# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91ec249c-fa90-5dd3-87ae-82bbfe44059f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1409/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1409-2000_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1409/2000  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 A/1409/2000 ATAS/83/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA  Recourante 
Représenté par la Fiduciaire VERIFID SA 

Case postale 3762 

1211 GENEVE  3 

  

  

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE Intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211 GENEVE 29  

 

 

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A/1409/2000 

EN FAIT 

 

La société X__________ SA (ci-après la Société) est une société 

anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 27 mars 1981, dont le but est le 

commerce de légumes, fruits, fleurs, agrumes et céréales ainsi que l’importation, 

l’exportation et la transformation de produits exotiques et produits alimentaires. 

Jusqu’au 24 juillet 2003, Monsieur C__________ en était le président et 

l’administrateur, avec signature individuelle. 

Monsieur C__________ dirigeait également une entreprise en raison 

individuelle sous la dénomination «C__________ », active notamment dans la 

gestion des affaires de la Société. Cette entreprise s’occupait entre autres de toutes 

les démarches et du suivi auprès de la clientèle de la Société, de toutes les questions 

concernant le personnel et les instances cantonales telles que le contrôle des habitants 

et l’office de l’emploi, des démarches auprès des banques, de certains achats à 

l’étranger et de la supervision du département comptable. Elle était au surplus 

chargée de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de la Société. 

Le 10 octobre 2000, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION AVS/AI/APG/AC/AF (ci-après la Caisse) a procédé à un 

contrôle AVS portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999. Trois 

montants de CHF 150'000.- chacun, pour les années 1997, 1998 et 1999, 

comptabilisés par la Société sous le poste « redevances administratives, 

C__________  » n’avaient pas été soumis à l’AVS. La Caisse  les a donc repris en 

tant qu’honoraires d’administration perçus par Monsieur  C__________ et a, par 

décision du 12 octobre, réclamé à la Société le paiement d’un montant de 

CHF 58'147,80 à titre de cotisations complémentaires AVS/AI/APG/AC. 

Le 9 novembre 2000, la Société, représentée par la fiduciaire 

VERIFID SA, a interjeté recours. Elle a fait valoir que les honoraires en cause 

n’avaient pas été encaissés par Monsieur  C__________ à titre personnel, mais 

facturés par la raison individuelle  C__________. Les factures correspondantes 

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avaient du reste été comptabilisées dans les comptes d’exploitation 1997, 1998 et 

1999 de l’entreprise  C__________ et dûment soumises à TVA. La Société a précisé 

que les services rendus l’avaient été par le personnel de la raison individuelle et que 

Monsieur  C__________ était déjà salarié de la Société, ainsi que cela ressortait des 

attestations de salaire envoyées chaque année à la Caisse. 

Dans son préavis du 5 janvier 2001, la Caisse a proposé le rejet du 

recours. Elle a exposé qu’il était logique qu’une certaine confusion intervienne 

lorsque, comme en l’espèce, l’administrateur-président d’une société exploite par 

ailleurs une  entreprise en raison individuelle dans le même domaine d’activité, 

mettant en outre à disposition de la société du personnel et des locaux contre 

rémunération. Les rémunérations touchées devaient donc être qualifiées chacune 

selon les circonstances dans lesquelles elles étaient obtenues. L’activité de gestion de 

la société anonyme n’ayant aucun lien avec l’activité indépendante de maraîcher, 

mais découlant directement et exclusivement de la fonction d’administrateur 

président de Monsieur  C__________, les « redevances administratives » 

constituaient à l’évidence un salaire soumis à cotisations. Il importait peu que ces 

montants figurent dans les comptes personnels sous la rubrique « frais généraux » de 

la raison individuelle. 

Invitée à se déterminer, la Société a rappelé que l’activité de 

l’entreprise en raison individuelle ne consistait pas uniquement en une activité 

indépendante de maraîcher, mais également en une activité de gestion d’immeubles 

mis à disposition de la Société, de location de matériel et d’activité administrative 

ainsi que l’indiquait clairement le compte de pertes et profits de l’entreprise  

C__________. Elle a au surplus rappelé que Monsieur  C__________ rencontrait de 

gros problèmes de vue, ce qui, depuis un certain temps, ne lui permettait pas 

d’exercer une importante activité de gestionnaire, mais l’obligeait au contraire à 

réduire son temps de travail. La redevance administrative de CHF 150'000.- par 

année était donc bien rémunérée à titre de services rendus par l’entreprise  

C__________. 

 

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EN DROIT 

Préalablement : 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et qui a entraîné des 

modifications de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après 

LAVS) et de son règlement, n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des 

assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou 

de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 

V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 

82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des 

dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 

 

A la forme : 

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (E 2 05) a été modifiée et 

a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 

introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la 

Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants sont 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance 

unique, sur les contestations en matière d’assurance vieillesse et survivants 

notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi 

établie pour juger du cas d’espèce. 

En outre, interjeté en temps utile, le recours est recevable 

conformément à l’article 84 al. 1 LAVS. 

 

 

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Au fond : 

1.1 L’art. 1 alinéa 1 let. b LAVS stipule que les personnes physiques 

qui exercent en Suisse une activité lucrative sont assurées conformément à la loi sur 

l’assurance-vieillesse et survivants. 

Le chiffre 1036 des directives sur l’assujettissement aux assurances 

AVS et AI (ci après DAA) précise qu’est réputée obtenir un revenu du travail en 

Suisse toute personne exerçant sur sol helvétique soit une activité salariée, soit une 

activité indépendante dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou dans 

des professions libérales. 

L’art 5 alinéa 1 LAVS prévoit qu’une cotisation de 4,2 pour cent est 

perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire 

déterminant. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail 

dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations 

de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 

gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 

fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 

élément important de la rémunération du travail (article 5 alinéa 2 LAVS) 

Selon l’article 7 lettre h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul 

des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un 

dédommagement pour frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons 

de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des personnes 

morales. 

Le chiffre n° 2030 de la Directive sur le salaire déterminant dans 

l’AVS, AI et APG (ci-après DSD) précise : les organes des personnes morales sont 

notamment les membres de l’administration (tels les membres du conseil 

d’administration des sociétés anonymes), ainsi que les tiers à qui la gestion ou la 

représentation de la société a été transférée en tout ou en partie (tels les directeurs), 

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les membres du comité des associations, les membres du conseil des fondations et les 

membres des organes de contrôle. 

Un assuré qui a la qualité d’organe d’une personne morale peut aussi 

avoir la situation d’un tiers vis-à-vis de la société (ainsi par exemple l’entrepreneur, 

l’avocat, l’agent fiduciaire, le comptable, qui font partie du conseil d’administration 

d’une société anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la société, le gain 

découlant d’une telle activité se caractérise comme un revenu d’une activité 

indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander si l’activité pour 

laquelle l’indemnité est versée est liée à la qualité d’organe de la société ou si elle 

aurait pu être exercée tout aussi bien indépendamment de cette fonction (DSD 2036). 

A titre exemplatif, les honoraires ne font pas partie du salaire 

déterminant s’il s’agit d’indemnités pour un avocat qui n’ont aucune relation directe 

avec son activité de membre du conseil d’administration, mais qui ont été payées 

pour la liquidation d’affaires juridiques que cet avocat aurait traitées même sans être 

membre dudit conseil (ATF 105 V 113 ). 

Les autorités compétentes en matière d’assurance-vieillesse et 

survivants qualifient en général les honoraires touchés par les membres de 

l’administration ou d’organes dirigeants de sociétés de revenus provenant d’une 

activité dépendante. La jurisprudence a précisé que de tels honoraires sont présumés 

accordés en raison de la qualité d’organe de la société et réputés provenir d’une 

activité salariée même si les indemnités sont proportionnelles à l’activité et à l’état 

des affaires (RCC 1983, p. 22, ATF 121 I 259). 

1.2 En l’espèce, Monsieur  C__________ a perçu trois montants de 

CHF 90'000.- pour les années 1997 à 1999 de la part de la Société, à titre de salaire. 

Ces trois montants se retrouvent comptabilisés dans la Société sous le compte 

« Salaire » et ne sont pas contestés. 

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Trois autres montants de CHF 150’000.- ont été versés par la Société à 

l’entreprise  C__________, ainsi que cela ressort tant de la comptabilité de la Société 

que de celle tenue par l’entreprise en raison individuelle. En effet, d’une part, les 

montants ont été comptabilisés par la Société sous le poste « Honoraires 

contentieux » et non sous le compte « Salaire », contrairement au trois montants de 

CHF 90'000.- et, d’autre part, les comptes de l’entreprise  C__________ 

comprennent un poste sous « Autres produits courants » intitulé « Honoraires de 

gestion et d’administration » dans lequel les trois montants de CHF 150'000.- ont été 

enregistrés en actif. 

La question essentielle in casu est de savoir si l’activité pour laquelle 

ces indemnités ont été versées est ou non liée à la qualité d’organe de la recourante. 

L’entreprise en raison individuelle  C__________ s’occupe d’une 

grande partie de la gestion de la Société, ainsi qu’elle l’a elle-même reconnu. Cet état 

de fait crée une certaine confusion, provenant du fait que Monsieur  C__________, 

exploitant de l’entreprise en raison individuelle du même nom est également 

l’administrateur-président de la Société.  

Il sied de relever que, pour le cas où l’entreprise individuelle serait 

une société anonyme, un tel état de fait ne créerait aucune confusion. En effet, 

l’entreprise serait alors dotée de la personnalité morale et agirait de façon 

indépendante. Ce qui entretient la confusion en l’espèce est précisément l’absence de 

personnalité juridique de l’entreprise  C__________. Cet état de fait n’empêche 

cependant pas celle-ci de s’occuper d’une partie de la gestion de la Société, en 

entreprenant certaines démarches administratives qui ne reviennent pas, de par leur 

volume, aux administrateurs de la Société.  

Les salaires annuels de CHF 90'000.- perçus par Monsieur  

C__________ laissent supposer que celui-ci a été rémunéré par la Société 

précisément pour son mandat d’administrateur. Rien ne permet de croire que les 

autres montants contestés constituent un salaire déguisé versé à Monsieur  

C__________. Au contraire, au vu de la structure de la Société, il apparaît que celle-

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ci aurait de toute façon délégué une partie de son exploitation à un tiers. En l’espèce, 

ce tiers est l’entreprise  C__________. Cela s’explique notamment par le fait que 

Monsieur  C__________ se révèle être le dénominateur commun des deux 

entreprises. Il n’en demeure pas moins que l’entreprise en raison individuelle fournit 

des services indépendants à la Société et qu’elle perçoit à ce titre des redevances 

administratives qui n’apparaissent pas démesurées au vu des démarches entreprises 

(démarches et suivi auprès de la clientèle, démarches auprès des banques, de certains 

achats à l’étranger etc.) et agit par conséquent comme un tiers à qui la société aurait 

délégué une partie de sa gestion. 

Au vu de tous ces éléments, le recours doit être admis. 

 

 
*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 12 octobre 2000 ; 

 

3. Alloue au recourant la somme de Fr. 1’000,-- à titre de participation à ses frais et 

dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 

 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 

b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 

mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-

dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 

recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 

possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 

106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

Secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des 

assurances sociale ainsi qu’à Monsieur  C__________ par le greffe