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**Case Identifier:** ef6e6b64-2fc0-5b0b-aefd-4df0bdbbf62f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/4354/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4354-2010_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4354/2010-LCR ATA/552/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame A______   
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 mai 2011 (JTAPI/587/2011) 

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A/4354/2010 

EN FAIT 

1.  Madame  A______, née en 1968, est titulaire des permis de conduire de la 
sous-catégorie A1 avec une restriction lui permettant de ne conduire que les 
motocycles dont la vitesse n'excède pas 45 km/h ainsi que de la catégorie B 
(automobile). Le 28 mai 2009, elle a demandé à l'office cantonale des automobiles 
et de la navigation (ci-après : OCAN) qu'un permis d'élève conducteur lui soit 
délivré pour la catégorie A, soit les motocycles d'une puissance de plus 25 kW et 
un rapport puissance/poids à vide de plus de 0,16 kW/kg, lequel lui a été délivré. 

2.  Mme A______ a suivi les cours de pratique de base nécessaires à l'obtention 
du permis de conduire au mois de juin et septembre 2009. En conséquence, la 
validité de son permis d’élève conducteur a été prolongée jusqu’au  28 septembre 
2010, lorsque l’OCAN en a été informé. 

3.  Par courrier daté du 28 décembre 2010 (sic) et reçu par l'OCAN le 
1er octobre 2010, Mme A______ a indiqué renoncer à se présenter à l'examen 
pratique pour les motocycles de catégories A. Dès lors qu'elle avait effectué les 
huit heures de cours obligatoires, elle demandait à ce que la sous-catégorie A1 
sans limitation de vitesse soit ajoutée au permis de conduire dont elle disposait 
déjà, lequel était annexé à son pli. 

4.  Le jour même, l'OCAN a retourné à Mme A______ son permis de conduire, 
demandant à cette dernière de prendre contact par téléphone. 

5.  Le 22 octobre 2010, Mme A______ a écrit à l'OCAN. Il lui avait été 
expliqué que la sous-catégorie A1 sans limitation de vitesse ne pouvait être 
ajoutée à son permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation pratique 
ayant été remise à l'autorité plus d'une année après son obtention. 

  Elle ne trouvait pas la règle justifiant ce refus et demandait à ce que la 
situation soit réexaminée. 

6.  Le 1er novembre 2010, l'OCAN s'est déterminé. Le chiffre 5 de l'instruction 
du 28 février 2003 établie par l'office fédéral des routes (ci-après : OFROU) 
prescrivait que la formation pratique de base était reconnue si elle ne datait pas de 
plus d'une année. Cette condition n'avait pas été respectée. 

7.  Le 11 novembre 2010, Mme A______ a adressé une télécopie à l'OCAN. 
L'instruction mentionnée dans le courrier du 1er novembre 2010 avait été annulée 
par une nouvelle instruction du 13 décembre 2007. Selon cette dernière, la 
formation pratique de base acquise antérieurement était reconnue si elle ne datait 
pas de plus d'une année en cas de délivrance d'un deuxième permis d'élève 

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conducteur. Elle ne sollicitait pas un tel permis mais uniquement l'ajout de la 
catégorie A1 sur son permis de conduire existant. 

8.  Par décision du 8 décembre 2010, l'OCAN a refusé de délivrer à 
Mme A______ un permis de conduire de la sous-catégorie A1 sans restriction de 
limitation de vitesse à 45 km/h, se fondant sur les art. 11, 19 et 19 A de 
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Pour obtenir un tel permis, elle 
devait déposer une nouvelle requête et suivre huit heures d'instruction pratique de 
base. 

9.  Le 20 décembre 2010, Mme A______ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière administrative, devenue depuis lors le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d'un recours. L'OCAN avait mal interprété la 
loi. La catégorie A1 était une sous-catégorie et le raisonnement selon lequel une 
personne ayant un permis provisoire de catégorie A l'autorisant à conduire une 
moto de cylindrée illimitée sur la voie publique, mais pas un motocycle d'une 
cylindrée inférieure à 125 cm3, était illogique. L'attestation de formation pratique 
avait été remise à l'OCAN le 6 septembre 2009, soit largement avant la fin d'un 
délai éventuel. A cette occasion, la validité du permis de conduire provisoire avait 
été étendue. Le permis de conduire concernant cette sous-catégorie devait en 
conséquence lui être délivré. 

10.  Le 2 février 2011, l'OCAN s'est opposé au recours, reprenant et développant 
son argumentation antérieure. 

  Dans le cadre d'une autre procédure, il avait interpellé l'OFROU sur cette 
question. Ce dernier avait indiqué que le titulaire d'un permis d'élève conducteur 
de la catégorie A qui avait échoué à l'examen pratique et avait suivi l'instruction 
pratique de base de douze heures pouvait obtenir un permis de la catégorie A1 
pour autant qu'il soit en possession de la catégorie B et que l'instruction pratique 
ne date pas de plus d'une année. 

11.  Par jugement du 24 mai 2011, le TAPI a rejeté le recours. La validité du 
permis d'élève conducteur de la catégorie A délivré à Mme A______ le 28 mai 
2009 avait été prolongée au 28 septembre 2010. Il n'était dès lors plus valable 
après cette date. Puisque l'intéressée n'était plus titulaire d'un permis d'élève 
conducteur après cette date, elle ne pouvait obtenir la délivrance d'un permis de 
conduire pour la sous-catégorie A1 sans limitation. 

  De plus, le pli adressé par Mme A______ - daté par erreur du 28 décembre 
2010 - n'avait pas été adressé en recommandé et l'intéressée ne pouvait démontrer 
qu'elle avait fait la demande avant le 6 septembre 2010. 

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12.  Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre la décision précitée le 
18 juin 2011. L'attestation de suivi des cours avait été remise à l'OCAN le 
15 septembre 2009. Toutes les conditions requises pour la délivrance du permis de 
la sous-catégorie A1 sans limitation étaient remplies à cette date. On lui avait 
indiqué que la modification du permis de conduire dont elle était titulaire serait 
faite à l'issue de la formation pour la catégorie A. 

  Elle avait envoyé son permis de conduire à l'OCAN pour y faire rajouter 
cette catégorie le 28 septembre 2010, soit à la fin de la validité de son permis 
d'élève conducteur de la catégorie A. 

  Le TAPI avait erré en retenant qu'un courrier était daté du 28 décembre 
2010 et en retenant que l'intéressée avait demandé la délivrance du permis A1 le 
6 septembre 2010. Cette demande avait été faite le 6 septembre 2009. 

  En conséquence, un permis de conduire de la sous-catégorie A1 sans 
limitation devait lui être délivré. 

13.  Le 22 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier. 

14.  Le 5 juillet 2011, l'OCAN a conclu à la confirmation du jugement du TAPI, 
et transmis son dossier. 

15.  Le 7 juillet 2011, la chambre administrative a accordé aux parties un délai 
au 8 août 2011 pour formuler d'éventuelles requêtes d'acte d'instruction 
complémentaire. 

16.  Aucune requête n'ayant été formulée, la cause a été gardée à juger le 11 août 
2011, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis de conduire est délivré si 
l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de la circulation et 
qu’il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie 
correspondant au permis. L’art. 106 al. 1 LCR de la loi délègue au Conseil fédéral 
le soin d’arrêter les prescriptions nécessaires à l’application de cette loi et de 
désigner les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser 
l’OFROU à en régler les modalités. 

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 b. Dans le cadre de cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l’OAC, dont 
l’art. 3 al. 1 let. a et al. 2 établit un permis de conduire pour la catégorie A, 
intitulée « motocycles », et une sous-catégorie A1 pour les motocycles d’une 
cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW. 

  Selon l’art. 16 al. 1 let. a et al. 2 OAC, le permis d’élève conducteur est 
valable quatre mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1, et sa validité est 
prorogée de douze mois lorsqu’il existe une preuve attestant que l’instruction 
pratique de base au sens de l’art. 19 OAC a été accomplie avec succès. 

  L’art. 24d OAC prévoit que, lors de l’inscription dans le permis de conduire 
de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires, il y a lieu 
d’utiliser des codes numériques ou des textes liminaires, l’OFROU édictant les 
instructions correspondantes. Selon l’art. 24e, l’autorité compétente lève les 
conditions et les restrictions précitées si le titulaire du permis remplit les 
conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie, 
de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante. 

  L’art. 150 ch. 6 OAC autorise l’OFROU à établir des instructions pour 
l’exécution de cette ordonnance. 

 c. En application des disposition précitées, l’OFROU a édicté le 13 décembre 
2007 des instructions concernant la formation pratique de base des élèves 
motocyclistes, dont l’art. 5, intitulé « répétition de la formation pratique de base » 
prévoit que, en cas de délivrance d'un deuxième permis d'élève conducteur, la 
formation pratique de base acquise antérieurement est reconnue si elle ne date pas 
de plus d'une année. 

  Ce même office a édicté, le 15 septembre 2009, des instructions relatives à 
l’émission du permis de conduire format carte de crédit, dont l’art. 4.2, intitulé 
« restrictions nationales et données complémentaires concernant certaines 
catégories, sous-catégories et catégories spéciales » prévoit l’ajout sur le permis 
de conduire de la mention « 45km/h » pour les permis de la sous-catégorie A1 
dont la vitesse est limitée à 45 km/h au maximum. 

3.  En l’espèce, et ce même si la formule utilisée était imprécise, 
Mme A______ n’a pas demandé à l’OCAN la délivrance d’un nouveau permis de 
conduire pour une sous-catégorie, mais bien la suppression de la restriction 
« 45 km/h » figurant dans le document qu’elle possède. La condition justifiant 
cette restriction due au fait qu’elle n’avait pas suivi le cours de pratique de base 
pour les motocyclistes, a disparu lorsque, au mois de septembre 2009, elle a remis 
à l’OCAN l’attestation indiquant qu’elle avait suivi cette formation. Il appartenait 
à cet office de lever la restriction en question dès ce moment. 

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  Le raisonnement suivi par les autorités intimées, qui se fondent sur une 
détermination de l’OFROU du 29 septembre 2004 n’est pas pertinent en l’espèce, 
dès lors que la question posée ne concernait pas une personne titulaire du permis 
de conduire de la sous-catégorie A1 avec restriction « 45 km/h », mais bien une 
personne titulaire du permis de la catégorie B. De même, la référence à 
l’instruction de l’OFROU du 13 décembre 2007 concerne la reconnaissance de la 
pratique de base pour la délivrance d’un deuxième permis d’élève conducteur, 
mais non pour la suppression d’une restriction à une catégorie dont le requérant 
était titulaire. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier retourné à 
l’OCAN afin qu’il supprime la restriction « 45 km/h » figurant en marge de la 
catégorie A1 sur le permis de conduire de Mme A______. 

  Un émolument de procédure, en CHF 400.-, sera mis à la charge de 
l’OCAN, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à Mme 
A______, qui n’y a pas conclu et n’a pas exposé de frais (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2011 par Madame  A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mai 2011 ainsi 
que la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 8 décembre 
2010 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal des automobiles et de la navigation au sens des 
considérants ; 

met à la charge de l’office cantonal des automobiles et de la navigation un émolument 
de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame  A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à 
l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :