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**Case Identifier:** 5c1b5ebc-436b-5516-b499-bf602c941050
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/1968/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1968-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1968/2021-FPUBL ATA/1271/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Mes Laurence Mizrahi et Christian Dandrès, avocats 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

_________ 

  

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A/1968/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été engagé le 1er septembre 2008, sous le statut 
d'auxiliaire, en qualité de gestionnaire spécialisé au service des étrangers et des 
confédérés à l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM), rattaché au département des 
institutions, devenu en dernier lieu le département de la sécurité, de la population 
et de la santé (ci-après : le département).  

  Le 1er mars 2010, M. A______ a été engagé, sous le statut d'employé, en 
qualité de gestionnaire spécialisé à 100 % à l'OCPM.  

  Le 1er janvier 2011, il a été promu à la fonction de gestionnaire senior à 100 % 
à l'OCPM.  

  Dès le 1er avril 2012, il a été promu à la fonction d'examinateur-auditeur à  
100 % au service des étrangers de l'OCPM. Son traitement a été fixé en classe 15, 
annuité 0. 

  Du 1er janvier 2020 au 30 avril 2021, le traitement de M. A______ se situait en 
classe 15, annuité 8.  

2)  Le 14 décembre 2017, M. A______ ainsi que douze autres collègues occupant 
la même fonction au service des étrangers de l'OCPM ont rempli puis adressé une 
demande d'évaluation de leur fonction au service des ressources humaines (ci-après : 
RH) de l’OCPM.  

3)  Le 18 décembre 2017, une responsable des RH de l’OCPM a confirmé par 
courriel aux précités avoir transmis à la direction des RH du département la demande 
d’évaluation.   

4)  Ladite demande a été contresignée par la directrice des RH du département le 
13 mars 2018 et a été adressée pour évaluation à la direction évaluation et systèmes 
de rémunération (ci-après : DESR) de l'office du personnel de l'État  
(ci-après : OPE) le 22 mars 2018. 

5)  Le 3 avril 2019, M. A______ ainsi que neuf de ses collègues occupant la 
fonction d’examinatrice-auditrice et d’examinateur-auditeur du service étranger de 
l'OCPM (ci-après : les consorts) ont demandé au Conseil d'État de leur communiquer 
l'extrait de procès-verbal du 17 janvier 2018 concernant le gel des réévaluations de 
fonction jusqu'à l'entrée en vigueur du projet Système Compétences Rémunération 
Évaluation (ci-après : SCORE), d'annuler cette décision et d'autoriser des 
réévaluations de fonction jusqu'à l'entrée en vigueur dudit projet, et, à tout le moins, 
d'admettre que leur fonction soit réévaluée sur le fondement du dossier transmis au 

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service RH, puis transféré à l'OPE. En cas de refus, ils sollicitaient la notification 
d'une décision formelle et précisaient que leur courrier valait mise en demeure. 

6)  Lors de sa séance du 8 mai 2019, le Conseil d'État a décidé de ne procéder à 
aucune réévaluation collective et sectorielle jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de 
loi générale sur le traitement dans la fonction publique. Sa décision annulait et 
remplaçait l'extrait de procès-verbal du Conseil d'État du 17 janvier 2018 concernant 
les réévaluations de fonctions. 

7)  Par dix décisions séparées du 21 août 2019, notifiées à chacun des consorts 
dont M. A______, auxquelles était joint l'extrait du procès-verbal de sa séance du  
8 mai 2019, le Conseil d'État a refusé d'entrer en matière sur les demandes de 
réévaluation de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur-auditeur 
formulées par les intéressés le 3 avril 2019. 

  Le Conseil d'État avait décidé de revoir le système d'évaluation des fonctions 
de l'administration cantonale en raison de son inadéquation par rapport à l'évaluation 
des métiers. Il était prévu que le projet SCORE entre en vigueur en 2021. Pendant les 
travaux, les réévaluations collectives et/ou sectorielles demeuraient bloquées sur la 
base de la décision du 8 mai 2019, qui renouvelait la teneur de celle du 17 janvier 
2018. 

8)  Par acte du 17 septembre 2019, M. A______ et les consorts ont interjeté 
recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre les décisions précitées, en concluant à leur 
annulation, à ce qu’il soit fait injonction au Conseil d'État de procéder à la 
réévaluation des fonctions précitées et à la condamnation du Conseil d'État en tous 
les dépens. 

9)  Par arrêt du 7 janvier 2020 (ATA/7/2020), la chambre administrative a admis 
le recours de M. A______ et des consorts, annulé les décisions du Conseil d'État du 
21 août 2019 et retourné le dossier à ce dernier afin qu'il entre en matière sur la 
demande de réévaluation.  

  Le refus du Conseil d'État d'entrer en matière sur la demande des intéressés 
leur fermait l'accès au processus d'évaluation et ainsi à la justice, et s'apparentait dès 
lors à un déni de justice. Ces décisions se justifiaient d'autant moins qu'une 
évaluation matérielle avait, vraisemblablement, dû être effectuée dans le cadre du 
projet SCORE. 

10)  Le 3 mars 2020, la direction des RH du département a demandé à la DESR de 
l'OPE d'évaluer le poste d'examinatrice-auditrice et d'examinateur-auditeur du 
service des étrangers de l'OCPM. 

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11)  Le 4 août s’est tenu un entretien entre des membres de la DESR et de l’OCPM, 
dont notamment trois examinatrices-auditrices et examinateurs-auditeurs du service 
étrangers au nombre desquels figurait M. A______. 

12)  Par note du 13 octobre 2020, la DESR a proposé à la direction des RH du 
département de colloquer la fonction spécifique d’examinatrice auditrice et 
d’examinateur-auditeur en classe 17 au maximum.  

13)  Le 19 novembre 2020, la direction des RH du département a sollicité la 
reconsidération de cette évaluation. 

14)  Le 27 novembre 2020, le département a transmis à la DESR une note établie 
par le chef du secteur des autorisations de l’OCPM exposant les particularités de la 
fonction à réévaluer.  

15)  Le 9 février 2021, la DESR a informé la direction RH du département qu’elle 
maintenait, après nouvelle analyse, sa proposition de colloquer la fonction en classe 
17 au maximum. 

16)  Le 23 mars 2021, la direction RH du département a informé les examinatrices-
auditrices et les examinateurs-auditeurs du service des étrangers de l’OCPM, dont  
M. A______, qu’elle validait la proposition du DESR du 9 février 2021, laquelle 
valait alors décision.  

  En cas d’accord avec celle-ci, les intéressés étaient invités à la signer. Dans le 
cas contraire, ils pouvaient former une opposition dans un délai de trente jours auprès 
de la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions  
(ci-après : CREMEF).  

17)  Aucune opposition n’a été formée auprès de la CREMEF. 

18)  Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a, selon un extrait de procès-verbal de sa 
séance du même jour, fixé la fonction d’examinatrice-auditrice et  
examinateur-auditeur du service des étrangers de l’OCPM en classe maximum 17 et 
a défini que la modification devait entrer en vigueur le 1er jour du mois qui suivrait la 
date dudit extrait, sous réserve de la disponibilité financière.  

19)  Le 7 mai 2021, le conseiller d’État en charge du département a informé 
individuellement chaque examinatrice-auditrice et examinateur-auditeur du service 
des étrangers de l’OCPM de sa nouvelle évaluation, avec l’indication de son 
changement de traitement. 

  M. A______ a ainsi été informé que sa fonction serait colloquée, à compter du  
1er mai 2021, en classe 17 position 7.  

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20)  Le 7 juin 2021, M. A______ a sollicité du conseiller d’État en charge du 
département la prise d’une décision administrative motivée et sujette à recours 
relative à la date de la prise d’effet de la réévaluation et au coulissement.   

  S’il ne contestait pas la nouvelle classe retenue, il considérait que sa 
réévaluation devait prendre effet à la date du dépôt de la demande de réévaluation, à 
savoir le 14 décembre 2017. Il contestait par ailleurs le coulissement qui lui avait été 
imposé.  

21)  Le 7 juin 2021 également, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative contre le courrier du 7 mai 2021, sollicitant la prise d’effet 
de sa réévaluation au 14 décembre 2017 et à ce que sa situation soit revue, sans prise 
en compte d’un coulissement.  

  Il considérait que le Conseil d’État n’avait pas encore rendu de décision sujette 
à recours et en avait formellement sollicité une auprès de ce dernier. Il formait 
recours contre le courrier précité s’il devait être qualifié de décision. Afin de 
sauvegarder ses droits, il avait également recouru contre ledit courrier auprès de la 
CREMEF.  

  Il contestait le fait que la réévaluation soit prévue à compter du 1er mai 2021 et 
non avec effet rétroactif au 14 décembre 2017, jour du dépôt de sa demande de 
réévaluation, tout comme le fait qu’un coulissement soit prévu. Le Conseil d’État ne 
motivait pas sa position et n’avait pas mentionné les voies de recours dans son 
courrier du 7 mai 2021.  

  Ce dernier commettait par ailleurs un abus de droit en fixant la prise d’effet de 
la nouvelle situation au 1er mai 2021 alors qu’il avait largement tardé à statuer, 
commettant un déni de justice, lequel avait été constaté par la chambre 
administrative.   

  Le Conseil d’État avait également violé le principe de la légalité en procédant à 
un coulissement sans fondement légal.  

22)  Dans ses observations du 30 août 2021, l’OPE, pour le compte et au nom du 
département, a conclu au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, du recours.  

  Il s’en rapportait à justice quant à la qualification de décision du courrier du 7 
mai 2021.  

  Le grief relatif au défaut d’indication des voies de droit était sans fondement, 
dès lors que le recourant avait pu former recours en temps utile. Les explications 
développées dans ses observations serviraient par ailleurs à guérir l’absence de 
motivation.  

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 23)  Dans sa réplique du 28 octobre 2021, le recourant a conclu à l’annulation de la 
décision litigieuse et à ce que l’affaire soit renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle 
réévalue, après l’avoir l’entendu, la fonction en classe 17 avec effet au  
14 décembre 2017, sans coulissement, et à ce qu’elle lui verse le rétroactif de 
traitement arrêté, au 31 octobre 2021, à CHF 29'891.325, avec intérêts moratoires à  
5 % l’an dès le 14 décembre 2017, au titre de manque à gagner entre le 14 décembre 
2017 et le 31 octobre 2021. 

  Une réparation de la violation du droit d’être entendu ne pouvait être admise, 
dès lors qu’elle reviendrait à nier le principe de l’épuisement des voies de droit 
préalables et à le priver d’un degré de juridiction.  

  En se prévalant du Mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) 
pour fixer la date de prise d’effet du nouveau traitement au 1er mai 2021 et pour 
opérer un coulissement, l’autorité intimée ne se fondait sur aucune base légale et 
violait, à tout le moins, les principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’interdiction de l’abus de droit.  

  Il était choquant que la prise d’effet du nouveau traitement soit fixée au  
1er mai 2021 alors que, malgré le dépôt de la demande de réévaluation en décembre 
2017, le Conseil d’État avait attendu le mois d’août 2019 pour refuser d’entrer en 
matière de manière injustifiée sur ladite demande. Il avait encore très largement tardé 
en attendant avril 2021 pour prononcer la « décision » litigieuse. Dans une 
précédente affaire jugée par la chambre administrative, la prise d’effet du nouveau 
traitement avait été fixée à la date à laquelle l’intéressé avait commencé à assumer 
ses nouvelles tâches. La réévaluation avait précisément pour but d’évaluer 
l’évolution d’une fonction.  

  La procédure d’évaluation avait par ailleurs duré trois ans et demi sans 
qu’aucun motif ne justifie cette durée excessive. Les demandes de réévaluation 
déposées après l’arrêté du Conseil d’État du 7 décembre 2010, bloquant les 
demandes de réévaluation collective, étaient traitées dans un délai beaucoup plus 
long que celles déposées avant cette date, dont la durée moyenne était d’à peine une 
année et demie. Cette manière de faire consacrait une violation du principe de 
l’égalité de traitement ainsi qu’un abus de droit manifeste.  

  Le coulissement ne reposait par ailleurs sur aucune base légale, de sorte qu’il 
convenait de s’écarter du MIOPE. Les dispositions légales relatives au traitement 
alloué aux membres du personnel de l’État prévoyaient que le coulissement ne 
s’appliquait que dans deux hypothèses non réalisées dans le cas d’espèce, à savoir le 
changement de fonction avec promotion ou rétrogradation.  

24)  Le 2 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

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EN DROIT 

1)  Le recourant considère que l’autorité intimée aurait dû rendre une décision 
formelle motivée et sujette à recours, considérant ainsi que le courrier litigieux du  
7 mai 2021 ne remplirait pas de telles conditions.   

  Il convient à titre préalable de qualifier ledit courrier et d’examiner la 
recevabilité du recours contre celui-ci.  

 a.  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les actes de fixation 
du traitement des employés et fonctionnaires de l'administration cantonale en 
application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et du règlement d’application de 
la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - 
B 5 15.01 ; art. 57 let. a, art. 5 let. c de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ATA/996/2019  du 11 juin 2019 consid. 1 et la 
référence citée), cela sous réserve que l'acte litigieux soit une décision au sens de 
l'art. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). Le délai est de trente jours s'il s'agit d'une décision 
finale (art. 62 al. 1 let. a LPA).  

 b. Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, 
l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou des obligations (let. c).  

  Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière 
ne peut entrainer aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).  

  Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique 
concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3a). 

 c. De jurisprudence constante, l'absence de mention des voies de droit dans une 
décision constitue un vice formel qui rend sa notification irrégulière  
(ATF 125 V 65 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011. p. 314 n. 884 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

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3ème éd., 2011, p. 349 n. 2.2.8.3). Ce vice formel est susceptible d'avoir pour effet 
non pas que la décision soit invalidée pour ce motif, mais que le délai de recours ne 
court pas ou doit être restitué (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 531 n. 1576). En 
effet, la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 I 249 consid. 6 qui 
concerne une problématique de notification en matière civile ; 122 I 97  
consid. 3a.aa ; 111 V 149 consid. 4c), même si, selon le Tribunal fédéral, le fait de 
reconnaître un effet guérisseur au succès factuel d'une notification viciée comporte le 
risque, souligné par une partie de la doctrine, d'avoir pour conséquence que le respect 
des exigences légales soit peu à peu abandonné, ces dernières étant réduites à de 
simples règles d'ordre et les justiciables étant déchus du droit d'obtenir des 
communications transmises par la voie et selon les modalités légales (ATF 132 I 249 
consid. 6). 

 d. La chambre de céans a déjà eu l’occasion de relever que le courrier de la 
conseillère ou du conseiller d’État d’un département informant un fonctionnaire de sa 
promotion et mentionnant son traitement (classe et position) était une décision, dans 
la mesure où il modifiait sa situation juridique (ATA/755/2015 du 28 juillet 2015). 

  Plus récemment, elle a rappelé sa jurisprudence selon laquelle lors de la 
création d'une nouvelle fonction, la décision du Conseil d'État ratifiant celle de l'OPE 
de classification de cette nouvelle fonction ne pouvait pas, à ce stade de la procédure 
d'évaluation, faire l'objet d'une opposition auprès de la CREMEF, mais, le cas 
échéant, pouvait être portée par voie de recours devant la chambre administrative 
(ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019 consid. 6c ; ATA/1572/2019 du 29 octobre 
2019 consid. 2d ; ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_757/2016 du 12 décembre 2017). 

 e. En l’espèce, le courrier du 7 mai 2021 remis au recourant est, selon la 
jurisprudence précitée, une décision au sens de l’art. 4 LPA, dans la mesure où il 
modifie sa situation juridique à partir du 1er mai 2021 suite à la réévaluation de sa 
fonction. Cette décision est certes entachée d’un vice formel dès lors qu’elle n’est 
pas désignée comme telle et ne contient pas l’indication des voies et délais de 
recours, contrairement aux exigences posées par l’art. 46 LPA. Cette absence 
d’information n'a cependant pas porté préjudice au recourant puisqu'il a pu contester 
cette décision devant la juridiction compétente en temps utile.  

  Son recours est dès lors recevable. Par ailleurs le dies a quo de la décision étant 
expressément mentionné, le recourant n’avait pas à solliciter de décision 
spécifiquement sur ce point de la part du Conseil d’État. 

2)  Le recourant a pris de nouvelles conclusions dans le cadre de sa réplique 
tendant notamment à ce que l’autorité intimée soit condamnée à lui verser le 
rétroactif de traitement arrêté, au 31 octobre 2021, à CHF 29'891.325, avec intérêts 
moratoires à 5 % l’an dès le 14 décembre 2017. 

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 a. Selon l’art. 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une duplique si 
ces écritures sont estimées nécessaires. 

  Le mémoire de réplique ne peut toutefois contenir qu'une argumentation de fait 
et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés 
dans le mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin de présenter 
de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans 
l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du  
20 janvier 2016 consid. 2.2 in SJ 2016 I 358 ; Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017,  
p. 244 n. 927). 

  Partant, des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont 
irrecevables (ATA/434/2021 du 20 avril 2021 consid. 1b ; ATA/467/2020 du  
2 mai 2020 consid. 3c). 

 b.  En l'occurrence, conformément à la jurisprudence précitée, les conclusions 
prises au stade de la réplique sont tardives et doivent donc être déclarées 
irrecevables. 

3)  Dans un grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit 
d’être entendu. Il expose notamment que la décision litigieuse ne contiendrait aucune 
motivation et qu’il n’aurait pas pu se déterminer, avant la prise de celle-ci, au sujet 
de la date de prise d’effet du nouveau traitement et de l’application du coulissement.  

 a. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 
154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 
83 consid. 4. 1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 

  La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 141 
V 495 consid.2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une réparation 
devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen 
que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1). La réparation dépend 

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cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et 
doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2). Elle peut 
se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 
2c et les arrêts cités). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de 
faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/541/2020 du 29 mai 2020 consid. 3 ; ATA/1152/2019 précité consid. 2c). 

  Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé la 
motiver en apportant tous les éléments pertinents ; il n'a donc pas un droit à être 
entendu encore par l'autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, afin de pouvoir 
présenter des observations complémentaires (ATA/450/2021 du 27 avril 2021 
consid. 2c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 519 n. 1’530). 

 b. Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-
ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 
mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les 
références citées). 

 c. En l’espèce, dès lors que la procédure visant la réévaluation de la fonction du 
recourant a été initiée par l’intéressé lui-même, il ne bénéficiait pas d’un droit à être 
encore entendu avant que la décision litigieuse ne soit rendue.  

  Il est vrai que la décision querellée n’est que très sommairement motivée, dès 
lors qu’elle ne fait que se référer à l’art. 2 RTrait, et ne contient en particulier aucune 
motivation relative au coulissement et la date d’entrée en vigueur de la réévaluation. 
Cela étant, l’autorité intimée s’est largement prononcée sur ce point dans ses 
observations devant la chambre de céans. De même, le recourant a pu faire valoir son 
point de vue au moyen de ses deux écritures et des pièces produites. Il faut dès lors 
considérer que l’éventuel défaut de motivation a été réparé. 

  Ce grief sera ainsi écarté. 

4) a. La LTrait et le RTrait ont pour objet la rémunération des membres du 
personnel de l’État de Genève, dont fait partie le recourant.  

 b. Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue une 
ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des règles 

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de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305  
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011  
consid. 2.3 ; ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du  
7 juillet 2020 consid. 5b). 

 c.  Le Conseil d'État établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement 
des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel en 
conformité de l'échelle des traitements (art. 4 al. 1 LTrait). Dans ce classement, il 
doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction 
en prenant en considération notamment l'étendue qualitative et quantitative des 
attributions dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles 
et aptitudes requises, l'autonomie et les responsabilités, les exigences, inconvénients, 
difficultés et dangers que comporte l'exercice de la fonction (art. 4 al. 2 LTrait). 

  L'autorité ou l'organe de nomination − soit le Conseil d'État en l'espèce  
(art. 6 LTrait) − fixe la rémunération des membres du personnel dans un acte 
d'engagement ou de nomination, en application de l'échelle des traitements, du 
tableau de classement des fonctions et des principes posés à l'art. 11 LTrait relatif au 
traitement initial (art. 5 LTrait). 

 d.  La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l'évaluation 
des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d'État, 
est à disposition à l'OPE (art. 2 RTrait). 

 e.  Une commission de réexamen – la CREMEF − est instituée. Elle permet aux 
membres du personnel de l'État et des établissements publics médicaux de demander 
le réexamen des décisions relatives à l'évaluation des fonctions (rangement, cotation, 
classification ; art. 1 al. 1 du règlement instituant une commission de réexamen en 
matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 - RComEF - B 5 15.04). Sont 
susceptibles d'opposition toutes les décisions relatives à l'évaluation des fonctions 
mentionnées à l'art. 1 RComEF à l'exclusion des décisions prises lors de 
l'engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition les membres du personnel 
de l'État et des établissements publics médicaux intéressés à titre individuel ou 
collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, l'établissement 
concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son bureau  
(art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et l'objectivité de l'analyse 
effectuée par l'OPE, la commission se prononce sur la décision contestée en 
formulant une proposition au Conseil d'État (art. 11  
al. 1 RComEF). Le Conseil d'État statue en dernier ressort et communique sa 
décision à l'intéressé (art. 11 al. 4 RComEF ; ATA/1146/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 6a).  

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5) a.  Selon le MIOPE, une demande d'évaluation est initiée par les directions de 
services du département en référence aux missions et prestations définies par le 
département lors de la création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle fonction  
(let. a), lors de la mise en place d'une nouvelle structure affectant la répartition des 
tâches et la définition des fonctions (let. b), lors de l'évolution significative d'une 
famille professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et lors de modifications 
significatives d'un poste (let. d ; point 1 fiche MIOPE no 02.01.01, Évaluation ou 
révision de classification de fonction, du 1er février 2000, mise à jour le 15 juillet 
2013, disponible sur https://www.ge.ch/document/020101-evaluation-revision-
classification-fonction, consulté le 15 novembre 2021 [ci-après : fiche MIOPE  
n° 02.01.01]).  

 b.  Une évaluation de poste/de fonction peut notamment être demandée par la ou 
le titulaire d'un poste (point 2 let. a fiche MIOPE n° 02.01.01). 

 c.  Lorsqu'elle concerne une ou plusieurs fonctions d'une famille professionnelle 
et/ou un nombre important de titulaires, la demande d’évaluation de fonction est 
adressée au services des RH de l’OPE (ci-après : SRH OPE) par le service des RH du 
département. Le SRH OPE procède à l'étude de la demande afin de mettre en exergue 
les éléments liés aux aspects transversaux de la ou des fonctions soumises à 
évaluation. Le SRH OPE transmet le résultat de l'étude au directeur général de l'OPE. 
Le directeur général de l'OPE présente le résultat de l'étude de la demande faite par le 
SRH OPE au Collège spécialisé ressources humaines (ci-après : CSRH), lors de la 
séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, 
le collège des secrétaires généraux se prononce quant à la suite à donner à la 
demande (point 4 fiche MIOPE n° 02.01.01). 

  Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient une décision de l'OPE. Si le département n'est pas d'accord avec la 
proposition, il adresse à l'OPE, service d'évaluation des fonctions, une lettre dûment 
motivée. La décision de l'OPE peut faire l'objet par la suite d'une opposition auprès 
de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l'OPE établit sans délai un 
plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au moyen d'un extrait de 
procès-verbal de séance. En l'absence de la déclaration de non-opposition, l'OPE 
attend l'échéance du délai d'opposition de trente jours pour donner la suite qui 
convient (point 6 fiche MIOPE n° 02.01.01 ; ATA/1146/2019 précité consid. 6a). 

  Selon la fiche MIOPE n° 02.01.01 ch. 7 let. c, les nouvelles classifications de 
fonctions individuelles prennent effet le mois qui suit la ratification de la fonction par 
le Conseil d'État. 

  Les règles du coulissement s'appliquent pour fixer le nouveau traitement des 
titulaires concernés par l'évaluation (fiche MIOPE n° 02.01.01 ch. 7 let. d). 

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 d. La fiche n° 02.02.01 « fixation du traitement en cas de promotion + formules à 
utiliser » du 20 février 2013 (https://www.ge.ch/document/020201-fixation-du-
traitement-cas-promotion-formules-utiliser, consulté le 15 novembre 2021) prévoit 
également au chiffre 2.5 que la règle du coulissement s'applique aux classements de 
fonction (nouvelle classification sans modification de l'appellation de la fonction) et 
aux changements de fonction (nouvelle classification avec changement d'appellation 
de la fonction) découlant d'une réévaluation de la fonction existante. 

6)  L’art. 13 al. 1 LTrait définit la promotion comme une mutation à une nouvelle 
fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors. 

  Selon l’art. 8 al. 4 let. b RTrait, qui traite du changement de fonction avec 
promotion, la promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation 
extraordinaire de traitement qui correspond à une double annuité et un coulissement 
dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction 
est située deux classes au-dessus de la fonction antérieure. 

7) a.  La chambre administrative a déjà eu à connaître de litiges concernant des 
employés de l'État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées 
(ATA/422/2021 du 20 avril 2021 ; ATA/850/2016 précité ; ATA/117/2016 du 
9 février 2016 ; ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). Dans ces cas, la 
procédure prévue par les dispositions légales précitées et le MIOPE a été enclenchée, 
et une décision du Conseil d'État a été prise quant au bien-fondé de leurs demandes 
respectives (ATA/422/2021 précité consid. 4d ; ATA/407/2017 du 11 avril 2017 
consid. 5f ; ATA/211/2017 du 21 février 2017 consid. 6f). 

 b. La chambre de céans a déjà eu l’occasion de dire que la nouvelle affectation 
résultant de la révision des fonctions de toutes les activités informatiques de l’État, 
avec mutation dans une nouvelle fonction de classe supérieure, constituait une 
promotion (ATA/1211/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4c).  

 c. Dans un arrêt récent (ATA/423/2021 du 20 avril 2021), la chambre 
administrative a traité de la problématique de la réévaluation de la fonction maître et 
maîtresse d'éducation physique du secondaire I et II portée par l’association 
défendant leurs intérêts. L’association considérait notamment que la réévaluation des 
fonctions concernées devait s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, soit 
lorsque le Conseil d'État avait débuté le processus de réévaluation. La chambre de 
céans a toutefois relevé, se référant à la fiche MIOPE 02.01.01 précitée ch. 7 let. c.1, 
que dans la mesure où cette disposition de la fiche MIOPE ne s'écartait pas de la loi 
et tendait à une application uniforme et égale du droit, il n'y avait pas lieu de mettre 
en cause la date de prise d'effet des nouvelles classifications se trouvant dans les 
extraits des procès-verbaux de la séance du Conseil d'État du 19 août 2020  
(consid. 7a). 

https://www.ge.ch/document/020201-fixation-du-traitement-cas-promotion-formules-utiliser
https://www.ge.ch/document/020201-fixation-du-traitement-cas-promotion-formules-utiliser

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 d. Tout récemment, dans une affaire dans laquelle les Établissements publics pour 
l'intégration (ci-après : EPI) avaient décidé de colloquer rétroactivement un 
collaborateur dans une fonction supérieure, dès lors que c’était cette fonction et non 
celle pour laquelle il avait été engagé qu’il avait effectivement déployée, la chambre 
administrative a notamment confirmé que le calcul des annuités et le mécanisme du 
coulissement dans la nouvelle classe suite à une promotion au sens de l'art. 8  
al. 4 RTrait était conforme aux mécanismes applicables prévus par le RTrait et le 
MIOPE. Elle a également rejeté les griefs d’abus du pouvoir d’appréciation et de 
violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement 
formulés par le recourant (ATA/1160/2021 précité consid. 6).  

8)  Le recourant reproche au département d’avoir commis un abus de droit et un 
abus de son pouvoir d’appréciation, ainsi que d'avoir violé les principes de la légalité, 
de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire en fixant la prise d’effet du 
nouveau traitement au 1er mai 2021 et en appliquant un coulissement.  

 a.  Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/1170/2021 du 2 novembre 
2021 consid. 3). 

 b.  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet égard, il n'y a lieu de 
s'écarter de la solution retenue par l'autorité précédente que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation 
de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. 
L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée 
pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il 
faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 
consid. 6.2 ; ATA/1100/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4a). 

 c. À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier signifie 
que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie 
des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi le lui permet ; 
son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/928/2021 du 7 septembre 
2021 consid. 6a et les références citées). 

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  Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe compétent 
(ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas absolue, 
car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des 
notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient à la 
nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la nécessité qui en 
découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manœuvre lors 
de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en 
droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la 
gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381  
consid. 4.4 et les références citées ; ATA/928/2021 précité consid. 6a). 

 d.  Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de 
savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 
réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 
ATA/1090/2021 du 19 octobre 2021 consid. 7b). 

 e. L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point 
qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation 
de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une 
situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction 
équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se 
caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est 
insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement 
dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la 
conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des 
pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins 
que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant d'une norme ne soit constitutif d'un 
abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; 
139 I 57 consid. 5.2 et les arrêts cités). 

9)  En l’espèce, le recourant est membre du personnel de l’État de Genève, de 
sorte que sa rémunération est déterminée sur la base de la LTrait et du RTrait. Le 
MIOPE ne consistant qu’à préciser les pratiques communes dans l’application des 
lois et règlements relatifs au personnel de l’État, il est également applicable au cas du 
recourant, pour autant qu’il ne soit pas contraire à la LTrait et au RTrait, ou à 
d’autres éventuelles dispositions légales.  

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  Ni la LTrait, ni le RTrait, ni le RComEF ne traitent de la manière de fixer le 
nouveau traitement d’une ou d’un fonctionnaire suite à une procédure de 
réévaluation, bien que ladite procédure soit expressément prévue par le RComEF.  

  Il ressort de la jurisprudence précitée que lorsque la réévaluation d’une 
fonction donne lieu à une nouvelle collocation dans une classe supérieure, − tout 
comme lors de la collocation rétroactive d’un collaborateur dans une fonction 
supérieure effectivement exercée − le nouveau traitement est fixé selon les 
dispositions légales applicables à la promotion, soit selon l’art. 8 al. 4 RTrait 
notamment. Cette disposition prévoit entre autres le système de coulissement.     

  L’autorité intimée a ainsi fixé la rémunération du recourant de la manière 
suivante : dès lors que le recourant se trouvait, en 2021, en classe 15 annuité 8, et que 
sa fonction devait être nouvellement colloquée en classe 17, il a été ajouté deux 
annuités (classe 15 annuité 10, soit CHF 103’332.-), puis un coulissement a été 
opéré, conduisant à ce que sa fonction soit colloquée en classe 17 annuité 7  
(CHF 105’463.-). Cette manière de faire, conforme au MIOPE ainsi qu’aux 
dispositions légales auxquelles il renvoie et notamment à l’art. 8 al. 4 let. b RTrait, 
n’est pas critiquable.   

  En ce qui concerne l’entrée en vigueur du nouveau traitement, la chambre de 
céans a déjà confirmé que l’application du chiffre 7 let. c. de la fiche MIOPE 
02.01.01 se justifiait et qu’il n’y avait pas lieu de mettre en cause la date de prise 
d'effet des nouvelles classifications fixée en fonction de celle-ci, dans la mesure où 
ladite fiche MIOPE ne s'écartait pas de la loi et tendait à une application uniforme et 
égale du droit (ATA/423/2021 précité). 

  Conformément à ladite fiche, le Conseil d'État a indiqué, selon un extrait de 
procès-verbal de sa séance du 28 avril 2021, que la modification devait entrer en 
vigueur le 1er jour du mois qui suivrait la date dudit extrait. C’est donc à juste titre 
que le département a fixé l’entrée en vigueur du nouveau traitement au 1er mai 2021.  

  Contrairement à ce que prétend le recourant, la situation d’espèce ne saurait 
être comparée à celle prévalant dans l’ATA/722/2015, affaire dans laquelle le 
nouveau traitement avait été fixé à la date à laquelle l’intéressé avait commencé à 
assumer ses nouvelles tâches. En l’occurrence, la modification du traitement du 
recourant ne fait pas suite à une modification des tâches exercées par celui-ci, mais à 
une réévaluation de ses fonctions, menée pour tout le personnel occupant la même 
fonction que le recourant au sein du service étrangers de l’OCPM. La présente 
situation diffère également de celle ayant fait l’objet de l’ATA/1160/2021 précité – 
qui a conduit à une application rétroactive d’un traitement supérieur −, dans laquelle 
le recourant avait exercé des tâches différentes que celles pour lesquelles il avait été 
engagé. Il ne ressort en l’occurrence pas du dossier, et aucune des parties ne le 
prétend, que la réévaluation de la fonction du recourant se serait accompagnée d’une 
modification de son cahier des charges. 

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  Enfin, l’attitude du Conseil d’État tendant, dans un premier temps, à refuser 
l'entrée en matière sur la demande d’examen de l'évolution de la fonction au motif de 
la mise en œuvre du projet SCORE, est certes critiquable. Toutefois, cette attitude a 
déjà été sanctionnée par l’arrêt de la chambre de céans du 7 janvier 2020, lequel a 
relevé qu’elle consacrait un déni de justice et violait le principe de la légalité. Par 
ailleurs, le délai de traitement subséquent de la demande de réévaluation, entre la 
notification de l’arrêt précité et la décision présentement contestée, soit d’un peu plus 
de seize mois, n’apparaît pas blâmable. Le recourant soulève d’ailleurs dans son 
écriture de réplique que la durée moyenne d’une telle procédure était d’à peine  
dix-huit mois avant décembre 2010. Ce délai ne saurait dès lors consacrer une 
violation du principe de l’égalité de traitement.    

  Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision litigieuse, fixant le 
traitement du recourant en classe 17 annuité 7 à compter du 1er mai 2021, est 
conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le 
recourant. 

  Le recours, infondé, sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 7 juin 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et 
de la santé du 7 mai 2021 ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  Mes Laurence Mizrahi et Christian Dandrès, avocats du 
recourant, ainsi qu'au département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 
le président siégeant : 

 
 

C. Mascotto  

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  la greffière :