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**Case Identifier:** 221fde3e-2ca9-5835-8e18-f0a588a3e487
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 19.06.2023 C/343/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-343-2022_2023-06-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/343/2022-CS DAS/142/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 19 JUIN 2023 

 

Recours (C/343/2022-CS) formé en date du 29 mars 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    20 juin 2023 à : 

 

- Monsieur A______ 
______. 

- Madame B______ 
______. 

- Maître C______ 
______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/343/2022-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/960/2023 datée du 9 janvier 2023, communiquée pour 

notification le 20 mars 2023 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a constaté que B______, née le 

______ 1942, originaire de D______ (Genève) ne réunit pas les conditions au 

prononcé d'une mesure de protection en sa faveur (ch. 1 du dispositif), classé la 

procédure (ch. 2) et laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 3). 

En substance, il a considéré que bien que la personne concernée souffrait de 

troubles sévères cognitifs et moteur, éprouvant des difficultés à assumer seule la 

gestion de ses affaires administratives, financières et juridiques et qu'elle était 

totalement incapable d'accomplir seule les actes de la vie quotidienne, elle pouvait 

compter sur la présence de nombreux intervenants justifiant l'absence de prononcé 

d'une mesure de protection. 

B. Par acte du 29 mars 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A______, parent de la personne concernée, a recouru contre cette 

ordonnance, considérant que l'instauration d'une mesure de protection était 

nécessaire au vu de l'impossibilité de sa parente de comprendre les documents 

administratifs, ou de les signer, et de prendre des décisions. 

Par courrier reçu le 17 avril 2023 par la Cour, le Tribunal de protection a déclaré 

ne pas souhaiter revoir sa décision. 

 En date du 10 mai 2023, C______, curateur d'office désigné pour la procédure par 

le Tribunal de protection, a conclu à l'admission du recours et au prononcé d'une 

mesure de protection en faveur de la personne visée. Il a produit un certificat 

médical du 9 mai 2023 de la Dre E______, neurologue suivant B______, dans 

lequel elle atteste qu'en raison de son handicap sévère, sa patiente était dépendante 

pour tous les actes de la vie quotidienne, n'était plus capable d'écrire et avait 

besoin d'aide pour la gestion de ses affaires administratives. 

 Le curateur d'office a indiqué avoir été frappé par la dégradation de l'état cognitif 

de B______ depuis sa dernière visite le 28 novembre 2022. 

La cause a été gardée à juger le 9 juin 2023. 

C. Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) Par signalement du 11 janvier 2022, A______, fils d'un cousin de B______, 

s'est adressé au Tribunal de protection pour lui faire part des difficultés de cette 

dernière, laquelle souffrait d'une sclérose en plaques depuis de nombreuses 

années, afin d'assurer la gestion de ses affaires administratives en raison de la 

péjoration de son état cognitif. 

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C/343/2022-CS 

b) Le Tribunal de protection a mené une enquête administrative constatant que la 

personne concernée n'avait pas établi de mandat pour cause d'inaptitude, ne faisait 

l'objet d'aucune poursuite, ni d'acte de défaut de biens à Genève, et que sa fortune 

mobilière prise en compte par l'Administration fiscale cantonale se montait à 

1'449'552 fr. au 31 décembre 2020. 

Du certificat médical du 1er février 2022 établi par la Dre E______, neurologue, il 

ressortait que la personne concernée, née le ______ 1942, souffrait d'une sclérose 

en plaques diagnostiquée en 1972 et de troubles cognitifs de type mnésique et 

exécutif, avec une bonne collaboration, mais une nosognosie partielle de ses 

difficultés, présentait un trouble moteur sévère, était totalement dépendante de 

l'aide d'une tierce personne pour la gestion des actes de la vie quotidienne et la 

gestion de ses affaires administratives et financières, mais restait en mesure de 

comprendre sa situation médicale et de prendre des décisions conformes à ses 

intérêts en la matière. 

c) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 14 mars 2022 lors de laquelle 

il est ressorti que B______ bénéficiait de l'assistance d'une dame de compagnie, 

F______, depuis douze ans, laquelle l'aidait pour les actes de la vie quotidienne et 

la gestion de ses affaires administratives, d'un passage infirmier bihebdomadaire 

et qu'elle recevait la visite d'une amie un dimanche sur deux pour une promenade 

et de A______ une fois par mois. 

d) Par rapports des 22 avril et 1er décembre 2022, C______, avocat désigné aux 

fonctions de curateur d'office le 24 mars 2022 par décision DTAE/1818/2022, 

avait considéré que si le besoin de protection ne faisait pas de doute, sa protégée 

bénéficiait d'un encadrement dispensé par sa dame de compagnie, d'une fiduciaire 

ou encore de G______, lequel s'avérait adéquat et suffisant pour renoncer à 

l'instauration d'une mesure de protection, étant relevé que même si légèrement 

déficitaire, la situation financière de l'intéressée n'était pas mise en péril et qu'elle 

conservait sa capacité de discernement en matière médicale. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 

(art. 450b CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

En vertu de l'art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la 

procédure (ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes 

qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision 

attaquée (ch. 3). 

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Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme utiles, par un 
proche de la personne concernée, de sorte qu’il est recevable. Sa motivation est 
suffisante. 

2. Le recourant reproche au Tribunal de protection de ne pas avoir instauré une 

mesure de protection en faveur de B______, alors que les conditions en étaient 

réalisées, et d’avoir classé la procédure. 

2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection garantissent l'assistance et la 

protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). Elles préservent 

et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 2 CC). 

A teneur de l'art. 389 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte ordonne 

une mesure de protection lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide 

par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou 

publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant. Cette disposition exprime le 

principe de la subsidiarité (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 

Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 

nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 

L’art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure 

s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam 
Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). 

Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 

2.1.2 L'autorité de protection de l'adulte procède à la recherche et à l'administration 

des preuves nécessaires. Elle ordonne si nécessaire un rapport d'expertise (art. 446 

al. 2 CC). 

Les démarches de l'autorité dans l'établissement des faits selon l'art. 446 al. 1 et 2 CC 

s'opèrent d'office et ne sont pas liées à une requête des parties à la procédure 

(ATF 130 I 180). L'autorité est tenue d'entreprendre toutes les démarches nécessaires 

et appropriées pour établir les faits juridiquement relevants sans égard à leur coût ou à 

sa charge de travail. Comme pour l'art. 168 al. 2 CPC, le principe est celui de la libre 

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appréciation des preuves en vertu duquel l'autorité n'est liée par aucune moyen de 

preuve en particulier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_42/2009 consid. 3).  

 2.2 En l'espèce, comme l'a relevé le Tribunal de protection, il ressort des éléments 

recueillis par lui que l'intéressée présente, outre un trouble moteur sévère, des troubles 

cognitifs de type mnésique et exécutif, notamment sous la forme de problèmes de 

mémoire, qui ont pour conséquence qu'elle éprouve des difficultés à assumer seule la 

gestion de ses affaires administratives, financières et juridiques et qu'elle est 

totalement incapable d'accomplir seule les actes de la vie quotidienne. 

Ces constatations ont été confirmées et renforcées dans le cadre de la procédure de 

recours tant par le médecin neurologue traitant la personne concernée, que par le 

curateur d'office ayant conclu à l'instauration d'une mesure de protection, en 

considérant que celle-ci était totalement dépendante et incapable de gérer ses affaires. 

Ce nonobstant, et en application du principe de subsidiarité, le Tribunal de protection 

a considéré que B______ pouvait compter sur la présence de nombreux intervenants 

et proches qui sont en mesure de pallier ses propres difficultés et qui assurent ainsi la 

sauvegarde de ses intérêts dans tous les domaines concernés. 

Certes, il existe un réseau de soutien autour de l'intéressée. Cela étant, les 

interventions tout à fait ponctuelles des membres de la parenté et d'amis, voire de 

G______, auprès d'elle ne suffisent manifestement pas à une personne dépendante 

pour tous ses gestes quotidiens et incapable de comprendre ou de signer. Il est vrai 

que l'intéressée dispose d'une dame de compagnie, qui l'assiste plus régulièrement. Il 

n'en demeure pas moins qu'on ne sait rien de cette personne et que son activité sans 

doute essentielle ne peut pallier la présence formalisée d'un tiers soumis au contrôle 

de l'autorité dans le cadre de la gestion administrative et financière de ses affaires. Si 

la présence de la dame de compagnie est essentielle au quotidien et pour les questions 

de soins, la totale dépendance de B______ de celle-ci, également en matière 

administrative et financière, est susceptible de léser ses intérêts. 

Une mesure de protection doit dès lors être prononcée. Le recours est admis et la 

cause renvoyée au Tribunal de protection pour détermination du périmètre de la 

mesure et désignation du curateur. 

3. Vu le sort de la cause, les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge 

de l’Etat (art. 52 al. 1 LaCC). L'avance de frais de même montant versée par le 
recourant lui sera restituée. 

* * * * * 

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C/343/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 29 mars 2023 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/960/2023 rendue le 9 janvier 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/343/2022. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance querellée. 

Renvoie la procédure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 

frais versée à hauteur de 400 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.