# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd177875-92fe-5bf9-a5a1-822f4db24d77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.10.2018 P/1874/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1874-2016_2018-10-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1874/2016 ACPR/598/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 18 octobre 2018 

 

Entre 

A______, avocate, [domicilié à l'Etude] ______,  

recourante, 

 

contre le jugement rendu le 16 mars 2018 par le Tribunal correctionnel (indemnisation), 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 

intimé. 

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P/1874/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 6 juin 2018, A______ 
recourt contre le jugement motivé du 16 mars 2018, notifié le 28 mai 2018, par 
lequel le Tribunal correctionnel (ci-après : TCo) lui a alloué une indemnité en  
CHF 12'981.60 pour la défense de B______, dans la procédure de première instance 
dirigée contre celui-ci. 

 La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation du jugement entrepris sur ce 
point et à l'octroi d'un montant de CHF 18'050.35, sous déduction de CHF 12'891.60 
déjà perçus. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 6 avril 2016, A______ a été nommée défenseur d'office de B______. 

b. Ce dernier a été renvoyé en jugement par devant le TCo le 27 octobre 2017.  
Il lui était reproché d'avoir, de concert avec des tiers, participé à un trafic de 
stupéfiants de dimension internationale, portant sur plusieurs kilogrammes de 
cocaïne (art. 19 al. 1 let. b, c, d et al. 2 let. a, b, c LStup). 

c. Les 3 janvier et 9 mars 2018, A______ a produit deux états de frais,  
l'un intermédiaire et l'autre final, pour l'activité déployée depuis le 6 avril 2016  
jusqu'à l'audience de jugement, totalisant 74 heures 45 de travail au tarif horaire de  
CHF 200.-, plus forfait 10%, seize déplacements et TVA (7.7 %), soit 
CHF 18'601.05. 

C.  Dans son jugement querellé, le TCo a admis 51 heures au taux de CHF 200.- 
(CHF 10'200.-), augmentées de 10% de forfait courriers/téléphones (CHF 1'020.-), 
seize déplacements à CHF 50.- (CHF 800.-) et 8 % de TVA (CHF 961.60) soit un 
total de CHF 12'981.60. 

 Ledit décompte n'est ponctué d'aucune explication relativement à la réduction des 
heures opérée, que ce soit dans le dispositif du jugement notifié à l'audience du 
16 mars 2018 ou dans le jugement motivé notifié ultérieurement, le 28 mai 2018. 

D. a.  À l'appui de son recours, A______ reproche au TCo d'avoir réduit son temps 
d'activité sur le dossier à 51 heures, sans aucune motivation. 

 Elle rectifie par ailleurs ses états de frais en ce sens qu'il y a lieu de retrancher 
15 minutes pour les audiences au Ministère public, 20 minutes pour l'audience au 
TCo le 22 janvier 2018 (ladite audience ayant été reportée) et 1 heure 30 pour les 

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audiences des 12 et 16 mars 2018 (celles-ci ayant duré moins longtemps que le temps 
estimé). Partant, le temps justifié s'élevait, tous postes confondus, à 72 heures 20 à 
CHF 200.-/heure, soit CHF 14'466.65, auxquels s'ajoutait le forfait de 10% 
(CHF 1'446.65), les seize déplacements à CHF 50.- (CHF 800.-) et la TVA en 8% 
(CHF 1'337.05), correspondant à CHF 18'050.35. 

 b.  Le TCo ne formule aucune observation et se réfère intégralement à sa décision. 

 c. La recourante persiste dans ses conclusions. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 91 al. 1, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – soit dans le délai de 
10 jours à compter de la décision motivée, le dispositif du jugement communiqué le 
16 mars 2018 ne comportant aucune explication sur le calcul des heures allouées –, 
concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 
let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. b CPP; 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et 
émaner du défenseur d'office qui a qualité pour recourir. 

2. La recourante reproche au TCo d'avoir réduit massivement et sans aucune explication 
le nombre d'heures d'activité de procédure. 

2.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, 
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid.  
4.1; 133 III 439 consid. 3.3).  

Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités 
dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens 
n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des 
limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances 
extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). En revanche, il en va 
différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en 
écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la 
décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_502/2013 du  

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P/1874/2016 

3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les 
références citées). 

2.2. En l'espèce, force est de constater, à la lecture du jugement entrepris, que le TCo 
n'a aucunement précisé, dans son décompte d'indemnisation, quels postes des états  
de frais produits devaient être réduits, se limitant à allouer 51 heures d'activité  
au lieu des 74 heures 45 heures réclamées (à présent, 72 heures 20 rectifiées par la 
recourante). 

Bien qu'interpellé sur le recours, le TCo n'a fourni aucune explication. 

La décision d'indemnisation querellée étant insuffisamment motivée en tant qu'elle 
arrête à 51 heures l'activité déployée par A______ et fixe à CHF 10'200.- son 
indemnité pour ce poste, le grief est fondé. 

3. Le recours sera ainsi admis, la décision querellée annulée sur ce point et la cause 
renvoyée au TCo pour qu'il motive sa décision dans le sens des considérants. 

4. Les frais de l'instance de recours seront laissés à la charge de l'État. 

5. 5.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de retenir que le défenseur d'office a 
droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans 
pour autant rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux 
exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). 

 5.2. Bien que la recourante ne sollicite aucune indemnité, un montant de CHF 600.-, 
TVA comprise, pour la rédaction du présent recours, lui sera accordé d'office et mis à 
la charge de l'État. 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/125%20II%20518
https://intrapj/perl/decis/6B_439/2012

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P/1874/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours, annule la décision d'indemnisation entreprise en tant qu'elle arrête à 
51 heures l'activité déployée par A______ et fixe à CHF 10'200.- son indemnité pour ce 
poste et renvoie la cause au Tribunal correctionnel pour nouvelle décision d'indemnisation 
sur ce point. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 600.-, TVA (7.7% incluse) 
pour l'instance de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Tribunal correctionnel. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).