# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24dc7d9a-ee7e-5477-a9cb-7912d71b68a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 14.12.2021 P/15442/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-15442-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, M. Alain BANDOLLIER, greffier  

P/15442/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 7 

 
14 décembre 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur A______, partie plaignante 

contre  

Monsieur X______, né le ______1990, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me H______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Par acte d'accusation du 16 novembre 2021, le Ministère public conclut à un verdict de 
culpabilité de X______ de brigandage (art. 140 ch. 1 CP). Il requiert le prononcé d'une 
peine privative de liberté de 7 mois, avec sursis durant 4 ans. Il conclut à l'expulsion de 
Suisse du prévenu pour une durée de 5 ans, avec inscription au SIS. Il demande que 
l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°31779920210809 soit compensé à due 
concurrence avec la créance de l'Etat envers le prévenu portant sur les frais de la 
procédure et propose la restitution au prévenu du téléphone figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n°31779920210809. Enfin, il conclut à la condamnation du prévenu aux 
frais de la procédure.  

A______, partie plaignante, conclut à la culpabilité du prévenu de brigandage et 
demande que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de CHF 38'000.- à titre de 
réparation du dommage matériel. 

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement, à la condamnation de 
l'Etat de Genève à lui verser la somme de CHF 25'400.- à titre de détention injustifiée et 
à la mise à la charge de l'Etat des frais de la procédure.  

EN FAIT 

A.  Par acte d'accusation du 16 novembre 2021, il est reproché à X______ d'avoir, le 9 août 
2021, aux alentours de 14h08, dans la montée d'escaliers de l'immeuble sis rue I______ 
n°1______, à Genève, de concert avec B______, volé la montre de A______ portée au 
poignet en ayant usé de violence à son égard, soit en lui saisissant les poignet et bras 
gauches puis en lui arrachant de force la montre de marque PATEK PHILIPPE, lui 
causant de la sorte des griffures sur la main gauche, avant de fuir en courant, dans le but 
de se l'approprier sans droit et, ainsi, se procurer ou procurer à son comparse un 
enrichissement illégitime, 

faits qualifiés de brigandage, au sens de l'art. 140 ch. 1 CP. 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants: 

a) X______ est de nationalité marocaine et vit à Barcelone avec sa femme et ses 
enfants. Il est titulaire d'un titre de séjour espagnol. 

B______ est de nationalité marocaine et vit à Barcelone.  

Il ressort de l'analyse du téléphone de X______, effectuée sur la période courant du 27 
mars au 9 août 2021, que le précité fait partie d'un groupe de personnes qui se livre à 
des vols et à du recel de montres de luxe.  

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Le 10 juin 2021, X______ a écrit à son interlocuteur au sujet de montres convoitées "Là 
je suis à côté de lui, il m'a regardé un peu. Si j'avais … je la lui aurais prise parce qu'il 
est gentil et facile", le 17 juillet 2021, "Ici, il y en a une belle, chère et tranquille, chez 
des saoudiens" ou, le 25 juin 2021, après avoir envoyé une vidéo d'une montre PATEK 
PHILIPPE, et en réponse à la question "Alors tu l'as eue?", il a répondu "oui".  

Dans une conversation du 27 juillet 2021, X______ et B______ ont un échange de 
messages au sujet d'une montre PATEK PHILIPPE. B______ a demandé à X______ de 
lui envoyer une photographie de la montre car il avait un acheteur potentiel au Maroc. 
X______ lui a répondu qu'il s'agissait d'une montre très chère et qu'il en demandait EUR 
21'000.-, ayant préalablement refusé de la vendre à EUR 17'000.-. Il a précisé qu'il 
aurait pu en demander EUR 35'000.- à 37'000.- si la montre n'avait pas eu la boucle 
cassée.  

b) Les 6 et 7 août 2021, X______ a discuté avec B______ d'un voyage à destination 
d'Annemasse.  

Le 7 août 2021, il a pris l'avion de Barcelone à Lyon, où il a rejoint B______. Tous 
deux ont pris le train et se sont rendus à Annemasse, plus précisément à l'hôtel ______ 
où ils ont pris une chambre d'hôtel. La chambre a été réservée et payée en espèces par 
X______ pour deux nuits, soit du 7 au 9 août 2021. Le duo devait repartir, en Espagne, 
le 10 août 2021.  

c) Le 8 août 2021, ils se sont rendus ensemble à Genève et se sont pris en photographies 
avec le jet d'eau de Genève.  

d.a) Le 9 août 2021, A______ a déjeuné au restaurant ______ situé sur la place du 
Bourg de Four. Il en est ressorti aux alentours de 14h00. 

Il portait une chemise, dont les manches étaient remontées, laissant apparaître à son 
poignet gauche une montre de marque PATEK PHILLIPPE, sur bracelet cuir, achetée 
au prix de CHF 38'000.- le 22 octobre 2019, mais qui a pris de la valeur depuis. 

Il a remonté la rue des Chaudronniers pour se rendre à son Etude d'avocats située rue 
I______ no 1______.  

Alors qu'il se trouvait sur les marches d'escaliers menant à l'étude, étant précisé que 
lesdites marches étaient recouvertes d'échafaudages en raison de travaux sur la façade 
de l'immeuble, B______ lui a arraché la montre qu'il portait au poignait avant de 
prendre la fuite.  

A______ a appelé la police. Arrivée à la place Charles-STRUM, la police a été hélée 
par C______, qui l'a informée que l'un des auteurs s'était dirigé à pied en direction du 
boulevard des Tranchées. Il est monté dans la voiture de police et a reconnu X______ 

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vers le passage piétons sur le boulevard en question. Le précité a été arrêté et présenté à 
A______ qui a confirmé qu'il s'agissait d'un des auteurs du vol de sa montre.  

A______ a subi des griffures / entailles sur le dos de la main lors de l'arrachage de la 
montre.  

B______ a regagné l'hôtel ______ et a quitté l'établissement aux alentours de 16h00-
16h30.  

d.b) Il ressort des images de vidéosurveillance ce qui suit:  

X______ et B______ étaient vêtus d'un short en jeans et de baskets. X______ revêtait 
un T-shirt noir avec un motif doré, une casquette blanche et portait une barbe. B______ 
portait un T-shirt rouge et une casquette noire.  

A______ a été suivi par X______ et B______ dès la rue des Chaudronniers à tout le 
moins.  

A la hauteur de l'école St Antoine, B______ a enfilé une veste de survêtement de 
couleur violette avec des bandes oranges (note: le survêtement de l'équipe de football de 
Barcelone).  

X______ et B______ ont suivi A______ sur les deux ponts Charles-Galland.  

A la hauteur du la rue Charles-Bonnet, B______ était seul et courait. Il avait ôté sa veste 
de survêtement et arborait son T-shirt rouge.  

e.a) Le jour même A______ est allé déposer plainte à la police. Il a déclaré que, peu 
avant de passer sous les échafaudages, avant l'entrée de l'Etude, il avait senti des gens 
derrière lui et ses collègues (note: D______ et E______). Il avait vu, à un mètre derrière 
lui, deux jeunes gens en short en jeans, lesquels avaient l'air de touristes. Il s'était 
engagé dans les escaliers menant à la porte de l'Etude. Après avoir monté deux marches, 
une personne lui avait agrippé le poignet gauche et le haut de son bras gauche. L'une des 
mains recouvrait sa montre et l'autre tirait sur le bracelet au niveau du boitier. A______ 
avait crié et ses deux collègues s'étaient retournés. Il avait vu deux personnes partir en 
courant en direction de la rue J______. Ses collègues avaient couru après les auteurs. A 
l'angle de la rue I______ et J______, ils avaient alerté deux jeunes gens (note: C______ 
et F______) qui avaient poursuivi les auteurs.  

A______ a reconnu sur les images de vidéosurveillance X______ et B______ comme 
étant les deux individus qui avaient pris la fuite après l'arrachage de sa montre.  

e.b) Entendu par la police et le Ministère public, X______ a déclaré être venu à Genève 
avec B______ faire du tourisme. Il n'avait pas participé au vol de la montre. Arrivé en 

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vieille ville de Genève, il s'était séparé de son ami B______, lequel devait rencontrer un 
ami à lui, trente minutes avant d'être interpellé par la police.  

e.c) F______ a déclaré qu'il cheminait avec C______ sur la rue I______ et avoir vu 
deux jeunes hommes en train de courir en direction de la rue J______. Deux femmes 
couraient derrière eux. Arrivés à leur hauteur, elles leur avaient expliqué s'être fait 
voler. Il avait couru après un des individus, mais l'avait perdu de vue. Son ami avait 
couru derrière l'autre voleur.  

e.d) C______ a indiqué à la police avoir vu deux personnes partir en courant, dans des 
directions opposées, à l'intersection de la rue I______ et de la rue K______. L'une 
d'entre elle portait un T-shirt noir, un short en jeans et portait une barbe ou un masque 
chirurgical. Elle était partie rue I______, en direction de la rue K______ puis avait 
tourné à droite en direction de la rue François-Le-Fort. C______ était parti à la 
recherche de ce dernier individu. Il avait vu une personne pouvant lui correspondre rue 
Charles-Galland à la hauteur du consulat d'Italie. Celle-ci trottinait et semblait 
essoufflée. Cette personne avait tourné sur la rue du Mont-de-Sion en direction de la rue 
Rodolphe-Tœpffer puis avait obliqué à gauche sur la rue François-Le-Fort en direction 
de la rue Charles-Sturm. Arrivé sur cette dernière rue, il avait perdu de vue l'individu, 
mais il l'avait revu au bout de la rue, à proximité du boulevard des Tranchées. C______ 
avait aperçu une voiture de police, qui l'avait pris à bord. Il avait repéré le fuyard à 
l'intersection entre la rue Ferdinand-Hodler et le boulevard des Tranchées. Celui-ci avait 
été arrêté. Il s'agissait bien de la personne derrière laquelle il avait couru.  

Devant le Ministère public, il a confirmé ses déclarations et reconnu X______ comme 
étant la personne qu'il avait poursuivie.  

f.a) En audience de confrontation devant le Ministère public, A______ a confirmé que 
deux personnes se trouvaient sous l'échafaudage devant l'Etude. En se retournant, il 
avait vu X______, qui portait un haut bordeaux foncé, et son comparse; tous deux 
étaient côte-à-côte, très proche l'un de l'autre. Sur la deuxième marche, il avait senti une 
personne lui saisir le bras et le bloquer contre son corps en mettant sa main gauche sur 
sa montre. Avec sa main droite, il avait tiré sur le bracelet. La deuxième personne lui 
tenait l'avant-bras gauche; il avait eu une marque bleue constatée le soir en se douchant. 
La tige de la montre arrachée lui avait causé des griffures sur la main.  

f.b) X______ a relevé qu'il ne portait pas de haut bordeaux foncé et n'avait pas couru. Il 
a répété être étranger au vol de la montre.  

C.  a) Lors de l'audience de ce jour, le Tribunal a procédé à l'audition du prévenu, de la 
partie plaignante et de l'épouse du prévenu. 

a.a) X______ a persisté dans ses précédentes déclarations. Il n'était pas présent au 
moment de l'arrachage de la montre. Il a reconnu faire l'intermédiaire entre les vendeurs 
de montres volées et des acheteurs potentiels. 

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a.b) A______ a confirmé que deux personnes, dont le prévenu qu'il reconnaissait 
formellement, étaient présentes lors de l'arrachage de la montre. Une main avait été 
posée sur la montre, une autre tirait sur le bracelet et une troisième lui avait saisi l'avant-
bras. L'arrachage de la montre avait duré deux secondes.  

a.c) G______ a loué les qualités d'époux et de père de X______. 

b) Le prévenu et la partie plaignante ont plaidé et pris les conclusions figurant en tête du 
présent jugement.  

D.  Appréciation des faits 

X______ conteste avoir été présent lors de l'arrachage de la montre. Il soutient s'être 
séparé de son ami B______ avant les faits.  

Ces déclarations ne sont nullement crédibles et démenties par tous les éléments du 
dossier.  

Les images de vidéosurveillance permettent de démontrer que X______ cheminait aux 
côtés de B______, à distance de A______, sur les deux ponts Charles-Galland, juste 
avant de tourner sur la rue I______. Il était aux côtés de son comparse lorsque celui-ci a 
mis sa veste de survêtement, à l'évidence pour pouvoir changer d'apparence une fois le 
forfait commis. Les faits ont été commis sur la rue I______ à une centaine de mètres de 
la dernière image de vidéosurveillance.  

Le lésé a formellement identifié X______ comme étant une des deux personnes qui le 
suivait de près juste avant les marches menant à la porte de l'Etude.  

C______ a poursuivi X______ après l'arrachage de la montre. S'il a perdu le visuel 
durant quelques secondes, il a pu reconnaître aisément l'individu qu'il poursuivait.  

L'analyse du téléphone de X______ et le mode opératoire de l'arrachage de la montre 
permettent d'établir les mobiles de la venue en Suisse du précité et de son comparse, 
alors que X______ et B______ sont restés ensemble durant tout leur séjour dans la 
région genevoise.  

E.  S'agissant de sa situation personnelle, X______ est né le ______1990 au Maroc, pays 
dont il a la nationalité. Il s'est marié en 2014 au Maroc. Deux enfants nés en 2016 et en 
2020 sont issus de cette union. Il s'est installé avec son épouse et ses enfants à 
Barcelone en 2016. Il bénéficie d'un titre de séjour espagnol.   

Le loyer de son appartement est de EUR 500.-.  

Il a travaillé comme coiffeur. En 2021, les époux n'ont pas travaillé et leur seule source 
de revenus licites consiste en des aides étatiques de EUR 451.- par mois.  

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Il a acheté un appartement sur plans au Maroc au prix de EUR 30'000.-.  

X______ n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse.  

EN DROIT 

1. 1.1.1. Selon l'art. 140 al. 1 CP, le brigandage est l'acte de celui qui aura commis un vol 
en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent 
pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister.  

Le brigandage n'est consommé que si le vol a été commis. Il s'agit d'une forme aggravée 
du vol qui se caractérise par les moyens que l'auteur a employés (ATF 124 IV 102 
consid. 2). Ainsi, à la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, 
l'auteur recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui. Le brigandage n'est donc 
pas exclusivement une infraction contre le patrimoine, mais aussi contre la liberté, ce 
qui explique qu'elle soit plus sévèrement réprimée. La violence est toute action physique 
immédiate sur le corps de la personne qui doit défendre la possession de la chose.  

Sur le plan subjectif, l'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction et donc notamment sur le moyen de contrainte utilisé, soit la violence ou la 
menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle à l'égard d'une 
personne ou le fait de la mettre hors d'état de résister. L'auteur doit également avoir le 
dessein de s'approprier la chose et de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, 
nos 1 à 10 ad art. 140 CP). 

1.1.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son 
organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants 
principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du 
coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à 
l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement 
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une 
décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut 
aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est 
pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer 
ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur 
peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se 
soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, 
dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non 
pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 p. 66; 125 IV 134 consid. 
3a p. 136).  

Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale; cela résulte 

http://intrapj/perl/decis/124%20IV%20102

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naturellement du fait qu'une infraction, comme toute entreprise humaine, n'est pas 
nécessairement réalisée par une personne isolée, mais peut procéder d'une action 
commune avec une répartition des tâches (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 s.). 

1.2. En l'occurrence, le prévenu et son comparse sont venus dans la région genevoise 
ensemble. Ils ont partagé une chambre à l'hôtel, chambre réservée et payée par le 
prévenu. Ils sont venus ensemble à Genève les 8 et 9 août 2021 et comptaient repartir 
ensemble de la région genevoise le 10 août 2021. Une fois leur victime repérée, ils l'ont 
suivie à distance. Sous les échafaudages menant à la porte d'entrée de l'Etude du lésé, 
B______ a posé sa main sur la montre de celui-ci et s'est servi de son autre main pour 
tirer sur le bracelet au niveau de l'attache du boitier. Quant au prévenu, il se trouvait à 
côté et a saisi l'avant-bras du lésé. Une fois la montre arrachée, les deux comparses ont 
pris la fuite dans des directions différentes.  

Pour commettre le vol, la violence a été utilisée dans la mesure où le lésé a été 
immobilisé et a été blessé lors de la commission des faits.  

Les auteurs ont agi en coactivité, chacun ayant un rôle précis, mais indissociable. Les 
images du prévenu et de son comparse marchant côte-à-côte étant révélatrices à cet 
égard.  

Ces faits sont constitutifs de brigandage. Le prévenu sera reconnu coupable de ce chef 
d'infraction. 

Les conclusions en indemnisation du prévenu sont partant rejetées.  

2.  2.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 
IV 6 consid. 6.1). 

2.1.2. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge 
peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au 

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moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de 
l'auteur. Ces dispositions sont applicables en l'espèce sans égard à la modification entrée 
en vigueur le 1er janvier 2018, qui n'est pas plus favorable au recourant (cf. art. 2 al. 2 
CP; arrêt 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 4.1).   

Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un et 
deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel 
(art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel 
l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, 
l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant 
l'exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les 
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment 
en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives 
d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de 
l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, 
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les 
cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic 
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 
277 consid. 3.1.1 p. 280; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).  

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger 
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 
4.2.1 p. 5; arrêt 6B_1040/2019 du 17 octobre 2019 consid. 2.1). Le défaut de prise de 
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se 
repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné 
bénéficiant du sursis (arrêt 6B_584/2019 du 15 août 2019 consid. 3.1 et les références 
citées). 

2.2.1. La faute du prévenu est lourde. Le prévenu est venu en avion puis en train dans la 
région genevoise exclusivement pour se livrer à un arrachage de montres, l'analyse de 
son téléphone, ses sources de revenus et son professionnalisme lors des faits ne laissant 
aucun doute à cet égard. Il ne craint pas d'agir en pleine journée et en pleine ville. Il a 
suivi sa cible sur plusieurs centaines de mètres et s'est associé à son comparse pour 
commettre son forfait, ne laissant au lésé aucune chance. La manière d'agir et la rapidité 
à laquelle l'arrachage de montre a été commis, de même que l'objet convoité, démontre 
un professionnalisme certain. En quelques secondes, il a soustrait une montre de 
plusieurs dizaines de milliers de francs. Il n'a pas hésité à agir avec violence, blessant 
légèrement le lésé au passage, avant de prendre la fuite. Son arrestation et son 
identification n'ont été possibles que grâce à l'intervention de quidams.  

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Les mobiles du prévenu sont purement égoïstes, soit l'appât d'un gain facile au mépris 
du patrimoine et de l'intégrité physique et psychique d'autrui, ainsi que des lois en 
vigueur dans notre pays. 

La collaboration à la procédure du prévenu est mauvaise, tout comme sa prise de 
conscience. Il réfute toute implication dans les faits commis, malgré les éléments à 
charge confondants. II ne donne aucun renseignement sur son comparse ou sur le butin. 
Il n'a manifesté aucun remord ou repentir.  

Le prévenu est sans antécédent judiciaire, élément toutefois neutre dans le cas d'espèce 
(cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4.).  

Il n'y a pas de circonstance atténuante. 

La responsabilité du prévenu est entière. 

La peine prévue pour l'infraction de brigandage est de six mois au minimum et de dix 
ans au maximum.  

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 
12 mois.  

2.2.2. Lorsque la peine se situe, comme en l'espèce, entre un et deux ans, le sursis 
partiel reste l'exception. 

En l'occurrence, certes le prévenu est sans antécédent judiciaire. Toutefois, vu les 
moyens déployés, la manière d'agir, la collaboration à la procédure du prévenu et sa 
prise de conscience, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement du prévenu 
sont émis, sans pour autant pouvoir poser un pronostic concrètement défavorable. Le 
pronostic quant au comportement futur du prévenu est, au mieux, mitigé.  

En effet, le prévenu, bien qu'âgé de 30 ans, marié, père de deux enfants et bénéficiant 
d'une situation administrative stable en Espagne, est venu en Suisse, en prenant l'avion 
puis le train, après avoir payé en espèces deux nuits d'hôtel. Il a ainsi consacré 
d'importants moyens financiers, compte tenu de sa situation financière, pour commettre 
son forfait.  

La cible n'a pas été choisie au hasard. Bien au contraire, l'analyse du téléphone du 
prévenu et les caractéristiques de la montre volée montrent que le prévenu est 
parfaitement au fait des montres de valeur et de leur revente possible.  

La manière d'agir dénote un professionnalisme certain. Le prévenu s'est associé à un 
comparse pour agir avec une précision et une rapidité déconcertantes. La méthode est si 
bien rodée que le duo n'hésite pas à agir en plein jour au détriment d'un homme d'âge 
mur.  

Une fois arrêté, le prévenu a campé sur ses positions et n'a donné aucun élément utile à 
l'enquête, notamment pour identifier son comparse ou retrouver la montre volée.  

Il n'a manifesté aucun regret ou remord.  

- 11 -  

 
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Ainsi, il existe de sérieux doutes sur le comportement futur du prévenu, qui justifient 
d'assortir la peine d'un suris partiel. La partie ferme de la peine sera fixée à 6 mois. 

3.  3.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire suisse 
pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des infractions 
énumérées aux let. a à o, notamment en cas de condamnation pour brigandage (art. 140 
CP). Conformément à l'al. 2 de cette disposition, le juge peut exceptionnellement 
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation 
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt 
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. 

3.2. En l'occurrence, le prévenu n'a aucune attache avec la Suisse de sorte qu'il sera 
expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans.  

En revanche, compte tenu du fait que le prévenu vit en Espagne avec sa famille et qu'il 
est titulaire d'un titre de séjour espagnol, il ne se justifie pas de procéder à l'inscription 
de l'expulsion dans le système d'information Schengen de sorte qu'il y sera renoncé.  

3.3. La partie plaignante peut faire valoir ses conclusions civiles déduites de l'infraction 
par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). En vertu de l'article 126 CPP, le 
Tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict 
de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a). 

Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du 
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).  

3.4. En l'occurrence, la partie plaignante a demandé que le prévenu soit condamné à lui 
verser la somme de CHF 38'000.- correspondant à la valeur de la montre volée au 
moment de son achat.  

Il se justifie de faire droit à ces prétentions.  

4. Le téléphone du prévenu, dont il ressort qu'il sert à la commission d'infractions, soit le 
vol et le recel de montres volées, sera confisqué et détruit, conformément à l'art. 69 CP.  

5.  Les frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).  

Les valeurs patrimoniales séquestrées seront confisquées et compensées avec les frais 
de la procédure, en application de l'art. 442 al. 4 CPP. 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 128 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP).  

- 12 -  

 
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Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 6 mois. 

Met pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c 
CP). 

Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 
2 CP). 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP).  

Condamne X______ à payer à A______ la somme de CHF 38'000.- à titre de réparation 
du dommage matériel (art. 41 CO).  

Ordonne la confiscation du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n°31779920210809 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 4'955.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°31779920210809 
(art. 442 al. 4 CPP).  

Fixe à CHF 6'133.70 l'indemnité de procédure due à Me H______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 

- 13 -  

 
P/15442/2021  

 

notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

Le Greffier  
 

Alain BANDOLLIER  
 

La Présidente  
 

Alexandra BANNA  

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

 Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'000.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 1'000.-.  

Le Greffier  
 

Alain BANDOLLIER  
 

La Présidente  
 

Alexandra BANNA  
 
 
  

- 14 -  

 
P/15442/2021  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 4'316.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 75.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 500.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 4'955.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'000.00 

 

  

- 15 -  

 
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Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocate :   H______ 

Etat de frais reçu le :   6 décembre 2021 

 

Indemnité : Fr. 4'350.85 

Forfait 10 % : Fr. 435.10 

Déplacements : Fr. 55.00 

Sous-total : Fr. 4'840.95 

TVA : Fr. 372.75 

Débours : Fr. 920.00 

Total : Fr. 6'133.70 

Observations :  

- intreprète Fr. 920.–  

- 21h admises* à Fr. 150.00/h = Fr. 3'150.–. 
- 10h55 admises* à Fr. 110.00/h = Fr. 1'200.85. 

- Total : Fr. 4'350.85 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 4'785.95 

- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.–  

- TVA 7.7 % Fr. 372.75  

Réductions poste "A. Conférences avec M. X______" : 
10.08.2021 : 15 min (collaboratrice) car pas pris en compte (max 1h30 par mois + 1h30 si 
audience (4h30 admises pour le mois d'août 2021); 
07.10.2021 : 30 min (stagiaire) car 1h30 admise; 
05.11.2021 : 1h30 (stagiaire) car 2 car pas pris en compte (max 1h30 par mois + 1h30 si 
audience (3h00 admises pour le mois de novembre 2021); 
 
Réductions du poste "B. Procédure". 
10.08.2021 : 1h00 (collaboratrice) car excessif; 
20.08.2021 : 40 min (collaboratrice) car début de consultation 09h10 / fin de consultation 09h30; 
27.08.2021 : 1h00 (collaboratrice) car excessif; 
15.09.2021 : 1h00 (collaboratrice) car excessif; 
21.09.2021 : 35 min (stagiaire) car début de consultation 16h35 / fin de consultation 17h00; 
22.09.2021 : 8h00 (collaboratrice) car excessif et dénué de chances de succès; 
29.09.2021 : 30 min (collaboratrice) car inutile; 
 
Ces réductions comprennent uniquement la période antérieure au mois de décembre 2021. 
 
3h00 (stagiaire) et 1h30 (collaboratrice) retenues pour l'activité du 13 décembre 2021. Le 
surplus étant excessif au vu de l'absence de difficulté du dossier et des heures déjà 
indemnisées. 
 
Pas de modification de l'activité des 8 et 10 décembre 2021. 
 
Pas de modification pour le surplus. 
 
Majoration de 2h30 (stagiaire) relative à l'audience de jugement + 1 déplacement.  

- 16 -  

 
P/15442/2021  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).