# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74bd3b4e-7d4e-52c4-bd1a-f13c5444dc34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.01.2024 P/6696/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6696-2014_2024-01-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6696/2014 ACPR/48/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 janvier 2024 

 

Entre 

A______, avocat, ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus d'indemnisation rendue le 4 octobre 2023 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/6696/2014 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 20 octobre 2023, Me A______ recourt contre l'ordonnance du 
4 octobre 2023, notifiée le 10 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté la 
prescription de sa créance d'honoraires d'avocat d'office dans la procédure 
P/6696/2014 et l'a condamné aux frais de la cause, arrêtés à CHF 510.-. 

Le recourant conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de cette ordonnance et au 
renvoi de la cause au Ministère public, pour qu'il taxe ses honoraires. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance du 31 mars 2014, Me A______ a été désigné défenseur d'office 
de B______ dans le cadre de la procédure P/6696/2014. 

b. Par ordonnance du 2 décembre 2014, le Ministère public a classé la procédure à 
l'encontre du précité. 

Cette décision n'a fait l'objet d'aucune contestation.  

c. Par lettre du 6 juillet 2023 adressée au Service de l'assistance juridique, qui l'a 
transmise au Ministère public, Me A______ a remis son état de frais couvrant 
l'ensemble de l'activité déployée dans le cadre de la procédure précitée. Il expliquait 
avoir "valablement interrompu" la prescription, précisant que les "pièces utiles 
éta[ient] à disposition". 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public, constatant que la créance d'honoraires 
de Me A______ était prescrite depuis plus de trois ans, a refusé de procéder à la 
taxation demandée. En tout état de cause, aucun acte interruptif de prescription n'était 
intervenu entre la notification de l'ordonnance de classement du 2 décembre 2014 et 
la fin du mandat d'office. Enfin, il convenait de condamner Me A______ aux frais de 
la procédure en vertu de l'art. 417 CPP, dans la mesure où ce dernier connaissait 
parfaitement le délai de prescription de la créance du défenseur d'office.  

D. a. Dans son recours, Me A______ se plaint de la violation du droit d'être entendu, 
dans la mesure où le Ministère public ne l'avait pas interpellé, préalablement à sa 
décision de refus d'indemnisation. Par ailleurs, la prescription avait été interrompue 
notamment par des contacts entre son ancienne assistante et le Service de l'assistance 
juridique, des échanges avec ladite autorité – "les dossiers ayant été identifiés de 
longue date" – et un acte de poursuite. Enfin, rien ne justifiait de mettre les frais de la 
procédure à sa charge.  

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 À l'appui de son recours, Me A______ produit notamment : 

   des échanges de courriels avec le Service de l'assistance juridique entre les 
17 novembre 2016 et 7 juillet 2017 desquels il ressort en substance que le premier 
demande au second de renoncer – d'abord jusqu'au 31 mars, puis jusqu'au 30 juin 
2017 – à invoquer la prescription de [toutes] ses créances d'indemnisation comme 
avocat d'office, ce à quoi ledit service répond ne pas pouvoir accéder à une telle 
demande pour l'ensemble des dossiers "AC" [comprendre assistance juridique civile] 
en souffrance, dans lesquels la prescription serait déjà acquise. Pour les autres 
dossiers de ce genre, un délai au 31 mars – prolongé au 30 juin 2017 – lui était 
accordé pour présenter une demande individualisée par dossier. L'autorité précitée 
refuse en revanche d'octroyer à l'intéressé un ultime délai au 31 juillet 2017, 
précisant que les précédentes renonciations concernaient uniquement "les dossiers 
d'assistance juridique civile et administrative, le Greffe de l'assistance juridique 

n'étant pas compétent pour indemniser en matière pénale" ;  

   un commandement de payer du 21 novembre 2019 portant sur la somme de 
CHF 100'000.- et mentionnant comme cause de l'obligation "[p]rétention en 
indemnisation par l'ETAT DE GENEVE de l'activité déployée par M

e
 A______ en 

qualité de défenseur d'office". 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du 
recours. La prescription n'avait pas été valablement interrompue, dans la mesure où 
le commandement de payer du 21 novembre 2019 ne mentionnait ni la date de la 
créance ni sa cause exacte. Par ailleurs, Me A______ s'était exprimé dans son recours 
sur la condamnation aux frais de la procédure, de sorte que l'éventuelle violation du 
droit d'être entendu était désormais réparée.  

c. Le recourant n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 135 al. 3 let. a CPP) et émaner du défenseur 
d'office, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).  

1.2. Les pièces nouvelles produites devant la juridiction de céans à l'appui du recours 
sont également recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de 
moyens de preuve nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.2).  

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2. Le recourant estime que le Ministère public a violé son droit d'être entendu en ne 
l'interpellant pas préalablement à sa décision de refus d'indemnisation.  

2.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration de preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3;  
140 I 285 consid. 6.3.1).  

La violation du droit d'être entendu doit entraîner l'annulation de la décision, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 
consid. 2.2; 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit d'être entendu, pour autant 
qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée 
lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par 
ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 = SJ 2011 I 347; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2).  

2.2. Lorsque l'autorité envisage de mettre les frais à la charge d'un participant à la 
procédure en vertu de l'art. 417 CPP, elle doit veiller à ce que son droit d'être entendu 
soit respecté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2020 du 14 septembre 2021 
consid. 2.4).  

2.3. En l'espèce, le recourant s'est exprimé dans le cadre de sa requête en 
indemnisation formée par courrier du 6 juillet 2023 adressé au Service de l'assistance 
juridique – qui l'a transmis au Ministère public –, ce qui dispensait cette autorité de 
solliciter formellement de lui une nouvelle prise de position avant le prononcé de sa 
décision. En toute hypothèse, en particulier sur la mise à sa charge des frais de 
procédure, il faudrait considérer qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu 
de l'intéressé aurait été réparée dans le cadre du présent recours et ne saurait justifier 
une annulation de la décision querellée pour ce motif.  

Le grief sera dès lors rejeté.    

3. Le recourant critique le refus du Ministère public de lui octroyer l'indemnité 
sollicitée pour son activité de défenseur d'office dans la procédure P/6696/2014.  

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 3.1. Le fondement juridique de la créance du défenseur d'office réside dans le rapport 
de droit public entre la Confédération ou le canton et le défenseur d'office 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 135).  

3.2. Selon l'art. 135 al. 5 CPP, la prétention de la Confédération ou du canton se 
prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. Comme ceci 
ressort du texte légal, la prétention considérée est celle qui est ouverte (contre le 
prévenu) à la Confédération ou au canton qui a conduit la procédure, au sens de 
l'art. 135 al. 4 CPP. La créance du défenseur d'office se prescrit, elle, par cinq ans, 
conformément à l'art. 128 ch. 3 CO. Le délai de prescription commence à courir dès 
la fin du mandat du défenseur d'office, soit dès l'entrée en force de la décision finale 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 7 et 6B_1198/2017 
du 18 juillet 2018 consid. 6 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 135). En effet, l'art. 135 al. 5 CPP ne mentionne pas 
le défenseur d'office en raison d'un silence qualifié du législateur (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
3ème éd., Bâle 2023, n. 30 ad art. 135), car il n'y a pas de raison que cette créance-là 
se prescrive différemment d'une créance ordinaire d'avocat (ibid).  

 Selon l'art. 128 ch. 3 CO, se prescrivent par cinq ans, notamment, les actions des 
avocats pour leurs services professionnels. La prescription court dès que la créance 
est exigible (art. 130 al. 1 CO).  

 3.3. Le délai de prescription peut être interrompu. Dans ce cas un nouveau délai de 
même durée commence à courir. La délimitation des actes interruptifs en droit public 
est plus large qu'en droit privé. Outre les actes mentionnés à l'art. 135 CO, il s'agit de 
tout acte propre à faire admettre la prétention en question, visant à l'avancement de la 
procédure et accompli dans une forme adéquate. Le créancier interrompt la 
prescription par toute intervention auprès de l'autorité compétente tendant à faire 
reconnaître ses droits (cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 ; 135 V 74 consid. 4.2.1 ; 
133 V 579 consid. 4.3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, p. 261; P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 100).  

 La demande en indemnisation du créancier doit présenter un certain degré de 
précision et être soumise à l'autorité compétente. Elle doit permettre à ladite autorité 
d'identifier les faits à l'origine de la prétention. Si la créance invoquée n'est pas 
déterminable, le délai de prescription n'est pas interrompu (arrêt du Tribunal 

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administratif fédéral A-1271/2011 du 16 août 2011 consid. 4.3.2; T. MEIER, 
Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlichen Forderungen, Zurich 2013, 
p. 226).  

 3.4. L'art. 135 al. 2 CPP prévoit la compétence du ministère public ou du tribunal 
statuant au fond pour fixer l'indemnité à la fin de la procédure.  

 3.5. En l'espèce, le mandat d'office du recourant a pris fin avec le prononcé de 
l'ordonnance de classement du 2 décembre 2014 qui, faute d'avoir été contestée, est 
entrée en force. Partant, le délai quinquennal prévu à l'art. 128 ch. 3 CO, qui court 
depuis cette date (art. 437 al. 2 CPP), est arrivé à échéance le 2 décembre 2019.  

 Par ailleurs, il ne ressort pas des échanges entre le recourant et le Service de 
l'assistance juridique que le premier nommé ait pris la précaution de demander la 
renonciation à la prescription dans le cas individuel de B______, étant précisé qu'il 
est douteux que ledit service soit compétent pour statuer sur ce point (cf. art. 135 al. 
2 CPP et 18 RAJ). En tout état de cause, même à supposer que le recourant ait 
interrompu le délai de prescription au moyen de ses contacts avec cette autorité en 
2017 – ce qui aurait eu pour conséquence qu'un nouveau délai de cinq ans aurait 
commencé à courir – la prescription serait tout de même acquise, dans la mesure où 
l'état de frais relatif à la P/6696/2014 a été produit le 6 juillet 2023. Enfin, force est 
de constater avec le Ministère public que le commandement de payer du 
21 novembre 2019 ne mentionne pas comme cause de l'obligation la présente 
procédure. Ainsi, dans la mesure où la créance invoquée n'est pas suffisamment 
déterminable, le délai de prescription n'aurait pas pu être valablement interrompu par 
cet acte.  

 Il s'ensuit que le Ministère public était fondé à constater que la prescription faisait 
obstacle à l'indemnisation du recourant.  

 Le recours sera donc rejeté sur ce point.  

4. Le recourant reproche ensuite au Ministère public d'avoir mis à sa charge les frais de 
la procédure.  

 4.1. L'art. 423 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, sous réserve de dispositions 
différentes de la loi, les frais d'une procédure pénale sont mis à la charge du canton 
qui a conduit cette procédure.  

 4.2. Aux termes de l'art. 417 CPP, en cas de défaut ou d'autres actes de procédure 
viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la 
charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue 
de la procédure. Cette disposition tend à garantir ainsi le déroulement diligent de la 

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procédure en menaçant des frais corrélatifs celui qui, au mépris de ses devoirs 
procéduraux, occasionne un vice de procédure. En cela, elle se distingue de 
l'imputation des frais de procédure après la clôture et au regard de l'issue de la 
procédure, laquelle est réglementée de manière exhaustive aux art. 422-429 CPP. 
L'art. 417 CPP s'applique aux participants à la procédure, soit aux sujets de droit 
désignés aux art. 104 et 105 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_5/2013 du 19 mars 
2013 consid. 2.4). En tant que participant à la procédure dans le sens large du terme, 
l'avocat peut également être astreint aux frais de procédure. Ainsi, le Tribunal fédéral 
a condamné un avocat aux frais car l'irrecevabilité du recours aurait pu d'emblée être 
constatée si celui-ci y avait prêté un minimum d'attention. Toutefois, la mise des frais 
à la charge de l'avocat doit être utilisée avec prudence, soit limitée à des retards 
évidents et d'autres cas d'extrême inconduite de la part de ce dernier (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 13 ad art. 417).  

 4.3. Aux termes de l'art. 20 RAJ, en cas de refus d'octroi ou de retrait de l'assistance 
juridique, un émolument de 300.- à 500.- CHF au maximum peut être mis à la charge 
de la personne requérante ou bénéficiaire en cas de mauvaise foi ou de comportement 
téméraire.  

 4.4. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le Ministère public, le recourant ne 
remet pas en cause le délai quinquennal de prescription mais soutient, pièces à 
l'appui, l'avoir valablement interrompu. Sa demande en indemnisation ne pouvait dès 
lors pas être considérée comme manifestement irrecevable – voire téméraire –, de 
sorte que les conditions de l'art. 417 CPP ne sont pas remplies.  

 Le recours sera donc admis sur ce point et l'ordonnance querellée, réformée dans ce 
sens.  

5. Le recourant, qui succombe dans une large mesure, supportera les trois quarts des 
frais de la procédure, fixés à CHF 1'000.-, soit CHF 750.- (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), 
le solde étant laissé à la charge de l'État.  

6. Le recourant sollicite l'octroi d'une indemnité pour la procédure de recours, qu'il n'a 
pas chiffrée.  

 6.1. Le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une 
décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 4 et 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 
consid. 2).  

 6.2. En l'espèce, compte tenu de l'admission très partielle de son recours et de la 
brièveté de son écriture (2.5 pages), il se justifie de lui allouer, à titre d'indemnité, un 

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montant de CHF 215.40, correspondant à 1h d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, 
TVA à 7,7% incluse.  

7. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, la créance de l'État fondée sur les frais de 
procédure sera compensée à due concurrence avec le montant alloué au recourant à 
titre d'indemnité.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet très partiellement le recours.  

Annule l'ordonnance querellée en tant qu'elle a condamné Me A______ aux frais de la 
procédure et dit que ces frais seront laissés à la charge de l'État. 

Rejette le recours pour le surplus.  

Condamne Me A______ aux trois quarts des frais de la procédure de recours, fixés à 
CHF 1'000.-, soit CHF 750.-, le solde étant laissé à la charge de l'État. 

Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 215.40, (TVA à 7,7% 
incluse) pour la procédure de recours. 

Dit que le montant des frais mis à la charge de Me A______ sera compensé à due 
concurrence avec l'indemnité qui lui est allouée.   

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 
 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6696/2014 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00