# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce910c6b-6fff-5627-90cf-f0748ae670b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2021 A/1998/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1998-2020_2021-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 

Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1998/2020 ATAS/290/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur partie du 29 mars 2021 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 5 décembre 2019, Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a déposé une 
demande de prestations complémentaires auprès du Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC). Le formulaire mentionne que l’Hospice 
général peut être contacté pour apporter tout renseignements complémentaires.  

2. Par décision du 15 janvier 2020, notifiée au recourant, à son adresse privée, avec 
copie à l’Hospice général - centre d’aide sociale B______, à Chêne-Bougerie - le 
SPC a refusé la demande de prestations complémentaires au motif qu’une 
autorisation de séjour n’avait été délivrée au recourant que le 16 août 2017.  

3. Le 21 janvier 2020, Madame C______, assistante sociale de l’Hospice général, aide 
aux migrants (ci-après : l’assistante sociale), a requis du SPC la reconsidération de 
la demande du recourant, en faisant valoir que celui-ci avait bénéficié d’un permis 
B jusqu’en 2012, puis d’une admission provisoire en 2017. L’adresse mentionnée 
sur ce courrier était « Hospice général, aide aux migrants, unité N/F, case postale 
3360 - 1211 Genève 3 ».  

4. Par courrier du 29 janvier 2020, le SPC a informé l’assistante sociale qu’il 
procèderait à un nouvel examen du dossier suite à l’opposition du 21 janvier 2020. 

5. Par décision du 6 mai 2020, notifiée le 7 mai 2020 par recommandé à l’assistante 
sociale, à l’adresse Hospice général, aide aux migrants, Unité N/F, case postale 
3360 - 1211 Genève 3, le SPC a rejeté l’opposition. Le recourant résidait dans le 
canton de Genève depuis plus de 10 ans précédant la date du dépôt de sa demande 
mais n’avait pas résidé de manière ininterrompue au bénéfice d’un permis de séjour 
valable pendant cette durée, puisqu’il avait été titulaire d’un permis B du 21 février 
2006 au 5 décembre 2010, puis d’un livret pour étranger admis provisoirement 
depuis le 16 août 2017.  

6. Le 3 juillet 2020, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours à l’encontre de la décision précitée, en relevant qu’en raison 
de la fermeture des bureaux de l’Hospice général, il n’avait eu connaissance de la 
décision que le 30 juin 2020, de sorte que le dépassement du délai de recours était 
indépendant de sa volonté. Dès le 5 décembre 2010 il avait bénéficié d’une 
attestation de séjour provisoire, renouvelable tous les trois mois. Il était titulaire 
d’un permis F depuis le 14 juin 2017. 

7. Le 18 août 2020, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté. 

8. Le 10 septembre 2020, le recourant a répliqué, en faisant valoir qu’en raison de la 
fermeture des bureaux de l’Hospice général, vu la situation sanitaire, il n’avait eu 
connaissance de la décision litigieuse que lors de son rendez-vous avec l’assistante 
sociale le 30 juin 2020, laquelle avait quitté son poste quelques jours plus tard.  

Il a communiqué une attestation du 3 septembre 2020 de l’Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM), selon laquelle il résidait 

 
 
 

 

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légalement sur le territoire genevois depuis le 28 octobre 2005 et était titulaire d’un 
permis F, actuellement en cours de validité. 

9. Le 2 octobre 2020, le SPC a dupliqué, en relevant que l’opposition avait été formée 
par l’Hospice général au nom du recourant, de sorte que la décision sur opposition 
avait été notifiée à l’Hospice général en tant que mandataire ; celui-ci se devait d’en 
informer le recourant, que ce soit oralement ou par écrit et la faute du mandataire 
était imputable au recourant.  

10. A la demande de la chambre de céans, l’assistante sociale a donné des 
renseignements complémentaires le 19 janvier 2021. 

L’Hospice général avait reçu la décision du 6 mai 2020 le 7 mai 2020 et avait 
informé le recourant de son existence lors d’un entretien du 30 juin 2020 ; elle 
pensait que le recourant l’avait aussi reçue, selon la pratique habituelle du SPC ; la 
décision n’avait été communiquée au recourant que le 30 juin 2020 car il s’agissait 
de la date fixée après la réouverture de locaux de l’Hospice général (fermés du 
18 mars au 22 mai 2020, en raison de la pandémie) et elle croyait que le recourant 
avait reçu la décision directement ; elle avait fait les démarches pour que le 
recourant obtienne des prestations complémentaires après avoir été mis au bénéfice 
d’une rente d’invalidité, par souci de subsidiarité ; elle n’avait pas été mandatée par 
le recourant pour s’occuper de ses affaires personnelles en son nom contre la 
décision du SPC, ni pour recourir ; elle n’avait pas de mandat de gestion pour traiter 
ses affaires. Elle était entrée directement en contact avec le SPC après le refus de 
prestations du 7 janvier 2020 afin de clarifier la question du temps passé par le 
recourant sur le territoire. Elle s’était toujours présentée comme assistante sociale 
auprès du SPC, le recourant ayant des difficultés avec son suivi administratif. Une 
permanence physique et téléphonique avait été maintenue par l’Hospice général 
pendant la fermeture des locaux. Elle avait considéré la situation du recourant 
comme non urgente, pensant qu’il avait lui-même reçu la décision du SPC. 

11. Le 29 janvier 2021, le SPC a observé que la demande de prestations avait été 
déposée par l’Hospice général, lequel avait formé opposition à la décision du 
7 janvier 2020 et attendait que la décision sur opposition lui soit notifiée ; l’Hospice 
général était mandataire du recourant ; une procuration écrite n’avait pas été 
demandée car la demande de prestations avait été déposée par l’Hospice général ; 
les pouvoirs de représentation de celui-ci étaient indéniables.  

12. Le 26 février 2021, le recourant a indiqué qu’il n’avait jamais mandaté l’Hospice 
général pour le représenter dans la procédure contre le SPC et l’intervention de 
l’Hospice général était seulement une aide dans la gestion de son administratif ; il 
n’avait reçu la décision que le 30 juin 2020. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

 
 
 

 

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de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires. 
Préalablement se pose la question de la recevabilité du recours.  

3. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. 

En l’occurrence, la décision litigieuse a été notifiée à l’Hospice général le 7 mai 
2020, de sorte que le recours, déposé le 3 juillet 2020, est en principe tardif. Le 
recourant invoque cependant une prise de connaissance de la décision litigieuse 
seulement en date du 30 juin 2020, lors de l’entretien avec son assistante sociale ; il 
allègue qu’aucun pouvoir de représentation n’avait été confié à l’Hospice général 
pour faire opposition à la décision du 15 janvier 2020. Quant à l’intimé, il estime 
que les pouvoirs de représentation de l’Hospice général à l’égard du recourant 
étaient indéniables et que la loi ne l’obligeait pas à requérir une procuration, de 
sorte que la notification du 7 mai 2020 était valable.  

4. Selon l’art. 37 al. 1 à 3 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à 
moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que 
l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas (al. 1). L’assureur peut exiger du 
mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). Tant que la 
partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au 
mandataire (al. 3). 

La représentation (« Vertretung ») vise les états de fait dans lesquels l’assuré n’agit 
pas par lui-même, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne. Il faut 
comprendre de la formulation de l’art. 37 LPGA (« une partie peut […] se faire 
représenter ») que cette disposition ne vise que les cas de représentation volontaire, 
à l’exclusion des circonstances justifiant de par la loi la représentation de l’assuré 
(par exemple un enfant par ses parents). L’assistance (« Verbeiständung ») désigne 
en revanche des situations dans lesquelles l’assuré accomplit lui-même les actes 
nécessaires à l’instruction de son dossier, mais en la présence d’un tiers, dont 
l’intervention n’est pas formalisée. L’assuré peut souhaiter être assisté dans un but 
de conseil, mais aussi dans un souci de réconfort face à une démarche qu’il ne se 
sent pas la force d’affronter seul (Commentaire romand de la loi sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, Anne-Sylvie DUPONT, 2018, art. 37 N 
9-10). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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L’art. 37 al. 1 à 3 LPGA rappelle, dans le cadre de la procédure en matière 
d’assurances sociales, le principe du droit à la représentation consacré, en 
procédure administrative générale, par l’art. 11 PA. Le rapport de représentation 
résulte d’un acte juridique liant le représenté et le représentant et relevant du droit 
privé le plus souvent, un contrat de mandat (commentaire DUPONT op. cit., art. 37 
N 16). 

L’art. 37 al. 2 LPGA permet à l’assureur social d’exiger du mandataire qu’il justifie 
ses pouvoirs en produisant une procuration écrite. Cette disposition est le pendant, 
en matière d’assurances sociales, de l’art. 11 al. 2 PA. Il faut déduire de sa 
formulation potestative que l’existence d’une procuration écrite n’est pas une 
condition de validité des actes du représentant. Le rapport de représentation peut 
ainsi être le fait de pouvoirs conférés par oral, ou par actes concluants 
(commentaire DUPONT op. cit., art. 37 N 20). 

Sur le plan matériel, la représentation a pour effet que les actes accomplis par le 
représentant déploient leurs effets « dans le chef de l’[assuré]-représenté, comme si 
ce dernier avait agi lui-même ». Sur le plan formel, l’art. 37 al. 3 LPGA, tout 
comme l’art. 11 al. 3 PA, prescrit à l’assureur social d’adresser ses communications 
aux mandataires. Cette disposition sert ainsi la sécurité du droit, en supprimant les 
doutes quant à l’identité de la personne à laquelle il convient de notifier les actes. 
Le terme « communications » doit être interprété de manière large : il faut à notre 
sens comprendre qu’il inclut toutes les correspondances intervenant dans le cadre 
du dossier, quelle que soit leur portée juridique pour l’assuré. Il s’agit ainsi en tout 
cas des décisions (art. 49 LPGA) et décisions sur opposition (art. 52 al. 2 LPGA), 
mais aussi des communications adressées dans le cadre d’une procédure simplifiée 
(art. 51 LPGA). Il s’agit également des mises en demeure ou de tout autre 
avertissement, ou encore de convocations pour des entretiens ou d’autres mesures 
d’instruction. L’art. 37 al. 3 LPGA n’exclut pas que la personne assurée reçoive 
également les communications de l’assureur social. En revanche, il ne peut à notre 
sens s’agir que de copies, les originaux devant être destinés au représentant, tant 
que la révocation de la procuration n’a pas été communiquée. 

La violation, par l’assureur social, de l’art. 37 al. 3 LPGA n’a pas pour effet de 
rendre sa communication nulle et non avenue. En revanche, l’assuré peut de bonne 
foi admettre que son représentant a également reçu l’envoi de l’assureur, de sorte 
qu’il ne peut subir aucun préjudice lorsque celui-ci avait pour effet de faire courir 
un délai. Ainsi, la notification d’une décision à l’assuré directement, et non à son 
représentant, empêche l’écoulement du délai de recours, seule la notification au 
représentant étant déterminante à cet égard (commentaire DUPONT op. cit., art. 37 
N 23-27). 

5. En l’occurrence, il est admis par le recourant que le courrier du 21 janvier 2020, 
signé uniquement par l’assistance sociale, constituait - comme l’a considéré 
l’intimé - une opposition formelle à la décision de l’intimé du 15 janvier 2020.  

 
 
 

 

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Partant, l’Hospice général a bien représenté le recourant dans le cadre de la 
procédure d’opposition, faute de quoi l’opposition, non signée par le recourant, ne 
serait pas recevable. L’intimé était donc en droit de notifier la décision sur 
opposition au mandataire du recourant, en l’occurrence l’Hospice général - sans 
requérir nécessairement une procuration de la part du recourant - et cette décision 
doit être considérée comme ayant été valablement notifiée le 7 mai 2020.  

L’Hospice général fait cependant valoir que, selon une pratique habituelle, l’intimé 
envoyait systématiquement une copie de la décision à l’intéressé, de sorte que 
l’assistante sociale à qui la décision a été notifiée avait pu croire, de bonne foi, que 
le recourant avait également reçu une copie de cette dernière.  

6. a. Selon l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obli­gations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doi­vent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la 
perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent 
des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu’un assuré ou ses 
proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe 
sans retard (al. 3). 

Lorsque l’assureur n’a pas respecté son obligation de conseiller, la jurisprudence 
considère que cela revient à avoir transmis une information de manière erronée au 
justiciable. 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l’assureur est assimilé à une déclaration erronée de 
la part de l’assureur qui peut, à certaines conditions, obliger l’autorité à consentir à 
un administré un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre, en vertu du principe 
de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst.. Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronée de l’administration peut obliger celle-ci à 
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (a) l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées (b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
ses compétences et (c) que l’administré n’ait pas pu se rendre compte 
immédiatement (« ohne weiteres ») de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il 
faut encore que l’assuré se soit fondé sur les assurances ou les comportements dont 
il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans 
subir de préjudice et (e) que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment 
où l’assurance a été donnée. Ces principes s’appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition sous (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante : que l’administré n’ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu fût tellement évident qu’il n’avait pas à s’attendre à une 

 
 
 

 

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autre information. Si toutes les conditions sont réunies, la personne mal renseignée 
doit pouvoir être replacée dans la situation financière dans laquelle elle aurait été si 
elle avait été mise en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et 
complets. En revanche, lorsque les circonstances tendent à démontrer que même 
s’il avait été renseigné correctement, un assuré n’aurait pas adopté un 
comportement raisonnable lui permettant de toucher des indemnités, l’assuré en 
question ne pourra pas se prévaloir de la violation de l’obligation de renseigner 
(Commentaire DUPONT op.cit. ad art. 27 LPGA no 38 et 39).  

b. En l’espèce, l’intimé ne conteste pas la pratique évoquée par l’Hospice général. 
Dans ces conditions et nonobstant l’absence de mention d’un destinataire en copie 
sur la décision litigieuse, il incombait à l’intimé d’attirer l’attention de l’Hospice 
général sur le fait que cette dernière n’était, contrairement à la pratique habituelle, 
pas envoyée au copie au recourant. En ne le faisant pas, de surcroit durant la 
période de pandémie, alors que l’activité de l’Hospice général était fortement 
réduite et ses locaux fermés, hormis une permanence limitée, l’intimé a failli à son 
obligation de renseigner, au sens de l’art. 27 LPGA précité. Maintenue dans la 
certitude que, comme à son habitude, l’intimé avait également notifié la décision à 
l’assuré, l’assistante sociale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de 
préserver les droits du recourant, comme elle aurait pu et dû le faire, notamment en 
le contactant avant l’échéance du délai de recours.  

Les conditions de la protection de la bonne foi étant en l’espèce remplies, il 
convient de prendre en compte une date de notification de la décision litigieuse au 
30 juin 2020, moment où le recourant en a effectivement eu connaissance, en lieu et 
place du 7 mai 2020. 

Partant, le recours sera déclaré recevable.  

Un délai sera imparti à l’intimé pour répondre au recours.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur partie 

 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Fixe un délai au 30 avril 2021 à l’intimé pour répondre au recours. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le