# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c5ccf9a-beaf-5b1f-8269-8ca3911ace46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 D-2480/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2480-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2480/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Iran,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 mars 2010 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2480/2010

Faits :

A.
L'intéressé avait déposé une première demande d'asile en Suisse le 
17 mai 2006. Il  est retourné volontairement en Iran le [date] 2007 et 
l'ODM a radié sa demande le 31 octobre suivant.

B.
Le (...)  2009,  l'intéressé a pénétré une seconde fois  sur  le  territoire 
helvétique  et  y  a  demandé  l'asile  le  (...)  suivant.  Il  a  déclaré  être 
originaire  d'Iran,  d'ethnie  kurde et  de  religion  (...).  En substance,  le 
requérant a fait valoir des motifs sociaux, religieux et politiques. Ainsi, 
il  a affirmé ne pas pouvoir fonder une famille en Iran, vu la situation 
générale, les nombreux drogués et malades mentaux et le travail forcé 
des enfants. Il a ajouté avoir partagé ses convictions religieuses avec 
sa  famille  et  ses  amis  en  leur  parlant  de  (…)  [une  association 
religieuse]. Le requérant a déclaré avoir pris contact, en Iran, avec un 
homme qui voulait monter une base à la frontière (...), mais l'opération 
avait  échoué et  n'avait  eu  aucune conséquence pour  lui. Il  a  ajouté 
être venu en Suisse pour monter une chaîne de télévision,  (...). Il  a 
affirmé ne pas avoir connu de difficultés avec les autorités iraniennes, 
mais  il  est  persuadé  qu'il  aurait  rencontré  des  problèmes  s'il  avait 
continué ses activités.

C.
Par décision du 12 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé pour défaut de pertinence, a prononcé son renvoi de Suisse 
et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Le 12 avril 2010, l'intéressé a recouru contre la décision précitée et a 
conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et, subsidiairement, à l'admission provisoire pour 
des raisons de santé. Il  a  demandé à être dispensé de l'avance de 
frais. En substance, il a invoqué la vraisemblance de ses allégations et 
le  fait  qu'il  avait  des problèmes psychiatriques qui ne pouvaient  pas 
être  soignés  en  Iran.  Il  a  déposé  une  ordonnance  médicale  du 
30 mars 2010,  attestant  qu'il  était  suivi  pour  des  difficultés 
psychologiques  liées  à  son  sevrage  ambulatoire  à  plusieurs 
substances, et dans le cadre d'un "contrat de méthadone".

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E.
Par décision incidente du 20 avril 2010, le juge instructeur a constaté 
que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et 
a dit qu'il serait statué ultérieurement sur les frais.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que les 
motifs d'ordre sociaux, religieux et politiques invoqués par le recourant 
n'étaient pas pertinents. 

Tout  d'abord,  la  situation  générale  qui  prévaut  en  Iran  n'est  pas 
déterminante, puisqu'elle est le lot commun de toute la population et 
ne touche pas personnellement et plus particulièrement l'intéressé, de 
sorte que ce motif ne constitue pas une persécution au sens de l'art. 3 
LAsi.

Ensuite,  le  recourant  a  déclaré  n'avoir  parlé  de  ses  convictions 
religieuses qu'avec sa famille et ses amis, et non pas en public. Par 
ailleurs, il a reconnu ne pas avoir exercé d'activités pour [l'association 
religieuse susmentionnée] dans son pays d'origine (pv de son audition 
fédérale p. 9, question n° 44) et ne pas avoir l'intention de se convertir.

De plus, il a admis ne pas avoir été persécuté en Iran pour des raisons 
politiques (pv de son audition fédérale p. 7, question n° 34, et p. 10 s., 
questions  n°  55 s.). Son allégué,  selon lequel  il  est  venu en Suisse 
pour y développer une chaîne de télévision (...) confirme qu'il a quitté 
son pays de son plein gré, sans aucun motif de persécution au sens 
de l'art. 3 LAsi. Au demeurant, le fait qu'il aurait été arrêté il y a de cela 
10 ou 11 ans (pv de son audition fédérale p. 7, question n° 32) n'est 
pas en lien de causalité temporel suffisamment étroit avec son départ 
du  pays  en  avril  2009  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 20 
consid. 7 p. 179 ss ; JICRA 1997 n° 14 consid. 2  p. 106 ss ; JICRA 
1996  n°  42  consid.  4a  et  7d  p. 367  et  370 s. ;  JICRA  1996  n°  30 
consid.  4a  p.  288 s. ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht, 
Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 
p.  531 ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 

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p. 444  ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-4476/2006  du 
23 décembre 2009  consid.  3.1).  Par  ailleurs,  le  fait  qu'il  ait  déclaré 
avoir été arrêté "des milliers" de fois avant son premier départ d'Iran 
(pv de son audition fédérale p. 6, question n° 29), n'ait pas pu donner 
la date approximative de sa dernière arrestation et n'ait apporté aucun 
élément  de  description  de  l'une  ou  l'autre  de  ces  prétendues 
arrestations,  rendent  cet  allégué entièrement  invraisemblable et  non 
pertinent dans le cas d'espèce.

3.2 Enfin,  il  a  admis  ne pas  avoir  rencontré  de problèmes avec les 
autorités  iraniennes  depuis  son  retour  en  Iran  (pv  de  son  audition 
fédérale p. 7, question n° 34) et ne rien craindre dans son pays (pv de 
son audition fédérale p. 4, question n° 16), ce qui est corroboré par le 
fait qu'il  a quitté l'Iran en 2009 légalement, muni d'un passeport, par 
l'aéroport de Téhéran, qui est sévèrement contrôlé.

3.3 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le 
recourant ne répondent manifestement pas aux exigences en matière 
de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 

3.4 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant 
d’asile  dispose  d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établissement 
valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une 
décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 

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en cas de renvoi dans son pays (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 
p. 186 s.).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été  en  mesure  d’établir,  pour  les  motifs  exposés  au  considérant  3, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des  motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être exposé, en cas de renvoi en Iran, à un traitement prohibé par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 L'Iran ne connaît pas, à l'heure actuelle, une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

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7.3

7.3.1 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss  et  87).  Cette  disposition  –  exceptionnelle  –  ne  peut  en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  que  l'on  trouve  en  Suisse  (JICRA  2003  n°  24 
consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il  ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les 
cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 
ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves.  Si  les  soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé,  cas échéant  avec d'autres médications 
que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou 
l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. 
En revanche,  tel  ne serait  pas le  cas si,  en  raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, 
il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé 
ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 
qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il 
convient  alors  de  tenir  compte  dans  le  cadre  de  la  pondération  de 
l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 
(JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.3.2 En  l'espèce,  le  seul  document  produit  est  une  ordonnance 
médicale du 30 mars 2010, attestant que le recourant est suivi "dans 

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la  cadre  de  ses  difficultés  psychologiques  dans  le  contexte  de  son 
sevrage  ambulatoire  à  plusieurs  substances"  et  qu'un  "contrat  de 
méthadone"  a  été  conclu.  Dès  lors,  le  Tribunal  constate  que  le 
recourant n'est suivi que de manière ambulatoire. En outre, comme le 
recourant  l'a  admis  lui-même  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  5, 
question n° 26), il souffrait déjà dans son pays depuis de nombreuses 
années d'une dépendance à des stupéfiants.

7.3.3 Par  ailleurs,  la  question  de  l'accès  aux  structures  médicales 
n'apparaît  pas  problématique,  compte  tenu  notamment  des  moyens 
économiques à disposition du recourant, qui a déclaré que sa famille 
bénéficiait  d'une situation aisée en Iran (pv de son audition fédérale 
p. 4,  question  n°  17).  En  outre,  la  présence  et  le  soutien  de  son 
entourage  familial  pourra  également  contribuer  à  améliorer  et  à 
stabiliser son état de santé (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
D-3669/2006  du  3  octobre  2008  consid. 7.4).  Le  rejet  dont  il  ferait 
prétendument l'objet de la part de la société iranienne, invoqué au seul 
stade  du  recours,  est  contredit  par  ses  déclarations  en  cours  de 
procédure,  dont  il  ressort  qu'il  avait  de  bonnes  relations  avec  sa 
famille et des amis.

7.3.4 Partant,  le  Tribunal  considère  que  les  problèmes  de  santé 
décrits ne constituent pas un obstacle au renvoi, dans la mesure où ils 
ne sont pas importants au point de mettre, de manière certaine, la vie 
ou la  santé  du recourant  sérieusement  en danger  en cas  de retour 
dans son pays d’origine (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-6338/2006 du 5 août 2009 consid. 6.5.3 ss). 

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
jeune  et  au  bénéfice  d'une  formation  de  cuisiner  et  de  menuisier 
(pv de son audition  fédérale  p. 4,  question  n°  14).  Au demeurant,  il 
dispose d'un réseau familial et social solide dans son pays, sur lequel 
il  pourra compter  à  son  retour,  ainsi  que cela  a  déjà  été  le  cas  en 
2007.

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 

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rentrer dans son pays (passeport valide). L'exécution du renvoi ne se 
heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 LAsi).

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant  (par  courrier  recommandé ; annexes : un bulletin  de 
versement et la décision incidente du 20 avril 2010)

- à  l'ODM,  Division  asile,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- au (...) canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sophie Berset

Expédition : 

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