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**Case Identifier:** 3096fc9d-0dad-59b9-8fb8-c51213be6546
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 B-6955/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6955-2008_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour II
B-6955/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, 
Maria Amgwerd, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
représentée par Maître Luc Recordon,
recourante,

contre

Commission d'examens, par son Président local des 
examens fédéraux de médecine, Siège de Y._______,
Dr Z._______,
première instance,

Office fédéral de la santé publique (OFSP),
Commission des professions médicales, MEBEKO, 
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen de deuxième année d'études pour médecins et 
médecins dentistes (phase 2.1).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6955/2008

Faits :

A.

A.a Par décision du 24 juillet 2007, le Comité directeur des examens 
fédéraux  des  professions  médicales  (ci-après : le  Comité  directeur), 
agissant par son président local des examens fédéraux de médecine, 
constata l'échec de X._______ (ci-après : la recourante) à son examen 
de  deuxième  année  d'études  pour  médecins  et  médecins  dentistes 
(phase 2.1). La prénommée échoua aux modules 1, 3 et 4.

A.b Par mémoire du 20 août  2007,  X._______ recourut  contre cette 
décision auprès du Comité directeur en concluant, à titre  provisionnel, 
à ce qu'elle soit  autorisée à s'inscrire et à poursuivre ses études de 
médecine en troisième année jusqu'à décision définitive et exécutoire 
sur son examen de deuxième année. Sur le fond, elle conclut à ce que 
la décision attaquée soit annulée, à ce que le total de points de crédits 
obtenu à l'examen de deuxième année litigieux soit porté à 60 et à ce 
qu'il soit constaté qu'elle avait réussi dit examen.

La recourante  souligna qu'une restriction d'accès devait  être fondée 
sur une base légale formelle, être exempte d'arbitraire et  garantir  le 
droit à l'égalité de traitement. Elle estima que, dans le cas d'espèce, il 
semblait  que  la  capacité  d'accueil  en  deuxième  année  avait  été 
dépassée compte tenu du fait que la procédure de limitation prévue à 
la fin de la première année n'avait pas été mise en oeuvre. Selon elle, 
la Faculté de (...) avait instauré des examens dits « de barrage » pour 
éviter  que  la  troisième  année  ne  compte  un  nombre  trop  élevé 
d'étudiants. Elle allégua que les barèmes des examens de deuxième 
année de sa volée (2006-2007) avaient été fixés à des taux supérieurs 
à ceux des mêmes examens de la volée précédente et à ceux fixés 
dans  les  autres  universités  suisses.  Selon  elle,  cette  manière  de 
procéder de l'Université de Y._______ violait la législation fédérale en 
matière  d'examens  de  médecine,  les  principes  de  l'égalité  de 
traitement,  de  la  liberté  personnelle  et  de  la  bonne  foi,  ainsi  que 
l'interdiction de l'arbitraire.

A.c Par décision incidente du 29 novembre 2007, la Commission des 
professions  médicales  MEBEKO,  section  « formation  universitaire », 
de  l'Office  fédéral  de  la  santé  publique  (ci-après :  la  Commission 
MEBEKO) informa la recourante qu'elle ne pouvait pas s'inscrire aux 

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contrôles  de  prestations  de  la  troisième  année  d'études  avant  sa 
décision.

Le  17 décembre  2007,  X._______  déposa  deux  recours  auprès  du 
Département  fédéral  de  l'intérieur,  lequel  les  a  transmis  au Tribunal 
administratif  fédéral  comme objet  de  sa  compétence,  l'un  contre  la 
décision incidente précitée et l'autre pour déni de justice.

A.d Par  arrêt  du  10 janvier  2008  (B-8732/2007),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  admis  le  recours  formé  contre  la  décision 
incidente de la Commission MEBEKO du 29 novembre 2007, a annulé 
cette décision et a autorisé la recourante à se présenter à la session I 
2007-2008 des examens de troisième année d'études. En cas de rejet 
du  recours  contre  la  décision  de  la  Commission  d'examens  du 
24 juillet  2007,  les  épreuves,  consignées  sous  scellés  jusqu'à  droit 
connu sur le recours, devaient être détruites.

A.e Par arrêt  du 17 avril  2008 (B-326/2008), le  Tribunal administratif 
fédéral  a rejeté le recours pour déni de justice dans la mesure où il 
était recevable.

B.
Par  décision  sur  recours  du  30 septembre  2008,  la  Commission 
MEBEKO a rejeté le recours formé par X._______ contre la décision 
du président local du 24 juillet 2007.

L'autorité  inférieure  a  en  substance  considéré  que  l'évaluation  des 
épreuves se faisait  selon une procédure adaptée aux exigences des 
examens  des  professions  médicales,  laquelle  était  éprouvée  et 
accompagnée  par  l'« Institut  für  Medizinische  Lehre » (IML).  Elle 
releva  que  cette  procédure  était  connue  des  étudiants,  qu'elle  ne 
changeait pas pendant un cursus et qu'elle était prévue à l'art. 10 al. 3 
de l'ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des 
examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.18).

Concernant  le  barème,  elle  releva  que  les  barèmes  de  la  volée 
2006-2007 étaient comparables à ceux des dix dernières années ; il ne 
serait ainsi possible de conclure ni à une inégalité de traitement ni à 
une  mesure  de  barrage.  Elle  ajouta  que  l'Université  de  Y._______ 
n'avait  pas ajouté  d'autres  conditions d'admission aux examens que 
celles réglées exhaustivement par l'ordonnance du DFI.

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C.
Par écritures  du  3 novembre  2008,  mises  à  la  poste  le  même jour, 
X._______  recourt  contre  cette  décision  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, aux 
mêmes conclusions que celles formulées dans son recours du 20 août 
2007  (cf.  pt  A.b  ci-dessus).  Pour  l'essentiel,  elle  renvoie  à 
l'argumentation juridique fournie à l'appui dudit recours et se contente 
d'en souligner les deux points principaux. 

Premièrement, la recourante soutient qu'un numerus clausus doit être 
fondé sur une base légale formelle et qu'en l'espèce, ni le droit fédéral 
ni  le  droit  cantonal  n'autorisent  un  numerus  clausus  à  un  moment 
autre que la fin de la première année d'études. Selon elle, il n'est pas 
possible de minimiser la mesure prise par l'Université de Y._______ et 
de prétendre – à tort  – que les étudiants concernés en étaient avertis 
pour  guérir  le  vice.  Elle  estime  ainsi  que  le  mode  de  calcul  des 
résultats d'examen de deuxième année de sa volée est illégal et que le 
calcul  doit  être refait  concernant ses examens, sans aucune mesure 
de barrage ou élimination de questions, ce qui amènerait à constater 
qu'elle a réussi l'examen litigieux.

Deuxièmement,  la  recourante allègue que la  décision d'éliminer  des 
questions d'examen ne constitue pas seulement un aspect du barrage, 
mais aussi un acte administratif arbitraire, une inégalité de traitement 
et une mesure contraire au principe de la bonne foi.

D.

D.a Par décision incidente du 27 novembre 2008, le juge instructeur a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles de la recourante relative 
à  la  correction  et  à  la  validation  des  épreuves  de  troisième  année 
(première partie, modules B3.1, B3.2, B3.3 et B3.7) effectuées durant 
la session I 2007-2008.

D.b Par décision incidente du 23 décembre 2008, le juge instructeur a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant 
à ce que l'épreuve de deuxième année (module 2.1) effectuée le (...) 
soit considérée comme non tentée en cas d'échec et de rejet définitif 
de son recours.

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E.
Invitée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  Commission  MEBEKO en 
propose  le  rejet  au  terme de  sa  réponse  du  17 décembre  2008  en 
maintenant l'argumentation contenue dans sa décision sur recours. 

Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la première instance 
n'a pas répondu.

F.
Par courrier du 26 février 2009, la Commission MEBEKO a informé le 
Tribunal  administratif  fédéral  de  la  réussite  de  la  recourante  aux 
examens de deuxième année d'études.

Par  courrier  du  21 avril  2009,  la  Commission  MEBEKO propose  de 
valider les épreuves de troisième année effectuées lors de la session I 
2007-2008 indépendamment de l'issue du recours.

Par décision incidente du 29 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a  annulé  la  décision  incidente  du  juge  instructeur  du  27 novembre 
2008 et modifié le ch. 2 du dispositif de son arrêt du 10 janvier 2008 
(B-8732/2007), en ce sens que la Commission MEBEKO est autorisée 
à valider les épreuves de troisième année (première partie, modules 
B3.1,  B3.2,  B3.3  et  B3.7)  effectuées  par  la  recourante  lors  de  la 
session I 2007-2008, leurs résultats étant pris en compte tant en cas 
de réussite que d'échec.

Invitée  à  communiquer  si,  compte  tenu  de  la  décision  incidente 
précitée, elle maintenait son recours et, dans l'affirmative, à préciser 
en quoi elle considérait que son intérêt à recourir était encore actuel, 
la  recourante  a  répondu  en  date  du  25  mai  2009.  Elle  indique 
maintenir son recours et ajoute qu'il se justifie de faire abstraction de 
l'intérêt actuel, dans la mesure où les questions soulevées par l'acte 
attaqué  (limitation  quantitative  d'étudiants  en  cours  d'études  sans 
base  légale  et  suppression  a  posteriori  de  certaines  questions 
d'examen)  revêtiraient  un  intérêt  public  suffisant  et  pourraient  se 
reposer  en  tout  temps  dans  des  circonstances  semblables  sans 
qu'elles puissent être soumises aux autorités de recours successives 
avant que dit acte ne perde de son actualité.

Egalement invitée à se prononcer sur la question de l'intérêt actuel, la 
Commission  MEBEKO a  répondu  en  date  du  17 juin  2009.  Elle  est 

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d'avis que, hormis la question des frais et dépens, la recourante n'a 
plus  d'intérêt  actuel  à  ce  que  la  décision  attaquée  soit  annulée  ou 
modifiée.  Selon  elle,  il  n'existe  pas  non  plus  d'intérêt  public  à 
poursuivre la cause.

Egalement  invitée  à  se  prononcer  sur  cette  question,  la  première 
instance n'a pas répondu.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  – non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF.

Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches 
qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 de la loi 
fédérale  du  23 juin  2006  sur  les  professions  médicales  [LPMéd, 
RS 811.11]).  Institué  par  l'art. 3  de  la  loi  fédérale  du  19 décembre 
1877  concernant  l'exercice  des  professions  de  médecin,  de 
pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; 
RO 2000 1891 ch. III  1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88 ; 
ci-après :  ancienne  LPMéd),  abrogée  le  1er septembre  2007  par 
l'entrée en vigueur de la LPMéd (art. 61 LPMéd), le Comité directeur 
avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à 
l'égalité  complète  dans la  manière  de  procéder. C'est  auprès  de  lui 
que les candidats pouvaient recourir contre les décisions du président 
local  et  des  commissions  d'examens  (art. 46  al. 1  de  l'ordonnance 
générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des 
professions médicales [OPMéd, RS 811.112.1]).

En l'espèce, la décision de la Commission MEBEKO du 30 septembre 
2008 est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant 
d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal administratif 

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fédéral  est  donc  compétent  pour  statuer  sur  le  présent  recours, 
contrairement  à  ce  que  prévoit  l'art. 46  al. 1  OPMéd  qui  désigne 
encore le Département fédéral de l'intérieur (DFI) comme autorité de 
recours.  Contraire  aux  nouvelles  dispositions  en  vigueur,  cette 
indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (décision 
de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la 
formation postgrade des professions médicales [CRFPM] MAW 02.001 
du  27  août  2002,  publiée  in :  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 67.30 consid. 1a).

2.
A qualité  pour  recourir  quiconque a pris  part  à  la  procédure devant 
l'autorité  inférieure  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire,  est 
spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).

2.1 Selon la jurisprudence, un intérêt n'est digne de protection que si 
le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la 
modification  de la  décision  attaquée,  non seulement  au moment  du 
dépôt  du  recours,  mais  encore  lors  du prononcé de la  décision  sur 
recours  (ATF  128  II  34  consid. 1b,  118  Ib  1  consid. 2,  118  Ib  356 
consid. 1a,  111  Ib  56  consid. 2a ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 900).  Tel  n'est  pas  le  cas 
lorsque le  préjudice découlant  de  la  décision attaquée ne peut  plus 
être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 
488 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2896/2007 du 
12 juillet  2008  consid. 3.1).  En  d'autres  termes,  l'intérêt  digne  de 
protection consiste, sous cet aspect, en l'utilité pratique que le succès 
du recours constituerait pour le recourant (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative,  Berne  2000,  p. 351).  Si  l'intérêt  actuel  existe  au 
moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, 
celle-ci doit être rayée du rôle car devenue sans objet, à moins qu'il y 
ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel (arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  B-2896/2007  du  12 juillet  2008 
consid. 3.1 ; cf. aussi ATAF 2007/12 consid. 2.1 et les réf. cit.).

Il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque le recours 
porte sur un acte qui pourrait  se reproduire en tout temps dans des 
circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de 
ses effets limités dans le temps, ne pourrait vraisemblablement jamais 

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être  soumis  au  contrôle  de  l'autorité  de  recours  (arrêt  du  TF 
1C_453/2008 du 12 février  2009 consid. 1.2 et les réf. cit. ; arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  B-2896/2007  du  12  juillet  2008 
consid. 3.1). Il  peut également être renoncé à l'exigence d'un intérêt 
actuel lorsqu'il existe un intérêt public important à résoudre la question 
de  principe  soulevée  (arrêt  du  TF  1C_453/2008  du  12 février  2009 
consid. 1.2 et  les réf. cit.). Les conditions énumérées ci-dessus sont 
cumulatives.

2.2 En l'espèce, X._______ a recouru contre son échec à l'examen de 
deuxième année d'études pour  médecins  et  médecins  dentistes. Au 
cours de la présente procédure de recours, elle s'est représentée aux 
trois modules auxquels elle avait échoué ; elle en a réussi deux et le 
troisième est  acquis  grâce aux points  de compensation. Elle  a ainsi 
réussi sa deuxième année d'études.

Invitée à se prononcer sur la question de l'intérêt actuel, la recourante 
soutient qu'il se justifie d'en faire abstraction, dans la mesure où l'acte 
attaqué  – « limitation quantitative d'étudiants en cours d'études sans 
base  légale  et  suppression  a  posteriori  de  certaines  questions 
d'examen » – pourra  se  reproduire  en  tout  temps  dans  des 
circonstances semblables sans qu'il puisse être soumis aux autorités 
de recours successives avant de perdre de son actualité. Elle ajoute 
que les questions soulevées revêtent un intérêt public suffisant.

Egalement  invitée  à  se  prononcer  sur  cette  question,  l'autorité 
inférieure considère que, mis à part la question des frais et dépens, la 
recourante n'a plus d'intérêt actuel à l'annulation ou à la modification 
de  la  décision  attaquée,  dès  lors  qu'elle  a  réussi  ses  examens  de 
deuxième année d'études.

2.3 Il appert de ce qui précède, d'une part, que la recourante a réussi 
ses examens de deuxième année d'études au cours de la  présente 
procédure de recours et,  d'autre part,  que par décision incidente du 
29 avril  2009,  elle  a  obtenu la  validation  des  examens de troisième 
année d'études auxquels elle avait été autorisée à se présenter. Dans 
ces  circonstances,  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  quel  bénéfice 
concret  elle retirerait  d'une éventuelle  admission de son recours. En 
effet, même s'il était fait droit à ses conclusions, il pourrait au mieux 
être constaté que la  recourante a réussi  ses examens de deuxième 
année d'études,  ce  qui  est  déjà le  cas. De même,  la  validation  des 

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examens de troisième année d'études (session I 2007/2008) a déjà eu 
lieu, si bien qu'elle ne dépend plus de l'admission du recours.

Il sied ainsi de constater que l'intérêt actuel de la recourante a disparu 
au cours de la présente procédure de recours, ce que cette dernière 
ne conteste d'ailleurs pas. A ce stade, il convient d'examiner s'il y a ou 
non lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel.

2.4 En l'espèce, l'on ne se trouve pas en présence d'un acte qui, de 
par sa nature,  ne pourrait  vraisemblablement  jamais être soumis au 
contrôle de l'autorité de recours en raison de sa brève durée ou de ses 
effets  limités  dans  le  temps.  En  effet,  les  procédures  en  matière 
d'examen  exigent,  de  par  leur  nature,  que  les  autorités  traitent  les 
recours qui leur sont adressés avec une certaine célérité. Ainsi selon 
l'expérience, ce type de procédure n'excède en principe pas la durée 
d'une  procédure  ordinaire,  soit  en  règle  générale  une  année.  Il 
convient  toutefois  de  tenir  compte  des  circonstances  particulières 
propres à chaque cas d'espèce, telles que les éventuelles demandes 
de prolongation de délai et de mesures provisionnelles, le traitement 
de ces  dernières  nécessitant  indéniablement  du temps. Par ailleurs, 
l'étudiant qui recourt contre un échec à un examen doit compter avec 
une perte de temps dans le déroulement de ses études. Son recours 
ne deviendra toutefois sans objet qu'en cas de reconsidération de la 
part  de  l'autorité  inférieure  ou  lorsque,  sauf  exceptions  (voir 
notamment ATAF 2007/12),  il  se représente à l'examen et le réussit. 
En revanche, l'écoulement du temps n'est pas susceptible de le rendre 
sans objet en raison de la nature de l'acte attaqué (pour des actes de 
brève durée ou aux effets limités dans le temps, voir notamment ATF 
128 I 136 consid. 1.3, 127 I 164 consid. 1a).

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 2.1), les conditions auxquelles il 
est possible à titre exceptionnel de renoncer à l'exigence d'un intérêt 
actuel sont cumulatives. Il  appert  de ce qui précède que la seconde 
condition n'est pas remplie. Aussi, pour ce motif déjà, il se justifie de 
déclarer le recours sans objet. S'agissant des deux autres conditions, 
l'on peut au demeurant encore constater qu'elles ne sont pas non plus 
remplies. En effet, l'acte attaqué concerne un échec à un examen. Si 
un tel acte peut se reproduire en tout temps, il peut en revanche être 
exclu qu'il  le soit  dans des circonstances semblables ou identiques ; 
chaque  examen  est  unique  et  répond  à  des  caractéristiques 
particulières  qui  lui  sont  propres,  de  sorte  qu'aucun  examen ne  se 

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produira jamais plusieurs fois dans les mêmes conditions. Enfin, l'on 
n'est pas en présence de questions de principe.

2.5 Il ressort de ce qui précède que la recourante ne dispose pas d'un 
intérêt actuel suffisant à la procédure de recours. La cause est donc 
devenue sans objet et doit être radiée du rôle. Cela étant, à supposer 
même que l'on ait dû entrer en matière sur le fond, le recours devrait 
être rejeté pour les raisons qui seront brièvement exposées ci-après.

3.

3.1 La  recourante  reproche  à  l'Université  de  Y._______  d'avoir 
instauré en cours d'études un numerus clausus fondé sur une capacité 
d'accueil insuffisante. Elle prétend que les barèmes ont été fixés à des 
taux  supérieurs  à  ceux  relatifs  aux  mêmes  examens  de  la  volée 
précédente et à ceux fixés dans les autres universités suisses.

L'établissement du barème est en principe laissé à l'appréciation de la 
Commission d'examens, sous réserve de son caractère excessif (arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  B-2568/2008 du 15 septembre 2008 
consid. 5.3.1 ; voir dans le même sens : arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1 et  B-8106/2007 du 
24 septembre 2008 consid. 9.2). En l'espèce, il ressort du dossier que 
les barèmes des examens (questionnaires à choix multiples [ci-après : 
QCM]) de la volée de deuxième année litigieuse étaient, pour obtenir 
la note 4, de 64 points sur 79 (81%) pour le module 2.1 ; 72 points sur 
88 (81.8%) pour le module 2.3 ; et 56 points sur 71 (78.9%) pour le 
module 2.4. Quant au taux d'échec, il était, respectivement, de 25.9% 
pour le module 2.1, 24.9% pour le module 2.3 et 24.3% pour le module 
2.4.  Selon  le  Directeur  de  l'Ecole  de  Médecine,  ces  pourcentages 
d'échec sont, d'une part, dans la norme des années précédentes et, 
d'autre part, l'Université de Y._______ a maintenu un nombre constant 
de diplômés durant les dix dernières années. Aussi, s'il est vrai que les 
taux de réponses justes pour obtenir la note 4 étaient très élevés, il 
n'en demeure pas moins que les taux d'échec aux modules précités 
étaient  d'environ  25%. De  tels  taux  sont  encore  soutenables  et  ne 
permettent pas de parler de « mesure de barrage », quand bien même 
l'Université  de  Y._______  aurait,  comme  le  prétend  la  recourante, 
renoncé à recourir au concours en fin de première année de sa volée 
dans le  cas d'espèce. Ce grief  de la  recourante aurait  ainsi  dû être 
rejeté.

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3.2 La  recourante  conteste  uniquement  la  pratique  consistant  à 
éliminer des questions après l'examen.

Se fondant sur l'art. 6 de l'ancienne LPMéd, le Conseil fédéral a édicté 
l'OPMéd,  laquelle  a  été  approuvée  par  l'Assemblée  fédérale  le 
17 décembre 1981 (FF 1982 I 1337). Cette ordonnance (art. 33 al. 1) 
délègue au Département fédéral de l'intérieur la compétence de régler 
les modalités du procédé des examens. Ce dernier en a fait usage en 
édictant l'ordonnance réglant les modalités du procédé des examens 
fédéraux des professions médicales. A l'art. 10 al. 3, il  prévoit que si 
les questions ou les réponses présentent une lacune manifeste quant 
au fond ou à la forme, elles ne sont pas prises en considération dans 
l'évaluation.

La  pratique  contestée  par  la  recourante  repose  donc  sur  une  base 
légale  suffisante.  L'OPMéd  laisse  au  DFI  un  large  pouvoir 
d'appréciation  pour  régler  les  modalités  du  procédé  des  examens. 
Reste  ainsi  à  examiner  si  l'art. 10  al. 3  de l'ordonnance réglant  les 
modalités  du  procédé  des  examens  fédéraux  des  professions 
médicales est propre à réaliser le but visé par la loi et s'il respecte le 
principe de l'égalité de traitement.

La  disposition  précitée  respecte  le  principe  de  proportionnalité.  En 
effet,  elle est  apte à atteindre un des buts visés par la loi,  à savoir 
vérifier  si  les  connaissances  et  les  aptitudes  des  étudiants  sont 
acquises. Il ressort d'ailleurs de la réponse du Directeur de l'Ecole de 
Médecine du 7 janvier 2008 que, lors de l'évaluation des réponses à 
un  QCM,  une  analyse  statistique  des  réponses  de  toute  la  volée 
permet  de détecter  les  questions  dont  la  formulation  ou  le  contenu 
était  problématique,  ceci  se  traduisant  par  un  taux  très  faible  de 
réponses  justes  et  par  un  indice  de  discrimination  proche  de  zéro 
(indice indiquant si les étudiants ayant obtenu un score global suffisant 
à  l'examen  ont  également  répondu  correctement  à  cette  question). 
Ces questions sont analysées par l'enseignant qui les a posées et les 
responsables du module : s'il existe un doute quant à la validité de la 
question,  elle  est  retirée  du  pool  de  questions  retenues  pour 
l'évaluation finale et le barème de l'examen est adapté au nombre final 
de  questions  retenues.  Ainsi,  l'analyse  statistique  des  questions 
effectuée lors de l'évaluation des réponses à un QCM repose sur des 
critères objectifs qui permettent de garantir la qualité de l'évaluation. 
Ce faisant, le DFI n'a pas outrepassé ses compétences. De même, ce 

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procédé  ne  conduit  pas  à  une  inégalité  de  traitement ;  lorsqu'une 
question  est  éliminée,  elle  l'est  pour  toute  la  volée.  Ainsi,  tous  les 
étudiants sont traités de la même manière, dès lors qu'ils sont jugés 
aux mêmes conditions sur les mêmes questions.

Il appert de ce qui précède que la pratique litigieuse repose sur une 
base légale suffisante et respecte les principes de proportionnalité et 
d'égalité  de  traitement.  Le  grief  formulé  par  la  recourante  aurait  en 
conséquence dû être rejeté.

4.

4.1 A teneur de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),  lorsqu'une  procédure  devient  sans  objet,  les 
frais  sont  en  règle  générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le 
comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue 
sans  objet,  sans  que  cela  soit  imputable  aux  parties,  les  frais  de 
procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du 
motif  de  liquidation  (voir  MARCEL MAILLARD,  in :  Bernhard  Waldmann, 
Philippe  Weissenberger  [éd.],  Praxiskommentar  VwVG, 
Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 63 n° 17).

En l'espèce, c'est parce que la recourante a réussi sa deuxième année 
d'études  que  son  recours  est  devenu  sans  objet.  S'il  est 
compréhensible qu'elle ait  choisi  de se représenter  à cet examen, il 
n'en demeure pas moins que la présente procédure est devenue sans 
objet en raison de son comportement. En outre, il sied de relever que 
le juge instructeur a invité la recourante à dire si elle maintenait son 
recours et,  dans l'affirmative, à préciser en quoi elle considérait  que 
son intérêt à recourir était encore actuel, tout en attirant son attention 
qu'en  cas  de  retrait  du  recours,  il  ne  serait  pas  perçu  de  frais  de 
procédure ni  alloué de dépens. La recourante a décidé de maintenir 
son recourir et a requis de faire abstraction de l'intérêt actuel.

Sur le vu de ce qui précède, les frais de procédure, lesquels s'élèvent 
à Fr. 700.-, doivent être mis à la charge de la recourante.

4.2 L'art. 15  FITAF dispose  que,  lorsqu'une  procédure  devient  sans 
objet,  le  tribunal  examine  s'il  y  a  lieu  d'allouer  des  dépens. L'art. 5 
s'applique par analogie à la fixation des dépens. 

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Au vu de ce qui précède (consid. 4.1 ci-dessus), la recourante n'a pas 
droit à des dépens.

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est devenu sans objet  et,  partant,  l'affaire  est  radiée du 
rôle.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 700.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  712.0001.0001-503/FLN ; 

Recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à la première instance (Recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Expédition : 21 octobre 2009

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