# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a41ea9df-7e97-5a88-b9ed-fc60566a0051
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2021 A/3275/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3275-2019_2021-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3275/2019 ATAS/1339/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 22 décembre 2021 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA  

 

 

recourante 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3275/2019 

- 2/3 - 

Vu le recours interjeté le 10 septembre 2019 par Madame A______ (ci-après la 
recourante) contre la décision sur opposition de la SUVA caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (ci-après l’intimée) du 16 juillet 2019 ; 

Vu les écritures des parties et les pièces produites, notamment l’écriture de 
l’intimée du 10 décembre 2021 sollicitant la suspension de la procédure jusqu’à 
prise de connaissance de l’expertise à mettre en œuvre ; 

Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’au résultat de 
l’expertise de la recourante mise en œuvre par l’intimée.  

 
 
 

 

A/3275/2019 

- 3/3 - 

  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’au résultat de l’expertise 
mise en œuvre par l’intimée. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le