# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 893847ba-167f-5145-a2c9-d259df72b4a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2010 E-2250/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2250-2009_2010-08-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-2250/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 mars 2009 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2250/2009

Faits :

A.
Le 8 août 2008, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  le  requérant, 
originaire de B._______, a déclaré qu'il appartenait depuis 1995 à la 
section locale de la Croix-Rouge, à laquelle il apportait bénévolement 
son aide ; sa tâche aurait été d'assurer le transport des blessés et des 
morts lors d'accidents survenus sur la voie publique à B._______, ce 
qui  serait  arrivé  cinq  fois  par  an  en  moyenne.  Il  aurait  participé 
régulièrement, chaque semaine, à deux réunions tenues par la section 
locale.

Par ailleurs, en 1999, l'intéressé aurait adhéré à l'Association africaine 
de défense des droits  de l'homme (Asadho) et  l'aurait  informée des 
circonstances  de  toutes  les  interventions  qu'il  accomplissait  pour  la 
Croix-Rouge  ;  cette  dernière  n'aurait  pas  vu  d'un  bon  oeil  cet 
engagement, vu ses liens avec les autorités.

Le  4  mai  2008,  le  requérant  aurait  été  appelé  pour  transporter  le 
cadavre d'un soldat,  retrouvé près de l'"Institut supérieur militaire". Il  
aurait appris des personnes présentes sur les lieux, parmi lesquelles 
se trouvaient des membres de la famille du défunt, que ce dernier était 
un opposant appartenant au "Bundu dia Kongo" et avait été tué par les 
militaires.  Les  policiers  sur  place  ne  lui  auraient  pas  communiqué 
l'identité de la personne tuée, ce qui était inhabituel.

Le  surlendemain  6  mai,  le  requérant  se  serait  rendu  au  siège  de 
l'Asadho faire rapport de ces événements. En repartant, il aurait croisé 
un homme qu'il  avait  déjà vu lors de la levée du corps ; selon lui,  il 
s'agissait  sans  doute  d'un  membre  de  l'Agence  national  de 
renseignements  (ANR).  Le  21  mai  suivant,  alors  que  l'intéressé  se 
trouvait  à  une  réunion  de  la  section  locale  de  la  Croix-Rouge,  des 
agents de l'ANR se seraient rendus chez lui pour l'interpeller ; ne le 
trouvant pas, ils auraient proféré devant ses proches des menaces de 
mort.

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Averti  de  ces  événements,  le  requérant  serait  aussitôt  parti  à 
C._______, se cachant chez une tante. Le 26 mai alors qu'il était en 
promenade,  l'ANR  serait  venue  chez  sa  tante  et  aurait  fouillé  la 
maison  ;  l'apprenant,  l'intéressé  se  serait  caché  durant  deux  jours 
chez  une  autre  connaissance,  avant  de  rejoindre  clandestinement 
Brazzaville.  Il  aurait  appris  que  son  collègue,  qui  l'avait  aidé  à 
transporter la personne tuée, avait depuis lors disparu.

Le requérant aurait rejoint l'Italie par avion, le 1er août 2008, muni d'un 
passeport  congolais  d'emprunt  obtenu  contre  paiement,  et 
accompagné d'un passeur. Depuis son départ, l'ANR serait revenue le 
demander.

A l'appui de ses dires, l'intéressé a déposé un acte de naissance, une 
attestation d'appartenance à la Croix-Rouge et une carte de membre 
de cette organisation, ainsi que la copie d'une attestation de perte de 
pièces d'identité.

C.
Par  décision  du  6  mars  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en 
raison  de  l'invraisemblance  que  du  maque  de  pertinence  de  ses 
motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 6 avril 2009, A._______ a 
persisté dans sa version des faits, arguant qu'il courait des risques en 
raison  de  son  engagement  pour  l'Asadho  ; il  a  conclu  à  l'octroi  de 
l'asile et au non-renvoi de Suisse.

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 23 novembre 2009 ; copie en a été transmise au 
recourant pour information.

L'intéressé  a  ultérieurement  déposé  un  court  rapport  médical  du 
21 octobre  2008,  selon  lequel  il  allait  être  opéré  pour  une  affection 
dermatologique. Le 7 décembre 2009, il  a produit  une attestation de 
l'Asadho,  datée du  9  novembre  2007 et  envoyée  par  ses  proches  ; 
signée du président, il en ressortait que le recourant appartenait à la 
section de B._______ de l'organisation.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), connaît  des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir  la 
crédibilité de ses motifs.

3.2 De manière  générale,  son  récit  se  caractérise  en  effet  par  une 
approximation et une confusion dans la description et l'explication des 
événements relatés, qui ne peuvent qu'en amoindrir la vraisemblance. 
Si les éléments de preuve déposés attestent que l'intéressé a bien été 
employé de la Croix-Rouge à B._______, les événements décrits, de 
l'avis du Tribunal, ne sont cependant pas crédibles.

Ainsi,  il  apparaît  évident  que  la  police  aurait  eu  soin  de  faire  elle-
même  disparaître  le  corps  d'un  opposant  politique  dont  elle  était  
responsable du décès ; point n'était besoin de recourir aux services de 
la  Croix-Rouge  pour  ce  faire,  avec  toutes  les  difficultés  que  cela 
pouvait entraîner. Interrogé sur ce point, le recourant n'a fourni aucune 
explication  convaincante (cf. audition  du 17 octobre  2008,  questions 
96-97).

Il n'a pas non plus précisé de manière claire comment il avait été en 
mesure, lors de la levée du corps, de reconnaître un agent de l'ANR 
se trouvant sur place (idem, questions 121-126) ; en effet, l'explication 
selon  laquelle  il  avait  parfois  fréquenté  les  bureaux  de  l'ANR,  par  
curiosité ou pour profiter de la bibliothèque, est purement fantaisiste, 
surtout pour une personne se présentant comme un militant éprouvé 
de l'Asadho.

Il apparaît d'ailleurs que l'ANR n'aurait pas manifesté d'acharnement à 
l'interpeller  :  ses  agents  ne  se  seraient  rendus  chez  le  recourant,  
pourtant  facile  à  identifier  en  raison  de  son  emploi,  que  le  21  mai  
2008,  quinze  jours  après  les  événements,  alors  qu'il  était 
providentiellement  absent.  De  plus,  ils  n'auraient  pas  pris  la  peine 
d'attendre son retour, pas plus que le 26 mai suivant, à C._______.

Le Tribunal relève en outre que l'intéressé ne paraît pas bien connaître 
l'Asadho, pour qui il aurait travaillé pendant dix ans : il n'a pu citer que 
le  prénom du responsable local  de B._______, mais pas le nom du 
président  actuel  ;  ce  dernier  a  cependant  signé  l'attestation  du 
9 novembre  2007  produite  au  stade  du  recours.  L'engagement  du 
recourant pour l'Asadho apparaît donc douteux, ce d'autant plus que 
cette attestation ne dit rien sur les fonctions précises de l'intéressé.

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Enfin,  comme l'a  retenu  l'ODM,  il  est  douteux  que  le  recourant  ait 
voyagé  en  possession  d'un  acte  de  naissance  à  son  nom,  et  d'un 
passeport d'emprunt à un autre nom.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 

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rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

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la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, comme vu plus 
haut,  n'a  pas  établi  la  vraisemblance  d'un  risque  concret  au  sens 
exposé ci-dessus. Dès lors,  l'exécution  du renvoi  du  recourant  sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 

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l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  en  particulier 
dans l'est du pays, la République démocratique du Congo (RDC) – ou 
Congo (Kinshasa) – ne connaît  actuellement pas,  sur l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Dans sa jurisprudence, qui conserve encore 
son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile  (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi  était  en 
principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier 
domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du  
pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  ceux  qui  y  disposaient  de 
solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).

7.3 En l'espèce, l'intéressé est né dans la région de Kinshasa et y a 
toujours vécu. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont 
on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 
danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève 
que celui-ci est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une expérience 
professionnelle,  dispose  d'un  réseau  familial  suffisant  et  n’a  pas 
allégué  de  problème  de  santé  de  nature  à  remettre  en  cause  le 
caractère exécutable du renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

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9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée le 1er mai 2009.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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