissant de l’arrestation ayant fait suite à sa tentative 

de quitter l’Erythrée, A._______ a fourni une réponse brève, générale et 

dépourvue de détails relevant du vécu. Bien qu’invité par l’auditeur à déve-

lopper sa réponse, il a tenu des propos tout autant indigents (pv de l’audi-

tion sur les motifs, Q. 63 et 64). Son récit en lien avec les détentions qu’il 

aurait subies n’est également pas crédible, étant donné qu’il s’est contredit. 

En effet, il a soutenu, lors de la première audition, qu’en 2012 il avait été 

emprisonné à C._______ durant une semaine après avoir tenté de quitter 

l’Erythrée. Suite à sa libération, il serait retourné au domicile familial et 

quelques mois plus tard, il aurait une nouvelle fois été placé en détention, 

à D._______, durant trois semaines (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 

7.01). Lors de la seconde audition, il a répété que sa première arrestation 

datait de 2012 (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 63). Toutefois, le re-

courant a ensuite affirmé, qu’en 2012 il n’avait jamais été arrêté ni détenu 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 73 et 74). En effet, ce n’est qu’en 2013 

qu’il aurait séjourné durant une semaine à la prison de D._______, après 

que les autorités n’eurent pas été en mesure d’arrêter son frère. Au terme 

des deux semaines suivant sa libération, il aurait tenté de quitter illégale-

ment son pays d’origine, et pour ce motif aurait été incarcéré durant deux 

mois dans une prison à C._______ (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 

69, 71 à 73, 81). L’incapacité du recourant à tenir un discours constant, 

cohérent et concordant sur des dates et lieux jette un sérieux doute sur la 

vraisemblance de ses prétendues incarcérations. Cette appréciation est 

d’autant plus justifiée que ses allégations relatives aux conditions de dé-

tention n’ont pas été avancées de manière spontanée, sont générales et 

ne contiennent aucun détail, alors qu’il s’agit pourtant d’événements 

propres à marquer la personne les ayant vécus (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 84, 101 et 108). Par ailleurs, le récit du recourant relatif à sa fuite 

à destination de l’Ethiopie est empreint d’une divergence notable, puisque 

le voyage aurait duré tantôt une heure, tantôt neuf heures (cf. pv de l’audi-

tion sur les données personnelles, ch. 5.02 ; pv de l’audition sur les motifs, 

Q. 85). En outre, il n’est guère crédible que le recourant ait été en mesure 

de rejoindre ce pays, avec deux personnes, en ayant marché toute une 

nuit alors qu’il ne connaissait « pas bien » le chemin et que l’absence de 

contrôle s’expliquait par « la chance » (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 

85 à 87). D’une manière générale, A._______ a tenu des propos particu-

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Page 11 

lièrement succincts, vagues, inconsistants et dépourvus de détails signifi-

catifs du vécu. Dans ces conditions, il n’a pas rendu vraisemblable, au sens 

de l’art. 7 LAsi, qu’il avait été détenu à deux reprises par les autorités de 

son pays d’origine, ni qu’il était dans le collimateur de celles-ci avant son 

départ d’Erythrée, en 2013, à l’âge de (…) ans.  

5.3.2 Il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître le recourant comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’expo-

ser, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en 

raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou 

non). En effet, il était encore mineur à ce moment et il n’avait pas l’âge 

d’être recruté. Il n’a également jamais été incarcéré, dès lors qu’il n’a pas 

rendu vraisemblable la survenance des détentions alléguées. Il n’a, de sur-

croît, jamais eu de comportement pouvant être assimilé à une quelconque 

activité d’opposition au régime. Enfin, il n’a pas non plus rendu vraisem-

blable qu’il était personnellement dans le collimateur des autorités éry-

thréennes au moment de son départ. 

5.3.3 Au vu de ce qui précède, en raison de l’invraisemblance des alléga-

tions du recourant, il n’a pas une crainte objectivement fondée d’être ex-

posé, à son retour en Erythrée, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.  

Le recours, en tant qu’il conteste tant le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié que le rejet de la demande d’asile, doit donc être rejeté 

et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 

44 LAsi).  

8.  

8.1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être 

raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A 

E-3612/2017 

Page 12 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonna-

blement exigible et possible.  

8.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étran-

ger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 

al. 1 LAsi ; cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

8.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 5.2.1 ss).  

8.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

8.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). Après une analyse approfondie des sources disponibles (consid. 

4), le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du service 

national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront 

E-3612/2017 

Page 13 

octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de l’am-

pleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée sera 

confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont sou-

mises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent poursuivre 

leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; si les résul-

tats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans une unité 

militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur formation, 

elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil qu’à l’issue 

de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle générale, de cinq à 

dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (consid. 5). 

8.4.2 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art.  

4 par. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne 

constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il 

E-3612/2017 

Page 14 

représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être 

qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque pour le recourant d’être convoqué par l’autorité 

militaire et d’être tenu au service national n’est pas en soi de nature à 

rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

8.4.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traite-

ment contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse re-

levant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr).  

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

9.2 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

E-3612/2017 

Page 15 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-

prudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 n° 12) selon laquelle l’exi-

gibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de cir-

constances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide 

réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

9.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du  

17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de per-

sonnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, 

valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par con-

séquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir 

le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du 

point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de 

vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace 

existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circons-

tances personnelles particulières.  

E-3612/2017 

Page 16 

9.4 En l’espèce, le recourant est jeune, en bonne santé et sans charge de 

famille. Ayant quitté son pays alors qu’il était un adolescent, il y a passé la 

majeure partie de sa vie. Il dispose, en outre, d’un réseau familial suscep-

tible de faciliter sa réinsertion économique en Erythrée (soit ses parents, 

deux frères et une sœur). En conclusion, il ne ressort pas du dossier qu’il 

y ait des éléments assimilables à des circonstances personnelles particu-

lières dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une 

mise en danger concrète du recourant. 

9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

10.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et  

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée.  

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2).  

12.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale présentée par 

l'intéressé à l'appui du recours ayant été admise par décision incidente du 

16 août 2017 (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de 

frais de procédure.  

E-3612/2017 

Page 17 

12.3 Par ailleurs, Thao Pham ayant été nommée comme mandataire d'of-

fice par cette même décision, une indemnité à titre d'honoraires et de dé-

bours doit lui être allouée. En l’espèce, en l’absence de note de frais, le 

Tribunal fixe le montant de l’indemnité de la mandataire d’office sur la base 

du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Vu les articles 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF, 

et eu égard au temps de travail nécessaire pour la présente procédure de 

recours, ladite indemnité est arrêtée à 900 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3612/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 900 francs.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini