# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3af24e0d-1d68-5c95-981b-cb836b301534
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2023 E-5887/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5887-2022_2023-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5887/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Muriel Beck Kadima, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

pour elle et son fils, 

B._______, né le (…), 

Burundi,   

tous deux représentés par Justine Gay Philippin,  

Caritas Suisse, CFA (…),  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 13 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5887/2022 

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Faits : 

A.  

Le 19 août 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et son fils 

B._______. 

B.  

Le 25 août 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou 

l’autorité inférieure) a formellement recueilli les données personnelles de 

la requérante et de son fils. 

C.  

Le 29 août 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie en date du (…) 2022. 

D.  

Le 5 septembre 2022, la requérante a signé un mandant de représentation 

en faveur des juristes de Caritas Suisse. 

E.  

Entendue le 7 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », la requérante a notamment déclaré avoir quitté son pays 

d’origine le (…) 2022 et être arrivée en Croatie aux alentours du (…) 2022, 

où elle aurait séjourné durant (…) jours environ. Elle aurait ensuite rejoint 

la C._______ et D._______, avant de gagner la Suisse le 19 août 2022.  

Informée de l’éventuelle compétence de la Croatie pour le traitement de sa 

demande d’asile et invitée à se déterminer à ce sujet, la requérante a 

déclaré s’y opposer au motif qu’elle n’y avait pas déposé de demande 

d’asile et qu’elle y avait été brutalisée et battue. Elle a indiqué qu’elle y 

avait été enfermée dans une pièce durant deux jours, sans boire ni manger, 

et que son enfant avait développé des otites en raison de la ventilation 

installée par les policiers. Elle a ajouté que si la Croatie devait être tenue 

pour responsable du traitement de sa demande d’asile, elle laisserait son 

enfant en Suisse et irait se « suicider ailleurs ». 

Interrogée sur son état de santé, l’intéressée a déclaré souffrir de 

problèmes psychiques et de sommeil pour lesquels un rendez-vous avec 

un psychologue avait été fixé et des médicaments lui avaient été 

administrés. Elle a en outre indiqué ressentir des douleurs au niveau du 

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dos et être blessée aux jambes et aux genoux. S’agissant de son enfant, 

elle a déclaré qu’il avait la grippe et des otites. 

F.  

Le 7 septembre 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée et de son fils, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III). 

G.  

Le 20 septembre 2022, l’Unité Dublin croate a accepté cette requête aux 

fins de reprise en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable. 

Elle a précisé que la requérante avait exprimé l’intention de demander 

l’asile le (…) 2022, mais avait quitté le centre avant son audition. Elle a 

mentionné l’art. 28 par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive procédure). Elle a encore 

indiqué que le transfert devrait avoir lieu à destination de Zagreb, par 

l’aéroport international de cette ville, en semaine et dans un créneau 

horaire spécifié. 

H.  

Différents documents médicaux concernant l’état de santé physique et 

psychique de la requérante ont été versés au dossier, à savoir en 

particulier : 

- le document à des fins de clarifications médicales (F2) et le rapport 

médical succinct y contenu du (…) 2022, dont il ressort qu’elle présente 

des douleurs pelviennes chroniques d’origine indéterminée et des 

problèmes de constipation ; un examen gynécologique a été effectué 

et du Valverde sirop lui a été prescrit ;  

- le document à des fins de clarifications médicales (F2) et le rapport 

médical succinct y contenu du (…) 2022, diagnostiquant un probable 

état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) à son endroit ; un 

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rendez-vous auprès de E._______ a été planifié et un sédatif à base 

de plantes (Relaxane) lui a été prescrit en réserve (en cas d’anxiété) ; 

- le document à des fins de clarifications médicales (F2) et le rapport 

médical succinct y contenu du (…) 2022, comportant un diagnostic 

identique et relevant la nécessité de poursuivre un suivi psychique 

hebdomadaire ;  

- le document médical de transmission du F._______ du (…) 2022 dont 

il ressort que l’intéressée souffre, sur le plan physique, d’une 

hépatite B, d’une hépatite C, de dorsalgies et douleurs basithoraciques 

bilatérales d’origine musculo-squelettiques ainsi que d’une sécheresse 

oculaire et, sur le plan psychique, d’une thymie abaissée avec idées 

suicidaires ; les douleurs musculaires sont traitées par la prise d’un 

anti-inflammatoire (Irfen), tandis que des explications lui ont été 

données sur le résultat des tests hépatiques ; 

- le document médical de transmission du (…) du (…) 2022, contenant 

un diagnostic similaire et mettant en évidence la présence de douleurs 

au niveau de la cicatrice de la césarienne et au niveau de la fosse 

iliaque gauche ; une hospitalisation mère-enfant aux urgences 

pédiatriques est par ailleurs préconisée par les médecins compte tenu 

des difficultés que rencontre l’intéressée à s’occuper de son enfant en 

lien avec ses douleurs musculaires ; un antalgique à dose hépatique 

(Dafalgan) est introduit ; 

- divers « journaux de soins », dont il ressort que l’intéressée a signalé 

des douleurs diverses et un état d’épuisement général.  

I.  

Un suivi d’accompagnement du lien mère-enfant a été mis en place au vu 

des difficultés signalées par l’intéressée dans la prise en charge de son fils. 

Plusieurs documents établis par une infirmière de la petite enfance et un 

pédopsychologue ont été versés au dossier concernant l’enfant. Il en 

ressort principalement que ce dernier présente un bon développement 

psychomoteur ; il est décrit par les spécialistes comme dynamique, curieux 

et interactif. Il est également fait état d’une meilleure communication mère-

enfant. 

B._______ a par ailleurs été soumis à des dépistages hépatiques, lesquels 

se sont avérés négatifs s’agissant de l’hépatite C et ont révélé la présence 

d’une immunité s’agissant de l’hépatite B. 

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J.  

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, a prononcé son 

transfert vers la Croatie avec son enfant, a ordonné l’exécution de cette 

mesure et a constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de reprendre en 

charge la requérante et où il ne faisait aucun doute que celle-ci avait été 

enregistrée comme requérante d’asile, était l’Etat membre responsable de 

l’examen de sa demande d’asile. Il a relevé que les motifs personnels 

invoqués par l’intéressée pour s’opposer à son renvoi en Croatie ne 

modifiaient en rien la compétence de cet Etat sur la base de l’art. 20 par. 5 

RD III, dès lors notamment que ce règlement ne conférait pas au requérant 

le droit de choisir l’Etat membre dans lequel il souhaitait voir sa demande 

d’asile examinée. 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances 

systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de 

sorte que l’art. 3 par. 2 2ème  phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que 

les critiques concernant les refoulements notamment en Bosnie-

Herzégovine pratiqués par les autorités croates de police et de surveillance 

des frontières, parfois avec usage de la violence, à l’encontre de certains 

migrants ayant franchi irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la 

Croatie ne concernaient pas les personnes transférées dans ce pays en 

application du RD III, toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé 

que le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international 

public et du droit européen, en matière de procédure d’asile et de 

conditions d’accueil, était présumé. 

Il a estimé que les déclarations de la requérante sur la manière dont elle 

avait été prise en charge en Croatie n’étaient pas étayées et que si elle 

s’estimait victime d’un traitement inéquitable ou illégal, il lui appartiendrait 

de s’en plaindre auprès des autorités de cet Etat, la Croatie disposant d’un 

système judiciaire fonctionnel. Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé 

qu’en cas de transfert, l’intéressée se trouverait confrontée à une situation 

existentielle critique ou serait renvoyée dans son pays d’origine sans 

examen de sa demande d’asile et en violation du principe de 

non-refoulement. Il a souligné que, d’après les enquêtes menées par 

l’Ambassade de Suisse en Croatie, les personnes transférées dans ce 

pays sur la base du RD III y obtenaient un logement approprié, une aide 

sociale de l’Etat ainsi qu’une autorisation de travail. Il a ajouté que la 

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requérante pourrait solliciter une aide auprès des nombreuses 

organisations caritatives qui y sont actives.  

Il a retenu en outre qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause de 

souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III dans le cas d’espèce, que ce 

fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).  

 

S’agissant de la situation médicale de l’intéressée, le SEM a considéré 

qu’elle ne présentait pas une gravité telle qu’elle justifiait l’examen de sa 

demande d’asile en Suisse. Il a considéré que les maladies dont souffrait 

la requérante ne nécessitaient pas de mesures urgentes et que la prise en 

charge médicale d’un point de vue tant somatique que psychique pouvait 

être poursuivie en Croatie, où l’accès à une infrastructure médicale 

suffisante pour les requérants d’asile était disponible. Le SEM a enfin 

relevé que l’enfant B._______ ne souffrait quant à lui d’aucune maladie 

particulière et présentait un bon développement général. Il a ajouté que le 

suivi pédopsychiatrique débuté pour l’accompagnement du lien mère-

enfant pouvait également être poursuivi en Croatie.  

 

K.  

Par acte du 20 décembre 2022, l’intéressée a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du 

SEM, concluant à son annulation et, à titre principal, à l’examen au fond de 

sa demande d’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 

considérants. Sur le plan procédural, elle a sollicité l’octroi de mesures 

superprovisionnelles et de l’effet suspensif, l’exemption du versement de 

l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Sous le grief tiré d’une violation de la maxime inquisitoire pour défaut 

d’instruction, elle reproche au SEM de ne pas avoir procédé à un examen 

approfondi de sa situation médicale. Elle estime qu’au vu de sa 

vulnérabilité en tant que femme seule avec un enfant, il incombait en 

particulier à l’autorité inférieure de mener des mesures d’instruction 

complémentaires en lien avec son état de santé psychique. Elle dénonce 

le prononcé de la décision querellée avant même qu’un diagnostic 

psychique définitif ne soit posé par les médecins et en l’absence d’un 

rapport médical circonstancié concernant un probable PTSD. Se référant 

à l’arrêt du Tribunal F-1968/2020 du 4 août 2020, elle déplore en outre 

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l’absence de traitement médical spécialisé pour son trouble psychique en 

Croatie.  

Elle reproche par ailleurs à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte 

dans la motivation de sa décision de sa vulnérabilité et de ne pas avoir 

discuté ses allégations sur les mauvais traitements dont elle a été l’objet 

de la part des autorités croates. Elle fait également valoir que, compte tenu 

de ceux-ci, le SEM a omis d’instruire à satisfaction la situation actuelle en 

Croatie et, en particulier, de vérifier l’accès effectif à une protection 

judiciaire appropriée pour les victimes de violences policières. A son avis, 

il ressort du rapport de 2021 du Comité européen pour la prévention de la 

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qu’il 

n’existe pas de « mécanismes efficaces pour identifier les auteurs 

présumés de mauvais traitements ». Elle estime que le SEM a repris un 

argumentaire sur l’absence de défaillance systémique du système 

d’accueil et d’asile croate pourtant critiqué par le Tribunal dans son arrêt 

F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6 et omis d’examiner de manière 

détaillée et concrète les conditions d’accueil et d’accès à la procédure dans 

l’hypothèse de son transfert vers la Croatie. Pour étayer ses allégations, 

elle se fonde notamment sur le rapport du 5 décembre 2022 de « Solidarité 

sans frontière » intitulé « Les renvois Dublin vers la Croatie doivent 

immédiatement cesser » annexé au recours, lequel documente des 

situations de requérants d’asile victimes de mauvais traitements en 

Croatie. Elle réitère avoir été forcée de donner ses empreintes sous la 

contrainte et fait valoir qu’une telle méthode devrait être de nature à 

remettre en cause l’acceptation de reprise en charge des autorités croates. 

Elle dénonce enfin la violation par les autorités croates d’un certain nombre 

de garanties procédurales prévues à l’art. 29 par 1 du règlement (UE) 

no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux demandes 

de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités 

répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et 

modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence 

européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à 

grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 

(refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013) (ci-après : règlement Eurodac).  

Pour des raisons similaires à celles précitées, elle soutient que la décision 

de transfert en Croatie viole l’art. 17 par. 1 RD III combiné aux 

engagements internationaux de la Suisse, en particulier les art. 3 et 

art. 13 CEDH (RS 0.101), l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105) et l’art. 2 de la Convention 

du 18 septembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de 

discrimination à l’égard des femmes (ci-après : CEDEF, RS 0.108). Elle 

reproche en outre au SEM de ne pas avoir tenu compte de l’intérêt 

supérieur de l’enfant prévu à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l’enfant (ci-après : CDE), alors qu’un tel examen lui 

incombait particulièrement compte tenu des idées suicidaires exprimées 

durant la procédure et du risque accru que son enfant se retrouve livré à 

lui-même qui en découle.  

Enfin, elle reproche au SEM d’avoir refusé d’admettre des raisons 

humanitaires malgré le cumul de facteurs que constituent les violences 

subies en Croatie par la police, la mise en danger de son fils dans ce pays, 

le traumatisme engendré par un tel traitement inhumain et dégradant, sa 

vulnérabilité en tant que femme seule atteinte dans sa santé et l’incertitude 

quant à l’examen par la Croatie de sa demande de protection 

internationale. Elle fait valoir que le SEM a de la sorte violé les principes 

constitutionnels d’interdiction de l’arbitraire, d’égalité de traitement et de 

proportionnalité et, partant, excédé le pouvoir d’appréciation que lui 

confère l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

L.  

Le 21 décembre 2022, un rapport médical du (…) 2022 a été versé au 

dossier. Il en ressort principalement qu’une péjoration de l’état de santé 

psychique de la requérante a été observée suite à la notification de la 

décision querellée. Le diagnostic et le traitement médicamenteux 

demeurent toutefois inchangés. Il ressort en outre dudit rapport que la 

recourante « garde espoir » et qu’elle souhaite prendre contact avec des 

associations. L’absence d’idées suicidaires actives est également 

évoquée. 

M.  

Par décision incidente du 22 décembre 2022, la juge instructeur a ordonné 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert de la recourante et de 

son enfant à titre de mesure superprovisionnelle. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, les arguments de la recourante tirés d’un défaut 

d’instruction et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent se confondent avec ceux sur le fond et seront en conséquence 

examinés ci-après. 

3.  

Il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de la recourante et qu’il a prononcé son transfert et 

celui de son enfant vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable.  

4.  

4.1 L’Unité Dublin croate a admis sa responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III (cf. Faits let. G.). La responsabilité de la Croatie sur ce 

fondement réglementaire n’est pas d’examiner la demande de protection 

internationale de la recourante. 

4.2 Il ressort de cette disposition réglementaire que la reprise en charge de 

la recourante et de son enfant imposée à la Croatie a pour but de permettre 

à ce pays « d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

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Page 10 

responsable de l’examen de la demande ». La mention par l’Unité Dublin 

croate de l’art. 28 par. 1 de la directive procédure intitulé « Procédure en 

cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-

ci » n’est pas en elle-même problématique. En effet, la notion de « retrait 

d’une demande de protection internationale » comprise notamment à 

l’art. 20 par. 5 RD III est définie à l’art. 2 point e RD III par un renvoi aux 

art. 27 (retrait explicite) et 28 (retrait implicite) de la directive procédure. 

D’ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union 

européenne (CJUE), le départ de la recourante du territoire de la Croatie 

dans lequel elle a introduit une demande de protection internationale doit 

effectivement être assimilé, aux fins de l’application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

à un retrait implicite de cette demande (cf. CJUE, arrêt du 2 avril 2019 [GC] 

C‑582/17 et C‑583/17 [Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. 

et R.] par. 49 s.). Un besoin de vérifier l’application qui est faite par la 

Croatie de l’art. 28 de la directive procédure qui réglemente la procédure 

en cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à 

celle-ci n’est donc pas avéré. Enfin, tant le dépôt d’une demande de 

protection internationale par la recourante en Croatie que le caractère 

inachevé du processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de cette demande au moment du départ de la recourante du 

territoire croate sont établis sur la base des résultats Eurodac positifs et de 

la réponse du 20 septembre 2022 de l’Unité Dublin croate.  

4.3 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge la recourante et son enfant pour mener à terme le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale de ceux-ci.  

4.4 A noter que la Croatie devra procéder à l’examen de la demande de 

protection internationale de la recourante si elle s’estime responsable au 

terme du processus de détermination. Dès lors que l’absence d’une 

garantie d’un examen de ladite demande par la Croatie résulte d’une 

correcte application de l’art. 20 par. 5 RD IIl, il n’y a pas lieu d’en déduire 

un renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil. 

5.  

5.1 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-5452/2022 du 15 décembre 2022 consid. 5.4 ; E-5283/2022 du 

E-5887/2022 

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24 novembre 2022 consid. 5.1 ; F-4998/2022 du 9 novembre 2022 

consid. 6.4 et réf. cit.), il n’y a pas de sérieuses raisons de croire qu’il existe 

en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs concernés par ces procédures de 

reprise en charge, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE) et 

ce nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement concernant une 

pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement des migrants 

vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de procédures de 

reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses obligations tirées 

du droit international public et du droit européen, en matière de procédure 

d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le principe de 

non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, demeure présumé (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

5.2 En l’espèce, il est vain à la recourante de critiquer l’argumentaire du 

SEM sur l’absence de défaillances systémiques en se référant à l’arrêt de 

cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, 

cet arrêt concernait une procédure de prise en charge Dublin. Pour le  

surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillance systémique dans 

le cas d’espèce de reprise en charge Dublin est conforme à la pratique 

précitée du Tribunal. Quant aux allégations de la recourante lors de son 

audition par le SEM du 7 septembre 2022 relatives au comportement 

adopté par la police croate, on ne saurait leur accorder de portée générale 

décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas au transfert de la recourante vers la 

Croatie, le premier Etat membre auprès duquel elle a introduit sa demande 

(sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du recours à cet égard 

s’avèrent infondés. 

6.  

6.1 La recourante a également sollicité l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »). 

E-5887/2022 

Page 12 

6.2  

6.2.1 En vertu de cette disposition, par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement.  

6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 

10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, c’est en vain que la recourante reproche au SEM de 

n’avoir pas instruit à satisfaction la situation actuelle en Croatie, d’avoir 

omis de vérifier l’accès effectif à une protection judiciaire appropriée pour 

les violences et les menaces policières subies et de ne pas avoir pris en 

considération dans sa décision sa vulnérabilité en tant que femme seule 

avec un enfant. En effet, le SEM a exposé dans sa décision pour quels 

motifs il estimait que les allégations de l’intéressée n’étaient pas 

suffisamment fondées. En outre, il a dûment tenu compte des difficultés 

rencontrées en lien avec la prise en charge de son enfant (cf. infra 

consid. 6.3.3). Aucun défaut de motivation ne saurait lui être reproché sur 

ce point.  

6.3.2 Sur le fond, les déclarations de la recourante ne suffisent pas à établir 

qu’elle a subi de la part de la police croate des traitements contraires à 

l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. D’abord, ses déclarations sont 

demeurées très sommaires, la recourante s’étant contentée d’affirmer 

qu’elle avait été brutalisée, battue et privée de nourriture sans autre 

précision. Le fait d’avoir été enfermée avec son fils dans une pièce ventilée 

causant des otites à ce dernier ne s’avère par ailleurs pas déterminant. 

E-5887/2022 

Page 13 

En procédant au relevé de ses empreintes digitales au moment de son 

interpellation et de l'introduction de sa demande de protection 

internationale et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans 

ces circonstances, les allégations de la recourante ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement de sa 

demande de protection internationale, elle-même et son enfant ont subi de 

la part de la police croate des moyens de contrainte contraires à 

l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 6 Conv. torture. A noter que les allégations 

contenues dans le recours selon lesquelles dites autorités auraient 

contrevenu aux règles de comportement fixées par l’art. 29 du règlement 

Eurodac (cf. acte de recours, p. 8) ne sont pas pertinentes, ce d’autant 

moins qu’il s’agit en l’occurrence d’un simple règlement, et non d’une 

convention internationale (cf. arrêt du Tribunal E-5459/2022 du 

15 décembre 2022 consid. 6.4).  

Enfin et surtout, les allégations de la recourante ne sont pas décisives 

quant à la conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, 

dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que 

son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait 

de l’exposer à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue à 

G._______ après son interpellation en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière. Le rapport du CPT du 3 décembre 2021 cité dans le 

recours ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dénonce 

des violences policières non pas à l’encontre de requérants d’asile repris 

en charge par la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre de 

migrants entrés en Croatie par une frontière extérieure à l’espace 

Schengen. De même, le rapport de « Solidarité sans frontières » auquel la 

recourante se réfère traite de la question des « push-backs » liée aux 

entrées illégales en Croatie mais ne dit rien sur la situation d’espèce, à 

savoir la reprise en charge de requérants en Croatie après avoir fait l’objet 

d’une procédure Dublin dans un autre Etat membre (cf. arrêt du Tribunal 

E-5787/2022 du 19 décembre 2022 consid. 7.4 et réf. cit.).  

6.3.3 Pour les mêmes raisons, il est vain à la recourante d’arguer que son 

transfert en Croatie est contraire à l’intérêt supérieur de son enfant et qu’il 

est de nature à mettre la vie ou la santé de celui-ci en danger et, partant, 

qu’il viole l’art. 3 par. 1 CDE. A noter pour le surplus que le règlement 

Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile, même en considération de l'intérêt 

E-5887/2022 

Page 14 

supérieur de l'enfant prévu par cette disposition (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). Enfin, le SEM n’était pas tenu de motiver plus avant sa 

décision concernant l’intérêt supérieur de l’enfant de la recourante, dès lors 

que celui-ci, en tant que nourrisson, suit le sort de sa mère.  

Il est ici le lieu de rappeler qu’un suivi du lien mère-enfant par des 

spécialistes a immédiatement été mis en place au vu des difficultés 

exprimées par le recourante dans la prise en charge de son fils. Il ressort 

des documents médicaux figurant au dossier établis par le 

pédopsychologue et par l’infirmière de la petite enfance consultés que 

l’enfant présente un bon développement et que la communication avec sa 

maman s’est améliorée. Un entretien supplémentaire auprès du 

pédopsychologue n’a par ailleurs pas été jugé nécessaire (cf. courriel du 

22 novembre 2022). A cela s’ajoute que le SEM a expressément mentionné 

dans sa décision la possibilité offerte à la recourante de poursuivre un tel 

suivi après son transfert en Croatie. L’argument tendant à invoquer une 

mise en danger de l’enfant en cas d’exécution du transfert au vu des 

tendances suicidaires de la requérante doit quant à lui être écarté compte 

tenu des développements qui suivent (cf. infra consid. 6.3.5.4). 

6.3.4 L’art. 2 CEDEF constitue une norme programmatique à l'attention du 

législateur national et n’est pas directement applicable (cf. arrêt du Tribunal 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3 et réf. cit.). La recourante 

ne saurait donc valablement s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie. Pour le reste, il lui est vain de se référer à la 

recommandation générale du Comité CEDEF no 32 sur les femmes et les 

situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie (cf. mémoire de 

recours p. 11 s.) pour s’opposer à son transfert, dès lors qu’elle n’a en rien 

démontré que celui-ci l’exposerait à des formes graves de discrimination 

ou de violence fondées sur le sexe. 

6.3.5  

6.3.5.1 Sur le plan médical, c’est à tort que la recourante se prévaut d’un 

défaut d’instruction au motif que le SEM n’aurait pas entrepris un examen 

approfondi de son état de santé. Certes, son état de santé psychique n’a 

pas fait l’objet d’un rapport médical circonstancié avant le prononcé de la 

décision du SEM. Il a toutefois été décrit dans plusieurs formulaires « F2 », 

lesquels mettent en évidence la nécessité de poursuivre un suivi psychique 

hebdomadaire et la prescription de Relaxane en réserve, en cas d’anxiété 

ou d’insomnie. Le fait que le diagnostic de PTSD – à l’exception du rapport 

établi le (…) 2022 par la Dresse H._______ – soit qualifié de « probable » 

E-5887/2022 

Page 15 

n’est pas déterminant. En effet, en l’absence d’une péjoration significative 

de l’état de santé psychique de la recourante et de la nécessité d’une 

consultation auprès d’un spécialiste, le diagnostic de PTSD peut souffrir de 

rester indécis dans la mesure où l’intéressée a quoi qu’il en soit bénéficié 

d’une prise en charge psychiatrique suffisante dès l’évocation des premiers 

symptômes d’épuisement psychique ressentis.  

Il ressort au demeurant de la décision du SEM que celui-ci a dûment pris 

en considération l’ensemble des documents médicaux figurant au dossier 

au moment où il a statué. Dans ces circonstances et par appréciation 

anticipée, il pouvait s’estimer suffisamment informé pour se prononcer sur 

l’état de santé de la recourante. 

6.3.5.2 Selon les derniers documents médicaux en date (cf. en particulier 

les rapports des (…) 2022 et (…) 2022), la recourante présente, sur le plan 

physique, une hépatite B, une hépatite C, une sécheresse oculaire, des 

douleurs au niveau de la cicatrice de sa césarienne et de la fosse iliaque 

gauche ainsi que des dorsalgies et des douleurs basithoraciques 

bilatérales d’origine musculo-squelettiques pour lesquelles des anti-

inflammatoires et des antalgiques lui ont été administrés. Sur le plan 

psychique, elle souffre d’une thymie abaissée et d’un probable PTSD, 

traités par un suivi psychique régulier et la prise de Relaxane au besoin. Si 

le rapport médical du 20 décembre 2022 met certes en évidence une 

péjoration de son état psychique suite au prononcé de la décision 

querellée, il mentionne également que la recourante « garde espoir », 

souhaite prendre contact avec des associations et ne présente pas d’idées 

suicidaires actives.  

6.3.5.3 Les problèmes médicaux précités ne sauraient en aucun cas être 

minimisés. Cela dit, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la 

matière, il y a lieu de considérer qu’ils ne sont pas d’une gravité telle qu’il 

se justifierait de renoncer au transfert de la recourante vers la Croatie (cf., à 

ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, les examens 

médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont 

pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles 

ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 

p. 7). Les douleurs musculaires – principalement liées au fait de porter son 

enfant – sont traitées par la prise d’anti-inflammatoires et/ou d’antalgiques, 

disponibles en Croatie, et la prise en charge médicale liée aux hépatites y 

est assurée (à cet égard, cf. arrêts du Tribunal E-1854/2022 du 

E-5887/2022 

Page 16 

1er septembre 2022 consid. 7.4.2 ; F-5024/2019 du 4 décembre 2019 

consid. 7.4 ; voir également University Hospital for Infectious Diseases 

Dr. Fran Mihaljevic qui comprend un département destiné aux soins des 

hépatites virales, < https://bfm.hr/english/ >, consulté le 09.01.2023 ; World 

Health Organization, Global policy report on the prevention and control of 

viral hepatitis in who member states, 2013, p. 110). En tout état de cause 

– et bien que ce point ne soit pas contesté –, les documents médiaux 

établis à ce jour ne mentionnent pas la nécessité d’entreprendre un suivi 

médical urgent en lien avec les maladies dont souffre la recourante et 

auxquels elle n’aurait pas accès en Croatie. On rappellera enfin que ce 

pays, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.3.5.4 Il convient de relever que le risque suicidaire évoqué dans le 

recours n’est pas attesté par les récents documents médicaux figurant au 

dossier. Le rapport médical du (…) 2022 exclut en particulier la présence 

d’idées suicidaires actives à l’endroit de l’intéressée. En tout état de cause, 

il sied de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, même en cas de 

réapparition de tendances suicidaires (« suicidalité »), celles-ci ne 

sauraient faire obstacle, en soi, à une mesure de renvoi ou de transfert, 

seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 

prise en considération. Si des menaces auto-agressives devaient 

apparaître à nouveau au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait donc aux autorités chargées de l'exécution du transfert de 

prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. 

6.3.5.5 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé de la recourante 

ne saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

6.3.5.6 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate de la 

recourante et de son enfant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celle-

ci ayant donné son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6.3.6 Il convient en outre de rappeler que si, contre toute attente, la 

recourante et son enfant devaient, à l’issue de leur transfert en Croatie, 

https://bfm.hr/english/

E-5887/2022 

Page 17 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas 

les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates. 

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, la 

recourante ne saurait valablement tirer argument ni de ses allégations 

relatives à son vécu avec son enfant en Croatie, ni de l’absence de prise 

en charge médicale dans ce pays, ni de sa vulnérabilité particulière compte 

tenu de la charge d’un enfant en bas âge, ni de l’intérêt supérieur de son 

enfant, ni des graves défaillances du système d’asile et d’accueil croate 

pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une motivation 

insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation. 

6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

7.  

Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de la recourante, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. Il est renoncé à un échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

8.  

La suspension de l'exécution du renvoi a été prononcée à titre de mesure 

superprovisionnelle par décision incidente du 22 décembre 2022 en 

E-5887/2022 

Page 18 

application de l'art. 56 PA. Elle a perduré jusqu’au présent prononcé, soit 

au-delà du délai prévu à l’art. 107a al 3 LAsi pour statuer sur la demande 

d’octroi de l’effet suspensif. Elle équivaut par conséquent pratiquement à 

l'admission de cette demande au sens de cette disposition. Elle conduit 

donc à une interruption du délai de transfert, qui ne courra qu'à partir du 

prononcé du présent arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4). Le 3 janvier 

2023, le SEM a informé l’Unité Dublin croate de ce report (cf. art. 9 par. 1 

du règlement [CE] no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités 

d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003]). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée 

vouées à l'échec et que la recourante peut être tenue pour indigente, la 

requête d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise (art. 65 

al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5887/2022 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :