# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88653a4f-35c6-5ab4-920c-0db2c2f72ab8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1537/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1537-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M. 

Bertrand REICH, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1537/2002-2-AI ATAS/106/2003     

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du mardi 30 septembre 2003 

2ème Chambre 

 

 

Entre 

Madame A.__________  

        RECOURANTE, 

Et 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, dont le siège est 97, rue de 

Saint-Jean à Genève,  

        INTIMEE. 

 

 

- 2/3- 

 

 

 

 

CE JOUR  

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

REND L’ARRET SUIVANT 

ATTENDU EN FAIT 

 

A. Que par décision du 4 février 2002,  l'Office Cantonal de l'assurance-Invalidité (ci-

après OCAI) a accordé à la partie recourante un quart de rente invalidité, sur la 

base d'un taux d'invalidité de 44%; 

B. Que dans son recours du 1er mars 2002, la partie recourante ne conteste pas la 

rente accordée ni le degré d'invalidité mais sollicite des mesures d'aide au 

placement, au sens de l'art. 18 al. 1 LAI; 

C. Que par préavis du 3 mai 2002, l'OCAI dit être prêt à accorder à la recourante 

l'aide au placement sollicitée; 

D. Que par courrier du 26 juillet 2002 l'OCAI informe l'autorité de recours qu'il a été 

donné suite à la demande de placement présentée par la partie recourante, 

indique que celle-ci est inscrite à l'assurance chômage et que les démarches en 

vue de son placement sont actuellement effectuées par l'ORP. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

 Que le présent recours étant interjeté dans les formes et délais légaux, est 

recevable à la forme (art. 56 ss de LF sur la partie du droit des assurances 

sociales); 

 

 Que le recours ne portant pas sur le calcul de la rente ni sur le taux d'invalidité 

retenu, mais uniquement sur une demande d'aide au placement au sens de l'art. 

18 LAI et cette demande ayant été prise en compte par l'OCAI, les prétentions de 

la partie recourante se trouvent ainsi satisfaites. 

 

 

- 3/3- 

 

 

 

 

 En conséquence, le recours est devenu sans objet et il convient de rayer la cause 

du rôle. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1.   Déclare recevable à la forme le présent recours. 

 

2.   Constate que le recours est devenu sans objet. 

 

3.   En conséquence raye la cause du rôle. 

 

4.   Dit que la cause est gratuite. 

 

 

Le greffier 

Pierre RIES 

 La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe 

Ainsi qu'à Office fédéral des assurances