# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c5f8142-813e-5cc1-9e02-2acbfcb36dda
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2008 C-4246/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4246-2007_2008-11-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-4246/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4246/2007

Considérant en fait et en droit

que, le 15 février 2007, A._______ (ressortissante du Kosovo, née le 
20 février  1950)  a  déposé,  auprès  de  la  Représentation  suisse  à 
Pristina, une demande d'autorisation d'entrée pour un séjour d'un mois 
sur le territoire helvétique en vue de rendre visite à son fils X._______,

que,  dans  sa  requête,  elle  a  précisé  qu'elle  était  sans  emploi 
(« housewife »),

qu'après avoir refusé de manière informelle de délivrer le visa sollicité, 
la Représentation suisse au Kosovo a transmis cette requête à l'Office 
fédéral des migrations (ODM),

qu'elle  a  précisé  que  l'intéressée  avait  déjà  fait  l'objet  de  plusieurs 
refus de visa par le passé, dont un refus formel prononcé le 19 juin 
2003 par l'office fédéral compétent,

que, le 9 mai 2007, les autorités valaisannes de police des étrangers 
ont émis un préavis défavorable quant à la venue de la requérante sur 
leur territoire, faisant valoir que l'hôte était un ancien requérant d'asile 
débouté  mis  au  bénéfice  d'un  permis  humanitaire  et  connu  des 
services de police pour avoir fait l'objet d'une interdiction d'entrée en 
Suisse par le passé,

que,  par  décision  du  15 juin  2007,  l'ODM a  rejeté  la  requête  de  la 
prénommée au motif que sa sortie de Suisse au terme de son séjour 
n'apparaissait pas suffisamment assurée, compte tenu de la situation 
socio-économique difficile prévalant dans son pays d'origine et de sa 
situation personnelle et professionnelle (sans emploi),

que, le 21 juin 2007, X._______ a recouru contre la décision précitée, 
concluant  à  son  annulation  et  à  la  délivrance  de  l'autorisation 
sollicitée,

qu'il  a  invoqué  que  les  conditions  d'octroi  du  visa  requis  étaient 
pleinement remplies, dès lors que sa mère ne présentait aucun danger 
pour l'ordre et la sécurité publics, qu'elle n'était pas sous le coup d'une 
interdiction d'entrée ou d'une expulsion (administrative ou judiciaire) et 
qu'elle  était  par  ailleurs  disposée  à  réserver  un  billet  d'avion  aller-
retour afin de garantir son retour au pays au terme du séjour envisagé,

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qu'il  a  expliqué  que  A._______  souhaitait  se  rendre  en  Suisse 
essentiellement dans le but d'y rencontrer les membres de sa famille, 
« arrivant à un âge où il  devient important de passer du temps avec 
ses enfants et ses petits-enfants, où qu'ils soient sur la planète »,

qu'il  a certifié que sa mère n'avait  nullement l'intention de prolonger 
son séjour sur le territoire helvétique ou de s'y installer durablement, 
faisant  valoir  qu'elle  avait  de  solides  attaches  familiales  sur  place 
(notamment son mari, un fils et deux filles) et que son père demeurait 
au Kosovo, où il jouissait d'une situation professionnelle stable,

qu'il  s'est  formellement engagé à prendre en charge l'ensemble des 
frais liés au séjour de l'intéressée en Suisse, se portant  par ailleurs 
garant de son départ ponctuel à l'échéance du visa,

que, dans ses observations du 7 septembre 2007, l'ODM a précisé sa 
motivation,

qu'invité à se prononcer sur la détermination de l'autorité inférieure, le 
recourant n'a pas répliqué,

que,  par  ordonnance  du  22 août  2008,  le  Juge  instructeur  a 
notamment  exhorté  l'intéressé  à  fournir  des  pièces  justificatives 
susceptibles  de  démontrer  que  son  père  jouissait  d'une  bonne 
situation  professionnelle  au  Kosovo  (ainsi  qu'il  l'affirmait  dans  son 
recours) et, en particulier, des documents établissant les revenus de 
ce dernier  (son contrat de travail  actuel,  ses six dernières fiches de 
salaire, des décomptes bancaires attestant de ses rentrées financières 
mensuelles, etc.),

que,  le  16 septembre  2008,  le  recourant  a  versé  en  cause  des 
décisions de taxation fiscale relatives à des immeubles appartenant à 
son père,

que, par ordonnance du 25 septembre 2008, le Juge instructeur, après 
avoir  constaté  que  les  documents  produits  n'étaient  pas  aptes  à 
démontrer  les  revenus  réalisés  par  ses  parents  (salaire  du  mari, 
éventuelles rentes d'invalidité ou de vieillesse touchées par le couple, 
autres revenus perçus par le  couple),  a fixé à l'intéressé un dernier 
délai (d'un mois) pour fournir les pièces justificatives requises, l'avisant 
que, passé ce délai, il statuerait en l'état du dossier,

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que,  dans  sa  prise  de  position  du  14 octobre  2008,  le  recourant  a 
expliqué  que  « sa  mère »,  qui  n'était  ni  à  la  retraite  ni  invalide  et 
effectuait  des travaux agricoles, ne touchait  aucune rente d'invalidité 
ou de vieillesse et ne disposait d'aucune pièce justificative susceptible 
d'attester une rentrée financière mensuelle,

qu'il n'a fourni aucun renseignement au sujet des revenus perçus par 
son père,

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  rendue par  l'ODM (qui  constitue  une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194), en vertu de l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204),  et  l'ordonnance du 6 octobre  1986 limitant  le  nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  conformément  à  l'art. 91  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

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qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 et 
art. 3 OEArr) et que l'ODM est compétent en matière d'octroi de visas 
(cf. art. 23  al. 1  OPEV,  en  relation  avec  l'art. 6  al. 2  LEtr,  ces 
dispositions correspondant au demeurant dans l'esprit aux dispositions 
abrogées [cf. art. 18 al. 1 OEArr, en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a 
LSEE]), 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE) et qu'il  leur appartient de maintenir un rapport  équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a OLE), 

que, dès lors, il ne leur est pas loisible d'accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée, et qu'elles peuvent donc légitimement appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid. 3a  p. 6s. ; 
ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral [TF] en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  de 
droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287), compte tenu du nombre important 
de demandes de visa qui leur sont adressées, étant précisé que l'ordre 
juridique  helvétique  ne  garantit  aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en 
Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec 
l'art. 9  al. 1  OEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou 
« Kann-Vorschrift » ; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et 
de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000, 
p. 24 ;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in :  UEBERSAX/MÜNCH/ 
GEISER/ ARNOLD, Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

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que, selon la législation suisse, le visa doit  ainsi  être refusé lorsque 
l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions  d'entrée  prévues  à  l'art. 1 
OEArr  (cf.  art. 14  al. 1  OEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme 
impérative  ou  « Muss-Vorschrift »),  ce  qui  est  notamment  le  cas 
lorsque l'étranger ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une  sortie  de  Suisse dans les  délais  impartis  (cf. art. 1  al. 2  let. c 
OEArr),

que  le  visa  doit  également  être  refusé  lorsqu'il  existe  des  doutes 
fondés quant au but du séjour envisagé (cf. art. 14 al. 2 let. c OEArr, 
disposition  également  rédigée  en  la  forme  impérative  ou  « Muss-
Vorschrift »),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est  pas  assuré,  notamment  en  raison  de  la  situation  politique  ou 
socio-économique difficile y prévalant et de la situation personnelle du 
requérant,

qu'en l'espèce, sans vouloir  minimiser les raisons d'ordre affectif  qui 
motivent l'autorisation sollicitée, le TAF ne saurait écarter d'emblée les 
craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle 
prolongation du séjour de A._______ en Suisse après l'échéance de la 
durée  de  validité  de  son  visa,  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique difficile prévalant au Kosovo et des nombreux avantages 
qu'offre  la  Suisse  (niveau  et  qualité  de  vie,  sécurité,  infrastructure 
médicale et sanitaire, etc.),

qu'en  effet,  il  n'est  pas  rare  que,  dans  des  cas  analogues,  des 
ressortissants étrangers, une fois en Suisse, ne songent plus à quitter 
ce pays et cherchent à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité),  et ce, en dépit de toutes 
les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement 
en Suisse, les avaient invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés 
garants  de  leur  sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé,

qu'il sied de relever, à ce propos, que les assurances données quant à 
l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont, 
en  tant  que  telles,  pas  de  nature  à  empêcher  un  ressortissant 

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étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches administratives en vue de prolonger son séjour ou d'entrer 
dans  la  clandestinité  (cf. à  cet  égard,  l'arrêt  du  TF  6S.281/2005  du 
30 septembre  2005),  et  que  l'expérience  a  démontré  à  maintes 
reprises  que  les  déclarations  d'intention  formulées (par  la  personne 
invitée  ou par  son hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de Suisse,  de 
même  que  les  garanties  financières  offertes  (par  exemple,  sous  la 
forme d'un billet  d'avion aller-retour) ne  suffisaient  pas à garantir  le 
départ  d'un  ressortissant  étranger  dans  les  délais  prévus,  ces 
dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

que, pour ces seuls motifs déjà, l'autorité inférieure pouvait légitime-
ment  émettre  des  craintes  quant  au  départ  de  la  prénommée  à 
l'échéance de son visa,

que, sur un autre plan, force est de constater que la situation person-
nelle de l'intéressée ne permet pas d'écarter ce risque,

qu'en effet, A._______ (âgée de 58 ans) n'a plus d'enfants à charge et 
ne dispose pas d'attaches professionnelles au Kosovo susceptibles de 
la contraindre de quitter la Suisse au terme du séjour envisagé,

qu'elle serait donc parfaitement en mesure de prolonger son séjour sur 
le territoire helvétique à l'échéance de son visa, voire d'envisager une 
nouvelle  existence  dans  ce  pays,  d'autant  qu'elle  ne  jouit  d'aucune 
ressource financière personnelle dans sa patrie,

qu'en  outre,  la  prénommée,  qui  est  proche  de  l'âge  de  la  retraite, 
appartient à une catégorie de personnes susceptibles de nécessiter à 
tout  moment  des  soins  médicaux  parfois  importants,  de  sorte  qu'il 
serait  parfaitement  compréhensible  qu'elle  aspire - à  l'instar  de 
nombreuses personnes - à passer ses vieux jours en Suisse afin d'y 
bénéficier d'un système médical et sanitaire plus performant que celui 
de son pays d'origine,

qu'il en va de même de son mari, qui pourrait être tenté, une fois son 
épouse installée sur le territoire helvétique, de venir la rejoindre,

qu'à ce propos, le recourant fait valoir que son père jouit d'une bonne 
situation professionnelle au Kosovo, circonstance propre à inciter  sa 
mère à regagner sa patrie,

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qu'invité à deux reprises à produire des pièces justificatives attestant 
des revenus touchés par son père (salaire, rentes ou autres revenus), 
l'intéressé n'a toutefois pas réagi,

que, dans ces conditions, le TAF est en droit de conclure, à défaut de 
preuve  du  contraire,  que  le  père  du recourant,  à  l'instar  de  son 
épouse,  ne  bénéficie  pas  d'attaches  professionnelles  solides  au 
Kosovo  et  que  ses  ressources  financières  sont  limitées,  facteurs 
assurément  propres  à  renforcer  les  craintes  émises  par  l'autorité 
inférieure,

que ces craintes apparaissent d'autant plus fondées que A._______ a 
des proches en Suisse, susceptibles de lui  fournir  un environnement 
stable et un encadrement de nature à faciliter son installation dans ce 
pays,

que,  certes,  la  prénommée a d'importantes attaches familiales (trois 
enfants majeurs, et leur famille, notamment) et sociales au Kosovo, où 
elle a passé toute son existence,

que, si de telles circonstances sont généralement de nature à inciter 
un ressortissant étranger à retourner dans sa patrie après un séjour à 
l'étranger, tel n'est toutefois pas nécessairement le cas lorsqu'il existe 
des disparités considérables au plan socio-économique entre le pays 
d'origine et  la  Suisse,  différence de niveau de vie qui  peut  s'avérer 
décisive  lorsqu'une  personne  prend  la  décision  de  quitter 
définitivement sa patrie,

qu'il  convient,  par  ailleurs,  de  relever  qu'un  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcé à l'encontre de l'intéressée ne porte pas 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré par 
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et  des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et  par 
l'art. 13  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
18 avril  1999 (Cst.,  RS 101),  norme constitutionnelle  qui  ne confère 
pas des droits plus étendus en matière de police des étrangers que 
ceux  qui  sont  garantis  par  la  norme  conventionnelle  précitée 
(cf. ATF 130  II  281  consid. 3  p. 284ss ;  ATAF  2007/45  consid. 5.3 
p. 591s., et la jurisprudence citée),

qu'en effet, les dispositions précitées visent principalement à protéger 
les relations existant entre époux et entre parents en ligne directe (en 

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particulier,  entre  « époux » et  « parents et  enfants  mineurs »)  et  les 
personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent s'en 
prévaloir qu'à des conditions très restrictives (telles une maladie grave, 
par exemple ; cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; ATAF 2007/45 précité, 
et la jurisprudence citée), non réalisées in casu,

qu'en  outre,  ces  dispositions  ne  confèrent  pas  un  droit  d'entrer 
(respectivement  de  réaliser  sa  vie  familiale)  dans  un  pays  donné 
(cf. ATF  130  II  281  consid. 3.1  p. 285s.,  et  réf.  cit. ;  cf.  STEPHAN 
BREITENMOSER,  in:  EHRENZELLER/MASTRONARDI/SCHWEIZER/VALLENDER,  Die 
schweizerische  Bundesverfassung,  Kommentar,  Zurich/Bâle/Genève 
2002,  ad  art. 13  Cst.,  n. 25 ;  ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN,  Die 
Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Die Bedeu-
tung der Konvention für die schweizerische Rechtspraxis, Berne 1999, 
p. 261),

qu'en principe, une violation de ces normes ne peut donc être admise 
que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout 
le  moins,  pendant  une  période  prolongée - aucune  possibilité  de  se 
rencontrer dans un pays autre que la Suisse,

qu'en l'espèce, rien ne permet de penser que X._______ et les siens 
(d'anciens  requérants  d'asile  déboutés  mis  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire  pour  cas  de  détresse  personnelle  grave,  puis 
d'un permis humanitaire) se trouveraient durablement (pour des motifs 
médicaux, par exemple)  dans l'impossibilité de rencontrer  A._______ 
ailleurs  qu'en  Suisse  (notamment  au  Kosovo),  nonobstant  les 
inconvénients  d'ordre  pratique  ou  financier  que  cela  pourrait 
engendrer,

qu'en  effet,  le  recourant  n'allègue  pas  qu'un  refus  d'autorisation 
d'entrée  prononcé  in  casu  par  les  autorités  helvétiques  aurait  pour 
conséquence d'empêcher le maintien des relations familiales,

qu'à ce propos, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la 
respectabilité  de  la  personne  (telle  le  recourant)  qui,  résidant 
régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 
séjour touristique ou de visite et s'est portée garante de son retour au 
pays,

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qu'en  conséquence,  bien  que  conscient  du  désir  légitime  de 
A._______ de connaître la Suisse (où des membres de sa famille sont 
établis),  le TAF estime qu'il  ne saurait  être reproché à l'ODM d'avoir 
excédé  ou  abusé de son pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que 
son  départ  à  l'échéance  du  visa  sollicité  n'était  pas  suffisamment 
assuré, et d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa 
faveur pour ce motif,

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), 

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant 
(cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  de 
Fr. 600.- versée le 31 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  SYMIC  4273316.7  et 

N 366 288 en retour
- au Service  cantonal  de  l'état  civil  et  des  étrangers  du canton du 

Valais (copie), avec deux dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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