# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dc09038-b929-5d52-bb49-c4021bd39f72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2016 D-3632/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3632-2016_2016-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3632/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 juin 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3632/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 4 mai 2016, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 25 mai 2016, 

la décision du 2 juin 2016, notifiée le 7 juin suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, au motif 

que la Belgique était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 9 juin 2016, contre cette décision, assorti d'une 

demande d'assistance judiciaire partielle, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 13 juin 2016, 

le courrier de l’intéressé, du 13 juin 2016, invoquant une violation de son 

droit d’être entendu dès lors que la décision du SEM n’a pas fait mention 

de la réponse négative des autorités belges à sa demande d’asile, un fait 

établi par la production de cette pièce postérieurement à son audition, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),  

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que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

version entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la modification du 

12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 

tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressé a déposé une demande d'asile en Belgique, le 19 mai 2015, 

que, le 27 mai 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités belges 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge,  

que, le 1er juin 2016, les autorités belges ont expressément accepté cette 

requête, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

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que la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile 

du recourant est ainsi donnée, 

que ce point n'est pas contesté, 

que la présence en Suisse de trois tantes paternelles et de leurs familles 

respectives, avec lesquelles l’intéressé aurait des contacts, est sans 

incidence, celles-ci n’étant pas des membres de la famille au sens de  

l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Belgique, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que la Belgique est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013]), 

que le recourant s'oppose toutefois à son transfert vers la Belgique, où il 

dit avoir séjourné durant un an, arguant qu’il avait reçu deux décisions 

négatives, avait ensuite été expulsé du centre où il avait été placé à Liège, 

puis s’était retrouvé à Bruxelles, livré à lui-même, contraint de vivre dans 

la rue, sans aucun soutien, 

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qu’en outre, il n’aurait pas été auditionné de manière adéquate dans ce 

pays, et son recours n’y aurait pas été examiné correctement, 

que rien ne permet en l'occurrence d'admettre que le traitement de la 

demande d'asile du recourant par les autorités belges ait été entaché de 

lacunes ou que les décisions négatives dont il aurait fait l’objet aient été 

prononcées en violation du principe de non-refoulement, 

qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi du pays n’est pas 

constitutive, en soi, d’une telle violation, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum 

shopping"), 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers la Belgique ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 

3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

que la production par l’intéressé de la décision prise par les autorités 

belges sur sa demande d’asile n’était pas déterminante pour l’issue de la 

cause, raison pour laquelle l’absence de mention de ce document par le 

SEM ne viole pas son droit d’être entendu, 

que ses allégations relatives à l’absence de prise en charge adéquate en 

Belgique, où il aurait été contraint de vivre dans la rue, sont dépourvues de 

tout détail concret, et ne sont nullement démontrées, de sorte qu’elles 

paraissent invoquées pour les seuls besoins de la cause,  

que, par ailleurs, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la législation de l'Union européenne 

(cf. supra), au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener en Belgique une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que cet 

Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

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que, dans son recours, l’intéressé invoque un mauvais état de santé 

psychique, 

qu’il n’a toutefois présenté aucun rapport médical établissant l’existence et 

la nécessité de traitements médicaux essentiels, 

qu'il n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

en Belgique représenterait un danger concret pour sa santé, et serait illicite 

au sens restrictif de la jurisprudence publiée (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10; S.H.H. 

c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, no 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, 

par. 31 à 33; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que le recourant pourra, en cas de besoin, être suivi et traité en Belgique, 

cet Etat, lié par la directive Accueil, devant faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que la Belgique refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant,  

que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités belges les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers la Belgique ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère licite, 

que, dans son acte de recours, invoquant la présence de trois tantes en 

Suisse avec lesquelles il aurait des contacts, alors qu’il n’aurait aucun proche 

parent en Belgique, le recourant a sollicité implicitement l’application de  

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

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que ce point, en tant qu’il ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus 

être examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de  

l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en l'espèce, le SEM a bel et bien fait usage de son pouvoir 

d'appréciation, conformément aux principes précités,  

qu'en particulier, il a pu le faire sur la base d'un état des faits bien établi, 

ce qui lui a permis de se prononcer sur le cas d'espèce en toute 

connaissance de cause,  

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur 

ce point, 

qu'il n'a notamment pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou 

violé le principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de  

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre le frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :