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**Case Identifier:** 81dc52f6-7dd5-59b8-8d77-c32a89b3d9f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/3666/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3666-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3666/2020-DIV ATA/144/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yaël Hayat, avocate  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/3666/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été élu au Conseil d'État genevois lors d'une élection 
partielle le 17 juin 2012, par 40'966 voix. Dix jours plus tard, il a, dans le cadre de 
la répartition des départements, pris la tête du département de la sécurité 
(ci-après : DS). 

2)  Le 10 novembre 2013, M. A______ a été réélu au deuxième tour, par 59'057 
voix. Suite à la répartition des départements, il a pris la tête du département de la 
sécurité et de l'économie (ci-après : DSE). 

3)  Le 15 avril 2018, M. A______ a été le seul candidat en lice à être réélu au 
premier tour, par 50'180 voix. Lors de la répartition des départements, il a été 
désigné président du Conseil d'État. Il a poursuivi son activité en tant que chef du 
DS du 1er juin 2018 au 31 janvier 2019. 

4)  Le 30 août 2018, le Ministère public a indiqué avoir été conduit à ouvrir 
formellement une instruction contre le chef de cabinet de M. A______ et à 
souhaiter entendre ce dernier en qualité de prévenu d'acceptation d'un avantage, 
raison pour laquelle il demandait au Grand Conseil l'autorisation 
de pouvoir poursuivre M. A______ pénalement, autorisation accordée le 
20 septembre 2018. 

5)  Le 13 septembre 2018, le Conseil d'État a désigné comme nouveau 
président du Conseil d’État Monsieur B______, en remplacement de 
M. A______. 

6)  Le 31 janvier 2019, le Conseil d'État a décidé de créer un nouveau 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES), avec pour 
titulaire Monsieur C______, ainsi qu'un nouveau département du développement 
économique (ci-après : DDE), avec pour titulaire M. A______. Ce département 
comprenait la direction générale du développement économique, de la recherche 
et de l'innovation (ci-après : DG-DERI). 

7)  Constatant une hausse du taux d'absence des collaborateurs à la DG-DERI 
entre mai 2019 et avril 2020, l'office du personnel de l'État (ci-après : OPE) a 
décidé, à une date indéterminée en 2020, de confier à Madame D______, 
consultante en organisation, un mandat de diagnostic de cette entité afin de 
comprendre les causes de cet absentéisme. 

8)  Mme D______ a rencontré M. A______ le 7 octobre 2020, et différents 
collaborateurs de la DG-DERI à partir du 14 octobre 2020. 

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A/3666/2020 

9)  Le 20 octobre 2020, Mme D______ a remis au directeur général de l'OPE 
un rapport intermédiaire avec la remarque suivante en page 3 : « Au vu de mon 
expérience professionnelle et prenant en considération l'extrême gravité des 
propos recueillis au cours de dix-huit entretiens, des risques encourus par les 
collaborateurs et des issues fatales craintes par plus de la moitié d'entre eux, j'ai 
pris, en pleine conscience, la décision d'en informer mon mandant, [le] directeur 
général de l'OPE (…) ». 

10)  Le 27 octobre 2020 au soir a eu lieu une rencontre entre Mme D______, 
Madame E______, conseillère d'État en charge du département des finances et 
notamment de l'OPE, Monsieur F______, directeur général de l'OPE, et 
M. A______, afin que la première nommée présente son rapport, ses constatations 
et ses conclusions notamment à M. A______. Ce dernier a reçu une copie dudit 
rapport, qu'il a gardée jusqu'au lendemain. 

11)  Le 28 octobre 2020, lors de la séance hebdomadaire du Conseil d'État, 
Mme D______ a présenté son rapport en compagnie de M. F______. Ce point a 
fait l'objet d'une discussion à laquelle M. A______ a pris part. 

  Après délibération, le Conseil d'État a adopté un extrait de procès-verbal 
ainsi qu'un arrêté de répartition provisoire des départements entre les membres du 
Conseil d'État. Il résulte de cet arrêté, publié dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 29 octobre 2020, que 
M. A______ n'est plus titulaire d'aucun département, ne demeurant plus que 
suppléant du département de la cohésion sociale (ci-après : DCS). Ledit arrêté 
indique à son art. 3 qu'il « entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu'à 
nouvelle décision du Conseil d'État. Il est exécutoire nonobstant recours ». 
M. A______ a fait noter au procès-verbal son opposition à l'adoption de l'extrait 
de procès-verbal et de l'arrêté. 

  Le point presse du Conseil d'État du 28 octobre 2020 contient un point 
intitulé « S'appuyant sur les premières conclusions d'une expertise externe de 
ressources humaines, le Conseil d'État transfère provisoirement la responsabilité 
du DDE de M. A______ à Mme E______ ». 

12)  Le 1er novembre 2020, M. A______ a fait parvenir au Conseil d'État – qui 
l'a reçue le 5 novembre 2020 – sa lettre de démission, selon laquelle celle-ci 
prendrait effet le jour de la prestation de serment de la personne qui lui 
succéderait au sein du Conseil d’État. 

13)  Par acte posté le 9 novembre et reçu le 13 novembre 2020, M. A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre « la décision du Conseil d'État du 
28 octobre 2020 [lui] retirant la responsabilité du DDE », concluant préalablement 
à ce que l'effet suspensif au recours soit constaté et subsidiairement restitué, et 

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principalement au constat de la nullité de la décision attaquée, subsidiairement à 
son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Il a joint en tant que décision attaquée un tirage du point presse du 
Conseil d'État du 28 octobre 2020, et a déclaré n'avoir « reçu aucune décision 
motivée à cet égard ». 

  Le point presse joint était la seule matérialisation de la décision attaquée, et 
constituait bien une décision selon une jurisprudence rendue en 2013 par le 
Tribunal cantonal neuchâtelois dans un arrêt « confirmé par le Tribunal fédéral ». 

  Son droit d'être entendu avait été violé, car il n'avait pas été interpellé avant 
que la décision le concernant ne soit prise. Il n'avait eu connaissance du 
« rapport » que la veille au soir de la séance lors de laquelle la décision avait été 
prise, ce qui était insuffisant. 

  La privation complète de la direction de son département vidait sa fonction 
d'élu de l'essentiel de ses prérogatives, ce qui portait atteinte aux obligations de 
l'État résultant de l'élection. Une telle décision violait le principe de collégialité, 
qui supposait l'égalité entre les différents membres du collège, ainsi que la 
séparation des pouvoirs puisqu'elle privait d'effet le verdict populaire. 

  En raison des graves vices dont elle était affectée, la décision attaquée 
devait être déclarée nulle. 

  La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/3666/2020. 

14)  Le 11 novembre 2020, le Conseil d'État a fixé la date du premier tour de 
l'élection complémentaire au 7 mars 2021 et celle du second tour au 
28 mars 2021. 

15)  Le 12 novembre 2020, Mme D______ a rendu son rapport définitif. Celui-ci 
compile les entretiens menés avec seize personnes supplémentaires, et confirme 
les conclusions du rapport intermédiaire. 

16)  Le 23 novembre 2020, le Conseil d'État a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif. 

17)  Le 30 novembre 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions 
concernant l'effet suspensif. 

18)  Le 3 décembre 2020, M. A______ a transmis à la chambre administrative 
un courrier que lui avait adressé le Conseil d'État le 2 décembre 2020, selon lequel 
une expertise plus approfondie sur le fonctionnement du DDE allait être ordonnée 
et mise en œuvre à bref délai, avec pour objet l'examen du fonctionnement du 
DDE de janvier 2019 à ce jour, et la détermination des facteurs ayant conduit au 

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diagnostic matérialisé par le rapport de Mme D______. Il était invité à faire valoir 
ses observations écrites au plus tard le 7 décembre 2020 à 12h00. 

19)  Par arrêt du 8 décembre 2020 (ATA/1230/2020), la présidence de la 
chambre administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles 
(restitution de l'effet suspensif) dans la procédure A/3666/2020. 

20)  Par extrait de procès-verbal du 9 décembre 2020, le Conseil d'État a décidé 
de confier à Monsieur G______, ancien juge au Tribunal fédéral, un mandat 
d'expertise du fonctionnement du DDE. Le périmètre de l'expertise était défini 
comme suit : a. examen du fonctionnement du DDE depuis janvier 2019 jusqu'au 
9 décembre 2020, b. détermination des facteurs ayant conduit au diagnostic 
matérialisé par le rapport de Mme D______, et c. recommandations pour 
l'organisation et la gestion future du département, y compris de la DG-DERI. 

  L'arrêté du 28 octobre 2020 avait été pris à titre de mesure urgente. 
Le rapport de la consultante n'était toutefois pas une « enquête administrative », 
n'était pas dirigé contre une personne en particulier et n'avait pas pour but la prise 
d'une décision. Les problèmes organisationnels, managériaux et relationnels 
relevés dans ce rapport méritaient d'être examinés dans une perspective plus 
globale. Le rapport de la consultante et la future expertise étaient ainsi des 
analyses complémentaires, mais poursuivant des objectifs différents. 

21)  Par arrêté du même jour, soit du 9 décembre 2020, déclaré exécutoire 
nonobstant recours, le Conseil d'État a maintenu la répartition des départements 
adoptée le 28 octobre 2020. 

  Selon l'art. 2 dudit arrêté, ce dernier annulait et remplaçait celui du 
28 octobre 2020. 

22)  Le 11 décembre 2020, le Conseil d'État a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours dans la cause A/3666/2020, subsidiairement à son rejet. 

  Jusqu'à l'adoption de l'arrêté du 28 octobre 2020, M. A______ avait été 
intégré dans les différentes étapes de la démarche ainsi que dans les délibérations 
et discussions du collège, en lui laissant autant de temps que possible, au vu de 
l'urgence de la situation, pour se positionner. Il s'était vu offrir la possibilité de se 
déterminer à trois reprises. Le respect du droit d'être entendu de l'intéressé était 
donc allé au-delà de ce que prévoyait la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dans les situations d'urgence. 

  La décision de retirer à M. A______ la présidence du DDE respectait le 
principe de la légalité, le Conseil d'État étant compétent pour organiser 
l'administration cantonale en départements et la diriger, et étant tenu de protéger 
la santé et la personnalité des collaborateurs de l'administration cantonale. 

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  S'agissant du respect du principe de la proportionnalité, au vu des 
conclusions et recommandations émises dans le rapport de diagnostic 
intermédiaire de Mme D______, une action de l'employeur était indispensable. 
Dans l'urgence et sans être à même de comprendre à ce stade l'origine exacte de la 
situation, la mesure que le Conseil d'État avait estimée apte à sauvegarder les 
intérêts des collaborateurs était un transfert de la responsabilité du DDE à un autre 
magistrat, et aucune mesure moins incisive n'avait pu être envisagée. Par ailleurs, 
M. A______ continuait à siéger au sein du collège et à participer à la prise de 
décisions au même titre que ses pairs. Enfin, la mise en balance des intérêts en 
jeu, conformément au sous-principe de proportionnalité au sens étroit, conduisait 
à privilégier la protection des collaborateurs. 

  La situation du DDE telle que présentée par Mme D______ justifiait en 
outre un traitement différencié entre le DDE et les autres départements. La 
décision attaquée n'était pas arbitraire et ne pouvait en aucun cas être tenue pour 
nulle. 

23)  Le 14 décembre 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
8 janvier 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause A/3666/2020 serait gardée à juger. 

24)  Par acte posté le 21 décembre 2020 et reçu le 5 janvier 2021 par la chambre 
administrative, M. A______ a interjeté recours contre « la seconde décision [lui] 
retirant la responsabilité du DDE », concluant préalablement à la jonction de la 
procédure avec la cause A/3666/2020, à l'appel en cause de M. G______, au 
constat de l'effet suspensif du recours (subsidiairement à sa restitution), et 
principalement au constat de la nullité de la décision attaquée, subsidiairement à 
son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/4418/2020. 

25)  Le 8 janvier 2021, le Conseil d'État a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler dans la cause A/3666/2020. 

26)  Le 8 janvier 2021 également, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
Au besoin, dès lors que le Conseil d'État semblait remettre en cause son intérêt au 
recours, il concluait au constat de l'illicéité de la décision attaquée. Il avait 
également conclu dans son recours du 21 décembre 2020 à la jonction des deux 
procédures. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a LPA) ; la question de la compétence de la chambre de céans pouvant 
souffrir de demeurer indécise en raison de ce qui suit. 

2)  Le recourant conclut préalablement à la jonction de la présente cause avec la 
procédure A/4418/2020, introduite le 21 décembre 2020 auprès de la chambre 
administrative. 

 a. Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête, joindre en une 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres procédures viennent 
d’être introduites (al. 2). 

 b.  En l'espèce, les deux causes concernent les mêmes parties et se rapportent à 
un complexe de faits connexe. Toutefois, la présente cause est gardée à juger 
depuis le 8 janvier 2021, tandis que l'instruction de la cause A/4418/2020 n'est pas 
terminée, si bien qu'il n'y a pas lieu de joindre les deux procédures, résultat qui 
s'impose d'autant plus au vu des considérants qui suivent. 

3) a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/805/2020 du 25 août 2020). Un 
intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 
137 I 296 consid. 4.2) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle ou déclaré irrecevable 
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). 

  Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l’acte de 
l’autorité a été exécuté (ATF 125 I 394 consid. 4) ou a perdu son objet ou encore 
lorsque l’admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2). De cette 
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un 
souci d’économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; ATA/1094/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 2 ; ATA/373/2018 du 24 avril 2018). 

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 b. Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA). Selon l’art. 67 al. 2 LPA, l’autorité de 
première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. 
En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours. Cette dernière continue à traiter le recours 
dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet 
(art. 67 al. 3 LPA). La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les 
conclusions des parties, à l’exclusion des motifs qu’elles invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 

4) a. Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

 b. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
la recourante ou le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision 
attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 
126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu’il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la recourante 
ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un 
intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 
consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou 
un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1). 

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1832/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 4 ; ATA/1362/2019 du 10 septembre 2019 consid. 6c ; 
cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; 
Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure 
administrative, SJ 2014 II p. 458 ss), mais a néanmoins été confirmée par le 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 4.3 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_149/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2281311
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2206672

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 c. Lorsqu'il n'est pas évident que la recourante ou le recourant soit exposé à un 
préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il 
serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de 
recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4).  

 d. En droit de la fonction publique, la chambre de céans a jugé que le fait que 
la ou le membre du personnel conserve son traitement pendant sa libération de 
l'obligation de travailler excluait une quelconque atteinte à ses intérêts 
économiques, et n’était en soi pas susceptible de causer un préjudice irréparable 
puisqu’une décision finale entièrement favorable à la recourante ou au recourant 
permettrait de la réparer (ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 4 et 5). 

 e. La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 

5)  En l'espèce, le recourant indique attaquer une décision immatérielle du 
Conseil d'État, et a produit en annexe à son acte de recours un extrait du point de 
presse du Conseil d'État du 28 octobre 2020. On ne peut toutefois souscrire à la 
théorie selon laquelle il existerait une décision « immatérielle » et non écrite dont 
l'arrêté du 28 octobre 2020 de répartition provisoire des départements entre les 
membres du Conseil d'État ne serait qu'une mesure d'exécution. L'acte attaqué ne 
peut être que l'arrêté en question. 

  Ce dernier ayant été annulé et remplacé par celui du 9 décembre 2020 – 
lequel fait l'objet de la procédure A/4418/2020 actuellement pendante devant la 
chambre de céans –, la présente procédure est devenue sans objet, ce qui entraîne 
l'irrecevabilité du recours. 

  Quand bien même tel ne serait-ce pas le cas, et dût-on qualifier l'arrêté 
attaqué de décision et non d'acte d'organisation interne – question qui souffrira de 
demeurer ouverte en l'état – que le recours serait également irrecevable. En effet, 
s'agissant d'une répartition provisoire des départements et ne constituant donc 
qu'une étape vers une « décision » finale, il s'agirait d'une décision incidente. Or, 
les conditions de l'art. 57 let. c LPA ne seraient en l'espèce pas remplies, puisque 
le recourant ne subirait aucun dommage irréparable. À cet égard, il a notamment 
conservé son droit au traitement et sa place au sein du collège en tant qu'instance 
politique et décisionnelle, et l'on doit relever qu'il avait déjà perdu l'essentiel de 
ses prérogatives de direction départementale par arrêté du 31 janvier 2019, lequel 
n'a pas été contesté. De plus, une éventuelle atteinte à la réputation ne constitue 
pas un dommage irréparable au sens de la jurisprudence. Quant à l'autre hypothèse 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_413/2018

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de l'art. 57 let. c LPA, une instruction longue et coûteuse ne pourrait être évitée 
dès lors qu'une décision finale a déjà été prise. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, tout comme 
l'est la conclusion du recourant en constatation de l'illicéité de l'arrêté attaqué, 
constat qui suppose que le recours ait un objet et que les conditions de recevabilité 
posées par la LPA soient remplies. 

  Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés, en 
particulier la question de la nullité de l'acte attaqué, dans la mesure notamment où 
ce dernier a été annulé entretemps. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2020 par Monsieur A______ 
contre l'arrêté du Conseil d'État du 28 octobre 2020 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Yaël Hayat, avocate du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Tombesi, juges. 

- 11/11 - 

A/3666/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :