# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1f20461-b2a5-5b15-9800-714b81ec342a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.06.2018 C/8977/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8977-2015_2018-06-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8977/2015-CS DAS/138/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 20 JUIN 2018 

 

Recours (C/8977/2015-CS) formé en date du 16 mars 2018 par A______, domiciliée 

______, comparant par Me Daniel F. Schütz, avocat, en l'Etude duquel elle élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    28 juin 2018 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Daniel F. Schütz, avocat 

10, rue de la Croix-d'Or, 1204 Genève. 

- Monsieur B______ 

______. 

- Monsieur  ______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/7 - 

 

 

C/8977/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. La mineure C______ est née le ______ 2015 à _____ de la relation hors 

mariage entretenue par A______, née le ______ 1981 et B______, né le ______ 

1982. 

L'enfant a été reconnue par son père devant l'état civil le ______ 2015. 

Les parents ont signé une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe le 

______ 2015. 

A______ est également la mère de D______, née le ______ 2006, placée au 

foyer E______ depuis le mois d'août 2017. 

A______ a connu des problèmes de toxicomanie. 

b. Par courrier du 1
er

 septembre 2016 adressé au Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), le Service de 

protection des mineurs sollicitait l'instauration d'une curatelle ad hoc aux fins de 

gérer l'assurance maladie et les frais médicaux de la mineure C______ et faire 

valoir sa créance alimentaire. Le Service de protection des mineurs expliquait 

assurer un appui éducatif en faveur de C______. Celle-ci vivait au domicile de 

sa grand-mère paternelle, laquelle était à même de répondre à ses besoins 

affectifs et éducatifs. L'état de santé de A______ était fluctuant et elle ne 

parvenait pas à gérer sa situation administrative et celle de sa fille. Elle était 

notamment dépassée par la gestion des frais médicaux et le paiement des primes 

d'assurance maladie de l'enfant. 

c. Par ordonnance du 3 octobre 2016, le Tribunal de protection a instauré une 

curatelle en faveur de la mineure C______, aux fins de gérer son assurance 

maladie et ses frais médicaux, ainsi que toutes questions s'y rapportant. Le 

Tribunal de protection a également instauré une curatelle en vue de faire valoir 

la créance alimentaire de la mineure concernée et a désigné deux intervenants en 

protection de l'enfant aux fonctions de curateurs de la mineure. 

d. Par ordonnance du 26 juin 2017, le Tribunal de protection a instauré une 

curatelle en faveur de la mineure C______ aux fins de gérer son épargne, le 

mandat des curateurs étant étendu dans cette mesure. Il était en effet apparu que 

le père de l'enfant étant au bénéfice d'une rente invalidité, un montant allait être 

versé mensuellement en faveur de l'enfant. 

B. a. Par courrier du 9 janvier 2018, A______ a sollicité du Tribunal de protection 

la levée de la mesure de curatelle concernant le suivi administratif de sa fille 

C______. Elle a exposé avoir toujours géré "de manière exemplaire" tout ce qui 

concernait les tâches administratives de ses deux filles et de son couple. 

- 3/7 - 

 

 

C/8977/2015-CS 

Lorsqu'elle était tombée gravement malade, elle avait elle-même pris l'initiative 

de solliciter l'aide du Service de protection des mineurs. Désormais et puisqu'elle 

allait bien, la mesure de protection n'avait plus lieu d'être. Elle n'était plus 

assistée par l'Hospice général et son assistant social n'assurait plus la prise en 

charge de son courrier et de ses frais médicaux. Elle était encore suivie à raison 

d'une fois par semaine par son psychiatre, lequel pouvait témoigner de la 

manière dont elle était parvenue à reprendre sa vie en main. Elle avait repris ses 

cours du brevet fédéral de ______, de sorte que le fait de gérer ses propres tâches 

administratives et celles de ses filles était aisé pour elle. A______ a joint à sa 

requête un certificat de son médecin psychiatre, lequel attestait du fait qu'elle 

présentait une humeur stable, ce qui lui avait permis de reprendre ses études; 

selon ce praticien, elle était apte à 100%, depuis plusieurs mois, à gérer ses 

affaires administratives et celles de sa fille. Il ressortait par ailleurs d'un courrier 

de l'Hospice général du 4 décembre 2017 que A______ avait repris, depuis le 1
er

 

décembre 2017, la gestion de ses frais médicaux. 

 A______ indiquait être domiciliée ______ à F______ (GE). 

 b. Par courrier du 19 janvier 2018, le curateur de la mineure C______ a confirmé 

que A______ avait mis en œuvre des soins qui avaient eu un effet bénéfique sur 
son état de santé. Cette amélioration était récente et il semblait encore prématuré 

à ce stade de conclure qu'elle serait durable. Le dossier auprès de l'Hospice 

général n'était clos que depuis fin novembre 2017, A______ ayant été mise au 

bénéfice d'une rente invalidité. Il convenait, en l'état, de maintenir la curatelle 

d'administration des biens instaurée en faveur de la mineure C______. 

c. Le 7 février 2018, le Tribunal de protection a apposé un tampon sur le courrier 

du Service de protection des mineurs du 19 janvier 2018, lequel porte la mention 

"approuvé" et un numéro de décision (DTAE/599/2018). 

Cette décision a été adressée à A______ par pli recommandé le 8 février 2018 à 

son adresse ______ à F______ et retournée au Tribunal de protection, non 

réclamée, à l'expiration du délai de garde à la poste. 

Par courrier du 16 février 2018, un avocat s'est constitué auprès du Tribunal de 

protection pour la défense des intérêts de A______. 

Le 21 février 2018, le Tribunal de protection a renvoyé par pli simple à A______ 

sa décision du 7 février 2018 à son domicile élu. 

d. Par courrier du 15 février 2018, le Service de protection des mineurs a 

sollicité du Tribunal de protection qu'il étende le mandat de curatelle à la gestion 

de la rente invalidité du 2
ème

 pilier versée en faveur de la mineure C______. 

C. a. Le 16 mars 2018, A______ a formé recours contre la décision rendue par le 

Tribunal de protection le 7 février 2018 et a conclu à son annulation, 

- 4/7 - 

 

 

C/8977/2015-CS 

subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour nouvelle 

décision. 

La recourante a exposé, comme elle l'avait déjà fait devant le Tribunal de 

protection, que son état de santé s'était amélioré de façon importante et qu'elle 

était de nouveau à même de gérer ses affaires et celles de ses filles, qu'elle 

souhaitait d'ailleurs voir revenir à la maison. Selon elle, la curatelle 

d'administration des biens prononcée en faveur de sa fille C______ n'était plus 

nécessaire. Elle a précisé recevoir pour elle-même une rente invalidité de 

2'275 fr. par mois, ainsi qu'une rente pour C______ de 843 fr., directement 

versée au Service de protection des mineurs et de 910 fr. pour son autre fille 

D______. Depuis le 1
er

 septembre 2013, elle avait également droit à une rente 

invalidité de son deuxième pilier de 1'583 fr. par mois, à laquelle s'ajoutaient 

317 fr. par mois pour chacune de ses filles, ce qui représentait, pour C______, 

un rétroactif de 11'729 fr. Le père de cette dernière était également au bénéfice 

d'une rente invalidité, dont une rente complémentaire en faveur de l'enfant, 

directement versée au Service de protection des mineurs. En l'état, elle voyait 

ses filles plusieurs fois par mois, notamment durant le week-end. 

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 

c. Le curateur a persisté dans la position exprimée le 19 janvier 2018. Il a relevé 

que A______ recevait toujours un traitement de substitution, de sorte qu'il n'était 

pas possible de considérer que ses problèmes de toxicomanie étaient résolus. Par 

ailleurs, des réunions de réseau étaient organisées tous les trois mois, auxquelles 

A______ était également conviée. Or, il arrivait que cette dernière soit absente 

en raison de problèmes de santé; tel avait été le cas le 27 février 2018. A ce jour, 

tous les suivis médico-sociaux concernant la mineure C______ étaient assurés 

par la grand-mère paternelle de l'enfant, les parents n'ayant pas la disponibilité 

organisationnelle et psychologique leur permettant d'assumer cette prise en 

charge. En l'état, le retour de l'enfant au domicile de sa mère n'était pas envisagé. 

Celle-ci s'en occupait en principe du samedi 18h00 au dimanche 18h00, nuit 

comprise. 

d. La recourante et les différents intervenants ont été informés par avis du greffe 

de la Chambre de surveillance du 28 mai 2018 de ce que la cause était mise en 

délibération. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (450 al. 1 CC; 

art.  53 al. 1 LaCC; art. 126 al. 1 let. b LOJ). Le délai de recours est de trente jours 

à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC 

applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 

- 5/7 - 

 

 

C/8977/2015-CS 

En l'espèce, le recours a été formé par la mère de la mineure objet de la mesure de 

protection, dans le délai utile de trente jours et devant l'autorité compétente, il est 

donc recevable à la forme. 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. 2.1 Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont 

l'autorité parentale (art. 318 al. 1 CC). Les père et mère peuvent utiliser les 

revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, 

dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. Le surplus passe 

dans les biens de l'enfant (art. 319 al. 1 et 2 CC). 

 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de 

protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de 

l'enfant. Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant 

l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, 

exiger une consignation ou des sûretés (art. 324 al. 1 et 2 CC). 

 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, 

l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur (art. 325 

al. 1 CC). S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants 

prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de 

protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur 

(art. 325 al. 3 CC). 

Dans l'hypothèse visée par l'art. 325 al. 1 CC, seuls les éléments de fortune sont 

touchés par le retrait de l'administration; les revenus de la fortune et les montants 

prélevés conformément à la loi demeurent soumis à l'administration des père et 

mère. Cette mesure sera appliquée lorsque le péril réside dans la diminution des 

biens, leur dissipation ou une restitution plus difficile au moment de l'accès à la 

majorité de l'enfant (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5
ème

 édition, p. 905 et 

906, n°1400). 

Dans une deuxième hypothèse (art. 325 al. 3 CC), la mesure peut être étendue à 

l'ensemble du patrimoine soumis à l'administration des détenteurs de l'autorité 

parentale. Tel sera le cas lorsque l'autorité de protection constate que les revenus 

des biens et les prélèvements effectués sur ces derniers ne sont pas affectés à la 

destination prévue par la loi ou lorsqu'il existe des craintes à ce sujet. Dans ce cas, 

étant donné que tant l'administration des revenus que celle de la fortune sont 

soustraites aux père et mère, il est soutenu en doctrine qu'il ne s'agit plus d'une 

mesure de curatelle protégeant les biens de l'enfant, mais d'une mesure de retrait 

de l'autorité parentale limitée aux aspects relatifs à l'administration des biens de 

l'enfant (MEIER/STETTLER, op. cit, p. 906, n. 1401). 

- 6/7 - 

 

 

C/8977/2015-CS 

2.2 Dans le cas d'espèce, des mesures de protection de l'enfant ont dû être prises 

en raison de l'incapacité dans laquelle se trouvait la recourante non seulement de 

s'occuper de sa fille C______, laquelle ne vit pas avec elle mais avec sa grand-

mère paternelle, mais également de gérer ses affaires administratives et celles de 

la mineure. 

L'état de santé de la recourante semble certes s'être amélioré et celle-ci s'occupe 

désormais à nouveau de sa propre gestion administrative. Comme l'a toutefois 

relevé, à raison, le Service de protection des mineurs, cette amélioration est 

récente et il n'est, pour l'heure, pas possible de déterminer si la gestion effectuée 

par la recourante de ses propres affaires est, ou pas, rigoureuse. Il résulte par 

ailleurs du dossier que l'enfant perçoit des montants conséquents, qui lui viennent 

des assurances invalidité et deuxième pilier de ses deux parents, pour un montant 

total dépassant largement la somme de 1'000 fr. par mois, sans compter un 

important rétroactif. Ces montants doivent être utilisés pour l'entretien et 

l'éducation de C______ et non pour les besoins personnels de la recourante. 

L'enfant ne vivant pas avec cette dernière, les rentes perçues devraient être 

utilisées rigoureusement pour payer les frais fixes de l'enfant et pour permettre à 

sa grand-mère de la prendre en charge au quotidien. Or, il n'est pas certain que la 

recourante soit en mesure de faire preuve de toute la rigueur nécessaire dans la 

gestion du budget de sa fille, alors qu'elle n'a, pour une raison demeurée 

indéterminée, pas considéré nécessaire de se rendre à la poste pour y chercher le 

pli recommandé notifié par le Tribunal de protection le 8 février 2018, alors 

qu'elle devait s'attendre à recevoir un tel pli puisqu'elle s'était elle-même adressée 

à cette juridiction afin de solliciter une décision et qu'elle n'a pas assisté à la 

réunion de réseau organisée le 27 février 2018. En l'état, il paraît par conséquent 

prématuré de lever la mesure de protection litigieuse, la recourante n'ayant pas 

encore démontré avoir recouvré, sur la durée, la faculté de gérer de manière 

efficace ses propres affaires et celles de sa fille. Le maintien de la mesure de 

protection paraît d'autant plus adéquat que l'enfant continue de vivre hors du 

domicile maternel. 

Dans ces circonstances, la décision attaquée doit être confirmée. 

3.  Les frais, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 67B du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière civile), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe. Celle-ci 

ayant toutefois été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ils seront 

provisoirement assumés par l'Etat de Genève. 

* * * * * 

 

- 7/7 - 

 

 

C/8977/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/599/2018 

rendue le 7 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/8977/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont provisoirement assumés par l'Etat de Genève, vu le bénéfice de l'assistance 

judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.