# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be87695d-5ae9-5a5a-82ab-e1504a0467d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2009 A/3695/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3695-2008_2009-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3695/2008 ATAS/968/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 juillet 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame F__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3695/2008 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 31 octobre 2006, le SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a fixé à nouveau le montant 

des prestations complémentaires dues à Madame F__________ ; que son droit aux 

prestations a en effet été recalculé du 1
er

 novembre 2001 au 31 octobre 2006 ; qu'il en 

ressort que la modification de la situation aboutit à une diminution du montant des 

prestations mensuelles et à une demande de remboursement de la somme de 24'959 fr ; 

Que l'assurée, représentée par Maître Pierre-Bernard PETITAT, a formé opposition le 

23 novembre 2006 ; 

Que par décision du 16 septembre 2008, le SPC a admis l'opposition ; qu'il a en effet 

constaté, après avoir repris ses calculs de novembre 2001 au 30 septembre 2008, qu'en 

réalité un rétroactif de 16'306 fr. (soit 50'339 fr. reçus du SPC - 66'645 fr. représentant 

le droit rétroactif) était dû à l'assurée ; que cette créance permettait ainsi de réduire le 

montant de 24'959 fr., dont le remboursement était réclamé, à 8'653 fr. ; 

Que l'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 14 octobre 

2008 contre ladite décision ;   

Que dans sa réponse du 12 novembre 2008, le SPC a indiqué que la décision sur 

opposition du 16 septembre 2008 ne faisait que rectifier une partie des calculs de la 

décision du 31 octobre 2006, laquelle subsistait intégralement sur les éléments non-

contestés ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 16 juin 

2009 ; 

Qu'à l'issue de l'audience, un délai a été accordé au 6 juillet 2009 à l'assurée afin qu'elle 

vérifie les montants indiqués par le SPC ; 

Que le 6 juillet 2009, elle a déclaré retirer son recours ; 

 

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V al. 1
er

 let. a ch. 3 de la loi 

genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal 

cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à 

l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) ; 

Que d’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 

cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, que 

 

 

 

 

A/3695/2008 

- 3/3 - 

les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale peuvent 

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été retiré ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Prend acte du retrait du recours. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi le