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**Case Identifier:** 7563d419-3929-5c57-96e7-667f82b9ba9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 C-1257/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1257-2006_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-1257/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Saisie de valeurs patrimoniales en la cause B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1257/2006

Vu

la  demande  d'asile  déposée  le  16  août  2005  par  le  ressortissant 
marocain  B._______  (né  le  23  février  1978),  sous  l'identité  de 
C._______, de nationalité irakienne et né le 2 février 1980,

la  deuxième  demande  d'asile  déposée  le  23  février  2006  par 
B._______  sous  sa  véritable  identité,  et  dont  l'ODM  a  refusé 
l'enregistrement en date du 1er mars 2006,

la  décision  dudit  office,  datée  du  24  mars  2006,  refusant  l'asile  à 
B._______ et prononçant son renvoi de Suisse,

le recours contre cette décision interjeté par le prénommé le 24 avril 
2006, par l'entremise de son mandataire, auprès de la Commission de 
recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 

la somme de Fr. 866.25 confisquée sur B._______ le 12 mai 2006, lors 
d'un contrôle de police à Bienne – alors qu'il se trouvait en possession 
de € 450.- et de Fr. 262.10 – puis versée sur son compte de sûretés le 
28 août 2006,

la  décision  de l'ODM du 14 novembre 2006,  ordonnant  la  saisie  de 
valeurs  patrimoniales  à  hauteur  de  Fr. 866.25  et  son  affectation  au 
compte de sûretés de l'intéressé, motifs pris que B._______ n'exerçait 
aucune activité lucrative pouvant expliquer la provenance du montant 
en  question,  que,  par  ailleurs,  cet  argent  ne  pouvait  provenir 
d'économies  réalisées  grâce  à  l'aide  sociale  dont  il  bénéficiait,  et, 
enfin, qu'il n'avait fourni aucune preuve attestant l'origine légale de la 
somme saisie,

le recours – adressé à l'ODM puis transmis au Service des recours du 
Département  fédéral  de  justice  et  police  –  déposé  par 
A._______contre  cette  décision,  le  15  novembre  2006,  concluant 
implicitement à son annulation,

l'argumentation  développée  par  la  recourante,  à  savoir,  pour 
l'essentiel :

-qu'elle  avait  elle-même  donné  € 500.-  à  B._______  afin  de  lui 
permettre de régler  les  frais  d'avocat  relatifs  au  recours  du 24 avril 
2006 ainsi que des «amendes de train»,

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-qu'elle  était  par  la  suite  partie  en  vacances  à  l'étranger  pendant 
quelques  jours  et  n'avait  été  mise  au  courant  des  événements 
survenus le 12 mai 2006 qu'à son retour,

les trois récépissés produits à l'appui dudit recours, le premier relatif à 
une avance de frais de Fr. 600.- versée à la CRA le 6 juillet 2006, le 
deuxième, du 26 septembre 2006, ayant trait à un montant de Fr. 110.- 
en faveur du Service financier du canton de Neuchâtel, et le dernier se 
rapportant  à  une  somme  de  Fr.  39.60  versée  aux  Chemins  de  fer 
fédéraux (CFF) le 6 novembre 2006,

le  mariage  célébré  le  30  novembre  2006  entre  B._______  et 
A._______, de nationalité française,

l'autorisation de séjour délivrée à B._______ le 8 janvier 2007 au titre 
du regroupement familial,

le préavis de l'ODM du 17 janvier 2007 proposant le rejet du recours 
du 15 novembre 2006, aux motifs que les allégations de la recourante 
semblaient peu crédibles dès lors que le pourvoi avait été déposé près 
de  six  mois  après  la  saisie  des  valeurs  patrimoniales,  que les  trois 
récépissés  produits  n'expliquaient  en  rien  l'origine  du montant  saisi, 
que A._______ n'avait pas prouvé que l'argent trouvé en possession 
de B._______ lui appartenait, et que, dans cette dernière hypothèse, 
ce  dernier  en  était  de  toute  façon devenu propriétaire  en vertu  des 
dispositions en vigueur en matière de droits réels,

l'absence de réplique de la recourante,

la déclaration du 28 février 2007 par laquelle B._______ a retiré son 
recours du 24 avril 2006 devant la CRA,

l'ordonnance  du  11  décembre  2007  dans  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF)  a  invité  la 
recourante à produire la note d'honoraires ou la demande de provision 
de  Maître  Gigandet  relative  au  recours  interjeté  pour  son  époux 
auprès de la CRA,

la lettre du 3 janvier 2008 dans laquelle A._______ a précisé, suite à 
la  requête  du  TAF,  qu'elle  n'avait  gardé  aucun  reçu  attestant  le 
paiement des honoraires d'avocat relatifs au recours interjeté devant la 
CRA en avril 2006,

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et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de saisie 
de valeurs patrimoniales peuvent, conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF, être contestées devant le TAF, qui statue définitivement (cf. 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
présent Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

qu'il y a lieu d'admettre que A._______ a qualité pour recourir et que, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi,  son recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'il  sied de noter  que la  décision  attaquée,  datée du 14 novembre 
2006, est fondée sur l'art. 86 al. 4 LAsi (dans son ancienne version, 
RO 1999 2262) et sur l'art. 14 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au 
financement (OA2 [RS 142.312] dans son ancienne version, RO 1999 
2318),

qu'en  vertu  des  modifications  de  la  LAsi  du  16  décembre  2005, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008, et de l'OA2 du 24 octobre 2007, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008, les dispositions sur la saisie des 
valeurs patrimoniales se trouvent désormais à l'art. 87 LAsi et à l'art. 
16 OA2,

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que selon les dispositions transitoires relatives à la modification de la 
LAsi  du  16  décembre  2005  (cf.  al.  1),  les  procédures  pendantes  à 
l'entrée en vigueur de ladite modification sont régies par le nouveau 
droit,

qu'en  vertu  de  ces  mêmes  dispositions  (cf.  al.  2),  l'ancien  droit  ne 
s'applique que pour l'établissement du décompte final et la liquidation 
du compte, si une raison de procéder à ce décompte en vertu de l'art. 
87 LAsi – dans sa version du 26 juin 1998 (RO 1999 2262) – apparaît 
avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  modification  de  ladite  loi  du  16 
décembre 2005,

qu'en l'espèce,  le  litige ne porte ni  sur  l'établissement  du décompte 
final, ni sur la liquidation du compte de l'intéressé,

que, dès lors, le nouveau droit est applicable,

que  selon  le  message  concernant  la  modification  de  la  LAsi  du  16 
décembre 2005, les conditions nécessaires à une saisie des valeurs 
patrimoniales  sont  demeurées  les  mêmes  dans  les  nouvelles 
dispositions légales (cf. message concernant la modification de la loi 
sur l'asile du 4 septembre 2002, FF 2002 6389),

qu'ainsi,  la  modification  des  dispositions  légales  applicables n'a  pas 
apporté  de changement  fondamental,  ni  quant  à la  notion de valeur 
patrimoniale et aux montants fixés, ni quant aux conditions cadres (cf. 
message précité, FF 2002 6409),

que  les  requérants  et  les  personnes  à  protéger  qui  ne  sont  pas 
titulaires  d'une  autorisation  de  séjour  doivent  déclarer  leurs  valeurs 
patrimoniales ne provenant pas du revenu d'une activité lucrative (cf. 
art. 87 al. 1 LAsi),

que  les  autorités  compétentes  peuvent  saisir  ces  valeurs  afin  de 
garantir le remboursement des frais au sens de l'art. 85 al. 1 LAsi, si 
les requérants ou les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires 
d'une autorisation de séjour :

a.  ne  parviennent  pas  à  prouver  que  les  valeurs  patrimoniales 
proviennent d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de 
prestations de l'aide sociale,

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b. ne parviennent pas à prouver l'origine des valeurs, ou

c. parviennent à prouver l'origine des valeurs patrimoniales mais que 
la valeur de celles-ci dépasse le montant fixé par le Conseil fédéral (cf. 
art. 87 al. 2 LAsi),

que constituent des valeurs patrimoniales au sens de l'art. 87 LAsi des 
sommes d'argent,  des objets de valeur et des biens incorporels tels 
que des avoirs bancaires (cf. art. 16 al. 1 OA2),

que  l'autorité  chargée  de  saisir  les  valeurs  patrimoniales  doit  les 
verser, en francs suisses, à l'ODM (cf. art. 16 al. 2 OA2),

qu'à la teneur de l'art. 87 al. 2 let. a et b LAsi, il sied de noter que le 
fardeau  de  la  preuve  revient  à  la  personne  dont  les  valeurs 
patrimoniales sont saisies, ce qui signifie que si celle-ci n'arrive pas à 
apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les sommes 
litigieuses en leur totalité et de les verser à l'ODM (cf. dans ce sens 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2001 du 19 septembre 2001 consid. 
2a),

que  si  l'intéressé  peut  prouver  que  ces  valeurs  patrimoniales 
proviennent d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de 
prestations de l'aide sociale ou d'une autre source, la saisie n'a lieu 
que  si  les  valeurs  dépassent  un  montant  déterminé  par  le  Conseil 
fédéral (cf. art. 87 al. 2 let. c LAsi),

que le  montant  que le  requérant  peut  ainsi  conserver a été fixé par 
cette dernière autorité à Fr. 1'000.- (cf. art. 16 al. 4 OA2),

qu'en l'espèce, B._______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour 
le  8 janvier  2007,  en raison de son mariage,  le  30 novembre 2006, 
avec une ressortissante française établie en Suisse,

que, partant, l'intéressé était bel et bien un requérant d'asile dépourvu 
d'autorisation de séjour, au sens de l'art. 87 al. 2 LAsi, au moment de 
la  décision  de  l'ODM du  14  novembre  2006  ordonnant  la  saisie  de 
valeurs patrimoniales, 

que, sous cet angle, ladite décision était donc justifiée, nonobstant le 
fait que, par la suite, B._______ a été mis au bénéfice d'un  titre de 
séjour en vertu des règles sur le regroupement familial,

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qu'il sied de préciser à ce propos que, selon la réglementation légale 
(cf. art. 87 al. 4 LAsi en relation avec l'art. 10 al. 2 let. c OA2), ce n'est 
qu'à partir du moment où la personne assujettie reçoit une autorisation 
de  séjour  que  des  valeurs  patrimoniales  ne  peuvent  plus  lui  être 
saisies,

que  cela  dit,  il  convient  d'examiner  si  les  époux  A._______  et 
B._______ ont apporté la preuve de l'origine des valeurs patrimoniales 
saisies le 12 mai 2006, 

que,  jusqu'à  la  décision  de  l'ODM  du  14  novembre  2006,  aucune 
explication n'a été apportée à ce sujet,

que  ce  n'est  que  dans  son  recours  du  15  novembre  2006  que 
A._______ a allégué avoir donné à son époux la somme de  € 500.- 
afin d'acquitter certains frais d'avocat et de transports publics,

qu'elle a précisé avoir eu connaissance de la saisie à son retour de 
vacances, sans toutefois en indiquer la date, 

que  celui-ci  doit  être  survenu  au  plus  tard  en  juillet  2006,  dans  la 
mesure où l'intéressée a déclaré avoir elle-même payé la somme de 
Fr. 600.- versée le 6 juillet 2006 à la CRA (cf. recours du 15 novembre 
2006 et récépissé du 6 juillet 2006),

qu'il  paraît  pour  le  moins  curieux  qu'il  ait  fallu  à  la  prénommée  au 
moins quatre mois pour faire part de sa version des faits aux autorités 
compétentes,

que  des  explications  avancées  aussi  tardivement  sont  sujettes  à 
caution,

qu'elles n'ont d'ailleurs trait qu'à une partie de l'argent saisi le 12 mai 
2006,  dès  lors  que  le  montant  en  question,  soit  Fr.  866.25,  est 
supérieur  à  la  somme  de  € 500.-  que  la  recourante  affirme  avoir 
donnée à B._______,

qu'en  tout  état  de  cause,  les  allégations  de  A._______  n'ont  été 
appuyées par aucune preuve concrète,

qu'en effet, si les trois récépissés produits démontrent qu'une somme 
totale  de  Fr. 749.60  a  été  versée  à  différents  destinataires  pour  le 

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compte  de  B._______  entre  juillet  et  novembre  2006,  ils  ne  sont 
toutefois d'aucune utilité pour déterminer l'origine du montant saisi le 
12 mai 2006,

qu'en  outre,  A._______  n'a  pas  été  en  mesure  de  produire  la  note 
d'honoraires ou la demande de provision de Maître Gigandet relative à 
la  procédure  de  recours  introduite  par  son  mari  devant  la  CRA (cf. 
ordonnance du TAF du 11 décembre 2007 et lettre de la recourante du 
3 janvier 2008),

qu'en conséquence, force est de constater que les époux A._______ 
et B._______ n'ont pas apporté la preuve de l'origine de la somme de 
Fr. 866.25 saisie sur B._______ le 12 mai 2006,

que c'est donc à bon droit que l'autorité intimée a procédé à la saisie 
de ces valeurs patrimoniales (cf. art. 87 al. 1 let. a LAsi),

qu'en conclusion,  par  sa  décision  du 14 novembre 2006,  l'ODM n'a 
pas violé le droit fédéral,

que cette décision n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit en conséquence être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier N 480 941 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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