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**Case Identifier:** d11f292b-317f-5cc8-a09a-45645b168967
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2017 A/3753/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3753-2016_2017-09-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3753/2016 ATAS/833/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 septembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe EIGENHEER  

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le _____ 1954, 
divorcée depuis le 7 juillet 2015 et mère de trois fils nés en 1972, 1979 et 1982, est 
au bénéfice, depuis de nombreuses années, d’une rente d’invalidité ainsi que de 
prestations complémentaires. 

2. L’intéressée a mentionné dans un formulaire-type de révision périodique adressé au 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) le 17 juin 
2016 qu'elle cohabitait avec Monsieur B______. 

3. Le 8 juin 2016, elle a informé le SPC que son fils, Monsieur C______, était 
domicilié à l’avenue D______ ______, à Cointrin. 

4. M. C______ a informé l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : l’OCPM) le 17 août 2016 qu’il résidait depuis le 5 mars 2016 à l’avenue 
D______ ______ à Cointrin et qu'il résidait précédemment au chemin E______ à 
Versoix. 

5. Le 6 septembre 2016, le SPC a informé l’intéressée avoir repris le calcul de ses 
prestations avec effet au 1er janvier 2013, étant donné qu'elle partageait son 
appartement avec ses enfants. Il avait ainsi tenu compte d’un loyer proportionnel 
jusqu’en mars 2016 pour M. C______ et jusqu'au 31 août 2016 pour M.  B______. 
Il en résultait que l'intéressée avait perçu CHF 26'456.- de prestations 
complémentaires en trop entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2016, montant 
qu'elle était invitée à rembourser dans les trente jours. 

À teneur des plans de calcul annexés à la décision, le loyer de CHF 11'796.- et les 
charges locatives de CHF 1'080.- ont été pris en compte dans les dépenses de 
l'intéressée à hauteur de CHF 6'438.- (moitié) du 1er janvier 2013 au 31 octobre 
2014, à hauteur de CHF 4'292.- (un tiers) du 1er novembre 2014 au 29 février 2016, 
puis à nouveau à hauteur de CHF 6'438.- du 1er mars au 30 juin 2016 et dès le 
1er juillet 2016.  

6. Le 12 septembre 2016, l’intéressée a informé le SPC ne pas pouvoir payer la 
somme qui lui était réclamée en raison de sa situation financière, précisant ne pas 
toucher d’argent de ses enfants pour le loyer. Son fils F______ déménageait ce 
même mois chez son amie. Elle priait en conséquence le SPC de revoir son calcul, 
qui ne lui semblait pas juste. 

7. Le 28 septembre 2016, l’intéressée, assistée d’un conseil, a formé opposition contre 
la décision précitée. Elle indiquait que l'un de ses fils était domicilié en Autriche et 
que les deux autres, F______ et C______, habitaient avec leur concubine respective 
à Genève. Ces derniers ne partageaient donc pas son appartement. Il était seulement 
arrivé à son fils F______ de séjourner chez elle pour de courtes périodes en raison 
de problèmes conjugaux. Il n’y avait donc pas lieu de répartir le loyer entre elle et 
ses fils. Si le SPC considérait néanmoins qu’elle partageait son logement avec eux, 
il devrait alors constater qu'il n'y avait pas lieu de répartir le loyer, car elle avait le 

 
 
 

 

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devoir moral d’accueillir chez elle son fils lorsqu'il se trouvait en situation de 
détresse sentimentale. À titre subsidiaire, elle requérait la remise de l’obligation de 
rembourser en raison de sa situation financière difficile et de sa bonne foi. 

8. Par décision sur opposition du 6 octobre 2016, le SPC a rejeté l’opposition, 
relevant, à titre liminaire, que les conditions d'une remise de l'obligation de restituer 
n’avaient pas à être examinées à ce stade de la procédure. La consultation des 
registres de l’OCPM, lors du contrôle initié le 31 mai 2016, avait mis en évidence 
les cohabitations litigieuses. Ces dernières n’avaient pas été annoncées et 
justifiaient la révision du dossier et un nouveau calcul des prestations réduisant la 
dépense de loyer dès le 1er janvier 2013. Il en résultait une diminution des 
prestations dès cette date, ce qui générait la demande de restitution des prestations 
versées en trop du 1er janvier 2013 au 31 août 2016. Selon les registres de l'OCPM, 
M. F______ était son sous-locataire depuis le 1er janvier 2013 et M. C______ l’était 
également depuis le 22 octobre 2014, soit durant des périodes qui allaient au-delà 
d’un accueil occasionnel et de courte durée. Partant, en application de la loi et de la 
jurisprudence fédérale, un loyer proportionnel avait été pris en considération. Il ne 
s’agissait en outre pas d’une situation exceptionnelle telle que décrite dans la 
jurisprudence fédérale. Le droit aux prestations de l’intéressée avait été établi de 
façon erronée, dans la mesure où il n'avait pas été tenu compte de la présence de ses 
fils à son domicile. Ce fait nouveau, non annoncé au SPC, constituait 
indiscutablement un élément important justifiant la révision du dossier et un 
nouveau calcul des prestations. Cette mise à jour revêtait une importance notable, 
dès lors que le nouveau calcul conduisait à une diminution importante des 
prestations accordées. 

9. Le 2 novembre 2016, l’intéressée a formé recours contre la décision sur opposition 
du 6 octobre 2016 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. Elle faisait valoir, pièces à l'appui, que ses fils ne partageaient plus son 
logement depuis décembre 2012, s’agissant de F______, et depuis le mois de mars 
2016, s’agissant de C______. En outre, il ressortait du registre de l’OCPM que 
F______ était domicilié au ______ rue de la G______ à Plan-les-Ouates et non 
chez elle et C______ était domicilié à l’avenue D______ ______, à Cointrin, et non 
chez elle. Il y avait lieu de tenir compte de sa situation concrète et de retenir qu’elle 
ne partageait pas son logement avec ses fils. Dès lors, son loyer ne devait pas être 
réparti. À titre subsidiaire, la recourante demandait la remise de l’obligation de 
restituer et, à titre plus subsidiaire encore, la condamnation de l’intimé à renoncer 
momentanément au recouvrement de la somme due, eu égard à sa situation 
économique très modeste. En effet, entre les mois de janvier et septembre 2016, les 
soldes finaux mensuels de son unique compte en banque n’avaient jamais dépassé 
CHF 1’177.51. Elle ne disposait en outre que de biens insaisissables. Elle n’avait de 
toute évidence pas les moyens de régler la somme de CHF 26'456.- à l’intimé et, 
partant, cette prétendue créance était irrécouvrable. 

 
 
 

 

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10. Par réponse du 16 novembre 2016, le SPC a conclu au rejet du recours. Les pièces 
produites par la recourante ne constituaient pas des moyens de preuve nouveaux 
susceptibles de rectifier sa décision de restitution. Il avait déjà pris en considération 
le fait que M. C______ n’était plus domicilié chez la recourante depuis le 5 mars 
2016 dans la décision du 31 août 2016. Quant à M. B______, il n’était domicilié 
officiellement au chemin de la G______ à Plan-les-Ouates que depuis le 27 octobre 
2016, soit à une date postérieure à la période litigieuse. 

Il s’agissait seulement, à ce stade de la procédure, de confirmer le principe et le 
montant de la restitution. Les conditions d’une remise devraient être examinées 
après l’entrée en force de la décision de restitution. La division financière du SPC 
était enfin seule compétente pour se prononcer sur une demande d’arrangement de 
paiement ou pour statuer sur le caractère irrécouvrable d’une créance et celle-ci ne 
pouvait se prononcer qu’une fois la décision de restitution entrée en force. 

Il ressortait de l’acte de recours que M. B______ n’était plus domicilié chez la 
recourante depuis le 26 octobre 2016. Aussi, le dossier de la recourante serait mis à 
jour dès le 1er novembre 2016 pour tenir compte de ce changement, qui était 
postérieur à la période de restitution litigieuse. 

À teneur d’un extrait du fichier de l’OCPM du 14 novembre 2016 produit par le 
SPC : 

- M. F______, divorcé, réside chez Madame H______ au chemin de la 
G______ ______, à Plan-les-Ouates depuis le 27 octobre 2016 et a résidé du 
1er janvier 2013 au 27 octobre 2016 chez Mme A______ au chemin E______ 
______, à Versoix. 

- M. C______ réside depuis le 5 mars 2016 chez Madame I______ à l'avenue 
D______ ______, à Meyrin, et il a résidé du 22 octobre 2014 au 5 mars 2016 
chez Mme A______. 

11. Par réplique du 30 novembre 2016, la recourante a fait valoir que les pièces 
produites en annexe de son mémoire de recours démontraient que ses fils ne 
partageaient plus son logement. Son fils F______ partageait le logement de sa 
compagne, Mme H______, depuis le mois de décembre 2012. Cette absence de 
cohabitation avec la recourante s’inscrivait au milieu de la période litigieuse de 
restitution contrairement à ce que soutenait le SPC et cela devait conduire la 
chambre de céans à annuler la décision querellée. 

Si la décision querellée ne devait pas être annulée, la chambre de céans était priée 
de constater d’ores et déjà que les conditions de la remise étaient remplies. 

12. Par duplique du 15 décembre 2016, le SPC a maintenu sa position. 

13. Lors d'une audience du 1er février 2017 devant la chambre de céans : 

a. La recourante a déclaré que son appartement était composé d’une chambre, d'un 
salon et d'une cuisine. Son fils C______ était venu chez elle en 2014 et y était resté 

 
 
 

 

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jusqu’en mai 2015 à cause de problèmes personnels. Ensuite, il était parti vivre 
avec sa compagne, Mme I______. Il n’avait toutefois pas annoncé immédiatement 
son changement de domicile. Son fils F______ avait toujours gardé une adresse 
chez elle, mais il habitait en réalité chez sa copine, Mme H______, depuis 2012. Il 
pensait que s'il ne gardait pas son adresse chez elle, il n'était pas son fils. Il était très 
protecteur à son égard. Elle vivait seule dans son appartement. Elle ne se souvenait 
pas avoir indiqué au SPC que l’un de ses fils cohabitait avec elle et pensait avoir 
mentionné seulement qu'il avait son adresse chez elle. Elle avait signé le formulaire 
du SPC, mais celui-ci avait dû être rempli par le service social qui l'avait aidée. Son 
fils F______ avait toujours eu des problèmes conjugaux. Il n’avait pas de chambre 
chez elle, car elle n’avait pas de place. Lorsque son ex-mari était parti en 2012, il 
s'était domicilié chez elle, mais n'y avait jamais réellement habité. 

S’agissant de C______, il avait en réalité habité chez elle en raison de gros 
problèmes d’alcool. Il avait passé trois semaines à la clinique de Belle-Idée en 2014 
pour une désintoxication. Ensuite, il avait été suivi ambulatoirement et était resté 
chez elle une année environ, car il n’avait pas d’endroit où résider. Il devait 
percevoir quelque chose pour son loyer du service social, mais il ne lui avait jamais 
rien donné.  

b. M. C______ a déclaré avoir été domicilié chez sa mère du 22 octobre 2014 au 5 
mars 2016. Il lui paraissait normal que celle-ci l’héberge pendant quelques mois, 
car il avait des problèmes d’alcool et de stupéfiants. Auparavant, il avait un 
appartement à la rue de la J______ à Carouge. Il avait travaillé pour le service de 
probation (ci-après : SPI) qui ne pouvait pas l’aider pour son loyer. Un conseiller 
lui avait trouvé une place en foyer à Champel, où il avait pu rester pendant un an, 
jusqu’en 2014. En août 2014, il avait été hospitalisé un mois à la clinique de Belle-
Idée et c’était à ce moment-là que sa mère l’avait hébergé pour qu’il ne retombe pas 
dans l’alcool. Il avait été suivi par le SPI jusqu’au 13 novembre 2016. Il était resté 
cinq ou six mois chez sa mère, puis était parti à la Maison de K______, où il était 
resté trois mois, en 2014, mais il ne se souvenait plus des dates exactes. Après 
K______, il était retourné chez sa mère, puis avait emménagé chez son amie, Mme 
I______, six ou sept mois auparavant. Il avait cinq enfants dont il devait payer la 
pension alimentaire. Le SPI gérait son argent et payait cette dernière. Il ne percevait 
que CHF 2'000.- et ne pouvait rien donner à sa mère. Il connaissait son amie depuis 
quinze ans, mais ils étaient ensemble depuis deux ans seulement. S’agissant de 
F______, il avait fait des allers et venues chez leur mère, mais il avait toujours 
principalement habité chez sa compagne.  

c. Mme I______ a déclaré être la compagne de M. C______ depuis deux ans. Elle 
vivait avec lui à l’avenue D______ depuis le 5 mars 2016, date à laquelle elle avait 
eu l’appartement. Auparavant, elle habitait à la rue de Lausanne avec son ancien 
compagnon. Elle ne savait pas où séjournait M. C______ avant 2016, où elle l’avait 
vu chez sa mère. 

 
 
 

 

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14. Le 13 février 2017, la recourante a transmis à la chambre de céans différents 
documents concernant les domiciles de son fils C______ au cours de l’année 2014, 
relevant qu’aucun d'eux ne se situait chez elle. 

15. Le 15 février 2017, le SPI a informé la chambre de céans que M. C______ avait été 
domicilié du 22 octobre 2014 au 1er mars 2015 chez sa mère, du 2 mars au 21 mai 
2015 à l’établissement ouvert de K______ et du 21 mai 2015 à début mars 2016 
chez sa mère. Au début du mois de mars 2016, il l'avait informé résider à l’avenue 
D______ ______ à Cointrin. 

16. Lors d’une audience du 15 mars 2017 : 

a. M. F______ a déclaré à la chambre de céans faire ménage commun avec sa 
compagne, Mme H______, depuis 2012. Il n’avait pas annoncé son changement 
d’adresse à l’OCPM, car il n’en avait pas le droit, sa compagne étant en instance de 
divorce. Il avait eu une poste restante à Versoix. Ses amis et le concierge pourraient 
confirmer qu’il faisait ménage commun avec sa compagne. Il participait au 
paiement du loyer de cette dernière à hauteur de CHF 600.- par mois, mais pas au 
loyer de sa mère. Il allait avec sa compagne à la Poste en fin du mois et payait la 
moitié des factures. Sa compagne avait deux enfants, âgés de 12 et 18 ans, avec 
lesquels il vivait depuis 2012. 

b. Mme H______ a confirmé être la compagne de M. F______ depuis qu’ils 
s’étaient rencontrés en 2012. Ils vivaient ensemble dans son appartement à Plan-les-
Ouates avec ses deux enfants. Son compagnon n’avait pas fait immédiatement son 
changement d’adresse chez elle, parce qu'au début de leur relation il faisait la 
navette entre son appartement et celui de sa mère. Il était toutefois plus souvent 
chez elle que chez cette dernière. Dès fin 2012, ils avaient commencé à être bien 
installés ensemble et, depuis le début de l’année 2013, son compagnon ne faisait 
plus que des visites à sa mère. Il n’avait pas contribué au paiement du loyer en 2012 
et 2013. Depuis qu’ils étaient officiellement ensemble, soit depuis le 27 octobre 
2016, son compagnon ne touchait plus les prestations d’aide sociale de l’Hospice 
général, car elle gagnait suffisamment bien sa vie. Ils avaient demandé une aide à la 
commune qu’ils n’avaient pas obtenue. Son compagnon participait au paiement des 
factures, mais c'était elle qui payait le loyer. Leurs voisins pourraient attester du fait 
qu’ils faisaient ménage commun de fin 2012 à 2016. Depuis que son compagnon 
était domicilié chez elle, il recevait son courrier à Plan-les-Ouates. Auparavant, il 
avait une poste restante à Versoix. 

c. Monsieur L______, intervenant socio-judiciaire du SPI, a déclaré s’être occupé 
de M. C______ dans le cadre d’un mandat confié par l’autorité judiciaire. Celui-ci 
avait été hospitalisé à la clinique de Belle-Idée. Les dates indiquées dans le courrier 
du 15 février 2017 par rapport à la domiciliation de M. C______ étaient fondées sur 
les dires de celui-ci. Il avait toujours adressé ses courriers chez sa mère.  

 d. Entendue par la chambre de céans le 10 mai 2017, Madame M______, née le 
______1998, a déclaré être la fille de la compagne de M. F______. À son souvenir, 

 
 
 

 

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sa mère avait rencontré ce dernier en 2012 et il était venu habiter chez eux à fin 
2012 environ. Parfois, il allait chez sa mère pendant deux jours au maximum, mais 
il avait toutes ses affaires chez eux. 

17. Le 20 mars 2017, M. L______, a précisé à la chambre de céans que M. C______ 
avait travaillé au sein de leur entreprise sociale d’insertion par l’emploi du 28 mai 
2013 au 29 avril 2016 et avait reçu l'aide sociale du 1er décembre 2014 au 28 février 
2015. Son séjour à la clinique de Belle-Idée avait duré du 27 août au 25 septembre 
2014. 

À l'appui de son courrier, il a produit : 

- un certificat de travail du 18 mai 2016 attestant que M. C______ avait 
travaillé pour la Fondation des N______ du 28 mai 2013 au 29 avril 2016 ; 

- des décomptes de salaire datés du 15 mars 2017 adressés à M. C______ par 
la Fondation précitée pour les mois d'octobre 2014 à avril 2016 dont il 
ressort qu'il a touché pendant cette période des salaires très variables allant 
de CHF 0.- (en novembre et décembre 2015) à CHF 4'198.85 en mars 2015 
et CHF 4'492.- en janvier 2016, mais pas moins de CHF 2'829.- en 2015 et 
CHF 3'632.- en avril 2016 ; 

- et trois décisions d'octroi de prestations de l'Hospice général dont il ressort 
qu'une aide financière lui a été versée, par l'intermédiaire du SPI, à hauteur 
de CHF 1'113.55 dès décembre 2014 et de CHF 1'128.50 dès janvier 2015. 
Dès le 1er février 2015, aucune prestation d'aide financière ne pouvait lui être 
octroyée car ses ressources dépassaient les charges admises de CHF 272.60.  

18. Le 31 mai 2017, la recourante a fait valoir que les enquêtes avaient prouvé que son 
fils F______ n’avait jamais partagé de manière effective son logement entre le 
1er janvier 2013 et le 31 août 2016 et que son fils C______ n’avait pas partagé son 
logement sans discontinuer durant la même période. La décision du SPC du 
6 octobre 2016 devait donc être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il 
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle persistait dans ses 
précédentes conclusions. 

19. Le 9 juin 2017, le SPC a relevé, s’agissant de M. C______ qu’il n’y avait pas lieu 
de tenir compte de son séjour hospitalier du 2 mars au 21 mai 2015, lequel était trop 
court pour avoir une incidence sur son domicile tant du point de vue objectif que 
subjectif. Il n’y avait donc pas lieu de renoncer au partage du loyer en ce qui le 
concernait. S’agissant de M. B______, la situation n’était pas claire et les 
témoignages de ses proches ne permettaient pas d’établir son lieu de résidence 
effectif du 1er janvier 2013 au 27 octobre 2016. Il avait été déclaré comme personne 
partageant le logement dans le formulaire de révision périodique et il se justifiait de 
retenir les premières déclarations de la recourante, soit celles qui avaient été 
fournies alors que les conséquences matérielles de la cohabitation n’étaient pas 
encore connues de l’intéressée.  

 
 
 

 

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20. Le 11 août 2017, le SPC a informé la chambre de céans qu'il ressortait des registres 
de l'Hospice général que du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016, M. F______ 
était enregistré à l'adresse du chemin E______ ______, à Versoix, et qu'il percevait 
une prestation de loyer de CHF 536.50. 

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) et la loi genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi 
genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19) et la loi genevoise 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal 
- J 3 05).  

b. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la LPC. 
Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 LPCC (comme le rappelle 
l’art. 134 al. 3 let. a LOJ) ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 LaLAMal.  

c. La chambre de céans est donc compétente pour connaître du présent recours 
ratione materiae.  

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). La LPGA ne s’applique en 
revanche pas en matière de subside d’assurance-maladie [art. 1 al. 2 let. c LAMal]). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).  

4. Selon l’art. 25 al. 1 2ème phr. LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 

 
 
 

 

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auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

En l’espèce, étant donné que la décision de restitution n’est pas entrée en force, la 
chambre de céans ne peut trancher la question de la remise de l’obligation de 
restituer, de sorte que la conclusion à ce sujet est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_602/2007 du 13 décembre 2007). 

La chambre de céans n'est, en outre, pas compétente pour contraindre l’intimé à 
renoncer au recouvrement de la créance en restitution et se prononcer sur son 
caractère irrécouvrable. Une telle décision est, en outre, également prématurée. 

5. L'objet de litige est de déterminer si le SPC était légitimé à requérir la restitution 
des prestations versées à l'intéressée, à hauteur de CHF 26'456.-, et, en particulier, à 
retenir que ses fils avaient habité chez elle et à répartir en conséquence son loyer 
avec ceux-ci. 

6. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors que, notamment, elles ont droit à certaines 
prestations d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. a et c LPC). Sur 
le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur 
le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales à la condition, notamment, d’être au bénéfice de 
certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse 
et survivants ou d’invalidité (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC). Les bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI ont droit, sous réserve d’exceptions ici 
non pertinentes (art. 27 LaLAMal), à un subside d’assurance-maladie (art. 20 al. 1 
let. b, 22 al. 6 et 23A LaLAMal).  

7. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

 
 
 

 

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8. L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200 par an (art. 10 
al. 1 let. b chiffre 1 LPC). Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du 
loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).  

Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002 consid. 3a/aa).  

Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.  

Cette disposition s’applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant 
l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité 
juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 12 
décembre 2013 consid. 5), et partant également en matière de subside d’assurance-
maladie (même si la LPGA ne s’applique pas en matière de subside d’assurance-
maladie [art. 1 al. 2 let. c LAMal]). Les notions de domicile et de résidence 
habituelle doivent donc être interprétées de la même manière pour les trois 
prestations considérées. 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de 

 
 
 

 

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s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales (ATF 125 III 
101 consid. 3, ATF 120 III 8 consid. 2b et les références). Toute personne conserve 
son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 
CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des 
relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions 
de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise 
un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, 
de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III précité). 

Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (ATF 9C_283/2015 
du 11 septembre 2015), l’occupation d’un studio une à deux fois par semaine – le 
reste du temps étant passé à l’étranger – ne suffit pas à établir une résidence 
effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 173). De même un séjour tout à 
fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné uniquement à la 
recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. Cela étant, un 
séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était pas le cas, 
certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, privées de 
domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un endroit, 
tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 87 II 7 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 
d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence 
habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002, consid. 
3). 

L’assuré, qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 
juin 2011). 

Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont 
été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 13 
mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il 

 
 
 

 

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convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les 
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires 
personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par 
ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74 ; 
Boris RUBIN commentaires sur la loi sur l’assurance chômage 2014 p. 78). 

9. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage 
commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). Toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer 
dans tous les cas un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. En 
effet, la disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les 
personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de 
compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant 
droit à une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 
al. 2 LPC).  

10. Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) découle d'une obligation d'entretien du droit civil. À défaut, une 
répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses propres enfants 
mineurs (non compris dans le calcul des prestations complémentaires). Sans oublier 
l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, puisque des assurés avec 
enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non seulement envers les assurés 
sans enfants, mais en règle générale également envers les assurés dont les enfants 
auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.56/00 du 5 
juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 

 
 
 

 

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Selon l'art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, 
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (al. 1). 
L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré 
est réservée (al. 2). 

L'entretien de l'enfant majeur est exigible si le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ vingt pour cent le minimum vital considéré largement 
(PIOTET in Commentaire Romand, Code civil I, n. 19 ad art. 277 CC et les 
références citées). Or, cette condition ne se trouve précisément pas réalisée dans le 
cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3).  

Le Tribunal fédéral a admis un motif d'ordre moral dans le cas d'un infirmier en 
psychiatrie qui partageait le logement d'une bénéficiaire de prestations 
complémentaires. Cette dernière était atteinte dans sa santé physique et psychique 
et avait besoin de soins réguliers et d'une surveillance quasi-constante qui lui 
étaient fournis par l'infirmier, sans qui elle aurait dû être placée dans un asile ou un 
home. Selon le Tribunal fédéral, le souci d'économiser un loyer ne semblait avoir 
joué aucun rôle dans la décision de vivre ensemble et les soins donnés par 
l'infirmier avaient un très grand prix pour celle qui en bénéficiait et, 
indubitablement, contractait envers son ami une dette de reconnaissance 
considérable, de sorte qu'il se justifiait d'imputer à la bénéficiaire l'intégralité du 
loyer (ATF 105 V 271). 

Le Tribunal fédéral n'a en revanche pas reconnu l'existence d'une obligation d'ordre 
moral pour un assuré envers sa fille, âgée de 25 ans, ne bénéficiant plus d'une rente 
pour enfant, mais toujours en formation. Il a précisé que « pour compréhensible et 
louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille majeure encore en 
formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné 
lieu à l'arrêt 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles 
régissant l'obligation d'entretien des parents […] n'imposent même plus à un père se 
trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer les besoins 
courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur. Enfin, on ne 
saurait y voir […] une entorse à l'égalité des chances. Il existe en effet des aides 
spécifiques de l'État destinées à permettre de mener à terme une formation 
supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge 
[…]. Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont pour but 
d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence essentiels » 
(art. 2 al. 1 LPC; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 
consid. 3).  

Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une bénéficiaire de 
prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille qui 
partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier ressort, 
à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille 

 
 
 

 

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(ATAS/1396/2012). La chambre de céans a également estimé qu'une bénéficiaire, 
qui partageait son logement avec sa fille et sa petite-fille, n'était pas tenue à une 
obligation d'entretien envers sa petite-fille, ni à une obligation d'ordre moral 
(ATAS/28/2007). 

11. a. L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, 
les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants 
les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut 
renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification 
est inférieure à 120 francs par an. Cette disposition règle la modification 
(augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle 
(en cours d'année civile). Concernant la révision de prestations (ATF 119 V 189 
consid. 2c p. 193; arrêt 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1), elle porte 
ainsi sur la modification de prestations complémentaires en cours (sur cette 
disposition, voir Ulrich MEYER-BLASER, Die Anpassung von 
Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in: Die Revision von 
Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 29 ss, p. 40 ss).  
L'art. 25 al. 2 let. c et d in fine OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en 
restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid. 
5.2.1 p. 301 et les références). 

b. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25, dont l’al. 1 phr. 2 précise 
que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle 
le mettrait dans une situation difficile. La teneur de cette disposition est répétée 
pour les PCF à l’art. 5C de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et – 
par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA – pour les subsides 
d’assurance-maladie par l’art. 33 al. 1 LaLAMal. 

c. L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phr. LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 

 
 
 

 

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susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165).  

Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. al. 2 
LPGA). 

12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

13. En l’espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que la décision querellée 
confirme celle du 6 septembre 2016, laquelle contient une contradiction puisque, 
dans sa motivation, le SPC indiquait qu'un loyer proportionnel avait été retenu pour 
M. C______ jusqu'en mars 2016, alors que les plans de calculs n'en tenaient compte 
que jusqu'au mois de février 2016. Le montant réclamé étant fondé sur le montant 
établi par les plans de calcul, la date mentionnée par erreur dans la décision sur 6 
septembre 2016 est sans conséquence.  

Le SPC a retenu que M. C______ résidait effectivement chez sa mère du 22 octobre 
2014 au 5 mars 2016, en se fondant sur les données de l'OCPM. M. C______ a 
admis qu'il résidait effectivement chez sa mère pendant cette période, ce que sa 
compagne a confirmé, en précisant que le 5 mars 2016 correspondait à la date à 
laquelle elle avait eu son appartement de la rue D______. Les faits retenus par le 

 
 
 

 

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SPC sont ainsi établi, avec le degré de vraisemblance prépondérante requis. Le 
séjour de M. C______ à l'établissement de K______, qui a duré moins de trois 
mois, n'a manifestement pas interrompu son domicile effectif chez sa mère, rien 
n'indiquant qu'il ait eu l'intention de s'y établir. Seule l'intéressée a indiqué à la 
chambre de céans que son fils C______ n'avait résidé chez elle que jusqu'en mai 
2015. Cette dernière déclaration, non documentée, ni détaillée, n'emporte pas 
conviction. 

L'on ne peut retenir en faveur de l'intéressée l'existence d'un devoir moral 
permettant de faire exception au principe de la répartition du loyer. En effet, même 
si son fils C______ était dans une période difficile liée à un sevrage d'alcool 
lorsqu'elle l'avait accueilli chez elle, cette situation ne justifiait pas qu'il ne participe 
pas au loyer, étant relevé que pendant la période en cause, il recevait une aide 
financière de l'Hospice général et un salaire. Il pouvait donc, quoi qu'il en dise, 
participer au paiement du loyer de sa mère ou, à tout le moins, demander une aide 
financière supplémentaire si nécessaire. Le cas d'espèce n'est pas comparable à 
celui qui avait justifié une exception au principe de la répartition du loyer (ATF 105 
V 271), dans lequel la personne qui partageait l'appartement apportait une aide 
concrète à la bénéficiaire des prestations complémentaires permettant à celle-ci de 
rester chez elle. En l'espèce, le fils de l'assurée n’a en effet pas apporté d'aide 
particulière à sa mère. 

C'est donc à juste titre que le SPC a réparti le loyer de l'intéressée avec son fils 
C______ du 1er novembre 2014 à fin février 2016. 

14. La décision querellée retient que M. F______ avait son domicile effectif chez sa 
mère du 1er janvier 2013 au 31 août 2016 et dès juillet 2016 en se fondant sur les 
données de l'OCPM. M. F______ et l'intéressée soutiennent toutefois qu'il ne 
s'agissait que d'une domiciliation officielle et que M. F______ résidait 
effectivement depuis 2012 avec sa compagne. Cette dernière et sa fille ont 
confirmé, qu'à tout le moins dès 2013, il vivait principalement chez elles, où se 
trouvait le centre de sa vie personnelle et sociale. Bien que ces déclarations 
émanent des personnes concernées et de leurs proches, elles emportent conviction, 
dans la mesure où elles concordent et sont corroborées par le fait que l'appartement 
de l'intéressée comporte seulement une chambre, un salon et une cuisine, ce qui 
rend peu probable que M. F______ y vivait réellement principalement - ce d'autant 
moins lorsque son frère y résidait. Dans la mesure où M. F______ entretenait une 
relation de couple depuis 2012 avec Mme H______, il y a lieu de considérer que le 
centre de sa vie personnelle et sociale se trouvait chez celle-ci quand bien même il 
est possible qu'il ait continué à résider, par moments, chez sa mère, en cas de 
tensions dans son couple, comme cette dernière l'a indiqué. 

Le fait que l'intéressée ait mentionné son fils F______ comme colocataire dans le 
formulaire-type de révision périodique peut s'expliquer par le fait qu'il était 
officiellement domicilié chez elle, comme elle l'a allégué. De même, il est possible 
que, dans son courrier du 12 septembre 2016, l’intéressée avait à l'esprit un 

 
 
 

 

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changement d'adresse officielle lorsqu'elle précisait que son fils F______ 
« déménageait » ce même mois chez son amie, ce qui est corroboré par le fait que 
celui-ci a effectivement annoncé son changement d'adresse à l'OCPM au 27 octobre 
2016. L'on ne saurait en effet considérer que l'intéressée maîtrisait les notions de 
domicile officiel et effectif et il est possible que les termes qu'elle a utilisés, tels que 
ceux de « cohabitation et déménagement » n'étaient pas techniquement corrects. On 
ne peut donc retenir que l'intéressée a, dans un premier temps, clairement admis que 
son fils résidait effectivement chez elle avant de changer de version, comme le 
soutient l'intimé. 

La seule domiciliation officielle ne permet pas d'établir avec le degré de 
vraisemblance prépondérante requis que M. F______ avait son domicile effectif 
chez sa mère. Le fait qu'il était domicilié chez sa mère du 1er janvier 2013 au 30 
septembre 2016 selon les registres de l'Hospice général et qu'il percevait une 
prestation de loyer de CHF 536.50 n'établit pas plus son domicile effectif. 

La décision du SPC est, en conséquence, infondée en ce qu'elle a réparti le loyer de 
l'intéressée avec son fils F______ du 1er janvier 2013 au 31 août 2016 et dès le 
1er juillet 2016. 

15. Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision sur opposition sera annulée et 
la cause renvoyée au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition rendue par le SPC le 6 octobre 2016. 

4. Renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le