# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d135856-9ded-525f-9399-216cc9e7f974
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2018 F-3520/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3520-2017_2018-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3520/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

adresse postale : c/o […] 

[…] 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3520/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant kosovar né le […] 1990, a été auditionné le 

29 mai 2017 dans le cadre d’une investigation policière ouverte à son en-

contre pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers du 16 dé-

cembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). Celui-ci a déclaré qu’il était arrivé en 

Suisse en septembre 2014 au moyen d’un visa pour un mois, qu’il n’était 

pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et qu’il travaillait 

depuis son arrivée dans ce pays en tant que peintre auprès de l’entreprise 

de son frère, soit Y._______ à [...] (cf. pce SEM p. 1 ss).  

Le même jour, il a été rendu attentif au fait que, sur la base des faits repro-

chés (séjour et travail illégaux), il pourrait être refoulé de Suisse et le Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pourrait prononcer une 

interdiction d'entrée à son égard (cf. pce SEM p. 4).  

B.  

En date du 30 mai 2017, le Service de la population et des migrations du 

canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a prononcé une décision de renvoi 

à l’encontre de l’intéressé. Un délai au 14 juin 2017 lui a été octroyé pour 

quitter la Suisse, ainsi que les Etats membres de Schengen (cf. pce SEM 

p. 14 s.).  

C.  

Par décision du 30 mai 2017, le SEM a prononcé à l'encontre de l’intéressé 

une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 

29 mai 2020. De plus, dite interdiction a été inscrite au Système d’informa-

tion Schengen (ci-après : SIS) et le SEM a retiré l’effet suspensif à un éven-

tuel recours. 

A l’appui de sa décision, l’autorité de première instance a exposé les motifs 

suivants : "La personne susmentionnée a séjourné illégalement en Suisse 

et y a exercé une activité lucrative en Suisse, sans disposer de l’autorisa-

tion idoine. Or, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lu-

crative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 

séjour (art. 11 al. 1 LEtr)". 

D.  

Le 21 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant 

à son annulation. Dans ce contexte, il a fait valoir que, lors du contrôle 

routier, il avait fourni toutes les informations demandées par les forces de 

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l’ordre, qu’il s’était immédiatement acquitté du montant de Fr. 3'000.- 

d’amende et qu’il avait coopéré en se rendant en date du 6 juin 2017 au 

SPoMi et en quittant le territoire helvétique le 10 juin 2017. Il a ajouté que 

malgré son diplôme universitaire, ses chances de gagner dignement sa vie 

dans son pays d’origine étaient minimes, raison pour laquelle il était venu 

en Suisse. Finalement, il a déclaré qu’il aurait la possibilité de travailler en 

Allemagne, pour autant qu’il ne fasse pas l’objet d’une interdiction d’entrée.  

E.  

Par ordonnance pénale du 27 juillet 2017, le prénommé a été condamné 

par le ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 

150 jours-amende à Fr. 110.-, avec sursis pendant deux ans, et à une 

amende de Fr. 2'800.- pour entrée, séjour et travail illégaux (cf. pce SEM 

p. 22). 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 6 décembre 2017. Il a estimé que sa décision était parfaitement 

justifiée et que sa durée de validité fixée à trois ans ne violait pas le principe 

de proportionnalité. En outre, il a relevé que le recours ne contenait aucun 

moyen de preuve indiquant que les autorités allemandes étaient disposées 

à lui accorder une autorisation d’entrée ou de séjour pour activité lucrative, 

estimant ainsi qu’il n’y avait pas lieu de lever le signalement SIS.  

G.  

Invité par ordonnance du 12 décembre 2017 à déposer ses éventuelles 

observations, le recourant n’y a pas donné suite.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-

sions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité can-

tonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision 

entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l’art. 62 al. 4 PA, l’autorité de recours 

n’est pas liée par les motifs invoqués à l’appui du recours, ni par les consi-

dérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans 

son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il 

statue (ibid.). 

3.  

3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en 

Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le 

passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), 

disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne repré-

senter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les rela-

tions internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure 

d'éloignement (let. d). 

Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de 

dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 

3.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par 

l'art. 6 du code frontières Schengen (référence complète : règlement [UE] 

2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1] ayant remplacé le Règlement 

[CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

dont l’art. 5 contenait des règles similaires au droit actuel). 

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide lar-

gement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Aus- 

länderinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit en 

substance que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, 

d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les 

conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: 

(let. a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité 

autorisant son titulaire à franchir la frontière ; (let. b) être en possession 

d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis, sauf s'ils sont titulaires 

d'un titre de séjour en cours de validité ; (let. c) justifier l'objet et les condi-

tions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffi-

sants ; (let. d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Sys-

tème d'information Schengen (SIS) ; (let. e) ne pas être considéré comme 

constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé 

publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres.  

3.3 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans 

exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée 

fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans 

activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 

LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent 

pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'ex-

cède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en 

Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée 

doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date 

d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les 

conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 

OASA). 

3.4 Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse 

une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la 

durée de son séjour (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute 

activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même 

si elle est exercée gratuitement (al. 2).  

4.   

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à 

l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanction-

ner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir 

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des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fé-

déral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; 

ATAF 2008/24 consid. 4.2). 

4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger notamment s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), ce qui est entre autres le cas 

lors de violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités (art. 80 

al. 1 let. a OASA). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée 

maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus 

longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons huma-

nitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à sta-

tuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 

LEtr). 

4.3  

4.3.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme 

en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne – conformément, d’une part, au 

règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 

juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération 

(LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans 

le SIS, si elle constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité publics ou 

pour la sécurité nationale.  

4.3.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 

2016 p. 1]).  

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4.3.3 Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser 

cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un 

titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt natio-

nal ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui 

demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi 

l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schen-

gen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. art. 2 al. 

4 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008 [OEV, 

RS 142.204] et arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7298/2016 du 19 

juin 2016 consid. 4).  

4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. mes-

sage précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêt 

du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit.). 

4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité  

(cf.  ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 

Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 

5.   

En l’espèce, l'autorité intimée a prononcé à l'encontre de l’intéressé une 

décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, au motif 

qu’il avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr 

en séjournant illégalement en Suisse et en y exerçant une activité lucrative 

sans autorisation.   

5.1 Or, force est de constater que, lors de son audition du 29 mai 2017 par 

la police cantonale du canton de Fribourg, le recourant a reconnu qu’il sé-

journait en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour et 

qu’il travaillait auprès de l’entreprise Y._______ à [...] depuis septembre 

2014. Il a d’ailleurs été condamné par ordonnance pénale du 27 juillet 2017 

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à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 110.- avec sursis pen-

dant deux ans, et à une amende de Fr. 2'800.- pour délits contre la LEtr (cf. 

pce SEM p. 22). Dès lors, le Tribunal de céans se doit de constater que le 

recourant s’est rendu coupable de violation de la LEtr (cf. supra consid. 3).  

5.2 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction 

d'entrée prononcée le 30 mai 2017 en application de l'art. 67 LEtr est par-

faitement justifiée dans son principe, l’intéressé ayant bien attenté à la sé-

curité et à l'ordre publics par son comportement. A cet égard, il sied de 

rappeler que tout étranger est censé s’occuper personnellement du règle-

ment de sa situation, en se renseignant, au besoin, auprès des autorités 

compétentes, et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalable-

ment l’autorisation qui lui en confère le droit (cf. arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.1.6 in fine, et les réf. 

cit.).  

6.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., 

Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satis-

faire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en parti-

culier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment 

arrêts du Tribunal C-1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1 et les arrêts 

cités). 

6.2 En l'espèce, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit de l’intéressé (séjour et travail illégaux) ne 

sauraient être contestés. L'infraction aux prescriptions de police des étran-

gers ainsi perpétrée doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut 

(cf. supra consid. 4.4), d’autant plus que le recourant a travaillé illégale-

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Page 9 

ment à temps complet pendant plus deux ans et demi pour un salaire ré-

gulier. Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce 

domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin 

d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il 

en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en 

vigueur (cf. arrêt du Tribunal C-2973/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.3.1). 

6.3 En outre, on ne décèle aucun intérêt privé du recourant à se rendre en 

Suisse. En effet, tant la situation économique difficile régnant au Kosovo 

que la présence de son frère en Suisse – qui l’a d’ailleurs activement en-

couragé à exercer une activité lucrative illégale dans ce pays – ne sau-

raient constituer des éléments déterminants dans la présente affaire, per-

mettant de réduire la durée de la mesure d’éloignement.  

6.4 Tenant compte de l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause, le Tribunal conclut que la mesure d’éloignement prise par l’autorité 

inférieure le 30 mai 2017 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute 

nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse. En outre, la 

durée de trois ans de l’interdiction d’entrée respecte le principe de propor-

tionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. 

dans ce sens les arrêts du TAF F-1880/2017 précité et F-5161/2016 du 

11 septembre 2017).  

7.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est un ressortissant d'un 

pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra con-

sid. 4.3). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pé-

nétrer dans l'Espace Schengen. Dès lors que l’argument du recourant, se-

lon lequel il aurait pu être engagé en Allemagne, n’a nullement été prouvé, 

ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au 

principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. 

art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 et 3 du règlement [CE] n° 1987/2006 

du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établis-

sement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schen-

gen de deuxième génération). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le 

champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les in-

térêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. 

ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les 

Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, 

pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale 

limitée.  

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Page 10 

Dans la mesure où le recourant ne possède pas un titre de séjour en cours 

de validité délivré par un Etat partie à l'accord Schengen, et a commis une 

infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus (cf. 

art. 115 al. 1 let. b LEtr), c'est à raison que le SEM a procédé à l'inscription 

de l'intéressé dans le SIS (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II).  

8.  

Enfin, dans le cas d’espèce, c’est à bon droit que le SEM n’a pas fait ap-

plication de l’art. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des 

raisons humanitaires ou d’autres motifs importants puissent justifier le re-

noncement au prononcé d’une mesure d’éloignement, au vu de la nature 

et de la gravite des infractions commises par le recourant.  

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 mai 2017, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]). 

 

(Dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée le 29 sep-

tembre 2017.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers SEM Symic […] et N […] en retour 

– en copie, au Service de la population et des migrations du canton de 

Fribourg, pour information, dossier cantonal en retour 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu 

 

 

Expédition :