# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 864b24c0-8285-5325-9f41-80ea2edc8878
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.03.2022 C/19564/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19564-2021_2022-03-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19564/2021 ACJC/302/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 7 MARS 2022 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés  ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 novembre 2021, tous deux 

représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

1) Madame C______, intimée, représentée par D______, ______ [GE], en les bureaux 
de laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Madame E______ et Monsieur F______, tous deux domiciliés ______, Genève, 
autres intimés, comparant d'abord par Me Serge PATEK, avocat, puis en personne. 

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C/19564/2021 

EN FAIT 

A. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. C______ est propriétaire d'un appartement de trois pièces situé au 1er étage de 
l'immeuble sis avenue 1______ à G______ [GE]. 

b. Par contrat signé le 29 octobre 2018, F______ et E______ ont pris à bail cet 
appartement avec effet dès le 1

er
 décembre 2018 pour une durée initiale d'un an, 

renouvelable tacitement d'année en année. 

c. Le loyer mensuel, charges en 150 fr. non comprises, a été fixé à 1'600 fr. 

d. Début décembre 2018, F______ et E______ ont sous-loué l'appartement à 
A______ pour un loyer de 1'900 fr. par mois charges comprises. Un contrat de 

sous-location daté du 3 décembre 2018 a été signé par les parties, prenant effet le 

même jour, son échéance étant fixée au 3 décembre 2019.  

Aucun avis de fixation du loyer initial n'a été établi.  

Le 3 décembre 2019, un nouveau contrat de sous-location a été signé aux mêmes 

conditions, la nouvelle échéance étant fixée au 3 décembre 2020, avec clause de 

renouvellement. 

e. L'appartement est occupé par le sous-locataire et B______. 

f. Par courrier du 21 mai 2021 adressé à C______, F______ et E______ ont 
déclaré résilier le bail principal pour le 31 août 2021, ce qui a été accepté par la 

bailleresse.  

g. F______ a résilié le contrat de sous-location par avis officiel du 20 mai pour le 
31 août 2021. 

h. Par requête en protection de cas clair du 14 octobre 2021, C______ a saisi le 
Tribunal des baux et loyers d'une requête en évacuation, dirigée tant à l'encontre 

de F______ et E______ que de A______ et B______, assortie de mesures 

d'exécution directe du jugement d'évacuation. Elle a également conclu au 

paiement par F______ et E______, subsidiairement par A______, de la somme 

de 1'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2021.  

La requête mentionne que F______ et E______ étaient représentés par Me Serge 

PATEK et A______ et B______ par l'ASLOCA. 

i. Les citations de F______ et E______ à comparaître à une audience fixée le 23 
novembre 2021 ont été notifiées, dans un seul pli, à l'étude de Me PATEK. Le 

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C/19564/2021 

dossier ne comporte pas de pièce dont résulterait que l'étude de cet avocat aurait 

redonné au Tribunal la convocation destinée à E______. 

j. Lors de l'audience du Tribunal du 23 novembre 2021, C______ a persisté dans 
ses conclusions, actualisant sa demande en paiement à hauteur de 5'300 fr. Elle 

avait découvert l'existence de la sous-location à la suite de la résiliation du bail par 

les locataires en mai 2021.  

F______, assisté d'une avocate excusant Me PATEK, a déposé un chargé de 

pièces, comportant notamment une procuration signée par lui seul en faveur de 

celui-ci. Il ne s'est pas opposé à la requête en évacuation s'en rapportant à justice 

sur ce point. Il a déclaré que le sous-locataire, qui avait indiqué vouloir quitter 

l'appartement en mai 2021, ne payait plus de loyer depuis juin 2021. Il s'était 

acquitté lui-même des loyers des mois de juin, juillet et août 2021 en mains de la 

bailleresse. Rien n'avait été versé depuis lors. 

E______ ne s'est pas présentée. Le procès-verbal d'audience indique qu'elle était 

excusée. Le dossier ne comporte aucune pièce relative à une demande de dispense 

de comparution à l'audience. Il ne résulte pas du procès-verbal d'audience que le 

Tribunal aurait interrogé l'avocate excusant Me PATEK sur le sort réservé à la 

citation qui avait été expédiée à son étude à destination de E______. 

A______ et B______ ont conclu à l'irrecevabilité de la requête, contestant la 

clarté du cas. Ils ont nié l'existence d'une sous-location et invoqué l'existence d'un 

bail entre eux et la propriétaire, F______, qui n'avait selon eux jamais occupé 

l'appartement, avait agi comme le représentant de cette dernière. Ils ont relevé que 

A______ avait introduit par devant le Tribunal des baux et loyers, le 7 octobre 

2021, une action en annulation de congé à l'encontre de F______ ainsi que le 14 

octobre 2021, par devant la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers, une demande en fixation judiciaire du loyer à l'encontre de F______ et 

E______. Ils ont en outre invoqué la compensation, raison pour laquelle ils 

avaient cessé tout versement. Subsidiairement, ils ont conclu à un sursis 

humanitaire de neuf mois, A______ étant sans emploi fixe avec un enfant de trois 

ans.  

Ils ont produit des pièces. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement JTBL/991/2021 du 23 novembre 2021, le Tribunal des baux, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné F______, E______, 

A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens 

ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement en 

cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force 

publique des précités dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné 

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C/19564/2021 

F______ et E______, conjointement et solidairement, à verser à C______ la 

somme de 5'300 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 octobre 2021 (ch. 3), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a rappelé que la 

procédure était gratuite (ch. 5). 

 Le Tribunal a notifié, dans la même enveloppe, le jugement en cause à F______ et 

E______, à l'adresse de l'étude de Me PATEK. Le dossier ne comporte pas de 

pièce dont résulterait que l'expédition du jugement destiné à E______ aurait été 

redonné au Tribunal par l'étude de Me PATEK. 

C. a. Par acte expédié le 10 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 2 

et 4 de son dispositif. Ils ont conclu, principalement à ce que la Cour déclare 

irrecevable la requête formée par C______ le 14 octobre 2021, et, 

subsidiairement, leur accorde un sursis humanitaire au 30 octobre 2022. 

 b. Par arrêt ACJC/1705/2021 du 22 décembre 2021, la Cour a constaté la 
suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 

attaqué. 

c. Dans sa réponse du 23 décembre 2021, C______ a conclu au déboutement de 
A______ et B______ de leurs conclusions. 

d. Par réponse du 27 décembre 2021, F______ a conclu à la confirmation de la 
décision querellée.  

e. Par déterminations spontanées du 20 janvier 2022, A______ et B______ ont 
persisté dans leurs conclusions. 

  

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C/19564/2021 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 

six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 

1.2 En l'espèce, compte tenu du montant du loyer et des conclusions en paiement, 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. Il convient de relever d'office que le jugement attaqué est affecté d'un vice de 
procédure. En effet, le jugement querellé a été notifié à E______, dans la même 

enveloppe que celle destinée à F______, à l'adresse du conseil de ce dernier. La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374

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C/19564/2021 

citation de E______ à l'audience du Tribunal a été adressée au conseil de son 

époux.  

2.1 Le tribunal doit donner à la partie citée l'occasion de se déterminer oralement 
ou par écrit (art. 253 CPC). S'il décide de citer les parties à une audience, il le fait 

en conformité des art. 133 ss CPC. 

Le droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 

d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque 

partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre 

ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb). L'atteinte 

causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité telle 

qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte est 

réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance 

(ATF 138 III 225 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du 

4 septembre 2012 consid. 4.1.2). 

2.2 Les jugements nuls sont dépourvus de tout effet juridique 
(ATF 129 I 361 consid. 2.3; ZINGG, in Berner Kommentar I, 2012, 

n. 98 ad art. 59 CPC; BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civil, 

2
ème

 éd 2019, n. 106 ad art. 59 CPC). 

La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est 

entaché de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément 

reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement 

compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité 

d'une décision. Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence 

d'une autorité ou dans des violations crasses de règles procédurales 

(ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Les violations du droit d'être 

entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en principe que l'annulabilité de la 

décision viciée. La nullité doit cependant être retenue en cas d'atteinte 

spécialement grave aux droits essentiels des parties (ATF 129 I 361 consid. 2.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 3 et les arrêts 

cités). Le fait d'utiliser la voie édictale alors que ses conditions ne sont pas 

réalisées constitue un motif de nullité (ATF 129 I 361 consid. 2.2; 136 III 

571 consid. 6.3), tout comme l'absence de notification d'une décision : tant qu'un 

jugement n'a pas été communiqué, il est inexistant et n'entre pas en force  

(ATF 141 I 97 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 

27 juin 2017 consid. 2.3.2). 

L'absence de notification doit être distinguée de la notification irrégulière, laquelle 

ne constitue pas nécessairement une cause de nullité; la protection des parties est 

suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré 

cette irrégularité. Il convient donc d'examiner, d'après les circonstances du cas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ib%20347
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_466/2012
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- 7/8 - 

 

C/19564/2021 

concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité 

de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir aux 

règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme 

(ATF 122 I 97 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 précité, ibid).  

2.3 En l'espèce, en raison de la mention, sur la requête en évacuation formée par la 
bailleresse, de ce que E______ et son époux étaient représentés par le même 

conseil, la citation à comparaître à l'audience du Tribunal a été adressée, dans le 

même pli, à l'étude dudit conseil. Il n'apparaît pas que celui-ci ait réagi à réception 

de cette convocation pour informer le Tribunal de son absence de constitution 

pour E______; c'est seulement à l'audience du Tribunal du 23 novembre 2021 

qu'il a déposé une procuration en sa faveur établie par F______ seul, sans se 

prononcer spontanément sur la question à propos du sort réservé à la convocation 

de E______. Il apparaît ainsi que les premiers juges auraient dû constater que la 

précitée n'avait pas été valablement citée. On ignore par ailleurs sur la base de 

quel élément le Tribunal a consigné au procès-verbal que l'intimée aurait été 

excusée à l'audience. 

E______ a ainsi été privée de la possibilité de défendre ses intérêts, notamment de 

contester l'état de fait ou d'opposer à l'action des objections ou exceptions pouvant 

conduire à l'irrecevabilité de la requête en protection du cas clair. 

De surcroît, alors que le Tribunal avait dans son dossier une procuration émanant 

de F______ en faveur de Me PATEK, il a notifié l'exemplaire du jugement destiné 

à E______, sans au demeurant entraîner de protestation de la part de l'étude. Il 

s'ensuit que le jugement n'a pas été notifié à la précitée. 

Le droit d'être entendu de la précitée ayant été violé et le vice procédural étant 

particulièrement grave, le jugement attaqué sera annulé et la cause sera renvoyée 

au Tribunal pour qu'il donne à l'intéressée l'occasion de se déterminer par écrit ou 

oralement conformément à l'art. 253 CPC, puis rende une nouvelle décision. 

3.  La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22citation%22+%2B++%22grave%22+%2B+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-97%3Afr&number_of_ranks=0#page97
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

- 8/8 - 

 

C/19564/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par A______ et B______ contre 

le jugement JTBL/991/2021 rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/19564/2021-7-SD. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.