# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a81e98f-d395-5db9-b366-b025e70c4769
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 104_2009_24_23_03_2010.pdf
**Docket/Reference:** 104_2009_24_23_03_2010.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf20/104_2009_24_23_03_2010.pdf

## Full Text

104 2009-24 

Arrêt du 23 mars 2010 

COUR DE MODÉRATION 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière : 

Roland Henninger 
Alexandre Papaux, Hubert Bugnon 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

Les époux X, recourants, représentés par Me Pierre Toffel, avocat, 1630 
Bulle, 

contre 

les  époux  Y,  intimés,  représentés  par  Me  David  Ecoffey,  avocat,  1701 
Fribourg. 

OBJET 

Montant des dépens 

Recours  du  13  octobre  2009  contre  la  décision  du  Président  du  tribunal 
civil d'arrondissement du 11 septembre 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  8  septembre  2008,  les  époux  Y  ont  adressé  au  Président  du  tribunal,  par 
A. 
mémoires  séparés,  des  requêtes  de  mesures  provisionnelles 
identiques,  valant 
réintégrande  et  action  en  raison  du  trouble  et  concluant  à  ce  qu'ordre  soit  donné  aux 
époux X de déplacer un silo à béton et des installations électriques bétonnées, placés sur 
l'assiette  d'une  servitude  de  passage,  et  à  ce  qu'interdiction  leur  soit  faite  de  porter 
atteinte  d'une  autre  manière  à  ce  droit,  notamment par  mise  en  place  d'un  cabanon  de 
jardin.  

Les défendeurs se sont déterminés par mémoire du 13 octobre 2008, concluant au rejet 
de la requête qu'ils jugeaient inutile. 

Le  14  novembre  2008,  les  époux  Y  ont  déposé,  dans  le  cadre  de  la  procédure  précitée, 
une  requête  urgente  de  preuve  à  futur  et  une  requête  d'urgence;  ils  ont  requis  la 
désignation  d'un  géomètre  officiel  afin  que  celui-ci  détermine  l'assiette  de  la  servitude 
objet  du  litige  ainsi  que  les  endroits  où  l'exercice  de  celle-ci  a  été  empêché  par  les 
mesures constructives prises par les intimés. 

Le 18 novembre 2008, le Président du tribunal a procédé à une vision locale au cours de 
laquelle les parties ont également été interrogées. Après discussion, les époux X se sont 
engagés à aménager un chemin de 3 mètres de large sur toute l'assiette de la servitude. 
A cette fin, ils ont ensuite transmis une proposition établie par un ingénieur qu'ils avaient 
mandaté, jugée insuffisante par les requérants. 

Les  parties  ont  dès  lors  été  citées  à  comparaître  à  l'audience  du  8  mai  2009.  Lors  de 
cette  audience,  elles  ont  conclu  une  convention  partielle,  réglant  la  totalité  de  leur 
différend, exception faite de la question des dépens.  

Par  ordonnance  du  22  juin  2009,  le  Président  du  tribunal  a  constaté  qu'en  raison  de  la 
transaction, la procédure n'avait plus d'objet et l'a rayée du rôle. Il a mis les dépens à la 
charge des intimés, solidairement. 

Le 30 juillet 2009, le mandataire des requérants a transmis au Président du tribunal 
B. 
sa liste de dépens pour fixation, celle-ci présentant des honoraires par 16'180 fr. 50 pour 
70.35  heures  de  travail,  des  débours  par  999  fr.  15  et  la  TVA  par  1'298  fr.  10.  Le  11 
septembre 2009, ce magistrat a ramené les honoraires à 14'952 fr. 30, les débours à 716 
francs et la TVA à 1'183 fr. 22. Avec des frais de fixation par 200 francs, le total s'élève 
ainsi à 17'051 fr. 52.  

C. 
Par mémoire  remis à la poste le 13 octobre 2009, les époux X  ont recouru auprès 
de la Cour de céans contre cette fixation. Ils concluent, avec suite de dépens, à ce que la 
décision attaquée soit annulée et que soit allouée aux requérants une indemnité globale 
de 8'000 francs, TVA comprise.  

Dans leur réponse du 2 décembre 2009, les époux Y ont conclu au rejet du recours avec 
suite de dépens.  

 
 
- 3 - 

e n   d r o i t  

1. 
a) La décision attaquée est susceptible de recours au  sens de l'art. 15 du Tarif du 
28 juin 1988 des honoraires et débours d’avocat dus à titre de dépens en matière civile 
(RSF 137.21; ci-après : TDep). Le délai de recours de 30 jours (cf. art. 15 al. 1 TDep) a 
été respecté en l’espèce.  

b) Aux termes de l'art. 15 al. 2 TDep, le recours doit indiquer le montant admis ou 
réclamé  et  être  brièvement  motivé  sur  les  points  attaqués.  En  l'espèce,  cette  exigence 
peut être considérée comme remplie, en ce sens qu'il en ressort suffisamment que sont 
mis en cause les honoraires sous l'angle du temps consacré.  

c) Le recours a un effet dévolutif complet (art. 17 al. 2 TDep) permettant à la Cour 
saisie  d'un  recours  recevable,  dans  le  cadre  des  conclusions,  d'examiner  librement  la 
fixation des dépens, sans être liée par les motifs invoqués. Des débats sont l'exception et 
il n'y a en l'espèce pas matière à en ordonner (art. 17 al. 1 TDep).  

d) La valeur litigieuse est de 9'051 fr. 52 (17'051.52 – 8'000).  

2. 
a)  Sans  l'indiquer  expressément,  la  décision  attaquée  résulte  d'une  fixation 
détaillée,  puisqu'elle  est  fonction  d'un  tarif  horaire  de  230  francs.  Les  recourants 
concluent  en  revanche  à  une  indemnité  globale,  sans  indiquer  pour  quelle  raison  il  y 
aurait lieu de passer de la fixation détaillée à la fixation globale.  

aa) Les honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens sont fixés selon le Tarif du 
28  juin  1988  (TDep),  tel  que  modifié  par  l'ordonnance  du  Conseil  d'Etat  du  30  octobre 
2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  

Selon  l'art.  3  al.  1  let.  b  de  ce  Tarif,  les  affaires  contentieuses  de  la  compétence  du 
président du tribunal d’arrondissement, à l’exception de celles qui lui sont attribuées par 
l’article 56 de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier, donnent lieu à une fixation 
globale,  pour  laquelle  l'indemnité  maximale  est  de  4600  francs.  Il  découle  de  cette 
formulation  que  le  critère  ne  réside  pas  dans  l'autorité  devant  laquelle  s'est  déroulée  la 
procédure  concernée  ou la partie de cette procédure, mais dans la compétence pour  en 
connaître  ("affaires  contentieuses  de  la  compétence  du  président  du  tribunal  d’arrondissement" 
"Streitigkeiten, die in die Zuständigkeit des Bezirksgerichtspräsidenten fallen").  

bb) S'agissant de mesures provisionnelles, en  application de l'art. 369 CPC,  si le procès 
est pendant devant un tribunal, son président est compétent pour ordonner les mesures 
provisionnelles;  toutefois,  le  tribunal  ordonne  les  mesures  provisionnelles  qui  sont 
requises  à  son  audience  (al.  1).  S'il  n'y  a  pas  de  procès  pendant,  les  mesures 
provisionnelles  sont  ordonnées  par  le  président  du  tribunal  (al.  2).  La  compétence  du 
Président  d'ordonner  des  mesures  provisionnelles  a  été  instituée  à  des  fins  de 
simplification,  notamment  pour  faire  l'économie  d'une  mobilisation  urgente  des  autres 
membres  du  tribunal  lorsque  des  mesures  immédiates  s'imposent.  La  possibilité  de 
recours  au  tribunal  d'arrondissement  montre  bien  que  les  mesures  provisionnelles  sont 
dans  sa  compétence  et  que  le  président  ne  statue  seul  qu'en  vertu  d'une  sorte  de 
délégation de pouvoirs (Extraits 1975 p. 86; cf. également Extraits 1970 p. 104 ss, 106).  

 
 
 
 
 
- 4 - 

Partant, lorsque la procédure au fond est de la compétence du tribunal d'arrondissement, 
c'est bien celui-ci qui est en réalité compétent pour les mesures provisionnelles même si 
elles sont traitées dans un premier temps par son président; il s'ensuit que la fixation des 
dépens doit être effectuée de manière détaillée.  

Cette situation est distincte de celle de la requête de preuve à futur, pour laquelle la Cour 
de céans a jugé dans un arrêt récent du 8 février 2010 (104 2009-25) que la fixation des 
dépens  doit  être  effectuée  de  manière  globale;  cette  procédure  est  toujours  de  la 
compétence du président et par ailleurs, d'une part, elle n'a pas d'incidence directe sur le 
droit litigieux et n'est pas soumise à l'exigence de validation (cf. en procédure genevoise: 
SJ  2006  I  383  consid.  2.1)  et,  d'autre  part,  le  renouvellement  de  l'administration  de  la 
preuve est possible (art. 266 CPC). La distinction découle aussi du fait que, comme cela a 
au  demeurant  été  le  cas  en  l'espèce,  les  mesures  provisionnelles  peuvent  constituer  le 
mode  d'exercice  des  actions  possessoires  (art.  367 al.  1  let.  a  CPC;  F.  HOHL,  Procédure 
civile, T. II, Berne 2002, n° 2896).  

cc)  En  l'espèce,  les  requêtes  de  mesures  provisionnelles  ont  été  adressées  au  Président 
du tribunal en application de l'art. 369 al. 2 CPC, faute de procès pendant. Elles avaient 
pour  fin  de  faire  respecter  -  du  moins  provisoirement  -  une  servitude  consistant  en  un 
droit  de  passage  que  les  requérants  estimaient  obstrué  par  les  propriétaires  du  fonds 
servant.  

Les requérants indiquent que, conformément à l'art. 50 al. 2 CPC, l'avantage patrimonial 
de  cette  servitude  est  considérable  puisqu'elle  leur  donne  un  accès  aisé  et  rapide  à  la 
route  cantonale;  la  valeur  litigieuse  qu'ils  indiquaient  était  supérieure  à  100'000  francs. 
Les intimés à la requête avaient pris acte de cette valeur litigieuse, tout en indiquant que 
le  passage  est  un  chemin  agricole  impraticable  une  bonne  partie  de  l'année  et  jamais 
utilisé  par  des  véhicules  et  que  dite  servitude  serait  devenue  inutile.  Vu  la  transaction 
intervenue  dans  cette  affaire,  la  valeur  litigieuse  n'a  ensuite  pas  été  examinée  par  le 
premier  juge,  pas  plus  que  lors  de  la  fixation  des  dépens.  Or,  il  appert  que  le  dossier 
permet  difficilement  à  la  Cour  de  déterminer  elle-même  cette  valeur.  S'agissant  d'une 
servitude  de  passage  dans  un  quartier  de  villas,  le  seuil  de  8'000  francs  pour  la 
compétence  du  Tribunal  était  vraisemblablement  dépassé.  Partant,  la  procédure,  bien 
que traitée par son président, s'inscrivait dans une affaire contentieuse de la compétence 
du Tribunal, de sorte que les dépens ont été fixés à juste titre de manière détaillée.  

b) Pour ce qui est du montant des dépens, les honoraires et débours d'avocat dus à 
titre de dépens sont fixés selon le Tarif du 28 juin 1988 (TDep). De manière générale, au 
moment de fixer l'état des dépens, l'autorité de modération doit avoir à l'esprit à la fois 
l'intérêt  des  clients  et  l'intérêt  public  au  bon  renom  des  professions  libérales  dont  la 
réputation souffrirait des rémunérations excessives auxquelles prétendraient certains de 
leurs membres (Tribunal cantonal in Extraits 1986 p. 81 ss).  

Lors  d'une  fixation  des  honoraires  dus  à  titre  de  dépens  faite  de  manière  détaillée, 
l'autorité tient compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des 
circonstances  ordinaires  ainsi  que  des  intérêts  en  jeu  (art.  2  al.  3  TDep).  L'autorité  de 
fixation vérifie la réalité des opérations et leur nécessité pour la conduite du procès (art. 
13 al. 1 TDep). Pour fixer les dépens, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation à 
l'égard duquel l'autorité de recours s'impose une certaine retenue (ATF 111 V 48 consid. 
4a; ATF 109  Ia 107 consid. 2c).  Il tiendra compte de la nature  et de l'importance de la 
cause,  des  difficultés  spéciales  qu'elle  peut  présenter  en  fait  et  en  droit,  du  temps  que 

 
 
 
- 5 - 

l'avocat  y  a  consacré  et  de  la  qualité  de  son  travail,  du  nombre  de  conférences, 
d'audiences  et  d'instance  auxquelles  il  a  pris  part,  du  résultat  obtenu,  enfin  de  la 
responsabilité  qu'il  a  assumée.  L'activité  de  l'avocat  ne  doit  être  prise  en  considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement 
de sa tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit également 
bénéficier  d'une  marge  d'appréciation  suffisante  pour  déterminer  l'importance  du  travail 
qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 111 cité; RFJ 1994 p. 83, consid. 3 p. 87; RFJ 2002 p. 
271 ss).  

S'agissant du montant, il résulte de l'application d'un tarif horaire de 230 francs qui, dans 
les  causes  de  nature  pécuniaire,  est  majoré  jusqu'à  un  maximum  de  350%  selon  des 
échelles (art. 5 al. 1 et 2 TDep). La valeur déterminante est la valeur litigieuse calculée 
selon  les  règles  du  code  de  procédure  civile;  toutefois,  le  montant  de  la  demande 
reconventionnelle ou de la créance opposée en compensation est additionné à celui de la 
demande  principale  dans  la  mesure  où  elles  ne  s'excluent  pas  (art.  5  al.  3  TDep).  Une 
modification de la valeur litigieuse entraîne la modification de la valeur déterminante dès 
le moment où la valeur litigieuse a été valablement modifiée en cours de procédure (art. 
5 al. 5 TDep).  

Le  juge  peut  réduire  le  supplément,  jusqu'à  la  moitié  du  montant  fixé  selon  l'alinéa  2, 
lorsque  le  procès  se  termine  sans  jugement,  lorsque  la  partie  condamnée  aux  dépens 
était  défaillante,  lorsque  la  procédure  a  été  particulièrement  brève,  ou  lorsqu'il  y  a 
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 5 
al. 6 TDep).  

c) En l'espèce, le premier juge n'a opéré aucune majoration du tarif horaire compte 
tenu  de  la  valeur  litigieuse  et  personne  ne  prétend  que  tel  aurait  dû  être  le  cas.  Par 
ailleurs  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  la  cause  aurait  eu  une  valeur  manifestement 
supérieure  au  seuil  déterminant  pour  les  augmentations.  Les  honoraires  seront  dès  lors 
fixés au tarif horaire normal.  

d) Quant aux opérations de l'avocat à prendre en compte, le premier juge a retenu 
un total de 65,01 heures, que les recourants qualifient d'exagéré de manière générale et 
en particulier pour l'établissement de le requête initiale (~ 20 h.) et la suivante (> 6 h.), 
pour  les  études  du  dossier  (>  10  h.)  et  pour  divers  courriers,  ce  alors  que  la  cause  ne 
présentait pas de difficultés en fait ou en droit et qu'il n'y avait aucune urgence.  

En  l'espèce,  la  procédure  a  été  très  brève :  la  requête  a  été  déposée  le  8  septembre 
2008  et  la  convention  y  mettant  fin  (hormis  la  question  des  dépens)  a  été  passée  à 
l'audience  du  8  mai  2009.  L'instruction  n'a  comporté  qu'une  inspection  des  lieux.  La 
nature  juridique  du  litige  ne  présentait  pas  de  difficulté  particulière.  En  effet,  les 
requérants  se  plaignaient  de  ne  plus  pouvoir  faire  usage  de  la  servitude  de  passage  en 
tant  que  propriétaires  de 
faire 
supprimer/déplacer les installations empêchant cet exercice. D'ailleurs, les requêtes du 8 
septembre  2008  énumèrent  sur  un  peu  plus  de  5  pages  utiles  les  articles  du  Registre 
foncier  concernés,  leurs  propriétaires  et  les  servitudes  y  relatives.  L'énoncé  du  litige 
s'étend sur un peu plus de trois pages puis les allégués reprennent l'échange épistolaire 
entre les parties.  

fonds  dominants  et  agissaient  en  vue  de 

Ainsi,  il  est  manifeste  que  les  22  heures  consacrées,  selon  la  liste  d'opérations,  à  la 
rédaction  des  requêtes  du  8  septembre  2008  ne  peuvent  être  considérées  comme 

 
 
 
 
- 6 - 

nécessaires à ce type de cause, dans la situation de l'espèce (choses mises sur l'assiette 
d'une  servitude  de  passage),  à  un  avocat  normalement  expérimenté.  Un  maximum  de 
deux jours de travail, soit 16 heures, englobant l'étude du dossier, apparaît déjà comme 
largement suffisant. S'y ajoute l'entretien avec clients du 27 août 2008, soit 1 heure. Les 
opérations  antérieures  au  début  de  la  rédaction  de  la  requête  vers  la  mi-août  2008  ne 
doivent en revanche pas être prises en considération, car s'inscrivant hors procédure.  

Par  la  suite,  la  procédure  a  encore  été  nourrie  vers  mi-novembre  d'une  requête  de 
preuve  à  futur  urgente  et  d'une  requête  urgente.  Toutefois,  les  mémoires  y  relatifs 
reprennent  sensiblement,  si  ce  n'est  exactement,  les  allégués  de  la  première  requête. 
Partant,  le  temps  considéré  comme  nécessaire  à  la  rédaction  de  cette  requête,  qui 
pouvait  et  devait  être  très  sensiblement  plus  courte  que  celle  qui  a  été  déposée,  sera 
ramené à 3 heures. On pourrait aussi douter de l'utilité d'en conférer avec les clients près 
de 2 heures ¾ (22.10.2008/10.11.2008/ 18.11.2008); dans une situation qui évoluait et 
compte  tenu  du  fait  que  l'on  ne  peut  attendre  de  chaque  client  qu'il  soit  à  même  de 
déterminer  directement  ce  qui  est  utile  comme  renseignement  pour  l'avocat,  ce  temps 
peut encore être retenu.  

En outre, la procédure a donné lieu à une vision locale ayant duré 1h10 et une audience 
de  50  minutes.  L'accord  des  parties,  présenté  lors de  l'audience  présidentielle  du  8  mai 
2009,  a  scellé  le  sort  du  litige.  Entre  la  vision  locale  et  dite  séance,  la  liste  de  frais 
mentionne  plus  de  8  heures  et  demie  consacrées  par  l'avocat  à  des  études  de  dossier, 
entretiens  avec  son  client  et  courriers  à  la  partie  adverse,  ceci  en  vue  de  l'effort 
transactionnel. Bien qu'apparaissant aussi très élevé, ce temps peut être retenu dans la 
mesure  où,  dans  les  causes  de  cette  nature,  les  discussions  prennent  notoirement  bien 
plus de temps que ce qui est à première vue nécessaire.  

Vu ce qui précède, le temps consacré par le mandataire des requérants à cette cause de 
mesures  provisionnelles  sera  ramené  à  33  heures,  ce  qui  correspond  à  un  montant 
d'honoraires de 7'590 francs, lequel peut être porté à 8'000 francs pour tenir compte de 
la  correspondance  indemnisée  forfaitairement.  Ce  montant  paraît  élevé  mais  encore 
raisonnable et adapté au cas d’espèce, notamment aux intérêts en cause, à la nature, à 
la  difficulté  et  aux  circonstances  du  litige.  Le  recours  doit  dès  lors  être  partiellement 
admis et l'état définitif des dépens sera modifié en conséquence. 

3. 
Pour l'état complet des dépens, s'ajoutent aux honoraires les débours (comprenant 
les frais de vacation) qui n'ont pas été contestés dans le recours et qui ont été fixés par 
le premier juge à 716 francs, la TVA par 662 fr. 40 (8'716 x 7,6%) et les frais de fixation 
par 200 francs, soit un total de 9'578 fr. 40.  

a)  Vu  le  sort  du  recours,  les  dépens  y  relatifs  doivent  être  mis  à  la  charge  des 
4. 
intimés pour une part importante (art. 111 al. 2 CPC). A ce titre, une indemnité globale 
d’un  montant  de  250  francs,  plus  la  TVA  par  19  francs  (art.  3  al.  1  let.  i  TDep)  sera 
allouée aux recourants, à la charge des intimés solidairement entre eux.  

b) Les frais judiciaires de la procédure de recours seront supportés pour ¼ par les 

recourants et pour ¾ par les intimés.  

 
 
 
 
- 7 - 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis. 

Partant, la décision rendue le 11 septembre 2009 par le Président du tribunal civil 
d'arrondissement est modifiée et a désormais la teneur suivante: 

Les  dépens  des  époux  Y,  dus  par  les  époux  X,  selon  ordonnance  du  Président  du 
Tribunal civil d’arrondissement du 22 juillet 2009 sont fixés comme suit : 

Honoraires  

Débours et déplacements 

TVA à 7,6% 

Frais de fixation 

Total 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

8'000.00  

716.00 

662.40  

200.00  

Fr. 

9'578.40 

II. 

Les  dépens  de  la  procédure  de  recours  sont  mis à la  charge  des  époux  Y  qui  à  ce 
titre  sont  solidairement  astreints  à  verser  aux  époux  X  une  indemnité  globale  de 
250 francs, plus TVA par 19 francs. 

III.  Pour  le  recours,  les  frais  judiciaires  dus  à l'Etat  de  Fribourg  sont  fixés  au  montant 
de  400  francs  (émolument:  350  francs;  débours:  50  francs).  Ils  seront  acquittés 
pour  ¼  par  les  recourants  et  pour  ¾  par  les  intimés,  par  prélèvement  sur  les 
avances.  

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur le  Tribunal  fédéral  (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.