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**Case Identifier:** f3088784-601c-5595-ba05-f5fdc83a2c99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/58/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-58-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/58/2017-EXPLOI ATA/557/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Dimitri Tzortzis, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/557/2018

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EN FAIT 

1)  À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er mai 2010, de la loi sur la prostitution 
du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), Madame A______ s’est annoncée comme 
responsable du salon de massage « B______ ». 

2)  Selon un rapport de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la 
prostitution illicite (ci-après : BTPI) du 4 octobre 2016, celle-ci avait constaté, 
lors d’un contrôle effectué le 30 septembre 2016 au salon de massage précité, que 
Madame C______ y exerçait la prostitution sans autorisation de travail. Cette 
prostituée avait déclaré être arrivée à Genève deux semaines auparavant et que sa 
demande d’autorisation de travail était en cours d’examen. Par ailleurs, six 
prostituées, à savoir Mesdames C______, D______, E______, F______, G______ 
et H______, ne figuraient pas dans le « registre de police » tenu par le 
« B______ ». Enfin, l’ensemble des prostituées contrôlées avaient indiqué 
qu’elles ne recevaient pas de quittances pour les montants demandés en 
contrepartie des prestations qui leur étaient fournies par le salon de massage. 

  Interpellée par téléphone par la BTPI, Mme A______ a indiqué qu’elle était 
persuadée que Mme C______ disposait d’une autorisation de travail valable. Il y 
avait un second livre de police que la réceptionniste tenait à jour. Elle établissait 
les quittances susmentionnées, mais n’en remettait une copie que sur demande des 
prostituées exerçant dans son établissement. 

3)  Dans le délai imparti par le département de la sécurité et de l’économie, 
devenu depuis lors le département de la sécurité (ci-après : DS) pour se déterminer 
sur les violations de la LProst constatées et la sanction envisagée (fermeture 
temporaire du salon et interdiction d’exploiter tout autre salon pendant six mois 
ainsi que le prononcé d’une amende administrative), Mme A______ a indiqué que 
Mme C______ lui avait dit qu’elle était au bénéfice d’une autorisation de travail 
et que les fiches concernant les six prostituées mentionnées dans le rapport de 
police se trouvaient dans le coffre-fort situé dans le bureau du salon auquel la 
BTPI avait accès. Au demeurant, aucune communication ne lui avait été adressée 
concernant la manière dont le registre devait être tenu. Enfin, les quittances étaient 
remises aux hôtesses si elles le souhaitent ; elles étaient saisies informatiquement 
dès le moment où les hôtesses les avaient remplies et étaient donc disponibles. 

4)  Par décision du 22 novembre 2016, le DS a ordonné la fermeture du salon 
pour une durée d’un mois, l’interdiction à Mme A______ d’exploiter tout autre 
salon pendant la même durée et lui a infligé une amende administrative de CHF 
4'000.-. L’art. 12 LProst prévoyant l’obligation de tenir constamment à jour un 
registre mentionnant l’identité, le domicile, le type d’autorisation de séjour et/ou 
de travail et sa validité, la date d’arrivée et de départ des prostituées dans le salon 

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et les prestations qui leur ont été fournies et les montants demandés en 
contrepartie avait été violé. Il appartenait à l’exploitante du salon de massage de 
veiller au respect de l’art. 12 LProst. Les registres et les quittances devaient être 
immédiatement accessibles en cas de contrôle ; la responsable devait s’assurer en 
tout temps que les prostituées ne contreviennent pas à la législation, notamment 
celle relative au séjour et au travail des étrangers. La réitération d’infractions à la 
LProst et le mépris le plus total de l’exploitante pour ses obligations élémentaires 
de tenancière d’un salon justifiaient la fermeture temporaire de son établissement, 
« conçue davantage comme une mesure disciplinaire destinée à protéger l’ordre 
public et la liberté d’action des personnes qui se prostituent que comme sanction » 
ainsi que l’interdiction temporaire d’exploiter tout autre salon, assorties d’une 
amende administrative. Ces mesures étaient de nature à assurer les buts de 
protection poursuivis par la LProst. 

5)  Mme A______ a déjà fait l’objet des sanctions suivantes :  

- un avertissement et une amende de CHF 1'000.-, prononcés le 
29 novembre 2012, pour avoir proposé sur le site Internet du salon de massage 
des pratiques présentant des risque d’infections sexuellement transmissibles. 
Cette décision a été confirmée, en dernier lieu, par le Tribunal fédéral. 

- un second avertissement et une amende de CHF 1'000.-, infligés le 
27 août 2014, pour avoir permis à une prostituée sans permis valable de travail 
de se prostituer au « B______ ». Sur recours, la chambre de céans a qualifié la 
faute de légère et limité la sanction à un avertissement. 

- un troisième avertissement et une amende administrative de CHF 4'000.-, 
prononcés le 20 janvier 2016, pour avoir persisté à mentionner dans ses 
annonces des rapports à risques et permis à une prostituée de commencer son 
activité alors qu’elle n’était pas au bénéfice d’une autorisation de travail. La 
chambre de céans a réduit l’amende à CHF 1'000.-, dès lors qu’il était établi 
que la prostituée n’avait pas encore commencé à travailler. En outre, si la 
recourante n’avait pas agi avec toute la célérité requise pour supprimer les 
prestations à risque du site Internet de son salon de massage, elle avait, une 
fois interpellée, dûment modifié le site. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
dirigé contre cet arrêt. 

6)  Par ordonnance pénale rendue le 23 janvier 2017 par le service des 
contraventions, Mme A______ s’est vue infliger une amende de CHF 1'000.- pour 
avoir contrevenu à son obligation d’annoncer Mme C______. 

7)  Par acte déposé le 9 janvier 2017 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre la 
décision du 22 novembre 2016, dont elle a demandé l’annulation. Préalablement, 
elle a conclu à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la 

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procédure pénale, à la production par le DS de ses directives internes relatives aux 
prononcés des décisions visant la fermeture de salons de massage ainsi qu’à 
l’audition des prostituées mentionnées dans la décision querellée, de deux autres 
prostituées et de l’inspecteur I______. 

  Elle a exposé que Mme C______ avait affirmé qu’elle était au bénéfice 
d’une autorisation de travail. Celle-ci avait déjà, dans le passé, exercé son activité 
au salon de massage, avec des autorisations valables, de sorte que la recourante lui 
avait fait confiance. Par ailleurs, les six prostituées figuraient dans les fiches du 
salon, qui se trouvaient au coffre-fort. La recourante tenait deux registres 
comportant toutes les données des hôtesses : l’un sous forme de cahiers, dans 
lesquels les informations étaient manuscrites, l’autre, sous forme informatique. 
Les cahiers manuscrits (bleu et noir) se trouvaient au coffre-fort et étaient 
accessibles à la BTPI. Une fois remplies, les fiches étaient collées dans ce cahier. 
Il n’existait aucune information ou directive concernant la manière dont ces fiches 
devaient être tenues. Lorsque la police sollicitait ces renseignements, la recourante 
les lui transmettait, comme cela avait par exemple été le cas le 25 juillet 2016. 
Lors de cette transmission, trois des six hôtesses mentionnées dans la décision 
attaquée, à savoir Mmes G______, H______ et E______, figuraient d’ailleurs sur 
le fichier. Les fiches relatives à Mmes D______ et F______ se trouvaient au 
coffre-fort le jour du contrôle, mais n’avaient pas encore été collées dans le cahier 
précité. Les inspecteurs présents n’avaient pas demandé à voir le registre 
informatique, alors qu’ils en connaissaient l’existence. S’ils l’avaient fait, ils 
auraient pu constater que toutes les hôtesses contrôlées le jour en question étaient 
inscrites dans le registre informatique ou dans les fiches pas encore collées, qui se 
trouvaient dans le coffre-fort. 

  En outre, la plupart des prostituées ne souhaitaient pas recevoir de copie de 
la quittance, de crainte que des proches les voient. Les décomptes détaillés étaient 
établis pour chaque prostituée, et la BTPI avait toujours pu les consulter. Le 
« B______ » était régulièrement contrôlé et aucun reproche n’avait jusque-là été 
fait quant à la tenue du registre de police, aux quittances ou aux décomptes 
comptables. 

  La recourante a produit copie d’un livre bleu et d’un livre noir, comportant 
dans le premier l’inscription de Mme C______, comme étant arrivée comme 
hôtesse le 8 février 2008, et de Mme G______, arrivée le 6 août 2012. Elle a 
également produit copie des fiches relatives aux quatre autres prostituées 
mentionnées dans le rapport de police, faisant état de leur arrivée (le 
13 juillet 2016 pour Mme D______, le 11 décembre 2015 pour Mme E______, le 
11 juillet 2016 pour Mme F______ et le 27 janvier 2014 pour Mme H______). 
Ces fiches apparaissent comme ayant été collées dans un grand livre, tel que le 
livre bleu et noir. Enfin, elle a également produit la liste informatique des 

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prostituées travaillant dans son salon, transmise par courriel du 25 juillet 2016 à la 
police. 

8)  Le DS a conclu au rejet du recours. 

  Les auteurs du rapport de police contestaient que le nom des six prostituées 
avait figuré dans le registre contrôlé et maintenaient que celles-ci avaient déclaré 
ne pas avoir reçu de copie des quittances. Par ailleurs, il appartenait à la 
recourante et non aux hôtesses de remplir ces fiches. En outre, la pratique des 
fiches volantes ne répondait pas aux exigences de la loi, si elles n’étaient pas 
collées dans le livre le jour même du contrôle, dès lors qu’elles pouvaient être 
établies après le contrôle et qu’il n’appartenait pas aux inspecteurs de trier et 
recomposer les morceaux d’un puzzle. Le fait que les inspecteurs n’avaient pas 
demandé à consulter le registre informatique dans lequel les prostituées étaient 
inscrites n’était d’aucun secours à la recourante. En son absence et celle d’un 
remplaçant désigné, les prostituées ne pouvaient de toute manière pas accéder à ce 
registre. Le fichier informatique adressé à la police en juillet 2016 avait plus de 
deux mois et n’était forcément plus à jour. En outre, ce fichier n’indiquait pas les 
dates de départ des prostituées. Il convenait que celles qui travaillaient le jour du 
contrôle figurent dans le seul registre immédiatement disponible. 

  Par ailleurs, le registre des quittances n’avait pas été immédiatement 
disponible et les quittances n’étaient pas contresignées par les deux parties et 
remises aux prostituées. 

  Enfin, la recourante, qui avait formé un recours abstrait contre la LProst, et 
s’était déjà vu sanctionner par trois fois, dénotait par son attitude sa volonté de ne 
pas se conformer à ses obligations légales. La sanction prononcée, notamment la 
fermeture temporaire du « B______ » et l’interdiction de même durée d’exploiter 
tout autre salon de massage, respectaient ainsi le principe de la proportionnalité. 

9)  Au cours de la procédure de recours, la recourante a produit copie des 
quittances, intitulées aussi « fiches de transmission chiffre d’affaires et TVA », 
pour la période allant du 12 au 30 septembre 2016 se rapportant aux six 
prostituées mentionnées dans le rapport de police ainsi que le décompte comptable 
de chacune de celles-ci depuis son arrivée au salon de massage. 

10)  Par jugement du Tribunal de police du 19 septembre 2017, Mme A______ a 
été acquittée du chef d’infraction à l’art. 32a de l’Ordonnance sur l'introduction de 
la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 142.203). Cette 
disposition sanctionne d’une amende de CHF 5'000.- au plus quiconque 
contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d'annonce 
prévues à l'art. 9 al. 1bis OLCP. Selon cette dernière norme, toute prise d'emploi 
sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile doit être 
annoncée au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité. L’obligation 

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d’annonce incombe à l’employeur (art. 6 al. 1 de la loi du 8 octobre 1999 sur les 
travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20), applicable par renvoi de l’art. 9 
al. 1bisOLCP). Il s’agit d’un jugement non motivé. 

11)  Il est ressorti des audiences de comparution personnelle et d’enquêtes, 
tenues les 8 mai 2017, 8 décembre 2017 et 15 janvier 2018, que les documents 
relatifs aux prostituées se trouvaient tous dans un coffre-fort au sein du 
« B______ » auquel les inspecteurs de la BTPI avaient accès. La BTPI contrôlait 
si les travailleuses du sexe étaient enregistrées auprès de leur propre service, si 
elles étaient au bénéfice d’une autorisation de travail et de séjour et si les 
montants conservés par le responsable du salon faisaient l’objet de quittances. 

  Lors du contrôle du 30 septembre 2016, Mme C______ n’était pas très au 
clair sur son statut. L’Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) avait donné des renseignements contradictoires à ce sujet, 
indiquant à l’inspecteur qu’aucune demande d’autorisation de travail n’était en 
cours, alors qu’une telle autorisation avait été délivrée le 28 septembre 2016. 

  L’inspecteur auteur du rapport de police du 4 octobre 2016 menait pour la 
première fois un contrôle comme celui effectué au « B______ ». Il ne connaissait 
pas l’existence du fichier informatique et n’avait pas non plus demandé à ce qu’il 
lui soit transmis. Il estimait que les registres devaient se trouver à sa disposition, 
dans les locaux. Il n’avait pas non plus vu les quittances. Dès lors que les 
prostituées questionnées sur place avaient indiqué qu’elles étaient arrivées quinze 
jours auparavant, il n’avait pas recherché dans le livre bleu si leur nom avait été 
inscrit pendant cette période. 

  Cela étant, les inspecteurs J______ et I______, qui ont régulièrement 
inspecté le « B______ », le second étant, de surcroît, l’inspecteur référent de ce 
salon de massage, ont indiqué de manière concordante qu’après le changement de 
la loi, la BTPI avait laissé un certain temps aux salons de massage pour s’adapter 
aux nouvelles exigences. Les quittances établies par le « B______ » avaient paru 
conformes à ces dernières. Elles comportaient tant la signature du salon que de ses 
hôtesses. 

  Il n’y a pas de pratique établie quant à la date à partir de laquelle les fiches 
contenant les indications relatives à chaque hôtesse doivent être annulées 
lorsqu’une prostituée ne vient plus travailler au salon de massage. 

  Lorsque la BPTI, lors de son contrôle mensuel, ne trouvait pas certains 
documents, elle appelait la recourante, qui était toujours venue et avait présenté 
les documents sollicités. L’inspecteur référent pour le « B______ » jusqu’en 
octobre 2016, le témoin I______, avait constaté que les entrées et sorties des 
travailleuses étaient notées correctement. Il y avait beaucoup d’hôtesses qui 
venaient pour certaines périodes, s’absentaient et revenaient. Il n’était, de ce fait, 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20823.20

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pas aisé de répercuter correctement les entrées et sorties. Il n’existait pas de délai 
dans lequel une travailleuse qui avait quitté un salon de massage devait être 
désinscrite. Il était ainsi possible qu’une personne inscrite en 2012 ou 2013, qui 
quittait le salon et y revenait pouvait demeurer inscrite jusqu’en 2016, 
l’inscription d’origine demeurant valable. Des discussions avaient eu lieu avec la 
recourante pour savoir comment faire une fois que le premier cahier était complet. 
Pour l’inspecteur référent, les fiches qui n’avaient pas encore été collées dans le 
cahier faisaient partie de celui-ci. La recourante avait établi une liste excel qu’elle 
remettait à la BTPI, ce qui avait permis à cette dernière de mettre ses propres 
listes à jour. L’inspecteur référent n’avait pas constaté d’irrégularités dans la tenue 
de ce livre. Il n’était arrivé qu’une seule fois qu’une personne exerçant au salon de 
massage ne disposait pas d’une autorisation de travail. 

  Lors de l’audience du 15 janvier 2018, les parties ont renoncé à d’autres 
actes d’instruction. Le DS a indiqué qu’il ne contestait pas que Mme C______ 
était au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment du contrôle. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans la mesure où la procédure pénale relative au non-respect de 
l’obligation d’annoncer à l’OCPM tout employé préalablement avant la prise 
d’emploi est terminée, le chef de conclusions tendant à la suspension de la 
présente procédure dans l’attente de la procédure pénale est devenu sans objet. 

3)  Par ailleurs, les parties ayant renoncé à tout acte d’instruction 
complémentaire à ceux effectués par la chambre de céans et celle-ci s’estimant 
dûment renseignée sur les faits pertinents de la cause pour pouvoir statuer, il n’y a 
pas lieu de procéder à des actes d’instruction complémentaires. 

4)  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

5)  Dans son premier grief, la recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir 
établi les faits de manière inexacte. Contrairement à ce que celle-ci avait retenu, 

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les six prostituées mentionnées dans le rapport de police étaient inscrites dans le 
registre tenu par la recourante. 

 a. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
ATA/659/2017 du 13 juin 2017). Le juge forme ainsi librement sa conviction en 
analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le 
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/659/2017 précité et ATA/769/2015 du 28 juillet 2015). 

  La chambre de céans accorde généralement une pleine valeur probante aux 
constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 
consid. 4d ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 3c). 

 b. Mmes G______, H______ et E______ figuraient sur la liste informatique 
transmise le 25 juillet 2016 par la recourante. Cette liste comportait leur nom, 
prénom, date de naissance, nationalité, date d’arrivée dans le salon ainsi que le 
type de permis de séjour. Ces trois hôtesses étaient donc inscrites dans le registre 
tenu par la recourante. 

  Selon les fiches remplies par les prostituées lors de leur arrivée, Mmes 
D______, F______ et C______ sont arrivées respectivement les 13 juillet 2016, 
11 juillet 2016 et 8 février 2008. L’inspecteur référent a indiqué connaître 
l’existence des fiches telles que celles se rapportant aux trois personnes précitées. 
Ces fiches faisaient, selon lui, partie du livre dans lequel elles étaient ensuite 
collées ; il fallait consulter tant le livre que les fiches volantes. L’inspecteur ayant 
conduit le contrôle litigieux a toutefois déclaré en audience qu’il n’avait pas 
recherché, dans le livre comprenant les inscriptions relatives à chaque prostituée 
et les fiches se trouvant dans le coffre, le nom des six prostituées au-delà de la 
période de quinze jours précédant le contrôle, dès lors que celles-ci lui avaient 
indiqué qu’elles venaient d’arriver. La recherche effectuée dans les livres de la 
recourante lors du contrôle de la BTPI était donc incomplète. Par ailleurs, selon 
l’inspecteur référent, qui avait effectué plusieurs inspections au « B______ », il 
n’y avait pas d’irrégularité dans la tenue du livre recensant les prostituées, leur 
date d’arrivée et de sortie. Au vu de ces éléments, il ne peut être retenu que le nom 
des six prostituées mentionnées dans le rapport de police ne figurait pas dans les 
registres de la recourante. 

  Le grief de constatation inexacte des faits doit donc être admis. 

6)  Au fond, la recourante reproche au département d’avoir violé l’art. 12 let. b 
LProst et d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation du fait que Mme C______ 
aurait travaillé sans être au bénéfice d’une autorisation de travail. Elle expose que 

https://intrapj/perl/decis/139%20II%20185
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20482
https://intrapj/perl/decis/ATA/659/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/769/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/769/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/769/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/573/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/383/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016

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celle-ci avait déjà travaillé dans son salon par le passé, au bénéfice d’une 
autorisation valable, de sorte qu’elle lui avait fait confiance lorsqu’elle avait 
déclaré qu’elle détenait une autorisation de travail. 

 a. À teneur de l’art. 12 let. b LProst, la personne responsable d'un salon a pour 
obligation de s'assurer que les personnes prostituées dans le salon ne 
contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail 
des étrangers. Selon l’art. 4 al. 1 LProst, toute personne qui se prostitue est tenue, 
préalablement au début de son activité, de se présenter personnellement à 
l’autorité compétente. Il ressort des travaux préparatoires que l’obligation 
d’annonce ne doit pas se faire au moment où la prostituée a simplement l’intention 
d’exercer son activité mais seulement préalablement au début de l’exercice de 
cette activité (Mémorial du Grand Conseil [MGC] 2009-2010/III A 2107). 

 b. En l’espèce, la recourante a exposé sans être contredite qu’elle avait elle-
même procédé à la demande d’autorisation de travail lorsque Mme C______ était 
venue se prostituer la première fois au « B______ » quelques années auparavant et 
qu’elle avait ainsi fait confiance à cette dernière lorsqu’elle lui avait dit que la 
demande de renouvellement de permis était en cours. Après avoir été au bénéfice 
d’une autorisation de travail valable pendant plusieurs années, Mme C______ a, 
selon les quittances qu’elle a signées, repris son activité à Genève le 24 septembre 
2016. Le représentant du département a reconnu en audience que Mme C______ 
disposait, au moment du contrôle de la brigade des mœurs, d’une autorisation de 
séjour. Le constat contraire figurant dans le rapport de police de la BTPI est donc 
erroné ; son auteur a d’ailleurs déclaré, lors de son audition, qu’il n’était pas 
impossible que l’information qu’il avait reçue à ce sujet de l’OCPM était fausse. Il 
avait au demeurant relevé, dans son rapport, la déclaration de Mme C______ qui 
lui avait indiqué que sa demande de renouvellement d’autorisation de travail était 
en cours. Par ailleurs, la recourante a été acquittée par le Tribunal de police du 
chef d’avoir omis d’annoncer Mme C______. Il s’agit, certes, d’un jugement non 
motivé, de sorte que le raisonnement de l’autorité pénale n’est pas connu. Afin 
d’éviter des jugements contradictoires, il n’y a cependant pas lieu de s’écarter de 
l’appréciation faite par l’autorité pénale, qui a considéré comme infondée 
l’accusation selon laquelle la recourante avait, intentionnellement ou par 
négligence, omis d’annoncer Mme C______. 

  Compte tenu de ces éléments, le reproche adressé à la recourante d’avoir 
laissé œuvrer au sein de son établissement une personne ne disposant pas d’une 
autorisation de séjour valable, voire d’avoir omis de l’annoncer est infondé. 

  Le grief doit donc être admis. 

7)  Les parties s’opposent ensuite quant à la question de savoir si les registres 
tenus par la recourante répondent aux exigences légales et réglementaires. 

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a. L’art. 12 let. a aLProst, dans sa teneur applicable lors du contrôle de police, 
prescrivait que toute personne responsable d'un salon avait, notamment, pour 
obligation de tenir constamment à jour un registre mentionnant l’identité, le 
domicile, le type d’autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates 
d’arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon, ainsi 
que les prestations qui leur étaient fournies et les montants demandés en 
contrepartie. Pour ces derniers, une quittance détaillée, datée et contresignée par 
les deux parties, devait leur être remise. 

   Les obligations à la charge du responsable d’un salon ont été introduites 
dans la loi afin de restreindre les abus pouvant résulter de l’exploitation d’un tel 
établissement pour permettre l’exercice de la prostitution dans les meilleures 
conditions possibles et éviter l’exploitation sexuelle et la précarisation des 
personnes exerçant la prostitution (MGC 2008-2009/VII A 8662 et 8668). En 
particulier, la tenue à jour du registre prévu par l’art. 12 let. a LProst vise à 
faciliter les contrôles de police (MGC 2008-2009/VII A 8668), ce qui exclut 
également qu’il soit tenu à distance (MGC 2009-2010/III A 2113). 

  Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs 
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des 
salons et de l’identité des personnes qui s’y trouvent, ce droit d’inspection 
s’étendant aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui 
desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à proximité du salon 
(art. 13 LProst dans sa teneur avant le 29 juillet 2017 ; art. 11 du règlement 
d’exécution de la LProst du 14 avril 2010 [RProst - I 2 49.01]).). 

 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a considéré que la tenue 
du registre n'avait de sens que s’il était facilement et immédiatement accessible en 
cas de contrôle, et ne saurait ainsi être conservé ou tenu à distance. Il importe que 
les contrôles de la BTPI puissent se faire de manière efficace et rapide. Il serait 
contraire au but de la loi de devoir convenir d’un rendez-vous avec l’exploitant du 
salon pour examiner les documents exigés par la loi, respectivement de décaler 
temporellement les contrôles légaux (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5e ; 
ATA/1144/2015 précité consid. 5b). Le même raisonnement s’applique a fortiori 
aux quittances remises aux prostituées en lien avec les prestations fournies par le 
salon (ATA/383/2017 précité consid. 5e ; ATA/1064/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 4d). 

b. En l’espèce, l’inspecteur ayant effectué le contrôle au salon « B______ » le 
30 septembre 2016 a déclaré en audience qu’il avait trouvé le registre des 
prostituées tenu par ce salon dans le coffre de celui-ci. Il s’agissait du livre de 
couleur bleue. La recourante a produit copie couleur de ce livre ainsi qu’une copie 
des fiches qui y étaient collées. Par ailleurs, l’inspecteur référent a indiqué avoir 
également vu le livre et les fiches précitées. Il y a donc lieu de retenir que la 
recourante tenait un registre des prostituées travaillant dans son salon de massage. 

https://intrapj/perl/JmpLex/I%202%2049.01
https://intrapj/perl/decis/ATA/383/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1144/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/383/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1064/2015

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 Il ressort des copies produites que les fiches collées dans ce registre 
comportaient le nom, prénom, la date de naissance, l’adresse, la nationalité, le 
type de permis de séjour, la date à laquelle la fiche a été remplie et la signature de 
la prostituée. La date de départ n’y figurait pas. La recourante a expliqué qu’elle 
biffait la fiche en la datant lorsqu’une prostituée lui indiquait qu’elle n’allait plus 
revenir ou qu’elle n’était plus revenue pendant un an. L’inspecteur référent a 
déclaré que le « B______ » avait un grand roulement ; beaucoup d’hôtesses 
venaient pour une certaine période, s’absentaient et revenaient ensuite. Dès lors 
qu’il n’était ainsi pas évident de toujours répercuter correctement les entrées et 
sorties, la recourante avait commencé à établir régulièrement une liste excel 
qu’elle remettait à la BTPI, ce qui avait permis à cette dernière de mettre à jour 
ses propres listes. Toujours selon l’inspecteur référent, le grand roulement des 
travailleuses du « B______ » induisait une certaine difficulté à tenir ce livre 
quotidiennement à jour. Les entrées et sorties étaient cependant, à son sens, 
correctement notées. 

 Au vu de ce qui précède et dès lors que ni la LProst ni son règlement ne 
précisent après quelle période une hôtesse inscrite dans le registre du salon de 
massage et ne s’y présentant plus doit être considérée comme étant sortie de 
celui-ci, il ne peut être reproché à la recourante d’avoir tenu un registre incomplet 
des prostituées oeuvrant dans son salon de massage.  

 Seule était inexacte l’indication relative à Mme C______, le départ de celle-
ci que la recourante soutient avoir annoncé à la police en 2013, n’ayant pas été 
consigné dans le registre tenu par le selon, la prostituée y étant demeurée inscrite 
sans que son nom soit biffé et la date de son départ notée. 

c. Reste encore à examiner si la recourante s’est conformée à son obligation 
d’établir des quittances faisant état des prestations fournies par son salon aux 
prostituées et des montants demandés en contrepartie, si ces quittances, datées et 
contresignées par chaque partie, étaient remises à la prostituée et si lesdites 
quittances étaient immédiatement disponibles en cas de contrôle de la BTPI. 

  La recourante a produit copie des quittances intitulées « fiche de 
transmission chiffre d’affaires et TVA » remplies pendant la seconde quinzaine du 
mois de septembre 2016 par les six prostituées mentionnées dans le rapport de 
police. Ces quittances comportent l’indication de la date, du nom, prénom et 
pseudo de la prostituée, le loyer de la chambre utilisée, les frais de ménage, de 
publicité, le type d’encaissement (en espèces ou par carte de crédit) utilisé par la 
prostituée, la TVA, le montant versé par cette dernière, respectivement le montant 
restant encore dû, la signature de la prostituée ainsi qu’un espace « visa comptes » 
et un autre « visa CA », au bas desquels est tamponnée une date. 

  Selon les inspecteurs J______ et I______, après un moment de flottement à 
la suite du changement de loi, des discussions avaient eu lieu avec la recourante 

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pour définir le contenu des quittances ; celles-ci avaient finalement été 
correctement adaptées et n’avaient pas posé problème. Dès lors que la recourante 
s’est fondée sur les indications reçues des inspecteurs en charge du contrôle du 
respect de la LProst et s’est conformée à celles-ci, elle ne peut se voir reprocher le 
contenu lacunaire des quittances, sauf à décevoir sa bonne foi. L’autorité intimée 
ne soutient d’ailleurs pas que le contenu des quittances serait incomplet. 

  Elle relève toutefois, à juste titre, que ces quittances n’étaient pas 
disponibles lors du contrôle de police. En effet, l’inspecteur ayant conduit ce 
contrôle a retenu dans son rapport que ces quittances ne se trouvaient pas dans les 
documents immédiatement disponibles et a confirmé ce constat lors de son 
audition. Ce constat doit cependant être nuancé au regard du fait que ces 
quittances avaient été trouvées et mises à disposition lors des autres contrôles 
mensuels, comme l’ont indiqué les deux autres inspecteurs entendus par la 
chambre de céans. Il convient ainsi de retenir que les quittances étaient 
régulièrement établies et se trouvaient, de manière générale, à disposition lors des 
contrôles de police. Le fait que l’inspecteur ayant conduit le contrôle du 
30 septembre 2016 n’ait pas trouvé ces quittances dans le coffre relève donc d’un 
épisode unique. 

  Enfin, les prostituées ont indiqué à l’inspecteur lors du contrôle qu’elles 
n’avaient pas reçu copie des quittances. La recourante a expliqué à la BTPI que 
les prostituées ne souhaitaient, en général, pas emmener ces documents à leur 
domicile, raison pour laquelle une copie de la quittance ne leur était remise qu’à 
leur demande. Cette explication paraît plausible. Il n’en demeure pas moins qu’il 
appartenait à la recourante de veiller à ce que copie signée de ces quittances soit 
remise aux prostituées, ces dernières demeurant libres d’en disposer ensuite 
comme bon leur semblait. 

  Au vu de ce qui précède, les manquements imputables à la recourante se 
résument au fait qu’elle n’avait pas enregistré dans ses livres le départ d’une 
prostituée, que les quittances relatives aux prestations fournies par le salon aux 
prostituées n’avaient pas été immédiatement disponibles lors du contrôle effectué 
le 30 septembre 2016 et qu’elle ne remettait pas systématiquement copie de ces 
quittances aux prostituées. 

8)  La recourante considère que la sanction qui lui a été infligée viole le 
principe de la proportionnalité.  

 a. Selon l'art. 14 aLProst, fait l'objet de mesures et sanctions administratives la 
personne responsable d'un salon qui n'a pas respecté les obligations que lui 
impose l'art. 12 aLProst (al. 1 let. d). Le département prononce, selon la gravité ou 
la réitération de l'infraction, l'avertissement (al. 2 let. a), la fermeture temporaire 
du salon, pour une durée de un à six mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre 
salon, pour une durée analogue (al. 2 let. b), la fermeture définitive du salon et 

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l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans (al. 2 let. c). 
Indépendamment du prononcé de ces mesures et sanctions administratives, le 
département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60’000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses 
dispositions d’exécution (art. 25 al. 1 aLProst). 

 b. Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de 
nature pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 
consid. 6a ; ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21  écembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
ce qui vaut également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, 
fût-ce sous la forme d’une simple négligence. L’administration doit faire preuve 
de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/991/2016 précité consid. 6a). 

 c. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 
et les références citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c). 

 d. En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’un avertissement et d’une amende 
de CHF 1'000.- en 2012 pour avoir proposé sur le site Internet du salon de 
massage des pratiques présentant des risque d’infections sexuellement 
transmissibles, d’un second avertissement en 2014 pour avoir permis à une 
prostituée sans permis valable de travail de se prostituer au « B______ » et d’un 
avertissement et d’une amende de CHF 1'000.- en 2016 pour avoir persisté à 
mentionner dans ses annonces des rapports à risques. 

  Les infractions à la LProst retenues en l’espèce sont sans lien avec les 
manquements pour lesquels les sanctions précitées ont été prononcées. Par 
ailleurs, certains reproches ayant fondé la sanction querellée, tels celui d’avoir 
permis à une personne dépourvue d’autorisation de travail de se prostituer et de ne 
pas avoir enregistré six prostituées dans le registre tenu par le salon de massage, 
sont injustifiés. Compte tenu de ces éléments, la sanction infligée, à savoir la 
fermeture temporaire pendant un mois du « B______ » ainsi que l’interdiction 

https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/810/2016
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016
https://intrapj/perl/decis/137%20V%2071
https://intrapj/perl/decis/123%20V%20150
https://intrapj/perl/decis/ATA/114/2015

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d’exploiter tout autre salon pendant la même période, cumulées à une amende de 
CHF 4'000.-, est disproportionnée. 

  Comme exposé plus haut, la recourante se voit finalement reprocher les 
infractions à la LProst suivantes, soit d’avoir omis d’enregistrer dans ses livres le 
départ d’une prostituée, de ne pas avoir veillé à ce que les quittances relatives aux 
prestations fournies par le salon aux prostituées soient immédiatement disponibles 
lors du contrôle effectué le 30 septembre 2016 et de ne pas avoir 
systématiquement remis copie de ces quittances aux prostituées. Au regard de 
l’objectif principal de la LProst de permettre aux personnes qui se prostituent 
d’exercer leur activité dans des conditions aussi dignes que possible (art. 1 let. a 
LProst), les manquements relevés sont d’une importance secondaire. Ils ne sont, 
en effet, pas les indices d’une éventuelle exploitation sexuelle ou précarisation des 
personnes exerçant la prostitution au « B______ ». 

  Au regard des antécédents de la recourante, du fait qu’elle se conforme, 
pour le surplus, à l’obligation de tenir un registre et d’établir les quittances 
requises par loi, et des manquements commis, il se justifie de la sanctionner d’un 
avertissement et de fixer le montant de l’amende à CHF 2'000.-. 

  Le recours sera donc partiellement admis et la sanction réduite à un 
avertissement et une amende de CHF 2'000.-. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument, réduit à CHF 250.-, sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- à 
la charge de l’État de Genève sera allouée à la recourante, qui obtient 
partiellement gain de cause et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par Madame A______ contre la 
décision du département de la sécurité du 22 novembre 2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

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annule la décision du département de la sécurité du 22 novembre 2016 en tant qu’elle 
ordonne la fermeture du salon de massage le « B______ » pour une durée d’un mois, 
l’interdiction à Madame A______ d’exploiter tout autre salon pendant la même durée et 
lui inflige une amende administrative de CHF 4'000.- ; 

dit qu’un avertissement est prononcé à l’encontre de Madame A______ et que l’amende 
administrative est fixée à CHF 2'000.- ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 250.- ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110