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**Case Identifier:** b03d0a49-dd39-51c1-b0e2-0604d8ad58b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 C-2945/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2945-2008_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-2945/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
B._______, 
C._______, 
représentés par Maître Alain Droz, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2945/2008

Vu

la décision prononcée par l'Office cantonal de la population de Genève 
(ci-après: OCP/GE) le 27 février 2007, rejetant d'une part la demande 
d'autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______,  de  son  épouse 
B._______  et  de  leur  fille  C._______,  ressortissants  boliviens 
respectivement  nés  les  3  octobre  1975,  25  avril  1974  et  7  janvier 
1997, au motif que la situation de cette famille ne relevait pas d'un cas 
de rigueur au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral 
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 
1986 1791), et, d'autre part,  impartissant aux intéressés un délai au 
30 juin 2007 pour quitter la Suisse, 

la décision du 2 octobre 2007, par laquelle la Commission cantonale 
de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé 
cette décision,

l'arrêt  rendu par  le  Tribunal  fédéral  le  19 décembre  2007,  déclarant 
irrecevable  le  recours  constitutionnel  subsidiaire  déposé  par  les 
intéressés contre la décision cantonale du 2 octobre 2007,

le  courrier  du  11  février  2008  par  lequel  l'OCP/GE  a  imparti  aux 
intéressés un délai au 30 juin 2008 pour quitter le canton de Genève, 
en proposant également à l'ODM d'étendre à tout le territoire suisse la 
décision cantonale de renvoi, 

la décision d'extension à tout le territoire de la Confédération rendue 
par l'ODM le 3 avril 2008, après avoir donné aux intéressés l'occasion 
de se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu,

le recours formé par les intéressés le 5 mai 2008 contre la décision 
précitée, concluant à l'annulation de la décision entreprise,

les moyens invoqués à l'appui de leur pourvoi, à savoir pour l'essentiel

- qu'un fait nouveau est intervenu dans la situation de B._______, en 
ce sens que cette dernière est tombée enceinte,

- qu'un retour en Bolivie pourrait ainsi se révéler néfaste pour la santé 
de la future mère,

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- qu'en raison de la durée de leur séjour en Suisse (sept ans) et de la 
naissance prochaine de leur second enfant en ce pays, les recourants 
envisagent de solliciter de l'autorité cantonale la reconsidération de sa 
décision du 27 février 2007,

- qu'il  s'impose donc de suspendre la décision de l'ODM étendant à 
l'ensemble  du  territoire  de  la  Confédération  la  décision  de  renvoi 
cantonale,

le  préavis  de  l'ODM  du  9  septembre  2008,  concluant  au  rejet  du 
recours, 

les déterminations déposées le 30 septembre 2008 sur ladite prise de 
position,  aux  termes  desquelles  les  recourants  font  valoir  en 
substance

-  que  l'on  ne  saurait  faire  totalement  abstraction  de  la  situation 
politique « particulièrement confuse et instable » prévalant en Bolivie,

-  que la presse a fait  état d'affrontements violents entre la police et 
des manifestants qui se sont soldés par plusieurs morts,

-  que  l'on  ne  peut  exclure  que  pareille  situation  débouche  sur  un 
éventuel coup d'Etat, la Bolivie étant coutumière de tels retournements 
politiques,

- que, sur le plan familial, B._______ a donné  naissance (le 26 août 
2008)  à  un  enfant  à  la  maternité  de  Genève,  lequel  est  démuni  de 
toute pièce d'identité,

-  que  les  démarches  relatives  à  l'obtention  d'un  tel  document 
nécessiteront  en  tout  cas  cinq  mois,  voire  six  mois,  selon 
renseignements pris auprès du Consulat de Bolivie à Lausanne,

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît, selon l'art. 
31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 4 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [LTF, RS 
173.110]), 

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 1er  mars 1949 (RSEE de 1949,  RO 
1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535), 

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2), 

que tel est le cas en l'occurrence, 

qu'en revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

que, directement touchés par la décision entreprise, les intéressés ont 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 
et 52 PA), leur recours est recevable, 

que les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA),

qu'à teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par 
les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  et  peut  donc  admettre  ou 
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, 

qu'ainsi,  dans  sa  décision,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215), 

que la recourante a donné naissance à un deuxième enfant le 26 août 
2008 (cf. déterminations du 30 septembre 2008 et pièces figurant au 
dossier  cantonal),  soit  durant  la  procédure  de  recours  et 
postérieurement à la décision rendue par la Commission cantonale de 
recours  en  matière  de  police  des  étrangers  le  2  octobre  2007 
confirmant  le  refus  de  l'OCP  du  27  février  2007  de  délivrer  aux 
intéressés une autorisation de séjour dans le canton de Genève, 

qu'ainsi, l'Office fédéral ne l'a pas formellement inclus dans la décision 
attaquée, 

que,  comme  mentionné  ci-dessus,  l'autorité  de  recours  prend  en 
considération l'état de fait au moment où elle statue, 

que l'enfant des recourants, âgée aujourd'hui  d'un peu plus de deux 
mois, en tant que personne mineure, suit normalement le statut de ses 
parents et sa situation peut ainsi être examinée dans le contexte de la 
décision en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération 
de la décision cantonale de renvoi, sans que cela ne crée de préjudice 
à son égard,  sous l'angle procédural,  puisque les recourants ont  eu 
l'occasion de faire valoir leurs arguments à ce sujet dans le cadre de 
la procédure de recours, 

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que, cela étant, l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation 
peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE),

que  l'étranger  est  tenu  de  quitter  le  canton  à  l'échéance  de 
l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE), 

qu'en vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée,  l'autorité  lui  impartissant  dans  ce  cas  un  délai  de 
départ,

que  s'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le 
territoire  du canton,  tandis  que si  c'est  une autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE), 

que l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE), 

que l'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la 
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE), 

que  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, 

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52 
consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss, cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8088/2007 
du 7 mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée),

qu'en l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 27 
février  2007  refusant  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  aux 
intéressés et prononçant leur renvoi, confirmée le 2 octobre 2007 par 
la  Commission  cantonale  de  recours  en  matière  de  police  des 
étrangers, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire,

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que les intéressés, à défaut d'être en possession d'un titre de séjour, 
ne  sont  donc  plus  autorisés  à  résider  légalement  sur  le  territoire 
genevois,

que  le  motif  ayant  conduit  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers le 27 février 2007 à refuser l'autorisation de séjour en faveur 
des  intéressés  et  à  prononcer  leur  renvoi  du  territoire  cantonal  ne 
saurait être remis en question dans le cadre de la présente procédure 
fédérale  d'extension (cf. à  ce  propos art. 18  al. 1  LSEE)  et  qu'il  ne 
ressort  pas  du  dossier  qu'une  nouvelle  demande  d'autorisation  de 
séjour a été déposée suite à la naissance de l'enfant le 26 août 2008,

que  l'objet  de  la  présente  procédure  d'extension  vise  donc 
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 
effets  d'une telle  décision  à tout  le  territoire  de la  Confédération  en 
application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées),

qu'à cet égard, l'argument tiré de la durée du séjour des intéressés en 
Suisse  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  3)  ne  saurait  être  pris  en 
considération  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours, 
étant donné qu'il s'agit-là d'un élément qui a déjà été apprécié lors de 
la procédure cantonale,

que,  partant,  compte  tenu  du  fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application  de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre à l'étranger de solliciter une autorisation de séjour dans un 
autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

que  l'autorité  inférieure  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  renoncer  à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 
être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que les 
recourants,  qui  ne  se  sont  jamais  prévalus  d'attaches  particulières 
avec un canton autre que celui de Genève, auraient engagé, à la suite 
de  la  décision  négative  rendue  par  les  autorités  genevoises,  une 
nouvelle procédure d'autorisation de séjour dans un canton tiers qui se 
serait  déclaré  disposé  à  régler  leurs  conditions  de  séjour  sur  son 
propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9),

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que dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, de 
sorte  que  l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  le  3  avril  2008 
s'avère parfaitement fondée quant à son principe,

que la décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, 
il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  inférieure  à  prononcer  l'admission 
provisoire des intéressés en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible de l'exécution du renvoi,

qu'à ce propos, les recourants font valoir à l'appui de leur pourvoi que 
la poursuite de leur séjour en Suisse s'impose, d'une part, en raison 
de  la  situation  politique  « particulièrement  confuse  et  et  instable » 
prévalant en Bolivie et, d'autre part, en raison de la naissance de leur 
second enfant  à Genève le 26 août  2008,  lequel  se trouve (encore) 
démuni de toute pièce d'identité (cf. déterminations du 30 septembre 
2008),

qu'ils  estiment  donc  que  leur  renvoi  de  Suisse  n'est  pas  réalisable 
dans de telles circonstances,

qu'à cet égard, le Tribunal relèvera que l'admission provisoire est une 
mesure  de  remplacement  se  substituant  à  l'exécution  du renvoi  (ou 
refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée,

que cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 
LSEE,  existe  donc  parallèlement  au  prononcé  du  renvoi,  qu'elle  ne 
remet  pas  en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue 
précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi  fédérale 
instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: 
Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  NICOLAS 
WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit 
d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss),

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que d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a 
al.  2  à  4  LSEE  ne  sauraient  donc  remettre  en  cause  la  décision 
d'extension en tant que telle,

que l'examen des pièces du dossier révèle que les recourants, hormis 
leur second enfant, sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
Représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse,

que, s'agissant en particulier de la situation de l'enfant né à Genève le 
26 août 2008, le Tribunal observe que les recourants ont la possibilité 
de solliciter  en sa faveur, s'il  ne l'ont  pas déjà fait,  un document de 
voyage auprès du Consulat de Bolivie à Lausanne,

que le fait  que de telles démarches requièrent  plusieurs mois, selon 
les renseignements de ladite Représentation consulaire (cf. courrier du 
24 septembre 2008),  ne saurait  être  déterminant  au regard de l'art. 
14a al. 2 LSEE, 

qu'en effet, pareil élément, qui a trait exclusivement aux modalités de 
l'exécution  du  renvoi,  peut  être  pris  en  considération  par  l'autorité 
compétente dans la fixation d'un nouveau délai de départ,

qu'il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 LSEE),

que  s'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  les  recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable,  au  cours  de  la  présente  procédure, 
qu'ils  encouraient  un  risque  concret  et  sérieux  d'être  victimes  de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 
CEDH en cas de renvoi en Bolivie (cf. sur ce point la jurisprudence de 
la  Commission européenne des droits  de l'homme dont  des  extraits 
ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 
6.4,  62.89 consid. 1; voir  également  l'ATF 121 II  296 consid. 5a/aa, 
ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées), de sorte qu'elle s'avère 
licite (art. 14a al. 3 LSEE),

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qu'il  reste encore à examiner la  question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  des  intéressés est  raisonnablement  exigible  au sens de l'art. 
14a al. 4 LSEE,

que  selon  l'article  précité,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger,

que cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue 
des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (cf. FF 1990 II 668),

qu'elle  vise  ainsi  les  personnes  qui,  sans  être  individuellement 
victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux  conséquences  de 
guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou  a  d'autres  atteintes 
graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, op. cit., p. 26),

qu'à cet  égard,  ni  la  situation régnant  actuellement  en Bolivie,  ni  la 
situation  personnelle  des  recourants  ne  permettent  à  l'autorité  de 
céans de conclure à une mise en danger concrète en cas de renvoi de 
Suisse, 

qu'en  effet,  les  recourants,  qui  se  contentent  d'alléguer  de  manière 
générale  que  la  situation  politique  en  Bolivie  est  « particulièrement 
confuse et instable » en raison d'affrontements violents entre la police et 
des manifestants (cf. déterminations du 30 septembre 2008), n'ont pas 
démontré qu'ils encouraient pour leur personne, en cas de retour en 
ce pays, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y 
résidant,

qu'à  titre  superfétatoire,  il  sied  de noter  que les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007 
et jurisprudence citée).

qu'en  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du 

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renvoi  des  recourants  dans  leur  pays  d'origine  apparaît 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE,

qu'il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 3 avril  2008, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète,

qu'en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 14 
juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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