# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07eb6dd4-9b45-56a8-9b34-0918c3f62c01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2020 B-3448/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3448-2019_2020-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3448/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger et Martin Kayser, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fonds National Suisse FNS,  

Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Subsides FNS Eccellenza. 

 

 

 

B-3448/2019 

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Faits : 

A.  

A.a En février 2018, X._______ (ci-après : la recourante) a déposé auprès 

du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l’autorité inférieure) une 

demande de subvention dans le cadre du programme Eccellenza. 

A.b Par décision du 30 août 2018, l’autorité inférieure a fait savoir à la 

recourante que le nombre de requêtes reçues avait contraint le Conseil 

national de la recherche à procéder à un choix rigoureux et à écarter de 

nombreuses candidatures de personnes qualifiées. Elle l’a informée que la 

sienne était rejetée puis a présenté les motifs essentiels à la base de ce 

rejet. Cette décision, comportant l’indication des voies de droit, n’a pas fait 

l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. 

B.  

B.a À la date de soumission du 1er février 2019, la recourante a déposé 

une nouvelle demande de subside Eccellenza. Elle a expliqué avoir modifié 

la recherche selon les conseils et les critiques adressés lors de la première 

mise au concours. Elle a requis une prolongation du délai de soumission 

au motif qu’elle avait dû assumer des devoirs d’assistance familiale lui 

ayant imposé de limiter son engagement scientifique durant 33 mois : 

d’une part, elle a, dès août 2013, assisté son père malade jusqu’à sa mort 

le 2 mai 2016 en se déplaçant régulièrement à A._______ où il vivait ; 

d’autre part, elle a, durant cette période, continué à enseigner afin 

d’assurer l’entretien de ses deux enfants. 

B.b Par décision du 14 mai 2019, l’autorité inférieure a refusé d’entrer en 

matière sur la seconde requête de la recourante. Elle a expliqué que, selon 

le règlement applicable, les candidats devaient justifier, au moment de la 

soumission, d’une activité scientifique de huit ans maximum depuis 

l’obtention du doctorat. Relevant que la recourante avait soutenu sa thèse 

le (…) 2008, elle a indiqué qu’à la date de soumission du 1er février 2019, 

elle avait dépassé de 31 mois le délai prévu. Elle a reconnu que le délai 

d’admission pour soumettre une requête pouvait être prolongé si le 

requérant avait accompli un devoir d’assistance. Elle a cependant exposé 

que, si, comme en l’espèce, ce dernier n’exerçait plus d’activité 

professionnelle dédiée à la recherche, ces périodes ne pouvaient être 

prises en compte. Elle a estimé qu’à partir de juillet 2015 au plus tard, la 

recourante ne pouvait démontrer aucune interruption ou réduction d’un 

poste dans la recherche pour accomplir un devoir d’assistance. Elle en a 

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déduit que les raisons avancées par la recourante dans sa requête 

s’avéraient insuffisantes pour l’octroi d’une prolongation du délai 

d’admission ; la recourante ne remplissait donc pas les conditions 

personnelles, ce qui constituait un motif de non-entrée en matière sur la 

demande. Cette décision, comportant l’indication des voies de droit, n’a 

pas non plus fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. 

B.c Par courriel du 16 mai 2019, la recourante a adressé à l’autorité 

inférieure une demande de reconsidération de la décision du 14 mai 2019. 

Elle a expliqué ne pas avoir eu à justifier un dépassement du délai au 

moment de sa première requête en 2018 puisque le délai se situait alors 

entre trois et neuf ans. Elle a indiqué que celui-ci avait été réduit à huit ans 

lors de la mise au concours du 1er février 2019. Elle a ajouté qu’à cette 

date, elle s’était référée au ch. 1.11 al. 2 let. c du règlement d’exécution 

général du 9 décembre 2015 relatif au règlement des subsides (ci-après : 

le règlement d’exécution). Relevant que cette norme se fondait sur l’activité 

de recherche et non professionnelle, elle a dit ne pas comprendre le refus 

de l’autorité inférieure reposant sur l’absence d’une activité professionnelle 

dédiée à la recherche. Elle a avancé que son curriculum vitae, ses travaux 

de recherche ainsi que son rattachement à l’équipe de recherche 

B._______ du Département (…) de l’Université de C._______ attestaient 

la continuité de son activité de recherche dans cette université. Elle a noté 

que cette continuité n’avait pas été remise en cause lors de la première 

soumission. 

C.  

C.a Par décision du 6 juin 2019, l’autorité inférieure a refusé d’entrer en 

matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 16 mai 

2019, jugeant qu’aucun indice d’irrégularité de la décision du 14 mai 2019 

ne ressortait de la demande. Elle a observé que les raisons ayant mené à 

la décision du Conseil de la recherche avaient été communiquées à la 

recourante le 14 mai 2019. Cette décision du 6 juin 2019 comprenait 

l’indication des voies de droit dans lesquelles était précisé qu’un recours 

pourrait uniquement porter sur le point de savoir si le FNS n’était, à tort, 

pas entré en matière sur la demande de reconsidération. 

C.b Dans un courriel du 7 juin 2019, la recourante a rappelé à l’autorité 

inférieure que le refus de prolongation du délai pour l’admission à 

soumettre une requête se fondait sur le fait qu’elle n’exerçait plus d’activité 

professionnelle alors que le règlement idoine se référait à la seule activité 

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de recherche. Elle s’est plainte d’une interprétation erronée de sa qualité, 

sollicitant que la décision de reconsidération soit revue. 

C.c Par courriel du 26 juin 2019, l’autorité inférieure a informé la recourante 

ne rien pouvoir ajouter au contenu des lettres des 14 mai et 6 juin 2019. 

C.d Le 27 juin 2019, la recourante a noté que le courriel du FNS du 26 juin 

2019 n’expliquait pas quelle erreur résidait dans sa demande de 

prolongation alors que le motif invoqué n’était pas contesté et que 

l’argumentaire des 14 mai et 6 juin 2019 évoquait l’appréciation d’une 

activité professionnelle dédiée à la recherche. Elle s’est prévalue d’une 

activité scientifique comme mentionnée dans le règlement applicable dès 

la fin de sa thèse, d’abord à l’Université de D._______ de (…) à (…) puis 

à celle de C._______ depuis (…) où elle est rattachée à une équipe de 

recherche dans le cadre de laquelle elle a enseigné et organisé ou participé 

à de nombreux colloques et poursuivi jusqu’à ce jour des recherches 

attestées par des publications. 

C.e Par courriel du 28 juin 2019, l’autorité inférieure a indiqué une nouvelle 

fois à la recourante n’avoir rien à ajouter à ses courriers des 14 mai et 6 juin 

2019. Elle a mentionné la possibilité de recourir contre la décision du 6 juin 

2019 auprès du Tribunal administratif fédéral. 

D.  

Par écritures du 5 juillet 2019, la recourante a formé recours auprès du 

tribunal de céans contre la « décision du Fonds national suisse de la 

recherche scientifique du 6 juin 2019 relative au refus d’entrée en matière 

sur la prolongation de délai pour candidater au subside Eccellenza ». Elle 

conclut « à l’annulation de la non-entrée en matière du FNS et demande à 

ce qu’elle soit autorisée à participer à la première phase de sélection SNSF 

Eccellenza Professorial Fellowships 2019, subsidiairement au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure ». À l’appui de ses conclusions, elle fait 

remarquer que ses deux demandes de subside, soit celle du 15 février 

2018 puis celle du 1er février 2019, étaient assorties d’une demande de 

prolongation du délai d’admission à soumettre une requête et que, lors de 

la première soumission, son activité n’avait pas fait obstacle à l’entrée en 

matière sur sa demande, rejetée sur le plan scientifique ; elle exerçait 

pourtant la même activité lors des deux soumissions, n’ayant donc aucune 

raison de penser que, lors de la seconde soumission, elle ne se 

conformerait plus au règlement applicable. S’agissant de l’activité en 

cause, elle se réfère au règlement idoine ainsi qu’à son curriculum vitae. 

Elle allègue que son activité de recherche scientifique et d’enseignement 

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s’exerce habituellement dans le cadre d’une autre activité professionnelle 

et qu’elle est dûment documentée par son curriculum vitae, la liste de ses 

publications ainsi que son descriptif. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 23 août 2019. Elle relève 

que la décision de non-entrée en matière du 14 mai 2019 sur la requête de 

subside n’a pas été attaquée. Elle souligne que le recours est dirigé contre 

la décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération 

datée du 6 juin 2019, rappelant le libellé des voies de droit au terme de 

cette décision. En outre, elle note que, dans sa demande de réexamen du 

16 mai 2019, la recourante n’a allégué aucun élément laissant soupçonner 

que la décision de non-entrée en matière du 14 mai 2019 serait entachée 

d’irrégularité. Elle indique que les éléments soupesés lors de la décision 

du 14 mai 2019 de non-entrée en matière sur la requête se trouvent 

détaillés dans la décision elle-même. 

Puis, l’autorité inférieure développe une nouvelle fois les arguments de sa 

décision du 14 mai 2019. Ainsi, après avoir présenté les dispositions 

applicables, elle expose que le FNS ne peut accepter de prolongation de 

délai que si l’activité de recherche scientifique a été interrompue, réduite 

ou n’a pas pu être augmentée ; or, cela ne ressortirait pas du curriculum 

vitae de la recourante ni des documents produits. Elle estime que les 

activités mentionnées dans le recours ne changent rien, faute d’attester un 

engagement dans un établissement de recherche avec réduction du taux 

d’occupation. Enfin, en ce qui concerne la première soumission, elle la juge 

non pertinente compte tenu des nouvelles dispositions entrées en vigueur 

en 2019 précisant les exigences du FNS. 

F.  

Dans sa réplique du 26 septembre 2019, la recourante rappelle que la 

prolongation de huit mois requise en 2018 avait été acceptée. Elle indique 

que, si son rattachement à l’équipe B._______ ne fait pas l’objet d’un 

contrat ni d’une rémunération, il peut toutefois être vérifié sur le site 

internet. En outre, elle relève que le caractère insuffisant de son activité de 

recherche aurait dû être annoncé par le FNS dès la première requête. Elle 

déclare que la divergence d’appréciation d’une année à l’autre portant sur 

l’activité de recherche antérieure d’un requérant limite voire annihile 

d’emblée les chances d’une resoumission au moment où les règlements 

sont tous deux modifiés. 

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G.  

Dans sa duplique du 31 octobre 2019, l’autorité inférieure rappelle que la 

décision attaquée du 6 juin 2019 se présente comme une décision de non-

entrée en matière sur une demande de reconsidération et qu’un recours 

ne peut porter que sur la question de savoir si le FNS n’est, à tort, pas entré 

en matière sur cette seule demande. Par ailleurs, elle juge incontestable et 

notoire qu’en resoumettant un projet une année plus tard, les conditions 

d’éligibilité changent, notamment en lien avec la fenêtre d’éligibilité de huit 

ans maximum. En outre, elle explique que la règle prévoyant cette fenêtre 

était déjà en vigueur en 2018 mais que le FNS avait fait preuve de 

souplesse pour adoucir l’effet de la réduction de neuf ans auparavant à huit 

ans. Elle observe que le ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution, entré en 

vigueur en 2019, fixe depuis lors clairement que les motifs de prolongation 

doivent être concrétisés et prouvés. S’agissant plus précisément de la 

preuve du motif à la base de la demande de prolongation, elle relève la 

nécessité de prouver un engagement avec taux d’occupation réduit, une 

activité interrompue ou non augmentée ; cette preuve fait, selon elle, 

précisément défaut en l’espèce. 

H.  

Dans ses remarques du 18 novembre 2019, la recourante admet que les 

conditions d’éligibilité ont changé entre 2018 et 2019 et que tout nouveau 

candidat doit s’y soumettre. Elle critique le fait que le même profil ne soit 

plus reconnu en 2019 et que la modification d’un règlement d’une année à 

l’autre puisse annihiler tout droit de resoumission d’un candidat. Elle estime 

avoir démontré que, d’août 2013 à 2016, les champs de sa production se 

sont vus freinés par un devoir d’assistance, citant encore trois colloques 

pour lesquels elle a été sollicitée mais qu’elle n’a pu honorer. 

I.  

L’autorité inférieure s’est déterminée spontanément le 4 décembre 2019. 

Elle rappelle la nécessité de prouver un engagement et une modification 

du taux d’activité dans le cadre de cet engagement. Elle souligne que les 

colloques non honorés, cités par la recourante, n’ont pas de lien avec une 

activité menée dans le cadre d’un contrat de travail. 

J.  

La recourante a déposé des observations en date du 6 décembre 2019. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

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Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les 

décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 

de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la 

recherche et de l’innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du 

Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 

approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des 

subsides]).  

1.2 S’agissant d’identifier la décision dont est recours, il convient de 

préciser ce qui suit concernant les décisions des 14 mai 2019 et 6 juin 2019 

rendues par l’autorité inférieure en lien avec la seconde soumission de son 

projet par la recourante le 1er février 2019. Dans la première, datée du 

14 mai 2019, elle a refusé d’entrer en matière sur la requête de subside de 

la recourante au motif que cette dernière ne remplissait pas les conditions 

personnelles au moment de la soumission du 1er février 2019 : la demande 

dépassait de 31 mois le délai prévu pour la soumission, une prolongation 

de ce délai ne pouvant par ailleurs pas être accordée. Dans la seconde 

décision, datée du 6 juin 2019, l’autorité inférieure a refusé d’entrer en 

matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 16 mai 

2019 de sa décision du 14 mai 2019. En d’autres termes, il s’agit de deux 

décisions de non-entrée en matière portant toutefois sur des objets 

différents, soit respectivement la demande de subside et celle de 

reconsidération. Cette situation semble avoir engendré une certaine 

confusion auprès de la recourante puisqu’elle a déclaré recourir contre la 

décision du 6 juin 2019 relative au refus d’entrer en matière sur la 

prolongation de délai pour le subside Eccellenza. Or, on l’a dit, la décision 

du 6 juin 2019 ne porte que sur le refus d’entrer en matière sur la demande 

de reconsidération, la décision du 14 mai 2019 étant, quant à elle, entrée 

en force faute d’avoir été contestée auprès du Tribunal administratif 

fédéral. Quoi qu’il en soit, cette problématique s’avère en fin de compte 

sans importance compte tenu de ce qui suit. 

1.3  

1.3.1 Lorsqu’une autorité se voit saisie d’une demande de réexamen, soit 

elle estime que les conditions requises pour l’obliger à statuer sont 

remplies et entre en matière pour rendre une nouvelle décision sur le fond, 

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soit elle considère que celles-ci ne sont pas réalisées. Dans ce second cas 

de figure, elle pourra refuser d’entrer en matière sur la requête de nouvel 

examen ou confirmer purement et simplement sa première décision, sans 

complément d’instruction ni adjonction de motifs. Sa décision ne fera alors 

pas courir un nouveau délai de recours sur la question qui a déjà fait l’objet 

de la décision entrée en force (cf. arrêt du TAF B-768/2011 du 31 août 2012 

consid. 1.3.3). Ainsi, si elle refuse d’entrer en matière, un recours ne peut 

porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c ; 

arrêt du TF 1C_16/2020 du 20 janvier 2020 consid. 3). L’autorité de 

recours doit, dans ce contexte, tenir compte du fait que le réexamen de 

décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop 

facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause 

des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies 

de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 120 Ib 42 consid. 2b ; 

113 Ia 146 consid. 3a ; arrêt du TF 2C_337/2017 du 10 juillet 2017 

consid. 3.1). En outre, la jurisprudence a déduit des garanties générales 

de procédure de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité administrative 

d’entrer en matière sur une demande de réexamen (ou de reconsidération), 

notamment, lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les 

circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le 

prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire 

(« vrais nova » ; cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4 ; arrêt 

2C_337/2017 consid. 3.1 et les autres réf. cit.), si la situation juridique a 

changé de manière telle que l’on peut sérieusement s’attendre à ce qu’un 

résultat différent puisse se réaliser (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 ; 121 

V 157 consid. 4a ; arrêt 2C_337/2017 consid. 3.1) ou encore si le requérant 

invoque l’un des motifs de révision énoncés à l’art. 66 PA (cf. ATF 100 Ib 

368 consid. 3 ; arrêt du TF 2A.374/2000 du 30 novembre 2000 consid. 3b 

et les réf. cit.). Dans les autres situations, l’autorité administrative n’est pas 

tenue de réexaminer sa décision mais elle est toujours libre de le faire 

(cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 4A.7/2002 du 7 février 2003 

consid. 3 non publié à l’ATF 129 III 225) ; si elle y procède et rend une 

nouvelle décision au fond, les voies de recours habituelles sont également 

ouvertes contre cette nouvelle décision (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c ; 

arrêt B-768/2011 consid. 1.3.3 et les réf. cit.). 

En outre, en vertu de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi 

de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée 

(al. 1). Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’art. 35 al. 1 PA dispose que 

les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer 

les voies de droit. Cela étant, lorsqu’il s’agit de qualifier un acte de décision, 

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il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu’elle en 

remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 

consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait 

qu’elle revête les caractéristiques matérielles d’une décision (cf. ATAF 

2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et indépendamment de 

la volonté de l’autorité ou de celle de l’administré (cf. arrêt du TAF 

A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). 

Il doit donc s’agir d’un acte de souveraineté individuel adressé à un 

particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou 

constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et 

contraignante (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 330 ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 2006, 

ch. 854 ss ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 27, ch. 2.13 ss). 

1.3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure n’a eu de cesse, à juste titre, de 

souligner – dans les voies de droit au terme de sa décision du 6 juin 2019 

puis dans sa réponse du 23 août 2019 et enfin dans sa duplique du 

31 octobre 2019 – que le recours contre la décision de non-entrée en 

matière du 6 juin 2019 ne pouvait porter que sur le bien-fondé de la non-

entrée en matière sur la demande de reconsidération. Cela présupposait 

uniquement d’identifier l’éventuelle existence de l’un des cas de figure 

admis par la jurisprudence exposée précédemment (cf. supra 

consid. 1.3.1). Aussi, il ne manque pas d’étonner que, dans sa réponse, 

l’autorité inférieure développe, de manière circonstanciée et sur près de 

quatre pages, les raisons pour lesquelles elle n’est pas entrée en matière 

sur la demande de subside dans sa décision du 14 mai 2019, laquelle 

tenait sur une page et demi. Ainsi, dans une argumentation détaillée, elle 

rappelle tout d’abord le cercle des destinataires du subside Eccellenza 

ainsi que la procédure de sélection des projets ; elle cite également in 

extenso les dispositions applicables puis présente l’ensemble des 

éléments justifiant, à ses yeux, de ne pas faire droit à la demande de 

prolongation du délai d’admission à soumettre une requête de la 

recourante. Or, cette motivation détaillée se présente à l’évidence comme 

un nouvel examen du respect des conditions personnelles par la 

recourante. L’autorité inférieure ne s’est ainsi pas contentée de confirmer 

purement et simplement sa décision du 14 mai 2019 ; elle a revu et 

complété son argumentation. Dans ces circonstances, il faut bien 

reconnaître, n’en déplaise à l’autorité inférieure, qu’elle a finalement, dans 

sa réponse, procédé au réexamen sur lequel elle avait pourtant refusé 

d’entrer en matière dans sa décision du 6 juin 2019 pour statuer une 

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nouvelle fois sur la demande de subside de la recourante. En d’autres 

termes, il appert que, dans son argumentation du 23 août 2019, elle a 

accepté d’entrer en matière sur la demande de réexamen du 16 mai 2019, 

révoquant, de ce fait, sa décision de non-entrée en matière du 6 juin 2019 

sur la demande de reconsidération. Si cette révocation rend en principe la 

procédure de recours contre la décision de non-entrée en matière du 6 juin 

2019 sans objet puisque dite procédure se limite à l’examen de son bien-

fondé, il apparaît que l’autorité inférieure a, dans sa réponse du 23 août 

2019, également confirmé après un examen minutieux que les conditions 

personnelles n’étaient pas satisfaites et qu’elle ne pouvait pas entrer en 

matière sur la demande de subside pour ce motif. Compte tenu des 

éléments qui la composent, cette confirmation doit être considérée comme 

une nouvelle décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA de non-entrée en 

matière sur la demande de subside que la recourante a valablement 

contestée par le biais de sa réplique du 26 septembre 2019. 

1.3.3 Il découle de ce qui précède que la présente procédure ne porte ni 

sur la décision de non-entrée en matière du 14 mai 2019 sur la demande 

de subside ni sur celle du 6 juin 2019 sur la demande de reconsidération 

initialement attaquée ; elle vise la décision de non-entrée en matière du 

23 août 2019 sur la demande de subside. Cet acte constituant une décision 

au sens de l’art. 5 PA, le tribunal de céans peut donc connaître de la 

présente affaire. Aucune des clauses d’exception prévues à l’art. 32 LTAF 

n’est en outre réalisée. 

1.4 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 13 al. 3 

LERI en dérogation de l’art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 

12 mars 2018 consid. 1.3.1). 

1.5 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.6 Le recours est dès lors recevable. 

2.  

L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour 

violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour 

inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral 

n’intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir 

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Page 11 

d’appréciation ainsi qu’en cas de comportement arbitraire ou en cas de 

violation des principes constitutionnels tels que le droit à l’égalité, le droit à 

la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le 

reste, il respecte l’appréciation du FNS. Il tient en outre compte de 

l’expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des 

experts invités ainsi que de l’autonomie de la politique de recherche du 

FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les 

réf. cit.). En sa qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral 

n’est en effet pas une autorité supérieure d’encouragement de la recherche 

scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas 

des connaissances techniques que requiert l’évaluation des projets soumis 

au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des 

demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant 

donné que l’autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 

d’évaluation des projets et n’est, en règle générale, pas à même de juger 

des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. 

Un libre examen des décisions en matière d’octroi de subsides à la 

recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 

2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). 

Cette retenue dans le pouvoir d’examen n’est admissible qu’à l’égard de 

l’évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, le Tribunal 

administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir 

d’examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 

consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et les réf. cit.). 

3.  

La recourante se prévaut tout d’abord de l’exercice de la même activité lors 

des deux soumissions de son projet ; elle ne pouvait donc se douter que, 

la seconde fois, elle ne se conformerait plus au règlement applicable. En 

outre, elle considère que, quand bien même son taux d’activité scientifique 

s’avère plus bas que le volume de travail de 50 %, elle est autorisée à 

déposer une requête car son activité de recherche scientifique et 

d’enseignement s’exerce habituellement dans le cadre d’une autre activité 

professionnelle. Elle expose que cette activité professionnelle se déroule 

dans un établissement secondaire supérieur où elle enseigne la même 

discipline que son activité de recherche et où son volume de travail est 

régulièrement aménagé depuis la fin de la thèse en 2008 pour la poursuite 

de celle-ci à raison de 20 % à 30 % d’abord à l’Université de D._______ 

jusqu’en (…) puis, dès la fin (…), auprès de l’équipe B._______ à 

l’Université de C._______ ; elle explique ensuite en quoi consiste son 

B-3448/2019 

Page 12 

activité de recherche, soit co-organiser des colloques, participer à des 

rencontres scientifiques en Suisse et à l’étranger, communiquer le résultat 

de ses recherches lors de conférences, rédiger des articles pour des 

revues ou des ouvrages collectifs, éditer collectivement des actes de 

colloque, collaborer et échanger des informations au sein de l’équipe de 

recherche, co-rédiger une revue internationale qui paraît annuellement 

depuis 2015, participer à la mise sur pied d’expositions en Suisse et 

concourir à des séjours de recherche à l’étranger. La recourante expose 

encore que son rattachement à l’équipe B._______ peut être vérifié sur le 

site internet ; elle précise qu’il ne fait toutefois pas l’objet d’un contrat pour 

les chercheurs affiliés ni d’une rémunération et qu’il correspond à un 

volume de travail susceptible de varier. Elle indique avoir ralenti ses 

activités au sein de l’équipe B._______ durant les colloques entre juin 2013 

et mai 2016 ainsi que pour les publications organisées par l’équipe. Elle 

souligne n’avoir alors exercé qu’un enseignement à 15 % de 2013 à 2015 

et s’être limitée à des communications portant sur des travaux réalisés 

auparavant. 

De son côté, l’autorité inférieure expose qu’une prolongation de délai ne 

peut être accordée que si une activité de recherche scientifique auprès 

d’une institution de recherche a été interrompue, réduite ou n’a pas pu être 

augmentée et que cela se voit démontré de manière documentée ; or, ni le 

curriculum vitae de la recourante ni les autres documents produits ne 

fourniraient une telle démonstration. Elle reconnaît que l’activité de 

chargée de cours suppléante à l’Université de C._______ ait pu impliquer 

un engagement auprès de l’université. Elle signale cependant que sa 

mention ne précise pas le taux d’occupation ni une diminution, interruption 

ou non-augmentation en raison d’un devoir d’assistance ; de plus, cette 

activité a démarré juste au début de la période d’assistance. Par ailleurs, 

elle explique qu’une activité de recherche basée uniquement sur des 

publications ne suffit pas ; il faut apporter la preuve concrète que le motif 

invoqué a eu une influence sur son importance. Elle estime encore que les 

activités présentées dans le recours ne changent rien puisqu’elles 

n’attestent pas non plus un engagement dans un établissement de 

recherche avec réduction du taux d’occupation, interruption ou non-

augmentation de l’activité en raison du devoir d’assistance. Enfin, elle juge 

la première soumission de son projet par la recourante non pertinente 

puisque les nouveaux al. 3 et 4 du ch. 1.11 du règlement d’exécution 

concernant les conditions de la prolongation de la fenêtre d’éligibilité sont 

entrés en vigueur en août 2018. Elle fait remarquer que l’al. 3 introduit un 

devoir, pour le requérant, de prouver concrètement l’impact du motif de 

prolongation invoqué sur ses activités de recherche. Elle déclare 

B-3448/2019 

Page 13 

qu’en 2018, en dérogation au règlement Eccellenza, le FNS avait admis 

l’éligibilité de la recourante dès lors qu’il avait annoncé une souplesse 

exceptionnelle pour la première mise au concours des subsides Eccellenza 

(fenêtre d’éligibilité de neuf ans au lieu des huit ans prévus dans le 

règlement Eccellenza) et que l’al. 3 du ch. 1.11 du règlement d’exécution 

n’existait pas encore. Elle ajoute enfin que la pièce produite par la 

recourante en annexe à sa réplique, faisant état d’une charge de cours 

(suppléance) à un taux de 15 % pour un semestre à l’Université de 

C._______, de même que la référence aux publications ne sauraient 

suffire. 

3.1  

3.1.1 L’art. 4 du règlement du 19 septembre 2017 relatif à l’octroi de SNSF 

Eccellenza Professorial Fellowships et SNSF Eccellenza Grants (ci-après : 

le règlement Eccellenza), fixant les conditions personnelles à remplir, 

prescrit notamment que les requérants doivent justifier d’une activité 

scientifique attestée d’au moins trois à huit ans maximum depuis l’obtention 

du doctorat ou d’une qualification équivalente (la date de l’examen ou de 

la soutenance de la thèse de doctorat est déterminante) (al. 2 let. b). Son 

al. 6 précise que la date de soumission des requêtes Eccellenza FNS est 

déterminante pour le calcul des délais ; les intervalles cités à l’al. 2 let. b et 

à l’al. 4 peuvent être prolongés pour des raisons prévues par le ch. 1.11 du 

règlement d’exécution général. Les motifs justifiant cette prolongation 

doivent être mentionnés dans la requête. 

Le règlement d’exécution s’est vu révisé à plusieurs reprises. In casu, la 

requête de subside ayant été déposée le 1er février 2019, sa version du 

11 juillet 2018 en vigueur à cette date trouve application (cf. arrêt 

B-4380/2016 consid. 2.3.2 s.). Le ch. 1.11 du règlement d’exécution vise la 

prolongation du délai d’admission à soumettre une requête. Son al. 1 

dispose que, si l’admission à soumettre une requête est limitée par un délai 

défini, celui-ci peut être prolongé sur demande de la personne requérante. 

L’al. 2 précise que la personne requérante doit exposer au FNS les motifs 

de la prolongation demandée. La maternité et les motifs suivants sont 

notamment reconnus comme des causes d’empêchement : congé de 

paternité, d’adoption ou parental (let. a) ; incapacité de travail due à une 

maladie ou un accident (let. b) ; devoir d’assistance (let. c) ; services à la 

communauté, notamment service militaire ou civil (let. d) ; formation 

continue, liée à l’activité scientifique, notamment stage ou activité clinique 

(let. e) ; activités préparatoires en lien avec la thèse (let. f). Le nouveau 

ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution, entré en vigueur le 1er août 2018, 

B-3448/2019 

Page 14 

prévoit que sont prises en compte les semaines durant lesquelles l’activité 

de recherche était interrompue, réduite ou n’a pas pu être augmentée pour 

des raisons évoquées à l’al. 2. C’est la différence en pourcentage entre le 

taux d’occupation effectif et un 100 % qui est déterminante. En cas 

d’interruption de l’activité de recherche, les semaines concernées sont 

prises en compte à 100 % pour la prolongation. 

3.1.2 La procédure administrative fédérale est principalement régie par la 

maxime inquisitoire en matière d’établissement des faits. Selon celle-ci, les 

autorités administratives et judiciaires administratives sont tenues de 

constater d’office les faits pertinents, soit les faits décisifs pour l’issue de la 

décision à prendre ; elles doivent les établir de manière correcte, complète 

et objective, en procédant à l’administration des moyens de preuve qu’elles 

estiment nécessaires à cette fin, soit déjà à ceux indiqués à l’art. 12 PA : 

pièces, témoignages, expertises, inspections locales et déclarations des 

parties. La maxime inquisitoire est néanmoins relativisée par son corollaire 

prévu à l’art. 13 PA : le devoir de collaborer des parties ; selon cette 

disposition, les parties sont notamment tenues de collaborer à la 

constatation des faits dans une procédure qu’elles introduisent elles-

mêmes. Ainsi, il incombe à la personne qui introduit une demande de 

subsides de recherche de l’accompagner d’une motivation complète et 

détaillée ainsi que de produire tous les éléments nécessaires à son 

évaluation (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1 et les réf. cit.). 

En outre, l’art. 8 CC – principe général du droit valant pour l’ensemble de 

l’ordre juridique (cf. arrêt du TAF B-1373/2015 du 31 octobre 2016 

consid. 4.1 et la réf. cit.) – règle la répartition du fardeau de la preuve 

(cf. ATF 139 III 7 consid. 2.2 ; 127 III 519 consid. 2a). En vertu de cette 

disposition, chaque partie doit, si la loi n’en dispose autrement, prouver les 

faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur supporte 

le fardeau de la preuve des faits générateurs, à savoir les faits dont la loi 

fait dépendre la naissance du droit et le défendeur celui des faits 

destructeurs et dirimants, à savoir les faits qui ont modifié ou éteint ce droit, 

ou qui en ont empêché la naissance ou l’extinction (cf. arrêt B-1373/2015 

consid. 4.1). Cette disposition réglemente non seulement la répartition du 

fardeau de la preuve mais également les conséquences de l’absence de 

preuves (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a ; arrêts du TF 5A_695/2012 du 

20 mars 2013 consid. 4.1.1 ; 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 

consid. 6.3 ; arrêt B-1373/2015 consid. 4.1). 

3.2 En l’espèce, il convient d’emblée de souligner qu’il appartient à la 

recourante, conformément aux art. 13 PA et 8 CC précités, de prouver les 

B-3448/2019 

Page 15 

faits sur lesquels elle se fonde pour obtenir une prolongation du délai 

d’admission à soumettre une requête ; elle supporte également les 

conséquences de l’absence de preuve. Au demeurant, il est constant que 

le devoir d’assistance dont elle se prévaut constitue l’une des causes 

d’empêchement énumérées au ch. 1.11 al. 2 du règlement d’exécution. 

Aussi, il n’est pas contesté qu’il apparaît comme susceptible de justifier une 

prolongation de délai. Cela étant, sa seule existence, quand bien même 

non remise en cause, ne suffit pas encore à octroyer à la recourante la 

prolongation requise. Conformément à la terminologie employée, la cause 

alléguée doit avoir conduit à un « empêchement », soit avoir entravé, en 

tout cas dans une certaine mesure, la poursuite de l’activité de recherche 

exercée par la recourante. Le ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution 

fournit des précisions sur la manière dont la cause d’empêchement peut 

se voir prise en considération en vue de fixer la durée de la prolongation à 

laquelle la recourante peut prétendre ; de ce fait, il précise également les 

éléments de preuve à apporter. Ainsi, il arrête que sont prises en compte 

les semaines durant lesquelles l’activité de recherche était interrompue, 

réduite ou n’a pas pu être augmentée pour des raisons évoquées à l’al. 2. 

Par conséquent, il incombe à la recourante de prouver que son devoir 

d’assistance a conduit à une telle interruption, réduction ou non-

augmentation de son activité de recherche ; il s’agit précisément de 

démontrer que la cause invoquée a entravé l’exercice de cette activité. Une 

telle démonstration repose nécessairement sur l’établissement des taux 

d’activité prévalant respectivement avant et pendant la cause 

d’empêchement alléguée. La disposition précitée se réfère d’ailleurs 

expressément au taux d’occupation effectif en pourcent. On ne saurait 

contester, comme le souligne la recourante, que le ch. 1.11 du règlement 

d’exécution se réfère à l’activité de recherche et non à l’activité 

professionnelle. Il lui incombait néanmoins de produire tout moyen de 

preuve permettant d’établir son taux d’occupation effectif de manière 

précise. À cet égard, la recourante se prévaut d’une activité de recherche 

dûment documentée par son curriculum vitae, la liste de ses publications 

ainsi que le descriptif de ses travaux et son rattachement à l’équipe de 

recherche B._______ du Département (…) de l’Université de C._______ 

qui attesteraient la continuité de son activité de recherche dans cette 

université. Elle a, de la sorte, fourni de nombreuses informations ayant 

valeur d’indices concernant son activité de recherche, en particulier sur les 

différents travaux la composant, ainsi que les conséquences de la cause 

d’empêchement alléguée. Nonobstant, il appert qu’elle n’a été en mesure 

de produire aucun document probant attestant de manière suffisamment 

précise l’existence d’une réduction ou interruption de son activité de 

recherche ni fixant exactement son pourcentage d’occupation effective 

B-3448/2019 

Page 16 

avant et durant l’accomplissement de son devoir d’assistance. Ces 

informations ne satisfont dès lors pas aux exigences restrictives posées à 

l’octroi d’une prolongation du délai d’admission à soumettre une requête 

en application du ch. 1.11 du règlement d’exécution.  

3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante 

n’a pas apporté la preuve d’une interruption, réduction ou non-

augmentation de son activité de recherche conformément aux exigences 

de l’art. 1.11 du règlement d’exécution, faute en particulier d’avoir 

démontré son pourcentage d’occupation effectif. En conséquence, le refus 

de l’autorité inférieure de lui octroyer une prolongation du délai d’admission 

à soumettre sa requête en application de la norme précitée ne prête pas le 

flanc à la critique.  

4.  

La recourante se prévaut de l’entrée en matière sur sa première requête 

de subside Eccellenza déposée en février 2018, également assortie d’une 

demande de prolongation de délai. Elle reconnaît que les conditions 

d’éligibilité ont changé entre 2018 et 2019 et que tout nouveau candidat 

doit s’y soumettre. Elle déclare toutefois que la divergence d’appréciation 

d’une année à l’autre portant sur l’activité de recherche antérieure d’un 

requérant limite voire annihile d’emblée les chances d’une resoumission. 

4.1 Le ch. 2 al. 2 de l’annexe 1 du règlement d’exécution prescrit que le 

dépôt d’une requête au FNS requiert que soient satisfaites les conditions 

fixées aux art. 10 ss du règlement des subsides du FNS, les conditions 

fixées dans les dispositions correspondantes du règlement d’exécution 

général relatif au règlement des subsides ainsi que les conditions 

personnelles et formelles de chaque instrument d’encouragement. L’art. 13 

du règlement Eccellenza fixe les critères d’évaluation ainsi que la 

procédure ; conformément à son al. 1, les requêtes sont soumises à une 

évaluation scientifique dans la mesure où les requêtes remplissent les 

conditions personnelles et formelles.  

En outre, l’examen d’une demande de prolongation du délai d’admission à 

soumettre une requête repose, depuis l’entrée en vigueur du ch. 1.11 al. 3 

du règlement d’exécution, sur de nouveaux critères, plus précis, 

prescrivant la manière de prendre en compte les semaines au cours 

desquelles l’activité de recherche a été entravée par la cause 

d’empêchement. En sa teneur en vigueur au moment de la demande de 

subside déposée en 2018, le ch. 1.11 du règlement d’exécution ne 

comprenait pas l’al. 3 renseignant sur la manière de déterminer la durée 

B-3448/2019 

Page 17 

d’une éventuelle prolongation du délai en fonction de l’incidence de la 

cause d’empêchement sur l’activité de recherche et, de ce fait, précisant 

les éléments dont il fallait apporter la preuve. Cette norme ne prévoyait 

alors que la possibilité d’une prolongation ainsi qu’une liste non exhaustive 

(« notamment ») de causes d’empêchement. Elle ne contenait aucune 

prescription sur la manière de prendre en compte, concrètement, 

l’interruption, la réduction ou la non-augmentation de l’activité de recherche 

dans la détermination de la durée de la prolongation pouvant être octroyée, 

ne prévoyant dès lors pas la nécessité de prouver le taux d’activité effectif. 

Elle laissait par conséquent à l’autorité inférieure, lors de l’examen des 

conditions d’octroi d’une telle prolongation, une importante marge de 

manœuvre. Celle-ci ne s’exerçait cependant pas sans limite puisque le 

ch. 1.11 al. 1 du règlement d’exécution permettait l’octroi d’une 

prolongation du délai seulement pour une durée maximale d’une année. 

Ce plafond temporel a été supprimé dans la version du règlement du 

11 juillet 2019 pour être remplacé par le nouveau ch. 1.11 al. 3 du 

règlement d’exécution qui précise la manière de prendre en compte 

l’interruption, la réduction et la non-augmentation de l’activité de recherche. 

L’examen et, cas échéant, la prise en compte de l’une des causes 

d’empêchement reposent ainsi dorénavant sur de nouveaux critères plus 

stricts nécessitant l’établissement du pourcentage d’activité effectif.  

4.2 En l’espèce, les dispositions applicables lors de la resoumission de son 

projet par la recourante le 1er février 2019 ne prévoient pas que certaines 

des conditions personnelles et formelles n’ont pas à être réexaminées dans 

un tel cas de figure. Aussi, quand bien même ces dernières ont été 

considérées comme satisfaites lors de la première soumission de son 

projet par la recourante, il incombait bien à l’autorité inférieure de procéder 

à un nouvel examen de l’ensemble de ces conditions au moment de la 

resoumission de son projet sur la base des dispositions en vigueur à cette 

date. De plus, rien n’indique que l’autorité inférieure aurait laissé entendre 

le contraire. Ce nouvel examen ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 

En outre, il apparaît que les conditions d’octroi d’une prolongation du délai 

d’admission ont été sensiblement modifiées entre ses deux requêtes 

comme cela a été démontré précédemment. L’ancienne version du 

règlement applicable à la demande de subvention de la recourante du 

15 février 2018 n’imposait pas la preuve des conséquences de 

l’empêchement sur le taux d’activité en pourcent. L’autorité inférieure a 

donc disposé, pour examiner cette requête, d’une importante marge de 

manœuvre s’agissant d’apprécier si les renseignements fournis par la 

recourante lui paraissaient de nature à justifier la prolongation de délai 

demandée, alors de seulement sept mois. Dans ces conditions, il faut bien 

B-3448/2019 

Page 18 

reconnaître que les critères applicables apparaissent comme sensiblement 

différents. L’autorité inférieure n’a de ce fait pas tranché, en 2018, des 

points toujours d’actualité à l’aune des dispositions applicables en 2019. 

La recourante ne peut dès lors rien tirer à son avantage de l’admission du 

respect des conditions personnelles dans le cadre de sa requête de 2018. 

On relèvera enfin que les règlements en vigueur se trouvent à disposition 

de tout un chacun sur le site Internet de l’autorité inférieure ; on ne saurait 

dès lors reprocher à cette dernière de ne pas avoir attiré l’attention de la 

recourante sur les modifications intervenues entre ses deux requêtes.  

4.3 Il découle des éléments ainsi exposés que la recourante ne peut se 

prévaloir, dans le cadre de la resoumission de son projet le 1er février 2019, 

du fait que l’autorité inférieure était entrée en matière sur son projet lors de 

la première soumission en février 2018. Son grief doit dès lors être rejeté. 

5.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

6.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

1'000 francs compte tenu de l’ampleur de la cause, doivent être 

intégralement mis à sa charge. Ce montant est imputé sur l’avance de frais 

de 500 francs déjà versée par la recourante le 18 juillet 2019. Le solde de 

500 francs devra être versé par celle-ci sur le compte du Tribunal dans les 

trente jours suivant la notification du présent arrêt.  

Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

B-3448/2019 

Page 19 

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k LTF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est imputée sur l'avance de frais de 

500 francs déjà versée. Le solde de 500 francs devra être versé dans les 

trente jours suivant la notification du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : bulletin de versement et 

pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 23 juin 2020