# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ab91bd9-f0d0-5a7d-9b97-662082f17008
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2016 F-1466/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1466-2016_2016-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1466/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Bernard Zahnd, avocat 

Rue du Grand-Chêne 8, case postale 7810,  

1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1466/2016 

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Faits : 

A.  

Le 15 septembre 2004, A._______, ressortisssant kosovar né en 1985, est 

entré en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation idoine (cf. le rap-

port d’arrivée complété par l’intéressé le 21 mars 2014). 

B.  

En date du 21 mars 2014, le prénommé, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a sollicité, auprès du Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : le SPOP), la régularisation de ses conditions de séjour en 

Suisse. A l’appui de sa requête, l’intéressé a en substance exposé qu’il 

séjournait en Suisse depuis dix ans, qu’il avait régulièrement exercé une 

activité lucrative depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu’il disposait 

par ailleurs d’un réseau familial important en Suisse. 

C.  

Par ordonnance pénale du 20 juin 2014, le Ministère public de l’arrondis-

sement de Lausanne a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 

150 jours-amende à Fr. 40.-, avec sursis pendant deux ans, pour séjour et 

travail illégal. 

D.  

Sur requête du SPOP, A._______ a complété sa demande d’autorisation 

de séjour par pli du 23 mars 2015. Il a notamment exposé qu’il avait tra-

vaillé dans l’entreprise de son oncle entre octobre 2005 et décembre 2014 

et que depuis lors, il exerçait une activité lucrative dans l’entreprise fondée 

par son frère. S’agissant de sa situation familiale, l’intéressé a exposé 

qu’un frère, une sœur, un oncle, ainsi que leurs familles respectives séjour-

naient en Suisse et que ses parents, ainsi que deux frères et une sœur 

résidaient dans son pays d’origine. A l’appui de ses observations, 

A._______ a produit divers documents, dont de nombreuses fiches de sa-

laire, deux lettres de soutien, ainsi qu’une confirmation d’inscription pour 

un cours intensif de français.  

E.  

Par courrier du 6 juillet 2015, le SPOP a fait savoir A._______ qu’il était 

favorable à la régularisation de ses conditions de séjour en application de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), tout en attirant son attention sur le fait 

que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM). 

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F.  

Le 17 septembre 2015, le SEM a informé l’intéressé qu’il avait l’intention 

de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l’a invité à se 

déterminer à ce sujet. 

L’intéressé a pris position par communication du 27 novembre 2015, insis-

tant en particulier sur le fait qu’il disposait d’une situation professionnelle 

stable depuis de nombreuses années et qu’il n’avait jamais perçu des pres-

tations de l’aide sociale. Sur un autre plan, il a mis en avant qu’il serait 

confronté à d’importantes difficultés de réintégration en cas de retour au 

Kosovo. Par ailleurs, il a versé au dossier deux nouvelles lettres de soutien. 

G.  

Par décision du 2 février 2016, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a pro-

noncé son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a cons-

taté en premier lieu que la continuité du séjour du prénommé en Suisse 

depuis 2004 n’était pas démontrée à satisfaction, en ajoutant que la durée 

de sa présence sur le sol helvétique devait de toute façon être fortement 

relativisée, puisqu’il avait résidé en Suisse sans être au bénéfice d’une 

quelconque autorisation. Sur un autre plan, le SEM a retenu qu’il était in-

déniable que l’intéressé avait fait des efforts d’intégration considérables et 

démontré sa volonté de s’insérer dans la vie économique en Suisse. 

L’autorité de première instance a toutefois considéré que l’intégration de 

A._______, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 

Suisse depuis de nombreuses années, ne pouvait pas être qualifiée d’ex-

ceptionnelle. En outre, l’autorité de première instance a estimé qu’un retour 

au Kosovo ne devrait pas exposer l’intéressé à des obstacles insurmon-

tables, compte tenu en particulier du fait qu’il avait passé toute son en-

fance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie d’adulte dans son 

pays d’origine et qu’il disposait par ailleurs d’un réseau familial important 

au Kosovo. Le SEM a dès lors estimé que les conditions restrictives posées 

par l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et la jurisprudence y relative n’étaient pas réa-

lisées dans le cas particulier, de sorte qu’il a refusé de donner son aval à 

la proposition cantonale et prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse. 

H.  

Par acte du 7 mars 2016, A._______, agissant par l’entremise de son man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

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le Tribunal), contre la décision du SEM du 2 février 2016, en concluant à 

son annulation. 

A l’appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement repris les argu-

ments avancés dans le cadre de la procédure cantonale et devant l’autorité 

de première instance, en considérant que son intégration socio-profession-

nelle en Suisse devait être qualifiée de remarquable et qu’il y avait par ail-

leurs lieu de tenir compte de son statut précaire lors de l’appréciation de 

ses efforts d’intégration. S’agissant de ses possibilités de réintégration au 

Kosovo, le recourant a souligné qu’il n’était pas retourné dans sa patrie 

depuis plus de dix ans et qu’il serait confronté à d’importantes difficultés de 

réinsertion professionnelle en cas de retour au Kosovo, compte tenu en 

particulier de la situation économique prévalant dans sa région d’origine et 

du fait qu’il ne pouvait pas s’appuyer sur un réseau social en raison de sa 

longue absence. Le recourant a dès lors estimé que le SEM avait violé le 

droit fédéral et abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de donner 

son aval à la proposition cantonale. 

I.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité inférieure 

en a proposé le rejet par préavis du 19 avril 2016, en relevant que le pour-

voi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

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Page 5 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 

II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée, 

voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2015 du 22 novembre 

2015 consid. 3.2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont 

pas liés par la décision du SPOP de délivrer une autorisation de séjour au 

recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette 

autorité.  

 

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Page 6 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

4.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. les ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, voir éga-

lement l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_367/2016 du 16 juin 2016 consid. 2 et 

les références citées). 

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 

l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse person-

nelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à 

celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 

cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à 

son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'apprécia-

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tion d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des cir-

constances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une 

extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en 

Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de dé-

tresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel 

et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 

pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore 

faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 

puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 

son pays d'origine (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 

du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 

et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 

VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'inté-

gration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du 

droit suisse, 2012, p. 114). 

4.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. les 

arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3272/2014 du 18 août 2016 con-

sid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2 et les références ci-

tées, voir également VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 

5.  

En l'occurrence, le recourant a argué que la durée de son séjour sur le sol 

helvétique, son intégration socio-professionnelle réussie, ainsi que les at-

taches familiales importantes dont il bénéficiait en Suisse justifiaient l'octroi 

d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. 

5.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que selon ses propres déclara-

tions, le recourant séjourne sur le territoire helvétique depuis le 15 sep-

tembre 2004 et que dans la décision querellée, le SEM a retenu que la 

continuité de son séjour en Suisse était démontrée à partir de l’été 2005. Il 

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apparaît dès lors qu’à ce jour, l’intéressé peut se prévaloir d’un séjour en 

Suisse d’une durée de onze ans au moins. Il importe cependant de rappe-

ler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour 

un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet 

pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées 

en Suisse par le recourant jusqu'au dépôt de sa demande de régularisa-

tion), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis 

le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolé-

rance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de 

recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors 

seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 

consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir 

en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que 

la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée 

récemment, entre autres, par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 

mai 2014 consid. 8.1). 

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée 

de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 

d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à 

celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 

d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement parti-

culier, demeurent soumis aux conditions d'admission. 

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ 

de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigou-

reuse. 

5.2 Quant à l’intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribu-

nal constate qu’entre octobre 2005 et novembre 2014, l’intéressé a travaillé 

dans le domaine de la construction métallique auprès de l’entreprise de 

son oncle. Lorsque cette société a été vendue à la fin de l’année 2014, le 

recourant a commencé à travailler pour l’entreprise nouvellement créée par 

son frère, également active dans le domaine de la construction métallique 

(cf. le courrier du recourant du 23 mars 2015). Cet emploi lui procure un 

salaire mensuel net de Fr. 2'995.85 (cf. notamment les fiches de salaire 

versées au dossier par pli du 1er février 2016) et lui permet d’être financiè-

rement autonome. L’intéressé n’a ainsi jamais perçu des prestations d’aide 

sociale et n’a pas fait l’objet de poursuites (cf. la demande de reconnais-

sance d’un cas individuel d’extrême gravité du SPOP du 6 juillet 2015 pt 5 

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Page 9 

p. 2). Il apparaît dès lors que l’intéressé a démontré sa volonté de participer 

à la vie économique en Suisse et que son intégration professionnelle peut 

être qualifiée de réussie. 

Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que l'intégration profession-

nelle de A._______ en Suisse ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et 

qu'on ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que 

le prénommé se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à 

ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envi-

sager un retour dans son pays d'origine. Par ses emplois, l'intéressé n'a en 

effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles 

qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille con-

sidérer qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en 

Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. 

Certes, le fait que le recourant n'est pas au bénéfice d'une autorisation de 

séjour a rendu son intégration professionnelle en Suisse plus difficile. La 

situation de l'intéressé ne se distingue cependant pas de celle de nom-

breux étrangers qui sont confrontés à des difficultés accrues sur le marché 

du travail helvétique en raison de leur statut précaire. 

Par conséquent, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des 

autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, 

A._______ ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce 

pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit de nature à justifier la reconnais-

sance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

5.3 S'agissant de l'intégration du recourant au plan social, le Tribunal ob-

serve que l'intéressé a produit plusieurs lettres de soutien qui attestent 

d'une intégration socioculturelle réussie en Suisse. En outre, hormis les 

infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en 

séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation, A._______ a fait 

preuve d'un comportement irréprochable sur le territoire helvétique. Cela 

étant, compte tenu du fait qu’au début de l’année 2015, soit après dix ans 

de séjour en Suisse, l’intéressé ait effectué un cours semi-intensif de fran-

çais de niveau A1 (cf. l’attestation versée au dossier par pli du 23 mars 

2015), le Tribunal ne saurait suivre l’allégation du recourant selon laquelle 

il dispose de très bonnes connaissances en français.   

S’il est certes avéré que le recourant s'est toujours comporté de manière 

correcte (à l’exception des infractions qu’il a commises en séjournant et en 

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Page 10 

travaillant en Suisse sans autorisation) et a tissé des liens non négligeables 

avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne 

saurait être qualifiée de remarquable. A ce propos, force est notamment de 

constater que le prénommé n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait parti-

culièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou 

de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés 

locales, par exemple. Or, il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal 

qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y 

soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays 

et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 

d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étran-

ger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont 

certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déter-

minants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 

2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 

et la jurisprudence citée). 

5.4 Pour ce qui a trait à la situation familiale, le Tribunal constate que le 

recourant dispose d’attaches familiales importantes en Suisse où résident 

notamment un frère, une sœur, un oncle, ainsi que leurs familles respec-

tives. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’intéressé bénéficie éga-

lement d’un réseau familial important dans son pays d’origine où vivent ses 

parents ainsi que deux frères et une sœur. Dans ces conditions, la situation 

familiale de l’intéressé, qui est célibataire est n'a pas eu en Suisse un en-

fant dont il devrait se séparer en cas de retour dans son pays d'origine, ne 

saurait justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Par 

ailleurs, les membres de la famille du recourant résidant sur le sol helvé-

tique pourront lui rendre visite au Kosovo et les contacts pourront égale-

ment être maintenus par d'autres moyens tels que la communication télé-

phonique et les visioconférences. 

5.5 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays 

d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que 

A._______ a passé la majeure partie de son existence et ainsi en particu-

lier toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie 

d'adulte au Kosovo. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient 

moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour 

l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 

123 II 125 consid. 5b/aa et l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 

mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'ori-

gine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après 

une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 

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Page 11 

En outre, le Tribunal estime que le réseau familial dont l’intéressé dispose 

dans sa patrie, ainsi que les expériences professionnelles qu’il a acquises 

en Suisse sont susceptibles de faciliter sa réintégration au Kosovo.  

A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal ne prend pas en consi-

dération des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 

ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, aux-

quelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf 

si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas par-

ticulier, ce qui n’est pas les cas en l’espèce (cf. notamment les ATAF 

2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la juris-

prudence citée). 

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir 

que le recourant ne devrait pas être confronté, lors de son retour au Ko-

sovo, à des obstacles insurmontables. Le Tribunal est conscient que l’inté-

ressé se heurtera à des difficultés de réintégration lors de son retour dans 

sa patrie, notamment en raison de la durée de son séjour en Suisse. Rien 

ne permet toutefois d'affirmer que sa situation serait sans commune me-

sure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. 

5.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de pre-

mière instance, parvient à la conclusion que malgré les liens que le recou-

rant a tissés durant son séjour en Suisse, sa situation, envisagée dans sa 

globalité, n'est pas constitutive d’un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 

1 let. b LEtr. 

C'est ici le lieu de rappeler que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse 

pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan pro-

fessionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 

plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême 

gravité. La délivrance d'un permis humanitaire présuppose en effet que la 

personne concernée se trouve dans une situation si rigoureuse qu'on ne 

peut exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Or, 

compte tenu des éléments exposés aux considérants qui précèdent, en 

particulier au sujet des possibilités de réintégration du recourant dans son 

pays d'origine, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour 

en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive y rela-

tive ne sont pas réalisées dans le cas particulier. C'est donc à juste titre 

que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en 

F-1466/2016 

Page 12 

faveur du recourant, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition 

précitée. 

6.  

Dans la mesure où A._______ n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est 

également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-

ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance 

inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque 

l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo 

et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 février 2016, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)  

F-1466/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant 

versée le 21 mars 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– pour information, au Service de la population du canton de Vaud 

(Recommandé : dossier en retour). 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :