# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f139004-5e65-5237-9491-ad265cf0d20a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2014 C-6379/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6379-2012_2014-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6379/2012, C-6377/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Ruth Beutler, Jean-Daniel Dubey, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,    

2. B._______,    

3. C._______,    

4. D._______,  

tous représentés par Thierry Horner, Syndicat 

interprofessionel de travailleuses et travailleurs (SIT), 

Rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 

1211 Genève 3, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et renvoi de Suisse. 

 

 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier du 12 août 2011 adressé à l'Office de la population du canton 

de Genève (ci-après: l'OCP), A._______, né le 12 mai 1965, son épouse, 

B._______, née le 28 décembre 1971, et leurs enfants D._______, né le 

18 juin 1992 et C._______, née le 10 octobre 1995, tous ressortissants 

du Brésil, ont sollicité, par l'entremise de leur mandataire, l'octroi d'une 

autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 31 de l'or-

donnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exer-

cice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) en leur faveur. Ils ont 

expliqué que B._______ était arrivée à Genève le 25 janvier 2004 dans le 

but de trouver un emploi qui permettrait à la famille de vivre plus correc-

tement, qu'une semaine après son arrivée en Suisse, elle avait trouvé un 

emploi comme femme de ménage auprès d'un particulier et que son 

époux et ses enfants l'avaient rejointe le 6 décembre 2004. Ils ont ajouté 

que B._______ avait toujours travaillé en qualité de femme de ménage et 

de garde d'enfants pour le compte de familles genevoises, que 

A._______ avait toujours œuvré dans le secteur du bâtiment comme ma-

chiniste, que leurs enfants avaient passé toute leur adolescence à Genè-

ve, que D._______ fréquentait la deuxième année d'une école de com-

merce, qu'il avait de très bonnes notes, que C._______ était en passe de 

terminer sa scolarité obligatoire et envisageait de poursuivre ses études 

dans une école d'art, que les intéressés étaient parfaitement intégrés à la 

vie genevoise, qu'ils parlaient parfaitement le français et qu'ils avaient 

toujours eu un comportement irréprochable. A l'appui de leur demande, ils 

ont notamment fourni plusieurs lettres de soutien et de recommandation. 

B.  

Le 6 décembre 2011, les requérants ont été entendus auprès de l'OCP. 

Lors de cet entretien, ils ont notamment indiqué que le couple avait enco-

re une fille, E._______, née le 11 juin 1988, ressortissante brésilienne au 

bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année en Suisse suite à son ma-

riage, qu'ils étaient retournés au Brésil en 2008 et 2010 durant un mois 

pour y passer des vacances, qu'en 2010, D._______ ne les avait cepen-

dant pas accompagnés, que depuis 2006, A._______ travaillait en qualité 

de manœuvre pour le même employeur, que son épouse était employée 

dans le domaine de l'économie domestique auprès de plusieurs particu-

liers, que C._______ était en dernière année du cycle d'orientation, qu'el-

le souhaitait poursuivre ses études auprès de l'Ecole des arts appliqués 

et travailler dans le domaine du design d'intérieur, qu'elle suivait des 

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cours de danse, que D._______ était en deuxième année d'une école de 

commerce, filière CFC, qu'il avait l'intention de suivre sa formation auprès 

de l'école hôtelière de Genève pour ensuite travailler dans un hôtel dans 

le domaine de l'accueil et qu'il pratiquait le fitness. Ils ont encore précisé 

que A._______ avait ses parents, quatre frères et trois sœurs dans sa pa-

trie, que la mère et la sœur de B._______ vivaient également dans ce 

pays, que les prénommés avaient des contacts réguliers avec les mem-

bres de leurs familles, qu'ils leur envoyaient de temps en temps de l'ar-

gent et que B._______ avait deux frères qui étaient en situation irréguliè-

re à Genève. Les intéressés ont ajouté qu'ils étaient en bonne santé, 

qu'ils désiraient rester en Suisse pour des raisons économiques et pour 

leur sécurité, qu'ils se sentaient bien intégrés dans ce pays, que 

C._______ était en pleine adolescence et que son frère, âgé de dix-neuf 

ans, avait passé toute cette période sur territoire helvétique. 

C.  

Donnant suite à la requête de l'OCP, D._______ a transmis, le 12 mai 

2012, copie de son bulletin scolaire de l'année 2011-2012. 

D.  

Le 29 juin 2012, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé à don-

ner une suite favorable à leur demande, conformément aux art. 30 LEtr et 

31 OASA, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait 

le dossier. 

E.  

Le 9 août 2012, l'ODM a informé les intéressés de son intention de refu-

ser de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en leur faveur et leur a accordé le droit d'être en-

tendus à ce sujet.  

 

Les requérants n'ont pas fait usage de cette possibilité.  

F.  

F.a Par décision du 7 novembre 2012, l'ODM a refusé de donner son ap-

probation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux condi-

tions d'admission en faveur de A._______, B._______ et leur fille mineu-

re, C._______. L'office fédéral a d'abord retenu que la durée du séjour en 

Suisse, de huit ans au maximum, des prénommés n'était pas constitutive 

à elle seule d'une situation de détresse personnelle grave, ce d'autant 

que ces derniers s'étaient régulièrement rendus au Brésil pour y passer 

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des vacances (un mois en 2008 et en 2010), revenant à chaque fois illé-

galement en Suisse. Cette autorité a également souligné que si les inté-

ressés n'avaient donné lieu à aucune plainte durant leur séjour et avaient 

fourni des efforts en vue d'être autonomes sur le plan financier et de s'in-

tégrer en Suisse, ils n'y avaient cependant pas développé des qualifica-

tions ou des connaissances spécifiques telles qu'ils ne pourraient pas les 

mettre en pratique dans leur pays d'origine et qu'ils pouvaient également 

compter sur le soutien des membres de leur famille respective restés au 

Brésil, pays dans lequel ils avaient passé l'essentiel de leur existence. 

S'agissant de C._______, l'ODM a relevé qu'elle ne pouvait se prévaloir 

d'un parcours scolaire ou professionnel en Suisse hors du commun, 

qu'elle avait rencontré des difficultés dans l'apprentissage du français et 

des problèmes de comportement et qu'il serait surprenant qu'elle ren-

contre des difficultés à s'exprimer en portugais en cas de retour au Brésil. 

Ladite autorité a enfin prononcé le renvoi de Suisse des requérants, 

constatant qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution de cette me-

sure au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

F.b Par décision datée du même jour, l'ODM a également refusé de don-

ner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 

aux conditions d'admission en faveur de D._______. Il a retenu que le 

prénommé était arrivé en Suisse à l'âge de douze ans, qu'il avait désor-

mais vingt ans et qu'il vivait depuis huit ans dans ce pays, soulignant que 

la durée du séjour n'était pas constitutive à elle seule d'une situation de 

détresse personnelle grave. Cette autorité a en outre constaté que le re-

quérant avait de nombreux oncles et tantes dans sa patrie, que ses pa-

rents et sa sœur cadette étaient également tenus de rentrer au Brésil, 

dans la mesure où leur demande de régularisation n'était pas non plus 

approuvée, et que s'il n'avait donné lieu à aucune plainte durant son sé-

jour sur territoire helvétique, son parcours scolaire n'était pas brillant. Elle 

a encore relevé qu'il n'avait pas achevé de formation ni acquis des 

connaissances spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en prati-

que dans son pays d'origine, qu'il ne faisait pas valoir de problèmes de 

santé particuliers devant impérativement être soignés en Suisse et que 

sa réintégration dans sa patrie ne serait pas exempte de difficultés mais 

nullement insurmontable, surtout que le Brésil était un pays émergent en 

plein développement économique. L'ODM a enfin prononcé le renvoi de 

Suisse de D._______, constatant qu'il n'existait aucun empêchement à 

l'exécution de cette mesure au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

G.  

Par actes séparés du 7 décembre 2012, d'une part, A._______ et son 

C-6379/2012, C-6377/2012 

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épouse, agissant également au nom de leur fille mineure, C._______, et, 

d'autre part, D._______ ont recouru, par l'entremise de leur mandataire, 

contre les décisions précitées, concluant à leur annulation et à l'octroi 

d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 

OASA en leur faveur. Les prénommés ont invoqué la circulaire du 21 dé-

cembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans 

les cas personnels d'extrême gravité, tout en alléguant que B._______ 

était arrivée en Suisse le 25 janvier 2004 et que le reste de la famille 

l'avait rejointe le 6 décembre 2004. Ils ont par ailleurs expliqué que la 

prénommée avait toujours travaillé en qualité de femme de ménage ou de 

garde d'enfants pour des particuliers, que son époux avait toujours œuvré 

dans le secteur du bâtiment comme machiniste, que leurs enfants avaient 

passé toute leur adolescence à Genève, que l'ODM avait examiné la si-

tuation de ces derniers d'une manière beaucoup trop restrictive et suc-

cincte, que ceux-ci étaient très attachés à leur sœur aînée qui séjournait 

en Suisse, que le parcours scolaire de C._______ avait évolué d'une ma-

nière très positive, qu'elle souhaitait effectuer un apprentissage en archi-

tecture d'intérieur, que D._______ était parfaitement intégré en Suisse, 

qu'après avoir suivi sa scolarité obligatoire à Genève, il avait étudié deux 

ans dans une école de commerce, qu'il avait dû arrêter ses études à la fin 

2011 faute de pouvoir débuter un apprentissage et qu'il travaillait comme 

vendeur dans un vidéoclub. A l'appui de leurs pourvois, les recourants ont 

produit diverses pièces, dont des lettres rédigées par les trois enfants du 

couple.  

H.  

Le 22 janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) 

a prononcé la jonction des causes C-6377/2012 et C-6379/2012. 

I.  

Le 24 janvier 2013, C._______ a été écrouée pour vol, recel et infraction 

à la LEtr, dans la mesure où elle aurait profité d'une agression pour déro-

ber le natel de la victime avant de le revendre pour la somme de 150.- 

francs, faits qu'elle n'a cependant pas reconnus lors de son audition du 

23 janvier 2013 auprès de la brigade des mineurs de Genève. A cette oc-

casion, elle a déclaré qu'elle fumait parfois de la marijuana durant les fê-

tes, qu'elle buvait également un peu d'alcool fort, que son père était au 

chômage, qu'elle était suivie par un psychologue depuis trois ans sur re-

quête du juge et qu'elle avait déjà eu "plusieurs histoires de bagarres" en 

Suisse. 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 6 

J.  

Appelé à se prononcer sur les recours, l'ODM a estimé, par préavis du 5 

avril 2013, que ceux-ci ne contenaient aucun élément ou moyen de preu-

ve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Cette autorité a en 

particulier relevé que sur la base de trois attestations scolaires datées 

des 28 juin 2010, 24 août 2011 et 24 janvier 2012, C._______ était à 

chaque fois en situation d'échec, que, selon un document daté du 7 mai 

2011 et rédigé par un enseignant du cycle d'orientation, la prénommée 

adoptait, dans cet établissement, un comportement pas toujours adapté 

et qu'elle avait été écrouée le 24 janvier 2013 pour vol, recel et infraction 

à la LEtr. Quant à D._______, l'ODM a constaté qu'il ressortait des attes-

tations scolaires concernant les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011-

2012 que le prénommé avait bénéficié, en 2010, d'une dérogation pour 

un passage à l'échelon supérieur malgré qu'il ne satisfaisait pas aux nor-

mes de promotion scolaires et qu'il avait ensuite redoublé l'année scolaire 

en 2011, puis finalement abandonné ses études en 2012 compte tenu de 

ses résultats qualifiés d'inquiétants par son maître de classe. Ladite auto-

rité a encore souligné que D._______ n'avait pas démontré une grande 

assiduité dans le suivi des cours eu égard à ses multiples absences et 

jours de renvoi. 

K.  

Le 22 mai 2013, C._______ a été entendue en qualité de prévenue au-

près de la gendarmerie de Chêne, dès lors que l'une de ses camarades 

de classe avait porté plainte contre elle pour voies de fait. La prénommée 

a alors reconnu avoir saisi la plaignante au col et l'avoir poussée contre le 

mur. Elle a en outre expliqué qu'elle avait changé d'école, qu'elle prati-

quait la boxe thaïlandaise, que son père était au chômage, que sa mère 

travaillait comme femme de ménage et qu'elle était toujours suivie par un 

psychologue à la demande de la juge. 

L.   

Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont transmis trois 

lettres datées du 10 juin 2013 rédigées respectivement par A._______ et 

ses deux enfants. 

L.a C._______ a expliqué qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de neuf 

ans, qu'elle avait eu beaucoup de peine à s'habituer à ce pays, que les 

difficultés rencontrées durant son parcours scolaire étaient dues aux 

changements d'établissements en raison notamment de divers déména-

gements et au fait qu'elle avait été mise sous pression suite au dépôt de 

la demande de régularisation du 12 août 2011 et que la décision querel-

C-6379/2012, C-6377/2012 

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lée l'avait rendue très déprimée, ce qui l'avait poussée à avoir certains 

comportements inadéquats. Elle a par ailleurs affirmé qu'elle ne souhaitait 

plus quitter la Suisse, qu'elle y avait refait sa vie, qu'elle y avait tous ses 

amis, qu'elle n'arrivait même pas à s'imaginer retourner vivre au Brésil, 

qu'elle ne savait pas écrire en portugais, que sa sœur aînée séjournait en 

Suisse et qu'elle avait récemment été jugée non coupable pour les faits 

qui lui étaient reprochés dans la décision contestée. 

L.b D._______ a en particulier exposé que sa scolarité obligatoire en 

Suisse s'était bien déroulée, qu'à son arrivée à l'école de commerce, il 

s'était toutefois laissé aller, qu'il avait ainsi été obligé d'abandonner ses 

études et qu'après une interruption d'un an, il souhaitait s'inscrire à l'Eco-

le de Culture Générale pour adultes, mais qu'une autorisation de séjour 

valable était nécessaire. Il a en outre indiqué qu'il ne parlait pas aussi 

bien le portugais que le français, que sa patrie lui était désormais presque 

inconnue, qu'il n'y avait plus d'amis, qu'il s'était toujours bien comporté en 

Suisse, qu'il était très proche de sa sœur aînée qui séjournait dans ce 

pays et que le Brésil était un pays dangereux. 

L.c A._______ a fait valoir qu'il avait été exploité pendant sept ans à cau-

se de sa situation illégale, qu'il s'était battu pour être déclaré par son em-

ployeur, qu'il l'avait convaincu après plusieurs années, que, même après 

cette démarche, il n'avait perçu qu'un salaire mensuel de 2'800.- francs et 

que la famille avait ainsi décidé de déposer une demande de permis hu-

manitaire, mais que son employeur l'avait licencié quelques mois plus 

tard de peur qu'il ne lui porte préjudice. Il a ajouté que, comme son épou-

se travaillait seule pour subvenir aux besoins de la famille, il s'était inscrit 

au chômage et qu'il recherchait assidument un emploi, mais que, sans 

autorisation de séjour, sa situation était très difficile. Pour confirmer ses 

dires, il a fourni copie de ses recherches pour trouver un emploi, ainsi 

que du procès-verbal de transaction établi, le 24 septembre 2012, par le 

Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, duquel il ressort que 

l'employeur de A._______ a offert au prénommé qui a accepté, pour sol-

de de tout compte et de toutes prétentions résultant du contrat de travail 

et de sa résiliation, la somme de 80'000.- francs bruts. 

M.  

Le 9 juillet 2013, C._______ a été entendue auprès de la gendarmerie 

des Pâquis en qualité de prévenue, suite à une plainte déposée pour lé-

sions corporelles simples. Lors de cette audition, la prénommée a recon-

nu s'être battue contre deux filles et leur avoir donné des coups au visa-

ge. Elle a en outre déclaré vivre chez une amie, suite à un différend avec 

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ses parents, fréquenter une école de culture générale, boire de temps en 

temps de l'alcool, fumer tous les jours de la marijuana et consulter un 

psychologue une fois par semaine. 

N.  

Le 8 octobre 2013, la police municipale de Lausanne a établi un rapport 

dans le cadre d'une affaire de brigandage, menaces, lésions corporelles, 

voies de fait, injure et vol, duquel il ressort que, le 11 mai 2013, la police-

secours était intervenue suite à une bagarre, qu'il apparaissait qu'un 

groupe de huit personnes avait été victime des agissements d'un autre 

groupe composé d'une quinzaine de personnes, dont C._______, que 

cette dernière avait nié avoir participé à cette bagarre, mais qu'elle avait 

été reconnue notamment par un plaignant, et qu'elle avait admis fumer de 

temps en temps de la marijuana, sans investir de l'argent. 

O.  

Par courrier du 14 mars 2014, A._______ a sollicité auprès de l'OCP des 

autorisations provisoires de travail, expliquant qu'il avait trouvé au début 

du mois de mars 2014 deux emplois comme respectivement nettoyeur et 

agent d'entretien et que, ne pouvant garder les deux postes à plein 

temps, il avait été convenu qu'il œuvrerait principalement pour l'un des 

deux employeurs et seulement cinq heures par semaine pour l'autre. Cet-

te autorité lui a délivré lesdites autorisations. 

P.  

Donnant suite à la requête du Tribunal, les recourants ont exposé, par 

courrier du 14 juillet 2014, que B._______ travaillait toujours pour les 

mêmes employeurs, que son époux était engagé comme nettoyeur et 

agent d'entretien par deux employeurs à raison respectivement de 42 et 5 

heures par semaine, que D._______ étudiait à l'Académie X._______ 

depuis le 3 septembre 2013, qu'il devrait terminer cette formation au mois 

d'août 2015 et que C._______ œuvrait en qualité de nettoyeuse, mais 

qu'elle était dans l'attente d'une réponse pour un apprentissage dans le 

secteur du design 3D pour la rentrée 2014. Pour confirmer leurs dires, les 

recourants ont produit divers documents. 

Q.  

Le 14 août 2014, le Tribunal a transmis une copie du courrier précité à 

l'ODM pour information. 

  

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Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'oc-

troi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission 

et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-

tibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 

1 LEtr). 

1.4 A._______ et son épouse, agissant également au nom de leur fille 

C._______, alors mineure, d'une part, et D._______, d'autre part, ont 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et les dé-

lais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (art. 50 et art. 52 

PA). 

1.5 Le 22 janvier 2013, le Tribunal a prononcé la jonction des causes  

C-6377/2012 et C-6379/2012, de sorte qu'il est statué dans un seul arrêt 

sur les recours déposés contre les décisions de l'ODM du 7 novembre 

2012. 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité 

de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 

comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas 

liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbü-

C-6379/2012, C-6377/2012 

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cher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 

3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, 

ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 

193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 

2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 

3.   

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre pré-

alable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation 

d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compé-

tence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient 

toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de 

l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, 

en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 

4.4 ; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM 

[version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], 

< https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circu-

laires / Domaine des étrangers / Procédure et compétences / I. Domaine 

des étrangers >, site internet consulté en octobre 2014]).  

3.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l'OCP de délivrer aux intéressés une autorisation de séjour 

fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter 

de l'appréciation de cette autorité. 

4.   

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, 

précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment 

de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
http://www.bfm.admin.ch/

C-6379/2012, C-6377/2012 

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par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la pé-

riode de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de 

la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économi-

que et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en 

Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration 

dans l'Etat de provenance (let. g).  

 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été déga-

gés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f 

OLE et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalo-

gue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 

4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolonga-

tion) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. cf. ATF 

138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_75/2011 

du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 

4.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indivi-

duel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. 

f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition déro-

gatoire présentant un caractère exceptionnel.  

 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son en-

droit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation 

d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circons-

tances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) 

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 12 

lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il 

que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 

exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 

pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; arrêt du Tribunal administra-

tif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: 

ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine 

citées; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion 

d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).  

 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration so-

ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, 

une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3; ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral C-3445/2012 du 6 mai 2014 consid. 

3.4; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 

matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 

[RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et 

la doctrine citée). 

4.4 Selon la jurisprudence précitée (applicable par analogie in casu), 

lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit 

en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le 

contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. 

Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, 

de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en 

considération. Il convient bien plus de procéder à une appréciation d'en-

semble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille 

(notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des pa-

rents et scolaire des enfants ; ATAF 2007/16 consid. 5.3, et la jurispru-

dence et la doctrine citées).  

 

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 13 

de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste en-

core attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de 

ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 

si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un dé-

racinement complet (ATAF 2007/16 précité loc. cit.). Avec la scolarisa-

tion, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il 

convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse 

et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de 

la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement 

de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre 

ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation pro-

fessionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particu-

lier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 

l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons ré-

sultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développe-

ment personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration ac-

crue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.4 et 6.3, ainsi que 

l'arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, 

consid. 3.4).  

 

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 

pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative 

aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention 

entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du TF 

2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 

consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 8 oc-

tobre 2012 consid. 6.2). 

5.   

5.1 Dans leurs pourvois, les recourants invoquent le bénéfice de la circu-

laire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des 

étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. 

5.2 Préalablement, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurispru-

dence, les directives et circulaires de l'administration, si elles visent à as-

surer l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas 

force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Elles ne peu-

vent sortir du cadre fixé par la norme supérieure dont elles ne sont qu'une 

concrétisation. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125
http://links.weblaw.ch/2C_75/2011
http://links.weblaw.ch/2A.679/2006
http://links.weblaw.ch/2A.43/2006

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 14 

que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dis-

pensent pas non plus l'administration de se prononcer à la lumière des 

circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1; arrêt du 

TF 5A_785/2009 du 2 février 2010 consid. 4.2; ATAF 2007/16 consid. 6.2 

p. 197 ainsi que jurisprudence et doctrine citées). 

5.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 

décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étran-

gers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans 

l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes dont le séjour en 

Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant 

l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fé-

déral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, compétence au-

jourd'hui déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier 

la situation concrète des requérants à l'aune des principes régissant les 

cas personnels d'extrême gravité. Les recourants ne peuvent ainsi tirer 

aucun avantage de cette circulaire (cf. dans le même sens ATAF 2007/16 

précité consid. 6.3 p. 197s.). 

6.   

6.1 Dans l'argumentation de leur recours, les intéressés ont mis en exer-

gue la durée de leur séjour en Suisse, leur bon comportement dans ce 

pays, les attaches sociales et professionnelles qu'ils s'y étaient créées, 

ainsi que le fait que C._______ et D._______ y avaient passé toute leur 

adolescence. 

6.2 Au regard des pièces probantes versées au dossier, le Tribunal est 

amené à constater que A._______ et son épouse vivent sur territoire hel-

vétique depuis environ dix ans. En effet, B._______ est vraisemblable-

ment arrivée dans ce pays le 25 janvier 2004, alors que son époux et 

leurs enfants l'ont rejointe le 6 décembre 2004, étant toutefois relevé que 

les conjoints sont retournés deux fois au Brésil durant un mois en 2008 et 

2010. Cela étant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le sim-

ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues an-

nées, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 

d'extrême gravité (cf. arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 

consid. 3.2.1; ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le 

cas particulier, dès lors que les intéressés ont vécu en Suisse de manière 

totalement illégale et que, depuis le dépôt de leur demande de régularisa-

tion du 12 août 2011, ils ne demeurent sur territoire helvétique qu'en vertu 

d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à carac-

http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-305
http://links.weblaw.ch/5A_785/2009
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/16

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 15 

tère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3).  

 

En conséquence, les prénommés ne sauraient tirer parti de la simple du-

rée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux condi-

tions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable 

à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au 

terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traite-

ment particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative. 

6.3 Partant, il s'agit d'examiner les autres critères d'évaluation qui pour-

raient rendre le retour de A._______ et de son épouse dans leur pays 

d'origine particulièrement difficile. 

6.3.1 Il convient d'observer d'abord que, hormis les infractions aux pres-

criptions de police des étrangers qu'ils ont commises en Suisse, les 

époux n'y ont pas défavorablement attiré l'attention des autorités (cf. ren-

seignements fournis par la police de Genève en date du 23 janvier 2012). 

Il ressort par ailleurs du dossier qu'ils ont su se faire apprécier de leur en-

tourage social par leurs qualités humaines (cf. diverses lettres de soutien 

figurant au dossier). Par ailleurs, B._______ maîtrise bien le français, 

tandis que son époux comprend et parle avec difficulté cette langue (cf. 

notice d'entretien du 6 décembre 2011). Du 12 novembre 2012 au 11 jan-

vier 2013, A._______ a participé au programme "Atelier de Soutien à 

l'Apprentissage du Français et à l'Intégration" (ASAFI) organisé par l'Œu-

vre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) de Genève (cf. confirmation d'ins-

cription du 31 octobre 2012).  

 

Le Tribunal ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments 

qui précèdent, que les conjoints se sont créé, au travers de leur séjour en 

Suisse, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'ils 

ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays 

d'origine, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de 

voisinage qu'ils ont pu nouer pendant leur séjour dans ce pays ne sau-

raient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission. Il est en 

effet parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un séjour pro-

longé dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce 

pays, maîtrise au moins l'une des langues nationales et s'y soit créé des 

attaches. 

6.3.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de B._______, il ressort 

du dossier que, peu après son arrivée sur territoire helvétique, la pré-

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 16 

nommée a été embauchée dans l'économie domestique comme garde 

d'enfants, puis en qualité de femme de ménage pour plusieurs particuliers 

et qu'elle exerce toujours cet emploi (cf. curriculum vitae). Elle est très 

appréciée de ses employeurs (cf. lettres de recommandation figurant au 

dossier cantonal). Quant à son époux, il a d'abord travaillé en tant qu'ou-

vrier de 2005 à 2006, puis comme machiniste dans le secteur du bâti-

ment de 2006 à 2011 (cf. curriculum vitae) avant de se retrouver au chô-

mage quelques mois après le dépôt de la demande de régularisation du 

12 août 2011. A cet égard, A._______ a précisé, dans sa lettre du 10 juin 

2013, qu'il avait été exploité pendant sept ans par son employeur à cause 

de sa situation illégale, qu'il s'était battu pour être déclaré par celui-ci, 

qu'il l'avait convaincu après plusieurs années, que, même après cette 

démarche, il n'avait perçu qu'un salaire mensuel de 2'800.- francs et que 

la famille avait ainsi décidé de déposer une demande de permis humani-

taire, mais que son employeur l'avait licencié quelques mois plus tard de 

peur qu'il ne lui porte préjudice. Il s'impose de constater à ce propos que, 

par transaction passée le 24 septembre 2012 devant le Tribunal des pru-

d'hommes de Genève, l'employeur de A._______ a offert au prénommé 

qui a accepté, pour solde de tout compte et de toutes prétentions résul-

tant du contrat de travail et de sa résiliation, la somme de 80'000.- francs 

bruts (cf. procès-verbal de transaction du 24 septembre 2012). Par cour-

rier du 14 mars 2014, A._______ a sollicité auprès de l'OCP des autorisa-

tions provisoires de travail, expliquant qu'il avait trouvé au début du mois 

de mars 2014 deux emplois comme nettoyeur et agent d'entretien et que, 

ne pouvant garder les deux postes à plein temps, il avait été convenu qu'il 

œuvrerait principalement pour l'un des deux employeurs et seulement 

cinq heures par semaine pour l'autre (cf. formulaires individuels de de-

mande pour ressortissant hors UE / AELE des 3 et 12 mars 2014 et 

contrat de travail du 1
er
 mai 2014). A ce sujet, le Tribunal observe que ce 

deuxième employeur n'est autre que la fille aînée du prénommé, à savoir 

E._______, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse suite à 

son mariage.  

Si les pièces du dossier confirment que, depuis leur arrivée sur territoire 

helvétique, les intéressés n'ont pas émargé à l'assistance publique (cf. at-

testation d'aide financière du 30 janvier 2012) et ne font l'objet d'aucune 

poursuite (cf. renseignements fournis par l'Office des poursuites de Ge-

nève en date du 24 avril 2012), il s'impose de constater que, nonobstant 

les qualités professionnelles dont ils ont fait preuve, les époux n'ont pas 

acquis en Suisse de connaissances ou de qualifications spécifiques telles 

qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans leur patrie (cf. arrêt 

du TF 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2).  

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 17 

6.3.3 Quant aux possibilités de réintégration des époux dans leur pays 

d'origine, il convient de rappeler qu'arrivés en Suisse à l'âge de respecti-

vement trente-deux et trente-neuf ans, ces derniers ont passé la majeure 

partie de leur existence au Brésil, notamment toute leur jeunesse et les 

premières années de leur vie d'adulte, soit une période considérée com-

me décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégra-

tion sociale et culturelle (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces condi-

tions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches qu'ils ont nouées 

avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leur pays, au 

point qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période d'adaptation, 

d'y retrouver leurs repères, cela d'autant qu'ils y ont travaillé plusieurs 

années et qu'ils y sont retournés en 2008 et 2010 durant un mois pour y 

passer des vacances, comme déjà exposé ci-dessus. Ils pourront en ou-

tre compter sur le soutien des membres de leur famille résidant dans ce 

pays, soit les parents, quatre frères et trois sœurs de A._______, ainsi 

que la mère et la sœur de B._______, avec lesquels ils ont encore des 

contacts réguliers (cf. notice d'entretien du 6 décembre 2011).  

 

Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse 

sont plus attractives qu'au Brésil. Il rappelle toutefois que la délivrance 

d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant 

étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que 

l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse 

qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des 

liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son exis-

tence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte 

des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou sco-

laires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles 

la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si cel-

le-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particu-

lier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par 

exemple (ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 

7.6, ATAF 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui 

n'est pas le cas en l'espèce (cf. notice d'entretien précitée). Au demeu-

rant, les risques sécuritaires allégués ne sauraient conduire à une appré-

ciation différente dans ce contexte (cf. consid. 7.2.2 et 7.2.3 infra).  

 

Ainsi, rien ne permet de retenir que les difficultés que les époux sont sus-

ceptibles de rencontrer à leur retour au Brésil seraient plus graves pour 

eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la 

Suisse au terme d'un séjour dans ce pays ou que leur situation serait 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 18 

sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes 

restés sur place. 

6.3.4 Force est dès lors de conclure que la situation de A._______ et de 

B._______ ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la re-

connaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. 

6.4 Il reste encore à examiner la situation de leurs enfants, C._______ et 

D._______, lesquels sont venus en Suisse avec leur père le 6 décembre 

2004 et sont tous deux désormais majeurs. 

D'emblée, le Tribunal observe que la situation des prénommés est délica-

te, dans la mesure où ils ont passé toute leur adolescence en Suisse, une 

période jugée essentielle pour la formation de la personnalité. 

6.4.1 En effet, A._______ est arrivée en Suisse à l'âge de neuf ans et est 

aujourd'hui âgée de dix-neuf ans. Elle a suivi une grande partie de sa 

scolarité obligatoire en Suisse. En effet, de janvier 2005 au mois de juin 

2009, elle a fréquenté une école primaire à Genève et suivi le deuxième 

semestre de la troisième année primaire jusqu'à la sixième année primai-

re. A ce propos, le Tribunal constate qu'elle a dû redoubler sa cinquième 

année afin de revoir et consolider les notions apprises, dans la mesure où 

ses lacunes en français étaient trop importantes (cf. livret scolaire 

concernant le troisième trimestre de la cinquième année primaire et lettre 

du 10 juin 2013 de l'intéressée). Son livret scolaire révèle ainsi qu'elle a 

rencontré quelques difficultés notamment dans l'apprentissage du fran-

çais. En outre, les commentaires de ses enseignants concernant son 

comportement n'ont souvent pas été positifs. Ces derniers ont en particu-

lier mentionné qu'elle se montrait parfois un peu agressive dans ses rela-

tions avec ses camarades, que son comportement était parfois "un peu 

limite", qu'elle devait apprendre à s'adresser à ses pairs et surtout aux 

adultes avec respect afin de ne pas entrer en conflit avec eux, qu'elle 

était d'une insolence rare vis-à-vis des adultes et perturbait continuelle-

ment la classe nuisant au rythme d'apprentissage de ses camarades et 

qu'elle devait apprendre à contrôler ses penchants pour la chicane per-

manente. C._______ a ensuite intégré un cycle d'orientation de 2009 à 

2012 et a été non promue, à trois reprises, obtenant des moyennes géné-

rales de 4.1 avec trois notes insuffisantes, 3.8 et 3.7 (cf. bulletins scolai-

res figurant au dossier cantonal). Dans une lettre datée du 7 mai 2011, un 

enseignant du cycle d'orientation a notamment indiqué que la prénom-

mée adoptait, dans cet établissement, un comportement pas toujours 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 19 

adapté. Dès le mois d'août 2012, elle a poursuivi ses études dans une 

école de culture générale à Genève, d'où elle a été renvoyée suite à une 

bagarre avec une de ses camarades de classe (cf. rapport de rensei-

gnements de la gendarmerie de Chêne daté du 22 mai 2013 p. 3 et pro-

cès-verbal d'audition établi, le même jour, par ladite gendarmerie p. 3). Au 

mois de mai 2013, elle s'est inscrite dans une autre école de culture gé-

nérale et a été non promue (cf. lettre du 10 juin 2013 précitée). Dans ces 

circonstances, C._______ ne saurait manifestement pas se prévaloir d'un 

bon cursus scolaire. Par courrier du 14 juillet 2014, les recourants ont 

certes exposé que la prénommée œuvrait désormais en qualité de net-

toyeuse et qu'elle était dans l'attente d'une réponse pour un apprentissa-

ge dans le secteur du design 3D pour la rentrée 2014. Or, au vu du résul-

tat négatif de la scolarité de la prénommée, ces faits ne sauraient suffire à 

modifier cette appréciation, d'autant moins que le Tribunal constate que 

l'employeur de la prénommée n'est autre que sa sœur. En tout état de 

cause, il s'impose de considérer que, malgré son séjour prolongé en 

Suisse, l'intéressée n'a pas démontré qu'elle avait véritablement la volon-

té de s'investir dans sa vie et son avenir professionnels de manière à ac-

quérir les aptitudes et qualifications requises pour faire face aux aléas de 

l'existence et se construire dans ce pays une existence économique soli-

de et durable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 préci-

té consid. 6.1).  

 

A cela s'ajoute que l'intéressée a eu maille à partir avec les services de 

police à plusieurs reprises. En effet, le 24 janvier 2013, C._______ a été 

écrouée pour vol, recel et infraction à la LEtr, dans la mesure où il lui était 

reproché d'avoir profité d'une agression pour dérober le natel de la victi-

me avant de le revendre pour la somme de 150.- francs, faits qu'elle n'a 

cependant pas reconnus lors de son audition du 23 janvier 2013 auprès 

de la brigade des mineurs de Genève. A cette occasion, elle a cependant 

déclaré fumer parfois de la marijuana durant les fêtes, boire également 

un peu d'alcool fort, être suivie par un psychologue depuis trois ans sur 

requête du juge et avoir déjà eu "plusieurs histoires de bagarres" en 

Suisse. Dans sa lettre du 10 juin 2013, la prénommée a affirmé qu'elle 

avait été jugée non coupable pour ces faits. Le 22 mai 2013, C._______ 

a été entendue en qualité de prévenue auprès de la gendarmerie de 

Chêne, dès lors que l'une de ses camarades de classe avait porté plainte 

contre elle pour voies de fait. La prénommée a alors reconnu avoir saisi 

la plaignante au col et l'avoir poussée contre le mur. Elle a en outre expli-

qué pratiquer la boxe thaïlandaise et être toujours suivie par un psycho-

logue à la demande de la juge. Le 9 juillet 2013, C._______ a été enten-

due auprès de la gendarmerie des Pâquis en qualité de prévenue, suite à 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-636/2010

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 20 

une plainte déposée pour lésions corporelles simples. Lors de cette audi-

tion, la prénommée a reconnu s'être battue contre deux filles et leur avoir 

donné des coups au visage. Elle a en outre déclaré fumer tous les jours 

de la marijuana et consulter un psychologue une fois par semaine. Le 8 

octobre 2013, la police municipale de Lausanne a établi un rapport dans 

le cadre d'une affaire de brigandage, menaces, lésions corporelles, voies 

de fait, injure et vol, duquel il ressort que, le 11 mai 2013, la police-

secours était intervenue suite à une bagarre, qu'il apparaissait qu'un 

groupe de huit personnes avait été victime des agissements d'un autre 

groupe composé d'une quinzaine de personnes, dont C._______, que 

cette dernière avait nié avoir participé à cette bagarre, mais qu'elle avait 

été reconnue notamment par un plaignant, et qu'elle avait admis fumer de 

temps en temps de la marijuana, sans investir de l'argent. Dans ces 

conditions, la prénommée ne saurait se prévaloir d'un comportement irré-

prochable durant son séjour en Suisse.   

 

Certes, dans sa lettre du 10 juin 2010, C._______ a indiqué que les diffi-

cultés rencontrées durant son parcours scolaire étaient dues aux chan-

gements d'établissements en raison notamment de divers déménage-

ments et au fait qu'elle avait été mise sous pression suite au dépôt de la 

demande de régularisation du 12 août 2011 et que la décision querellée 

l'avait rendue très déprimée, ce qui l'avait poussée à avoir certains com-

portements inadéquats. Toutefois, cette allégation ne saurait suffire à jus-

tifier les résultats négatifs obtenus au cours de sa scolarité, ni l'attitude 

qu'elle a adoptée durant son séjour en Suisse.  

 

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que C._______ se 

soit particulièrement investie dans la vie sociale ou associative de son 

lieu de résidence.  

6.4.2 Quant à D._______, il est arrivé en Suisse à l'âge de douze ans et 

est désormais âgé de vingt-deux ans. Dès le mois de janvier 2005, il a in-

tégré la septième année du cycle d'orientation en classe d'accueil et au 

mois de juin 2006, il est passé en classe standard (cf. attestation de par-

cours scolaire dans l'enseignement public genevois du 23 juin 2009). Si 

au terme de sa septième année scolaire, il a obtenu une moyenne géné-

rale de 5.3 et a été promu avec certificat, et à la fin de sa huitième année, 

il a été promu avec une moyenne générale de 4.5, il a néanmoins été non 

promu au terme de sa neuvième année scolaire avec une moyenne gé-

nérale de 3.9 (cf. copies du livret scolaire). Ainsi, si la scolarité obligatoire 

en Suisse de l'intéressé s'est plutôt bien déroulée au début, ce dernier ne 

saurait soutenir l'avoir achevée avec de bons résultats (cf. lettre du 10 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 21 

juin 2013 et lettre non datée de l'intéressé produite à l'appui de son re-

cours). De 2009 à 2012, il a poursuivi ses études dans une école de 

commerce, filière CFC. A la fin de la première année, il n'a pas satisfait 

aux normes de promotion en deuxième année de cet établissement. Une 

dérogation lui a cependant été accordée. Au terme de la deuxième an-

née, il n'a de nouveau pas satisfait aux normes de promotion en troisième 

année et un redoublement lui a été accordé à l'essai. L'intéressé a alors 

intégré une autre école de commerce et à la fin du premier semestre de 

l'année scolaire 2011-2012, il n'a pas non plus satisfaisait aux normes de 

promotion scolaires et a ainsi abandonné ses études (cf. bulletins scolai-

res figurant au dossier cantonal et lettre du 10 juin 2013 de D._______). 

Les bulletins scolaires de l'intéressé rédigés par lesdits établissements 

font par ailleurs état d'une multitude d'absences excusées, de même que 

non excusées, ainsi que de nombreux renvois, de sorte que le prénommé 

a fait preuve d'un manque patent d'assiduité dans le suivi des cours. 

Dans sa lettre précitée, A._______ a du reste lui-même déclaré qu'à son 

arrivée à l'école de commerce, il s'était laissé aller et qu'il avait ainsi été 

obligé d'abandonner ses études. Par conséquent, il s'impose de constater 

que le prénommé n'a pas consenti beaucoup d'efforts pour réussir ses 

études. Au cours de l'année 2011, il a trouvé un emploi à temps partiel 

comme vendeur dans un vidéoclub avant d'y travailler à plein temps dès 

le 1
er
 septembre 2012. Il était très apprécié de son employeur (cf. contrat 

de travail du 22 novembre 2012 et lettre de son employeur datée du mê-

me jour). Dans leur courrier du 14 juillet 2014, les recourants ont certes 

exposé que D._______ étudiait à l'Académie X._______ depuis le 3 sep-

tembre 2013 et qu'il devrait terminer cette formation au mois d'août 2015. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère toutefois que le niveau 

d'intégration du prénommé n'est pas exceptionnel et qu'il pourra conti-

nuer, sans trop de difficultés, une telle formation dans sa patrie. Au de-

meurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit particulière-

ment investi dans la vie sociale ou associative de son lieu de résidence.  

6.4.3 Le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles 

D._______ et C._______ pourraient être confrontés à leur retour au Bré-

sil, le fait d'avoir passé toute leur adolescence en Suisse constituant as-

surément un élément de nature à compliquer leur réintégration dans leur 

pays d'origine. Il ne peut toutefois que constater que les prénommés n'ont 

achevé aucune formation professionnelle, n'ont pas atteint en Suisse un 

degré de scolarité particulièrement élevé et surtout, s'agissant de leur ba-

gage scolaire, que ceux-ci ont acquis sur le territoire helvétique avant tout 

des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à 

profit ailleurs qu'en Suisse. La situation des intéressés ne saurait donc 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 22 

être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoi-

re avec succès et ayant ensuite débuté une formation professionnelle né-

cessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. 

Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des élé-

ments du dossier, que le processus d'intégration entamé par D._______ 

et C._______ n'est pas à ce point profond et irréversible qu'un retour 

dans leur pays d'origine ne puisse plus être envisagé, cela d'autant moins 

qu'ils ont vécu au Brésil jusqu'à l'âge de respectivement douze et neuf 

ans, qu'ils y sont retournés durant un mois en 2008 et en 2010 pour elle 

et durant un mois en 2008 pour lui, qu'ils y ont été scolarisés et qu'ils 

pourront compter sur le soutien de leurs parents et des membres de leur 

famille établis au Brésil. 

6.5 En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des circons-

tances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, parvient à la conclu-

sion que, faute d'intégration particulièrement marquée en Suisse, la situa-

tion de cette famille, qu'elle soit envisagée dans sa globalité ou pour cha-

cun de ses membres, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gra-

vité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le fait que respectivement leur fil-

le et sœur, E._______, vive en Suisse au bénéfice d'une autorisation de 

séjour au titre du regroupement familial avec son époux ne saurait suffire 

à changer cette appréciation. 

7.   

7.1 Les recourants n'obtenant pas d'autorisations de séjour en Suisse, 

c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi 

(art. 64 al. 1 let. c LEtr). 

7.2 Il reste encore à examiner si l'exécution de cette mesure est possible, 

licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). 

7.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

 

En l'espèce, les recourants sont en possession de documents suffisants 

pour rentrer dans leur patrie ou, à tout le moins, en mesure d'entrepren-

dre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le leur permet-

tant. Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à 

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 23 

des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impos-

sible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

7.2.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr).  

 

Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas démontré que dite exécu-

tion serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit inter-

national. Il n'est en effet pas établi qu'ils risquent d'être soumis, en cas de 

retour au Brésil, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-

damentales (CEDH, RS 0.101), imputable à l'homme. Il faut préciser 

qu'une simple possibilité de mauvais traitement ne suffit pas et que la 

personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

directement par des mesures incompatibles avec la disposition conven-

tionnelle précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral  

E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4). L'exé-

cution du renvoi des recourants apparaît donc licite. 

7.2.3 L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr).  

 

Or, le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence 

d'une mise en danger concrète. En outre, les intéressés ne souffrent pas 

de problèmes médicaux susceptibles de rendre l'exécution de leur renvoi 

de Suisse inexigible. Le renvoi de cette famille est donc raisonnablement 

exigible. 

7.2.4 En conséquence, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution 

de cette mesure. 

8.  

Au vu de ce qui précède, les décisions de l'ODM du 7 novembre 2012 

sont conformes au droit.  

 

Les recours sont en conséquence rejetés.  

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 24 

 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante)  

 

  

C-6379/2012, C-6377/2012 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la char-

ge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 30 janvier 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour  

– à l'Office de la population du canton de Genève, en copie, pour 

information, avec dossiers cantonaux en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

 

Expédition :