# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8d3f3fb-a90f-5bf6-af3f-3bf37de1c915
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.09.2025 P/18057/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18057-2025_2025-09-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18057/2025 ACPR/705/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 1er septembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 13 août 2025 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 25 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 13 précédent, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport d'arrestation du 13 août 2025, A______ a été interpellé ce 
jour-là, à la rue Sismondi (Genève), alors qu'il venait de souiller la voie publique en 
crachant sur le sol. Lors de son contrôle, il s'est avéré qu'il se trouvait en situation 
irrégulière en Suisse, son titre de voyage français étant échu depuis le 8 janvier 2025. 
Il faisait par ailleurs l'objet d'une parution RIPOL pour une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève, valable pour une durée de 36 mois à compter du 17 octobre 
2024, date de sa notification, ainsi que d'une expulsion judiciaire du territoire suisse, 
prononcée le 2 septembre 2024, pour une durée de trois ans. Lors de sa fouille, les 
policiers ont retrouvé sur lui une boulette de cocaïne d'un poids total brut de 
0.5 gramme. 

b. Entendu par la police le 13 août 2025, A______ a admis avoir craché au sol et 
s'être légitimé au moyen d'un document de voyage échu. Il était sorti de prison 
récemment et avait pris rendez-vous auprès des autorités françaises pour renouveler 
son titre de voyage. Au courant de la mesure d'interdiction cantonale dont il faisait 
l'objet, il était malgré tout venu à Genève, le jour même, en provenance de la France, 
afin de voir une copine. Il a admis avoir consommé de la cocaïne avant son contrôle 
par la police et acheté la boulette retrouvée en sa possession, à un "Africain", dans le 
quartier des Pâquis.  

c. Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, A______ a confirmé 
ses précédentes déclarations, tout en les modifiant légèrement. S'il était au courant de 
la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet, il ne se rappelait pas de l'interdiction 
cantonale précitée, prenant toutefois note du fait que celle-ci lui avait bel et bien été 
notifiée. Il "reconnaissait les faits" et demandait pardon. 

d. Par ordonnance pénale du 13 août 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), de non-respect d'une assignation à un 
lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-, étant précisé qu'aucun 
frais en lien avec l'établissement de son profil d'ADN n'a, à cette occasion, été mis à 
sa charge. 

e. A______ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. 

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f. Par ordonnance du 19 août 2025, le Ministère public a maintenu son ordonnance 
pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 

g. S'agissant de sa situation personnelle, A______ indique être célibataire, sans 
enfant et travailler en France comme magasinier. Ses parents vivent en Guinée, 
respectivement aux États-Unis. Il n'a pas de famille en Suisse, mais sort avec une fille 
vivant à Genève. 

À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à huit reprises 
entre mars 2015 et janvier 2025, notamment pour des délits contre les stupéfiants 
(28 mars 2015, 2 janvier 2021, 13 avril 2022, 27 mai 2023,  
2 septembre 2024 et 27 janvier 2025), séjour illégal (17 octobre 2015), entrée illégale 
(13 avril 2022) et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (27 mai et 5 juillet 2023,  
2 septembre 2024). 

Il a par ailleurs été condamné, par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
16 mai 2025, rendue dans le cadre de la procédure P/1______/2024, notamment pour 
délit contre la loi sur les stupéfiants. Cette condamnation ne figure pas encore à l'extrait 
de son casier judiciaire, dans sa teneur au 13 août 2025, le recours interjeté par 
l'intéressé contre cet arrêt ayant toutefois été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_574/2025 du 29 juillet 2025). 

C. Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), soit des 
délits contre la loi sur les stupéfiants. 

D. a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général, sans en indiquer les motifs. De telles mesures étaient ordonnées de 
manière systématique, à chaque interpellation, sur la base de la directive précitée, sans 
tenir compte d'éventuels prélèvements passés. Quand bien même l'ordonnance pénale 
du 13 août 2025 était muette à cet égard, en violation de l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, 
l'établissement de son profil d'ADN avait déjà été ordonné, à maintes reprises, par le 
passé. Si les profils d'ADN étaient certes soumis à effacement après un certain délai, 
il ne se justifiait guère, sous l'angle du principe de la proportionnalité, d'ordonner 
derechef à son égard une telle mesure, dont les frais devraient être mis à sa charge et à 
celle du contribuable genevois. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé 
pendant 10 ans au minimum après l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un 
nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement après 
l'expiration du délai d'effacement. Il ne se justifiait ainsi aucunement d'ordonner un 
nouvel établissement de son profil d'ADN, ce d'autant que celui-ci ne changeait pas 
"au cours de la vie d'un être humain". Une telle mesure était "arbitraire", "inutile" et 

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portait atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi 
abusif des données le concernant (art. 8 CEDH et 13 al. 2 Cst.). 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 

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et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.  

À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables.  

Il a en effet été condamné à sept reprises, entre mars 2015 et mai 2025, pour des délits 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces condamnations à la LStup vont de pair 
avec des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse, étant précisé qu'il a été 
condamné à cinq reprises, entre octobre 2015 et septembre 2024, pour des infractions 
à la législation sur les étrangers, et à une reprise, le 2 septembre 2024, pour rupture de 
ban. Il est enfin poursuivi, dans le cadre de la présente procédure, pour des faits 
susceptibles d'être constitutifs, notamment, de rupture de ban et de non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée. À cela s'ajoute qu'il a été interpellé à la rue Sismondi, le 13 août 2025, soit 
dans un quartier connu pour le trafic de cocaïne de rue, en possession d'une boulette 
de cette drogue. 

Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants et 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 
la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission.  

Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 

Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. 

La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 

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en l'occurrence un délit à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à 
nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la 
date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 
une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 

Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer une tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.  

Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 

Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant été mis à sa charge, ni dans 
le cadre de l'ordonnance querellée, ni dans l'ordonnance pénale prononcée le même 
jour. Que ce coût soit éventuellement mis à sa charge – ce qui n'est pas évident à ce 
stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le 
recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient 
incomber au contribuable genevois. 

S'agissant du grief à teneur duquel l'ordonnance pénale du 13 août 2025 violerait  
l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, il est exorbitant au présent recours, qui porte uniquement 
sur l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN prononcée le 13 août 2025, et non 
sur l'ordonnance pénale rendue le même jour.  

Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4).  

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5. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI  

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18057/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

Total  CHF  500.00