# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99cb30e8-7ac3-5ce9-99ba-f0dc16ac0252
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.10.2023 P/18780/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18780-2021_2023-10-17.pdf

## Full Text

Siégeant :  Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Marine LENORMAND, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18780/2021 AARP/387/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Pays-Bas, comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

 

contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 17 février 2023, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnue coupable d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup) et de délit à la 
loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (art. 86 al. 1 let. a LPTh). 
Le TCO l'a condamnée à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction 
de 139 jours de détention avant jugement, au bénéfice du sursis (délai d'épreuve : 
trois ans). En outre, le TCO a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
cinq ans, rejeté ses conclusions en indemnisation et mis 1/8ème des frais à sa charge. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à 
son indemnisation pour la détention injustifiée à concurrence de CHF 31'020.- avec 
intérêts à 5% dès le 30 janvier 2022.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 17 octobre 2022, il est reproché à A______ (ch. 1.3.1.) 
de s'être, à tout le moins du 16 novembre 2021 au 21 novembre 2021, date de son 
arrestation, de concert avec C______, adonnée à un important trafic de stupéfiants et 
de KAMAGRA, organisé depuis les Pays-Bas et la Belgique, dans le but d'écouler de 
la drogue sur le territoire suisse, à Genève, sur instructions de D______, et d'autres 
personnes non identifiées, notamment les surnommés "E______", "F______" et 
"G______ ", et plus particulièrement d'avoir : 

- importé sans droit de la France vers la Suisse une quantité indéterminée de 
stupéfiants dans le but de les vendre, mais à tout le moins la quantité de stupéfiants 
découverte sur la personne de C______ lors de leur interpellation le 21 novembre 
2021 et dont le détail est listé dans l'acte d'accusation ;  

- vendu sans droit une quantité indéterminée de stupéfiants, en effectuant, à tout le 
moins, huit livraisons, notamment une livraison à H______ portant sur un gramme 
de méthamphétamine pour un montant de CHF 100.- le 21 novembre 2021, en se 
chargeant de conduire le véhicule automobile de marque I______, modèle 1______, 
loué à son nom à la société J______, afin que C______ effectue les livraisons de 
stupéfiants ; 

- entreposé, de concert avec C______, dans la chambre d'hôtel "K______", à 
L______, en France, chambre qu'elle avait louée à son nom et qu'elle occupait avec 
C______, à tout le moins les stupéfiants et médicaments non autorisés listés dans 
l'acte d'accusation, lesquels étaient destinés à la vente et ont été découverts par les 
autorités françaises lors de la perquisition du 23 [recte : 21] novembre 2021 ; 

- agi avec la circonstance aggravante qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que les 
quantités de drogue qu'elle a vendues, détenues et transportées, sont de nature à 

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mettre en danger la santé et la vie de nombreuses personnes, vu les quantités 
retrouvées et le taux de pureté. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Selon le rapport du 22 novembre 2021, dans le cadre d'une enquête sur un réseau 
de trafiquants de stupéfiants actif à Genève, la police a observé C______ et A______ 
du 17 au 21 novembre 2021, jour de leur interpellation. 

 Le premier jour, ils ont observé C______ se rendre au contact de A______. Le duo 
s'est rendu à la place des Alpes où la précitée est restée en attente pendant que 
C______ est monté dans un véhicule qui l'a déposé dans une autre rue avant de 
repartir. Puis, C______ a rejoint A______ et ils sont montés à bord d'un véhicule 
I______/1______ noir. Plus tard, le duo est entré dans l'hôtel M______.  

 Le 18 novembre 2021, la police a observé les précités se déplacer toute la journée à 
bord du véhicule susmentionné. À trois reprises, une première fois aux alentours de 
16h30, une seconde fois à – approximativement - 19h45, et une troisième fois à 
21h15, le duo s'est rendu à des adresses où C______ est entré seul dans des allées 
avant d'en ressortir et de remonter dans le véhicule. La première fois, C______ est 
resté "environ 5 minutes", les deux autres fois "quelques minutes". Dans la soirée, le 
duo s'est également rendu au guichet n°5 de N______ de O______ [GE], lequel fait 
également office de P______ [transferts d'argent internationaux]. 

 Le 19 novembre 2021, les observations ont permis de constater que le 
fonctionnement du duo était le même, à l'exception du fait que c'est C______ qui 
était au volant de la voiture. Le premier arrêt a eu lieu à 16h15 et les deux autres dans 
la foulée. Les arrêts de C______ avaient duré "quelques minutes".  

Le 20 novembre 2021, le duo a agi de manière analogue aux jours précédents. Le 
premier arrêt a été observé à 11h20, le second dans la foulée et le dernier "plus tard 
dans l'après-midi". À nouveau, ces haltes duraient "quelques minutes". 

Le 21 novembre 2021, A______ a déposé C______ à la rue 2______ puis elle s'est 
stationnée à proximité. C______ est entré dans l'allée du n° 10 de la rue précitée et 
est allé au contact d'un homme, ils se sont séparés après quelques secondes et le 
dernier est monté dans les étages. C______ a été interpellé au moment où il sortait de 
l'allée. A______, qui attendait dans le véhicule, a également été interpellée. 

a.b. Une photographie de A______, prise par la police le 17 novembre 2021, est 
jointe au rapport de renseignements du 18 janvier 2022. On l'observe devant l'entrée 
de l'hôtel M______ avec, à la main, une valise noire à roulettes, poignée grise. Elle 
porte un sac jaune dans l'autre main. Derrière elle, un individu – photographié de dos 

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et porteur d'une doudoune noire – se dirige également vers l'entrée de l'hôtel en 
possession d'une valise noire à roulettes et d'un sac noir et blanc. À l'appui de la 
photographie, la police a constaté dans son rapport que A______ était entrée dans 
l'hôtel M______ avec une valise "à l'apparence similaire à celle dans laquelle la 
drogue saisie a été retrouvée".  

a.c. Q______, l'inspecteur ayant mené les observations policières et rédigé les 
rapports y relatifs, entendu par le Ministère public (MP) le 15 septembre 2022, a 
déclaré que les adresses où s'étaient rendus C______ et A______ correspondaient à 
des adresses de livraison où vivaient des clients toxicomanes, la précitée restait dans 
le véhicule durant les transactions. Concernant la durée des transactions, il a d'abord 
mentionné des "passages dans les allées" de "45 secondes" puis "de moins de cinq 
minutes". Quant au rôle occupé par A______, il a déclaré qu'elle "[était] un peu 
l'inconnue du dossier" précisant que l'analyse de la téléphonie n'avait rien donné la 
concernant, qu'elle n'avait pas été observée en train de livrer des stupéfiants mais 
que, par opposition, ses explications n'étaient pas convaincantes. À la question de 
savoir si la position occupée par A______ lui permettait de voir la destination de son 
fils lors des transactions, il a répondu que "cela dépendait des arrêts, dans certains 
cas oui dans d'autres non" et il a précisé que, lors de l'interpellation, A______, restée 
dans la voiture, aurait pu voir la destination soit "l'endroit où [était] parti son fils". 

b.a. Lors de la fouille complète de C______, le jour de son interpellation, la police a 
découvert, caché dans son slip, un sachet en plastique contenant divers stupéfiants 
ainsi qu'une importante somme d'argent, soit CHF 2'920.50, en billets de banque. 

b.b. Lors de sa fouille, A______ était en possession de CHF 7.50 et EUR 631.12 
(chiffre 4 de l'inventaire n° 3______).   

c.a. La chambre d'hôtel occupée par C______ et A______ à la "K______", à 
L______ (France), a fait l'objet d'une perquisition le jour de leur interpellation. 

Le procès-verbal de perquisition fait mention de la découverte, entre autres, des 
éléments suivants : 

- dans une trousse de toilette noire, posée sur la table de nuit : une pochette en papier 
N______ contenant des billets de banque en euros, soit 20 billets de EUR 100.-, trois 
billets de EUR 50.- et un billet de EUR 5.- ;  

- dans une valise noire de marque "R______", fermée par un cadenas, découverte 
dissimulée derrière l'armoire de la chambre : une grande quantité de produits 
stupéfiants et du matériel de conditionnement ; 

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- dans une valise noire, sans marque, fermée par un cadenas, dans l'armoire : des 
vêtements pour homme. 

- dans la poche extérieure côté cœur d'une doudoune noire, dans l'armoire : un billet 
de CHF 10.-, neuf billets de CHF 200.- et 48 billets de CHF 100.-. 

c.b. Une photographie de la valise ayant contenu la grande majorité des drogues 
retrouvées dans la chambre d'hôtel est jointe au rapport de renseignements établi par 
la Brigade des stupéfiants. Il s'agit d'une valise noire à roulettes sur laquelle une 
marque semble effectivement apposée, la qualité de la photographie ne permet 
toutefois pas d'identifier distinctement la marque en question. 

c.c. L'inventaire des pièces fait état du séquestre d'une valise noire de marque 
R______ qui contenait des produits stupéfiants et d'un cadenas fermant une valise 
noire contenant des vêtements pour homme.  

d. À teneur des analyses du CURML et du rapport de police y relatif, l'ADN de 
A______ n'a pas été retrouvé sur les stupéfiants et le matériel de conditionnement 
découverts dans la chambre d'hôtel où elle logeait avec son fils. 

e. L'analyse de la téléphonie de A______, D______ et C______ a permis à la 
police d'arriver à la conclusion dans son rapport que les deux derniers étaient 
membres d'un réseau de trafiquants, auquel appartiendraient aussi S______ et 
T______. Toutefois, aucune mention n'est faite d'une éventuelle implication de 
A______, l'analyse de la téléphonie de celle-ci n'ayant apporté aucun élément 
probant. 

f.a. Les autres protagonistes interpellés, soit T______, S______ et D______, ont 
déclaré – sur présentation de planches photographiques et en audience de 
confrontation –  qu'ils ne connaissaient pas A______.  

f.b. H______, U______, V______, W______ et X______, consommateurs de 
drogue entendus par la police, ont tous déclaré qu'ils ne connaissaient pas 
A______. 

 g.a. Le jour de son interpellation, C______ a immédiatement déclaré à la police que 
A______ était sa mère et qu'elle n'était pas impliquée dans le trafic de stupéfiants 
dont elle ignorait tout. Il s'était disputé avec sa petite amie quatre ou cinq jours avant 
et celle-ci avait décidé de rentrer en Hollande. Il avait donc contacté sa mère qui était 
venue pour l'aider à résoudre ses problèmes de couple mais cela n'avait pas 
fonctionné et sa petite amie était rentrée. Il avait demandé à sa mère de rester un peu 
plus longtemps avec lui et ils discutaient de ses plans pour l'avenir. Il avait 
réceptionné la valise contenant la drogue lorsqu'il était seul. Lors des transactions, il 

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était avec sa mère mais il lui mentait en lui disant qu'il devait juste voir quelqu'un ou 
acheter des cigarettes. Sa mère n'avait pas touché la drogue de sorte qu'on ne 
retrouverait pas son ADN dessus. 

g.b. Dans un courrier adressé à son frère Y______, quelques jours après son 
interpellation (le 26 novembre 2021), C______ lui écrivait, entre autres, "si tu parles 
à Maman, dis-lui que je prends tout sur moi, elle ne savait rien et peut dire ça – elle 
ne doit pas me protéger". 

g.c. Lors de ses auditions subséquentes par le MP et le TCO, C______ a confirmé ses 
précédentes déclarations précisant que sa mère était venue voir les possibilités qu'ils 
avaient de s'installer à Genève. Cette dernière regardait aussi pour elle-même, elle 
était potentiellement intéressée par l'ouverture d'un commerce afin d'importer des 
produits des Pays-Bas en Suisse mais il n'y avait encore rien de concret. Concernant 
le transport de la valise contenant les stupéfiants jusqu'à la chambre d'hôtel K______, 
il avait utilisé sa précédente voiture de location de marque "Z______". Lors des 
transactions, il lui mentait en lui disant qu'il allait voir un courtier, qu'il avait rendez-
vous pour un logement, qu'il allait acheter de la nourriture ou des cigarettes, dans ces 
cas-là il revenait effectivement avec de la nourriture ou des cigarettes. Sa mère restait 
alors dans la voiture et ne pouvait pas voir ce qu'il faisait. Elle n'avait pas de raison 
de s'étonner de la brièveté des visites car le motif pouvait varier "par exemple cela 
pouvait être d'aller chercher de la nourriture ou des cigarettes et à ce moment-là 

c'était court". Lorsqu'il disait avoir rendez-vous pour un appartement, sa mère lui 
demandait comment cela s'était passé et il inventait une réponse. Elle ne savait pas ce 
qu'il faisait en réalité et elle ignorait qu'il avait de la drogue sur lui. Dans la chambre 
d'hôtel, la valise contenant les stupéfiants était fermée à clés et elle n'était pas 
particulièrement visible. Quant au sac contenant les stupéfiants, il l'avait toujours sur 
lui, dans son short, de sorte que sa mère ne pouvait pas le voir. Il avait envoyé une 
lettre à son frère après son arrestation car il pensait que, comme toute mère, la sienne 
aurait pu être tentée de le protéger et il ne le souhaitait pas car il prenait entièrement 
ses responsabilités. 

 h. Dans le cadre de ses premières déclarations à la police, A______ a expliqué être 
arrivée à Genève le 18 novembre 2021 afin d'y rejoindre son fils, C______, et sa 
petite amie et de trouver un logement pour y vivre. Elle ignorait que son fils se livrait 
à un trafic de stupéfiants en ces lieux. Elle avait loué le véhicule I______/1______ 
noir et conduisait son fils, tous les jours, à des rendez-vous pour des visites 
d'appartements. Elle avait également réservé, à son nom, une chambre à l'hôtel 
K______ en France, honorée grâce à ses liquidités, mais elle ignorait que des 
drogues en grande quantité et de l'argent s'y trouvaient. Il était arrivé que son fils soit 
seul dans la chambre par moment, ils n'étaient pas tout le temps ensemble. Elle ne 
s'adonnait pas au trafic de stupéfiants et elle avait été choquée lors de son 
interpellation. Elle avait un billet de train pour retourner aux Pays-Bas le 
22 novembre 2021 et elle devait ensuite revenir à Genève le 26 suivant car elle 

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travaillait à 60%, soit trois jours par semaine. Les dépenses importantes engendrées 
par ce voyage à Genève avaient été honorées grâce à ses économies.  

Dans ses auditions ultérieures au MP, A______ a déclaré qu'elle était venue en 
Suisse avec un business plan car elle s'était rendue compte que certains produits 
disponibles aux Pays-Bas ne l'étaient pas en Suisse et elle souhaitait les distribuer. 
Elle était également venue pour son fils qui rencontrait des problèmes avec sa petite 
amie et elle voulait arranger cela. Elle avait l'intention de s'installer à Genève avec 
son fils. Pour cela, elle avait effectué des demandes de visites d'appartements sur 
internet, les preuves se trouvaient sur son téléphone. Son fils cherchait des 
appartements de son côté et elle le véhiculait afin qu'il puisse les visiter. Il effectuait 
seul les visites, elle ne l'accompagnait pas car il s'agissait de ses propres rendez-vous 
et elle n'avait pas toujours la possibilité de garer la voiture à proximité. Ils avaient 
décidé de faire des visites chacun de leur côté. Les visites étaient rapides car elle 
attendait dans la voiture et le parking coûtait cher. Dans la valise en sa possession sur 
la photographie prise devant l'hôtel M______, il y avait les vêtements de son fils. 
S'agissant du contenu de la lettre du 26 novembre 2021 adressée par son fils aîné à 
son fils cadet, il ne la couvrait pas et il avait dit cela à son frère car il savait qu'en tant 
que mère elle aurait pu le protéger mais elle n'allait pas le faire car elle réprouvait 
son activité délictuelle.  

Aux débats de première instance, elle a expliqué que sa venue à Genève se justifiait 
pour toutes les raisons mentionnées successivement dans la procédure. D'abord pour 
l'anniversaire de son fils, puis parce que les relations entre celui-ci et sa petite-amie 
étaient compliquées, mais aussi pour l'aider à chercher un appartement et alors ils 
avaient discuté de leur projet de commerce. S'agissant de la brièveté des visites, il 
n'était pas exact de dire qu'elles étaient de l'ordre de 45 secondes ou inférieures à 
cinq minutes, parfois elle descendait de la voiture et avait le temps "de fumer deux 
cigarettes". Il était possible que certaines visites n'aient duré que cinq minutes quand 
l'appartement ne plaisait pas à son fils d'après ce qu'il lui expliquait. Dans ses 
souvenirs, ils étaient en possession de deux valises, un grand sac de voyage et un 
certain nombre d'autres sacs. Elle n'avait pas posé de questions sur les bagages. La 
valise noire en sa possession devant l'hôtel M______ contenait des vêtements de son 
fils, elle ne se souvenait pas si la seconde valise noire était déjà en leur possession à 
l'hôtel M______. L'argent qui se trouvait dans sa trousse de toilette dans la chambre 
d'hôtel, soit environ EUR 2'000.-, lui appartenait. Elle était venue avec ses liquidités 
depuis la Hollande et ignorait pourquoi cet argent s'était retrouvé dans une pochette 
N______. 

i. A______ a produit dans la procédure trois échanges d'emails, datant des 15 et 
17 novembre 2021, concernant des recherches d'appartements à Genève ou à 
proximité pour des séjours d'environ un mois ou un peu plus.  

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C. a. Aux débats d'appel, A______ a confirmé ses précédentes déclarations et a contesté 
l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Elle ignorait que son fils s'adonnait à 
un trafic de stupéfiants. Elle l'avait véhiculé dans le cadre de ses recherches 
d'appartement, c'est en tout cas ce que ce qu'il lui avait dit. Il lui avait montré des 
photos d'appartements sur son téléphone. Les logements qu'il lui disait visiter étaient 
petits, une ou deux pièces. En revenant à la voiture, il lui expliquait que 
l'appartement ne correspondait pas à ce qu'il recherchait et qu'il voulait continuer les 
visites. Durant les visites, elle restait dans la voiture et n'avait aucune idée de ce que 
son fils faisait en réalité. Elle n'avait pas constaté de stupéfiants en sa possession. 
Elle ignorait d'ailleurs la présence d'une grande quantité de drogue dans leur chambre 
d'hôtel. 

En novembre 2021, lors de son voyage à Genève, elle avait un grand sac orange et 
bleu, son fils avait une valise noire à roulettes et ils avaient aussi plusieurs autres 
sacs. S'agissant de la valise en sa possession devant l'entrée de l'hôtel M______, il 
s'agissait probablement de la valise de la petite amie de son fils. Celle-ci et son fils 
logeaient ailleurs au préalable et il avait fallu transporter leurs affaires dans leur 
nouvel hôtel, elle avait aidé son fils à le faire pendant que sa petite amie était au 
travail. Dans son souvenir, le même jour, cette dernière était retournée aux Pays-Bas 
avec sa valise. La personne derrière elle sur la photographie, vêtue d'une doudoune 
noire, était son fils.  

Lors de son arrivée à Genève, elle avait demandé à son fils quels étaient ses projets 
en s'installant ici et il avait suggéré d'ouvrir un commerce d'importation de produits 
du Surinam. À ce moment-là, il s'agissait simplement d'une idée. Si son fils 
souhaitait s'investir dans un tel projet alors elle voulait l'aider. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions mais précise 
que l'indemnisation sollicitée est réduite au montant de CHF 7'500.- correspondant 
au salaire qu'elle aurait pu toucher durant la période de sa détention. 

 Il fallait garder à l'esprit qu'elle était la mère de C______ et qu'on ne pouvait pas 
attendre d'elle le même degré d'attention et de suspicion qu'un tiers à l'égard de son 
fils, ce que celui-ci savait et dont il avait profité. 

 Dans ce dossier, il y avait une absence totale de son ADN ; elle n'avait pas touché la 
valise ni les stupéfiants et son fils le savait car il s'était évertué à tout lui cacher. À 
teneur de l'examen de la téléphonie, il n'y avait aucun élément la concernant, elle 
n'avait aucun lien avec le trafic. La police l'avait d'ailleurs exclue, à dessein, du 
schéma censé représenter les membres participants au trafic. De plus, aucun des 
consommateurs ne l'avait reconnue et les autres personnes impliquées dans le trafic 
avaient déclaré ne pas la connaître. Les observations policières étaient le seul 
élément qui la reliait avec les faits, d'ailleurs, les 18, 19 et 20 novembre, la police 

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l'avait observée toute la journée et avait simplement constaté trois arrêts espacés de 
plus ou moins une heure, arrêts dont on ignorait d'ailleurs la durée étant seulement 
précisé "quelques minutes". À teneur de ces observations, elle était toujours à l'écart 
dans une voiture, elle se contentait de conduire et de rester éloignée.  

 Elle ne pouvait pas se douter des réelles activités de son fils. Les observations 
policières ne suffisaient d'ailleurs pas à retenir le contraire. Le dialogue avec son fils 
n'était pas toujours facile, ce dernier lui donnait des bribes d'information seulement. 
Il n'y avait rien de surprenant dans le fait de visiter trois appartements par jour, son 
fils restait quand même à chaque fois quelques minutes dans l'immeuble, ce qui peut 
paraître suffisant pour la visite de petits appartements. D'ailleurs, elle avait produit 
les preuves de ses recherches d'appartements des 15 et 17 novembre 2021. Dans ces 
conditions, rien ne permettait de s'écarter de ses déclarations. En outre, les 
observations policières ne précisaient pas si, de sa position, elle pouvait voir l'entrée 
et si son fils revenait directement à la voiture après la "visite" ou s'il passait au tabac 
d'abord. Son fils a déclaré lui avoir menti et a toujours été constant sur le fait qu'elle 
n'assistait pas aux transactions et qu'elle ne savait pas ce qu'il faisait. De surcroît, les 
stupéfiants étaient parfaitement dissimulés ; la valise les contenant était cachée 
derrière l'armoire de la chambre et dans le sac ouvert dans la chambre il n'y en avait 
aucun. 

 La lettre de son fils à son frère cadet ne prouvait rien, il ne voulait simplement pas 
qu'elle tente de le protéger, comme toute mère aurait pu être tentée de le faire, alors il 
précisait assumer entièrement ses responsabilités. 

 En outre, elle avait spontanément déclaré connaître D______ pour avoir déjà mangé 
avec lui or si elle était impliquée elle aurait pris le soin de dissimuler ce lien avec un 
autre membre du réseau, tout comme elle aurait fait attention de ne pas se trouver 
juste aux pieds des immeubles où les transactions avaient lieu.  

 Ainsi, elle avait fait preuve de naïveté, de négligence tout au plus, mais les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs des infractions reprochées n'étaient pas réunis de 
sorte qu'un acquittement devait être prononcé. La détention subie l'avait placée dans 
une situation économique catastrophique, dont elle subissait toujours les 
conséquences, et lui avait causé une profonde blessure psychologique. Pour ces 
raisons, une indemnisation de CHF 1'500.- par mois de détention, correspondant au 
gain manqué, était justifiée. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel.  

 De nombreux éléments démontraient l'implication de A______. La lettre envoyée par 
C______ à son frère quelques jours après l'arrestation était un premier indice, 
implicitement il passait par ce dernier pour dire à sa mère qu'elle devait déclarer ne 

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rien savoir sur le trafic.  Si tel avait été réellement le cas, une telle démarche n'était 
pas nécessaire. En outre, les adresses où s'étaient rendus A______ et son fils 
correspondaient aux adresses de livraison de stupéfiants. Son projet de vivre en 
Suisse n'était étayé par aucune pièce et après sa libération, subitement, elle ne voulait 
plus vivre en Suisse. S'il n'y avait pas eu l'arrestation, elle avait prévu de faire un 
aller-retour aux Pays-Bas, billet de train à l'appui, dont le but était manifestement 
l'importation de stupéfiants. A______ connaissait un autre membre impliqué dans le 
trafic. Le véhicule et la chambre d'hôtel étaient réservés à son nom. Elle s'était 
rendue à un guichet N______ qui était en réalité un guichet P______ et de l'argent 
avait été retrouvé dans sa trousse de toilette. Ses déclarations quant au contenu de la 
valise en sa possession devant l'hôtel M______ avaient été fluctuantes, devant le 
TCO il s'agissait des vêtements de son fils et devant la Cour de céans il était 
finalement question des affaires de la petite amie de ce dernier. Enfin, on ne pouvait 
rien retirer des déclarations des témoins, lesquels avaient déclaré qu'il n'y avait pas 
de femme dans le trafic alors qu'en réalité il était avéré qu'une femme au moins, 
AA_____, y avait bel et bien participé.  

À l'aune de tous ces indices, A______ devait être déclarée coupable. La peine 
prononcée en première instance devait être confirmée au vu de la collaboration 
catastrophique de cette dernière, de la quantité importante de drogue retrouvée dans 
sa chambre d'hôtel, de la période pénale, certes courte mais intense, de sa situation 
personnelle qui était bonne au moment de son arrestation et pour le fait d'avoir agi de 
concert avec son fils. 

D. A______, née le ______ 1970, de nationalité néerlandaise, est célibataire et mère de 
deux fils majeurs âgés respectivement de 19 et 23 ans. Depuis sa sortie de détention, 
elle n'a toujours pas de travail et est actuellement en formation afin de devenir 
travailleuse sociale.  

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 17 heures et 45 minutes 
d'activité de collaboratrice, dont deux heures d'audience à la CPAR, cinq heures et 
45 minutes d'examen du dossier et six heures et 40 minutes de préparation à 
l'audience. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et, sur 
le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse [Cst.] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que 
ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 
2018 consid. 1.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a 
; ATF 124 IV 86 consid. 2a). 

2.2. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute 
autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), possède, détient ou 
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d). 

L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, 
cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut 
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé 
de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup). 

La jurisprudence, rendue sous l'ancien droit mais qui reste applicable, a admis la 
qualité de coauteur de celui qui, comme conducteur, accomplit un trajet en voiture 
avec des personnes qui, de manière reconnaissable pour lui, font le parcours dans le 
seul but d'aller chercher, également dans son propre intérêt, des stupéfiants et de les 
ramener chez eux, et qui gardent la drogue sur eux, sans la cacher dans le véhicule 
(ATF 114 IV 162 consid. 1a).  

L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. La négligence n'est pas 
réprimée (S. GRODECKI / Y. JEANNERET, Petit commentaire LStup – 
dispositions pénales, 2022, n. 101 et 104 ad art. 19). 

2.3. Aux termes de l'art. 86 al. 1 let. a LPTh, est passible d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, 
fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou 

- 12/20 - 

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en fait le commerce à l’étranger sans l’autorisation nécessaire, en enfreignant les 
exigences et conditions liées à l’autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de 
diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42. 

2.4. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se 
produirait. 

Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 4.1 ; 
131 IV 1 consid. 2.2 ; 130 IV 58 consid. 8.2).  

Pour déterminer si l'auteur s'est accommodé du résultat au cas où il se produirait, il 
faut se fonder sur les éléments extérieurs, faute d'aveux. Parmi ces éléments figurent 
l'importance du risque – connu de l'intéressé – que les éléments constitutifs objectifs 
de l'infraction se réalisent, la gravité de la violation du devoir de prudence, les 
mobiles, et la manière dont l'acte a été commis (ATF 125 IV 242 consid. 3c). Plus la 
survenance de la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction est 
vraisemblable et plus la gravité de la violation du devoir de prudence est importante, 
plus sera fondée la conclusion que l'auteur s'est accommodé de la réalisation de ces 
éléments constitutifs, malgré d'éventuelles dénégations (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la 
réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que 
son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une 
acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_259/2019 du 2 avril 2019 consid. 5.1). 

2.5.1. À titre liminaire, il sera rappelé que le fils de l'appelante, C______, évoluait 
dans un réseau de trafic de stupéfiants et qu'il a été déclaré coupable par le TCO – 
dans le jugement querellé – d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et 
al. 2 let. a), de délit à la LPTh (art 86 al. 1 let. a) et de consommation de stupéfiants 
(art. 19a ch. 1 LStup). Il n'a pas fait appel du jugement.  

A______ est mise en cause pour avoir agi de concert avec son fils dans ce contexte-
là. En effet, il est admis qu'elle a véhiculé ce dernier lors de transactions de produits 
stupéfiants durant la période du 17 au 21 novembre 2021 et qu'elle a réglé et occupé 
la chambre d'hôtel où étaient stockées les drogues. Le comportement adopté par 
l'appelante remplit de la sorte les éléments constitutifs objectifs des infractions en 
cause. Le point déterminant relève donc de la connaissance de ces faits par 
l'appelante, soit un élément propre à l'élément constitutif subjectif de l'intention. 

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En l'occurrence, l'appelante a toujours contesté les faits reprochés, affirmant ignorer 
les activités délictuelles de son fils et donc la véritable raison pour laquelle elle le 
véhiculait à différentes adresses à Genève. Elle ignorait également la présence de 
drogues dans la chambre d'hôtel qu'ils partageaient. 

2.5.2. À la différence de l'instance précédente, la Cour de céans juge crédibles les 
explications de A______ concernant les raisons de sa venue en Suisse en novembre 
2021. En effet, dès le début de la procédure, elle a affirmé avoir rejoint son fils, sur 
demande de ce dernier, lequel rencontrait des difficultés de couple avec sa petite 
amie, ainsi elle s'était rendue à Genève afin de tenter d'apaiser les choses entre eux. 
Puis, toujours sur demande de son fils, elle avait prolongé son séjour car celui-ci lui 
avait fait part de sa volonté de s'établir à Genève, elle souhaitait donc l'aider dans sa 
recherche de logement et voir les possibilités qu'ils avaient – elle y compris – de 
s'installer à Genève. C'est dans ce contexte-là, qu'ils avaient discuté du projet de 
commercialisation de produits originaires du Surinam qui représentait encore 
seulement une idée à ce stade. S'il est vrai que, maladroitement, l'appelante a mis, 
tantôt l'une, tantôt l'autre, de ces raisons en avant dans ses différentes auditions, force 
est d'admettre que dans l'ensemble ses explications quant à sa venue en Suisse sont 
cohérentes et qu'elles ne s'excluent pas les unes des autres. Au contraire, elles 
forment un ensemble cohérent justifiant sa venue en Suisse et le fait qu'elle avait 
l'intention d'y rester, à tout le moins quelques semaines dans un premier temps à 
teneur des emails produits en procédure. En outre, cette version des faits est 
accréditée par les déclarations de son fils tout au long de la procédure.  

Également, la réservation d'un billet de train pour un aller-retour en Hollande du 
22 au 26 novembre 2021 ne constitue pas un indice de l'implication de l'appelante 
dans le trafic de stupéfiants. Il n'est pas possible de déduire de cette réservation 
qu'elle avait l'intention d'importer des produits stupéfiants en Suisse depuis les Pays-
Bas.  À l'inverse, les explications fournies par l'appelante à ce sujet sont crédibles. En 
effet, à ce moment-là, le projet de s'installer en Suisse n'était encore qu'une esquisse 
de sorte qu'elle avait conservé son emploi aux Pays-Bas et qu'elle devait faire un 
aller-retour afin de s'y rendre. 

Surtout, aucun élément matériel tangible au dossier ne permet de retenir l'implication 
de l'appelante dans le trafic de stupéfiants incriminé. Les clients consommateurs ont 
déclaré ne pas la connaître, idem pour les participants du réseau criminel auditionnés. 
L'analyse de la téléphonie a permis de relier les autres protagonistes de la procédure 
au trafic de stupéfiants mais n'a pas permis de conclure à une éventuelle implication 
de l'appelante. Aucun élément probant en lien avec le trafic n'a été mis en évidence la 
concernant. En outre, il n'y a aucune concordance entre son profil ADN et ceux 
prélevés sur les stupéfiants et le matériel de conditionnement saisis. D'ailleurs, 
interrogé sur le rôle de l'appelante dans le trafic de stupéfiants, l'inspecteur Q______ 
a déclaré "qu'elle était un peu l'inconnue du dossier".  

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L'appelante a toujours déclaré que la somme d'argent retrouvée dans sa trousse de 
toilette, dans la chambre d'hôtel en France, constituait ses économies et qu'elle était 
venue des Pays-Bas avec cet argent. S'il est vrai qu'il peut paraître suspect de 
retrouver cet argent dans une pochette N______, après son passage à un guichet 
N______ de O______ faisant office de P______ [transferts d'argent internationaux], 
ceci ne permet pas non plus d'aboutir à la conclusion que cet argent provenait du 
trafic de stupéfiants. D'ailleurs, les sommes d'argent retrouvées en possession de son 
fils et provenant du trafic de stupéfiants l'étaient toutes en francs suisses. Or, en 
l'occurrence, il est question de coupures en euros, représentant par ailleurs un 
montant vraisemblable pour une personne qui envisage de séjourner, à tout le moins, 
un mois à Genève. 

Aussi, le courrier adressé par C______ à son frère cadet le 26 novembre 2021 ne 
saurait constituer un indice de l'implication de l'appelante dans le trafic de 
stupéfiants. Ce courrier pouvait être interprété de différentes manières. 

Par opposition à ce qui précède, il est avéré que l'appelante a véhiculé son fils lors de 
transactions de stupéfiants durant la période du 17 au 21 novembre 2021. Toutefois, 
elle a toujours déclaré qu'elle pensait qu'il visitait des appartements et qu'elle 
l'attendait dans la voiture pendant ce temps-là, ce que les observations policières 
confirment. Le rapport de police ne donne aucune indication quant à la position 
exacte de la voiture de l'appelante au moment des transactions litigieuses et par 
conséquent on ignore si elle voyait ou non ce qu'il se passait. Lors de son audition, 
l'inspecteur Q______ a déclaré que, pour la transaction ayant précédé l'interpellation, 
l'appelante pouvait voir où son fils était allé. Mais ceci ne permet pas encore de dire 
qu'elle avait la possibilité de voir ce qui se passait concrètement dans le hall de 
l'immeuble, lieu de la transaction. Il n'en demeure pas moins que la durée des visites, 
sans que l'on puisse déterminer à teneur du dossier si elles duraient plutôt 
45 secondes, quelques minutes ou environ cinq minutes, interpelle dans tous les cas 
et apparaît très brève pour des visites d'appartements, même petits. Il est indéniable 
que l'appelante a fait preuve de négligence en se contentant des explications données 
par son fils alors même qu'elles semblaient peu crédibles et en omettant de le 
questionner davantage sur ses visites d'appartements et la durée suspecte de celles-ci. 
Cependant, cet élément ne permet pas à lui seul d'admettre que l'appelante ait pu et 
dû envisager la possibilité que son fils était en train de se livrer à des activités 
illégales plutôt qu'à des visites d'appartements. S'agissant des heures des prétendues 
visites, la Cour de céans ne relève rien d'anormal qui aurait dû alerter l'appelante. En 
effet, la plupart des "visites" ont eu lieu en journée à l'exception de deux, à 19h45 
respectivement 21h, mais qui pourraient s'expliquer par des contraintes d'horaires de 
locataires et/ou propriétaires qui feraient visiter leur appartement en personne sans 
passer par des régies professionnelles.  

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Il sied de relever que, lors de l'arrestation de C______, la police a retrouvé les 
stupéfiants dissimulés dans son caleçon. Ainsi, il n'est pas impossible que l'appelante 
ignorait la présence de stupéfiants sur la personne de son fils. 

L'appelante et son fils étaient en possession de plusieurs bagages lors de leur séjour à 
Genève. C______ possédait notamment deux valises noires à roulettes, l'une 
contenant les produits stupéfiants, l'autre ses vêtements. La police a relevé dans son 
rapport que A______ était entrée dans l'hôtel M______ avec une valise "à 
l'apparence similaire à celle dans laquelle la drogue saisie a été retrouvée". Dans 
ces conditions, rien ne permet d'affirmer que la valise en possession de l'appelante 
sur la photographie devant l'hôtel M______ était celle contenant les stupéfiants et pas 
l'autre valise noire. D'ailleurs, l'appelante a déclaré, durant la procédure de première 
instance, que la valise en sa possession sur cette photographie contenait des 
vêtements de son fils, ce que celui-ci a confirmé. Dans tous les cas, quand bien 
même il eût été avéré qu'elle tirait la valise contenant les stupéfiants, ceci ne permet 
pas encore d'affirmer qu'elle en connaissait son contenu. On sait que plus tard, à 
L______ [France], C______ a pris soin de dissimuler la valise litigeuse, fermée à clé, 
derrière l'armoire de la chambre. Ainsi, le seul grief qui pourrait être formulé à 
l'égard de l'appelante serait de ne pas s'être enquise de la "disparition" d'une des deux 
valises noires entre leur arrivée à l'hôtel M______ et leur séjour dans l'hôtel suivant 
en France. Or il est possible qu'elle n'y ait même pas prêté attention, surtout dans la 
mesure où aucune de ces valises ne contenait ses affaires. À nouveau, seule une 
attitude négligente peut lui être reprochée à cet égard. 

Le fait de fournir des explications peu convaincantes ne fait pas de l'appelante une 
coupable. Outre cet élément, les faits retenus à l'encontre de C______ et le contenu 
des observations policières ne suffisent pas non plus à établir que l'appelante était 
informée du trafic de stupéfiants mené par son fils, y compris le stockage de 
stupéfiants, et qu'elle l'a véhiculé en toute connaissance de cause, ni même que cela 
s'imposait à elle de manière si vraisemblable qu'elle ne pouvait l'ignorer.  

Confrontée à l'absence d'éléments forts à charge, la Cour de céans estime qu'un doute 
insurmontable persiste quant à l'intention, lequel doit profiter à la prévenue, de sorte 
qu'elle sera acquittée des chefs d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup) et de délit à la loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux (art. 86 al. 1 let. a LPTh). 

3. L'appel étant admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

4. 4.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté, totalement ou en partie, a 
droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale. 

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 Cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à 
l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la 
participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1 non reproduit 
in ATF 142 IV 163 et les références). 

 L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales en 
matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO), applicables par analogie à la 
procédure pénale (N. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 
Berne 2012, n° 1752, p. 617 ; R. WALLIMANN BAUR, Entschädigung und 
Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcherischen 
Untersuchungs-verfahren, Thèse Zurich 1998, p. 110). Le dommage se définit 
comme la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence 
entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine 
aurait eu si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous 
la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 142 IV 237 
consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 5.1 ; 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.2 non reproduit in ATF 142 IV 163 et les 
références). 

 Il appartient au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, 
mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 5.1 ; 
6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1). 

 Aux termes de l'art. 84 al. 1 CO, applicable également par analogie à la procédure 
pénale, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en 
moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.  

 Si une partie requiert à tort une condamnation en francs suisses, alors que la 
prétention aurait dû être exprimée en monnaie étrangère, sa demande doit être 
rejetée. L’art. 84 al. 1 CO régit la monnaie de paiement de toutes les dettes d’argent, 
quelles que soient leurs causes ; les créances en réparation du dommage causé par un 
acte illicite sont ainsi également régies par cette disposition. La monnaie de paiement 
pour la réparation d'un dommage consécutif à un acte illicite est celle du lieu où le 
dommage est effectivement survenu. Le Tribunal fédéral a relevé que le fait pour la 
partie demanderesse de mentionner les divers postes de son dommage en monnaie 
étrangère, aux côtés des conclusions en paiement prises en francs suisses, n’autorisait 
pas le juge à s’écarter de ces conclusions et à leur substituer une condamnation en 
monnaie étrangère. La possibilité de choisir s'il veut payer dans la monnaie du 
contrat ou dans la monnaie du pays du lieu de paiement, prévue par l'art. 84 al. 2 CO, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_928/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20237
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_118/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_928/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_118/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1026/2013

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appartient uniquement au débiteur (AARP/132/2018 du 2 mai 2018 consid. 4.1.4 et 
AARP/267/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1.3). 

4.2. En l'occurrence, l'appelante a chiffré sa perte de gain à CHF 7'500.- soit le 
salaire qu'elle aurait pu toucher pendant sa détention avant jugement. 

Cette conclusion, exprimée en francs suisse, est problématique dans la mesure où il 
n'est pas contesté que le salaire de l'appelante était dû en devise étrangère, soit en 
euros.  

Il lui appartenait ainsi de chiffrer ses prétentions dans la devise due aux termes de 
l'art. 84 CO, les règles de droit civil sur le dommage s'appliquant par analogie à 
l'art. 429 al. 1 let. b CPP. Le Ministère public ayant conclu au rejet de l'appel, il n'est 
pas possible, à défaut d'éléments en ce sens, d'inférer d'un acquiescement du débiteur 
de s'acquitter de ce montant en francs suisses. 

Surtout, s'il est établi que l'appelante a été empêchée de travailler durant sa détention, 
autre est la question de la détermination de ce dommage. Elle sollicite une 
indemnisation de CHF 7'500.-, correspondant au salaire non perçu durant sa 
détention, mais ne produit aucune pièce à l'appui de sa prétention. En effet, elle n'a 
déposé aucun justificatif permettant d'évaluer la perte salariale qu'elle aurait 
effectivement subie, ce malgré avoir été dument interpellée à ce sujet dans le cadre 
de sa convocation à l'audience par-devant la Cour de céans. Hormis ses propres 
déclarations en procédure sur le montant de ses revenus aucun élément probant ne 
ressort du dossier. 

Pour ces raisons, il convient de rejeter la conclusion en indemnisation du dommage 
économique formulée par A______ sur la base de l'art. 429 al. 1 let. b CPP. 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

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procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

5.3. Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris dans 
la majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité 
réponde à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). 
D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est 
ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas 
connu de développements particuliers (AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; 
AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.3.2.1). 

 5.4. En application de ces principes, il convient de réduire certains postes de l'état de 
frais de Me B______ comme suit :  

- le temps consacré à l'étude du dossier entre le 17 février 2023 et le 3 août 2023 sera 
ramené à deux heures, activité devant suffire à une collaboratrice, de surcroît 
constituée depuis le début de la procédure, vu le temps consacré à la préparation de 
l'audience qui sera admis dans son intégralité ;  

 - la durée de l'audience par-devant la Cour de céans sera ramenée à une heure et 
20 minutes, temps effectif des débats. 

 Sa rémunération sera donc arrêtée à CHF 2'450.17 correspondant à 13 heures et 
20 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 2'000.-), plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 200.-), la vacation (CHF 75.-) et l'équivalent de la TVA au 
taux de 7.7% (CHF 175.17). 

6. Si le motif du séquestre disparaît, le tribunal lève la mesure et restitue les objets et 
valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).  

En l'espèce, en l'absence de lien avéré avec une infraction (art. 70 al. 1 CP a 
contrario), les sommes d'argent retrouvées en possession de l'appelante lors de son 
arrestation, figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______, lui seront restituées. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 
2023 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/18780/2021. 

L'admet. 

Annule ce jugement en ce qui la concerne. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d, et 
al. 2 let. a LStup) et de délit à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux (art. 86 al. 1 let. a LPTh). 

Ordonne la levée des mesures de substitution. 

Ordonne la libération des sûretés (art. 239 al. 1 let. a CPP). 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. b CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des téléphones et cartes SIM figurant sous chiffres 8 à 10 
de l'inventaire n° 4______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 4 de 
l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ de la carte de crédit au nom de AB_____ figurant sous 
chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à son ayant-droit du reçu de réservation de voiture J______, de la 
carte de la chambre d'hôtel et de la clé figurant sous chiffres 3, 5 et 6 de l'inventaire 
n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Prend acte de ce que les frais de première instance ont été arrêtés à CHF 51'013.05, 
comprenant un émolument de jugement de CHF 5'000.-.  

Laisse la part de ces frais concernant A______, soit 1/8ème, à la charge de l'État. 

Laisse l'ensemble des frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.  

- 20/20 - 

P/18780/2021 

Arrête à CHF 2'450.17, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'État aux 
migrations, à l'Office fédéral de la police, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations et au Service de l'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).