# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4df05d0c-0136-5fd4-ac30-e8c412ca3a6a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 11.11.2003 JAAC 68.177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-68-177--_2003-11-11.pdf

## Full Text

JAAC 68.177

Décision du Comité contre la torture du 11 novembre
2003 déclarant irrecevable la communication n°

236/2003, A.T.A. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant togolais. Recevabilité de la
communication.

Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Les informations présentées
par le requérant sont générales et vagues. Le fait d’affirmer qu’il
appartient à un parti politique ou l’allégation selon laquelle on lui a tiré
dessus alors qu’il tentait de se soustraire par la fuite à une arrestation,
sont insuffisantes pour conclure à la recevabilité de la requête.

Asyl. Wegweisung eines togolesischen Staatsangehörigen. Zulässigkeit
der Mitteilung.

Art. 22 UNO-Übereink. gegen Folter. Die Angaben des Beschwerdeführers
sind allgemein und vage. Seine Behauptungen, einer politischen Partei
anzugehören respektive dass beim Versuch, sich der Verhaftung durch
Flucht zu entziehen, auf ihn geschossen worden sei, genügen nicht für
die Annahme der Zulässigkeit der Beschwerde.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino del Togo. Ricevibilità della
comunicazione.

Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Le informazioni presentate
dal ricorrente sono di tipo generale e vaghe. Il fatto di affermare che
apparterebbe ad un partito politico o l’allegazione secondo cui gli
avrebbero sparato mentre tentava di sottrarsi ad un arresto con la
fuga non sono sufficienti per ritenere ricevibile la richiesta.

1

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

1. Le requérant est A. T. A., de nationalité togolaise. Il affirme que si la Suisse
l’expulse vers le Togo il risque d’être soumis à la torture et que son expulsion
constituerait donc une violation de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (ci-après: la Convention)[25]. Il est représenté par un conseil.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1. En 1996, le requérant, qui appartient à la minorité ethnique ewé, a adhéré
à l’«Union des forces du changement» (UFC).

2.2. Le 27 avril 2000, le requérant a disputé un match avec l’équipe de football
de l’UFC contre l’équipe du parti politique au pouvoir. L’équipe de l’UFC a
gagné grâce à un but décisif du requérant. Le soir même, deux militaires sont
venus le chercher à son domicile. Cherchant à s’enfuir, il a dû, selon ses dires,
éviter les coups de feu des soldats; il a toutefois réussi à leur échapper.

2.3. Le requérant affirme que les forces de sécurité du Togo sont contrôlées
par la majorité ethnique khabyé et qu’elles commettent fréquemment des
violations des droits de l’homme, la Constitution du Togo et les lois du pays qui
protègent les droits et libertés de l’individu.

2.4. Le requérant a quitté le Togo. Il est arrivé en Europe et a demandé
l’asile en Suisse le 30 mai 2000. Le 11 octobre 2000, l’Office fédéral des
réfugiés a rejeté sa demande et ordonné son expulsion du territoire suisse. Le
19 novembre 2001, la Commission de recours en matière d’asile a rejeté l’appel
qu’il avait formé et, le 15 juillet 2003, a confirmé la décision de l’Office fédéral

2

des réfugiés demandant son expulsion. Le 18 septembre 2003, la Commission
de recours en matière d’asile a rejeté sa demande visant à ce qu’elle revienne
sur sa décision du 15 juillet 2003.

Teneur de la plainte

3.1. Le requérant affirme que, s’il était renvoyé au Togo, il serait arrêté et
soumis à la torture pour avoir demandé l’asile dans un autre pays ainsi que
pour avoir «ouvertement humilié le Gouvernement» au cours du match de
football.

3.2. Le requérant demande au Comité contre la torture (ci-après: le Comité) de
bien vouloir solliciter l’adoption de mesures provisoires de protection afin de
suspendre l’exécution de l’arrêté d’expulsion pris par les autorités suisses.

Délibérations du Comité

4.1. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le
Comité doit déterminer si la communication est recevable en vertu de l’art. 22
de la Convention.

4.2. Le Comité note que les informations présentées par le requérant à l’appui
de sa réclamation sont générales et vagues, et qu’elles ne révèlent pas que le
requérant courrait un risque personnel et prévisible d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé au Togo. Le simple fait d’affirmer qu’il appartient à un parti
politique, en l’espèce l’UFC, et l’allégation vague selon laquelle on lui a tiré
dessus alors qu’il tentait de s’enfuir sont insuffisants pour permettre au Comité
de conclure à la recevabilité de la requête. Dans ces circonstances, le Comité
constate que la requête telle qu’elle est formulée ne soulève pas de grief au
regard de la Convention.

4.3. En conséquence, le Comité conclut, conformément à l’art. 22 de la
Convention et de l’art. 107 let. b de son Règlement intérieur révisé, que la
plainte est manifestement dénuée de fondement, et qu’elle est, de ce fait,
irrecevable.

[25] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

3

http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 68.177 - Décision du Comité contre la torture du 11 novembre 2003 déclarant

irrecevable la communication n° 236/2003, A.T.A. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2004
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Band 68
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Ref. No 150 006 443

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	Décision du Comité contre la torture du 11 novembre 2003 déclarant irrecevable la communication n° 236/2003, A.T.A. c / Suisse
	DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
	Rappel des faits présentés par l'auteur
	Teneur de la plainte
	Délibérations du Comité