# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68ad1a7d-d608-5ae0-a95c-33d539a1278b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2025 B-6390/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6390-2024_2025-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6390/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Vera Marantelli, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Claude Ramoni,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse,  

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme (certificat de capacité orthoptiste et 

brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier ; France). 

 

 

 

B-6390/2024 

Page 2 

Faits : 

A.    

A.a Le 7 janvier 2022, X._______ (ci-après : requérante ou recourante) a 

reçu le résultat de son PreCheck (outil d’examen préliminaire obligatoire 

en ligne de la Croix-Rouge suisse [ci-après : CRS ou autorité inférieure]) 

qui indiquait qu’une reconnaissance en tant qu’optométriste de son 

diplôme étranger d’orthoptiste ne serait probablement pas possible. 

A.b Le 12 janvier 2024, la requérante a sollicité une décision formelle 

concernant la reconnaissance de ses diplômes étrangers français 

d’orthoptiste et d’opticien-lunetier, respectivement un Certificat de capacité 

d’orthoptiste délivré le 10 décembre 1993 en France et un Brevet de 

Technicien Supérieur (ci-après : BTS) d’opticien-lunetier délivré le 13 juillet 

1995 en France, en tant qu’optométriste auprès de la CRS. Le dossier fut 

complet le 28 mars 2024. 

A.c Par décision du 5 septembre 2024, intitulée « Décision concernant la 

non-entrée en matière sur la demande de reconnaissance », la CRS a 

refusé d’entrer en matière sur la demande de reconnaissance de la 

recourante. L’autorité a retenu que les différences entre les métiers 

d’orthoptiste et d’optométriste excluaient toute reconnaissance.  

B.  

Par acte du 9 octobre 2024, la requérante a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a 

principalement fait grief à l’autorité inférieure de ne pas prendre en 

considération sa formation d’opticien-lunetier et de ne pas suffisamment 

analyser le rôle d’un orthoptiste au regard du droit français. Elle a conclu à 

l’admission de son recours, à la reconnaissance de ses diplômes 

d’opticien-lunetier et d’orthoptiste comme équivalents au diplôme HES 

« Bachelor of Science en optométrie » (ci-après : Bachelor HES en 

optométrie) et subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. 

C.  

Dans sa réponse du 20 février 2025, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. Elle a précisé que les formations et les tâches d’opticien-

lunetier et d’orthoptiste en France présentaient d’importantes différences 

avec la formation et les tâches d’un optométriste en Suisse ; elle a indiqué 

qu’un opticien-lunetier avait historiquement un rôle principalement artisanal 

et que l’orthoptiste en France effectuait, en règle générale, ses actes sur 

délégation d’un médecin alors qu’en Suisse, l’optométriste les effectuait de 

manière autonome. 

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D.  

Dans sa réplique du 28 avril 2025, la recourante a persisté dans ses 

conclusions. Elle a réitéré que sa double formation d’opticien-lunetier et 

d’orthoptiste était équivalente à la formation d’optométriste. Elle a 

notamment rappelé qu’à l’époque où elle a effectué ses études, la 

formation d’optométriste n’existait pas en France mais que sa double 

formation et son expérience professionnelle y correspondaient si bien que 

la reconnaissance requise s’imposait.  

E.  

Dans sa duplique du 2 juin 2025, la CRS a maintenu sa conclusion. Elle a 

souligné que quand bien même les ophtalmologistes, optométristes, 

orthoptistes et opticiens réalisaient des tâches se rapportant à la santé des 

yeux, un examen approfondi laissait apparaître des différences 

fonctionnelles. 

F.  

Dans son ultime prise de position du 6 juin 2025, la recourante a maintenu 

ses conclusions. Elle a notamment estimé que l’autorité inférieure ne 

pouvait pas se contenter de rendre une « décision de non-entrée en 

matière » et qu’il n’y avait pas eu de décision au fond. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. h LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (cf. art. 50 

al. 1 en lien avec les art. 22a al. 1 let. b, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont 

respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à 

promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé [ci-après : 

Message LPSan], FF 2015 7925, 7926). Elle règlemente les formations 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr

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supérieures spécialisées pour les professions de la santé en soins 

infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, diététique, 

optométrie et ostéopathie (cf. art. 1 let. a et art. 2 al. 1 LPSan) ainsi que les 

conditions d’autorisation pour l’exercice de la profession sous propre 

responsabilité professionnelle (cf. art. 11 ss LPSan ; Message LPSan 

FF 2015 7925, 7945). Pour les optométristes, la détention d’un Bachelor 

HES en optométrie est requise (cf. art. 12 al. 2 let. f LPSan). 

2.1 L’art. 3 LPSan définit les compétences générales des personnes ayant 

terminé leurs études dans une profession de santé. Les capacités d’une 

personne ayant terminé le cycle bachelor en optométrie sont précisées à 

l’art. 7 de l'ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences 

professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan 

(ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan, RS 811.212). 

3.  

La recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir rendu une décision de 

non-entrée en matière alors qu’elle aurait dû rendre une décision au fond.  

3.1 Une décision de non-entrée en matière est une décision rendue sur la 

forme, soit quant aux questions de recevabilité, sans effectuer d’examen 

au fond, de la demande ou du recours (cf. FRANÇOIS BELLANGER in : 

Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 

art. 5 n° 130). Par opposition, une décision matérielle est rendue sur le 

fond, après un examen positif des conditions de recevabilité, soit sur les 

questions de fait et de droit (cf. FRANÇOIS BELLANGER ibidem et, quant à  

la procédure civile, FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. 1, 2e éd. 2016, 

n° 585). 

3.2 En l’espèce, la décision entreprise s’intitule « Décision concernant la 

non-entrée en matière sur la demande de reconnaissance de diplôme » et 

le chiffre 1 du dispositif a la formulation suivante « La CRS n’entre pas en 

matière sur votre demande de reconnaissance en tant qu’optométriste ». 

Cela semble découler de l’en-tête de l’art. 5 ORPSan « Entrée en matière » 

et de l’énonciation à son premier alinéa « La CRS entre en matière (…) si 

(…) ». Malgré dite formulation, il n’appert néanmoins pas que le législateur 

ait cherché à créer un régime dérogatoire aux conditions générales 

d’entrée en matière de la procédure administrative ; il s’agit en fait de 

conditions matérielles de la reconnaissance d’un diplôme étranger (cf. arrêt 

du TAF B-1175/2024 du 31 janvier 2025 consid. 1.3.5).  

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3.3 In casu, nonobstant la formulation utilisée, la décision attaquée est une 

décision de rejet au fond de la demande de reconnaissance de diplôme de 

la recourante. L’autorité inférieure a en effet rejeté la requête de la 

recourante après avoir considéré que sa formation la préparait à l’exercice 

d’une profession nettement distincte de celle d’optométriste. Elle a en outre 

complété la motivation de sa décision durant l’échange d’écritures. En tout 

état de cause, quand bien même l’intitulé de la décision attaquée doit être 

considéré comme erroné, ce grief, à lui seul, ne suffit pas à admettre le 

recours (cf. arrêt du TF 2C_75/2024 du 4 septembre 2025 consid. 3.6 et 

les références citées). 

4.  

La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des professions 

de la santé régies par la LPSan fait, quant à elle, l’objet de l’art. 10 de la 

loi. A teneur de cette disposition, un diplôme étranger est reconnu si son 

équivalence avec un diplôme suisse, visé à l’art. 12 al. 2, est établie dans 

les cas suivants : elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance 

réciproque des diplômes conclu avec l’Etat concerné ou avec une 

organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans le cas 

concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par 

les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation (al. 1 

let. b). L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, 

et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et la Convention 

du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange 

(AELE) sont des traités au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LPSan (cf. Message 

LPSan FF 2015 7925, 7956). 

4.1 L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif tend 

notamment à accorder aux ressortissants des Etats membres de l’Union 

européenne et de la Suisse un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une 

activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le 

droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a 

ALCP). Dans ce cadre, conformément à l’art. 9 ALCP et à son annexe III, 

la Suisse a convenu d’appliquer la directive 2005/36/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre  

2005, p. 22 ; ci-après : directive 2005/36/CE ; cf. décision n° 2/2011 du 

30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance 

mutuelle des qualifications professionnelles [RO 2011 4859 ss.] ; arrêt du 

TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2762/2021 

du 19 décembre 2022 consid. 3.2 et références citées). 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/directive_2005_36ce.pdf
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F24-07-2010-2C_27-2010&rank=8&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-01-2021-2C_422-2020&number_of_ranks=6005

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4.1.1 La directive 2005/36/CE établit les règles selon lesquelles un Etat 

membre qui subordonne l’accès à une profession règlementée ou son 

exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées (Etat membre d’accueil) reconnaît les 

qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États 

membres (Etat membre d’origine) et qui permettent au titulaire desdites 

qualifications d’y exercer la même profession (art. 1 de la directive 

2005/36/CE). Selon l’art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE, celle-ci 

s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre, y compris les membres 

des professions libérales, voulant exercer une profession règlementée 

dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications 

professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. En Suisse, la 

profession d’optométriste est règlementée (cf. consid. 2 supra) ainsi que 

dans le canton du Valais, lieu d’activité de la recourante, où l’exercice de 

la profession est soumis à autorisation (art. 1 al. 1 let. c de l’ordonnance 

du canton du Valais sur l’exercice des professions de la santé [OEx, RSVS 

811.100]). En France, les professions d’orthoptiste et d’opticien-lunetier 

sont règlementées (cf. art. L4342-1 à L4342-7 et L4362-1 à L4362-12 du 

Code de la Santé publique français [ci-après : Code de la santé publique]), 

tandis que la profession d’optométriste ne l’est pas. 

4.1.2 La directive 2005/36/CE connaît un régime de reconnaissance 

automatique pour les formations énumérées à son annexe V (cf. art. 21 de 

la directive 2005/36/CE). La formation d’optométriste, de même que celles 

d’orthoptiste ou d’opticien-lunetier, ne figurent pas dans cette liste. Dès 

lors, ces formations sont soumises au régime général de reconnaissance 

des formations des art. 10 et suivants de la directive 2005/36/CE (voir à ce 

sujet, FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 282 s). 

4.1.3 Aux termes de l’art. 4 par. 1 de ladite directive, la reconnaissance des 

qualifications professionnelles par l’Etat membre d’accueil permet au 

bénéficiaire d’accéder dans cet Etat membre à la même profession que 

celle pour laquelle il est qualifié dans l’Etat membre d’origine et de l’y 

exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.  

4.1.4 Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. 

Ainsi, l’art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit que lorsque, dans 

un Etat membre d’accueil, l’accès à une profession règlementée ou son 

exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil accorde 

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l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un Etat 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

règlementaires ou administratives de cet Etat (let. a) et attester d’un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’Etat membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 (let. b).  

L’art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise les conditions de la 

reconnaissance lorsque l’Etat membre d’origine ne règlemente pas la 

profession visée. Cet article prévoit que l'accès à la profession et son 

exercice, visés au par. 1, doivent également être accordés aux 

demandeurs qui ont exercé à plein temps la profession visée audit 

paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans 

un autre Etat membre qui ne règlemente pas cette profession, à condition 

qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou 

plusieurs titres de formation. Les attestations de compétence ou les titres 

de formation doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans 

un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

règlementaires ou administratives de cet Etat, attester d'un niveau de 

qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement 

inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil, tel que décrit à l'art. 11 

et attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession 

concernée. 

4.1.5  A teneur de l’art. 1 de la directive 2005/36/CE, les règles de 

reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications 

professionnelles s’appliquent lorsque le titulaire desdites qualifications 

peut « exercer la même profession » (voir notamment, arrêt du TF 

2C_893/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.2) 

Selon l’art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE, la profession que veut 

exercer le demandeur dans l’Etat membre d’accueil est « la même » que 

celle pour laquelle il est qualifié dans son Etat membre d’origine « si les 

activités couvertes sont comparables ». 

L’existence d’une « même profession » est une condition préalable sine 

qua non à l’application de la directive 2005/36/CE (cf. arrêts du TAF  

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B-2454/2024 du 8 juillet 2025 consid. 4.3.2, B-1175/2024 du 31 janvier 

2025 consid. 4.3 et 6.1 ; B-1601/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.3 et 

6.1 ; B-776/2024 du 28 novembre 2024 consid. 4.3 et 6.1). Autrement dit, 

si les activités couvertes ne sont pas « comparables » au sens de l’art. 4 

par. 2, la directive 2005/36/CE n’est pas applicable (cf. arrêts du TAF 

précités, ibidem). Il ressort de l’exposé qui précède que le système de 

reconnaissance mutuelle mis en place par la directive 2005/36/CE, 

singulièrement par ses articles 10 et suivants, repose sur la prémisse selon 

laquelle les professions examinées dans un cas d’espèce sont les 

« mêmes ». Il s’agit là respectivement de la première étape du 

raisonnement et de la première condition nécessaire devant être remplie 

pour passer aux étapes ultérieures de l’examen (cf. arrêts du TAF précités, 

ibidem). 

A cet égard, la réponse à la question de l’existence – ou non – de « mêmes 

professions » au sens de l’art. 4 de la directive 2005/36/CE n’a pas à 

reposer sur une comparaison détaillée et concrète des formations sous 

examen (cf. arrêts du TAF B-1175/2024 du 31 janvier 2025 consid. 6.1.1 ; 

B-1601/2024 du 9 décembre 2024 consid. 6.1.1 ; B-776/2024 du 

28 novembre 2024 consid.6.1.1). Il ne s’agit, à ce stade, que de déterminer 

si les activités entrant dans le champ d’exercice de la profession en 

question revêtent a priori une certaine similitude (cf. arrêts précités, 

ibidem) ; l’examen in concreto – sous forme de la comparaison effective de 

la formation ou des formations suivies par un intéressé à l’étranger avec 

les exigences suisses – n’interviendra, le cas échéant, qu’au moment de 

savoir si des « différences substantielles » existent entre les deux, avec 

pour conséquence le prononcé d’éventuelles mesures de compensation 

(art. 13 ss de la directive 2005/36/CE). 

5.  

En l’espèce, il convient ainsi de déterminer si une personne exerçant 

professionnellement avec un BTS d’opticien-lunetier joint à un Certificat de 

capacité d’orthoptiste français pratique dans un champ d’activité 

comparable à celui d’un optométriste. 

5.1 Les activités d’un optométriste sont, en premier lieu, définies dans la 

loi. Ainsi, à teneur de l’art. 7 OCPSan, à l’issue du cursus Bachelor HES, 

un optométriste doit être capable : 

« a. d’assumer la responsabilité professionnelle de la démarche optométrique 

et de coordonner les soins d’optométrie; 

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b. en tant que premières interlocutrices, de conseiller et, le cas échéant, de 

prendre en charge des patients ou des clients atteints de troubles, de signes 

cliniques ou ayant des besoins spécifiques au niveau du système visuel; 

c. de collecter et d’interpréter les informations concernant l’état visuel ou 

oculaire des patients ou des clients et d’identifier les signes s’écartant de la 

norme physiologique; 

d. de comprendre les relations entre les maladies systémiques et la santé 

oculaire et de reconnaître les modifications de l’organe oculaire 

symptomatiques de ces maladies; 

e. d’utiliser les techniques et les méthodes adaptées pour évaluer l’état visuel, 

au besoin, à l’aide de topiques ophtalmiques à visée diagnostique; 

f. de recommander ou d’ordonner les mesures appropriées, notamment des 

examens, des dispositifs de correction, des moyens auxiliaires, des thérapies, 

ou d’adresser les patients ou les clients au spécialiste compétent; 

g. de saisir les attentes, les appréhensions et les impressions des patients ou 

des clients et de les conseiller pour leur permettre de préserver leur santé 

oculaire ou d’utiliser des dispositifs de correction au quotidien; 

h. de vérifier l’efficacité des mesures entreprises au moyen des standards de 

qualité en vigueur en optométrie; 

i. de collaborer à la mise en œuvre et à l’évaluation de standards de qualité en 

optométrie fondées sur les connaissances scientifiques actuelles dans le 

domaine et d’agir en conséquence; 

j. de transmettre leurs connaissances en optométrie à leurs pairs et aux 

membres d’autres groupes professionnels. » 

L’optométrie étant une profession de la santé au sens de la LPSan (art. 2 

al. 1 let. f LPSan), les compétences générales d’un optométriste sont 

définies à l’art. 3 de ladite loi. Elle est orientée sur la pratique et les 

patients ; l’optométriste intervient en qualité de premier interlocuteur sous 

sa propre responsabilité professionnelle (cf. art. 3 al. 1 et 2 cum 

art. 2 al. 2 let. a LPSan, art. 7 OCPSan et voir à ce sujet, arrêt du TF 

2C_893/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.1.4). 

5.2 En France, le Code de la santé publique définit la pratique d’un 

orthoptiste en son art. L4342-1 : 

« La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, 

le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle 

sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la 

vision. 

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L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre 

notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité 

d'un médecin. 

Par dérogation au deuxième alinéa, l'orthoptiste peut, sans prescription 

médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin : 

1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles 

de contact oculaire, selon des modalités, des conditions de réalisation et des 

critères d'âge des patients fixés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis 

de l'Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel 

d'ophtalmologie. 

L'orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l'adaptant, une prescription 

de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un 

médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan 

visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des 

conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national professionnel 

d'ophtalmologie ; 

2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de 

la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par un décret pris 

après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie. 

Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du 

nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et 

incapacités potentiels. 

L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine 

responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de 

l'article L. 4342-7. 

Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l'orthoptiste met en œuvre 

les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au 

traitement orthoptique du patient et participe à leur coordination. Son 

intervention contribue notamment au développement et au maintien de 

l'autonomie et à la qualité de vie du patient. 

Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les 

prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est 

fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris 

après avis de l'Académie nationale de médecine. 

Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales 

initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf 

opposition du médecin. 

L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à 

la pose des lentilles. 

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Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la 

recherche. 

La définition des actes d'orthoptie et les conditions de l'adaptation prévue au 

onzième alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis 

de l'Académie nationale de médecine. » 

Les actes professionnels de l’orthoptiste sont, quant à eux, définis aux art. 

R4342-1 à R4342-8-3 du Code de la santé publique. L’art. R4342-1-1 

posant le principe de la pratique de l’activité sur prescription d’un médecin, 

sous réserve des urgences qui devront faire l’objet d’un compte-rendu 

immédiat au médecin (cf. art. R4342-1-1 par. 3). Les art. R4342-2 à  

R4342-7 listent le cœur de métier de l’orthoptiste qui est toujours pratiqué 

sur prescription médicale (par exemple, art. R4342-2 par. 1) ou sous la 

surveillance directe d’un médecin en mesure d’intervenir immédiatement 

(cf. art. R4342-7 par. 1). Les art. R4342-8-1 à R4342-8-3 prévoient les 

exceptions où l’orthoptiste peut adapter des prescriptions sans le concours 

d’un médecin ; elles ne pourront être établies que dans une limite de temps 

après la délivrance de la prescription d’origine, par un médecin 

ophtalmologue, comprise entre un et cinq ans. Il sera encore noté, en cas 

de prescription, l’orthoptiste doit apposer la mention qu’elle revêt un 

caractère non médical (cf. art. R4342-8-2 al. V). Certains actes peuvent 

également être réalisés sur des enfants (cf. art. R4342-8-3). 

5.3 La recourante se prévaut également d’un BTS d’opticien-lunetier 

obtenu en France. A l’instar de la profession d’opticien en Suisse, l’activité 

d’un opticien-lunetier est essentiellement celle d’un conseiller en vente 

principalement chargé de la délivrance des lunettes et lentilles de contact 

dont les prescriptions sont établies par un médecin ou un orthoptiste (cf. 

notamment, art. L4362-10 par. 1 du Code de la santé publique). L’opticien-

lunetier peut en outre adapter une prescription sous certaines conditions 

(cf. L4362-10 par. 2 à 5 du Code de la santé publique). En principe, cette 

adaptation intervient après l’accord exprès du prescripteur (cf. notamment, 

art. D4362-11-1 al. I du Code de la santé publique) ou, sauf opposition du 

prescripteur, de manière autonome dans un délai d’un an pour les patients 

âgés de moins de 16 ans ou de trois ans pour les autres après la délivrance 

de la prescription (cf. D4362-11-1 al. II du Code de la santé publique). 

5.4 La recourante, de par sa double formation d’opticien-lunetier et 

d’orthoptiste, peut effectuer certains actes de manière autonome au regard 

du droit français. En dérogation à l’art. L4342-1 par. 2 du Code de la santé 

publique, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et établir des 

prescriptions aux conditions de l’art. L4342-1 par. 3 n° 1 du Code de la 

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santé publique. La recourante peut ainsi établir des prescriptions et délivrer 

des lunettes et des lentilles de contact sans le concours d’un médecin pour 

les patients âgés de 16 à 42 ans ne présentant pas de contre-indications 

(listées dans l’annexe de l’Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des 

contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles 

de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisé par un orthoptiste [ci-

après : Arrêté du 25 janvier 2023]). Dans le cadre d’un renouvellement, une 

prescription peut être établie si le bilan visuel, réalisé par un médecin 

ophtalmologue, date de moins de cinq ans pour les porteurs de lunettes et 

moins de trois ans pour les porteurs de lentilles de contact (cf. art. R4342-

8-2 al. I du Code de la santé publique). La prescription est délivrée à la 

suite d’un bilan visuel comprenant une mesure de l’acuité visuelle et un 

examen simple de la motricité oculaire (art. R4342-8-2 al. II du Code de la 

santé publique) 

5.5 A noter qu’en Suisse la profession d’orthoptiste est, contrairement à ce 

qu’affirme la recourante, règlementée au sens de l’art. 3 al 1 let. a de la 

directive 2005/36/CE. Il s’agit de la profession n° 732 de la liste des 

professions du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à 

l’innovation (ci-après : SEFRI). Par exemple, son activité est soumise au 

régime de l’autorisation dans le canton de Vaud (cf. art. 2 al. 1 du règlement 

du canton de Vaud du 26 janvier 2011 sur l’exercice des professions de la 

santé [BLV 811.01.1, REPS]). A l’issue d’une formation en école 

supérieure, le titre protégé d’Orthoptiste diplômée ou diplômé ES est 

octroyé. La profession est peu ou prou la même que celle en France telle 

qu’elle est définie dans le Plan d’études cadre pour les filières de formation 

des écoles supérieures « Orthoptique » approuvé par le SEFRI  

le 10 octobre 2022 (www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/beruf/show 

/941?lang=fr, Documents/Liens, Plan d’études cadre p. 8, consulté le 1er 

octobre 2025). 

6.   

Le champ d’activité des différentes professions étant suffisamment établi, 

il convient de les comparer et d’identifier les similitudes et différences afin 

de constater s’il s’agit de mêmes professions au sens de l’art. 4 par. 2 de 

la directive 2005/36/CE (voir consid. 4.1.5 supra).  

6.1 A teneur de l’art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE, des professions 

sont les mêmes si les activités couvertes sont comparables. Cette 

comparabilité n’est pas clairement définie dans la directive. Il s’agit à tout 

le moins de prendre en considération les activités couvertes par la 

profession en cause dans les Etats concernés, sans s’arrêter sur l’intitulé 

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Page 13 

de la profession, et de déterminer si elles sont identiques, analogues ou 

équivalentes (cf. arrêt de la CJCE du 19 janvier 2006 C-330/03 

Colegio/Espagne, Rec 2006 I-801 point 20). Dans ce sens, il n’est pas 

exclu de considérer qu’une profession soit caractérisée par un aspect 

spécifique au point qu’elle soit considérée comme distincte d’une 

profession à priori semblable (cf. arrêt de la CJUE du 21 septembre 2017 

Malta Dental Technologists Association et Reynaud / Superintendent tas-

Saħħa Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina, 

point 40). La jurisprudence n’exige pas que les tâches soient examinées 

concrètement (cf. consid. 4.1.5 supra), à ce stade de l’analyse il s’agit 

uniquement de comparer, en général, les activités que les professions 

recouvrent (cf. arrêt de la CJCE du 19 janvier 2006 C-330/03 

Colegio/Espagne, Rec 2006 I-801 point 20). 

6.2 En premier lieu, la profession d’opticien-lunetier est considérée comme 

nettement différente de celle d’optométriste (mutatis mutandis, concernant 

la formation de maître opticien allemande, arrêt du TF 2C_893/2022 du 

3 mai 2023 consid. 4.1.4). En effet, son équivalent, en Suisse, est opticien ; 

un métier historiquement artisanal qui a évolué vers une activité de conseil 

et de vente d’équipements d’optique (cf. art. 1 let. a et b de l’ordonnance 

du SEFRI du 14 juin 2021 sur la formation professionnelle initiale 

d’opticienne/opticien avec certificat de capacité (CFC) [RS 

412.101.221.17]).  

6.3 La profession française d’orthoptiste, quant à elle, se pratique 

essentiellement sur prescription ou sous la responsabilité d’un médecin 

ophtalmologue (cf. art. L4342-1 par. 2 du Code de la santé publique) 

contrairement à celle d’optométriste, lequel exerce sa profession de 

manière indépendante (cf. consid. 5.2 et 5.4 supra). L’indépendance de 

même que l’intervention en tant que premier interlocuteur (cf. art. 7 let. b 

OCPSan) sont en effet des caractéristiques déterminantes de la profession 

d’optométriste (cf. arrêt du TF 2C_893/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.1.4).  

Par sa double formation, la recourante ne peut exercer de manière 

indépendante, c’est-à-dire sans le concours d’un médecin, que dans un 

champ d’activité restreint (cf. consid. 5.2 et 5.4 supra). Contrairement à ce 

qu’allègue la recourante, l’art. L4342-1 par. 8 du Code de la santé publique 

ne signifie pas que la profession s’exerce de manière indépendante à la 

manière d’un optométriste. En effet, il est question des actes, en principe 

prescrits par un médecin ophtalmologue, que peut exercer un orthoptiste. 

Il s’agit ainsi plus d’une clause de responsabilité pour les actes exécutés 

que de la consécration de l’indépendance de la profession d’orthoptiste 

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Page 14 

dont l’exercice demeure, en règle générale, pratiqué sur prescription d’un 

médecin ophtalmologue lequel assume la responsabilité du choix des 

actes prescrits. 

6.4 Aussi, dans la mesure où une caractéristique déterminante de la 

profession d’optométriste est l’autonomie et la qualité de première 

interlocutrice, elle doit être considérée comme distincte de la profession de 

la recourante. Quand bien même certaines tâches sont a priori semblables, 

elles s’exercent dans un système différent. Alors que l’optométriste exécute 

ses tâches en pleine autonomie, l’orthoptiste même s’il est également 

opticien-lunetier, les exécute de manière dépendante, sous réserve 

d’exceptions clairement définies dans la loi (cf. consid. 5.2 et 5.4 supra). 

En d’autres termes, l’optométriste exerce une activité de prise en charge 

des patients alors que l’orthoptiste est l’exécutant d’actes prescrits par un 

médecin ophtalmologue ; le fait que la recourante, par sa double formation, 

puisse exécuter certains actes de manière autonome ne change pas ce 

paradigme. A titre d’exemple, un patient se présentant devant un 

optométriste peut se voir prescrire une correction adaptée peu importe s’il 

s’est déjà vu prescrire une correction ou de quand date sa prescription (cf. 

art. 7 let. b, c, e et f OCPSan). Le patient pourra se prévaloir de ladite 

prescription pour établir des lunettes chez un opticien sans limite de temps 

depuis l’établissement de la prescription (cf. art. 7 OCPSan a contrario). Le 

suivi du patient pourra dès lors être assuré de manière autonome et 

complète par l’optométriste. L’orthoptiste, quant à lui, ne pourra prescrire 

qu’aux patients âgés de 16 à 42 ans ne présentant pas de contre-

indications (listées dans l’Arrêté du 25 janvier 2023) en faisant un bilan 

visuel sommaire (cf. art. 4342-1 par. 2 n°1 cum R4342-8-2 al. I et II du Code 

de la santé publique). Dans le cadre de renouvellement, la prescription ne 

peut être réalisée par l’orthoptiste que, pour les patients porteurs de 

lunettes, si la prescription a été établie par un médecin ophtalmologue dans 

un délai de moins de cinq ans, et pour les porteurs de lentilles dans un 

délai de moins de trois ans (cf. art. R4342-8-2 al. I par. 2 et 3 du Code de 

la santé publique). Il appert distinctement que le système français repose 

sur une consultation régulière, quand elle n’est pas systématique (par 

exemple en présence d’une contre-indication de l’Arrêté du 25 janvier 

2023), d’un médecin ophtalmologue. L’intervention en premier recours de 

l’orthoptiste est le fruit d’un régime dérogatoire clairement défini dans la loi 

(cf. art. L4342-1 par. 2 cum R4342-8-2 du Code de la santé publique). 

Toutes ces distinctions et limitations sont inconnues de la profession 

d’optométriste. 

B-6390/2024 

Page 15 

Par conséquent, dans cette constellation et dans la mesure où il n’y a pas 

lieu de déterminer plus en détail le champ d’activité de chacune des 

professions (cf. consid. 4.1.5 et 6.1 supra), il ne peut pas être retenu qu’il 

s’agisse de « mêmes professions » au sens de la directive 2005/36/CE.  

6.5 En conclusion, c’est à raison que l’autorité intimée a estimé que la 

directive 2005/36/CE ne s’appliquait pas, la profession exercée par la 

recourante de par sa double formation d’opticien-lunetier et d’orthoptiste 

n’étant pas identique, analogue ou équivalente à celle d’optométriste. 

7.  

La recourante se prévaut encore de la reconnaissance, par la Belgique, de 

sa formation en tant qu’orthoptiste-optométriste. Dans la mesure où 

chaque Etat conserve la faculté de fixer le niveau minimal de qualification 

nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur 

son territoire (cf. consid. 11 de la directive 2005/36/CE ; arrêt du TAF  

B-5769/2022 du 28 juin 2023 consid. 4.1), cette reconnaissance a 

seulement pour effet de permettre à la recourante d’exercer la profession 

d’orthoptiste-optométriste en Belgique (cf. art. 4 de la directive 

2005/36/CE), elle ne saurait lier les autorités suisses. De plus, la directive 

2005/36/CE a pour objet la reconnaissance par les Etats membres des 

qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats membres, elle 

ne concerne toutefois pas la reconnaissance des décisions de 

reconnaissance prises en vertu de la présente directive par d'autres Etats 

membres (cf. consid. 12 de la directive 2005/36/CE et arrêt du TAF  

B-5335/2022 du 24 août 2023 consid. 10). 

8.  

Même si, la directive 2005/36/CE ne s’applique pas, il convient toutefois 

d’examiner si une reconnaissance fondée sur l’ALCP peut être retenue (à 

ce sujet, arrêts du TF 2C_49/2024 du 6 août 2025 consid. 5 ss [destiné à 

la publication], 2C_401/2024 du 2 septembre 2025 consid. 6 ss [destiné à 

la publication] et du TAF B-466/2023 du 14 juin 2024 consid. 7 ss). 

8.1 Dans ce cadre, selon la jurisprudence, les autorités d’un Etat membre 

saisies, par un ressortissant d’un autre Etat membre, d’une demande 

d’accès à une profession dont l’exercice est subordonné à la possession 

d’un diplôme ou de qualifications professionnelles ou d’une période 

d’expérience pratique, doivent prendre en considération tous les diplômes, 

certificats et autres preuves de compétences ainsi que l’expérience 

pratique pertinente du demandeur afin de les comparer avec les exigences 

du droit national (cf. arrêt du TF 2C_49/2024 du 6 août 2025 consid. 5.2 et 

B-6390/2024 

Page 16 

les références citées). Cette comparaison s’appliquant à titre subsidiaire 

dans les cas où la directive 2005/36/CE n’est pas applicable, comme en 

l’espèce, ou lorsque les conditions de reconnaissance de la directive ne 

sont pas remplies (cf. arrêt du TF 2C_49/2024 du 6 août 2025 consid. 5.2 

et 5.3). 

Le droit à la reconnaissance est garanti par les libertés fondamentales 

découlant des dispositions des traités constitutifs de l’UE (droit primaire, à 

ce sujet, arrêt du TF 2C_40/2024 du 6 août 2025 consid.6.2) et donc de 

l’ALCP, en particulier l’interdiction de la discrimination de l’art. 2 ALCP tel 

que concrétiser aux art. 9 et 15 de l’Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 

2C_40/2024 du 6 août 2025 consid. 6.6).  

8.2 La recourante, en sus de ses deux diplômes, se prévaut d’avoir suivi 

les formations intitulées « Gouttes à usage diagnostique », « spécialiste 

pour le contrôle de la progression de la myopie », « Orthokératologie et 

Overnight » sur les lentilles de contact et d’expériences professionnelles 

dans le domaine de l’optique.  

8.3 Il s’agit, concrètement, de déterminer si l’ensemble des diplômes, 

formations et expériences professionnelles exposés ci-avant confèrent les 

mêmes connaissances et compétences, ou à tout le moins équivalentes, 

que le diplôme national, soit en l’espèce le Bachelor HES en optométrie.  

En l’espèce, comme exposé plus haut (consid. 5 ss supra), l’optométrie est 

une profession distincte de celle que pratique la recourante. Dès lors, les 

diplômes, les formations et les expériences professionnelles de celle-ci 

n’ont pas été réalisés dans le domaine de connaissance et de compétence 

de l’optométrie. Dans la mesure où le refus de reconnaissance repose sur 

l’appréciation du caractère différent de la profession de la recourante avec 

l’optométrie, une violation de l’égalité de traitement au sens des art. 9 et 

15 de l’Annexe I ALCP ne saurait être retenue ; les nationaux au bénéfice 

de diplômes qui paraissent équivalents, à savoir orthoptiste diplômé ES (cf. 

consid. 5.5 supra) et opticien CFC (cf. consid. 6.2 supra), ne peuvent pas 

non plus prétendre à une reconnaissance en tant qu’optométriste, même 

en suivant des formations complémentaires du type de celles suivies par 

la recourante (cf. consid. 8.2). Libre, pour le reste, à la recourante de 

requérir une reconnaissance de l’équivalence de ses qualifications avec 

ces derniers.  

8.4 Par conséquent, une reconnaissance fondée sur les principes 

généraux de l’ALCP est exclue.  

B-6390/2024 

Page 17 

8.5 Dans la mesure où la recourante est en mesure d’exercer l’activité 

apprise en France aux mêmes conditions que les nationaux (cf. consid. 8.3 

supra), la décision attaquée ne consacre enfin pas une violation du principe 

de la proportionnalité. 

9.  

De jurisprudence constante, lorsque la directive 2005/36/CE ne 

s’appliquait pas ou qu’une reconnaissance était refusée sur son 

fondement, les conditions de reconnaissance du droit interne étaient 

analysées en application de l’art. 10 al. 1 let. b LPSan (cf. notamment, 

arrêts du TF 2C_893/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.3 et TAF B-5335/2022 

du 24 août 2023 consid. 11). 

9.1 Cependant, à teneur de l’art. 10 al. 1 let. a LPSan, si la reconnaissance 

est prévue dans un traité, la let. b ne s’applique pas. L’ALCP, qui renvoie à 

la directive 2005/36/CE, est un tel traité. Dès lors, à la lumière de l’examen 

de la reconnaissance fondée sur l’ALCP (cf. consid. 4 à 8 supra), une 

application des dispositions de droit interne n’est pas prévue par la loi ; 

l’art. 10 al. 1 let. b LPSan se référant aux diplômes de formations obtenus 

dans des Etats tiers (cf. Message LPSan FF 2015 7925, 7956 art. 10). 

9.2 Ainsi, dans un litige concernant un ressortissant de l’Union 

européenne, comme en l’espèce, les conditions de reconnaissance au 

regard du droit interne ne doivent pas être examinées en sus.  

10.  

En définitive, il y a lieu de retenir que la décision entreprise ne procède ni 

d’une violation du droit ni d’une constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents et n’est pas non plus inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, 

le recours doit dès lors être rejeté.  

11.  

Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 

FITAF). 

B-6390/2024 

Page 18 

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 1’000 francs et de 

les mettre à la charge de la recourante qui succombe. Ceux-ci sont 

prélevés sur l’avance de frais, du même montant, prestée par la recourante 

le 5 novembre 2024. 

12.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 

l’autorité inférieure, elle n’y a, en toute hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 

FITAF).  

 

(dispositif sur la page suivante) 

  

B-6390/2024 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ceux-ci sont compensés par l’avance de frais du même 

montant perçue. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

  

B-6390/2024 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 31 octobre 2025 

  

B-6390/2024 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)