# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 791b9602-717e-598e-b24f-a257293aeb39
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-09
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.2000 JAAC 64.154
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-64-154--_2000-05-09.pdf

## Full Text

JAAC 64.154

Constatations du Comité contre la torture du 9 mai
2000 relatives à la communication N° 116/1998, N. M.

c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant de la République
démocratique du Congo. Le Comité nie un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la République démocratique du Congo.

- Les arguments développés par l’auteur à l’appui des allégations de
tortures qu’il aurait subies avant sa fuite ne sont ni consistants ni
convaincants.

- L’auteur ne peut pas prouver qu’il est confronté à un risque prévisible,
réel, et personnel d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers son
pays d’origine.

Asyl. Wegweisung eines Staatsangehörigen der Demokratischen
Republik Kongo. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer
Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Demokratische Republik Kongo gefoltert zu
werden.

- Die Behauptung des Beschwerdeführers, vor seiner Flucht gefoltert
worden zu sein, hat keinen Bestand.

- Der Beschwerdeführer konnte nicht beweisen, dass er im Falle seiner
Ausweisung einer vorhersehbaren, wirklichen und persönlichen Gefahr,
gefoltert zu werden, ausgesetzt wäre.

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Asilo. Decisione di rinviare un cittadino della Repubblica democratica
del Congo. Il Comitato nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che il
ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di espulsione verso la Repubblica democratica del Congo.

- Gli argomenti del ricorrente riguardo a torture che avrebbe subìto
prima della sua fuga non sono né consistenti né convincenti.

- Il ricorrente non può provare l’esistenza di un rischio prevedibile,
reale e personale di essere sottoposto alla tortura in caso d’espulsione
verso il suo paese d’origine.

6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu
de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[72]. Le Comité s’est
assuré, comme il est tenu de le faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22
de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en
cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de
règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note aussi que tous les recours
internes sont épuisés et que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il
estime donc que la communication est recevable. L’Etat partie et l’auteur ayant
chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité
procède à l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur
vers la République Démocratique du Congo violerait l’obligation de l’Etat
partie, en vertu de l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une
personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque
d’être soumise à la torture.

6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé en République Démocratique du Congo. Pour prendre
cette décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations
pertinentes, conformément au § 2 de l’art. 3, y compris l’existence d’un
ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes
ou massives. Toutefois, le but de cette analyse est de déterminer si l’intéressé
risquerait personnellement d’être soumis à la torture dans le pays où il
serait renvoyé. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un ensemble de
violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives
ne constitue pas en soi une raison suffisante d’établir qu’une personne
donnée serait en danger d’être soumise à la torture à son retour dans ce
pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent à penser que l’intéressé
serait personnellement en danger. Pareillement, l’absence d’un ensemble

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de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie
pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la torture dans la situation
particulière qui est la sienne.

6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de l’art. 3,
où l’on lit ce qui suit: «Etant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus
de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être
soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel
risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable».

6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état
d’inconsistances et de contradictions dans les récits de l’auteur permettant
de douter de la véracité de ses allégations. Il prend également acte des
explications fournies par le conseil à cet égard.

6.6. Le Comité considère que les arguments développés par l’auteur à l’appui
des allégations de tortures qu’il aurait subies avant sa fuite de la République
Démocratique du Congo ne sont ni consistants ni convaincants.

6.7. Le Comité estime que l’auteur ne lui a pas fourni d’éléments de preuve
suffisants qui lui permettraient de considérer qu’il est confronté à un risque
prévisible, réel, et personnel d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers
son pays d’origine.

6.8. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
République Démocratique du Congo ne fait apparaître aucune violation de
l’art. 3 de la Convention.

[72] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

3

http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.154 - Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 2000 relatives à la

communication N° 116/1998, N. M. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2000
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Band 64
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	Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 2000 relatives à la communication N° 116/1998, N. M. c / Suisse