# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd0e1222-d19f-5743-8d98-2419c205e29c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2009 A/360/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-360-2009_2009-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/360/2009 ATAS/1070/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 1
er

 septembre 2009 
 

 

En la cause 

 

 

Monsieur T____________, domicilié à  Plan-les-Ouates 

 

Madame T____________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

FONDATION COLLECTIVE FCPE - PENSIO, p.a. c/o BANQUE 

CANTONALE VAUDOISE, sise case postale 300, 1001 

LAUSANNE 

 

CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON 

DE GENEVE, sise bd. St-Georges 38, 1211 GENEVE 8 

 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/360/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 20 novembre 2008, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame T____________, née en mai 1961, et 

Monsieur T____________, né en 1974, mariés en date du 30 septembre 2003.  

2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2009 et a été 

transmis d'office au Tribunal de céans le 5 février 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 

septembre 2003 et le 20 janvier 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame T____________: 

• Par courrier du 21 avril 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA a indiqué qu'elle 

avait affilié la demanderesse en septembre 2002 et qu'elle avait reçu le 4 

septembre 2002, une prestation de libre passage de 5'919 fr. de la 

WINTERTHUR ASSURANCE, ainsi qu'un deuxième apport de libre passage 

d'un montant de 377 fr. 55 de la Fondation IIème pilier. Elle a indiqué que la 

prestation de libre passage était de 50'637 fr. 05, intérêts au 31 janvier 2009 

compris et que les avoirs accumulés à la date du mariage étaient de 

14'418 fr. 55, intérêts au 31 janvier 2009.  

• AXA WINTERTHUR, par courrier du 20 juillet 2009, a confirmé qu'elle avait 

affilié la demanderesse le 31 août 2000 et transféré la prestation de libre passage 

de 5'919 fr. 25 le 31 août 2002 à la Banque Cantonale de Genève pour le compte 

de la CIA. 

s'agissant des avoirs de Monsieur T____________ : 

• Le demandeur est arrivé à Genève le 30 septembre 2003. 

• Il résulte du compte individuel de cotisations du demandeur transmis par la 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que les 

 

 

   

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revenus réalisés par celui-ci jusqu'en 2008 étaient insuffisants pour être soumis à 

cotisations.  

• Par courrier du 2 avril 2009, la FONDATION COLLECTIVE FCPE - PENSIO, 

p.a. c/o BANQUE CANTONALE VAUDOISE a indiqué qu'elle avait affilié le 

demandeur le 13 juin 2008, qu'elle n'avait reçu aucune prestation de libre 

passage en sa faveur et que les avoirs accumulés étaient de 2'120 fr., intérêts au 

20 janvier 2009 compris.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 juillet 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2009, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

 

 

   

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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 septembre 2003, d’autre part le 

20 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 2'120 fr., tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

36'218 fr. 50 (50'637 fr. 05 - 14'418 fr. 55), les intérêts ayant déjà été calculés par 

les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi la demanderesse doit à son ex-

époux le montant de 18'109 fr. 25 (36'218 fr. 50 : 2) et celui-ci lui doit le montant 

de  1'060 fr. (2'120 fr. : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-

époux le montant de 17'049 fr. 25 (18'109 fr. 25 - 1'060 fr). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA à transférer, du 

compte de Madame T____________, la somme de 17'049 fr. 25 à la 

FONDATION COLLECTIVE FCPE - PENSIO, p.a. c/o BANQUE 

CANTONALE VAUDOISE, en faveur de Monsieur T____________, ainsi que 

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 janvier 2009 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le