# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfea998a-9e3a-5e7b-bf1c-c6ec92a76e58
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.12.2014 RR.2014.150
**Docket/Reference:** RR.2014.150
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-150_2014-12-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).

Arrêt du 9 décembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A.,  

2. B. SA, 

3. C. LTD, 

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Tunisie. 

 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2014.150-152 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plu-

sieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les 

années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali. Les-

dites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais 

également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées 

d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion 

déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent 

ou encore participation à une organisation criminelle. 

 

 

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène pour sa part 

une instruction pénale depuis le 26 février 2011 contre, entre autres, A. 

pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisa-

tion criminelle (art. 260ter CP; pièces recourants nos 18 et 19).  

 

 

C. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges 

d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux 

autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-

ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs 

comptes ouverts auprès de banques suisses ainsi que leur blocage (pièces 

recourants no 11). 

 

Le 4 juillet 2012, les autorités tunisiennes, cette fois par le Premier Juge 

d'instruction du troisième bureau auprès du Tribunal de première instance 

de Tunis, ont adressé une deuxième demande d'entraide internationale 

tendant également à la production de documentation bancaire (Classeur 

MPC, rubrique 1, classeur 2/2). 

 

 

D. En date des 4 octobre 2011 et 15 août 2012, l'Office fédéral de la justice 

(ci-après: OFJ) a délégué au MPC la compétence de traiter ces demandes. 

Le MPC est entré en matière par ordonnances des 17 octobre 2011 et 

31 août 2012 (classeur MPC, rubrique 3). 

 

 

E. Le 28 octobre 2011, le MPC a requis de la banque D. l'identification de 

toutes les relations bancaires ouvertes auprès de son établissement exis-

tantes ou clôturées dont A. est titulaire, ayant droit économique, au béné-

- 3 - 

 

 

fice d'un pouvoir de signature, settlor ou bénéficiaire économique d'un trust 

ainsi que leur blocage (classeur MPC, rubrique 7/2).  

 

Le 1er novembre 2011, la banque D. a fait savoir au MPC que dans ses 

livres A. apparaît être le titulaire d'une relation bancaire ainsi que d'un 

coffre et qu'il est l'ayant droit économique de différentes relations dont 

celles relatives à B. SA et C. LTD (Classeur MPC, rubrique 7/2). 

 

Le 11 octobre 2012, le MPC a versé dans la procédure d'entraide, diffé-

rents documents tirés de la procédure pénale nationale; au nombre de 

ceux-ci figure notamment la documentation bancaire reçue de la banque D. 

pour les comptes de A. ainsi que ceux de B. SA et C. Ltd (Classeur MPC, 

Rubrique 7/3). 

 

 

F. Par arrêt du 24 septembre 2013, l'autorité de céans a déclaré irrecevable 

un recours formé par A. contre une décision de clôture partielle ordonnant 

la transmission à l'autorité requérante desdits documents (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.314-315). 

 

 

G. Le 7 mars 2014, A. et plusieurs de ses sociétés se sont opposés à la re-

mise à l'autorité requérante des avoirs déposés sur les susdites relations 

bancaires ouvertes auprès de la banque D. (pièce recourants no 33). 

 

 

H. Par décision du 9 avril 2014, le MPC a admis la demande d'entraide du 

10 septembre 2011 et a ordonné la remise aux autorités tunisiennes de 

l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires 

de B. SA et C. Ltd, ainsi que sur celle de A., y compris les valeurs se trou-

vant dans un coffre-fort ouvert au nom de ce dernier (pièce recourants 

no 0). 

 

 

I. Le 9 mai 2014, A., B. SA et C. Ltd recourent contre cette décision (act. 1). 

Ils prennent les conclusions suivantes:  

"En la forme 

1) Déclarer recevable le présent recours. 

- 4 - 

 

 

Au fond 

A titre d'ordonnance de procédure 

2)  Ordonner la mise en œuvre de débats oraux et publics; 

3)  Y convoquer les Recourants, le Ministère public de la Confédération et l'Office 

fédéral de la justice; 

4)  Y Convoquer pour y être entendu en qualité de témoin: 

a.  Me E., (…); 

b. Les policiers de la Police judiciaire fédérale F., G. et H., (…); 

Principalement 

 

5)  Annuler la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Minis-

tère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112 rela-

tive à la demande de remise de fonds émanant de Tunisie du 10 septembre 

2011; 

6)  Rejeter la demande de remise de fonds du 10 septembre 2011; 

7)  Dire qu'aucune valeur patrimoniale saisie ne sera transmise à l'autorité requé-

rante; 

8)  Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les recourants de 

tous frais; 

9)  Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemni-

té équitable en faveur des Recourants. 

Cela fait 

 

10)  Ordonner le levée des séquestres frappant les relations bancaires ouvertes 

dans les livres de la banque D.:  

1.  Compte n° 1 dont A. est titulaire ainsi qu'un coffre-fort no 2;  

2.  B. SA (compte no 3); 

3.  C. LTD. 

 

Subsidiairement 

 

11)  Annuler la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Mi-

nistère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112 

relative à la demande de remise de fonds émanant de Tunisie du 

10 septembre 2011; 

12) Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération aux fins; 

a.  D'entendre Me E.; 

- 5 - 

 

 

b.  D'entendre les policiers de la Police judiciaire fédérale F., G. et H.;  

c.  Prendre position sur le courrier du Conseil soussigné du 20 février 2013 et 

ses annexes produits dans le cadre de la procédure SV.11.0035 et donner 

l’occasion aux Recourants de fournir tous compléments utiles sur la base 

de cette prise de position; 

d.  Demander au Bureau du Doyen des Juges d’instruction de Tunis de ré-

pondre aux questions suivantes: 

i.  L’affaire d’instruction référencée sous le n° 19592/1 inclut-elle les cas 

suivants: 

•  Cas I. transmission de dossier au Ministère public le 8 août 2011; 

•  Cas J. transmission de dossier au Ministère public le 7 juillet 2011;  

•  Cas K. transmission de dossier au Ministère public le 21 avril 2011;  

•  Cas L. transmission de dossier au Ministère public le 6 juillet 2011 ? 

ii. Dans le cadre de ces procédures: 

•  A. a-t-il disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer 

sa défense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU Il) et du droit de se faire 

assister et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14 

par. 3 let. b Pacte ONU Il)? Ce défenseur a-t-il pu se constituer en 

faveur de son client? 

•  Ce défenseur a-t-il été en mesure de consulter l’entier du dossier et 

de faire valoir les arguments de son client? A-t-il été en mesure de 

formuler des réquisitions de preuve et faire contrôler la légalité de 

son refus?  

•  Une décision de confiscation exécutoire a-t-elle été rendue par un 

tribunal impartial et indépendant dans le cadre de cette procédure 

n° 19592/1? 

•  Si oui, sera-t-elle exécutée si des valeurs appartenant à A. (directe-

ment ou indirectement) sont remises à la Tunisie? 

•  Si non, quelle sera la procédure de confiscation? 

•  Le Décret-loi présidentiel n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant con-

fiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles sera-t-il exécuté 

sur les valeurs appartenant à A. (directement ou indirectement) re-

mises par la suite à la Tunisie ensuite de la demande de remise de 

fonds du 10 septembre 2011? 

13)  Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer les Recourants 

de tous frais; 

- 6 - 

 

 

14)  Condamner le Ministère Public de la Confédération au paiement d’une indem-

nité équitable en faveur des Recourants. 

PIus subsidiairement 

15)  Annuler la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Mi-

nistère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112 

relative à la demande de remise des fonds émanant de Tunisie du 

10 septembre 2011; 

16)  Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération aux fins d’impartir 

un délai convenable à la Tunisie pour produire une décision judiciaire défini-

tive et exécutoire de confiscation des avoirs de A. 

Plus subsidiairement encore 

17)  Modifier la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Mi-

nistère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112 

relative à la demande de remise des fonds émanant de Tunisie du 

10 septembre 2011 en cela que les valeurs patrimoniales séquestrées ne se-

ront transmises à la Tunisie que lorsque cet Etat aura, sans préjudice d’autres 

garanties exigées par arrêt de la Cour de céans RR.2012.293-305 du 24 sep-

tembre 2013, consid. 7.1, garanti: 

a.  Que le Décret-loi présidentiel n°2011-13 du 14 mars 2011 portant confisca-

tion d’avoirs et de biens meubles et immeubles ne sera pas exécuté 

s’agissant des valeurs patrimoniales se trouvant sur les relations bancaires 

ouvertes dans les livres de la banque D.: 

•  Compte n° 1 dont A. est titulaire ainsi qu’un coffre-fort n° 2; 

•  B. SA (compte n° 3); 

•  C. LTD. 

b.  Que toute confiscation des valeurs patrimoniales indiquées sous lettre a ne 

pourra intervenir que sur décision judiciaire définitive et exécutoire éma-

nant d’une autorité judiciaire indépendante, ayant permis aux titulaires de 

ces comptes, notamment A., de faire valoir ses droits conformément aux 

garanties exigées par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt 

RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013, consid. 7.1; 

18)  Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer les Recourants 

de tous frais; 

19)  Condamner le Ministère Public de la Confédération au paiement d’une indem-

nité équitable en faveur des Recourants." 

 

- 7 - 

 

 

Pour motifs, ils invoquent notamment une violation du droit d'être entendu, 

la décision étant insuffisamment motivée, ainsi qu'une violation de la dispo-

sition légale relative à la remise des valeurs. 

 

Dans sa réponse du 10 juin 2014, le MPC conclut au rejet du recours, dans 

la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8). 

 

Le 23 juin 2014, l'OFJ se rallie quant à lui à la décision querellée (act. 9). 

 

Dans leur réplique du 14 juillet 2014, les recourants renvoient intégrale-

ment aux développements de leur recours et maintiennent leurs griefs et 

conclusions (act. 13). 

 

Le 21 juillet 2014, le MPC renonce à dupliquer (act. 15) et par acte du 

25 juillet 2014, l'OFJ maintient sa position (act. 16)  

 

Par acte du 31 juillet 2014, les recourants déposent des observations sur 

lesdites dupliques et maintiennent l'intégralité des motifs et conclusions de 

leurs recours (act. 20). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-

rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité fédérale d’exécution. 

2. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi 

est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-

fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution 

(OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce. 

- 8 - 

 

 

3. Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 9 mai 2014, le recours contre la décision de restitution des 

valeurs patrimoniales du 10 avril 2014 est intervenu en temps utile. 

3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annu-

lée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît 

au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à 

l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. Dans la mesure où 

les recourants sont titulaires des comptes dont les valeurs doivent être res-

tituées, ils apparaissent directement touchés par la décision entreprise. La 

qualité pour agir doit en conséquence leur être reconnue. 

 

3.2 Il y a lieu d'entrer en matière. 

 

4.  

4.1 Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les re-

courants reprochent à l'autorité d'exécution d'avoir violé leur droit d'être en-

tendu, et ce sous l'angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 18 s.).  

4.2 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 

du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à four-

nir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du 

cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-

cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties 

(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). La motivation peut aussi être implicite et 

résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 

25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). L'autorité n'est pas da-

vantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui 

sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

http://links.weblaw.ch/1A.95/2002
http://links.weblaw.ch/1A.58/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-107
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/1A.95/2002

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portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 

2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et 

les arrêts cités). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en consi-

dération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1;  

ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232 s.; 126 I 97 con-

sid. 2b p. 102). Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu 

est commise par l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la 

Cour de céans en permet la réparation (art. 49 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 30 let. b LTPF; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 

13 octobre 2008, consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 

11 décembre 2006, consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-

ternationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 273-1, p. 486 et les 

arrêts cités).  

4.3  

4.3.1 Les recourants font valoir d'abord que la décision querellée est muette en 

ce qui concerne la licéité des fonds à restituer. Ils soutiennent avoir détaillé 

de manière circonstanciée, dans le cadre de la procédure pénale nationale, 

les justifications quant aux mouvements bancaires que le MPC tient pour 

frauduleux. Ils invoquent avoir produit à ce titre quelque 133 pièces  

(act. 26, annexes classeurs A et B) que le MPC aurait ignorées. Dans la 

décision attaquée, celui-ci aurait retenu uniquement: "Les explications four-

nies par A. ne parviennent pas à démontrer qu'il n'a pas bâti sa fortune seul 

sans l'aide et l'intervention des membres du clan Ben Ali. Ses affirmations 

ne sont pas corroborées par des pièces pertinentes, celles-ci ayant préten-

dument disparu lors de pillages en Tunisie" (act. 1, p. 19). 

4.3.2 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les va-

leurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un 

pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a parti-

cipé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) 

sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de dis-

position de l'organisation. La présomption d'appartenance posée dans cette 

disposition - et applicable par analogie à la procédure de restitution prévue 

à l'art. 74a EIMP - peut être renversée. L'intéressé peut se libérer en dé-

montrant l'origine licite des avoirs, mais aussi l'absence de pouvoir de dis-

position de l'organisation criminelle (ATF 136 IV 4 consid. 5 et référence ci-

tée; 131 II 169 consid. 9.2).  

http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-15
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/ATF-124-V-180
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-6%3Ade&number_of_ranks=0#page6
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-97%3Ade&number_of_ranks=0#page97
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.94
http://links.weblaw.ch/1A.228/2006

- 10 - 

 

 

4.3.3 Le 20 février 2013, les recourants ont adressé un courrier au MPC dans le-

quel ils ont fourni de nombreuses explications quant aux différents projets 

(immobiliers, compagnies aériennes etc…), transactions et investissements 

en Tunisie dans lesquels le recourant et ses multiples sociétés étaient ou 

avaient été impliqués (pièces recourants no 26). Ils ont fourni à l'appui de 

leurs démonstrations un nombre conséquent de pièces justificatives (an-

nexes à la pièce des recourants no 26: classeurs A et B). Ces différents 

éléments ont été versés à la procédure d'entraide le 3 avril 2014 (pièce re-

courants no 0 p. 3). Or, en dépit du fait que la décision entreprise retient 

l'existence d'une organisation criminelle, elle ne s'exprime que de manière 

très succincte et générale sur les éléments produits par les recourants pour 

tenter de démontrer la licéité des fonds suspectés d'être à disposition de 

cette dernière. Compte tenu de l'importance que peut revêtir le renverse-

ment de la présomption de l'art. 72 CP dans le cas d'une restitution antici-

pée de valeurs patrimoniales, le MPC ne pouvait en l'espèce se limiter, 

sans examen plus approfondi, à affirmer de façon presque forfaitaire que 

les affirmations des recourants ne sont pas corroborées par des pièces 

pertinentes. Il aurait dû à tout le moins spécifier de façon circonstanciée 

pourquoi ces dernières n'ont pas la portée que veulent leur prêter les re-

courants. Sans ces explications, ces derniers ne peuvent comprendre pour 

quelles raisons les nombreuses pièces qu'ils ont fournies à l'appui de leur 

courrier du 20 février 2013 n'ont pas été suffisantes à renverser la pré-

somption de l'art. 72 CP. Il convient donc d'admettre sur ce point que le 

MPC a failli à son devoir de motivation, manquement qui n'a pas été réparé 

dans le cadre du présent recours.  

4.4  

4.4.1 Les recourants invoquent ensuite que la décision querellée ne se prononce 

pas sur l'argument qu'ils ont pourtant soulevé dans leur courrier au MPC le 

7 mars 2014 (cf supra let. G; pièce recourants no 33 p. 9 ss) selon lequel 

les garanties élémentaires de procédure ne seraient pas respectées en 

Tunisie. Ils retiennent en effet que le MPC a uniquement indiqué dans la 

décision entreprise que "la majeure partie des explications fournies par le 

recourant a trait à de prétendues violations de ses droits procéduraux" 

(pièce recourants no 0, p. 6). 

4.4.2 L'art. 2 EIMP prévoit notamment que la demande d'entraide est irrecevable 

si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la 

CEDH ou le Pacte ONU II (let. a) ou présente d'autres défauts graves  

(let. d). Cette disposition s'applique également à une demande d'entraide 

tendant à la restitution d'objets ou valeurs au sens de l'art. 74a EIMP  

(cf. ATF 123 II 134 consid. 7b; 123 II 595 consid. 4e p. 605). 

- 11 - 

 

 

4.4.3 A titre préalable il convient de relever que les sociétés recourantes ne sau-

raient invoquer cette disposition vu leur qualité de personnes morales  

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_783/2013 du 19 novembre 2013, consid. 2.1; 

ATF 129 II 268 consid. 6; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356  

consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.213 du 2 octobre 

2013, consid. 1.4). 

4.4.4 Ensuite, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notam-

ment la remise de documents bancaires, seul l'accusé qui se trouve sur le 

territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356  

consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure peut invo-

quer l'art. 2 EIMP. En revanche, n'est en principe pas recevable à se 

plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou 

qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir de danger  

(ATF 126 II 324 consid. 4e). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 

2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, 

en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de 

l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire 

(TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.161 

du 14 février 2008, consid. 5.3). Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a 

au surplus admis que le recourant était légitimé à invoquer l'art. 2 EIMP (ar-

rêt du Tribunal fédéral 1C_783/2013 déjà cité, ibidem). En conséquence, 

même si aujourd'hui le recourant ne se trouve plus en Tunisie, mais au Ca-

nada, un examen de la validité de la procédure tunisienne se justifiait. Or, 

dans sa réponse le MPC a précisé à cet égard que "Si la situation est lim-

pide tant pour ce qui concerne l'identification des valeurs ou objets en 

question, que leur provenance délictueuse, l'autorité ordonne la remise. 

L'intérêt de la Suisse comme Etat requis se limite alors à la vérification du 

respect des garanties procédurales dans l'Etat requérant" (act. 8, p. 4). Il a 

relevé à ce sujet qu'il a tenu pour suffisantes celles fournies par la Tunisie 

suite à l'arrêt rendu en ce sens par la Cour de céans (arrêt du Tribunal pé-

nal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013; act. 8, p. 4). Ces spé-

cifications figurant dans la réponse du MPC suffisent pour que le recourant 

ait pu saisir quels sont les motifs qui ont guidé l'autorité d'exécution pour 

considérer que l'Etat requérant respectera les principes élémentaires de 

procédure dans le cadre de l'instruction menée contre lui. Partant, l'alléga-

tion de violation du droit d'être entendu sur ce point est infondée. 

4.5  

4.5.1 Les recourants retiennent enfin sous ce chapitre que le MPC n'a pas pris 

position sur l'argument qu'ils avaient également avancé dans leur courrier 

du 7 mars 2014 aux termes duquel ils prétendaient que la remise des fonds 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-268
http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-356
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.213
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-268
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-356
http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-324
http://links.weblaw.ch/1A.212/2000
http://links.weblaw.ch/TPF_2010_56
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.161

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dans le cadre de la procédure d'entraide empêcherait l'avancement de la 

procédure pénale nationale, ce qui aurait dû aboutir au rejet de la remise 

(act. 1, p. 20). 

4.5.2 Aux termes de l'art. 74a al. 4 let. d EIMP, la remise des objets ou valeurs à 

l'Etat requérant peut être différée si ceux-ci sont nécessaires à une procé-

dure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'y être confisqués. 

Si la décision entreprise est effectivement muette sur ce point, en re-

vanche, dans sa réponse, le MPC a précisé qu'il était inopportun de retenir 

les avoirs en question en Suisse dès lors que l'infraction concernée a été 

commise en Tunisie par des personnes originaires de ce pays, que les 

avoirs concernés sont présumés être d'origine tunisienne et que le seul lien 

de ces derniers avec la Suisse est qu'ils se trouvent dans notre pays 

(act. 8, p. 5). Ces éléments suffisent eux-aussi à éclairer les recourants sur 

les raisons pour lesquelles le MPC a considéré que restituer les fonds en 

question n'entre pas en conflit avec la procédure pénale nationale en cours. 

L'absence de motivation de la décision attaquée sur ce point ayant été gué-

rie pendant la procédure de recours, cet argument est donc également pri-

vé d'assise. 

 

5. Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis et la déci-

sion entreprise du 9 avril 2014 annulée dans le sens du considérant 4.3.  

 

6.  

6.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité 

recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de pro-

cédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des inté-

rêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 

al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la par-

tie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles 

de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, le présent 

arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restitue-

ra aux recourants l'avance de frais versée par CHF 30'000.--. 

6.2 Dans la mesure où les recourants ont obtenu gain de cause, ils ont droit à 

une indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). En 

http://links.weblaw.ch/TPF_2008_172

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l'espèce, le conseil des recourants n'a pas produit de liste des opérations 

effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; 

RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 8'000.--, à 

la charge de la partie adverse. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis et la décision du 9 avril 2014 est annulée. 

 

2. L'arrêt est rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

aux recourants l'avance de frais effectuée par CHF 30'000.--. 

 

3. Une indemnité de CHF 8'000.-- est allouée aux recourants, à charge de la 

partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 9 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).