# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d271e1a-3eaf-51eb-b6ab-f177c32726f1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 236
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_236-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

236

 

PE20.018158-DDM

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
23 mars 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Alena

 

 

*****

 

Art.
107 al. 2 LTF et 428 al. 1 CPP

 

             
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 24 mars 2022
par  V.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve rendue le 16 mars 2022
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE20.018158-DDM,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a)
Par ordonnances des 28 février 2020 et 14 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé
la surveillance active du raccordement téléphonique utilisé par [...] dans le cadre de
l’enquête PE19.014695-AKA ouverte contre lui pour appropriation illégitime, brigandage
qualifié, dommages à la propriété, faux dans les certificats, infractions à
la Loi fédérale sur les armes, infraction grave et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants.

             

             
Cette surveillance active du raccordement susmentionné a permis d’intercepter des contacts
entre [...] et V.________ laissant penser que ce dernier participerait de manière importante au
trafic de produits stupéfiants dans lequel le premier nommé serait impliqué.

 

             
b)
Le 21 octobre 2020, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre V.________. Celui-ci a été entendu le 2 février 2021 et a été
confronté aux résultats des écoutes téléphoniques opérées sur le raccordement
d’[...].

 

B.             
a) Par courriers de son défenseur d’office
des 26 octobre 2021, 15 janvier, 21 février et 9 mars 2022, V.________ a requis le retranchement
du dossier de l’ensemble des écoutes téléphoniques le concernant, ainsi que du procès-verbal
de son audition du 2 février 2021. Selon lui, toutes ces écoutes seraient des découvertes
fortuites et par conséquent des preuves absolument inexploitables étant donné que toutes
les autorisations délivrées par le Tribunal des mesures de contrainte l’avaient été
dans le cadre de la procédure dirigée à l’encontre d’[...] et qu’aucune
autorisation complémentaire n’avait été requise le concernant.

 

             
b)
Par requête du 3 mars 2022, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte
l’autorisation d’exploiter les résultats des écoutes téléphoniques à
l’encontre de V.________, à titre de découvertes fortuites.

 

             
Par ordonnance du 4 mars 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a fait droit à cette requête,
considérant que les conditions d’une surveillance étaient réalisées.

 

             
c)
Par ordonnance du 16 mars 2022, le Ministère public a rejeté la requête de V.________
tendant au retranchement du dossier de l’ensemble des écoutes téléphonique le concernant
ainsi que de son audition (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

 

C.             
Par acte du 24 mars 2022, V.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance
en concluant à sa réforme en ce sens que la requête tendant au retranchement du dossier
de l’ensemble des écoutes téléphoniques le concernant ainsi que de son procès-verbal
d’audition du 2 février 2021 est admise. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.

 

             
Par arrêt du 2 juin 2022 (n°403), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
partiellement admis le recours (I), a réformé l’ordonnance du 16 mars 2022 au chiffre
I de son dispositif, en ce sens que les passages du procès-verbal d’audition de V.________
du 2 février 2021 figurant sous D11 à D21 ne sont pas exploitables et doivent être conservés
à part jusqu’à la clôture de l’instruction, puis détruits et a confirmé
l’ordonnance pour le surplus (II), a alloué une indemnité de 594 fr. à son défenseur
d’office (III), a dit que les frais d’arrêt, par 990  fr., ainsi que l’indemnité
précitée, étaient mis par moitié à la charge de V.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (IV) et a dit que le remboursement à l’Etat de
la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre III mise à sa charge ne serait
exigible que pour autant que la situation financière de V.________ le permette (V).

 

D.             
a) Par arrêt du 17 février 2023 (TF
1B_391/2022), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté
par V.________ contre l’arrêt précité, a réformé celui-ci en ce sens que
le recours cantonal est admis, et l’ordonnance du 16 mars 2022 réformée en ce sens que
le procès-verbal d’audition du 2 février 2021 et les écoutes téléphoniques
ne sont pas exploitables à l’encontre du recourant et doivent être conservés séparément
du dossier PE20.018158-DDM, puis détruits à la clôture de la procédure, et a renvoyé
la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale.

 

             
b)
Les parties ont été invitées à se déterminer en reprise de cause.

 

             
Le 16 mars 2023, le Ministère public a déclaré que le recours devait être admis,
l’ordonnance annulée et le dossier lui être renvoyé pour qu’il procède
dans le sens des considérants ; pour le surplus, il a déclaré renoncer à déposer
des déterminations.

             
Le 21 mars 2023, V.________, par son défenseur d’office, a conclu à ce que le recours
soit admis et l’ordonnance du 16 mars 2022 réformée en ce sens que le procès-verbal
d’audition du 2 février 2021 et les écoutes téléphoniques ne sont pas exploitables
à son encontre et doivent être conservés séparément du dossier PE20.018158-DDM,
puis détruits à la clôture de la procédure. Il a en outre requis que les frais de
procédure, ainsi que l’indemnité qui lui avait été allouée par arrêt
de la Chambre des recours pénale du 2 juin 2022 soient entièrement laissés à la charge
de l’Etat. Il a conclu en outre à ce qu’une indemnité à titre de dépens
lui soit allouée.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ;
ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce principe, l’autorité à laquelle
la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral ; elle est ainsi
liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal
fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant
lui ou l’ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1).

 

2.             

2.1             
Dans son arrêt du 17 février 2023, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté
par V.________ le 24 mars 2022 contre l’arrêt du 2 juin 2022 de la Chambre des recours pénale
et a lui-même réformé cette décision ainsi que l’ordonnance pénale du
Ministère public du 16 mars 2022, renvoyant pour le surplus la cause à la Cour de céans
pour qu’elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Seule est donc
litigieuse la question des frais et dépens. La conclusion prise par le recourant dans sa détermination
du 21 mars 2023, tendant à la réforme de l’ordonnance attaquée, est irrecevable,
le Tribunal fédéral ayant déjà tranché cette question de manière définitive.
Il en va de même de la conclusion similaire prise par le Ministère public le 16 mars 2023.

 

2.2             
Selon l’art. 428 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 
5 octobre 2007; RS
312.0), les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour déterminer si une partie succombe
ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième
instance (TF 6B_143/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1 et les nombreuses références
citées).

 

             
Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et débours
effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), dont font notamment partie les frais imputables à
la défense d’office et à l’assistance gratuite (al. 2 let. a).

 

2.3             
En l’espèce, comme déjà dit, le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt
du 2 juin 2022 de la Chambre des recours pénale ainsi que l’ordonnance du Ministère
public du 16 mars 2022 en ce sens que le procès-verbal d’audition du 2 février 2021 et
les écoutes téléphoniques ne sont pas exploitables à son encontre et doivent être
conservés séparément du dossier PE20.018158-DDM, puis détruits à la clôture
de la procédure. Ce faisant, il a admis les conclusions du recours déposé par V.________
devant la Chambre des recours pénale. Dans ces conditions, il a obtenu gain de cause au sens de
l’art. 428 al. 1 CPP. Les frais de la procédure de recours seront donc laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Ceux-ci sont constitués de
l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr., soit 990 fr. pour l’arrêt du 2 juin
2022 de la Chambre des recours pénale et 660 fr. pour le présent arrêt (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let.  a CPP), fixés à 810 fr. (3 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr. auxquelles est ajoutée 1 heure 30 pour l’activité postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 16 fr. 20, plus la TVA (7,7%), par 63 fr. 60, soit 890
fr. au total en chiffres arrondis.

 

             
La Chambre des recours pénale doit également se prononcer sur les frais fixés par l’autorité
inférieure (art. 428 al. 3 et 4 CPP). Le Ministère public ayant prévu au chiffre II de
son dispositif que « les frais suivent le sort de la cause », il convient de réformer
ce chiffre en ce sens que ces frais – dont la quotité n’est pas précisée –
sont mis à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le chiffre II de l’ordonnance du Ministère public du 16 mars 2022 est réformé en
ce sens que les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

             
II.             
Les frais de la procédure de recours, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat. 

             
III.             
Une indemnité de 890 fr. (huit cent nonante francs), débours et TVA compris, est allouée
à V.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

             
 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Pierre Ventura, avocat (pour V.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

             
La greffière :