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**Case Identifier:** 3fb701dc-b7b1-54d7-96d7-20815c9ebb7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2011 A/864/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-864-2011_2011-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/864/2011-EXPLOI ATA/625/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

P______ S.A. 
représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

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A/864/2011 

EN FAIT 

1.  La société P______ S.A. (ci-après : P______ ou la société), dont le siège est 
à Monaco, a pour but, notamment, d’offrir des prestations liées aux services de 
traitement, de maintenance et d’entretien des véhicules. 

2.  Le 9 février 2011, un architecte mandataire de P______ a rencontré un 
inspecteur de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT ou l'office).  

  Il lui a exposé le souhait de la société d'aménager une station de lavage à sec 
de voitures dans le deuxième sous-sol du parking du Mont-Blanc (ci-après : 
le parking). 

  A cette occasion, il a soumis à l'OCIRT trois variantes du projet. 

3.  Le 10 février 2011, l'architecte précité a fourni à l'office un descriptif du 
déroulement type d'une journée de travail des employés de la future station de 
lavage. 

  Un responsable de station assumerait la surveillance du centre de lavage, 
coordonnerait les opérations et réaliserait les services plus techniques sur les 
véhicules. Ces tâches occuperaient environ 40 % de son temps. Il visiterait pour le 
reste des concessionnaires automobiles du canton afin d’établir des liens et 
contrats de coopération pour l’ensemble des services offerts par P______. 

  Le centre de lavage occuperait au maximum six techniciens affectés au 
lavage des véhicules et au traitement de protection de peinture longue durée. Ces 
employés seraient également chargés d’aller chercher les voitures des clients et de 
les ramener. Un tournus garantirait à chacun une à deux sorties par jour. 

  L’horaire de travail serait de quarante-deux heures hebdomadaires, avec une 
pause de soixante minutes pour le déjeuner. Deux pauses payées de vingt minutes 
(une le matin et une l’après-midi) seraient en outre offertes au personnel, à 
l’exception du responsable. 

4.  Par courriel du 14 février 2011, l’OCIRT a informé P______ qu’une 
décision serait prochainement prise. 

5.  Par décision du 18 février 2011, l'OCIRT a refusé d’approuver ledit projet, 
quelle que soit la variante adoptée. 

  Sa décision portait sur l’implantation d’une station de lavage à sec de 
voitures au deuxième niveau du parking pour le compte de la société P______. 

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  Son refus se fondait sur les art. 15 et 24 al. 5 de l'ordonnance 3 relative à la 
loi sur le travail du 18 août 1993 (OLT 3 - RS 822.113), selon lesquels les locaux 
et postes de travail devaient avoir un éclairage naturel et artificiel adapté, et offrir 
aux travailleurs permanents une vue sur l’extérieur. Ceci était une nécessité, 
s’agissant en particulier d’une nouvelle entreprise. 

  Le projet qui lui avait été soumis ne remplissait pas ces conditions. Une 
dérogation à celles-ci n’était pas envisageable, aucun impératif de nature 
technique ou de sécurité n’imposant l’exercice de cette activité à cet 
emplacement. 

6.  Par acte posté le 23 mars 2011 P______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

  Elle conclut à l’annulation de la décision querellée « en tant qu’elle refuse 
l’aménagement des locaux de travail de la société P______ S.A. dans le sous-sol 
du parking et par conséquent l’occupation de son personnel pour son 
exploitation ». Elle demande, consécutivement, le renvoi de la cause à l’OCIRT 
pour approbation de son projet et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Lors de la réunion du 9 février 2011, son architecte mandataire n’avait 
déposé aucune requête formelle d’approbation des plans dont il avait soumis trois 
variantes à l’OCIRT. Cette rencontre s’inscrivait dans une phase de réflexion, à un 
stade où la mise au point des plans relatifs au centre de lavage était encore en 
cours. 

  En statuant avant le dépôt d’une requête formelle, l’office avait violé les 
règles fixant sa compétence, ainsi que le droit d’être entendu de la recourante. En 
effet, elle n’avait pu exposer de manière complète, avant qu’une décision ne soit 
prise, l’ensemble des mesures compensatoires envisagées pour pallier le manque 
de lumière naturelle et l’absence de vue sur l’extérieur que présentait son projet. 
Ce dernier consistait en l’installation d’un centre de lavage à sec de voitures de 
22 mètres de large, situé contre la paroi est du second sous-sol du parking où se 
trouvaient actuellement neuf places de parc. Ce centre serait constitué de trois 
secteurs : un premier, consacré à l’accueil, un second destiné au lavage des 
voitures, ainsi qu’un troisième, qui servirait de vestiaire et de lieu de stockage 
pour les produits de lavage. Il se situerait en dehors de la zone de grande 
circulation et loin des rampes de parking afin d’éviter les courants d’air. La 
hauteur des plafonds, les couleurs et l’agencement choisis en feraient un lieu très 
convivial. Un système de ventilation de surpression pour toute la zone de lavage, 
par le biais d’air filtré, serait installé. Cet air serait repris sur la gaine d’air frais 
générale du parking qui jouxtait les futurs locaux. L’air frais, déjà filtré pour le 
parking, serait refiltré séparément grâce à une nouvelle armoire de ventilation, 

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avant d’être distribué dans les locaux de travail par le biais d’un nouveau réseau 
de gaines. 

  Le réseau d’extraction existant pour le parking serait modifié afin de créer 
une zone en surpression qui minimiserait le retour d’air ambiant du parking et 
garantirait une alimentation en air frais des zones occupées par les employés de la 
société depuis le nouveau canal de distribution. Un module de chauffage qui 
permettrait d’éviter que la température ne descende en dessous de 16 degrés serait 
par ailleurs installé dans l’armoire de traitement. 

  Le parking était pourvu de dix sondes destinées à détecter la concentration 
de monoxyde de carbone dans l’air. Compte tenu de la bonne ventilation du 
parking, assurée par un air frais filtré, les relevés de valeur de gaz carbonique 
(ci-après : CO) se situaient nettement en-dessous de la norme limite fixée par la 
caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : Suva). Le risque 
d’exposition à un air pollué était ainsi parfaitement maîtrisé. 

  Le nettoyage à sec exigeant une luminosité permettant de voir la moindre 
tache, l’espace de travail jouirait d’un éclairage dépassant 500 lux par m2, d’une 
qualité semblable à la lumière du jour. 

  La technique de lavage sans eau permettrait d’économiser plus d’un million 
de litres d’eau potable par année. 

  En considérant que le projet était une construction nouvelle, l’OCIRT avait 
constaté les faits de manière inexacte. En effet, le projet s’inscrivait dans le cadre 
du réaménagement de locaux anciens. Les prescriptions relatives aux nouvelles 
constructions ne lui étaient ainsi pas applicables.  

  L'office avait par ailleurs violé les art. 15 al. 3 et 24 al. 5 OLT 3 en refusant 
d’examiner et d’admettre le bien-fondé des mesures compensatoires pouvant être 
proposées. Certes, la construction préexistante et la nature du lieu ne permettaient 
pas l’éclairage naturel ni la vue sur l’extérieur, aucun puits de lumière ne pouvant 
être construit au second sous-sol du parking. Cependant, l’activité de lavage de 
voitures à sec était beaucoup plus respectueuse de l’environnement que le lavage 
ordinaire. En raison du temps important qu’il prenait (1h30) et du fait qu’il était 
effectué à la main, il était indispensable, pour la viabilité de ce modèle 
économique, que ce type de lavage fût organisé dans un lieu où les clients 
laissaient leur voiture suffisamment longtemps, tel le parking du Mont-Blanc. 
L’activité du lavage à sec était ainsi intimement liée au lieu dans lequel elle 
pouvait prendre place, soit en l’espèce, au deuxième sous-sol du parking. 

  Les mesures compensatoires proposées par P______ respectaient 
intégralement les recommandations du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : 
SECO). Les conditions des articles précités étaient ainsi remplies. 

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  Enfin, la décision entreprise ne remplissait pas les conditions de restriction à 
la liberté économique, qui se trouvait violée. En effet, la restriction était grave et 
devait figurer dès lors dans une base légale formelle, ce qui n’était pas le cas en 
l’espèce. L’intérêt public visé, soit la protection de la santé des travailleurs, était 
contrebalancé par l’intérêt de promouvoir un nouveau modèle économique ainsi 
que par la création de nouveaux postes de travail (sept en l’espèce). Du point de 
vue du principe de la proportionnalité, les mesures compensatoires proposées 
permettaient de garantir la protection des travailleurs tout en prenant une mesure 
moins incisive. 

  Enfin, plusieurs entreprises situées à Genève employaient du personnel 
privé de lumière naturelle et de vue sur l’extérieur (Manor, Coop, Galeries 
marchandes de Cornavin). Il en allait de même des stations de lavage du parking 
de la Praille, de Rive, de Montbenon à Lausanne ou du centre commercial de 
la Maladière à Neuchâtel. 

7.  Le 29 avril 2011, l’OCIRT a répondu au recours et conclu à son rejet.  

  Selon le SECO, il fallait démontrer, pour déroger aux prescriptions, que des 
exigences techniques ou de sécurité primaient sur celle d’un éclairage naturel et 
qu’aucune autre solution n’était envisageable. Dès lors qu'à l'emplacement 
projeté, le projet examiné ne remplissait pas ces conditions, aucune dérogation ou 
prescription légale n'entrait en ligne de compte. Les mesures de compensation 
proposées étaient ainsi irrelevantes et le projet ne pouvait être approuvé quelles 
que soient les mesures proposées. 

8.  P______ a répliqué le 15 juin 2011 en persistant dans ses conclusions. 

  L’insuffisance de motivation de la décision violait le droit d’être entendu. 

  Des autorisations ayant été délivrées dans des situations semblables, la 
décision entreprise portait atteinte au principe de l’égalité de traitement.  

  Elle développait, pour le surplus, ses précédents arguments. 

9.  L’OCIRT a dupliqué le 15 juillet 2011, sans modifier ses conclusions. 

  La station de lavage du parking de Rive existait de longue date. Elle avait 
été autorisée avant que la loi ne confère à l’office la compétence d’approuver les 
plans. Pour le parking de la Praille, l’office avait été mis devant le fait accompli 
une fois la construction terminée. Les plans y relatifs n’avaient pas été soumis à 
son approbation. Seule l’application du principe de la proportionnalité avait 
conduit l’OCIRT à ordonner la fermeture de cette station. 

  Ces situations n’étant pas comparables à celle de P______, le principe de 
l’égalité de traitement n’avait pas été violé. 

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10.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ ; art. 62 al. 1 let a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l'art. 6 al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), tout projet de construction, transformation ou 
aménagement concernant une entreprise soumise à la loi fédérale sur le travail 
dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) doit 
recevoir l'approbation de l'office, qu'il soit ou non assujetti au régime de 
l'autorisation de construire. La procédure est réglée par le règlement d'application 
(art. 6 al. 3 LIRT). L'examen porte, notamment sur la compatibilité du projet à 
l'OLT 3 (art. 13 al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 

3.  L’autorité cantonale donne son approbation lorsque les plans sont 
conformes aux prescriptions légales. Au besoin, elle la subordonne à la condition 
que l’employeur prenne des mesures de protection spéciales (6 al. 2 LIRT, qui 
renvoie à l'art. 7 al. 1 [recte : 7 al. 2] LTr). 

4.  P______ est soumise à la LTr (art. 1 LTr) et ses plans doivent faire l'objet 
d'une approbation par l'office. Elle allègue n’avoir pas déposé de requête formelle 
auprès de l'OCIRT et reproche à l'autorité d'avoir statué avant le dépôt de plans 
définitifs, qui auraient compris des mesures de compensation au manque de 
lumière et de vue sur l'extérieur présentés par son projet. Elle soulève n'avoir « pu 
s'expliquer » suffisamment, en violation de son droit d'être entendu, avant que la 
décision ne soit prise. 

5.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_104/2010 
du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est 
déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 
consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du 

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Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 2e éd., 
Berne 2006, p. 603 n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 198). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
il n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 
consid. 1 ; 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1.p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 
23 novembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités).  

  Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est censé 
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n’a donc pas un 
droit à être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, 
afin de pouvoir présenter des observations complémentaires (JAAC 2003/67 
n° 11). En revanche, si l'autorité n'est saisie qu'à titre de renseignement, elle doit 
attendre le dépôt d'une requête pour statuer.  

  En l'espèce, P______ admet avoir déposé trois variantes de plans auprès de 
l'office dans le but final de les faire approuver. Sa démarche s'inscrivait cependant 
dans un processus d'évolution possible de son projet, qu'elle était disposée à 
modifier si l'OCIRT n'y était pas favorable. Les modifications envisagées ne 
pouvaient toutefois porter, à ses propres dires, que sur le type et le nombre de 
mesures compensatoires proposées ; l'emplacement du centre au deuxième 
sous-sol du parking, comme l'absence de lumière naturelle et de vue sur l'extérieur 
ne pouvaient être modifiés. Dès lors que l'intention de P______ de soumettre ses 
plans à l'OCIRT était avérée et que, pour l'office, l'installation envisagée à 
l'emplacement prévu ne pouvait d'aucune manière être autorisée, quelles que 
fussent les mesures de compensation proposées, l'OCIRT était en droit de traiter la 
demande de P______ comme une requête et de statuer sur le principe de cet 
emplacement, sans attendre la liste de ces mesures.  

  Ce grief sera ainsi rejeté. 

6.  La recourante reproche à l'office d'avoir insuffisamment motivé sa décision. 

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  La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; 
129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). Il suffit, 
du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre 
compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_311/2010 du 7 octobre 
2010 consid. 3.1 ;  9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/724/2010 
du 23 novembre 2010 consid. 3). 

  En l'espèce, la décision contient tous les éléments permettant de comprendre 
la position de l'office et les bases légales sur lesquelles se fonde son refus. Le 
refus de ce dernier d'entrer en matière sur d'éventuelles mesures compensatoires 
relève du fond. 

  La décision respecte le droit d'être entendu dans tous ses aspects. 

7.  Aux termes de l'art. 6 LTr, l’employeur est tenu, pour protéger la santé des 
travailleurs, de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la 
nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux 
conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les 
mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.  

  Cette disposition est concrétisée par l’OLT 3, cela résulte de l'art. 1 de 
celle-ci. 

8.  Selon l'art. 15 al. 2 OLT 3, les locaux de travail doivent être éclairés 
naturellement et être dotés d’un éclairage artificiel garantissant des conditions de 
visibilité (uniformité, éblouissement, couleur de la lumière, spectre de couleurs) 
adaptées à la nature et aux exigences du travail. Les locaux sans éclairage naturel 
ne peuvent être utilisés comme locaux de travail que si des mesures de 
construction ou d’organisation particulières assurent, dans l’ensemble, le respect 
des exigences en matière d’hygiène (art. 15 al. 3 OLT 3). 

  En outre, conformément à l'art. 24 al. 5 OLT 3, les travailleurs doivent 
pouvoir bénéficier de la vue sur l’extérieur depuis leur poste de travail permanent. 
Dans les locaux sans fenêtres en façade, l’aménagement de postes de travail 
permanents n’est autorisé que si des mesures particulières de construction ou 
d’organisation garantissent que les exigences en matière d’hygiène sont 
globalement respectées. 

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  Les exigences de lumière naturelle et de vue sur l'extérieur se différencient 
notamment lorsque des mesures de construction permettent d'assurer la présence 
de lumière naturelle, sans que le personnel ne puisse bénéficier de vue sur 
l'extérieur (puits zénithaux, etc.). 

  En l'espèce, l'aménagement projeté, qui prévoit l'installation de six postes 
permanents au deuxième sous-sol du parking, ne peut offrir ni éclairage naturel, ni 
vue des travailleurs sur l'extérieur.  

  Ce point n'est pas contesté par P______. Seule la possibilité d'offrir des 
mesures de compensation permettant d'assurer le respect des exigences en matière 
d'hygiène est ainsi litigieuse. 

9.  La question de savoir quelles mesures de compensation permettent d'assurer 
cette équivalence a fait l'objet de plusieurs directives du SECO.  

  En effet, d'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation 
qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni 
les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles 
doivent concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 et références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_132/2010 du 17 août 2010 ; ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; 
ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 6c).  

10.  Dans une directive générale - soit ne concernant pas spécifiquement les 
stations de lavage situées dans des parkings souterrains - le SECO relève que la 
présence de lumière naturelle dans les locaux de travail est une nécessité 
(commentaire de l'OLT 3, publication 2009, p. 315-7). Si un éclairage naturel est 
techniquement possible, aucune mesure dérogatoire ne doit être admise.  

  Si tel n'est pas le cas, l'intéressé doit démontrer, soit que des exigences 
techniques ou de sécurité primant la nécessité d'un éclairage naturel imposent la 
réalisation du projet à cet endroit, soit que, dans le cas d'espèce, l'obligation de 
respecter cette exigence viole le principe de la proportionnalité. 

  Il en va de même de la vue sur l'extérieur, qui permet aux travailleurs de 
conserver un contact régulier avec l'extérieur, considéré comme nécessaire à la 
santé. 

11.  Dans une autre directive, spécifique au respect des exigences en matière 
d'hygiène dans le cas de stations de lavage de voitures situées dans les parkings 
souterrains (Anne Deventhéry, Rapport sur le lavage de voitures dans les parkings 

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couverts et souterrains, mars 2008), le SECO recommande, au terme d'une étude 
détaillée sur les différentes agressions environnementales auxquelles sont soumis 
les travailleurs concernés, de ne pas autoriser l'installation « de postes 
permanents » dans les garages souterrains (p. 15 du rapport précité). 

  En effet, à l'absence de lumière naturelle et de vue sur l'extérieur viennent 
s'ajouter, dans ces cas, la présence, dans l'environnement immédiat, de nombreux 
gaz polluants dangereux pour la santé. 

  Les seuls assouplissements à cette recommandation sont prévus pour les cas 
de présence prolongée (postes non permanents), qui ne concernent toutefois pas le 
cas d'espèce, pour lequel six postes permanents au moins sont projetés.  

  En refusant d'approuver les plans de la recourante et d'examiner les mesures 
de compensation proposées, l'OCIRT a ainsi appliqué les recommandations du 
SECO.  

  Celles-ci sont conformes à la ratio legis des art. 6 LTr, 15 et 24 al. 5 OLT 3. 
En effet, l'aménagement de stations de lavage dans les sous-sols des parking 
souterrains n'est pas commandé par des raisons techniques ou de sécurité. Dans la 
plupart des cas, il peut prendre place en surface, à l'entrée du parking, ou au 
premier sous-sol, soit à un endroit permettant la construction de puits de lumière, 
voire de vitrages situés en hauteur et offrant une vue sur l'extérieur. Que cette 
solution ne puisse être envisagée en l'espèce, en raison des contraintes existantes, 
n'implique pas qu'il existe une interdiction générale de construire ou d'aménager 
de telles installations. 

12.  Sous l'angle du principe de la proportionnalité, exprimé à l'art. 39 OLT 3, 
l'office était fondé à considérer que l'intérêt économique de la recourante, comme 
celui de ses clients potentiels, n'étaient pas prépondérants par rapport au but 
d’intérêt public tendant à protéger la santé des travailleurs concernés, dont les 
locaux sont en outre alimentés par de l'air filtré et qui sont régulièrement exposés, 
en dehors des locaux et lors de leurs déplacements en journée, à la pollution du 
parking. 

  La décision respecte ainsi la LTr, et l'OLT 3. 

13.  Cette interprétation est en outre conforme à la liberté économique (art. 27 et 
36 Cst.). 

14.  Par ailleurs, le fait que le projet de la recourante prenne place dans un 
bâtiment existant ne la dispense pas de respecter les règles susvisées.  

  En effet, selon l'art. 3 al. 2 OLT 3, l’employeur doit adapter les mesures aux 
nouvelles conditions de travail en cas de modification de constructions, de parties 

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de bâtiments, d’installations et d’appareils techniques ou de procédés de travail, 
ou en cas d’utilisation de nouveaux produits dans l’entreprise.  

15.  Enfin, la décision entreprise ne viole pas le principe de l'égalité de 
traitement (art. 8 Cst.). 

  Les situations dont la recourante se prévaut ne sont pas comparables à la 
sienne. La station du parking de Rive a été autorisée avant que l'obligation de 
soumettre les plans pour approbation à l'OCIRT ne soit prévue par la loi. Seule la 
situation de la station de la Praille pourrait être comparée à celle de la recourante, 
mais cette station se trouve dans une situation illégale, ses plans n'ayant pas été 
approuvés.  

  Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 127 II 113 
consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 502/503 n. 1025-1027 ; V. MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 1994, vol. 1, 2e éd., p. 314 ss, n. 4.1.1.4). 

  Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 127 II 
113 consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 ; 122 II 446 consid. 4a 
p. 451/452 et les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.426/2007 du 
8 mai 2008 consid. 3 et 4 ; ATA/434/2008 du 27 août 2008 consid. 8). 

  Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83 ; 99 Ib 377 consid. 5 p. 383), ni 
d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose 
(ATF 108 Ia 212 consid. 4 p. 213). 

  Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 p. 82/83 ; 112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 

- 12/13 - 

A/864/2011 

consid. 5). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera 
au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C.721/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.1).  

  En l'espèce, l'OCIRT a exposé n'avoir pas approuvé les plans de cette 
station, mais avoir été placé devant un fait accompli. Il a également indiqué l'avoir 
tolérée jusqu'à présent, en application du principe de la proportionnalité. Cette 
situation unique ne saurait fonder une pratique de l'autorité, même si l'on peut 
s'étonner de cette validation de la politique du « fait accompli ». Par son refus 
d'approuver les plans de la recourante, cet office a manifesté clairement son 
intention de ne pas en accepter de semblables à l'avenir. Faute notamment d'une 
pratique illégale qui perdurerait, les conditions d'application du principe d'égalité 
dans l'illégalité ne sont ainsi pas réunies (ATF 127 II 113 consid. 9a p. 121 ; 122 
II 446 consid. 4 p. 451 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_72/2008 
du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 5 ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, vol. 2, 2e éd., p. 502/503 n. 1025-1027 ; V. MARTENET, Géométrie 
de l'égalité, Zurich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; P. MOOR, Droit administratif, 
vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 314 ss, n. 4.1.1.4). 

16.  En tous points conformes à la loi, la décision de l'OCIRT sera confirmée et 
le recours rejeté.  

17.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante. Aucune indemnité de procédure ne sera par ailleurs allouée (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2011 par P______ S.A. contre la 
décision du 18 février 2011 de l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de P______ S.A. ; 

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A/864/2011 

dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Yves Jeanrenaud, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à 
l'économie. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :