# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb8a38a6-22ac-594a-8ebd-e3ac7d0fda7d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-20
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.08.2015 C1 13 255
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-13-255_2015-08-20.pdf

## Full Text

Par arrêt du 2 mai 2016 (5A_738/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière civile interjeté par X_________ contre ce jugement. 

C1 13 255 

 

 

JUGEMENT DU 20 AOÛT 2015 

Cour civile II 

 

Composition de la Cour : Jean-Pierre Derivaz, président; Stéphane Spahr et Bertrand 

Dayer, juges; Laure Ebener, greffière; 

 

en la cause 

 

X_________, demandeur, appelant et appelé par voie de jonction, représenté par 

M
e 
M_________ 

 

contre 

 

Y_________, défendeur, appelé et appelant par voie de jonction, représenté par 

M
e 
N_________ 

 

et 

 

Z_________, défendeur et appelé n’ayant pas participé à la procédure, représenté par 

M
e
 O_________ 

 

 

 

(action en partage; détermination de la masse à partager; fiducie) 

- 2 - 

 

PROCÉDURE 

 

A.  Par écriture du 11 septembre 2000, X_________ a ouvert action en partage contre 

ses deux frères Z_________ et Y_________, en prenant les conclusions suivantes : 

"1. La demande est admise. 

 2. La succession est partagée compte tenu du montant des parts et des lots que dira le Juge. 

 3. Tous les frais et les dépens sont à la charge de MM. Z_________ et Y_________.". 

 

Dans leurs mémoires-réponse des 9 novembre 2000 et 16 avril 2002, Z_________, 

respectivement Y_________, ont conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et 

dépens. 

B.  Le 12 octobre 2000, Y_________ avait ouvert action en revendication contre le 

représentant de la communauté héréditaire de feu A_________ (C1 00 159), en 

concluant comme suit : 

"1. L’hoirie de Madame A_________ est condamnée à restituer les biens immobiliers figurant au nom 

de celle-ci et provenant de la B_________ SA sis sur terre de C_________, de D_________ et de 

E_________ contre reprise des dettes hypothécaires auprès de la banque F_________ ascendant à 

quelque Fr. 2'800'000.-. 

 2. Frais et dépens sont mis à la charge de l’hoirie de A_________, voire de Z_________ et 

X_________.". 

 

Par prononcé du 28 mai 2001, le juge du district de C_________ (ci-après : le juge de 

district) a déclaré cette action irrecevable, en raison de "l’action en partage déjà 

pendante". 

Par décisions du 11 mai 2005, il a également rejeté les requêtes d'assistance judiciaire 

formées par Z_________ et X_________, les 26 avril 2002 et 7 mai 2002 (dossiers C2 

02 149 et C2 04 318).  

Dans une "déclaration" du 1er juin 2005, Z_________ a déclaré "vouloir se décharger 

totalement des soucis liés à la procédure civile ouverte à son encontre par Monsieur 

X_________ dans le cadre d’une prétendue liquidation de la succession de Feue 

A_________, ainsi que des soucis liés aux agissements de son autre frère, Monsieur 

Y_________". Il a en outre déclaré "prendre définitivement les options suivantes" : 

- 3 - 

"- conservation des biens immobiliers inscrits à son nom provenant de Madame 

A_________[.] 

 - transfert à son nom du studio de G_________, non encore inscrit au RF, mais 

ayant fait l’objet d’un acte auprès de Me H_________, acte prétendument égaré[.] 

 - liquidation du solde de la succession après prise en compte des impôts dus et des 

frais d’avocats (Me I_________ et Me O_________). 

 - les frais des autres avocats seront pris sur la succession, éventuellement sur le 

tiers de la succession, part de M. Z_________. 

 - Monsieur Z_________ est conscient qu’en signant cette déclaration, qui doit être 

remise à Me O_________, il renonce à certains droits, sous réserve de paiement 

de tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires.". 

 

Z_________ n’ayant pas effectué l’avance requise et Y_________ ne s’étant pas 

constitué un mandataire professionnel dans les deux délais qu'il leur avait impartis, le 

juge de district a transmis les actes de la cause, le 12 décembre 2005, au Tribunal 

cantonal pour jugement par défaut. 

Le 27 octobre 2006, la cour civile I du Tribunal cantonal a rendu le jugement 

contumacial suivant : 

"1. Il est ordonné le partage de la succession de feue A_________. 

 2. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée. 

 3. Les frais, par 6000 fr., sont mis pour une moitié à la charge de X_________ et pour l'autre moitié à 

charge de Z_________ et Y_________, solidairement entre eux. 

 4. Z_________ et Y_________ rembourseront 3000 fr. à X_________, solidairement entre eux. 

 5. Les dépens sont compensés.". 

 

C.  Le 10 novembre 2006, Y_________ a déposé une demande de relief contre ce 

prononcé par défaut. Le juge l'a admise, le 24 avril 2007, avec reprise de l'instruction 

au stade où elle se trouvait lors de la survenance du second défaut. Z_________ est 

toutefois resté défaillant (art. 39 al. 3 CPC VS). 

Dans sa réplique du 29 juin 2007, X_________ a modifié ses conclusions comme suit : 

"1. L’action (tendant au partage et en partage) est admise. 

 2. Le Juge arrête la valeur de la masse successorale et partage la succession de feue A_________ en 

trois parts égales entre MM. X_________, Z_________ et Y_________ selon lots, cas échéants 

soultes, que dira le Juge. 

- 4 - 

 3. MM. Z_________ et X_________ (sic) sont condamnés aux frais et aux dépens dans la mesure que 

dira le Tribunal.". 

 

Dans sa duplique du 2 novembre 2007, Y_________ a maintenu les conclusions de sa 

réponse du 16 avril 2002. 

Lors du débat préliminaire du 14 février 2008, le demandeur a versé en cause une 

détermination, qui comportait les conclusions suivantes : 

"1. L’action en partage et l’action tendant au partage est admise. 

 2. Z_________ et Y_________ sont condamnés à collaborer dans toute la mesure du possible à 

l’établissement de la masse successorale à partager. 

 3. La succession de feue A_________, dont la valeur nette sera connue à l’issue de la procédure 

probatoire, est partagée entre Y_________, Z_________ et X_________ à égales parts entre eux 

en fonction de lots et de soultes à dire par le Tribunal. 

 4. Tous les frais et dépens sont à la charge de Z_________ et Y_________, solidairement entre eux.".  

 

Quant à Y_________, il a également déposé une détermination dans laquelle il a 

maintenu ses précédentes conclusions.  

Lors de cette séance, les parties ont allégué 120 faits nouveaux, déposé de 

nombreuses pièces et proposé leurs moyens de preuve. 

D.  Par exploit du 26 février 2009, Y_________ a pris les nouvelles conclusions 

suivantes : 

"1. M. Y_________ ne s’oppose pas à l’action tendant au partage et à l’action en partage concernant les 

biens de feue Mme A_________, à l’exception des immeubles cédés par la société B_________ SA 

à feu Mme A_________ par acte du 12.12.1986 qui sont en réalité la propriété exclusive de 

Y_________ et sont à rétrocéder à ce dernier. 

 2. Tous les frais de la procédure et de jugement sont à la charge du demandeur qui doit verser une 

indemnité équitable à titre de dépens au défendeur.". 

 

Par exploit posté le 29 avril 2009, Y_________ a sollicité l'octroi de l'assistance 

judiciaire gratuite, requête rejetée par décision du 13 avril 2010 (dossier C2 09 129). 

Une expertise a été mise en œuvre pour déterminer principalement la valeur vénale 

des biens immobiliers actuellement inscrits au nom de feu A_________ et de 

Z_________. L’expert judiciaire, l'architecte J_________, a déposé son rapport le 

15 octobre 2010, puis un rapport complémentaire le 10 octobre 2011 à la demande de 

Y_________. 

- 5 - 

Onze témoins et les trois frères X_________, Y_________, Z_________ ont été 

entendus le 17 janvier 2012. 

E.  D’un commun accord, les parties ont renoncé aux plaidoiries et ont déposé, en lieu 

et place, un mémoire-conclusions (art. 205 al. 2 CPC/VS). 

Au terme de son écriture du 21 juin 2012, le demandeur a conclu comme suit : 

"1. L’action en partage et l’action tendant au partage est admise. 

 2. La composition de la masse successorale est arrêtée comme suit : 

a) Immeubles 

 - K_________          Frs 645'000.- 

 - Villa route de D_________ à L_________     Frs 625'000.- 

 - Parcelle sur la rue de P_________ à C_________    Frs 70'000.- 

 - Immeuble P_________ 83        Frs 1'085'000.- 

 - Garage et Dépôt à proximité de P_________ 83    Frs 55'000.- 

 - Immeuble Q_________ rue de R_________ 18    Frs 490'000.- 

 - P_________ 81          Frs 2'000'000.- 

 - P_________ 79          Frs 170'000.- 

 - S_________ à G_________        Frs 110'000.- 
              ____________ 

              Fr 5'250'000.- 

 (A déduire les dettes et intérêts, notamment celles garanties par les inscriptions hypothécaires, 

calculés à la date du partage).  

 b) Valeurs mobilières 

 Le solde de tous les comptes bancaires au nom de A_________ et notamment : 

- Solde du compte de la Caisse T_________ No xxx1 au moment du partage (devenue 

U_________) 

- Solde du Livret d’Epargne de A_________, Compte Numéro xxx2 auprès de la banque 

F_________ au moment du partage 

- Solde du Compte xxx3 banque F_________ au moment du partage 

- Solde de tous les comptes énumérés dans les actifs de l’hoirie A_________, soit F_________, 

xxx4 _________ No xxx et Epargne F_________ xxx5 au moment du partage. 

 3. Il sera ordonné la réunion à la masse successorale des biens extants énumérés ci-devant sous point 

2 les rapports suivants : 

- Pour Y_________ :   Frs 3'008'882.05.- 

- Pour Z_________ :   Frs 562'720.- 

- Pour X_________ :   Frs 25'000.- 

 4. La succession de feue A_________ est partagée entre MM. Y_________, Z_________ et 

X_________ à égales parts entre eux; les lots de chacun et les éventuelles soultes compensatoires 

sont fixés par le Tribunal.  

- 6 - 

 5. Tous les frais et dépens sont à la charge de MM. Y_________ et Z_________, solidairement entre 

eux.".  

 

Quant à Y_________, au terme de son mémoire-conclusions du 8 juin 2012, il a conclu 

comme suit : 

"1. Il doit être constaté que tous les immeubles cédés par la société B_________ SA à feue 

Mme A_________ par acte de vente du 13.12.1986 sont en réalité la propriété exclusive de ce 

dernier. Y_________ est resté l’ayant droit économique de ces biens. 

 2. Ces immeubles doivent être rétrocédés à Y_________ dès l’entrée en vigueur du présent jugement, 

avec les dettes y relatives. Il s’agit des immeubles suivants : 

A. Immeuble K_________ à D_________ (parcelle de base no yyy1) 

 a. PPE no yyy2 

 b. PPE no yyy3 

 c. PPE no yyy4 

 d. PPE no yyy5 

B. Villa L_________ à D_________ 

 a. parcelle no yyy6 

C. Immeubles les Q_________ à C_________ (parcelle de base no yyy7) 

 a. PPE no yyy8 

 b. PPE no yyy9 

 c. PPE no yyy10 

 d. PPE no yyy11 

D. Immeuble P_________ 81 à C_________ (parcelle de base no yyy12) 

 a. PPE no yyy13 

 b. PPE no yyy14 

 c. PPE no yyy15 

 d. PPE no yyy16 

 e. PPE no yyy17 

 f.  PPE no yyy18 

 g. PPE no yyy19 

E. Immeuble P_________ 83 à C_________ (parcelle de base no yyy20) 

 a. PPE no yyy21 

 b. PPE no yyy22 

 c. PPE no yyy23 

 d. PPE no yyy24 

 e. PPE no yyy25 

F. Immeuble P_________ 79 à C_________ (parcelle de base no yyy26) 

 a. PPE no yyy27 

 b. PPE no yyy28 

- 7 - 

 c. PPE no yyy29 

 d. PPE no yyy30 

G. P_________ 77, Annexe, à C_________ (parcelle de base no yyy31) 

 a. PPE no yyy32 

 b. PPE no yyy33 

H. Parcelle no yyy34 à C_________ 

I. PPE no yyy35 de la parcelle de base no yyy36, à E_________ 

3. L’action en partage doit être rejetée dans la mesure où elle porte sur les biens mentionnés sous 

chiffre 2.  

4. L’action en partage est admise dans la mesure où elle porte sur tous les autres biens et en 

particulier sur les biens inscrits au nom de Z_________, à savoir : 

 yyy37,  

 yyy38 (39b), 

 PPE yyy39 de la parcelle de base no yyy40, 

 2/5 du no yyy41 (3/5 ont été cédé[s] en 1996 à V_________), 

 1/2 de yyy42, 

 1/2 de yyy43 (1/2 a été cédé à V_________ en 1996), 

 yyy44, 

 yyy45, 

 yyy46, yyy47, 

 yyy48, toutes situées sur commune de D_________, et  

 la PPE no yyy35 de la parcelle de base no yyy36, sis sur E_________,  

 Ces biens sont rapportables et doivent être partagés équitablement entre les trois frères 

Y_________, Z_________ et X_________.  

 5. Tous les frais de la procédure et du jugement sont à la charge de X_________ et Z_________ 

solidairement qui doivent verser une indemnité équitable à titre de dépens à Y_________.".  

 

F.  Au terme de son jugement du 17 septembre 2013, le juge de district a prononcé le 

dispositif suivant : 

"1. Il est constaté que Y_________ est l’unique propriétaire des immeubles suivants, actuellement 

inscrits au nom de feue A_________ : 

 PPE no yyy2, parcelle de base no yyy1, sur commune de D_________ 

 PPE no yyy3, parcelle de base no yyy1, sur commune de D_________ 

 PPE no yyy4, parcelle de base no yyy1, sur commune de D_________ 

 PPE no yyy5, parcelle de base no yyy1, sur commune de D_________ 

 parcelle no yyy6, sur commune de D_________ 

 PPE no yyy8, parcelle de base no yyy7, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy9, parcelle de base no yyy7, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy10, parcelle de base no yyy7, sur commune de C_________ 

- 8 - 

 PPE no yyy11, parcelle de base no yyy7, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy13, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy14, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy15, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy16, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy17, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy18, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy19, parcelle de base no yyy12, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy21, parcelle de base no yyy20, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy22, parcelle de base no yyy20, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy23, parcelle de base no yyy20, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy24, parcelle de base no yyy20, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy25, parcelle de base no yyy20, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy27, parcelle de base no yyy26, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy28, parcelle de base no yyy26, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy59, parcelle de base no yyy26, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy29, parcelle de base no yyy26, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy30, parcelle de base no yyy26, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy32, parcelle de base no yyy69, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy33, parcelle de base no yyy69, sur commune de C_________ 

 parcelle no yyy34, sur commune de C_________ 

 PPE no yyy35, parcelle de base no yyy36, sur commune de E_________ 

 2. Y_________ pourra requérir du registre foncier, unilatéralement et à ses frais, le transfert de 

propriété des immeubles mentionnés sous chiffre 1, moyennant présentation du présent jugement 

muni d’une attestation d’entrée en force et reprise des dettes y relatives. 

 3. Il est constaté que le mobilier actuellement entreposé dans un garage de l’immeuble K_________ à 

D_________ ainsi que les comptes xxx6 et xxx4, ouverts auprès de la banque F_________, 

appartiennent à Y_________. 

 3. Le partage de la succession de feue A_________ est ordonné. 

 5. Le compte épargne xxx5 ouvert au nom de A_________ auprès de la banque F_________ est 

attribué à X_________.  

 6. Z_________ est condamné à verser des soultes s’élevant à 54'363 fr. 30 en faveur de Y_________ 

et à 118'013 fr. 30 en faveur de X_________. 

 7. Les restrictions d’aliéner ordonnées par décision du 17 décembre 1999 sont radiées (PJ 12275/1999 

D_________). 

 8. Les frais de procédure et de jugement, par 100’000 fr., sont mis à la charge de X_________ à raison 

de 4/5 (80’000 fr.) et de Y_________ à raison de 1/5 (20’000 fr.) 

 9. Y_________ versera à X_________ une indemnité de 15’000 fr. à titre de dépens. 

 10. X_________ versera à Y_________ un montant de 24’750 fr. à titre de remboursement d’avance et 

une indemnité de 60’000 fr. à titre de dépens.". 

- 9 - 

 

G.  Par écriture du 17 octobre 2013, X_________ a formé appel de ce jugement. Il a 

conclu à l'annulation des chiffres 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10 du dispositif dudit jugement et a 

repris les conclusions de son mémoire-conclusions du 21 juin 2012, en sollicitant que 

tous les frais et dépens de première instance et d'appel soient mis à la charge de 

Y_________. 

Dans sa réponse du 11 décembre 2013, Y_________ a formé un appel joint et conclu 

comme suit : 

" Sur appel 

 1. L'appel est intégralement rejeté. 

 2. Tous les frais de procédure et du jugement sont à la charge de l'appelant qui versera une indemnité 

équitable à titre de dépens à Y_________. 

 Sur appel joint 

 1. L'appel joint est admis. 

 2. Les chiffres 8 à 10 du jugement du 17 septembre 2013 doivent être modifiés dans ce sens que les 

frais de procédure et de jugement et l'indemnité à titre de dépens, mis à charge de Y_________, 

doivent être considérablement réduits en tenant compte du fait qu'il a largement obtenu gain de 

cause dans cette procédure. 

 3. Tous les frais de procédure et du jugement sont à la charge de l'appelant qui versera une indemnité 

équitable à titre de dépens à Y_________.". 

 

Par écriture du 30 janvier 2014, l'appelant principal a maintenu les conclusions de son 

appel et conclu au rejet de l'appel joint. 

 

SUR QUOI LE TRIBUNAL 

Statuant en faits et considérant en droit 

 

1.  Le jugement querellé a été expédié aux parties le 17 septembre 2013 (ATF 137 III 

127 consid. 2), en sorte que l’appel est régi par le code de procédure civile suisse du 

19 décembre 2008 (CPC; RS 272), entré en vigueur le 1
er
 janvier 2011 (art. 405 al. 1 

CPC). 

Le jugement attaqué a été notifié au conseil du demandeur, le 18 septembre 2013. Sa 

déclaration d'appel, remise à la poste le 17 octobre 2013, remplit les exigences de 

forme et respecte le délai de trente jours de l'article 311 al. 1 CPC. Le Tribunal 

- 10 - 

cantonal étant compétent pour connaître de l'affaire en appel vu la valeur litigieuse 

(environ 1'850'000 fr.; cf. consid. 1.2 du jugement entrepris et les réf.; art. 91 al. 1, 94 

al. 2 et 308 al. 2 CPC), il y a lieu d’entrer en matière. 

La partie appelée participant à la procédure a formé un appel joint dans sa réponse du 

11 décembre 2013. Comme celle-ci est intervenue dans le délai légal de trente jours 

(art. 312 al. 2 CPC) dès la notification de l'écriture de recours de la partie adverse, ledit 

appel joint est recevable (art. 313 al. 1 CC). 

2.1  Fille de W_________, A_________ est née le xxx 1912. Mariée à AA_________, 

entrepreneur, elle est devenue veuve, vraisemblablement en 1947. Trois enfants sont 

nés de cette union : Y_________ (xxx 1933), Z_________ (xxx 1937) et X_________ 

(xxx 1942).  

2.2  Selon certificat rédigé le 2 avril 1999 par le médecin-chef de l’Hôpital de 

P_________, le Dr BB_________, A_________ a été hospitalisée en février, août, 

décembre 1997 et janvier 1998; elle présentait déjà en février 1997 un "syndrome 

cérébro-organique modéré à sévère avec importants troubles mnésiques". Il a précisé 

que l'atteinte neuropsychologique de sa patiente était principalement "marquée par une 

désorientation temporelle ainsi que des troubles de mémoire importants d’évocation" et 

que ces troubles étaient demeurés inchangés lors de sa dernière hospitalisation du 

30 janvier au 26 février 1998 (dossier, p. 966). 

Quant au Dr CC_________, médecin traitant de A_________ durant la période du 

12 février 1986 au 11 novembre 1998, il a établi le certificat médical suivant (pièce 4 

annexée à la détermination du 26 septembre 2002 dans le dossier LP 02 73) : 

"Elle avait séjourné à l’hôpital de C_________ du 28.02 au 09.03 1995; à sa sortie, j’ai dû faire intervenir 

le Service médico-social, puisqu’elle ne se suffisait plus à elle-même. 

S’agissant de juger de la capacité de discernement d’un patient, nous devons examiner dans quelle 

mesure ses fonctions mentales sont intactes ou s’il existe un syndrome psycho-organique (SPO). 

Le 9.11.1992, je relève des signes de SPO débutant; le 21.10.1993, je juge que la situation est stable de 

ce point de vue-là. Le 21.11.1994, je relève des troubles de mémoire plus importants. 

A partir du 28.2.1995, l’état de santé de Mme A_________ se détériore, nécessitant un suivi médical 

rapproché, l’intervention du Service médico-social à domicile et une aide accrue de ses proches. (…) 

Avec ces éléments, j’estime, pour l’avoir suivie régulièrement depuis 1986, qu’à la date du 13.05.1995, elle 

ne disposait pas de sa pleine capacité de discernement, que sa faculté de porter des jugements et de 

prendre des décisions, en particulier dans le domaine financier, s’en trouvait altérée. (…) 

- 11 - 

Avec le vieillissement, on assiste très souvent à une accentuation des traits de caractère. Dans le cas de 

Mme A_________, j’ai noté une 'hyperdocilité' qui la rendait facilement perméable aux suggestions ou 

incitations de tous ordres.". 

 

Entendu en qualité de témoin, le Dr CC_________ a confirmé qu’il avait constaté dès 

le mois de mai 1995, au niveau neuropsychiatrique, un syndrome psycho-organique 

modéré avec prédominance de troubles mnésiques sévères. En raison de ses 

problèmes neuropsychiatriques, A_________ avait d’ailleurs dû être hospitalisée à 

C_________, du 28 février au 9 mars 1995. A sa sortie, le CMS de D_________ avait 

dû intervenir afin d’assurer la prise en charge des médicaments ainsi que des soins de 

base. Selon ce témoin, A_________, qui avait un caractère très doux et hyper-docile, 

ne souhaitait contrarier personne et n’avait plus depuis mai 1995 une pleine capacité 

de discernement. Elle pouvait comprendre plus ou moins ce qui se passait, mais avait 

en revanche de la peine à adapter son comportement par rapport à ce qu’elle avait 

compris. Selon le Dr CC_________, l'état de santé psychique de sa patiente ne lui 

permettait plus de prendre en toute connaissance de cause, en 1995, des décisions 

importantes dans le domaine financier (dossier, p. 1976 sv.). 

Dans une lettre adressée le 3 août 1998 à la chambre pupillaire de D_________, 

Z_________ a relevé que sa mère avait conservé toutes ses facultés mentales 

jusqu’en mai 1997 (dossier, p. 963). 

Selon les explications fournies par le médecin traitant de l'intéressée, il y a lieu de 

retenir que A_________ souffrait d’un syndrome psycho-organique depuis le mois de 

novembre 1992, qu’elle ne disposait plus, à partir du mois de mai 1995 environ, de la 

pleine capacité de discernement et que sa faculté de porter des jugements ainsi que 

de prendre des décisions, notamment dans le domaine financier, était altérée. 

2.3  A_________ est décédée le 11 novembre 1998, sans laisser de disposition pour 

cause de mort. Les parties ont reconnu que A_________ n’avait jamais voulu 

avantager l’un de ses fils au détriment des autres (allégué 19; admis). 

Selon les explications du témoin V_________, voisin direct de la défunte, celle-ci avait 

vécu grâce à la rente AVS qu'elle percevait; elle disposait de quelques économies; il 

n'avait jamais pensé qu’elle "puisse être millionnaire" (dossier, p. 1961). 

3.1  X_________ a effectué toute sa scolarité primaire à DD_________, puis au cycle 

d’orientation de C_________. Sans avoir effectué d’apprentissage, il a œuvré comme 

chauffeur poids lourd, d’abord comme indépendant pendant une quinzaine d’années, 

- 12 - 

puis auprès de l'entreprise EE_________ à C_________. Il a encore travaillé dix ans 

chez FF_________ à GG_________ avant de percevoir une rente versée par 

l’assurance-invalidité, dès le mois de mars 2001 (dossier, p. 1253). Il a pris sa retraite 

en 2007. 

Marié une première fois à HH_________, dont il a divorcé en 1985, X_________ a 

épousé en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, II_________, le 

16 mai 1987 (dossier, p. 866 ss).  

3.2  Z_________ et JJ_________ se sont mariés le 4 avril 1958 devant l’officier d’état 

civil de D_________. Par contrat de mariage instrumenté le 26 juin 1991, ils ont adopté 

le régime de la séparation de biens (dossier C2 01 151, p. 92). Selon une "convention 

entre époux pour une séparation à l’amiable" conclue sous seing privé, Z_________ et 

JJ_________ vivent séparés depuis le 1
er
 janvier 1999 (dossier C2 02 149, p. 7).  

Interrogé sur son parcours professionnel, Z_________ a déclaré qu’il avait commencé 

à travailler en 1953 dans une fabrique de matériaux de construction; à 18 ans, il avait 

œuvré sur le chantier de KK_________; à 22 ans il avait construit son premier chalet 

et, par la suite, il avait toujours conduit des camions jusqu’à la crise de 1964. Il a 

précisé qu’il avait fait de bonnes affaires car c’était le "boom". Il avait acheté des 

terrains et les avait revendus avec des bénéfices, en précisant qu’il avait exercé son 

activité de constructeur pendant les vacances et le samedi. Il avait ainsi construit six 

villas. 

3.3  Y_________ et LL_________ se sont mariés le 1
er
 mars 1961. En 1982, 

Y_________ a quitté le domicile familial. Par décision de mesures protectrices de 

l’union conjugale du 5 juillet 1983, il a été condamné à verser des contributions 

mensuelles de 500 fr. pour l'entretien de chacune de ses deux filles et de 1800 fr. à 

son épouse, la première fois le 1
er
 janvier 1983.  

Une procédure de divorce a été introduite en 1983. Par jugement des 13 septembre et 

15 octobre 1990, confirmé par le Tribunal fédéral le 11 juillet 1991 sur recours de 

Y_________, le Tribunal cantonal a prononcé le divorce et condamné celui-ci à verser 

à son ex-épouse une contribution mensuelle d’entretien de 1000 fr. (au lieu de 1800 fr. 

en première instance), la liquidation du régime matrimonial étant renvoyée ad 

separatum. Enfin, dans le cadre d’une action en modification du jugement de divorce, 

Y_________ a sollicité des mesures provisoires en février 1997, tendant 

principalement à la suppression de toute contribution d’entretien en faveur de son ex-

épouse. Constatant, sur la base d’une expertise, que la fortune nette de Y_________ 

- 13 - 

avait assez peu varié depuis le prononcé du divorce, passant de 2'500'000 fr. à 

2'245'000 fr., et qu’il en allait de même des revenus issus de la fortune immobilière de 

l'intéressé, de l'ordre de 100'000 fr., la juge II du district de C_________ a rejeté la 

requête de mesures provisoires (dossier, p. 1058 ss). 

Y_________ a travaillé, de 14 ans à 22 ans, auprès de l’entreprise EE_________ & 

Cie. Par la suite, il a obtenu un baccalauréat après trois ans d'études, effectué des 

stages et œuvré durant quelques mois comme manœuvre. Il a ensuite suivi les cours 

de l'EPF, à MM_________. Au terme de sa première année d’études, victime d'un 

accident, il a dû mettre un terme à sa formation. Après avoir exploité une entreprise de 

transports, Y_________ s’est adonné, dès la fin des années 1960, à la promotion 

immobilière.  

4.1  A_________ était propriétaire de la parcelle n° yyy49, sise sur commune de 

D_________ (pré de 2474 m
2
), franche et libre de toute charge. 

Par acte de cession du 31 mars 1959, A_________ a cédé à Z_________ une surface 

de 400 m
2
 détachée de ladite parcelle. L'immeuble cédé à Z_________ a reçu le 

numéro yyy49-1; le reste de la parcelle, le numéro yyy49-2. La cession a été consentie 

pour le prix de 2000 fr., payé avant le jour de l’instrumentation (dossier, p. 1172). 

Z_________ a construit sur cette parcelle un chalet de 70 m
2
.  

Par acte de vente du 27 février 1962, B_________ et Z_________ ont vendu les 

parcelles n
os

 yyy49-1 et yyy49-2 à NN_________ pour la somme de 140'000 francs. Un 

montant de 77'500 fr. a été versé le 3 mai 1963 sur le compte de Z_________ auprès 

de la banque F_________. 

Les dettes hypothécaires garanties par les deux parcelles cédées ayant été 

remboursées, la banque OO_________ a retourné à Z_________ en date du 26 août 

1962 un "acte de créance hypothécaire" de 27'000 fr. souscrit le 21 novembre 1960, un 

"acte de crédit" de 35'000 fr. souscrit le 1
er
 mai 1959, un acte de crédit de 5000 fr. 

souscrit le 14 octobre 1959 et un acte de créance hypothécaire de 2400 fr. (dossier, 

p. 1925). 

Après avoir arrêté le prix de vente revenant à Z_________ à 56'000 fr., le prix d’achat 

à 2000 fr. et les impenses à 52'750 fr. (recte : 50'750 fr.; améliorations : 49'900 fr.; frais 

d’acte : 50 fr.; commission : 800 fr.), le service cantonal des contributions a estimé à 

3250 fr. le gain imposable réalisé par Z_________ lors de cette vente (dossier, 

p. 1926). 

- 14 - 

S’agissant de la répartition de ce prix de vente, Y_________ a donné les explications 

suivantes : "X_________, Z_________ et moi avons tout d’abord touché 25'000 fr. 

chacun. Notre mère a reçu 20'000 fr. et le président de la Commune 5000 fr. à titre de 

commission. Z_________ a ensuite utilisé 14'000 fr. pour financer les travaux dans un 

petit chalet du village. Enfin c’est Z_________ qui a encaissé le solde soit 26'000 fr." 

(dossier, p. 1997). 

X_________ a allégué que son frère Z_________ avait reçu directement 36'000 fr., 

montant qui correspondait à la valeur du chalet qu’il avait construit, et que ses deux 

frères s'étaient partagés les 104'000 fr. qui devaient revenir à sa mère. 

Z_________ a soutenu qu’il avait reçu, le 3 mai 1962, 77'500 fr. prélevés sur le prix de 

vente, la banque OO_________ ayant retenu une partie de ce prix pour le 

remboursement des prêts. Il a en outre déclaré que, en juin 1962, son frère 

Y_________ avait retiré 52'000 fr. d'un compte bancaire en imitant sa signature. Le 

5 juillet 1962, l'intéressé a signé un document dans lequel il reconnaissait avoir 

effectivement retiré 52'000 fr., le 7 juin 1962, du compte de son frère Z_________ 

ouvert auprès de la banque F_________ (dossier, p. 1927 sv. et p. 1991). 

Les déclarations des trois frères sont contradictoires et ne permettent pas de 

déterminer ce qu’il est advenu du montant versé par NN_________. En outre, les 

explications de X_________ et de son frère Y_________ ne tiennent pas compte qu'un 

certain montant a été remboursé à la banque OO_________ : cet établissement 

bancaire avait prêté de l’argent à Z_________ afin qu’il puisse débuter la construction 

de son chalet. Comme l'a relevé le juge de première instance, il convient de retenir que 

le prix de vente a servi en priorité à rembourser les montants prêtés par la banque 

OO_________ à hauteur de 62'500 fr. et que le solde (77'500 fr.) lui a été versé le 

3 mai 1962. Ce montant aurait dû revenir à A_________, puisque la décision du 

service cantonal des contributions avait arrêté la part du prix de vente revenant à 

Z_________ à 56'000 francs. Sur le montant versé à Z_________, Y_________ a 

prélevé, le 7 juin 1962, 52'000 fr.; Z_________ a conservé 25'500 francs. 

4.2  Par acte d’avancement d’hoirie du 14 juillet 1962, A_________ a cédé à 

Z_________ la parcelle n
o
 yyy50 sise sur commune de D_________ (pré de 829 m

2
). 

Cet acte mentionne que l'avancement d'hoirie n'est "pas soumis au rapport, lors du 

partage, les autres enfants de Mme A_________ ayant reçu une valeur équivalente 

avant ce jour" (dossier, p. 853).  

- 15 - 

Tant X_________ que Y_________ ont contesté avoir reçu une contrepartie 

équivalente, comme mentionné dans l’acte. 

En juin 1991, lorsque les époux Z_________ et JJ_________ ont adopté le régime de 

la séparation de biens (dossier C2 01 151, p. 92), le mari a cédé à sa femme en toute 

propriété "pour compenser la part de l’épouse aux acquêts" la parcelle n° yyy50, sise 

sur commune de D_________, d'une valeur cadastrale de 127'455 fr. (habitation de 98 

m
2
 : 94'560 fr., place de 546 m

2
 : 24'570 fr. et vigne de 186 m

2
 : 8325 fr.) 

L’immeuble était alors grevé de deux hypothèques, en faveur de la banque 

F_________, pour un montant total de 80'300 fr. (cf. dossier C2 01 151, p. 95). 

Selon l’expert judiciaire, la valeur vénale de cette parcelle s’élevait en 1962 à 33'400 fr. 

et actuellement, sans tenir compte de la construction, à 150'480 francs. 

5.1  Le 25 août 1982, le notaire PP_________, de résidence à QQ_________, a 

instrumenté l’acte constitutif de la société RR_________ SA, de siège social à 

QQ_________, dont le capital social s’élevait à 50'000 fr. (dossier, p. 666 ss). Le but 

social de cette société consistait en l’achat, la vente, la construction, la location, la 

gérance d’immeubles et, en général, toutes opérations immobilières pour son propre 

compte. L’acte constitutif indiquait que A_________ agissait à titre fiduciaire. 

L’assemblée générale a élu Z_________ en qualité d’administrateur unique et 

SS_________ en qualité d’organe de contrôle. Z_________ a souscrit 25 actions 

nominatives de 1000 fr.; X_________, 24; A_________, une. Par la suite, X_________ 

a cédé ses actions à TT_________, qui en a fait de même au profit de JJ_________ 

(dossier, p. 671 ss). 

Lors de son interrogatoire du 17 janvier 2012, Y_________ a indiqué qu’il avait payé 

les 50'000 fr. nécessaires à la libération du capital-actions de RR_________ SA, mais 

qu’il n’avait jamais voulu apparaître en qualité d’actionnaire ou d’administrateur, raison 

pour laquelle il avait demandé à sa mère et à ses deux frères d’apparaître comme 

fondateurs de la société (dossier, p. 1996). 

Lors de son interrogatoire par la police cantonale du 14 septembre 2000 (dossier, 

p. 375 ss), Z_________ a admis, s’agissant de la libération du capital social, que le 

versement avait été fait à la banque UU_________ au nom de Y_________. Il a 

précisé que c’était ce dernier qui avait entrepris des démarches auprès du notaire 

PP_________ pour la constitution de la société, que, à l’époque, ils étaient "très unis, à 

la vie à la mort" et que "le but connu de tous", poursuivi par son frère Y_________, 

- 16 - 

"était de spolier les biens de son épouse VV_________ et de sa belle-sœur 

HH_________, épouse de X_________". Le 9 octobre 2000, Z_________ est revenu 

sur ses précédentes déclarations, estimant avoir fait l’objet de pression de la part d’un 

inspecteur (dossier, p. 984). 

Lors de son audition du 17 janvier 2012, Z_________ a reconnu que c’était son frère 

Y_________ qui avait versé les 50'000 fr. nécessaires à la constitution de la société. Il 

a toutefois précisé que c’était lui qui avait remis cet argent de la main à la main, sans 

quittance, à l'intéressé, en sa qualité d’administrateur délégué de la société (dossier, 

p. 1993).  

5.2  Le 9 septembre 1982, la société a adopté "La B_________ SA" comme nouvelle 

raison sociale. 

Les comptes de l’exercice 1982/1983, établis par la fiduciaire SS_________, laissaient 

apparaître un bénéfice de 17'654 fr. 20. Dans le bilan final au 31 décembre 1983, les 

immeubles et terrains étaient comptabilisés pour plus de 3'000'000 francs. Parmi les 

passifs de la société, le compte courant "Créancier Y_________" affichait un solde de 

108'050 fr. 60 en sa faveur; les fonds étrangers se chiffraient à 2'737'339 fr. (dossier, 

p. 1155 ss). 

Dans une lettre adressée à Z_________ le 3 février 2000, le notaire PP_________ lui 

a fait part de ce qui suit (dossier, p. 659) : 

"Me référant à un entretien téléphonique du 31 janvier 2000 avec votre frère, Monsieur Y_________, je 

vous transmets ses requêtes concernant la suite à donner à la société La B_________ SA, dont le siège 

est à QQ_________, en mon étude. 

Monsieur Y_________ demande le transfert de vos 48 actions de la société avec effet immédiat. Je pars 

de l’idée que l’action souscrite par votre mère entretemps décédée et celle souscrite par Madame 

JJ_________ lors de la constitution de la société soient également transférées. Monsieur Y_________ 

demande en plus votre démission en qualité d’administrateur. Vous serez remplacé aussitôt après le 

transfert d’actions par une personne que désignera votre frère Y_________.". 

 

Lors de son interrogatoire du 17 janvier 2012, Z_________ a déclaré que La 

B_________ SA n’avait plus d’activité depuis 1986 (dossier, p. 1995). Par décision du 

Tribunal de la Sarine du 27 juin 2011, cette société a été dissoute, conformément à 

l’article 731b al. 1 ch. 3 CO, et sa liquidation, selon les dispositions applicables à la 

faillite, ordonnée. Le 26 août 2011, le tribunal a suspendu la procédure de faillite faute 

d’actif. En application de l’article 159 al. 5 let. a ORC, La B_________ SA en 

- 17 - 

liquidation a été radiée d’office du registre du commerce, selon publication parue à la 

FOSC du 3 février 2012. 

5.3  Le 28 septembre 1982, Y_________ a vendu à La B_________ SA la parcelle 

n° yyy20, sise sur commune de C_________, pour le prix de 105'000 fr., montant 

payable par reprise partielle de la dette hypothécaire jusqu'à due concurrence. La 

valeur cadastrale de ce bien s’élevait à 162'690 fr. (957 m
2
 x 170 fr./m

2
; dossier, 

p. 1525). 

Le 27 octobre 1982, Y_________ a vendu à La B_________ SA, représentée par son 

administrateur unique Z_________, les immeubles suivants pour 2'636'000 fr., prix 

payable en espèces ou par reprise des dettes hypothécaires auprès de la Caisse 

T_________ (dossier, p. 634 ss) : 

- parcelle n° yyy51, folio n° xxx sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy52, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy53, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy54, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy55, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- parcelle n° yyy34, folio n° xxx, sur commune de C_________,  

- PPE n° yyy30, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy29, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy56, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy57, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy58, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy59, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy28, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy27, parcelle de base n° yyy26, folio n° xxx, sur commune de C_________ 

- PPE n° yyy19, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy18, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy17, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy16, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy15, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy14, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy13, parcelle de base n° yyy12, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy60, parcelle de base n° yyy61, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy11, parcelle de base n° yyy7, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy10, parcelle de base n° yyy7, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy9, parcelle de base n° yyy7, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy8, parcelle de base n° yyy7, folio n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy62, parcelle de base n° yyy7, folio n° xxx, sur commune de C_________. 

 

- 18 - 

Selon Y_________, le prix de vente, soit 2'636'000 fr., correspondait à la taxe 

cadastrale des immeubles, alors que leur valeur vénale s’élevait au double. Dans un 

jugement pénal rendu le 27 avril 1990, le Tribunal cantonal a retenu que la valeur 

d’estimation de ces immeubles produite aux banques créancières lors de l’obtention 

des crédits était supérieure à 5'000'000 francs. Cette vente était intervenue moyennant 

reprise de toutes les dettes hypothécaires. Au 1
er
 janvier 1983, ces dettes 

hypothécaires (auprès de la Caisse T_________ et de la U_________) s’élevaient à 

3'485'244 francs (dossier, p. 1220 ss). 

Interrogé sur les raisons qui l’avaient poussé à céder ces biens immobiliers, 

Y_________ a déclaré qu’il les avait vendus pour se "cacher un peu de tout le monde", 

car il ne voulait "pas apparaître comme propriétaire de ces biens", et pour "éviter les 

commérages". Il a ajouté que, comme il vendait ses immeubles à lui-même, il n'avait 

"aucun intérêt à augmenter le prix de vente" (dossier, p. 2001). 

5.4  Après le transfert de ses immeubles à La B_________ SA, Y_________ a effectué 

plusieurs virements de son propre compte sur le compte de la société. Il a ainsi versé 

502'638 fr., le 30 décembre 1982, 194'000 fr., le 4 janvier 1983, 109’500 fr., 30'000 fr. 

et 17'912 fr., le 15 avril 1983 (dossier, p. 988 ss).  

Z_________ a expliqué que Y_________ avait effectué ces versements pour 

s’acquitter des dettes qu’il avait envers la société, puisqu’il avait préalablement retiré 

de l’argent (dossier, p. 1993). Toutefois, il ressort clairement de la pièce n° 86 (dossier, 

p. 995) que Y_________ a versé à La B_________ SA les montants de 502'638 fr., 

194'000 fr., 30'000 fr. et 17'912 fr. pour compenser la différence entre le prix de vente 

des immeubles (2'741'000 fr.) et le montant des dettes hypothécaires (3'485'244 fr.), un 

dernier montant de 109'500 fr. ayant été versé pour "régler, solde, évent. dédite ou 

autre". 

Selon une attestation du 1
er
 février 1985 (dossier, p. 1003), Z_________ a reconnu que 

son frère Y_________ avait versé sur le compte de La B_________ SA 

178'000 francs. Ce transfert est en outre confirmé par un duplicata d’avis émis par la 

Caisse T_________ qui indique que ledit montant, prélevé du compte de Y_________, 

a été versé en faveur de La B_________ SA le 12 janvier 1983, valeur 4 janvier 1983. 

La société a utilisé ce montant, pour verser 170'000 fr. à la communauté héréditaire de 

WW_________ et 8000 fr. à XX_________, en vue de l'inscription d'une servitude de 

non-bâtir à charge des parcelles n
os

 yyy63 et yyy64, en faveur des parcelles n
os

 yyy20 

et yyy34 propriété de La B_________ SA (dossier, p. 996 ss). Grâce à cette servitude, 

- 19 - 

au bénéfice d'une augmentation de la densité de ses parcelles, La B_________ SA a 

pu construire l’immeuble P_________ 83. 

5.5  Interrogé sur le rôle de Z_________ au sein de La B_________ SA, Y_________ 

a déclaré qu’il téléphonait à celui-ci presque tous les jours pour lui donner des ordres 

et que son frère n’occupait aucune fonction importante. Pour toutes les opérations 

d’envergure, c’était lui qui prenait les décisions; son frère Z_________ "ne s’occupait 

que des affaires courantes" (dossier, p. 2000). 

Interrogée par la police le 29 août 2001 (dossier, p. 655), YY_________ a déclaré 

qu’elle avait été amenée à s’occuper des comptes de La B_________ SA, qu’elle 

dépendait directement de Y_________, que Z_________ "n’avait en fait rien à dire 

dans la gestion des affaires et n’avait été placé à la tête de La B_________ que pour 

rendre service à son aîné, qui ne voulait plus avoir de biens à son nom, pour 

différentes raisons personnelles". Elle a en outre précisé que Y_________ était "le 

patron et le réel détenteur économique de la société", que les biens de La B_________ 

SA lui appartenaient et que c’était lui qui dirigeait réellement la société. Entendue en 

qualité de témoin par le juge de première instance, YY_________ a confirmé sa 

déclaration d’août 2001 en spécifiant qu’il n’y avait rien de faux (dossier, p. 1963). 

Le témoin ZZ_________ a déclaré que c’était Y_________ qui s’occupait des biens de 

La B_________ SA et de l’hoirie A_________; il en était "même le moteur". Sur 

mandat de Y_________, elle a effectué de manière ponctuelle des états des lieux des 

appartements lors des changements de locataires (dossier, p. 1974 sv.). 

Entendu en qualité de témoin, AAA_________, architecte, a déclaré qu’il avait travaillé 

pour Y_________ ainsi que pour La B_________ SA entre 1975 et 1985, tout en 

précisant que c’était toujours Y_________ qui l’avait "mandaté" et "payé" (dossier, 

p. 1968). Il a notamment construit les immeubles "Les Q_________s" et 

"K_________". Les immeubles sis à la rue de P_________ 79, 81, et 83 lui disaient 

également quelque chose. Il a enfin réalisé un immeuble sur la commune de 

E_________. Il a affirmé qu’il n’avait eu affaire qu’à Y_________ et qu’il n’avait jamais 

eu le moindre doute sur le fait que ce dernier représentait La B_________ SA (dossier, 

p. 1969). 

5.6  Saisie d’une requête en 1987, la commission cantonale d’arbitrage a été appelée à 

statuer sur une action en paiement introduite à l’encontre de Y_________ par 

BBB_________, qui avait œuvré durant la période des vacances de Noël 1985-1986 

comme ébéniste-menuisier sur un chantier à P_________. Dans sa décision, la 

- 20 - 

commission a relevé que Z_________ avait reconnu que BBB_________ avait travaillé 

sur les chantiers de son frère. De même, CCC_________, témoin entendu par la 

commission, s’est souvenu d’avoir vu BBB_________ travailler sur un chantier de 

Y_________. Par décision du 21 juin 1988, celui-ci a été condamné à payer à 

l'employé BBB_________ un montant net de 820 fr., avec intérêt à 5 % dès le 

16 janvier 1986 (dossier, p. 1049 ss). 

Z_________ a reconnu que son frère Y_________ s’était occupé des contacts avec 

l’architecte, y compris pour le bâtiment P_________ 83 construit par La B_________ 

SA. Selon lui, il aurait agi en qualité d’administrateur délégué. De même, dès lors que 

Y_________ avait construit les immeubles, c’était lui qui les connaissait le mieux, 

raison pour laquelle il avait géré ces immeubles, toujours en qualité d’administrateur 

délégué, avec une rémunération pour cette activité (dossier, p. 1993). 

Les unités d'étages n
os

 yyy30 et yyy29 (parcelle de base n
o
 yyy26), yyy18 et yyy14 

(parcelle de base n
o
 yyy12) ont été aménagées après le transfert à La B_________ 

SA, mais aux frais de Y_________, en trois appartements et en un bureau (dossier, 

p. 2002). Or, l’acte de vente du 27 octobre 1982 mentionnait que ces frais 

d’aménagement étaient à la charge de La B_________ SA.  

Selon le "procès-verbal de carence" établi le 5 mai 1988 par un huissier 

FFF_________, Y_________ disposait d’un véhicule de marque Mercedes Benz 

appartenant à La B_________ SA (dossier, p. 870 ss). 

Enfin, par lettre du 26 janvier 2000 (dossier C1 00 159, pièce n° 6), 

M
e 
DDD_________, agissant au nom de X_________, a délivré à M

e
 EEE_________ 

un acte de non-conciliation conventionnel, en précisant que son mandant n’avait 

"jamais contesté que tout ce qui concernait la B_________, actif et passif, devait 

revenir à son frère Y_________". 

6.1  Y_________ n’a pas systématiquement prétendu être demeuré le détenteur 

économique des biens cédés à La B_________ SA. 

Ainsi, lors d’une commission rogatoire adressée aux autorités de FFF_________ et 

mise en œuvre dans le cadre de la procédure de divorce des époux Y_________ et 

LL_________, celui-ci a déclaré, le 15 mai 1984, que La B_________ SA avait été 

fondée par son frère Z_________ et qu’aucun membre de sa famille ne détenait, en 

son nom à titre fiduciaire, d’actions de cette société (dossier, p. 857). De même, le 

2 novembre 1984, il a répondu au juge d’instruction GGG_________ qu’il n’était pas et 

- 21 - 

n’avait jamais été actionnaire de La B_________ SA, ni directement, ni indirectement 

(dossier, p. 859). Dans le recours de droit public adressé au Tribunal fédéral le 

3 janvier 1991 contre le jugement de divorce rendu par le Tribunal cantonal, il a 

réaffirmé, sous la plume de son mandataire, qu’il n’était pas propriétaire, ni 

juridiquement ni économiquement, des actions de La B_________ SA et qu’il ne 

disposait pas non plus, directement ou indirectement, des immeubles inscrits au nom 

de cette société (dossier, p. 901). Dans une demande d’interprétation du 23 mars 1993 

du jugement prononcé les 13 septembre et 15 octobre 1990 par la cour civile II du 

Tribunal cantonal, il a insisté sur le fait que seuls les extraits du registre foncier 

faisaient foi et qu’il n’était donc plus propriétaire des immeubles vendus à La 

B_________ SA (dossier, p. 1190 ss). Enfin, dans le cadre d’une poursuite introduite à 

son encontre par son ex-épouse pour défaut de paiement de contributions d’entretien à 

hauteur de plus de 224'000 fr., il a expliqué au juge qu’il avait cédé les immeubles à La 

B_________ SA sans aucune volonté de nuire à la créancière, en affirmant : "J’ai 

vendu mes biens à la B_________ S.A. bien au-dessous de la valeur de rendement 

ordinaire, qui est de 7 % environ. Si je les avais cédés à des prix supérieurs et la 

Société ait fait faillite, mon frère et moi aurions été condamnés pour faillite frauduleuse, 

etc. etc. Les nombreuses faillites qui se sont produites dans l’immobilier récemment 

proviennent justement de ces opérations aberrantes qui ont consisté en la vente 

d’immeubles à des prix hors de toute relation avec le taux de rendement." (dossier, 

p. 936 sv.). 

Interrogé le 17 janvier 2012 sur ses diverses déclarations contradictoires, l'intéressé a 

déclaré : "J’affirme aujourd’hui le contraire de ce que j’ai déclaré précédemment, car 

c’est aujourd’hui que je dis la vérité." (dossier, p. 1999). 

6.2  La version de certains témoins a également varié au cours des années. Ainsi, 

YY_________ avait déclaré le 6 octobre 1988, dans le cadre de la procédure de 

divorce de Y_________, qu’à sa connaissance celui-ci n’avait aucun lien avec La 

B_________ SA (dossier, p. 878).  

Enfin, selon X_________, c’est son frère Z_________ qui est "à l’origine de la 

fondation de RR_________ SA", devenue La B_________ SA, et qui a géré le parc 

immobilier de sa mère, Y_________ n’ayant joué aucun rôle dans cette société 

(dossier, p. 1987).  

7.  Le 12 juillet 1973, X_________ a acheté à HHH_________ la parcelle n° yyy65, 

sise sur commune de D_________ (pré de 698 m
2
), pour le prix de 50'000 fr. (dossier, 

- 22 - 

p. 740 ss). Il y a ensuite entrepris la construction de la villa familiale, contractant à cet 

effet une dette hypothécaire de 233'000 francs. Entendue en qualité de témoin, 

II_________ a déclaré que la somme initiale de 50'000 fr. provenait de la vente d’une 

maison dans le canton de III_________, propriété de son mari (dossier, p. 1980). 

X_________ a confirmé les explications de son épouse (dossier, p. 1986). 

Par acte de vente du 20 novembre 1982, ce dernier, en pleine séparation d’avec sa 

première épouse, a cédé à La B_________ SA la parcelle n° yyy65 pour 233'000 fr., 

"montant payable par reprise des dettes hypothécaires auprès de la U_________, à 

C_________, et le solde en mains du vendeur" (dossier, p. 743 ss). Cet acte indique 

encore que l’acheteur s’engageait à louer au vendeur l’immeuble objet de la vente pour 

un loyer mensuel de 1250 fr., charges non comprises. De janvier à juillet 1983, 

X_________ a versé un montant mensuel de 1250 fr. sur le compte xxx7 de La 

B_________ SA, avec pour mention "location villa à DD_________". D’août 1983 à 

avril 1987, il a payé 500 fr. chaque mois, à ce titre, sur le compte de la B_________ 

SA. A partir de mai 1987, le paiement mensuel de 500 fr. a été effectué sur le compte 

Xxx8 de A_________ auprès de la U_________. Enfin, de juillet à décembre 1990, il a 

versé un montant mensuel de 1200 fr. (dossier, p. 755 ss).  

X_________ a expliqué qu’il avait vendu la parcelle n° yyy65 à La B_________ SA, car 

il avait besoin d’argent, étant à l’époque en procédure de divorce avec l'obligation de 

s’acquitter des frais de justice et des pensions alimentaires (dossier, p. 1989).  

Y_________ a déclaré que la situation avait toujours été claire avec ses deux frères : 

tant la villa que X_________ avait cédée à La B_________ SA que les biens qu’il avait 

lui-même transférés à cette société restaient leur propriété dès lors qu’il s’agissait de 

transferts fiduciaires (dossier, p. 1996). Il a précisé, au sujet de la parcelle n° yyy65, 

qu’il "n’y a pas de discussion à avoir" : cette parcelle appartient à II_________ et 

"n’entre pas dans la masse successorale (dossier, p. 2004). 

8.  Dans le courant des années 1980, JJJ_________ a ouvert une procédure judiciaire 

devant les autorités FFF_________ contre A_________. Elle a notamment expliqué 

qu’elle avait fait la connaissance de Y_________ en avril 1984, que ce dernier lui avait 

déclaré qu’il voulait entreprendre des opérations immobilières en KKK_________ et lui 

avait "proposé une association dans le cadre de la Sté B_________ SA". Elle a encore 

ajouté qu’elle avait versé 280'000 FF sur le compte de A_________ auprès de la 

banque LLL_________ de FFF_________ afin de contribuer à la réalisation 

- 23 - 

d’opérations immobilières par La B_________ SA, mais que Y_________ avait 

finalement utilisé cet argent à des fins personnelles (cf. not. dossier, p. 728 ss). 

Le 16 octobre 1986, JJJ_________ a obtenu la saisie-arrêt sur les comptes de 

A_________ auprès de la banque LLL_________ de FFF_________ qui s’élevaient à 

2314,15 FF et 2643,15 US$. 

Le 7 novembre 1986, Y_________ a écrit au mandataire de JJJ_________ qu’il 

acceptait ses conclusions afin d’être "débarrassé au plus tôt de ce contentieux" et l’a 

informé qu’il déposait le jour même le montant réclamé de 308'887 FF 64 auprès de la 

Caisse MMM_________ de FFF_________ (dossier, p. 725 ss). 

Par jugement du 15 juin 1989, le Tribunal de Première Instance de FFF_________ a 

notamment constaté que JJJ_________ avait "accepté l’offre émanant de A_________ 

de lui payer la somme de 308.887 F.65", a condamné "en tant que besoin A_________ 

à payer cette somme à JJJ_________" ainsi que les "intérêts au taux légal à compter 

du 9.04.87 sur la somme principale de 250.000 F." (dossier, p. 733 ss). 

A propos de cette affaire, Y_________ a expliqué ce qui suit, lors de son interrogatoire 

dans la présente cause (dossier, p. 1998) : 

"Lorsque j’étais à NNN_________ j’ai rencontré par hasard Mme JJJ_________ qui cherchait à acquérir 

des terrains. Je lui ai donné quelques conseils et Mme JJJ_________ m’a mis à disposition de l’argent. 

J’ai mis ces 250'000 FF dans une banque à FFF_________ afin qu’ils rapportent des intérêts. On ne s’est 

plus entendu et il a fallu que je rende cet argent. Elle a pris un avocat, Me OOO_________. J’ai déposé 

cet argent sur le compte auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Par la suite, elle a pris un autre 

avocat, Me PPP_________. Avec l’argent en cash, j’ai été le voir et je le lui ai posé sur son bureau en 

cash, sans quittance, cet argent, malgré son refus. Je conteste que A_________ ait été condamnée par le 

Tribunal de FFF_________ à rembourser cette somme puisqu’elle était déjà remboursée.". 

 

9.1  En 1986, La B_________ SA a acquis de QQQ_________, épouse de 

RRR_________, l’unité d'étage n° yyy35 (6/1000
èmes

 de la parcelle de base n
o
 yyy36, 

sise sur commune de E_________ et soumise, en 1969, au régime de la propriété par 

étages), conférant un droit exclusif sur le studio n
o
 yyy66 et la cave n

o
 yyy67. 

9.2  Le 29 août 1986, La B_________ SA a vendu à SSS_________ l’unité d'étage 

n° yyy58 (160/1000
èmes

 de la parcelle de base n° yyy26, sise sur commune de 

C_________), ainsi que l’unité d'étage n° yyy68 (10/1000
èmes

 de la parcelle de base 

n° yyy20, sur commune de C_________), pour le prix de 175'000 fr., montant payable 

par reprise de dette à concurrence de 115'000 fr. et versement du solde sur le compte 

de La B_________ SA (dossier, p. 1535 ss).  

- 24 - 

9.3  Par acte du 13 décembre 1986, La B_________ SA, agissant par son 

"administrateur unique avec signature individuelle" Z_________, a vendu à 

A_________ les immeubles suivants pour le prix global de 2'892'000 fr. (dossier, 

p. 642 ss) : 

- parcelle n° yyy51, plan n° xxx sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy52, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy53, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy54, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- PPE N° yyy55, folio n° xxx, sur commune de D_________,  

- parcelle n° yyy65, plan no xxx, sur commune de D_________, 

- parcelle n° yyy34, folio n° xxx, sur commune de C_________,  

- PPE n° yyy30, parcelle de base n° yyy26, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy29, parcelle de base n° yyy26, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy56, parcelle de base n° yyy26, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy59, parcelle de base n° yyy26, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy28, parcelle de base n° yyy26, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy27, parcelle de base n° yyy26, plan n° xxx, sur commune de C_________ 

- PPE n° yyy19, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy18, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy17, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy16, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy15, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy14, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy13, parcelle de base n° yyy12, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy11, parcelle de base n° yyy7, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy10, parcelle de base n° yyy7, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy9, parcelle de base n° yyy7, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy8, parcelle de base n° yyy7, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy62, parcelle de base n° yyy7, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy21, parcelle de base n° yyy20, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy22, parcelle de base n° yyy20, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy23, parcelle de base n° yyy20, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy24, parcelle de base n° yyy20, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy25, parcelle de base n° yyy20, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy32, parcelle de base n° yyy69, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy33, parcelle de base n° yyy69, plan n° xxx, sur commune de C_________, 

- PPE n° yyy35, parcelle de base n° yyy36, plan n° xxx, sur commune de E_________. 

 

L’acte mentionne que la vente portait également sur le mobilier "qui se trouve dans 

l’appartement PPE no yyy24 de la parcelle de base yyy20", cédé pour 24'530 francs. 

Le montant total de la vente s’est ainsi chiffré à 2'916'530 fr. et le paiement du prix est 

intervenu par reprise de toutes les dettes hypothécaires. A cette époque, A_________, 

- 25 - 

âgée de 74 ans, ne disposait d’aucune fortune, n’exerçait pas d’activité lucrative, avait 

pour seule ressource une rente AVS et bénéficiait même des prestations 

complémentaires de cette assurance sociale (dossier, p. 1014). Selon Y_________, 

A_________ n’avait ni les revenus adéquats ni la fortune suffisante en 1986 pour 

acquérir ces immeubles (dossier, p. 2002). 

Le même jour, A_________ a signé une procuration, légalisée par le notaire 

TTT_________, en faveur de Y_________ afin que ce dernier puisse "gérer les 

immeubles" acquis de La B_________ SA, "disposer de ces immeubles par tout acte 

juridique utile ou nécessaire" ainsi que "gérer tous comptes bancaires" et "en disposer" 

(dossier, p. 1018).  

Dans une lettre adressée le 21 février 1992 à A_________, M
e
 DDD_________ a 

déclaré que La B_________ SA, Y_________ et A_________ ne formaient qu’"une 

seule et même entité économique" (dossier C2 03 324, p. 83). 

9.4  Par jugement du 27 avril 1990, le Tribunal cantonal a acquitté Y_________ et 

Z_________ de l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse en 

relation avec les actes de vente conclus entre Y_________ et La B_________ SA, puis 

entre cette dernière et A_________, en considérant que les prix stipulés 

correspondaient non seulement à ceux effectivement payés par les acheteurs 

successifs, mais encore étaient en tous points conformes à ceux voulus par les parties. 

Les juges cantonaux ont cependant souligné que, selon les actes du dossier, 

Y_________ était "demeuré économiquement propriétaire, notamment des actions de 

La B_________ SA, et que les actes instrumentés étaient destinés à occulter aux tiers 

le véritable propriétaire économique". Il a conclu en relevant qu'il s’agissait d’actes 

"conclus à titre fiduciaire", actes qui "avaient un contenu conforme à leur réalité" 

(dossier, p. 887).  

10.1  Par acte du 25 janvier 1992, A_________ a vendu à UUU_________ l’unité 

d'étage n° yyy56 (132/1000
èmes

 de la parcelle de base n° yyy26, sise sur commune de 

C_________), pour 285'000 fr. (dossier, p. 1568 ss). Le 4 juin 1992, elle a cédé à 

VVV_________ l’unité d'étage n° yyy62 (5/1000
èmes

 de la parcelle de base n° yyy7, 

sise sur commune de C_________; cave n° 3), pour 20'000 fr. (dossier, p. 1583 ss).  

Selon l’acte du 13 décembre 1986, A_________ avait acquis ces parcelles pour 

respectivement 150'000 fr. et 4000 fr. (cf., supra, consid. 9.3; dossier, p. 645 sv.). 

- 26 - 

10.2  Par acte du 6 septembre 1997, A_________ a constitué en faveur de son fils 

Y_________ un droit d’habitation sur la PPE n° yyy52, commune de D_________. Ce 

droit d’habitation portait sur un appartement dont la valeur locative annuelle a été 

arrêtée à 16'800 francs. Dans le même acte, un droit d’usufruit a également été 

constitué en faveur du même intéressé sur la PPE n° yyy55 (garage, avec valeur 

locative annuelle de 1200 fr.; dossier, p. 955 ss). 

10.3  Le 5 juin 1991, A_________ a vendu à sa belle-fille II_________ la parcelle 

n° yyy65 sur commune de D_________ pour le prix de 238'000 francs. Elle s’est 

toutefois réservé un droit de réméré, cessible et transmissible, sur l’immeuble vendu, 

au prix de 238'000 fr., dans l’hypothèse où l'acquéresse introduirait une procédure de 

divorce ou de séparation de corps à l’encontre de son époux X_________ (dossier, 

p. 650 ss). Selon l’acte du 13 décembre 1986, la venderesse avait acquis cette 

parcelle de La B_________ SA pour la somme de 233'000 fr. (dossier, p. 645). Selon 

une estimation établie le 27 mai 1991 par la commission de taxation de la commune de 

D_________, la valeur vénale de la parcelle s’élevait, à l’époque, à 697'300 fr. 

(dossier, p. 1941).  

A la suite de cette vente, II_________ a versé à sa belle-mère 34'038 fr. sur le compte 

U_________ xxx8 et 205'363 fr. sur le compte U_________ xxx8, afin de faire radier 

diverses inscriptions hypothécaires (dossier C2 99 283, p. 40 sv.). 

Dans une détermination du 5 janvier 2000, Z_________ a expliqué que son frère 

X_________ n’avait pas pris le risque d’acquérir lui-même en 1991 la villa, puisqu’il 

avait délivré à son ex-épouse, HH_________, un acte de défaut de biens de 

123'000 fr. en relation avec la liquidation de leur régime matrimonial (dossier C2 99 

283, p. 24). 

11.1  A_________ a vendu à Z_________, par actes des 23 mai et 5 juin 1991, les 

immeubles suivants, sis sur commune de D_________ (dossier, p. 1552 ss) : 

 parcelle n° yyy70, plan n° xxx 

 parcelle n° yyy71, plan n° xxx 

 quote-part de la parcelle n° yyy72, plan n° xxx (salle; 2/6 salle; habitation rez-de-chaussée) 

 quote-part de la parcelle n° yyy73, plan n° xxx (1/2 place) 

 quote-part de la parcelle n° yyy74, plan n° xxx (1/2 grange-écurie) 

 parcelle n° yyy75, plan n° xxx 

 parcelle n° yyy76, plan n° xxx 

 parcelle n° yyy77, plan n° xxx 

 parcelle n° yyy78, plan n° xxx 

- 27 - 

 parcelle n° yyy79, plan n° xxx 

 parcelle n° yyy80, plan n° xxx. 

 

Dans l'acte du 23 mai 1991, les parties ont indiqué que le prix de vente global 

correspondait à la valeur cadastrale des immeubles vendus, soit à 88'726 francs. Dans 

l’acte complémentaire du 5 juin 1991, le prix de vente a finalement été réduit à 

50'000 fr., pour tenir compte d'un usufruit, d'une valeur fixée à 38'726 fr., constitué en 

faveur de A_________. L’acte spécifie que le prix de la vente a été "payé 

présentement, par l’acheteur, Monsieur Z_________, à sa mère, Madame 

A_________ et ce en espèces (cinquante billets de mille francs), et en présence du 

notaire soussigné, sur quoi la venderesse prénommée en délivre pleine et entière 

quittance à l’acquéreur". 

Le notaire n'a présenté cet acte au registre foncier que le 30 décembre 1993, sans 

requérir les mutations au cadastre de la commune de D_________. Z_________ n'a 

sollicité ces mutations qu’en novembre 1999 (dossier C2 99 283, p. 32). 

Selon X_________ (all. 84, admis par Y_________), les immeubles cédés par 

A_________ à son fils Z_________ constituaient des avancements d’hoirie 

rapportables. 

11.2  Le 23 mai 1991, A_________ a déclaré transférer à Z_________ l’unité d'étage 

n° yyy35 (parcelle de base n° yyy36 sur commune de E_________; droit exclusif sur 

un studio et une cave; dossier, p. 1930 ss). Le notaire a, semble-t-il, perdu l'acte de 

vente qu'il a instrumenté et ne l’a jamais présenté au registre foncier; l'immeuble en 

question est dès lors toujours resté inscrit au nom de A_________. 

Selon une quittance signée par A_________ le 5 juin 1991, celle-ci a reconnu avoir 

reçu la somme de 20'000 fr. de son fils Z_________ en règlement du prix de vente de 

cette unité d'étage. Le notaire XXX_________ a légalisé cette signature et ajouté qu’il 

avait assisté à la remise de la somme précitée (dossier, p. 1932). 

11.3  Interpellé par la Chambre de surveillance des notaires, le notaire H_________ a 

donné les explications suivantes en date du 28 juillet 1999 (dossier C2 99 283, p. 30) : 

"Le 23 mai 1991, j’ai effectivement instrumenté un acte de vente par lequel Mme A_________ vendait à 

son fils Z_________ onze immeubles sis sur D_________ pour le prix de 88'726 fr. (valeur cadastrale), 

payable pour le 30 juin 1991.  

- 28 - 

Le 5 juin 1991, j’ai instrumenté un acte de vente complémentaire par lequel Mme A_________ vendait à 

son fils Z_________ un douzième immeuble sis sur D_________, oublié le 23 mai 1991, et un treizième 

immeuble 'non encore muté', étant précisé que le prix de vente n’était pas modifié. 

Dans le même acte, Mme A_________ se réservait un droit d’usufruit sur ces treize immeubles, 'et cela sa 

vie durant', étant bien précisé que l’usufruitière aurait 'donc la possession, l’usage et la jouissance de ces 

immeubles' et qu’elle en aurait 'aussi la gestion'. Cet usufruit était estimé à 38'726 francs. 

D’autre part, j’ai instrumenté, le 23 mai 1991, un autre acte de vente par lequel Mme A_________ vendait 

à son fils Z_________ un studio sis à E_________ pour le prix de 20'000 francs. 

Vers fin mai 1991, Mme A_________ m’a demandé de 'stopper' les deux actes du 23 mai 1991 et peu 

après le 5 juin 1991, elle a renouvelé cette demande. 

Vers Noël 1993, Mme A_________ m’a fait savoir que les actes concernant D_________ pouvaient être 

inscrits, sur quoi ils ont été inscrits le 30 décembre 1993 : le premier sous PJ No 10172 D_________ et le 

second sous PJ No 10173. Mais dès 1994, Mme A_________ m’a de nouveau demandé de tout stopper. 

Sa dernière intervention émane d’ailleurs d’une avocate.". 

 

Interpellé le 22 novembre 1999 par M
e
 DDD_________, mandataire de X_________, le 

notaire H_________ lui a répondu, le 23 novembre 1999 que, s’agissant du traitement 

des actes instrumentés en 1991, il avait "toujours respecté la volonté de la 

venderesse", A_________, quand bien même cette volonté n’avait pas toujours été 

"rectiligne" (dossier, p. 56). 

Interrogé au sujet de ces actes, Z_________ a expliqué ce qui suit (dossier, p. 1990) : 

"Ma mère souhaitait me vendre ses biens immobiliers mais, dans le même temps, elle souhaitait 

conserver par fierté à son nom les biens immobiliers qui se trouvaient sur la Commune de D_________ vu 

qu’elle était propriétaire depuis 1826. Elle ne souhaitait donc pas que son nom soit effacé de son vivant du 

cadastre de la Commune de D_________. C’est le jour de l’acte que A_________ a émis son souhait de 

ne pas voir les immeubles transférés mutés au cadastre de D_________. J’ai accepté cela puisque je ne 

courrais aucun risque puisque l’acte avait été inscrit en 1993 au Registre foncier. S’agissant du studio de 

G_________, c’est Me EEE_________ qui est intervenue pour empêcher la mutation au cadastre. J’ai 

payé 20'000 fr. en mains du notaire H_________. Cet argent était destiné à X_________ puisque 

Y_________ renonçait à sa part dans l’héritage familial.".  

 

S’agissant des 50'000 fr. prévus dans l’acte, Z_________ a expliqué qu’il ne les avait 

pas versés à A_________ mais au notaire H_________, qui devait les transmettre à 

X_________ au retour de l’acte du registre foncier. Contrairement à ce qui avait été 

prévu, le notaire avait immédiatement transmis cet argent à sa mère. Z_________ a 

précisé que, pour les 20'000 fr. du studio de G_________, ils avaient également été 

remis à sa mère (dossier, p. 1990). Dans une lettre adressée le 28 juin 1999 à la 

Chambre de surveillance des avocats, Z_________ avait relevé que A_________ lui 

avait vendu en mai 1991 divers immeubles sur le territoire de la commune de 

- 29 - 

D_________ pour 110'000 fr., en spécifiant que ce montant serait "versé à 

X_________ au retour de l'acte, Y_________ ayant renoncé à sa part, ce qu'il a 

toujours dit et répété le 7-12-98 à l'étude de M
e
 WWW_________ à C_________" 

(dossier, p. 968). 

Lors de son interrogatoire, X_________ a déclaré qu’il n’avait reçu aucun montant en 

relation avec les actes instrumentés le 23 mai 1991 (dossier, p. 1987). 

Selon Y_________ (dossier, p. 2004), A_________ avait transféré ses immeubles à 

Z_________, car, à l’époque, la U_________, après avoir repris la Caisse 

T_________, avait souhaité obtenir le remboursement des prêts hypothécaires. 

L'établissement bancaire avait d'ailleurs fait notifier à A_________, le 11 septembre 

1991, plusieurs commandements de payer à hauteur de 2'400'000 francs. Ainsi, pour 

éviter une éventuelle saisie par la U_________ des biens appartenant à sa mère et 

"éviter de tout perdre", l'intéressé avait décidé de transférer à son frère Z_________ 

tous les immeubles appartenant en propre à A_________. Finalement, la banque 

F_________ avait accordé à celle-ci un prêt de 3'300'000 fr. le 31 janvier 1992, 

montant qui avait permis de rembourser la banque U_________. Cet établissement 

bancaire avait confirmé le 12 février 1992 avoir reçu la somme de 3'418'384 fr. 90 de la 

part de la banque F_________ et l’avoir utilisée pour rembourser la totalité des 

comptes de A_________ (dossier, p. 1019). L’acte n’avait donc plus de raison d’être 

inscrit au registre foncier, puisque le transfert immobilier n’avait été prévu qu’à titre 

provisoire. 

Dans une lettre adressée le 12 avril 1999 par M
e
 DDD_________ à Z_________, le 

mandataire de X_________ a écrit que "[s]i l’acte passé par Me XXX_________, dont 

je n’ai pas connaissance, n’a pas été présenté au Registre foncier c’est que cet acte ne 

correspondait pas à la réelle intention des parties. En effet, le but de cette cession des 

biens de votre mère à vous-même était uniquement de les mettre à l’abri pour le cas 

où votre mère aurait connu des difficultés. Il ne s’agit que d’un acte de plus ne 

correspondant pas à la réalité et c’est donc avec raison qu’il n’a pas été présenté au 

RF" (dossier C2 99 283, p. 33).  

12.  L’expert judiciaire a estimé la valeur vénale des immeubles, sis sur commune de 

D_________ et transférés à Z_________ par sa mère les 23 mai et 5 juin 1991, 

comme suit (dossier, p. 1802 ss) : 

- 30 - 

 parcelle n° yyy70 (nouvelle parcelle n° yyy37; terrain et poulailler); cette parcelle 

est libre de gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 

1999); valeur vénale : 110'000 fr.; 

 parcelle n° yyy71 (nouvelle parcelle n° yyy38; terrain); cette parcelle est libre de 

gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999). Cette 

parcelle n’a pas d’accès routier et n’est pas équipée; valeur vénale : 83'300 fr.; 

 immeuble n° yyy72 (nouvel immeuble n° yyy39, 366/1000
èmes

 de la parcelle de 

base yyy40; cave n° xxx, chambre n° xxx, appartement n° xxx et réduit n° xxx); cet 

immeuble est libre de gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée 

(20 décembre 1999); valeur vénale : 105'000 fr.; 

 parcelle n° yyy73 (nouvelle parcelle n° yyy41; terrain), au nom de Z_________ 

pour 2/5
èmes

 (le solde étant propriété de V_________); cette parcelle est libre de 

gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); valeur 

vénale de la parcelle : 42'600 fr.; celle de la part de Z_________ : 17'040 fr.; 

 parcelle n° yyy74 (nouvelle parcelle n° yyy42; grange et terrain), au nom de 

Z_________ pour 1/2 (le solde étant propriété de V_________); cette parcelle est 

libre de gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); 

valeur vénale de la parcelle : 55'000 fr.; celle de la part de Z_________ : 

27'500 fr.; 

 parcelle n° yyy75 (nouvelle parcelle n° yyy43; terrain), au nom de Z_________ 

pour 1/2 (le solde étant propriété de V_________); cette parcelle est libre de 

gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); valeur 

vénale de la parcelle : 18'120 fr.; celle de la part de Z_________ : 9060 fr.; 

 parcelle n° yyy76 (nouvelle parcelle n° yyy44; terrain); cette parcelle est libre de 

gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); valeur 

vénale : 1100 fr.; 

 parcelles n
os

 yyy77 et yyy78 (nouvelle parcelle n° yyy45; vigne); cette parcelle est 

libre de gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); 

valeur vénale : 1760 fr.; 

 parcelle n° yyy79 (nouvelle parcelle n° yyy47; vigne); cette parcelle est libre de 

gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); valeur 

vénale : 3080 fr.; 

 parcelle n° yyy80 (nouvelle parcelle n° yyy46; vigne); cette parcelle est libre de 

gage; une restriction du droit d’aliéner est annotée (20 décembre 1999); valeur 

vénale : 2400 francs. 

- 31 - 

 

Z_________ est également inscrit comme propriétaire de la parcelle n° yyy48 

(habitation de 13 m
2
 et jardin de 2 m

2
), sise sur commune de D_________, depuis le 

30 décembre 1993; la mutation au cadastre est intervenue en même temps que les 

autres immeubles mentionnés ci-avant. Cette parcelle est libre de gage et une 

restriction du droit d’aliéner est annotée depuis le 20 décembre 1999. L’expert 

judiciaire ne s’est pas prononcé sur la valeur vénale de cette parcelle, dont la valeur 

cadastrale se chiffre à 45 fr. pour le bâtiment et à 60 fr. pour le bien-fonds. 

13.1  Le 19 octobre 1991, les membres de la famille A__________ ont conclu un 

premier pacte sur succession non ouverte qui avait la teneur suivante (dossier, p. 657) 

: 

"Messieurs Z_________ et X_________, tous deux fils de feu AA_________ et de A_________, 

domiciliés à DD_________/D_________, déclarent céder présentement à leur frère Monsieur Y_________ 

de même filiation, domicilié à NNN_________, qui accepte, tous leurs droits dans la succession future de 

leur mère, Madame A_________ (…). Cette cession de droits successifs est faite sans contre-prestation, 

le rendement des actifs actuels de Mme A_________ prénommée étant à peu près de même valeur que le 

montant des intérêts de ses dettes. 

Le présent pacte est assorti de la clause résolutoire suivante. Si le cessionnaire, M. Y_________ 

prénommé, décède avant sa mère, le présent pacte devient caduc et aucune prestation ne sera due aux 

cédants ou à leurs héritiers.". 

 

13.2  Le 13 mai 1995, A_________ et ses fils ont conclu un nouveau pacte sur 

succession non ouverte, au contenu suivant (dossier, p. 90) : 

"Le présent pacte est établi […] pour prendre acte de la volonté de Y_________, son fils et leur frère, de 

renoncer purement et simplement à tous ses droits dans la future succession non ouverte de sa mère 

citée supra, dont le patrimoine est constitué principalement d'appartements situés sur les communes de 

C_________, D_________ et E_________ et qui seront mis en vente de gré à gré dès que la situation 

immobilière actuelle s'améliorera, afin d'en obtenir le maximum. 

Les montants de ces ventes serviront d'abord à rembourser les dettes bancaires, à payer les impôts, les 

frais de prospection, d'encaissement, les entretiens des immeubles et les commissions concernant les 

ventes, etc., etc. 

En contrepartie Dame A_________ et ses deux fils, Z_________ et X_________, s'engagent à pourvoir 

financièrement aux moyens d'existence de Y_________, son fils et leur frère, dès la signature du présent 

pacte et ce jusqu'à la mort de Y_________. Ils s'acquitteront de même de tous les honoraires des avocats 

que Y_________ devra solliciter pour se défendre ou pour intenter des procédures, ainsi que des frais 

judiciaires y afférents, et ce également jusqu'à sa mort. 

Messieurs Z_________ et X_________ s'interdisent formellement de réclamer leur part d'héritage ainsi 

que les bénéfices de la future hoirie ou d'exiger des comptes concernant le rendement de la succession 

- 32 - 

de Dame A_________ avant le décès de leur frère Y_________ et après la réalisation de ses dernières 

volontés, sauf accord de toutes les parties. 

Ceci est valable automatiquement pour leurs héritiers légaux. 

Madame A_________ et Y_________ se donnent réciproquement quittance de tous les montants dus à 

ce jour entre eux et s'engagent à ne plus rien se réclamer à ce sujet à l'avenir. Ceci est également valable 

pour leurs héritiers légaux. 

[…] 

Le présent pacte sur succession non ouverte – qui annule tous les précédents – est conclu avec le 

concours et l’assentiment de Madame A_________ précitée, qui intervient au présent acte et le signe en 

même temps que ses trois fils Z_________, X_________ et Y_________, précités.". 

 

Le 2 mars 1998, Y_________ a écrit ce qui suit à ses frères : 

"Je vous informe par la présente que je dénonce la convention sur succession non ouverte que nous 

avons signée le 13 mai 1995 avec le consentement de notre mère, Madame A_________, car le 

comportement de Z_________ s'est totalement modifié à mon égard et je ne peux dès lors plus lui faire 

confiance notamment sur l'exécution de ses engagements oraux vis-à-vis de ma personne. 

Dès lors, je vous prie de prendre note de cette dénonciation, sans réponse de votre part dans les dix jours, 

je déduirai que vous acceptez d'annuler cette convention. 

A défaut d'acceptation d'annulation et pour le cas où serait maintenue dite convention, je demanderais le 

remboursement de ce que j'ai payé, soit Fr. 300'000.-- plus intérêt à 5 % pour les immeubles inscrits au 

nom de notre mère A_________. 

Je vous demande enfin de renoncer à votre part successorale sur les immeubles cédés par la 

B_________ SA à Madame A_________ en date du 13 décembre 1986.". 

 

Interrogés en séance du 17 janvier 2012, tant X_________ que Z_________ ont 

déclaré qu’ils avaient accepté l’annulation pure et simple du pacte de succession non 

ouverte (dossier, p. 1986 et 1991). 

14.1  Selon une attestation manuscrite du 3 octobre 1997 (dossier, p. 490), établie par 

Y_________ et signée par A_________, cette dernière relève ce qui suit : 

"Moi soussignée, Madame A_________, de YYY_________ et de ZZZ_________, Vve de AA_________, 

domiciliée à DD_________/D_________ VS atteste que mon fils Monsieur Y_________, fils de 

AA_________, domicilié en KKK_________ m’a demandé de mettre à mon nom par acte du 13 décembre 

1986 tous les biens de la B_________ S.A., à QQ_________, représentée par son administrateur unique 

M. Z_________ à D_________ pour le prix de 2'916'530 fr. soit 33 immeubles situés sur terre de 

C_________, D_________ et de E_________. 

Alors j’étais âgée de 74 ans, je ne disposais d’aucune fortune, n’exerçais pas d’activité lucrative et j’avais 

pour seule ressource une rente AVS, je bénéficiais aussi des prestations complémentaires de cette 

assurance sociale. 

- 33 - 

Le financement de l’acquisition a été effectué exclusivement au moyen de fonds étrangers. 

Remarques : un de ces immeubles, la parcelle n° yyy65 de 860 m
2
 située sur la commune de D_________ 

et comprenant une maison d’habitation que mon fils X_________, né le xxx 1942, profession chauffeur, 

actuellement domicilié à DD_________/D_________ l'avait mise au nom de la B_________ S.A. à 

QQ_________ en 1982 à titre de fiduciaire avec une reprise de dette de 233'000 francs. 

J’atteste la lui avoir rétrocédée (…) en 1991 aux mêmes conditions et sur sa demande la dite parcelle a 

été mise au nom de sa femme Mme II_________, domiciliée à DD_________/D_________. Il en sera 

procédé de même pour tous les autres immeubles restants figurant dans l’acte de vente en date du 

13.12.1986, instrumenté par M
e
 TTT_________ à l’exception de ceux déjà vendus à des tiers depuis, 

seront rétrocédés avec les dettes y relatives à mon fils Y_________, domicilié en KKK_________, quand il 

le souhaitera. 

Je profite de l’occasion pour donner quittance pleine et entière de tous les montants dus par mon fils 

Y_________ ainsi que de celles des sommes qui seront prélevées par la suite sur mes comptes xxx3 et 

autres auprès de la banque F_________ à C_________ le concernant.". 

 

Selon quittance du 29 novembre 1997, rédigée par Z_________, ce dernier et sa mère 

se donnaient réciproquement quittance de tous les montants dus à ce jour entre eux et 

s’engageaient "à ne plus rien se réclamer à ce sujet à l’avenir" (dossier, p. 958). 

14.2  Par requête du 25 juillet 1998, M
e
 TTT_________, agissant au nom de 

X_________, a demandé à la chambre pupillaire de D_________ de désigner un 

curateur "ad hoc" à A_________ "aux fins de procéder au partage avancement d’hoirie 

de ses biens" (dossier, p. 675). Dans cette requête, l’instant a pris soin de préciser que 

l’intervention du curateur devait portait sur les points suivants : 

"a) rétrocession à Y_________ des biens qui lui reviennent au vu d’une cession intervenue à titre 

fiduciaire ; 

 b) partage-avancement d’hoirie des biens appartenant en propre à Mme A_________ (donc à 

l’exclusion des biens lui provenant fiduciairement de son fils Y_________) ;". 

 

Lors de son interrogatoire, X_________ a contesté le contenu de cette lettre. Selon lui, 

le but de la démarche de son mandataire était uniquement la désignation d'un curateur 

à sa mère et nullement de procéder à une rétrocession d’immeubles à son frère 

Y_________ (dossier, p. 1988). 

Par décision du 29 septembre 1998 (dossier, p. 676 ss), la chambre pupillaire de 

D_________ a institué une curatelle de représentation en faveur de A_________. 

AAAA_________ a été nommé curateur avec pour mission de concrétiser les trois 

points suivants :  

- 34 - 

"- Rétrocession à Y_________ des biens qui lui reviennent au vu d’une cession intervenue à titre 

fiduciaire ; 

 - Partage-avancement d’hoirie des biens appartenant en propre à Mme A_________, (donc à 

l’exclusion des biens lui provenant fiduciairement de son fils Y_________) ; 

 - Les trois enfants de Mme A_________, Y_________, Z_________ et X_________ devront se porter 

solidairement responsables de l’entretien à vie de leur mère.". 

 

Par écriture du 21 octobre 1998, Z_________, agissant par M
e
 WWW_________, a 

recouru non contre la décision de nomination du curateur, mais contre la mission qui lui 

avait été confiée par la chambre pupillaire. En raison du décès de la pupille en 

novembre 1998, la chambre pupillaire a prononcé la mainlevée de la mesure de 

curatelle, si bien que le curateur n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat qui lui 

avait été confié (dossier, p. 528 sv.). 

14.3  Dans une lettre du 20 octobre 1999 adressée à M
e
 EEE_________, conseil de 

Y_________, M
e
 DDD_________, mandataire de X_________, a relevé ce qui suit : 

"Vous constatez que la dette à l’égard de la Caisse de compensation résulte de l’activité immobilière de 

Mme A_________. Or, nous avons toujours admis que cette activité était exercée à titre fiduciaire pour le 

compte de M. Y_________. C’est, du reste, dans ce sens que nous avons donné acte au Tribunal de ce 

que tous les immeubles figurant au nom de Mme A_________, mais provenant de La B_________ SA, 

revenaient à Y_________. 

Nous devons, dès lors, admettre logiquement que la somme de l’ordre de 18'000 fr. qui est réclamée 

maintenant incombe à votre client et que c’est à lui à liquider l’affaire avec la caisse ou avec 

l’administrateur de la succession.".  

 

15.1  Comme les trois frères X_________, Y_________ et Z_________ ne parvenaient 

pas à s'entendre sur la gestion des biens de l'hoirie, X_________ a déposé, le 30 juin 

1999, auprès du tribunal du district de C_________ une requête en désignation d’un 

représentant de la communauté héréditaire (dossier C2 99 139). Dans sa requête, 

X_________ a indiqué qu’un "certain nombre de biens immobiliers figurent au nom de 

feue A_________. Certains sont revendiqués par Y_________, car ils appartiennent 

économiquement à la société B_________ SA, ce qui n’est pas contesté par 

M. X_________ mais qui semble l’être par Z_________. D’autres biens figurent 

également au nom de la défunte et font indiscutablement partie de la succession". 

Dans une détermination, Z_________ a, de son côté, contesté que La B_________ SA 

"soit économiquement propriétaire des biens de A_________", tout en précisant que 

celle-ci était "devenue propriétaire de nombreux immeubles sur Commune de 

C_________ et de D_________, suite au divorce de son fils, Y_________".  

- 35 - 

Lors de la séance du 9 juillet 1999 organisée pour débattre de ladite requête, 

M
e 
DDD_________, pour le compte de X_________, et M

e
 EEE_________, pour le 

compte de Y_________, ont admis que feu A_________ avait détenu à titre fiduciaire 

les immeubles que La B_________ SA lui avait vendus.  

Par décision du 9 septembre 1999, le juge du district de C_________ a admis la 

requête de X_________ et désigné AAAA_________ en qualité de représentant de la 

communauté héréditaire au sens de l'article 602 al. 3 CC, sans limitation de 

compétences. Le représentant de l’hoirie avait prioritairement reçu la mission, d’une 

part, de gérer l’ensemble de la succession, y compris les immeubles litigieux, qui, 

jusqu’à l’issue du procès en partage ou l’avènement d’une éventuelle entente entre les 

parties, devaient être considérés comme des actifs de la succession, l’inscription au 

registre foncier faisant foi jusqu’à preuve du contraire, et, d’autre part, de dresser un 

inventaire des biens de la succession.  

L'attitude hostile des frères X_________, Y_________ et Z_________ à son encontre 

a rendu la tâche du représentant de la communauté héréditaire particulièrement 

délicate. Ils accomplissaient, sans autorisation, des actes de gestion. Estimant que les 

relations de confiance avec les héritiers étaient rompues, AAAA_________ a demandé 

au juge, le 18 juin 2003, à être relevé de ses fonctions. Par décision du 3 juin 2004, le 

juge a rejeté cette requête et confirmé le représentant dans ses fonctions. Il a fait 

interdiction aux cohéritiers d’interférer dans l’administration de la succession et 

autorisé notamment le représentant à verser 1500 fr. chaque mois à Y_________ en 

compensation de son droit d’habitation, ces versements étant imputés sur le compte 

courant de Y_________, inscrit au bilan de la succession. Enfin, BBBB_________, 

fiduciaire à CCCC_________ a exercé la fonction d'organe de contrôle, avec pour 

mission d’examiner le rapport annuel du représentant de la succession ainsi que les 

remarques des cohéritiers. 

Les difficultés n’ont cependant pas cessé. Estimant que le dossier était "bien trop 

pourri et les personnes qui composent la communauté héréditaire sans savoir-vivre", 

AAAA_________ a remis de manière irrévocable son mandat par avis du 29 octobre 

2004. Le juge a admis cette requête, le 20 décembre 2004, et accepté de relever 

l'intéressé de son mandat; il a désigné en lieu et place DDDD_________, avec effet au 

1
er
 janvier 2005 (dossier C2 04 472). 

15.2  Dans une requête de mesures provisionnelles déposée le 16 décembre 1999 

(dossier C2 99 283), X_________, représenté par M
e
 DDD_________, a notamment 

- 36 - 

allégué que le patrimoine immobilier de sa mère était composé, d’une part, 

d’immeubles qui étaient à son nom à la suite d’héritage ou d’acquisitions antérieures 

et, d’autre part, d’immeubles provenant de la société La B_________ SA, mis à son 

nom à titre fiduciaire. Il a en outre précisé que ses deux frères se disputaient sur le 

point de savoir à qui appartenaient La B_________ SA ainsi que les immeubles, 

provenant de cette société, mis au nom de leur mère. 

Lors de son interrogatoire du 17 janvier 2012, X_________ a contesté le contenu des 

écritures de son mandataire, en soutenant que celui-ci agissait parfois sans le 

consulter : il le mettait devant le fait accompli et n’avait pas été correct à son endroit. Il 

a souligné que A_________ n'avait "jamais exercé à titre fiduciaire pour le compte de 

Y_________" et que les écrits de M
e
 DDD_________ étaient donc faux (dossier, 

p. 1988). 

Le 17 décembre 1999, le juge de district a ordonné à titre de mesures immédiates 

l’annotation au sens de l’article 960 ch. 1 CC en faveur de X_________ d’une 

restriction du droit d’aliéner les immeubles suivants, transférés selon PJ 10172 et 

10173 : "folio xxx n° yyy70, yyy71, yyy72, yyy73 et yyy72", "folio xxx, n° yyy74, yyy75, 

yyy76, yyy77 et yyy78", "folio xxx, n° yyy79" et "folio xxx, n° yyy80". 

En séance du 13 janvier 2000, Z_________ a déclaré ne pas avoir l’intention de 

vendre les immeubles provenant de sa mère et accepter dès lors le maintien de 

l’annotation de la restriction du droit d’aliéner. 

15.3  Les 29 mars et 18 avril 2001, Y_________ a introduit des requêtes de mesures 

provisionnelles contre Z_________ et JJ_________ dans le but d'obtenir également 

une restriction du droit d’aliéner sur divers immeubles inscrits aux noms des intimés 

aux cadastres des communes de D_________ et de EEEE_________. Le juge de 

district a rejeté ces requêtes par décisions des 15 novembre 2001 et 20 mars 2003 

(dossiers C2 01 151 et C2 03 12). 

16.1  Selon les derniers comptes déposés en cause par le représentant de la 

communauté héréditaire (cf. dossier C2 03 324, annexe II), le bilan de l’hoirie de feu 

A_________ se présentait comme suit aux 31 décembre 2010 et 2011 : 

ACTIFS 2011 2010 

Actif circulant   

1010 F_________. xxx4 P_________ No 81 5'582.00 D 5'087.35 D 

1020 F_________ xxx5 348.20 D 346.90 D 

1100 Locataires - débiteurs 4'261.30 D 12'352.30 D 

- 37 - 

1140 Frais à charge des locataires 1'427.95 D 1'302.15 D 

 11'619.45 F 19'088.70 D 

 
Commune de E_________ 

  

1300 Appartement privé DD_________ / 
Annexes  

71'145.00 D 71'145.00 D 

1301 Villa de L_________ / D_________ 300'000.00 D 300'000.00 D 

1302 PPE - Immeuble K_________ / 
D_________ 

240'000.00 D 240'000.00 D 

1303 PPE Les Q_________s - 3 appartements 224'000.00 D 224'000.00 D 

1304 PPE - P_________ No 79 C_________ 36'000.00 D 36'000.00 D 

1305 PPE P_________ No 81 / C_________ 977000.00 D 977000.00 D 

1306 PPE P_________ No 83 / C_________ 658'000.00 D 658'000.00 D 

1307 Studio S_________ / E_________ 40'000.00 D 40'000.00 D 

 2'546'145.00 D 2'546'145.00 D 

   

K_________ D_________   
1310 Mobilier privé (pour mémoire) 24'530.00 D 24'530.00 D 

 24'530.00 D 24'530.00 D 

Vignes   
1330 Vignes de P_________ 30'000.00 D 30'000.00 D 

1500 Produits à recevoir 6'636.25 D 6'916.70 D 

1510 Frais payés d'avance 7342.80 D 1'009.55 D 

1700 Découvert reporté 129'881.05 D 163'638.45 D 

 173'860.10 D 201'564.70 D 

 2'756'154.55 D 2'791'328.40 D 
TOTAL ACTIFS 2'756'154.55 D 2'791'328.40 D 

   

PASSIFS 2011 2010 

2000 Frais à payer 
2050 Passifs transitoires 
2070 Locations et charges payées 

d'avance  
2100 F_________ Hypothèque No 
xxx9 

15'874.30 C 
29'161.75 C 
5'717.55 C 

1'728'635.00 C 

24'205.10 C 
57'470.60 C 
5'425.25 C 

1728'635.00 C 

2110 F_________ Hyp. xxx10 570'000.00 C 570'000.00 C 

2115 F_________ Hyp. xxx11 400'000.00 C 400'000.00 C 

2130 F_________ c/c ord No xxx6 134'967.90 D 143.164.95 D 

2290 Fonds de rénovation 91'000.00 C 101'000.00 C 

2295 Fonds de rénovation P_________ 81 16'000.00 C 14'000.00 C 

 2'721'420.70 C 2'757'571.00 C 

Fonds propres   

2500 Capital 34'733.85 C 33'757.40 C 

 34'733.85 C 33'757.40 C 

TOTAL PASSIFS 2'756'154.55 C 2'791'328.40 C 

 

Quant aux comptes d’exploitation relatifs à la même période, ils se présentaient 
comme suit : 

CHARGES D’EXPLOITATION 2011 2010 

3150 Intérêts et Frais bancaires des c/c 499.20 D 562.20 D 

3175 Honoraires 17'650.90 D 18'733.65 D 

3180 Honoraires Organe de contrôle 302.40 D 602.55 D 

3190 Frais administratifs et juridiques 13.00 D 155.00 D  

3210 Assurance responsabilité civile 174.90 D 262.50 D 

3220 Ass. Bâtiment et mobilier appart. 
DD_________ 

177.90 D 177.90 D 

- 38 - 

3300 Frais et Intérêts bancaires et hypoth. 68'906.60 D 77'956.85 D 

3400 Impôt fédéral direct 697.15 D 6'007.55 D 

3410 Impôt cantonal .,_ 8'200.00 D 3'865.40 D 

3420 Impôt communal 9'821.90 D 5'987.60 D 

3500 Provision pr grosses réparations 10'000.00 C 15'000.00 D 

 96'443.95 D 129'311.20 D 
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 96'443.95 D 129'311.20 D 

   

PRODUITS / CHARGES 

IMMEUBLES 

2011 2010 

Immeuble P_________ No 81   
Recettes Immeuble P_________ No 81   

6004 FFFF_________ dès 01.09.2009 13'315.65 C 13'228.50 C 

6007 GGGG_________/ garage 3 960.00 C 960.00 C 

6009 HHHH_________ 21'889.25 C 21'687.00 C 

6010 IIII_________ 16'200.00 C 16'200.00 C 

6013 JJJJ_________ (dès 01.12.2010) 13'717.05 C 1'140.65 C 

6014 KKKK_________ (jusqu'à 
30.11.2010) 

0.00 - 12'549.30 C 

6018 LLLL_________ dès 01.10.01 19'200.00 C 19'200.00 C 

6020 MMMM_________ (jusqu'à 
31.10.2010) 

0.00 - 16'000.00 C 

6021 NNNN_________ ( dès 01.01.2011) 21'092.70 C 0.00 - 

6024 OOOO_________ dès 05/2009 11'906.70 C 11'864.80 C 

6045 Recettes machines à laver 
P__________. No 81 

475.00 C 466.50 C 

 118'756.35 C 113'296.75 C 

Charges P_________ 81   
6050 Charges générales de P_________ 
81 

16'470.75 D 15'443.10 D 

6055 PPPP_________ (Copropriétaire = 

Charges) 
4'853.90 C 4'668.40 C 

6060 Réparations appart. P_________ 81 11'904.75 D 15'977.25 D 

6070 Assurances P_________ 81 3'131.40 D 3'220.50 D 

6080 Administration-Gérance P_________ 
81 

4'217.40 D 4'169.25 D 

6095 Attribution fonds rénovation 
P_________. 81 

2'000.00 D Z000.00 D 

 32'870.40 D 36'141.70 D 

 85'885.95 C 77'155.05 C 

Immeuble P_________ No 83   
Recettes Immeuble P_________ No 83   

6102 QQQQ_________ dès 01.08.2009 21'844.50 C 21'958.05 C 

6103 RRRR_________ dès 16.05.2009 18'238.00 C 18'298.20 C 

6110 SSSS_________ dès 01.07.2008 13'520.10 C 13'572.05 C 

6112 TTTT_________ dès le 01.11.2004 12'000.00 C 12'000.00 C 

6113 UUUU_________ place de parc 
P_________. 83 (jusqu'à 

0.00 - 480.00 C 

 65'602.60 C 66'308.30 C 

Charges P_________ 83   
6150 Charges communes P_________ 83 10'084.25 D 10'050.40 D 

6155 Rudaz Paulette Charges 
(P_________ 83) 

2'222.35 C 2'688.30 C 

6160 Réparations appart. P_________ 83 6'921.50 D 428.90 D 

6170 Assurances P_________ 83 2'269.10 D 1'898.90 D 

6180 Administration-Gérance P_________ 
83 

1'893.45 D 1'871.85 D 

6190 Réparations immeuble P_________ 
83 

0.00 - 3'412.65 D 

 18'945.95 D 14'974.40 D 

- 39 - 

 46'656.65 C 51'333.90 C 
Immeuble K_________   

Recettes Immeuble K_________   
6200 VVVV_________ 1'560.00 C 1'560.00 C 

6201 WWWW_________ 21'000.00 C 21'000.00 C 

6210 XXXX_________ (jusqu'à 
31.08.2010) 

0.00 - 7'864.40 C 

6211 YYYY_________ (dès 01.09.2010) 11'796.05 C 3'932.00 C 

 34'356.05 C 34'356.40 C 

Charges K_________   
6220 Charges communes K_________ 11'275.60 D 9'671.95 D 

6225 Réparations Appart. K_________ 375.80 D 4'350.65 D 

6245 Mensualités à M. Y_________ 18'003.60 D 18'003.60 D 

 29'655.00 D 32'026.20 D 

Immeuble P_________ 77   
6251 ZZZZ_________ - Box-garage dès 
01.03.04 

1'560.00 C 1'560.00 C 

 1'560.00 C 1'560.00 C 

Charges P_________ 77   
6260 Charges générales P_________ 77 4'982.05 D 0.00 - 

 4'982.05 D 0.00 - 

 1'279.00 C 3'890.20 C 

Immeuble P_________ No 79   
Recettes Immeuble P_________ No 79   

6315 AAAAA_________, dès 20.10.03 9'600.00 C 9'600.00 C 

 9'600.00 C 9'600.00 C 

Charges P_________ 79   
6360 Réparations Appart. P_________ 79 1'498.50 D 0.00 - 

6380 Administration-Gérance P_________ 
79 

315.00 D 1'423.35 D 

 1'813.50 D 1'423.35 D 

 7'786.50 C 8'176.65 C 

Immeuble Les Q_________s   
Recettes Immeuble Les Q_________s   

6408 BBBBB_________ dès le 01.09.03 6'300.00 C 8'400.00 C 

6414 CCCCC_________ dès 07/2007 12'000.00 C 12'000.00 C 

6416 DDDDD_________ dès 01.07.2009 7'627.75 C 9'158.35 C 

 25'927.75 C 29'558.35 C 

Charges Les Q_________s   
6450 Charges communes Les 
Q_________s 

4'479.60 D 4'287.25 D 

6460 Réparations Appert. Les 
Q_________s 

10'520.25 D 211.30 D 

 14'999.85 D 4'498.55 D 

 10'927.90 C 25'059.80 C 

Villa à L_________   
Recettes Villa à L_________   

6501 EEEEE_________ + Mme dès août 
2002 

18'000.00 C 18'000.00 C 

6504 FFFFF_________ et 
GGGGG_________jusqu'au 

812.45 C 19'498.20 C 

6505 HHHHH_________ et 
IIIII_________ (dès 15.12.2011) 

850.00 C 0.00 - 

6510 Avance sur charges L_________ 
143 

100.00 C 0.00 - 

 19'762.45 C 37'498.20 C 

- 40 - 

Charges Villa L_________   
6550 Charges communes Villa 
L_________ 

4'345.20 D 4'169,45 D 

6560 Réparations Appart. villa 
L_________ 

2'736.40 D 5'609.70 D 

6570 Assurances Villa L_________ 1'090.30 D 1'079.10 D 

6591 Indemnités locataires Villa 
L_________ 

0.00 - 8'686.95 D 

6595 Transformation villa L_________ 34'623.20 D 22'769.95 D 

 42'795.10 D 42'315.15 D 

 23'032.65 D 4'816.95 D 

Studio S_________ - E_________   
Recettes Immeuble S_________   

6600 Loyers encaissés S_________ 4'190.00 C 5'350.00 C 

 4'190.00 C 5'350.00 C 

Charges Studio S_________ - 
G_________ 

  

6650 Charges communes Studio 
S__________ 

1'872.85 D 1'736.30 D 

6660 Réparations studio S__________ - 
G_________ 

635.35 D 1'087.85 D 

6680 Administration-Gérance studio 
S_________ 

544.00 D 735.75 D 

 3'052.20 D 3'559.90 D 

 1'137.80 C 1'790.10 C 
Produits des vignes   

6800 Revenus des vignes 325.95 C 330.35 C 

 325.95 C 330.35 C 
Autres produits   

6900 Intérêts créanciers bancaires 210.70 C 149.50 C 

 210.70 C 149.50 C 
TOTAL PRODUITS / CHARGES 

IMMEUBLES 
131'177.80 C 163'068.60 C 

Résultat d'exploitation 34’733.85 
C 

33’757.40 C 

 

16.2  Les biens immobiliers gérés par le représentant de l’hoirie ont fait l’objet d’une 

expertise judicaire pour déterminer leur valeur vénale.  

16.2.1  L’unité d'étage n° yyy35 (parcelle de base n° yyy36) correspond à un studio 

(n° yyy66) et à une cave (n° yyy67), sis dans l'immeuble S_________, à E_________. 

Selon l