# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6499e51-0267-5d77-ba8a-1bd3980026bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2024 E-2906/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2906-2020_2024-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2906/2020 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leur enfant, 

C._______, né le (…), 

Iran,   

représentés par Marie Khammas,  

Caritas Suisse, (…),  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

E-2906/2020 

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Faits : 

A.  

Le 10 septembre 2016, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), 

son épouse B._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) et leur fils 

C._______ , ressortissants iraniens, ont demandé l’asile en Suisse. Ils ont 

été entendus sur leurs données personnelles dix jours plus tard. Le 

recourant a déclaré être d’ethnie kurde, de religion musulmane sunnite et 

provenir de D._______. De son côté, la recourante a dit être d’ethnie 

azérie, de confession musulmane chiite et provenir de E._______ 

(province de l’Azerbaïdjan oriental). Après leur mariage, en septembre 

1997, les intéressés auraient vécu à D._______. 

B.  

B.a Le recourant a été entendu de manière approfondie sur ses motifs 

d’asile le 13 avril 2018. Il a exposé, pour l’essentiel, avoir été incarcéré 

pendant deux ans dans les années 1990 en raison d’activités militantes 

pour le Parti F._______. Il aurait alors perdu sa place d’enseignant et dû 

faire le service militaire. Comme il lui aurait été impossible de trouver un 

emploi dans la fonction publique à cause de son profil politique, il aurait 

travaillé dans la rénovation de maisons, puis comme chauffeur de taxi. En 

1999, il aurait participé à une manifestation à Téhéran pour protester contre 

l’arrestation d’Abdullah Öcalan. Filmé par des agents en civil, il aurait été 

convoqué à se présenter aux bureaux des services de renseignement 

iraniens (ci-après : Etelaat), détenu trois jours, interrogé et malmené. En 

2005, il aurait été incarcéré une nouvelle fois après avoir pris part à une 

manifestation de protestation contre l’assassinat d’un jeune Kurde. Cinq 

ans plus tard, l’Etelaat l’aurait convoqué pour avoir écrit des articles 

destinés à un magazine d’opposition kurde interdit par le régime. 

Le 21 février 2016, l’intéressé se serait fait contrôler par deux agents de 

police alors qu’il conduisait son taxi dans les rues de D._______. En 

procédant à la fouille du véhicule, ceux-ci auraient trouvé, dans les poches 

des couvre-sièges avant, deux paquets de tracts de format A4 promouvant 

les actions du Parti pour une vie libre au Kurdistan (en kurde, Partiya Jiyana 

Azad a Kurdistanê, ci-après : PJAK). Les agents auraient conduit 

l’intéressé dans les bureaux de l’Etelaat, où il aurait été détenu pendant 

une semaine, incessamment interrogé au sujet de la provenance des tracts 

découverts et malmené. Il aurait été libéré sous caution le huitième jour, 

grâce à l’intervention de son frère, qui aurait déposé l’acte de propriété de 

sa maison en garantie. Craignant pour leur sécurité, le recourant, son 

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épouse et leur fils auraient quitté D._______ pour E._______, le 6 mars 

2016. Ils auraient préparé leur départ d’Iran avec l’aide d’un passeur et 

quitté Téhéran quelques jours plus tard, munis de leurs passeports, à bord 

d’un avion à destination d’Istanbul. Ils se seraient ensuite rendus en Grèce, 

où ils seraient restés seize jours avant d’être déportés vers la Turquie. Ils 

y auraient été placés dans un camp ou incarcérés pendant trente-deux 

jours (selon les versions), puis renvoyés sous la contrainte en Iran. À leur 

retour à Téhéran, ils se seraient immédiatement réfugiés à E._______, afin 

d’organiser un second départ avec le même passeur. Ils auraient 

illégalement traversé la frontière irano-turque, le 15 mai 2016. De là, ils 

auraient continué leur périple jusqu’à leur arrivée en Suisse, le 

9 septembre 2016. 

Durant le voyage, leurs passeports auraient été détruits par la police 

bulgare. Le recourant aurait du reste appris par son frère qu’il s’était vu 

notifier des convocations l’enjoignant à se présenter devant le tribunal 

révolutionnaire islamique de D._______. 

Devant le SEM, le recourant a encore évoqué les tracasseries 

administratives subies à cause de son ethnie kurde et de sa confession 

musulmane sunnite ainsi que des menaces de la part de personnes du 

mouvement religieux salafiste lui reprochant d’avoir épousé une femme 

musulmane chiite. 

B.b De leur côté, la recourante et son fils, également entendus par le SEM 

le 13 avril 2018, n’ont pas fait valoir de motifs d’asile propres. Ils ont 

expliqué avoir quitté l’Iran en raison des problèmes rencontrés par leur 

époux, respectivement père. 

B.c À l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont notamment 

produit deux cartes "melli", le permis de conduire du recourant, des copies 

de leurs trois "shenasnameh" ainsi que l’acte de propriété de leur domicile. 

Ils ont également déposé des rapports médicaux des 5 mars et 7 avril 2020 

faisant état de troubles psychiques (troubles dépressifs et état de stress 

post-traumatique [PTSD]) chez l’un et l’autre.  

C.  

Par décision du 4 mai 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié, rejeté leur demande 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a mis en doute que le recourant ait véritablement rencontré des 

problèmes (convocations et arrestations) avec les autorités iraniennes 

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entre la fin des années 1990 et 2016. Il a relevé que l’intéressé s’était 

montré peu loquace s’agissant de ses activités durant les manifestations 

auxquelles il aurait participé ainsi que sur la manière dont il aurait été 

identifié par les autorités à ces occasions. Il a retenu que ses déclarations 

relatives aux convocations par l’Etelaat et la surveillance dont il aurait fait 

l’objet étaient brèves, floues et peu spontanées. En particulier, il avait tenu 

un discours incohérent quant au nombre de convocations reçues et de 

détentions subies. Les affirmations de la recourante à ce sujet ajoutaient 

encore à la confusion du nombre d’arrestations ayant prétendument visé 

son époux, celle-ci n’évoquant, contrairement à celui-ci, aucune visite des 

autorités à leur domicile. Quant aux articles qu’il avait rédigés pour une 

revue kurde quelques années auparavant, l’intéressé avait lui-même 

précisé que les revendications qu’ils contenaient étaient "acceptables et 

modérées", de sorte que ces publications ne semblaient pas lui avoir posé 

de sérieux problèmes. L’intérêt constant des autorités qu’il aurait suscité 

serait d’autant moins vraisemblable qu’il avait déclaré ne pas avoir eu de 

contact avec elles entre 2010 et 2016. Ensuite, le SEM a estimé que les 

explications du recourant relatives à son arrestation de février 2016 étaient 

lacunaires et contradictoires.  

Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a en particulier retenu que 

les recourants pouvaient obtenir les traitements nécessaires à leurs 

problèmes de santé en Iran et y disposaient d’un hébergement ainsi que 

d’un solide réseau familial et social. 

D.  

Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 4 juin 2020, 

complété le lendemain. Sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale, ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire. Ils ont contesté l’appréciation du SEM quant à 

l’invraisemblance de leurs déclarations et maintenu encourir un risque de 

persécution pertinent en matière d’asile en cas de retour. Par ailleurs, ils 

ont nouvellement fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au 

sens de l’art. 54 LAsi (RS 142.31), indiquant que depuis son arrivée en 

Suisse, le recourant s’était rapproché du Parti G._______ dont il était un 

membre actif depuis 2018 et assumait les fonctions de responsable du 

secteur de (…). À ce titre, il avait organisé et participé à différentes 

rencontres médiatisées ainsi que pris la parole et porté des banderoles lors 

de manifestations. Les intéressés ont également invoqué s’être convertis 

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à la foi bahaïe, alors qu’ils se trouvaient encore en Iran, et faire aujourd’hui 

partie de cette communauté en Suisse. 

A l’appui de leur recours, ils ont déposé la photographie de deux 

convocations datées du (…) 2016, respectivement du (…) 2016, du tribunal 

révolutionnaire islamique de D._______ (accompagnées de traductions 

libres), la photocopie des cartes de membre du G._______ du recourant, 

une lettre de la section suisse du G._______ du 9 mai 2020 tendant à 

attester des responsabilités de l’intéressé au sein du parti, une clé USB 

contenant diverses photographies et vidéos le montrant à des évènements 

organisés en Suisse ainsi qu’une lettre de leur plume expliquant leur 

conversion à la foi bahaïe. 

E.  

Le 6 juillet 2020, les recourants ont produit, en copie, leurs trois cartes de 

membres de la communauté bahaïe de Suisse ainsi que des documents 

du 19 juin 2020 liés à leurs déclarations d’adhésion, qui dateraient du 

10 mars 2020 pour les recourants et du 12 mai 2020 pour leur fils. 

F.  

Par décision incidente du 28 octobre 2020, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné Marie Khammas en 

qualité de mandataire d’office des recourants. 

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 10 novembre 2020. Il a considéré que les activités politiques 

du recourant en Suisse ne suffisaient pas à le faire apparaître comme une 

menace sérieuse aux yeux du régime iranien. Il a écarté les photocopies 

des citations à comparaître de 2016, relevant le peu de valeur probante de 

ces documents, leur production tardive sans raison apparente ainsi que le 

défaut d’indications quant aux motifs des convocations. Par ailleurs, le 

SEM a relevé que l’intérêt des recourants pour la foi bahaïe était postérieur 

à leur départ d’Iran et a considéré que leur conversion religieuse était 

consécutive au rejet de leur demande d’asile. Il a ajouté que ce récent 

changement de confession ne suffisait pas pour admettre qu’ils se 

retrouveraient dans le collimateur des autorités iraniennes à leur retour. 

H.  

Dans leur réplique du 14 janvier 2021, les recourants ont maintenu leurs 

conclusions, arguant qu’ils n’étaient pas en mesure de déposer les 

convocations originales établies par le tribunal révolutionnaire islamique de 

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D._______, dans la mesure où ils n’osaient pas s’adresser à leur famille 

au pays, endeuillée par le décès du frère du recourant. Ils ont déposé une 

lettre du secrétaire de H._______ du 8 décembre 2020 ainsi qu’une autre 

du recourant détaillant son évolution spirituelle. Ils ont également 

mentionné deux liens Internet concernant la participation de l’intéressé à 

des évènements du G._______ en Suisse. 

I.  

Le 6 juillet 2021, les intéressés ont informé le Tribunal d’une action filmée 

du recourant devant I._______ à J._______, le (…) précédent, pour 

appeler au boycott des élections présidentielles iraniennes. Cette vidéo 

aurait été relayée par la chaîne de télévision perse "K._______" et 

partagée sur le compte L._______ d’un célèbre journaliste iranien vivant à 

l’étranger. Ils ont produit des captures d’écran de deux vidéos de 

l’évènement ainsi que de commentaires postés sur M._______ comportant 

selon eux des insultes et menaces de mort à l’égard de l’intéressé. Ils ont 

cité un lien Internet vers une publication sur L._______ du journaliste 

susmentionné ainsi qu’un autre vers une publication du président iranien 

sur le même réseau social, contenant des propos menaçants à l’égard des 

Iraniens en exil ayant appelé au boycott des élections. 

J.  

Par courrier du 19 novembre 2021, les intéressés ont informé le Tribunal 

que le recourant avait été hospitalisé, le 16 novembre 2021, en raison 

d’une détérioration de ses troubles psychiques. Ils ont en outre fait part de 

leur implication grandissante dans la communauté bahaïe et ont produit 

une invitation à une rencontre pour les "nouveaux déclarés" à la foi bahaïe, 

qui s’était tenue le (…) octobre 2021 à J._______. Enfin, ils ont relevé que 

leur fils était bien intégré et souhaitait instamment poursuivre sa formation 

en Suisse. 

K.  

Sur invitation du Tribunal, les recourants ont actualisé leurs situations 

médicales respectives en date du 10 décembre 2021.  

Selon un rapport établi par le N._______, le 9 décembre 2021, le recourant 

était suivi depuis février 2017 en raison d’un trouble dépressif récurrent, 

dont l’épisode était alors qualifié de sévère, d’un PTSD, d’une modification 

durable de la personnalité ainsi que de troubles mentaux et du 

comportement liés à l’abus d’alcool. Son état de santé s’était dégradé et il 

avait développé des idéations suicidaires, ce qui avait conduit à son 

hospitalisation en date du 16 novembre 2021. Six jours plus tard, il avait 

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fait une tentative de suicide en milieu hospitalier. Un second rapport 

médical du 9 décembre 2021 relevait une stabilisation de son état de santé 

mentale ayant permis sa sortie le même jour. L’intéressé suivait une 

psychothérapie à une fréquence de deux séances par mois et bénéficiait 

d’un traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur, d’un 

neuroleptique et d’un hypnotique. 

D’après le rapport du 12 novembre 2021, l’état de la recourante, qui était 

suivie depuis août 2017, était stable. Elle souffrait toujours d’un PTSD, de 

troubles dépressifs, d’une modification durable de la personnalité ainsi que 

de dépendance. Ces maux s’accompagnaient de troubles dissociatifs et du 

sommeil, de flashbacks, d’hypervigilance ainsi que de fortes ruminations 

anxio-dépressives. Elle suivait une psychothérapie mensuelle et son 

traitement médicamenteux était composé d’un antidépresseur, d’un 

neuroleptique et d’un hypnotique. 

L.  

Dans sa duplique du 15 février 2022, le SEM a maintenu que le recourant 

n’apparaissait pas comme un opposant notoire à la République islamique 

sur les vidéos publiées sur les réseaux sociaux et Internet. Il a réitéré que 

les intéressés s’étaient convertis à la foi bahaïe pour les besoins de cause, 

sans réelles convictions religieuses, et relevé l’inconsistance de leurs 

déclarations s’agissant notamment de l’époque de leur conversion (en Iran 

ou après leur fuite). Concernant les problèmes de santé, le SEM a 

maintenu que ceux-ci ne faisaient pas obstacle au renvoi, les diagnostics 

posés par les médecins n’ayant pas évolué depuis le prononcé de sa 

décision du 4 mai 2020.  

M.  

Le 25 mars 2022, les intéressés ont formulé leurs observations. Ils sont en 

particulier revenus sur l’interpellation du recourant par des policiers devant 

I._______, le (…) 2021 (dont ils ont produit la vidéo sur une clé USB), 

précisant qu’il avait été identifié et enjoint par les autorités de police à 

quitter les lieux. Ils ont réitéré que la vidéo de cet évènement avait été 

publiée sur une page L._______ liée à un célèbre journaliste iranien exilé 

à l’étranger "O._______", qu’elle comportait plus de (…) mentions "j’aime" 

et avait fait l’objet d’environ (…) commentaires injuriants et menaçants, ce 

qui conférait au recourant une présence médiatique de premier plan dans 

l’opposition au gouvernement iranien. Ils ont du reste expliqué s’être 

convertis à la foi bahaïe en Suisse, au terme d’un cheminement spirituel 

progressif et ont joint des attestations délivrées, le 15 mars 2022, par 

H._______. Ils ont finalement rappelé que leurs problèmes psychiques 

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étaient à mettre en lien avec leur vécu en Iran et que leur retour les 

exposerait à une "retraumatisation" conduisant à un risque suicidaire 

important. 

N.  

Dans leur courrier du 19 octobre 2022, les recourants ont fait parvenir au 

Tribunal des documents supplémentaires concernant les activités 

politiques de l’intéressé. Le mois précédent, celui-ci aurait organisé deux 

manifestations à J._______ pour dénoncer les violations commises par le 

régime iranien suite à la mort de Mahsa Amini. Il a produit deux 

autorisations délivrées par les autorités suisses pour la distribution de 

tracts ainsi que pour un rassemblement à proximité de l’ambassade 

iranienne et des photographies des flyers distribués. Il a également indiqué 

des liens relatifs aux vidéos de ces événements qu’il aurait publiées sur 

son compte L._______. Il a encore mentionné avoir participé à deux autres 

rassemblements à J._______ et à P._______. 

O.  

Par écrit du 24 mars 2023, les recourants se sont enquis de l’état de la 

procédure et ont demandé à ce que le Tribunal les convoque à une 

audience. Dans sa lettre du 30 mars suivant, la juge instructeur a informé 

les intéressés que l’affaire était en mesure d’être jugée et que le Tribunal 

statuait en règle générale par voie de circulation (art. 41 al. 1 LTAF 

[RS 173.32]). 

P.  

Les 30 juin et 4 septembre 2023, les intéressés se sont une nouvelle fois 

enquis de l’état de la procédure, ont demandé qu’il soit statué rapidement, 

exposant se trouver dans une situation difficile en Suisse. 

Q.  

Dans le délai imparti (et prolongé) par la juge instructeur pour actualiser 

leur situation médicale, les intéressés ont produit, le 7 décembre 2023, 

deux rapports des 20 et 23 novembre 2023. Ils ont en outre allégué 

participer régulièrement aux rencontres de la communauté bahaïe, 

lesquelles se tiendraient parfois à leur domicile. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Les intéressés soulèvent plusieurs griefs formels, lesquels doivent être 

examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles 

d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 

et réf. cit). 

 

2.2 Ils estiment d’abord que le SEM n’aurait pas suffisamment instruit les 

mauvais traitements subis par le recourant en Iran ainsi que ses activités 

politiques en exil. Ils arguent à cet égard que l’autorité inférieure devait, 

avant de prendre sa décision, vérifier quelles avaient été les activités 

politiques de l’intéressé en Suisse depuis son audition sur les motifs. 

Partant, l’état de fait n’aurait pas été établi de manière complète. 

2.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 

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inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de 

procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal D-2140/2018 du 18 août 2021 consid. 4.3.1, qui 

renvoie à l’arrêt E-2496/2019 du 29 juillet 2019 consid. 3.3). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité peut cependant renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2.2 En l’espèce, le recourant a largement eu l’occasion d’exposer les 

prétendus mauvais traitements subis lors de son audition sur les motifs 

(cf. procès-verbal [ci-après : p-v], R 81 et 119). Le SEM n’a pas à suggérer 

aux requérants des développements à leurs réponses. Il peut, par contre, 

solliciter des éclaircissements ou des précisions, s’il les estime nécessaires 

à un établissement exhaustif des faits déterminants (cf. arrêt du Tribunal 

E-2472/2021 du 11 juin 2021 consid. 2). En outre, compte tenu, dans le 

présent cas, des relances de l’auditeur visant à obtenir des détails sur 

l’arrestation et la détention de l’intéressé (cf. p-v de son audition sur les 

motifs, Q 106 et 119), celui-ci ne pouvait ignorer que, de manière générale, 

il était attendu de lui qu’il fournisse – avec une certaine spontanéité – des 

descriptions et des réponses suffisamment détaillées pour convaincre son 

interlocuteur de leur caractère fondé. Par conséquent, le SEM disposait de 

suffisamment d'éléments pour procéder d'une manière non arbitraire à un 

examen des motifs d’asile des intéressés et pouvait forger sa conviction en 

l'état du dossier. 

La critique selon laquelle le SEM était tenu d’investiguer plus en avant les 

activités du recourant pour le G._______ en Suisse n’est pas non plus 

fondée. Expressément interrogé sur la question de savoir s’il avait des 

activités politiques en exil lors de son audition sur les motifs, il a répondu 

par la négative ("pas encore"), précisant avoir repris contact avec des 

sympathisants du F._______ auquel il souhaitait adhérer, bien qu’il était 

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encore à ce moment-là dans l’attente d’une réponse de leur part (cf. p-v de 

l’audition sur les motifs, R 143s.). Dans ce contexte, il revenait au 

recourant, en vertu de son devoir de collaborer, d’informer l’autorité 

inférieure des activités politiques déployées après ses auditions (cf. p. 23 

du p-v précité). Son manque de collaboration ne saurait être imputé au 

SEM. 

2.3 Les recourants invoquent ensuite la violation par le SEM de l’obligation 

de motiver sa décision, composante du droit d’être entendu. Ils font valoir 

à ce titre que la motivation de l’autorité intimée relative à la disponibilité et 

à l’accessibilité aux soins nécessaires à leurs affections serait trop 

générale et ne prendrait en compte ni la spécificité ni la gravité des troubles 

psychiques allégués. 

2.3.1 S'agissant plus spécifiquement de l'obligation de motiver, l'autorité 

n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3 ; 2008/47 consid. 3.2). 

2.3.2  Le Tribunal constate, à la lecture du dossier, que le SEM s’est 

expressément référé aux rapports médicaux produits et a pris position à ce 

sujet de manière suffisamment détaillée (cf. décision querellée, point III. 2., 

p. 7 s.). Il a ainsi exposé les différents problèmes de santé dont souffraient 

les intéressés en indiquant pour chacun d’eux le suivi instauré ou 

préconisé, et, le cas échéant, le traitement médicamenteux prescrit. Il a 

ensuite détaillé les raisons pour lesquelles il considérait que les 

infrastructures médicales et les soins en Iran étaient disponibles pour les 

personnes atteintes dans leur santé psychique, en citant ses sources ainsi 

que la jurisprudence. Il a aussi exposé la problématique liée à la pénurie 

de certains médicaments qui touche cet Etat, relevant que les recourants 

ne souffraient pas de maladies rares qui ne pouvaient être traitées qu’au 

moyen de médicaments importés et a conclu qu’ils auraient accès dans 

leur pays aux traitements médicamenteux nécessaires à leurs affections. 

Partant, le SEM a satisfait à son obligation de motiver. Aussi, la motivation 

retenue dans la décision entreprise permettait aux recourants de 

comprendre celle-ci et de l'attaquer en toute connaissance de cause.  

2.4 Au vu de ce qui précède, mal fondés, les griefs formels doivent être 

écartés. 

E-2906/2020 

Page 12 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 

consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

E-2906/2020 

Page 13 

4.  

4.1 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les recourants n’ont pas 

été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de leurs motifs. 

4.2 En ce qui concerne d’abord les évènements survenus avant 

février 2016, le Tribunal relève que les déclarations des intéressés sont 

demeurées inconsistantes et pour le moins floues. 

Ainsi, bien que le recourant ait déclaré avoir été détenu pendant deux ans 

dans les années 1990, apparemment à cause d’activités militantes pour le 

F._______, il ne ressort pas clairement de ses propos quelles infractions 

lui auraient été concrètement reprochées, ni dans quelles circonstances il 

aurait purgé sa peine. Sa prétendue condamnation n’est d’ailleurs étayée 

par aucun moyen de preuve au dossier. Ses déclarations en lien avec son 

arrestation en 1999 ne sont pas plus consistantes. Elles divergent de 

surcroît de celles de son épouse. Celle-ci a en effet déclaré que l’intéressé 

n’avait été arrêté que le temps d’être interrogé avant d’être relâché (cf. p-v 

de l’audition sur les motifs de la recourante, R 85), alors que ce dernier a 

affirmé, de son côté, avoir été détenu pendant trois jours. Le récit de sa 

participation à une manifestation après l’assassinat d’un jeune Kurde en 

2005 est également vague et dépourvu de tout détail significatif d’un réel 

vécu. Bien que sa présence à cet évènement ne puisse pas être exclue, 

on ignore s’il a été seulement interpellé par les forces de l’ordre ou arrêté 

et placé en garde à vue (cf. p-v de l’audition sur les motifs, R 79). Le 

recourant n’a pas non plus été en mesure de décrire la manière concrète 

dont il aurait été convoqué par l’Etelaat à cinq ou six reprises, se contentant 

d’évoquer que les autorités en civil venaient parfois à son domicile, parfois 

lorsqu’il était stationné au volant de son taxi (cf. p-v de l’audition sur les 

motifs, R 100).  

Indépendamment de leur vraisemblance, ces faits ne sont, quoi qu’il en 

soit, pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans 

la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre ceux-ci et 

le départ des recourants d’Iran. En effet, étant survenus plusieurs années 

avant leur fuite, ils ne sont pas à l'origine de celle-ci ; les intéressés, qui 

ont précisé ne pas avoir rencontré de problèmes avec les autorités 

iraniennes entre 2010 et 2016, ne le prétendent d'ailleurs pas. 

4.3 Concernant l’évènement du 21 février 2016 ainsi que la détention de 

onze jours, que le recourant a présentés comme les causes principales de 

E-2906/2020 

Page 14 

son départ, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne 

remplissent pas les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. 

4.3.1 Le Tribunal fait sienne l’argumentation du SEM selon laquelle il n’est 

pas plausible que deux paquets de tracts de taille A4 aient été déposés 

dans le taxi de l’intéressé à son insu et qu’il n’ait aucune idée de la 

personne qui pourrait les y avoir placés. Le recourant prétend qu’il pourrait 

s’agir d’un oubli d’un opposant ou d’un traquenard orchestré par les 

autorités, mais son explication peine à convaincre (cf. p-v de son audition 

sur les motifs, p. 13, dernier paragraphe). En effet, il apparaît peu probable 

qu’une personne cherchant à faire de la propagande pour un parti 

d’opposition armé oublie négligemment deux paquets de tracts 

compromettants dans un taxi. Il est en outre peu plausible que, par un 

hasard malheureux, le recourant se fasse précisément contrôler par les 

forces de l’ordre le jour où ces tracts se trouvaient dans son taxi. Quant à 

l’hypothèse du coup monté, il est difficile, dans le contexte décrit, de 

comprendre quel aurait été l’intérêt concret des autorités iraniennes à 

vouloir piéger le recourant, alors qu’il n’avait selon ses dires rencontré 

aucun problème particulier avec elles depuis 2010 (cf. p-v de son audition 

sur les motifs, R 102).  

4.3.2 Les déclarations du recourant sur le déroulement de cet évènement 

présentent encore d’autres éléments d’invraisemblance. Interrogé à deux 

reprises sur le lieu du contrôle policier lors de sa première audition devant 

le SEM, l’intéressé s’est révélé incapable de nommer l’endroit où il se 

trouvait (cf. p-v de l’audition sur les données personnelles, pt. 7.01). Lors 

de l’audition sur ses motifs d’asile, il a en revanche précisé spontanément 

qu’il avait été contrôlé alors qu’il circulait sur la place Q._______ (cf. p-v de 

cette audition, R 81). Par ailleurs, d’après le récit présenté lors de cette 

audition, l’intéressé n’avait aucune idée de ce qui avait été trouvé dans son 

taxi avant son interrogatoire (cf. p-v de son audition sur les motifs, R 81 : 

"J’ai entendu alors cet agent appeler son supérieur et lui dire qu’il avait 

trouvé quelque chose dans mon véhicule. Je n’avais aucune idée de ce qui 

pouvait être dans mon véhicule. […] J’ai appris par la suite qu’il s’agissait 

de deux paquets de feuilles bien enveloppées de la taille A4" ; cf. aussi 

R 108), ce qui est confirmé dans le recours. Or, il n’est pas vraisemblable 

que les agents de police ne lui aient pas communiqué, lors de 

l’interpellation, avoir trouvé des tracts à caractère politique dans son 

véhicule et qu’ils aient immédiatement procédé à son arrestation sans lui 

indiquer le méfait qui lui était reproché (cf. p-v précité, R 107). L’exposé du 

déroulement de l’arrestation est enfin resté passablement succinct, le 

recourant n’ayant pas été en mesure de décrire précisément de quelle 

E-2906/2020 

Page 15 

manière il avait été interpellé, malgré l’insistance du chargé d’audition 

(cf. p-v précité, R 81 [1er paragraphe], R 106 et 107). Son récit ne contient 

ni le nombre ni la description des agents l’ayant arrêté, ni encore ses 

impressions personnelles, de sorte qu’il est impossible de se représenter 

l’événement avec un minimum de substance et de détails. 

4.4 Le recourant n’est ensuite pas parvenu à rendre crédibles ses 

allégations concernant la procédure judiciaire qui aurait suivi l’arrestation. 

4.4.1 Ses déclarations relatives à sa libération sous caution ne sont pas 

concluantes. Il apparaît peu plausible qu’il ait été libéré après onze jours 

de détention préventive, sans aucune interdiction de voyager, alors même 

qu’il était suspecté de collaborer avec un parti d’opposition armé, qualifié 

de terroriste par l’Etat iranien. Confronté à plusieurs reprises à cette 

invraisemblance, le recourant s’est dans un premier temps abstenu de 

répondre à la question, avant d’avancer que le juge l’avait probablement 

estimé non coupable et que les autorités ne considéraient pas son cas 

comme une priorité, puisqu’il n’était ni un combattant armé ni un membre 

du parti, ni encore un militant (cf. p-v de l’audition sur les motifs, R 112 à 

114, 129 et 130). Cette explication peine à convaincre vu le sérieux de 

l’infraction dont il aurait été soupçonné, les recourants ayant au demeurant 

insisté plusieurs fois sur la dangerosité de se faire accuser d’un crime 

politique par les tribunaux révolutionnaires islamiques (cf. p-v de l’audition 

sur les motifs du recourant, R 128 ; p-v de l’audition sur les motifs de la 

recourante, R 93 et 101). 

4.4.2 Les allégations des intéressés relatives aux convocations devant le 

tribunal de D._______ sont également sujettes à caution. D’une part, le 

recourant ne les a pas spontanément mentionnées dans le cadre de son 

récit libre, mais uniquement sur question du SEM (cf. p-v de son audition 

sur les motifs, R 131). D’autre part, le moment de la réception et le nombre 

de convocations reçues varient entre les récits. La recourante a en effet 

déclaré que durant leur séjour en Grèce, ils avaient appris avoir reçu trois 

convocations à leur ancien domicile, le frère de son époux ayant lui-même 

été convoqué après le troisième défaut de comparution (cf. p-v de son 

audition sur les motifs, R 35). Interrogé sur le sujet, le recourant a d’abord 

soutenu qu’au moment où ils se trouvaient en Grèce, seule une, voire deux 

convocations étaient arrivées (cf. p-v de son audition sur les motifs, 

R 131s.). Confronté à cette contradiction par l’auditeur, il a affirmé qu’il y 

avait bien eu trois convocations (cf. p-v précité, R 133), donnant ainsi 

l’impression d’adapter sa réponse à la version de son épouse. 

E-2906/2020 

Page 16 

4.5 Du reste, les circonstances du premier départ d’Iran des recourants, en 

mars 2016, suggèrent que l’intéressé n’était pas réellement soupçonné de 

collaborer avec le PJAK. Il est en effet douteux qu’il ait pu quitter l’Iran avec 

son passeport, par l’aéroport international de Téhéran, particulièrement 

surveillé, avec la facilité décrite (après une simple fouille au corps), s’il était 

véritablement soupçonné de délits à caractère politique et avait été libéré 

sous caution. Il n’est ensuite pas plausible que l’intéressé ait pu, de la 

même manière, retourner sans encombre dans le pays six semaines plus 

tard, bien qu’une convocation judiciaire ait été prétendument émise à son 

encontre dans l’intervalle et qu’il ne s’était pas présenté. Il est également 

peu plausible qu’il n’ait pas pris contact avec sa famille à son retour pour 

connaître sa situation vis-à-vis des autorités et savoir s’il était recherché, 

avant de décider de quitter l’Iran pour la seconde fois. Ces éléments 

contribuent à retenir que le récit des recourants concernant les motifs à 

l’origine de leur départ du pays ne sont pas vraisemblables. 

4.6 Enfin, l’authenticité des deux citations à comparaître d’avril et juillet 

2016 est douteuse. Le Tribunal relève d’emblée qu’elles ont été produites 

sous forme de photographies, procédé n’excluant pas des manipulations. 

Ensuite, la production de ces documents au stade du recours, soit plus de 

quatre ans après leur délivrance, s’avère tardive, à défaut de justification 

convaincante. En effet, durant toutes ces années, les intéressés étaient 

manifestement en contact avec leur famille en Iran, qui détenait lesdites 

convocations (cf. p-v de l’audition du recourant sur les motifs, R 22 ; p-v de 

la recourante, R 48 à 50 ; p-v de leur fils, R 22 et 23), de sorte qu’on ne 

comprend pas pour quelles raisons ils n’auraient pas été en mesure de les 

produire plus tôt. L’explication selon laquelle ils n’osaient pas s’adresser à 

leur famille au pays, endeuillée par le décès du frère du recourant, 

n’excuse pas leur inaction, étant souligné que les intéressés ont été rendus 

attentifs à leur devoir de produire toutes les preuves nécessaires, lors de 

leurs auditions sur les données personnelles en septembre 2016 (cf. ledit  

p-v du recourant, pt. 7.04). Une année s’est écoulée entre celles-ci et le 

décès du frère du recourant (cf. p-v de l’audition de la recourante sur les 

motifs, R 46), durant laquelle ils auraient eu tout loisir de demander la 

transmission des convocations, d’autant plus que leur famille leur a fait 

parvenir d’autres effets personnels (cf. p-v de l’audition du recourant sur 

les motifs, R 33). Le fait que l’intéressé ait finalement déposé deux 

convocations, alors qu’à en suivre son récit le tribunal révolutionnaire 

islamique de D._______ lui en aurait notifié trois, discrédite davantage son 

récit. Quoi qu’il en soit, ces documents sont succincts et ne mentionnent 

pas la nature des accusations qui seraient concrètement reprochées au 

E-2906/2020 

Page 17 

recourant, ne permettant ainsi pas d’établir un lien entre celles-ci et les 

motifs d’asile allégués. 

4.7 Au vu de ce qui précède et étant constaté que la recourante et son fils 

n’ont pas allégué de motifs d’asile propres, ni de risque de persécution 

réfléchie en cas de retour, c’est à raison que le SEM a refusé de 

reconnaître aux recourants la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs 

à leur départ et a rejeté leur demande d’asile. Sous cet angle, la décision 

du 4 mai 2020 doit être confirmée et le recours rejeté. 

5.  

5.1 Il reste à examiner si les activités politiques déployées par le recourant 

en Suisse sont susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités 

iraniennes en cas de renvoi et d'engendrer de leur part un comportement 

tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. 

5.2 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens cette première disposition.  

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 

2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. 

cit.). 

5.3  

5.3.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens 

sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Ceux-ci surveillent et 

filtrent les réseaux sociaux tels que M._______ et R._______, les services 

E-2906/2020 

Page 18 

de messagerie instantanée (WhatsApp et Viber) ainsi que les comptes 

YouTube. Certes, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur 

les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre 

habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient 

des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 

déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement en question. Le régime craint en particulier la 

diffusion de vidéos et d’autres supports présentant des possibilités de 

désobéissance civile (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 

20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 

d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 

position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 

été mentionné nommément dans la presse et n’a pas déployé une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait 

d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 

en Iran, aussi nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un 

engagement oppositionnel exposé (cf. arrêts du Tribunal D-1782/2020 du 

30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; D-690/2019 du 27 février 2023 

consid. 5.2 et réf. cit.). 

5.3.2 En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction 

entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 

d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 

des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 

d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 

oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-1782/2020 précité consid. 7.4.2 ; 

ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au 

sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 

d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de son 

contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 

conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 

une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité).  

5.3.3 S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 

retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

E-2906/2020 

Page 19 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, 

Grande Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir 

aussi l’arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3). Le 

Tribunal a retenu que toutes les personnes actives en tant qu’activistes sur 

les réseaux sociaux et identifiables en tant que telles n’étaient pas 

forcément menacées en cas de retour en Iran, insistant ici aussi sur le 

caractère qualitatif de cet activisme (cf. arrêts du Tribunal D-1782/2020 

précité consid. 7.4.3 ; E-3473/2017 du 18 février 2020 consid. 6.4). 

5.4 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. 

5.4.1 D’emblée, il est rappelé que, pour les motifs exposés précédemment 

(cf. consid. 4), l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait été dans 

le collimateur des autorités iraniennes ou était considéré comme un 

opposant politique avec un profil particulier au moment de son départ 

d’Iran. 

5.4.2  Il ressort des moyens de preuve produits, qu’après son arrivée en 

Suisse, il serait devenu membre du G._______. En 2018, il aurait tenu la 

banderole de tête et prononcé un discours dans lequel il dénoncerait les 

crimes des autorités iraniennes à l’égard du peuple kurde. Dans la vidéo y 

relative, l’intéressé prend la parole dans la rue, à l’aide d’un microphone, 

devant une assemblée d’une quarantaine de personnes alignées et tenant 

des banderoles. En janvier 2019, il aurait modéré le S._______ (…), se 

tenant sur une scène, présentant les intervenants et prenant la parole à 

quatre reprises. Sa participation aurait été filmée et publiée sur le site ainsi 

que la chaîne de diffusion médiatique du parti (…) ainsi que sur la page 

M._______ de "T._______", le canal de diffusion de l’opposition kurde, 

comptabilisant environ 1'500 vues. Depuis mars 2019, il aurait été 

responsable de l’organisation de fêtes, de rassemblements, de 

manifestations et d’autres évènements du parti pour (…). Il aurait en outre 

pris part à divers rassemblements, parfois en tant que modérateur, lisant 

les communiqués officiels du G._______, dont il serait à certaines 

occasions l’auteur.  

Le (…) 2021, (…), il aurait brandi, devant I._______ à J._______, une 

banderole sur laquelle figurait le texte "(…)"  (en allemand et en français). 

Il a appelé ses compatriotes à boycotter l’élection en ces termes : "(…)" 

(cf. traduction libre contenue dans le courrier du 6 juillet 2021). Il aurait été 

interpellé par deux policiers et éloigné du bâtiment, la scène ayant selon 

ses dires été filmée par le personnel de I._______. Une vidéo de 

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Page 20 

l’évènement aurait été relayée sur les réseaux sociaux, en particulier sur 

le compte L._______ "O._______" faisant référence à U._______, un 

journaliste iranien d’opposition connu sur le plan international exilé (…) 

V._______, qui compte plusieurs centaines de milliers d’abonnés. Cette 

diffusion sur les réseaux sociaux (d’autres ressortissants iraniens ayant 

également partagé cette vidéo sur M._______) aurait suscité des 

commentaires menaçants et insultants d’après les extraits (en langue 

étrangère) produits sous la forme de captures d’écran.  

En septembre 2022, l’intéressé aurait organisé deux rassemblements à 

J._______ pour dénoncer les violations commises par le régime iranien 

dans le contexte du soulèvement populaire suite à la mort de Mahsa Amini, 

dont il a dit connaître le père. A ces occasions, il aurait distribué des tracts 

pendant une demi-heure ou une heure, devant la gare et à proximité de 

l’ambassade iranienne. 

5.4.3 Le Tribunal considère que l’adhésion du recourant au G._______ 

ainsi que sa participation, en Suisse, à des manifestations et au S._______ 

en janvier 2019, ne sont pas de nature à susciter l’attention des autorités 

iraniennes sur lui de manière déterminante au regard de l’art. 3 LAsi et à 

fonder la qualité de réfugié. Les rassemblements auxquels il aurait pris part 

en tant que simple participant, voire qu’il aurait organisés (cf. Faits, let. N.), 

sont de moindre ampleur, n’auraient réuni que quelques dizaines de 

personnes et il n’apparaît pas que l’intéressé aurait exercé un rôle de 

premier plan dans leur organisation ou leur modération, de sorte à attirer, 

sur lui en particulier, l’attention des autorités iraniennes au motif qu’il 

mettrait en danger le régime par ses actions à l’étranger. D’ailleurs, comme 

relevé précédemment, celles-ci sont aptes à distinguer les actions de peu 

d’importance, voire opportunistes de ses ressortissants, telles que celles 

du recourant, d’un engagement sincère et marqué par un profil d’opposant 

ralliant les foules. En l’occurrence, les activités de l’intéressé ne dépassent 

ainsi pas celles de nombreux compatriotes en exil critiques envers le 

régime en place. 

S’agissant de l’action menée devant I._______, le (…) 2021, il est 

improbable que les autorités du pays en aient eu connaissance. D’abord, 

bien que l’auteur de la vidéo ne soit pas mentionné ni clairement 

indentifiable, l’angle de la caméra (en face de I._______) exclut qu’il 

s’agisse d’une vidéo de surveillance. Aucun autre élément au dossier 

n’atteste du reste que le recourant aurait été filmé par le personnel de 

I._______. Certes, le compte L._______ "O._______", sur lequel cette 

vidéo a été publiée, est suivi par un nombre très élevé de personnes 

E-2906/2020 

Page 21 

(plusieurs centaines de milliers). Cependant, cela ne signifie pas encore 

que tous les individus apparaissant sur les très nombreuses publications 

figurant sur cette page se trouvent automatiquement dans le collimateur 

des autorités iraniennes. Aussi et surtout, la publication de la vidéo du 

recourant doit avant tout être replacée dans un contexte spécifique, lié aux 

élections de 2021, dans le cadre desquelles de nombreux Iraniens, en 

particulier exilés, ont appelé à un boycott sur les réseaux sociaux. La vidéo 

en question montre le recourant seul (sans aucun public) avec une 

pancarte dépourvue de marque d’appartenance partisane, dans une rue 

déserte et filmé intentionnellement de face depuis l’autre côté de la rue. Il 

n’y apparaît pas comme étant une figure de l’opposition en exil susceptible 

d’avoir une portée d’envergure et de soulever les foules contre le 

gouvernement iranien, mais plutôt comme une personne ayant orchestré 

la scène pour les besoins de sa procédure d’asile. Son discours, selon 

lequel il ne reconnaîtrait pas la légitimité du régime iranien et serait d’avis 

que le peuple ne devrait pas aller voter, correspond à celui de milliers de 

propos similaires lisibles sur Internet. Il ne contient pas d’appel au peuple 

à prendre des mesures déterminées susceptibles d’avoir une incidence 

politique effective et de constituer un danger pour le régime. Le seul fait 

qu’il soit reconnaissable sur la vidéo n’est pas pertinent en tant que tel, 

puisque, comme relevé ci-avant, ce n’est pas l’exposition d’une personne, 

au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 

d’implication, l’impact de sa personnalité ainsi que de son discours. Or, 

cette action isolée du recourant, à caractère apparemment opportuniste et 

demeurée sans suite pour lui, ne constitue pas une incitation suffisamment 

décisive pour être sanctionnée et ne saurait être perçue par le régime 

iranien comme constituant une menace sérieuse (cf. arrêts du Tribunal E-

1380/2021 du 7 novembre 2023 consid. 6.4 [publications sur les réseaux 

sociaux] ; E-5059/2020 du 14 septembre 2023 consid. 3.4 [apparition du 

recourant sur les réseaux sociaux et à la télévision] ; E-3607/2019 du 8 

mars 2023 consid. 6.4 [publications sur les réseaux sociaux]). 

Compte tenu de ce qui précède, les activités politiques déployées par le 

recourant en Suisse ne démontrent pas qu’il revêtirait un profil particulier 

de l’opposition en exil susceptible d’attirer sur lui l’attention des services 

secrets iraniens.  

5.4.4 Partant, on ne saurait retenir que les activités politiques déployées 

en Suisse par le recourant sont susceptibles d’attirer l’attention des 

autorités iraniennes sur lui de manière déterminante au sens de la loi sur 

l’asile. 

E-2906/2020 

Page 22 

5.5 Le fait que les recourants proviennent de la ville de D._______, où les 

mouvements de contestation liés à la mort de Masha Amini auraient 

débuté, n’est pas déterminant, pas plus que la durée de leur séjour en 

Suisse, qui ne saurait, en soi, fonder un risque objectif et sérieux de 

persécutions futures en cas de retour. 

6.  

6.1 Il reste encore à examiner si la conversion des recourants à la foi 

bahaïe en Suisse peut justifier à elle seule une crainte fondée de 

persécution future de la part des autorités iraniennes et entraîner la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, en vertu de 

motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi ; 

cf. consid. 5.2 supra). 

6.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, les bahaïs sont soumis à une 

persécution collective (cf. arrêt de référence du Tribunal D-1197/2020 du 

25 octobre 2022 consid. 6.3.1.2, qui confirme l’ATAF 2009/28 

consid. 7.3.2.2). Toutefois, l’appartenance formelle à cette communauté 

religieuse ne suffit pas encore, à elle seule et en l’absence d’indices d’une 

conviction intérieure, à établir une mise en danger en cas de retour au 

pays, le fait de disposer d’une carte de membre n’impliquant pas 

automatiquement une identification en tant que converti par les autorités 

iraniennes (cf. arrêts du Tribunal D-1197/2020 précité consid. 6.1.2 et réf. 

cit. ; E-4382/2020 du 22 septembre 2020 consid. 7.3 ; E- 2642/2020 du 

13 juillet 2020 consid. 7.3.5). 

6.3 Les intéressés ont annoncé s’être convertis à la foi bahaïe au stade du 

recours. Ils auraient toutefois découvert cette foi en Iran, par le biais d’amis 

appartenant à la communauté. Les membres de celle-ci étant persécutés 

par l’Etat iranien, ils n’auraient pas osé développer leur intérêt pour cette 

religion. A leur arrivée en Suisse, ils auraient fréquenté des membres de la 

communauté bahaïe et auraient eu l’occasion d’apprendre à connaître le 

bahaïsme pour finalement s’y convertir au printemps 2020. 

6.4 En l’occurrence, le Tribunal considère que les recourants ont échoué à 

démontrer la sincérité de leur démarche spirituelle. Il n’est d’abord guère 

explicable qu’ils n’aient jamais mentionné leur intérêt pour la foi bahaïe au 

cours de leurs auditions sur les motifs, alors même qu’à en croire leur récit 

subséquent ils avaient déjà entamé leur cheminement spirituel et participé 

à divers évènements de la communauté. Au cours de leur récit, les 

recourants ont au contraire rappelé leur appartenance à la religion 

E-2906/2020 

Page 23 

musulmane, sans autre précision (cf. p-v de l’audition sur les motifs de la 

recourante, R 66 ; p-v du recourant, R 83 et 90). Il est ensuite illogique 

qu’ils n’aient pas listé leur attachement pour la foi bahaïe dans les motifs 

s’opposant à leur retour en Iran. Ainsi, interrogés spécifiquement sur ce 

qu’ils risquaient dans leur pays d’origine, les intéressés se sont bornés à 

répéter les risques encourus par le recourant en raison de ses activités 

politiques (cf. p-v de l’audition sur les motifs du recourant, R 145 ; p-v de 

la recourante, R 104 et 123 ; p-v de C._______, R 65). À en suivre leurs 

déclarations ultérieures, ils mesuraient toutefois entièrement les risques 

liés à l’exercice de la foi bahaïe en cas de retour en Iran (cf. réplique du 

14 janvier 2021, p. 2 et lettre des recourants, p. 3). S’ils se posaient 

réellement la question de leur adhésion à la communauté bahaïe à ce 

moment-là, ils auraient assurément mentionné cet élément essentiel. 

Enfin, aucun moyen de preuve au dossier ne permet d’établir une 

conversion spirituelle sincère. Les deux lettres rédigées par les recourants 

(cf. Faits, let. D. et H.), censées démontrer leur attachement, contiennent 

des généralités sur les préceptes de la religion bahaïe et la persécution 

subie par ses adeptes en Iran. Les seuls éléments personnels mentionnés 

sont l’affirmation selon laquelle la foi bahaïe les "calme spirituellement" 

(cf. première lettre des recourants, p. 1) et le fait qu’ils envisagent cette 

conversion comme une évolution de leurs religions antérieures 

(cf. deuxième lettre des recourants, p. 1). Ces allégations, nullement 

développées, ne permettent pas encore d’attester une croyance sincère. 

Ils ne détaillent en particulier nullement les motifs pour lesquels ils ont 

adopté cette nouvelle foi, ce que leur conversion leur a apporté ou encore 

les réactions de leur entourage. 

6.5 Ainsi, les recourants n’ont pas été en mesure de démontrer leur 

dévouement intérieur à la foi bahaïe. En outre, ni les souvenirs de 

déclaration de foi ni l’attestation de H._______, ni encore leur participation 

alléguée à différents rassemblements de la communauté (qui se tiendraient 

occasionnellement à leur domicile ; cf. Faits, let. Q.) ne donnent 

l’impression d’un engagement particulièrement exposé et perceptible de 

l’extérieur. Le Tribunal ne saurait dès lors retenir que les autorités 

iraniennes auraient connaissance de la conversion des recourants. 

7.  

Partant, compte tenu des considérants 5 et 6 qui précèdent, le recours du 

4 juin 2020 doit également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 

E-2906/2020 

Page 24 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

10.  

 

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 L'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, ceux-

ci n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

E-2906/2020 

Page 25 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

10.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme 

constaté précédemment, n’ont pas établi l’existence d’un risque de cette 

nature. En particulier, ils n’ont pas démontré que le recourant possède le 

profil d’une personne susceptible d’intéresser sérieusement les autorités 

iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à la disposition 

conventionnelle précitée. L'exécution du renvoi de la famille, sous forme 

de refoulement, ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

E-2906/2020 

Page 26 

11.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-

septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

11.3 L’exécution du renvoi des intéressés ne les mettra pas non plus 

concrètement en danger en raison de leur état de santé ou de leur situation 

personnelle. 

 

11.4 Sur le plan médical, les recourants ont rappelé que leurs troubles 

psychologiques avaient pour origine les traumatismes vécus en Iran et que 

leur état ne pourrait pas se stabiliser dans une institution hospitalière 

étatique, étant donné que leurs angoisses pathologiques étaient 

précisément liées aux agissements et à la violence du régime (cf. courrier 

du 7 décembre 2023). 

11.4.1 Le dernier rapport médical figurant au dossier et daté du 

23 novembre 2023 révèle que la situation médicale de la recourante est 

inchangée depuis novembre 2021. Elle présente une modification durable 

de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0), des 

troubles de dissociation et de conversion (F44.88), un épisode dépressif 

moyen (F32.1), des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 

de sédatifs ou d’hypnotiques (syndrome de dépendance, F13.2) ainsi 

qu’un PTSD (43.1). Elle bénéficie, depuis août 2017, d’un suivi 

psychiatrique, psychothérapeutique et social. En 2023, elle a consulté le 

centre psychosocial à une reprise, le 27 juin 2023, ne s’est pas présentée 

à un rendez-vous de réévaluation prévu deux mois plus tard, puis a 

demandé un entretien suite à la demande d’actualisation de sa situation 

médicale par le Tribunal, celui-ci s’étant déroulé, le 21 novembre 2023. 

Après une interruption du traitement médicamenteux en août 2023, la 

recourante s’est à nouveau vue prescrire de la Quétiapine, du Redormin et 

du Relaxane. Le médecin a relevé qu’un retour en Iran, où sa patiente 

aurait été victime de traumatismes, aurait un impact très négatif, 

probablement avec une décompensation de sa symptomatologie 

dépressive et une augmentation du risque suicidaire. 

11.4.2 Quant au recourant, il souffre d’un trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (F33.2), d’un PTSD, 

de troubles mixtes de la personnalité et autres troubles de la personnalité 

(F61.0), ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à 

E-2906/2020 

Page 27 

l’utilisation d’alcool, syndrome de sevrage (actuellement abstinent ; F10.3 ; 

cf. rapport médical du 20 novembre 2023). Il est suivi en ambulatoire 

depuis le 10 mars 2023 à raison d’un entretien par mois et semble 

bénéficier d’un traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur et 

d’un neuroleptique (cf. rapport médical précité, p. 2). En cas d’interruption 

du traitement, le médecin craint une rechute de la symptomatologie 

dépressive et une réactivation des symptômes traumatiques 

(hypervigilance, flash-backs) avec un possible risque suicidaire.  

11.4.3 Le Tribunal relève que les recourants présentent des problèmes 

psychiques depuis 2017 (cf. Faits, let. K.), soit depuis plus de six ans, sans 

que de grandes modifications soient intervenues aux niveaux des 

diagnostics ou des traitements, depuis novembre 2021 au moins 

(cf. ibidem). L’état du recourant semble être stabilisé et lui a permis 

d’espacer ses entretiens psychothérapeutiques à une séance par mois 

(séances initialement bimensuelles). Quant à la recourante, son état était 

stabilisé fin 2021 (cf. Faits, let. K.) et depuis, elle se présente de manière 

irrégulière à ses entretiens et ne prend pas régulièrement son traitement 

médicamenteux. 

Partant, les diagnostics posés ne nécessitent pas, en l’état, de suivis ou de 

traitements particulièrement lourds, qui feraient apparaître une certaine 

gravité de l’état de santé des recourants ou une incapacité concrète et 

durable d’exercer une activité lucrative. D’ailleurs, le recourant a indiqué 

travailler et son épouse participerait à un programme d’occupation 

(cf. courriel des recourants du 4 septembre 2023). Ainsi, les affections 

d’ordre psychologique dont ils souffrent ne sont pas telles qu’en l'absence 

de possibilités de traitement adéquat, leur état de santé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de leur intégrité psychique à leur retour au pays. 

S’agissant des remarques formulées dans les derniers rapports médicaux 

figurant au dossier, faisant état d’un risque de “retraumatisation” des 

recourants en cas de retour dans leur pays, où ils auraient subi des 

violences et risqueraient d’être emprisonnés, elles doivent être relativisées, 

dans la mesure où les intéressés n’ont pas rendu crédibles leurs motifs 

d’asile.  

Quoi qu’il en soit, ils auront, si nécessaire, accès aux soins nécessaires à 

leurs affections dans cet Etat, où la plupart des médicaments sont 

disponibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques. S’ajoute à cela 

que le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 

E-2906/2020 

Page 28 

traitements médicaux et de leur approvisionnement (cf., en ce sens, arrêt 

du Tribunal E-2664/2019 du 24 août 2023 consid. 7.3.3 et réf. cit.). En 

outre, en cas de besoin, il revient aux intéressés de mettre en place, avec 

l’aide de leurs thérapeutes, les conditions leur permettant d’appréhender 

un retour dans leur pays d’origine (cf. arrêt de la CourEDH, A.S. contre 

Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

D-1828/2021 du 13 mai 2022 consid. 7.3.6 et réf. cit.).  

11.4.4 En conclusion, l’état de santé actuel des intéressés ne constitue pas 

un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de la jurisprudence restrictive 

en la matière (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 

et jurisp. cit.). 

11.4.5 Au surplus, ils pourront se constituer une réserve de médicaments 

avant leur départ de Suisse ou présenter au SEM, après la clôture de la 

présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi 

et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 

cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour 

un laps de temps convenable, une prise en charge de leurs traitements 

médicamenteux, pour autant que ceux-ci soient encore d’actualité. 

11.5 Le Tribunal relève encore que le recourant bénéficie d’une formation 

supérieure et a acquis une longue expérience en tant que chauffeur de taxi 

ainsi qu’agent immobilier et concessionnaire automobile. De plus, il devrait 

pouvoir mettre à profit son expérience professionnelle actuelle de chauffeur 

de poids lourds. Les recourants avaient, selon leurs propres déclarations, 

une bonne situation financière en Iran (ayant notamment pu payer 

15'000 euros pour leur voyage) et étaient propriétaires de leur logement à 

D._______ (désormais au nom de la veuve du frère du recourant), autant 

d’éléments qui seront susceptibles de faciliter leur réinstallation. S’ajoute à 

cela que la recourante est au bénéfice d’une formation de coiffeuse et a 

exercé en qualité d’indépendante dans un salon qu’elle louait, ce qui 

devrait lui permettre de se réinsérer sur le marché du travail. Quant à 

C._______, il bénéficie d’une solide formation, puisqu’il a poursuivi sa 

scolarité en Suisse et pourra faire valoir les aptitudes supplémentaires 

acquises au cours des dernières années pour s’insérer 

professionnellement. Enfin, les recourants disposent d'un large réseau 

familial dans leur pays, composé des parents de la recourante ainsi que de 

leur fratrie respective, qui ont une bonne situation, et sur lequel ils pourront 

également compter à leur retour. 

E-2906/2020 

Page 29 

11.6 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

12.  

Enfin, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté, également sous l’angle de 

l’exécution du renvoi. 

14.  

14.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Cependant, la demande de dispense du paiement des frais 

de procédure ayant été admise par décision incidente du 28 octobre 2020, 

et les intéressés devant encore être considérés comme indigents, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA). 

14.2 Marie Khammas a droit à une indemnité pour son travail en qualité de 

mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). Sur la base du décompte de prestations 

du 7 décembre 2023, lequel apparaît toutefois exagéré et doit par 

conséquent être réduit (art. 14 al. 2 FITAF), l’indemnité est arrêtée, à raison 

de vingt-trois heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à quoi 

s’ajoutent les frais justifiés par factures au nom des recourants à hauteur 

de 211.50 francs (71.50 francs d’interprétariat et 140.- pour les rapports 

médicaux de 2021), à un montant total de 3'661.50 francs (tous frais et 

taxes compris), étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif 

E-2906/2020 

Page 30 

horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires 

professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF ; cf. aussi décision incidente du 28 octobre 2020, 

p. 3). 

  

(dispositif : page suivante) 

  

E-2906/2020 

Page 31 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera le montant de 3'661.50 francs à la mandataire des 

recourants comme rémunération pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset