# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41d96735-c970-5fad-b2fa-00f25f0c094d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2018 A/1999/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1999-2013_2018-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1999/2013-ICCIFD ATA/116/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 novembre 2014 (JTAPI/1316/2014) 

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A/1999/2013 

EN FAIT 

1)  Le litige porte sur l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) 2010 de Monsieur A______. 

2)  Celui-ci a, selon le registre de l'office cantonal de la population et des 
migrations, quitté le canton de Genève le 25 août 1988 pour s'établir au Maroc. 

  À teneur du registre du commerce du canton de Genève, il est toutefois 
domicilié dans le canton de Genève où il exploite une entreprise individuelle de 
commerce de fleurs en gros à B______, inscrite le 14 août 2003. 

3)  Le 9 août 2010, M. A______ a conclu avec Monsieur C______ un contrat 
de partenariat enregistré à Genève.  

4)  Selon le « questionnaire servant à déterminer le domicile fiscal des époux 
vivant séparés », signé par le contribuable et son partenaire le 5 février 2011, 
celui-là avait quitté Genève pour des raisons de santé et son domicile se trouvait 
au Maroc depuis 1988. Il occupait une propriété de 5'600 m2, comprenant 
1'000 m2 de surface habitable, à Marrakech. Son partenaire, domicilié dans le 
canton de Genève, occupait un logement de deux pièces, dont il n'était pas 
locataire. Le cadre de vie du contribuable constituait le lien qui le rattachait à son 
domicile de Marrakech, où les partenaires passaient la majeure partie de leur 
temps.  

5)  Par deux décisions du 2 décembre 2011, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a retenu que le contribuable était domicilié à Genève et y 
était ainsi assujetti de manière illimitée à l’IFD et à l’ICC pour les périodes 
fiscales 2007, 2008 et 2009. 

  Les recours formés contre ces décisions ont été successivement rejetés, le 
5 juin 2013 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et 
le 4 novembre 2014 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative). Celle-ci a retenu l’existence d’un faisceau d’indices 
permettant de retenir que le contribuable avait le centre de ses intérêts à Genève. 
Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure amiable par la division de la coopération 
internationale de la direction générale des impôts du Maroc avec la Suisse ne 
changeait pas l’appréciation portée sur le domicile du contribuable. 

  Les recours formés contre l’arrêt de la chambre administrative ont été 
rejetés par le Tribunal fédéral le 20 juillet 2015 (arrêts 2C_1139/2014 et 
2C_1140/2014). 

https://intrapj/perl/decis/2C_1139/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_1140/2014

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6)  Par courrier du 25 juillet 2011, l'AFC-GE a fait savoir au contribuable et à 
son partenaire qu'elle considérait que leur domicile fiscal commun se trouvait 
dans le canton de Genève, de sorte que, dès le 1er janvier 2010, ils y étaient 
conjointement assujettis de façon illimitée sur l'ensemble de leurs revenus et sur 
leur fortune. 

7)  Par courrier du 24 août 2011, le contribuable a expliqué que le partenariat 
avait été conclu pour simplifier certaines démarches administratives et à des fins 
successorales. En revanche, il n'impliquait pas l'existence d'un ménage commun. 

8)  Le 7 décembre 2012, le partenaire a été entendu par le service du contrôle 
de l’AFC-GE. Selon le rapport d'entretien établi par ce service, le contrat de 
partenariat poursuivait un but successoral. Le contribuable n’avait pas de famille, 
hormis sa mère, résidant dans un EMS à Genève. Le partenaire vivait dans le 
duplex du contribuable composé d’un studio au 7ème étage relié par un escalier 
intérieur ouvert à un appartement au 6ème étage ; le studio n’était pas équipé d’une 
ligne téléphonique ou d’une installation Internet, mais l'accès à un réseau était 
possible par Wi-Fi. Les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ne 
facturaient pas séparément le studio et l’appartement. Le partenaire passait son 
temps avec le contribuable ; il avait un rôle de majordome. Au quotidien, il 
s’occupait de la cuisine, achetait la nourriture, allait à la poste ou réservait des 
billets d’avion. Une femme de ménage s’occupait cependant de l’entretien de 
l’appartement de Genève. Sans être employé de l’entreprise individuelle du 
contribuable, le partenaire déclarait un salaire que celle-ci lui versait ; il n’avait 
pas de contrat de travail, ni de fiche mensuelle de salaire. Celui-ci n’était pas 
versé mensuellement, mais des sommes d’argent étaient virées sur son compte 
bancaire pour lui permettre de payer son assurance-maladie, ses impôts, ses frais 
de téléphone mobile et diverses dépenses personnelles. Le logement, les dépenses 
alimentaires, les frais de véhicules, les vacances et son train de vie étaient assurés 
par le contribuable. Ce dernier se chargeait de faire remplir les déclarations 
fiscales du partenaire par sa fiduciaire. Le couple se rendait ponctuellement sur la 
Côte d’Azur. Le partenaire prenait des vacances seul au Brésil et en Argentine. 
Durant les fêtes de fin d’année, ils étaient à Marrakech avec leurs amis genevois. 
Leur relation avait commencé en 2007, soit depuis que le partenaire habitait chez 
le contribuable. Le partenaire avait l’intention de rester à Genève ; il appréciait 
habiter au centre-ville. 

9)  Par deux décisions datées du 13 mars 2013, notifiées à MM. A______ et 
C______ séparément, l'AFC-GE a retenu que les deux seraient imposés de 
manière commune et illimitée dans le canton de Genève pour l'IFD et l'ICC 2010. 

10)  Le contribuable et son partenaire ont élevé réclamation à l'encontre de ces 
deux décisions. 

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11)  Par deux décisions sur réclamation du 14 mai 2013, l'AFC-GE a confirmé 
l'assujettissement illimité du contribuable et de manière commune avec son 
partenaire dans le canton de Genève pour l'IFD et l'ICC 2010. Le contribuable 
avait conclu un contrat de partenariat enregistré à Genève en 2010 et il n’était pas 
contesté que son partenaire y était assujetti de manière illimitée. Il ressortait de 
l’entretien du 7 décembre 2012 que le partenaire et le contribuable vivaient 
ensemble dans le même appartement à Genève et que le loyer, l’électricité, le 
téléphone fixe, les frais de nourriture, le train de vie et les vacances étaient pris en 
charge par le contribuable. En 2010, le partenaire avait reçu à trois reprises 
CHF 10'000.- (en février, août et novembre) sur son compte bancaire ; il aurait 
exigé un salaire mensuel s’il n’avait pas eu l’assurance d’un soutien matériel et 
financier du contribuable, ce d’autant plus que ce dernier alléguait séjourner la 
majeure partie de l’année au Maroc. En conséquence, la vie commune des 
partenaires primait leur relation employé/employeur. Dans la mesure où le 
contribuable affirmait avoir quitté la Suisse pour le Maroc en 1988, il était insolite 
qu’il continuât d’exercer une activité indépendante à Genève et qu’il y hébergeât 
son partenaire dans l'un de ses immeubles genevois. 

12)  Le même jour, l’AFC-GE a également confirmé à M. C______ 
l'assujettissement illimité et de manière commune avec M. A______ dans le 
canton de Genève pour l'ICC et l’IFD 2010. Les événements survenus en 2010 
démontraient que le centre des intérêts vitaux de M. A______ était à Genève, où 
M. C______ était assujetti de manière illimitée. Il ressortait des investigations 
menées et en particulier de l’entretien du 7 décembre 2012 qu’ils vivaient 
ensemble dans le même appartement à Genève, l’AFC-GE reprenant les 
développements retenus dans les autres décisions concernant la vie commune des 
partenaires. 

13)  Le 14 juin 2013, le contribuable a interjeté recours auprès du TAPI à 
l'encontre des décisions sur réclamation, concluant principalement à leur 
annulation, à ce qu'il soit constaté qu'il n'était assujetti que de manière limitée à 
l'IFD et l'ICC 2010 et qu'il ne formait pas de ménage commun avec son 
partenaire. Il a fait valoir que, s'agissant de son assujettissement illimité, il 
appartenait à l'AFC-GE de démontrer que, depuis 2007, des faits nouveaux 
justifiaient une prise de domicile en Suisse. Le partenariat enregistré avait été 
conclu à des fins successorales et en vue de simplifier certaines démarches 
administratives. Il n'impliquait pas de demeure commune, raison pour laquelle son 
partenaire occupait un studio indépendant à Genève, dans le même immeuble que 
le sien, et un logement séparé lorsqu'il séjournait au Maroc.  

  C'était principalement au Maroc que son partenaire et lui entretenaient leur 
relation, laquelle était d'ailleurs strictement professionnelle, le second exerçant 
des fonctions d'intendant. Il entretenait des relations personnelles avec de 
nombreuses personnes au Maroc, sa relation avec son partenaire n'étant « qu'une 

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parmi tant d'autres ». Leurs moyens financiers n'étaient pas mis en commun. Il 
versait un salaire à son partenaire pour son activité d'intendant. 

  Son entreprise individuelle dans le canton de Genève ne constituait pas un 
fait nouveau. Sa direction à distance depuis le Maroc n'avait rien d'insolite. Elle 
était gérée au quotidien par son chef d'exploitation ; lui-même n'intervenait que 
pour des questions extraordinaires. 

  Il était déjà propriétaire de parcelles dans le canton de Genève au moment 
de son départ pour le Maroc. La conclusion d'un partenariat enregistré avec un 
résident suisse ne permettait pas, à elle seule, de considérer qu'il avait repris 
domicile en Suisse. Examiné subsidiairement à la lumière de l'art. 4 de la 
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du 
Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, 
conclue le 31 mars 1993 (CDI-Maroc - RS 0.672.954.91), le centre de ses intérêts 
vitaux demeurait au Maroc. 

  Son partenaire et lui n'avaient jamais fait ménage commun, ni mis en 
commun leurs moyens financiers. Ils ne passaient pas leur vacances ensemble et 
avaient chacun leur vie privée. Le temps passé ensemble découlait de leur relation 
professionnelle. 

  L’AFC-GE se fondait essentiellement sur les déclarations de son partenaire, 
mentionnées dans un rapport non signé par ce dernier, établi par son service du 
contrôle suite à un entretien s'étant déroulé le 7 décembre 2012. Ce rapport 
comportait de nombreuses imprécisions, de sorte qu’on ne pouvait en tirer aucune 
conclusion. Notamment, son partenaire n’avait jamais utilisé le terme de 
« couple » ni de « partenaire ». Il habitait un logement séparé, quand bien même 
celui-ci était relié au sien par un escalier. Il en était de même au Maroc. Il passait 
en outre ses vacances et ses loisirs sans lui. Toutefois, en tant qu’intendant, il 
veillait à son bien-être et l’accompagnait dans certains de ses déplacements. Son 
salaire était payé en partie en nature (logement mis à disposition et prise en charge 
des frais de véhicule et de nourriture), mais il n’avait jamais déclaré être 
entretenu. Au surplus, ils n’avaient pas de compte bancaire commun. 

  Il a suggéré que son partenaire soit une nouvelle fois entendu à titre de 
renseignement. Il a aussi sollicité l'audition de deux amis, l’un habitant Genève, 
l’autre à Marrakech, en qualité de témoins. 

14)  À la demande du contribuable, l’AFC-GE a produit le rapport d’entretien, 
sous couvert du secret fiscal, afin d’éviter toute controverse à ce propos, observant 
que le mandataire de M. A______ en aurait de toute manière connaissance dans le 
cadre d'une procédure parallèle, pendante devant le TAPI, concernant le 
partenaire, dont il était également le représentant. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.672.954.91

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15)  Le contribuable a fait valoir que ce document n’était pas un procès-verbal, 
mais un compte-rendu d’audition établi a posteriori. Sans remettre en cause la 
bonne foi des contrôleurs, il estimait que les propos de son partenaire avaient été 
rapportés « sous un jour favorable à la thèse de l’AFC ». Il doutait notamment que 
le terme « couple » ait été prononcé par lui. Un amalgame semblait aussi exister 
entre les vacances que le partenaire avait passées seul en Argentine et au Brésil, 
financées avec son salaire, et les périodes partagées avec lui sur la Côte d’Azur, 
au cours desquelles toutes les dépenses avaient été prises en charge à titre de 
défraiement. Dès lors, le rapport d’entretien ne pouvait fonder l’existence d’une 
vie commune. 

  Par ailleurs, les autorités marocaines venaient de confirmer leur entrée en 
matière sur sa demande de procédure amiable concernant la question de son 
domicile marocain. Dès lors, il demandait la suspension de l’instruction du 
recours dans l’attente de l'issue de cette procédure. 

16)  Par jugement du 24 novembre 2014, le TAPI a rejeté le recours. Il a refusé 
de suspendre la procédure et rejeté les réquisitions de preuve. Le contribuable 
avait conservé son domicile à Genève où il demeurait donc assujetti à l’impôt, 
conjointement avec son partenaire, avec lequel il cohabitait à Genève. 

17)  Par acte expédié le 19 décembre 2014 au greffe de la chambre 
administrative, M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant, 
préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur le recours 
pendant devant le Tribunal fédéral portant sur les périodes fiscales 2007 à 2009, à 
l’audition de Messieurs D______ et E______ et, principalement, à l’annulation du 
jugement attaqué, à la constatation de son assujettissement limité à l’IFD et à 
l’ICC pour l’année 2010, à ce qu’il soit dit que lui-même et M. C______ ne 
forment pas ménage commun et doivent être imposés séparément.  

  Il s’est plaint de la violation de son droit d’être entendu, du fait que le TAPI 
n’avait pas donné suite à sa demande d’auditionner les deux témoins, dont il a 
sollicité l’audition également devant la chambre de céans. De nombreux éléments 
démontraient son domicile au Maroc et l’existence de domiciles séparés avec son 
partenaire. A titre subsidiaire, il fallait retenir qu’il avait à tout le moins sa 
résidence habituelle au Maroc et devait donc être imposé conformément à l’art. 4 
de la CDI-M. Enfin, ne faisant pas ménage commun avec M. C______, ils ne 
pouvaient être imposés conjointement. 

18)  Après avoir été suspendue, la cause a été reprise le 24 février 2016, à la 
suite des arrêts du 20 juillet 2015 du Tribunal fédéral rejetant les recours formés 
par le contribuable dans les causes relatives aux exercices fiscaux 2007 à 2009. 

19)  M. C______ ayant également contesté ses décisions de taxation 2010, 
faisant valoir l’absence d’un ménage commun avec M. A______, ce dernier a 

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suggéré de suspendre à nouveau la procédure, la procédure relative à la taxation 
2010 de M. C______ étant pendante devant le Tribunal fédéral. L’issue de cette 
procédure aurait une incidence importante sur le présent recours. 

20)  Dans l’arrêt cantonal auquel le recourant s’est référé, la chambre de céans a 
retenu que les circonstances objectives ressortant du dossier démontraient que 
M. A______ entretenait une relation personnelle avec M. C______ depuis de 
nombreuses années, formalisée par un partenariat enregistré en 2010 à Genève. 
L’absence d’indépendance économique de M. C______ était avérée. En 2010, il 
n’avait reçu que CHF 30'000.- à titre de « salaire » et n’établissait pas payer seul 
son assurance-maladie, ses impôts, ses frais de téléphone portable et divers frais 
personnels. Le loyer, les frais d’électricité, de nourriture, de train de vie et de 
véhicule de M. C______ étaient pris en charge par M. A______. Rien ne 
démontrait en outre qu’ils passaient leurs vacances séparément. Même si ce fait 
était avéré, il ne serait pas pour autant une preuve définitive d’absence de vie 
commune. Il importait peu de connaître la configuration exacte de l’appartement 
occupé par les partenaires, le dossier contenant assez d’éléments démontrant 
qu’ils vivaient une relation personnelle et non purement professionnelle. 

21)  Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. C______ le 27 mars 2017. 

22)  À la suite de plusieurs relances de la chambre de céans invitant le recourant 
à lui faire savoir s’il maintenait le présent recours au vu des décisions rendues par 
le Tribunal fédéral, le contribuable a indiqué le 15 novembre 2017 qu’il 
maintenait son recours. 

23)  Aucune réponse n’a été sollicitée de l’AFC-GE ni de l’administration 
fédérale des contributions ; le TAPI n’a formulé aucune observation. 

24)  Par courrier du 20 novembre 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2011 - LPFisc 
- D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant requiert l’audition de deux témoins qu’il avait déjà sollicitée 
par-devant le TAPI, à savoir M. D______, un de ses amis, et M. E______, son 
actuel compagnon de vie. Il soutient que l’audition de ces témoins permettrait de 
démontrer qu’il ne fait pas ménage commun avec son partenaire. Le TAPI aurait 

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violé son droit d’être entendu en refusant l’audition de ces témoins, alors qu’il ne 
pouvait pas raisonnablement avoir la certitude que leur audition ne le ferait pas 
modifier son opinion. 

 a.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1.). Ce droit 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être entendu 
ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 134 I 83 
consid. 4.1 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, l’absence de demeure commune et l’absence de mise en 
commun des fonds disponibles peuvent être prouvées par pièces (notamment des 
contrats indépendants pour l’électricité, le téléphone, la télévision ou internet ; une 
adresse distincte lors de leurs séjours au Maroc ; des billets de transport pour les 
vacances passées séparément, etc.), et non seulement par l’audition de témoins. 
Or, le recourant n’a produit aucune pièce démontrant sa prétendue absence de vie 
commune avec son partenaire. Le TAPI n’a dès lors pas violé le droit d’être 
entendu du recourant en refusant l’audition de ses témoins.  

 c. En outre, il a été définitivement jugé dans le litige relatif à la taxation 2010 
de M. C______ que celui-ci faisait ménage commun avec le recourant à Genève 
pendant l’année fiscale 2010. Par ailleurs, la chambre de céans s’estime 
suffisamment renseignée sur les faits pertinents lui permettant de trancher le litige 
et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause au vu de 
ce qui précède, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction sollicités. 

3)  Le recourant conteste l’existence d’un domicile fiscal justifiant son 
assujettissement illimité à Genève. 

  S’agissant de la notion du domicile fiscal, il peut être renvoyé aux consid. 8 
et 9 du jugement querellé, qui l’expose de manière circonstanciée, ainsi qu’à la 
jurisprudence de la chambre de céans (ATA/858/2014 du 4 novembre 2014 
consid. 5 et 6 et les références citées, rendu dans la cause concernant la période 
fiscale 2007 à 2009 du recourant). 

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https://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/138%20IV%2081
https://intrapj/perl/decis/134%20I%2083
https://intrapj/perl/decis/ATA/858/2014

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  L’existence d’un tel domicile à Genève a été retenue pour la période fiscale 
2007 à 2009 dans l’arrêt de la chambre administrative du 4 novembre 2014 et le 
Tribunal fédéral a rejeté les recours formés contre cet arrêt. Il a également été tenu 
compte, dans l’arrêt précité de la chambre de céans retenant l’assujettissement 
illimité du recourant à Genève, de la procédure amiable ouverte par les autorités 
fiscales marocaines avec la Suisse. Ces points ont ainsi définitivement été 
tranchés. 

  Le recourant ne fait pas valoir d’éléments nouveaux, justifiant l’examen de 
la question de savoir s’il a changé son domicile après 2009, se bornant à soutenir 
qu’il n’est depuis de nombreuses années plus domicilié à Genève. Le seul élément 
nouveau ressortant du dossier, survenu en 2010, est la conclusion d’un partenariat 
enregistré en 2010. Or, il a déjà été tenu compte de cet élément dans l’arrêt du 
4 novembre 2014, d’une part. D’autre part, cet élément ne fait que renforcer 
l’importance des liens personnels que le recourant entretient à Genève. Dès lors 
qu’il a été retenu de manière définitive que le recourant était domicilié en Suisse 
en 2009 et que le recourant n’apporte pas d’indices permettant de conclure à un 
changement de domicile en 2010, il convient de retenir que ce dernier a conservé 
son domicile fiscal à Genève. 

4)  Dans son second grief, le recourant conteste l’assujettissement illimité, se 
prévalant de la CDI-Maroc. 

  La chambre de céans s’est déjà penchée sur l’application, à la situation du 
recourant, de la Convention liant la Suisse au Maroc relative la double imposition. 
Il peut être renvoyé aux développements y relatifs de son arrêt du 4 novembre 
2014 (consid. 10 et 11). La chambre de céans a, en particulier, retenu que le 
recourant entretenait avec la Suisse des liens personnels et économiques plus 
étroits qu’avec le Maroc. Le centre de ses intérêts vitaux se trouvait donc en 
Suisse, ce qui entraînait son assujettissement illimité en Suisse (consid. 10 et 11). 
Avec le rejet des recours formés devant le Tribunal fédéral, ce point est devenu 
définitif. 

  Comme cela vient d’être exposé, le recourant ne présente aucun élément 
permettant de retenir que la situation de fait se serait modifiée en 2010 et qu’il ne 
conserverait plus le centre de ses intérêts vitaux à Genève. Ainsi qu’évoqué, la 
conclusion du partenariat enregistré en 2010 vient, au contraire, renforcer les liens 
entretenus à Genève. 

  Le grief devra donc, sur ce point également, être rejeté. 

5)  Dans son dernier grief, le recourant conteste l’imposition commune avec 
son partenaire. Il ne remet pas en cause que des partenaires enregistrés qui vivent 
en ménage commun sont imposés conjointement. Il fait cependant valoir qu’il ne 
fait pas ménage commun avec son partenaire, que leurs moyens financiers ne sont 

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pas mis en commun, qu’ils passent leurs vacances séparément et entretiennent une 
relation d’employeur à employé. 

  La question de savoir si les partenaires faisaient ménage commun en 2010 a 
été examinée dans la procédure intentée par le partenaire du recourant. La 
chambre de céans a alors retenu que les éléments du dossier mettaient en évidence 
que les partenaires entretenaient une relation personnelle depuis de nombreuses 
années. Par ailleurs, le partenaire du recourant n’avait aucune indépendance 
économique, le recourant subvenant à la majeure partie de ses besoins. La taxation 
conjointe du partenaire avec le recourant pour l’ICC et l’IFD 2010 était donc 
justifiée (ATA/1191/2015 du 3 novembre 2015 consid. 7 à 9). Les recours contre 
cet arrêt ont été rejetés par le Tribunal fédéral.  

  Comme l’a indiqué le recourant dans son courrier du 17 mars 2016 à la 
chambre de céans, l’issue de la procédure relative à son partenaire a une incidence 
importante sur son recours. En effet, celle-ci portait exclusivement sur la question 
de l’existence effective du ménage commun. À cette occasion, l’examen avait 
porté sur l’existence de l’indépendance économique du partenaire du recourant, 
dont il était allégué qu’il était l’employé du recourant. Il apparaissait cependant 
que le partenaire n’avait reçu que CHF 30'000.- à titre de « salaire » en 2010 et 
qu’il n’établissait pas payer seul son assurance-maladie, ses impôts, ses frais de 
téléphone portable et divers frais personnels. Le loyer, les frais d’électricité, de 
nourriture, de train de vie et de véhicule de M. C______ étaient pris en charge par 
le recourant. Rien ne démontrait en outre qu’ils passaient leurs vacances 
séparément. La configuration exacte de l’appartement occupé par les partenaires 
n’était pas déterminante, les éléments précités démontrant qu’ils vivaient une 
relation personnelle et non purement professionnelle. Cette même appréciation 
vaut dans la présente cause, étant précisé que le recourant n’allègue pas d’autres 
éléments que ceux examinés dans les décisions se rapportant à son partenaire. 

  En tous points mal fondés, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1191/2015

- 11/11 - 

A/1999/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2014 par Monsieur  A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin et Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
   

Genève, le       la greffière :   
    

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110