# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 779706ad-f9e2-505d-85dc-d9fcccf6c667
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2020 F-3403/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3403-2020_2020-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3403/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique, 

avec l’approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sénégal,   

représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

F-3403/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______, le 1er avril 2020, 

le résultat de la consultation, le 3 avril 2020, de la base de données 

européenne d’empreintes digitales « Eurodac », dont il ressort que le 

recourant a déposé une demande d’asile en Italie, le 16 mai 2014,  

la procuration signée par l’intéressé, le 17 avril 2020, en faveur des juristes 

et avocat/es de la Protection juridique de Caritas Suisse, 

l’entretien individuel Dublin mené, le même jour, en présence de son 

représentant juridique, en application de l’art. 5 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III), 

la demande de reprise en charge, adressée par le SEM, le 11 mai 2020, à 

l’Unité Dublin italienne sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b ou d du règlement 

Dublin III, 

l’acceptation par les autorités italiennes de la demande précitée, le 19 mai 

2020, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, 

le courriel du 25 juin 2020, par lequel le SEM a annoncé à la représentation 

juridique que la décision de non-entrée en matière concernant A._______ 

serait notifiée le 26 juin 2020, 

l’écrit du 25 juin 2020, par lequel le représentant du prénommé a demandé 

au SEM de repousser la notification annoncée au moins jusqu’au (…) juillet 

2020, date de la sortie de prison de A._______,  

la décision du 25 juin 2020, notifiée le 26 juin 2020, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers l’Italie,  

le recours interjeté, le 3 juillet 2020, contre cette décision, concluant à son 

annulation et à l’entrée en matière sur la demande d’asile du 1er avril 2020, 

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les requêtes tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais, 

d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif dont ce 

recours est assorti,  

la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 6 juillet 2020, 

les mesures superprovisionnelles prises le même jour sur la base de 

l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert de l’intéressé, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrit par la loi, 

est, sur ces points, recevable, 

que, dans le cadre d’un recours, le recourant ne peut attaquer que le 

dispositif de la décision rendue (art. 44 PA, art. 31 LTAF), 

que l’art. 52 al. 1 PA précise la forme que doit prendre le recours pour être 

recevable,  

que l’art. 52 al. 2 PA dispose que si le recours ne satisfait pas à ces 

exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la 

clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, 

l’autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire 

pour régulariser le recours, l’art. 52 al. 3 PA, qu’elle avise en même temps 

le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du 

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dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 

déclarera le recours irrecevable, 

que le représentant du recourant reproche au SEM de n’avoir pas tenu 

compte de sa demande tendant à repousser la notification de la décision 

rendue, le 25 juin 2020, à l’encontre de son mandant, purgeant une peine 

privative de liberté en B._______, en violation de l’art. 102i al. 5 LAsi, 

que par ce fait, le SEM aurait violé, outre la disposition précitée, les art. 29 

Cst., 102h al. 4 LAsi, 13 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; 

RS 0.101), 2 al. 3 lit. a combiné à l’art. 13 du Pacte international relatif aux 

droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II de l’ONU, RS 

0.103.2), 

qu’après avoir procédé à une explication sur le caractère cadencé des 

procédures d’asile dans les centres de la Confédération, le représentant a 

relevé les difficultés qu’il avait rencontrées pour rendre visite à son 

mandant et l’accueil peu amène que ce dernier lui avait réservé lors de leur 

entretien, insistant sur le fait que le SEM aurait dû surseoir à la notification 

de la décision, d’autant plus vu le bref délai de recours prévu pour les 

décisions de non-entrée en matière, 

qu’il n’aurait ainsi pas pu exercer le droit que lui confère l’art. 102h al. 4 

LAsi, qui consiste à renoncer à déposer un recours lorsque celui-ci est 

voué à l’échec, cette renonciation devant être communiquée au mandant 

dans un délai lui permettant de trouver un autre représentant prêt à 

déposer un recours en son nom, 

qu’en conséquence, pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle, 

il aurait déposé un recours « automatique », afin de ne pas résilier son 

mandat en temps inopportun et rendre impossible le dépôt d’un recours 

par son mandant,  

que A._______ n’aurait ainsi pas eu un accès effectif et adéquat à la 

représentation juridique,  

que le Tribunal constate que, par le dépôt du recours dans le délai fixé par 

la loi, les intérêts du recourant ont été sauvegardés et qu’il a eu un accès 

effectif et adéquat à la représentation juridique et, de manière plus 

générale, à un recours effectif en lien avec sa procédure d’asile, 

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que le fait que le représentant se soit senti obligé de déposer un recours 

ne porte pas atteinte aux droits du recourant, 

qu’en faisant valoir ses propres difficultés dans l’exercice de son mandat, 

le représentant ne fait valoir aucun motif en lien avec la motivation de la 

décision attaquée, qui justifierait donc l’annulation de son dispositif, 

que pour cette raison, la question de la recevabilité du recours se pose, 

que la question peut néanmoins rester indécise, vu l’issue de la cause,  

que pour la même raison, il n’y a pas lieu d’octroyer au représentant un 

délai afin de régulariser le recours, 

que, sur le fond, le Tribunal observe que ni la LAsi, ni aucune autre 

disposition du droit administratif ne permet aux destinataires d’une décision 

d’exiger de l’autorité la notification de celle-ci à une date ou dans un délai 

précis,  

que l’art. 102i al. 5 LAsi dispose que les prestataires et le SEM procèdent 

à un échange d’informations régulier, en vue de notamment coordonner les 

tâches et d’assurer la qualité, 

que, contrairement à l’avis du mandataire, cet article ne permet pas de 

demander, dans un cas d’espèce, qu’une décision ne soit pas notifiée ou 

ne le soit qu’à la meilleure convenance du prestataire de service,  

que le Tribunal constate à cet égard que le SEM a informé préalablement 

la représentation juridique de la proche notification de la décision, ce que 

la loi ne lui impose pas, 

que partant, le SEM n’avait pas à prendre en compte la demande du 

mandataire du 25 juin 2020 de repousser la notification, 

que, par ailleurs, la procédure Dublin est régie par le principe de célérité, 

que le règlement Dublin III prévoit des délais dont le non-respect peut avoir 

des conséquences sur la possibilité du transfert d’un requérant d’asile vers 

l’Etat responsable du traitement d’une demande d’asile,  

que dans le cas d’espèce, le SEM avait déjà attendu plus d’un mois avant 

de rendre une décision de non-entrée en matière, suite à l’acceptation par 

les autorités italiennes de reprendre en charge l’intéressé, 

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que, partant, il n’y avait aucune raison justifiant le report de la notification 

de dite décision, 

que le Tribunal relève encore que la procédure cadencée, introduite par la 

modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile, entrée en vigueur 

le 1er mars 2019, n’a pas modifié les délais de recours dans le cadre des 

procédures Dublin, qui reste de 5 jours ouvrables (art. 108 al. 3 et 

anc. art. 108 al. 2 LAsi), 

que selon l’art. 102h al. 4 LAsi, « la représentation juridique prend fin 

lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il 

n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à 

l’échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible 

après la notification de la décision de rejet de la demande d’asile. », 

que dans le cas d’espèce et vu les pièces au dossier, il apparait que le 

mandataire a souhaité communiquer au recourant que son recours était 

voué à l’échec, et qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour 

le faire aussi rapidement que possible,  

que le fait que le recourant se soit emporté, n’ait pas écouté son 

mandataire et lui ait demandé de quitter la salle n’est pas imputable au 

SEM, 

que dans ces conditions, aucune irrégularité ne saurait être reprochée au 

SEM sur sa manière de procéder quant à la notification de la décision 

rendue,  

que les griefs de violation des art. 29 Cst., 102i al. 5 et 102h al. 4 LAsi, 

13 CEDH, 2 al. 3 lit. a combiné à l’art. 13 Pacte II de l’ONU doivent être 

rejetés, 

que cela précisé, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 

consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

c’est le cas en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et 

réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a déposé une demande d’asile en Italie, le 16 mai 2014, 

que le 11 mai 2020, cet office a dès lors soumis aux autorités italiennes, 

dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement 

Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

al. 1 let. b ou d du règlement Dublin III, 

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que, le 19 mai 2020, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b dudit 

règlement, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l'intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

que, s’agissant de l’Italie, le Tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas être conclu 

à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et le 

système d’accueil dans ce pays et que l’application de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait pas, quand bien même la procédure 

d’asile et le dispositif d’accueil et d’assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 consid. 6.3 à 

6.5), 

que la présomption de respect par l’Italie de ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen concernant les droits des requérants 

d’asile sur son territoire n’est cependant pas irréfragable et peut être 

renversée en présence, dans cet Etat, d’indices sérieux et suffisants que, 

dans le cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit international 

(ATAF 2011/9 consid. 6), 

que dans son recours, le mandataire a relevé, de manière très générale, 

que le transfert du recourant en Italie contreviendrait aux obligations 

internationales de la Suisse et que le SEM aurait dû appliquer la clause de 

souveraineté pour raisons humanitaires, tout en soulignant que le recours 

était voué à l’échec,  

que le Tribunal est d’accord sur ce dernier point, 

qu’en effet, rien n'indique que les autorités italiennes violeraient le droit de 

l’intéressé à l'examen, selon une procédure juste et équitable de sa 

demande de protection internationale (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale), ou ne le prendraient pas en charge selon les prescriptions 

applicables (directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale), 

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qu’ainsi, le transfert de l’intéressé vers Italie n'apparaît pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant du droit international, 

qu’enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu’il a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 

raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que partant, le recours est rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet, 

que les mesures prises, le 6 juillet 2020, tendant à suspendre 

provisoirement le transfert de l’intéressé, deviennent caduques avec le 

présent prononcé, 

qu’il en va de même de la demande tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais, 

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qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant qu’il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (par télécopie préalable et lettre 

recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable ; 

en copie) 

– Service de la population du canton de Vaud, division asile (par 

télécopie)