# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8112a2e-67b6-518e-8f62-9827c7e7b3a5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2008 PS.2007.0082
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2007-0082_2008-07-31.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 31 juillet 2008

  
	
  Composition

  	
  Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Isabelle Perrin et

  M. Guy Dutoit, assesseurs. Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, à ********, représentée par Me Eric Kaltenrieder, avocat à Yverdon-Les-Bains

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, 1014 Lausanne

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Office régional de
  placement de Moudon, 1510 Moudon

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Caisse cantonale de
  chômage, 1014 Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers

  
	
   

  	
  Requête en interprétation de l¿arrêt du
  18 février 2008 dans la cause PS.2007.0082

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
En date du 18 février 2008, la Cour
de droit administratif et public a rendu l'arrêt suivant dans la cause
PS.2007.0082 :

	
   

  	
  "Arrêt du 18 février 2008"

  
	
  Composition

  	
  Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Guy
  Dutoit, assesseurs. Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, à ********, représentée par Me
  Eric Kaltenrieder, avocat à Yverdon-Les-Bains

  
	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, 1014 Lausanne Lausanne

  

   

	 
	
  Autorités
  concernées

  	
  1

  	
  Office régional de placement de Moudon, 1510
  Moudon

  
	 
	
   

  	
  2

  	
  Caisse cantonale de chômage, 1014 Lausanne

  
	
  Objet

  	
  Indemnité de chômage

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 26 mars
  2007 (inaptitude au placement dès le 1er janvier
  2007)

  
				

 

Vu les faits suivants

A.                          
X.________, ressortissante italienne,
née en 1971, est titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C). Elle
est mariée et mère de deux enfants nés en 1998 et 2000. Depuis 1989, X.________
est titulaire d'un CFC d'employée de bureau. De 1987 à 2002, elle a
essentiellement travaillé pour diverses compagnies d'assurances.

            Le 6 mai 2002, X.________ a débuté un emploi en tant
qu'employée administrative auprès de la Clinique Y.________, à Lausanne. Le 24
juin 2005, La Clinique Y.________ a résilié le contrat de travail avec effet au
30 septembre 2005, au motif que X.________ n'avait pas atteint les objectifs du
plan d'action qui lui avait été communiqué le 24 mai 2005 avec un
avertissement. L'intéressée a été en incapacité de travail à 100% pour raisons
médicales depuis le 24 juin 2005. Suite à un rapport médical du médecin
traitant de l'intéressée du 12 juillet 2005, la Clinique Y.________ a mis fin
aux rapports de travail avec effet au 14 août 2005.

B.                          
Le 8 septembre 2005, X.________ s'est
incrite en qualité de demandeuse d'emploi à l'Office régional de placement de
Moudon (ORP). La Caisse cantonale de chômage (la caisse) lui a ouvert un
délai-cadre d'indemnisation du

1er octobre 2005 au 30 septembre 2007.

C.                          
Le 15 août 2006, l'ORP a assigné X.________
à contacter l'organisateur du Centre vaudois de gestion des programmes
d'insertion (CGPI) dans un délai échéant le 17 août 2006 afin de participer à
une mesure relative au marché du travail, à savoir prendre un poste de
secrétaire à 100% auprès de la Commune de Lucens.

Lors de l'entretien de conseil du 29 septembre 2006, il est apparu que X.________
avait omis d'informer l'ORP qu'elle n'accepterait pas cet emploi parce qu'elle
s'était vue proposer un poste à plein temps de gestionnaire des prestations,
d'une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2006, par la
caisse d'assurance-maladie "Z.________", à Lausanne. Toutefois,
n'ayant pas trouvé de solution de garde pour ses deux enfants, elle avait dû
renoncer à ce poste.

Le
31 octobre 2006, l'ORP a adressé à X.________ une lettre ainsi libellée :

"
...

Madame,

Nous
sommes amenés à statuer sur votre aptitude au placement.

Selon
les informations en notre possession, il ressort que vous ne disposez plus
d'une solution de garde pour vos enfants. En effet, il ne vous a pas été
possible de débuter un emploi à compter du 1er septembre 2006 car
vous n'aviez pas de solution de garde pour vos enfants.

De
ce fait, pour que nous puissions nous prononcer en parfaite connaissance de
cause et en toute équité, vous voudrez bien notamment :

¿ nous indiquer qu'elles sont les dispositions que vous avez prises pour
faire

  garder votre enfant en cas de reprise d'emploi ou pour suivre une mesure

  octroyée par notre office à 100% (cours, stage, emploi temporaire
subventionné,

  etc.);

¿ nous indiquer la date exacte à laquelle vous n'avez plus de solution
de garde

  pour vos enfants;

¿ nous faire tenir une attestation de garde par une institution
spécialisée (garderie,

  crèche, maman de jour, etc.) ou par une tierce personne n'étant pas elle-même

  demandeuse d'emploi, sous rapport de travail ou indépendante;

¿ les périodes précises de garde (jours, heures) et à partir de quelle
date cette

  solution est valable.

Sans
réponse de votre part dans les dix jours dès réception de la présente, nous
traiterons le dossier sur la seule base des pièces en notre possession. En
cas de remise d'une attestation de garde en dehors du délai précité, nous vous
avisons que notre office se réserve le droit de ne pas en tenir compte
rétroactivement.

...
"

Ce
à quoi l'intéressée a répondu le 11 novembre 2006 en ces termes :

"
...

Je
me réfère à votre lettre du 31 octobre 2006, concernant mon aptitude au
placement.

A
ce propos, au mois d'août 2006 ma belle-soeur, qui normalement devait garder
mes enfants suite à un nouvel emploi, est rentrée pour toujours en Italie.

De
plus, les premiers jours d'école (28 août 2006), j'ai demandé un peu autour de
moi, si quelqu'un était disposé à garder mes deux enfants, mais je n'ai trouvé
personne, raison pour laquelle je n'ai pas pu commencer ce travail au 1er
septembre 2006.

En
outre, sachez que je suis toujours à la recherche d'une maman de jour, si une
occasion d'emploi se présente, mais que ce n'est pas évident à trouver comme ça
facilement pour deux enfants !

...
"

D.             Par
décision du 17 novembre 2006, l'ORP a déclaré X.________ inapte au placement à
compter du 1er septembre 2006, motif pris qu'elle n'avait pas de
solution de garde pour ses enfants depuis cette date.

Le 26
mars 2007, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition qu'avait formée
l'intéressée contre cette décision et confirmé la décision de l'ORP.

E.             Par
lettre du 20 avril 2007, le mandataire de X.________ a demandé à ce que l'ORP
considère que l'inaptitude au placement de cette dernière ne couvre que la
période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006. A l'appui de sa
demande, il a notamment produit une "Autorisation
d'accueil d'enfants à la journée" délivrée le 16
novembre 2004 par le Service des affaires sociales de la Municipalité de Moudon
à A.A.________ et A.B.________, tous deux domiciliés à ********, ainsi qu'une
déclaration écrite de A.A.________ du 19 avril 2007, par laquelle elle atteste
que, " ... dès le 1er janvier 2007, [elle]
est en mesure d'assumer la garde des deux enfants de Madame X.________ du lundi
au vendredi de 7 h à 19 h.".

F.              X.________,
assistée de son mandataire, a interjeté recours le 30 avril 2007 contre la
décision du Service de l'emploi. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement, à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens
qu'elle doit être considérée comme inapte au placement pour la période du 1er
septembre au 31 décembre 2006 et apte au placement à compter du 1er
janvier 2007, subsidiairement, à ce que la décision entreprise soit annulée.

                 Dans
sa réponse du 6 juin 2007, le Service de l'emploi a conclu implicitement au
rejet du recours et au maintien de sa décision.

                 Dans
ses observations du 7 juin 2007, l'ORP a conclu au maintien de la décision
querellée.

            La caisse a produit son dossier sans formuler
d'observations.

            La recourante a produit un mémoire complémentaire
le 28 juin 2007.

Considérant en droit

1.              Déposé
dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS
830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en
la forme.

2.              Dans
son acte de recours, la recourante à notamment conclu à ce qu'elle soit
considérée comme inapte au placement entre le 1er septembre 2006 et
le 31 décembre 2006, au motif qu'elle n'avait effectivement pas de solution de
garde pour ses enfants durant cette période.

                 De
sorte que n'est plus litigieuse que la question de l'aptitude au placement de
la recourante à compter du 1er janvier 2007.

3.              a)
Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI; RS
837.0), est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un
travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en
mesure et en droit de la faire. Selon le Secrétariat à l'économie (seco) (v. IC
janvier 2007 B215 ss), l'aptitude au placement comprend ainsi trois conditions
qui doivent être remplies de manière cumulative : la capacité de travail,
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne; la disposition à accepter un travail convenable au
sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un
tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels; et enfin le droit de travailler, qui implique pour les étrangers
non titulaires d'une autorisation d'établissement la possession d'une
autorisation de séjour de la police des étrangers les habilitant à exercer une
activité lucrative. Un assuré qui ne bénéficie pas d'une telle autorisation
demeure toutefois apte au placement s'il peut s'attendre à se voir délivrer une
autorisation au cas où il retrouverait un emploi convenable (DTA 1993/1994 no 2
p. 11) ou s'il peut compter sur le renouvellement présumé de ladite
autorisation (seco IC janvier 2007 B230 ss).

                 b)
L'OFIAMT - aujourd'hui seco - a édicté une directive relative à l'aptitude au
placement des assurés ayant la garde d'enfants en bas âge, parue dans le
bulletin AC 93/1, fiche 3. Cette directive, qui figurait dans la compilation AC
98/1, fiche 8, a été considérée comme conforme au droit fédéral (DTA 2006 no 3
p. 64 consid. 4, 1993/1994 no 31 p. 225 s. consid 3b et c). 

                 A
la suite d'un rapport établi par le seco sur la discrimination dans le domaine
de l'assurance-chômage, dont le Conseil fédéral a pris acte le 15 décembre
2006, cette directive a été reprise dans la circulaire relative à l'indemnité
de chômage (IC de janvier 2007). Cette circulaire prévoit qu'un assuré assumant
la garde d'enfants doit remplir les mêmes conditions de disponibilité que tout
autre assuré. Il lui appartient d'organiser sa vie privée et familiale de telle
sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle à sa recherche d'une activité
salariée correspondant au taux d'occupation recherché ou à l'emploi qu'il a
perdu. L'assuré peut organiser la garde de ses enfants comme il l'entend. Les
organes d'exécution ne peuvent exiger une attestation de garde lors de
l'inscription. Par contre, si l'organe compétent est amené à douter, une fois
que l'assuré touche ses indemnités, de la volonté ou de la possibilité de
l'assuré de confier ses enfants à une tierce personne (recherches d'emploi
insuffisantes, exigences irréalistes pour la prise d'un emploi, refus d'un
travail convenable, exigences déraisonnables quant à l'horaire de travail,
etc.), il examinera son aptitude au placement sur la base des possibilités
concrètes de prise en charge des enfants et exigera une attestation de garde
(IC B225). Cette preuve d'une possibilité concrète de garde peut être produite
a posteriori, même pour la première fois devant le Tribunal administratif, pour
autant que son contenu ne soit pas contredit par les pièces au dossier (arrêts
PS.2006.0224 du 27 février 2007 et PS.2006.0021 du 25 juillet 2006). Cette
réglementation doit être appliquée d'une manière rigoureusement identique aux
pères et aux mères (TFA arrêt C 44/05 du 19 mai 2006 et rapport sur la
discrimination précité).

4.              En
l'espèce, il convient d'établir si la recourante était apte au placement à
compter du 1er janvier 2007, conformément à l'attestation de A.A.________
du 19 avril 2007. Produite auprès de l'ORP au cours de la période où courrait
encore le délai de recours auprès du Tribunal administratif, l'attestation
litigieuse ne peut, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, être
qualifiée de tardive. Est seule litigieuse la question de savoir si son contenu
est contredit par des éléments du dossier constitué et s'il faut dès lors
l'écarter.

                 Selon
l'ORP et le Service de l'emploi, si la recourante avait trouvé une solution de
garde pour ses enfants à compter du 1er janvier 2007, on ne voit pas
pour quelles raisons elle n'en a pas fait état auprès de l'ORP avant le 19
avril 2007. Pour sa part, la recourante allègue qu'ayant formé opposition à la
décision de l'ORP auprès du Service de l'emploi et persuadée qu'elle
obtiendrait gain de cause, elle n'a pas songé faire état d'une solution de
garde avant de recevoir la décision rejetant son opposition.

                 Il
faut d'une part relever que le Service de l'emploi n'a pas interpellé la
recourante à propos d'une éventuelle solution de garde. D'autre part, il
ressort des procès-verbaux d'entretiens avec son conseiller en placement entre
le 17 novembre 2006 (date de la décision de l'ORP la déclarant inapte au
placement) et le 12 avril 2007 (date de l'entretien suivant la réception de la
décision sur opposition) que la question de la garde des enfants n'a plus été
évoquée avec la recourante. Durant cette période, la recourante ne s'est pas
non plus vue assigner un emploi ni de mesure relative au marché de l'emploi, de
sorte que la question de la garde des enfants n'a pas non plus été abordée par
ce biais. En outre, rien n'indique que la recourante ait refusé un emploi
qu'elle aurait trouvé par elle-même ou qu'elle ait posé à cet égard des
exigences particulières liées à sa situation de famille. De sorte que
l'explication de la recourante pour justifier la production d'une preuve d'une
solution de garde après que son opposition a été rejetée n'a rien
d'invraisemblable et son comportement ne justifie pas de mettre en doute la
véracité du contenu de l'attestation émise par A.A.________. Enfin, il convient
de souligner que la recourante a démontré, avant son chômage, qu'elle parvenait
à concilier ses obligations familiales avec un taux d'occupation à plein temps.

            Partant,
à défaut d'éléments justifiant de mettre en doute la véracité du contenu de
l'attestation de garde établie par A.A.________, la preuve ainsi apportée
suffit à retenir que la recourante était apte au placement à compter du 1er
janvier 2007 et le recours doit être admis.

5.         Le
présent arrêt est rendu sans frais. La recourante, qui a procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 61 LPGA
et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18
décembre 1989 [LJPA; RSV 173.36]).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

              
I.                      
Le recours est admis.

            
II.                      
La décision du Service de l'emploi du
26 mars 2007 est réformée en ce sens que l'opposition de X.________ à la
décision de l'Office régional de placement de Moudon du 17 novembre 2006 est
admise et que ladite décision est annulée.

          
III.                      
Il n'est pas perçu d'émolument de
justice.

          
IV.                      
L'Etat de Vaud, par le Service de
l'emploi, versera à la recourante une indemnité de 800 (huit cents) francs à
titre de dépens.

Lausanne, le 18 février
2008 

La présidente:                                                                     La
greffière:

                   

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée."

 

B.                              
Le 11 mars 2008 (date du timbre
postal), le Service de l'emploi a requis l'interprétation de l'arrêt
susmentionné en raison d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de
l'arrêt. Il a exposé que la recourante avait conclu à ce qu'elle soit
considérée comme inapte au placement entre le 1er septembre 2006 et
le 31 décembre 2006, au motif qu'elle n'avait pas de solution de garde, et
comme apte au placement à compter du 1er janvier 2007, conclusions
auxquelles le tribunal avait fait droit. Le Service de l'emploi a ajouté que
cependant au chiffre II du dispositif de son arrêt, le tribunal avait réformé
la décision attaquée du Service de l'emploi en ce sens que l'opposition de la
recourante à la décision de l'Office régional de placement de Moudon (ORP) du
17 novembre 2006 avait été admise et ladite décision annulée; or, les décisions
du Service de l'emploi et de l'ORP niaient l'aptitude au placement de la
recourante dès le 1er septembre 2006.

C.                              
Dans le délai qui lui avait été
imparti pour ce faire, la recourante a informé le tribunal qu'elle n'avait pas
d'observation particulière à formuler sur la requête en interprétation déposée
par le Service de l'emploi.

L'ORP et la Caisse cantonale de
chômage ont renoncé à se déterminer.

D.                              
Le tribunal a statué par voie de
circulation.

Considérant en droit

1.                               
Comme le Tribunal administratif a
déjà eu l'occasion de le préciser, la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36) ne contient pas
de disposition relative à l'interprétation des arrêts du Tribunal administratif,
respectivement de ceux de la Cour de droit administratif et public (arrêts TA AC.2004.0092
du 2 juillet 2004 et RE.2004.0019 du 5 juillet 2004). On peut cependant
considérer que l'interprétation correspond à un principe général du droit de
procédure et qu'elle est possible même en l'absence d'une base légale expresse
(cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. V p. 79). Une procédure d'interprétation d'un arrêt de la Cour
de droit administratif et public est par conséquent concevable, nonobstant le
silence de la LJPA. Etant donné que l'interprétation tend à restituer son
véritable sens au jugement et, pour cela, à reconstituer ce que son auteur a
réellement voulu, il est naturel que la compétence pour interpréter une
décision appartienne au tribunal qui l'a rendue (J.-F. Poudret, op. cit., p.
78). C'est ainsi la Cour de droit administratif et public, dans la même
composition, qui a rendu l'arrêt dont l'interprétation est requise qui est
compétente pour statuer sur cette requête (v. à cet égard arrêt TA du 7 mai
1993 dans la cause CR.1992.0170).

En ce qui concerne les motifs
susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'interprétation, on peut
notamment se référer à l'art. 69 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA; RS 172.021), dont la teneur est la suivante :

"A la demande
d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le
dispositif et les motifs."

On peut également se référer à l'art.
145 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du

16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), en vigueur jusqu'au 31 décembre
2006, dont la teneur était la suivante :

"Lorsque le
dispositif d'un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque ou que ses éléments
sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes
de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une
partie, interprète ou rectifie l'arrêt."

L'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en vigueur depuis le 1er
janvier 2007, reprend intégralement le contenu de l'article susmentionné, sous
réserve de la possibilité pour le Tribunal fédéral de procéder également
d'office à l'interprétation ou à la rectification de l'arrêt.

On peut enfin se référer à l'art. 482
du Code vaudois de procédure civile (CPC; RSV 270.11), qui prévoit ce qui suit
:

"Il y a lieu à
interprétation d'un jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le dispositif en
est équivoque, incomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour une
inadvertance manifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec les
motifs."

                        En résumé, on constate
qu'un double motif peut être invoqué à l'appui d'une demande d'interprétation.
Il s'agit, d'une part, de l'obscurité du dispositif, c'est-à-dire du cas où il
est "peu clair, incomplet ou équivoque" et, d'autre part, de
contradictions soit entre deux parties du dispositif, soit entre le dispositif
et les considérants (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II
p. 946).

2.                               
En l'espèce, une contradiction
apparaît entre les considérants et le dispositif de l'arrêt PS.2007.0082 du 18
février 2008. Le tribunal a admis les conclusions de la recourante, à savoir
qu'elle soit déclarée inapte au placement du 1er septembre 2006 au
31 décembre 2006 et apte au placement à compter du

1er janvier 2007 (v. conclusions prises principalement par la
recourante dans son acte de recours du 30 avril 2007, consid. 2 et 4, dernier
paragraphe, et chiffre I du dispositif de l'arrêt en question). Toutefois, le
chiffre II du dispositif est en contradiction avec les considérants et le
chiffre I du dispositif puisqu'il réforme la décision sur opposition du Service
de l'emploi du 26 mars 2007 en ce sens que l'opposition de X.________ à la
décision de l'ORP du 17 novembre 2006 est admise et que ladite décision est
annulée. Or, la décision de l'ORP du 17 novembre 2006 déclarait l'intéressée
inapte au placement dès le 1er septembre 2006.

Le tribunal a admis dans ses
considérants qu'au vu des conclusions prises principalement par la recourante n'était
litigieuse que la question de son aptitude au placement à compter du 1er
janvier 2007. Au terme de ses considérants, il a admis que la preuve avait été
apportée que la recourante était apte au placement à compter du

1er janvier 2007. Dès lors, le sens qu'il faut donner au chiffre II
du dispositif de l'arrêt PS.2007.0082 du 18 février 2008 est que la décision du
Service de l'emploi du 26 mars 2007 est réformée en ce sens que l'opposition de
X.________ à la décision de l'ORP du 17 novembre 2006 est partiellement admise
et que l'assurée est déclarée inapte au placement du 1er septembre
2006 au 31 décembre 2006, comme elle l'a elle-même expressément admis  dans son
acte de recours, et apte au placement à compter du

1er janvier 2007.

La requête en interprétation doit par
conséquent être admise.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
La requête tendant à l¿interprétation
de l¿arrêt PS.2007.0082 du 18 février 2008 est admise.

II.                                
Le chiffre II de l¿arrêt PS.2007.0082
du 18 février 2008 est complété comme suit :

″La décision du Service de l¿emploi du 26 mars 2007 est réformée
en ce sens que l¿opposition de X.________ à la décision de l¿Office régional de
placement de Moudon du 17 novembre 2006 est partiellement admise et que
l¿assurée est déclarée inapte au placement du 1er septembre 2006 au 31
décembre 2006 et apte au placement à compter du 1er janvier
2007.″

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.

 

Lausanne, le 31 juillet 2008 

 

La présidente:                                                                                           La
greffière:

                                                                                                                  

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.