# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64858f20-544b-5829-8041-86c776e5abef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2022 E-5397/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5397-2020_2022-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5397/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Susanne Bolz, Déborah D'Aveni, juges, 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 30 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5397/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 18 juillet 2018, A._______ (ci-après aussi : requérant, recourant 

ou intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse. 

A.b Le requérant a été entendu le 24 juillet 2018 (audition sur les 

données personnelles) et le 31 juillet 2018 (audition sur les motifs d'asile). 

Dans le cadre de ses auditions, A._______ a notamment indiqué être né à 

B._______. Marié depuis 2017, père d'un enfant, il a déclaré que sa femme 

et son fils, ses parents, son frère et sa sœur vivaient toujours au Togo, sa 

femme et son fils habitant chez cette dernière. Il a précisé avoir dix autres 

demi-frères et demi-sœurs paternels, certains résidant au Mali, au Burkina 

Faso, au Niger ou encore aux Etats-Unis. 

A._______ aurait suivi sa scolarité jusqu'à l'obtention, en 2006, de son 

diplôme en sociologie à l'Université de C._______. Depuis 2015 et jusqu'à 

son départ du pays, il aurait travaillé bénévolement en tant que chargé 

d'études statistiques au Ministère D._______. Pour subvenir aux besoins 

de sa famille, il aurait en parallèle travaillé dans le domaine de 

l'électronique et de l'informatique. Exerçant une activité dans le coaching 

scolaire, il aurait également été formateur et éducateur en droits humains. 

L'intéressé a précisé n'être membre d'aucun parti et n'avoir jamais eu de 

problèmes avec les autorités ou des tiers de son pays. 

S'agissant de ses motifs d'asile, le requérant a expliqué être brièvement 

intervenu lors d'un meeting organisé le 13 mars 2017 à E._______ par 

F._______, futur président du Parti G._______, pour y souligner le rôle 

essentiel de l'éducation au Togo, dont l'accès était compromis par les 

grèves des enseignants. A son retour à C._______, l'intéressé aurait appris 

que F._______ avait choisi de se cacher car, du fait de son projet politique 

qui défiait le régime en place, il craignait pour sa vie. Dès le 14 mars 2017, 

le recourant aurait reçu des appels anonymes lui reprochant son 

intervention à E._______, laquelle aurait d'ailleurs été filmée. Suite à cet 

évènement, il se serait senti suivi dans la rue, mais sa compagne l'aurait 

rassuré et il aurait à nouveau vaqué à ses occupations quotidiennes 

jusqu'en juillet 2017, mois au cours duquel il se serait marié. Du fait du 

lancement du G._______, le sentiment général d'insécurité aurait 

augmenté dans le pays en août 2017 et il aurait de nouveau reçu des 

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menaces téléphoniques, ce qui l'aurait amené à conclure que quelqu'un le 

tenait pour un cadre du G._______. 

A cette période, des manifestants pro-gouvernementaux s'en seraient 

plusieurs fois pris verbalement à son épouse alors qu'elle était en 

déplacement en ville. En raison de la détérioration de la situation 

sécuritaire à C._______ et des menaces téléphoniques qui n'auraient 

cessé de lui parvenir, il aurait envoyé son épouse et son fils chez sa sœur 

à H._______ entre janvier et février 2018 et aurait cherché à quitter le pays 

jusqu'à ce que la situation se soit apaisée. Un médecin italien, qui l'aurait 

opéré à l'âge de 12-13 ans et avec qui il se serait lié d'amitié, l'aurait aidé 

à obtenir un visa en juin 2018 pour lui permettre d'aller suivre la formation 

à laquelle il s'était inscrit au Collège I._______ à J._______. Muni de son 

passeport, il aurait légalement quitté le Togo par avion le 6 juillet 2018. 

Arrivé le lendemain à J._______, après une escale en S._______, il aurait 

tout d'abord suivi sa formation du 9 au 13 juillet 2018, avant de déposer sa 

demande d'asile en Suisse. 

A.c A l'appui de celle-ci, l'intéressé a notamment produit son passeport, sa 

carte d'identité, son livret de famille ainsi que la copie certifiée de son 

certificat de mariage, les copies certifiées des actes de naissance de son 

épouse et de son fils et la copie de la carte d'identité de son épouse. Il a 

également produit une carte de K._______ établie à son nom et une carte 

de L._______. 

B.  

A l'invitation du SEM, le recourant a produit deux autres documents, à 

savoir un courrier du 10 juillet 2020 dans lequel il précise que ses parents 

seraient à la retraite et que son épouse, du fait de vivre cachée à 

H._______, n'exercerait plus sa profession, et un rapport médical établi le 

15 juillet 2020, dont il ressort notamment qu'il souffre d'un probable état de 

stress post-traumatique, de « polio séquellaire », de paludisme et d’anémie 

sévère d’origine indéterminée, mais que son état de santé est resté stable 

depuis août 2018. 

C.  

Par décision du 30 septembre 2020 (ci-après aussi : la décision querellée), 

notifiée le 6 octobre suivant, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

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Se dispensant d'en examiner la vraisemblance, le SEM a considéré que 

les déclarations du requérant n'étaient pas déterminantes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Le fait que celui-ci n'ait jamais été 

membre d'un quelconque parti ni n'ait pris part à aucun meeting dans son 

pays depuis ses années universitaires, qui remontent à près de 20 ans, 

conduirait à s'interroger sur le motif réel des tracas invoqués. Son 

intervention spontanée au meeting du 13 mars 2017 à E._______ aurait 

également de quoi surprendre, car lors de son audition sur les motifs, il se 

serait montré critique à l’égard du G._______, ayant allégué ne pas 

connaître personnellement F._______ ni n’avoir jamais été affilié à son 

parti. Ensuite, le SEM a tenu les menaces téléphoniques dont l’intéressé 

aurait été victime depuis son intervention pour peu sérieuses. En effet, 

celui-ci ne connaitrait ni les auteurs des faits rapportés ni leurs motivations. 

Il n'aurait d'ailleurs rencontré aucun problème concret laissant entrevoir 

une mise à exécution des menaces. La situation ne l’aurait pas amené à 

changer fondamentalement son quotidien, car il aurait poursuivi ses 

activités professionnelles et aurait même célébré son mariage en juillet 

2017, ne prenant notamment pas le soin de changer de numéro par souci 

de ne pas perdre tous ses contacts téléphoniques ni de se cacher lui-même 

chez sa sœur. S’agissant des agressions verbales dont aurait été victime 

son épouse en ville de la part de manifestants pro-gouvernementaux, le 

SEM y a vu le reflet d’un climat général de violence inhérent au cadre des 

manifestations, d’autant que sa femme n’aurait plus rencontré de 

problèmes par la suite. Pour le SEM, il est également surprenant qu'au vu 

de son parcours académique, l'intéressé n'ait pas réagi face à sa situation 

qui perdurait et ne l'ait pas dénoncée aux autorités, renonçant à user des 

voies de droit à sa disposition. Il n'aurait fourni aucun élément permettant 

de retenir qu’il aurait un profil dangereux pour les autorités togolaises ; ses 

déclarations faites lors de son intervention se seraient limitées à mettre en 

exergue l'importance de l'éducation dans son pays et il aurait pu sans autre 

obtenir un passeport. Le SEM a encore relevé douter des motivations 

réelles de la venue de l’intéressé en Suisse, celui-ci ayant obtenu un visa 

avant tout pour des raisons de formation et n’ayant déposé sa demande 

d’asile qu’à l’issue de sa formation au Collège I._______ à J._______. 

Enfin, le SEM a retenu que l'exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible, A._______ disposant d'un réseau 

familial solide au Togo, étant en mesure d'y reprendre une activité 

professionnelle et pouvant y bénéficier du traitement médical qu’il suivait 

alors en Suisse. 

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Page 5 

D.  

D.a Par mémoire du 26 octobre 2020, A._______ a interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l'encontre de 

la décision querellée, concluant implicitement à l'octroi de l'asile et à son 

non-renvoi de Suisse. 

Affirmant que la décision ne restituait pas certains faits de façon fidèle (lieu 

de naissance et d'origine, diverses dates), l'intéressé a d’abord mis 

sérieusement en doute le travail du SEM dans l’examen de sa procédure 

d'asile. Il a ensuite prétendu que l'état de fait n’avait pas suffisamment été 

établi, en raison, d'une part, de son état d'insécurité pendant les auditions 

qui l’avait empêché d’être complet dans ses déclarations et, d'autre part, 

du fait que le SEM l’avait interrogé de telle façon à obtenir les réponses 

qu'il souhaitait, ne lui posant aucune question sur son parcours politique. Il 

a ainsi nouvellement révélé la principale raison qui l'aurait incité à 

demander l'asile, à savoir qu'il serait membre de l'opposition démocratique 

en lutte contre le régime au pouvoir, et a retracé en détail son long parcours 

de politicien et de défenseur des droits de l'homme. Enfin, s'agissant de 

l'attitude adoptée à son arrivée en Suisse, l'intéressé a affirmé qu'en tant 

que personne vivant avec un handicap moteur, le fait d'avoir suivi en 

premier lieu sa formation à J._______ lui avait apporté la sécurité 

nécessaire pour aller demander l'asile. 

D.b A._______ a annexé de nombreux documents à son recours, parmi 

lesquels une carte de membre M._______, une attestation de travail en 

qualité d'opérateur de saisie, une attestation de participation à un atelier 

des droits humains organisé par la O._______, une attestation de travail 

en tant que chef d'équipe du P._______, une attestation médicale de son 

psychothérapeute, une attestation de formation continue de l'Organisation 

Q._______, un article de presse sur la crise politique au Togo, un article 

sur des défenseurs des droits humains en détention préventive au Togo et 

une lettre de bienvenue au Curling Club R._______. 

E.  

Par décision incidente du 4 novembre 2020, le Tribunal a imparti au 

recourant un délai au 20 novembre 2020 pour payer une avance de frais 

de 750 francs. Cette somme a été versée sur le compte du Tribunal en date 

du 16 novembre 2020. 

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Page 6 

F.  

Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant ayant déposé sa demande d'asile en Suisse avant le 

1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans 

sa teneur antérieure à cette date (cf. dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. 

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2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.  

3.1 En l’occurrence, comme allégué par le recourant, le SEM a à tort retenu 

dans la décision querellée que son lieu d'origine est B._______ (où il est 

né), qu'il a obtenu son visa en juin 2020 et qu'il a quitté C._______ 

légalement le 7 juillet 2018. En effet, il ressort de ses dires qu’il est 

originaire de E._______, qu’il a obtenu son visa en juin 2018 et qu’il a quitté 

C._______ légalement le 6 juillet 2018. Quoiqu’en dise le recourant, ces 

erreurs – manifestement des inadvertances – sont toutefois sans la 

moindre conséquence sur l'issue de la cause. 

3.2 En effet, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans sa motivation, à 

laquelle il peut être ici renvoyé, que les faits allégués par l’intéressé 

n’étaient pas pertinents sous l’angle de la LAsi. 

A titre d’exemples, il y a lieu de relever que les propos tenus par les 

tourmenteurs de l’intéressé n’impliquaient pas de menace imminente et 

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directe. Si ceux-ci avaient voulu s’en prendre à lui, ils auraient pu le faire 

immédiatement et aisément, l’intéressé n’ayant que peu modifié son 

quotidien. Il en va de même des agressions verbales dont aurait été victime 

son épouse en ville, le Tribunal y voyant plutôt, tout comme le SEM, le reflet 

d’une situation tendue liée aux troubles qui secouaient le pays. 

Il convient également de souligner que le recourant ne présentait à 

l’évidence pas un profil à même de le faire apparaître comme un danger 

aux yeux des autorités togolaises. Sa seule intervention en tant que 

défenseur des droits de l'homme au meeting du 13 mars 2017 à E._______ 

n'avait eu qu'une publicité limitée. A cette occasion, les propos tenus par le 

recourant n’avaient pas été particulièrement subversifs ou vindicatifs et ne 

paraissaient pas de nature à attirer sur lui les foudres des autorités. Le fait 

qu'il ait pu quitter légalement son pays, par la voie aérienne – soit la plus 

surveillée qui soit –, parait également exclure qu'il se soit trouvé au moment 

de son départ d’une quelconque manière recherché et poursuivi. 

Concernant les raisons pour lesquelles l’intéressé n’a pas déposé sa 

demande d’asile à son arrivée en Suisse, son explication, selon laquelle il 

était à ce moment psychiquement fragile et avait des craintes pour sa vie 

et sa famille, de sorte que la formation suivie à J._______ lui avait apporté 

la sécurité nécessaire pour demander plus tard l’asile, ne convainc pas. 

Le recours ne contient aucune argumentation sur ces points de nature à 

amener le Tribunal à une autre conclusion. 

3.3 Cela dit, l’intéressé allègue au stade du recours de nouveaux faits et 

de nouveaux motifs, qu’il mentionne comme étant également à l’origine de 

sa demande d’asile. Il retrace le long parcours politique qu’il dit avoir suivi 

bien avant 2017. Il aurait ainsi été très actif politiquement, ayant appartenu 

à plusieurs formations, dont le M._______, l’« N._______ » et la 

O._______. Il se réfère à de nombreux événements de sa vie au Togo et 

se présente comme un opposant de longue date. 

Le Tribunal constate toutefois qu’aucun nouvel élément concret n’atteste 

de son militantisme exposé ni surtout de déboires en relation avec celui-ci. 

Il parle de malheur, de souffrances, de blessures, ou encore de « choses » 

qu’il aurait subies et dont il serait ressorti traumatisé, craignant toujours de 

ce qui pourrait advenir aux siens dans le pays, car le danger continuerait 

d’être perceptible sur l’ensemble du territoire togolais. Ses déclarations 

s’avèrent cependant très vagues. Les documents qu’il a produits, s'ils 

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attestent pour certains d’activités politiques passées, tendent notamment 

à dénoncer les violences policières et les pressions étatiques exercées au 

Togo à l'encontre de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme, 

mais ne permettent pas encore d'inférer qu’il ait lui-même été victime de 

persécutions. Il convient surtout de relever qu’interrogé par le SEM sur 

d’éventuels ennuis rencontrés avec les autorités en raison d’activités 

politiques, le recourant a clairement répondu par la négative. Ainsi, même 

à admettre son passé, avant l’année 2017, le Tribunal ne saurait conclure 

à un besoin de protection. L’explication selon laquelle les lacunes 

constatées lors de ses auditions au sujet de son parcours politique seraient 

dues à son état d’insécurité n’est guère plausible. L’intéressé n’est pas 

crédible non plus lorsqu’il reproche au SEM de ne pas l’avoir interrogé plus 

avant sur ce thème lors de l’audition. En effet, en tant qu’homme instruit et 

avisé, capable de reconnaître l’importance que revêtait l’audition sur les 

motifs d’asile, il eut été attendu de lui un développement complet des 

raisons qui l’avaient incité à demander l’asile. Partant, les allégués, au 

stade la procédure de recours, semblent uniquement destinés à servir les 

besoins de la cause. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir 

subi une persécution déterminante en matière d'asile avant son départ du 

pays, ni craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en 

cas de retour au Togo. C'est donc à juste titre que le SEM a dénié la qualité 

de réfugié à A._______ et rejeté sa demande d'asile.  

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

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Page 10 

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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Page 11 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, pour les raisons évoquées ci-avant (cf. supra 

consid. 3), le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour 

lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 En dépit de violences plus ou moins récurrentes, et quand bien même 

de nouveaux troubles ne peuvent être exclus à l'avenir, le Togo ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. 

7.4 S'agissant des problèmes médicaux invoqués, le Tribunal rappelle ce 

qui suit. 

7.4.1 Pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

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Page 13 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

7.4.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 

7.4.3 Il ressort des rapports médicaux datant des 15 juillet 2020 et 

2 novembre 2020 versés au dossier, que le recourant souffre notamment 

de douleurs physiques chroniques dues aux séquelles d'une poliomyélite, 

d'une anémie sévère et de paludisme. Un traitement à base de Omeprazol, 

Redormin et Zolpidem lui a été prescrit. Il souffre également d'un trouble 

anxieux et dépressif mixte, d'intensité moyenne à sévère et d'un trouble de 

l'endormissement. 

7.4.4 Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 31 juillet 2018, le recourant 

a déclaré bien aller et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il a 

expliqué qu'il ne suivait pas de traitement médical avant de venir en Suisse, 

ce même en ce qui concerne son handicap au pied droit, attachant une 

grande importance à garder son autonomie. En outre, le traitement prescrit 

contre son anémie sévère a entre-temps produit ses effets (cf. mémoire de 

recours du 26 octobre 2020, p. 18). 

7.4.5 Sans aucunement minimiser les affections dont souffre le recourant, 

force est de constater que ceux-ci ne sont pas d’une gravité, au sens de la 

E-5397/2020 

Page 14 

jurisprudence susmentionnée, s’opposant à l’exécution de son renvoi au 

Togo. 

7.4.6 Au demeurant, comme l’a souligné le SEM, les structures médicales 

togolaises, notamment à C._______, sont adaptées à son éventuelle prise 

en charge, même si elles n’atteignent probablement pas le standard élevé 

de qualité existant en Suisse. Il n’y a ainsi pas lieu de douter que le 

recourant puisse, si nécessaire, y suivre des séances de psychothérapie 

et y avoir accès à la médication dont il pourrait encore avoir besoin, 

notamment concernant le traitement de son anémie. 

7.4.7 Bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu’il sera possible au 

recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 

de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 

de l’art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l’al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en 

vue d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux indispensables. 

7.4.8 Au vu de ce qui précède, l’état de santé du recourant ne s’oppose 

pas à l’exécution de son renvoi. 

7.5 En outre, le recourant est au bénéfice de formations et d’expériences 

professionnelles et dispose d'un réseau familial et social dans son pays, 

sur lequel il pourra compter à son retour. Il y a notamment son épouse et 

son entourage, qui lui apporteront le soutien nécessaire le temps de se 

réinsérer. 

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

E-5397/2020 

Page 15 

9.  

Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte 

sur l’exécution du renvoi. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 16 novembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send