# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7e70298-1441-5e45-b5cc-8ddc8a5bdc34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.08.2023 P/24969/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24969-2021_2023-08-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24969/2021 ACPR/643/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 16 août 2023 

 

Entre 

A______, p.a B______ [Étude], ______, agissant en personne, 

recourante, 

contre le jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal de police (décision d'indemnisation), 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 5715, 1211 

Genève 3, 

intimé. 

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P/24969/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 19 mai 2023, A______ recourt contre le jugement du 9 mai 2023, 
notifié le jour même, par lequel le Tribunal de police lui a alloué une indemnité de 
CHF 8'138.10 pour la défense de C______ dans la procédure de première instance. 

La recourante conclut à l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il fixe 
l'indemnité précitée et à l'allocation d'une indemnité de CHF 12'051.64 TTC, sous 
suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 484.65 TTC.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance du 31 décembre 2021, le Ministère public a nommé A______ à 
la défense de C______, qui a été entendu le jour même par cette autorité en présence 
de son avocat. 

C______ était alors prévenu de lésions corporelles simples, injure et menaces, au 
préjudice de son épouse, et de consommation de stupéfiants. Il a été mis en liberté et 
soumis à des mesures de substitution. 

En mars 2022, la prévention a été étendue à la dénonciation calomnieuse, puis les 
mesures de substitution ont été partiellement levées en avril 2022, le solde étant 
prolongé en juin 2022. En juillet 2022, le Ministère public a tenu audience. 

En raison de nouveaux faits survenus en fin d'année 2022, C______ a été prévenu de 
nouvelles infractions, notamment de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, menaces, injure et utilisation abusive d'un moyen de communication. 

Ne respectant pas les mesures de substitution qui lui étaient imposées, C______ a été 
arrêté, puis placé en détention provisoire où il est demeuré jusqu'à son jugement. 

b. A______ a produit les états de frais suivants au cours de la procédure : 

- Par état de frais du 16 septembre 2022, couvrant la période du 31 décembre 2021 au 
16 septembre 2022, elle a, en substance, fait valoir quatre conférences avec son client 
pour une durée de 3h05, ainsi que des actes de "procédure" pour une durée de 4h15 
et une audience d'une durée de 2h25, soit 9h45 d'activité de chef d'étude. En outre, 
elle a relevé trois déplacements de chef d'étude au Ministère public et au Tribunal ; 

- Par état de frais complémentaire du 27 avril 2023, couvrant la période du 
17 septembre 2022 au 27 avril 2023, elle a, en substance, fait valoir huit conférences 
avec son client pour une durée de 8h10, ainsi que des actes de "procédure" pour une 

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durée de 1h45 en tant que chef d'étude et de 4h00 pour sa collaboratrice, ainsi que 
cinq audiences d'une durée totale de 7h20 en tant que chef d'étude, soit 17h15 
d'activité de chef d'étude et 4h00 d'activité de collaboratrice. En outre, elle a relevé 
huit déplacements de chef d'étude à la police, au Ministère public et au Tribunal des 
mesures de contrainte, ainsi qu'un déplacement le 26 avril 2023 par une stagiaire au 
Tribunal de police pour retirer une copie du dossier ; 

- Par état de frais complémentaire du 9 mai 2023, couvrant la période du 28 avril au 
9 mai 2023, elle a, en substance, fait valoir deux conférences avec son client pour 
une durée de 3h00 effectuées par sa collaboratrice, y compris une conférence "à 
venir" après l'audience de jugement, ainsi que des actes de "procédure" de sa 
collaboratrice représentant 7h05 et une audience de 4h00 à laquelle la précitée avait 
participé, soit 14h05 d'activité de collaboratrice. En outre, elle a relevé trois 
déplacements au Tribunal de police et à la prison par sa collaboratrice. 

C. Par jugement du 9 mai 2023, le Tribunal de police a, notamment, déclaré C______ 
coupable de menaces (art. 180 CP), de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), de 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de voies de fait 
(art. 126 CP), d'utilisation abusive d'un moyen de communication (art. 179septies CP) 
et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Il a classé pour le 
surplus la procédure. C______ a été condamné à une peine privative de liberté de 
9 mois, sous déduction de la détention avant jugement déjà exécutée, ainsi qu'à une 
peine pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 30.- le jour-amende, et à une amende de 
CHF 2'000.-. Le Tribunal a fixé à CHF 8'138.10 l'indemnité de procédure due à 
A______. 

 Sous le titre "Indemnisation du défenseur d'office", cette indemnité se décompose 
comme suit : CHF 5'937.50 (17h15 à CHF 200.- et 16h35 à CHF 150.-), plus 10% de 
"forfait" en CHF 593.70, CHF 1'025.- de déplacements, soit, avec la TVA, en 
CHF 581.25, un total de CHF 8'138.10. Le Tribunal a arrêté le forfait 
"courriers/téléphone" à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art. 16 
al. 2 RAJ). Il a tenu compte de huit déplacements à CHF 100.- et de 3 déplacements 
à CHF 75.-, en notant que le déplacement du stagiaire le 26 avril 2023 auprès du 
Tribunal de police pour retrait des copies du dossier ne serait pas pris en charge par 
l'assistance judiciaire. 

D. a. Dans son recours, A______ souligne l'ampleur et la durée de la procédure pénale 
(soit une dizaine d'auditions, la détention provisoire, des infractions multiples et trois 
parties plaignantes, portant sur une année et demi). Ses états de frais détaillaient son 
activité, ce qui permettait le calcul de ses honoraires. Elle estime donc qu'un montant 
total de CHF 12'051.64 TTC lui est dû. Les réductions opérées par le Tribunal de 
police étaient particulièrement sommaires, les raisons de la suppression de certaines 

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prestations n'étant pas mentionnées. Les opérations comprises dans le forfait 
courriers et téléphones représentaient un coût effectif de CHF 2'032.50 ; elle s'était 
limitée à réclamer CHF 1'622.25 à ce titre, montant qui devait lui être octroyé. Le 
forfait de 10% n'était ainsi pas applicable, car il ne couvrait pas les prestations 
effectivement fournies. 

 Pour établir ces opérations excédant, selon elle, le forfait alloué, elle se fonde sur un 
relevé d'opérations comprises entre le 31 décembre 2021 et le 3 mai 2023 totalisant 
8,85 heures d'activité de chef d'étude et 1,75 heures d'activité de collaborateur, pour 
des courriels, courriers et téléphones. Cette pièce n'a pas été produite en première 
instance. 

 Il ressort notamment les éléments suivants de ce relevé : 

 - S'agissant des contacts avec le client, A______ a communiqué à seize reprises avec 
son client par des courriels et des téléphones totalisant plus de 2h00 d'activités entre 
janvier et fin septembre 2023 ;  

 - Pour la période subséquente et jusqu'à l'incarcération de son client, elle lui a écrit 
ou téléphoné à quinze reprises pour une durée totale de 1h40 ; 

 - Elle a en outre communiqué, par courriers, courriels ou téléphones à dix reprises 
avec l'Hospice Général, la Ville de Genève, le centre D______ [fondation active en 
addictologie], un médecin et les associations E______ [association active en 
addictologie] et F______ [fondation de soutien aux proches des détenus], pour une 
durée totalisant environ 1h30 ; 

 - Pour le surplus, les communications de l'avocate et de sa collaboratrice ont été 
effectuées principalement avec les autorités ou une consœur. 

b. Le Tribunal de police observe avoir pris en compte les notes d'honoraires des 
27 avril et 9 mai 2023 - et en avoir retranché un entretien avec le condamné 
postérieur au jugement -, mais avoir omis par erreur de tenir compte de la première 
note d'honoraires adressée par A______ et datée du 16 septembre 2022 pour laquelle 
il n'avait pas reçu de projet de taxation du bureau de l'assistance juridique. Cela étant, 
les prétentions chiffrées dans la première note d'honoraires apparaissaient justifiées, 
sous réserve de l'application d'une réduction du forfait "courriers/téléphones" à 10%. 
Le Tribunal "se propose de rendre une ordonnance de taxation complémentaire à 
celle faisant l'objet du jugement entrepris afin de tenir compte de la note 

d'honoraires du 16 septembre 2022".  

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c. A______ réplique et persiste dans ses conclusions. Elle considère que l'entretien 
avec le condamné postérieur au jugement était admis par la pratique genevoise et 
devait donc être indemnisé.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 
let. b CPP) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 16 
al. 1 RAJ, 135 al. 3 let. a et 382 al. 1 CPP). 

1.2. La pièce nouvelle produite est également recevable (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 

2. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. 

2.1.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; ATF 136 I 229 
consid. 5.2; ATF 135 I 265 consid. 4.3). Il suffit que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 et les références = 
JdT 2017 IV p. 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_246/2017 du 28 décembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_726/2017 du 20 octobre 
2017 consid. 4.1.1). 

Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, la garantie du droit d'être 
entendu implique que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il 
entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la 
décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 
22 juin 2012 consid. 2.2; 6B_833/2015 du 30 août 2016 consid. 2.3; 
6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.2). 

Une violation de l'obligation de motiver peut toutefois être réparée. En effet, le 
Tribunal fédéral admet la guérison – devant l'autorité supérieure qui dispose d'un 
plein pouvoir d'examen – de l'absence de motivation, pour autant que l'autorité 
intimée ait justifié et expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le 
recourant ait eu la possibilité de s’exprimer sur ces points dans une écriture 
complémentaire; il ne doit toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2028
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%2040
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_246/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_726/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_124/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_833/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1008/2017

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(ATF 125 I 209 consid. 9a et 107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
R.R.2019.70 du 3 septembre 2019, consid. 3.1 in fine). La Haute Cour admet 
également la réparation d’une violation du droit d’être entendu, y compris en 
présence d'un vice grave, lorsqu’un renvoi à l'instance inférieure constituerait une 
vaine formalité, respectivement aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_539/2019 précité). 

2.1.2. En l'espèce, avant la réception des observations du Tribunal de police sur 
recours, il était en effet difficile de comprendre pourquoi une part importante des 
prestations de la recourante avait été écartée. Il s'est avéré que ce refus résultait d'un 
oubli d'indemniser la première note d'honoraires de la recourante, comme l'a explicité 
l'autorité précédente dans ses observations. 

Ainsi, dans sa réplique, la recourante n'évoque plus de violation de son droit d'être 
entendue : même si elle ne l'énonce pas expressément, il peut être considéré qu'elle 
renonce à ce grief. 

En tout état, les observations de l'autorité précédente, qui explicitent la décision 
entreprise et ne laissent plus de doute quant à sa motivation, valent réparation d'une 
éventuelle violation du droit d'être entendu. 

Ce grief, pour peu qu'il subsiste, sera donc écarté. 

3. L'autorité précédente a omis de prendre en compte l'une des notes d'honoraires et se 
propose de rendre une décision complémentaire, tout en admettant que les 
prétentions de la recourante sont justifiées. Le recours ne perd toutefois pas son 
objet. 

La recourante fait en effet, en sus, grief à l'autorité précédente d'avoir refusé 
d'indemniser un entretien avec le client, postérieur au jugement, et d'avoir appliqué 
un forfait de 10% pour les courriers et téléphones. 

3.1.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 du Règlement sur l'assistance 
juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04) et s'élève à CHF 150.- pour un 
collaborateur (al. 1 let. b) et à CHF 200.- de l'heure pour un chef d'étude (al. 1 let. c), 
TVA en sus. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005.04

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Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 

Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par 
un avocat expérimenté. On exige du défenseur d'office qu'il soit expéditif et efficace 
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2020.48 du 15 décembre 2020 
consid. 5.1.2). 

3.1.2. Les démarches ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement 
particulier en termes de travail juridique, tels que le temps et les frais liés aux 
courriers et aux téléphones, sont en principe incluses dans le forfait – fixé à 10% 
lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures –; les écritures plus amplement 
motivées sont, quant à elles, indemnisées séparément dans les limites du principe de 
nécessité (ACPR/896/2021 du 20 décembre 2021 consid. 4.1; AARP/59/2020 du 
30 janvier 2020, consid. 15.3 et les références citées). L'autorité peut s'éloigner du 
taux de 20% pour l'indemnisation forfaitaire dans la mesure où les frais et l'activité 
sont couverts par un montant inférieur, l'aspect déterminant étant leur couverture. 
C'est au plaideur de démontrer en quoi le forfait appliqué ne couvre pas ses frais et 
son activité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2). 

3.1.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement est admise, indépendamment des besoins de la procédure, 
pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(ACPR/867/2020 du 2 décembre 2020, consid. 4.2). 

Le principe jurisprudentiel selon lequel l'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité 
du défenseur d'office avec le fond exclut la prise en compte de toute activité 
postérieure au moment où se termine – avec le jugement – la procédure pour laquelle 
la défense d'office a été ordonnée (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3; AARP/328/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 7.1 ; ACPR/868/2017 du 19 décembre 2017). 

3.2. En l'espèce, la première note d'honoraires soumise par la recourante n'a pas été 
prise en compte par l'autorité précédente, ce qui explique en grande partie pourquoi 
la recourante a considéré son indemnisation insuffisante. Quelle que soit la raison 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_856/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/896/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/59/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_838/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/867/2020

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pour laquelle l'autorité précédente ne l'a pas indemnisée en lien avec sa première note 
d'honoraires, la décision consacre matériellement un refus de lui verser les 
prestations relatives. De surcroît, le Tribunal a déjà exprimé son avis sur ce point 
dans ses observations sur recours en considérant que les prétentions de la recourante 
relatives à cette note d'honoraires étaient fondées, sous réserve de l'application d'un 
forfait de 10% pour les courriers et téléphones. 

Il s'ensuit que la Chambre de céans statuera sur ces prétentions, sans retourner la 
cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende formellement une décision sujette à 
recours sur cette note d'honoraires. Un tel renvoi serait contraire à l'économie de 
procédure et représenterait un vain aller et retour procédural, étant souligné que la 
recourante a pu se prononcer sur les observations de l'autorité précédente. 

Par conséquent, il sera alloué quatre conférences avec le client pour une durée totale 
de 3h05, les actes de procédure pour une durée de 4h15 et une audience de 2h25, au 
tarif de chef d'étude de CHF 200.-, soit 9h45 représentant CHF 1'950.- au tarif 
applicable à un chef d'étude. 

3.3 La recourante fait grief au Tribunal d'avoir refusé d'indemniser un entretien avec 
le condamné postérieur au jugement. 

Conformément à la jurisprudence et à la pratique de la Cour pénale, l'activité du 
défenseur d'office se termine avec le jugement, de sorte que les prestations 
postérieures ne sont pas indemnisées. 

Le grief de la recourante sera donc rejeté. 

3.4 En dernier lieu, se pose la question du forfait pour les courriers et les téléphones, 
fixé à 10% de l'activité déployée et que la recourante considère insuffisant pour 
couvrir les prestations qu'elle a fournies. 

En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'activité de la recourante dans la présente 
cause excède 30 heures, de sorte que le forfait de 10% pour les courriers et 
téléphones est par principe applicable en lieu et place du forfait de 20% entrant en 
considération pour une activité de moindre durée. 

Cela étant, les avocats ont l'opportunité de démontrer que le forfait ne couvre pas les 
prestations effectivement déployées – pour autant qu'elles soient utiles à la défense 
de leur client – et donc de prétendre à une indemnisation supérieure. La recourante 
soutient ainsi que les courriers rédigés et les téléphones passés excédaient le montant 
total de quelque CHF 790.- qui lui est alloué au titre du forfait (y compris 
l'indemnisation fixée dans le présent arrêt). 

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Force est de constater qu'un tel dépassement n'est pas démontré. 

En effet, la recourante se fonde sur un relevé qui fait état, certes, de nombreuses 
prestations soit des courriers et des téléphones, mais encore faudrait-il qu'elles soient 
utiles. Ainsi, elle a communiqué à seize reprises avec son client pour une durée de 
2h00 durant l'époque couvrant la première note d'honoraires examinée ci-dessus. Or, 
pendant cette période, une seule audience s'est tenue et elle a rencontré son client 
quatre fois, de sorte que l'on s'interroge sur la nécessité de communications 
supplémentaires. Il en va pareillement pour la période subséquente allant jusqu'à 
l'incarcération de son client, où elle a intensivement communiqué par courriels ou au 
téléphone avec celui-ci tout en le rencontrant régulièrement. Dans le même ordre 
idée, elle a consacré un temps important à communiquer avec des organismes tiers 
dont on peut supputer qu'ils assuraient une aide sociale et / ou médicale, voire 
pouvaient intervenir en lien avec les mesures de substitutions imposées à son client. 
Elle ne l'explicite pas, de sorte que ces prestations devraient aussi être écartées. Il 
s'ensuit qu'une activité excédant une indemnisation de CHF 790.- pour les courriers 
et téléphones n'est pas démontrée par le relevé produit. 

Pour le surplus, la recourante soutient que le fait que son client ait été en liberté et 
soumis à des mesures de substitution justifiait une communication plus intense par le 
biais de courriels ou de téléphones. Une telle corrélation n'est pas évidente, dans la 
mesure où l'intervention de l'avocat ne paraît pas nécessaire pour assister le prévenu 
dans l'exécution des mesures de substitution, qui ne nécessitent aucune connaissance 
juridique. Enfin, selon la recourante, le nombre d'audiences et l'ampleur de l'activité 
déployée justifiaient une prise en compte plus large des courriers et téléphones. Cet 
argument ne porte pas, puisque les audiences sont indemnisées séparément et que le 
forfait fixé à 10% est précisément réservé aux causes d'une certaine ampleur. 

Ainsi, les griefs de la recourante sur ce point seront rejetés et le forfait applicable 
pour les courriers et téléphones sera de 10%, soit CHF 195.-. 

4. Par conséquent, le recours sera partiellement admis. 

Un montant total de CHF 2'445.- (comprenant CHF 1'950.- relatifs à l'activité de chef 
d'étude, CHF 195.- pour le forfait et CHF 300.- pour trois déplacements), plus TVA à 
7.7%, soit CHF 2'633.30 sera alloué à la recourante à titre d'indemnisation 
complémentaire à celle octroyée par le Tribunal. 

5. Le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision 
d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 
du 2 octobre 2012 consid. 2). 

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En l'espèce, compte tenu de l'admission partielle des conclusions de la recourante, il 
se justifie de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant CHF 250.-, TVA 
incluse. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours et complète le dispositif du jugement du Tribunal de police 
du 9 mai 2023 comme suit : 

- arrête à CHF 2'633.30, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à A______ pour 
l'activité déployée en première instance en faveur de C______. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 250.-, TVA incluse, pour la 
procédure de recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).