# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b5d1973-8d4f-5857-8de5-b45233391d87
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2020 C-5329/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5329-2017_2020-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5329/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; rejet de la nouvelle demande de 

prestations ; décision du 10 août 2017. 

 

 

 

C-5329/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est une ressortissante 

espagnole, née le (…) 1960. Elle a travaillé en Suisse, notamment en tant 

qu’employée de maison et femme de ménage, principalement pour des 

particuliers, des avocats ou des médecins (OAIE docs 1, 25). Depuis 1998, 

elle n’exerce aucune activité professionnelle (OAIE docs 25, 48, 173). Le 

31 juillet 2003, elle a quitté définitivement la Suisse pour l’Espagne 

(OAIE docs 4, 15). 

B.  

B.a Le 5 mars 1999, l’intéressée a présenté une première demande de 

prestations de l’assurance-invalidité suisse. Par décision du 12 février 

2001, elle a été mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité pour la 

période du 1er avril 1999 au 30 novembre 2000, puis d’une rente entière 

dès le 1er décembre 2000 (OAIE doc 3).  Cette décision se basait 

essentiellement sur une expertise pluridisciplinaire du 7 décembre 2000 

réalisée par le Zentrum für medizinische Begutachtung (ZMB) (…), lequel 

diagnostiquait, au niveau psychiatrique, un trouble dépressif récurrent avec 

syndrome douloureux somatoforme persistant et de personnalité 

influençable avec tendance à des réactions de conversion et, sur le plan 

somatique, un status après hystérectomie, un status après 

cholécystectomie, un status après adhésiolyse et hernioplastie linguinale 

des deux côtés, un côlon irritable et un status après opération du pied 

gauche (OAIE doc 20). 

B.b Le 24 juin 2009, l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) a entrepris 

une révision d’office du droit aux prestations (OAIE docs 29 à 31). Dans ce 

cadre, plusieurs certificats médicaux ont été produits au dossier (OAIE 

docs 37 à 40, 61, 63 et 66), ainsi qu’un rapport médical détaillé E 213 établi 

par la Dresse B._______ le 26 août 2009 (OAIE doc 41) et un rapport 

d’expertise psychiatrique du 15 juillet 2010 du Dr C._______ (OAIE doc 

55). Ce dernier a conclu à l’absence de restriction d’ordre psychiatrique 

dans une activité ne demandant pas d’efforts physiques importants et qui 

pourrait être exercée dans un environnement dont le stress ne serait pas 

supérieur à la moyenne. 

Par décision du 6 janvier 2011, l’OAIE a supprimé le droit de l’intéressée à 

une rente entière d’invalidité à partir du 1er mars 2011 (OAIE doc 69). Il 

s’est fondé sur une première prise de position du service médical de l’OAIE 

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du 15 août 2010 (OAIE doc 58), qui constatait que l’état de santé psychique 

de l’intéressée s’était amélioré et qui ne notait, sur le plan somatique, 

aucune maladie chronique qui pourrait restreindre sa capacité de travail, 

ainsi que sur une seconde prise de position du 1er décembre 2010 

(OAIE doc 67), qui estimait qu’il était raisonnable d’exiger que l’intéressée 

surmonte son syndrome douloureux somatoforme. Aucun recours n’a été 

déposé contre cette décision, qui est entrée en force. 

C.  

Le 26 juillet 2011, l’intéressée a déposé une deuxième demande de 

prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’OAIE (OAIE doc 90) et 

produit divers rapports médicaux (OAIE docs 78, 79, 97). Par décision du 

21 décembre 2011 (OAIE doc 101), l’OAIE a refusé d’entrer en matière sur 

cette demande. Se référant notamment aux prises de position de son 

service médical du 1er novembre 2011 (OAIE doc 94) et du 14 décembre 

2011 (OAIE doc 100), il constate l’absence d’élément nouveaux depuis 

l’entrée en force de sa dernière décision. 

Par arrêt du 25 juillet 2012 en la cause C-570/2012 (OAIE doc 115), entré 

en force, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l’intimé, 

considérant que les documents médicaux produits par l’intéressée ne 

rendaient pas plausible une aggravation de l’état de santé dans une 

mesure déterminante pour le droit à la rente. 

D.  

En date du 19 avril 2013, l’intéressée a déposé une troisième demande de 

prestations de l’assurance-invalidité (OAIE docs 120, 121). 

D.a Elle a joint à sa nouvelle demande plusieurs rapports médicaux, 

indiquant notamment une évolution chronique des troubles, ainsi qu’une 

symptomatologie anxiodépressive fluctuante, évoluant depuis longtemps 

et résistant aux divers traitements psychopharmacologiques tentés (OAIE 

docs 119,128). 

Se fondant les prises de position de son service médical (OAIE 

docs 125, 131), l’autorité inférieure a refusé d’entrer en matière sur cette 

troisième demande, par décision du 17 septembre 2013, estimant que les 

constatations et conclusions des rapports médicaux produits n’étaient pas 

susceptibles de modifier les positions médicales précédentes, de sorte que 

l’intéressée n’avait pas établi de manière plausible que son invalidité s’était 

modifiée de façon à influencer son droit aux prestations (OAIE doc 132). 

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D.b Le 18 octobre 2013, l’intéressée a formé recours contre cette décision. 

Par arrêt du 30 avril 2015 en la cause C-6002/2013 (OAIE doc 144), le 

Tribunal administratif fédéral a admis le recours et renvoyé le dossier à 

l’OAIE pour qu’il entre en matière sur la demande de prestations déposée 

le 19 avril 2013 par l’intéressée. Il a considéré que les rapports médicaux 

mettaient en lumière des éléments qui, sans être inédits dans l’histoire 

médicale de l’intéressée, signalaient une modification possible de son état 

de santé par rapport à la situation prévalant au moment de la dernière 

décision entrée en force examinant matériellement le droit à la rente. 

D.c A la suite du renvoi du dossier à l’OAIE, plusieurs rapports médicaux 

ont été produits par l’intéressée (OAIE docs 151, 152, 158, 159, 161, 162, 

166, 170, 171). Celle-ci s’est également soumise à une expertise médicale 

pluridisciplinaire en date du 28 février 2017 (OAIE doc 200). Les experts 

ont retenu qu’il n’existait aucune limitation fonctionnelle, sur le plan interne, 

rhumatologique ou psychiatrique, qui pourrait affecter la capacité de travail 

de l’intéressée. Ils en ont conclu que les principaux obstacles pour un 

retour de l’intéressée dans le monde du travail étaient d’ordre extra-

médical. 

Dans ses prises de position (OAIE docs 204, 206), le service médical de 

l’OAIE a estimé que les observations cliniques ne montraient pas de 

limitation fonctionnelle significative qui aurait une incidence sur la capacité 

de travail de l’intéressée, qu’il n’y avait pas d’aggravation significative sur 

ce plan, que les experts ne diagnostiquaient plus de troubles dépressifs, 

que la dysthymie pouvait être surmontée de plein gré et que l’intéressée 

n’était pas limitée tant dans sa vie privée que professionnelle. 

D.d Par décision du 10 août 2017, l’autorité inférieure a estimé que 

l’accomplissement des travaux habituels était toujours exigible dans une 

mesure suffisante, malgré l’atteinte à la santé de l’intéressée, que son état 

de santé ne s’était pas modifié depuis la décision de suppression de la 

rente du 6 janvier 2011, que les observations cliniques ne révélaient 

aucune lésion ostéo-articulaire spécifique ni de limitation fonctionnelle 

significative, que les diagnostics de dysthymie et de trouble somatoforme 

douloureux n’étaient pas incapacitants et qu’elle n’était, dès lors, pas en 

mesure de lui octroyer une rente d’invalidité (OAIE doc 212). 

E.  

Par acte du 14 septembre 2017 (TAF pce 1), l’intéressée a formé recours 

contre la décision du 10 août 2017, affirmant être incapable de travailler en 

Espagne comme en Suisse, notamment en raison de son diagnostic de 

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fibromyalgie. La recourante rappelle qu’il s’agit d’une maladie chronique 

répandue, d'origine inconnue, et causant une déficience fonctionnelle 

importante. Les patients touchés par cette maladie présenteraient des 

douleurs musculo-squelettiques généralisées et de multiples points 

sensibles localisés, sans que ces douleurs s'expliquent par la présence de 

troubles dégénératifs ou inflammatoires. Outre ces symptômes de douleur, 

elle rappelle que la fibromyalgie cause également des troubles du sommeil, 

de la fatigue, des raideurs articulaires, des paresthésies matinales, une 

sensation subjective de gonflement, des troubles psychiques (anxiété et 

dépression), un syndrome du côlon irritable, une dysménorrhée et d'autres 

symptômes. La fibromyalgie, dans le cadre des maladies rhumatismales, 

apparaîtrait ainsi comme une situation clinique complexe, car le patient ne 

présenterait aucun signe de pathologie organique. 

La recourante estime ainsi qu’il est surprenant que, dans leur rapport du 

28 février 2017 (OAIE doc 200), les experts affirment que les douleurs 

musculaires manifestées ne seraient pas justifiées et qu’il y aurait une 

incohérence entre les limitations fonctionnelles exprimées et celles 

résultant des examens médicaux effectués. Elle rappelle, au contraire, que 

la majorité de ses souffrances, consignées au sein des multiples rapports 

médicaux établis par ses médecins de famille au cours des dernières 

années, découlent de la fibromyalgie. Lesdits médecins sont ceux qui ont 

suivi sa situation et, par conséquent, ceux qui connaîtraient le mieux ses 

problèmes de santé. De plus, dès lors qu’il s’agit d’une maladie chronique, 

il serait évident que sa situation se serait aggravée depuis la dernière 

décision. 

La recourante estime que quiconque souffrirait de fibromyalgie ne serait 

pas apte à travailler de manière stable et continue. En effet, la notion de 

travail impliquerait non seulement l’obligation d’exécuter ses tâches, mais 

aussi l’obligation de les exécuter avec un minimum de professionnalisme, 

de performance et d’efficacité, tout au long de la journée de travail, selon 

l’horaire, les exigences et les ordres dictés par l’employeur. Il ne serait pas 

possible d’imaginer, pour l’intéressée, que certains travaux ne nécessitent 

pas un minimum de dévouement, de diligence et d’attention. En l’absence 

de ces capacités, il ne serait pas possible de poursuivre une relation 

normale de travail. 

En l’occurrence, compte tenu de sa situation médicale, elle devrait 

bénéficier d’une rente invalidité pleine, subsidiairement de moitié. Elle joint 

à son recours deux rapport médicaux du 6 février 2013 établis par le 

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Dr D._______ et du 14 février 2013 établi par la Dr E._______, déjà versés 

au dossier (OAIE docs 127, 128). 

F.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure, dans sa réponse 

du 16 novembre 2017 (TAF pce 3), en a proposé le rejet. Elle relève avoir 

procédé à toutes les mesures d’instruction médicale, raisonnablement 

exigibles et qu’aucune des pièces produites jusqu’à la date de la décision 

attaquée ne fait état d’une dégradation significative de l’état de santé de la 

recourante ou de sa capacité de travail. Elle n’avait dès lors pas de motifs 

pour s’écarter des conclusions présentées par son service médical. 

G.  

Par décision incidente du 28 novembre 2017 (TAF pce 4), le Tribunal 

administratif fédéral a invité la recourante à répliquer et à verser un 

montant de 800 francs à titre d’avance sur les frais de procédure 

présumés. Dans le délai imparti, celle-ci a versé sur le compte du Tribunal 

un montant de 913.12 francs (TAF pce 5). 

H.  

Dans sa réplique du 21 décembre 2017 (TAF pce 7), la recourante confirme 

les conclusions de son recours. Elle dépose notamment au dossier une 

décision du 22 septembre 2017 du service de politique sociale F._______, 

lui reconnaissant un degré d’invalidité de 65 % à compter du 24 avril 2017, 

en raison d’une discopathie lombo-sacrée dégénérative, d’une 

fibromyalgie et d’un trouble de la personnalité histrionique et dysthymique. 

I.  

Par duplique du 24 janvier 2018 (TAF pce 9), communiquée à la recourante 

pour information (TAF pce 10), l’autorité inférieure a réitéré ses 

conclusions, aucun élément nouveau ne lui permettant de reconsidérer sa 

position. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

 

 

Droit : 

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1. Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 consid. 1.2). 

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et de 

l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (art. 7 LTAF), sous 

réserve des dispositions particulières de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis 

PA). Selon les principes généraux régissant l’application du droit public 

dans le temps, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur 

version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne 

d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir 

(art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont remplies en l’espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Le Tribunal 

administratif fédéral définit ainsi les faits et apprécie les preuves d’office et 

librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les 

faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Par ailleurs, il applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision attaquée (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L'autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

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devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de 

motiver leur recours (art. 52 PA). 

3.  

3.1 Le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du 

droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3 et 132 V 

215 consid. 3.1.1). Sauf indication contraire, les dispositions de la loi sur 

l’assurance-invalidité et de son règlement d'exécution telles que modifiées 

par la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité (premier volet), en 

vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), s'appliquent 

au cas d'espèce. 

3.2 Le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant jusqu'au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l'espèce, le 10 août 

2017). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2 et 

121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu'ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer 

l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 

(arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). 

3.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante espagnole, 

domiciliée en Espagne, ayant travaillé en Suisse, l’affaire présente un 

aspect transfrontalier (cf. ATF 143 V 81, notamment consid. 8.1). Est dès 

lors applicable à la présente cause l’accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l’accord sur la libre circulation des personnes 

fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) no 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi 

qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation 

avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont 

également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l'Union européenne (UE) les modifications apportées 

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notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l'entrée en vigueur de l’accord sur 

la libre circulation des personnes et des règlements de coordination, 

l'invalidité ouvrant droit à des prestations de l'assurance-invalidité suisse 

se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du 

règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 

130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 

4), étant précisé que la documentation médicale et administrative fournie 

par les institutions de sécurité sociale d’un autre Etat membre doit être 

prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement no 987/2009). Ainsi, 

l’octroi d'une rente étrangère d'invalidité, une décision étrangère fixant un 

certain taux d’invalidité ou une attestation médicale d’incapacité établie par 

une autorité de sécurité sociale étrangère ne préjugent pas l'appréciation 

de l'invalidité selon la loi suisse. 

4.  

4.1 La recourante, à qui la décision attaquée refuse la demande de 

prestations, fait valoir que les atteintes à la santé dont elle souffre 

l’empêchent d’exercer toute activité professionnelle et demande l’octroi 

d’une rente entière d’invalidité, subsidiairement d’une demi-rente. Il s’agit 

donc d’examiner, en l’espèce, si l’autorité inférieure a retenu à juste titre 

que la capacité de travail de la recourante pouvait être considérée comme 

entière dans toute activité et que, par conséquent, la recourante n’avait pas 

droit à une rente d’invalidité. 

4.2 La décision dont est recours fait suite à une première demande de 

prestations AI, déposée le 5 mars 1999, à laquelle il avait été fait droit. Par 

décision du 6 janvier 2011, entrée en force, l’autorité inférieure a toutefois 

supprimé le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité dans le 

cadre d’une révision d’office. La décision attaquée fait également suite à 

une deuxième demande de prestations AI présentée en date du 26 juillet 

2011, pour laquelle les autorités ne sont pas entrées en matière. 

4.3 En application de l’art. 87 al. 2 et 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 832.201), lorsque la rente a été refusée 

parce que le degré d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande de 

l’assuré ne peut être examinée que si elle établit de façon plausible que 

l’invalidité s’est modifiée de manière à influencer ses droits. Il appartient au 

demandeur d’apporter cette preuve et le principe inquisitoire ne s’applique 

pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 

consid. 5.2.5). Cette exigence de preuve doit permettre à l’administration, 

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qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations – ou en 

l’espèce, de suppression de prestations – entrée en force, d’écarter sans 

plus ample examen de nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se 

borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification des 

faits déterminants (ATF 125 V 410 consid. 2b et 117 V 198 consid. 4b). 

4.4 Le juge ne doit examiner comment l’administration a tranché la 

question de l’entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c’est-à-

dire uniquement quand l’administration a refusé d’entrer en matière en se 

fondant sur l’art. 87 al. 3 RAI et que l’assuré a interjeté recours pour ce 

motif. Ce contrôle n’est en revanche pas nécessaire lorsque 

l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande 

(ATF 109 V 108 consid. 2b).  

4.5 Si l’administration entre en matière, elle doit instruire la cause et 

déterminer si la modification du degré d’invalidité rendue plausible par 

l’assuré s’est effectivement produite (ATF 130 V 64 consid. 6.2). Dans un 

tel cas, selon l’art. 87 al. 3 RAI en lien avec l’al. 2, il convient d’examiner, 

par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA relatif à la révision du droit à la rente, 

si entre la décision de refus de prestations ou de suppression des 

prestations entrée en force et la décision attaquée, un changement 

important des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité, et 

donc le droit à la rente, s’est produit (ATF 133 V 108 consid. 5 et 130 V 71 

consid. 3). 

4.6 En l’espèce, l’OAIE a, dans un premier temps, refusé d’entrer en 

matière sur la nouvelle demande. Par arrêt du 30 avril 2015 en la cause 

C-6002/2013 (OAIE doc 144), le Tribunal administratif fédéral a renvoyé le 

dossier à l’OAIE pour qu’il entre en matière sur cette demande, au motif 

que les rapports médicaux produits par la recourante mettaient en lumière 

des éléments qui, sans être inédits dans l’histoire médicale de l’intéressée, 

signalaient une modification possible de son état de santé par rapport à la 

situation prévalant au moment de la dernière décision entrée en force, à 

savoir celle du 6 janvier 2011, examinant matériellement le droit à la rente.  

Par conséquent, le Tribunal de céans doit maintenant déterminer, en se 

référant à la décision du 6 janvier 2011, si la modification du degré 

d’invalidité rendue plausible par l’assuré s’est effectivement produite 

depuis cette dernière décision examinant matériellement le droit à la rente. 

Si tel n’est pas le cas, il rejettera le recours. Dans le cas contraire, il devra 

déterminer si la modification constatée est suffisante pour conclure au droit 

à la rente, autrement dit, si la recourante rempli nouvellement les 

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conditions d’octroi d’une rente depuis le 19 octobre 2013 (art.  29 al. 1 LAI ; 

cf. la nouvelle demande datée du 19 avril 2013 [OAIE docs 120, 121] ; ATF 

133 V 108 consid. 4.2). 

4.7 En l’occurrence, la dernière décision entrée en force, examinant 

matériellement le droit de l’intéressé à une rente, est celle du 6 janvier 

2011, rendue par l’OAIE au terme de la procédure de révision d’office et 

supprimant le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité 

(OAIE doc 69). C’est donc l’état de fait existant au moment de cette 

décision qui doit être comparé à celui existant au moment de la décision 

attaquée du 10 août 2017 et qui doit servir de base pour déterminer si l’état 

de santé de la recourante s’est modifié d’une manière à influencer ses 

droits. 

5.  

5.1 L'invalidité au sens de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité est 

l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 

longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). L'art. 4 al. 2 LAI mentionne 

que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa 

gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de 

l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de la personne assurée 

sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute perte, 

totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou 

psychique, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé d’elle (art. 6 1ère phrase LPGA). L’assurance-invalidité suisse 

couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 

santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 

(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 

l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 

de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre 

profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 2e phrase LPGA). 

C-5329/2017 

Page 12 

5.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que la 

personne assurée ne peut rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de 

gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels au moyen de 

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), présente une 

incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans 

interruption notable (let. b) et, au terme de cette année, est invalide à 40 % 

au moins (let. c). 

5.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, la personne assurée a droit à un quart 

de rente si elle est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente si elle est 

invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente si elle est invalide à 60 % 

au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70 % au moins. 

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux personnes assurées qui ont leur 

domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, 

suite à l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes 

le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 al. 4 LAI n’est pas applicable 

lorsqu’une personne assurée est une ressortissante suisse ou de l’UE et 

réside dans l’un des Etats membres de l’UE (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 

3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 

5.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI enfin, le droit à la rente prend naissance au plus 

tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

la personne assurée a fait valoir son droit aux prestations conformément à 

l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de 

la personne assurée. L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente est versée dès 

le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

6.  

6.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique d'une 

personne assurée et évaluer son invalidité, l'administration, ou le juge en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur 

lesquels elle ou il s'appuiera, sous peine de violer la maxime inquisitoire 

(arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1 et I 733/06 du 

16 juillet 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a jugé que les données 

fournies par les médecins constituent un élément utile pour apprécier les 

conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la 

notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne assurée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

C-5329/2017 

Page 13 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6, ATF 140 V 193 consid. 3.2, 132 V 93 

consid. 4, 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c 

et 105 V 156 consid. 1). 

6.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

6.2.1 Ainsi, avant de conférer une pleine valeur probante à un rapport 

médical, le Tribunal s’assurera que les points litigieux importants ont fait 

l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 

par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 et 125 V 351 consid. 3a). 

6.2.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, il convient 

de les apprécier avec une certaine réserve, en raison de la relation de 

confiance, issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qu’il 

ou elle soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, qui unit celui-ci 

ou celle-ci à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du TF I 655/05 

du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport médical 

soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la procédure 

ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante ; ainsi, on en 

retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 

ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 

suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd ; arrêts du TF 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2, 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 et 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2). Concernant les rapports des médecins 

rattachés à un assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces 

médecins soient liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un 

rapport de travail, ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de 

l’objectivité de leurs appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif 

de partialité ou de subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend 

bien plutôt de leur contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, 

compréhensibles et cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne 

doit pas exister d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité 

(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 125 V 351 consid. 3b/ee). 

C-5329/2017 

Page 14 

6.2.3 Quant aux prises de position du service médical de l’OAIE, elles 

doivent être appréciées comme des rapports de médecins liés à 

l’assurance (arrêt du TAF C-6867/2016 du 25 juin 2020 consid. 6.2.2.2). 

Ces prises de position ne se fondent pas sur des examens médicaux 

effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 

médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 

du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1, 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 

consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de résumer et de porter une 

appréciation sur la situation médicale de la personne assurée, ainsi que de 

faire une recommandation, sous l’angle médical, concernant la suite à 

donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 

pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s’il y a lieu de 

se fonder sur l’une ou l’autre de ces pièces ou s’il y a lieu de procéder à 

une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1 et 137 V 210 

consid. 6.2.4 ; arrêt du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3). 

7.  

Dans son recours, l’intéressée invoque être incapable d’exercer tout type 

d’activité en raison notamment de son diagnostic de fibromyalgie ainsi que 

des limitations fonctionnelles qui en découlent, ce qui revient à faire valoir 

une aggravation de son état de santé. 

7.1 Dans le cadre de la première demande de prestations AI, la décision 

de l’OAIE du 6 janvier 2011, qui a supprimé le droit aux prestations de la 

recourante, était principalement fondée sur le rapport d’expertise 

psychiatrique du 15 juillet 2010 du Dr C._______ (OAIE doc 55), lequel a 

retenu les diagnostics de tendance à la sommation, de syndrome 

douloureux somatoforme persistant, de dysthymie et de trouble de la 

personnalité histrionique. Le médecin a noté en particulier, au niveau 

psychiatrique, qu’il n’y avait pas, chez l’intéressée, de signes de 

dépression majeure ni d’épuisement nerveux, ni de troubles de la mémoire 

ou de la concentration. Il a confirmé en outre l’absence d’une comorbidité 

sévère et remarqué une nette amélioration par rapport au tableau observé 

dix ans auparavant, lors de l’octroi initial des prestations. Sur le plan 

physique, il a observé qu’aucun diagnostic d’une maladie somatique 

potentiellement invalidante n’avait été posé chez l’intéressée, le seul 

diagnostic rhumatologique étant celui de fibromyalgie qui, en l’absence 

d’une comorbidité psychiatrique grave, ne pouvait guère justifier une 

invalidité. Le Dr C._______ a ainsi estimé que du point de vue 

psychiatrique, il n’y avait plus aucun argument pour admettre une réduction 

de la capacité de travail de l’intéressée, laquelle avait largement récupéré 

C-5329/2017 

Page 15 

ses capacités fonctionnelles. L’activité de nettoyeuse, exercée auparavant 

par l’intéressée, n’était plus formellement contre-indiquée. Le Dr 

C._______ a toutefois précisé que d’autres activités seraient plus 

appropriées pour une femme de son âge dont la santé, sans être 

sérieusement altérée, ne pouvait être qualifiée de bonne. Il a conclu qu’il 

n’y avait donc pas de restriction d’ordre psychiatrique dans une activité, 

possible à 100 %, ne demandant pas d’efforts physiques importants et qui 

pouvait être exercée dans un environnement dont le niveau de stress ne 

serait pas supérieur à la moyenne. 

Dans le cadre de la procédure de révision ayant conduit à la décision du 6 

janvier 2011, les médecins espagnols ont également fait état, entre autres, 

de dysthymie (OAIE docs 38 p. 2, 40, 41, 61 p. 1, 63 p. 1), d’un trouble 

histrionique de la personnalité (OAIE docs 38 p. 2, 40, 41, 61 p. 1, 61 p. 2, 

63 p. 1), d’une hernie hiatale ainsi que d’un ulcère gastrique antral 

Forest  III (OAIE docs 37, 39, 41), d’une fibromyalgie avec tendance à la 

somatisation (OAIE docs 38 p. 1, 40, 41, 61 p. 1, 61 p. 2), d’un syndrome 

anxieux dépressif (OAIE docs 38 p. 1, 40, 61 p. 1, 61 p. 2, 63 p. 1), avec 

un comportement parfois manipulateur (parasuicidaire) (OAIE docs 40, 61 

p. 2, 63 p. 1) et des troubles de panique (OAIE doc 63 p. 1), d’une hernie 

inguinale ainsi que d’une hystérectomie et d’une incontinence urinaire 

(OAIE docs 61 p. 1, 66), d’un syndrome du côlon irritable, de signes de 

dégénérescence dans la colonne et au niveau des vertèbres D6 et D7, et 

enfin, d’une tension artérielle élevée (OAIE doc 61 p. 1). 

Sur cette base, le Dr J._______, du service médical de l’OAIE, a estimé, 

dans sa prise de position du 1er décembre 2010 (OAIE doc 67), que la 

position des médecins espagnols n’était pas de nature à remettre en cause 

les conclusions de l’expertise du Dr C._______, que l’état de santé de 

l’intéressée s’était amélioré et qu’il était raisonnable d’exiger qu’elle 

surmonte le syndrome douloureux somatoforme dont elle souffre. 

7.2 Dans le cadre de la nouvelle demande de prestations AI, qui a abouti 

à la décision dont est recours, l’intéressée a produit de nombreux rapports 

de plusieurs médecins espagnols, tous établis postérieurement à la 

décision de suppression du droit aux prestations AI du 6 décembre 2011, 

lesquels retiennent les diagnostics de dysthymie (OAIE docs 119, 127, 162, 

166), de trouble histrionique de la personnalité (OAIE docs 119, 127, 162, 

166), associé à une symptomatologie anxiodépressive fluctuante (OAIE 

docs 128, 151, 158, 159, 162, 166, 171), de fibromyalgie, associée à une 

arthromyalgie généralisée (OAIE docs 119, 127, 151, 158, 159, 162, 166, 

171), de hernie hiatale par glissement et d’ulcère gastrique antral Forrest 

C-5329/2017 

Page 16 

III (OAIE docs 119, 127, 159, 171), associés à une gastrite chronique, de 

diarrhées récurrentes et d’une incontinence urinaire (OAIE docs 159, 171), 

ainsi que de cervicalgie, associée à un lumbago, de protrusions discales 

entre certaines vertèbres et d’une trochantérite gauche (OAIE docs 

161, 170). 

L’intéressée a également fait l’objet d’une expertise médicale 

pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie, psychiatrie) le 28 février 

2017 par les Drs G._______, H._______ et I._______ (OAIE doc 200). Les 

médecins retiennent que, du point de vue de la médecine interne, il n’existe 

aucun déficit sensitivomoteur ou de localisation qui pourrait laisser penser 

à une atteinte médullaire ou centrale, aucune anesthésie en selle, aucun 

indice de pathologie neurologique et aucun signe d’infection ou de 

malformation urinaire, ni d’une autre anomale colique ou rectale. Du point 

de vue rhumatologique, l’examen clinique ne trouve pas d’inflammation 

articulaire, de raideur ou d’amyotrophie et l’examen radiologique ne montre 

pas de lésion ostéo-articulaire significative hormis des troubles 

dégénératifs cervicaux prédominants en C5-C6 et C6-C7 et lombaires en 

L4-L5 et L5-S1. Sur le plan psychiatrique, les médecins ne constatent 

aucun ralentissement psychomoteur, mais retiennent le diagnostic de 

dysthymie, une tendance à la projection et à la victimisation, des traits de 

personnalité histrionique et un trouble douloureux somatoforme persistant, 

entraînant un état de détresse. 

Sur la base de ces informations médicales, le Dr J._______, du service 

médical de l’OAIE, a reconnu, dans sa prise de position du 4 avril 2017 

(OAIE 206), que l’expertise répondait à toutes les exigences de qualité 

attendues et que les experts ne diagnostiquaient notamment plus de 

troubles dépressifs. 

7.3 Le Tribunal constate dans un premier temps que les médecins 

intervenus dans la présente affaire s’accordent en substance quant aux 

diagnostics et observations médicales. On rappellera à cet égard qu'il 

n'appartient pas au juge de remettre en cause le diagnostic retenu par un 

médecin et de poser de son propre chef des conclusions qui relèvent de la 

science et des tâches du corps médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er 

mai 2017 consid. 5.2.1). 

Il ressort ainsi des pièces au dossier, en particulier des rapports des Drs 

G._______, H._______ et I._______, que les atteintes à la santé dont 

souffre la recourante, en 2017, se situent principalement sur le plan 

psychiatrique. Les médecins ne relèvent aucun ralentissement 

C-5329/2017 

Page 17 

psychomoteur, mais retiennent le diagnostic de dysthymie, une tendance 

à la projection et à la victimisation, des traits de personnalité histrionique 

et un trouble douloureux somatoforme persistant, entraînant un état de 

détresse (OAIE doc 200). Ces diagnostics coïncident au surplus avec ceux 

retenus, le 22 septembre 2017, par la sécurité sociale espagnole, qui note 

notamment l’existence d’un diagnostic de dysthymie et de troubles de la 

personnalité histrionique, et dont la décision a été produite par la 

recourante dans le cadre de la présente procédure (TAF pce 7). Il ressort 

de l’anamnèse de la recourante que ces atteintes sont chroniques. En effet, 

les différents médecins l’ayant examiné entre 2007 et 2015 retenaient déjà 

une dysthymie, des troubles de la personnalité histrionique, parfois 

manipulatrice, avec tendance à la somatisation, ainsi qu’un symptôme 

anxiodépressif et de panique (OAIE docs 38, 40, 41, 55, 61, 63, 78, 97, 

119, 128, 152, 158, 159, 162, 166, 171). 

Sur le plan interne, les médecins traitants de la recourante, qu’elle a 

consulté en Espagne entre 2007 et 2015, faisaient état notamment de 

dyslipémie, d’une hernie hiatale, d’un ulcère gastrique antral Forrest III, 

d’un syndrome du côlon irritable, d’incontinence urinaire, d’une hernie 

inguinale, d’une hystérectomie et de diarrhées récurrentes (OAIE docs 39, 

40, 61 p. 1, 66, 119, 159, 171). Les Drs G._______, H._______ et 

I._______ retiennent toutefois, en 2017, qu’il n’existe aucun déficit 

sensitivomoteur ou de localisation qui pourrait laisser penser à une atteinte 

médullaire ou centrale, aucune anesthésie en selle, aucun indice de 

pathologie neurologique et aucun signe d’infection ou de malformation 

urinaire, ni d’une autre anomale colique ou rectale (OAIE doc 200). 

Enfin, du point de vue rhumatologique, les examens cliniques sollicités par 

la recourante ont fait état pour la première fois d’une fibromyalgie en 2009 

(OAIE docs 38, 40). Ce diagnostic a été confirmé en 2010, en 2012, puis 

en 2015, en lien avec une arthromyalgie généralisée (OAIE docs 61 p. 1, 

151, 158, 159, 162, 166, 171). Il a été retenu également, le 22 septembre 

2017, par la sécurité sociale espagnole (TAF pce 7). Les médecins de la 

recourante ont également constaté, entre 2007 et 2015, une 

dégénérescence dans la colonne, faisant étant d’une discopathie lombo-

sacrée généralisée (TAF pce 7), d’une cervicalgie, d’un lumbago, de 

protrusions discales et d’une trochantérite gauche (OAIE docs 61 p.1, 161, 

170). L’examen clinique réalisé en 2017 par les Drs G._______, 

H._______ et I._______ indique un syndrome polyalgique idopathique 

diffus, mais ne met toutefois pas en exergue d’inflammation articulaire, de 

raideur ou d’amyotrophie. De plus, l’examen radiologique ne montre pas 

C-5329/2017 

Page 18 

de lésion ostéo-articulaire significative hormis des troubles dégénératifs 

cervicaux prédominant en C5-C6 et C6-C7 et lombaires en L4-L5 et L5-S1. 

Le Tribunal constate ainsi que les troubles anxiodépressifs fluctuants 

retenus par la Dresse E._______ dans son rapport du 14 février 2013 

(OAIE doc 128), dont l’évolution était longue, qui résistaient aux divers 

traitements psychopharmacologiques, qui tendaient à la chronicité et à la 

somatisation et qui ont conduit le Tribunal à admettre, par arrêt 

C-6002/2013 du 30 avril 2015, le recours contre la décision de non-entrée 

en matière du 17 septembre 2013, ne sont plus diagnostiqués par les 

médecins en 2017 ; la décision du service de politique sociale F._______ 

du 22 septembre 2017, produite par la recourante (TAF pce 7), ne retient 

d’ailleurs pas non plus de tels troubles. 

7.4 Il suit de là que les atteintes subies par la recourante à la date de la 

décision attaquée sont, a priori, identiques, voire un peu moins 

importantes, que celles subies au moment de la dernière décision ayant 

examiné matériellement le droit aux prestations.  

8.  

Reste néanmoins à déterminer les répercussions des atteintes précitées 

sur la capacité de travail de la recourante. 

8.1 Dans le cadre de l’expertise médicale pluridisciplinaire (OAIE doc 200), 

la recourante a décrit, depuis de nombreuses années, du point de vue de 

la médecine interne, des selles et des mictions impérieuses, et dit ressentir 

des besoins pressant, mais pas de fuite involontaire. L’absence de signes 

neurologiques depuis l’apparition des symptômes, d’objectivation 

d’infection, de malformation urinaire ou d’autre anomalie colique ou rectale 

ont conduit toutefois les Drs G._______, H._______ et I._______ à ne 

retenir aucune limitation fonctionnelle sur ce plan-là. Concernant le volet 

rhumatologique, la recourante s’est plainte de douleurs musculo-

squelettiques diffuses, ayant évolué depuis son enfance avec une 

aggravation décrite après les accouchements. L’examen clinique n’a 

toutefois relevé aucune inflammation articulaire, ni raideur ou amyotrophie, 

mais il existe une kinésiophobie. De même, l’étude des documents 

radiologiques n’a montré aucune lésion ostéo-articulaire significative, 

hormis des troubles dégénératifs cervicaux prédominant en C5-C6 et C6-

C7, ainsi que lombaires en L4-L5 et L5-S1. Les Drs G._______, H._______ 

et I._______ n’ont donné toutefois à ces images aucune signification 

pathologique certaine, dès lors qu’elles peuvent être observées 

physiologiquement à l’âge de l’assurée. En l’absence de pathologie 

C-5329/2017 

Page 19 

rhumatologique, ils n’ont retenu aucune limitation fonctionnelle sur ce plan-

là. Enfin, sur le plan psychiatrique, la recourante a rapporté des plaintes 

douloureuses, un moral abaissé, une tristesse, un ras-le-bol et une fatigue. 

L’examen psychiatrique n’a toutefois révélé aucun ralentissement 

psychomoteur. Les Drs G._______, H._______ et I._______ ont toutefois 

constaté une thymie légèrement abaissée, mais passant au second plan 

derrière une relative démonstrativité. Ils ont souligné que la recourante 

participait à sa prise en charge avec un suivi psychiatrique régulier, que le 

dosage plasmique des antidépresseurs montrait des taux satisfaisants de 

médicaments, témoignait d’une bonne adhésion de la recourante et que 

les traits de personnalité histrionique de la recourante n’avaient pas 

impacté son parcours de vie, avec une vie familiale et sociale relativement 

stable. Par conséquent, les médecins ont noté une incohérence entre les 

limitations fonctionnelles rapportées par la recourante et la pauvreté des 

trouvailles de l’examen clinique. Ils ont ainsi mis les limitations rapportées 

par la recourante sur le compte d’une sous-estimation de ses capacités et 

un déconditionnement musculaire. Ils ont relevé encore que la recourante 

conservait des activités de loisirs et un bon réseau social et qu’elle était 

soutenue par sa famille, estimant les ressources adaptatives suffisantes, 

de sorte que les principaux obstacles pour un retour dans le monde du 

travail étaient d’ordre extra-médical (durée de l’inactivité et faible niveau de 

formation). Les médecins n’ont ainsi retenu aucune limitation fonctionnelle 

sur le plan psychiatrique.  

Il n’existerait ainsi aucune limitation fonctionnelle qui pourrait affecter la 

capacité de travail de la recourante, que ce soit sur le plan interne, 

rhumatologique ou psychiatrique, et ce, pour tout type d’activité. 

8.2 La plupart des médecins espagnols consultés par la recourante n’ont, 

quant à eux, pas fait état des répercussions de leurs diagnostics sur la 

capacité de travail de la recourante.  

La Dresse K._______ s’est toutefois distancié quelque peu de ses 

confrères, puisqu’elle a noté, dans son rapport E 213 du 11 novembre 2015 

(OAIE docs 162, 166), une déficience fonctionnelle importante et une 

réponse à un traitement psychopharmacologique partiel. Elle a 

recommandé d’éviter les activités dans des endroits humides, trop chauds 

ou trop froids, avec de la fumée, des gaz, des vapeurs et le travail de nuit. 

Il en va de même de la Dresse L._______ qui a indiqué, dans son rapport 

E 213 du 7 mai 2013 (OAIE doc 119), qu’il n’y avait aucun changement de 

l’incapacité fonctionnelle et qui a recommandé d’éviter les activités 

soumises à un stress important et exigeant des efforts physiques intenses 

C-5329/2017 

Page 20 

pendant les périodes d’exacerbation. Elles ont toutes deux conclu que la 

recourante ne pouvait plus exercer son ancienne activité d’employée de 

maison/femme de ménage, mais ont estimé qu’à condition d’être adaptée 

aux restrictions mises en évidence, un travail à plein temps était exigible et 

que lesdites restrictions ne réduisaient pas la capacité de travail de la 

recourante dans l’activité de substitution 

La Dresse E._______, dans ses rapports du 14 février 2013 et du 29 

septembre 2015 (OAIE docs 128, 152), a également émis un avis différent 

des Drs G._______, H._______ et I._______, estimant peu probable que 

la recourante puisse exercer normalement une activité professionnelle à 

court et moyen terme. 

8.3 Les rapports des Dresses K._______, L._______ et E._______ ne sont 

cependant pas de nature à remettre en cause les conclusions des Drs 

G._______, H._______ et I._______, en l’absence de motivation suffisante 

quant à cette différence. En effet, la Dresse K._______ n’explique pas en 

quoi les troubles constatés limiteraient fonctionnellement la capacité de 

travail de sa patiente, n’indique pas se fonder sur l’anamnèse ou l’évolution 

de l’état de santé de la recourante et ne mentionne pas les examens 

médicaux sur lesquels elle se fonde. Il en va de même du rapport de la 

Dresse L._______, quoi qu’un peu plus développé, mais qui remonte à 

2013 et ne reflète ainsi pas l’évolution récente de l’état de santé de la 

recourante. Quant au rapport de la Dresse E._______, il ne développe pas 

non plus en quoi le trouble dysthymique et de personnalité histrionique 

limiterait fonctionnellement la capacité de travail de la recourante. En outre, 

il ne retient aucune nouvelle atteinte, ni aucun nouvel élément objectif 

pouvant expliquer une différence dans la capacité de travail de la 

recourante. Au contraire, il se fonde sur le même historique médical et fait 

état des mêmes atteintes que celles indiquées par les Drs G._______, 

H._______ et I._______. 

Par surabondance, le Tribunal remarque que, jusqu’en 1998, la recourante 

travaillait comme employée de maison/femme de ménage, principalement 

pour des particuliers, des avocats ou des médecins. On peine à saisir en 

quoi les limitations relevées par les Dresses K._______ et L._______ en 

lien avec le travail dans des endroits humides, trop chauds ou trop froids, 

avec de la fumée, des gaz, des vapeurs et le travail de nuit ou avec les 

activités soumises à un stress important et exigeant des efforts physiques 

intenses pendant les périodes d’exacerbation affecteraient la capacité de 

la recourante à exercer la profession d’employée de maison/femme de 

C-5329/2017 

Page 21 

ménage auprès de particuliers, de cabinets médicaux ou d’études 

d’avocats. 

Ainsi, en comparaison notamment du rapport d’expertise des 

Drs G._______, H._______ et I._______ du 28 février 2017 (OAIE doc 

200), qui tient compte en détail de l’anamnèse, de l’évolution de l’état de 

santé de la recourante, de même que de ses plaintes, et se fonde sur divers 

examens de l’intéressée, les rapports des Dresses K._______, L._______ 

et E._______, extrêmement sommaires et incomplets, en particulier 

concernant les limitations fonctionnelles et la capacité de travail de la 

recourante, ne satisfont pas aux exigences jurisprudentielles en la matière 

(cf. supra consid. 6.2.1), ce que confirme le Dr M._______, du service 

médical de l’OAIE, dans sa prise de position du 29 août 2013 (OAIE 

doc 131), relevant notamment que les rapports médicaux de la Dresse 

E._______ n’étaient pas fiables au vu de leur qualité. Enfin, il faut 

également tenir compte, dans l’appréciation des rapports médicaux de la 

Dresse E._______, du fait qu’il s’agit là du médecin traitant de l’intéressée, 

qui peut donc être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour sa patiente 

en raison de la relation de confiance qui l’unit, depuis 2003, à celle-ci (cf. 

supra consid. 6.2.2). 

8.4 La Dresse N._______, du service médical de l’OAIE, a ainsi tenu 

compte des observations des différents médecins quant aux limitations 

fonctionnelles de la recourante. Elle a estimé, dans ses prises de position 

du 2 mars 2016 (OAIE doc 179) et du 9 mars 2017 (OAIE doc 204), que 

les observations cliniques ne montraient pas de limitation fonctionnelle 

significative ayant une incidence sur la capacité de travail de la recourante. 

Invité également à se prononcer sur les rapports des différents médecins, 

le Dr J._______, également du service médical de l’OAIE, a expliqué que 

la recourante n’était pas limitée tant dans sa vie privée que professionnelle, 

y compris pour les activités ménagères (OAIE doc 206). 

8.5 Dans son mémoire de recours, la recourante se plaint de ce que les 

médecins, notamment les Drs G._______, H._______ et I._______, 

n’auraient pas tenu compte des limitations dont elle souffre en lien avec la 

fibromyalgie. Elle se plaint ainsi implicitement que leurs rapports ne 

satisferaient ainsi pas aux conditions fixées par la jurisprudence en la 

matière. 

8.5.1 Il y a lieu de relever que le rapport des Drs G._______, H._______ 

et I._______ du 28 février 2017 (OAIE doc 200) ne retient effectivement 

pas le diagnostic de fibromyalgie. Toutefois, le Tribunal fédéral a déjà 

C-5329/2017 

Page 22 

rappelé qu’en ce qui concerne la question de l'appréciation de la capacité 

de travail d'une personne atteinte de fibromyalgie, on se trouve dans une 

situation comparable à celle de l'assuré souffrant d'un trouble somatoforme 

douloureux, ces deux atteintes présentant en effet des points communs. Il 

souligne qu’il n'est pas rare de voir certains médecins poser 

indistinctement l'un ou l'autre diagnostic ou assimiler la fibromyalgie au 

trouble somatoforme douloureux (ATF 132 V 65 consid. 4.1). 

8.5.2 En l’occurrence, il ressort clairement de l’anamnèse de la recourante 

et des nombreux rapports médicaux qui figurent au dossier que les 

médecins traitants de la recourante emploient alternativement les 

diagnostics de trouble somatoforme douloureux ou de fibromyalgie. Il en 

va de même des Drs G._______, H._______ et I._______, qui retiennent 

le diagnostic de trouble somatoforme douloureux dans leur rapport du 28 

février 2017 (OAIE doc 200). Aucun élément au dossier n’indique que les 

Drs G._______, H._______ et I._______ n’auraient pas tenu compte des 

limitations de la recourante, de l’évolution de son état de santé, de même 

que de ses plaintes, en lien avec ce trouble somatoforme douloureux. Au 

contraire, les Drs G._______, H._______ et I._______ ont procédé à un 

examen complet et convaincant de l’état de santé global de la recourante 

et des limitations dont elle dit souffrir. Force est ainsi de constater que les 

Drs G._______, H._______ et I._______ n’ont pas ignoré les troubles en 

lien avec la fibromyalgie, les qualifiant toutefois – comme plusieurs 

médecins avant eux – de troubles somatoformes douloureux.  

8.5.3 Le rapport des Drs G._______, H._______ et I._______ du 28 

février 2017 (OAIE doc 200) satisfait ainsi aux conditions fixées par la 

jurisprudence sur ce point et il n’y a pas lieu de le remettre en cause au 

motif qu’il ne mentionne pas explicitement le diagnostic de fibromyalgie, 

mais fait état d’un trouble somatoforme douloureux. 

8.6 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que les prises de 

position de la Dresse N._______ et du Dr J._______ du service médical 

de l’OAIE, fondées sur le rapport des Drs G._______, H._______ et 

I._______, sont motivées et cohérentes, et qu’il convient de s’y rallier, 

aucun élément au dossier ne venant mettre en doute leur fiabilité. 

9.  

Ainsi, dans la mesure où les pièces versées au dossier ne sont pas de 

nature à infirmer ou modifier les conclusions des Drs G._______, 

H._______ et I._______, ainsi que du service médical de l’OAIE, le 

Tribunal retient que la recourante est apte à travailler à temps plein, dans 

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Page 23 

tout type d’activité, eu égard à l’absence de limitations fonctionnelles ayant 

une incidence sur sa capacité à exercer sa précédente profession. 

Il suit de là qu’il n’existe aucun changement important des circonstances 

propres à influencer le degré d’invalidité de la recourante. 

Partant, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté la troisième 

demande de prestations de l’intéressée. Sur ce point, la décision du 10 

août 2017 ne porte pas le flanc à la critique. 

Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit par conséquent est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al.1 1ère phrase et art. 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 800 francs. Ce 

montant est imputé sur l'avance de frais de 913.12 francs versée par la 

recourante le 18 décembre 2017. Le solde de 113.12 francs lui sera restitué 

dès l’entrée en force du présent arrêt. 

11.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante, au demeurant non 

représentée par un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

  

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Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est imputé sur l’avance de frais de 913.12 

francs déjà versée. Le solde de 113.12 francs lui sera restitué dès l’entrée 

en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Delaye 

  

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Page 25 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :