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**Case Identifier:** 83190e4c-05d4-5637-9de6-d34167852127
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/885/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-885-2017_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/885/2017-CS DCSO/255/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

 

Plainte 17 LP (A/885/2017-CS) formée en date du 10 mars 2017 par l'ETAT DE 

VAUD. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017  
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/885/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 9 mars 2016, l'ETAT DE VAUD a déposé auprès de l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire dirigée contre A______ 

pour un montant de 515 fr. 80, allégué être dû au titre de frais pénaux. 

b. Le 14 février 2017, n'ayant toujours pas reçu l'exemplaire du commandement 

de payer qui lui était destiné, l'ETAT DE VAUD a invité l'Office a lui indiquer les 

raisons de ce retard. Il n'a pas reçu de réponse. 

B. a. Par lettre adressée le 10 mars 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 

VAUD a formé une plainte pour retard injustifié de l'Office au sens de l'art. 17  

al. 3 LP. 

 b. Dans ses observations datées du 29 mars 2017, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur l'existence d'un retard injustifié de sa part. Il a expliqué que le 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx51 B, avait été établi le 20 juin 

2016. Malgré trois passages au domicile du débiteur, la tentative de notification 

par la Poste s'était soldée par un échec, constaté le 11 août 2016. Le 12 septembre 

2016, une sommation avait été adressée au débiteur par pli recommandé, qu'il 

n'avait toutefois pas retiré. Une convocation avait alors été adressée le 6 décembre 

2016 au débiteur à une autre adresse dont l'Office avait eu incidemment 

connaissance, sans succès. Une nouvelle sommation envoyée le 10 janvier 2017 à 

cette même adresse était revenue avec la mention "destinataire introuvable". Une 

enquête était en cours afin d'essayer de déterminer l'adresse actuelle du poursuivi, 

lequel apparaissait comme sans domicile connu dans les registres de l'Office 

cantonal de la population (OCP). 

 c. La cause a été gardée à juger le 4 avril 2017, ce dont les parties ont été 

informées par lettre de la Chambre de surveillance du même jour.     

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

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A/885/2017-CS 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 

d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 

raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP,  

n° 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 

durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 

circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 

ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 

de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 

diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 

tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 

notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 

2.3 En l'occurrence, plus de deux mois se sont écoulés entre la réception par 

l'Office de la réquisition de poursuite et l'établissement du commandement de 

payer. Un tel délai est excessif au regard de l'exigence de célérité imposée par 

l'art. 69 al. 1 LP, de telle sorte qu'un retard non justifié doit être imputé à l'Office à 

cet égard. 

Le retard pris dans la procédure de notification proprement dite, qui lors du dépôt 

de la plainte durait depuis environ huit mois, n'est pour sa part que partiellement 

du fait de l'Office. Il ressort en effet des explications de ce dernier que le débiteur 

est particulièrement difficile à localiser, ne pouvant apparemment être atteint à 

aucune des adresses dont l'Office a connaissance. Même en tenant compte de ces 

circonstances défavorables, cependant, il faut constater que l'Office n'a pas fait 

preuve de la diligence nécessaire dans la conduite de la procédure : un mois s'est 

ainsi écoulé entre l'échec de la tentative de notification par la Poste et l'envoi au 

débiteur d'une sommation, puis à nouveau un mois jusqu'à l'envoi d'une 

convocation, suivie un mois plus tard d'une sommation. Aucune action concrète 

ne paraît ensuite avoir été entreprise de fin janvier à fin mars 2017. Là encore, ces 

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retards et lenteurs ne sont pas compatibles avec la célérité exigée par l'art. 71  

al. 1 LP. 

La plainte doit donc être admise. Ordre sera donné à l'Office de poursuivre sans 

désemparer la procédure de notification du commandement de payer jusqu'à son 

terme. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard non justifié de l'Office des poursuites formée le 

10 mars 2017 par l'ETAT DE VAUD dans la poursuite n° 16 xxxx51 B. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate l'existence d'un retard non justifié de l'Office des poursuites dans le cadre de 

l'établissement et de la notification du commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx59 M. 

Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre sans désemparer et jusqu'à son terme la 

procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx51 B. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.