# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b29fba-396e-5c26-b7b9-f658cdd41f67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2019 E-4938/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4938-2017_2019-06-26.pdf

## Full Text

…  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4938/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Constance Leisinger, William Waeber, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 28 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4938/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

B.  

Entendu sommairement, le 8 octobre 2015, puis sur ses motifs d’asile, le 

17 mai 2017, l’intéressé, qui appartiendrait à une tribu sunnite et serait 

athée depuis quelques années, a déclaré être né et avoir toujours vécu à 

Bagdad. Travaillant depuis fin 201(…) – début 201(…) ou fin 201(…) – dé-

but 201(…) (selon les versions présentées) au (…), il aurait obtenu, en 

201(…), un diplôme de B._______ de Bagdad et aurait (…).   

Le (…) 2015, alors qu’il se rendait au travail, l’intéressé aurait fait l’objet 

d’une tentative d’enlèvement par trois personnes inconnues, à laquelle il 

aurait pu échapper en se réfugiant auprès de policiers tenant le barrage 

des alentours. Il a déclaré ne pas en connaître la raison. Lors de son audi-

tion sur les motifs, il a toutefois supposé que celle-ci pouvait être en lien 

avec le fait qu’il avait parlé de son athéisme à des collègues de travail ou 

avec la (…), visant à prévenir l’endoctrinement religieux, qu’il avait (...), 

alors qu’il étudiait à B._______, lors d’un (...) auquel assistaient d’autres 

étudiants. Le jour même de cette tentative de kidnapping, le recourant au-

rait été informé par ses voisins que des personnes avaient pénétré et fouillé 

son domicile et avaient proféré des menaces à son endroit. Il se serait alors 

rendu chez de la parenté dans le quartier à majorité sunnite de C._______ 

où il aurait vécu « cloîtré » ou aurait continué à travailler jusqu’à la veille 

de son départ (selon les versions présentées). Le lendemain, il aurait dé-

posé plainte auprès de la police ou auprès de la (…) (selon les versions) 

et une enquête contre inconnus aurait été ouverte.  

Craignant d’être tué dans un quartier sunnite en raison de son travail pour 

le compte de l’Etat, le recourant aurait, le (…) 2015, quitté la capitale par 

avion à destination de la Turquie, puis de la Grèce. Il serait arrivé en 

Suisse, le 27 septembre 2015, après être passé par la Serbie et plusieurs 

pays européens.  

A l’appui de ses dires, A._______ a notamment produit sa carte d’identité, 

son certificat de nationalité, sa carte d’électeur, sa carte professionnelle, 

une carte du (…), ainsi que des copies de sa plainte et d’un témoignage 

(en langue arabe).  

E-4938/2017 

Page 3 

C.  

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée le 2 août 2017, le Secrétariat d’Etat 

aux Migrations (ci-après : le SEM) n'a pas reconnu la qualité de réfugié au 

recourant et a rejeté sa demande d'asile. Il a prononcé son renvoi de 

Suisse, mais, constatant que l’exécution de cette mesure était inexigible, 

l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire.  

En substance, il a considéré que les allégations du recourant n’étaient pas 

pertinentes en matière d’asile. En effet, ce dernier avait indiqué ne con-

naître ni l’identité, ni l’appartenance politique, ni les motivations de ses 

agresseurs et aucun élément au dossier ne permettrait de supposer que 

les préjudices subis auraient été le fait d’organes étatiques. Or, de tels 

actes émanant de tiers seraient, selon le SEM, poursuivis et sanctionnés 

par les autorités irakiennes compétentes.  

Dite autorité a, par ailleurs, relevé que les pièces versées au dossier par 

l’intéressé n’étaient pas de nature à renverser son appréciation. S’agissant 

des copies de la plainte de A._______, elle a ainsi fait remarquer que de 

tels documents étaient établis sur la base des informations données par le 

requérant et ne faisaient que reprendre ses allégations concernant les pré-

judices invoqués à l’appui de sa demande d’asile, de sorte qu’ils ne sau-

raient pas se voir accorder une valeur probante déterminante.  

D.  

Par acte du 1er septembre 2017 (date du sceau postal), l’intéressé a formé 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

contre cette décision et a conclu, sous suite de dépens, à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction. Il a 

en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, subsidiairement, 

partielle.  

Pour l’essentiel, l’intéressé s’est prévalu d’une violation de son droit d’être 

entendu en raison d’une motivation insuffisante de la décision querellée. 

En effet, il a fait valoir que ses agresseurs faisaient partie d’une milice chiite 

qui agissait avec la tolérance des autorités irakiennes et a rappelé que le 

Tribunal avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les agissements de 

tels groupes armés à Bagdad dans un arrêt E-4206/2015 du 17 février 

2016. En outre, le SEM aurait refusé de se prononcer sur les documents 

qu’il avait produits au cours de sa procédure d’asile. 

E-4938/2017 

Page 4 

De surcroît, le recourant a fait grief à dite autorité d’avoir établi de manière 

inexacte et incomplète l’état de fait pertinent. De fait, son audition du 

17 mai 2017 serait, selon lui, trop sommaire au regard de la complexité de 

sa situation. En particulier, l’autorité inférieure ne l’aurait pas questionné 

sur (…) visant à dénoncer l’endoctrinement religieux, qu’il aurait produit 

devant le SEM, ni sur les circonstances dans lesquelles il aurait été (…), ni 

d’ailleurs sur son athéisme. Or, le fait de révéler publiquement son 

athéisme serait passible de mort en Irak.   

En définitive, il y aurait lieu de considérer que le recourant pouvait, au mo-

ment de son départ du pays, se prévaloir d’une crainte fondée d’être per-

sécuté pour des motifs religieux.  

E.  

Par courrier du 21 septembre 2017, l'intéressée a produit l’attestation d’in-

digence requise par le Tribunal dans son ordonnance du 14 septembre 

2017.  

F.  

Par décision incidente du 25 septembre 2017, la juge chargée de l’instruc-

tion a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a nommé Mathias 

Deshusses en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure. 

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a, dans sa réponse du 

10 octobre 2017, proposé le rejet.  

Il a rappelé que seule était considérée comme une persécution l’action dé-

terminée d’un Etat, dirigée de façon directe et personnelle, contre un indi-

vidu dont elle menaçait la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou l’intégrité 

psychique, et non un préjudice découlant de la situation générale régnant 

dans un pays et susceptible de toucher toute personne qui y vit.  

In casu, il apparaissait que le motif invoqué par l’intéressé, soit une tenta-

tive de kidnapping, était imputable à des personnes tierces et non à l’Etat 

irakien. Or, aucun élément ne permettrait de supposer que les autorités 

avaient provoqué ou toléré de tels agissements. Au contraire, le SEM a 

observé que A._______ avait déposé une plainte dans son pays et que le 

fait que l’enquête soit encore en cours et qu’aucune arrestation n’ait eu lieu 

ne signifiait pas que le système policier et judiciaire irakien soit défaillant à 

l’égard de ses citoyens. Par conséquent, il incombait au requérant de con-

tinuer à requérir la protection des autorités de son pays. 

E-4938/2017 

Page 5 

H.  

Par pli du 16 octobre 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal dix lettres 

de soutien.  

I.  

Invité par ordonnance de la juge instructrice du 18 octobre 2017 à trans-

mettre une réplique, le recourant n’a pas fait usage de son droit. 

J.  

Par courrier du 14 décembre 2017, le recourant a produit des copies de 

son diplôme et d’une attestation de participation à un (...).  

K.  

Après avoir été invité à se déterminer, le SEM a maintenu sa proposition 

de rejet du recours, dans sa prise de position du 27 décembre 2017, la-

quelle a été transmise pour information au recourant. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

 

1.     

1.1  Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transi-

toires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).  

E-4938/2017 

Page 6 

1.3  L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner les griefs d’ordre formel sou-

levés par le recourant, celui-ci reprochant au SEM de n’avoir pas suffisam-

ment motivé sa décision du 28 juillet 2017, violant ainsi son droit d’être 

entendu, et d’avoir également méconnu son obligation d'instruire les faits 

pertinents de manière complète et exacte. 

2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé à 

l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle (ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 con-

sid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.).  

Ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent 

d'exigence particulière sur le contenu et la longueur de la motivation. Il suf-

fit que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée 

(ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 

133 III 439 consid. 3. 3). Il y a violation du droit d’être entendu si l'autorité 

ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 

pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).  

2.2 En l'occurrence, le Tribunal observe que la décision attaquée comporte 

une motivation, certes succincte, dans laquelle le SEM explicite les raisons 

pour lesquelles il a considéré que les motifs invoqués par l’intéressé 

n’étaient pas pertinents en matière d’asile. Ainsi, le SEM a exposé les mo-

tifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce 

que le recourant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'atta-

quer en connaissance de cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. Contrairement à 

ce que l’intéressé invoque dans son recours, le SEM n’avait pas l’obligation 

de motiver plus précisément sa décision en raison du fait qu’une milice 

chiite était responsable de son agression du (…). En effet, cette implication 

n’est qu’une simple supposition de sa part ne reposant sur aucun élément 

concret (voir aussi consid. 4.2).  

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Le recourant a en outre fait valoir, en citant l’arrêt E-4206/2015 du 17 février 

2016, en particulier consid. 4.2), que le SEM avait omis d’examiner les élé-

ments de preuve qu’il avait produits au cours de sa procédure d’asile, ce 

qui constituerait également une violation de son droit d’être entendu. Le 

Tribunal observe cependant que le SEM, ayant développé son argumenta-

tion sous l'angle de l'absence de pertinence des motifs d'asile invoqués, 

n’était nullement tenu de se pencher sur la question de la vraisemblance 

de ceux-ci et n’avait ainsi pas à vérifier, en particulier, l’authenticité et la 

valeur probante des documents produits dès lors qu’ils n’étaient pas déci-

sifs pour l’issue de la cause. C’est donc à bon droit que le SEM a retenu 

qu’ils n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation.  

2.3 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure ad-

ministrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 

d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits per-

tinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans 

l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est 

le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 con-

sid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant 

est en effet tenu de collaborer à la constatation des faits.  

2.4  L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité infé-

rieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou fondé sa décision sur des faits erronés, en con-

tradiction avec les pièces (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 con-

sid. 2.3).  

2.5 En l’espèce, contrairement à ce que le recourant prétend dans son mé-

moire de recours, le Tribunal considère que le SEM a instruit la cause de 

manière complète. Il souligne en particulier que le recourant a été audi-

tionné à deux reprises et a ainsi pu exposer sa situation personnelle, son 

parcours, sa vie dans la capitale irakienne ainsi que les événements qui 

l’ont poussé à fuir son pays. Aussi, c’est manifestement à tort qu’il soutient 

que seules 25 questions lui ont été posées lors de son audition sur les 

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motifs et que (…), qui aurait été (…) au cours d’un (...) auquel participaient 

d’autres étudiants, avait été produit devant le SEM. Certes, le chargé d’au-

dition n’a posé que peu de questions sur son athéisme et sur (…). Toute-

fois, il ressort des déclarations de l’intéressé que les raisons de son agres-

sion lui sont inconnues et il s’est limité à formuler, de manière tardive, des 

hypothèses qui ne sont étayées par aucun élément concret (voir aussi con-

sid. 4.2).  

2.6 Au vu ce qui précède, les griefs tirés d’un établissement incomplet ou 

inexact de l’état de fait pertinent et d’une violation du droit d’être entendu 

s’avèrent infondés. 

3.     

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement pro-

bable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les alléga-

tions qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 

sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi).  

4. 

4.1 En l’espèce, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les motifs 

d’asile allégués par le recourant ne sont pas pertinents en matière d’asile, 

de sorte qu’il peut se dispenser d’en examiner la vraisemblance au regard 

de l’art. 7 LAsi. L’on relèvera néanmoins que le récit de A._______ concer-

nant la tentative d’enlèvement, dont il aurait fait l’objet, et la visite, en son 

absence, de personnes à son domicile est particulièrement laconique, sté-

réotypé et semble avoir été adapté, lors de sa seconde audition, aux be-

soins de sa cause.   

E-4938/2017 

Page 9 

4.2 En premier lieu, le Tribunal constate, avec le SEM, que le recourant ne 

connait pas l’identité des personnes qui auraient tenté de le kidnapper, le 

(…) (PV d’audition du 8 octobre 2015 [A4/12 ch. 7.02], Q « Qui a essayé 

de vous kidnapper ? », R « Je l’ignore. », « J’ignore si c’est un groupe 

chiite ou sunnite […]) ; PV d’audition du 17 mai 2017 [A19/10 p. 6-7, R 29, 

33 et 43], Q « Est-ce que vous avez vu les visages des personnes qui ont 

essayé de vous kidnapper ? », R « Non […], ils avaient des couvres chefs 

sur leurs visages »). Contrairement à ce que le recourant affirme dans son 

mémoire de recours, il ressort de ses auditions que l’appartenance de ces 

agresseurs à une milice extrémiste chiite n’est qu’une simple supposition 

de sa part qui n’est étayée par aucun élément concret (PV d’audition du 8 

octobre 2015 [A4/12 ch. 7.01 et 7.02] ; PV d’audition du 17 mai 2017 

[A19/10 p. 7 et 8, R 40 et 52]). De fait, lors de son audition sommaire, l’inté-

ressé a déclaré ne jamais avoir rencontré de problèmes avec une milice, ni 

d’ailleurs avec les autorités, et n’avoir jamais exercé d’activités politiques, 

hormis la publication de ses opinions sur Facebook. Lors de son audition sur 

les motifs, il a émis l’hypothèse que son agression pouvait être mise en re-

lation avec son athéisme, pour lequel il n’avait pourtant jamais été inquiété 

auparavant, dont il avait parlé à des collègues de travail, ainsi que lors d’un 

(...) au cours duquel avait été (…) qu’il avait (...) dans le cadre de ses études 

et qui dénonçait l’extrémisme religieux. A cet égard, il s’est limité à indiquer 

avoir « l’impression que la situation était montée d’un cran (…) (...) », sans 

fournir la moindre explication supplémentaire (PV d’audition du 17 mai 2017 

[A19/10 p. 7 et 8, R 40]). Outre le fait qu’il ne s’agit, là aussi, que d’une 

simple supposition, il n’appert pas crédible qu’il ait parlé si ouvertement de 

son absence de conviction religieuse, pour autant qu’elle puisse être consi-

dérée comme vraisemblable, dans la mesure où il a déclaré qu’il aurait été 

tué s’il en avait fait état lors de son engagement au (…) et qu’il était notoire 

que les personnes abandonnant l’Islam subissaient le même sort (PV d’au-

dition du 17 mai 2017 [A19/10 p. 4 et 8, R 22 et 49]). Au demeurant, le 

recourant n’a pas non plus allégué, dans le cadre de ses auditions, avoir 

rencontré des problèmes avec les autorités irakiennes. Dans la mesure où 

il se serait réfugié auprès de policiers après sa prétendue agression et qu’il 

aurait déposé une plainte auprès de celles-ci, il y lieu de conclure qu’il ne 

les craignait pas.  

Dans ces conditions, le recourant ne saurait valablement invoquer avoir subi 

une persécution ou craindre objectivement d’en subir une, pour des motifs 

religieux, politiques ou pour un autre motif énuméré exhaustivement à 

l’art. 3 al. 1 LAsi.  

E-4938/2017 

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Pour cette raison déjà, le recourant, qui n’est pas un réfugié, ne peut pré-

tendre à l’octroi de l’asile. 

4.3 En outre, force est de constater, avec le SEM, que rien ne permet de 

conclure que les préjudices évoqués par le recourant, soit une tentative 

d’enlèvement et des menaces, émanent d’une autorité étatique. Au con-

traire, il ressort de ses déclarations qu’ils sont le fait de particuliers.  

Certes, selon la jurisprudence, il convient d’imputer à l’Etat le comporte-

ment non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des 

préjudices déterminants en matière d’asile, lorsque l’Etat n’entreprend rien 

pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans inten-

tion délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir (arrêt 

du Tribunal E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l’arrêt cité).  

Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat d’origine n’ac-

corde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidia-

rité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, prin-

cipe consacré à l’art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des 

réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit 

d’attendre d’un requérant qu’il fasse appel en priorité à la protection du 

pays dont il a la nationalité et qu’il y épuise les possibilités de protection, 

avant de solliciter celle d’un Etat tiers (à ce propos, ATAF 2011/51, 2008/12 

et 2008/4 ; sur la notion de refuge interne, voir ATAF 2011/51 consid. 8).  

En l’espèce, le Tribunal observe que c’est à juste titre que le SEM a consi-

déré qu’aucun élément concret ne tendait à démontrer une absence de 

volonté de protection de la part des autorités, le recourant ayant, du reste, 

pris la fuite de son pays moins d’un mois après le dépôt de sa plainte.  

Certes, le Tribunal avait constaté, dans son arrêt E-4206/2015 du 17 février 

2016, que la police irakienne négligeait ou refusait souvent d’investiguer 

au sujet des crimes commis par les milices chiites dans la capitale. Cette 

jurisprudence n’est toutefois d’aucun secours au recourant, dans la mesure 

où l’implication d’un tel groupe armé n’a pas été rendu vraisemblable  

(supra).  

4.4 Par surabondance, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, 

le simple fait d'avoir appris par des tiers, en l’occurrence des voisins, que 

l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée 

de future persécution (dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 

HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin 

E-4938/2017 

Page 11 

(éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 

1991, p. 44 et notamment arrêts du Tribunal D-2641/2013 du 25 sep-

tembre 2013 p. 5, D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2, D-1005/2013 

du 13 mars 2013). 

4.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande 

d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

5.     

5.1  Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art.  44 LAsi).  

5.2  En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi).  

6.   

Finalement, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'ad-

mission provisoire en Suisse du recourant pour inexigibilité de l'exécution 

de son renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 28 juillet 

2017). Le Tribunal n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions 

posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) empêchant l'exécution du 

renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative 

(ATAF 2011/24 consid. 10.2, 2009/51 consid. 5.4).  

7.   

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et le SEM a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

8.   

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art.  2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

E-4938/2017 

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RS 173.320.2). L’intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assis-

tance judiciaire totale par décision incidente du 25 septembre 2017, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).  

8.2  Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 

FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire 

est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires 

du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF), étant précisé 

que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, l’indemnité est 

fixée d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).  

En l’occurrence, l’intervention de Mathias Deshusses comprend la rédac-

tion d’un recours de neuf pages, dont quatre comportent essentiellement 

des copies de la jurisprudence du Tribunal de céans, de rapports et de 

textes légaux, si bien que l’indemnité allouée est arrêtée, ex aequo et bono, 

à 600 francs.  

(dispositif  page suivante)  

  

E-4938/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire 

d’office, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :