# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d970a263-9739-5536-9ac6-49b59fcf6a37
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-12-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 17.12.1997 CCC.1997.7338 (INT.1998.882)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7338_1997-12-17.html

## Full Text

A.      L.
et M. ont été impliqués dans un accident de la circulation

qui
s'est produit en ville de La Chaux-de-Fonds le 7 juin 1992. Le

premier,
qui circulait au volant de sa voiture, n'a pas accordé la

priorité
de droite à la voiture conduite par le deuxième. Une collision

s'ensuivit.
Tous deux renvoyés devant le Tribunal de police du district de

La
Chaux-de-Fonds, ils ont été condamnés l'un et l'autre par jugement du

23
novembre 1993, M. à la peine de quatorze jours d'emprisonnement avec

sursis
durant deux ans, pour s'être trouvé au volant d'un véhicule alors

qu'il
ne présentait pas les aptitudes nécessaires à la conduite (il avait

absorbé
auparavant de l'héroïne, de la méthadone et du Taractan), et L. à

150
francs d'amende, pour avoir refusé à M. la priorité de droite dont il

bénéficiait.
Le jugement précise encore, s'agissant de M., qu'il n'avait

pas
violé

d'autres
dispositions de la législation sur la circulation routière que

les
articles 31/2, 90/2 LCR et 2/1 OCR.

 

       
Par arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation pénale a admis

le
pourvoi qu'avait interjeté M. et renvoyé la cause au premier juge,

estimant
qu'il résultait du dossier que le recourant n'avait pas commis de

faute
de circulation dont on pouvait déduire la vraisemblance de la

diminution
de son état de conscience et que pour le surplus, en retenant

une
incapacité de conduire, le premier juge avait apprécié arbitrairement

les
preuves dont il disposait.

 

       
Après avoir procédé à un complément d'instruction, le Tribunal

de
police de La Chaux-de-Fonds a, dans un nouveau jugement du 31 octobre

1995,
libéré M. des fins de la poursuite pénale dirigée contre lui, en

relevant
qu'il n'était pas établi que l'héroïne consommée par l'intéressé

un
certain nombre d'heures avant l'accident, de même que la consommation

de
méthadone en association avec du Taractan, auraient eu des effets tels

que
l'inaptitude à conduire de l'intéressé serait avérée.

 

B.      Le
19 mai 1994, L. a saisi le Tribunal civil du district de La

Chaux-de-Fonds
d'une demande, dirigée contre la Compagnie d'assurances X.,

assureur
responsabilité civile du véhicule que conduisait M., en paiement

de
8'077.35 francs plus intérêts, somme correspondant aux frais de

réparation
de sa voiture, auxquels s'ajoutaient 1'100 francs de frais

d'intervention
avant procès de son mandataire. Selon le demandeur et en

substance,
sa propre faute, dans la survenance de l'accident, était de peu

d'importance
au regard de celle du conducteur M., telle que la procédure

pénale
(partielle, puisque non terminée au jour du dépôt de la demande)

avait
permis de l'établir.

 

       
La défenderesse a conclu au rejet de la demande, en affirmant

que la
responsabilité de M., dont elle-même répondait, n'était pas engagée

puisqu'il
n'avait commis aucune faute de circulation, à l'inverse du

demandeur
dont la faute était patente, et que son état physique et

psychique
n'avait en rien influé sur la survenance de l'accident.

 

C.      Par
jugement du 13 août 1997, le tribunal civil a rejeté la

demande.
Rappelant qu'en vertu de l'article 61/2 LCR, en cas d'accident

impliquant
plusieurs véhicules automobiles, un détenteur de véhicule ne

pouvait
obtenir réparation de son dommage d'un autre détenteur que s'il

prouvait
la faute de ce dernier, son incapacité passagère ou encore une

défectuosité
de son véhicule, le premier juge a considéré que la preuve

nécessaire
n'avait pas été rapportée. Ainsi, l'instruction menée sur le

plan
civil n'avait pas permis de lever le doute sérieux éprouvé par le

juge
pénal, sur la question de l'inaptitude éventuelle à conduire de M.,

alléguée
par le demandeur. Dès lors qu'aucune des hypothèses envisagées

par
l'article 61/2 LCR (incapacité passagère de discernement, faute de

conduite,
défectuosité du véhicule) n'était avérée, la demande devait être

rejetée.

 

D.      L.
recourt contre ce jugement, dont il demande la cassation avec

ou sans
renvoi, pour fausse application des moyens retenus par le jugement

attaqué
(sic), arbitraire dans la constatation des faits et violation du

principe
de l'égalité devant la loi tiré de l'article 4 de la Constitution

fédérale.
Il soutient, contrairement à l'avis du premier juge, que la

procédure
a établi l'inaptitude à conduire de M., laquelle doit être

présumée
chez un toxicomane, et que cette inaptitude serait la seule cause

de
l'accident puisqu'elle a eu pour effet de laisser sans réaction le

conducteur
M. à la vue du véhicule L..

 

       
Le président du tribunal ne formule pas d'observations, alors

que
l'intimée conclut au rejet du recours, mal fondé pour autant que

recevable.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.                                           

 

2.      La
responsabilité civile des détenteurs de véhicules est réglée

par les
articles 58 et suivants LCR. A la couverture obligatoire de la

responsabilité
civile du détenteur par une assurance (art.63 LCR)

correspond
le droit du lésé de s'en prendre directement à l'assureur

(art.65/1
LCR).

 

       
Dans un accident où sont impliqués deux véhicules, l'un des

détenteurs
ne répond envers l'autre du dommage matériel que si le lésé

fournit
la preuve que le dommage a été causé par la faute ou l'incapacité

passagère
de discernement du détenteur intimé ou d'une personne dont il

est
responsable, ou encore par une défectuosité du véhicule (art.61/2

LCR).
S'inscrivant dans la théorie générale de la responsabilité civile,

cette
règle suppose la réalisation de trois conditions, qu'il appartient,

conformément
à l'article 8 CC, au lésé de prouver : l'existence d'un

préjudice,
d'un rapport de causalité, dite naturelle et adéquate, entre

l'acte
de l'auteur et le préjudice subi par le lésé, et d'un chef de

responsabilité
réalisé en la personne de l'auteur (v.Deschenaux/Tercier,

La
responsabilité civile, 2e édition 1982 p.40).

 

       
En l'espèce, l'existence d'un préjudice subi par le recourant

est
constante, même si l'intimée en a partiellement contesté le montant.

Est en
revanche litigieuse la question de la réalisation d'un des trois

chefs
de responsabilité spécifiquement prévus par l'article 61/2 LCR en la

personne
de M., que le jugement attaqué nie et que le recourant affirme et

prétend
avoir été démontrée. Cette question peut toutefois rester ouverte,

pour
les motifs qui suivent.

 

3.     
Pour que la responsabilité du conducteur M., partant l'obli-

gation
de l'assurer  de l'intimée puissent être
engagées, doit en effet

aussi
être réalisée, donc examinée et discutée, la condition de

l'existence
d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le com-

portement
du conducteur M. et le préjudice subi par le recourant. La seule

existence
d'une incapacité de discernement passagère ou d'une infraction à

des
dispositions de la LCR ne suffit en effet pas à faire naître la

responsabilité
du détenteur intimé. Il suffit à cet égard de songer au

conducteur
légèrement pris de boisson, qui n'en conduit pas moins

correctement
et dont le véhicule se fait emboutir par l'arrière alors

qu'il
est régulièrement arrêté à un signal stop. L'infraction réalisée à

l'article
31/2 LCR ne saurait avoir dans un tel cas pour effet que ce

conducteur
devrait réparer le dommage subi par le véhicule tamponneur.

 

       
En l'espèce, le comportement à prendre en considération n'est

pas un
acte du conducteur M., mais une omission de sa part, savoir

l'absence
de réaction alléguée par le recourant, en tant que conducteur

bénéficiaire
de la priorité, lorsqu'il est apparu que le recourant ne

respecterait
pas son droit de priorité. Un tel cas de figure est envisagé

par
l'article 26/2 LCR in fine, disposition qui n'a il est vrai pas été

retenue
à l'encontre du conducteur M. dans la procédure pénale.

 

       
a) On doit en premier lieu observer que l'absence de réaction du

conducteur
M. n'est qu'une allégation du recourant, contestée par

l'intéressé
(v. ses déclarations à la police, confirmées devant le juge

pénal)
et qui n'est pas prouvée. Le dossier ne fournit pas de rensei-

gnements
objectifs sur les conditions de visibilité qui régnaient sur les

lieux de
l'accident. Le recourant prétendant que sa visibilité sur la

droite
était mauvaise, la visibilité sur la gauche du conducteur M. devait

l'être
également. Il avait de surcroît son attention attirée sur sa

droite,
puisqu'il était lui-même débiteur de la priorité en faveur des

véhicules
surgissant de sa droite (intersection "en croix"), et pouvait

escompter,
selon le principe de la confiance, que les conducteurs arrivant

de la
gauche lui accorderaient la priorité dont il bénéficiait. Dans ces

conditions,
on ne saurait déduire, comme le fait le recourant, que

l'absence
de traces de freinage sur la chaussée démontrerait que le

conducteur
M. n'aurait rien tenté, en particulier pas freiné, pour éviter

l'accident.
A 30 kmh, vitesse indiquée par le conducteur M., qu'aucun

élément
du dossier ne permet de considérer comme non conforme à la réalité

et qui
ne peut être qualifiée d'inadaptée aux circonstances, un véhicule

parcourt
8,33 m. par seconde. Dès lors, l'absence de traces de freinage

peut
fort bien s'expliquer par le temps trop bref dont a disposé le

conducteur
M. jusqu'au moment du choc, puisqu'il faut tenir compte de la

distance
parcourue durant le temps de réaction du conducteur M., qui

devait
réaliser qu'un danger surgissait sur sa gauche alors qu'il avait

l'obligation
de porter son attention sur sa droite, à laquelle s'ajoute

encore
la distance parcourue durant la mise en service effective de la

puissance
de freinage du véhicule propre à laisser des traces sur la

chaussée.

 

       
b) A cela s'ajoute que, pour qu'une omission puisse être

considérée
comme un comportement se trouvant en relation de causalité

naturelle
et adéquate avec la survenance d'un dommage, il faut établir

que,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la

vie, la
commission de l'acte omis aurait permis d'éviter le résultat

dommageable,
ce qui exige que soit préalablement défini l'acte qui aurait

dû être
accompli (ATF 122 III 234-235; ATF 117 IV 133).

 

       
En l'espèce, cela revient à se demander quel(s) acte(s) un

conducteur
dûment attentif et parfaitement apte à conduire aurait pu et dû

accomplir,
qui aurai(en)t permis d'éviter un choc tel que celui qui s'est

produit.
La preuve de ce comportement "idéal" et de son effet préventif,

quant à
la survenance du dommage, n'a pas été rapportée. Comme déjà vu, on

ignore
quelle était la distance de visibilité du conducteur M. sur sa

gauche,
de même qu'on ne connaît pas l'emplacement exact du point de choc,

dont on
sait seulement qu'il s'est donné au centre d'une intersection aux

dimensions
non définies. Dès lors qu'on ne peut ainsi définir la distance

qui
séparait l'endroit où le conducteur M. devait s'apercevoir que le

recourant
ne respecterait pas son droit de priorité du point de choc, on

ne peut
non plus préciser de quelle distance l'intéressé disposait pour

s'arrêter
avant de heurter la voiture du recourant. Il est donc impossible

- en
termes de causalité naturelle - de tenir pour établi, preuve qui

incombait
au recourant, qu'une manoeuvre de freinage d'urgence, permettant

un
arrêt avant le choc, aurait été possible à tout conducteur normalement

apte à
conduire, seule l'inaptitude à la conduite alléguée de M.

expliquant
dans le cas d'espèce l'absence d'une telle manoeuvre. De même,

il n'est
pas davantage établi - en termes de causalité adéquate - que, au

vu de
l'ensemble des circonstances, tout conducteur attentif et apte à

conduire,
bénéficiaire de la priorité sur sa gauche et débiteur de la

priorité
sur sa droite, aurait, selon le cours ordinaire des choses et

l'expérience
générale de la vie, entrepris avec succès une telle ma-

noeuvre,
à supposer qu'elle fût objectivement possible.

 

4.      Au
vu de ce qui précède, il n'est pas démontré que l'omission

éventuelle
du conducteur M. - qui n'est elle-même pas établie à

satisfaction
- aurait joué un rôle causal dans la survenance du dommage.

Il est
en conséquence superflu de se demander si cette omission hypo-

thétique
serait due à l'un des trois chefs alternatifs de responsabilité

définis
par l'article 61/2 LCR. La cause du dommage, dont l'intimée ne

saurait
répondre, doit être recherchée uniquement dans la faute de

conduite
du recourant. Il ne manque d'ailleurs pas d'audace en soutenant

que
celle-ci n'aurait pas eu de rôle causal, alors que le point de choc

s'est
donné au centre de l'intersection et contre la portière de son

véhicule
- d'où l'on conclut qu'il était largement engagé dans

l'intersection
- et qu'il a déclaré à la police qu'il n'avait pas vu le

véhicule
M..

 

5.     
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui

entraîne
la condamnation du recourant aux frais et dépens de la procédure.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Condamne le recourant à payer 550 francs de frais, qu'il a avancés, et

   à verser 400 francs de dépens à l'intimée.

 

 

Neuchâtel,
le 17 décembre 1997

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges