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**Case Identifier:** fe362d1b-45e0-5e65-82f0-4883f7cb2c8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.10.2002 C/25366/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25366-2000_2002-10-07.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25366/2000-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

T____________________ SARL 

Dom. élu : Me Julien FIVAZ 

Place du Molard 7 

Case postale 3534 

1211 Genève  3 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

E_______________ SA 

Place du Molard 3 

Case postale 3126 

1211 Genève 3 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du lundi 7 octobre 2002 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES , présidente 

 

 

  MM. Alain SIRY et Gérard GROLIMOND, juges employeurs 

 

  Mme Paola ANDREETA et M. Yves DELALOYE, juges salariés 

 

 

  M. Didier PERRUCHOUD, greffier d’audience 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25366/2000-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

Par acte du 22 décembre 2001, expédié le 24 du même mois, 

T____________________  SARL appelle d’un jugement du 28 juin 2001, 

communiqué aux parties par plis recommandés du 26 novembre 2001, aux 

termes duquel le Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, l’a (1) déboutée des 

fins de l’action en libération de dette qu’elle avait déposée dans le cadre de 

la poursuite n° 00 101071 P, qui lui avait été notifiée par 

E_______________ SA, (2) dit que ladite poursuite irait sa voie et (3) 

débouté les parties de toute autre conclusion. 

 

L’appelante conclut à l’annulation du jugement entrepris et à ce que la Cour, 

statuant à nouveau, dise et constate qu’elle a valablement opposé en 

compensation des montants qui lui étaient réclamés dans le cadre de la 

poursuite susmentionnée (6'834 fr.), la créance en paiement d’une 

commission salariale qu’elle détient contre E1______________ SA  (7'200 

fr.). 

 

 L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 

En cours de procédure, la raison sociale de E1______________ SA  a été 

modifiée en E_______________ SA et les parties se sont déclarées d’accord 

que les qualités de la partie intimée soient modifiées en conséquence. 

 

Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 

 

A. Mme T_______________ a travaillé dès le 15 novembre 1993 en qualité de 

fondée de pouvoir au service des ventes de E_______________ SA, société 

anonyme avec siège à Genève spécialisée dans la gestion d'immeubles, le 

courtage immobilier et le conseil en promotion immobilière. 

 

Les parties ont signé un contrat individuel de travail le 31 octobre 1993, 

dont l'article 5 a la teneur suivante: 

 

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"Dès le 15 novembre 1993, la rémunération de Madame 

T_______________ est fixée à  5'000.-- fr. doublée en décembre (prorata 

temporis pour 1993). Madame T_______________ percevra également le 

15% des commissions de ventes nettes réalisées par la société, à 

l'exception de celles touchant les immeubles. Les commissions sont 

payées dès leur encaissement par la société". 

 

Devant la Cour d’appel, les parties ont admis que  par « immeubles » au 

sens de cette clause contractuelle, il y avait lieu d’entendre « immeubles 

locatifs ». 

 

Dès le 1
er

 janvier 1997, la commission prévue en faveur de Mme 

T_______________ a été ramenée à 10%, d’accord entre les parties. 

 

Mme T_______________ a résilié son contrat de travail le 15 octobre 1998, 

avec effet au 31 janvier 1999 et, peu après, a fondé 

T____________________ SARL, société à responsabilité limitée avec siège 

à Genève, spécialisée dans le courtage immobilier et la promotion 

immobilière, dont elle est devenue la seule associée gérante. 

 

 

B. A la cessation des rapports de travail, les parties ont établi une liste des 

affaires en cours au 31 janvier 1999, mais non encore finalisées, pour 

lesquelles Mme T_______________ pouvait prétendre au versement d’une 

commission.  

 

Selon E_______________, il s’agissait de régler une fois pour toutes les 

affaires en cours en procédant, le cas échéant, à un abattement sur les 

commissions dues à Mme T_______________ s’agissant des affaires non 

finalisées à son départ, cette réduction s’expliquant par le risque résiduel 

d'échec des opérations. C’est ainsi que 15% d’abattement étaient prévus 

pour les affaires où la signature de l’acte de vente était d’ores et déjà fixée et 

85% d’abattement pour les affaires où il restait encore un certain travail à 

accomplir. Les parties avaient ainsi finalement arrêté le montant du à Mme 

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T_______________ à 28'004 fr. 15, lequel lui fut versé avec son dernier 

salaire, selon fiche du 25 janvier 1999. 

 

Mme T_______________ conteste que ce décompte ait été établi « pour 

solde de tous comptes ».  

 

Par courrier du 26 janvier 1999, contresigné pour accord par Mme 

T_______________ le lendemain, E_______________ a en outre autorisé 

son ancienne employée à poursuivre, dans le cadre de son activité 

indépendante, la gestion de quatre dossiers de courtage 

(D1______________, D2_____________________, D3________________ 

et D4________________). En cas de vente, Mme T_______________ 

s’engageait à rétrocéder un tiers de la commission reçue à son ancien 

employeur.  

 

En septembre 1999, les parties ont encore été en discussion au sujet de la 

répartition entre elles d’une commission perçue par Mme 

T_______________ dans le cadre de la vente d’une arcade et d’un dépôt sis 

rte de St-Julien et pour laquelle les premières négociations avaient été 

initiées avant la cessation des rapports de travail, mais qui ne figurait pas sur 

le décompte établi en janvier 1999; en définitive, les parties ont convenu 

que, sur cette affaire, E_______________ percevrait un montant de 6'834.-- 

fr., TVA non comprise, que T____________________ , sous la signature de 

Mme T_______________, s’est engagée à lui payer. 

 

Ce montant a fait l’objet d’une facture du même jour de  

E_______________, de 7'346 fr.55 (6'834.- fr. + 512 fr.55 de TVA). 

 

 

C. Le 1
er

 novembre 1999, Mme T_______________ est revenue sur le  dossier 

d’un villa sise à F____, non évoqué en janvier 1999, mais qu'elle avait traité 

alors qu’elle travaillait pour E_______________. Cet objet avait dans un 

premier temps été mis en vente, toutefois, il avait été en définitive négocié 

la conclusion d'un contrat de bail, assorti d’un droit d'emption cessible à un 

tiers et valable jusqu’au 31 décembre 1999,  en faveur du locataire; ce 

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dernier s’engageait ainsi à payer un loyer mensuel de 4'000 fr. et un 

acompte de 200'000 fr. sur le prix de vente, lequel, en cas d'exercice du droit 

d'emption, représentait 2'600'000.-. fr. 

 

Dans le cadre de cette opération, Mme T_______________ avait fait visiter 

la villa au futur acquéreur, et avait participé aux négociations conduites par 

le service des locations de E_______________ en vue de la conclusion du 

bail assorti d’un droit d’emption. Les négociations en vue de l’exercice 

effectif du droit d’emption s’étaient toutefois poursuivies après la cessation 

des rapports de travail, en particulier en relation avec des travaux que le 

futur acquéreur voulait voir accomplis dans la villa. L’opération s’était 

finalement dénouée par l’exercice effectif du droit d’emption. 

 

Mme T_______________ a ainsi réclamé à E_______________ 7'200 fr., 

soit  10% de la commission de courtage versée à E_______________ lors 

de l’exercice du droit d'emption (3% du solde du prix de vente, ou 72'000 

fr.). Elle a en revanche renoncé à sa part de la commission de 12'000 fr. 

versée en relation avec le paiement par le locataire de l’acompte de 200'000 

fr. sur le prix de vente et laquelle, de manière critiquable selon elle, avait été 

versée au budget du service des locations de E_______________.. 

 

E_______________ s’est opposée à cette prétention, tout en offrant de 

verser à Mme T_______________, à titre transactionnel et sans reconnais-

sance de responsabilité, 3'600 fr. pour l’opération de F____. Mme 

T_______________ a refusé cette offre et a à son tour proposé de réduire sa 

prétention à 6'834 fr. et de compenser ce montant avec celui, d’un montant 

identique à celui que T____________________  SARL avait reconnu devoir 

à E_______________ dans le cadre de l’opération de la rte de St-Julien. 

 

Les parties ne sont toutefois pas parvenues à un accord sur ce point. 

 

 

D. Le 25 janvier 2000, E_______________  a fait notifier à 

T____________________ SARL un commandement de payer 7'346 fr. 55 

plus intérêts à 5% dès le 1
er

 octobre 1999 (poursuite n° 00 101071 P), 

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somme correspondant à sa part de la commission de courtage relative à 

l’opération de la rte de St Julien. 

 

T____________________ SARL a fait opposition à cet acte de poursuite. 

 

Sur requête de E_______________, le Tribunal de première instance a, par 

jugement du 22 septembre 2000, prononcé la mainlevée provisoire de 

l'opposition, avec suite d’émolument. 

 

Dans l’intervalle, soit par acte de cession du 10 février 2000, communiqué à 

E_______________ le 24 février 2000, Mme T_______________ a déclaré 

céder à T____________________ SARL sa créance contre 

E_______________ en paiement de la commission de 7'200.- fr. afférente à 

la vente de la villa de F____.  

 

T____________________ SARL a réclamé paiement dudit montant, indi-

quant qu’elle opposait cette créance en compensation de toutes les préten-

tions que E_______________ faisait valoir contre elle. 

 

 

E. Le 24 octobre 2000, T____________________ SARL a agi en libération de 

dette devant la juridiction des Prud’hommes, concluant à ce qu'il soit cons-

taté qu'elle avait valablement opposé sa propre créance en paiement de 

7'200 fr., résultant de son droit à une part de la commission sur la vente de 

F____, en compensation du montant objet de la poursuite, et à ce qu’il soit 

dit que l’opposition formée au commandement de payer poursuite N° 

00101071P était justifiée et que ladite poursuite n’irait pas sa voie, le tout 

avec suite de dépens. 

 

E_______________ a excipé de l’incompétence ratione materiae de la 

juridiction des Prud’hommes et a conclu au déboutement de 

T____________________ SARL avec suite de dépens, faisant valoir que le 

contrat de travail conclu avec Mme T_______________ ne donnait aucun 

droit à cette dernière sur les commissions perçues par E_______________  

en relation avec l’exercice d’un droit d’emption. 

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F. Le jugement entrepris retient en substance que T____________________ 

SARL faisait valoir, en compensation des prétentions en poursuite, une 

créance cédée par Mme T_______________, en paiement d’une 

commission de courtage et qui trouvait sa cause dans le contrat de travail 

qui liait E_______________ à la cédante. Le lieu de travail de cette dernière 

se trouvait par ailleurs à Genève, circonstances qui fondaient la compétence 

de la juridiction des Prud’hommes tant à raison de la matière qu’à raison du 

lieu.  

 

En adoptant l'art. 5 du contrat de travail, les parties n’avaient pas voulu 

assimiler la conclusion d’un droit d’emption à une vente d’immeubles, ce 

qui résultait de leur attitude subséquente. E_______________  et  Mme 

T_______________ avaient en effet anticipé le changement d'activité de 

cette dernière, en particulier en traçant les grandes lignes d'une éventuelle 

collaboration future entre elles. Elles avaient également recensé tous les pro-

jets auxquels Mme T_______________ SARL pouvait encore être financiè-

rement intéressée, y compris ceux encore en cours et avaient, pour ces der-

niers, négocié la proportion de la provision revenant à l'employée, en pré-

voyant un abattement de celle-ci en fonction de l’état d’avancement du dos-

sier et du risque résiduel supporté par E_______________.  Le dossier de 

F____ n'a fait l'objet d'aucune mention ou réserve lors de l'établissement de 

ce décompte et Mme T_______________ avait confirmé avoir délibérément 

omis de l’évoquer, considérant qu’elle n’avait pas à le faire puisque l'exer-

cice effectif du droit d'emption était une condition sine qua non de la nais-

sance de son droit; ce motif n’apparaissait toutefois pas convaincant et il fal-

lait retenir que les parties savaient que l’exercice du droit d'emption par le 

locataire ne donnait pas droit à une provision, nonobstant l'activité déployée 

par le service des ventes pour décrocher la conclusion du contrat de bail à 

loyer. Mme T_______________ n’avait en outre fait valoir aucune préten-

tion sur la commission de 12'000 fr. versée au moment de la conclusion du 

bail et l’acompte versé sur le prix de vente avait été reporté sur le budget du 

service des locations,  ce qui constituait un indice supplémentaire du fait que 

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les parties considéraient l'opération de la villa de F____ dans son ensemble 

comme étrangère à la notion de vente de l'art. 5. 

 

Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure 

utile. 

 

 

 

EN DROIT 

 
 

1. L ‘appel  a été formé dans le délai et suivant la forme prescrits. Il est partant 

recevable. 

 

 La Cour d’appel dispose d’une cognition complète. 

 

 

2. Le Tribunal des Prud’hommes a admis sa compétence ratione materiae, 

dans la mesure où la créance objet du litige avait pour objet des prétentions 

découlant d’un contrat de travail au sens du titre dixième du CO, prétentions 

dont la partie demanderesse était cessionnaire. 

 

 Devant la Cour d’appel, l’intimée conteste ce point de vue, faisant valoir 

que l’art. 1 litt. a de la loi genevoise sur la juridiction des Prud’hommes 

(LJP) présuppose que les parties au litige soient ou aient été liées par un 

contrat de travail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque 

T____________________ , cessionnaire de la créance qu’elle oppose en 

compensation, n’a jamais été liée à elle par un rapport de travail. 

 

 Fondée sur l’art. 139 de la Constitution genevoise, la compétence des Tribu-

naux des prud’hommes est définie à l’art. 1 LJP. 

 

 En particulier, aux termes de l’al. 1 litt. .a  de cette disposition légale, sont 

jugées par la juridiction des Prud’hommes « les contestations entre 

employeurs et salariés  pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant 

d’un contrat de travail, au sens dixième du code des obligations », ainsi que 

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d’autres contestations qui n’entrent pas en ligne de compte dans la présente 

espèce. 

 

 Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, la créance que 

T____________________ SARL fait valoir en compensation dans le cadre 

de la présente action en libération de dette a manifestement son fondement 

dans un rapport de travail au sens du Titre Xème CO, puisqu’elle est basée 

sur l’art. 5 du contrat de travail conclu entre E_______________ et Mme 

T_______________ le  31 octobre 1993. 

 

 Reste à déterminer si, comme le soutient l’intimée, 

T____________________ SARL aurait dû saisir de sa demande la juridic-

tion civile ordinaire,  puisque qu’elle n’agit que comme cessionnaire de la 

salariée et qu’elle n’a jamais été liée elle-même à E_______________ par  

le contrat de travail susvisé. 

 

 De jurisprudence constante, il est admis que peu importe que les parties à la 

procédure ne soient plus liées par un contrat de travail au moment de l’intro-

duction de l’action, et que la compétence ratione materiae de la juridiction 

des Prud’hommes doit être admise,  dès lors que leurs relations ont été et de-

meurent régies par le titre Xème CO (Aubert, La compétence des Tribunaux 

genevois de Prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in 

SJ 1982 p.193 et ss, not. 196).   

 

Selon une pratique ancienne de la juridiction des prud’hommes, le succes-

seur à titre particulier, à savoir le cessionnaire d’une créance découlant d’un 

contrat de travail doit agir devant la juridiction civile ordinaire pour faire 

valoir son droit, au contraire du successeur à titre universel, lequel peut sai-

sir la juridiction prud’homale. Aubert (ibidem, p. 196/197) critique cette 

distinction, considérant, à l’instar de Guldener (Schw. Prozesszivilrecht, 

1979, p. 119 note 65) qu’il faudrait reconnaître la compétence de la 

juridiction des prud’hommes dans les deux hypothèses. Pour arriver à cette 

solution, ce dernier auteur se fonde sur le texte de l’art. 343 al. 2 CO, lequel 

prescrit aux cantons l’obligation de soumettre les litiges « relevant du con-

trat de travail » d’une valeur litigieuse actuellement  inférieure à 20'000 fr. à 

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une procédure simple et rapide, ce dont il découle que ces litiges doivent 

être soumis à la juridiction spéciale, sans considération du fait que les per-

sonnes qui sont ou ont été parties au contrat de travail soient ou non parties 

à la procédure. 

 

Ultérieurement, la Cour d’appel a admis sa compétence pour statuer sur une 

créance découlant d’un contrat de travail, alors que le demandeur agissait 

comme cessionnaire de la masse en faillite de l’employeur (CAPH, VII du 

15 septembre 1983) mais l’a niée, s’agissant d’une créance non fondée sur 

le rapport de travail et cédée à un employeur par un tiers (CAPH X du 

8 février 1983, arrêts tous deux cités dans Aubert, Quatre cents arrêts sur le 

contrat de travail, 1984, no. 374 et 375 p. 373). 

 

D’une manière générale, la compétence de la juridiction spéciale prescrite 

par l’art. 343 CO doit être comprise de manière large et, pour tenir compte 

de la nature sociale de la norme, admise dans les cas douteux (Staehelin, 

comm. zurichois, no 6 ad art. 343 et réf. citées). A cela s’ajoute que la 

procédure civile genevoise ordinaire (LPC) ne contient aucune norme spéci-

fique permettant de soumettre les litiges relevant du contrat de travail, mais 

dans lesquelles les parties ne seraient pas celles liées par ledit contrat, à une 

procédure simple et rapide telle que prescrite par l’art. 343 CO. 

 

Le champ d’application de l’art. 1 al. 1 litt. a LJP doit ainsi être compris 

dans le même sens que l’art. 343 CO, à savoir que relèvent de la juridiction 

des Prud’hommes tous les litiges trouvant leur fondement dans un rapport 

de travail, au sens des art. 319 et ss CO, alors même que les parties à ce rap-

port ne sont pas partie à la procédure, solution identique à celle admise à 

Zurich, canton qui connaît une norme de compétence libellée de manière si-

milaire (art. 13 Zür. GVG; dans le même sens: Rehbinder, Comm. bernois 

no. 2 p. 301 ad art. 343 CO; Staehelin Comm. zurichois no 11 p. 826 ad art. 

343 CO et réf. citées) 

 

In casu, les prétentions que fait valoir T____________________ SARL 

dans la présente action en libération de dette trouvent leur fondement dans 

le contrat de travail ayant existé entre Mme T_______________ et 

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E_______________. Ils relèvent dès lors de la juridiction des prud’hommes 

en application des art. 1 al. 1 litt. a LJP et 343 CO, comme l’ont retenu à 

juste titre les premiers juges, dont la décision devra être confirmée sur ce 

point. 

 

 

3. Selon l’art. 5 du contrat de travail conclu entre E_______________ et Mme 

T_______________, cette dernière avait droit à une commission de 15%, 

ultérieurement réduite à 10%, « des commissions de vente réalisées par la 

société, à l’exception de celles touchant les immeubles », payables « dès 

leur encaissement par la société ».  

 

 Cette clause contractuelle prévoit une provision au sens de l’art. 322b al. 1 

CO, disposition qui stipule que, s’il est convenu que le travailleur a droit à 

une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été 

valablement conclue avec un tiers.  

 

 E_______________ conteste que l’art. 5 du contrat de travail ait donné à 

Mme T_______________ un droit à recevoir une provision en cas de 

conclusion et d’exercice d’un droit d’emption. 

 

Pour déterminer le sens et la portée de cet engagement contractuel, il y a 

lieu, conformément à l’art. 18 CO, en premier lieu de déterminer la réelle et 

commune volonté des parties, ce qui est une question de fait. Si cette 

volonté ne peut être établie, ce qui est une question de droit, il y a lieu de 

rechercher, selon le principe de la confiance, le sens que chacune des parties 

pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l’autre. Pour trancher  cette question de droit, il faut se fonder sur le contenu 

de la manifestation de volonté et sur les circonstances (ATF 127 III 444 

consid. 1b; 126 III 25 consid. 3c; 126 III consid. 5b, 126 III 375 consid. 

2
e
/aa). Dans cette analyse, le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas 

forcément déterminant, de sorte que l’interprétation littérale est prohibée : 

même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, 

il peut résulter d’autres conditions de contrat, du but poursuivi par les 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas 

exactement le sens de l’accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). 

 

En l’espèce, le texte de l’article 5 du contrat de travail du 31 octobre 1993 se  

borne à prescrire que Mme T_______________ percevra le 15% (ultérieure-

ment réduit à 10%) des « commissions de ventes encaissées » par 

E_______________, sans autres explications; il est ensuite précisé que les 

seules opérations ne donnant pas lieu au versement de la provision sont  cel-

les relatives à des « ventes d’immeubles », ce par quoi les parties à la pré-

sente procédure ont admis qu’il fallait entendre uniquement les ventes 

« d’immeubles locatifs », circonstance non réalisée en l’espèce, puisqu’il est 

constant que l’opération de F____ concernait une villa. 

 

En revanche, ledit art. 5 n’exclut pas de manière expresse de son champ 

d’application la conclusion d’un droit d’emption suivie de son exercice ef-

fectif (situation au demeurant fort rare), et alors même que cette institution a 

le même but et la même conséquence que la vente immobilière, à savoir le 

transfert de la propriété d’un bien immobilier à un tiers, seules les modalités 

d’exercice étant différentes, et qu’elle donne également lieu, de manière 

générale, à la perception d’une commission de vente par l’agence chargée 

du courtage. L’existence d’un usage professionnel, selon lequel le droit 

d’emption ne donnerait pas lieu à perception d’une commission de vente ou 

au versement d’une provision aux collaborateurs d’une agence immobilière 

n’a d’autre part pas été prouvée à satisfaction de droit. 

 

Il n’a, en outre, été ni allégué, ni établi que l’art. 5 du contrat de travail ait 

donné lieu à des discussions ou négociations précontractuelles particulières. 

 

En se fondant sur le texte de l’art. 5 du contrat de travail, ainsi que sur le but 

poursuivi par les parties, à savoir l’intéressement financier de Mme 

T_______________ aux dossiers traités par le service des ventes dont elle 

était responsable, la Cour d’appel tient pour acquis que E_______________ 

et Mme T_______________, au moment de la signature du contrat, 

n’avaient pas la volonté interne d’exclure du champ d’application de cet 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

article les commissions perçues par E_______________ dans le cadre de 

l’exercice d’un droit d’emption. 

 

L’analyse des déclarations de volonté des parties selon le principe de la con-

fiance n’aboutit pas à une autre solution. En effet, le texte de l’art. 5 du con-

trat de travail – rédigé par E_______________ et qui doit donc s’interpréter 

en sa défaveur – ne pouvait être compris par Mme T_______________ (ou 

par tout autre destinataire de bonne foi), que dans le sens qu’elle aurait droit 

au versement d’une provision de 15% sur toutes les commissions de vente 

perçues par E_______________, à l’exclusion uniquement de celles portant 

sur des immeubles locatifs. 

 

Cette solution n’est enfin pas démentie par l’attitude ultérieure des parties. 

 

Il n’apparaît en effet pas, contrairement à ce que soutient 

E_______________, que le décompte établi à la fin des relations de travail 

ait eu un caractère définitif. Rien sur le document produit à la procédure ne 

laisse entendre que tel serait le cas; selon les explications non contestées 

fournies en cours de procédure, il s’était en définitive agi de permettre à 

Mme T_______________, qui avait besoin de capitaux en vue de l’ouver-

ture de sa propre entreprise, de percevoir son dû de manière anticipée et sans 

attendre la conclusion des affaires encore en suspens, sa provision étant dès 

lors réduite en proportion du risque demeurant encouru par l’employeur; en-

fin, ultérieurement, E_______________ et Mme T_______________ ont 

encore procédé à la répartition, entre elles, d’une commission de vente per-

çue à l’occasion de la vente, par la seconde nommée, d’un immeuble sis rte 

de St-Julien, circonstance dont il résulte que ni l’une, ni l’autre des parties 

au contrat de travail ne considérait qu’il avait été mis fin à leurs relations 

financières « pour solde de tout compte ». 

 

La prétention de T____________________ SARL – cessionnaire de la 

créance de Mme T_______________ - en paiement de la provision, s’agis-

sant de l’opération de F____, doit ainsi être admise dans son principe. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25366/2000-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

4. Ni la clause contractuelle, ni l’art. 322b CO n’explicitent pour le surplus de 

manière expresse l’activité que le travailleur doit déployer pour avoir droit à 

la provision. 

 

L’art. 322b CO, à l’instar d’autres modes de rémunération usuels dans le 

cadre d’autres contrats (tels le contrat d’engagement des voyageurs de com-

merce, art. 349a et 349b CO et le contrat d’agence, art. 418g à 418l CO), ré-

pond au même but économique, soit celui de motiver le cocontractant à pro-

curer des affaires, en le récompensant selon les résultats obtenus; il est ainsi 

possible de s’inspirer de la jurisprudence rendue au sujet de ces autres con-

trats pour déterminer le comportement donnant lieu à la provision (ATF 90 

II 483 consid. 2). Il en résulte que, sauf convention contraire, le travailleur 

doit, pendant le rapport de travail, avoir procuré une affaire concrète ou 

trouvé un client disposé à conclure, et il doit exister un rapport de causalité 

entre l’activité du travailleur et la conclusion du contrat (ATF 128 III 174 et 

réf. citées). 

 

Lorsque plusieurs travailleurs ont participé à la négociation d’une même af-

faire, certains auteurs considèrent que le travailleur ne peut prétendre à une 

provision que s’il a apporté une contribution déterminante (Staehelin, op. 

cit. no 4 ad art. 322b CO; Brühwiler, Komm. zum Einzelarbeitsvertrag, no 4 

ad art. 322b CO) alors qu’un autre se contente d’un simple rapport de causa-

lité, même concurrent (Rehbinder, op. cit. no. 2 ad art. 322b et c CO). 

 

En l’espèce, il est constant que Mme T_______________ était responsable, 

à E_______________, du service des ventes et que c’est en cette qualité 

qu’un droit à la provision lui a été accordé. Il n’est en outre pas contesté que 

le futur acquéreur de la villa du __________________ à F____ a répondu à 

une annonce du Service des ventes précité, que Mme T_______________ 

lui a fait visiter la maison et qu’elle a conduit avec lui, seule d’abord, puis 

aux côtés du responsable du Service des locations, les négociations ayant 

conduit à la conclusion d’un contrat de bail avec droit d’emption. Son acti-

vité est dès lors dans un rapport de causalité naturelle avec la conclusion du 

droit d’emption, en ce sens qu’elle en constitue une condition sine qua non.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25366/2000-4 

15 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

Toutefois, par la suite, le dossier a été transféré au Service des locations de 

E_______________, lequel a poursuivi, seul et encore postérieurement à la 

cessation des rapports de travail, les discussions avec le futur acquéreur en 

vue de l’exercice effectif du droit d’emption, en particulier en relation avec 

les travaux que le futur acquéreur voulait voir effectués dans la villa. 

 

Compte tenu de ces circonstances, il se justifie de n’allouer à Mme 

T_______________ que la moitié de la provision prévue en cas de vente, 

puisque l’opération n’a pas été menée uniquement par le service des ventes 

dont elle était responsable, mais également et dans une proportion impor-

tante, par celui des locations. 

 

C’est ainsi un montant de 3'600 fr. auquel T____________________ SARL 

peut prétendre en sa qualité de cessionnaire. 

 

 

4. Le jugement entrepris doit dès lors être annulé et l’action en libération de 

dette admise à hauteur du montant qui précède. 

 

 Les qualités des parties seront modifiées conformément au changement de 

raison sociale intervenu entre les deux instances. 

 

Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 

manière téméraire. 

 

Compte tenu du montant litigieux, la procédure reste gratuite. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 

 

Préalablement : 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25366/2000-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Modifie les qualités de la partie intimée en ce sens qu’il s’agit de 

E_______________ SA. 

 

A la forme : 

 

Déclare l’appel interjeté par T____________________ SARL contre le jugement 

rendu le 28 juin 2001 dans la cause C/25366/2001-4 recevable. 

 

 

Au fond : 

 

Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 

 

Dit que T____________________ SARL a valablement opposé en compensation 

sa créance de 3'600 fr. à titre de provision avec la somme réclamée par 

E_______________ SA dans la poursuite 00 101071 P, soit 7'346 fr. 55 avec 

intérêts. à 5% dès le 1
er

 octobre 1999. 

 

Dit en conséquence que ladite poursuite n’ira sa voie qu’à concurrence d’un 

montant de 4’146 fr. 55 avec intérêts 5 % dès le 1
er

 octobre 1999. 

 

Dit que la procédure reste gratuite. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente