# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76b84de4-4fde-58c7-b433-3efc5bfd8b6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2009 E-785/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-785-2009_2009-06-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-785/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Daniel Schmid, Jenny De Coulon Scuntaro, juges,
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 janvier 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-785/2009

Faits :

A.

A.a Le 20 octobre 1998, A._______ a déposé une première demande 
d'asile en Suisse.

A.b Par décision du 22 décembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR), actuellement Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), a 
rejeté la demande d'asile déposée par le requérant, au motif que ses 
déclarations  ne  remplissaient  pas  les  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi 
fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31).  Dit  office  a 
également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible 
et possible. 

A.c L'intéressé a disparu à partir du 7 juin 2000.

B.
Le  24 novembre 2008, A._______  a déposé une deuxième demande 
d'asile  en  Suisse  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de 
B._______ (CEP).

C.
Entendu  sommairement  le  8  décembre  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile  le  15  décembre  2008,  l'intéressé  a  déclaré  appartenir  à  la 
communauté albanaise et  avoir  vécu à C._______ avec ses parents 
ainsi qu'à D._______. 

Après avoir suivi une école technique, il aurait travaillé dans l'agence 
de voyage de son oncle, effectué des traductions allemand-albanais et 
oeuvré dans le commerce de vêtements.

Le requérant serait le cousin germain de E._______ dont les quatre 
frères auraient été assassinés entre 1999 et 2005. Des membres de la 
famille de F._______, en conflit  avec celle de l'intéressé, en auraient 
été les instigateurs. Depuis lors, le demandeur, revendiquant l'honneur 
de sa famille, aurait été insulté, menacé et frappé par des inconnus en 
raison de son lien  de parenté. Il  aurait  également  été  kidnappé par 
trois ou quatre personnes (selon les versions) et maintenu captif dans 

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une cave pendant deux jours environ. Il aurait ensuite été libéré grâce 
à l'aide d'un villageois et aurait été hospitalisé. Le 1er décembre 2008, 
il se serait rendu en Albanie. Il aurait ensuite transité par l'Italie et la 
France, en avion ou en voiture (selon les versions), avant de rejoindre 
le CEP en train.

A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit un passeport yougoslave 
périmé, un certificat de naissance, un extrait d'état civil,  un certificat 
d'assurance scolaire, une copie de deux articles du journal "Bota Sot" 
du mois de février 2005, une attestation du tribunal compétent dans 
l'affaire de l'assassinat des frères E._______, une attestation délivrée 
par la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) ainsi  qu'une déclaration 
signée  par  deux compatriotes  selon laquelle  l'intéressé,  membre du 
LDK, aurait subi une agression en date du 27 novembre 2008.

D.
Par décision du 13 janvier  2009,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile 
déposée  par  le  requérant,  au  motif  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la  qualité  de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,  mettant  également  en 
doute  la  vraisemblance  des  agressions  invoquées.  Dit  office  a 
également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible 
et possible. 

E.
Dans son recours interjeté le 5 février 2009, l'intéressé a conclu à la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il  a rappelé 
l'existence  du  conflit  ouvert  entre  sa  famille  et  celle  de  F._______, 
ancien chef de l'UCK, ainsi que les agressions qu'il auraient subies en 
tant que membre de la famille E._______ et défenseur de l'honneur de 
celle-ci.  Il  a  également  contesté  pouvoir  obtenir  la  protection  des 
autorités  kosovares  au  vu  de  l'influence  de  F._______.  Il  a,  par 
ailleurs, justifié les contradictoires inhérentes à ses propos tenus au 
sujet des agressions par les chocs subis. Enfin, I'intéressé a demandé 
à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par acte du 9 août 2006, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal) a accusé réception du recours et constaté que le recourant 
pouvait attendre en suisse l'issue de la procédure.

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G.
Les autres faits  importants  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir. Présentés dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Conformément  à  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. La 
notion  de  persécution  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi les risques de violation des droits humains et les situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violence menaçant  un individu  en 
particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du 
renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c 
p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s. ; 2003 n°18 p. 109ss).

3.2 Le Tribunal  relève,  tout  d'abord,  qu'en date  du 6  mars  2009,  le 
Conseil  fédéral  a  désigné  le  Kosovo  comme  Etat  exempt  de 
persécutions, de sorte qu'il  est considéré comme un pays sûr. Cette 
décision est entrée en vigueur le 1er avril 2009.

4.

4.1 En outre, il sied de rappeler que, de pratique constante, il convient 
d'imputer à l’Etat le comportement non seulement d’agents étatiques, 
mais également de tiers qui abusent de leur position et de leur autorité 
pour infliger  des préjudices déterminants en matière d’asile,  lorsque 
dit Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs 
auteurs,  que  ce  soit  parce  qu’il  tolère  voire  soutient  de  tels 
agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas 
la  capacité  de  les  prévenir.  Autrement  dit,  il  n’existe  pas  de 
persécution  déterminante  en  matière  d’asile,  si  l’Etat  offre  une 
protection  appropriée  pour  empêcher  la  perpétration  d’actes  de 
persécution et que la victime dispose d’un accès raisonnable à cette 
protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l’on  peut  exiger 
d’un  requérant  d’asile  qu’il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celle  d’un  Etat  tiers  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et 

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Informations de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2006 no 18 consid. 10.1 p. 201).

4.2 En  l'occurrence,  les  persécutions  invoquées  par  le  recourant,  à 
savoir des insultes, des menaces ainsi  que des agressions, auraient 
été commises par des tiers. Or, le Tribunal retient que  l'intéressé ne 
s'est  pas  réellement  employé  à  obtenir  la  protection  des  autorités 
kosovares contre ses persécuteurs allégués, puisqu'il  n'a  même pas 
tenté de porter plainte (pv. de l'audition sommaire p. 7, pv. de l'audition 
fédérale p. 6 et 8). Il n'a pas non plus démontré que dites autorités ne 
seraient pas en mesure de la lui apporter. Contrairement à ce qu'il a 
soutenu,  le  recourant  dispose d'un  accès effectif,  sur  les  plans  tant 
sécuritaire  que  judiciaire,  à  une  protection  appropriée,  susceptible 
d'être accordée par les autorités officielles de son pays d'origine, afin 
d'empêcher  la perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa  personne 
(cf. Rapport  du  Secrétaire  général  sur  la  Mission  d’administration 
intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo,  28  mars  2008,  Annexe 1 
« Etat  de  droit » :  « Les  taux  d’élucidation  des  infractions  restent 
comparables  d’une  communauté  à  l’autre  : ils s’établissent  à  45  % 
pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les délits 
contre les personnes », doc. S/2008/211). Au vu de ce qui précède, le 
Tribunal ne saurait par ailleurs être convaincu de la simple affirmation, 
avancée plus particulièrement au stade du recours, selon laquelle les 
autorités kosovares ne seraient pas en mesure de protéger l'intéressé 
en raison de la forte influence de F._______. Comme relevé ci-dessus, 
le  Kosovo  est  considéré  comme  un  pays  sûr,  doté  d'institutions 
judiciaires  à  même  d'apporter  une  protection  équitable  à  ses 
ressortissants  et  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de  démontrer  que 
l'influence de cette personne serait si importante au point de mettre en 
péril  le  système démocratique  mis  en  place. Pour ces  raisons  déjà, 
les motifs d'asile invoqués ne remplissent pas les conditions mises à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

4.3 Pareils motifs ne satisfont pas davantage aux exigences de haute 
probabilité posées par l'art. 7 LAsi. Le Tribunal renvoie, à cet égard, 
aux éléments d'invraisemblance soulignés par l'ODM dans la décision 
querellée  (cf.  consid.  I,  p.  3s.).  Outre  les  contradictions  dont 
l'explication donnée au stade du recours ne saurait suffire, il sied de 
relever,  en  particulier,  l'indigence et  le  caractère  confus  des  propos 
tenus  au  sujet  des  menaces,  des  insultes  et  des  prétendues 
aggressions, de même que sur leurs auteurs. S'agissant des moyens 

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de preuve produit en première instance, l'autorité de céans renvoie là 
aussi aux considérants de l'ODM, faisant sienne l'argumentation selon 
laquelle  ces  documents  ne  sauraient  modifier  l'appréciation  de 
l'affaire, dans la  mesure où ils  ne sont  assurément pas de nature à 
démontrer que le recourant subirait un danger effectif et qu'il ne serait 
pas à même d'obtenir une protection efficace de la part des autorités 
kosovares. Enfin,  force  est  de  constater  qu'aucun  autre  élément  de 
nature probante n'a été produit au stade de recours.

4.4 Il s'ensuit que  c’est à bon droit que l’ODM a refusé la qualité de 
réfugié et l'asile à l'intéressé. Le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit dès lors 
être rejeté.

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de confirmer 
cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Il  n'a pas non plus démontré qu'il  ris-
quait  d'être  soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un  traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il 
faut préciser, à cet égard, qu'une simple possibilité de mauvais traite-

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ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  conventionnelles  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.).  L'exécution  du  renvoi  ne  transgresse  ainsi 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 D'une  manière  générale,  le  Kosovo,  qui  a  proclamé  son 
indépendance le 17 février 2008, proclamation reconnue par la Suisse 
le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  de  présumer à propos de tout  requérant,  et  quelles  que 
soient les circonstances de sa cause, l'existence d'une mise en danger 
concrète  au sens  de  l'art. 44  al. 2 LAsi  et  de  l'art. 83  al. 4  LEtr. De 
plus, comme exposé ci-dessus, le Conseil fédéral a, par décision du 6 
mars 2009, ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), 
avec effet au 1er avril 2009.

6.3.2 En outre,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'intéressé  pourrait 
être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui serait propres. 
Il est, en effet, dans la force de l'âge et n'a pas invoqué de problèmes 
de santé. De langue maternelle albanaise, il  bénéficie également de 
diverses expériences professionnelles acquises tant en Suisse (durant 
sa  première  procédure  d'asile)  qu'à  l'étranger.  A  cela  s'ajoute  qu'il 

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retrouvera à son retour au Kosovo les membres de sa famille ainsi que 
ses amis.

6.3.3 L'on  relèvera,  pour  le  surplus,  que  les  motifs  résultant  de 
difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, 
en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. 
dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA  2003 
n° 24 consid. 5e p. 159).

6.4 L'exécution du renvoi s'avère dès lors raisonnablement exigible.

6.5 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Au  vu  de  ce  qui  précède  et  de  l'issue  de  la  cause,  la  demande 
d'assistance judiciaire est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'Autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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