# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3429de2-9ce6-58fb-828e-2097971d4b93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2007 C-100/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-100-2006_2007-03-05.pdf

## Full Text

Cour II I
C-100/2006
{T 0/2}

Arrêt du 5 mars 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Avenati-Carpani et Vaudan; 
Greffier: M. Cugni.

société à responsabilité limitée X._______,
recourante

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que  Y._______  a  été  interpellé  le  21  juillet  2005  par  la  police  cantonale  à 
l'aéroport de Zurich-Kloten, alors qu'il s'apprêtait à quitter la Suisse par avion à 
destination de Milan,

que lors de cette interpellation, la police cantonale a constaté que le prénommé 
était  entré  en  Suisse  le  25  avril  2005,  au  bénéfice  d'un  visa  d'entrée  (pour 
affaires) valable trente jours,

que l'intéressé a admis avoir séjourné depuis lors sans interruption en Suisse, 
en expliquant qu'il pensait que ledit visa était encore valable ("Allerdings dachte 
ich, dieses sei länger gültig"), tout en s'excusant de son comportement,

que  sur  proposition  de  l'Office  de  la  migration  du  canton  de  Zurich,  l'Office 
fédéral  des  migrations  (ODM)  a  prononcé  le  22  août  2005  une  décision 
d'interdiction  d'entrée  en Suisse contre  l'intéressé,  dite  décision  étant  valable 
deux  ans  et  motivée  comme  suit:  "Grobe  Zuwiderhandlungen  gegen 
fremdenpolizeiliche  Vorschriften  (vorsätzliches  rechtswidriges  Verweilen  im 
Lande)",

que,  constatant  que  Y._______  avait  poursuivi  son  séjour  en  Suisse  sans 
autorisation, l'autorité judiciaire compétente du canton de Zurich ("Statthalteramt 
Bülach")  a,  par  ordonnance  pénale  ("Strafverfügung")  du  29  août  2005, 
condamné  le  prénommé  à  une  amende  de  Fr.  400.--,  ordonnance  contre 
laquelle il n'a pas été recouru au vu des pièces figurant au dossier,

que la notification de l'interdiction d'entrée en Suisse du 22 août  2005 n'a pu 
être opérée, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Sarajevo, qu'en date 
du 28 janvier 2006, selon avis de réception dûment daté et signé,

qu'agissant en qualité d'employeur, la société X._______ a recouru le 27 février 
2006, par acte daté du 28 février 2006, contre la décision précitée auprès du 
Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant implicitement à son 
annulation,

qu'à l'appui de son pourvoi, la recourante a fait valoir en substance que, grâce à 
l'esprit  inventif  de  Y._______,  elle  avait  pu  réorienter  ses  affaires  dans  "le 
secteur festif" et ainsi sauver des places de travail, 

qu'elle  avait  cependant  omis  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires  à  la 
prolongation  du  séjour  de  l'intéressé  en  Suisse,  ce  en  raison  du  succès 
fulgurant que la société avait connu à cette époque dans le développement de 
ses affaires,

que la recourante a réitéré ses excuses quant à cette omission, en faisant part 
de sa volonté de remédier à l'avenir à cette lacune,

qu'elle  a  enfin  insisté  sur  le  fait  que  la  survie  de  l'entreprise  se  trouvait 
gravement  compromise  par  la  décision  entreprise,  dès  lors  que  celle-ci 
engendrerait  immanquablement  la  mise  au  chômage  technique  de  cinq 
personnes salariées en Suisse,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 22 mars 2006,

qu'invitée à se déterminer sur la prise de position de l'autorité intimée le 3 avril 

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2006, la recourante n'a cependant formulé aucun observation dans le délai d'un 
mois fixé à cet effet,

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'interdiction 
d'entrée peuvent être contestées devant le TAF, conformément à l'art. 20 al. 1 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(LSEE, RS 142.20),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que la société X._______, agissant en qualité d'autre participant (employeur) à 
la procédure, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art 48 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

qu'avant de procéder à l'examen du fond du recours, le Tribunal observe que la 
recourante a intitulé son pourvoi "refus d'octroi d'un visa pour Y._______",

qu'il convient de préciser, à ce propos, que la présente procédure ne porte que 
sur l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 22 août 2005,

que  cette  procédure  n'a en revanche  pas pour  objet  la  délivrance  éventuelle 
d'une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  en  vue  d'y  séjourner  ou  d'y  travailler, 
domaine ressortissant en premier lieu à la compétence des autorités cantonales 
(cf.  art.  15  et  ss  LSEE  en  relation  avec  l'art.  51  de  l'ordonnance  limitant  le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]),

que,  conformément  à  la  jurisprudence,  l'objet  du  litige  est  en  effet  limité  au 
contenu du dispositif de la décision incriminée (cf. ATF 125 V 413 consid. 1 et 2; 
122 V 242 consid. 2a), à savoir en l'occurrence l'interdiction d'entrée en Suisse,

que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice 
d'une autorisation de séjour ou d'établissement,...  ou si, selon la loi, il  n'a pas 
besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE),

que tout étranger entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation 
spéciale  jusqu'à  l'expiration  du  délai  dans  lequel  il  est  tenu  de  déclarer  son 
arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur 
la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement... qu'il doit présenter en 
même temps (cf. art. 1 al. 1 phr. 1 du règlement d'exécution de la loi fédérale 
sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du  1er  mars  1949  [RSEE,  RS 

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142.201]),

que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à 
la  police  des  étrangers  de  son  lieu  de  résidence  pour  le  règlement  de  ses 
conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE),

que les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une 
activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas 
avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE),

que  l'autorité  fédérale  peut,  mais  pour  une  durée  n'excédant  pas  trois  ans, 
interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers  qui  ont  contrevenu  gravement  ou  à 
réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des  étrangers,  à  d'autres 
dispositions  légales,  ou  à  des  décisions  de  l'autorité  fondées  sur  ces 
dispositions (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE),

que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, franchir la 
frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 
al. 1 phr. 3 LSEE),

que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère 
infamant,  mais  qu'il  s'agit  d'une  mesure  de  contrôle  visant  à  empêcher  un 
étranger  d'y  revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13),

qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que Y._______ a poursuivi  son 
séjour en Suisse au-delà de l'échéance du visa d'entrée dont il bénéficiait et qu'il 
n'a pas non plus déclaré son arrivée aux autorités compétentes,  comme il  en 
avait pourtant l'obligation en vertu de l'art. 2 al. 1 LSEE,

que le prénommé a ainsi  poursuivi  son séjour en Suisse durant près de deux 
mois sans être au bénéfice de la moindre autorisation de séjour, enfreignant ce 
faisant  manifestement  les  prescriptions  applicables  en  matière  de  police  des 
étrangers,

que  les  arguments  avancés  dans  le  recours,  lesquels  sont  essentiellement 
d'ordre  professionnel  et  économique,  ne  sont  pas  de  nature  à  effacer  le 
caractère illicite du comportement de l'intéressé, sous peine de vider en grande 
partie de leur sens les prescriptions relatives à la prise d'emploi en Suisse,

qu'au  demeurant,  comme l'a  relevé l'autorité  intimée dans son préavis  du 22 
mars 2006,  tout  ressortissant  étranger  souhaitant  séjourner  en Suisse en vue 
d'y  exercer  une  activité  lucrative  est  tenu  de  se  soucier  personnellement  du 
règlement de ses conditions de séjour,

que  les  infractions  dont  Y._______  s'est  ainsi  rendu  coupable  en  la  matière 
doivent,  en  considération  des  dispositions  qui  régissent  le  séjour  et 
l'établissement  des étrangers en ce pays,  être qualifiées de graves (cf.  JAAC 
précitée  et  63.2  consid.  14.2),  dites  infractions  étant  du  reste  expressément 
réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 
LSEE),

qu'au  vu  de  l'art.  13  al.  1  phr.  2  LSEE,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée  par  l'office  fédéral  à  l'endroit  de  l'intéressé  s'avère  dès  lors 
parfaitement fondée dans son principe,

que, compte tenu de la gravité des infractions aux prescriptions de police des 
étrangers  qui  ont  été  commises  en  l'espèce,  cette  mesure  d'éloignement  est 

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adéquate et nécessaire et que sa durée, fixée à deux ans, satisfait par ailleurs 
au principe de proportionnalité  en ce sens qu'il  existe  un rapport  raisonnable 
entre  le  but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en résulte, tant pour l'intéressé que pour la recourante (cf. ATF 
130 I 65 consid. 3.5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c; cf. également 
BLAISE KNAPP,  Précis  de droit  administratif,  4e édition,  Bâle et  Francfort-sur-le-
Main 1991, No. 533 ss),

qu'elle n'est en outre pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des 
décisions prises par les autorités dans des cas analogues,

que la décision querellée du 22 août 2005 ne viole dès lors pas le droit fédéral 
et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable,

que  la  recourante,  qui  succombe,  supporte  les  frais  de  procédure, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2).

(Dispositif page 6)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 13 mars 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 183 290 en retour 

- à l'Office des migrations du canton de Zurich, via ODM

- au Service de la population du canton de Vaud, via ODM

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Le Juge: Le greffier:

B. Vuille F. Cugni

Date d'expédition :