# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfe75c4b-26ab-5e88-b39d-7903e515a419
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.10.2025 P/18915/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18915-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18915/2025 ACPR/815/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, agissant en personne,  

recourant, 

 

contre l’ordonnance rendue le 3 septembre 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8, 

intimés. 

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P/18915/2025 

Vu : 

- l’ordonnance pénale n° 1______ rendue le 3 décembre 2024 par le Service des 
contraventions (ci-après : SdC), et réputée notifiée le 11 décembre 2024, 
condamnant A______ à une amende de CHF 300.-, plus CHF 100.- 
d’émoluments, pour un refus d’obtempérer à un agent de police, le 6 octobre 
2024 à la rue du Stand à Genève ; 

- le rappel du 7 février 2025 adressé par le SdC au précité (avec majoration de 
CHF 20.-) ; 

- le paiement de CHF 420.- enregistré par le SdC, date valeur au 20 février 2025 ; 

- l’opposition formée par A______ à l’ordonnance pénale, le 25 mars 2025 ; 

- l’ordonnance sur opposition tardive du SdC du 22 août 2025 ; 

- l’ordonnance du 3 septembre 2025, notifiée le 5 suivant, par laquelle le Tribunal 
de police a constaté l’irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l’opposition 
formée par A______ à l’ordonnance pénale susvisée et dit que ladite 
ordonnance était assimilée à jugement entré en force ; 

- le recours formé par A______, par courrier expédié le 19 septembre 2025 au 
Tribunal de police, qui l’a transmis à la Chambre de céans. 

Attendu que : 

- dans son acte de recours, A______ indique ne pas avoir vu les lettres envoyées 
par le SdC (« i didn’t saw the letters sent from service des contraventions »). Il 
souffrait actuellement d’un trouble mental tout comme au moment où les lettres 
avaient été envoyées (« at the time the letters was sent »). Il était suivi par un 
psychiatre et prenait des médicaments. Il joignait à cet égard une attestation du 
15 septembre 2025 de la Dre B______, médecin ______ au service de 
psychiatrie adulte des HUG, à teneur de laquelle il bénéficiait d’un suivi 
psychiatrique dans le cadre d’un trouble psychotique nécessitant un traitement 
et un suivi spécialisé ; il était possible que certains comportements observés 
dans le mois ayant précédé la mise en place du suivi aient été liés à un état de 
décompensation de ce trouble. 

  

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Considérant en droit que : 

- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement 
irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne 
mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP) ; 

- tel est le cas du présent recours ; 

- en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, 
à l'autorité de recours ; 

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 
CPP) ; 

- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP) ; 

- la preuve du respect du délai incombe au recourant (JdT 1992 III 122) ; 

- en l'occurrence, le recourant ne conteste pas s’être vu notifier l’ordonnance du 
Tribunal de police le 5 septembre 2025. Il évoque uniquement n’avoir pas vu 
les courriers que lui avait envoyés le SdC ; 

- partant, le délai de recours arrivait à échéance le 15 septembre 2025 ; 

- expédié le 19 septembre 2025, le recours est donc tardif et sera déclaré 
irrecevable ; 

- le recourant ne semble pas solliciter une restitution du délai de recours au sens 
de l’art. 94 CPP ; 

- quand bien même, les conditions d’un telle restitution de délai ne seraient pas 
remplies ; 

- une restitution du délai peut en effet être demandée uniquement si la partie qui 
le requiert a été empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée 
à un préjudice irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut 
n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), s'adresser, par une 
demande écrite dûment motivée, dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait 

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dû être accompli (art. 94 al. 2, 1ère phrase, CPP) et accomplir dans le même 
délai l'acte de procédure omis (art. 94 al. 2, 2e phrase, CPP) ; 

- la restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 
2013 consid. 3.1 ; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références 
citées). En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, 
toute circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le 
délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014) ; 

- en l’occurrence, le certificat médical produit n’indique pas depuis quand le 
recourant bénéficie d’un suivi psychiatrique pour un trouble psychotique. Ledit 
certificat ne mentionne pas non plus qu’il serait incapable de gérer ses affaires 
administratives en raison de ce trouble, se limitant à évoquer qu’un état de 
décompensation lié à son trouble aurait induit « certains comportements » 
observés dans le mois ayant précédé la mise en place du suivi ; 

- au surplus, on relèvera que le recourant s’étant acquitté de l’amende et des frais 
mis à sa charge, soit CHF 420.-, cet acte concluant vaudrait quoi qu’il en soit 
retrait de son opposition ; 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
arrêtés à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_360/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_158/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/196/2014

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P/18915/2025 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18915/2025 

P/18915/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

Total  CHF  200.00