# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa686f00-af07-5354-8840-a67b988fd1e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2014 A/557/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-557-2014_2014-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Valérie MONTANI, Juliana BALDÉ, Doris 
GALEAZZI et Raphaël MARTIN, Juges; Christine LUZZATTO et Olivier 
LÉVY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/557/2014 ATAS/1122/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 octobre 2014 

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, 
sise rue de Montbrillant 40; GENÈVE  

et  

B______, sis à COINTRIN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER 
  

 

 

intimée 

 

 

appelé en cause 

 

EN FAIT 

 
 
 

 

A/557/2014 

- 2/24 - 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1968, a travaillé pour 
B______ (ci-après B______) en tant que sapeur d’aviation dès le 1er février 1996.  

2. B______ a résilié les rapports de travail pour le 30 juin 2010 par décision du 
21 décembre 2009.  

3. L’assuré a recouru contre cette décision auprès de la commission de recours de 
B______ le 20 janvier 2010.  

4. Le 18 juin 2010, l’assuré a déposé une demande d’indemnité de chômage dès le 
1er juillet 2010 auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la 
Caisse ou l’intimée). 

5. La Caisse a ouvert un délai-cadre d’indemnisation en faveur de l’assuré et lui a 
versé des indemnités du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.  

6. Par courrier du 12 août 2010, la Caisse a déclaré à B______ qu’elle avait versé à 
l’assuré un montant de CHF 4'594.95 à titre d’indemnités de chômage en juillet 
2010. Elle était dès lors subrogée dans les prétentions de salaire que l’assuré avait à 
l’encontre de B______.  

7. Par la suite, la Caisse a régulièrement annoncé à B______ être subrogée à l’assuré à 
concurrence des indemnités de chômage suivantes : CHF 6'005.65 pour août 2010 
(courrier du 26 août 2010) ; CHF 6'005.65 pour septembre 2010 (courrier du 
4 octobre 2010) ; CHF 5'723.50 pour octobre 2010 (courrier du 29 octobre 2010) ; 
CHF 4'594.95 pour novembre 2010 (courrier du 1er décembre 2010) ; CHF 5'723.50 
pour novembre 2010 (courrier du 3 décembre 2010) ; CHF 5'780.85 pour novembre 
2010 (courrier du 20 décembre 2010) (sic); CHF 5'717.45 pour janvier 2011 
(courrier du 26 janvier 2011) ; CHF 5'435.55 pour février 2011 (courrier du 
1er mars 2011) ; CHF 6'281.15 pour mars 2011 (courrier du 29 mars 2011) ; 
CHF 5'717.45 pour avril 2011 (courrier du 27 avril 2011) ; CHF 5’999.30 pour mai 
2011 (courrier du 27 mai 2011) ; CHF 5’999.30 pour juin 2011 (courrier du 28 juin 
2011).  

Copies de ces courriers ont été adressées à l’assuré. 

8. La commission de recours de B______ a rejeté le recours le 15 septembre 2010. 

9. Saisie d’un recours de l’assuré contre la décision du 15 septembre 2010, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après la chambre administrative) l’a admis 
par arrêt du 5 avril 2011 (ATA/220/2011).  

Elle a annulé la décision du 15 septembre 2010 de la commission de recours de 
B______, proposé la réintégration de l’assuré au sein de B______, et a ordonné à ce 
dernier en cas de refus de procéder à la réintégration de lui transmettre sa décision 
pour fixation d'une indemnité.  

10. L’assuré a retrouvé un emploi dès le 1er juillet 2011.  

 
 
 

 

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11. Par courrier du 5 juillet 2011, la Caisse a derechef indiqué à B______ qu’elle était 
subrogée aux droits de l’assuré depuis le 1er juillet 2010. Elle avait versé à ce jour la 
somme de CHF 69'548.60.  

12. Saisi d’un recours de B______ contre l’arrêt du 5 avril 2011 de la chambre 
administrative, le Tribunal fédéral l’a rejeté par arrêt du 12 avril 2012 
(8C_430/2011). 

13. Par écriture du 3 juillet 2012, l’assuré a conclu à ce que la chambre administrative 
se saisisse à nouveau du dossier et fixe l'indemnité due en application du statut du 
personnel de B______.  

14. Selon les attestations établies par la Caisse en date du 2 août 2012, des indemnités 
de chômage à hauteur de CHF 39'058.- en 2010 et de CHF 39'925.- en 2011 ont été 
versées à l’assuré. 

15. Par courrier du 25 septembre 2012, B______ a annoncé à la Caisse qu’il avait 
renoncé à réintégrer l’assuré. Il était possible qu’il soit condamné à verser à ce 
dernier une indemnité. Selon la jurisprudence, celle-ci n’avait pas pour but de 
réparer un éventuel tort moral ou de sanctionner le licenciement abusif mais 
seulement de compenser la possibilité de réintégrer la personne licenciée à tort. 
B______ invitait dès lors la Caisse à se subroger à l’assuré dans ses droits à 
concurrence du montant correspondant aux indemnités versées durant la période de 
chômage.   

16. Dans le cadre du litige l’opposant à l’assuré, B______ a remis des observations à la 
chambre administrative en date du 5 octobre 2012. Il a notamment sollicité l’appel 
en cause de la Caisse, au motif que l’indemnité à verser à l’assuré devait être 
considérée comme une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de 
travail au sens de la législation sur l’assurance-chômage. En effet, selon la 
jurisprudence, l’indemnité avait pour unique but de pallier l’impossibilité de 
réintégrer la personne qui aurait été licenciée à tort. Ainsi, lorsqu'un employé avait 
retrouvé un emploi en cours de procédure, la réintégration n'était pas possible et le 
montant de l'indemnité était fixé en fonction de la durée des mois sans emploi. La 
Caisse était ainsi subrogée aux droits de l’assuré à concurrence des indemnités 
qu’elle lui avait versées. 

L'indemnité maximale à laquelle pouvait prétendre l’assuré était de douze mois 
puisqu'il avait retrouvé un emploi dès le 1er juillet 2011. 

17. L’assuré a contesté la position de B______ exprimée dans son courrier du 
25 septembre 2012 par pli du 15 octobre 2012 à la Caisse.  

18. Par arrêt du 12 mars 2013 (ATA/161/2013), la chambre administrative a rejeté la 
demande d’appel en cause de la Caisse par B______. Elle a rappelé que selon sa 
jurisprudence, les demandes d'intervention des caisses de chômage étaient 
irrecevables car une telle institution n’existait pas en procédure administrative. La 

 
 
 

 

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Caisse était de plus subrogée à l’assuré selon la loi quelle que soit l’issue du litige, 
si bien qu’elle n’était pas directement affectée par cette issue.  

Sur le fond, la chambre administrative a octroyé à l’assuré une indemnité 
correspondant à douze mois du dernier traitement mensuel brut. Elle a souligné que 
l’indemnité pouvait s’élever à dix-huit mois de salaire. L’indemnité ne devait pas 
être interprétée comme la réparation d'un éventuel tort moral ou la sanction d’un 
licenciement abusif, mais elle était destinée à pallier le refus de l’employeur de 
réintégrer la personne licenciée à tort. En l’espèce, l’assuré avait été licencié avec 
effet au 30 juin 2010 et il avait retrouvé un nouvel emploi le 1er juillet 2011. Il était 
ainsi demeuré durant douze mois sans emploi et était à disposition de son 
employeur et potentiellement réintégrable durant cette période. En application de la 
jurisprudence, il fallait ainsi considérer que l'indemnité maximale était en l’espèce 
de douze mois. Ce montant portait intérêt à 5 % l’an dès le 9 juillet 2012, date à 
laquelle B______ avait refusé de réintégrer l’assuré.  

19. Par courrier du 21 mars 2013, B______ a adressé à la Caisse copie de l’arrêt rendu 
par la chambre administrative, en l’invitant à lui communiquer si elle entendait se 
subroger aux droits de l’assuré. 

20. Le 22 mars 2013, la Caisse a confirmé à B______ qu’en versant les indemnités de 
chômage de juillet 2010 à juin 2011, elle s’était légalement subrogée à l’assuré dans 
tous ses droits. Elle avait produit ses créances auprès de B______ après chaque 
versement. Celles-ci s’élevaient en tout à CHF 69'548.60, qu’elle invitait B______ 
à lui verser.  

21. Le 26 avril 2013, l’assuré a contesté le droit de la Caisse à faire valoir une 
quelconque subrogation. Il a indiqué qu’il avait appris que B______ avait déjà 
procédé au versement de CHF 69'548.60 en faveur de la Caisse et a sollicité une 
décision formelle de cette dernière sur ce point.  

22. Le 6 mai 2013, l’assuré a interjeté recours contre l’arrêt du 12 mars 2013 auprès du 
Tribunal fédéral. Il a notamment conclu à ce que B______ soit condamné à lui 
verser une indemnité correspondant à dix-huit mois de salaire et à constater qu’il 
s’agissait d’une indemnité à caractère punitif.  

23. La Caisse a indiqué le 24 mai 2013 à l’assuré qu’elle avait produit ses créances 
auprès de B______ après chaque versement, sans qu’il ne les conteste. Par 
conséquent, elle s’était subrogée à l’assuré s’agissant de la prétention de salaire de 
ce dernier à l’encontre de son ancien employeur. La cession était opposable aux 
tiers sans formalité et indépendamment de toute manifestation de volonté du 
précédent créancier. 

24. Par courrier du 28 mai 2013, l’assuré a soutenu que la subrogation avait pour effet 
que la caisse de chômage acquérait la qualité pour agir, tandis que l’assuré la 
perdait. Par conséquent, si la Caisse estimait être subrogée dans les droits de 
l’assuré, il lui appartenait de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure qui 
opposait ce dernier à son employeur. Dans la mesure où elle s’en était abstenue, elle 

 
 
 

 

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n’était plus fondée à faire valoir sa prétendue créance. Pour le surplus, l’assuré a nié 
que les conditions de la subrogation soient réalisées au vu de la nature de 
l’indemnité versée. Il a requis le remboursement de la somme perçue par la Caisse. 

25. Dans sa décision du 30 mai 2013, la Caisse a soutenu qu’elle n’était pas en mesure 
de restituer à l’assuré un quelconque montant. Elle était ainsi contrainte de rendre la 
présente décision mais émettait des doutes sur la légitimité d’un tel procédé. Elle a 
répété qu’elle s’était valablement subrogée à l’assuré dans ses droits à l’encontre de 
B______. Elle a affirmé que selon la jurisprudence, une caisse de chômage était 
subrogée à un assuré quelle que soit l’issue du litige opposant ce dernier à son 
ancien employeur. La chambre administrative avait de plus rejeté la demande 
d’appel en cause. Enfin, selon l’arrêt du 12 mars 2013, l’indemnité versée par 
l’employeur visait à pallier le refus de réintégration. L’assuré n’était pas en droit de 
recevoir son salaire deux fois. Partant, la Caisse avait droit au remboursement de 
ses avances. 

26. L’assuré s’est opposé à la décision par écriture du 4 juin 2013. Il a répété que la 
subrogation avait pour effet que la caisse de chômage prenait la place du travailleur 
dans le procès, conformément à la législation et à la jurisprudence fédérales. Or, la 
Caisse s’était contentée d’adresser des courriers à l’employeur en invoquant une 
disposition légale inapplicable en l’espèce, puisqu’elle concernait les cas dans 
lesquels les fonctionnaires voyaient leur traitement suspendu, sans jamais participer 
à la procédure opposant l’assuré à B______. Si la chambre administrative 
prétendait que la Caisse ne pouvait intervenir dans le procès, il appartenait à cette 
dernière de contester par les voies judiciaires une telle position, contraire au droit 
fédéral. Il n’appartenait en effet pas à l’assuré de conduire le procès pour le compte 
de la Caisse, qui ne lui avait jamais cédé ses prétendus droits ni confié le mandat 
d’agir en son nom. 

27. Le 10 septembre 2013, B______ a annoncé à la Caisse qu’il entendait prendre part 
à la procédure opposant cette dernière à l’assuré. Il a fait valoir que le montant de 
CHF 94'246.80 dû à titre d’indemnité selon l’arrêt de la chambre administrative 
avait été versé à concurrence de CHF 69'548.60 à la Caisse, le solde de 
CHF 24'698.20 et les intérêts étant revenus à l’assuré. Ce dernier avait fait notifier 
un commandement de payer à B______, portant sur CHF 94'246.80. B______ a 
affirmé avoir qualité de partie dès lors qu’il était directement touché par la décision 
que rendrait la Caisse. Il a soutenu que cette dernière était subrogée aux droits de 
l’assuré. Les arrêts invoqués par ce dernier n’étaient pas pertinents, l’un d’eux 
indiquant simplement que la subrogation ne permettait pas à la Caisse de demander 
la restitution des indemnités à l’assuré, sans toutefois exclure que celle-ci obtienne 
leur remboursement par l’employeur. Selon la loi, la Caisse était subrogée à 
l’assuré en versant l’indemnité de chômage. Il s’agissait d’un cas de cession légale 
indépendant de la manifestation de volonté du précédent créancier. B______ a 
conclu au rejet de l’opposition de l’assuré. Il a notamment joint à son écriture un 

 
 
 

 

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courrier de l’assuré du 23 avril 2013, contestant que B______ soit fondé à verser 
tout ou partie de l’indemnité qui lui était due à la Caisse. 

28. Par courrier du 17 septembre 2013, l’assuré a nié la qualité de partie de B______. Il 
a affirmé que les conditions légales n’étaient pas remplies. B______ n’était pas 
touché directement par la décision qui serait rendue. En effet, l’assuré n’avait 
aucunement l’intention d’obtenir le versement de la somme de CHF 69'548.60 à la 
fois de B______ et de la Caisse.  

29. Par arrêt du 2 décembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’assuré 
contre l’arrêt de la chambre administrative (8C_352/2013). 

Le Tribunal fédéral a souligné qu’il ne s’était jamais prononcé dans sa 
jurisprudence sur la nature punitive d’une indemnité telle que celle versée à 
l’assuré. En l’occurrence, la juridiction cantonale avait fixé cette indemnité en se 
fondant notamment sur les circonstances du cas d'espèce, soit la gravité des 
manquements de l'employeur ainsi que la période durant laquelle le recourant était 
resté sans salaire avant de retrouver un nouvel emploi. Même s’il fallait admettre, 
comme le soutenait l’assuré, que la chambre administrative avait à tort fait 
abstraction du caractère exclusivement punitif de l'indemnité, cela ne conduirait pas 
à l'admission du recours. En effet, même si la motivation des premiers juges devait 
être considérée comme non pertinente, voire arbitraire, le résultat auquel ils étaient 
parvenus ne l’était pas.  

30. A la demande de la Caisse, l’assuré lui a remis copie du recours interjeté auprès du 
Tribunal fédéral contre l’arrêt du 12 mars 2013 par pli du 5 décembre 2013. Il a 
souligné que ce recours ne portait que sur le montant et la nature de l’indemnité qui 
lui avait été octroyée et non sur la subrogation de la Caisse. Cette dernière devait 
dès lors statuer sans tarder sur l’opposition. Quant à l’intervention de B______ dans 
la procédure d’opposition, il s’agissait d’un procédé dilatoire.  

31. Le 12 décembre 2013, B______ a transmis à la Caisse une copie de l’arrêt du 
Tribunal fédéral en relevant que la décision de la Caisse devait être confirmée. 

32. Le 16 décembre 2013, l’assuré a souligné que le Tribunal fédéral ne s’était 
nullement prononcé sur la subrogation de la Caisse. Il avait de plus constaté que la 
gravité des manquements de B______ avait été prise en compte, ce qui démontrait 
que l’indemnité octroyée avait un caractère punitif. De plus, le refus de la chambre 
administrative d’appeler en cause la Caisse ne signifiait pas que cette dernière fût 
subrogée aux droits de l’assuré. Il appartenait en effet à la Caisse de faire valoir ses 
droits.  

33. Par décision du 23 janvier 2014, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a rappelé que 
selon la loi, la caisse de chômage se subrogeait à l’assuré en opérant le versement. 
La subrogation ne valait que pour la période pendant laquelle la caisse de chômage 
versait des indemnités journalières. En l’espèce, la Caisse avait versé des 
indemnités de juillet 2010 à juin 2011, soit pour la période que couvrait l’indemnité 
de douze mois fixée par la chambre administrative. La condition de l’identité des 

 
 
 

 

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périodes concernées était donc réalisée. L’assuré affirmait qu’il n’avait jamais cédé 
ses droits, de sorte que les dispositions sur la cession ne s’appliquaient pas. Une 
telle interprétation faisait cependant fi du principe même régissant la subrogation, 
laquelle était une véritable cession au sens du droit des obligations, qui avait pour 
effet que l’assuré perdait la créance qu’il aurait pu faire falloir contre son 
employeur à concurrence du montant des prestations de chômage perçues. L’assuré 
ne pouvait donc s’opposer à la cession de ses droits. La subrogation devait être 
communiquée à l’employeur pour produire ses effets à son égard. Or, la Caisse 
avait satisfait à cette obligation en informant l’employeur du versement des 
prestations engendrant la subrogation légale au fur et à mesure du paiement des 
indemnités, de juillet 2010 à juin 2011. L’assuré n’avait jamais réagi ni contesté la 
teneur de ces courriers, alors qu’ils lui avaient été systématiquement notifiés. 
B______ ainsi avisé de la subrogation ne pouvait indemniser l’assuré sans prendre 
le risque de devoir payer une seconde fois l’indemnité à la Caisse. La Caisse n’était 
certes pas autorisée par la chambre administrative à prendre part à la procédure 
opposant le travailleur à son employeur. Il n’en demeurait pas moins que le droit 
fédéral prévoyait expressément la subrogation légale, que la chambre administrative 
avait du reste admise dès lors qu’elle avait retenu que la Caisse était subrogée à 
l’assuré quelle que soit l’issue du litige. La jurisprudence citée par l’assuré à l’appui 
de sa position impliquait uniquement que la Caisse n’était pas fondée à réclamer 
directement à ce dernier le remboursement des prestations. L’assuré n’avait pas 
contesté la subrogation de la Caisse, dûment établie par la chambre administrative, 
dans son recours au Tribunal fédéral. S’agissant du grief selon lequel les conditions 
de la subrogation n’étaient pas réunies en l’espèce compte tenu de la nature de 
l’indemnité en cause, la chambre administrative avait tranché dans le sens non pas 
d’une réparation d’un éventuel tort moral, mais d’un palliatif au refus de 
l’employeur de réintégrer la personne licenciée à tort. La subrogation était 
applicable dans le cas où l’assuré faisait l’objet d’une résiliation immédiate 
injustifiée de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le travailleur devait être 
traité comme si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de 
congé. Il avait en principe droit à la réparation du dommage équivalant au salaire 
qu’il aurait touché jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail. Il en allait de 
même lorsqu’un fonctionnaire faisait l’objet d’une résiliation injustifiée et recevait 
une indemnité de son employeur faute de réintégration. 

34. Le même jour, la Caisse a indiqué à B______ que sa décision n’avait pas 
d’incidence sur les intérêts de ce dernier. En effet, si par impossible un tribunal 
devait considérer que la Caisse ne s’était pas valablement subrogée et que les fonds 
litigieux lui avaient été indûment versés, elle les restituerait à B______. Partant, ce 
dernier ne saurait être partie à la procédure.  

35. Le 28 janvier 2014, B______ a pris note de la position de la Caisse et s’en est dit 
satisfait. 

 
 
 

 

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36. L’assuré a interjeté recours contre la décision de la Caisse le 24 février 2014. Il a 
conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à la constatation que l’intimée 
n’était pas subrogée dans ses droits et au versement par l’intimée de CHF 69'548.60 
avec intérêts à 5 % l’an à compter du 12 mars 2013.  

Il a répété que les effets de la subrogation impliquaient que la caisse de chômage se 
substituait au travailleur dans la procédure de faillite ou de saisie de l’employeur. 
Cela valait par analogie dans le procès ouvert en paiement du salaire contre 
l’employeur. La substitution conférait la qualité de partie à la caisse de chômage 
qui devait prendre des conclusions condamnatoires à l’encontre de l’employeur. Si 
la caisse de chômage ne faisait pas valoir ses droits dans la procédure judiciaire, 
elle ne pouvait demander le remboursement des indemnités de chômage à l’issue de 
celle-ci ni procéder à des compensations. Le Tribunal des prud’hommes de 
l’administration cantonale vaudoise avait à maintes reprises admis l’intervention 
des caisses de chômage. Le recourant a répété que faute d’être intervenue dans la 
procédure contre son ancien employeur, l’intimée était forclose. S’agissant du 
caractère de l’indemnité octroyée, le recourant a affirmé que l’éventuelle indemnité 
pour tort moral ne pouvait être considérée comme un salaire. La chambre 
administrative fixait l’indemnité en fonction de critères tels que la gravité de la 
faute. Dite indemnité avait ainsi clairement un caractère punitif. Le rejet du recours 
au Tribunal fédéral ne signifiait pas que l’indemnité prévue par le statut du 
personnel de B______ ait pour unique but de pallier l’absence de réintégration de 
l’employé. Le Tribunal fédéral ne s’était pas prononcé sur le caractère punitif de 
cette indemnité. De plus, s’il fallait suivre le raisonnement de l’intimée, un assuré 
n’aurait plus d’intérêt à assigner son employeur en justice, puisqu’il devrait 
conduire à ses frais une procédure qui bénéficierait à la caisse de chômage.                                                                                     

37. Dans sa réponse du 7 avril 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours. S’agissant 
de la forclusion invoquée par le recourant, elle a rappelé que la chambre 
administrative n’admettait pas l’appel en cause des caisses de chômage. Elle a 
contesté que la chambre administrative ait qualifié l’indemnité versée par B______ 
de punitive. Bien au contraire, cette prestation visait à pallier le refus de 
réintégration.  

38. Par réplique du 30 avril 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 
souligné que dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative avait retenu 
que l’indemnité prévue par le statut avait également un rôle de sanction et qu’il n’y 
avait pas lieu lors de sa fixation de donner une portée prépondérante à certains 
aspects, tels que le fait d’avoir retrouvé ou non un emploi en cours de procédure. 
Selon la doctrine, les prétentions pour lesquelles les caisses étaient subrogées 
étaient celles qui correspondaient aux indemnités du droit du travail compensant la 
perte des avantages qui auraient été procurés à l’assuré si le contrat de travail 
n’avait pas été résilié. De plus, aucune cotisation aux assurances sociales n’avait été 
prélevée sur le montant de CHF 94'246.80 versé par B______. Pour ce motif 
également, l’indemnité ne pouvait être assimilée à la notion de salaire au sens de 

 
 
 

 

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l’assurance-chômage, qui se recoupait en grande partie avec celle de salaire 
déterminant selon la législation sur l’assurance-vieillesse. 

Le recourant a notamment joint un courrier que lui a adressé B______ en date du 
19 avril 2013, dont il ressort que ce dernier opérait ce même jour le versement de 
CHF 27'655.60 en sa faveur, qui s’entendait net, sans prélèvement de charges 
sociales. 

39. Par ordonnance du 22 mai 2014, la Chambre de céans a appelé en cause B______ 
(ci-après l’appelé en cause). 

40. L’appelé en cause s’est déterminé le 12 juin 2014. Il a conclu à ce que la décision 
de l’intimée soit confirmée. Il s’est rallié à la position de cette dernière qu’il 
considérait juridiquement correcte. Il a suggéré que le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO) soit interpellé au vu des enjeux de la procédure. Il a précisé 
qu’il s’était acquitté des cotisations sociales sur l’indemnité pour non-réintégration. 
En l’espèce, la chambre administrative avait relevé que l’indemnité devait être 
considérée non comme la réparation d’un tort moral mais qu’elle était destinée à 
pallier le refus de réintégrer le recourant. Ainsi, l’indemnité ne revêtait pas de 
caractère punitif ou de sanction. La chambre administrative s’était ainsi conformée 
à sa jurisprudence constante. Le Tribunal fédéral avait d’ailleurs relevé le caractère 
constant de la jurisprudence cantonale. Si le recourant avait été réintégré et reçu son 
salaire pour cette période, il n’aurait probablement pas contesté la subrogation. Le 
fait qu’il ait perçu une indemnité en lieu et place de son salaire n’y changeait rien. 
L’arrêt invoqué par le recourant n’était pas applicable, dès lors qu’il était postérieur 
à l’arrêt le concernant et qu’il faisait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 
La chambre administrative avait d’ailleurs admis que l’intimée était subrogée. Le 
fait que cette dernière n’ait pas pris part à la procédure devant la chambre 
administrative n’empêchait pas la subrogation, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral.  

41. L’intimée s’est déterminée le même jour sur la réplique du 30 avril 2014 en 
persistant dans ses conclusions. Elle a affirmé que l’arrêt invoqué par le recourant 
ne consacrait pas le caractère uniquement punitif de l’indemnité. Par ailleurs, la loi 
prévoyait la subrogation de la caisse de chômage en cas de licenciement d’un 
fonctionnaire, lorsqu’elle l’indemnisait dans l’attente d’une décision définitive 
concernant son licenciement. Elle a affirmé que le recourant serait tenu de verser 
lui-même les cotisations sociales de l’employé sur l’indemnité versée par l’appelé 
en cause.  

42. Par courrier du 27 juin 2014, l’intimée a pris acte du fait que l’appelé en cause avait 
versé les cotisations sociales afférentes aux indemnités litigieuses. Pour le surplus, 
elle a affirmé que selon la jurisprudence, la subrogation n’imposait aucun délai ou 
modalités d’action particuliers aux caisses de chômage. 

43. Par observations du 9 juillet 2014, le recourant a considéré que les déclarations de 
l’appelé en cause sur son intérêt à voir la loi correctement appliquée étaient 

 
 
 

 

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- 10/24 - 

déplacées, compte tenu du fait qu’il avait été sévèrement sanctionné pour son 
comportement contraire au droit. Il a souligné que l’appelé en cause ne produisait 
aucun justificatif à l’appui de sa déclaration selon laquelle il s’était acquitté des 
charges sociales. Ce revirement était d’ailleurs surprenant puisqu’il avait affirmé 
que cette indemnité s’entendait nette, sans prélèvement de cotisations sociales. Il a 
répété que l’indemnité qui lui avait été octroyée avait un caractère de sanction. 
S’agissant de la subrogation, il a affirmé que l’assertion de la chambre 
administrative, selon laquelle la caisse était subrogée à la recourante quelle que soit 
l’issue du litige, n’avait aucun sens. Sur ce point, il a réitéré les arguments déjà 
développés sur les effets de la subrogation et la substitution de partie.  

44. La Chambre de céans a transmis copie de cette écriture aux parties le 14 juillet 
2014. 

45. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en force le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procédure. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. En procédure administrative, l'objet du litige est le rapport juridique qui - dans le 
cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les 
conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2). 

En l’espèce, l’intimée a rendu une décision confirmant qu’elle s’était subrogée au 
recourant dans ses prétentions à l’encontre de l’appelé en cause. Il s’agit là d’une 
décision de constatation au sens de l’art. 49 al. 2 LPGA, qui définit l’objet du litige. 
La Cour de céans doit ainsi se borner à examiner si l’intimée est bien subrogée au 
recourant. En revanche, les conclusions du recourant tendant au versement par 
l’intimée de CHF 69'548.60 avec intérêts à 5 % l’an sont exorbitantes au présent 
litige. En effet, en cas d’admission du recours, c’est à l’appelé en cause qu’il 
incomberait de s’acquitter de l’intégralité de l’indemnité à laquelle il a été 
condamné, l’intimée s’étant engagée dans une telle éventualité à lui restituer ce 
montant. Ces conclusions sont donc irrecevables. 

 
 
 

 

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5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

6. L’art. 11 al. 3 LACI précise que n’est pas prise en considération la perte de travail 
pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de 
résiliation anticipée des rapports de travail. 

Aux termes de l’art. 29 LACI, si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, 
pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un 
salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient 
satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage (al. 1). En opérant le versement, la 
caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à 
concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse. Celle-ci ne peut 
renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit 
suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la loi sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]). Si, par la suite, les prétentions se révèlent 
manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais 
disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à 
faire valoir ses droits (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la 
caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un 
employeur à l'étranger (al. 3). 

La LACI prévoit également la subrogation de la caisse de chômage lors du 
versement d’une indemnité en cas d’insolvabilité, qui suppose que l’employeur soit 
insolvable, soit qu’il soit sujet à une procédure d’exécution en Suisse (cf. art. 51 
al. 1 LACI). 

Conformément à l’art. 54 LACI, en opérant le versement de l'indemnité, la caisse se 
subroge à l'assuré dans ses droits concernant la créance du salaire, y compris le 
privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'elle a versée et des cotisations 
des assurances sociales qu'elle a acquittées. La caisse ne peut renoncer à faire valoir 
ses droits à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a 
prononcé la faillite (art. 230 LP) (al. 1). Le Conseil fédéral fixe les conditions 
auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de 
poursuivre l'employeur à l'étranger (al. 2). Si l'assuré a déjà obtenu un acte de 
défaut de biens, il est tenu de le céder à la caisse (al. 3). 

Les principes procéduraux découlant de l’art. 54 LACI sont applicables par 
analogie dans le cadre de la subrogation prévue par l’art. 29 LACI (ATF 120 II 365 
consid. 4).  

 
 
 

 

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7. Il convient en premier lieu d’examiner le grief du recourant, selon lequel l’intimée 
est forclose à invoquer la subrogation. 

On rappellera que la subrogation survient lors du versement opéré conformément à 
l’art. 29 al. 1 LACI. Il s’agit d’une cession légale, opposable aux tiers sans aucune 
formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté du créancier 
conformément à l’art. 166 du code des obligations (CO ; RS 220) (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 24/06 du 25 octobre 2006 consid. 4.2.1). 

Certains auteurs retiennent que la subrogation a pour effet que le travailleur assuré 
perd la créance qu’il aurait pu faire valoir contre l’employeur à concurrence des 
prestations de l’assurance-chômage. La caisse en devient titulaire, le salarié ne 
gardant ses prétentions que pour les montants non couverts. S’il agit contre 
l’employeur, le travailleur ne peut ainsi exiger que la somme qui excède les 
indemnités versées. La ratio legis de l’art. 29 al. 2 LACI est double : le législateur 
n’a pas voulu libérer l’employeur de ses obligations au détriment de l’assurance-
chômage. Cette disposition a en même temps amélioré la position du travailleur, qui 
n’a pas besoin d’agir lui-même contre l’employeur. Par conséquent, la caisse de 
chômage ne peut pas rétrocéder ses droits à l’assuré afin que celui-ci intente une 
action pour obtenir la reconnaissance de toutes ses créances et l’obliger à lui 
rembourser la part des prétentions qu’il obtient. C’est donc la caisse de chômage 
qui doit assumer les frais inhérents au recouvrement de ces prétentions (Charles 
MUNOZ, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de 
l'assurance-chômage, thèse, Lausanne 1992, pp. 198-199). Pour une partie de la 
doctrine, dès lors que la caisse de chômage devient titulaire de la créance du 
travailleur par subrogation, elle a qualité pour agir en justice contre l’employeur. 
Elle a l’obligation d’agir en paiement de sa créance contre l’employeur puisqu’elle 
ne peut y renoncer en vertu de la loi. Le transfert de la titularité de la créance 
entraîne pour le travailleur la perte de la qualité pour agir en paiement de celles-ci. 
Après que la caisse de chômage a communiqué sa subrogation, c’est à elle qu’il 
incombe d’agir. Le travailleur n’a plus le droit de le faire, peu importe que la caisse 
de chômage le fasse ou non (Fabienne HOHL, La subrogation de la caisse de 
chômage et ses effets sur le procès civil in Mélanges Poudret, Lausanne 1999, 
pp. 81-82 et 84). Boris RUBIN se rallie à cette analyse en précisant qu’en cas de 
subrogation intervenant après l’introduction de l’action en paiement par le 
travailleur, le changement de parties au procès intervient de plein droit. Le 
travailleur n’a pas dans ce cas à supporter le risque d’une condamnation aux dépens 
en cas de perte dudit procès (RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 
des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, pp. 573-574). 

Une autre partie de la doctrine retient que la question de savoir si une caisse peut 
agir seule ou en consorité avec l’assuré se détermine en fonction de la procédure 
cantonale (désormais unifiée en matière civile) (Gerhard GERHARDS, Kommentar 
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG] ; vol. I, 1988, n. 18 ad art. 29; 
Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR 

 
 
 

 

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vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 2311 n. 451). Ce dernier auteur ajoute que la caisse 
décide librement du moment auquel elle entend devenir partie à la procédure contre 
un employeur, dans la mesure où la subrogation doit être communiquée à ce 
dernier.  

La Chambre de céans précise que selon la jurisprudence genevoise, en cas de 
licenciement avec effet immédiat injustifié, il faut déduire de l’indemnité due au 
travailleur par l’employeur le montant des prestations de l’assurance-chômage afin 
qu’elle puisse, si elle le juge utile, faire valoir ses droits de tiers subrogé contre 
l’employeur (SJ 1987 p. 588). On ajoutera encore qu’il est habituel en procédure 
genevoise que la caisse de chômage intervienne dans la procédure opposant l’assuré 
à son employeur (cf. à titre d’exemple arrêt du Tribunal fédéral 4C.259/2003 du 
2 avril 2004).                                           

Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a considéré que la subrogation au sens 
de l’art. 29 al. 2 LACI n’a pas pour effet une substitution ipso jure des parties au 
procès, la position dans ce sens défendue par une partie de la doctrine précitée ne 
trouvant aucun appui dans la lettre de la loi, laquelle ne contient aucune disposition 
de procédure. Notre Haute Cour a précisé que si l’institution de la substitution visait 
également à libérer l’employé des risques liés aux coûts d’un procès, on ne voyait 
pas pour quel motif la caisse de chômage serait tenue d’intervenir dans le procès 
déjà pendant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_192/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 5.3.3). Quant aux arrêts invoqués par le recourant à l’appui de sa position, 
ils rappellent les principes régissant la subrogation mais ne se prononcent pas 
expressément sur la question de savoir si la caisse de chômage doit intervenir dans 
la procédure dirigée contre l’employeur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_765/2012 du 
8 mars 2013 consid. 3.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_55/2011 du 20 juin 2011). 

En l’espèce, la question de savoir si des raisons juridiques justifieraient que la 
Chambre de céans s’écarte de l’analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 
2010 (4A_192/2009) pour se rallier à la position du recourant, qui rejoint les 
auteurs précités, peut rester ouverte en l’espèce. En effet, dès lors que la chambre 
administrative a rejeté la requête d’appel en cause de l’intimée, cette dernière 
n’était pas en mesure de se substituer au recourant dans la procédure opposant ce 
dernier à l’employeur. Le recourant allègue qu’il appartenait à l’intimée de 
contester la position de la chambre administrative en faisant valoir ses droits de 
partie devant le Tribunal fédéral. Or, eu égard au caractère constant de la 
jurisprudence de la chambre administrative rejetant l’appel en cause des caisses de 
chômage dans des litiges portant sur la résiliation de rapports de service de droit 
public (par exemple ATA/92/2013 du 19 février 2013 consid. 6 et les références) et 
à la jurisprudence précitée, on ne peut faire grief à l’intimée de ne pas avoir recouru 
au Tribunal fédéral sans violer le principe de la bonne foi. Ce principe, ancré à l’art. 
9 de la constitution (Cst ; 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
confère au citoyen le droit à certaines conditions d'être protégé dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (arrêt du 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral 2P.64/2004 du 19 juillet 2004 consid. 3.1). En l’espèce, la chambre 
administrative a considéré que l’intimée restait subrogée au recourant même si elle 
ne participait pas à la procédure dirigée contre l’employeur. Même s’il fallait 
considérer, à l’instar du recourant, que cette analyse est erronée et doit faire l’objet 
d’un revirement de jurisprudence, il y aurait alors lieu de rappeler qu’une nouvelle 
jurisprudence doit certes s'appliquer immédiatement aux affaires pendantes au 
moment où elle est adoptée. Toutefois, le droit à la protection de la bonne foi doit 
être pris en considération, à certaines conditions. D'une manière générale, l'autorité 
doit attirer en principe l'attention des parties sur l'application peu prévisible d'une 
norme. A titre d’exemple, la modification d'une jurisprudence relative à la 
computation des délais de recours ne peut pas intervenir sans avertissement, si elle 
provoque la péremption d'un droit (ATF 122 I 57 consid. 3c/bb et les références). 
Ce principe devrait être appliqué par analogie en l’espèce. On ne saurait ainsi 
retenir la forclusion de l’intimée à invoquer la subrogation, puisque rien ne lui 
permettait d’anticiper un tel changement de pratique de la Cour de justice, 
juridiction dont la chambre administrative et la Chambre de céans font toutes deux 
parties (cf. art. 1 let. h de la loi sur l’organisation de la justice [LOJ – E 2 05]).  

Eu égard à ces éléments, l’intimée n’était pas forclose à invoquer la subrogation. 

8. Il faut en premier lieu rappeler quels sont les éléments qui tombent dans le champ 
d’application de l’art. 11 al. 3 LACI, puis de déterminer en particulier si 
l’indemnité au paiement de laquelle l’appelé en cause a été condamné en fait partie 

a) On entend par droit au salaire au sens de l’art. 11 al. 3 LACI le salaire dû pour la 
période postérieure à la résiliation des rapports de travail, soit le salaire dû en cas de 
non-respect du délai de congé au sens de l’art. 335c CO, et en cas de résiliation en 
temps inopportun au sens de l’art. 336c CO. La notion de droit au salaire se recoupe 
en grande partie avec celle du salaire déterminant prévue par l’art. 5 al. 2 de la loi 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, nn. 28-29 ad art. 11 ; 
ATF 126 V 390 consid. 5a). Selon cette disposition, le salaire déterminant 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, 
les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, 
ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération 
du travail. Font partie du salaire déterminant, par définition, toutes les sommes 
touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail; peu importe, à cet égard, que les rapports de service soient maintenus ou 
aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à 
titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à 
cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en 
principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les 
rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de 

 
 
 

 

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cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées. Selon cette 
description du salaire déterminant, sont en principe soumis à cotisations tous les 
salaires liés à des rapports de travail ou de service qui n'auraient pas été perçus sans 
ces rapports. (ATF 131 V 444 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_824/2008 
du 6 mars 2009 consid. 5.1). De manière générale, les versements en réparation du 
dommage ne sont pas soumis à cotisation ni imposés lorsqu’ils compensent une 
perte de capital ou une diminution du patrimoine, mais le sont en revanche 
lorsqu’ils sont destinés à remplacer un revenu futur ou à compenser la renonciation 
à l’exercice d’une activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1003/2008 du 
6 août 2009 consid. 4.3 et les références). 

b) Il existe toutefois deux exceptions importantes au principe selon lequel les 
éléments qui font partie du salaire déterminant ou qui de par leur nature, sont 
censés remplacer un revenu, sont pris au compte au sens de l’art. 11 al. 3 LACI. Il 
s’agit d’une part des exceptions prévues au règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (RAVS ; RS 831.101). Ainsi, conformément à l’art. 6 al. 2 let. b dudit 
règlement, les prestations d'une assurance collective d'indemnités journalières en 
cas de maladie soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
(LCA ; RS 221.229.1) ne constituent ni un salaire ni une indemnité au sens de l'art. 
11 al. 3 LACI, c'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en 
considération d'une perte de travail (ATF 128 V 176 consid. 3 et 4). D’autre part, il 
s’agit de la délimitation du point de vue temporel, en fonction de la période pour 
laquelle la rémunération est due. Les prétentions visées par l’art. 11 al. 3 LACI ne 
peuvent porter que sur la période durant laquelle l’assuré est au chômage et où les 
autres conditions du droit sont réalisées. Les arriérés de paiement et les créances 
relatives à une période durant laquelle l’assuré se trouvait dans un rapport de travail 
ne sont pas couverts par cette disposition (Alfred BLESI, Abgangsentschädigungen 
des Arbeitsgebers: Ungereimtheiten im Arbeitslosen-versicherungsrecht in DTA 
2006 p. 90). 

c) En application de ce qui précède, le droit au salaire de l’art. 11 al. 3 LACI ne se 
recouvre pas parfaitement avec la notion de salaire déterminant au sens de la 
LAVS, puisque les indemnités pour  heures supplémentaires ou pour vacances ne 
sont pas prises en considération, conformément à l’art. 11 al. 4 LACI. Les 
prétentions fondées sur l’art. 337b CO (dommage résultant de la résiliation 
immédiate du contrat de travail) et sur l’art. 337c al. 1 CO (droit au salaire jusqu’au 
terme du délai de congé en cas de résiliation immédiate des rapports de travail sans 
justes motifs) sont des indemnités au sens de l’art. 11 al. 3 LACI. En revanche, tel 
n’est pas le cas des indemnités octroyées en vertu de l’art. 336a CO (indemnité 
pour licenciement abusif) ou de l’art. 337c al. 3 CO (indemnité fixée par le juge en 
cas de résiliation immédiate injustifiée) (NUSSBAUMER, op. cit., n. 174 p. 2231). 
Selon l’art. 336a CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre 
une indemnité (al. 1). L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les 
circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois 

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de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être 
dus à un autre titre (al. 2). En vertu de l’art. 337c CO, lorsque l'employeur résilie 
immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait 
gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à 
la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée (al. 1). On impute sur ce 
montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail 
ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a 
intentionnellement renoncé (al. 2). Le juge peut condamner l'employeur à verser au 
travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes 
les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six 
mois de salaire du travailleur (al. 3). Contrairement au salaire de remplacement au 
sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux articles 336a et 337c al. 3 
CO ne font pas partie du salaire déterminant. Si ces "indemnités" trouvent leur 
origine dans les rapports de service résiliés et sont donc bien en lien avec le contrat 
de travail, cela ne suffit pas à leur qualification en salaire déterminant. En effet, 
elles ont pour but la sanction et la prévention ainsi que la réparation, ce que révèle 
notamment le fait que l’obligation d’indemniser prévue à l’art. 336a CO vise tant 
l’employé que l’employeur. Partant, on ne saurait considérer que ces indemnités ont 
un rapport juridique ou économique, même indirect, avec le revenu du travail. Le 
fait que la fixation de l’indemnité soit délimitée en fonction du salaire n’y change 
rien (ATF 123 V 5 consid. 5). De plus, l’art. 11 al. 3 LACI vise la rémunération en 
raison d’une résiliation anticipée des rapports de travail, et un licenciement abusif 
donnant droit à l’indemnité visée à l’art. 336a CO n’entraîne pas la dissolution 
anticipée de rapports de travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 72/04 du 
17 août 2004 consid. 2.2).  

9. Il n’est pas inutile de souligner que l’art. 11a LACI, en vigueur depuis le 1er juillet 
2003, dispose que la perte de travail n'est pas prise en considération tant que des 
prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de revenu résultant 
de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Les prestations volontaires de 
l'employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant 
maximum visé à l'art. 3, al. 2 (al. 2). Le Conseil fédéral règle les exceptions lorsque 
les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle (al. 3). Le 
législateur a introduit cette règlementation car il trouvait choquant que les assurés 
qui obtiennent des prestations extrêmement élevées de leur ancien employeur 
puissent percevoir l’indemnité de chômage dès le premier jour, la prise en compte 
de la totalité des prestations volontaires risquant toutefois de conduire à ce que les 
plans sociaux ne prévoient plus d’indemnité de départ (Barbara KUPFER 
BUCHER, Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und 
Insolvenz-entschädigung, 4ème éd., Zurich 2013, pp. 42-43 ). L’art. 10a de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (OACI ; RS 837.02) précise que sont réputées prestations volontaires 
de l'employeur les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail 
régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions 

 
 
 

 

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de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11, al. 3, LACI. Les prestations volontaires ne 
sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximal fixé à 
l’article 3 al. 2 LACI, soit le montant maximal du gain mensuel assuré dans 
l’assurance-accidents obligatoire, soit CHF 126'000.- par an et CHF 346.- par jour 
selon l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; 
RS 832.202). Le critère décisif est le caractère volontaire de la prestation. Il n’est 
pas déterminant que la prestation ait été convenue avant, pendant ou à la résiliation 
des rapports de travail. Elle peut trouver sa source dans un plan social ou un contrat 
(Vincent CARRON, Fin des rapports de travail et droit aux indemnités de chômage; 
retraite anticipée et prestations volontaires de l'employeur in Panorama en droit du 
travail, Rémy WYLER [éd.], Berne 2009, pp. 681-682). 

Selon la jurisprudence, une prestation destinée à compenser la perte des avantages 
économiques découlant de la préretraite n’est pas une prestation volontaire de 
l’employeur mais une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de 
travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI (ATF 139 V 384 consid. 5.4 in DTA 2014 
p. 65). Cette jurisprudence se réfère cependant aux prestations prévues par 
l’ordonnance sur le personnel de la confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). Le 
Tribunal fédéral a par ailleurs relevé qu’une indemnité de départ versée par la Ville 
de Genève pour financer un complément de pension constituait un revenu 
déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2009 du 
23 mars 2010 consid. 4.3). 

10. a) En l’espèce, le recourant s’est vu allouer une prestation fondée sur l’art. 57(A) 
al. 5 du statut du personnel de l’B______ (ci-après le statut, consulté en ligne à 
l’adresse http://www.sspta.ch/documents/StatutsB______.pdf), dont la teneur est la 
suivante : Lorsqu’un licenciement est déclaré injustifié par l’autorité de recours, 
cette dernière peut proposer la réintégration de l’intéressé et, en cas de refus de 
B______, condamner celui-ci au paiement d’une indemnité ne dépassant pas dix-
huit mois de salaire fixe. 

L’art. 31 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC - B 5 05) 
prévoit qu’en cas de décision négative de l'autorité compétente, la chambre 
administrative de la Cour de justice fixe une indemnité dont le montant ne peut être 
inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l'exclusion de 
tout autre élément de rémunération; concernant un employé, l'indemnité ne peut 
être supérieure à 6 mois. Dans un cas portant sur l’application de cette disposition, 
la chambre administrative s’est notamment référée à la jurisprudence rendue en 
application de l’art. 57(A) du statut (ATA/290/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
Partant, on peut admettre que les critères régissant la fixation des indemnités selon 
ces deux normes sont identiques et se référer à la jurisprudence rendue en 
application de l’art. 31 al. 3 LPAC. 

Dans la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale en force 
jusqu’au 28 février 1998, l’art. 30 disposait que le membre du personnel licencié en 

http://www.sspta.ch/documents/StatutsAIG.pdf
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/B%205%2005

 
 
 

 

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application des articles 17, alinéa 4, ou 23, peut recourir au Tribunal administratif 
(al. 1). Si ce tribunal retient que le licenciement est abusif, il peut proposer au 
Conseil d’Etat la réintégration (al. 2). En cas de décision négative du Conseil 
d’Etat, le tribunal fixe alors une indemnité dont le montant ne peut excéder 3 mois 
du traitement brut de l’intéressé au moment du licenciement, à l’exclusion de tout 
autre élément de rémunération, dans l’hypothèse de l’art. 17, alinéa 4, et 24 mois 
dans celle de l’article 23. Le commentaire du projet de loi de la commission ne 
donne aucune indication sur la nature de cette indemnité (Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1987/IV, Séance du 
15 octobre 1987 p. 5023). Les travaux préparatoires relatifs à la LPAC révisée et 
entrée en vigueur le 1er mars 1998 n’amènent pas non plus d’éclairage sur la nature 
de l’indemnité prévue à l’art. 31 al. 3 LPAC (Mémorial des séances du Grand 
Conseil de la République et canton de Genève, 1996 43/VI, Exposé des motifs 
p. 6363).  

b) Dans sa jurisprudence antérieure à 2011 et portant sur l’octroi d’une indemnité 
fondée sur l’art. 31 al. 3 LPAC, le Tribunal administratif, alors compétent, ne tenait 
pas compte du retour en emploi dans la fixation de cette indemnité, ce critère 
n’apparaissant pas dans ses considérants (par exemple ATA/78/2011 du 8 février 
2011 ; ATA/256/2000 du 18 avril 2000). Dans un arrêt du 30 octobre 2001, le 
Tribunal administratif a ainsi relevé que l’indemnité devait être fixée en prenant en 
considération des éléments tels que la nature et la gravité des faits ayant conduit au 
licenciement, ainsi que l'importance du préjudice subi par la personne licenciée. 
D'autres éléments pouvaient être pris en compte pour apprécier l'importance de la 
réparation à laquelle avait droit la personne licenciée, en raison de son préjudice 
économique et moral. Ces critères ne pouvaient cependant, en principe, être 
postérieurs à la période pendant laquelle cette personne était dans un rapport 
contractuel avec l'Etat, car c'est en sa qualité d'ancien employeur que ce dernier 
était appelé à répondre d'un dommage (ATA/676/2001 du 30 octobre 2001 
consid. 2b). 

Dans un arrêt de 2011, la chambre administrative a modifié sa jurisprudence en ce 
sens qu’elle a considéré que les conclusions en paiement d’une indemnité d’un 
fonctionnaire limogé injustement étaient irrecevables lorsque ce dernier avait 
retrouvé un emploi. En effet, le but de l’indemnité prévue par l’art. 31 al. 3 LPAC 
n’était pas de réparer un éventuel tort moral ou de sanctionner un licenciement 
abusif, mais de pallier la non-réintégration d’une personne licenciée à tort 
(ATA/413/2011 du 28 juin 2011 consid. 3). L’indemnité ne pouvait couvrir que la 
période durant laquelle l’intéressé était resté sans emploi (ATA/525/2011 du 
30 août 2011 consid. 7). 

Par la suite, la chambre administrative de la Chambre de céans est revenue sur sa 
pratique, dans un arrêt de principe rendu le 1er avril 2014 (ATA/193/2014) 
concernant une fonctionnaire désormais à la retraite. Dans ce contexte, elle a noté 
qu’une application trop stricte de sa jurisprudence récemment développée, 

 
 
 

 

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établissant un lien entre l’absence d’emploi et le droit à une indemnité, reviendrait à 
écarter par trop l’aspect de sanction de ce moyen d’obtenir la réparation d’un 
licenciement infondé. Une telle restriction dans l’application du droit à l’indemnité 
pourrait de plus conduire l’employeur étatique à ne pas respecter ses obligations 
légales lorsqu’il entendait licencier un fonctionnaire, dès lors que le risque d’avoir à 
payer des indemnités disparaissait si son ancien collaborateur avait retrouvé du 
travail ou n’était plus réintégrable pour un autre motif. Partant, dans la fixation de 
l’indemnité fondée sur le modèle de la LPAC, il y avait désormais lieu de tenir 
compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, et de les apprécier sans 
donner une portée automatiquement prépondérante à certains aspects, comme le fait 
d’avoir ou non retrouvé un emploi en cours de procédure (ATA/193/2014 du 
1er avril 2014 consid. 15 et 16). Ce revirement de jurisprudence a été confirmé dans 
plusieurs arrêts (ATA/195/2014 du 1er avril 2014 consid. 12, ATA/196/2014 du 
1er avril 2014 consid. 12, ATA/439/2014 du 17 juin 2014 consid. 15; 
ATA/258/2014 du 15 avril 2014 consid. 8). Tous ces arrêts font l’objet de recours 
actuellement pendants devant le Tribunal fédéral. 

11. Les indemnités octroyées en vertu de l’art. 336a CO (indemnité pour licenciement 
abusif) ou de l’art. 337c al. 3 CO (indemnité fixée par le juge en cas de résiliation 
injustifiée) sont de même nature et visent les mêmes buts (ATF 123 V 5 consid. 
2a). Ces indemnités ont une double finalité, punitive et réparatrice. La finalité en 
partie réparatrice de l'indemnité résulte des mots mêmes utilisés par le législateur 
pour la désigner (indemnité, Entschädigung, indennità); elle découle aussi du fait 
que cette indemnité est versée non pas à l'Etat, comme une amende pénale, mais à 
la victime elle-même. Certes, l'indemnité ne représente pas des dommages-intérêts 
au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun 
dommage. Revêtant un caractère sui generis, elle s'apparente à la peine 
conventionnelle. Le juge doit la fixer en équité. Dès lors que la loi lui impose de 
tenir compte de toutes les circonstances, il ne saurait faire abstraction des effets 
économiques du licenciement, qui peuvent aggraver les conséquences de l'atteinte 
portée aux droits de la personnalité du travailleur. En réservant, à l'art. 336a al. 2 in 
fine CO, les dommages-intérêts que la victime du congé pourrait exiger à un autre 
titre, le législateur a laissé ouvert le droit du travailleur de réclamer la réparation du 
préjudice résultant d'une cause autre que le caractère abusif du congé. Toutefois, 
rien ne permet de penser qu'il ait voulu par-là empêcher le juge de prendre en 
considération la situation économique des parties lors de la fixation de l'indemnité, 
alors que les travaux préparatoires en font précisément expressément mention parmi 
les facteurs pertinents (ATF 123 III 391 consid. 3c). On soulignera en outre qu’à 
l'instar d'une résiliation abusive, tout congé avec effet immédiat qui ne repose pas 
sur un juste motif comporte une atteinte aux droits de la personnalité du travailleur. 
Cette atteinte ouvre les droits précisément décrits à l'art. 337c CO, soit des 
dommages-intérêts (al. 1) et une indemnité sui generis (al. 3), dont il est admis 
qu'elle peut prendre en compte les effets économiques du licenciement (ATF 135 
III 405 consid. 3.2). 

http://intrapj/perl/decis/ATA/439/2014
http://intrapj/Decis/TA/?F=ATA/258/2014&HL=Decision%7CATA%2F258%2F2014

 
 
 

 

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12. En l’espèce, en analysant la nature de l’indemnité prévue par l’art. 31 al. 3 LPAC à 
l’aune de l’art. 11 al. 3 LACI, force est de relever qu’il ne s’agit pas là d’une 
indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail. Cette dernière 
indemnité vise en effet expressément la compensation des salaires perdus en raison 
de la résiliation anticipée injustifiée. Elle a pour effet de replacer le travailleur dans 
la situation qui aurait été la sienne si son contrat avait été résilié dans les délais 
légaux ou conventionnels. Or, l’indemnité prévue à l’art. 31 al. 3 LPAC n’est pas 
réservée aux seuls cas de suspension avec effet immédiat des rapports de travail, et 
il n’est pas contesté que le recourant a vu ses rapports de travail résiliés dans le 
délai statutaire et qu’il a continué à percevoir son traitement durant cette période.  

b) Reste à savoir si cette indemnité a pour fonction de remplacer le salaire, auquel 
cas l’art. 11 al. 3 LACI s’appliquerait, conformément aux considérants qui 
précèdent.  

La chambre administrative a retenu que tel n’était pas le cas dans sa récente 
jurisprudence, à l’issue d’une analyse que la Chambre de céans fait sienne et à 
laquelle s’ajoutent les arguments suivants.  

Il faut tout d’abord relever que selon la lettre même de la loi, l’indemnité versée en 
application de l’art. 31 al. 3 LPAC n’est pas conditionnée à une perte de salaire. Il 
n’est du reste pas inutile de noter que cette indemnité ne couvre pas 
systématiquement – dans le cadre des maxima qu’elle prévoit – l’intégralité de la 
période durant laquelle l’ancien employé de l’état est resté sans emploi (à titre 
d’exemple, cf. ATA/687/2009 du 22 décembre 2009 où une indemnité 
correspondant à quatre mois de salaire a été accordée à un employé sans travail 
depuis le 1er juin 2009). Il est vrai que le libellé de l’art. 31 al. 3 LPAC articule la 
fourchette de l’indemnité due au fonctionnaire licencié en mois de salaire – à 
l’instar d’ailleurs du mécanisme de fixation de l’indemnité de l’art. 337c al. 3 CO. 
Cependant, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, le fait qu’une indemnité soit 
calculée en fonction du salaire ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un revenu 
déterminant au sens de l’AVS (ATF 123 V 5 consid. 5 déjà cité). 

Par ailleurs, il sied de rappeler qu’en matière de rapports de service de droit public, 
un congé injustifié constitue toujours un acte illicite (Minh Son NGUYEN, La fin 
des rapports de service in Peter HELBLING/Tomas POLEDNA [éd.], 
Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 448 ; Peter  HÄNNI, La fin 
des rapports de service en droit public, RDAF 1995 p. 432). Au demeurant, le 
Tribunal fédéral, examinant l’art. 31 al. 3 LPAC dans sa teneur en force jusqu’au 
31 mai 2007, qui prévoyait que seuls les fonctionnaires – à l’exclusion des 
employés – avaient droit à une indemnité en cas de licenciement non conforme au 
droit, a jugé cette réglementation insatisfaisante car le défaut de conséquence 
économique d'un licenciement contraire au droit vidait le recours au Tribunal 
administratif d'une part significative de son sens et le comportement illégal de l'Etat 
envers les employés n'était pas sanctionné. Dans ce contexte, notre Haute Cour a 
suggéré que le Tribunal administratif s’inspire de la réglementation de l’art. 336a 

 
 
 

 

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CO pour régler la situation des employés illégalement licenciés et non réintégrés 
par l’employeur (arrêt du Tribunal fédéral 2P.181/2006 du 28 novembre 2006 
consid. 2.3 et 2.5). La doctrine semble aussi rapprocher l’indemnité versée par 
certains cantons en vertu du droit de la fonction publique aux employés licenciés de 
manière injustifiée qui ne peuvent être réintégrés de l’indemnité versée pour 
licenciement abusif en vertu de l’art. 336a CO (Tomas POLEDNA, Annäherungen 
ans Obligationenrecht in Peter HELBLING/Tomas POLEDNA [éd.], Personalrecht 
des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, pp. 230-231).  

Eu égard à ces éléments, on ne saurait nier que l’indemnité prévue à l’art. 31 al. 3 
LPAC revêt notamment le caractère d’une sanction et qu’elle est similaire dans sa 
nature aux indemnités prévues par les art. 336a CO et 337c al. 3 CO, ce qui exclut 
de l’assimiler à un salaire au sens de l’art. 11 al. 3 LACI. Le fait que son montant 
soit également, dans une certaine mesure, destinée à réparer le préjudice 
économique subi par le fonctionnaire n’y fait pas échec, par analogie avec les 
indemnités précitées de droit privé, exclues du salaire déterminant malgré leur 
caractère en partie compensatoire. 

c) Par surabondance, la Chambre de céans relève qu’il ne serait pas équitable que 
l’indemnité due en vertu de l’art. 31 al. 3 LPAC soit intégralement considérée 
comme un salaire au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, excluant ainsi le droit aux 
indemnités de chômage, alors que les prestations volontaires de l’employeur ne sont 
prises en compte qu’au-delà de CHF 126'000.- par année. En effet, la première 
sanctionne un comportement contraire au droit de l’employeur, qui peut entraîner 
un important préjudice financier et moral pour le travailleur. En revanche, les 
secondes sont par définition octroyées à bien plaire, dans un contexte souvent 
moins conflictuel, sans nécessairement que l’employeur se soit rendu coupable 
d’une conduite illicite et sans les stigmates généralement attachés au licenciement 
dans la fonction publique. Il ne se justifie pas de favoriser les assurés qui ont 
bénéficié de certaines largesses de leur ancien employeur, en leur reconnaissant le 
droit de conserver les prestations volontaires qui ne dépassent pas le montant 
maximal prévu, alors que ceux qui ont été victimes d’un licenciement non 
conforme au droit et qui ont dû faire valoir leurs droits en justice à leurs frais 
devraient rétrocéder l’indemnité qu’ils ont perçues à ce titre à la caisse de chômage.  

Partant, l’indemnité due en vertu de l’art. 31 LPAC ne constitue pas un droit au 
salaire ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail 
au sens de l’art. 11 al. 3 LACI. 

13. Les autres arguments soulevés par l’intimée et l’appelé en cause ne permettent pas 
de parvenir à une autre conclusion. 

L’intimée fait notamment valoir que la loi prévoit la subrogation pour les 
indemnités versées à un fonctionnaire en attente d’une décision définitive sur son 
licenciement et paraît y voir une analogie avec le présent cas. 

 
 
 

 

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Il est exact que selon l’art. 10 al. 4 LACI, la suspension provisoire d'un rapport de 
service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage, lorsqu'un recours avec 
effet suspensif contre la résiliation signifiée par l'employeur est pendant. L’art. 11 
al. 5 LACI dispose que le Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte 
de travail en cas de suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit 
public (art. 10, al. 4). Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation législative 
à l’art. 10 de l’OACI, dont la teneur est la suivante : si l'assuré a interjeté recours 
contre une suspension du versement de son salaire, liée à une procédure visant à 
mettre fin à un rapport de service fondé sur le droit public, la perte de travail que 
subit l'assuré est prise provisoirement en considération jusqu'au terme de la 
procédure principale. La caisse verse l'indemnité lorsque l'assuré remplit toutes les 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité et qu'il est notamment apte au 
placement (al. 1). Par son versement, la caisse se substitue, jusqu'à concurrence du 
montant de l'indemnité, à l'assuré en ce qui concerne les droits de celui-ci au salaire 
et à des dommages-intérêts, droits à établir par la procédure en cours ou reconnus 
par l'employeur; la caisse est tenue de faire valoir sans délai ses droits envers 
l'employeur (al. 2). Si la procédure de recours révèle que, par son comportement et 
notamment par la violation des devoirs lui incombant en vertu de son contrat de 
travail, l'assuré a donné à son employeur des motifs justifiant la cessation du 
rapport de service, la caisse le suspend dans l'exercice de son droit et exige de lui 
qu'il rembourse les indemnités journalières reçues en trop (al. 3). 

La situation visée par cette disposition légale diffère toutefois du présent cas 
puisque les rapports de travail n’ont en l’espèce pas été suspendus mais résiliés, de 
telle sorte que l’art. 10 al. 4 LACI ne s’applique pas (arrêt du Tribunal fédéral 
C 260/01 du 5 mars 2002 consid. 2). Partant, ce grief tombe à faux.  

L’appelé en cause fait quant à lui valoir que le recourant n’aurait pas contesté la 
subrogation en cas de réintégration. Cependant, contrairement à ce qu’il allègue, le 
fait qu’un fonctionnaire réintégré perçoive son salaire, fût-il versé à titre rétroactif – 
et non une indemnité ayant en partie une vocation de sanction comme c’est le cas 
ici – est absolument essentiel pour déterminer s’il y a eu une perte de travail au sens 
de l’art. 11 al. 3 LACI. Or, l’annulation de la décision résiliant les rapports de 
service n’entraîne pas un rétablissement automatique du droit au salaire, l’art. 31 al. 
2 et 3 LPAC ne prévoyant pas cette possibilité (ATA/787/2012 du 20 novembre 
2012 consid. 3a). 

14. Eu égard aux éléments qui précèdent, l’intimée n’est pas subrogée dans les droits 
du recourant à l’encontre de l’appelé en cause.  

Le recours est ainsi admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision litigieuse 
annulée. Le recourant a droit à l’intégralité de l’indemnité due par l’appelé en 
cause, dont il lui appartiendra de requérir le paiement par ce dernier.   

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens qu’il 
convient de fixer à CHF 3'500.- Elle sera prise en charge par l’intimée. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur la subrogation. 

2. Déclare irrecevables les conclusions du recourant tendant au versement par 
l’intimée d’un montant de CHF 69'548.60. 

Au fond : 

3. Admet le recours dans la mesure de sa recevabilité. 

4. Annule la décision de l’intimée du 23 janvier 2014. 

5. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 3'500.- 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 

Alicia PERRONE 
 

 

 
La présidente 

 
 
 

Karine STECK 
 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le