# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e30164f-e631-5667-8a50-6004ac7bc423
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2025 BVGE 2025 I/2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2025-I-2_2025-02-14.pdf

## Full Text

Séquestre douanier. Restitution. Compétence 2025 I/2 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 15 

 

2025 I/2 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A., B., C. et D. contre Office fédéral de la douane et de la 

sécurité des frontières (OFDF) 
A–2221/2024 du 14 février 2025 

Douanes. Séquestre douanier. Restitution. Compétence. 

Art. 82–84 LD. Art. 7, art. 9 PA. Art. 31–36b LTAF a contrario. 

1. Le séquestre de gage douanier est une mesure provisionnelle qui 
fait l'objet d'une procédure autonome, indépendante de la procé-

dure de taxation au fond. La décision de séquestre de gage doua-

nier a un caractère final (consid. 2). 

2. La décision de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des 
frontières (OFDF) sur la restitution de l'objet séquestré contre sû-

retés est susceptible de recours au TAF (consid. 3.1). 

3. Lorsque la procédure de recours concerne seulement la taxation 
au fond, le TAF n'est pas compétent pour se prononcer sur une 

demande de restitution d'un objet séquestré, en l'absence de déci-

sion de l'OFDF sur cette question (consid. 3.2–3.4). Une telle de-

mande est transmise à l'OFDF afin que celui-ci rende une décision 

susceptible de recours au TAF (consid. 5). 

Zölle. Zollrechtliche Beschlagnahme. Freigabe. Zuständigkeit. 

Art. 82–84 ZG. Art. 7, Art. 9 VwVG. Art. 31–36b VGG a contrario. 

1. Die Beschlagnahme des Zollpfandes stellt eine vorsorgliche Mass-
nahme dar, die einem separaten Verfahren unterliegt und unab-

hängig vom Veranlagungsverfahren geführt wird. Der Entscheid 

über die Beschlagnahme des Zollpfandes ist endgültig (E. 2). 

2. Der Entscheid des Bundesamts für Zoll und Grenzsicherheit 
(BAZG) über die Rückgabe der beschlagnahmten Sache gegen 

Sicherheitsleistung kann vor dem BVGer angefochten werden 

(E. 3.1). 

3. Beschränkt sich die Beschwerde auf das Veranlagungsverfahren, 
ist das BVGer nicht befugt, über ein Gesuch um Rückgabe der be-

schlagnahmten Sache zu entscheiden, solange keine entsprechende 

Verfügung des BAZG vorliegt (E. 3.2–3.4). Das Rückgabegesuch 

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ist daher an das BAZG weiterzuleiten, damit dieses einen vor dem 

BVGer anfechtbaren Entscheid erlassen kann (E. 5).  

Dogane. Sequestro doganale. Restituzione. Competenza. 

Art. 82– 84 LD. Art. 7, art. 9 PA. Art. 31–36b LTAF a contrario. 

1. Il sequestro di un pegno doganale è un provvedimento cautelare 
retto da una procedura propria, separata dalla procedura di tassa-

zione nel merito. La decisione con cui l'Ufficio federale della doga-

na e della sicurezza dei confini (UDSC) ordina il sequestro di pe-

gno doganale riveste carattere finale (consid. 2). 

2. La decisione dell'UDSC che disciplina la restituzione del bene se-
questrato, previa prestazione di garanzie, è impugnabile dinanzi 

al TAF (consid. 3.1). 

3. Quando la procedura ricorsuale concerne esclusivamente la tassa-
zione nel merito, il TAF non è competente per statuire su una ri-

chiesta di restituzione del bene sequestrato se l'UDSC non si è pre-

cedentemente pronunciato al riguardo (consid. 3.2–3.4). L'istanza 

è pertanto trasmessa all'UDSC affinché emani una decisione for-

male impugnabile dinnanzi al TAF (consid. 5). 

 

Alors que leur recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral 

(TAF) contre quatre décisions fixant les montants des redevances doua-

nières au titre de la TVA sur les importations et des droits de douane 

concernant 61 montres, les recourants demandent à l'Office fédéral de la 

douane et de la sécurité des frontières (OFDF) la restitution d'une montre 

contre paiement de sûretés. L'OFDF refuse de traiter la demande et renvoie 

les recourants à agir auprès du TAF, considérant ce dernier comme 

compétent pour trancher la demande de restitution – respectivement pour 

« donner son approbation ». 

Extrait des considérants: 

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. Le TAF n'est en revanche pas autorité d'approbation 

Séquestre douanier. Restitution. Compétence 2025 I/2 

 

 

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(art. 31–36b LTAF a contrario; cf. consid. 3.4). Le Tribunal examine d'of-

fice sa compétence (art. 7 al. 1 PA). Il s'agit d'une condition préalable qui 

doit être remplie pour la mise en œuvre d'une procédure administrative et 

le prononcé d'une décision matérielle; si l'autorité n'est pas compétente, un 

examen sur le fond ne saurait être effectué et aucune décision matérielle 

ne devra être rendue (LAURENT BUTTICAZ, in: Commentaire romand, Loi 

fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 7 PA no 1 et 3; DAUM/ 

BIERI, in: Kommentar VwVG, 2e éd. 2019, art. 7 no 3).  

1.2 Dès lors, la compétence du Tribunal pour traiter la demande de 
restitution du 10 décembre 2024 doit être examinée d'office. A cette fin, le 

Tribunal passera d'abord en revue les règles de procédure applicables au 

séquestre de gage douanier (consid. 2) et à la restitution (consid. 3), avant 

d'examiner si la demande de restitution du 10 décembre 2024 peut ou non 

s'intégrer dans la procédure A-2221/2024 (consid. 4). 

2.  
2.1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier) 
sur les marchandises passibles de droits de douane (art. 82 al. 1 let. a de la 

loi sur les douanes du 18 mars 2005 [LD, RS 631.0]) et sur les marchan-

dises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation 

douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers 

que l'OFDF exécute (art. 82 al. 1 let. b LD). Ce droit de gage vise à garantir 

le recouvrement de créances, les droits de douane et intérêts, les rede-

vances et intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération 

autres que douaniers, les amendes et les émoluments, frais de procédure et 

autres frais (art. 212 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes 

[OD, RS 631.01], en lien avec l'art. 200 OD). Si aucune sûreté n'est fournie 

ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut faire 

valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exi-

gible (art. 76 al. 2 LD). Le gage douanier peut être réalisé lorsque la 

créance garantie est exécutoire et que le délai de paiement imparti au dé-

biteur ou à la caution est échu (art. 87 al. 1 let. a et b LD). 

2.2 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre (art. 83 al. 1 
LD). Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction 

faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer (art. 83 

al. 2 LD). L'OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d'un gage doua-

nier et rend une décision en la matière. Un recours contre ce séquestre n'a 

pas d'effet suspensif (art. 215 OD). Selon la jurisprudence du Tribunal fé-

déral, le séquestre de gage douanier est une mesure provisionnelle, qui fait 

l'objet d'une procédure autonome (arrêt du TF 2C_228/2017 du 21 juillet 

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2017 consid. 1.2.1). Cette procédure est indépendante de la procédure au 

fond, soit de l'imposition proprement dite (assujettissement, calcul de l'im-

pôt, etc.). La décision de séquestre de gage douanier a donc un caractère 

final (arrêt du TF 2C_228/2017 consid. 1.2.2 avec référence à l'ATF 134 

II 349 consid. 1, concernant une demande de sûretés en matière d'impôts 

cantonaux et communaux). 

2.3 En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'une décision de séquestre de 
gage douanier, concernant un lot de montres (…), a été rendue par l'OFDF 

le (…) 2021. Il s'agit d'une décision finale, rendue dans une procédure 

autonome, distincte de la procédure au fond concernant l'assujettissement. 

Aucun recours n'ayant été déposé contre cette décision, elle est entrée en 

force.  

3.  
3.1 L'objet du droit de gage peut être restitué à l'ayant droit contre 
sûretés (art. 84 al. 1 LD). La restitution met fin au séquestre du gage doua-

nier (art. 219 al. 1 OD, première phrase). Ce gage est remis au destinataire 

de la décision de séquestre (art. 219 al. 1 OD, deuxième phrase). Si un re-

cours contre le séquestre est pendant, l'OFDF fait part à l'autorité de re-

cours de la restitution de la marchandise ou de la chose (art. 219 al. 2 OD). 

La décision de l'OFDF sur la restitution est susceptible de recours au TAF 

(art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 PA; parmi d'autres: arrêts du TAF 

A-880/2022 du 8 septembre 2022; A-2497/2021 du 7 septembre 2022; 

A-584/2020 du 24 août 2021).  

3.2 En l'espèce, les recourants 1 et 2 ont adressé le 10 décembre 2024 
une « demande de libération » de la montre (…) au Tribunal. Invité à se 

déterminer, l'OFDF a considéré que cette demande de restitution s'intégrait 

dans la procédure de recours A-2221/2024. Il a ajouté que « si le Tribunal 

administratif fédéral devait accepter la restitution de la montre (…) aux 

recourants, ceux-ci [seraient] invités à s'adresser à l'Antifraude douanière 

Lausanne (ADO), compétente pour lever le séquestre, et au service Encais-

sement, seul habilité pour l'enregistrement des montant[s] à verser ». Il a 

joint plusieurs documents, dont une note d'entretien téléphonique, de la-

quelle il ressort que le recourant 3 avait pris contact avec l'OFDF le 9 dé-

cembre 2024 afin de solliciter la restitution de la montre (…). A teneur de 

ce document, l'OFDF lui avait alors indiqué que le séquestre ne pouvait 

être levé compte tenu du recours pendant au TAF, et que la demande de 

restitution devait être adressée à ce dernier. C'est donc parce que l'OFDF a 

refusé de traiter la demande de restitution, en considérant que l'approbation 

Séquestre douanier. Restitution. Compétence 2025 I/2 

 

 

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du Tribunal était nécessaire, que les recourants ont déposé leur demande 

dans le cadre de la présente procédure.  

3.3 Le Tribunal constate tout d'abord que l'OFDF n'a rendu aucune 
décision quant à la restitution de la montre. La demande de libération des 

recourants 1 et 2, adressée au Tribunal le 10 décembre 2024, n'est donc pas 

formée contre une décision de l'OFDF. Par conséquent, la voie du recours 

au sens des art. 31 et 33 let. d LTAF n'est pas ouverte.  

3.4 Par ailleurs, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas autorité d'appro-
bation (cf. consid. 1.1). Aussi, dans la mesure où elle tend à obtenir l'ac-

cord du Tribunal concernant la restitution de la montre visée, la demande 

des recourants 1 et 2 est également irrecevable sous cet angle. 

4.  
4.1 Reste à examiner si cette demande pourrait être traitée dans la 
cause A-2221/2024, en étendant l'objet du litige à la question de la resti-

tution de cette montre. 

4.2 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être exa-
minés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une 

manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la 

décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice 

par la voie d'un recours (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 134 V 418 

consid. 5.2.1; ATAF 2023 VII/4 consid. 4.1). L'objet du litige, délimité par 

les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la 

contestation. Ainsi, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par 

rapport à l'objet de la contestation; il ne peut en revanche l'élargir ou le 

modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence 

fonctionnelle de l'autorité supérieure (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 

155 consid. 4.4.2; ATAF 2023 VII/4 consid. 4.1). 

4.3 Exceptionnellement, le procès peut être étendu, pour des motifs 
d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède 

l'objet de la contestation, lorsque cette question est si étroitement liée à 

l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, que le 

rapport juridique externe à l'objet de la contestation n'a pas fait l'objet d'une 

décision passée en force de chose jugée et à la condition que l'adminis-

tration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 

(ATF 130 V 501 consid. 1.2; arrêts du TF 9C_636/2014 du 10 novembre 

2014 consid. 3.1; 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

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4.4 Dans le cas d'espèce, l'OFDF a rendu le 21 février 2024 quatre 
décisions d'assujettissement à la prestation, dans lesquelles il a fixé les 

montants des redevances douanières dues au titre de la TVA sur les 

importations et des droits de douane, concernant l'importation de (…) 

montres. Les recours déposés le 11 avril 2024 au TAF contre ces décisions 

font l'objet de la procédure ouverte sous le numéro de référence 

A-2221/2024, dans laquelle les recourants ont conclu à l'annulation par-

tielle des décisions d'assujettissement du 21 février 2024 concernant (…) 

montres et au renvoi de la cause à l'OFDF pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants.  

4.5 La présente procédure a donc trait à la taxation au fond, et non au 
séquestre. La demande de restitution de la montre (…) du 10 décembre 

2024 sort par conséquent du cadre de l'objet de la contestation (défini par 

les décisions d'assujettissement du 21 février 2024) et de l'objet du litige 

(délimité par l'objet de la contestation et par les conclusions des re-

courants). A l'appui de leur demande de restitution, les recourants 1 et 2 

font valoir que les redevances sur la montre (…) ne sont pas contestées 

dans la procédure de recours. Toutefois, ce point n'est pas déterminant, 

puisque le séquestre – et la restitution – de ladite montre s'étendent, quoi 

qu'il en soit, au-delà du cadre du litige de la présente procédure. Le 

Tribunal rappelle à cet égard qu'en procédure de recours, l'objet du litige 

ne peut en principe pas s'étendre au-delà de l'objet de la contestation ni en 

modifier le contenu (cf. consid. 4.2).  

4.6 Il est rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
séquestre de gage douanier doit être traité dans une procédure séparée de 

celle du fond (cf. consid. 2.2). Par ailleurs, en l'espèce, les recourants 1 

et 2 ont requis que leur demande de restitution soit traitée rapidement. Or, 

l'échange d'écritures n'étant pas clos, la cause A-2221/2024 n'est pas en 

état d'être jugée. Il est donc dans l'intérêt des recourants que la restitution 

puisse être tranchée dans une procédure séparée et autonome de la procé-

dure au fond. Dans ces conditions, un élargissement de l'objet de la contes-

tation à la question de la restitution n'entre pas en ligne de compte.  

4.7 Il s'ensuit que seul l'OFDF est compétent à ce stade pour traiter la 
demande de restitution de la montre (…), à l'exclusion du Tribunal, qui n'a 

ni à se prononcer sur cette question, ni à donner son approbation. Le cas 

échéant, la décision de l'OFDF sur la restitution pourra, dans un deuxième 

temps, faire l'objet d'un recours auprès du TAF.  

  

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5.  
5.1 A teneur de l'art. 9 al. 2 PA, l'autorité qui se tient pour incompé-
tente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est 

compétente. Une transmission de l'affaire en vertu de l'art. 8 al. 1 PA, c'est-

à-dire sans prononcé d'une décision formelle, n'est pas possible dans ce cas 

(ATAF 2009/1 consid. 3; arrêt du TAF A-3290/2011 du 29 septembre 2011 

consid. 2.1.4; BUTTICAZ, op. cit., art. 8 PA no 10; THOMAS FLÜCKIGER, in: 

Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, art. 8 PA no 11; DAUM/BIERI, 

op. cit., art. 8 PA no 13). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité saisie 

transmette le dossier à l'autorité compétente après avoir rendu une décision 

d'irrecevabilité. Il convient néanmoins d'attendre l'entrée en force de la dé-

cision d'irrecevabilité avant de transmettre l'affaire à l'autorité compétente 

(arrêts du TAF A-3150/2016 du 3 juillet 2018 consid. 9.5; A-759/2014 du 

28 avril 2014 ch. 2 du dispositif; BUTTICAZ, op. cit., art. 9 PA no 11; 

FLÜCKIGER, op. cit., art. 8 PA no 11 et art. 9 PA no 9).  

5.2 En l'espèce, il ressort de la note téléphonique du 9 décembre 2024 
que, contacté par les recourants au sujet de la demande de restitution, 

l'OFDF les a renvoyés à agir devant le Tribunal. Dans ses déterminations 

du 19 décembre 2024, il a affirmé que la demande de restitution s'intégrait 

dans la procédure A-2221/2024 et qu'il incombait au Tribunal de se 

prononcer à ce sujet. Autrement dit, en tant que partie à la procédure 

A-2221/2024, il a affirmé que le Tribunal était compétent pour se pronon-

cer sur la restitution. En application de l'art. 9 al. 2 PA, le Tribunal doit 

donc rendre une décision d'irrecevabilité.  

5.3 Il ressort de ce qui précède que la demande de restitution de la 
montre (…) adressée le 10 décembre 2024 au TAF doit être déclarée irre-

cevable. Elle sera transmise à l'OFDF pour raison de compétence, dès l'en-

trée en force la présente décision.