# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6ec300a-fea1-59d4-89ec-d3d339595bcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2008 C-2878/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2878-2006_2008-10-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-2878/2006/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Elena Avenati-
Carpani, Johannes Frölicher, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représenté par ses parents,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée,

AI, mesures médicales, décision sur opposition du 
26.7.2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2878/2006

Faits :

A.
X._______, de nationalité suisse, est né en 2004. Son père est suisse, 
sa mère française (naturalisation en cours; cf. pce 1). La famille habite 
en  France.  L'enfant  X._______  se  vit  diagnostiquer  une  sténose 
hypertrophique congénitale du pylore le 23 avril 2004 (cf. ch. 273 de la 
liste  des  infirmités  congénitales,  annexe  4  de  l'ordonnance  du  9 
décembre  1985  concernant  les  infirmités  congénitales  [RS 
831.232.21, OIC]). Celle-ci fut traitée de cette date au 18 mai 2004 (cf. 
pce  41  et  43).  Le  29  avril  2004,  il  subit  une  pylormyotomie  extra-
muqueuse et une suture de lacération du duodénum (pces 37, 39 et 
43; hospitalisation du 29.04.2004 au 04.05.2004). Le 7 mai 2004, on 
procéda  à  une  cure  de  hernie  incisionnelle  (éventration)  et  à  une 
injection ou perfusion d'un antibiotique à but prophylactique (pces 38, 
40  et  43;  hospitalisation  du  07.05.2004  au  11.05.2004).  Toutes  ces 
opérations  eurent  lieu  à  _______,  à  Genève.  Le  3  juin  2004,  l'on 
diagnostiqua  chez  l'enfant  un  reflux  gastro-oesophagien  moyen,  qui 
dut être traité également (cf. pces 17 à 21; 30; 56). Se prononçant le 
27 juin 2005 à la demande de l'OAIE, le Dr A._______, spécialiste en 
médecine  interne,  à  Segensorf,  proposa  la  prise  en  charge  des 
mesures médicales au sens de l'art. 13 de la loi  fédérale du 19 juin 
1959  (RS  831.20,  LAI)  nécessaires  au  traitement  de  la  sténose 
hypertrophique du pylore congénitale de l'enfant X._______, ce du 23 
avril  au 18 mai 2004 (pce 43); le 10 septembre 2005, il  indiqua que 
ces  mesures  pouvaient  être  prolongées  jusqu'au  30  juin  2006  (pce 
56).

Le  16  novembre  2004,  les  parents  de  X._______  déposèrent  une 
demande de prestations AI pour assurés de moins de 20 ans révolus 
(pce 1), requérant la prise en charge des mesures médicales relatives 
à la sténose hypertrophique du pylore de leur fils.

Le 26 janvier 2005, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE) demanda aux parents de l'enfant des précisions quant à leurs 
activités  professionnelles. Après  un rappel  du  3  mars  2005,  le  père 
indiqua (pce 10) être employé par l'B._______ à Genève depuis le 1er 

juin  2004,  son  épouse  étant  mère  au  foyer  depuis  l'automne  2002 
(voire 2003: cf. extrait de compte individuel, pce 7). Constatant que le 
père  de  l'enfant  avait  versé  des  cotisations  AVS/AI  jusqu'à  fin  avril 
2004  et  qu'il  avait  commencé  son  emploi  auprès  de  l'assurance 

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précitée début juin 2004, l'OAIE requit le 11 juillet 2005 du précité qu'il 
précise  son activité  durant  le  mois  de mai  2004,  respectivement  s'il 
avait  été  au  chômage  durant  cette  période  (cf.  extrait  de  compte 
individuel, pce 6; pces 44 et 45).

Par courriel du 28 juillet 2005, le père de l'enfant indiqua avoir été en 
arrêt maladie en mai 2004 et payé alors par la C._______, assureur de 
son précédent employeur D._______, à Plan-les-Ouates (pce 48).

B.  
Par décision du 23 septembre 2005, l'OAIE accepta la prise en charge 
des  mesures  médicales  nécessaires  au  traitement  de  l'infirmité 
congénitale de l'enfant X._______ (chiffre 273 OIC), ce pour la période 
du 23 avril 2004 au 30 avril 2004, et pour celle du 1er juin 2004 au 30 
juin 2006. Le traitement effectué au mois de mai 2004 ne pouvait être 
pris  en  charge  par  l'AI,  les  conditions  d'assurances  n'étant  pas 
remplies durant cette période (pce 58).

C.
L'enfant X._______, dûment représenté par ses parents, fit opposition 
à cette décision le 19 octobre 2005. Ceux-ci indiquaient n'avoir appris 
que dans la décision attaquée que du fait que le père de l'enfant était 
en arrêt maladie en mai 2004 et qu'ils résidaient alors en France, les 
cotisations  AVS/AI  n'avaient  pas  été  prélevées  pour  le  mois  en 
question. Ils concluaient à ce que l'AI prenne en charge à tout le moins 
l'opération  du  29  avril  2004,  voire  aussi  celle  du  7  mai  2004; 
implicitement,  ils  demandaient  également  la  prise  en  charge  des 
périodes d'hospitalisation ayant suivi ces opérations. 

Par courrier  du  25 octobre  2005,  _______  certifiaient  que  les  deux 
hospitalisations de l'enfant X._______ du 29 avril au 4 mai 2004 et du 
7  au  11  mai  2004  concernaient  des  traitements  chirurgicaux 
directement en relation avec la sténose congénitale du pylore (pce 62). 

Le 16 juin 2006, D._______ retourna à l'OAIE son questionnaire (pce 
68). Il en ressort que le contrat de travail du père de l'enfant a pris fin 
pour raisons économiques le 31 janvier 2004, que le dernier jour de 
travail effectif fut le 27 décembre 2003 et que le père de X._______ a 
été en incapacité totale de travail  du 28 décembre 2003 au 30 avril 
2004.  Le  dernier  salaire  a  été  versé  le  mois  d'avril  2004;  sous  la 
rubrique « observations »,  il  était  précisé  que  le  remboursement 
« perte de gain » a été fait directement à l'employeur.  

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D.
Par décision sur opposition du 26 juillet 2006 (pce 69), l'OAIE rejeta 
l'opposition  formée  contre  sa  décision  du  23  septembre  2005.  En 
substance,  il  relevait  que  le  père  de  l'enfant  n'était  pas  assujetti  à 
l'assurance obligatoire ou facultative en mai  2004,  de sorte  que les 
mesures de réadaptation de l'enfant X._______ réalisées ledit mois ne 
pouvaient  être  prises  en charge par  l'AI,  les  conditions  d'assurance 
n'étant  alors  pas  remplies.  L'office  précisait  que  les  mesures 
médicales  effectuées  du  29  au  30  avril  2004,  notamment  la 
pylorotomie et la suture du duodénum du 29 avril 2004, seraient bien 
supportées par l'AI, conformément à ce qui figurait dans la décision du 
23 septembre 2005, puisqu'elles étaient intervenues durant la période 
d'assurance. 

E.
Agissant par ses parents, l'enfant X._______ recourut le 25 août 2006 
contre la décisions sur opposition précitée auprès de la Commission 
fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à 
l'étranger.  Il  considère  la  décision  de  l'OAIE  comme  injuste  et 
inadmissible et conclut à la prise en charge des frais du mois de mai 
2004, soit l'opération du 29 avril 2004 et l'hospitalisation du 28 avril au 
4 mai 2004 ainsi que l'opération du 7 mai 2004 et l'hospitalisation de 
cette date au 11 mai suivant. Il relève enfin que si ses parents n'ont 
pas  versé de cotisations  auprès  de l'AVS/AI  en mai  2004,  ce  le  fut 
« par défaut et non par choix ». 

F.
Dans sa prise de position du 27 septembre 2006, l'OAIE a proposé le 
rejet  du  recours  et  la  confirmation  de  la  décision  attaquée.  Aucun 
élément nouveau ou pertinent ne justifiait de s'écarter de la motivation 
de cette dernière.

G.
Le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti, ni à ce jour.

H.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a repris la cause au 1er janvier 
2007.

I.
Par ordonnances  des  23  mars  2007,  4  août  2008  et  22  septembre 
2008,  le  TAF  a  communiqué  la  composition  du  collège  des  juges 

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appelé à statuer sur la cause et a fixé un délai  pour une éventuelle 
demande de récusation. Une telle demande n'a pas été déposée.

Contacté  par  téléphone,  le  père  du  recourant  a  indiqué  le  16 
septembre 2008 une nouvelle adresse de notification, en Suisse. 

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent; ils sont jugés 
sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure  (art. 53  al. 2  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32]). 

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34 LTAF.  En  l'espèce,  la  décision  sur 
opposition du 16 mars 2006 est indubitablement une décision au sens 
de  l'art.  5  PA  et  le  Tribunal  administratif  est  compétent  pour  en 
connaître (cf. 33 let. d LTAF; art. 69 al. 1 let. b LAI). Le changement de 
domicile  récemment  annoncé (supra,  let.  I.)  est  sans  incidence,  le 
Tribunal  administratif  demeurant  compétent  pour  statuer  sur  un 
recours relatif à une décision de l'OAIE.

1.3 Conformément  à  l’art.  37  al.  1  LTAF,  la  procédure  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  régie  par  la  loi  fédérale  du  6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable 
(cf. art. 3 let. dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été 
interjeté dans le délai  de l'art. 50 PA et  avec le contenu et la forme 
prescrits par l'art. 52 PA. Le recourant est spécialement atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation 

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ou à sa modification; il a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. 
b et c PA; également art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit  constater  les 
faits  pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves 
nécessaires  (cf. art.  12  PA); il  applique  le  droit  d'office. Les  parties 
doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite 
en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

3.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient encore de préciser 
que la présente procédure est régie par la teneur de la LAI modifiée 
par la novelle du 21 mars 2003 (4ème  révision, entrée en vigueur le 1er 

janvier 2004), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants  se  sont  produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Les 
modifications  introduites  par  la  novelle  du  6  octobre  2006  (5ème 

révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ne concernent donc 
pas  la  présente  procédure.  Il  en  va  de  même  s'agissant  des 
dispositions du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI, RS 831.201), et plus particulièrement de l'art. 22quater al. 2 RAI: 
sa teneur pertinente ici est celle en vigueur du 1er janvier 2003 à fin 
2007. 

4.
Le litige porte sur le droit aux mesures médicales pour la période du 
mois de mai 2004. Les parents du recourant, domiciliés en France, ont 
indiqué que la maman de celui-ci était mère au foyer depuis 2002 et 
qu'en mai 2004,  le père, suisse,  était  en arrêt  maladie et avait  reçu 
des prestations de l'assureur de son ancien employeur. Il  ressort  du 

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dossier (cf. pces 6ss, 44ss, 57 et 68) et du recours que les parents de 
l'enfant,  et  singulièrement  le  père,  n'ont  versé  aucune  cotisation 
AVS/AI en mai 2004.

Ainsi que dit (cf. supra, let. A; let. C et pce 62), le recourant est atteint 
d'une sténose hypertrophique congénitale du pylore (cf. ch. 273 OIC; 
art. 13 al. 2 LAI et art. 3 al. 2 LPGA). Le fait que cette infirmité est en 
soi susceptible de faire l'objet de mesures médicales au sens de l'AI 
n'a jamais été contesté. L'OAIE a d'ailleurs décidé la prise en charge 
des traitements d'avril – y compris donc pour les journées des 28, 29 
et 30 avril 2004, le recours étant dans cette mesure sans objet – et de 
juin 2004 (supra, let. B, D et E).

Seul  doit  être  examiné  ici  si  c'est  à  raison  que  l'AI  a  en  revanche 
refusé  la  prise  en charge  des  opérations  et  hospitalisations  de mai 
2004, arguant que la condition d'assurance faisait défaut durant cette 
période.

5.

5.1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont 
droit  aux  mesures  de  réadaptation  nécessaires,  parmi  lesquelles 
figurent les mesures médicales (cf. art. 8 al. 1 et al. 3 let. a LAI). 

A teneur de l'art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit jusqu'à l'âge de 20 
ans  révolus  aux  mesures  médicales  nécessaires  au  traitement  des 
infirmités congénitales.  

Le droit aux mesures de réadaptation naît au plus tôt au moment de 
l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au 
plus tard à la fin de cet assujettissement (art. 22quater al. 1 RAI). 

Conformément à l'art. 22quater al. 2 RAI, les personnes qui ne sont pas 
ou plus assujetties à l'assurance obligatoire ou facultative ont toutefois 
(exception  à  la  clause d'assurance; cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  des 
assurances  du  12  janvier  2005  I  169/03,  consid.  2.2)  droit  aux 
mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus, pour autant 
que l'un de leurs parents soit assuré facultativement selon l'art. 2 de la 
loi  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) ou obligatoirement au sens de l'art. 1a al. 1 let. c 
ou al. 3 LAVS, ou qu'il soit assujetti à l'assurance obligatoire en vertu 

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d'une  convention  internationale  pour  une  activité  professionnelle 
exercée à l'étranger. 

Il convient dès lors d'examiner si le recourant lui-même (art. 22 quater al. 
1 RAI; art. 8 al. 1 et al. 3 let. a et art. 13 al. 1 LAI) était assuré auprès 
de l'AI lors de la période litigieuse de mai 2004; si tel n'était pas le cas, 
il faudra vérifier si l'un de ses parents au moins était assuré du fait de 
la réalisation d'un des cas de figures mentionnés à l'art. 22quater al. 2 
RAI pendant cette même période. 

5.2 Sont  assurées  conformément  à  la  LAI  les  personnes physiques 
qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 
1a et 2 LAVS (art. 1b LAI). 

Les  cas  d'assujettissement  à  l'assurance  couverts  par  les  deux 
articles de la LAVS précités et qui doivent être examinés ici eu égard 
aux circonstances du cas d'espèce et notamment à la teneur de l'art. 
22quater al. 2 RAI sont les suivants. 

Sont assurés de façon obligatoire les personnes physiques domiciliées 
en  Suisse  (art.  1a al.  1  let.  a  LAVS),  celles  exerçant  une  activité 
lucrative  en  Suisse  (art.  1a al.  1  let.  b  LAVS)  ou  les  ressortissants 
suisses travaillant à l'étranger pour des employeurs déterminés (cf. art. 
1a al. 1  let. c LAVS). Peuvent  demeurer assurés obligatoirement les 
personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dont 
le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il 
y consente, ainsi que les étudiants sans activité lucrative qui quittent 
leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger (cf. 
art.  1a  al.  3  LAVS).  Peuvent  être  assurés  de  façon  facultative 
notamment les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats-
membres de la Communauté européenne vivant dans un Etat qui n'est 
pas  membre  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'Association 
européenne de libre-échange (AELE, dont fait partie la Suisse) et qui 
cessent  d'être  soumis  à  l'assurance  obligatoire  après  une  période 
d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans (art. 2 al. 1 LAVS). La 
dernière hypothèse prévue par l'art. 22quater al. 2 RAI (assujettissement 
obligatoire en vertu d'une convention internationale pour une activité 
professionnelle exercée à l'étranger) devra également être vérifiée.  

5.3 Il  est  constant  que  l'enfant  X._______,  ressortissant  suisse 
domicilié en France en mai 2004, ne remplissait pas personnellement 
les conditions d'une des hypothèses d'assujettissement à l'assurance 

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obligatoire ou facultative prévues aux art. 1a et 2 LAVS. Il n'était, par 
exemple, pas domicilié en Suisse lors de la période critique précitée. Il 
n'avait  donc  pas  alors  la  qualité  d'assuré  au  sens  de  l'art.  8  LAI 
conditionnant le droit aux mesures de réadaptation (cf. art. 22quater al. 1 
RAI)  –  qualité  mentionnée également  expressément  à  l'art. 13  al. 1 
LAI. 

5.4 Ainsi que dit, l'art. 22quater al. 2 RAI prévoit toutefois des exceptions 
à la condition d'assurance (personnelle) du bénéficiaire des mesures 
de  prestations  âgé de moins  de 20  ans. C'est  ainsi  que  l'OAIE put 
décider la prise en charge du traitement de l'enfant X._______ en avril 
et  juin  2004,  son  père,  exerçant  pendant  ces  deux  mois-là  (cf.  art. 
22quater al. 1 RAI) une activité lucrative en Suisse et étant ainsi assuré 
obligatoirement  à  l'AI  durant  ces  deux  périodes  (art.  1a al.  1  let.  b 
LAVS; supra, consid. 5.1 et 5.2).

Cependant, en mai 2004 (cf. art. 22quater al. 1 RAI), aucun des parents 
du recourant n'était ni ne pouvait être assuré de façon facultative ou 
obligatoire  du  fait  de  la  réalisation  d'un  des  cas  d'assujettissement 
mentionné à l'art. 22quater al. 2 RAI (ni, au demeurant, du fait d'aucun 
des  autres  cas  couverts  par  les  art.  1a  et  2  LAVS).  Domiciliés  en 
France, pays membre de la Communauté européenne, ils ne pouvaient 
adhérer à l'assurance facultative. La maman du recourant était  alors 
(et depuis quelques années, après avoir exercé une activité lucrative 
en Suisse) mère au foyer et son père n'exerçait plus aucune activité 
lucrative depuis la fin de son contrat au 30 avril  2004 et n'avait  pas 
encore commencé son travail pour un nouvel employeur en Suisse, au 
1er juin 2004; les parents ne pouvaient donc être assurés ni en vertu 
de l'art. 1a al. 1 let. c LAVS (ressortissant suisse travaillant à l'étranger 
pour un employeur déterminé), ni de l'art. 1a al. 3 LAVS (étudiant sans 
activité lucrative effectuant sa formation à l'étranger), ni du dernier cas 
mentionné à l'art. 22quater al. 2 RAI (activité professionnelle exercée à 
l'étranger  couverte  en vertu  d'une convention  internationale; pour  le 
contenu des différentes dispositions, cf. supra, consid. 5.2). C'est donc 
à raison que des cotisations AVS/AI ne furent réclamées d'aucun des 
parents pour le mois de mai 2004. 

5.5 Il ressort de ce qui précède que pour la période de mai 2004, ni le 
recourant,  ni  aucun de ses  parents  n'étaient  assurés  auprès  de l'AI 
selon l'une des dispositions pertinentes ici et rappelées au considérant 
5.2. Partant, le recourant ne pouvait prétendre à la prise en charge de 

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son traitement durant  ce mois sur la  base de l'art. 22quater al. 1 RAI, 
respectivement de l'art. 22quater al. 2 RAI. 

6.
Une inégalité de traitement ne saurait être faite valoir ici.

6.1 Le Tribunal  fédéral  des  assurances a  certes  retenu que ne pas 
admettre l'application de l'exception prévue à l'art. 22quater al. 2 RAI – 
c'est-à-dire  de  ne  pas  faire  bénéficier  aussi  l'assuré  concerné  de 
l'exception à la condition d'assurance prévue par cet alinéa [exception 
au principe de l'assujettissement personnel à l'AI] – aux ressortissants 
suisses  de  moins  de  20  ans  pas  ou  plus  assujettis  à  l'assurance 
obligatoire  ou facultative,  mais  dont  l'un  au moins  des  parents  était 
assuré de façon obligatoire à l'AVS/AI du fait de son activité lucrative 
en Suisse (art. 1 al. 1 let. b LAVS) était incompatible avec le respect du 
principe de l'égalité de traitement garanti par les art. 8 al. 1 et 9 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; cf. arrêt du TFA I 169/03, 
consid.  4  et  5);  cela  revenait  en  effet  à  opérer  des  distinctions 
juridiques que les faits à réglementer ne justifiaient pas (arrêt précité, 
consid. 5.3). Cependant, le contenu même de l'art. 22quater al. 2 RAI, et 
singulièrement  le  fait  de  conditionner  l'octroi  de  mesures  à 
l'assujettissement de l'un des parents au moins à l'assurance AVS/AI, 
ne fut pas remis en cause dans cet arrêt. C'est au contraire en tenant 
compte,  notamment,  du  fait  que  les  deux  parents  du  recourant, 
domiciliés  en  France  mais  travaillant  en  Suisse,  étaient  soumis  à 
l'assurance AI que le tribunal a admis que sa situation était identique à 
celle d'une personne couverte par l'article du règlement susmentionné 
(cf.  arrêt  précité,  notamment  consid.  5.2;  également  ATAF 2007/46, 
dans  lequel  le  bénéfice  de  l'exception  d'assurance  fut   étendu  à 
l'enfant  allemand d'une famille assurée auprès d'une caisse-maladie 
suisse  et  dont  le  père,  frontalier  vivant  en  Allemagne  également, 
travaillait  en  Suisse  et  était  ainsi  assuré  obligatoirement  auprès  de 
l'AVS/AI).  Il  est  rappelé  à  cet  égard  que  le  législateur  a  entendu 
maintenir  la  condition  d'assurance  pour  l'octroi  de  mesures  de 
réadaptation (cf. art. 8 al. 1 et 13 al. 1 LAI; art. 22quater al. 1 RAI); si une 
exception  à  ce  principe  a  effectivement  été  prévue  en  faveur  de 
personnes âgées de moins de 20 ans non assurées, rien n'empêchait 
que  les  conditions  d'allocation  de  ces  mesures  soient  néanmoins 
réglementées à l'art. 22quater al. 2 RAI. Cette disposition (ainsi que les 
art. 8 al. 1 et 13 al. 1 LAI) échappe au grief de l'arbitraire. Le Tribunal 
de  céans relève d'ailleurs  que le  nouvel  art.  9  al. 2  LAI  en vigueur 

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depuis le 1er janvier 2008 reprend le contenu de l'art. 22quater al. 2 RAI 
et prévoit donc aussi que l'exception à la clause d'assurance pour les 
personnes  de  moins  de  20  ans  nécessitant  des  mesures  de 
réadaptation ne vaut que pour celles dont l'un au moins des parents 
est assuré du fait de la réalisation de l'un des cas d'assujettissement 
mentionnés dans l'article. En l'espèce, ainsi que vu, aucun des parents 
du recourant  n'était  ni  ne pouvait  être assuré auprès de l'AVS/AI en 
mai 2004 (consid. 5.3 et 5.4), de sorte que l'on ne saurait rien tirer des 
jurisprudences précitées. 

De même, si le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas lieu de 
traiter un ressortissant étranger de moins de 20 ans nécessitant des 
mesures  de  réadaptation  différemment  d'un  autre,  suisse  et  pour 
lequel  les conditions de résidence des art. 6  al. 2  et  9  al. 3  LAI  ne 
devaient  pas  être  remplies  dans  la  même situation  (cf.  arrêt  du  10 
décembre 2007 9C_348/2007, consid. 2 et 4.4), force est de constater 
que la situation examinée alors se différenciait de celle objet de cette 
procédure: le recourant avait en effet son domicile et sa résidence en 
Suisse et l'un au moins de ses parents était assuré à l'AI; il devait dès 
lors  se  voir  appliquer  le  même  régime  qu'un  ressortissant  suisse, 
quand bien même les conditions applicables aux étrangers n'étaient 
pas  réunies. Dans  le  cas  d'espèce,  c'est  précisément  parce  que  la 
condition de l'art. 22quater al. 2 RAI, qui vaut (également) pour tous les 
ressortissants suisses, de l'assujettissement à l'AI de l'un des parents 
au  moins  n'était  pas  remplie  en  mai  2004  que  la  couverture  des 
mesures médicales de cette période fut refusée au recourant.

7.
On ne peut  non plus faire découler  la  couverture  des opérations  et 
hospitalisations du recourant de mai 2004 de l'Accord du 21 juin 1999 
entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; 
RS 0.142.112.681), autant qu'applicable ici. 

Le  membre  de  la  famille  d'un  travailleur  entre  dans  le  champ 
d'application personnel du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: 
règlement  n°  1408/71)  en  ce  qui  concerne  les  prestations  en  cas 

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d'infirmité  congénitale,  et  les  mesures  médicales  nécessaires  au 
traitement de celle-ci sont des prestations de maladie au sens de l'art. 
4  par.  1  let.  a  de  ce  règlement  et  rentrent  dans  son  champ 
d'application matériel (cf. ATF 133 V 320, consid. 5.1-5.5 et 5.6; arrêt 
9C_348/2007  précité,  consid  4.4),  de  sorte  que  pourrait  être  faite 
valoir  une  éventuelle  atteinte  au  principe  d'interdiction  de  la 
discrimination fondée sur la nationalité (art. 3 par. 1 du règlement n° 
1408/71). Cela est toutefois sans incidence ici, l'art. 22quater RAI étant 
en  effet  applicable  sans discrimination  aucune tant  aux  Suisses,  ce 
qu'est le recourant, qu'aux étrangers. 

En outre, savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une 
personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et, 
cas échéant, à partir de quelle date se détermine au seul regard du 
droit suisse (cf.  arrêt du TFA du 13 avril  2006 I 484/05, chapeau et 
considérant 4.3.2). En l'espèce, selon les dispositions de l'assurance-
invalidité  suisse pertinentes  (consid. 5.4; cf. également  consid. 5.2), 
les parents du recourant n'étaient pas, respectivement plus couverts 
par l'AI du 1er au 31 mai 2004, ce qui empêcha la prise en charge par 
dite assurance, sur la base de l'art. 22quater al. 2 RAI,  des coûts des 
opérations et hospitalisations de leur enfant (qui n'était pas assuré lui-
même,  cf.  consid.  5.3)  durant  cette  période.  Le  Tribunal  n'a  pas  à 
déterminer si le recourant, respectivement ses parents devaient alors 
être assujettis à l'assurance française et si celle-ci aurait dû intervenir; 
il ne lui appartient pas non plus d'établir si une caisse-maladie aurait 
dû couvrir ces frais.

En outre, il ne saurait être fait application ici de l'Annexe II à l'ALCP, 
Section A par. 1 let. o point 8, telle que remplacée par la décision du 
Comité mixte UE-Suisse n°2/2003 du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277) 
et  qui  prévoit  la  continuation  de  l'assurance  en  certaines 
circonstances. Ce point 8 concerne en effet le travailleur qui n'est plus 
assujetti  à  la  législation suisse sur  l'AI,  qui  a  dû quitter  son activité 
lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie et dont 
l'invalidité a été reconnue dans ce pays. Il ne s'applique donc pas au 
recourant, qui n'est pas un travailleur, ni à sa maman, mère au foyer 
depuis plusieurs années alors, ni à son père, dont le contrat de travail 
auprès  de  D._______  s'est  achevé  fin  avril  2004  pour  raisons 
économiques, non du fait  d'une invalidité (cf. pce 68; circulaire AI n° 
182 du 18 juillet  2003,  in pratique VSI 2003 p. 233ss notamment p. 
233,  ch.  2.1 in  fine:  en cas  de cessation  d'activité  lucrative due  au 

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chômage, pas de continuation de l'assurance ni de droit aux mesures 
de  réadaptation  suisse;  il  appartiendra  alors  à  l'Etat  de  domicile 
d'intervenir; ATF 132 V 53, consid. 4.3, 5 et 6; ATFA du 13 avril 2006 I 
484/05, consid. 4.3.1 et 4.3.2).

De  même,  l'Annexe II  à  l'ALCP, Section  A  par. 1  let.  o  point  9,  qui 
prévoit  que celui  qui  a  dû cesser  d'exercer  une activité  lucrative en 
Suisse du fait d'un accident ou d'une maladie et qui n'est plus soumis 
à  la  législation  suisse  sur  l'assurance-invalidité  doit  être  considéré 
comme couvert par celle-ci pour l'octroi de mesures de réadaptation et 
durant toute la période pendant laquelle il bénéficie de ces mesures, à 
condition qu'il n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse, ne 
s'applique  ni  au  recourant,  non-travailleur,  ni  à  l'un  de  ses  parents, 
singulièrement pas à son père, non invalide et n'ayant pas lui-même 
besoin de mesures de réadaptation.

8.
La décision  attaquée n'est  pas  arbitraire  mais  repose sur  une  juste 
application  des  dispositions  et  de  la  jurisprudence  pertinentes  en 
l'espèce. En particulier, savoir si le recourant pouvait ou non bénéficier 
de l'exception d'assurance prévue à l'art. 22quater al. 2 RAI ne dépendait 
pas de la durée pendant laquelle aucun de ses parents ne fut assuré; 
l'autorité inférieure eût dû refuser la couverture de l'AI que cette durée 
soit plus longue ou plus courte qu'un mois.

9.
Conformément à sa pratique, le Tribunal renonce à percevoir des frais 
du  recourant,  qui  succombe,  le  recours  du  25  août  2006  contre  la 
décision  sur  opposition  attaquée  ayant  été  déposé  auprès  de  la 
Commission fédérale  de  recours  en  matière  d'AVS/AI  pour  les 
personnes résidant à l'étranger avant le 1er janvier 2007. Il n'y a pas 
lieu  d'allouer  de  dépens  (art.  64  PA  en  relation  avec  l'art.  7  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2] a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens de partie.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. AI)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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