# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeeacf6a-8574-5e78-8051-d0cbde279b92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.02.2006 A/394/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-394-2006_2006-02-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/58/06 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par écrit, 

déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites 

(Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une expédition de la décision 

attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision (art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le recours doit indiquer les points sur lesquels 

une modification de la décision attaquée est demandée et mentionner brièvement les règles de droit 

fédéral qui sont violées par la décision et en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 FEVRIER 2006 

Cause A/394/2006, plainte 17 LP formée le 6 février 2006 par les P______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

 

- P______ SA 
Route du Grand-Lancy 6                                       

Case postale 1535 

1211 GENEVE 26 

 
 
- D______Ltd  
 domicile élu : Etude de Me Marc BEGUIN, avocat 

 Rue Charles-Bonnet 2 
  Case postale 189 
  1211  Genève 12 
  
 
- Office des poursuites 

 

- 2 - 

E N   F A I T  

A. Depuis novembre 1998, H______ entrepose des vins dans les caves des P______ SA. 

B. Le 20 mai 2005, sur requête de D______Ltd, le Tribunal de première instance a ordonné 

le séquestre de tous biens, objets, créances et valeurs, notamment de 122'691 bouteilles 

de vin, déposées auprès des P______ SA par H______, à concurrence d’un montant de 

1'024'171,67 fr. plus frais et intérêts, le titre de la créance étant un jugement de la Cour 

suprême de Turks & Caikos Islande du 20 avril 2005.  

 Ce même 20 mai 2005, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a avisé les P______ 

SA de l’exécution de ce séquestre, en leur précisant notamment qu’ils ne pouvaient 

désormais se dessaisir valablement des biens séquestrés qu’en mains de l’Office.  

 Les P______ SA ont aussitôt pris note de l’exécution de ce séquestre et ont informé 

l’Office qu’ils exerçaient leur droit de rétention légal d’entrepositaire pour un montant 

de 44'326,80 fr., plus les intérêts de retard et 7'248,75 fr. par trimestre (ce dernier 

montant représentant la facture trimestrielle des frais de garde de la marchandise).  

 Lors d’un entretien téléphonique du 6 septembre 2005, l’Office a informé les P______ 

SA que le commandement de payer en validation du séquestre précité était en voie de 

notification à l’étranger et que le traitement de ce dossier allait prendre plusieurs mois.  

 Le 9 décembre 2005, les P______ SA ont indiqué à l’Office que leur créance 

s’accroissait régulièrement à cause des intérêts de retard et des frais trimestriels 

d’entreposage, en lui signalant qu’avec sa prochaine facture trimestrielle à envoyer la 

semaine suivante, leur créance s’élèverait à 69'432,40 fr., avec des intérêts de retard 

calculés jusqu’au 15 octobre 2005. Ils ont invité l’Office à lui faire savoir s’il allait 

demander à D______Ltd,, en tant que créancier séquestrant, de faire l’avance des frais 

d’entreposage durant la période du séquestre.  

 Après avoir pris directement contact avec D______Ltd pour lui expliquer que leur droit 

de rétention était fondé légalement sur le contrat d’entreposage qu’ils avaient conclu 

avec H______, les P______ SA ont redemandé à l’Office, le 23 janvier 2006, s’il allait 

requérir de D______Ltd l’avance des frais d’entreposage durant la période de séquestre.  

C. Par une lettre-signature du 26 janvier 2006, l’Office a indiqué aux P______ SA que, 

conformément à la jurisprudence de la Commission de céans, tant qu’un contrat 

d’entrepôt était en vigueur entre eux et H______, il se contentait de noter le droit de 

gage et de rétention et n’avait pas à s’occuper du paiement des frais d’entreposage, tout 

en relevant qu’il ne s’opposerait pas, le cas échéant, à ce que D______Ltd prenne ces 

frais à sa charge.  

D. Le 6 février 2006, les P______ SA ont formé plainte auprès de la Commission de céans 

contre cette position, en concluant à ce qu’ordre soit donné à l’Office de se préoccuper 

« du paiement au tiers saisi ou séquestré des frais d’entreposage durant un séquestre ou 

une saisie, qu’il y ait ou non rapport contractuel. ». Ils ont demandé la jonction de leur 

 

- 3 - 

plainte avec une autre (A/4056/2005), déjà pendante devant la Commission de céans, 

portant notamment sur la même problématique.  

E. Le 8 février 2006, à la demande de la Commission de céans, l’Office a communiqué à 

cette dernière l’ordonnance et le procès-verbal de séquestre.  

E N   D R O I T  

1. La plaignante demande la jonction de la présente cause A/394/2006 avec la plainte 

A/4056/2005 qu’elle a formée le 18 novembre 2005 traitant notamment de la même 

problématique.  

 Or, si les deux plaintes considérées émanent certes des P______ SA, elles concernent 

cependant des créanciers séquestrants et des débiteurs séquestrés différents, si bien qu’il 

serait discutable, sous l’angle de la protection de la sphère privée (DCSO/250/04 

consid. 1.b du 19 mai 2004), de joindre ces deux causes en une même procédure. Au 

surplus, les deux plaintes considérées s’inscrivent dans un complexe de fait quelque peu 

différent. La Commission de céans refusera donc la jonction de causes sollicitée.  

 Toutefois, il appert que, sur le point litigieux en l’espèce, la position de l’Office est 

d’ores et déjà connue, du fait qu’elle a été consignée dans le courrier attaqué, par 

référence à une précédente décision de la Commission de céans (DCSO/377/04 du 

20 juillet 2004), et développée dans sa détermination sur la plainte précitée 

A/4056/2005 de la même plaignante, qui, dans la présente plainte A/394/2006, anticipe 

déjà sur une éventuelle réponse similaire de l’Office en se prononçant sur les arguments 

que ce dernier y a développés. En relevant par ailleurs que la plainte A/4056/2005 est 

tranchée ce jour (DCSO/76/06), la Commission de céans estime pouvoir, sans 

instruction préalable, se prononcer d’emblée aussi sur la plainte A/394/2006, par une 

décision séparée, l’issue à donner à cette plainte étant au surplus manifeste (art. 72 LPA 

et art. 13 al. 5 LaLP).  

2. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des 

mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la 

voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de justice ou retard 

injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ).  

 La présente plainte a été formée dans les dix jours à compter de la réception de l’acte 

attaqué, soit en temps utile (art. 17 al. 2 LP), et elle satisfait aux exigences de formes et 

de contenus prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

 Les P______ SA ont qualité pour contester la mesure attaquée, qui s’analyse comme un 

refus de l’Office de requérir une avance de frais de la part du créancier séquestrant en 

couverture des frais d’entreposage des biens séquestrés en leurs mains, soit contre une 

mesure sujette à plainte.  

 La présente plainte sera donc déclarée recevable.  

 

- 4 - 

3.a. Selon l’art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à 

l’exécution du séquestre. Au nombre des dispositions auxquelles cette norme renvoie 

figure l’art. 105 LP, aux termes duquel le créancier qui en est requis est tenu de faire 

l’avance des frais de conservation des biens saisis ; cette disposition confirme la règle 

plus générale de l’art. 68 LP, selon lequel les frais de la poursuite sont à la charge du 

débiteur, étant précisé que le créancier en fait l’avance et peut prélever les frais sur les 

premiers versements du débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 105 

n° 5 et 7 ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 105 n° 1).  

 Comme la Commission de céans l’a indiqué dans sa décision du 20 juillet 2004 

(DCSO/377/04) rendue sur une précédente plainte de la plaignante, qui s’y réfère, 

l’Office doit faire preuve de diligence en matière de demande d’avances de frais, afin 

d’éviter que des frais impayés s’accroissent dont le recouvrement pourrait s’avérer de 

plus en plus aléatoire au fil du temps (DCSO/377/04 consid. 5.b du 20 juillet 2004 ; 

DCSO/366/04 consid. 2.b du 8 juillet 2004).  

 L’Office ne saurait cependant exiger une avance de frais de la part d’un créancier 

séquestrant ou poursuivant en couverture de frais qui ne résulteraient pas de l’exécution 

d’un séquestre ou d’une saisie et, plus généralement, ne feraient pas partie des frais de 

la poursuite.  

3.b. En l’espèce, l’Office a refusé de requérir une avance de frais de la part du créancier 

séquestrant précisément pour le motif que les frais considérés ne sont pas des frais 

générés par le séquestre mais résultent de l’exécution du contrat d’entreposage toujours 

en vigueur entre la plaignante et le débiteur séquestré.  

 La position de l’Office repose sur une précédente décision de la Commission de céans 

ayant concerné la plaignante, qui ne l’avait pas attaquée (DCSO/377/04 du 20 juillet 

2004). Dans une décision du 27 janvier 2005 (DCSO/40/05), la Commission de céans a 

confirmé cette position à propos des frais de location d’un coffre-fort dans une banque.  

 Elle ne voit pas de motif de changer de jurisprudence. Elle reprend donc le 

raisonnement qu’elle avait soutenu dans la décision précitée, à laquelle elle renvoie par 

ailleurs sur les points non repris ici.  

 4.a. Les marchandises ayant fait l’objet du séquestre considéré en mains de la plaignante 

sont entreposées depuis novembre 1998 par le débiteur séquestré chez la plaignante, en 

vertu d’un contrat d’entrepôt. Un tel contrat oblige l’entrepositaire à garder avec 

diligence les marchandises reçues (art. 483 CO), et il lui confère le droit à une 

rémunération, au remboursement de ses dépenses (art. 485 al. 1 CO) et à 

l’indemnisation de ses éventuels dommages (art. 473 al. 2 CO), ainsi qu’un droit de 

rétention en garantie du paiement de ses créances à l’encontre de l’entreposant (art. 485 

al. 3 CO), sans préjudice du droit de résilier le contrat en cas de contrat d’entrepôt de 

durée indéterminée et, de façon générale, en cas de demeure de l’entreposant (CR CO I-

Richard Barbey, art. 482 ss. CO ; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2
ème

 éd., Berne 

 

- 5 - 

2000, p. 615 ss ; Pierre Tercier, La partie spéciale du Code des obligations, Zurich 

1988, p. 464 ss).  

4.b. Le séquestre représente une mesure conservatoire urgente, qui se transforme en saisie 

définitive une fois qu’il est validé (art. 275 ss LP). Selon les art. 91 à 109 et 275 LP, le 

séquestre impose au séquestré, sous menace des peines prévues par la loi, l’interdiction 

de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP), ainsi que, pour le 

débiteur et les tiers concernés, l’obligation de se conformer aux mesures de sûreté prises 

le cas échéant par l’Office dans l’exécution du séquestre, puis le cas échéant lors de sa 

conversion en saisie (art. 98 ss LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 98 n° 3 ss ; 

Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., Berne 2003, § 51 n° 53 ss ; Carlo 

Gick-Schläpfer, Die Mitwirkungspflichten von Drittpersonen im schweizerischen 

Pfändungs- und Arrestverfahren, Zurich 1980, p. 102 ss). L’Office peut laisser les 

marchandises séquestrées provisoirement en mains du débiteur ou du tiers détenteur, à 

charge pour eux de les représenter en tout temps (art. 98 al. 2 LP) ; il les place sous sa 

garde ou celle d’un tiers s’il estime cette mesure opportune ou si le créancier rend 

vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par le 

séquestre (art. 98 al. 3 LP) ; l’Office doit aussi pourvoir à la conservation des droits 

saisis (art. 100 LP). En plus de prendre des mesures de sûreté, il appartient à l’Office de 

procéder à l’estimation des objets séquestrés, en s’adjoignant au besoin des experts 

(art. 97 LP).  

4.c. Les mesures commandées par l’exécution d’un séquestre peuvent générer des frais. Le 

séquestre de marchandises entreposées ne met toutefois pas fin au contrat 

d’entreposage, pas plus d’ailleurs qu’une saisie, et il ne le suspend pas non plus 

(contrairement à ce qu’avait retenu la précédente Autorité de surveillance, in DAS 

n° 78/97 consid. 3 du 19 février 1997 citée par la plaignante et faisant référence à Carlo 

Gick-Schläpfer, op. cit., p. 116, où cet auteur n’avance toutefois pas cet avis), même s’il 

implique des restrictions dans le droit de l’entreposant d’obtenir la restitution des objets 

déposés.  

Dès lors, dans toute la mesure où ils résultent de l’exécution du contrat d’entreposage, il 

n’y a pas de raison de traiter les frais d’entreposage différemment de ce que prévoit le 

contrat qui lie l’entreposant et l’entrepositaire, qualités auxquelles ne se substituent pas 

mais s’ajoutent, avec les restrictions que cela implique (consid. 4.b), les qualités 

respectivement de débiteur séquestré et de tiers séquestré. Dans cette mesure, ces frais 

ne concernent pas l’Office.  

 Si le contrat d’entreposage prend fin, par exemple à l’expiration de la durée pour 

laquelle il a été conclu ou du fait de sa résiliation par l’entrepositaire en cas de demeure 

de l’entreposant, ni l’entreposant ni l’entrepositaire ne peuvent certes respectivement 

disposer ou se dessaisir des marchandises séquestrées, mais il leur appartient d’en 

informer l’Office, qui doit prendre aussitôt des mesures de sûreté adéquates pour assurer 

les droits constitués en faveur du créancier séquestrant (DCSO/458/03 consid. 4 du 27 

octobre 2003). Si c’est en vertu de telles mesures que les marchandises séquestrées 

 

- 6 - 

(puis le cas échéant saisies) restent alors sous la garde de l’entrepositaire, les frais liés à 

leur entreposage ne sont plus dus en exécution du contrat qui liait jusqu’alors le débiteur 

séquestré en tant que dépositaire à l’entrepositaire, mais ils représentent des frais 

générés par l’exécution du séquestre, comme les mesures qui sont nécessaires 

notamment à l’estimation des biens séquestrés. Ces frais concernent l’Office, qui doit 

pourvoir à la conservation des biens saisis et peut désigner pour ce faire un gardien, et 

qui est partie au contrat considéré (pour le compte de l’Etat lorsqu’il en est un service, 

comme c’est le cas à Genève), contrat qu'il doit en conséquence exécuter en payant la 

prétention émise si celle-ci est justifiée, étant précisé que ces frais d'entreposage doivent 

être répercutés sur les parties à la procédure d'exécution forcée, soit en principe d'abord 

sur le poursuivant, puis sur le poursuivi (sans qu’il y ait d’examiner in casu s'il s'agit 

forcément et toujours de l'intégralité de ces frais).  

5.a. En l’espèce, la plaignante n’allègue pas que l’exécution du séquestre lui occasionne des 

frais qui viendraient s’ajouter à sa créance à l’encontre du dépositaire, qui est le débiteur 

séquestré, et dont elle demanderait la prise en charge, et elle ne prétend nullement que le 

contrat qu’elle a conclu avec le débiteur séquestré, alias dépositaire, aurait pris fin.  

Elle n’explique pas non plus pourquoi elle n’a pas fait usage de son droit de résilier le 

contrat, notamment pour demeure du dépositaire (consid. 3.a), avec l’effet de placer 

potentiellement l’Office, pour l’avenir, dans la situation dans laquelle elle aimerait le 

voir en l’espèce. C’est le lieu de rappeler que l’avis concernant l’exécution du séquestre 

mentionne explicitement que cette dernière ne peut désormais se dessaisir valablement 

des biens séquestrés qu’en mains de l’Office, ce qui prouve bien que l’exécution du 

séquestre ne condamne pas l’entrepositaire, alias tiers séquestré, à subir la mesure 

d’exécution forcée sans défense à l’égard de son dépositaire le cas échéant défaillant. 

Dans cette dernière hypothèse, en plus de poursuivre le dépositaire en recouvrement des 

arriérés impayés, il peut en effet se défaire du contrat et soit se dessaisir en mains de 

l’Office des biens séquestrés, soit, s’il est alors désigné gardien d’actif desdits biens,  

s’adresser à son nouveau partenaire, à savoir l’Office (c’est-à-dire en l’occurrence 

l’Etat), pour obtenir le paiement des frais d’entreposage nés dès la conclusion du 

nouveau contrat d’entreposage ou dès la reprise du contrat d’entreposage que cette 

désignation implique.  

5.b. La plaignante estime en réalité que, simplement du fait du séquestre, le créancier 

séquestrant devrait, à son égard, assumer les obligations incombant au débiteur 

séquestré comme dépositaire défaillant, sans préjudice du droit dudit créancier de se 

retourner ensuite contre ce dernier, et elle en conclut que l’Office serait tenu d’exiger de 

la part du créancier séquestrant l’avance des frais considérés, en attendant de pouvoir les 

mettre à la charge du débiteur séquestré et de permettre au créancier séquestrant d’en 

obtenir le remboursement, le cas échéant, par prélèvement sur le produit de la 

réalisation des biens séquestrés (art. 281 al. 2 LP). La plaignante n’indique pas non plus 

qu’à partir de l’exécution du séquestre, elle n’aurait plus elle-même de créance à 

l’encontre du débiteur séquestré pris comme son dépositaire pour l’entreposage des 

biens séquestrés ; elle saisit donc l’occasion de l’exécution d’un séquestre, qui ne l’a pas 

 

- 7 - 

privée de faire valoir son droit de rétention d’entrepositaire, pour tenter de faire du 

créancier séquestrant en quelque sorte un codébiteur solidaire du dépositaire pour les 

obligations résultant du contrat d’entreposage.  

 L’explicitation de cette position en démontre le caractère erroné.  

5.c. La plaignante argumente par référence à Pierre-Robert Gilliéron, qui, en commentant 

l’art. 105 LP, indique que lorsque, « au moment de l’exécution de la saisie, l’objet du 

droit de propriété mobilière saisi se trouve en main d’un tiers (p. ex. dépositaire, 

entrepositaire, entrepreneur chargé de la réparer), l’office des poursuites n’assume 

aucune responsabilité pour les frais de magasinage ; ni l’office ni le(s) saisissant(s) 

n’ont à supporter ces frais depuis l’exécution de la saisie (…) », puis qui ajoute que 

« l’office ne peut pas réclamer au(x) saisissant(s) une avance des frais d’entreposage 

tant que l’entrepositaire n’y prétend pas » (Commentaire, ad art. 105 n° 13).  

Cela ne signifie cependant pas que la mise des frais d’entreposage à la charge du 

créancier séquestrant, à titre d’avance, dépendrait du seul fait que le tiers séquestré le 

demanderait ; encore faut-il que la prétention que celui-ci émet le cas échéant à cet 

égard soit bien fondée. Pour le surplus, cet avis doctrinal confirme bien plus qu’infirme 

la position de la Commission de céans.  

6. La présente plainte est mal fondée. Elle sera donc rejetée.  

 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP). Il 

ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

 

* * * * * 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

SIÉGEANT  EN  SECTION  : 

 

A la forme : 

1. Déclare recevable la plainte A/394/2006 formée le 5 février 2006 par les P______ SA. 

2. Refuse la jonction de cause avec la plainte A/4056/2005 formée le 18 novembre 2005 

par les P______ SA. 

 Au fond : 

3. La rejette.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Denis MATHEY et Olivier WEHRLI, 
juges assesseurs.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président :  

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le