# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb33d45e-028a-5965-9352-af946b05f6f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 D-6864/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6864-2006_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6864/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège), Robert Galliker, 
Thomas Wespi, juges,
Marie-Line Egger, greffière.

A._______,
B._______, Kosovo,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
11 novembre 2003 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6864/2006

Faits :

A.
Le 8 juillet 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile pour elle-
même et pour sa fille.

B.
Entendue les (...), la requérante, ressortissante du Kosovo, a allégué 
avoir vécu précédemment en Suisse de (...). Elle  aurait  alors rejoint 
son mari qui y était installé depuis de nombreuses années. Durant la 
vie  commune,  celui-ci  l'aurait  battue  à  plusieurs  reprises  et  aurait 
maltraité leur fille. En (...), après la guerre, la famille aurait décidé de 
retourner  vivre  au  Kosovo. Le  mari  serait  ensuite  retourné  seul  en 
Suisse  emportant  avec  lui  les  permis  B  et  C  des  requérantes, 
promettant  de  les  faire  venir  en  Suisse  ultérieurement.  L'intéressée 
n'aurait par la suite plus reçu de nouvelles de son époux. En (...), ce 
dernier  aurait  déposé une demande en divorce au Kosovo, sans en 
avertir  préalablement  son  épouse. Cette  dernière  serait  revenue  en 
Suisse en (...)  car les conditions de vie au Kosovo auraient été trop 
difficiles et  sa sécurité n'aurait  pas été assurée. Elle aurait  en outre 
voulu  offrir  à  sa  fille  un  meilleur  avenir.  Des  passeurs  auraient 
organisé le voyage jusqu'à C._______ par la route.

C.
Par  décision  du  11  novembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a 
rejeté la demande d'asile des intéressées, a ordonné leur renvoi ainsi 
que l'exécution de cette mesure. Il a notamment estimé que les motifs 
invoqués par la requérante n'étaient pas pertinents en matière d'asile.

D.
Par acte du 12 décembre 2003, l'intéressée a interjeté recours contre 
la  décision  précitée  uniquement  en  ce  qui  concerne  l'exécution  du 
renvoi  en invoquant pour l'essentiel  sa situation personnelle  difficile. 
Elle  conclut  à  l'annulation  partielle  de la  décision  et  à  l'octroi  d'une 
admission  provisoire.  Elle  requiert  par  ailleurs  d'être  exemptée  du 
paiement d'une avance sur les frais de procédure ainsi que d'être mise 
au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

A  l'appui  de  son  recours,  elle  a  produit  différentes  pièces,  dont 
plusieurs  certificats  médicaux  ainsi  que  des  documents  relatifs  aux 

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mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  tirés  de  la  procédure  de 
divorce.

E.
Par courrier  du  6  janvier  2004,  le  juge chargé de l'instruction  de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) a 
informé  l'intéressée  qu'elle  pouvait  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la 
procédure et a indiqué qu'il renonçait à percevoir une avance de frais.

F.
En date du 17 février  2004,  dans le  cadre de sa réponse,  l'ODM a 
préconisé le rejet du recours, considérant en particulier que l'état de 
santé de la recourante n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution 
de son renvoi.

G.
Faisant suite à la requête du juge chargé de l'instruction de la CRA, 
l'intéressée  a,  par  courrier  du  27  octobre  2006,  actualisé 
l'argumentaire de son recours en rapport avec sa situation personnelle 
et a versé en cause un nouveau certificat médical daté du (...). 

H.
Par courrier du 23 janvier 2007, l'Office cantonal de la population du 
canton  C._______  à  transmis  au  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après : le Tribunal) une copie du jugement de divorce du (...) rendu par 
le Tribunal de district de D._______ (Kosovo), certifié authentique par 
l'administration des Nations unies (UNMIK) ainsi que sa traduction.

I.
Par ordonnance du 31 octobre 2008, le Tribunal a notamment imparti 
aux  intéressées un  délai  au  17 novembre 2008  pour  introduire  une 
procédure  de  police  des  étrangers,  dans  la  mesure  où  une  telle 
démarche n'aurait pas encore été entreprise. 

J.
En réponse à l'ordonnance précitée, les recourantes ont indiqué dans 
leur  courrier  du  17 novembre 2008 qu'aucune procédure  n'avait  été 
introduite auprès des autorités cantonales (...) et que, vu la situation 
prévalant  entre  les  parents  de  B._______,  une  telle  démarche  ne 
semblait pas envisageable pour le moment.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  CRA  au 
31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  LTAF 
dernière phrase).

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA 
dans les teneurs en vigueur au moment du dépôt du recours).

2.
L'intéressée  n'a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée. Il s'ensuit que l'examen de la cause se 
limite à la question du renvoi et de son exécution.

3.

3.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile  du  11  août  1999  (OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant 
d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement 
valable,  ou  lorsqu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une 
décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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3.2 Les  recourantes  ne  sont  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  de 
séjour ou d'établissement en Suisse. Cependant,  l'intéressée allègue 
qu'il  existe  entre  sa  fille  et  son  ex-mari  qui  est  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement un lien si étroit qu'un renvoi au Kosovo ne 
saurait  être  exigé.  Il  y  a  donc  lieu  de  déterminer  si,  en  vertu  du 
principe de l'unité de la famille, au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., de l'art. 8 
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101),  de l'art. 44 
al. 1 LAsi et des dispositions de la Convention relative aux droits de 
l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), et malgré le 
divorce  prononcé  par  jugement  du  (...),  la  fille  de  l'intéressée  peut 
également bénéficier d'un statut de police des étrangers en Suisse en 
lien avec celui de son père.

3.2.1 On relèvera tout d'abord que l'art. 13 al. 1 Cst. n'accorde pas de 
droits  plus  étendus  que  l'art.  8  CEDH en  matière  de  regroupement 
familial  (cf.  notamment  dans  ce  sens  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2P.272/2006 consid. 5.1 du 24 mai 2007 et 2P.42/2005 consid. 5.1 du 
26  mai  2005).  De  même,  on  ne  saurait  non  plus  déduire  des 
dispositions de la Conv. enfants, en particulier de l'art. 9 (séparation de 
l'enfant  de  ses  parents)  et  de  l'art.  10  (réunification  familiale  et 
relations personnelles entre parents et enfants), des droits qui iraient 
au-delà de la  disposition conventionnelle  précitée,  dans ce domaine 
(cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2A.195/2006 consid. 3 du 
7 février 2007 et 2P.127/2006 consid. 2.3 du 19 mai 2006).

3.2.2 La question de savoir si l'intéressée peut se prévaloir de l'art. 8 
CEDH pour demeurer en Suisse relève par principe de la compétence 
de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de laquelle il 
incombe à la personne intéressée d'engager une procédure tendant à 
l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité d'asile doit, de son côté, 
se limiter à examiner en procédure préjudicielle si, sur la base de la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (principalement  ATF  122  II  1, 
ATF 115  Ib  1  et  ATF 110  Ib  201),  la  personne  concernée  peut  en 
principe se voir délivrer une telle autorisation (art. 14 al. 1 LAsi ; cf. 
dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2001  n°  21 p. 168 ss).  Dans 
l'affirmative, et si la procédure de police des étrangers est engagée, 
l'autorité d'asile annule le renvoi, tandis que si elle ne l'est pas encore, 
elle  invite  l'intéressé  à  ouvrir  cette  procédure.  Dans  la  négative,  la 
mesure de renvoi est confirmée.

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3.2.3 Un ressortissant étranger ne peut toutefois invoquer le droit au 
respect  de la vie familiale garanti  par l'art. 8 CEDH que si  le renvoi 
dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa 
famille  disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  (ein  "gefestigtes 
Anwesenheitsrecht")  en  Suisse,  savoir  la  nationalité  suisse,  une 
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou 
à  la  prolongation  de  laquelle  la  législation  suisse  confère  un  droit 
certain,  à  l'exclusion  de  l'admission  provisoire  (cf.  notamment  les 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007 consid. 5.1 du 10 mars 2008, 
2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 
13 février 2007, 2A.621/2006 consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; ATF 130 II 
281 consid. 3.1  p. 261,  ATF 126  II  335  consid. 2a  p. 339 s. et  377 
consid. 2b-c p. 382 ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 
361 consid. 1b p. 364 et  jurisp. cit. ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb 
p. 48 s.,  JICRA 2001 n°  21 consid. 8c/bb p. 174,  JICRA 1998 n° 31 
consid. 8c/bb et cc p. 257 s., JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228 s. ; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 285 s.).

3.2.4 Vu ce qui précède, et compte tenu du fait que le père dispose 
d'une autorisation d'établissement en Suisse (permis C), la fille de la 
recourante peut donc en principe se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

3.2.5 Cela  étant,  le  Tribunal  a  fixé  un  délai  pour  introduire  une 
procédure  de  police  des  étrangers  auprès  des  autorités  cantonales 
compétentes.  Les  intéressées  ont  toutefois  renoncé  à  entreprendre 
une  telle  démarche  (cf.  courrier  des  recourantes  du  17  novembre 
2008). En conséquence, le Tribunal considère qu'elles renoncent,  du 
moins à ce jour,  aux motifs  invoqués en rapport  avec le  respect  du 
principe de l'unité de la famille.

3.3 Au vu de ce qui précède, aucune exception à la règle générale du 
renvoi ne paraît en l'occurrence réalisée. Le Tribunal est dès lors tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss).

4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 

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l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  CEDH ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 
II 624).

5.2 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  les  intéressées  n'étant  pas  des 
réfugiées.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 

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et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

5.5 En l'occurrence, la recourante invoque un manque de sécurité et 
la présence au Kosovo de groupes mafieux qui pourraient enlever sa 
fille (cf. procès-verbal de l'audition du [...],  p. 7). Il ne s'agit  toutefois 
que  d'allégations  générales,  au  demeurant  nullement  étayées  en 
relation avec le cas particulier. En conséquence, le Tribunal juge que la 
recourante  n'a  pas  fait  valoir  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime de traitements inhumains ou dégradants pour elle et sa 
fille en cas de retour. 

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

6.2 Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. 

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Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de 
faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région 
de  réinstallation,  notamment  les  relations  familiales  et  sociales,  les 
séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les 
connaissances  linguistiques  et  professionnelles  acquises,  le  sexe, 
l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence 
rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de 
remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. 
citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss).

6.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, qui  correspond à l'ancien art. 14a 
al. 4  LSEE,  est  une disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec une 
décision  d'exécution  du  renvoi,  et  ne  saurait  en  revanche  être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274 s., dont il n'y a 
pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit). 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus, au sens de l'  art. 83 al. 4 LEtr si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

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physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., dont il n'y 
a pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit). 

6.4 En l'occurrence, il  est notoire que le Kosovo ne connaît pas une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette 
région, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr. 

6.5 S'agissant  de  l'état  de  santé  de  l'intéressée,  les  différents 
certificats médicaux produits ont laissé apparaître que celle-ci souffrait 
d'un  état  dépressif  et  d'une  tuberculose.  Cette  dernière  affection  a 
toutefois  été  traitée  dans  l'intervalle  (cf.  certificat  du  [...]).  Ainsi,  la 
recourante ne suit actuellement un traitement que pour ses problèmes 
de dépression (antidépresseurs)  et  de  maux de tête. Au surplus,  le 
certificat  médical  du  (...) relève une légère amélioration de sa santé 
depuis (...) suite à l'introduction d'un traitement médicamenteux mieux 
adapté.  Il  faut  donc  se  demander  si  ces  soins  et  traitements  sont 
disponibles  au  Kosovo.  Selon  les  informations  à  disposition  du 
Tribunal,  l'infrastructure  sanitaire  et  médicale  s'est  sensiblement 
améliorée au Kosovo ces dernières années. Les affections psychiques 
peuvent y être soignées et les médicaments utiles - en tous les cas 
sous  leur  forme  générique  -  y  sont  en  général  disponibles  et  en 
particulier les antidépresseurs. Ce n'est que si le traitement requis est 
lourd et pointu qu'une mesure de substitution peut être envisagée. Or, 
tel n'est pas le cas au vu des pièces versées en cause. De plus, aucun 
nouveau  certificat  n'a  été  produit  récemment.  Le  Tribunal  considère 
donc que  la  situation  médicale  de la  recourante  ne s'oppose pas à 
l'exécution de son renvoi.

6.6 L'intéressée invoque par ailleurs des conditions de vie difficiles au 
Kosovo. Toutefois, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 

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destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159),

Certes les femmes seules et sans emploi rencontrent au Kosovo, en 
l'absence  de  tout  soutien  familial,  d'importantes  difficultés  pour 
subvenir à leurs besoins. En l'espèce, dans le cadre de la procédure 
de divorce, la garde de l'enfant ainsi que le logement familial situé à 
E._______ au Kosovo ont été attribués à l'intéressée et le mari a été 
condamné à payer une contribution d'entretien mensuelle à hauteur de 
(...) (cf. copie du jugement de divorce du [...], p. 1 et 2 ). A ce propos, 
le  Tribunal  relève  que  cette  contribution  serait  effectivement  versée 
chaque mois  (cf. courrier  de  l'intéressée  du  27  octobre  2006,  p. 3). 
Quoi  qu'il  en  soit,  la  recourante  bénéficie  d'une  créance  d'aliments 
déductible en justice qui peut être adaptée aux circonstances. A cela 
s'ajoute  qu'elle  bénéficie  d'une  certaine  expérience  professionnelle 
qu'elle a acquise en Suisse et elle a déjà travaillé occasionnellement 
comme (...)  dans son pays. Interrogée en audition cantonale  sur  sa 
capacité  à  faire  face  à  des  difficultés,  elle  a  répondu  qu'elle  était 
"capable de vivre sans l'aide de personne" (cf. procès-verbal de dite 
audition,  p. 8).  Elle  dispose  en  outre  d'un  réseau  familial  au  pays, 
notamment  de  (...)  qui  l'ont  déjà  aidée  auparavant  et  qui  ont 
notamment  financé  à  hauteur  de  (...)  son  voyage  en  Suisse  (cf. 
procès-verbal  de  l'audition  du [...],  p. 5  et 6),  ainsi  que d'un  (...)  en 
Suisse. Dans  ces  conditions,  on  ne  saurait  considérer  qu'elle  serait 
entièrement livrée à elle-même en cas de retour dans son pays, en 
particulier sur le plan financier.

6.7 Enfin, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi, l'autorité 
prend en compte dans la pondération générale des intérêts celui  de 
l'enfant  mineur  de  la  recourante  (cf.  JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5 
p. 143 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 
consid. 4 du 28 janvier 2008). En l'occurrence, la fille de l'intéressée a 
certes  vécu  plusieurs  années  en  Suisse  et  a  sans  nul  doute  été 
imprégnée  par  le  contexte  culturel  suisse. Elle  a  toutefois  passé  la 
majeure partie de sa vie au Kosovo, de sorte que la culture et le mode 
de vie de ce pays ne lui sont pas absolument étrangers. De plus, elle 
vient seulement d'entrer dans l'adolescence, phase de la formation de 
sa personnalité particulièrement importante. En conséquence et après 

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pondération de tous les éléments de la cause,  un retour au Kosovo 
peut également être exigé de sa part. 

7.
Compte tenu de la pesée des intérêts en présence, le Tribunal conclut 
au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de la 
recourante et de sa fille.

8.
Les intéressées sont en possession de documents suffisants pour ren-
trer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de quitter la Suisse. Elles y sont d'ailleurs tenues par la loi 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.
Eu  égard  au  sort  de  la  cause,  les  frais  judiciaires  devraient 
normalement être mis à la charge des recourantes, conformément à 
l'art. 63 al. 1 PA. Il y est toutefois renoncé, dès lors que les conditions 
cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étaient pas réalisées au moment du 
dépôt  du  recours  et  qu'il  y  a  donc  lieu  d'admettre  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  du  12  décembre  2003.  Il  est  donc 
statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...)  (en 

copie)
- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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