# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58711260-0198-57e8-9e79-5dc0f5207931
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/3008/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3008-2022_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3008/2022-PE ATA/327/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

E______, enfant mineur, agissant par son père C______ 
et 
C______ 

représentés par Me Pierre OCHSNER, avocat recourants 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 février 2023 (JTAPI/198/2023) 

- 2/17 - 

A/3008/2022 

EN FAIT 

A.     a. B______, née le ______ 1984, et son époux, C______, né le ______ 1974, ont 
trois enfants, D______, E______ et A______, nés les ______2004, ______2007 et 
______2011. Tous sont ressortissants d'Albanie. Après s'être marié une première 
fois en 2008 dans son pays, y avoir eu ses enfants et y avoir divorcé en 2011, le 
couple s'y est remarié en 2018. 

b. Par formulaire reçu par l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 17 octobre 2013, C______ a sollicité une autorisation de 
séjour pour regroupement familial avec une ressortissante polonaise titulaire d'une 
autorisation de séjour à Genève, qu'il avait épousée le 30 août 2013. Il était arrivé à 
Genève le 9 juin 2013. 

L'OCPM a refusé la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée et a imparti un 
délai au 20 janvier 2018 à C______ pour quitter la Suisse par décision du 
20 novembre 2017 notifiée par publication dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO). La nullité absolue du mariage 
avait été prononcée par jugement du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) 
du 31 mars 2015. Il était sans domicile connu de l'OCPM depuis plus de trois ans. 

c. Le 3 mai 2021, B______ a déposé une plainte pénale contre son époux pour 
violences conjugales, physiques et psychiques. Au cours de son audition par la 
police, elle a expliqué que ce dernier s'était établi en Suisse en 2012. 

Entendu par la police le 4 juin 2021, C______ a contesté les faits que son épouse 
lui reprochait. Il était arrivé en Suisse en 1996, à l'âge de 22 ans, comme réfugié. 

d. Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 21 juillet 2021, les parents étant 
séparés, le TPI a attribué la garde de E______ et D______ à leur père et celle de 
leur petit frère A______ à leur mère. 

B.     a. Le 7 janvier 2020, C______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'une 
autorisation de séjour et de travail dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 

Il était arrivé en Suisse le 26 mai 1996. En raison de la situation instable dans son 
pays et par crainte d’être retrouvé par les autorités, il avait pris l'identité de 
F______. En Suisse, il avait travaillé dans les domaines de la restauration, de 
l’agriculture, de la peinture et du déménagement. Il était retourné dans son pays 
d’origine pour rendre visite à sa famille en 1999 puis à quelques reprises pendant 
quelques jours, voire durant quelques semaines pour aller trouver des proches. En 
2005, il avait repris sa véritable identité. Il avait noué des relations professionnelles 
et amicales à Genève. Il ne disposait plus d’aucun réseau social, ni professionnel en 
Albanie, hormis les membres de sa famille, avec lesquels il entretenait un contact 
régulier. 

Il a produit différentes pièces destinées à établir son intégration et son séjour en 
Suisse, à son nom et au nom de F______, dont des fiches de salaire et un contrat de 

- 3/17 - 

A/3008/2022 

travail du 7 janvier 2008 avec G______ Sàrl (ci-après : G______), ainsi qu’un 
certificat de travail du 30 novembre 2010 émanant d’H______ Sàrl (ci-après : 
H______). 

b. Le 31 juillet 2020, B______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance 
d'autorisations de séjour pour cas individuel d'extrême gravité en sa faveur et celle 
de ses trois enfants. 

Elle était venue, avec ses trois enfants, rejoindre son époux à Genève le 6 juillet 
2019. Les grands-parents maternels et paternels des enfants se trouvaient en 
Albanie. 

c. Par formulaire reçu par l'OCPM le 7 août 2020, B______ a sollicité pour son fils 
E______ une autorisation de séjour pour regroupement familial. Il était arrivé en 
Suisse le 6 juillet 2019. 

d. Le 8 juin 2021, C______ a sollicité un visa de retour pour se rendre pendant 30 
jours à compter du 1er juillet 2021 dans son pays d'origine pour des raisons 
familiales. 

e. Le 10 juin 2021, C______ a demandé à inclure ses fils D______ et E______ dans 
sa demande d'autorisation de séjour. 

f. Le 5 novembre 2021, l'OCPM a dénoncé C______ au Ministère public en raison 
de soupçons relatifs aux certificats de salaire établis par G______ et au certificat de 
travail d'H______. L'entreprise précitée apparaissait dans de nombreux dossier de 
l'« opération Papyrus ». 

Par ordonnance pénale du 6 avril 2022, le Ministère public a déclaré C______ 
coupable de faux dans les titres, de faux dans les certificats, d'infractions à la 
législation sur les étrangers et l'intégration (séjour illégal et exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation) et de tentative d'infraction à la même législation 
(comportement frauduleux à l'égard des autorités) et l'a condamné à 
180 jours-amende à CHF 40.- avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans. Il avait 
séjourné et travaillé en Suisse sans autorisations entre le 6 avril 2015 et le 6 avril 
2022. Il avait fourni des documents falsifiés ou contrefaits, notamment de faux 
décomptes de salaire de G______ et un faux certificat de travail d'H______, à 
l'appui de sa demande d'autorisation de séjour. Il s'était légitimé à son arrivée en 
Suisse au moyen d'une fausse carte d'identité kosovare au nom de F______. 

g. Le 30 avril 2022, D______ a atteint l’âge de la majorité, de sorte que son dossier 
a été instruit séparément. 

h. Le 20 mai 2022, l'OCPM a informé les requérants de son intention de refuser la 
demande d'octroi d'autorisations de séjour et de prononcer leur renvoi de Suisse.  

i. Le 19 juillet 2022, C______, pour lui-même et ses deux fils aînés, a maintenu les 
demandes d'autorisations de séjour. 

- 4/17 - 

A/3008/2022 

j. Par décision du 26 juillet 2022, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
C______ et E______ avec préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM), a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 
15 octobre 2022 pour quitter la Suisse ainsi que le territoire des États membres de 
l'Union européenne et des États associés à Schengen. 

Vu les faits reconnus dans la procédure pénale, le requérant ne remplissait pas le 
critère du respect de l'ordre juridique suisse. Il n'avait pas démontré une très longue 
durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. 
Il avait indiqué être arrivé en Suisse en 1996 mais dans une précédente procédure 
indiqué y être arrivé en août 2013. Il s'était marié en 2008 dans son pays, y avait 
divorcé en 2011 et y avait eu ses enfants. Il n'avait pas démontré qu'une 
réintégration aurait des conséquences graves sur sa situation personnelle. Il avait 
refait sa vie en Albanie, où ses enfants étaient nés et avaient vécu la plus grande 
partie de leur vie. Son épouse et leur fils A______ faisaient également l'objet d'une 
décision séparée et devraient également quitter le territoire suisse, de sorte que la 
famille ne serait pas séparée.  

E______ était arrivé en Suisse en juillet 2019, était âgé de 15 ans et, bien 
qu'adolescent, fréquentait encore les classes d'accueil et de développement. Son 
intégration en Suisse n'était pas déterminante. Sa réintégration dans son pays ne 
devrait pas lui poser des problèmes insoutenables. 

k. Par deux décisions du même jour et du lendemain, l’OCPM a également rejeté 
les demandes d’autorisations de séjour déposées, d'une part, par D______ et, d'autre 
part, par B______ et A______. 

C.     a. Par acte du 14 septembre 2022, complété le 28 septembre 2022 et référencé sous 
cause A/3008/2022, C______, agissant en son nom propre et pour le compte de son 
fils mineur E______, a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à 
l'octroi d'autorisations de séjour eu leur faveur. 

b. Par jugement du 20 février 2023, rendu à l'issue des échanges d'écritures, le TAPI 
a rejeté le recours. 

Le requérant ne pouvait se prévaloir de l'« opération Papyrus », terminée au 
moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour. 

Aucune pièce au dossier ne permettait de retenir qu'il séjournait en Suisse depuis 
1996. Même à admettre qu'il y résidait depuis 2009 ou 2012, soit depuis quatorze 
ou onze ans, soit une longue durée, celle-ci devait être relativisée, étant donné 
qu'elle avait été effectuée illégalement et au bénéfice de la tolérance des autorités 
cantonales. E______ ne vivait en Suisse que depuis moins de quatre ans, soit une 
courte durée. La commission par C______ de faux dans les titres et le fait d'induire 
l'autorité en erreur dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour étaient 
incompatibles avec une bonne intégration. Le requérant, qui était financièrement 
indépendant et avait un niveau de français A2, ne faisait pas état d'une intégration 

- 5/17 - 

A/3008/2022 

socioculturelle et avait toujours occupé des emplois peu ou pas qualifiés. Il était 
arrivé en Suisse à l'âge de 35 ou 38 ans et avait passé toute son enfance et son 
adolescence en Albanie. E______ était arrivé en Suisse à l'âge de 12 ans et était en 
pleine adolescence. Il n'avait toutefois pas encore achevé sa scolarité, fréquantait 
encore la classe d'accueil et ne se trouvait pas à ce point intégré qu'un renvoi dans 
son pays d'origine constituerait un véritable déracinement. Le requérant ne 
démontrait pas que ses difficultés de réintégration seraient plus graves que pour 
n'importe lequel de ses concitoyens dans une situation similaire. Leur situation ne 
satisfaisait pas aux conditions strictes de reconnaissance d'un cas de rigueur. 

Aucun argument laissant penser que l'exécution du renvoi serait impossible, illicite 
ou inexigible n'était invoqué. 

c. Par deux jugements du même jour dans les causes A/3009/2022 et A/2952/2022, 
le TAPI a également rejeté les recours des quatre autres membres de la famille 
C______, confirmant les décisions des 26 et 27 juillet 2022. 

D.     a. Par acte du 23 mars 2023, C______, en son nom propre et pour le compte de son 
fils E______, a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à 
l'octroi d'un délai pour compléter son recours et à son audition et principalement à 
l'annulation du jugement attaqué, à l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur 
et à la condamnation de l'État de Genève aux dépens. 

Depuis 2006, il retournait chaque année un mois en Albanie. Le sort des enfants 
suivait celui de leur père. Il était parfaitement intégré. L'indication dans la demande 
de regroupement familial de 2013 n'était qu'une erreur et il avait été constant dans 
ses déclarations d'une arrivée en Suisse en 1996. Ses enfants avaient été conçus lors 
de vacances dans son pays, sans interruption de son séjour en Suisse. S'agissant de 
l'ordonnance pénale, il avait été dupé comme beaucoup d'autres et ne devait pas 
subir les conséquences des démarches criminelles de tierces personnes. Les seules 
condamnations pénales, en lien avec le statut d'étranger, ne pouvaient faire échec à 
la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'une personne vivant en Suisse 
depuis 25 ans. E______ était arrivé à l'âge charnière de l'adolescence. Vu son âge 
et sa scolarisation, son séjour devait être assuré, comme celui de ses parents et du 
reste de sa famille.  

La motivation sommaire de l'autorité sur l'exécutabilité du renvoi était insuffisante. 
Toute la famille était ancrée en Suisse. Il avait fait les démarches par volonté de 
régulariser sa situation et le contraindre à quitter la Suisse revenait à inciter le séjour 
illégal et dissuader les volontés de régularisation. 

b. Le 19 avril 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 22 mai 2023, C______ a persisté dans ses conclusions. 

Le TAPI avait admis un séjour au moins depuis 2009, soit une longue durée. Il avait 
avoué ne pas avoir travaillé pour les entreprises problématiques, ce qu'il n'aurait pas 

- 6/17 - 

A/3008/2022 

fait s'il avait vraiment eu l'intention d'induire les autorités en erreur et produire des 
faux. Cette condamnation ne pouvait être retenue à son encontre. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite son audition. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 

Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 
consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_372/2021 du 
26 janvier 2023 consid. 2.3 ; ATA/783/2021 du 27 juillet 2021 consid. 6a et les 
références). 

2.2 En l'espèce, le recourant, qui ne dispose pas du droit d'être entendu oralement, 
a eu l'occasion de prendre position par écrit et de produire les pièces à l'appui de sa 
position à plusieurs reprises au cours de la procédure, tant devant l'autorité intimée 
et devant l'instance précédente que devant la chambre de céans.  

L'audition du recourant n'apparaît dans ces circonstances pas nécessaire à la 
résolution du présent litige et la chambre administrative dispose d'un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause.  

Il ne sera par conséquent pas donné suite à la demande de comparution personnelle 
du recourant. 

- 7/17 - 

A/3008/2022 

3. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de délivrance d'une autorisation 
de séjour au recourant et à son fils E______, du prononcé de leur renvoi de Suisse 
et de l'exécution de cette mesure. 

4. Le recourant conteste le refus d'octroi d'autorisations de séjour. 

4.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des personnes 
étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce 
qui est le cas pour les ressortissants d'Albanie. 

4.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g ; art. 31 al. 1 OASA). 

Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : 
le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie 
économique ou l'acquisition d'une formation (let. d ; art. 58a al. 1 LEI). 

4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

Ainsi, les critères énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er septembre 2023, n. 5.6.10 ; ATA/179/2024 
du 6 février 2024 consid. 3.3). 

4.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 

- 8/17 - 

A/3008/2022 

accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que professionnellement, et 
que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit 
si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un autre pays, notamment celui 
dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3) 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF 
7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une 
influence (arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut 
en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne 
concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires 
pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 

- 9/17 - 

A/3008/2022 

a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

4.5 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel 
et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée 
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour 
dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 5b). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4.6 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. D'une manière générale, lorsqu'un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 
sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé 

- 10/17 - 

A/3008/2022 

leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise entre 
12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement personnel, 
scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 
6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle 
du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de 
la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, 
(CDE - RS 0.107 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C-3592/2010 du 
8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

4.7 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Le 
principe d’instruction d’office est toutefois contrebalancé par le devoir des parties 
de collaborer à leur établissement dans les procédures qu’elles introduisent 
elles-mêmes (art. 22 LPA), en particulier d’étayer leurs propres thèses et d’indiquer 
à l’autorité les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit 
d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATA/111/2024 du 
30 janvier 2024 consid. 3.1). 

L'étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier de fournir 
des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_161/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.1). Il est tenu de fournir sans retard 
les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai 
raisonnable (art. 90 al. 1 let. b LEI). 

Selon la jurisprudence, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 
2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). 

4.8 En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité intimée et le TAPI ont retenu que le 
recourant ne pouvait se prévaloir de l'« opération Papyrus », qui a pris fin le 
31  décembre 2018, soit avant le dépôt de la demande d'autorisation de séjour. Il 
convient donc d'examiner sa situation et celle de son fils E______ sous l'angle du 
cas individuel d'extrême gravité. 

Le recourant allègue être arrivé en Suisse en 1996. 

Dans sa demande d'autorisation de séjour d'octobre 2013, il avait cependant indiqué 
être arrivé en Suisse en août 2013 et son épouse a quant à elle expliqué à la police 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

- 11/17 - 

A/3008/2022 

le 3 mai 2021 qu'il s'était établi en Suisse en 2012, ceci dans un contexte où il a eu 
trois enfants dans son pays, en 2004, 2007 et 2011, et où il y a divorcé en 2011 et 
s'y est remarié en 2018. 

S'agissant des pièces versées à la procédure par le recourant à l'appui de sa demande 
d'autorisation de séjour, le relevé des Transports publics genevois du 16 août 2019 
fait état d'une une présence en Suisse entre mars 2012 et août 2019. Le certificat de 
travail du 31 juillet 2019 du café-restaurant du Grütli qu'il a exercé une activité de 
cuisinier du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2019 accompagné de l'extrait de sa caisse 
de compensation pour les années 2014 à 2018. Il a aussi produit un certificat de 
travail du 1er juillet 2012 pour son travail comme aide de cuisine pour I______ SA 
du 1er mars au 31 juin 2012. Il a déclaré durant la procédure pénale P/1______ que 
les décomptes de salaire y relatifs, certains raturés à la main, étaient en réalité des 
faux, car aucune cotisation sociale n'avait été versée, mais qu'il ne le savait pas, 
ayant effectivement travaillé dans ce restaurant. Pour l'année 2011, il a produit une 
attestation datée du 18 août 2019 selon laquelle il avait travaillé au restaurant des 
Semailles en 2011, sans plus de précisions. Pour l'année 2010, il a versé à la 
procédure l'attestation de travail d'H______ et pour 2008 et 2009 des bulletins de 
salaires et un contrat de travail de G______, documents dont il est établi qu'il s'agit 
de faux. Il a encore produit trois attestations de logement selon lesquelles il avait 
été logé à titre gratuit du 15 janvier 2006 au 23 décembre 2014 par J______, puis 
dès le 5 janvier 2015 par K______. Il a en outre produit des documents au nom de 
F______, dont une carte de transports avec une photographie, des documents 
concernant une activité salariée pour le restaurant Le Lyrique de 1997 à 2005, une 
carte de l'assurance-vieillesse et survivants et une attestation du 16 mars 1998 de 
l'office cantonal des requérants d'asile vaudois. Il a finalement versé à la procédure 
une lettre de recommandation de L______ selon laquelle il connaissait le recourant 
depuis 1999 et ils avaient travaillé ensemble pour la société M______ Sàrl pendant 
plusieurs mois en 2007. 

Au regard de ces éléments, aucun séjour ne peut être retenu avant 2012, les éléments 
fournis reposent uniquement sur des certificats de travail et attestations, ceci dans 
un contexte où le recourant a produit des faux documents pour obtenir une 
autorisation de séjour, de sorte que ces seuls certificats et attestations apparaissent 
inaptes à démontrer le séjour du recourant en Suisse. À compter de 2012, les 
éléments dénotant une présence en Suisse sont plus forts mais ne suffisent pas à 
établir un séjour à Genève en l'absence d'éléments probants démontrant qu'il y 
habitait effectivement, le dossier laissant par ailleurs aussi apparaître une présence 
en Albanie, puisqu'il a continué à y mener une vie de famille en s'y remariant. 

En tout état de cause, même à admettre un séjour depuis 2012, ce qui constitue déjà 
une longue durée de présence en Suisse, ce séjour a été effectué dans l'illégalité 
puis, dès 2013, au bénéfice de la tolérance des autorités cantonale dans le cadre de 
sa première demande d'autorisation de séjour, puis dès 2017 à nouveau dans 
l'illégalité et au mépris de la décision de renvoi du 20 novembre 2017 et, finalement, 

- 12/17 - 

A/3008/2022 

dès 2020, au bénéfice de la tolérance des autorités cantonales dans le cadre de la 
demande d'autorisation de séjour présentement litigieuse puis de la procédure de 
recours. 

S'agissant de son intégration à Genève, le recourant a démontré qu'au 14 août 2019, 
il n'était pas aidé financièrement par l'Hospice général, de sorte qu'il apparaît 
financièrement indépendant, et qu'au même moment, il avait un niveau de français 
oral A2, ce qui n'apparaît toutefois pas être un niveau très élevé pour une personne 
vivant en Suisse depuis plus de dix ans. S'il a également produit un extrait de casier 
judiciaire vierge au 29 juillet 2019, il a été condamné pénalement, le 6 avril 2022, 
notamment pour faux dans les certificats, faux dans les titres et tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités car il a essayé d'induire les 
autorités appelées à se prononcer sur sa demande d’autorisation de séjour en erreur 
en produisant des faux. Cet élément dénote un mépris de l'ordre juridique suisse et 
n’est pas compatible avec une bonne intégration. Pour le reste, il n'a pas démontré 
avoir d'autres membres de sa famille en Suisse. Il sera sur ce point relevé que son 
épouse et ses fils aîné et cadet font également l'objet de refus de délivrance 
d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse, confirmés par le TAPI et également 
ce jour par la chambre de céans dans des arrêts séparés. L'ensemble de la famille 
est ainsi voué à rentrer dans son pays d'origine. Le recourant n'a pas non plus allégué 
avoir tissé des liens sociaux particuliers en Suisse. Au niveau professionnel, il a 
travaillé dans la restauration et a indiqué avoir également travaillé dans le 
déménagement ou la livraison. 

Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir ni d'une intégration 
sociale particulièrement poussée, ni d'une réussite professionnelle remarquable. 

En ce qui concerne sa réintégration dans son pays d'origine, le recourant est 
aujourd'hui âgé de bientôt 50 ans et est arrivé en Suisse à l'âge de 38 ans. Il a ainsi 
passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte en 
Albanie, pays dont il parle la langue et dont il connaît les us et coutumes et où il a 
indiqué être régulièrement retourné depuis son arrivée en Suisse et avoir de la 
famille avec laquelle il entretenait un contact régulier. 

S'agissant du fils du recourant encore mineur dont il a la garde, ce dernier est arrivé 
en Suisse à l'âge de 12 ans et est aujourd'hui âgé de près de 17 ans. Il a ainsi passé 
toute son enfance en Albanie, pays dont il parle la langue et connaît les us et 
coutumes, et est arrivé en Suisse au début de son adolescence et y a passé celle-ci. 
En Suisse, il a été scolarisé dès la rentrée 2019-2020 au cycle d'orientation et, selon 
la dernière attestation de scolarité au dossier, du 25 février 2021, il était durant 
l'année scolaire 2020-2021 encore en filière d'accueil. Par ailleurs, le recourant ne 
fait pas valoir que son fils aurait tissé des liens amicaux et affectifs particuliers en 
Suisse.  

Dans ce contexte, malgré un séjour en Suisse de près de cinq ans durant la période 
charnière de l'adolescence, l'intégration de E______ ne peut être considérée comme 
profonde au point qu’un retour en Albanie, où il a de la famille tant du côté paternel 

- 13/17 - 

A/3008/2022 

que maternel et où il retrouvera également sa mère et ses deux frères, constituerait 
pour lui un déracinement.  

Dans ces circonstances, il ne ressort pas de la globalité du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant et son fils mineur dont il a la garde devront faire face en cas 
de retour en Albanie seraient pour eux plus graves que pour la moyenne des 
personnes étrangères, en particulier des ressortissants d'Albanie, retournant dans 
leur pays. 

Au vu de ce qui précède, le recourant et son fils E______ ne se trouvent pas dans 
une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai 
qu'un retour dans son pays d'origine engendrerait certainement pour eux certaines 
difficultés, ils ne se trouvent pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait 
exiger leur retour en Albanie. 

Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en 
faveur du recourant et son fils. L'autorité intimée était par conséquent fondée à 
refuser de donner une suite positive à leurs demandes d'autorisations de séjour et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus et n'ont violé ni la LEI, ni la CDE. Le 
grief sera écarté. 

5. Reste à examiner le renvoi et son exécution. 

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

5.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

5.3 En l'espèce, dès lors que la délivrance d'autorisations de séjour a été refusée au 
recourant et à son fils mineur  dont il a la garde, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé leur renvoi de Suisse et que l'instance précédente a confirmé 
ledit renvoi. 

Si le recourant allègue l'inexigibilité de leur renvoi, il n'invoque aucun élément 
allant dans ce sens. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'exécution de son 
renvoi et de celui de son fils E______ serait impossible, illicite ou inexigible. 
L'autorité intimée était par conséquent fondée à ordonner l'exécution de leur renvoi. 

Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

- 14/17 - 

A/3008/2022 

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

  

- 15/17 - 

A/3008/2022 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2023 par C______ et son fils mineur 
E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de C______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 16/17 - 

A/3008/2022 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 17/17 - 

A/3008/2022 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.