# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6de48528-b1a7-59f8-ae12-58d1ff4fe491
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 C-128/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-128-2010_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-128/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), 
Michael Peterli et Elena Avenati-Carpani, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 2 décembre 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-128/2010

Vu

la  décision du 2  décembre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  constatant  que 
A._______, ressortissante portugaise née le 30 décembre 1967, était 
de nouveau en mesure d'exercer une activité lucrative adaptée à son 
état de santé lui  permettant de réaliser plus de 60% du gain qu'elle 
pourrait  obtenir  si  elle  n'était  pas devenue invalide et  lui  supprimant 
toute rente d'invalidité à partir du 1er février 2010 (pce 73),

le recours de l'assurée contre cette décision interjeté le 8 janvier 2010 
indiquant simplement la volonté de faire recours accompagné de deux 
rapports médicaux (pce TAF 1),

la décision incidente du Tribunal de céans du 19 janvier 2010 invitant 
la recourante à régulariser son recours en précisant les motifs et les 
conclusions et  requérant  de l'intéressée une avance sur les frais de 
procédure de Fr. 300.- (pce TAF 2),

le versement de l'avance sur les frais de procédure par deux virements 
dans les délais impartis (pces TAF 4 et 6),

le  mémoire  complémentaire  de  la  recourante  du  9  juillet  2010  indi -
quant  les  atteintes  de  tumeur  à  la  tête  et  de  crises  d'épilepsie 
concluant à la reconnaissance d'une invalidité à 100% et invitant le Tri-
bunal de céans à se référer aux rapports médicaux précédemment en-
voyés (pce TAF 8),

l'invitation du Tribunal de céans du 16 juillet 2010 adressée à l'OAIE de 
se déterminer sur le recours (pce TAF 9),

la prise de position du Dr B._______ de l'OAIE du 13 octobre 2010 re-
levant  la  difficulté  d'apprécier  l'invalidité  de  l'assurée  atteinte  d'une 
grave dépression alléguée par son psychiatre traitant en relation avec 
les troubles  épileptiques traités  par  neurochirurgie  et  concluant  à la 
nécessité d'une expertise neuropsychiatrique en Suisse (pce 77),

la réponse au recours du 26 octobre 2010 de l'OAIE relatant que selon 
son service médical les nouveaux documents médicaux apportés ne 
permettaient pas de prendre position sur la capacité de travail de la re -
courante et que pour cette raison une instruction complémentaire était  

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nécessaire,  proposant  en  conséquence  l'admission  partielle  du  re-
cours et le renvoi de la cause afin qu'il  soit  procédé au complément 
d'instruction requis (pce TAF 12),

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé -
déral  (LTAF, RS 173.32), le  Tribunal  de  céans,  en  vertu  de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF n'en 
dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu -
rances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invali -
dité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA,

que  la  recourante  dispose  de  la  qualité  pour  recourir,  étant  donné 
qu'elle est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un 
intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 59 LPGA),

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la  
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), applicable par ana-
logie à  une procédure de révision initiée par  l'administration,  l'OAIE 
doit prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir 
les renseignements et  les pièces dont  il  a besoin,  en particulier  sur 

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l'état de santé de l'assuré, son activité, sa capacité de travail  et son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, en cours de procédure de recours, le service médical de l'OAIE a 
relevé qu'une expertise neuropsychiatrique en Suisse était nécessaire 
pour juger valablement de l'état de santé de l'assurée (pce 77),

que l'OAIE, dans sa réponse au recours du 26 octobre 2010, a suivi 
l'avis de son service médical et a lui-même conclu à  l'admission par-
tielle du recours et au renvoi de la cause à son Office afin qu'il  pro -
cède à l'expertise neuropsychiatrique requise,

que la recourante a certes conclu à l'octroi d'une rente correspondant 
à un taux d'invalidité de 100%, mais aussi implicitement au renvoi de 
la  cause  à  l'autorité  inférieure  pour  complément  d'instruction  sur  la 
base des indications contenues dans les rapports médicaux produits,

que  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  de 
céans ne voit pas de motifs de s'écarter de la proposition de l'OAIE,  
attendu que les  faits  pertinents  n'ont  pas  été  constatés  de manière 
complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise à renvoyer l'affaire à l'auto-
rité inférieure avec des instructions impératives, 

que, dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être main-
tenue  et  le  recours  du  8  janvier  2010  doit  être  partiellement  admis 
sans  qu'il  soit  nécessaire  préalablement  d'adresser  la  réponse  de 
l'OAIE à la recourante pour réplique,

que la décision du 2 décembre 2009 doit par conséquent être annulée 
et le dossier renvoyé à l'OAIE pour complément d'instruction,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art.  63 al. 1 et 
2 PA),

que, par conséquent, le montant de Fr. 300.- versé par la recourante 
sur le compte du Tribunal administratif fédéral à titre d'avance de frais 
de procédure doit lui être restitué,

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que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 
frais  indispensables  et  relativement  élevés  occasionnés  par  le  litige 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  
fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]; cf. également ATF 132 V 215 consid. 
6.2 selon lequel la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu 
gain de cause lorsque celle-ci est renvoyée à l'administration pour ins-
truction complémentaire et nouvelle décision),

qu'il ne se justifie toutefois en l'espèce pas d'allouer des dépens à la 
recourante qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel 
et qui n'a pas eu à supporter de frais indispensables et relativement 
élevés dans le cadre du recours interjeté,

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 2 décembre 2009 
est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-
surés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  procède  à  toutes  les  mesures 
propres à clarifier l'état de santé de la recourante, notamment en met-
tant en oeuvre la réalisation d'une expertise neuropsychiatrique.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé 
par la recourante sur le compte du Tribunal administratif fédéral à titre 
d'avance de frais lui est restitué.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception; annexe : ré-
ponse au recours de l'autorité inférieure du 26 octobre 2010 et prise 
de position du service médical de l'OAIE du 13 octobre 2010)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fé-
déral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne, par  la  voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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