# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86e0a9af-7ae6-5709-b73c-f63c64c523d9
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-24
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 24.07.2015 P3 15 120
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-15-120_2015-07-24.pdf

## Full Text

Par arrêt du 11 avril 2016 (6B_815/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. 

P3 15 120 

 

 

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier 

 

en la cause entre 

 

X_________, recourant, représenté par Maître M_________ 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES ET MESURES, autorité attaquée 

 

 

(examen de la levée du traitement des troubles mentaux ; art. 62d al. 1 et 2 CP) 

recours contre l’ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures 

du 8 juin 2015 

  

- 2 - 

Vu 

 

l’extrait du casier judiciaire suisse de X_________, ressortissant A_________ né en 

1976 et incarcéré à la prison de B_________ depuis le 16 mars 2012, lequel renseigne 

sur les condamnations suivantes : 

- 2 mois d’emprisonnement, le 4 mars 2005, pour lésions corporelles simples (art. 123 

ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), injure (art. 177 CP) et violation de l’art. 19a 

aLStup ; 

- 5 mois d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, et 400 fr. d’amende, le 

20 avril 2006, pour vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172
ter

 CP), dommages 

à la propriété (art. 144 al. 1 CP), désagréments causés par la confrontation à un acte 

d’ordre sexuel (art. 198 CP), vol d’usage (art. 94 ch. 1 al. 1 aLCR) et violation de 

l’art. 19 ch. 1 aLStup ; 

- 40 jours d’emprisonnement, le 7 septembre 2006, pour lésions corporelles simples 

(art. 123 ch. 1 CP), tentative de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et vol d’importance 

mineure (art. 139 ch. 1 et 172
ter

 CP) ; 

- 200 heures de travail d’intérêt général, le 27 novembre 2009, pour dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP), désagrégements causés par la confrontation à un acte 

d’ordre sexuel (art. 198 CP) et violation de l’art. 19a aLStup ; 

- 3 mois de peine privative de liberté, le 29 juin 2011, pour lésions corporelles simples 

(art. 123 ch. 1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP) ; 

le rapport d’expertise médico-légale psychiatrique du D
r
 C_________ et de la 

psychologue D_________ du 23 mai 2012, lequel conclut : 

- que X_________ souffre d’une schizophrénie hébéphrénique, d’un retard mental 

léger à moyen, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à une 

utilisation nocive pour la santé de substances psychoactives multiples ; 

- que sa responsabilité est fortement restreinte ; 

- que ses graves troubles psychiques sont chroniques et peu sensibles au traitement, 

dès lors qu’il a déjà fait l’objet de plusieurs prises en charge psychiatriques et psycho-

sociales, dont les seules qui ont permis une stabilisation de son état psychique et, par 

là-même, une diminution de la commission d’infractions, ont été le placement dans 

des foyers et en milieu carcéral, ce type de placement procurant en effet un cadre de 

vie structuré et soutenant, adapté à ses difficultés psychiques et à ses limitations 

cognitives ; 

- 3 - 

- que le risque de réitération d’actes similaires est élevé et peut être diminué par un 

placement institutionnel en milieu fermé, associé à une surveillance psychiatrique 

régulière, afin d’évaluer la nécessité de la reprise d’un traitement médicamenteux 

neuroleptique, ainsi qu’à une réévaluation régulière du cadre ; 

- que cette mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé pourrait ensuite être 

remplacée par une mesure institutionnelle en milieu ouvert, mais très cadrant, comme 

par exemple le Foyer E_________ dans le canton de F_________ ; 

le jugement du tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de B_________ du 

14 janvier 2013, par lequel X_________, reconnu coupable de lésions corporelles 

simples (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), de vol d’importance 

mineure (art. 139 ch. 1 et 172
ter

 al. 1 CP), d’injure (art. 177 al. 1 CP), d’actes d’ordre 

sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), 

de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et 

de violation des art. 19 ch. 1 aLStup et 19a ch. 1 LStup, a été condamné à une peine 

privative de liberté de 18 mois, peine partiellement complémentaire à celle de 3 mois 

de privation de liberté prononcée par le procureur du G_________, le 29 juin 2011, 

ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 

300 fr., peine partiellement complémentaire à celle de 100 fr. d’amende prononcée par 

le procureur du Valais, le 5 mai 2011, pour notamment : 

- avoir serré le cou de H_________, le 31 mars 2010, tout en lui disant qu’il allait la 

tuer ; 

- avoir asséné un violent coup de poing sur la pommette gauche de I_________, le 

12 juin 2010 ; 

- avoir plaqué J_________, alors âgée de 15 ans, contre un mur et touché son entre-

jambe avec la main, le 14 décembre 2010 ; 

- avoir donné sans raison un violent coup de poing sur le côté gauche du visage de 

K_________, le 16 mars 2012 ; 

- avoir asséné sans raison un coup de poing à l’arcade sourcilière droite de 

L_________, le même jour ; 

- avoir frappé sans raison deux ou trois fois N_________ au visage et l’avoir poussée 

deux fois par terre, toujours le 16 mars 2012 ; 

le traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé (art. 59 al. 1 et 3 CP) 

ordonné dans le même jugement ; 

- 4 - 

la décision du service de la population et des migrations du 22 avril 2013, aujourd’hui 

en force, révoquant l’autorisation d’établissement de X_________ et le renvoyant de 

Suisse ; 

le rapport du D
r
 O_________ et de P_________, respectivement médecin-chef du 

service de médecine pénitentiaire et psychologue, du 3 novembre 2014, lequel 

apprend : 

- qu’ils ont maintenu des entretiens réguliers avec X_________ depuis leur dernier 

rapport du 19 novembre 2013, à raison d’une à deux fois par mois ; 

- que celui-ci se montre de manière générale compliant au traitement, mais peut 

refuser certains entretiens proposés lorsqu’il est trop angoissé ou persécuté ; 

- qu’une amélioration de son état psychique - abaissement de la tension et de la 

méfiance relationnelle - est observée à la suite d’une augmentation de sa 

médication ; 

- qu’une symptomatologie psychotique avec, au premier plan, des troubles du cours de 

la pensée, reste cependant présente ; 

- que l’incertitude quant à son avenir et la durée de son incarcération augmente son 

vécu persécutoire ; 

- que la prise en charge psychiatrique apportée - thérapie de soutien et prescription 

d’une médication neuroleptique - est un soutien minimum indispensable à son état 

psychique, mais ne constitue pas une thérapie institutionnelle, si bien qu’il doit être 

transféré au plus vite dans un établissement adapté à son trouble psychique ; 

le rapport de Q_________, la responsable des établissements de détention avant 

jugement, du 10 novembre 2014, dans lequel elle s’oppose à tout élargissement de 

X_________, tout en précisant : 

- que, si son comportement n’a pas été bon au début de son incarcération, puisqu’il a 

été sanctionné disciplinairement à trois jours d’isolement cellulaire après le travail, il 

n’a plus donné lieu à des remarques depuis 2013 ; 

- qu’il n’a plus aucune relation avec sa mère ; 

- que ses contacts avec le monde extérieur sont quasi inexistants, dès lors qu’il n’a 

reçu que trois visites en 2014 ; 

le préavis de la commission pour l’examen de la dangerosité du 15 décembre 2014, 

pris en l’absence du juge de l’application des peines et mesures, lequel s’est récusé, 

selon lequel la mesure thérapeutique institutionnelle de X_________ doit être 

maintenue ; 

- 5 - 

le courriel de R_________, le responsable de l’exécution des mesures dans le canton 

de S_________, du 22 décembre 2014, lequel renseigne que X_________ fait partie 

des candidats admissibles à l’établissement T_________, mais pas avant plusieurs 

mois ; 

la demande de X_________ du 29 décembre 2014 tendant à la levée de sa mesure 

thérapeutique institutionnelle, motif pris qu’il n’a toujours pas été transféré dans un 

établissement approprié ; 

la désignation de M
e
 M_________ en qualité de défenseur d’office de X_________, le 

30 janvier 2015, parce que celui-ci ne dispose pas des moyens nécessaires pour 

assurer sa défense et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder 

ses intérêts ; 

l’audition de X_________ par le juge de l’application des peines et mesures du 

4 février 2015 ; 

le prononcé du Tribunal de l’application des peines et mesures du 8 juin 2015 

maintenant le traitement des troubles mentaux ordonné à l’encontre X_________ par 

jugement du tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de B_________ du 14 janvier 

2013 ; 

le recours devant la Chambre pénale formé par X_________ contre cette ordonnance, 

le 19 juin 2015 ; 

la détermination du juge de l’application des peines et mesures du 30 juin 2015, 

accompagnée de son dossier P2 2014 847 ; 

le dossier P2 2013 884 du Tribunal de l’application des peines et mesures ; 

 

Considérant 

 

qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre 

l’ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures maintenant un 

traitement des troubles mentaux (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 et 39 al. 2 let. b LACPP) ; 

que sont notamment susceptibles d’être invoquées la violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la 

- 6 - 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que l’autorité de recours n’a en 

principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_207/2014 du 2 février 2015 

consid. 5.2 et la référence citée), de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, 

dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la référence 

citée) ; 

qu’en l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il a un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance maintenant son traitement des 

troubles mentaux (art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, qui a été adressé dans le délai 

de dix jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 

3, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation 

et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable, sous réserve de ce 

qui suit ; 

que, dans son écriture du 19 juin 2015, le recourant demande l’édition par le Tribunal 

cantonal de son dossier A1 14 10, à titre de preuve complémentaire ; 

que la procédure de recours se fonde non seulement sur les preuves administrées 

pendant la procédure préliminaire (art. 389 al. 1 CPP), mais également sur l’ensemble 

des pièces du dossier (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse, 2011, n. 4 ad art. 389 CPP) ; que l’autorité de recours administre, d’office ou à 

la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 

recours (al. 3), à savoir celles qui peuvent avoir une influence sur le sort du litige 

(Rémy, Commentaire romand, n. 3 ad art. 393 CPP ; sur la possibilité pour le recourant 

de produire des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l’instance de recours, 

cf. arrêt 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées, en 

particulier Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n. 1135 et 1154, qui 

précise qu’une réserve marquée doit être appliquée dans la mesure où il n’incombe 

pas à cette autorité de se substituer à celle de poursuite) ; 

qu’en l’occurrence, les dossiers P2 2013 884 et P2 2014 847 remis par le juge de 

l’application des peines et mesures renseignent suffisamment sur les faits utiles à la 

solution du recours, comme cela résulte de ce qui suit ; qu’il n’y a donc pas lieu 

d’ordonner l’édition par le Tribunal cantonal de son dossier A1 14 10, d’autant que la 

demande n’est pas motivée ; 

que, dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant 

se plaint que le juge de l’application des peines et mesures ait participé à la séance de 

la commission pour l’examen de la dangerosité du 15 décembre 2014, lors de laquelle 

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son cas a notamment été débattu ; que ce grief est infondé ; qu’en effet, selon le texte 

clair de l’art. 62d al. 2 CP, confirmé par les versions allemande et italienne, l’autorité 

compétente doit « entendre » une commission composée de représentants des 

autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la 

psychiatrie ; que c’est précisément ce qu’a fait le juge de l’application des peines et 

mesures, en se récusant tout d’abord, puis en écoutant ses collègues de la 

commission pour l’examen de la dangerosité discuter de la situation du recourant ; 

que, pour le reste, le recourant n’a aucun intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 

CPP) à critiquer, de manière générale, la participation du juge de l’application des 

peines et mesures à la commission pour l’examen de la dangerosité dans des causes 

qui ne le concernent pas ; que sa qualité pour recourir doit lui être déniée à cet égard, 

ce qui dispense d’examiner la constitutionnalité de l’art. 52 al. 2 let. b LACP ; 

que, sur le fond, le recourant reproche tout d’abord au juge de l’application des peines 

et mesures son refus d’ordonner une nouvelle expertise ; 

qu’aux termes de l’art. 62d al. 1 CP, l’autorité compétente examine, d’office ou sur 

demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou 

si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être ; qu’elle prend 

une décision à ce sujet au moins une fois par an ; qu’au préalable, elle entend l’auteur 

et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la 

mesure ; que, si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, l’autorité 

compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépendante, après avoir 

entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite 

pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie ; que l’expert et les 

représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être 

occupés de lui d’une quelconque manière (art. 62d al. 2 CP) ; qu’à l’instar de 

l’obligation identique posée par l’art. 64b al. 2 let. b CP, celle prévue par l’art. 62d al. 2 

CP de se fonder sur une expertise indépendante ne peut être interprétée dans le sens 

d’une obligation de procéder à une expertise à chaque révision annuelle ; que le critère 

déterminant demeure ainsi l’actualité du contenu de la dernière expertise ; que, si 

aucun changement significatif dans la situation du condamné permettant de mettre en 

doute l’actualité de l’expertise ne s’est produit, l’autorité compétente peut se fonder sur 

celle-ci ; que, toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux de la 

psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut être établi pour une longue 

période ; que la doctrine évoque un délai de l’ordre de trois ans pour un 

renouvellement de l’expertise (arrêt 6B_120/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.2 et l’arrêt 

- 8 - 

cité) ; qu’un complément d’expertise peut s’avérer suffisant (arrêt 6B_323/2014 du 

10 juillet 2014 consid. 3.3 et l’arrêt cité) ; 

qu’en l’espèce, on relève que, si le comportement du recourant est bon depuis 2013, 

selon le rapport de Q_________, la responsable des établissements de détention 

avant jugement, du 10 novembre 2014, et si l’intéressé se montre de manière générale 

compliant à son traitement, respectivement si une amélioration de son état psychique - 

abaissement de la tension et de la méfiance relationnelle - a été observée à la suite 

d’une augmentation de sa médication, selon le rapport de O_________ et P_________ 

du 3 novembre 2014, il n’en demeure pas moins que, de l’avis de ce médecin-chef du 

service de médecine pénitentiaire et de cette psychologue, qui ont tous deux été en 

contact avec le recourant ces derniers mois sans que leurs compétences 

professionnelles ne soient remises en cause, une symptomatologie psychotique reste 

présente, avec des troubles du cours de la pensée au premier plan ; que, dans ces 

conditions, force est d’estimer, nonobstant les dénégations du recourant, qu’aucun 

changement significatif dans sa situation ne s’est produit depuis que le D
r
 C_________ 

et la psychologue D_________ ont rendu leur rapport d’expertise médico-légale 

psychiatrique, le 23 mai 2012, étant rappelé qu’ils y concluent tous deux qu’il souffre 

d’une schizophrénie hébéphrénique et que ses graves troubles psychiques sont 

chroniques et peu sensibles au traitement ; que, parce que son contenu est toujours 

d’actualité, le juge de l’application des peines et mesures pouvait donc sans autre se 

fonder sur ladite expertise, quand bien même elle remonte à trois ans, et refuser en 

conséquence, brève explication à l’appui, d’ordonner une nouvelle expertise ; que, 

toutefois, il lui appartiendra d’examiner avec attention la nécessité d’une nouvelle 

expertise ou d’un complément lors du prochain examen du traitement des troubles 

mentaux selon l’art. 62d al. 1 CP, dès lors que la situation du recourant, comme celle 

de tout autre détenu, est susceptible d’évoluer ; que l’écoulement du temps depuis la 

dernière expertise devra également être pris en compte ; 

que, sur le fond, le recourant reproche ensuite au juge de l’application des peines et 

mesures d’avoir maintenu son traitement des troubles mentaux, tel qu’ordonné à son 

encontre par jugement du tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de B_________ 

du 14 janvier 2013 ; 

qu’en vertu de l’art. 62 al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution 

institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire 

ses preuves en liberté ; que la loi ne définit pas cette notion ; qu’elle n’exige pas la 

guérison de l’auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d’éliminer ou de réduire 

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dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions ; qu’il n’est donc pas 

nécessaire que l’auteur soit mentalement normal ; qu’il suffit qu’il ait appris à vivre avec 

ses déficits, de manière que l’on puisse poser un pronostic favorable quant à son 

comportement futur, étant rappelé que s’agissant de la décision sur le pronostic, le 

principe « in dubio pro reo » n’est pas applicable ; que ce pronostic doit être posé en 

tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon 

lequel l’atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l’auteur d’une mesure ne 

doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de 

nouvelles infractions et de leur gravité ; que cette disposition postule de la sorte la 

pesée à effectuer entre l’atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la 

dangerosité de l’auteur ; que présente un caractère de dangerosité le délinquant dont 

l’état mental est si gravement atteint qu’il est fortement à craindre qu’il commette de 

nouvelles infractions ; que, lors de l’examen du risque de récidive, il convient de tenir 

compte de l’imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de 

l’importance du bien juridique menacé ; que, lorsque des biens juridiques importants, 

tels que la vie ou l’intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins 

exigeant quant à l’imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de 

moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés ; que le pronostic 

doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l’auteur 

(ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les références citées) ; 

que, conformément à l’art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus 

remplies doit être levée ; que, comme son prononcé suppose qu’elle soit propre à 

détourner l’auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave 

trouble mental (art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne 

peut dès lors être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le 

prévoit du reste l’art. 62c al. 1 let. a CP ; qu’au contraire de l’internement, qui consiste 

principalement à neutraliser l’auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à 

réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l’intéressé ; 

qu’il s’ensuit que, pour qu’une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être 

maintenue, c’est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, 

qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale ; 

qu’une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif 

que la privation de liberté qu’elle comporte a pour effet d’empêcher l’auteur de 

commettre de nouvelles infractions ; que, sinon, ne cherchant plus à réduire le risque 

de récidive par le traitement de l’auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-

ci, elle ne se différencierait plus de l’internement, mesure qui n’est admissible qu’aux 

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conditions prévues à l’art. 64 CP ; que, certes, la notion de traitement médical doit être 

entendue largement ; que, même la simple prise en charge de l’auteur dans un milieu 

structuré et surveillé accompagnée d’un suivi psychothérapeutique relativement 

lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d’améliorer l’état de 

l’intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société ; que, 

lorsqu’il n’y a plus lieu de s’attendre à une amélioration de l’état de l’auteur, l’autorité 

compétente doit cependant lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des 

dispositions prévues à l’art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et les 

références citées) ; que l’échec de la mesure peut résulter de l’insuffisance de 

possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations des 

thérapeutes ou du refus d’un traitement ; que le traitement n’est voué à l’échec que s’il 

est définitivement inopérant ; qu’une simple crise de l’intéressé ne suffit pas ; que, de 

manière générale, la levée d’une mesure en raison de son échec doit être admise de 

manière restrictive (arrêt 6B_1160/2013 du 20 février 2014 consid. 3.1.2 et les arrêts 

cités) ; que toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le 

principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) ; qu’en matière de mesure, ce principe a 

été concrétisé à l’art. 56 al. 2 CP ; qu’aux termes de cette disposition, le prononcé 

d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour 

l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de 

nouvelles infractions et de leur gravité ; que ce principe vaut tant pour le prononcé 

d’une mesure que pour son examen postérieur ; que, concrètement, il convient de 

procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c’est-à-dire entre la gravité 

du danger que la mesure cherche à prévenir et l’importance de l’atteinte aux droits de 

la personne concernée inhérente à la mesure ; que cette atteinte dépend non 

seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de son exécution 

et des effets positifs de la mesure dans l’intérêt de l’auteur ; que, plus grave est 

l’infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre en liberté, moins il 

est besoin que le risque soit important pour justifier une mesure privative de liberté ; 

que, plus la durée de la mesure - et avec elle la privation de liberté de la personne 

concernée - est longue, plus strictes seront les exigences quant au respect du principe 

de proportionnalité ; que le poids devenant plus important accordé au droit à la liberté 

se heurte toutefois à la limite lorsqu’il apparaît inadmissible de lever la mesure, au vu 

de la nature et de l’importance du danger menaçant les biens juridiques des 

particuliers et de la collectivité (arrêt 6B_1160/2013 du 20 février 2014 consid. 3.1.5 et 

les arrêts cités) ; 

- 11 - 

qu’en l’occurrence, comme on l’a vu, aucun changement significatif dans la situation du 

recourant ne s’est produit depuis que le D
r
 C_________ et la psychologue 

D_________ ont rendu leur rapport d’expertise médico-légale psychiatrique, le 23 mai 

2012 ; que, force est donc de retenir, à leur suite, que le risque de réitération 

d’infractions contre l’intégrité corporelle et sexuelle reste élevé ; qu’un pronostic aussi 

défavorable quant au comportement futur du recourant ne justifie pas, dans un 

domaine où le principe « in dubio pro reo » n’est pas applicable, de lui donner 

l’occasion de faire ses preuves en liberté (art. 62 al. 1 CP a contrario), d’autant que, 

sous l’angle du principe de la proportionnalité, les infractions redoutées sont très 

graves et que la durée de l’incarcération est, dans l’absolu, seulement de trois ans et 

quatre mois ; que c’est ainsi à bon droit que le juge de l’application des peines et 

mesures a refusé de libérer conditionnellement le recourant de l’exécution 

institutionnelle de sa mesure ; 

qu’il ressort par ailleurs du courriel de R_________, le responsable de l’exécution des 

mesures dans le canton de S_________, du 22 décembre 2014, que le recourant fait 

partie des candidats admissibles à l’établissement T_________, même si ce n’est pas 

avant plusieurs mois ; que, contrairement à ce soutient le recourant, il ne saurait donc 

être retenu qu’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié (art. 62c al. 1 let. c CP a 

contrario) ; que le rapport du D
r
 O_________ et de la psychologue P_________ du 

3 novembre 2014 renseigne de son côté que la prise en charge psychiatrique 

actuellement apportée au recourant, à savoir une thérapie de soutien avec prescription 

d’une médication neuroleptique, ne constitue pas une thérapie institutionnelle, mais 

tout au plus un soutien minimum indispensable à son état psychique, si bien qu’il doit 

être transféré au plus vite dans un établissement adapté à son trouble psychique ; que 

cette appréciation empêche de conclure que l’exécution de la mesure ou sa poursuite 

est définitivement vouée à l’échec (art. 62c al. 1 let. a CP a contrario) ; que, pour les 

motifs qui précèdent, c’est ainsi également en conformité avec la loi que le juge de 

l’application des peines et mesures, suivant en cela les préavis de la commission pour 

l’examen de la dangerosité du 15 décembre 2014 et de Q_________ du 10 novembre 

2014, a refusé de lever le traitement des troubles mentaux auquel est astreint le 

recourant depuis deux ans et demi, d’autant qu’une telle éventualité ne peut être 

admise que restrictivement ; qu’il s’ensuit le rejet du recours ; qu’au vu des 

particularités de la cause, l’office des sanctions et des mesures d’accompagnement est 

néanmoins enjoint de transférer le plus rapidement possible le recourant dans un 

établissement approprié ; 

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que, comme l’assistance judiciaire gratuite a été accordée au recourant, avec effet dès 

le 27 janvier 2015, il est exonéré des frais de la procédure de recours, qui sont donc 

mis à la charge de l’Etat du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; 

Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4 ad 

art. 135 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, n. 51 ad art. 136 CPP) ; que 

ces frais se composent des émoluments et des débours effectivement supportés 

(art. 416 et 422 al. 1 CPP), par quoi on entend notamment les frais imputables à la 

défense d’office et à l’assistance gratuite, ainsi que les frais de port (al. 2 let. a et e) ; 

que l’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 

l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 

90 et 2400 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’espèce, eu égard à la complexité moyenne 

de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 1200 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) ; 

que le défenseur d’office, sous réserve de remboursement par le prévenu condamné à 

supporter les frais de procédure et dont la situation financière le permet (art. 135 al. 4 

CPP), est quant à lui indemnisé par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ) conformément au 

tarif des avocats du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP), quelle que soit l’issue 

de la procédure de recours ; qu’en effet, les art. 429 ss CPP s’appliquent aux seuls 

avocats de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1) ; qu’a contrario, l’indemnisation du 

défenseur d’office relève exclusivement de l’art. 135 CPP, sans égard à l’issue du 

procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4) ; qu’ainsi, en Valais, le défenseur 

d’office perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires 

correspondant au 70% des honoraires prévus à l’art. 36 LTar, mais au moins une 

rémunération équitable telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 

al. 1 LTar ; ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêts 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 

10.5 ; 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ; 8C_391/2007 du 26 mai 2008 

consid. 3.2) ; que les honoraires, variant entre 300 et 2200 fr., sont fixés notamment 

d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le 

temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 3 et 36 LTar ; arrêt 

6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4) ; qu’en l’occurrence, compte tenu 

de la complexité moyenne de l’affaire et des prestations utiles de M
e
 M_________, son 

indemnité réduite est arrêtée à 850 fr., débours compris ; 

  

- 13 - 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2. Les frais de la procédure de recours sont mis pour 1200 francs à la charge de 

l’Etat du Valais, au titre de l’assistance judiciaire gratuite accordée à X_________. 

3. L’Etat du Valais versera à M
e
 M_________ une indemnité réduite de 850 francs au 

même titre. 

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties. 

 

Sion, le 24 juillet 2015