# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20df3362-97f7-5dba-a04d-d96e39ac3f76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2020 F-3704/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3704-2020_2020-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

X-XXXX/XXXX 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l’approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…),   

représentée par Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot,  

Etude Bise, Huguenin-Dezot, Studer,  

Passage Max-Meuron 1, case postale 3132, 

2001 Neuchâtel,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

X-XXXX/XXXX 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par la recourante en Suisse en date du 13 

mars 2020, 

le mandat de représentation signé par la prénommée en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 18 mars 2020,  

l’audition sur les données personnelles du 19 mars 2020, 

le droit d’être entendu accordé à l’intéressée le 29 avril 2020, d’une part, 

sur la possible responsabilité du Portugal pour le traitement de sa demande 

d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, 

la décision du 17 juillet 2020, notifiée à l’intéressée le même jour, par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers le Portugal 

et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

la résiliation du mandat communiquée par la protection juridique de Caritas 

Suisse en date du 20 juillet 2020, 

le recours que l’intéressée, agissant par l’entremise de son nouveau man-

dataire, a formé contre la décision du SEM du 17 juillet 2020 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 22 juillet 

2020, 

les requêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judi-

ciaire totale formulées dans le mémoire de recours, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 23 

juillet 2020, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

X-XXXX/XXXX 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'ap-

préciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b),  

qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision atta-

quée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

que, cela étant, dans son mémoire de recours du 22 juillet 2020, l’intéres-

sée s’est notamment prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire, de 

sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief 

d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 

5.1, voir également l’arrêt du TAF F-3561/2020 du 15 juillet 2020 p. 3s), 

qu’à l’appui de son pourvoi, la recourante a en effet reproché au SEM de 

ne pas avoir instruit ses allégations au sujet de son probable renvoi en 

cascade en Angola, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA),  

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

X-XXXX/XXXX 

Page 4 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi),  

que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve détermi-

nants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 

(cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1), 

qu’en l’occurrence, force est de constater que la recourante n’a fait valoir 

aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant que les 

autorités portugaises ne respecteraient pas le principe du non-refoulement 

ou failliraient à d’autres obligations internationales, de sorte qu’on ne sau-

rait reprocher au SEM d’avoir renoncé à effectuer des mesures d’instruc-

tion complémentaires à ce sujet, 

que le Tribunal observe par ailleurs que les mesures requises par la recou-

rante dépasseraient l'objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, 

à la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen de la de-

mande d'asile et l'exécution du renvoi (dans le même sens, cf. l’arrêt du 

TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1), 

qu’en conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté, 

que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

X-XXXX/XXXX 

Page 5 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermi-

nation devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’en application de l’art. 12 par. 2 et 4 du règlement Dublin III, si le de-

mandeur est titulaire d’un visa en cours de validité ou d’un visa périmé 

X-XXXX/XXXX 

Page 6 

depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le ter-

ritoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui a délivré le visa est responsable 

pour l’examen de la demande de protection internationale aussi longtemps 

que le demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats membres, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’in-

formation visa (CS-VIS), qu’un visa Schengen valable du 28 novembre 

2019 au 11 janvier 2020 avait été délivré à la recourante par les autorités 

portugaises en date du 28 novembre 2019, 

que, le 3 juin 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités portugaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge de la recourante,  

que les autorités portugaises ont expressément accepté, le 25 juin 2020, 

de prendre en charge la recourante, sur la base de l’art. 12 du règlement 

X-XXXX/XXXX 

Page 7 

Dublin III et ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressée, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

que, dans son mémoire de recours du 22 juillet 2020, l’intéressée a mis en 

avant qu’elle n’avait jamais déposé une demande d’asile au Portugal, 

que cet argument n’est cependant pas pertinent pour l’issue de la présente 

cause, dès lors que la responsabilité du Portugal pour le traitement de la 

demande d’asile de l’intéressée est fondée sur l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, soit sur le fait que la recourante était au bénéfice d’un visa délivré 

par les autorités portugaises, périmé depuis moins de six mois, lui ayant 

permis d’entrer sur le territoire des Etats membres, 

qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que cette présomption peut être renversée en présence de motifs sérieux 

et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, 

X-XXXX/XXXX 

Page 8 

courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition 

(à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’occurrence, la recourante s’oppose à son transfert au Portugal au 

motif qu’elle craint un renvoi en cascade en Angola, 

que la recourante n’a cependant fait valoir aucun élément concret ou 

moyen de preuve probant indiquant que le Portugal ne procèderait pas à 

un examen en bonne et due forme de sa demande d’asile,  

que l’intéressée n'a notamment fourni aucun indice concret que les autori-

tés portugaises ne respecteraient pas le principe du non-refoulement et 

donc failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays,  

que les arguments avancés par la recourante ne sont partant pas suscep-

tibles de renverser la présomption de respect, par le Portugal, de ses obli-

gations découlant du droit international, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’à l’appui de son pourvoi, l’intéressée s’est également prévalue de son 

état de santé, sollicitant ainsi l’application de la clause discrétionnaire pré-

vue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l’art. 3 CEDH, 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie,  

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

X-XXXX/XXXX 

Page 9 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

que, dans le cas particulier, il ressort des pièces figurant au dossier que la 

recourante souffre de la maladie de Basedow, une maladie auto-immune 

de la thyroïde, nécessitant une prise en charge médicamenteuse ainsi que 

des contrôles réguliers, 

que, durant son séjour en Suisse, l’intéressée a par ailleurs consulté plu-

sieurs professionnels de la santé en lien notamment avec des abcès dont 

elle souffre à répétition, ainsi que d’autres symptômes liés à son hyperthy-

roïdie,  

que la recourante n’a cependant pas contesté que ces affections médicales 

peuvent également être traitées au Portugal, 

qu’en tout état de cause, le Portugal est lié par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’aussi, le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier ne permet 

d’inférer qu’en cas de transfert vers le Portugal, la recourante risque d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé (cf. 

à ce sujet notamment le rapport médical établi le 17 juin 2020), 

qu’en conséquence, les problèmes médicaux invoqués par l’intéressée ne 

sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers le Portugal, pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse,  

qu’en outre, la recourante n’a pas établi qu’elle ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert au Portugal représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH, 

que, dans la décision querellée, le SEM a par ailleurs explicitement indiqué 

qu’il informerait les autorités portugaises de son état de santé conformé-

ment aux art. 31 et 32 du règlement Dublin III, 

X-XXXX/XXXX 

Page 10 

que, sur un autre plan, la recourante a reproché au SEM de ne pas avoir 

examiné ses problèmes médicaux en lien avec le risque d’un renvoi en 

Angola,  

que, cependant, comme relevé plus haut, l’intéressée n'a avancé aucun 

élément ou moyen de preuve concret indiquant que les autorités portu-

gaises ne respecteraient pas leurs obligations internationales en la ren-

voyant dans un pays où sa vie ou son intégrité corporelle seraient sérieu-

sement menacées,  

qu’au demeurant, si la recourante devait estimer qu’elle pourrait, de ma-

nière défendable, faire valoir que son éventuel renvoi en Angola par les 

autorités portugaises porterait atteinte à l’art. 3 CEDH (ce qu’elle n’a pas 

réussi jusqu’à présent à démontrer), il lui appartiendrait d’en solliciter le 

réexamen auprès des autorités portugaises, puis d’actionner toutes les 

voies de recours internes au Portugal avant de s’adresser, en cas de be-

soin et en dernière extrémité, à la Cour européenne des droits de l’homme, 

qu’en conséquence, il n'y a pas lieu de faire application de la clause dis-

crétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 

3 CEDH, 

qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

X-XXXX/XXXX 

Page 11 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet, 

qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de re-

cours est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

  

X-XXXX/XXXX 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

X-XXXX/XXXX 

Page 13 

Destinataires : 

– recourante (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (no de réf. […] / N […]) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)