# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59cb2f0e-c6e0-5e9c-9eba-f7d77a3efd19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2021 D-6772/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6772-2019_2021-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6772/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Gérard Scherrer, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par l’entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

en la personne de Mathias Deshusses,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-6772/2019 

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Faits : 

A.  

A.a Entrée clandestinement en Suisse le (…), A._______ a, (…), déposé 

une demande d’asile.  

A.b Elle a produit à son dossier, en original, sa carte d’électeur, établie 

le (…) à (…), ainsi que son permis de conduire. 

A.c Le (…), elle a été entendue sur ses données personnelles, dans le 

cadre d’une audition sommaire.  

A.d Le (…), elle a été entendue en particulier sur son état de santé et son 

parcours migratoire, en présence d’un auditoire féminin. 

A.e Par lettre du (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a informé la requérante que la procédure Dublin la concernant était 

terminée et que sa demande d’asile serait examinée en procédure 

nationale. 

A.f L’intéressée a été entendue de manière plus approfondie sur ses motifs 

d’asile le (…), en présence d’un auditoire exclusivement féminin. 

B.  

Par décision du 15 novembre 2019, notifiée le (…), le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.  

La prénommée a interjeté un recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le (…) (date du sceau 

postal). Elle a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA), ainsi que la désignation d’un mandataire d’office 

(anc. art. 110a LAsi [RS 142.31]). A titre principal, elle a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire en sa faveur au motif que l’exécution de son renvoi serait illicite 

et/ou inexigible.  

A l’appui de son recours, l’intéressée a produit deux rapports médicaux, le 

premier établi le (…) par un spécialiste en otoneurologie et le second établi 

le (…) par sa médecin généraliste. 

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Page 3 

D.  

Sur invitation du Tribunal, la recourante a produit, le (…), une décision de 

prise en charge financière datée du (…).  

E.  

Le (…), A._______ a produit un rapport médical établi le (…) par une cheffe 

de clinique adjointe en chirurgie orale et maxillo-faciale. 

F.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal a accordé l’assistance judiciaire 

totale à la recourante et désigné Mathias Deshusses en tant que 

mandataire d’office dans la présente procédure. 

Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d’écritures. 

G.  

Le SEM s’est déterminé dans une réponse du (…), préconisant le rejet du 

recours. 

H.  

La recourante a déposé ses observations le (…). 

I.  

Par ordonnance du (…), le Tribunal a invité la recourante à produire des 

rapports médicaux actualisés concernant tant son état de santé physique 

que psychique, émanant des médecins consultés. Un ultime délai au (…) 

a été imparti à l’intéressée pour transmettre les rapports médicaux requis. 

J.  

Par envoi du (…), la recourante a transmis au Tribunal un rapport médical 

établi le (…) par sa médecin généraliste. 

K.  

Par envoi du (…), elle a produit un certificat médical établi deux jours 

auparavant par une psychiatre et psychothérapeute FMH et un rapport 

médical établi à une date non spécifiée, suite à une consultation du (…) 

par une cheffe de clinique adjointe (…). 

L.  

Le SEM s’est déterminé sur ces différents rapports médicaux dans sa 

duplique du (…), complétée par écrit du (…). 

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Page 4 

M.  

Invitée, par ordonnance du (…), à faire part de ses observations 

éventuelles suite aux déterminations du SEM, la recourante n’y a pas 

donné suite. 

N.  

Par envoi du (…), l’intéressée a transmis au Tribunal un rapport médical 

établi le (…) par une cheffe de clinique adjointe (…). 

O.  

Sur demande du Tribunal du (…), elle a, par envoi du (…), produit un 

rapport médical établi le (…) par des médecins de ce même service. 

P.  

Invité à se déterminer sur l’hospitalisation de la recourante (…), et sur l’état 

de santé actuel de celle-ci, en particulier en ce qui concerne l’exécution de 

son renvoi, le SEM a, dans sa prise de position du (…), maintenu sa 

proposition de rejet du recours. 

Q.  

A._______ n’a pas donné suite à l’invitation du Tribunal, par ordonnance 

du (…), à faire part de ses observations éventuelles, dans un délai au (…), 

sur cette prise de position du SEM. 

R.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 

sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

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dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

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le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être née à 

K._______ et avoir vécu en dernier lieu à L._______, chez sa sœur 

B._______. Elle serait maman d’une fille, (…), laquelle vivrait à K._______ 

chez son autre sœur C._______ et serait âgée (…). Après avoir complété 

des études en (…), l’intéressée aurait travaillé (…). 

S’agissant de ses motifs d’asile, A._______ a expliqué avoir rencontré 

Kalev Mutond, directeur de l’ANR (Agence nationale de renseignements) 

dans le courant de l’année (…). Celui-ci l’aurait chargée de diverses 

missions, qu’elle aurait exécutées dans l’espoir d’obtenir un emploi. Dites 

missions auraient consisté, notamment, à tenir compagnie à des hommes 

afin de leur soutirer ou de récolter des informations. Le (…), Kalev Mutond 

aurait mandaté l’intéressée afin qu’elle se rende chez (…) ou, selon 

d’autres déclarations, au siège de (…) (parti de […]), pour y prendre des 

photos. Pour ce faire, il lui aurait fait remettre une enveloppe avec de 

l’argent, une carte de presse (…) et un téléphone. Sur la base de ces 

instructions, l’intéressée se serait rendue à l’adresse indiquée pour prendre 

quelques photos et filmer les lieux. Elle aurait alors remarqué qu’elle était 

observée. Insatisfaite de la qualité de ses prises de vue, elle y serait 

retournée plus tard dans la journée. C’est alors qu’un homme l’aurait 

repérée et lui aurait posé des questions, notamment sur son employeur. 

Mal à l’aise, elle aurait indiqué travailler pour (…) et aurait feint de passer 

un appel téléphonique, afin de s’éclipser et de monter dans le taxi qui 

l’attendait. Au cours du trajet la menant à l’hôtel (…), où elle devait 

retrouver Kalev Mutond, elle se serait rendue compte de la disparition du 

téléphone avec lequel elle avait pris les clichés. Arrivée sur place, elle 

aurait avoué cette perte à Kalev Mutond. Contrarié, ce dernier l’aurait 

enjointe d’appeler ledit téléphone, qui était toutefois éteint. Selon d’autres 

explications, il lui aurait demandé de contacter le chauffeur de taxi, lequel 

lui aurait confirmé qu’elle n’avait rien oublié dans son véhicule. Au même 

moment, A._______ aurait reçu un appel de son ami, un certain 

D._______, ce qui aurait attisé la colère de son employeur. C’est ce dernier 

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qui aurait répondu au téléphone et ordonné à son ami de ne plus appeler. 

Profitant que Kalev Mutond s’était absenté pour prendre une douche, 

A._______ aurait fait savoir à son ami qu’elle le contacterait plus tard. 

L’ayant surprise, Kalev Mutond l’aurait insultée, violentée et menacée, 

notamment avec une arme à feu. Pour finir, il l’aurait également violée.  

L’intéressée a ensuite expliqué que le prénommé avait quitté la chambre 

d’hôtel au milieu de la nuit. Elle-même serait rentrée chez sa sœur au petit 

matin. Incapable d’avouer à sa sœur ce qu’elle venait de subir, elle aurait 

pris un antidouleur et serait allée se coucher. Plus tard, elle serait 

parvenue, après plusieurs tentatives, à joindre le téléphone égaré. Un 

inconnu aurait alors pris l’appel. Lui proposant de lui rendre ledit téléphone 

sans contrepartie, son interlocuteur aurait essayé d’obtenir son adresse. 

D’abord soulagée, puis méfiante face à une telle générosité, peu courante 

à L._______, l’intéressée aurait demandé conseil à son ami D._______. 

Au même moment, Kalev Mutond l’aurait contactée. Réitérant ses 

menaces, il lui aurait imparti un délai de quelques jours pour qu’elle lui 

remette le téléphone égaré. Sur conseil de son ami, A._______ aurait 

changé de carte SIM, rendant ainsi tout contact avec elle impossible. Par 

la suite, des individus se seraient toutefois présentés à son domicile à 

environ cinq reprises. Ayant demandé à sa famille de prétendre qu’elle 

n’était pas là, la prénommée serait restée cachée dans l’appartement alors 

que (…) se chargeait de l’organisation de son départ du pays. Elle aurait 

enfin quitté la République Démocratique du Congo avec un passeport 

d’emprunt, par voie aérienne, le (…). 

Lors de cette audition, A._______ a aussi évoqué avoir une cicatrice (…). 

Refusant d’en expliquer la cause, elle a déclaré que cette cicatrice n’était 

pas en lien avec son départ du pays et qu’il s’agissait d’un avertissement.  

4.2 Dans sa décision du 15 novembre 2019, le SEM a considéré que les 

motifs invoqués par A._______ ne répondaient ni aux conditions prévues 

à l’art. 3 LAsi ni au degré de vraisemblance énoncé à l’art. 7 LAsi. Retenant 

en particulier que certains propos de la prénommée étaient divergents 

d’une audition à l’autre, il a considéré également qu’ils manquaient de 

détails et d’éléments circonstanciés quant aux missions qui lui auraient été 

confiées par Kalev Mutond. Par ailleurs, il a relevé que A._______ avait 

refusé de s’exprimer davantage sur la cicatrice qu’elle avait évoquée 

rapidement. N’ayant pas rendu ses déclarations vraisemblables, elle n’était 

pas parvenue à démontrer une crainte de persécution future, d’autant 

moins que la configuration politique en République Démocratique du 

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Congo avait changé depuis 2017, puisque Félix Tshisekedi était devenu 

président et que Kalev Mutond n’était plus directeur de l’ANR.  

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de A._______ était 

licite, raisonnablement exigible et possible. Relevant notamment que la 

prénommée parlait français et bénéficiait d'une formation universitaire (…) 

et d'une formation (…), il a estimé que la recourante disposait des atouts 

nécessaires lui permettant de se réinsérer professionnellement dans son 

pays. Aussi, il a souligné que l’intéressée disposait d’un large réseau 

familial, susceptible de la soutenir lors de son retour.  

4.3 Dans son recours du (…), A._______ a soutenu que ses allégations 

étaient vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi et rappelé qu’une victime de 

viol ne pouvait présenter de façon cohérente et détaillée les traumatismes 

subis. Introvertie, elle s’était exprimée de manière brève au cours de ses 

auditions. Confrontée à des difficultés à évoquer son passé, elle aurait tu 

certains éléments de fait, comme ceux liés à sa cicatrice. De plus, les 

émotions qu’elle aurait manifestées lors de ses différentes auditions et son 

attitude à l’évocation d’évènements traumatisants dénoteraient la 

vraisemblance de son récit. Il en irait de même de son état de stress post-

traumatique, attesté médicalement, et pour lequel un suivi psychologique 

est nécessaire, même deux ans après les évènements en cause. Précisant 

ensuite avoir simplement répondu aux questions, la recourante a relevé 

que la personne chargée de l’audition aurait pu l’interroger davantage si 

elle avait souhaité plus de détails. Dans ce cadre, elle a précisé ne pas 

avoir pris le temps de regarder en quoi consistaient les documents qu’elle 

devait photographier lors de ses missions et ne pas avoir vu les personnes 

qui l’auraient recherchée chez sa sœur. Par ailleurs, ses déclarations ne 

seraient pas divergentes d’une audition à l’autre, le SEM ayant mal 

interprété ses propos, d’autant plus que son récit correspondrait à des 

évènements réels. Enfin, la recourante a soulevé, en citant trois articles de 

presse, que même si la situation politique de son pays avait changé, 

Joseph Kabila et Kalev Mutond restaient en réalité très influents, raison 

pour laquelle sa crainte de persécution future était fondée. 

Enfin, invoquant des problèmes de santé, elle a fait valoir que l’exécution 

de son renvoi était inexigible, son pays ne disposant pas de personnel 

médical spécialisé pour le traitement des affections dont elle souffre. 

En annexe à son recours, A._______ a produit trois rapports médicaux 

établis les (…) ainsi que le (…). Il en ressort qu’elle présente, sur le plan 

somatique, une dysfonction au niveau de l’articulation (…) et céphalées 

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tensionnelles et nécessitait un suivi en physiothérapie et une antalgie. 

Aussi, un traitement par injection (…) était à réévaluer. Sur le plan 

psychique, l’intéressée présente un syndrome de stress post-traumatique 

sévère, un syndrome anxieux sévère, des troubles du sommeil et un risque 

suicidaire. Un antidépresseur (Sertraline 50mg par jour) et un anxiolytique, 

à la demande (Temesta®), lui ont été prescrits, ainsi qu’une 

psychothérapie. 

4.4 Dans sa réponse du (…), le SEM a confirmé que l’audition sur les motifs 

du (…) avait été entreprise en présence d’un auditoire féminin. Faisant 

remarquer que les divergences énoncées dans la décision attaquée ne 

portaient pas sur le viol lui-même, mais sur les circonstances générales 

précédant et suivant cet événement, il a relevé que les récits successifs de 

la recourante contenaient d’autres divergences que celles relevées dans 

la décision attaquée. Tel était le cas s’agissant en particulier de ses 

échanges avec la personne qui l’avait interpellée alors qu’elle prenait des 

photos et de l’appel qu’elle aurait passé sur demande de Kalev Mutond. En 

outre, rappelant le refus de la recourante de s’exprimer au sujet de sa 

cicatrice, le SEM a souligné qu’elle avait elle-même indiqué que dite 

cicatrice n’était pas en lien avec les motifs de son départ, étant antérieure 

à ceux-ci. De plus, bien que liant cette cicatrice à Kalev Mutond, elle 

n’aurait jamais eu, selon ses dires, de problèmes avec ce dernier avant 

(…).  

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, le SEM a indiqué qu’il était 

fréquent qu’une personne confrontée à l’imminence de son renvoi doive 

faire face à une dégradation de son état de santé psychique. En ce qui 

concerne ceux dont souffre l’intéressée, il a considéré qu’ils ne 

constituaient pas un obstacle insurmontable à l’exigibilité de l’exécution de 

son renvoi. De plus, la recourante pourra accéder, à Kinshasa, aux 

structures médicales nécessaires à la prise en charge de ses affections 

psychiques. 

4.5 Dans sa réplique du (…), A._______ a contesté les divergences 

nouvellement relevées par le SEM dans sa réponse, expliquant en 

particulier que, si ses propos n’étaient pas parfaitement identiques d’une 

audition à l’autre, son récit était dans son ensemble constant. Elle a ensuite 

observé que son refus d’évoquer un épisode qui n’était pas en lien avec 

son départ du pays n’était pas déterminant pour considérer son récit 

comme invraisemblable. 

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Page 11 

Par ailleurs, elle a souligné que le SEM avait minimisé le diagnostic posé 

dans le rapport médical du (…). 

4.6 Sur demande du Tribunal, la recourante a produit trois nouveaux 

rapports médicaux par envois des (…).  

Il en ressort qu’elle est suivie par sa psychiatre de manière irrégulière et 

interrompue depuis le (…), ne se présentant pas à ses consultations par 

évitement. En outre, le fait de parler des traumatismes vécus la plonge 

dans des cauchemars, des flashbacks et dans un état de colère et de 

tristesse.  

Sur le plan somatique, A._______ est suivie auprès du service de chirurgie 

(…) depuis le (…), ayant consulté ce service à cinq reprises. Elle présente 

une dysfonction des articulations (…), associée à (…). Sa médecin indique 

que les douleurs dont souffre sa patiente depuis son arrivée en Suisse sont 

consécutives à (…). L’intéressée ayant bénéficié de plusieurs séances de 

physiothérapie et d’injections (…), une amélioration de son syndrome (…) 

a été constatée dès le (…). Sans pouvoir estimer la durée du traitement 

prescrit, la médecin consultée considère que la physiothérapie et (…) sont, 

à l’heure actuelle, les meilleurs traitements pour ce type d’affection. En cas 

d’interruption, le syndrome (…) pourrait récidiver, voire se majorer et 

impacter la vie quotidienne de l’intéressée. Enfin, ladite médecin a relevé 

que sa patiente n’était pas empêchée de voyager. 

4.7 Invité à se déterminer sur ces nouveaux documents médicaux, le SEM 

a, dans sa duplique du (…), complétée le (…), indiqué que le syndrome de 

stress post-traumatique sévère et les troubles somatiques dont souffrait la 

recourante ne pouvaient être mis en relation avec les faits prétendument 

survenus dans son pays. Relevant que l’intéressée, qui bénéficie d’une 

excellente formation, est apte au travail et dispose d’un large réseau 

familial dans son pays, le SEM a maintenu que les problèmes de santé 

invoqués ne faisaient pas obstacle à l’exécution de son renvoi. A cet égard, 

il a relevé que la recourante pourra être soignée à Kinshasa, notamment 

au Centre Neuro-Psycho-Pathologique (CNPP) du Mont-Amba et au 

centre TELEMA. 

4.8 Invitée par le Tribunal à prendre position sur ces déterminations du 

SEM, la recourante s’est limitée à produire un rapport médical daté du (…), 

concernant son état de santé psychique. Puis, sur demande du Tribunal, 

elle en a produit un nouveau daté du (…). 

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Page 12 

Il ressort de ces documents que l’intéressée a été prise en charge en 

urgence le (…) dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance, suite 

à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse, et qu’elle a été 

hospitalisée jusqu’au (…). Elle présente, principalement, un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques 

(F33.2) et, secondairement, un état de stress post-traumatique (F43.1). Le 

traitement médicamenteux prescrit consiste en de la quiétiapine (un 

antipsychotique atypique) dans un but anxiolytique, et de la sertraline (un 

antidépresseur). Outre le traitement médicamenteux, un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique en ambulatoire est indispensable. 

Les médecins de A._______ ont par ailleurs constaté que la seule 

évocation des éléments traumatisants du passé amène la prénommée à 

un état dissociatif durant lequel elle est incapable d’assumer des activités 

simples. Ils estiment qu’un retour au pays risque de conduire à une 

exacerbation de la symptomatologie psychiatrique, ce qui rendrait la 

patiente non fonctionnelle et incapable de se gérer et de se protéger.  

4.9 Dans sa prise de position du (…), le SEM a indiqué que tant la 

quiétiapine que la sertraline étaient disponibles à Kinshasa. Aussi, il a 

relevé que la recourante pourra se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et bénéficier d’une aide individuelle afin 

d’obtenir une prise en charge de son traitement antidépresseur pour un 

laps de temps convenable. Par ailleurs, il a rappelé que les troubles de 

nature suicidaire étaient couramment observés chez les personnes 

confrontées à l’imminence d’un renvoi et précisé qu’il appartiendra aux 

autorités chargées de l’exécution de cette mesure de vérifier les 

éventuelles mesures d’accompagnement qu’impose l’état de santé de la 

recourante. Pour le surplus, l’autorité intimée a renvoyé aux considérants 

de sa décision du 15 novembre 2019 et à ses déterminations antérieures. 

5.  

5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les motifs d’asile exposés par A._______ n’étaient ni 

vraisemblables ni déterminants en matière d’asile. 

5.2 Tout d’abord, l’argumentation développée dans la décision entreprise 

n’est certes pas, en tous points, convaincante. Les divergences relevées 

par le SEM entre les propos tenus par la recourante lors de son audition 

sommaire du (…) et ceux avancés lors de son audition sur les motifs 

du (…) ne portent pas sur des éléments essentiels de son récit. De plus, 

ces divergences ne sont pas importantes au point de mettre en doute, à 

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Page 13 

elles seules, l’ensemble des déclarations de la recourante et se limitent à 

des imprécisions. Par exemple, lorsque l’intéressée a indiqué l’adresse à 

laquelle elle aurait dû se rendre pour prendre des photos, elle a mentionné 

tantôt le domicile de (…) (cf. pièce A5/18 Q7.01, p. 10) tantôt le siège de 

(…) (cf. pièce A21/21 Q51, p. 8). Or, dans la mesure où le parti (…) est 

dirigé par (…), cette divergence apparente peut effectivement être 

attribuée à un manque de précision. Par ailleurs, c’est à juste titre que 

l’intéressée relève dans son recours que les délais qui lui avaient été fixés 

par Kalev Mutond pour la restitution du téléphone étaient bel et bien deux 

délais différents. En effet, il ressort de l’audition sur les motifs que ce 

dernier lui aurait accordé un premier délai de 24 heures, la nuit de ladite 

agression, (cf. pièce A5/18 Q7.01, p. 11), puis un deuxième délai, de 

quelques jours, après le retour de l’intéressée chez sa sœur (cf. pièce 

A21/21 Q27, p. 5). En outre, il est également correct que A._______ a 

expliqué, au cours de l’audition sommaire, avoir été aperçue par un 

« garçon » qui l’aurait questionnée quant à la raison de sa présence devant 

le siège de (…) (cf. pièce A5/18 Q7.01, p.10). Ayant, répondu travailler pour 

(…), celui-ci lui aurait demandé si elle était avec le journaliste « untel » 

(ibidem). Lors de l’audition sur les motifs, elle a indiqué qu’un « Monsieur » 

lui avait demandé si elle était avec le journaliste de (…), ce à quoi elle avait 

répondu par l’affirmative (cf. pièce A21/21 Q22, p. 4). Contrairement à 

l’analyse retenue par le SEM, il y a lieu d’admettre que ces deux versions 

présentées par l’intéressée sont très similaires. En tout état de cause, il 

n’est pas possible de lui opposer, sur cette base, une divergence de son 

récit.  

5.3 Il n’en demeure pas moins, qu’examinées dans leur ensemble, les 

déclarations de A._______ en lien avec les évènements qui auraient 

conduit à son départ de son pays ne peuvent pas être considérées comme 

vraisemblables.  

5.4 Tout d’abord, les propos de la prénommée inhérents aux missions 

qu’elle aurait été appelée à accomplir pour le compte du directeur de l’ANR, 

à savoir Kalev Mutond en personne, ne sont pas crédibles. Qu’une 

personne de ce rang, qui de plus dispose d’un personnel conséquent, 

fasse appel, de la manière décrite, à une personne étrangère à son service 

et au surplus inexpérimentée pour notamment espionner le siège d’un parti 

politique est invraisemblable.  

La recourante fait certes valoir que son état psychique actuel serait de 

nature à démontrer la réalité des évènements qu’elle aurait vécus dans son 

pays. Force est toutefois de rappeler que selon la jurisprudence, le 

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Page 14 

diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi la réalité des causes du 

traumatisme (les persécutions alléguées) ni les circonstances dans 

lesquelles le traumatisme s’est produit, et ne constitue qu’un indice parmi 

bien d’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des 

allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, 

s’il incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de constater 

l’existence d’un traumatisme, celui-ci ne saurait en revanche attester 

médicalement des causes et circonstances de ce traumatisme, cette 

question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, question de 

droit qu’il appartient à l’autorité, respectivement à la juge ou au juge, de 

trancher librement. Dans ces circonstances, les rapports médicaux relatifs 

à l’état de santé psychique de l’intéressée ne permettent pas à eux seuls 

de rendre crédibles ses déclarations s’agissant de son vécu au Congo 

(Kinshasa). 

5.5 En outre, si les récits successifs de A._______ ne comportent pas, 

comme déjà relevé ci-dessus, d’importantes divergences, c’est à bon droit 

que le SEM a relevé un manque d’éléments circonstanciés permettant de 

retenir la réalité d’une expérience directement vécue. En effet, s’agissant 

de ses « missions », l’intéressée s’est limitée à expliquer qu’elle devait 

parfois tenir compagnie à des hommes, les faire attendre, et photographier 

des documents. De plus, elle a déclaré ne pas savoir qui étaient ces 

personnes, ni en quoi consistaient les documents photographiés ni à quelle 

fin Kalev Mutond en avait eu besoin (cf. pièce A21/21 Q64 à Q71, p. 9). 

Concernant son dernier mandat, elle n’est pas parvenue, au cours de son 

audition sur les motifs, à détailler davantage ses propos (cf. ibidem not. 

Q22, p. 4). Aussi, elle a déclaré ne pas connaître les personnes qu’elle 

aurait photographiées devant le siège de (…) (cf. ibidem Q51 à Q55, p.8). 

Son récit est également très peu circonstancié s’agissant des évènements 

qui seraient survenus durant les jours précédant son départ du pays. Ainsi, 

elle n’a pas été en mesure de donner des informations sur les personnes 

qui l’auraient recherchée au domicile de sa sœur, se contentant d’indiquer 

qu’elle ne les connaissait pas (cf. ibidem Q38, p. 6) ou qu’elle ne les avait 

pas vues (cf. ibidem Q41, p. 7). Par ailleurs, elle n’a pas su expliquer quand 

ces personnes seraient venues pour la première et dernière fois, ni à 

combien de reprises elles se seraient présentées à sa porte, répondant de 

manière vague ou expliquant ne plus s’en rappeler (cf. ibidem Q 40, Q44 à 

Q47, p. 7).  

5.6 Au vu de ce qui précède, et même si le Tribunal ne met pas en doute 

le fait que la recourante ait pu subir des violences sexuelles par le passé, 

il n’est en revanche pas crédible que ces sévices aient été infligés dans les 

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Page 15 

circonstances alléguées. Partant, à l’instar du SEM, le Tribunal ne peut 

admettre la vraisemblance du récit présenté par A._______, les 

déclarations de celle-ci ne satisfaisant pas aux exigences de l’art. 7 LAsi.  

5.7 Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation de la décision querellée. 

5.8 En conséquence, la prénommée ne saurait valablement invoquer une 

crainte fondée de persécution future pour des motifs antérieurs à sa fuite 

du Congo (Kinshasa).  

6.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté.  

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20, applicable par le renvoi de l'art. 44 

dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

8.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

9.  

D-6772/2019 

Page 16 

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu'elle pouvait se prévaloir de la qualité de 

réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.  

9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce.  

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5 La recourante souffre certes de problèmes de santé, soit, selon 

les derniers rapports médicaux versés au dossier, un trouble dépressif 

récurrent avec actuellement un épisode dépressif sévère sans symptômes 

D-6772/2019 

Page 17 

psychotiques et un état de stress post-traumatique, ainsi qu’une 

dysfonction des articulations (…), associée à un important syndrome (…). 

9.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). 

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, 41738/10, par. 183). 

9.5.2 En l’espèce, si le Tribunal n’entend nullement minimiser les 

problèmes de santé dont souffre la recourante, ceux-ci n’apparaissent pas, 

au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que son renvoi serait illicite 

au sens de la jurisprudence précitée.  

9.6 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressée ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

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Page 18 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 Le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal a 

du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et information de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile (JICRA) 2004 n° 33, 

selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes de l’ouest du pays 

disposant d’un aéroport était en principe raisonnablement exigible. Le 

Tribunal a également confirmé les réserves émises s'agissant de 

personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à 

charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, dans les cas de 

femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou familial. Pour 

ces catégories de personnes, une admission provisoire devrait en règle 

générale être prononcée, sous réserve de facteurs favorables permettant 

d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en danger concrète. 

10.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle de la 

recourante est à même de la mettre concrètement en danger en cas de 

retour dans son pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de 

santé dont elle souffre et de sa situation de femme célibataire. 

10.4 A cet égard, le Tribunal rappelle que l’exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. 

cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

D-6772/2019 

Page 19 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 

précités). 

10.5 En l’occurrence, il ressort des derniers rapports médicaux produits, 

que la recourante présente, principalement, un trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2) et, 

secondairement, un état de stress post-traumatique (F43.1). Son 

traitement consiste en la prise d’un antidépresseur et d’un anxiolytique, 

ainsi qu’en un suivi psychiatrique et psychothérapeutique en ambulatoire. 

Suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse, 

l’intéressée a dû être hospitalisée (…). A sa sortie d’hôpital, ses médecins 

ont constaté qu’elle n’avait pas d’idées noires ou suicidaires et que son 

discours était cohérent.  

Sans se prononcer sur l’aptitude à voyager de sa patiente, la psychiatre 

qui suit l’intéressée a indiqué qu’un retour au pays risquerait de conduire à 

une exacerbation de la symptomatologie psychiatrique, ce qui rendrait sa 

patiente non fonctionnelle et incapable de se gérer et de se protéger. En 

outre, la simple prise des médicaments psychotropes, sans suivi 

psychothérapeutique, conduirait à une aggravation de l’état psychique et 

au retour d’idées suicidaires avec un risque de deuxième passage à l’acte. 

Sur le plan somatique, il ressort des rapports médicaux versés au dossier, 

que la recourante présente une dysfonction des articulations (…), associée 

à un important syndrome (…). Son traitement consiste en de la 

physiothérapie et des injections (…). 

10.6 Les affections diagnostiquées n’apparaissent pas graves au point de 

nécessiter des traitements particulièrement complexes et pointus. De plus, 

c’est à juste titre que le SEM a relevé que les problèmes de santé 

psychiques diagnostiqués pouvaient être traités à Kinshasa, notamment 

au Centre Neuro-Psycho-Pathologique (CNPP) et au Centre de santé 

mentale TELEMA (cf. notamment les arrêts du Tribunal D-6724/2014 du 23 

février 2017 [et les réf. cit.] et E-407/2015 du 30 mars 2016 consid. 9.5.1 ; 

cf. également European Asylum Support Office [EASO], Democratic 

Republic of Congo (DRC): Medical Country of Origin Information Report, 

décembre 2020, p. 92 et 93, accessible à 

<https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/2020_DRC_MedCO

I_report.pdf>, consulté le 23.03.21).  

10.7 Pour ce qui est des affections physiques dont souffre l’intéressée, il 

est constaté que son état s’est amélioré grâce aux séances de 

D-6772/2019 

Page 20 

physiothérapies et aux injections (…) dont elle a bénéficié durant son 

séjour en Suisse (cf. rapport médical non daté produit le […]). Ces 

traitements sont également disponibles à Kinshasa. De plus, aucun de ses 

médecins ne lui a dénié son aptitude à voyager.  

10.8 S’agissant de la prise en charge financière de tels traitements, il est 

certes courant que le patient lui-même ou ses proches doivent participer 

aux frais, ainsi qu’à l’entretien lors d’un éventuel séjour hospitalier. A cela 

s’ajoute qu’en l’absence de toute assurance maladie publique, la charge 

des médicaments, au prix élevé, incombe, elle aussi, au patient (cf. arrêt 

du Tribunal E-2588/2016 du 28 septembre 2016 consid. 5.5 ; cf. également 

EASO, Democratic Republic of Congo (DRC): Medical Country of Origin 

Information Report, op.cit., not. p. 93 et 94).  

Cela étant, même si, au vu de son état de santé psychique actuel, il est à 

craindre que la recourante aura des difficultés à trouver rapidement un 

emploi, ceci malgré une formation de niveau universitaire, il y a lieu 

d’admettre qu’elle pourra compter sur le soutien, tant financier qu’affectif, 

notamment de son réseau familial. En effet, l’intéressée a indiqué lors de 

ses auditions avoir une grande fratrie, composée de (…) et de (…). Sa 

sœur B._______, chez qui elle a vécu (…), est propriétaire, avec son 

époux, de son propre logement à (…), dans le quartier (…). Quant à 

C._______, son autre sœur qui vit à K._______, elle s’occupe déjà de la 

fille de l’intéressée. Pour ce qui a trait à ses frères, l’un vit (…) et un autre 

à K._______ où il est employé. Enfin, le benjamin de ses frères qui suivait 

des études supérieures (…) devrait entre-temps les avoir terminées 

(cf. pièce A5/18 pt. 3.01, p. 6 et 7). Il sied en outre de relever que 

A._______ a eu la possibilité de suivre des études universitaires à 

Kinshasa. Aussi, elle a eu, par le passé, l’occasion de voyager en Europe 

en tant que touriste, ayant même, selon ses dires, voyagé « souvent ». Elle 

se serait d’ailleurs également rendue (…) (cf. ibidem, pt. 2.03 et 2.04, p. 5 

et 6). L’ensemble de ces éléments démontre que la situation financière de 

la recourante et de sa famille est confortable. Ainsi, malgré son statut de 

femme célibataire, A._______ bénéficie d’une situation personnelle 

favorable et d’un réseau familial important, à savoir autant d’atouts qui lui 

permettront d’accéder aux soins et aux médicaments nécessaires à son 

état de santé. 

Par ailleurs, et ainsi que relevé par l’autorité intimée, il sera possible à la 

recourante, au besoin, de se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, 

à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

D-6772/2019 

Page 21 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux indispensables. 

10.9 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la recourante pourra 

prétendre, dans son pays d'origine, à une prise en charge médicale 

adéquate, même si les soins n'y atteindront pas le standard élevé de ceux 

disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). Elle 

pourra ainsi suivre une physiothérapie et une psychothérapie ambulatoire, 

aussi bien dans des institutions publiques que privées, et avoir accès à une 

médication appropriée. Ainsi, sans pour autant minimiser les affections 

dont est atteinte la recourante ni les difficultés auxquelles elle devra faire 

face, il n’y a pas lieu d’admettre que l’exécution du renvoi l’exposera à des 

difficultés insurmontables. En effet, son retour n’est pas, au vu de ce qui 

précède, susceptible d'entraîner une dégradation très rapide de son état 

de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique.  

10.10 Par ailleurs, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la péjoration 

de l’état psychique est une réaction qui peut être couramment observée 

chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu’il 

faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. Selon 

la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l’exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du 

Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3).  

En l’espèce, la psychiatre de la recourante a certes indiqué qu’un retour au 

pays risquerait de conduire à une exacerbation de la symptomatologie 

psychiatrique. Aussi, il appert que l’intéressée a dû être hospitalisée (…) 

suite à un tantamen médicamenteux. Toutefois, à sa sortie d’hôpital, ses 

médecins n’ont plus constaté d’idées noires ou suicidaires.  

Cela étant, il ne peut être exclu que des tendances suicidaires demeurent 

chez A._______. Pour y faire face au moment de l’exécution du renvoi, il 

appartiendra ainsi aux autorités cantonales compétentes, en collaboration 

avec le SEM, et sur la base des recommandations des psychothérapeutes 

de l’intéressée, non seulement de la préparer à la perspective de son retour 

D-6772/2019 

Page 22 

au Congo (Kinshasa), mais aussi de lui assurer un encadrement médical 

adéquat lors de son voyage et surtout lors de son arrivée dans son pays 

(sur l’obligation de mettre en place des mesures concrètes 

d’accompagnement : cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2020 du 19 juin 

2020 consid. 2 et jurisp. cit.). 

10.11 Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que la recourante 

pourrait, en cas de retour dans son pays, en particulier à Kinshasa (…), 

être mise concrètement en danger pour d’autres motifs qui lui seraient 

propres. A cet égard, il y a lieu d’admettre que l’intéressée, qui est jeune et 

dispose d’une formation universitaire (…) et en (…) (cf. pièce A5/15 

pt. 1.17.04 et 1.17.05, p. 4) ainsi que d’une expérience professionnelle 

dans le domaine de (…) (cf. ibidem), sera en mesure, nonobstant ses 

problèmes psychiques et son statut de femme célibataire, de se réinstaller 

dans son pays sans devoir affronter des obstacles insurmontables. Lors de 

son retour, elle pourra en particulier compter sur la présence rassurante de 

ses sœurs et de sa fille, ainsi que de ses parents et de ses frères, restés 

au pays. Elle pourra sans doute retourner vivre chez sa sœur (…) 

B._______ à (…), chez qui elle avait déjà vécu (…). Aussi, elle pourra 

compter sur le soutien de sa sœur C._______, qui s’occupe déjà de sa fille, 

ainsi que sur celui de ses trois frères (cf. ibidem, p. 2.02, p. 5, pt. 3.01, p. 

6 et 7). Il ressort en outre de son dossier qu’elle dispose d’un réseau social 

composé notamment de son ami D._______. 

10.12 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de la recourante doit 

être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

11.  

11.1 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). A 

11.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 

la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est pas, de par son caractère 

temporaire, de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. 

S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 

D-6772/2019 

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du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).  

12.  

12.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit 

fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 

peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 

inopportune. 

12.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

13.  

13.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée à la recourante par 

décision incidente du (…), il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure, nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Cela étant, conformément à l’ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, 

une indemnité est allouée pour l’activité déployée par le mandataire de 

l’intéressée, Mathias Déchusses, celui-ci ayant été commis d’office. 

13.2.1 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis 

d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de 

décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF).  

13.2.2 Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire est, selon la règle adoptée 

par la pratique relative aux affaires d’asile, de 100 francs au moins pour 

les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat 

(art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF).  

13.3 En l'absence d’un décompte de prestations du mandataire, il se 

justifie au vu de l’écriture de recours du (…), des envois subséquents des 

(…), (…) et (…), ainsi que de la réplique du (…), d’allouer à la recourante 

un montant de 1000 francs, à la charge de la caisse du Tribunal, pour 

l’activité indispensable déployée par dit mandataire dans le cadre de la 

présente procédure de recours. 

(dispositif page suivante)  

D-6772/2019 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Le SEM est invité à veiller à la mise en œuvre des mesures 

d’accompagnement dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le Tribunal versera au mandataire la somme de 1000 francs à titre 

d’indemnité. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

  

 

 

Expédition :