# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba226680-b6d4-54fb-be14-1a0eeb803eb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2010 E-7090/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7090-2009_2010-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-7090/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
11 novembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7090/2009

Faits :

A.
Le  19  octobre  2009,  A._______ a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu 
les 22 octobre et 2 novembre 2009, il a déclaré être ressortissant de 
Bosnie et Herzégovine, d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. 
Il  aurait  vécu  depuis  sa  naissance  dans  le  village  de  B._______ 
(canton d'Una-Sana) avec ses parents, ses quatre frères et  ses (...)  
soeurs dont  trois vivraient  hors du domicile  familial. Au terme de sa 
scolarité obligatoire, il aurait entrepris une formation de (...) qui aurait  
été sanctionnée par un diplôme. Durant  l'année 2000, son père,  qui 
souffrait de dépression, se serait suicidé par pendaison et l'intéressé 
aurait  été le  premier  à découvrir  le  corps,  événement qui,  selon lui,  
serait  à  l'origine  de  ses  problèmes  psychiques.  Ne  trouvant  pas 
d'emploi dans sa profession, il aurait travaillé avec ses proches dans 
l'exploitation agricole familiale. Sa famille aurait toutefois vécu dans la 
précarité.  Six  mois  avant  son  départ  du  pays,  le  recourant  aurait 
traversé  une  période  difficile  sur  le  plan  psychique,  se  remémorant 
régulièrement le suicide de son père et se sentant dans l'incapacité de 
venir en aide à sa famille, confrontée à des difficultés économiques. Il 
serait  tombé malade et aurait  obtenu un suivi  médical au Centre de 
santé  à  (...)  auprès  de  la  Dresse  (...),  spécialiste  en  psychiatrie  et  
neurologie. Les moyens financiers de sa famille ne lui permettant plus 
de se procurer les médicaments dont il avait besoin, il aurait cherché à 
obtenir des soins à l'étranger. Sa famille aurait décidé de vendre une 
vache pour être en mesure de financer son voyage, dont  le coût  se 
serait monté à 1'200 euros. Il aurait quitté son pays le 18 octobre 2009 
et aurait rejoint la Suisse par la route où il serait entré clandestinement 
le lendemain. Il a exprimé son souhait de suivre l'exemple de son père 
et  de  mettre  également  fin  à  sa  vie,  particulièrement  s'il  devait 
retourner dans son pays.

A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé un certificat  
médical manuscrit  daté du 10 septembre 2009, établi  par la Dresse 
(...), rédigé en langue étrangère (cf. let. G ci-après), duquel il ressort 
qu'il  souffrait  d'une  schizophrénie  paranoïde  (F  20.0)  et  qu'un 
traitement médicamenteux lui avait été prescrit. Le médecin a précisé 
que  l'intéressé  n'avait  toutefois  pas  les  moyens  de  se  le  payer  et  
qu'elle  lui  recommandait  d'explorer  les  possibilités  de  soins  à 
l'étranger.

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B.
Par  décision  du  11  novembre  2009,  notifiée  le  même  jour,  l'ODM, 
faisant application de l'art. 34 al. 1 de la loi sur l'asile du 26  juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
du recourant. Il a retenu en substance que la Bosnie et Herzégovine 
avait  été déclarée "safe country"  par  décision du Conseil  fédéral  du 
25 juin 2003 et  que le  dossier  ne faisait  pas apparaître d’indices de 
persécution au sens de l’art. 34 al. 1 LAsi. Il a, d'autre part, ordonné le  
renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  en  vertu  de  l'art.  44  al.  1  LAsi  et 
l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, exigible et possible. Cet 
office a estimé que le recourant était en mesure de poursuivre à son 
retour  le  traitement  entrepris  en  Bosnie  et  Herzégovine  avant  son 
départ. A son avis, l'absence de ressources financières du recourant 
pour payer son traitement ne pouvait être retenue, dès lors qu'il a été 
en mesure de trouver l'argent nécessaire pour entreprendre un voyage 
coûteux jusqu'en Suisse. Dite autorité a ajouté que les membres de la  
famille  de  l'intéressé,  qui  vivaient  toujours  dans  sa  région  natale, 
étaient en mesure d'aider financièrement ce dernier.

C.
Par acte remis à la poste le 13 novembre 2009, l'intéressé a interjeté 
recours  contre  la  décision  précitée. Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la 
décision querellée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi, à 
son admission provisoire en Suisse et a sollicité l'octroi de l'assistance 
judiciaire  partielle.  Il  a  allégué  que  son  état  de  santé  psychique 
nécessitait  une  prise  en  charge  médicale  et  thérapeutique  à  long 
terme, que ni lui ni ses proches vivant dans la précarité n'étaient en 
mesure  de  financer.  Par  ailleurs,  il  ne  bénéficierait  pas  d'une 
assurance-maladie.  Indépendamment  de  l'aspect  matériel,  il  relève 
l'inexistence de structures médicales en Bosnie et Herzégovine aptes 
à  offrir  un  suivi  psychiatrique  sur  le  long  terme  aux  personnes 
souffrant de maladies psychiques. Un retour dans son pays le mettrait  
concrètement  en  danger,  car  il  ne  pourrait  y  recevoir  les  soins 
médicaux de base nécessaires.

D.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge instructeur a octroyé au 
recourant un délai pour produire un rapport médical.

E.
Par  courrier  du  2  décembre  2009,  le  recourant  a  fait  parvenir  au 

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Tribunal  une attestation datée du 1er décembre 2009, établie  par le 
Dr (...) annonçant son hospitalisation depuis le (...) novembre 2009 et 
ce pour une durée indéterminée.

F.
Par courrier du 21 décembre 2009, le recourant a déposé un rapport 
médical  daté  du  18  décembre  2009,  établi  par  le  Dr  (...),  duquel  il 
ressort  que  l'intéressé  souffrait  de  schizophrénie  sans  précision  (F 
20.9)  pour  laquelle  une  médication  lui  a  été  prescrite  (Risperdal,  
Akineton,  Temesta)  ;  des  entretiens  psychiatriques  intégrés  à 
fréquence  régulière  et  des  contrôles  sanguins  en  fonction  de 
l'évolution de la symptomatologie s'avéraient nécessaires ; il aurait été 
hospitalisé  du  (...)  novembre  au  (...) décembre  2009  au  (...),  puis 
adressé à (...) pour la suite de la prise en charge. Le pronostic avec 
traitement  était  satisfaisant  ;  une  non-compliance  médicamenteuse 
pourrait avoir comme suite une nouvelle décompensation psychotique. 
Le  recourant  présentait  des  angoisses  (agoraphobie)  et  des 
hallucinations auditives.

G.
Dans sa réponse du 23 février  2010,  l'ODM a préconisé le  rejet  du 
recours. Il a transmis au Tribunal également la traduction du certificat 
médical  du  10  septembre  2009  en  indiquant  que  ce  document 
n'apportait  aucun  élément  nouveau  relatif  à  l'état  de  santé  du 
recourant.

H.
Faisant usage de son droit de réplique le 10 mars 2010, le recourant a 
soutenu que le certificat médical du 10 septembre 2009 apportait  la 
preuve  qu'il  ne  disposait  pas  des  ressources  suffisantes  pour  se 
procurer les soins nécessaires dans son pays d'origine. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à 
l'art. 105 LAsi, 

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître  de  la  présente  cause  sur  laquelle  il  statue  de  manière 
définitive  (cf. art.  83  let.  d  ch. 1  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement 
(art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 2 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette 
dernière n'entrait pas en matière sur sa demande d'asile et prononçait 
son renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces 
points.

3.

3.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut 
être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut  
sont précisées à l'art. 83 LEtr, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  14a de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

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3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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4.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier 
n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.3 Le  recourant  a  clairement  déclaré  être  venu  en  Suisse  pour  y 
recevoir un traitement  médical et a reconnu n'avoir jamais rencontré 
d'ennuis en Bosnie et Herzégovine du fait  des autorités ou de tiers. 
Par conséquent,  il  sied d'examiner particulièrement si  l'art. 3 CEDH, 
qui interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains, trouve 
application dans le présent cas d'espèce.

4.3.1 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical,  la  Cour 
européenne  des  Droits  de  l'Homme  (ci-après  CourEDH)  a  certes 
appliqué l'art. 3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, 
dans  des  situations  qui  n'engageaient  pas,  directement  ou 
indirectement,  la  responsabilité  des  autorités  publiques  du  pays  de 
destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par eux-mêmes 
les  normes de cet  article. Cependant,  dans ce type de  contexte,  la 
CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de 
l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas 
la  responsabilité  directe  de l'Etat  partie  à la  CEDH à raison du tort  
causé,  par  exemple  lorsque  l'état  de  santé  du  requérant  menacé 
d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment 
réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers 
qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe  
revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin 
de  continuer  à  bénéficier  de l'assistance  et  des  services  médicaux, 
sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de 
l'Etat  contractant  l'étranger  concerné  connaîtrait  une  dégradation 
importante de sa situation, et notamment une réduction significative de 
son  espérance  de  vie,  n'est  pas  en  soi  suffisant  pour  emporter 
violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint 
d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens 
de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat 
contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de 
cette  disposition,  mais  seulement  dans  des  cas  très  exceptionnels, 
lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont 
impérieuses. Dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni, les circonstances très 
exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement 
malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût  

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bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et 
qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper 
de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture 
ou de soutien social. La Cour EDH n'a pas exclu qu'il  puisse exister 
d'autres  cas  très  exceptionnels  où  les  considérations  humanitaires 
seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait 
conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt du 2 mai 1997 dans l'affaire D. 
c/  Royaume-Uni  (requête  no  30240/96)  et  appliqué  dans  sa 
jurisprudence  postérieure,  étant  donné  que,  dans  ces  affaires,  le 
préjudice  futur  allégué  proviendrait  non  pas  d'actes  ou  d'omissions 
intentionnels  des  autorités  publiques  ou  d'organes  indépendants  de 
l'Etat,  mais  bien  d'une  maladie  survenant  naturellement  et  de 
l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de 
destination. Ainsi, l'art. 3 ne fait pas obligation à l'Etat contractant de 
pallier  les  disparités  socio-économiques  entre  Etats,  en  particulier 
dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant 
des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus 
du  droit  de  demeurer  sur  son  territoire ; conclure  le  contraire  ferait 
peser  une  charge  trop  lourde  sur  les  Etats  contractants  (arrêt  du 
27 mai  2008  en  l'affaire  N.  c/  Royaume-Uni;  cf  aussi  arrêt  du 
6 février 2001  en  l'affaire  Bensaid  c/  Royaume-Uni,  requête 
no 44599/98). Enfin,  le fait  qu'une personne dont l'éloignement a été 
ordonné fait des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à 
s'abstenir  d'exécuter  la  mesure  envisagée  s'il  prend  des  mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation (décision de la Cour EDH du 
7  octobre  2004  en  l'affaire  Dragan  et  autres  c/  Allemagne,  requête 
no 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). 

4.3.2 En l'espèce, il ne ressort pas des documents médicaux produits 
que  le  recourant  se  trouve  dans  un  cas  si  exceptionnel,  où  les 
considérations  humanitaires  militant  contre  l'expulsion  seraient 
impérieuses.  Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de  refoulement  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l'art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal s'attachera toutefois à examiner de plus 
près, sous l'angle de l'exigibilité, les risques que de l'avis du recourant  
serait susceptible d'entraîner l'exécution du renvoi. 

5.

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5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée (JICRA 2003 
n° 24 p. 154ss).

5.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). 

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger concerné.  
En  effet,  ce  qui  compte,  c'est  l'accès  à  des  soins,  cas  échéant 
alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, 
sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau 
de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour 
la  qualité  de  vie)  moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques)  d'une  génération  plus  ancienne  et  moins  efficaces, 
peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

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Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art.  83 
al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement  
plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine  ne connaît  pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4  LEtr. D'ailleurs,  ce  pays a été considéré  par  le  Conseil  fédéral 
comme un Etat sûr (safe country) et exempt de persécution, depuis le 
1er août 2003 (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi).

5.4 Il  reste dès lors à déterminer si le retour du recourant dans son 
pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa 
situation personnelle.

5.4.1 Il ressort du dossier que le recourant est suivi en Suisse depuis 
le  (...) novembre  2009  en  raison  de  troubles  psychiques  profonds 
(schizophrénie  sans  précision  ; F  20.9)  pour  lesquels  un  traitement 
médicamenteux, un suivi psychiatrique à fréquence régulière  ont été 
instaurés.  Cette  affection  se  manifestait  notamment  sous  forme 
d'hallucinations auditives qui l'incitaient à se faire du mal ou à en faire 
à  autrui.  Le  recourant  a  déposé  un  certificat  médical  du 
10 septembre 2009 attestant qu'il a reçu, dans sa région d'origine, des 
soins psychiatriques comprenant un traitement composé de "Zolastin" 
et  de  deux  autres  médicaments,  dont  les  noms  sont  illisibles  ;  le 
diagnostic  posé  était  celui  de schizophrénie  paranoïde  (F 20.0)  ; la 
spécialiste a encore ajouté que l'intéressé n'avait pas les moyens de 
payer et qu'elle recommandait de "voir les possibilités de traitement à 
l'étranger".  Il  ressort  du  second  rapport  médical,  établi  le 
18 décembre 2009 par  le  Dr (...),  que le  recourant  a vécu,  six  mois 
avant  son  arrivée  en  Suisse,  alors  qu'il  se  trouvait  en  Slovénie,  sa 
première  décompensation  psychotique  avec  une  désorganisation 
totale,  des  idées de toute  puissance et  un trouble  de  la  perception 

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avec hallucinations auditives. Le traitement médicamenteux administré 
(composé de Risperdal, Akineton et de Temesta [en réserve]) a permis 
une évolution satisfaisante de la maladie permettant à l'intéressé de 
rester dans la réalité avec un cours de la pensée dans les normes et  
une  diminution  des  hallucinations  et  des  angoisses.  Des  entretiens 
psychiatriques  intégrés  à  fréquence  régulière  et  des  contrôles 
sanguins  en  fonction  de  l'évolution  de  la  symptomatologie  ont 
également  été  mis  en  place.  Le pronostic  avec  traitement  était 
satisfaisant  étant  donné  la  bonne  réponse  aux  neuroleptiques 
introduits.  L'absence  d'un  traitement  médicamenteux  pourrait  avoir 
comme  suite  une  nouvelle  décompensation  psychotique.  Dans  ces 
circonstances,  le  Tribunal  estime  que  la  prise  d'un  traitement 
médicamenteux s'avère nécessaire. 

5.4.2 Dans  son  recours,  l'intéressé a  allégué  qu'il  ne  pourrait  pas 
bénéficier des soins requis par son état de santé, au vu des difficultés 
d'accès aux soins, sans prise en charge par l'assurance-maladie, ainsi 
que  de  l'absence  de  moyens  financiers  suffisants.  I l  y  a  donc  lieu 
d'examiner  si  les  soins  dont  l'intéressé  a  impérativement  besoin 
peuvent être assurés en Bosnie et Herzégovine, dans des conditions 
d'accessibilité et de coûts admissibles.  

5.4.3 Force est tout d'abord de relever que la maladie psychique dont 
souffre  le  recourant  a  été  diagnostiquée  par  une  spécialiste  en 
psychiatrie et neurologie en Bosnie et Herzégovine, avant son départ 
du  pays,  comme  le  confirme  le  certificat  médical  du 
10 septembre 2009. L'intéressé a lui-même mentionné avoir bénéficié 
d'une thérapie et de soins adéquats dans son pays d'origine auprès 
d'une  psychiatre  (cf. p.-v-  de  l'audition  du  2  novembre  2009  Q 38  : 
"J'allais en contrôle chez elle, elle a pu suivre mon cas, et avec les  
médicaments qu'elle m'a prescrits, ça allait bien"). Ainsi, l'examen de 
l'accessibilité  aux soins essentiels  doit  être effectuée principalement 
sur  la  base  de  la  médication  prescrite  au  recourant  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  dès lors qu'il  a admis y avoir bénéficié d'un traitement 
médical adéquat.

5.4.4 Selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal  relatives  aux 
moyens  de  traitement  des  maladies  psychiques  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  les médicaments indispensables au recourant,  en tous 
les  cas  sous  leur  forme  générique,  peuvent  être  obtenus  dans  son 
pays. Le "Zolastin" (antipsychotique indiqué dans le traitement de la 

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schizophrénie) se trouve sous le nom "Alprazolam". Le nom des deux 
autres médicaments n'étant pas lisibles sur le certificat médical établi  
dans le pays d'origine de l'intéressé, il sied subsidiairement de prendre 
en compte les deux traitements complémentaires prescrits en Suisse. 
Ainsi,  le médicament "Akineton" (antiparkinsonien) se trouve sous le 
nom "Mendilex" et le "Temesta" (anxiolytique), prescrit uniquement "en 
réserve", se trouve quant à lui sous le nom "Bosaurin". Le traitement 
par médicaments nécessaire au recourant lui est accessible dans son 
pays  pour  un  montant  mensuel  global  se  situant  entre  Fr.  15.-  et  
Fr. 20.-.  A  cela  s'ajoutent  encore  les  frais  occasionnés  par  des 
entretiens  psychiatriques  occasionnels  nécessaires  à  la  prescription 
médicamenteuse  et  à  la  vérification  de  la  "compliance"  du  patient 
(analyses de sang), pouvant être estimés à Fr. 10.- par mois.

5.4.5 S'agissant  ensuite du financement des soins médicaux,  il  sied 
de constater  que les médicaments précités figurent  tous trois  sur la 
liste  des  médicaments  essentiels  devant  théoriquement  être 
remboursés  aux  personnes  au  bénéfice  de  l'assurance-maladie. 
L'accessibilité  à  l'assurance-maladie  en  Bosnie  et  Herzégovine 
dépend  principalement  de  l'existence  d'une  couverture-maladie 
antérieure.  Les  réfugiés  de  retour  qui  étaient  couverts  avant  leur 
départ  par l'assurance-maladie peuvent se faire enregistrer  dans les 
30 jours qui suivent leur arrivée auprès de leur commune et être ainsi  
à nouveau couverts. Au contraire, si  ces personnes ne bénéficiaient 
pas d'une telle couverture, elles pourront rencontrer des difficultés à 
s'affilier à une caisse-maladie à leur retour. En l'espèce, le recourant 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  ne  figurait  pas  au  registre  des 
personnes assurées, ce qu'il aurait pu faire en produisant par exemple 
une  attestation  de  non-enregistrement  au registre  précité. Toutefois, 
l'instruction  menée  par  l'autorité  inférieure  sur  ce  point  n'étant  pas 
exhaustive,  le  Tribunal  renonce  à  prendre  en  considération  cette 
possibilité de financement. L'accessibilité aux soins doit en effet être 
admise pour les raisons qui suivent.

5.4.6 Le  recourant  dispose,  contrairement  à  ses  allégués,  d'une 
possibilité  de soutien de la  part  des membres de sa famille,  soit  sa 
mère,  ses  quatre  frères  et  ses  (...)  soeurs,  résidant  tous  dans  la 
maison familiale à B._______. Ils sont censés être aptes à le soutenir 
psychologiquement  à  son  retour  et  à  lui  assurer  un  encadrement 
convenable, à savoir un logement et le minimum vital. Il  ressort  des 
déclarations  de  l'intéressé  que  sa  famille  vit  de  l'agriculture  et  est 

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propriétaire de son logis et de son exploitation (cf. p.-v. de l'audition du 
2 novembre 2009 Q 23-25, 30, 41-42). Ainsi, les membres de la famille 
du recourant ne se trouvent pas dépourvus de ressources. Par ailleurs, 
le Tribunal peut exiger un certain sacrifice de la part des quatre frères 
du recourants  qui  devraient  être à même d'apporter  à ce  dernier  le 
soutien financier  nécessaire à sa prise en charge médicale,  compte 
tenu  du  fait  que  le  salaire  moyen  d'une  personne  active  dans  la 
Fédération  croato-musulmane  se  monte  à  45 euros  par  mois  (cf. 
International Organization for Migration [IOM], Fact-Sheet Bosnia and 
Herzegovina,  avril  2008, p. 9). Enfin, il  y  a  lieu de constater  que le 
recourant, qui se dit sans ressources, a été en mesure de trouver les 
fonds  nécessaires  pour  entreprendre  un  voyage  coûteux  jusqu'en 
Suisse  (1'200.-  euros,  équivalant  à  env. Fr. 1'800.-  selon le  taux  de 
change prévalant le jour du départ du pays de l'intéressé). Le Tribunal 
observe  que  la  somme  investie  dans  son  voyage  aurait  permis  à 
l'intéressé de financer ses soins médicaux durant une période de cinq 
années au moins. 

Si contrairement aux liens de solidarité qui unissent le recourant à sa 
famille, ses proches n'étaient pas disposés à lui apporter leur soutien,  
le  recourant  pourra  compter  sur  l'aide  sociale  s'il  en  remplit  les 
conditions d'octroi (incapacité de travail et absence de réseau familial).

5.4.7 En  l'espèce,  le  recourant  invoque  un  risque  de  suicide.  Ce 
risque n'est  pas décrit  manière détaillée dans le  rapport  médical  du 
18 décembre  2009,  lequel  se  borne  à  mentionner  le  risque  de 
« nouvelles  décompensations  psychotiques » : il  ne  repose  pas  sur 
une évaluation clinique approfondie, fondée sur la prise en compte de 
facteurs  spécifiques  à  risque  -  basés  eux-mêmes  sur  des  critères 
scientifiques  -  expressément  mis  en  évidence  ou  fondée  sur  une 
échelle scientifiquement reconnue (par exemple, échelle MADRS). La 
présence d'un risque qui soit sérieux n'est pas démontrée et reste à 
l'état d'hypothèse, non véritablement élaborée. Quoi qu'il en soit,  selon 
la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 
s'opposent en soi pas à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de 
l'exigibilité. Il ne ressort pas du rapport médical du 18 décembre 2009 
que  le  recourant  serait  dans  l'incapacité  de  voyager.  Toutefois,  il 
appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier le  besoin 
de  mesures  médicamenteuses  ou  psychothérapeutiques  adéquates, 
voire d'un accompagnement médical jusqu'en Bosnie et Herzégovine, 
de manière  à  prévenir  cas  échéant  tout  acte  d'automutilation  ou de 

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suicide de la  part  du recourant. Il  leur  appartiendra  en sus  d'attirer  
l'attention du  recourant sur la possibilité de demander et d'obtenir une 
aide individuelle au retour, voire d'informer les autorités bosniaques de 
l'opportunité d'une prise en charge appropriée du recourant, sous une 
forme ou sous une autre, à son arrivée au pays, s'il y a véritablement 
lieu de s'attendre à une forte accentuation des tendances suicidaires 
dans  le  cadre  de  l'exécution  forcée  de  la  mesure. Enfin,  s'il  en  est 
sollicité, il importera encore que l'ODM vérifie s'il convient de mettre le 
recourant au bénéfice d'une aide financière au retour qui lui permette 
de  faciliter  sa  réintégration  et  de  se  procurer  pendant  une  période 
limitée  les  soins  que  requiert  son  état  de  santé  (cf.  art.  93  al.  1 
let. d LAsi,  art. 74 et art. 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile relative au 
financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

5.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

8.1
Vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant conformément aux art.  63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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8.2 Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions 
de  son  recours  n'apparaissaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  au 
moment  de  son  dépôt  et  qu'il  était  -  et  est  encore  -  probablement 
indigent,  vu  son  absence  d'activité  rémunérée  en  Suisse  (cf. 
art. 65 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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