# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac5d7957-d2c2-5ea9-95fa-fe75e849499a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 30.03.2021 608 2020 86
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2020-86_2021-03-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2020 86
608 2020 87

Arrêt du 30 mars 2021

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur : Michel Bays 

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par la 
Consultation juridique du Valentin

contre

INSTITUTION COMMUNE LAMAL, autorité intimée

Objet Assurance-maladie – Entraide internationale en matière de 
prestations

Recours du 10 janvier 2020 contre la décision sur opposition du 
28 novembre 2019

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considérant en fait

A. Au terme d'une carrière en tant que fonctionnaire fédéral à C.________, B.________, né en 
1949, a pris une retraite anticipée et a bénéficié à ce titre d'une pension versée par D.________, à 
partir du 1er juillet 2011. Il était également assuré contre la maladie, avec son épouse, A.________, 
auprès de E.________, à F.________.

Le couple est venu s'installer en Suisse, plus précisément à G.________, en août 2011. Dans ce 
contexte, les époux ont bénéficié de l'entraide internationale en matière de prestations.

Dans le cadre d'un contrôle, l'Institution commune LAMal a constaté que B.________ touchait une 
rente de vieillesse suisse. Par décision du 25 mars 2019, elle a de ce fait supprimé l'inscription du 
couple à l'entraide internationale, avec effet au 1er avril 2019. Elle a considéré, en substance, que le 
fait de bénéficier de cette rente impliquait un assujettissement à l'assurance-maladie obligatoire en 
Suisse.

L'opposition formée le 11 avril 2019 à l'encontre de cette décision a été rejetée par l'Institution 
commune LAMal en date du 28 novembre 2019.

B. En date du 10 janvier 2020, B.________ et A.________ (ci-après: les recourants), représentés 
par la Consultation juridique du Valentin, à Lausanne, ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, à St-Gall, contre cette décision sur opposition.

Le 14 mai 2020, la juridiction fédérale a transmis au Tribunal de céans, comme objet de sa 
compétence, le recours précité. Elle a notamment relevé qu'en dépit du libellé des voies de droit 
figurant dans la décision querellée, le litige ne tombait pas sous le coup de l'art. 90a de la loi du 
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et qu'il incombait dès lors au Tribunal 
cantonal de Fribourg de s'en saisir.

C. Dans leur mémoire, les recourants demandent tout d'abord "d'accorder l'effet suspensif" à leur 
recours et de les exempter du paiement des primes d'assurance-maladie jusqu'à droit connu (608 
2020 87). Sur le fond (608 2020 86), ils font valoir toute une série de griefs. En résumé, ils invoquent 
une violation du principe de l'égalité de traitement et de celui de la proportionnalité, ainsi que le fait 
de subir une discrimination indirecte; ils requièrent en outre de continuer à bénéficier de l'entraide 
internationale en vertu du maintien de leurs droits acquis; ils se plaignent d'avoir payé des cotisations 
à la fois en Suisse et à C.________ durant une partie de l'année 2019; ils invoquent une 
détermination erronée de la législation applicable; ils critiquent le fait que la commission 
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n'a pas été consultée et 
reprochent en outre à l'autorité intimée d'avoir transmis des informations inexactes à l'assurance-
maladie de C.________. Ils invoquent ne pas avoir été informés des possibilités d'exemption de 
l'assurance-maladie en Suisse. Enfin, ils reprochent à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de 
justice en attendant une dizaine de mois pour rendre la décision litigieuse.

Dans ses observations du 19 juin 2020, l'Institution commune LAMal rappelle certains principes du 
système d'entraide internationale en prestations et réfute ensuite, point par point, les différents 
arguments des recourants. S'agissant en particulier de la restitution de l'effet suspensif, elle constate 
que les recourants entendent par ce biais obtenir l'exemption du paiement des primes d'assurance-
maladie pendant la procédure de recours. Relevant que dite procédure ne porte pas sur ce rapport 

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d'assurance mais sur l'entraide internationale, elle estime qu'il leur revient de s'adresser à l'organe 
cantonal compétent, ajoutant que l'obligation de s'assurer en Suisse permet précisément de pallier 
l'interruption de l'entraide et qu'il ne fait pas de sens de restituer l'effet suspensif pour permettre que 
les frais de traitement médical soient pris en charge par C.________. 

Dans le cadre d'une intervention spontanée du 23 septembre 2020, les recourants remettent un 
courrier du 8 janvier 2020 dans lequel la Caisse de compensation AVS compétente prend acte de 
la renonciation de B.________ à sa rente de vieillesse suisse.

Le 15 janvier 2021, l'Institution commune LAMal rappelle avoir pris connaissance de la renonciation 
du recourant à sa rente AVS le 5 novembre 2020. Dans la mesure où l'institution compétente à 
C.________ a ensuite établi une attestation ad hoc, elle indique pouvoir procéder à la réinscription 
des recourants à l'entraide internationale en matière de prestations à partir du 1er janvier 2020. En 
revanche, elle maintient sa position s'agissant de la période courant entre le 1er avril et le 
31 décembre 2019, durant laquelle les recourants étaient au bénéfice d'une rente en Suisse.

Par courrier du 9 février 2021, les recourants ont annoncé maintenir leurs conclusions. Ils ont en 
outre précisé avoir transmis un exemplaire de la décision de renonciation à la rente AVS à cette 
dernière le 17 janvier 2020 déjà, par courrier recommandé. Dès lors, cette dernière est malvenue 
d'invoquer n'en avoir pris connaissance qu'en septembre 2020.

Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par des 
assurés directement touchés par la décision attaquée et dûment représentés, le recours est 
recevable.

Il convient en particulier de confirmer la compétence du Tribunal de céans, en application de l'art. 
58 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; 
RS 831.1), qui n'est au demeurant pas contestée par les parties. La dérogation prévue à l'art. 90a 
LAMal, prévoyant la compétence du Tribunal administratif fédéral, n'est en effet pas pertinente dans 
le cas d'espèce, lequel ne porte pas sur l'un des cas de figure (cf. art. 18bis, 18ter et 18quinquies 
LAMal) qui y sont prévus.

2.

2.1. En vertu de l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins 
en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa 
prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance 
obligatoire certaines catégories de personnes (al. 2).

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D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), 
les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse sont tenues de 
s’assurer, conformément à l’art. 3 de la loi.

Selon l'art. 2 al. 1 let. e OAMal, sont exceptés de l’obligation de s’assurer les personnes qui n’ont 
pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et 
de son annexe II, ont droit à une rente d’un État membre de l’Union européenne. L'al. 7 précise que 
sont exceptées, sur requête, les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour 
personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes et 
à l’Accord AELE, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l’exception, elles bénéficient 
d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être 
accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les 
renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une 
exception sans raisons particulières. En vertu de l'al. 8 enfin, sont exceptées, sur requête, les 
personnes dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection 
d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, 
ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient 
le faire qu’à des conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d’une 
attestation écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. 
L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans raisons 
particulières.

2.2. L'art. 95a LAMal prévoit que, pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs États membres de l’Union 
européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États membres 
de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État 
membre de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces 
personnes, sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente 
loi les actes suivants dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A de l’Accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses 
États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP): règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-après: règlement n° 883/2004) (let. a), 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (RS 0.831.109. 268.11; ci-après: règlement n° 987/2009) (let. b), règlement (CEE) 
no 1408/71 (let. c) et règlement (CEE) no 574/72 (let. d).

Selon l'art. 1 al. 1 let. w du règlement n° 883/2004, le terme "pension" comprend également les 
rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre 
de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations 
de revalorisation ou allocations supplémentaires.

D'après l'art. 4 dudit règlement, à moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les 
personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont 
soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 
ressortissants de celui-ci.

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En vertu de l'art. 11 par. 1 du règlement européen, les personnes auxquelles celui-ci est applicable 
ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Les personnes qui n'exercent pas 
d'activité lucrative salariée ou non salariée (ou ne réalisent pas les autres éventualités prévues par 
l'art. 11 par. 1 let. a à d du règlement), sont soumises à la législation du lieu de résidence (art. 11 
par. 1 let. e du règlement n° 883/2004). 

D'après l'art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004, la personne qui perçoit une pension ou des 
pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et qui réside dans un autre 
Etat membre peut être exemptée, à sa demande, de l’application de la législation de ce dernier Etat, 
à condition qu’elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l’exercice d’une activité 
salariée ou non salariée.

Le titre III du règlement n° 883/2004 contient des règles de conflit pour des situations spéciales dans 
des branches particulières du système de la sécurité sociale, singulièrement, au chapitre 1 (art. 17 
à 35) en ce qui concerne les prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées.

Selon l'art. 17 du règlement n° 883/2004, la personne assurée ou les membres de sa famille qui 
résident dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent bénéficient dans l’Etat membre 
de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par 
l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils 
étaient assurés en vertu de cette législation.

Selon l'art. 23 du règlement n° 883/2004, la personne qui perçoit une pension ou des pensions en 
vertu de la législation de deux ou plusieurs Etats membres, dont l’un est l’Etat membre de résidence, 
et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet Etat membre, bénéficie, tout 
comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de 
l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la 
législation de cet Etat membre.

D'après l'art. 24 par. 1 du règlement n° 883/2004, la personne qui perçoit une pension ou des 
pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des 
prestations en nature selon la législation de l’Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-
même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu’elle y aurait droit 
selon la législation de l’Etat membre ou d’au moins un des Etats membres auxquels il incombe de 
servir une pension, si elle résidait dans l’Etat membre concerné. Les prestations en nature sont 
servies pour le compte de l’institution visée au par. 2 par l’institution du lieu de résidence, comme si 
l’intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature selon la législation de cet Etat 
membre.

2.3. En vertu de l'art. 19 OAMal, l’institution commune remplit les tâches découlant de l’art. 95a de 
la loi en tant qu’organisme de liaison. Elle assume aussi les tâches en tant qu’institution d’entraide 
au lieu de résidence, ou de séjour, des assurés pour lesquels il existe un droit, fondé sur l’art. 95a de 
la loi, à une entraide internationale en matière de prestations. Elle est en outre compétente pour 
l’exécution de l’entraide en matière de prestations et pour les tâches en tant qu’organisme de liaison 
en vertu d’autres accords internationaux.

3.

Le litige porte en l'occurrence sur le bien-fondé de l'interruption de l'entraide internationale en 
matière de prestations prononcée par l'intimée à l'égard des recourants. Il importe en particulier de 

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déterminer si le fait que les recourants bénéficient d'une rente de vieillesse suisse justifie dite 
interruption. 

Compte tenu de son caractère transfrontalier, le litige est soumis aux dispositions de droit européen 
et en particulier au règlement n° 883/2004 et à son règlement d'exécution, le règlement n° 987/2009, 
applicables pour la Suisse dès le 1er avril 2012 (ATF 143 V 81 consid. 5).

3.1. Amenée à statuer, la Cour de céans constate que la situation des recourants ne prête pas 
réellement à discussion: les personnes qui, à l'instar les recourants, n'exercent pas d'activité 
lucrative salariée ou non salariée, sont en principe soumises à la législation du lieu de résidence (cf. 
supra art. 11 par. 1 let. e du règlement n° 883/2004) soit, en l'occurrence, au droit suisse.

Ce dernier prévoit le principe selon lequel toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les soins en cas de maladie dans les trois mois suivant la prise de domicile (art. 3 al. 2 LAMal), tout 
en aménageant une série d'exceptions, parmi lesquelles une dispense de s'assurer dans le pays de 
résidence pour les personnes au bénéfice d'une pension d'un autre Etat (art. 2 al. 1 let. e OAMal). 
Cette faculté ne concerne toutefois que "les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse". Or, 
en l'occurrence, il est indéniable que les recourants sont, respectivement étaient, au bénéfice d'une 
rente de vieillesse et que ce fait implique qu'ils sont, respectivement étaient, soumis à l'obligation de 
s'assurer en Suisse contre la maladie.

Au demeurant, cette solution s'inscrit dans le cadre établi par le droit européen, en particulier les art. 
23 et 24 du règlement n° 883/2004. Ces dispositions régissent spécifiquement la situation des 
bénéficiaires d'une pension versée par un autre Etat que celui de résidence, mais chacune sous un 
angle différent. D'un côté, l'art. 23 vise les personnes qui perçoivent une pension de la part de deux 
ou plusieurs Etats membres, dont l’un est l’Etat membre de résidence, et qui ont droit aux prestations 
en nature en vertu de la législation de cet Etat membre. De l'autre, l'art. 24 s'adresse aux personnes 
qui perçoivent une pension en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres mais qui 
ne bénéficient pas des prestations en nature selon la législation de l’Etat membre de résidence. 
Dans le premier cas, la couverture d'assurance-maladie est effectuée par le pays de résidence alors 
que, dans le second, elle relève du pays (autre que celui de résidence) qui verse une pension.

L'articulation de ces dispositions démontre bien que le législateur européen a entendu établir une 
distinction au sein des personnes au bénéfice de pensions, selon qu'elles disposent ou non d'un 
droit originaire à des prestations en nature en cas de maladie dans l'Etat de résidence, lequel dépend 
lui-même de l'existence d'un rapport suffisant avec le système des rentes de cet Etat. A ce titre, l'art. 
2 al. 1 let. e OAMal s'intègre parfaitement dans le système de coordination de la sécurité sociale 
européen, dans la mesure où il prévoit que la dispense de s'assurer dans le pays de résidence 
prévue pour les personnes au bénéfice d'une pension d'un autre Etat ne concerne que "les 
personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse", renvoyant en cela au contenu de l'art. 23 du 
règlement précité. 

Il découle de ce qui précède que l'octroi d'une rente de vieillesse en vertu du droit suisse modifie le 
rapport existant avec le système des rentes de l'Etat de résidence (ici, la Suisse) et induit un 
rattachement avec celui-ci ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation pour eux de s'y assurer 
contre la maladie et l'exclusion de l'entraide internationale en matière de prestations d'assurance en 
nature.

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Il en résulte également que le recours à la commission administrative, afin d'obtenir une 
interprétation des dispositions européennes, ne se justifie pas.

3.2. Le principal grief élevé par les recourants à l'encontre de ce résultat tient à la disproportion 
existant entre le montant très modeste de la rente perçue en Suisse et la charge très élevée 
qu'implique pour eux le fait de s'y assurer contre la maladie, en évoquant le déséquilibre manifeste 
existant entre la rente AVS touchée et le montant des primes d'assurance-maladie dues, lesquelles 
représentent plus de 20% du montant net de la pension de retraite de C.________.

Sans dénier l'existence de cette différence, la Cour n'en retient pas moins qu'il ne s'agit pas d'un 
critère relevant en l'espèce. Les dispositions topiques précitées ne font clairement pas dépendre 
l'affiliation à l'un ou l'autre système d'assurance du montant de la rente et/ou de la (dis)proportion 
éventuelle entre celle-ci et la rente d'un autre Etat, respectivement avec le montant des primes 
d'assurance-maladie qui en découle. Au contraire, est seule relevante la perception d'une rente dans 
l'Etat de résidence. L'argumentation des recourants tombe dès lors à faux.

Dans ce contexte, ces derniers ne sauraient non plus invoquer que la charge financière découlant 
de l'obligation de s'assurer en Suisse constitue une violation de l'égalité de traitement. Sans dénier 
l'investissement que peuvent représenter pour eux les polices d'assurance en question, il n'en 
demeure pas moins qu'ils sont logés à la même enseigne que les autres assurés domiciliés en 
Suisse. En particulier, le fait qu'ils ne touchent qu'une rente limitée ne les discriminent pas 
spécifiquement, dès lors qu'un citoyen suisse qui aurait cotisé le même nombre d'années aurait droit 
à une rente identique et n'en serait pas moins contraint de s'assurer contre la maladie. Il en va de 
même des ressortissants suisses partis s'installer dans un Etat de l'Union européenne. Plus 
généralement, la Cour relève que le système institué par le droit européen a précisément pour fin 
de garantir, dans la mesure du possible, l'application la plus uniforme et la moins discriminante 
possible en matière d'assurances sociales.

En résumé, la décision litigieuse ne viole ni le principe d'égalité de traitement, ni celui de la 
proportionnalité. 

3.3. La Cour juge utile de mentionner ici l'existence de différents mécanismes visant précisément 
à relativiser la charge que pourrait représenter, pour les assurés, les montants en question. 

En application de l'art. 16 par. 2 du règlement européen (cf. supra consid. 2.2), le droit suisse prévoit 
la possibilité de demander à être exempté, à certaines conditions, de l'obligation de s'assurer en 
Suisse (art. 2 al. 7 OAMal); cette démarche doit être effectuée auprès de l'autorité compétente soit, 
à Fribourg, auprès de la commune de domicile des intéressés (cf. art. 4 de la loi cantonale du 
24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LALAMal; 842.1.1).

Dans le cas où cette demande d'exemption ne devait pas aboutir, les recourants auraient également 
l'opportunité de demander, auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, une 
réduction de leurs primes d'assurance-maladie, dont peuvent bénéficier les assurés de condition 
économique modeste (cf. art. 10 ss LALAMal).

Ces démarches ne relèvent néanmoins pas de la présente procédure, mais doivent cas échéant 
être entamées par les recourants directement auprès des autorités compétentes. Ceux-ci pourront, 
si nécessaire, faire valoir leurs droits à cet égard dans le cadre de procédures distinctes. Il importe 
de préciser que l'issue de ces démarches reste ouverte, dans la mesure où les recourants n'ont pas 
fourni d'informations quant à leur situation financière exacte.

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3.4. S'agissant encore des cotisations que les recourants auraient payées à C.________ en 
2019, en sus de celles auxquelles ils sont désormais tenus de s'acquitter en Suisse, cette situation 
n'est effectivement pas satisfaisante, sous l'angle notamment de l'art. 11 du règlement n° 883/2004 
prônant l'interdiction des doubles cotisations. Toutefois, cet écueil peut être évité par les recourants, 
en s'adressant à l'autorité compétente de C.________ afin d'obtenir le remboursement des 
cotisations en question. Cette démarche ne devrait pas poser problème, dans la mesure où la caisse 
d'assurance-maladie de C.________ a elle-même admis l'affiliation des recourants en Suisse à partir 
du 1er avril 2019 (cf. formulaire E 108 daté du 5 septembre 2019; p. 12 du bordereau de pièces remis 
à l'appui du recours) ce qui implique la fin de leur affiliation à C.________. Ce problème ne présente 
au demeurant qu'un caractère strictement temporaire (d'avril à décembre 2019) et ne peut en aucun 
cas conduire à remettre en cause le principe de la suppression de l'entraide internationale en matière 
de prestations des recourants.

3.5. Il reste encore à examiner si les autres griefs invoqués par les intéressés justifient de 
s'écarter de cette solution.

3.5.1. Les recourants allèguent subir une discrimination indirecte, en avançant que l'application 
indifférenciée de l'art. 23 du règlement n° 883/2004 a plus de chances de toucher un ressortissant 
étranger, sans que cela ne soit justifié pour atteindre le but de coordination des régimes 
d'assurances sociales. De facto, les règles de conflit concernent des situations transfrontalières et 
donc des personnes soumises à différents régimes nationaux. Lesdites règles n'en ont pas moins 
pour but de garantir une application uniforme et coordonnée à l'ensemble de la population 
concernée. A ce titre, les recourants se retrouvent soumis aux mêmes obligations, et avec les 
mêmes droits, que les retraités suisses, domiciliés en Suisse. De même, des retraités suisses 
résidant en Europe et touchant à la fois une rente suisse et une pension du pays de résidence 
devraient en principe être uniquement soumis à l'assurance-maladie du pays de résidence (sous 
réserve d'exemption). De ce fait, aucun caractère discriminatoire ne peut être retenu en l'espèce.

3.5.2. S'agissant de la violation des droits acquis des recourants, il sied de rappeler qu'un tel droit 
suppose que la loi fixe une fois pour toutes une situation particulière en la soustrayant aux effets 
des modifications légales ou des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel 
(cf. ATF 138 V 366 consid. 6.1 et 117 V 229 consid. 5). Tel n'est manifestement pas le cas en 
l'espèce: conformément à l'analyse effectuée plus haut (cf. consid. 3.1), il appert au contraire que le 
système mis en place entend précisément permettre l'adaptation de l'affiliation en fonction de 
l'évolution des circonstances, et notamment de la perception, ou non, d'une pension/rente dans le 
pays de résidence. Raison pour laquelle cet argument, mal fondé, doit également être rejeté.

3.5.3. De même, l'argument selon lequel la décision irait à l'encontre de l'art. 11 du règlement 
n° 883/2004 est manifestement erroné. Cette disposition prévoit en effet une réserve explicite en 
faveur d'autres dispositions du règlement, ce qui inclut notamment les règles de conflit prévues aux 
art. 23 ss, lesquelles règlent spécifiquement la question des personnes touchant une pension. Cette 
interprétation est au demeurant partagée par la jurisprudence fédérale (cf. arrêt TF 9C_602/2015 du 
6 janvier 2016 consid. 3), laquelle confirme le caractère subsidiaire dudit art. 11. 

3.5.4. Quant à l'allégation selon laquelle l'autorité intimée aurait transmis des informations 
inexactes à son homologue de C.________, on peine à la suivre. Les mentions "Bezug Schweizer 
Rente" et "B.________ et son épouse perçoivent une rente de vieillesse en Suisse" apposées par 
l'Institution commune LAMal sur les formulaires sont parfaitement cohérentes avec le dossier et l'on 
ne distingue pas en quoi elles auraient été de nature à induire l'autorité de C.________ en erreur. 

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Ce d'autant que cette dernière était en mesure, si nécessaire, de requérir des précisions de la part 
de l'Institution commune LAMal. Tout bien considéré, l'impact d'une inexactitude, pour autant 
qu'avérée, présente un caractère secondaire et ne remet pas en question le bien-fondé de la 
décision querellée, laquelle repose sur une argumentation détaillée et solide.

3.5.5. Enfin, on ne saurait retenir l'existence d'un déni de justice du seul fait que l'autorité intimée 
a mis environ dix mois pour rendre une décision sur opposition. Un tel délai ne constitue pas, en lui-
même, un retard inadmissible à statuer. Ce d'autant moins que l'autorité intimée a expliqué que, 
suite au dépôt de l'opposition, elle avait attendu de recevoir la confirmation de la part de l'autorité 
de C.________, que cette dernière n'a transmise qu'en septembre 2019, et qu'elle n'a donc pas 
attendu passivement pour rendre sa décision.

Tout bien considéré, la Caisse intimée était fondée à retenir que les recourants étaient désormais 
tenus de s'affilier à l'assurance-maladie en Suisse et, en conséquence, à mettre un terme à l'entraide 
internationale en matière de prestations.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours (608 2020 86) doit être rejeté et la décision sur opposition 
attaquée confirmée.

Au vu de l'issue du litige, la requête de restitution de l'effet suspensif (608 2020 87) est devenue 
sans objet et peut donc être rayée du rôle.

En vertu du principe de gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais 
de justice. Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Le recours (608 2020 86) est rejeté.

II. La requête de restitution de l'effet suspensif (608 2020 87), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 30 mars 2021/mba

Le Président : Le Greffier-rapporteur :