# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cef3451f-5677-5388-8582-42e709aec4e6
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-19
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 19.08.2015 602 2014 137
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2014-137_2015-08-19.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2014 137

Arrêt du 19 août 2015

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter
Juges: Johannes Frölicher, Josef Hayoz
Greffier-stagiaire: Simone Schürch

Parties A.________ AG, recourante, représentée par Me Anton Henninger, 
avocat    

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA SARINE, autorité intimée    

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 21 novembre 2014 contre la décision du 21 octobre 
2014

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considérant en fait

A. Le 13 novembre 2012, A.________ AG, société active dans la gestion commerciale de biens 
immobiliers et en tant qu’entreprise générale, a été mise au bénéfice de trois permis de construire 
(PC bbb, ccc, ddd) afin d’ériger trois immeubles résidentiels avec parking souterrain sur les art. 
eee et fff du registre foncier (RF) de la Commune de Fribourg. Au vu de la situation des parcelles, 
dans son préavis du 13 avril 2012, la Commission des dangers naturels (CDN) a formulé les 
remarques suivantes:

« [l]e secteur est exposé, en sa limite sud, au déclenchement subit de coulée de boue, de 
glissements spontanés, voire de chutes de parties molassiques (selon la carte indicative des 
dangers naturels et la carte d’inventaire des terrains instables www.geo.fr.ch, thème dangers 
naturels). 

La situation décrite ci-dessus ne compromet pas le projet, la distance séparant les bâtiments de la 
zone d’arrachement offrant une marge de sécurité suffisante. Nous émettons en conséquence un 
préavis favorable, assorti des conditions suivantes: 

 les terrains situés entre le bâtiment et la rupture de pente au sud ne doivent en aucun cas 
être surchargés par l’édification de remblais ou d’autres constructions; 

 aucun matériau ne doit être déversé dans les pentes orientées vers la route cantonale; 

 les eaux claires (eaux superficielles, drainages, etc.) doivent être collectées, évacuées et en 
aucun cas déversées en direction de la rupture de pente ».

Durant le mois de juillet 2014, alors que les travaux de construction étaient en cours, d’importantes 
pluies se sont abattues sur la Suisse. Le 11 juillet 2014, un glissement de terrain s’est produit sur 
la route de G.________, en contrebas du chantier situé sur les parcelles de A.________ AG. Dès 
que le Préfet de la Sarine a pris connaissance de l’évènement, il a autorisé l’Inspectorat des 
constructions de la Ville de Fribourg (Direction de l’édilité) à pénétrer dans l’enceinte du chantier 
afin d’assurer la sécurité publique par des mesures urgentes. Le même jour, en présence d’un 
membre de l’Inspectorat des constructions et de deux collaborateurs du Service des forêts et de la 
faune, le bureau H.________ SA a effectué une première inspection des lieux afin d’évaluer les 
dangers résiduels et prendre les dispositions nécessaires à la réouverture de la route bloquée. À 
cette occasion, il a été constaté qu’une partie des eaux de pluie du chantier était récoltée dans un 
« étang d’infiltration » par le biais d’un tuyau et qu’une brèche d’environ 10 centimètres avait 
permis le déversement d’eau en direction de la rupture de pente. L’inspection a également relevé 
un dépôt de terre végétale situé à environ cinq mètres de la falaise et d’autres matériaux de 
construction placés à 10 mètres. L’ingénieur responsable du rapport constatait que « [l’]apport de 
ces eaux en provenance du chantier, aussi bien par leur infiltration que par leur déversement juste 
à l’amont de la falaise ont dans tous les cas péjoré la situation en surcharge, lubrification du plan 
de rupture et/ou infiltrations directes dans des fissures de traction préexistantes » et concluait que 
« [c]et apport a donc été susceptible de contribuer, selon nous, pour une partie non négligeable 
dans le déclenchement du glissement de terrain du 11 juillet 2014 » (rapport H.________ SA du 
16 juillet 2014).

Le 17 juillet 2014, l’Inspectorat des constructions a informé le préfet de ces constats. Il a indiqué 
que le stockage des matériaux ainsi que la canalisation et le déversement des eaux du chantier 

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dans un « puits perdu » constituaient une violation du permis de construire et a requis de l’autorité 
préfectorale qu’elle exige sans délai la mise en conformité de la situation, à savoir le déplacement 
desdits matériaux et l’évacuation des eaux de surface hors de la zone « dangereuse » indiquée 
par un plan de situation annexé. 

B. Le 22 juillet 2014, par mesures provisionnelles urgentes, le préfet a ordonné à l’intéressée 
de déplacer immédiatement le stockage des matériaux et d’évacuer les eaux de surface hors de la 
zone dangereuse. Estimant que l’entreprise avait violé les conditions du permis de construire – en 
particulier le préavis de la CDN –, l’autorité l’a invitée à se déterminer.

Le 30 juillet 2014, l’Inspectorat des constructions a indiqué qu’une inspection des lieux du jour 
précédent avait permis de constater qu’en dépit de l’ordre du préfet, les matériaux n’avaient pas 
été déplacés et seul un système de pompage avait été mis en place. 

Le 4 août 2014, prenant acte de cette situation, le préfet a adressé à la société une ultime 
sommation sous menace de l’art. 292 du Code pénal (CP; RS 311.0) et d’exécution des travaux de 
correction par substitution, en lui octroyant un délai de trois jours pour se conformer à l’ordre du 22 
juillet 2014.  

Le 7 août 2014, en se réservant le droit d’exiger l’indemnisation des coûts y relatifs, le mandataire 
de A.________ AG a fait savoir que les travaux nécessaires allaient être effectués. Il a aussi 
indiqué qu’il n’admettait aucun rapport de causalité entre la prétendue violation du permis de 
construire et l’éboulement, et qu’il excluait ainsi toute responsabilité de sa cliente. Le 20 août 
2014, l’Inspectorat des constructions a confirmé que les travaux de correction étaient sur le point 
de s’achever.

Le 1er septembre 2014, l’intéressée a transmis ses déterminations. Elle a conclu à ce qu’il soit 
constaté que la canalisation des eaux du chantier sur l’art. fff RF était conforme au permis de 
construire; que les dépôts de matériaux et la canalisation des eaux du chantier sur l’art. fff RF ne 
représentaient pas un danger pour la sécurité sur le chantier ou sur les terrains environnants; que 
les ordonnances du préfet des 22 juillet et 4 août 2014 étaient illicites puisqu’elles ne respectaient 
pas les conditions de l’art. 170 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions 
(LATeC; RSF 710.1), et finalement, elle a demandé qu’un montant de CHF 26'136 lui soit alloué à 
titre de dommages-intérêts.

C. Par décision du 21 octobre 2014, le préfet a confirmé les mesures provisionnelles urgentes 
du 22 juillet 2014 et a pris acte des travaux de correction qui avaient été effectués. Il s’est en outre 
réservé l’ouverture d’une procédure pour violation du permis de construire selon l’art. 167 LATeC 
ainsi que d’éventuelles sanctions pénales en application de l’art. 173 LATeC. Pour l’essentiel, 
l’autorité a retenu que le dépôt de matériaux d’excavation en proximité de la rupture de pente et le 
déversement des eaux du chantier dans un « puits perdu » en aval du chantier constituaient une 
violation des conditions du permis de construire PC bbb, notamment de celles fixées dans le 
préavis de la CDN précité. Au vu de la situation de danger et en estimant qu’il n’existait aucun 
motif de douter de la pertinence de l’analyse faite par les spécialistes de la Direction de l’édilité de 
la Ville de Fribourg, l’ordre de déplacer immédiatement le stockage de matériaux et d’évacuer les 
eaux de surface hors de la zone « dangereuse » définie par la commune devait être confirmé. 

D. Le 21 novembre 2014, A.________ AG, représentée par son avocat, a saisi le Tribunal 
cantonal d’un recours contre la décision du préfet, en concluant, sous suite de frais et de dépens, 
à son annulation et à ce qu’il soit constaté que le dépôt « d’humus » ainsi que la canalisation des 

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eaux de surface de l’art. fff RF ne représentaient pas un danger pour la sécurité sur le chantier et 
les environs. La recourante reprend essentiellement les arguments développés dans sa 
détermination du 1er septembre 2014. Elle souligne tout d’abord que le secteur où se situe la 
parcelle fff RF est exposé à des risques de glissement de terrain et que de ce fait les autorités 
communales avaient déjà entrepris des travaux de protection en 2012 et envisagent d’en effectuer 
d’autres dans le futur. Ainsi, non seulement le glissement de terrain était indépendant de sa 
volonté et de ses agissements, mais son ampleur aurait été encore plus importante en l’absence 
du chantier, lequel récoltait des eaux qui autrement se seraient déversées dans la zone de rupture. 
La société fait également grief d’une constatation inexacte des faits, dans la mesure où le préfet 
aurait retenu à tort que le dépôt en proximité de la rupture de pente était constitué de matériaux 
d’excavation, alors qu’en réalité il ne s’agissait que d’humus. La recourante indique encore que 
l’humus avait été déposé à une distance qui était partout supérieure à quatre mètres de la rupture 
de pente, et que cette manière de procéder avait fait l’objet au préalable d’une analyse par une 
société spécialisée dans la géotechnique, qui avait confirmé que le dépôt de terre ne posait aucun 
problème de sécurité. Un rapport attestant ces dires est produit en annexe du recours. La société 
insiste en outre sur le caractère exceptionnel des pluies qui se sont abattues sur la région 
fribourgeoise les jours précédant le 11 juillet 2014, causant de nombreuses inondations et 
glissements de terrain sur l’ensemble du territoire. Concernant la gestion des eaux, elle précise 
qu’une fosse de décantation principale permettant de canaliser la majeure partie des eaux était 
installée au centre du chantier et seulement une petite partie de celles-ci était déversée dans une 
fosse secondaire – et non pas dans un « puits perdu » – située en proximité de la rupture de 
pente. Les eaux de cette fosse étaient régulièrement évacuées vers la fosse principale. 

La recourante se plaint aussi de la manière dont l’autorité a appliqué l’art. 170 LATeC et fait valoir 
que cette base légale ne lui permettait pas d’ordonner les mesures provisionnelles urgentes du 22 
juillet 2014. D’une part, elle estime qu’il n’a jamais été précisé en quoi le dépôt de terre en 
proximité de la bordure du talus représentait une menace à la sécurité, d’autant plus qu’une 
expertise à ce sujet avait été faite par une société spécialisée. D’autre part, le danger lié à la 
présence d’une fosse de décantation secondaire n’avait pas été démontré non plus; la quantité 
d’eaux récoltée était minime, la fosse était régulièrement vidée et la brèche qui s’était formée 
n’était pas d’une taille suffisamment importante pour qu’une grande quantité d’eau ait pu s’écouler 
dans le précipice. Par ailleurs, un système de pompage vers la fosse principale ainsi qu’une 
modification du système de canalisation permettant de recueillir toutes les eaux directement dans 
ladite fosse avaient déjà été mis en place le 12 juillet 2014, de sorte que l’ordre du préfet 
d’évacuer les eaux de surface était désormais dénué de tout fondement. Aux dires de la 
recourante, la décision préfectorale est en outre disproportionnée, puisqu’elle se réfère à la zone 
dangereuse établie « grossièrement » par la Direction de l’édilité le 16 juillet 2014. Dès lors que 
cette zone dépassait largement celle indiquée par la CDN comme étant sensible, elle avait été 
établie de manière trop étendue. 

Dans la dernière partie de son mémoire, la recourante conteste la violation du permis de 
construire. Elle fait valoir que la manière dont les conditions contenues dans préavis de la CDN 
sont formulées révèle qu’elles sont applicables uniquement à la construction achevée, et non pas 
à la phase de chantier. Partant, elles ne pouvaient pas être violées par le dépôt de matériaux et la 
canalisation des eaux durant la phase de chantier. Même en considérant que les conditions étaient 
également applicables à cette phase, la recourante estime ne pas les avoir violées: le dépôt 
d’humus ne pouvait pas être qualifié de « remblais ou autres construction » (première condition), 
aucun matériau n’avait été déversé dans la pente côté route cantonale (deuxième condition) et les 

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eaux de surface récoltées dans la fosse secondaire n’avaient jamais été évacuées en direction de 
la rupture de pente (troisième condition). Finalement, l’intéressée relève que les rapports de la 
Direction de l’édilité des 30 juillet et 20 août 2014 n’attestent d’aucune violation du permis de 
construire. Partant, à ses dires, le préfet a constaté les faits de manière inexacte en retenant ladite 
violation. 

E. Le 19 février 2015, la Commune de Fribourg a déposé ses observations en concluant au 
rejet du recours. Elle souligne que la société connaissait bien les risques liés aux parcelles en 
question et que la fosse de décantation et la « digue » (humus ou terre selon la dénomination de la 
recourante) ont été mises en place en connaissance de cause. La ville soutient en outre que dans 
la mesure où la phase de chantier est déterminante pour s’assurer de la conformité d’une 
construction avec le permis de construire, les conditions fixées dans le préavis de la CDN étaient 
pleinement applicables à cette phase. Concernant la fosse de décantation, elle estime qu’une 
implantation si proche de la rupture de pente, de plus sans un système de pompage constant, ne 
pouvait être justifiée. De même, elle doute que la fosse ait été régulièrement vidée, 
puisqu’autrement une brèche ne se serait pas créée. L’autorité communale se réfère aux 
constatations de H.________ SA, qui a retenu que l’engorgement de terrain, en raison de la fosse, 
ainsi que la brèche ont contribué de manière non négligeable au déclenchement du glissement de 
terrain. En tant qu’entreprise générale expérimentée, la recourante aurait dû prendre les mesures 
nécessaires afin d’assurer la sécurité des lieux en dépit des conditions météorologiques. Quant à 
la « digue », la commune fait valoir que l’origine de l’amas n’est pas pertinente; que le dépôt de 
matériaux entre le bâtiment et la rupture de pente constitue une violation du permis de construire; 
que le fait d’avoir mandaté une société afin de s’assurer de la sécurité des lieux n’exemptait en 
aucun cas la recourante de respecter le préavis de la CDN; et que les coûts liés au déplacement 
du dépôt de terre ne pouvaient constituer des « frais supplémentaires », puisque de toute manière 
ils auraient dû être supportés par la recourante si elle s’était conformée au permis de construire 
dès le début.

F. Concluant au rejet du recours, le préfet s’est déterminé le 20 mars 2015. Tout comme 
l’autorité communale, il souligne que la composition du dépôt n’a aucune incidence, seul son 
emplacement près de la zone à risque – en violation du préavis de la CDN – étant déterminant. 
Par ailleurs, faisant référence à l’avis de H.________ SA, il relève que la fosse secondaire au bord 
de la falaise a contribué au glissement de terrain. S’agissant des conditions de l’art. 170 LATeC, le 
préfet observe que la fermeture de la route de G.________ démontre bien que la sécurité publique 
était menacée, et qu’au vu des circonstances il fallait prendre toute les précautions nécessaires 
afin d’éviter qu’un tel accident se reproduise. L’autorité intimée fait également valoir que les 
mesures de police qui peuvent être ordonnées ne sont pas énoncées exhaustivement par cette 
disposition, de sorte que tout moyen nécessaire peut être mis en œuvre pour garantir la sécurité et 
la protection des biens. Enfin, le préfet souligne que les permis de construire ont été délivrés sous 
réserve de l’observation stricte des plans et des conditions des préavis communaux et cantonaux, 
ce qui implique que la phase des travaux de construction devait aussi se conformer auxdits 
permis. 

G. Le 14 avril 2015, la recourante a demandé à pouvoir se déterminer. Elle a justifié sa requête 
en faisant valoir qu’elle n’avait pas connaissance de l’existence du rapport H.________ SA du 16 
juillet 2014, reçu le 9 avril 2015 sur demande au Tribunal cantonal.

Le 18 mai 2015, A.________ AG a transmis ses déterminations. Tout d’abord, elle fait valoir que 
l’autorité n’a jamais mentionné l’existence du rapport précité et ne l’a pas porté à sa connaissance, 

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alors que l’appréciation du préfet se fondait sur cette pièce. Elle réitère en outre que la présente 
procédure a exclusivement pour objet la confirmation des mesures provisionnelles urgentes, et 
non pas la violation du permis de construire, une éventuelle procédure y relative ayant 
expressément été réservée au ch. 3 du dispositif de la décision querellée. Ainsi, les conclusions de 
la commune à cet égard sont dénuées de toute pertinence. La recourante se plaint encore du fait 
que l’autorité a déduit de la violation des conditions du préavis de la CDN qu’une mise en danger 
de la sécurité a été créée, et que de ce fait l’application de l’art. 170 LATeC se justifiait. À son 
sens, le préfet aurait dû examiner si les circonstances du cas d’espèce étaient telles que le 
chantier mettait concrètement en danger la sécurité publique. En d’autres termes, il pouvait y avoir 
eu une violation du permis de construire (contestée), sans pour autant que cela ait créé le moindre 
danger. Par ailleurs, la simple constatation de la survenance de l’éboulement était pour le moins 
insuffisante pour démontrer que la sécurité publique avait effectivement été mise en danger. Un 
rapport de causalité entre le dépôt de terre ainsi que la fosse à eau et l’accident aurait dû être 
établi par l’autorité, rapport que la recourante conteste en produisant une expertise à son appui. La 
société insiste aussi sur le but de la fosse secondaire et sur son fonctionnement. Elle allègue que 
les conditions contenues dans le préavis de la CDN lui imposaient de prévoir un tel bac afin 
d’empêcher que les eaux situées en aval de la fosse de rétention principale s’écoulent librement 
en direction de la falaise. Du reste, le bac secondaire ne récoltait qu’une quantité très réduite 
d’eau, c’est pourquoi un pompage permanent n’avait pas été installé. En se référant au rapport de 
H.________ SA, elle relève que les experts se sont limités à constater une contribution « non 
négligeable » des eaux du chantier au déclenchement du glissement de terrain, ce qui ne 
permettait pas pour autant de conclure à l’existence d’un lien de causalité entre la fosse 
secondaire et ledit évènement. Un plan de situation illustrant l’organisation du chantier est annexé 
au recours. Se basant sur l’expertise qu’elle a produite, l’intéressée constate que l’eau de la fosse 
ne pouvait avoir engorgé les terrains près de la rupture de pente, ceux-ci étant perméables; qu’au 
vu des dimensions limitées de la brèche, une très faible quantité d’eau avait pu s’écouler; et qu’en 
l’absence de ladite fosse, bien plus d’eau se serait écoulée en direction de la rupture de pente. La 
recourante rappelle également qu’une pompe à eau avait été installée le 12 juillet 2014, et que dès 
lors, l’ordre du préfet d’évacuer les eaux de surface hors zone dangereuse était dépourvu de 
pertinence. Elle reprend enfin l’argumentation par laquelle elle conteste avoir violé le permis de 
construire. 

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits et l'avance de frais ayant été versée en 
temps utile, le présent recours est recevable à la forme en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a du code de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec l'art. 141 al. 1 
LATeC. 

b) A qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 76 let. a CPJA). Cette disposition 
définit la qualité pour recourir dans les mêmes termes que l’art. 89 de la loi sur le Tribunal fédéral 
(LTF; RS 173.110), de sorte que la jurisprudence y relative est applicable par analogie à la norme 
cantonale. 

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En principe, selon cette jurisprudence, l’intérêt est digne de protection lorsque le recourant a un 
intérêt actuel ou présent à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée au moment du 
dépôt du recours ainsi qu’au moment du prononcé du jugement. Il est possible de faire 
exceptionnellement abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se 
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne 
permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de 
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse 
(ATF 136 II 101 consid. 1.1; 128 II 34 consid. 1b et les références citées). 

c) Etant destinataire de la décision préfectorale, la recourante est manifestement touchée 
par le prononcé du préfet. Néanmoins, les mesures de police ordonnées ont été exécutées par 
l’intéressée, de sorte que l’on peut douter que son intérêt à l’annulation de la décision querellée 
soit encore actuel. Dans ses observations du 1er septembre 2014 devant le préfet, la recourante a 
conclu à ce qu’un montant de CHF 26'136 lui soit alloué à titre de dommages-intérêts pour les frais 
de déplacement du dépôt de terre. Bien que cette conclusion n’ait pas été reprise dans le recours 
devant l’Instance de céans, on peut supposer que dans l’hypothèse où la recourante devait obtenir 
gain de cause, elle agirait en responsabilité contre l’Etat en demandant le remboursement du 
dommage qu’elle allègue. 

Cela étant, la Cour a eu l’occasion de juger que la simple perspective d'ouvrir une action en 
responsabilité ne peut, à elle seule, remédier au défaut d'intérêt actuel et pratique à recourir qui 
n'existe pas au regard de la LATeC (arrêt TA FR 2A 04 88 du 8 mars 2005 consid. 2b). Il est dès 
lors douteux que la recourante puisse se prévaloir d’un intérêt suffisant pour agir.

La question peut cependant rester indécise, puisque de toute manière le recours doit être rejeté 
sur le fond.

d) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné 
par la Cour de céans que si une loi prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. a) À l’instar de la recourante, il faut d’emblée constater que l’objet du présent litige est 
limité à la décision préfectorale ordonnant les mesures provisionnelles, à l’exclusion de toute 
question ayant trait à sa responsabilité concernant le glissement de terrain ainsi qu’à d’éventuelles 
violations du permis de construire. 

En d’autres termes, il faut déterminer si, en application de l’art. 170 LATeC, le préfet était en droit 
d’ordonner le déplacement du dépôt de terre et l’évacuation des eaux récoltées en proximité de la 
rupture de pente. 

b) L’art. 170 LATeC à la teneure suivante: 

Mesures de police

1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l’exigent, le conseil 
communal peut, même en l’absence de règlement, ordonner à un ou à une propriétaire:
a) d’entretenir son immeuble construit ou non construit;
b) de déblayer les ruines de son bâtiment;
c) de supprimer les dépôts de tout genre ou une installation hors d’usage;

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d) de consolider, de réparer, d’assainir ou, le cas échéant, de démolir une construction ou installation 
menaçant ruine, délabrée ou insalubre;

e) de supprimer ou d’éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la situation et à la 
destination des immeubles;

f) de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant de sa propriété;
g) d’évacuer les locaux occupés lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de sécurité ou 

d’hygiène. 
2 Le préfet peut ordonner d’office l’une des mesures prévues à l’alinéa 1. 

La recourante estime que l’autorité a appliqué à tort cette disposition, puisque d’une part, une 
situation de danger faisait défaut et, d’autre part, aucun lien de causalité entre le dépôt de terre/la 
fosse de décantation et l’accident n’a été prouvé. 

c) Cette opinion ne peut être suivie. À l’inverse de ce qu’allègue la recourante, ce n’est pas 
l’existence d’une éventuelle relation de causalité entre ses agissements et l’accident qui est 
pertinente pour juger du bien-fondé de la décision du préfet, mais plutôt l’ensemble des 
circonstances attestant d’une situation de danger. 

Tout d’abord, du seul fait de l’éboulement du 11 juillet 2014 l’autorité pouvait conclure à l’existence 
d’une situation de danger. Au vu des risques géologiques présentés par la zone où se situent les 
parcelles en question et des conditions météorologiques extraordinaires de la période précédant 
l’évènement, le préfet était en devoir de prendre toutes les mesures permettant de minimiser 
autant que possible les risques qu’un évènement similaire se reproduise. Une influence 
déterminante du chantier dans la survenance de l’accident n’était pas une condition nécessaire 
pour que le préfet puisse agir à l’encontre de la recourante. Le rapport H.________ SA, retenant 
une contribution « non négligeable » de la présence d’eau et du dépôt de terre dans le 
déclenchement du glissement, n’était qu’un élément parmi d’autres dans l’analyse de la situation. 

De surcroît, le 17 juillet 2014, la Direction de l’édilité a indiqué à l’autorité préfectorale qu’en 
aménageant le dépôt de terre et en récoltant une parties des eaux du chantier dans la fosse 
secondaire en proximité de la rupture de pente (au sud du chantier), la société avait violé le permis 
de construire dont elle bénéficiait. Comme il a été dit précédemment, cet aspect dépasse l’objet de 
la présente procédure. Il n’en demeure pas moins que la Cour doit constater que le dépôt de terre 
constituait manifestement un remblai, dont l’édification entre le chantier et la rupture de pente était 
interdite par le préavis de la CDN. L’avis d’une entreprise spécialisée mandatée par la recourante 
ne saurait changer quoi que ce soit au devoir de respecter les conditions auxquelles le permis de 
construire a été délivré. Concernant la présence d’eau, il est vrai que ledit préavis imposait la 
récolte des eaux claires afin d’empêcher qu’elles se déversent dans le précipice, mais on ne 
saurait pour autant suivre la recourante lorsqu’elle soutient qu’elle n’avait pas d’autre choix que de 
créer une fosse secondaire en zone de rupture de pente. En aménageant les infrastructures 
nécessaires (canalisations, pompe à eau), il ne fait aucun doute qu’elle aurait pu déverser 
l’ensemble des eaux du chantier dans le bassin principal en toute sécurité – ce qu’elle a d’ailleurs 
fait par la suite. Dans ces circonstances, une violation du permis de construire doit être retenue. 
Bien que ce constat ne soit pas d’une importance centrale pour le sort de cette cause, il faut 
rappeler que les conditions émises par la CDN avaient un but bien spécifique, soit de prévenir tout 
risque de chute de pierres et glissements de terrain auxquels les parcelles en question étaient 
exposées (cf. la carte des dangers naturels <http://www.geo.fr.ch/index.php?lang=de>). Partant, 
en constatant à juste titre la violation du permis de construire, le préfet devait en déduire qu’une 
situation de danger avait été engendrée et qu’elle perdurait au moment où il a statué.

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Au demeurant, la recourante ne saurait alléguer, de bonne foi, que le préavis de la CDN était 
applicable uniquement au moment où la construction serait achevée. Ainsi qu’elle le démontre 
dans son recours, elle était parfaitement au courant des risques géologiques des parcelles en sa 
propriété. En tant qu’entreprise générale rompue au domaine de la construction, elle ne pouvait en 
aucun cas interpréter les conditions posées par la CDN comme n’étant pas applicables à la phase 
de chantier et devait prendre toutes les mesures permettant de limiter les risques qu’elle 
connaissait. 

Il y a également lieu de constater que la décision querellée s’imposait aussi sous l’angle du 
principe de prévention. Ce principe vise la prévention de dommages pouvant résulter de risques 
avérés par l’application des meilleures mesures techniques ou d’exploitation connues (JUNGO, Le 
principe de précaution en droit de l’environnement suisse, 2012, p. 24; cf. également GRIFFEL, Die 
Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts, 2001, n. 79; art. 11 al. 2 de la loi sur la 
protection de l’environnement [LPE; RS 814.01]). Les statistiques et l’expertise scientifique 
permettent d’appréhender ces risques. Dans le cas particulier, le danger d’éboulements dans la 
zone au sud du chantier était mis en évidence tant par la carte des dangers naturels que par le 
préavis de la CDN. Ainsi, suite à la survenance de l’accident du 11 juillet 2014, le préfet devait 
ordonner toutes les mesures concernant l’exploitation du chantier qui lui paraissaient aptes à 
réduire les risques présents et futurs d’accidents.

Finalement, la recourante fait valoir – à tort – que l’art. 170 al. 1 LATeC ne permettait pas au préfet 
d’ordonner l’évacuation des eaux de surface, cette mesure n’étant pas prévue par la disposition. 
Le but de cette dernière étant de permettre à l’autorité d’agir efficacement en situation d’urgence, il 
se justifie d’interpréter extensivement les mesures mentionnées; une fosse de décantation peut 
être considérée comme étant un dépôt (let. c) ou une activité excessive eu égard à la situation de 
l’immeuble (let. e). Dès lors, la norme en question constituait une base légale suffisante pour 
statuer.

3. a) Dans son recours, la recourante explique de manière détaillée l’organisation du chantier, 
afin de démontrer que ses agissement n’ont eu aucune influence sur le glissement de terrain du 11 
juillet 2014. En annexe de ses déterminations du 18 mai 2015, elle produit une expertise d’une 
entreprise spécialisée, laquelle conclut qu’« [i]l n’y a aucune relation de causalité entre la présence 
du dépôt de terre provisoire et le glissement du 11.07.2014 » et que « [l]a présence d’un étang de 
rétention, même s’il a partiellement débordé, ne peut être à lui seul un élément décisif: 
ruissellement diffus ». 

b) Comme il a été dit précédemment, l’éventuelle responsabilité de la recourante 
concernant l’accident ne fait pas l’objet de la présente procédure et ne change rien au bien-fondé 
de la décision préfectorale. En effet, celle-ci se justifiait à l’égard de l’ensemble des circonstances 
susmentionnées – survenance de l’accident, conditions météorologiques, emplacement des 
parcelles, violation du permis de construire –, suffisantes pour retenir une situation de danger en 
dépit de l’existence ou non d’un lien de causalité évident entre l’éboulement du 11 juillet 2014 et 
l’organisation du chantier. Dès lors, les allégués de la société à ce sujet sont dénués de toute 
pertinence. Tout au plus faut-il constater que le rapport produit par la recourante n’exclut pas que 
le ruissellement provenant de l’étang artificiel a pu contribuer au glissement de terrain.

4. a) La recourante fait également valoir qu’un système de pompage avait déjà été installé le 
12 juillet 2014 et que de ce fait, l’ordre d’évacuer les eaux du 22 juillet 2014 n’avait pas lieu d’être. 
Elle produit des photographies à l’appui de son allégué (pièce 17, bordereau du recours). 

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b) Si tel était effectivement le cas, on ne voit pas en quoi l’ordre du préfet pouvait toucher 
les intérêts de la recourante qui prétend avoir déjà pris ses responsabilités lorsque celui-ci avait 
statué. Cela étant, il ressort du rapport de la Direction de l’édilité du 30 juillet 2014 (avec photos en 
annexe) qu’à cette date, une fosse était encore présente au sud du chantier. Il a fallu attendre le 
rapport du 20 août 2014 pour qu’il soit constaté que « [l]es eaux de surface sont déviées dans les 
fouilles. Les surplus éventuels seront pompés jusque dans le collecteur communal unitaire situé à 
l’angle nord-est de la parcelle fff ». À défaut de preuve de la date exacte des photos produites par 
la recourante, il appert que les eaux de surface ont été évacuées postérieurement à l’ordre du 
préfet.  

5. a) La société se plaint encore d’une violation du principe de proportionnalité. À son sens, 
l’ordre du préfet de déplacer les matériaux en dehors de la zone dangereuse – délimitée par la 
Direction de l’édilité le 16 juillet 2014 – allait largement au-delà de l’interdiction de surcharger les 
terrains « situés entre le bâtiment et la rupture de pente au sud » telle que formulée par la CDN 
dans son préavis. Elle tire cette conclusion du rapport de l’inspection des lieux du 20 août 2014. 

b) On ne saurait suivre la recourante. Selon ledit rapport, lors de l’inspection et d’entente 
avec un représentant de la CDN, « il a été convenu de repousser la zone de dépôt à 10 m de la 
barrière de sécurité située à la limite de rupture de pente […] ». Rappelons que la décision 
préfectorale ne fait que confirmer les mesures provisionnelles du 22 juillet 2014. Or, à ce moment-
là, le préfet pouvait uniquement se baser sur le préavis de la CDN pour déterminer quelle était la 
zone sensible, puisque ce n’est qu’un mois plus tard que celle-ci a convenu avec l’Inspectorat des 
constructions et l’architecte mandaté par la recourante que les matériaux pouvaient être déposés à 
10 mètres de la rupture de pente. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la zone dangereuse délimitée 
par la Direction de l’édilité le 16 juillet 2014 serait contraire au préavis de la CDN, dans la mesure 
où elle comprend, à l’instar de ce qui est prévu par le préavis, toute la zone au sud du chantier en 
direction de la rupture de pente. En définitive, l’intéressée ne peut tirer aucun droit du fait que le 20 
août 2014, soit postérieurement à l’ordre du 22 juillet 2014, la CDN a consenti au dépôt de 
matériaux à 10 mètres de la rupture de pente.

c) La décision préfectorale étant conforme au préavis de la CDN, le grief de violation du 
principe de proportionnalité tombe à faux.  

6. a) Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, il appert que la manière dont le préfet a 
constaté les faits échappe à la critique. De même, c’est à bon droit que les mesures de police 
litigieuses ont été ordonnées (cf. art. 170 LATeC).

b) Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision 
préfectorale confirmée. 

c) Conformément à l'art. 131 CPJA, les frais de la procédure sont mis la charge de la 
recourante qui succombe. Pour cette même raison, elle n'a pas droit à une indemnité de partie 
(art. 137 al. 1 CPJA).

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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Partant, la décision du Préfet de la Sarine du 21 octobre 2014 est confirmée.

II. Les frais de procédure, par CHF 2'500, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 
jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de 
la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 19 août 2015/cpf/ssc

Président Greffier-stagiaire