# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7961264-26a8-5565-870a-eb7d569f5fad
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-03
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour civile 03.09.2025 CC 2025 40
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2025-40_2025-09-03.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CIVILE

CC 40 / 2025 et eff. susp. 42 / 2025

Présidente :  Nathalie Brahier
Greffière :  Julie Comte

ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2025

en la cause civile liée entre

A.________,
- représenté par Me Baptiste Hurni, avocat à Neuchatel

recourant, 

et

B.________ Sàrl, .________,
intimée,

relative à la décision du juge civil du Tribunal de première instance du 22 mai 2025 - 
mainlevée provisoire et effet suspensif.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. Par décision du 22 mai 2025, le juge civil a prononcé, suite à la requête postée le 24 
mars (datée du 18) 2025 déposée par B.________ Sàrl (ci-après : l’intimée), la 
mainlevée provisoire de l’opposition faite par A.________ (ci-après : le recourant) au 
commandement de payer dans la poursuite N° xxx.________ de l’Office des 
poursuites de U1.________, pour la somme de CHF 400.- et mis les frais judiciaires 
fixés à CHF 150.-, par moitié (soit CHF 75.-) à la charge de chacune des parties.

Le juge civil a en particulier retenu que les parties étaient liées par un contrat de bail 
et que la convention de sortie qu’elles ont signée le 15 novembre 2024 valait 
reconnaissance de dette pour la somme de CHF 400.-.

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B. Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 3 juin 2025 en concluant, à 
titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif au recours (1), à titre principal, à 
l’annulation de la décision attaquée (2) et à ce que la requête de mainlevée provisoire 
du 18 mars 2025 soit déclarée irrecevable (3), à titre subsidiaire, au rejet de la requête 
(4), le tout sous suite des frais et dépens (5).

Le recourant conteste l’existence d’une reconnaissance de dette pour la somme de 
CHF 400.-, au motif que l’intimée n’est que la représentante de la société propriétaire 
de l’immeuble et que la convention de sortie ne lie que les locataires (le recourant et 
son épouse) et la propriétaire. L’intimée a en outre notifié deux poursuites, l’une à 
son épouse et l’autre au recourant, mais a introduit une seule requête de mainlevée 
en retenant une seule conclusion. Or, la consorité passive est exclue en mainlevée, 
de sorte que la requête de mainlevée aurait dû être déclarée irrecevable. Enfin, le 
recourant fait grief au juge civil d’avoir divisé les causes entre le recourant et son 
épouse.

C. Dans son mémoire de réponse du 25 juin 2025, l’intimée a conclu au rejet de la 
requête de restitution de l’effet suspensif au recours et à la confirmation de la décision 
attaquée. Elle allègue pour l’essentiel que des travaux ont dû être réalisés à la suite 
du départ du recourant et de son épouse et qu’ils ont été commandés sur la base de 
la convention de sortie signée par ces derniers. La gérance a agi pour la réparation 
de ces défauts, pour le compte des locataires, et non pas du propriétaire. Le montant 
de CHF 400.- prévu dans la convention n’était qu’une estimation et s’est révélé 
inférieur aux coûts de réparation effectifs. La différence devra être couverte par 
l’intimée.

D. Le recourant a confirmé ses conclusions et motifs dans sa détermination du 10 juillet 
2025. Il répète que l’intimée a tout au plus agi en tant que représentante, qu’aucune 
relation contractuelle ne le lie directement à cette dernière et qu’il ne lui a jamais rien 
demandé d’entreprendre. 

E. L’intimée a pris position le 15 juillet 2025 en confirmant les conclusions de son courrier 
du 25 juin 2025. Elle relève qu’elle est clairement mentionnée en tant que 
représentante du bailleur dans le contrat de bail signé par le recourant. Elle est 
également mentionnée en tant que gérance dans la convention de sortie. L’intimée 
relève finalement que « sachant que les travaux n’ont pas été exécutés dans les 
délais par les locataires, la gérance a alors agi pour ces derniers, afin de rendre au 
bailleur, l’appartement conforme aux exigences de remise de l’objet ». 

F. Le recourant s’est encore déterminé le 25 juillet 2025 en répétant que l’intimée ne 
pouvait agir en son nom propre dans la présente procédure et qu’il ne lui a jamais 
demandé d’agir pour son propre compte.
Par pli du 14 août 2025, le recourant a produit la note d’honoraires de son mandataire.

En droit :

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1.
1.1. La compétence de la Cour civile pour connaître du présent litige découle de 

l’art. 4 al. 1 LiCPC (RSJU 271.1), dans la mesure où celle-ci est compétente pour 
connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première 
instance. 

1.2. Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (RS 272), le recours est recevable contre les 
décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un appel. S’agissant d’une procédure de 
mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC), seule la voie du recours est ouverte. La 
procédure sommaire s’applique (art. 251 let. a CPC).

La présidente de la Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire 
(art. 5 al. 5 let. b LiCPC).

1.3. Interjeté dans les formes et délai légaux par une personne qui dispose manifestement 
d’un intérêt digne de protection, le présent recours est recevable, si bien qu’il convient 
d’entrer en matière (art. 59 al. 2 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC). 

2.
2.1. Dans le cadre d’un recours, le pouvoir d’examen de la Cour civile est limité à la 

violation du droit et/ou à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L’autorité de recours a un plein pouvoir d’examen en droit, mais un 
pouvoir limité à l’arbitraire en fait, n’examinant en tous les cas que les griefs formulés 
et motivés par le recourant (TF 5A_873/2021 du 3 mars 2022 consid. 4.2).

2.2. La maxime des débats s’applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 
par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario CPC). En outre, la maxime de disposition 
s’applique.

3. Est en premier lieu litigieuse la recevabilité de la requête de mainlevée, au regard des 
conclusions formulées. 

3.1. Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal ne statue que sur les demandes et requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité ; celles-ci doivent être examinées d’office 
(art. 60 CPC).

En procédure sommaire, la requête doit comprendre la désignation des parties, les 
conclusions et l’objet du litige (art. 252 CPC ; François BOHNET, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2019, N 7 ad art. 252 CPC). Les conclusions 
doivent être suffisamment claires et précises pour qu’un dispositif, qui par hypothèse 
en reprendrait la formulation, soit susceptible d’une exécution forcée 
(TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 3.2 ; Denis TAPPY, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, N 12 ad art. 221 CPC). Cette 
exigence de précision découle notamment du principe de disposition (art. 58 al. 1 
CPC) : les conclusions déterminent en effet ce que le tribunal pourra accorder et 

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l’étendue de la chose jugée que pourra revêtir la décision finale (TF 4A_686/2014 du 
3 juin 2015 consid. 4.3.1 ; TAPPY, op.cit., N 12 ad art. 221 CPC).

En procédure de mainlevée, les conclusions portent sur l’octroi de la mainlevée 
définitive ou provisoire de l’opposition. La conclusion tendant simplement au 
prononcé de la mainlevée est suffisante. En cas d’imprécision ou d’erreur (par 
exemple sur le numéro de la poursuite, le montant de la créance ou le point de départ 
des intérêts), le juge peut déterminer le véritable sens des conclusions selon le 
principe de la confiance (Stéphane ABBET, in La mainlevée de l’opposition, 2022, N 64 
ad art. 84 LP et réf. cit.).

3.2. Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni 
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 
adverse (ne eat iudex ultra petita partium). Il convient ainsi de déterminer, lorsque le 
tribunal n’alloue par strictement les conclusions du demandeur, s’il reste néanmoins 
dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni 
étendre l’objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis 
(TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 5.1).

Le principe de disposition n’interdit cependant pas au tribunal de déterminer le sens 
véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé 
exact (TF 5A_657/2014 du 27 avril 2015 consid. 8.1 ; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 
consid. 4.3.1 et réf. cit.). Les conclusions doivent être interprétées selon le principe 
de la confiance, à la lumière de la motivation de l’acte (ATF 137 II 313 consid. 1.3, 
123 IV 125 consid. 1 ; TF 5A_527/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3.2 et réf.cit.).

3.3. La solidarité existe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière 
qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO). A 
défaut d’une semblable déclaration, la solidarité n’existe que dans les cas prévus par 
la loi (art. 143 al. 2 CO).

3.3.1. Selon l’art. 144 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs 
solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation (al. 1). Les 
débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette (al. 2).

L’art. 143 CO consacre la solidarité passive, qui est une modalité d’une obligation qui 
lie plusieurs débiteurs et qui oblige l’un quelconque d’entre eux à payer la totalité de 
la dette avec effet libératoire à l’égard des autres. Chaque débiteur répond à l’égard 
du créancier de toute la dette, lequel peut exiger la prestation intégrale de chacun 
d’eux. La structure de la solidarité passive se caractérise par le fait qu’il existe autant 
d’obligations que de débiteurs, mais toutes ont le même titre, la même cause et le 
même objet, chacune étant en principe indépendante de l’autre. Le créancier dispose 
de plusieurs créances autonomes, chacune à l’égard de chaque débiteur pris 
isolément, créances qui peuvent avoir un sort juridique propre. La validité de chacune 
doit être examinée séparément (Isabelle ROMY, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2021, N 1 et 3 ad art. 143 CO).

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3.3.2. Les débiteurs solidaires forment une consorité passive au sens de l’art. 71 CPC, le 
créancier ayant la faculté de les rechercher séparément ou ensemble à raison d’une 
partie ou du tout. Dès lors qu’il s’agit d’un choix, le non usage de la figure procédurale 
de la consorité simple ne déploie pas d’incidence sur la situation de droit matériel. Le 
tribunal conserve la possibilité d’ordonner une jonction de causes, pour autant que 
les conditions en soient réunies (art. 125 let. c), respectivement d’ordonner la division 
des causes (art. 125 let. b) (Nicolas JEANDIN, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, N 5 ad art. 70 CPC et N 5 s. et 9 ad art. 71 CPC).

Aux termes de l’art. 70 al. 2 LP, lorsque des codébiteurs sont poursuivis 
simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d’eux. Cela n'exclut 
toutefois pas qu'une seule requête de mainlevée soit dirigée contre les codébiteurs, 
pour autant que des conclusions distinctes soient prises contre chacun d'eux et pour 
chacune des poursuites (ABBET, op.cit., N 34 ad art. 84 LP et la réf. citée ; 
TF 5A_945/2021 et 5A_946/2021 du 27 avril 2022 consid. 6.1). Dans cet arrêt, cité 
par le recourant, le Tribunal fédéral a en particulier relevé, contre l’avis de la doctrine 
majoritaire, qu’il n’existait pas de motif d’exclure la consorité passive dans le cadre 
d’une procédure de mainlevée dirigée contre des débiteurs solidaires, même 
lorsqu’ils sont poursuivis séparément (TF 5A_946/2021 du 27 avril 2022 
consid. 6.1.2.3).

3.4. En l’espèce, l’intimée a déposé une seule requête de mainlevée de l’opposition, en 
demandant la « levée de l’opposition aux poursuites No yyy.________ et 
No xxx.________ ». 

La requête identifie ensuite clairement la créancière « B.________ Sàrl » et les 
débiteurs « D.________ et A.________ ». Elle précise également que la créance 
porte sur des frais de remise en état de l’appartement dont étaient locataires les 
époux A.D.________ (par CHF 819.-), des frais administratifs de gérance (par 
CHF 50.-) et des frais de poursuite (par CHF 54.-).  

A la lecture de la requête, il est manifeste que l’intimée entendait obtenir la mainlevée 
de l’opposition formée par le recourant à la poursuite No xxx.________ d’une part, et 
la mainlevée de l’opposition formée par son épouse à la poursuite No yyy.________ 
d’autre part. La requête et les commandements de payer joints permettaient en outre 
de distinguer les montants pour lesquels chaque débiteur était poursuivi 
personnellement ou solidairement. Chaque débiteur pouvait ainsi déterminer pour 
quel montant il était poursuivi et faire valoir ses moyens de défense. En prononçant 
la mainlevée provisoire faite à l’opposition à la poursuite No xxx.________, le tribunal 
de première instance n’a ni excédé les conclusions de l’intimée, ni alloué autre chose 
que ce qui était demandé. Dès lors, le grief du recourant, selon lequel la requête aurait 
dû être déclarée irrecevable faute de conclusions séparées, doit être rejeté.

4. Le recourant fait également grief au juge civil d’avoir violé l’art. 125 let. b CPC en 
divisant la cause entre la recourant et son épouse.

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4.1. En vertu de l’art. 125 let. b CPC, le juge peut, notamment, pour simplifier le procès, 
ordonner la divisions des causes. En ce qui concerne la division ou la jonction de 
causes, elle est destinée à simplifier le procès lorsqu’il paraît opportun au juge 
d’ordonner une telle mesure, qui n’est pas conditionnée à des critères précis. Le seul 
critère légal est celui de la simplification du procès selon l’appréciation du tribunal 
(Jacques HALDY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, 
N 6 ad art. 125 CPC).

Même lorsque les conditions de la consorité simple sont réalisées, le tribunal 
conserve toujours la possibilité d’ordonner la division des causes lorsque le cumul de 
causes rendrait la procédure excessivement complexe (JEANDIN, op.cit., N 9 ad 
art. 71 CPC). Pour des raisons d’opportunité, le tribunal peut ordonner la division au 
sens de l’art. 125 let. b CPC, dans un cas de consorité simple, si le traitement commun 
des causes ne s’avère plus approprié à un stade ultérieur de la procédure (ATF 142 
III 581 consid. 2.1 ; ATF 145 III 460 consid. 4.1).

Il en résulte que, même en cas de consorité simple, le juge de première instance 
dispose d’une faculté, et non de l’obligation, d’ordonner la division des causes. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’arrêt TF 5A_946/2021 n’impose pas 
une solution unique, mais reconnaît expressément que le traitement séparé peut se 
justifier selon les circonstances. D’ailleurs, la doctrine spécialisée confirme que, sur 
la base de cet arrêt, le juge a la faculté, mais non l’obligation, d’ordonner la division 
des causes (ABBET, op. cit., N 34 ad art. 84 LP).

4.2. En l’espèce, l’intimée a introduit une seule requête de mainlevée de l’opposition 
contre des codébiteurs poursuivis séparément. Le juge civil a limité cette procédure 
à la poursuite No xxx.________, à savoir celle dirigée contre le recourant, ce qui 
revient à une division de cause. Cette mesure ressort également du courrier envoyé 
le 25 mars 2025 et adressé au recourant uniquement, dans lequel seule la poursuite 
le concernant est mentionnée.

Le juge de première instance a ainsi statué uniquement sur la mainlevée de 
l’opposition formée par le recourant, pour un montant déterminé. Dans ce cadre, il 
disposait de la faculté, mais non de l’obligation, d’ordonner la division des causes. 
Dès lors, la jurisprudence invoquée par le recourant ne lui est d’aucun secours, la 
division ne violant pas l’art. 125 let. b CPC.

Il convient d’ajouter que, au vu de la requête de mainlevée de l’intimée, la solution 
procédurale adoptée par le premier juge peut se justifier par un souci de clarté vis-à-
vis des différentes parties. Le recourant n’ayant par ailleurs pas pris position à la suite 
de l’ordonnance du 10 avril 2025, sa contestation ultérieure sur le principe de la 
disjonction apparaît surprenante. Enfin, il ne démontre nullement en quoi la division 
des causes aurait entravé la défense de ses intérêts.
Il s’ensuit que le juge de première instance n’a pas violé l’art. 125 let. b CPC en 
procédant à la division des causes. Ce grief doit également être rejeté.

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5. Le recourant soutient ensuite qu’il n’y a pas d’identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans le titre, l’intimée étant uniquement intervenue en tant que 
représentante du bailleur.

Il n’apparait pas, à la lecture du jugement attaqué, que le juge civil ait spécifiquement 
traité cette question, relevant uniquement que les prétentions de la partie requérante 
(l’intimée) étaient fondées sur la relation de bail entre les parties, admettant ainsi, 
implicitement, que l’intimée était partie à ladite relation de bail. Quant à l’intimée, elle 
reconnaît expressément avoir agi dans cette relation en tant que gérante d’immeuble, 
respectivement représentante du bailleur, tout en ajoutant avoir agi, pour les 
prétentions ici litigieuses, pour le compte des locataires, dans la mesure où ils n’ont 
pas exécuté les travaux qui leur incombaient à la suite de la remise de l’appartement 
dans le délai imparti.

5.1. En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 

5.2. La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire 
examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature 
formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si le débiteur 
ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 
consid. 5.1 ; TF 5A_272/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1.2). Il doit notamment vérifier 
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et 
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 147 III 
176 ; 142 III 720 consid. 4.1 ; 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références). 

En cas de vices manifestes le recours dirigé contre le prononcé de la mainlevée doit 
être admis, même si l'objection en cause n'a pas été soulevée devant le premier juge. 
En effet, l'examen de l'existence d'un titre de mainlevée ne concerne pas le constat 
des faits, mais relève de l'application du droit (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 s.). Cela 
étant, le Tribunal fédéral a considéré que, sous réserve des vices manifestes, 
l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours - à l'instar de 
l'autorité d'appel - doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés 
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte 
et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe en principe 
le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe 
d'application du droit d'office (TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).

5.3. En ce qui concerne en particulier l’identité entre le créancier poursuivant et le 
créancier désigné dans le titre, seul le créancier destinataire de la reconnaissance de 
dette est légitimé à requérir la mainlevée. S'il y a doute quant au fait que le créancier 

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désigné dans le titre a conclu l'acte en son nom ou au nom d'un tiers, la mainlevée 
doit être refusée (Ambre VEUILLET / Stéphane ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 
2022, n° 74 ad art. 82 LP).

La mainlevée peut également être accordée à celui qui prend la place du créancier 
désigné dans la reconnaissance de dette, notamment par l'effet d'une cession, d'une 
subrogation, ou d'un héritage, pour autant que le transfert soit établi par pièces. Tout 
en relevant qu'un mandat d'encaissement n'entraîne pas de modification quant à la 
titularité de la créance, la jurisprudence admet aussi que le représentant qui est au 
bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer 
en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a 
chargé d'encaisser. Car en signant la reconnaissance de dette en faveur du 
représentant, le débiteur a, ce faisant, reconnu à celui-ci le pouvoir en particulier 
d'obtenir la mainlevée provisoire en son propre nom (TF 5A_894/2021 du 20 avril 
2022 consid. 4.1 ; VEUILLET / ABBET, op. cit., n° 79 ad art. 82 LP).  

5.4. La procédure de mainlevée est introduite par une requête (art. 84 al. 1 LP et art. 252 
al. 1 CPC). Les parties et leurs représentants doivent y être désignés de manière à 
ce qu'il n'y ait aucun doute sur leur identité (cf. art. 219 en relation avec l'art. 221 al. 
1 let. a CPC). Une rectification de la désignation des parties est admissible si tout 
risque de confusion peut être exclu. À cet égard, il est notamment possible de se 
référer aux indications figurant dans le commandement de payer (art. 67, al. 1, ch. 1 
et 2, LP et art. 69, al. 2, ch. 1, LP) (TF 5D_85/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.3 ; 
ABBET, op. cit., n° 55 ad art. 84 LP).  

5.5. En l’espèce, bien que soulevé au stade du recours seulement, le grief tiré de 
l’absence d’identité entre le créancier poursuivant et le créancier désigné dans le titre 
est recevable conformément à ce qui précède. 

Il est établi que le contrat de bail à loyer a été conclu entre « C.________ SA, 
.________ », en tant que bailleresse, représentée par l’intimée, et A.________ et 
D.________, en tant que locataires. Quant à la convention de sortie, considérée 
comme titre de mainlevée provisoire par le juge civil, le recourant et son épouse sont 
mentionnés en tant que locataires sortants, alors que « C.________ SA » est 
indiquée en tant que propriétaire. En dessous de cette dernière, il est précisé : 
« Gérance : B.________ Sàrl ». Ce document est signé par le « locataire sortant » et 
le « bailleur », respectivement sa représentante. 

Il apparaît ainsi sans ambiguïté que l’intimée a agi, dans le cadre de cette relation 
fondée sur le droit du bail, en tant que gérante d’immeubles, respectivement 
représentante du propriétaire de l’appartement. 

Ce n’est toutefois pas en cette qualité qu’elle a introduit une poursuite à l’encontre du 
recourant, puis une requête de mainlevée d’opposition, mais en son nom propre. Elle 
est en effet clairement désignée en tant que créancière sur le commandement de 
payer du 24 février 2025 ainsi que sur la requête de mainlevée du 18 mars 2025. Elle 

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a du reste précisé en procédure de recours, dans son mémoire de réponse du 25 juin 
2025, puis dans sa détermination du 15 juillet 2025, que, à mesure que les locataires 
n’ont pas effectués les travaux requis, elle les a ordonnés, « pour le compte des 
locataires », et non de la propriétaire, afin de rendre à cette dernière l’appartement 
conforme aux exigences de remise de l’objet. 

Dans ces conditions, une éventuelle rectification de la désignation des parties n’entre 
pas en ligne de compte.

5.6. Reste dès lors à examiner si, sur la base de la convention de sortie précitée, le 
recourant s’est engagé à payer la somme de CHF 400.- à l’intimée personnellement, 
ce que semble soutenir cette dernière. Rien de tel ne ressort toutefois de ce 
document. En effet, sur celui-ci, le recourant, en tant que locataire, reconnaît être 
responsable des remises en état suivantes : du nettoyage à finaliser, par CHF 300.- 
(1), et du remplacement du cache électrique par CHF 100.- (3). Le montant total 
estimatif des remises en état est ainsi fixé à CHF 400.-. Il est ensuite précisé que le 
locataire s’engage à l’égard du propriétaire à s’acquitter comme suit des obligations 
découlant de ce qui précède : « il fait exécuter, à ses frais, dans les règles de l’art, 
les travaux correspondant au(x) chiffre(s) 1 et 3 d’ici au 19 novembre 2024, dernier 
délai, à défaut de quoi le bailleur commandera librement les travaux et les lui 
facturera, le paiement devant alors intervenir dans les 30 jours dès la date d’envoi du 
décompte ». 

Il ne fait dès lors aucun doute que le recourant, en tant que locataire, s’est engagé à 
procéder aux travaux de remise en état, respectivement à s’acquitter des frais y 
relatifs en cas d’inexécution, envers le propriétaire en sa qualité de bailleur. Aucun 
élément ne permet d’inférer de ce document qu’il se serait engagé envers l’intimée 
elle-même.  

Il s’ensuit que le grief du recourant est fondé, l’identité entre la créancière 
poursuivante et celle indiquée dans le titre de mainlevée n’étant pas donnée. 

5.7. Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la requête de 
mainlevée provisoire de l’opposition du 24 mars 2025 rejetée. La requête d'effet 
suspensif devient ainsi sans objet.

6. Au vu du résultat auquel il est parvenu, les frais dans les deux instances sont mis à 
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le recourant qui obtient 
gain de cause a droit à une indemnité à titre de dépens pour la procédure de recours, 
étant précisé qu’il n’est pas intervenu en première instance. Il convient de taxer les 
dépens du recourant conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires 
d'avocat (RSJU 188.61 ; cf. ég. art. 105 al. 2 CPC) et au vu de la note d’honoraires 
produite par le recourant, non contestée par l’intimée.

PAR CES MOTIFS 

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La présidente de la Cour civile

admet

le recours, partant ;
annule

la décision du juge civil du Tribunal de première instance du 22 mai 2025, partant ;

rejette

la requête du 24 (datée du 18) mars 2025 à fin de mainlevée provisoire de l’opposition faite au 
commandement de payer dans la poursuite n° xxx.________ de l’Office des poursuites de 
U1.________ ; 

constate

que la requête d'effet suspensif est devenue sans objet ;

met

à la charge de l’intimée, les frais de première et deuxième instances, fixés respectivement à 
CHF 150.- et CHF 225.- ; 

dit

 que les frais judiciaires de première instance sont prélevés sur l’avance effectuée par 
l’intimée; 

 que l’avance de frais de CHF 225.- effectuée pour la procédure de deuxième instance est 
restituée au recourant ;

condamne

l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'263.45 (y compris débours 
et TVA) pour la procédure de recours ;

ordonne

la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil.

11

Porrentruy, le 3 septembre 2025

La présidente : La greffière :

Nathalie Brahier Julie Comte

Communication concernant les moyens de recours :

1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire,  elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Valeur litigieuse
La présidente de la Cour civile considère que la valeur litigieuse est de CHF 400.-.