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**Case Identifier:** 34746a8c-6807-5496-96ac-a052c74c9751
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2014 E-4722/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4722-2014_2014-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4722/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge,  

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Soudan, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 5 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4722/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 19 mai 

2014, 

la décision du 5 août 2014, (notifiée le 14 août suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas en-

tré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 21 août 2014, contre cette décision, 

la demande de dispense d'avance de frais de procédure dont ce recours 

est assorti,   

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 28 août 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critè-

res fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accom-

plissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pré-

cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (prin-

cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossi-

ble de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

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l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permis-

sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du rè-

glement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Espagne, le 18 décembre 2013, 

qu'en date du 2 juin 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités es-

pagnoles compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 29 juin suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

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dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive 

Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouverne-

mentales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en 

Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillan-

ces structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas 

de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autori-

tés espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne 

sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origi-

ne (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que le Tribunal ne peut non plus tirer la conclusion qu'il existerait en Es-

pagne des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, ana-

logues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme a consta-

tées pour la Grèce,  

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qu'en effet, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile 

dans ce pays ne sont pas caractérisées par des carences structurelles 

d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que 

soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffi-

samment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement 

exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psycho-

logique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle 

générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5),  

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Espagne de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire demeure présumé,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, faisant valoir des conditions de vie difficiles, notamment l'impossibili-

té de trouver un emploi en Espagne, le requérant a implicitement sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du rè-

glement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté),  

que toutefois, l'intéressé n'a apporté aucun indice objectif, concret et sé-

rieux qu'il serait, en cas de transfert vers ce pays, privé durablement de 

tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil,  

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, 

en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

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qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obliga-

tions d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appar-

tiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espa-

gnoles en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Ac-

cueil), 

qu'enfin, il n'a démontré que ses conditions d'existence en Espagne revê-

tiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de 

la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est te-

nue – en vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de le reprendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LA-

si, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, en applica-

tion de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile rela-

tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, la demande 

tendant à la dispense d'avance de frais de procédure est sans objet,  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense d'avance de frais de procédure est sans objet.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :