# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0333ade7-9930-5142-a89f-83c3b4257dd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 D-2369/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2369-2008_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2369/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge,
Germana Barone Brogna, greffière.

X._______, Turquie,
représenté par Y._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2369/2008

Faits :

A.
Le 27 octobre  2004,  le  requérant  a  déposé  une première  demande 
d'asile en Suisse. Par décision du 1er mars 2006, l'ODM a rejeté cette 
demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après : la Commission) a été rejeté, le 12 avril 2006. Le 10 juillet 
2006,  la  Commission  a  déclaré  irrecevable  la  demande  de  révision 
déposée  le  2  juin  précédent.  Le  23  août  2006,  la  Commission  a 
déclaré  irrecevable  le  recours  interjeté  par  l'intéressé  contre  la 
décision  de  l'ODM  du  21  juillet  2006  rejetant  sa  demande  de 
réexamen. 

B.
Le 1er novembre 2006, le requérant a déposé une deuxième demande 
d'asile en Suisse. Par décision du 6 décembre 2006, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur cette demande, en application de l'art. 32 al. 2 let. 
e de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le 
renvoi de Suisse de l'intéressé vers la Turquie et ordonné l'exécution 
de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté 
par la CRA, le 19 décembre 2006.

C.
Par acte du 7 mars 2008, le requérant a déposé auprès de l'ODM, une 
requête intitulée « demande de réexamen », dans laquelle il fait valoir 
pour l'essentiel sa crainte de subir des persécutions en cas de retour 
en Turquie, du fait des événements récents survenus dans le Kurdistan 
irakien (à savoir l'offensive de l'armée turque lancée le 21 février 2008 
contre les séparatistes du PKK) et des problèmes psychiques dont il 
souffre, lesquels nécessitent une prise en charge médicale, dont il ne 
peut cependant bénéficier vu son statut de requérant d'asile débouté.

D.
Par décision  du  4  avril  2008,  l'ODM,  considérant  la  demande  du  7 
mars 2008 comme une nouvelle demande d'asile, n'est pas entré en 
matière sur cette dernière, en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a 
prononcé le renvoi de Suisse du requérant  en Turquie et  a  ordonné 
l'exécution de cette et un jour après son entrée en force. L'autorité de 
première  instance  a  constaté  que  l'intéressé  avait  notamment  fait 

Page 2

D-2369/2008

l'objet,  le  1er  novembre  2006,  d'une  procédure  d'asile  qui  s'était 
terminée, le 19 décembre 2006, par une décision négative. Elle a en 
outre considéré que les faits qui se seraient produits depuis la clôture 
cette deuxième demande n'étaient ni propres à motiver la qualité de 
réfugié  du  requérant  ni  déterminants  pour  l'octroi  de  la  protection 
provisoire.

E.
Par acte remis à la poste le 11 avril 2008, l'intéressé a recouru contre 
la  décision  précitée,  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci  et  au  non 
renvoi de Suisse. Il invoque en particulier une violation du droit d'être 
entendu,  dès  lors  que  l'autorité  de  première  instance  a  omis  de 
procéder à une audition sur les motifs de la demande d'asile au sens 
de l'art. 29 LAsi. Il  relève par  ailleurs  qu'il  souffre  de problèmes de 
santé, mais qu'en l'absence de toute prise en charge médicale, il n'a 
pas été à même de produire un certificat médical. 

F.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l'ODM l'apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné 
ce dossier en date du 14 avril 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Page 3

D-2369/2008

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s., et jurisp. cit.).

2.  
A titre liminaire, le grief soulevé à l'encontre de l'autorité de première 
instance, selon lequel celle-ci aurait violé l'art. 29 LAsi en rendant une 
décision  sans  avoir  entendu le  requérant  sur  ses  motifs  d'asile  doit 
être  écarté,  dès  lors  que  celui-ci  a  déjà  fait  l'objet  d'une procédure 
d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative et n'est 
pas retourné dans son Etat d'origine au terme de sa demande d'asile 
(cf. art. 32 al. 2 let. e LAsi et art. 36 al. 1 let. b LAsi). En outre, le droit 
d'être  entendu  au  sens  de  l'art.  36  al.  2  LAsi  a  été  octroyé  au 
requérant, celui-ci ayant eu la possibilité d'exposer ses motifs dans le 
cadre de sa demande du 7 mars 2008. 

3.

3.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative (...), à moins que 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour 
l’octroi  de  la  protection  provisoire  ne  se  soient  produits  dans 
l’intervalle.

3.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss).

Page 4

D-2369/2008

4.

4.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie,  dès  lors  que  le  recourant  a  déjà  fait  l'objet  de  deux 
procédures d'asile en Suisse, dont la deuxième s'est terminée par une 
décision  de non-entrée en matière,  rendue par  la  Commission,  le  6 
décembre 2006. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

4.2 En outre, comme justement retenu par l'ODM, le dossier ne révèle 
aucun fait  survenu depuis la clôture de la précédente procédure qui 
serait propre à motiver la qualité de réfugié de l’intéressé. En effet, en 
se  prévalant,  à  l'appui  de  sa  troisième  demande  d'asile,  de 
l'intervention  de  l'armée  turque  en  février  2008  dans  le  Kurdistan 
irakien, l'intéressé n'a fourni  aucun élément circonstancié permettant 
d'admettre qu'en qualité de Kurde, il serait personnellement exposé en 
cas de retour à des mesures de persécutions déterminantes pour la 
qualité de réfugié ou l'octroi de la protection provisoire. 

4.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1 ; RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 
2004 n° 10 p. 64 ss), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2

Page 5

D-2369/2008

6.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 
consid.  4.2),  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  fait  survenu  depuis  la 
clôture de la précédente procédure d'asile qui serait propre à motiver 
la  qualité  de  réfugié  de l’intéressé.  L'exécution  du  renvoi  ne  trans-
gresse pas non plus les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, en  particulier  l'art. 3  de  la  Convention  du 4  novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH,  RS 0.101)  et  l'art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels,  inhumains  ou dégradants (Conv. torture,  RS 0.105). En effet, 
l'intéressé n'a  pas  établi,  à  satisfaction  de  droit,  l'existence pour  lui 
d'un risque sérieux de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, 
des traitements prohibés par le droit international contraignant.

6.2.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de 
refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En effet, la situation générale prévalant au Turquie ne permet pas de 
considérer que le pays est en proie à une guerre, à une guerre civile 
ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire. En 
outre,  la  situation  personnelle  du  recourant  ne  fait  pas  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi. Sous l'angle médical, l'autorité de première 
instance  a  estimé  qu'en  l'absence  d'un  certificat  médical  et  d'une 
quelconque indication sur la nature exacte des affections alléguées, le 
renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ne conduirait pas à une 
mise  en  danger  concrète  de  sa  vie.  A  l'appui  de  son  recours, 
l'intéressé  n'apporte  aucun  argument  susceptible  de  remettre  en 
cause cette analyse, s'étant limité à rappeler qu'il lui était impossible 
de  produire  un  rapport  médical  au  motif  qu'il  avait  été  privé  des 
prestations  de  l'aide  sociale.  Cette  explication  doit  toutefois  être 
écartée, dès lors qu'il n'est pas totalement démuni puisqu'il  a droit à 
une  aide  d'urgence  (cf.  art.  81  LAsi  et  art.  12  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), 
laquelle comprend notamment les frais médicaux d'urgence. Dans ces 
conditions, il ne se justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction 
complémentaires. 

Page 6

D-2369/2008

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

7.

7.1 En  conclusion,  le  recours,  s'avérant  manifestement  infondé,  est 
rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

7.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à 
Fr. 600.-,  à  la charge du recourant  (cf. art. 63 al. 1 PA et  art. 2 et  3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 7

D-2369/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe  :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité intimée, avec dossier N_______ (en copie)
- [au canton]

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

Page 8