# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27be149e-9eda-5eb1-af9d-8448b4804393
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2021 A/3325/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3325-2020_2021-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, 

Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3325/2020 ATAS/737/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 juin 2021 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES  

Monsieur B______, domicilié au PORTUGAL 

 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE MUSIQUES-ARTS, c/o 
KESSLER PRÉVOYANCE SA, rue Pépinet 1, LAUSANNE 

FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, c/o SWISS 
LIFE SA, avenue de Rumine 13, LAUSANNE 

demandeurs 

 

 

 

 

 

défenderesses 

 

 

 

   
 A/3325/2020 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 31 août 2020, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née le ______1953 et Monsieur 
B______ , né le ______1948, mariés en date du ______1972. La demande de 
divorce a été déposée le 29 décembre 2019. 

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 septembre 2020 et a été 
communiqué à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
21 octobre 2020. 

4. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de la demanderesse : 

a. Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé depuis la date du mariage 
jusqu’au jour de l’introduction de la demande de divorce et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40) auprès des employeurs suivants : C______ AG, 
D______ SA, Immeubles rue E______ 11, F______, G______ SA ainsi 
que H______ SA opérations financières.  

b. La demanderesse, représentée par une avocate, a indiqué le 9 décembre 
2020 qu’elle n’avait, à sa connaissance, été affiliée qu’auprès de la 
Fondation Kessler Prévoyance SA. 

c. La Centrale du 2ème plier a indiqué le 10 mars 2021 qu’aucun avoir 
concernant la demanderesse ne lui avait été annoncé.  

d. Le 16 avril 2021, I______ SA, pour la fondation de prévoyance 
musiques-arts, a indiqué que la demanderesse était bénéficiaire d’une 
rente de vieillesse depuis le 1er septembre 2017, qui se montait 
actuellement à CHF 763.80 par année.  

e. Le 21 avril 2021, G______ SA a indiqué qu’elle n’avait pas eu 
d’employés et n’était donc pas inscrite auprès d’une institution de 
prévoyance.  

S’agissant du demandeur : 

a. L'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation concernant le demandeur mentionne un emploi auprès de 
G______ SA et Atelier d’architecture D., ainsi que comme personne 
indépendante.  

 

 

   
 A/3325/2020 

3/6 

b. La Centrale du 2ème pilier a indiqué le 10 mars 2021 qu’aucun avoir 
concernant le demandeur ne lui avait été annoncé. 

c. Le demandeur n’a pas répondu à la demande de renseignements de la 
chambre de céans du 9 novembre 2020. 

d. Le 10 juin 2021, Swisslife a indiqué que le demandeur était au bénéfice 
d’une rente de retraite annuelle de CHF 12'506.40 depuis le 1er juin 2013 
et que le partage de la prévoyance par attribution d’une part de rente 
pouvait en principe être réalisé.   

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de 
rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du 
CPC ; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour 
chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie 
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la 
conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir 
de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au 
jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

 

 

   
 A/3325/2020 

4/6 

4. Selon l’art. 124a CC, si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, 
l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge 
réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les 
modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des 
besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). La part de rente attribuée au 
conjoint créancier est convertie en rente viagère. L’institution de prévoyance du 
conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance 
professionnelle (al. 2). Le Conseil fédéral règle : 1. la conversion technique de la 
part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère ; la manière de 
procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente 
d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation (al. 3). 

Selon l’art. 124c CC, les prétentions réciproques des époux à des prestations de 
sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des 
prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au 
conjoint créancier en une rente viagère (al. 1). Les prestations de sortie ne peuvent 
être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de 
prévoyance respectives y consentent (al. 2).  

Selon l’art. 124d CC, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance 
professionnelle ne peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de 
prévoyance de chacun des époux, le conjoint débiteur est redevable au conjoint 
créancier d’une prestation en capital. 

Selon l’art. 124e al. 1 CC, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance 
professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint 
créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation en capital ou 
d’une rente. 

L’art. 28l CPC prévoit qu’en l’absence de convention et si le montant des avoirs et 
des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux 
dispositions du CC et de la LFLP (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 
22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de 
prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une 
attestation du caractère réalisable du régime envisagé (al. 1). L’art. 280, al. 2 est 
applicable par analogie (al. 2). Dans les autres cas d’absence de convention, le 
tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au 
tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier : a. la 
décision relative au partage ; b. la date du mariage et celle du divorce ; c. le nom 
des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont 
vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs ; d. le nom des institutions 
de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces 
rentes et les parts de rente allouées (al. 3).  

5. En l’occurrence, les demandeurs étaient tous deux bénéficiaires d’une rente de 
vieillesse au jour du dépôt de la demande de divorce.  

 

 

   
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5/6 

Conformément aux art. 124a CC et 281 CPC, le juge du divorce doit apprécier les 
modalités du partage et communiquer, en l’absence de convention sur le partage, à 
la chambre de céans notamment le montant des rentes et les parts de rente allouées ; 
or, ces éléments ne ressortent pas du dispositif du jugement de divorce en cause, 
lequel ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de 
chacun des époux durant le mariage (soit du 5 novembre 1972 au 19 septembre 
2020), sans tenir compte du fait que le cas de prévoyance est déjà survenu pour 
chacun des demandeurs.  

La chambre de céans n’est donc pas à même d’exécuter le partage, même si 
l’instruction diligentée a permis d’établir que la demanderesse bénéficie d’une rente 
annuelle de CHF 763.80 et le demandeur d’une rente annuelle de CHF 12'506.40. 

6. Partant, la cause sera transmise d’office au Tribunal de première instance, comme 
objet de sa compétence (art. 280 et 281 CPC).  

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE-
E 5 10]).  

*** 

 

  

 

 

   
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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. La transmet au Tribunal de première instance, comme objet de sa compétence.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le