# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbbf3fce-32dc-50d6-bed0-5ac5c9703e36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2008 E-6222/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6222-2008_2008-10-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-6222/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Me Christian Bacon, avocat,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 27 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6222/2008

Faits :

A.
Le 25 juin 2005, l'intéressé a été interpellé par les gardes-frontières de 
Chiasso  alors  qu’il  tentait  d’entrer  en  Suisse,  dépourvu  de  papiers 
d’identité. Il a été remis aux autorités italiennes le jour même. Il res-
sortait notamment des divers documents officiels italiens qui se trou-
vaient  alors  en sa possession qu'il  était  arrivé en Italie  le  8 octobre 
2004, où il avait déposé une demande d'asile le 1er juin 2005 ; suite 
au rejet de celle-ci en première instance en date du 10 juin 2005, son 
expulsion avait été prononcée le 23 juin 2005.

B.
En date du 4 novembre 2005, l'intéressé a déposé une demande d’asi-
le en Suisse. Entendu sur ses motifs, il a déclaré être d'appartenance 
ethnique bosniaque, de religion musulmane et provenir d'une localité 
située non loin de Tuzla (ville se trouvant dans le Nord de la Fédéra-
tion croato-musulmane [Fédération]),  région où il  avait  toujours vécu 
avant son départ de Bosnie et Herzégovine. Il a ajouté n'avoir jamais 
eu de problèmes personnels avec les autorités de son pays. Devenu 
membre du parti  B._______, il aurait, en 2002, contribué de manière 
substantielle à constituer une section de ce mouvement politique dans 
sa commune, section dont il aurait été le vice-président. En raison de 
ses  activités  politiques,  il  aurait,  depuis  mars  2003  jusqu'au  10 mai 
2005,  été  victime de nombreux préjudices  émanant  de nationalistes 
bosniaques musulmans. Il  aurait en particulier été régulièrement me-
nacé par téléphone, agressé physiquement à plusieurs reprises, et l'on 
aurait même jeté une grenade dans la cour de la maison familiale. Il 
aurait quitté la Bosnie et Herzégovine le 28 mai 2005.

C.
Par décision du 28 novembre 2005, l’ODM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressé en application de l’art. 32 al. 2 
let. f de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a pronon-
cé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure. Cet offi-
ce a considéré qu’il était établi par les documents retrouvés sur le re-
quérant lors de son contrôle à la frontière italo-suisse, le 25 juin 2005, 
que  celui-ci  avait  introduit  une  procédure  d’asile  en  Italie  qui  avait 
abouti à une décision négative.

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D.
L’intéressé a recouru le 6 décembre 2005 contre cette décision auprès 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile (Commission).

E.
Par décision du 27 février  2006,  la  Commission a admis le  recours, 
annulé la décision du 28 novembre 2005 et renvoyé la cause à l'ODM 
pour complément d'instruction et  nouvelle  décision. Elle  a considéré 
qu'il n'était pas établi que la procédure d'asile en Italie soit véritable-
ment close. En effet, l'intéressé avait interjeté un recours contre la dé-
cision du 10 juin  2005 de l'autorité  de première instance,  procédure 
dont l'issue était, en l'état actuel du dossier, inconnue.

F.
Après la reprise de la procédure de première instance, l'ODM a de-
mandé aux autorités italiennes compétentes des informations sur l'état 
de la procédure d'asile de l'intéressé en Italie. Aucune réponse officiel-
le n'a pu être obtenue de leur part.

G.
Par décision du 27 août 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de 
cette mesure.

L'ODM a notamment relevé que les allégations du requérant au sujet 
des  préjudices  dont  il  aurait  été  victime  en  Bosnie  et  Herzégovine 
étaient  fortement sujettes à caution. Il  a aussi  indiqué que même si 
ceux-ci avaient été vraisemblables, ils ne seraient de toute façon pas 
pertinents en matière d'asile. En effet,  ils  seraient  imputables à des 
tiers et,  au vu du dossier, aucun élément ne permettait  de supposer 
que les autorités en place auraient toléré de tels agissements.

H.
Par acte du 29 septembre 2008, l'intéressé a interjeté recours contre 
cette dernière décision. Il a demandé, préalablement, l'octroi de l'effet 
suspensif  au  recours. ll  a  aussi  conclu  à  l'admission du  recours  et, 
principalement, à l'annulation de la décision en ce qui concerne l'exé-
cution du renvoi et à son admission provisoire, ou, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision dans ce sens. Il a 
en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle et totale et l'allocation 
de dépens. Enfin, il  a aussi  implicitement demandé un délai  supplé-
mentaire pour faire valoir d'autres moyens et preuves.

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Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir que la situation en 
Bosnie et Herzégovine demeure tendue, en particulier dans sa région 
d'origine, où ont eu lieu de nombreux événements violents et où des 
personnes ont été maltraitées en raison de leur convictions politiques. 
Il  laisse aussi  entendre  qu'il  ne  pourrait  pas  compter  sur  l'aide  des 
autorités pour le protéger en cas de retour. Il  invoque aussi qu'il  est 
déjà fort bien intégré en Suisse et qu'une régularisation de son statut 
permettrait une accélération de ce processus.

Le recourant  a produit  divers moyens de preuve nouveaux,  à savoir 
deux coupures  de  presse  et  un  article  paru  sur  Internet - accompa-
gnés de leurs traductions - relatifs à la situation en Bosnie et Herzégo-
vine, ainsi  que divers documents en rapport  avec son intégration en 
Suisse.

I.
Par décision incidente du 14 octobre 2008, le Tribunal administratif fé-
déral (Tribunal) a notamment renoncé au versement d'une avance de 
frais.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi),  la conclusion 
tendant  à  l'octroi  de  celui-ci  (cf. let. H  par. 1  phr. 2  de  l'état  de  fait) 
n'est pas recevable. 

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3.
Le recourant n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'el-
le rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a ac-
quis force de chose décidée.

4.
4.1 Le recourant demande implicitement  l'octroi d'un délai pour com-
pléter le recours (cf. p. 4 pt. III i. i. du mémoire).

4.2 En dépit  de  la  maxime  inquisitoire  (art. 12  PA par  le  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi), respectivement de l'obligation faite à l'autorité d'appliquer 

le droit d'office, le Tribunal n'est pas tenu de vérifier, en procédure de 

recours,  si  la  décision  querellée  est  absolument  correcte  sous tous 

ses aspects. L'étendue de son examen trouve en particulier sa limite 

dans l'obligation faite à la partie concernée de collaborer à l'établisse-

ment  des  faits  (art. 13  PA,  voir  aussi  art. 8  LAsi)  et  de  motiver  son 

recours  (art. 52 PA).  Pour  que  soit  entreprise  une  clarification  plus 

poussée de l'état  de fait  ou une analyse plus étendue de certaines 

questions  de droit,  il  faut  que se présente  une  occasion suffisante, 

trouvant son ancrage dans les pièces du dossier ou dans l'acte de re-

cours. Le Tribunal peut en particulier renoncer à admettre des moyens 

de preuve offerts (art. 33 al. 1 PA) lorsque, à la suite d'une apprécia-

tion anticipée, il peut admettre sans arbitraire que la conviction qu'il a 

acquise ne serait  pas ébranlée par  le résultat  de l'administration de 

ceux-ci. Tel est notamment le cas lorsque l'état de fait est établi à suf-

fisance de droit,  respectivement  si  le  Tribunal  est  en  mesure  de le 

compléter lui-même, en faisant appel à ses propres connaissances et 

aux éléments ressortant déjà du dossier, ou encore lorsqu'il apparaît 

d'emblée évident que la preuve offerte n'est pas de nature à apporter 

de nouvelles informations déterminantes (cf. Jurisprudence et informa-

tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 

2003 n° 13 p. 82ss, et réf. cit.).

4.3 En l'occurrence, le mandataire du recourant se contente d'affirmer 
qu'il vient juste d'être consulté par son mandant et qu'il fera valoir ul-

térieurement, lors d'un « second échange d'écritures », « de nouveaux 

moyens, appuyés par d'autres preuves », sans donner aucune infor-

mation, si sommaire soit-elle, sur leur nature de ceux-ci. Or on est en 

droit d'attendre d'un mandataire professionnel, même lorsqu'il n'aurait 

disposé que de peu de temps pour préparer et  rédiger son recours, 

qu'il donne plus de détails sur les compléments qu'il entend produire. 

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Par  ailleurs,  au  vu  des  éléments  du  dossier  et  des  connaissances 

étendues du Tribunal sur la situation actuelle en Bosnie et Herzégovi-

ne, pays dont proviennent de nombreux requérants d'asile, celui-ci est 

en droit d'admettre que l'état de fait relatif à la demande d'asile de l'in-

téressé, qui est pendante depuis plus de trois ans déjà, est établi avec 

suffisamment  de  précision  pour  qu'il  puisse  se  prononcer  en  toute 

connaissance de cause sur les autres conclusions du recours (cf. les 

consid. 5 à 14 ci-après).

4.4 Au vu de ce qui précède, la conclusion implicite tendant à l'octroi 
d'un délai pour compléter le recours est écartée.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-

sure.

6.
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (aLSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporel-
le  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]  et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture,  RS 
0.105]).

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6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 En  l'occurrence,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à  l'art. 5 
LAsi ne trouve pas application, le recourant n'ayant pas remis en cau-
se la décision de première instance en tant qu'elle lui dénie la qualité 
de réfugié et rejette sa demande d'asile.

7.2
7.2.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.2.2 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhu-
mains (ou dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi 
ou  une  extradition  serait  prohibé  par  le  seul  fait  que  dans  le  pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatées ; 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démon-
tre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sé-
rieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.2.3 En l'occurrence, l'ODM a expliqué de manière détaillée et con-
vaincante dans sa décision (consid. II 1 par. 2-4 p. 4 s.)  pour quelles 
raisons il  estimait  que les  préjudices infligés par des particuliers  en 
Bosnie et Herzégovine, tels qu'allégués par l'intéressé, étaient invrai-
semblables. Or celui-ci n'a fourni aucune motivation précise dans son 
mémoire de recours pour tenter d'infirmer l'argumentation de l'ODM et 
n'a  fait  que  des  remarques  de  nature  très  générale  (cf. notamment 
ch. II a p. 3 par. 3-4 et 6 et ch. III spéc. ch. 3 par. 1). 

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S'agissant des moyens de preuves en rapport avec la Bosnie et Her-
zégovine, et en particulier de ceux produits pour la première fois au 
stade du recours (cf. let. H par. 3 de l'état de fait), ils ne sont pas ne 
nature à rendre plausibles les pressions exercées à l'encontre de l'in-
téressé avant son départ  et l'existence de risques hautement proba-
bles de traitements prohibés par le  droit  international  public  contrai-
gnant. Il en va de même s'agissant des nouvelles pièces, à savoir des 
documents de nature générale, où le nom du recourant n'apparaît pas 
et qui ne le concernent pas directement.

7.3 L'exécution du renvoi du recourant s'avère dès lors licite (art. 83 
al. 3 LEtr).

8.
8.1 Par  ailleurs,  il  est  notoire  que  la  Bosnie  et  Herzégovine,  et  en 
particulier la Fédération,  ne connaît  pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger con-
crète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeu-
ne, célibataire et notamment au bénéfice d'une expérience en tant que 
(...) (cf. pt. 8 du procès-verbal [pv] de l'audition du 9 novembre 2005) 
ainsi que de certaines aptitudes professionnelles et linguistiques sup-
plémentaires  acquises  en  Suisse  (cf. pt. II b  p. 3 s.  du  mémoire  de 
recours et les moyens de preuve n° 1, 2, 4 et 5 figurant en annexe). De 
plus, il  n’a jamais allégué de problème de santé particulier et aucun 
indice dans ce sens ne ressort du dossier. Partant, un retour dans la 
Fédération, où il a toujours vécu avant son départ, ne devrait pas lui 
poser de problèmes insurmontables. En outre, et bien que ce ne soit 
pas déterminant en l'occurrence,  il pourra aussi compter à son retour 
sur l'aide de sa famille, chez qui il a vécu avant son départ et qui sem-
ble disposer de certaines ressources financières (cf. pts. 3, 8, 12 et 16 
p. 6  i. f. du  pv  de  l'audition  précitée  et  questions  43-45 de  celle  du 
16 novembre 2005).

8.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. également JICRA 2003 
n° 24 consid. 5 a-b p. 157 s., et jurisp. cit.).

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9.
L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recou-
rant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

10.
L'intéressé a également fait valoir sa bonne intégration en Suisse pour 
obtenir une admission provisoire (cf. let. H par. 2 i. f. de l'état de fait).

Le Tribunal n'a pas à examiner cette question. En effet, s'il  est exact 
que  les  personnes  qui  font  preuve  d'un  degré  d'intégration  poussé 
peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour, le législateur a con-
féré  aux  seules  autorités  cantonales  la  compétence  de  proposer  à 
l'ODM une telle mesure - ce qui n'est pas le cas en l'occurrence - et la 
personne  concernée  n'a  qualité  de  partie  que  lors  de  la  procédure 
d'approbation par-devant cet office (art. 14 al. 2-4 LAsi).

11.
Cela étant, le renvoi de l'intéressé et l'exécution de cette mesure doi-
vent être déclarés conformes aux dispositions légales. Il s'ensuit que 
le recours doit être rejeté.

12.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

13.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, les  demandes d’assistance judiciaire totale et par-
tielle doivent être rejetées (art. 65 al. 1 et 2 PA).

14.
Partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re-
courant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- (...)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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