# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b501d839-3d6d-58ec-a774-d03381d94857
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2002_85_24_03_03.pdf
**Docket/Reference:** a2_2002_85_24_03_03.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a2_2002_85_24_03_03.pdf

## Full Text

IIe  COUR  D'APPEL 

A2 2002-85 

24 mars 2003 

La Cour, vu le recours interjeté le 15 juillet 2002 par 

la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION (SSR), à Berne, par sa 
succursale, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) - Télévision Suisse 
Romande (TSR), à Genève, requérante et recourante, 
représentée par Mes ________, 

contre  l'ordonnance  rendue  le  3  juin  2002  par  le  Juge  délégué  de  la  IIè  Cour  d'appel  du 
Tribunal cantonal rejetant la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 janvier 2002 à 
l'encontre de 

METROPOLE TELEVISION, à 92200 Neuilly-sur-Seine, intimée,  
représentée par Me ________, 

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vu le dossier de la cause d'où il ressort ce qui suit : 

2

A.-  Par  mémoire  du  21  janvier  2002,  complété  le  même  jour,  la  Société  suisse  de 
radiodiffusion  et  télévision  (SSR),  à  Berne,  par  sa  succursale,  la  Société  suisse  de 
radiodiffusion et télévision (SSR) - Télévision suisse romande (TSR), invoquant les dispositions 
relatives  à  la  protection  du  droit  d'auteur  et  contre  la  concurrence  déloyale,  a  requis  du 
président  de  la  Cour  d'appel  des  mesures  provisionnelles  à  ordonner  avec  suite  de  frais  et 
dépens selon les conclusions qui ont reçu en dernier lieu la teneur suivante : 

I. 

Il est fait défense à l'intimée Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à ses 
organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art.  292  du  Code  pénal 
suisse, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, 

- principalement 
de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en  Suisse, 
notamment par satellite ou par câble, des films ou des séries télévisées produits par 
des  sociétés  de  production  américaines  telles  que,  notamment,  Twentieth  Century 
Fox, sans être autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse par les titulaires 
des  droits  d'auteur  sur  ces  films  ou  séries,  lors  de  la  reprise  de  ses  programmes 
vers la Suisse au moyen d'un signal à l'usage de réseaux câblés opérant en Suisse 
incluant des messages publicitaires destinés au marché suisse et distincts de ceux 
figurant dans son programme diffusé en France 

- subsidiairement 
de diffuser un programme contenant des films ou des séries télévisées produits par 
des  sociétés  de  production  américaines  telles  que,  notamment,  Twentieth  Century 
Fox,  spécifiquement  à  l'intention  du  public  suisse  de  langue  française,  notamment 
par l'insertion dans ce programme de publicité destinée au public suisse, ou de faire 
diffuser  un  tel  programme  spécifiquement  destiné  au  public  suisse  de  langue 
française, notamment par l'insertion dans ce programme de publicités destinées au 
public  suisse,  par  l'émission  d'un  signal  destiné  à  être  repris  par  des  câblo-
opérateurs en Suisse, sans être autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse 
par les titulaires des droits d'auteur sur ces films ou séries. 

II. 

Il est fait défense à l'intimée Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à ses 
organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art.  292  du  Code  pénal 
suisse, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, 

- principalement 
de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en  Suisse, 
notamment  par  satellite  ou  par  câble,  les  séries  télévisées  intitulées  «X-Files», 
«Charmed»,  «Largo  Winch»,  «Les  Anges  du  bonheur»,  «Malcolm»  et  «Stargate», 
en tout ou en partie, sans être autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse 
par  les  titulaires  des  droits  d'auteur  sur  ces  séries,  lors  de  la  reprise  de  ses 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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programmes  vers  la  Suisse  au  moyen  d'un  signal  à  l'usage  de  réseaux  câblés 
opérant en Suisse incluant des messages publicitaires destinés au marché suisse et 
distincts de ceux figurant dans son programme diffusé en France 

- subsidiairement 
de  diffuser  un  programme  contenant  les  séries  télévisées  intitulées  «X-Files», 
«Charmed»,  «Largo  Winch»,  «Les  Anges  du  bonheur»,  «Malcolm»  et  «Stargate», 
en  tout  ou  en  partie,  spécifiquement  à  l'intention  du  public  suisse  de  langue 
française,  notamment  par  l'insertion  dans  ce  programme  de  publicité  destinée  au 
public  suisse,  ou  de  faire  diffuser  un  tel  programme  spécifiquement  destiné  au 
public suisse de langue française, notamment par l'insertion dans ce programme de 
publicité  destinée  au  public  suisse,  par  l'émission  d'un  signal  destiné  à  être  repris 
par des câblo-opérateurs en Suisse, sans être autorisée à faire de tels actes sur le 
territoire suisse par les titulaires des droits d'auteur sur ces films ou séries." 

A l'appui de ses conclusions, la SSR faisait valoir en résumé ce qui suit :  

Alors que jusqu'ici les opérateurs de réseaux câblés qui captaient les programmes 
TV de Métropole Télévision ne faisaient que retransmettre le programme diffusé simultanément 
en  France,  ils  ont  maintenant  la  possibilité  de  capter  et  diffuser  un  second  programme  de 
Métropole  Télévision  qui  est  destiné  à  la  Suisse  romande  et  qui  est  identique  au  programme 
français  à  l'exception  des  fenêtres  publicitaires,  spécifiques  au  marché  suisse.  Métropole 
Télévision  procédera  donc  à  deux  diffusions  bien  distinctes,  en  utilisant  du  reste  un  satellite 
différent  pour  chaque  programme.  Or,  pour  les  productions  dans  lesquelles  sont  insérées  les 
fenêtres publicitaires, que diffuse Métropole Télévision et qui ne sont pas les siennes propres, 
Métropole Télévision n'est au bénéfice que d'une autorisation donnée par les titulaires de droits 
uniquement pour la diffusion sur le territoire français, alors que de son côté la TSR jouit d'une 
exclusivité  pour  le  territoire  suisse  concernant  les  séries  "X-Files",  "Charmed",  "Largo Winch", 
"Les Anges du bonheur", "Malcolm" et "Stargate" pour lesquelles Métropole Télévision bénéficie 
d'une autorisation valable pour la France. Si, par l'effet de l'art. 22 de la loi sur le droit d'auteur 
et les droits voisins (ci-après LDA) ou de l'admissibilité du simple spill-over, il faut bien accepter 
en Suisse romande l'arrivée du programme ordinaire de Métropole Télévision, il n'en va plus de 
même en ce qui concerne le nouveau programme, puisqu'il s'agit-là d'une autre diffusion, avec 
un  signal  distinct  passant  même  par  un  autre  satellite.  Cette  diffusion  n'est  pas  couverte  par 
l'art. 22 LDA et l'overspill; dès lors, Métropole Télévision outrepasse les droits qu'elle a acquis 
et viole l'exclusivité acquise par la TSR. Simultanément, elle pratique une concurrence déloyale 
dans la mesure où, pour augmenter ses recettes publicitaires, elle effectue une autre diffusion 
d'œuvres sans rien payer pour cela, attirant ainsi des annonceurs au détriment de la TSR par 
des tarifs qui ne prennent pas en compte l'amortissement des droits payés pour la diffusion des 
œuvres concernées. 

Par  mémoire  du  21  janvier  2002,  la  SSR  avait  requis  des mesures  provisionnelles 

urgentes, rejetées par ordonnance du juge délégué de la Cour d'appel, du 22 janvier 2002.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

B.-  Métropole Télévision s'est déterminée par mémoire du 9 avril 2002. Elle a pris, avec 

suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :  

A la forme 

Déclarer irrecevable la requête de mesures provisionnelles du 21 janvier 2002 de la 
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 

Au fond 

Préalablement 

Constater  que  la  requérante  n'a  pas  de  légitimation  active  pour  faire  valoir  une 
violation par l'intimée des droits d'auteur dont elle n'est pas titulaire et qu'elle n'a pas 
l'autorisation d'invoquer en sa qualité de preneur de licence. 

Principalement 

Débouter  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et  télévision  (SSR)  de  toutes  ses 
conclusions. 

Subsidiairement, si la Cour devait ordonner des mesures provisionnelles 

Condamner la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à verser en main 
du tribunal la somme de CHF 5'000'000.-- (cinq millions de francs suisses) à titre de 
sûretés. 

En résumé, elle a fait valoir ce qui suit : 

Métropole  Télévision  a  passé  le  2  octobre  2001  une  convention  avec  le  Conseil 
Supérieur  de  l'Audiovisuel  (CSA),  autorité  étatique  française  compétente  en  matière  de 
concession comme l'est en Suisse l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui autorise 
en  bonne  et  due  forme  la  reprise  intégrale  et  simultanée  du  service  M6  sous  réserve  de  la 
diffusion  de  messages  publicitaires  spécifiques  au  marché  suisse.  Depuis  le  15  janvier  2002, 
elle émet, depuis la France, son service avec publicité "suisse" conforme aux normes suisses 
en matière de publicité. Le programme diffusé est scrupuleusement le même que celui qui est 
diffusé    −  tout  à  fait  simultanément  −    avec  la  publicité  "française"  et  qui  est  reçu  en  Suisse 
romande  depuis  plusieurs  années  grâce  à  l'overspill.  Ce  faisant,  elle  ne  pratique  rien  d'autre 
que ce qui se fait depuis bon nombre d'années par RTL Plus vers la Suisse alémanique sans 
avoir dû subir une quelconque action judiciaire et qui a au contraire donné lieu à une admission 
de la chose par l'OFCOM pour autant que le diffuseur étranger y soit autorisé par l'Etat dont il 
dépend  et  qu'il  respecte  les  règles  suisses  en  matière  de  publicité.  Métropole  Télévision 
conteste  la  légitimation  active  de  la  requérante  pour  prétendre  à  la  protection  des  droits 
d'auteur, dont elle n'est pas titulaire et pour lesquelles elle n'a pas reçu d'autorisation d'agir en 
justice.  Elle  fait  aussi  valoir  que  les  conditions  ordinaires  pour  la  prise  de  mesures 
provisionnelles ne sont pas données. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
5

C.-  La  requérante  a  déposé  un  mémoire  complémentaire  le  17  avril  2002.  Les  parties 
ont comparu à l'audience du 18 avril 2002. Le Directeur général et le Secrétaire général de la 
requérante  y  ont  été  interrogés.  Celle-ci  a  par  ailleurs  annoncé  la  production  d'un  contrat  non 
encore déposé. Les mandataires des parties ont ensuite plaidé la cause et déposé leurs notes 
de  plaidoiries.  La  requérante  a  produit  le  contrat  annoncé  le  22  avril  2002.  Les  parties  ont 
déposé des observations les 3 et 17 mai 2002.  

Par  arrêt  du  3  juin  2002,  le  juge  des  mesures  provisionnelles  a  rejeté  la  requête, 

frais et dépens à la charge de la requérante.  

D.-  Cet arrêt a été notifié à la requérante le 3 juillet 2002 et à l'intimée le 4 juillet 2002. 
Par mémoire remis à la poste le lundi 15 juillet 2002, la SSR a appelé de cet arrêt. Elle a repris 
les conclusions relatées au début du présent arrêt, précisant en son chiffre 2 que les titulaires 
des droits d'auteur sur ses films ou séries sont Twentieth Century Fox International Television, 
Inc. pour « X-Files» et «Malcolm», WVI Films B.V. pour «Charmed», Editions Dupuis SA pour 
«Largo  Winch»,  CBS  Broadcast  International,  CBS  Broadcasting  Inc.  pour  «Les  Anges  du 
bonheur», et M6 Droits Audiovisuels SA pour «Stargate». 

Métropole  Télévision  a  répondu  le  7  août  2002.  Elle  a  conclu  à  ce  qu'il  soit 
préalablement  constaté  que  la  recourante  n'a  pas  de  légitimation  active  pour  faire  valoir  une 
violation  par  l'intimée  des  droits  d'auteur  dont  elle  n'est  pas  titulaire  et  qu'elle  n'a  pas  qualité 
d'invoquer en tant que preneur de licence. Pour le reste, elle a conclu principalement au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement attaqué, subsidiairement, si la Cour devait admettre le 
recours et ordonner des mesures provisionnelles, à ce que la recourante soit astreinte à verser 
en mains du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg la somme de 5'000'000 de francs suisses à 
titre de sûretés, le tout avec suite de frais et dépens.  

Le 24 septembre 2002, les parties ont été citées à comparaître à l'audience du 12 
novembre 2002 avec pour objet la clôture de la procédure probatoire et les plaidoiries. Il a été 
précisé que la présence des parties n'était pas obligatoire. Le 4 octobre 2002, la TSR a requis 
qu'il soit ordonné à Métropole Télévision de produire tous les contrats actuellement en vigueur 
qu'elle a conclus avec les ayants droits des séries suivantes :  

"1.  Contrats 20th CENTURY FOX : 

-  X-FILES ("Aux Frontières du Réel"), saisons 8 + 9 
-   ALLY McBEAL, saisons 4 + 5 
-  MALCOLM 

 2.  Contrat COLUMBIA : 

-  EARLY EDITION ("Demain à la Une"), saison 4 

 3.  Contrats PARAMOUNT : 
-  CHARMED, saison 5 
-   SEX AND THE CITY, saison 5 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 4.  Contrat WARNER :  

-  SMALLVILLE, saison 1 

 5.  Contrat MARATHON :  

-  ODYSSEES, saison 1." 

Le 31 octobre 2002, la SSR a déposé une détermination complémentaire et modifié 
ses conclusions en complétant le chiffre II de ses propres conclusions du 15 juillet 2002 comme 
suit :  

"II. 

Les mesures provisionnelles suivantes sont ordonnées :  

1. 

Il est fait défense à l'intimée Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à 
ses organes, des peines d'arrêts ou d'amende énoncées à l'art. 292 du Code 
pénal suisse, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, 

- principalement 

de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en 
Suisse,  notamment  par  satellite  ou  par  câble,  des  films  ou  des  séries 
télévisées  produits  par  des  sociétés  de  production  américaines  telles  que, 
notamment, Twentieth  Century  Fox,  sans  être  autorisée  à faire  de  tels actes 
sur  le  territoire  suisse  par  les  titulaires  des  droits  d'auteur  sur  ces  films  ou 
séries,  lors  de  la  reprise  de  ses  programmes  vers  la  Suisse  au  moyen  d'un 
signal à l'usage de réseaux câblés opérant en Suisse incluant des messages 
publicitaires destinés au marché suisse et distincts de ceux figurant dans son 
programme diffusé en France, 

- subsidiairement 

de  diffuser  un  programme  contenant  des  films  ou  des  séries  télévisées 
produits  par  des  sociétés  de  production  américaines  telles  que,  notamment, 
Twentieth Century Fox, spécifiquement à l'intention du public suisse de langue 
française,  notamment  par  l'insertion  dans  ce  programme  de  publicités 
destinées  au  public  suisse,  ou  de 
tel  programme 
spécifiquement destiné au public suisse de  langue française, notamment par 
l'insertion  dans  ce  programme  de  publicités  destinés  au  public  suisse,  par 
l'émission  d'un  signal  destiné  à  être  repris  par  des  câblo-opérateurs  en 
Suisse, sans être autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse par les 
titulaires des droits d'auteur sur ces films ou séries. 

faire  diffuser  un 

2. 

Il est fait défense à l'intimée Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à 
ses organes, des peines d'arrêts ou d'amende énoncées à l'art. 292 du Code 
pénal suisse, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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- principalement 

de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en 
Suisse,  notamment  par  satellite  ou  par  câble,  les  séries  télévisées  intitulées 
«X-Files», «Charmed», «Largo Winch», «Les Anges du bonheur», «Malcolm» 
et «Stargate», «Ally McBeal», «Early Eidtion» («Demain à la Une»), «Sex and 
the  City»,  «Smallville»,  et  «Odysees»,  en  tout  ou  en  partie,  sans  être 
autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse par les titulaires des droits 
d'auteur  sur  ces  séries  (soit  Twentieth  Century  Fox  International  Television, 
Inc.  pour  «X-Files»,  «Malcolm»  et  «Ally  Mc  Beal»,  WVI  Films  B.V.  pour 
«Charmed»,  Editions  Dupuis  SA  pour  «Largo  Winch»,  CBS  Broadcast 
International, CBS Broadcasting Inc. pour «Les Anges du bonheur», M6 Droits 
Inc. 
Audiovisuels  SA  pour  «Stargate»,  Sony  Pictures  Entertainment 
[Columbia]  pour  «Early  Edition»  /  «Demain  à  la  Une»,  Paramount  Pictures 
Corporation  pour  «Sex  and  the  City»,  AB  Droits  Audiovisuels  [Warner  Bros.] 
pour  «Smallville»,  et  Marathon  International  pour  «Odysees»)  lors  de  la 
reprise de ses programmes vers la Suisse incluant des messages publicitaires 
destinés au marché suisse et distincts de ceux figurant dans son programme 
diffusé en France, 

- subsidiairement 

de diffuser un programme contenant les séries télévisées intitulées «X-Files», 
«Charmed»,  «Largo  Winch»,  «Les  Anges  du  bonheur»,  «Malcolm»,  «Ally 
McBeal»,  «Early  Edition»  («Demain  à  la  Une»),  «Sex  and  the  City», 
«Smallville», et «Odysees», en tout ou en partie, spécifiquement à l'intention 
du  public  suisse  de  langue  française,  notamment  par  l'insertion  dans  ce 
programme de publicités destinées au public suisse, ou de faire diffuser un tel 
programme  spécifiquement  destiné  au  public  suisse  de  langue  française, 
notamment  par  l'insertion  dans  ce  programme  de  publicités  destinées  au 
public  suisse,  par  l'émission  d'un  signal  destiné  à  être  repris  par  des  câblo-
opérateurs  en  Suisse,  sans  y  être  autorisée  par  les  titulaires  des  droits 
d'auteur  sur  ces  films  ou  séries  (soit  Twentieth  Century  Fox  International 
Television,  Inc.  pour  X-Files»,  «Malcolm»  et  «Ally  McBeal»,  WVI  Films  B.V. 
pour  «Charmed»,  Editions  Dupuis  SA  pour  «Largo  Winch»,  CBS  Broadcast 
International, CBS Broadcasting Inc. pour «Les Anges du bonheur», M6 Droits 
Inc. 
Audiovisuels  SA  pour  «Stargate»,  Sony  Pictures  Entertainment 
[Columbia]  pour  «Early  Edition»  /  «Demain  à  la  Une»,  Paramount  Pictures 
Corporation  pour  «Sex  and  the  City»,  AB  Droits  Audiovisuels  [Warner  Bros.] 
pour «Smallville», et Marathon International pour «Odysees»). 

La recourante s'est en outre déterminée de son propre chef sur certains allégués de 

l'intimée, précisant que tous les allégués de celle-ci étaient contestés.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
8

Le  31  octobre  2002,  Métropole  Télévision  a  conclu  au  rejet  de  la  requête  de 
production de pièces déposée le 4 octobre 2002 par la recourante. Le 4 novembre 2002, elle a 
requis le report au 14 janvier 2003 de la séance assignée sur le 12 novembre 2002 et la fixation 
d'un  délai  au  10  décembre  2002  pour  dupliquer  sur  la  détermination  complémentaire  de  la 
recourante, du 31 octobre 2002. 

Le 6 novembre 2002, la SSR a demandé le maintien de l'audience du 12 novembre 

2002, subsidiairement son report à une autre date des deux prochaines semaines. 

La  Cour  d'appel  a  maintenu  la  séance  du  12  novembre  2002.  Elle  a  rejeté  la 
requête  de  la  recourante  tendant  à  l'audition  de  deux  représentants  de  la  TSR.  La  procédure 
probatoire a été close et les mandataires des parties ont plaidé la cause et déposé des notes 
de plaidoires. 

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

La IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal est compétente pour connaître du recours 
(art.  376  al.  2  CPC,  art.  149  al.  2  LOJ  et  art.  1b  al.  2  du  Règlement  du  Tribunal  cantonal,  du 
13 décembre 1982, sur son organisation interne et la manière de rendre ses décisions). 

2.- 

Le recours remis à la poste le lundi 15 juillet 2002 contre l'arrêt du juge des mesures 
provisionnelles  du  3  juin  2002,  notifié  à  la  recourante  le  3  juillet  2002,  a  été  déposé  dans  le 
délai de dix jours prévu à l'art. 376 al. 2 CPC. Il est recevable. 

3.- 

La recourante a requis la production de pièces par l'intimée le 4 octobre 2002 et a 
déposé  un  mémoire  intitulé  "Détermination  complémentaire"  le  31  octobre  2002.  Dans  ce 
mémoire,  elle  allègue  que,  depuis  le  dépôt  de  la  requête  de  mesures  provisionnelles,  elle  a 
acquis les droits exclusifs pour la Suisse de séries supplémentaires et adapte ses conclusions 
(ch.  2)  par  le  rajout  des  nouvelles  séries  concernées.  Elle  se  détermine  aussi  sur  certains 
allégués de l'intimée, précisant que tous les allégués de celle-ci sont contestés. Elle produit de 
nouvelles pièces à l'appui de ses allégués. 

Se pose la question de la recevabilité de ces actes en procédure de recours. 

a) 

Les mesures provisionnelles rendues par le président ou le juge délégué sont 

susceptibles d'un recours à la Cour d'appel (art. 376 al. 1 CPC; Extraits 1962, p. 105, 106 s.). 

Selon la recourante, les règles du recours en appel ne s'appliquent pas au "recours" 
prévu  à  l'art.  376  CPC.  En  particulier,  l'art.  299a  CPC,  qui  régit  la  production  de  nouveaux 
moyens  d'attaque  et  de  défense  et  la  modification  des  écritures  par  référence  aux  art.  130  et 
131  CPC,  ne  s'appliquerait  pas  (Notes  de  plaidoiries  déposées  à  l'audience  du  12  novembre 
2002 par Me ______, p. 1 à 5). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
9

Le  Code  de  procédure  civile  ne  se  prononce  pas  sur  la  nature  du  recours  de 
l'art. 376  CPC  et  la  jurisprudence  est  muette  à  ce  sujet.  Les  travaux  préparatoires  ne 
fournissent pas d'éléments pour résoudre cette question. Il en résulte simplement que le projet 
de Code de procédure civile accompagnant le Message du Conseil d'Etat, du 9 octobre 1951, 
prévoyait, en plus du recours au tribunal contre l'ordonnance rendue par le président (art. 371 
du projet; art. 376 CPC), un appel contre l'ordonnance rendue par le président ou par le tribunal 
à  son  audience  dans  les  causes  appelables  (art.  372  du  projet).  Le  motif  en  était  que  les 
mesures  provisionnelles  peuvent  influer  si  gravement  sur  la  situation  des  parties  que 
l'ordonnance  rendue  à  ce  sujet  par  un  magistrat  ou  un  tribunal  inférieur  doit  pouvoir  être 
généralement revue par une juridiction supérieure (Message, p. 75). C'est cet appel qui n'a pas 
été  retenu  en  matière  de  mesures  provisionnelles,  ce  qui  ne  donne  pas  d'indication  sur  la 
nature du recours prévu à l'art. 376 CPC. 

L'appel ordinaire est, en procédure civile fribourgeoise, la voie de recours générale 
et  subsidiaire.  Il  a  effet  suspensif  et  est  dévolutif  d'instance.  C'est  une  voie  de  réforme,  qui 
permet la production de nova à certaines conditions (cf. sur les voies de recours en général et 
sur  l'appel  en  particulier,  F.  HOHL,  Procédure civile,  p.  II,  Berne  2002,  p. 251  ss  nos  2898  ss, 
p. 274 s. nos 3047 ss, et p. 279 nos 3092 ss). C'est donc la voie de recours la plus large par 
définition.  Toute  l'argumentation  de  la  recourante,  prise  de  la  systématique  de  la  loi  ou  de 
l'utilisation dans le texte allemand - qui est une traduction - du terme "Beschwerde" (qui signifie 
aussi  recours  :  ainsi  l'ancien  "Kassationsbeschwerde"),  tombe  dès  lors  à  faux.  L'inégalité  de 
traitement invoquée par la recourante n'existe pas non plus. En appel, le délai de réponse est 
un délai légal, car l'intimée a la possibilité dans ce même délai de former un appel joint. Il serait 
inéquitable que le délai pour appeler d'un jugement - à titre principal ou incident - fût différent 
pour l'une et l'autre partie. En revanche, le délai pour répondre à l'appel joint, comme le délai 
pour  répondre  à  l'ancien  recours  civil,  sont  des  délais  fixés  par  le  juge  (art.  297  al.  3  CPC  et 
art. 319, dernier alinéa aCPC), qui peuvent être prolongés. 

La  recourante  relève  avec  raison  que,  par  renvoi  de  l'art.  370  CPC,  ce  sont  les 
règles de la procédure sommaire qui s'appliquent aux mesures provisionnelles, sous réserve de 
dérogations  prévues  par  la  loi.  Mais  elle  se  méprend  en  estimant  que  l'instruction  de  la 
procédure de recours de l'art. 376 CPC est régie par l'art. 364 al. 3 CPC à teneur duquel le juge 
procède  d'office  aux  constatations  de  fait  nécessaires,  même  hors  la  présence  des  parties. 
Cette disposition ne s'applique qu'à l'instruction de la requête, non à la procédure de recours. 
Ce sont au contraire les règles des art. 299a al. 2 et 301 al. 5 CPC qui précisent la cognition de 
la Cour et le mode de procéder en procédure sommaire de recours. 

En définitive, le recours de l'art. 376 CPC ne suspend pas l'exécution du jugement, 
sauf s'il en est ainsi ordonné par le magistrat qui préside l'autorité de recours (art. 378 CPC). 
Pour le reste, il n'est pas précisé que la cognition en fait de l'autorité de recours serait limitée à 
l'arbitraire. Il n'y a donc pas lieu de limiter la cognition de la Cour à cet égard. Mais, comme il 
est de règle dans les procédures spéciales avec décision provisoire, notamment en matière de 
mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la (simple) vraisemblance des faits et 
à un examen sommaire du droit (F. HOHL, p. 224, no 2753). 

Il est vrai que la procédure de mesures provisionnelles telle qu'elle est régie par le 
Code de procédure civile (cf. art. 370 ss CPC : brièveté des motifs et des délais, présentation 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10

de vive voix de la requête à l'audience) n'est peut-être pas adaptée pour répondre à l'évolution 
récente qui fait de cette procédure, notamment en matière de propriété intellectuelle, une sorte 
de mini-procès préalable, employée pour clarifier les rapports de fait et de droit entre les parties 
et  permettre  ainsi  une  meilleure  appréciation  des  chances  de  succès  de  l'action  au  fond 
(F. HOHL,  p.  231,  no  2789).  Une  chose  est  toutefois  certaine  :  la  procédure  de  recours  est 
soumise  à  des  délais.  En  dehors  de  ces  délais,  il  n'est  pas  admissible  de  saisir  l'autorité  de 
motifs  ou  de  moyens  complémentaires,  sauf  si  cette  possibilité  est  réservée  par  la  loi.  Il  n'y 
aurait  plus  de  raison  de  soumettre  la  recevabilité  des  procédures  de  recours  au  respect  des 
délais impartis pour recourir, si les parties pouvaient à tout moment compléter à leur gré leurs 
moyens  d'attaque  et  de  défense.  A  défaut  d'une  règle  topique  pour  la  procédure  de  mesures 
provisionnelles,  il  est  judicieux  -  dans  l'intérêt  des  plaideurs  -  de  se  référer  aux  règles  de  la 
procédure d'appel (art. 299a al. 3 CPC) pour trancher la question des nova. Dans la procédure 
de  recours,  de  nouveaux  moyens  d'attaque  et  de  défense  peuvent  être  articulés  s'ils  ne 
pouvaient l'être auparavant et si le retard est excusable. 

b) 

aa)  La  recourante  n'invoque  pas  un  retard  excusable.  Il  y  a  donc  lieu 
d'examiner  uniquement  si  les  nouveaux  moyens,  éventuellement  les  modifications  des 
conclusions qui en résultent, ne pouvaient être allégués auparavant. 

bb)  L'adaptation  des  conclusions  (art.  299a  al.  3  et  131  al.  1  CPC)  pour  tenir 
compte des séries supplémentaires pour lesquelles la recourante a acquis des droits exclusifs 
pour la Suisse pourrait en soi être admise, mais seulement pour les acquisitions postérieures au 
dépôt  du  recours  le  15  juillet  2002.  Or,  aucune  nouvelle  acquisition  postérieure  à  cette  date 
n'est documentée par pièces. Les nouvelles conclusions ne sont pas étayées. Elles doivent par 
conséquent être rejetées. 

La  détermination  déposée  de  son  propre  chef  par  la  recourante  sur  certains 
allégués de l'intimée (Détermination complémentaire du 31 octobre 2002, p. 4 à 18) ne saurait 
être admise. Un échange ultérieur d'écritures n'a lieu qu'exceptionnellement en appel (art. 297 
al. 4 CPC) et uniquement si la  Cour en décide ainsi. Un tel échange ne se justifie pas dans une 
procédure de mesures provisionnelles où la cognition du juge est limitée à la vraisemblance du 
fait et à un examen sommaire du droit. Le caractère provisoire des mesures provisionnelles ne 
l'impose pas non plus. Partant, la détermination complémentaire que la recourante a déposée 
de son propre chef doit être écartée du dossier. 

cc)  La requête de production de pièces de la recourante, du 4 octobre 2002, est 
tardive.  La  recourante  soutient  qu'elle  avait  demandé,  au  moins  implicitement,  que  l'intimée 
produise les contrats qui la lient aux ayant droit des séries litigieuses, ce que l'intimée n'a pas 
fait,  tout  en  invoquant  ces  contrats,  selon  la  recourante,  pour  contrer  ses  propres  arguments 
(p. 2). 

La question de savoir si la recourante a demandé implicitement la production de ces 
contrats peut rester indécise. Elle ne s'est pas opposée à la clôture (implicite) de la procédure 
en première instance (cf. sur ce point Extraits 1970, p. 3, 5), ni surtout n'a tenté de renouveler 
sa  requête  dans  son  recours.  Celle  du  4  octobre  2002  -    manifestement  tardive  -  doit  par 
conséquent être déclarée irrecevable. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
11

dd)  L'irrecevabilité des actes produits en procédure après l'expiration du délai de 
recours scelle le sort de la requête de la recourante tendant à l'audition de deux représentants 
de la TSR que la Cour a rejetée en séance du 12 novembre 2002. 

a) 

4.- 

Le  juge  délégué  a  laissé  indécise  la  question  de  la  légitimation  active  de  la 
recourante pour invoquer la protection du droit d'auteur sur la base des contrats de licence et 
de  cession  dont  elle  bénéficie  ("…  point  n'est  besoin  de  trancher  cette  question  en  l'espèce", 
décision  sur  mesures  provisionnelles  p.  7  consid.  4).  Mais  il  a  donné  une  indication  plutôt 
négative  -  au  stade  des  mesures  provisionnelles  -  pour  le  bénéficiaire  d'une  licence,  en  se 
fondant  pour  cela  sur  le  dernier  examen  détaillé  du  problème  en  doctrine  (Reto  M.  HILTY, 
Lizenzvertragsrechts,  Bern  2001,  p.  774  ss).  Il  a  en  revanche  considéré  la  légitimation  de  la 
recourante  comme  vraisemblable  pour  les  deux  contrats  où  la  TSR  serait  au  bénéfice  d'une 
cession de droits, et non plus d'une simple licence, la vraisemblance de l'intérêt à leur requête 
faisant toutefois défaut dans cette éventualité (loc. cit.).  

b) 

Pour la recourante, sa légitimation active n'est pas discutable sous l'angle du 
droit d'auteur pour les deux contrats de "cession" de droit de télévision (recours II / 6.1 p. 8 et 
9). Quant à sa légitimation active comme licencié exclusif, elle se réfère à la tendance générale, 
consacrée par le législateur (loi fédérale sur la protection des designs, du 5 octobre 2001, RS 
232.12, ci-après : loi sur les designs ou LDes; cf. aussi pour le droit des brevets et des marques 
l'AP  de  révision  de  la  loi  sur  les  brevets  d'invention),  de  reconnaître  la  légitimation  active  du 
licencié  exclusif,  ainsi  qu'à  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  publié  aux  ATF  113  II  190  (cité  par 
BARRELET  /  EGLOFF,  Le  nouveau  droit  d'auteur,  2ème  édition,  Berne  2000,  n.  2  ad  art.  62; 
Recours II / 6.2 p. 9 et 10).  

c) 

La cognition du juge est limitée à la vraisemblance des faits et à un examen 
sommaire  du  droit  (cf.  dessus  consid.  3a).  La  recourante  a  le  fardeau  de  la  preuve  de  sa 
légitimation active.  

aa)  S'agissant  des  contrats  de  licence,  la  recourante  estime  que  le  Tribunal 
fédéral a fait un premier pas vers l'admission de la légitimation active du licencié exclusif (ATF 
113 II 190, 194). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral constate d'abord que la doctrine n'est pas 
unanime  sur  la  qualité  pour  agir  du  preneur  de  licence,  en  droit  d'auteur  et  dans  les  autres 
domaines  de  la  propriété  intellectuelle.  Selon  la  doctrine  dominante,  mais  contestée,  la  loi  ne 
reconnaît  pas  au  preneur  de  licence  la  qualité  pour  agir.  Se  fondant  sur  l'interprétation  du 
contrat de licence en cause, le Tribunal fédéral considère toutefois que le preneur de licence ne 
s'est  pas  seulement  obligé  à  poursuivre  toute  imitation,  mais  que  tous  les  droits  nécessaires 
pour se défendre contre des imitations par des tiers lui ont été transférés ("… alle notwendigen 
Befugnisse übertragen wurden…"). Comme preneur de licence, il s'est ainsi retrouvé quant aux 
droits  qui  lui  ont  été  transférés  dans  la  position  de  l'auteur,  avec  la  possibilité  de  se  prévaloir 
dans cette mesure d'un droit d'action propre.  

Le Tribunal fédéral a ainsi défini le contenu du contrat de licence qui était soumis à 
son  examen.  Mais  il  serait  erroné  de conclure  par  un  raccourci qu'il  a  reconnu  au  preneur  de 
licence comme tel la légitimation active (HILTY, p. 780 s.). Les auteurs Barrelet et Egloff ne sont 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
12

apparemment  pas  d'un  autre  avis  puisqu'ils  relèvent  que  le  Tribunal  fédéral  pose  comme 
condition supplémentaire à la reconnaissance de la qualité pour agir du preneur de licence que 
le contrat autorise celui-ci à ester en justice ou, à tout le moins, qu'une telle autorisation découle 
du sens et du but résultant d'une disposition particulière du contrat.  

L'octroi  d'une  licence  exclusive  et  le  droit  d'agir  en  justice  en  protection  des  droits 
d'auteur doivent être traités séparément. Il est dans l'intérêt de l'auteur donneur de licence de 
conserver le choix d'agir ou non en justice pour la protection de ses droits, sous réserve d'une 
réglementation  contractuelle  contraire  (HILTY,  p.  777;  M.  M.  Pedrazzini,  Patent-  und 
Lizenzvertragsrechts,  Berne,  1987,  p.  137).  Il  est  exact  que  la  nouvelle  loi  sur  les  designs 
prévoit  à  son  article  35  al.  4  la  règle  inverse,  savoir  que  les  preneurs  de  licence  exclusive 
peuvent  en  principe  agir,  pour  autant  que  le  contrat  de  licence  ne  l'exclue  pas  explicitement. 
Une telle règle ne saurait toutefois être introduite par voie jurisprudentielle - qui plus est dans 
une procédure où le pouvoir de cognition du juge est limité à un examen sommaire du droit - 
dans le domaine voisin du droit d'auteur sans porter préjudice à la sécurité du droit. En effet, le 
donneur de licence doit connaître au moment du contrat les effets de la licence exclusive pour 
être  en  mesure  le  cas  échéant  d'exclure  explicitement  le  transfert  de  la  qualité  pour  agir. 
S'agissant des contrats de licence exclusive, la légitimation active de la recourante lui fait donc 
défaut.  

bb)  Bien  qu'il  n'ait  pas  tranché  la  question,  le  premier  juge  s'est  prononcé  en 
faveur de la vraisemblance de la légitimation active pour les contrats dits de cession. L'intimée 
le conteste (réponse au recours  p. 11 à 20).  

La  recourante  a  expressément  écrit  dans  sa  requête  de  mesures  provisionnelles 
qu'elle n'était en principe pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres qui sont en cause. Cet 
allégué ne saurait être considéré comme un aveu judiciaire, mais il est significatif de ce que la 
recourante,  par  delà  l'usage  du  terme  "cession"  dans  les  contrats  avec  Dupuis  (P.  de  la 
requérante no 5.5) et M6 DA (P. no 5.8), n'a jamais eu à l'esprit qu'elle avait passé un contrat 
de cession avec transfert - fût-ce partiel - des droits. 

L'autorisation de diffuser deux ou trois fois les épisodes de chaque série, la durée 
limitée  dans  le  temps  de  l'autorisation  de  diffuser  (cf.  sur  ce  point,  F.  DESSEMONTET,  Le  droit 
d'auteur, Lausanne 1999, p. 614 no 994), comme aussi le but des contrats qui est d'autoriser - 
avec  ou  sans  exclusivité  -  la  diffusion  de  séries  télévisées,  plaident  en  faveur  de  contrats  de 
licence  d'exploitation.  Cette  conception  est  conforme  à  celle  des  droits  français  et  belge  qui 
connaissent tous deux la règle d'interprétation stricte des conventions relatives au droit d'auteur 
(L. 122-7 Code de propriété intellectuelle français et art. 3 par. 1 LDA belge, analogues à l'art. 
16 al. 2 LDA; cf. sur ce point, F. DESSEMONTET, p. 591, no 944; sur l'ensemble de la question en 
droit français, Marie-Eugénie LAPORTE, Le contrat d'achat de droits de diffusion télévisuelle, in 
La  Semaine  Juridique I Doctrine  (1991)  p.  371  ss,  nos  24,  25,  28,  30). A  cela  s'ajoute que  la 
recourante  n'a  pas  tenté  de  rendre  vraisemblable  que  ses  cocontractants  étaient  eux-mêmes 
titulaires de tout ou partie des droits d'auteur comme tels (cf. réponse au recours p. 12 à 15). 

Dans ces conditions, au terme d'un examen du droit qui doit rester sommaire, il faut 
constater  que  la  recourante  n'a  pas  justifié  de  sa  légitimation  active  sous  l'angle  du  droit 
d'auteur.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
13

5.- 

La  qualité  de  la  recourante  pour  demander  la  protection  de  la  loi  contre  la 

concurrence déloyale n'est pas contestée et peut être considérée comme acquise.  

6.- 

La  recourante  soutient  que  la  violation  de  la  législation  sur  le  droit  d’auteur  créée 
une distorsion de concurrence qui porte directement atteinte à sa position économique, ce qui 
constitue un acte de concurrence déloyale (recours p. 16 ss, notamment p. 21 ss).  

a)  Chacun  s’accorde  à  reconnaître  que  la  diffusion  par  satellite  du  programme 
M6  provoque  un  débordement  techniquement  inévitable  (spill-over  ou  overspill)  des  signaux 
hors  des  frontières  du  pays  d’émission.  Ce  débordement  a  pour  conséquence  que  les  câblo-
opérateurs  suisses  peuvent  capter  (c’est  aussi  le  cas  des  téléspectateurs  disposant  d’une 
antenne parabolique) et retransmettre le programme de M6. C’est ainsi que les téléspectateurs 
suisses ont accès depuis une quinzaine d’années aux programmes diffusés par l’intimé. Aussi 
longtemps que la diffusion en Suisse des programmes de l’intimée, dont les séries litigieuses, 
résultait  uniquement  d’un  phénomène  techniquement  inévitable,  la  recourante  a  dû  s’en 
accommoder  et  s’en  est  accommodée.  Ce  qu’elle  conteste  en  revanche,  c’est  le  droit  de 
l’intimée  de  tirer  profit  de  ce  débordement  techniquement  inévitable  pour  placer  des  fenêtres 
publicitaires  destinées  spécifiquement  au  public  suisse,  ce  qui  implique  l’émission  d’un 
deuxième  signal,  distinct  du  premier,  constitutif  selon  la  recourante  d’une  deuxième  diffusion, 
même si elle est faite simultanément à la première (recours p. 10 ss ch. 7).  

Pour l’intimée, il faut distinguer entre, d’une part, le programme M6 proprement dit, 
dont  les  séries  font  partie  et  dont  il  n’existe  qu’une  seule  et  même  version  (identité  du 
programme et simultanéité de diffusion) et, d’autre part, les fenêtres publicitaires dont il existe 
une  version  française  et  une  version  suisse.  La  diffusion  des  fenêtres  publicitaires  ne  peut 
constituer  une  violation  du  droit  d’auteur  que  la  SSR  prétend  avoir  sur  les  séries.  L’objectif 
avéré de s’adresser au public suisse, sans l’accord exprès des auteurs, ne viole pas les droits 
de  ceux-ci,  étant  rappelé  que  la  diffusion  des  séries,  soit  de  l’ensemble  du  programme 
proprement dit, est intégrale et identique quant au contenu, au mode de diffusion par satellite et 
à l’étendue géographique (réponse p. 27 ss, en particulier 35 et 36).  

b) 

La recourante peut en soi faire valoir, sous l’angle de la concurrence déloyale, 
la  violation  des  droits  d’auteur  de  tiers  (HILTY,  op.  cit.,  p.  803).  La  condition  préalable  est 
l’existence  ou  à  tout  le  moins  la  vraisemblance  d’une  telle  violation.  Pour  en  juger,  il  faut  se 
placer dans la position de l’auteur légitimé à défendre ses droits.  

aa) 

Il est constant que le programme télévisuel comme tel - donc à l’exception des 
décrochages  publicitaires  -  est  celui  de  M6,  et  qu’il  est  transmis  simultanément  aux  mêmes 
téléspectateurs  du  secteur  géographique  arrosé  compte  tenu  du  débordement  techniquement 
inévitable.  Sur  ce  dernier  point,  la  recourante  n’a  pas  rendu  vraisemblable  l’extension  du 
secteur  géographique  concerné  par  le  signal  incluant  les  fenêtres  publicitaires  destinées  au 
marché  suisse.  L’identité  du  programme,  la  simultanéité  de  diffusion  et  l’identité  du 
débordement  sur  la  Suisse  propre  à  la  diffusion  par  satellite  et  par  voie  de  conséquence  des 
téléspectateurs potentiels sont des éléments avérés. La recourante soutient toutefois, sans être 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
14

contredite  par  l’intimée,  que  le  deuxième  signal  émis  par  Métropole  Télévision  (via  Eutelsat) 
contient  à  la fois  les  publicités  et  les films  et  séries,  motif  pris  que techniquement  le  nouveau 
signal  ne  peut  pas  être  limité  aux  seules  publicités.  L’intimée  admet,  dans  sa  réponse  à  la 
requête (p. 50), qu’elle diffuse son programme M6 "d'origine", incluant des fenêtres publicitaires 
destinées au marché français, par voie hertzienne et par voie satellite au public en général et 
qu'elle  diffuse  en  intégralité  sans  modification  et  simultanément  son  programme  M6  incluant 
des fenêtres publicitaires destinées au marché suisse. Ce faisant, l'intimée ne se contente plus 
de  bénéficier,  passivement  en  quelque  sorte,  de  l'effet  de  débordement  techniquement 
inévitable, mais s'est désormais employée activement à émettre un nouveau signal, contenant à 
la fois le programme de M6 - rigoureusement identique - et les fenêtres publicitaires spécifiques 
destinées au marché suisse. Le comportement actif de l'intimée consistant dans l'émission d'un 
nouveau  signal,  dont  un  élément  spécifique  (la  publicité)  est  destiné  au  public  suisse, 
s'apparente  pour  le  moins  à  une  diffusion  distincte  de  la  diffusion  "d'origine".  L'intimée  y  a 
procédé sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, en violation de l'art. 10 al. 2 let. d LDA. 

bb)  La  recourante  est  au  bénéfice  d'une  licence  exclusive  d'exploitation  sur 
certaines séries. Sa licence est dévalorisée par la diffusion concurrente - sans autorisation des 
auteurs - de ces mêmes séries, avec fenêtres publicitaires destinées au public suisse, effectuée 
par l'intimée. Elle a ainsi rendu vraisemblables sa légitimation et son intérêt à agir en cessation 
et en prévention du trouble sous l'angle de la loi contre la concurrence déloyale (HILTY, op cit. p. 
802 s.; L. DAVID, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, T. I / 2, Bâle 1998, 
p. 60 s.).  

7.- 

Le but des mesures provisionnelles est d'écarter un dommage difficile à réparer (art. 

14 LCD et 28c al. 1 CC).  

Le Tribunal fédéral (ATF 108 II 228, JdT 1983 I 373) relève qu'il n'y a pas d'opinion 
unanime  en  doctrine  et  en  jurisprudence  sur  le  point  de  savoir  si  et  à  quelles  conditions  un 
simple  dommage  financier  constitue  un  "dommage  difficilement  réparable".  Il  admet  que  les 
gains  manqués  susceptibles  d'être  réclamés  dans  une  action  en  dommages-intérêts  ne 
constituent pas un dommage difficilement réparable au sens de la loi. Doctrine et jurisprudence 
admettent en général qu'il y a dommage difficilement réparable lorsque la solvabilité de la partie 
adverse est douteuse. Des auteurs inclinent aussi à l'admettre lorsque la preuve du dommage 
menaçant n'est pas aisée à rapporter (G. LEUCH / O. MARBACH / F. KELLERHALS / M. STERCHI, 
Die  Zivilprozessordnung  für  den  Kanton  Bern,  5e  éd.  Berne  2000,  n.  8b  ad  art.  326;  FRANK  / 
STRÄULI / MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, Zürich 1997, n. 17 ad 
§ 110), ainsi lorsque le demandeur risque de perdre une partie de sa clientèle ou de voir d'une 
manière  ou  d'une  autre  sa  position  économique  affaiblie  (V.  PELET,  Mesures  provisionnelles  : 
droit  fédéral  ou  cantonal  ?,  Lausanne  1987,  p.  69  ss,  71;  Tribunal  cantonal  du  canton  de 
Fribourg  in  Revue  suisse  de  la  propriété  intellectuelle  /  RSPI  1991,  p.  134ss,  136).  Selon  le 
Tribunal fédéral, le juge doit se montrer d'autant plus exigeant quant à l'impossibilité de réparer 
le dommage lorsque la requête de mesures provisionnelles ne vise pas seulement à maintenir 
l'état  de  fait  existant,  mais  tend  à  obtenir  l'exécution  provisoire  d'un  droit  litigieux  sur  le  sort 
duquel le juge civil devra plus tard se prononcer en procédure ordinaire (cf. L. DAVID, op. cit. p. 
179, qui se réfère aussi à cette jurisprudence; LEUCH / MARBACH / KELLERHALS / STERCHI, loc. 
cit.).  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
15

En l'espèce, la recourante n'est exposée qu'à un simple dommage financier. Elle n'a 
pas  la  qualité  pour  demander  la  protection  de  la  loi  sur  le  droit  d'auteur  et  ne  peut  donc 
prétendre subir à cet égard nécessairement un préjudice qui n'est pas appréciable et réparable 
en  argent  (cf.  recours  p.  27  ch.  14.4).  A  noter  que  l'auteur  lui-même  n'est  pas  non  plus  dans 
tous les cas menacé d'un tel préjudice, en particulier lorsque, comme en l'espèce, l'intégrité de 
l'œuvre n'est pas en cause (art. 11 LDA). La recourante n'est exposée qu'à une baisse de ses 
recettes publicitaires, soit un préjudice pécuniaire réparable au fond sans difficultés majeures. 
Elle n'a pas rendu vraisemblable la menace d'une perturbation du marché de la publicité de la 
télévision  en  Suisse  -  sur  lequel  elle  occupe  une  position  solide  et  où  les  acteurs  sont  au 
demeurant peu nombreux - et pas davantage le risque d'une perte de "parts de marché". A cela 
s'ajoute que la condition d'un dommage difficile à réparer doit être admise plus restrictivement 
lorsque les mesures provisionnelles tendent à obtenir l'exécution provisoire d'une obligation de 
s'abstenir  sur  le  sort  de  laquelle  le  juge  civil  devra  se  prononcer  ultérieurement  en  procédure 
ordinaire.  La  solvabilité  de  l'intimée  n'apparaît  pas  douteuse.  Le  risque  qu'une  éventuelle 
créance  en  dommages-intérêts  de  la  partie  instante  ne  puisse  pas  être  aisément  recouvrée à 
l'issue du procès au fond n'est donc pas vraisemblable.  

On peut ajouter que la recourante, qui a requis des mesures provisionnelles et des 
mesures provisionnelles urgentes il y a plus d'un an, n'a pas ouvert action au fond jusqu'à ce 
jour. La raison pourrait en être que la présente procédure a été utilisée, non pas pour prévenir 
un dommage (pécuniaire) difficilement réparable, mais pour tenter de clarifier - dans une sorte 
de mini-procès préalable - les rapports de fait et de droit entre les parties et permettre ainsi une 
meilleure appréciation des chances de succès de l'action au fond (ci-dessus, consid. 3a avant 
dernier §, et la référence à F. HOHL), ou favoriser l'ouverture de pourparlers en disposant d'une 
décision de justice, même si la cognition du juge est limitée à la vraisemblance des faits et à un 
examen  sommaire  du  droit.  L'importance  des  écritures,  les  avis  de  droits  recueillis  de  part  et 
d'autre  par  les  parties,  les  mémoires  complémentaires  accompagnés  de  nombreuses  pièces, 
les  délais  forcément  beaucoup  plus  longs  que  dans  une  vraie  procédure  de  mesures 
provisionnelles, tout cela tend à démontrer que les parties ont recherché à obtenir autre chose - 
ce  n'est  pas  une  critique  -  qu'une  protection  provisoire  du  juge  de  nature  à  prévenir  un 
dommage difficilement réparable.  

A défaut d'un tel dommage, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée 

par substitution de motifs.  

8.-  En l'absence de litispendance, le sort des dépens ne peut être réservé pour être fixé 
avec  celui  de  l'action  au  fond.  Le  recours  doit  certes  être  rejeté,  de  même  que  la  requête  de 
mesures  provisionnelles.  La  qualité  pour  agir  en  protection  du  droit  d'auteur  a  elle  aussi  été 
déniée à la recourante. En revanche, sa thèse a été retenue sur un point décisif, savoir sur le 
fait que l'émission d'un nouveau signal contenant à la fois le programme M6 - rigoureusement 
identique  -  et  les fenêtres  publicitaires  spécifiques  destinées  au  public  suisse  a  été  considéré 
comme une deuxième diffusion distincte, opérée sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
en violation de l'art. 10 al. 2 let. d LDA. Le recours et la requête sont finalement rejetés parce 
que  la  condition  d'un  dommage  difficilement  réparable  n'a,  sous  l'angle  de  la  vraisemblance, 
pas été retenue. Sur le vu de l'ensemble du dossier et des questions qui ont été tranchées, il 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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apparaît justifié, pour la procédure de mesures provisionnelles et de recours, en application de 
l'art. 111 al. 3 CPC, de mettre par moitié les frais judiciaires à la charge de chaque partie et de 
laisser à chacune d'elles ses frais d'avocat(s).  

a r r ê t e   : 

I. 

Le  recours  est  partiellement  admis.  Partant,  l'arrêt  attaqué  est modifié. Il  a  désormais  la 
teneur suivante :  

1. 

La  requête  de  mesures  provisionnelles  déposée  le  21  janvier  2002  par  la  Société 
suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), à Berne, par sa succursale, la Société 
suisse  de  radiodiffusion  et  télévision  (SSR)  -  Télévision  suisse  romande  (TSR),  à 
1205  Genève,  Quai  Ernest-Ansermet  20,  à  l'encontre  de  Métropole  Télévision, 
avenue Charles-de-Gaulle 89, F - 92200 Neuilly-sur-Seine, est rejetée. 

2. 

Chaque partie garde ses propres dépens.  

3. 

Les frais judiciaires dus à l'Etat de Fribourg sont fixés à 1'320 francs (émolument : 
Fr.  1'200.--;  débours  :  Fr.  120.--).  Ils  seront  acquittés  à  raison  de  la  moitié  par 
chacune des parties. 

II.   Pour la procédure de recours, chaque partie garde ses propres dépens.  

III. 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  de  Fribourg  sont  fixés  au  montant  de  …  francs 
(émolument : 3'000 francs; débours : … francs). Ils seront acquittés à raison de la moitié 
par chacune des parties. 

Fribourg, le 24 mars 2003