# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c1a93ee-9884-54a6-a80f-318a9b03cf67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.03.2013 A/1167/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1167-2012_2013-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
                                                                                                                                        241  
A/1167/2012 ATAS/242/2013* 

                                                                                                            Rectification d’une erreur 
                                                                                           matérielle le 13.03.2013/BJU/MHW 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 mars 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à Bernex 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1167/2012 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1944, veuve, 

est au bénéfice de prestations complémentaires versées par le SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l’intimé), depuis 

1998. Il résulte de sa demande de prestations déposée en date du 26 octobre 1998, 

qu’elle perçoit une rente AI de 1'990 fr. par mois et qu’elle cohabite avec ses fils 

H__________ et I__________.  

2. Par courrier du 19 juin 2001, l’assurée informe le SPC, faisant suite à un téléphone, 

que ses deux fils n’habitent plus avec elle depuis le 1
er

 juillet 2001 ( ? date illisible) 

et lui communique la nouvelle adresse de ses fils. 

3. Depuis le 1
er

 février 2008, l’assurée perçoit une rente AVS. Par décision du 20 

décembre 2010, le SPC a accordé à l’assurée des prestations complémentaires 

fédérales de 368 fr. par mois et des prestations complémentaires cantonales de 842 

fr. par mois. Cette décision tient compte d’un loyer net de 12'132 fr. annuel et de 

charges locatives à hauteur de 1'680 fr. 

4. Le 3 août 2011, le SPC, afin d’entreprendre la révision périodique du dossier, a 

requis diverses pièces de l’assurée.  

5. Dans le document relatif à la révision périodique, reçu par le SPC le 9 août 2011, 

l’assurée a indiqué qu’elle était toujours domiciliée à Bernex au ________, chemin 

S_________, et qu’elle vivait seule. En annexe, l’assurée a produit divers 

documents. 

6. Suite à un premier rappel du SPC, daté du 5 septembre 2011, l’assurée a 

communiqué en date du 16 septembre 2011 la déclaration des biens mobiliers, 

copie du loyer d’octobre 2011, du compte « Deposito » et du compte privé POSTE 

FINANCE, au 31 décembre 2010. Elle a également fait mention de deux parts 

sociales de 5'000 fr.  de la société coopérative d’habitation X__________ B, 

délivrées à Monsieur H__________ en 1973.  

7. Par décision du 22 novembre 2011, le SPC a informé l’assurée avoir repris le calcul 

de ses prestations complémentaires avec effet au 1
er

 décembre 2006, en tenant 

compte d’un loyer proportionnel (une demi) étant donné que son fils, Monsieur 

I__________, réside à la même adresse. En outre, il a tenu compte de la valeur de 

rachat de l’assurance-vie selon les avis de taxation dès le 1
er

 janvier 2007 et 

procédé à la mise à jour de la fortune mobilière et de ses intérêts dès le 1
er

 janvier 

2011. Dès le 1
er

 décembre 2011, la prestation mensuelle s’élèvera à 683 fr. 

L’assurée ayant perçu trop de prestations pour la période du 1
er

 décembre 2006 au 

30 novembre 2011, le SPC lui réclame en restitution la somme de 32'135 fr.  

 

 

 

 

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8. L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 23 novembre 2011. Elle 

expose que son fils I__________ est parti de la maison lorsqu’il avait 20 ans et cela 

fait 10 ans qu’il habite chez son copain à Thonon-les-Bains, Monsieur 

J__________. Suite à la faillite de son kiosque à journaux à la rue A_________, il 

s’est retrouvé aux poursuites, il doit rembourser et n’a donc aucun moyen de payer 

un loyer. Elle explique qu’en plus du courrier qu’elle reçoit pour lui, il vient de 

temps en temps manger à midi ; en revanche, il n’habite pas chez elle, ce que le 

SPC peut sans problème vérifier.  

9. Par décision du 20 décembre 2011, le SPC a octroyé à l’assurée des prestations 

complémentaires cantonales de 683 fr. à compter du 1
er

 janvier 2012.  

10. Par courrier du 9 mars 2012, Monsieur I__________ précise à l’attention du SPC 

qu’il ne vit pas chez sa mère et que son adresse postale et non physique est à 

Bernex depuis sa jeunesse. Il explique avoir beaucoup de soucis depuis 15 ans, 

(maladie, faillite de son commerce). Actuellement il travaille pour une société 

suisse qui lui fait parvenir énormément de colis et de courriers. C’est en raison de 

ces événements et du fait qu’il n’a pas d’adresse ailleurs qu’il a laissé son adresse 

chez sa mère. Le SPC pouvait le vérifier et envoyer un huissier afin de constater 

que sa maman vit seule. 

11. Le 29 mars 2012, Monsieur J__________ a confirmé au SPC que I__________ 

possédait une chambre chez lui depuis le 28 décembre 2001 et que depuis plus de 

17 ans, ils vivaient en couple. 

12. Par décision du 19 avril 2012, le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée, considérant 

que d’après les informations de l’Office cantonal de la population (OCP), son fils 

I__________ habite à la même adresse qu’elle depuis le 5 juin 2001, raison pour 

laquelle il a rectifié la prise en compte du loyer rétroactivement sur cinq ans, en 

tenant compte de la cohabitation. Le SPC relève, qu’en l’état, il ne disposait que de 

ses déclarations et celles de son fils I_________ indiquant que ce dernier 

n’habiterait plus chez elle, alors que le registre de l’OCP indique le contraire.  

13. Par acte du 23 avril 2012, l’assurée interjette recours, réitérant, ainsi qu’elle l’a déjà 

expliqué, que son fils I__________ n’habite plus chez elle, ce qui peut être vérifié 

par un officier de justice. Elle explique que son fils n’a que son adresse chez elle. Il 

travaille pour la maison Y__________, à Zoug, et reçoit beaucoup de colis qui sont 

impossibles à envoyer en France. Elle maintient que depuis 2001, son fils habite à 

Thonon-les-Bains chez Monsieur J__________ et qu’il vient chez elle seulement à 

midi, du lundi au vendredi, chercher son courrier et ses colis. L’assurée se déclare 

attristée par ces problèmes et soutient qu’elle est une personne honnête. 

14. Dans sa réponse du 22 mai 2012, le SPC conclut au rejet du recours, relevant que 

selon les informations disponibles auprès de l’OCP, Monsieur I__________ est 

domicilié chez la recourante. L’intimé considère que le fils de la recourante semble 

 

 

 

 

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avoir conservé ses intérêts et son centre de vie à Genève, ce d’autant que dans son 

recours et dans son courrier, le recourante a précisé qu’il ne faisait pas que venir 

chercher son courrier et ses colis, mais qu’il venait également manger chez elle, le 

midi, du lundi au vendredi. Le SPC peine à comprendre que la seule raison pour 

laquelle il aurait conservé une adresse chez la recourante serait l’impossibilité 

d’envoyer des courriers ou des colis en France, voire l’impossibilité d’envoyer des 

courriers depuis la France. Ainsi, même si son fils avait deux résidences, une chez 

la recourante et l’autre chez Monsieur J__________, il n’a pas été établi que son 

centre de vie a été transféré chez son ami, dans le sens où il se serait créé un 

nouveau domicile. Par conséquent, force est de constater que Monsieur 

I__________ a conservé son domicile chez la recourante, de sorte que la prise en 

compte d’un loyer proportionnel se justifie. 

15. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle en 

date du 13 juin 2012. La recourante a confirmé que son fils n’était plus domicilié 

chez elle et que cela faisait 40 ans qu’elle vivait au même endroit. Elle explique que 

son fils a mis son courrier en poste restante au Grand-Lancy, mais qu’il habite 

Thonon depuis 2001. Il travaille pour le compte de la maison Y__________ à 

Zoug, société qui lui envoie des produits et de nombreux colis chez elle. 

L’intimé a pris connaissance des courriers de la recourante, de son fils et de l’ami 

de ce dernier, et a déclaré n’avoir pas fait d’enquête plus approfondie, car son 

service n’avait pas d’enquêteurs.  

La recourante a précisé qu’elle avait demandé à ce que l’intimé envoie quelqu’un 

chez elle pour constater qu’elle vivait seule. Elle était très triste parce qu’elle est 

une personne très honnête, elle n’a jamais reçu de pension de ses fils, elle s’est 

toujours débrouillée seule, même après le décès de son mari, et a élevé quatre 

enfants. 

16. Le même jour, le fils de la recourante, entendu à titre de renseignement, a confirmé 

qu’il était domicilié chez sa mère tant qu’il était jeune. Il était parti de la maison, il 

y a douze ans, pour vivre en couple avec son ami à Thonon-les-Bains. Par ailleurs, 

avant de quitter la maison, il a vécu quatre ans à Montréal où il a fait ses études. Il a 

admis ne pas s’être annoncé comme résident en France et avoir gardé une adresse 

chez sa mère. Il a connu de graves problèmes de santé, soit un cancer, et subi 

ensuite une faillite. Il ne pensait pas qu’en tant que Suisse il aurait des problèmes en 

laissant son adresse chez sa maman. Il a expliqué qu’il travaillait pour le compte de 

la société Y__________, à Zoug, qui vend des épices de luxe pour les restaurants et 

les privés. L’employeur lui envoie beaucoup de colis et il est indispensable d’avoir 

une adresse en Suisse. Il a deux collègues qui vivent en France et qui sont obligés 

d’avoir une adresse en Suisse ,sous forme de poste restante, car l’entreprise ne peut 

envoyer les colis en France. Il avait demandé une case postale à la poste, en vain ; 

la poste n’attribue plus de case postale aux personnes privées, mais seulement aux 

 

 

 

 

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sociétés. Il a donc fait garder ses courrier et les colis en poste restante au Grand-

Lancy. Il a précisé qu’il payait ses impôts en Suisse et qu’il était assuré à une 

caisse-maladie. Vu ses graves problèmes de santé, il avait craint qu’en mettant son 

adresse en France on lui supprime sa couverture d’assurance-maladie en Suisse. Il a 

confirmé venir tous les midis chez sa mère, d’une part parce qu’il n’avait pas les 

moyens d’aller au restaurant étant donné qu’il est toujours aux poursuites et, d’autre 

part, parce qu’il l’aide aussi pour porter certaines choses, au vu de son état de santé. 

Il n’avait pas d’autre adresse en Suisse, celle chez sa mère était une simple adresse 

postale qui l’arrangeait aussi du point de vue professionnel. 

A l’issue de l’audience, l’intimé a requis un délai pour se déterminer. 

17. Dans le délai imparti, l’intimé, par écriture du 19 juin 2012, relève que de son point 

de vue les déclarations du fils de la recourante confirment le maintien de son 

domicile chez la recourante. En effet, il a reconnu ne pas s’être annoncé comme 

résident en France ce qui constitue un élément démontrant le maintien d’un 

domicile en Suisse, Les raisons pour lesquelles il a indiqué avoir gardé une adresse 

chez sa mère n’ont pas de lien de cause à effet avec son comportement. En effet, 

dès lors qu’il vivait avec son ami, un changement d’adresse aurait dû avoir lieu. 

L’intimé conteste le fait que d’avoir subi une faillite en Suisse soit un motif pour 

garder un domicile et donc une adresse en Suisse ; cet élément pourrait au contraire 

motiver un changement d’adresse, qui plus est vers l’étranger. Quant aux problèmes 

de santé dont il a fait état, l’intimé relève que les personnes de nationalité suisse 

travaillant en Suisse et résidant en France disposent de la possibilité de choisir entre 

le système d’assurance de leur lieu de travail et celui du pays de résidence. Dès 

lors, le fils de la recourante aurait eu le choix du système d’assurance. Enfin, 

s’agissant des raisons professionnelles invoquées, elles ne peuvent être retenues. 

Pour l’intimé, il ressort des déclarations du fils de la recourante une série d’indices 

sérieux en faveur d’un centre de vie et d’intérêts situés à Genève. Il conteste que le 

fils de la recourante se soit constitué un nouveau domicile en France. Par 

conséquent, il est réputé être domicilié chez sa mère. L’intimé persiste dans ses 

conclusions. 

18. Par courrier du 2 juillet 2012, la Cour de céans a imparti un délai à la recourante 

pour déposer sa liste de témoins. 

19. L’audience d’enquêtes s’est tenue par-devant la Cour de céans en date du 19 

septembre 2012. 

Monsieur J__________, voisin de la recourante, a déclaré qu’il habitait au _______ 

chemin S_________ depuis une vingtaine d’années et qu’il connaissait la 

recourante depuis cette époque. Le témoin avait connu son mari et ses enfants ; il se 

souvenait de trois enfants. Il a déclaré qu’il habite l’appartement en dessous de 

celui de la recourante et que cette dernière vit seule depuis très longtemps. En effet, 

 

 

 

 

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tous ses enfants sont partis et le dernier, qui s’est marié, a quitté l’appartement 

depuis plusieurs années déjà. Il n’entendait pas de bruit sauf lorsque la petite-fille 

de la recourante venait chez elle. Il savait qu’un de ses fils habitait Carouge et que 

I_________ vivait en Haute-Savoie. Le témoin a affirmé qu’il croisait parfois 

I__________, à midi, lorsqu’il vient voir sa mère et manger ; en effet, le témoin fait 

de la course à pied et il croise I__________ quand il revient vers une heure. C’est 

en discutant entre voisins qu’il a appris qu’un des fils de la recourante habitait à 

Carouge. Quant à I__________, il le connait depuis qu’il est tout jeune et il le 

croise lorsqu’il arrive à midi. Il ne l’a jamais croisé à d’autres moments de la 

journée. Il voit souvent la recourante durant la journée. C’est lui qui lui monte ses 

courses. Quand elle est chargée, elle vient sonner chez lui, il va chercher ses 

courses qu’il monte sur deux étages, car l’immeuble n’a pas d’ascenseur.  

Madame J__________ a été entendue en qualité de témoin. Elle a déclaré qu’elle 

habite en dessous de l’appartement de la recourante, qu’elle connaît depuis une 

trentaine d’année, ainsi que son mari et ses quatre enfants. Selon le témoin, les fils 

de sa voisine ont quitté la maison, mais elle ne pouvait pas dire exactement depuis 

quand. Deux des fils de la recourante habitent sur France, I__________ et 

H_________, et le dernier,  vit à Genève. I________ habite sur France depuis 

longtemps, en tous cas depuis de nombreuses années, ainsi que la recourante le lui a 

dit. Il vient régulièrement voir sa maman, à midi. Le témoin se rendait 

régulièrement dans l’appartement de la recourante et a pu constater qu’il n’y a pas 

de pièce destinée à quelqu’un d’autre, c’est très ordré. Elle rencontrait I__________ 

seulement de temps en temps, car il est assez mobile. 

Madame K__________, entendue en qualité de témoin, a déclaré habiter au 

_________ chemin S_______ depuis 35 ans et connaître la recourante depuis très 

longtemps, de même que ses quatre fils et ses petits-enfants. Elle voit I__________ 

qui vient des fois à midi manger chez sa maman et repartir. Elle a confirmé que les 

quatre fils de la recourante sont partis de la maison et que cette dernière vit seule 

depuis plusieurs années. Elle ignore où I__________ habite. 

Monsieur L__________ a été entendu en qualité de témoin. Il a déclaré connaître la 

recourante depuis huit ans, par l’intermédiaire de son fils I__________. En effet, ce 

dernier avait un commerce juste à côté de son travail. Selon le témoin, 

I__________ habite à Thonon, avec son ami, et ce depuis qu’il le connaît. Il a 

déclaré être allé très souvent, avec ses enfants, à Thonon, car ils ont une belle 

piscine. Il pense qu’ils sont locataires. Selon lui, le bien n’appartient pas à l’ami de 

I__________ et il ignore où ce dernier reçoit son courrier. Quant à I__________, 

qui travaille actuellement comme représentant, il ne savait pas si, du fait de son 

activité, il devait recevoir des colis.  

20. A l’issue de l’audience, les enquêtes ont été déclarées closes et la Cour a octroyé 

aux parties un délai pour se déposer leur conclusions après enquêtes. 

 

 

 

 

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21. Dans ses écritures du 10 octobre 2012, l’intimé a dénoncé le fait qu’il ait dévoilé sa 

ligne de défense alors que la Cour de céans viendrait à décider, à une date ultérieure 

à la réception de ses écritures du 28 juin 2012, à inviter la recourante à lui donner 

des éléments pour poursuivre les enquêtes. Selon l’intimé, « la loyauté des débats et 

le principe de la concentration des preuves s’en sont ainsi trouvés affectés ». 

S’agissant des déclarations des trois témoins, voisins de la recourante, elles ne 

sauraient suffire à démontrer que Monsieur I__________ n’est plus domicilié chez 

la recourante. L’intimé met en cause les déclarations de ces témoins, considérant 

que les arguments invoqués pour justifier leur perception de la présence physique 

ou non de I__________ au domicile de sa mère ne résistent pas la critique et ne 

démontrent pas qu’il n’est plus domicilié chez la recourante. Monsieur 

I__________ n’est ni propriétaire, ni locataire en France et malgré les apparences, 

il n’a pas été démontré qu’il s’était constitué un nouveau domicile ailleurs que chez 

sa mère. L’intimé persiste dans ses conclusions. 

22. La recourante n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti. 

23. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, s'appliquent aux 

prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 

(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 

cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC).  

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 

consid. 1.1 et les références). A cet effet, les faits survenus jusqu’au 31 décembre 

2007 sont à examiner à la lumière des dispositions de la LPC en vigueur à cette date 

(citée ci-après aLPC). Dès  le 1
er

 janvier 2008, la nouvelle LPC est applicable.  

 

 

 

 

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3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1
er

 LPGA; cf. 

également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité - 

LPFC; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 

(art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC prévoit les 

mêmes voies de droit. 

c) En l'espèce, le recours a été déposé dans les délai et forme prévus par la loi, de 

sorte qu'il est recevable (art. 56 et ss LPGA et art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a considéré 

qu’il se justifiait de tenir compte d’un loyer proportionnel rétroactivement depuis le 

1
er

 décembre 2006, au motif que le fils de la recourante est domicilié chez elle. 

5. Préalablement, il convient d’examiner le reproche formulé par l’intimé à l’encontre 

de la présente Cour, selon lequel en donnant à la recourante un délai pour déposer 

sa liste de témoins « après qu’il ait dévoilé sa ligne de défense suite à l’audition de 

la recourante et de son fils », la Cour de céans n’aurait pas respecté l’égalité des 

armes : la loyauté des débats et le principe de la concentration des preuves s’en 

seraient ainsi trouvés affectés. Cet argument - pour le moins curieux - ne résiste pas 

à l’examen.  

En effet, l’intimé perd de vue que dans les procédures soumises à la maxime 

d’office ou inquisitoire, comme c’est le cas en matière d’assurances sociales (art. 61 

let. c LPGA), la maîtrise de la procédure appartient au juge, qui doit en définir 

l'objet, la diriger et y mettre fin par un jugement. Le recours devant le tribunal 

cantonal des assurances est une voie ordinaire possédant un effet dévolutif. Il 

appartient ainsi à l’autorité de recours d’établir d'office les faits déterminants pour 

la solution du litige et d'administrer les preuves nécessaires. Si l'état de fait doit être 

complété, elle est libre de procéder elle-même aux mesures d'instruction nécessaires 

ou d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'administration pour 

qu'elle s'en charge. Après le dépôt d'un recours, il n'est en principe plus permis à 

l'administration d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient 

l'objet du litige et tendraient à une éventuelle modification de la décision attaquée 

(ATF 127 V 228 consid. 2b/aa p. 231 et les références). 

Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en 

particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 

 

 

 

 

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propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 V 368 

consid. 3.1 p. 370).  

En invitant la recourante à déposer une liste de témoins, la Cour de céans s’est par 

conséquent conformée à son obligation légale d’établir les faits d’office, ce 

contrairement à l’intimé qui a renoncé à mener une instruction approfondie, faute 

de collaborateurs, laissant au juge saisi le soin de le faire à sa place. En 

l’occurrence, le droit d’être entendu des parties, en particulier de l’intimé, a été 

entièrement respecté ; elles ont participé à la procédure, ont pu poser des questions 

aux témoins et déposer des conclusions après enquêtes.  

Au vu de ce qui précède, le grief de l’intimé est manifestement mal fondé. 

6. L’art. 9 al. 1 LPC (art. 3a al. 1 aLPC, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) 

dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la 

part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.  

Les dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes vivant à 

domicile, un montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et le 

montant du loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant 

annuel maximal reconnu au titre de loyer est de 13'200 francs pour les personnes 

seules (art. 10 al. 1 let. b LPC ; art. 3b al. 1 let. b aLPC).  

En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 

lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 

personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes 

les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC 

ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 

annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 

toutes les personnes (al. 2). 

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 

indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 

loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; ATFA non publié du 13 mars 2002, P 53/01, 

consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font 

ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte 

dans le calcul des prestations complémentaires (ATFA non publié du 16 août 2005, 

P 66/04, consid. 2). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

 

 

 

 

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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).  

8. En l’espèce, selon l’intimé, le fils de la recourante est domicilié chez sa mère, ce 

qui résulte des registres de l’OCP, de sorte qu’il se justifie de partager le loyer par 

moitié. La recourante conteste ce point de vue, alléguant qu’il ne s’agit que d’une 

adresse postale. 

La Cour de céans relève en premier lieu que, contrairement à ce que soutient 

l’intimé, ce qui est décisif n’est pas la question de savoir si le fils de la recourante 

est domicilié à Genève chez sa mère ou s’il s’est constitué un domicile en France, 

mais bien s’il y a logement commun. Ensuite, il convient de rappeler qu’une 

inscription à l’OCP n’est qu’un indice parmi d’autres. 

En l’espèce, il ressort des déclarations de la recourante et de son fils, corroborées 

par les témoignages, que ce dernier vit en Haute-Savoie et que l’adresse indiquée à 

l’OCP n’est qu’une adresse postale. L’ami de I__________ a attesté à l’attention de 

l’intimé en date du 28 mars 2012 qu’ils vivaient en couple à Thonon depuis 17 ans. 

I__________ a aussi expliqué les raisons pour lesquelles il a gardé une adresse à 

Genève chez sa mère, à savoir des motifs professionnels (envois de colis par 

l’employeur) et personnels (continuer d’être assuré auprès de sa caisse-maladie). En 

effet, au vu de ses graves problèmes de santé, il craignait qu’en étant domicilié en 

France il ne serait plus assuré en Suisse, où il est soigné. 

Tous les témoins entendus par la Cour de céans ont confirmé que la recourante vit 

seule et que ses quatre fils ont quitté la maison depuis longtemps. Ils ont aussi 

attesté qu’ils voyaient son fils I__________ venir à midi chez sa mère, sans plus. 

Le témoin L__________ a également confirmé que depuis en tout cas huit ans, le 

fils de la recourante vivait en Haute-Savoie, avec son ami. Il s’était d’ailleurs rendu 

souvent au domicile de son ami, avec ses enfants, pour profiter de la piscine.  

La Cour de céans relève encore que la recourante et son fils n’ont jamais variés 

dans leurs déclarations, proposant même à l’intimé de venir procéder à une 

vérification sur place. 

En l’occurrence, les témoignages crédibles et authentiques confirmant les 

déclarations de la recourante, de son fils et de l’ami de celui-ci, emportent la 

conviction de la Cour de céans quant au fait que I__________ ne partage pas le 

logement de sa mère et qu’il vit en France, la mention figurant à l’OCP ne 

constituant qu’une adresse postale (cf. not. arrêt CJCAS du 21 juin 2012, 

ATAS/836/2012 ; ATF P 66/04 du 16 août 2005). 

Partant, c’est à tort que l’intimé a retenu un loyer proportionnel.  

 

 

 

 

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9.  Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis et les décisions annulées 

en tant qu’elles prennent en compte le loyer pour moitié.  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du  19 avril 2012 et celle du 22 novembre 2011             

en tant qu’elles partagent le loyer par moitié. 

4. Invite en conséquence l’intimé à rendre de nouvelles décisions de prestations 

complémentaires. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le