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**Case Identifier:** 7ae26b6f-e8ef-5e83-8622-5d75f1b2484a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 81
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_81-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

81

 

OEP/PPL/150553/GRI

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
14 février 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Meylan et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Desponds

 

 

*****

 

Art.
79b al. 2 let. a CP ; 4 O-CP-CPM ; 2 al. 1 RESE

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2022 par Y.________
contre la décision de refus du régime de la surveillance électronique rendue le 10 janvier
2022 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/150553/GRI,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Y.________, né le [...] 1969 à Beyrouth,
est originaire de Villeret, dans le canton de Berne. Séparé, il est domicilié chemin [...]
à [...]. 

 

             
Selon l’avis de condamnation du 25 janvier 2022, Y.________ doit exécuter les peines privatives
de liberté suivantes : 

-      
1er
mars 2018, Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte : 6 mois, sous déduction
de 147 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 3 ans (révoqué le 11 novembre
2020), pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, appropriation
illégitime et menaces qualifiées ; 

-      
11 novembre 2020, Tribunal de police de l’arrondissement
de la Côte : 180 jours sous déduction de 146 jours de détention avant jugement, pour
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et violation grave des règles
de la circulation routière

-      
1er
février 2021, Ministère public central : 30 jours, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée le 11 novembre 2020, pour violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires.

 

             
Y.________ a été soumis à deux expertises psychiatriques durant son parcours pénal
(rapports datés des 15 juin 2017 et 9 avril 2019). Le diagnostic de modification durable de la personnalité
consécutivement à un vécu traumatique de guerre a systématiquement été
posé. Dans le rapport le plus récent, ceux de stress post traumatique et de trouble dépressif
récurrent s’y sont ajoutés. 

 

             
Le 1er
mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a, outre la condamnation susmentionnée,
astreint Y.________ à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, à forme de la
poursuite du traitement psychiatrique et psychothérapeutique entrepris volontairement auprès
de la Consultation de [...].  

 

             
Le 11 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a, outre la condamnation
susmentionnée, astreint Y.________ à la poursuite de son traitement au sens de l’art.
63 CP. 

 

             
Par décision du 29 janvier 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a mandaté l’Unité [...] du [...] à [...] pour la prise en charge d’Y.________.
Le 10 janvier 2022, l’OEP a ordonné la poursuite dudit traitement, selon les mêmes modalités.

 

             
b) Par
courrier du 25 juin 2021, le curateur d’Y.________ a sollicité auprès de l’OEP
que son pupille puisse bénéficier du régime de la surveillance électronique, au motif
qu’il souffrait de problèmes psychiques. 

 

             
Le 23 décembre 2021, le médecin conseil du Service pénitentiaire a considéré
qu’Y.________ était apte à subir ses peines privatives de liberté en régime
ordinaire, sous réserve qu’il soit, d’une part, pris en charge par le Service de médecine
et de psychiatrie pénitentiaire pour la poursuite de son traitement ambulatoire et, d’autre
part, qu’il dispose d’une cellule individuelle, afin de gérer ses besoins personnels
et bénéficie de son dispositif respiratoire nocturne. 

 

 

B.             
Par décision du 10 janvier 2022, l’OEP
a refusé d’accorder le régime de la surveillance électronique à Y.________.
L’autorité d’exécution, se référant aux art. 79b al. 1 let. a CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 2 al. 1 RESE (règlement concordataire
sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), a d’abord constaté que dans le cas présent,
le cumul des peines privatives de liberté était supérieur à douze mois. En outre,
l’OEP a ajouté qu’à teneur des art. 79b al. 2 let. c CP et 4 al. 1 let. f RESE,
le régime de la surveillance électronique pouvait être accordé pour autant que la
personne condamnée exerce une activité professionnelle, occupationnelle ou de formation pendant
au moins vingt heures par semaine et a constaté qu’Y.________ ne pouvait se prévaloir
d’une telle activité.

 

 

C.             
Par acte du 20 janvier 2022, par l’intermédiaire
de son curateur, Y.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation
et à ce que le régime de la surveillance électronique lui soit accordé. 

 

             
Par courrier du 24 janvier 2022, l’OEP a produit, en complément du dossier précédemment
transmis à la Chambre de céans, un rapport daté du même jour, signé par les
thérapeutes d’Y.________. Il ressort en bref de ce document qu’actuellement, une recrudescence
symptomatologique est constatée, comprenant des idées suicidaires scénarisées avec
un risque et une dangerosité élevée, étant précisé que le prénommé
a déjà fait plusieurs tentatives de suicide (dont certaines lors de précédents séjours
en prison). Pour le surplus, ils ont relevé que compte tenu du fait qu’Y.________ était
au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI)
à 100% et que son état clinique actuel avec une vulnérabilité psychique impactait
sa fonctionnalité, il ne lui était pas possible d’exercer une quelconque activité. 

 

             
Par envoi du 1er
février 2022, ce rapport a été transmis à Y.________, par l’intermédiaire
de son curateur. 

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi du 4 juillet
2006 sur l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions rendues par
l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Ce dernier
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP ) à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01])
par le condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.

 

2.             
Le recourant soutient qu’il n’a que
99 jours à purger et qu’il doit en conséquence pouvoir bénéficier de la surveillance
électronique « au
nom de l’égalité de traitement qui doit prévaloir dans toute situation ».
Il fait en outre valoir que l’exécution de ses peines sous la forme ordinaire d’une
détention serait contreproductive, sous l’angle de la poursuite de son traitement ambulatoire.
Il ajoute enfin qu’en raison de son invalidité à 100%, il doit pouvoir être exonéré
de la condition qui comprend l’obligation d’emploi. 

 

2.1             
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à
la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution
d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt
jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes,
pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité
compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art.
20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné
dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins vingt heures par semaine,
ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi
à son intention (let. e).

 

             
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal
suisse et du code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) retient expressément
que, pour la limite de l’art. 79b al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée
qui est déterminante et non le solde de la peine après déduction du temps de détention
avant jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est calqué
sur la semi-détention en cas de courte peine (art. 77b al. 2 CP) et du travail d’intérêt
général (art. 79a al. 1 CP). En effet, il ne faut pas que les auteurs d’infractions graves
qui se trouvent ne plus avoir que moins d’un an de détention à purger puissent profiter
de l’exécution sous surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. 4411 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 79b CP). 

 

             
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, qui précise
les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance
électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale
des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au
maximum. Les conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la surveillance
électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE. 

 

             
Aux termes de l’art. 4 C-CP-CPM (Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire
du 19 septembre 2006 : RS 311.01), si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs
peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément
aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante. Selon la jurisprudence,
cette durée totale ne peut être calculée que si la quotité des peines à cumuler
est connue. Tel n’est le cas qu’après que des décisions ont été rendues
dans les procédures concernées, contre lesquelles toutes les voies de recours produisant un
effet suspensif ont été épuisées ou n’ont pas été utilisées
dans le délai légal. Il ne peut être procédé à un cumul qu’après
que des décisions définitives, ayant force de chose jugée, ont été rendues (TF
6B_440/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.2.1 ; CREP 4 août 2016/504). 

 

             
Le Tribunal fédéral s’est déjà prononcé sur la règlementation vaudoise
et a jugé qu’il n’était pas arbitraire de prendre en compte la durée totale
de la peine prononcée pour déterminer si les arrêts domiciliaires pouvaient entrer en
ligne de compte ou non (TF 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.4 ; TF 6B_805/2008 du 5 novembre
2008 consid. 2.4). 

 

2.2             
En l’espèce, c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder à
Y.________ le régime de la surveillance électronique, dès lors qu’il n’en
remplit pas les conditions. En effet, conformément à la jurisprudence précitée et
à rigueur de droit, c’est la durée totale des peines qui est déterminante en vertu
de l’art. 2 RESE. Or, dans le cas du recourant, le cumul brut des peines qu’il est tenu d’exécuter
se porte à treize mois (6 mois + 6 mois + 1 mois). Le maximum légal est dépassé.
Il s’ensuit que la première condition pour bénéficier du régime de la surveillance
électronique n’est pas remplie, les conditions personnelles – notamment le bénéfice
d’une activité occupationnelle – relatives à l’octroi d’un tel régime
n’ayant dès lors pas à être examinées. Pour le surplus, les moyens soulevés
par le recourant concernant son état de santé ne sont pas des critères qui entrent en
ligne de compte pour l’octroi du régime de surveillance électronique. Le cas échéant,
il lui appartiendra de les faire valoir pour requérir un report d’exécution de peines
auprès de l’OEP. 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours d’Y.________, manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 10 janvier 2022 confirmée. 

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnité en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

             
I.             
Le recours est rejeté. 

             
II.             
La décision du 10 janvier 2022 est confirmée. 

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’Y.________. 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :                            
                           
                           
              La greffière :

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. D.________, curateur (pour Y.________),

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/150553/GRI),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :