# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d60dc68a-b26f-5c76-84db-2785d180d1fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.05.2013 P/16462/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16462-2010_2013-05-29.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 29 mai 2013 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16462/2010 ACPR/232/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 29 mai 2013 

 

Entre 

A______, avocate, ______, 

 

recourante 

 

contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 18 mars 2013 par le Tribunal correctionnel, 

 

Et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3, 

 

intimé.

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P/16462/2010 

 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 avril 2013, Me A______ 
recourt contre l'ordonnance d'indemnisation rendue par le Tribunal correctionnel, le 
18 mars 2013, notifiée le surlendemain, dans la cause P/16462/2010, par laquelle 
cette autorité l'a indemnisée à hauteur de CHF 19'497.50 pour son activité de 
défenseur d'office. 

 La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au prononcé d'une 
nouvelle décision lui allouant CHF 33'312.60, subsidiairement CHF 21'057.30, TVA 
incluse, sous suite de frais et dépens. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. La recourante est avocate au sein d'une étude d'avocat genevoise. Avant le 1er 
janvier 2013, elle n'était pas inscrite personnellement au Registre fédéral des 
assujettis à la TVA. Elle l'est depuis le 1er janvier 2013, s'étant "pleinement associée" 
à Me B______, avocate indépendante assujettie à la TVA. 

 b. Le 20 juillet 2011, Me A______ a été nommée à la défense de C______, de 
nationalité néerlandaise et domicilié en ce pays, prévenu dans la présente procédure, 
ayant été arrêté par des gardes-frontières à Bâle, le 13 juillet 2011.  

 c. Par jugement du 5 septembre 2012, C______, qui se présentait détenu, a été 
reconnu coupable d'escroquerie et de faux dans les titres étrangers, et condamné à 
une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de la préventive effectuée.  

 d. La recourante a dressé l'état de frais relatif à son activité le 22 février 2013, étant 
précisé que celle-ci s'était achevée le 30 novembre 2012. 

 La durée totale des prestations fournies s'élevait à 116h50, correspondant, selon son 
intitulé, à une activité de chef d'étude de 109h20 et de stagiaire de 7h30. 
Me A______ sollicitait l'application d'un forfait courriers/téléphones de 20% et de la 
TVA à tous les postes. 

C. La décision querellée retient 7h30 à CHF 65.- pour l'activité d'un stagiaire et 126h05 
à CHF 125.- pour Me A______, ainsi qu'un forfait courriers/téléphones de 20% "tout 
à fait exceptionnel vu les explications fournies". Enfin, aucune TVA n'était allouée, 
compte tenu du domicile étranger du client. 

D. a. À teneur du présent recours, Me A______ admet le décompte horaire retenu par le 
Tribunal correctionnel, ainsi que le tarif appliqué aux heures de stagiaire, mais 
prétend que la date de l'état de frais détermine le tarif applicable aux heures qu'elle a 
accomplies elle-même, soit CHF 200.- en tant que cheffe d'étude, laquelle qualité lui 
ouvre aussi le droit à la TVA, quel que soit le tarif qui serait finalement retenu. 

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 Bien que non affiliée à la TVA jusqu'au 1er janvier 2013, mais en se fondant sur une 
explication fournie par l'Administration fiscale du 9 octobre 2012, elle considère 
irrelevant le domicile à l'étranger de son client, l'État étant le commanditaire de 
l'activité et, formellement, le destinataire des prestations en cause.  

 b. Le Tribunal correctionnel s'en est rapporté à l'appréciation de la Cour, tant à la 
forme qu'au fond. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393, 396 et 90 al. 2 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, art. 393 al. 1 let. b et 135 al. 3 let. 
a CPP; art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office qui a 
qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP). 

2. Il convient de traiter en premier lieu le griefs relatif au taux horaire qui doit 
s'appliquer au travail de la recourante, avant d'aborder la question des frais qu'elle 
invoque à titre de TVA. 

 Manifestement, durant l'intégralité de son mandat, la recourante était une 
collaboratrice. Elle n'est cheffe d'étude que depuis le 1er janvier 2013 et n'a, à ce titre, 
que rédigé son état de frais. 

2.1. L'art. 135 al. 1 CPP, applicable au défenseur d'office de la partie plaignante par 
renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP, prévoit que le défenseur d’office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04). 

 L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux défenseurs d'office en 
fonction de la position qu'ils occupent dans leur étude. Un chef d'étude est rémunéré 
au tarif de CHF 200.- / heure, un collaborateur CHF 125.- / heure et un avocat 
stagiaire CHF 65.- / heure, débours de l'étude inclus. 

 Le RAJ ne contient pas de définition des notions de "chef d'étude" et de 
"collaborateur". Il appartient donc au juge, usant du pouvoir d'interprétation qui lui 
est conféré, d'interpréter ces notions indéterminées (cf. ACPR/523/2012 du 23 
novembre 2012). 

 2.2. Ni la législation fédérale, ni les autres législations cantonales n'opèrent de 
distinction entre les catégories d'avocat breveté dans le cadre de leurs tarifs des 
avocats, l'indemnité prévue étant indépendante de la position de l'avocat dans l'étude 
qu'il occupe. 

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 En France et en Allemagne, les législations applicables à l'aide juridictionnelle et à la 
Pflichtverteidigung ne prévoient pas non plus de distinction comparable à l'art. 16 al. 
1 RAJ. 

2.3. Il convient donc de dégager des critères qui permettent de délimiter les réalités 
couvertes par ces deux notions, en usant des méthodes d'interprétation usuelles. 

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D'après la jurisprudence, il n'y a lieu 
de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable 
de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, 
du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte 
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de 
tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la 
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa 
relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher 
le sens véritable de la norme (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 133 V 57 
consid. 6.1 p. 61; 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237 ; 131 III 314 consid. 2.2 p. 315 et 
suivante). 

Le Tribunal fédéral avait eu l'occasion d'aborder, sous l'empire du règlement 
d'exécution neuchâtelois d'assistance juridique, désormais abrogé, le principe d'un 
tarif différencié selon la fonction que l'avocat occupait dans l'étude et avait conclu 
qu'une telle distinction était compatible avec le principe de l'égalité de traitement 
(arrêt 1P.28/2000 du 15 juin 2000, consid. 4; jurisprudence confirmée par l'arrêt 
6B_947/2008 du 16 janvier 2008, consid. 5). Le règlement neuchâtelois prévoyait en 
effet un tarif horaire différent entre un "avocat indépendant" et un "collaborateur 
titulaire du brevet d'avocat". Le Tribunal fédéral avait donc retenu que le "chef 
d'étude" assumait la responsabilité financière de l'entreprise, avec toutes les 
responsabilités supplémentaires que comportait le statut d'indépendant (absences 
dues à la maladie, service militaire, vacances, risque d'insolvabilité de certains 
clients, mesures de prévoyance en vue d'une retraite convenable). Il était chargé de la 
rétribution de ses collaborateurs, en tenant compte dans une certaine mesure des frais 
généraux que ceux-ci occasionnaient. Il était d'ailleurs fréquent que le tarif horaire 
facturé fût plus élevé que celui des collaborateurs. Ces derniers avaient le statut de 
salarié, et ne participaient pas aux risques financiers de l'étude. Lorsque le mandat 
d'office était confié au collaborateur, l'indemnité allouée ne saurait couvrir 
l'intégralité des frais généraux, puisqu'il n'en était tenu compte que partiellement dans 
la rétribution ordinaire.  

Deux critères peuvent donc être dégagés afin de distinguer entre un chef d'étude et un 
collaborateur, soit la responsabilité financière de l'entreprise et le statut de salarié. 

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2.4. Il convient cependant de tenir compte de l'évolution rapide de la pratique du 
métier d'avocat au cours des dernières années dans l'appréciation des critères 
susmentionnés. 

En effet, nombre d'avocats pratiquent aujourd'hui leur métier sous forme de sociétés 
de capitaux, ce qui a pour conséquence que même l'avocat, par hypothèse seul à la 
tête de l'étude constituée sous forme de société à responsabilité limitée, est un salarié, 
le plus souvent à temps complet. La perception d'un salaire fixe, résultant d'une 
activité à plein temps pour l'étude, n'est donc plus l'apanage des collaborateurs. 
Toutefois, le fait que, au sein d'une étude, certains avocats sont salariés et que 
d'autres ne le sont pas est un indice important que les premiers sont subordonnés aux 
seconds et sont donc des collaborateurs. 

Quant à la responsabilité financière, on ne saurait considérer simplement que la 
participation aux frais de l'étude emporte la qualification de chef d'étude. En effet, de 
nombreux stagiaires doivent participer aux frais de l'étude sur leurs propres dossiers, 
sans qu'ils en deviennent pour autant des chefs d'étude (voir notamment l'art. 14 al. 2 
de la Charte du stage de l'Ordre des avocats de Genève qui prévoit que le stagiaire 
participe aux frais de l'étude). Comme l'a relevé le Tribunal fédéral, le chef d'étude 
assume la responsabilité financière de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas du 
collaborateur qui s'engage à y participer à hauteur d'une certaine proportion des 
honoraires qu'il encaisse, puisque sa responsabilité est limitée, par définition, à cette 
part qu'il s'engage à verser et ne dépend pas des frais concrètement encourus par 
l'étude. Plus prosaïquement, le collaborateur ne supporte pas les pertes. 

2.5. En l'espèce, la recourante a indiqué dans son état de frais les prestations qu'elles 
a fournies sous le libellé "Chef d'étude", alors que, à teneur des pièces produites, elle 
avait en Me B______ son employeur et son chef d'étude. 

Citant un considérant du Tribunal fédéral (arrêt 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 3.7), la recourante estime que l'avocat désigné comme avocat d'office est 
indépendant au sens de la TVA, partant chef d'étude au sens du RAJ. 

La recourante perd cependant de vue que la qualification d'indépendant au sens de la 
TVA n'est pas un critère pertinent pour la qualification de chef d'étude au sens du 
RAJ. Même si les termes utilisés sont voisins, il s'agit pourtant de deux domaines du 
droit différents, de deux sources normatives distinctes et de deux niveaux législatifs 
séparés. On ne saurait transposer aveuglément les termes utilisés dans une loi fiscale 
fédérale à un règlement d'assistance juridique cantonal, ainsi que tente de le faire la 
recourante. 

Bien au contraire, lors de l'exécution de son mandat, la recourante ne disposait pas 
d'une indépendance et d'une responsabilité économiques suffisantes, puisqu'elle était 
subordonnée, en qualité d'employée, à un chef d'étude. 

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Partant, les griefs relatifs au tarif appliqué à la recourante doivent être écartés. C'est 
donc à juste titre que, collaboratrice, elle a été indemnisée au tarif horaire de  
CHF 125.- (art. 16 al. 1 RAJ). 

Au surplus, l'argument de la date de rédaction de l'état de frais est totalement 
absurde. Une prestation est rémunérée à raison de la fonction occupée au sein d'une 
étude au moment de l'accomplissement de l'acte générateur de l'obligation financière, 
sans quoi un stagiaire attendrait l'obtention de son brevet pour augmenter 
artificiellement ses revenus, voire patienterait jusqu'à s'établir en tant que chef 
d'étude pour les tripler, ce qui ne se conçoit sous aucun système. Le seul énoncé de la 
prétention relève d'une audace aussi surprenante que déplacée. 

3. En dernier lieu, il convient d'examiner si la recourante est légitimée à réclamer un 
montant à titre de TVA. 

 3.1.1. L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux défenseurs d'office en 
fonction de la position qu'ils occupent dans leur étude et précise que la TVA est 
versée en sus.  

 Selon le Tribunal fédéral, la perception de la TVA sur les prestations fournies par 
l'avocat d'office accroît d'autant ses frais généraux variables. En d'autre termes, à 
défaut de compensation de cette charge nouvelle, l'indemnité allouée au défenseur 
sera réduite en proportion du montant dû par le défenseur d'office au titre de la TVA 
(ATF 122 I 1consid. 3c p. 4 et suivante). 

 A contrario, lorsque la TVA n'est pas perçue sur les prestations fournies par un 
avocat d'office à son client, un accroissement des frais généraux n'a pas lieu. Il en 
découle que l'État n'a pas à indemniser le défenseur d'office pour une charge qui ne 
grève pas ses prestations.  

À teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_638/2012 du 10 décembre 2012, rendu 
dans une cause qui concernait déjà la recourante, la jurisprudence en matière de TVA 
a posé différents critères pour distinguer une activité dépendante d'une activité 
indépendante (cf. par exemple arrêt 2C_262/2012 du 23 juillet 2012 consid. 3). 
Exerce une activité de manière indépendante la personne qui fournit ses prestations 
en son nom, en apparaissant comme prestataire vis-à-vis de l'extérieur. Dans la 
situation spécifique de l'avocat désigné d'office, il faut considérer que celui-ci exerce 
une activité indépendante découlant d'obligations légales, quand bien même il est 
salarié au sein de l'étude où il travaille. Les prestations qu'il fournit à ce titre n'ont 
pas à être imputées à l'employeur du point de vue de la TVA. Il s'ensuit que les 
prestations opérées par la recourante comme avocate d'office l'ont été de manière 
indépendante. Dès lors qu'elle n'est elle-même pas assujettie à la TVA, l'indemnité 
allouée ne saurait être augmentée du montant correspondant à la TVA (consid. 3.7). 

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 3.1.2. Or, la thèse de la recourante est la suivante : à supposer que la Chambre de 
céans considère que la rémunération horaire qui lui est applicable soit celle d'un 
collaborateur, soit CHF 125.-, cela impliquerait nécessairement que son activité soit 
celle d'"une simple collaboratrice salariée", partant qu'elle serait imputable à son 
employeur. 

 À nouveau, et à l'instar de ce qui a été indiqué ci-dessus, la recourante confond 
manifestement les critères posés par deux domaines du droit et deux sources légales 
différentes, faisant fi de la jurisprudence citée ci-dessus. La qualification découlant 
d'un tarif cantonal d'assistance juridique n'est pas de nature à influencer les critères 
développés en matière de TVA. 

 Comme elle le reconnaît elle-même, la recourante n'était pas soumise à la TVA 
jusqu'au 31 décembre 2012. Par conséquent, fournissant des prestations en son nom 
en qualité d'avocate d'office, quand bien même elle est salariée dans l'étude où elle 
travaille, et n'étant pas soumise à la TVA, son indemnité ne saurait être augmentée 
du montant correspondant à la TVA, pour ce motif déjà. Le fait qu'elle soit 
désormais, et depuis le 1er janvier 2013, affiliée, n'y change rien. 

 3.2. Par surabondance de motifs, la TVA n'est, dans tous les cas, pas due vu le 
domicile à l'étranger du client de la recourante. 

 La recourante le conteste cependant, en se fondant sur un courrier de l'Administration 
fiscale des contributions, à teneur duquel c'est l'État qui est le destinataire de la 
prestation, partant, que le domicile à l'étranger du client est irrelevant. 

 3.2.1. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. a  LTVA, l'art. 18 al. 1 LTVA prévoit que les 
prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-
prestation sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire 
suisse.  

A contrario, les prestations qui ne sont pas localisées sur le territoire suisse ne sont 
pas soumises à l'impôt. 

L'art. 3 let. c LTVA définit la prestation au sens de la LTVA comme étant le fait 
d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une 
contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de 
la loi ou sur réquisition d'une autorité. Quant à l'art. 3 let. f LTVA, il définit la 
contre-prestation comme étant une valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers 
à sa place, remet en contrepartie d'une prestation. 

 Selon l'art. 3 let. e LTVA, une prestation de services se définit comme toute 
prestation qui ne constitue pas une livraison au sens de l'art. 3 let. d LTVA. Il est 
communément admis que les services d'un avocat, en particulier la défense d'office  
dans le cadre de l'assistance judiciaire à titre gratuit, constitue une prestation de 
services au sens de l'art. 3 let. e LTVA (Info TVA 18 de l'administration fédérale des 

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contributions concernant le secteur Avocats et notaires, janvier 2010, p. 7, disponible 
sur  www.estv.admin.ch). 

 À teneur de l'art. 8 al. 1 LTVA, le lieu de la prestation de services est le lieu où le 
destinataire a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement. 

 La notion de destinataire au sens de la LTVA n'est pas expressément définie dans la 
loi. Selon le Tribunal fédéral, le destinataire de la prestation se détermine 
généralement d'après les règles contractuelles qui régissent l'opération. C'est donc en 
principe la personne qui s'est fait promettre la prestation. Au demeurant, il n'importe 
pas de savoir qui effectue la contre-prestation : ce peut être le destinataire de la 
prestation ou un tiers qui le fait à sa place. Si la prestation que s'est fait promettre le 
destinataire entre finalement dans le patrimoine d'un tiers, qui en est le bénéficiaire, 
c'est le (premier) destinataire qui a le droit de déduire l'impôt préalable. Au contraire, 
lorsqu'un tiers se fait promettre une prestation en son propre nom, mais pour le 
compte du (véritable) destinataire, qui paie la facture et utilise la prestation dans un 
but donnant droit à la déduction, c'est ce dernier qui peut déduire l'impôt préalable, 
même s'il n'est pas partie au contrat conclu avec le prestataire (arrêt 2A.202/2006 du 
27 novembre 2006, consid. 3.2). 

 Selon la doctrine, le mandant, c'est-à-dire celui qui est obligé contractuellement et 
destiné à recevoir la prestation, sera en principe le destinataire. Cela n'est toutefois 
pas toujours le cas. Par exemple, en présence d'une stipulation pour autrui, 
l'acquéreur de la prestation est le tiers et non le mandant. Cela dit, il est clair qu'en la 
matière l'art. 3 let. f LTVA doit l'emporter. Il y a lieu de rappeler que cette 
disposition fait référence à tout ce que le "destinataire, ou un tiers à sa place" dépense 
en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services. Cette notion 
prime dès lors tout autre considération, même civile. Dans ce contexte, il sied de 
souligner que la notion de tiers est importante s'agissant de la notion de contre-
prestation, en ce sens qu'une autre personne que le destinataire peut effectuer la 
contre-prestation et achever l'opération afin qu'elle devienne imposable et soit 
imposée. Au surplus, l'art. 3 let. f LTVA s'avère décisif dans la mesure où il faut en 
déduire a contrario qu'il est possible d'être destinataire de la prestation sans 
forcément payer la contre-prestation. Cela explique l'importance de la facturation, 
qui constitue l'un des indices les plus importants de l'opération, au contraire de la 
personne qui verse la contre-prestation ou qui opère le flux d'argent (P. MOLLARD / 
X. OBERSON / A. TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle, 2009, Chapitre 2 n. 
167). Dans le cadre de la stipulation pour autrui, le consommateur du service lié au 
"rapport de prestation" ne saurait être le stipulant, puisque, par définition, le service 
est adressé au tiers qui doit seul en être considéré comme le consommateur. La 
présomption découlant de la pratique de l'Administration fiscale fédérale implique 
que le service lié au "rapport de couverture" est, en principe et jusqu'à preuve du 
contraire, utilisé par son consommateur, c'est-à-dire par le tiers. Il découle de ce qui 
précède qu'en cas d'opérations transfrontalières également, le service devrait être 

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considéré comme rendu directement du promettant au tiers. (P.-M. GLAUSER, 
Stipulation pour autrui et représentation en TVA, L'expert-comptable suisse 1998, p. 
1463). 

 3.2.2. Mutatis mutandis, l'institution de la nomination d'office en matière pénale 
s'apparente à une stipulation pour autrui (art. 112 CO) du point de vue de la TVA. En 
effet, l'État (le mandant) charge le défenseur d'office (le promettant) de fournir une 
prestation au prévenu (le tiers). Les principes développés en matière de TVA dans le 
cadre de la stipulation pour autrui sont donc applicables par analogie à 
l'indemnisation du défenseur d'office. C'est ainsi le prévenu (le tiers) qui est le 
consommateur de la prestation, l'État (le mandant) ne bénéficiant pas de la prestation 
fournie, mais se bornant à en avancer le prix au justiciable.  

Cette interprétation est renforcée par le fait que le client apparaît toujours comme le 
"bénéficiaire" dans le cadre des documents relatifs à la défense d'office. Il ne fait 
donc aucun doute pour toutes les parties en présence que l'État n'agit pas pour son 
compte, mais en faveur d'un tiers destiné à bénéficier des services de l'avocat 
d'office. À ce titre, le fait que la facture ou l'état de frais soit adressé à l'État 
n'influence en rien cette situation, puisqu'il est toujours expressément indiqué, lors 
des échanges de correspondance avec l'autorité, que le bénéficiaire des services de 
l'avocat demeure le client. 

En outre, même si c'est l'État qui, formellement, confie la mission de défendre à 
l'avocat, le défenseur d'office doit suivre les instructions de son client, lequel en 
matière pénale est la plupart du temps précisément opposé à l'État et a, en général, 
requis ce dernier de lui confier un défenseur d'office.  

Enfin, la rémunération du défenseur d'office est en principe assumée par l'État dans 
un premier temps, mais ensuite reportée sur le client selon sa situation financière 
concrète. Il peut même arriver dans certains cas, par exemple en cas de refus d'octroi 
de l'assistance juridique, que le client doive indemniser lui-même intégralement le 
défenseur d'office. Si l'on devait qualifier le destinataire des services de l'avocat 
d'office seulement par le biais de l'origine de la rémunération de ce dernier, cela 
conduirait à la situation absurde où le même service rendu par un avocat à son client 
aurait comme destinataire tantôt l'État, tantôt le client, selon que l'assistance 
juridique est accordée ou non. La même prestation rendue au même client serait donc 
parfois imposable, parfois non, selon la situation financière de ce client. À ce titre, il 
convient de préciser que la situation financière du destinataire de la prestation n'est 
pas un critère pour décider du caractère imposable de cette dernière au regard de la 
LTVA. 

À teneur de l'opinion de l'Administration fiscale des contributions produite par la 
recourante, le destinataire de la prestation serait la collectivité et non pas le 
bénéficiaire final, car l'avocat accomplit une mission confiée par l'État consistant à 
assurer la défense du requérant indigent. Cette opinion est fondée sur un arrêt du 

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Tribunal fédéral 2A.273/2004 du 1er septembre 2005 en lien avec des prestations 
fournies à des personnes toxicomanes, notamment la gestion d'un local d'injection et 
un projet pour l'assistance aux personnes dépendantes par un travailleur social.  

On ne saurait toutefois assimiler sans autre la défense pénale d'un justiciable à des 
services d'assistance sociale fournis à des toxicomanes de manière généralement 
anonyme et ponctuelle, en complément de l'offre sociale étatique. Le droit à 
l'assistance juridique n'impose pas à l'État de proposer des conseils juridiques, mais 
d'en assumer les coûts, qui seront, cas échéant, remboursés par le bénéficiaire. Ainsi, 
dans le cas d'une mission d'assistance sociale - pour des toxicomanes, par exemples - 
déléguée à un privé, l'État confie à un tiers une tâche qu'il aurait très bien pu 
accomplir lui-même en mettant en place une structure adéquate. Il est dès lors justifié 
de considérer l'État comme destinataire de la prestation puisqu'il s'épargne une tâche 
qu'il devrait lui-même accomplir. Par contre, en nommant un défenseur d'office, 
l'État supplée au financement d'une tâche qu'il ne pourrait pas accomplir lui-même, 
eu égard à l'indépendance nécessaire de l'avocat. Par conséquent, du point de vue 
fiscal, l'avocat nommé d'office ne fournit pas une prestation à l'État, ni ne le décharge 
d'une tâche qu'il aurait sinon dû fournir lui-même, mais exécute un mandat en faveur 
du client - le destinataire - financé, provisoirement, vu l'obligation de remboursement 
du destinataire, par l'État. 

 Ainsi, au vu de ce qui précède, lorsque le client d'un avocat - librement choisi ou 
commis d'office - est domicilié à l'étranger, les services fournis par l'avocat ne sont 
pas soumis à l'impôt, puisqu'ils sont localisés à l'étranger.  

 3.2.3. En l'espèce, il est admis que le client de la recourante est domicilié à l'étranger, 
soit aux Pays-Bas.  

 Contrairement à ce que prétend la recourante, le fait que ce soit l'État de Genève qui 
prenne en charge ses honoraires n'est pas déterminant, puisque que la LTVA prévoit 
expressément le cas où un tiers fournit la contre-prestation en lieu et place du 
destinataire de la prestation (art. 3 let. f LTVA).  

 Ainsi, son client étant domicilié à l'étranger, la prestation de services fournie par la 
recourante est localisée à l'étranger selon la LTVA. Dès lors, elle n'est pas soumise à 
l'impôt. 

 En conséquence, la TVA ne vient grever aucune des prestations fournies à hauteur de 
8% comme elle le prétend. La recourante n'a donc aucune prétention à recevoir une 
indemnisation supplémentaire au titre de la TVA. 

C'est donc, sous cet angle aussi, à raison que l'autorité précédente a refusé d'allouer 
un montant à titre de compensation pour la TVA. 

4. Infondé, le recours sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 

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P/16462/2010 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

- 12/13 - 

P/16462/2010 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par Me A______ contre l'ordonnance d'indemnisation rendue par le 
Tribunal correctionnel, le 18 mars 2013, dans la procédure P/16462/2010. 

Le rejette. 

Condamne Me A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges, 
Jean-Marc ROULIER greffier. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER  

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 13/13 - 

P/16462/2010 

 

 ETAT DE FRAIS P/16462/2010

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 1'000.00 

-  CHF       

Total     CHF 1'095.00