# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02efede3-a187-53d7-b593-b78a00bfab85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.09.2009 C/836/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-836-2004_2009-09-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/836/2004-AS DAS/195/09

DECISION 

DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE 

DES TUTELLES 

DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2009 

 

Recours (C/836/2004-AS) formé en date du 4 août 2009 par Madame D______, 

domiciliée c/o Monsieur et Madame S______, comparant par Me T______, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     24 septembre 2009   à : 

 

- Madame D______ 

c/o Me T______, avocate 

  

- TRIBUNAL TUTELAIRE. 

 

- 2/5 - 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable.-AS 

EN FAIT 

A.  a) Par ordonnance du 2 juillet 2009, communiquée le lendemain, le Tribunal 

tutélaire a confirmé le retrait de la garde des enfants P______, J______, N______ 

et L______ - nés respectivement, en 1998, 2001, 2003 et 2008 - à leurs parents, 

Madame et Monsieur D______, mariés depuis le 15 novembre 1996 (ch. 1). 

Le Tribunal tutélaire a, par ailleurs, notamment, confirmé le placement de 

P______, J______ et N______ chez leurs grands-parents maternels (ch. 2), 

confirmé le placement de L______ dans une famille d'accueil (ch. 3), réservé à 

chacun des parents un droit de visite différencié sur leurs quatre enfants (ch. 4, 5 

et 6), maintenu toutes les mesures de curatelle déjà ordonnées (ch. 7) et débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

Les mesures de curatelle susmentionnées sont celles prises par le Tribunal 

tutélaire dans son ordonnance du 22 août 2008, instaurant, notamment une 

curatelle "aux fins d'organiser la prise en charge médicale et médico-psychiatrique 

de P______, J______, N______ et L______ et limitant l'autorité parentale des 

parents en conséquence".  

b) L'avocate de Madame D______ a informé le Tribunal, par courrier du 4 juillet 

2009, avoir reçu ce même jour l'ordonnance du 2 juillet 2009 susmentionnée. 

B.  Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 août 2009, Madame D______ 

recourt, par le biais de son avocate, contre cette ordonnance, concluant, 

préalablement, au renvoi de la cause au Tribunal tutélaire pour instruction 

complémentaire et, principalement, à l'annulation et la mise à néant des chiffres 5 

et 7 du dispositif de l'ordonnance du 2 juillet 2009 et à la confirmation pour le 

surplus dudit jugement, et, statuant à nouveau, à ce que lui soit réservé un droit de 

visite pour L______ s'exerçant un week-end sur deux, un après-midi par semaine 

et la moitié des vacances scolaires, à ce que soit suspendu le droit de visite de 

Monsieur D______ sur P______, J______, N______ et L______ pour une durée 

indéterminée et à ce que soient maintenues toutes les mesures de curatelle déjà 

ordonnées, à l'exception de celles aux fins d'organiser la prise en charge médicale 

et médico-psychiatrique des quatre enfants. 

EN DROIT 

1.  Dans son recours, Madame D______ indique qu'elle a agi "dans le délai de dix 

jours, tenant compte de la suspension des délais durant les féries d'été (art. 30 al. 

1b LPC)", de sorte que ledit recours est recevable à la forme. 

Ce point de vue ne saurait être suivi. 

- 3/5 - 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable.-AS 

En effet, le recours est formé en l'espèce contre les modalités du droit de visite 

de la recourante  telles que fixées par le Tribunal tutélaire ainsi que contre la 

confirmation des mesures de curatelle déjà ordonnées par cette même juridiction 

le 22 août 2008. 

A teneur de l'art. 375 al. 1 LPC - qui se trouve au chapitre VI ("Mesures 

protectrices de l'enfant [art. 307 à 313 CC"]) du titre XVI de la LPC, consacré 

aux "Procédures spéciales" - les décisions du Tribunal tutélaire peuvent faire 

l'objet d'un recours à l'autorité de surveillance dans les 10 jours dès la 

notification aux parties. De même, l'art. 273 al. 1 CC (Relations personnelles 

avec leurs enfants des parents non détenteurs du droit de garde), sur lequel se 

fonde également la décision querellée de l'autorité tutélaire, figure au chapitre 

VA LPC ("Relations personnelles et autorité parentale conjointe") du titre XVI 

LPC susmentionné et est soumis, en matière de recours, à l'art. 368C LPC, qui 

renvoie à cet égard à l'art. 375 LPC précité. 

L'art. 375 al. 1 LPC est directement inspiré de l'art. 420 al. 2 CC, qui prévoit que  

les recours contre les décisions de l'Autorité tutélaire peuvent être adressées à 

l'Autorité de surveillance dans un délai de 10 jours à partir de leur 

communication et est applicable aux décisions de l'autorité tutélaire qui ne 

concernent pas l'administration de la tutelle, telles que celles fondées sur les 

art. 287 al. 1, 307 et 314 CC (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes 

physiques et tutelle, 3
ème

 éd., p. 377 no 1013 cité par BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad 

art. 375 LPC, no 1). 

Le recours de Madame D______ porte sur deux objets, soumis par ailleurs à la 

maxime d'office, qui, eu égard notamment à leur nature, relèvent manifestement 

du domaine de l'art. 420 al. 2 CC, et ne souffrent pas, pour d'évidentes raisons de 

célérité qu'appellent le traitement des affaires concernant les mineurs et les 

mesures de protection qui leur sont dues, de ne pas être traités durant les féries 

judiciaires genevoises. 

Or, de jurisprudence constante, le principe de l'unité de l'ordre juridique exige 

que la computation d'un délai doit s'effectuer selon le droit qui le fixe, ce qui 

vaut également dans le domaine du droit fédéral, qui doit être appliqué de 

manière uniforme à l'ensemble du pays; les cantons n'ont ainsi pas la faculté de 

déterminer de façon autonome le cours d'un délai relevant du droit fédéral, faute 

de quoi il en résulterait des inégalités selon le droit de procédure cantonale 

applicable au cas d'espèce (ATF du 7.11.1996, in SJ 1997 258). Il en découle 

que les délais de droit fédéral, en particulier celui de 10 jours mentionné à 

l'art. 420 al. 2 CC, ne sont pas prolongés par les règles cantonales genevoises sur 

la suspension des délais pendant les féries judiciaires prévus par la LPC, en 

- 4/5 - 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable.-AS 

particulier l'art. 30 LPC, comme l'Autorité de céans l'a du reste rappelé à 

plusieurs reprises (DAS/52/2006, 180/2008, 222/2008 et 46/2009). 

En l'espèce, Madame D______ a reçu l'ordonnance querellée le  7 juillet 2009, 

de sorte que le délai de recours de droit fédéral de 10 jours de l'art. 420 al. 2 CC 

a commencé à courir le lendemain. N'ayant pas été suspendu durant les féries 

d'été genevoises, ledit délai est arrivé à expiration le 17 juillet 2009. Déposé le 4 

août 2009, le recours a, dès lors, été interjeté tardivement, si bien qu'il est 

irrecevable. 

2.  Un émolument de décision est mis à la charge de la recourante, dans la mesure 

où il est constant qu'en procédure civile genevoise, y compris dans les causes 

relevant de la juridiction gracieuse, les frais et dépens engendrés par un litige 

doivent être supportés par les parties (art. 46 du Règlement sur le tarif des 

greffes en matière civile; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 

cit., ad art. 176 LPC no 1, in fine,). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable.-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par Madame D______ contre l'ordonnance 

DCT/27492/2009 rendue le 2 juillet 2009 par le Tribunal tutélaire dans la cause 

C/836/2004. 

Met à charge de Madame D______ un émolument de décision de 300 fr. 

Siégeant : 

Madame Renate PFISTER-LIECHTI, présidente; Monsieur Christian MURBACH et 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14