# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c19e2acb-43a5-5b11-90ed-c1e2b6c7fac4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2010 A/4669/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4669-2009_2010-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4669/2009-TAXIS ATA/540/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 août 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur V______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/6 - 

A/4669/2009 

EN FAIT 

1.  Par requête déposée le 11 avril 2006 au service des autorisations et patentes, 
devenu depuis lors le service du commerce (ci-après : le service), Monsieur 
V______ a sollicité l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité 
d'indépendant. 

2.  Le 13 avril 2007, le service lui a délivré une autorisation provisoire 
d'exploiter un tel taxi, suite à une première procédure par-devant le Tribunal 
administratif (ATA/133/2007 du 20 mars 2007). 

  M. V______ disposait d'un délai de six mois pour racheter un acte de défaut 
de biens de CHF 688,75. Il devait de plus verser la moitié de la taxe unique, soit 
CHF 23'000.-, pour pouvoir commencer son activité, puis acquitter le solde par 
des mensualités dans un délai ne dépassant pas douze mois. Un certain nombre de 
documents complémentaires devaient être communiqués par M. V______ avant 
que le montant de la taxe puisse être définitivement fixé. 

3.  Le 19 juillet 2007, le service s'est adressé à M. V______. Le montant de la 
taxe unique était définitivement fixé à CHF 60'000.-.  Cette décision ayant fait 
l'objet d'un recours, le montant de la taxe unique a été fixé à CHF 53'000.- par le 
Tribunal administratif (ATA/419/2008 du 26 août 2008). 

4.  Par courrier du 15 mai 2009, le service a accordé à M. V______ un ultime 
délai échéant au 15 juin 2009 pour régler le solde de la taxe unique, soit 
CHF 21'640.-. A défaut, une décision refusant la délivrance de l'autorisation 
sollicitée, pour non-paiement de la taxe unique, serait prononcée. 

5.  Le 11 juin 2009, M. V______ s'est adressé au service. Il avait déjà versé 
CHF 31'360.-, et avait connu de graves difficultés familiales en 2008, notamment 
le décès de son fils. Il allait rapidement reprendre les versements d'acomptes 
substantiels.  

6.  Le service ayant adressé une sommation à M. V______, le 24 septembre 
2009, ce dernier a demandé, par pli du 6 octobre 2009, un arrangement lui 
permettant de régler la somme de CHF 21'665.- par un versement mensuel de 
CHF 1'000.- ou de CHF 1'500.- au maximum. 

7.  Le 2 décembre 2009, le service s'est déterminé. Aucun nouvel arrangement 
de paiement ne pouvait être accordé. Depuis octobre 2007, M. V______ ne s'était 
acquitté d'aucune mensualité. En cas de défaut du paiement du solde avant le 
31 décembre 2009, une décision retirant l'autorisation serait prononcée. 

- 3/6 - 

A/4669/2009 

8.  Le 6 janvier 2010, M. V______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre la "décision" du 2 décembre 2009 précitée. 

  Pour obtenir l'autorisation sollicitée, il s'était procuré CHF 50'000.- auprès 
de collègues. Il avait dû payer des arriérés d'impôts, à hauteur de CHF 15'000,. 
ainsi que CHF 23'000.- pour la taxe unique. Depuis octobre 2007, il avait 
remboursé à ses collègues la somme avancée, et ce remboursement avait pris fin 
en septembre 2009. Son salaire était d'environ CHF 6'000.- par mois et ses 
charges, en tenant compte des remboursements faits à ses collègues, de 
CHF 5'300.- pour son loyer, celui de la centrale de taxis, l'essence, les 
remboursements à l'office des poursuites et les remboursement aux collègues. Il 
lui était impossible de régler la somme de CHF 21'640.- en une fois. Il ne pouvait 
que verser CHF 2'000.- par mois, ce qui permettait un règlement en dix mois.  

9.  Le 4 février 2010, le service a conclu à ce que le recours soit déclaré 
irrecevable, l'acte litigieux n'ayant pas la qualité de décision.  

  Quant au fond, il a maintenu sa détermination telle que figurant dans le pli 
litigieux. 

10.  Les parties ont été entendues en comparution personnelle par le juge 
délégué, le 26 avril 2010. 

  M. V______ a indiqué qu'il n'avait rien pu payer depuis le dépôt du recours 
car l'office des poursuites lui avait notifié une saisie au mois d'avril 2010 et qu'il 
versait pour cela CHF 2'750.- chaque mois. S'il ne les versait pas, son véhicule 
serait saisi. Les dettes provenaient principalement de dettes d'impôts et d'un 
ancien crédit pour l'achat d'un véhicule. Il maintenait sa proposition de verser 
CHF 2'000.-, étant précisé que la somme économisée les derniers mois avait dû 
être investie dans des frais de réparation de sa voiture.  

11.  Conformément à ce qui avait été convenu lors de l'audience de comparution 
personnelle, le service s'est déterminé le 31 mai 2010. Aucune pièce ne justifiait le 
versement de CH 17'000.- d'arriérés d'impôts. Il maintenait dès lors sa position 
malgré la saisie faite par l'office des poursuites. 

12.  Le 1er juin 2010, M. V______ a transmis un relevé de compte de 
l'administration fiscale cantonale dont il ressortait qu'il avait versé CHF 15'984.90 
le 22 janvier 2007. 

13.  Le même jour, les parties ont été informées que la procédure était gardée à 
juger. 

 

- 4/6 - 

A/4669/2009 

EN DROIT 

1.  a.  Selon l'art 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les décisions finales, les décisions par lesquelles l'autorité 
admet ou décline sa compétence ainsi que les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse peuvent faire l'objet d'un recours. 

 b. L'art. 4 al. 1 LPA définit la notion de décision, soit les mesures individuelles 
et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : 

 - de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ; 

 - de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou 
de faits ; 

 - de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 

 c.  Les communications, opinions, recommandations et renseignements qui ne 
déploient aucun effet juridique ne sont pas assimilables à des décisions, de même 
que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C.408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 consid. 
4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 
2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 334-344). Ces dernières peuvent constituer des cas 
limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles 
apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une 
mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours 
(ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 
consid. 4 ; A. KÖLZ/ I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 181; F. GYGI 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 

  En l'espèce, le courrier adressé par le service a l'intéressé le 2 décembre 
2009 constitue une mise en demeure, lui accordant un ultime délai pour s'acquitter 
du montant qu'il aurait dû verser avant le 31 mars 2008, à défaut de quoi une 
décision serait rendue.  

  Partant, l'acte litigieux ne peut être porté devant le Tribunal administratif et 
le recours sera déclaré irrecevable. 

- 5/6 - 

A/4669/2009 

2.  Vu la situation financière du recourant et l'issue du litige, aucun émolument 
ne sera perçu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2009 par Monsieur V______ 
contre le courrier du service du commerce du 2 décembre 2009 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur V______ ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 6/6 - 

A/4669/2009 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :