# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 932d7368-c3cc-529d-988e-12503896864b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/4356/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4356-2008_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4356/2008-FIN ATA/310/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  R______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 

- 2/4 - 

A/4356/2008  

 

EN FAIT 

1.  Par acte déposé au greffe le 3 décembre 2008, Monsieur R______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif contre une décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 3 novembre 2008, rejetant le recours 
qu'il avait interjeté contre une décision du 12 février 2007 de l'administration 
fiscale cantonale. Celle-ci avait modifié le bordereau de taxation 2005 qu'elle lui 
avait notifié le 14 septembre 2006. Le recours portait sur l'imposition de la 
capitalisation de la rente viagère au titre de l'impôt sur la fortune. 

2.  Par arrêt du 25 août 2009, le Tribunal administratif a rejeté son recours 
(ATA/418/2009 du 25 août 2009) et mis à sa charge un émolument de 
CHF 1'000.-. 

3.  Le 29 mars 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit 
public de M. R______ (2C.648/2010). Il a renvoyé la cause à l'administration 
fiscale pour qu'elle rende une nouvelle décision de taxation en matière d'impôts 
cantonal et communal 2005 sans prendre en compte la valeur capitalisée de la 
rente du recourant. Il a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour qu'il statue sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 

2.  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu 
d’annuler l’émolument de CHF 1'000.- mis à la charge du recourant. 

3.  Par contre, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'administration fiscale cantonale (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

4.  En outre, une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à 
M. R______, son conseil y ayant conclu le 3 décembre 2008 (art. 87 al. 2 LPA), à 
la charge de l'Etat de Genève. 

 

* * * * 
 

- 3/4 - 

A/4356/2008  

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

statuant à nouveau : 

annule l'émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de Monsieur R______ dans l'arrêt 
du Tribunal administratif du 25 août 2009 ; 

met un émolument de CHF 1'000 .- à la charge de l'administration fiscale cantonale ; 

alloue à Monsieur Philippe R______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la 
charge de l'Etat de Genève ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité dans la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 4/4 - 

A/4356/2008  

 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :