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**Case Identifier:** 9894f13b-5afa-5eb6-902e-b91e019cac9d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.03.2024 BB.2023.148
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-148_2024-03-01.pdf

## Full Text

Décision du 1
er mars 2024 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et  

Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Engler,  

requérant 

  

 contre 

   

  B., Juge président, Tribunal pénal fédéral, Cour des 

affaires pénales,  

intimé 

 

   

Objet  Récusation du tribunal de première instance (art. 59 

al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.148 

  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par jugements SK.2019.12 du 23 avril 2021 et SK.2022.22 du 17 juin 2022, 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) 

a notamment condamné A. des chefs de gestion déloyale aggravée (art. 158 

ch. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) et faux 

dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP; v. act. 2). 

 

 

B. En date du 8 août 2023, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

CAR-TPF) a prononcé l'annulation du jugement SK.2022.22 précité ainsi que 

le renvoi de la cause à l'autorité précédente (CA.2022.18; v. ibidem). 

 

 

C. Faisant suite à la décision susmentionnée rendue par la CAR-TPF, la CAP-

TPF s'est saisie de la cause le 9 août 2023, laquelle a été enregistrée sous 

la référence SK.2023.29 (ibidem). 

 

 

D. Le 24 août 2023, A. a, sous la plume de son conseil, requis la récusation de 

B., juge pénal fédéral ayant repris, en date du 14 août 2023, la direction de 

la procédure dans la cause précitée SK.2023.29 (act. 1 et 2). 

 

 

E. Par pli du lendemain, B. a transmis la requête susmentionnée à la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) avec ses observations, 

aux termes desquels il conclut à son rejet (act. 2). 

 

 

F. Invité à répliquer, A. a, en date du 28 septembre 2023, transmis à la Cour de 

céans ses observations quant à l’écriture susmentionnée du 25 août 2023 

(act. 6). 

 

Quant à B., celui-ci a dupliqué en date du 11 octobre 2023, maintenant son 

opposition quant à la récusation requise et concluant, partant, une nouvelle 

fois au rejet de la demande formulée par A. (act. 8). 

 

 

G. Le 16 octobre 2023, A. a fait parvenir à la présente Cour des observations 

spontanées, appuyant son argumentation en faveur d’une récusation du juge 

président constitué dans la cause SK.2023.29 (act. 10).   

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens 

de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction 

au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une 

partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige 

est tranché sans administration supplémentaire de preuves par l'autorité de 

recours lorsque le ministère public et le tribunal de première instance est 

concerné.  

 

Dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, la compétence pour trancher 

les litiges en matière de récusation revient ainsi à la Cour de céans, en tant 

qu’autorité fédérale de recours (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]).  

 

1.2 La demande de récusation formulée par une partie est présentée à la 

direction de la procédure (art. 58 al. 1 CPP). La prise de position des 

membres du tribunal de première instance visés par la requête est ensuite 

transmise, avec cette dernière, à la Cour de céans (art. 58 al. 2 et 59 al. 1 

CPP). 

  

1.3  

1.3.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation 

d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle 

doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en 

ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur 

lesquels elle fonde sa demande devant pour le surplus être rendus 

plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle 

celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat 

et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne 

foi et voit son droit se périmer (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 135 III 334 

consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 

consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_102/2023 du 

23 juin 2023 consid. 2 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit 

aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit, sous peine 

de déchéance, être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la 

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connaissance de la cause de récusation (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_102/2023 précité consid. 2). 

 

1.3.2 En l'espèce, le requérant a eu connaissance de la modification de la 

composition de la Cour pour la procédure SK.2023.29 au plus tôt le 15 août 

2023 (v. act. 2). La demande de récusation a été formulée le 24 août 2023, 

soit neuf jours après avoir eu connaissance de la reprise de la direction de 

la procédure par le juge intimé et, partant, du motif de récusation invoqué. 

Se pose par conséquent la question de savoir si le dépôt de ladite demande 

de récusation a respecté l’exigence consacrée à l’art. 58 al. 1 CPP s’agissant 

du délai. En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la 

demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours 

après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas 

tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans 

les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1 in fine et les réf. citées). 

Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre 

vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre 

vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2 et les réf. citées). 

 

1.3.3 Ce nonobstant, il ressort des considérations qui suivent que la demande de 

récusation est manifestement mal fondée sur le fond, et que la question du 

respect du délai, et donc de la recevabilité de la requête, peut in casu 

demeurer ouverte. 

 

 

2. A l’appui de sa demande de récusation, le requérant soutient en substance 

que le juge intimé, qui a participé en qualité de troisième juge aux décisions 

SK.2019.12 et SK.2022.22 annulées et renvoyées par la CAR-TPF, aurait 

démontré sa partialité par les opinions formulées et décisions rendues à 

l’occasion desdites procédures (act. 1).  

 

2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; 

RS 101) et 6 par. 1 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 

1974 (CEDH; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 

impartialité (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 140 I 326 

consid. 5.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 126 I 68 consid. 3a). L'art. 56 CPP 

concrétise cette garantie en énumérant divers motifs de récusation aux 

lettres a à f. 

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La lettre f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au 

sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un rapport 

d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de 

nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une 

clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément 

prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). 

Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le 

comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité 

(ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des 

circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en 

faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose la récusation 

que lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition 

interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances 

donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale 

du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent 

être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une 

des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 

IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 

consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 

consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).  

De même, ne constitue pas un motif de récusation, en particulier au sens de 

l’art. 56 let. b CPP, le cas du juge qui doit trancher à nouveau d'une cause 

suite à l'annulation de sa décision et au renvoi de la cause par l'autorité de 

recours, des juges d'appel qui ont à examiner à nouveau l'affaire qu'ils ont 

renvoyé à l'autorité inférieure ou du juge qui tranche plusieurs recours 

subséquents ou concomitants (ATF 143 IV 69 consid. 3.1; arrêt 

6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.3.2). Il en va de même du juge 

statuant dans le cadre d’un nouveau jugement faisant suite à une procédure 

par défaut (BOOG, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 29 ad art. 56 CPP). La 

garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d'un juge 

au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même 

affaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) –, 

tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et les réf. 

citées). La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer 

à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même 

de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter 

aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1; 138 IV 142 

consid. 2.3; 113 Ia 407 consid. 2b). 

2.2 En l’espèce, force est de retenir, au regard de la jurisprudence développée 

supra, que le seul fait que le juge intimé ait été membre de la composition 

des procédures antérieures SK.2019.12 et SK.2022.22 ne saurait suffire, 

sans aucun élément concret, à justifier sa récusation. En outre, la 

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participation d’un juge, dans une précédente procédure – voire dans la 

même affaire –, à la prise de décisions ou au prononcé d’actes de procédure 

qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence 

objective de prévention à son égard. Seules des erreurs particulièrement 

lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du 

magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les 

circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins 

objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 

178 consid. 3.2.3; 138 IV 142 consid. 2.3), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

En effet, de telles circonstances ne ressortent ni du dossier de la cause ni 

des allégations du requérant, lesquelles se confondent au demeurant parfois 

avec des impressions purement individuelles qui ne sauraient être suivies, 

dès lors qu’elles sont insuffisantes pour justifier la récusation requise 

(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1). Ainsi, tant la décision 

tendant à la conduite de la procédure par défaut à l’encontre du requérant 

que l’argumentation développée dans le cadre du jugement du 17 juin 2022, 

par l’ensemble de la composition de la cause et non par le seul juge intimé, 

à l’appui de celle-ci ne sauraient constituer un motif de récusation opposable 

à ce dernier (v. act. 1, p. 2 s. et 4 s.; v. ég. act. 6 et 10). La Cour de céans 

rappelle à ce propos que la procédure de récusation n’a pas pour dessein 

de permettre aux parties de contester la manière dont les décisions sont 

prises, fussent-elles à leur détriment. Ce d’autant plus que de telles décisions 

peuvent être attaquées en appel ou par la voie du recours (v. ATF 143 IV 69 

consid. 3.2), solution à laquelle le requérant s’est, au demeurant, rallié. De 

même, l’on ne saurait reconnaître une suspicion de prévention notamment 

dans les propos exprimés, en date du 30 mai 2023, par la précédente 

direction de la procédure de la cause SK.2022.22, selon lesquels le 

requérant aurait eu un comportement déloyal et contraire à la bonne foi 

(v. act. 1, p. 3 s.; v. ég. act. 6 et 10). Cette formulation, exprimée par la juge 

alors chargée de la direction de la procédure et exposant une critique sur la 

conduite de la procédure par l’intéressé (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_214/2016 du 28 juillet 2016 consid. 3.4), ne permet effectivement pas de 

fonder une suspicion de partialité du juge intimé.   

2.3 Par conséquent, et dès lors qu’il n’existe aucun élément permettant de 

mettre en doute l’impartialité du juge intimé, les griefs invoqués en lien tant 

avec la lettre f que la lettre b de l’art. 56 CPP doivent être rejetés.  

 

 

3. Les considérations qui précèdent et la jurisprudence développée supra 

mènent au rejet de la demande de récusation, dans la mesure de sa 

recevabilité. 

 

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4. Vu le sort de la cause, les frais de la présente procédure sont mis à la charge 

du requérant (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP) et se limitent en l’espèce à un 

émolument ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 73 al. 2 LOAP). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant. 

 

 

Bellinzone, le 1er mars 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Engler 

- Monsieur B., Juge président, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires 

pénales  

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.