# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7528862f-9e96-5fa3-a2a9-4fb518f2875e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.2002 A/1266/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1266-2001_2002-11-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1266/2001-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M.-L. G. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

 

  

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 _____________ 

 

A/1266/2001-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Le 1er septembre 2001, Madame M.-L. G. a été 

engagée en qualité de secrétaire 1 et affectée au service 

de .... du département.... Le contrat d'engagement 

stipulait que les trois premiers mois constituaient une 

période d'essai. 

 

2.  Le 12 novembre 2001, une première évaluation a été 

réalisée. Sur les treize points figurant dans cette der-

nière, trois étaient dans la catégorie "objectifs at-

teints", cinq dans celle "objectifs partiellement 

atteints" et cinq dans celle "objectifs pas du tout 

atteints". 

 

  Au terme de l'évaluation, divers objectifs ont été 

fixés à Mme G., soit : 

 

-  savoir entrer dans le programme informatique "P. - 

nous cherchons"; 

 

-  savoir utiliser le programme Outlook pour la recherche 

de personnes; 

 

-  savoir faire un timbrage simple sur le programme "P."; 

 

-  savoir préparer le courrier à distribuer sans erreur; 

 

-  tenir à jour des feuilles d'inscriptions pour les 

séances d'informations; 

 

-  plutôt que d'affirmer avoir compris, demander les 

explications nécessaires si une directive ou une tâche 

n'était pas comprise et éventuellement prendre notes; 

 

-  savoir s'annoncer au téléphone.  

 

  Une nouvelle évaluation devait avoir lieu le 23 

novembre 2001. 

 

3. a. L'entretien périodique a finalement eu lieu le 29 

novembre 2001. Sur les sept croix, une était dans la 

catégorie "suffisante" et six dans la catégorie 

"insuffisante". Les prestations globales étaient 

qualifiées d'insuffisantes. M. X, supérieur hiérarchique 

direct de Mme G., précisait avoir constaté une grande 

lacune concernant le savoir-faire technique (outils 

informatiques) depuis l'évaluation intermédiaire du 12 

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novembre. Il avait soumis l'intéressée à un test 

informatique comportant un "nous cherchons" et le 

résultat avait été négatif. Or, lors de son engagement, 

Mme G. avait laissé entendre qu'elle connaissait le 

logiciel utilisé, car elle avait déjà travaillé à 

l'office cantonal de l'emploi en 1997. 

 

  Il était encore indiqué que l'intéressée avait eu 

deux altercations avec deux collaborateurs du service, en 

présence d'assurés, ce qui ne laissait rien présager de 

bon quant à son intégration dans l'équipe. Les 

prestations de l'intéressée n'étaient pas adaptées au 

poste. 

 

 b. Mme G. a précisé qu'elle n'était pas d'accord avec 

le contenu de l'évaluation. 

 

4.  Par courrier remis en mains propres le 30 novembre 

2001, l'office du personnel de l'Etat a résilié le 

contrat de Mme G. pour le 15 décembre de la même année, 

au vu de l'insuffisance des prestations, qui ne 

permettaient pas la poursuite des rapports de service.  

 

5.  Par courrier du 14 décembre 2001, Mme G. a saisi 

le Tribunal administratif d'un recours.  

 

  L'évaluation avait été conduite par M. X en 

présence d'une seule personne, soit celle avec qui elle 

avait eu une altercation. Or, elle avait eu de très bons 

rapports avec plus de vingt autres personnes, mais 

celles-ci n'avaient pas été consultées. Son supérieur 

hiérarchique avait refusé de la changer d'agence. 

 

  Quant au programme informatique, elle n'avait pas 

eu accès à ce dernier avant la mi-octobre 2001. Elle  

avait donc perdu un mois et demi de formation. En outre, 

la personne censée la former n'avait jamais eu le temps 

de le faire. 

 

  Elle qualifiait ce qui lui arrivait de mobbing.  

 

6.  Le département s'est opposé au recours. Mme G. 

avait été licenciée au terme de la période d'essai de 

trois mois, au cours de laquelle l'administration dispo-

sait d'un très large pouvoir d'appréciation. Les presta-

tions de cette employée s'étaient rapidement avérées 

insuffisantes, notamment au niveau informatique. En 

outre, son attitude avait été source de difficultés pour 

la bonne marche et l'image du service.  

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7.  Entendue en comparution personnelle le 7 octobre 

2002, Mme G. a indiqué qu'elle pensait avoir été licen-

ciée suite à un complot ourdi par deux de ses collègues, 

auprès de qui elle avait réagi parce qu'elle ne disposait 

que de dix minutes de pause à midi. Le programme informa-

tique P. n'avait été mis à sa disposition que fort tard, 

et elle l'avait rapidement maîtrisé. 

 

  De son côté, M. X a précisé qu'il avait 

personnellement constaté les carences techniques de la 

recourante. En cours de formation, elle avait tendance à 

ne pas prendre de notes et à indiquer que tout allait 

bien, même si l'utilisation des outils en question 

n'était pas intégrée. En outre, elle avait noté dans son 

curriculum vitae qu'elle connaissait le système P., ce 

qui n'était pas le cas. 

 

  Sur ce dernier point, Mme G. a précisé qu'elle 

avait suivi des cours sur ce système informatique 

quelques années auparavant, mais qu'elle n'avait jamais 

mis ses connaissances en pratique avant cet emploi. 

 

  

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 20 alinéa 1 de la loi générale re-

lative au personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05), pendant le temps d'essai, d'une durée de trois 

mois au plus, le délai de résiliation est de quinze jours 

pour la fin d'une semaine. Pendant cette période, chacune 

des parties peut mettre fin aux rapports de service, pour 

autant que le délai de résiliation soit respecté. L'em-

ployé doit toutefois être entendu par l'autorité compé-

tente (art. 21 al. 1 LPAC). 

 

3.  La loi ne prévoit pas d'autres conditions au 

licenciement d'un employé pendant la période d'essai que 

celle rappelée ci-dessus, soit le respect du délai de 

licenciement et la possibilité d'être entendu par 

l'autorité. Dès lors, cet acte est soumis au droit public 

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et doit respecter les droits et principes constitution-

nels, tels le droit d'être entendu, l'égalité de traite-

ment, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la 

proportionnalité, le pouvoir de l'autorité étant limité 

au contrôle formel du licenciement. 

 

  De plus, il sied de reconnaître à l'office du 

personnel un large pouvoir d'appréciation pendant la 

période d'essai. 

 

4.  En l'espèce, il ressort du dossier que le délai de 

licenciement a été respecté. De plus, Mme G. a été 

entendue lors d'un entretien, le 29 novembre 2001, et a 

pu exprimer son désaccord au sujet de l'évaluation. Au vu 

des griefs qui lui sont faits - et qui  sont établis et 

fondés - la décision litigieuse ne peut pas être 

qualifiée d'arbitraire : les problèmes relationnels 

qu'elle allègue avoir eus avec des collègues ne sauraient 

en effet excuser les carences professionnelles mises en 

exergue par M. X. 

 

5.  Dans ces circonstances, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de procédure en CHF 300.- sera mis à 

la charge de la recourante, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 décembre 2001 par Madame M.-L. G. contre 

la décision de l'office du personnel de l'Etat du 30 

novembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 300.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame M.-L. G. ainsi qu'à l'office du personnel de 

l'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

     O. Bindschedler    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega