# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff5e9b9f-ec0c-5f30-9a49-aac9715e2e15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2002 A/675/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-675-2002_2002-08-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/675/2002-TPE et A/684/2002-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

      du 2 août 2002 

 

 

  SUR EFFET SUSPENSIF 

 

 

 

dans la cause 

 

Madame Simone et Monsieur Georges ROESNER 

représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 

et 

Messieurs Marco NERONI et Claude PONCHANT 

représentés par Me Patrick Malek-Asghar 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

et 

FORVEST TRUST SA 

représentée par Me Patrick Blaser, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/675/2002-TPE et A/684/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 4 février 2002, le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département) a accordé à Forvest Trust S.A., 

requérante et représentante de la propriétaire, soit 

Coraline Assets Inc., l'autorisation de transformer 

l'intérieur et l'extérieur d'un bâtiment administratif 

situé sur la parcelle 5692 feuille 44 de la commune de 

Genève Cité, correspondant aux adresses 14 rue Kléberg et 

8 rue Arnold-Winkelried à l'angle formé par ces deux 

rues. 

 

  Cette autorisation a été publiée dans la Feuille 

d'avis officielle le 8 février 2002. 

 

2.  Elle était assortie de diverses conditions 

comportant en particulier aux chiffres 8 et 9 les 

restrictions suivantes :  

 

  chiffre 8 

 

  "d'une manière générale, toutes précautions 

doivent être prises pour assurer la sécurité des 

occupants et la salubrité de l'immeuble". 

 

  chiffre 9 

 

  "les travaux ne pourront être entrepris tant que 

les locaux à transformer ne seront pas libres de tout 

occupant". 

 

3.  Le 7 mars 2002, Mme Simone et Monsieur Georges 

Roesner qui exploitent une école de langues et de 

commerce du 1er au 3ème étage de l'immeuble précité ont 

recouru contre cette autorisation auprès de la commission 

compétente. Leur bail commercial a par ailleurs été 

résilié pour le 30 juin 2003. 

 

4.  Le Dr Neroni et M. Ponchant exploitent quant à eux 

un cabinet dentaire au 5ème étage du même immeuble. Leur 

bail a été résilié pour le 31 mai 2004.  

 

5.  Ces locataires ont formé des demandes de 

prolongation de bail. Les époux Roesner ont obtenu une 

telle prolongation le 7 mars 2002 jusqu'au 30 juin 2009. 

Coraline Assets Inc. a cependant contesté cette décision 

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devant le Tribunal des Baux et Loyers devant lequel la 

cause est pendante. 

 

  Le Dr Neroni et M. Ponchant ont quant à eux obtenu 

le 7 mars 2002 également une prolongation de leur bail 

jusqu'au 31 mai 2010.  

 

6.  Dans leur recours adressé à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : la commission), les locataires précités ont 

conclu à l'annulation de l'autorisation de construire, à 

la violation de l'article 14 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05) et à l'incompatibilité de la décision 

avec l'article 260 CO. 

 

7.  La bénéficiaire de l'autorisation de construire a 

conclu préalablement au retrait de l'effet suspensif et 

principalement au rejet des recours. Elle alléguait le 

grave préjudice financier qu'elle subissait du fait que 

les travaux ne pouvaient pas commencer alors que 

l'intérêt privé des recourants n'était pas prépondérant.  

 

  Les recourants ont conclu au rejet de la demande 

de retrait d'effet suspensif. Quant au département, il 

s'en est rapporté à justice.  

 

8.  Par décision présidentielle du 8 juillet 2002, la 

requête de Forvest Trust S.A. tendant au retrait de 

l'effet suspensif a été admise. Au pied de cette décision 

figurait l'indication qu'elle pouvait faire l'objet dans 

les 30 jours dès sa notification d'un recours auprès du 

Tribunal administratif. 

 

9.  Par acte déposé au greffe le 18 juillet 2002, M. 

et Mme Roesner ont conclu à l'annulation de cette 

décision et au maintien de l'effet suspensif, de règle en 

procédure administrative, faute de quoi les propriétaires 

pourraient toujours invoquer un préjudice financier et 

obtenir le retrait de l'effet suspensif pour ce seul 

motif. La décision attaquée ne tenait pas compte des 

intérêts privés des époux Roesner. Ces derniers ne 

pourraient poursuivre leur activité dans ces locaux-ci si 

les travaux débutaient. De plus, la recherche de locaux 

disponibles en ville était extrêmement difficile. 

 

10.  Forvest Trust S.A. a conclu au rejet du recours et 

à la confirmation de la décision attaquée. Il résultait 

des chiffres 8 et 9 des conditions fixées dans 

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l'autorisation de construire elle-même que les travaux 

pouvaient débuter dans l'immeuble puisque la requérante 

devait assurer la sécurité des occupants. Il n'était donc 

pas nécessaire que les locaux soient complètement vides, 

contrairement à ce que les recourants voulaient inférer 

du chiffre 9 desdites conditions. 

 

11.  Quant au Dr Neroni et à M. Ponchant, ils ont d'une 

part déclaré appuyer les conclusions des époux Roesner et 

d'autre part, déposé à leur tour un recours auprès du 

Tribunal administratif posté le 19 juillet 2002 en 

concluant derechef à ce que leurs intérêts privés soient 

pris en considération. L'intérêt privé de Forvest Trust 

S.A. à commencer les travaux n'était pas prépondérant. 

Forvest Trust S.A. ne pouvait d'ailleurs faire valoir 

aucun intérêt public. Si la décision de la commission 

devait être confirmée une telle pratique devrait alors 

s'instaurer chaque fois qu'un recours visait une 

autorisation de construire, ce que le législateur n'avait 

précisément pas voulu en soumettant la levée dudit effet 

suspensif à des conditions qui n'étaient pas remplies en 

l'espèce. Le Dr Neroni a fait valoir qu'il exerçait son 

activité de dentiste avec son épouse et avec M. Ponchant, 

technicien-dentiste. Ils avaient engagé des frais 

considérables pour adapter les locaux qu'ils louaient à 

l'activité qu'ils exerçaient et ceci suite à une 

autorisation de construire délivrée le 9 août 1994. 

L'immeuble en question ayant changé de propriétaire, 

cette dernière avait résilié les baux, sans tenir compte 

de leurs aménagements. 

 

  Dans les observations détaillées que le Dr Neroni 

et M. Ponchant avaient adressées au département avant que 

celui-ci ne délivre l'autorisation définitive de 

construire, ils avaient relevé que les plans déposés 

étaient inexacts et ne tenaient pas compte des travaux 

qu'ils avaient eux-mêmes projetés. De plus, la 

réalisation des travaux (rénovation lourde, modification 

de la cage d'escalier et de l'ascenseur, changement de 

toutes les façades, etc.) rendait la poursuite de leur 

activité professionnelle difficile. 

 

  Le Dr Neroni et M. Ponchant ont souligné que le 

libellé du chiffre 9 de l'autorisation de construire 

était incorrectement libellé car il était inconcevable de 

réaliser de tels travaux si l'immeuble n'était pas vide 

de tout occupant. Enfin, le Dr Neroni et M. Ponchant ont 

relevé que l'intérêt privé de Forvest Trust S.A. devait 

être considéré comme inexistant même si le premier juge 

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avait traité cette société à tort comme si elle était la 

propriétaire de l'immeuble. 

 

  La pesée des intérêts privés penchaient en faveur 

des locataires actuels de l'immeuble en raison du 

préjudice qu'ils pourraient subir si les travaux 

démarraient tout de suite.  

 

  Ils invoquaient encore des enjeux de santé 

publique et de salubrité pour que le traitement des 

patients puisse se dérouler dans de bonnes conditions et 

non pas dans une poussière inévitable. 

 

  Enfin, MM. Neroni et Ponchant se sont référés à 

une décision présidentielle de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions (cause A/538/02) du 9 

juillet 2002 maintenant un effet suspensif partiel sur 

recours de l'Asloca en interrompant un chantier en cours.  

 

  A fortiori, lorsque l'intérêt du locataire en 

place était directement menacé comme en l'espèce, le 

maintien intégral de l'effet suspensif devait être de 

règle. 

 

12.  Les autres parties ont développé les mêmes 

arguments qu'à l'occasion du recours des époux Roesner.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté dans le délai de 10 jours dès la 

notification de la décision attaquée, s'agissant d'une 

décision incidente, les recours des époux Roesner d'une 

part, et de MM. Neroni et Ponchant d'autre part, sont 

recevables (art. 56 A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 

al. 1 litt. b de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Même s'ils avaient été déposés dans le délai de 30 

jours dès la notification de la décision attaquée, ils 

auraient été recevables puisque les recourants se 

seraient ainsi fiés à la voie de droit erronée mentionnée 

dans ladite décision et ne pouvaient subir aucun 

préjudice, de ce fait, en application des articles 47 et 

63 alinéa 2 LPA.  

 

  - 6 - 

 

 

 

3.  Les deux causes se rapportant à une situation 

identique seront jointes en application de l'article 70 

alinéa 1 LPA. Les recours ne portent que sur la 

suppression, respectivement la restitution ou le maintien 

de l'effet suspensif. 

 

4.  Forvest Trust S.A. apparaît en qualité de 

requérante et se dit représentante de la propriétaire. 

Sur les plans établis par Unirenova S.A. elle figure 

toutefois en qualité de maître de l'ouvrage.  

 

  Bien qu'un mandat de Coraline Assets Inc en faveur 

de Forvest Trust S.A. n'a pas été produit, la qualité 

pour agir de la requérante résulte du fait qu'elle est 

partie à la procédure de première instance (art. 60 al. 1 

lettre a LPA). De plus, les plans ont été déposés par un 

mandataire professionnellement qualifié. 

 

  Selon ces plans, il apparaît en particulier que 

les niveaux 1 à 5 doivent être profondément modifiés 

étant précisé qu'à l'exception du 4ème étage, les locaux 

sont ceux dont les recourants sont locataires jusqu'en 

2003 pour l'un et jusqu'en 2010 pour l'autre. 

 

5.  Sauf disposition légale contraire, le recours a un 

effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la 

décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 

recours (art. 66 al. 1 LPA) ou comme en l'espèce, retiré 

l'effet suspensif automatique attaché à un recours.  

 

  Toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours 

peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, restituer l'effet suspensif (art. 66 

al. 2 LPA) ou le maintenir puisque la décision attaquée 

n'est à ce jour pas définitive. 

 

6.  La jurisprudence (ATA E. du 9 août 1994; décision 

présidentielle du Tribunal administratif B. et consort du 

23 juillet 2002 sur refus de retrait de l'effet 

suspensif) a précisé que trois conditions devaient être 

réunies pour que l'effet suspensif automatique lié à un 

recours puisse être retiré, à savoir : 

 

  - l'existence d'une requête formelle de la partie 

    lésée; 

 

  - une lésion grave des intérêts de celle-ci; 

 

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  - une absence d'intérêts opposés prépondérants. 

 

  L'effet suspensif ne doit être retiré que pour des 

motifs particulièrement suffisants, importants ou 

impérieux ou encore lorsque des intérêts publics 

considérables sont en danger. L'exclusion de l'effet 

suspensif ne doit être décidée dans ces cas que s'il 

s'agit d'écarter une mise en danger grave et imminente 

d'intérêts publics importants, par exemple une menace 

pour des biens essentiels protégés par la police.  

 

7.  En l'espèce, la première condition, soit une 

requête formelle, est manifestement remplie. 

 

8.  La législation genevoise en matière de police des 

constructions a pour seul but d'assurer la conformité du 

projet présenté aux prescriptions en matière de bâtiment 

et d'installations (ATA SI P. du 7 mai 2002 et les 

références citées). En revanche, elle réserve les droits 

des tiers (art. 3 al. 5 LCI). 

 

  Quant aux procédures d'opposition et de recours 

prévues par la LCI, elles permettent de contrôler si des 

autorisations de construire sollicitées ou délivrées ne 

sont pas en contradiction avec des dispositions de la LCI 

et des règlements prévus par elle.  

 

9.  L'exécution immédiate de la décision attaquée, qui 

permettrait aux travaux, objet de l'autorisation 

contestée de débuter, rendrait illusoire le contrôle 

auquel le Tribunal administratif doit procéder. Le 

retrait de l'effet suspensif revient en effet à modifier 

la situation existante en anticipant une issue 

défavorable au recours. 

 

  En l'espèce, la commission devait procéder à une 

pesée des intérêts, les intérêts privés des recourants au 

bénéfice de baux comme indiqué ci-dessus leur permettant 

de poursuivre leur activité professionnelle et les 

intérêts privés de la requérante et de la propriétaire 

qu'elle représente à transformer et vraisemblablement à 

rentabiliser le plus rapidement possible l'immeuble en 

question. A aucun moment Forvest Trust S.A. n'a invoqué 

un  quelconque intérêt public à l'appui de sa requête. 

 

  Retenir comme le président de la commission 

intimée l'a fait hâtivement, le seul intérêt privé de la 

requérante d'éviter que les travaux ne soient retardés 

car il en résulterait un préjudice financier 

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constituerait un argument qui pourrait être invoqué à 

l'appui de toute demande d'autorisation de construire par 

un quelconque promoteur, sans que des circonstances 

particulières ou qu'un intérêt public prépondérant ne le 

justifient. 

 

  Face à cet intérêt privé, les intérêts privés 

opposés des locataires apparaissent tout aussi importants 

et plus directement menacés que ceux de Forvest Trust 

S.A. ou de Coraline Assets Inc, raison pour laquelle les 

intérêts privés des recourants seront considérés comme 

prépondérants. 

 

10.  Il appartiendra au département, dans sa 

détermination sur le fond du litige, de se prononcer - et 

non de s'en rapporter à justice - sur la contradiction 

apparente figurant aux chiffres 8 et 9 des conditions de 

l'autorisation qu'il a délivrée. 

 

11.  En l'état et sans préjudice du fond du litige pour 

les raisons susexposées, il apparaît que la décision du 

président de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions du 8 juillet 2002 levant l'effet 

suspensif attaché aux recours déposés par Mme Simone et 

M. Georges Roesner ainsi que par MM. Neroni et Ponchant 

doit être annulée. Il en résulte que les deux recours 

sont admis et que le maintien de l'effet suspensif 

subsiste.  

 

  Il appartiendra à la commission intimée 

d'instruire le fond du litige et de statuer. En 

conséquence, il n'est pas perçu d'émolument. 

 

  Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 

allouée aux époux Roesner d'une part, et au Dr Neroni et 

à M. Ponchant d'autre part, à charge de Forvest Trust 

S.A. respectivement de la propriétaire qu'elle représente 

(art. 87 LPA). 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Président 

   du Tribunal administratif : 

   à la forme : 

 

   déclare recevable les recours 

interjetés par les époux Roesner et MM. Neroni et 

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Ponchant contre la décision du président de la commission 

cantonale de recours en matière de constructions du 8 

juillet 2002; 

 

 

   statuant sur incident : 

 

   les admet; 

 

   ordonne le maintien de l'effet 

suspensif attaché à leurs recours; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument pour la présente cause; 

 

   alloue aux recourants à charge de 

Forvest Trust S.A. une indemnité de procédure de CHF 

1'500.--; 

 

   au fond : 

 

   transmet la cause à la commission 

afin qu'elle se prononce sur le fond du litige; 

 

   communique le présent arrêt aux 

époux Roesner, représentés par Me J.-M. Siegrist, avocat, 

à MM. Neroni et Ponchant, représentés par Me Patrick 

Malek-Asghar, avocat, à Forvest Trust S.A., représentée 

par Me Patrick Blaser, avocat, ainsi qu'à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

 

 Le Président du Tribunal administratif : 

 

              Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci