# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c92c0b9-e31e-5174-adb5-003f0e2ffc2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2013 A/223/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-223-2012_2013-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/223/2012 ATAS/162/2013 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 18 février 2013 

 2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique 

 

Recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2096, 
1211 Genève 2 

 

Intimé 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/223/2012 

Attendu en fait que, par décision du 8 décembre 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI) a refusé à Madame 
J__________, née en 1957, toutes prestations, au motif qu'elle disposerait d'une pleine 
capacité de travail, sans diminution de rendement, dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles ; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 25 janvier 2012, en 
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu'à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité ; 

Que dans sa réponse du 10 avril 2012, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 

Que l'assurée a produit des rapports circonstanciés des Drs A__________, psychiatre, et 
G__________, rhumatologue, qui permettent de douter de la fiabilité du rapport 
d'expertise des Drs B__________ et C__________ du 16 septembre 2010 ; 

Que la Chambre des assurances sociales a informé les parties le 20 décembre 2012 de 
son intention d'ordonner un expertise bidisciplinaire judiciaire ; 

Que la Chambre des assurances sociales a communiqué le16 janvier 2013 aux parties le 
nom des experts ainsi que les questions qu'elle avait l'intention de leur poser, en leur 
impartissant un délai pour faire valoir une éventuelle cause de récusation et se 
déterminer sur les questions posées ; 

Que les parties ont acquiescé aux questions à poser et n'ont fait valoir aucune cause de 
récusation des experts, la recourante par pli du 24 janvier 2013 et l’intimé par pli du 4 
février 2013;  

Que la recourante a précisé que suite à la retraite du Dr A__________, elle était 
désormais suivie par le Dr D__________, psychiatre; 

Que la Dresse E__________, rhumatologue, a indiqué qu'elle était disponible pour 
procéder à une expertise à partir de mi-avril 2013 seulement, ce que la Cour de céans a 
accepté; 

Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales est 
compétente en la matière (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - 
RS E 2 05) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

- 3/5- 

 

 

 

A/223/2012 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations à résoudre est de savoir 
si l'assurée dispose d'une capacité de travail entière ou réduite, même dans une activité 
adaptée, compte tenu des affections somatiques à l'épaule, mais également des autres 
troubles mentionnés par le Dr G__________, ainsi que des éventuelles conséquences 
additionnelles des troubles psychiques relevés ; 

Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige, avec 
la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 

Qu’en particulier, il doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 

Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il 
doit en principe mettre lui-même en oeuvre une expertise (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4) ; 

Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 
210 consid. 4.4.2) ;  

Qu’il convient en l'espèce d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée aux 
Drs E__________ et F__________; 

*** 

- 4/5- 

 

 

 

A/223/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique les experts 
ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame J__________ , après s’être 
entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de 
l’intimé, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de 
tiers au besoin ; 

2. Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. S'agissant des troubles somatiques, répondre aux questions suivantes: 

a) La recourante présente-t-elle des troubles rhumatologiques? Si oui, 
depuis quand ? 

b) Les plaintes de la patiente sont-elles objectivées du point de vue 
rhumatologique?  

c) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque diagnostic 
et globalement? 

6. S'agissant des troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 

a) La recourante souffre-t-elle de troubles psychiques? Depuis quand? 

b) Ces troubles ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le 
DSM IV ou la CIM-10 ? 

c) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant 
(faible, moyen, grave) ? 

d) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque diagnostic 
et globalement? 

7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

- 5/5- 

 

 

 

A/223/2012 

8. Mentionner, en lien avec chaque diagnostic posé, puis globalement du 
point de vue somatique et psychiatrique, les conséquences sur la 
capacité de travail de la recourante, en pourcent. 

9. Indiquer l'évolution de l'état de santé et du taux d'incapacité de travail, 
en pourcent, depuis le printemps 2009. 

10. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée et 
indiquer le domaine d'activité adapté. 

11. S'il y a une diminution de rendement, dire pourquoi et la chiffrer. 

12. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

13. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. 

14. Commenter et discuter les avis médicaux des Drs B__________ et 
C__________, d'une part et des Drs G__________, H__________ et 
A__________, d'autre part, et si les experts s'écartent des conclusions 
des uns ou des autres sur la question des diagnostics, des limitations et 
de la capacité de travail de la recourante, dire pourquoi. 

15. Formuler un pronostic global. 

16. Toute remarque utile et proposition des experts. 

3. Commet à ces fins les Drs  E__________, rhumatologue et F__________, 
psychiatre; 

4. Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de toutes 
les problématiques ayant des interférences entre-elles, notamment l’appréciation 
de la capacité de travail résiduelle. 

5. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la Cour de céans ; 

6. Réserve le fond ; 

 

La greffière 
 
 
 

Irène PONCET 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le