# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80d1c0ec-661c-53e9-b900-4cb7d7dc2403
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2009_111_112_26_03_10.pdf
**Docket/Reference:** 604_2009_111_112_26_03_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf21/604_2009_111_112_26_03_10.pdf

## Full Text

604 2009-111 
604 2009-112 

Arrêt du 26 mars 2010 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael  Hank,  Geneviève  Jenny,  Berthold 
Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

X., recourant,  

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt  sur  le  revenu  et  la  fortune  des  personnes  physiques;  notification; 
rentes AI rétroactives 

Recours  du  18  septembre  2009  contre  la décision sur réclamation  du 
16 juillet  2009  relative  à  l’impôt  cantonal  et  à  l’impôt  fédéral  direct  de  la 
période fiscale 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X.  est  divorcé  et  père  de  trois  enfants  mineurs.  Il  est  au  bénéfice  d'une  rente 

A. 
d'invalidité. 

Par  décisions  de  l'Office  cantonal  AI  du  13  mai  2008,  il  s'est  vu  attribuer  des  rentes 
rétroactives pour les années 2004 à 2007. 

Le  12  juin  2009  le  Service  cantonal  des  contributions  a  taxé  le  revenu  de  X.  pour  la 
période fiscale 2008.  

B. 
En date du 23 juin 2009, X. a formé réclamation à l’encontre de la taxation précitée 
pour  contester  l'imposition  de  54'813  francs  de  rentes  rétroactives  versées  au  Service 
social  en  remboursement  de  l'aide  sociale  et  pour  signaler  que  25'704 francs  de  rentes 
complémentaires (rentes ordinaires pour enfants) ont été versés directement à leur mère 
en lieu et place d'une pension alimentaire. 

Le  16  juillet  2009,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  partiellement  admis  la 
réclamation  précitée.  Il  a  indiqué  que  le  contribuable  avait  reçu  des  rentes  rétroactives 
pour les années 2004 à 2007 d'un montant de 76'967 francs (17'336 fr. et 20'878 fr. du 
1.2.04 au 31.1.06 et 38'753 fr. du 1.2.06 au 30.11.07) et que 54'813 francs avaient été 
remboursés  au  Service  social  de  Y.  pour  l'aide  financière  avancée  à  celui-ci.  Le  Service 
cantonal  des  contributions  a  précisé  à  cet  égard  que  le  contribuable  avait  bénéficié  de 
cette  aide,  non  imposable,  et  qu'il  avait  une  dette  envers  ce  service  de  sorte  que  les 
54'813  francs  en  cause  ont  été  directement  versés  audit  service.  Il  a  ajouté  que 
l'art. 35 let.  c  de  la  loi  sur  les  impôts  cantonaux  directs  n'autorise  pas  la  déduction  des 
dépenses affectées au remboursement des dettes. Il a relevé que seul le remboursement 
à  l'Avenir  Assurance  était  déductible  des  versements  rétroactifs  dans  la  mesure  où  le 
contribuable avait été imposé sur les indemnités journalières reçues de cette assurance. 
Il a fixé le montant imposable sous le code 3.110 de la manière suivante: 

Rentes rétroactives 2004 à 2007:  
./. remboursement à l'Avenir 
+ intérêts moratoires: 
+ rentes pour enfants 
+ rentes AI 2008 
Total (code 3.110) 

Fr.  
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 

76967 
-14269 
728 
120324 
21432 
205182 

Le  Service  cantonal  des  contributions  a  encore  signalé  que  le  taux  d'imposition  était 
réduit  de  62'698  francs  (code  6.920)  et  que  s'agissant  des  rentes  pour  les  enfants, 
celles-ci étaient déduites comme pension alimentaires (code 4.340). 

L'impôt fédéral direct de X. a été arrêté à 203 fr. 75 sur la base d'un revenu imposable 
de  82'753  francs  au  taux  de  20'055  francs  (pour  tenir  compte  du  taux  qui  serait 
applicable  si  une  prestation  annuelle  correspondante  était  versée  en  lieu  et  place  de  la 
prestation unique; voir art. 37 de la loi sur l'impôt fédéral direct), et son impôt cantonal 
sur  le  revenu,  avant  majoration  de  l'impôt  de  base,  à  2'259  fr.  60  pour  un  revenu 
imposable de 75'053 francs au taux de 12'355 francs (voir art. 38 de la loi sur les impôts 
cantonaux directs et 11 al. 2 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes). 

 
- 3 - 

Par  acte  du  18  septembre  2009,  X.  a  interjeté  recours.  Dans  un  premier  point,  il 
C. 
expose  qu'il  a  reçu  la  décision  attaquée  le  11  septembre  2009  seulement,  et  qu'il  s'est 
plaint  de  ce  retard  auprès  de  la  poste  dans  la  mesure  où  il  avait  demandé  que  l'on 
retienne son courrier jusqu'au 26 août 2009 seulement. Il soutient que ce n'est pas lui, 
mais le Service social de Y. qui a reçu les rentes rétroactives, de sorte que cette somme 
qui n'a pas transité pas ses "comptes" ne constitue pas un revenu. Il fait valoir que: "La 
somme  versée  par  le  service  social  est  une  avance  pour  le  compte  de  la  caisse  de 
Compensation.  La  somme  de  Fr.  54'813.--  qui  lui  a  été  versée  est  le  remboursement 
d'une créance détenue par le service social de Y. qui, dans l’attente de la décision de l'AI, 
s'est  substitué  à  la  caisse  de  Compensation.  Si  la  décision  de  la  rente  AI  avait  été 
négative,  c'est  moi  qui  aurait  eu  une  dette  vis-à-vis  du  service  social.  Il  ne  s'agit  donc 
pas  du  remboursement  d'une  dette  personnelle,  mais  du  remboursement  d'une  avance 
faite par le service social pour la caisse de Compensation. La décision de rente ayant été 
positive en l'espèce, le service social de Y. a recouvré sa créance". Le recourant a conclu 
à ce que son revenu imposable sous le code 3.110 soit fixé à 150.369 francs (au lieu de 
Fr. 205'182.--) selon le tableau suivant: 

Rentes rétroactives 2004 à 2007:  
./. remboursement à l'Avenir 
+ intérêts moratoires: 
+ rentes pour enfants 
+ rentes AI 2008 
Total (code 3.110) 

Fr.  
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr. 

22154 
-14269 

728  à recalculer 

120324 
21432 
150369 

L’avance de frais fixée à 300 francs par ordonnance du 22 septembre 2009 a été payée 
dans le délai imparti. 

Dans  ses  observations  du  19  octobre  2009,  déposées  le  22  octobre  2009,  le  Service 
cantonal des contributions laisse le soin au Tribunal cantonal d'examiner la question de la 
recevabilité  du  recours,  mais  relève  simplement  que  le  recourant  a  choisi  de  ne  pas 
recevoir son courrier à la maison pendant ses vacances. S'agissant du fond de l'affaire, il 
conclut  au  rejet  du  recours.  Il  rappelle  que  le  montant  litigieux  de  54'813  francs  se 
compose  de  16'060  francs  affecté  au  remboursement  de  l'aide  sociale  pour  02/2004  - 
02/2006 et de 38'753 francs pour 02/2006 -11/2007. Il maintient que ce montant alloué 
par  l'aide  sociale  n'a  jamais  été  imposé  en  tant  que  revenu  antérieurement,  que  l'aide 
sociale  de  la  commune  n'est  pas  soumise  à  l'impôt  puisqu'il  s'agit  d'une  prestation  de 
l'assistance  publique,  et  que  le  contribuable  qui  n'a  pas  été  imposé  auparavant  ne  peut 
pas en obtenir la déduction. 

Une  copie  de  ces  observations  a  été  transmise  pour  information  au  recourant  le 
26 octobre 2009. 

 
 
 
 
 
 
- 4 - 

e n   d r o i t  

I. Impôt fédéral direct (604 2009-111) 

1. 
a) Selon l'art. 140 LIFD, le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation 
de l’autorité de taxation en s’adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de 
la  décision  attaquée,  à  une  commission  de  recours  indépendante  des  autorités  fiscales 
(al. 1 1ère phr.). L’art. 133 relatif à la procédure de réclamation s’applique par analogie à 
la procédure de recours (al. 4). 

L'art. 133 LIFD prévoit que le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il 
est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l’autorité de taxation, à un 
office  de  poste  suisse  ou  à  une  représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse  à 
l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai 
échoit  un  samedi,  un  dimanche  ou  un  jour  férié  officiel,  le  délai  expire  le  premier  jour 
ouvrable qui suit (al. 1). La  réclamation adressée à une autorité incompétente doit être 
transmise  sans  retard  à  l’autorité  de  taxation  compétente.  Le  délai  de  réclamation  est 
considéré  comme  respecté  lorsque  la  réclamation  a  été  remise  à  une  autorité 
incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard 
(al. 2). Passé le délai de 30 jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable 
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays 
ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps 
utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (al. 3). 

b)  Selon  une  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral,  comme  pour  les 
communications  par  lettre  recommandée  ou  déposée  dans  une  case  postale,  une 
communication en poste restante est réputée notifiée dans un délai de 7 jours après son 
enregistrement  au  bureau  de  poste  responsable  de  la  distribution  (ATF  134  V  49  et 
références citées).  Toutefois, ce délai de 7 jours ne vaut que pour les  notifications sous 
pli recommandé (ATF 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.4). 

c)  Il  ressort  du  dossier  que  la  décision  sur  réclamation  du  16  juillet  2009  a  été 
envoyée sous pli simple (en courrier non prioritaire), de sorte que l'on pourrait admettre 
qu'elle a probablement été enregistrée à la poste la semaine suivante. Si l'on retient, en 
faveur  du  recourant,  que  la  décision  sur  réclamation  a  été  notifiée  au  plus  tard  le 
vendredi 24 juillet 2009, le délai de recours est arrivé à échéance le lundi 24 août 2009. 
Cela étant, lorsque le recourant est rentré de vacances le mardi 25 août 2009 - jour où 
selon  son  courriel  du  11  septembre  2009  adressé  à  la  poste,  il  est  venu  retirer  son 
courrier retenu en poste restante et prévenir que l'on pouvait recommencer à distribuer 
son courrier normalement (dans sa case postale) - la poste n'a pas été en mesure de lui 
remettre tout son courrier, et notamment pas non plus la décision attaquée. L'on ignore 
à  quel  moment  dite  décision  a  été  distribuée  dans  la  case  postale  du  recourant. 
Toutefois,  il  n'est  nul  besoin  d'examiner  plus  en  détail  les  circonstances  dans  lesquelles 
s'est  déroulée  cette  notification  dans  la  mesure  où  le  recours  doit  de  toute  façon  être 
rejeté sur le fond. 

2. 
a)  En  vertu  de  l'art.  22  al.  1  LIFD,  sont  notamment  imposables,  en  tant  que 
revenus provenant de la prévoyance, tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse 

 
 
 
- 5 - 

et survivants. Les rentes AVS/AI doivent être déclarées par les personnes qui en sont les 
ayants droit immédiats. 

Selon la jurisprudence, les rentes AVS/AI doivent être déclarées par les personnes qui en 
sont les ayants droit immédiats et sont imposables dans le chef de ces personnes. Cela 
vaut également lorsque la rente est perçue pour un enfant adulte, auquel elle est versée 
directement (ATF 2C_164/2007 consid. 2.3 à 2.5 concernant des rentes AVS pour enfant 
et références citées, notamment RF 2002 p. 632 s'agissant de rentes AI complémentaires 
pour enfant). 

b)  En  l'espèce,  le  recourant  ne  saurait  valablement  s'opposer  à  l'imposition  des 
54'813  francs  de  rentes  rétroactives  au  motif  que  ces  montants  ont  été  directement 
versés  au  Service  d'aide  sociale  de  la  Commune  de  Y.  L'art.  85bis  du  règlement  sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI; RS 831.201) prévoit certes, notamment, 
que les organismes d’assistance publics qui ont fait une avance  en vue de l’octroi d’une 
rente de l’assurance-invalidité, peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en 
compensation  de  leur  avance  et  jusqu’à  concurrence  de  celle-ci.  Il  n'en  demeure  pas 
moins que la cause de ce versement de rentes rétroactives  est l'invalidité du recourant, 
et  qu'il  est  l'ayant  droit  immédiat  de  ces  montants.  De  la  même  façon  que  des  rentes 
complémentaires AI versées directement à des enfants adultes sont imposées auprès du 
parent  invalide,  ces  rentes  rétroactives  doivent  être  imposées  auprès  du  recourant.  Les 
54'813  francs  remboursés  au  Service  d'aide  sociale  de  Y.,  lequel  s'est  ainsi  en  quelque 
sorte  substitué  temporairement  à  l'AI,  compensent  des  avances  qui  avaient  été 
exonérées  en  tant  que  subsides  provenant  de  fonds  publics  au  sens  de  l'art. 24  let.  d 
LIFD (voir Y. NOËL / C. JAQUES in Yersin / Noël [édit.], Commentaire romand de la loi sur 
l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad  art.  24  n.  27).  Une  telle  compensation  ne  permet 
pas  pour  autant  de  les  qualifier  d'aide  sociale  et  de  les  exonérer  à  ce  titre.  Il  s'agit  de 
rentes  AI  rétroactives  qui  doivent  être  imposées  auprès  de  leur  ayant  droit  qu'est  le 
recourant. Il s'ensuit que le recours est rejeté. 

3. 
a)  En  vertu  de  l'art.  144  al.  1  LIFD,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la 
charge du recourant débouté. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps 
et  du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 
pécuniaire,  de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  144  al. 5  LIFD  et  art.  2  du  Tarif  du 
17 décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction 
administrative,  RSF 150.12;  Tarif JA).  Il  peut  être  compris  entre  50  et  10'000  francs 
(art. 1 Tarif JA). 

b) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 100 francs. 

II. Impôt cantonal (604 2009-112) 

a) Au niveau cantonal, l'art. 180 LICD prévoit que le contribuable peut s’opposer à 
4. 
la décision sur réclamation de l’autorité de taxation en s’adressant, dans les trente jours 
à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal cantonal (al. 1, règle qui 
correspond  à  l'art.  50  al.  1  LHID).  L'art.  182  prescrit  que  la  procédure  de  recours  est 
régie  par  le  CPJA,  sous  réserve  des  art.  183  à  187 LICD.  L'art.  26  CPJA  prévoit  que les 
délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou 
de l’événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu’il échoit un samedi, un dimanche ou un 

 
 
 
- 6 - 

autre jour férié ou assimilé à un jour férié, le délai est reporté au premier jour utile qui 
suit (al. 2). 

L'art. 150 LICD prévoit que les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés 
(al.  1).  Un  délai  inobservé  est  restitué  si  le  contribuable  exécute  l’acte  omis  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  la  disparition  de  l’empêchement  et  prouve  qu’il  a  été  empêché 
d’agir en temps utile par suite de service militaire, de service civil, de maladie, de décès, 
d’absence  du  pays,  ou  pour  d’autres  motifs  sérieux  (al.  3).  Les  délais  fixés  dans  la 
présente  loi  ou  par  l’autorité  ne  sont  pas  suspendus  pendant  les  périodes  de  féries  au 
sens de l’art. 30 CPJA (art. 150 al. 4 LICD). 

b)  S'agissant  de  la  computation  du  délai  de  recours  et  des  motifs  d'empêchement 
justifiant  la  restitution  d'un  délai,  les  mêmes  principes  qu'en  matière  d'impôt  fédéral 
direct prévalent au niveau cantonal. Il en va de même de la jurisprudence en matière de 
notification fictive des communications faites en poste restante. 

c)  Pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  développés  en  droit  fédéral  (consid.  1c),  il 
convient  d'admettre  que  le  recours  du  18  septembre  2009  est  recevable  malgré  son 
dépôt tardif. 

5. 
a) En droit cantonal également, tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse 
et  survivants  sont  imposables  (art.  23  al.  1  LICD  et  7  al.  1  LHID).  Et  comme  en  droit 
fédéral, les  subsides provenant de  fonds publics  sont  exonérés (art.  25 let. d LICD  et 7 
al. 4 let. f LHID). 

b)  En  présence  de  règles  similaires,  le  considérant  2b  concernant  l'impôt  fédéral 
direct peut être repris pour l'impôt cantonal. Il s'ensuit que le recours déposé en matière 
d'impôt cantonal est également rejeté également. 

a)  Conformément  à  l'art.  131  CPJA,  en  cas  de  recours,  la  partie  qui  succombe 
6. 
supporte  les  frais  de  la  procédure.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du 
temps  et  du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de 
nature  pécuniaire,  de  la  valeur litigieuse  en  cause  (art.  2  Tarif  JA).  Il peut  être  compris 
entre 50 et 10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

b) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 200 francs. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. Impôt fédéral direct (604 2009-111) 

1. 

Le recours est rejeté dans la mesure où recevable. 

2. 

Un émolument de 100  francs est mis à la charge du recourant au titre de  frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

II. Impôt cantonal (604 2009-112) 

3. 

Le recours est rejeté dans la mesure où recevable. 

 
 
 
 
 
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4. 

Un émolument de 200  francs est mis à la charge du recourant au titre de  frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

Le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans les 30 jours 
qui  suivent  sa  notification  par  la  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public, 
conformément  aux  art.  146  LIFD,  73  LHID  et  82  ss  de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). 

La  fixation  du  montant  des  frais  de  procédure  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

401.134; 401.143; 402.102; 402.152; 402.140