# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22048e88-e89f-5169-a27d-5711ba458c21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2023 C-1369/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1369-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1369/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 3   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, République dominicaine,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance vieillesse et survivants; remboursement de  

cotisations; décision sur opposition du 11 janvier 2023. 

 

 

 

C-1369/2023 

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Vu 

la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 

11 janvier 2023 confirmant la décision antérieure de la CSC rejetant la 

demande de remboursement de cotisations AVS déposée par A._______ 

(TAF pce 3), 

le courriel du 15 février 2023 adressé à la CSC, qui l'a ensuite transmis au 

Tribunal administratif fédéral par lettre du 9 mars 2023, par lequel 

A._______ déclare être en désaccord avec la décision sur opposition de la 

CSC (TAF pces 1 et 2), 

l’ordonnance du 15 mars 2023, notifiée au recourant le 11 avril 2023 par le 

biais de l’ambassade de Suisse à Saint-Domingue (TAF pce 9), par 

laquelle l’intéressé a été invité, dans un délai de 30 jours dès la notification 

de l’ordonnance, à indiquer au Tribunal un domicile de notification en 

Suisse, faute de quoi les ordonnances et décisions futures relatives au 

présent litige lui seraient notifiées par publication dans la Feuille fédérale 

(TAF pces 4 et 5), 

l’absence de réponse de la part du recourant à l’ordonnance du 15 mars 

2023, 

la décision incidente du Tribunal du 13 juin 2023, publiée dans la Feuille 

fédérale le 20 juin 2023, impartissant au recourant un délai de 30 jours à 

compter de ladite publication pour régulariser son recours en signant de 

façon manuscrite et originale son courriel du 15 février 2023 et pour payer 

une avance de CHF 400.- en garantie des frais de procédure présumés, et 

l'avertissant qu'à défaut de régularisation et de versement dans le délai 

imparti, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pces 10 à 12),  

l’absence de réaction de la part du recourant, 

le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 28 août 2023 

indiquant qu'aucun montant n'a été versé à titre d'avance sur les frais de 

procédure présumés (TAF pce 13), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 

sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 

let. d LTAF, et art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]), 

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que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA),  

qu'un recours doit remplir certaines conditions minimales pour que 

l'autorité de recours puisse l'examiner, 

qu'ainsi, conformément à l'art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 

LTAF, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du ou de la recourant·e ou de son 

ou sa mandataire, 

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 

recours impartit au ou à la recourant·e un court délai supplémentaire pour 

régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature 

manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252), 

que la jurisprudence admet que la signature puisse figurer sur un seul 

exemplaire du recours, respectivement sur la lettre d'envoi ou l'enveloppe 

contenant l'acte (ATF 120 V 413 ; 108 Ia 289 ; 102 IV 142 ; arrêt du TF 

1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3),  

qu’en l’espèce, le courriel du 15 février 2023 n’est pas signé et aucun autre 

acte au dossier, émanant du recourant, ne porte de signature originale, 

qu’en outre, conformément aux art. 63 al. 4 PA et 85bis al. 2 LAVS, dans la 

mesure où le litige porte sur le remboursement de cotisations, l'autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur perçoit de la partie recourante 

une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui 

impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut 

de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, 

qu’enfin, selon l’art. 11b PA, si les parties à la procédure sont domiciliées 

à l’étranger, dans un Etat où le droit international ne permet pas la 

notification par voie postale, elles sont tenues d’élire en Suisse un domicile 

de notification, 

que si aucune adresse en Suisse n'est communiquée au Tribunal, les 

ordonnances et décisions futures dans la procédure sont notifiées par 

publication dans la Feuille fédérale (art. 36 let. b PA), 

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qu’en l’espèce, la Suisse n'a pas conclu, avec la République dominicaine, 

d'accord qui permettrait la notification d'actes judiciaires par voie postale, 

que le recourant, domicilié en République dominicaine, devait dès lors 

indiquer au Tribunal un domicile de notification en Suisse, valable pour 

toute la durée de la procédure, ce qu’il n’a pas fait, 

qu’en conséquence, c’est par publication dans la Feuille fédérale que le 

Tribunal a notifié une décision incidente, datée du 13 juin 2023, invitant le 

recourant à signer son recours et à verser une avance sur les frais de 

procédure de CHF 400.- dans un délai de 30 jours à compter de ladite 

publication et l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, 

que la décision incidente du 13 juin 2023 a été publiée dans la Feuille 

fédérale le 20 juin 2023, de sorte que le délai pour régulariser le recours et 

verser l’avance de frais est arrivé à échéance le 21 août 2023, compte tenu 

de la période des féries judiciaires, s’étendant du 15 juillet au 15 août 2023 

inclusivement, 

que le recourant n’a pas donné suite à la décision incidente du 13 juin 

2023,  

qu’en conséquence, l’acte du 15 février 2023 n'a pas été régularisé, 

que l’avance de frais requise n’a pas été versée non plus, 

qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec art. 23 al. 1 

let. b LTAF) et conformément aux dispositions précitées, 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b FITAF [RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link

C-1369/2023 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

1.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

C-1369/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)