# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 921dd11e-7270-5d6a-adec-bc9aac45d1e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2022 B-2933/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2933-2020_2022-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2933/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Christian Winiger et David Aschmann, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

[…], 

représentée par Maître Nicolas Wisard, 

BMG Avocats, 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Fonds National Suisse FNS, 

Wildhainweg 3, Case postale, 3001 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Requête de subside PRIMA. 

 

 

B-2933/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 1er novembre 2019, la recourante dépose auprès de l’autorité 

inférieure une requête de subside PRIMA pour un projet intitulé "[…]" ([…] ; 

pièce 1 jointe à la réponse [cf. consid. C] ; ci-après : requête PRIMA 2019). 

A.b Par décision du 5 mai 2020 (ci-après : décision attaquée [pièce 7 jointe 

à la réponse (cf. consid. C)]), l’autorité inférieure indique à la recourante 

que sa requête PRIMA 2019 n’est pas retenue pour la deuxième phase de 

l’évaluation. 

B.  

Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 5 juin 2020 (ci-après : 

recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un 

recours contre cette décision de l’autorité inférieure. Elle prend les 

conclusions suivantes : 

A LA FORME 

1. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la [décision attaquée]. 

AU FOND 

Préalablement 

2. Ordonner [à l’autorité inférieure] de produire l’intégralité du dossier afférent 

à la candidature de la Recourante et, en particulier, les évaluations 

effectuées par les experts consultés ainsi que les procès-verbaux des 

séances du Conseil national de [la] recherche au cours desquelles son 

dossier a été évalué. 

3. Cela fait, autoriser la Recourante à compléter son mémoire de recours. 

Principalement 

4. Annuler la [décision attaquée]. 

5. Renvoyer l’affaire [à l’autorité inférieure] avec pour instruction d’admettre 

la Recourante pour la deuxième phase d’évaluation en vue de l’octroi d’un 

subside PRIMA. 

B-2933/2020 

Page 3 

En tout état 

6. Condamner [l’autorité inférieure] en tous les dépens de l’instance lesquels 

comprendront une équitable indemnité à titre de participation aux 

honoraires d’avocat de la Recourante. 

7. Débouter [l’autorité inférieure] et tout opposant de toute autre ou contraire 

conclusion. 

C.  

Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes [ensemble des pièces 

relatives à la requête PRIMA 2019 (un jeu à l’attention du TAF et un jeu 

[anonymisé au sens de l’art. 13 al. 4 de la Loi fédérale du 14 décembre 

2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, 

RS 420.1)] à l’attention de la recourante)]) du 24 juillet 2020 (ci-après : 

réponse), l’autorité inférieure conclut au rejet du recours. 

D.  

Dans sa réplique (accompagnée de son annexe) du 4 août 2020 (ci-après : 

réplique), la recourante indique persister intégralement dans les 

développements et conclusions présentés dans son recours. 

E.  

Dans sa duplique du 10 septembre 2020 (ci-après : duplique), l’autorité 

inférieure répète qu’elle conclut au rejet du recours. 

F.  

Dans sa triplique (accompagnée de son annexe) du 29 septembre 2020 

(ci-après : triplique), la recourante confirme les conclusions de son recours. 

G.  

Dans ses observations (accompagnées de leurs annexes [ensemble des 

pièces relatives à la requête de subside PRIMA de la recourante du 

2 novembre 2018 ([…] ; ci-après : requête PRIMA 2018) (un jeu à 

l’attention du TAF et un jeu [anonymisé au sens de l’art. 13 al. 4 LERI] à 

l’attention de la recourante)]) du 30 octobre 2020 (ci-après : observations 

de l’autorité inférieure du 30 octobre 2020), l’autorité inférieure conclut une 

fois encore au rejet du recours. 

H.  

Dans ses observations du 26 novembre 2020 (ci-après : observations de 

la recourante du 26 novembre 2020), la recourante indique persister 

intégralement dans les développements et conclusions présentés dans ses 

précédentes écritures. 

B-2933/2020 

Page 4 

I.  

Dans ses observations (accompagnées de leur annexe) du 23 décembre 

2020 (ci-après : observations de l’autorité inférieure du 23 décembre 

2020), l’autorité inférieure donne des précisions. 

J.  

Dans ses observations du 6 janvier 2021 (ci-après : observations de la 

recourante du 6 janvier 2021), la recourante indique que les observations 

de l’autorité inférieure du 23 décembre 2020 n’apportent aucun élément 

nouveau au dossier et n’appellent dès lors pas de commentaires 

complémentaires de sa part. 

 

Droit : 

1.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 

LTAF ; cf. art. 2 al. 4 PA). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; en ce qui 

concerne en particulier la compétence, cf. art. 7 al. 1 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, art. 32 et art. 33 let. h LTAF ; art. 5 al. 1 PA ; 

art. 13 al. 5 LERI ; art. 29 et art. 31 du Règlement du Fonds national suisse 

relatif à l’octroi de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil 

fédéral le 27 mai 2015 [version du 1er janvier 2016 ; ci-après : Règlement 

des subsides 2016]). 

2.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA ; art. 13 al. 3 LERI [cf. arrêt du TAF B-5356/2016 du 12 mars 2018 

consid. 1.3.1]). 

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

B-2933/2020 

Page 5 

2.4 Le présent recours est ainsi recevable. 

3.  

3.1  

3.1.1 Le FNS est chargé d’encourager la recherche scientifique en Suisse 

(cf. art. 4 let. a ch. 1 et art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds 

national suisse de la recherche scientifique du 30 mars 2007, du 30 mars 

2012 et du 27 mars 2015, approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007, 

le 27 juin 2012 et le 27 mai 2015 [ci-après : Statuts du FNS]). 

3.1.2 Vu l’art. 3 et l’art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI 

dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour 

ses activités de recherche et d’innovation. Dans le respect des principes et 

des tâches énoncés à l’art. 6 et à l’art. 9 LERI, il utilise les contributions qui 

lui sont allouées par la Confédération notamment dans les buts prévus par 

l’art. 10 al. 2 LERI. 

3.1.3 Selon l’art. 9 al. 3 in limine LERI, le FNS édicte les dispositions 

nécessaires à l’encouragement de la recherche dans ses statuts et 

règlements, qui doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu’ils 

règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont 

utilisés. 

3.2  

3.2.1 Le FNS alloue des subsides pour la promotion de la recherche 

scientifique, notamment la recherche fondamentale (art. 1 al. 1 Règlement 

des subsides 2016). Nul ne peut se prévaloir d’un droit à un subside (art. 1 

al. 2 Règlement des subsides 2016). 

3.2.2 Dans le cadre de l’encouragement de carrières, le FNS octroie des 

subsides pour promouvoir la carrière des scientifiques (art. 4 al. 1 

Règlement des subsides 2016). 

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Page 6 

4.  

4.1  

4.1.1  

4.1.1.1 Conformément à l’art. 4 et à l’art. 48 Règlement des subsides 2016, 

le Conseil national de la recherche arrête le Règlement relatif aux octrois 

de subsides PRIMA du 11 juillet 2018 (annexe 27 jointe au recours ; ci-

après : Règlement PRIMA 2018), qui entre en vigueur le 1er août 2017. 

4.1.1.2 Le Conseil national de la recherche arrête par ailleurs le Règlement 

relatif aux octrois de subsides PRIMA du 1er juillet 2020 (ci-après : 

Règlement PRIMA 2020), qui entre en vigueur le 1er août 2020 et qui 

remplace le Règlement PRIMA 2018 (cf. art. 20 Règlement PRIMA 2020). 

4.1.2 Vu les principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel 

applicable en cas de changement de règles de droit est celui qui était en 

vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 

dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2, 

ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; arrêt du TAF 

B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 2.3.2). 

4.1.3 Les dispositions transitoires prévues par l’art. 21 Règlement PRIMA 

2020 ne concernent pas les nouvelles requêtes de subsides PRIMA, mais 

uniquement "[l]es subsides PRIMA ou Marie Heim-Vögtlin approuvés ou en 

cours au moment de l’entrée en vigueur du [Règlement PRIMA 2020]". Est 

dès lors applicable en l’espèce le droit matériel qui ressort du Règlement 

PRIMA 2018, c’est-à-dire celui qui est en vigueur le 1er novembre 2019, au 

moment du dépôt de la requête PRIMA 2019 (cf. consid. A.a). Le 

Règlement PRIMA 2020 n’entre quant à lui pas en ligne de compte 

(cf. recours, p. 23 [n. 16] ; réponse, p. 2). 

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 1 al. 1 Règlement PRIMA 2018, le FNS attribue des 

subsides PRIMA à des femmes scientifiques exceptionnelles de niveau 

postdoctoral issues de toutes les disciplines, qui souhaitent mener une 

carrière académique en tant que professeure en Suisse. Les subsides 

PRIMA encouragent l’indépendance et l’autonomie scientifique de 

chercheuses hautement qualifiées qui ont des idées de recherche 

remarquables et contribuent ainsi à augmenter leurs chances de succès 

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Page 7 

pour une nomination dans une haute école en Suisse ; PRIMA offre aussi 

la possibilité aux femmes avec des particularités dans leurs parcours de 

carrière à soumettre une requête (art. 1 al. 2 Règlement PRIMA 2018). 

4.2.2 Intitulé "Critères d’évaluation", l’art. 15 Règlement PRIMA 2018 a la 

teneur suivante : 

1 Dans la mesure où les requêtes remplissent les conditions personnelles et 

formelles [cf. art. 5-7 Règlement PRIMA 2018], elles sont soumises à une 

évaluation scientifique. 

2 Les critères principaux suivants s’appliquent : 

a. potentiel et motivation de la requérante en vue d’une carrière 

académique ou académique-clinique, notamment en vue d’une 

nomination en tant que professeure ; et 

b. importance scientifique, originalité et actualité du projet de recherche, 

concernant notamment des objectifs de recherche novateurs 

dépassant le courant dominant (« mainstream »). 

3 Les critères d’évaluation complémentaires suivants s’appliquent : 

a. accomplissements scientifiques de la requérante à ce jour ; 

b. parcours ainsi que mobilité rétrospective et prospective de la 

requérante ; 

c. indépendance scientifique de la requérante dans l’institut de 

recherche choisi, ainsi que du projet de recherche ; 

d. soutien prévu par l’institution de recherche et garantie de la promotion 

de la carrière de la requérante ; 

e. démarche et méthodologie mais aussi faisabilité et potentiel de 

réussite du projet de recherche ; 

f. l’institution de recherche doit être appropriée pour la réalisation du 

projet de recherche ; 

g. le cas échéant, bénéfice de la mobilité sollicitée par la requérante 

pour sa carrière et pour le projet de recherche. 

4.2.3  

4.2.3.1 L’art. 16 al. 1 Règlement PRIMA 2018 prévoit que la procédure de 

sélection des requêtes s’effectue en deux phases ; la première phase est 

une présélection déterminant l’acceptation en phase 2 ; un refus sous 

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forme de décision est notifié aux requérantes n’ayant pas été acceptées 

en phase 2. 

4.2.3.2 Selon l’art. 29 al. 1 in limine Règlement des subsides 2016, le FNS 

notifie aux requérant-e-s les décisions relatives aux requêtes sous la forme 

d’une décision officielle. La ou le requérant-e à qui sont adressées les 

communications peut recourir au Tribunal administratif fédéral contre les 

décisions prises par le FNS (art. 31 Règlement des subsides 2016). 

5.  

L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour 

violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b). 

5.1  

5.1.1  

5.1.1.1 Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour inopportunité 

de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral n’intervient en 

effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation 

ainsi qu’en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des 

principes constitutionnels tels que le droit à l’égalité, le droit à la protection 

de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il 

respecte l’appréciation du FNS. Il tient en outre compte de l’expérience et 

des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités, 

ainsi que de l’autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêts du 

TAF B-5179/2018 du 4 mars 2019 consid. 3.1 et B-4380/2016 du 13 août 

2018 consid. 4.2.2.1 ; Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2011 

relatif à la révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et 

de l’innovation, FF 2011 8089, 8142). 

En sa qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n’est en 

effet pas une autorité supérieure d’encouragement de la recherche 

scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas 

des connaissances techniques que requiert l’évaluation des projets soumis 

au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des requêtes 

de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné 

que l’autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d’évaluation des 

projets et n’est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du 

projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen 

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Page 9 

des décisions en matière d’octroi de subsides à la recherche pourrait 

engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1). 

Par conséquent, pour autant qu’il n’existe pas de doutes apparemment 

fondés sur l’impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la 

requête de subside ni de violations caractérisées des droits d’une partie 

dans la procédure en cause et que l’évaluation effectuée paraisse correcte 

et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à l’appréciation du 

FNS (arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 in fine). 

En d’autres termes, la décision attaquée n’est annulée que si elle apparaît 

insoutenable ou manifestement injuste (arrêt du TAF B-5179/2018 du 

4 mars 2019 consid. 3.2). 

5.1.1.2 Pour que le Tribunal administratif fédéral examine de manière 

approfondie les griefs relatifs à l’évaluation d’un projet effectuée par le 

FNS, il faut qu’ils reposent sur des arguments objectifs et des moyens de 

preuve susceptibles de démontrer que l’appréciation de l’autorité inférieure 

est insoutenable (en matière d’évaluation d’épreuves d’examens, cf. ATAF 

2010/21 consid. 5.1, ATAF 2010/11 consid. 4.3, ATAF 2010/10 consid. 4.1 

in fine ; arrêts du TAF B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.2, 

B-5893/2019 du 8 décembre 2020 consid. 6.3, B-6411/2017 du 

17 décembre 2018 consid. 2.2 et B-6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 2). 

5.1.2 La retenue du Tribunal administratif fédéral dans son pouvoir 

d’examen n’est admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite du 

projet présenté. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste 

l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de 

vices de procédure, le Tribunal administratif fédéral doit examiner les griefs 

soulevés avec un plein pouvoir d’examen, sous peine de déni de justice 

formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt du TAF B-4380/2016 du 

13 août 2018 consid. 4.2.2.2). 

5.2  

5.2.1  

5.2.1.1 Vu l’art. 13 al. 3 let. b LERI (cf. consid. 5 ; cf. également : art. 49 

let. b PA), la constatation inexacte ou incomplète doit porter sur des faits 

pertinents (cf. ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016, 

art. 49 PA no 36). 

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Page 10 

5.2.1.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure. Elle est 

inexacte lorsque l’autorité inférieure a omis d’administrer la preuve d’un fait 

pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces (ATAF 2007/37 consid. 2.3 ; arrêts du TAF 

B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 6.1.2 et B-4243/2015 du 13 juin 

2017 consid. 4.1.1). 

5.2.2 Enfin, s’agissant de l’établissement des faits et de l’appréciation des 

preuves, il y a arbitraire (art. 9 in limine de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) lorsque l’autorité ne 

prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 

propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son 

sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments 

recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 137 III 226 

consid. 4.2, ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; arrêt du 

TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 6.2). 

6.  

En l’espèce, il s’agit tout d’abord d’examiner les divers griefs de la 

recourante en lien avec l’évaluation de son expérience dans la réalisation 

de projets de recherche et la direction de chercheurs (consid. 7-8). 

7.  

7.1  

7.1.1 L’autorité inférieure regrette que l’expérience de la recourante dans 

la réalisation de projets de recherche et la direction de chercheurs reste 

relativement limitée (décision attaquée, p. 1). 

7.1.2 La recourante soutient au contraire que, compte tenu de son 

parcours atypique, elle peut se prévaloir d’une grande expérience dans la 

réalisation de projets de recherche. A l’appui de ses affirmations, elle 

dresse la liste des projets de recherche auxquels elle a participé (recours, 

p. 10-13 et 28-29). La recourante est par ailleurs d’avis que, vu ses 

fonctions actuelles et son taux d’activité, elle est au bénéfice d’une 

expérience suffisante dans la direction de jeunes chercheurs. Elle fournit 

notamment des explications au sujet de son expérience dans le domaine 

de l’encadrement d’étudiants et de doctorants (recours, p. 9-10 et 29-30). 

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Page 11 

La recourante invoque ainsi avant tout la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, voire le caractère arbitraire de 

l’établissement des faits (cf. recours, p. 25, 26-30 et 33 in fine). 

7.2  

7.2.1 Selon l’art. 23 al. 1 in limine Règlement des subsides 2016, le FNS 

statue sur une requête sur la base des documents qui lui sont parvenus 

avec la requête (faits déterminants) ; les requérant-e-s n’ont pas le droit de 

compléter leur requête après sa remise. L’art. 23 al. 3 Règlement des 

subsides 2016 prévoit par ailleurs que les requérant-e-s ne seront pas 

auditionnés à nouveau durant le traitement de la requête ; ils n’ont 

notamment pas le droit de compléter rétrospectivement leur requête. 

7.2.2 La jurisprudence précise que chaque requête de subsides de 

recherche doit contenir initialement tous les éléments nécessaires à son 

évaluation. En raison de la nature de la procédure d’octroi de bourses de 

recherche, il appartient en effet au requérant de convaincre par lui-même 

le FNS que son projet fait partie de ceux à subventionner. Compte tenu du 

principe de la concurrence régissant une telle procédure, du grand nombre 

de requêtes à traiter et des délais relativement courts pour ce faire, il s’agit 

là de la manière la plus sûre de garantir l’égalité de traitement entre 

l’ensemble des requérants (ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 ; arrêts du TAF 

B-6578/2019 du 9 septembre 2020 consid. 5.1 in fine, B-3448/2019 du 

17 juin 2020 consid. 3.1.2, B-5179/2018 du 4 mars 2019 consid. 5.5, 

B-6553/2016 du 23 juillet 2018 consid. 6.3 et B-6431/2015 du 8 décembre 

2016 consid. 3.2 in fine). 

En d’autres termes, la requête doit être complète au moment de son dépôt. 

Elle doit notamment contenir tous les documents et indications requis par 

les règlements et les directives (cf. réponse, p. 2 in fine). 

7.3  

7.3.1  

7.3.1.1 Il s’impose ainsi de retenir tout d’abord que, comme le relève 

l’autorité inférieure (réponse, p. 2-3 et 4 in limine ; cf. observations de 

l’autorité inférieure du 30 octobre 2020, p. 2), seuls les projets de 

recherche mentionnés dans la requête PRIMA 2019 doivent être pris en 

considération, à l’exclusion des autres projets de recherche énumérés par 

la recourante dans son recours (cf. consid. 7.1.2). 

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Page 12 

De même, ce n’est que si elles figurent dans la requête PRIMA 2019 que 

les expériences de la recourante dans le domaine de l’encadrement de 

chercheurs entrent en ligne de compte. 

7.3.1.2 La recourante ne conteste d’ailleurs pas la règle selon laquelle 

seuls les éléments figurant dans la requête sont déterminants 

(cf. consid. 7.3.3.1). 

7.3.2  

7.3.2.1 La recourante soutient notamment que, "en lui octroyant un 

subside SPARK, le FNS a retenu [qu’elle] est une chercheuse qualifiée 

qui propose un projet original et de qualité [et] qu’elle avait démontré 

« les compétences nécessaires pour mener à bien le projet proposé » 

(article 1 [du Règlement Spark du 28 janvier 2020 (annexe 25A jointe au 

recours)])". La recourante ajoute que "[l]e fait d’obtenir SPARK montre 

[qu’elle] dispose d’une grande expérience dans la réalisation de projets de 

recherche" (recours, p. 29 ; cf. triplique, p. 2). 

7.3.2.2 La requête de subside SPARK de la recourante du 16 juillet 2019 

(annexe 24 jointe au recours ; ci-après : requête SPARK 2019) est certes 

mentionnée dans la requête PRIMA 2019, qui est déposée le 1er novembre 

2019 (cf. consid. A.a). Or, ce n’est que par décision du 15 novembre 2019 

que l’autorité inférieure octroie un subside SPARK à la recourante 

(annexe 26 jointe au recours). Vu qu’il est postérieur au dépôt de la requête 

PRIMA 2019, l’octroi du subside SPARK à la recourante ne peut ni figurer 

dans la requête PRIMA 2019 (cf. réplique, p. 2) ni constituer un fait 

déterminant au sens de l’art. 23 al. 1 in limine Règlement des subsides 

2016 (cf. consid. 7.2.1) (cf. observations de l’autorité inférieure du 

30 octobre 2020, p. 2). C’est dès lors à juste titre que, dans le cadre de 

l’évaluation de la requête PRIMA 2019, l’autorité inférieure ne tient pas 

compte de l’octroi du subside SPARK (cf. consid. 11.2.1.3 in fine). 

La recourante indique que c’est contrairement à ce que l’autorité inférieure 

avait préalablement annoncé que la décision relative à la requête SPARK 

2019 n’est pas rendue mi-octobre 2019, mais mi-novembre 2019 

seulement (réplique, p. 2 ; cf. observations de la recourante du 

26 novembre 2020, p. 2). La recourante ne saurait néanmoins tirer quoi 

que ce soit du fait que la décision d’octroi du subside SPARK n’est rendue 

que le 15 novembre 2019, c’est-à-dire postérieurement au dépôt de la 

requête PRIMA 2019, ce d’autant que l’autorité inférieure n’a pas fixé de 

date exacte pour les résultats des candidatures SPARK et que l’art. 12 al. 4 

B-2933/2020 

Page 13 

du Règlement relatif aux octrois de subsides SPARK du 20 mars 2019 

(annexe 25B jointe au recours) se limite à prévoir que l’évaluation prend 

en général ("generally") trois mois (cf. observations de l’autorité inférieure 

du 23 décembre 2020, p. 1). 

La recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle affirme que, dans 

le cadre de l’évaluation de la requête PRIMA 2019, l’autorité inférieure 

aurait dû vérifier si un subside SPARK lui avait été attribué (cf. réplique, 

p. 2). Est en effet déterminante la situation qui ressort de la requête PRIMA 

2019, qui se limite à indiquer que la requête SPARK 2019 a été déposée. 

Peu importe que cette requête conduise ultérieurement à l’octroi d’un 

subside SPARK et que, sous le titre "Link to other SNSF [FNS] projects" 

(cf. pièce 1 jointe à la réponse, p. 7 [p. 5 du document "Application form 

mySNF"]), la requête PRIMA 2019 mentionne expressément les liens qui 

existent avec le projet qui fait l’objet de la requête SPARK 2019 (ci-après : 

projet SPARK 2019) (cf. recours, p. 20 ; réplique, p. 2). L’autorité inférieure 

n’avait en effet pas à tenir compte du fait que la recourante avait obtenu un 

subside SPARK (cf. réponse, p. 5 ; observations de l’autorité inférieure du 

30 octobre 2020, p. 2). 

Intitulé "CV and major scientific achievements", le ch. 2.2 des PRIMA 

Guidelines for submitting a proposal via mySNF du 28 juillet 2021 

(cf. <https://www.snf.ch/media/fr/AIlNHlVDK6RTr0Pp/snf_guidelines_prim

a_en.pdf>, consulté le 18.02.2022) prévoit d’ailleurs que le curriculum vitæ 

d’une requérante ne contient qu’une seule section consacrée aux projets 

de recherche et qu’elle porte le titre "Approved research projects" 

(cf. observations de l’autorité inférieure du 30 octobre 2020, p. 2). Quant à 

la remarque du rapporteur selon laquelle la recourante n’a qu’un seul projet 

de recherche approuvé à son actif (pièce 3 jointe à la réponse, p. 1 ; 

cf. réponse, p. 3 in fine), elle ne fait l’objet d’aucune contestation. 

En conclusion, la recourante ne peut pas se prévaloir de son subside 

SPARK étant donné qu’il ne lui est pas encore octroyé au moment où elle 

dépose sa requête PRIMA 2019. 

7.3.3  

7.3.3.1 Dans les prises de position qui font suite à son recours, la 

recourante ne conteste pas la règle selon laquelle seuls les éléments 

figurant dans la requête sont déterminants (cf. consid. 7.2.1-7.2.2). 

B-2933/2020 

Page 14 

Dans sa réplique, la recourante se limite à affirmer que, "à l’exception de 

l’information relative à l’obtention du subside SPARK", son dossier de 

requête PRIMA 2019 était complet et que, "[d]ans son recours, [elle] a ainsi 

simplement mis en exergue et explicité les documents et informations qui 

ressortaient du dossier initial et des documents joints et/ou mentionnés à 

l’appui de ce dernier" (réplique, p. 1-2). 

7.3.3.2 Toutefois, hormis en lien avec la requête SPARK 2019 

(consid. 7.3.2), la recourante ne fournit aucune information 

supplémentaire. Dans les prises de position qui font suite à son recours, 

elle ne précise en effet pas quel(s) élément(s) de ses autres projets de 

recherche et de ses expériences dans le domaine de l’encadrement de 

chercheurs n’aurai(en)t pas été pris en compte en dépit du fait qu’il(s) 

figure(nt) dans sa requête PRIMA 2019. 

7.4 En conclusion, les éléments qui ne sont pas mentionnés dans la 

requête PRIMA 2019 ne constituent pas des faits déterminants au sens de 

l’art. 23 al. 1 in limine Règlement des subsides 2016 (cf. consid. 7.3.1.1). 

Tel est en particulier le cas de l’octroi du subside SPARK à la recourante 

(cf. consid. 7.3.2.2). La recourante ne soutient par ailleurs pas de manière 

convaincante que des éléments figurant dans sa requête PRIMA 2019 

n’auraient pas été pris en considération par l’autorité inférieure 

(cf. consid. 7.3.3.2). 

Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne saurait retenir que 

la constatation des faits est inexacte, incomplète ou arbitraire 

(cf. consid. 5.2.1-5.2.2) en lien avec l’évaluation de l’expérience de la 

recourante en matière de réalisation de projets de recherche et de direction 

de chercheurs (cf. réponse, p. 2-3 et 3-4). 

8.  

8.1 L’art. 1 al. 2 in fine Règlement PRIMA 2018 prévoit que "PRIMA offre 

aussi la possibilité aux femmes avec des particularités dans leurs parcours 

de carrière à soumettre une requête" (cf. consid. 4.2.1 in fine). 

8.2 C’est essentiellement sur la base de cette disposition que la recourante 

conteste l’évaluation de l’autorité inférieure en ce qui concerne son 

expérience en matière de réalisation de projets de recherche et de direction 

de chercheurs (cf. consid. 7.1.1). La recourante soutient en effet que 

"[l]’appréciation des éléments factuels des dossiers de candidature doit […] 

nécessairement tenir compte des spécificités des parcours des 

B-2933/2020 

Page 15 

candidates ; ce qui implique par exemple que le volume de publications ou 

le nombre de projets pilotés doit s’apprécier non pas selon un absolu 

numérique, mais en regard du contexte professionnel (et personnel) de 

chaque candidate" (recours, p. 27 in fine ; cf. réplique, p. 2 in limine). La 

recourante insiste sur le fait que, en tant que mère d’une famille de 

[…] enfants, elle n’a pu occuper que des postes à temps (très) partiel, qui 

lui offraient des possibilités limitées en termes de direction de projets de 

recherche ou d’encadrement de travaux de master et de thèses de doctorat 

(recours, p. 10, 15, 28 et 29-30). La recourante conclut que, dans ces 

conditions, elle a une grande expérience dans la réalisation de projets de 

recherche ainsi qu’une expérience suffisante dans la direction de jeunes 

chercheurs (recours, p. 14-15 et 27-30). 

8.3  

8.3.1 Dans le cadre du processus d’évaluation de la requête PRIMA 2019, 

l’autorité inférieure mentionne à plusieurs reprises le fait que le parcours 

de la recourante est marqué par sa charge familiale (recommandation du 

rapporteur [pièce 3 jointe à la réponse], p. 1-2 ; recommandation du co-

rapporteur [pièce 4 jointe à la réponse], p. 1, 2 et 3 in fine). De son côté, la 

recourante n’apporte aucun élément susceptible de laisser penser que 

l’autorité inférieure aurait négligé certaines spécificités de sa carrière. Rien 

ne permet dès lors de retenir que la constatation des faits serait inexacte, 

incomplète ou arbitraire (cf. consid. 5.2.1-5.2.2) en lien avec les 

particularités du parcours de la recourante (cf. réponse, p. 3-4). 

8.3.2 Il s’agit par ailleurs de rappeler que, face à l’évaluation d’une requête 

effectuée par le FNS, le Tribunal administratif fédéral fait preuve de retenue 

et n’intervient que si la décision attaquée apparaît insoutenable 

(cf. consid. 5.1.1-5.1.2). 

8.3.2.1 En l’espèce, les critiques de la recourante à l’encontre de 

l’appréciation effectuée par l’autorité inférieure restent très générales 

(cf. recours, p. 27 in fine). 

En outre, dans ses écritures, la recourante ne commente ni ne conteste la 

position que, dans le cadre du processus d’évaluation de la requête PRIMA 

2019, l’autorité inférieure exprime en ces termes : "Her CV [le curriculum 

vitæ de la recourante], with very low levels of employment for almost 

20 years, may be too "special" for an academic career" (pièce 4 jointe à la 

réponse, p. 3 in fine [cf. également : p. 2 in limine]). La recourante ne 

conteste pas non plus les affirmations de l’autorité inférieure selon 

B-2933/2020 

Page 16 

lesquelles, au moment du dépôt de la requête PRIMA 2019, elle n’est 

active que dans un seul domaine de recherche et ne peut se prévaloir que 

d’un seul projet de recherche approuvé (cf. réponse, p. 3 in fine ; 

cf. également : pièce 3 jointe à la réponse, p. 1). 

8.3.2.2 En définitive, que ce soit en lien avec les particularités de sa 

carrière ou d’autres aspects de son dossier, la recourante ne fournit aucun 

élément concret (cf. consid. 5.1.1.2) qui permettrait de retenir que 

l’appréciation de l’autorité inférieure relative à son expérience en matière 

de réalisation de projets de recherche et de direction de chercheurs serait 

insoutenable et qu’il s’imposerait de s’en écarter (cf. réponse, p. 3-4 ; 

duplique, p. 1-2). 

La recourante se contente notamment d’affirmer que, au regard de son 

taux d’activité réduit, son expérience dans la réalisation de projets de 

recherche n’est pas suffisamment valorisée. Elle n’indique toutefois pas en 

quoi l’évaluation de l’autorité inférieure serait manifestement inappropriée. 

La recourante n’apporte en particulier aucun indice du fait que l’autorité 

inférieure aurait clairement sous-estimé le fait qu’elle mène une activité 

scientifique de manière ininterrompue depuis plus de 20 ans (recours, 

p. 15 et 28-29 ; cf. triplique, p. 2). En outre, bien qu’elle soutienne que la 

même méthodologie est à la base tant de son activité d’enseignante que 

de son activité de chercheuse, la recourante ne saurait être suivie 

lorsqu’elle affirme que, "en saluant la grande expérience [de la recourante] 

dans l’enseignement, le FNS reconnaît de fait la grande expérience de la 

Recourante en b._______, soit en recherche" (recours, p. 31-32). 

L’enseignement et la recherche sont en effet des domaines distincts. 

En bref, comme le relève d’ailleurs l’autorité inférieure (duplique, p. 2), il ne 

suffit pas d’avoir un parcours atypique pour obtenir un subside PRIMA. 

9.  

9.1  

9.1.1 Dans la décision attaquée (p. 1), l’autorité inférieure considère que la 

recourante démontre peu de mobilité. 

9.1.2 Dans son recours (p. 6, 14 et 30-31), la recourante soutient que la 

mobilité physique et virtuelle dont elle a fait preuve est suffisante. Elle 

affirme en particulier que l’éducation de ses […] enfants représentait un 

obstacle à une mobilité physique accrue. 

B-2933/2020 

Page 17 

9.1.3 Dans sa réponse (p. 4), l’autorité inférieure met avant tout en avant 

le fait que la recourante a effectué l’essentiel de son parcours au sein de 

la même institution (cf. pièce 3 jointe à la réponse, p. 1 in fine). 

9.2  

9.2.1  

9.2.1.1 Dans la suite de l’échange d’écritures, la recourante ne se 

prononce plus au sujet de la mobilité. Elle ne conteste en particulier pas 

avoir effectué l’essentiel de son parcours au sein de la même institution. 

9.2.1.2 Par ailleurs, que ce soit en lien avec sa charge familiale, avec son 

expérience de "mobilité virtuelle", avec la mobilité qu’elle planifie dans le 

cadre du projet qui fait l’objet de sa requête PRIMA 2019 (ci-après : projet 

PRIMA 2019) ou, encore, avec le fait qu’elle qualifie d’"atypique" son 

expérience de mobilité (cf. recours, p. 6, 14 et 30-31), la recourante 

n’apporte aucun élément concret (cf. consid. 5.1.1.2) susceptible de laisser 

penser que l’appréciation de l’autorité inférieure relative à sa mobilité est 

insoutenable (cf. consid. 8.3.2.2). 

9.2.2 A noter encore que, dans le cadre de l’échange d’écritures, la 

recourante ne soutient pas de manière étayée que des éléments relatifs à 

sa mobilité et figurant dans sa requête PRIMA 2019 n’auraient pas été pris 

considération par l’autorité inférieure. Le Tribunal administratif fédéral ne 

saurait dès lors retenir que la constatation des faits est inexacte, 

incomplète ou arbitraire (cf. consid. 5.2.1-5.2.2) en lien avec la mobilité de 

la recourante (cf. consid. 7.3.3.2-7.4). 

10.  

10.1  

10.1.1 L’autorité inférieure retient que, sans être excellente, la liste de 

publications de la recourante doit être considérée comme bonne (décision 

attaquée, p. 1). 

10.1.2 La recourante conteste cette évaluation. 

B-2933/2020 

Page 18 

10.2  

10.2.1  

10.2.1.1 La recourante expose tout d’abord avoir "participé à bon nombre 

de recherches qui ont été publiées sans toutefois avoir été mise en tête de 

file et/ou que d’autres se sont appropriées lors de publications" (recours, 

p. 31 ; cf. recours, p. 5). 

Or, comme le rappelle l’autorité inférieure, l’évaluation se base sur les 

documents – y compris la liste de publications – fournis à l’appui de la 

requête (cf. consid. 7.2.1-7.2.2), de sorte qu’il incombe à la requérante 

d’apporter, lors du dépôt de la requête, tous les éléments pertinents et 

toutes les informations utiles en lien avec la liste de publications (réponse, 

p. 4). 

10.2.1.2 En définitive, la recourante ne soutient pas que des éléments de 

sa liste de publications qui figurent dans sa requête PRIMA 2019 n’auraient 

pas été pris en considération par l’autorité inférieure. Le Tribunal 

administratif fédéral ne saurait dès lors retenir que la constatation des faits 

est inexacte, incomplète ou arbitraire (cf. consid. 5.2.1-5.2.2) en lien avec 

la liste de publications de la recourante (cf. consid. 7.3.3.2-7.4). 

10.2.2  

10.2.2.1 La recourante indique par ailleurs qu’un nombre limité de 

publications dans l’absolu n’est pas révélateur d’une activité scientifique 

réduite (recours, p. 31). Elle ajoute que "le volume de publications […] doit 

s’apprécier non pas selon un absolu numérique, mais en regard du 

contexte professionnel (et personnel) de chaque candidate" (recours, p. 27 

in fine ; cf. réplique, p. 2 in limine). 

La jurisprudence retient certes qu’une liste de publications ne doit pas être 

évaluée selon des considérations purement arithmétiques (cf. arrêts du 

TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 10.3.2.2, B-50/2014 du 10 avril 

2015 consid. 11.2.2.2.1 in fine et B-3728/2013 du 27 août 2014 

consid. 4.4.4). 

Or, en l’espèce, la recourante ne met rien en évidence qui permettrait de 

retenir que l’évaluation de l’autorité inférieure ne relève que de telles 

considérations (cf. duplique, p. 2 in limine). 

B-2933/2020 

Page 19 

10.2.2.2 La recourante est enfin d’avis que, compte tenu de son parcours 

atypique, sa production de publications n’est guère insuffisante (recours, 

p. 27 in fine et 31 ; réplique, p. 2 in limine). 

Force est toutefois de constater que la recourante n’apporte aucun élément 

concret (cf. consid. 5.1.1.2) susceptible de laisser penser que 

l’appréciation de l’autorité inférieure relative à sa liste de publications est 

insoutenable (cf. réponse, p. 4 ; duplique, p. 2 in limine). En se limitant à 

se référer à sa charge familiale et à son taux d’activité réduit, la recourante 

n’indique pas en quoi l’autorité inférieure aurait manifestement sous-estimé 

sa liste de publications en ne la qualifiant que de "bonne". Elle n’expose 

notamment pas de quelle manière son parcours atypique aurait dû 

conduire l’autorité inférieure à apprécier différemment sa liste de 

publications (cf. consid. 8.3.2.2). 

11.  

11.1  

11.1.1 L’autorité inférieure se prononce au sujet du projet PRIMA 2019 de 

la manière suivante : "Bien qu’il propose une approche théorique 

innovante, le projet que vous présentez ne s’est pas suffisamment amélioré 

depuis la dernière soumission. II demeure en effet trop général et descriptif 

dans sa formulation et ses contributions scientifiques. Plusieurs concepts 

importants ne sont par exemple pas assez spécifiés. Le Conseil [national 

de la recherche] a également estimé que la méthodologie manquait 

toujours de précision et d’élaboration. Il n’est pas clair quel genre de 

données, et comment, ont été collectées dans […] et […]. De même, des 

indications font défaut sur le type de « données réelles » qui devront être 

collectées, sur comment elles le seront, sur le nombre d’interviews prévues 

ainsi que sur les critères pour l’échantillonnage. II ne ressort par ailleurs 

pas distinctement quelles sources de données seront utilisées pour 

répondre à quelles questions. Le Conseil [national de la recherche] a ainsi 

jugé confuse la manière dont les résultats des trois études de cas seront 

intégrés dans le modèle proposé dans la partie théorique. Il aurait en outre 

souhaité davantage d’explications sur le rôle du cadre international dans 

[…]. […]. Enfin, la description trop peu concrète et détaillée du projet a 

rendu difficile une évaluation de sa faisabilité" (décision attaquée, p. 1-2). 

11.1.2 De son côté, la recourante s’exprime essentiellement en ces 

termes : "[E]n octroyant à la recourante un subside SPARK, le FNS a jugé 

que le projet SPARK [2019] et sa méthodologie de type b._______ étaient 

B-2933/2020 

Page 20 

appropriées pour faire de la recherche innovante sur la conception d’un 

[…] dans le domaine de […]. Or, lors de l’évaluation du projet PRIMA 

[2019], le FNS n’a manifestement pas compris la (même) b._______ – ou 

l’a appréciée arbitrairement comme étant désormais « confuse »" 

(réplique, p. 2-3 ; cf. recours, p. 19-20 et 31). 

11.2  

11.2.1  

11.2.1.1 Il faut tout d’abord rappeler que l’octroi du subside SPARK à la 

recourante ne doit pas être pris en considération dans le cadre de 

l’évaluation de la requête PRIMA 2019 (cf. consid. 7.3.2.2 ; cf. également : 

observations de l’autorité inférieure du 30 octobre 2020, p. 2). En effet, vu 

qu’il ne figure pas dans la requête PRIMA 2019, il ne constitue pas un fait 

déterminant au sens de l’art. 23 al. 1 in limine Règlement des subsides 

2016. Le Tribunal administratif fédéral ne saurait dès lors retenir que, en 

ne tenant pas compte de l’octroi du subside SPARK à la recourante, 

l’autorité inférieure constate les faits de manière inexacte, incomplète ou 

arbitraire (cf. consid. 5.2.1-5.2.2) en lien avec l’évaluation du projet PRIMA 

2019 (cf. consid. 7.4). 

Dans ces conditions, la recourante ne peut tirer aucun argument du fait que 

le subside SPARK lui a été octroyé. Elle ne peut en particulier pas être 

suivie lorsqu’elle soutient en substance que, vu que son projet PRIMA 2019 

repose sur les mêmes bases que son projet SPARK 2019 (qui lui a permis 

d’obtenir un subside SPARK), l’évaluation de son projet PRIMA 2019 est 

arbitraire (cf. recours, p. 19-20, 29 et 31-32 ; réplique, p. 2-3). 

C’est d’ailleurs à juste titre que la recourante n’invoque pas la protection 

de la bonne foi au sens de l’art. 9 in fine Cst. (cf. arrêt du TAF B-1394/2016 

du 12 décembre 2018 consid. 12.1). En effet, au moment du dépôt de la 

requête PRIMA 2019, le subside SPARK n’est pas encore octroyé à la 

recourante, qui ne peut dès lors se prévaloir d’une quelconque assurance 

reçue de la part de l’autorité inférieure en lien avec ses requêtes de 

subsides. Au surplus, il ne paraît guère envisageable que, en vue de l’octroi 

d’un certain type de subside (en l’occurrence PRIMA), l’octroi d’un autre 

type de subside (en l’occurrence SPARK) puisse constituer une assurance 

reçue de la part de l’autorité inférieure, ce d’autant que les subsides PRIMA 

se distinguent clairement des subsides SPARK, que ce soit en termes 

d’objectifs, de durée, de montant octroyé ou encore de critères d’évaluation 

(cf. recours, p. 29 ; réponse, p. 6 ; duplique, p. 2 ; triplique, p. 2 ; 

B-2933/2020 

Page 21 

observations de l’autorité inférieure du 30 octobre 2020, p. 1-2 ; 

observations de la recourante du 26 novembre 2020, p. 1-2). 

11.2.1.2 Sous le titre "Link to other SNSF [FNS] projects", la requête 

PRIMA 2019 mentionne les liens qui existent entre le projet PRIMA 2019 

et le projet SPARK 2019 (cf. consid. 7.3.2.2). Or, contrairement à ce que 

soutient la recourante (cf. triplique, p. 1-2), la simple absence de référence 

au projet SPARK 2019 dans les recommandations du rapporteur et du co-

rapporteur (pièces 3 et 4 jointes à la réponse) ne permet pas de conclure 

que, dans le cadre de son évaluation du projet PRIMA 2019, l’autorité 

inférieure ne tient pas compte des informations données par la recourante 

dans sa requête PRIMA 2019 au sujet des liens entre son projet PRIMA 

2019 et son projet SPARK 2019 (observations de l’autorité inférieure du 

30 octobre 2020, p. 2 ; cf. réponse, p. 5 ; duplique, p. 2). 

A noter d’ailleurs que la recourante n’expose pas en quoi ces informations 

à elles seules (indépendamment, notamment, de l’octroi, ultérieur, du 

subside SPARK à la recourante) seraient pertinentes (cf. consid. 5.2.1.1) 

dans le cadre de l’évaluation du projet PRIMA 2019. 

11.2.1.3 En outre, la recourante ne conteste pas (cf. consid. J) l’affirmation 

de l’autorité inférieure selon laquelle le plan de recherche (pièce 1.1 jointe 

à la réponse, p. 4-23), qui contient les caractéristiques scientifiques du 

projet PRIMA 2019, ne mentionne aucunement le projet SPARK 2019 

(cf. observations de l’autorité inférieure du 23 décembre 2020, p. 1-2). 

Il faut en effet rappeler que l’autorité inférieure doit baser son évaluation 

sur la seule requête, dans l’état dans laquelle elle est déposée 

(cf. consid. 7.2.1-7.2.2 ; cf. également : observations de l’autorité 

inférieure du 30 octobre 2020, p. 2). Elle n’a pas à tenir compte d’éléments 

extérieurs, en particulier d’explications qui figureraient dans d’autres 

requêtes déposées par la recourante. Ne sont d’ailleurs pas non plus 

déterminants les autres éléments que la recourante ne fournit que 

postérieurement à la requête PRIMA 2019, en particulier les informations 

relatives à la progression et à la nécessité de ses projets (réplique, p. 3 ; 

cf. duplique, p. 2 in fine). 

A cet égard, il s’agit encore de relever que, contrairement à ce que semble 

soutenir la recourante (observations de la recourante du 26 novembre 

2020, p. 2), rien ne permet de penser que, au début de l’échange d’écriture, 

l’autorité inférieure affirme avoir pris en considération des éléments qui ne 

ressortent pas de la requête PRIMA 2019 ; il doit en effet être retenu que 

B-2933/2020 

Page 22 

ce sont les liens (entre le projet PRIMA 2019 et le projet SPARK 2019) tels 

qu’ils sont décrits dans la requête PRIMA 2019 (cf. consid. 11.2.1.2 in 

limine) dont l’autorité inférieure indique avoir tenu compte (observations de 

l’autorité inférieure du 23 décembre 2020, p. 1-2 ; cf. réponse, p. 5 ; 

duplique, p. 2 ; observations de l’autorité inférieure du 30 octobre 2020, 

p. 2). 

11.2.1.4 Force est enfin de constater que, dans la présente procédure de 

recours, la recourante se contente de présenter les liens qui existent entre 

son projet PRIMA 2019 et son projet SPARK 2019 (cf. recours, p. 19-22 et 

31-33 ; observations de la recourante du 26 novembre 2020, p. 1-2). Elle 

ne fournit pas d’éléments qui permettraient d’expliquer concrètement 

(cf. consid. 5.1.1.2) pourquoi, compte tenu des informations figurant dans 

la requête PRIMA 2019, son projet PRIMA 2019 en tant que tel aurait fait 

l’objet d’une évaluation insoutenable. Ne saurait guère être suffisante dans 

cette perspective l’affirmation de la recourante selon laquelle le projet 

SPARK 2019 "est une des pièces maîtresses de sa candidature PRIMA 

[2019] dont il fallait nécessairement tenir compte en l’évaluant en toute 

transparence" (observations de la recourante du 26 novembre 2020, p. 2). 

11.2.2  

11.2.2.1 Par ailleurs, dans la décision attaquée, l’autorité inférieure critique 

le projet PRIMA 2019 au niveau de la collecte des données 

(cf. consid. 11.1.1). 

Dans son recours (p. 32-33), la recourante apporte des explications à ce 

sujet. 

11.2.2.2 Or, comme le relève à juste titre l’autorité inférieure dans sa 

réponse (p. 4-5), la recourante ne peut plus compléter son projet à ce stade 

de la procédure (cf. consid. 7.2.1-7.2.2). 

Dans la suite de l’échange d’écritures, la recourante ne conteste pas la 

règle selon laquelle seuls les éléments figurant dans la requête sont 

déterminants (cf. consid. 7.3.3.1) ; elle ne conteste pas non plus le fait que 

les informations données dans son recours au sujet de la collecte des 

données ne figurent pas dans la requête PRIMA 2019. Elle ne se prononce 

d’ailleurs plus sur la question de la collecte des données. 

Dans ces conditions, aucun manquement ne saurait être reproché à 

l’autorité inférieure au niveau de l’établissement des faits en lien avec la 

B-2933/2020 

Page 23 

collecte des données. Vu qu’une requête doit être complète au moment de 

son dépôt (cf. consid. 7.2.1-7.2.2), des éléments figurant par exemple dans 

une autre requête (cf. recours, p. 32) ne doivent pas être pris en 

considération par l’autorité inférieure dans le cadre de son évaluation 

(cf. consid. 11.2.1.3). 

12.  

12.1  

12.1.1 Au stade de la triplique (p. 2-3), la recourante commence à 

développer une argumentation selon laquelle sa requête PRIMA 2019 

aurait été examinée "de manière très superficielle et, partant, arbitraire". 

Elle soutient pour l’essentiel que l’autorité inférieure semble s’être 

contentée de reprendre les conclusions (négatives) de l’évaluation de sa 

précédente requête PRIMA 2018, dont la requête PRIMA 2019 constitue 

une "resoumission" (cf. réponse, p. 1). 

12.1.2 Se référant tant aux pièces relatives à la requête PRIMA 2019 

(cf. consid. C) qu’aux pièces relatives à la requête PRIMA 2018 (qu’elle 

produit au surplus [cf. consid. G]), l’autorité inférieure répond de manière 

détaillée aux critiques de la recourante. Elle affirme que la requête PRIMA 

2019 n’a pas été évaluée de manière superficielle et que les évaluateurs 

n’ont pas repris les conclusions de l’évaluation de la requête PRIMA 2018 

(observations de l’autorité inférieure du 30 octobre 2020, p. 2-4). 

12.2 Dans la suite de l’échange d’écritures, la recourante ne se prononce 

plus du tout à ce sujet ; elle indique même expressément "qu’elle n’a pas 

d’observations supplémentaires à formuler sur les écritures et les pièces 

déposées par le FNS le 30 octobre 2020" (observations de la recourante 

du 26 novembre 2020, p. 1). Dans ces conditions, rien ne permet de retenir 

que l’autorité inférieure aurait fait preuve d’arbitraire dans l’évaluation de la 

requête PRIMA 2019. Les explications convaincantes de l’autorité 

inférieure ne font en effet l’objet d’aucune contestation de la part de la 

recourante. 

13.  

13.1  

13.1.1 Enfin, dans la décision attaquée (p. 2), l’autorité inférieure déplore 

que la recourante n’ait pas envisagé de doctorant dans son projet. 

B-2933/2020 

Page 24 

13.1.2 Dans son recours (p. 22 et 33), la recourante rétorque pour 

l’essentiel que l’engagement d’un doctorant n’aurait apporté aucune plus-

value pour un jeune chercheur. 

13.1.3 Dans sa réponse (p. 5), l’autorité inférieure ajoute que sa position 

relative à l’engagement d’un doctorant "est en lien avec le but de PRIMA 

(devenir professeure) et la prise en compte de tous les éléments 

susceptibles de démontrer le potentiel d’un candidat à diriger une équipe". 

13.2 Dans la suite de l’échange d’écritures, la recourante ne prend plus 

position à ce sujet. Comme le relève l’autorité inférieure, les subsides 

PRIMA sont destinés à de potentielles professeures appelées à diriger des 

doctorants. La recourante elle-même rappelle d’ailleurs qu’un projet 

PRIMA repose sur une équipe (cf. recours, p. 17). Dans ces conditions, il 

doit être retenu que la recourante n’apporte aucun élément propre à établir 

qu’il est manifestement injuste de déplorer l’absence de doctorant dans le 

projet PRIMA 2019. 

14.  

14.1  

14.1.1 Vu l’ensemble de ce qui précède, rien ne permet de justifier 

l’annulation de la décision attaquée. La constatation des faits n’est en effet 

ni inexacte, ni incomplète, ni arbitraire ; quant à l’évaluation de la requête 

PRIMA 2019, elle n’est pas insoutenable. 

14.1.2 Le recours doit dès lors être rejeté. 

14.2 Il ne reste qu’à statuer sur les frais (consid. 15) et les dépens 

(consid. 16) de la présente procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral. 

15.  

15.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2-4 du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours – sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF). 

B-2933/2020 

Page 25 

15.2  

15.2.1 En l’espèce, il se justifie d’arrêter à Fr. 4'000.– le montant des frais 

de la procédure de recours. 

15.2.2  

15.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid. 14.1.2), il convient de mettre 

cette somme à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

in limine PA). 

15.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l’avance de frais de 

Fr. 4'000.– versée par la recourante le 19 juin 2020. 

16.  

16.1 Vu qu’elle succombe (cf. consid. 15.2.2.1), la recourante n’a pas droit 

à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF). 

16.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas non plus droit aux dépens 

(art. 7 al. 3 FITAF). 

17.  

17.1 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est 

irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la 

législation ne donne pas droit (art. 83 let. k de la Loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

17.2 Vu notamment l’art. 1 al. 2 Règlement des subsides 2016 

(cf. consid. 3.2.1), les subsides alloués par le FNS en vue d’encourager les 

projets de recherche d’excellence ainsi qu’une relève scientifique 

hautement qualifiée (cf. art. 10 al. 3 let. a et b LERI) constituent des 

subventions auxquelles la législation ne donne pas droit (cf. arrêt du TF 

2C_394/2008 du 30 mai 2008 consid. 2 ; arrêts du TAF B-2258/2006 du 

14 avril 2008 consid. 2 et B-18/2006 du 23 août 2007 consid. 2.1-2.2 ; 

TSCHENTSCHER/LIENHARD/SPRECHER, Öffentliches Recht, Verfassungs-

recht, Verwaltungsrecht, öffentliches Verfahrensrecht, 2e éd. 2019, nos 747-

748 ; THOMAS HÄBERLI, in : Niggli et al. [éd.], Bundesgerichtsgesetz, Basler 

Kommentar, 3e éd. 2018, art. 83 LTF no 204 in fine ; HANSJÖRG SEILER, in : 

Seiler et al., Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bundesgesetz über das 

Bundesgericht, SHK, 2e éd. 2015, art. 83 LTF no 94 ; cf. également : arrêts 

du TAF B-1583/2020 du 22 mars 2021 consid. 13, B-2298/2019 du 8 avril 

B-2933/2020 

Page 26 

2020 consid. 9, B-4841/2019 du 26 février 2020 consid. 5, B-5179/2018 du 

4 mars 2019 consid. 8 et B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 15). 

17.3 Le présent arrêt est ainsi définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Arrêtés à Fr. 4'000.–, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

de Fr. 4'000.– versée par la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de recours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Expédition : 10 mars 2022 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexes : pièces 

en retour).