# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adebcb52-27fc-5021-908a-248942b0d166
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/832/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-832-2002_2002-11-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/832/2002-ASAN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur V__________ 

représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/832/2002-ASAN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur V__________, né le _________ 1965, a été 

condamné par la Cour correctionnelle de Genève le 7 

octobre 1994 à la peine de deux ans d'emprisonnement pour 

tentative de contrainte, lésions corporelles simples, 

menaces et abus de téléphone au préjudice de sa cousine 

dont il était amoureux.  

 

2.  L'exécution de cette peine a été suspendue en 

raison de l'hospitalisation de M. V__________ aux 

Glycines le 27 décembre 1994, ordonnée en application de 

l'article 43 chiffre 1 alinéa 1 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP - RS 311.O) 

 

3.  Le 13 mars 1995, le Conseil de surveillance 

psychiatrique (CSP) a prononcé la levée à l'essai de la 

mesure d'hospitalisation au profit d'un traitement 

ambulatoire. 

 

4.  M. V__________ a persisté à importuner 

sérieusement sa cousine en lui écrivant en avril 1995, en 

juin et en octobre 1997.   

 

5.  Le 3 novembre 1997, le CSP a mis fin à la levée à 

l'essai de la mesure d'hospitalisation et a ordonné la 

réintégration de M. V__________ à la clinique de 

Belle-Idée. 

 

6.  Fin 1997, la cousine de M. V__________ a déposé 

une nouvelle plainte pénale, laquelle a été classée en 

raison de l'hospitalisation de l'intéressé. 

 

7.  Le 8 juin 1998, le CSP a prononcé la levée à 

l'essai de la mesure d'hospitalisation au profit d'un 

traitement ambulatoire. 

 

8.  Le 28 mai 2000, après s'être procuré la nouvelle 

adresse de sa cousine à Strasbourg, mariée depuis lors et 

mère de famille, M. V__________ s'est rendu sur les lieux 

et a accroché sur la porte d'entrée de l'appartement de 

sa cousine de celle-ci une lettre, contenant notamment le 

texte suivant:"(...) je n'ai jamais réussi à sortir de la 

solitude; je suis toujours très amoureux de toi et ça 

m'empêche d'avoir des relations charnel (sic) et ceci 

depuis plusieurs années, avec de très forts sentiments 

pour toi, ça m'est impossible (...) Mon amour pour toi 

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est si fort que tu finiras par m'aimer, je ferai tout 

pour y arriver. Viens, j'ai besoin de toi." 

 

9.  Le 15 juin 2000, le CSP a ordonné la réintégration 

de M. V__________ à l'hôpital psychiatrique de 

Belle-Idée. Lors d'un entretien, M. V__________ a avoué 

avoir menti en affirmant faussement être délivré de son 

obsession, cela dans le seul but d'obtenir la levée de la 

mesure par le CSP.  

 

10.  M. V__________ a fugué à quatre reprises de la 

clinique, étant repris à chaque occasion. 

 

11.  Le 1er septembre 2000, M. V__________ a disparu 

après sa cinquième fugue. 

 

12.  Dès cette date, il a réitéré ses agissements, 

envoyant une lettre à sa cousine, datée du 14 septembre 

2000, dans laquelle il déclarait notamment: "Je viendrai 

te chercher, que tu le veux (sic) ou pas, je t'enfermerai 

à vie et seule, je te ferai vivre ce que tu m'as fait 

vivre, tu perdras tout (...) A toi de choisir, tu viens 

tout de suite avec moi ou prépare-toi à tout perdre un 

jour". 

 

  Convoqué par le CSP à sa dernière adresse et par 

voie édictale, M. V__________ ne s'est pas présenté. 

 

13.  Le 6 novembre 2000, le CSP a mis fin à la mesure 

d'hospitalisation et a transmis la cause à la Chambre 

pénale de la Cour de justice pour décision sur 

l'exécution du solde de la peine ou pour ordonner une 

autre mesure de sûreté en soulignant que M. V__________ 

"compromet gravement la sécurité de sa cousine". 

 

14.  Le 19 mars 2001, M. V__________ s'est présenté 

spontanément devant le Juge d'instruction afin de purger 

le solde de sa peine et de tirer un trait sur le passé.  

 

15.  Le 9 octobre 2001, la Chambre pénale a ordonné 

l'internement du patient, en vertu de l'art. 43 chiffre 1 

alinéa 2 CP. 

 

  Cette décision était fondée sur un rapport 

d'expertise psychiatrique établi le 20 juin 2001, par la 

Dresse Diana Bouanane, médecin-assistante au département 

de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève.  

 

16.  L'expert avait relevé ce qui suit : "Il rejette la 

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psychiatrie dans son ensemble, avec une colère exprimée 

envers le cadre médico-légal. Il n'a qu'une prise de 

conscience très partielle et fluctuante de son trouble, 

ainsi que de ses convictions, et refuse la prise de 

traitement psychotrope. Il reconnaît également ses 

difficultés à faire confiance et à verbaliser son vécu à 

un thérapeute. 

 

  L'expertisé nécessite pourtant une prise en charge 

psychiatrique. Malheureusement, le cadre hospitalier a 

montré ses limites, non pas sur le plan thérapeutique, 

mais en ce qui concerne la surveillance et le contrôle de 

l'individu. M. V__________ a en effet réussi à fuguer 

plusieurs fois et a finalement échappé à tout contrôle 

médico-légal. Vu sa dangerosité et l'impossibilité de 

contrôler celle-ci par une hospitalisation, nous sommes 

donc amenés à préconiser un internement. Il serait 

cependant souhaitable que celui-ci soit de brève durée et 

qu'il soit levé à l'essai au profit d'une 

hospitalisation, dès que Monsieur V__________ aura montré 

son acceptation d'un traitement au long cours en milieu 

hospitalier".   

   

17.  Le 31 mai 2002, la Cour de cassation a rejeté le 

pourvoi formé par M. V__________ contre l'arrêt du 9 

octobre 2001 en précisant que, conformément à la pratique 

genevoise, l'internement pourrait être transformé en 

hospitalisation ou en traitement ambulatoire à échéance 

rapprochée par une décision du Conseil de surveillance 

psychiatrique. 

 

18.  Le 9 janvier 2002, le tribunal de police a 

condamné M. V__________ à la peine de douze mois 

d'emprisonnement ferme pour les agissements commis en 

1997 et 2000 à Genève et Strasbourg. Il a ordonné la 

suspension de la peine au bénéfice d'un internement. 

 

  Le 12 mars 2002 la Cour de justice a annulé cette 

décision et ramené à 10 mois la peine d'emprisonnement 

prononcée et a renoncé à ordonner une nouvelle mesure 

d'internement, se référant simplement à celle datant du 9 

octobre 2001. 

 

19.  Le 9 avril 2002, M. V__________ a déposé au CSP 

une demande de levée de la mesure d'internement. 

 

20.  Appelé à fournir un préavis, le Dr G. Niveau, 

attaché au département de médecine communautaire des HUG, 

s'est exprimé comme suit dans un certificat du 31 mai 

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2002 : "Monsieur E. V__________ souffre d'un trouble 

délirant persistant. (...) Progressivement, avec la prise 

régulière du traitement, on observe une amélioration des 

idées de préjudices, une atténuation des idées centrées 

sur sa cousine et une acceptation partielle des 

conséquences de sa maladie sur sa vie actuelle, ainsi 

qu'une amélioration du sommeil. La thymie est 

actuellement neutre. Malgré le traitement, il reste assez 

projectif, mais peut envisager qu'il nécessite un suivi 

psychiatrique et médicamenteux à long terme".  L'expert a 

conclu en ces termes : "... dans un cadre soutenant et 

stable, et associé à un traitement médicamenteux, l'état 

psychique s'est amélioré. Au vu de cet aspect une levée à 

l'essai pourrait être envisagée." 

 

21.  Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 

Dr Ariel Eytan, attaché au département de psychiatrie de 

Belle-Idée, a fourni au CSP un rapport le 5 juillet 2002. 

Après avoir rencontré l'intéressé, le Dr Eytan a suggéré 

que M. V__________ pourrait "... bénéficier à la clinique 

d'un programme pavillonnaire avec sorties sur le domaine 

(accompagnées dans un premier temps). Il bénéficierait 

également des activités thérapeutiques de l'Unité 

(entretiens médico-infirmiers, groupes, ergothérapie). 

Les entretiens porteraient entre autres sur la nécessité 

de poursuivre un traitement médicamenteux et sur comment 

organiser au mieux une suite ambulatoire". 

 

22.  Par décision du 12 août 2002, le CSP a rejeté la 

demande de M. V__________. 

 

  A l'appui de cette décision, le CSP a indiqué : 

"En l'espèce, les antécédents du patient sont extrêmement 

mauvais. En effet, il a affirmé à une délégation du CSP, 

en date du 8 juin 2000, avoir menti en affirmant 

faussement être délivré de son obsession, cela dans le 

seul but d'obtenir la levée de la mesure par le CSP". 

 

  En outre, alors qu'il était hospitalisé à la 

clinique de Belle-Idée, il avait fugué à cinq reprises, 

réitérant ses agissements contre sa cousine. 

 

  Il était ainsi difficile de croire le patient 

lorsqu'il disait ne plus être amoureux de sa cousine et 

ne plus vouloir avoir de ses nouvelles. 

 

  Enfin, même si l'état de l'intéressé s'était 

stabilisé, l'on ne pouvait le considérer comme guéri. 

Devant l'échec qu'avait représenté l'hospitalisation 

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V__________, le CSP a estimé qu'une levée à l'essai de la 

mesure d'internement était prématurée". 

 

23.  M. V__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 4 septembre 2002. Il s'est 

fondé essentiellement sur les avis de la Dresse Bouanane 

et des Drs Niveau et Eytan. Ceux-ci préconisaient un 

internement de courte durée qui devait être levé sous 

certaines conditions. L'arrêt de la Cour de cassation 

lui-même préconisait un traitement ambulatoire à échéance 

rapprochée. Le CSP n'avait pas tenu compte de ces avis. 

M. V__________ a conclu à la levée de la mesure 

d'internement. 

 

24.  Le CSP s'est référé aux considérants de sa 

décision du 12 août 2002. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 10 lettres a et b de la loi 

d'application du CPS et d'autres lois fédérales en 

matière pénale du 14 mars 1975 (LACP - E 4 10), le CSP 

est l'autorité compétente notamment pour mettre fin à 

l'internement, au renvoi dans un hôpital, un hospice ou 

au traitement ambulatoire des délinquants anormaux, pour 

autoriser une libération à l'essai et pour imposer des 

règles de conduite. Il est compétent également pour 

rapporter les mesures précitées et ordonner la 

réintégration.  

 

3.  En l'espèce, la Cour correctionnelle, usant des 

compétences que lui accorde l'article 43 chiffre 1 CP, a 

ordonné l'internement du condamné dans un établissement 

approprié et un traitement psychiatrique. De la même 

manière, elle a suspendu l'exécution de la peine 

privative de liberté à laquelle le recourant avait été 

condamné.  

 

  Ce jugement se base principalement sur l'avis de 

la Dresse Bouanane. Selon cet expert, le cadre 

hospitalier avait montré ses limites, non pas sur le plan 

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thérapeutique, mais en ce qui concernait la surveillance 

et le contrôle du sujet. Bien que l'expert ait préconisé 

un internement, il a ajouté qu'il serait souhaitable que 

celui-ci soit de brève durée et qu'il soit levé à 

l'essai, au profit d'une hospitalisation, dès que 

l'intéressé aurait montré son acceptation d'un traitement 

au long cours en milieu hospitalier. 

 

4.  Dans son préavis du 31 mai 2002, le Dr Niveau a 

constaté que l'état psychique de M. V__________ s'était 

amélioré et qu'une levée à l'essai pouvait être envisagée 

dans un cadre soutenant et stable, et associé à un 

traitement médicamenteux.  

 

5.  Le Dr Eytan lui aussi a préconisé un élargissement 

du recourant sous la forme d'un programme pavillonnaire 

ainsi que d'un suivi thérapeutique sous la surveillance 

de l'Unité hospitalière. 

 

  Il propose un programme concret à suivre à la 

clinique Belle-Idée destiné à préparer le recourant à une 

suite ambulatoire. En ce sens, il rejoint la Dresse 

Bouanane, lorsque, dans son expertise du 20 juin 2001, 

elle postulait que l'internement soit de brève durée et 

qu'il soit levé à l'essai, au profit d'une 

hospitalisation (sic) dès l'acceptation d'un traitement 

au long cours. 

 

6.  Bien que le Tribunal administratif s'impose une 

certaine retenue, s'agissant de questions techniques ou 

médicales, lorsque l'autorité intimée est composée, comme 

en l'espèce, de spécialistes disposant des compétences 

requises (ATA L. du 9 janvier 2001 et la jurisprudence 

citée), il s'écartera dans le cas particulier de la 

décision de l'autorité intimée. Pour refuser la levée de 

la mesure d'internement, celle-ci s'est fondée sur les 

mauvais antécédents du recourant, et spécialement sur les 

fugues dont il s'était rendu coupable et sur le fait 

d'avoir menti. 

 

  Or, ces faits se sont déroulés il y a plus de deux 

ans et depuis lors, les experts ont pu constater des 

progrès chez le recourant, et notamment, l'acceptation de 

reprendre le traitement médicamenteux prescrit 

antérieurement. Le CSP lui-même a constaté que l'état du 

recourant s'était stabilisé et amélioré. 

 

7.  Aussi, le Tribunal administratif fera fond sur 

l'avis du Dr Eytan et admettra la levée à l'essai de la 

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mesure d'internement moyennant la condition que le 

recourant bénéficie à la clinique d'un programme 

pavillonnaire tel que proposé dans le courrier du 

praticien précité du 5 juillet 2002. 

 

8.  Le recours sera admis. Vu l'issue du litige, aucun 

émolument ne sera mis à la charge du recourant. Une 

indemnité de CHF 1'500.- lui sera allouée. 

   

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 septembre 2002 par Monsieur V__________ 

contre la décision du Conseil de surveillance 

psychiatrique du 12 août 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   lève à l'essai la mesure 

d'internement de Monsieur V__________; 

 

   assortit cette mesure de 

l'obligation pour le recourant de suivre à la Clinique de 

Belle-Idée un programme pavillonnaire, tel que suggéré 

dans le courrier du Dr Ariel Eytan du 5 juillet 2002; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue au recourant une indemnité 

de CHF 1'500.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

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l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Vouilloz, avocat du recourant, ainsi qu'au conseil de 

surveillance psychiatrique. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci