# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a38118a-542a-56e6-8f9f-17c5299301bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2010 A/3627/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3627-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3627/2010 ATAS/1274/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 7 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M____________, domicilié à ONEX recourant 

 

contre 

 

ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 

avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3627/2010 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M____________ est affilié auprès de ASSURA (ci-après la caisse-

maladie) pour l'assurance de base selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 

mars 1994 (ci-après LAMal) depuis 2006.  

2. Par courrier du 17 novembre 2007, l'assuré a informé la caisse-maladie qu'il 

entendait résilier son contrat d'assurance au 31 décembre 2007, étant précisé 

toutefois qu' "aucune nouvelle attestation d'assurance ne vous parviendra, malgré 

les dispositions légales". 

3. La caisse-maladie a réclamé à l'assuré le paiement des primes d'assurance dues pour 

les mois d'avril et mai 2010.  

4. Des rappels, ainsi qu'une mise en demeure LAMal, lui ont été adressés. 

5. Un commandement de payer, a été notifié le 25 août 2010 à l'assuré pour un 

montant de 718 fr. 70, frais de rappel y compris. L'assuré y a fait opposition le jour-

même. 

6. Par décision du 30 septembre 2010, la caisse-maladie a levé l'opposition à hauteur 

du montant de 718 fr. 70, frais de poursuite non compris. 

7. L'assuré a formé opposition le 2 octobre 2010. 

8. Par décision du 15 octobre 2010, la caisse-maladie a rejeté l'opposition. 

9. L'assuré a interjeté recours le 26 octobre 2010 contre ladite décision. Il reprend les 

arguments qu'il avait déjà développés dans le cadre de précédentes procédures 

portant sur le même objet et terminées par la notification d'arrêts les 21 octobre 

2008, 17 novembre 2009, 11 mai 2010 et 1
er

 juin 2010. Il conteste en substance 

l'obligation de s'acquitter de primes d'assurance-maladie, considérant que le refus 

d'un système qui distille continuellement la peur, pour en tirer profit, est légitime, 

même s'il n'est pas légal. 

10. Dans sa réponse du 12 novembre 2010, la caisse-maladie rappelle la teneur des 

dispositions légales applicables, plus particulièrement des art. 3 et 7 al. 5 LAMal et 

souligne d'une part, que n'ayant pas reçu d'attestation d'un nouvel assureur, elle ne 

peut pas résilier le contrat et d'autre part, qu'elle n'est pas non plus libre de choisir 

de poursuivre une créance ouverte ou pas. Elle conclut au rejet du recours.  

11. Ce courrier a été transmis à l'assuré, puis la cause gardée à juger. 

 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations relatives aux 

assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, et 

à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-

accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la loi fédérale sur la 

contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, 

LCA ; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 

domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 

rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend 

vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en 

constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les prestations, créances et injonctions qui ne 

sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure 

simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 

al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les 

décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal 

cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 

58 al. 1 LPGA). A noter que les décisions sur opposition doivent être rendues dans 

un délai approprié, doivent être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52. al 

2 LPGA). 

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si la mainlevée de l'opposition faite par le 

recourant au commandement de payer, doit ou non être ordonnée.  

5. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire 

pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien 

l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute 

personne domiciliée en Suisse. Quant aux art. 2 à 6 de l’ordonnance (OAMal), ils 

prévoient les personnes qui sont exceptées de l’obligation de s’assurer. 

 

 

 

 

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6. En l’espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à 

l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et qu’il ne fait pas 

partie du cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal. Il ne l’allègue d’ailleurs 

pas.  

7. Le recourant a certes résilié son contrat d'assurance le 17 novembre 2007 avec effet 

au 31 décembre 2007. Il s'est cependant refusé à approcher une autre caisse-

maladie. Or, aux termes de l'art. 7 al. 5 LAMal, l'affiliation auprès de l'ancien 

assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué qu'il assure 

l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance. C'est ainsi à juste titre, que 

la caisse-maladie lui a demandé de lui faire parvenir l'attestation d'admission du 

nouvel assureur afin de confirmer sa résiliation. 

Ainsi, tant que l'intéressé ne prouvera pas qu'il a été admis par une nouvelle caisse-

maladie, il restera assuré auprès de la caisse-maladie intimée, conformément à l'art. 

3 al. 1 LAMal.  

8. L’obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la 

contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des 

événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute 

affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 

1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe 

tous les mois (art. 90 al. 1 OAMal).  

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations 

financières de l’assuré (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des 

participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle 

de la compensation (Message du Conseil fédéral concernant la révision de 

l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). 

9. Il est incontestable, en l’espèce, que la caisse est en droit de poursuivre le recourant 

pour le montant des primes impayées, ainsi que pour les frais de sommation (ATF 

125 V 276 ; art 15 et 17 des Conditions générales de l'assurance obligatoire des 

soins de l'intimée). Quant au montant dû, il n’est, comme tel, pas contesté. 

10. Reste à répéter que le Tribunal de céans ne peut se prononcer sur la pertinence de 

l’argumentation du recourant pour sortir du système de l’affiliation obligatoire à 

l’assurance-maladie. En effet, comme le Tribunal fédéral des assurances l’a jugé 

dans un recours similaire au cas d’espèce (ATFA du 5 septembre 2000 en la cause 

K 120/00), il est tenu d’appliquer les lois fédérales (art. 191 de la Constitution 

fédérale de la Confédération Suisse du 18.4.1999 ; cf. 113 al. 3 et art. 114bis al. 3a 

Cst.). 

11. Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.  

 

 

 

 

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12. Le Tribunal de céans relèvera enfin que quatre arrêts portant sur la même 

problématique ont déjà été notifiés à l'assuré ; il se justifie dès lors d'attirer son 

attention sur l'art. 88 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA) aux termes duquel "la juridiction administrative peut prononcer une 

amende à l’égard de celui dont le recours, l’action, la demande en interprétation ou 

en révision est jugée téméraire ou constitutive d’un emploi abusif des procédures 

prévues par la loi." 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le