# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 671dd27f-808d-5cac-aa9c-0d4ba05b98fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2017 A/3203/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3203-2017_2017-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3203/2017 ATAS/1053/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 novembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3203/2017 

- 2/9 - 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1987, s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) le 14 février 2017 pour un placement dès 
cette date. 

2. Par décision du 9 juin 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé à son 
encontre une suspension du droit à l’indemnité de cinq jours dès le 1er mai 2017 au 
motif que ses recherches personnelles d’emploi étaient nulles en avril 2017. 

3. Le 12 juin 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé contre l’assurée une 
suspension du droit à l’indemnité de dix jours pour recherches insuffisantes 
quantitativement en mai 2017. 

4. Par décision du 16 juin 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
suspension du droit à l’indemnité de quinze jours contre l’assurée pour ne pas s’être 
présentée à un entretien de conseil qui devait se dérouler le 13 juin 2017, sans 
excuse valable.  

5. Par décision du 20 juin 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé contre 
l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de douze jours pour ne pas avoir 
fourni dans le délai imparti au 22 mai 2017 des documents demandés par l’ORP. 

6. Les décisions précitées indiquaient qu'elles pouvaient être attaquées dans le délai de 
trente jours suivant leur notification par voie d’opposition, écrite et signée, auprès 
du service juridique de l'OCE. 

7. Par courriel du 4 juillet 2017, l’assurée a informé le service juridique de l’OCE 
qu’au mois de mai et juin ses indemnités avaient été suspendues, car elle avait 
envoyé ses recherches d’emploi beaucoup trop tôt par mégarde et parce qu'elle se 
trouvait en pleine période de stress en raison d'examen. Ses indemnités avaient 
également été suspendues en raison du fait qu’elle avait manqué un entretien avec 
sa conseillère. Cela avait été malheureusement un oubli de sa part, ce qui pouvait 
arriver. L’assurée concluait à la suppression des suspensions d’indemnité. 

8. Par plis recommandés du 5 juillet 2017, l’OCE a informé l’assurée que son 
opposition du 4 juillet 2017 aux décisions des 9, 12 et 16 juin 2017 n’était pas 
signée et qu’un délai au 19 juillet 2017 lui était accordé pour lui faire parvenir une 
lettre d’opposition dûment signée, faute de quoi son opposition serait déclarée 
irrecevable.  

9. À teneur d’un suivi des envois de la poste, les courriers adressés par l’OCE à 
l’assurée le 5 juillet 2017 ont été distribués au guichet de la poste le 7 juillet.  

10. Par décisions sur opposition des 26, 27 et 28 juillet 2017, le service juridique de 
l’OCE a déclaré irrecevable l’opposition formée par l’assurée contre les décisions 
des 9, 12 et 16 juin 2017, dès lors que celle-ci n'était pas signée et que l’assurée ne 
s’était pas manifestée dans le délai imparti au 19 juillet 2017 pour lui transmettre 
une opposition signée. 

 
 
 

 

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11. Le 29 juillet 2017, l’assurée a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice précisant répondre au courrier du 26 juillet 2017. En 
ce qui concernait ses indemnités de chômage, elle ne les avait pas touchées aux 
mois de mai et juin, car elle avait envoyé ses recherches d’emploi trop tôt. Elle 
avait envoyé un courriel à ce sujet au service juridique de l’OCE. À aucun moment, 
il ne lui avait été spécifié d’envoyer une lettre signée, lorsqu’elle s'était renseignée 
au guichet de la caisse de chômage. Elle avait été en pleine période de stress liée à 
des examens, raison pour laquelle elle avait envoyé ses recherches trop tôt et oublié 
un entretien avec sa conseillère. Elle concluait à ce que les suspensions 
d’indemnités soient retirées, car, sans elles, elle ne pouvait pas payer ses factures. 

12. Par réponse du 7 août 2017, l’OCE a relevé que l’argument de la recourante selon 
lequel elle n’avait reçu aucune information sur le fait qu’elle devait signer son 
opposition était totalement infondé, dès lors que le service juridique lui avait 
adressé le 5 juillet 2017 un courrier lui impartissant un délai pour satisfaire à cette 
exigence, en l’informant des conséquences en cas de non-réponse de sa part. Par 
ailleurs, il y avait lieu de constater que l’intéressée avait pris connaissance de la 
demande du service juridique, puisqu’elle avait retiré les envois qui lui avaient été 
adressés sous plis recommandés au guichet de la poste le 7 juillet 2017. Partant, 
l'OCE persistait intégralement dans les termes de sa décision sur opposition du 
21 juin 2017 (sic). 

13. Le 12 août 2017, la recourante a précisé qu’elle avait bien reçu l’information selon 
laquelle elle devait écrire une lettre manuscrite après son courriel du 4 juillet 2017. 
Elle avait envoyé un courriel au service juridique de l’OCE, comme cela lui avait 
été conseillé au guichet de la caisse de chômage, pour pouvoir faire avancer les 
choses plus rapidement. Malgré le fait qu’elle avait envoyé la lettre manuscrite qui 
lui avait été demandée, elle ne touchait toujours pas ses indemnités. Elle avait 
commis des erreurs banales qui auraient pu être tolérées, car elle avait fourni 
d’excellentes raisons pour que les suspensions soient supprimées. Il s’agissait 
d’erreurs humaines. Elle demandait donc vivement qu’on lui retire ses suspensions 
afin qu’elle puisse vivre de manière correcte. 

14. La recourante a été convoquée à une audience fixée au 11 octobre 2017, à laquelle 
elle ne s'est pas présentée en raison d'un état grippal.  

15. Le 12 octobre 2017, l'OCE a informé la chambre de céans qu'après réflexion, il 
estimait que le recours du 31 juillet 2017 portait également sur ses décisions sur 
oppositions des 27 et 28 juillet 2017, étant donné sa motivation. Il persistait dans 
ces décisions. 

16. Une nouvelle audience a été fixée au 22 novembre 2017. 

17. Par courrier du 6 novembre 2017, la recourante a informé la chambre de céans 
qu'elle ne souhaitait pas se présenter à l'audience. 

18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA).  

3. À teneur de sa motivation, le recours vise les décisions sur opposition rendues par 
l'OCE les 26, 27 et 28 juillet 2017. 

Aux termes de l’art. 70 al. a de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 

En l’espèce, il se justifie de joindre les procédures A/3203/2017, A/4162/2017 et 
A/4163/2017 dans la mesure où les trois décisions sur opposition en cause ont la 
même teneur et ont trait à un même état de fait. 

4. a. Les décisions rendues en application de la LACI sont sujettes à opposition, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA).  

L’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) contient quelques règles d’exécution de la 
LPGA (art. 81 LPGA) concernant la procédure d’opposition (art. 10 à 12 OPGA). 
Selon l’art. 10 OPGA, l’opposition contre une décision sujette à opposition et ayant 
pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la LACI doit 
être formée par écrit (al. 2) ; l’opposition écrite doit être signée par l’opposant (al. 4 
phr. 1) ; si l’opposition ne satisfait aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas 
signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec 
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable.  

Selon un principe général qu’exprime l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 
1911 complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), la signature fait partie de 
l’exigence de la forme écrite ; il est de jurisprudence constante la signature 
olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour 
être considéré comme un recours (ACST/2/2016 du 12 février 2016 consid. 2; 
ATA/1103/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2; ATA/649/2014 du 19 août 2014; 
ATA/98/2013 du 19 février 2013 et les références citées).  

 
 
 

 

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b. En l’espèce, l’opposition formée par la recourante le 4 juillet 2017 n’était pas 
signée. L’OCE a considéré à juste titre qu'elle concernait les décisions rendues par 
son service juridique les 9, 12 et 16 juin 2017 et qu’il y avait là un vice réparable 
dans un délai raisonnable à impartir à la recourante à cette fin, ce qu’il a fait par 
courrier du 5 juillet 2017, notifié le 7 suivant. Le délai au 19 juillet 2017 accordé à 
l'assurée constituait un délai raisonnable, dès lors qu'elle avait douze jours pour 
renvoyer une opposition signée. L'assurée ne l'ayant pas fait dans le délai imparti, 
son opposition était irrecevable. Il sera précisé à toutes fins utiles que le délai au 
19 juillet 2017 ne s’est pas trouvé prolongé du fait de la suspension des délais du 
15 juillet au 15 août inclusivement, prévue par l’art. 38 al. 4 let. b LPGA, car cette 
disposition ne s’applique qu’aux délais fixés en jours ou en mois. 

5. Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d’une restitution du délai 
d’opposition, en application de l’art. 41 LPGA. Selon cette disposition, si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.  

En l’espèce, la recourante ne fait pas valoir qu’elle s’est trouvée sans faute de sa 
part dans l’impossibilité d’agir dans le délai fixé. Le stress évoqué dans son recours 
du 29 juillet 2017 concernait les comportements sanctionnés dans les décisions de 
l’OCE et non une explication au fait qu’elle n’avait signé l’opposition dans le délai 
imparti. Force est de retenir qu’elle ne s’est pas trouvée, sans faute de sa part, dans 
l’impossibilité d’agir dans le délai fixé. Elle n’a ainsi pas droit à une restitution du 
délai lui ayant été imparti pour signer son opposition. 

6. La recourante s'est prévalu du fait qu’à aucun moment il ne lui avait été spécifié 
d’envoyer une lettre signée lorsqu’elle s'était renseignée aux guichets de la caisse 
de chômage et qu'elle avait envoyé un courriel au service juridique de l’OCE, 
comme cela lui avait été conseillé au guichet de la caisse de chômage, pour pouvoir 
faire avancer les choses plus rapidement. 

7. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 
les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 
être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 
129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 

 
 
 

 

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dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 
consid. 4.1; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1).  

9. En l'espèce, la recourante n’a pas rendu vraisemblable et encore moins prouvé 
qu'elle aurait été dissuadée par un service compétent de ne pas donner suite à la 
demande de l'OCE de lui transmettre une opposition signée. Le fardeau de la 
preuve lui incombant, elle ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi pour que 
son opposition soit considérée recevable. 

 
 
 

 

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10. Bien fondées, les décisions querellées seront confirmées et le recours rejeté. 

11. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

   

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préalablement : 

2. Ordonne la jonction des procédures A/4162/2017 et A/4163/2017 à la procédure 
A/3203/2017.  

Au fond : 

3. Rejette le recours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le