# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ada3f4f5-4e3e-5a19-9dc5-e1675e57e921
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2008 E-4665/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4665-2006_2008-10-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-4665/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Thomas Wespi, Emilia Antonioni, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse B._______, et leurs enfants
C._______,
D._______, et
E._______,
Kosovo,
tous représentés par Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 6 juin 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4665/2006

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé une demande d'asile en Suisse le 17 avril 
2005.

B.
Entendus  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Vallorbe  le  19  avril  2005  puis  directement  par  l'ODM,  le  28  avril 
suivant,  les  intéressés  ont  déclaré  être  originaires  de  F._______  et 
appartenir à l'ethnie rom. Le 20 juin 1999, des Albanais auraient tué 
l'oncle  paternel  de  l'intéressé  et  jeté  une  grenade  dans  la  maison 
familiale, raison pour laquelle ils auraient pris la décision de s'installer 
au G._______. Dans un premier temps, ils auraient vécu sous tente, 
dans un camp pour réfugiés rom, avant de pouvoir louer un logement. 
Le  15 avril  2005,  le  président  des  réfugiés  roms en provenance du 
Kosovo  aurait  sommé  l'intéressé  de  retourner  au  Kosovo  avec  sa 
famille, après que ce dernier lui eut fait une remarque sur sa manière 
de gérer l'aide internationale. Ils auraient alors pris la décision de venir 
en Suisse.

C.
Par décision du 6 juin  2005,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile des 
intéressés au motif  que leurs  déclarations  ne satisfaisaient  pas  aux 
conditions  légales.  Par  la  même  décision,  l'ODM  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse des requérants et ordonné l'exécution de 
cette  mesure  jugée  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible  sans 
aucune restriction.

D.
Dans leur recours interjeté près la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  (la  Commission)  le  8  juillet  2005,  les  intéressés  ont 
conclu à l'annulation de la décision du 6 juin 2005 et à l'octroi d'une 
admission provisoire au motif  que l'exécution de leur renvoi,  compte 
tenu  de  la  situation  régnant  dans  leur  pays,  n'était  pas 
raisonnablement  exigible.  Par  ailleurs,  ils  ont  demandé  à  être 
dispensés du paiement d'une avance de frais.

E.
Par décision incidente du 14 juillet 2005, le juge d'instruction alors en 
charge  du  dossier  a  rejeté  cette  demande,  considérée  comme une 

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E-4665/2006

demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  et  fixé  aux  recourants  un 
délai pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais.

Par  courrier  du  18  juillet  2005,  les  intéressés  ont  requis  la 
reconsidération  de  la  décision  incidente  du  14  juillet  2005.  Par 
décision  incidente  du  25  juillet  2005,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a rejeté cette demande et fixé aux recourants un ultime 
délai de trois jours dès notification pour s'acquitter du paiement requis. 

Par  courrier  du  27  juillet  2005,  les  intéressés  ont  sollicité  la 
reconsidération  de  la  décision  incidente  du  25  juillet  2005.  Par 
décision incidente du 3 août 2005, le juge alors chargé de l'instruction 
a maintenu l'obligation faite aux recourants de verser une avance de 
frais, leur fixant à cet effet un ultime délai de trois jours dès notification 
pour  s'en  acquitter.  Les  intéressés  ont  procédé  au  versement  de 
l'avance de frais requise en date du 8 août 2005.

F.
Par  courrier  daté  du  12  juillet  2005,  les  intéressés  ont  produit  un 
certificat  médical  relatif  à  leur  enfant  C._______.  Il  ressort  de  ce 
document que leur enfant présente des difficultés respiratoires, de la 
toux  et  une fatigabilité  importante,  nécessitant  un suivi  ainsi  qu'une 
médication ad hoc.

G.
Par courrier daté du 28 septembre 2005, les intéressés ont sollicité la 
reconsidération de la décision incidente du 3 août 2005. A l'appui de 
leur requête, ils ont d'une part fait valoir le mauvais état de santé de 
leur  enfant  et  d'autre  part  le  fait  qu'une  enquête  diligentée  par 
l'Organisation  Suisse  d'Aide  aux  Réfugiés  (OSAR)  à  F._______  a 
permis  d'établir  qu'ils  n'y  disposaient  plus  d'un  réseau  familial 
suffisant. En effet, selon le rapport produit en annexe à leur courrier, 
seule la  grand-mère du recourant  vit  encore à F._______, dans des 
conditions  très  précaires.  Tous  ses  enfants,  y  compris  le  père  du 
recourant, vivent en Allemagne.

Par courrier du 28 février 2006, le juge alors chargé de l'instruction a 
fait  savoir  aux  recourants  qu'il  considérait  leur  requête  du  28 
septembre 2005 sans objet, dans la mesure où ils s'étaient acquittés 
du paiement de l'avance de frais en date du 8 août 2005.

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H.
Par rapport du 21 avril 2008, les autorités cantonales compétentes ont 
signalé la disparition des recourants, effective depuis le 10 mars 2008. 
Le 29 avril  2008,  les intéressés,  qui  s'étaient  rendus en Allemagne, 
sont revenus en Suisse.

I.
Par décision incidente du 6 juin 2008, la juge nouvellement chargée de 
l'instruction a transmis le dossier à l'ODM afin que ce dernier puisse 
faire part de ses observations, au sens de l'art. 57 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L'ODM s'est  déterminé en date du 8 juillet  2008. A l'invitation de la 
juge  chargée  de  l'instruction,  il  a  fait  procéder  à  une  enquête 
individuelle  par  l'intermédiaire  du Bureau de liaison au Kosovo,  afin 
que  soit  défini  si  l'exécution  du  renvoi  des  intéressés  était 
raisonnablement  exigible  au  regard  des  critères  définis  par  la 
jurisprudence. Ledit Bureau a établi un rapport duquel il ressort que la 
grand-mère du recourant, récemment décédée, vivait seule dans une 
maison  louée,  était  pauvre  et  ne  disposait  pas  de  soutien  familial 
adéquat.  Par  ailleurs,  selon  un  cousin  vivant  dans  le  voisinage,  il 
appert que l'ensemble de la famille a quitté F._______ il y a plus de 
vingt ans pour s'établir en Allemagne. Enfin, si la situation économique 
est difficile à F._______, il n'existe pas de problèmes particuliers liés à 
la sécurité entre les communautés, dans cette commune.

Aussi,  considérant  que  les  recourants  avaient  tenté  de  tromper  les 
autorités sur leur parcours avant le dépôt de leur demande d'asile, en 
2005,  l'ODM  a  estimé  qu'ils  disposaient  de  moyens  matériels 
suffisants pour leur permettre un retour dans leur pays d'origine.

J.
Invités  à  se  prononcer  sur  ces  observations,  les  recourants  ont 
maintenu leurs conclusions par courrier du 31 juillet 2008.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont  qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur 
recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi  que le délai  légal 
(art. 50 al. 1 PA), est recevable. 

2.
Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi, de sorte 
que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

3.2 Dans le présent cas, les intéressés ont fait valoir que l'exécution 
de  leur  renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible.  Dans  un  arrêt 

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publié sous ATAF 2007/10, le Tribunal a considéré que l'exécution du 
renvoi  des  Roms, Ashkalis  et  «  Egyptiens »  albanophones était,  en 
règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'il était établi, 
sur  la base d'une enquête individuelle (en particulier  sur la base de 
renseignements collectés sur place par l'intermédiaire du Bureau de 
liaison au Kosovo),  que les critères de réintégration -  en termes de 
formation professionnelle, de santé, d'âge, de moyens de subsistance 
et de réseau social - étaient remplis. Dans sa détermination du 8 juillet 
2008, l'ODM a considéré que les intéressés avaient tenté de tromper 
les autorités sur leur parcours avant le dépôt de leur demande d'asile 
en  2005,  en  taisant  notamment  le  fait  qu'ils  avaient  séjourné  en 
Allemagne. En conséquence, il a estimé que ces derniers disposaient 
de  moyens  matériels  suffisants  pour  retourner  dans  leur  pays 
d'origine. Ce constat ne permet toutefois pas à lui seul de reconnaître 
l'exigibilité  de l'exécution du renvoi  des intéressés,  dès  lors  que les 
autres renseignements collectés par le Bureau de liaison de Pristina, 
et qui corroborent les informations transmises par les intéressés eux-
mêmes, font état d'une situation économique difficile à F._______ ainsi 
que  de  l'absence  de  tout  réseau  familial  sur  place.  On  ne  saurait 
cependant considérer que ces éléments permettent a contrario et ipso 
facto  de  conclure  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants,  comme  ces  derniers  le  prétendent,  dès  lors 
qu'effectivement, ils ont sciemment tu leur séjour en Allemagne. Or, la 
nature de leur séjour dans cet Etat, et en particulier sa durée, sont des 
informations importantes dans la résolution du présent cas, dès lors 
qu'elles doivent permettre d'établir dans quelle mesure les intéressés 
peuvent être renvoyés en Allemagne, respectivement au Kosovo, pour 
autant qu'il  est établi  qu'ils disposeraient d'une formation acquise en 
Allemagne ainsi que d'un soutien familial avéré, susceptibles d'assurer 
leur réintégration. 

3.3 Les recours contre les décisions de l'ODM sont  en principe des 
recours  en  réforme,  exceptionnellement  des  recours  en  cassation 
(art. 61  al.  1  PA).  Toutefois,  la  réforme  présuppose  un  dossier 
suffisamment  complet  pour  qu'une  décision  puisse  être  prise,  étant 
précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 
investigations  complémentaires  compliquées  (cf.  BLAISE KNAPP, 
Précis de droit  administratif,  4e éd.,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, 
p. 426;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd.,  Berne 
1983, p. 233).

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3.4 En l'espèce, le Tribunal juge que l'affaire n'est pas en l'état d'être 
jugée, dès lors que des investigations complémentaires doivent encore 
être  entreprises par l'autorité  inférieure pour  déterminer  dans quelle 
mesure l'exécution du renvoi des recourants peut être prononcée, que 
ce soit dans un pays tiers (au motif d'un accord de réadmission) ou au 
Kosovo, pour autant que les critères définis par la jurisprudence sont 
réalisés.

4.
Vu ce qui précède, le Tribunal annule la décision d'exécution du renvoi 
du 6 juin 2005 en raison de l'établissement incomplet de l'état de fait 
pertinent  (art.  106  al.  1  let.  b  LAsi)  et  renvoie  la  cause  à  l'autorité 
inférieure pour complément d'instruction dans le sens du considérant 
4 ci-dessus et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

5.

5.1 Vu l'issue de la contestation, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 
2 PA). 

5.2 Par ailleurs, conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF, la partie qui a 
obtenu  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  des 
dépens pour les frais nécessaires qui lui  ont été occasionnés par le 
litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur  la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte  avant  le  prononcé  (art.  14  FITAF).  En  l'état,  le  Tribunal 
observe  que  le  recours  est  admis  en  raison  d'un  manquement 
imputable au comportement des intéressés (dissimulation de la vérité). 
Aussi,  le  Tribunal  estime  qu'octroyer  des  dépens  aux  recourants, 
respectivement condamner l'ODM à leur en verser heurterait le sens 
de l'équité. En conséquence, il n'est pas alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points 4 et 5 du dispositif du prononcé de l'ODM du 6 juin 2005 
sont annulés. 

3.
La  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4.
Il est statué sans frais. L'avance de frais effectuée en date du 8 août 
2005 est restituée.

5.  
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un formulaire à retourner dûment rempli)

- à l'ODM, division procédure d'asile, avec le dossier N_______ (en 
copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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