# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1114ec2-069a-57c4-8c50-0800b06cf758
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2017 F-7029/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7029-2016_2017-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7029/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._________,  

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, juriste, 

Consultation juridique pour étrangers, 

Baumackerstrasse 42, 8050 Zurich,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’autorisation d’entrée et d’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour (au titre du regroupement familial). 

 

 

 

F-7029/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 juin 2004, Y._______, ressortissant togolais né [en 1974], est arrivé 

en Suisse et y a déposé une demande d’asile. 

Par décision du 2 décembre 2005, l’Office fédéral des migrations (ci-

après : ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations 

[SEM]) a reconnu la qualité de réfugié de Y._______ et lui a accordé l’asile. 

Une autorisation de séjour lui a alors été délivrée. 

B.  

Le 23 décembre 2005, Y._______ a requis le regroupement familial en fa-

veur de sa compagne X._______, ressortissante togolaise née [en 1976], 

et de leurs enfants V._______, né [en 1999], et W._______, née [en 2001]. 

En date du 27 avril 2006, l’ODM a autorisé l’Ambassade de Suisse à Accra 

à établir des visas d’entrée en Suisse en faveur de X._______ et des en-

fants V._______ et W._______, conformément à l’art. 51 al. 4 LAsi (RS 

142.31). 

C. 

Le 6 juillet 2006, X._______ est arrivée en Suisse avec ses enfants. 

En date du 16 juillet 2006, elle a déposé une demande d’asile, dans la-

quelle ont été inclus ceux-ci. 

Le 21 juillet 2006, durant son audition sur ses motifs d’asile, X._______ a 

déclaré qu’elle était venue en Suisse pour y rejoindre Y._______, avec le-

quel elle était mariée coutumièrement. Elle a également indiqué que sa fille 

Z._______, née [en 2000] et de nationalité togolaise, était restée dans son 

pays d’origine. 

Par décision du 23 octobre 2006, l’ODM n’a pas reconnu la qualité de ré-

fugiés à X._______ et ses deux enfants V._______ et W._______ selon 

l’art. 3 al. 1 et al. 2 LAsi. 

En revanche, l’ODM a reconnu X._______, V._______ et W._______ 

comme réfugiés au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi et leur a accordé l’asile, 

compte tenu de la qualité de réfugié qui avait été reconnue à Y._______. 

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X._______, V._______ et W._______ se sont vu octroyer une autorisation 

de séjour. 

D. 

Y._______ et X._______ ont été mis au bénéfice d’une autorisation d’éta-

blissement respectivement le 20 juillet 2009 et le 16 août 2011. 

E. 

En date du 20 janvier 2012, à A._____, X._______ a épousé civilement 

Y._______. 

F. 

En date du 1er avril 2014, X._______ a déposé une demande d’asile en 

faveur de sa fille Z._______, dont le père U._____ était décédé et qui de-

meurait avec sa grand-mère au Togo. 

G. 

Par décision du 31 juillet 2014, l’ODM a rejeté ladite demande au motif que 

X._______ avait elle-même obtenu l’asile de manière dérivée et ne pouvait 

donc pas transmettre la qualité de réfugié à sa fille Z._______. 

H. 

Le recours déposé contre cette décision par X._______ le 3 sep-

tembre 2014 a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) dans un arrêt du 25 septembre 2014 (cause D-

4919/2014). 

I. 

Le 29 octobre 2014, X._______ a déposé auprès du Service de la popula-

tion et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM-VS) une de-

mande de regroupement familial en faveur de sa fille Z._______. 

Dans sa demande, l’intéressée a admis la tardiveté de cette requête mais 

a estimé que l’âge et la détérioration de l’état de santé de la grand-mère 

de Z._______ constituaient des raisons familiales majeures justifiant un 

regroupement familial différé au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr (RS 142.20). 

J. 

Le 6 août 2015, Z._______ a déposé une demande de visa auprès de 

l’Ambassade de Suisse au Ghana afin de rejoindre sa mère. 

 

 

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K. 

Par décision du 3 novembre 2015, le SPM-VS a rejeté la demande de re-

groupement familial déposée par X._______ en faveur de sa fille 

Z._______. 

L’autorité cantonale a en particulier retenu que ladite demande avait été 

déposée tardivement et qu’aucune raison familiale majeure ne justifiait en 

l’occurrence un regroupement familial différé. La grand-mère de Z._______ 

ayant été victime d’un accident vasculaire cérébral au mois d’août 2013, il 

était difficilement compréhensible que la demande de regroupement fami-

lial n’ait été déposée que quatorze mois plus tard. Au demeurant, des so-

lutions alternatives de prise en charge existaient au Togo, puisque plu-

sieurs membres de la proche famille de Z._______ étaient en mesure de 

lui apporter leur soutien. Enfin, l’intéressée disposait de ses principales at-

taches socioculturelles dans son pays d’origine, où elle avait passé les an-

nées les plus importantes pour son développement personnel. 

L. 

X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Conseil 

d’Etat du canton du Valais (ci-après : CE-VS) qui, par décision du 4 juil-

let 2016, a admis ledit recours, annulé la décision du SPM-VS et invité ce-

lui-ci à délivrer une autorisation de séjour à Z._______ au titre du regrou-

pement familial. 

En substance, le CE-VS a retenu l’existence de raisons familiales majeures 

en faveur de Z._______. Cette autorité de recours a souligné, en subs-

tance, que les circonstances qui prévalaient lors de la venue en Suisse de 

X._______, en 2006, avaient changé de manière importante, dans la me-

sure où l’état de santé de la grand-mère de Z._______ s’était fortement 

détérioré, ce qui l’empêchait de s’occuper de sa petite-fille, qui se retrouvait 

ainsi livrée à elle-même. Depuis l’année 2006, un lien affectif avait en outre 

été maintenu entre X._______ et sa fille Z._______ par le biais de Skype, 

et X._______ l’avait toujours soutenue financièrement. De plus, il n’existait 

aucune solution alternative au Togo puisque la tante de la jeune fille était 

aveugle et que son oncle avait déjà quatre enfants à charge. Enfin, 

Z._______  – qui parlait le français – pourrait facilement s’intégrer en 

Suisse, grâce notamment au soutien de sa mère et du mari de celle-ci.  

M.  

Le 13 juillet 2016, le SPM-VS a informé X._______ qu’eu égard à la déci-

sion du 4 juillet 2016, il transmettait le dossier de Z._______ au SEM pour 

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approbation, en application des art. 99 LEtr et 85 al. 1 de l'ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une acti-

vité lucrative (OASA, RS 142.201). 

N.  

Par courrier du 8 août 2016, le SEM a informé X._______ qu’il envisageait 

de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l’a invitée à se 

déterminer à ce sujet.  

Le 30 août 2016, l’intéressée a fait part de ses observations, en relevant 

que le SEM, eu égard à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en 

lien avec la procédure d’approbation, ne pouvait pas entamer une procé-

dure d’approbation en raison du fait qu’une instance cantonale de recours 

avait admis son pourvoi et que le SEM aurait pu porter cette décision de-

vant l’autorité de recours supérieure du canton du Valais. 

O.  

Par décision du 14 octobre 2016, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en 

Suisse de Z._______ et a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance s’est 

appuyée sur la procédure d’approbation telle que prévue aux art. 99 LEtr 

et 85 OASA. Elle a précisé que les art. 44 LEtr (recte : 43 LEtr), 47 al. 4 LEtr 

et 75 OASA s’appliquaient en l’espèce, dans la mesure où la demande de 

regroupement familial déposée par X._______ en faveur de sa fille 

Z._______  était tardive. Le SEM a nié l’existence de raisons familiales 

majeures justifiant la venue en Suisse de Z._______, estimant que sa 

grand-mère était encore en mesure de lui fournir une assistance minimale 

et que l’intéressée ne nécessitait plus la même attention qu’un enfant en 

bas âge. En outre, l’accident vasculaire cérébral dont avait été victime la 

grand-mère s’était produit bien avant la demande de regroupement familial 

et il n’était pas établi que Z._______ serait livrée à elle-même au Togo. Elle 

avait passé toute son enfance et le début de son adolescence dans son 

pays d’origine, où se trouvait son cercle social et familial, et son intérêt 

personnel commandait qu’elle continue à vivre au Togo, dans la mesure 

notamment où Z._______  n’avait plus revu sa mère depuis que cette der-

nière était arrivée en Suisse. 

P.  

Par acte du 14 novembre 2016, X._______ a recouru auprès du Tribunal 

contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation 

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et à l’octroi de l’autorisation sollicitée, et subsidiairement au renvoi du dos-

sier à l’autorité intimée pour «instructions au sens des considérants». A titre 

préalable, elle a requis l’assistance judiciaire partielle. Dans son pourvoi, 

la recourante a repris le contenu de ses observations du 30 août 2016 en 

insistant sur le fait que le SEM aurait dû saisir le Tribunal cantonal valaisan 

s’il entendait contester la décision du CE-VS respectivement porter la 

cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public, dans la mesure où – en tant que titulaire d’une autorisation d’éta-

blissement – elle pouvait se prévaloir d’un droit au regroupement familial 

en faveur de sa fille Z._______. Pour le surplus, la recourante a fait valoir 

à nouveau que les conditions d’application de l’art. 47 al. 4 LEtr étaient 

remplies en l’espèce, notamment sous l’angle de l’intérêt supérieur 

de Z._______  à la rejoindre en Suisse.  

Par courrier du 24 janvier 2017, X._______ a retiré sa demande d’assis-

tance judiciaire partielle. 

Q.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 18 mai 2017 en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élé-

ment susceptible de modifier son appréciation. 

Invitée à prendre position sur la réponse du SEM, la recourante a souligné, 

dans ses observations du 30 août 2017, que l’autorité intimée ne s’était 

pas déterminée sur l’argument avancé dans le recours du 14 no-

vembre 2016, au sens duquel elle avait violé le droit fédéral en faisant ap-

plication de l’art. 44 LEtr au lieu de l’art. 43 LEtr. 

Une copie de la réplique de la recourante a été transmise pour information 

à l’autorité intimée par ordonnance du 11 octobre 2017. 

R.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée et 

d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour prononcées par le SEM 

(cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.   

Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

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Page 8 

Aux termes de l'art. 85 al. 1 OASA, le SEM a la compétence d'approuver 

l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, 

l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail. Selon l’art. 85 al. 2 OASA, le Département 

fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établisse-

ment ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail 

doivent être soumises à la procédure d'approbation. L'autorité cantonale 

compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision 

au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le 

droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 al. 3 OASA). 

3.2   

3.2.1 Dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (ATF 141 II 169), le Tri-

bunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approba-

tion. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale 

permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation liti-

gieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance 

cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la 

sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a 

et b OASA dans sa teneur jusqu’au 1er septembre 2015, la procédure d'ap-

probation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions 

précitées (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 

24 avril 2015 consid. 3.1).  

3.2.2 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas 

dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur 

recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concer-

nent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution 

de première instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3 et arrêts 2C_634/2014 

consid. 3.1 in fine et 3.2 et 2C_967/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2). 

Le Tribunal fédéral a précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son 

pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de 

concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités 

d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation 

(cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les 

autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de 

l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il véri-

fie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies 

(cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 et arrêt 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). 

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Page 9 

3.2.3 La situation se présente sous un angle différent lorsque la procédure 

d'approbation par le SEM fait suite à une décision prise sur recours par une 

instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le prin-

cipe de l'octroi, respectivement la prolongation, d'un titre de séjour. En pa-

reille hypothèse, le Tribunal fédéral a retenu dans son arrêt de principe du 

30 mars 2015 que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas ad-

missible lorsque ce dernier pouvait porter la cause devant le Tribunal fédé-

ral par la voie du recours des autorités (art. 89 al. 2 LTF). S'il n'est pas 

d'accord avec la décision de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit 

donc saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de re-

cours dans les cantons où il existe un double degré de juridiction 

(cf. art. 111 al. 2 LTF). Si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, 

il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la dé-

cision de l'instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 ; 

arrêts du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1 et 

2C_634/2014 consid. 3.2).  

3.2.4 La qualité pour former un tel recours est cependant subordonnée à 

l'existence d'un droit à une autorisation en matière de droit des étrangers 

(art. 83 let. c ch. 2 LTF; ATF 141 II 169 consid. 4.4.4; arrêts 2C_739/2016 

consid. 4.1.1 et 2C_634/2014 consid. 3.2). A défaut d'une telle prétention, 

le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale de 

recours que par la voie de la procédure d'approbation. En l'absence d'un 

droit à une autorisation de séjour, le SEM doit par conséquent conserver la 

possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autori-

sation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une ins-

tance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.4). 

3.2.5 Le Tribunal fédéral entendait ainsi mettre un terme à une procédure 

qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puisqu'elle permettait au SEM 

de refuser son approbation à l'octroi d'un titre de séjour pourtant ordonné 

par une autorité judiciaire cantonale, alors qu'il pouvait utiliser la voie du 

recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre. 

Cette nouvelle jurisprudence visait également à limiter les décisions con-

tradictoires émanant d'autorités judiciaires de même rang, ce qui est le cas 

lorsqu’un Tribunal cantonal admet l'octroi d'un titre de séjour, alors que le 

Tribunal administratif fédéral, confirmant la décision du Secrétariat d'Etat, 

le refuse (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et arrêt 2C_634/2014 consid. 3.2 

in fine).  

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Page 10 

Il convient toutefois de relever que, dans le cas d’espèce, la décision ren-

due le 4 juillet 2016 par le CE-VS n’émane pas d’une autorité judiciaire 

cantonale. Cependant, dans un arrêt ultérieur à l’ATF 141 II 169, le Tribunal 

fédéral a également pris en considération cette constellation en précisant 

que si le SEM n’était pas d'accord avec la décision de l'autorité cantonale 

de recours, il devait saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en ma-

tière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance can-

tonale de recours dans les cantons où il existait un double degré de juridic-

tion et que, s’il ne faisait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, 

au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'ins-

tance cantonale de recours (cf. arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.2). 

3.2.6 L’art. 85 OASA a certes été modifié par le Conseil fédéral en date du 

12 août 2015. En application du nouvel art. 85 al. 2 OASA, le Conseil fé-

déral a délégué son pouvoir réglementaire au DFJP, lequel a édicté l'ordon-

nance du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure 

d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers (RS 142.201.1). L'ordonnance, ainsi que le nouvel art. 85 OASA, 

sont entrés en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. art. 7 de l'ordonnance; 

RO 2015 2739 et RO 2015 2741). Toutefois, le nouvel art. 85 OASA et 

l’ordonnance précitée ne règlent que la question du défaut de base légale 

suffisante pour la procédure d’approbation liée à une sous-délégation de 

compétence non prévue par la loi, mais sont muets sur le fait que si le SEM 

ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la 

procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale 

de recours (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6323/2016 du 

19 mai 2017 consid. 3.2.6), problématique relevée par le Tribunal fédéral 

dans sa jurisprudence précitée, confirmée encore récemment (cf. arrêt 

du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1). 

3.3 En l'occurrence, la demande de regroupement familial déposée par 

X._______ a fait l'objet d'une décision prise sur recours le 4 juillet 2016 par 

une instance cantonale de recours (in casu le CE-VS), en application de 

l’art. 43 LEtr. Cette disposition confère un droit à une autorisation en ma-

tière de droit des étrangers au sens de l’art. 83 let. c ch. 2 LTF, y  compris 

– dans le cas d’une demande de regroupement familial déposée tardive-

ment – lorsque des raisons familiales majeures au sens de 

l’art. 47 al. 4 LEtr sont invoquées (cf. arrêt du TF 2C_1102/2016 du 

25 avril 2017 consid. 1.1). 

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Page 11 

Par conséquent, le SEM aurait dû porter au préalable l'affaire devant la 

seconde instance cantonale de recours, soit la Cour de droit public du Tri-

bunal cantonal valaisan, puisqu’il existe un double degré de juridiction dans 

ce canton, et, en cas de rejet de son recours, utiliser la voie du recours en 

matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre et non pas 

court-circuiter la décision de l’instance cantonale de recours au travers de 

la procédure d’approbation (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_634/2014 con-

sid. 3.2). 

3.4 Le fait que le SEM, dans sa décision du 14 octobre 2016, ait de manière 

erronée basé son argumentation sur l’art. 44 LEtr n’a aucune influence sur 

l'issue de la présente procédure, étant donné que le Tribunal – conformé-

ment au principe de l’application du droit d’office – doit appliquer les 

normes légales pertinentes à l’état de fait, sans être lié par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. consid. 2 supra). 

3.5 Au surplus, bien qu’il ne ressorte pas du dossier de la cause que le CE-

VS ait notifié sa décision du 4 juillet 2016 au SEM, il appert que l’autorité 

intimée a eu connaissance de celle-ci, au plus tard lorsque le dossier 

de Z._______ lui a été transmis pour approbation par le SPM-VS, soit le 

15 juillet 2016. Il aurait donc été loisible au SEM de former un recours 

contre la décision de l’autorité cantonale de recours, dans les trente jours 

dès la transmission de ladite décision (cf. mutatis mutandis l’arrêt 

du TF 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.4). 

3.6 Eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’ensuit que la déci-

sion du SEM du 14 octobre 2016 doit être annulée. En effet, étant donné 

que les nouvelles dispositions légales adoptées en 2015 ne sont pas de 

nature à remettre en cause le point de vue du Tribunal fédéral exposé pré-

cédemment (cf. consid. 3.2) et en l’état actuel de la législation relative à la 

procédure d’approbation, la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral 

garde toute sa pertinence, quand bien même la décision cantonale émane 

d’une instance cantonale de recours non judiciaire. Dès lors, l’autorité can-

tonale d’exécution (en l’occurrence le SPM-VS) est en principe tenue de 

délivrer l’autorisation de séjour sollicitée par la recourante en faveur 

de Z._______ en conformité avec la décision rendue le 4 juillet 2016 par 

le CE-VS, sous réserve de motifs d’extinction survenus postérieurement à 

cette décision (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 4 et 5). 

 

 

F-7029/2016 

Page 12 

4.   

4.1 Vu les motifs exposés précédemment, le recours doit par conséquent 

être admis et la décision attaquée annulée.  

4.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour 

les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

dans le cadre de la procédure de recours. 

A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 al. 2 FITAF). 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire de la recourante (qui n’exerce pas la profession d’avocat 

[art. 10 FITAF]), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 

versement d’un montant de 1’000 francs à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

F-7029/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 14 octobre 2016 est annu-

lée. 

2.  

La cause est renvoyée au Service de la population et des migrations du 

canton du Valais afin qu’il statue dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 

1'200 francs, versée le 7 février 2017, sera restituée à la recourante par le 

Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Un montant de 1’000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure.  

 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal 

dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers (…) en retour  

– en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, dossier VS (…)  en retour, pour exécution du ch. 2 du présent 

dispositif 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : 

 

Le greffier : 

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

F-7029/2016 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :