# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1399810-d6e5-546f-94e0-a0366c706154
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.02.2021 C/22225/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22225-2019_2021-02-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 12 février 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22225/2019 ACJC/192/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 11 FEVRIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d’un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 2020, comparant 

en personne, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne,  

2) Les mineurs C______, D______, E______ et F______, autres intimés, tous 

représentés par leur curateur Me G______, avocat. 

 

- 2/4 - 

 

C/22225/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15064/2020 rendu le 3 décembre 2020 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/22225/2019-4, communiqué pour notification aux 

parties par plis recommandés le 4 décembre 2020 et notifié, à teneur du suivi des envois 

de La Poste, à A______ le 7 décembre 2020; 

Vu l'appel et les pièces expédiés à la Cour de justice par courrier recommandé le 

22 janvier 2021 par A______, laquelle indique: "Par la présente, je fais appel du 

jugement du 3 décembre 2020 (…) ", en précisant: "je ferai le complément de dossier 
lundi"; 

Vu l'"APPEL" déposé par A______ au greffe de la Cour le 25 janvier 2021 contre les 

ch. 1 à 6 ainsi que 8 du dispositif du jugement du 3 décembre 2020; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 
al. 1 CPC); 

Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 7 décembre 2020, de sorte 

que le délai d’appel venait à échéance le 22 janvier 2021, compte tenu de la suspension 
dudit délai en application de l'art. 145 al. 1 let. c CPC;  

Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire 

de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; que pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se 

livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque 

et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 

p. 375); que la motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit 

être examinée d'office; que lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre 

pas en matière (arrêts 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1 et les références; 

4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2); 

Qu'en l'espèce, l'acte d'appel déposé le 22 janvier 2021 indique la volonté de l'appelante 

de former appel, mais ne comporte ni motivation, ni conclusions et ne répond dès lors 

pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC;  

Que l'appelante ne pouvait par ailleurs se limiter à annoncer, dans le délai d'appel, sa 

volonté de contester le jugement attaqué, et son intention de compléter ultérieurement, 

après l'échéance du délai, l'appel déposé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_979/2014 du 

12 février 2015, consid. 2.4);  

- 3/4 - 

 

C/22225/2019 

Que l'acte déposé le 25 janvier 2021 est quant à lui tardif et ne peut être pris en compte; 

Que l'appel sera dès lors déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de 

cause et sans débats, en application de l'art. 312 al. 1 CPC in fine; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/22225/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l’appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15064/2020 
rendu le 3 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/22225/2019.  

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110