# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21ca64db-2ada-5e26-9846-c39eaa7f9816
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2000 A/32/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-32-2000_2000-05-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/32/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. D. 

représentée par Asloca Voltaire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/32/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame C. D., née en 1981, est étudiante. Le 2 

août 1999, elle a signé avec son père, Monsieur P. D., 

agissant conjointement et solidairement, un bail à loyer 

portant sur un appartement de trois pièces de type HLM, 

sis à Genève, au loyer annuel de CHF 9'468.-, plus les 

charges. 

 

2.  Selon l'avis de situation 1999 établi par l'office 

cantonal du logement (ci-après : OCL) le 25 août 1999, le 

revenu brut annuel de Mme D. s'élevait à CHF 20'678.-, 

soit après déductions forfaitaires de CHF 10'000.-, un 

revenu déterminant de CHF 10'678.-. 

 

3.  Le 1er octobre 1999, Mme D. a présenté une demande 

d'allocation de logement. A cette occasion, elle a 

indiqué que sa soeur, N. D., née en 1979, était appelée à 

résider dans le logement. A la question de savoir si tout 

ou partie du loyer était payé par un tiers, elle a 

répondu par l'affirmative. Elle a également précisé avoir 

entrepris des démarches pour trouver un logement moins 

cher, en s'inscrivant notamment à la Ville de Genève. 

Enfin, elle a indiqué que ses cotisations d'assurance-

maladie étaient payées par ses parents. 

 

4.  Le 30 septembre 1999, M. P. D. a confirmé qu'il 

payait l'assurance-maladie de sa fille N., soit CHF 

2'700.- par an, ainsi que le coût des études de cette 

dernière, soit environ CHF 1'500.- par an. 

 

5.  Par décision du 7 octobre 1999, l'OCL a refusé 

l'allocation sollicitée, au motif que le montant du loyer 

constituait une part anormalement élevée du revenu annuel 

brut de l'intéressée, arrêté à CHF 14'442.-. 

 

6.  Par courrier du 13 octobre 1999, Mmes C. et N. D. 

se sont adressées à l'OCL. Elles avaient vécu séparées à 

Genève depuis 1993 et 1996 et dès leur majorité, elles 

avaient cherché un logement pour y vivre ensemble. Elles 

s'étaient ainsi inscrites auprès de la Ville de Genève 

ainsi que dans plusieurs régies. L'appartement de la rue 

A. était le plus avantageux qu'elles avaient trouvé et 

elles avaient signé le bail car on leur avait 

pratiquement assuré que l'OCL leur accorderait une 

allocation. Début octobre 1999, la gérance immobilière de 

la Ville de Genève leur avait offert un appartement 

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subventionné de 59 m2 au quai Ernest-Ansermet pour CHF 

640.- par mois. Malheureusement, elles ne pouvaient pas 

résilier le bail de l'appartement de la rue A. 

immédiatement. Elles avaient donc décliné cette offre. 

 

7.  Le 24 octobre 1999, M. et Mme P. et Ineke D. ont 

confirmé à l'OCL qu'ils versaient à chacune de leurs 

filles C. et N. un montant de CHF 500.- pour les aider à 

subvenir à leurs besoins. Ils payaient également les 

cotisations maladie de leurs deux filles. 

 

8.  Après instruction de la demande, l'OCL a pris une 

nouvelle décision le 5 novembre 1999. L'allocation de 

logement était refusée à Mme C. D. dès lors qu'elle était 

au bénéfice d'une aide personnalisée destinée au paiement 

du loyer (aide parentale) au sens de l'article 22 alinéa 

1 lettre e du règlement d'exécution de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 24 

août 1992 (RLGL - I 4 05.01). 

 

9.  Le 3 décembre 1999, Mmes C. et N. D. ont élevé 

réclamation. Les montants versés par des parents à leurs 

enfants majeurs, destinés à leur entretien et non pas au 

paiement du loyer, ne pouvaient être en aucun cas 

assimilés à une forme d'allocation d'une collectivité 

publique au sens de l'article 22 lettre e RLGL. Ces 

montants devaient être pris en compte dans le revenu 

déterminant des personnes qui habitaient dans le logement 

pour décider de l'octroi de l'allocation de logement. 

 

 

10.  Par décision du 8 décembre 1999, l'OCL a rejeté la 

réclamation. 

 

  L'aide parentale correspondait en tous points à 

une forme d'allocation personnalisée. Par surabondance de 

moyens, l'OCL relevait que Mmes C. et N. D. avaient 

renoncé à un appartement moins onéreux et qu'elles ne 

remplissaient donc pas les conditions d'octroi d'une 

allocation de logement telle que définie à l'article 39 A 

alinéa 1 de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

I 4 05). 

 

11.  Mmes C. et N. D. ont recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 10 janvier 2000. Concernant la 

notion d'aide personnalisée, elles ont persisté dans 

leurs arguments précédents. S'agissant de l'échange avec 

un appartement moins onéreux, elles ont rappelé qu'ayant 

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signé un bail à loyer venant à échéance le 31 décembre 

2000, elles étaient dans l'impossibilité d'être déliées 

de leurs obligations contractuelles dans les délais 

nécessaires pour conclure un autre contrat. 

 

12.  L'OCL est resté sur ses positions. 

 

13.  Dans des écritures spontanées du 3 mars 2000, 

Mmes C. et N. D. ont contesté avoir refusé de déménager 

pour des raisons de convenance personnelle. Elles 

devaient respecter les délais de résiliation fixés dans 

le bail signé le 2 août 1999. N'étant pas certaines 

d'être libérées de leurs obligations avant la fin du mois 

de décembre 1999, voire au-delà, il était exclu qu'elles 

prennent le risque d'assumer deux loyers en même temps, 

vu leur revenu modeste. 

 

14.  Dans sa duplique du 14 mars 2000, l'OCL a persisté 

dans ses précédents arguments en relevant d'une part, que 

les intéressées n'avaient introduit aucune démarche en 

vue de trouver un locataire repreneur et d'autre part, 

qu'elles n'avaient pas démontré qu'un échange avec un 

logement moins onéreux ne pouvait se réaliser sans 

inconvénients majeurs. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Mme N. D. n'étant pas titulaire du bail n'a pas 

qualité pour recourir contre la décision de l'OCL. 

Partant, elle n'a pas la qualité de partie devant le 

Tribunal administratif. 

 

3.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A al. 1 de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 - LGL - I 4 05). 

 

4.  Il y a donc lieu d'examiner les raisons pour 

lesquelles la recourante a refusé la proposition 

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d'appartement au loyer plus avantageux, qui lui a été 

faite postérieurement à la signature du bail de 

l'appartement pour lequel elle sollicite une allocation 

de logement (ATA S. du 11 janvier 2000 et les références 

citées). 

 

  La recourante se réclame de l'échéance contrac-

tuelle du bail en cours. Les conséquences pécuniaires 

liées à la poursuite du bail en cours et qui l'ont amenée 

à refuser la proposition qui lui était faite ne saurait 

être assimilée à un inconvénient majeur au sens de la 

LGL. Si tel était le cas, les demandeurs d'allocation de 

logement ne pourraient jamais être contraints de 

déménager dans un appartement plus adapté à leurs 

capacités contributives. Autant dire que la LGL ne serait 

que rarement appliquée ! Il faut au contraire admettre 

qu'il s'agit d'un pur motif de convenance personnelle, 

étant précisé qu'il n'est pas allégué que la recourante 

ait même seulement tenté de trouver un successeur.  

 

  Pour ce motif, le refus de l'allocation de 

logement est justifié. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

  Vu la nature de la cause, un émolument de CHF 

250.- sera mis à la charge de la recourante (art. 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnité en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 janvier 2000 par Madame C. D. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 8 décembre 

1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Asloca Voltaire, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 

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l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

             le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci