# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e39eac1a-197d-55d4-a987-ceb0d1085e69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 17.02.2025 P/16930/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-16930-2019_2025-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Raphaël GOBBI, président, Mme Jessica GOLAY-DJAZIRI, 
greffière  

P/16930/2019  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE 

  

Chambre 21 

 
17 février 2025  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______ SARL, en liquidation, partie plaignante, assistée de Me B______ 
 
Monsieur C______, partie plaignante, assisté de Me D______ 

Masse en faillite de A______ SARL, en liquidation, tiers participant, assistée de 
Me B______ 

contre  

Madame E______, prévenue, née le ______ 1977, domiciliée ______, France, assistée 
de Me F______ 

  

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES: 

Le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs de gestion 
déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), subsidiairement d'escroquerie par métier 
(art. 146 al. 1 et 2 CP), plus subsidiairement d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il 
conclut aussi au prononcé d’un verdict de culpabilité des chefs de faux dans les titres 
(art. art. 251 ch.1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP). Il 
conclut à la condamnation de la prévenue à une peine privative de liberté de 18 mois, 
avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, peine complémentaire à celle prononcée par la 
Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice le 8 décembre 2021. Il s’en 
rapporte à justice s’agissant des conclusions civiles et de la créance compensatrice des 
parties plaignantes et conclut à la condamnation de la prévenue au paiement des frais de 
la procédure. 

A______ SARL, en liquidation, et la Masse en faillite d'A______ SARL, en 
liquidation, par leur Conseil, concluent au prononcé d'un verdict de culpabilité à 
l'encontre d'E______ pour tous les chefs d’infraction mentionnés dans l’acte d'accusation 
et à ce qu'il soit fait droit aux conclusions civiles déposées. 

C______, par son Conseil, conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité à l'encontre 
d'E______ des chefs d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et conclut 
à ce qu'il soit fait droit aux conclusions civiles déposées complétées ce jour. 

E______, par son Conseil, conclut à l'acquittement de sa cliente des chefs de gestion 
déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), 
subsidiairement d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), plus subsidiairement 
d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des 
chefs de faux dans les titres (art. art. 251 ch.1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (art. 147 al. 1 CP). Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire n’excédant 
pas 120 jours-amende à CHF 30.- le jour, assorti du sursis complet. Il conclut à ce que les 
parties plaignantes soient renvoyées à agir par la voie civile s’agissant de leurs 
conclusions civiles et à ce qu’il soit renoncé au prononcé d’une créance compensatrice 
ainsi qu’à la condamnation de sa cliente aux frais de la procédure.  

 

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 24 mai 2023, il est reproché à E______ d'avoir, à Genève, 
entre 2012 et 2019, alors qu'elle était en charge de veiller à la gestion des intérêts 
pécuniaires de la société A______ Sàrl, dont G______ et C______, son ancien époux, 
étaient les associés, bien qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce de cette 
société, porté atteinte à ses intérêts, en violation de ses devoirs, dans le but de se procurer 
un enrichissement illégitime ainsi qu'à sa famille, causant ainsi un dommage financier à 
A______ Sàrl s'élevant à CHF 256'921.86 et EUR 199'922.86. Il lui est également 

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reproché d'avoir, durant cette même période, par ses fautes de gestion et ses actes 
répréhensibles, causé et aggravé le surendettement d'A______ Sàrl, étant précisé que cette 
dernière a finalement été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première 
instance le 7 novembre 2022.  

E______ a agi dans les cas suivants, à l'insu des associés d'A______ Sàrl:  

i. en établissant des fausses factures au nom de fournisseurs de la société A______ Sàrl, 
pour des montants totaux de CHF 222'013.93 et EUR 186'394.29, puis en les 
présentant à H______, comptable de la société, et en lui réclamant le remboursement 
sur le compte personnel de son époux ouvert auprès de la banque I______, ainsi que 
sur le compte joint du couple ouvert auprès du J______ en France, l'induisant 
astucieusement en erreur, en lui faisant croire que ces factures avaient été avancées par 
C______. E______ a ensuite utilisé les sommes détournées, se servant notamment sur 
le compte personnel de C______, pour financer son train de vie et celui de sa famille. 
Les factures suivantes sont concernées (chapitre 1.1.1.A de l'acte d'accusation): 

- quinze factures de K______ SA pour un total de CHF 75'018.58; 

- dix factures de L______ SA pour un total de CHF 54'087.30;  

- deux factures de M______ SA pour un total de EUR 17'976.49; 

- une facture de N______ SA s'élevant à CHF 2'095.-; 

- onze factures d'O______ SA pour un total de CHF 62'587.05.-; 

- quarante-neuf factures de P______ pour un montant total de EUR 107'731.-; 

- cinq factures de Q______ pour un montant total de 27'616.80; 

- une facture de R______ s'élévant à EUR 10'750.-; 

- deux factures de S______ pour un montant total de EUR 7'800; 

- quatre factures de T______ pour un montant total de EUR 14'520.-; 

- quatre factures d'U______ SA pour un montant total de CHF 11'123.-; 

- deux factures de V______ SA pour un montant total de CHF 5'770.-; et  

- un nombre indéterminé de factures de W______ pour un montant total de 
CHF 11'333.-; 

ii. en réclamant le remboursement à H______ sur le compte personnel de son époux ainsi 
que sur le compte joint du couple de factures personnelles ou de factures de sa famille, 
notamment des factures des sociétés X______ SA, Y______ Sàrl, Z______, 
AA_____, AB_____, étude d'huissiers de justice, AC_____, AD_____, AE_____ et 
AF_____ SA, des factures des magasin d'alimentation AG_____ et AH_____, de la 
quincaillerie AI_____, des restaurants AJ_____ et AK_____ et six amendes d'ordre, 
ainsi que la somme de CHF 5'500.- à titre de remplacement d'une caisse à outils 
prétendument volées, pour un montant total de CHF 30'941.10 et EUR 13'528.57, 
induisant ainsi H______ en erreur, lui faisant croire qu'il s'agissait de dépenses liées 
aux activités d'A______ Sàrl. E______ a ensuite utilisé les sommes détournées, se 

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servant notamment sur le compte personnel de C______, pour financer son train de vie 
et celui de sa famille (chapitre 1.1.1.B de l'acte d'accusation); 

iii. finalement, les 17 et 18 octobre 2018, en concluant deux abonnements téléphoniques 
auprès de la société AL_____, au nom de C______, puis se servant de ces deux 
raccordements dans le cadre d'activités professionnelles étrangères à A______ Sàrl et 
en faisant prendre en charge les factures relatives à ces abonnements par la société 
A______ Sàrl entre novembre 2018 et juillet 2019, en les présentant à H______ afin 
qu'il les règle via le compte de la société A______ Sàrl, le montant total des factures 
prises en charge s'élevant à CHF 3'966.83 (chapitre 1.1.1.C de l'acte d'accusation). 

Ces faits ont été qualifiés par le Ministère public de gestion déloyale aggravée (art. 158 
ch. 1 al. 3 CP), subsidiairement d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et d'abus 
de confiance (art. 138 ch. 1 CP), ainsi que de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) et de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

b. Il est encore reproché à E______ d'avoir, le 23 juillet 2010, rempli un formulaire 
au nom de C______, à l'insu de ce dernier, imitant sa signature, dans le but de se faire 
livrer une carte bancaire AM_____ associée au compte bancaire de celui-ci ouvert auprès 
de la banque I______, puis d'avoir, à réitérées reprises, entre 2012 et 2019, dans les 
circonstances susmentionnées (infra A.a), indûment fait usage de ladite carte bancaire, 
afin d'effectuer des retraits d'argent au préjudice de son époux, pour un montant s'élevant 
à tout le moins à environ CHF 80'000.- pour la période allant du 19 janvier 2018 au 23 mai 
2019 (chapitre 1.1.2 de l'acte d'accusation). 

Ces faits ont été qualifiés par le Ministère public d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur 
(art. 147 al. 1 CP). 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants:  

a. A______ Sàrl, société dont le siège se trouve à Genève, était notamment active 
dans le montage de gaines de ventilation depuis 2009. C______ et G______ étaient tous 
deux associés à part égale. H______ était inscrit au registre du commerce en qualité de 
gérant de la société, jusqu'en août 2019.  

b.a. En date du 16 août 2019, A______ Sàrl a déposé plainte pénale à l'encontre 
d'E______ pour gestion déloyale et faux dans les titres. A l'appui de celle-ci, A______ 
Sàrl a expliqué qu'E______ - anciennement E______ -, épouse de C______, s'était vue, 
d'entente avec les associés, confier différentes tâches de comptabilité, étant notamment 
en charge de transmettre diverses factures des fournisseurs au gérant, puis de les 
comptabiliser dans les livres de la société, jusqu'en juin 2019, date de séparation du 
couple. Durant la période précitée, les associés avaient pleine confiance en elle. En 2019, 
C______, souhaitant faire un point sur la situation comptable de la société, s'était rendu 
compte que la situation financière d'A______ Sàrl était catastrophique, cette dernière ne 
pouvant plus couvrir ses charges courantes. Lors de l'analyse de la comptabilité, les 
associés avaient relevé plusieurs factures suspectes, notamment en raison de leur nature 
ou de leur montant excessif. Après avoir soumis certaines factures aux fournisseurs 
concernés afin de s'assurer de leur authenticité, les associés s'étaient rendus compte que 

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de nombreuses factures avaient été falsifiées. En outre, en examinant les relevés du 
compte bancaire de la société, ils s'étaient rendus compte que C______ avait bénéficié de 
nombreux versements sur son compte personnel ouvert dans les livres de la banque 
I______, alors que les deux associés avaient convenu de percevoir des recettes 
équivalentes. Interrogé à ce sujet, H______, en charge de la comptabilité de la société, 
leur avait indiqué qu'E______ lui réclamait régulièrement le remboursement de certaines 
factures de fournisseurs préalablement payées par son époux, tout en lui précisant de 
procéder au versement sur le compte personnel de son époux. Selon les associés, H______ 
ne procédait à aucune vérification s'agissant des factures émises par E______, étant 
précisé que cette dernière était en charge des finances du ménage de la famille C______ 
de manière exclusive, y compris des comptes bancaires privés au nom de son époux, 
disposant d'ailleurs d'une carte de crédit sur le compte bancaire I______ de celui-ci.  

b.b. A______ Sàrl a notamment produit : 

- un courriel du 12 août 2019 de la société L______ SA attestant que certaines factures 
soumises n'étaient pas de leur fait, ainsi que six factures au nom de L______ SA, des 
31 janvier 2017, 15 et 20 mars 2017, 6 juin 2018, 21 septembre 2018 et 11 octobre 
2018, totalisant CHF 32'977.26, comportant une note manuscrite "Faux document"; 

- une attestation du 2 août 2019 de M______ SA indiquant que C______ ne s'était 
jamais acquitté personnellement d'une de leurs factures, ainsi que deux factures des 
7 mars et 4 mai 2018 totalisant 17'976.49 (la devise n'étant pas précisée), sur 
lesquelles figure une note manuscrite "Document certifié Faux"; 

- quatre factures de la société K______ SA datées des 11 octobre 2017, 5 septembre 
2018, 18 octobre 2018 et 12 juin 2019, totalisant CHF 19'708.35, sur lesquelles figure 
la mention manuscrite "Fausse Facture"; 

- des extraits de relevés bancaires du compte portant le n° 1______ au nom d'A______ 
Sàrl ouverts dans les livres de la AN_____, lesquels mettent en lumière un nombre 
important de versements en faveur de C______ effectués entre le 16 janvier 2013 et 
le 1er juillet 2019; et  

- six courriels d'E______ envoyés entre le 6 février 2018 et le 21 mai 2019 depuis 
l'adresse "______@icloud.com" demandant à H______ le paiement des salaires ou 
le remboursement de frais en faveur de C______; à teneur du courriel du 10 mai 
2019, E______ demande également à son interlocuteur le paiement de la somme de 
CHF 5'400.- en faveur de la société U______ SA.  

c.a. Le 6 novembre 2019, C______ a également déposé plainte pénale à l'encontre 
d'E______. Dans celle-ci, il explique que, fin avril 2019, il avait annoncé à son épouse 
son intention de vendre ses parts de la société A______ Sàrl et que celle-ci avait fait une 
"drôle de tête". Par la suite, il avait reçu une estimation financière de la valeur de la société 
effectuée par H______, qui lui avait paru erronée. Lorsqu'il en avait fait part à E______, 
cette dernière ne lui avait pas répondu mais lui avait semblé stressée, voire embarrassée. 
Début juin 2019, son associé, G______, l'avait informé qu'il y avait un problème avec les 
comptes de la société et qu'il convenait de les analyser de manière plus détaillée. Le 

mailto:manue.bigot@icloud.com

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11 juin 2019, il avait reçu les trois derniers bilans de la société, afin de pouvoir les 
examiner. Le 14 juin 2019, sans l'en informer et sans lui expliquer les véritables raisons 
de son départ, son épouse avait subitement quitté le domicile conjugal, emmenant avec 
elle leurs trois enfants, ainsi que tous les documents administratifs et bancaires de leur 
famille. Elle s'était ensuite rendue à la police française pour porter plainte à son encontre, 
prétextant, de manière fallacieuse, qu'il était violent physiquement envers elle et les 
enfants. Depuis lors, il avait reçu l'interdiction formelle de s'approcher de ses enfants.  

En sus, il s'était aperçu que son épouse avait conclu, en son nom et sans son accord, deux 
contrats avec AL_____, les 17 et 18 octobre 2018, portant sur les lignes téléphoniques 
dont les numéros étaient respectivement le 6______ et le 5______. Une copie de sa pièce 
d'identité et sa date de naissance apparaissaient dans le dossier AL_____ en lien avec ces 
deux numéros. Toutefois, les contrats comportaient une signature qui ne ressemblait pas 
à la sienne. A cette même période, E______ avait créé un site internet intitulé AO______ 
à travers lequel elle organisait et vendait des séjours touristiques, ainsi que le site internet 
AP_______ à travers lequel elle proposait des services de lithothérapie. Ces sites internet 
mentionnaient les numéros de téléphones précités, étant précisé qu'E______ s'était 
arrangée pour que les factures de ces deux lignes téléphoniques soient prises en charge 
par la société A______ Sàrl.  

Finalement, il avait constaté que son épouse avait effectué de nombreuses transactions 
depuis son compte personnel I______, alors qu'elle ne possédait ni procuration ni carte 
bancaire lui permettant de procéder à des opérations depuis ce compte, étant précisé que 
celui-ci lui servait uniquement à percevoir son salaire et le remboursement de ses frais de 
repas et de déplacement. Pour sa part, il ne disposait que d'une carte bancaire AQ_____ 
sur ce compte portant le n° 2______, valable jusqu'en décembre 2018, avec laquelle il 
n'était pas possible d'effectuer des paiements, subséquemment remplacée par la carte 
bancaire AM_____ portant le n° 3______. Après investigations, il avait appris que 
I______ avait délivré, au début de l'année 2018, une carte AM______ n° 4______ qui 
n'était pas en sa possession. Selon lui, E______ était parvenue à se faire délivrer la carte 
précitée à son insu, puis avait effectué des retraits au moyen de celle-ci.  

c.b. Il a produit les documents suivants:  

- une requête en divorce adressée au Tribunal de Grande Instance de ______[France] 
(France), dont il ressort que les époux C______ étaient mariés sous le régime de 
séparation de biens (le divorce ayant été prononcé le 3 juillet 2020 par le Tribunal de 
______[France]); 

- les contrats AL_____ des 17 et 18 octobre 2017 au nom de C______ relatifs aux 
lignes téléphoniques portant les numéros 5______ et 6______ pour des abonnements 
téléphoniques à CHF 200.- par mois chacun, étant précisé qu'un des contrat 
mentionne l'adresse email "______@icloud.com"; 

- les captures d'écran des sites internet AO______ et AP______, lesquels mentionnent 
les numéros de téléphones précités comme contact; 

mailto:manue.bigot@icloud.com

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- une facture AL_____ pour les deux abonnements téléphoniques susmentionnés pour 
le mois de juillet 2019; et 

- des documents bancaires I______, lesquels attestent qu'E______ ne bénéficie 
d'aucune procuration sur le compte bancaire privé de C______ et que la carte 
n° 4______ a été bloquée le 27 juin 2019. 

d. Le 27 juillet 2020, par l'intermédiaire de son Conseil, C______ a indiqué qu'il 
ignorait totalement que son épouse était en possession d'une seconde carte bancaire 
portant le n° 4______, laquelle avait été obtenue indument en imitant sa signature sur un 
formulaire "______" de la banque I______ du 23 juillet 2010. 

e. Par courrier du 21 août 2019, la banque I______ a confirmé qu'E______ ne 
disposait d'aucune procuration sur le compte de son époux ni de carte de crédit ou de débit 
en lien avec celui-ci. 

f. Il ressort des documents de la banque I______ relatant les différents contacts avec 
son client C______ que, le 27 avril 2018, la "cliente" s'est rendue à la banque pour 
demander une augmentation de la limite de sa carte, fixée à CHF 10'000.- par mois et 
CHF 5'000.- par jour.  

g. Il ressort des différents documents bancaires figurant à la procédure, y compris 
des extraits de relevés bancaires du compte n° 7______ au nom de C______ ouvert auprès 
de I______, du compte joint d'E______ et C______ auprès de la banque AR_____ portant 
le n° 8______ (en francs suisses) et du compte bancaire joint ouvert dans les livres de la 
banque J______ et portant le n° 9______ (en euros) que: 

- les premiers paiements à titre de remboursement de frais effectués par A______ Sàrl 
sur le compte bancaire I______ ont commencé le 2 juillet 2013 pour un montant total 
de CHF 12'992.- en 2013, CHF 34'275.55 en 2014, CHF 46'888.15 en 2015, 
CHF 20'529.66 en 2016, CHF 30'541.- en 2017 ainsi que CHF 108'371.- entre 2018 
et 2019. Les montant reçus sur le compte I______ étaient systématiquement prélevés 
en espèces dans le mois qui suivait leur entrée sur le compte, voire le jour même du 
crédit. Ainsi, le compte présentait en général un solde en dessous de CHF 1'000.-, 
avant l'entrée suivante de fonds; 

- s'agissant du compte bancaire I______, des retraits en espèces ont été effectués au 
moyen de la carte n° 4______, entre le 12 janvier 2018 et le 23 mai 2019, pour un 
montant total de CHF 82'284.45, la majorité des retraits en espèces ayant été 
effectuée auprès de la succursale I______ à Chêne-Bougeries. Entre décembre 2018 
et mai 2019, cette carte a également été utilisée pour effectuer des paiements. La 
somme totale de CHF 16'280.35 a été prélevée en espèces au moyen de la carte 
bancaire n° 2______ en 2018 et la somme de CHF 3'266.60 a été prélevée au moyen 
de la carte bancaire n° 3______; 

- A______ Sàrl versait le salaire de C______ sur le compte bancaire joint portant le 
n° 8______ CHF (en francs suisse). Des remboursements de frais ont également été 
crédités par A______ Sàrl sur ce compte pour les montants totaux suivants: 
CHF 65'895.10 en 2012, CHF 42'142.08 en 2013, CHF 132'590.90 en 2014, 

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CHF 144'995.41 en 2015, CHF 84'888.18 en 2016, CHF 101'946.50 en 2017 et 
CHF 78'825.26 en 2018. Pour le surplus, E______ a effectué des versements sur ce 
compte pour un montant total de CHF 28'651.- en 2018; et 

- s'agissant du compte joint n° 9______ EUR, un total d'environ EUR 12'000.- a 
notamment été dépensé en janvier 2013, EUR 10'000.- en février 2014, EUR 18'000.- 
en octobre 2015, EUR 10'000.- en juillet 2016, EUR 9'000.- en mars 2017, 
EUR 12'000.- en mars 2018. Par ailleurs, E______ a effectué des versements au 
crédit de ce compte pour un montant total de EUR 3'661.33 en 2018. 

h.a. H______, comptable indépendant, a été entendu par la police le 27 octobre 2020. 
Il a déclaré qu'il était chargé de la comptabilité d'A______ Sàrl, pour la période entre fin 
2013 et mi-2019. D'une manière générale, la comptabilité de cette société était à jour, 
toutefois, certaines factures ou notes de frais lui étaient transmises tardivement. Il se 
chargeait d'entrer les paiements à effectuer sur le compte bancaire AN_____ de la société. 
Subséquemment, E______, via l'accès au compte bancaire de son époux, contrôlait ses 
entrées et validait les paiements. Il n'était qu'un exécutant et n'avait jamais validé lui-
même un paiement. Il s'occupait également du compte de pertes et profits, des comptes 
de caisse et du grand livre de la société. La majorité des factures de celle-ci arrivaient à 
son adresse et il procédait aux entrées sur le compte de la AN_____. Certaines factures 
lui parvenaient pas le biais d'E______, lorsque celles-ci avaient été payées en avance par 
C______ depuis un de ses comptes personnels.  

Selon lui, C______ était le chef de la société, prenait les décisions et gérait les chantiers 
et la clientèle. Lors d'un conflit avec E______, il avait remarqué que c'était lui qui prenait 
les décisions. Cette dernière s'occupait de la facturation des clients et du recouvrement 
des impayés. Bien qu'elle ne percevait pas de salaire, elle endossait un rôle de dirigeant 
au sein de la société qui était accepté par les deux associés. Il était principalement en 
contact avec E______, notamment concernant les notes de frais. 

En 2017, il avait dû mandater son avocat afin de remédier à diverses lacunes, notamment 
des justificatifs manquants. Les associés lui avaient alors indiqué qu'ils allaient céder les 
tâches administratives à E______. Cette dernière lui transmettait toujours des instructions 
par email.  

Il a confirmé qu'E______ lui avait réclamé le remboursement de certaines factures de 
fournisseurs. Au début de son mandat, elle ne lui remettait jamais de justificatifs 
lorsqu'elle lui formulait ses demandes et il devait les lui réclamer. Elle prenait parfois du 
temps à les lui fournir, prétextant que les enfants étaient malades ou qu'elle manquait de 
temps. En fin de mandat, E______ joignait à son courriel d'instructions les justificatifs 
concernés. Les associés autorisaient les employés à demander le remboursement de leurs 
frais réels.  

Environ six à huit mois avant la fin de son mandat, C______ avait pris la décision de 
quitter l'entreprise pour créer un élevage de cochons. G______ lui avait alors demandé 
d'analyser la comptabilité de la société et d'estimer s'il était possible qu'il continue seul 
l'activité de celle-ci. G______ avait alors remarqué que certaines factures comptabilisées 

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par la société n'avaient aucun lien avec l'activité de celle-ci. Quelques jours plus tard, les 
deux associés étaient venus dans ses locaux pour prendre les pièces comptables, puis il 
avait été radié du registre du commerce.  

H______ a assuré qu'il ignorait tout des agissements d'E______, qui, à ses yeux, était la 
personne de confiance de l'entreprise. 

h.b. H______ a produit un courrier de son Conseil du 27 avril 2017 adressé à G______, 
à teneur duquel il demande un rendez-vous à son interlocuteur, afin de pouvoir discuter 
des nombreux justificatifs manquants dans la comptabilité de la société. G______ et 
C______ ont répondu par courrier du 23 mai 2017, s'excusant du manque de sérieux dans 
les justificatifs et promettant de se réorganiser. Les dépenses seraient ainsi moins 
importantes et justifiées. Toutes les tâches administratives étaient déléguées à E______, 
en qui ils avaient entière confiance et avec qui H______ pouvait s'entretenir directement. 

i. Entendue par la police le 9 février 2021, E______ a déclaré que C______ et elle-
même géraient ensemble les dépenses familiales. Elle possédait un compte bancaire privé 
suisse dans les livres d'AS_____. Elle a expliqué que son époux lui avait prêté sa carte 
bancaire sur son propre compte bancaire privé mais qu'elle n'avait jamais eu accès à ses 
comptes d'une quelconque manière.  

Interrogée sur la société A______ Sàrl, elle a d'abord déclaré qu'elle n'avait aucun lien 
avec cette société, que son époux et son associé étaient sur le terrain et que H______, 
responsable de leur fiduciaire, s'occupait de l'administratif. Elle a ensuite reconnu avoir 
travaillé pour cette société depuis à tout le moins l'année 2014, bien qu'elle n'avait jamais 
été salariée ni fait partie des statuts. Son ancien époux, auteur de violences conjugales à 
son encontre et de violences sur leurs enfants durant plusieurs années, l'avait obligé à 
s'occuper de ces tâches. Elle ne bénéficiait d'aucune procuration sur le compte de la 
société mais avait un accès e-banking lui permettant de valider les paiements 
préalablement préparés par H______. Elle s'occupait des devis et des factures. Elle 
apportait à tout le moins une fois par mois les notes de frais des employés et associés à 
H______, étant précisé que, d'entente avec les associés, la société prenait en charge les 
repas des employés, ainsi que leurs frais de représentation. Elle avait, à plusieurs reprises, 
fait remarquer à son époux que les frais étaient trop élevés pour la société. Toutefois, ce 
dernier lui avait répondu de s'occuper "de son cul". Elle a par ailleurs confirmé que son 
adresse email était "______@icloud.com".  

Elle a ajouté qu'elle avait commencé à préparer sa fuite du domicile conjugal en décembre 
2018 et avait fui avec ses trois enfants le 14 juin 2019. Elle estimait que leurs intégrités 
physiques et leurs vies étaient en jeu. Selon elle, les plaintes déposées par son époux en 
Suisse étaient de circonstance et devaient servir pour sa défense dans le cadre de la 
procédure en France en lien avec ses dénonciations de violences conjugales.  

C______ gérait lui-même ses dépenses et son compte personnel. A sa connaissance, le 
compte bancaire I______ de son époux avait pour seul but de pouvoir réceptionner son 
salaire et se faire rembourser ses frais, par exemple de fournisseurs, de restaurants ou de 
plein d'essence. Son époux retirait ensuite en espèces les sommes perçues. Elle a contesté 

mailto:manue.bigot@icloud.com

- 10 -  

 P/16930/2019   

avoir imité la signature de C______ dans le but d'obtenir une carte bancaire sur le compte 
privé de celui-ci, ou avoir elle-même bénéficié de l'argent perçu par son époux sur son 
compte I______. Les cartes bancaires au nom de son époux arrivaient au domicile familial 
sans qu'il n'en fasse la demande. Elle a concédé connaître le code PIN de la carte bancaire 
de son époux. Elle se souvenait que ce dernier avait endommagé sa carte bancaire et qu'il 
avait lui-même fait une demande pour en recevoir une nouvelle. Il lui avait initialement 
demandé d'aller à la banque pour entreprendre des démarches allant dans ce sens mais la 
banque lui avait répondu que, faute de procuration, elle ne pouvait pas elle-même 
effectuer ces démarches. C______ ne lui avait jamais prêté sa carte bancaire liée au 
compte I______. Selon elle, la carte AM_____ n° 4______ était la nouvelle carte de son 
époux. Elle a ensuite déclaré que son époux lui avait remis, à quelques reprises, sa carte 
bancaire et l'avait chargée d'aller retirer de l'argent. Confrontée au fait que la carte 
bancaire susmentionnée avait notamment été débitée chez une esthéticienne, elle a 
reconnu avoir fait "quelques petites bêtises". Elle a expliqué que sa famille avait un 
budget très serré, alors que son époux vivait au-dessus de leurs moyens. Lorsque leurs 
finances le permettaient, elle s'octroyait un petit quelque chose pour elle, comme un soin 
chez une esthéticienne, sans pouvoir quantifier le nombre de fois que cela s'était produit. 
Le climat familial était tel qu'elle était dans un état second, en mode survie, et qu'elle 
protégeait ses enfants. Elle a finalement indiqué que son époux lui demandait au 
maximum deux fois par semaine d'aller lui chercher de l'argent liquides en utilisant sa 
carte bancaire pour des sommes comprises entre CHF 3'000.- et CHF 5'000.-. 

S'agissant des fausses factures, E______ a en premier lieu contesté les avoir 
confectionnées et avoir pu bénéficier de l'argent. Elle a ensuite admis que la situation 
familiale mentionnée précédemment l'avait poussée à commettre "certaines choses", 
notamment la création de fausses factures mais elle ne pouvait pas estimer le montant de 
ces factures. Son époux ne lui avait pas demandé de les préparer mais la situation 
tyrannique vécue à la maison l'y avait poussée, C______ lui disant notamment de se 
débrouiller pour qu'il y ait de l'argent à disposition. Il lui demandait de réapprovisionner 
son compte et exigeait de recevoir au minimum CHF 2'500.- par mois pour ses dépenses 
personnelles. Vu qu'il manquait des justificatifs concernant les frais de celui-ci, elle 
produisait de fausses factures et les transmettait à H______ à titre de justificatifs.  

Elle a également admis avoir transmis à H______ des factures – authentiques – sans lien 
avec les activités d'A______ Sàrl, soulignant que les associés acceptaient que la société 
prenne en charges des frais privés.  

S'agissant des raccordements téléphoniques AL_____, elle a contesté avoir imité la 
signature de son époux lors de la conclusion de ces contrats. Selon elle, AL_____ avait 
rattaché par erreur le nom de son époux à ces abonnements. Elle avait utilisé la ligne 
portant le 6______ et s'était acquittée elle-même des frais d'abonnement. En revanche, 
elle n'avait jamais utilisé la ligne 5______ et ignorait qui s'en servait. 

j. En date du 6 avril 2021, le Tribunal judiciaire de ______[France] a ordonné 
l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au 
profit d'E______. 

- 11 -  

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k.a. Entendue par le Ministère public le 8 juin 2021, E______, a expliqué avoir exercé 
au sein d'A______ Sàrl, depuis sa création jusqu'en mai 2019. Elle a confirmé qu'elle 
validait toujours les paiements préalablement préparés par H______ et a reconnu avoir 
créé de fausses factures, tout en contestant avoir eu pour but de s'enrichir ou de nuire à la 
société. Elle était en mode survie et tentait de satisfaire les exigences de son époux, à qui 
il était impossible de dire "non". Après avoir transmis ces factures à H______, ce dernier 
effectuait les entrées sur le compte bancaire en vue du paiement. Elle ne s'était rien acheté 
à titre personnel mais elle avait utilisé l'argent obtenu, qu'il soit transféré sur leur compte 
joint ou sur le compte personnel de son époux, pour régler les factures de la famille. Elle 
ne se souvenait plus du montant total de ses agissements, précisant que C______ avait 
des dettes, notamment une de EUR 90'000.- en lien avec une condamnation pour coups 
et blessures, qui n'avait pas été entièrement acquittée, ainsi que des arriérés d'impôts. Son 
époux ne lui demandait pas directement de faire des demandes de remboursement ni de 
faire de fausses factures, mais il lui demandait de procéder à divers achats pour lesquels 
elle avait besoin d'argent. Celui-ci n'était toutefois pas au courant de la manière dont elle 
avait procédé. Avant de commencer à créer de fausses factures, elle lui avait, à plusieurs 
reprises, fait remarquer qu'ils étaient à découverts et que l'argent à disposition ne suffisait 
pas à couvrir leurs frais. C______ s'énervait alors violemment et lui reprochait de ne pas 
savoir tenir les comptes. Ils avaient aussi un élevage d'animaux qui devaient être nourris 
et cela occasionnait des frais. Confronté aux déclarations de C______ qui mentionnait 
n'avoir jamais lui-même fait d'avance à la société depuis son compte personnel, elle a 
indiqué que son époux payait parfois des restaurants et d'autres frais depuis son compte 
I______. 

Elle a assuré qu'elle n'était pas fière de ses agissements, tout en expliquant qu'elle avait 
peur de son époux et que c'était la seule solution qu'elle avait trouvée pour satisfaire ses 
caprices. Elle a concédé avoir elle-même bénéficié de cet argent du fait qu'elle s'était 
notamment rendue au restaurant avec son époux, et le train de vie trop élevé de la famille 
la concernait aussi. Elle ne s'était toutefois pas acheté des objets de marque.  

Elle a reconnu avoir créé les fausses factures au nom de L______ SA et K______ SA. En 
revanche, elle ne se souvenait plus si elle était l'auteur des fausses factures au nom de 
M______ SA. Lors de ses agissements, elle n'avait pas conscience de mettre en péril la 
société et elle ne s'en était rendue compte que plus tard. Elle avait cependant remarqué 
que la situation financière de la société s'était détériorée déjà lorsqu'A______ Sàrl avait 
décroché le contrat pour le chantier AT_____, car les entrées d'argent n'étaient pas 
suffisantes. 

S'agissant de la répartition des frais entre les deux associés, elle a indiqué que G______ 
et C______ ne travaillaient pas ensemble et géraient chacun une équipe. Les frais réels 
de représentation de C______ étaient souvent plus élevés que ceux de son associé. 

S'agissant de la carte bancaire AM_____, C______ s'était rendu lui-même à la banque 
I______ pour demander une nouvelle carte bancaire et, lorsqu'elle avait vu une carte 
bancaire, dans une enveloppe, à la maison, elle s'en était emparée. Elle ne se souvenait 
toutefois plus de la date. Elle a précisé que son époux ne lui avait jamais demandé où était 

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 P/16930/2019   

passée cette carte. Le code PIN de cette dernière était le même que l'ancienne carte 
bancaire, qu'elle connaissait. Elle a reconnu avoir procédé à des retraits à l'aide de cette 
carte, y compris des retraits que C______ ne lui avait pas demandé d'effectuer. En 
revanche, elle a contesté s'être rendue à la banque le 27 avril 2018 pour demander une 
augmentation de la limite de la carte. En effet, faute de procuration sur le compte bancaire 
de son époux, elle n'aurait pas été en mesure de le faire. Confrontée aux documents 
résumant les contacts de la banque, à teneur duquel "la cliente" avait demandé 
l'augmentation de la limite de carte, elle a déclaré ne pas s'en souvenir. Une fois l'argent 
prélevé, elle créditait le compte joint et payait des factures du ménage, notamment le 
remboursement de leurs dettes ou l'entretien de leur élevage de porcs. Elle a contesté avoir 
prélevé CHF 80'000.- pour son usage personnel.  

S'agissant des abonnements téléphoniques AL_____, elle a déclaré que le vendeur avait 
rattaché cette nouvelle ligne à A______ Sàrl par erreur et qu'elle lui avait par la suite 
demandé de les séparer. Elle n'avait demandé qu'une seule ligne téléphonique et n'avait 
pas imité la signature de C______, il s'agissait de sa propre signature. Elle a d'abord 
indiqué ne plus se souvenir si elle avait conclu ce contrat au nom de son époux ou à son 
propre nom, puis, confrontée au contrat AL_____ lequel mentionne C______ en qualité 
de client, elle a expliqué avoir eu une procuration de son époux auprès de AL_____ et 
rattaché ce nouveau contrat au nom de son époux pour pouvoir bénéficier d'une offre. Elle 
a contesté avoir voulu faire prendre en charge les factures des abonnements AL_____ par 
A______ Sàrl, dès lors qu'il s'agissait d'une erreur de la société de téléphonie. Elle ignorait 
combien de temps A______ Sàrl s'était acquittée de ces factures et également si elle avait 
remboursé les montants payés à tort par la société. 

k.b. Egalement entendus devant le Ministère public, C______ et G______ ont 
confirmé la teneur de la plainte pénale déposée par A______ Sàrl. 

C______ a confirmé qu'E______ se chargeait des tâches administratives, notamment des 
frais des employés et des associés, de la validation des paiements préparés par H______ 
et de la gestion des ressources humaines, ce depuis la création de la société jusqu'à son 
départ en mai 2019. Il n'avait personnellement jamais validé des paiements. G______ et 
lui-même se chargeaient de la gestion des employés et du travail sur le terrain. Il ignorait 
que la situation financière de la société s'était détériorée et E______ ne lui avait jamais 
fait part d'un éventuel problème financier. Lorsqu'ils avaient déposé plainte pénale, 
G______ et lui-même s'étaient rendus compte de l'étendue des dettes de la société, 
lesquelles s'élevaient à environ CHF 500'000.-. Depuis, après avoir également dû subir 
les problèmes liés au Covid, la société était à la limite du surendettement.  

Interrogé sur les déclarations d'E______ au sujet de la carte bancaire retrouvée au 
domicile familal, C______ a déclaré qu'il n'avait jamais vu ce courrier, ne relisait pas ses 
relevés bancaires et faisait entièrement confiance à son épouse. En outre, il était 
dyslexique et il éprouvait de la difficulté à lire. Il avait pour habitude de retirer de l'argent 
depuis son compte bancaire I______, puis d'utiliser cet argent pour payer ses frais 
professionnels. Il remettait ensuite à son épouse les factures et tickets de paiement, qu'elle 
transférait à H______, étant précisé qu'il lui transférait uniquement les factures d'ordre 

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professionnel. Ses frais professionnels s'élevaient en moyenne entre CHF 1'500.- et 
CHF 2'000.- par mois, mais au maximum CHF 2'500.-. E______ s'acquittait des dépenses 
privées depuis leur compte joint. Pour sa part, il n'avait ni carte bancaire ni chéquier sur 
ce compte. Selon lui, leur niveau de vie n'était pas trop élevé, étant précisé qu'il percevait 
environ CHF 6'600.- bruts par mois. Il avait commencé son élevage et avait acquis ses 
premiers porcs en 2018. Il ignorait combien avait coûté la création et l'installation de son 
élevage.  

Il a assuré qu'il n'était pas à l'origine des deux contrats AL_____. Il ne pensait pas 
qu'E______ avait imité sa signature sur les contrats mais n'était pas convaincu par les 
explications de celle-ci, à teneur desquelles elle avait été victime d'une erreur de 
AL_____. Au contraire, il avait dû appeler lui-même la société de téléphonie pour arrêter 
de payer ces deux abonnements téléphoniques. Il n'avait pas souvenir d'avoir donné une 
procuration à E______ pour les relations avec AL_____ 

Selon lui, cette histoire de violences conjugales était inventée de toutes pièces. E______ 
avait d'ailleurs avoué à deux amis qu'elle volait A______ Sàrl et qu'elle s'était "organisée" 
pour l'accuser de violences. Il concédait toutefois avoir été condamné, par le passé, pour 
avoir commis des actes de violences. 

k.c. G______ a confirmé les déclarations de C______ en lien avec la société et les 
tâches attribuée à E______. Pour sa part, il n'avait jamais validé de paiement. A ses yeux, 
E______ occupait un poste de secrétaire.  

l.a. Par courrier du 10 juin 2021, C______ a indiqué qu'E______ avait réclamé, le 13 
novembre 2018, à H______ le remboursement de deux factures émises par la société 
AD_____, agence qui avait créé le site internet AO______. Le montant total de 
CHF 4'409.15 avait été débité du compte AN_____ d'A______ Sàrl en faveur de 
AD_____. Par ailleurs, il s'était aperçu que la société avait également payé, le 14 juin 
2018, CHF 2'243.- en faveur de la société U______ SA, montant prétendument justifié 
par un voyage professionnel au salon de ______[Allemagne], les 27 et 28 juin 2018, alors 
qu'il ne s'était jamais rendu à cet événement. Il précisait également qu'à cette période, 
E______ était employée de U______ SA.  

l.b. C______ a notamment produit : 

- un avis de débit du compte courant AN_____ au nom d'A______ Sàrl, faisant état 
d'un débit de CHF 4'409.15, le 14 novembre 2018, en faveur de AD_____; 

- une capture d'écran du site internet AO_____, sur laquelle il est précisé que la 
création digitale du site avait été effectuée par l'AD_____; 

- deux factures de la société AD______ libellées au nom de AO_____ pour un montant 
total de CHF 3'816.-; 

- une facture de U______ du 11 juin 2018 SA libellée au nom d'A______ Sàrl, ainsi 
qu'un avis de débit du 14 juin 2018; et 

- un avis de débit du 26 avril 2018 mentionnant un paiement en faveur de "U______ 
SA" d'un montant de CHF 1'780.-. 

- 14 -  

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m. Le 3 août 2021, A______ Sàrl a déposé une plainte pénale complémentaire à 
l'encontre d'E______, à teneur de laquelle elle explique que des recherches approfondies 
avaient permis de découvrir que l'intéressée avait émis de fausses factures pour un 
montant total d'environ CHF 400'000.-. Les factures suivantes – produites à l'appui de la 
plainte pénale – étaient concernées: 

- une facture datée du 31 juillet 2010 au nom de N_____ SA s'élevant à CHF 2'095.-; 

- un courriel du 24 juin 2021 de O______ SA indiquant que certaines factures soumises 
étaient fausses, ainsi qu'onze factures considérées comme fausses par la société, datée 
des 5 octobre 2012, 5 février 2013, 18 juin 2014 (3 factures), 11 mars 2015, 20 
novembre 2015, 5 janvier 2017, 13 mars 2017, 3 mai 2017 et 13 juin 2017, pour un 
montant total de CHF 62'587.05; 

- un courrier daté du 1er juillet 2021 du service de comptabilité du P______, lequel 
affirme avoir été en contact exclusif avec E______, cette dernière étant en charge des 
tâches administratives d'A______ Sàrl, ainsi que 48 factures datées du 30 septembre 
2012 au 31 décembre 2017, lesquelles contiennent la note manuscrite "Fausse 
factures", ainsi qu'une factures du 30 septembre 2012, laquelle ne contient aucune 
note manuscrite, pour un montant total de EUR 107'730.95; 

- cinq factures Q______ datées des 8 septembre 2014, 10 novembre 2014, 17 février 
2015, 22 octobre 2015 et 14 décembre 2015 pour un montant total de 27'616.18 (la 
devise n'est pas précisée), sur lesquelles est inscrit de manière manuscrite "Document 
certifié faux"; 

- une facture du 28 juillet 2014 s'élevant à EUR 10'750.- de R______ comportant la 
note manuscrite "Fausse facture";  

- un courriel du 30 juin 2021 de la cheffe comptable de S______ attestant que les deux 
factures datées des 22 janvier et 22 juin 2016 pour un montant total de EUR 7'800.- 
sont fausses; 

- quatre factures datées des 18 mars, 14 juin, 10 octobre et 28 décembre 2015 de 
T______ pour un montant total de EUR 14'520.-, lesquelles comportent la note 
manuscrite "Document Faux"; 

- quinze factures au nom de K______ SA (dont certaines avaient déjà été produites à 
l'appui de la plainte pénale du 16 août 2019) datées des 15 juin 2015, 14 septembre 
2015 et 28 octobre 2015, 10 janvier 2016, 8 février 2016, 15 juillet 2016, 14 
septembre 2016 et 23 décembre 2016,  11 octobre 2017 et 21 décembre 2017, 5 et 24 
septembre et 18 octobre 2018 pour un montant total de CHF 75'018.58, comportant 
toutes la note manuscrite "faux" ou "fausse facture"; 

- quatre factures au nom de L______ SA des 3 mai 2017, 13 juin 2017, 13 juillet 2017 
et 16 novembre 2017, comportant toutes  la mention manuscrite "Document identifié 
faux" pour un total de CHF 21'110.- (soit un total de CHF 54'087.30 avec les six 
factures produites à l'appui de la plainte pénale du 16 août 2019); 

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- des avis de débit du compte bancaire AN_____ au nom d'A______ Sàrl, dont il 
ressort un nombre important de versements à différents employés de la société et aux 
associés à titre de remboursement de frais et que les factures des abonnements 
AL_____ susmentionnés ont été payés par A______ Sàrl; il est également mentionné 
un versement de CHF 2'483.45 en faveur de la société AF_____ SA; 

- trois factures de la société AF_____ SA des 8, 16 et 17 avril 2019 pour un montant 
total de CHF 4'336.76; 

- un bilan d'A______ Sàrl pour l'année 2018, daté du 26 septembre 2019, paraphé des 
initiales "G______" et "C______", lequel dressait les chiffres suivants:  

Actifs 
Total de l'actif circulant CHF 295'488.75 

Total de l'actif immobilisé CHF 500.- 

Total de l'actif CHF 295'988.75 

Passif 

Total des capitaux étrangers  

CHF 286'099.18 

(dont CHF 0 de dettes envers des 
tiers) 

Total des capitaux propres 

CHF 9'899.57  

(dont CHF 20'000.- de capital-actions 
et CHF -9'899.57 de pertes de 
l'exercice) 

Total du passif CHF 295'988.75 

- un compte de profits et pertes d'A______ Sàrl pour l'année 2018 faisant mention d'un 
chiffre d'affaires de CHF 1'661'177.69, comprenant des travaux en cours 
(CHF 65'000.-) et des produits à recevoir (CHF 175'813.69), des charges de 
personnel à hauteur de CHF 1'381'548.72 ainsi que d'autres charges d'exploitation 
s'élevant à CHF 128'460.06. Le document contient les initiales "G______" et 
"C______" en bas de chaque page; 

- un bilan d'A______ Sàrl pour l'année 2018, daté du 26 septembre 2019, paraphé des 
initiales "G______" et "C______", lequel dressait les chiffres suivants:  

Actifs 
Total de l'actif circulant CHF 304'193.90 

Total de l'actif immobilisé CHF 1'323.33 

Total de l'actif CHF 303'517.23 

Passif Total des capitaux étrangers  CHF 465'153.74 

- 16 -  

 P/16930/2019   

(dont CHF 392'174.11 de dettes 
envers des tiers) 

Total des capitaux propres 

CHF - 159'636.51  

(dont CHF 20'000.- de capital-actions 
et CHF - 169'536.08 de pertes de 
l'exercice) 

Total du passif CHF 295'988.75 

- un compte de profits et pertes d'A______ Sàrl pour l'année 2019 faisant mention d'un 
chiffre d'affaires de CHF 1'604'822.29, comprenant des travaux en cours (CHF - 
65'000.-) et des produits à recevoir (CHF - 175'813.69), de charges de personnel à 
hauteur de CHF 1'322'870.37 ainsi que d'autres charges d'exploitation s'élevant à 
CHF 128'460.25. Le document contient les initiales "G______" et "C______" en bas 
de chaque page. 

n.a. Par complément de plainte pénale déposée le 11 octobre 2021, A______ Sàrl a 
ajouté qu'E______ avait également, entre 2013 et 2019, inclus dans la comptabilité des 
factures privées, pour un montant total d'environ CHF 50'000.-. 

Pour le surplus, A______ Sàrl avait retrouvé un courriel émanant d'E______ daté du 
9 novembre 2018 adressé à H______ informant ce dernier, de manière fallacieuse, qu'un 
ouvrier s'était fait dérobé sa caisse à outils sur un chantier et lui demandant le 
remboursement de CHF 5'500.-, étant précisé qu'une caisse à outils aurait dû coûter 
quelques centaines de francs. 

S'agissant du paiement en faveur de AB_____, E______ avait réussi à inclure dans la 
comptabilité de la société une ordonnance pénale notifiée à son encontre. A ce titre, 
A______ Sàrl avait versé la somme de CHF 10'335.20 à la société AB_____, Etude 
d'Huissier de la Justice, en charge d'encaisser le paiement de la dette.  

A______ Sàrl s'était également acquittée de montants en faveur de la société U______ 
SA. Hormis la facture du 14 juin 2018, qui correspondait à un prétendu déplacement 
professionnel de C______ au salon professionnel de ______ (Allemagne) ayant eu lieu 
en juin 2018, auquel ce dernier ne s'est jamais rendu, la société ignorait l'objet des autres 
factures précitées. 

Alors que les amendes d'ordres et les factures de l'épicerie AH_____ avaient été 
directement payées par la société et apparaissaient, dès lors, sur les relevés bancaires 
AN_____ de celle-ci, les autres factures n'apparaissaient pas sur lesdits relevés. Selon 
A______ Sàrl, E______ avait certainement obtenu le remboursement de ces dépenses par 
le biais de demande de remboursement de frais groupés. 

n.b. A l'appui de ses allégations, A______ Sàrl a notamment produit:  

- une facture du 12 novembre 2013 de EUR 956.99 pour l'achat d'un ordinateur 
portable chez X______ SA; 

- 17 -  

 P/16930/2019   

- deux factures des 9 et 24 décembre 2013 de respectivement EUR 186.58 et 
EUR 59.80 chez Y______ Sàrl pour le transfert de données sur un nouvel ordinateur 
portable; 

- une facture du 8 janvier 2013 de EUR 730.- pour la réparation de l'alliance d'E______ 
chez Z______ (la facture mentionnant uniquement la remise en état d'une alliance); 

- huit factures totalisant EUR 1'341.15 pour des courses alimentaires effectuées en 
2014 au magasin alimentaire AG_____ C.; 

- une facture du 14 janvier 2014 de EUR 484.- au restaurant "AJ_____"; 

- un ticket de caisse daté du 28 mai 2014 de EUR 187.- au restaurant "AK_____"; 

- six amendes d'ordre adressées à d'E______ les 8, 18 et 22 février 2016, 30 mai 2016, 
14 et 28 septembre 2016 pour un total de CHF 520.-;  

- s'agissant de l'épicerie AH_____, deux factures datées respectivement des 
30 novembre 2017 (mentionnant notamment l'achat de liquide vaisselle) et 
31 décembre 2017 pour un montant total de EUR 1'234.60 et 29 factures en 2018 
pour un montant total de EUR 6'546.37, dont certaines contiennent la note manuscrite 
"E______"; quatre factures des 2 avril 2019, 8 mai 2019, 12 juin 2019 et 12 juin 2019 
pour un montant total de EUR 1'189.61; 

- une facture AA_____ du 15 octobre 2017 s'élevant EUR 236.60, sur laquelle le nom 
d'E______ a été biffé, puis les noms de C______ et A______ Sàrl ont été ajoutés de 
manière manuscrite; 

- deux factures de la quincaillerie AI_____ des 26 et 27 septembre 2017 pour un 
montant total de EUR 375.54; 

- deux factures en faveur de la société AC_____ pour un montant total de CHF 4'247.-
, factures privées de C______, ainsi qu'un avis de débit daté du 2 mars 2018 en lien 
avec le paiement de celles-ci; 

- un courriel du 13 novembre 2018 d'E______ adressé à H______, lui demandant de 
s'occuper de deux paiements, en faveur de AD_____, respectivement AB_____, ainsi 
qu'un avis de débit du 14 novembre 2018 mentionnant un paiement à hauteur de 
CHF 4'409.15 et CHF 5'777.20 en faveur de AB_____; 

- deux factures des 30 octobre et 13 novembre 2018 pour un montant total de 
CHF 4'409.15 pour la création du site internet AO______; en faveur de la société 
AD_____; 

- un extrait du grand livre d'A______ Sàrl, dont il ressort, dans la catégorie "publicité", 
un paiement de CHF 3'446.20 en faveur de AE_____, ainsi qu'un courriel du 
secrétariat de la société précitée, laquelle indique que l'existence de factures au nom 
d'E______;  

- une facture du 11 avril 2019 s'élevant CHF 2'483.45 au nom de la société AF_____ 
SA; 

- 18 -  

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- les factures AL_____ pour les mois d'octobre 2018 à juillet 2019, ainsi que les avis 
de débit AN_____ d'A______ Sàrl, dont il ressort que cette dernière a pris en charge 
le paiement de ces factures pour un total de CHF 3'966.82, soit (i) CHF 180.64 en 
octobre 2018, (ii) CHF 400.40 en novembre 2018, (iii) CHF 600.34 en janvier 2019, 
(iv) CHF 600.35 en février 2019, (v) CHF 599.60 en mars 2019, (vi) CHF 519.70 en 
avril 2019, (vii) CHF 479.80 en mai 2019, (viii) CHF 479.80 en juin 2019 et (ix) 
CHF 400.- en juillet 2019; 

- deux factures de U______ SA datées des 11 juin 2018 (CHF 2'243.-) et 8 octobre 
2018 (CHF 2'243.-), ayant le même objet: "Déplacement professionnel ______[salon 
en Allemagne]", ainsi que des avis de débit faisant état de quatre paiements en faveur 
de "U______ les 12 décembre 2017 (CHF 1'700.- à "U______"), 26 avril 2018 
(CHF 1870.-), 15 mai 2019 (CHF 5'400.-) et 14 juin 2018 (CHF 2'243.-); 

- un avis de débit mentionnant un paiement le 17 octobre 2014 à hauteur de 
CHF 3'165.- en faveur de V______; 

- un extrait du grande livre d'A______ Sàrl, lequel mentionne des paiements en faveur 
de W______ effectués en 2017 et 2018 pour un montant total de CHF 19'560.35, des 
factures de W______ totalisant CHF 10'860, ainsi que deux courriels datés des 13 et 
18 juin 2018 d'E______ réclamant à H______ le paiement de factures de W______. 

o. E______ a été entendue par la police le 30 mai 2022, sur délégation du Ministère 
public. 

Elle a déclaré avoir confectionné les fausses factures à l'aide de l'application WORD, en 
s'inspirant de factures authentiques et en essayant de les recopier. Elle les avait parfois 
transmises le jour-même à H______ et d'autres fois elle en avait créées lorsque ce dernier 
lui faisait remarquer, en faisant le bilan, que certaines demandes d'avances de frais 
n'étaient pas justifiées. 

Elle a admis avoir créé de fausses factures au nom de N______ SA sans pouvoir se 
souvenir précisément quelles factures étaient fausses. En revanche, la facture de 2012 
contenait l'écriture de C______, étant précisé que ce dernier lui avait demandé de lui 
acheter un quad et de le mettre dans les frais de la société. Elle a reconnu avoir 
confectionné les fausses factures au nom de O______ SA. Elle a également admis avoir 
certainement confectionné de fausses factures au nom des sociétés P______, Q______, 
R______, T______, ainsi que L______ SA. Elle ne se souvenait plus si elle avait créé de 
fausse facture au nom de S______. 

Elle a admis que certaines factures privées avaient été payées par A______ Sàrl, sans 
pouvoir préciser le montant total lié à celles-ci. Selon elle, il était possible que C______ 
ait été au courant que certaines factures avaient été payées par la société. Celle de la 
société AF_____ SA datée du 8 avril 2018 ayant pour objet le financement du parc à 
cochons de C______, laquelle était étrangère aux activités d'A______ Sàrl, avait été prise 
en charge par la société.  

La facture de X______ SA du 12 novembre 2013 avait pour objet l'achat d'un ordinateur 
avec lequel elle s'occupait de tâches en lien avec A______ Sàrl. A ses yeux, il s'agissait 

- 19 -  

 P/16930/2019   

d'un achat pour la société. La facture Y______ du 9 décembre 2013 avait également un 
lien avec les activités d'A______ Sàrl, dès lors cela avait permis d'effectuer le transfert 
de données sur l'ordinateur nouvellement acheté. La facture de Z______ était liée à la 
réparation de l'alliance de son époux, endommagée suite à un accident de chantier.  

Elle avait transféré les factures de AG_____, épicerie de AH_____ et W______, sur 
demande de C______, dès lors qu'il s'agissait d'achats de pains et de croissants pour les 
employés sur les chantiers ou des repas livrés, ainsi que les factures des restaurants 
"AJ_____" et "AK_____", vu qu'il s'agissait de repas de C______. S'agissant de la facture 
de AA_____, C______ avait acheté une machine à café de cette marque pour la société 
et, à sa demande, elle s'était rendue au magasin pour acheter des capsules.  

La facture de la quincaillerie AI_____ concernait des achats effectués par C______ 
qu'elle avait intégrés dans les comptes de la société, sur demande de ce dernier.  

Elle a confirmé qu'il y avait eu un vol d'une caisse à outils, précisant que cette dernière 
contenait des lasers valant CHF 2'000.-, achetée sur demande de son époux au magasin 
N______. 

Le paiement d'environ CHF 10'000.- en faveur de AB_____ concernait une dette de 
C______ suite à une condamnation pour coups et blessures, dont il était censé rembourser 
une partie chaque mois. A ce sujet, ils avaient été contraints de prendre une hypothèque 
sur leur maison. Elle a reconnu qu'elle avait payé quelques mensualités par le biais de la 
société A______ Sàrl. Elle avait également payé une partie de cette dette avec son propre 
argent, raison pour laquelle elle avait fait payer à la société les factures des entreprises 
AD_____ et AE_____, factures personnelles, à titre de compensation, sans toutefois en 
parler à son époux. 

Elle a encore admis que la facture de l'entreprise AC_____ concernait la réparation de la 
charpente de leur maison, indiquant que son époux n'était pas au courant qu'elle avait 
intégré cette facture dans les comptes de la société.  

Elle ne se souvenait pas des amendes d'ordre payées par la société. 

S'agissant des virements en faveur de U______ SA, selon ses souvenir, les associés 
d'A______ Sàrl lui avait demandé de faire une fausse facture. Cet argent avait servi à 
payer le voyage d'un de leurs amis, AU_____, technicien chez AV_____, qui les aidait à 
décrocher des chantiers. Les autres factures concernaient des voyages personnels en 
famille. Concernant la facture en lien avec le salon à ______[Allemagne], celle-ci 
couvrait les frais d'un voyage en famille au ______[hôtel] en Sicile. Un employé de 
U______ SA, prénommé ______, avait confectionné cette facture et elle lui avait 
demandé d'indiquer qu'il s'agissait d'un déplacement professionnel. Selon elle, C______ 
n'était pas au courant de l'existence de cette fausse facture ni que cette dernière avait été 
prise en charge par la société. En revanche, elle ne se souvenait plus de la facture s'élévant 
à CHF 5'400.-. 

Elle a admis avoir confectionné, sans en parler à son époux, la facture d'un montant de 
CHF 3'165.- en faveur de V______ SA. 

- 20 -  

 P/16930/2019   

Elle a indiqué qu'elle n'était pas fière de ses agissements, lesquels n'avaient pas eu pour 
but de s'enrichir mais de se préserver elle-même, ainsi que ses enfants. En outre, les deux 
associés d'A______ Sàrl lui avaient demandé d'effectuer un travail pour lequel elle n'avait 
ni les compétences ni les connaissances. 

p. Entendu à nouveau le 24 juin 2022 par la police, sur délégation du Ministère 
public, H______ a déclaré que, selon lui, E______ était la patronne de la société. Celle-
ci effectuait un travail considérable et confidentiel pour la société. Il ne se souvenait plus 
s'il faisait signer les bilans annuels d'A______ Sàrl aux associés. Il a affirmé ne pas être 
l'auteur du bilan intermédiaire de 2018 figurant à la procédure et ne se souvenait pas non 
plus s'il avait établi un tel bilan pour l'année concernée. 

q.a. A______ Sàrl, en liquidation, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal 
de première instance du 7 novembre 2022. 

q.b. Selon l'état de collocation d'A______ Sàrl, en liquidation, du 1er novembre 2024, 
le total des créances admises s'élevaient à CHF 960'478.53. 

r. E______ et C______ ont été entendus devant le Ministère public le 17 mars 2023. 

r.a. Lors de cette audience, E______ a admis avoir confectionné certaines factures au 
nom de P______, précisant toutefois qu'une partie des factures visées par la procédure 
devaient être authentiques, dès lors que le montant total retenu lui paraissait impossible, 
estimant avoir confectionné trois ou quatre factures pour un montant total d'environ 
EUR 20'000.-. 

Elle ne se souvenait pas avoir créé de fausses factures au nom de S______ ni T______, 
étant précisé que cette dernière intervenait pour des travaux au domicile familial, ajoutant 
qu'elle avait fait des "black-out" à certains moments de sa vie.  

Elle a d'abord indiqué ne pas se souvenir avoir réclamé auprès de H______ le 
remboursement de factures personnelles et de la famille. S'agissant de la facture Z______, 
C______ s'était blessé sur un chantier et le corps médical avait dû coupé son alliance. 
H______ avait fait une demande auprès de l'assurance pour prendre en charge le 
remboursement de cette facture. 

S'agissant des factures des magasins d'alimentations AG_____ C. et AH_____, elle a 
expliqué qu'à cette période, son époux travaillait sur le chantier AT_____ et qu'il offrait 
aux employés du pain et des croissants. Il lui avait demandé de mettre ces factures dans 
les frais de la société. Les factures AA_____ correspondaient à des capsules de café pour 
ce même chantier, dès lors qu'il y avait une machine de cette marque. Ladite facture avait 
été enregistrée sur son compte client mais elle avait barré son nom sur la facture, sur 
recommandation de H______, qui lui avait affirmé qu'il ne fallait pas que cette facture 
soit à son nom. 

Les factures des restaurants "AJ_____" et "AK_____" concernaient des repas de la 
famille, lors desquels C______ était présent, étant précisé que ce dernier faisait passer 
toutes ses dépenses sur le compte de la société.  

- 21 -  

 P/16930/2019   

Questionnée sur les amendes payées par A______ Sàrl, elle a admis en avoir sûrement 
demandé le remboursement.  

Interrogée sur les deux factures de la quincaillerie AI_____, elle a indiqué s'y être rendue 
sur demande de son époux. Confrontée à ses précédentes déclarations, à teneur desquelles 
C______ était lui-même allé au magasin, elle a indiqué qu'ils s'y étaient tous deux rendus 
et qu'elle ne savait pas qui avait été au magasin s'agissant de ces deux factures. 

Elle se souvenait que les associés lui avaient fait part du vol d'une caisse à outils 
appartenant à AW_____ sur un chantier et demandé de s'en procurer une nouvelle. 

S'agissant de la facture au nom de AB_____, elle avait reçu un appel téléphonique lui 
annonçant qu'en cas de non-paiement leur maison allait être saisie. Elle avait donc payé 
personnellement le montant de EUR 10'000.-. Pour le paiement suivant, elle n'avait pas 
voulu en parler à C______ en raison de la pression subie à la maison. 

S'agissant des factures AL_____, elle a expliqué qu'A______ Sàrl avait pris en charge 
seulement deux ou trois mois les abonnements de téléphonie. Par la suite, elle s'était elle-
même acquittée de ces montants.  

Elle a enfin contesté avoir confectionné de fausses factures au nom de la société 
W______, précisant qu'il s'agissait d'un traiteur mandaté par les associés, qu'elle n'était 
pas en charge de ces factures et qu'elle ne les avait jamais vues. 

r.b. C______ a souligné qu'il avait cassé son alliance lors de travaux de faïence de la 
salle de bains de leur maison et n'avait jamais demandé à son épouse de solliciter le 
remboursement à l'assurance d'A______ Sàrl pour un accident domestique.  

S'agissant des factures du magasin d'alimentation AG_____, il a concédé avoir fait des 
achats auprès de ce magasin de pains et de croissants pour les employés travaillant sur le 
chantier AT_____. Il était toutefois persuadé que les factures mentionnées dans la plainte 
d'A______ Sàrl concernaient des factures personnelles, dès lors que celles-ci ne 
comportaient pas la mention "A______ Sàrl", reconnaissant cependant qu'E______ gérait 
les paiements et qu'il ignorait si cette dernière avait fait des comptes séparés au sein dudit 
magasin. En revanche, les factures de l'épicerie AH_____ datant de décembre 2017 
étaient des factures privées, dès lors que le chantier AT_____ était terminé à cette période. 
En outre, il y avait une machine AA_____ sur le chantier mais aussi à la maison. Les 
factures de 2018 ne pouvaient également pas être des frais de la société, vu que le chantier 
précité était terminé et que certains articles achetés, tel que de la lessive, n'étaient pas 
destinés aux employés de la société.  

Concernant les factures de restaurants, il ne comprenait pas pourquoi celles-ci avaient été 
intégrées dans les comptes de la société, dans la mesure où seuls les frais réels des 
employés et des associés étaient pris en charge par A______ Sàrl. 

Les amendes concernaient des infractions commises par son épouse, dès lors que, pour sa 
part, il conduisait la voiture de la société.  

Il était certain de s'être rendu à la quincaillerie AI_____ pour y effectuer des achats de 
matériels pour leur maison.  

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 P/16930/2019   

Il a contesté les explications d'E______ quant aux factures de U______ SA. 

S'agissant des factures de W______, il a expliqué que cette société livrait des repas de 
midi sur les chantiers et que celles-ci étaient directement adressées à H______. Or, il y 
avait une différence entre les factures retrouvées chez ce dernier et les paiements 
réellement effectués, différence qu'il expliquait par de fausses factures confectionnées par 
E______.  

s. AW_____ a été entendu par le Ministère public le 24 mai 2023. Il a expliqué qu'il 
avait travaillé pour la société A______ Sàrl de juin 2010 à juin 2022. Il était depuis resté 
ami avec C______. Il a assuré qu'il ne s'était jamais fait voler une caisse à outils et qu'il 
ne se souvenait pas avoir entendu qu'une caisse à outils avait été dérobée, précisant que 
les vols d'outils n'étaient pas fréquents sur les chantiers.  

t. Le 18 novembre 2024, par l'intermédiaire de son conseil, A______ Sàrl a déposé 
des conclusions civiles tendant à ce qu'E______ lui verse les montants de 
CHF 222'013.93 (fausses factures), EUR 186'394.29 (fausses factures), CHF 30'941.10 
(factures personnelles), ainsi que EUR 13'528.57 (factures personnelle) avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er janvier 2012, CHF 3'966.83 (factures téléphoniques AL_____) avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2019, CHF 960'478.53 (correspondant aux créances 
admises à l'état de collocation d'A______ Sàrl) avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 
2012. Elle a également conclu au prononcé de créances compensatrices à l'encontre 
d'E______ à hauteur de respectivement CHF 1'243'852.09 et EUR 199'922.86 et à 
l'allocation en sa faveur de ces montants, la partie correspondante de sa créance étant 
cédée à l'Etat. 

u.a. Le 23 octobre 2024, C______ a déposé des conclusions civiles, tendant à ce 
qu'E______ soit condamnée à lui verser un montant de CHF 97'505.25 avec intérêts à 5% 
l'an dès le 23 mai 2019, correspondant aux prélèvements indus effectués par cette dernière 
au débit de son compte bancaire I______.  

u.b. Par courrier du 5 décembre 2024, C______ a réduit ses conclusions civiles à 
CHF 2'669.- avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2019, ce qui correspondait au dommage 
subi, précisant qu'E______ avait en fait retiré CHF 82'284.45 du compte bancaire 
I______ de manière fallacieuse, alors que CHF 79'715.- avaient été versés de manière 
indue sur ce compte bancaire durant cette période. 

v. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de ______[France] du 2 septembre 
2021 que C______ a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement pour 
violences volontaires aggravées par conjoint, violences aggravées par ascendant sur 
mineurs de quinze ans et menaces de mort réitérées. Le Tribunal a notamment retenu que 
C______ avait commis des violences physiques, psychologiques et sexuels à l'encontre 
d'E______ ainsi que des violences à l'encontre de leurs enfants entre le 5 mars 2014 et le 
14 juin 2019, confirmant le jugement du Tribunal correctionnel de Grande Instance de 
______[France] du 17 septembre 2019. La peine prononcée était justifiée par la gravité 
des faits, les enfants ayant vécu dans un climat de terreur, victimes de menaces et de 

- 23 -  

 P/16930/2019   

violences répétées et incompréhensibles et considérant leur père comme un tyran 
domestique. 

C. L'audience de jugement s'est tenue le 9 décembre 2024. 

a. E______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle estimait qu'elle n'était rien 
dans la société, qu'elle n'avait aucune autonomie et qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir 
décisionnel. Elle a ajouté que H______ tentait parfois de contacter les associés mais que 
ces derniers étaient souvent injoignables et qu'il avait peur de C______. Le comptable 
l'appelait personnellement, raison pour laquelle il devait la considérer comme la patronne.  

Elle a expliqué que le salaire de C______, s'élevant à l'époque à CHF 6'500.- nets 
d'impôts, ne suffisaient pas à payer les charges familiales, dont notamment le crédit 
hypothécaire sur leur maison, les leasings de leurs deux voitures, les taxes foncières et 
d'habitation, les frais de garde de leurs enfants, ainsi que les frais de nourriture de leurs 
animaux. En outre, d'une manière générale, leur niveau de vie était trop élevé par rapport 
à leurs revenus. Elle estimait leurs charges mensuelles à plus de EUR 6'000.- ou 
EUR 7'000.-, sans prendre en compte les courses. En sus, C______ allait à la pêche au 
gros pour environ EUR 1'500.- à EUR 2'000.- et investissait dans son élevage d'animaux 
composé de 100 poules, 45 pintades et 30 cochons. De plus, leur famille se rendait dans 
des restaurants lors de leurs vacances au ski, possédait des voitures coûteuses et les 
enfants faisaient du ski en compétition, ainsi que du hockey sur glace. Elle estimait leurs 
dépenses mensuelles à environ EUR 10'000.-. Quant à C______, ce dernier ne consultait 
jamais leurs comptes bancaires et pouvait se mettre en colère si elle lui annonçait qu'il ne 
pouvait pas se permettre d'acheter un objet désiré ou d'effectuer des achats compulsifs. Il 
lui demandait très fréquemment de l'argent en espèces, notamment avant chaque 
entrainement du rugby, qui avaient lieu trois fois par semaine. Elle a concédé avoir aussi 
bénéficié du train de vie luxueux mené par la famille, précisant toutefois que la vie avec 
son époux était horrible. 

E______ a ajouté que, selon elle, H______ ne préparait pas de bilan de la société et ne 
rencontrait pas les associés en fin d'année pour revoir les comptes. 

Interrogée au sujet des factures du P______, elle a persisté à dire qu'une partie de celles-
ci devait être authentique. Elle trouvait le montant très élevé, concédant toutefois qu'à 
cette période, elle n'était pas consciente de tout. Confrontée aux remarques du service de 
comptabilité de l'entreprise concernée, lequel avait affirmé que toutes les factures étaient 
fausses, elle a ensuite reconnu que le montant total était possible mais qu'elle ne s'en était 
pas rendue compte. 

Confrontée également au fait que la société S______ avait attesté que les deux factures 
visées étaient fausses, elle a concédé que cela était certainement vrai.  

S'agissant des factures T______, elle a admis qu'elles étaient étrangères à l'activité 
d'A______ Sàrl, précisant que le gérant de cette société l'avait personnellement menacée.  

Confrontée à ses courriels des 13 et 18 juin 2018, à teneur desquels elle demandait à 
H______ de payer des factures de W______, elle a indiqué qu'elle avait seulement 
demandé le paiement de celles-ci, insistant sur le fait qu'elle n'avait pas géré ces factures. 

- 24 -  

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Elle a expliqué, s'agissant de l'épicerie AH_____, que la caissière préparait deux factures 
distinctes, à titre privée et pour la société. 

Interrogée sur les factures de la quincaillerie AI_____, elle a déclaré qu'elle ignorait si le 
matériel acheté était destiné à un usage privé ou professionnel et qu'elle ne se souvenait 
plus si c'était C______ qui lui avait demandé de les intégrer dans la comptabilité de la 
société. 

Elle a persisté à affirmer qu'une caisse à outils avait été dérobée sur un chantier, 
soulignant le fait que tous les anciens employés de la société étaient des amis de son 
époux.  

Elle estimait que la santé financière de la société n'était pas en péril, au moment de son 
départ. C______ gérait le chantier AT_____, alors que G______ s'occupait d'autres 
chantiers qui n'étaient pas assez rentables. Malgré cela, la société parvenait à payer l'AVS 
et ses impôts. 

Elle a assuré que les retraits effectués par le biais de la carte bancaire AM_____ sur le 
compte privé de C______ n'avait pas été effectués à l'insu de ce dernier. Elle avait trouvé 
cette carte sur le bar de la maison et il lui avait demandé à plusieurs reprises de prélever 
des sommes d'argent et de les lui amener sur les chantiers. Les sommes retirées qu'elle 
n'avait ensuite pas versées sur leur compte joint avaient été déposées sur son compte 
personnel UBS et avaient servi à payer des factures de C______, sans qu'il ne le sache, 
en particulier EUR 90'000.- en faveur de AB_____. Elle n'avait pas osé annoncer à 
C______ que les huissiers l'avaient menacée de saisir leur maison, concédant ne s'être 
acquitté de cette dette qu'à hauteur de EUR 30'000.-. Elle avait conscience d'avoir "fait 
des choses illégales" mais elle avait l'intention de préserver ses enfants et elle-même de 
la colère et des humiliations subies. Elle ignorait pour quelle raison elle avait retiré autant 
d'argent en espèces. 

S'agissant des factures AL_____, elle a indiqué que, lorsqu'elle s'était rendue compte que 
l'abonnement avait été payé par A______ Sàrl, elle avait entrepris des démarches pour 
payer elle-même ces factures. Elle avait d'ailleurs signé les documents y relatifs avec sa 
propre signature et n'avait pas imité celle de C______.  

E______ a enfin contesté les conclusions civiles déposées par A______ Sàrl et s'en est 
rapportée à justice s'agissant de celles sollicitées par C______. 

b. C______ a admis qu'il lui était arrivé de demander à E______ d'acheter des 
capsules pour la machine AA_____ qui se trouvait sur le chantier AT_____. Il a 
également reconnu qu'un de ses collègues et lui-même passaient le matin pour acheter des 
pains et des croissants pour les employés, mais uniquement durant le chantier précité, sur 
lequel ils avaient œuvré entre 2015 et 2017. Il n'avait acheté aucun autre article, hormis 
des viennoiseries. Quant aux repas de midi, ils étaient livrés par W______. 

Il estimait les revenus du couple à EUR 9'000.- par mois et, selon lui, le train de vie de la 
famille était adapté. La licence de ski ne coûtait que EUR 150.- et le club trouvait des 
arrangements pour les forfaits. Ils partaient en vacances une fois tous les deux ans et 
bénéficiaient de prix, dès lors qu'E______ travaillait dans le domaine des voyages. Ils 

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mangeaient peu au restaurant et il élevait notamment de la volaille qu'ils consommaient. 
Lui-même s'habillait tout le temps en bleu de travail et ne s'intéressait pas à la mode. Il 
n'avait jamais demandé de grosses sommes d'argent en espèces à E______, cette dernière 
ne l'ayant au demeurant jamais alerté que leur compte joint était à découvert. Au contraire, 
celle-ci lui répétait que tout allait bien. Son épouse avait usé de sa soi-disant colère 
comme excuse depuis le début de la procédure et les accusations à son encontre étaient 
mensongères. 

Il a confirmé avoir été précédemment condamné en France et devoir payer la somme 
initiale de EUR 67'000.-, à laquelle s'étaient ajoutés des intérêts. A ce sujet, E______ lui 
avait dit de ne pas s'inquiéter et qu'elle allait contracter un prêt à la banque pour payer le 
montant restant. 

Il a ajouté qu'il n'avait pas accès au compte joint du J______ ni de son compte I______. 
Lorsqu'il avait besoin d'argent, E______ s'occupait de payer pour lui et, quand il sortait 
seul, ce qui était rare, elle lui remettait des espèces. 

D.a. E______ est née le ______ 1977 à ______, en France, pays dont elle est originaire. 
Elle est divorcée depuis mai 2024 et mère de trois enfants, nés respectivement en 2005, 
2006 et 2013. Elle a effectué toute sa scolarité en France. Après l'obtention du Bac et d'un 
brevet de technicien supérieur (BTS) en tourisme et loisir, elle a travaillé durant cinq ans 
en France, puis en Suisse entre 2001 et 2019, en qualité d'agent de voyage. Entre 2012 et 
2019, elle travaillait dans une agence de voyage pour un salaire mensuel d'environ 
CHF 3'000.- par mois. 

Actuellement, elle travaille dans le domaine de la conciergerie d'entreprise et perçoit un 
salaire mensuel net de EUR 2'000.-. Elle touche également une pension alimentaire à 
hauteur de EUR 860.- par mois.  

Elle indique avoir des dettes d'environ EUR 30'000.- à EUR 40'000.- et établi un dossier 
du surendettement, lequel n'avait pas encore été clôturé. 

b. A teneur de son extrait du casier judiciaire suisse, E______ a été condamnée, le 
8 décembre 2021, par la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève, 
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis et délai 
d'épreuve fixé à trois ans, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP). 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (RS 101; Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a, 
JdT 2004 IV 65 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge 
de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, 
qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La 
présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si l'intéressé démontre qu'à 
l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû 
éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a, 
JdT 1999 IV 136; ATF 120 Ia 31 consid. 2, JdT 1996 IV 79). 

2.1.1. Aux termes de l'art. 158 ch. 1 CP, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2023 et 
applicable à titre de lex mitior, quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d’un 
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur 
gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils 
soient lésés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (al. 1). Le gérant d’affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même 
peine (al. 2). Si l’auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus 
ou d’une peine pécuniaire (al. 3). 

Cette infraction ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. 
Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la 
responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt 
d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de 
disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester 
par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts 
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve 
au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts 
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise. Même 
s'il n'en est pas investi formellement, celui qui dispose de fait d'un tel pouvoir a la qualité 
de gérant (ATF 142 IV 346 consid. 3.2; 129 IV 124 consid. 3.1; 123 IV 17 consid. 3b; 
120 IV 190 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 
consid. 4.1.2; 6B_1035/2014 du 25 janvier 2016 consid. 3.2; 6B_830/2011 du 9 octobre 
2012 consid. 2.1). 

Le pouvoir de disposition autonome peut se manifester non seulement par la passation 
d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne, d'intérêts 
patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie 

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suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le 
personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21 ; 120 IV 190 consid. 2b p. 
192). Dans la société anonyme, la qualité de gérant est notamment reconnue aux membres 
du conseil d'administration, à l’administrateur unique d’une SA (ATF 117 IV 259 = JdT 
1993 IV 80), à l'administrateur en général (ATF 100 IV 167), au président du conseil 
d'administration et directeur d’une SA, au bénéfice d’une signature individuelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_294/2008 du 1er septembre 2008). Un tel devoir incombe également 
aux organes de fait (arrêt 6B_830/2011 du 9 octobre 2012; DUPUIS et al., Petit 
commentaire du CP, 2e éd., 2012, n. 11 ad art. 158 CP; TRECHSEL/CRAMERI, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., 2013, n. 6 ad art. 158 CP). 

Cinq éléments caractéristiques sous-tendent la notion de gérant au sens de l'art. 158 ch. 1 
CP: premièrement, l'activité de l'auteur doit se rapporter à la gestion ou à la protection 
d'intérêts pécuniaires d'une tierce personne; deuxièmement, l'auteur est non seulement 
censé administrer le patrimoine d'une tierce personne, mais il est supposé, de surcroît, le 
gérer dans l'intérêt d'autrui; troisièmement, les intérêts pécuniaires gérés doivent revêtir 
une certaine importance, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif; quatrièmement 
l'auteur doit revêtir une position de garant et être lié par un devoir de protection relatif 
aux intérêts en cause, ce qui suppose que le devoir de sauvegarder des intérêts pécuniaires 
ou de veiller sur de tels intérêts représente un aspect caractéristique et essentiel du rapport 
liant l'auteur au titulaire du patrimoine géré; cinquièmement, l'auteur doit bénéficier d'un 
degré d'indépendance relativement important et d'un pouvoir de disposition autonome sur 
les intérêts pécuniaires gérés (DUPUIS et al., op. cit., n° 8 ad art. 158 CP et les références 
citées). En d'autres termes, le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui 
comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition autonome et une certaine 
latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 
17 consid. 3b; arrêt 1B_678/2011 du 30 janvier 2012). 

Pour qu'il y ait gestion déloyale, le gérant doit avoir violé une obligation liée à la gestion 
confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c), ce qui implique de déterminer, au préalable et pour 
chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant. 
Cette question s'examine au regard des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires 
des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte tenu des dispositions légales ou 
contractuelles applicables (arrêts du Tribunal fédéral 6B_845/2014 du 16 mars 2015 
consid. 3.2; 6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.2; 6B_223/2010 du 13 janvier 
2011 consid. 3.3.2; 6B_446/2010 du 14 janvier 2010 consid. 8.4.1). Pour apprécier le 
comportement de l'auteur dans le cadre de l'art. 158 CP, il faut tenir compte des risques 
nécessairement inhérents à la gestion d'intérêts pécuniaires et à la vie des affaires en 
général. Tant que la prise de risque assumée par le gérant demeure conforme aux règles 
applicables, il est exclu de parler de violation d'un devoir de gestion. Une telle violation 
ne saurait être admise du seul fait que le comportement adopté par le gérant s'avère 
ultérieurement préjudiciable. Au contraire et comme le résume le Message du Conseil 
fédéral, l'art. 158 CP n'est censé punir que les comportements impliquant une prise de 
risque "qu'un gérant d'affaires avisé n'aurait jamais pris dans la même situation", et ce, 

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compte tenu d'une appréciation ex ante du comportement considéré (DUPUIS et al., 
op. cit., n° 21 ad art. 158). 

L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve 
en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, 
d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation 
de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la 
valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Un dommage 
temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Comme pour toute 
infraction matérielle, un lien de causalité doit être établi entre le comportement délictueux 
de l’auteur et le résultat. Autrement dit, le lien de causalité doit être établi entre la 
violation du devoir de gestion ou de sauvegarde et le dommage (MACALUSO et al., op. 
cit., n° 62 ad art. 158 CP). 

Sur le plan subjectif, la conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de 
gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage (ATF 129 IV 124 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.3). Le dol éventuel 
suffit; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence 
se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit être nettement et 
strictement caractérisé afin d'éviter qu'il ne se confonde avec la négligence consciente 
(ATF 123 IV 17 consid. 3e; 86 IV 12 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2016 
du 2 mai 2017 consid. 2.5; 6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.5). Il y a dol 
éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable ou la réalisation de l'infraction 
et passe néanmoins à l'action, car il accepte le résultat au cas où il se produirait et s'en 
accommode, même s'il ne le souhaite pas. Il s'agit d'une forme d'intention, qui se distingue 
de la négligence consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. Dans les deux cas, l'auteur 
est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par 
négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel 
l'accepte pour le cas où il se produirait (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 et 3.2.3; 125 IV 242 
consid. 3c). 

L'existence du dessein d'enrichissement illégitime constitue une circonstance aggravante. 
La notion d’enrichissement illégitime doit être comprise comme toute amélioration, 
même temporaire, d’une situation patrimoniale acquise de manière contraire à l'ordre 
juridique. L'art. 158 ch. 1 al. 3 CP peut être réalisé par dessein éventuel; tel est le cas 
lorsque l'auteur envisage l’enrichissement comme possible et, même s'il ne le souhaite 
pas, agit néanmoins, parce qu'il s’en accommode pour le cas où il se produirait 
(MACALUSO et al., op. cit., n° 69 et 71 ad art. 158 CP). 

2.1.2. Selon l'art. 165 ch. 1 aCP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à 
l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en 
capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou 
l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une 
négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, 
aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé 
sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte 

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de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Cette disposition est conçue pour les cas d'optimisme déraisonnable et s'applique lorsque 
l'intention de nuire aux créanciers ne peut pas être prouvée. La norme ne vise cependant 
pas n'importe quel choix inadéquat ou appréciation malencontreuse, mais seulement un 
comportement qui dénote indiscutablement une légèreté blâmable, soit un manque du 
sens des responsabilités (ATF 115 IV 41 consid. 2; CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, Vol. I, n° 9, 22 et 28 ad art. 165). L'art. 165 CP a été conçu pour les cas où le 
manque de lucidité est clairement blâmable et où il est choquant que l'accusé fasse payer 
aux créanciers le prix d'un optimisme aveugle (ATF 77 IV 167). 

La notion de "négligence coupable dans l'exercice de la profession ou dans 
l'administration des biens" correspond à la "grave négligence dans l'exercice de sa 
profession" que connaissait l'art. 165 aCP (FF 1991 II 933 1034). Sa réalisation suppose 
que des devoirs ou des règles de diligence ou de prudence aient été violés. Tel est le cas 
d'une grave violation de l'une des dispositions impératives du Code des obligations, par 
exemple l'avis au juge selon l'art. 725 aCO en cas de surendettement (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_985/2016 du 27 février 2017 consid. 4.1.1; DUPUIS/MOREILLONS/ 
PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n° 17 ad art. 165). On ne saurait toutefois affirmer que toute violation d'une 
disposition impérative du Code des obligations constitue une négligence coupable au sens 
de l'art. 165 CP (DUPUIS/MOREILLONS/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI [éds], op. cit., 
n° 17 ad art. 165). La diligence due dépend des circonstances; il faut se demander quel 
aurait été le comportement d'un administrateur raisonnable placé dans les mêmes 
circonstances au moment du comportement reproché, et examiner, en fonction des 
renseignements dont il disposait, ou dont il pouvait disposer, si son attitude semble 
raisonnablement défendable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_467/2010 du 5 janvier 2011 
consid. 3.3). 

La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie 
de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 aCO et signifie que, sur le plan comptable, les 
dettes ne sont plus couvertes, ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un 
bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs. L'existence d'une 
situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une conditions objective de 
punissabilité de l'infraction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_829/2019 du 21 octobre 2019 
consid. 2.3; 6B_231/2021 du 16 août 2022 consid. 3.1). 

Aux termes de l'art. 725 al. 2 aCO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la 
société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un 
réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque 
les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de 
liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la 
société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les 
autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif. 

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Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de 
causalité adéquate. Il n'est pas nécessaire que les actes reprochés à l'auteur soient seuls à 
l'origine du surendettement, ni qu'ils en soient la cause directe. Peu importe quel est l'acte 
qui, en définitive, a provoqué le passage à l'état d'insolvabilité (ATF 123 IV 195). Il suffit 
que l'acte de gestion fautive ait joué un rôle causal en contribuant à l'apparition du 
surendettement ou à son aggravation et qu'il ait été propre, d'après le cours ordinaire des 
choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_231/2021 consid. 3.1). Un seul acte de gestion fautive suffit pour 
réaliser l'infraction (DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 9e éd., 
Zurich 2008, p. 338). 

L'infraction de gestion fautive est un délit intentionnel (FF 1991 II 1037). L'auteur doit 
avoir adopté volontairement un comportement qui, considéré objectivement, doit être 
qualifié de fautif, en fonction des circonstances dont il avait connaissance ou acceptait 
l'éventualité; il faut encore que ce comportement, de manière prévisible pour lui, ait causé 
le surendettement ou aggravé cette situation (CORBOZ, op. cit., Vol. I, n° 58 ad art. 165). 
En résumé, il faut que l'auteur ait connu le risque d'insolvabilité et qu'il l'ait pris 
consciemment ou qu'il en ait nié l'existence d'une façon irresponsable (ATF 115 38 
consid. 2). 

En règle générale, celui qui, notamment, ne suit pas les conseils donnés par des tiers 
compétents, consent des dépenses en disproportion avec ses moyens et ses revenus, ou 
poursuit l'exploitation sans se soucier d'une situation obérée connue, agit avec une 
légèreté coupable, surtout si les carences se cumulent. Si l'acte intervient dans la gestion 
d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à la personne physique qui a agi 
pour elle aux conditions de l'art. 29 CP, soit en tant qu'organe d'une personne morale, 
respectivement membre d'un tel organe, ou en tant que collaborateur muni d'un pouvoir 
de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (CORBOZ, op.cit., 
Vol. I, n° 14 ad art. 165). 

L'art. 165 CP peut entrer en concours réel, voire idéal, avec l'infraction de gestion 
déloyale (art. 158 CP), dans la mesure où le bien juridique protégé n’est pas le même et 
que dans le cas de l'art. 158 CP, la gestion déloyale crée un dommage, alors que la gestion 
fautive cause ou aggrave l’insolvabilité ou le surendettement (CR CP-II-
JEANNERET/HARI, n° 58 ad art. 165).  

2.1.3. L'art. 251 ch. 1 aCP punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la 
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater 
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, 
fait usage d'un tel titre. 

La notion de titre est définie à l'art. 110 al. 4 CP. Seuls les documents destinés et propres 
à prouver un fait ayant une portée juridique sont concernés. Le caractère de titre d'un écrit 
est relatif. Ainsi, certains de ses aspects peuvent être propres à prouver certains faits, alors 
que d'autres ne le sont pas (PC CP, 2ème éd., Bâle 2017, n° 6 ad art. 251). 

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Le législateur réprime deux types de faux dans les titres: le faux matériel et le faux 
intellectuel. Leur utilisation est également considérée comme une infraction. On parle de 
faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur apparent 
(ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 2005 IV 118). Autrement dit, le faussaire crée un titre 
qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité. Commet un faux intellectuel, 
celui qui aura constaté ou fait constater faussement un fait ayant une portée juridique. 

L'auteur d'une facture au contenu inexact peut se rendre coupable de faux intellectuel dans 
les titres lorsque dite facture ne remplit pas qu'une fonction de facturation, mais qu'elle 
est destinée, objectivement et subjectivement, à servir au destinataire avant tout comme 
pièce comptable, si bien que sa comptabilité s'en trouve faussée. Si la facture au contenu 
inexact a été établie dans le but d'être intégrée dans la comptabilité, le faux intellectuel 
dans les titres prend naissance lors de son élaboration et non pas seulement lors de son 
enregistrement dans la comptabilité (ATF 138 IV 130 consid. 2.4.3; ATF 129 IV 130 
consid. 3.2. et 3.3). 

Dans toutes les variantes envisagées, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter 
sur tous les éléments constitutifs objectifs, y compris sur le fait que le document ne 
correspond pas à la vérité et qu'il a une valeur probante. Le dol éventuel est suffisant. 
L'élément subjectif de l'infraction requiert, dans tous les cas, l'intention de tromper autrui 
pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite, ou causer un préjudice (PC 
CP, 2ème éd., Bâle 2017, art. 251 n° 46 et 48 ad art. 251).  

L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes 
alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui 
ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 
130 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1). 
La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou 
immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 
consid  3.5 p. 60; arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). 
L'illicéité peut être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2). 

Des fausses factures (point 1.1.1.A. de l'acte d'accusation) 

2.2.1. En l'espèce, s'agissant des faits retenus sous le point précité de l'acte d'accusation, 
le Tribunal tient pour établi que la prévenue a travaillé pour la société A______ Sàrl, à 
tout le moins dès l'année 2012 et ce jusqu'au 14 juin 2019. Bien qu'elle n'était pas 
employée, ne percevait aucun salaire et n'était pas formellement organe de la société, il 
est établi et admis elle était en charge des tâches administratives, notamment d'instruire 
H______ des paiements à effectuer, y compris des remboursements de frais des associés, 
et de valider seule les opérations préparées par le précité via l'accès e-banking du compte 
bancaire de la société dont elle détenait les codes d'accès. Elle occupait, de fait, une 
fonction dirigeante, comme indiqué par le comptable, lequel a déclaré qu'elle endossait 
un rôle dirigeant qui était accepté de facto par les deux associés, puis qu'il la considérait 
comme la "patronne". Le courrier des associés du 23 mai 2017, à teneur duquel ils 

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affirment se décharger des tâches administratives et faire pleinement confiance à la 
prévenue, confirme la liberté dont la prévenue jouissait au sein de la société et le fait que 
H______ n'était qu'un exécutant. Elle disposait d'un large degré d'indépendance et 
d'autonomie dans son activité, ce qui caractérise la confiance particulière qui lui avait été 
accordée, et revêtait donc la qualité de gérante, au sens de l'art. 158 CP, s'occupant de 
manière exclusive des demandes de remboursement et de la validation des paiements de 
la société. 

Il est ainsi confirmé que, durant toute la période pénale, elle a eu la latitude de gérer les 
paiements et dépenses de la société A______ Sàrl, ce qu'elle était censée faire dans 
l'unique intérêt de celle-ci. 

Or, malgré cela, il est établi et, au demeurant, admis par la prévenue elle-même, que cette 
dernière a confectionné de fausses factures au nom de plusieurs fournisseurs de la société 
et les a transmises, par courriel ou en personne, à H______, en lui faisant croire qu'il 
s'agissait de factures authentiques, de manière à ce que le paiement de ces factures soit 
entré dans le système bancaire pour être honorées. Elle a ensuite validé les paiements liés 
à celles-ci, portant ainsi préjudice aux intérêts financiers d'A______ Sàrl à hauteur de ces 
montants. 

S'agissant en particulier des factures au nom d'U______ SA, la question de savoir si les 
associés étaient au courant de ses agissements ou si elle a opéré à leur demande peut rester 
ouverte, dès lors qu'elle avait une fonction dirigeante et qu'elle a elle-même instruit le 
comptable s'agissant de ce paiement, alors qu'elle aurait pu et dû agir autrement. 

Au vu des éléments du dossier, en particulier les factures annotées par les fournisseurs et 
les déclarations de la prévenue, le Tribunal considère que la prévenue a créé les fausses 
factures au nom des sociétés K______ SA, L______ SA, M______ SA, N______ SA, 
O______ SA, P______, Q______, R______, S______, T______, U______ SA et 
V______ SA. 

La prévenue a agi avec conscience et volonté, au mépris de ses devoirs. Elle se rendait 
parfaitement compte qu'en agissant tel qu'elle l'a fait, elle portait atteinte aux intérêts 
financiers de la société. 

Quant à l'argument de l'état de nécessité licite ou