# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bd41f0a-a99e-5401-8b24-de51965b24ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2014 D-6382/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6382-2014_2014-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6382/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge; 

Christian Dubois, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé(e)s, 

en la personne de Mme Karine Povlakic, 

rue Enning 4, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 15 octobre 2014 / N (…). 

 

 

D-6382/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 11 septembre 2014, par  

A._______, ressortissant afghan d'ethnie hazara et de confession chiite, 

la décision du 15 octobre 2014, notifiée le 24 octobre suivant, par laquelle 

l'ODM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, rappelant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé, le 30 octobre 2014, contre cette décision,                      

et les requêtes de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle 

dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), en date du 5 novembre 2014,  

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM 

en matière d'asile (art 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérante cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LAsi ou de la LTAF (art. 6 LAsi, resp. art. 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, déposé dans le délai légal (art. 108 al. 2 LAsi) et la 

forme prescrite par l'art. 52 PA, est recevable, 

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qu'en cas de recours dirigé contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision,  

qu'il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué ou l'annuler, et, 

dans ce dernier cas, renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle 

rende une nouvelle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et 2010/27 

consid. 2.1.3 avec réf. cit.),  

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

appliquer l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérante peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 

du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du 

Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la 

reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve 

de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015 et décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées, comme 

en l'espèce, en Suisse, à partir du 1
er
 janvier 2014 inclusivement  

(art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que si un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

l'office fédéral rend une décision de non-entrée en matière après que 

l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (art 7 à 15) désignent comme 

responsable, 

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que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
er
 alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés 

au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

qu'en cas d'impossibilité de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

 – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant qui 

a déposé une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement, l'Etat membre dans 

lequel une demande de protection internationale est présentée et qui 

procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable 

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lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise 

sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur 

en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires 

fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet 

autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux 

art. 8 à 11 et 16,  

que, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2011/35 p. 777 ss et ATAF 2010/45 

p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait 

pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, la consultation de l'unité centrale du système 

européen "Eurodac", opérée par l'ODM, en date du 12 septembre 2014, 

a révélé que l'intéressé a déposé, le 18 juillet 2014, une demande d'asile 

à B._______, en Pologne,  

qu'en date du 10 octobre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

qu'en date du 14 octobre 2014, ces autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge le requérant, sur la base de la disposition 

précitée, 

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

qu'en outre, contrairement à ce que ce dernier soutient, il n'y a aucune 

sérieuse raison de croire qu'il existe, en Pologne, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

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1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013,  

ci-après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,  

qu'au regard de la présomption de respect du droit international public 

par l'Etat de destination (in casu, la Pologne), il appartient au requérant 

concerné de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui 

permettraient d'admettre que, dans son cas particulier, les autorités de 

cet Etat ne respecteraient pas cette garantie et ne lui accorderaient pas la 

protection nécessaire ou le priveraient de conditions de vie dignes 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. 

Belgique et Grèce [GC], n
o
 30696/09] du 21 janvier 2011, § 84‒85 et 250, 

CEDH 2011 ; cf. également arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de 

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justice de l'Union européenne [CJUE], Commission/Royaume-Uni, 

affaires jointes C-411/10 et C-493/10 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4‒7.5 

p. 637‒639), ce que l'intéressé n'est pas parvenu à faire in casu,  

qu'en outre, A._______ n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait durablement privé de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,  

qu'au surplus, si – après son retour en Pologne – le prénommé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités polonaises en usant des voies de droit adéquates  

(art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Pologne revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à  

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'au vu de ce qui précède, A._______ n'a pas établi ou même rendu 

hautement probable l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux 

que son transfert en Pologne serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à d'autres 

obligations de droit international liant la Suisse (cf. Conventions 

susmentionnées),  

que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

illicite l'exécution du transfert de l'intéressé en Pologne, 

qu'il convient de vérifier encore si l'art. 29a al. 3 OA1 est applicable, 

que les "raisons humanitaires" mentionnées par cette dernière disposition 

constituent une notion juridique indéterminée laissant à l'autorité une 

grande marge d'appréciation (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 p. 121), 

que, toutefois, cette notion s'entend d'une manière plus restrictive 

que celle de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 

142.20), dans la mesure où cette disposition n'est pas susceptible de 

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s'appliquer aux Etats européens membres de l'accord de Dublin (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.2.2 p. 643-644), 

que le seul fait d'être confronté à des difficultés économiques ou sociales, 

ou à un statut précaire, ou de suivre un traitement médical, ne suffit ainsi 

pas à la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, 

qu'en appliquant cette disposition, il fait procéder à une appréciation 

d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent en particulier 

entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le 

pays d'origine ou dans l'Etat requis, ainsi que le besoin impérieux d'un 

traitement médical, la nature et/ou la durée passée de celui-ci et les 

possibilités réelles d'accès à un tel suivi médical spécifique dans l'Etat de 

destination (cf. arrêt E-7221/2009 du 10 mai 2011, consid. 8), 

que doivent encore s'y ajouter des circonstances aggravantes propres au 

cas particulier (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, ATAF 2011/9 consid. 8.2 

p. 121, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4298/2011 du 5 août 

2011, D-3962/2011 du 18 juillet 2011, D-3685/2011 du 5 juillet 2011 et    

D-2955/2011 du 27 mai 2011), 

qu'en l'espèce, le recourant, n'a pas invoqué, preuves à l'appui, 

d'affections nécessitant un traitement médical, 

que, plus généralement, l'intéressé, jeune et majeur, ne présente aucun 

facteur de vulnérabilité spécifique, tel qu'une atteinte à sa santé requérant 

une prise en charge complexe et urgente, ou la charge d'un ou plusieurs 

enfants, 

qu'après pesée des circonstances du cas, et compte tenu de ce qui 

précède, l'existence d'un cas d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 doit être 

en l'occurrence exclue,  

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit international 

public ni aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 n'est 

opposable au transfert du recourant vers la Pologne, 

qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de  

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III (relatif aux défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs) ni des clauses discrétionnaires contenues dans  

l'art. 17 par. 1 et 2 de ce règlement,  

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Page 9 

que la Pologne demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé, 

que c'est dès lors à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Pologne, 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant ici réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être rendue 

parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de 

l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne 

s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel 

empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(cf. ATAF 2010/45, consid. 8.2.3 et 10) analogue à celui opéré à tort 

par l'ODM dans son prononcé du 15 octobre 2014 (cf. consid. II, p. 3 s.), 

qu'en définitive, la décision querellée doit être confirmée et le recours 

rejeté par le juge unique, avec l’approbation d’un second juge, 

vu son caractère manifestement infondé (art 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 

d'écritures (art 111a LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle du 30 octobre 2014 

est elle aussi rejetée car l'une – au moins – des exigences posées 

pour son octroi (in casu, celle afférente aux chances de succès du 

recours [art. 65 al. 1 PA]), n'est pas remplie en l'espèce, les conclusions 

de ce dernier étant d'emblée vouées à l'échec pour les raisons déjà 

explicitées ci-dessus, 

qu'ayant succombé, le recourant doit prendre les frais judiciaires à sa 

charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, 

la demande du recourant d'octroi de l'effet suspensif devient sans objet,  

(dispositif page suivante) 

  

D-6382/2014 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par le 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Dit arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, ainsi qu'à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :