# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 709d00b3-ae48-510c-94d8-29ccbdffbff7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2010 A/3650/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3650-2010_2010-12-23.pdf

## Full Text

A/3080/2010 

1/5 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3080/2010 ATAS/1333/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 23 décembre  2010  

En la cause 

Monsieur O___________, domicilié à Morges 

Madame O___________, domiciliée à Genève 

demandeurs 

contre 

CAISSE FÉDÉRALE DE PENSIONS PUBLICA, sise Eigerstrasse 
57, case postale, 3000 Berne 23  

CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE 
PHARMACIE, sise rue Pedro-Meylan 7, CP 260, 1211 Genève 17  

 

défenderesses 

 

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 

Juges assesseurs 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 28 mai 2010, la 7ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame O___________, née P___________ en 1979, et 
Monsieur O___________, né en 1977, lesquels s'étaient mariés en date du 7 juin 
2002.  

2. Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage, jusqu'au 31 décembre 2009. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 1er septembre 2010, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le  
7 juin 2002 et le 31 décembre 2009. 

5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu :  

- qu'au moment du mariage, il travaillait pour la FONDATION DES 
SERVICES D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE (FSASD) mais n'a pas été 
affilié à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE 
(CEH; cf. courrier de cette dernière), son revenu étant insuffisant;  

- que le demandeur a ensuite été affilié à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE 
GENEVE (CIA); qu'à sa sortie, son avoir a été transféré à la CAISSE 
FÉDÉRALE DE PENSIONS PUBLICA (cf. courrier de la CIA du 8 décembre 
2010); que son avoir auprès de cette dernière s'élevait, en date du 31 décembre 
2009, à 53'044 fr. (cf. courrier de Publica du 18 octobre 2010);  

- que le demandeur est également affilié à GENERALI mais pour une 
assurance de prévoyance liée 3a et non pour le 2ème pilier (cf. courrier de 
Generali du 5 octobre 2010).  

6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas non plus 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, à l'examen du rassemblement de ses comptes AVS :  

 

 

   
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- qu'au moment du mariage et jusqu'en août 2003, elle a travaillé pour COOP 
mais sans être affiliée à la caisse de pension de cette dernière (cf. courrier de la 
caisse du 18 novembre 2010);   

- qu'elle a ensuite traversé une période de chômage; 

- qu'elle a travaillé une courte période en 2004 pour X___________, et en 2006 
pour Y___________, sans réaliser toutefois un revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations;  

- que depuis juin 2008, elle est affiliée à la CAISSE DE PENSION DE LA 
SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE auprès de laquelle elle a accumulé un 
avoir qui s'élevait, au 31 décembre 2009, à 2'587 fr. 80 (cf. courrier de la caisse 
de pension du 9 novembre 2010).  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

 

 

   
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vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 7 juin 2002, date du mariage, d’autre part le 31 
décembre 2009, date fixée par le juge civil au jugement duquel le Tribunal de céans 
est tenu de se soumettre.  

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 53'044 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse atteint 
la somme de 2'587 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur  doit à son ex-épouse le montant de  
26'522 fr. (53'044 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 1'293 fr. 90 (2'587.80 : 2), de 
sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
25'228 fr. 10 (26'522 - 1'293.90). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE FÉDÉRALE DE PENSIONS PUBLICA à transférer, du compte 
de Monsieur O___________, la somme de 25'228 fr. 10 à la CAISSE DE 
PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE en faveur de Madame 
O___________, née P___________ , ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 1er janvier 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD  

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le