# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e1efd8d-93d8-58e8-b981-66a829dbb8a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2025 E-5185/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5185-2025_2025-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5185/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique, 

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______, né le (…), 

son épouse, 

C._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, née le (…), 

Turquie, 

(…), 

recourants, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 juin 2025 / N (…). 

 

E-5185/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 16 mars 2023 en Suisse par A_______ 

(ci-après : le recourant), pour lui et son fils, 

leurs cartes d’identité saisies à cette occasion par le SEM, 

les résultats positifs du 21 mars 2023 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 

Eurodac, dont il ressort que le recourant a été interpellé le (…) 2022 en 

Croatie et qu’il y a déposé le même jour une demande d’asile, 

les mandats de procuration signés le 23 mars 2023 par le recourant en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à G._______, 

le compte-rendu de l’entretien individuel Dublin du 24 mars 2023, aux 

termes duquel le recourant a notamment déclaré être retourné en Turquie 

le (…) 2022, postérieurement à son interpellation en Croatie, et avoir défi-

nitivement quitté son pays d’origine le (…) 2023, 

les moyens de preuve produits par le recourant les 27 et 29 mars 2023 en 

vue d’établir ses allégations sur son retour en Turquie, 

la réponse positive du 18 avril 2023 de l’Unité Dublin croate à la requête 

du SEM du 4 avril 2023 aux fins de reprise en charge du recourant et de 

son fils, 

le rapport médical du 27 avril 2023 concernant l’enfant D._______, 

la décision du 19 avril 2023 (recte : du 3 mai 2023, notifiée le lendemain), 

par laquelle le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile du 

recourant et de son fils et prononcé leur renvoi de Suisse vers la Croatie, 

l’Etat Dublin responsable de l’examen de leur demande, 

l’arrêt F-2689/2023 du 16 juin 2023, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours du 11 mai 2023 contre la 

décision du SEM du 19 avril 2023, considérant peu vraisemblable le 

prétendu retour du recourant, de son fils et de son neveu en Turquie durant 

six mois, 

les actes du 26 juin 2023 de résiliation, par Caritas Suisse, des mandats 

de représentation du recourant et de son fils, 

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les journaux des soins apportés au recourant des 29 juin, 1er, 2, 13, 17, 25, 

26 , 27 et 30 juillet et 4 et 7 août 2023 transmis au SEM par Médic-Help, 

faisant notamment état de l’hospitalisation du recourant en psychiatrie le 

2 juillet 2023 pour une mise à l’abri d’idées suicidaires, 

le formulaire médical du 14 juillet 2023, dont il ressort que l’hospitalisation 

du recourant en psychiatrie a pris fin le 11 juillet 2023, qu’il n’avait plus 

d’idées suicidaires et qu’il bénéficiait depuis le 14 juillet 2023 d’un suivi 

ambulatoire hebdomadaire en raison d’un PTSD et d’un trouble de 

l’adaptation (diagnostics différentiels) ainsi que d’un traitement anxiolytique 

(…), 

la demande d'asile déposée le 8 septembre 2023 en Suisse par l’épouse 

du recourant (ci-après : la recourante), pour elle et leurs filles, 

leurs cartes d’identité saisies à cette occasion par le SEM, 

les mandats de procuration signés le 14 septembre 2023 par la recourante 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

G._______, 

le procès-verbal de l’audition du 2 octobre 2023 de la recourante sur ses 

motifs d’asile, 

la décision du 3 octobre 2023, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 

3 mai 2023 et attribué le recourant et son fils au canton de H._______, 

les décisions incidentes du SEM du 11 octobre 2023 de traitement de la 

demande d’asile de la recourante et de ses filles dans une procédure éten-

due et d’attribution cantonale de celles-ci, 

les mandats de procuration signés le 25 octobre 2023 par le recourant, 

respectivement par son fils en faveur de la protection juridique assumée 

par Caritas Suisse à G._______, 

le courrier du bureau de consultation juridique (…) du 23 novembre 2023 

(date du sceau postal) et le mandat de procuration en sa faveur signé le 

15 novembre précédent par la recourante y annexé, 

la décision incidente du SEM du 3 mai 2024 de traitement de la demande 

d’asile du recourant et de son fils en procédure étendue, 

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le procès-verbal de l’audition du recourant sur ses motifs d’asile du 

3 mai 2024,  

les moyens produits en copie par les recourants à l’occasion de leurs 

auditions, à savoir notamment une correspondance du (…) 2023, adressée 

par la direction de la sécurité de I._______ à la direction de la brigade de 

lutte contre le terrorisme de I._______, et le rapport de recherches 

provenant de sources ouvertes faites le (…) 2023 joint à celle-ci, qui 

identifie le recourant comme étant l’utilisateur d’un compte J._______, 

compte à l’origine d’une dénonciation du (…) 2023 pour ses publications 

en faveur du PKK (MP 4 et MP 10) ; un rapport de la Direction de la sécurité 

du district de K._______ destiné au parquet de I._______ du (…) 2023, 

dont il ressort que, selon le service de lutte contre le terrorisme de 

K._______, le recourant était parti à l’étranger le (…) 2022 (MP 5) ; une 

demande du parquet de I._______ du (…) 2023 d'établissement d'un 

mandat d'amener à l’encontre du recourant, en vue de sa comparution 

dans le cadre de l’enquête menée pour l’infraction de propagande pour une 

organisation terroriste commise le (…) 2023, précisant qu’il devait être 

mentionné sur ledit mandat qu’après ladite comparution, il y avait lieu de 

prendre contact avec le parquet requérant et de libérer le suspect si cela 

était convenable (MP 12) ; une décision du (…) 2025 du (…) juge de paix 

de I._______ d’établissement dudit mandat d’amener (MP 13) ; et ce 

mandat d’amener du (…) 2023 dudit juge de paix (MP 14), 

l’acte du 7 mai 2024 de résiliation, par Caritas Suisse, du mandat de 

représentation du recourant, 

le courrier du 30 mai 2024 du bureau de consultation juridique (…) et le 

mandat de procuration en sa faveur signé le 23 mai précédent par le re-

courant y annexé, 

la décision du 11 juin 2025 (notifiée le 17 juin 2025), par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs 

demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours formé le 14 juillet 2025 (date du sceau postal) auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel 

les recourants, agissant désormais seuls, ont conclu à son annulation et, à 

titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi 

de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire et 

sollicité l’assistance judiciaire partielle, 

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les moyens joints en copie audit recours, à savoir notamment deux 

attestations des enseignantes de E._______ et D._______ des 27 et 

29 juin 2025 ; une attestation du Dr L._______ du 2 juillet 2025 qui indique 

que la recourante présentait un état anxiodépressif et qu’une prise en 

charge psychiatrique était prévue le mois suivant ; une attestation du 

Dr M._______ et de la psychologue assistante N._______ du 11 juillet 

2025 dont il ressort que l’enfant D._______ bénéficie depuis le mois 

précédent de la reprise d’un suivi pédopsychiatrique en raison de 

symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique, 

le courrier du recourant du 20 août 2025 (date du sceau postal) et la copie 

de l’ordonnance du Dr O._______ du 23 juin 2025 pour une série de 

séances d’ergothérapie en raison d’un état de stress post-traumatique y 

annexée,  

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 

LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que lors de son audition, le recourant a déclaré être originaire de 

K._______, dans la province de I._______ ; que sa mère, (…) de ses 

sœurs et son frère (…) vivraient toujours en Turquie ; que son père aurait 

été un simple sympathisant du Parti des travailleurs du Kurdistan (« Partiya 

Karkerên Kurdistan » ; ci-après : PKK) ; qu’il aurait fait l’objet d’une 

pression constante de la part de l’Etat turc avec de nombreuses gardes à 

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vue, détentions et mauvais traitements pour le pousser, en vain, à devenir 

un agent informateur ; qu’il aurait été accusé à tort d’avoir participé à la 

guérilla et tué un homme ; qu’en (…), il aurait été tué à l’instar de deux de 

ses amis membres du PKK lors d’une opération militaire menée à son 

domicile ; que le recourant, sa mère et ses frère et sœurs, témoins de cet 

affrontement armé, auraient ensuite été retenus au commissariat pendant 

trois jours et fichés ; que, durant cette garde à vue, le recourant aurait vu 

sa mère être emmenée de force à réitérées reprises et sa sœur de (…) ans 

blessée à la mâchoire par les militaires, être privée de soins malgré ses 

pleurs incessants ; que, durant son enfance toujours, il aurait été témoin 

des menaces proférées à l’encontre de sa mère par des gardiens de village 

et des membres du renseignement d’origine kurde ainsi que des 

enlèvements de celle-ci en pleine nuit, 

que, depuis l’évènement de (…), à l’instar des membres de sa famille, il 

aurait été victime de gardes à vue arbitraires et de propositions pour 

devenir un agent, alors même qu’il n’aurait jamais été actif sur le plan 

politique ; qu’il aurait perdu plusieurs emplois à cause de cela ; qu’en 2000, 

il aurait déménagé à P._______ ; qu’il y aurait ultérieurement fondé sa 

propre famille ; qu’avec celle-ci, il serait retourné vivre à K._______ en 

2021 pour préserver la santé de son fils (…) ; qu’il aurait quitté la Turquie 

une première fois en (…) 2022, avec son fils et son neveu, Q._______ 

(N […]) ; que, suite à leur interpellation par les autorités croates, ils seraient 

retournés en Turquie ; qu’en (…) 2023, son neveu et lui auraient été placés 

en garde à vue durant une nuit, insultés, battus et menacés par la police 

qui aurait cherché à les convaincre de devenir des agents informateurs ; 

qu’une semaine après sa libération, le recourant se serait rendu à 

P._______ en compagnie de son fils et de son neveu, avant de quitter à 

nouveau la Turquie le (…) 2023, 

qu’à son arrivée en Suisse, le (…) 2023, il aurait été informé, par le biais 

de son avocat en Turquie, mandaté dans le cadre d’une autre procédure 

initiée à son encontre suite à un accident de la circulation, de l’ouverture 

d’une procédure pénale en raison de ses publications sur J._______ en 

(…) 2023 et de l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre ; que ces 

publications auraient consisté dans la dénonciation de (…) ainsi que de la 

tentative de meurtre commise (…), 

qu’enfin, il serait toujours suivi pour ses troubles psychiques, mais aurait 

interrompu le traitement médicamenteux en raison d’importants effets 

secondaires, 

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que la recourante a pour sa part déclaré, en substance, être d’ethnie kurde 

et avoir vécu dans la province de I._______ jusqu’à ses (…) ans, avant de 

déménager à P._______, où elle se serait mariée le (…) avec le recourant, 

(…) et aurait fondé sa famille ; qu’elle serait ensuite retournée à I._______, 

dans la ville de K._______, avec sa famille ; qu’à l’exception d’un de ses 

(…) frères qui résiderait R._______, ses parents ainsi que ses frères et (…) 

sœurs vivraient encore en Turquie ; que ses problèmes de santé, soit une 

(…) et une (…), l’auraient empêchée de travailler ; que son époux et leurs 

enfants seraient également atteints dans leur santé ; que, depuis le 

meurtre de son beau-père par la police en (…), sa belle-famille aurait été 

prise pour cible par l’Etat turc ; que son époux aurait été licencié à plusieurs 

reprises en raison de ses absences liées à des placements chicaniers en 

gardes à vue de quelques heures avec des passages à tabac ; qu’après le 

départ de son époux avec leur fils de leur domicile à K._______, celui-ci 

aurait fait l’objet de perquisitions, ce qui aurait été traumatisant pour elle et 

ses filles et l’aurait ainsi poussée à s’installer avec celles-ci chez sa mère 

à P._______ pendant trois mois avant de quitter la Turquie le (…) 2023, 

que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que les préjudices 

décrits par les recourants, à savoir des insultes, des menaces, des 

perquisitions domiciliaires ainsi que les détentions de courte durée, ne 

dépassaient pas, du point de vue de leur intensité, les désavantages 

auxquels pouvaient être confrontées, de manière similaire, selon les 

propres déclarations du recourant, plusieurs millions d’autres personnes 

en Turquie et qu’ils n’atteignaient pas une intensité suffisante pour rendre 

leur existence dans ce pays impossible ou inacceptable et, partant, pour 

être qualifiés de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile, 

qu’il a relevé que, dans le cas contraire, le recourant n’aurait pas attendu 

[…] ans (recte : […] ans) après le début des préjudices invoqués pour 

quitter une première fois la Turquie, ni plusieurs mois avant d’organiser son 

second départ, ni n’aurait pris le risque de quitter P._______ en 2021 pour 

retourner vivre dans sa province d’origine, 

qu’il a ajouté que le recourant n’avait fait l’objet d’aucune procédure pénale 

en lien avec les préjudices tels que décrits ci-avant, alors même que les 

autorités turques auraient pris des mesures plus coercitives si elles avaient 

vraiment eu l’intention de lui nuire ou de faire de lui leur informateur, 

qu’il a encore souligné que la plupart des membres des familles 

respectives des recourants résidaient toujours en Turquie, de sorte qu’ils 

n’apparaissaient pas être réellement dans le viseur des autorités turques, 

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qu’il a mis en évidence la faible valeur probante à accorder aux moyens 

produits concernant la procédure pénale pour l’infraction de propagande 

pour une organisation terroriste, tout en laissant ouverte la question de leur 

authenticité,  

qu’il a relevé le taux important de classement sans suite de telles 

procédures d’instruction et la faible probabilité en résultant d’une détention 

ou d’une condamnation pour l’infraction qui lui est reprochée, 

qu’il a encore relevé qu’en provoquant abusivement l’ouverture d’une 

instruction pénale avec des publications au début de l’année 2023 dans 

une proximité temporelle étroite avec son second départ allégué de 

Turquie, le recourant avait pris le risque d’être confronté à de possibles 

désagréments en cas de retour dans ce pays, 

qu’il a conclu que, pour toutes ces raisons, les allégations des recourants 

sur leurs motifs d’asile n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, de 

sorte qu’il pouvait se dispenser d’en examiner la vraisemblance au sens 

de l’art. 7 LAsi, 

que, dans leur recours, les intéressés font valoir, en substance, que la 

décision du SEM est contraire au droit et qu’elle ne prend pas suffisamment 

en compte leur situation personnelle ainsi que la situation de la population 

kurde en Turquie, 

qu’ils contestent qu’il ne soit rien arrivé au recourant durant les […] années 

passées à P._______, dès lors que sa famille et lui auraient été fichés, 

exclus et constamment victimes de menaces et de pressions, 

qu’ils soutiennent que le recourant a été soumis à du harcèlement et des 

pressions psychologiques constantes en raison de son identité et de ses 

antécédents familiaux et que l’assassinat de son père en raison de ses 

liens avec le PKK ainsi que les tortures infligées à sa famille à la suite de 

cet assassinat démontrent clairement que sa famille et lui ont été pris pour 

cibles par les autorités turques, 

qu’ils contestent que le recourant doive encore supporter davantage de 

pression et de stress, voire être emprisonné pour pouvoir prétendre à 

l’asile, soulignant ne pouvoir imaginer ce qui l’attendrait en cas de retour 

en Turquie en tant que membre d’une famille fichée par l’Etat, 

qu’ils mentionnent la crainte du recourant que ses enfants vivent la même 

chose que son père et lui et qu’une troisième génération soit ainsi perdue, 

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qu’ils se prévalent de l’authenticité du mandat d’arrêt à l’encontre du 

recourant et reprochent au SEM de n’avoir pas entrepris de vérification 

officielle auprès des autorités turques avant de conclure à un faux, 

qu’ils soutiennent que le recourant ne peut pas s’exprimer librement, 

d’autant moins qu’il appartient à une famille traditionnelle kurde connue 

pour ses opinions dissidentes, 

qu’ils invoquent que compte tenu des accusations de liens avec le PKK 

portées à l’encontre de la famille du recourant, celui-ci risque d’être 

persécuté en raison de ses opinions politiques, et, partant, pour un des 

motifs énumérés à l’art. 3 LAsi, 

qu’ils font valoir que, pour les mêmes raisons, l’exécution de leur renvoi est 

illicite, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

1ère phr. LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 

préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que 

comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif, 

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qu'ainsi sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3), 

que, selon la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque 

certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures 

systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 

et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, 

celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une 

existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.), 

que le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes 

d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à 

une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine 

intensité ; que des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies 

de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que 

d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas 

des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un 

sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2644/2016 

du 20 mars 2017 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 

qu’une éventuelle sanction pour une infraction « de droit commun » n'est 

pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 

cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 

mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 

imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément 

sévère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 

situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi 

légitimes – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 

consid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 

consid. 4.3), 

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que, selon l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 

2024 consid. 8, l’existence d'une procédure d’instruction par le ministère 

public en Turquie pour insulte au président et/ou propagande pour une 

organisation terroriste ne suffit pas pour fonder objectivement une crainte 

du requérant d’asile concerné d’être exposé à une persécution en cas de 

retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 

condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 

telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 

faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation,  

qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 

d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 

comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6),  

que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 

peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 

telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 

individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquêtes en 

cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 

mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 

découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 

concernés sont publiés sur les réseaux sociaux,  

qu’en l’espèce, l’appréciation du SEM quant au défaut de pertinence au 

sens de l’art. 3 LAsi des motifs d’asile invoqués par les recourants doit être 

confirmée, 

qu’en effet, les préjudices que le recourant a déclaré avoir subis durant son 

enfance dans la province de I._______ (à savoir : le meurtre de son père 

par des militaires au domicile parental en […] et la blessure infligée à sa 

sœur à cette occasion ; l’absence de soins apportée à celle-ci et les 

violences à l’encontre de sa mère lors de leur garde à vue consécutive 

audit meurtre ; et les menaces et violences physiques à l’encontre de sa 

mère dont il aurait été témoin les années suivantes) ne sont pas en 

eux-mêmes pertinents, faute d’interdépendance temporelle entre lesdits 

préjudices et son départ définitif du pays prétendument intervenu en (…) 

2023 (cf. notamment ATAF 2011/50 consid. 3.1.2), 

que les perquisitions du domicile familial à K._______ après le départ du 

recourant de celui-ci telles qu’alléguées par la recourante de manière 

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imprécise (absence d’indications quant à leur nombre, leurs dates, le 

nombre d’agents intervenus et les motifs justificatifs à leur intervention, 

etc.) ne sont pas constitutives d’un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 

LAsi, même si les autorités turques auraient écarté la recourante et, à une 

occasion, sa fille E._______, pour se frayer un passage (cf. pce 29 rép. 21, 

23, 25 s., 53 à 56), 

que les allégations du recourant sur les gardes à vue subies à l’âge adulte 

sont trop imprécises pour tenir pour établi qu’il a été victime de mesures 

d’une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudice au sens 

de l’art. 3 LAsi, que ce soit du fait de leur durée, de leur répétition ou encore 

du traitement qui lui aurait été réservé durant celles-ci (cf. pce 85 rép. 68 à 

70, 104 à 109),  

que, d’ailleurs, selon ses déclarations, des millions d’autres personnes 

seraient confrontées à une situation similaire en Turquie (cf. pce 85 

rép. 75), 

qu’il ne démontre de la sorte aucunement que des mesures qui entraînent 

une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 LAsi sont à 

l’origine de son départ de Turquie,  

que le fait qu’il soit atteint dans sa santé psychique n’y change rien, 

que, pour le reste, n’y a pas lieu d’admettre la vraisemblance au sens de 

l’art. 7 LAsi de la dernière garde à vue qu’il a dit avoir subie avec son neveu 

en (…) 2023 suite à leur interpellation à un contrôle routier à la sortie du 

district de K._______ et qu’il a décrite comme bien plus dure que les autres 

(« une dose bien plus élevée ») avec des coups, des injures et des 

menaces afin de les forcer à devenir des agents informateurs,  

qu’en effet, au-delà du fait que ses allégations à ce sujet sont vagues et 

dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue, elles ne sont pas 

plausibles,  

qu’en effet, la fiche politique qui concernerait les membres de sa famille 

remonterait à (…), soit à l’année de ses (…) ans, soit un âge auquel il ne 

saurait lui avoir été reproché de soutenir le PKK, 

qu’il ressort d’ailleurs de la correspondance de la direction de la sécurité 

de I._______ du (…) 2023 que celle-ci n’a pu identifier le concernant 

aucune information relative à une infraction terroriste (cf. MP 7), 

E-5185/2025 

Page 13 

qu’en outre, il aurait passé la majorité de sa vie à P._______, loin de sa 

province d’origine, et n’aurait jamais exercé d’activités politiques (cf. pce 

85 rép. 77 et 118), si bien qu’il ne démontre aucunement sa capacité à 

fournir des renseignements dignes d’intérêt pour la police turque,  

que, de plus, dans son arrêt F-2689/2023 du 16 juin 2023, le Tribunal a 

considéré peu vraisemblable le prétendu retour du recourant, de son fils et 

de son neveu en Turquie durant six mois, après leur interpellation en Croa-

tie, et que le recourant n’a entretemps pas soumis de nouveaux éléments 

susceptibles d’établir ledit retour, 

qu’au contraire, ses allégations sur ladite interpellation et garde à vue en 

(…) 2023 et sur son départ définitif de Turquie le (…) 2023 ne sont pas 

compatibles avec l’information communiquée le (…) 2023 par la direction 

de la sécurité de I._______ sur son départ de Turquie le (…) 2022 (cf. MP 

5 et MP 7), 

qu’il y a également lieu de confirmer l’appréciation du SEM sur l’absence 

de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi de la procédure pénale prétendument 

engagée contre le recourant en Turquie pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste, 

qu’en effet, la crainte du recourant d’être exposé à une peine privative de 

liberté démesurément sévère à l’issue de cette procédure n’est pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi,  

que rien ne permet d’affirmer à ce stade que cette procédure mènerait à 

un jugement de condamnation du recourant, compte tenu du taux élevé de 

classement sans suite des procédures introduites pour ce type d’infraction,  

qu’en tout état de cause, même si un jugement de condamnation devait 

être rendu à l’avenir, aucun élément n’est avancé pour établir que cela 

exposerait le recourant à des préjudices assez graves pour être qualifiés 

de persécution, 

qu’il n’y a pas de facteurs individuels de risque (cf. la jurisprudence 

précitée), 

qu’en effet, le recourant serait un primo-délinquant, puisqu’il ne prétend 

pas – ni a fortiori ne rend vraisemblable - qu’une autre procédure pénale 

aurait été engagée contre lui, ni a fortiori qu’il aurait fait l’objet d’une 

condamnation, 

E-5185/2025 

Page 14 

qu’en outre, il n’a pas de profil politique exposé et ne rend pas 

vraisemblable avoir été dans le collimateur des autorités turques au 

moment de son départ de Turquie en lien avec ces anciens évènements 

(cf. supra), ni l’être encore à ce jour, le fait qu’il aurait été 

occasionnellement placé en garde à vue n’y changeant rien,  

qu’aucun facteur individuel de risque ne peut être déduit de la délivrance, 

le (…) 2023, d’un mandat d’amener devant le parquet en vue de sa 

comparution préalablement à sa remise en liberté, dans le cadre de la 

procédure pour propagande pour une organisation terroriste, 

qu’au regard du défaut de pertinence des allégations du recourant sur la 

procédure pénale précitée introduite contre lui, le SEM pouvait valablement 

laisser indécise la question de l’authenticité des moyens de preuve y 

relatifs, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. décision attaquée point II p. 5 s.), suffisamment motivée, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d’asile et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons, il n’ont pas démontré à satisfaction de droit 

qu'en cas d'exécution du renvoi dans leur pays, il existerait pour eux un 

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Page 15 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de 

torture ou encore de traitements inhumains ou dégradants au sens de 

l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105),  

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi des recourants, le 

SEM a considéré que ni la Turquie ni les provinces du sud-est de ce pays 

n’étaient en proie sur l’ensemble de leur territoire à une situation de 

violence généralisée, qu’aucun motif ne s’opposait à leur retour en Turquie, 

qu’ils y avaient vécu de nombreuses années et qu’ils seraient libres de 

retourner s’installer à P._______, à K._______ ou ailleurs dans le pays, 

qu’ils bénéficiaient sur place d’un solide réseau familial sur le soutien 

duquel ils étaient censés pouvoir compter à leur retour et que le recourant 

pourrait mettre à profit sa solide expérience professionnelle pour se 

réinsérer, 

qu’il a estimé, en substance, que les problèmes médicaux allégués par les 

recourants, à savoir des (…), une (…) ainsi qu’une (…), n’étaient pas 

graves au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir 

aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 - 7.10), 

qu’il a ajouté que la Turquie disposait des infrastructures médicales 

adaptées aux éventuelles prises en charge que les recourants 

nécessiteraient et que l’accès aux services médicaux y était garanti, 

qu’il a indiqué que les recourants pourraient requérir une aide au retour à 

caractère médical conformément à l’art. 93 LAsi, 

qu’il a estimé qu’un renvoi en Turquie de cette famille après un séjour 

d’environ deux ans en Suisse ne représentait pas pour les enfants 

concernés un déracinement propre à rendre ledit renvoi inexigible, 

que les recourants, s’ils produisent certes à l’appui de leur recours des 

pièces médicales, ne prétendent toutefois à raison pas que leur renvoi les 

mettrait concrètement en danger pour cas de nécessité médicale, 

que les arguments du SEM concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

des recourants sont demeurés incontestés, 

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Page 16 

que le Tribunal les fait siens et renvoie pour le surplus en ce qui les 

concerne aux considérants de la décision attaquée (cf. chap. III ch. 2 

p. 9-11), suffisamment motivée,  

que l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a 

contrario doit dès lors être également confirmée,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario), 

les recourants étant en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans leur pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12), 

que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 

qu’il conteste la décision de renvoi ainsi que d’exécution de cette mesure 

et la décision attaquée confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

E-5185/2025 

Page 17 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :