# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbdd1df4-97e5-55a4-8709-3c30731194e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2009 E-6077/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6077-2009_2009-09-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-6077/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6077/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 6 août 2009,

la décision rendue le 17 septembre 2009, par laquelle l'ODM, se fon-
dant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du re-
quérant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identi-
té ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 23 septembre 2009 adressé au Tribunal administratif  fédéral 
(le Tribunal), par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, où il 
conclut implicitement à l'annulation de celle-ci,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, 
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 

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le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

que l'intéressé a déclaré à l'appui de sa demande d'asile qu'il était de 
religion catholique, d'ethnie igbo et qu'il s'était installé en 1991 à Nas-
sarawa ; qu'il  aurait  travaillé  jusqu'en  2001  pour  une  compagnie  de 
transport ; qu'en septembre 2001,  lors  de graves émeutes opposant 
des chrétiens et des musulmans, des haussas auraient tué son père et 
incendié sa maison ; que le reste de sa famille se serait enfui et qu'il 
serait sans nouvelles d'eux depuis lors ; que par désir de vengeance, il 
aurait  rejoint  un groupe composé d'indigènes chrétiens du « Plateau 
State » et appelé « Biron » ; que ce groupement aurait attaqué des vil-
lages,  détruit  des  installations  publiques  et  commis  des  homicides ; 
qu'après avoir appris qu'il était recherché par les autorités, il se serait 
rendu en décembre 2008 à Owerri, où il aurait vécu durant environ huit 
mois ; qu'au début de juillet 2009, il serait parti à Port Harcourt ; que 
grâce à l'aide d'une personne travaillant sur un cargo, qui avait aussi 
accepté de payer son voyage, il aurait pu monter clandestinement sur 
ce  bateau,  la  nuit  même  de  son  arrivée  dans  cette  dernière  ville ; 
qu'après une navigation d'environ un mois, il aurait pu débarquer sans 
être contrôlé dans un port européen dont il n'a pas pu donner le nom ; 
qu'il  aurait  poursuivi  sa  route  vers  la  Suisse  en  bus,  puis  en  train, 
après  qu'une  personne  lui  eut  payé  le  billet,  sans  pouvoir  dire  par 
quels  pays il  avait  transité ; qu'enfin  il  a  encore  précisé  qu'il  n'avait 
jamais eu de carte d'identité ou de passeport  et  que la seule pièce 
officielle qu'il avait possédée offrant des informations au sujet de son 
identité, à savoir un acte de naissance, avait été détruite lors de l'in-
cendie de sa maison en 2001,

qu'en premier lieu, le Tribunal écarte la demande implicite tendant à 
l'octroi d'un délai pour produire un moyen de preuve offrant des infor-
mations au sujet de son identité, une telle mesure ne paraissant, au vu 
du dossier, pas de nature à influer sur le sort  de la présente cause 
(cf. aussi les considérants ci-après),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 

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sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de document de voyage et de pièce d'identité doivent 
être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les documents 
qui permettent une identification certaine et qui  assurent  le rapatrie-
ment  dans le  pays d'origine  sans grandes formalités administratives 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

que le récit que le recourant a fait de son voyage du Nigéria en Suisse 
est fort vague, stéréotypé et en partie inconcevable (cf. p. 3 ci-avant), 
si bien qu'il est permis d'en conclure qu'il cherche à dissimuler les cau-
ses et les circonstances exactes de son départ, les conditions de son 
voyage  ainsi  que  l'itinéraire  réellement  emprunté,  soit  autant  d'élé-
ments qui permettent de considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni 
d'un document de voyage authentique,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor-
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identité  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 

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et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas pertinents au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que le Tribunal relève en particulier que l'intéressé, qui dit avoir vécu 
et travaillé pendant environ 17 ans dans la région centrale du Nigéria, 
n'a  pas  de connaissances,  même élémentaires,  d'une  langue locale 
qui serait couramment utilisée dans cette région,

qu'en outre, il  a déclaré que la ville d'Owerri,  située dans le sud du 
Nigéria,  était  proche  du « Plateau  State »,  alors  qu'elle  se  trouve à 
plusieurs centaines de kilomètres de celui-ci, erreur qu'une personne 
qui aurait résidé de nombreuses années dans cet Etat ou ses environs 
n'aurait certainement pas commise,

que par ailleurs, l'intéressé n'a pas produit de moyen de preuve éta-
blissant qu'il  avait réellement vécu et travaillé dans la partie centrale 
du Nigéria,

qu'il ressort de ce qui précède que les événements qui s'y seraient dé-
roulés (décès du père du recourant, incendie de sa maison, participa-
tion au groupe « Biron », etc.) sont invraisemblables pour cette seule 
raison déjà,

qu'en outre l'intéressé s'est massivement contredit s'agissant de la date 
de son adhésion au groupe « Biron » - la situant soit en 2001, soit en 
2007 - et  le  rôle  qu'il  y  aurait  eu  ne saurait  être  qualifié  de  crédible 
(cf. p. 5 du procès-verbal de la première audition et questions 16 ss de 
la deuxième audition),

que, pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer sur les autres 
invraisemblances des motifs d'asile de l'intéressé relevées dans la déci-
sion de l'ODM, motivation qui n'a pas été explicitement contestée dans 
le mémoire de recours,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par la 
disposition légale précitée, n'est pas non plus réalisée,

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que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1 
LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Con-
vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

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qu'elle est en outre raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 
2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guer-
re civile ou de violence généralisée,

que, par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé 
pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui se-
raient propres, celui-ci n'en ayant du reste pas fait valoir dans son re-
cours ; qu'en effet, il est encore jeune et n'a pas établi ni même allé-
gué qu'il  souffrait de problèmes de santé particuliers susceptibles de 
rendre son renvoi inexécutable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il convient également de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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