# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a40fb0f-633a-55c9-9137-0b641a038be4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.01.2023 C/19998/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19998-2021_2023-01-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 janvier 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19998/2021 ACJC/57/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 12 JANVIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 15ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 novembre 2022, 
comparant par Me Laura PANETTI-CARUSO, avocate, SKANDAMIS AVOCATS 
SA, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Amin BEN 
KHALIFA, avocat, NexLaw, rue Charles-Sturm 20, case postale 433, 1211 Genève 12, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/19998/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13143/2022 rendu le 10 novembre 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/19998/2021; 

Vu l'appel formé le 24 novembre 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement; 

Attendu que par courrier du 22 décembre 2022, A______ a déclaré retirer son appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/19998/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/13143/2022 
rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19998/2021. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN,  
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 

 

 

 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.