# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07fb4fe2-3078-54cd-9bb5-6cb879cd4e77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2016 E-1140/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1140-2016_2016-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1140/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 20 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1140/2016 

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Faits : 

A.  

Le 8 août 2012, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

  

Il a été entendu par l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM) 

en date des 11 septembre 2012 et 23 septembre 2013.  

 

Par décision du 10 octobre 2014, l'ODM a refusé de lui reconnaître la 

qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

Considérant que le recours formé le 2 décembre 2014 contre la décision 

précitée était tardif, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) l'a 

déclaré irrecevable, par arrêt E-7039/2014 du 16 décembre 2014. 

B.  

B.a Le 24 février 2015, le recourant a sollicité du SEM le réexamen de sa 

décision du 10 octobre 2014, concluant à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.   

 

Il a allégué à titre de faits nouveaux sur le plan médical qu'il s'était vu 

diagnostiquer une hépatite C chronique génotype 2, une consommation 

d'alcool à risque (1,5 à 2 bouteilles de vin par jour), et une obésité avec 

dyslipidémie, et qu'il allait nécessiter un traitement de sofosbuvir et de 

ribavirine durant douze semaines. A l'appui de ces allégués, il a produit un 

certificat médical du 8 décembre 2014, dont il ressortait également qu'au 

cas où le traitement antiviral précité s'avérerait être la meilleure option, une 

demande de remboursement du sofosbuvir devrait encore être introduite 

auprès de l'assurance-maladie. Il a fait valoir que son renvoi en Guinée-

Bissau ne pouvait désormais plus être raisonnablement exigé. 

B.b Par décision incidente du 2 mars 2015, le SEM a suspendu l'exécution 

du renvoi du recourant, à titre de mesure provisionnelle.  

B.c Le 19 mars 2015, le médecin-traitant du recourant a transmis au SEM 

un certificat daté du 12 mars 2015. Il en ressortait que le recourant 

présentait une "discrète hépatite chronique non active" équivalant à une 

fibrose modérée ("score Métavir A1F2") et qu'il ne pouvait, par conséquent, 

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pas accéder aux nouveaux traitements antiviraux, réservés aux fibroses 

avancées ou aux cirrhoses.   

B.d Le 20 avril 2015, le recourant a produit un certificat médical 

complémentaire daté du 7 avril 2015. Il en ressortait qu'il nécessitait un 

suivi biannuel en vue d'examiner l'indication à l'introduction d'un traitement 

antiviral pour l'hépatite C chronique ("à virémie haute Métavir A1F2"), en 

fonction de l'avancement du degré de la fibrose du foie et que la situation 

sur le plan hépatique était désormais stable. Il en ressortait également qu'il 

était en attente d'une intervention chirurgicale en raison d'une dysphonie. 

Il en ressortait encore qu'il bénéficiait de traitements épisodiques 

antalgiques et antiinflammatoires en raison d'une gonarthrose bilatérale. Il 

en ressortait enfin qu'un bilan était en cours en raison d'une insuffisance 

rénale chronique.  

B.e Le 23 mai 2015, le recourant a encore produit une attestation du 8 mai 

2015 de son physiothérapeute, après six séances de rééducation ayant eu 

pour buts une diminution des douleurs aux genoux et un gain de mobilité. 

B.f Par décision du 10 juin 2015, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération du 24 février 2015.   

 

Il a relevé qu'il n'apparaissait pas que les troubles dont souffrait le 

recourant étaient d'une gravité telle que l'absence de traitement puisse 

engendrer rapidement une mise en danger concrète de sa personne. Il a 

ajouté qu'il existait en Guinée-Bissau l'infrastructure nécessaire à la prise 

en charge du suivi médical du recourant. Il a précisé, s'agissant de 

l'insuffisance rénale, qu'il existait à Bissau deux centres médicaux 

permettant les soins et les examens des fonctions rénales, dont l'hôpital 

pédiatrique Sâo José em Bôr dispensant également des soins aux adultes. 

Il a estimé qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'autoriser le recourant à attendre 

en Suisse les résultats d'un bilan médical plus approfondi. Il a indiqué que 

le recourant pouvait demander une aide médicale au retour. 

C.  

Le 18 novembre 2015, le recourant a derechef demandé au SEM le 

réexamen de sa décision du 10 octobre 2014 en matière d'exécution du 

renvoi. Il a conclu au prononcé d'une admission provisoire en raison de 

l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.  

 

Il a fait valoir que sa situation médicale s'était péjorée depuis la clôture de 

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sa précédente demande de reconsidération. Il a souligné que l'introduction 

d'un traitement antiviral d'une durée de douze semaines était prévue pour 

le début de l'an 2016 et que d'autres interventions médicales étaient 

prévues, comme en attestait le certificat médical daté du 19 octobre 2015 

qu'il a produit. Il ressort de ce dernier que la situation du recourant sur le 

plan hépatique était (toujours) stable, mais qu'il était éligible à un traitement 

médicamenteux pour l'hépatite C chronique ("à virémie haute Métavir 

A1F2") en raison "des nouvelles recommandations de septembre 2015". Il 

en ressort également qu'il était (toujours) en attente d'une intervention 

chirurgicale pour la dysphonie, un rendez-vous pour un contrôle de suivi 

auprès d'un spécialiste étant prévu le 27 novembre 2015. Il en ressort enfin 

que le bilan relatif à l'insuffisance rénale chronique était (toujours) en cours.

  

Le recourant a invoqué qu'il n'aurait pas accès à un traitement adéquat 

dans son pays, en proie à une crise sanitaire aiguë et en manque de 

spécialistes, de matériel, et d'équipement, conformément aux informations 

publiées par le CICR en 2010. 

D.  

Par décision incidente du 24 novembre 2015, le SEM a suspendu 

provisoirement l'exécution du renvoi du recourant, à titre de mesure 

provisionnelle. 

E.  

Par décision du 20 janvier 2016 (notifiée le 25 janvier 2016), le SEM a 

rejeté la demande de reconsidération du 18 novembre 2015, mis un 

émolument de 600 francs à la charge du recourant, et indiqué que sa 

décision du 10 octobre 2014 était entrée en force et exécutoire et qu'un 

éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.  

 

Il a relevé que le recourant invoquait souffrir désormais "d'une hépatite C 

chronique à virémie élevée alors qu'il [s'était agi] d'une hépatite modérée 

jusqu'alors [n'ayant pas encore nécessité] de traitement". Il a indiqué que 

ni le bilan de santé de l'intéressé ni la situation sanitaire en Guinée-Bissau 

ne s'étaient notablement modifiés depuis sa dernière décision sur 

réexamen. Il a mis en évidence que l'article du CICR invoqué par le 

recourant datait de mars 2010 (et qu'il était donc antérieur à sa précédente 

décision sur réexamen). Il a indiqué que, comme déjà mentionné dans sa 

précédente décision sur réexamen, il existait en Guinée-Bissau 

l'infrastructure nécessaire pour prendre en charge le suivi médical du 

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recourant. Enfin, il a retenu que le risque hypothétique de survenance de 

complications futures était sans pertinence. 

F.  

Par courrier du 1er février 2016, le recourant a adressé au SEM un certificat 

médical du 18 janvier 2016. Il en ressort que le diagnostic d'hépatite 

chronique est confirmé, que le patient est anictérique et qu'il est en bon 

état de santé général. Le médecin précise que les co-facteurs de la 

progression de la fibrose hépatique comprennent une obésité de stade I, 

ainsi qu'une consommation d'alcool à risque (une bouteille de vin rouge 

environ deux fois par mois). Il indique que l'assurance-maladie a donné 

son accord pour le remboursement du traitement antiviral de douze 

semaines par sofosbuvir et ribavirine et que celui-ci sera commencé 

prochainement. 

G.  

Par acte daté du 26 février 2016 (posté le 24 février 2016), l'intéressé a 

interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée et à l'admission de sa demande de réexamen (soit 

l'annulation de la décision du 10 octobre 2014 en matière d'exécution du 

renvoi et le prononcé d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité 

de l'exécution de son renvoi). Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et 

la restitution de l'effet suspensif au recours (recte : la suspension de 

l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle).  

 

Il a soutenu que le SEM avait une vision tronquée de l'accès aux soins en 

Guinée-Bissau et qu'il surestimait les structures de soins dont disposait ce 

pays. Il a cité un article de l'agence IRIN du 2 juin 2015 soulignant les 

défaillances du système de santé dans le pays. Il a fait valoir que la 

situation ne s'était pas améliorée depuis la publication en 2010 par le CICR 

des informations dont il s'était prévalu à l'appui de sa demande. Il a observé 

que la simple évocation, par le SEM, d'un possible traitement dans un 

hôpital pédiatrique était insuffisante pour conclure à l'exigibilité de 

l'exécution de son renvoi. Il a indiqué que la consultation du site Internet 

de cet hôpital ne laissait en rien présager que ses pathologies allaient 

pouvoir être prises en charge. Il a fait grief au SEM d'avoir omis de 

s'assurer directement, via les services consulaires, de la disponibilité de 

soins adéquats.   

H.  

Les autres faits seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants qui 

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suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile 

‑ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEtr, et un pouvoir limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen (1ère phrase). Pour le surplus, la 

procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase). 

2.2 Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 

d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 

s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, JICRA 2006 no 20 

consid. 2, JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 consid. 6 let. a 

et b), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel 

sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens 

de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur 

recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

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consid. 11.4.3 à 11.4.7). Partant, non seulement le délai de 30 jours pour 

le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en 

particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 

LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées.  

2.3 En l'occurrence, la demande du 18 novembre 2015 est une demande 

d'adaptation, tendant à faire constater que des faits et un moyen de preuve 

nouveaux (vrais novas) justifient de considérer l'exécution du renvoi du 

recourant comme étant désormais inexigible. C'est donc à bon droit que le 

SEM l'a traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi 

2.4 Le SEM a admis que la demande de réexamen avait été déposée à 

temps, quand bien même celle-ci ne comportait aucune indication précise 

quant au respect du délai prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi.   

 

Il est d'emblée constaté que le certificat médical du 19 octobre 2015 ne 

diffère pas de celui du 7 avril 2015 quant aux diagnostics retenus, aux 

traitements préconisés, et aux pronostics émis.   

 

Le recourant aurait été forclos pour invoquer, à titre de faits nouveaux à 

l'appui de sa seconde demande de réexamen, qu'un bilan de l'insuffisance 

rénale était en cours d'examen, qu'il nécessitait une intervention 

chirurgicale pour la dysphonie et de traitements épisodiques pour la 

gonarthrose bilatérale. Il s'agit en effet de faits déjà connus et allégués lors 

de la procédure de réexamen précédente, close par décision du 10 juin 

2015, demeurée incontestée. Pour ces faits, le délai de forclusion prévu à 

l'art. 111b al. 1 LAsi était donc manifestement échu en date du 

18 novembre 2015. Le SEM n'aurait par conséquent pas dû examiner une 

nouvelle fois au fond la question de savoir si des examens pour 

l'insuffisance rénale chronique pouvaient avoir lieu en Guinée-Bissau, 

même en renvoyant sur cette question à son appréciation faite dans sa 

décision sur réexamen précédente. Il est donc vain au recourant de 

contester, au stade de son recours, l'appréciation au fond du SEM sur cette 

question.  

 

Cela étant, c'est expressément sur la base de l'annonce, dans le certificat 

médical du 19 octobre 2015, de l'introduction du traitement antiviral 

vraisemblablement au début de l'année 2016 que le recourant a fondé sa 

seconde demande de réexamen du 18 novembre 2015. Ce faisant, il y a 

lieu d'admettre qu'il a respecté le délai d'un mois prévu à l'art. 111b al. 1 

LAsi, faute d'indication selon laquelle il aurait pu requérir plus tôt la 

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délivrance du certificat médical du 19 octobre 2015 en vue d'invoquer ce 

fait (futur) nouveau. Par conséquent, c'est à bon droit que le SEM a 

examiné le bien-fondé du motif de réexamen invoqué par le recourant. Il 

reste donc à examiner ci-après si c'est à juste titre que le SEM a rejeté la 

(seconde) demande de réexamen, en tant qu'elle était présentée sur la 

base de cet allégué de fait nouveau étayé par le certificat médical du 

19 octobre 2015.  

2.5 Contrairement à ce que le recourant a cherché à faire accroire dans sa 

seconde demande de réexamen et à ce qu'a admis le SEM dans la 

décision attaquée, cette annonce, dans le certificat médical du 19 octobre 

2015, de l'introduction d'un traitement antiviral vraisemblablement au début 

de l'année 2016 n'est pas due à une dégradation de l'état de santé 

hépatique du recourant. Elle découle uniquement d'un élargissement, par 

l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), du remboursement des 

médicaments coûteux de la nouvelle génération traitant l'hépatite C 

chronique (dont le Sovaldi dont le principe actif est le sofosbuvir) par 

l'assurance-maladie sociale à la fibrose de stade 2, ensuite de la baisse de 

leurs prix (cf. OFSP, Elargissement du remboursement des nouveaux 

médicaments traitant l'hépatite C chronique, 6 janvier 2015 [recte : 2016], 

en ligne sur : http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/ 

15598/index.html?lang=fr [consulté le 1.3.2016]). Auparavant, la prise en 

charge de ces médicaments était réservée aux patients souffrant d'une 

affection à un stade avancé (fibrose de degré 3 ou 4). Cela ressort d'ailleurs 

du certificat médical précité, qui fait référence aux "nouvelles 

recommandations de septembre 2015" en vertu desquelles le recourant 

est désormais éligible à un traitement médicamenteux de l'hépatite C 

chronique par sofosbuvir et ribavirine. Toutefois, comme cela ressort 

également dudit certificat, la situation du recourant sur le plan hépatique 

est stable et le traitement médicamenteux est préventif d'une évolution vers 

une insuffisance hépatique et/ou un carcinome, dans un délai qui n'est pas 

déterminé. Il n'est donc aucunement démontré qu'en l'absence d'accès à 

ce traitement médicamenteux de la dernière génération dans son pays 

d'origine, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. Par conséquent, même s'il est désormais éligible 

en Suisse à un traitement de l'hépatite C chronique par sofosbuvir et 

ribavirine couvert par l'assurance obligatoire des soins, l'exécution de son 

renvoi en Guinée-Bissau demeure raisonnablement exigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr (sur la notion de "cas de nécessité médicale", cf.  ATAF 

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/

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2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; sur le réexamen pour 

des motifs médicaux, cf. ATAF 2015/11 consid. 7.3.2). A noter encore, par 

surabondance de motifs, que, par définition, l'introduction d'un traitement 

médicamenteux antiviral d'une durée de douze semaines ne saurait, en 

tant qu'il est inférieur à une année, fonder le prononcé d'une admission 

provisoire (cf. JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 ; 1997 no 27 consid. 4d). 

Partant, le recourant n'a pas établi que sa situation sur le plan hépatique 

s'était notablement modifiée depuis le prononcé par le SEM de sa décision 

sur réexamen du 10 juin 2015. En ce qui concerne d'éventuelles 

complications futures, c'est à juste titre que le SEM les a considérées 

comme non pertinentes, dès lors que la preuve d'une mise en danger de 

la vie ou d'une atteinte notablement plus grave à l'intégrité physique, à 

brève échéance, n'a pas été rapportée. 

2.6 La production du certificat médical du 18 janvier 2016 ne change rien 

à ce qui précède, puisque celui-ci ne fait que confirmer le prochain 

commencement du traitement antiviral de douze semaines préconisé. 

2.7 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la 

nouvelle demande de réexamen. En conséquence, le recours doit être 

rejeté et la décision attaquée être confirmée. 

3.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

4.  

Avec le présent prononcé, la demande de suspension de l'exécution du 

renvoi à titre de mesure provisionnelle est devenue sans objet. 

5.  

5.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

5.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

5.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA a contrario).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :