# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5f26539-4c40-5257-8bef-ddb8803876a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2025 A/565/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-565-2025_2025-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/565/2025 ATAS/619/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ et B______,  

représentées par leur père C______ 

 

 

recourantes 

 

contre  

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/565/2025 

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EN FAIT 

 

 Les mineures B______ et A______(ci-après : les enfants) sont nées d’une mère 
porteuse à D______ (Canada) le ______ 2022, à 34 semaines et 5 jours de 
gestation.  

Selon leurs extraits d’acte de naissance, délivrés le ______ 2023 par le Ministère 
des affaires étrangères de la République française, elles sont les filles de C______ 
(ci-après : l’intéressé), né le ______ 1986, et de E______, né le ______ 1988, 
lesquels sont de nationalité française, se sont mariés le ______ 2021 à 
F______(France) et sont domiciliés à Genève. 

Il ressort de la base de données Calvin de l'office cantonal de la population et des 
migrations que E______ est lié par un partenariat enregistré à C______, lequel est 
inscrit, pour sa part, comme « célibataire ». E______ est désigné comme étant le 
père des enfants. 

b. Par courriel du 16 décembre 2021, l’intéressé a demandé à la CSS 
ASSURANCE SA (ci-après : l’assurance) si l’assurance de base ou l’assurance 
« myFlex » prendrait en charge des soins hospitaliers d’urgence pour un/des 
enfants naturels qui viendraient au monde à l’étranger, et plus particulièrement au 
Canada, ainsi que l’éventuelle étendue d’une telle couverture. Il a précisé qu’il ne 
s’agissait pas de prendre en charge une grossesse, ni les soins apportés à une 
femme après l’accouchement, mais uniquement une éventuelle hospitalisation 
d’urgence de nouveau-nés.  

c. Selon une note interne de l’assurance, une collaboratrice de la section 
« Contrôle des prestations » a prié la conseillère de l’agence de Genève en charge 
du dossier de l’intéressé, le 20 décembre 2021, de confirmer au client qu’il n’y 
avait aucune prise en charge pour les frais d’hospitalisation des enfants à 
l’accouchement. En bonne santé, leurs frais seraient à charge de l’assurance de la 
mère ; en mauvaise santé, une annonce devrait être faite à l’assurance-invalidité. 
En outre, le père devait annoncer les enfants à la commune de Genève dans les 
trois mois suivant la naissance. Dans ce cas, « l’assurance de base et 
LCA seulement à partir de l’annonce à la commune ». En cas de problème, il 
devrait contacter la Centrale d’appel d’urgence ALLIANZ (ci-après : la Centrale) 
« pour que les LCA rentre[nt] en matière. Sinon, que dble montant sur AOS ». De 
plus, la mère et les enfants devaient rentrer en Suisse assez rapidement et y être au 
moins six mois et un jour pour avoir l’assurance, sinon le cas pourrait être 
dénoncé à la commune. Le soupçon d’une mère porteuse était évoqué, avec la 
mention « cas d’école ». 

d. Dans un courriel du 23 décembre 2021, la gestionnaire en charge du dossier de 
l’intéressé lui a indiqué qu’ « un accouchement n’est pas considéré comme un cas 
d’urgence » et que « Si les enfants doivent pour une raison différentes raisons être 
hospitalisée cela est une urgence ». L’assurance remboursait « les traitements 

 
 
 

 

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jusqu’au double des frais en Suisse 90% ». Elle a également attiré son attention 
sur l’obligation d’annoncer la naissance aux autorités suisses et à l’assurance, 
laquelle émettrait alors une garantie pour le paiement de diverses prestations, ainsi 
que sur la nécessité que les enfants se trouvent sur le territoire au plus tard  
six mois après leurs naissances.  

e. Le 25 janvier 2022, l’assurance a confirmé à l’intéressé qu’elle assurerait « sans 
restriction de prestations » les enfants pour l’assurance de base obligatoire et pour 
quatre assurances complémentaires, conformément aux propositions d’assurance 
qu’elle lui avait envoyées le 22 décembre 2021. 

 En date du ______ 2022, l’intéressé a informé la Centrale que les enfants 
étaient nées la veille à D______ lors d’une césarienne d’urgence et que l’hôpital 
avait besoin d’une garantie de paiement.  

b. Le 26 mars 2022, l’assurance a établi des polices d’assurance  
n° 1______pour B______ et n° 2______pour A______, valables dès le ______ 
2022, concernant l’assurance obligatoire des soins, ainsi que les quatre assurances 
complémentaires. 

c. Le 30 mai 2022, la Centrale a reçu une demande de garantie du G______ (ci-
après : l’hôpital), pour un coût d’environ CHF 97'000.- par enfant. 

d. Sur demande de la Centrale, l’intéressé lui a précisé le 19 juin 2022 que la mère 
des enfants ne projetait pas de venir s’installer en Suisse et que son assurance ne 
couvrait aucun frais. 

e. Les 19 et 23 juin 2022, l’hôpital a adressé de nouvelles demandes de garanties à 
la Centrale et précisé les raisons médicales ayant justifié cette hospitalisation en 
néonatologie, soit un faible poids de naissance, un ictère néonatal et une fissure 
anale. 

f. La Centrale a sollicité des rapports médicaux et des informations 
complémentaires, notamment sur les raisons pour lesquelles, d’une part, 
l’assurance de la mère ne couvrait pas les frais requis et, d’autre part, la mère ne 
comptait pas venir en Suisse.  

g. Le 20 septembre 2022, l’intéressé a reçu six factures de l’hôpital, datées du  
4 août 2022, qu’il a transmises à l’assurance en lui demandant si elle couvrait ces 
frais.  

h. Le 11 octobre 2022, l’assurance a demandé à l’intéressé de lui transmettre un 
rapport médical détaillé et la preuve du paiement des factures demandées en 
remboursement, et qu’il remplisse le questionnaire pour l’étranger. 

i. Ces pièces ne lui ayant pas été remises, l’assurance a établi des décomptes de 
prestations les 23 et 25 novembre 2022, par lesquels elle a considéré que les  
six factures totalisant un montant de CHF 8'130.85 n’étaient pas à sa charge.  

 
 
 

 

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j. Le 16 août 2023, l’intéressé a transmis à la Centrale, pour remboursement, les 
factures de l’hôpital restées impayées, à hauteur de $CAN 128'147.50 par enfant. 

k. Le 25 octobre 2023, il a relancé la Centrale, en l’absence de toute réponse. 

l. Par courriel du 31 octobre 2023, H______, collaboratrice de la Centrale, a 
indiqué à l’intéressé que les « frais liés à la maternité de substitution » étaient 
« réglés dans le contrat, y compris les frais médicaux et juridiques, 
l’indemnisation de la mère porteuse, les frais d’agence et l’assurance ». Il était 
invité à produire les informations concernant sa couverture d’assurance ou 
directement le contrat pour qu’il soit transmis au siège social pour examen du 
droit aux prestations. 

m. Le 5 novembre 2023, l’intéressé a communiqué les pièces requises, dont le 
contrat avec la mère porteuse (rédigé en anglais). 

n. Dans un message du 9 novembre 2023, H______ a informé l’intéressé que 
l’accouchement « par choix d’une mère porteuse au Canada » ne donnait pas droit 
à des prestations de l’assurance de base et que les enfants n’avaient pas 
d’assurance complémentaire correspondante pour cette prestation. 

o. Par courriels du 23 novembre 2023, l’intéressé a relevé que les circonstances 
entourant la naissance de ses filles avaient été exceptionnelles, avec des 
complications médicales imprévisibles ayant nécessité une intervention en 
urgence à 34 semaines et 5 jours de gestation, exposant les enfants et la mère de 
substitution à des risques importants pour leur santé. Il avait adhéré à l’assurance 
prénatale afin d’obtenir une garantie de couverture adéquate pour faire face à 
d’éventuelles complications, quel que soit le lieu de l’accouchement s’il leur était 
impossible de revenir en Europe. Il sollicitait des éclaircissements notamment sur 
les conditions spécifiques déclenchant la couverture des frais, sur la manière dont 
le contrat définissait les prestations et sur les bases légales applicables. 

p. Le lendemain, I______, collaborateur de la Centrale, a répondu à ce message et 
informé l’intéressé que son courriel avait été transmis au siège principal qui 
communiquerait une réponse « plus claire et ordonnée ». 

q. Par courriel envoyé le 1er décembre 2023, la Centrale s’est référée au contrat de 
gestation confidentiel, puis a relevé que l’assurance refusait que les frais de 
traitement pour les naissances prématurées en urgence au Canada soient couverts, 
car les enfants étaient nées d’une mère porteuse. La maternité de substitution était 
interdite en Suisse et le couple avait opté pour cette maternité au Canada, 
volontairement et en sachant qu’il devrait supporter les frais, dont ceux relatifs à 
la naissance et aux soins des enfants sur place. Que ces dernières soient nées en 
urgence n’y changeait rien. Une prise en charge des coûts par l’assurance de base 
n’était pas possible.  

r. Par courrier du 7 décembre 2023, l’intéressé a indiqué s’opposer à la décision 
de l’assurance. Le contrat de gestation liant le couple à la mère porteuse 

 
 
 

 

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n’impliquait pas l’assurance. Les factures leur avaient été directement transmises 
et concernaient leurs enfants, pour une hospitalisation non planifiée et en urgence, 
à l’étranger. Elles s’inscrivaient donc parfaitement dans le cadre des polices 
d’assurance souscrites. Il sollicitait à nouveau que lui soient communiquées les 
bases légales sur lesquelles se fondait l’assurance pour refuser la prestation 
demandée. 

s. Par courriel du 18 décembre 2023, J______, collaboratrice de l’assurance, lui a 
répondu que des investigations étaient nécessaires pour déterminer s’il s’agissait 
de frais à la charge de l’assurance complémentaire. 

t. Par courrier du 7 février 2024, l’assurance a en substance repris les termes de 
son courriel du 1er décembre 2023. 

u.  En date du 13 février 2024, l’intéressé a constaté que l’assurance omettait de 
lui fournir les bases sur lesquelles elle se fondait. Il a relevé que la maternité de 
substitution, prohibée en Suisse, était autorisée et particulièrement encadrée dans 
d’autres pays. La leur était légalement réglementée par un contrat canadien et ne 
violait en aucun cas les lois suisses. Qu’un enfant soit né d’une mère porteuse 
n’était pas déterminant pour l’adhésion à l’assurance obligatoire suisse. Ses filles 
étaient des assurées de l’assurance depuis leurs naissances. 

 Par deux décisions du 17 mai 2024, l’assurance a refusé la prise en charge des 
coûts au titre de l’assurance obligatoire des soins pour chacune des enfants. Elle a 
considéré que la maternité de substitution, qui incluait l’accouchement et la prise 
en charge des nouveau-nés à l’étranger, était un traitement planifié à l’étranger qui 
n’autorisait pas la prise en charge des coûts au titre de l’assurance obligatoire. Les 
coûts des prestations à l’étranger pour cause de maladie découlant 
d’accouchements prématurés pour les enfants assurés auprès d’elle faisaient partie 
de « l’accouchement par maternité de substitution à l’étranger » et devaient être 
considérés comme un traitement planifié. La maternité de substitution était 
interdite en Suisse et un acte à l’étranger interdit en Suisse ne pouvait donner lieu 
à aucune obligation d’allouer des prestations selon la loi fédérale sur  
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Enfin, elle a relevé ne 
pas avoir été informée, dans le cadre de leurs échanges antérieurs à 
l’établissement des polices d’assurance, qu’il s’agissait d’une maternité de 
substitution.   

b. Le 30 mai 2024, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de ces décisions. Il 
a souligné que certains faits relatés dans les décisions étaient incomplets, voire 
erronés, et que plusieurs questions posées étaient inappropriées et impertinentes, 
tout comme la demande de production du contrat de gestation. Il a rappelé que ses 
filles étaient assurées auprès de l’assurance depuis le ______ 2022 et que le 
remboursement des frais médicaux sollicités était explicitement pris en charge par 
leurs polices d’assurance. Rendre une décision fondée uniquement sur le type de 
conception était discriminatoire et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. En 

 
 
 

 

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outre, la maternité de substitution était dans leur cas réglementée par un contrat 
canadien et ne violait par les lois suisses. Il a sollicité que soit rendue une 
nouvelle décision dans un délai raisonnable, en prenant en compte la nature 
imprévisible, non planifiée et urgente, de la situation médicale survenue le  
______ 2022 et l’adhésion à l’assurance avec la garantie que des soins médicaux 
urgents seraient couverts, indépendamment du lieu de l’accouchement.  

c. Le 19 juillet 2024, l’assurance a rendu une décision de jonction de cause des 
deux litiges relatifs à la prise en charge des frais de traitement des enfants. 

d. Le 30 juillet 2024, l’assurance a demandé l’avis de l’office fédéral de la santé 
publique (ci-après : OFSP) quant à la prise en charge des frais médicaux litigieux.  

e. Dans sa réponse du 19 août 2024, l’OFSP a remis en cause l’affiliation des 
enfants à l’assurance-maladie obligatoire dès leurs naissances.  

f. Le 15 octobre 2024, l’intéressé, au nom de chacune des enfants, a déposé deux 
actes pour déni de justice auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de Justice.  

Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre de céans a joint les recours pour déni de 
justice et les a rejetés (ATAS/33/2025). 

g. Le 11 novembre 2024, l’assurance a demandé à l’intéressé de lui faire parvenir 
un acte officiel constatant la filiation entre le père biologique et les enfants.  

h. Le 4 décembre 2024, l’intéressé a communiqué à l’assurance les certificats de 
naissance français des enfants.   

i. En date du 6 décembre 2024, l’assurance lui a demandé des informations 
complémentaires, notamment concernant les nationalités et domiciles de tous les 
membres de la famille, et si les documents transmis étaient reconnus en Suisse, si 
des démarches avaient été effectuées en ce sens, et à partir de quelle date la 
paternité avait été reconnue. Elle a en outre sollicité la transmission du jugement 
et de l’ordonnance cités dans les extraits de naissance. 

j. Le 10 décembre 2024, l’intéressé a considéré que ces demandes étaient 
inadéquates et relevaient davantage de considérations liées à l’état civil que des 
compétences de l’assurance en matière d’assurance-maladie. Il a précisé que les 
enfants étaient de nationalité franco-canadienne, que son époux et lui étaient de 
nationalité française et que toute la famille vivait à Genève, où il travaillait. Il a 
remis copie de son acte de mariage. 

k. Par décision sur opposition du 21 janvier 2025, l’assurance a rejeté les 
oppositions du 30 mai 2024 et confirmé ses décisions du 17 mai 2024. Les 
factures liées à la naissance des jumelles n’étaient pas à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins, puisque l’accouchement était prévu et planifié au Canada. 
L’intéressé s’était d’ailleurs renseigné avant l’accouchement sur une telle prise en 
charge. Il n’existait aucune discrimination en lien avec le type de conception, 

 
 
 

 

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puisque les factures n’auraient pas non plus été prises en charge en cas 
d’accouchement planifié à l’étranger par la mère biologique. 

 Par acte du 19 février 2025, les enfants, représentées par l’intéressé, ont saisi la 
chambre de céans d’un recours contre cette décision, concluant, sous suite de frais 
et dépens, à la « réformation » de la décision litigieuse en ce sens que la demande 
de remboursement des frais médicaux d’urgence était admise, subsidiairement, à 
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle 
instruction et nouvelle décision. 

L’intéressé a soulevé une violation du principe de couverture de l’assurance 
obligatoire des soins, relevant que l’intimée avait émis des polices d’assurance 
avec effet rétroactif au ______ 2022 et avait ainsi reconnu que les enfants étaient 
affiliées à l’assurance obligatoire des soins dès leurs naissances. Elle avait 
toutefois mis en doute le principe de cette affiliation dans ses échanges ultérieurs 
avec l’OFSP. La naissance à l’étranger ne saurait, à elle seule, justifier un refus 
d’affiliation ou une remise en question de la prise en charge des frais médicaux en 
cas d’urgence. L’assurance obligatoire des soins devait prendre en charge les 
coûts d’un traitement à l’étranger en cas d’urgence, ce qui était le cas. Ses filles 
étaient nées à 34 semaines et 5 jours de gestation et avaient nécessité une 
hospitalisation immédiate en unité de soins intensifs néonatals. L’hospitalisation 
avait donc revêtu un caractère vital et imprévisible, justifiant une prise en charge 
médicale immédiate. Les complications médicales survenues au moment de la 
naissance n’étaient ni planifiées, ni « anticipables », et un retour en Suisse pour y 
recevoir les soins était matériellement impossible. Cette situation aurait pu arriver 
à n’importe quelle femme enceinte se trouvant à l’étranger et dont le rapatriement 
en Suisse était médicalement impossible. L’événement médical imprévisible 
n’était pas l’accouchement lui-même, mais la prématurité sévère des enfants 
nécessitant une prise en charge immédiate pour assurer leur survie. Elles n’étaient 
restées au Canada que durant cinq semaines. Il s’agissait donc d’un séjour 
temporaire et elles ne s’y étaient pas rendues pour obtenir les prestations dont le 
remboursement était refusé, mais les avaient subies involontairement. L’intimée 
ne pouvait pas invoquer la planification d’un accouchement à l’étranger pour 
refuser de prendre en charge des soins hospitaliers d’urgence vitale. La mère 
porteuse de ses filles avait été hospitalisée de manière imprévue le 10 mars 2022 
et son état avait nécessité une surveillance stricte. Il était arrivé en urgence au 
Canada le lendemain pour l’assister. Le ______ 2022, ses enfants avaient été 
admises en unité de soins intensifs pour détresse respiratoire et prématurité sévère 
afin de recevoir des soins d’urgence vitaux. 

Il a invoqué une violation du principe de la bonne foi et de la confiance, rappelant 
l’affiliation prénatale des assurées, leur garantissant une couverture dès leurs 
naissances, puis l’émission des polices d’assurance avec effet rétroactif dès la 
naissance, ce qui avait créé une attente légitime quant à la prise en charge des 
frais médicaux litigieux. L’intimée avait confirmé une garantie complète et son 

 
 
 

 

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changement de position constituait une violation manifeste du principe de la 
bonne foi. À maintes reprises, elle avait laissé entendre que les frais hospitaliers 
d’urgence seraient couverts, ce qui ressortait de ses conditions générales, 
brochures et site internet. Le preneur d’assurance n’avait pas à supposer 
d’éventuelles restrictions, qui n’avaient pas été clairement précisées, étant rappelé 
que les conditions générales devaient dans un tel cas être interprétées dans le sens 
le plus favorable à l’assuré. 

b. Dans sa réponse du 20 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours, dès 
lors que les factures litigieuses étaient en lien avec un accouchement planifié à 
l’étranger et n’étaient donc pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins. 
Elle a maintenu qu’il n’y avait aucune discrimination en lien avec le type de 
conception et que les factures n’auraient pas non plus été prises en charge en cas 
d’accouchement planifié à l’étranger par la mère biologique. S’agissant du 
principe de la bonne foi, elle a relevé que l’intéressé ne l’avait jamais informée 
que la naissance des enfants était planifiée à l’étranger, car il s’agissait d’une 
maternité de substitution. Cette planification enlevait toute notion d’urgence. Pour 
le surplus, les conditions générales et extraits de sites internet auxquels se référait 
l’intéressé ne concernaient pas l’assurance obligatoire des soins. 

c. Par duplique du 4 avril 2025, les recourantes ont persisté dans leurs 
conclusions. L’intéressé a relevé qu’il ressortait des pièces de l’intimée qu’elle 
avait « soupçonné » une mère porteuse et fait état d’un « cas d’école ». Elle aurait 
dû clarifier la situation avec lui avant de générer des polices d’assurance, car un 
devoir d’information renforcé lui incombait en présence d’un cas atypique. La 
posture de l’intimée était inacceptable sur le plan éthique et incompatible avec ses 
obligations. Il a maintenu que l’hospitalisation était due à des complications 
médicales et non au mode de conception. La prise en charge des coûts liés à une 
hospitalisation à l’étranger ne pouvait être refusée qu’en présence d’une situation 
où l’assuré se rendait intentionnellement à l’étranger dans le but de suivre un 
traitement médical, ou lorsque l’urgence survenue était directement imputable au 
traitement suivi à l’étranger. Les complications post-natales étaient manifestement 
fortuites et imprévisibles, et un transfert en Suisse était médicalement injustifiable 
et dangereux. La famille n’avait ni anticipé, ni choisi que les recourantes 
recevraient des soins d’urgence post-natale à l’étranger, et leur retour en Suisse 
était impossible. La raison de la présence des enfants au Canada était dénuée de 
toute pertinence juridique. Seule était déterminante leur hospitalisation d’urgence 
et indispensable, avec une impossibilité de rapatriement en Suisse, étant relevé 
qu’un accouchement avant 37 semaines était une complication obstétricale 
reconnue. L’intimée avait d’ailleurs reconnu que l’hospitalisation en néonatologie 
était médicalement indiquée. Elle avait violé le principe de confiance et ses 
obligatoires contractuelles au sens de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du  
2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), les échanges et documents n’établissant 
aucune exclusion explicite de prise en charge. L’intimée refusait cette dernière au 

 
 
 

 

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seul motif que les enfants étaient nées dans le cadre d’une gestation pour autrui, 
ce qui instaurait une discrimination directe fondée sur l’origine des enfants. 
Aucun texte légal ne permettait d’exclure des assurés en fonction du mode de 
conception ou du lieu de naissance lorsque les conditions matérielles d’urgence 
étaient réunies.  

d. Dans sa duplique du 5 mai 2025, l’intimée a également maintenu ses 
conclusions. Elle avait clairement indiqué à l’intéressé, dans son courriel du  
9 novembre 2023, que l’accouchement par choix d’une mère porteuse au Canada 
ne donnait pas droit à des prestations de l’assurance de base, faisant ainsi 
expressément la distinction entre l’assurance obligatoire des soins et les 
assurances complémentaires. Au demeurant, une simple lecture des polices des 
recourantes, précises, auraient permis à l’intéressé de faire cette distinction. 
Celui-ci savait très bien que la naissance par mère porteuse à l’étranger était 
inhabituelle et pouvait susciter des interrogations et problématiques juridiques et 
assécurologiques, mais il s’était contenté de demander des informations d’ordre 
général, sans indiquer que la naissance était planifiée à l’étranger. La suspicion 
d’une mère porteuse avait été relevée par les conseillers qui pensaient que 
l’intéressé omettait d’indiquer tous les faits pertinents pour faire affilier les 
enfants et faire prendre en charge des prestations à l’étranger. Elle ne contestait 
pas que l’hospitalisation des recourantes était médicalement indiquées, mais 
considérait que la notion d’urgence n’était pas remplie. En planifiant la naissance 
à l’étranger, les traitements médicaux tels que ceux dont avaient bénéficiés les 
recourantes étaient exécutés à l’étranger. Ils étaient directement liés à la naissance 
planifiée qui avait eu lieu à l’étranger. Une grossesse gémellaire par mère porteuse 
était une grossesse à risque, et il n’était pas rare que des jumeaux naissaient 
prématurément, ce qui entrainait des mesures médicales. L’intéressé avait planifié 
la naissance de ses filles au Canada, avec tous les risques que cela impliquait, et 
les factures litigieuses étaient en lien avec un accouchement planifié à l’étranger. 
L’intéressé ne pouvait invoquer sa bonne foi, étant rappelé qu’il avait 
volontairement omis d’indiquer certaines informations, alors qu’il savait que la 
gestation pour autrui était interdite en Suisse. Il avait entretenu un certain flou, 
notamment sur la question de savoir s’il détenait l’autorité parentale au moment 
de la naissance. Elle avait ainsi dû faire des suppositions à cet égard pour rendre la 
décision contestée.  

e. Copie de cette écriture a été transmise aux recourantes le 6 mai 2025. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  

 
 
 

 

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1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du  
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 21 janvier 2025, par laquelle 
l’intimée a refusé de prendre en charge, au titre de l’assurance-maladie 
obligatoire, les factures liées à l’hospitalisation des recourantes à l’étranger. 

3. Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit 
s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant 
légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en 
Suisse. 

Cette disposition concrétise un des buts principaux de la LAMal, qui est de rendre 
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse  
(ATF 126 V 265 consid. 3b). 

L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal - RS 832.102) 
précise que les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code 
civil suisse (CC - RS 210) sont tenues de s'assurer, conformément à l'art. 3 de la 
loi. 

3.1 En vertu de l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge 
les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions 
des art. 32 à 34 LAMal. 

Selon l'art. 25 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles 
(al. 1). Ces prestations comprennent (al. 2) : les examens et traitements dispensés 
sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement  
médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par des médecins  
(let. a ch. 1), des chiropraticiens (let. a ch. 2), des infirmiers (let. a ch. 2bis, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2024), des personnes fournissant des prestations sur 
prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien (let. a ch. 3), les 
analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques 
prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un 
chiropraticien (let. b), une participation aux frais des cures balnéaires prescrites 
par un médecin (let. c), les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un 

 
 
 

 

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médecin (let. d), le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division 
commune (let. e), le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance 
(let. fbis), une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi 
qu'aux frais de sauvetage (let. g), les prestations des pharmaciens lors de la remise 
des médicaments prescrits conformément à la let. b (let. h). 

L’art. 32 LAMal dispose que les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent 
être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon 
des méthodes scientifiques (al. 1). L’efficacité, l’adéquation et le caractère 
économique des prestations sont réexaminés périodiquement (al. 2). 

L’art. 64 LAMal précise que les assurés participent aux coûts des prestations dont 
ils bénéficient (al. 1). Leur participation comprend un montant fixe par année 
(franchise) et 10% des coûts qui dépassent la franchise (quote-part ; al. 2). Le 
Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la 
quote-part (al. 3). Pour les enfants, aucune franchise n’est exigée et le montant 
maximum de la quote-part est réduit de moitié. Plusieurs enfants d’une même 
famille, assurés par le même assureur, payent ensemble au maximum le montant 
de la franchise et de la quote-part dus par un adulte (al. 4). En cas 
d’hospitalisation, les assurés versent, en outre, une contribution aux frais de 
séjour, échelonnée en fonction des charges de famille. Le Conseil fédéral fixe le 
montant de cette contribution (al. 5). 

3.2 À teneur de l’art. 29 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en 
charge, en plus des coûts des mêmes prestations que pour la maladie, ceux des 
prestations spécifiques de maternité (al. 1). Ces prestations comprennent les 
examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme ou prescrits 
par un médecin, pendant et après la grossesse (al. 2 let. a), l’accouchement à 
domicile, dans un hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que l’assistance 
d’un médecin ou d’une sage-femme (al. 2 let. b), les conseils nécessaires en cas 
d’allaitement (al. 2 let. c), les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son 
séjour, tant qu’il demeure à l’hôpital avec sa mère (al. 2 let. d). 

Les prestations d’assurance fournies pendant la grossesse sont destinées à la mère. 
De même, des interventions effectuées en cours de grossesse sur l’enfant à naître 
sont du ressort de l’assurance de la mère (ATF 125 V 8 consid. 4b). En revanche, 
le traitement et les soins prodigués au nourrisson malade de même que les 
mesures de prévention (art. 26 LAMal et 12 OAMal) sont à la charge de 
l’assurance de l’enfant (ATF 125 V 8 consid. 5). 

3.3 L’assurance-maladie est régie par le principe de territorialité, ancré à l’art. 34 
al. 2 LAMal. Selon ce principe, seules sont à la charge de la caisse-maladie les 
prestations dispensées en Suisse ou, s’agissant de prestations délivrées sur 
ordonnance, celles qui sont prescrites par un fournisseur de prestations admis à 
pratiquer en Suisse afin d’être fournies en Suisse (Martin ZOBL / Kerstin Noëlle 

 
 
 

 

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VOKINGER in Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz und 
Krankenversicherungsaufsichts-gesetz, 2020, n. 3 ad art. 34 LAMal). 

L’art. 34 LAMal dispose notamment que le Conseil fédéral peut prévoir la prise 
en charge par l'assurance obligatoire des soins, des coûts des prestations prévues 
aux art. 25 al. 2 et 29 LAMal qui sont fournies à l'étranger, pour des raisons 
médicales ou dans le cadre d'une coopération transfrontalière, à des assurés qui 
résident en Suisse (al. 2 let. a) ; les coûts d’accouchements à l’étranger pour des 
raisons autres que médicales (al. 2 let. b). Il peut limiter la prise en charge des 
coûts visés à l’al. 2 (al. 3). 

Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté  
l'art. 36 OAMal intitulé « Prestations à l'étranger ». 

Cette disposition prévoit que le Département fédéral de l'intérieur désigne, après 
avoir consulté la commission compétente, les prestations prévues aux art. 25 al. 2 
et 29 de la loi dont les coûts occasionnés à l’étranger sont pris en charge par 
l’assurance obligatoire des soins lorsqu’elles ne peuvent être fournies en Suisse 
(al. 1). L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des traitements 
effectués en cas d’urgence à l’étranger. Il y a urgence lorsque l’assuré, qui 
séjourne temporairement à l’étranger, a besoin d’un traitement médical et qu’un 
retour en Suisse n’est pas approprié. Il n’y a pas d’urgence lorsque l’assuré se 
rend à l’étranger dans le but de suivre ce traitement (al. 2). L’assurance obligatoire 
des soins prend en charge, dans le cadre de l’art. 29 de la loi, les coûts d’un 
accouchement ayant eu lieu à l’étranger lorsqu’il constitue le seul moyen de 
procurer à l’enfant la nationalité de la mère ou du père, ou lorsque l’enfant serait 
apatride s’il était né en Suisse (al. 3). Les prestations visées aux al. 1 et 2, et les 
traitements effectués à l’étranger pour les frontaliers, les travailleurs détachés et 
les personnes occupées par un service public, ainsi que pour les membres de leur 
famille (art. 3 à 5), sont pris en charge jusqu’à concurrence du double du montant 
qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse ; dans les cas prévus à 
l’al. 3, le montant maximum correspond à celui qui aurait été payé en Suisse. Pour 
les assurés visés aux art. 4 et 5, la prise en charge des coûts s’effectue sur la base 
des tarifs et des prix applicables à leur dernier lieu de résidence en Suisse. Si le 
traitement effectué pour les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d à ebis, ne suit pas les 
règles sur l’entraide internationale en matière de prestations, la prise en charge des 
coûts s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables à leur dernier lieu de 
résidence ou de travail en Suisse; si aucun de ces lieux ne peut être déterminé, la 
prise en charge s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables dans le 
canton du siège de l’assureur (al. 4). Les dispositions sur l’entraide internationale 
en matière de prestations demeurent réservées (al. 5). 

3.3.1 Selon la jurisprudence, une exception au principe de la territorialité selon  
l'art. 36 al. 1 OAMal en corrélation avec l'art. 34 al. 2 LAMal n'est admissible que 
dans deux éventualités du point de vue de la LAMal. Ou bien il n'existe aucune 
possibilité de traitement de la maladie en Suisse ; ou bien il est établi, dans un cas 

 
 
 

 

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particulier, qu'une mesure thérapeutique en Suisse, par rapport à une alternative de 
traitement à l'étranger, comporte pour le patient des risques importants et 
notablement plus élevés (RAMA 2003 n. KV 253 p. 229 consid. 2).  

3.3.2 S'agissant de la condition d'urgence, prévue à l'art. 36 al. 2 OAMal, ce qui 
est déterminant c'est que l'assuré ait subitement besoin et de manière imprévue 
d'un traitement à l'étranger. Il faut que des raisons médicales s'opposent à un 
report du traitement et qu'un retour en Suisse apparaisse inapproprié (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_11/2007 du 4 mars 2008 consid. 3.2). Toutefois, le caractère 
approprié du retour à domicile ne s'apprécie pas exclusivement selon des critères 
médicaux. Il convient en effet de prendre en considération l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce. Il est ainsi compréhensible qu'un assuré, en proie à 
des douleurs aiguës, se rende sans plus attendre chez un médecin situé au lieu de 
séjour pour une première consultation et l'éventuelle prescription d'un médicament 
(arrêt du Tribunal fédéral K 7/02 du 23 août 2002 consid. 4). Par ailleurs, les coûts 
du retour à domicile doivent notamment se situer dans un rapport raisonnable avec 
les frais (arrêts du Tribunal fédéral K 24/04 du 20 avril 2005 consid. 5.4 et K 7/02 
du 23 août 2002 consid. 4). 

Lorsqu'un retour en Suisse est inapproprié, la prise en charge du traitement à 
l'étranger reste soumise aux limites de l'art. 36 al. 4 OAMal et il y a lieu de 
s'assurer que les critères d'efficacité et d'économicité sont également pris en 
compte (ATF 128 V 75 consid. 4 b ; 131 V 271). 

Le traitement qui se trouve dans un lien de connexité temporel et matériel avec 
une mesure thérapeutique qui a été administrée pour des raisons autres que 
médicales hors du canton, ne revêt pas un caractère urgent et n'est pour ce motif 
pas pris en charge. Il n'en va différemment que s'il apparaît, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que la maladie nécessitant des soins urgents serait 
également survenue sans le traitement volontaire hors du canton. Ces principes 
s'appliquent par analogie aux conditions posées par l'art. 36 al. 2 OAMal pour la 
prise en charge de soins urgents fournis à l'étranger (ATF 146 V 185 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_177/2017 du 20 juin 2017 consid. 4.3). Ainsi, même 
en cas d'urgence, si l'atteinte à la santé est imputable d'une manière ou d'une autre 
au traitement médical suivi à l'étranger, l'assurance obligatoire des soins n'a pas à 
prendre en charge les coûts dérivant de ce traitement. On ajoutera que l'existence 
d'un simple risque imputable au traitement médical suivi à l'étranger peut en 
principe suffire pour exclure la prise en charge par l'assurance obligatoire des 
soins (arrêt du Tribunal fédéral 9C_177/2017 précité consid. 7.2). Dans cette 
affaire, le Tribunal fédéral a constaté que la détérioration de l'état de santé de 
l'assurée ne présentait aucun lien avec le traitement expérimental suivi à l'étranger 
mais correspondait à une évolution prévisible d'un cancer des poumons de stade 
IV. En d'autres termes, l'hospitalisation serait également survenue même si 
l'assurée n'avait pas suivi les essais cliniques aux États-Unis. Dans ces 
circonstances, le seul fait que l'assurée se trouvait à l'étranger pour suivre un 

 
 
 

 

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traitement expérimental ne saurait la priver de la couverture de l'assurance 
obligatoire des soins ; peu importe donc le motif de son voyage à l'étranger. De 
même, le fait qu'une détérioration rapide de son état de santé était prévisible ne 
changeait rien. Il aurait encore fallu, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, que cette 
détérioration soit imputable au traitement médical suivi à l'étranger (arrêt 
9C_177/2017 précité consid. 7.2).   

3.3.3 En cas d’accouchement à l’étranger, la notion d’urgence doit être relativisée 
en cas de grossesse normale, puisque la femme enceinte sait que son état requiert 
à terme des soins médicaux et qu’elle connaît généralement la date présumée de 
son accouchement. Dans cette situation, il lui appartient, sauf à admettre sa 
volonté d’accoucher à l’étranger, de prendre toutes les dispositions utiles, plus le 
terme supposé de l’accouchement s’approche, pour éviter un déplacement à 
l’étranger, respectivement, pour assurer son retour en Suisse. Il arrive en effet un 
moment à partir duquel un voyage s’avère médicalement contre-indiqué, si bien 
qu’un accouchement sur place est nécessaire et que les soins à prodiguer 
deviennent en tout état de cause urgents. Le Tribunal fédéral a jugé que le 
caractère de l'urgence n'était en l’occurrence pas réalisé dans le cas de l'assurée, 
qui s’était rendue aux États-Unis le 26 juillet 1999 où elle comptait rester une 
semaine à dix jours et, qui avait continué d'y séjourner pour une raison inconnue 
jusqu'au 31 août 1999, date à partir de laquelle les médecins lui avaient 
formellement interdit de prendre l'avion alors qu'elle se trouvait alors à la  
35e semaine de grossesse, soit à une période où l'éventualité d'un accouchement, 
même avant terme, était notoirement plus élevé qu'au cours des mois précédents. 
Le Tribunal a retenu que nonobstant son état, l’assurée avait prolongé son séjour 
aux États-Unis sans raison médicale et qu’après avoir consulté un médecin le 
23 août 1999, elle avait encore laissé passer une semaine alors qu'il lui était 
possible, durant ce laps de temps, de voyager (arrêt du Tribunal fédéral K 14/03 
du 2 février 2004).  

Dans une jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral a précisé qu’une situation 
d’urgence en cas d’accouchement supposait que la femme enceinte ne se soit pas 
rendue à l’étranger avec l’intention d’y mettre au monde son enfant ou d’y 
bénéficier d’un traitement lié à la grossesse, et qu’au cours de son séjour à 
l’étranger, elle soit surprise par les signes d’un accouchement imminent de telle 
sorte qu’un retour en Suisse constituerait une mesure irresponsable d’un point de 
vue médical. Il y avait urgence lorsque l’intention de rester au lieu de séjour ne 
surgissait qu’au moment où le retour au domicile ne constituait plus une 
alternative (arrêts du Tribunal fédéral 9C_144/2015 du 17 juillet 2015  
consid. 4.2.1 ; 9C_408/2009 du 9 septembre 2009 consid. 9). 

3.3.4 La chambre de céans a été saisie d’un litige portant sur la prise en charge des 
frais d’accouchement et d’hospitalisation, pour la mère et son enfant, suite à un 
accouchement déclenché au Centre hospitalier de la région d’Annecy 
(ci-après : Centre) en raison d’un retard de croissance du fœtus. Elle a relevé que 

 
 
 

 

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les futurs parents avaient projeté que l’accouchement devait de toute manière se 
dérouler au Centre, de sorte que l’urgence devait être niée. En outre, il ressortait 
des pièces que l’assurée avait été admise au Centre pour un « déclanchement 
programmé » et qu’elle aurait eu largement le temps de se rendre dans un 
établissement hospitalier genevois. Elle a donc jugé que la mère et son enfant ne 
pouvaient pas prétendre à la prise en charge de leurs frais encourus à l’étranger 
sur la base de l’art. 36 al. 2 OAMal. Elle a ensuite constaté qu’il n’y avait pas eu 
de violation du devoir de conseils de la part de l’assurance, du moins concernant 
les frais d’accouchement. L’assurance était ainsi fondée à limiter le 
remboursement des factures concernant la mère aux montants-limites qu’elle avait 
promis de rembourser, de manière volontaire, par courrier du 2 novembre 2012. 
S’agissant de l’hospitalisation de l’enfant, qui n’avait pas fait l’objet de la 
déclaration de prise en charge du 2 novembre 2012, elle constituait néanmoins la 
conséquence directe de l’accouchement autorisé au Centre. Conformément aux 
règles de la bonne foi, l’assurance aurait dû au moins indiquer, dans son courrier 
du 2 novembre 2012, qu’un séjour hospitalier de l’enfant à naître aurait lieu dans 
un hôpital non conventionné et que cela aurait pour conséquence que le coût des 
prestations excédants, cas échéant, les montants prévus par la convention tarifaire 
applicable ne serait pas pris en charge. Nantie des renseignements qui avaient été 
omis au sujet de l’enfant, le comportement raisonnable de la mère aurait 
vraisemblablement consisté à ne pas accoucher au Centre, mais dans un hôpital 
conventionné à Genève. L’assurance devait donc prendre à sa charge le montant 
facturé par le Centre, sous déduction de la franchise et de la quote-part 
(ATAS/28/2015 du 19 janvier 2015). 

Les parties ont recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. L’assurée a 
requis la prise en charge de la totalité des frais d’accouchement et l’assurance a 
nié devoir s’acquitter de prestations supérieures à celles déjà remboursées. Le 
Tribunal fédéral a confirmé que le caractère urgent de l’accouchement pouvait en 
l’occurrence être nié, au vu de l’intention préalablement formée de la parturiente 
d’accoucher au Centre (arrêt du Tribunal fédéral 9C_144/2015 du 17 juillet 2015 
consid. 4.2). Il a toutefois retenu un défaut d’instruction correspondant à une 
violation du droit d’être entendue de l’assurée, qui n’avait pas été invitée à 
prouver les faits dont elle se prévalait, à savoir que l’assurance était en possession 
du devis du Centre lorsqu'elle l’avait renseignée sur l'étendue de sa prise en 
charge le 2 novembre 2012 et avait par conséquent violé son devoir de conseil en 
lui communiquant des informations incomplètes (consid. 4.3). Il a donc renvoyé la 
cause aux premiers juges pour qu’ils complètent l’instruction (consid. 4.4) 
S’agissant du recours de l’assurance portant sur la prise en charge des frais relatifs 
au séjour de l’enfant au Centre, il a relevé que, dès lors que l’assurance avait 
accepté, le 2 novembre 2012, de déroger au principe de la territorialité des 
prestations pour l'accouchement de son assurée, elle ne pouvait pas se limiter à 
garantir les montants-limites y relatifs, sans avertir l’intéressée que les frais 
d'accouchement qu'elle prenait en charge ne comprenaient pas d'éventuels coûts 

 
 
 

 

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supplémentaires liés aux soins à apporter à l'enfant en cas de complications, et que 
le séjour hospitalier de l'enfant ne serait pas pris en charge aux mêmes conditions 
que s'il naissait dans un hôpital au lieu de domicile des parents. Il s'agissait alors 
de donner à l'assurée suffisamment de renseignements pour qu'elle fût en mesure 
de décider du lieu de son accouchement en sachant que la prise en charge des 
coûts y relatifs pouvait lui incomber en (grande) partie si la situation ne 
correspondait pas à une naissance sans complication (consid. 5.2). Notre Haute 
cour a conclu que le recours de l’assurance était mal fondé et devait être rejeté, 
sans qu'il soit nécessaire d'examiner si son obligation de prester aurait 
éventuellement pu être fondée sur le caractère urgent des soins médicaux dont a 
bénéficié l'enfant de l'assurée dès sa naissance, dans le service de néonatologie 
d'un établissement hospitalier à l’étranger (consid. 6). 

3.4 L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont 
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). 
Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).  

3.4.1 L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par 
le biais par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En 
revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un 
conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser 
des prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée 
AIM, « Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de 
Monsieur le Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 

Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 

Ce devoir s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la 
référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle 
se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun 
devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à 
l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, 
reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle 
risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_557/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.1). 

3.4.2 Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de 
renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas 
particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une 

 
 
 

 

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déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en 
l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu 
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de 
l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
(b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
(c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition c devant toutefois être formulée de la façon suivante : 
que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 
31 mai 2010 consid. 4.2). S’il est vrai que sous l'empire de l'art. 27 al. 2 LPGA, 
l'assureur social n'est plus en droit d'invoquer que l'assuré aurait pu adopter un 
comportement adéquat s'il n'avait pas ignoré la loi, il n’en demeure pas moins que 
la reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de cette disposition dépend bien 
plutôt du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation concrète 
telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient au regard du 
principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé. On ne saurait cependant attendre 
de l'assureur social qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles 
sont connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à titre 
préventif de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas nécessaires ou 
qu'il ne souhaite pas (arrêt 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2, in 
RSAS 2009 p. 132 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 
consid. 3.3 et les références citées). 

Dans le dernier arrêt cité, qui concernait une caisse-maladie qui avait été consultée 
par un assuré en vue de la prise en charge d’une prestation future à l’étranger en 
principe non prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (traitement 
dentaire), le Tribunal fédéral a considéré qu’il incombait à la caisse, qui avait été 
avertie de la date relativement proche de l’intervention projetée, de réagir sans 
délai et d’informer l’assuré sur les règles applicables en pareille occurrence et sur 
l’absence de prise en charge des frais de traitement en découlant en principe. À 
défaut, elle manquait à son devoir de conseils au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.2). 

 
 
 

 

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3.5 Enfin, il sera rappelé que l’art. 119 al. 2 let. d de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) prévoit que le don 
d’embryon et toutes les formes de maternité de substitution sont interdites. 

4. En l’espèce, les recourantes soutiennent que les frais litigieux relèvent d’un 
traitement dispensé à l’étranger en cas d’urgence, dès lors qu’elles ont dû être 
hospitalisées en unité de soins intensif néonatals, de manière imprévisible, dès 
leurs naissances, en raison de complications médicales. Ces dernières n’avaient 
pas été planifiées et un retour en Suisse était matériellement impossible.  

4.1 La chambre de céans rappelle en premier lieu que l’intimée a admis que les 
recourantes pouvaient être affiliées à l’assurance-obligatoire des soins dès leurs 
naissances, car elle pouvait supposer que leur père biologique, domicilié en 
Suisse, les avait reconnues au Canada déjà et détenait donc l’autorité parentale au 
moment de leurs naissances.  

Ce point n’étant pas litigieux, il n’y a pas lieu d’y revenir. 

4.2 Elle relève ensuite qu’il ressort du contrat de gestation pour autrui conclu le 
30 juin 2021 par les parents d’intention, d’une part, et la mère de substitution et 
son époux, d’autre part, que les parties ont expressément prévu que la procédure 
de transfert d’embryon, la grossesse et l’accouchement se dérouleraient au 
Canada. Ce document indique en outre que les parents d’intention reconnaissent 
que les frais des soins aux enfants et les coûts hospitaliers ne seront pas couverts 
par l’assurance de la mère de substitution, et que les coûts en cas de naissance 
prématurée ou de complications pourraient être supérieurs à $CAN 17'000.- par 
jour. Les parents d’intention reconnaissent et acceptent qu’ils seraient 
responsables pour de tels coûts. Ils garantissent en outre qu’ils souscriront une 
assurance, au moins trois mois avant le transfert, afin de couvrir ces frais 
potentiels. Ils acceptent expressément qu’ils seront entièrement responsables si 
une facture concernant les soins des enfants est présentée à la mère de substitution  
(ch. 18.9).  

4.2.1 Concernant la prise en charge des enfants à la naissance, il est rappelé que 
les soins dispensés aux nouveau-nés qui ne relèvent pas de la maladie sont 
considérés comme des soins de maternité, qu’ils soient prodigués en Suisse ou à 
l’étranger.  

Ainsi, en cas de naissance en bonne santé, les recourantes n’auraient pu prétendre 
à aucune prestation de la part de l’assurance-maladie obligatoire, la mère porteuse 
n’étant pas affiliée en Suisse. Les parents d’intention savaient et avaient accepté 
que les frais relatifs à un éventuel séjour hospitalier auprès de la mère porteuse 
resteraient à leur charge, puisque ces coûts n’étaient pas couverts par l’assurance 
de celle-ci. 

4.2.2 S’agissant des frais engendrés par les complications médicales, le Tribunal 
fédéral n’a pas tranché la question de savoir si l’obligation de prester de 
l’assurance-maladie obligatoire peut être fondée sur le caractère urgent des soins 

 
 
 

 

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médicaux prodigués à la naissance, dans le service de néonatologie d'un 
établissement hospitalier à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 9C_144/2015 du 
17 juillet 2015). 

Cette question peut également demeurer ouverte dans la présente cause, eu égard à 
ce qui suit. 

4.3 Les recourantes invoquent une violation du principe de la bonne foi et de la 
confiance. Elles font valoir que leur affiliation prénatale leur garantissait une 
couverture dès leur naissance et que l’émission des polices d’assurance avec effet 
rétroactif dès la naissance avait créé une attente légitime quant à la prise en charge 
des frais médicaux litigieux. Les conditions générales, brochures et site internet de 
l’intimée laissaient entendre que les frais hospitaliers d’urgence seraient couverts, 
et le preneur d’assurance n’avait pas à supposer d’éventuelles restrictions, qui 
n’avaient pas été clairement précisées, et les conditions générales devaient dans 
un tel cas être interprétées dans le sens le plus favorable à l’assuré. 

La chambre de céans rappelle au préalable que, par courriel du 16 décembre 2021, 
l’intéressé s’est enquis auprès de l’intimée de la prise en charge des frais liés à une 
hospitalisation d’urgence de nouveau-nés à l’étranger, et plus particulièrement au 
Canada, tant par l’assurance obligatoire des soins que par l’assurance-maladie 
complémentaire. Il a précisé que sa demande de renseignements ne portait pas sur 
les frais liés à une grossesse ou aux soins apportés à la femme après son 
accouchement, mais uniquement sur la prise en charge d’une éventuelle 
hospitalisation d’urgence de nouveau-nés. 

L’intimée lui a envoyé des propositions d’assurance le 22 décembre 2021 et un 
courriel le lendemain, le 23 décembre 2021, mentionnant qu’un accouchement 
n’était pas considéré comme un cas d’urgence et que « Si les enfants doivent pour 
une raison différentes raisons être hospitalisée cela est une urgence ». Elle s’est 
ainsi contentée d’une réponse sommaire et vague, de surcroît peu compréhensible 
compte tenu de l’erreur de syntaxe, sans renseigner clairement l’intéressé en lui 
signifiant les coûts qui pourraient être pris en charge par l’assurance-obligatoire 
des soins et ceux qui ne feraient l’objet d’aucun remboursement. La requête 
précise de l’intéressé appelait pourtant une réponse explicite. L’intéressé s’est 
renseigné sur la prise en charge des frais d’hospitalisation à l’étranger de 
nouveau-nés. Seuls deux cas de figure peuvent être envisagés. Soit un enfant naît 
en bonne santé et il séjourne auprès de sa mère, soit il est atteint dans sa santé et il 
nécessite des soins médicaux. L’intimée ayant distingué, d’une part, 
l’ « accouchement » et, d’autre part, « différentes raisons », l’intéressé pouvait de 
bonne foi comprendre qu’un accouchement ordinaire ne constituait pas un cas 
d’urgence de sorte que l’hospitalisation du nouveau-né ne serait pas prise en 
charge tant qu’il était hospitalisé avec sa mère, alors que si l’hospitalisation du 
nouveau-né était due à ses problèmes de santé, les frais liés à de telles 
complications seraient pris en charge par l’assurance-maladie de base. 

 
 
 

 

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À toutes fins utiles, la chambre de céans relèvera que la note interne relative à 
l’entretien du 20 décembre 2021 entre deux collaboratrices de l’intimée, que cette 
dernière ne prétend pas avoir communiquée aux recourantes, était tout aussi 
confuse et incomplète. En effet, même si la collaboratrice de la section « Contrôle 
des prestations » a noté qu’il convenait de confirmer au client qu’il n’y avait 
« aucune prise en charge pour les frais d’hospitalisation des enfants à 
l’accouchement », que les frais des enfants en bonne santé seraient à la charge de 
la mère et qu’en cas de « mauvaise santé » une annonce devrait être faite à 
l’assurance-invalidité, elle a également indiqué que le père devrait contacter la 
Centrale d’appel d’urgence en cas de problème « pour que les LCA rentre[nt] en 
matière. Sinon, que dble montant sur AOS », ce qui suggère donc une prise en 
charge de l’assurance-maladie obligatoire. 

L’intimée a ensuite confirmé à l’intéressé, le 25 janvier 2022, qu’elle assurerait 
« sans restriction de prestations » les enfants pour l’assurance de base obligatoire 
et pour quatre assurances complémentaires. Si les polices d’assurance sont 
effectivement déterminantes pour l’assurance complémentaire, tel n’est pas le cas 
pour l’assurance obligatoire des soins, régie par la loi, qui prévoit notamment une 
exception au principe de territorialité en cas d’urgence. Or, le recourant s’est 
précisément informé auprès de l’intimée pour savoir si les frais liés à une 
hospitalisation en cas de complications dès la naissance pourraient ou non être 
considérés comme relevant d’une urgence. La confirmation d’affiliation, 
mentionnant une affiliation « sans restriction », était de nature à le conforter sur le 
fait que d’éventuelles complications seraient prises en charge par l’intimée.  

Au regard du principe de la bonne foi, il incombait à l’intimée d’apporter une 
réponse précise à l’intéressé et de lui indiquer clairement qu’elle refuserait, en 
application du principe de territorialité, de prendre en charge les frais d’une 
hospitalisation d’un nouveau-né au Canada, quel que soit d’ailleurs l’état de santé 
de l’enfant, au motif qu’elle estimait que de tels frais résultaient d’une naissance 
planifiée à l’étranger et ne constituaient pas une urgence. Si l’intimée avait 
correctement renseigné l’intéressé sur ces points, celui-ci aurait selon toute 
vraisemblance choisi de conclure des couvertures d’assurance au Canada pour les 
enfants à naître, au vu des coûts élevés auxquels il s’exposait en cas de 
complications.  

On ajoutera encore que, dans sa dernière écriture du 5 mai 2025, l’intimée a 
affirmé, concernant l’intéressé, « La gestation pour autrui étant interdite en Suisse, 
il pouvait bien se douter que cette manière de faire pouvait soulever des 
problématiques de prise en charge dans la mesure où les naissances surviennent à 
l’étranger et sont planifiées. Il a volontairement omis d’indiquer certaines 
informations ». L’intimée reconnaît ainsi le besoin d’informations de l’intéressé, 
ainsi que la situation juridique complexe et atypique dans laquelle il se trouvait. 
Son devoir de conseils requérait qu’elle le rende attentif à sa position, à savoir 
qu’elle refuserait de verser des prestations à la naissance des enfants, ce d’autant 

 
 
 

 

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plus que la prise en charge des soins médicaux prodigués à la naissance, dans le 
service de néonatologie d'un établissement hospitalier à l'étranger, a été laissée 
ouverte par le Tribunal fédéral, qui ne l’a ainsi à ce jour pas exclue. Que 
l’intéressé ne lui ait pas précisé que les naissances étaient « planifiées » à 
l’étranger est sans pertinence, puisque ce fait se déduisait de toute évidence de sa 
demande même de renseignements. Pour le reste, l’intéressé n’avait pas à 
informer spontanément l’intimée de l’existence d’une maternité de substitution, 
fait non pertinent pour déterminer la couverture d’assurance des enfants, et que 
l’intimée pouvait en outre aisément en inférer des questions posées, comme 
l’atteste son « soupçon » de recours à une mère porteuse.  

Enfin, la chambre de céans constate que, suite à la demande de remboursement 
des recourantes du 16 août 2023, l’intimée n’a pas été en mesure de justifier son 
refus de prise en charge, argumentation juridique à l’appui, avant le prononcé de 
ses décisions du 17 mai 2024. Avant cette date, elle s’était contentée de se référer 
au contrat de gestation et à la maternité de substitution, en dépit des nombreuses 
relances des recourantes, sans motiver à satisfaction son refus. Sa prise de position 
tardive démontre que l’intimée n’avait préalablement procédé qu’à une analyse 
sommaire du cas soulevé par l’intéressé, alors que ce dernier avait dûment 
sollicité des renseignements dès le mois de décembre 2021. 

Partant, le défaut de renseignement clair dans cette situation concrète, qui aurait 
commandé une information précise de l’intimée, doit être assimilé à une 
déclaration erronée. Les conditions jurisprudentielles étant réunies, l’intimée est 
tenue à consentir aux recourantes, en vertu du principe de la protection de la 
bonne foi, un avantage auquel celles-ci n'auraient pu prétendre.  

4.4 Eu égard aux éléments qui précèdent, la décision litigieuse doit être annulée, 
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si l’obligation de prester de l’intimée aurait 
pu être fondée sur le caractère urgent des soins médicaux dont ont bénéficié les 
recourantes dès leurs naissances dans un service de néonatologie au Canada. 

La cause sera renvoyée à l’intimée pour qu’elle examine la demande de 
remboursement des recourantes du 16 août 2023 et rende une nouvelle décision 
sur la prise en charge des factures transmises, dans les limites posées par  
l’art. 36 al. 4 OAMal. 

5. Partant, le recours doit être partiellement admis et la décision du 21 janvier 2025 
annulée. 

Les recourantes, qui obtiennent partiellement gain de cause, interviennent sans 
l’assistance d’un mandataire professionnel et ne font pas valoir de dépenses 
particulières. Elles n’ont par conséquent pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 21 janvier 2025. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision au sens des 
considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le