# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db528212-4494-5a93-8c53-9c6a7adc6561
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2009 E-4520/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4520-2006_2009-09-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-4520/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Bruno Huber et Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, 
alias B._______, née le (...), 
et son enfant C._______, né le (...),
alias D._______, né le (...),
République démocratique du Congo,
représentés par (...),  
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 8 avril 2005 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4520/2006

Faits :

A.

A.a Le  6  septembre  2004,  A._______,  accompagnée  de  son  fils 
C._______, a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
(actuellement  centre  d'enregistrement  et  de  procédure,  CEP)  de 
Vallorbe. Entendue sommairement dix  jours plus tard,  elle  a indiqué 
être  ressortissante  de  République  démocratique  du  Congo  d'ethnie 
mumbala  /  mussongo,  de  confession  protestante  et de langue 
maternelle lingala. A l'appui de sa demande, elle a dit s'être livrée à la 
prostitution à partir  de 1995. Elle aurait  par  ailleurs conclu  un pacte 
magique  avec  l'ex-président  Laurent  Désiré  Kabila  et  l'épouse  de 
celui-ci, par lequel elle se serait engagée, sous peine de perdre la vie, 
à  ne  révéler  à  personne  son activité  réelle.  Le  27  juillet  2004,  elle 
aurait quitté avec son fils la République démocratique du Congo, par 
l'aéroport de Kinshasa. La requérante a ajouté que tous ses proches 
restés dans cet Etat étaient décédés en l'an 2000 du virus de l'ebola. 

Le 2 décembre 2004, A._______ a été entendue sur ses motifs d'asile 
par l'autorité  valaisanne compétente.  Invitée lors  de cette audition à 
s'expliquer  sur  les  résultats  d'un  rapport  d'analyse  dactyloscopique 
laissant apparaître qu'elle-même et son fils avaient été enregistrés au 
Royaume-Uni  sous  les  identités  de  B._______,  respectivement 
D._______,  l'intéressée  a  admis  avoir  vécu  dans  ce  pays  entre  les 
mois  de  mai  2003  et  de  septembre  2004.  Elle  a  déclaré  que  son 
identité véritable était  celle qu'elle avait  donnée aux autorités d'asile 
suisses. Elle a précisé que le pacte susmentionné autorisait sa mise à 
mort au cas où elle cesserait de se prostituer. Le 3 décembre 2004, 
l'ODR a reçu un rapport médical daté du 20 novembre 2004 révélant 
que la requérante souffrait de tuberculose.

A.b Par décision du 14 janvier 2005, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du 6 septembre 2004 et a ordonné le renvoi 
ainsi que l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils. Le 9 mars 
2005,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(ci-après, la Commission) a annulé le prononcé de première instance 
du 14 janvier 2005 et a renvoyé le dossier audit office pour nouvelle 
décision au fond.

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B.
Par prononcé  du 8  avril  2005,  notifié  trois  jours  plus  tard,  l'ODM a 
rejeté la demande d'asile susvisée, motif pris notamment que le récit 
de A._______ ne satisfaisait  pas aux exigences de haute probabilité 
posées par l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31). Il a en outre ordonné le renvoi de la requérante et de son 
fils, ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, possible, 
et raisonnablement exigible. 

C.
Par  recours  formé  le  11  mai  2005,  A._______  a  conclu,  pour  elle-
même et son fils, à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi du statut 
de  réfugié,  subsidiairement,  à  l'obtention  de  l'admission  provisoire. 
Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par  décision  incidente  du  24  mai  2005,  le  juge  de  la  Commission, 
alors chargé de l'instruction, a dispensé l'intéressée du paiement de 
l'avance des frais de procédure tout en l'avisant qu'il serait statué sur 
lesdits frais dans la décision finale. 

E.
Le 7 juillet  2005,  la Commission a reçu un rapport  médical  établi  le 
29 juin  2005 par  le  docteur  E._______,  médecin  FMH. Il  en  ressort 
que la tuberculose de la recourante a été traitée avec succès mais a 
laissé  d'importantes  séquelles  pleuro-parenchymateuses  rétractiles, 
spécialement  à  la  moitié  supérieure  du  poumon  droit.  L'intéressée 
souffre  d'asthme  bronchique  combattu  par  une  prise  journalière  de 
Symbicort,  de Dynamucil,  et  de  Bricanyl.  Cette  thérapie  devra  être 
menée à vie. 

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet par 
prise de position du 22 juillet 2005, communiquée à la recourante avec 
droit  de  réplique.  Celle-ci  s'est  déterminée  par  courrier  du  23  août 
2005. Elle a exclu toute possibilité de traitement approprié en cas de 
rapatriement,  vu  l'état  précaire  des  infrastructures  médicales  en 
République démocratique du Congo.

G.
Par pli  du 19 juin  2008,  A._______ a produit  un deuxième certificat 
médical  du  docteur  E._______,  daté  du  16  mars  2008.  Selon  ce 

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document, l'intéressée pâtit des mêmes affections que celles relatées 
dans le premier certificat médical du 29 juin 2005. 

H.
Accédant  à  la  demande  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : 
le  Tribunal)  de  produire  des  documents  actualisés  sur  son  état  de 
santé,  A._______  a  fourni  un  nouveau  rapport  médical  émis  par  le 
médecin  précité,  en  date  du  16  juin  2009.  Sa  lecture  révèle  que 
l'intéressée  souffre  d'un  syndrome  bronchique  pulmonaire  obstructif 
sévère  et  restrictif  moyennement  sévère  nécessitant  une 
administration  quotidienne  de  Ventolin,  de  Pulmicort,  et  de  Saros, 
qui devra être menée à vie. L'état de santé de la patiente exige plus 
généralement  un  traitement  ainsi  qu'une  surveillance  médicale 
régulière  adaptés  aux  circonstances  (désinfection  antibiotique, 
traitement anti-tussif, toilettage bronchique etc. ). 

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les servi-
ces de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 
par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés 
sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  de l'ODM (art. 105 LAsi; art. 31  à  34 LTAF et  art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021), 
pour autant  que  la  présente  loi  n'en  dispose  pas  autrement  (art. 37 
LTAF).

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, A._______ a, tantôt allégué craindre d'être tuée 
pour avoir enfreint le pacte conclu avec l'ex-président Laurent Désiré 
Kabila, tantôt affirmé n'avoir eu aucun problème avec les autorités de 
son pays et être venue en Suisse uniquement pour retrouver le père 
de son enfant (cf. pv d'audition cantonale, p. 10, resp. 9). En audition 
sommaire, elle a en outre passé sous silence son séjour de plus d'un 
an  au  Royaume-Uni  et  ne  l'a  admis  en audition  cantonale  qu'après 
avoir  été  confrontée  aux  résultats  du  rapport  d'analyse 
dactyloscopique (cf. let. A.a supra, 2ème parag.). Au regard de telles 
variations  dans  les  déclarations  de  l'intéressée,  le Tribunal  n'estime 
donc pas  vraisemblables  les  motifs  d'asile  invoqués à l'appui  de  sa 
demande de protection du 6 septembre 2004. 

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2.3 Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le re-
fus de l'ODM de reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et de lui 
accorder  l'asile,  doit  être  rejeté.  La  décision  querellée  est  donc 
confirmée sur ces deux points. 

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst., 
RS 101 ; voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311]).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle  est  régie  par  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  qui  a  remplacé  depuis  le 
1er janvier  2008 l'art. 14a de l'ancienne loi  fédérale sur le  séjour et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE),  sans  toutefois  en  modifier  la 
substance. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr 
précité  pour  empêcher  l'exécution  du renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour d'un 
intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 6 
consid. 4.2  p. 54s.),  étant  rappelé  que  l'abrogation  légale,  depuis  le 
1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, ne remet 
pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres 
conditions relatives à l'exécution du renvoi.

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4.2 En  l'occurrence,  c'est  sur  la  question  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  que  le  Tribunal 
entend  tout  d'abord  porter  son attention. Si,  après  examen,  pareille 
mesure  devait  être  considérée  comme  inexigible,  il  serait  alors 
renoncé  à  l'appréciation  des  autres  conditions  susmentionnées  de 
l'art. 83 LEtr.

5.

5.1

5.1.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires  ; 
c'est ainsi  que  cette  règle  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité 
chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf. ATAF 
2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

5.1.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle  vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 

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d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (JICRA 2005 précitée, ibid.).

5.1.3 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  des  intéressés  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi,  de 
constater,  pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un 
traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne  pourrait  être 
poursuivi  dans  le  pays  de  l'étranger.  On  peut  citer  ici  les  cas  de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance d'un intéressé (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.1.4 Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de  l'art. 83  al. 4  LEtr. Elle  ne le  sera  plus  si,  en  raison  de 
l'absence de possibilités  de traitement  adéquat,  l'état  de  santé  d'un 
intéressé se dégraderait  très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Cela  dit,  il  convient  de  préciser  que  si,  dans  un  cas 
d'espèce, le mauvais état de santé du requérant ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 
demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte 
dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée consid. 5b p. 158).

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5.1.5 Il  s'agit  donc  de  vérifier,  au  regard  des  critères  explicités 
ci-dessus,  si  l'intéressée  est  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l’exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  prévalant  actuellement  en  République  démocratique  du 
Congo, d’une part, et de sa situation personnelle, d’autre part.

5.2

5.2.1 En dépit  des tensions prévalant toujours notamment dans l'est 
du pays, la République démocratique du Congo n'est en l'occurrence 
pas  le  théâtre,  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  d'une guerre,  d'une 
guerre civile ou de violences généralisées qui permettraient d’emblée 
- et indépendamment des circonstances du cas d’espèce -  de présu-
mer pour tous les ressortissants de cet Etat, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (voir notamment à ce 
sujet JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

Dans  la  jurisprudence  précitée,  qui  demeure  globalement  toujours 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants d'asile congolais dont le 
dernier  domicile  se  trouvait  à  Kinshasa ou dans  l'une  des  villes  de 
l'ouest  du  pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  celles  qui  y 
disposaient  de  solides  attaches.  Des  réserves  ont  cependant  été 
émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou 
ayant  plusieurs  enfants  à  charge,  ou  étant  âgées  ou  de  santé 
déficiente,  ou  encore,  dans  les  cas  de  femmes  célibataires  ne 
disposant pas d'un réseau social  ou familial. Pour ces catégories de 
personnes,  une  admission  provisoire  devrait  en  règle  générale  être 
prononcée, sous réserve de facteurs favorables permettant d'exclure à 
suffisance  tout  risque  sérieux  de  mise  en  danger  concrète 
(JICRA 2004 précitée consid. 8.3 p. 237).

5.2.2 Selon  le  dernier  rapport  médical  actualisé  du  16  juin  2009 
(cf. let.  H.  supra),  A._______  souffre  d'un  syndrome  asthmatique 
sévère  nécessitant  une  surveillance  médicale  régulière  ainsi  qu'une 
thérapie quotidienne de grande ampleur devant être menée à vie et 
dont l'arrêt entraînerait une aggravation rapide et sévère, voire fatale, 
de son état  de santé (cf. rapport  précité,  ch. 6.3,    p. 4 in fine).  Or, 
la situation précaire  des  infrastructures  médico-hospitalières  en 
République du Congo et le fait que, dans cet Etat, l'accessibilité aux 
soins  est  exclusivement  fonction  du  revenu du  patient  (cf. Huitième, 
neuvième et dixième rapports périodiques à la Commission africaine 

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des droits de l'homme et des peuples, Kinshasa, juin 2007, ad art. 16, 
p. 38 ss) ne permettent pas de penser que les soins dont l'intéressée a 
impérativement  besoin  lui  seront  dispensés à  Kinshasa,  de manière 
constante et régulière, dans des conditions d'accessibilité et de coûts 
admissibles, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de 
sa personne.

En  outre,  il  n'est  pas  assuré qu'en cas  de rapatriement,  A._______ 
puisse retrouver  des  membres de sa famille  pouvant  simultanément 
faciliter  sa  réinsertion  économique  et  lui  apporter  le  soutien 
complémentaire  à  la  poursuite  de  sa  thérapie.  Compte  tenu  de  la 
mauvaise situation économique actuelle de la République du Congo et 
de  l'état  actuel  de  santé  de  la  recourante  (dont  les  qualifications 
professionnelles sont de surcroît assez faibles), il apparaît hautement 
improbable que cette dernière puisse exercer un emploi suffisamment 
rémunéré lui garantissant, ainsi qu'à son fils mineur, le minimum vital, 
et  lui permettant,  d'autre  part,  de financer  les  traitements  dont  la 
totalité des frais sera à sa charge (cf. parag. précédent).

5.2.3 Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi 
de  A._______  et  de  C._______  en  République  démocratique  du 
Congo mettra ces derniers concrètement en danger et n'est donc pas 
raisonnablement  exigible,  en  l'état.  Il  convient  par  conséquent 
d'admettre provisoirement ces deux personnes en Suisse, aucune des 
causes d'exclusion visées à l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée in casu. 
Compte  tenu  de  la  solution  apportée  à  la  présente  cause,  il  est 
superflu  d'examiner  la  situation  juridique  de  l'enfant  C._______ 
sous l'angle  de  la  Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant,  du  20 
novembre 1989 (RS 0.107).

6.
Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

7.

7.1 Dans  la  mesure  où  les  intéressés  ont  été  déboutés  en  matière 
d'asile (cf. consid. 2 supra), la moitié des frais judiciaires devrait être 
mise à leur charge. Il y est toutefois renoncé, dès lors que leur recours 
n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec (plus particulièrement sous 
l'angle de l'exécution du renvoi ; cf. art. 65  al. 1), que leur indigence 
était vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des 

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frais in let. D supra), et qu'il y a lieu, pour ces motifs, d'admettre leur 
requête d'assistance judiciaire partielle du 11 mai 2005 (cf. art. 65 al. 1 
PA précité). 

7.2 A._______,  qui  a  eu  gain  de  cause  en  matière  d'exécution  du 
renvoi  uniquement,  a  droit  à  des  dépens réduits  (art. 64 al. 1  PA et 
art. 7  al. 2  du règlement  concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral; FITAF, RS 173.320.2).

En  l'absence  de  décompte  de  prestations,  leur  montant  est  arrêté, 
ex aequo et bono, à Fr. 500.-, conformément au tarif  horaire fixé par 
l'art. 10 al. 2 FITAF.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi, 
est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 8 avril 2005 
sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions 
de séjour de A._______ et de C._______ conformément aux disposi-
tions réglant l'admission provisoire des étrangers.

4.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du  11  mai  2005  est 
admise. Il est donc statué sans frais.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 500.- à la recourante à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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