# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d26d7b0-5589-56fb-9e2a-210884c26340
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2008 A/2419/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2419-2008_2008-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2419/2008 ATAS/1485/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 16 décembre 2008 

 

En la cause 

FONDATION Y_________, à CHAMBESY, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Gérald BENOIT  

recourante 

contre 

FER-CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS de la 

Fédération des entreprises romandes, sise rue de St-Jean 98, 

GENEVE  

Monsieur G__________, domicilié p.a. X__________ SA, à 

GENEVE comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Vibeke JAGGI  

 

intimée 

 

appelé 

en cause 

 

 

 

 

 

 

A/2419/2008 

- 2/4 - 

 

 

 

 

A/2419/2008 

- 3/4 - 

Vu le décompte rectificatif du 9 novembre 2007 par lequel la caisse intimée réclamait à 

la fondation recourante une somme de 38 611 fr. 35 à titre de cotisations dues sur les 

honoraires de l'appelé en cause ; 

Vu la décision sur opposition du 2 juin 2008, le recours du 3 juillet 2008, la réponse du 

27 août 2008, et les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 23 septembre 2008, lors de 

laquelle la Fondation a donné des précisions sur l'activité de l'appelé en cause, la caisse 

indiquant  qu'au vu des explications reçues elle ferait le nécessaire en vue de l'affiliation 

en qualité d'indépendant de l'appelé en cause, et était prête à renoncer à son décompte 

rectificatif du 9 novembre 2007, pour autant qu'il ne conteste pas sa qualité 

d'indépendant; 

Que par courrier du 11 novembre 2008 l'appelé en cause a indiqué au Tribunal qu’en 

raison de son état de santé il ne souhaitait pas s'engager dans une procédure, ne 

contestait pas sa qualité d'indépendant, il ne s'opposait pas à son affiliation à ce titre 

pour la période considérée, sous réserve de la prescription des cotisations de l'année 

2002 et sollicitait qu’aucuns intérêts ni frais et dépens ne soient mis à sa charge ; 

 

Que par courrier du 26 novembre 2008 la caisse a confirmé l'annulation du décompte 

litigieux, indiquant ne pas pouvoir renoncer aux intérêts moratoires qui seront dus ; 

 

Qu'il apparaît que s'agissant de la question litigieuse, les parties ont trouvé un accord, 

aboutissant à l'annulation de la décision litigieuse, étant précisé que les intérêts 

moratoires qui seront éventuellement réclamés à l'appelé en cause ne font pas l'objet de 

la présente procédure; 

 

Qu'il convient d'entériner l'accord intervenu entre les parties. 

 
 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2419/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à FER CIAM 106.1 de l'annulation du décompte du 9 novembre 2007 

adressé à la FONDATION Y_________, objet du litige. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le