# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11ba13db-d966-5c52-9bfb-d92991447cef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2010 A/212/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-212-2010_2010-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/212/2010 ATAS/358/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 29 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 

Madame S__________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE PACT, rue de Malatrex 14, 

1201 Genève 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES AGENCES GENERALES de X_________ 

SUISSE, p.a. Société de Conseil en Prévoyance à Zürich 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/212/2010 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 3 septembre 2009, la 7
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T_________ en 

1977 et Monsieur S__________, né en 1967, mariés en date du 6 juillet 2001. 

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif, notamment sur la question du 

principe du divorce et du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, le 

6 octobre 2009 et a été communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales 

le 21 janvier 2010. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme S__________ : 

• Le 9 février 2010, la demanderesse a indiqué qu'elle avait travaillé pour 

Y_________, pour l'agence immobilière Z_________ et pour X_________ 

Suisse. 

• Le 9 février 2010, le Groupe Mutuel Prévoyance a attesté d'une affiliation du 

13 juillet 2005 au 30 juin 2006 (pour Y_________) et d'un transfert de 3'651 fr. 

10 le 31 août 2006 auprès de la Bâloise Assurance. 

• Le 25 février 2010, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des 

agences générales de X_________ Suisse a attesté d'une affiliation depuis le 

1
er

 septembre 2009, d'une prestation de libre passage accumulée du 6 juillet 

2001 au 6 octobre 2009 de 14'360 fr. et d'un avoir de 13'306 fr. 50 reçu le 

30 septembre 2009 de la part de la Bâloise Assurance. 

• Le 8 mars 2010, la Bâloise Assurances a attesté d'une affiliation (pour le 

contrat Z_________) du 1
er

 juillet 2006 au 31 décembre 2008, d'un transfert de 

3'651 fr. 10 reçu de la part du Groupe Mutuel le 2 septembre 2006 et d'un 

transfert de 13'306 fr. 50 versé à X_________ Suisse le 30 septembre 2009. 

S’agissant de M. S__________ : 

• Le 29 janvier 2010, la Fondation de prévoyance PACT a attesté d'une 

affiliation depuis le 1
er

 juillet 2001 et d'une prestation de sortie au 6 octobre 

2009 de 40'014 fr. 30. 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

5. Le 11 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 12'827 fr. 15 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Le 16 mars 2010, la demanderesse a requis du Tribunal de céans la 

communication du détail du calcul du partage. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 6 juillet 2001, d’autre part le 6 octobre 2009, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. S__________ est de 40'014 fr. 30 (auprès de la Fondation de prévoyance 

PACT) tandis que celle acquise par Mme S__________ est de 14'360 fr. (auprès 

de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des agences générales de 

 

 

 

 

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X_________ Suisse), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi M. S__________ doit à son ex-épouse le 

montant de 20'007 fr. 15 (40'014 fr. 30 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 7'180 

fr. (14'360 fr. : 2), de sorte que c’est M. S__________ qui doit à 

Mme S__________ le montant de 12'827 fr. 15. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Fondation de prévoyance PACT à transférer, du compte de 

M. S__________, la somme de 12'827 fr. 15 à la Fondation de prévoyance en 

faveur du personnel des agences générales de X_________ Suisse en faveur de 

Mme S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 6 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le