# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bde6536-57d7-5c25-8f09-b11034125c55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/1813/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1813-2003_2004-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1813/2003-IEA ATA/730/2004  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 septembre 2004 

 

dans la cause 

 

Monsieur  T______ 
Madame T______  
représentés par Me Nicolas Jeandin, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 
 

 

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A/1813/2003 

EN FAIT 

1.  Monsieur T______ et son ex-épouse, Madame T______, sont propriétaires 
pour moitié de la parcelle no ______ feuille ______ de la commune de Meinier, 
située en zone agricole, d’une surface de 80'827 m2. 

  Cette parcelle comporte deux parties : l’une à destination agricole, l’autre à 
caractère résidentiel.  

  Elle supporte quelque six bâtiments, dont une habitation dépendance de 215 
m2, d’une habitation de 101 m2, d’une serre et de plusieurs dépendances, sans 
compter un bâtiment souterrain de 206 m2. 

  Ces  constructions sont concentrées sur la partie Est de la parcelle. 

2.  Dans le courant des années 1980, M. T______ a obtenu l’autorisation de 
transformer et d’agrandir l’un des bâtiments. A l’appui de sa requête, il avait exposé 
qu’il se proposait de construire une nouvelle ferme en vue du maintien de l’unité 
économique du domaine.  

  Ce projet n’a jamais vu le jour. 

3.  Le 14 juillet 1999, sur demande du créancier gagiste, l’office des poursuites de 
Genève Arve-Lac a adressé à la commission foncière agricole du canton de Genève 
(ci-après : CFA) une requête de non-assujettissement de la parcelle no ______ en vue 
de sa vente aux enchères forcées. Le 14 septembre 1999, la CFA  a demandé à 
l’office des poursuites de lui soumettre un projet de mutation parcellaire divisant la 
parcelle en deux sous-parcelles, celle à destination agricole devant demeurer 
assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural et celle à caractère résidentiel 
pouvant être désassujettie. C’est ainsi qu’un tableau de mutation parcellaire 
provisoire a été établi le 22 décembre 1999, qui prévoyait une sous-parcelle no 
______ de 12'935 m2 à caractère résidentiel et une sous-parcelle no ______ de 
67'892 m2 à destination agricole. 

4.  Par décision du 18 février 2000, la CFA a prononcé le non-assujettissement de 
la parcelle no ______. 

  Le 29 février 2000, l’un des copropriétaires a fait part à l’office des poursuites 
de son souhait de voir la parcelle no ______, soit la parcelle non assujettie, 
« agrandie à la zone agricole actuelle ». L’office lui a répondu, le 1er mars suivant, 
qu’il n’entendait pas remettre en cause la division parcellaire préconisée par la CFA. 
Les intéressés n’ont pas déposé de plainte à l’autorité de surveillance contre cette 
décision.  

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5.  Le 20 mars 2000, sur la base du tableau de mutation définitif établi après 
décision de la CFA, le service cantonal de l’agriculture (ci-après : le service) a 
délivré son autorisation formelle de diviser la parcelle en cause. 

 6.  Les copropriétaires ont recouru contre la décision de la CFA du 18 février 2000 
auprès du Tribunal administratif du canton de Genève et contre la décision du service 
du 20 mars 2000 auprès de la commission centrale des améliorations foncières (ci-
après : CCA). 

7.  Par arrêt du 23 juillet 2002 (ATA/400/2002), le Tribunal administratif a déclaré 
le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir des copropriétaires. 

8.  Sur recours au Tribunal fédéral, celui-ci a admis le recours par arrêt du 4 avril 
2003 et a renvoyé la cause au tribunal de céans afin qu’il statue sur le fond.  

9.  Les copropriétaires se sont opposés à la décision de la CFA du 18 février 2000, 
car ils souhaitaient que la parcelle litigieuse soit divisée en une parcelle no ______ 
de 25'000 m2, et qu’elle soit disposée sous forme d’un rectangle harmonieusement 
réparti autour des constructions existantes, non assujettie à la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) , et une parcelle no ______ 
de 55'827 m2 demeurant assujettie.  

  Ils ont expliqué qu’après de laborieuses recherches et pour éviter une vente aux 
enchères forcées, ils avaient trouvé un acheteur, qui avait offert la somme de 3,5 
millions pour l’acquisition de la parcelle ______ dans l’état où elle se trouvait avant 
la division. L’acheteur était disposé à acheter le bien-fonds CHF 3'300'000.- si la 
CFA devait diviser la parcelle en deux sous-parcelles, l’une purement agricole et 
l’autre contenant les bâtiments et d’une surface « loisirs » d’au minimum 25'000 m2. 
Cette dernière entourait les bâtiments existants et n’était plus exploitée sous la forme 
agricole depuis plus de cinquante ans. De plus, la partie non agricole de l’immeuble 
– 25'000 m2 contenait un large étang constituant un biotope naturel et qui se 
retrouverait divisé en deux par la décision querellée. Enfin, le découpage de la 
parcelle non assujettie qu’avait voulue la CFA était totalement arbitraire. Elle formait 
une sorte d’entonnoir en lieu et place d’une forme appropriée à la création d’un parc 
d’agrément.  

10.  La CFA s’en est rapportée à justice quant à la décision querellée. Elle a 
observé qu’elle ne pouvait pas prendre en compte les intérêts du créancier gagiste. 
Sur le fond, seule pouvait être désassujettie la surface dont l’usage n’était pas 
approprié à l’agriculture. C’était donc à juste titre que le service avait fixé de manière 
restrictive la superficie de la sous-parcelle réservée à l’agriculture. 

11.  Le département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement s’est 
opposé au recours. La seule division qui pouvait être prise en considération était celle 
autorisée par le service. Celui-ci avait opéré une distinction claire entre la partie 

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résidentielle du terrain et celle appropriée à l’agriculture. La division telle que celle 
voulue par les recourants ne devait pas être autorisée, surtout au motif qu’elle avait 
pour justification la vente à une personne qui n’était pas exploitante agricole.  

12.  Selon la photo aérienne de la parcelle ______ accessible sur le site internet de 
l’Etat de Genève (http://etatgeneve.ch/topoweb4/Main.aspx), la partie désassujettie  
correspond très exactement au territoire occupé par les bâtiments et les dépendances 
entourés des jardins d’agrément et des arbres. Le reste correspond à une zone 
agricole classique. La limite entre les deux parties de la parcelle se dessine d’une 
manière très nette. D’ailleurs, la parcelle toute entière est entourée de vastes terrains 
agricoles. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles 
agricoles qui font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une 
zone à bâtir au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700 ; article 2 alinéa 1 LDFR). La CFA est compétente pour accorder les 
exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement, selon l'article 60 
LDFR (article 10 lettre a de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 16 décembre 1993 - LALDFR - M 1 10). 

3.  Selon l'article 4a de l'ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 
(ODFR-RS 211.412.110), dans la procédure d'octroi d'une dérogation, l'autorité 
compétente en matière d'autorisations au sens de la LDFR transmet le dossier pour 
décision à l'autorité cantonale compétente en matière de constructions hors de la zone 
à bâtir lorsqu'une construction se trouve sur le bien-fonds concerné et qu'elle est 
située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l'aménagement du territoire. 

4.  Le tribunal de céans relève que l'autorité cantonale compétente pour accorder 
une autorisation, au sens notamment de l'article 60 LDFR, a donné son autorisation 
dans la présente cause à ce que la partie de la parcelle concernée qui supporte des 
bâtiments cesse d'être assujettie à la LDFR, et que l'autre partie conserve sa vocation 
agricole.  

5.  Seule demeure litigieuse la question de l’ampleur de la partie désassujettie : les 
recourants souhaitent que celle-ci soit portée à 25'000 m2, tandis que l’autorité 
intimée s’en tient à la division telle qu’elle résulte du tableau de mutation dressé par 
les géomètres le 22 décembre 1999 (cf. ch. 3 partie en fait). 

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6.  Selon son article 2 alinéa 2 lettre d, la LDFR s’applique aux immeubles à usage 
mixte qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une partie non agricole. Il y a 
notamment usage mixte lorsque des bâtiments d’habitation et d’économie rurale 
utilisés à l’origine pour l’agriculture ne sont plus nécessaires à cet usage ou servent à 
d’autres fins, notamment d’habitation, contrairement aux buts de la loi (ATF 125 III 
175 consid. 2c p. 179). 

  La parcelle des recourants contient une partie résidentielle et une partie 
appropriée à un usage agricole ou horticole, conformément à l’article 6 alinéa 1 
LDFR. Elle doit être qualifiée d’immeuble à usage mixte. Tant qu’elle n’est pas 
partagée en une partie agricole et une partie non agricole, elle reste soumise 
entièrement à la LDFR. 

7. a. Selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, est agricole l'immeuble approprié à un usage 
agricole ou horticole. Pratiquement toutes les surfaces de terrain qui ne sont pas en 
nature de forêt et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la végétation 
sont appropriées à un usage agricole. En font notamment partie les champs, les prés, 
les pâturages, les vergers ainsi que les vignes (Christoph BAUDLI, in : Le droit 
foncier rural : Commentaire de la LDFR, Brugg 1998, HOFER,  in : Commentaire 
LDFR, 1998, n° 7 ad art. 6 LDFR). Est agricole toute utilisation procurant un 
rendement exploitable, donc également de la litière ou du bois de feu, 
indépendamment de son usage effectif. Des haies qui sont taillées dans des 
intervalles réguliers de plusieurs années ou les surfaces de litière fauchées tous les 
deux ans sont assujettis à la LDFR (idem, n° 10 ad art. 6 LDFR). La plupart des 
surfaces de compensation écologique procurent un rendement qui, bien que plus 
faible et qualitativement de moindre valeur, sont cependant exploitables. L'utilisation 
de ces surfaces est agricole, même si les contributions payées pour cela par l'Etat 
dépassent d'un multiple la valeur de leur rendement naturel. Tel est notamment le cas 
pour les prairies maigres, la majeure partie des surfaces de litière ainsi que pour les 
haies et bosquets (idem, n° 36 ad Remarques préalables aux articles 6-10 LDFR). 

  Pour être agricole, le terrain doit se prêter à une exploitation agricole usuelle, 
ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'un glacier ou d'un pierrier, mais bien d'une 
surface produisant seulement du fourrage (idem, n° 66 ad art. 6 LDFR). 

 b. Dans le cas d’espèce,  c’est à juste titre que la partie désassujettie correspond 
très nettement aux bâtiments existants entourés des parcs et jardins, à l’exclusion de 
toute la partie de la parcelle actuellement exploitée, sinon exploitable. La différence 
entre les deux parties est très nette et ne souffre aucune interprétation qui viendrait 
conforter la thèse soutenue par les recourants, selon laquelle la partie non exploitable 
correspond à 25'000 m2. D’ailleurs, le motif essentiel pour lequel les recourants 
souhaitent une surface désassujettie plus importante consiste en un intérêt purement 
économique, la partie détachée devenant alors un immeuble non agricole 
indépendant.  

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 8.  En matière de droit foncier rural, l’article 4a de l’ordonnance sur le droit    
foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR-RS  211.412.110) fait obligation à l’autorité 
compétente en matière d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel 
ou de morcellement, de transmettre le dossier pour décision à l’autorité cantonale 
compétente en matière de constructions hors de la zone à bâtir lorsqu’une 
construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et qu’elle est 
située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l’aménagement du territoire.  

  Dans le cas d’espèce, il ne ressort pas du dossier que l’autorité compétente en 
matière de constructions hors de la zone à bâtir a été consultée, ou aurait statué sur 
l’affectation des constructions et installations se trouvant sur une partie de la 
parcelle. Aussi convient-il de renvoyer la cause à l’autorité compétente en matière 
d’aménagement du territoire, afin que celle-ci rende une décision sur la légalité des 
constructions ou des installations (arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2003 du 11 mars 
2004). 

9. a. Le recours sera ainsi admis et la décision de la CFA du 18 février 2000 
annulée.  

 b. Les recourants, qui avaient conclu à l’annulation de la décision entreprise et au 
renvoi du dossier à la CFA, n’auront pas à s’acquitter des frais de la procédure. 
Cependant, le recours étant admis pour d’autres motifs que ceux allégués par les 
recourants, aucune indemnité ne leur sera allouée. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2000 par Monsieur T______ et 
Madame T______ contre la décision de la commission foncière agricole du 18 février 
2000 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission foncière agricole du 18 février 2000 ; 

lui renvoie la cause afin qu’elle interpelle le département de l’aménagement, de 
l’équipement et du logement ; 

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Jeandin, avocat des recourants ainsi qu'à la 
commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : 

M. Paychère, président, M. Schucani, M. Thélin, juges, MM. Bonard et Hottelier, juges 
suppléants. 

Au nom du Tribunal Administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :