# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20313807-0e10-5c60-9956-8ee668157154
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.06.2018 P/20579/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20579-2017_2018-06-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20579/2017 AARP/204/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 juin 2018 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3 

                     appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1391/2017 rendu le 1er novembre 2017 par le Tribunal de police 

      et 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, 

      et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

                       intimés. 

 

 

 

 

- 2/8 - 

P/20579/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 9 novembre 2017, le Ministère public a annoncé appeler 
du jugement du 1er novembre 2017, dont les motifs lui seront notifiés le 21 décembre 
2017, par lequel le Tribunal de police a déclaré A______ coupable de violations 
simples des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958  [LCR – RS 741.01]), l'a acquitté du 
reproche de ne pas avoir été porteur du permis de circulation (art. 90 al. 1 LCR et art. 
10 al. 4 LCR) et l'a condamné à une amende de CHF 130.- (peine privative de liberté 
de substitution de deux jours), ainsi qu'aux frais de la procédure arrêtés à CHF 200.-. 

 b. Par déclaration du 9 janvier 2018, le Ministère public conclut à ce que A______ 
soit également reconnu coupable de conduite sans avoir été porteur du permis de 
circulation (art. 99 ch. 3 LCR), et condamné à une amende de CHF 690.-. 

 c. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 6 mai 2016, il est 
reproché à A______ d'avoir, le 9 avril 2016, à 19h50, rte ______ Genève, avec un 
motocycle ______ [marque du motocycle] immatriculé 1______, circulé sur un site 
propre réservé aux trams, de ne pas avoir observé le signal de prescription piste 
cyclable, d'avoir utilisé une piste cyclable, ou un chemin pour piétons, avec un 
véhicule non admis, de ne pas être resté à sa place, au guidon du motocycle, dans une 
file de véhicules lorsque la circulation était arrêtée (infraction commise à deux 
reprises), d'avoir circulé avec des plaques de contrôle peu lisibles, et de ne pas avoir 
été porteur du permis de circulation du motocycle qu'il conduisait. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport de contravention de la police, le 9 avril 2016, A______ a été 
contrôlé par deux agents de police qui avaient observé son comportement 
contrevenant aux règles de la circulation routière. Il n'était pas en mesure de leur 
présenter le permis de circulation.   

 b.  A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale du SDC du 6 mai 2016. Il a 
expliqué avoir été en possession du permis de circulation. Il n'avait cependant pas pu 
le présenter car il n'était pas certain de son emplacement mais s'était dit disposé à le 
chercher. Sur quoi, l'échange avait pris un autre tournant et la question n'avait plus 
été abordée. Le permis de circulation se trouvait en fait scotché au fond du box de 
chaque scooter de livraison de son employeur.  

Il s'opposait également au montant de l'amende et à celui de l'émolument, qu'il 
considérait trop élevé, au regard de son revenu.    

- 3/8 - 

P/20579/2017 

 c. Selon un échange de mails avec le SDC, Sbr D______, policier présent le 9 avril 
2016, a confirmé que A______ "n' [avait] pas été en mesure de […] présenter le 
permis de circulation du véhicule lors du contrôle".  

 d.  Devant le Tribunal de police, A______ a persisté dans son opposition.  

C. a. Par décision présidentielle du 2 mars 2018, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP – RS 312.0] et 129 al. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ – RS/GE E 2 05]).  

 b. Aux termes de son écriture du 21 mars 2018, le Ministère public persiste dans ses 
conclusions. Il estimait que les explications de A______ n'emportaient pas 
conviction car il aurait été simple et rapide d'accéder au box du scooter. Par ailleurs, 
les infractions à la circulation routière commises relevaient d'une certaine 
importance. Le prévenu n'aurait pas pris conscience de ses erreurs et de leur gravité, 
ce qui justifiait une amende plus élevée.  

 c. Le SDC soutient les conclusions de l'appelant et s'en remet à la justice quant au 
reste, alors que le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 d. A______, ayant dans l'intervalle changé de domicile et n'ayant pas retiré le 
courrier réexpédié à sa nouvelle adresse, n'a pas produit de mémoire réponse. La 
CPAR, par une dernière lettre datée du 9 avril 2018, lui a indiqué que passé le délai 
imparti, et à défaut de réponse de sa part, la cause serait gardée à juger sans autre 
avis.  

D. A______ est célibataire et a un enfant à charge. Il perçoit un revenu net variable 
moyen de CHF 3'500.-. Ses charges s'élèvent à CHF 288.- pour l'assurance maladie, 
et à CHF 800.- au titre de contribution d'entretien pour son enfant. Il allègue régler 
différentes dettes à hauteur de CHF 1'400.-. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer.  

- 4/8 - 

P/20579/2017 

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

 Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

2.  2.1.1. Selon l'art. 10 al. 4 LCR, les conducteurs devront toujours être porteurs de 
leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle.  

 2.1.2. D'après l'art. 99 al. 3 LCR, le conducteur qui n'aura pas été porteur des permis 
ou des autorisations nécessaires sera puni d'une amende.     

Cet article réprime le fait de ne pas être porteur, autrement dit, le conducteur est bien 
titulaire du permis de circulation mais n'est pas en sa possession (A. BUSSY/B. 
RUSCONI/Y. JEANNERET/A. KUHN/C. MIZEL/ C. MÜLLER, Code suisse de la 
circulation routière commenté, 4ème édition, Bâle, 2015, p. 973). 

2.2.1. En l'espèce, le Tribunal de police a retenu qu'il subsistait un doute quant à la 
question de savoir si le permis de circulation se trouvait dans le box du scooter, 
comme le soutient l'intimé, ou pas, soulignant que ce doute n'était pas dissipé par le 
courriel du gendarme. 

Force est de constater que cette affirmation est correcte, le gendarme ayant 
uniquement confirmé que le motocycliste n'était pas en mesure de présenter le permis 
de circulation sans s'étendre sur les motifs. Par ailleurs, il n'est pas invraisemblable 
que l'intimé eût ignoré que le permis de circulation était dans le box du scooter, 
s'agissant non pas de sa moto mais de celle de son employeur, tout comme il est 

- 5/8 - 

P/20579/2017 

vraisemblable que l'employeur laisse les permis de circulation dans le box des 
scooters, plutôt que de courir le risque de perte ou de confusion si le document était 
confié aux coursiers.  

Ainsi, les faits tels qu'établis par le Tribunal de police ne sont pas arbitraires et il 
n'est pas démontré que l'intimé n'était pas porteur du permis de circulation lors du 
contrôle du 9 avril 2016.  

2.2.2. Tout au plus pourrait-on lui reprocher d'avoir pris le scooter en acceptant la 
possibilité que le permis de circulation ne s'y trouvait pas.  

Il s'agirait là d'un délit impossible (art. 22 al. 1 in fine du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]), car le résultat ne pouvait se produire, compte 
tenu du fait que le prévenu était bien en possession du permis de circulation. 
Cependant, le délit impossible ne s'applique pas lors d'une contravention (ATF 83 IV 
46 lettre c). Par conséquent, un acquittement reste possible in casu. 

2.2.3. En conclusion, le jugement est confirmé sur ce point et l'appel rejeté.  

3.  3.1. Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende en tenant compte de la situation 
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.  

 3.2. En l'espèce, le Tribunal de police a fixé une amende à hauteur de CHF 130.-. Ce 
montant paraît effectivement trop faible au regard des infractions commises par le 
prévenu, dont certaines ne sont pas anodines. En effet, elles étaient propres à entraver 
la circulation du tram et, en circulant sur la piste cyclable tout en remontant une file 
de véhicules à l'arrêt, à créer un danger non négligeable. Par ailleurs, le fait que 
l'intimé utilisait la voie publique à des fins professionnelles augmente sa faute car, 
dans un tel contexte, un comportement irréprochable est d'autant plus exigé. 

 3.3. En définitive, l'intimé s'est rendu coupable de violations simples des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) en circulant sur un site propre réservé aux 
trams, en n'observant pas le signal de prescription piste cyclable, en utilisant une 
piste cyclable, ou un chemin pour piétons, avec un véhicule non admis, en étant au 
guidon d'un motocycle ne restant pas à sa place dans une file de véhicule lorsque la 
circulation est arrêtée, et en circulant avec des plaques de contrôle peu lisibles.  

 Ces infractions, selon l'ordonnance sur les amendes d'ordre du 4 mars 1996 (OAO – 
RS 741.031), sont passibles d'une amende de CHF 60.- concernant l'infraction de 
circuler sur un site propre réservé aux trams (305), de CHF 100.- pour ne pas avoir 
observé le signal de prescription piste cyclable (304.21 2.60), de CHF 60.- pour les 
motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules lorsque la 
circulation est arrêtée (302) (étant précisé que cette infraction a été commise à deux 

- 6/8 - 

P/20579/2017 

reprises), ainsi que de CHF 60.- pour avoir circulé avec des plaques de contrôle peu 
lisibles (330). D'après la directive D-30.1.1 du SDC sur le barème de taxation relatif 
aux contraventions, est passible d'une amende de CHF 240.- celui qui utilise une 
piste cyclable, ou un chemin pour piétons, avec un véhicule non admis (G01.P.-). 

 Ces montants cumulés conduisent au prononcé d'une amende de CHF 580.-. Une 
amende d'un tel montant sanctionne de manière adéquate la faute de l'intimé. Elle 
n'est pas trop rigoureuse eu égard à sa situation financière, étant rappelé que 
l'intéressé peut, au besoin, négocier un règlement par échéances avec le SDC. La 
peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à six jours. 

4. L'appel, émanant du Ministère public, n'est admis que partiellement. Partant, il 
convient de laisser à la charge de l'Etat les deux tiers (2/3) des frais de la procédure 
d'appel, l'intimé étant condamné à payer le solde (art. 428 CPP). Lesdits frais 
comprennent un émolument de CHF 800.- (art. 14 al. 1 lit. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP – RS/GE E 4 10.03]).  

 

* * * * *  

- 7/8 - 

P/20579/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1391/2017 rendu le 
1er novembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/20579/2017. 

Annule le jugement dans la mesure où il condamne A______ à une amende de CHF 130.- 
(peine privative de liberté de substitution de deux jours). 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une amende de CHF 580.-.  

Fixe la peine privative de liberté de substitution à six jours et dit qu'elle sera mise à 
exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Laisse à la charge de l'Etat les deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent 
un émolument de CHF 800.-. 

Condamne A______ au solde desdits frais.  

Notifie le présent arrêt à A______, au Service des contraventions et au Ministère public. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

 

Le greffier : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

  

- 8/8 - 

P/20579/2017 

 

P/20579/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/204/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Frais de procédure du Tribunal de police arrêtés à : 

Condamne A______ aux frais de première instance. 

CHF 200.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ au tiers des frais de la procédure d'appel. 
Les 2/3 restants étant laissés à la charge de l'Etat. 

CHF 

 

1'075.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 1'275.00