# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4b78cc2-3aea-5cc6-80a4-b9658ffe4f73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2020 E-3353/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3353-2018_2020-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3353/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Roswitha Petry, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Marie Khammas,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3353/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendue les 20 août 2015 (audition sur les données personnelles) et 

27 février 2017 (audition sur les motifs d’asile), la requérante a déclaré être 

de nationalité érythréenne, d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et de 

confession orthodoxe. Avant sa fuite d’Erythrée, elle vivait et travaillait 

– comme gardienne de bétail – avec son père, agriculteur, et sa belle-mère, 

B._______, à « C._______ », dans la région de Gash Barka. Elle aurait 

auparavant suivi une scolarité de huit années. Sur le plan familial, 

A._______ a indiqué que sa mère était décédée et qu’elle avait une sœur, 

prénommée D._______, résidant toujours en Erythrée. 

La requérante a évalué au mois d’avril 2015 la date de son départ illégal 

d’Erythrée (cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, 

ch. 5.01 : « Ich glaube, ich bin vor vier Monaten illegal ausgereist »). A ce 

propos, elle a relevé avoir quitté son village pour rejoindre, en bus, 

E._______, F._______ puis G._______ avant de se rendre, à pied et avec 

l’aide de bergers lui indiquant le chemin, au Soudan où elle serait restée 

trois mois avant de prendre la route de l’exil, en voiture puis en bateau, 

vers l’Italie où elle aurait accosté le (…) août 2015. Elle aurait ensuite re-

joint la Suisse en train. Elle y est entrée le 10 août 2015. 

S’agissant de ses motifs d’asile, elle a tout d’abord indiqué que son père 

était emprisonné depuis 2012 (trois ans avant l’audition sur les données 

personnelles, cinq ans avant l’audition sur les motifs d’asile) et qu’elle vivait 

avec sa sœur, D._______, et sa belle-mère, B._______. A._______ aurait 

décidé de partir à l’étranger en raison du comportement de cette dernière, 

qui la faisait souffrir et la réprimandait. 

Sur la feuille de signature de la représentante de l’œuvre d’entraide (ROE), 

il a été mentionné sous la rubrique « Suggestions d’autres éclaircisse-

ments de l’état de fait » : « La requérante semble ne pas comprendre plu-

sieurs questions qui lui ont été posées et peine à y répondre. C’est par 

exemple le cas aux questions 94/74/124/127. Elle a par ailleurs affirmé 

avoir redoublé des années scolaires à trois reprises (q. 113). Je pense 

qu’une expertise médicale est nécessaire afin de clarifier les aptitudes de 

la requérante à comprendre les questions qui lui sont posées et à y ré-

pondre ». 

E-3353/2018 

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C.  

Par décision du 4 mai 2018, le SEM (ci-après : le SEM ou l’autorité infé-

rieure) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.  

Le SEM a relevé les incertitudes subsistant au sujet du récit de l’incarcéra-

tion du père de A._______, sans toutefois formellement conclure à l’invrai-

semblance des motifs invoqués par la prénommée à l’appui de sa de-

mande de protection. Il a considéré que ceux-ci, portant principalement sur 

des désagréments d’ordre privé dus à une antipathie pour sa belle-mère 

avec qui elle se disputait fréquemment, n’étaient de toute manière pas per-

tinents en matière d’asile. L’autorité inférieure a au surplus mentionné que 

le départ illégal de la requérante n’était pas de nature à l’exposer à une 

crainte fondée de subir de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile 

en cas de retour volontaire en Erythrée. 

S’agissant du renvoi, le SEM a considéré celui-ci comme étant licite, la 

requérante ne risquant pas de subir des mesures contraires à l’art. 3 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) en cas de retour dans 

son pays d’origine. Etant donné l’âge de A._______, son état de santé pré-

servé et la présence de membres de sa famille – belle-mère, sœur et cou-

sin de son père – en Erythrée ainsi que l’existence d’un réseau familial 

dense – tantes paternelles et tante maternelle – à l’étranger susceptible de 

lui fournir un appui, l’autorité inférieure a estimé l’exécution du renvoi rai-

sonnablement exigible. Finalement, le SEM a jugé le renvoi réalisable et 

son exécution possible.  

D.  

Par mémoire daté du 7 juin 2018, A._______ (ci-après : A._______ ou la 

recourante), agissant par l’entremise de Marie Khammas, collaboratrice 

auprès du bureau de consultation juridique de Caritas Suisse, a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à 

l’encontre de la décision précitée, concluant, principalement, à son annu-

lation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire en Suisse en raison 

de l’illicéité et/ou l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. En outre, la recou-

rante a sollicité l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de son recours, A._______, dans un premier grief, reproche au 

SEM d’avoir violé son droit d’être entendu du fait d’un défaut d’instruction 

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de la cause et de motivation de la décision entreprise. Dans un second 

grief, elle estime que les doutes exprimés par l’autorité inférieure, notam-

ment au sujet de l’incarcération de son père, ne suffisent pas à rendre son 

récit invraisemblable et ce, conformément à la jurisprudence topique. Sou-

lignant que le motif déterminant de son départ d’Erythrée était son refus de 

se soumettre à l’obligation militaire et alléguant avoir reçu une convocation 

à son domicile en mai 2015, la recourante invoque, dans un troisième grief, 

une violation de l’art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; 

RS 142.31). Elle met également en exergue les risques découlant de son 

départ illégal. Dans un quatrième grief, A._______ invoque une violation 

du principe de l’égalité de traitement, relevant à ce propos plusieurs cas 

pour lesquels l’autorité inférieure avait finalement admis que le départ illé-

gal était pertinent sous l’angle de la LAsi. 

Enfin, la recourante expose dans le détail les raisons pour lesquelles l’exé-

cution du renvoi doit à son avis être considérée comme illicite et inexigible. 

E.  

Par décision incidente du 14 juin 2018, le juge instructeur a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale, dispensant ainsi la recourante du 

paiement des frais de procédure et désignant Marie Khammas en qualité 

de mandataire d’office en la présente procédure.  

F.  

Invité par ordonnance du 14 juin 2018 à se prononcer sur le recours inter-

jeté par A._______, le SEM, dans sa réponse du 22 juin 2018, a conclu à 

son rejet, précisant, s’agissant plus spécifiquement du grief de violation du 

principe de l’égalité de traitement, que chaque dossier faisait l’objet d’une 

analyse individuelle tenant compte de ses spécificités. 

G.  

G.a Le 31 août 2018, la recourante a répliqué, déclarant persister dans ses 

conclusions. 

G.b Les 28 septembre 2018 et 5 mars 2019, elle a spontanément versé en 

cause deux écritures complémentaires accompagnées de trois pièces, à 

savoir un certificat médical, daté du 4 septembre 2018, signé par le 

Dr H._______, psychiatre à I._______, ainsi qu’un rapport de l’Organisa-

tion suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) intitulé « Analyse des durcisse-

ments de la pratique suisse à l’égard des requérant-e-s érythréen-ne-s » 

et une note d’honoraires. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019). 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non ré-

alisée en l’espèce. 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi ad-

mettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le 

rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité inti-

mée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM en matière d’asile et de 

renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu’ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce 

faisant, il prend en considération l’évolution intervenue depuis le dépôt de 

la demande d’asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5228/2018 

du 16 mars 2020, consid. 1.9). 

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3.  

3.1  

3.1.1 En l’espèce, il y a lieu d’examiner, à titre liminaire, le grief tiré de la 

violation du droit d’être entendu formulé par A._______ dans son mémoire 

de recours du 7 juin 2018 (cf. pp. 3 et 4).  

3.1.2 En l’espèce, la recourante reproche au SEM un défaut d’instruction 

de la cause et une motivation insuffisante de la décision querellée. Plus 

particulièrement, elle fait grief à l’autorité inférieure, d’une part, d’avoir con-

sidéré, sans fonder sa position sur une source d’information concrète, que 

le dossier de la cause ne contenait aucun élément susceptible de démon-

trer qu’elle risquerait d’être exposée en Erythrée à des mesures contraires 

à l’art. 3 CEDH et, d’autre part, d’avoir insuffisamment instruit les raisons 

pour lesquelles elle craint d’être emprisonnée en cas de retour en Erythrée.  

3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu, garanti à 

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le devoir pour l’autorité de motiver sa déci-

sion, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il 

y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour ré-

pondre à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins briève-

ment, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autre-

ment dit les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 

de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en toute connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5 et les arrêts cités). La question de savoir si une décision est suf-

fisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée 

est convaincante. Lorsque l’on peut discerner les motifs qui fondent une 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motiva-

tion retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (cf. arrêts du Tri-

bunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010, consid. 2.2, et 1C_35/2009 

du 29 mai 2009, consid. 3). 

3.3 En réponse à ces griefs, le Tribunal constate que les éléments perti-

nents de la cause ont été recueillis de manière complète et exacte par 

l’autorité inférieure. A l’examen du dossier, il appert en effet que l’audition 

sur les motifs d’asile du 27 février 2017 a duré trois heures, qu’elle a com-

porté près de deux-cents questions et qu’elle s’est déroulée dans des con-

ditions satisfaisantes. Auditionnée de manière approfondie, la requérante 

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a eu toute latitude pour exposer ses conditions de vie en Erythrée, les pro-

blèmes qu’elle soutenait y avoir rencontrés et les circonstances qui l’ont 

poussée à quitter son pays d’origine. Certes, beaucoup de questions ont 

dû être répétées en raison de difficultés de compréhension, parfois plu-

sieurs fois. Cela dit, le SEM a toujours fini par obtenir une réponse, souvent 

courte, mais néanmoins claire. Au terme de l’audition, A._______ a d’ail-

leurs confirmé qu’elle avait exposé tout ce qui lui semblait essentiel pour 

l’issue de la cause (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R194 [pce SEM A15/18]). Dans la motivation de la décision querellée, le 

SEM s’est déterminé sur les points essentiels et a indiqué les raisons pour 

lesquelles il considérait les motifs exposés par l’intéressée comme n’étant 

pas pertinents en matière d’asile. 

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu s’avère mal fondé. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

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le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.3  

4.3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.3.2 Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descrip-

tions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos géné-

raux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles 

lorsqu’elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux cir-

constances générales régnant dans le pays d’origine) et sont conformes à 

la réalité et à l’expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s’il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, cf. art. 8 

LAsi). 

5.  

5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal est d’avis que les motifs invoqués par 

A._______, indépendamment de la question de leur vraisemblance, la-

quelle peut in casu demeurer indécise, ne sont, quoi qu’il en soit, pas dé-

terminants dans la mesure où ils ne remplissent aucune des conditions 

exhaustivement énumérées à l’art. 3 LAsi. 

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Page 9 

En effet, il ressort des différentes auditions de la recourante que ni sa race, 

ni sa religion, ni sa nationalité, ni son appartenance à un groupe social 

déterminé, ni ses opinions politiques ne sont à l’origine des événements 

l’ayant amenée à fuir son pays ou de ses craintes de devoir retourner en 

Erythrée. Bien plutôt, c’est une situation familiale complexe – sa mère étant 

décédée alors qu’elle était enfant –, la cohabitation difficile avec sa belle-

mère, le comportement parfois brutal de cette dernière ainsi que, globale-

ment, leur antipathie réciproque, soit des motifs de nature strictement pri-

vée (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R134 et R147), 

confinés à la cellule familiale, qui l’ont amenée à quitter l’Erythrée et à pren-

dre les routes de l’exil.  

5.2 La recourante ne saurait par ailleurs se prévaloir d’une crainte objecti-

vement fondée d’être exposée, pour des motifs antérieurs à son départ du 

pays, à de sérieux préjudices en cas de retour en Erythrée. En particulier, 

il n’y a pas lieu d’admettre une crainte de persécution réfléchie (à ce pro-

pos, cf. MARINA CARONI / NICOLE SCHEIBER / CHRISTA PREISIG / MARGARITE 

ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4ème éd., 2018, pp. 446 ss), dans la mesure 

où il ressort des déclarations de la recourante que son père, qui aurait con-

tribué à la fuite de plusieurs membres de sa parenté, a été arrêté et empri-

sonné (cf. procès-verbaux de l’audition sur les données personnelles, 

ch. 3.01, et de l’audition sur les motifs d’asile, R69, R81 à R91). Il n’existe 

ainsi aucun indice qu’à son retour en Erythrée, A._______ risquerait d’être 

arrêtée pour contraindre son père à se rendre aux autorités. Enfin, force 

est à l’analyse du dossier de constater que l’intéressée, postérieurement à 

l’arrestation de son père, arrestation qu’elle ne parvient au demeurant pas 

à dater, n’a subi aucun désagrément de la part des autorités érythréennes.  

6.  

6.1 Il sied encore d’examiner si la recourante peut, en raison de son seul 

départ illégal du pays, se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion 

de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus postérieurement à la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

6.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes. 

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Page 10 

6.3 En l’espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, comme relevé pré-

cédemment (cf. ci-dessus, consid. 5), les motifs invoqués par A._______ à 

l’appui de sa demande ne la font pas apparaître comme une personne dis-

posant d’un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à 

son retour. En outre, la prénommée n’a pas allégué avoir exercé en exil 

des activités politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes 

avec les autorités érythréennes.  

6.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement de l’intéressée au 

service national après le retour en Erythrée, qui l’exposerait à des traite-

ments prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, res-

pectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt précité, con-

sid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autori-

sation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une déci-

sion d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, l’admis-

sion provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; 

RS 142.20). 

8.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

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Page 11 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

8.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. Torture ; RS 0.105). 

9.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n’a pas rendu 

vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait ex-

posée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3  

9.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

9.3.2 Si l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

E-3353/2018 

Page 12 

l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de trai-

tements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en 

ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

9.4 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des per-

sonnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation mili-

taire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévère-

ment les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les ten-

tatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans 

l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part 

de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(cf. arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du ser-

vice civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à 

couvrir leurs besoins avec la solde versée (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). 

Les soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour 

toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les 

tâches proprement militaires.  

E-3353/2018 

Page 13 

9.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve suscep-

tible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6). 

9.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

9.7 En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante n’a pas rendu vrai-

semblable la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international ; dès lors, l’exécution du renvoi, en cas de retour volontaire, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

E-3353/2018 

Page 14 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10, 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 

10.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les res-

sortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI. Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être 

exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de 

nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence an-

térieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt 

D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 16 [publié comme arrêt de réfé-

rence]). Le seul risque d’être incorporé dans le service national ne peut pas 

être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 précité, consid. 6.2). 

10.3  

10.3.1 En l’espèce, le Tribunal relève tout particulièrement qu’âgée de 

25 ans, A._______ est jeune et en bonne santé. Elle a été scolarisée du-

rant un peu plus de sept ans, interrompant son cursus au cours de la hui-

tième année (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R127) et, 

ayant travaillé plusieurs années (cf. procès-verbal de l’audition sur les mo-

tifs d’asile, R129 et R131), dispose d’une expérience professionnelle ; elle 

bénéficie en outre de la présence en Erythrée de sa sœur, D._______, 

aujourd’hui majeure – elle est à présent âgée de 22 ans – et de sa belle-

mère, même si, à son propos, le Tribunal doit tenir compte des relations 

conflictuelles que les deux femmes entretiennent. Ces éléments – princi-

palement la présence de sa sœur au pays – sont susceptibles de faciliter 

sa réintégration en Erythrée. Le Tribunal tient à rappeler que les autorités 

d’asile peuvent exiger lors de l’exécution du renvoi un certain effort de la 

part des personnes dont l’âge et l’état de santé doivent leur permettre, en 

cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un loge-

ment et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 

2010/41 consid. 8.3.5 ; arrêt de céans D-2858/2017 du 19 novembre 2018, 

p. 11). 

10.3.2 Cela étant, il convient de revenir sur le rapport médical du 

Dr H._______, psychiatre FMH, daté du 4 septembre 2018, versé en cause 

par la recourante dans le cadre de la procédure de recours. Dans ce docu-

ment, le praticien constate que la requérante présente une « intelligence 

E-3353/2018 

Page 15 

basse » sans toutefois mettre en lumière un retard mental ni une quel-

conque pathologie psychique.  

Ce fait, même en admettant qu’il peut compliquer la réintégration de l’inté-

ressée en Erythrée, ne saurait remettre en cause le caractère raisonnable-

ment exigible du renvoi. En effet, le constat d’intelligence basse n’est pas 

susceptible, à lui seul, de mettre l’intéressée concrètement en danger. Le 

Tribunal en veut pour preuve sa vie autonome au Soudan, durant trois mois 

en 2015 (à ce propos, cf. procès-verbal de l’audition sur les données per-

sonnelles, ch. 5.01), et le fait qu’elle a été, nonobstant ses limitations, en 

mesure d’effectuer, a priori seule (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R162), le voyage jusqu’en Suisse où elle séjourne depuis 

2015 sans avoir besoin d’une assistance particulière pour la vie quoti-

dienne. Partant, le Tribunal conclut que l’intelligence basse reconnue à 

A._______ n’est pas susceptible d’empêcher toute réintégration en Ery-

thrée. 

10.4 Pour ces motifs, tout bien pesé, l’exécution du renvoi doit être consi-

dérée comme raisonnablement exigible.  

11.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas pos-

sible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à une 

impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). La recourante est à même d'entreprendre toute démarche né-

cessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'ob-

tention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté. 

13.  

13.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

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Page 16 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). Eu égard à la décision incidente prononcée le 14 juin 2018, 

accordant à la recourante l’assistance judiciaire totale, il n’est pas perçu de 

frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Il convient par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et 

de débours à la mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l’art. 12 FITAF). Le 5 mars 2019, a été versée en 

cause une note d’honoraires de laquelle il ressort que dix heures de travail 

ont été nécessaires à la défense des intérêts de A._______ en la présente 

procédure. 

13.3 En cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif horaire est 

de 100 à 150 francs pour les représentants n’exerçant pas la profession 

d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

13.4 Partant, en prenant en compte le tarif horaire de 150 francs et en con-

sidérant le travail accompli par la mandataire d’office dans le cadre de la 

présente procédure ainsi que les circonstances du cas d’espèce, l’indem-

nité, tenant au surplus compte des frais de dossier, est arrêtée à 

1'550 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

E-3353/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 1'550 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

William Waeber  Jean-Luc Bettin