# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ee346fe-65e3-51c9-b7b2-22d7d646098d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2011 C/5942/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5942-2011_2011-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2011. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5942/2011 ACJC/1310/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 

 

Entre 

A_______SA, sise _______ à Genève, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 10 juin 2011, comparant en personne,  

d’une part, 

 

Et 

B_______, domicilié _______ à Genève, intimé, 

d’autre part, 

 

- 2/5 - 

 

 

C/5942/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 24 septembre 2010, le Tribunal des baux et loyers a, à la requête 
de B_______, condamné A_______SA à évacuer immédiatement de sa personne 

et de ses biens les locaux de 165 m2 situés au 2
ème

 étage de l'immeuble sis 

_______ à Genève. 

Bien que ce jugement soit définitif et exécutoire, A_______SA a continué à 

occuper les locaux. 

B. Par requête déposée le 10 mars 2011 au greffe du Tribunal des baux et loyers, 
B_______ a sollicité l'exécution du jugement d'évacuation précité. Il a conclu à 

l'expulsion de A_______SA et à ce que l'huissier chargé de l'exécution puisse le 

cas échéant requérir la force publique. 

Lors de l'audience du 7 juin 2011 devant le Tribunal des baux et loyers, B_______ 

a persisté dans ses conclusions. A_______SA ne s'est pas présentée, ni fait 

représenter. 

Par jugement du 10 juin 2011, communiqué aux parties par pli recommandé du 

15 juin, le Tribunal des baux et loyers a autorisé B_______ à requérir l'exécution 

par la force publique du jugement d'évacuation du 24 septembre 2010. 

C. Par acte expédié le 21 juin 2011 au greffe de la Cour de justice, A_______SA 
forme un recours contre ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Elle indique 

qu'elle n'a pas pu se présenter à l'audience du Tribunal, qu'elle a informé la régie 

des retards de paiement, qu'elle a ouvert un compte à la Poste "pour ne plus 

dépendre des banques" et qu'elle est à jour dans le paiement des loyers jusqu'à fin 

juillet 2011. 

Dans sa réponse au recours du 7 juillet 2011, B_______ conclut à la confirmation 

du jugement entrepris. Il indique qu'au 2 février 2011, l'arriéré de loyer s'élevait à 

69'463 fr. 40. A_______SA ne cessait d'interjeter des recours, mais ne prenait 

jamais la peine de se présenter aux audiences. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), entré en vigueur le 1er janvier 2011, la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs dans les 

causes fondées sur les art. 257d et 282 CO. L'art. 143 LOJ consacré aux 

dispositions transitoires règle le sort des causes pendantes au moment de 

l'introduction de la LOJ. L'al. 1 prescrit qu'en matière civile, les dispositions 

transitoires prévues aux art. 404 à 407 CPC s'appliquent. Ces dernières prévoyant 

l'application du nouveau droit de procédure aux recours formés contre des 

- 3/5 - 

 

 

C/5942/2011 

décisions communiquées, comme en l'espèce, après le 1
er

 janvier 2011, il convient 

également d'appliquer la nouvelle LOJ et de statuer dans la composition sans 

assesseurs sur le recours formé contre le jugement d'exécution d'une décision 

rendue suite à un défaut de paiement du locataire. 

2. L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal d'exécution (art. 309 let. a 
CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 

de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

Le jugement du Tribunal de l'exécution constitue une décision finale, de sorte que 

la voie du recours est ouverte. 

Interjeté en l'espèce dans le délai de dix jours (art. 142 al. 3, 339 al. 2 et 321 al. 2 

CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), le 

recours est recevable. 

3. 3.1 Le tribunal de l'exécution examine le caractère exécutoire d'office. Il fixe à la 
partie succombante un bref délai pour se déterminer (art. 341 al. 1 et 2 CPC). 

Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits 

s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de 

celle-ci, par exemple, l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la 

prestation due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 

3 CPC). 

Selon la doctrine, la preuve du sursis doit être rapportée par la production de 

pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, 

tels que l'audition de témoins (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 

Bâle, 2011, no 19 ad art. 341 CPC). 

Dans le cadre d'un recours, le recourant peut invoquer la violation du droit ou la 

constatation manifestement inexacte des faits par le premier juge (art. 320 CPC). 

3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas fait valoir que le Tribunal avait violé la loi 
ou constaté de façon manifestement inexacte les faits en prononçant l'exécution du 

jugement d'évacuation. Elle s'est bornée à indiquer qu'elle avait pris des mesures 

pour éviter des retards dans le paiement des loyers et que ceux-ci étaient à jour à 

fin juillet 2011. 

La recourante n'a pas non plus allégué, ni à fortiori démontré, que l'intimé lui 

aurait accordé un sursis. Elle n'a d'autre part pas remis en cause, à juste titre, le 

caractère exécutoire du jugement d'évacuation. 

- 4/5 - 

 

 

C/5942/2011 

Dans ces conditions, le jugement entrepris, en tant qu'il ordonne l'exécution du 

jugement d'évacuation, doit être confirmé. Infondé, le recours sera donc rejeté. 

4. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 17 al. 1 LaCC). 

5. L'intérêt économique du locataire peut être assimilé à la valeur que représente 
l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne peut pas être 

exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 

2001 consid. 2.2). Dès lors que la suspension de l'effet exécutoire n'a pas été 

accordée, le jugement prononcé par le tribunal peut être immédiatement exécuté. 

La valeur litigieuse est ainsi à priori inférieure à 15'000 fr. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/5942/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2011 par A_______SA contre le 

jugement JTBL/652/2011 rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/5942/2011-8-E. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame 

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.