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**Case Identifier:** a6d20bb1-11ae-5755-aa9a-a71d34cbbf0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.03.2006 C/18936/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18936-1999_2006-03-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.03.2006. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18936/1999 ACJC/328/2006 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 17 MARS 2006 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège social c/o B______,  ______, République de Panama, 
appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 17 mars 2005, comparant par Me Laurent Didisheim, avocat, rue de 

Candolle 24, 1205 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) Monsieur C______, domicilié ______ (USA) , intimé, comparant par Me Georges 
Perreard, avocat, avenue Krieg 44, case postale 45, 1211 Genève 17, en l’étude duquel 
il fait élection de domicile, 

2) Monsieur D______, domicilié ______  (France), autre intimé, comparant par Me 
Gilles Crettol, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection 

de domicile,  

 

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C/18936/1999 

EN FAIT 

A. A.a. C______  est négociant d’art contemporain. Il est domicilié à E______ 
[USA]. Il y exploite une galerie d’art, sous l’enseigne «C______ E______ [filiale 
aux USA]» (pièce 14 dem. (C______ (ci-après : C______); pv d’enquêtes, com. 
rog. W______, p. 2). 

La galerie jouit d’une réputation internationale. Une compétence certaine lui est 
reconnue par rapport à l’œuvre de F______ à la suite de différentes expositions 
concernant ce peintre. C______ est l’un des meilleurs spécialistes au monde de 
cet artiste (pièce 13bis dem. (C______); pv d’enquêtes p. 8 et 15). 

C______ a également une galerie à G______ [France]. Il s’agit de sa galerie 
principale. La totalité des œuvres de F______ stockées ou exposées par ou pour le 
compte de la galerie «C______ G______ [filiale en France]» est assurée pour la 
somme de 200'000'000 FF (pv d’enquêtes p. 16; pv d’enquêtes, com. rog. 
Southern, p. 3; pv d’enquêtes, com. rog. W______, p. 3). 

Il anime trois sociétés de droit français (pièces 15 à 18 dem. C______).  

A.b. D______ est marchand de tableaux. Jusqu’en août 2001, il était domicilié à 
G______ [France], où il avait une arcade (pv de cp, décl. D______, p. 2 et 6). 

A.c. A______ SA (ci-après : A______) est une société de droit panaméen. 

Elle a pour président du conseil d’administration H______ et pour actionnaire 
unique I______ (pièce 6 dem. (D______ (ci-après : D______); pv d’enquêtes p. 
11). 

J______, fils de I______, s’occupe des affaires de son père, mais pas à plein 
temps; il lui rend service car ce dernier est âgé de 82 ans. Il n’est pas actionnaire 
de la société (pv d’enquêtes p. 11 et 12).  

B. En 1997, D______ a exposé des œuvres de F______ à K______ [Espagne]. A 
cette occasion, il a rencontré J______, qui lui a indiqué être propriétaire d’œuvres 
de F______ qu’il désirait vendre (pv de cp, décl. D______, p. 2). 

Par la suite, C______ a fait savoir à D______ qu’il était intéressé par l’achat 
d’œuvres de ce peintre (pv de cp, décl. D______, p. 2). 

D______ a alors contacté J______ (pv de cp, décl. D______, p. 2). 

Fin 1998 ou début 1999, D______ et J______ se sont entretenus à plusieurs 

reprises, le premier souhaitant acheter, pour le prix de 1'000'000 US$, les œuvres 
suivantes (pv d’enquêtes, p. 11) :  

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- F______, «1______», 1984, acrylique et huile sur bois, 245 x 187,5 cm;  

- F______, «2______», 1986, crayon, huile, papier sérigraphie et capsule de 
bouteilles sur bois, 144 x 306 x 16 cm;  

- F______, 3______, 1984, huile et papier collé sur toile, 92 x 92 cm; 

- F______/L______, collaboration, acrylique et sérigraphie sur toile 50,5 x 40,5 

cm. 

Il s’agit de tableaux rares et importants (pv d’enquêtes, com. rog. M______, p. 
13). 

J______ a transmis l’offre à son père. Celui-ci l’a acceptée, à condition que le prix 
soit payé cash, comme c’est l’usage dans ce type de commerce (pv d’enquêtes, p. 
11). 

J______ a communiqué cette information à H______ et a invité D______ à 

s’adresser à ce dernier, A______ étant la propriétaire des tableaux (pv d’enquêtes, 
p. 11; pv de cp, décl. H______, p. 3). 

A l’occasion d’un entretien avec H______, D______ a indiqué que l’acheteur 
devait être C______. Il a demandé de pouvoir verser un acompte et de payer le 

solde environ un mois plus tard, délai inhabituel. Il a en outre demandé que le prix 

soit arrêté à 1'100'000 US$, dont 100'000 US$ devaient lui être versés (pv 

d’enquêtes, p. 11). 

H______ a fait suivre ces informations à J______, qui a répondu que la seule 

chose qui importait était le versement de 1'000'000 US$ et que la propriété des 

tableaux serait transférée à l’acheteur dès réception de l’argent (pv d’enquêtes, p. 
11). 

J______ en a parlé à son père (pv d’enquêtes, p. 11). 

C. C.a. J______ a invité H______ à ouvrir un compte auprès de N______ SA à 
Genève (ci-après : N______) au nom d'A______, banque auprès de laquelle seul 

I______ était titulaire d’un compte (pv d’enquêtes, p. 11).  

C.b. Par convention du 17 février 1999, D______, «mandaté par C______ 
E______ [filiale aux USA] [s’est engagé] à acheter» à A______, pour la somme 
totale de 1'100'000 US$, les quatre tableaux cités supra (pièce 5 dem. C______). 

A teneur de la convention, la transaction devait être effectuée comme suit : 

- 1er versement pour un montant de 100'000 US$ le 22 février 1999; 

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- 2ème versement pour un montant de 1'000'000 US$ le 22 mars 1999. 

Il a été précisé que les tableaux resteraient en possession d'A______ jusqu’à 
règlement intégral du prix convenu.  

Ce document, rédigé par D______, contenait sa signature et celle de H______. 

Celui-ci n’a pas discuté du contenu du contrat car cela avait été fait directement 
par D______ et J______. Il a vérifié, avant de signer, que le contrat ainsi rédigé 

correspondait à ce que lui avait dit J______ (pv de cp, décl. H______, p. 3). 

Les parties n'ont pas convenu de droit applicable ni de for juridique. 

J______ connaissait l’esprit de ce document (pv d’enquêtes, p. 12). 

C.c. Parallèlement, D______ a rédigé un deuxième document, également signé 
par H______, aux termes duquel A______ s’engageait à lui verser la somme de 
100'000 US$ à la fin de la transaction (pièce 8 dem. J). 

A______ reconnaît que ce document était conforme à l’accord conclu entre 
D______ et J______. Celui-ci avait confirmé qu’un montant de 100'000 US$ 
devait être versé à D______ (pv de cp, décl. H______, p. 3). 

Selon D______, il s’agissait d’une commission (10% environ du prix) (pv de cp, 
décl. D______, p. 4).  

D. D.a. Par le passé, C______ avait mis des œuvres en dépôt chez O______ et en 
avait acquises par l’intermédiaire de celle-ci (pv d’enquêtes, com. rog. M______, 
p. 3 et 9; pv d’enquêtes, com. rog. P______, p. 2; pv d’enquêtes, com. rog. 
Q______, p. 2). 

Le 19 février 1999, C______ a contacté O______. Une réunion a eu lieu à 

G______ [France], le même jour. C______ souhaitait mettre les quatre tableaux 

de F_____ en dépôt chez O______, en qualité de propriétaire. Durant la semaine 

du 22 février 1999, les parties ont discuté de la possibilité que O______ devienne 

un partenaire en finançant la transaction du 17 février 1999 et en organisant la 

vente de deux des quatre œuvres (pv d’enquêtes, com. rog. M______, p. 4, 10 et 
13; pièces 8 et 23 dem. (N); pv d’enquêtes, com. rog. P______, p. 4). 

C______ ne s’est pas présenté en qualité d’intermédiaire (pv d’enquêtes, com. 
rog. P______, p. 5; pv d’enquêtes, com. rog. Q______, p. 5). 

D.b. Le 22 février 1999, C______ a fait transférer de R______ SA (ci-après : 
R______) 100'000 US$ sur le compte no 4______ auprès de N______, en 

indiquant les références suivantes : «S______ et A______» (pièces 6 et 7 dem. 

(C______); pv d’enquêtes p. 2, 3 et 4).  

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Le compte sur lequel cette somme a été créditée était bien le compte correct. Il 

s’agissait d’un compte de passage, dans l’attente de l’ouverture d’un compte au 
nom d'A______ (pv d’enquêtes, p. 4 et 11).  

Ce n’est que le 30 mars 1999 qu’un compte a été ouvert au nom d'A______. Le 
compte d'A______ n’a par conséquent jamais été crédité de l’acompte de 
100'000 US$ (pv d’enquêtes, p. 2 et 3; pièce 1 déf., chargé du 02.10.01; pv de cp, 
décl. H______, p. 3). 

E. E.a. T______ avait rencontré C______ en 1993 et 1996 à U______ [Chine], à 
l’occasion d’expositions. Sa mère, qui dirige un groupe de presse à U______, était 
en relation avec celui-ci en vue de l’organisation de telles expositions. T______ 
avait fait savoir à C______ qu’elle était intéressée par l’acquisition d’une œuvre 
de F______. Il en avait pris note (pv d’enquêtes, p. 15). 

Au début du mois de mars 1999, C______ a proposé à T______ de lui vendre le 

«2______» au prix de 700'000 US$. T______ a accepté. Elle n’a pas fait vérifier 
le prix car elle avait entière confiance en C______ et savait que les œuvres de 
F______ se négociaient dans cet ordre de prix en 1999. Il ne s’agissait pas d’un 
investissement : elle souhaitait se faire plaisir; elle avait étudié cet artiste et 

l’appréciait (pv d’enquêtes, p. 15 et 16). 

C______ a précisé qu’il avait bloqué le tableau en versant des arrhes (pv 
d’enquêtes, p. 15). 

D’entente entre les parties, T______ a versé un acompte de 500'000 US$ (pv 
d’enquêtes, p. 15). 

E.b. V______ est marchand de tableaux à G______ [France]. Il a été en relation à 
plusieurs reprises avec C______, à qui il a notamment acheté des œuvres d’art, 
dont des F______. Il les a revendues avec bénéfice. Les deux hommes ont de bons 

contacts (pv d’enquêtes, p. 8). 

Le 7 ou le 9 mars 1999, C______ a proposé à V______ de lui vendre le 

«1______», ce que celui-ci a accepté. Les parties ont arrêté le prix à 950'000 US$. 

Le prix devait être payé lors de la remise de l’œuvre ou dans les jours qui 
suivaient.  

V______ a acquis le tableau pour son compte, dans l’intention de le revendre 
1'200'000 US$. Pour évaluer la valeur des œuvres de F______, il se reporte aux 
prix qu’elles atteignent aux enchères publiques; l’une de ces œuvres s’est vendue 
300'000 US$ chez O______, en mars 1999, et d’autres se sont bien vendues (pv 
d’enquêtes, p. 8 et 9). 

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Il n’est pas établi, au vu des pièces 1 à 7 déf., chargé du 12 janvier 2005, que 
V______ n’aurait pas pu s’acquitter du prix de 950'000 US$. 

E.c. W______, marchand d’art contemporain, et C______ ont été amenés à 
s’acheter et à se vendre mutuellement des œuvres d’art depuis 1995 (pv 
d’enquêtes, com. rog. W______, p. 3). 

En mars 1999, C______ a proposé à W______ de lui vendre le «3______» de 

1984 ainsi que la collaboration F______/L______ pour la somme globale de 

250'000 US$. W______ a accepté (pv d’enquêtes, com. rog. W______, p. 2, 3 et 
4). 

C______ a demandé à W______ s’il était intéressé à l’aider à financer la 
transaction du 17 février 1999, au cas où ses arrangements en vue de l’acquisition 
des quatre tableaux ne se réalisaient pas. Ils ont discuté de la possibilité que 

W______ participe à la transaction à hauteur de 250'000 US$. C______ n’a 
cependant pas dit qu’il ne serait pas en mesure de livrer les deux tableaux sans 
financement de la part de W______. Il n’a pas demandé d’acompte sur le prix de 
vente (pv d’enquêtes, com. rog. W______, p. 4 et 5). 

C______ ne s’est pas présenté comme un intermédiaire (pv d’enquêtes, com. rog. 
W______, p. 5). 

F. X______, un négociant espagnol, a contacté O______ Y______ [filiale en 
Grande-Bretagne] en vue d’une estimation de certains tableaux de F______ (pv 
d’enquêtes, com. rog. M______, p. 7; pièce 19 dem. D______). 

Le 5 mars 1999, il a remis à O______ Y______ [filiale en Grande-Bretagne] la 

liste des œuvres concernées. Il s’agissait des œuvres dont C______ avait parlé à 
O______ G______ [filiale en France], soit des quatre œuvres de F______ (pv 
d’enquêtes, com. rog. M______, p. 7). 

Le 7 mars 1999, O______ Y______ [filiale en Grande-Bretagne] a remis à 

X______ une estimation provisoire, tout en précisant qu’elle souhaitait voir les 
tableaux pour en fournir une estimation ferme (pv d’enquêtes, com. rog. 
M______, p. 7). 

Le 8 mars 1999, X______ a contacté O______ Y______ [filiale en Grande-

Bretagne]pour dire qu’il voulait mettre les œuvres en vente aux enchères (pv 
d’enquêtes, com. rog. M______, p. 7). 

A ce moment-là, s’il était clair pour O______ que les tableaux étaient disponibles 
à la vente, il n’était pas clair de savoir à qui ils appartenaient. L’intention de 
O______ était cependant d’analyser la possibilité d’une vente par son 
intermédiaire avec toutes les personnes qui prétendaient être propriétaires des 

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tableaux, en vue de s’assurer d’avoir examiné toutes les possibilités d’affaire (pv 
d’enquêtes, com. rog. M______, p. 7 et 13). 

O______ a souhaité voir les tableaux et faire une proposition de vente (pv 

d’enquêtes, com. rog. M______, p. 7). 

G. Le 9 mars 1999, C______ a rencontré des représentants de O______ G______ 
[filiale en France] et de O______ Y______ [filiale en Grande-Bretagne], à 

G______ [France]. C______ a confirmé la «mise au point» de la vente du 17 

février 1999. Il a affirmé qu’il avait lui-même pris des engagements vis-à-vis de 
clients pour la vente subséquente de certaines des quatre œuvres. Les parties ont 
évoqué la vente de deux des quatre œuvres à E______ [USA] en novembre 1999, 
sous réserve que O______ soit prête à verser une avance sur le produit de la vente 

de plus de 45% du total des estimations basses des tableaux à vendre. La question 

de l’avance était importante pour la transaction (pv d’enquêtes, com. rog. 
M______, p. 5 et 12; pièces 8 et 20 dem. (N); pv d’enquêtes, com. rog. P______, 
p. 4, 5 et 7; pv d’enquêtes, com. rog. Q______, p. 4). 

Aucune décision ni aucun engagement n’ont cependant été pris (pv d’enquêtes, 
com. rog. M______, p. 6; pièces 20 et 23 dem. (C______); pv d’enquêtes, com. 
rog. Q______, p. 6). 

H. Le 10 mars 1999, I______ et son fils ont donné l’ordre à leur banque de retourner 
l’acompte de 100'000 US$ à C______ (pv enquêtes p. 11; pv d'enquêtes, com. 
rog. M______, p. 8 et 9; pièce 20 dem. (C______); pv d’enquêtes, p. 4). 

Ceux-ci avaient appris que C______ proposait à plusieurs personnes la vente des 

quatre œuvres de F______. Ils ont considéré que ce comportement était irrégulier 
car il pouvait être préjudiciable dans le commerce des œuvres d’art, c’est-à-dire 
avoir pour effet de diminuer la valeur marchande des tableaux. L’on considère en 
effet, lorsque des tableaux sont proposés à la vente à de nombreuses personnes, 

qu’ils sont «grillés». C______ n’était en outre pas encore propriétaire des œuvres 
(pv d’enquêtes, p. 11 et 12).  

I______ et J______ n’ont pas contacté C______ avant de lui retourner l’acompte, 
car ils estimaient que le mal était fait (pv d’enquêtes, p. 12).  

J______ soutient que ce n’est pas dans l’espoir de vendre les œuvres à des tiers à 
un prix supérieur qu’il a été renoncé à la vente, bien que O______, sans toutefois 
formuler d’offre d’achat concrète, avait fait savoir qu’elle était intéressée à mettre 
aux enchères les œuvres de F______(pv d’enquêtes, p. 12). 

I. I.a. Le 11 mars 1999, X______, H______ et des représentants de O______ 
Y______ [filiale en Grande-Bretagne] se sont rencontrés à Genève. Ceux-ci ont 

vu les tableaux. X______ et H______ se sont présentés en qualité de représentants 

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de la société propriétaire des œuvres (pv d’enquêtes, com. rog. M______, p. 8; 
pièces 20 dem (C______) et 19 dem. (D______); pv d’enquêtes, com. rog. 
Q______, p. 7). 

Ceci apparaît notamment clairement des déclarations de divers employés de 

O______. 

Ainsi, le témoin M______ affirme, qu’aucune proposition n’a été faite à O______ 
lors de la rencontre de Genève en vue de la mise en vente ou de la mise en dépôt 

des tableaux (pv d’enquêtes, com. rog. M______, p. 8). 

Le témoin P______ affirme au contraire que la discussion a porté sur la 

proposition de mise en vente des tableaux. C’est ainsi que le tableau «1______» a 
été proposé à la vente au prix de 700'000 US$ à 900'000 US$ et le «2______» au 

prix de 350'000 US$ à 450'000 US$. Des montants moindres ont été proposés 

pour les deux autres tableaux (pv d’enquêtes, com. rog. P______, p. 8). 

Le témoin Q______ affirme, quant à lui, que les tableaux ont été proposés à la 

vente et que la discussion a porté sur cet objet. Le prix proposé a été de 

700'000 US$ à 900'000 US$ pour le «1______» et de 350'000 US$ à 550'000 US$ 

pour le «2______». Un montant plus bas a été articulé pour les deux autres 

œuvres (pv d’enquêtes, com. rog. Q______, p. 8). 

Les témoignages P______ et Q______ étant concordants, sous réserve du prix du 

tableau «2______», la Cour considère que les faits avancés par ceux-ci sont 

conformes à la vérité. 

X______ et H______ ont par ailleurs mentionné, au cours de cette réunion, qu’ils 
allaient refuser l’avance de 100'000 US$ reçue de C______. Ils ont donné pour 
seule explication qu’ils ne voulaient pas exécuter la vente conclue avec celui-ci 
(pv d’enquêtes, com. rog. Q______, p. 8 et 9). 

I.b. Le même jour, soit le 11 mars 1999, ayant appris que O______ et A______ 
avaient eu des contacts, C______ a mis celle-ci en demeure, soit pour elle 

H______, de respecter ses engagements, c’est-à-dire de «livrer les quatre 
tableaux, conformément à nos accords, le 22 mars 1999, contre règlement prévu 

du prix» (pièces 8 et 9 dem. C______). 

J______ n’a pas répondu à ce courrier (pv d’enquêtes, p. 12). 

I.c. Le même jour toujours, N______ a informé R______ de ce que le montant de 
100'000 US$ ne pouvait être appliqué, c’est-à-dire crédité sur un compte 
déterminé, et de ce qu’il allait être retourné (pièce 10 dem. (C______); pv 
d’enquêtes, p. 5). 

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I.d. Le 12 mars 1999, C______ a informé A______, soit pour elle J______, de ce 
que la rupture unilatérale de la vente lui causait un préjudice commercial 

considérable dans la mesure où ses clients étaient prêts à acquérir les tableaux 

pour la somme totale de 1'900'000 US$. Il a ainsi affirmé qu’il poursuivrait la 
réparation de son préjudice à hauteur de 900'000 US$ (pièce 11 dem. C______).  

Il n’a pas proposé de verser les 1'100'000 US$ convenus (pv d’enquêtes, p. 13). 

J______ n’a pas répondu à ce courrier (pv d’enquêtes, p. 12). 

J. J.a. Le 25 mars 1999, le Tribunal de première instance, à la requête de C______, 
a ordonné le séquestre à concurrence de 1'359'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 

mars 1999, contre-valeur de 900'000 US$ au taux de 1,51 (prévalant le 22.03.99), 

des quatre tableaux litigieux, qui se trouvaient auprès de Z______SA aux ______ 

[Genève] et/ou aux Ports Francs et Entrepôts de AA______ SA (pièce 12 dem. 

C______). 

Les frais d’autorisation, d’expédition de l’ordonnance et d’exécution de séquestre 
se sont élevés à 2’059 fr. 90 (pièce 12 dem. C______).  

Le 27 mai 1999, C______ a fait notifier à A______, en validation de séquestre, un 

commandement de payer, poursuite no 5______, pour les sommes de 1'359'000 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 22 mars 1999 et de 2'059 fr. (pièce 13 dem. C______). 

Le commandement de payer, frappé d’opposition, a été envoyé par l’Office des 
poursuites à C______ le 7 juin 1999 (pièce 13 dem. C______).  

Par acte déposé en conciliation le 18 juin 1999, C______ a agi en validation de 

séquestre et assigné A______ en paiement des sommes de 1'359'000 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 22 mars 1999, de 2'059 fr. et de 448 fr. 80 (frais liés au 

commandement de payer). Il conclut en outre à la mainlevée de l’opposition 
formée au commandement de payer, poursuite no 5______.  

Il soutient, en substance, que D______ l’a représenté en vue de la conclusion d’un 
contrat de vente parfait, qu’il a respecté les termes du contrat en procédant au 
versement de l’acompte dans le délai convenu tandis que A______ a décidé de ne 
pas exécuter la vente sans motif valable, causant ainsi un préjudice financier de 

l’ordre des montants qui précèdent. 

J.b. Le 13 juin 2000, le Tribunal de première instance, à la requête de D______, a 
ordonné le séquestre no 6______ à concurrence de 146'910 fr. avec intérêts à 5% 

dès le 22 mars 1999, contre-valeur de 100'000 US$ (taux du 22.03.99), des quatre 

tableaux litigieux, qui se trouvaient auprès des Ports Francs et Entrepôts de 

AA______ SA (pièce 14 dem. D______).  

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D______ a fait notifier à A______, en validation de séquestre, un commandement 

de payer, poursuite no 7______, pour les sommes de 146'910 fr. avec intérêts à 

5% dès le 22 mars 1999 et 878 fr. 90 (coût du séquestre) (pièce 15 dem. 

D______). 

Par acte déposé en conciliation le 18 juillet 2000, D______ a agi en validation de 

séquestre et assigné A______ en paiement de la somme de 146'910 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 22 mars 1999. Il conclut en outre à la mainlevée de 

l’opposition formée au commandement de payer, poursuite no 6______. 

Il soutient, en substance, qu’il a agi en qualité de représentant de C______, que 
A______ lui doit la commission de 100'000 US$ quand bien même la vente 

n’aurait pas été exécutée, que A______ est en effet la seule responsable de cette 
inexécution. 

J.c. Par mémoires de réponse des 8 février et 15 mars 2001, A______ s’est 
opposée aux demandes. 

Elle soutient, en substance, qu’elle est liée contractuellement à D______ et à lui 
seul, que C______ n’a donc pas la légitimation active, que l’acompte de 100'000 
US$ n’est jamais parvenu sur son compte, que ni D______ ni C______ ne 
disposaient du montant de 1'100'000 US$, que celui-ci n’a jamais offert 
sérieusement d’exécuter sa prestation, de sorte qu’elle était en droit de résoudre le 
contrat. 

J.d. Le Tribunal de première instance a rendu son jugement le 17 mars 2005 et l’a 
communiqué aux parties le 22 mars 2005. 

Dans son jugement, le Tribunal de première instance a : 

"1. Condamné A______SA à payer à C______ la somme de Frs 
1'174'640.- plus intérêts à 5% dès le 22 mars 1999. 

2. Prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite no 5______, à concurrence de 
Frs 1'174'640.- avec intérêts à 5% dès le 22 mars 1999. 

3. Condamné A______ SA à payer à D______ Frs 146'830.- avec 
intérêts à 5% dès le 22 mars 1999. 

4. Prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite no 7______ à concurrence de Frs 
146'830.- avec intérêts à 5% dès le 22 mars 1999. 

5. Condamné A______ SA aux dépens de C______, lesquels 
comprennent une indemnité de procédure de Frs 20'000.- valant 
participation aux frais et honoraires de son Conseil. 

6. Condamné A______ SA aux dépens de D______, lesquels 
comprennent une indemnité de procédure de Frs 12'000.- valant 
participation aux frais et honoraires de son Conseil. 

7. Débouté les parties de toutes autres conclusions." 

- 11/18 - 

 

 

C/18936/1999 

K. A______ a fait appel du dispositif de ce jugement le 2 mai 2005. 

A______ conteste certains faits retenus par le Tribunal de première instance, ainsi 

que l’interprétation et la portée qu’il leur a données. Elle considère notamment : 

- avoir passé un contrat de vente de tableaux avec D______. Cette vente ne 
concernerait dès lors pas directement C______, personne avec laquelle 

l’administrateur d'A______ ou ses actionnaires n’avaient eu aucun contact direct; 

- que C______ n’avait pas la légitimation active pour agir en demande de 
paiement; 

- que le compte en banque désigné pour recevoir un acompte de 100'000 US$ 
avant le 22 février 1999 n’a pas été crédité à temps, en conséquence de quoi 
l’acheteur était en demeure de procéder à ses propres obligations et le vendeur 
s’est trouvé autorisé à se départir du contrat sans autre formalité; 

- que D______ a entrepris des démarches intempestives en proposant à plusieurs 
personnes sur le marché de l’art les tableaux qu’il s’était engagé à acheter mais 
dont il n’était pas encore propriétaire, lesquelles ont provoqué une décote des 
œuvres; 

- que la réalité des ventes des tableaux effectuées par C______ parallèlement à la 
convention du 17 février 1999 n’a pas été prouvée, de même que les gains 
manqués en relation avec l’annulation de la vente des quatre tableaux. 

L. L.a. C______ a restitué à T______ une partie de l’acompte de 500'000 US$, après 
lui avoir fait savoir qu’il peinait à obtenir le tableau; le solde a été conservé dans 
l’espoir d’une finalisation de la transaction, avec l’accord de celle-ci (pv 
d’enquêtes, p. 15).  

C______ a également avisé V______ des problèmes qu’il rencontrait. Celui-ci a 
exigé le versement d’une indemnité de 250'000 US$. C______ a accepté de le 
dédommager, sans condition. Cette indemnité n’a toutefois pas été versée à ce 
jour car C______ attend l’issue de la présente procédure pour s’exécuter (pv 
d’enquêtes, p. 9).  

L.b. Selon D______, C______ ou certaines de ses sociétés avaient des difficultés 
financières à l’époque (pv de cp, décl. D______, p. 5). 

Les témoins V______ et W______ soutiennent que C______ n’avait pas de gros 
problèmes d’argent en 1999. Il a pu avoir des difficultés temporaires de trésorerie, 
comme cela arrive à tout marchand d’art; il s’en est plaint de temps à autre (pv 
d’enquêtes, p. 8; pv d’enquêtes, com rog. W______, p. 3).  

- 12/18 - 

 

 

C/18936/1999 

Ses cocontractants n’ont cependant pas rencontré de problèmes avec lui. Ils n’ont 
pas entendu parler de difficultés financières. C______ jouissait d’une réputation 
financière sans tache. Il avait les moyens. Il respectait ses engagements (pv 

d’enquêtes, p. 5, 8 et 15; pv d’enquêtes, com. rog. P______, p. 3; pièces 21 à 23 
dem. (C______); pv d’enquêtes, com. rog. W______, p. 2).  

Actuellement, les œuvres litigieuses sont toujours la propriété d'A______. Malgré 
la baisse du marché de l’art survenue depuis le 11 septembre 2001, elles valent 
davantage que ce n’était le cas début 1999 (pv d’enquêtes, p. 9 et 12). 

EN DROIT 

1. L’appel a été interjeté par mémoire du 2 mai 2005, reçu le même jour par le greffe 
de la Cour. Le jugement du Tribunal de première instance du 17 mars 2005 a été 

notifié au domicile élu de l’appelante le 23 mars 2005. Le délai d’appel de trente 
jours part du lendemain de la notification aux parties, soit du 24 mars 2005. Les 

délais étant suspendus du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 

inclusivement (art. 30 al. 1 let. a LPC) et Pâques étant le 27 mars 2005, l’appel a 
été formé en temps utile. 

Au surplus, l’appel est recevable à la forme. 

2. Le droit applicable est déterminé d’après les règles de droit international privé du 
juge saisi. 

Le rapport de représentation de C______ par D______ est régi par le droit 

français (art. 117 al. 3 lit. c et 126 al. 1 LDIP).  

Le contrat est régi par le droit de l’Etat avec lequel il présente les liens les plus 
étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont réputés exister avec l’Etat dans lequel 
la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle, 

étant précisé que, dans le contrat de vente, la prestation du vendeur constitue la 

prestation caractéristique (art. 117 al. 3 let. a LDIP). Le vendeur ayant son siège 

au Panama, c’est à la lumière du droit panaméen que doit être tranché le litige 
opposant l’appelante à l’acheteur sur l’exécution du contrat de vente. 

3. 3.1. A teneur de l’art. 1984 al. 1 du Code civil français (ci-après : CCF), le mandat 
ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de 

faire quelque chose pour le mandant en son nom. Le contrat ne se forme que par 

l’acceptation du mandataire (art. 1984 al. 2 CCF). Le mandat peut être donné par 
acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être 

donné verbalement (art. 1985 al. 1 CCF). Dans les rapports entre mandant et 

mandataire, le mandat doit être prouvé par écrit si son objet dépasse 5'000 FF. 

avec les tempéraments habituels, notamment le commencement de preuve par 

écrit et les matières commerciales (MALAURIE/AYNES, Les contrats spéciaux, 

- 13/18 - 

 

 

C/18936/1999 

n. 561). La mention dans un acte que l’une des parties est mandatée constitue un 
commencement de preuve par écrit de l’existence du mandat à l’égard du tiers 
ayant lui-même signé ledit acte (Cour de Cassation, 1

ère
 chambre civile, 10 juin 

1997). A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par 
tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi (art. 109 Code de 
commerce, par renvoi de l’art. 1341 al. 2 CCF). La preuve est donc libre 
(MALAURIE/AYNES, op. cit., n. 561; affidavit du 14 mars 2001). 

3.2. La convention signée le 17 février 1999 prévoit expressément que D______ 
était «mandaté par C______ E______ [filiale aux USA]» pour «(…) acheter les 
tableaux (…)». Dès lors, l’appelante ne pouvait pas ignorer que D______ agissait 
pour le compte de C______. Ce fait est conforté par divers témoignages, dont 

celui de J______, fils de l’actionnaire principal de l’appelante, lequel avait 
négocié le contrat, préalablement à sa signature, avec D______. Par ailleurs, le 

représentant de l’appelante, H______, a vérifié le contenu du contrat avant de le 
signer parce qu’il voulait s’assurer que le document, ainsi rédigé, correspondait à 
ce que lui avait dit J______. Dans ces conditions, on ne peut soutenir que 

l’appelante ne savait pas que D______ agissait au nom et pour le compte de 
C______.  

L’appelante ne prétend pas qu’elle aurait refusé de traiter avec C______, si elle 
avait su qu’il était l’acheteur. Cela dit, il est probable, au vu des témoignages (voir 
notamment témoignage de J______, pv d’enquêtes, p. 11), qu’il eût été indifférent 
au vendeur de traiter avec l’un ou l’autre acheteur, pourvu que les versements 
agréés eussent été opérés. Cette question n’a cependant pas à être résolue en 
l’espèce au vu de la conclusion à laquelle la Cour de céans arrive, à savoir que 
l’appelante savait que D______ agissait au nom et pour le compte de C______. 

Par ailleurs, il est manifeste que le contrat signé entre l’appelante et D______ est 
un contrat de type commercial.  

Le jugement de première instance doit dès lors être confirmé en ce qu’il constate 
que D______ disposait bien d’un pouvoir de représentation et que c’est en qualité 
de mandataire de C______ qu’il a conclu le contrat de vente du 17 février 1999. 
Par ailleurs, cette qualité de représentant était parfaitement reconnaissable pour 

l’appelante. 

4. 4.1. Selon le droit panaméen, applicable à l’exécution des obligations 
contractuelles du cas d’espèce, les obligations qui naissent des contrats tiennent 
lieu de loi entre les parties contractantes et doivent être accomplies telles que 

prévues dans lesdits contrats (art. 976 du Code civil panaméen [ci-après : 

CCPan]). Dans le cadre d’obligations réciproques, aucune des parties ne se trouve 
en demeure si l’autre n’a pas accompli ou n’est pas disposée à accomplir en bonne 
et due forme sa propre obligation. A partir de l’instant où une des parties a 

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C/18936/1999 

accompli son obligation, l’autre se trouve en demeure (art. 985 al. 3 CCPan). La 
possibilité de résilier des obligations s’entend implicitement des obligations 
réciproques, dans le cas où l’un des cocontractants n’accomplit pas ce à quoi il est 
tenu (art. 1009 al. 1 CCPan). 

4.2. A teneur du contrat de vente du 17 février 1999, C______ s’est engagé à 
payer le prix de 1'100'000 US$ en deux fois, soit à verser un acompte de 100'000 

US$ le 22 février 1999 et le solde le 22 mars 1999. 

Il est établi que le compte no 4______ ouvert auprès de N______, sur lequel 

C______ a fait virer la somme de 100'000 US$ à titre d’acompte était le compte 
de passage qui avait été désigné pour cet usage par l’appelante, soit pour son 
compte par H______, son administrateur-président. C______ a payé l’acompte de 
100'000 US$ à la date convenue, en suivant les instructions données par 

l’appelante. Ce faisant, C______ a respecté ses obligations. 

Dès lors, il importe peu que l’appelante n’ait pas su, ainsi qu'elle le soutient, que 
C______ a versé l’acompte convenu. En effet, il appartenait à l’appelante de 
prendre ses dispositions auprès de N______ pour réceptionner ces fonds. En ne 

recevant pas les fonds qui étaient parvenus auprès de la banque indiquée pour ce 

faire, l’appelante s’est mise en demeure du créancier. Elle ne pouvait pas résilier 
le contrat de vente pour son propre fait fautif. 

4.3. Comme le relève le Tribunal de première instance, il subsiste un doute quant 
aux raisons qui ont amené l’appelante à restituer l’acompte. En effet, lors de la 
réunion du 11 mars 1999 à Genève, l’appelante n’a donné pour seule explication, 
au sujet de son ordre bancaire de la veille, qu’elle ne voulait pas exécuter la vente 
du 17 février 1999. Il est en outre établi que l’appelante a entrepris des démarches 
en vue de la vente des tableaux à O______. Le 8 mars 1999, X______, 

représentant de l’appelante, a clairement dit qu’il voulait mettre en vente les 
œuvres de F______. Lors de la réunion qui a eu lieu trois jours plus tard, 
O______ et l’appelante ont débattu de cette proposition; l’appelante a avancé des 
prix. Manifestement, celle-ci a effectué des démarches à l’insu de C______ pour 
vendre les tableaux à des conditions meilleures que celles qui avaient été retenues 

dans la convention du 17 février 1999 passée avec ce dernier. 

En retournant l’acompte, l’appelante a cherché, par une manœuvre, à mettre 
C______ dans une situation de demeure pour ne pas exécuter ses propres 

obligations. 

4.4. Pour ce qui est des démarches de C______ que l’appelante qualifie 
d’intempestives, à savoir la mise sur le marché et la revente des œuvres qu’il 
devait recevoir conformément au contrat du 17 février 1999, le Tribunal de 

première instance a considéré à juste titre que ce comportement ne contrevenait ni 

- 15/18 - 

 

 

C/18936/1999 

à la lettre ni à l’esprit de la convention. En effet, à la date à laquelle la 
défenderesse a donné l’ordre de restituer l’acompte, aucune obligation 
n’incombait à C______ à teneur du contrat. En particulier, il n’avait pas renoncé à 
solliciter tout tiers en vue du financement de la transaction ou de la revente des 

tableaux.  

Comme le relève le Tribunal de première instance, on cherche en vain en quoi un 

tel comportement aurait pu nuire à l’appelante, celle-ci restant seulement en droit 
de prétendre au paiement du solde du prix, lequel était ferme et ne dépendait pas 

de conditions extérieures à la convention. 

Par ailleurs, l’appelante n’indique pas en quoi ce comportement serait fautif au vu 
du droit panaméen, applicable en l’espèce. Ce moyen doit dès lors être rejeté. 

5. 5.1. La demande en paiement porte sur le gain manqué. Selon le droit du Panama, 
applicable au cas d’espèce pour ce qui est de l’exécution du contrat, sont sujets à 
l’indemnisation des torts et dommages causés ceux qui, dans l’accomplissement 
de leurs obligations, ont commis une faute ou montré de la négligence ou du 

retard et ceux qui, d’une façon quelconque, ont contrevenu à la teneur de celles-ci 
(art. 986 CCPan). L’indemnisation des torts et dommages comprend non 
seulement la valeur de la perte subie, mais également le gain manqué par le 

créancier (art. 991 CCPan). 

De jurisprudence constante, «dire s’il y a eu dommage et déterminer quelle est la 
quotité est une question de fait» (ATF du 27.02.2002, 4c.300/2001 consid. 3b et 

références). En appel ordinaire, le juge dispose d’un plein pouvoir d’examen en 
fait et en droit (art. 291 LPC). 

5.2. C______ affirme avoir vendu au début du mois de mars 1999 l’œuvre 
intitulée «2______» à T______ pour un montant de 700'000 US$. Le prix de 

vente est contesté par l’appelante. Pourtant, il est établi que T______ a versé un 
acompte de 500'000 US$ sur un compte à E______ [USA]. Les déclarations de 

T______ sur le prix de vente sont crédibles, étant précisé que le prix de vente 

devait logiquement être supérieur à l’acompte versé. Par ailleurs, le prix indiqué 
correspondait aux prix pratiqués pour les œuvres de F______ en 1999. Dès lors, il 
faut admettre que le prix de vente était bien de 700'000 US$. 

Ce prix est certes supérieur à celui que O______ a proposé pour sa vente, selon le 

témoignage de P______ (350'000 US$ à 450'000 US$) et de Q______ (350'000 

US$ à 550'000 US$). Ce facteur n’est cependant pas déterminant pour réfuter le 
témoignage de T______ sur le prix qu’elle était prête à payer - et de fait s’est 
engagée à payer - pour ce tableau. 

- 16/18 - 

 

 

C/18936/1999 

Qu’importe par ailleurs que T______ n’ait pas reconnu le tableau qu’elle devait 
acquérir ou le fait qu’elle se soit contentée de ne recevoir provisoirement que 
250'000 US$ en retour de l’opération manquée. Ces éléments ne sont pas 
déterminants pour mettre en doute la réalité de la vente passée entre C______ et 

T______. 

5.3. C______ affirme par ailleurs avoir vendu à W______, en mars 1999, le 
tableau «3______» et le tableau fruit de la collaboration F______/L______ pour 

un prix total de 250'000 US$.  

Ce fait, contesté par l’appelante, est pourtant confirmé par W______, témoin 
assermenté entendu le 19 mai 2004 aux Etats-Unis par commission rogatoire tant 

sur questions de C______ que sur questions de l’appelante. La Cour n’a pas de 
raison de s’écarter de ce témoignage clair. Notamment, les protagonistes se 
connaissaient et faisaient affaires ensemble depuis les années 1995 et le prix 

indiqué ne paraît pas déraisonnable. Le fait que le contrat n’ait pas été conclu par 
écrit et celui que l’acheteur n’ait pas été requis de payer d’acompte ne sont pas 
déterminants en l’espèce. 

5.4. C______ affirme enfin avoir vendu les 7 ou 9 mars 1999 au marchand 
parisien V______ le tableau intitulé «1______» pour le prix de 950'000 US$. 

V______ a confirmé ce fait dans une déclaration précise du 28 janvier 2002 que la 

Cour de céans n’a pas à mettre en cause. Selon le témoignage de P______, ce prix 
correspond d’ailleurs à peu près à celui que O______ a proposé pour sa vente 
(700'000 US$ à 900'000 US$), ce qui est corroboré par le témoignage de 

Q______.  

Le fait que V______ ait réclamé une indemnité de 250'000 US$, en 

dédommagement du fait que l’œuvre ne lui a pas été livrée, que C______ a 
accepté de payer, mais que ce dédommagement n’était pas encore payé au 
moment où le témoin V______ a témoigné, ne remet pas en cause, en soi, la 

validité de son témoignage. 

5.5. L’appelante soutient que la visite du 9 mars 1999 de C______ chez O______ 
à G______ [France] et à Y______ [Grande-Bretagne], pour leur proposer de 

participer au financement de l’achat de quatre tableaux, lesquels devaient ensuite 
être remis en vente par cette maison, serait suspecte. Selon elle, une telle tentative 

infirmerait la réalité des ventes soit-disant intervenues avec T______, W______ et 

V______. Cette affirmation se situe d’ailleurs dans la même ligne que les 
discussions que C______ a eues avec W______ pour que celui-ci finance, le cas 

échéant, la transaction du 17 février 1999 à hauteur de 250'000 US$. 

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C/18936/1999 

Il n’est pas exclu que C______ ait cherché à «couvrir» son achat des quatre 
tableaux par des co-financements externes tels que ceux sollicités de O______ ou 

de W______. Une telle précaution aurait notamment pu s’avérer utile au cas où 
T______ ou V______ n’eussent pas payé immédiatement le prix convenu pour le 
rachat de ces tableaux, ce qui aurait laissé ces derniers sur les bras de C______ 

jusqu’à ce qu’il puisse obtenir le prix convenu de ces acheteurs. De telles 
opérations de contre-financement ne prouvent cependant pas que C______ n’ait 
pas eu les moyens de payer les tableaux à l’appelante et qu’il se fût trouvé 
nécessairement en demeure de l’acheteur le moment venu. Au contraire, de telles 
tentatives démontrent simplement que C______ était un homme prudent qui 

voulait assurer ses arrières. 

5.6. Le dommage de C______ s’établit dès lors à 800'000 US$ (1'900'000 US$ - 
1'100'000 US$), soit 1'174'640 fr. (valeur 22.03.99 au taux de 1.4683), plus 

intérêts à 5% dès le 22 mars 1999. 

5.7. Le dommage de D______ n’étant pas contesté par l’appelante, la Cour de 
céans se réfère aux considérations du Tribunal de première instance sur ce point. 

6. L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens, lesquels comprennent 
une indemnité de procédure de 10'000 fr. valant participation aux honoraires de 

l'avocat de C______ et de 3'000 fr. valant participation aux honoraires de l'avocat 

de D______. 

* * * * * 

- 18/18 - 

 

 

C/18936/1999 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme :  

Déclare recevable l’appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/3726/2005 
rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/18936/1999-4. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Condamne A______ SA aux dépens d'appel, lesquels comprennent une indemnité de 

procédure de 10'000 fr. à titre de participation aux honoraires de l’avocat de C______ et 
de 3'000 fr. à titre de participation aux honoraires de l’avocat de D______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

M. Jean RUFFIEUX, président, M. Richard BARBEY, juge; M. Marc HENZELIN, 

juge suppléant; Mme Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS