# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4c7e14a-d45f-5ffd-a250-d1f916a49179
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.04.2023 SK.2022.57
**Docket/Reference:** SK.2022.57
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2022-57_2023-04-06

## Full Text

Violation de l'art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes "Al Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées et représentation de la violence (art. 135 CP);;Violation de l'art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes "Al Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées et représentation de la violence (art. 135 CP);;Violation de l'art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes "Al Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées et représentation de la violence (art. 135 CP);;Violation de l'art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes "Al Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées et représentation de la violence (art. 135 CP)

Jugement du 6 avril 2023 
Cour des affaires pénales 

Composition  
Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,       

la greffière Agathe Jacquier  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Kaspar Bünger, Procureur fédéral,  

 

 contre 

  A., défendue d'office par Maître Nicole Schmutz 

Larequi  

  

Objet  
Violation de l'art. 2 de la Loi fédérale interdisant les 

groupes "Al Qaïda" et "Etat islamique" et les 

organisations apparentées et représentation de la 

violence (art. 135 CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2022.57  

- 2 - 

SK.2022.57 

Conclusions du Ministère public de la Confédération: 

Le Ministère public de la Confédération conclut à ce que le Tribunal pénal fédéral: 

1. Reconnaisse A. coupable des infractions suivantes: 

a. violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-

Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées; 

b. fabrication répétée de représentation de la violence 

(art. 135 al. 1 CP); 

c. possession de représentation de la violence (art. 135 al. 1bis CP). 

2. Condamne A.: 

a. à une peine privative de liberté de 9 mois, assortie d’un sursis d’une 

durée à dire de justice; 

b. au paiement des frais de procédure à hauteur de CHF 3'000.-; 

3. Ordonne l’expulsion d’A. du territoire suisse, au sens de l’art. 66a CP, pour 

une durée de 10 ans, avec inscription dans le système SIS; 

4. Déclare les autorités du canton de Fribourg compétentes pour l’exécution 

du jugement; 

5. Taxe les honoraires de la défenseur d’office; 

6. Dise qu’A. est tenue de rembourser ce montant, aux conditions de l’art. 135 

al. 4 CPP. 

Conclusions de la défense: 

A. conclut à ce qu’il plaise au juge unique de dire et prononcer: 

1. A. est acquittée de la prévention de violation de l’art. 2 de la loi fédérale 

interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations 

apparentées (RS 122); 

2. A. est acquittée de la prévention de violation de l’art. 74 al. 4 de la LF sur 

le Renseignement; 

3. A. est reconnue coupable de violation de l’art. 135 al. 1bis CP pour avoir 

téléchargé sur son téléphone portable des vidéos représentant des actes 

de cruauté envers des êtres humains; 

4. A. est condamnée à une peine d’amende de Fr. 500.-. 

Subsidiairement: 

A. est condamnée à une peine privative de liberté de 30 jours, munie du 

sursis soumis à un délai d’épreuve de deux ans. 

5. Il est renoncé à toute mesure d’expulsion au sens de l’art. 66abis CP. 

- 3 - 

SK.2022.57 

6. Les frais judiciaires sont mis à raison d’un dixième à la charge de la 

prévenue. 

7. Le solde des frais judiciaires, y compris les frais de défense d’office de la 

prévenue, sont mis à la charge de l’Etat. 

Faits: 

A. Procédure 

A.1. Par ordonnance du 15 février 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: le MPC) a ouvert une instruction pénale, sous référence SV.21.0079-NOT, 

contre A., pour soupçons de représentation de la violence (art. 135 CP) et de 

violation de l’art. 2 de la loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» 

et les organisations apparentées (RS 122; ci-après: LAQEI; 01-00-0001 s.). 

A.2. Le 10 août 2021, Maître Nicole Schmutz Larequi a été désignée défenseur 

d’office d’A., avec effet au 9 juin 2021 (16-01-0046 ss). 

A.3. Par ordonnance du 3 août 2022, le MPC a joint l’instruction et le jugement de 

l’infraction de représentation de la violence à la procédure fédérale diligentée à 

l’encontre d’A. pour violation de l’art. 2 LAQEI (01-00-0005 s.). 

A.4. Le 27 octobre 2022, le MPC a rendu un avis de prochaine clôture (03-00-

0001 s.). 

A.5. Par acte d’accusation du 20 décembre 2022, le MPC a renvoyé A. en jugement 

devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour 

des affaires pénales) pour violation de l’art. 2 LAQEI et représentation de la 

violence (art. 135 CP; 3.100.001). 

A.6. Le 20 janvier 2023, la Cour a cité les parties aux débats, qui ont été fixés le 

23 mars 2023 (TPF 3.320.001 s. et 3.331.001 ss). 

A.7. Le 23 janvier 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs offres de preuve 

(TPF 3.400.001 s.). Le 8 mars 2023, la Cour a rendu son ordonnance sur les 

moyens de preuve en indiquant celles qui seraient administrées 

(TPF 3.250.001 s.). 

A.8. Le 1er février 2023, les parties ont été informées du nom de l’interprète mandatée 

par la Cour pour les débats (TPF 3.400.003). Aucune partie n’a fait valoir 

d’observations dans le délai imparti. 

A.9. Les débats ont été ouverts le jeudi 23 mars 2023. Ont comparu le MPC, 

représenté par le procureur fédéral Kaspar Bünger et la procureure fédérale 

- 4 - 

SK.2022.57 

assistante Marie-Charlotte Rolli, ainsi que la prévenue A. assistée de Maître 

Nicole Schmutz Larequi (TPF 3.720.001 ss). 

A.10. Le juge unique a donné l’occasion aux parties de soulever des questions 

préjudicielles, en particulier en ce qui concerne la validité de l’accusation, les 

conditions à l’ouverture de l’action publique, les empêchements de procéder, le 

dossier et les offres de preuve recueillies. Maître Nicole Schmutz Larequi a 

précisé les questions précédemment transmises à la Cour par correspondance 

du 16 mars 2023 (TPF 3.720.004 ss et 3.521.004 s.; cf. consid. 2 infra). 

A.11. Le juge unique a ensuite engagé la procédure probatoire et rappelé les offres de 

preuve recueillies avant les débats, à savoir l’extrait du casier judiciaire suisse 

de la prévenue daté du 1er mars 2023, des informations policières kosovares 

tenant lieu d’extrait de casier judiciaire du Kosovo datées du 27 février 2023, les 

procès-verbaux des auditions de B. dans les procédures SV.21.0514-BK et 

SV.20.1121-BK, les procès-verbaux des auditions de C. dans la procédure 

SV.20.1121-BK, le rapport de la police judiciaire fédérale (ci-après: la PJF) quant 

au téléphone portable de B. (ID-PAC 16045) dans la procédure SV.201121-BK, 

le dossier du Service de la population et des migrants de Fribourg relatif à 

l’autorisation de séjour en Suisse de la prévenue, un document du Service de la 

population et des migrants du canton de Fribourg attestant de la nationalité et du 

statut de l’autorisation d’établissement de C. (époux de la prévenue), D., E. et F. 

(enfants de la prévenue) et le dossier des Services sociaux N. relatif à l’aide 

sociale perçue par la prévenue. Lors de la procédure probatoire, le juge unique 

a entendu A. en qualité de prévenue (TPF 3.720.007 et 3.731.001 ss). 

A.12. Les parties ont ensuite été invitées à plaider. Le MPC a prononcé son réquisitoire 

et ses conclusions (cf. p. 2 supra; TPF 3.721.026 ss et 3.721.040 s.). Maître 

Nicole Schmutz Larequi a plaidé pour la prévenue A. et a formulé ses conclusions 

(cf. p. 2 s. supra; TPF 3.721.004 ss et 3.721.024 s.). L’occasion de s’exprimer 

une dernière fois a été donnée à la prévenue, qui y a renoncé (TPF 3.720.008). 

A.13. Aux termes des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos. Les parties 

ayant renoncé à une communication orale du jugement, le dispositif du jugement 

leur a été adressé par voie postale le 6 avril 2023 (TPF 3.930.001 ss). 

A.14. Par correspondance du 11 avril 2023, le MPC a annoncé faire appel de cette 

décision (TPF 3.940.001 s.). 

 

B. Situation personnelle de la prévenue 

B.1. A. est ressortissante kosovare, titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse 

(permis B), dont la prolongation est actuellement suspendue (TPF 3.262.2.004 

ss). 

- 5 - 

SK.2022.57 

B.2. La prévenue est née à V. A une date indéterminée, lorsqu’elle était «encore très 

jeune», elle s’est déplacée en Suisse avec sa famille, qui s’est domiciliée dans 

le canton de Fribourg. En 1999, A. et sa famille sont retournées vivre au Kosovo 

(13-01-0005 s.). 

B.3. A. a rencontré C. en décembre 2014, mois durant lequel les prénommés se sont 

mariés au Kosovo, selon la tradition musulmane. Le mariage civil s’est déroulé 

en 2015 (13-01-0007; TPF 3.731.002). A. a ensuite rejoint son mari en Suisse, 

lequel bénéficie d’une autorisation d’établissement (permis C;13-01-0051; 

TPF 3.731.002). 

B.4. Le couple A. et C. a trois enfants, D., E. et F. (13-01-0007; TPF 3.731.002). Les 

deux enfants plus âgés, D. et E., sont scolarisés en 1H à N. (TPF 3.731.003). 

B.5. Au Kosovo, A. a terminé l’école obligatoire ainsi que le gymnase, puis a 

commencé une formation universitaire en éducation, qu’elle n’a pas achevée 

pour des raisons financières. Elle a ensuite débuté des études à la faculté 

islamique, également interrompues pour des raisons financières (13-01-

00521 s.; TPF 3.731.003). 

B.6. Au Kosovo, la prévenue a travaillé dans un magasin d’alimentation, comme 

travail saisonnier durant l’été. Depuis son arrivée en Suisse, elle n’a exercé 

aucun emploi (13-01-0051 s., -0099; TPF 3.731.003 et 012) et n’a pas de revenu 

propre (TPF 3.731.006). A. a déclaré que ses journées étaient principalement 

consacrées aux tâches ménagères et à s’occuper de ses enfants, ainsi qu’à 

l’apprentissage de la religion et de l’arabe (13-01-0100). 

B.7. L’époux de la prévenue, C., travaille comme électricien, sans être au bénéfice 

d’un contrat fixe, et suit également une formation en lien avec cette profession 

(13-01-0101). La famille vit du revenu de l’époux et a bénéficié de l’aide sociale 

durant la période de détention de C., dans le cadre d’une procédure pénale 

ouverte contre lui par le MPC (13-01-0100; TPF 3.262.1.002). Devant le MPC, la 

prévenue a estimé que C. percevait un revenu mensuel d’environ CHF 4’000.- et 

que les différentes charges du ménage, loyer et assurances inclus, oscillaient 

entre CHF 2'000.- et CHF 3'000.- (13-01-0008). Interrogée par la Cour de céans, 

A. a été incapable de chiffrer le salaire de son mari, même approximativement, 

ou les charges de la famille, indiquant seulement bénéficier de subsides pour 

l’assurance-maladie mais non pour le loyer (TPF 3.731.006 s.). Quant à la dette 

de la famille envers les Services sociaux N., elle s’élèverait à environ CHF 3'000.- 

(TPF 3.731.007; TPF 3.262.1.002). 

B.8. Le père d’A. ainsi que l’une de ses sœurs se trouvent au Kosovo; son frère et 

son autre sœur sont domiciliés en Allemagne. La prévenue entretient des 

contacts réguliers avec eux (TPF 3.731.008 s.). Elle maintient également des 

- 6 - 

SK.2022.57 

contacts, moins réguliers, avec des amies et une belle-sœur qui se trouvent au 

Kosovo (TPF 3.731.009). 

B.9. La famille de C. se trouve en Suisse, de même qu’une tante maternelle de la 

prévenue (13-01-0050). A. a déclaré porter assistance à ses beaux-parents 

(TPF 3.731.011). 

B.10. En dehors de son mari et de ses enfants, en Suisse, la prévenue entretient 

principalement des contacts avec B. et G. (13-01-0100). A cet égard, elle a 

déclaré: «vu que mes connaissances linguistiques sont très faibles, j’ai eu de la 

peine à entamer des relations avec des gens» (13-01-0054). Elle a par ailleurs 

déclaré qu’elle ne recherchait pas le contact avec les parents des camarades de 

classe de ses enfants (TPF 3.731.004). Elle se sent tout même intégrée dans la 

région de N. et Fribourg (TPF 3.731.008). 

B.11. Depuis son établissement en Suisse, la prévenue se rend occasionnellement au 

Kosovo, soit approximativement une fois par année, et séjourne alors dans sa 

famille. Elle effectue le voyage avec ses enfants, mais son mari reste en Suisse 

(13-01-0006, -0099; TPF 3.731.009). 

B.12. A. indique ne sortir que peu de chez elle, et que les sorties se déroulent 

généralement avec son mari et ses enfants. Elle demande systématiquement 

l’autorisation de son mari avant de sortir (TPF 3.731.004). 

B.13. La langue maternelle de la prévenue est l’albanais. Celle-ci suit en ligne une 

formation en arabe, langue qu’elle comprend et parle un peu, et qui lui sert 

principalement à lire le coran (13-01-0094; TPF 3.731.003 et 006). Elle indique 

également parler un peu le français, l’anglais et l’allemand, précisant avoir un 

niveau équivalent en français et en arabe (TPF 3.731.005). En 2021, elle a suivi 

des cours de français à l’Ecole Club Migros, mais y a ensuite renoncé en raison 

de l’obligation de présenter des tests pour le coronavirus. Elle n’a pas repris ces 

cours au motif que «l’occasion ne s’est pas présentée» (13-01-0099; 

TPF 3.731.003 s.). Au test de français effectué en octobre 2020 en vue du 

renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, la prévenue a obtenu la 

note de 0.5 sur 5 (TPF 3.262.021); elle estime avoir fait des progrès depuis lors 

(TPF 3.731.005). 

B.14. Tant devant le MPC que devant la Cour des affaires pénales, la prévenue a 

refusé de s’exprimer sur son état de santé (13-01-0099; TPF 3.731.011). Elle a 

plusieurs fois, au cours de ses auditions, indiqué souffrir de troubles de la 

mémoire (13-01-0012, -0056), pour lesquels elle a déclaré se soigner grâce à un 

médicament qu’elle fabrique elle-même (TPF 3.731.011). 

  

- 7 - 

SK.2022.57 

Le juge unique considère en droit: 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

1.1 Compétence 

1.1.1 Le tribunal examine d’office sa compétence (art. 39 CPP). En l’espèce, les 

charges retenues sont celles d’infractions à l’art. 2 LAQEI et de représentation 

de la violence selon l’art. 135 CP. 

1.1.2 Selon l’art. 2 al. 3 LAQEI, la poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 

2 de cet article sont soumis à la juridiction fédérale. A teneur de l’art. 35 al. 1 de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

(RS 173.71; LOAP), les cours des affaires pénales statuent en première instance 

sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le MPC en a 

délégué le jugement aux autorités cantonales. 

1.1.3 L'art. 36 al. 2 1ère phrase LOAP dispose que le président de la cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral statue en qualité de juge unique dans les cas 

visés à l'art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de crimes et délits, à l'exception de 

ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté 

supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP, un traitement au 

sens de l'art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de 

la révocation d'un sursis. Le président peut confier cette tâche à un autre juge 

(art. 36 al. 2 2e phrase LOAP). 

1.1.4 Au vu de ce qui précède, la juridiction fédérale résulte directement de 

l’art. 2 al. 3 LAQEI pour les infractions à l’art. 2 de cette loi et, de l’ordonnance 

de jonction à la procédure fédérale du 3 août 2022 pour l’infraction à l’art. 135 CP. 

La compétence de la Cour des affaires pénales est ainsi donnée pour juger les 

faits contenus dans l’acte d’accusation du 20 décembre 2022. Le MPC ayant 

requis une peine privative de liberté inférieure à deux ans, la Cour statue à juge 

unique. 

2. Questions préjudicielles et incidentes 

2.1 Aux termes de l’art. 399 CPP, les parties peuvent soulever au début des débats 

des questions préjudicielles concernant notamment la validité de l’acte 

d’accusation, les conditions à l’ouverture de l’action publique, les empêchements 

de procéder, le dossier et les preuves recueillies, la publicité des débats et la 

scission des débats en deux parties (al. 2 let. a à f). Après avoir entendu les 

parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions 

préjudicielles (al. 3). Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les 

débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles (al. 4). 

- 8 - 

SK.2022.57 

2.2 En l’espèce, la défense a soulevé deux questions préjudicielles aux débats, 

anticipées par courrier du 16 mars 2023 (TPF 3.720.004 ss et 3.521.004 s.). 

2.3 Renvoi de l’acte d’accusation 

2.3.1 Par une première question préjudicielle, Maître Nicole Schmutz Larequi a requis 

le renvoi de l’acte d’accusation au MPC. A l’appui de ce moyen, elle a soutenu 

qu’A. était renvoyée en jugement en application de l’art. 2 LAQEI, alors même 

que cette disposition n’avait été applicable que tant et aussi longtemps que le 

Conseil fédéral n’avait pas adopté une liste des organisations interdites au sens 

de l’art. 74 al. 1 de la loi sur le renseignement (RS 121; ci-après: LRens). Or, une 

telle liste avait été établie par la décision de portée générale du Conseil fédéral 

concernant l’interdiction des groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et des 

organisations apparentées du 19 octobre 2022 et entrée en vigueur le 

1er décembre 2022 (FF 2022 2548; ci-après: la décision de portée générale du 

19 octobre 2022). Ainsi, la prévenue était, à teneur de l’acte d’accusation du 

20 décembre 2022, renvoyée en accusation sur la base de dispositions qui ne 

sont plus applicables, étant précisé que l’acte d’accusation ne faisait aucunement 

mention de la base légale nouvellement entrée en vigueur. Une éventuelle 

condamnation de la prévenue se fondant sur un acte d’accusation entaché de 

tels manquements ne se concevait pas (TPF 3.521.004 s. et TPF 3.720.004 ss). 

2.3.2 Appelé à se déterminer lors des débats, le MPC a indiqué que, au moment des 

faits reprochés à la prévenue, l’art. 2 LAQEI était en vigueur, alors que 

l’art. 74  al. 4 LRens, entré en vigueur le 1er juillet 2021, ne pouvait être mis en 

application que depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2022, de la décision 

de portée générale du 19 octobre 2022. Le principe de non-rétroactivité des 

normes pénales empêchait ainsi son application au cas d’espèce. De plus, la 

question de la lex mitior ne se posait pas, dès lors que les deux dispositions 

prévoyaient la même peine. Finalement, la Cour n’étant pas tenue par 

l’appréciation juridique du MPC et étant libre d’examiner les faits également à la 

lumière de l’art. 74 LRens, puisque tous les éléments factuels nécessaires 

figuraient dans l’acte d’accusation, un renvoi de l’acte d’accusation ne se justifiait 

pas (TPF 3.720.004 s.). 

2.3.3 La Cour de céans a constaté que le dernier fait reproché à la prévenue dans 

l’acte d’accusation du 20 décembre 2022 était antérieur au 19 octobre 2022, date 

de la publication par le Conseil fédéral de la liste des organisations et 

groupements interdits au sens de l’art. 74 al. 1 LRens à laquelle la défense se 

référait. L’acte d’accusation désignait dès lors correctement le droit applicable au 

moment où se sont déroulés les faits objet de l’acte d’accusation, soit la LAQEI. 

Compte tenu de la date à laquelle sera rendu le jugement, se posait effectivement 

la question de savoir si c’est cette loi, ou le droit qui lui a succédé, qui doit trouver 

application dans le cas d’espèce. Il s’agissait là cependant d’une question de 

fond, que les parties étaient invitées à aborder, si elles le souhaitaient, lors des 

- 9 - 

SK.2022.57 

réquisitoires et plaidoiries, et qui n’affectait pas la validité de l’acte d’accusation. 

La question préjudicielle a par conséquent été rejetée. 

2.4 Dépôt, préalablement à l’ouverture des débats, du décompte détaillé des frais du 

MPC pour la présente procédure 

2.4.1 Dans un second moyen préjudiciel, la défense a requis le dépôt par le MPC, 

préalablement à l’ouverture des débats de la cause, du décompte détaillé de ses 

frais en relation directe avec l’instruction menée contre la prévenue. Elle a fait 

valoir à cet effet l’ampleur des affaires connexes à la présente cause, dont elle a 

pris la mesure lors de la production de pièces issues d’autres procédures dans 

la présente. La défense entendait par conséquent s’assurer que les frais 

afférents aux différentes enquêtes soient correctement scindés. Ainsi, afin de 

préserver les intérêts pécuniaires d’A., la défense a requis la production de cette 

liste de frais (TPF 3.521.004 s. et 3.720.004 ss). 

2.4.2 Invité à se prononcer sur cette requête, le MPC a annoncé que les frais indiqués 

dans son acte d’accusation, à hauteur de CHF 3'000.-, étaient constitués 

exclusivement d’émoluments. Il n’entendait donc pas mettre à la charge de la 

prévenue de la présente procédure des dépenses causées par une mesure 

d’instruction prise à l’encontre d’une autre personne. Par ailleurs, le montant 

requis à titre d’émolument entrait dans le cadre prévu par les dispositions 

applicables par la Cour des affaires pénales. 

2.4.3 La Cour a constaté que, dès lors que le MPC a annoncé ne pas déposer de liste 

de frais, cette question préjudicielle devenait sans objet. 

3. Infraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et 

«Etat islamique» et les organisations apparentées 

3.1 Al-Qaïda et Etat islamique: contexte historique 

3.1.1 L’organisation Al-Qaïda a été fondée au Pakistan et s’est progressivement 

étendue vers l’Afghanistan. Dès 2004, une ramification irakienne a été créée, 

nommée «Al-Qaïda en Irak». Des branches d’Al-Qaïda se sont également 

développées dans d’autres Etats tels, notamment, l’Algérie, le Yemen et la 

Somalie. Le chef d’Al-Qaïda en Irak était, jusqu’en 2006, Abou Moussab al-

Zarqaoui. Celui-ci avait prêté allégeance à Oussama Ben Laden, dirigeant du 

noyau dur de l’organisation. C’est ensuite Abu Umar al-Baghdadi qui a repris la 

direction de la section irakienne, rebaptisant celle-ci «Etat islamique en Irak». A 

la mort de ce dernier, en mai 2010, la direction de la section est revenue à Abu 

Bakr al-Baghdadi. Dès la mort d’Oussama Ben Laden en mai 2011, Ayman al-

Zawahiri a pris la tête du noyau dur d’Al-Qaïda (jugements de la Cour des affaires 

- 10 - 

SK.2022.57 

pénales SK.2020.23 du 20 juillet 2021 consid. 4.3.2, SK.2020.7 du 27 octobre 

2020 consid. 2.2.3 et les références citées). 

3.1.2 En avril 2013, Abu Bakr al-Baghdadi a proclamé, de sa propre autorité, l’«Etat 

islamique en Irak et en Syrie» (aussi appelé «Etat islamique en Irak et au 

Levant»), dont il a décidé que la section syrienne d’Al-Qaïda, alors nommée 

«Jabhat Al Nusra» (ou «Front Al Nusra») constituait la ramification. Le chef de 

Jabhat Al Nusra, Abou Mohammad al-Joulani, a toutefois refusé de se soumettre 

à Abu Bakr al-Baghdadi et a renouvelé son allégeance à Al-Qaïda et Ayman al-

Zawahiri (https://fr.wikipedia.org/wiki/Front_al-Nosran consulté le 10 mai 2023). 

Ce dernier a refusé l’union des sections irakienne et syrienne et a réattribué le 

territoire irakien à l’Etat islamique en Irak et le territoire syrien à Jabhat Al Nusra. 

Etant donné le conflit entre les factions d’Al-Qaïda, Ayman al-Zawahiri a expulsé 

la faction irakienne en février 2014. Il s’en est suivi, en juin 2014, la capture de 

Mossoul par les partisans de l’«Etat islamique en Irak et en Syrie», où Abu Bakr 

al-Baghdadi a proclamé, de sa propre autorité, le 29 juin 2014, un soi-disant 

califat nommé «Etat islamique». Cette organisation est similaire à Al-Qaïda 

concernant sa structure hiérarchique de direction, son organisation et ses 

objectifs (jugements de la Cour des affaires pénales SK.2020.23 du 

20 juillet 2021 consid. 4.3.4, SK.2020.7 du 27 octobre 2020 consid. 2.2.4 et les 

références citées; HEIMGARTNER/INHELDER, Strafbarkeit dschihadistischer 

Propaganda, AJP/PJA 11/2022 p. 1217 ss, p. 1221). 

3.1.3 Al-Qaïda et l’Etat islamique promeuvent le terrorisme et l’extrémisme violent; ces 

organisations convainquent de leurs objectifs et recrutent des combattants à 

travers le monde entier, utilisant à cette fin une propagande intense, en particulier 

par le biais de moyens de communication modernes. Leur idéologie est diffusée 

à large échelle, renforçant ainsi la visibilité et l’attrait desdits groupements. C’est 

dans l’intention de préserver les intérêts sécuritaires helvétiques et de limiter, dès 

les premiers signes, le développement de ces réseaux en Suisse et la diffusion 

de leur idéologie que le législateur suisse s’est doté d’actes législatifs – d’abord 

sous la forme d’ordonnances puis sous celle de lois successives – interdisant 

ces groupements et rendant punissable tout acte de soutien à ces dernières 

(jugements de la Cour des affaires pénales SK.2020.23 du 20 juillet 2021 

consid. 4.3, SK.2020.7 du 27 octobre 2020 consid. 2.2 et les références citées). 

3.2 Droit applicable 

3.2.1 La loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations 

apparentées, reposant sur la clause d’urgence (art. 165 al. 1 Cst.), est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2015, remplaçant l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 

23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations 

apparentées et l’ordonnance du 8 octobre 2014 interdisant le groupe «Etat 

islamique» et les organisations apparentées. La durée de validité de cette loi, 

initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, a été prolongée jusqu’au 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Front_al-Nosran

- 11 - 

SK.2022.57 

31 décembre 2022, afin de permettre l’entrée en vigueur d’une norme 

équivalente dans la loi fédérale sur le renseignement (RS 121; LRens; Message 

concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et 

«Etat islamique» et les organisations apparentées, FF 2018 99). 

3.2.2 Depuis le 1er juillet 2021, l’art. 74 LRens prévoit, à son al. 4, que «quiconque 

s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit 

visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, 

organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, 

recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni 

d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire». 

Conformément à l’art. 74 al. 1 LRens, le Conseil fédéral a déterminé les 

groupements et organisations interdits par décision de portée générale 

concernant l’interdiction des groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et des 

organisations apparentées du 19 octobre 2022 (FF 2022 2548). Le juge peut 

atténuer la peine visée à l’al. 4 si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de 

l’activité de l’organisation ou du groupement (al. 4bis). Est aussi punissable celui 

qui commet l’infraction à l’étranger, pour autant qu’il ne soit pas extradé; 

l’art. 7 al. 4 CP est alors applicable (al. 5). La poursuite et le jugement des 

infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juridiction fédérale (al. 6). Le texte 

des al. 4 à 6 de l’art. 74 LRens correspond en tous points à celui de l’art. 2 LAQEI, 

à cela près que l’al. 4bis de cette disposition légale n’a pas d’équivalent dans 

l’art. 2 LAQEI. 

3.2.3 Aux termes de l’art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis 

après son entrée en vigueur (principe de non-rétroactivité de la loi pénale). 

L’art. 2 al. 2 CP institue cependant le principe de la lex mitior, à teneur duquel le 

nouveau droit est applicable aux crimes et délits commis avant son entrée en 

vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau 

droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Ainsi, 

c’est le droit en vigueur au moment où l’acte a été commis qui trouve application, 

à l’exception des cas dans lesquels la nouvelle loi serait plus favorable au 

prévenu. S’agissant d’une exception au principe de non-rétroactivité de la loi 

pénale, la lex mitior trouve sa justification dans le fait que, en raison d’une 

conception juridique modifiée, le comportement considéré n’apparaît plus ou 

apparaît moins punissable (ATF 134 IV 82 consid. 6.1). Savoir si le nouveau droit 

est plus clément que l’ancien s’apprécie par rapport au cas concret: le tribunal 

doit examiner l’infraction aussi bien selon l’ancien droit que selon le nouveau droit 

et déterminer lequel aboutit à la situation la plus favorable pour le prévenu. Une 

fois qu’il est établi si le comportement est punissable également selon le nouveau 

droit, les peines et mesures de l’ancien et du nouveau droits doivent être 

comparées (ATF 148 IV 374 consid. 2.1 et les références citées). Le nouveau 

droit ne doit être appliqué que s’il aboutit à un résultat effectivement plus 

favorable pour le prévenu. Si les deux droits conduisent au même résultat, c’est 

- 12 - 

SK.2022.57 

le droit en vigueur au moment des faits incriminés qui trouve application 

(ATF 147 IV 241 consid. 4.2.2). 

3.2.4 En l’espèce, les faits incriminés se sont déroulés en 2018 et en 2020. Les actes 

reprochés à la prévenue étaient alors réprimés par l’art. 2 LAQEI. Cette norme 

pénale ayant été abrogée au 31 décembre 2022 et remplacée par l’art. 74 al. 4, 

5 et 6 LRens, se pose ici la question de la lex mitior. In casu, l’ancienne et la 

nouvelle disposition pénale incriminent exactement les mêmes comportements 

et prévoient les mêmes sanctions. Il ne peut se trouver de situation qui serait 

punissable en application de l’art. 2 LAQEI, mais ne le serait pas, ou moins, en 

application de l’art. 74 LRens, de sorte que l’application de l’une ou l’autre loi 

aboutirait exactement au même résultat. C’est ainsi la norme en vigueur au 

moment des faits, soit l’art. 2 LAQEI, qui prévaut, hormis le cas particulier de 

l’al. 4bis de l’art. 74 LRens, qui ne s’applique pas en l’espèce. En outre, 

l’art. 66a CP (expulsion obligatoire) a été modifié et intègre désormais les 

infractions visées à l’art. 74 al. 4 LRens dans le catalogue des infractions 

entraînant l’expulsion obligatoire, alors que l’infraction de l’art. 2 LAQEI ne figurait 

pas dans ce catalogue (art. 66a al. 1 let. p CP; sur la question de l’expulsion dans 

le cas d’espèce, cf. consid. 6 infra). L’application de l’art. 74 LRens s’avèrerait 

donc, sous cet angle, défavorable à la prévenue. Partant, les comportements 

reprochés à A. doivent être appréciés à l’aune de l’art. 2 LAQEI. 

3.3 En droit 

3.3.1 Aux termes de l’art. 1 LAQEI sont interdits le groupe «Al-Qaïda» (let. a), le groupe 

«Etat islamique» (let. b), les groupes de couverture, ceux qui émanent du groupe 

«Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» et les organisations et groupes dont 

les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux du groupe «Al-

Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» ou qui agissent sur son ordre (let. c). 

L’art. 2 al. 2 LAQEI dispose que quiconque s’associe sur le territoire suisse à un 

groupe ou à une organisation visés à l’art. 1, met à sa disposition des ressources 

humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou 

en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de 

toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus 

ou d’une peine pécuniaire (al. 1); quiconque commet l’infraction à l’étranger est 

aussi punissable s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé; l’art. 7 al. 4 et 5 CP 

est applicable (al. 2). 

3.3.2 La disposition pénale de l’art. 2 LAQEI a pour effet de déplacer la punissabilité 

en amont, puisqu’elle rend déjà répréhensible le fait de soutenir et encourager 

les groupements visés par la loi. Le bien juridique protégé est ainsi la sécurité 

publique avant même que les crimes ne soient commis, la menace des 

organisations susmentionnées se manifestant déjà par une propagande 

agressive dont on ne peut exclure qu’elle incite les personnes vivant en Suisse 

- 13 - 

SK.2022.57 

à commettre des attentats ou à rejoindre des organisations terroristes 

(ATF 148 IV 398 consid. 4.8.3.2 et les références citées). 

3.3.3 La réalisation de l’infraction n’est pas liée à la survenance d’un résultat concret. 

L’élément constitutif objectif est ainsi déjà rempli lorsque l’auteur réalise l’un des 

comportements visés par la disposition, soit lorsqu’il participe à un groupement 

ou une organisation interdite, lorsqu’il met à leur disposition des ressources 

humaines ou matérielles, lorsqu’il organise des actions de propagande en leur 

faveur ou en faveur de leurs objectifs, lorsqu’il recrute pour l’un de ces 

groupements ou organisations ou lorsqu’il encourage leurs activités de toute 

autre manière. Il s’agit ainsi d’une infraction de mise en danger abstraite, 

l’infraction étant consommée dès que l’un des comportements incriminés est 

réalisé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_948/2016 du 22 février 2017 consid. 4.1; 

jugement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral [ci-après: la Cour d’appel] 

CA.2020.22 du 16 décembre 2021 consid. 2.2). 

3.3.4 Tout comme pour le soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter 

ch. 1. al. 2 CP, en cas d’actes multiples de soutien à une seule et même 

organisation visée par l’art. 1 LAQEI par diffusion de contenu sur un média social, 

le comportement visé à l’art. 2 al. 1 LAQEI est réalisé une fois et non plusieurs. 

Il doit alors être retenu une unité d’action et la commission d’une infraction simple 

(jugements de la Cour des affaires pénales SK.2019.63 du 18 décembre 2019 

consid. 2.7, SK.2019.23 du 15 juillet 2019 consid. 5.3.2). 

3.3.5 L’élément constitutif objectif de l'infraction visée à l'art. 2 al. 1 LAQEI est 

notamment rempli par celui qui diffuse sciemment et de manière objectivement 

reconnaissable de la propagande pour des groupements interdits (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_169/2019 du 26 février 2020 consid. 2.4 et 6B_948/2016 du 

22 février 2017 consid. 4.2.2). En effet, par la diffusion de propagande, l’auteur 

communique à des tiers des contenus promouvant des groupements interdits ou 

leurs objectifs. Cette communication augmente ainsi la probabilité que lesdits 

contenus bénéficient d’une attention accrue. En règle générale, il n'est donc pas 

nécessaire que la propagande soit diffusée à un grand nombre de personnes 

(jugement de la Cour des affaires pénales SK.2021.22 du 11 novembre 2021 

consid. 3.2.2 et les références citées). 

3.3.6 La propagande au sens général du terme se traduit – tout comme la publicité – 

par des mesures visant à inciter le destinataire à penser, à se comporter ou à 

agir d'une certaine manière. Tant la propagande que la publicité visent donc à 

influencer l'attitude du destinataire. Les formes de manifestation de la 

propagande et de la publicité sont multiples, notamment à travers des écrits, du 

son, des images, de la couleur, des formes ou des actes. La publicité et la 

propagande se distinguent par leur champ d'application. La propagande désigne 

généralement la publicité qui ne se réfère pas à des domaines commerciaux, 

mais à des domaines idéologiques, en particulier dans les domaines culturels, 

- 14 - 

SK.2022.57 

sociaux, politiques ou religieux (jugements de la Cour des affaires pénales 

SK.2021.22 du 11 novembre 2021 consid. 3.2.3, SK.2020.7 du 27 octobre 2020 

consid. 3.4.1). Toute propagande n’est évidemment pas interdite, de 

nombreuses déclarations étant protégées par le droit fondamental à la liberté 

d’opinion et d’information (art. 16 Cst.). Toutefois, en cas de conflits de droits 

fondamentaux, ceux-ci peuvent souffrir des restrictions (art. 36 Cst.). C’est ainsi 

que, les actions de propagande visées par l’art. 2 LAQEI étant susceptibles de 

porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, leur interdiction s’avère nécessaire 

pour protéger les intérêts publics précités et proportionnée pour lutter contre la 

menace que cette propagande représente. La diffusion de propagande en faveur 

de groupes interdits n’est dès lors pas protégée par la liberté d’expression 

(jugement de la Cour d’appel CA.2020.22 du 16 décembre 2021 consid. 3.1.4.1; 

jugement de la Cour des affaires pénales SK.2020.7 du 27 octobre 2020 

consid. 3.4.4). 

3.3.7 La norme pénale de l’art. 2 LAQEI aspire à intervenir efficacement contre de 

potentielles menaces d’apparence variable, ce qui impose un cadre relativement 

large pour la pénalisation des activités de propagande. En matière de 

propagande d’idéologies racistes (art. 261bis al. 3 CP), la publication de liens 

internet directs vers des contenus discriminatoires sur le plan racial est 

punissable, mais non le partage d’un lien internet indirect (renvoi à d’autres liens) 

vers ces mêmes contenus. Partant, sont punissables les actes publicitaires qui 

se réfèrent directement et immédiatement aux contenus à caractère de 

propagande et visent à les diffuser. Cette limite donne un cadre à la punissabilité 

des actions de propagande et évite une extension inadmissible de celle-ci 

(jugement de la Cour d’appel CA.2020.22 du 16 décembre 2021 consid. 3.2.2.3). 

3.3.8 L’interdiction de propagande de l'art. 2 al. 1 LAQEI vise les contenus promouvant 

l'idéologie et les valeurs de tous les groupements ou organisations mentionnés 

à l'art. 1 LAQEI – lesquels sont notamment reconnaissables par la présence de 

leur drapeau (AJIL/LUBISHTANI, Le terrorisme djihadiste devant le Tribunal 

pénal fédéral, in: jusletter du 31 mai 2021, p. 31 et la jurisprudence citée) –, ou 

leurs objectifs. Est notamment prohibé le partage d’images, de photographies, 

de textes, de vidéos, etc. via des canaux internet et des médias sociaux (comme 

Facebook ou Twitter). Tant la manière par laquelle sont effectuées les actions de 

propagande que les moyens de communication utilisés à cette fin sont 

indifférents. Un support vidéo peut notamment servir à la diffusion de contenu à 

caractère de propagande (jugements de la Cour des affaires pénales SK.2021.22 

du 11 novembre 2021 consid. 3.2.3, SK.2020.7 du 27 octobre 2020 

consid. 3.4.4). Les représentations qui, objectivement, ne présentent pas de lien 

évident avec un groupe djihadiste extrémiste ou son idéologie, ne doivent pas 

être considérées en soi comme de la propagande. C'est le cas, par exemple, 

lorsqu'une personne appelle dans un média au respect de comportements (tels 

que des codes vestimentaires) qui ne sont pas seulement ceux de l'Etat 

islamique, mais aussi ceux d'espaces religieux et culturels islamiques 

- 15 - 

SK.2022.57 

(HEIMGARTNER/ INHELDER, Strafbarkeit dschihadistischer Propaganda, 

AJP/PJA 11/2022 p. 1217 ss, p. 1223). Par ailleurs, le contexte de la diffusion de 

contenus à caractère de propagande doit être pris en considération pour 

déterminer si ledit contenu, tel que partagé, a pour vocation d’informer et éclairer 

les destinataires afin que ceux-ci se forgent leur propre opinion ou si, au 

contraire, la diffusion d’un contenu, même s’il apparaît de prime abord neutre, 

vise à influencer ses destinataires. La diffusion de contenus à caractère de 

propagande, sans distance ni réflexion, ne peut être considérée comme un 

partage d’information à visée neutre, mais entre dans les actes répréhensibles 

au titre de propagande (jugement de la Cour d’appel CA.2020.22 du 16 

décembre 2021 consid. 3.1.4.2; HEIMGARTNER/INHELDER, op. cit., p. 1223). 

De simples manifestations de sympathie ou marques d’admiration pour un 

groupement interdit, sans réalisation de l’un des comportements visés par l’art. 

2 LAQEI, ne relèvent pas de la propagande punissable au sens de l’art. 2 LAQEI 

(ni d’ailleurs de la clause générale de l’«encouragement de toute autre 

manière»), par analogie avec la jurisprudence fédérale selon laquelle de tels 

comportements ne sont pas considérés comme un soutien à une organisation 

criminelle au sens de l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP (jugement de la Cour d’appel 

CA.2020.16 du 23 août 2021 consid. II.2.5.3.2; jugements de la Cour des affaires 

pénales SK.2021.22 du 11 novembre 2021 consid. 3.2.5, SK.2020.23 du 20 juillet 

2021 consid. 5.3.2, SK.2020.7 du 27 octobre 2020 consid. 3.2.2 s., LEU/ARVEX, 

Das Verbot der «Al-Qaïda» und des «Islamischen Staats», AJP/PJA 6/2016, p. 

756 ss, p. 763). 

3.3.9 L’exigence de publicité est inhérente à la notion de propagande. Cependant, il 

n’est pas nécessaire que l’acte de propagande soit effectué en public; il suffit que 

celui-ci soit destiné à un certain public. Ainsi, même la dissimulation de 

propagande d’un groupement interdit, laquelle ne peut par nature pas être faite 

de manière publique, tombe sous la norme pénale de l’art. 2 LAQEI (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_948/2016 du 22 février 2017 consid. 4.2.1; jugements de la 

Cour des affaires pénales SK.2021.22 du 11 novembre 2021 consid. 3.2.4, 

SK.2019.74 du 7 octobre 2020 consid. 2.2.2.3). De manière générale, un acte 

est public lorsqu’il n’a pas lieu dans le cadre privé. Une discussion en face à face 

appartient au cercle privé, compte tenu de la confiance qui en résulte, même si 

les participants se connaissent peu. L’élément déterminant, pour juger du 

caractère public d’une action de propagande, est de savoir si l’auteur maîtrise ou 

non le rayon des destinataires de ses propos. Dans l’espace numérique, qu’il 

s’agisse de publications sur des médias sociaux ou d’échanges avec un cercle 

fermé de destinataires (en particulier via des chats tels Whatsapp ou Telegram), 

il est pratiquement impossible pour l’auteur de maîtriser la dispersion de ses 

propos. Ainsi, même en adressant des contenus caractéristiques de propagande 

à une seule personne, l’auteur augmente déjà la probabilité que ces contenus 

atteignent des tiers, de sorte que la propagande est rendue publique (jugements 

de la Cour des affaires pénales SK.2021.22 du 11 novembre 2021 

- 16 - 

SK.2022.57 

consid. 3.8.3.3, SK.2019.74 du 7 octobre 2020 consid. 2.3.3; 

HEIMGARTNER/INHELDER, op. cit., p. 1217 ss, p. 1224). La punissabilité 

d’actions de propagande de faible intensité est conforme à la volonté du 

législateur de définir de manière large l’infraction de façon à pouvoir incriminer 

tout ce qui favorise l’existence et les activités des groupements interdits 

(Message concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-

Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées; FF 2018 98). Pour 

satisfaire à l’exigence de précision de la loi, la jurisprudence retient que sont 

punissables tous les comportements qui présentent une certaine proximité avec 

les activités criminelles des groupements interdits (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_948/2016 du 22 février 2017 consid. 4.2.1; jugements de la Cour des affaires 

pénales SK.2021.22 du 11 novembre 2021 consid. 3.2.4, SK.2019.74 du 7 

octobre 2020 consid. 2.2.2.3). 

3.3.10 L’«encouragement de toute autre manière» est une clause générale qui n’est 

examinée qu’à titre subsidiaire (jugement de la Cour des affaires pénales 

SK.2020.7 du 27 octobre 2020 consid. 3.3). Cette variante est délibérément 

définie de manière large afin de pouvoir punir tout acte visant à encourager les 

activités des organisations terroristes interdites (jugement de la Cour d’appel 

CA.2020.22 du 16 décembre 2021 consid. 2.1). L’utilisation de notions générales 

par le législateur – qui laissent de la place à l’interprétation – est inévitable, et 

conforme à l’exigence de précision de la loi, dans le sens où seuls sont 

punissables les comportements présentant une certaine proximité avec les 

activités criminelles des groupements interdits, ce qui doit être évalué sur la base 

des circonstances objectives et subjectives de chaque cas concret 

(ATF 148 IV 298 consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_948/2016 du 22 février 

2017 consid. 4.2.1; jugement de la Cour des affaires pénales SK.2020.23 du 

20 juillet 2021 consid. 5.3.3 et les références citées). 

3.3.11 L’art. 2 LAQEI réprime une infraction intentionnelle. L’auteur doit agir en sachant 

que ses actes de propagande en faveur d’un groupement interdit atteindront des 

destinataires et avoir l’intention de faire de la publicité pour ce groupement, soit 

d’agir sur des tiers de manière à les convaincre des idées exprimées par ledit 

groupement, ou de renforcer leurs convictions (jugement de la Cour des affaires 

pénales SK.2021.22 du 11 novembre 2021 consid. 3.2.6). Si le comportement 

peut objectivement être qualifié de propagande, même en l’absence de 

sympathie établie, proximité particulière ou participation effective de l’auteur à un 

groupement interdit, il est présumé que celui-ci s’est accommodé du risque de 

renforcer le groupement, l’infraction étant alors réalisée par dol éventuel 

(jugement de la Cour d’appel CA.2020.16 du 23 août 2021 consid. 2.6.5.1; 

AJIL/LUBISHTANI, op. cit., p. 31 et la jurisprudence citée). 

3.3.12 En outre, l’Etat islamique est mondialement connu comme groupe terroriste 

depuis au moins 2014 et aucune personne capable de discernement, en Europe 

et dans le monde arabe, ne peut ignorer que cette organisation commet des 

- 17 - 

SK.2022.57 

atrocités, ces informations ayant été largement relayées dans les médias ainsi 

que par les canaux d’information de l’organisation elle-même (jugement de la 

Cour d’appel CA.2020.16 du 23 août 2021 consid. 2.8.1; jugement de la Cour 

des affaires pénales SK.2020.23 du 20 juillet 2021 consid. 5.4). Une erreur sur 

l’illicéité au sens de l'art. 21 CP ne pourra donc entrer en ligne de compte sur ce 

point, puisque, selon la jurisprudence, celle-ci est exclue lorsque l'auteur sait, sur 

la base de son appréciation profane, que son comportement est contraire à 

l'ordre juridique ou lorsqu'il a le sentiment indéfini de commettre quelque chose 

d'illicite. Il n'est pas nécessaire que l'auteur connaisse la qualification juridique 

exacte de son comportement (ATF 148 IV 298 consid. 7.6; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_274/2021 du 1er décembre 2021 consid. 1.3.4, 6B_141/2020 du 

9 juillet 2020 consid. 1.2.1). 

3.4 Actes reprochés à A. 

Il est reproché à A. d’avoir partagé, via les applications Whatsapp et Viber, des 

contenus vidéos, des images ou des textes en lien avec l’Etat islamique, par des 

envois effectués soit dans des conversations avec un interlocuteur unique, soit 

au travers de groupes composés de plusieurs participants. 

3.5 Considérations générales sur la propagande pour l’Etat islamique 

3.5.1 A titre liminaire, il convient de relever certains éléments factuels pertinents dans 

l’examen de l’ensemble des griefs d’envois de contenus à caractère de 

propagande et d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction communs à 

tous les chefs d’accusation (cf. consid. 3.5.2 à 3.5.7 infra). 

3.5.2 Position idéologique de la prévenue 

3.5.2.1 A. se décrit comme étant de confession musulmane et pratiquante, ce par quoi 

elle entend faire les cinq prières quotidiennes, le jeûne du ramadan et respecter 

les règles du zakat (13-01-0009, -0053). Durant l’instruction, elle a déclaré suivre 

le courant islamique «salafis dans le chemin de l’Envoyé d’Allah» (13-01-0014). 

Devant la Cour de céans, A. a indiqué faire partie des gens qui «suivent la route 

du prophète d’Allah»; elle a ensuite décrit les salafis comme étant «les bonnes 

personnes, les gens honnêtes», précisant qu’elle essaie de les suivre, mais qu’il 

ne s’agit pas d’un groupe (TPF 3.731.013). La prévenue a déclaré vivre selon les 

préceptes religieux au quotidien, en faisant la prière cinq fois par jour et suivant 

les autres règles, notamment alimentaires et de séparation entre les hommes et 

les femmes. Elle déclare vivre ainsi depuis ses 18 ans. En revanche, elle se 

rendrait rarement à la mosquée (TPF 3.731.014). A. et C. ont donné à leurs 

enfants des prénoms à connotation religieuse. L’aîné a reçu le prénom de D. en 

lien avec […], le second se nomme E., ce qui veut dire […], et le cadet porte le 

prénom de F., inspiré de […] (13-01-0007; TPF 3.731.016). 

- 18 - 

SK.2022.57 

3.5.2.2 Pour la prévenue, le voile qu’elle porte est une règle d’Allah (13-01-0053). A. a 

indiqué porter un voile intégral pour protéger son honneur. Elle souhaitait se 

couvrir entièrement et a ensuite découvert que c’est ce que préconise le coran – 

ce qui l’a «remplie de joie» (13-01-0010). Elle a également soutenu que ses 

parents ne voulaient pas qu’elle se couvre entièrement, mais qu’elle avait pu le 

faire après son mariage car son époux ne l’en avait pas empêchée (13-01-0010; 

TPF 3.731.015). Elle a déclaré toujours porter le voile intégral lorsqu’elle sortait, 

ce depuis 2015, et porter également un masque chirurgical depuis l’automne 

2021 (TPF 3.731.015). Elle a constaté que son voile complique sa vie en Suisse 

(13-01-0089). Par ailleurs, la prévenue éviterait autant que faire se peut le 

contact – interdit par l’islam – avec les hommes hors du cercle familial (13-01-

0048). 

3.5.2.3 A. a déclaré pratiquer la religion en Suisse de la même manière qu’elle le faisait 

au Kosovo (13-01-0009). Elle a toutefois précisé à plusieurs reprises que, depuis 

son mariage, sa pratique avait changé «en bien», ce qui signifiait «croire toujours 

plus à Allah» et «demander uniquement son soutien et son aide»; il lui paraît 

également important d’avoir de bons rapports avec la famille, avec Dieu et avec 

les gens de manière générale (13-01-0010, -0054). La prévenue a encore 

déclaré se sentir plus libre de pratiquer l’islam en Suisse qu’au Kosovo, qu’elle y 

ressentait moins de risques d’être attaquée en l’absence de son mari, mais 

qu’elle avait tout de même déjà été attaquée en Suisse en raison de son 

habillement et, depuis, n’osait plus sortir de chez elle (13-01-0010). Lors de son 

audition finale devant le MPC, la prévenue a réaffirmé que sa croyance en Allah 

était renforcée (13-01-0087). Devant la Cour, elle a soutenu pratiquer plus les 

règles de l’islam, soutenir plus Allah et croire plus en lui (TPF 3.731.015). 

3.5.2.4 Selon la prévenue, le djihad a deux significations, soit «un combattant pour 

Allah» et «le combat que l’on mène avec nous-même». Elle soutient qu’il est 

justifié de tuer une personne durant la guerre, mais non en dehors, et que, dans 

le cadre d’un combat pour Allah, il est justifié de tuer «pour que la parole d’Allah 

soit honorée, soit la plus haute». Par contre, seul l’Etat – qui fonctionne selon les 

lois d’Allah, soit le coran et les sunnas – peut en décider. Elle a ajouté qu’elle-

même, en tant que femme, n’avait pas le droit de se battre (13-01-0011; 

TPF 3.731.018). Elle décrit la charia comme la loi d’Allah, soit le respect du coran 

et sunnas (13-01-0012). 

3.5.2.5 Les déclarations de la prévenue démontrent une acceptation totale des 

préceptes de l’islam, sans recul ou nuance. L’intéressée trouve par exemple 

normal qu’un époux infidèle soit lapidé, car c’est là une règle du coran. Selon 

elle, «tout ce qu’Allah nous demande, nous devons le faire» et «[les règles du 

coran] doivent être suivies comme c’est écrit. […] c’est sans exception». 

Cependant, cela vaudrait uniquement pour les Etats «où on juge par le coran et 

les suunas». Elle se dit d’ailleurs favorable à un Etat islamique, qu’elle distingue 

toutefois de l’organisation terroriste «Etat islamique» (TPF 3.731.019 s.). Ainsi, 

- 19 - 

SK.2022.57 

la religion musulmane, respectivement le strict respect des préceptes de celle-ci, 

revêt une importance centrale dans la vie de la prévenue; cet élément est 

pertinent pour déterminer le contexte général dans lequel se seraient produits les 

faits reprochés à la prénommée, sans toutefois constituer, en soi, un indice de 

soutien à une organisation terroriste d’obédience islamique 

(cf. consid. 3.3.8 supra). 

3.5.3 Déclarations sur les organisations terroristes 

3.5.3.1 La prévenue a déclaré ne rien connaître à Al-Qaïda, n’avoir jamais été intéressée 

par ce sujet et ne jamais avoir soutenu cette organisation (13-01-0012; 

TPF 3.731.017). 

3.5.3.2 Interrogée en décembre 2020 sur sa connaissance de l’organisation «Etat 

islamique», la prévenue a répondu que ce nom était connu du monde entier. Elle 

a expliqué avoir initialement eu une bonne opinion de cette organisation, puis 

avoir vu «qu’ils ont commis beaucoup d’actes de terrorisme». Elle se serait alors 

«repentie d’avoir vu leurs vidéos», car ils auraient «fait du mal à l’islam et aux 

musulmans». Elle a déclaré s’être «repentie il y a peu de temps», sans pouvoir 

préciser quand, indiquant avoir des «problèmes avec la mémoire» et avoir eu 

«une grande dépression», précisant uniquement que son repenti était venu 

«graduellement» (13-01-0012). Interrogée sur ce que lui a inspiré la proclamation 

unilatérale du Califat en Syrie et en Irak en septembre 2014, la prévenue a 

déclaré «qu’au début, c’était selon le coran et le suuna. Et, que c’était juste. Mais, 

avec le temps, j’ai compris que ce n’était pas ça» (13-01-0027). Lors de son 

audition du 12 juin 2021, A. a expliqué avoir soutenu l’Etat islamique à une 

certaine époque, sans pouvoir indiquer la période concernée, puis avoir compris 

«qu’ils commettaient des erreurs et ne respectaient pas les bonnes règles de 

l’islam» (13-01-0056). Elle a déclaré lors de cette audition ne pas les soutenir car 

«ils» étaient en train de commettre des actes terroristes (13-01-0057). Elle a 

encore précisé avoir soutenu l’Etat islamique «partant de l’idée, d’après ce que 

je comprenais à l’époque, qu’il s’agissait d’un vrai Etat de l’islam» et qu’elle 

apportait son soutien à ce groupement «surtout en lisant le Coran et en 

respectant les préceptes de l’islam» (13-01-0059). Confrontée aux nombreuses 

images et vidéos retrouvées dans son téléphone, A. a déclaré «en lien avec le 

terrorisme, il est vrai que l’on ne trouve que de la terreur, dedans. A l’époque, 

j’étais en faveur de l’Etat islamique. Aujourd’hui, j’ai beaucoup changé» (13-01-

0060 s.). 

Devant la Cour, la prévenue a réitéré ses explications quant au fait que l’Etat 

islamique aurait essayé de pratiquer l’islam, mais fait beaucoup de terreur. Elle 

a déclaré ne pas savoir comment ce groupement s’était formé ni quels en étaient 

les objectifs. En revanche, elle a indiqué savoir qu’«ils» ont fait la guerre et que 

la population a dû se battre. Selon elle, «c’est un Etat terroriste, ils ont fait 

beaucoup de terreur. Le monde entier a parlé d’eux». Elle a confirmé avoir 

- 20 - 

SK.2022.57 

modifié son opinion au sujet de ce groupement et que ce changement serait 

intervenu graduellement, sans pouvoir en préciser la période (TPF 3.731.017 s.). 

A ce jour, elle n’aurait aucun lien avec cette organisation, ne regarderait plus les 

contenus diffusés par celle-ci, car il s’agit d’un Etat terroriste et qu’elle se serait 

rendue compte que leurs actions ne sont pas bonnes (TPF 3.731.018). 

3.5.3.3 Quant aux attentats commis par cette organisation au nom d’Allah et du 

Prophète, la prévenue répond qu’«ils n’ont jamais rien fait au nom du Prophète 

car c’est interdit. Vous me demandez par rapport à Allah, je vous réponds que 

c’est une thématique sur laquelle il faudrait beaucoup expliquer et je n’ai pas les 

connaissances nécessaires» (13-01-0027). Interrogée encore sur le sort qui 

attend, selon elle, les combattants de l’Etat islamique morts dans des actions 

pour cette organisation, la prévenue a répondu que «cela dépend de leur cœur. 

S’ils avaient de bonnes intentions, Allah va leur rendre la pareille. S’ils avaient 

de mauvaises intentions, il va les condamner». Elle a toutefois indiqué ne pas 

savoir quelle est l’intention d’un combattant de l’Etat islamique (13-01-0027; 

TPF 3.731.018). La prévenue a refusé d’indiquer le nom des prédicateurs dont 

elle écoute les prêches; elle a confirmé avoir parfois écouté H. et I., mais a nié 

les avoir entendu parler de l’Etat islamique (13-01-0029, -0054 ss). 

3.5.3.4 Dès sa première audition, A. a reconnu que du «matériel interdit» serait trouvé 

sur son téléphone portable, ce par quoi elle entendait des vidéos relatives à l’Etat 

islamique et des chaînes concernant la religion musulmane (13-01-0016). La 

prévenue a reconnu avoir écouté ou entendu des enregistrements audios faisant 

la propagande de l’Etat islamique ou d’autres groupes djihadistes appelant les 

croyants à mener la guerre sainte en Syrie et en Irak (13-01-0025). Elle a déclaré 

avoir vu les vidéos sur l’Etat islamique sur son téléphone, notamment au moyen 

de l’application Telegram, ainsi qu’à la télévision. Elle a reconnu avoir été 

abonnée à des chaînes en albanais et en arabe, lesquelles auraient été bloquées 

en raison de leur contenu, et a admis qu’il s’agissait de médias de propagande 

de l’Etat islamique. Elle a constaté que cette organisation a commis beaucoup 

d’actes terroristes, qu’elle a tué des innocents, des femmes, des enfants. Quant 

au contenu des vidéos, elle les qualifie de «terrifiantes» (13-01-0012 s., -0024). 

Devant la Cour des affaires pénales, la prévenue a confirmé avoir été abonnée 

à des chaînes terroristes sur Telegram, sans être capable de préciser la période 

durant laquelle elle y était abonnée. Elle suivait en particulier des chaînes en 

arabe également pour apprendre cette langue (TPF 3.731.006). Elle a déclaré 

avoir pris connaissance des contenus dont l’envoi lui est reproché par le biais de 

l’application Telegram (TPF 3.731.025 ss), à l’exception de la vidéo visée sous 

les chefs d’accusation 1.1.1.3 et 1.1.2.1 qui lui aurait été envoyée par J. (13-01-

0025 s.; TPF 3.731.026), la belle-sœur de son mari (13-01-0008). 

3.5.3.5 Interrogée par la Cour sur ce que sont Ad-Dhikra, Al-Hak, Al-Furqua et Al Furat, 

soit les organes médiatiques dont proviennent certains des contenus dont le 

partage lui est reproché, la prévenue s’est contentée de fournir la traduction 

- 21 - 

SK.2022.57 

littérale de certaines de ces expressions, et de dire pour d’autres qu’elle ne savait 

pas de quoi il s’agissait (TPF 3.731.019). 

3.5.3.6 Lorsque l’image du drapeau de l’Etat islamique lui a été présentée, la prévenue 

a lu ce qui était écrit sur ledit drapeau, soit «il n’y a pas d’autre dieu qui mérite 

d’être adoré à part Allah. Et Mohamed est son Envoyé». Interrogée sur ce à quoi 

elle associe ce drapeau, elle a répondu ne pas savoir, puis a précisé qu’il a été 

construit par l’Etat islamique. Elle a confirmé qu’il s’agit du drapeau de cette 

organisation (13-01-0025). 

3.5.3.7 Interrogée sur la signification du geste de l’index levé, la prévenue a déclaré qu’il 

s’agit d’un témoignage qu’il n’y a pas d’autre dieu qu’Allah, que ce geste doit être 

fait lorsque sont effectuées les cinq prières (13-01-0011). Pour A., c’est un signe 

commun à tous les musulmans, qui n’appartient pas à l’Etat islamique, même si 

cette organisation l’utilise. La prévenue affirme trouver choquant qu’un geste 

noble soit utilisé de manière systématique par un groupe terroriste (13-01-0013). 

S’agissant de la photographie, figurant au dossier, de ses propres enfants 

exécutant ce geste, elle a reconnu les avoir fait poser de cette manière et avoir 

pris ladite photographie, mais ne pas pouvoir répondre sur la raison de cette mise 

en scène; elle est en outre restée silencieuse lorsqu’il lui a été exposé qu’une 

telle image ressemble aux images de propagande d’organisations terroristes (13-

01-0058). Elle a ajouté ne pas avoir été contrainte de prendre cette photographie, 

précisant toutefois qu’elle ne le ferait plus aujourd’hui (13-01-0067). Aux yeux de 

la Cour, A. est ainsi consciente de l’appropriation de ce geste par l’Etat islamique. 

3.5.3.8 La prévenue reconnaît elle-même avoir été favorable à l’organisation «Etat 

islamique». Dès lors qu’elle s’est intéressée à cette organisation et a, de ses 

propres aveux, consulté de la propagande en faveur de cette organisation, il est 

tenu pour acquis que la prévenue savait distinguer au moins les éléments 

principaux et récurrents de tels contenus. Par ailleurs, ses déclarations évasives 

concernant son changement d’opinion progressif, pour finalement considérer 

l’Etat islamique comme une organisation terroriste, restent équivoques et ne 

permettent pas de situer le moment où serait survenu ce changement. 

3.5.4 Envoi des contenus par la prévenue 

3.5.4.1 Durant l’instruction, la prévenue a reconnu avoir envoyé des vidéos de 

propagande pour l’Etat islamique à d’autres personnes (13-01-0013, -0024). Elle 

a admis la possibilité qu’elle ait envoyé à B. «quelque chose comme j’ai déjà 

parlé aujourd’hui», soit des contenus relatifs à l’Etat islamique (13-01-0020). 

Confrontée au fait qu’elle avait partagé plusieurs vidéos de propagande de l’Etat 

islamique avec B., A. a répondu que cela était plutôt rare et qu’elle n’avait pas 

souvenir d’avoir reçu de telles vidéos de la part de B. (13-01-0062). A. a 

également déclaré ne pas se rappeler avoir envoyé du matériel de propagande 

à G. (13-01-0064). Elle a répondu avoir procédé à ces envois avec son 

- 22 - 

SK.2022.57 

téléphone, au moyen des applications Telegram et Whatsapp, parfois Skype. Elle 

a également reconnu avoir utilisé l’application de messagerie Viber «tout au 

début», puis l’avoir supprimée, et avoir utilisé l’application Zoom, qui était liée à 

Telegram. Les applications étaient toutefois utilisées principalement pour 

communiquer avec ses proches, sa famille, ainsi que pour l’apprentissage du 

coran. L’envoi de matériel de propagande était, selon elle, peu fréquent (13-01-

0061 s.). 

Devant la Cour des affaires pénales, la prévenue a reconnu que le fait d’avoir vu 

des vidéos de propagande et les avoir transmises à des tiers faisait partie des 

mauvais côtés de son passé (TPF 3.371.010). Elle n’a pas contesté avoir envoyé 

des images à caractère de propagande pour l’Etat islamique, mais a déclaré ne 

pas se rappeler avoir procédé à la plupart des envois qui lui sont reprochés. Elle 

a reconnu avoir envoyé des vidéos à B., et, une seule fois, à G. Elle a en 

revanche déclaré ne pas se souvenir si elle en avait envoyé à C. et à K. Toujours 

selon ses déclarations, les envois auraient été effectués par l’application 

Telegram (TPF 3.371.023). 

3.5.4.2 Selon l’acte d’accusation, les vidéos et autres contenus dont les envois sont 

reprochés à la prévenue durant l’année 2020 (chiffres 1.1.1 à 1.1.3 de l’acte 

d’accusation) auraient été adressés aux différents destinataires au moyen de 

l’application Whatsapp, sur le compte lié au numéro de téléphone 1 utilisé par la 

prévenue (13-01-0015). Quant à son utilisation des réseaux sociaux, A. a admis, 

en décembre 2020, utiliser Telegram ainsi que Whatsapp, et avoir eu des 

comptes Facebook et Instagram, qu’elle n’utilisait toutefois plus. Ses 

pseudonymes Whatsapp avaient été «A.a.», «A.b.» et «A.» (13-01-0015 s.). 

Interrogée par la Cour de céans, l’intéressée a confirmé utiliser, aujourd’hui 

encore, les réseaux sociaux Telegram et Facebook comme outils de 

communication (TPF 3.371.023). 

3.5.4.3 A l’exception des images visées sous chiffre 1.1.2.5 de l’acte d’accusation (dont 

il sera question au consid. 3.6.8 infra), l’envoi des contenus incriminés par le biais 

de l’application Whatsapp, sur le compte lié au numéro de portable de la 

prévenue et sous le pseudonyme «A.a.» et «A.b.» sont établis par les éléments 

techniques au dossier, en particulier par le rapport d’exploitation du téléphone de 

la prévenue (10-01-0013 à -0030) ou de celui de B. (05-00-0008 note 11, 

TPF 3.510.492 à 3.510.500; Beilage 1 - 17560 A6 Chat1Excel). 

Du rapport de la PJF, il ressort que les envois reprochés à A. sous chiffres 

1.1.1.3, 1.1.1.4 et 1.1.1.5 auraient été effectués par B. (B. sendet am 

27.08.2020/22:55:58 ein Video, welches von A. an weitere Personen (u.a. C.) 

versendet wurde; B. sendet darauf zwei weitere Videos. Das erste Propaganda-

Lied wird durch den Übersetzer CHDO107 wie folgt beschrieben: «Chanson sur 

la persécution des musulmans et leur patience jusqu'au triomphe»; B. sendet 

darauf zwei weitere Videos. Im zweiten Video sind zwei kleine Kinder mit 

Sturmgewehren zu sehen. Sie drohen ITA-Rom mit Eroberung und IRQ-Bagdhad 

- 23 - 

SK.2022.57 

mit der Befreiung; 10-01-0018). Toutefois, tant le rapport d’exploitation du 

téléphone de B. (05-00-0009; TPF 3.510.496 s.) que le fichier contenant les 

retranscriptions des messages adressés depuis le téléphone de la prévenue 

(Beilage 1 - 17560 A6 Chat1Excel/Chat0100) indiquent clairement que ces trois 

contenus ont été adressés à B. par la prévenue. L’indication contraire dans le 

rapport de la PJF (cf. début du présent paragraphe) constitue ainsi une erreur de 

plume. 

3.5.4.4 De l’acte d’accusation, il ressort que la prévenue aurait également adressé, en 

2018, des textes caractéristiques de propagande pour l’Etat islamique au moyen 

de l’application Viber. Interrogée par le MPC puis par la Cour sur ce point, la 

prévenue a fermement contesté avoir disposé de l’application Viber sur son 

téléphone lorsque celui-ci a été séquestré (TPF 3.731.024 s. et 032), mais a 

admis avoir utilisé cette application en 2018 (13-01-0015 s., -0061 ; 

TPF 3.371.023 et 032). Elle a également déclaré ne pas se rappeler de 

conversations de groupe (TPF 3.731.024 s.). Confrontée aux textes envoyés par 

Viber, la prévenue a nié qu’il s’agisse de son téléphone, relevant que le nom de 

l’expéditeur indiqué dans la retranscription du message qui lui a été présentée 

est celui d’«A.c.». Selon elle, les contenus seraient donc tirés du téléphone d’un 

tiers. Elle a toutefois reconnu que le numéro auquel est rattaché le compte Viber 

est le sien et a admis avoir été surnommée «A.c.» par G. et d’autres «sœurs 

musulmanes» (TPF 3.731.032 s.). En outre, il ressort du rapport de la PJF que 

ce nom, «A.c.», est le pseudonyme utilisé par la prévenue sur l’application Viber. 

L’envoi des contenus visés aux chiffres 1.1.4 à 1.1.6 de l’acte d’accusation est 

pour le surplus établi par les éléments techniques au dossier (10-01-0117 ss). 

3.5.4.5 Selon la défense, C. utilisait le téléphone de son épouse pour consulter des 

vidéos de propagande sur Telegram, lesquelles s’enregistraient alors 

automatiquement sur le dispositif, et a admis avoir pu s’envoyer à lui-même des 

vidéos de propagande (TPF 3.721.004 ss). Partant, la plupart des 

enregistrements de contenus à caractère de propagande sur le téléphone d’A. 

auraient été effectués par son mari. Il ne pourrait dès lors être retenu de manière 

certaine que les envois à C. ont été effectués par A., de tels partages ayant plus 

vraisemblablement été exécutés par C. lui-même (TPF 3.721.004 ss). 

3.5.4.6 Il ne peut être exclu que C. ait parfois utilisé le téléphone de son épouse pour 

consulter, puis envoyer vers son propre téléphone portable des contenus de 

propagande interdits. Cela étant, un tel procédé doit être écarté pour les vidéos 

visées aux chiffres 1.1.2.1 à 1.1.2.4 de l’acte d’accusation (il sera revenu sur le 

cas particulier du chiffre 1.1.2.5 de l’acte d’accusation au consid. 3.6.8 infra). En 

effet, tout d’abord, les déclarations de la prévenue ne corroborent pas celles de 

son mari: cette dernière a indiqué être la seule utilisatrice de son téléphone 

portable, C. ne s’en étant servi qu’à de rares occasions (13-01-0016, -0067; 

TPF 3.731.036). Le téléphone était ainsi en principe utilisé par la prévenue, et, 

de manière occasionnelle seulement, par son époux, de sorte qu’en l’absence 

- 24 - 

SK.2022.57 

d’éléments contraires, le principe d’un envoi par A. lorsque le message émane 

de son téléphone est établi. En outre, les vidéos visées aux chiffres 1.1.2.1 à 

1.1.2.3 ont été envoyées à C. après avoir été envoyées à B., et la vidéo visée 

sous chiffre 1.1.2.4 de l’acte d’accusation a été envoyée simultanément à B., K. 

et C. (malgré une erreur dans l’acte d’accusation de l’heure d’envoi de la vidéo à 

C., laquelle est toutefois clairement établie par le relevé des messages envoyés 

par la prévenue; Beilage 1 - 17560 A6 Chat1Excel/Chat7). Or, l’absence totale 

de contact entre hommes et femmes qui avait cours dans l’entourage de la 

prévenue, en raison des convictions religieuses de celle-ci (cf. consid. 3.5.2.2 

supra) permet de retenir avec une certitude suffisante que les messages 

adressés à B. et K. l’ont été par A., de sorte que les vidéos envoyées à C. – peu 

après avoir été adressées aux amies de la prévenue – doivent nécessairement 

avoir été envoyées par la prévenue elle-même. A cela s’ajoute que C. a répondu 

depuis son propre téléphone portable – dont il est l’unique utilisateur – à l’envoi 

des vidéos visées aux chiffres 1.1.2.3 et 1.1.2.4 de l’acte d’accusation (Beilage 

1 - 17560 A6 Chat1Excel/Chat72); or, cela n’aurait certainement pas été le cas 

si le prénommé avait envoyé les vidéos en question depuis le téléphone de son 

épouse vers le sien. Il est ainsi établi à satisfaction de droit que les vidéos visées 

sous chiffres 1.1.2.1 à 1.1.2.4 ont bien été adressées à C. par A. 

3.5.5 Au vu de ce qui précède, les envois reprochés aux chiffres 1.1.1.1 à 1.1.6 de 

l’acte d’accusation par le biais des applications Whatsapp et Viber – dont le 

caractère de propagande reste à déterminer –, à l’exception du chiffre 1.1.2.5, 

sont établis (cf. sur ce point consid. 3.6.8 infra). 

3.5.6 Destinataires 

3.5.6.1 Est reproché à la prévenue l’envoi de contenus à caractère de propagande 

(cf. consid. 3.6 infra) par messages individuels à des amies, soit B., K. et G., ou 

à son mari, C., ainsi que, dans deux cas, par partage sur des conversations de 

groupe comprenant sept ou huit participants. Dans ces deux derniers cas, il 

ressort du rapport d’exploitation du téléphone de la prévenue qu’elle a elle-même 

créé les conversations de groupe sur lesquelles les contenus ont été partagés 

(10-01-0120 s.). 

3.5.6.2 Quant à ses liens avec B., la prévenue la considère comme une amie ou une 

«sœur musulmane», qu’elle rencontrait rarement, mais avec qui elle 

communiquait par messages ou téléphone (13-01-0017, -0052; TPF 3.731.007). 

Les deux femmes se sont rencontrées par le biais de leurs époux respectifs et 

seraient liées uniquement par l’islam (13-01-0052). Du point de vue de la 

prévenue, B. et son mari, L., sont des musulmans pratiquants. L’intéressée a dit 

ne pas savoir si ceux-ci partagent sa vision de l’islam, mais a précisé que la 

pratique des cinq prières quotidiennes les réunissent (13-01-0019).  

La prévenue a indiqué que son seul lien avec G. était celui de l’islam; elles se 

seraient parlé et parfois rencontrées. Elle a ensuite précisé considérer G. comme 

- 25 - 

SK.2022.57 

une «amie en islam» (13-01-0020 s.). Toutes deux se sont rencontrées en 

Suisse, parce que leurs époux se connaissaient (13-01-0021). G. aurait 

notamment aidé A. pour les affaires de la vie courante (13-01-0023). Pour A., G. 

et son mari M. sont des musulmans pratiquants qui observent les cinq prières 

quotidiennes (13-01-0022). Devant la Cour, la prévenue a déclaré entretenir les 

mêmes rapports avec G. qu’avec B., soit de bons rapports «de copinage» 

(TPF 3.731.007). 

A. a déclaré, devant le MPC, ne pas côtoyer K. (13-01-0100). Devant la Cour, 

elle a indiqué avoir été amie avec cette dernière, précisant que leurs contacts 

avaient cessés quelques mois après l’arrestation de son époux (TPF 3.731.008). 

3.5.6.3 Le partage de contenus reproché à la prévenue au titre de violation de 

l’art. 2 LAQEI est limité à un cercle déterminé de personnes, proches de la 

prévenue (quant aux participants aux conversations de groupe sur l’application 

Viber, la question peut rester ouverte, cf. consid. 3.6.9 et 3.6.10 infra). S’agissant 

toutefois d’envois par médias sociaux, soit dans l’espace numérique, le partage 

à petite échelle, comme en l’espèce, est déjà punissable, car il favorise 

l’existence ou les activités d’un groupement interdit, la prévenue perdant au 

moment de l’envoi toute maîtrise sur la diffusion ultérieure desdits contenus. 

3.5.7 Absence de justification des envois 

3.5.7.1 Lors de sa première audition par le MPC, la prévenue a déclaré avoir envoyé les 

vidéos «pour voir ce qu’ils font» (13-01-0013) et plus précisément, dans le cadre 

des envois à B., pour «montrer ce qu’ils étaient en train de faire, la terreur» (13-

01-0020), ou, concernant un envoi à C., «pour qu’il voit ce qu’elle a dit» (13-01-

0024). Elle a maintenu cette version par la suite, indiquant avoir procédé aux 

envois à B. «juste pour les visualiser» (13-01-0062), «pour montrer ce qui se 

passe» (13-01-0089) et à C. «juste pour les visualiser», précisant alors que 

«quand on fait des fois certaines choses, ça ne veut pas dire qu’on les fait avec 

une telle intention» (13-01-0094). Devant la Cour des affaires pénales, A. a 

encore répété avoir envoyé des contenus à ses proches pour qu’ils puissent «voir 

ce qui se passe» (TPF 3.731.023 s.; à l’exception de la vidéo visée aux chefs 

d’accusation 1.1.3.1 et 1.1.2.1 dont le motif de l’envoi sera développé au 

consid. 3.6.3 infra). 

3.5.7.2 Interrogée sur sa volonté de convaincre B. de l’idéologie de l’Etat islamique, la 

prévenue a répondu que «ce n’était pas la question de convaincre. On peut 

envoyer de telles vidéos même à des non musulmans, juste pour qu’ils puissent 

consulter leur contenu» (13-01-0062). De même, devant la Cour, elle a déclaré 

ne pas avoir voulu convaincre les destinataires du bien-fondé de l’action de l’Etat 

islamique, mais leur permettre de s’informer de ce qu’il se passe, précisant qu’il 

s’agissait d’un sujet connu dont le monde entier parlait (TPF 3.731.025). 

- 26 - 

SK.2022.57 

3.5.7.3 Il ressort par ailleurs des extraits de conversations tirées de l’analyse du 

téléphone portable de la prévenue, ou du téléphone de son mari, que les vidéos, 

nasheed (chants religieux musulmans, https://fr.wikipedia.org/wiki/Nachid 

consulté le 9 mai 2023) et autres textes ont été adressés aux différents 

destinataires sans le moindre message d’accompagnement, ni aucune 

contextualisation (Beilage 1 - 17560 A6 Chat1Excel). 

3.5.7.4 La prénommée, invitée à préciser lors de l’instruction si B. adhérait, lorsqu’elle 

lui a envoyé les contenus en cause, à l’idéologie de l’Etat islamique, a refusé de 

s’exprimer sur les opinions de tiers (13-01-0062 s.). Quant à son mari, il 

partageait «à l’époque» son opinion favorable à l’Etat islamique, mais tel n’était 

plus le cas le 14 juin 2021, jour de l’audition en cause (13-01-0063). La prévenue 

a, devant la Cour de céans, déclaré ne pas savoir si les personnes à qui elle avait 

envoyé les contenus pour lesquels il lui est reproché d’avoir violé l’art. 2 LAQEI 

étaient ou non favorables à l’Etat islamique (TPF 3.731.023 s.). 

3.5.7.5 A. a encore déclaré n’avoir attendu aucune réaction particulière de la part des 

personnes à qui elle avait envoyé les contenus incriminés, à l’exception de K., 

dont elle aurait attendu une réaction de choc face aux massacres commis 

(TPF 3.731.023 s.), une telle information n’étant toutefois en rien corroborée par 

l’absence de contextualisation indiquant à cette destinataire que la vidéo pouvait 

la heurter (Beilage 1 - 17560 A6 Chat1Excel/chat86). Rien n’indique dès lors que 

la prévenue se serait distancée des contenus envoyés. Aucun élément ne justifie 

ces envois par une volonté claire d’informer ou de pousser les destinataires à se 

forger une opinion propre et critique des contenus envoyés. 

3.5.7.6 La prévenue a ainsi répété inlassablement, tout au long de ses auditions, avoir 

adressé à ses proches les vidéos et autres contenus incriminés au titre de 

propagande pour l’Etat islamique uniquement pour qu’ils en prennent 

connaissance ou qu’ils voient ce qu’il se passe, et en aucun cas dans le but de 

propager les idées ou actions de l’Etat islamique ou d’un autre groupement 

interdit. Les déclarations de la prévenue relatives à son absence totale de 

motivation à propager une idéologie, voire à sa volonté de simplement «montrer 

ce qu’il se passe» peinent à convaincre, n’étant au demeurant corroborées par 

aucun élément au dossier. En particulier, l’incapacité dans laquelle se trouve la 

Cour de déterminer si, au moment des envois, la prévenue était encore favorable 

ou non à l’Etat islamique et l’absence de messages d’avertissement, explication 

ou prise de distance avec les contenus envoyés ne permet pas de retenir que les 

envois effectués par la prévenue avaient des visées dénonciatrices ou même 

simplement informatives. Au contraire, hors de toute contextualisation, ces 

partages de contenus apparaissent répréhensibles, dès lors qu’aucun motif ne 

justifie ces envois. Cela étant, pour autant que les contenus soient effectivement 

caractéristiques de propagande pour un groupe proscrit (ce qui fera l’objet d’un 

examen au cas par cas, cf. consid. 3.6 infra), et que la prévenue devait 

comprendre qu’il s’agissait d’une telle propagande (à l’exception du 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Nachid

- 27 - 

SK.2022.57 

consid. 3.6.1 infra), il est retenu, dans le sens de la jurisprudence constante de 

la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, que 

le partage des contenus incriminés, sans distance ni réflexion, constitue un acte 

répréhensible au titre d’action de propagande pour des groupes interdits, un 

partage à visée complètement neutre devant être exclu. Partant, pour autant que 

les contenus partagés aient une teneur de propagande en faveur d’un 

groupement interdit (cf. consid. 3.6 infra), l’élément objectif de l’infraction de 

propagande au sens de l’art. 2 LAQEI est, sur le principe, rempli par leur partage 

dans les circonstances du cas d’espèce (les cas dans lesquels des éléments 

particuliers doivent être discutés seront développés dans les 

consid. 3.6.1 ss infra). 

3.6 Comportements incriminés 

3.6.1 Chef d’accusation 1.1.1.1 

3.6.1.1 A. est accusée d’avoir adressé une bande sonore à B. par message du 20 mars 

2020 sur l’application WhatsApp. 

3.6.1.2 La bande sonore est décrite de la manière suivante par le MPC: 

«un nasheed intitulé “Nous resterons malgré Ies complots de l’oppresseur”, diffusé par AD-DHIKRA 

MEDIA CENTER, créé par le groupe djihadiste «Boko Haram», groupe ayant prêté allégeance à 

l’organisation «Etat islamique» le 7 mai 2015 (309dd0aa-05ed-43c8-bf72-46890a43b59f.mp3)» 

3.6.1.3 Dans l’examen de ce contenu, la PJF a précisé les éléments suivants. Les 

nasheeds sont des chants religieux musulmans, visant traditionnellement à 

raconter des histoires ou relater des batailles historiques, que les groupes 

terroristes utilisent désormais (05-00-0008 note 10). Boko Haram est un 

mouvement insurrectionnel et terroriste d’idéologie salafiste djihadiste créé au 

Nigéria en 2002 et ayant prêté allégeance à l’Etat islamique le 7 mai 2015. Boko 

Haram a publié ce nasheed le 1er février 2020 (05-00-0008, notes 12 et 14). En 

outre, Ad-Dhikra Media Center est un canal de propagande utilisé par l’Etat 

islamique (05-00-0008 note 13). 

3.6.1.4 Interrogée par le MPC sur ce chef d’accusation, la prévenue s’est contentée de 

répondre ne pas savoir ce qu’est «Boko Haram» (13-01-0090). Devant la Cour, 

elle a répété ne pas connaître «Boko Haram». Elle a déclaré, après avoir écouté 

le nasheed en cause, qu’il était en arabe et qu’elle ne l’avait pas compris; elle 

n’avait pas pensé que B. le comprendrait ni qu’elle «en ferait quelque chose» 

(TPF 3.731.025). 

3.6.1.5 Il ressort du rapport de la PJF que ce nasheed a été créé par Boko Haram 

(cf. consid. 3.6.1.3 supra). Cette organisation a prêté allégeance à l’Etat 

islamique et elle est l’auteure de nombreux actes terroristes. Il s’agit donc d’une 

organisation visée par l’art. 1 LAQEI, dont la propagande est interdite. Le 

- 28 - 

SK.2022.57 

document sonore en cause, en langue arabe et dépourvu de traduction, est 

accompagné d’une image comprenant la mention «Ad-Dhikra Media center», 

ainsi que plusieurs mots en langue arabe. 

3.6.1.6 Il n’est pas établi que la prévenue disposait, à l’époque des faits pour lesquels 

elle est poursuivie, de connaissances de la langue arabe suffisantes pour 

comprendre le contenu du nasheed incriminé, respectivement les quelques mots 

en langue arabe figurant sur l’image qui l’assortit. De plus, le nom «Boko Haram» 

n’est pas prononcé dans cette bande sonore. Par ailleurs, la prévenue a déclaré 

qu’elle ignorait ce qu’est «ad-dhikra» et aucun indice concret ne permet de mettre 

en doute ces déclarations. Dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir 

que l’intéressée pouvait établir un lien entre le nasheed en cause et une 

organisation terroriste, en particulier l’Etat islamique ou Boko Haram. Enfin, on 

ne saurait exclure que la prévenue n’ait, comme elle l’affirme, pas su ce qu’est 

Boko Haram, en dépit de son intérêt pour l’islam et l’Etat islamique. En effet, les 

médias européens ont beaucoup moins relaté les actions de ce groupe que celles 

de l’Etat islamique. De plus, Boko Haram est active sur un autre continent que 

celui où se situe le territoire revendiqué par l’Etat islamique et principalement 

dans un pays (le Nigéria) non arabophone, dans lequel l’islam n’est pas la religion 

unique ou largement prédominante. Dans ces conditions, il est douteux que cette 

organisation ait occupé un rôle central dans la propagande de l’Etat islamique; il 

est ainsi envisageable qu’A. n’ait pas non plus entendu parler de Boko Haram 

par ce biais. Dans ces conditions, la Cour ne peut retenir au-delà de tout doute 

raisonnable que la prévenue était consciente de partager à B. un contenu à 

caractère de propagande pour une organisation interdite. 

3.6.1.7 Au vu de ce qui précède, A. est acquittée du chef d’accusation visé sous le chiffre 

1.1.1.1 de l’acte d’accusation. 

3.6.2 Chef d’accusation 1.1.1.2 

3.6.2.1 Il est reproché à A. d’avoir envoyé une vidéo à B. par message du 22 mars 2020 

sur l’application Whatsapp.  

3.6.2.2 Le MPC a décrit ainsi la séquence vidéo: 

«une vidéo de propagande diffusée par EL-FURKAN MEDIA, une aile médiatique de l’organisation 

« Etat islamique », traduite en albanais par Al Hak Media, organisation active dans la reproduction 

et la diffusion de propagande de l’organisation «Etat islamique», dans laquelle il est question du 

discours du porte-parole de l’organisation, Abu Hamza AL-QURASHI dans lequel il rappelle la 

persistance de l’organisation «Etat islamique» et son hostilité envers divers groupes (48e23ba4-

1082-4896-811 8-e35844e5e579.mp4)» 

3.6.2.3 Il ressort du rapport de la PJF que cette allocution date de janvier 2020, et que 

son titre est «Dieu les a détruits et le même sort attend les mécréants». Il y est 

question de la persistance de l’Etat islamique face aux attaques incessantes des 

- 29 - 

SK.2022.57 

forces américaines et occidentales ainsi que de l’hostilité de l’organisation envers 

divers groupes, notamment les forces kurdes, les groupes chiites – dont ceux 

affiliés au régime iranien tel le hashd al-sha’bi (Unités de mobilisation populaire) 

– et les groupes sunnites rejetant l’Etat islamique. L’allocution rappelle encore 

que la guerre contre Israël et les groupes palestiniens considérés comme 

déviants – notamment le Hamas – fait partie des objectifs de l’Etat islamique (10-

01-0139). Toujours selon le rapport de la PJF, l’allocution a été publiée en janvier 

2020 par al-Furqan Media, un organe médiatique de l’Etat islamique utilisé 

notamment pour la diffusion d’allocutions du leadership central de l’Etat 

islamique. Al Hak media, dont le logo figure sur la vidéo, apparaît comme une 

organisation active dans la reproduction et la diffusion de propagande de l’Etat 

islamique dans la région balkanique, mais n’est pas reconnu officiellement par 

l’Etat islamique (10-01-0139 s.). La Cour constate en sus que la vidéo consiste 

en une image fixe du titre de l’allocution ainsi que d’un nom, apparemment celui 

de la personne prononçant l’allocution, et de sous-titres en albanais traduisant le 

discours prononcé en arabe. 

3.6.2.4 Devant le MPC, la prévenue a refusé de se déterminer sur ce chef d’accusation 

(13-01-0090). Interrogée par la Cour de céans, elle a indiqué qu’il s’agit d’un 

«appel de soutien à l’Etat islamique», mais ne pas se souvenir l’avoir envoyé à 

B. (TPF 3.731.026). 

3.6.2.5 La Cour considère, à l’instar de la PJF (10-01-0140), que cette vidéo constitue 

du matériel de propagande en faveur de l’Etat islamique. L’allocution porte en 

effet sur la position de l’Etat islamique vis-à-vis d’autres groupements ou 

organisations et constitue un appel à la guerre contre différentes entités. À 

l’écoute de certains extraits, la prévenue a d’ailleurs elle-même rapporté qu’il 

s’agit d’un appel de soutien à l’Etat islamique. Ce contenu est au surplus produit 

par un organe médiatique officiel de l’Etat islamique. Cette allocution constitue 

dès lors manifestement de la propagande pour une organisation interdite. 

3.6.2.6 En l’absence de déclaration spécifique de la prévenue quant à cette vidéo, il est 

renvoyé à sa motivation générale sur l’envoi de vidéo à caractère de propagande 

(cf. consid. 3.5.7 supra), à savoir la seule volonté de «faire voir» ce contenu. 

Puisqu’il doit être retenu que le contenu de cette vidéo était manifestement 

identifiable comme propagande en faveur de l’Etat islamique par toute personne 

albanophone et à défaut de justification quant à cet envoi, le comportement de la 

prévenue réalise l’élément constitutif objectif de l’infraction à l’art. 2 LAQEI par 

commission d’une action de propagande. 

3.6.2.7 Le partage du contenu visé sous chiffre 1.1.1.2 de l’acte d’accusation est ainsi 

objectivement constitutif d’action de propagande en faveur de l’Etat islamique. 

3.6.3 Chefs d’accusation 1.1.1.3 et 1.1.2.1 

- 30 - 

SK.2022.57 

3.6.3.1 Il est reproché à A. d’avoir envoyé une vidéo le 27 août 2020 à B. (chef 

d’accusation 1.1.1.3) et le 28 août 2020 à C. (chef d’accusation 1.1.2.1), dans les 

deux cas par messages individuels via l’application Whatsapp. 

3.6.3.2 L’acte d’accusation décrit comme suit la vidéo: 

«une vidéo d’un lion, avec le drapeau de l’organisation «Etat islamique» en haut à gauche, avec, 

en fond sonore, un Nasheed à la gloire des «lions de I’Etat islamique» Abu Bakr Al-Baghdadi, Abu 

Mohammad Al-Adnani et Abu Mus’ab Az-Zarkaoui, tous anciens dirigeants de l’organisation ou de 

l’organisation prédécesseur (d986a3c9-cb88-41 49-bO6e-a0c391 adc66f.mp4/VID-20200826-

WA0008.mp4)» 

3.6.3.3 Le texte du nasheed, en albanais, se traduit de la manière suivante: «Dieu, merci, 

que par ta miséricorde, après chaque hiver, tu envoies le printemps. Tu as gardé 

cette religion en vie, et de génération en génération tu nous envoies comme 

guerriers. Je viens de Sham, pays qui a augmenté ma récompense, ma stratégie, 

mon Djihad. Loyal, jusqu'à la mort, aux paroles du Prophète (est) Abou Moussab 

al-Zarqaoui. Il nous a fait honneur, il nous a rendu fier, le Djihad c'est le trésor 

qu'il nous a laissé. Heureux est l'Islam pour ses fils, Ebu Berkri et Adnan, 

El- Zarqaoui, un pilier. Heureux l'Islam pour ses fils, dont tout le monde a entendu 

parler, des savants et des guerriers. Sãmarrã d'Irak, heureuse toi pour ceux que 

tu as élevés: un homme généreux d'âme, avec un cœur de lion. Tes batailles, 

Ebu-Bakr' El-Bagdhadi, ont terrifié l'ennemi. (Répétition des avant-derniers 

versets)» (05-00-0003 ss, annexe 1; TPF 3.510.394). 

3.6.3.4 Interrogée sur le nasheed entendu dans cette vidéo, A. a indiqué qu’il lui a été 

envoyé par J. (belle-sœur de l’époux de la prévenue, cf. consid. 3.5.3.4 supra), 

qu’elle ne sait pas pourquoi elle l’a reçu, mais pense que J. voulait lui faire 

écouter les louanges aux personnes mentionnées dans le nasheed. A la question 

de savoir qui sont Abou Moussab al Zarqaoui et Ebu-Bakr El-Baghdadi, la 

prévenue a répondu que le second est «celui qui a construit cet Etat», qu’elle 

précise ensuite être l’Etat islamique. Quant à savoir ce qu’elle a pensé de la 

chanson, elle a déclaré ne pas avoir trouvé «que c’était un truc qui valait 

particulièrement la peine» (13-01-0025 s.). La prévenue a initialement déclaré 

qu’elle ne pensait pas avoir elle-même envoyé cette vidéo à d’autres personnes. 

Néanmoins, confrontée au fait que la vidéo a été envoyée depuis son profil 

Whatsapp à B., la prévenue a admis cet envoi, précisant toutefois que «c’était 

juste pour qu’elle écoute les louanges. C’était sans mauvaise intention». A la 

question de savoir pourquoi elle aurait envoyé une vidéo qu’elle-même ne 

trouvait pas intéressante, la prévenue a répondu avoir simplement voulu savoir 

ce qu’en pensait B. (13-01-0025 s.). Confrontée à des images des différentes 

vidéos dont l’envoi lui est reproché, la prévenue a déclaré se souvenir de celle-

ci, contrairement aux quatre autres, et que la mélodie du nasheed lui avait fait 

penser à une mélodie d’Adem Ramadani (chanteur à succès en Macédoine du 

Nord; https://popnable.com/macedonia/artists/18209-adem-ramadani, consulté 

https://popnable.com/macedonia/artists/18209-adem-ramadani

- 31 - 

SK.2022.57 

le 26 avril 2023). Selon elle, même si la mélodie ressemblait à celle de cet artiste, 

ce nasheed n’était pas de lui (13-01-0062). Elle a réitéré son explication relative 

à l’origine de la mélodie lors de son audition finale devant le MPC, précisant que 

«s’agissant du contenu du nasheed, je n’en avais aucune idée; je ne savais pas 

de quoi il était question. Le nasheed m’a été envoyé et je l’ai écouté» (13-01-

0090 s.). Elle a ajouté que le nasheed en question n’était pas d’Adem Ramadani, 

seule la mélodie venant de lui et ayant, selon elle, «été volée» (13-01-0091). 

Interrogée sur la réaction de la destinataire de la vidéo – qui a répondu (en 

albanais) «Gloire à Dieu! J’en ai la chaire de poule» – A. a répondu qu’il est 

possible que ça lui ait plu mais que, pour sa part, elle avait plutôt un sentiment 

de peur «par rapport à tout ça» et qu’elle trouvait une tonalité un peu triste dans 

cette mélodie (13-01-0064). Quant à l’envoi de la vidéo à son mari, la prévenue 

a renvoyé à ses déclarations dans le cadre de l’envoi de cette vidéo à B. et a 

précisé avoir envoyé ladite vidéo à son C. «surtout pour lui montrer que la 

mélodie a été prise ailleurs, à savoir chez Adem Ramadani» (13-01-0094 s.). 

Lors de son audition par la Cour, la prévenue a encore une fois relevé que son 

intérêt pour le nasheed tenait particulièrement à l’utilisation d’une mélodie du 

chanteur albanophone Adem Ramadani, soulignant qu’il s’agit d’un texte pour les 

albanais de religion musulmane. Elle a indiqué avoir trouvé étonnant l’accord 

entre cette mélodie connue et le texte de ce nasheed, avoir été choquée par le 

contenu du texte en lien avec cette mélodie. Interrogée sur le nom Ebu-Bakr El 

Baghdadi, qui ressort du nasheed, A. savait qu’il s’agissait du dirigeant de l’Etat 

islamique, précisant toutefois que tout le monde le connaît car les médias en ont 

parlé (TPF 3.731.026). Toujours selon ses déclarations, tant l’envoi à C. que 

l’envoi à B. auraient été effectués en raison du choc éprouvé en entendant ce 

nasheed (TPF 3.731.026 s.). 

3.6.3.5 B. a déclaré ne pas savoir qui sont les personnes dont il est question dans ce 

nasheed. Elle a indiqué qu’A. le lui a envoyé «sans raison», lui disant simplement 

qu’elle devait écouter. Elle a précisé «c’est un peu comme si quelqu’un envoie 

un chant d’Eminem qu’il aime bien», puis «si elle m’avait plu, je l’aurais écoutée 

de manière continue mais comme elle ne m’a pas plus intéressée, voilà». Selon 

elle, la prévenue lui aurait envoyé la chanson en pensant que ça pouvait 

l’intéresser (TPF 3.510.375). B. a plus tard déclaré, au sujet de cette vidéo, qu’il 

s’agissait effectivement d’un nasheed et qu’elle ne connaissait personne parmi 

les gens cités. Elle a ajouté avoir entendu d’autres nasheed, notamment 

«consacré à Adem Ramadani» qu’elle décrit comme étant un chanteur du 

Kosovo. Elle a encore précisé avoir «eu quelques émotions», soit «le même 

sentiment que quand j’ai écouté le nasheed consacré à Adem Ramadani» et que 

les émotions étaient positives parce que «c’était plus ou moins la même mélodie 

que l’on trouve dans les nasheeds de Adem Ramadani». Elle conteste ensuite 

que sa réaction ait été favorable à l’Etat islamique, indiquant que c’est «le 

nasheed, la mélodie qui m’intéressait en tant que telle» (TPF 3.510.428 ss). 

- 32 - 

SK.2022.57 

C. a quant à lui déclaré que cette chanson n’était «pas anodine car elle reprenait 

une chanson existante, qui n’était pas de la propagande pour l’Etat islamique, et 

qui a été modifiée», concluant que la vidéo avait inspiré sa curiosité 

(TPF 3.510.183). 

Bien qu’il ne soit pas reproché à la prévenue d’avoir adressé ce contenu à G., 

cette dernière a été interrogée sur ce nasheed, également retrouvé sur son 

téléphone. Elle l’a décrit comme étant une reprise d’une chanson d’Adem 

Ramadani, dont les paroles ont été changées pour en faire une glorification de 

l’Etat islamique. Elle aurait trouvé bizarre de recevoir un tel contenu et a indiqué 

qu’il s’agissait de la seule fois où A. lui aurait partagé de tels médias (12-01-

0043). 

3.6.3.6 Le texte du nasheed incriminé se réfère à deux figurent importantes de 

l’organisation «Etat islamique», Abou Moussab al-Zarqaoui et Ebu-Bakr El 

Baghdadi, dont il glorifie les actes. L’image accompagnant le texte de la vidéo – 

une tête de lion – n’est en elle-même pas de nature à lier cette séquence à une 

organisation interdite par la LAQEI, mais illustre le propos du texte qu’elle 

accompagne, lequel fait les louanges des lions de l’Etat islamique, soit de ses 

dirigeants, dont les noms sont mentionnés. En outre, le logo de l’Etat islamique 

figure en haut à gauche de l’image. Il s’agit ainsi d’un contenu à caractère de 

propagande pour l’Etat islamique, dont il doit être déterminé si le partage est 

constitutif de diffusion de propagande. 

3.6.3.7 Au dire de la prévenue, ce nasheed l’aurait marquée en raison de la mélodie, 

qu’elle aurait identifiée à celle d’un chanteur connu, sans faire le lien entre les 

paroles de ce nasheed et l’Etat islamique. L’intéressée a toutefois admis 

connaître Ebu-Bakr El Baghdadi, précisant qu’il est de notoriété publique qu’il 

s’agissait du dirigeant de l’Etat islamique. A cela s’ajoute qu’elle a déclaré avoir 

été choquée par le contenu du texte, accordé à la mélodie. Il est ainsi tenu pour 

établi que la prévenue savait qu’il s’agissait d’un nasheed en faveur d’une 

organisation proscrite. En outre, comme pour les autres envois de contenus, ce 

nasheed a été adressé aux destinataires sans messages d’accompagnement ni 

contextualisation qui permettrait de retenir que cet envoi aurait eu pour vocation 

de partager son étonnement par rapport à l’association du texte du nasheed à la 

mélodie d’un artiste célèbre (cf. consid. 3.5.7 supra). Sous l’angle objectif, le 

partage de ce nasheed s’apparente ainsi à de la diffusion de propagande au sens 

de l’art. 2 al. 1 LAQEI. 

3.6.3.8 Par le fait d’avoir envoyé le nasheed visé aux chiffres 1.1.1.3 et 1.1.2.1 de l’acte 

d’accusation, la prévenue a objectivement réalisé le comportement d’action de 

propagande de l’art. 2 LAQEI. 

3.6.4 Chefs d’accusation 1.1.1.4 et 1.1.2.2 

- 33 - 

SK.2022.57 

3.6.4.1 Il est reproché à A. d’avoir adressé une vidéo le 31 août 2020 à B. (chef 

d’accusation 1.1.1.4) et à C. (chef d’accusation 1.1.2.2), dans chaque cas par un 

message individuel sur l’application Whatsapp. 

3.6.4.2 La séquence vidéo est décrite comme suite par le MPC: 

«une vidéo accompagnée d’un Nasheed sur la persécution des musulmans et leur patience 

jusqu’au triomphe dans laquelle il est question du «noble Zarqawi», diffusée par Al Hak Media, 

organisation active dans la reproduction et la diffusion de propagande de l’organisation «Etat 

islamique» (85045d4a-b9b0-480e-ac91-8299b129a770.mp4, VID-20200831-WA0001.mp4)». 

3.6.4.3 Le nasheed a été traduit ainsi par la PJF (10-01-0141 s.): 

1. Peu importe la durée de la prison, 

2. Peu importe combien ils complotent contre nous, 

3. Nous ne lâcherons jamais, 

4. Nous jurons que nous ne lâcherons jamais 

5. Priez du sang, mes yeux, 

6. Pour mes frères détenus, 

7. Les criminels leur ont fait du mal, 

8. Ils les ont aggressés (sic.), 

9. Ils nous ont attachés avec du fer, 

10.Menottez-nous, mais nous ne nous inclinerons pas. 

11.Nos paroles sont bonnes, nos actes sont conscients, 

12.Nos sentiers sont les sentiers des lions 

13.Nos méthodes sont les méthodes de la constance. 

14.Nous avons laissé derrière nous la vie oisive, 

15.Et nous nous sommes dirigés vers la maison de l'éternité. 

16.Ne t'appuie pas sur le traître, 

17.C'est un espion vendu. 

18.Notre sheikh c'est l'épée satinée, 

19.Le noble Zarqawi. 

20.Mes frères et sœurs, nous vous demandons de persévérer 

21.Sur le chemin jusqu'à la mort. 

22.Restez patients, soyez forts, 

23.Ne vous préoccupez pas des tyrans. 

3.6.4.4 Les paroles du nasheed sont sous-titrées en albanais et en arabe et les images 

de la vidéo montrent des scènes rappelant la détention et des personnes durant 

la prière islamique (10-01-0141). La PJF retient que ce nasheed, de nature 

politico-religieuse, constitue une expression de soutien aux prisonniers politiques 

et qu’il n’est pas, en soi, à caractère djihadiste. Elle relève toutefois la mention 

du «noble Zarqawi», dont elle déduit qu’il s’agit probablement d’une référence à 

Abu Mus’ab al-Zarqawi, ancien leader du groupe Al-Qaïda en Irak (10-01-0141). 

Dans son appréciation générale de la vidéo, la PJF précise que «le média «AI 

Hak Media» est connu pour la (re)production de matériel de propagande pour 

- 34 - 

SK.2022.57 

l'Etat islamique, sans pour autant y être officiellement affilié. La vidéo est à 

caractère djihadiste, sans toutefois, être clairement attribuable à un groupe 

proscrit» (10-01-0142). 

3.6.4.5 Interrogée par le MPC, la prévenue s’est refusée à tout commentaire sur cette 

vidéo. Elle a toutefois déclaré que, de manière générale, les musulmans sont 

maltraités, surtout les femmes, qui ne peuvent sortir librement et sont obligées 

de rester chez elles pour assurer leur sécurité. Elle a ajouté que même en restant 

enfermés, les musulmans encourent le risque de voir des gens pénétrer chez 

eux et les mettre en prison pour des raisons injustes. Selon elle, «un musulman 

attaqué doit se taire pour qu’on ne le qualifie pas de terroriste et pour éviter 

l’emprisonnement. Le musulman doit donc se taire pour protéger sa personne et 

sa famille» (13-01-00091). Elle a en outre déclaré avoir adressé cette vidéo à 

son mari «juste pour voir» (13-01-0095). Devant la Cour des affaires pénales, 

elle a décrit la vidéo comme étant un ilahi ou nasheed dans lequel il est question 

de prisonniers musulmans maltraités et a confirmé que les paroles entendues 

correspondent à la succession d’images que contient la vidéo. Elle a en revanche 

déclaré ne pas être en mesure de rallier ce contenu à un groupement particulier. 

Elle a encore une fois affirmé avoir envoyé la vidéo uniquement pour que C. ou 

B. puissent la voir (TPF 3.731.028). 

3.6.4.6 Ce nasheed relève du soutien à des prisonniers et insiste sur la justesse de la 

cause défendue, celle-ci ne ressortant toutefois pas clairement des paroles de 

ce chant. De plus, l’attribution à un groupe en particulier s’avère délicate. Les 

seuls liens concrets entre une quelconque organisation et le contenu incriminé 

en question tiennent en effet de la mention du