# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68b4a8c8-f318-52b9-96bc-116817df0b45
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 174
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_174-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ18.020006-220745

174 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
14 juillet 2022

__________________

Composition
:               M.             
Pellet,
président

             
              M.             
Sauterel et Mme Courbat, juges

Greffier
:                           
M.              Magnin

 

 

*****

 

 

Art.
712t al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________,
à [...], contre la décision rendue le 12 mai 2022 par le Juge de paix du district de la Riviera
- Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec la J.________,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal consi-dère :

             
En fait :

 

A.             
Par décision du 12 mai 2022, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a refusé
de retrancher du dossier la décision de l’assemblée générale des copropriétaires
du 11 février 2022, a considéré que l’administratrice de la J.________ pouvait valablement
la représenter dans le cadre de la présente procédure, a rendu la décision sans frais
et n’a pas alloué de dépens à la prénommée.

 

             
En droit, le premier juge a relevé que la production du procès-verbal en question tendait uniquement
à établir les pouvoirs de représentation de l’administra-terice de la PPE, de sorte
que l’art. 1 de la Convention OAV-AAB, qui interdit à l’avocat de se prévaloir
de discussion transactionnelles en justice, n’était pas applicable. A cet égard, il a
indiqué que la proposition faite dans le procès-verbal à l’administratrice de la
PPE n’avait pas été produite en justice, que la demanderesse ne s’en prévalait
pas dans la présente cause et qu’elle n’entendait pas en déduire un avantage, ce
qu’elle ne pouvait de toute manière pas faire dans le cadre d’une procédure de
conciliation. S’agissant de la validité des pouvoirs de représentation, le premier juge
a considéré que ceux-ci ne nécessitaient pas une autorisation préa-lable, dès
lors, en substance, que la décision de l’assemblée générale de la PPE autorisant
son administratrice à la représenter avait été produite le 3 mars 2022, soit avant
l’échéant du délai fixé par le juge. Par ailleurs, selon le premier juge, cette
décision, qui ratifiait l’autorisation d’agir en justice donnée à l’administratrice
en 2017, avait été prise à la double majorité des copropriétaires et des quotes-parts.

 

B.             
Par acte du 13 juin 2022, R.________ (ci-après :
le recourant) a recouru auprès de la Chambre des recours civile contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête déposée
le 8 mai 2018 par P.________ (ci-après : l’administratrice) soit déclarée
irrecevable, la cause étant rayée du rôle. Subsidiairement, le recourant a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

C.             
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

 

1.             
a) Le 8 mai 2018, la J.________ (ci-après : l’intimée) a, par l’intermédiaire
de son administratrice, déposé une requête de conciliation auprès du Juge de paix
du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix), dans un procès
qu’elle entend intenter contre le recourant afin de constater que celui-ci soit son débiteur
des sommes de 3’996 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
janvier 2017, et de 4’912 fr. 95, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
janvier 2018, de valider un inventaire visant à sauve-garder ses droits de rétention et de
lever définitivement l’opposition formée par le recourant au commandement de payer dans
la poursuite n° [...].

 

             
b) Dans sa demande, l’intimée reproche en substance au recourant d’accuser du retard
dans le paiement de ses contributions.

 

             
c) A l’appui de sa requête, elle a notamment produit le règlement d’ad-ministration
et d’utilisation de la PPE, dont l’art. 30 let. h a la teneur suivante :

« La
majorité simple des copropriétaires présents ou représentés peut valablement
autoriser l’administrateur à soutenir un procès dans un domaine relevant de ses compétences
(art. 712 t, al. 2 CCS) ; ».

 

2.             
Par avis du 27 juin 2018, le juge de paix a ordonné la suspension de la cause jusqu’à
droit connu sur la procédure pendante entre les parties devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois.

 

3.             
Le 27 décembre 2021, le juge de paix a annoncé la reprise de cause. Il a imparti un délai
au 17 janvier 2022 à l’administratrice pour produire une décision de l’intimée
l’autorisant à représenter cette dernière.

 

             
Par courrier du 5 janvier 2022, le juge de paix a prolongé ce délai au 24 janvier 2022.

 

             
Le 24 janvier 2022, l’administratrice a demandé une prolongation de délai.

 

4.             
Par courrier du 27 janvier 2022, le juge de paix a à nouveau ordonné la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur le recours interjeté dans le cadre d’une procédure
parallèle.

 

5.             
Le 3 mars 2022, l’intimée a produit le procès-verbal de son assemblée générale
ordinaire du 11 février 2022, daté du 24 février 2022. Ce procès-verbal contient
notamment l’extrait suivant :

« f)
Suivi de l’action légale de la PPE à l’encontre de Monsieur [...]

[…]

 

Les
copropriétaires confirment par vote et ratifient l’autorisation donnée à l’administrateur
en 2017 d’agir en justice dans les causes opposant les copropriétaires à Monsieur [...],
et la faculté de l’administrateur de comparaître au nom des copropriétaires à
toute audience que ce soit, sous l’autorité du Juge de Paix comme du Président du Tribunal
– selon Article 30, lettre h du Règlement d’administration et d’utilisation de
la PPPE [sic] [...], selon art. 712t CCS

 

Tous
les copropriétaires, excepté Monsieur [...], confirment par vote et ratifient cette autorisation. ».

 

6.             
Par courrier du 24 mars 2022, le recourant a demandé que ce procès-verbal soit retranché
du dossier. A cet égard, il a expliqué que ce document contenait la description d’une
offre que son conseil avait adressé de manière confidentielle et qui ne pourrait pas être
portée à la connaissance du tribunal. Il a ajouté que, selon lui, la décision prise
par l’assemblée générale de la PPE était sans portée, dès lors qu’elle
aurait été introduite sans autorisation préalable au sens de l’art. 712t al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il a enfin requis qu’une décision
soit prise sur cette question, par économie de procédure.

 

7.             
Par arrêt du 16 février 2022, la Chambre des recours civile a rejeté un recours déposé
par l’intimée dans la présente cause. Dans cet arrêt, elle a reproduit des extraits
des procès-verbaux des assemblées générales des 16 février 2018, 14 février
2020 et 12 février 2021. Selon ces extraits, les montants réclamés par l’intimée
dans sa requête du 8 mai 2018 constituent des soldes dus par le recourant après bouclement
au 31 décembre 2016, respectivement au 31 décembre 2017.

 

8.             
Par courrier du 12 avril 2022, l’intimée s’est déterminée et a contesté
l’argumentation du recourant. Elle a en outre produit une lettre adressée aux parties en date
du 4 avril 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
indiquant que la faculté pour l’administratrice de représenter l’intimée lui
paraissait, en l’état du dossier, a
priori établie.

 

9.             
Par lettre postée le lendemain, le recourant s’est référé à son courrier
du 24 mars 2022 et a maintenu sa requête tendant au retranchement du procès-verbal daté
du 24 février 2022.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque,
dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10’000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Ce recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, à savoir la Chambre des recours civile, dont
la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 CPC).

 

             
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie
de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La décision incidente est sujette à
recours immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours
contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC).

 

1.2             
En l’espèce, la décision querellée porte sur la validité des pouvoirs de représentation
de l’administratrice, qui a déposé, en date du 8 mai 2018, une requête de conciliation
pour l’intimée. Elle statue donc sur la question de la recevabilité de cette requête,
de sorte que, l’autorité de première instance ayant considéré que l’administratrice
représentait valablement l’intimée, il s’agit d’une décision incidente,
puisqu’une décision contraire mettrait fin au procès. Pour le reste, formé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
une cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr., le recours, écrit
et motivé, est recevable.

 

2.             
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung, 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).

 

3.

3.1             
Le recourant relève que le vote effectué
lors de l’assemblée générale du 11 février 2022 porte sur la confirmation et
la ratification d’une autorisation d’agir qui aurait été donnée à l’administratrice
en 2017. Il fait valoir qu’une telle autorisation n’aurait toutefois jamais été
votée et donnée à cette époque et qu’elle ne serait pas établie par une
pièce au dossier. Il considère ainsi que l’assemblée générale ne pouvait
pas confirmer et ratifier une autorisation inexistante, de sorte qu’il y aurait lieu de constater
l’absence de pouvoir de représentation de l’administratrice.

 

3.2             
La représentation civile est régie par les art. 32 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) (TF 4A_141/2018 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). Est représentant au sens de ces règles
générales celui qui reçoit des pouvoirs de représentation pour s’occuper d’une
affaire bien déterminée et limitée dans le temps (TF 4A_187/2018 du 21 février 2019
consid. 3.1.4.2 et les références citées). Lorsqu’un représentant a la volonté
d’agir au nom d’autrui, les droits et obligations dérivant de l’acte accompli
passent directement au représenté dans notamment deux cas de figure : premièrement
si le représentant disposait des pouvoirs suffisants à cet effet en vertu du droit public,
de la loi ou de la volonté du représenté ; deuxièmement si le représenté
ratifie l’acte accompli en son nom (art. 38 CO) (ATF 131 III 511 consid. 3.1).

 

3.3             
En l’espèce, le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 février
2022 relève que les copropriétaires confirment pas vote et ratifient l’autorisation donnée
à l’administratrice en 2017 d’agir en justice dans les causes les opposant au recourant
et la faculté de l’administratrice de comparaître en leur nom à toute audience,
que ce soit sous l’autorité du juge de paix ou du Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, selon l’art. 30 let. h du Règlement d’administration et d’utilisation
de la PPE et l’art. 712t CC. Nonobstant les termes utilisés dans ce procès-verbal, il
apparaît que le vote effectué à cette occasion avait pour objectif de valider rétroactivement,
en matière d’autorisation de procéder, toutes les démarches judiciaires engagées
depuis 2017 par l’administratrice pour l’intimée contre le recourant. Il convient donc
de considérer que le vote précité, qui tendait à remédier à l’absence
d’autorisation, constitue une ratification des pouvoirs du représentant par le représenté
au sens de l’art. 38 al. 1 CO. Cette solution est en outre, comme on le verra ci-dessous (cf. consid.
4.2 infra),
admise par la doctrine majoritaire relative à l’art. 712t al. 2 CC.

 

             
Par ailleurs, les prétentions pécuniaires présentées par l’intimée dans
la procédure de conciliation correspondent aux contributions réclamées au recourant pour
les années 2016, par 3’996 fr. 80, et 2017, par 4’912 fr. 95. Or, selon les extraits
des procès-verbaux retranscrits dans l’arrêt rendu le 16 février 2022 par l’autorité
de céans, ces montants constituent des soldes après bouclement au 31 décembre 2016, respectivement
au 31 décembre 2017. Ainsi, force est de constater qu’en 2017, l’intimée ne pouvait
pas encore autoriser l’administratrice à engager des démarches judiciaires pour recouvrer
les montants en question, ceux-ci n’étant, à cette époque, ni déterminés
ni exigibles, dès lors qu’en 2017 en particulier, le compte annuel n’était pas
encore bouclé. Dans ces conditions, la validité du vote effectué lors de l’assemblée
générale du 11 février 2022 ne pouvait pas dépendre d’un vote préalable
ou d’une décision datant de 2017.

 

             
Le moyen est donc infondé.

 

4.

4.1             
Le recourant, qui invoque l’art. 712t al. 2 CC, relève que l’administrateur ne peut
agir sans autorisation préalable qu’en cas d’urgence et qu’une telle urgence ne
serait en l’occurrence par réalisée. A cet égard, il fait valoir que la requête
de conciliation a été déposée trois mois après l’assemblée générale
du 16 février 2018 et que l’administratrice aurait dès lors pu demander une autorisation
durant ce laps de temps, ce d’autant plus que les montants réclamés dans ce procès
auraient été évoqués au cours de cette assemblée. Il reproche dès lors
au premier juge d’avoir considéré que la jurisprudence lui permettait d’admettre
la ratification des pouvoirs de représentation par l’intimée en dehors des situations
d’urgence.

 

4.2

4.2.1             
Selon l’art. 712t CC, l’administrateur représente la communauté et les copropriétaires
envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administra­tion commune
et entrent dans ses attributions légales (al. 1) ; sauf en procédure sommaire, l’administrateur
ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l’assemblée
des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation
peut être demandée ultérieurement (al. 2).

 

4.2.2             
Sauf en procédure sommaire, l’art. 712t al. 2 CC prévoit qu’une décision de
l’assemblée des copropriétaires est nécessaire pour que la communauté, représentée
par son administrateur (art. 712t al. 1 CC), puisse agir en justice ou procéder en tant que défenderesse.
Cette dernière exigence tend à éviter que l’administrateur n’engage un procès
susceptible d’entraîner des frais élevés et de compromettre les relations des copropriétaires
entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement (ATF 114 II 310 consid. 2a ; TF 5A_721/2021
du 25 février 2022 consid. 3.2.1 et l’arrêt cité). Les cas d’urgence, pour
lesquels l’autorisation peut être demandée ultérieurement, sont néanmoins réservés
(art. 712t al. 2 in fine
CC) (TF 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid. 3.2.1).

 

             
L’administrateur doit ainsi produire l’autorisation de l’assemblée pour agir en
justice au nom de la communauté. Cette exigence est une condition de recevabilité, qui est
examinée d’office par les tribunaux (TF 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid. 3.2.1
et les arrêts cités ; Piccinin, La propriété par étages en procès,
Thèse, Fribourg 2015, n. 643).

 

             
Lorsque l’administrateur ne démontre pas l’existence d’une autorisation préalable
ou lorsqu’il a dû agir dans l’urgence, le juge doit lui fixer un délai pour lui
permettre d’apporter la preuve de son pouvoir de représentation (ATF 114 II 310 consid. 2b ;
TF 5A_913/2012 du 24 septembre 2013 consid. 5.2.3). Refuser d’entrer en matière sans interpeller
l’intéressé à cet égard relève en effet du formalisme excessif, ou constitue
du moins une entorse à la règle de la proportionnalité (TF 5A_913/2012 du 24 septembre
2013 consid. 5.2.3).

 

4.2.2             
Toutefois, la question de savoir si, malgré le texte de l’art. 712t al. 2 CC, le juge peut
accorder un délai supplémentaire pour permettre à un adminis-trateur sans pouvoirs de
requérir l’autorisation de l’assemblée après coup est controversée (Piccinin,
op. cit., n. 643).

 

             
Selon l’opinion minoritaire, exposée par certaines jurisprudence canto-nales, il convient
d’interpréter l’art. 712t al. 2 CC de manière stricte. A moins qu’il ne s’agisse
d’un cas d’urgence, l’administrateur ne peut pas plaider sans autorisation préalable
de l’assemblée des propriétaires et l’art. 712t al. 2 CC l’empêche de
re-quérir postérieurement l’accord de l’assemblée, car il est une lex
specialis qui prime les règles de procédure
qui accordent un délai supplémentaire à un représentant sans pouvoirs afin d’obtenir
la ratification ultérieure du représenté (Piccinin, op. cit., n. 644 et les références
citées).

 

             
En revanche, selon l’opinion majoritaire, si l’administrateur agit sans autorisation de l’assemblée
alors qu’il ne s’agit pas d’un cas d’urgence, le juge doit lui accorder un délai
raisonnable pour lui permettre d’obtenir l’approbation subséquente de l’assemblée.
Si l’administrateur obtient l’autorisation dans le délai imparti, le vice qui affecte
les actes de procédure déjà accomplis est réparé et la demande ou le recours
est recevable. Ne pas laisser à l’administrateur le droit d’apporter la preuve de son
pouvoir de représentation contrevient au principe de la proportionnalité et à l’interdiction
du formalisme excessif. Conformément à l’art. 38 al. 1 CO, si l’administrateur
agit sans pouvoirs ou dépasse les pouvoirs qui lui appartiennent effectivement, ses actes sont valables
lorsque l’assemblée les ratifie (Piccinin, op. cit., n. 645 et les références citées).

 

             
Les règles de procédure qui autorisent un représentant sans pouvoirs à requérir
une ratification ultérieure du représentant ne sont pas en contraction avec l’art. 712t
al. 2 CC. Leur but n’est pas de permettre à un représentant d’agir sans l’accord
du représenté, mais d’éviter, pour des raisons d’économie de procédure
et de proportionnalité, qu’une action soit déclarée irrecevable pour ce seul motif,
alors que le représenté est d’accord d’entreprendre l’action. Même en
laissant un délai supplémentaire à un administrateur sans pouvoirs pour requérir
a posteriori,
l’assemblée demeure la seule habilitée à juger s’il est opportun d’agir
en justice (Piccinin, op. cit., n. 648). Ainsi, même si une affaire n’est pas urgente, l’octroi
d’un délai supplémentaire à l’administrateur sans pouvoirs pour obtenir postérieurement
l’autorisation de l’assemblée n’est pas contraire au but de l’art. 712t
al. 2 CC. Cette possibilité doit toutefois être prévue, à tout le moins ne pas être
exclue, par les règles de procédure applicables (Piccinin, op. cit., n. 649 ; cf. ég.
Wermelinger, La propriété par étages, 4e
éd., Rothenburg 2021, nn. 79, 109 et 110 ad art. 712t CC ; Bohnet, PPE 2015, PPE contre propriétaire
d’étage, Bâle 2015, n. 9 p. 5, note infrapaginale n. 11).

 

4.3             
En l’espèce, le 8 mai 2018, l’administratrice a déposé la requête de
conciliation litigieuse. Elle ne disposait à cette époque pas de l’autorisation préalable
de l’intimée, dès lors qu’aucune décision de l’assemblée générale
n’avait été prise sur ce point. Le 27 décembre 2021, le juge de paix lui a imparti
un délai pour qu’elle produise une décision l’autorisant à représenter
l’intimée, avant de suspendre à nouveau la cause pour un autre motif. Le 3 mars 2022,
l’intimée a produit le procès-verbal de son assemblée générale du 11 février
2022, dans lequel elle a autorisé l’administratrice à la représenter dans les procédures
engagées depuis 2017.

 

             
Au regard des motifs exposés par la doctrine majoritaire, il convient de suivre le raisonnement
de celle-ci et de considérer qu’en l’espèce, l’administratrice a pu obtenir
la ratification des actes de procédure qu’elle a déposés et l’autorisation
de représenter l’intimée dans le cadre de la présente cause. A cet égard, on
relève que le but de l’art. 712t al. 2 CC a été respecté. La ratification a
en effet établi que les intérêts des propriétaires d’étages n’avaient
pas été compromis par l’administratrice, la procédure de recouvrement des contributions
réclamées au recourant engagée par l’intéressée visant au contraire manifestement
à sauvegarder les intérêts de l’intimée. Par ailleurs, comme l’exige
la doctrine pour admettre la validité de la ratification, le procès-verbal de l’assemblée
générale du 11 février 2022, contenant l’autorisation de représenter, a été
produit dans le délai imparti à cet effet.

 

             
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge a estimé que l’administratrice
pouvait valablement représenter l’intimée dans le cadre de la présente procédure.

 

5.             
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1 in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant R.________.

 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :

 

‑             
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour R.________),

‑             
M. Youri Diserens, aab (pour J.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.

 

             
Le greffier :