# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 125421aa-75eb-5179-8692-6df328297632
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2019 E-3685/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3685-2019_2019-08-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3685/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 1 9  

 

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Mexique,   

représentés par Maître Simon Perroud, Etude 10 décembre, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 8 juillet 2019. 

 

 

 

E-3685/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ (ci-après : le recourant), son épouse A._______ (ci-après : la 

recourante) et leur enfant mineur sont entrés en Suisse le 21 septembre 

2018. Ils se sont annoncés auprès du service de la population de la 

commune de domicile de la sœur du recourant, qui avait précédemment 

sollicité sans succès un permis de travail en leur faveur. Dans le rapport 

d’arrivée dans la commune, établi le 7 octobre suivant, les intéressés ont 

coché « motifs individuels d’une extrême gravité » dans la rubrique « but 

du séjour ». Leurs motifs étaient explicités dans une lettre adressée à la 

commune le 6 octobre 2018, accompagnée de plusieurs documents ayant 

trait aux difficultés qui les avaient conduits à quitter précipitamment le 

Mexique, où ils se disaient en danger de mort.  

B.  

Le 1er avril 2019, l’actuel mandataire des recourants a adressé au SEM, en 

leur nom, une « demande d’asile, respectivement d’admission provisoire ». 

Dans cet écrit, il expliquait que ses mandants avaient été mal orientés pour 

le dépôt de leur demande d’autorisation de séjour pour cas individuel 

d’extrême gravité et que celle-ci était donc retirée puisqu’elle ne 

correspondait à l’évidence pas à leur situation. L’écrit était accompagné 

d’un bordereau de 58 pièces étayant la demande d’asile. 

C.  

Le 24 mai 2019, les recourants se sont présentés au Centre fédéral de 

Boudry. Le 28 mai 2019, ils ont, en accord avec leur précédent mandataire, 

donné procuration aux juristes de la protection juridique de Caritas suisse 

pour les représenter devant le SEM, en particulier pour les auditions sur 

leur demande d’asile. 

Le 29 mai 2019, le SEM les a entendus dans le cadre du premier entretien 

ayant pour but l’enregistrement de leurs données personnelles.  

D.  

Le 7 juin 2019, le SEM a accédé à la requête des intéressés tendant à 

l’autorisation de loger en dehors du Centre de Boudry, chez la sœur du 

recourant.  

E.  

L’audition de la recourante sur ses motifs d’asile a eu lieu le 27 juin 2019 

et celle de son époux, le 28 juin 2019. Leur représentant juridique a assisté 

E-3685/2019 

Page 3 

à ces auditions. En substance, les intéressés ont réitéré les déclarations 

faites dans leur écrit du 6 octobre 2018 à l’appui de leur demande 

d’autorisation de séjour (cf. let. A) et dans la demande d’asile écrite 

déposée par leur avocat le 1er avril 2019 (cf. let. B). Selon leurs 

explications, B._______ était, au Mexique, à la tête d’une entreprise de 

transport florissante et aurait été victime de vols, de mesures d’intimidation 

et de menaces de mort, visant aussi son épouse et sa fille, provenant 

d’inconnus – probablement des membres d’une organisation criminelle 

comme « Union de Tepito » – auxquels il refusait de verser un montant 

mensuel en échange de sa sécurité. Leurs problèmes auraient commencé 

au mois de décembre 2017, avec le vol du premier des trois camions de 

l’entreprise, à la suite duquel le recourant aurait déposé plainte. Les 

menaces auraient pris la forme d’appels téléphoniques anonymes 

réguliers, lors desquels ces inconnus auraient dit au recourant qu’ils 

allaient s’en prendre à sa famille s’il ne leur versait pas chaque semaine 

une somme d’argent. Un deuxième camion de la société aurait été volé au 

mois d’août 2018. Enfin, le (…) 2018, alors qu’il assistait avec son épouse 

et sa fille à une fête de famille, le recourant aurait été informé par un appel 

téléphonique de son voisin que trois individus armés s’étaient présentés à 

leur domicile, demandant de manière très agressive à le voir. Ces hommes 

auraient dit à leurs voisins de leur communiquer que, puisqu’ils ne s’étaient 

pas pliés à leurs exigences, ils allaient « passer à l’action ». Les recourants 

n’auraient plus osé retourner chez eux et auraient organisé au plus vite leur 

départ du pays.  

F.  

Par lettre du 3 juillet 2019, le représentant juridique des intéressés a 

demandé au SEM de bien vouloir attendre l’établissement d’un rapport 

médical concernant l’état de santé de la recourante avant de se prononcer. 

Lors de son audition, celle-ci avait, en effet, expliqué avoir connu, déjà au 

Mexique, de sérieux problèmes de santé physique et psychique en réaction 

aux événements vécus et avait dit souffrir de dépression et de problèmes 

de sommeil. Elle avait indiqué avoir consulté, en Suisse, un psychologue 

qui n’avait pas encore pu établir un rapport.   

G.   

Le 4 juillet 2019, le SEM a soumis au représentant juridique des intéressés 

un projet de décision, par lequel il refusait de reconnaître à ces derniers la 

qualité de réfugié et rejetait leur demande d’asile, au motif que les faits 

allégués n’avaient pas été rendu vraisemblables. Le SEM relevait par 

ailleurs que, même si la crédibilité des faits était admise, ceux-ci n’étaient 

E-3685/2019 

Page 4 

pas pertinents puisque les persécutions invoquées ne se basaient pas sur 

un des motifs limitativement énumérés par la loi, que les agissements 

provenaient de tiers et non des autorités étatiques, et que le dossier ne 

faisait pas apparaître d’élément tangible démontrant l’existence de liens 

entre les persécuteurs et les services de l’Etat, lesquels avaient dûment 

enregistré leurs plaintes et s’occupaient de leur dossier. Le SEM retenait, 

par ailleurs, que les divers documents produits n’avaient pas de valeur 

probante déterminante. Dans le projet, le SEM prononçait également le 

renvoi de Suisse des intéressés et l’exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, possible et raisonnablement exigible. 

H.  

Le représentant juridique des intéressés a pris position le 5 juillet 2019. Il 

a contesté les éléments d’invraisemblance relevés par le SEM. Par ailleurs, 

il a argué que les faits étaient pertinents pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, puisque le comportement des intéressés, qui avaient 

refusé de se soumettre aux injonctions du crime organisé mexicain, était 

assimilable à un acte politique défiant les puissants réseaux qui les avaient, 

pour cette raison, directement visés et menacés de mort. Il a fait valoir qu’il 

était patent que les autorités gouvernementales mexicaines étaient dans 

l’incapacité de fournir une protection contre de tels agissements, d’autant 

que celles-ci étaient même en partie infiltrées par les réseaux mafieux et 

par ailleurs notoirement corruptibles. S’agissant du renvoi des intéressés, 

il a reproché au SEM une motivation lacunaire sur la question de la licéité 

de l’exécution de cette mesure et une violation du devoir d’instruction par 

son refus d’attendre la production du rapport médical annoncé. Il a argué 

que seul un environnement stable et rassurant était de nature à éviter une 

péjoration de l’état de santé de la recourante et que l’exécution du renvoi 

ne pouvait, dès lors, être raisonnablement exigée. Subsidiairement, il a 

demandé au SEM d’attendre la production d’un rapport médical avant de 

statuer. 

I.  

Par décision du 8 juillet 2019, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié, a rejeté leur demande 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

J.  

Le représentant juridique de Caritas a communiqué au SEM, le 8 juillet 

2019, la résiliation de son mandat. 

E-3685/2019 

Page 5 

K.  

Agissant par l’intermédiaire de leur ancien mandataire, qui avait en leur 

nom déposé la demande du 1er avril 2019 (cf. let. B), les intéressés ont 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 17 juillet 2019. Ils ont conclu à 

l’annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile ainsi que, subsidiairement, au prononcé de 

leur admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 

cause à l’autorité de première instance. Ils ont déposé à l’appui de leurs 

conclusions plusieurs moyens de preuve, pour la plupart déjà au dossier 

du SEM, ainsi que, notamment, un rapport médical établi le 8 juillet 2019 

concernant la recourante. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la 

présente cause. 

1.2  Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi).  

1.3 Il peut être renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément 

aux dispositions de la loi (cf. art. 2 LAsi). 

E-3685/2019 

Page 6 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6).  

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 1 LAsi).  

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.   

3.1 Dans leur mémoire de recours, les intéressés ont fait grief au SEM 

d’avoir statué sur leur demande sans attendre la production du rapport 

médical annoncé dans la prise de position du 5 juillet 2019 et d’avoir, ainsi, 

violé leur droit à l’administration des preuves, découlant du droit d’être 

entendu en procédure. Ils lui ont aussi, sous le même angle, fait le reproche 

de ne pas avoir pris en compte l’ensemble des pièces, « nombreuses, 

pertinentes et volumineuses » produites avec leur demande d’asile du 

1er avril 2019, et de s’être limité à l’examen de celles qu’il avait demandé à 

leur représentant juridique de sélectionner en vue de l’audition. Ils 

soutiennent enfin que la décision entreprise ne contient aucune 

argumentation concernant les questions de renvoi de Suisse et de 

l’exécution de cette mesure et viole, en cela aussi, leur droit d’être entendu. 

E-3685/2019 

Page 7 

3.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer sur les 

éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant 

sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des 

preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 

consid. 2.2, et réf. cit.).  

Le droit d’être entendu implique en outre, en particulier, l'obligation, pour 

l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et afin que l’autorité de 

recours puisse exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et 

jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner 

l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 122 II 464 consid. 4a). 

Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le 

cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas 

particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la 

possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de 

l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en 

droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; voir aussi 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 [non 

publié in ATF 142 III 195]). Une réparation du vice procédural est 

également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une 

vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 

201 consid. 2.2).    

3.3 Ces principes rappelés, il convient d’examiner plus précisément les 

griefs soulevés dans le cas particulier. 

3.3.1 La recourante a fait part de ses problèmes de santé lors de son 

audition du 27 juin 2019 et a demandé au SEM d’instruire sur ce point, en 

E-3685/2019 

Page 8 

précisant qu’un rapport médical allait être établi par les médecins qu’elle 

avait consultés. Son représentant juridique a réitéré cette requête dans son 

courrier du 3 juillet 2019, annonçant la production dudit rapport. Le SEM a 

refusé d’administrer cette preuve, dans son projet de décision daté du 

lendemain. Il a, implicitement, considéré que celle-ci n’était pas 

déterminante dans la mesure où la ville de Mexico disposait de 

l’infrastructure nécessaire pour soigner les problèmes psychologiques dont 

l’intéressée disait souffrir et qu’il ne remettait pas en cause, et dans la 

mesure où cette dernière avait, selon ses explications, déjà été suivie, dans 

son pays d’origine, pour ses autres troubles de santé (purpura 

thrombopénique immunitaire). 

Certes, comme l’a souligné son représentant, l’intéressée est apparue très 

oppressée et souffrante lors de l’audition. Néanmoins, cette appréciation 

anticipée faite par le SEM de la preuve offerte n’est, dans le cas particulier, 

pas constitutive d’une violation du droit d’être entendu. En effet, la preuve 

proposée n’apparaissait pas déterminante, compte tenu de l’infrastructure 

médicale existant au Mexique et de la situation personnelle des intéressés, 

et vu en outre la jurisprudence très restrictive concernant les obstacles 

d’ordre médical à l’exécution renvoi, tant sur le plan de la licéité que sur 

celui de l’exigibilité (cf. notamment arrêt arrêt de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et ATAF 2011/50 

consid. 8.3). Au demeurant, les intéressés ont produit, avec leur recours, 

le rapport annoncé. Le contenu de ce dernier sera examiné dans les 

considérants qui suivent. 

3.3.2 S’agissant des nombreux autres moyens de preuve produits par les 

intéressés, leur grief n’est pas non plus fondé. Le SEM n’a, à l’évidence, 

pas méconnu les pièces produites et a pris en compte, dans sa décision, 

les moyens pertinents susceptibles d’étayer les allégués. Le fait qu’il ait 

demandé au représentant juridique de « trier les moyens de preuve qui 

seront déterminants lors des auditions », n’est pas constitutif d’une 

violation du droit d’être entendu. Le mandataire des intéressés avait 

produit, avec la demande d’asile écrite, 58 pièces dont, à l’évidence, de 

très nombreux documents sans rapport avec les événements survenus 

dans le pays d’origine, sur lesquels ceux-ci allaient être entendus. Il entrait 

dans le devoir de collaboration des parties d’indiquer au SEM quels 

moyens avaient trait à ces faits. Il sied de relever, en particulier, que tous 

les documents concernant les contacts des intéressés en Suisse, leur 

intégration ou la scolarisation de leur enfant sont à l’évidence sans 

pertinence non seulement sur la question de l’asile, mais aussi sur celle 

E-3685/2019 

Page 9 

des éventuels obstacles à l’exécution du renvoi ; seule la situation dans le 

pays d’origine est importante à cet égard (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9). 

L’examen du bordereau des pièces déposées à l’appui de la demande 

d’asile écrite du 1er avril 2019 ne conduit pas à la conclusion que des pièces 

essentielles pour la présente procédure ont été négligées. Au demeurant, 

ni le représentant juridique dans sa prise de position ni le mandataire dans 

son recours ne font référence avec précision à des moyens de preuve 

pertinents sur lesquels le SEM ne se serait pas prononcé. Etant rappelé 

que les intéressés n’ont pas un droit à ce que l’autorité se prononce 

expressément sur des moyens de preuve sans pertinence, leur grief formel 

est infondé.  

3.3.3 S’agissant enfin de la motivation de la décision entreprise, force est 

de constater qu’en ce qui concerne l’exécution du renvoi et en particulier 

la licéité de cette mesure, le projet de décision du SEM adressé au 

représentant juridique était, effectivement, succinct et se bornait à des 

généralités. Le SEM retenait que les persécutions alléguées, provenant de 

tiers et ne se basant pas sur des motifs au sens de l’art. 3 LAsi, n’étaient 

pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, même si 

leur vraisemblance devait être admise. Ce faisant, il se devait encore 

d’examiner si les agissements redoutés constituaient un obstacle à 

l'exécution du renvoi, singulièrement si les recourants pouvaient, de ce fait, 

courir un risque avéré de traitement illicite en cas de retour dans leur pays 

d’origine et de motiver sa décision à cet égard. Or, le projet ne contenait 

pas d’argumentation spécifique appropriée sur ce point. Cela dit, la 

motivation du SEM sur la licéité faisait, implicitement, référence à celle 

relative à la qualité de réfugié, de sorte que les recourants pouvaient 

comprendre les raisons pour lesquelles il estimait qu’ils n’avaient pas à 

redouter des traitements prohibés. Dans la décision finalement notifiée aux 

intéressés, le SEM a encore complété sa motivation sous l’angle de l’asile, 

s’agissant en particulier de leurs allégués concernant les raisons pour 

lesquelles l’Etat mexicain ne serait pas capable et désireux de les protéger. 

Certes, l’argumentation de la décision relative à la licéité de l’exécution du 

renvoi n’a pas été modifiée. Le mémoire de recours ne laisse pourtant 

aucun doute sur le fait que les recourants ont compris la motivation du 

SEM. Il se limite à soulever, sans plus ample argumentation, le grief formel 

déjà invoqué dans la prise de position précitée. Cela étant, il n’y a pas lieu 

d’annuler la décision entreprise pour défaut de motivation. Le Tribunal 

examinera dans les considérants qui suivent le bien-fondé de la décision 

du SEM sur ces questions et les arguments matériels des intéressés. 

E-3685/2019 

Page 10 

4.   

4.1 Le SEM a considéré que les allégués des intéressés ne satisfaisaient 

pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a estimé 

que leurs déclarations se révélaient contraires à toute logique ou à 

l’expérience générale, qu’en outre elles ne correspondaient pas aux 

moyens de preuve présentés et étaient contradictoires. Les recourants se 

sont attachés, tant dans leur prise de position que dans leur mémoire de 

recours, à contester la motivation du SEM. Certains de leurs arguments ne 

sont pas dépourvus de fondement. Pour ne prendre que cet exemple, la 

motivation du SEM relative au mariage des intéressés n’est pas 

convaincante. Il n’en demeure pas moins que, dans l’ensemble, leurs 

allégués concernant les menaces de mort qui les auraient conduits à quitter 

leur pays ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance fixée par la loi.  

4.2 Le Tribunal ne méconnaît pas la situation d’insécurité régnant dans le 

pays d’origine des recourants, pour le moins dans certaines régions et 

quartiers des grandes agglomérations ni, en particulier, les agissements de 

certains groupes mafieux mexicains et leur capacité à corrompre les 

autorités. Aussi, la peur subjective d’être victime de tels forfaits est légitime 

et compréhensible pour toute personne jouissant d’une situation 

relativement confortable. Cela ne suffit pas à démontrer que les recourants 

remplissent les conditions requises pour l’octroi d’une protection 

internationale, étant rappelé aussi qu’aucun Etat n’est à même de garantir 

une sécurité totale sur son territoire. Les recourants se réfèrent à plusieurs 

articles publiés sur Internet, concernant notamment « l’Union de Tepito », 

qu’ils disent être probablement à l’origine des vols qu’ils auraient subis et 

des menaces qu’ils auraient reçues. Le seul fait que de tels agissements 

constituent une réalité dans leur pays d’origine, dont il est largement fait 

écho dans les médias, ne suffit cependant pas à rendre vraisemblables les 

motifs qu’ils affirment être à l’origine de leur propre départ du Mexique. 

Comme le SEM l’a relevé, le dossier ne contient aucun élément de nature 

à étayer leur affirmation selon laquelle ils seraient poursuivis par un tel 

réseau. Le recourant lui-même a déclaré ne pas réellement savoir qui 

étaient les individus qui les menaçaient. Or, il n’est guère plausible qu’un 

groupe mafieux qui a pour but de soutirer de l’argent à une personne ne lui 

donne aucune indication sur son identité, ne serait-ce que pour l’intimider, 

en particulier lorsque, comme en l’espèce, cette personne ne s’exécute 

pas. 

E-3685/2019 

Page 11 

4.3  Les recourants ont déposé plusieurs moyens de preuve pour étayer 

leurs allégués, notamment une copie de trois plaintes que B._______ 

aurait déposées, ainsi que celle d’une plainte déposée par son frère. 

Contrairement à ce qu’ils soutiennent dans leur recours, le SEM n’a pas 

considéré que ces documents étaient des faux. Il n’en a pas moins nié leur 

fiabilité, retenant qu’il s’agissait de copies, et donc par essence de pièces 

falsifiables. Comme l’arguent les recourants, le SEM n’aurait pas pu, sans 

autre mesure d’instruction, affirmer qu’il s’agit de faux. Force est en tout 

état de cause de constater que les moyens de preuve déposés concernant 

le vol des véhicules ne contiennent aucun élément permettant de 

déterminer les auteurs possibles de ces forfaits ni de les lier aux menaces 

prétendument reçues par les recourants. Quant à la troisième plainte et à 

celle déposée par le frère du recourant, elles font état de menaces 

proférées dans un autre contexte, relatif à la propriété d’une maison. Ces 

points seront encore développés dans les considérants qui suivent. A ce 

stade, on retient qu’indépendamment de leur authenticité, lesdites pièces 

ne sont, à elle seules, pas concluantes. Quant aux déclarations écrites d’un 

voisin et du frère du recourant, il s’agit de pièces qui, par nature, peuvent 

s’avérer être des documents de complaisance et ne sauraient constituer 

une preuve absolue des faits allégués. 

4.4 Cela dit, il convient de revenir plus en détail sur les déclarations des 

intéressés. Ceux-ci ont allégué avoir été visés, depuis fin 2017, par des 

inconnus qui avaient d’abord tenté de leur extorquer de l’argent et qui les 

menaçaient désormais de mort parce qu’ils leur avaient résisté.    

4.4.1 S’agissant du vol du premier véhicule, le recourant a déclaré, lors de 

son audition, qu’après avoir déposé plainte, il avait reçu un appel 

téléphonique de personnes qui lui avaient dit qu’elles savaient où se 

trouvait le camion et lui avaient fixé un rendez-vous pour lui donner les 

informations à ce sujet, moyennant finance. Il se serait rendu à ce rendez-

vous avec un collègue, qui l’aurait persuadé de se faire accompagner de 

trois policiers. Voyant qu’il n’était pas seul, les inconnus ne se seraient pas 

montrés au rendez-vous. Le recourant a également affirmé que la police 

avait retrouvé le camion deux semaines plus tard. Comme relevé par le 

SEM, ses déclarations ne concordent pas avec la copie de plainte 

déposée, puisque celle-ci mentionne qu’au moment où il a fait sa 

déposition à la police, il avait déjà retrouvé le camion. Dans son recours, il 

argue qu’il a fait cette déposition sur le conseil de la police, afin d’éviter les 

frais de recherche et de rapatriement du véhicule. Toutefois, ainsi que l’a 

également relevé le SEM, cela ne concorde pas non plus avec ses 

E-3685/2019 

Page 12 

déclarations, puisqu’il a affirmé lors de son audition avoir dû payer les frais 

au moment où la police a retrouvé le véhicule. Le SEM a encore relevé à 

juste titre que le récit du recourant concernant cet épisode manquait de 

crédibilité. Même si l’ami qui l’accompagnait était à l’origine de cette 

initiative, il est pour le moins étonnant qu’il accepte d’aller au rendez-vous 

fixé par les voleurs avec une patrouille alors qu’il aurait reçu des menaces 

de mort s’il s’adressait à la police. Il est également peu plausible que des 

policiers les accompagnent de manière ostensible, prenant des risques 

pour leur propre sécurité comme celui de compromettre les chances 

d’appréhender les auteurs du vol.  

4.4.2 Toujours selon les déclarations du recourant, les inconnus l’auraient, 

par la suite, à nouveau contacté par téléphone pour lui reprocher d’avoir 

fait appel à la police. Ils auraient exigé une somme d’argent mensuelle en 

échange de sa sécurité. Le recourant a affirmé avoir essayé de gagner du 

temps et n’avoir pas versé la somme exigée. Les inconnus se seraient 

montrés toujours plus menaçants lors de leurs appels téléphoniques. Selon 

le recourant, les menaces se sont poursuivies tout au long de l’année et 

seraient devenues toujours plus inquiétantes. Au mois de mars, 

approximativement, les personnes qui l’auraient appelé régulièrement lui 

auraient dit qu’elles savaient très bien qu’il avait une femme et une fille, ce 

qui l’aurait énormément inquiété, sachant les méthodes de certains 

groupes criminels. Il aurait alors fait part de son souci à son épouse et, dès 

lors, tous deux se seraient montrés particulièrement prudents dans leurs 

sorties. Dans le courant du mois d’août, un deuxième camion a été volé et 

les personnes lui auraient dit au téléphone que s’il continuait à ne pas 

comprendre, ils allaient le retrouver et le tuer. Ces menaces auraient 

culminé au mois de(…) 2018 par l’intrusion d’inconnus armés à son 

domicile, dont il aurait été informé par son voisin. Si les déclarations du 

recourant et de son épouse, concernant leur inquiétude grandissante au 

cours de l’année 2018, sont cohérentes, il apparait peu compatible avec 

les méthodes décrites des supposés auteurs des menaces que ceux-ci se 

limitent tout au long de l’année à des appels téléphoniques et ne se 

manifestent pas, physiquement, auprès du recourant, et que celui-ci 

parvienne à « temporiser » durant une aussi longue période.    

4.4.3  Dans un tel contexte, il est également difficilement concevable que 

le recourant ne dépose pas de plainte concernant ces menaces. En effet, 

même s’il redoutait des conséquences pour sa famille, parce que ces 

personnes l’avaient averti qu’ils avaient des représentants dans les 

services de police, il n’a pas hésité à déposer une plainte pour le vol du 

E-3685/2019 

Page 13 

second véhicule et une autre consécutivement à l’incident du (...) 2018. Il 

prétend que le parquet n’a pas voulu enregistrer une telle plainte, faute de 

preuves. Toutefois, ses déclarations à la police concernant ces deux 

derniers événements auraient, pour le moins, dû logiquement mentionner 

les menaces reçues depuis décembre 2017.  

4.4.4 Les déclarations des intéressés concernant les menaces reçues ne 

sont pas non plus démontrées par les moyens de preuve relatifs à 

l’intrusion de trois individus venus les réclamer à leur domicile, le (...) 2018. 

En particulier, dans la copie fournie de la troisième plainte, il est mentionné 

que les personnes qui réclamaient le recourant voulaient lui faire porter les 

conséquences d’un procès gagné par son frère contre une voisine, relatif 

à leur maison. Ces prétentions, basées sur un conflit de propriété, sont 

également celles mentionnées dans la plainte du frère du recourant, 

déposée quelque temps plus tard, pièce également fournie en copie à 

l’appui de la demande d’asile. Les recourants ont fait valoir que leurs 

déclarations étaient conformes à ce que les trois individus avaient dit à 

leurs voisins et que cela ne reflète pas les vraies raisons pour lesquelles 

ces personnes réclamaient le recourant. Il s’agit toutefois de pures 

allégations et on ne voit pas pourquoi le recourant, en déposant sa plainte, 

n’aurait pas fait part des menaces précédemment reçues et des réelles 

raisons pour lesquelles il supposait que ces individus le demandaient. Le 

seul fait d’avoir mentionné dans cette plainte que ceux-ci savaient qu’on lui 

avait volé un camion ne rend pas vraisemblable un lien entre la prétendue 

tentative d’extorsion dont il dit avoir fait l’objet de la part de milieux mafieux 

depuis fin 2017, après le vol de son premier camion, et cet incident. Le 

recours ne contient pas non plus d’argumentation convaincante sur ce 

point. Enfin, il n’est pas plausible que les voisins qui auraient fait face à des 

individus armés aient pris le risque de les filmer ostensiblement au moyen 

d’un téléphone, et que ces derniers ne réagissent pas.   

4.4.5 En conclusion, le Tribunal ne peut pas exclure que les recourants ont 

pu être l’objet, à l’instar d’autres familles aisées, de vols et surtout qu’ils 

ont eu peur d’être victimes d’extorsion, ce qui pourrait aussi expliquer leur 

décision de quitter le pays. Il n’en demeure pas moins qu’ils n’ont pas rendu 

vraisemblables les faits allégués comme motifs de leurs demande d’asile, 

à savoir qu’ils ont été menacés de mort par des inconnus, probablement 

liés à « l’Union de Tepito » ou une organisation analogue, qui cherchaient 

depuis fin 2017 à leur extorquer de l’argent. Partant, il n’y a pas lieu de 

retenir qu’ils sont concrètement recherchés par des bandes mafieuses 

puissantes et capables de les retrouver dans tout le pays, comme ils le 

E-3685/2019 

Page 14 

prétendent. Si tel était le cas, ils n’auraient certainement pas séjourné chez 

la mère de la recourante, tant il devait être facile pour de tels individus de 

les y retrouver. En outre, une telle détermination de leurs persécuteurs est 

incompatible avec les allégations de l’intéressé, selon lesquelles son frère 

n’a pas été contacté ou importuné par ces mêmes personnes. 

Contrairement à ce qu’il soutient, ces personnes n’ignoraient pas qu’il avait 

un frère puisque tant son voisin que lui-même dans sa plainte affirme que 

les trois individus les ont réclamés, lui et son frère.  

4.5 Au surplus, le SEM a retenu avec raison dans sa décision que les 

agissements allégués n’étaient en tout état de cause pas déterminants 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié des intéressés, dès lors 

qu’ils ne reposaient pas sur des motifs politiques, ethniques ou autres 

limitativement énumérés à l’art. 3 LAsi. A l’évidence, il s’agirait d’actes 

crapuleux étrangers à de tels motifs. L’argumentation des recourants, 

selon laquelle il convient d’admettre qu’ils appartiennent au groupe social 

des personnes économiquement aisées, ne saurait être soutenue. Si 

l’appartenance à un tel cercle est susceptible de faire d’eux la cible de 

criminels, le motif qui sous-tend les agissements de ces derniers demeure, 

purement, la volonté de s’approprier illicitement les richesses d’autrui. De 

même, les mesures de répression dirigées par ces criminels contre les 

personnes qui leur résistent, demeurent purement de l’ordre du règlement 

de compte, et sont absolument étrangères aux persécutions d’ordre 

politique, ethnique ou analogue sur lesquelles la loi sur l’asile fonde la 

reconnaissance d’un besoin de protection internationale.   

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

E-3685/2019 

Page 15 

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

E-3685/2019 

Page 16 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question. (ATAF 2014/28 consid. 11, 

renvoyant à la jurisprudence des Tribunaux internationaux, en particulier à 

l’arrêt de la CourEDH Saadi contre Italie, du 28 février 2008, requête 

no 37201/06). 

7.3.2  Pour apprécier l’existence d’un risque réel de traitements prohibés, 

il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des circonstances, 

notamment les dires et moyens de preuve de la personne concernée, sur 

laquelle repose en principe le fardeau de la preuve, et aussi les 

informations disponibles sur la situation dans le pays. En l’occurrence, 

comme relevé au point 4 ci-dessus, le Tribunal ne méconnaît pas les 

problèmes sécuritaires au Mexique et le fait que celui-ci soit le théâtre 

d’agissements criminels, tels ceux perpétrés par « l’Union de Tepito » ou 

d’autres organisations analogues. Les recourants n’ont cependant pas 

rendu hautement probable l’existence d’un risque personnel, sérieux et 

avéré de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d’origine. Ni 

leurs déclarations ni les moyens de preuve déposés ne permettent de 

conclure qu’ils sont la cible de personnes qui les auraient menacés de mort 

et qui seraient prêtes à s’en prendre à eux, où qu’ils s’installent dans leur 

pays d’origine.   

E-3685/2019 

Page 17 

7.4 Enfin, l’exécution du renvoi des recourants ne heurte à l’évidence pas 

le droit des intéressés à une vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 

CEDH. Les liens affectifs qui les unissent à la sœur du recourant en Suisse 

n’appartiennent pas à ceux protégés par cette disposition, qui concerne 

essentiellement les liens familiaux entre parents et enfants mineurs. Les 

intéressés n’ignoraient pas, au moment de venir en Suisse, qu’ils ne 

pouvaient obtenir une autorisation de séjour pour y travailler. Les liens 

qu’ils ont tissés depuis leur arrivée en Suisse ne sont pas suffisamment 

intenses pour leur permettre d’invoquer utilement cette disposition pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, la jurisprudence ne reconnaissant 

une telle prétention que dans des cas exceptionnels. L’argumentation des 

recourants est à cet égard infondée. 

7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Comme déjà relevé plus haut, la situation sécuritaire au Mexique est 

marquée par de nombreux actes criminels, à l’origine desquels se trouvent 

souvent des cartels de drogue opérant dans le pays, notamment à Mexico. 

Le pays a même connu des records de meurtres au cours de l’année 2017. 

On ne saurait cependant parler d’une situation équivalant à une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

E-3685/2019 

Page 18 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants en raison de leur situation personnelle. A cet égard, le Tribunal 

retient que les recourants sont jeunes, au bénéfice de formations et 

d’expériences professionnelles qui devraient leur permettre de retrouver 

un emploi. Ils possèdent en outre, selon leurs déclarations, des biens 

immobiliers qui peuvent leur assurer un certain revenu. Enfin, ils ont dans 

ce pays un réseau familial et social qui, en sus de l’aide que pourrait aussi 

leur apporter la sœur du recourant chez laquelle ils logent en Suisse, peut 

leur assurer un point de chute et un soutien social.  

8.4 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (ATAF 2011/50 consid. 8.3).  

8.4.1 L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec 

une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte 

à cet égard, ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, 

l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. 

8.4.2 En l’occurrence, la recourante souffre de troubles psychiques à 

mettre en relation, selon les déclarations faites lors de son audition et selon 

le rapport médical du 8 juillet 2019 produit au stade du recours, avec le 

stress de la situation rencontrée dans son pays d’origine et qui se 

E-3685/2019 

Page 19 

caractérise par des troubles du sommeil, des angoisses et une souffrance 

intense qui l’ont conduite à consulter en urgence au mois de juin 2019. Elle 

ne présente pas d’idées suicidaires. Le diagnostic posé par les praticiens, 

après trois rencontres, est celui d’état de stress post-traumatique. Les 

médecins proposent, au vu de la gravité du tableau clinique, la mise en 

place d’une psychothérapie de longue durée et n’excluent pas, en cas de 

persistance de la gravité des symptômes, une hospitalisation. Leur 

pronostic actuel est réservé. Selon eux, une interruption du traitement en 

cours assombrirait le pronostic et conduirait probablement à un acte auto-

agressif.  

8.4.3 Sans nier la souffrance de l’intéressée, ni les troubles dont elle est 

affectée, le Tribunal estime que le rapport médical fourni n’apporte pas 

d’éléments nouveaux qui n’auraient pas été pris en compte par le SEM 

dans sa décision, même sans avoir disposé d’indication plus précise sur 

l’état de l’intéressée. En ce qui concerne l’état somatique de la recourante, 

le rapport indique que les troubles physiques pour lesquels elle a été 

soignée et hospitalisée avant son départ du Mexique (décompensation du 

système immunitaire / manque de plaquettes avec diagnostic de purpura 

thrombocytaire), sans pouvoir achever son traitement en raison de son 

départ du pays, ont été traités en Suisse et que son état s’est stabilisé. 

Quant aux troubles psychiques, le SEM a, à bon droit, retenu que ceux-ci 

pouvaient être traités au Mexique, qui possède la structure médicale 

adaptée, ce que les intéressés ne contestent pas vraiment. Ceux-ci 

arguent toutefois que, dans le cas particulier de l’intéressée, un traitement 

au Mexique n’est pas concevable dès lors que le traumatisme est lié aux 

événements vécus dans ce pays. Les praticiens relèvent, certes, dans leur 

rapport, qu’en cas de retour au Mexique une retraumatisation est à craindre 

ainsi qu’une mise en danger concrète de son intégrité physique et 

psychique et qu’un retour est « contre-indiqué ». Cet avis, rédigé sur la 

base de l’anamnèse établie avec la patiente, ne contient pas d’élément 

nouveau, concret et précis, relatif au vécu de celle-ci, amenant à conclure 

à un risque particulièrement élevé de grave décompensation mettant en 

péril l’intéressée, qui conduirait à admettre l’existence d’une mise en 

danger en cas de retour, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Quelles que soient 

les réelles raisons à l’origine de l’état psychique de l’intéressée, et les 

difficultés que cette dernière éprouve à la perspective d’une réinstallation 

dans son pays d’origine, les troubles décrits ne justifient pas une admission 

provisoire. Vu les possibilités de soins dans le pays d’origine, on ne saurait 

en effet considérer que, moyennant une préparation adéquate et un délai 

E-3685/2019 

Page 20 

de départ approprié, l’état de santé psychique de la recourante constitue 

un obstacle de longue durée à l’exécution de son renvoi.  

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.    

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté également en tant qu’il 

porte sur le renvoi et l’exécution de cette mesure. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3685/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier