# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46294b67-335b-5243-a5b8-3ead946015cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2024 F-4331/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4331-2023_2024-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4331/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger, Regula Schenker Senn, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Rue de l’Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 27 juillet 2023. 

 

 

 

F-4331/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 5 avril 2023, A._______, alias B._______, ressortissante ivoi-

rienne née en 1995, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du sys-

tème européen « Eurodac », que la prénommée avait été interpelée en Ita-

lie, le 24 février 2023. 

Le 11 avril 2023, l’intéressée a signé la procuration relative aux pouvoirs 

de représentation des juristes et avocat(e)s de la Protection juridique de 

Caritas Suisse. 

Le même jour, Caritas Suisse a signalé préventivement le caractère parti-

culièrement vulnérable de l’intéressée au SEM. 

B.b Le 6 avril 2023, l’intéressée a subi un examen radiologique du thorax 

qui a conclu à un status cardio-pulmonaire normal. 

Le 11 avril 2023, l’intéressée a été prise en charge médicalement pour une 

omalgie gauche post-traumatique ainsi que pour des lombalgies basses 

chroniques non-déficitaires post-traumatiques. 

Le 12 avril 2023, l’intéressée s’est vue diagnostiquer un état de stress post-

traumatique ainsi qu’un épisode dépressif sévère, diagnostics repris dans 

un rapport médical succinct du 8 mai 2023.  

Selon un extrait du journal des soins du 13 avril 2023, l’intéressée a de-

mandé un rendez-vous gynécologique suite à une agression sexuelle ainsi 

qu’un test de grossesse. 

B.c Le 17 avril 2023, l’intéressée a été entendue, dans le cadre d’un en-

tretien individuel Dublin, sur la compétence éventuelle de l’Italie pour con-

naître de sa demande d’asile ainsi que sur les faits médicaux. Elle a indiqué 

avoir été mariée de force dans son pays d’origine et avoir été agressée et 

violée en Tunisie. Elle a également précisé être arrivée en Italie en passant 

par la mer, sa fille de trois ans étant décédée au cours de la traversée, et 

ne pas avoir de famille en Europe. 

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B.d Le 26 avril 2023, l’intéressée a signalé des douleurs au bras gauche, 

au dos, aux pieds, au ventre et aux reins, des maux de têtes et des diffi-

cultés respiratoires. Elle s’est également plainte de troubles du sommeil 

consécutifs à des violences physiques et sexuelles ainsi qu’à la perte de 

sa fille. 

Le 27 avril 2023, elle a signalé des douleurs musculaires et œsopha-

giennes, une migraine intense ainsi que de l’anxiété, une insomnie et une 

idéation suicidaire sans passage à l’acte. Le même jour, elle a demandé 

un test de grossesse et un dépistage IST suite à un viol subi durant le 

parcours migratoire et signalé une métrorragie. 

B.e Le 15 mai 2023, le SEM a soumis aux autorités italiennes une de-

mande de prise en charge de la requérante, conformément à l’art. 13 par. 1 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III).  

Les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette demande. 

B.f Suite à une consultation le 15 mai 2023, une infection vaginale a été 

découverte chez l’intéressée et un traitement médicamenteux lui a été 

prescrit. Le même jour, l’intéressée a subi un examen gynécologique. 

Le 17 mai 2023, l’intéressée a consulté pour des céphalées et une sensa-

tion de dyspnée, sans signe de pathologie pulmonaire ou cardiaque. 

Les 5 et 7 juin 2023, l’intéressée a présenté des symptômes grippaux. 

Le 15 juin 2023, un formulaire « annonce préalable aux cantons » a été 

rempli, lequel signalait une maladie psychique nécessitant un suivi médi-

cal. 

Le 16 juin 2023, l’intéressée a bénéficié d’un rendez-vous psychiatrique, le 

rapport médical succinct relevant que la symptomatologie anxiodépressive 

de l’intéressée ne s’améliorait pas, tout en soulignant l’absence d’idéation 

suicidaire scénarisée. 

Le 10 juillet 2023, un rapport médical succinct a rapporté un épuisement 

physique et repris les diagnostics déjà posés sur le plan psychique, tout en 

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soulignant l’absence de symptomatologie psychotique aigüe et d’idéation 

suicidaire.  

L’intéressée a été hospitalisée du 13 au 15 juillet 2023 pour une laparos-

copie exploratrice avec ablation de masse kystique ovarienne gauche (ab-

sence d’évidence de grossesse extra-utérine en surface de l’ovaire, ab-

sence de malignité) et curetage de la cavité utérine (absence de malignité). 

Le retrait des fils post-opération a eu lieu le 20 juillet 2023. 

Le 2 août 2023, l’intéressée a bénéficié d’un rendez-vous psychiatrique, le 

rapport succinct relevant des symptômes de stress post-traumatique et de 

trouble du sommeil mais une absence d’idées suicidaires. 

Le même jour, elle a consulté pour des douleurs pelviennes persistantes 

suite à l’opération du 13 juillet 2023. 

B.g Par décision du 27 juillet 2023, notifiée le 2 août 2023, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi (transfert) 

vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.h Le 7 août 2023, l’intéressée a bénéficié d’un rendez-vous psychia-

trique, le rapport succinct relevant notamment une thymie basse et des 

idées noires et suicidaires suite à la décision du SEM. 

C.  

C.a Le 9 août 2023, l’intéressée, agissant par le biais de sa représentante 

juridique, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à 

son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiai-

rement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. Elle a demandé, à titre préalable, le prononcé de me-

sures superprovisionnelles (art. 56 PA), l'octroi de l'effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d'une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA), ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA). A l’appui de son recours, elle a notamment produit une lettre d’in-

troduction Medic-Help du 19-20 juillet 2023 mentionnant qu’elle souffrait de 

graves problèmes de santé et un rapport de consultation du 20 juillet 2023 

indiquant qu’elle avait consulté les urgences pour des douleurs abdomi-

nales dans un contexte de status post-kystectomie pour grossesse extra-

utérine. 

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C.b Par ordonnance du 10 août 2023, le Tribunal a suspendu provisoire-

ment l'exécution du transfert de la recourante à titre de mesures superpro-

visionnelles. 

C.c Par décision incidente du 11 août 2023, le Tribunal a admis la demande 

d’octroi de l’effet suspensif de la recourante, ainsi que sa demande d’as-

sistance judiciaire partielle. 

C.d Le 8 septembre 2023, la recourante a produit un complément à son 

recours ainsi qu’un rapport consécutif à un examen échographique pelvien 

le 2 août 2023, lequel concluait à une échographie pelvienne dans la 

norme. 

Par préavis du 11 septembre 2023, le SEM a conclu au rejet du recours. 

C.e Le 6 octobre 2023, la recourante a transmis ses observations complé-

mentaires, produisant une lettre d’introduction Medic-Help datée du 13 juil-

let 2023 ainsi qu’une lettre définitive de sortie concernant son hospitalisa-

tion du 13 au 16 juillet 2023. 

Par duplique du 7 novembre 2023, le SEM a maintenu ses conclusions. 

Le 29 décembre 2023, la recourante a transmis ses observations conclu-

sives. 

Le 5 janvier 2023, une copie des observations conclusives précitées a été 

transmise au SEM pour information. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).  

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1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). 

2.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par la 

recourante. En effet, celle-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir manqué 

à son devoir d’instruction en lien avec son état de santé. Ce manquement 

aurait conduite à une constatation incomplète des faits pertinents. 

2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 con-

sid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raison-

nable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 

consid. 7.2). 

2.2 En l’espèce, le Tribunal constate qu’au moment où l’autorité a statué, 

elle disposait de nombreux documents médicaux dont elle a dûment tenu 

compte. Il apparaissait ainsi que la recourante souffrait de stress post-trau-

matique, suite à son parcours migratoire compliqué, lequel impliquait no-

tamment des violences sexuelles, ainsi que de dépression (épisode dé-

pressif sévère), troubles pour lesquels un traitement médicamenteux avait 

été prescrit et un suivi psychothérapeutique mis en place. Sur le plan phy-

sique, elle avait dû être opérée pour une grossesse extra-utérine et avait 

souffert de douleurs post-opératoires, lesquelles avaient nécessité une 

augmentation du traitement antalgique. Enfin, des analyses sanguines 

avaient abouti à un résultat atypique, pouvant s’expliquer par différentes 

causes, notamment une co-infection par le VHC, le VHD ou le VID, ainsi 

qu’à la détection du virus de l’hépatite A compatible avec un statut post-

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vaccination ou post-infection. Cela étant, rien ne permettait de considérer 

que la requérante nécessitait d’autres suivis médicaux que ceux dont elle 

avait déjà bénéficié. Ainsi, au vu des éléments qui étaient en sa possession 

et en l’absence de besoins concrets supplémentaires signalés par l’inté-

ressée, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir diligenté de 

mesures d’instruction complémentaires à cet égard. Par surabondance, le 

rapport Médic-Help des 19-20 juillet 2023, lequel mentionne les « graves 

problèmes de santé » dont souffrait la recourante, ne saurait suffire à re-

mettre en question ce qui précède, dans la mesure où il ne détaille en rien 

lesdits problèmes et où rien ne permet de conclure qu’il s’agisse d’atteintes 

dont le SEM n’avait pas déjà connaissance. 

2.3 En ce qui concerne le prétendu défaut d’instruction en lien avec les 

conditions d’accueil en Italie, le Tribunal considère également que les faits 

pertinents ont été établis de manière suffisante, l’existence d’éventuelles 

défaillances systémiques ou carences dans le système d’asile et d’accueil 

italien relevant du fond. Quant à la décision de l’Italie de suspendre tem-

porairement les transferts Dublin, elle constitue un obstacle à l’exécution 

(« Vollzugshindernis ») à caractère temporaire dont il doit être tenu compte 

dans les modalités du transfert (arrêt du TAF F-4513/2023 du 28 août 2023 

consid. 2.3.2 et les réf. cit.). 

2.4 Par conséquent, les griefs formels de la recourante doivent être rejetés. 

3.  

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requé-

rante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD 

III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règle-

ment désignent comme responsable. Le processus de détermination de 

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l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de pro-

tection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une dé-

cision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté (explici-

tement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(art. 29a al. 2 OA 1 [cf. 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

Dans une procédure de prise en charge (take charge) comme en l’espèce, 

les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) 

doivent être appliqués successivement (conformément au principe de l'ap-

plication hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 

RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 con-

sid. 6.2). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au 

moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2). L'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. a RD III).  

3.4 Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi que le demandeur a fran-

chi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale. 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge le de-

mandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, ou de 

reprendre en charge le demandeur dont la demande est en cours d’exa-

men et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui 

se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat 

membre (art. 18 par. 1 let. a et b RD III). 

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Page 9 

3.5 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’in-

téressée avait été interpelée en Italie en date du 24 février 2023. 

Fondé sur ce constat et sur les informations fournies lors de l’entretien Du-

blin effectué par la recourante le 17 avril 2023, le SEM a soumis le 15 mai 

2023, soit dans le délai de deux mois à compter du résultat positif résultant 

de la base de données prévue à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins 

de sa prise en charge aux autorités italiennes, conformément à l’art. 13 

par. 1 RD III. 

Les autorités italiennes n’ayant pas répondu dans le délai prévu à l’art. 22 

par. 1 RD III, elles sont réputées avoir accepté leur compétence pour traiter 

de la demande d’asile de la requérante. 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme respon-

sable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet 

Etat des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les condi-

tions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement in-

humain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamen-

taux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000 ; Charte 

UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit 

l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable. 

4.2 Conformément à une jurisprudence constante et régulièrement actua-

lisée, il n’y a pas de sérieuses raisons de penser qu’il existe en Italie des 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III, nonobstant cer-

taines carences dans la procédure d’asile et le dispositif d’accueil et d’as-

sistance sociale dans cet Etat (cf. notamment l’arrêt de référence du TAF 

D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ainsi que les arrêts 

E-7016/2023 du 3 janvier 2024 et F-4483/2022 du 18 septembre 2023 con-

sid. 6.2). 

Partant, le respect par l’Italie de ses obligations tirées du droit international 

public et du droit européen, en matière de procédure d’asile et de condi-

tions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé ex-

pressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 

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1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105) demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5  

consid. 8.4.4 ; arrêt du TAF D-4235/2021 précité consid. 10.1).  

Cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit inter-

national (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF E-6975/2023 

du 4 janvier 2024). 

4.3 Il importe également de rappeler que, compte tenu de l'amélioration 

des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie suite à l’entrée 

en vigueur du décret-loi n° 130/2020 du 21 octobre 2020 et du fait que le 

système d’accueil est désormais comparable à celui existant avant l’intro-

duction du décret « Salvini », il n’est plus nécessaire de requérir des ga-

ranties préalables au transfert en Italie des requérants gravement malades 

dans le cas de procédures de prise en charge (cf. arrêt de référence 

D-4235/2021 précité consid. 10.4.3.2 s. et l’arrêt du TAF F-4513/2023 du 

28 août 2023 consid. 4.3). 

4.4 En l’espèce, la recourante se prévaut d’une violation de l’art. 3 par. 2 

RD III, arguant que la présomption de respect par cet Etat de ses obliga-

tions à l’égard des demandeurs d’asile serait renversée. Elle n’avance tou-

tefois aucun élément concret à l’appui de son moyen, en tant qu’elle se 

limite à évoquer la suspension temporaire des transferts Dublin décidée 

par le gouvernement italien en décembre 2022. Or, cette circonstance, qui 

relève des modalités du transfert (cf. consid. 2.3 supra), ne saurait per-

mettre de conclure à l’existence de défaillances systémiques en Italie (cf. 

notamment l’arrêt du TAF F-4513/2023 du 28 août 2023 consid. 4.2 et la 

réf. citée). 

La recourante échoue ainsi à renverser la présomption selon laquelle elle 

aura accès en Italie à une procédure d'examen de sa demande d’asile con-

forme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en 

droit international public. 

4.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

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même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public. Il peut également admettre cette res-

ponsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf., à ce sujet, ATAF 2022 I/6 consid. 4.3.3.1 in fine et les réf. cit.). 

4.6 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt de la 

Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 

req. n° 41738/10, confirmé dans l’arrête de la Cour EDH Savran c. Dane-

mark du 7 décembre 2021, Grande Chambre, req. 57467/15), susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adé-

quats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 

risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction signi-

ficative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si 

l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équi-

valents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le de-

gré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le 

seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. affaire Paposhvili c. Belgique ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 

4.7 Sans vouloir minimiser les affections dont souffre la recourante, le Tri-

bunal estime que celles-ci ne sont pas graves au point de constituer un 

obstacle à un transfert vers l’Italie, ce pays étant en mesure d’offrir des 

soins médicaux adaptés et de garantir l’accès au traitement nécessaires. 

A ce sujet, le simple fait que des rendez-vous ultérieurs seraient recom-

mandés, ou aient d’ores et déjà été fixés en Suisse, ne saurait empêcher 

le prononcé (respectivement la confirmation par le Tribunal) d’une décision 

de non-entrée en matière en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. 

arrêt du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 6.3.1, 6.3.2 et 10.5). De 

plus, rien au dossier n’indique que l’intéressée ne serait pas en mesure de 

voyager, ni que ses troubles nécessitent impérativement un traitement sur 

le long cours en Suisse avant de pouvoir envisager un voyage vers l’Italie. 

En effet, les atteintes psychologiques, dépourvues d’éléments psycho-

tiques ou d’idées suicidaires scénarisées, dont souffre la recourante né-

cessitent la poursuite du traitement médicamenteux et du suivi psychia-

trique mis en place, laquelle peut aussi avoir lieu en Italie. S’agissant des 

F-4331/2023 

Page 12 

atteintes physiques dont elle souffre, il apparaît, sur le vu du dossier que 

les conséquences de sa grossesse extra-utérine sont sous contrôle, sa 

dernière hospitalisation, en octobre 2023, ayant, selon sa représentante, 

été décidée suite à une hypertension importante et la recourante ayant pu 

quitter l’hôpital et regagner son foyer par la suite. Sa situation n’est, partant, 

pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens 

strict de la jurisprudence de la Cour EDH précitée (cf. affaires Savran c. 

Danemark, § 147 et Paposhvili c. Belgique, § 183). 

En outre, aucun élément concret ne permet de considérer que l’Italie refu-

serait à la recourante l’accès aux soins en cas d’urgence ou de problèmes 

graves, les soins médicaux essentiels étant garantis dans ce pays, même 

pour les personnes en situation irrégulière (art. 14 par. 1 let. b de la direc-

tive Procédure). Compte tenu toutefois de la vulnérabilité de l’intéressée, 

telle que constatée notamment par le personnel soignant, il incombera par 

contre aux autorités chargées de l’exécution du transfert de transmettre 

aux autorités italiennes les informations médicales nécessaires afin d’as-

surer une prise en charge adéquate à l’arrivée de celle-ci en Italie, en ap-

plication des art. 31 et 32 RD III. Cas échéant, il appartiendra à l’autorité 

inférieure de prendre, lors de l’organisation du transfert, les mesures 

idoines visant à prévenir tout acte de violence de la recourante envers elle-

même ou envers autrui, en prévoyant au besoin qu’elle soit accompagnée 

– pendant le transport – du personnel médical adéquat, disposant du ma-

tériel, des ressources et des médicaments nécessaires. 

4.8 En ce qui concerne les craintes de la recourante pour sa sécurité en 

cas de retour en Italie, en particulier suite à de potentielles violences 

sexuelles, le Tribunal relève que rien n’indique que les autorités italiennes 

ne soient pas capables de lui offrir une protection, policière ou autre, simi-

laire à celle qu’elle pourrait connaître en Suisse. En effet, l’Italie, en tant 

qu’Etat de droit, est doté d’autorités policières et judiciaires opération-

nelles, et capables d’offrir à la recourante une protection adéquate contre 

d’éventuelles menaces ou agressions de tiers. D’autre part, il convient de 

préciser que l’Italie est partie à la Convention du 11 mai 2011 sur la pré-

vention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence 

domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35), qu’elle a ratifiée sans 

réserve. 

De plus, si la recourante ne devait pas être satisfaite par la protection que 

lui offriraient les forces de l’ordre italiennes, il existe dans ce pays des voies 

de droit pour se plaindre d’une telle inaction et il lui appartiendrait, le cas 

échéant, de saisir les autorités administratives et judiciaires compétentes. 

F-4331/2023 

Page 13 

4.9 Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers l’Italie n’est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de ses obligations in-

ternationales. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert et 

d'examiner lui-même la demande d'asile.  

5.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'exis-

tence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combi-

naison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2022 I/6  

consid. 4.3.3.1, 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par 

la recourante de voir sa procédure d’asile menée par la Suisse. Contraire-

ment à l’argumentation développée au stade du recours, la motivation du 

SEM, comprenant une pesée des intérêts, tenant compte en particulier de 

son état de santé, est fondée en fait et en droit, y compris au regard du 

principe de la proportionnalité. 

6.  

6.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéres-

sée, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son 

transfert vers l’Italie conformément à l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 

OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

6.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d’assistance judiciaire partielle présentée à l’appui du 

recours ayant été admise par décision incidente du 11 août 2023 (art. 65 

al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure. 

(dispositif en page suivante) 

  

F-4331/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :