# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d007239-ea04-5bcc-bb79-6b0c19179676
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2021 B-565/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-565-2021_2021-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-565/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

David Aschmann et Vera Marantelli, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. Commune de Champagne, 

[…], 

2. Communauté de la vigne et du vin  

de la Commune de Champagne, 

[…], 

toutes deux représentées par Maître Alain Sauteur, 

AVOCATS-CH, 

[…], 

recourantes, 

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de l’agriculture OFAG, 

Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Modification du Règlement sur les vins vaudois. 

 

B-565/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 27 mai 2009, le Conseil d’Etat du canton de Vaud arrête le 

Règlement sur les vins vaudois (RVV ; Base législative vaudoise 

[BLV] 916.125.2). 

A.b Le 13 janvier 2021, le Conseil d’Etat du canton de Vaud arrête un 

règlement modifiant le RVV (ci-après : RVV [2021]). Publié dans la Feuille 

des avis officiels du canton de Vaud (FAO) du 29 janvier 2021 

(cf. <https://www.faovd.ch/lois-decrets/60108>, consulté le 27.09.2021), le 

RVV (2021), dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er février 2021, introduit 

une appellation d’origine contrôlée (AOC) "Commune de Champagne" 

(cf. notamment : art. 4 al. 1, art. 13a al. 1 et art. 37a al. 1 RVV [2021]). 

A.c Le 29 janvier 2021, l’autorité inférieure adresse à la Direction générale 

de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du canton de 

Vaud (DGAV) un courrier électronique (ci-après : acte attaqué [annexe 63 

jointe à la réponse]) dont le contenu est le suivant : 

Modification du règlement sur les vins vaudois 

Monsieur le Directeur général, 

Selon un communiqué de presse de l’Etat de Vaud, il a été décidé à la séance 

du Conseil d’Etat vaudois du 20 janvier 2021 de modifier le règlement sur les 

vins vaudois (RVV) et de créer une appellation d’origine contrôlée « Commune 

de Champagne » (art. 13a). 

A ce titre, nous vous rappelons que l’article 8(10) de l’annexe 7 de l’accord 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 

échanges de produits agricoles de 1999 [RS 0.916.026.81] impose sur le 

territoire de la Suisse une protection exclusive de la dénomination 

« Champagne » figurant sur la liste de l’Union européenne portée à 

l’appendice 4 pour des vins originaires de France. 

Dès lors, la création d’une appellation d’origine contrôlée comportant la 

désignation « Champagne » pour du vin provenant de Suisse serait 

incompatible avec cet accord. Or les règlements cantonaux ne peuvent 

déroger ni au droit fédéral ni aux engagements internationaux pris par la 

Suisse (art. 49 al. 1 Cst.). Pour cette raison, nous vous prions de bien vouloir 

faire annuler cette nouvelle disposition du RVV avant son entrée en vigueur. 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations 

distinguées. 

[Signature] 

B-565/2021 

Page 3 

B.  

B.a  

B.a.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 8 février 2021 (ci-

après : recours), les recourantes déposent auprès du Tribunal administratif 

fédéral un recours intitulé de la manière suivante : 

Recours 

[…] 

contre 

La décision du 29 janvier 2021 [acte attaqué] de I’OFAG [autorité inférieure] 

Invitant la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture au  

Département de l’économie, de l’innovation et du sport du Canton de Vaud 

à 

Annuler la création de l’appellation d’origine contrôlée « Commune de  

Champagne » dans la dernière modification du règlement sur les vins vaudois. 

B.a.b Les recourantes formulent leurs conclusions en ces termes : 

Les recourantes ont l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce 

qu’il plaise au Tribunal administratif fédéral ordonner à l’OFAG [autorité 

inférieure] d’inscrire l’AOC « Commune de Champagne » au Répertoire 

fédéral des appellations d’origine contrôlées avec la mention « Sous réserve 

d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne refusant 

l’applicabilité de l’exception d’homonymie ». 

B.b Par courrier du 10 février 2021, les recourantes adressent au Tribunal 

administratif fédéral une annexe supplémentaire. 

C.  

Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 18 juin 2021 (ci-

après : réponse), l’autorité inférieure prend les conclusions suivantes : 

À titre principal : 

1. Déclarer le recours du 8 février 2021 irrecevable ; 

2. Sous suite de frais à charge des parties recourantes. 

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À titre subsidiaire : 

3. Suspendre l’instruction du recours jusqu’à droit connu sur les recours 

formés par […] contre l’arrêt CCST.2021.0003 du 1er avril 2021 du 

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, auprès du 

Tribunal fédéral concernant la validité des modifications du règlement sur 

les vins vaudois[.] 

D.  

Dans leurs observations du 14 septembre 2021 (ci-après : observations 

des recourantes du 14 septembre 2021), les recourantes estiment que les 

conclusions qui figurent dans leur recours doivent être admises et que les 

conclusions prises par l’autorité inférieure dans sa réponse sont à rejeter. 

 

Droit : 

1.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 

LTAF ; cf. art. 2 al. 4 PA). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; en ce qui 

concerne en particulier la compétence, cf. art. 7 al. 1 PA). 

3.  

3.1 Selon l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. 

3.2 Ce n’est dès lors que si l’acte attaqué (cf. consid. A.c) peut être qualifié 

de décision au sens de l’art. 5 PA que le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour statuer sur un recours dirigé à son encontre. 

4.  

4.1 L’art. 5 PA a la teneur suivante : 

1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans 

des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : 

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a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; 

b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 

d’obligations ; 

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 

modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 

2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière 

d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b [PA]), les décisions incidentes (art. 45 et 

46 [PA]), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74 [PA]), les 

décisions sur recours (art. 61 [PA]), les décisions prises en matière de révision 

(art. 68 [PA]) et d’interprétation (art. 69 [PA]). 

3 […] 

4.2 Acte de souveraineté adressé à un particulier, la décision a pour objet 

de régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer, de manière 

obligatoire et contraignante, les droits et les obligations de sujets de droit 

(cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 179 ; MOSER/

BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd. 2013, no 2.13 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd. 2018, no 784 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Ver-

waltungsrecht, 8e éd. 2020, no 849). 

4.2.1  

4.2.1.1 La décision fixe un régime juridique individuel et concret et 

s’oppose en cela à la norme qui est de nature générale et abstraite. La 

décision est individuelle dans la mesure où elle s’adresse à un cercle 

déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se rattache 

à une situation particulière (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 198). 

4.2.1.2 La décision se trouve assortie d’un caractère contraignant, c’est-à-

dire que la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu’elle 

ne peut en principe plus être remise en cause. Cette nature obligatoire à 

l’égard de l’administration et de l’administré concerné apparaît donc 

comme une caractéristique des actes dont il est question à l’art. 5 al. 1 PA. 

S’ils n’étaient pas obligatoires, personne ne disposerait en effet d’un intérêt 

suffisant à leur contestation par la voie du recours (ATF 104 Ib 239 

consid. 1 ; cf. MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG, 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 2019 

[ci-après : VwVG, Kommentar 2019], art. 5 PA no 38). 

Ne constituent dès lors pas une décision l’expression d’une opinion, une 

simple communication, une prise de position, une recommandation, un 

renseignement, une information, un projet de décision ou l’annonce d’une 

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décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (arrêt du 

TF 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2016/4 consid. 5.2.2-

5.2.3, ATAF 2009/20 consid. 3.2 in fine ; FELIX UHLMANN, in : Waldmann/

Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz 

[VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 5 PA no 97 ; 

TANQUEREL, op. cit., no 804). 

4.2.2 Il importe peu qu’une décision soit désignée comme telle ou qu’elle 

en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (ATAF 2008/15 

consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait que l’acte en question revête 

les caractéristiques matérielles d’une décision (MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.14). 

5.  

La législation fédérale en matière de vins d’appellation d’origine contrôlée 

figure à l’art. 63 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur 

l’agriculture, LAgr, RS 910.1), ainsi qu’à l’art. 21 et à l’art. 25 de 

l’Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin 

(Ordonnance sur le vin, RS 916.140). 

5.1 Intitulé "Classement", l’art. 63 LAgr est formulé ainsi : 

1 Les vins sont classés de la manière suivante : 

a. vins d’appellation d’origine contrôlée ; 

b. vins de pays ; 

c. vins de table. 

2 Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les 

vins d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des 

teneurs minimales naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux 

par unité de surface en tenant compte des conditions de production 

spécifiques aux diverses régions. 

3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs 

vins d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur 

territoire sous une dénomination traditionnelle propre. 

4 Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés 

sans dénomination traditionnelle et les vins de table. Il peut définir les termes 

vinicoles spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler 

leur utilisation. 

5 Il édicte des dispositions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas 

aux exigences minimales. 

6 Les art. 16, al. 6, 6bis et 7, et 16b [LAgr] s’appliquent par analogie aux 

dénominations de vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec 

indication géographique. 

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Page 7 

5.2  

5.2.1 Sous le titre "Vins d’appellation d’origine contrôlée", l’art. 21 

Ordonnance sur le vin a la teneur suivante : 

1 Par vin d’appellation d’origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par 

le nom d’un canton ou d’une aire géographique d’un canton. 

2 Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC ; celles-ci doivent 

prévoir : 

a. une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le raisin au 

minimum est produit ; 

b. une liste des cépages autorisés ; 

c. une liste des méthodes de culture autorisées ; 

d. une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé ; 

e. un rendement maximum à l’unité de surface par cépage autorisé ; 

f. une liste des méthodes de vinification autorisées ; 

g. un système d’analyse et d’examen organoleptique du vin prêt à la 

vente. 

3 […] 

3bis […] 

4 Les cantons contrôlent la conformité des vins AOC aux exigences qu’ils ont 

fixées conformément à l’al. 2. 

5 Ils ne peuvent fixer des teneurs minimales naturelles en sucre inférieures aux 

teneurs suivantes : 

[…] 

6 Les rendements à l’unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être 

supérieurs aux rendements suivants : 

[…] 

5.2.2 Intitulé "Répertoire des appellations d’origine contrôlée", l’art. 25 

Ordonnance sur le vin est formulé en ces termes : 

1 L’OFAG tient et publie un répertoire suisse des appellations d’origine 

contrôlées définies conformément à l’art. 21 [Ordonnance sur le vin]. 

2 Les cantons transmettent la liste de leurs AOC et les références de la 

législation cantonale s’y rapportant à l’OFAG. Toute modification doit être 

annoncée sans délai à l’OFAG. 

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Page 8 

6.  

6.1 Dans l’acte attaqué, l’autorité inférieure soutient que l’AOC "Commune 

de Champagne" prévue par l’art. 13a RVV (2021) est contraire au droit 

international. Elle invite dès lors le canton de Vaud à annuler cette 

disposition avant son entrée en vigueur (cf. consid. A.c). 

6.2  

6.2.1 Par sa formulation ("[…] nous vous prions de bien vouloir faire 

annuler […]" [cf. consid. A.c]), l’acte attaqué pourrait certes laisser penser 

qu’il a un caractère contraignant. 

6.2.2  

6.2.2.1 Or, dans sa réponse, l’autorité inférieure expose qu’elle n’est pas 

compétente pour procéder au contrôle de la conformité au droit fédéral et 

au droit international de la législation cantonale en matière d’AOC viticole 

et qu’elle n’est donc pas légitimée à rendre des décisions dans ce domaine. 

Elle précise que "[l]e but du courrier du 29 janvier 2021 [acte attaqué] était 

d’interpeller, en vertu de nos obligations internationales, la DGAV sur 

l’incompatibilité des nouvelles dispositions du règlement sur les vins 

vaudois [RVV (2021)] en lien avec la création de la nouvelle AOC 

'Commune de Champagne' à l’Annexe 7 de l’Accord [du 21 juin 1999] entre 

la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 

échanges de produits agricoles [RS 0.916.026.81] avant l’entrée en 

vigueur du règlement en question et de l’inviter à supprimer les dispositions 

litigieuses". L’autorité inférieure répète qu’elle n’est pas en mesure de 

contraindre, par voie de décision, un canton à modifier sa législation 

cantonale, en particulier dans ce domaine. Elle indique que le Conseil 

d’Etat du canton de Vaud n’a d’ailleurs ni modifié son règlement avant son 

entrée en vigueur ni déposé de recours contre le simple courrier que 

constitue l’acte attaqué (réponse, p. 9-10). 

6.2.2.2 L’autorité inférieure elle-même (cf. ATF 143 II 268 consid. 4.2.2 in 

fine ; arrêt du TF 2C_245/2007 du 10 octobre 2007 consid. 3.1 ; ATAF 

2016/20 consid. 1.2.2) explique ainsi que, dans l’acte attaqué, elle se limite 

à exprimer le souhait que la disposition prévoyant une AOC "Commune de 

Champagne" soit annulée avant son entrée en vigueur (cf. UHLMANN, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 5 PA nos 94 et 98). 

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Page 9 

6.2.3 Il s’avère par ailleurs qu’aucun argument propre à établir que l’acte 

attaqué aurait un caractère contraignant n’est apporté par les recourantes 

(qui, en fin de compte, souhaitent précisément qu’aucun caractère 

contraignant ne soit reconnu à l’acte attaqué). Rien n’indique en particulier 

que l’autorité inférieure ne serait pas de bonne foi lorsqu’elle soutient que 

l’acte attaqué est dépourvu d’effet obligatoire. 

6.2.4 Enfin, bien que les aspects formels ne soient pas déterminants 

(cf. consid. 4.2.2), il faut relever que, dans l’acte attaqué, l’autorité 

inférieure ne fait pas appel à la notion de décision. Elle n’accompagne pas 

non plus l’acte attaqué de voies de droit. C’est d’ailleurs uniquement par 

simple courrier électronique qu’elle s’adresse à la DGAV (cf. consid. A.c). 

6.3  

6.3.1 Dans ces conditions, l’acte attaqué ne saurait être qualifié de décision 

au sens de l’art. 5 PA. Dépourvu de tout caractère obligatoire ou 

contraignant, il doit en effet être considéré comme l’expression d’une 

opinion, assortie d’une simple recommandation (cf. consid. 4.2.1.2 ; 

cf. également : arrêt du TF 2C_1184/2013 du 17 juillet 2014 consid. 3.4 ; 

MÜLLER, in : VwVG, Kommentar 2019, art. 5 PA no 94). Par conséquent, 

contrairement à ce que semblent soutenir les recourantes (cf. recours, p. 2 

in limine), il convient de retenir que l’acte attaqué ne détermine pas leurs 

droits (cf. consid. 4.2 ; cf. également : UHLMANN, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 5 PA nos 97 et 128). 

6.3.2  

6.3.2.1 C’est en vain que les recourantes invoquent notamment la 

protection de la bonne foi, la protection contre l’arbitraire et le principe de 

la séparation des pouvoirs afin de demander, en particulier, l’annulation de 

l’acte attaqué (observations des recourantes du 14 septembre 2021, p. 1-

2 et 5 ; cf. recours, p. 3-4). Vu que l’acte attaqué est dépourvu de tout 

caractère obligatoire ou contraignant, les recourantes n’ont en effet aucun 

intérêt à en demander l’annulation (cf. consid. 4.2.1.2). 

6.3.2.2 En outre, les recourantes ne sauraient tirer quoi que ce soit du fait 

que l’acte attaqué ne leur a pas été notifié personnellement et qu’il ne 

comporte pas de voies de droit (cf. recours, p. 2). En effet, vu qu’il ne doit 

pas être qualifié de décision au sens de l’art. 5 PA, l’acte attaqué n’est pas 

soumis aux dispositions relatives aux décisions, notamment à l’art. 34 PA 

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(en ce qui concerne le principe de la notification par écrit) et à l’art. 35 (en 

ce qui concerne l’indication des voies de recours). 

6.3.2.3 Peut enfin rester ouverte la question de savoir si le droit fédéral 

(cf. consid. 5-5.2.2) prévoit que l’autorité inférieure a le droit et/ou 

l’obligation de procéder à un contrôle de la législation cantonale en matière 

d’économie viti-vinicole (cf. recours, p. 1 in fine ; réponse, p. 8-9 in fine ; 

observations des recourantes du 14 septembre 2021, p. 1-2). 

7.  

7.1 Etant donné que l’acte attaqué ne constitue pas une décision au sens 

de l’art. 5 PA (cf. consid. 6.3.1), le présent recours doit être déclaré 

irrecevable, en tout cas dans la mesure où il est dirigé contre l’acte attaqué 

(cf. ATAF 2016/4 consid. 5.2.3 in fine ; arrêt du TAF B-2771/2011 du 

9 octobre 2012 consid. 1.3 in fine ; cf. également : UHLMANN, in : Praxis-

kommentar VwVG, art. 5 PA no 4). Vu l’art. 31 LTAF, un recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral ne peut en effet porter que sur une décision 

(cf. consid. 3.1-3.2). 

7.2 Est dès lors dénuée de pertinence la question de savoir si, au sens de 

l’art. 48 PA, les recourantes ont qualité pour recourir contre l’acte attaqué, 

dont elles ne sont pas destinataires (cf. recours, p. 2 ; réponse, p. 10). 

8.  

8.1  

8.1.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l’objet de la 

contestation (Anfechtungsgegenstand), c’est-à-dire ce sur quoi porte déjà 

la procédure devant l’instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter 

selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l’autorité 

inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n’est pas non plus tenue 

de le faire ne peuvent être examinés par l’autorité supérieure, sous peine 

d’outrepasser ses compétences fonctionnelles (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 

13 août 2018 consid. 1.2.1.1 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 

consid. 5.1). 

8.1.2 C’est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, 

est appelé à définir l’objet du litige (Streitgegenstand), les points non 

contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le 

recourant peut réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la 

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contestation. Il ne peut en revanche en principe pas – sous peine 

d’irrecevabilité – l’élargir ou le modifier, car la compétence fonctionnelle de 

l’autorité supérieure en serait violée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 

136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 in fine ; arrêts du TAF 

B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 1.2.1.2 et B-7169/2015 du 

20 décembre 2017 consid. 5.2.1). 

8.2 Dans leur recours, de manière expresse, les recourantes se limitent à 

conclure à ce qu’il soit "ordonn[é] à l’OFAG [autorité inférieure] d’inscrire 

l’AOC 'Commune de Champagne' au Répertoire fédéral des appellations 

d’origine contrôlées avec la mention 'Sous réserve d’une décision de la 

Cour de justice de l’Union européenne refusant l’applicabilité de l’exception 

d’homonymie'" (cf. consid. B.a.b). 

8.3  

8.3.1 Rien n’indique toutefois qu’une procédure se soit déroulée devant 

l’autorité inférieure au sujet de l’inscription de l’AOC "Commune de 

Champagne" dans le répertoire suisse des appellations d’origine 

contrôlées prévu par l’art. 25 Ordonnance sur le vin (cf. consid. 5.2.2). Les 

recourantes n’apportent en tout cas aucun élément établissant, par 

exemple, qu’elles ont fait une demande à ce sujet auprès de l’autorité 

inférieure. Elles affirment au contraire que, en l’espèce, l’autorité inférieure 

intervient "sans avoir même été saisie d’une demande d’inscription d’une 

nouvelle AOC" (observations des recourantes du 14 septembre 2021, 

p. 2). En outre, il ne peut pas être retenu que l’acte attaqué constitue une 

décision de l’autorité inférieure (cf. consid. 6.3.1) ; l’acte attaqué ne porte 

d’ailleurs pas sur l’inscription de l’AOC "Commune de Champagne" dans 

le répertoire suisse des appellations d’origine contrôlées (cf. réponse, 

p. 10). 

8.3.2 Dans ces conditions, il ne peut pas exister d’objet de la contestation 

devant l’autorité inférieure (cf. consid. 8.1.1). Par définition, il ne peut pas 

non plus exister d’objet du litige (cf. consid. 8.1.2). Dès lors, la conclusion 

par laquelle les recourantes demandent l’inscription de l’AOC "Commune 

de Champagne" dans le répertoire suisse des appellations d’origine 

contrôlées (cf. consid. 8.2) dépasse nécessairement l’objet du litige et doit 

être déclarée irrecevable (cf. UHLMANN, in : Praxiskommentar VwVG, art. 5 

PA no 4). 

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Page 12 

9.  

9.1  

9.1.1 En conclusion, que ce soit dans la mesure où il est dirigé contre l’acte 

attaqué (cf. consid. 7.1) ou dans la mesure où il tend à l’inscription de 

l’AOC "Commune de Champagne" dans le répertoire suisse des 

appellations d’origine contrôlées (cf. consid. 8.3.2), le recours doit être 

déclaré irrecevable. 

9.1.2  

9.1.2.1 Par arrêt CCST.2021.0003 du 1er avril 2021, la Cour 

constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois annule les diverses 

dispositions du RVV (2021) relatives à l’AOC "Commune de Champagne", 

qu’elle juge contraires au droit international. 

Cet arrêt fait actuellement l’objet des recours […] et […] déposés auprès 

du Tribunal fédéral (réponse, p. 7). 

9.1.2.2 Dans sa réponse (cf. consid. C), l’autorité inférieure conclut, à titre 

subsidiaire, à la suspension de la présente procédure de recours 

B-565/2021 jusqu’à droit connu sur ces recours […] et […] (cf. réponse, 

p. 1 et 10-11). Or, vu que le présent recours doit être déclaré irrecevable, 

cette demande de suspension devient sans objet. 

9.2 Il ne reste qu’à statuer sur les frais et les dépens de la procédure de 

recours (consid. 10-11). 

10.  

10.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2-4 du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours – sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF). 

10.2  

10.2.1 En l’espèce, il se justifie d’arrêter à Fr. 5'000.– le montant des frais 

de la procédure de recours (cf. arrêt du TAF B-7169/2015 du 20 décembre 

2017 consid. 20.2.1 "Modification du cahier des charges de l’AOP 

'Vacherin Mont-d’Or'"). 

B-565/2021 

Page 13 

10.2.2  

10.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid. 9.1), il convient de mettre cette 

somme solidairement (cf. art. 6a FITAF) à la charge des recourantes, qui 

succombent (cf. art. 63 al. 1 in limine PA). 

10.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l’avance de frais de 

Fr. 5'000.– versée solidairement par les recourantes le 12 mars 2021. 

11.  

11.1 Vu qu’elles succombent (cf. consid. 10.2.2.1), les recourantes n’ont 

pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF). 

11.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas non plus droit aux dépens 

(art. 7 al. 3 FITAF). 

 

  

B-565/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Arrêtés à Fr. 5'000.–, les frais de la procédure de recours sont mis 

solidairement à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par 

l’avance de frais de Fr. 5'000.– versée solidairement par les recourantes. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de recours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR, Palais fédéral est, 3003 Berne (acte judiciaire). 

 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

  

B-565/2021 

Page 15 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

 

Expédition : 1er octobre 2021