# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9491cdf-228d-5107-96be-cda688498b2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/2034/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2034-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/348/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/2034/2010, demande de nouvelle expertise formée le 10 juin 2010 par SI 
M______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Robert ASSAEL, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- SI M______ SA 

domicile élu : Etude de Me Robert ASSAEL, avocat 
Rue de Hesse 8-10 

 Case postale 5715 
 1211 Genève 11 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale   

Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 

 

 - 2 - 

 

- Banque cantonale vaudoise 

Place Saint-François 14 
Case postale 300  
1001 Lausanne 
 
 

- Ville de Genève, service de la sécurité et de l'espace publics 

Bd Helvétique 29 
Case postale 3737 
1211 Genève 3 
 
 

- Etat de Genève, département des constructions et des technologies de 
l'information (DCTI) 

Rue David-Dufour 5 
1211 Genève 8 
 
 

- Office des poursuites  

 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n
os

 04 xxxx75 F et 

09 xxxx49 X et des poursuites ordinaires n
os

 03 xxxx03 R, 04 xxxx15 D,            

04 xxxx08 B, 04 xxxx88 U, 04 xxxx10 Z, 04 xxxx75 F, 07 xxxx60 W,                

08 xxxx09 V, 09 xxxx96 Z, 09 xxxx58 W et 09 xxxx49 X dirigées contre SI 

M______ SA, l'Office des poursuites a rendu, le 28 mai 2010, une décision 

estimant la parcelle n° xx8, sise x, rue M______, commune de Genève, section 

X______, à 1'000'000 fr., soit le montant retenu par M. E______, expert mandaté 

par ses soins. 

B. Par requête postée le 10 juin 2010, SI M______ SA, par l'entremise de son 

conseil, Me Robert ASSAEL, a sollicité une nouvelle expertise du bien 

immobilier considéré. 

C. Par ordonnance datée du 15 juin 2010, la Commission de céans a imparti à          

SI M______ SA, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, un délai de dix jours 

dès notification de sa décision pour effectuer, directement au guichet de la caisse 

du Palais de justice, à l'exclusion de tout autre moyen de payement, une avance de 

4'000 fr. pour les frais d'expertise. 

 Cette ordonnance a été communiquée par pli recommandé à SI M______ SA, 

élisant domicile en l'Etude de son avocat, le 15 juin 2010. Ce pli a été distribué le 

17 juin 2010 selon les données de La Poste (Track & Trace). 

 L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

 

E N   D R O I T  

1. Le délai pour effectuer l’avance de frais requise de dix jours, dès la notification de 

la décision préparatoire rendue par la Commission de céans, est arrivé à échéance 

le 27 juin 2010. 

La requérante n’a pas versé l’avance de frais dans ledit délai. Partant, sa requête 

de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable (ATF 60 III 190 ; ATF 61 III 63, 

JdT 1936 II 61). 

 

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Déclare irrecevable la requête de nouvelle expertise formée le 10 juin 2010 par            

SI M______ SA dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier           

n
os

 04 xxxx75 F et 09 xxxx49 X et des poursuites ordinaires n
os

 03 xxxx03 R,              

04 xxxx15 D, 04 xxxx08 B, 04 xxxx88 U, 04 xxxx10 Z, 04 xxxx75 F, 07 xxxx60 W,  

08 xxxx09 V, 09 xxxx96 Z, 09 xxxx58 W et 09 xxxx49 X. 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le