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**Case Identifier:** ce063fff-979c-5bd4-9b6e-27fd671214ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.06.2014 C/1011/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1011-2014_2014-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 20.06.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1011/2014 ACJC/727/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 JUIN 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mars 2014, comparant en 

personne, 

et 

B______, ______ (AR), intimée, comparant en personne. 

 

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C/1011/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3336/2014 rendu le 5 mars 2014, expédié pour notification aux 
parties le 11 mars 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 

déclaré A______ en état de faillite dès le 5 mars 2014 à 14:15 heures (ch. 1 du 

dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance de frais 

effectuée par B______ (ch. 2), les a mis à la charge de A______ et a condamné 

celle-ci à les verser à B______ qui en avait fait l'avance (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 24 mars 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
recours contre ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, 

préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et principalement, au rejet de la 

requête de faillite. 

 Elle produit la quittance de paiement du 24 mars 2014, auprès de l'Office des 

poursuites, de la dette, en capital, intérêts et frais compris, objet de la procédure 

de faillite. 

 b. Par décision présidentielle du 27 mars 2014, la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au jugement a été accordée. 

 c. Invitée par ordonnance du 27 mars 2014 à déposer au greffe de la Cour les 
pièces justifiant de sa solvabilité et à se prononcer sur l'état des poursuites en 

cours à son encontre dans un délai prolongé au 17 avril 2014, A______ n'a produit 

aucun document dans le délai fixé, ni ultérieurement. 

 d. B______ n'a pas répondu à l'appel. 

 e. Les parties ont été avisées le 23 mai 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, inscrite au Registre du commerce de Genève le 7 novembre 2007, a 
pour but l'importation et la distribution de produits alimentaires et l'exploitation 

d'établissements publics. 

 b. La faillite de A______ a été prononcée par jugement JTPI/11218/2013 du 
29 août 2013. Sur recours de celle-ci, la Cour de justice a, par arrêt du 

24 septembre 2013 (ACJC/1154/2013), annulé le jugement et attiré l'attention de 

A______ sur le fait qu'une nouvelle faillite ne serait plus rétractée, sauf à prouver 

sa solvabilité par pièces, jointes au recours. 

 c. B______ a fait notifier le 17 octobre 2013 un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à A______, laquelle n'a pas formé opposition. 

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 d. Le 6 décembre 2013, une commination de faillite a été notifiée à A______. 

 e. Par pli recommandé du 21 janvier 2014, B______ a requis du Tribunal le 
prononcé de la faillite de A______. 

 f. A l'audience du 5 mars 2014 devant le Tribunal, aucune des parties ne s'est 
présentée ni fait représenter. 

 g. Au 27 mars 2014, vingt-deux poursuites étaient inscrites à l'Office des 
poursuites contre A______, pour un montant total de 89'572 fr. 

 Certaines de ces poursuites portent sur des montants peu élevés, soit 443 fr. 50 
(poursuite n° 2______), 476 fr. (poursuite n° 3______), 458 fr. 60 (poursuite 

n° 4______) et 581 fr. (poursuite n° 4______). 

 Des comminations de faillite ont été envoyées aux créanciers concernant sept des 

poursuites. A______ a formé opposition à trois poursuites et n'a pas formé 

opposition à quatre poursuites. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de 

la LP. L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut faire 

l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours. Seule la voie du recours est 

ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC). 

 La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la décision du 

juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

 Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131 et 321 al. 1 CPC), le présent recours est recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci 

se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP), mais 

non portés à la connaissance du juge de la faillite, pourvu que le requérant les 

fasse valoir dans le délai de recours (DALLEVES/FOEX/JEANDIN, Commentaire 

Romand, Poursuite et faillite, n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également se 

fonder sur de vrais nova, soit des faits et moyens de preuve qui se sont réalisés 

seulement après la déclaration de faillite (DALLEVES/FOEX/JEANDIN, op. cit., n. 6 

ad art. 174 LP). 

 Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). Par ailleurs, 

en matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC), de 

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sorte que la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 254 al. 1 

CPC). D'autres moyens de preuve sont toutefois admissibles (art. 254 al. 2 let. c 

CPC). 

2.2 La pièce nouvelle produite par la recourante concerne un fait nouveau, de 
sorte qu'elle est recevable. 

3. Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite 
lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et 

qu'il établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris a été payée 

(ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité 

judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 

sa réquisition de faillite (ch. 3). 

3.1 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. Il doit prouver en premier lieu qu'il n'est pas 

insolvable, en produisant une attestation de l'office des poursuites de son domicile 

et des offices des poursuites de ses domiciles antérieurs pendant les vingt années 

précédentes (art. 149a al. 1 1ère phrase auquel renvoie l'art. 265 al. 2 1ère phrase LP 

et GILLIERON, Commentaire de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, Lausanne, 2001, n. 43 ad art. 174, p. 98). 

Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159  = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174, p. 98). Si le poursuivi est 

astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 

CO, il doit être à même de produire un ratio de liquidité, le cas échéant certifié 

exact par l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; 

COMETTA, Commentaire Romand, n. 10 ad art. 174 et les références citées). Dans 

cette hypothèse, les moyens de preuve suivants peuvent se révéler utiles : 

attestations bancaires sur la propre situation du débiteur, liste des débiteurs de 

l'entreprise avec l'indication de leur solvabilité, confirmations de commandes, 

inventaires, comptes d'exercice et bilans ajournés (COMETTA, op. cit., n. 12 ad 

art. 174 LP). 

Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 

ad art. 174 LP). 

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 En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 

consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 

 S'agissant d'une des conditions cumulatives à celle de la solvabilité visée à l'art. 

174 al. 2, 2ème phr. LP, le but du législateur d'admettre les vrais nova exposés à 

cette disposition est d'éviter les faillites inutiles (ATF 135 III 31 consid. 2.2.4). 

Il y ainsi lieu d'empêcher les faillites qui peuvent résulter d'une inadvertance ou 

d'une mésaventure, tel l'oubli de l'audience qui a pour conséquence que la dette 

n'est pas réglée en temps utile (BRÖNNIMANN, Novenrecht und Weiterziehung 

gemäss art. 174 E SchKG, in FS WALDER, 1994, p. 433 ss, p. 444). Il s'agit, en 

d'autres termes, des cas où l'ouverture de la faillite n'a pas pu être écartée à temps 

et où la viabilité économique de l'entreprise débitrice ne peut pas être d'emblée 

exclue (arrêt du Tribunal fédéral 5P.182/2001 du 30 juillet 2001 consid. 5b; 

BRUNNER/BOLLER, in Basler Kommentar, STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], 

2010, n. 24 ad art. 192 LP). 

Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris 

en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne 

doivent pas l'être (COMETTA, op. cit., n. 8 ad art. 174 LP). 

3.2 En l'espèce, la recourante n'a, à juste titre, pas contesté être débitrice de 
l'intimé, ni n'a remis en cause le montant de la dette. Elle a d'ailleurs réglé 

l'intégralité de la dette en capital, frais et intérêts due à l'intimé. 

La recourante allègue, sans explication à l'appui, être solvable. Elle ne rend pas 

vraisemblable avoir réglé les vingt-deux poursuites en cours, pour une somme 

totalisant presque 90'000 fr. Elle n'a formé opposition qu'à trois des poursuites; 

sept d'entre elles font l'objet de comminations de faillite envoyées aux créanciers. 

La recourante n'a ainsi ni établi ni rendu vraisemblable qu'aucune poursuite 

exécutoire n'était en cours contre elle, ni qu'aucune requête de faillite n'était 

pendante à son encontre. 

La persistance de ces actes de poursuite démontre que la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'elle disposerait de liquidités suffisantes pour régler ses dettes, ce 

d'autant que certaines d'entre elles sont de faible importance (443 fr. 50, 476 fr., 

458 fr. 60 et 581 fr.). 

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Par ailleurs, la recourante n'a pas produit de bilan, ni de compte concernant son 

commerce. 

En outre, la recourante n'a pas produit d'autre pièce rendant vraisemblable sa 

solvabilité. 

Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. Le recours n'est 

dès lors pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

3.3 Compte tenu de la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement que la 
Cour a ordonnée, la faillite de la recourante sera prononcée le 20 juin 2014 à 12h. 

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Selon l'art. 52 let. b OELP, l'émolument pour la décision d'ouverture de la faillite 

est de 50 à 500 fr. pour les cas litigieux. 

Les frais du présent recours sont fixés à 220 fr., sous déduction de l'avance fournie 

du même montant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimé ayant comparu en personne et n'ayant pas répondu au recours, il ne se 

justifie pas de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 let.c CPC a contrario). 

5.  La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de 
droit civil au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF) indépendamment de la valeur 

litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2014 par A______ contre le jugement 

JTPI/3336/2014 rendu le 5 mars 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/1011/2014-10 SFC. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ prenant effet le 20 juin 2014 à 12 

heures. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et dit qu'ils sont couverts par l'avance de 

frais versée par A______ qui reste acquise à l'Etat. 

Met lesdits frais à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.