# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96463f39-08aa-5a5d-9b1a-e26cd716d722
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2009 C-4359/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4359-2008_2009-07-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-4359/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

X._______ et Y._______,
représentés par Claude Paschoud, cabinet de conseils 
juridiques, Av. de la Gare 52, 1003 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée concernant A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4359/2008

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  marocaine  née  en  1957,  a  déposé,  le  6 
février  2008,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Rabat,  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite d'un mois à 
X._______ et Y._______. 

Dans les informations qu'elle a fournies à la représentation suisse au 
sujet de sa situation personnelle, la requérante a notamment déclaré 
être divorcée et couturière à domicile.

Le  24  janvier  2008,  X._______  et  Y._______  ont  adressé  à 
l'Ambassade de Suisse à Rabat un courrier par lequel ils déclaraient 
inviter A._______ et s'engageaient à respecter la durée de son visa et 
assumer  les  charges liées  à  sa  venue en Suisse. Ils  ont  joint  à  ce 
courrier  une  attestation  d'assurance  de  leur  invitée,  ainsi  que  des 
extraits de son compte bancaire au Maroc.

Invités par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le 
Service de la population) à fournir des précisions supplémentaires au 
sujet de la demande de visa de A._______, X._______ et Y._______ 
ont exposé que la prénommée était la belle-soeur de X._______, qu'ils 
avaient précédemment invité en Suisse la mère de cette dernière et 
souhaitaient maintenant faire à A._______ le cadeau d'un voyage en 
Suisse.  Ils  ont  versé  au  dossier  plusieurs  pièces  concernant  la 
situation  financière  de leur  famille  et  se  sont  à  nouveau engagés à 
prendre en charge les frais liés à la venue en Suisse de A._______. 

Le 25 avril 2008, le Service de la population a émis un préavis négatif 
quant à la venue de la requérante.

B.
Par décision du 3 juin 2008, l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation 
d'entrée en Suisse à A._______, motifs pris que son retour dans son 
pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré,  compte  tenu  de  la 
situation socio-économique qui  y prévalait,  ainsi  que de sa situation 
personnelle  et  professionnelle.  L'ODM  a  relevé  en  outre  que 
l'intéressée  n'avait  pas  démontré  posséder  des  attaches  si  étroites 
avec son pays qu'elle devait impérativement y retourner au terme de 
son séjour en Suisse.

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C.
Par écrit du 27 juin 2008, X._______ et Y._______ ont recouru contre 
cette décision,  en  concluant  à l'octroi  d'une autorisation d'entrée en 
Suisse en faveur de A._______. Ils ont allégué d'abord que leur invitée 
ne  resterait  qu'un  mois  en  Suisse  et  n'avait  aucune  intention  d'y 
prolonger son séjour, dès lors qu'elle avait au Maroc une fille de dix-
sept ans et un fils handicapé dont elle devait assumer la charge. Les 
recourants ont allégué ensuite que la mère et la soeur de X._______ 
étaient précédemment venues lui rendre visite et étaient reparties au 
Maroc  dans  les  délais. Ils  ont  enfin  affirmé  être  prêts  à  verser  une 
caution pour garantir le sortie de Suisse de leur invitée.

D.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis,  l'autorité  inférieure  a  repris  pour  l'essentiel  les 
motifs  pour  lesquels  elle  considérait  que  la  sortie  de  Suisse  de 
A._______  ne  lui  paraissait  pas  assurée,  tout  en  relevant  que  sa 
situation  personnelle  (divorcée  et  sans  emploi  avec  deux  enfants  à 
charge,  dont  un  fils  handicapé)  accentuait  le  risque  de  la  voir 
prolonger son séjour en Suisse.

E.
Invités à se prononcer sur le préavis de l'ODM, les recourants n'ont 
pas fait usage de leur droit de réplique.

F.
Complétant l'instruction du recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité les recourants, le 20 avril 2009, à 
lui communiquer les identités complètes de la mère et de la soeur de 
X._______ et les dates de leurs précédents séjours en Suisse, ainsi 
qu'à produire toutes pièces utiles attestant leurs liens de parenté avec 
A._______, les obligations familiales de cette dernière au Maroc (soit 
notamment  un  certificat  médical  relatif  à  son  fils  handicapé)  et  ses 
attaches professionnelles avec ce pays.

G.
Le 18 mai 2009, les recourants ont produit  des pièces relatives à la 
précédente venue en Suisse de la mère et de la soeur de X._______, 
ainsi  que plusieurs documents confirmant que A._______ avait  à sa 
charge un fils handicapé psychique âgé de 37 ans, ainsi qu'une fille de 
17 ans, B._______, scolarisée en première année de baccalauréat à 
Casablanca.

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H.
Le 4 juin 2009, le Tribunal a invité les recourants à fournir des pièces 
complémentaires attestant  l'activité professionnelle de A._______, et 
ses liens de filiation avec B._______, ainsi que pour indiquer comment 
son fils handicapé serait pris en charge durant son séjour en Suisse.

I.
Agissant  par l'entremise de leur conseil,  les recourants n'ont  produit 
aucun  des  documents  demandés.  Dans  leurs  déterminations  du  18 
juin 2009, ils ont simplement souligné que A._______ était une femme 
de plus de 50 ans qui ne parlait pas le français, qui travaillait comme 
couturière indépendante et qui avait toutes ses attaches au Maroc. Ils 
ont réaffirmé par ailleurs que la prénommée n'avait aucune intention 
de  prolonger  son  séjour  touristique  en  Suisse  et  ils  ont  fermement 
contesté les craintes émises à ce sujet par l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

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2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral. 
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur la police des étrangers ne garantit aucun droit 
ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous 
les  autres  Etats,  la  Suisse  n'est  en  principe  pas  tenue  d'autoriser 
l'entrée  de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve 
des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision 
autonome (cf. Message précité, in FF 2002 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 

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européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 
Suisse le 12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur  a  donc  dû  procéder  à  des  adaptations  correspondantes 
dans  la  LEtr  (cf.  en  particulier  art.  2  al.  4  LEtr,  selon  lequel  les 
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée 
en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure 
où  les  accords  d’association  à  Schengen  ne  contiennent  pas  de 
dispositions divergentes).

En outre, la reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision 
complète  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008. Selon l'art. 57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 4 et 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Maroc, A._______ 
est soumise à l'obligation du visa.

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7.

7.1 Dans la décision attaquée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de A._______, au motif que sa sortie de ce pays au terme de 
son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  suffisamment 
garantie. Il convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières 
Schengen,  afin  de  déterminer  si  l'intéressée  est  disposée  à  quitter 
l'Espace  Schengen  à  l'échéance  de  son  séjour  ou  s'il  apparaît,  au 
contraire, qu'elle cherche à pénétrer et à s'établir dans le territoire des 
Etats membres sous le couvert d'un visa pour visite familiale. 

7.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de l'Espace Schengen à 
l'échéance du séjour envisagé, elle ne peut le faire que, d'une part, sur 
la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou 
professionnelle  de  l'étranger,  d'autre  part,  sur  une  évaluation  du 
comportement de l'étranger, une fois arrivé dans l'Espace Schengen, 
compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à 
l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité 
se base sur  les indices et  l'évaluation précités pour appliquer  ladite 
disposition.

7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement peu favorable puisse influencer le comportement de 
la personne intéressée.

7.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population du Maroc, conditions économiques qui ne sont pas 
sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance étant 
encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la 
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant. Toutefois, la seule situation dans le pays 
d'origine du requérant ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie 
quant à son retour à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas 
d'espèce devant être prises en considération.

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8.
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre familial 
qui  motivent  sa demande,  le  Tribunal  ne saurait  admettre,  au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de A._______ au 
Maroc  au  terme  de  l'autorisation  demandée  puisse  être  considéré 
comme suffisamment garanti.

Ainsi  qu'il  ressort  des renseignements qui ont été communiqués aux 
autorités suisses dans le cadre de la présente affaire, l'intéressée est 
une personne  divorcée et  sans  emploi  stable  et  durable. Elle  serait 
donc à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, 
sans  que  cela  n'entraîne  pour  elle  de  difficulté  majeure  sur  le  plan 
personnel  et  professionnel. Même si  elle  dispose d'un cadre familial 
dans son pays et  s'il  convient  d'admettre que de tels  liens peuvent, 
dans une certaine mesure, inciter une personne, au terme du séjour 
envisagé en  Suisse,  à  retourner  dans le  pays où  elle  réside,  ils  ne 
sauraient  toutefois  suffire,  en  l'espèce,  à  garantir  le  retour  de 
l'intéressée  au  Maroc,  au  vu  du  contexte  socio-économique  et 
politique de ce pays.

S'agissant des attaches professionnelles de la requérante au Maroc, le 
Tribunal relève que celle-ci serait couturière à domicile, activité qui lui 
permettrait  de gagner  modestement  sa vie. Cela étant,  compte tenu 
notamment de la disparité  économique existant  entre le  Maroc et  la 
Suisse,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  conclure  que  la 
situation de A._______ se trouverait péjorée si elle devait renoncer à 
celle qu'elle connaît dans son pays d'origine au profit de celle qu'elle 
pourrait se créer en Suisse. Il ne faut en effet pas perdre de vue que 
cette différence de niveau de vie peut s'avérer déterminante lorsque 
l'on  prend  la  décision  de  quitter  sa  patrie.  On  ne  saurait  dès  lors 
totalement exclure que l'intéressé mette à profit son séjour en Suisse 
pour  y  chercher  un  emploi  lui  procurant  un  meilleur  revenu  et  y 
engager, à l'échéance de son visa, des formalités administratives en 
vue de prolonger, ne serait-ce que temporairement,  son séjour dans 
ce  pays.  De plus,  il  lui  serait  d'autant  plus  facile  de  s'installer  en 
Suisse  que  des  membres  de  sa  famille  proche  sont  parfaitement 
intégrés au tissu économique et social suisse.

9.
Le Tribunal constate, sur un autre plan que les recourants n'ont pas 
donné suite à la réquisition par laquelle il  les a invités à fournir  des 

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pièces attestant l'activité professionnelle de A._______ et ses liens de 
filiation  avec  B._______,  ainsi  que  pour  indiquer  comment  son  fils 
handicapé serait pris en charge durant son séjour en Suisse.

Or, à teneur de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prévoit le contraire, prouver les 
faits  qu'elle  allègue  pour  en  déduire  son  droit.  Cette  règle  du  droit 
privé  trouve également  son  application  en  procédure  administrative, 
où il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui 
procurer un avantage (cf. ATF 122 II 393/394, consid. 4c/cc, ainsi que 
doctrine et jurisprudence citées; A. Grisel, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, vol I, p. 99 et vol. II, 929).

C'est le lieu de rappeler que, si la procédure administrative est régie 
essentiellement  par  la  maxime  inquisitoriale  (selon  laquelle  les 
autorités  définissent  les  faits  pertinents  et  les  preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime doit cependant 
être  relativisée par  son corollaire,  soit  l'obligation  de l'administré de 
prêter  son  concours  à  l'établissement  des  faits  pertinents,  en 
particulier  dans  les  procédures  qu'il  introduit  lui-même  dans  son 
propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaboration lui 
incombe  également  en  ce  qui  concerne  les  faits  qu'il  est  mieux  à 
même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation 
personnelle), ou que l'administration ne peut connaître, ou seulement 
au prix de frais excessifs (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 
124 II 361 consid. 2b p. 365, et la jurisprudence citée ; cf. également 
consid. 3.2  de  l'arrêt  du  TF  2A.404/2004  du  18 février  2005, 
partiellement  publié  in:  ATF  131  II  265,  et  les  références  citées ; 
CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en procédure 
administrative,  Fribourg 2008,  p. 248ss,  spéc. p. 256s. ;  PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol.  II :  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle, 
Berne  2002,  p. 258ss,  ch. 2.2.6.3 ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 208s., 284s.).

Eu égard à ce qui précède, le manque de collaboration des recourants 
à l'établissement de la situation personnelle de A._______ amène le 
Tribunal  à  remettre  en  cause  leur  argumentation  fondée  sur  les 
attaches  professionnelles  et  les  obligations  familiales  de  la 
prénommée au Maroc et, partant, sur les garanties de son impérieux 
retour dans son pays à l'issue de son séjour touristique en Suisse.

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10.
Les recourants ont allégué que des autorisations d'entrée en Suisse 
avaient été délivrées par le passé à d'autres membres de leur famille 
(soit à la mère et à la soeur de X._______) et se sont ainsi prévalu 
implicitement d'une violation du principe de l'égalité de traitement.

Une  décision  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  lorsqu'elle 
établit  des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b 
p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée; cf. Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 8.2 
et jurisprudence citée).

Le  Tribunal  relève  à  cet  égard  qu'en  matière  de  délivrance 
d'autorisations  d'entrée  en  Suisse,  les  spécificités  de  la  cause,  en 
particulier  la  situation  personnelle  de  l'invité  (soit  notamment  ses 
attaches  familiales  et  professionnelles  sur  place  ainsi  que  ses 
antécédents),  sont  déterminantes  dans  le  cadre  de  la  pesée  des 
intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de procéder, 
de  sorte  qu'il  est  très  difficile  d'établir  des  comparaisons  entre 
plusieurs  affaires  (dans  le  même  sens,  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.305/2006 du 2  août  2006 consid. 5.3  et  2A.199/2006  du  2  août 
2006 consid. 4.2 in fine, rendus en matière d'exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers; voir également arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-7306/2007  du  2  septembre  2008  ).  Dès  lors, 
certains des parents de l'hôte domicilié sur territoire helvétique sont 
susceptibles d'obtenir  un visa,  sans qu'il  en aille  nécessairement de 
même pour les autres membres de sa parenté ou de sa famille vivant 
à  l'étranger.  Ce  faisant,  les  autorités  compétentes  établissent  des 
distinctions  qui  se  justifient  pleinement,  sans  qu'il  y  ait  violation  du 
principe d'égalité de traitement ou de l'interdiction de l'arbitraire (sur la 
notion d'égalité de traitement, cf. ATF 134 I 23 consid. 9.1, 132 I 157 
consid. 4.1, 131 V 107 consid. 3.4.2 et la jurisprudence citée; sur la 
notion d'arbitraire, cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les références).

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En l'espèce, il ressort des informations fournies par les recourants que 
la mère et la soeur de X._______ ont  obtenu des visas d'entrée en 
Suisse en 1980 et  en 1990. Compte tenu de l'ancienneté des visas 
délivrés,  les  conditions  d'octroi  d'un  visa  d'entrée  en  Suisse  ne 
peuvent guère être comparées. Au surplus, la situation des personnes 
concernées est sensiblement différente, ne serait-ce qu'au niveau du 
degré de parenté avec les recourants. Aussi, on ne saurait considérer 
qu'en  rejetant,  le  3  juin  2008,  la  demande  de  visa  de  A._______, 
l'ODM aurait violé le principe de l'égalité de traitement. 

11.
En conséquence, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le 
Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré 
que le  départ  de A._______ à l'échéance du visa requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée en sa faveur.

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 22 avril 2008 
est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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C-4359/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 6 août 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé ; annexes: pièces produites le 18 mai 
2009),

- à l'autorité inférieure, dossier 7097044.8 en retour.
- au  Service  cantonal  de  la  population,  division  étrangers,  Vaud 

(annexe: dossier VD 868 114).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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