# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca9ef645-6015-554f-980e-6a24d8d273ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2022 A/111/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-111-2022_2022-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/111/2022 ATAS/355/2022 

COUR DE JUSTICE  

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 avril 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG 

 

 

demandeur 

 

 

 
 
 

A/111/2022 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur A______ et Madame B______ se sont mariés le ______ 2012 à Versoix 
en Suisse ; 

Que par jugement du 12 juin 2019, le Juge de la Cour d’Arlington County en Virginie, 
compétent en raison du domicile des époux dans l’État de Virginie, a prononcé le 
divorce des époux et a ratifié leur convention de divorce du 14 février 2019 ; 

Que dans les considérants de son jugement, le juge américain a relevé que l’époux 
n’avait pas de numéro de sécurité sociale américain, car il était citoyen suisse, son 
employeur étant par ailleurs ALLIANZ SUISSE SA au Petit-Lancy, contrairement à 
l’épouse qui était employée de la Banque interaméricaine de développement à 
Washington et disposait d’un numéro de sécurité sociale américain ; 

Que le 12 janvier 2022, l’ex-époux a adressé un courrier à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) en demandant « la validation du 
transfert de la part LPP de 50% pour la période du 25 janvier 2012 au 1er juin 2016 
selon l’acte de divorce de Virginie aux USA » et en annexant le jugement de divorce et 
sa traduction ;  

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Qu’à compter du 1er janvier 2017, le partage de la prévoyance professionnelle suisse, en 
cas de divorce, relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses (art. 63 al. 1bis 
et 64 al. 1bis LDIP) ;  

Que sous réserve de la question du droit transitoire, il en résulte que les jugements 
rendus à l'étranger portant sur le partage des prétentions de prévoyance professionnelle 
en Suisse ne peuvent plus être reconnus ; que le jugement de divorce étranger est ainsi 
toujours lacunaire en ce qui concerne l'entretien au titre de la prévoyance 
professionnelle, et ce indépendamment du fait que le tribunal ait ou non tenu compte 
des avoirs de la prévoyance professionnelle suisse (cf. ATF 145 III 109 consid. 4.3 et 
5.9, in SJ 2019 I p. 253 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2019 du 13 octobre 2020 
consid. 3.3.1) ; 

Qu’il s’ensuit que l'intéressé/e doit déposer une action en complément du jugement de 
divorce étranger, auprès d’une juridiction suisse (à Genève, le Tribunal civil de 
première instance) et, selon les circonstances du cas, le juge civil, à l’entrée en force de 
sa décision sur le partage, défère d’office l’affaire à la CJCAS (cf. art. 281 al. 3 CPC) ; 

Qu’en conclusion, la CJCAS ne peut ordonner le partage des avoirs LPP qu’à la suite 
d’une décision rendue par un juge suisse ;  

 
 
 

A/111/2022 

- 3/4 - 

Qu’en l’occurrence, le jugement de divorce a été rendu après le 1er janvier 2017, de 
sorte que la CJCAS n’est pas autorisée à reconnaître et exécuter un partage fondé sur un 
jugement américain ; 

Qu’il revient alors au juge du divorce suisse de compléter le jugement de divorce 
prononcé aux États-Unis s’agissant des aspects liés à la prévoyance professionnelle ;  

Qu’en conséquence, dans l'impossibilité d'exécuter le partage, la CJCAS ne peut que 
déclarer irrecevable la demande en partage et transmettre d'office celle-ci au Tribunal 
civil de première instance du canton de Genève, sans instruction préalable, comme 
l'art. 72 LPA le permet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_737/2010 ; ATAS/85/2018).  

 

 

 *   *   * 

 

  

 
 
 

A/111/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétente pour reconnaître et exécuter le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelles prévu par le jugement de divorce prononcé le 12 juin 
2019 par le Juge de la Cour d’Arlington County en Virgine. 

2. Transfert la cause au Tribunal civil de première instance du canton de Genève 
comme objet de sa compétence.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le