# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 365a7d07-7616-5166-a1a1-bb0a4c643d97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.12.2022 P/18467/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18467-2021_2022-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18467/2021 AARP/360/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 décembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé B______, comparant par 

M
e
 C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1209/2022 rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/18467/2021 

 

Vu le jugement du Tribunal de police du 3 octobre 2022 ; 

Vu l'annonce d'appel de A______du 10 octobre 2022 ; 

Vu le retrait d'appel de A______intervenu par courrier de son conseil du 1
er

 décembre 

2022 ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Vu l'état de frais du 5 décembre 2022 déposé par Me C______, défenseure d'office de 

A______ lequel totalise quatre heures et 45 minutes d'activité d'avocate-stagiaire dans le 

cadre de la procédure d'appel ; 

Qu'il est rappelé qu'il est admis une activité mensuelle d'une heure et 30 minutes pour 

visiter un client détenu, vacation comprise ; 

Que l'indemnisation de la défenseure d'office sera ainsi arrêtée à CHF 456.10, 

correspondant à trois heures et 30 minutes au tarif de CHF 110.-/h (CHF 385.-), plus la 

majoration forfaire de 10% (l'activité déployée excédant 30 heures) et l'équivalent de la 

TVA au taux de 7.7% en CHF 32.60 ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé. 

* * * * * 

  

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P/18467/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Fixe à CHF 456.10 l'indemnité due à M
e
 C______, défenseure d'office de A______ pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Etablissement fermé B______ 

et au Service de l'application des peines et mesures. 

Le greffier : 

Alexandre DA COSTA 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/18467/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  415.00