# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41d4c8b7-732e-5588-8668-b87fe5e3e7b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.03.2022 P/20191/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20191-2019_2022-03-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20191/2019 AARP/71/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 mars 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne,  

demandeur en révision, 

 

contre le jugement JTDP/1385/2020 rendu le 25 novembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

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P/20191/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 25 novembre 2020, le Tribunal de police (TP) a reconnu 
A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
30 jours. Ce jugement n’est pas motivé (art. 82 du code de procédure pénale [CPP]). 

 b. Selon l’ordonnance pénale du 16 décembre 2019 faisant office d’acte d’accusation 
il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, à tout le moins le 17 septembre 2019, 
à 9h, au passage frontière de Thônex-Vallard, pénétré sur le territoire suisse, alors 
qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 
29 octobre 2015 au 2 mars 2020, décision qui lui avait été notifiée le 11 avril 2015.  

 c. Selon le procès-verbal d’audience du même jour, A______ a notamment fait valoir 
que l’interdiction d’entrée en Suisse, fondement de la poursuite pénale, était illégale, 
et qu’il avait été victime d’un abus d’identité. Le dossier du TP permet par ailleurs de 
constater que celui-ci avait requis et obtenu diverses informations relatives à cette 
interdiction d’entrée préalablement à la tenue des débats. 

 d. Le dispositif du jugement a été notifié sur le siège au condamné. 

 e. A______ a annoncé un appel contre cette décision par courrier daté du 
26 novembre 2020, mais remis à la poste le 15 décembre et reçu au TP le 
18 décembre 2020. Compte tenu de la tardiveté de cette annonce d’appel, il n’y a pas 
été donné suite. 

B. Par courrier du 15 février 2022, A______, qui avait été incarcéré la veille en 
exécution de la peine prononcée le 25 novembre 2020, a demandé la révision de ce 
jugement, exposant avoir fait appel et se plaignant de ne pas avoir bénéficié de 
l’assistance d’un avocat. 

 La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a interpellé A______ pour lui 
demander quels étaient ses motifs de révision et attirer son attention sur les 
conséquences d’une demande irrecevable. Par courrier du 1er mars 2022, le requérant 
a persisté dans les termes de sa demande de révision, faisant valoir que la décision 
d’interdiction d’entrée en Suisse était injustifiée car fondée sur un reproche 
d’infraction à la LStup dont il avait été acquitté. 

  

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P/20191/2019 

EN DROIT : 

1. 1.1.  L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

1.2. L'autorité saisie peut refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision 
invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés ou lorsque la demande 
de révision apparaît abusive (art. 412 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1). 

Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 
connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 
moyen de preuve lors du jugement de condamnation. À défaut, il doit se laisser 
opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un 
comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 
droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). 

1.3. En l'espèce, la demande de révision est manifestement infondée. 

Les faits invoqués à l’appui de la demande de révision – la soi-disant illégalité de 
l’interdiction d’entrée – ont déjà été soulevés devant le TP, en vain. Le requérant ne 
fait valoir aucun nouvel argument, notamment aucune décision de l’autorité 
administrative revenant sur l’interdiction d’entrée du 11 avril 2015.  

Le demandeur ne soulève par ailleurs aucun autre argument, se contentant de se 
prévaloir d’une soi-disant illégalité de ladite interdiction et d’alléguer, sans les 
prouver, avoir entrepris des démarches auprès du secrétariat d'Etat aux migrations 
pour obtenir son annulation. 

La demande de révision ne repose ainsi sur aucun motif valable au sens de l’art. 410 
CPP et sera déclarée irrecevable. 

2. Le demandeur en révision succombant, les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 500.-, seront mis à sa charge (art. 428 CPP). 

* * * * *  

- 4/5 - 

P/20191/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable la demande de révision du 15 février 2022 de A______ contre le 
jugement JTDP/1385/2020 rendu le 25 novembre 2020 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/20191/2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure en CHF 615.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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P/20191/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  615.00