# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68a273d6-b1d2-56eb-87f2-3e5c136dbdbd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2009 C-3422/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3422-2007_2009-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-3422/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Annik Nicod, 
94, avenue des Alpes, 1820 Montreux,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3422/2007

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant  angolais né le 28 décembre 1976,  est 
entré en Suisse le 14 janvier 1994 et y a déposé une demande d'asile 
le même jour. Le 27 mai 1994, celle-ci a été rejetée et l'intéressé a été 
mis au bénéfice de l'admission provisoire, qui a ensuite été levée par 
décision du 24 août  1998. Cette décision a toutefois  été annulée le 
18 mai 2000 et l'intéressé à nouveau admis provisoirement en Suisse. 
Le 26 novembre 2002, il a épousé une ressortissante de la République 
démocratique  du  Congo  (ci-après :  RDC)  au  bénéfice  d'un  permis 
d'établissement,  avec  laquelle  il  avait  eu  un  enfant  prénommé 
B._______, le 17 septembre 2001. Suite à son mariage, il a obtenu, le 
1er juillet  2003,  une  autorisation  de  séjour  qui  a  régulièrement  été 
renouvelée jusqu'au 25 novembre  2005. Dans  le  cadre  de  mesures 
protectrices de l'union conjugale, le couple a établi une convention de 
séparation, ratifiée le le 27 mai 2005, confiant la garde de B._______ 
à sa mère, accordant à l'intéressé un libre et large droit de visite sur 
son fils, à exercer d'entente avec la mère, à défaut de quoi il serait de 
trois  après-midi  par  semaine  et  d'un  week-end  sur  deux,  et  le 
chargeant du paiement d'une pension de Fr. 375.- par mois.

A.b L'intéressé a  travaillé  à  plein  temps  comme ouvrier  d'usine,  de 
novembre  2003  à  mi-décembre  2004.  Il  a  ensuite  touché  des 
indemnités de chômage puis d'aide sociale. 

A.c Il  ressort  du dossier  que l'intéressé a été condamné pour vol  à 
sept  jours  de  prison  le  18  avril  1997,  puis  à  dix  jours 
d'emprisonnement  et  à  une expulsion  pendant  trois  ans,  avec  deux 
ans de sursis, en date du 30 mars 1998. Il s'est également vu infliger 
une condamnation à dix jours d'emprisonnement pour faux dans les 
titres, le 26 mars 2001, et à 30 jours de prison avec sursis pendant 
deux ans pour obtention frauduleuse d'une prestation et contravention 
à la loi sur les transport publics, par ordonnance du 27 mai 2004. 

A.d Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après : SPOP)  s'est  déclaré  favorable,  malgré  la  séparation  des 
époux, à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse en raison de 
ses  attaches avec ce  pays et  de  la  présence de son enfant,  et  il  a 
transmis le dossier à l'ODM pour approbation. 

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A.e A  la  demande  des  autorités,  l'intéressé  a  fait  savoir,  en 
novembre 2006, que son épouse n'avait pas l'intention de reprendre la 
vie  conjugale,  qu'il  bénéficiait  d'un  droit  de  visite  sur  son  fils  d'un 
week-end  sur  deux,  qu'il  touchait  toujours  l'aide  sociale  et  que 
l'absence  de  renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour  rendait 
difficiles ses recherches d'emploi. Il a versé en cause une copie de la 
requête de prolongation des mesures protectrices de l'union conjugale 
déposée  par  son  épouse  le  27  mai  2006  et  du  procès-verbal 
d'audience du 21 juillet  2006,  libérant  l'intéressé du paiement  de la 
pension en raison de sa situation financière précaire et prévoyant la 
poursuite  de  la  séparation  des  époux  aux  mêmes  conditions  que 
celles fixées précédemment jusqu'au 31 juillet 2007.

B.

B.a Par courrier du 14 mars 2007, l'ODM a informé l'intéressé de son 
intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation 
de séjour, et lui a donné la possibilité de se prononcer à ce sujet. Ce 
courrier n'a toutefois pas pu être notifié à l'intéressé, introuvable à sa 
dernière adresse connue. 

B.b Par  décision  du  16  avril  2007,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  la 
prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 
son  renvoi  de  Suisse.  Après  avoir  mentionné  qu'en  raison  de  la 
séparation du couple, l'intéressé ne pouvait plus invoquer son mariage 
pour  justifier  la  prolongation  de  son  autorisation,  l'office  précité  a 
retenu que le  séjour durable de l'intéressé en Suisse n'était  que de 
quatre ans et  quatre mois sur les treize ans de séjour total,  et  qu'il 
avait  vécu  plus  longtemps  dans  son  pays  d'origine,  où  il  avait  par 
ailleurs passé son adolescence. Il a estimé que l'intéressé ne pouvait 
pas  se  prévaloir  d'une  bonne  intégration  en  Suisse,  relevant  qu'il 
dépendait  de  l'aide  sociale,  qu'il  n'avait  aucune  qualification 
professionnelle particulière et qu'il  avait été condamné pénalement à 
quatre reprises. L'ODM a par ailleurs considéré que l'intéressé n'avait 
pas d'attaches particulièrement étroites en Suisse dans la mesure où il 
n'avait  vécu  que  deux  ans  avec son  fils,  qu'il  ne  lui  versait  pas  de 
pension et qu'il n'exerçait pas son droit de visite à satisfaction. Enfin, 
l'ODM a jugé que l'exécution  du renvoi  de  l'intéressé était  possible, 
licite et raisonnablement exigible. 

C.
Agissant par sa mandataire, A._______ a interjeté un recours contre 

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cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le 
Tribunal) le 16 mai 2007. Il a conclu à la réforme, voire à l'annulation, 
de  la  décision  attaquée  en  ce  sens  que  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour  soit  approuvée  et  a  demandé  à  être  mis  au 
bénéfice  de l'assistance judiciaire  totale. Il  a  allégué que son  statut 
n'avait pas d'influence sur la durée de son séjour en Suisse, qui était 
de treize ans, qu'il y était arrivé alors qu'il était encore mineur (à dix-
sept  ans  et  demi),  qu'il  n'avait  plus  personne  en  Angola  à  part  sa 
mère, que son père était décédé, que sa soeur résidait en Afrique du 
Sud et qu'il ignorait où se trouvait son frère, qui avait été arrêté. Il a 
précisé qu'il n'avait vécu dans son pays d'origine que jusqu'à l'âge de 
deux ans, ayant ensuite été s'installer au Zaïre (actuellement : RDC) 
avec  sa  famille.  Il  a  invoqué  qu'il  s'était  créé  des  liens  en  Suisse 
lorsqu'il  avait  pratiqué le  football  en compétition,  sport  qu'il  avait  dû 
arrêter en raison d'un accident, et que s'il n'avait pas de compétences 
professionnelles  particulières,  cela  provenait  du  fait  qu'il  avait  quitté 
son pays jeune. Il  a  rappelé  qu'il  avait  tout  de  même régulièrement 
travaillé  pour  le  compte  d'agences  temporaires  avant  de  tomber  au 
chômage  puis  de  bénéficier  de  l'aide  sociale.  Il  a  soutenu  que, 
contrairement aux dires de son épouse, il était très proche de son fils 
qui allait bientôt avoir six ans, que les mesures protectrices de l'union 
conjugale lui donnaient un très large droit de visite qui correspondait 
pratiquement à une garde partagée, que c'était sa femme qui voulait 
lui imposer des restrictions car il  n'avait pas de domicile fixe et qu'il 
paierait la pension alimentaire dès qu'il retrouverait un emploi. Quant à 
ses  condamnations,  il  a  invoqué  qu'il  ne  fallait  pas  en  exagérer  la 
portée, qu'elles étaient liées à sa situation économique défavorable et 
qu'il ne perturbait pas l'ordre public.

D.
A la demande du Tribunal, le recourant a présenté l'état de sa situation 
financière par courrier du 13 juin 2007, produisant une attestation de 
ses indemnités d'assistance sociale et sa décision de taxation fiscale.

E.
Le 28 juin 2007, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire 
du  recourant  et  a  désigné  sa  mandataire  Me  Annik  Nicod  comme 
avocate d'office.

F.
Dans sa détermination du 6 août 2007, transmise au recourant pour 

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information  le  16  août  2007,  l'ODM  a  considéré  que  le  recours  ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue.

G.
L'intéressé s'est  vu  infliger  des  amendes  administratives  à  cinq 
reprises entre le  21 mars et  le 19 novembre 2007 pour  un montant 
total  de  Fr. 2'500.-,  dont  il  ne  s'est  pas  acquitté,  de  sorte  que  les 
amendes  ont  été  converties  en  des  peines  privatives  de  liberté  de 
substitution, se montant à 25 jours, par prononcés du 2 octobre 2007, 
du 8 et du 10 janvier 2008 et du 28 octobre 2008. 

H.
Le 13 juin 2008, l'intéressé a été auditionné en tant que prévenu de 
vols, et a reconnu avoir utilisé une carte de crédit de manière abusive. 
Le 3 novembre 2008, il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur et vol, et  a été entendu comme prévenu 
de viol. A l'occasion de son audition, il a déclaré être connu de l'office 
des  poursuites  pour  des  arriérés  de  l'ordre  de  Fr.  22'000.-  Le 
23 janvier 2009, il a été interpellé par les forces de police pour vol à 
l'étalage. 

I.
Invité  à  faire  part  des  derniers  développements  intervenus  dans  sa 
situation personnelle, le recourant a répondu, par courrier du 19 mars 
2009,  qu'un  jugement  de  divorce  était  intervenu  le  26  août  2008  – 
document  qu'il  a  produit  en annexe – lui  conférant  un  libre  droit  de 
visite sur son fils à fixer d'entente avec la mère, faute de quoi ce droit 
serait  d'un  après-midi  par  semaine pendant trois  heures,  puis  serait 
étendu  à  un  week-end  sur  deux  et  à  la  moitié  des  vacances  d'été 
lorsque l'intéressé aurait son propre logement. Le recourant a allégué 
qu'il touchait toujours le revenu d'insertion, mais versait tout de même 
une pension de Fr. 100.- par mois à son fils. Il a expliqué que c'était en 
raison  de  l'absence  de  permis  de  séjour  qu'il  ne  parvenait  pas  à 
trouver un emploi ni un appartement. Il a fait savoir qu'il avait suivi une 
mesure  de  coaching  de  juillet  à  décembre  2008,  comprenant  des 
entretiens individuels et différents cours, et a produit une attestation à 
cet égard. Faisant valoir l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), il  a invoqué que son mariage avait duré plus de 
cinq ans, que ses liens familiaux affectifs  avec son fils  étaient  forts, 

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que  sa  faible  contribution  économique  était  quand  même 
indispensable  au  ménage  et  qu'elle  augmenterait  dès  qu'il  aurait 
trouvé du travail. Il a allégué qu'en cas de renvoi en Angola, il serait 
certainement privé de voir  son fils  à cause du prix du billet  d'avion. 
Enfin, il a réaffirmé que ses infractions ne suffisaient pas à justifier son 
renvoi de Suisse, où il séjournait depuis quinze ans. 

J.
Par ordonnance du 29 avril 2009, le Tribunal a informé le recourant de 
la  prise  en  compte  de  certains  éléments  relevant  de  sa  procédure 
d'asile, dont notamment des déclarations contradictoires, lui a donné 
le  droit  d'être  entendu  et  a  invité  Me  Nicod  à  fournir  une  note 
d'honoraires.

K.
L'intéressé a répondu, par courrier du 13 mai 2009, que sa mère était 
décédée en juillet  1993 comme il  l'avait affirmé dans le cadre de sa 
demande  d'asile  et  que  c'était  par  erreur  que  sa  mandataire  avait 
indiqué le contraire dans le mémoire de recours. Il a précisé que ses 
deux frères avaient  été arrêtés en Angola à l'époque,  et  a  confirmé 
qu'après  avoir  vécu  au  Zaïre  (actuellement  : RDC)  de  nombreuses 
années, il était retourné avec sa famille en Angola début 1992 jusqu'à 
début 1994.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  prolongation 
d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM 
(cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal.

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1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE,  tels  que  notamment  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE  de  1986, 
RO 1986 1791),  le  règlement  d'exécution du 1er mars 1949 de la  loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, 
RO 1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d’approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). 
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 

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l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

3.2 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

4.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations  de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let.  a  et  b  et  art.  86  OASA,  en  relation  avec  l'art.  99  LEtr ;  ces 
dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  abrogées 
[cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.1 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, 
en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version 01.01.2008, consultées le 23 juin 2009). Il  s'ensuit  que ni  le 
Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 14 mars 

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2006 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel  droit  (cf. ATF 133 I  185 consid. 2.3, ATF 131 II  339 
consid. 1 et jurisprudence citée).  

6.

6.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire 
d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation 
d'une  autorisation  de  séjour  aussi  longtemps  que  les  époux  vivent 
ensemble.  L'art.  17  al.  2  phr.  1  LSEE  subordonne  le  maintien  de 
l'autorisation  de  séjour  à  l'existence  d'une  communauté  conjugale 
entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, 
c'est-à-dire  effectivement  vécue.  Une  séparation  entraîne  donc  la 
déchéance  de  ce  droit,  indépendamment  de  ses  motifs,  à  moins 
qu'elle  ne soit  que de très  courte  durée et  qu'une reprise  de la  vie 
commune  ne  soit  sérieusement  envisagée  à  brève  échéance  (cf. 
notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir 
également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_366/2008  du  1er septembre 
2008 consid. 2.3). 

6.2 Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint 
étranger a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (cf. art. 17 
al. 2 phr. 2 LSEE), à condition que la vie commune ait elle aussi duré 
cinq ans  (cf.  ALAIN WURZBURGER,  La jurisprudence récente  du Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 279).

6.3 En  l'occurrence,  A._______  a  obtenu,  le  1er juillet  2003,  une 
autorisation  de  séjour  en  Suisse,  suite  à  son  mariage  contracté  le 
26 novembre 2002 avec une ressortissante de la RDC, titulaire d'une 
autorisation d'établissement. Les époux se sont séparés légalement le 
27 mai  2005 et  aucune tentative de reprise  de la  vie  commune n'a 
ensuite été envisagée. Leur divorce a été prononcé par jugement du 
26 août 2008, entré en force le 9 septembre 2008. Ainsi, le recourant 
ne saurait se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE, dans 
la  mesure  où  il  n'est  plus  l'époux  d'une  ressortissante  étrangère 

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titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  et  où  la  vie  commune  a 
duré moins de cinq ans.

7.

7.1 Invoquant le droit  au respect de la vie privée et familiale garanti 
par l'art. 8 CEDH, le recourant a allégué que le non-renouvellement de 
son autorisation de séjour  en Suisse le  priverait  de la  possibilité  de 
maintenir des relations avec son fils, domicilié chez sa mère qui en a 
la garde.

7.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH – 
dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) – 
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, 
pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger 
et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain 
à  l'obtention  ou  à  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour)  soit 
étroite et effective (ATF 130 II  281 consid. 3.1 p. 285;  ATAF 2007/45 
consid. 5.3  p. 591s.  et  la  jurisprudence  citée).  D'après  la  juris-
prudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver 
sont,  avant  tout,  les  rapports  entre  époux  ainsi  qu'entre  parents  et 
enfants mineurs vivant ensemble. Le droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolu, dès 
lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible en vertu 
de  l'art.  8  par.  2  CEDH.  La  question  de  savoir  si,  dans  un  cas 
particulier,  les  autorités  de  police  des  étrangers  sont  tenues 
d'accorder  une  autorisation  de séjour  fondée  sur  l'art.  8  CEDH doit 
être  résolue sur la  base d'une pesée de tous les intérêts  publics et 
privés en présence (ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 23, ATF 125 II 633 
consid. 2e p. 639). 

7.3 A cet égard, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant 
habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il 
vit  à  l'étranger,  au  besoin  en aménageant  ses modalités  quant  à  la 
fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence 
de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et 
économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de 
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne 
pourrait  pratiquement  pas  être  maintenue ;  en  outre,  le  parent  qui 

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entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse 
d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5,  arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 consid. 4.1 et 
jurisprudence  citée).  Un comportement  est  irréprochable  s'il  n'existe 
aucun  motif  en  droit  des  étrangers  d'éloigner  ce  parent  ou  de  le 
maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable 
d'aucun comportement réprimé par le droit  des étrangers ou le droit 
pénal.  Il  faut  en  outre  considérer  qu'il  existe  un  lien  affectif 
particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière 
large  et  qu'il  est  exercé  de  manière  régulière,  spontanée  et  sans 
encombre  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_723/2008  précité  et 
2A.550/2006 du 7 novembre 2006 consid. 3.1 et les références citées). 

7.4 Dans  le  cas  particulier,  il  ressort  des  pièces  du  dossier  que  le 
recourant a vécu avec son fils B._______ à tout le moins depuis son 
mariage, le 26 novembre 2002,  jusqu'au 27 mai  2005,  au plus tard, 
date  à  laquelle  il  s'est  séparé  légalement  de  son  épouse  (cf. 
convention de séparation). L'intéressé a alors été mis au bénéfice d'un 
libre et large droit  de visite sur son fils,  à  exercer d'entente avec la 
mère, à défaut de quoi il serait de trois après-midi par semaine et d'un 
week-end  sur  deux,  et  a  été  chargé  du  paiement  d'une  pension 
mensuelle de Fr. 375.-. A partir  du 21 juillet  2006, il  a été libéré du 
versement de la pension en raison de sa situation financière précaire. 
En novembre 2006, il a fait savoir qu'il exerçait son droit de visite un 
week-end sur deux et qu'il  était toujours disponible pour la garde en 
derhors de ces jours. Dans le jugement de divorce du 26 août 2008, 
l'autorité parentale et la garde de l'enfant ont été attribuées à la mère 
et un libre droit de visite a été octroyé au recourant, à fixer d'entente 
avec la mère, faute de quoi il serait d'un après-midi par semaine tant 
que l'intéressé n'aurait pas de logement propre. Dans son courrier du 
9  mars  2009,  le  recourant  a  allégué  que  le  régime large  était  déjà 
appliqué. 

7.5 Même si le recourant entretient, comme il le prétend, des relations 
régulières avec son fils grâce à un large droit de visite, il n'en demeure 
pas  moins  que  sa  relation  avec son  fils  ne  revêt  pas  une  intensité 
comparable à celle vécue par un parent qui, faisant ménage commun 
avec  son  enfant,  partage  l'existence  de  celui-ci  au  quotidien,  ce 
d'autant  moins  que  l'intéressé  ne  possède  pas  son  propre 
appartement et que le droit de visite ne peut par conséquent s'exercer 
que chez des amis ou à l'extérieur. En outre, il n'est pas établi que le 

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recourant,  dont la situation financière est toujours précaire selon les 
dernières  informations  au  dossier,  s'acquitte  véritablement  des 
contributions d'entretien en faveur de son enfant. La question de savoir 
si l'intensité des liens unissant le recourant à son enfant est suffisante 
pour justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH n'a toutefois 
pas à être tranchée définitivement, car, pour obtenir une autorisation 
de séjour fondée sur cette norme, encore faut-il que la personne qui 
s'en  prévaut  ait  eu  un  comportement  irréprochable,  ce  qui  n'est 
manifestement  pas  le  cas  du  prénommé  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.513/2006  du  1er novembre  2006  consid.  2.3,  et  la  jurisprudence 
citée ; cf. également consid. 7.3 supra). 

7.6 Il a en effet été condamné à quatre reprises pour des infractions 
contre  le  patrimoine  entre  1997  et  2004  (vol,  faux  dans  les  titres, 
obtention frauduleuse d'une prestation et contravention à la loi sur les 
transports publics) à des peines privatives de liberté s'élevant au total 
à  presque  deux  mois. Depuis  lors,  il  a  été  prévenu  de vols  à  deux 
reprises  (le  13  juin  2008  et  le  23  janvier  2009),  a  fait  l'objet  d'un 
mandat d'arrêt  le 3 novembre 2008 pour utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur et vol, et a également été entendu comme prévenu de viol 
lors  de cette interpellation. De plus,  il  s'est  vu infliger  des amendes 
administratives  à  cinq  reprises  entre  le  21  mars  et  le  19  novembre 
2007 pour un montant total de Fr. 2'500.-, dont il ne s'est pas acquitté, 
de  sorte  que les  amendes  ont  été  converties  en  25 jours  de  peine 
privative  de  liberté  de  substitution. L'intéressé  a  ainsi  démontré  par 
son  comportement  pendant  toutes  les  années  qu'il  a  passées  en 
Suisse, qu'il ne parvenait pas à respecter l'ordre judiciaire de ce pays. 
Dans ces conditions, les relations qu'il entretient avec son fils ne sont 
donc  pas  propres  à  reléguer  au  second  plan  l'intérêt  public  à  une 
politique restrictive en matière de police des étrangers. 

7.7 Certes, les contacts avec son fils seront rendus plus difficiles en 
cas de départ du recourant pour l'Angola, compte tenu en particulier 
de  la  distance  séparant  ces  deux  pays.  Ils  ne  seront  toutefois  pas 
exclus,  les  modalités  du droit  de  visite  pouvant  être  aménagées en 
conséquence. En effet,  tant l'intéressé que son fils  pourront,  chacun 
de leur côté, venir voir l'autre dans le cadre de séjours touristiques.  A 
cet  égard,  la  situation  financière  de  l'intéressé  ne  saurait  être 
considérée comme un élément déterminant en la matière, au vu des 
autres circonstances de l'espèce (cf. dans ce sens arrêt  du Tribunal 
fédéral  2A.350/2006  du  31  août  2006  consid.  2.2;  arrêt  du  Tribunal 

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administratif fédéral C-541/2006 du 3 février 2009 consid. 7.3). A cela 
s'ajoute  que les  contacts  entre  père  et  fils  pourront  également  être 
maintenus  par  d'autres  moyens  (communications  téléphoniques, 
visioconférences, correspondance, etc.).

7.8 Vu ce qui précède, force est de constater que la décision querellée 
ne viole pas l'art. 8 CEDH.

8.

8.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres,  afin 
d'éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  de  proposer  la  délivrance 
d'une  autorisation  de  séjour  à  un  étranger  qui,  ne  pouvant  plus  se 
prévaloir  d'un  droit  à  une  telle  autorisation,  aurait  fait  preuve d'une 
intégration particulière (ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155 et réf. citée). 
Les conditions suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution du lien matrimonial. La question de la présence en Suisse 
de  A._______  doit  dès  lors  être  examinée  sur  la  base  de  la 
réglementation  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en  relation  avec 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé 
que le recourant n'est pas soumis aux mesures de limitation, du fait 
qu'il  avait  obtenu antérieurement  une autorisation  de séjour  dans le 
cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE). Il convient 
donc de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a refusé, en vertu 
de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et compte tenu de la 
politique  restrictive  menée  en  matière  de  séjour  des  étrangers  (cf. 
art. 16 LSEE et art. 1 OLE), de donner son aval à la prolongation de 
l'autorisation de séjour de l'intéressé proposée par le SPOP en date 
du 14 mars 2006.

8.2 Le recourant est arrivé en Suisse le 14 janvier 1994 en tant que 
demandeur d'asile et a été mis au bénéfice de l'admission provisoire 
jusqu'à ce qu'il obtienne une autorisation de séjour par regroupement 
familial le 1er juillet 2003. S'il séjourne ainsi en Suisse depuis quinze 
ans  et  s'y  est  forcément  créé  des  liens,  ces  derniers  n'excèdent 
toutefois pas les rapports qu'aurait établis toute personne après une 
période  similaire  passée  dans  la  région.  Ils  ne  peuvent  donc  être 
qualifiés  de  particulièrement  étroits,  d'autant  moins  qu'il  n'a  pas  de 

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domicile fixe depuis sa séparation en 2005. Il ressort  de son dossier 
que  depuis  son  mariage,  en  novembre  2002,  il  n'a  travaillé  que 
pendant un peu plus d'une année, de novembre 2003 à mi-décembre 
2004,  comme ouvrier  d'usine. Il  a ensuite touché des indemnités de 
chômage et émarge à l'assistance sociale depuis juillet 2006. Le grief 
qu'il  a  soulevé  dans  son  recours,  à  savoir  que  l'absence  de 
renouvellement de son autorisation de séjour ne lui permettait pas de 
trouver un emploi, ne saurait être décisif dans la mesure où il est sans 
emploi depuis mi-décembre 2004 alors que son autorisation de séjour 
a été renouvelée jusqu'à fin novembre 2005. L'intéressé n'est ainsi pas 
en mesure de se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle. Le 
seul  fait  qu'il  se  soit  décidé,  courant  2008  seulement,  à  suivre  des 
mesures  de  coaching  professionnel  et  des  cours  de  formation  ne 
permet pas de modifier cette appréciation. Par ailleurs, comme exposé 
ci-dessus  (cf.  consid. 7.6),  son  comportement  est  loin  d'être 
irréprochable  puisqu'il  a  donné  lieu  à  quatre  condamnations  à  des 
peines privatives de liberté entre 1997 et  2004,  à cinq amendes en 
2007  converties  en  peines  privatives  de  liberté  de  substitution,  à 
plusieurs  interpellations  en  2008  et  2009  pour  infractions  contre  le 
patrimoine et viol, ainsi qu'à un mandat d'arrêt. Il a également reconnu 
avoir fait l'objet de poursuites pour un montant d'environ Fr. 22'000.- 
lors de son audition pénale du 3 novembre 2008. 

9. Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'on  ne  saurait  reprocher  à  l'autorité 
inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement 
de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni 
excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

10.

10.1 Le  recourant  n'obtenant  pas  une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi 
de  ce  pays  en  application  de  l'art.  12  LSEE.  Il  convient  toutefois 
d'examiner  si  l'exécution  de  cette  mesure  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

10.2 Le  recourant  est  en  possession  de  documents  suffisants  ou  à 
tout  le  moins  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  en 
Angola.  Ainsi,  l'exécution  de  son  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 

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obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  dès  lors 
possible (art. 14a al. 2 LSEE).

10.3 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Angola, le 
recourant n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement 
établi,  ni  hautement  probable,  que  l'intéressé  pourrait  subir  une 
persécution de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait de 
ce fait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou 
de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. 
Il  convient  à  cet  égard  de  rappeler  que  sa  demande  d'asile  a  été 
rejetée par décision du 27 mai 1994.

L'exécution  du  renvoi  est  également  illicite  lorsqu'elle  contrevient  à 
l'art.  8  CEDH  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 7 consid. 5b/bb 
p. 48s.). Or, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, les critères d'application 
requis  par  ladite  disposition  conventionnelle  ne  sont  in  casu  pas 
remplis (cf. consid. 7 supra). 

Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi de Suisse du recourant apparaît 
licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE.

10.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas 
être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  la  mise  en  danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques 
qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des 
pénuries  de  logement,  d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2007/10 
consid. 5.1 p. 111 et réf. citées; JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

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10.4.1 Selon  la  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  relative  à  l'Angola  (JICRA  2004  n°  32 
consid. 7.2. in fine et 7.3 p. 230s.), qui est toujours d'actualité (cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral  D-3764/2006 du 15 septembre 2008 
consid. 6.3.1 p. 10s.), l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement 
exigible dans les provinces de Cabinda, Uige, Malanje, Lunda Norte, 
Lunda Sul, Bié, Moxico et Cuando Cubango. Ailleurs, et en l'absence 
de risques spécifiques découlant de l'appartenance à un mouvement 
de libération du Cabinda, les garanties pour un retour dans la sécurité 
sont suffisantes, à tout le moins à Luanda et dans les villes aisément 
accessibles  des  provinces  de  Cunene,  Huila,  Namibe,  Benguela, 
Huambo,  Cuanza  Sul,  Cuanza  Norte,  Bengo  et  Zaïre. En  effet,  les 
conditions de vie dans ces agglomérations ne sont pas telles qu'il faille 
exclure d'emblée, pour des raisons humanitaires, l'exécution du renvoi 
des Angolais (en particulier, des hommes célibataires et des couples 
sans  enfants)  qui  y  avaient  leur  dernier  domicile  ou  y  disposent 
d'attaches solides, lorsqu'ils ne sont pas affectés de graves problèmes 
de santé. Pour les personnes n'appartenant pas à ces catégories, il y 
a lieu d'apprécier si un réseau familial ou social sur place ou encore 
leur  situation  financière  particulière  leur  permettra  de  bénéficier  de 
chances de réinsertion convenables.

10.4.2 En l'occurrence, il ressort des déclarations faites par l'intéressé 
lors de sa demande d'asile et de la présente procédure, qu'il  est né 
dans la province de Uige en 1976, que sa famille s'est installée avec 
lui en RDC alors qu'il était âgé de deux ans environ, puis est retournée 
vivre à Luanda en 1992, où l'intéressé a résidé jusqu'au début janvier 
1994, date à laquelle il est venu en Suisse. Il apparaît ainsi qu'il avait 
son dernier domicile dans la capitale angolaise et qu'il  y  a séjourné 
durant près de deux ans, de l'âge de quinze à dix-sept ans, soit des 
années  qui  sont  importantes  pour  l'intégration  socioculturelle.  Il  a 
expliqué que ses deux frères avaient été enlevés lors des troubles et 
qu'il ignorait ce qu'il était advenu d'eux, que son père avait été tué en 
1992 et  que sa mère était  décédée en 1993. Dans son mémoire de 
recours, il a exposé que sa soeur, qui avait habité avec lui à Luanda 
chez un  ami  de  leur  père  depuis  fin  1992,  résidait  actuellement  en 
Afrique du Sud. L'intéressé n'a ainsi pas de réseau familial qui pourrait 
l'aider  à se réinstaller  dans son pays d'origine. Il  n'est  toutefois  pas 
exclu qu'il puisse compter sur le soutien de l'ami de son père qui l'a 
hébergé à Luanda pendant plus d'une année avant son départ du pays 
ou  sur  d'autres  personnes  de  son  entourage.  Quoi  qu'il  en  soit,  la 

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présence  d'un  réseau  familial  ou  social  n'est  pas  indispensable  à 
l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans la  mesure où il  est  un 
homme seul, sans charge de famille – si ce n'est financière – et qu'il 
bénéficie d'une expérience professionnelle d'un peu plus d'une année 
ainsi que des mesures de coaching qu'il a récemment suivies. De plus, 
il  ne se trouve dans le dossier aucun élément dont il ressortirait que 
l'intéressé connaîtrait des problèmes de santé susceptibles de former 
obstacle à l'exécution de son renvoi. Dès lors, même si le recourant a 
quitté son pays d'origine depuis un peu plus de quinze ans, qu'il n'y a 
résidé que les deux premières années de sa vie et deux années de 
son  adolescence,  ces  éléments  ne  sauraient  permettre  de  conclure 
que l'intéressé devrait faire face à des difficultés de réintégration telles 
qu'elles  pourraient  conduire  à  une  mise  en  danger  concrète  de  sa 
personne au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. 

10.4.3 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, l'exécution du renvoi 
du recourant à Luanda doit  être considérée comme raisonnablement 
exigible.

10.5 Il  apparaît  ainsi  que  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  ordonné 
l'exécution du renvoi du recourant. 

11.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 16 avril  2007, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).  En conséquence, le recours est rejeté.  

12.
Etant  donné que le  recourant  a été mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

13.
Me Annik Nicod ayant été désignée comme avocate d'office, il y a lieu 
d'allouer  une  indemnité  afférente  aux  frais  de  représentation  (cf. 
art. 65 al. 3 PA et art. 9, 10, 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon la note d'honoraires 
produite  le  13  mai  2009,  le  temps  consacré  au  recours  s'élève  à 
environ  sept heures  et  les  débours  se  chiffrent  à  Fr.  113.75,  dont 
92 photocopies  à  Fr.  1.-.  Il  sied  de  relever  que  seuls  les  frais 
nécessaires causés par le litige donnent droit à des dépens (art. 7 al. 1 

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FITAF).  En  l'occurrence,  il  apparaît,  d'une  part,  que  seulement 
18 photocopies  ont  été  versées  en  cause,  étant  précisé  que  des 
copies de pièces des dossiers cantonal et de l'ODM n'ont pas à être 
indemnisées  dans  la  mesure  où  il  s'agit  presque  exclusivement  de 
documents  connus  du  recourant,  émanant  de  lui  ou  qui  lui  ont  été 
adressés.  Par  ailleurs,  selon  l'art.  11  al.  2  FITAF,  les  photocopies 
peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page. D'autre part, 
tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur du travail que Me Annik Nicod a accompli en sa qualité de 
mandataire, le Tribunal estime qu'il y a lieu de réduire l'estimation du 
temps  consacré  à  la  défense  du  recourant.  Ainsi,  au  vu  de  ce  qui 
précède  et  sur  la  base  des  art.  8ss  FITAF, le  Tribunal  juge  que  le 
versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1000.-, 
TVA comprise, apparaît comme équitable en la présente cause. 

Le recourant a versé une provision de Fr. 464.- net à sa mandataire le 
31 mai 2007, soit après le dépôt de la demande d'assistance judiciaire 
(le 16 mai 2007) mais avant l'admission de cette requête (le 28 juin 
2006). Or, l'indemnité de l'avocat d'office a pour but de couvrir les frais 
intervenus  depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'assistance  judiciaire 
totale,  y  compris  ceux  occasionnés  par  la  rédaction  de  l'écrit  dans 
lequel l'assistance judiciaire est demandée, et le recourant ne doit voir 
aucun frais mis à sa charge à partir de ce moment-là (cf. ATF 122 I 
322 consid. 3b p. 325s.). Il y a par conséquent lieu d'inviter Me Annik 
Nicod à restituer au recourant les Fr. 464.- perçus à titre de provision. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le service financier du Tribunal versera à Me Nicod une indemnité de 
Fr. 1000.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Me Nicod est invitée à restituer au recourant la provision de Fr. 464.-.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 034 858 et N 277 554 en 

retour)
- au  Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en  copie ; avec 

dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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