# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9b8b05f-14ec-5bdb-a9e9-b6aa5b91535e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cm_2007_13_11_06_07.pdf
**Docket/Reference:** cm_2007_13_11_06_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cm_2007_13_11_06_07.pdf

## Full Text

CM 2007-13 

COUR DE MODERATION  

11 juin 2007 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 23 avril 2007 par 

Me X, avocat, recourant,  

contre  la  décision  rendue  le  17  avril  2007  par  le  Président  du  Tribunal  civil  ______  pour  la 
défense d’office assumée au profit de 

Y,  

[Indemnité du défenseur d'office – reconsidération] 

_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vu les pièces du dossier d’où ressortent les faits suivants: 

A. 

Par décision du 21 juillet 2005, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
______ a fixé l'indemnité de Me X pour la défense d'office de Y dans une procédure de divorce 
qui la séparait d'avec Z à 4'030.40 francs (indemnité globale équitable: 3'600 francs [24 heures 
à  150  francs],  débours:  145.70  francs,  TVA:  284.70  francs).  Les  opérations  effectuées  par 
Me X l'ont été entre le 2 avril 2004 et le 23 mars 2005. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 

B. 

Par  arrêt  du  17  janvier  2007  (5P.438/2006)  concernant  un  autre  avocat 
fribourgeois,  le  Tribunal  fédéral  a  constaté  qu'il  était  arbitraire  et  contraire  à  la  liberté 
économique  d'allouer  au  défenseur  d'office  une  rétribution  inférieure  à  180  francs/heure  pour 
des opérations effectuées en 2003 et 2004 (consid. 4). 

C. 

Par courrier du 10 avril 2007, se référant à l'arrêt précité du Tribunal fédéral, Me 
X  a  demandé  au  Président  du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement  ____  de  reconsidérer  sa 
décision  du  21  juillet  2005  et  de  lui  allouer  une  indemnité  complémentaire  de  720  francs 
(24 heures à 180 francs au lieu de 150 francs), plus la TVA. Par décision du 11 avril 2007, le 
Président du Tribunal civil a déclaré irrecevable la demande de reconsidération. Cette décision 
a été notifiée à Me X le 13 avril 2007. 

D. 

Le 23 avril 2007, Me X a déposé un recours contre la décision rendue le 11 avril 
2007  par  le  Président  du  Tribunal  civil.  Il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  au 
renvoi de l'affaire au Président du Tribunal civil ainsi à ce qu'une indemnité de 1'000 francs lui 
soit allouée. 

c o n s i d é r a n t :  

1. 

a)  

La loi du 4 octobre 1999 sur l’assistance judiciaire (LAJ) ne prévoit pas la 
possibilité  de  demander  la  reconsidération  d'une  décision.  Toutefois,  selon  la  pratique 
constante  de  la  Cour,  la  procédure  en  matière  d'assistance  judiciaire  est  essentiellement 
administrative et non contentieuse, malgré l'intérêt que peut avoir la partie adverse et le droit 
d'intervention qui lui est réservé de ce chef (Extraits 1982 p. 57, 1958 p. 73). L'avocat d'office 
accomplit  une  tâche  étatique  régie  par  le  droit  public  cantonal.  Lors  de  sa  désignation,  il 
s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en raison duquel l'avocat a contre 
l'Etat  une  prétention  de  droit  public  à  être  rétribué  dans  le  cadre  des  dispositions  cantonales 
applicables (ATF 117 Ia 22 consid. 4a p. 23, 113 Ia 69 consid. 6; cf. également ATF 131 I 217 
consid.  2.4  p.  220).  En  dépit  de  l'art.  5  let.  b  CPJA,  rien  ne  s'oppose  dès  lors  à  appliquer  le 
CPJA pour toute question qui n'est pas expressément réglée par la LAJ (cf. art. 7 al. 1 CPJA). 
Partant, le recourant avait le droit de déposer une demande de reconsidération au sens de l'art. 
104  CPJA.  Au  demeurant,  même  en  l'absence  d'une  disposition  expresse  prévoyant  la 
reconsidération, l'administré est fondé à demander un réexamen sur la base de l'art. 9 Cst. féd. 
lorsque  les  circonstances  se  sont  sensiblement  modifiées  depuis  la  première  décision  ou 
lorsqu'il  apporte  des  faits  ou  des  moyens  de  preuves  qui  n'étaient  pas  connus  dans  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
procédure  antérieure  ou  qu'il  lui  était,  juridiquement  ou  de  fait,  impossible  de  faire  valoir  ou 
dont il n'avait aucun motif de se prévaloir (ATF 120 Ib 42 / JdT 1996 I 567 consid. 2b; ZBl 1999 
p. 84 ss consid. 4d; RFJ 1995 p. 227 ss consid. 3 p. 230). 

b)  

Le défenseur d’office peut recourir à la Cour de modération du Tribunal cantonal 
contre la décision du juge fixant une indemnité globale équitable, dans un délai de dix jours dès 
la  notification  de  la  décision  (art.  21  LAJ). On  peut  se  demander  si  cette  voie  de  recours  est 
également  ouverte  contre  une  décision  de  reconsidération.  En  l'espèce,  la  Cour  se  limite  à 
constater que le recours a été déposé en temps utile et à relever que cette question peut rester 
indécise, le recours devant de toute façon être rejeté. 

c) 

La procédure relative à l’assistance judiciaire est sommaire et gratuite (art. 5 al. 
1 LAJ). Dans les causes soumises à la procédure sommaire, la cognition en fait de la Cour de 
modération  est  limitée  à  l’arbitraire  (art.  299a  al.  2  let.  b  CPC)  et  la  Cour  statue  sans  débats 
(art. 301 al. 5 CPC). 

d) 

La valeur litigieuse est de 720 francs (24 x 30 francs). 

2. 

Devant le premier juge, le recourant avait allégué que l'arrêt du Tribunal fédéral 
du  17  janvier  2007  constituait  un  motif  de  reconsidération  –  respectivement  de  revision  –  au 
sens de l'art. 104 al. 2 let. c en relation avec l'art. 105 al. 1 let. a CPJA. Selon cette dernière 
disposition, l'autorité procède à la revision de sa décision lorsqu'une partie allègue des faits ou 
produit  des  moyens  de  preuve  nouveaux  et  importants.  Par  faits  ou  moyens  de  preuve 
nouveaux et importants, il faut entendre des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà 
avant  la  décision,  mais  dont  le  requérant  n'avait  pas  connaissance  ou  qu'il  était  dans 
l'impossibilité  d'invoquer  (pseudo-nova;  JAÏCO  CARRANZA/MICOTTI,  Code  de  procédure  et  de 
juridiction  administrative  fribourgeois  annoté,  Lausanne  2006,  n.  104.19  et  105.4;  J.-B. 
ZUFFEREY, Les rapports entre la revision, la reconsidération et le recours ordinaire in RFJ 1995 
p. 131 ss [139, 142]). L'art. 105 al. 1 let. a CPJA a donc la même portée que l'art. 104 al. 2 let. 
b CPJA (ZUFFEREY, p. 139 note 22 en bas de page). 

A l'évidence, l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2007 ne constitue pas un motif de 
reconsidération au sens des dispositions précitées, l'arrêt ayant été rendu bien après la fixation 
de  l'indemnité  du  défenseur  d'office  le  21  juillet  2005.  Le  premier  juge  n'avait  dès  lors  pas  à 
entrer en matière sur ce motif de reconsidération. 

3. 

Dans  son  recours,  le  recourant  allègue  pour  la  première  fois  que  l'arrêt  du 
Tribunal fédéral du 17 janvier 2007 constitue un motif de reconsidération au sens de l'art. 104 
al.  2  let.  a  CPJA  (p.  5  du  recours).  Ce  grief  est  recevable  (art.  81  al.  3  2e  phrase  CPJA).  A 
teneur  de  l'art.  104  al.  2  let.  a  CPJA,  l'autorité  n'est  tenue  de  se  saisir  d'une  demande  de 
reconsidération que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la 
(ZUFFEREY,  p.  140  supra;  JAÏCO 
première  décision. 
Il  s'agit 
CARRANZA/MICOTTI, n. 104.13). 

là  des  vrais  nova 

a) 

Le  recourant  est  d'avis  que  la  nouvelle  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral 
constitue  un  changement  de  loi,  ce  qui  correspondrait  à  une  modification  notable  des 

 
 
 
 
 
 
 
circonstances. Cet avis ne saurait être suivi. L'arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2007 ne 
modifie  en  rien  la  loi.  Il  s'agit  là  d'une  interprétation  différente  de  la  loi,  c'est-à-dire  d'un 
changement  de  pratique  de  la  Cour  suprême.  Or,  un  changement  de  jurisprudence  ne 
constitue pas un motif de reconsidération (ATF 77 II 283 p. 286; 56 II 388 consid. 2 p. 394), à 
l'exception de certaines décisions en matière d'assurances sociales (rentes), et, dans ce cas, 
avec effet ex nunc seulement (ATF 115 V 308 consid. 4a/dd, 120 V 128 consid. 3c, 121 V 157). 

b) 

Par surabondance de motifs, une modification notable des circonstances ne peut 
être invoquée qu'à l'endroit de décisions aux effets durables (P. MOOR, Droit administratif, vol. 
II, 2e éd., Berne 2002, p. 342), telles que des autorisations de police par exemple. En l'espèce, 
contrairement  à  l'ATF  105  Ia  214  cité  par  le  recourant,  la  décision  à  reconsidérer  n'a  pas 
d'effets durables; le Président a statué, le 21 juillet 2005, sur un rapport de droit tel qu'il existait 
à  un  moment  déterminé  pour  déployer  à  cette  date  l'entier  de  son  effet (MOOR,  p.  328  et  les 
références). 

c) 

En résumé, c'est avec raison que le Président n'est pas entré en matière sur la 
demande de reconsidération (cf. RFJ 1995 p. 227 consid. 7a p. 235). Le recourant aurait pu – 
et  dû  –  recourir  contre  la  décision  du  21  juillet  2005  en  invoquant  les  motifs  qui  ont  été 
invoqués devant le Tribunal fédéral dans l'affaire 5P.438/2006. Contrairement à ce que semble 
croire  le  recourant,  l'arrêt  du Tribunal fédéral  du 17  janvier  2007  ne  déploie  pas  d'effets  erga 
omnes. 

Il s'ensuit le rejet du recours. 

4. 

En application de l'art. 7 LAJ par analogie, il n'est pas perçu de frais de justice 
(RFJ  1994  p.  83  consid.  5  p.  88).  Une  indemnité  de  partie  est  d'emblée  exclue  parce  que  le 
recourant succombe. 

a r r ê t e :  

I. 

II. 

Le recours est rejeté. 

Il n'est pas perçu de frais. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent la notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 82 à 89 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 11 juin 2007