# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc7b71a3-060f-5844-a6a9-8257645ca362
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2012 E-1987/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1987-2012_2012-04-25.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al 

 

 

  

 
 Cour V 

E-1987/2012 

 

  

 
 Ar r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse, B._______, née le (…),  

alias B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

et F._______, née le (…), 

Macédoine,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 
Objet 

 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 3 avril 2012 / N (…). 

 

 

E-1987/2012 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse, le 23 mars 2011, par les 

recourants, pour eux-mêmes et leurs enfants, 

les procès-verbaux d'audition des 29 mars et 8 avril 2011, 

la décision du 3 avril 2012 notifiée le surlendemain, par laquelle l’ODM, 

constatant que la Macédoine, faisait partie des pays considérés par le 

Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 

1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), comme exempts de persécution (safe 

country), et estimant que le dossier ne révélait pas d’indices de 

persécution, n’est pas entré en matière sur leurs demandes d’asile, 

conformément à l’art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 13 avril 2012 contre cette décision, dans lequel les 

recourants ont conclu à l'annulation de la décision de non-entrée en 

matière et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et 

sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 LAsi,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 

bien-fondé d'une telle décision, 

que les questions de reconnaissance de la qualité de réfugié et de 

l'octroi de l'asile ne peuvent pas, dans un tel recours, faire l'objet d'un 

examen matériel (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116, ATAF 2007/8 

consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 

p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 

consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit.), 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral 

désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 

lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,  

qu'il soumet à un contrôle périodique les décis ions qu'il prend sur ce 

point (cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 

matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de 

persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi), 

que la notion de persécution de l'art.  34 al. 1 LAsi correspond à celle 

de l'art. 18 LAsi, 

qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être 

humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 

de violation des droits humains (art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture]) et les 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 

menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 

consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 

n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss), 

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qu'en date du 23 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Macédoine 

comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1er août 2003, 

qu'il reste donc à examiner si c'est à bon droit que l'ODM a considéré 

que le dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices de 

persécution, au sens large défini c i-dessus, 

que, sur ce point, il suffit, pour que l'ODM soit tenu d'entrer en matière, 

que les faits allégués ne soient pas dépourvus de tout fondement (quant 

au degré réduit de preuve, cf. JICRA 2004 n° 35 p. 33 ss et juris. cit.), 

que dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des 

signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant d'un être 

humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en 

matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de 

celle-ci, étant précisé qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la 

qualité de réfugié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application 

de l'art. 18, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi, n'est pas admis 

(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247 s., JICRA 2004 

n° 34 consid. 4.2. p. 242, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/bb p. 36 et 

jurisp. cit. ; a contrario, pour les décisions de non-entrée en matière 

fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, cf. ATAF 2007/8 consid. 5 

p. 76 ss), 

qu'en l'espèce, lors des auditions, les recourants ont déclaré, en 

substance, qu'ils étaient des ressortissants de Macédoine, d'ethnie rom, 

de religion musulmane, et domiciliés à Skopje, que leur enfant E._______ 

avait nécessité une première intervention chirurgicale cardio-vasculaire 

en (…) 2006 en Bulgarie financée à hauteur de 80 % par l'Etat 

macédonien et de 20 % par Caritas, et qu'elle avait depuis lors bénéficié 

d'un traitement médicamenteux et de contrôles réguliers (à intervalles 

d'un à deux mois) chez un spécialiste à Skopje, lequel avait découvert en 

décembre 2010 une nouvelle ouverture au cœur nécessitant une nouvelle 

intervention chirurgicale, que l'Etat macédonien avait refusé de prendre 

en charge cette nouvelle intervention chirurgicale, raison pour laquelle les 

recourants étaient venus en Suisse pour y faire soigner leur enfant, 

qu'à l'appui de leurs demandes, ils ont déposé leurs passeports et ceux 

de leurs enfants, leurs passeports échus et celui également échu de leur 

enfant E._______, leur certificat de mariage, trois polices d'assurance-

voyage, une attestation du (…) 2005 du chef du service de cardiologie de 

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(…) à Skopje attestant de la nécessité pour l'enfant E._______ d'un 

contrôle et d'une intervention chirurgicale cardio-vasculaire à Sofia, et la 

copie d'une facture datée du (…) 2006 pour les frais hospitaliers de 

l'enfant E._______ du (…) 2006, d'un montant de (…) euros, 

que, dans leur recours, ils ont répété avoir quitté leur pays en raison du 

refus de l'Etat macédonien de financer une nouvelle opération à leur 

enfant, 

que, lors de leurs auditions, ils n'ont allégué ni que ce refus de 

financement pour cette nouvelle opération était motivé par leur 

appartenance à l'ethnie rom, ni que leur enfant avait été victime d'une 

quelconque discrimination dans l'accès aux soins en raison de son 

appartenance ethnique, 

que, dans leur recours, ils ont certes allégué souffrir "de violences 

discriminatoires sociales et politiques motivées par [leur] appartenance à 

l'ethnie rom", 

qu'ils n'ont toutefois ni démontré concrètement ni précisé les 

circonstances de fait et les raisons pour lesquelles ils auraient été 

personnellement victimes d'une discrimination liée à leur appartenance 

ethnique, 

que la production, sans autre motivation, du rapport du 28 avril 2011 du 

"Country Information Research Centre" à Lausanne, intitulé "Macédoine, 

Situation des enfants Rom handicapés", traitant du droit à l'éducation, ne 

leur est d'aucune utilité, ce rapport étant dénué de valeur probante en ce 

qui concerne la situation médicale de leur enfant,  

qu'ils se sont donc en réalité prévalus d'un préjudice qui proviendrait non 

pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou 

d'organes indépendants de l'Etat macédonien, mais bien d'une maladie 

survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y 

faire face en Macédoine, 

que les préjudices allégués n'émanent donc pas de l'être humain, comme 

le prescrit la jurisprudence susmentionnée (à la page précédente), et ne 

peuvent être examinés que sous l'angle des empêchements à l'exécution 

du renvoi, 

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que, par conséquent, il n'existe pas d'indices de persécution au sens de 

l'art. 34 al. 1 LAsi, 

que, c'est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur 

les demandes d’asile des recourants,  

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision de 

première instance confirmée, 

que, lorsqu’il refuse d’entrer en matière, l'ODM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 al. 1 

LAsi), 

qu’en l'espèce, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant 

réalisée, en l’absence notamment d’un droit des recourants à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi prononcé par l'ODM (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

que si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire 

(art. 44 al. 2 LAsi), 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

que, selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la 

mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 

pp 81 s. et 87), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

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par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38), 

que, dans leur recours, les recourants ont fait valoir que l'exécution du 

renvoi de l'enfant E._______ était illicite et inexigible, motif pris que celle-

ci n'aurait pas accès en Macédoine aux soins nécessaires à son état de 

santé,  

qu'ils ont répété avoir quitté leur pays en raison du refus de l'Etat 

macédonien de financer une nouvelle opération à leur enfant, 

qu'ils ont déclaré avoir rencontré des difficultés pour payer les soins 

nécessaires à celle-ci, 

que, toutefois, s'ils ont produit l'attestation médicale du (…) 2005 

prouvant la nécessité de la première intervention cardiovasculaire à 

Sofia, ils n'ont fourni aucune attestation médicale confirmant la nécessité 

d'une seconde intervention chirurgicale (et comprenant un pronostic 

quant à l'évolution de l'état de santé en l'absence de celle-ci), ni aucune 

décision de l'Etat macédonien de refus de prise en charge des coûts de 

celle-ci, 

que leurs déclarations portant sur la nouvelle intervention 

cardiovasculaire préconisée par leur médecin macédonien pour leur 

enfant ne sont donc nullement étayées par pièces, alors que le dépôt de 

moyens de preuve qui les auraient étayées était raisonnablement exigible 

de leur part (cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi), 

qu'il ressort du certificat non daté du pédiatre de leur enfant en Suisse, 

comme de l'attestation du 26 octobre 2011 de spécialistes en cardiologie 

pédiatrique consultés (en Suisse), que la situation sur le plan 

cardiovasculaire de leur enfant est stable, que les "deux petites 

communications auriculaire et ventriculaire" ne vont probablement pas 

évoluer et qu'un suivi en cardiologie est préconisé avec un nouveau 

contrôle dans deux ans, 

que la cardiopathie de leur enfant ne nécessite donc ni une nouvelle 

intervention chirurgicale, ni un traitement médical spécialisé, mais 

uniquement des contrôles, le premier à fin 2013, 

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qu'en outre, il ressort du certificat non daté du pédiatre consulté en 

Suisse, comme de l'attestation du 13 février 2012 des spécialistes en 

neurologie consultés (en Suisse), que les problèmes consécutifs au 

traumatisme crânio-cérébral survenu en avril 2011 en raison de la chute 

de cette enfant d'un lit se sont résorbés, et que cette enfant présente des 

céphalées, pour lesquelles elle ne nécessite toutefois aucun suivi 

particulier, 

qu'en définitive, sur la base des certificats médicaux produits, l'enfant 

E._______ nécessite uniquement des contrôles réguliers en cardiologie, 

qu'il ressort du reste des déclarations des recourants que, dans leur pays, 

celle-ci a pu bénéficier du financement d'une intervention cardiovasculaire 

effectuée à l'étranger et de contrôles réguliers en cardiologie et avoir 

accès aux médicaments prescrits, en dépit de leur mauvaise situation 

financière, 

que, par conséquent, en cas de retour à Skopje, elle pourra 

vraisemblablement avoir accès au contrôle en cardiologie préconisé, 

qu'en tout état de cause, elle ne nécessite actuellement aucun traitement 

spécialisé, 

qu'elle ne souffre donc pas d'un état de santé susceptible, en l'absence 

de possibilités de traitement adéquat, de se dégrader très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n
o
 24 consid. 5b p. 157 s.), 

que son état de santé ne constitue ainsi manifestement pas un motif 

d'inexigibilité, 

qu'a fortiori, l'exécution du renvoi de cette enfant n'emporte à l'évidence 

pas non plus violation de l'art. 3 CEDH (cf. Cour européenne des Droits 

de l'Homme, arrêt Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, n
o
 10486/10, 

20 décembre 2011, par. 82 à 84 et arrêt N. c. Royaume-Uni, n
o
 26565/05, 

27 mai 2008, par. 42 à 45), 

que, dans leur recours, les intéressés ont encore fait grief à l'ODM d'avoir 

violé son obligation de motiver sa décision sous l'angle de l'exigibilité à 

défaut d'avoir mentionné les problèmes de santé de la recourante, 

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que, selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante 

lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,  

que l'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 

parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (cf. ATF 133 I 270 

consid. 3.1 p. 277, ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445, ATF 130 II 473 

consid. 4.1 p. 477 et consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités), 

qu'en l'occurrence, l'ODM n'était pas tenu de motiver sa décision 

s'agissant des problèmes de santé de la recourante, ni d'ailleurs 

d'entreprendre des mesures d'instruction sur cette question (cf. ATAF 

2009/50 consid. 10), 

qu'en effet, les problèmes de santé allégués par la recourante lors de 

l'audition du 8 avril 2011 ne sont à l'évidence pas pertinents sous l'angle 

de l'exigibilité et ne constituent donc pas une question décisive sur 

laquelle l'ODM aurait dû se prononcer,  

que le recours ne comporte d'ailleurs aucune motivation qui tendrait à 

démontrer la pertinence des problèmes de santé allégués par la 

recourante, 

que les problèmes somatiques qu'elle a mentionnés lors de l'audition du 

8 avril 2011 (à savoir une infection et un ulcère) ne sont pas d'actualité 

puisque, selon ses déclarations, ils ont été soignés dans son pays, 

que, lors de cette audition, elle n'a du reste pas allégué que la grosseur à 

la thyroïde droite diagnostiquée en Macédoine le 27 avril 2010 nécessitait 

un traitement auquel elle n'avait pas eu accès dans son pays, ni qu'elle 

avait consulté un médecin en Suisse pour cette problématique,  

qu'enfin, lors de cette audition, elle a déclaré avoir eu accès gratuitement 

dans son pays à un traitement pour ses troubles psychiques (à savoir une 

dépression et un état de stress depuis la naissance de l'enfant 

E._______), et avoir renoncé à un traitement médicamenteux en raison 

de ses effets secondaires, 

qu'ainsi, lors de cette audition, elle n'a allégué ni qu'elle souffrait de 

graves problèmes de santé pour lesquels elle ne pouvait pas bénéficier 

d'un traitement essentiel dans son pays d'origine, ni que ses problèmes 

de santé avaient été également décisifs dans son projet migratoire, 

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Page 10 

que, dans leur recours, les recourants ont enfin fait grief à l'ODM d'avoir 

violé son obligation de motiver sa décision sous l'angle de l'exigibilité à 

défaut d'avoir mentionné les conditions de vie difficiles auxquelles ils 

étaient et seront à nouveau confrontés en Macédoine à leur retour, 

que ce grief est lui aussi manifestement infondé, 

qu'en effet, de jurisprudence constante, les motifs résultant de difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la 

désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, 

ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'art. 83 al. 4 

LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 

2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215), 

qu'ainsi, la question de savoir si les recourants seront exposés à leur 

retour dans leur pays d'origine à des conditions de vie difficiles d'un point 

de vue économique n'est en soi pas décisive, 

que, par conséquent, l'ODM n'était pas tenu de motiver sa décision sur 

cette question, 

que, cela étant, il convient de mettre en évidence que les recourants 

pourront solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide 

au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, leur réinstallation en 

Macédoine (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté, et la décision attaquée 

confirmée sur ces points, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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Page 11 

que, les conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1987/2012 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :