# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35f9a82b-bad9-57a5-a595-93ac7cb16027
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2015 E-5383/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5383-2015_2015-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5383/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par B._______,  

Swiss-Exile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5383/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 26 mai 2015, 

la décision du 25 août 2015, notifiée le 28 août suivant à l'intéressé, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, au motif 

que l'Italie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 3 septembre 2015, contre cette décision, assorti 

d'une demande d'assistance judiciaire partielle, 

la procuration datée du même jour, postée le 4 septembre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

E-5383/2015 

Page 3 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

E-5383/2015 

Page 4 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé que celui-ci est 

entré irrégulièrement en Italie, le 21 mai 2015, y a séjourné durant 

quelques jours, puis a rejoint la Suisse, en train, le 26 mai suivant, 

qu'en date du 22 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. 

art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que dans son recours, l'intéressé relève que son frère, C._______, vit en 

Suisse, 

que celui-ci l'aurait informé qu'il n'était pas possible d'adresser une 

demande de protection internationale à la Suisse depuis l'étranger, 

qu'il aurait dès lors déposé une demande de visa humanitaire auprès de 

l'ambassade de Suisse au Soudan (où il aurait selon ses dires séjourné 

près d'un mois après sa fuite d'Erythrée),  

qu'une "possibilité de voyage" s'étant toutefois entretemps présentée, il 

aurait poursuivi son voyage et serait venu directement en Suisse, afin d'y 

demander l'asile, 

que ces évènements n'ont pas d'incidence sur la désignation de l'Etat 

responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé, 

qu'en effet, le simple fait qu'il ait, depuis l'étranger, témoigné son intention 

de demander protection à la Suisse par le dépôt d'une demande de visa 

humanitaire, pour autant qu'on admette que tel ait bien été le cas, ce qui 

n'est en l'espèce en rien démontré, ne fonde pas pour autant la 

compétence de ce pays pour examiner sa demande d'asile, 

E-5383/2015 

Page 5 

que par ailleurs, le lien de parenté entre deux frères majeurs n'est pas 

compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g du 

règlement Dublin III, de sorte que l'art. 9 de ce règlement ne trouve, pour 

ce motif déjà, pas application, 

qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre les intéressés (cf. art. 16 

du règlement Dublin III), le recourant ne l'ayant nullement fait valoir, 

qu'invité, lors de son audition, à énoncer les éventuels obstacles à un 

transfert, l'intéressé n'a pas parlé d'une relation particulièrement 

développée avec son frère, n'évoquant même pas, dans ce contexte, la 

présence de celui-ci en Suisse, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, dès 

lors qu'il n'y a pas de raison de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'à l'appui de son pourvoi, l'intéressé fait cependant valoir qu'en cas de 

transfert en Italie, il devrait faire face à des conditions de vie difficiles,  

qu'il ajoute qu'en tant qu'homme seul, il encourrait un réel risque de ne pas 

trouver d'hébergement en Italie, la priorité étant donnée aux familles avec 

des enfants, 

qu'il fait également valoir que la Suisse aurait dû s'adresser à l'Italie pour 

obtenir des garanties quant à une prise en charge adéquate,  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture,  

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013),  

E-5383/2015 

Page 6 

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre 29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas 

et Italie ; arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015), 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la législation de l'Union 

européenne (cf. infra), au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'à son retour en Italie, après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas 

échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 

29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil), 

que la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel 

précité, relative à l'obtention de garanties individuelles pour la prise en 

charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale en Italie (§ 121 

et 122) n'est pas applicable au cas d'espèce, le recourant étant seul à être 

transféré en Italie,  

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

E-5383/2015 

Page 7 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 

2010/45 consid. 8.3),  

que partant, le fait que l'intéressé ait déclaré n'avoir jamais voulu déposer 

une demande de protection internationale ailleurs qu'en Suisse n'est pas 

déterminant, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant, qui est jeune, célibataire 

et n'a pas fait valoir de problèmes de santé particuliers, vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe 

de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, étant précisé que le 

Tribunal ne saurait substituer son appréciation à la sienne (cf. arrêt du 

Tribunal E-641/2013 consid. 8, destiné à publication),  

que l'autorité inférieure a donc établi de manière complète et exacte l'état 

de fait pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du 

TAF  E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; 

ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

E-5383/2015 

Page 8 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant apparues, d'emblée, vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 

65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

E-5383/2015 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen