# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58db2920-2265-5e0c-9093-8644d6e38ecd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2003 A/1429/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1429-2001_2003-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1429/2001  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1429/2001 ATAS/149/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 octobre 2003 

1ère Chambre 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur B__________ recourant 
 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 13 

 

- 2/7- 

 

 

A/1429/2001 

EN FAIT 

 

Monsieur B__________, né en 1964, est atteint de divers troubles, 

dont une importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis au bénéfice d’une rente 

entière d’invalidité depuis le 1
er

 mars 1992.  

Par décision du 21 février 1994, la Caisse de compensation des grands 

magasins (ci-après la Caisse) avait maintenu son droit à la rente entière. Monsieur 

B__________ avait interjeté recours le 25 février contre ladite décision, sollicitant la 

prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle. Par jugement du 13 

septembre 1994, la Commission cantonale de recours AVS-AI avait confirmé la 

décision litigieuse, considérant, au vu de l’expertise effectuée par le Docteur 

L__________ le 3 novembre 1993 et du stage d’observation accompli dans le cadre 

du COPAI du 3 février au 6 mars 1992, que les mesures de réadaptation souhaitées 

par Monsieur B__________ ne pouvaient être mises en place. Elle avait cependant 

pris note que le recourant affirmait avoir été admis aux cours professionnels pour 

aide hospitalier à l’école Jean PIAGET de Genève et en tant que candidat libre à 

l’examen de 1995. Elle réservait ainsi la possibilité pour Monsieur B__________ de 

déposer le cas échéant une nouvelle demande à raison de ce fait nouveau.  

Par décision du 27 septembre 2001, l’Office cantonal AI (ci-après 

l’OCAI)) a à nouveau refusé la prise en charge de mesures de réadaptation 

professionnelle, au motif que « votre état de santé n’est pas suffisamment amélioré 

pour vous permettre de mener à bien de telles mesures ». 

Monsieur B__________ a contesté cette décision le 12 octobre, 

déclarant « je ne vois pas quel rapport il y a entre une demande visant à obtenir des 

mesures de réadaptation professionnelle en relation avec ma dysorthographie d’une 

part et mon état de santé en général d’autre part. (…). Je demande à ce qu’une 

expertise soit ordonnée qui déterminera quels sont précisément mes problèmes 

(article 38 LPA) et qui pourrait prouver qu’il n’y a aucun empêchement pour moi de 

- 3/7- 

 

 

A/1429/2001 

suivre une formation d’instrumentiste, pour autant qu’il soit prévu des aménagements 

particuliers pour tenir compte de mes problèmes d’écriture ».  

Dans son préavis du 11 décembre 2001, l’OCAI a rappelé que selon le 

questionnaire rempli le 18 mai 2000 par le Service social du Département de 

médecine communautaire des HUG, le problème de dysorthographie de Monsieur 

B__________ s’était aggravé depuis le début de l’année 2000, que le 7 juin 2000 le 

Docteur M__________ du Département des Neurosciences cliniques et 

Dermatologie des HUG ainsi que le 18 septembre 2000 la Doctoresse N__________ 

du Département de Médecine communautaire avaient tous deux indiqué que l’état de 

santé était stationnaire et que des mesures professionnelles n’étaient pas indiquées. 

L’OCAI conclut dès lors au rejet du recours.  

Entendu le 2 septembre 2003 par le Tribunal de céans, Monsieur 

B__________ a confirmé qu’il souhaitait toujours suivre une formation en qualité 

d’infirmier instrumentiste. Il a expliqué que s’il avait refusé de travailler dans le 

cadre d’un atelier protégé (cf. rapport de la Division de réadaptation professionnelle 

du 9 juin  1995), c’est parce qu’il considérait que ceux-ci étaient destinés à des 

personnes réellement handicapées. Il a précisé qu’il avait effectivement suivi des 

cours à l’Ecole de culture générale Jean PIAGET à raison d’une journée par semaine, 

mais qu’il avait dû renoncer peu de temps avant la fin de l’année scolaire, découragé 

par les notes obtenues. Il confirme enfin que ses problèmes de dysorthographie se 

sont aggravés. Interrogé sur la façon dont s’est déroulée son activité dans un foyer 

pour personnes âgés en 1994, il précise qu’il y a travaillé de mai 1993 à juin 1994 et 

non pas seulement quatre mois, comme employé de maison à plein temps (cf. procès-

verbal de comparution personnelle du 2 septembre 2003). 

 

 

 

- 4/7- 

 

 

A/1429/2001 

 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS-AI  est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 127 V 467, 121 V 366). 

Aux termes de l’article 8 al. 1 LAI : 

« Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 

imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont 

nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à 

l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l’usage. Ce 

droit est déterminé en fonction de toute la durée d’activité 

probable ». 

 

- 5/7- 

 

 

A/1429/2001 

 

Les mesures de réadaptation comprennent selon l’article 8 al. 3 LAI : 

a. Des mesures médicales ; 

b. Des mesures d’ordre professionnel (orientation 

professionnelle, formation professionnelle initiale, 

reclassement professionnel, service de placement) ; 

c. Des mesures pour la formation scolaire spéciale et en 

faveur des assurés impotents âgés de moins de 20 ans 

révolus ; 

d. L’octroi de moyens auxiliaires ; 

e. L’octroi d’indemnités journalières.  

Les prestations de l’assurance-invalidité n’entrent pas en ligne de 

compte si la formation choisie par l’assuré ne correspond manifestement pas à ses 

aptitudes et s’il faut s’attendre à un résultat négatif. L’assurance-invalidité n’a en 

effet pas à assumer les frais supplémentaires d’une formation qui n’est pas 

susceptible de favoriser un jour la capacité de travail de l’assuré sur le marché 

économique. La personne assurée doit être susceptible d’être réadaptée, c’est-à-dire 

qu’elle doit être objectivement et subjectivement en état de suivre avec succès des 

mesures de formation professionnelle. La formation doit être adaptée au handicap et 

correspondre aux capacités de la personne assurée. Elle doit en outre être simple et 

adéquate et procurer une capacité de gain approximativement équivalente à celle de 

l’activité antérieure. Les frais d’une formation qui n’offre aucune perspective d’une 

future mise en valeur économique du travail ne sont pas pris en charge (N° 4010 de 

la Circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel). 

Dans son jugement du 13 septembre 1994, la Commission cantonale 

de recours AVS-AI avait relevé que selon le Docteur L__________, expert mandaté 

par l’OCAI, inscrire Monsieur B__________ aux frais de l’assurance-invalidité dans 

une école professionnelle lui paraissait risqué et probablement voué à l’échec. A 

l’instar du Docteur L__________, le COPAI avait conclu que le recourant ne pouvait 

pas être réinséré dans le circuit économique normal.  

- 6/7- 

 

 

A/1429/2001 

Les Docteurs M__________ et N__________ sont unanimes pour 

déclarer que le recourant est incapable de travailler à 100% et qu’aucune mesure de 

réadaptation professionnelle n’est indiquée (rapports des 13 juin 2000 et 18 

septembre 2000). Les deux médecins ont précisé que l’état de santé était stationnaire.  

Force est ainsi de constater qu’aucun changement n’est intervenu 

depuis le jugement du 13 septembre 1994. Bien au contraire, le problème de 

dysorthographie se serait aggravé.  

Dans un courrier du 14 novembre 1997, le Docteur M__________ 

avait proposé que Monsieur B__________ prenne contact avec le service social des 

HUG pour être intégré dans un atelier protégé, attirant son attention sur le fait qu’il 

ne le soutiendrait pas dans une demande d’une nouvelle formation « tant qu’il 

n’aurait pas fait ses preuves de régularité dans un centre protégé ».  

Or, Monsieur B__________ a confirmé qu’il n’avait pas souhaité 

travailler dans un cadre protégé. Il a par ailleurs suivi des cours à l’Ecole de culture 

générale Jean PIAGET, sans succès. Il soutient à ce propos que s’il avait pu être mis 

au bénéfice de l’aide d’un répétiteur par exemple, ses notes auraient pu être 

grandement améliorées.  

Le Tribunal de céans salue les efforts louables entrepris par le 

recourant dans le but d’acquérir une formation ; toutefois, compte tenu du fait que la 

situation ne s’est pas modifiée depuis 1994, mais plutôt aggravée, et que son état de 

santé ne lui permettrait pas d’assumer des mesures de réadaptation professionnelle, il 

ne peut que rejeter le recours.  

 

 
*  *  * 

- 7/7- 

 

 

A/1429/2001 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

 

1. Le rejette. 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe