# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca818ee6-ae92-582f-a7c6-4e967d6ddf2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2010 A/1161/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1161-2009_2010-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1161/2009-ICC ATA/262/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 avril 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur S______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er juillet 2009 (DCCR/629/2009) 

- 2/6 - 

A/1161/2009 

EN FAIT 

1.  Par acte de vente passé devant le notaire Maître Gérard Defacqz les 8, 17 et 
29 mars 2006, Madame S______-L______ et Monsieur S______ (ci-après : les 
contribuables) ont acquis la propriété de la parcelle no _____, feuille ______, 
commune de Bernex, et la copropriété pour un 1/8 de la parcelle no ______, feuille 
______, commune de Bernex. 

2.  Le 15 novembre 2008, ils ont élevé réclamation contre un bordereau relatif à 
une reprise des droits d’enregistrement qui leur avait été notifié par 
l’administration fiscale cantonale, service de l’enregistrement (ci-après : AFC). 

3.  Le 22 décembre 2008, l’AFC a déclaré leur réclamation irrecevable car 
tardive. Elle était en outre mal fondée. 

4.  Par courrier du 14 février 2009 reçu le 19 février 2009, les contribuables ont 
interjeté recours contre la décision précitée auprès de la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission).  

5.  Le 31 mars 2009, par deux courriers de même teneur envoyés sous pli 
simple à chacun des deux époux, la commission a accusé réception de leur 
recours. Un délai complémentaire au 17 avril 2009 leur était imparti pour le 
compléter car il ne comportait pas de motivation claire ni de conclusions. En 
outre, ils étaient invités à s'« acquitter, dans un délai fixé (mentionné sous 
"condition de paiements" de la facture remise en annexe), d’une avance de frais au 
moyen d'un bulletin de versement, sous peine d'irrecevabilité du recours ». 

6.  A chacun de ces courriers était annexée une facture à l'en-tête de la 
commission, à laquelle était attaché un bulletin de versement, dont la teneur était 
la suivante : 

 

Invitation à payer No 200-390000485-302118   Date invitation à payer  : 01-AVR-09                              Page 1 

Service Prestataire  : 14011300 CCRA                                                                                 Condition de paiement  :30 

Référence  : A/1161/09-CCR-2-ICC                                                                                          jours net à compter du 

                                                                                                                                                01-AVR-09 

Dossier S______ et S______-L______ contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

Concerne  : votre recours interjeté en date du 17.02.2009 

NB : Le même courrier est adressé à l'autre partie, prière de vous concerter pour régler le montant dû. 

                  Description                    Qt           Unité               PU HT         Montant HT                     TVA 

1      Avance de frais (LPA)            1                                     500.00             500.00 
                              Total HT  : 500.00                                                                                             Total  : 500.00 CHF 

- 3/6 - 

A/1161/2009 

                                                                                                                                                Net à payer  : 500.00 CHF 

Faute de paiement intégral dans le délai imparti, la demande précitée sera déclarée irrecevable. Utiliser 

exclusivement le BVR ci-dessous. 

 

7.  Le 12 avril 2009, les contribuables ont complété leur recours.  

8.  Le 9 juin 2009, la commission a écrit au service financier du pouvoir 
judiciaire pour annuler sa facture, dans la mesure où le délai de paiement était 
échu sans qu'un versement ne soit intervenu. 

9.  Le 1er juillet 2009, la commission a déclaré irrecevable le recours des 
contribuables en l'absence de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. 
Un émolument de CHF 250.- était mis à leur charge, pris conjointement et 
solidairement. 

10.  Le 3 août 2009, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. Le non-paiement de l'avance de frais était 
consécutif à une erreur de leur part, car ils n'étaient pas habitués aux procédures 
légales. Ils avaient acquis leur maison en 2006, mais n'avaient pu y emménager 
que le 26 mars 2008, suite aux inondations. Ils remplissaient les conditions leur 
permettant d'obtenir l'allègement prévu par la loi "casatax". 

11.  Le 8 septembre 2009, l'AFC a répondu. Elle s'en rapportait à justice, la 
décision d'irrecevabilité prise par la commission étant intervenue avant qu'elle ne 
se prononce sur le fond du recours.  

12.  Le 9 octobre 2009, la commission a persisté dans les considérants et le 
dispositif de sa décision. Elle a transmis son chargé de pièces. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63. al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que 
plusieurs dispositions de la LPA. En particulier, aux termes de l'art. 86 LPA, à 
réception d'un recours, la juridiction administrative saisie doit inviter le recourant 
à s'acquitter d'une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de 
procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. 

- 4/6 - 

A/1161/2009 

 b. Elle doit fixer, à cet effet, un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA) au terme 
duquel si l’avance de frais n’a pas été effectuée, le recours est déclaré irrecevable 
(art. 86 al. 2 LPA). Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du 
paiement de l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

 c. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont à priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours.  

 d. En particulier, il importe, pour que l’avance de frais requise par la loi soit 
considérée comme valablement sollicitée, que la juridiction qui la réclame 
communique clairement - au moins une fois dans l’un ou l’autre des courriers 
adressés aux justiciables - la date limite de paiement. Cette exigence s’impose 
d’autant plus si l'autorité de recours entendait fixer le délai de paiement de 
l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 al. 1 et 63 al. 3 LPA 
(ATA/165/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 

  En l'occurence, le courrier du 31 mars 2009 que la commission a adressé 
aux recourants ne respecte pas les principes qui viennent d'être rappelés. A aucun 
moment, dans le courrier principal ou son annexe, n'est indiquée expressément la 
date limite à laquelle le paiement de l'avance de frais doit intervenir. C'est aux 
recourants qu'il incombe de calculer ce délai à partir de critères qu'ils doivent tirer 
d'une facture truffée d'abréviations, au libellé et aux références incertaines. 
Conformément à ce que le tribunal de céans a déjà jugé, ce mode de faire, par les 
incertitudes qu'il crée, contrevient aux garanties conférées aux justiciables par les 
art. 5 al. 3, 9 voire 29 al. 1 Cst. En optant pour celui-ci, la commission n'a donc 
pas valablement requis l'avance de frais qu'impose l'art. 86 LPA et c'est à tort 
qu'elle s'est prévalu de son non-paiement pour déclarer le recours irrecevable.  

3.  Le recours doit être admis et la décision du 1er juillet 2009 pour défaut de 
paiement de l'avance de frais doit être annulée. Le dossier sera retourné à la 
commission pour fixation d'un nouveau délai de paiement de l'avance de frais au 
sens des considérants. 

4.  L'AFC s'en étant rapportée à justice, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
LPA). De même, aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants 
n'y ayant pas conclu. 

* * * * * 

- 5/6 - 

A/1161/2009 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2009 par Madame S______-L______ et 
Monsieur S______ contre la décision de la commission de cantonale de recours en 
matière administrative du 1er juillet 2009 ; 

au fond : 

l’admet ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

n’alloue aucune indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'à Madame S______-
L______ et Monsieur S______;  

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 

 

 

- 6/6 - 

A/1161/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :