# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 401dd6a5-3e73-549d-a29f-f3c54d768a16
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2021 PE.2021.0041
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2021-0041_2021-04-20.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 20 avril 2021 

  
	
  Composition

  	
  M. Alex Dépraz, président; Mme Imogen Billotte et M.
  François Kart, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________ c/o Foyer EVAM, à ********
  

  

P_FIN    

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne,   

  

P_FIN    

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 23 mars 2021 ordonnant l'assignation à un lieu de résidence (art.
  74 al. 1 let. b LEI)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________ (ci-après aussi : l’intéressé), ressortissant du
Sri-Lanka né en 1984, a déposé une demande d’asile en Suisse le 27 février 2020
après avoir transité par l’Italie. Lors de son audition du 9 mars 2020, il a
notamment déclaré avoir un oncle et un beau-frère en Suisse et ne pas vouloir
être renvoyé vers l’Italie. L’intéressé a bénéficié de traitements médicaux
notamment pour de l’hypertension, des douleurs chroniques multiples et des
troubles psychiques. Le 11 mai 2020, les autorités italiennes ont accepté la
réadmission de l’intéressé. Le 8 septembre 2020, il a été attribué au Canton de
Vaud.

B.                    
Par décision du 30 septembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations
(SEM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile, a renvoyé
l’intéressé vers l’Italie en tant qu’Etat Dublin responsable et lui a ordonné
de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de
recours.

Le 14 octobre 2020, le Tribunal administratif
fédéral (TAF) a rejeté le recours interjeté par l’intéressé contre cette
décision (TAF arrêt F-4983/2020).

C.                    
Le Service de la population (SPOP) a convoqué A.________ pour le 9
octobre 2020 à un entretien en vue de son départ auquel l’intéressé ne s’est
pas rendu.

Selon un rapport médical du 21 janvier 2021,
l’intéressé souffre d’une hypertension artérielle traitée, d’une hypovitaminose
traitée et de troubles psychiques faisant l’objet d’un suivi par un psychiatre.
Ce rapport indique qu’il s’agit d’une polysomatisaton due probablement à un
état anxio-dépressif vu sa situation actuelle. Selon un rapport médical du 1er
mars 2021, l’intéressé présente des symptômes dépressifs et anxieux sévères
ainsi qu’une idéation suicidaire flottante avec un antécédent d’épisode
d’allure dissociatif avec amnésie et auto-mutilation et prend un traitement
anti-dépresseur.

L’intéressé a refusé de signer le 10 mars 2021 le
document rédigé en anglais selon lequel il acceptait de retourner en Italie dès
que possible (« as soon as possible ») et qu’il coopérerait
avec les autorités suisses.

Le 15 mars 2021, A.________ a informé le SPOP que
les termes « aussi rapidement que possible » lui posaient problème
dès lors qu’il était atteint dans sa santé somatique et psychique et souhaitait
mener à terme des investigations médicales avant son départ vers l’Italie.

D.                    
Par décision du 23 mars 2021, le SPOP a prononcé l’assignation à
résidence de A.________ au Foyer de l’Etablissement vaudois d’accueil des
migrants (EVAM) à ******** tous les jours de 22h00 à 7h00 à compter du 23 mars
2021 et pour une durée de six mois.

E.                    
Par acte du 29 mars 2021, A.________ (ci-après aussi : le
recourant) a déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision au motif qu’elle
serait disproportionnée dans sa situation et a conclu à son annulation.

Dans sa réponse du 6 avril 2021, le SPOP a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant s’est déterminé le 15 avril 2021. Il a
exposé avoir requis du SEM la réouverture de sa procédure d’asile compte tenu
du temps écoulé depuis l’entrée en force de la décision de renvoi.

F.                    
Le Tribunal a ensuite statué sans ordonner d’autres mesures
d’instruction.

Considérant en droit:

1.                     
Selon l'art. 30 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LVLEI; BLV 142.11), la décision du SPOP ordonnant une assignation d'un lieu de
résidence (art. 13 al. 1 LVLEI) peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal
cantonal doit statuer à bref délai et ne peut pas accorder l'effet suspensif
aux recours portant sur des mesures d'assignation d'un lieu de résidence
(art. 31 al. 4 LVLEI). 

En l'occurrence, le recours a été formé en temps
utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond. 

2.                     
Le recourant fait en substance valoir que son assignation à résidence
serait une mesure disproportionnée. Il ne s’oppose pas à son retour vers
l’Italie. Il a refusé de signer sur-le-champ la déclaration volontaire de
retour parce qu’il voulait consulter ses conseils juridiques sur la
signification des termes « dès que possible » (« as
soon as possible »). Il allègue que des investigations médicales
complémentaires sont en cours et qu’il souhaite être correctement informé des
possibilités de prise en charge des pathologies dont il souffre en Italie. Il
soutient avoir collaboré au mieux avec les autorités suisses et vaudoises et
souhaite protéger sa santé en cas de retour vers l’Italie.

a) Selon l'art. 74 al. 1 let. b (« Assignation
d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région
déterminée ») de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEI; RS 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans
une région déterminée lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou
d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne
quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le
délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

L’assignation à résidence fait partie des mesures de
contrainte visant à assurer le bon déroulement d’une procédure de renvoi et
l’exécution de celui-ci, en permettant notamment un meilleur contrôle des
personnes concernées (cf. Gregor Chatton/Laurent Merz, in: Code annoté de droit
des migrations, vol. II, Nguyen/Amarelle [éds.], Berne 2017, n°4 ad art. 74
LEtr, réf. citées). Elle tend à s'assurer de la disponibilité éventuelle des
personnes concernées pour la préparation et l'exécution de leur renvoi (arrêts
2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.3; 2C_218/2013 du 26 mars
2013 consid. 6; 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 5; 2C_1044/2012 du 5
novembre 2012 consid. 3.1; cf. ég. Chatton/Merz, op. cit., n°21 ad art. 74
LEtr). Elle a également pour objectif d’exercer une certaine
pression sur la personne concernée, afin de lui faire respecter l'obligation de
quitter le pays. Si cette mesure permet de contrôler la présence ultérieure de
l'étranger dans le pays, elle doit en même temps lui faire prendre conscience
de ce qu'il séjourne illégalement en Suisse et ne peut dès lors pas bénéficier
de manière inconditionnelle des libertés associées à un droit de séjour (arrêt
du Tribunal fédéral 2C_287/2017 du 13 novembre 2017, destiné à la publication,
consid. 2.1; ATF 142 II 1 consid. 2.2 p. 4). Ainsi, elle a pour but d'infléchir
le comportement de l’intéressé, lorsque celui-ci refuse de collaborer à
l’exécution de la décision de renvoi entrée en force (arrêt 2C_287/2017,
consid. 4.3; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107). Pour ordonner une mesure
selon l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, il n'est pas nécessaire qu'il existe un
risque de fuite au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr (cf. ATF 144 II
16, consid. 4.5.2).

b) En l’occurrence, le recourant ne conteste pas, à
juste titre, qu’il fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse vers
l’Italie entrée en force. Pour le surplus, il n’appartient pas au Tribunal
cantonal mais au SEM de se prononcer sur la requête déposée le 15 avril 2021
par le recourant visant à la réouverture de sa procédure d’asile et aux
éventuelles conséquences sur son séjour en Suisse.

Contrairement à ce que le recourant soutient, il
existe en l’espèce des éléments concrets qui font redouter qu’il n’est pas
disposé à quitter volontairement la Suisse. D’abord, dans le cadre de la
procédure d’asile, le recourant s’est opposé à son renvoi vers l’Italie
déclarant même « préférer mourir » plutôt que de s’y rendre.
Ensuite, il ne s’est pas rendu à la première convocation du SPOP pour organiser
son départ puis a refusé de signer la déclaration de départ volontaire. A cet
égard, ses explications selon lesquelles il a refusé de signer cette
déclaration au motif qu’il voulait obtenir des explications sur la signification
de l’expression « dès que possible » (« as soon as
possible ») ne peuvent être suivies. En effet, la formulation simple
de cette déclaration laisse clairement entendre que l’étranger se déclare prêt
à quitter la Suisse le plus vite possible dès qu’un voyage vers l’Etat dans
lequel celui-ci doit être renvoyé peut être organisé. Or, en l’occurrence, il
ressort des explications du recourant que celui-ci, quand bien même il fait
l’objet d’une décision de renvoi entrée en force, s’oppose à son exécution en
raison de son état de santé et du fait qu’il devrait subir des examens
médicaux. Enfin, le fait qu’il a requis la réouverture de sa procédure d’asile
auprès du SEM montre que le recourant n’entend pas quitter le territoire mais
au contraire utiliser tous les moyens à sa disposition pour y rester. Peu
importe au surplus que le SPOP n’ait en l’état pas proposé de date de voyage au
recourant, l’organisation de celui-ci étant en outre rendu difficile par la
situation sanitaire.

C’est également en vain que le recourant se prévaut d’atteintes
à sa santé pour s’opposer à son assignation à résidence. A cet égard, il sied
de relever que le recourant a bénéficié d’un suivi médical notamment pour des
problèmes d’hypertension et des atteintes à sa santé psychique pendant toute la
durée de sa procédure d’asile. Tant le SEM que le TAF ont toutefois considéré
que les atteintes à la santé du recourant ne faisaient pas obstacle à son
renvoi vers l’Italie. La santé du recourant ne paraît pas avoir évolué
défavorablement depuis lors, les rapports médicaux au dossier faisant toujours
valoir l’existence de divers troubles somatiques et psychiques certainement en
lien avec un état anxio-dépressif du à sa situation actuelle. On ne discerne
donc pas en quoi des examens médicaux complémentaires seraient nécessaires.
Pour le surplus, les examens médicaux peuvent en principe être exécutés pendant
la journée si bien qu’une assisgnation à résidence entre 22h00 et 07h00
n’empêche pas le recourant de consulter ses médecins. On relèvera toutefois que
le dossier du recourant contient une convocation pour le 7 juin 2021 à l’Hôtel
des patients à 20h00 pour une polysomnographie. Il n’y a toutefois pas d’indice
que cet examen – pour lequel il paraîtrait en outre concevable que l’autorité
lève temporairement la mesure si l’intéressé se trouve toujours sur le
territoire – serait indispensable pour traiter les troubles du recourant. Il
n’existe donc pas de motif de considérer que l’assignation à résidence du
recourant serait incompatible avec son état de santé.

c) Le recourant invoque une violation du principe de
la proportionnalité.

Le principe de la proportionnalité
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation
allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et
les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 138 I 331
consid. 7.4.3 p. 346; 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.; 136 I 87
consid. 3.2 p. 91 s. et les arrêts cités).

La décision attaquée repose sur une base légale
(art. 74 al. 1 let. b LEI). Elle vise à s’assurer de la disponibilité du
recourant en vue d’un éventuel renvoi vers l’Italie alors qu’il existe des
éléments concrets que celui-ci n’entend pas se rendre volontairement dans ce
pays. Enfin, la mesure incriminée limite la liberté de mouvement du recourant uniquement
pendant les heures usuellement consacrées au repos, soit de 22h00 à 07h00. Elle
ne porte dès lors pas une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle.

3.                     
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée. Compte tenu de la situation du recourant, il
ne sera pas perçu d’émolument (art. 50 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens (art. 55 a contrario LPA-VD).

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
La décision du Service de la population du 23 mars 2021 est confirmée.

III.                   
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 20 avril 2021

 

                                                          Le
président:                                   

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 Ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 Ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.