# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 338ebc80-fdae-5ba3-a27f-5c7ed6be2e09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.04.2025 C/25223/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25223-2013_2025-04-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mai 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25223/2013 ACJC/551/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 AVRIL 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante pour déni de justice contre le 

Tribunal de première instance de ce canton, représentée par Me Patrick BLASER, 

avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Christian LUSCHER, 

avocat, CMS von Erlach Partners SA, esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 

1211 Genève 26. 

 

- 2/5 - 

 

C/25223/2013 

Attendu, EN FAIT, qu’en date du 29 novembre 2013, B______ a déposé devant le 
Tribunal de première instance une requête unilatérale en divorce contre A______; 

Qu’en lien avec la liquidation du régime matrimonial des parties, il a allégué qu'il s'était 
contenté de prendre avec lui, lors de son départ du domicile conjugal, « ses effets 

personnels, ainsi que quelques livres et objets mentionnés sur la liste qu’il produi[sait] 
dans son chargé » (allégué 51); 

Qu'à l'appui de cet allégué, il a produit une pièce 30, intitulée « Liste des objets 

emportés par M. B______ »; 

Qu'il a également allégué qu'il possédait une collection de dessins originaux et de 

sérigraphies, dont le détail avait été communiqué sous forme d'un CD-ROM aux 

mandataires de A______ (allégué 52); 

Qu’à l'appui de cet allégué, il a produit une pièce 31, comportant 37 pages; 

Que celle-ci comprenait divers courriers échangés entre les conseils des parties de juin à 

décembre 2012 au sujet de la situation financière de celles-ci, en particulier de la 

fortune mobilière et immobilière de B______; 

Que parmi ces courriers figurait la même liste d’objets que celle produite sous pièce 30 
(p. 19); 

Que le 4 avril 2016, statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal a ordonné la 

production par les parties de divers documents destinés à établir leur situation 

financière; 

Qu’il a notamment ordonné à B______ de produire « les factures des objets acquis et 
listés en pièces 31 et 50 » de sa demande en divorce (chiffre 6 du dispositif de 

l’ordonnance); 

Que le divorce des parties a été prononcé par jugement partiel du Tribunal du 10 février 

2021, confirmé par la Cour de justice le 31 août 2021, le recours en matière civile de 

A______ ayant été rejeté le 17 juin 2022 par le Tribunal fédéral; 

Que par courrier du 14 novembre 2023, A______ a requis du Tribunal la rectification 

du chiffre 6 du dispositif de l’ordonnance du 4 avril 2016, en relevant que la liste des 
objets emportés par B______ figurait sous la pièce 30 et non pas sous la pièce 31 de 

celui-ci; 

- 3/5 - 

 

C/25223/2013 

Qu’elle a fait valoir qu'elle devrait agir en exécution des ordres que B______ avait 
ignorés et qu'elle disposait ainsi d’un intérêt digne de protection à la rectification; 

Qu’en date du 27 mai 2024, l’ex-épouse a relancé le Tribunal sur cette question, 
joignant à son courrier sa demande de rectification du 14 novembre 2023; 

Que la cause a été suspendue par le Tribunal du 8 mai au 4 décembre 2024; 

Que par acte du 20 décembre 2024, A______ a recouru auprès de la Cour de justice 

pour déni de justice, le Tribunal n’ayant toujours pas donné suite à sa demande de 
rectification; 

Qu’elle a conclu à ce qu’il soit donné instruction au Tribunal d’accomplir sans délai les 
actes de procédure sollicités, à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat 
de Genève et à ce qu’elle soit indemnisée pour les dépens du recours, estimés à 4'000 fr.; 

Que, par réponse du 31 janvier 2025, B______ a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais judiciaires et dépens; 

Qu’il a fait valoir que son ex-épouse n’avait pas mis en demeure le Tribunal de statuer 
sur sa requête, qu’elle multipliait les requêtes et courriers spontanés, qu’elle n’avait 
aucun intérêt digne de protection dès lors que la liste des objets emportés figurait 

également sous sa pièce 31 et, enfin, qu’elle aurait dû former sa requête lors de 
l’audience qui s'était tenue le 5 février 2025 devant le Tribunal; 

Que B______ a par ailleurs soutenu que A______ n’avait aucun intérêt digne de 
protection à agir en exécution de l’ordonnance du 4 avril 2016, puisqu’une expertise 
judiciaire destinée à déterminer la valeur des biens concernés avait été ordonnée par le 

Tribunal le 12 mai 2022; 

Que, le 3 février 2025, le Tribunal a informé la Cour de ce que la coquille figurant dans 

l’ordonnance du 4 avril 2016 avait été corrigée; 

Que, par réplique du 19 février 2025, A______ a conclu à ce qu’il soit constaté que "la 
présente cause" était devenue sans objet et à ce que les frais judiciaires du recours, ainsi 

qu’une participation en sa faveur aux dépens du recours, estimée à 8'000 fr., soient mis 
à la charge de l’Etat de Genève et de B______ dans la proportion que la Cour jugerait 
opportune; 

Qu’elle a notamment allégué que B______ n’avait pas présenté à l’expertise tous les 
objets concernés et indiqué qu’elle contestait l'expertise effectuée; 

- 4/5 - 

 

C/25223/2013 

Que, par courrier du 4 mars 2025, B______ a déclaré persister dans ses conclusions du 

31 janvier 2025; 

Que les parties ont été informées le 18 mars 2025 de ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons (qu'une 
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action) sans avoir fait l'objet d'une 

décision, elle est rayée du rôle (art. 242 a CPC); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a donné suite à la demande en rectification de l’ex-épouse, 
de sorte que le recours est devenu sans objet, ce qui est admis par l'intéressée; 

Que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être 

mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC); 

Qu'en revanche, des dépens ne peuvent pas être mis à la charge de l'Etat de Genève 

(art. 107 al. 2 CPC a contrario; ATF 140 III 385 consid. 4.1); 

Que, lorsqu'une procédure de recours est provoquée par un procédé imputable à faute au 

juge de première instance, il n'est pas arbitraire d'en faire supporter les frais judiciaires 

et dépens à l'intimé s'il a participé à cette procédure et a conclu au rejet du recours (ATF 

119 Ia 1); 

Qu'en l'espèce, vu l'issue du litige, les frais judiciaires du recours seront laissés à la 

charge de l'Etat de Genève;  

Que, par conséquent, l'avance de 500 fr. versée sera restituée à la recourante; 

Que les dépens du recours seront mis à la charge de l'intimé, qui s'est inutilement 

opposé à la rectification requise et a conclu au rejet du recours; 

Que les dépens seront fixés à 1'000 fr., compte tenu de l'importance et de la difficulté de 

la cause (art. 20 LaCC; 84 et 86 RTFMC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/25223/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Constate que le recours formé pour déni de justice le 20 décembre 2024 par A______ 

dans la cause C/25223/2013 est devenu sans objet. 

Laisse les frais judiciaires de recours à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

A______ son avance de frais en 500 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.