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**Case Identifier:** 85a10898-046b-50fb-b1bd-824bd86089f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2011 A/3353/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3353-2010_2011-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3353/2010-PE ATA/611/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame E______ 
représentée par Me Sébastien Alvarez, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 mai 2011 (JTAPI/508/2011) 

- 2/11 - 

A/3353/2010 

EN FAIT 

1.  Madame E______, née le ______ 1988, est ressortissante de Bolivie. 

2.  Le 21 décembre 2006, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) lui 
a délivré une autorisation de séjour pour études afin de suivre des cours de 
français à l’école Peg. Elle avait commencé des études de droit à Santa Cruz en 
Bolivie. Elle avait l’intention de se présenter aux épreuves de français de 
l’examen qui l’autoriserait à entrer à l’université de Genève (ci-après : 
l’université). Madame M______, sa mère, habitait à Genève où elle avait épousé 
un ressortissant suisse, Monsieur M______. Elle serait soutenue financièrement 
par son fiancé, Monsieur G______, qui résidait également dans cette ville. 

3.  Le 28 avril 2008, Mme E______ a indiqué à l’OCP qu’elle changeait 
d’école pour fréquenter l’école du Rhône afin d’y suivre des cours de commerce 
et de langues. 

4.  Le 28 juillet 2008, l’OCP a prolongé son autorisation de séjour pour études 
jusqu’au 30 juin 2009. 

5.  Cette autorisation de séjour a encore été prolongée jusqu’au 30 juin 2010. 

6.  Le 10 juin 2010, Mme E______ a annoncé à l’OCP qu’à la fin de ses études 
à l’école du Rhône, elle entendait suivre des cours auprès de VM Institut pour 
obtenir un diplôme d’informatique. Pour le futur, elle poursuivrait ensuite ses 
études universitaires afin de concrétiser sa carrière professionnelle. 

7.  Le 24 juin 2010, Mme E______ a obtenu le diplôme de commerce délivré 
par l’école du Rhône. 

8.  Le 6 septembre 2010, l’OCP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour 
pour études de l’intéressée et lui a fixé un délai de départ au 4 novembre 2010. 
Une formation ou un perfectionnement était en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Vu le grand nombre d’étrangers qui demandaient à être 
admis en Suisse en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, les conditions 
d’admission fixées par la loi devaient être respectées de manière rigoureuse. 
L’autorité conservait un large pouvoir d’appréciation. Selon les directives, il était 
nécessaire d’examiner la nécessité pour l’avenir professionnel de l’étranger 
d’entreprendre les études envisagées en Suisse, tout particulièrement lorsque ce 
dernier bénéficiait déjà dans son pays d’origine d’une formation supérieure. Il 
s’agissait également de vérifier que les étrangers séjournant en Suisse en vue 
d’une formation ou d’un perfectionnement passent leurs examens intermédiaires 
et finaux en temps opportun et d’être restrictif dans l’octroi de prolongations 
d’études. Mme E______ avait obtenu son diplôme auprès de l’école du Rhône et 

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elle n’avait pas de nécessité de rester à Genève pour y effectuer d’autres études. 
Elle n’avait pas de projets de mariage avec son fiancé et il n’y avait pas d’obstacle 
à ce qu’elle retourne dans son pays. 

9.  Le 14 septembre 2010, M. G______ a informé l’OCP qu’il souhaitait mettre 
fin à sa garantie en faveur de Mme E______ avec effet immédiat. Celle-ci pouvait 
en effet se prendre en charge par elle-même. 

10.  Le 2 octobre 2010, Mme E______ a interjeté recours contre la décision de 
l’OCP du 6 septembre 2011 auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative, devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Elle avait véritablement envie de se 
perfectionner dans le domaine commercial. Son père, décédé en 2008, était lui-
même commerçant. Il était un exemple pour elle. Elle n’avait aucune intention de 
profiter du système, mais souhaitait effectuer des études pour avancer sur le plan 
professionnel. La formation proposée par l’école qu’elle voulait fréquenter lui 
ouvrait une palette de possibilités nouvelles dans plusieurs secteurs économiques. 
Elle avait effectivement rompu avec M. G______ et, depuis cette date, habitait 
avec « ses parents » à Genève. En Bolivie, elle n’avait plus personne et tous les 
êtres les plus chers étaient dans cette ville. Elle aimerait terminer sa formation à 
Genève avant de quitter la Suisse. 

11.  Le 6 décembre 2010, l’OCP a maintenu sa décision, concluant au rejet du 
recours. Les motivations de la recourante n’étaient pas très claires et elle peinait à 
convaincre de la nécessité de la prolongation de son séjour en Suisse. Le 
programme de formation n’était pas respecté et la sortie de Suisse n’était plus 
assurée car douteuse. 

12.  Le 12 janvier 2010, Mme E______ a exposé à l’OCP les raisons pour 
lesquelles elle était désireuse de poursuivre sa formation à Genève. Après avoir 
obtenu son diplôme de commerce, elle avait cherché à entrer à l’université, mais 
avait dû se rendre compte qu’elle n’avait pas les notes suffisantes pour pouvoir se 
présenter à l’examen d’entrée. C’était la raison pour laquelle elle avait opté pour 
la formation délivrée par VM Institut. Il ne s’agissait pas d’une nouvelle 
formation, même si celle-ci comportait des cours d’informatique. Cette formation 
complémentaire lui serait utile pour parfaire sa formation commerciale. 

13.  Le 21 janvier 2011, l’OCP a écrit à Mme E______. Son courrier du 
12 janvier 2011 avait été traité comme une demande de reconsidération. Elle 
n’avait pas apporté de faits nouveaux susceptibles de modifier la position de 
l’OCP et celui-ci confirmait les termes de la décision précitée. 

14.  Le 17 mai 2011, le TAPI a convoqué une audience de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes. 

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  Mme E______ a maintenu son recours. Elle suivait une formation auprès de 
VM Institut qui n’avait aucun rapport avec le droit et qui devait se terminer en 
2013. Cette formation devrait lui permettre de créer sa propre entreprise dans le 
domaine du textile en Bolivie ou dans un autre pays. Seuls ses grands-parents 
demeuraient en Bolivie. Sa mère pourvoyait à son entretien, avec son beau-père. 

  Mme M______ a également été entendue à titre de renseignements et elle a 
confirmé les dires de sa fille. 

15.  Le 17 mai 2011, le TAPI a rejeté le recours de Mme E______. Les étudiants 
étrangers admis à séjourner sur sol helvétique ne saisissaient souvent pas l’aspect 
temporaire de leur séjour en Suisse. Dès lors, les autorités administratives, afin de 
permettre aussi largement que possible à de nouveaux étudiants de suivre des 
enseignements en Suisse, se devaient de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 
C’était la raison des directives de l’office fédéral des migrations ODM au sujet 
des conditions d’octroi et de prolongation des autorisations de séjour. En l’espèce, 
l’OCP avait refusé, à juste titre, de renouveler l’autorisation de séjour pour 
formation de la recourante puisqu’elle avait obtenu son diplôme à l’école du 
Rhône et que les études envisagées auprès de VM Institut devaient être 
considérées comme de nouvelles études n’ayant aucun rapport avec les études de 
droit initialement prévues, ni avec son diplôme de commerce. En outre, sa sortie 
de Suisse à la fin de sa formation n’était pas garantie. 

16.  Le 27 juin 2011, Mme E______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité du TAPI reçu le 27 mai 2011. Elle conclut à titre préalable à la 
comparution personnelle des parties. Sur le fond, le jugement du TAPI devait être 
annulé et son autorisation de séjour pour études prolongée jusqu’au 30 septembre 
2013. 

  Après l’obtention de son diplôme à l’école du Rhône, elle avait opté pour 
des études complémentaires auprès de VM Institut, conduisant à l’obtention du 
diplôme It-Enginer in E-Business / E-Commerce. Celles-ci coûtaient 
CHF 13'500.- la première année, CHF 15'500.- la deuxième et CHF 15'500.- la 
troisième, l’année 2010/2011. Sa mère habitait à Genève et avait récemment 
sollicité la délivrance d’un permis d’établissement. Elle n’avait jamais eu 
l’intention de demander la reconsidération de la décision du 6 septembre 2010 par 
le courrier du 12 janvier 2011 qu’elle avait adressé à l’OCP, mais avait voulu 
compléter son recours du 2 octobre 2010. Les conditions de l’art. 27 al. 1 LEtr 
étaient réalisées. Elle n’avait eu de cesse, depuis son arrivée en Suisse en 2006, de 
suivre une formation. Elle ne s’était jamais trouvée dans une situation d’échec. 
Elle  avait toujours été autonome au plan financier et avait constamment informé 
l’OCP de l’évolution de sa situation. C’était à tort que les premiers juges avaient 
considéré qu’elle avait changé de formation. Elle avait opté pour la formation au 
sein de VM Institut parce qu’elle ne pouvait pas entrer à l’université, ce qui avait 

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toujours été son but ultime. Elle n’avait pas cherché à gagner du temps et son 
intention était de quitter la Suisse à la fin de ses études. 

17.  Le 29 juillet 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. L’autorité de police 
des étrangers se devait d’être restrictive dans l’octroi des permis de séjour pour 
études. Le projet d’études de Mme E______ ne respectait pas les exigences de 
clarté et de cohérence légales. Elle n’avait pas suivi son plan d’études initial 
puisqu’elle avait indiqué vouloir poursuivre des études universitaires. Dans son 
recours du 27 juin 2011, l’intéressée soutenait ne pas vouloir entreprendre 
d’autres études après celles entamées auprès de VM Institut, alors que dans son 
courrier du 10 juin 2010, elle avait affirmé le contraire. Peu importaient les 
raisons qui avaient empêché la recourante de mener à bien la formation 
initialement choisie. Il avait déjà fait preuve de tolérance en autorisant celle-ci à 
terminer les études d’employée de commerce qu’elle avait commencées après 
avoir abandonné celles qu’elle avait entreprises à l’école Peg. La recourante 
n’avait pas démontré à satisfaction de droit qu’elle disposerait des moyens 
financiers suffisants au vu du prix de l’écolage auprès de VM Institut, qui revenait 
à plusieurs dizaines de milliers de francs, alors que sa mère n’avait qu’un salaire 
modeste qui faisait douter de ses possibilités d’honorer l’engagement souscrit. On 
ne pouvait exclure dans les faits que la formation invoquée visât à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. En sus de cela, 
la sortie de Suisse de Mme E______ n’était pas assurée car elle n’avait plus 
aucune attache familiale dans son pays d’origine. Au plan de la proportionnalité, 
l’autorisation de séjour avait été prolongée jusqu’à ce que la recourante obtienne 
un diplôme d’études final. On ne pouvait faire grief à l’OCP de n’avoir pas fait 
preuve de tolérance et il était inopportun d’accorder encore une prolongation 
supplémentaire. 

18.  Le 29 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

19.  Les parties ont été informées le 4 août 2011 que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  La recourante sollicite la tenue d’une audience de comparution personnelle. 

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  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C.161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C.104/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 
23 novembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités).  

  Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressée, celle-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 4A.15/2010 précité consid. 3.1 et les arrêts cités ; 
ATA/862/2010 du 7 décembre 2010, consid. 2). Selon les règles de la procédure 
administrative, l’instruction est en effet principalement écrite et c’est seulement en 
fonction de la nature de la cause que le juge peut procéder à l’audition des parties 
(art. 18 et 20 al. 2 LPA). 

  En l’espèce, la recourante s’est vu donner l’occasion à chaque stade de la 
procédure, de s’exprimer de manière complète et de produire toutes les pièces 
utiles à la défense de ses intérêts. Le dossier de la cause est complet au regard des 
pièces transmises par le TAPI et par l’OCP. Une audition de la recourante n’est 
donc pas utile et la chambre administrative n’y procédera pas. 

3.  L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) ayant été modifié le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur 
de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers 
diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment 
p. 391), se pose la question du droit applicable.  

4.  Au 31 décembre 2010, l’art. 27 aLEtr disposait que : 

  Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes : 

 a.  la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé ; 

 b.  il dispose d’un logement approprié ; 

 c.  il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 d.  il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 

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  De son côté, l’art. 23 al. 1 aOASA prévoyait qu’un étranger devait être 
considéré comme présentant l’assurance qu’il quitterait la Suisse à l’issue de son 
séjour au sens de l’art. 27 al. 1 let. d. LEtr lorsqu’il déposait une déclaration 
d’engagement allant dans ce sens (let. a), qu’aucun séjour ou procédure de 
demande antérieure ou aucun autre élément n’indiquait que la personne concernée 
entendait demeurer durablement en Suisse (let. b) et lorsque le programme de 
formation était respecté (let. c). 

  Depuis le 1er janvier 2011, la quatrième condition de l’art. 27 al. 1 let. d 
aLEtr a été supprimée et remplacée par un nouvel art. 27 al. 1 let d LEtr dont la 
teneur est la suivante :  

  « il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus. » 

  De même, l’art. 23 al. 2 aOASA a été modifié. A teneur du nouveau texte, 
les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
« notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers ». 

  Ce nouveau texte résulte de la volonté du législateur de permettre à des 
étudiants ayant obtenu un diplôme délivré par une haute école suisse de pouvoir 
continuer à travailler en Suisse, ce qu’autorise l’art. 21 al. 3 LEtr. Si la garantie de 
sortie de Suisse n’est plus demandée pour cette catégorie d’étudiants étrangers, tel 
n’est pas le cas des étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre 
établissement qu’une haute école suisse, qui restent soumis, au delà des conditions 
de l’art. 23 al. 2 OASA, à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr selon laquelle tout 
étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la garantie qu’il 
quittera ce pays  à l’issue de son séjour (ATA/546/2011 du 30 août 2011). 

5.  Au 1er janvier 2011, les règles relatives à la durée autorisable des études ont 
également fait l’objet de modifications. Selon l’art. 23 al. 3 aOASA, une seule 
formation, ou un seul perfectionnement d’une durée maximale de huit ans, était 
admis, sous réserve de dérogation possible dans des cas dûment motivés. Selon 
l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement est en principe admis 
pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en 
vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 

6.  A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Cette disposition 
transitoire visait à régler la question du droit applicable pour les procédures 
déposées avant le 1er janvier 2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLFSEE - 

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RS 142.20). Elle n’a pas pour fonction de régler la question du droit à appliquer 
lors de chaque nouveau changement de la LEtr. Pour ces situations, il y a lieu 
d’appliquer les principes généraux du droit inter-temporel (ATF 99 Ia 113 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, n° 2524, p. 175). C’est donc 
à la lumière du droit en vigueur au 1er janvier 2011 que la présente cause sera 
examinée, et cela contrairement à ce qu’a fait le TAPI en appliquant l’art. 27 LEtr 
dans son ancienne teneur. L’OCP pour sa part ne s’y est pas trompé, sa réponse 
visant l’art. 27 LEtr dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 
(ATA/395/2011 du 21 juin 2011). 

  L’art. 27 al. 1 LEtr n’accorde pas de droit à la délivrance d’un permis 
d’étudiant. A teneur de son texte, l’autorité cantonale compétente peut délivrer un 
tel permis. Elle dispose de ce fait d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
disposant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; 
ATA/417/2011 précité ; ATA/395/2011 précité ; ATA/354/2011 du 31 mai 2011). 
Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi des autorisations pour 
études afin d’éviter les abus, de tenir compte de l’encombrement des 
établissements d’éducation et de la nécessité de sauvegarder la possibilité 
d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux 
d’acquérir une première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral Cour III C-5925/2009 du 9 février 2010). Ces principes sont également 
applicables lors des procédures de renouvellement des autorisations. 

7.  La recourante est arrivé en Suisse en 2006 alors qu’elle avait interrompu ses 
études de droit en Bolivie. Elle a obtenu un permis de séjour pour étudiante afin 
de suivre des études de français dans une école privée, envisageant, alors qu’elle 
avait des projets de mariage avec un ressortissant suisse résidant à Genève, de 
recommencer ultérieurement ses études de droit. C’était dans ces circonstances 
qu’elle avait obtenu un permis de séjour, lequel a été maintenu malgré un 
changement d’école après la présentation d’un nouveau plan de formation sur 
deux ans destiné à obtenir un diplôme de commerce. En juin 2010, la recourante a 
formulé une nouvelle demande de prolongation de ses études en vue 
d’entreprendre une formation supplémentaire en informatique et management 
dans une autre école de Genève. A cette date, ces projets de mariage n’étaient plus 
d’actualité et elle logeait chez sa mère. Elle avait obtenu le diplôme de commerce 
pour lequel elle avait fréquenté l’enseignement de l’école du Rhône et il lui était 
impossible de s’inscrire à l’université pour fréquenter la faculté de droit, en raison 
de notes insuffisantes au baccalauréat d’études secondaires. Dans ces 
circonstances, l’OCP se devait d’examiner la nouvelle demande d’autorisation de 
séjour pour études présentée par l’intéressée. 

  En l’espèce, l’OCP n’a pas, au regard des critères et principes rappelés ci-
dessus, abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant à la recourante 

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l’autorisation de commencer une formation complémentaire dans une nouvelle 
école. Elle a obtenu le diplôme de commerce pour lequel elle était venue en 
Suisse. Elle ne peut pas entreprendre d’études universitaires. Le fait d’avoir 
terminé une formation commerciale ne lui donne pas le droit d’en entreprendre 
une autre à Genève dans une école. Même si l’art. 23 al. 2 OASA n’interdit pas la 
poursuite successive de plusieurs formations, la nécessité de les entreprendre dans 
cette ville doit être démontrée. Dans le cas de la recourante, rien n’établit que les 
études qu’elle entend poursuivre ne puissent être entreprises ailleurs, notamment 
dans son pays d’origine.  

  Dans ces circonstances, l’OCP était en droit, le 27 octobre 2010, de 
considérer sous l’angle des art. 27 al. 1 aLEtr et 23 al. 2 aOASA que la recourante 
n’avait pas démontré le caractère indispensable de son séjour à Genève du point 
de vue de la poursuite de sa formation et qu’elle ne présentait pas des garanties 
suffisantes qu’elle quitterait la Suisse à l’issue de sa formation. Cette appréciation 
reste valable au regard des art. 5 al. 2 et 27 al. 1 LEtr ainsi que 23 al. 2 OASA, dès 
lors que l’on ne peut exclure, au vu des circonstances de sa démarche, que 
l’intéressée cherche en réalité à se procurer le droit de s’installer à Genève sous le 
couvert de la poursuite d’études, en raison de l’impossibilité pour elle d’obtenir 
une autre forme d’autorisation de séjour. 

8.  Le recours sera rejeté et le jugement du TAPI du 12 avril 2011 confirmé. Un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2011 par Madame E______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 mai 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame E______ ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 

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dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sébastien Alvarez, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.