# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64926904-0d77-5a78-b80e-846889e6c272
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2020 D-6996/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6996-2018_2020-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6996/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Ethiopie, alias  

A._______, né le (…), Somalie, alias  

B._______, né le (…), Somalie,  

représenté par Me Martine Dang, avocate,  

KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-6996/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

11 octobre 2016,  

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 19 octobre 2016 et de 

l’audition sur les motifs d’asile du 10 juillet 2017,  

la décision du 8 novembre 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 10 décembre 2018, assorti de demandes d'effet suspensif, 

d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de l’avance des 

frais de procédure,  

la décision incidente du 13 décembre 2018, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la requête 

de mesures provisionnelles, dans la mesure où le recours avait ex lege 

effet suspensif, et, considérant que les autres conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes 

d’assistance judiciaire totale et d’exemption de l’avance de frais, et a 

imparti au recourant un délai échéant le 28 décembre 2018 pour verser 

une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de l’avance requise, le 24 décembre 2018,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

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que, la demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et les réf. cit.),  

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être ressortissant 

éthiopien, d’ethnie somali, de confession musulmane, appartenir au clan 

C._______ et provenir du village de D._______, proche de la ville de Jijiga, 

la capitale de la région Somali,  

qu’au début de l’année 2014, suite à une restructuration administrative, un 

conflit aurait éclaté entre les membres de son clan et ceux du clan 

E._______ pour déterminer en particulier qui allait diriger la commune de 

D._______ nouvellement créée,  

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que, lors de l’audition sur les motifs, le recourant a ajouté avoir fui son 

village, puis son pays, parce qu’il avait été recruté par son clan, en lieu et 

place de son père, pour participer au combat,  

qu’en janvier 2015, il aurait quitté son village en véhicule ou, selon une 

autre version, à pied, pour se rendre à Jijiga, y séjournant un mois chez un 

oncle ou, selon la version, deux mois chez des amis, puis à Addis Abeba, 

y demeurant un mois avant de rejoindre la Suisse, via le Soudan, la Libye 

et l’Italie,  

que, dans sa décision du 8 novembre 2018, le SEM a considéré que les 

déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; qu’il a notamment relevé le caractère tardif 

de son allégation selon laquelle il aurait été recruté de force par son clan 

pour aller se battre ; qu’il a en outre observé que son récit était émaillé de 

contradictions, estimant que ses explications à cet égard n’étaient pas 

convaincantes,  

que le SEM a ajouté que, selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale, l’intéressé, s’il voulait se soustraire au conflit opposant les 

deux clans de son village, bénéficiait en tout état de cause d’une possibilité 

de refuge interne à Jijiga, comme il l’avait fait en 2002/2003, puis avant son 

départ définitif d’Ethiopie, en 2015,  

qu’enfin, il a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible,  

que dans son recours, l’intéressé a pour l’essentiel expliqué ne pas avoir 

fait mention de son recrutement forcé lors de sa première audition en 

raison du caractère sommaire de celle-ci, le collaborateur du SEM ne lui 

ayant pas posé de questions précises sur ce point et lui ayant « demandé 

de se concentrer sur l’essentiel » ; qu’il a également contesté les 

invraisemblances relevées par le SEM, les imputant également en partie à 

son jeune âge ainsi qu’aux traumatismes endurés pendant son voyage 

jusqu’en Suisse,  

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par le recourant 

n'est pas vraisemblable, 

que celui-ci n’aurait pas négligé de mentionner, lors de l’audition sommaire 

du 19 octobre 2016, avoir fui son pays pour échapper à un recrutement 

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forcé, alors qu’il s’agirait manifestement là de l’élément déclencheur de son 

départ d’Ethiopie,  

que ce fait, essentiel, aurait donc dû être allégué lors de cette audition, en 

dépit de son caractère sommaire,  

que, pour justifier cette omission, l’intéressé ne saurait non plus se 

retrancher derrière son jeune âge et les prétendus traumatismes vécus, et 

nullement démontrés, durant son voyage jusqu’en Suisse,  

que d’autres incohérences émaillent le récit de l’intéressé, en ce qui 

concerne en particulier les problèmes qu’il aurait rencontrés, ou non, avec 

les membres du clan opposé, le nombre de personnes de la même famille 

devant être enrôlées par son clan et les circonstances de son départ 

d’Ethiopie,  

que, de surcroît, le père du recourant, dans la mesure où celui-ci a allégué 

avoir dû prendre la place de celui-là au sein du groupe armé et que, à 

défaut, les membres de sa famille seraient « exterminés », n’aurait pu 

continuer ses activités dans les champs (cf. le procès-verbal de l’audition 

du 10 juillet 2017, spéc. questions 35 à 37, 47 à 54, 99, 104, 114 ss),  

que, dans ces conditions, le recourant n’a pas rendu vraisemblable son 

recrutement forcé ni avoir une crainte fondée de représailles, pour ce motif, 

s’il devait rentrer dans son pays,  

qu’indépendamment de la vraisemblance des propos de l’intéressé,  

celui-ci dispose d’une alternative de fuite interne à Jijiga, où il aurait vécu 

un ou, selon la version, deux mois avant son départ d’Ethiopie, mais 

également dans la capitale Addis Abeba, où il aurait séjourné un mois, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

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que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 

sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI [RS 

142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee, et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3, et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,  

qu'en effet, l’Ethiopie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en dépit d’affrontements sporadiques notamment entre le Front national 

de libération de l’Ogaden (FNLO) et les forces armées éthiopiennes, la 

région Somali ne connaît pas non plus une situation de violence 

généralisée, ce d’autant moins qu’un accord de paix a été signé en octobre 

2018, ayant permis à des leaders du FNLO de rentrer chez eux depuis leur 

exil en Erythrée (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 

2019, consid. 12.2),  

qu'aucun autre obstacle, relatif notamment à la situation personnelle du 

recourant, n'entrave l'exécution du renvoi,  

qu’en effet, celui-ci est jeune et n’a pas allégué de graves problèmes de 

santé,  

qu’enfin, les motifs liés à une situation économique défavorable (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou 

à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

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analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté 

ne sont pas déterminants en matière d'exécution du renvoi (cf. ATAF 

2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6, et arrêts cités),  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer, le 

cas échéant, à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts et prélevés sur l'avance de 

même montant versée le 24 décembre 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :