# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9efd463-7728-52c1-9669-77e690a9b60b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.04.2022 RR.2022.32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2022-32_2022-04-14.pdf

## Full Text

Arrêt du 14 avril 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A.,  

 

B. SA,  

 

C. SA,  

 

tous représentés par Me Delphine Jobin, avocate, et 

Me Matteo Pedrazzini, avocat,   

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

Demande de mise sous scellés (art. 9 EIMP en lien 

avec l’art. 248 CPP); décision incidente (art. 80e 

al. 2 EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 

PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.32-34 

Procédure secondaire: RP.2022.11-13  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a adressé à l’Office fédéral de 

la justice (ci-après: OFJ) une commission rogatoire (act. 9.2). À la lecture de 

ce document, il apparaît que A. et d’autres coaccusés sont poursuivis en 

France pour abus de confiance et recel d’abus de confiance. En résumé, ils 

sont soupçonnés d’avoir soustrait à D. une partie de la collection d’art de son 

père E., dit E1, après son décès au moment du partage successoral. 

 

 

B. L’OFJ a désigné le canton de Genève compétent pour l’exécution de cette 

demande d’entraide (act. 9.1). 

 

 

C. Le 12 juillet 2021, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-

GE) a rendu une décision d’entrée en matière relative à la demande 

d’entraide précitée (act. 9.3). Dans la même décision, l’autorité requérante a 

été autorisée à consulter le dossier et à participer aux actes d’exécution que 

l’autorité requise désignera, pour autant qu’elle s’engage – selon les termes 

de la formule annexée que chacun de ses agents autorisés à participer aura 

signée – à ne pas utiliser comme moyen de preuve, dans sa procédure, 

avant la clôture formelle de l’entraide, les faits ressortissants au domaine 

secret dont elle pourrait ainsi prendre connaissance. 

 

 

D. Le 17 janvier 2022, le MP-GE a ordonné la perquisition du domicile de A. et 

les locaux professionnels de ce dernier, soit ceux des sociétés B. SA et 

C. SA, ainsi que l’audition de A. en qualité de prévenu (act. 9.4). L’autorité 

requérante a été autorisée à consulter le dossier et à participer à l’audition 

du prévenu et aux perquisitions, dans la mesure de l’engagement 

susmentionné. L’exécution de ces actes a été déléguée à la police judiciaire. 

 

 

E. Le 31 janvier 2022, deux agents français de l’Office central de lutte contre le 

trafic des biens culturels (OCBC), F. et G., ont chacun signé une « Formule 

65a EIMP » s’engageant à ne pas utiliser comme moyens de preuve dans la 

procédure française avant la clôture formelle de l’entraide les faits ressortant 

au domaine secret dont ils auraient pu prendre connaissance (act. 9.7).  

 

 

F. Le 31 janvier 2022 également, le domicile de A. ainsi que les locaux 

professionnels de ses sociétés, C. SA et B. SA, ont été perquisitionnés en 

sa présence (act. 9.5). 

- 3 - 

 

 

 

 

G. Par efax du 1er février 2022, Me Delphine Jobin et Me Matteo Pedrazzini, 

avocats, se sont constitués pour la défense de A. ainsi que les sociétés 

C. SA et B. SA (act. 1.9). 

 

 

H. Le 2 février 2022, A. a été auditionné en qualité de prévenu (act. 9.6). Les 

enquêteurs français, F. et G., ont assisté à cette audition. La « Formule 65a 

EIMP », déjà signée le 31 janvier 2022, contient une seconde signature au 

2 février 2022 des mêmes deux enquêteurs (cf. let. E).  

 

 

I. Après avoir assisté A. à son audition, ses avocats ont formulé le même jour 

des critiques sur le déroulement de l’audition et ont sollicité une copie 

complète des documents saisis (efax du 2 février 2022; act. 1.10).  

 

 

J. Par efax du 4 février 2022, A. ainsi que les sociétés C. SA et B. SA, tous 

représentés, ont demandé de mettre sous scellés toutes les pièces 

« provisoirement » saisies (act. 1.11). Cette demande a été réitérée le 

8 février 2022 et reçue par le MP-GE le 10 février 2022 (act. 9.8). 

 

 

K. Par ordonnance du 9 février 2022, le MP-GE a rejeté la demande de mise 

sous scellés de A. en raison de sa tardivité et a précisé que le tri des pièces 

saisies lors de la perquisition du 31 janvier 2022 dans les locaux de B. SA et 

C. SA n’interviendra pas avant l’entrée en force de la décision refusant la 

mise sous scellés (act. 1.1, 1.2 et 1.3).  

 

 

L. Le 21 février 2022, représentés par leurs conseils, A., B. SA et C. SA 

interjettent recours contre l’ordonnance du 9 février 2022 du MP-GE auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Ils prennent les 

conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens:  

 

«   Préalablement à titre de mesures provisionnelles 

1. Enjoindre au MP-GE de mettre sous scellés les documents et objets saisis lors 

de la perquisition effectuée le 31 janvier 2022 dans les locaux des sociétés B. 

SA et C. SA, sis […], ainsi qu’au domicile de A., domicilié […], et ce jusqu’à 

droit jugé sur le présent recours. 

Subsidiairement 

2. Enjoindre le MP-GE de ne pas autoriser les agents de l’Etat requérant à 

- 4 - 

 

 

consulter les documents et objets saisis lors de la perquisition effectuée le 

31 janvier 2022 […]. 

En toute hypothèse 

3. Enjoindre au MP-GE de transmettre aux recourants une copie des documents 

et objets saisis lors de la perquisition effectuée le 31 janvier 2022 […]. 

Ceci fait 

4. Impartir un délai raisonnable aux recourants pour compléter le présent recours. 

 

A la forme 

5. Déclarer le présent recours recevable 

 

Au fond 

6. Annuler et mettre à néant les trois ordonnances de refus de mise sous scellés 

rendues le 9 février 2022 […]. 

 

Ceci fait et statuant à nouveau 

7. Ordonner la mise sous scellés des documents et objets saisis lors de la 

perquisition effectuée le 31 janvier 2022 dans les locaux des sociétés B. SA et 

C. SA, sis […], ainsi qu’au domicile de A., domicilié […]. 

Subsidiairement 

8. Enjoindre au MP-GE de mettre sous scellés les documents et objets saisis lors 

de la perquisition effectuée le 31 janvier 2022 […]. 

Plus subsidiairement 

9. Renvoyer la cause au MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

 

 

M. Par réponse du 14 mars 2022 (act. 7), l’OFJ conclut à l’irrecevabilité du 

recours. Par conséquent, d’une part, cet office conclut au rejet des mesures 

provisionnelles et, d’autre part, il renonce à prendre position sur le fond. Le 

21 mars 2022, le MP-GE répond au recours en se limitant à la question de 

la recevabilité (act. 9). Il conclut ainsi à l’irrecevabilité du recours, sous suite 

de frais. 

 

 

N. Par réplique du 8 avril 2022, les recourants persistent dans les conclusions 

prises dans leur mémoire de recours (act. 13).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le 

1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12) et 

l’Accord bilatéral complétant la CEEJ (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. S’appliquent aussi à 

l’entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 

septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-

union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A »; cf. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). 

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité ou lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique 

aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

 

2. La Cour de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (cf. par exemple RR.2016.127 du 11 octobre 2016 consid. 3).  

 

2.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

L’art. 80e al. 2 EIMP détermine, en principe de manière exhaustive, à quelles 

conditions les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture 

- 6 - 

 

 

peuvent faire l’objet d’un recours séparé (voir ATF 126 II 495 consid. 5). 

Selon cette disposition, le recours est ouvert lorsque ces décisions causent 

un préjudice immédiat et irréparable en raison: (a) de la saisie d’objets ou de 

valeurs, ou (b) de la présence de personnes qui participent à la procédure à 

l’étranger. Cette liste de deux cas de figure est en principe exhaustive 

(ATF 126 Il 495 consid. 5), sauf exception admise restrictivement.  

 

La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser qu’il incombe en particulier 

au plaideur d’indiquer, dans l’acte de recours, en quoi consiste le préjudice 

prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu 

par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra 

ultérieurement (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.1 du 31 janvier 

2022 et les références citées).  

 

2.2 Les recourants forment un recours contre le refus de mise sous scellés du 

MP-GE tout en faisant valoir l’existence d’un préjudice irréparable en raison 

de la participation d’enquêteurs étrangers. Il convient ainsi de rappeler les 

conditions de recevabilité applicables dans ces deux cas distincts.  

 

2.2.1 Lorsque l’autorité d’exécution procède à la perquisition conformément à la 

demande d’entraide, le détenteur des documents doit adresser 

immédiatement à cette autorité une demande d’apposition des scellés; il doit 

faire valoir la protection du domaine secret, telle que le secret d’avocat pour 

l’activité relevant du barreau, ou alléguer que les pièces en question ne sont 

pas nécessaires pour la procédure étrangère (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa). 

Si cette autorité admet la requête, elle procède à la mise sous scellés. 

L’autorité d’exécution ne peut refuser d’apposer les scellés que dans les cas 

limpides, notamment lorsque la demande est tardive ou lorsqu’il n’existe 

manifestement aucun motif de mise sous scellés. En revanche, lorsque le 

détenteur fait valoir la protection du domaine secret, de manière plausible, 

l’apposition de scellés ne peut être refusée (arrêt du Tribunal fédéral 

RR.2014.280 du 15 janvier 2015 consid. 2.3; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n. 401 p. 427). 

Lorsque l’autorité cantonale d’exécution de la procédure d’entraide judiciaire 

rejette la demande de mise sous scellés, cette décision constitue une 

décision incidente qui ne pourra être attaquée qu’avec la décision de clôture 

(ATF 127 II 151 consid. 4 d/bb; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.242 

du 17 février 2016 consid. 3.7; RR.2015.70 du 20 avril 2015; RR.2014.280 

du 15 janvier 2015 consid. 2.2; RR.2014.264 du 14 octobre 2014; 

RR.2013.159 du 18 juin 2013).  

 

De même, une décision de refus d’apposition des scellés – même si elle viole 

incontestablement le secret professionnel de l’avocat, ce qui devrait 

- 7 - 

 

 

néanmoins être évité (ATF 126 II 495 consid. 5f) – n’est pas attaquable de 

manière séparée au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et doit être contestée 

conjointement avec la décision de clôture (ATF 138 IV 40 consid. 2.3.1; 127 

II 151 consid. 4 c/bb; 126 II 495 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.70 du 20 avril 2015). En effet, le risque d’une divulgation 

prématurée des informations contenues dans les documents qui ne seraient 

pas mis sous scellés doit être écarté. Les agents des autorités fédérales et 

cantonales, d’exécution et de recours, sont soumis au secret de fonction. De 

plus, les documents saisis ne pourront être remis à l’Etat requérant qu’après 

l’entrée en force de la décision de clôture. Ces garanties doivent être tenues 

pour suffisantes (ATF 127 II 151 consid. c/bb p. 156-157; 126 II 495 consid. 4 

p. 499; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1A.165/2000 du 24 août 

2000 consid. 2d; cf. aussi ZIMMERMANN, op. cit., n. 403 p. 430). Ainsi, le 

recours déposé contre le refus d’apposition des scellés, comme in casu, est 

irrecevable.  

 

2.2.2 Conformément à l’art. 4 ch. 2 CEEJ tel que complété par l’art. 2 de son 

Deuxième Protocole additionnel, les demandes visant la présence 

d’autorités de l’Etat requérant lors de l’exécution de la demande d’entraide 

ne devraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que 

l’exécution de la demande d’entraide réponde mieux aux besoins de l’Etat 

requérant et, de ce fait, permet d’éviter des demandes d’entraide 

supplémentaires (voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.117/1998 du 

13 juillet 1998 consid. 4c; 1A.85/1996 du 4 juin 1996 consid. 5b). La 

présence des représentants des autorités de l’Etat requérant lors de 

l’exécution de la demande d’entraide (art. 65a EIMP) simplifie l’application 

du principe de proportionnalité, notamment pour ce qui concerne le tri des 

pièces auquel l’autorité d’exécution doit procéder, au motif que, sans ce 

concours et compte tenu du large pouvoir d’appréciation concédé au juge du 

fond, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de 

documents que nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; ZIMMERMANN, op. cit., 

n. 408). En conséquence, la présence des agents étrangers conduisant 

l’enquête doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.369/1996 du 28 janvier 1997 consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.149 du 23 octobre 2017 

consid. 5.2). 

 

De jurisprudence constante, en règle générale, la simple présence d’agents 

étrangers à un acte d’exécution ne cause pas de préjudice immédiat et 

irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.90-92 du 29 mars 

2018). Un tel dommage n’est envisageable du fait de la participation des 

agents étrangers aux mesures d’exécution que dans le cas visé à l’art. 65a 

al. 3 EIMP, c’est-à-dire celui où la présence de fonctionnaires étrangers 

- 8 - 

 

 

aurait pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat 

requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une 

décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Cependant, ce risque 

peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties quant 

à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; 

arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007 consid. 2.3 et 

1A.217/2004 du 18 octobre 2004 consid. 2.6; v. TPF 2008 116 consid. 5.1; 

TPF 2014 60 consid. 3.3; TPF 2010 96 consid. 2.3; ZIMMERMANN, op. cit., 

n. 409). De pratique constante, l’interdiction d’utiliser les informations 

recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d’accéder aux 

procès-verbaux d’audition constituent des garanties suffisantes (ATF 131 II 

132 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007 

consid. 1.5.1, Praxis 11/2007 n. 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 

du 7 novembre 2006 consid. 1.3; également ZIMMERMANN, op. cit., n. 409 

p. 376 ss). Lorsque l’intéressé se prévaut d’un préjudice immédiat et 

irréparable, l’ayant droit doit alléguer de manière précise et détaillée le 

dommage auquel il est exposé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 

8 mars 2005 consid. 4.2; voir également ATF 130 II 329 consid. 2 p. 332; 

128 II 211 consid. 2.1 p. 215 s., 353 consid. 3 p. 354; 126 II 495 consid. 5 

p. 499 ss, avec renvois).  

 

2.3 Les recourants soulèvent, concernant la recevabilité, que selon la 

jurisprudence (notamment ATF 126 II 495), une décision de refus de mise 

sous scellés peut faire l’objet d’un recours séparé, comme in casu, à la 

condition qu’il existe un préjudice immédiat et irréparable en raison de la 

participation de représentants de l’autorité étrangère à la procédure 

d’entraide (recours du 21 février 2022, act. 1 n. 29-30 p. 9; réplique du 8 avril 

2022, act. 13 p. 1). Dans ce cadre, ils soutiennent que les différents secrets 

dont ils sont détenteurs ne sont pas protégés de la France en l’absence de 

garde-fous: au contraire des fonctionnaires suisses, ceux étrangers ne sont 

pas soumis au secret de fonction. En outre, ils font valoir avoir été privés de 

la possibilité de se plaindre de l’autorisation donnée aux représentants de 

l’autorité étrangère de participer aux actes d’exécution, dès lors qu’ils ne se 

sont pas vus notifier la décision d’entrée en matière qui tranchait ce point. 

De plus, n’ayant pas eu un accès complet au dossier, ils n’auraient pas pu 

vérifier les garanties éventuellement signées par les agents étrangers en lien 

avec leur participation à la procédure. D’après les recourants, le 

comportement des enquêteurs français lors de l’audition de A. démontrerait 

qu’ils n’ont pas compris la teneur de leur engagement au sens de l’art. 65a 

EIMP, pour autant que cela leur aurait été expliqué (recours du 21 février 

2022, act. 1 n. 31-38 p. 9-10). Ils sont d’avis que les garanties habituelles 

données par les représentants de l’autorité étrangère ne sauraient être 

considérées comme suffisantes in casu, dès lors que leur violation n’entraîne 

- 9 - 

 

 

aucune conséquence pour leurs auteurs. L’autorité d’exécution doit 

s’assurer que la procédure de scellés se déroule à l’abri du regard des 

représentants de l’autorité étrangère lorsque des informations couvertes par 

des secrets protégés par la loi (tel que le secret professionnel de l’avocat) 

sont susceptibles d’être révélées au cours d’une perquisition (réplique du 

8 avril 2022, act. 13 p. 2). 

 

Sur le fond, les recourants se plaignent, notamment, d’une violation de 

l’art. 248 CPP au motif que des documents saisis contiennent des secrets 

d’affaires et de la correspondance avec une avocate française (recours du 

21 février 2022, act. 1 n. 55 p. 13).  

 

2.4  

2.4.1 A titre liminaire, la Cour de céans relève que, contrairement à ce que les 

recourants allèguent, ils n’ont pas été privés de la possibilité de recourir 

contre la participation d’enquêteurs étrangers. La décision d’entrée en 

matière du 12 juillet 2021 autorisant la présence des représentants de 

l’autorité étrangère ne leur a pas été notifié immédiatement après son 

prononcé, mais seulement le 31 janvier 2022 à A. lors de la perquisition des 

locaux. Ceci ressort expressément du rapport de perquisition de la police 

(voir rapport caviardé intitulé « Renseignements » de la police du canton de 

Genève du 8 février 2022, act. 9.5 p. 3 »). À partir de cette date, le délai 

(art. 80k EIMP) a commencé à courir pour un éventuel recours contre cette 

décision incidente portant sur la présence des fonctionnaires étrangers, aux 

conditions notamment de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP. La Cour constate 

qu’aucun recours n’a été déposé à l’encontre de la décision précitée.  

 

2.4.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision du MP-GE de refus de 

mise sous scellés des pièces perquisitionnées le 31 janvier 2022 dans les 

locaux de la société B. SA et C. SA ainsi qu’au domicile de A. Une telle 

décision, antérieure à la décision de clôture, constitue une décision incidente 

qui ne peut être contestée en principe qu’avec la décision de clôture (cf. 

consid. 2.2.1). Malgré la présence d’enquêteurs français dans la procédure 

suisse d’entraide, les conditions de recevabilité ne sont pas réalisées pour 

le dépôt d’un recours séparé antérieur à la décision de clôture. En effet, les 

enquêteurs français, F. et G., ont signé la « Formule 65a EIMP ». Selon ce 

document, « l’agent étranger s’engage à adopter un comportement passif et 

à suivre les instructions des autorités suisses » et il « s’engage à ne faire 

aucun usage, de quelque manière que ce soit […] des informations 

auxquelles il aura accès en Suisse lors de l’exécution de leur demande, 

jusqu’à ce que ces informations aient été transmises en vertu d’une décision 

suisse exécutoire ». La « Formule 65a EIMP » a été expressément montrée 

à Me Matteo Pedrazzini au début de l’audition de son mandant le 2 février 

- 10 - 

 

 

2022, tel qu’il ressort expressément du procès-verbal d’audition (act. 9.6 

p. 3). Cet aspect du procès-verbal n’a pas été contesté ultérieurement (voir 

lettres des 2, 4, 8, 10, 17 février 2022, act. 9.8). La Cour de céans ne saurait 

ainsi suivre les recourants selon lesquels les garanties signées par les 

enquêteurs français n’auraient pas pu être vérifiées. En outre, ils 

revendiquent encore que le comportement des enquêteurs français pendant 

l’audition de A. démontre le non-respect de la formule signée. Ce 

comportement précis et détaillé n’est pas rapporté dans le recours, mais est 

décrit dans la lettre du 4 février 2022 adressée par les avocats des 

recourants au MP-GE (cf. act. 9.8). Une assertion formulée en des termes 

aussi généraux dans le recours ne permet pas de comprendre en quoi la 

condition de préjudice immédiat et irréparable serait réalisée. Même en 

voulant suivre le raisonnement consistant à reprocher la possible prise de 

note lors de l’audition de A., les recourants n’apportent aucun élément 

démontrant la thèse que des faits touchant au domaine secret contenus dans 

la documentation saisie seraient portés à la connaissance des autorités de 

l’Etat requérant, ou que toute autre information aurait été utilisée, avant le 

prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.  

 

2.5 Au vu de ce qui précède, le risque d’une divulgation prématurée des 

informations contenues dans les documents litigieux doit être écarté. Les 

garanties données sont suffisantes et l’existence d’un préjudice immédiat et 

irréparable n’a pas été démontré. Partant, le recours est irrecevable.  

 

 

3. Par conséquent, la demande de mesures provisionnelles est devenue sans 

objet. 

 

 

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 LOAP). En 

tant que parties qui succombent, les recourants supporteront solidairement 

les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à  

CHF 2’000.-- (voir art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 LOAP). Ces frais sont réputés 

entièrement couverts par l’avance de frais acquittée.  

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. La demande de mesures provisionnelles est devenue sans objet.  

 

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 14 avril 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Delphine Jobin, avocate et Me Matteo Pedrazzini, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).