# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d594a7ec-02ee-5e8e-8ebc-bb0f53e2eed0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2015 C-1493/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1493-2015_2015-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1493/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Vito Valenti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, décision sur opposition 

du 9 décembre 2014. 

 

 

 

C-1493/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français né le […] 1949, marié et père de deux 

enfants majeurs, a cotisé à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

suisse en tant que comptable frontalier du 1er janvier 1972 au 31 décembre 

2013 soit durant 42 années (pces 8 à 10, pces 28, 31 et 32). Au bénéfice 

d'une rente de vieillesse anticipée française depuis le 1er novembre 2012 

(cf. pce 29), A._______ dépose le 9 avril 2014 une demande de rente de 

vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) par 

l'intermédiaire de Carsat Rhône-Alpes (pce 26). 

B.  

B.a Par décision du 30 octobre 2014 (pce 34), la CSC octroie à l'assuré 

une rente ordinaire de vieillesse d'un montant de 1'716 francs dès le 

1er novembre 2014 sur la base d'une période totale de 42 années de 

cotisation et d'un revenu annuel moyen déterminant de 82'836 francs. Le 

26 novembre 2014, l'assuré forme opposition contre cette décision 

(pce 35). Il indique qu'il a travaillé et cotisé jusqu'au 31 octobre 2014 et 

demande des éclaircissements. 

B.b Par décision sur opposition du 9 décembre 2014 (pce 36), la CSC 

confirme sa décision du 30 octobre 2014, soulignant que les dix mois 

durant lesquels l'assuré avance avoir cotisé et travaillé en Suisse en 2014 

peuvent être pris en compte pour combler des lacunes de cotisations, mais 

que, dans le cas d'espèce, ni l'échelle de rente ni le revenu ne s'en trouvent 

modifiés. La CSC requiert la production de ses attestations de salaire 

concernant l'année 2014, afin de permettre la rectification de sa période 

d'assurance. 

C.  

Le 7 janvier 2015 (timbre postal), A._______ (ci-après : le recourant) 

interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) à l'encontre de cette décision. Dans son courrier, il avance que 

les dix mois durant lesquels il a cotisé en 2014 devraient influencer le 

montant de sa rente de vieillesse. Il ajoute que s'il avait été au courant de 

cette pratique, il aurait attendu le 1er janvier 2015 pour prendre sa retraite. 

Il verse une copie de son certificat de salaire pour l'année 2014. 

D.  

Par réponse du 8 avril 2015, la CSC (ci-après : l'autorité inférieure), reprend 

l'argumentation à la base de la décision entreprise, en précisant que 

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l'ajournement de la rente de vieillesse au 1er janvier 2015 n'aurait pas été 

possible en l'espèce (TAF pce 3). Une nouvelle feuille de calcul est 

annexée (pce 38 pp. 3 s.). 

E.  

Par ordonnance du 20 avril 2015, le Tribunal invite le recourant à déposer 

sa réplique dans les 30 jours dès réception. Celui-ci ne réagit pas dans le 

délai imparti (TAF pces 4 à 6). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), 

connaît des recours contre les décisions prises par la CSC concernant 

l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la PA (RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA) ; il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

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3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, le droit à la rente de vieillesse 

étant né le 1er novembre 2014 (cf. art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), les 

dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminantes.  

3.2 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'ALCP 

(RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (art. 80a LAI). Sont 

ainsi également applicables le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) 

n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur 

la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012). En principe, depuis 

l'entrée en vigueur de l'ALCP, les accords de sécurité sociale bilatéraux 

entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont 

suspendus, dans la mesure où la même matière est régie par cet accord 

(art. 20 ALCP). 

3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1 

LAVS). Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, 

les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les 

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bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 

1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 

31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1 

LAVS). Dans ce contexte, on précisera que, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral par "réalisation du risque assuré" au sens de l'art. 29bis al. 1 

LAVS respectivement "réalisation du cas d'assurance" conformément à 

l'art. 52c RAVS, il faut comprendre la réalisation de l'état de fait à la base 

du droit à la prestation, c'est-à-dire le fait d'atteindre l'âge de la retraite (ATF 

132 V 265 consid. 2 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et l'assurance-invalidité, Commentaire thématique, 2011, 

p. 272, note de bas de page 1322). 

4.2 Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant 

lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve d'être 

domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pendant 

lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes 

pour lesquelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 

LAVS). 

4.3 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

4.4 Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans 

révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS ; 

RS 831.101). De plus, selon l'art. 52c RAVS, les périodes de cotisations 

entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la 

naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler 

les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d'une activité lucrative 

réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération 

pour le calcul de la rente. 

5.  

5.1 Le recourant invoque dans un premier moyen qu'il est injuste que les 

dix mois durant lesquels il a travaillé pendant l'année de la réalisation du 

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cas d'assurance ne soient pas pris en compte pour la détermination du 

montant de sa rente de vieillesse, étant donné qu'il n'atteint pas le 

maximum, soit 44 années de cotisations. Le recourant remet ainsi 

implicitement en cause le fondement de l'art. 29bis al. 1 LAVS et de l'art. 52c 

RAVS. Pour le surplus, le calcul de la rente de vieillesse n'est pas contesté. 

5.2 Ce moyen tiré de l'équité n'est d'aucune utilité au recourant. En effet, 

le législateur a retenu sans équivoque, à l'art. 29bis LAVS, que le calcul de 

la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant 

d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives 

ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant 

droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du 

risque assuré. L'alinéa 2 précise que le Conseil fédéral règle la prise en 

compte des mois de cotisations accomplis dans l'année de l'ouverture du 

droit à la rente. A ainsi été introduit l'article 52c RAVS dont il ressort 

effectivement que les périodes de cotisations entre le 31 décembre 

précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la 

rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de 

cotisations. 

5.3 Toutefois, cet article précise expressément que les revenus provenant 

d'une activité réalisée entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas 

d'assurance et la naissance du droit à la rente ne sont pas pris en 

considération pour le calcul de la rente, sans que le moindre indice ne 

permette de conclure que cette disposition d'exécution établie par le 

Conseil fédéral sortirait du cadre légal tracé par la loi (cf. arrêt du Tribunal 

I 78/00 du 14 juin 2002 consid. 3; arrêt du TAF C-7041/2008 du 

30 novembre 2010, consid. 3.4; UELI KIESER, Rechtsprechung zur AHV, 

2012 ad art. 29 n° 5 ss). Bien plutôt, l'art. 29bis al. 2 LAVS, qui sert de 

fondement à l'art. 52c RAVS, parle uniquement d'un devoir du 

gouvernement de régler la prise en compte des mois de cotisations 

accomplis dans l'année de l'ouverture du droit à la rente, sans faire aucune 

allusion aux revenus obtenus par un assuré pendant ce laps de temps. 

5.4 On rappelle de plus que la cognition de l'autorité judiciaire est très 

limitée lorsqu'il s'agit d'examiner la conformité d'une clause de délégation 

inscrite dans le droit fédéral au principe de la base légale (ATF 131 II 562 

consid. 3.2 ; art. 190 Cst.). 

6.  

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6.1 En l'occurrence, le recourant est né le 10 octobre 1949. Il a donc atteint 

l'âge de 20 ans le 10 octobre 1969 et l'âge de 65 ans le 10 octobre 2014, 

étant relevé qu'il a commencé à cotiser en Suisse en 1972 (cf. supra let. 

A). Conformément à la jurisprudence et aux dispositions légales précitées, 

c'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que les revenus 

déterminants pour calculer le revenu moyen étaient ceux obtenus entre le 

1er janvier 1970 et le 31 décembre 2013. S'agissant du nombre de mois de 

cotisation, il sied en effet de prendre en compte, comme l'a fait l'autorité 

inférieure dans la décision entreprise, les dix mois durant lesquels le 

recourant a cotisé à l'assurance vieillesse suisse entre le 31 décembre 

2013 et le 31 octobre 2014 pour combler les lacunes de cotisation du 

recourant en Suisse en 1970 et 1971. 

6.2 On note toutefois que l'art. 52c RAVS n'est d'aucun secours au 

recourant, puisque 42 années et 10 mois de cotisations entraînent 

également l'application de l'échelle de rente de 42 (Table des rentes 2013, 

AVS/AI, en vigueur dès le 1er janvier 2013, publiées par l'OFAS sous 

www.bsv.admin.ch>Pratique> Exécution> AVS> Données de base AVS> 

Directives Rentes> Tables des rentes 2015> Détails> Version 2013 ; pp. 8 

et 10). 

6.3 Partant, force est de constater que l'autorité inférieure a retenu avec 

raison l'échelle de rente 42 pour une durée de cotisation de 42 années et 

10 mois, ce qui donne le droit à une rente partielle. Après examen, le calcul 

de la rente de vieillesse du recourant, par ailleurs non contesté en l'espèce, 

est correct et conforme à la loi. 

Il sied ainsi de confirmer le calcul effectué par l'autorité inférieure sur la 

base d'un revenu annuel moyen déterminant de 82'836 francs (cf. la feuille 

de calcul du 14 janvier 2015 [pce 38]), donnant droit au recourant à une 

rente de vieillesse partielle mensuelle de 2'216 francs, plafonnée à 1'716 

francs en application de l'art. 35 al. 1 LAVS (cf. également les pages 143 

et 144 des directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale valables dès le 1er janvier 2003, état au 1er 

janvier 2015 (ci-après : DR). 

7.  

Dans un deuxième moyen, le recourant avance que s'il avait été au courant 

de cette pratique, il aurait attendu le 1er janvier 2015 pour prendre sa 

retraite. Cela revient à reprocher à l'autorité inférieure une violation de son 

obligation d'information. 

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7.1 L'art. 27 LPGA prévoit à son alinéa 1 un devoir général de 

l'administration d'informer les administrés (cf. MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

2011, n. 3148 ss). De plus, aux termes de l'art. 27 al. 2 LPGA, chacun a le 

droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations ; 

sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés 

doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations.  

7.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 27 al. 2 LPGA prescrit une 

obligation de conseil, ce par quoi il faut entendre une information touchant 

un cas particulier. Cette obligation de renseigner à titre individuel comprend 

notamment l'obligation d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait que son 

comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions 

du droit aux prestations. Elle est primairement donnée lors de demandes 

concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. 

En revanche, un devoir général de renseigner d'office les personnes 

concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le 

faire, n'existe pas. On ne saurait par ailleurs exiger de l'assureur qu'il livre 

des informations censées être connues de tous et au regard du minimum 

d'attention qui peut être exigé de l'assuré sur l'étendue de ses droits et 

obligations (cf. ATF 133 V 249 consid. 7.2, C-981/2009 consid. 4.1). 

7.3 Le recourant, bien qu'il ait demandé que lui soit fourni les calculs 

prévisionnels de sa rente de vieillesse et de celle de son épouse (pces 1, 

3 et 5), n'a pas lors du dépôt de sa demande de rente de vieillesse (pces 25 

et 29) fait mention d'une quelconque intention de continuer à travailler 

après l'âge de la retraite ou requis des informations précises concernant le 

caractère partiel ou entier de sa rente de vieillesse. Dans la présente 

affaire, force est ainsi de constater que le dossier ne contient aucun 

document qui aurait dû inciter l'administration à conseiller d'office l'assuré 

au sens de la jurisprudence précitée. 

 

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 39 al. 1 LAVS, les personnes qui ont droit à une 

rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner d'une année au moins et de 

cinq ans au plus le versement de la rente. Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, 

la déclaration d'ajournement doit toutefois être présentée par écrit dans le 

délai d'un an à compter de la naissance du droit à la rente, soit depuis le 

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1er novembre 2014. Si elle n'est pas présentée dans ce délai, la rente de 

vieillesse est fixée selon les règles générales. L'ajournement ne peut donc 

plus être demandé lorsque la décision de rente est entrée en force (cf. 

VALTERIO, op. cit., n. 1084 ss  DR, n 6301 ss). 

8.2 L’ajournement a pour effet d’augmenter la rente ordinaire de vieillesse 

de la personne ayant droit à la rente de la contre-valeur actuarielle des 

prestations non touchées pendant la période d’ajournement (cf. DR, n 6304 

et RCC 1973, p. 404). 

8.3 Or, il ne ressort pas du dossier que l'assuré ait manifesté une 

quelconque intention de travailler au-delà de l'âge de la retraite 

(cf. notamment pce 25). De plus, dans le cadre de la réponse, le recourant 

a été explicitement informé par l'autorité inférieure qu'une demande 

d'ajournement est possible pour une année au minimum et cinq ans au 

plus. Or, en l'espèce, le recourant n'a ni répliqué ni déposé une demande 

d'ajournement. De plus, il a cessé son activité professionnelle. et indique 

qu'il aurait souhaité ajourner uniquement sa rente jusqu'au 1er janvier 2015 

afin d'obtenir l'échelle de rente maximum, ce qui n'aurait pas été possible 

selon la loi. 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, force est au Tribunal de confirmer la décision 

entreprise. Partant, le recours interjeté le 7 janvier 2015 doit être rejeté et 

la décision sur opposition du 9 décembre 2014 maintenue dans son 

intégralité. 

10.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85bis al. 2 

LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :