# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3835b43d-5623-5f7b-9bf5-46a50bee3cd5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.09.2023 A/2310/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2310-2023_2023-09-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2310/2023 JTAPI/983/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 septembre 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs 
enfants mineurs C______, D______ et E______, représentés par Me Gaétan DROZ, 
avocat, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2310/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 5 juin 2023, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de 
Madame A______ et de ses enfants mineurs C______, D______ et E______ et 
prononcé leur renvoi, un délai au 1er septembre 2023 leur étant imparti pour ce 
faire. 

2. Par acte daté du 7 juillet 2023, Mme A______ et Monsieur B______, agissant en 
leur nom et celui de leurs enfants mineurs C______, D______ et E______, ont 
recouru, sous la plume de leur conseil, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par lettre du 13 juillet 2023, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a 
notamment imparti aux recourants un délai échéant le 14 août 2023 pour procéder 
au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. Il 
était précisé que le moment déterminant pour constater l'observation du délai de 
paiement était celui auquel la somme due était versée à la Poste suisse ou débitée 
en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du tribunal. Des délais au 
24 et 28 juillet 2023 leur étaient par ailleurs impartis pour fournir une procuration 
de leur conseil, respectivement compléter leur recours, selon leur demande.  

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été distribuée au conseil des recourants le 
17 juillet 2023. 

5. Par courrier du 24 juillet 2023, le conseil des recourants a transmis au tribunal la 
procuration attestant de ses pouvoirs de les représenter dans le cadre de la présente 
procédure. 

6. Par courrier du même jour, il a par ailleurs requis une prolongation du délai 
accordé au 28 juillet 2023 pour compléter le recours de ses clients indiquant « je 
serai absent à cette date et vous prie dès lors de bien vouloir reporter ce délai à 
une date ultérieure à mon retour et aux féries judiciaires ». 

7. Par courrier du 26 juillet 2023, le tribunal a refusé de faire droit à la demande du 
conseil des recourants, relevant qu’il avait disposé d’un délai convenable pour 
compléter son recours. Il lui serait en outre possible de compléter ses arguments 
dans le cadre de sa réplique.   

8. Le 28 juillet 2023, le conseil des recourants a transmis au tribunal une fiche de 
salaire récente de son client, soulignant que ce dernier avait vu son salaire 
augmenter de manière significative depuis le dépôt du recours.  

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9. Par correspondance datée du 14 août 2023, reçue le lendemain par le tribunal, le 
conseil des recourants a sollicité de ce dernier une prolongation de dix jours du 
délai imparti pour procéder au paiement de l’avance de frais, précisant « le 
paiement a été ordonné ce jour et sera exécuté demain ».  

10. Par courrier du 15 août 2023, le tribunal a informé le conseil des recourants ne pas 
être en mesure de donner une suite favorable à sa demande de délai eu égard aux 
motifs avancés, le délai d’un mois initialement fixé pour interpeler ses clients en 
vue du paiement de ladite avance pouvant être considéré comme raisonnable.   

11. Par courrier du 18 août 2023, le tribunal a invité les recourants à lui transmettre 
d’ici au 4 septembre 2023 tout justificatif démontrant la date à laquelle ils 
s’étaient acquittés du paiement de l’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité de 
leur recours dans la mesure où il ressortait de leur dossier que le compte bancaire 
de l’État de Genève-Pouvoir judiciaire avait été crédité le 15 août 2023. 

12. Par courrier du 25 août 2023, le conseil des recourants a invité le tribunal à bien 
vouloir reconsidérer sa décision de refus de prolongation du délai du 15 août 2023 
reçue le lendemain.  

Il n’avait pas motivé sa demande du 14 août 2023 car il n'était pas « entré dans 
mon champ de conscience que le Tribunal eût pu refuser la très brève 
prolongation requise — pour un unique jour — d'un terme fixé, nous y 
reviendrons, durant les féries judiciaires ». 

En substance, ayant reçu le 17 juillet 2023 l’ordonnance du tribunal fixant un 
terme au 14 août 2023 pour fournir l'avance de frais, le délai de 28 jours imparti 
était inférieur à un mois et inusuellement bref. L'intégralité dudit délai était par 
ailleurs compris dans les féries judiciaires selon l'art. 63 al. 1 let b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ce qui devait 
apparaître comme un motif justifiant d'accueillir plus favorablement une demande 
de prolongation de ce délai. Sachant que son client avait des difficultés financières 
pour réunir la somme demandée par le Tribunal, il avait donné l'instruction, s'il 
n'avait pas été en mesure d'amener cette somme avant le 14 août 2023, de 
solliciter une prolongation du délai imparti, ceci afin d'examiner l'opportunité 
d'une demande d'assistance judiciaire et/ou lui laisser le temps nécessaire à réunir 
cette somme. Il était parti en vacances le 30 juillet 2023 pour rentrer à Genève 
dans la nuit du 13 août au 14 août 2023. Ne travaillant pas le 14 août 2023, il 
n’était passé à l'Étude que brièvement et avait appris ce faisant que son client avait 
déposé auprès de son assistante la somme de CHF 500.- le jour même, vers 
14h00, alors qu’il n’était pas présent. Le trafic bancaire était alors déjà fermé, il ne 
travaillait pas ou peu et était occupé à ses responsabilités de père. Nanti de cette 
information, dans l'après-midi, il avait donné l'instruction du paiement de l'avance 
de frais à UBS Switzerland SA et, conscient que l'ordre serait vraisemblablement 
exécuté le lendemain, il avait requis la prolongation du délai pour fournir l'avance 

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de frais en précisant que le paiement serait exécuté le lendemain. Il n’avait pas 
jugé utile de payer l'avance de frais à un bureau de poste, pour des motifs qu’il 
détaillait.  

Sur le plan juridique, la solution retenue dans l’ATA/213/2019 du 5 mars 2019, 
dont il rappelait la teneur, devait s’appliquer au cas d’espèce.  

Il a joint la quittance attestant du versement des recourants à l’Étude de la somme 
de CHF 500.-, le 14 août 2023 à 14h08. 

13. Par acte du 28 août 2023, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : chambre administrative) contre « la décision du Tribunal administratif 
de première instance du 15 août 2023 refusant la demande de prolongation du 
délai imparti pour le paiement de l’avance de frais relative à leur recours dans la 
procédure A/2310/2023 ». 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l'espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

3. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 4b et les références citées). 

4. Un délai (26 jours) de paiement au 19 septembre 2016, imparti au recourant par 
pli recommandé du 18 août 2016, distribué le 24 août 2016, a notamment été 
considéré comme un délai raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA 
(ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016). 

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5. Selon la jurisprudence, le moment déterminant pour constater l'observation ou 
l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de 
l'autorité à la Poste suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un 
transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de 
l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son 
mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; ATA/1170/2019 
du 19 juillet 2019 consid. 3b). 

6. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, 
du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce 
délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 
mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 
du 2 juin 2009 consid. 5.1). 

7. Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution 
pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le 
requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. 
La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

8. L’art. 16 al. 2 LPA est une norme potestative qui accorde aux juges un large 
pouvoir d’appréciation pour admettre ou rejeter une demande de prolongation de 
délai. Le juge doit, dans la mise en œuvre de ce pouvoir, mettre en balance 
l’importance du motif invoqué, l’intérêt au déroulement régulier de la procédure, 
la sanction attachée à l’inobservation du délai ainsi que prendre en compte les 
intérêts publics ou privés en présence. 

9. Dans une affaire similaire à la présente cause, le Tribunal fédéral a notamment 
retenu qu’en requérant, le dernier jour du délai, la prolongation de celui-ci sans 
faire valoir de motifs suffisants, d'une manière contraire au droit cantonal  
(cf. art. 16 al. 2 LPA/GE), la recourante, agissant par l'intermédiaire d'un 
mandataire professionnel, avait pris le risque de voir sa requête rejetée et partant 
son recours déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 
20 octobre 2020 consid. 3.2 ; cf. également ATA/1306/2017 du 19 septembre 
2017 consid. 4e ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 293 ad art. 16 LPA). Il ne serait pas 
conforme à la sécurité du droit et au bon déroulement de la procédure s'il suffisait 
à une partie recourante, pour obtenir une prolongation, d'invoquer un motif 
insuffisant de non-paiement de l'avance de frais et de mettre ainsi la juridiction 

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devant le fait accompli le dernier jour du délai (ATA/1306/2017 du 19 septembre 
2017 consid. 4e). 

10. De jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas 
de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 du 
11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 
2017 consid. 4b et les références citées). 

11. Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés. 

12. Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 
20 mai 2014 consid. 3d). Les conditions pour admettre un empêchement sont très 
strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à une faute de l'administré, partant de son représentant. Il doit être de 
nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on 
ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé 
(ATA/452/2020du 7 mai 2020 consid. 5 et les références citées). 

13. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter 
(ATA/477/ 2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). 

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 
l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa 
place (ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit 
trouvé à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci 
par défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 
recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 
que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite 
avance de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa 

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fiduciaire (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait 
transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le 
risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 
2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif 
d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un 
tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 3c). 

14. Les recourants contestent le caractère suffisant du délai pour s'acquitter de 
l'avance de frais (art. 86 al. 1 LPA). Ils ne contestent en revanche pas avoir été 
dûment avertis des conséquences attachées au non-paiement de l'avance de frais 
dans le délai ni que celle-ci a été versée après l'échéance dudit délai, soit le 
15 août 2023. Ils requièrent toutefois la reconsidération de la « décision » du 
tribunal leur refusant la prolongation du délai initialement imparti pour le 
paiement de l’avance de frais. Cette requête, qui se confond avec la demande de 
restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité de l’art. 16 al. 3 
LPA, sera examinée sous l’angle de cette dernière disposition.  

15. En l’espèce, un terme de paiement fixé au 14 août 2023 a été imparti aux 
recourants par pli recommandé distribué à leur conseil le 17 juillet 2023. 

 Ce dernier a requis par courrier du 14 août 2023, parvenu au tribunal le 
lendemain, la prolongation d’une semaine dudit délai en indiquant uniquement 
« le paiement a été ordonné ce jour et sera exécuté demain ». Un tel motif n’est 
pas fondé ni suffisant. Il n’est au demeurant pas démontré, ni même allégué, que 
les recourants et/ou leur conseil n’étaient pas en mesure de verser l’avance de frais 
dans le délai, soit en particulier le jour en question auprès d’un guichet de la Poste 
Suisse. Ainsi, le tribunal retiendra que le délai de 28 jours imparti, qui doit être 
considéré comme raisonnable au sens de la jurisprudence, était suffisant pour que 
les recourants s’organisent afin de payer l’avance de frais requise ou, au besoin, 
dépose une demande d’assistance judiciaire s’ils ne disposaient pas de moyens 
financiers suffisants, ce qui n’a nullement été fait. Compte tenu de ce qui précède 
et eu égard au respect du principe d’égalité de traitement et de l’intérêt public à 
une bonne administration de la justice, la demande de prolongation du délai pour 
procéder au paiement de l’avance de frais, formulée le dernier jour du délai 
imparti, ne pouvait, faute de motifs suffisants et fondés, recevoir une suite 
favorable. La présente situation diffère ainsi de celle de l’ATA/213/2019 cité par 
les recourants, où le conseil des justiciables concernés avait sollicité une 
prolongation du délai en raison d’une surcharge de travail et de difficultés à entrer 
en communication avec ses clients. 

 Il ressort pour le surplus de l’instruction du dossier que l’ordre de paiement, certes 
saisi le 14 août 2023, a été exécuté le 15 août 2023. Partant, le tribunal ne peut 
que constater que l’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti pour 
ce faire. 

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16. Reste à examiner s’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande des recourants, 
formulée par courrier de leur conseil du 25 août 2023, tendant à la restitution du 
délai imparti pour le paiement de l’avance de frais. 

Pour rappel, à teneur de l’art. 16 al. 3 LPA, la restitution d’un délai suppose la 
survenance de circonstances imprévisibles et l’absence de toute faute, tant de la 
part du recourant, que de celle de son représentant. Tel n’est manifestement pas le 
cas en l’espèce. En effet, le conseil des recourants a admis avoir reçu le dernier 
jour du délai, à 14h08, la somme de CHF 500.- de ses clients, en vue du paiement 
de l’avance de frais. Or, alors même qu’il lui était précisé, dans le courrier du 
13 juillet 2023, que le moment déterminant pour constater l'observation du délai 
de paiement était celui auquel la somme était versée en faveur de l'autorité à la 
Poste suisse ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité était débité 
du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire, plutôt que de 
verser l’avance de frais en faveur du tribunal au guichet d’un bureau de Poste 
suisse (ou d’instruire un tiers ou les recourants dans ce sens), il a préféré procéder 
par ordre bancaire, tout en sachant que cet ordre ne serait exécuté que le 
lendemain, soit hors délai. De même, en requérant, le dernier jour du délai, la 
prolongation de celui-ci sans faire valoir de motifs suffisants, il a fautivement pris 
le risque de voir sa requête rejetée. L’on relèvera encore que les instructions 
données par ledit conseil, en lien avec le règlement de l’avance de frais 
interpellent. Comme relevé ci-dessus, il est en effet pour le moins risqué 
d’attendre le dernier jour du délai pour envisager une demande de prolongation 
dudit délai, ceci afin d’examiner l’opportunité d’une demande d’assistance 
judiciaire et/ou lui laisser le temps de réunir cette somme.  

En tout état, ni le départ en vacances du conseil, ni les féries judiciaires, ni les 
contraintes posées pour les transferts bancaires, ni les problèmes financiers 
allégués des recourants, ne constituent des événements imprévisibles dont ledit 
conseil pouvait se prévaloir pour obtenir une restitution du délai de paiement. Il 
ressort au demeurant des écritures du 25 août 2023 que l’ensemble de ces 
éléments était connu de l’intéressé et qu’en prenant les dispositions utiles, en 
dernier lieu le 14 août 2023, ce qu’il n’a pas fait, l’avance de frais aurait pu être 
versée dans le délai imparti.  

Dans ces circonstances, la demande de restitution de délai est refusée. 

17. Partant, l'avance de frais n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti et cela sans 
juste motif ni cas de force majeure, le recours doit être déclaré irrecevable. 

18. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 350.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

Le solde de l'avance de frais de CHF 150.- leur sera restitué. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juillet 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs 
C______, D______ et E______ contre la décision de l’office cantonal de la 
population et des migrations du 5 juin 2023 ; 

2. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 350.-, lequel est couvert par leur avance de frais ; 

3. ordonne la restitution du solde de l'avance de frais, soit la somme de CHF 150.- ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière