# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c7400af-d4ed-53ce-a5cd-5d2d987cd350
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2021 E-91/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-91-2021_2021-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-91/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;  

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 8 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-91/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 17 mars 2017, par A._______ 

(ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…), 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 27 mars 

2017, 

le courrier du 21 août 2018, par lequel le SEM a informé la requérante que 

la procédure « Dublin » la concernant était close et que sa demande d’asile 

serait examinée dans le cadre d’une procédure nationale, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 27 septembre 2019, 

le courrier du 18 mars 2020, par lequel la requérante a produit un rapport 

médical du 20 janvier 2020, 

la décision du 8 mai 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure,  

le recours interjeté, le 8 juin 2020, contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée a conclu, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugiée ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à son admission provisoire, 

la décision du 6 août 2020, par laquelle le SEM a annulé sa première 

décision et annoncé qu’il reprenait l’instruction de la cause, 

la décision du 12 août 2020, par laquelle le Tribunal, agissant par l’office 

du juge unique, a radié du rôle le recours du 8 juin 2020, 

le procès-verbal de l’audition complémentaire du 22 octobre 2020,  

la décision du 8 décembre 2020, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugiée à l’intéressée, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi, 

mais renoncé à ordonner l'exécution de cette mesure au profit d’une 

admission provisoire, en raison du caractère illicite de celle-là,  

le recours interjeté, le 8 janvier 2021, contre cette décision auprès du 

Tribunal, par lequel l’intéressée conclut en substance, principalement, à la 

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reconnaissance de la qualité de réfugiée ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure « au sens des 

considérants », requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que la présente procédure est soumise à la LAsi dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 al.1 LAsi),  

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

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qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que, selon la jurisprudence fondée sur l'article 3 LAsi, la reconnaissance 

de la qualité de réfugié implique que le requérant ait personnellement, 

d'une manière ciblée, subi des préjudices sérieux - autrement dit, d'une 

certaine intensité - (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1) ou craigne à juste 

titre d'y être exposé dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 

pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, 

l'appartenance à un groupe social déterminé ou à des opinions politiques 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, s’il a de bonnes raisons, 

c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir proche une persécution, 

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents du 

requérant, notamment l’existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de tels préjudices,  

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu 

éloigné et son une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon 

l’art. 3 LAsi,  

que, dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et 

réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1), 

que par ailleurs, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

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qu'en l’espèce, l’intéressée a déclaré être d’origine congolaise par son père 

et angolaise par sa mère,  

que, selon ses dires, elle serait partie de B._______ à l’âge de trois ans, 

afin de s’établir avec sa mère en Angola,  

qu’en (…), elle serait retournée vivre au Congo auprès de son père, 

qu’un jour, au cours d’une fête d’anniversaire, elle aurait rencontré une 

certaine C._______ ou D._______ (selon les versions ; cf. procès-verbaux 

[ci-après : p-v] de l’audition du 27 mars 2017, pt 7.01, et de celle du 

27 septembre 2019, notamment R 96), avec laquelle elle aurait débuté une 

relation intime, 

qu’elle aurait ignoré que celle-ci était mariée et que son époux, dénommé 

E._______ ou F._______ (selon les versions ; cf. p-v de l’audition du 

27 mars 2017, pt 7.01, et de celle du 27 septembre 2019, R 70, 180, 201), 

était un général du parti de l’opposition ou un chef de la police militaire 

(selon les versions ; cf. idem), 

que la requérante auraient eu pour habitude de se retrouver avec sa 

compagne dans une chambre d’hôtel, située dans le quartier G._______ 

ou H._______ (selon les versions ; cf. procès-verbaux [ci-après : p-v] de 

l’audition du 27 mars 2017, pt 7.01, et de celle du 27 septembre 2019, 

R 118, 119, 182 et 202), 

que cinq mois après le début de leur relation, l’époux, accompagné de deux 

ou trois gardes du corps, les aurait surprises dans la chambre,  

que ces hommes les aurait frappées,  

qu’ils auraient ensuite violé, puis menacé de mort l’intéressée si elle venait 

à revoir D._______, 

que deux mois après cette agression, celle-là aurait disparue, 

que son époux aurait pensé qu’elle se trouvait avec la requérante,  

qu’il aurait ainsi envoyé ses gardes du corps à plusieurs reprises chez le 

père de l’intéressée, lui remettant même un mandat d’arrêt à l’encontre de 

celle-ci, 

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que la requérante aurait cependant été cachée, dans une église par son 

père,  

que compte tenu de la situation, elle aurait pris la décision de quitter le 

Congo,  

qu’elle aurait alors rencontré un certain I._______ ou J._______, qui aurait 

organisé son départ (selon les versions ; cf. p-v de l’audition du 

27 septembre 2019, R 174, et celle du 22 octobre 2020, R 105 et 107), 

qu’il lui aurait promis qu’elle pourrait danser et étudier en Suisse, 

qu’à son arrivée à K._______ en (…), elle aurait été accueillie par un 

certain L._______,  

qu’à partir de ce moment-là, elle n’aurait plus pu se déplacer librement, 

qu’en effet, elle aurait été conduite dans une maison où elle aurait été 

enfermée pendant un certain temps,  

que L._______ l’aurait ensuite emmenée dans plusieurs bars en Suisse et 

en France, où il l’aurait obligée à danser et inciter les clients à boire,  

qu’elle aurait ensuite été exploitée par un dénommé M._______, lequel 

l’aurait contrainte à se prostituer dans un bar qu’il possédait, 

que l’argent qu’elle percevait de ses activités ne lui aurait jamais été 

reversé, 

qu’elle aurait été en mains de ces personnes durant six ou sept ans,  

qu’elle serait néanmoins parvenue à leur échapper,  

qu’après avoir logé chez diverses personnes, elle se serait retrouvée sans 

domicile et aurait pris la décision de déposer une demande d’asile,  

qu’à l’appui de ses motifs, elle a produit deux photographies censées la 

représenter après avoir été battue, une copie d’un acte de naissance et 

une « attestation de célibat » établies par l’officier de l’état civil de 

G._______, une « copie intégrale d’acte de naissance » établie, le (…), par 

le (…) de la ville de B._______, un « avis de recherche » censé avoir été 

émis à son encontre, le (…), par un inspecteur de l’agence nationale de 

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renseignements congolaise, un « bulletin de service » censé avoir été émis 

à son encontre, le (…), par la police nationale congolaise, une copie d’une 

« déclaration de perte des pièces d’identité » établi, le (…), par la ville de 

B._______, une « dénonciation pénale » pour traite d’êtres humains du 

(…) adressée au Ministère public de N._______ et un plan de traitement 

médical de l’Hôpital de O._______ daté du (…), 

qu’à la demande du SEM, elle a versé au dossier un rapport médical du 

20 janvier 2020, lequel fait état d’un stress post-traumatique (F43.1), de 

difficultés liées à l’environnement social, cible d’une discrimination et d’une 

persécution (Z60.5) et de difficultés liées à de possibles sévices sexuels 

infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat (Z61.4), 

que, dans sa décision du 8 décembre 2020, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée ne remplissaient ni les critères de la 

vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi ni ceux de la pertinence au regard 

de l’art. 3 LAsi, 

qu’en substance, il a relevé de nombreuses incohérences et divergences 

dans les déclarations de la requérante concernant les évènements ayant 

amené à son départ du Congo, 

qu’il a également considéré que les photographies produites ne 

démontraient pas que les blessures de l’intéressée auraient été infligées 

dans les circonstances décrites,  

qu’il a estimé que l’avis de recherche et le « bulletin de service » produits 

étaient des faux au regard des incohérences de dates, de contenu et de la 

manière dont elle les aurait obtenus, 

qu’ils devaient par conséquent être confisqués, 

qu’en revanche, le SEM a retenu qu’il était vraisemblable que la requérante 

avait été exploitée sexuellement en Suisse et en France,  

que cette exploitation était intervenue à la suite d’une tromperie ou d’un 

recrutement forcé, qui atteignait le degré d’intensité requis pour constituer 

un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, 

qu’il a également estimé que les autorités congolaises ne pouvaient offrir 

une protection adéquate à l’intéressée contre les éventuels préjudices 

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qu’elle pourrait subir en raison de la dénonciation pénale qu’elle a faite et 

de la présence au Congo de membres du réseau, 

qu’il a cependant précisé en substance que cette absence de protection ne 

se fondait pas sur l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, celle-ci ne reposant en particulier pas sur une discrimination 

assimilable à une persécution visant un groupe social déterminé par le 

genre, 

que, de même, le SEM a constaté que la requérante n’avait pas violé les 

normes sociales de son pays, violation de nature à l’exposer à un risque 

de persécution, 

que, dans ces conditions, il lui a dénié la qualité de réfugiée et a rejeté sa 

demande d’asile, 

que, s’agissant de l’exécution du renvoi, il a estimé qu’elle n’était pas licite, 

dans la mesure où il existait un risque réel que l’intéressée fasse à nouveau 

l’objet de mesures d’intimidation ou de représailles, voire d’être une 

nouvelle fois « retrafiquée » vers l’Europe, 

que, dans son recours pour le moins confus, l’intéressée soutient en 

substance, sans autre précision, qu’au regard de ce qu’a retenu le SEM au 

sujet de l’exécution du renvoi, il y a lieu de déduire une crainte fondée de 

persécution remplissant les conditions de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, dès lors que le SEM aurait lui-même admis que celle-là était 

fondée sur le genre, soit sur l’appartenance à un groupe social déterminé, 

qu’en outre, ne pouvant plus se prévaloir de la protection de son pays, elle 

serait fondée à requérir celle de la Suisse, 

que, cela étant, la recourante ne conteste aucunement les éléments 

d’invraisemblance retenus dans la décision en ce qui concerne les 

prétendus problèmes rencontrés dans son pays, en raison de sa liaison 

avec l’épouse d’un fonctionnaire haut gradé, 

qu’il peut ainsi être renvoyé sur ce point à la motivation de ladite décision, 

le récit de l’intéressée apparaissant du reste inconstant et incohérent à ce 

sujet et rien ne permettant de retenir que son agression et les recherches 

dont elle aurait fait l’objet, auraient été liées à son orientation sexuelle ou 

à un autre élément décisif au regard de l’art. 3 al. 1 LAsi, 

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qu’il convient ensuite d’examiner si la recourante peut se voir reconnaître 

la qualité de réfugiée, voire octroyer l’asile, en raison de la traite d’êtres 

humains aux fins de prostitution dont elle a été sujette, 

que, contrairement à ce qu’elle indique dans son recours, elle n’a pas été 

victime de persécutions liées au genre, ce que le SEM a du reste précisé 

dans sa décision, 

qu’en effet, les auteurs de la traite dont elle a été victime ont profité du fait 

qu’elle se soit retrouvée seule et sans ressource à son arrivée en Suisse, 

afin de l’intégrer dans un réseau de prostitution, 

que, conformément à ses propos, ces personnes auraient tiré un profit 

pécuniaire de cette activité,  

que, par conséquent, la motivation de ceux qui l’auraient obligée à 

pratiquer durablement la prostitution était uniquement leur enrichissement 

personnel, par des voies criminelles, et nullement l’appartenance de la 

recourante à un groupe social déterminé (cf. à ce sujet arrêt D-2759/2018 

du 2 juillet 2018 et réf. cit.), 

que, dans ces conditions, sans vouloir les minimiser, les événements 

traumatiques qu’a vécus l’intéressée ne sont pas constitutifs d’une 

persécution au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, mais d’une infraction de droit 

commun, 

que, par conséquent, la traite humaine aux fins de prostitution forcée n’est 

pas déterminante, dans le cas particulier, pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.3 ss et 

5.3 ; arrêts du Tribunal D-3221/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.2 et 

réf. cit. ; D-2341/2019 du 22 octobre 2019 ; D-2759/2018 précité),  

que le SEM a également retenu à juste titre que la recourante risquerait de 

ne pas obtenir de protection adéquate auprès des autorités congolaises, 

non pas en raison de motifs d’asile pertinents, mais par manque de 

structures appropriées sur place, 

que, par ailleurs, rien n’indique non plus que l’intéressée risque d’être 

socialement exclue et de se retrouver dans une situation assimilable à une 

persécution déterminante en matière d’asile à son retour au Congo, au 

motif qu’elle a été victime de traite humaine, ce qu’elle ne conteste au 

demeurant pas dans son recours, 

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qu’enfin, le risque d’être « retrafiquée » s’examine dans le cadre des 

obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité de cette mesure 

et en lien notamment avec les art. 3 et 4 CEDH (cf. ATAF 2016/27 

consid. 5.2.3 ss et 5.3 ; arrêts du Tribunal D-3221/2020 du 29 septembre 

2020 consid. 6.2 ; E-1999/2020 du 14 août 2020 consid. 7.2 ; D-2759/2018 

du 2 juillet 2018 p. 6 s.), 

que, dans le cas présent, la recourante a été mise au bénéfice d’une 

admission provisoire, pour ce motif précisément, 

qu'en définitive, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les motifs 

invoqués ne justifiaient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié, voire 

l’octroi de l’asile, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la 

qualité de réfugié et l'asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que, comme indiqué précédemment, les questions relatives à l’exécution 

du renvoi ne se posent pas, dès lors que l’intéressée a été mise au bénéfice 

de l’admission provisoire, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est par conséquent renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec au regard 

de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

l’une des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 

al. 1 PA et 102m LAsi), 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz 

 

 

Expédition :