# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e274408-ffab-59f0-a4c7-bac7bd22df26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2011 A/4772/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4772-2009_2011-09-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4772/2009 ATAS/911/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 septembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame N___________, domiciliée à Plan-les-Ouates 

Monsieur N___________, domicilié à Plan-les-Ouates 

recourants 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise 54, route de Chêne, case postale, 1211 Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4772/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur N___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1930, est au 

bénéfice d’une rente de vieillesse simple depuis le 1
er

 mars 1995. 

2. Le 27 juillet 2007, il a épousé Madame O___________ (ci-après : l’assurée ou la 

recourante), née le 24 décembre 1941, percevant également une rente de vieillesse 

simple, depuis le 1
er

 janvier 2005. 

3. A cette date, la rente mensuelle de l’assuré s’élevait à 1'874 fr., celle de son épouse 

à 2'059 fr. 

4. Ayant appris leur mariage, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a rendu, le 12 mai 2009, deux décisions 

par lesquelles les rentes des assurés étaient plafonnées et la restitution des montants 

versés à tort sollicitée.  

Les montants retenus étaient les suivants : 

 

 Rentes plafonnées Restitution 

 01.08.2007 - 

31.12.2008 
Dès 01.2009 Montant dû 

Monsieur 1'544 fr. 1'592 fr. 8'046 fr.  

Madame 1'696 fr. 1'750 fr. 7'315 fr. 

 

5. Par courrier du 27 mai 2009, les assurés se sont opposés aux décisions précitées, les 

qualifiant de tardives, l’épouse ayant informé la Caisse de son changement d’état 

civil par plis des 20 août 2007 et 4 septembre 2008, et s’offusquant du 

plafonnement, celui-ci incitant plutôt au divorce. 

6. En date du 24 septembre 2009, la Caisse a rendu deux décisions sur opposition, 

d’une teneur similaire, par lesquelles l’opposition était rejetée en ce qui concernait 

le plafonnement des rentes. S’agissant des montants à restituer, la Caisse a cité les 

principes de la remise et annexé aux décisions le formulaire « feuille annexe 3 », 

que les assurés devaient remplir pour que leur situation financière puisse être 

examinée. S’agissant de la bonne foi, autre condition de la remise, il était précisé 

que les courriers des 20 août 2007 et 4 septembre 2008 ne figuraient pas dans les 

dossiers des assurés mais que la question de la bonne foi pouvait rester ouverte. 

Selon la Caisse, ce n'est que le 24 avril 2009, date à laquelle l'assurée lui a demandé 

le justificatif de ses rentes AVS 2007 dont elle avait besoin pour l'administration 

fiscale, qu'elle a appris le mariage. 

 

 

 

 

A/4772/2009 

- 3/7 - 

7. Le 29 septembre 2009, les assurés ont rempli le formulaire communiqué par la 

Caisse et produit les pièces requises. Ils ont à nouveau rappelé que deux courriers 

avaient été adressés à la Caisse en date des 20 août 2007 et 4 septembre 2008, et 

estimé qu’il était inéquitable de leur réclamer une restitution de rente, en raison 

«des carences de [ses] services indépendantes de [leur] volonté et qui, en aucun cas, 

ne peuvent [leur] être imputables». 

8. Par décisions du 18 novembre 2009, confirmées sur opposition le 10 mai 2010, la 

Caisse a considéré que la situation financière des assurés l'obligeait à leur réclamer 

la restitution des montants versés à tort. 

9. Le 7 juin 2010, les assurés ont saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales, 

alors compétent, d'un recours conjoint dirigé contre lesdites décisions et portant 

essentiellement sur les conditions de la bonne foi et de la situation financière 

difficile. 

10. Par arrêt du 21 décembre 2010, le Tribunal a jugé que les courriers des assurés du 

28 septembre 2009 devaient être assimilés à un recours, que par conséquent, les 

décisions de restitution du 12 mai 2009 et les décisions sur opposition du 24 

septembre 2009 n'étaient pas entrées en force, de sorte que les décisions des 18 

novembre 2009 et 10 mai 2010 portant sur la remise de l'obligation de rembourser 

ne pouvaient qu'être annulées, parce que prématurées. 

11. Les recours interjetés le 28 septembre 2009 contre les décisions sur opposition du 

24 septembre 2009 et portant sur la question de la restitution, ont dès lors été 

enregistrés sous les numéros de cause A/4772/2009 et A/4773/2009. 

12. Invitée à se déterminer, la Caisse a, par courrier du 31 mars 2011, rappelé que les 

prestations avaient été versées à tort d'août 2007 à mai 2009, de sorte que la 

condition du délai absolu de cinq ans était remplie. S'agissant du délai d'un an, elle 

souligne qu'elle n'a pris connaissance du mariage des assurés qu'à la suite d'une 

demande d'attestation réclamée par l'intéressée le 22 avril 2009. En procédant au 

plafonnement des rentes et en réclamant la restitution des prestations versées à tort 

le 12 mai 2009, la Caisse considère ainsi avoir agi en temps utile. Elle précise enfin 

que les deux courriers évoqués par les assurés ne figurent pas dans leurs dossiers. 

Elle conclut dès lors au rejet du recours. 

13. Par courrier du 10 mai 2011, les assurés persistent avoir informé les 20 août 2007 et 

4 septembre 2008 la Caisse de leur mariage. Ils contestent dès lors la demande de 

restitution, considérant qu'elle est tardive. Ils admettent en revanche le 

plafonnement des rentes, "étant donné que la loi actuelle pénalise les couples qui se 

marient alors qu'ils sont déjà à l'AVS". 

14. Par duplique du 8 juin 2011, la Caisse constate que les assurés n'ont à ce jour pas 

apporté la preuve formelle du fait qu'ils lui avaient adressé deux courriers les 20 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

août 2007 et 4 septembre 2008. Elle ajoute qu' "au vu de la situation financière telle 

que présentée par les époux, il est incontestable que la restitution ne présente pas 

une charge trop lourde. Nous sommes dès lors en droit de réclamer les prestations 

versées à tort".  

La Caisse a par ailleurs relevé que les époux avaient une adresse en Valais, fait qui 

n'a pas été pris en considération lors de l'examen de leur situation financière. La 

Caisse laisse à ce propos à la Cour le soin d'apprécier l'opportunité d'instruire sur ce 

point. 

15. Par ordonnance du 1
er

 juillet 2011, la Cour de céans a ordonné la jonction des 

causes A/4772/2009 et A/4773/2009, sous le numéro A/4772/2009. 

16. Par courrier du 20 juillet 2011, les assurés relèvent que dans l'arrêt du 21 décembre 

2010, "s'est glissée une erreur à propos de notre courrier du 28 (recte 29) septembre 

adressé à la Caisse. Dans ce courrier, nous n'avons pas contesté le respect du délai 

de préemption d'un an, mais nous indiquions «qu'il serait inéquitable de nous 

réclamer une restitution de rente en raison de carences de vos services 

indépendantes de notre volonté et qui en aucun cas nous incombe». 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 

septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, les présents recours sont 

recevables (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer aux assurés la restitution des 

sommes de 8'046 fr. et de 7'315 fr. Il y a à cet égard lieu de rappeler que dans son 

arrêt du 21 décembre 2010, le Tribunal a considéré que les décisions des 12 mai et 

24 septembre 2009 n'étaient pas entrées en force, vu les recours interjetés par les 

 

 

 

 

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assurés le 28 septembre 2009. Les décisions des 18 novembre 2009 et 10 mai 2010 

refusant la remise ont dès lors été annulées puisque prématurées. 

La Caisse a procédé à un nouveau calcul du montant des rentes de vieillesse dû aux 

assurés en raison de leur mariage célébré le 27 juillet 2007. Ce nouveau calcul a 

conduit la Caisse à constater que les sommes de 8'046 fr. et 7'315 fr. avaient été 

versées à tort. Les assurés ont expressément admis, par courrier du 10 mai 2011, le 

bien-fondé du plafonnement des rentes, de sorte qu'ils ne contestent pas les 

montants. La Cour de céans relève toutefois qu'une erreur s'est glissée dans le 

calcul de la Caisse, en ce sens qu'il convient de retenir pour Monsieur 7'020 fr. 

(1'874 fr. x 22 mois - [(1'544 fr. x 17 mois) + (1'592 fr. x 5 mois)] en lieu et place 

de 8'046 fr., et 7'716 fr. pour Madame (2'059 fr. x 22 mois - [(1'696 fr. x 17 mois) + 

(1'750 fr. x 5 mois)] en lieu et place de 7'315 fr.  

4. Reste à déterminer si la Caisse, en réclamant aux assurés la restitution des 

prestations versées à tort le 12 mai 2009, a agi en temps utile. 

Il est vrai que le 20 juillet 2011, les assurés soulignent n'avoir pas contesté le 

respect du délai d'un an. Il n'en est pas moins vrai qu'ils estiment inéquitable la 

demande de restitution de la Caisse, alors que celle-ci se serait montrée négligente 

dans la gestion de leurs dossiers. 

Dès lors, et vu l'arrêt du 21 décembre 2010 allant dans ce sens, il se justifie 

d'examiner la question du délai. 

5. Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, 

"Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 

d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 

de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 

prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant." 

6. Les assurés allèguent avoir écrit à deux reprises à la Caisse pour l'informer de leur 

mariage, soit les 20 août 2007 et 4 septembre 2008. Or, ces courriers ne figurent pas 

dans leurs dossiers. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

 

 

 

 

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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Force est de considérer qu'il ne peut être établi, au degré de vraisemblance requis 

par la jurisprudence, que l'assurée a effectivement envoyé ses courriers des 20 août 

2007 et 4 septembre 2008 à la Caisse. La Cour de céans relève à cet égard que dans 

ce deuxième courrier, l’assurée demande à la Caisse l’établissement d’un nouveau 

certificat d’assurance à son nouveau nom et s’étonne de ce que, restée sans réponse, 

elle n’ait pas réagi en réitérant sa demande. On ne saurait dès lors retenir que la 

Caisse a eu connaissance du mariage en août 2007 ou en septembre 2008 déjà. Le 

délai d'un an prévu à l'art. 25 al. 1 LPGA doit partant être calculé à compter du 24 

avril 2009, date à laquelle l'assurée a requis le justificatif de ses rentes, de sorte que 

la Caisse l'a respecté en agissant le 12 mai 2009.  

8. L'art. 3 al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, 

du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) exige des assureurs qu'ils indiquent la 

possibilité d'une remise dans la décision en restitution. En l'espèce, la Caisse a omis 

de mentionner la possibilité pour les assurés de déposer une remise, dans sa 

décision du 12 mai 2009. Son omission est certes regrettable ; elle a toutefois été 

réparée et n'a au demeurant pas empêché les assurés de demander la remise. 

9. La décision de restitution ne peut dès lors être que confirmée, à hauteur toutefois de 

7'020 fr. pour Monsieur et de 7'716 fr. pour Madame, de sorte que le recours est très 

partiellement admis. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les admet très partiellement dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le