# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76c0cb6c-73e4-5c3b-bd19-8d1048da6975
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2024 A/4271/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4271-2022_2024-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4271/2022 ATAS/238/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 avril 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA demanderesse 

 

contre  

 

A______ 

représenté par Me Thierry ULMANN, avocat 

 

 

 

défendeur 

  

 
 
 

 

A/4271/2022 

- 2/4 - 

Vu en fait la demande en paiement formée le 14 décembre 2022 par HELSANA 
ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA (ci-après : la demanderesse) devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) à 
l'encontre de B______ SA (ci-après : la défenderesse) et de Monsieur A______ (ci-
après : le défendeur), par laquelle elle a conclu à ce que la défenderesse et, 
subsidiairement ou solidairement, le défendeur soient condamnés à lui verser le montant 
de CHF 66'339.45 avec intérêts à 5% dès le 10 mai 2022, sous suite de frais et dépens ; 

Vu, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la réponse du défendeur du 
28 février 2023, concluant au déboutement de la demanderesse et de la défenderesse de 
toutes leurs conclusions ; 

Vu la réplique de la demanderesse du 21 mars 2023 ; 

Vu, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la réponse de la défenderesse du 
24 mars 2023 concluant au déboutement de la demanderesse et du défendeur de toutes 
les conclusions prises à son encontre et à ce qu'il soit dit que toutes les prestations 
d'indemnités journalières qui lui ont été versées par la demanderesse entre le 
12 octobre 2020 et le 28 octobre 2022 ont été entièrement versées au défendeur ; 

Vu la réplique de la demanderesse du 27 avril 2023 ; 

Vu, le 22 mai 2023, la duplique du défendeur à la réplique de la demanderesse du 
21 mars 2023 et au mémoire de réponse de la défenderesse du 24 mars 2023 ; 

Vu la duplique de la défenderesse du 22 mai 2023 à la réplique de la demanderesse du 
21 mars 2023 ; 

Vu les déterminations spontanées de la demanderesse du 31 mai 2023 ; 

Vu la faillite de la défenderesse prononcée par jugement du Tribunal de première 
instance du 16 mars 2023 ; 

Vu l'arrêt de la chambre de céans ATAS/692/2023 du 18 septembre 2023 déclarant 
irrecevable la demande formée le 14 décembre 2022 par la demanderesse à l'encontre de 
la défenderesse et réservant la suite de la procédure à l'encontre du défendeur ; 

Vu l'audience de débats d'instruction, débats principaux et premières plaidoiries devant 
la chambre de céans du 11 décembre 2023 ; 

Vu l'ordonnance de preuve de la chambre de céans du 8 janvier 2024 ; 

Vu les courriers de la demanderesse et du défendeur des 23 février et 6 mars 2024 
requérant la suspension de la procédure ; 

 
 
 

 

A/4271/2022 

- 3/4 - 

Vu l'ordonnance de la chambre de céans du 7 mars 2024 suspendant l'instruction de la 
cause ; 

Vu l'écriture de la demanderesse du 9 avril 2024 informant la chambre de céans qu'elle 
retirait son action en justice, en raison d'un accord conventionnel trouvé avec le 
défendeur hors procédure, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle, chaque partie 
prenant à sa charge ses frais, notamment d'avocat. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur 
le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ; 

Qu’en l’espèce, la demanderesse a déclaré le 9 avril 2024 qu’elle retirait sa demande, de 
sorte qu’il en sera pris acte et que la cause sera rayée du rôle ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC - E 1 05). 

* * * * * * 

 
 
 

 

A/4271/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente de LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

 

1. Reprend l'instance de la cause suspendue par ordonnance du 7 mars 2024. 

2. Prend acte du retrait de la demande en paiement du 14 décembre 2022. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le