# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df3bf554-3228-5325-b3d0-41285961f9c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/1674/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1674-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1674/2017-CS DCSO/480/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1674/2017-CS) formée en date du 8 mai 2017 par A______ SA, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- A______ SA 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1674/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 9 novembre 2016, A______ SA a requis la continuation de la poursuite 

ordinaire n° 16 xxxx21 S engagée à l'encontre de B______ pour les montants de 

1'378 fr. 50, 269 fr. et 146 fr. 60. 

b. Le 13 février 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a donné suite à 

cette réquisition en adressant à la débitrice un avis de saisie l'invitant à se 

présenter le 3 avril 2017 dans ses locaux pour qu'il soit procédé à la saisie. A la 

suite de son audition, la quotité saisissable de son salaire, respectivement de ses 

indemnités chômage, a été saisie. Le procès-verbal de saisie, série n° 81 16 

xxxx19 C, a été adressé le 24 mai 2017 à la poursuivante. 

B. a. Sans réponse de l'Office aux courriers qu'elle lui avait adressés les 15 février et 

1 3 mars 2017 pour s'enquérir de l'avancement de la procédure de saisie, A______ 

SA a formé le 8 mai 2017 une plainte pour retard injustifié de la part de l'Office 

dans la poursuite n° 16 xxxx21 S, concluant à l'établissement d'un procès-verbal 

de saisie. 

 b. Dans ses observations datées du 30 mai 2017, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, celle-ci étant devenue sans objet. 

 c. La cause a été gardée à juger le 1er juin 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

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A/1674/2017-CS 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 

vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 

l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 

prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 

de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 

poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 

procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 

à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 

circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 

temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP 

(art. 89LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 

2005, n° 15 ad art. 89 LP). 

 Le procès-verbal de saisie, qui comporte une énumération des valeurs 

patrimoniales saisies ainsi que leur estimation (art. 112 al. 1 LP), est communiqué 

"sans retard" aux créanciers ainsi qu'au débiteur à l'expiration du délai de 

participation à la saisie de trente jours (art. 114 LP). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la 

poursuite déposée le 9 novembre 2016 par l'envoi, le 13 février 2017, d'un avis de 

saisie à la débitrice. La saisie elle-même a eu lieu le 3 avril 2017 dans les locaux 

de l'Office. Ces délais, respectivement de plus de trois mois et de presque 

cinq mois, sont objectivement trop longs au regard de l'exigence de célérité 

imposée par l'art. 89 LP, de la relative simplicité du cas et de la coopération de la 

débitrice à la saisie : un retard injustifié de la part de l'Office doit dès lors être 

retenu. 

 Le procès-verbal de saisie ayant toutefois été communiqué à la poursuivante après 

le dépôt de la plainte, celle-ci est devenue sans objet, ce qui sera constaté. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).  

* * * * * 

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A/1674/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2017 par A______ SA pour retard injustifié 

de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx21 S. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Raye en conséquence la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.