# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 688537ec-ff6a-55f3-bcda-523ce4672874
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 13.11.2017 ARMC.2017.72 (INT.2017.614)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-72_2017-11-13.html

## Full Text

A.   
                  Selon les faits retenus par le tribunal
civil, A.X. et B.X. sont propriétaires d’un immeuble à (...), rue de (...),
dans lequel ils ont effectué divers travaux de rénovation. Ils ont conclu
oralement un contrat d’entreprise avec Y., celui-ci étant chargé de poser du
carrelage fourni par les propriétaires dans le salon/salle à manger/cuisine de
leur logement, pour une rémunération fixée à 4'500 francs. L’entrepreneur a
effectué les travaux entre le 5 et le 8 octobre 2015, en l’absence des
propriétaires qui étaient alors en vacances. Les propriétaires sont rentrés le
12 octobre 2015 et ils pouvaient vérifier l’ouvrage dès le lendemain. Le 15
octobre 2015, ils ont téléphoné à Y. et lui ont signalé que certaines planelles
présentaient des défauts. L’entrepreneur s’est rendu sur place le même jour
(selon lui, il lui a été indiqué que deux plaques du carrelage présentaient des
taches faites par le peintre qui travaillait dans l’immeuble ; le même a
relevé, dans sa plaidoirie écrite, que les propriétaires lui avaient expliqué
qu’ils considéraient que deux ou trois planelles ne jouaient pas). Il n’y pas
eu d’autre contact entre les parties avant le 26 octobre 2015 (les
propriétaires ont allégué avoir envoyé des SMS dans l’intervalle, mais
l’entrepreneur a contesté les avoir reçus ; le tribunal civil a retenu que
les propriétaires n’avaient pas apporté la preuve de leur réception). Le 26
octobre 2015, un avis des défauts « en bonne et due forme » a
été adressé à l’entrepreneur par le mandataire des propriétaires, qui
mentionnait que tout le carrelage devait être changé. Les demandeurs ont fait
poser une cuisine sur le carrelage litigieux, ceci vers fin octobre 2015. Une
discussion entre les propriétaires et l’entrepreneur a eu lieu sur place, le 4
novembre 2015 (cf. encore plus loin au sujet de cette séance). Le 24 novembre
2015, les propriétaires ont obtenu d’une entreprise tierce un devis pour le
démontage du carrelage posé par l’entrepreneur. Ils ont transmis ce devis à
l’entrepreneur le 4 mars 2016 (on peut relever que, dans le courrier de
transmission, les propriétaires prétendaient au paiement, par l’entrepreneur,
de 4'093.70 francs, correspondant à une partie du travail à effectuer par le
nouvel artisan, et de 2'376 francs, correspondant au prix d’un nouveau
carrelage, soit 6'469.70 francs au total). S’agissant de la séance du 4
novembre 2015, le tribunal civil a retenu, en fait, ceci : « Les
demandeurs contestent avoir trouvé un arrangement lors de la séance du 4
novembre 2015. Toutefois, malgré le fait qu’ils étaient en possession d’un
devis d’une entreprise tierce du 24 novembre 2015 (…), ils ne l’ont transmis au
défendeur que le 4 mars 2016  (…), ce qui accrédite la thèse du défendeur
aux termes de laquelle un accord avait bel et bien été trouvé, les demandeurs
renonçant à leurs prétentions et lui à la sienne ».

B.   
                  Le 13 juin 2016, A.X. et B.X. ont ouvert
action contre Y. devant le tribunal civil, en concluant à ce que le défendeur
soit condamné à leur verser 8'969.70 francs, sous suite de frais et dépens. Ils
prétendaient au paiement de 6'469.70 francs, au sens de leur courrier du 4 mars
2016, plus 1'500 francs pour le déplacement de l’îlot de la cuisine et le
nettoyage et 1'000 francs comme participation aux frais de leur mandataire
avant la procédure.

C.   
                  Dans sa réponse et demande
reconventionnelle du 23 septembre 2016, Y. a conclu principalement au rejet de
la demande et reconventionnellement à la condamnation des demandeurs à lui
verser la somme de 4'500 francs, plus intérêts (soit la rémunération convenue
pour la pose du carrelage), sous suite de frais et dépens.

D.   
                  Dans leur réplique du 14 novembre 2016, les
demandeurs ont confirmé les conclusions de la demande et conclu au rejet de la
demande reconventionnelle, sous suite de frais et dépens. Le 20 décembre 2016,
le défendeur a déposé une duplique, en confirmant ses conclusions précédentes.

E.   
                  A l’audience du 23 mars 2017, un témoin a
été entendu. Il a été procédé à une vision locale des catelles, qui a amené au
constat de « quelques différences de niveau ». Les parties ont
été interrogées. Un délai leur a été fixé pour le dépôt de plaidoiries écrites « portant
sur le moyen soulevé par le défendeur de la tardiveté de l’avis des
défauts ».

F.   
                  Les parties ont déposé des plaidoiries
écrites, les 12 et 13 mai 2017. Toutes deux confirmaient leurs conclusions.

G.   
                  Par jugement du 8 août 2017, le tribunal
civil a rejeté la demande, mis les frais judiciaires à la charge des demandeurs
et condamné ceux-ci à verser une indemnité de dépens au défendeur. En fonction
des faits rappelés plus haut, il a considéré que l’avis des défauts avait été
donné en bonne et due forme le 26 octobre 2015 et qu’il était dès lors tardif,
les demandeurs ayant eu la possibilité de vérifier l’ouvrage le 13 octobre
2015. Par ailleurs, la thèse du défendeur, selon laquelle un arrangement avait
été trouvé lors de la séance du 4 novembre 2015, était accréditée par le fait
qu’alors qu’ils étaient en possession d’un devis d’une entreprise tierce du 24
novembre 2015, ils ne l’avaient transmis au défendeur que le 4 mars 2016. Les
demandeurs avaient en outre fait poser une cuisine sur le carrelage litigieux
avant le 4 novembre 2015, date à laquelle une séance devait avoir lieu, ce qui
laissait penser que, du moins par actes concluants, ils avaient renoncé au
remplacement du carrelage.

H.   
                  Le 20 septembre 2017, A.X. et B.X.
recourent contre le jugement du tribunal civil, en concluant principalement à
son annulation et à ce que l’avis des défauts établi le 15 octobre 2015 soit
déclaré comme valablement constitué, subsidiairement à ce que l’avis des
défauts établi le 26 octobre 2015 soit déclaré comme remplissant les conditions
temporelles de l’article 367 CO et partant déclaré comme valablement constitué,
en tout état de cause au renvoi de la cause au tribunal civil pour nouvelle
décision, avec suite de frais judiciaires et dépens. Ils reprochent à la
première juge une constatation inexacte des faits, en ce sens qu’elle aurait dû
retenir que le défendeur connaissait dès le 15 octobre 2015 « les
prétentions des recourants concernant les défauts consécutifs à la pose du
carrelage », ceci « bien que le contenu de l’appel
téléphonique et l’entretien du 15 octobre 2015 ne puisse être établi »,
car il était « difficilement concevable que les recourants aient fait
mention uniquement des défauts ayant trait aux tâches (sic) de peinture en
passant sous silence d’autres défauts », dont ils avaient fait état
dans un SMS envoyé au défendeur le même 15 octobre 2015, « bien qu’il
ne puisse être prouvé que ce message ait été effectivement reçu par
l’intimé ». Selon les recourants, un avis des défauts a donc été
valablement donné le 15 octobre 2015. Ils reprochent en outre au tribunal civil
une violation du droit, l’avis des défauts du 26 octobre 2015 répondant à
l’exigence d’immédiateté de l’article 367 CO. Enfin, l’installation d’une
cuisine sur le carrelage ne peut être considérée comme une acceptation de la
pose de ce carrelage, car cette cuisine devait être montée selon un timing
précis, les recourants et leur famille ne pouvant au surplus pas vivre sans
cuisine jusqu’au règlement du litige.

I.     
                  Dans ses observations du 9 octobre 2017,
l’intimé conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Il relève
que les défauts invoqués du carrelage sont des défauts apparents, que les
recourants auraient dû signaler immédiatement dès la découverte des défauts.
L’intimé n’avait pu avoir connaissance des griefs précis des recourants qu’à
réception de l’avis des défauts du 26 octobre 2015, lequel, intervenu quatorze
jours après le retour de vacances, était tardif. Il estime en outre que c’est à
juste titre que le tribunal civil a retenu que la pose d’une cuisine sur le
carrelage constituait une acceptation de son ouvrage, les droits des recourants
étant périmés pour ce motif également.

J.    
                  Ces observations ont été communiquées aux
recourants le 10 octobre 2017. Ils n’ont pas déposé de réplique.

K.   
                  La première juge n’a pas présenté
d’observations.

 

C O N S I D E R A N T

1.    
                  a) L'article 319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c). Selon l’article 308  al. 2 CPC, l’appel est
recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 francs au moins.

                        b)
Le recours est dirigé contre une décision de première instance, qui tranche le
sort de la demande principale, mais pas celui de la demande reconventionnelle.
Cette décision est assimilable à un jugement final (cf. Rétornaz,
in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens,
Bohnet éd., p. 358-359 ; Jeandin, in : CPC Commenté, n. 7-9 ad
art. 308 ; que l’on considère le jugement entrepris comme une décision
finale ou incidente n’a de toute manière pas d’influence sur la recevabilité du
recours dans le cas d’espèce). Le litige est manifestement de nature
patrimoniale, car les conclusions portent sur le paiement de sommes d’argent
(cf. Tappy, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 91). La valeur
litigieuse se détermine selon les conclusions des parties, les intérêts et
frais n’étant pas comptés (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque la demande principale et
la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine
d’après la prétention la plus élevée (art. 94 CPC). Les prétentions respectives
des parties n’atteignant ici pas 10'000 francs chacune, l’appel n’est pas
recevable. Déposé pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321
CPC), le recours est dès lors recevable.

2.    
                  Dans le cadre du recours des articles 319
ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec
celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile
(art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320, avec
les références). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se
trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017
[4A_567/2016] cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (ATF 129
I 8 cons. 2.1 ; ATF
126 III 438 cons. 3). L'Autorité de recours en
matière civile n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à
celle du premier juge, mais elle revoit par contre librement les questions de
droit.

3.    
                  a) Selon l’article 367
al. 1 CO, relatif au contrat d’entreprise, le maître doit, après la
réception de l’ouvrage, en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la
marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur
s’il y a lieu.

                        b)
D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 12.07.2016
[4A_231/2016] cons. 2.2, avec des références), même si l'art. 367 al. 1 CO ne le dit pas expressément, l'avis des
défauts apparents doit être donné aussitôt après leur découverte, c'est-à-dire sans
délai (« unverzüglich »). Cela n'exclut pas que le maître
prenne un bref délai de réflexion après la découverte du défaut, mais il doit
se décider rapidement. Les circonstances du cas concret sont déterminantes pour
apprécier si le maître a agi en temps utile (la jurisprudence a considéré comme
ayant été donnés en temps utile des avis des défauts donnés deux ou trois jours
ouvrables ou même sept jours après la découverte de ces défauts, mais pas des
avis transmis quatorze ou vingt jours après). L'avis des défauts n'est soumis à
aucune exigence de forme particulière. Il doit toutefois indiquer précisément
quels défauts sont découverts et exprimer l'idée que la prestation est jugée
non conforme au contrat, respectivement que le maître tient l'entrepreneur pour
responsable des défauts constatés. Dans la mesure où le maître de l'ouvrage
entend déduire des droits en garantie, il doit établir qu'il a donné l'avis des
défauts en temps utile. La charge de la preuve s'étend donc également au moment
où il a eu connaissance des défauts ainsi qu'au contenu de l'avis.

4.    
                  a) En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il
est ici question de défauts apparents, qui ont d’ailleurs été sommairement
constatés lors de la vision locale effectuée par le tribunal civil.

                        b)
Les recourants ne démontrent pas en quoi seraient arbitraires les constatations
de fait du tribunal civil au sujet de l’appel téléphonique du 15 octobre 2015
et de l’entretien du même jour. Ils se contentent d’une motivation
essentiellement appellatoire à ce sujet. Dans leur mémoire de recours, ils
admettent d’ailleurs eux-mêmes que le contenu de l’appel et de l’entretien ne
peut pas être formellement établi. Il faut donc retenir, en fait et avec le
tribunal civil, que les recourants, lors de l’appel téléphonique, ont « signalé
[à l’intimé] que certaines planelles présentaient des défauts », sans
autre précision. Le dossier n’établit pas le contenu de la discussion qui a
ensuite eu lieu sur place. L’intimé a allégué qu’il n’avait alors été question
que de taches de peinture sur deux ou trois catelles. La preuve du contraire
n’a pas été apportée. Les recourants, qui supportaient la charge de la preuve
sur le contenu de l’avis, n’ont donc pas établi que lors de l’appel
téléphonique et de l’entretien sur place, ils auraient donné un avis des
défauts répondant aux exigences de précision de l’article 367 al. 1 CO, soit indiquant précisément quels défauts
ils avaient découverts. On peut encore relever que si la question du niveau du
carrelage avait été abordée avec l'entrepreneur lors des discussions du 15
octobre 2015, on ne verrait pas l'utilité du SMS que les recourants ont voulu
envoyer à l'intimé le même jour à 23h33.

                        c)
S’agissant des SMS que les recourants disent avoir envoyés à l’intimé, il faut
constater que les recourants admettent eux-mêmes que la preuve n’est pas faite
qu’ils auraient été reçus par l’intimé. Il est peut-être vraisemblable qu’un
message envoyé a bien été reçu, mais cela ne suffit pas. La première juge a
donc retenu sans arbitraire qu’il n’y avait pas eu d’avis des défauts entre le
15 et le 26 octobre 2015.

                        d)
Il n’est pas contesté que l’avis des défauts a été donné, formellement et dans
des termes suffisamment précis, par le courrier que le mandataire des recourants
a adressé à l’intimé le 26 octobre 2015. Cet avis est tardif, en ce sens qu’il
s’est écoulé treize jours entre le moment où les recourants pouvaient constater
les défauts, en faisant preuve d’une diligence suffisante, et celui où l’avis a
été donné. Rien n’empêchait les recourants d’agir plus rapidement, ceci
d’autant moins qu’il y avait, selon eux, une certaine urgence à intervenir sur
le carrelage litigieux puisqu’une cuisine devait être posée et a effectivement
été posée sur celui-ci à fin octobre 2015 déjà. La constatation des défauts ne
présentait pas de difficultés. Même pour des personnes inexpérimentées, il
était possible d’en faire état sans problèmes particuliers. Les recourants
savaient qui ils devaient aviser des défauts. Dans ces conditions, on ne peut
pas considérer que l’exigence d’immédiateté serait remplie.

                        e)
Les recourants ne contestent pas qu’un avis des défauts tardif entraîne la
péremption des droits découlant de l’article 368 CO. C’est effectivement le cas
et la demande devait être rejetée pour ce motif. Le recours est dès lors mal
fondé.

5.    
                  Le jugement ici en cause ne devant porter
que sur « le moyen soulevé par le défendeur de la tardiveté de l’avis
des défauts », il n’y a pas lieu d’examiner les questions relatives à
un éventuel accord passé le 4 novembre 2015 et à une éventuelle acceptation
tacite de l’ouvrage par les recourants.

6.    
                  Il résulte de ce qui précède que la
décision entreprise n’est pas contraire au droit et que le recours doit être
rejeté. Les recourants supporteront les frais judiciaires et les dépens de la
procédure de recours (art. 106 al. 1 CPC). En l’absence de mémoire d’honoraires
du mandataire de l’intimé, l’indemnité de dépens sera fixée, en équité, à 600
francs.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE

1.   
Rejette le recours.

2.   
Arrête les frais de la procédure
de recours à 600 francs et les met à la charge des recourants, qui les ont
avancés.

3.   
Condamne les recourants à verser à
l’intimé une indemnité de dépens de 600 francs pour la procédure de recours.

Neuchâtel, le 13 novembre 2017

 

Art. 367 CO

Garantie
des défauts de l'ouvrage

Vérification

 

1 Après la
livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le
peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à
l'entrepreneur, s'il y a lieu.

2 Chacune des
parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des
experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.