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**Case Identifier:** 21b329d5-170a-5aa2-bb83-1d68442932e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.08.2021 AC/617/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-617-2021_2021-08-26.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 août 2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/617/2021 DAAJ/104/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 26 AOÛT 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, France, 

représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 13 avril 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/617/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/16357/2019 du 18 novembre 2019, le Tribunal de première instance 
a admis l'appel en cause de A______ (ci-après : le recourant) et de la société C______ 

dont il est le gérant unique dans la procédure opposant D______ SA à E______ dans la 

cause C/1______/2017. Au vu des faits de la cause et sous l'angle de la vraisemblance, 

le lien de connexité nécessaire à l'appel en cause devait être admis pour le recourant et 

C______. Cela ne préjugeait pas du bien-fondé de la prétention récursoire de E______ à 

l'endroit de C______ et/ou du recourant, question qui ne serait tranchée qu'avec le fond, 

simultanément au litige principal. 

B. a. Le 24 février 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour se défendre au 
fond dans le cadre de la procédure susmentionnée dans laquelle il est appelé en cause. 

b. Suite à l'interpellation du greffe de l'assistance juridique, le recourant a confirmé qu'il 
n'entendait obtenir l'assistance juridique que pour son propre compte, à l'exclusion de 

C______. 

c. Dans ses écritures au fond du 30 septembre 2019 et du 30 juin 2020, le recourant fait 
notamment valoir que E______ n'aurait, en tout état, aucune prétention à faire valoir à 

son encontre, dès lors qu'il n'était intervenu qu'en qualité de gérant de sa société 

C______. Lesdites écritures décrivent notamment les rapports entre C______ et les 

parties au litige principal, soit D______ SA et E______. 

C. Par décision du 13 avril 2021, notifiée le 19 avril 2021, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

L'autorité de première instance a retenu que le litige au fond portait notamment sur 

l'existence d'un rapport juridique entre D______ SA et C______, sa qualification et les 

conséquences qui en découleraient, le cas échéant, en lien avec la transaction 

immobilière portant sur le bien de E______. Il n'apparaissait toutefois pas que D______ 

SA et E______ feraient valoir qu'elles auraient été liées contractuellement au recourant 

en personne, de sorte qu'il devrait être tenu pour responsable d'une éventuelle créance. Il 

ne semblait ainsi pas contesté que ce dernier n'aurait agi qu'en qualité de gérant de 

C______ et non en son nom personnel. Par conséquent, en tant qu'elle était dirigée à 

l'encontre du recourant, la demande serait très vraisemblablement rejetée, faute de 

légitimation passive, de sorte que la requête d'assistance juridique a été rejetée, en 

l'absence de chances de succès de l'action envisagée à l'encontre du recourant. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 avril 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut principalement, sous suite de 

frais et dépens, à l'annulation de ladite décision et à l'octroi de l'assistance juridique 

sollicitée. Subsidiairement, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de 

cette décision et au renvoi à l'autorité précédente pour nouvelle décision. 

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AC/617/2021 

Le recourant considère que l'autorité de première instance est parvenue à une conclusion 

contraire à celle du juge du fond, lequel avait estimé qu'il fallait admettre l'existence 

d'un lien de causalité et par conséquent l'appel en cause du recourant. Il reproche à 

l'autorité précédente d'avoir confondu les chances de succès de la demande visant le 

recourant, à savoir la demande avec appel en cause formée par E______, avec les 

chances de succès de la position du recourant lui-même, lequel a indiqué ne pas pouvoir 

être visé personnellement par la demande. Le recourant avance que sa position juridique 

paraît juridiquement fondée. Ainsi, si l'on devait admettre, à l'instar de l'autorité 

précédente que la demande le visant serait vraisemblablement rejetée, les chances de 

succès du recourant doivent être considérées comme étant élevées et l'assistance 

juridique lui être octroyée. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 édition, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

- 4/6 - 

 

AC/617/2021 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien. Il s'agit ainsi d'apprécier l'opportunité d'agir en justice eu 

égard au résultat escomptable et aux frais à encourir (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 

ATF 128 I 225 consid. 2.5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 

consid. 4). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

S 'agissant de la partie défenderesse à une action, les chances de succès s'examinent de la 

même manière que pour la partie demanderesse, à moins que la procédure ne commande 

de spécifiquement prendre en compte son rôle de partie. Il peut en effet être également 

exigé du défendeur ou de la défenderesse de ne pas procéder de manière inutile (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_314/2013 = JdT 2015 II 247; 5A_590/2009 du 6 janvier 2010 

consid. 3.1.3). 

Le risque financier devant être pris en considération par un plaideur raisonnable dans 

l'examen de l'opportunité d'initier une procédure doit l'être également, mutatis mutandis, 

au moment de procéder à l'examen des chances de succès de la défense au regard des 

chances de succès de la demande (DAAJ/66/2013 du 27 août 2013). 

Bien qu'il n'y ait normalement pas de différence à faire dans les critères d'octroi de 

l'assistance judiciaire au demandeur ou au défendeur, ce dernier sera en pratique parfois 

avantagé à cet égard, puisqu'il ne devra se voir refuser l'assistance judiciaire que si le 

gain du procès par son adverse sur le principe, mais aussi sur le montant réclamé 

apparaît très probable (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2
ème

 édition, 2019, n. 32 ad 

art. 117 CPC). 

3.2. En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité de première instance de ne pas avoir 
tenu compte du fait que l'appel en cause avait été admis le concernant et d'avoir examiné 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/617/2021 

les chances de succès de la demande formée à son encontre en lieu et place de celles de 

sa défense. La décision entreprise refuse en effet l'assistance juridique au recourant du 

fait que la demande formée à son encontre serait très vraisemblablement rejetée le 

concernant. Elle se fonde sur l'absence de chances de succès de l'action envisagée à 

l'encontre du recourant. 

C'est effectivement à tort que l'autorité précédente a examiné les chances de succès de la 

demande de E______, dès lors qu'il s'agissait, conformément à la jurisprudence et la 

doctrine précitées, d'examiner les chances de succès de la position du défendeur, 

A______, ici appelé en cause. 

Or, il appert que la défense du recourant comporte vraisemblablement des chances de 

succès, étant donné qu'il peut être soutenu que ce dernier aurait agi en qualité de gérant 

de C______ et non en son nom personnel, ce qu'a retenu l'autorité précédente. Il dispose 

ainsi a priori de bonnes chances de succès d'obtenir gain de cause en ce qui le concerne 

à titre personnel. 

Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à la 

Vice-présidente du Tribunal de première instance pour examen des autres conditions de 

l'assistance juridique. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 

l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF  

140 III 501 consid. 4). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20501

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AC/617/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre la décision rendue le 

13 avril 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/617/2021. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour nouvelle 

décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 

verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110