# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11046556-3a83-5258-9dcf-6c58bed82cae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.07.2023 P/23673/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23673-2022_2023-07-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23673/2022 ACPR/600/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 28 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, 

recourante 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'office rendue le 3 avril 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

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 P/23673/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 14 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 avril 
2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la désignation de Me B______ à sa 
défense, à compter du 18 janvier 2023. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport de renseignements du 21 octobre 2022, la police a été 
appelée au domicile des époux A______/F______, à C______, "pour une mère qui 
s'en prendrait à ses deux enfants" mineurs. D______, née en 2011, a expliqué que sa 
mère, qui lui reprochait de ne pas ranger ses affaires, l'avait tenue par le bras gauche 
et l'avait frappée au visage avec des feuilles cartonnées. Sa mère avait saisi son frère 
jumeau, E______, qui prenait sa défense, au niveau de son cou, avant de les menacer 
en saisissant un vase et en le jetant sur une table de façon à le briser, les effrayant de 
la sorte. 

A______, entendue par la police en présence de son avocat de choix, a, en substance, 
contesté les faits. 

b. Le 11 novembre 2022, F______ a déposé plainte contre A______, son épouse, lui 
reprochant des lésions corporelles, subsidiairement des voies de faits commises sur 
leurs deux enfants mineurs.  

c. Le 18 janvier 2023, A______, par son conseil, a sollicité la désignation de son 
conseil comme défenseur d'office avec effet au 20 octobre 2022 et produit des pièces 
justificatives. 

d. Par ordonnance pénale du 3 avril 2023, le Ministère public a condamné A______ 
à une amende de CHF 500.- pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), en raison des faits 
susdécrits. L'intéressée a formé opposition. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait et que la prévenue était donc à même 
de se défendre seule. La cause était en outre de peu de gravité, l'intéressée n'étant 
passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine 
pécuniaire maximale de 120 jours-amende.  

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D. a. Dans son recours, A______ expose être partie à trois procédures distinctes (la 
procédure pénale, une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et une 
procédure d'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant), justifiées, 
entre autres, par les mêmes accusations de son époux. La suite de l'instruction de la 
procédure pénale aurait un rôle important sur les procédures devant les tribunaux 
civils. En outre, le principe d'égalité des armes commandait de lui permettre d'être 
représentée face au conseil de son époux. Les enjeux de la procédure pénale étaient 
ainsi particulièrement importants et présentaient des difficultés qu'elle ne pouvait 
seule surmonter, au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. Il a communiqué l'ordonnance du 6 
février 2023 du Tribunal de première instance attribuant, sur mesures 
provisionnelles, la garde des enfants à leur père, réservant un droit de visite à la mère 
à quinzaine et instaurant une curatelle d'organisation et de surveillances des relations 
personnelles, en se fondant, en particulier, sur les événements d'octobre 2022 et les 
maltraitances sur les enfants reprochées à la mère. 

. b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La sanction prononcée était une 
amende; les faits reprochés se limitaient à des évènements isolés, lesquels étaient 
clairement circonscrits. Les dispositions légales visées ne présentaient aucune 
difficulté de compréhension ou d'application pour la recourante qui était au bénéfice 
d'un permis C depuis 2010; l'intéressée, assistée d'un interprète, avait, d'ailleurs, 
parfaitement compris ce qui lui était reproché et avait fourni des explications précises 
lors de son audition à la police. La cause n'était ainsi pas complexe.  

 c. La recourante a répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 132 CPP, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office 
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(al. 2). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le 
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).  

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Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs, en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour 
garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une 
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention (arrêt 
1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1). La désignation d'un défenseur 
d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une 
peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité 
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de 
l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en 
mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une 
bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine 
privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de 
droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).  

2.2. En l'espèce, la peine concrètement encourue par la recourante est une amende, 
de sorte que la cause est de très peu de gravité, au sens de l'art. 132 al. 3 CPP, et peut 
être qualifiée de bagatelle. 

En outre, l'examen des circonstances permet de retenir que la cause ne présente pas 
de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits ou des 
questions juridiques soulevées, que la recourante ne serait pas en mesure de résoudre 
seule. Les faits et dispositions applicables sont clairement circonscrits et ne 
présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application pour l'intéressée. La 
recourante s'est déjà exprimée à leur égard lors de son audition à la police et a 
parfaitement compris ce qui lui était reproché. Quant à l'acte d'opposition, il n'avait 
pas besoin d'être motivé, de sorte qu'il ne nécessitait pas le concours d'un avocat. 

Reste à examiner s'il existe d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 132 al. 2 CPP qui 
justifieraient une défense d'office. 

Force est de constater que ladite cause place la recourante dans une situation délicate. 
La procédure a été ouverte pour voies de fait à la suite de l'intervention de la police et 
la plainte du père des enfants. En outre, la recourante fait face à une procédure en 
cours devant le Tribunal civil au centre de laquelle se jouent notamment les relations 
avec ses enfants en lien avec les faits pénaux reprochés. Face à cette procédure, 
l'issue de la procédure pénale est dès lors particulièrement importante pour la 
recourante. 

Au vu des circonstances, il se justifie ainsi de la mettre au bénéfice d'une défense 
d'office, au jour du dépôt de sa demande. 

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La question de l'indigence, non remise en cause par le Ministère public, n'a ainsi pas 
besoin d'être examinée. 

Le recours est admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. La défense 
d'office de la recourante sera admise à compter du 18 janvier 2023 et Me B______ 
sera désigné à cet effet.  

3. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

4. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 

* * * * * 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et annule l'ordonnance du Ministère public du 3 avril 2023. 

Désigne Me B______ à la défense d'office de A______, avec effet au 18 janvier 2023. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).