# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b2dd40d-e39c-5e93-b4c9-edbf36d957a4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.11.2012 BB.2012.18
**Docket/Reference:** BB.2012.18
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-18_2012-11-22

## Full Text

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Classement de la procédure (art. 319 ss CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).
;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Classement de la procédure (art. 319 ss CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).
;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Classement de la procédure (art. 319 ss CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).
;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Classement de la procédure (art. 319 ss CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 22 novembre 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Giorgio Bomio, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C., 

4. D., 

5. E., 

6. F., 

tous représentés par Me François Roger Micheli, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. G., 

représenté par Me Pierre de Preux, avocat, 

intimés 

 

 

 

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.18-23 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec 

l'art. 104 al. 1 let. b CPP) 

Classement de la procédure (art. 319 ss CPP) 

Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

- 3 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. En juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête de police judiciaire contre le dénommé G. pour 

blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP portant sur des fonds 

détournés par H. Ressortissant canadien, ce dernier a été condamné au 

Canada en décembre 2002 à une peine de 7 ans et demi 

d’emprisonnement pour avoir détourné pas moins de CAD 77'800'000.-- 

(env. CHF 80 millions) au préjudice de quelque 6'000 investisseurs privés 

domiciliés entre autres au Canada et aux Etats-Unis. 

Transitant par de multiples comptes bancaires ouverts au nom de 

différentes personnes physiques et morales, H. a utilisé les fonds 

extorqués pour rétribuer des courtiers et autres intermédiaires et 

rembourser des investisseurs, mais aussi pour l’achat d’immeubles, de 

véhicules de luxe, de bijoux ainsi que pour financer son train de vie élevé et 

soutenir financièrement les membres de sa famille. 

Une autre partie des fonds a été misée et perdue sur des sites internet de 

paris sportifs. Les fonds sont ainsi arrivés sur le compte ouvert en 

Jamaïque au nom de I. Ltd, mais aussi et surtout sur le compte ouvert au 

nom de la société J. S.A. contrôlé par G. auprès de la banque K. par le 

biais du système de paris en ligne de l’enseigne de la société L. 

B. Après avoir appris l’arrestation de H., G. a transféré les fonds du compte de 

J. S.A. vers de nombreux autres comptes, au Costa Rica et à l’étranger. 

Une importante partie de ces fonds a finalement abouti, directement ou 

indirectement, sur trois comptes ouverts auprès de la banque M. à Genève 

et Zurich. Le compte n° 1 ouvert au nom de G., le compte n° 2 ouvert au 

nom de la société N. ainsi que le compte n° 3 ouvert au nom de O. Corp. 

ont été bloqués par le MPC en date du 3 juin 2005. Le montant des avoirs 

ainsi saisis en Suisse s’élève à environ USD 14'535'000.--. 

C. Saisie d’une plainte de G. dirigée contre le séquestre pénal des avoirs en 

question par le MPC, la Cour de céans l’a rejetée par arrêt du 

26 septembre 2005 (procédure BB.2005.46). 

D. Par décision du 28 octobre 2005, le MPC a admis la société P. Inc. en tant 

que partie civile à la procédure, dite décision reposant en substance sur la 

qualité d’"Interim Receiver" ou "séquestre provisoire" reconnue à cette 

- 4 - 

 

 

dernière par décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario des 7 et 

31 mai 2002 rendue dans le cadre d’une plainte civile collective déposée 

par de nombreuses victimes de H. à son encontre (dossier MPC-16-0001-

00-00178 ss, respectivement MPC-16-0001-00-00027 ss). 

E. En date du 9 avril 2008, A., président du groupe Q. – entité prétendant 

regrouper l’ensemble des victimes de l’escroquerie de H. – a requis du 

MPC qu’il admette ladite entité en tant que partie civile à la procédure 

pénale ouverte par les autorités fédérales helvétiques à l’encontre de G. 

Le 5 juin 2008, A. a été entendu dans les locaux de l’antenne lausannoise 

du MPC par le Procureur fédéral en charge de la procédure. 

En date du 2 juin 2009, le conseil de P. Inc. a informé le MPC par 

téléphone que son mandant et G. avaient signé, le 24 avril 2009, un accord 

concernant les fonds saisis en Suisse. Le "Settlement agreement and 

mutual general release" prévoit que, pour le cas où les séquestres sur les 

comptes suisses de G. devaient être levés, les fonds seraient partagés 

entre G. et P. Inc. sur une base de 45 % pour le premier et 55 % pour le 

second (§ 2.1 de l’Agreement, dossier MPC-16-0005-02-0018 ss). 

Le 9 juillet 2009, le MPC a rejeté la requête du groupe Q. au motif principal 

qu’il n’était pas une victime directe des agissements de H., à la différence 

des membres de ce groupement, pris à titre individuel (BB.2010.39-44, 

act. 1.4). 

F. Par courrier du 16 juillet 2009, le conseil du groupe Q. a informé le MPC de 

la volonté de quelque 5'000 lésés privés, au nombre desquels A., de se 

constituer parties civiles dans le cadre de la procédure fédérale diligentée à 

l’encontre de G. Il a par la même occasion requis du MPC qu’il écarte P. 

Inc. en tant que partie civile. 

Tant P. Inc. que G. se sont opposés à la requête de A. et consorts par 

courriers des 6 novembre 2009 et 5 février 2010 respectivement. 

G. Dans une décision rendue le 9 décembre 2009, la Cour supérieure de 

justice de l’Ontario a considéré que, selon les termes de l’ordonnance des 

7 et 31 mai 2002 rendue en lien avec l’action civile déposée au Canada à 

l’encontre de H. par A., ce dernier avait l’interdiction d’interférer d’une 

quelconque manière avec les actions de P. Inc. Ce faisant, la Cour 

canadienne a ordonné à A. de cesser immédiatement de remettre en cause 

- 5 - 

 

 

le statut de partie civile conféré à P. Inc. par le MPC en Suisse. Ladite Cour 

a en revanche refusé d’interdire à A. de revendiquer le statut de partie 

civile dans la procédure suisse, rejetant ainsi la demande formulée par P. 

Inc. dans ce sens. 

H. En date du 29 mars 2010, A., ainsi que les dénommés B., C., D., E. et F., 

ont déposé plainte pénale et requis du MPC qu’il leur reconnaisse la qualité 

de parties civiles dans la procédure fédérale diligentée à l’encontre de G. 

Par décision du 17 mai 2010, le MPC a refusé d’admettre A. et les cinq 

consorts susmentionnés en tant que parties civiles (dossier MPC-15-0000-

00-0009 ss). En substance, le MPC exposait d’abord que les requérants 

n’auraient pas la capacité d’exercer individuellement l’action civile en 

réparation du préjudice résultant des infractions commises par H., dans la 

mesure où P. Inc. aurait été autorisé par la Cour supérieure de justice de 

l’Ontario à exercer une telle action pour le compte de l’ensemble des 

victimes. Il retenait ensuite que la déclaration de constitution en tant que 

parties civiles des intervenants était insuffisamment motivée et 

documentée, et que, partant, ces derniers n’avaient pas rendu 

vraisemblable à satisfaction de droit l’existence du préjudice qu’ils auraient 

subi du fait des actes délictueux de H. et le lien entre les fonds remis à H. 

au Canada et ceux saisis en Suisse. 

En date du 25 mai 2010, A. et ses cinq consorts ont déposé plainte contre 

ladite décision. Par arrêt du 5 novembre 2010, l’autorité de céans a admis 

la plainte et annulé la décision attaquée, tout en renvoyant la cause au 

MPC pour nouvelle décision (procédure BB.2010.39-44). En substance, la 

Cour a retenu que le droit d’être entendus de A. et consorts avait été violé 

par le MPC, que le statut d’Interim Receiver de P. Inc. et sa qualité de 

partie civile n’avaient pas pour conséquence d’exclure de prime abord la 

qualité de partie civile de A. et consorts et, finalement, que le MPC aurait 

dû donner à ces derniers la possibilité de s’expliquer sur les divergences 

relevées dans leur recours. 

I. Suite à la décision de la Cour de céans, A. et consorts ont fourni un certain 

nombre de documents au MPC (notamment par courriers des 8 février et 

30 juin 2011). B., C., D. et les époux E. et F. ont été entendus par le MPC à 

Lausanne les 4 et 6 mai 2011. 

- 6 - 

 

 

J. En date du 3 février 2012, le MPC a rendu une décision refusant la qualité 

de partie plaignante à A. et consorts, ordonnant le classement de la 

procédure dirigée contre G. pour blanchiment d’argent, levant les 

séquestres ordonnés sur les trois comptes auprès de la banque M. à 

Genève et Zurich et renvoyant les personnes faisant valoir des prétentions 

civiles à agir par la voie civile (act. 1.1). 

A l’appui de sa décision refusant la qualité de partie plaignante à A. et 

consorts, le MPC invoquait notamment le fait qu’il serait "pour le moins 

complexe, voire tout simplement impossible, de pouvoir retracer 

concrètement le cheminement des investissements détournés par H." au 

détriment de A. et consorts, et, en particulier, de déterminer si ces fonds 

ont abouti sur les comptes saisis en Suisse. La qualité de lésé ne saurait 

ainsi leur être accordée. 

Pour ordonner le classement de la procédure pour blanchiment d’argent 

contre G., le MPC invoquait l’absence de prévention suffisante (art. 319 al. 

1 let. b CPP) et se fondait sur deux motifs. D’une part, l’élément constitutif 

objectif du blanchiment d’argent ne serait pas donné, les actes commis par 

H. au Canada n’étant pas constitutifs d’un crime au sens du droit suisse. 

D’autre part, l’élément constitutif subjectif ferait également défaut dans la 

mesure où G. ne connaissait pas l’origine illicite des fonds qui lui étaient 

transférés par H. 

En conséquence, le MPC ordonnait la levée des séquestres, tout en 

précisant que cette mesure permettrait la mise en œuvre de l’accord 

financier conclu entre P. Inc. et G. 

K. Interpellé par les recourants, le MPC a, par courrier du 10 février 2012, 

confirmé qu’il n’envisageait pas de lever les séquestres avant que 

l’ordonnance ne soit devenue définitive et exécutoire (act. 1.3). 

L. Par acte du 16 février 2012, A. et ses cinq consorts recourent contre la 

décision du MPC et prennent les conclusions suivantes: 

"Préalablement 

- Accorder l’effet suspensif au présent recours. 

- Ordonner l’apport de la procédure pénale EAII.05.0131. 

A la forme 

- Déclarer recevable le présent recours. 

- 7 - 

 

 

Au fond 

Principalement 

- Annuler la Décision du Procureur fédéral du 3 février 2012 dans la procédure 

EAII.05.0131, en ce qu’elle dispose que: 

"1. La constitution de partie civile de A., B., C., D., E. et F. n’est pas admise. 

2. L’instruction dirigée contre G. est classée faute de prévention suffisante (art. 

319 al. 1 let. b CPP). 

3. Le séquestre ordonné sur les comptes suivants auprès de la Banque M. est 

levé: compte n° 1 ouvert au nom de G.; compte N° 2 ouvert au nom de la 

société N.; compte n° 3 ouvert au nom de O. CORP. 

4. Les personnes faisant valoir des conclusions civiles sont renvoyées à agir 

par la voie civile (art. 320 al. 3 CPP)". 

- Ordonner l’admission de A., B., C., D., E. et son épouse, F., en tant que 

parties plaignantes dans la procédure pénale EAII.05.0131. 

- Ordonner la réouverture de l’instruction dirigée contre G. dans la procédure 

pénale EAII.0131 (recte: EAII.05.0131). 

- Ordonner le maintien du séquestre sur les comptes suivants auprès de la 

banque M.: compte n° 1 ouvert au nom de G.; compte N° 2 ouvert au nom de 

la société N.; compte n° 3 ouvert au nom de O. CORP. 

- Confirmer pour le surplus la Décision du Procureur fédéral du 3 février 2012 

dans la procédure pénale EAII.05.0131. 

- 8 - 

 

 

Subsidiairement 

- Inviter le Ministère public de la Confédération à admettre A., B., C., D., E. et 

son épouse, F., en tant que parties plaignantes dans la procédure pénale 

EAII.05.0131. 

- Inviter le Ministère public de la Confédération à réouvrir l’instruction dirigée 

contre G. dans la procédure pénale EYII.0131 (recte: EAII.05.0131). 

- Inviter le Ministère public de la Confédération à maintenir le séquestre le 

maintien du séquestre (sic) sur les comptes suivants auprès de la banque M.: 

compte n° 1 ouvert au nom de G.; compte N° 2 ouvert au nom de la société N.; 

compte n° 3 ouvert au nom de O. CORP. 

En tous les cas 

- Octroyer à Messieurs A., B., C., D. ainsi que Monsieur E. et son épouse, F., 

une indemnité de procédure comprenant une participation équitable à leurs 

honoraires d’avocat. 

- Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion." 

M. Appelé à répondre, le MPC a, par envoi du 12 mars 2012, conclu au rejet 

du recours de A. et consorts, le tout sous suite de frais, en renvoyant pour 

les motifs à la décision attaquée. De plus, il réaffirme sa position 

concernant l’effet suspensif pour ce qui est de la levée des séquestres, en 

précisant une fois de plus qu’il ne procèdera pas à la levée des séquestres 

jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de recours. Finalement, il 

conclut au rejet de la demande d’effet suspensif pour ce qui est de l’octroi 

de la qualité de partie plaignante ainsi que du classement (act. 5). 

N. En date du 13 mars 2012, le juge rapporteur a pris acte de la suspension 

de la levée du séquestre. La requête d’effet suspensif a ainsi été déclarée 

sans objet (act. 6). 

O. Par ordonnance du 15 mars 2012, G. a été admis en qualité de partie à la 

présente procédure et autorisé à formuler des observations (procédure 

BP.2012.8). 

P. Par envoi du 2 avril 2012, G. a conclu au rejet du recours, avec suite de 

frais et dépens, arguant du fait que c’est à raison que le MPC a refusé la 

qualité de partie plaignante aux recourants, et que, partant, ceux-ci n’ont 

- 9 - 

 

 

pas la qualité pour remettre en cause l’ordonnance de classement et la 

levée des séquestres. Pour fonder son argument, G. soutient que les 

recourants n’ont pas rendu vraisemblable l’existence d’un lien direct entre 

l’acte punissable et le préjudice subi: le cheminement des fonds investis 

par les recourants jusqu’aux comptes séquestrés en Suisse n’a pas pu, 

d’après lui, être établi. De plus, dans la mesure où P. Inc. représente déjà 

l’ensemble des victimes des méfaits de H., l’on ne saurait admettre A. et 

consorts en qualité de parties plaignantes, une telle décision ayant pour 

conséquence la double représentation, au civil, des recourants (act. 10). 

Dans leur réplique du 16 avril 2012, les recourants persistent intégralement 

dans leurs conclusions prises le 16 février 2012 (act. 12). 

Dans sa duplique du 7 mai 2012, G. persiste dans ses conclusions de rejet, 

avec suite de frais et dépens (act. 16). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1. La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (Message relatif à l’unification du droit de 

la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine 

1278; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, 

n° 1512; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer 

Strafprozessordnung, Zurich 2011, n° 539 ss). 

La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les 

décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). L’acte attaqué contient deux volets. Il 

s’agit d’une part d’une décision de refus de la qualité de parties plaignantes 

et, d’autre part, de la décision de classement de la procédure pour 

blanchiment d’argent ouverte à l’encontre de G. et de levée des séquestres 

sur les trois comptes auprès de la banque M. 

- 10 - 

 

 

2. Le premier volet de la décision du MPC porte sur le refus d’accorder la 

qualité de parties plaignantes aux recourants. 

2.1 Le délai de recours contre le refus d’accorder la qualité de partie plaignante 

est respecté si le recours est déposé dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision, à teneur de l’art. 396 al. 1 CPP. La décision 

datée du 3 février 2012 a été notifiée le 6 février 2012. Le recours a été 

déposé en temps utile le 16 février 2012 (art. 396 CPP lu conjointement 

avec les art. 384 let. b et 90 al. 2 CPP). 

Le recours est recevable à la condition que les recourants disposent d’un 

intérêt juridiquement protégé, actuel et personnel à l’annulation ou à la 

modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Les recourants 

doivent avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte 

qu’ils attaquent et doivent avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice 

(PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
ème

 éd., 

Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911 p. 632). Le recours portant précisément 

sur la question de l’octroi de la qualité de partie à la procédure, A. et 

consorts disposent de la qualité pour recourir. 

Partant, le recours contre la décision de refus de la qualité de parties 

plaignantes à A. et consorts est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière. 

2.2 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 

participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 

(art. 118 al. 1 CPP). Les recourants ayant fait une telle déclaration, il 

convient d’examiner s’ils ont la qualité de lésés dans le cadre de la 

procédure pour blanchiment d’argent ouverte contre G. 

On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés 

directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Doit être considéré 

comme lésé le titulaire du bien juridique protégé par les règles auxquelles il 

a été contrevenu (ATF 126 IV 42 consid. 2a; 118 Ia 14 consid. 2b; 117 Ia 

135 consid. 2a et les références citées; v. ég. ATF 119 Ia 342 consid. 2b). 

Lorsque la disposition du Code pénal ne protège pas, en premier lieu, des 

intérêts individuels, comme c’est le cas de l’art. 305
bis

 CP qui vise la bonne 

administration de la justice, le Tribunal fédéral a admis que sont également 

protégés les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime 

préalable, pour autant que les valeurs patrimoniales proviennent d’actes 

délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4; 

117 Ia 135 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27 

juin 2012, consid. 3.4). 

- 11 - 

 

 

Bien que l’infraction faisant l’objet de la procédure contre G. soit le 

blanchiment d’argent, les valeurs patrimoniales proviennent in casu des 

actes commis par H. au Canada. Il n’est pas contesté que A. et consorts 

sont les victimes directes des agissements de H. Ainsi, la qualité de partie 

plaignante ne peut être d’emblée exclue. 

Il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour 

déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d.a; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.5 du 15 mars 2012, consid. 1.2.1). 

En effet, il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de partie plaignante 

de rendre vraisemblable le fait qu’il a subi un préjudice personnel – ce qui 

exclut les tiers qui ne sont touchés que de manière indirecte par l’acte 

punissable – et qu’il existe un lien de causalité directe entre ce préjudice et 

l’infraction en cause (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 

21 décembre 2001, consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2005.51 du 12 décembre 2005, consid. 3.1). Le préjudice ne doit pas 

être chiffré, cette question ne se posant qu’à un stade ultérieur de la 

procédure (art. 123 al. 2 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 1634 p. 

558). 

Il faut d’emblée souligner, comme la Cour de céans a déjà eu l’occasion de 

l’affirmer, que le fait que P. Inc. ait été admis en qualité de partie civile ne 

saurait préjuger du statut de parties plaignantes de A. et consorts (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2010.39-44 du 5 novembre 2010 consid. 2.4). 

2.2.1 Les recourants ont, suite à l’invitation faite par le MPC conformément à la 

décision de la Cour de céans dans son arrêt du 5 novembre 2010, apporté 

les éléments destinés à fonder l’existence d’un préjudice. Les pièces 

fournies (copies de chèques, preuves de transferts bancaires, relevés de 

comptes; dossier MPC-16-0005-00-0128 ss et MPC-16-0005-00-0232 ss, 

reprises et résumées in MPC-16-0005-00-0123 ss respectivement in MPC-

16-0005-00-0223 ss) permettent d’établir l’existence d'un préjudice, qui 

peut être estimé à: 

CAD 128'750.-- versés par A.; 

CAD 2'192'000.-- versés par B.; 

CAD 1'160'600.-- versés par C.; 

CAD 896'250.-- versés par D.; 

CAD 505'750.-- versés par les époux E. et F. 

Ces montants auraient été versés, directement ou indirectement, à H. 

Un montant s’élevant à USD 1'949'329.41 aurait par ailleurs été versé par 

B. directement sur le compte de J. S.A. (voir aussi dossier MPC-12-0012-

00-0018). 

- 12 - 

 

 

Tant le MPC dans la décision querellée, que G. dans ses observations, 

soutiennent que B. ne peut être considéré comme touché personnellement, 

dans la mesure où il a investi de l’argent qui lui a été remis par d’autres 

personnes. Le terme de "broker" le désigne dans différentes pièces de la 

procédure. Quand bien même des doutes subsisteraient sur la question de 

savoir si l’intégralité du montant chiffré par B. correspond au préjudice qu’il 

a subi personnellement, il demeure néanmoins qu’une partie de ce 

montant, à savoir 50 % des sommes investies entre le 28 août 2001 et le 

12 février 2002 (environ CAD 1'096'000.--) lui appartenait et correspond 

ainsi à un préjudice personnel. 

Au total, bien qu’il ne doive pas être chiffré, un préjudice total d’en tout cas 

CAD 3'787'350.-- subi par les recourants a été rendu pour le moins 

vraisemblable. 

En tout état de cause, ni le MPC dans la décision attaquée ni G. dans ses 

observations ne semblent nier le préjudice qu’auraient subi A. et consorts. 

2.2.2 Les recourants doivent également rendre vraisemblable l’existence d’un 

lien de causalité directe entre le préjudice et l’infraction de blanchiment 

d’argent sur laquelle porte la procédure dans laquelle ils revendiquent la 

qualité de parties plaignantes. 

La situation du cas d’espèce est particulière, en ce sens que la décision 

refusant la qualité de parties plaignantes à A. et consorts intervient en 

même temps que le classement pour prévention insuffisante de la 

procédure dans laquelle ces derniers revendiquent ladite qualité. Ainsi, afin 

de déterminer si la qualité de lésés (et, partant, de parties plaignantes) peut 

être reconnue aux recourants, il y a lieu, au préalable, eu égard à la 

particularité de l’espèce, d’analyser les conditions de réalisation de 

l’infraction pour laquelle la procédure avait été ouverte. 

La procédure ouverte contre G. par le MPC en juin 2005 porte sur le 

blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP. Selon cette disposition, 

celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, 

la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 

devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'un peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon le 

chiffre 3 du même article, le délinquant est également punissable lorsque 

l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi 

punissable dans l'Etat où elle a été commise (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_729/2010 du 8 décembre 2011, consid. 4.1.3). 

- 13 - 

 

 

En l’espèce, l’infraction principale porte sur les faits commis par H. au 

Canada. H. a été condamné dans cet Etat pour "fraude"; les faits sont 

constitutifs d’une infraction au sens de la législation canadienne, en 

particulier au sens des art. 380 et 380.1 du Code criminel canadien. 

Il s’agit dès lors de déterminer si le principe de la double incrimination 

abstraite est rempli en l’espèce, à savoir si, dans l’hypothèse où ils auraient 

été commis en Suisse, les actes commis à l’étranger auraient été 

constitutifs d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_900/2009 du 21 octobre 2010, consid. 2; ATF 120 IV 323 consid. 3d; 

CASSANI, Crimes ou délits contre l’administration de la justice, in Schubarth 

[éd.], Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, n° 15 ad 

305
bis

; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 2011, 

n° 3.1 ad art. 305
bis

; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN in Trechsel [éd.], 

Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-Gall 2008, n° 10 ad 

art. 305
bis

). 

Il faut analyser les infractions qui seraient susceptibles de constituer un 

crime au sens du droit suisse. A la lumière du dossier, les infractions qui 

entrent en ligne de compte sont l’escroquerie (art. 146 CP; infra 

consid. 2.2.2.a), l’abus de confiance ou la gestion déloyale aggravée 

(art. 138 CP respectivement 158 ch. 1 CP; infra consid. 2.2.2.b) ou encore 

le faux dans les titres (art. 251 CP; infra consid. 2.2.2.c). 

a) Les faits, qualifiés de "fraude" au sens du droit canadien, pourraient tout 

d’abord être qualifiés d’escroquerie en droit suisse. Selon l’art. 146 CP, 

cette infraction suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de 

tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la 

victime en erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que cette erreur 

ait déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts 

pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice 

patrimonial (cf. ATF 119 IV 210 consid. 3; 118 IV 35 consid. 2). Sur le plan 

subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans le dessein de se 

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 119 IV 

210 consid. 4a et b; 118 IV 35 consid. 2; 115 IV 31 consid. 3a; RVJ 2000 

p. 310 consid. 3a). 

Ainsi, pour que l’infraction d’escroquerie soit réalisée, il faut non seulement 

que l’auteur fasse usage de tromperie, mais encore que cette tromperie ait 

un caractère astucieux. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un 

édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 

scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si 

leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 

- 14 - 

 

 

raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de 

vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le 

faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 135 IV 76 

consid. 5.2; 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a; 126 IV 165 

consid. 2a; 122 II 422 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009, 

consid. 3.2.1.2). 

Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de 

titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 

128 IV 18, consid. 3a; 122 IV 197 consid. 3d p. 205; arrêt du Tribunal 

fédéral du 16 juillet 1997 reproduit in RVJ 1998 p. 180, consid. 3b; ATF 116 

IV 23 consid. 2c). 

En tout état de cause, il convient toujours de se demander si la dupe, en 

faisant preuve d’un minimum d’attention, pouvait éviter facilement d’être 

trompée (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 80; 128 IV 20 consid. 3a; 126 IV 165 

consid. 2a; 122 IV 197 consid. 3d p. 205; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.199 du 16 janvier 2012, consid. 3.2.2b), auquel cas l’astuce n’est 

pas réalisée en vertu du principe de coresponsabilité. L’exigence du 

minimum de prudence est une mesure de prévention du crime, la 

concrétisation d'un programme de politique criminelle (CASSANI, Der Begriff 

der arglistigen Täuschung als kriminalpolitische Herausforderung, RPS 

117/1999 p. 152 ss, p. 174; arrêt du Tribunal fédéral 6P.85/2006 du 2 juin 

2006, consid. 7.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27 juin 

2012, consid. 3.5). 

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait 

preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les 

mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle 

a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt du Tribunal 

fédéral du 18 février 1998 reproduit in SJ 1998 p. 457, consid. 2; ATF 122 

IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est 

coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de 

prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 

18 consid. 3a; 119 IV 28 consid. 3f p. 38). Cet aspect de la responsabilité 

de la dupe doit aussi être pris en compte en cas de manœuvres 

frauduleuses de la part de l'auteur (ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205; arrêt 

du Tribunal fédéral du 18 février 1998 précité, consid. 2). Il n'y a en effet 

pas de motif pour admettre l'astuce lorsque, par exemple, l'auteur utilise un 

faux grossier, aisément reconnaissable comme tel par la dupe (CASSANI, 

op. cit., RPS 117/1999 p. 152 ss, p. 162). 

- 15 - 

 

 

Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre 

des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander 

comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la 

tromperie; il faut au contraire prendre en considération la situation 

particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite. En effet, il 

faut apprécier la méfiance commandée par les circonstances au regard des 

facultés individuelles de la dupe (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81; RVJ 

2000 p. 310 consid. 3a.bb; ATF 120 IV 186 consid. 1a; CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, Vol. I, 3
ème

 éd., Berne 2010, n° 17 ad art. 146), 

par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi 

un état de dépendance (notamment dû à la maladie, mentale ou physique), 

d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se 

méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue 

précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 21 

consid. 3a; 120 IV 186 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_319/2009 

du 29 octobre 2009, consid. 2.2; 6B_589/2009 du 14 septembre 2009, 

consid. 3.2.1.2; 6S.438/1999 du 24 février 2000, consid. 3a.bb). 

Le principe de coresponsabilité ne saurait dans cette mesure être utilisé 

pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie, en 

particulier lorsque l'auteur recherche systématiquement des victimes 

quelque peu naïves (ATF 128 IV 18 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

6S.438/1999 du 24 février 2000, consid. 3). La démarcation est parfois 

mince entre légèreté non protégée de la victime et confiance digne de 

protection. Il convient alors de procéder à un examen d'ensemble pour 

définir si la légèreté de la victime est telle qu'elle ne mérite pas la protection 

du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 6S.438/1999 du 24 février 2000, 

consid. 3c.cc). 

L'édifice de mensonges – et partant l'astuce – ne résulte pas sans autre de 

l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est réalisé que si les 

mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent 

d'une manière si subtile que même une victime faisant preuve d'esprit 

critique se laisse tromper. Si tel n'est pas le cas, l'astuce est de toute 

manière exclue lorsque la situation dépeinte par l'auteur, dans son 

ensemble, aussi bien que les allégations fallacieuses, chacune pour elle-

même, devaient être raisonnablement vérifiées et que la découverte d'un 

seul mensonge aurait entraîné celle de l'ensemble de la tromperie (ATF 

119 IV 28 consid. 3c). 

De plus, lorsque les escroqueries sont commises en série et que le 

procédé astucieux est commun à tous les cas, il suffit d’examiner la 

question de l’astuce de manière générale et non pas isolément pour 

https://swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=59658e1c-e742-4317-82a0-7739c9299d04

- 16 - 

 

 

chacune des victimes. Un examen particulier est nécessaire uniquement 

pour les cas qui s’écartent du procédé astucieux commun (ATF 119 IV 284 

consid. 5a p. 286). 

Entre fin 1999 et avril 2002, H. a vendu, directement ou par l’intermédiaire 

de courtiers, les actions dans une société américaine R. détenant 

prétendument le brevet d’un produit servant à blanchir les dents, appelé 

"Instant White", à quelque 6'000 personnes, pour une somme totale de plus 

de CAD 77 millions. H., se faisant passer pour le détenteur du brevet ou 

l’inventeur du produit, selon les cas, a fait croire à ses victimes que le 

brevet allait être racheté, dans un avenir proche, par la société S., générant 

ainsi un profit équivalant à 10 voire 20 fois la mise initiale de tous les 

détenteurs des actions de la société R. Il ressort du dossier du MPC ainsi 

que des pièces fournies par les recourants que H. a procédé de manière 

similaire pour l’ensemble des victimes. 

Les faits ont été qualifiés de "fraude" au sens du droit canadien. L’art. 380 

du Code criminel canadien définit la "fraude" comme le fait de "frustre[r] le 

public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, 

argent ou valeur", "par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, 

constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi". Les 

notions de "supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif" ne doivent pas 

être comprises comme requérant un caractère astucieux 

(v. DUBOIS/SCHNEIDER, Code criminel et lois connexes annotés, Brossard 

(Québec) 2007, ad art. 380 du Code criminel; GOLD, The Practitioner’s 

criminal code, Markham (Ontario) 2011, ad art. 380), tel qu’il est requis en 

droit suisse. Le jugement canadien décrit les procédés de H. comme "not 

particularly sophisticated" (dossier MPC-16-0005-02-0053). Pour le surplus, 

dans la mesure où la condition de l’astuce n’est pas un élément constitutif 

de l’infraction en droit canadien, le jugement condamnant H. n’est d’aucun 

secours pour qualifier les faits au regard de l’art. 146 CP. 

L’appréciation du caractère astucieux des agissements de H. revient en 

l’espèce à se poser la question de savoir si le principe de coresponsabilité 

a lieu de s’appliquer. En d’autres termes, il s’agit de déterminer quel degré 

de vigilance et quelles mesures de prudence concrètes pouvaient être 

raisonnablement attendues des "investisseurs" au regard des agissements 

de H. pour tromper ses victimes. Pour cela, leurs facultés individuelles 

doivent être prises en compte. 

Bien que les victimes de H. aient été qualifiées, en général, de "vulnerable 

and unsophisticated" par le juge canadien (dossier MPC-16-0005-02-0054), 

il n’existe pas d’élément au dossier permettant de corroborer la thèse d’une 

- 17 - 

 

 

faiblesse particulière d’esprit justifiant par là que ce critère soit pris en 

compte pour l’analyse de la méfiance commandée par les circonstances. 

Les recourants ne reprennent d’ailleurs pas cet argument. Bien au 

contraire, lors de leurs auditions par le MPC, les six recourants ont tous 

affirmé avoir une formation et/ou des emplois impliquant un contact avec la 

gestion financière, voire les produits d’hygiène dentaire. En particulier, A. a 

dit avoir une "formation de comptable d’entreprise" et être à son compte et 

diriger une gérance immobilière à Toronto (dossier MPC-12-0009-00-

00002). C. a déclaré diriger, au moment des faits, quatorze magasins de 

produits diététiques, tout en étant le propriétaire de quatre d’entre eux 

(dossier MPC-12-0014-00-0005). D. dit avoir été, au moment des faits, 

comptable dans son propre cabinet et avoir eu une activité parallèle dans le 

domaine du recyclage de bouteilles de tous types (dossier MPC-12-0010-

00-0005). B. dit être investisseur dans l’immobilier, détenir un certain 

nombre de sociétés spécialisées dans l’achat, la gestion et la vente de 

biens immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers. Il 

employait, au moment des faits, une vingtaine de personnes (dossier MPC-

12-0012-00-0005). F. dit être comptable et planificatrice financière et 

disposer de certificats pour ces deux fonctions. Elle travaillait avec des 

groupes d’investisseurs dans le domaine des assurances, hypothèques et 

des fonds de placement collectifs (dossier MPC-12-0013-00-0005). Son 

mari, le Docteur E., est dentiste, et exerce dans un cabinet dentaire dont il 

est le propriétaire (voir dossier MPC-12-0013-00-0005). Au vu de ce qui 

précède, une faiblesse particulière d’esprit ne saurait être retenue dans le 

cadre de l’analyse des facultés individuelles des victimes de H. 

L'argument avancé par les victimes de H. en général, et les recourants en 

particulier, pour justifier le fait qu’ils se soient laissés tromper est la 

prétendue confiance qu’ils avaient à son égard. Il sied d’insister sur le fait 

que les recourants ne connaissaient pas personnellement H. A., B. et C. 

disent avoir rencontré H. à une seule reprise (dossier MPC-12-0009-00-

00003, MPC-12-0012-00-0007 et MPC-12-0014-00-0006, respectivement). 

D. affirme ne jamais avoir rencontré H., et ne lui avoir parlé qu’une seule 

fois au téléphone, cela après avoir effectué les investissements (dossier 

MPC-12-0010-00-0006). Les époux E. et F. n’ont, quant à eux, jamais 

rencontré H. (dossier MPC-12-0013-00-0009). 

Faute de connaître H. en personne, la relation de confiance sur laquelle se 

fondent les recourants ne peut se baser que sur une réputation que pouvait 

avoir H. au sein de la communauté ismaélienne. Il faut préciser que la 

communauté musulmane ismaélienne regroupe quelque 15 millions de 

personnes à travers le monde entier et quelque 70'000 personnes au 

- 18 - 

 

 

Canada. Or, H. n’avait pas de position hiérarchiquement supérieure, que ce 

soit du point de vue social ou religieux, ni à l’échelle nationale, ni régionale 

ni même locale. Comme l’a indiqué un des recourants, sa confiance 

reposait sur le fait que, pour reprendre ses mots, "on m’avait dit qu’il [H.] 

fréquentait régulièrement l’église et qu’il faisait du bénévolat" (voir les 

déclarations de D., dossier MPC-12-0010-00-0006). Il ne faut à cet égard 

pas perdre de vue, comme l’admet d’ailleurs ce même recourant, que H. 

résidait, au moment des faits, en Ontario et le recourant en question – en 

Colombie Britannique, soit à quelque 4'000 km de distance. 

Les recourants avancent l’argument selon lequel H. aurait, à l’égard de ses 

victimes, fait état d’un titre de docteur en falsifiant pour cela des 

documents, ou prétendu être étudiant en médecine pour justifier ses 

connaissances en matière de produit pour l’hygiène dentaire. D’après les 

déclarations de trois d’entre eux, H. leur aurait fait croire qu’il suivait une 

formation de dentiste (voir les déclarations de B., dossier MPC-12-0012-00-

0006 et des époux E. et F., dossier MPC-12-0013-00-0005) – ce qui a été 

le cas effectivement par le passé (voir le jugement canadien, dossier MPC-

16-0005-02-0048). H. a certes déclaré avoir prétendu être dentiste (dossier 

MPC-12-0005-00-0002). En revanche, il n’existe aucun élément au dossier 

qui viendrait soutenir la thèse de la falsification de documents pour faire 

état d’un titre universitaire. 

Les recourants se prévalent également du fait que la stratégie globale de 

H. pour créer le climat de confiance consistait en l’affirmation fallacieuse 

que d’autres personnes, bénéficiant, elles, d’une position privilégiée et 

jouissant d’une bonne réputation au sein de la communauté, avaient déjà 

investi (voir les déclarations de D., dossier MPC-12-0010-00-0006; voir 

aussi les déclarations de B., dossier MPC-12-0012-00-0016). Les 

recourants se fondent également sur un rapport de P. Inc. pour soutenir 

que H. a trompé certaines de ses victimes en se disant assisté, au sein de 

la société R., de deux docteurs en médecine ainsi que d’un avocat (dossier 

MPC-16-0005-00-0241). Les recourants avancent aussi le fait que H. a 

choisi ses intermédiaires parmi les membres de la communauté 

ismaélienne, fréquentant la même église qu’eux. A l’appui de leur 

argument, ils se réfèrent aux déclarations de F. (dossier MPC-12-0013-00-

0005) et de D. (dossier MPC-12-0010-00-0005) concernant T. Néanmoins, 

force est de constater que, bien que F. ait déclaré que les époux 

"connaiss[aient] bien T. étant donné qu’il occupait une fonction importante 

dans l’église de notre communauté de Toronto", elle a également précisé, 

et ce dans la phrase suivante, qu’elle "n’avai[t] de prime abord pas envie de 

le contacter parce [qu’elle] ne fai[t] en principe pas confiance aux gens en 

ce qui concerne [s]on argent". Ce n’est qu’à la suite des explications 

- 19 - 

 

 

fournies par T. lui-même que les époux E. et F. se sont laissés convaincre. 

De même, bien que D. ait affirmé que "les brokers étaient membres de 

[leur] communauté et [ils] avaient des liens de confiance très étroits 

d’autant plus [qu’ils] fréquent[aient] la même église", il a également déclaré: 

"je ne connaissais pas les deux brokers avant qu’ils m’aient approché". Les 

deux déclarations, contradictoires, ne sont que très peu conciliables avec 

un esprit de confiance tel qu’il suffirait, à lui seul, à justifier les 

investissements faits par le recourant. 

Au vu de ce qui précède, l’existence d’un lien de dépendance ou de 

hiérarchie ne saurait être retenue. La simple appartenance à une même 

communauté ne peut, à elle seule, justifier au regard du droit suisse le 

degré de confiance que les recourants ont accordé à H. 

Tel est le cas d’autant plus qu’une simple vérification aurait permis de 

dévoiler l’intégralité de la supercherie. Concrètement, il n’aurait pas été 

disproportionné d’attendre des victimes qu’elles procèdent à des 

vérifications d’usage, que ce soit sur la personne de H. ou de ses 

intermédiaires, sur la société R. (et la société J. S.A. sur le compte de 

laquelle B. a procédé à un virement de presque USD 2 millions), sur le fait 

de savoir si la société R. détenait effectivement un brevet ou même le type 

d’activités qu’elle déployait, sur le brevet lui-même, voire, et surtout, sur le 

produit Instant White. Tel n’a nullement été le cas en l’espèce. 

Aucun prospectus ou document concernant le produit n’a été présenté aux 

"investisseurs" (voir notamment la déclaration de D., dossier MPC-12-0010-

00-0006-0007), mais certains d’entre eux disent s’être vu montrer un 

échantillon du produit "Instant White". Tel est le cas de F. (dossier MPC-12-

0013-00-0006), C. (dossier MPC-12-0014-00-0006), et B. (dossier MPC-

12-0012-00-0006). D. a affirmé savoir que son frère avait vu l’échantillon 

(dossier MPC-12-0010-00-0007). Cependant, ceux des recourants ayant 

eu un tel échantillon à disposition admettent ne pas avoir prêté attention 

aux indications (contenu, lieu de fabrication, brevet etc.) figurant sur 

l’emballage (déclarations de B., dossier MPC-12-0012-00-0007), ne pas se 

souvenir si elles l’avaient fait (déclarations de F., dossier MPC-12-0013-00-

0006), ou ne pas se prononcer sur la question (déclaration de C., dossier 

MPC-12-0014-00-0006), quand bien même certaines des indications y 

figurant (dossier MPC-120013-00-0042 ss) auraient pu éveiller les 

soupçons des recourants. Tel est notamment le cas de l’indication que le 

produit est fabriqué à New-York et distribué par une société différente au 

Royaume-Uni, ou encore la mention "Patent pending". L’absence d’une 

quelconque vérification est d’autant plus surprenante venant du Docteur E. 

qui exerce la profession de dentiste. Loin de se renseigner à propos de ce 

- 20 - 

 

 

nouveau produit, le Docteur E. aurait même affirmé qu’il s’agissait d’un 

produit d’avenir parce qu’il existait un marché non encore exploité pour les 

produits blanchissant les dents (dossier MPC-12-0013-00-0006). 

Les "investisseurs" ne se sont pas vu présenter une quelconque preuve de 

l’accord entre la société R. et la société S. portant sur la vente future des 

actions (voir notamment les déclarations de C., dossier MPC-12-0014-00-

0006). Par un concours de circonstances intervenant à un moment 

opportun pour H., une chaîne de télévision aurait rapporté que la société S. 

comptait acquérir, dans un avenir proche, un nouveau produit (sans 

toutefois le nommer) et qu’elle levait des fonds importants à cette fin. Cette 

annonce, vue par certains membres de la communauté, aurait renforcé la 

conviction des victimes et aurait suffi, à elle seule, à les déterminer à 

investir davantage (voir déclaration de D., dossier MPC-12-0010-00-0007). 

Aucun contrat n’était signé avant ou au moment de la remise des chèques; 

fait exception A. qui produit un tel document (dossier MPC-16-0005-00-

0232 ss) comportant sa signature, celle de H. ainsi que celle d’une société 

intermédiaire. F. dit ne pas avoir signé de contrat avant ou au moment du 

versement, mais prétend avoir reçu, par la suite, un document mentionnant 

le nombre d’actions acquises (dossier MPC-12-0013-00-0006). Cependant, 

elle n’a pas pu en fournir la preuve (dossier MPC-16-0005-00-0223 ss, 

§ 2.1). Les autres recourants disent ne jamais avoir reçu de contrat ni 

même un quelconque document attestant de l’acquisition d’actions (voir les 

déclarations de D., dossier MPC-12-0010-00-0006, celles de C., dossier 

MPC-12-0014-00-0006 et 0007, ainsi que celles de B., dossier MPC-12-

0012-00-0010). 

De plus, les "retards" pris par l’achat par la société S. des actions de la 

société R. auraient pu alerter les victimes. Tel aurait dû également être le 

cas du fait que le nombre d’actions, dans un premier temps limité, ait 

augmenté. Bien au contraire, les recourants admettent avoir investi 

davantage, se contentant des affirmations de H. et des intermédiaires (voir 

déclaration de D., dossier MPC-12-0010-00-0010) et voyant là l’opportunité 

d’un plus grand profit (voir notamment l’audition de F., dossier MPC-12-

0013-00-0007). F. admet avoir cru à l’information selon laquelle H. vendait 

ses propres actions (dossier MPC-12-0013-00-0009), sans s’enquérir de la 

raison le poussant à agir de la sorte, à l’aube des gains que ces actions 

allaient générer. 

Certains des recourants admettent avoir eu des doutes quant au profit que 

pouvait générer un tel investissement. Ainsi, F., au regard de son 

expérience professionnelle et des rendements habituellement réalisés, a 

- 21 - 

 

 

déclaré: "Normalement de tels rendements n’existent pas mais il n’est pas 

exclu que dans des cas extraordinaires cela puisse se produire" (dossier 

MPC-12-0013-00-0006). Elle a ainsi demandé à voir le contrat entre la 

société S. et H. (dossier MPC-12-0013-00-0006). Elle déclare ne pas se 

souvenir si ledit contrat lui a été fourni (dossier MPC-12-0013-00-0008). 

Elle et son mari ont procédé à des versements substantiels, sur la seule 

base qu’il s’agissait, pour reprendre les mots de F., d’un "produit 

révolutionnaire" (dossier MPC-12-0013-00-0006, ligne 31) et que 

l’intermédiaire a assuré avoir été présent lors de la signature du contrat 

entre la société R. et la société S. (dossier MPC-12-0013-00-0006). Par la 

suite, lorsque l’intermédiaire a demandé à ce que les chèques soient 

libellés au nom de "H. in trust", F. a souhaité voir le trust agreement. Ce 

document ne lui a pas non plus été remis (dossier MPC-12-0013-00-0008); 

F. s’est alors une fois de plus accommodée des assurances verbales 

fournies par l’intermédiaire. D., quant à lui, admet avoir apposé l’inscription 

"H. in trust" sur les chèques qu’il a rédigés parce que, pour reprendre ses 

propres mots, "elle me donne plus de garantie que H. ne pourra pas utiliser 

ces fonds à titre personnel". Il précise néanmoins qu’il ne s’agissait pas là 

d’un manque de confiance en H. (voir les déclarations de D., dossier MPC-

12-0010-00-0008). L’attitude des recourants paraît pour le moins ambiguë. 

Force est de constater qu’il existe une disproportion manifeste entre les 

montants des investissements en question et l’attitude, insouciante, des 

recourants. Ceux-ci ont procédé à des versements allant de 120'000 à 

plusieurs millions de dollars canadiens, impliquant même, aux dires des 

recourants, jusqu’à la vente de leurs domiciles (B., dossier MPC-16-0005-

00-0223 ss, § 4.1, qui n’a cependant pas été en mesure de fournir les 

contrats de vente des biens immobiliers) ou nécessitant d’importants 

emprunts bancaires et auprès de leur proches (C., dossier MPC-12-0014-

00-0005; voir aussi le jugement canadien, dossier MPC-16-0005-02-0054), 

cela sans avoir procédé à une quelconque vérification. Ni la simple 

assurance verbale que les sommes investies pourraient être récupérées en 

tout temps (voir les déclarations de F., dossier MPC-12-0013-00-0006, 

ainsi que celles de A., dossier MPC-12-0009-00-00003), ni le fait que H. et 

ses courtiers affirmaient que les profits pouvaient être réalisés seulement si 

les personnes réagissaient vite et investissaient des sommes 

conséquentes ne paraissent suffisants pour justifier le fait qu’aucune 

vérification, même minimale, n’a été faite.  

Au vu de ce qui précède, bien que H. ait très certainement eu recours à 

des manœuvres frauduleuses ou encore un édifice de mensonges, les 

circonstances commandaient aux victimes l’observation de mesures de 

prudence élémentaire. Celles-ci n’ayant pas été observées, le principe de 

- 22 - 

 

 

la coresponsabilité trouve pleine application et la tromperie ne peut être 

qualifiée d’astucieuse. Les éléments constitutifs de l’escroquerie au sens 

de l’art. 146 CP ne peuvent être retenus. 

b) A défaut d’être constitutifs d’une escroquerie, les faits commis par H. 

pourraient être qualifiés, au regard du droit suisse et comme l’indiquent A. 

et consorts dans leur recours, d’abus de confiance (art. 138 CP) ou encore 

de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP). 

Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, 

sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs 

patrimoniales qui lui avaient été confiées. Cette infraction suppose que l'on 

soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie, selon la 

jurisprudence, que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, 

conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, 

il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait 

reçu la chose ou la valeur patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au 

gré d'un tiers, en particulier, de la conserver, de la gérer ou de la remettre 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2011 du 14 mai 2012, consid. 15.1; ATF 

133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 et les références citées; 119 IV 127 consid. 2). 

Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale 

contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée 

(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). Si, contrairement à ses devoirs, un gérant 

de fortune dispose, à son profit ou au profit d'un tiers, des avoirs qui lui ont 

été confiés pour les déposer sur un compte lui appartenant, il viole le devoir 

de conserver la contre-valeur à disposition (Werterhaltungspflicht) et utilise 

donc illicitement les valeurs qui lui ont été confiées (ATF 109 IV 27 consid. 

2c; DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 9
ème

 éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 130; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, 

Strafgesetzbuch II, 2
ème

 éd., Bâle 2007, n° 101 ad art. 138). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, les valeurs patrimoniales ne sont pas 

considérées comme confiées lorsqu’elles sont remises en paiement et que 

le récipiendaire a loisir d’en disposer librement (ATF 133 IV 30 consid. 7.2; 

CORBOZ, op. cit., n° 21 ad art. 138; HURTADO POZO, Droit pénal. Partie 

spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, n° 843 ad art. 138; voir aussi ATF 118 

IV 239). 

En l’espèce, les valeurs transférées par les recourants à H. l’ont été en 

contrepartie d’actions de la société R., comme cela ressort des 

déclarations des victimes ainsi que du contrat remis à A. (dossier MPC-16-

0005-00-0232). Il ne s’agit pas de valeurs confiées pour lesquelles H. aurait 

outrepassé les pouvoirs de gestion qui lui auraient été accordés en vertu 

- 23 - 

 

 

d’un accord entre les parties, mais d’une vente de biens, sous la forme 

d’actions, en contrepartie desquelles les investisseurs ont versé de l’argent 

à H. 

Les faits commis par H. au Canada ne peuvent ainsi être considérés 

comme constitutifs d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP. 

Commet une gestion déloyale, au sens de l’art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en 

vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer 

les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en 

violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis 

qu'ils soient lésés (al. 1); le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé 

lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un 

tiers un enrichissement illégitime (al. 3). Pour que les faits soient 

constitutifs de gestion déloyale, il faut ainsi qu’il y ait un devoir de gestion 

ou un devoir de sauvegarde à charge de l’auteur (ATF 120 IV 90 

consid. 2b; 123 IV 17 consid. 3b; CORBOZ, op. cit., n° 2 ad art. 158). 

Par identité de motifs et dans la mesure où H. n’avait pas de devoir de 

gestion envers les recourants, les faits commis au Canada ne peuvent pas 

non plus être considérés comme constitutifs de gestion déloyale au sens 

du droit suisse. 

c) Les faits commis par H. pourraient encore être constitutifs d’un faux 

dans les titres au sens du droit suisse (art. 251 CP). En effet, dans le but 

de tromper les investisseurs, H. a eu, dans certains cas, recours à un 

contrat portant sur la vente des actions de la société R. prétendant 

(faussement) détenir le brevet pour un produit, contrat conclu entre lui-

même, l’acheteur et une société intermédiaire (dossier MPC-16-0005-00-

0232 ss). Cependant, force est de constater que, quand bien même cette 

infraction aurait été réalisée, elle ne saurait être considérée comme 

l’infraction dont proviennent les valeurs patrimoniales, au sens de l’art. 

305
bis

 CP.  

Dans la mesure où les éléments constitutifs de l’escroquerie ne sont pas 

donnés, et que les faits ne sont pas constitutifs, au regard du droit suisse, 

d’une autre infraction qualifiée de crime, les éléments constitutifs objectifs 

de l’infraction de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP font 

défaut. Il n’y a dès lors pas lieu de s’interroger sur la question de savoir si 

les éléments constitutifs subjectifs de cette infraction sont remplis. 

En l’absence de l’infraction de blanchiment d’argent sur laquelle porte la 

procédure en cause, la question de savoir si les recourants sont parvenus 

à rendre vraisemblable que les valeurs patrimoniales séquestrées sur les 

- 24 - 

 

 

comptes de G. proviennent des actes commis par H. au Canada peut 

rester indécise. La qualité de lésés dans la procédure ouverte par le MPC 

contre G. ne peut être reconnue aux recourants.  

A défaut de bénéficier de cette qualité, les recourants ne peuvent se voir 

octroyer la qualité de parties plaignantes. Le recours portant sur la décision 

de refus de ladite qualité doit ainsi être rejeté. 

3. L’acte attaqué porte également sur le classement de la procédure pour 

blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP contre G. et la levée des 

séquestres sur les trois comptes auprès de la banque M. 

Une ordonnance de classement peut être attaquée devant l’autorité de 

recours dans les dix jours à compter de sa notification (art. 322 al. 2 CPP). 

De même, le délai pour attaquer le prononcé de la levée des séquestres 

est de dix jours à compter de sa notification (art. 396 al. 1 CPP). La 

décision datée du 3 février 2012 a été notifiée le 6 février 2012. Le recours 

a été déposé en temps utile le 16 février 2012 (art. 322 al. 2, 

respectivement 396 al. 1 CPP, lus conjointement avec les art. 384 let. b et 

90 al. 2 CPP). 

Seules peuvent recourir contre l’ordonnance de classement au sens de 

l’art. 322 al. 2 CPP et contre la levée des séquestres au sens de l’art. 382 

al. 1 CPP les parties à la procédure. Au vu de ce qui a été établi ci-dessus, 

tel n’est pas le cas des recourants. 

Le recours contre le classement de la procédure pour blanchiment d’argent 

au sens de l’art. 305
bis

 CP contre G. et la levée des séquestres sur les trois 

comptes de G. auprès de la banque M. doit être déclaré irrecevable faute 

de qualité pour recourir. 

4.  

4.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Les recourants supporteront les frais du présent arrêt, lesquels 

se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 9'000.-- (CHF 1'500.-- par 

recourant), réputés couverts par l’avance de frais acquittée. 

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

- 25 - 

 

 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon 

l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses 

prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre 

appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de 

dépens d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA comprise) pour l’intimé G. 

paraît équitable, à charge solidaire des recourants. 

- 26 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours portant sur la qualité de parties plaignantes est rejeté dans la 

mesure de sa recevabilité. 

2. Le recours portant sur le classement de la procédure pour blanchiment 

d’argent contre G. et la levée des séquestres est irrecevable. 

3. Un émolument de CHF 9'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. 

4. Une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est allouée à G. à titre de 

dépens, à la charge solidaire des recourants. 

 

Bellinzone, le 22 novembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me François Roger Micheli, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Pierre de Preux, avocat 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).