# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ec66662-e1f1-5133-b727-904d83f909f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2022 A/479/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-479-2022_2022-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 

Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/479/2022 ATAS/326/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 avril 2022 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, représentée 
par HOSPICE GÉNÉRAL Aide aux requérants d'asile, GENÈVE  

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/479/2022 

- 2/4 - 

Vu EN FAIT la décision sur opposition du 19 novembre 2021 du Service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) rejetant l’opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; 

Vu l’opposition, non signée, formée par l’assurée par l’intermédiaire de son 
représentant le 2 février 2022 par-devant le SPC ; 

Vu la transmission de cette écriture à la chambre des assurances sociales (ci-après : la 
chambre de céans) pour raison de de compétence ; 

Vu l’avis de la chambre de céans du 21 février 2022, invitant l’assurée à lui faire 
parvenir le recours dûment signé d’ici au 15 mars 2022, sous peine d’irrecevabilité, et à 
la renseigner sur la date de réception de la décision entreprise, ainsi que sur d’éventuels 
motifs d’empêchement ; 

Vu le suivi des envois de La Poste selon lequel l’avis de la chambre de céans du 
21 février 2022 a été distribué le 23 février 2022 ; 

Vu l’écriture du SPC du 2 mars 2022 informant la chambre de céans de ce que le 
recours était manifestement tardif, la décision entreprise ayant été notifiée le 
22 novembre 2021 selon le suivi des envois de La Poste, et concluant à son 
irrecevabilité ; 

Vu l’absence de réaction de l’assurée dans le délai fixé par la chambre de céans ; 

 

Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968  
(LPCC – J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA - E 5 10, le recours doit comporter les nom, prénom, 
domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, 
des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ; 

Que lorsque le recours ne respecte pas ces exigences, un délai est imparti au recourant 
pour le compléter, avec l'indication qu'en cas d'inobservation, il sera déclaré irrecevable 
(art. 89B al. 3 LPA) ; 

Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas déposé de recours signé dans le délai légal, ni dans 
le délai imparti par la chambre de céans pour réparer le vice ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2025
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/479/2022 

- 3/4 - 

Que force est de constater que les conditions de recevabilité du recours n'ont pas été 
respectées, malgré le délai imparti pour compléter le recours ; 

Qu’à cela s’ajoute que le recours est manifestement tardif ; 

Qu’en effet, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA – RS 830.1] et 63 al. 1 let. a LPA) ; 

Qu’en l’occurrence, le recours a été interjeté après le délai de 30 jours dès sa réception ; 

Que la recourante, qui n’a pas répondu à la chambre de céans, n’a pas fait valoir de 
motif de restitution du délai de recours au sens de l’art. 41 LPGA ; 

Que le recours doit partant être déclaré irrecevable. 

 

****** 

 
 
 

 

A/479/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le