# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d4c4fa9-896b-5d77-9ee0-13a27bb1282f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2003 A/1341/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1341-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1341/2002-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur D. F. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/1341/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur D. F. est locataire d'une chambre meublée 

au quatrième étage de l'immeuble sis ... .... ...., pour 

laquelle il verse un loyer mensuel de CHF 550.-. 

 

2.  Le 25 octobre 2002, l'intéressé a sollicité une 

allocation auprès de l'office cantonal du logement (ci-

après : l'OCL). Il était musicien et travailleur tempo-

raire, et avait également entrepris des études de 

lettres. 

 

  Son logement ne disposait pas d'une salle de 

bains. 

 

3.  Le 22 novembre 2002, l'OCL a rejeté cette requête. 

Le logement ne pouvait être agréé, car les sanitaires 

étaient à l'extérieur. 

 

4.  M. F. a formé une réclamation le 26 novembre 2002. 

Etudiant, sa situation financière était précaire. Le fait 

qu'il partage la douche et les W-C avec deux autres 

locataires ne justifiait pas le refus de l'OCL, mais 

témoignait du loyer excessivement élevé de son logement.  

 

  L'intéressé a encore précisé qu'il avait touché 

une allocation pour son précédent logement. Or, celui-ci 

présentait les mêmes caractéristiques. 

 

5.  Le 9 décembre 2002, l'OCL a maintenu sa position. 

M. F. avait touché des allocations pour son précédent 

logement à la suite d'une erreur de l'administration; 

celle-ci renonçait toutefois à en exiger le 

remboursement. 

 

6.  M. F. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 19 décembre 2002, reprenant son argumentation. 

L'interprétation que l'OCL faisait de la loi était  

contraire à son esprit. S'il disposait des moyens néces-

saires, il louerait un logement moins vétuste.  

   

7.  L'OCL s'est opposé au recours le 4 février 2003. 

Pour être homologués, les caractéristiques des logements 

devaient correspondre aux normes admises dans les 

immeubles soumis à la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

I 4 05); le règlement d'exécution de ladite loi, du 24 

août 1992 (RLGL - I 4 05.01), prévoyait que les studios 

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et les appartements de deux et trois pièces devaient 

comporter un sanitaire individuel avec une baignoire, un 

lavabo et un W.-C. 

 

8.  Entendues en comparution personnelle, les parties 

ont campé sur leur position. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 39A alinéa 2 LGL, le locataire 

d'un immeuble non soumis à la LGL peut être mis au 

bénéfice d'une allocation de logement dans les mêmes 

conditions que les immeubles subventionnés, pour autant 

que le logement réponde aux normes fixées à l'article 39B 

de cette loi, c'est-à-dire qu'il corresponde aux normes 

admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu 

de l'année de construction de l'immeuble. 

 

3.  L'article 25 lettre b LGL prévoit que seuls les 

immeubles comportant un équipement confortable et répon-

dant par leur conception et leurs caractéristiques aux 

besoins de la population peuvent être admis au bénéfice 

de la loi. L'article 26 LGL précise que peuvent également 

l'être les immeubles comportant des chambres 

individuelles lorsqu'ils sont exploités par des 

institutions sans but lucratif, notamment par des foyers 

d'étudiants, de personnes âgées ou d'infirmes.  

 

  L'article 2 lettre a RLGL définit de manière très 

précise l'équipement sanitaire dont les logements subven-

tionnés doivent disposer soit, au minimum, pour les loge-

ments de moins de trois pièces, d'une baignoire, d'un 

W.-C. et d'un lavabo.  

 

4.  Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse 

sera confirmée. En effet, l'octroi d'une allocation de 

logement pour une chambre meublée ne disposant pas de 

sanitaires réservés à l'usage exclusif du locataire  

n'est pas conforme à la loi. De plus, le logement de M. 

F. n'est pas situé dans un immeuble comportant uniquement 

des chambres de ce genre, exploité par une institution 

sans but lucratif. 

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5.  Au vu de la situation financière du recourant, 

aucun émolument ne sera mis à sa charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 décembre 2002 par Monsieur D. F. contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 9 

décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   communique le présent arrêt à Mon-

sieur D. F. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste :  le vice-président : 

 

       E. Boillat F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega