# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b05c4859-f4b1-5994-a45a-013549074ab7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2024 D-2341/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2341-2023_2024-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2341/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Russie, 

représenté par Me François Gillard,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Recours réexamen suite à une levée  

de l'admission provisoire ; 

décision du SEM du 29 mars 2023. 

 

 

 

D-2341/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse le 10 juin 2006,  

la décision du 26 août 2008, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au susnommé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, en raison de 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 25 septembre 2008 à l’encontre de la décision 

précitée, 

l’arrêt du Tribunal D-6143/2008 du 6 juin 2011, rejetant ledit recours, 

la décision du 28 décembre 2021, par laquelle le SEM a prononcé la levée 

de l’admission provisoire en Suisse de l’intéressé et a ordonné l’exécution 

de son renvoi, retirant en outre l’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 4 février 2022 à l’encontre de cette décision, 

l’arrêt D-566/2022 du 15 février 2022, aux termes duquel le Tribunal n’est 

pas entré en matière sur ce recours, au motif de sa tardiveté, 

la demande de réexamen de la décision du 28 décembre 2021 que 

l’intéressé a adressée au SEM le 26 août 2022, 

les courriers complémentaires du mandataire de A._______ des 

5 octobre 2022, 31 octobre 2022, 30 novembre 2022 et 16 mars 2023, 

ainsi que les annexes qu’ils comportent, 

la décision du 29 mars 2023, notifiée le lendemain, par laquelle l’autorité 

précitée a rejeté la demande de reconsidération sus-évoquée et a constaté 

que la décision du 28 décembre 2021 était entrée en force et exécutoire, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal le 27 avril 2023 à l’encontre de 

cette décision, assorti de requêtes procédurales tendant, d’une part, à 

l’octroi de l’effet suspensif au recours – en ce sens qu’un « effet 

provisionnel positif anticipé » et une « réadmission provisoire 

provisionnelle en Suisse » sont accordés au recourant (cf. chiffres III et IV 

des conclusions du recours du 27 avril 2023, p. 14) –, et, d’autre part, à ce 

que A._______ soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et à ce 

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que son conseil soit désigné mandataire d’office en la cause (cf. chiffre I 

des conclusions du recours du 27 avril 2023, p. 14), 

la décision incidente du 10 mai 2023, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté les requêtes procédurales de l’intéressé dans la mesure de leur 

recevabilité et a imparti au recourant un délai au 25 mai 2023 pour verser 

une avance de frais d’un montant de 1'500 francs sur le compte du 

Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 22 mai 2023, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, 

y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le 

Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), son recours est, en principe, recevable, l’avance de 

frais requise ayant en outre été versée dans le délai imparti, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi), 

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qu’est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 

d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 

s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée  

(en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 

qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b ss LAsi, en particulier celles 

relatives à une motivation substantielle (« dûment motivée ») et aux délais, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations, soit lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu’elle constitue une « demande 

d'adaptation », c’est-à-dire lorsque le requérant invoque un changement 

notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, 

en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours  

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt du Tribunal D-5364/2023 du 

17 octobre 2023, p. 4), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir également 

ATF 136 II 177 consid. 2.1), 

qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à teneur de son écriture 

du 26 août 2022, l’intéressé a requis le réexamen de la décision du SEM 

du 28 décembre 2021 ayant prononcé la levée de son admission provisoire 

en application, notamment, de l’art. 84 al. 3 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), en 

lien avec l’art. 83 al. 7 de cette même loi, 

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qu’il s’est prévalu dans le cadre de sa demande d’une ordonnance de 

classement rendue le 8 mars 2021 (cf. requête du 26 août 2022, p. 3 s., en 

lien avec l’annexe 3 à cette écriture) par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après : MPC), d’une « évolution personnelle favorable »  

– principalement du fait de son suivi thérapeutique en prison (cf. requête 

du 26 août 2022, p. 3) –, de ses « attaches très importantes avec la 

Suisse » – particulièrement sur le plan familial, étant relevé qu’il a indiqué 

sous cet angle que sa mère était très malade (cf. ibidem, p. 4 s., en lien 

avec les annexes nos 2 et 4 à 6 de la demande) –, ainsi que des risques 

qu’impliquerait son retour en Russie – retour dont il a allégué qu’en toute 

hypothèse, il était actuellement inenvisageable, à défaut de coopération 

entre les autorités suisses et russes (cf. requête du 26 août 2022, p. 5 s.), 

qu’il a produit dans un second temps des informations tirées d’Internet sur 

la situation des droits de l’homme en Tchétchénie (cf. correspondance du 

31 octobre 2022 et documents annexés), ainsi que diverses pièces 

médicales relatives à son état de santé et à celui de sa mère 

(cf. correspondance du 16 mars 2023 et les annexes qu’elle comporte), 

qu’à teneur de la décision entreprise, le SEM a retenu, pour l’essentiel, que 

les éléments sus-évoqués ne constituaient pas des faits à la fois nouveaux 

et importants, aptes à induire la reconsidération de la décision de levée de 

l’admission provisoire rendue en date du 28 décembre 2021 (cf. décision 

querellée du 29 mars 2023, p. 1 ss), 

qu’aux termes de l’acte de recours du 27 avril 2023, A._______ a soutenu 

dans un premier temps qu’il n’avait pas à supporter les conséquences du 

dépôt tardif, par son ancien mandataire, du recours interjeté à l’encontre 

de la décision du SEM du 28 décembre 2021, dès lors que cette situation 

relevait de la seule responsabilité dudit mandataire (cf. mémoire de 

recours, p. 5, en lien avec l’arrêt du Tribunal D-566/2022 du 

15 février 2022), 

que la jurisprudence à laquelle l’intéressé s’est référé dans son mémoire 

(cf. ATF 143 I 284, rendu dans le contexte d’une procédure pénale) ne 

permet toutefois pas de corroborer ses assertions, 

qu’en effet, l’arrêt en question confirme pour l’essentiel le principe selon 

lequel les manquements de l’avocat (et de ses auxiliaires) sont, dans la 

règle, imputables au mandant (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3 et 2.1, ainsi 

que les réf. cit.), bien que certaines hypothèses exceptionnelles dans le 

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contexte procédural spécifique d’une défense pénale obligatoire soient 

réservées (cf. ibidem, consid. 2.2), 

que les causes D-566/2022 et D-2341/2023 ressortissent toutefois à la 

juridiction administrative, qui obéit à des principes procéduraux propres et 

distincts de ceux qui trouvent à s’appliquer dans une procédure pénale, 

qu’il en résulte que la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée est 

dépourvue de pertinence dans le cadre de la présente instance de recours, 

laquelle, quoi qu’il en soit, porte exclusivement sur l’examen du bien-fondé 

– ou non – de la décision du SEM du 29 mars 2023, de sorte que les motifs 

de l’intéressé, en tant qu’ils visent à critiquer le prononcé d’irrecevabilité du 

Tribunal du 15 février 2022 en l’affaire D-566/2022, s’avèrent irrecevables, 

en ce sens qu’ils outrepassent l’objet de la contestation (sur cette notion, 

cf. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2 et 

réf. cit.), 

qu’eu égard à l’ordonnance de classement du MPC du 8 mars 2021 dont 

A._______ a cherché à se prévaloir à l’appui de sa demande de réexamen 

(cf. annexe 3 à cette demande), le Tribunal relève que l’autorité précitée 

en avait déjà connaissance – de même que de l’ensemble des informations 

pertinentes se rapportant à la situation personnelle du susnommé – au 

moment de statuer sur la levée de son admission provisoire en Suisse 

(cf. correspondance de Me Olivier Moniot du 13 décembre 2021, 

allégué 7, p. 4, pièce no 11/28 de l’e-dossier, en lien avec les divers moyens 

de preuve produits lors de cette procédure), 

qu’il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un élément inédit, 

que les divers autres faits et moyens dont l’intéressé s’est prévalu au cours 

de la procédure de réexamen (problèmes psychologiques ; situation 

familiale ; actualité en Russie), pour autant qu’il s’agisse bien de 

circonstances nouvelles en rapport avec sa situation individuelle et 

concrète et que ceux-ci aient été invoqués en temps utile à l’aune du délai 

de 30 jours prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, ne sont pas davantage décisifs, 

que le cas échéant, ils devraient en effet être appréhendés pour l’essentiel 

sous l’angle de l’exigibilité (art. 83 al.4 LEI), respectivement de la 

possibilité (art. 83 al. 2 LEI) de l’exécution du renvoi, 

que toutefois, selon l’art. 83 al. 7 let. a LEI (disposition qui a été citée de 

manière erronée [« art. 85 al. 7 let. a LEI »] aux termes de la motivation de 

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la décision entreprise [cf. antépénultième par., p. 2]), l’admission provisoire 

n’est pas ordonnée lorsque l’étranger a été condamné à une peine privative 

de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger, 

que l’on se trouve en présence d’une peine privative de liberté de longue 

durée lorsque celle-ci dépasse un an d’emprisonnement 

(cf. ATF 135 II 377 conisd. 4.2), et ce indépendamment du fait que la peine 

ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans 

sursis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2010 

consid. 4.1.2 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, le cas de figure envisagé par l’art. 83 al. 7 let. a LEI est 

manifestement réalisé, dès lors que A._______ a notamment été 

condamné à purger une peine privative de liberté de 26 mois en révocation 

d’un sursis partiel accordé par le Tribunal criminel (…) le 21 juin 2013, de 

même qu’une peine privative de liberté de 6 ans – sous déductions de 496 

jours de détention avant jugement et respectivement de 7 jours en 

réparation du tort moral subi pour détention dans des conditions illicites – 

ainsi que de 5 jours en sus, en conversion d’une amende impayée, ce aux 

termes du jugement rendu par le Tribunal criminel (…), en date du 

2 octobre 2017 (cf. décision du collège des juges d’application des peines 

[…] du 11 juillet 2023 dans la cause […], consid. 2 let. a et b, pièce no 28/13 

de l’e-dossier en lien avec le jugement du Tribunal criminel […] du 

2 octobre 2017, chiffres XVIII à XXIII du dispositif, p. 100 ; décision du 

collège des juges d’application des peines […] du 18 octobre 2021 dans la 

cause […], consid. 2 let. a et b, pièce no 11/28 de l’e-dossier en rapport 

avec le jugement du Tribunal criminel […] précité ; droit d’être entendu 

octroyé par le SEM le 7 octobre 2021, p. 1, pièce no 6/3 de l’e-dossier), 

qu’il en résulte que les moyens dont l’intéressé s’est prévalu ne peuvent 

tout au plus faire l’objet d’un examen que sous l’angle restreint de la 

prévalence éventuelle d’obstacles rédhibitoires à l’exécution du renvoi à 

l’aune de la licéité (art. 83 al. 3 LEI) de cette mesure (cf. en ce sens déjà 

le contenu de la décision incidente du 10 mai 2023, p. 4), 

qu’en l’espèce, les conditions strictes qui permettraient de retenir que 

l’exécution du renvoi contreviendrait à la disposition légale précitée, en lien 

avec les normes du droit international public topiques, ne sont pas réunies, 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé est notamment susceptible de constituer une violation de 

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l’art. 3 CEDH si l’intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008, requête 

no 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l’hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut 

espérer un soutien d’ordre familial ou social, 

qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de considérer qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à 

un traitement, se ferait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, 

dans l’Etat d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de 

sa santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH, Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, il ressort des pièces médicales les plus récentes produites 

par l’intéressé qu’il souffrait en date du 17 février 2023, sur le plan 

psychique, d’un état de stress post-traumatique au décours (F41.2), d’un 

trouble dépressif récurrent actuellement en rémission (F33.4), de troubles 

mentaux et du comportement liés à l’utilisation épisodique de dérivés du 

cannabis avec syndrome de dépendance (F12.26), ainsi que de traits de 

la personnalité impulsive, étant remarqué que de l’avis de son thérapeute, 

son état de santé psychique pouvait être estimé comme « assez bon de 

manière générale » (cf. rapport d’expertise psychiatrique du 

17 février 2023, produit sous annexe 7 au recours, not. p. 8 in fine et p. 14), 

que sur le plan somatique, les documents versés au dossier font état d’un 

suivi du recourant en prison pour des problèmes orthopédiques (cf. ibidem, 

p. 9 ; voir également rapport médical du 16 février 2023, produit sous 

annexe 6 au recours, question 8, p. 2), d’un suivi par des chirurgiens de la 

main en raison d’un mallet finger et de diverses douleurs articulaires, et du 

fait qu’il a pu bénéficier d’un bilan cardiologique en raison de douleurs 

thoraciques atypiques « investiguées par échographie cardiaque dans la 

norme » (cf. rapport médical du 16 février 2023, produit sous annexe 6 au 

recours, question 8, p. 2), 

que ces différentes affections, même considérées dans leur ensemble, ne 

permettent toutefois pas de retenir que les exigences de la jurisprudence 

sus-rappelées seraient en l’occurrence réalisées, les problèmes de santé 

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du recourant ne revêtant manifestement pas le degré de sévérité requis 

pour s’avérer décisifs à l’aune de la licéité de l’exécution du renvoi, 

que le dossier n’atteste pas non plus la prévalence d’un « real risk », fondé 

sur des indices concrets et sérieux en lien avec la situation individuelle de 

A._______, de nature à démontrer qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, celui-ci risquerait, selon une haute probabilité, d’être exposé à 

court terme à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, par l’art. 3 Conv. 

torture, ou par toute autre disposition du droit international public liant la 

Suisse, 

que les allégations – de nature essentiellement péremptoire – de 

l’intéressé en la matière (cf. demande de reconsidération du 26 août 2022, 

p. 5 ; mémoire de recours, p. 9 à 12, en rapport avec les liens Internet 

mentionnés) et les moyens de preuve qu’il a produits devant le SEM 

(cf. diverses annexes à la correspondance de l’intéressé du 

31 octobre 2022), puis au stade de la procédure de recours par-devant le 

Tribunal (cf. annexe 5 au recours), en tant qu’ils reviennent principalement 

de manière générale et abstraite sur la situation en Tchétchénie ou en 

Russie, sans renvoi à sa situation individuelle, sont inaptes à démontrer à 

satisfaction de droit l’existence d’un véritable risque individuel de 

traitements prohibés par les normes conventionnelles précitées, 

qu’un tel risque avait par ailleurs déjà été nié – certes dans un contexte 

géopolitique différent de celui qui prévaut aujourd’hui – sur la base des 

motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile en Suisse (cf. décision du 

SEM du 26 août 2008, p. 1 ss, pièce A39/8 du dossier N), 

que le Tribunal n’ignore pas la situation actuelle en Russie du fait de la 

guerre d’agression que ce pays mène à l’encontre de l’Ukraine depuis le 

24 février 2022, 

que rien ne permet toutefois d’admettre, à la lumière des éléments produits 

et compte tenu du fait que l’intéressé vit de longue date en Suisse – il 

ressort du dossier que celui-ci a quitté la Tchétchénie (…), alors qu’il n’était 

âgé que de (…), de sorte qu’il peut être tenu pour établi qu’il ne dispose 

pas de la moindre expérience militaire dans son pays –, qu’au moment de 

son retour, il encourrait le risque de se voir personnellement incorporer 

contre son gré dans l’armée russe, pour aller combattre en Ukraine, 

que dans les circonstances du cas d’espèce, le recourant ne peut non plus 

valablement invoquer une violation de l’art. 8 CEDH, en tant que l’intérêt 

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public à son éloignement de la Suisse, compte tenu en particulier de son 

comportement antérieur ainsi que des nombreuses (et graves) 

condamnations pénales dont il a fait l’objet par le passé (cf. supra, p. 7), 

au terme d’une appréciation globale de tous les éléments en présence, 

prime manifestement son intérêt privé à entretenir une relation familiale 

avec son fils (…), né le (…), 

qu’il doit être relevé en toute hypothèse que cette relation, du fait de 

l’incarcération de longue durée de l’intéressé, n’a pas pu se développer 

dans un cadre familial standard, de sorte qu’elle ne renvoie pas in casu à 

« une réalité pratique de liens étroits » (sur cette notion, cf. arrêt de la 

CourEDH Paradiso et Campanelli c. Italie [GC] du 24 janvier 2017, requête 

no 25358/12, par. 140), 

que la même conclusion s’impose a fortiori s’agissant des rapports entre 

l’intéressé et sa mère (…), dont rien ne permet d’admettre qu’ils réalisent 

les conditions jurisprudentielles qui permettraient, le cas échéant, d’ouvrir 

la protection de l’art. 8 CEDH, l’existence d’un lien de dépendance 

pertinent au sens de la jurisprudence entre le recourant et sa mère n’étant 

en particulier pas établie (cf. arrêt du Tribunal D-651/2022 et D-656/2022 

[jonction de causes] du 30 juin 2022 consid. 6.5.1 et réf. cit.) dans le cas 

sous revue, 

que, quoi qu’il en soit, les éléments familiaux en question ne sont pas 

constitutifs in casu de circonstances fondamentalement nouvelles au sens 

de l’art. 111b LAsi ; qu’ils sont donc en toute hypothèse inaptes à induire la 

reconsidération de la décision de levée de l’admission provisoire 

prononcée par le SEM le 28 décembre 2021, 

que le Tribunal relève pour le surplus que A._______ n’est pas fondé à se 

prévaloir en la cause des intérêts de personnes tierces non parties à la 

présente procédure (cf. mémoire de recours, 2e par. p. 9), de sorte que les 

motifs qu’il fait valoir sous cet angle sont irrecevables (art. 48 al. 1 PA), 

qu’il résulte de l’analyse qui précède, en lien avec l’examen des pièces 

pertinentes du dossier, que le SEM a estimé à bon droit que la demande 

de réexamen du 26 août 2022 était mal fondée et devait être rejetée, à 

défaut de circonstances inédites et décisives sous l’angle de la licéité de 

l’exécution du renvoi, propres à induire la reconsidération de la décision de 

levée de l’admission provisoire prononcée à l’encontre de l’intéressé, 

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que, dépourvu d’arguments à même d’infirmer les conclusions du SEM aux 

termes de la décision querellée, le recours du 27 avril 2023 est mal fondé 

et doit en conséquence être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé dans la mesure de sa recevabilité, il 

est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, ainsi 

qu’en application des art. 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais de même 

montant versée le 22 mai 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :