# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4526531b-93d3-5c56-94dd-f93a40885beb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2020 A-3623/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3623-2018_2020-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3623/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Steiger, Christine Ackermann, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

représentée par B._______, 

2. B._______, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral des finances DFF, 

Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, 

Bundesgasse 3, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de dommages-intérêts en matière de  

responsabilité de la Confédération. 

 

 

 

A-3623/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a B._______, né le (…) et ressortissant suisse, A._______, née le (…) 

et ressortissante (…), se sont rencontrés en septembre 2014 lors d’un sé-

jour de B._______ en (…). Le 27 novembre 2014, A._______ (la requé-

rante) a déposé auprès de l'ambassade de Suisse à (…) en (…) (l’ambas-

sade) une demande de visa Schengen pour pouvoir séjourner en Suisse 

auprès de B._______ du 21 décembre 2014 au 17 janvier 2015. Par déci-

sion du 1er décembre 2014, l’ambassade a refusé le visa à la requérante 

aux motifs que la preuve de la titularité d’une assurance médicale de 

voyage adéquate et valide n’avait pas été produite et que son intention de 

quitter le territoire de l’Etat Membre avant l’expiration du visa n’avait pas 

pu être établie. 

A.b Le 3 décembre 2014, B._______ a formé opposition contre la décision 

de refus de l’ambassade du 1er décembre 2014. Il a fait valoir qu’il avait 

indiqué sur le formulaire à remplir que l’assurance avait été conclue, qu’il 

attendait l’attestation de celle-ci qui entretemps lui était parvenue le 2 dé-

cembre 2014, et qu’il avait joint au formulaire une copie du paiement de 

l’assurance. En outre, il a précisé avoir payé et produit les billets d’avion 

aller-retour pour prouver que le retour se ferait bien le 17 janvier 2015. 

A.c Par décision du 18 décembre 2014, l’Office fédéral des migrations 

(l’ODM ; actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après le SEM) 

a rejeté l’opposition du 3 décembre 2014 et confirmé le refus d’autorisation 

d’entrée dans l’espace Schengen. Il a indiqué que la législation en vigueur 

ne garantissait aucun droit quant à l’entrée dans l’espace Schengen ni 

quant à l’octroi d’un visa quand bien même le requérant remplirait toutes 

les conditions. Il a retenu qu’en l’espèce, le fait que la requérante soit jeune 

(35 ans), célibataire, qu'elle n'ait pas apporté d'éléments concernant son 

activité lucrative indépendante ni rendu vraisemblable qu'elle disposait de 

moyens financiers propres suffisants, qu'elle n'ait jamais voyagé dans l'es-

pace Schengen et qu'elle ne connaisse l'invitant que depuis septembre 

2014, contribuait à jeter de sérieux doutes quant à ses réelles intentions 

ainsi que sur l'existence de liens réellement particuliers avec son pays 

d'origine, qu'ils soient familiaux, sociaux ou professionnels. En outre, il a 

considéré que le fait que l'intéressée laissait au pays ses deux enfants ne 

constituait pas un élément décisif dans la présente cause dans la mesure 

où l'expérience avait démontré que, dans de tels cas, il n'était pas rare que 

les membres de la famille tentent par la suite de rejoindre l'étranger qui a 

obtenu un visa pour la Suisse. Le SEM a également estimé que l'invitant 

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n'avait pas non plus démontré à satisfaction disposer de moyens financiers 

suffisants pour couvrir les frais relatifs au séjour en Suisse de l'intéressée. 

Il en a conclu qu’il ne saurait exclure que, une fois dans l'espace Schengen, 

la requérante ne souhaite y prolonger sa présence dans l'espoir de trouver 

des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaît dans sa 

patrie et que, partant, la sortie de cet espace au terme du séjour ne pouvait 

être considérée comme suffisamment garantie. 

A.d Par mémoire du 19 janvier 2015, B._______ a interjeté recours à l’en-

contre de la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral, en 

concluant à son annulation (cause C-374/2015). Dans son recours, il a fait 

valoir que toutes les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays 

tiers étaient remplies, notamment la preuve d’une assurance médicale de 

voyage valide, des moyens financiers suffisants pour prendre en charge 

les frais de sa compagne ainsi que de la volonté de cette dernière de re-

tourner au pays au terme de son séjour. B._______ a précisé qu’il estimait 

que lui et sa compagne avaient été traités par les services de l’Etat d’une 

manière arbitraire et contraire à la bonne foi et que la décision attaquée 

l’avait privé de liberté personnelle. 

A.e Le 16 avril 2015, A._______ a déposé auprès de l'ambassade une se-

conde demande de visa Schengen pour pouvoir séjourner en Suisse au-

près de B._______ du 6 au 30 juin 2015. Par décision du 21 avril 2015, 

l’ambassade a délivré un visa Schengen à la requérante valable pour les 

dates requises. 

A.f Par décision du 9 juin 2015, suite à l’ordonnance du 28 mai 2015 du 

Tribunal administratif fédéral lui faisant part de la décision d’octroi du visa 

susmentionnée, le SEM a reconsidéré sa position et a annulé sa décision 

attaquée en application de l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), compte tenu du fait 

qu’entretemps l’ambassade avait octroyé à la requérante un visa. 

A.g Par décision C-374/2015 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif fé-

déral a radié l’affaire du rôle, sans percevoir de frais de procédure ni allouer 

des dépens à B._______, dès lors que ce dernier avait agi sans recours à 

un mandataire professionnel et que ses frais éventuels ne sauraient être 

considérés comme élevés. En substance, il a retenu que, vu la décision de 

reconsidération du SEM du 9 juin 2015, la procédure était devenue sans 

objet. 

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A.h Par courriel du 23 juin 2015, l’ambassade a fait part à B._______ que 

le SEM le priait de contrôler le retour effectif de la requérante et que celle-

ci devait se présenter personnellement auprès de ses guichets à son retour 

jusqu’au 4 juillet 2015. Suite à la demande par courriel de B._______ et à 

l’envoi de photos du passeport de A._______ attestant de son entrée et de 

sa sortie du territoire suisse, le SEM a finalement considéré qu’il n’était pas 

nécessaire qu’elle se présente à l’ambassade. 

B.  

B.a Le 21 décembre 2015, B._______ (le demandeur) a déposé auprès du 

Chef du Département fédéral des affaires étrangères (le DFAE), le Con-

seiller fédéral Didier Burkhalter, une demande en remboursement des frais 

occasionnés par la décision de l’ambassade du 1er décembre 2014, confir-

mée par le SEM le 18 décembre 2014, puis finalement annulée par cette 

même autorité le 9 juin 2015, pour un total de 1'921.40 francs, se décom-

posant ainsi : 

Lettre recommandée du 03.12.2014 au SEM  16.00 francs 

Deux lettres recommandées du 13.12.2014 au SEM  12.00 francs 

Lettre recommandée du 19.01.2015 au TAF  7.00 francs 

Lettre recommandée du 20.02.2015 au TAF  6.00 francs 

Assurance pour visiteur devenue caduque  197.00 francs 

Coût de la 2ème demande de visa  79.50 francs 

Report de la réservation du billet d’avion  97.25 francs 

Billet d’avion Genève-(…) retour  1'506.65 francs 

A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que, suite au refus injustifié 

d’octroi du 1er visa, il a été contraint de quitter la Suisse à la fin de l’année 

2014 pour pouvoir passer les fêtes de fin d’année avec sa compagne. Il 

avance que la décision infondée a été annulée suite à son recours déposé 

auprès du Tribunal administratif fédéral et que ces dépenses n’auraient pas 

eu lieu si les services de l’Etat n’avaient pas pris des décisions arbitraires 

non fondées. Selon lui, la responsabilité pour ces frais incombe à l’admi-

nistration. Il considère également avoir été victime d’un abus d’autorité se-

lon l’art. 312 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) en ce 

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qui concerne l’injonction faite à A._______ de se présenter personnelle-

ment auprès de l’ambassade pour vérifier son retour. 

B.b Par lettre du 10 mars 2016, le Département fédéral des finances (le 

DFF) a informé le demandeur que sa demande d’indemnisation de 

1'921.40 francs adressée au DFAE lui avait été remise pour traitement. Le 

SEM et le DFAE ont ensuite remis au DFF l’intégralité de leur dossier res-

pectif. 

B.c Par lettre du 30 mars 2016, le demandeur a transmis les quittances et 

récépissés représentant les frais induits par les décisions de l’ambassade 

et du SEM. Il a augmenté ses prétentions à un total de 1'941.40 francs, la 

lettre recommandée du 3 décembre 2014 au SEM ayant coûté 18.00 

francs, les deux lettres recommandées au DFAE des 21 décembre 2015 et 

3 février 2016 12.00 francs et la présente lettre recommandée 6.00 francs. 

Au surplus, il a précisé qu’il paraissait logique que l’émolument de la pre-

mière demande de visa ainsi que son billet d’avion Genève-(…) retour lui 

soient remboursés, étant donné que le SEM avait annulé sa décision du 

18 décembre 2014 et lui avait remboursé l’avance de frais faite lors de son 

opposition du 3 décembre 2014. 

B.d Par courrier du 7 juillet 2016, le DFF a attiré l’attention du demandeur 

sur le fait que la responsabilité d’une collectivité publique en raison de l’il-

licéité d’une décision n’était admise qu’à des conditions restrictives et que 

la décision de reconsidération du SEM du 9 juin 2015 ne signifiait pas que 

la décision annulée du 18 décembre 2014 ait été illicite. 

B.e Par courrier du 18 octobre 2016, le SEM s’est déterminé sur la de-

mande de remboursement, concluant à son rejet. Il a rappelé que, dans le 

cadre de l’examen d’une demande de visa, l’autorité compétente disposait 

d’un large pouvoir d’appréciation, qu’elle ne pouvait examiner si l'étranger 

présentait les garanties nécessaires en vue d'une sortie de la Suisse dans 

les délais impartis que sur la base d'indices fondés sur sa situation person-

nelle, familiale ou professionnelle et sur une évaluation de son comporte-

ment une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, et que, dès 

lors, il ne pouvait pas lui être reproché de prendre une décision contraire à 

la loi en se fondant sur ces indices et leur évaluation. Il a indiqué que le 

requérant ne pouvait prétendre à l’octroi d’un visa en prétextant avoir fourni 

une liste de documents, quelle qu’elle soit. Selon le SEM, la décision de 

refus de l’ambassade du 1er décembre 2014, l’opposition du 3 décembre 

2014 et son rejet du 18 décembre 2014 se sont déroulés conformément 

aux règles de procédure en la matière. 

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B.f Par lettre du 6 décembre 2016, le DFAE s’est déterminé sur la de-

mande en remboursement du demandeur, concluant à son rejet. En parti-

culier, il fait valoir que le SEM a reconsidéré sa décision pour des motifs 

d'économie de procédure, que cette reconsidération n'a pas eu pour effet 

de rendre sa première décision illicite mais uniquement de rendre la pro-

cédure de recours sans objet et que c’est la raison pour laquelle le Tribunal 

administratif fédéral l’a radiée du rôle sans donner droit au fond au deman-

deur. 

B.g Par lettre du 6 mars 2018, le DFF a proposé au demandeur la somme 

de 373.75 francs pour solde de tout compte, correspondant aux frais de 

l’assurance pour visiteur, à ceux de la deuxième demande de visa Schen-

gen et à ceux du report de la réservation du billet d’avion, à titre amiable et 

transactionnel, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité en 

cas de décision de sa part sur sa demande. Par courriel du 12 mars 2018, 

le demandeur a demandé au DFF de réévaluer sa proposition de transac-

tion et d’accepter le remboursement complet ou partiel du prix du billet 

d’avion. Par courrier du 13 mars 2018, le DFF a pris note du refus de sa 

proposition. 

C.  

Par décision du 25 mai 2018, le DFF a rejeté la demande de dommages-

intérêts du demandeur, ne lui allouant point de dépens et mettant les frais 

de procédure de 500 francs à sa charge. Il estime que les conditions fon-

dant la responsabilité étatique ne sont pas remplies. En particulier, il con-

sidère qu’il n’y a eu ni atteinte à un droit absolu, ni violation d’une norme 

de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique du recourant 

ou de sa compagne, la simple lésion du patrimoine n’emportant pas en tant 

que telle la réalisation d’un acte illicite. Il ajoute que la demande doit éga-

lement être rejetée pour absence de violation d’une prescription importante 

des devoirs de fonction de la part de l’ambassade et du SEM, les décisions 

rendues ne méconnaissant gravement aucune règle de droit, aucun prin-

cipe juridique clair et indiscuté ni ne contredisant de manière choquante le 

sentiment de l’équité. Il en conclut que ni l’ambassade ni le SEM n’ont com-

mis d’acte illicite en refusant en 2014 l’octroi d’un visa Schengen à la re-

quérante. Finalement, pour le cas où la question du dommage devait néan-

moins se poser, le DFF conteste les différents postes de la demande en 

remboursement de 1'941.40 francs et affirme qu’aucun dommage n’a été 

causé par l’ambassade ou le SEM. 

 

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D.  

D.a Le 21 juin 2018, B._______ (le recourant) a déposé un recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant à ce que sa de-

mande de dommages-intérêts soit honorée par le DFF (l’autorité infé-

rieure). A l’appui de son recours, il fait valoir que la décision de l’ambassade 

du 1er décembre 2014 est illicite étant donné que les fonctionnaires ont 

dissimulé la conclusion d’une assurance voyage valide au moment du dé-

pôt de la demande de visa et que le deuxième motif de refus, soit que 

l’intention de sa compagne de quitter le territoire des Etats membres 

Schengen avant l’expiration de la validité du visa ne pouvait pas être éta-

blie, est arbitraire. Il avance également que la décision du SEM du 18 dé-

cembre 2014 est illicite car elle cautionne cette erreur en taisant qu’une 

assurance a été conclue à temps et que les critères concernant l’intention 

de sa compagne sont subjectifs. En outre, il allègue que ces deux décisions 

sont arbitraires, vu que la deuxième requête de visa a été acceptée et que 

le SEM a annulé sa décision, alors que la situation n’avait en aucun point 

changé depuis le refus. Par ailleurs, le recourant avance que les disposi-

tions du droit Schengen protègent les personnes qui requièrent un visa, 

celles qui les accueillent ainsi que leur patrimoine. Il en conclut que des 

agents ont violé un devoir essentiel à l’exercice de leur fonction en com-

mettant des erreurs graves et manifestes qui n’auraient pas échappées à 

un homologue consciencieux. Il affirme que le visa sollicité en novembre 

2014 aurait dû être délivré et que le dommage causé par cette décision 

annulée doit être réparé. Il ajoute que l’injonction à sa compagne de se 

présenter à l’ambassade pour contrôler son retour au pays constitue éga-

lement un acte arbitraire et illicite, dépourvu de base légale. Finalement, le 

recourant affirme qu’il a fourni toutes les pièces justificatives concernant 

les différents postes de son dommage et qu’il y a un rapport de causalité 

entre les actes illicites commis et le dommage de 1'941.40 francs dont il 

requiert le remboursement. 

 

D.b Par mémoire en réponse du 20 août 2018, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours, les frais de procédure devant être mis à la charge du 

recourant et aucun dépens ne devant lui être alloué, et a confirmé la déci-

sion attaquée. Quant à la forme, elle considère que seul B._______ et non 

A._______ doit être considéré comme partie recourante à la présente pro-

cédure. Quant au fond, elle fait valoir, au surplus, que le simple fait qu’un 

motif d’une décision, soit en l’espèce celui relatif à l’assurance maladie de 

voyage, se révèle par la suite inexact ne suffit pas pour engager la respon-

sabilité de la Confédération et que le fait de refuser le visa pour d’autres 

motifs participe du fonctionnement normal de la justice administrative. Elle 

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précise que si, contre toute attente, la question du dommage devait néan-

moins se poser, le recourant soit chargé du fardeau de la preuve du dom-

mage, de son ampleur ainsi que du lien de causalité naturelle et adéquate, 

et maintient les motifs pour lesquels elle a refusé les différents postes du 

dommage invoqué par le recourant. 

D.c Par mémoire en réplique du 19 septembre 2018, le recourant a con-

firmé le contenu de son recours. Au surplus, il précise agir en son nom 

propre et, procuration à l’appui, représenter également A._______ (la re-

courante), étant donné qu’elle a été en premier lieu victime d’actes illicites 

et d’abus d’autorité. En outre, le recourant affirme n’avoir jamais allégué 

que l’annulation de la décision du SEM du 18 décembre 2014 constituait 

un acte illicite, mais que ce sont les erreurs graves ayant conduit aux deux 

décisions de refus qui constituent des actes illicites et illégaux. 

D.d Par mémoire en duplique du 17 octobre 2018, l’autorité inférieure a 

confirmé le contenu de sa décision et de sa réponse. 

D.e Par observations finales du 9 novembre 2018, les recourants ont con-

firmé le contenu de leurs précédentes écritures. Au surplus, ils requièrent 

qu’un dédommagement pour tort moral soit octroyé à la recourante. 

D.f Par ordonnance subséquente, le Tribunal a avisé les parties qu'après 

examen du dossier, des mesures d'instruction complémentaires n’appa-

raissaient pas nécessaires et que la cause était gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront abordés en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (art. 37 

LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 PA), 

ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 L’art. 10 al. 1, 2ème phrase, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la 

responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 

ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) précise que la procédure de recours 

est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. En vertu 

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des articles 31 et 33 let. d LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les départements et unités 

de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrative-

ment rattachées. Le DFF constituant un département de l’administration 

fédérale et l’acte attaqué du 25 mai 2018, par lequel l’autorité inférieure 

rejette la demande en dommages-intérêts des recourants du 21 décembre 

2015, satisfaisant aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une 

décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA et n’entrant pas dans le champ 

d’exclusion de l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du recours. 

1.2 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à 

la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification.  

Il convient de s'interroger sur la qualité pour recourir des deux recourants.  

1.2.1 En l’espèce, seul B._______ a pris part à la procédure devant l’auto-

rité inférieure, à l’exclusion de A._______, et la décision attaquée ne 

s’adresse qu’à lui. Par ailleurs, lors de cette procédure, ce dernier n’a pas 

indiqué représenter les intérêts de sa compagne ni n’a produit de procura-

tion à cet égard. Ce n’est qu’en cours de procédure de recours, au moment 

du dépôt de la réplique, que B._______ a indiqué que A._______ devait 

également être considérée comme recourante. En outre, les recourants ne 

font pas valoir, et il ne ressort pas non plus du dossier, que celle-ci aurait 

été privée de la possibilité de participer à la procédure devant l’autorité 

inférieure. Partant, A._______ n’a pas qualité pour recourir dans la pré-

sente procédure et est irrecevable au recours. 

1.2.2 Ayant pris part à la procédure devant l’autorité inférieure et étant le 

destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa demande, B._______ 

est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son 

annulation ou sa modification. Il a donc qualité pour recourir conformément 

à l’art. 48 al. 1 PA. 

1.3 L’art. 52 al. 1 PA prévoit notamment que le mémoire de recours indique 

les conclusions. Or, ce n’est que dans leurs observations finales du 9 no-

vembre 2018 que les recourants ont requis qu’un dédommagement pour 

tort moral soit octroyé à la recourante. Cette conclusion, en plus de sortir 

de l'objet de la contestation, est tardive et doit être déclarée irrecevable. 

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Page 10 

1.4 Pour le reste, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme 

et au contenu sont remplies (art. 50 et 52 PA).  

Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours de B._______ dans 

la limite de sa recevabilité. 

2.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si, contrairement à 

ce que retient la décision attaquée, la Confédération répond du dommage 

allégué par le recourant. 

2.1 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité 

(let. c). 

2.2 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni pas l’argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 

I 91 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 con-

sid. 1.2 ; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.). 

3.  

Il s’agit dès lors de procéder à l’analyse du bien-fondé de la décision de 

l’autorité inférieure. 

3.1 Conformément à l’art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dom-

mage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de 

ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition con-

sacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de la Confédéra-

tion, en ce sens que le lésé ne peut rechercher que celle-ci, à l’exclusion 

de l’agent responsable. Le lésé n’a pas à établir une faute ; il lui suffit de 

faire la preuve d’un acte illicite, d’un dommage et d’un rapport de causalité 

naturelle et adéquate entre ces deux éléments, ces conditions devant être 

réunies cumulativement. Le défaut de réalisation de l’une d’elles est suffi-

sant pour rejeter une demande de responsabilité de la Confédération. Ces 

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notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès lors 

possible de se référer – par analogie – à la jurisprudence et à la doctrine 

pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants de la loi fédé-

rale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: 

Droit des obligations, CO, RS 220 ; cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1, 106 Ib 

357 consid. 2b, arrêt du Tribunal fédéral 2E_1/2017 du 9 mars 2017 con-

sid. 7.3 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1, arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3, A-2656/2014 du 21 avril 

2016 consid. 2.2, A-96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1). 

4.  

La première condition à analyser est celle de l’acte illicite. 

4.1 Le recourant fait valoir que des fonctionnaires ont dissimulé un élément 

de preuve en leur possession, soit la conclusion d’une assurance voyage 

valide au moment du dépôt de la demande de visa, et que l’ambassade a 

invoqué un motif fallacieux de refus et produit une décision juridique 

fausse, soit un faux document officiel. Il affirme que le SEM devait se pro-

noncer sur tous les motifs attaqués, dont celui concernant l’assurance ma-

ladie, et qu’en ne le faisant pas, il a statué uniquement à charge. Il est 

d’avis que cette manière de procéder constitue une violation de l’art. 62 

al. 2 et 3 PA et que la modification par le SEM de la décision attaquée aurait 

dû lui être profitable conformément à l’art. 62 al. 2 PA, ce qui n’a pas été le 

cas. Il en conclut que les fonctionnaires du SEM ont par-là violé une obli-

gation fondamentale et un devoir de service essentiel pour l’exercice de 

leur tâche, commettant ainsi un acte illicite grave. 

Le recourant ajoute que le deuxième motif de refus, soit que l’intention de 

sa compagne de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant 

l’expiration de la validité du visa ne pouvait pas être établie, est arbitraire. 

Il affirme qu’aucun requérant de visa ne doit quitter ce territoire avant l’ex-

piration du visa, que les critères utilisés étaient subjectifs, que lors de l’en-

tretien à l’ambassade, une employée a fait une remarque désobligeante à 

l’égard de sa compagne concernant ses enfants, que celle-ci est mère de 

deux enfants de (…) ans habitant en (…), qu’elle n’est pas célibataire mais 

divorcée, que leur différence d’âge de 13 ans est fréquente de nos jours, 

que la jeunesse de leur relation amoureuse ne représentait pas de risque, 

qu’ils avaient fourni les billets d’avions au lieu d’une simple réservation, 

qu’il avait alors précisé être propriétaire d’une maison sur l’île de (…) et 

qu’il comptait s’y établir d’ici un ou deux ans et qu’il s’était porté garant que 

sa compagne quitte le territoire suisse au terme de la validité du visa. Il 

ajoute qu’il avait démontré son engagement à prendre en charge les frais 

A-3623/2018 

Page 12 

induits par la venue de sa compagne, que l’ambassade et le SEM étaient 

suffisamment renseignés sur sa situation personnelle, professionnelle et 

financière et qu’en cas de doute, ils auraient pu lui demander de prouver 

l’existence de moyens financiers suffisants. Il en conclut qu’aucun élément 

concret ne permettait de retenir qu’un non-retour au pays était projeté et 

estime que les services de l’Etat n’ont pas respecté les règles de la bonne 

foi, que le SEM a abusé de son pouvoir d’appréciation et que les arguments 

utilisés étaient sans fondement. Il en conclut que des agents ont eu un 

comportement illicite violant un devoir essentiel à l’exercice de leur fonction 

en commettant des erreurs graves et manifestes qui n’auraient pas échap-

pées à un homologue consciencieux. 

Le recourant avance encore que les décisions de refus du 1er décembre 

2014 et du 18 décembre 2014 sont arbitraires, également vu que la deu-

xième requête de visa du 16 avril 2015 a été acceptée et que le SEM a 

annulé sa décision le 9 juin 2015, alors que sa situation personnelle et celle 

de sa compagne n’avaient en aucun point changé depuis le refus cinq mois 

auparavant, que les informations transmises à l’ambassade étaient quasi-

ment identiques et que l’élément décisif a été la collaboratrice de l’ambas-

sade qui a reçu sa compagne lors de l’entretien d’avril 2015 avec profes-

sionnalisme. 

Ensuite, le recourant avance que les dispositions du droit Schengen protè-

gent les personnes qui requièrent un visa, celles qui les accueillent ainsi 

que leur patrimoine et que les dispositions légales en la matière permettent 

à l’invitant de défendre ses intérêts puisqu’il doit prendre des engagements 

financiers en faveur de l’invitée. Selon lui, le fait que le droit Schengen ne 

confère aucun droit à l’entrée et à l’octroi d’un visa n’est pas un blanc-seing 

permettant de couvrir des fautes graves d’employés de la Confédération et 

il est inadmissible que les erreurs graves ayant conduit aux deux décisions 

de refus soient considérées par l’autorité inférieure comme un simple vice 

de décision et qu’elles constituent au contraire des actes illicites. 

Finalement, le recourant avance que l’injonction à sa compagne, ressortis-

sante (…), de se présenter à l’ambassade dans les trois jours dès l’expira-

tion de son visa pour contrôler son retour au pays alors que son obligation 

se limitait à quitter l’espace Schengen, constitue également un abus 

d’autorité au sens de l’art. 312 du Code pénal suisse, soit un acte arbitraire 

et illicite, dépourvu de base légale. 

A-3623/2018 

Page 13 

4.2 L’autorité inférieure, quant à elle, rappelle qu’en l’absence d’une at-

teinte à un droit absolu, l’illicéité suppose la violation d’une norme de com-

portement ayant pour but de protéger le bien juridique du recourant et que 

la simple lésion du patrimoine n’emporte pas en tant que telle la réalisation 

d’un acte illicite. Elle considère que les dispositions du droit Schengen, ne 

conférant aucun droit à l’entrée et à l’octroi d’un visa, ne constituent pas 

des normes destinées à protéger les requérants d’un visa ou les personnes 

qui les accueillent et que, partant, un bien juridique protégé du demandeur 

ou de sa compagne fait défaut. Elle en conclut que ni l’ambassade ni le 

SEM n’ont commis d’acte illicite en refusant en 2014 l’octroi d’un visa 

Schengen à la requérante. 

L’autorité inférieure ajoute que la demande doit également être rejetée 

pour absence de violation d’une prescription importante des devoirs de 

fonction de la part de l’ambassade et du SEM. Elle affirme que la décision 

de refus d’un visa Schengen était tout à fait soutenable et nullement illicite 

vu les motifs invoqués par l’ambassade et le SEM dans leur décision res-

pective et que ces autorités avaient au contraire de bonnes raisons de ne 

pas lui délivrer un visa en décembre 2014. Elle précise que la délivrance 

d’un visa le 21 avril 2015 après un premier refus ne viole aucune prescrip-

tion importante, qu’un premier refus ne signifie pas que le refus est définitif 

ni qu’il ne vaut pour toute nouvelle demande ultérieure. Elle considère que, 

vu l'écoulement du temps entre les deux décisions et le transfert de 10'000 

francs du demandeur sur le compte de la requérante, le fait de n'avoir pas 

délivré un visa le 1er décembre 2014 et d'en avoir délivré un le 21 avril 2015 

n'a rien d'illicite, et qu’il en va de même s’agissant de la décision sur oppo-

sition et de la décision de reconsidération du SEM, ces décisions ne mé-

connaissant gravement aucune règle de droit, aucun principe juridique clair 

et indiscuté ni ne contredisant de manière choquante le sentiment de 

l’équité. 

En outre, l’autorité inférieure avance que le fait qu’un motif d’une décision, 

soit en l’espèce celui relatif à l’assurance maladie de voyage, se révèle par 

la suite inexact, constitue un simple vice, qui ne suffit pas pour engager la 

responsabilité de la Confédération. Elle ajoute que le fait de ne plus retenir 

ce motif de refus, vu le certificat d’assurance joint à l’opposition, mais de 

refuser l’octroi d’un visa Schengen pour d’autres motifs fait partie du fonc-

tionnement normal de la justice administrative. Elle précise que le SEM 

examine le droit fédéral d’office et n’est pas lié par les motifs invoqués par 

les parties, ni pas les considérants de la décision attaquée, et qu’il peut 

dès lors admettre l’opposition pour d’autres raisons que celles avancées 

par la partie ou confirmer la décision attaquée sur la base d’autres motifs 

A-3623/2018 

Page 14 

que ceux retenus par cette dernière. Elle en conclut que le SEM n’a pas 

agi illicitement en confirmant la décision de l’ambassade sans en retenir 

tous les motifs. En outre, elle rappelle que le Tribunal, dans sa décision de 

radiation du 15 juin 2015, n’a constaté aucun acte illicite commis par l’am-

bassade ou le SEM mais a simplement pris acte de la reconsidération in-

tervenue. Finalement, l’autorité inférieure fait valoir que le prétendu abus 

d’autorité aurait dû être dénoncé devant les autorités pénales compé-

tentes. 

4.3 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF ("sans droit") 

suppose que l'Etat, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé 

des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. Selon les circons-

tances, un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi 

peut réaliser cette condition. La jurisprudence a également considéré 

comme illicite la violation de principes généraux du droit (cf. ATF 139 IV 

137 consid. 4.2, 132 II 305 consid. 4.1, 118 Ib 473 consid. 2b). Une omis-

sion peut constituer un acte illicite uniquement s'il existe une disposition la 

sanctionnant ou imposant de prendre la mesure omise. Ce chef de respon-

sabilité suppose que l'Etat se trouve dans une position de garant à l'égard 

du lésé et que les prescriptions déterminant la nature et l'étendue de ce 

devoir aient été violées. L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le fait dom-

mageable découle de l'atteinte à un droit absolu (vie, santé ou droit de 

propriété), sans qu'il soit nécessaire de rechercher si et de quelle manière 

l'auteur a violé une norme de comportement spécifique ; on parle à ce pro-

pos d'illicéité par le résultat (« Erfolgsunrecht »). Si, en revanche, le fait 

dommageable constitue une atteinte à un autre intérêt (par exemple le pa-

trimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un « rapport d'illicéité », soit que 

l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger 

le bien juridique en cause ; c'est ce que l'on appelle l'illicéité par le compor-

tement (« Verhaltensunrecht »). La simple lésion du droit patrimonial d'un 

tiers n'emporte donc pas, en tant que telle, la réalisation d'un acte illicite ; 

il faut encore qu'une règle de comportement de l'ordre juridique interdise 

une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé. 

L'illicéité peut être levée en présence de motifs justificatifs, tels que la légi-

time défense, le consentement du lésé, l'accomplissement d'un devoir lé-

gal ou un intérêt public prépondérant (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2, 137 

V 76 consid. 3.2, 133 V 14 consid. 8.1, 132 II 305 consid. 4.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.3, A-

1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 5.1, A-5172/2014 du 8 janvier 2016 

consid. 9.1.1). 

 

A-3623/2018 

Page 15 

Lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique (une décision, un 

jugement …) qui se révèle par la suite inexact, seule la violation d'une pres-

cription importante des devoirs de fonction est susceptible d'engager la 

responsabilité de la Confédération. Cette pratique découle du principe de 

l'autorité de chose jugée, qui tend à empêcher que la légalité d’un acte 

juridique entré en force formelle puisse être à nouveau soulevée postérieu-

rement dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat, 

ce d’autant plus que ces cas concernent le plus souvent uniquement des 

dommages patrimoniaux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2, 132 II 305 con-

sid. 4.1, 123 II 577 consid. 4d/dd, RDAF 1998 I 684). 

4.4 En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir une atteinte à un de ses 

droits absolus mais uniquement à son patrimoine, soit des frais qu’il a eu à 

supporter suite à la décision de refus de l’ambassade et à la confirmation 

de celle-ci par le SEM. Il convient dès lors d’examiner s’il existe une norme 

de comportement de l’ordre juridique ayant pour but la protection du patri-

moine du recourant et interdisant l’atteinte alléguée et, le cas échéant, si 

une telle norme a été violée. Le recourant invoque le droit des visas Schen-

gen, les principes généraux de l’activité administrative, en particulier l’ex-

cès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que l’art. 62 al. 2 et 3 PA. 

4.4.1  

4.4.1.1 L’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-

gers et l’intégration (LEI, RS 142.20) prévoit que, sur mandat de l’autorité 

fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation 

suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le 

Conseil fédéral. L’art. 12 al. 1 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’en-

trée et l’octroi de visas dans sa teneur en vigueur du 9 juin 2014 au 28 

février 2015 (aOEV, RO 2008 5441) prévoit qu’un visa peut être délivré à 

tout étranger qui satisfait aux conditions d’entrée prévues par le droit euro-

péen, telles que précisées dans l’aOEV. La jurisprudence retient que la lé-

gislation suisse sur les étrangers et le droit européen sur l'octroi d'un visa 

pour l'espace Schengen ne garantissent aucun droit ni quant à l'entrée en 

Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse 

n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers 

sur son territoire (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.5 ; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1251/2019 du 15 janvier 2020 

consid. 4.2, F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 4.2, F-4875/2015 du 13 

septembre 2016 consid. 4). Dans le cadre de l’examen des conditions de 

délivrance du visa, l’autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui 

doit être exercé conformément aux principes généraux de l’activité admi-

nistrative, notamment le respect de l’égalité de traitement et l’interdiction 

A-3623/2018 

Page 16 

de l’arbitraire (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.5 ; arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral F-1251/2019 du 15 janvier 2020 consid. 4.3, F-5295/2018 du 

6 août 2019 consid. 4.3). 

4.4.1.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, 

tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se 

fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étran-

gères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle 

viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, 

l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la pro-

portionnalité (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1, 137 V 71 consid. 5, 123 V 

150 consid. 2). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, 

l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu 

de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y 

a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de 

pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors 

que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce 

d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (cf. ATF 

137 V 71 consid. 5.1, 116 V 307 consid. 2 et les réf. cit.). 

4.4.1.3 L’art. 62 al. 2 PA prévoit que l’autorité de recours peut modifier au 

détriment d’une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit 

fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: 

pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment 

d’une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. L’art. 62 al. 3 

PA prévoit que si cette autorité envisage de modifier, au détriment d’une 

partie, la décision attaquée, elle l’informe de son intention et lui donne l’oc-

casion de s’exprimer. 

4.4.2  

4.4.2.1 Il ressort de ce qui précède que A._______, lors du dépôt de sa 

demande de visa le 27 novembre 2014, ne bénéficiait pas d’un droit à ce 

que celle-ci soit acceptée. Le recourant ne pouvait donc pas prétendre à 

ce que sa compagne séjourne en Suisse aux dates souhaitées ni avoir la 

certitude de ne pas devoir se déplacer en (…) pour pouvoir passer les fêtes 

de fin d’année avec elle. En outre, les dispositions susmentionnées ont 

pour but de régler les conditions auxquelles un ressortissant d’un pays tiers 

peut entrer dans l’espace Schengen mais non pas celui de protéger le pa-

trimoine d’une personne souhaitant accueillir un tel ressortissant. Elles ne 

peuvent donc pas être considérées comme des règles de comportement 

de l’ordre juridique qui auraient pour but la protection du patrimoine du re-

courant en lien avec un refus d’octroi de visa à sa compagne. Un rapport 

A-3623/2018 

Page 17 

d’illicéité fondé sur les dispositions sur l’octroi d’un visa pour l’espace 

Schengen doit donc être exclu. 

4.4.2.2 S’agissant de la décision de l’ambassade du 1er décembre 2014, le 

Tribunal constate qu’il s’agit d’un acte juridique. La question de l’exactitude 

de cette décision peut être laissée ouverte, étant donné que le Tribunal n’a 

pas tranché au fond le recours contre la décision sur opposition du SEM. 

Mais, même si cette décision avait été annulée par le Tribunal pour cause 

d’inexactitude, une illicéité au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF ne pourrait pas 

pour autant être retenue. En effet, s’il peut être reproché à l’ambassade de 

ne pas avoir attendu que le certificat d’assurance soit produit bien que le 

recourant ait annoncé qu’il allait le faire à réception et produit la preuve de 

paiement de celle-ci, et si la remarque relatée par le recourant, pour le cas 

où celle-ci aurait effectivement été formulée par l’employée de l’ambas-

sade à la requérante, devait être considérée comme déplacée, le Tribunal 

ne saurait considérer que cette manière de procéder constitue une viola-

tion d’une prescription importante des devoirs de fonction. En effet, retenir 

une telle violation pour ces motifs paralyserait de manière excessive l’acti-

vité de l’Etat. En outre, l’ambassade n’a pas fondé son refus uniquement 

sur l’absence d’une assurance de voyage mais a également considéré que 

l’intention de la requérante de quitter la Suisse avant l’expiration du visa 

n’avait pas pu être établie. Or, le droit en vigueur lui donnait la possibilité 

de rendre une décision de refus pour ce motif. Elle n’a donc pas excédé 

son pouvoir d’appréciation ni violé une prescription importante des devoirs 

de fonction en décidant de la sorte. Les considérations sur lesquelles elle 

s’est basée pour rendre sa décision ne manquent pas non plus de perti-

nence et ne sont pas étrangères aux buts visés par les dispositions sur 

l'octroi d'un visa pour l'Espace Schengen, soit notamment celui d’assurer 

que le ressortissant d’un pays tiers quitte l’espace Schengen au terme de 

la validité de son visa, ni ne violent les principes généraux du droit. Partant, 

l’ambassade n’a pas non plus abusé de son pouvoir d’appréciation en re-

fusant le visa à la requérante et, partant, sa décision ne constitue pas un 

acte illicite au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF. 

4.4.2.3 Concernant la décision du SEM du 18 décembre 2014, le Tribunal 

retient que le SEM, en tant qu’autorité de recours, n’était pas lié par les 

motifs invoqués à l’appui de l’opposition du recourant (art. 62 al. 4 PA) et 

n’avait pas à se prononcer sur tous les motifs attaqués. En particulier, le 

SEM a exposé dans sa décision de manière détaillée et soutenable les 

considérations sur lesquelles il se fondait pour rejeter l’opposition du re-

courant. Par ailleurs, contrairement à ce que le recourant allègue, les cri-

tères retenus sont de nature objective, soit la durée de la relation entre le 

A-3623/2018 

Page 18 

recourant et la requérante ainsi que la situation personnelle et financière 

de cette dernière, sont pertinents et inhérents à l’examen d’une requête de 

visa Schengen, étant donné que pour évaluer l’intention d’une personne 

de quitter l’espace Schengen au terme de la validité d’un visa, l’autorité 

doit nécessairement se baser sur des indices. Ils sont utilisés de manière 

générique pour évaluer l’intention d’une personne de quitter l’espace 

Schengen au terme de la validité de son visa et ne peuvent pas être con-

sidérés comme arbitraires. Leur appréciation par le SEM ne viole pas non 

plus les principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Partant, les prin-

cipes généraux du droit ont été respectés par le SEM et celui-ci, en rendant 

sa décision sur la base du motif retenu, n’a ni abusé ni n’excédé de son 

pouvoir d’appréciation accordé par les dispositions potestatives sur l’octroi 

d’un visa Schengen. Le fait que le recourant fasse une autre appréciation 

de ces critères ne suffit pas pour retenir qu’un acte illicite procède de cet 

acte juridique. En passant, il convient de remarquer que la requérante a 

elle-même indiqué sur la requête de visa Schengen qu’elle était célibataire 

et non divorcée et que la critique par le recourant de la formulation utilisée 

par le SEM concernant le moment de sortie de l’espace Schengen, facile-

ment compréhensible, est superfétatoire. 

Par ailleurs, l’art. 62 al. 2 PA est également une disposition potestative et 

ne contraignait pas le SEM à modifier la décision attaquée au motif qu’une 

assurance de voyage valide avait été conclue s’il estimait que le deuxième 

motif de refus, prévu par le droit applicable, était justifié. En outre, le recou-

rant a eu l’occasion de s’exprimer dans le cadre de son opposition et, vu 

que le SEM n’envisageait pas la modification à son détriment de la décision 

attaquée, l’art. 62 al. 3 PA n’était pas non plus applicable. Partant, à sup-

poser que les dispositions de l’art. 62 al. 2 et 3 constituent des normes de 

comportement ayant pour but de protéger le patrimoine du recourant – ce 

qu’il n’y a pas lieu de trancher en l’espèce –, le SEM n’a pas violé une 

prescription importante des devoirs de fonction en confirmant la décision 

de l’ambassade uniquement sur la base du second motif de refus et en 

n’appliquant pas l’art. 62 al. 2 et 3 PA. Partant, la décision du SEM du 18 

décembre 2014 ne constitue pas non plus un acte illicite au sens de l’art. 3 

al. 1 LRCF. 

4.4.2.4 Le fait que la deuxième requête de visa a été acceptée et que le 

SEM a reconsidéré sa décision de rejet suite à la nouvelle décision de 

l’ambassade ne change rien à cette appréciation. En effet, tel que le relève 

correctement l’autorité inférieure, le refus de l’octroi d’un visa ne signifie 

pas que celui-ci est définitif et vaut pour toute demande ultérieure. Contrai-

rement à ce que le recourant allègue, la situation de fait lors de la seconde 

A-3623/2018 

Page 19 

requête n’était pas identique à celle existant lors de la première et ne devait 

donc pas forcément aboutir à une même décision puisque la relation amou-

reuse entre le recourant et la requérante durait désormais depuis plusieurs 

mois, qu’aux dires du recourant, l’entretien de la requérante avec l’ambas-

sade s’était déroulé plus sereinement et que 10'000 francs avaient été ver-

sés par le recourant à cette dernière. Il ne peut donc pas être déduit du fait 

que l’ambassade a considéré que les conditions d’octroi d’un visa Schen-

gen étaient remplies lors de la deuxième requête que le refus de la pre-

mière requête constitue un acte illicite au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF. Par 

ailleurs, étant donné qu’un refus du visa n’avait plus lieu d’être vu l’admis-

sion de la seconde requête par l’ambassade, il ne peut pas non plus être 

reproché au SEM d’avoir reconsidéré sa décision sur opposition. Ni cette 

reconsidération, ni la décision de radiation du Tribunal du 15 juin 2015 qui 

s’en est suivie, ne signifient que les décisions de refus de l’ambassade et 

du SEM, qui se basaient sur un état de fait différent, étaient illicite. 

4.4.2.5 Finalement, concernant l’injonction à la requérante de se présenter 

à l’ambassade dès son retour en (…), le recourant n’allègue pas que cette 

injonction a porté atteinte à un de ses droits absolus ou à un autre intérêt, 

tel que son patrimoine. En effet, le SEM a annulé sa décision suite à l’in-

tervention du recourant avant que celle-ci ne soit exécutée. Par consé-

quent, ni une illicéité par le résultat, ni une illicéité par le comportement n’a 

découlé de cette décision et l’existence d’un acte illicite doit également être 

niée pour ce motif. 

4.5 Sur le vu de ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que ni le SEM, ni 

l’ambassade n’ont violé des prescriptions destinées à protéger un bien ju-

ridique du recourant et que la condition de l’illicéité au sens de l’art. 3 al. 1 

LRCF n’est pas remplie. Les conditions de la responsabilité de la Confé-

dération devant être réunies cumulativement, le défaut de réalisation de 

l’acte illicite était suffisant pour que l’autorité inférieure rejette la demande 

de responsabilité du 21 décembre 2015 du recourant. Partant, il y a lieu de 

confirmer la décision attaquée du 25 mai 2018 et de retenir que la Confé-

dération ne répond pas du dommage allégué par le recourant, dont le re-

cours doit ainsi être rejeté dans la limite de sa recevabilité. 

5.  

Aux termes de l’art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont mis 

en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont calculés 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de 

procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse 

(art. 63 al. 4bis PA, art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

A-3623/2018 

Page 20 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Dans les contestations pécuniaires, l’émolument 

judiciaire se monte entre 200 francs et 5'000 francs lorsque la valeur liti-

gieuse s’élève entre 0 francs et 10’000 francs (art. 4 FITAF).  

En l’espèce, l’issue de la cause conduit à mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants. La valeur litigieuse s’élève à 1'941.40 francs. Les 

frais de procédure sont arrêtés à 1'000 francs. Il convient de prélever cette 

somme sur l’avance de frais du même montant déjà versée. 

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 

1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus droit à des dé-

pens (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

 

  

A-3623/2018 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours de A._______ est irrecevable. 

2.  

Le recours de B._______ est rejeté pour autant que recevable. 

3.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis solidairement à la charge 

des recourants. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée 

du même montant. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

  

A-3623/2018 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 

de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 

s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 

30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 

principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :