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**Case Identifier:** 93993053-5b0d-54db-8720-ea207073edaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2013 A/1127/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1127-2012_2013-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1127/2012 ATAS/7612013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juillet 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié c/o Mme I__________, à 

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître ZUFFEREY Georges 

demandeur 

 

contre 

CONCORDIA ASSURANCES SA, siège principal, service 

juridique, Bundesplatz 15, LUCERNE 

défenderesse 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. M. H__________ (ci-après : l'assuré), né en 1982, titulaire d'un CFC production 

robotique (BEP) commande numérique (France), a travaillé comme serrurier pour 

X__________, gestion du travail intérimaire depuis le 5 janvier 2009 et était assuré 

auprès de CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS 

SA (ci-après : l'assurance) dans le cadre d'un contrat d'assurance collective 

d'indemnités journalières (ci-après : l'assurance collective). Celle-ci prévoit une 

indemnité journalière de 80 % du salaire assuré payée pendant 730 jours, sous 

déduction d'un délai d'attente de 2 jours. 

2. Depuis le 28 avril 2009, l'assuré a été en incapacité de travailler, attestée du 28 au 

30 avril 2009 par le Service de médecine de premier recours des Hôpitaux 

Universitaires du canton de Genève (HUG) et dès le 30 avril 2009 par le Dr 

L__________. 

3. Le 1
er

 mai 2009, une TDM lombaire a conclu à une déformation du corps de L1 

compatible avec l'éventualité de séquelles post traumatiques surplombant une 

discopathie L1-L2. En L4-L5, hernie discale intracanalaire paramédiane droite, 

paraissant compressive et en L5-S1, lyse isthmique gauche et dysplasie isthmique 

droite, sans spondylolisthésis.  

4. Le 4 mai 2009, l'assuré a annoncé son incapacité de travail totale pour maladie 

depuis le 28 avril 2009 à l'assurance, laquelle a versé des indemnités journalières 

dès le 30 avril 2009. 

5. Il a été licencié par son employeur pour le 31 juillet 2009. 

6. Le 4 août 2009, l'assurance a déposé une annonce de détection précoce auprès de 

l'Office de l'assurance-invalidité (OAI). 

7. Par courrier du 12 août 2009, l'assurance a transmis à l'assuré un formulaire de libre 

passage dans l'assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie 

TOP (ci-après : l'assurance individuelle) en mentionnant qu'il pouvait demander son 

transfert dans un délai de trois mois. 

8. Le 20 août 2009, l'assuré a requis son passage dans l'assurance individuelle dès le 

1
er

 août 2009, proposition acceptée le 27 août 2009. 

9. Le 24 août 2009, l'assuré a participé à un entretien de détection précoce. Il a signalé 

que son travail de serrurier était physique, en position debout toute la journée, avec 

port de charges. 

10. Le 2 septembre 2009, l'assuré a déposé une demande de prestations AI. 

 

 

 

 

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11. Le 7 septembre 2009, le Dr M__________ a mentionné que l'assuré avait réagi 

favorablement aux infiltrations des 4, 12 et 18 août pratiquées par le Dr 

N__________, FMH radiologie, de sorte qu'il ne présentait plus aucune irradiation 

distale, juste quelques tiraillements séquellaires proximaux. L'incapacité de travail 

était prolongée en septembre en raison de la profession de charpentier, éprouvante. 

12. Le 25 septembre 2009, le Dr O__________, FMH médecin interne, a rendu, à la 

demande de l'assurance, une expertise fondée sur un examen de l'assuré des 18 et 

23 septembre 2009 concluant à une reprise de travail possible dès le 1
er

 octobre 

2009 dans le travail de serrurerie qu'il avait exercé jusqu'à présent, moyennant 

quelques aménagements. Il devait rester dans le travail de petite serrurerie qui était 

le sien. A court ou moyen terme un reclassement professionnel était indispensable 

car les risques de récidive d'une sciatique étaient élevés. L'activité était possible dès 

maintenant ou le reclassement professionnel terminé. L'assuré ne souhaitait pas 

quitter son travail dans la construction métallique. L'assuré souffrait de lombalgies 

au décours depuis avril 2009. Il avait présenté le 28 avril 2009 une sciatique aiguë 

hyperalgique. La récidive de sciatique à quatre ans de la première (2004) indiquait 

qu'une réorientation dans le choix d'une profession épargnant le port de charges, et 

n'exigeant que des sollicitations dorsales mesurées était nécessaire. L'assuré pouvait 

exercer toute activité épargnant le port de charges lourdes et ménageant le dos "dès 

maintenant ou le reclassement professionnel terminé". 

13. Le 28 septembre 2009, le Dr N__________ a attesté que quatre séances 

d'infiltrations avaient entraîné un grand bénéfice. Une physiothérapie était 

nécessaire. 

14. Le 5 octobre 2009, l'assurance a établi une offre pour une assurance individuelle 

prévoyant une indemnité de 180 fr. à partir du 8
ème

 jour durant 730 jours dès le 

1
er

 août 2009 pour une prime mensuelle de 1'800 fr. 

15. Le 28 octobre 2009, le Dr M__________, médecin adjoint au Service de 

neurochirurgie des HUG, a attesté que l'expertise du Dr O__________ était bien 

faite, fouillée, prenait en compte tous les éléments objectifs et analysait 

parfaitement la situation, sous réserve de l'appréciation d'une capacité de travail 

dans la petite serrurerie dès lors que l'assuré faisait de la charpente métallique en 

grimpant sur les toits, de sorte que, selon lui, l'assuré pourrait travailler dans une 

activité sans trop de contrainte sur une colonne lombaire en raison d'une hernie 

discale démontrée.  

16. Le 12 novembre 2009, l'assurance a établi une police d'assurance valable dès le 

1
er

 janvier 2010 pour l'assurance individuelle avec une prime mensuelle de 1'800 fr. 

17. Le 17 novembre 2009, l'assurance a informé l'assuré que les primes pour août à 

novembre 2009 seraient exceptionnellement déduites des indemnités ouvertes. Il en 

résultait un solde en sa faveur de 6'990 fr. pour les prestations dues d'août à 

novembre 2009. 

 

 

 

 

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18. Le 30 novembre et 10 décembre 2009, l'assurance a écrit à l'assuré que selon le 

Dr O__________ il était capable de travailler de sorte qu'il devait s'annoncer à 

l'assurance-chômage et que les prestations avaient été payées jusqu'au 31 octobre 

2009, date du dernier certificat. 

19. Le 4 décembre 2009, le Dr L__________ a rempli un rapport médical AI selon 

lequel il suivait l'assuré depuis le 30 avril 2009, que l'incapacité de travail en tant 

que "charpentier" était totale du 1
er

 mai 2009 au 30 octobre 2009 (provisoirement) 

en raison de douleurs et faiblesse. Il a relevé que depuis son accident l'assuré 

souffrait de : 

- Hernie discale en L4. 

- Lombosciatique droite. 

- Discopathie lombaire étagée. 

- LI cunéiforme et réfraction de son plateau inférieur post-traumatique. 

- Angulation ciphotique en L1-L2. 

- Hernie intracanalaire L4-L5 compressive en paramédiane droite, sous-luxée avec 

conflit radiculaire. 

- Dysplasie isthmique du côté droit en L5-S1 bilatérale. 

- Lyse isthmique gauche. 

- Listhésis en L5 bilatérale (congénitale). 

- Conflit disco-radiculaire L4-L5 et L5-S1. Infiltration (Dr M__________ et 

Dr N__________). 

- Par ailleurs, le patient présente un petit hémangiome dorsal à opérer. 

Les conséquences sur l'état de santé de l'assuré étaient les suivantes : 

- Laxité ligamentaire de la cheville et du genou droits, surtout lorsqu'il s'appuie 

sur son pied droit ou lorsqu'il marche sur un terrain irrégulier (lâchement) (cf. 

scanner 2005). 

- Instabilité de la marche. 

- Membre inférieur droit engourdi. 

- Ne peut pas rester longtemps assis, ni debout. 

- Fessalgie droite importante avec douleurs à la rotation et syndrome facétaire 

L4/L5 et L5/S1 droit : tentative de traitement par décompression mécanique 

cutanée (Dr N__________). 

- Arrêt de travail du 01.05.09 au 31.10.09. Reprise à 100 %, le 01.11.09, 

conformément à la décision unilatérale du Dr O__________, médecin-conseil 

pour l'assurance CONCORDIA. 

L'activité de charpentier n'était plus exigible. 

20. Le 23 décembre 2009, l'assurance a versé 10'980 fr. d'indemnités journalières à 

l'assuré pour les mois de novembre et décembre 2009. 

 

 

 

 

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21. Le 18 janvier 2010, l'assurance a informé qu'elle avait versé à bien plaire les 

indemnités journalières de novembre et décembre 2009 et que dès le 1
er

 janvier 

2010 aucune prestation ne serait plus versée. 

22. Par communication du 3 février 2010, l'OAI a pris en charge une orientation 

professionnelle aux EPI du 1
er

 au 22 février 2010. 

23. Le 4 février 2010, la Dresse P__________ du Service Médical Régional (SMR) a 

rendu un avis selon lequel il y avait un risque net d'invalidité vu la récidive de sorte 

que l'activité de serrurier, même aménagée, n'était pas possible, les limitations 

fonctionnelles étant trop importantes et l'activité contraignante; dans une activité 

plus légère, la capacité de travail était exigible dès le 1
er

 octobre 2009, ce qui devait 

être traduit en terme de métier par un spécialiste de la réadaptation.  

24. Le 19 mars 2010, les EPI ont proposé, suite au stage de février 2010, de réévaluer 

l'état physique de l'assuré et d'organiser un stage de confrontation dans le domaine 

de la sécurité. L'assuré estimait avoir trop mal pour envisager une activité à court 

terme, ce qui concordait avec leurs observations. 

25. Le 22 mars 2010, la Dresse P__________ du SMR a relevé qu'il ressortait du stage 

une discordance par rapport à l'expertise du Dr O__________ de sorte qu'il 

convenait de demander une expertise rhumatologique auprès du Dr Q__________, 

spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne. 

26. Le 7 avril 2010, l'assurance a écrit à l'assuré qu'en raison du cours de formation de 

l'AI, l'indemnité journalière serait versée jusqu'au 31 mars 2010 de sorte qu'un 

solde de 7'200 fr. lui était dû (soit une indemnité de 16'200 fr. de janvier à mars 

2010 moins les primes de 9'000 fr. de janvier à "mai 2010"). 

27. Par communication du 21 avril 2010, l'OAI a pris en charge un stage pratique du 

20 avril au 5 mai 2010. 

28. Le 6 mai 2010, les EPI ont conclu à une activité comme chargé de sécurité de biens 

adaptée et l'assuré avait montré beaucoup d'intérêt pour ce métier. 

29. Le 21 mai 2010, l'assurance a écrit à l'assuré que vu le cours de formation AI elle 

prenait en charge le mois d'avril 2010. 

30. Le 8 juin 2010, à la demande de l'OAI, le Dr Q__________ a rendu une expertise. 

L'assuré se plaignait de pygalgies droites permanentes. Il a posé les diagnostics de 

lombosciatalgies droites non déficitaires non irritatives, de hernie discale L4-L5 

intra-canalaire paramédiane droite en contact avec la racine L5 droite et de lyse 

isthmique gauche avec dysplasie isthmique droite en L5 sans spondylolisthésis. 

Il avait été victime en 2004 de lombosciatalgies sur efforts de manutention 

nécessitant des infiltrations. Les lombosciatalgies étaient réapparues le 28 avril 

2009 lors de serrage de boulon. Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : 

 

 

 

 

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pas de positions statiques, en porte-à-faux, en antéflexion du rachis lombaire, de 

port de charge de plus de 10 kg, pas de marche prolongée, nécessité d'alterner les 

positions assise et debout. La capacité de travail était nulle comme constructeur de 

charpente métallique et de 50 % dans une activité de petite serrurerie. Une 

formation à 100 % dans le domaine de la sécurité des chantiers était adaptée aux 

limitations fonctionnelles. 

31. Le 10 septembre 2010, le Dr R__________, médecin adjoint au service de 

rhumatologie des HUG, a attesté d'une récidive des symptômes et d'un déficit 

moteur S1 droit actuel. Une attitude chirurgicale devait être reconsidérée. 

32. Le 22 septembre 2010, le Dr S__________ du SMR a estimé que l'incapacité de 

travail était totale dans l'activité habituelle et de 50 % dans une activité de petite 

serrurerie. Dès le 1
er

 octobre 2009, elle était de 0 % dans une activité de surveillant 

de chantiers, préposé à la sécurité des chantiers, conseiller de vente. 

33. Le 12 octobre 2010, l'assurance a établi une police d'assurance valable dès le 

1
er

 janvier 2011 pour l'assurance individuelle avec une prime mensuelle de 1'800 fr. 

34. Le 15 octobre 2010, le Dr T__________, médecin adjoint au département de 

chirurgie des HUG, a relevé que l'IRM de septembre 2010 montrait une protrusion 

médiane, qu'il n'y avait plus de hernie discale luxée. Il n'y avait pas d'aide à 

apporter d'un point de vue chirurgical.  

35. Le 4 novembre 2010, l'assurance a envoyé un rappel de paiement pour les primes et 

des sommations. 

36. Le 4 novembre 2010, l'assurance a réclamé à l'assuré une prime de 1'800 fr. 

37. Le 23 novembre 2010, le Dr U__________, FMH psychiatrie et psychothérapie, a 

rendu à la demande de l'OAI une expertise concluant à l'absence de diagnostic avec 

répercussion sur la capacité de travail.  

38. Par communication du 23 novembre 2010, l'OAI a pris en charge un reclassement 

professionnel de l'assuré soit un diplôme gestion de projets à l'école Info-Cad SA 

(cours du 3 novembre 2010 au 25 février 2011). 

39. Le 10 décembre 2010, l'assurance a confirmé son refus de prester en constatant que 

l'assuré était médicalement en mesure de reprendre une activité professionnelle et 

que le cours de réadaptation débuté le 1
er

 février 2010 avait été interrompu. 

40. Le 14 décembre 2010, les Drs S__________ et V__________ du SMR ont 

confirmé la capacité de travail fixée le 22 septembre 2010. 

41. Le 4 janvier 2011, le Dr W__________, FMH neurologie, a attesté de douleur 

persistante au niveau de la fesse et de la tête du péroné et des lancées dans la main 

droite. Aucun élément ENMG confirmait une atteinte radiculaire déficitaire. 

 

 

 

 

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42. Par communication du 6 janvier 2011, l'OAI a informé l'assuré que le reclassement 

professionnel était le suivant : cours Autocad 2D et 3D du 10 janvier au 4 mars 

2011 et stage en entreprise du 7 mars au 4 mai 2011.  

43. Par décision du 7 janvier 2011, l'OAI a alloué à l'assuré une indemnité journalière 

de 147 fr. 20 du 29 octobre 2010 au 4 mai 2011, soit du 29 octobre au 2 novembre 

2010 (attente de réadaptation) et du 3 novembre au 4 mai 2011 (reclassement). 

44. Le 18 mai 2011, INFO-CAP a constaté que le stage s'était bien passé.  

45. Par communication du 23 mai 2011, l'OAI a constaté que le stage avait été prolongé 

jusqu'au 11 mai 2011 et que le reclassement se poursuivait par la préparation du 

diplôme CAO du 25 mai au 15 août et du 5 septembre au 2 novembre 2011.  

46. Par décision du 1
er

 juin 2011, l'OAI a alloué une indemnité journalière de 147 fr. 20 

à l'assuré du 12 mai au 2 novembre 2011 soit du 12 au 24 mai 2011 (attente de 

réadaptation) du 25 mai au 15 août 2011 (reclassement) du 16 août au 4 septembre 

2011 (attente de réadaptation) et du 5 septembre au 2 novembre 2011 

(reclassement). 

47. Les 13 juillet, 5 août, 23 septembre et 20 octobre 2011, l'assuré a requis de 

l'assurance la continuation du versement des indemnités journalières vu l'octroi de 

mesures professionnelles de la part de l'AI, de mai à décembre 2010, soit un 

montant de 38'520 fr. 

48. Le 9 novembre 2011, l'assuré a requis le versement de 38'520 fr. 

49. Par décision du 21 novembre 2011, l'assurance a écrit à l'assuré que l'indemnité 

journalière avait été versée au-delà du délai de trois mois fixé par la jurisprudence 

pour retrouver un emploi et que l'assurance individuelle avait été résiliée le 31 mai 

2010 en raison de non-paiement des primes. 

50. Les 13 décembre 2011 et 22 février 2012, l'assuré, représenté par un avocat, a 

requis de l'assurance un réexamen de la situation afin qu'elle lui verse 38'520 fr. en 

relevant que les primes avaient été régulièrement prélevées sur les prestations dues, 

qu'en mai 2010 une prime avait été encaissée sans versement de l'indemnité 

journalière et qu'il bénéficiait de mesures professionnelles de l'AI. Il a demandé une 

copie du courrier de l'assurance du 31 mai 2010. 

51. Le 21 décembre 2011, l'assuré, représenté par un avocat, a informé l'OAI qu'il ne 

pouvait travailler à plus de 50 %, selon le certificat médical du Dr A__________, 

FMH médecine générale, du 13 décembre 2011. 

52. Le 24 janvier 2012, l'école INFO-CAP a informé l'OAI d'un stage chez serrurerie 

Y__________ du 16 janvier au 23 mars 2012.  

 

 

 

 

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53. Le 16 avril 2012, l'assuré a déposé une demande en paiement auprès de la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice visant à la condamnation de 

l'assurance au versement de 70'088 fr. 40 avec intérêts dès le 1
er

 mai 2010. Il fait 

valoir que la proposition de transfert dans l'assurance individuelle était abusive 

puisqu'il devait pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance collective; il 

n'avait jamais reçu la résiliation de l'assurance du 31 mai 2010; l'indemnité était due 

pour 730 jours moins 90 jours de délai d'attente soit 640 jours à 180 fr. par jour 

(115'200 fr.). Il convenait de déduire de ce montant l'indemnité versée du 1
er

 août 

2009 au 30 avril 2010 soit 27'590 fr. ainsi que l'indemnité journalière de 

l'assurance-invalidité de 22'521 fr. 60 (153 jours à 147 fr. 20 par jour) de sorte que 

le solde dû était de 65'088 fr. 40. Il réclamait aussi une indemnité pour tort moral de 

5'000 fr.; la demande n'était pas prescrite; il sollicitait la production par l'assurance 

du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières et indiquait qu'il était 

dans l'impossibilité de reprendre un travail de serrurier. 

54. Le Dr A__________, FMH médecine générale, a attesté des incapacités de travail 

totale suivantes : du 26 au 30 mars 2012 et du 9 octobre au 30 novembre 2012. 

55. Par communication du 7 mai 2012, l'OAI a informé l'assuré que le reclassement se 

poursuivait auprès de serrurerie Y__________ jusqu'au 30 juin 2012. 

56. Le 8 mai et 21 juin 2012, l'assuré a requis de l'OAI la prise en charge d'un diplôme 

de technicien en serrurerie charpente métallique et rappelé que le Dr A__________ 

préconisait une activité à 50 % permettant l'alternance des positions. 

57. Courant juillet 2012, le Dr A__________ a rendu un rapport médical AI attestant de 

lombosciatalgies droites (2004), de neuropathies de la main droite (01/2011), de 

douleurs au niveau de la fesse et la tête du péroné droit, d'un pronostic favorable 

quant à la capacité résiduelle pour autant que l'assuré puisse intégrer un poste 

adapté, d'une incapacité de travail totale dès avril 2009, d'une capacité de travail 

exigible de 50 % avec un rendement réduit vu les limitations nécessitant une 

adaptation de poste de travail. 

58. Le 30 juillet 2012, l'OAI a prolongé la mesure en cours au 31 décembre 2012 mais 

refusé la prise en charge d'un diplôme fédéral de technicien ES en génie civil et 

bâtiment. 

59. Le 5 août 2012, le Dr A__________ a rendu un rapport médical attestant de 

lombosciatalgies droites et de neuropathies de la main droite depuis janvier 2011. 

L'activité était exigible à 50 % avec un rendement réduit dans l'activité antérieure. 

La place de travail devait être sans risque d'efforts brusques et avec une 

mobilisation du corps entier. 

60. Par communication du 31 août 2012, l'OAI a prolongé le reclassement 

professionnel de l'assuré dans l'entreprise serrurerie Y__________ du 1
er

 août au 

31 décembre 2012. 

 

 

 

 

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61. Le 21 septembre 2012, l'assurance a écrit à l'assuré qu'elle était prête à lui restituer 

un montant de prime pour la période août 2009 - mai 2010 de 18'000 fr. et attendait 

son accord formel. Le 30 novembre 2009, elle avait conseillé à l'assuré de s'adresser 

à l'assurance-chômage ce qui équivalait à un avertissement suffisant pour débuter le 

délai d'adaptation (de 3 à 5 mois) offert à l'assuré pour trouver une activité adaptée 

de sorte qu'aucune indemnité n'était due au-delà du 30 avril 2010. Elle avait versé 

un montant de 49'140 fr. du 1
er

 août 2009 au 30 avril 2010 (soit 31'140 fr. net après 

compensation des primes TOP) et non pas de 27'590 fr. Les indemnités journalières 

AI n'étaient pas connues et avaient été versées après la période pour laquelle 

l'assuré réclamait des indemnités journalières. 

62. Le 21 septembre 2012, l'assurance a conclu au rejet de la demande. Elle avait versé 

des indemnités journalières pendant sept mois après le 1
er

 octobre 2009, date à 

laquelle l'assuré était capable de reprendre une activité professionnelle légère. Le 

contrat n'avait pas fait l'objet d'une résiliation le 31 mai 2010 mais cette date avait 

été retenue pour mettre fin au contrat afin d'éviter l'engagement automatique d'une 

procédure de recouvrement des primes impayées. Elle admettait que l'assuré aurait 

pu rester collectivement assuré au-delà de son délai de congé de sorte qu'elle était 

disposée à restituer à l'assuré 18'000 fr. de primes.  

63. Les 11 octobre, 18 octobre et 1
er

 novembre 2012, le Dr A__________ a attesté 

d'une incapacité de travail totale de l'assuré, jusqu'au 30 novembre 2012. 

64. Le 7 novembre 2012, l'assuré a répliqué en relevant qu'il était nécessaire de verser 

au dossier le contrat d'assurance collective d'indemnité-journalière, que l'expertise 

du Dr O__________ n'était pas probante, que les Drs L__________ et 

A__________ excluaient une capacité de travail totale dès octobre 2009, qu'une 

nouvelle expertise médicale rhumatologique était nécessaire, qu'il réclamait 

désormais un montant de 65'998 fr. 40, soit 60'998 fr. 60 d'indemnités journalières 

[131'040 fr. (728 jours x 180 fr. par jour) - 47'520 (versement de l'assurance) - 

22'521 fr. 60 (indemnités AI)] et 5'000 fr. de tort moral. 

65. Le 12 novembre 2012, l'OAI a noté que l'assuré avait interrompu son stage à 50 % 

et fourni un arrêt de travail à 100 %. 

66. Le 12 novembre 2012, le Dr B__________ du SMR a retenu une capacité de travail 

de 100 % dans une activité adaptée selon l'avis du SMR du 14 décembre 2010. 

67. Le 19 novembre 2012, l'assurance a dupliqué. Elle avait versé les indemnités 

journalières dès le 30 avril 2009. Du 1
er

 août 2009 au 30 avril 2010 elle avait versé 

49'140 fr. bruts alors que seuls 47'628 fr. étaient dus. L'expertise du Dr 

O__________ était probante et le cas ne relevait pas d'un accident mais d'une 

maladie, ce qui avait été confirmé par le rapport SMR. Le Dr A__________ 

indiquait une capacité de travail de 50 % et non pas nulle. L'AI reconnaissait une 

capacité de travail à 100 % puisqu'elle avait ordonné des mesures de reclassement. 

Aucune indemnité n'était due à compter du 1
er

 mai 2010.  

 

 

 

 

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- 10/20 -

68. Le 26 novembre 2012, l'OAI a versé son dossier à la procédure. 

69. A la demande de la Cour de céans, le Dr A__________, a attesté le 11 décembre 

2012 que l'assuré présentait des lombosciatalgies droites, paresthésies de la main 

droite et un trouble anxieux et dépressif réactionnel. L'incapacité de travail de 

l'assuré avait été totale du 1
er

 mai au 30 octobre 2009, du 1
er

 janvier au 31 décembre 

2010; en 2011 il lui était recommandé de ne pas travailler à plus de 50 %. 

L'incapacité était de 50 % du 1
er

 au 25 mars 2011, totale du 26 mars au 31 

décembre 2011, à 50 % du 1
er

 mars au 30 septembre "2009" (rech ?: 2012) et à 100 

% dès le 1
er

 octobre 2012. Il relève ce qui suit : 

"Le rendement du travail est réduit par la douleur que M. H__________ présente de 

manière chronique au niveau de la hanche droite, et qui l'oblige à changer de 

position fréquemment. Ces changements de position peuvent être incompatibles 

avec un poste de travail exigeant d'être sur place plus d'une demi-heure d'affilée. Le 

rapport par l'assurance-invalidité date du 29 juillet 2012 : j'avais fait débuter la 

capacité résiduelle de travail à 50 % à cette date. Toutefois M. H__________ a fait 

une rechute en cours de stage de réadaptation professionnelle et est actuellement à 

l'arrêt de travail à 100 % depuis le 1
er

 octobre 2012, pour des motifs d'ordre anxio-

dépressifs secondaires à la chronicité de son atteinte physique. Il a, fin septembre 

2012, brusquement arrêté son traitement antalgique, suite à une accusation de 

toxicomanie avec un, voire plusieurs responsables de son stage. Le contrôle de ses 

douleurs à nécessité du temps, raison de son arrêt de travail prolongé dès début 

octobre. Je valide les constatations du Dr O__________ du 25 septembre 2009. 

Toutefois ses conclusions s'appliquent aux observations qu'il avait faites à cette 

époque et ne peuvent plus être reprises tel quel aujourd'hui. Une nouvelle expertise 

devrait être faite aujourd'hui. Pour le rapport du Dr L__________, la liste des 

diagnostics reste valable. L'incapacité de travail totale et définitive s'applique à son 

ancien travail dans la serrurerie. Le Dr L__________ avait également recommandé 

une nouvelle orientation professionnelle. Il existe une capacité résiduelle de 50 % 

dans un travail d'atelier en position alternée assise et debout par période d'environ 

une demi-heure chacune, pour autant que l'antalgie soit prise avec régularité. Il 

existe également une composante anxio-dépressive qui s'est surajoutée depuis 

quelques temps, et qui n'a pas encore été traitée de manière complète; une 

adaptation du traitement est nécessaire et pourrait aider à un meilleur contrôle de la 

douleur, éventuellement en milieu hospitalier".  

70. Le 11 février 2013, l'OAI a informé l'assuré que le service de réadaptation allait 

clore son mandat et qu'un projet de décision serait rendu prochainement. 

71. A la demande de la Cour de céans, le 10 avril 2013, l'assurance a observé que le Dr 

O__________ avait conclu de façon précise le 25 juin 2009 à une capacité de 

travail dans la serrurerie légère et que le SMR avait considéré le 4 février 2010 

qu'une capacité de travail totale dans une activité légère était exigible dès le 1
er

 

octobre 2009. Or, elle avait suspendu ses prestations le 30 avril 2010 seulement. De 

 

 

 

 

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- 11/20 -

plus, deux mois avant la cessation des indemnités, soit en février 2010, le 

demandeur avait été capable de suivre un stage professionnel.  

72. Le 14 mai 2013, le demandeur a observé qu'il avait exercé en 2012 une activité de 

technicien de bureau pour l'entreprise serrurerie Y__________ et que le mandat de 

réadaptation de l'OAI avait échoué. Le Dr O__________ se bornait à fixer une 

capacité de travail entière d'un point de vue médico-théorique. D'ailleurs, le SMR 

avait estimé le 4 février 2010 que toute activité de serrurerie était impossible car 

trop contraignante, ce que le service de réadaptation professionnelle avait confirmé, 

contrairement à l'avis de l'expert Q__________ qui prônait une activité à 50 % dans 

la petite serrurerie. 

73. Le 1
er

 juillet 2013, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. L'assuré a déclaré qu'il était en incapacité totale de travail 

dans toute activité, attestée par le Dr A__________. Il avait obtenu en France un 

CFC en production robotique commande numérique mais n'avait jamais exercé 

dans ce domaine. Il avait travaillé en Suisse dans la serrurerie charpente métallique, 

formé par son père qui possédait une entreprise dans cette branche. L'expertise du 

Dr O__________ avait été très rapidement menée, soit un examen de deux fois 

vingt minutes. Il était prêt à effectuer un stage SUVA de surveillant de chantier 

mais l'AI n'avait pas voulu l'assumer car le délai d'attente était trop long. Il 

souhaitait que M. Y__________, chez qui il avait effectué un stage, soit entendu 

comme témoin. Il ne pouvait assumer une activité de petite serrurerie, ce que l'OAI 

avait reconnu. L'assuré a versé à la procédure copie d'un diplôme de formation 

continue de DAO/CAO AutoCAD 2D et 3D, un diplôme de formation continue de 

gestionnaire de projet – soumission et gestion de chantier établis le 12 mai 2011 et 

un diplôme de formation continue de design et simulation d'images 3D établi le 4 

novembre 2011. 

La représentante de l'assurance a déclaré que le Dr O__________ avait estimé une 

capacité de travail de 100 % depuis le 1
er

 octobre 2009, tout comme le 

Dr M__________, le SMR et le Dr Q__________. L'assuré était capable de 

travailler dès le 1
er

 mai 2010 dans la serrurerie lourde et également comme 

surveillant de chantier, après une formation SUVA de quatre semaines. Une 

expertise judiciaire n'était pas nécessaire.  

74. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 

(CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

 

 

 

 

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- 12/20 -

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 

du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 

Est applicable en l'espèce le contrat d'assurance collective perte de gain du 1
er

 

janvier 2009, signé entre l'employeur et la défenderesse et soumis à la LCA, soit 

une assurance complémentaire à l'assurance sociale relevant du droit privé (ATF 

133 III 439); ce contrat prévoit en effet que pour les personnes qui cessent 

d'appartenir au cercle des personnes assurées, en particulier celles en incapacité de 

travail à la cessation de l'activité lucrative auprès du preneur d'assurance, comme 

c'est le cas du demandeur au 31 juillet 2009, le droit aux prestations est alloué pour 

le cas en cours dans le cadre des dispositions contractuelles de l'assurance 

collective. Les parties admettent d'ailleurs l'application de ce contrat. 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce à raison de la 

matière est ainsi établie. 

b) L'art. 17 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), 

applicable aux demandes foncées sur la LCA, prévoit qu'une élection de for écrite 

est possible. Selon l'art. 56 des conditions générales de l'assurance collective 

d'indemnités journalières, édition 2006 (CGA 2006), applicable par renvoi de la 

police d'assurance valable dès le 1
er

 janvier 2009, en cas de contestations découlant 

du présent contrat, le preneur d'assurance resp. l'assuré a le choix entre le for de 

Lucerne ou celui de son domicile suisse ou celui de son lieu de travail. 

Interjetée devant la Cour de céans, au lieu de domicile du demandeur, la 

compétence de cette dernière à raison du lieu est également établie. 

2. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 

pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 

cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 

558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 

législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

3. Pour le surplus, la demande répond aux réquisits de forme (art. 130, 244 CPC). Elle 

est donc recevable. 

4. L'objet du litige porte sur le droit du demandeur au solde de l'indemnité journalière 

due soit pour la période du 1
er

 mai 2010 au 27 avril 2011 (362 jours) selon le 

contrat d'assurance collective perte de gain. 

5. a) L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce 

qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il 

doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 

 

 

 

 

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- 13/20 -

(al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, 

l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si 

l'obligation avait été remplie (al. 2). Il a été jugé que l'art. 61 LCA, bien qu'il figure 

parmi les dispositions spéciales relatives à l'assurance contre les dommages, 

exprime un principe général du droit des assurances, qui s'applique également à 

l'assurance des personnes et aux assurances de sommes, notamment à l'assurance 

d'indemnités journalières (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 p. 531; 128 III 34 consid. 

3b p. 36; arrêt 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 7.1 publié in SJ 2007 I p. 

238). L'obligation de réduire le dommage découlant de l'art. 61 LCA peut 

impliquer, dans le domaine de l'assurance des indemnités journalières, l'obligation 

pour l'assuré de changer d'activité professionnelle, si cela peut raisonnablement être 

exigé de lui (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 p. 531 et les arrêts cités). L'assureur qui 

entend faire application de l'art. 61 al. 2 LCA doit inviter l'assuré à changer 

d'activité et lui impartir pour cela un délai d'adaptation approprié pour 

s'accommoder aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi; en règle 

générale, un délai de trois à cinq mois doit être considéré comme adéquat (ATF 133 

III 527 consid. 3.2.1 p. 531 et les arrêts cités; cf. aussi: arrêt 5C.74/2002 du 7 mai 

2002 consid. 3a et c). Il incombe à l'assureur, qui n'entend pas indemniser la totalité 

du dommage subi par l'assuré, de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire 

le dommage. A cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à 

diminuer le dommage qui n'ont pas été prises par l'assuré pouvaient 

raisonnablement être exigées de celui-ci (ATF du 14 novembre 2012 4A 304/2012). 

L'art. 61 al. 2 LCA ne permet pas à l'assureur de réduire ses prestations dans la 

perspective d'un changement d'activité purement théorique, qui n'est concrètement 

pas réalisable. Le juge doit procéder à une analyse concrète de la situation. Il doit se 

demander, en fonction de l'âge de l'assurée et de l'état du marché du travail, quels 

sont ses chances réelles de trouver un emploi qui tient compte de ses limitations 

fonctionnelles. Il doit également examiner en fonction de la formation, de 

l'expérience et de l'âge de l'assurée, si un tel changement d'activité peut réellement 

être exigé d'elle. La réduction de l'indemnité est en outre exclue s'il n'est en réalité 

pas possible de réduire le dommage par un changement d'activité professionnelle, 

une personne raisonnable - non couverte par une assurance - placée dans la même 

situation n'envisageant à l'évidence pas de changer d'activité dans ces conditions. Il 

faut donc qu'il soit démontré que cette nouvelle activité permettrait effectivement à 

l'assuré de réaliser un revenu supérieur à celui qu'il peut encore obtenir en 

conservant son emploi. Le juge ne peut se fonder sur les conclusions d'une analyse 

médico-théorique (ATF du 31 janvier 2013 4A 529/2012). 

b) Selon l'art. 10 CGA 2006, il y a incapacité de travail si, en raison d'une maladie 

assurée ou d'un accident assuré, l'assuré est totalement ou partiellement incapable 

d'exercer son métier actuel ou une autre activité lucrative que l'on pourrait 

raisonnablement exiger de lui. On peut raisonnablement exiger qu'une autre activité 

lucrative soit exercée lorsqu'elle est adaptée aux connaissances, aux capacités et à 

l'ancienne situation personnelle de la personne assurée. 

 

 

 

 

A/1127/2012 

- 14/20 -

Selon l'art. 28 CGA 2006, les prestations assurées se calculent en vertu des accords 

contractuels (28.1). Le droit aux prestations prend naissance lorsque la personne 

assurée est totalement ou partiellement en incapacité de travail, conformément à la 

constatation médicale, et que l'incapacité de travail a existé pendant une durée 

supérieure au délai d'attente fixé dans le contrat. Le droit aux prestations existe au 

plus tôt cinq jours avant le premier traitement médical et au maximum pendant la 

durée convenue des prestations (28.2). En cas d'incapacité partielle de travail, la 

prestation est calculée en fonction du degré de l'incapacité de travail. Une 

incapacité de travail inférieure à 25 % ne donne pas droit aux prestations (28.3). Si 

l'incapacité de travail n'est due qu'en partie à la maladie ou l'accident, l'assureur 

n'allouera que la part correspondante des prestations. L'art. 28.3 s'applique 

également dans ce cas (28.4). 

Selon l'art. 31 CGA 2006, les prestations assurées sont versées pour la durée 

convenue contractuellement (31.1.). Lorsque des prestations réduites sont versées 

par suite d'une incapacité partielle de travail ou en raison de prestations de tiers, les 

jours avec une prestation réduite sont considérés comme jours entiers pour le calcul 

de la durée des prestations (31.2). 

Selon l'art. 50.1 CGA 2006, le droit contractuel issu de l'assurance collective 

d'indemnités journalières est réduit des prestations d'autres assurances privées et 

sociales ainsi que du revenu professionnel pouvant être obtenu dans les limites de 

ce qui peut être exigé (art. 44.5). Dans tous les cas, ce sera tout au plus la prestation 

contractuelle qui sera versée. 

6. a) En l'espèce, selon la police d'assurance valable dès le 1
er

 janvier 2009 contracté 

entre NOVATIS SA + PROFINTE SA & Sociétés affiliées et la défenderesse, 

celle-ci couvre 730 jours d'indemnités journalières, sous déduction du délai 

d'attente de deux jours, pour un montant équivalent au 80 % de la somme annuelle 

du salaire assuré AVS. La défenderesse a versé des prestations au demandeur du 

30 avril 2009 au 30 avril 2010 soit durant 366 jours. Son obligation contractuelle de 

prester étant de 728 jours (730 jours sous déduction du délai d'attente de deux 

jours), le solde maximum d'indemnités journalières encore dues est de 362 jours, 

soit du 1
er

 mai 2010 au 27 avril 2011. 

b) Le demandeur requiert le versement du solde des prestations, soit un montant de 

70'088 fr. 40 selon sa demande du 16 avril 2012, comprenant une indemnité pour 

"tort moral" de 5'000 fr., montant réduit à 65'998 fr. 40, y compris l'indemnité 

précitée, dans son écriture du 7 novembre 2012. 

Quant à la défenderesse elle estime que le demandeur était capable d'exercer une 

activité lucrative exigible dès le 1
er

 mai 2010 et que, par courrier du 30 novembre 

2009, elle l'en a clairement informé, de sorte que son devoir à cet égard est respecté 

et qu'aucune indemnité journalière n'est due au-delà du 30 avril 2010. Elle se fonde 

pour cela sur l'expertise du Dr O__________ du 25 septembre 2009 qu'elle a elle-

même mandaté. 

 

 

 

 

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- 15/20 -

7. a) La Cour de céans constate que l'expertise du Dr O__________, si elle établit de 

façon claire les diagnostics et les limitations fonctionnelles du demandeur, revêtant 

à cet égard force probante, n'est pas probante dans son appréciation de la capacité 

de travail du demandeur. 

En effet, l'expert estime qu'une reprise d'activité dans le travail de serrurerie exercé 

jusqu'à présent est possible moyennant quelques aménagements, en relevant que le 

demandeur doit rester dans le travail de petite serrurerie qui est le sien (expertise 

p. 9). Or, l'expert a relevé au début de son rapport que le demandeur travaille dans 

le métier de la serrurerie dans la "construction mécanique" (de grosse charpente, de 

paroi d'immeuble) (expertise p. 2), en missions temporaires sur des chantiers 

(expertise p. 5). Il cite même le Dr M__________ selon lequel la profession du 

demandeur de charpentier est assez éprouvante pour la colonne (expertise p. 8) et 

relève, dans le pronostic, que le demandeur ne souhaite pas quitter son travail dans 

la construction métallique (expertise p. 10). 

On constate ainsi que l'expert, bien que citant l'activité antérieure du demandeur de 

serrurerie lourde dans la construction métallique exercée sur des chantiers se réfère, 

sans explication, à une activité antérieure du demandeur qui serait celle de la petite 

serrurerie, et qui pourrait être reprise moyennant quelques aménagements. Par 

ailleurs, ces derniers ne sont pas évoqués du tout par l'expert. En outre, l'expert 

estime que le demandeur doit exercer une profession épargnant le port de charges, 

n'exigeant que des sollicitations dorsales mesurées (expertise p. 9), de préférence 

dans la serrurerie moins lourde (expertise p. 10), tout en prônant à court ou moyen 

terme l'abandon de cette profession, les risques de récidive d'une sciatique étant 

élevé (expertise p. 10). Ces conclusions sont confuses; la défenderesse n'a d'ailleurs 

pas été à même de les reprendre clairement puisqu'elle considère que le demandeur 

serait apte, dès le 1
er

 octobre 2009 selon l'expert O__________, d'exercer une 

activité dans la serrurerie lourde, en alternance avec de la serrurerie légère 

(mémoire réponse p. 3 et procès-verbal d'audience du 1
er

 juillet 2013) ce qui ne 

correspond pas au sens de l'expertise, laquelle exclut tout travail de serrurerie 

lourde, au vu des limitations du demandeur. En effet, selon les considérations 

médicales de l'expert, en particulier les limitations fonctionnelles et les risques de 

récidive évoqués, la Cour de céans constate que l'expert exclut toute reprise de 

l'activité antérieure de serrurerie dans la construction métallique sur des chantiers.  

Faute de la part de l'expert et de la défenderesse de préciser quels aménagements – 

dont on peut douter du caractère réalisable de ceux-ci en présence d'un travail sur 

des chantiers – seraient à effectuer dans l'activité antérieure, il n'est pas possible de 

retenir que celle-ci est exigible du demandeur moyennant quelques aménagements. 

Cela est d'autant plus vrai que l'activité antérieure a été clairement exclue par 

l'expert Q__________ dans son rapport du 8 juin 2010 (expertise p. 9), sans qu'une 

quelconque possibilité d'aménagements ne soit évoquée, une adaptation du poste de 

travail étant même exclue (expertise p. 10) et qu'elle a également été écartée par le 

 

 

 

 

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- 16/20 -

Dr M__________ dans son avis du 28 octobre 2009, en raison de la nécessité de ne 

pas provoquer de contrainte sur la colonne lombaire, vu la hernie discale démontrée 

ainsi que par le Dr L__________ dans son avis du 4 décembre 2009. 

Quant à une activité de petite serrurerie, outre qu'elle ne correspond pas à l'activité 

antérieure du demandeur et que celui-ci n'a jamais exercé une telle activité (procès-

verbal d'audience du 1
er

 juillet 2013) elle n'est pas non plus motivée par la 

défenderesse par la citation de postes concrets existant sur le marché du travail et 

qui seraient adaptés aux limitations fonctionnelles du demandeur. Or, à cet égard, la 

Dresse P__________ du SMR avait clairement exclu dans son rapport du 4 février 

2010 toute activité en lien avec la serrurerie, même dans un poste aménagé et 

l'expert Q__________, s'il admet qu'une activité dans la petite serrurerie serait 

possible pose des conditions, soit seulement à 50 %, sans port ou de soulèvement de 

charges, avec alternance des positions et sans marche prolongée (expertise p. 9) 

sans citer de postes concrets qui existeraient sur le marché du travail et 

respecteraient ces contraintes. Enfin, le Dr O__________ estime qu'à court terme le 

demandeur devrait abandonner toute activité dans la serrurerie de sorte qu'on ne 

saurait retenir qu'au 1
er

 mai 2010, soit 7 mois après l'examen du demandeur par le 

Dr O__________, qu'une activité dans la petite serrurerie est exigible de ce dernier.  

Au vu de ce qui précède, il convient de constater qu'une activité dans la serrurerie, 

même légère, n'est pas du tout exigible du demandeur et que celui-ci est 

médicalement reconnu comme totalement incapable d'exercer son ancienne activité. 

b) Se pose dès lors la question de savoir si et à quel moment une autre activité est 

raisonnablement exigible, soit selon les termes de l'art. 10 CGA 2006 une activité 

adaptée aux connaissances, aux capacités et à l'ancienne situation personnelle du 

demandeur. Cette activité devrait respecter les limitations fonctionnelles du 

demandeur telles que celles citées par les experts O__________ et Q__________. 

Ce dernier a considéré qu'une activité de surveillant de chantier ou préposé à la 

sécurité des chantiers, conseiller de vente, respectait les limitations fonctionnelles 

du demandeur. 

A cet égard, la défenderesse n'a pas allégué que ces trois activités correspondaient 

d'emblée aux connaissances et aux capacités du demandeur. Au contraire, la 

défenderesse a admis que l'activité de surveillant de chantier nécessitait une 

formation SUVA de quatre semaines que le demandeur n'a pas suivie (cf. procès-

verbal d'audience du 1
er

 juillet 2013). L'OAI a d'ailleurs jugé nécessaire d'accorder 

au demandeur, dès février 2010 une orientation professionnelle puis du 20 avril au 

5 mai 2010 un stage pratique. Le rapport des EPI du 6 mai 2010 conclut à une 

activité de chargé de sécurité adaptée à l'assuré, lequel avait montré beaucoup 

d'intérêt pour ce métier, de sorte qu'une mise à niveau en français et le suivi du 

stage SUVA de quatre semaines en tout, lequel débutait en octobre 2010, était 

préconisé. A la suite de l'expertise du Dr Q__________ une mesure de reclassement 

a été allouée permettant au demandeur de se réinsérer dans le milieu du travail. Or, 

 

 

 

 

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au plus tôt, le 12 mai 2011, soit au jour de l'obtention par le demandeur des 

diplômes de formation continue (DAO/CAO AutoCAD 2D et 3D et gestionnaire de 

projet-soumission et gestion de chantier) voire même au 1
er

 juillet 2012, soit à 

l'issue de son dernier stage, le demandeur était à même d'exercer une activité 

adaptée à son état de santé et pour laquelle il avait les connaissances et capacités 

suffisantes, au sens de l'art. 10 CGA 2006; à cet égard, l'OAI a en effet considéré le 

30 juillet 2012 que les différentes formations entreprises dans le cadre de l'Ecole 

Info-cad et les stages pratiques suivis (Z__________ SA du 14 mars au 11 mai 

2011 et chez Serrurerie Y__________ du 26 mars au 1
er

 juillet 2012) avaient 

permis au recourant d'acquérir des connaissances suffisantes à faire valoir sur le 

marché économique de l'emploi dans une activité adaptée. 

Ainsi, la Cour de céans constate que du 1
er

 mai 2010 au 30 avril 2011 il n'était pas 

raisonnablement exigible du demandeur, au sens de l'art. 10 CGA 2006 qu'il exerce 

une activité de surveillant de chantier, préposé à la sécurité ou conseiller de vente 

pour lesquelles il n'avait aucune formation. En outre, la défenderesse n'a pas 

prétendu à l'exigibilité d'une autre activité adaptée que le recourant aurait été en 

mesure d'assumer dès le 1
er

 mai 2010. A cet égard, la mention que le demandeur 

lui-même s'estime capable de tout faire sur un chantier (déclaration de la 

défenderesse, procès-verbal d'audience du 1
er

 juillet 2013) n'est pas suffisante pour 

considérer que le demandeur pouvait se réadapter, de surcroit dans un travail de 

chantier, lequel a été clairement exclu par les divers médecins consultés. Par 

ailleurs, le demandeur a essentiellement travaillé dans des activités lourdes, sur des 

chantiers (cf. curriculum vitae – pièce 8 dossier AI; rapport d'expertise du 

Dr Q__________ p. 7) de sorte qu'il ne bénéficie a priori pas de connaissances ou 

d'expérience dans une activité légère, adaptée, qui tienne compte de ses limitations 

fonctionnelles et qui serait directement exploitable.  

c) Au surplus, il y a encore lieu de constater que la défenderesse n'a pas clairement 

invité le demandeur à changer d'activité. En effet, son courrier du 30 novembre 

2009 informe le demandeur qu'il est capable de reprendre son ancienne activité 

dans la serrurerie lourde en alternance avec la serrurerie légère et qu'il lui est 

conseillé de s'annoncer à l'assurance-chômage. Aucun délai n'est fixé au recourant 

pour se réorienter dans une autre activité et l'indemnité journalière est déclarée 

suspendue dès le 31 octobre 2009 soit antérieurement audit courrier. Or, il a été 

constaté que la défenderesse ne pouvait exiger du demandeur qu'il reprenne une 

activité dans la serrurerie, même légère, de sorte que cette injonction ne pouvait 

être suivie par le demandeur. Ensuite, par courrier du 15 janvier 2010, la 

défenderesse a déclaré payer à bien plaire l'indemnité de novembre et décembre 

2009 et informé le demandeur qu'il était censé exploiter sa capacité de travail 

restante dès le 1
er

 janvier 2010, soit à une date antérieure audit courrier. Aucun 

délai ne lui a été fixé pour se réorienter dans une activité adaptée. Le 7 avril 2010, 

la défenderesse a prolongé le versement de l'indemnité journalière en raison d'une 

expertise médicale à venir et du cours de formation organisé par l'OAI en relevant 

que le demandeur était dans l'obligation d'exploiter son reste de capacité de travail. 

 

 

 

 

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- 18/20 -

Le 21 mai 2010, la défenderesse a prolongé le versement de l'indemnité journalière 

au 30 avril 2010, vu la formation AI. Enfin le 10 décembre 2010, la défenderesse a 

rappelé que tout assuré devait exploiter une éventuelle capacité de travail restante 

comme celle dans une activité raisonnable dans le cadre d'une autre profession et 

que l'incapacité actuelle du demandeur relevait de la responsabilité des assurances 

sociales. Aucun délai n'a été fixé au demandeur pour ce faire. 

On peut se demander, dans ces conditions, si ces courriers constituent des avis au 

sens de la jurisprudence précitée, en particulier dès lors qu'ils ne comportent aucun 

délai d'adaptation, ni même un délai d'annonce à l'assurance-chômage (à cet égard 

ATF du 12 juillet 2010 4A 111/2010). Qui plus est, la défenderesse a accepté de 

prolonger le versement de l'indemnité journalière le 7 avril 2010 jusqu'au 31 mars 

2010 et le 21 mai 2010 jusqu'au 31 avril 2010 en raison du cours de formation et du 

stage mis en place par l'OAI, de sorte que le demandeur était informé que 

l'incapacité de travail était justifiée vu la formation entreprise. Or, celle-ci s'est 

poursuivie au-delà du 30 avril 2010 puisque le stage a pris fin le 5 mai 2010 et le 

reclassement professionnel a débuté le 3 novembre 2010; toutefois la défenderesse 

n'a pas motivé la prise en charge limitée de l'indemnité journalière à la formation et 

au stage du 1
er

 février au 30 avril 2010. En particulier, contrairement à son avis du 

10 décembre 2010, le cours de réadaptation débuté le 1
er

 février 2010 n'avait pas été 

interrompu puisqu'il s'est régulièrement terminé le 5 mai 2010. 

En toute hypothèse, la défenderesse ne s'est pas clairement déterminée sur la 

capacité du demandeur à se réorienter; en particulier elle n'a pas signifié au 

demandeur si elle le considérait, à la fin du stage AI le 5 mai 2010, en mesure 

d'assumer une activité adaptée, pour laquelle il possédait les connaissances et les 

capacités suffisantes, ni ne lui a imparti un délai clair à cet effet. La défenderesse 

invoque l'avis de l'OAI quant à l'absence d'invalidité et la reconnaissance d'une 

capacité de travail à 100 % dans une activité adaptée pour justifier la cessation du 

versement de l'indemnité journalière au 30 avril 2010. A cet égard, l'art. 10 CGA 

2006, lequel ne s'applique pas dans le cadre de la procédure AI, pose des conditions 

particulières pour que l'assuré soit reconnu capable d'exercer une autre activité, 

celle-ci devant être raisonnablement exigible, soit être adaptée aux connaissances, 

aux capacités et à l'ancienne situation personnelle de la personne assurée. La 

jurisprudence précitée va dans le même sens (ATF du 31 janvier 2013 et du 14 

novembre 2012). Or, en l'espèce, la défenderesse s'est bornée à indiquer au 

demandeur qu'il était capable d'assumer un travail de serrurerie lourde et légère, en 

alternance, ce qui s'est révélé erroné ou une activité de surveillant de chantier, 

préposé à la sécurité des chantiers, conseiller de vente pour lesquelles la 

défenderesse n'a pas allégué qu'il possédait les connaissances suffisantes et à même 

reconnu que tel n'était pas le cas pour l'activité de surveillant de chantier. Elle n'a 

pas allégué qu'il était capable d'effectuer une autre activité répondant aux 

conditions de l'art. 10 CGA 2006. Une telle activité n'était par ailleurs pas d'emblée 

évidente, notamment au vu des explications du Dr A__________ (avis du 11 

décembre 2012) selon lequel il existait au maximum une capacité de travail 

 

 

 

 

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résiduelle de 50 % dans un atelier en position alternée assise et debout par période 

d'une heure et demie chacune, de sorte qu'on ne saurait considérer que le 

demandeur aurait pu, par lui-même et de façon évidente se plier aux conditions de 

l'art. 10 CGA 2006 et se réorienter dans une activité adaptée ne nécessitant aucune 

formation, même non spécifiée par la défenderesse. 

8. a) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le demandeur a présenté à 

tout le moins du 1
er

 mai 2010 au 27 avril 2011 une incapacité de travail totale au 

sens de l'art. 10 CGA 2006 de sorte qu'il a droit au solde de 362 indemnités 

journalières de la défenderesse, soit pour toute la durée précitée. 

Par décision du 7 janvier 2011, l'OAI a alloué au demandeur une indemnité 

journalière de 147 fr. 20 du 29 octobre 2010 au 4 mai 2011. Ainsi, du 29 octobre 

2010 au 27 avril 2011, date de la fin de la durée des prestations de 730 jours, soit 

pendant une durée de 181 jours le demandeur a reçu de l'OAI un montant de 

147 fr. 20 par jour; il incombera à la défenderesse, conformément à l'art. 50.1 CGA 

2006 d'allouer au demandeur l'indemnité journalière, compte tenu d'une éventuelle 

surindemnisation. 

b) S'agissant du montant de 5'000 fr. réclamé au titre de tort moral, le demandeur le 

motive dans sa réplique du 7 novembre 2012 par le fait qu'il a été contraint 

d'introduire la présente demande pour faire valoir ses droits et qu'il requiert une 

participation aux honoraires de son conseil, de sorte que cette conclusion doit être 

assimilée à une demande de dépens. 

9. Partant, la demande sera partiellement admise et la défenderesse condamnée à 

verser au demandeur 362 jours d'indemnités journalières, soit du 1
er

 mai 2010 au 27 

avril 2011, dont le montant devra être réduit compte tenu du versement de 

l'indemnité journalière AI, en application de l'art. 50.1 CGA 2006. 

10. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 

(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC ; RS E 1 05.10) 

détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 

contentieuses (art. 1 RTFMC). 

Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant gain de cause, la défenderesse 

est condamnée à lui verser une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens, TVA et 

débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 16 à 21 de la loi d'application du code civil 

et du code des obligations du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 1 05]; art. 84 et 85 du 

RTFMC).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 

 

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- 20/20 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur l'indemnité journalière du 1
er

 mai 

2010 au 27 avril 2011, dans le sens des considérants. 

4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de 4'000 fr. à titre 

de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite pour le surplus. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le