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**Case Identifier:** a5678d7e-d1e9-55d7-a26b-d73dd89ef298
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.2014 A/4213/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4213-2013_2014-01-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4213/2013-MC ATA/45/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 janvier 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

OFFICIER DE POLICE 
  

contre 

Monsieur X______ 
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 janvier 2014 (JTAPI/7/2014) 

- 2/8 - 

A/4213/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1994, est originaire de Côte d'Ivoire. 

2)  Il est entré en Suisse le 7 juin 2012 et y a déposé le même jour une demande 
d'asile, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il a été attribué au canton de 
Genève. M. X______ dispose ainsi d'un permis N pour requérants d'asile, valable 
jusqu'au 3 mai 2014. 

  Il réside à Carouge, et travaille à Vernier. 

3)  M. X______ a fait l'objet de trois ordonnances pénales à Genève, à savoir : 

 - le 19 mars 2013, par le Ministère public, à 70 jours-amende à CHF 30.-, 
avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121). 

 - le 7 avril 2013, par le Ministère public, à 60 jours-amende à CHF 30.-, avec 
sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (art. 119 LEtr) et contravention en matière de stupéfiants 
(art. 19a LStup) ; 

 - le 29 décembre 2013, par le Ministère public, à 50 jours de peine privative 
de liberté et CHF 200.- d'amende,  pour infraction à l'art. 19 ch. 1 et 19a LStup et 
empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 

  Cette dernière condamnation, qui concerne notamment la possession de 
onze boulettes de cocaïne, a été frappée d'opposition et n'est pas en force. 

  M. X______ a également fait l'objet de deux contraventions en décembre 
2012 pour possession de marijuana. 

4)  Le 29 décembre 2013 à 13h30, l'officier de police a prononcé à l'encontre de 
M. X______ une interdiction d'une durée de douze mois de pénétrer sur une partie 
du territoire genevois, conformément à un plan qui a été remis à l'intéressé. Cette 
interdiction était fondée sur la base de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

5)  Le lendemain, soit le 30 décembre 2013, M. X______ a adressé au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) une opposition à cette 
interdiction de périmètre. Ses motifs seraient développés ultérieurement par son 
avocat. 

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6)  Le 9 janvier 2014, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties. 

 a. M. X______ a indiqué avoir fait opposition à l'ordonnance pénale prise à 
son encontre le 29 décembre 2013. Par ailleurs, la mesure était disproportionnée, 
notamment quant à son étendue géographique qui était trop importante. Il devait 
se rendre chaque matin à Vernier; il s'y rendait avec le bus 11, qui passait par la 
Jonction. L'année précédente, il suivait des cours dans une école des Charmilles  ; 
de nombreux amis y « résidaient » et il s'y rendait donc régulièrement. En outre, le 
dimanche matin, il se rendait à une réunion destinée à la communauté ivoirienne 
dans un lieu situé dans le quartier des Nations. Enfin, le jeudi, il se rendait au 
stade de Varembé pour jouer au football avec des amis. Il souhaitait également 
pouvoir participer aux « diverses festivités » organisées en Ville de Genève. Il 
n'avait aucune nouvelle quant à sa demande d'asile. 

 b. Aucune déclaration de la représentante de l'officier de police ne figure au 
procès-verbal. 

7)  Par jugement du 9 janvier 2014, remis en mains propres le jour même, le 
TAPI a admis partiellement l'opposition à l'interdiction de pénétrer dans un 
territoire déterminé et a renvoyé le dossier à l'officier de police pour qu'il modifie 
l'interdiction dans le sens des considérants. 

  Celle-ci était justifiée dans son principe, l'intéressé ayant été condamné 
pénalement. L'étendue du périmètre concerné ne respectait toutefois pas le 
principe de proportionnalité et ne lui permettait pas de poursuivre son intégration 
et ses activités socioprofessionnelles. La mesure pourrait atteindre son but si elle 
concernait un périmètre strictement restreint aux zones notoirement connues pour 
le trafic de stupéfiants, en particulier les Pâquis au sein desquels M. X______ 
avait à chaque fois été interpellé par la police. Il devait néanmoins pouvoir 
continuer à mener ses activités et se rendre à Vernier, à Varembé et dans le 
quartier des Nations. 

8)  Par acte posté le 17 janvier 2014, l'officier de police a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à l'octroi de 
mesures provisionnelles, et principalement à l'annulation du jugement du TAPI. 

  Il y avait lieu de suspendre l'exécution du jugement entrepris dans l'attente 
de l'arrêt de la chambre administrative, en vue de protéger la collectivité. 

  Concrètement, l'officier de police ne comprenait pas ce que le TAPI 
attendait de lui en lui renvoyant la cause. Le jugement entrepris n'indiquait pas 
dans quelle mesure il faudrait restreindre le périmètre, et les lieux qu'il indiquait 
n'en faisaient d'ores et déjà pas partie. En effet, tant Vernier, que le stade de 

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Varembé et le quartier des Nations se trouvaient en dehors du périmètre compris 
dans le plan remis à M. X______. Les allégations de ce dernier quant à ses 
activités socioprofessionnelles (recte : sociales) n'étaient par ailleurs nullement 
prouvées, et en tout état de cause ne relevaient d'aucun impératif. La mesure 
ordonnée initialement était dès lors proportionnée. Au besoin, des sauf-conduits 
pouvaient être émis. 

9)  Le 23 janvier 2014, M. X______, par l'intermédiaire de son avocat, a conclu 
au rejet du recours. 

  Il n'y avait pas lieu d'octroyer des mesures provisionnelles vu l'absence de 
situation d'urgence. 

  Il n'était pas possible de se rendre en transports publics de Carouge à 
Vernier ou à Varembé ou aux Nations sans rallonger de manière insoutenable le 
trajet ; il fallait ainsi passer par le pont Butin, qui était tellement excentré qu'il ne 
figurait pas sur le plan de l'officier de police. Le lieu de rencontre de la 
communauté ivoirienne situé dans le quartier des Nations se trouvait à l'intérieur 
du périmètre interdit. Son médecin et son dentiste travaillaient respectivement à la 
Consultation santé jeunes, au boulevard de la Cluse, et à la rue du Rhône. 

  Sur le fond, l'étendue de l'interdiction devait être déterminée de manière à ce 
que l'entretien des contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
restent possibles. Au vu de ses activités professionnelles et sociales, il y avait bien 
lieu de limiter le périmètre de l'interdiction au quartier des Pâquis, aux bords de la 
Rade, à la plaine de Plainpalais et à la place des Volontaires, comme le suggérait 
le TAPI. L'émission de sauf-conduits ne pouvait servir à pallier le caractère 
disproportionné d'une décision d'interdiction de périmètre. 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai, le recours 
ayant été réceptionné par le greffe de la chambre de céans le 20 janvier 2014. 

3)  La demande de mesures provisionnelles, en réalité et de manière plus 
spécifique de restitution d'effet suspensif (l'art. 10 al. LaLEtr prévoyant que le 
recours à la chambre de céans n'a pas d'effet suspensif), doit être considérée 
comme sans objet du fait du prononcé du présent arrêt. 

4)  A teneur de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale peut enjoindre à un 
étranger, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour et 
d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Les 
conditions d’application de cette disposition sont cumulatives. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble 
ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics (ibid.). 

5)  La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise 
essentiellement à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les 
requérants d'asile éloignés des scènes de la drogue (Arrêts du Tribunal fédéral 
6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 
cons. 2.1). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de même que la violation 
grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 

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12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; 
ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 

  Un simple soupçon fondé de participation à un trafic de stupéfiants, même 
en l'absence d'une condamnation pénale, peut ainsi suffire à asseoir une mesure 
d'interdiction d'accès à un territoire déterminé (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités) ; de plus, même si 
la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit 
pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas 
lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a 
du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement 
été condamné pour de simples contraventions à la LStup (Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_808/2011 précité, consid. 1.3). 

  Par ailleurs, pour que la mesure respecte le principe de la proportionnalité, il 
faut notamment que le rayon de l'interdiction soit déterminé de manière à 
permettre à l'intéressé de maintenir ses contacts sociaux et de mener à bien ses 
affaires importantes (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité, consid. 1.3).  

6)  Le recourant étant titulaire d'un permis N, la mesure prévue à l'art. 74 al. 1 
let. a LEtr peut lui être appliquée (ATA/607/2013 du 12 septembre 2013 consid. 7 
et les références citées). 

  La première condition posée par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr est donc remplie. 

7)  La seconde, à savoir le trouble ou la menace à la sécurité et l’ordre publics 
l'est aussi au vu des antécédents de M. X______ en matière de stupéfiants ; ce 
point n'est du reste pas contesté par l'intéressé. La mesure prononcée est ainsi 
justifiée dans son principe. 

8)  Le TAPI fonde son jugement sur une violation du principe de la 
proportionnalité en raison du périmètre choisi, qui empêcherait sans raison valable 
l'intéressé de se rendre à Varembé, dans le quartier des Nations ou à Vernier, ou 
du moins l'entraverait dans ce cadre. 

9)  La possibilité pour l'intimé de se rendre à Vernier pour y travailler au 
quotidien peut certes être qualifiée d'affaire importante au sens de la jurisprudence 
citée plus haut. Que ce parcours prenne plus de temps en devant éviter le 
périmètre interdit n'entraîne toutefois aucun préjudice autre qu'une légère perte de 
temps pour le recourant, dès lors que le trajet en transports publics entre Carouge 
et Vernier en empruntant le pont Butin (lignes 15 et 23 des Transports publics 
genevois) n'apparaît guère plus long qu'en prenant la ligne 11 passant par la 
Jonction. Il n'y a dès lors pas violation sur ce point du principe de 
proportionnalité. 

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  Le fait de jouer au football une fois par semaine avec des amis n'apparaît en 
revanche pas comme une affaire importante au sens de la jurisprudence. Quoi qu'il 
en soit, le stade de Varembé ne se situe pas dans le périmètre interdit par l'ordre 
émis le 29 décembre 2013. 

  S'agissant du rassemblement du dimanche auquel l'intimé dit participer dans 
le quartier des Nations, il ne donne aucune précision sur son lieu, ni sur sa nature. 
En outre, comme le souligne le recourant, le quartier des Nations, au sens où on 
l'entend généralement à Genève, se situe pour l'essentiel hors du périmètre 
considéré. Il ne saurait dès lors y avoir violation du principe de proportionnalité 
sur ce point. 

  Enfin, la délivrance de sauf-conduits serait, quoi qu'en dise l'intimé, 
adéquate pour permettre à celui-ci de voir ses médecins, pour autant que 
l’intéressé se voie remettre directement ledit sauf-conduit, ou à tout le moins 
puisse le chercher au poste de police (hors périmètre interdit) le plus proche, tel 
celui de Lancy ou de Carouge pour le recourant. En effet, M. X______ n'allègue 
pas souffrir d'une maladie chronique ou subir un traitement nécessitant des 
rendez-vous spécialement fréquents. 

  Le périmètre choisi ne pose dès lors pas de problème particulier au regard 
de la proportionnalité. Enfin, la durée de l'interdiction est adéquate au vu de la 
persistance du comportement du recourant, qui a occupé les autorités pénales à 
plusieurs reprises en 2012 et 2013. 

10)  Le recours sera dès lors admis, le jugement attaqué annulé et l'ordre 
d'interdiction du 29 décembre 2013 rétabli. 

11)  Vu la nature de la cause et l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, 
ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA et 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2014 par  l'officier de police contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2014 ; 

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au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2014 ; 

rétablit l'ordre d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée émis par l'officier 
de police le 29 décembre 2013 ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'officier de police, à Me Damien Bonvallat, avocat de 
Monsieur X______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :