# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9845339c-ee11-53df-a0d8-ad38ff8c3632
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2020 B-1741/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1741-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1741/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli et Maria Amgwerd, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Y._______, 

intimé, 

 

Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interruption d’une affectation. 

 

 

 

B-1741/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 3 juin 2019, l’Office fédéral du service civil CIVI (ci-après : 

l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant) au service 

civil. La durée de son astreinte a été fixée à 365 jours dans une seconde 

décision datée du même jour. 

B.  

B.a Par décision du 24 juillet 2019, le recourant a été convoqué par 

l’autorité inférieure à une affectation prévue initialement du 16 décembre 

2019 au 3 juillet 2020 auprès de l’établissement d’affectation Y._______ 

(ci-après : l’intimé ou l’établissement d’affectation). 

B.b Par décision du 22 août 2019, l’autorité inférieure a modifié les dates 

de l’affectation prévue en ce sens qu’elle se terminerait le 17 juin 2020 

comme convenu entre le recourant et l’établissement d’affectation. Elle 

s’est pour le surplus référée à la convocation du 24 juillet 2019. 

C.  

C.a Par courriel du 20 mars 2020, l’autorité inférieure a demandé à 

l’établissement d’affectation de lui transmettre la liste des civilistes encore 

en affectation ayant une occupation quotidienne, informant en outre qu’elle 

interromprait l’affectation de tous les autres civilistes. 

C.b Le même jour, l’établissement d’affectation a informé l’autorité 

inférieure que les civilistes n’étaient pas sur leur place de travail puisqu’ils 

ne contribuaient pas à la réalisation d’une tâche dite prioritaire 

conformément aux directives COVID-19 en vigueur. Elle a informé avoir 

obtenu le matin même la confirmation de la part des directions 

d’établissement (…) que tous les civilistes étaient alors à leur domicile en 

restant à disposition. 

D.  

Par décision du 20 mars 2020, l’autorité inférieure s’est référée à la 

demande d’interruption de l’affectation formée par l’intimé en raison de la 

situation extraordinaire liée au coronavirus. Elle a admis ladite demande, 

prononçant l’interruption au 20 mars 2020. 

E.  

Par écritures du 25 mars 2020, le recourant a formé recours contre cette 

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décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à 

son annulation et demandant que son affectation soit respectée jusqu’au 

17 juin 2020. À l’appui de son recours, le recourant qualifie d’inhumain 

d’avoir été licencié sans préavis et sans délai pour s’y préparer et trouver 

une nouvelle affectation. Il souligne qu’au cours des semaines 

précédentes, alors qu’un risque de contamination existait, il était chaque 

jour à son poste malgré le danger. Il se dit conscient que les institutions 

publiques ont fermé et qu’il n’y avait, de ce fait, plus de travail. Il relève 

toutefois avoir eu la confirmation de certains civilistes dans une situation 

comparable que leurs employeurs comprenaient que personne n’en était 

responsable et qu’ils allaient respecter la convention d’affectation en 

organisant la possibilité de faire du télétravail. Se référant aux sommes 

importantes mises à disposition des employeurs par la Confédération, il 

s’estime en droit d’en profiter, les caisses de chômage étant fermées de 

même que les hospices généraux. Il souligne le fait qu’il n’a pas d’autres 

sources de revenu que celles provenant du service civil. Il considère que 

des activités doivent être prévues pour les civilistes. 

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet pour autant qu’il soit recevable au terme de sa réponse du 16 avril 

2020. En premier lieu, elle émet des doutes sur le point de savoir si le 

courrier du recourant du 25 mars 2020 doit être considéré comme un 

recours. En outre, elle se réfère au cahier des charges de l’affectation en 

cause ; à cet égard, elle note que, les élèves n’étant plus présents en 

classe, les tâches prévues ne peuvent plus être accomplies. 

G.  

Dans sa réponse du 20 avril 2020, l’intimé indique que la réalisation des 

tâches du recourant dépend principalement de la présence des élèves. Il 

souligne que la nature desdites tâches ne permet nullement qu’elles soient 

effectuées en télétravail en période de fermeture des établissements 

scolaires. 

H.  

Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité qui lui a été offerte par 

ordonnance du tribunal de céans du 21 avril 2020 de déposer des 

remarques. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31 et 32 LTAF, art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 

6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. a PA). 

En outre, la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 23 

al. 2 LSC, art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.2 L’autorité inférieure met en doute la recevabilité du recours. Elle note 

que le courrier correspondant du recourant s’intitule « réclamation contre 

décision du 20.03.2020 » et n’explique pas clairement quels sont les motifs 

et les conclusions de son recours. Elle estime qu’il ne ressort pas 

directement de ses propos qu’il conteste la décision d’interruption du 

20 mars 2020. Se référant à ce qui semble être un appel téléphonique avec 

le recourant, elle affirme que ce dernier aurait déclaré comprendre cette 

décision et être à la recherche d’une nouvelle affectation. Elle en tire qu’il 

ne contesterait pas la décision d’interruption de son affectation en tant que 

telle, mais plus le fait que l’établissement d’affectation ne se soit pas 

organisé pour lui trouver du travail afin qu’il puisse terminer son affectation 

comme prévu le 17 juin 2020, comme d’autres établissements d’affectation 

l’ont fait. 

En vertu de l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire. D’emblée, force est de constater que l’on cherche 

en vain dans le dossier de l’autorité inférieure tout document relatif à 

l’entretien qu’elle aurait eu avec le recourant. Quoi qu’il en soit, quand bien 

même le recourant aurait, à une telle occasion, indiqué être d’accord avec 

la décision, on ne voit pas ce qui l’empêchait de changer d’avis et de 

déposer un recours avant le terme du délai de recours. En outre, on 

relèvera que la recherche d’une nouvelle affectation ne s’avère pas 

incompatible avec le dépôt d’un recours. En tout état de cause, ainsi que 

l’a elle-même admis l’autorité inférieure, l’interdiction du formalisme 

excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des 

conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que 

veut le recourant (cf. arrêts du TF 1C_317/2017 du 31 octobre 2017 

consid. 1 et les réf. cit.), d’autant plus si ce dernier n’est pas représenté par 

un avocat, comme tel est le cas en l’espèce. Bien que cela ne ressorte pas 

des conclusions du recours, on comprend que le recourant conteste le 

bien-fondé de l’interruption de son affectation et en demande la poursuite 

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en se fondant notamment sur une violation des principes de 

proportionnalité et d’égalité de traitement, la possibilité ayant été offerte à 

d’autres civilistes de faire du télétravail. Dans ces circonstances, il faut 

admettre que les exigences de forme découlant de l’art. 52 al. 1 PA se 

trouvent respectées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il ne lui a pas 

été demandé de préciser ses conclusions ou ses motifs faute d’avoir la 

clarté nécessaire comme le prescrit l’art. 52 al. 2 PA. 

1.3 Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (en 

particulier art. 66 let. a LSC). 

1.4 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L’art. 23 al. 1 LSC prévoit que l’organe d’exécution peut interrompre une 

période d’affectation si des motifs importants l’exigent. L’ordonnance du 

11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01) apporte certaines 

précisions. Ainsi, le CIVI examine l’interruption d’une période d’affectation 

d’office ou sur demande écrite de la personne en service ou de 

l’établissement d’affectation (art. 43 al. 1 OSCi). Il peut décider 

d’interrompre la période d’affectation en cours pour transférer la personne 

en service dans une des affectations suivantes : affectation spéciale 

(art. 43 al. 2 let. a), affectation à un service de piquet (let. b), affectation à 

la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence et au 

rétablissement (let. c), affectation à la prévention d’une catastrophe ou 

d’une situation d’urgence, pour autant que les mesures prévues se 

rapportent à un événement imminent (let. d). En cas d’interruption de la 

période d’affectation, le CIVI statue sur la date à laquelle elle prend effet ; 

il peut décider que l’interruption prendra effet au moment où la personne 

en service ou l’établissement d’affectation est tombé en demeure (art. 43 

al. 3 OSCi). Si l’interruption n’est pas imputable à une faute de la personne 

en service, le CIVI lui procure immédiatement une nouvelle affectation, à 

moins qu’il ait interrompu une période d’affectation à l’essai (art. 43 al. 4 

OSCi). 

3.  

Il convient à titre préliminaire de préciser ce qui suit s’agissant de la 

question de l’effet suspensif du recours. Le principe se trouve ancré à 

l’art. 55 al. 1 PA qui dispose que le recours a effet suspensif. L’art. 55 al. 2, 

1ère phrase, PA considère cependant que, sauf si la décision porte sur une 

prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours 

éventuel n’aura pas d’effet suspensif. La LSC ne comporte pas de 

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disposition prescrivant que les recours contre les décisions d’interruption 

d’affectation seraient dépourvues d’effet suspensif de par la loi. Elle ne 

retient cette possibilité que pour les recours contre le transfert à une 

affectation au service civil extraordinaire (art. 14 al. 3 let. b LSC) et pour 

ceux contre les convocations portant sur des affectations à l’aide en cas 

de catastrophe et de situation d’urgence ou contre les décisions de 

transfert de la personne astreinte à l’aide en cas de catastrophe et de 

situation d’urgence (art. 65 al. 2 LSC). L’art. 23 al. 1 LSC déjà cité stipule 

que l’organe d’exécution peut interrompre une période d’affectation si des 

motifs importants l’exigent. Ainsi que l’a souligné le Conseil fédéral dans 

son message, l’affectation, découlant d’une décision de convocation, ne 

peut être interrompue que par le prononcé d’une nouvelle décision. Si 

l’affectation en cours doit être rapidement interrompue pour des raisons 

contraignantes, l’organe d’exécution peut annuler l’effet suspensif du 

recours contre cette nouvelle décision (cf. Message du 22 juin 1994 

concernant la loi fédérale sur le service civil [LSC], FF 1994 III 1597, 1665 ; 

aussi la version allemande du message, FF 1994 III 1609, 1676). En 

d’autres termes, le recours contre une décision d’interruption d’une 

affectation porte effet suspensif ; celui-ci peut toutefois être retiré par 

l’autorité inférieure. En l’espèce, force est de constater que l’autorité 

inférieure, si elle a prononcé l’interruption immédiate de l’affectation en 

cours dans sa décision du 20 mars 2020 puis, selon ses dires, proposé une 

nouvelle affectation au recourant le 2 avril 2020, n’y a en revanche pas 

prévu expressément le retrait de l’effet suspensif au recours alors qu’elle 

avait pourtant la possibilité de le faire. Il en découle que le recours du 

recourant du 25 mars 2020 contre ladite décision d’interruption 

d’affectation se trouve assorti de l’effet suspensif. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 30 al. 1 PA, l’autorité entend les parties avant de 

prendre une décision. Les parties s’expriment généralement par écrit. Il est 

néanmoins admis que la forme de l’audition des parties doit être 

déterminée dans chaque cas particulier et qu’une audition orale peut se 

justifier selon les circonstances (cf. PATRICK SUTTER, in : VwVG – 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème éd. 2019, 

art. 30 PA n° 11). Une audition peut exceptionnellement avoir lieu par 

téléphone ; toutefois, son enregistrement sur un support physique ou 

l’établissement d’un procès-verbal se révèle alors indispensable 

(cf. WALDMANN/BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 30 

PA n ° 46). En outre, le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit 

rendue présuppose l’octroi d’un délai convenable, c’est-à-dire fixé de telle 

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manière que l’exercice concret du droit d’être entendu soit possible sans 

difficulté (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.4.1). Dans sa réponse, l’autorité 

inférieure soutient que le centre régional aurait pris contact avec le 

recourant par téléphone le 20 mars 2020 afin de lui faire part de sa 

décision. Elle en déduit que le recourant a bien été entendu avant que la 

décision d’interruption n’ait été rendue, soulignant qu’il aurait accepté la 

décision d’interruption et indiqué qu’il chercherait une nouvelle affectation. 

Si l’admission d’une audition du recourant par téléphone ne paraît pas 

d’emblée devoir être exclue, force est toutefois de constater que le dossier 

ne comprend aucune note attestant l’existence même d’un tel entretien 

téléphonique et, a fortiori, son contenu. Aussi, l’autorité inférieure, à qui 

incombe pourtant l’obligation de tenir un dossier à jour, n’a pas démontré 

que le droit d’être entendu du recourant aurait bien été respecté. Il en 

découle que son droit d’être entendu a été violé dans le cadre de la 

procédure conduite par l’autorité inférieure.  

4.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la 

jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant 

d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). La 

réparation de la violation du droit d’être entendu doit toutefois rester 

l’exception et n’est admissible que dans l’hypothèse d’une atteinte aux 

droits procéduraux de la partie lésée qui n’est pas particulièrement grave. 

Si par contre l’atteinte est importante, il n’est en règle générale pas 

possible de remédier à la violation (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt 

du TF 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2). En l’espèce, l’autorité 

inférieure n’a pas démontré avoir entendu le recourant avant de prononcer 

la décision d’interruption du 20 mars 2020. Cette violation de son droit 

d’être entendu présente indéniablement une certaine gravité. On peut 

néanmoins relever que le recourant ne s’en plaint pas expressément dans 

son recours ; il n’a pas non plus contesté les déclarations formulées par 

l’autorité inférieure dans sa réponse quant à l’existence et au contenu de 

cet entretien alors qu’il avait reçu la possibilité de déposer des remarques. 

Quoi qu’il en soit, le point de savoir si, compte tenu de ces circonstances, 

la violation du droit d’être entendu du recourant a été réparée dans le cadre 

de la présente procédure peut demeurer indécis pour les motifs exposés 

ci-après. 

5.  

S’agissant des raisons ayant conduit à l’interruption de l’affectation du 

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recourant, l’autorité inférieure a en substance retenu que la fermeture des 

écoles constituait un motif important au sens de l’art. 23 LSC. Se référant 

au cahier des charges « Encadrement secondaire II », elle note que les 

tâches prévues ne peuvent plus être remplies.  

5.1  

5.1.1 L’art. 23 al. 1 LSC permet l’interruption d’une affectation pour des 

motifs importants. Ni la loi ni l’ordonnance ne renseignent toutefois sur ce 

qu’il faut entendre par là. Il convient d’admettre qu’il s’agit d’une notion 

juridique indéterminée. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours 

examine l’interprétation de telles notions avec plein pouvoir d’examen. Elle 

ne restreint sa cognition que dans les cas où il résulte de l’interprétation de 

la loi que le législateur ait voulu, en se servant d’une telle notion, laisser au 

pouvoir exécutif une marge d’appréciation que les tribunaux doivent 

respecter (cf. arrêt du TAF B-4306/2011 du 17 février 2012 consid. 2.2). 

Dans son message, le Conseil fédéral s’est contenté de fournir une liste 

exemplative de situations envisageables : le surmenage psychologique ou 

physique de la personne en service, son état de santé, des problèmes de 

gestion dans l’établissement d’affectation ou encore une révocation de la 

reconnaissance de l’établissement d’affectation (cf. FF 1994 III 1597, 

1665). Compte tenu de la formulation indéterminée retenue dans la loi, il 

convient de prendre en compte l’ensemble des circonstances afin de 

déterminer si, dans un cas particulier, la poursuite d’une affectation peut 

être requise ou si, au contraire, l’existence de motifs importants justifiant 

son interruption doivent être admis. 

5.1.2 Comme toute activité étatique, l’interruption d’une affectation de 

service civil est soumise au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). 

Ce dernier exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 

escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute 

restriction allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre 

celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la 

proportionnalité au sens étroit dont l’examen implique une pesée des 

intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

5.2 En l’espèce, on ne saurait contester la nature extraordinaire de la 

situation liée au coronavirus ni le fait que cette situation se révèle 

susceptible de faire naître des motifs importants justifiant l’interruption 

d’une affectation de service civil au sens de l’art. 23 LSC. En particulier, la 

fermeture des écoles prononcée à partir du 16 mars 2020 pour une durée 

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indéterminée produit indéniablement des effets sur le déroulement des 

affectations s’y trouvant effectuées puisqu’elle fait obstacle à 

l’accomplissement de l’ensemble des tâches présupposant la présence 

des élèves. Dans ces circonstances, l’interruption de l’affectation du 

recourant prononcée par l’autorité inférieure le 20 mars 2020 permet à 

l’évidence de mettre un terme à l’inoccupation du prénommé par 

l’établissement d’affectation en raison de sa fermeture. En cela, elle 

apparaît comme propre à produire les résultats escomptés et satisfait à 

l’exigence d’aptitude découlant du principe de la proportionnalité. En outre, 

la règle de la nécessité commandait que lesdits résultats ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive. Avant de prononcer l’interruption, il 

incombait donc à l’autorité inférieure d’examiner les éventuelles 

alternatives. À cet égard, elle souligne en substance que le cahier des 

charges « Encadrement secondaire II » prévoit une présence active du 

civiliste au sein de l’établissement d’affectation, la participation à 

l’encadrement des élèves lors d’activités ou de manifestations et l’aide à 

l’intégration d’élèves handicapés ; elle déclare que, les élèves n’étant plus 

présents en classe, les tâches prévues par le cahier des charges ne 

pouvaient plus être remplies. Elle semble ainsi déduire de la fermeture de 

l’établissement ainsi que des tâches prévues par le cahier des charges 

qu’aucune autre mesure que l’interruption de l’affectation du recourant 

n’entrait en ligne de compte. Le cahier des charges se trouve ainsi libellé : 

80% Soutien à l’encadrement : Assurer une présence active dans 

l’établissement, participer à l’encadrement des élèves et apprentis dans 

certaines activités (bibliothèques, ateliers, informatique), épauler les 

enseignants dans des actions de prévention sociale (santé, sexualité, 

consommation de drogue, violence physique et verbale). Appui administratif 

ponctuel. 

10% Animation : Participer activement aux manifestations culturelles 

(journées thématiques, animations ponctuelles), sportives ou festives 

(escalade, fête de fin d’année), 

10% Intégration : Aider les enseignants dans toute intégration d’élèves 

handicapés (déplacements p.ex.). 

Il est constant que l’établissement d’affectation a fermé ses portes dès le 

lundi 16 mars 2020. Il s’avère en outre manifeste et incontestable qu’une 

très grande partie des tâches prévues par ce cahier des charges ne 

pouvait, faute d’élèves, tout simplement plus être exécutée par le recourant 

au sein de l’établissement d’affectation pas plus qu’elle ne le pouvait 

d’ailleurs dans le cadre du télétravail. Cela étant, si l’autorité inférieure ne 

pouvait évidemment confier au recourant des tâches sortant du cadre fixé 

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par le cahier des charges, il apparaît néanmoins que ce dernier prévoit 

également la possibilité de demander au recourant de fournir un appui 

administratif ponctuel. Il convient certes de ne pas perdre de vue le 

caractère ponctuel de cette tâche de même que la restriction prévue à 

l’art. 4 al. 3 OSCi, à teneur duquel les personnes astreintes au service civil 

peuvent consacrer, au cours d’une affectation, au maximum la moitié de 

leur temps à du travail administratif de soutien. Ces contraintes 

n’excluaient cependant pas d’emblée la possibilité d’une redéfinition des 

tâches du recourant dans le respect du cahier des charges ; on pouvait 

ainsi envisager que des tâches administratives lui soient confiées de 

manière plus importante que ce n’était le cas avant la fermeture de 

l’établissement d’affectation, à tout le moins temporairement jusqu’à ce que 

la situation des écoles, en particulier quant à une date de réouverture, se 

précise. De la sorte, l’occupation du recourant à des tâches de cette nature 

aurait précisément pu se présenter comme une mesure moins incisive 

permettant néanmoins d’attendre les objectifs visés. Pourtant, l’autorité 

inférieure s’est contentée de relever l’impossibilité d’effectuer, dans 

l’établissement d’affectation ou en télétravail, les tâches nécessitant la 

présence des élèves. On cherche en vain dans ses explications tout indice 

laissant penser qu’elle aurait véritablement examiné, comme cela lui 

incombait, la possibilité d’une telle alternative, voire d’autres, à 

l’interruption de l’affectation du recourant. Pour ce motif déjà, il faut 

admettre que l’interruption de l’affectation du recourant prononcée par 

décision du 20 mars 2020 se révélait disproportionnée. Point n’est dès lors 

besoin de se pencher encore sur la proportionnalité au sens étroit. Cela 

étant, on relèvera néanmoins l’absence, dans la décision attaquée, de 

toute pesée des intérêts en présence alors que l’interruption de son 

affectation devait immanquablement avoir des conséquences importantes 

sur la situation du recourant quand bien même l’autorité inférieure devait 

lui procurer immédiatement une nouvelle affectation.  

5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’interruption de 

l’affectation du recourant prononcée par décision du 20 mars 2020 apparaît 

comme disproportionnée. Partant, le recours doit être admis et la décision 

du 20 mars 2020 annulée. 

6.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

B-1741/2020 

Page 11 

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i LTF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Partant, la décision d’interruption de l’affectation du 20 mars 2020 est 

annulée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’intimé (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l’Office fédéral du service civil, Organe central, Malerweg 6, 3600 

Thoune (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Expédition :