# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f02cbcf-31af-5977-970a-0f5ce79cd106
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 E-4396/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4396-2010_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4396/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 9 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4396/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
28 février 2009,

la  décision  de  9  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 17 juin 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 

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nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
passeport ou de carte d'identité, n'en ayant pas besoin au pays,

que, cela étant, le récit que l'intéressé a livré de son périple du Nigéria  
jusqu'en Suisse est stéréotypé, partant invraisemblable,

qu'en  effet,  la  déclaration  selon  laquelle  il  aurait  été  en  mesure  de 
rejoindre la Suisse sans bourse délier, sans aucun document d'identité 
et,  qui  plus  est,  sans  avoir  été  contrôlé  aux  frontières,  n'est  pas 
crédible,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de préciser la date de 
son départ du pays ou la durée de son voyage en mer, ni de donner le 
nom du bateau à bord duquel il aurait rejoint la France, ni encore de 
situer le port français où il aurait débarqué, renforce l'invraisemblance 
de ses dires,

que  son  ignorance  est  d'autant  moins  compréhensible  qu'il  prétend 
avoir  été  scolarisé  et  qu'il  maîtrise  l'anglais,  langue  véhiculaire 
largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

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qu'en effet, le recourant a déclaré, en substance, provenir d'un village 
situé dans l'Etat d'Imo, où il aurait vécu avec ses parents et son frère 
aîné,

que sa mère serait toutefois décédée alors qu'il n'était qu'un enfant et 
son frère aurait rapidement quitté le domicile familial pour aller vivre à 
B._______,

que celui-ci aurait adhéré à une milice occupée à traquer et à tuer les 
criminels dans la rue,

qu'en 2006, il  serait  décédé dans un accident  de voiture, lors d'une 
patrouille,

qu'après le décès de son frère, l'intéressé aurait découvert son père 
mort à la maison,

qu'à  côté  du  cadavre,  il  aurait  trouvé  un  billet  dont  le  texte  l'aurait  
amené  à  penser  que  son  père  avait  été  assassiné,  en  guise  de 
représailles, par des proches de victimes de son frère,

que confronté à des problèmes fonciers avec des villageois  dans le 
cadre de son héritage et craignant d'être tué à son tour à cause des  
activités  passées  de  son  frère,  le  recourant  serait  allé  s'installer  à  
C._______, en 2007,

que,  face  aux  conditions  de  vie  difficiles  qu'il  y  aurait  rencontrés,  il 
aurait embarqué clandestinement sur un bateau, en février 2009, pour 
rejoindre l'Europe,

que,  cependant,  les  motifs  invoqués  par  l'intéressé  ne  sont  pas 
déterminants en matière d'asile,

qu'en effet,  l'origine de ces problèmes ne peut être mise en relation 
directe  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un 
groupe social déterminé ou les opinions politiques du recourant, mais 
avec  la  réalisation  d'une  ou  plusieurs  infractions  de  droit  commun, 
pour lesquelles celui-ci doit s'adresser aux autorités de son pays,

qu'à  ce  propos,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  les  agissements 
précités seraient tolérés par les autorités nigérianes et qu'il ne pourrait  
obtenir protection auprès d'elles,

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que, cela dit, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les problèmes 
qu'il prétend avoir rencontrés,

que le récit qu'il a livré à ce sujet est dépourvu des détails significatifs  
d'une expérience vécue, 

qu'il est, de plus, inconstant,

qu'à  titre  d'exemple,  il  a  situé  le  décès  de  son  père  tantôt  en août 
2006, tantôt en 2007 ou encore en 2009 (cf. procès-verbal du 16 mars 
2009, p. 3 et 4, pièce A4 du dossier ODM, et procès-verbal du 26 mars 
2009, p. 3, pièce A8 du dossier ODM),

que,  dans  ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  établi  un 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
cruels, inhumains ou dégradants prohibés par l'art.  3 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi au Nigéria,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en outre, le Nigéria ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire,  
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

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que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 et 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  LEtr),  l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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