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**Case Identifier:** 710da73b-c0d3-547d-9cb5-d496a1d2df0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2025 A/1841/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1841-2025_2025-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1841/2025-FORMA ATA/889/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineur, agissant par ses parents B______ et C______ 
représenté par Me Mehdi CHRAIBI, avocat recourant 
 

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE DE LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE intimé 
 

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EN FAIT 

A.     a. Né le ______2012 au Soudan, A______ (ci-après également : l'élève) est arrivé 
en 2015 en Suisse, où il a fréquenté un jardin d'enfants pendant l'année scolaire 
2015/2016. Il est ensuite retourné au Soudan en 2019 avant de revenir en Suisse en 
février 2024. 

Il a intégré l'école genevoise en 7e année primaire (7P) en avril 2024 à l'école 
primaire D______ à E______, en classe d'accueil. 

b. Le 24 juin 2024, le service de la pédagogie spécialisée (ci-après : le SPS) a reçu 
de la direction de l'école fréquentée par l'élève un formulaire d'évaluation 
standardisée (ci-après : PES) urgent accompagné de divers documents parmi 
lesquels, notamment, un rapport médical établi le 15 février 2018 par le docteur 
F______, un rapport d'évaluation médico-psychologique établi le 3 juillet 2024 par 
les docteures G______ et H______, le bulletin scolaire du deuxième semestre 
2023/2024, un rapport d'évaluation en langue d'origine finalisé le 21 juin 2024 par 
I______, et la grille d'estimation du degré d'atteinte des objectifs en référence au 
plan d'études romand, complétée le 24 juin 2024. 

Selon la PES, l'élève présentait des difficultés notables dans sa communication, son 
comportement et ses interactions avec son environnement. Il ne répondait pas à son 
prénom, ne semblait pas comprendre les consignes, même simples, ses gestes 
pouvaient être impulsifs, maladroits et souvent non coordonnés, au point de mettre 
en danger ses camarades. Lors des récréations, il ne participait pas aux jeux de ces 
derniers et il lui arrivait de quitter le périmètre scolaire. Ses capacités de 
concentration étaient faibles et il avait besoin d'être constamment supervisé par un 
adulte. Il présentait d'importantes difficultés de prononciation, en français comme 
en arabe, et n'était pas en mesure de reconnaître son prénom écrit. Ses compétences 
scolaires ne correspondaient pas à celles attendues chez un enfant de son âge. 

Dans son rapport du 15 février 2018, le Dr F______ avait posé un diagnostic 
d'autisme infantile. 

Selon le rapport d'évaluation médico-psychologique du 3 juillet 2024, il présentait 
des difficultés notables en termes de langage et de communication. Il ne 
reconnaissait pas son prénom, ne comprenait pas lorsqu'on s'adressait à lui et 
n'établissait jamais de contact visuel. Son vocabulaire était limité et son discours 
comme ses dessins répétitifs. Il sollicitait beaucoup sa maîtresse et se montrait très 
tactile, sans avoir toujours conscience de ses gestes. Ses interactions avec les autres 
enfants et avec les adultes étaient difficiles. Il était incapable de rester orienté vers 
les activités ou les personnes qui l'entouraient et présentait une agitation motrice, 
ayant de la peine à rester assis. 

Selon son bulletin scolaire relatif au second semestre de l'année scolaire 2023/2024, 
il n'avait pu être évalué dans aucune discipline. 

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À teneur de la grille d'estimation du degré d'atteinte des objectifs, il atteignait le 
niveau attendu d'un élève de 2P dans les domaines de compréhension de l'oral et de 
l'écrit, de production de l'oral et d'écriture et instruments de communication. Sa 
progression dans les apprentissages de la vie scolaire était peu satisfaisante dans la 
prise en charge de son travail personnel, dans ses relations avec les autres élèves et 
les adultes, dans le respect des règles de la vie commune ainsi que dans la 
collaboration avec les camarades. 

Une mesure de pédagogie spécialisée était recommandée. 

La PES avait été signée par le père de l'élève lors d'une séance tenue avec la 
direction de l'école le 20 juin 2024, sa mère n'étant pas présente à cette occasion. 
Ce dernier avait indiqué être en accord avec l'évaluation des besoins et les mesures 
envisagées.    

c. Le SPS a soumis le dossier de A______ à des spécialistes du domaine de la 
psychologie spécialisée, lesquels ont préavisé l'octroi d'une prestation 
d'enseignement spécialisé.  

d. La commission pluridisciplinaire de recommandation pour la psychologie 
spécialisée (ci-après : la CPR) en a fait de même lors de sa séance du 3 septembre 
2024. 

e. Le 15 octobre 2024, le SPS a adressé aux parents de l'élève un projet de décision 
prévoyant l'octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé et les a invités à faire 
valoir leur droit d'être entendus. 

f. Par courrier de leur conseil du 15 novembre 2024, A______ et ses parents se sont 
opposés à l'octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé. 

Les parents de l'élève, en particulier sa mère, n'avaient pas été suffisamment 
impliqués.  

L'octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé violerait le principe de la 
proportionnalité dès lors qu'il ne ressortait pas du projet de décision que d'autres 
mesures moins incisives de soutien et d'aménagement scolaires aient été prises. La 
période de scolarisation était trop courte pour évaluer les besoins en la matière de 
l'élève. 

Le principe de l'égalité de traitement était également violé, la situation de l'élève ne 
se distinguant pas de celle d'autres enfants scolarisés à l'étranger. 

Étaient annexés à ce courrier, notamment, une attestation de la répétitrice de l'élève, 
établie le 24 octobre 2024, ainsi qu'une attestation du directeur de l'école soudanaise 
au sein de laquelle l'élève avait été scolarisé de 2021 à 2023. 

g. À la suite de cette opposition, le SPS a demandé au directeur de l'établissement 
une actualisation de la situation de l'élève. Parlant lui-même l'arabe, ce dernier a 
confirmé l'existence d'un important retard scolaire. Au moment de l'actualisation, 
soit en novembre 2024, l'élève fréquentait une classe d'accueil, à effectif réduit, à 

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50%, et passait le reste du temps seul avec l'adulte qui l'accompagnait. Il ne 
fréquentait jamais une classe régulière et sa grande fatigabilité ne lui permettait pas 
de passer une journée entière en classe d'accueil. Son comportement s'était amélioré 
à certains égards : il n'avait plus de gestes inappropriés avec les filles, ne léchait 
plus les vitres, parvenait mieux à s'orienter dans l'espace et obéissait à des consignes 
très simples. Il montrait toujours une agitation motrice importante. 

L'école primaire D______ accueillait de très nombreux élèves allophones et des 
protocoles de tests étaient utilisés pour évaluer leurs compétences malgré les 
barrières linguistiques. L'élève avait toutefois échoué à ces tests quel que soit le 
niveau proposé. Il en était allé différemment de ses deux frères, pourtant scolarisés 
au sein du même établissement. 

h. Une rencontre a eu lieu le 11 mars 2025 entre les parents de l'élève et une 
collaboratrice du SPS. Ces derniers relevant que la situation s'était nettement 
améliorée depuis la rentrée 2024, au vu notamment du bulletin scolaire de janvier 
2025 faisant état de progrès significatifs, cette dernière leur a indiqué que l'élève 
bénéficiait alors d'un soutien très inhabituel dans l'enseignement régulier, lié à la 
PES et qui ne pourrait être maintenu. À cela s'ajoutait que l'élève était en âge de 
passer au cycle d'orientation, dont les exigences (plusieurs enseignants différents, 
obligation de changer de classe plusieurs fois par jour, pas d'accueil parascolaire à 
midi, etc.) étaient incompatibles avec ses besoins particuliers. Le retard scolaire 
important dont il souffrait, tel que mis en évidence par un test en arabe effectué en 
juin 2024, ne pourrait pas être comblé. 

i. Par décision du 17 avril 2025, le SPS a octroyé la prestation d'enseignement 
spécialisé pour l'enfant A______ à compter du 12 mai 2025. La décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours.  

Une poursuite de sa scolarité dans l'enseignement régulier ne pouvait être 
envisagée, tant en raison de ses difficultés scolaires et d'apprentissage qu'au vu de 
son retard scolaire très important. Le soutien dont il bénéficiait alors au sein de 
l'enseignement régulier était en réalité plus individualisé que ne le serait une 
prestation d'enseignement spécialisé. Il ne pourrait être reconduit dans l'hypothèse 
d'une poursuite de scolarité dans l'enseignement régulier, au cycle d'orientation. 

D'autres mesures étaient d'emblée insuffisantes pour répondre aux besoins de 
l'élève, dont les difficultés allaient bien au-delà de problèmes linguistiques, connus 
et maîtrisés au sein de l'école primaire D______. 

Les parents avaient été pleinement impliqués dans le processus. 

B.     a. Par acte adressé le 27 mai 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), les parents de A______, agissant pour son 
compte, ont formé recours contre cette décision, concluant à son annulation. À titre 
préalable, l'effet suspensif devait être restitué. 

Les observations des parents sur la période d'observation trop brève, ne prenant pas 
en compte le temps d'adaptation de l'élève, n'avaient pas été prises en considération 

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et il n'avait pas été tenu compte de l'évolution positive de celui-ci. Cette évolution 
positive démontrait que les problèmes comportementaux relevés n'étaient pas liés à 
un trouble autistique mais à des difficultés d'adaptation. L'accompagnement 
prodigué ayant donné des résultats positifs, le principe de subsidiarité interdisait de 
prononcer une mesure plus grave, telle l'enseignement spécialisé dans une école de 
pédagogie spécialisée (ci-après : ECPS) « renforcée », non appropriée. Une 
expertise médicale récente était nécessaire.  

b. Le 16 juin 2025, le SPS a conclu au rejet de la requête en restitution de l'effet 
suspensif. Le recourant ayant renoncé à répliquer, la cause a été gardée à juger sur 
ce point le 25 juin 2025.  

c. Dans ses écritures en réponse, le SPS a conclu au rejet du recours. 

Les mesures de soutien et d'accompagnement scolaire mises sur pied par la 
direction de l'établissement scolaire fréquenté par le recourant – qui devaient être 
distinguées des prestations de pédagogie spécialisée octroyées par le SPS – allaient 
au-delà de toute mesure individuelle ordinaire de pédagogie spécialisée qui aurait 
pu être instaurée, et une intention de la part des parents de demander un bilan en 
logopédie ou en psychomotricité, ou encore d'envisager un suivi 
psychothérapeutique, n'était pas connue. Au vu du caractère insuffisant de ces 
mesures, appelées à prendre fin, il n'était dès lors pas contraire au principe de la 
proportionnalité d'octroyer à l'élève des prestations d'enseignement spécialisé, 
seules à mêmes de répondre à ses besoins. Compte tenu des importantes difficultés 
du recourant, son intégration dans une ECPS renforcée paraissait indispensable, 
l'application de la mesure étant cependant du ressort de l'office 
médico-pédagogique (ci-après : OMP). Ces difficultés ne pouvaient être attribuées 
à son statut d'élève migrant et allophone, comme le démontrait le fait que ses deux 
frères, scolarisés dans le même établissement, n'y étaient pas confrontés. 

  

d. Le recourant ayant renoncé à répliquer, la cause a été gardée à juger le 5 août 
2025. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 39 du règlement sur la pédagogie 
spécialisée du 23 juin 2021 - RPSpéc - C 1 12.05). 

2. Le recourant sollicite expressément la tenue d'une audience de comparution 
personnelle des parties, lors de laquelle ses parents, qui agissent pour lui dans la 
présente procédure, pourraient être entendus. Il demande également, afin d'établir 
que cet établissement ne répondrait pas à ses besoins, l'audition de la directrice de 

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l'ECPS Vallade au sein duquel il devrait être intégré en cas de rejet du présent 
recours.  

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). 

2.2 Dans le cas d'espèce, les parents du recourant ont eu la possibilité de s'exprimer 
et de produire les documents leur paraissant pertinents aussi bien devant l'autorité 
intimée que, par deux fois, devant la chambre de céans. Ils n'expliquent pas sur quel 
élément ne pouvant être établi par écrit ou par la production d'une pièce leur 
audition devrait porter. De la même manière, l'audition de la collaboratrice du SPS 
ayant traité le dossier du recourant ne paraît pas de nature à apporter des éléments 
pertinents supplémentaires, l'autorité intimée ayant déjà expliqué à plusieurs 
reprises les motifs l'ayant conduite à prendre la décision querellée. 

L'audition de la directrice de l'ECPS au sein de laquelle le recourant pourrait être 
intégré en cas de rejet du recours, ne paraît pas davantage utile à la solution du 
litige, qui porte sur l'octroi de prestations d'enseignement spécialisé (art. 7 al. 3 et 
24 al. 1 et 2 RPSpéc). La délivrance effective des prestations octroyées, et donc le 
cas échéant la détermination de l'ECPS adapté aux besoins de l'élève, relève pour 
sa part de l'OMP (art. 9 al. 2 RPSpéc). Le choix de l'ECPS où pourrait le cas échéant 
être intégré le recourant est donc exorbitant au présent litige.    

L'autorité intimée a pour le surplus produit les éléments pertinents du dossier du 
recourant. La chambre administrative dispose ainsi d’un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause, de sorte qu’il ne 
sera pas donné suite aux requêtes du recourant. 

3. Est litigieux l'octroi de prestations d'enseignement spécialisé, au sens de l'art. 11 
al. 10 RPSpéc), en faveur du recourant. 

3.1 Aux termes de l'art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation 
spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, terme qui inclut les 
enfants à besoins éducatifs particuliers, au plus tard jusqu'à leur vingtième 
anniversaire. 

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3.2 Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique a, le 25 octobre 2007, adopté l'Accord 
intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 
(AICPS - C 1 08), auquel la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). 
Cet accord a pour finalité la collaboration entre cantons signataires dans le domaine 
de la pédagogie spécialisée (art. 1 et. 2 let. a AICPS). Lorsque les mesures octroyées 
dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à 
l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination des 
besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 

3.3 En référence aux principes de l'école inclusive mentionnés à l'art. 10 al. 2 de la 
loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et dans l'AICPS, 
le département du l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse met en 
place les mesures de pédagogie spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans d’études constituent la 
référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs 
besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). 

De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur 
domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée s'il est 
établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation 
au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement régulier 
sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté 
(art. 30 LIP). 

Selon l'art. 29 al. 1 LIP, est considéré comme enfant et jeune à besoins éducatifs 
particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, sensorielles, 
langagières ou physiques entravant ses capacités d’autonomie et d’adaptation dans 
un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors de l’évaluation 
visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers. 

3.4 La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par l’autorité compétente à des 
structures d’évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 

Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution des 
mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des 
mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou 
de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa 
majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe 
(art. 32 al. 3 LIP). 

3.5 Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée comprennent : 
le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la 
psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 

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structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c). 

3.6 Aux termes de l’art. 11 RPSpéc, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations de : conseil et soutien (al. 2 et 3), éducation précoce 
spécialisée (al. 4 et 5), logopédie (al. 6), psychomotricité (al. 7), soutien spécialisé 
en enseignement régulier (al. 8), enseignement spécialisé (al. 9 à 11), prise en 
charge à caractère résidentiel (al. 12) et transports des enfants et des jeunes (al. 13). 

L’enseignement spécialisé tel que prévu à l'art. 11 al. 9 à 11 RPSpéc comprend 
l'enseignement et l'éducation adaptés aux besoins de l'enfant ou du jeune concerné. 
Si nécessaire, il comprend également la prestation de conseil et de soutien dans les 
domaines de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie. Il est dispensé 
en structure d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein d'un 
établissement régulier ou en école de pédagogie spécialisée. Sous réserve de 
l'application de la loi sur l'accueil à journée continue, il comprend l'accès aux repas 
pour l'enfant ou le jeune concerné. 

Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est soit ordinaire soit renforcée 
(art. 12 al. 1 RPSpéc). 

Une mesure individuelle est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu 
principal de prise en charge ou dans le cadre scolaire sont insuffisantes et/ou 
inappropriées. Il peut s'agir de l'éducation précoce spécialisée dans le domaine 
préscolaire, de la logopédie et de la psychomotricité pour une durée n'excédant pas 
quatre ans ou 220 séances de traitement, et du soutien par des interprètes en langue 
des signes ou des spécialistes de soutien en basse vision (art. 12 al. 2 RPSpéc). 

Une mesure individuelle renforcée est envisagée lorsque les mesures dispensées 
dans le cadre de l'enseignement régulier et/ou les mesures ordinaires de pédagogie 
spécialisée sont insuffisantes et/ou inappropriées. Elles comprennent l'éducation 
précoce spécialisée en milieu institutionnel, la logopédie ou la psychomotricité pour 
des durées excédant quatre ans ou 22 séances, le soutien pédagogique de 
l'enseignement spécialisé, l'enseignement spécialisé et la prise en charge à caractère 
résidentiel (aer. 12 al. 3 RPSpéc). 

3.7 Le SPS est l'autorité compétente chargée de l’octroi des mesures de pédagogie 
spécialisée et de la désignation des prestataires (art. 7 al. 3 RPSpéc). Il veille à 
l'application de la procédure d’évaluation des besoins et met en œuvre la procédure 
d'octroi telles que prévues dans le RPSpéc (art. 7 al. 4 RPSpéc). 

3.8 La PES est élaborée sur la base du formulaire mis à disposition par le SPS et 
évalue le fonctionnement, les besoins et les objectifs de l'enfant ou du jeune. Elle 
détermine également les objectifs de la mesure envisagée (art. 16 al. 1 et 17 al. 1 et 
2 RPSpéc). 

La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les cantons 
recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures renforcées de 
pédagogie spécialisée (ATA/944/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5f). La PES 

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prend en considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les 
caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. 
Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de 
l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit 
garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (ibidem). 

Selon l’art. 18 RPSpéc, dans le cadre de la PES, le responsable d'évaluation veille 
à impliquer systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Il inclut 
également les professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, 
notamment thérapeutique, de l'enfant ou du jeune. Il s’adjoint si nécessaire la 
collaboration d'autres professionnels (al. 1). La participation de l’enfant ou du jeune 
concerné est garantie de manière adaptée à ses capacités, ses difficultés et son âge. 
Ses opinions ou souhaits sont pris en compte dans l’évaluation des objectifs et des 
besoins (al. 2). Le responsable d'évaluation recherche un consensus entre les parties 
prenantes sur l'évaluation des objectifs et des besoins. Il veille à ce que les positions 
des parties prenantes figurent dans le dossier d'évaluation. Le refus de l’enfant ou 
du jeune ou des parents de participer à la procédure doit également figurer dans le 
dossier d’évaluation (al. 3). 

Le responsable chargé de la conduite de la PES est le professionnel responsable du 
lieu principal de prise en charge de l’enfant ou du jeune (art. 15 al. 1 RPSpéc). 

La PES peut être conduite de manière accélérée dans les cas d'urgence, soit 
notamment lorsque l'enfant ou le jeune n'a pas encore été scolarisé à l'école publique 
ou est nouvellement arrivé à Genève, ou que son bon développement cognitif et 
social est sévèrement compromis (art. 19 al. 2 RPSpéc). Le responsable de 
l'évaluation constitue alors le dossier d'évaluation avec les éléments dont il dispose 
immédiatement, provenant notamment des parents et d'autres professionnels 
impliqués (art. 19 al. 3 RPSpéc). 

À l'issue de la PES, le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au 
SPS, en vue de la procédure d'octroi, qui est fixée par voie de directive 
(art. 16 al. 2 RPSpéc). 

3.9 À réception du dossier d'évaluation, le SPS l'examine et, en fonction du type de 
prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la pédagogie 
spécialisée, qui sont rattachés à (a) l'unité pluridisciplinaire du service de la 
pédagogie spécialisée et/ou (b) la direction générale de l'OMP 
(art. 21 al. 1 RPSpéc). En cas de besoin, le SPS peut faire procéder à une expertise 
médicale ou technique à laquelle l'enfant ou le jeune concerné est tenu de se 
soumettre (art. 21 al. 2 RPSpéc). 

3.10 En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou les 
mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le SPS 
sollicite le préavis de la CPR en lui transmettant le dossier d'évaluation, le cas 
échéant accompagné des renseignements et pièces issus de l'instruction 
complémentaire (art. 21 al. 4 RPSpéc). 

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La commission de recommandation a pour mission de formuler des 
recommandations sur les mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée 
à mettre en œuvre, à l'attention du SPS (art. 22 al. 2 RPSpéc). Elle est composée de 
six membres, comprenant un représentant de la direction de la coordination des 
prestations déléguées et de la surveillance de l’office de l'enfance et de la jeunesse, 
qui la préside, un pédagogue de la direction générale de l'enseignement obligatoire, 
un pédagogue de la direction générale de l'enseignement secondaire II, un 
pédagogue et un thérapeute de l’OMP et un représentant d'une organisation se 
vouant statutairement à la défense des droits des personnes à besoin éducatif 
particulier ou handicapées (art. 22 al. 4 RPSpéc). 

3.11 Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur 
sont associés aux étapes de la procédure d'octroi. Ils ont accès au dossier et peuvent 
obtenir copie des pièces. (art. 23 al. 1 RPSpéc). Leur droit d'être entendu est respecté 
avant la prise d'une décision (art. 23 al. 2 RPSpéc). 

3.12 Le SPS rend une décision après examen du dossier d'évaluation et des 
éventuels préavis obtenus (art. 24 al. 1 RPSpéc). La décision d'octroi désigne le 
type de prestation octroyée, sa durée, le prestataire retenu et la prise en charge 
financière y relative. La décision d'octroi précède la mise en œuvre de la prestation 
(art. 24 al. 2 RPSpéc). 

3.13 Il ressort en l'espèce du dossier, en particulier de la PES et de ses annexes, que, 
lors de son intégration à l'école primaire D______ en avril 2024, le recourant a 
d'emblée présenté d'importantes difficultés touchant son comportement, le respect 
des règles, la communication, son orientation dans l'espace et sa mobilité, ainsi que 
ses capacités d'apprentissage. Son niveau scolaire était en outre très en deçà de celui 
des autres élèves du même âge. S'agissant d'un élève nouvellement arrivé à Genève, 
et dont le bon développement cognitif et social paraissait compromis, c'est à juste 
titre que la direction de son école a immédiatement engagé une PES, selon la 
procédure applicable aux cas d'urgence. 

Nonobstant cette urgence, les parents du recourant ont été largement associés à la 
procédure d'évaluation, étant entendus à plusieurs reprises par la direction de 
l'école, les enseignants et l'infirmière scolaire, et donnant leur accord à la 
transmission du dossier médical de l'enfant. Le formulaire PEV a été signé par le 
père – alors d'accord avec la mesure individuelle de pédagogie spécialisée proposée 
– en l'absence de la mère, retenue au chevet de leur fille. Après qu'ils eurent changé 
d'avis, un projet de décision leur a été adressé, sur lequel ils ont eu l'occasion de 
s'exprimer. Dans le cadre de l'examen des objections qu'ils ont soulevées, ils ont 
encore eu un entretien avec la collaboratrice du SPS traitant le dossier, lors duquel 
ils ont pu faire valoir leur point de vue. Il ne saurait donc être considéré qu'ils 
n'auraient pas été suffisamment impliqués dans la procédure. Le reproche portant 
sur l'absence de rencontre avec les thérapeutes et professionnels suivant l'enfant 
tombe à faux dès lors qu'il n'est pas allégué que, pendant toute la durée de 

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l'évaluation, celui-ci ait fait l'objet d'un traitement thérapeutique ou d'un suivi par 
un professionnel autre que l'OMP. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, la PES ne souffre d'aucune lacune. 
Les difficultés comportementales et d'apprentissage auxquelles est confronté 
l'enfant y sont développées de manière approfondie, ainsi que leurs conséquences 
sur sa capacité à poursuivre sa scolarité dans l'enseignement régulier. Elle est 
accompagnée d'un rapport médico-psychologique récent établi par deux 
spécialistes, confirmant les difficultés comportementales constatées par la direction 
de l'école et les enseignants, ainsi que d'un rapport d'évaluation en langue d'origine, 
également récent, permettant d'établir que les problèmes de comportement, 
d'apprentissage et de niveau scolaire relevés ne pouvaient être attribués à des causes 
linguistiques. S'il est exact que le rapport du Dr F______ posant un diagnostic 
d'autisme infantile est relativement ancien, puisqu'il date de 2018, ce point n'est pas 
déterminant dans la mesure où la décision d'octroyer ou non des prestations de 
pédagogie spécialisée se fonde avant tout sur des motifs pédagogiques et non 
médicaux. Il n'est pour le surplus pas inintéressant de constater que les symptômes 
observés en 2018 par le Dr F______ (déficit d'attention, absence de communication 
et d'interaction, absence de plaisir) correspondent en grande partie aux difficultés 
mises en évidence par la PES. Le SPS n'était ainsi pas tenu de faire procéder à une 
expertise médicale. 

Au terme de la PES, tant la direction de l'école que les auteurs du rapport 
médico-psychologique ont recommandé une mesure individuelle d'enseignement 
spécialisé. En raison du désaccord des parents, le dossier de l'enfant a par la suite 
été soumis à la CPR laquelle, lors de sa séance du 10 décembre 2024, s'est ralliée à 
la majorité de ses membres à la recommandation d'une mesure individuelle 
d'enseignement spécialisé. 

Ainsi, au vu de l'importance des difficultés comportementales et d'apprentissage 
constatées et de l'unanimité des avis recueillis, le SPS n'a pas abusé du large pouvoir 
d'appréciation qui est le sien en octroyant la prestation d'enseignement spécialisé 
contestée. 

Les arguments invoqués par le recourant pour s'y opposer doivent être écartés. 

Il ne peut ainsi être retenu, en premier lieu, que les difficultés éprouvées par l'enfant 
seraient dues à sa méconnaissance du français ou à une adaptation difficile au milieu 
scolaire genevois. L'évaluation effectuée le 23 juin 2024 en arabe a en effet conduit 
à confirmer que l'enfant présente les mêmes problématiques comportementales et 
des niveaux de compétence similaires en arabe et en français. Ni l'attestation rédigée 
par la répétitrice de l'enfant, dont les compétences en psychologie et pédagogie ne 
sont pas connues, ni celle du directeur de l'école fréquentée au Soudan par le 
recourant, faute d'éléments de comparaison (taille des classes, regroupement de 
niveaux, objectifs de l'enseignement, encadrement, etc.), ne conduisent à remettre 
en cause cette constatation. À cela s'ajoute que, selon les allégations de l'autorité 
intimée, non contestées sur ce point par le recourant, les deux frères de ce dernier 

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n'ont pas connu les mêmes difficultés d'intégration que celui-ci alors qu'ils ont eux 
aussi commencé à fréquenter l'école D______ en même temps que lui, étant rappelé 
que le personnel de cet établissement est familiarisé avec l'accueil d'élèves 
allophones. 

C'est également à tort que le recourant reproche à l'autorité intimée une violation 
du principe de la proportionnalité pour avoir renoncé à adopter des mesures de 
pédagogie spécialisée moins incisives. Il faut en effet constater que les mesures de 
soutien mises en place, pour la durée de la procédure d'évaluation, par 
l'établissement scolaire qu'il fréquente, soit l'intégration dans une classe d'accueil à 
effectif réduit une demi-journée et un suivi individuel pendant l'autre demi-journée, 
vont au-delà des mesures ordinaires de pédagogie spécialisée prévues par les art. 11 
al. 2 à 8 et 12 al. 2 RPSpéc. Même si ces mesures ont permis une évolution 
modestement favorable de l'élève, elles ne sont pas de nature à lui permettre de 
poursuivre sur la durée une scolarité dans l'enseignement régulier. Surtout, elles ne 
pourront être pérennisées alors même que, compte tenu de son âge, l'enfant est 
supposé commencer le cycle d'orientation, lequel exige de la part des élèves des 
capacités de communication et d'organisation sans commune mesure avec le degré 
primaire. 

Enfin, et quand bien même la question du choix d'un ECPS répondant aux besoins 
de l'enfant relève de la compétence de l'OMP et qu'elle est donc exorbitante au 
présent litige, il sera souligné que l'établissement envisagé à ce stade offre des 
prestations non seulement éducatives mais également thérapeutiques, de nature à 
permettre une prise en charge adaptée aux besoins du recourant. 

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 

4. Le prononcé de la présente décision rend sans objet la requête de restitution de 
l'effet suspensif.         

5. Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera perçu et vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2025 par A______, agissant par ses parents  
B______ et C______, contre la décision rendue par le service de la pédagogie spécialisée 
le 17 avril 2025 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Medhi CHRAIBI, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse - service de la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX,  
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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