# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bdefe2f-f37e-50fc-954a-1e2146907762
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.06.2018 A/512/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-512-2018_2018-06-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/512/2018 ATAS/505/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance du 8 juin 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël ROUX  

 

 

demanderesse 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WALLISELLEN 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1982, a été engagée par la société 
B______ SA en qualité de caissière à temps complet à partir du 1er février 2015, 
pour une durée indéterminée. Depuis son engagement, elle a travaillé dans 
l’établissement de l’enseigne C______ à Genève.  

2. Selon les inscriptions du registre du commerce (ci-après : RC), B______ SA, 
domiciliée à Genève, est notamment active dans les domaines de la restauration. 
Madame D______ en est l’administratrice avec signature individuelle (cf. extrait du 
RC du canton de Genève). Quant à la société C______ SA, située dans le canton de 
Fribourg, ses buts visent à la réalisation de concepts de restaurants et à 
l'exploitation de restaurants. Mme D______ en est également  l’administratrice 
avec signature individuelle (cf. extrait du RC du canton de Fribourg). 

3. Dans une attestation du 13 juin 2017, le docteur E______, spécialiste FMH en 
gynécologie, a indiqué que l’assurée était enceinte de douze semaines et que le 
terme de sa grossesse était prévu pour le 22 décembre 2017. 

4. L’assurée a été en totale incapacité de travail : 

- du 20 au 23 juillet 2017 (cf. certificat du 20 juillet 2017 du Dr E______) ; 

- du 28 juillet au 1er août 2017 (cf. certificat médical du 28 juillet 2017 du 
département de gynécologie des Hôpitaux universitaires du Canton de Genève 
[ci-après : les HUG]) ; 

- du 2 au 3 août 2017 (cf. certificat médical du 2 août 2017 du département de 
gynécologie des HUG). 

5. Le 3 août 2017, C______ SA a informé Allianz Suisse, société d’assurances SA (ci-
après : l’assurance) des incapacités de travail de l’assurée. Cette société a par 
ailleurs rempli et signé le jour même un formulaire de déclaration de maladie,  
« N° de police ______ », document mentionnant que l’assurée avait été engagé le 
1er juin 2017 par un contrat à durée indéterminée et que le terme de sa grossesse 
était prévu pour le 22 décembre 2017.  

6. Le 8 août 2017, les autorités genevoises ont fermé tous les restaurants C______. 

7. L’assurée a été en incapacité totale de travail du 10 au 20 août 2017 (cf. certificat 
du 10 août 2017 du département de gynécologie des HUG)  

8. Par courrier du 15 août 2017, le Syndicat Unia, au nom de plusieurs employés dont 
l’assurée, a informé la société B______ SA que ses mandants souhaitaient 
continuer les rapports de travail malgré la fermeture administrative des 
établissements  
C______ à Genève et qu’ils se tenaient prêts à reprendre leur service.  

9. Dès le 28 août 2017, l’assurée a été en incapacité totale de travail pour cause de 
maladie (cf. attestation du 28 août 2017 et rapport médical du 21 septembre 2017 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 3/11 - 

du Dr E______, certificats des 25 septembre et 3 novembre 2017 du Cabinet 
chiropratique F______). 

10. Dans un courriel du 29 août 2017, C______ SA a adressé à l’assurance copie du 
certificat médical précité et lui a demandé que lui soit communiqué le numéro de 
sinistre. 

11. Par lettre du 30 août 2017, l’assurance a répondu à C______ SA et accusé réception 
de la déclaration de maladie relative à la police « n° ______». Elle lui a 
communiqué le numéro sous lequel le sinistre avait été enregistré et a sollicité les 
fiches de salaire de l’assurée pour la période du 1er juin au 19 juillet 2017. 

12. Le même jour, l’assurance a demandé à l’assurée de signer une autorisation relative 
à la levée du secret médical. 

13. Le 18 septembre 2017, le Syndicat Unia a écrit à C______ SA que l’assurée « avait 
appris son licenciement au mois d’août dernier, par le truchement d’un papier 
prétendument daté du 31 juillet 2017, sur lequel vous avez exigé qu’elle appose sa 
signature ». Cette résiliation des rapports de travail, notifiée à l’assurée alors qu’elle 
était enceinte, était nulle. En outre, le fait que l’assurée ait signé un contrat avec une 
autre société, soit C______ SA, ne faisait pas courir un nouveau temps d’essai, dès 
lors qu’en cas de transfert total ou partiel d’une entreprise à un tiers, les rapports de 
travail passaient à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en 
découlaient au jour du transfert. L’assurée avait continué son emploi au sein des 
restaurants C______, de sorte que les prérogatives liées à son ancienneté, en 
particulier les effets de la protection contre les congés, n’avaient subi aucun 
changement du fait du transfert de son contrat. 

14. En date du 18 septembre 2017, l’assurée, par le biais du Syndicat Unia, s’est 
adressée à l’assurance afin de savoir si son incapacité de travail lui avait bien été 
annoncée par C______ SA, si ce sinistre était touché par le délai de carence et si 
des versements avaient déjà été opérés à C______ SA. 

15. Par courrier du 27 octobre 2017, l’assurée, par l’intermédiaire d’un avocat, a mis en 
demeure B______ SA de lui verser son salaire d’ici au 2 novembre 2017. Elle a 
soutenu avoir été forcée de signer le courrier de licenciement rétroactif au  
31 juillet 2017, ainsi qu’un nouveau contrat de travail avec la société « miroir » 
C______ SA au mois de juin 2017. Ces documents n’avaient aucune valeur 
juridique. Elle avait sollicité en vain des prestations de l’assurance et réclamait à 
l’employeur, responsable du dommage ainsi causé, de lui verser son « salaire-
maladie ». Elle requérait copie de la police d’assurance perte de gains et des 
conditions générales applicables.  

16. Le même jour, l’assurée a envoyé une lettre similaire à C______ SA, à son adresse 
de Fribourg, courrier qui lui est revenu avec la mention « destinataire introuvable ». 

17. En date du 1er novembre 2017, l’assurée, soit pour elle son avocat, a adressé une 
copie de la missive destinée à C______ SA à l’adresse genevoise de  

 
 
 

 

A/512/2018 

- 4/11 - 

Monsieur D______. Elle a derechef requis la transmission de son dossier, de la 
police d’assurance et des conditions générales, et demandé la copie du « prétendu 
courrier de licenciement » que M. D______ avait évoqué lors de leur conversation 
téléphonique du jour même.  

18. Par courrier du 1er novembre 2017, l’assurée a indiqué à l’assurance que son 
employeur ne collaborait pas, qu’elle ne percevait plus aucun revenu et était dans 
une situation précaire. Elle sollicitait la transmission de la police d’assurance et les 
conditions générales applicables, ainsi que la copie de son dossier de sinistre. 

19. Dans un courrier du 6 novembre 2017, l’assurée a indiqué à B______ SA qu’elle 
résiliait son contrat de travail avec effet immédiat, étant donné que M. D______ lui 
avait fait savoir qu’il n’avait pas l’intention de donner suite à la mise en demeure 
du 27 octobre 2017. 

20. Le même jour, une missive similaire a été adressée à C______ SA. 

21. Par courriel du 17 novembre 2017, l’assurance a répondu à l’assurée qu’elle 
refusait de couvrir le cas au motif que l’intéressée était employée par B______ SA, 
et non par C______ SA. Or, elle n’avait pas conclu de contrat d’assurance 
collective maladie avec B______ SA. En outre, l’assurée travaillait dans un 
restaurant qui ne figurait même pas sur la police d’assurance comme lieu du risque. 

L’assurance a communiqué copie de la police d’assurance maladie collective  
n° ______ conclue par C______ SA à partir du 1er janvier 2015 et qui prévoit le 
versement d’une indemnité correspondant à 80% du salaire assuré pendant 720 
jours dans une période de 900 jours consécutifs, sous déduction d’un délai d’attente 
de trois jours, ainsi que les conditions générales pour l’assurance maladie collective 
et les conditions complémentaires pour l’assurance de l’indemnité journalière de 
maladie dans l’hôtellerie et la restauration. 

22. En date du 19 novembre 2017, l’assurée a répondu à l’assurance qu’elle avait été 
informée par l’employeur que C______ SA avait repris le contrat de travail qui la 
liait à B______ SA le 1er juin 2017. Par ailleurs, elle ne comprenait pas la référence 
au lieu du risque. 

23. Le 20 novembre 2017, l’assurée a déposé une demande en paiement à l’encontre 
des sociétés C______ SA et B______ SA auprès de l’autorité de conciliation des 
Prud’hommes, et a dénoncé l’instance auprès de l’autre société.  

24. Par courrier du 27 novembre 2017, l’assurée a mis l’assurance en demeure de 
prester à titre d’assurance perte de gain suite à son incapacité de travail alors qu’elle 
se trouvait employée du restaurant de l’enseigne C______.  

25. Par décision du 29 novembre 2017, la demanderesse a été admise au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 27 octobre 2017 (AC/3304/2017). 

26. Le _______ 2017, l’assurée a donné naissance à une fille, au terme d’une grossesse 
de 37 semaines et 6 jours. 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 5/11 - 

27. En date du 10 février 2018, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé 
une demande en paiement auprès de la chambre de céans à l’encontre de 
l’assurance, concluant, préalablement, à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de 
verser à la procédure l’intégralité du dossier de la demanderesse et tous les contrats 
d’assurance liant la défenderesse à B______ SA et à C______ SA, et à ce qu’il soit 
constaté que la demanderesse avait dénoncé l’instance à ces deux sociétés. Au fond, 
la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la 
somme de CHF 10'356.48 avec intérêt à 5% dès le 1er octobre 2017, date moyenne, 
ainsi que la somme de CHF 1'100.- au titre de dommages-intérêts avec intérêt à 5% 
dès le jour de la requête, et en tous les dépens.  

En substance, elle a fait valoir qu’elle avait été liée par un contrat de travail avec 
C______ SA à compter du 1er juin 2017, dans la mesure où les fiches de salaire 
reçues mentionnaient l’entête du nouvel employeur et qu’elle ne s’était pas opposée 
à continuer à travailler au sein de ce restaurant, étant cependant rappelé que cette 
question serait examinée dans le cadre de la procédure pendante devant la 
juridiction des Prud’hommes. Bien qu’il lui ait été imposé de signer la lettre de 
licenciement du 31 juillet 2017, alors qu’elle était enceinte, elle n’avait pas consenti 
à mettre fin aux rapports de travail, lesquels avaient pris fin le 6 novembre 2017 
suite à sa résiliation du contrat avec effet immédiat. Elle n’avait plus perçu son 
salaire depuis le mois d’août 2017, malgré le fait qu’elle avait indiqué à son 
employeur vouloir continuer à travailler. La police d’assurance maladie collective 
liant C______ SA à la défenderesse, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, 
prévoyait le versement d’une indemnité correspondant à 80% du salaire assuré suite 
à un délai d’attente de trois jours, lequel n’était pris en considération qu’une fois 
par année de travail, sans tenir compte du nombre de cas maladie. Compte tenu des 
conditions complémentaires de la défenderesse, le salaire versé par le preneur 
d’assurance le mois précédent le début du cas de maladie ou la rechute constituait le 
salaire déterminant pour le calcul des indemnités journalières. Au mois de  
juillet 2017, son salaire s’était élevé à CHF 3'908.33, correspondant à 156 heures 
travaillées et 8 jours d’empêchement de travailler pour cause de maladie, ce qui 
correspondait à un salaire annuel de CHF 50'808.28 eu égard au 13ème salaire.  
Ainsi, les indemnités journalières s’élevaient à CHF 111’36 (80% x 
[50'808.28/365]). Selon les conditions générales de la défenderesse, les prestations 
dues pouvaient être subséquentes à la cessation des rapports de travail lorsque 
l’incapacité de travail persistait de manière ininterrompue en étant due à la même 
cause et en atteignant au plus le même degré que précédemment. Elle avait été 
totalement incapable de travailler pour cause de maladie du 20 au 24 juillet 2017  
(5 jours), du 28 juillet au 3 août 2017 (8 jours), du 10 au 20 août 2017 (11 jours) et 
du 28 septembre au 8 décembre 2017 (72 jours), date de son accouchement. Après 
soustraction des trois jours de délai d’attente, elle avait droit à des indemnités 
journalières durant 93 jours, soit un montant de CHF 10'356.48. En outre, elle avait 
été contrainte de recourir aux services d’un avocat pour interpeller à plusieurs 
reprise la défenderesse et analyser les documents transmis, de sorte qu’elle avait 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 6/11 - 

subi un dommage supplémentaire correspondant aux honoraires de son mandataire 
avant procédure, soit CHF 1'100.- selon la note de frais jointe.   

La demanderesse a notamment produit : 

- un « contrat de travail pour employée avec horaires irréguliers », daté du  
28 janvier 2015, aux termes duquel elle était employée par la société B______ 
SA à partir du 1er février 2015, pour une durée indéterminée ; ce document fait 
référence à la convention collective de travail pour l’hôtellerie et la restauration 
suisse (ci-après : CCNT) s’agissant, entre autres, du temps d’essai, de la 
résiliation et du 13ème salaire ; il mentionne un salaire de base de CHF 3'700.- et 
une indemnisation en cas d’arrêt de travail selon la police d’assurance en 
vigueur, soit 80% du salaire de base moyen des six derniers mois, les jours 
d’attente non couverts par l’assurance étant indemnisés à 88% ; 

- un « contrat de travail pour employé avec horaires irréguliers », daté du  
1er juin 2017, signé par l’employeur uniquement, soit C______ SA ; l’entrée en 
vigueur du contrat était fixée au 1er juin 2017, pour une durée indéterminée ; ce 
document fait référence à la CCNT s’agissant du temps d’essai, de la résiliation 
et du 13ème salaire, et mentionne un salaire de base de CHF 3'700.-, ainsi qu’une 
indemnisation en cas d’arrêt de travail selon la police d’assurance en vigueur, 
soit 80% du salaire de base moyen des six derniers mois, les jours d’attente non 
couverts par l’assurance étant indemnisés à 88% ; 

- ses fiches de salaires établies par B______ SA jusqu’au mois de mai 2017 et par 
C______ SA dès le mois de juin 2017. 

28. Par courriers du 9 février 2018, la demanderesse a dénoncé l’instance à  
C______ SA et à B______ SA dans le cadre de la procédure devant la chambre de 
céans.  

29. En date du 23 mars 2018, le conseil de C______ SA et de B______ SA, 
intervenantes dans la procédure, a sollicité que ses mandantes aient accès au dossier 
et puissent prendre position sur les écritures des parties.  

30. Par courrier daté du 9 février 2018 et expédié le 6 avril 2018, la demanderesse n’a 
pas formulé d’observations à la demande d’intervention des sociétés précitées, étant 
rappelé qu’elle avait elle-même dénoncé l’instance. 

31. En date du 9 avril 2018, la défenderesse a déclaré accepter que C______ SA et 
B______ SA interviennent en qualité de parties dénoncées et puissent à ce titre 
prendre connaissance des écritures et prendre position. 

32. Dans sa réponse du 25 avril 2018, la défenderesse a conclu, préalablement, à ce que 
soit ordonnée la production des fiches de paye de la demanderesse de février 2015 à 
mai 2017, plus particulièrement de juillet 2016 à mai 2017, ainsi que les attestations 
de salaire AVS des années 2015, 2016 et 2017. Principalement, elle a conclu à ce 
que la demanderesse soit déboutée de ses conclusions.  

 
 
 

 

A/512/2018 

- 7/11 - 

Elle a relevé que la demanderesse avait informé M. D______ qu’elle était enceinte 
au mois de juin 2017 et que c’était suite à cette annonce qu’elle avait dû signer, le 
lendemain, un contrat de travail avec C______ SA. Toutefois, en application de 
l’art. 4 du contrat de travail signé le 28 janvier 2015, abstraction faite de la 
grossesse, le contrat de travail avec B______ SA ne pouvait prendre fin qu’au  
31 juillet 2017 au plus tôt, le délai de résiliation étant d’un mois pour la fin d’un 
mois. L’arrêt de travail pour complication de grossesse avait débuté le  
20 juillet 2017, soit avant le délai de résiliation contractuel. Ainsi, au moment du 
premier arrêt de travail, voire jusqu’aux seize semaines après l’accouchement de la 
demanderesse, cette dernière était toujours employée de B______ SA. Or, 
contrairement à C______ SA, G______ SA n’avait conclu aucune assurance perte 
de gain maladie pour son personnel auprès d’elle. B______ SA bénéficiait donc de 
toute évidence d’une telle couverture auprès d’un autre assureur perte de gain 
maladie, du fait qu’elle avait effectué la déduction paritaire y relative sur le salaire 
de son employée. De plus, il ressortait des fiches de salaire de la demanderesse que 
la part paritaire de la prime d’assurance maladie s’élevait à 1.98%, à l’instar du taux 
retenu par B______ SA, ce qui démontrait que B______ SA avait continué à 
conserver la demanderesse dans le cercle de ses employés. 

La défenderesse a également en considéré que le contrat de travail entre la 
demanderesse et C______ SA constituait une fiction. La demanderesse avait été 
engagée dès le 1er février 2015 par B______ SA et avait exclusivement travaillé 
dans l’enseigne C______ à Genève, de sorte que ce restaurant appartenait 
économiquement à B______ SA. Par ailleurs, le 8 août 2017, elle travaillait encore 
pour le restaurant à Genève, et non pour le restaurant C______ à Fribourg, lequel 
semblait encore ouvert. La défenderesse a également relevé qu’il existait deux 
versions du contrat de travail avec C______ SA, lesquelles comportaient plusieurs 
différences, notamment quant au montant du salaire ou encore la signature du 
travailleur.  

Ainsi, quelle que soit l’argumentation retenue, la demanderesse était employée de 
B______ SA au début de son incapacité de travail liée à sa grossesse. En l’absence 
de couverture perte de gain maladie des employés de B______ SA auprès de la 
défenderesse, la demande en paiement devait être rejetée. Il appartenait à B______ 
SA d’annoncer l’arrêt de travail y relatif à l’assureur auprès duquel elle avait conclu 
cette couverture pour son personnel.  

La défenderesse a produit plusieurs pièces, dont : 

- le contrat de travail du 28 janvier 2015 communiqué par la demanderesse, dont 
la deuxième page fait défaut ; 

- le contrat de travail du 1er juin 2017 produit par la demanderesse, signé 
toutefois des deux parties ; 

- une seconde version du contrat de travail 1er juin 2017, également signé par les 
deux parties, étant relevé que la signature de l’employée n’est pas identique à 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 8/11 - 

celle apposée sur l’autre exemplaire ; la page 2 diffère également de l’autre 
version et mentionne un salaire mensuel de base de CHF 3'600.- jusqu’au  
« 30 avril 2015 », puis de CHF 3'650.- et de CHF 3'700.- dès le mois de  
« juin 2015 » ; 

- un contrat d’assurance maladie collective, police n° T 46.2.062.304, conclu 
entre l’assurance et C______ SA, valable dès le 1er janvier 2015 ; il en ressort 
que l’ensemble du personnel était assuré, que l’indemnité journalière, 
correspondant à 80% du salaire assuré, était versée durant 720 jours dans une 
période de 900 jours consécutifs, après un délai d’attente de 3 jours ; 

- un contrat d’assurance-accidents selon la LAA, police n° _______ conclu entre 
l’assurance et B______ SA, valable dès le 1er janvier 2012 ; il en ressort que 
l’ensemble du personnel de B______ SA était assuré, que l’indemnité 
journalière, correspondant à 80% du salaire assuré, était versée durant 720 jours 
dans une période de 900 jours consécutifs, après un délai d’attente de 3 jours ; 

- plusieurs déclarations de salaires de B______ SA relatives à l’assurance-
accidents selon la LAA, police n° T11.1.751.698.  

33. Par réplique du 30 mai 2018, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. En 
substance, elle a rappelé avoir toujours répondu à un seul et même parton,  
M. D______, fondateur et ayant droit économique de l’enseigne C______ pour 
laquelle il avait ouvert plusieurs restaurants à Genève et à Fribourg, lesquels étaient 
juridiquement exploités par deux sociétés au nom de son épouse, C______ SA et 
B______ SA. Dès lors, ce n’était pas parce qu’elle avait travaillé à Genève que la 
demanderesse était nécessairement employée de B______ SA.  

La demanderesse a signalé une erreur lors de la production antérieure des contrats 
de travail, de sorte qu’elle en a produit de nouvelles copies afin de lever toute 
ambiguïté : 

- le « contrat de travail pour employée avec horaires irréguliers » qu’elle a conclu 
avec B______ SA, daté du 28 janvier 2015 et signé par l’employeur 
uniquement ; l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2015, pour une durée 
indéterminée ; référence est faite à la CCNT concernant le temps d’essai, la 
résiliation et le 13ème salaire ; le salaire mensuel de base est arrêté à CHF 3'600.- 
jusqu’au  
30 avril 2015, puis à CHF 3'650.- au mois de mai 2015 et à CHF 3'700.- dès le 
mois de juin 2015 ; est prévue une indemnisation en cas d’arrêt de travail selon 
la police d’assurance en vigueur, soit 80% du salaire de base moyen des six 
derniers mois, les jours d’attente non couverts par l’assurance étant indemnisés 
à 88% ; 

- le « contrat de travail pour employé avec horaires irréguliers », daté du  
1er juin 2017 et signé uniquement par l’employeur, C______ SA ; l’entrée en 
vigueur du contrat est fixée au 1er juin 2017, pour une durée indéterminée ; 
référence est faite à la CCNT s’agissant du temps d’essai, de la résiliation et du 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 9/11 - 

13ème salaire, et le salaire de base est arrêté à CHF 3'700.- ; est mentionnée une 
indemnisation en cas d’arrêt de travail selon la police d’assurance en vigueur, 
soit 80% du salaire de base moyen des six derniers mois, les jours d’attente non 
couverts par l’assurance étant indemnisés à 88% ; 

Interpellée par la chambre de céans, la demanderesse lui a en outre communiqué 
copies des écritures et pièces produites dans le cadre de la procédure actuellement 
pendante devant la juridiction des prud’hommes. Il en ressort en particulier les faits 
suivants : 

- la demanderesse a introduit une demande en paiement contre C______ SA et 
B______ SA le 12 avril 2018 ; 

- le jour même, elle a dénoncé l’instance à la caisse de chômage Unia ; 

- cette dernière a déposé une demande d’intervention principale le 23 avril 2018 ; 

- par ordonnance du 7 mai 2018, le Tribunal des prud’hommes a joint ces deux 
causes sous le numéro de cause C/28381/2017 ; 

- le 18 mai 2018, le représentant de C______ SA et de B______ SA a sollicité la 
suspension de la procédure pendante devant les Prud’hommes jusqu’à droit jugé 
sur celle pendante devant la chambre de céans et sollicité une prolongation du 
délai de réponse au 27 juin 2018. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance T46.2.062.304, le contrat est notamment régi par les 
Conditions générales (ci-après : CG) pour l’assurance maladie collective,  
Édition 2008, dont l’art. 1 let. c prévoit que, sauf dispositions contraires, les 
dispositions de la LCA font foi. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège (art. 10 
al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une 
élection de for écrite. 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 10/11 - 

En l’occurrence, l’art. 20 CG précise qu’en cas de litiges, dans le cadre de 
l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie souscrite par un 
employeur pour ses employés, leur lieu de travail en Suisse est également reconnu 
comme for juridique. 

La demanderesse ayant travaillé à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

3. Selon l’art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des 
motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue 
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (al. 1). L'ordonnance de 
suspension peut faire l'objet d'un recours (al. 2). 

4. En l’espèce, le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités 
journalières de la part de la défenderesse en raison de son incapacité de travail pour 
cause de maladie du 20 au 24 juillet 2017, du 28 juillet au 3 août 2017, du 10 au  
20 août 2017 et du 28 septembre au 8 décembre 2017, date de son accouchement. 

Or, il appert au vu des pièces produites que la défenderesse n’a pas conclu de 
contrat d’assurance maladie collective avec G______ SA et que seule C______ SA 
bénéficie d’une telle couverture auprès d’elle. 

Par conséquent, il convient de déterminer au préalable qui était l’employeur de la 
demanderesse durant la période pour laquelle des indemnités journalières sont 
sollicitées. 

Cette question sera examinée par le Tribunal des prud’hommes, lequel est 
compétent pour traiter des litiges découlant d’un contrat de travail. 

5. Il convient en conséquence de prononcer la suspension de la présente cause, dans 
l’attente de l’issue de la procédure prud’homale opposant la demanderesse à  
G______ SA et C______ SA. 

 

 

 

 
 
 

 

A/512/2018 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Suspend la cause A/512/2018 dans l’attente de l’issue de la procédure opposant la 
demanderesse à G______ SA et à C______ SA devant le Tribunal des 
prud’hommes.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le