# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eb35869-a3ef-5cb8-b3d4-ce3007e79fc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2008 C-7447/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7447-2007_2008-12-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-7447/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

X._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, 
place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Réexamen en matière d'approbation à l'octroi d'une 
autorisation de séjour, de renvoi de Suisse et 
d'interdiction d'entrée en Suisse

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7447/2007

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant kosovar né en 1969, entré illégalement 
en Suisse en 1984 ou 1985,  a travaillé  clandestinement,  d'abord en 
Valais, puis à Genève, avant de s'établir dans le canton de Vaud en 
1987, où il a fait la connaissance d'une Suissesse de vingt-deux ans 
son aînée qu'il a épousée en 1988. Il a alors été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour. Cette union a été dissoute par le divorce le 28 
mai 1997.

A.b Pendant  son  mariage,  le  prénommé  a  été  condamné,  par 
ordonnance  du  24  octobre  1988  du  juge  informateur  de 
l'arrondissement  de  la  Broye,  à  trois  jours  d'emprisonnement  avec 
sursis  pendant  deux  ans  pour  infraction  à  la  loi  fédérale  du 
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), puis à 
une peine de dix-huit mois de réclusion avec sursis pendant cinq ans 
pour menaces, contrainte, tentative de contrainte, complicité de viol et 
tentative  de  viol,  par  arrêt  du  6  mai  1991  de  la  Cour  de  cassation 
pénale du Tribunal cantonal vaudois.

A.c Par décision du 21 octobre 1994, le Service de la population du 
canton  de  Vaud  (ci-après:  le  SPOP)  a  refusé  de  prolonger 
l'autorisation  de  séjour  de  X._______  et  lui  a  imparti  un  délai  de 
départ immédiat pour quitter le territoire vaudois. Le 31 janvier 1995, 
l'Office fédéral des étrangers (l'OFE, actuellement l'ODM) a prononcé 
contre lui une interdiction d'entrée de durée indéterminée, aux motifs 
que  son  retour  en  Suisse  était  indésirable  en  raison  de  son 
comportement et pour des motifs préventifs de police et d’assistance.

A.d X._______  a  été  extradé  aux  Pays-Bas  le  14  août  1995.  Par 
jugement  du  6  juin  1996  des  autorités  néerlandaises,  il  a  été 
condamné à sept ans d'emprisonnement pour trafic d'êtres humains. 
Selon ses déclarations, il a purgé quatre ans et demi de prison dans 
ce pays puis, libéré en 2001, a été expulsé dans sa patrie, d'où il est 
ensuite  revenu  clandestinement  en  Suisse,  avant  de  repartir  le  5 
octobre 2002. 

B.
Le  6  août  2003,  l'intéressé  a  épousé  dans  son  pays  d'origine  une 

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ressortissante  helvétique  née  en  1984,  amie  intime  de  son  frère, 
manifestement aux seules fins de régulariser ses conditions de séjour 
en Suisse.

Peu de temps après, il est derechef entré clandestinement en Suisse 
où,  après plusieurs périodes de chômage, il  a été engagé au début 
août  2004  par  une  entreprise  dont  sa  nouvelle  épouse  est 
l'administratrice unique mais dont il est de facto le seul responsable.

C.

C.a Le 2  décembre 2003,  se  fondant  sur  cette  nouvelle  union  avec 
une ressortissante helvétique, X._______ a sollicité auprès du SPOP 
l’octroi d’une autorisation de séjour.

C.b Par décision du 23 septembre 2004, malgré le préavis positif du 
SPOP du 2 avril 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de la migration 
et  des  étrangers  (l'IMES,  aujourd'hui  l'ODM)  a  refusé  d'approuver 
l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé, ordonné son renvoi 
de  Suisse  et  refusé  de  lever  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée le 31 janvier 1995.

C.c A  la  suite  du  recours  interjeté  par  X._______  contre  cette 
décision,  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP)  a 
confirmé le 15 septembre 2005 le refus d'approbation de l'autorisation 
de séjour, ordonné au recourant de quitter la Suisse dans le délai que 
lui  communiquerait  l'ODM  mais  a  limité  les  effets  de  l'interdiction 
d'entrée en Suisse au 30 janvier 2015. 

Cette  décision  a  été  confirmée  par  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  6 
février 2006 (2A.622/2005), lequel a en substance retenu que l'intérêt 
public  à  l'éloignement  de  X._______  l'emportait  clairement  sur  son 
intérêt privé à demeurer en Suisse, eu égard à ses lourds antécédents 
judiciaires,  au  fait  que  le  lien  conjugal  semblait  sérieusement 
compromis si tant est qu'il ait jamais eu une certaine réalité, compte 
tenu  également  de  l'absence  de  toute  ascension  professionnelle 
remarquable  et  du  fait  qu'il  comptait  un  grand  nombre  de  proches 
parents dans son pays d'origine.

Contre cet arrêt, X._______ a déposé le 28 septembre 2006 auprès de 
la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg une 
requête actuellement pendante.

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D.
Le 5 juin 2007, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a 
condamné X._______ à une amende de Fr. 500.- pour infraction à la 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  par  le  fait  d'avoir  consenti  à  ce  que 
l'entreprise dont il était le principal gérant de facto continue à employer 
son  frère  en dépit  du  fait  que ce  dernier  séjournait  illégalement  en 
Suisse. Il l'a en revanche libéré des accusations de lésions corporelles 
simples qualifiées prétendument commises à l'encontre de son épouse 
le 3 septembre 2005. 

E.
Le  20  juin  2007,  se  prévalant  de  ce  qu'il  avait  été  libéré  du  chef 
d'accusation de lésions corporelles simples, X._______ a demandé au 
SPOP  le  réexamen  de  sa  situation  et  le  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour. 

Par écrit du 13 juillet 2007, le SPOP a transmis cette requête à l'ODM 
comme objet de sa compétence.

Dans sa décision du 3 octobre 2007, l'ODM a rejeté ladite demande de 
réexamen, au motif que si sa libération du chef de lésions corporelles 
simples qualifiées constituait un fait nouveau, il  n'était  pas important 
au  point  de  modifier  son  appréciation  et  que  l'intérêt  public  à  son 
éloignement  l'emportait  toujours  sur  son  intérêt  privé  à  pouvoir 
demeurer en Suisse.

F.
X._______  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  le  2  novembre 
2007,  concluant à ce que l'ODM fût invité à approuver l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en sa faveur, à renoncer à son renvoi de Suisse 
et à lever son interdiction d'entrée.

Pour  l'essentiel,  il  a  soutenu  que  pour  le  Tribunal  fédéral  qui  avait 
statué en dernière instance sur sa demande du 2 décembre 2003, les 
poursuites  en  cours  contre  lui  pour  lésions  corporelles  simples 
qualifiées  avaient  constitué  un  élément  décisif  et  que  dès  lors  qu'il 
avait été libéré de cette prévention, que l'ensemble du dossier montrait 
qu'il s'était racheté une conduite depuis plusieurs années, qu'il faisait 
désormais  ménage  commun avec une  ressortissante  slovaque avec 
laquelle il avait eu un enfant, que l'intérêt public à son éloignement de 
Suisse s'était estompé et ne paraissait pas l'emporter sur son intérêt 

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privé,  notamment  parce  qu'en  pouvant  continuer  à  séjourner  en 
Suisse, il contribuerait à la santé économique de ce pays, il se justifiait 
de régulariser ses conditions de séjour dans ce pays.

G.
Dans sa prise de position du 16 janvier 2008, l'ODM a conclu au rejet 
du recours, retenant que sa libération du chef d'accusation de lésions 
corporelles  simples  qualifiées  ne  permettait  pas  d'annihiler  son 
comportement délictuel  actuel et passé, et relevant que le recourant 
avait une nouvelle fois été condamné le 28 septembre 2007 par le juge 
d'instruction  de  l'arrondissement  du  Nord  vaudois  à  une  peine 
pécuniaire de dix jours-amende à Fr. 50.-, avec sursis pendant deux 
ans, et à une peine d'amende additionnelle de Fr. 500.- pour conduite 
malgré un retrait du permis de conduire.

H.
Répliquant  le  21  février  2008,  X._______  a  insisté  sur  le  fait  qu'il 
s'était  racheté une conduite depuis plusieurs années, que s'agissant 
de la condamnation dont il avait fait l'objet aux Pays-Bas, il avait "payé 
pour  des  autres" et  que  la  condamnation  du  28  septembre  2007 
procédait d'une infraction de nature technique, en ce qu'il avait conduit 
sur une faible distance pour des raisons professionnelles, pressé par 
le temps et en l'absence de la personne chargée de cette mission. Il a 
par ailleurs sollicité l'édition du jugement néerlandais.

I.
Il ressort d'une déclaration écrite faite par le recourant le 5 juillet 2008 
à la police cantonale de Genève que celui-ci a de nouveau employé un 
travailleur en situation irrégulière en Suisse au cours de l'année 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

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En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi  d'une 
autorisation  de séjour,  de  renvoi  de  Suisse et  d'interdiction d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF). En matière d'interdiction d'entrée 
et de renvoi, le TAF statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 1 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, la LSEE 
reste  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués.

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

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ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées;  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions, de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101; cf. ATF 127 I 133 consid. 6). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 
2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 
et  références.  citées;  JAAC  67.106  consid.  1  et  références  citées, 
63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, 
p.  947ss;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes,  Zurich 1998,  p. 156ss ;  URSINA 
BEERLI-BONORAND, Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid.; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait  non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 

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faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon  la  pratique  en  vigueur  en  matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur 
l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss ; KNAPP, op. cit., p. 
276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  vol.  V, Berne  1992,  p. 18,  27ss  et  32ss).  De  même,  une 
modification  ultérieure  des  circonstances  ne  saurait  justifier  un 
réexamen que dans l'hypothèse où elle serait notable, ou, autrement 
dit, de nature à influer sur le sort de la cause.

4.

4.1 En  l'espèce,  l'ODM  est  entré  en  matière  sur  la  demande  de 
réexamen  mais  a  considéré  que  le  principal  élément  invoqué,  la 
libération du chef de lésions corporelles simples aggravées commises 
à  l'encontre  de  son  épouse,  n'était  pas  propre  à  modifier  son 
appréciation.

4.2 Tant le  DFJP que le  Tribunal  fédéral  se sont  déjà prononcés de 
manière circonstanciée sur la situation de l'intéressé, considérant que 
l'intérêt  public  à  son éloignement  l'emportait  sur  son  intérêt  privé  à 
séjourner en Suisse. Comme exposé au considérant 3 ci-dessus, une 
demande  de  réexamen  ne  saurait  servir  à  obtenir  une  nouvelle 
appréciation de faits  connus en procédure ordinaire. Dès lors,  seuls 
les  éléments  postérieurs  auxdits  prononcés  du DFJP et  du  Tribunal 
fédéral  peuvent  être  pris  en  compte  dans  le  cadre  de  l'examen  de 
l'existence d'un fait nouveau important  ou d'une modification notable 
des circonstances.

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4.3 Le  recourant  se  prévaut  du  jugement  d'acquittement  du  5  juin 
2007 rendu par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois 
pour prétendre qu'il a droit à une autorisation de séjour, eu égard aux 
considérants du Tribunal fédéral.

4.3.1 Si le Tribunal fédéral a effectivement fait mention dans son arrêt 
du  6  février  2006  de  la  plainte  pénale  pour  lésions  corporelles 
déposée contre le recourant par son épouse, c'est pour déterminer si 
des  circonstances  exceptionnelles,  et  notamment  conjugales, 
permettaient  de  renoncer  à  une  mesure  d'éloignement  de  Suisse  à 
l'encontre du recourant. Il n'a pas directement pris en considération le 
comportement  de  l'intéressé  tel  qu'il  résulte  de  la  plainte,  mais  a 
examiné les déclarations faites dans le cadre de cette procédure par 
l'intéressé et  son épouse,  pour  en conclure  que  "pour  autant  qu'il  ait 
jamais  eu  une  certaine  réalité,  le  lien  conjugal  semble  aujourd'hui 

sérieusement compromis" (arrêt 2A.622/2005 précité consid. 3.2 in fine). 
S'agissant  des  antécédents  pénaux  de  X._______,  les  juges  ont 
retenu  la  peine  de  dix-huit  mois  d'emprisonnement  prononcée  en 
1991, la condamnation infligée aux Pays-Bas ainsi que les infractions 
à  la  législation  applicable  en matière  de police  des  étrangers,  mais 
n'ont  pas  pris  en  compte  les  accusations  de  lésions  corporelles, 
contrairement  à  ce  qu'affirme  le  recourant  dans  sa  demande  de 
réexamen. En conséquence, le fait que, dans son jugement du 5 juin 
2007, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a libéré le 
recourant de ce chef d'accusation n'est pas un fait nouveau de nature 
à modifier le sort de la cause. 

4.3.2 Au  demeurant,  et  pour  les  mêmes  raisons,  le  jugement 
d'acquittement précité n'ouvrait pas non plus la voie de la révision au 
Tribunal  fédéral,  puisque  cette  voie  de  droit  extraordinaire  n'est 
ouverte  que  dans  la  mesure  où  le  motif  invoqué  affecte  les 
constatations de fait  du Tribunal fédéral  (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF; 
ATF 134  III  45  consid.  2.2  et  les  références).  Or,  comme  cela  été 
précédemment mentionné, le Tribunal fédéral n'a pas tenu compte de 
la  procédure  pénale  en  cours  au  moment  où  il  a  statué,  mais 
uniquement des déclarations faites dans le cadre de cette procédure, 
lesquelles n'ont pas été modifiées par le jugement de libération. De ce 
fait,  ce  jugement  ne  constitue  ni  un  fait  ni  un  moyen  de  preuve 
nouveau par rapport à l'arrêt du Tribunal fédéral.

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4.4 Concernant la modification des circonstances invoquée au stade 
du  recours,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  X._______  se  serait 
"racheté une conduite", ni depuis la décision du DFJP du 15 septembre 
2005,  ni  depuis  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  6  février  2006.  Si  les 
condamnations  pénales  les  plus  graves  au  dossier  sont  certes 
relativement anciennes, d'autres infractions ont été commises depuis 
lors.  En  particulier,  depuis  l'introduction  du  recours  en  2007,  le 
recourant  a  fait  l'objet  d'une  nouvelle  condamnation  pénale  le  28 
septembre  2007,  pour  infraction  à  la  LCR. Bien  qu'il  ait  qualifié  ce 
comportement  d'infraction  "de  nature  technique",  il  a  été  reconnu 
coupable  et  cette  nouvelle  condamnation  s'ajoute  à  son  casier 
judiciaire  déjà  chargé.  Si  l'acte  délictuel  en  cause  apparaît  certes 
d'une gravité  toute relative en comparaison des autres  actes  qu'il  a 
commis,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'il  est  révélateur  du 
comportement du recourant, qui en dépit de sa présence à intervalles 
réguliers  en  Suisse  depuis  1986,  la  plupart  du  temps  de  manière 
illégale, ne s'est pas intégré dans ce pays et n'a en particulier jamais 
montré aucun respect pour l'ordre juridique. Ainsi, le 5 juillet 2008, soit 
il  y  a  seulement  six  mois,  X._______  a  reconnu  qu'il  employait 
illégalement un compatriote depuis le 15 mai 2008.

Ces éléments  démontrent  à  suffisance qu'en dépit  de  ses  allégués, 
X._______  ne  s'est  pas  amendé. Il  ne  saurait  dès  lors  se  prévaloir 
d'une modification notable des circonstances depuis les prononcés sur 
recours des 15 septembre 2005 et 2 février 2006.

4.5 Le recourant prétend qu'il ferait désormais ménage commun avec 
une ressortissante slovaque avec laquelle il aurait eu un enfant. 

Cette affirmation n'est pas dûment prouvée par pièce, à l'exception de 
déclarations ici et là au dossier. Quoi qu'il  en soit, si tel était le cas, 
son mariage avec une ressortissante helvétique serait alors vide et le 
fait  qu'il  s'en  prévalût  pour  obtenir  une autorisation  de séjour  serait 
constitutif d'un abus de droit (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2).

4.6 Finalement, s'agissant du jugement néerlandais dont le recourant 
demande  l'édition,  cette  condamnation  était  déjà  connue  lors  de  la 
première procédure et ne peut plus être invoquée dans le cadre de la 
présente  cause  pour  aboutir  à  une  autre  appréciation.  Le  Tribunal 
fédéral en a en outre tenu compte à sa juste mesure (cf. consid. 3.2 de 
l'arrêt du 6 février 2006), de telle sorte qu'il ne peut pas être revenu 

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sur  cette  analyse  ici  (cf.  consid.  3  supra).  Il  est  dès  lors  inutile  de 
procéder à cette mesure d'instruction.

5.
En  définitive,  force  est  de  constater  que,  dans  sa  demande  de 
réexamen du 20 juin 2007, le recourant n'a invoqué aucun fait nouveau 
important  ni  aucun  changement  notable  des  circonstances,  survenu 
postérieurement  à la  décision  du DFJP du 15 septembre 2005 et  à 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2006, qui permettrait de conclure 
qu'il  devrait  bénéficier  d'une  autorisation  de  séjour  et  ne  pas  être 
renvoyé de Suisse ou qui justifierait la levée de l'interdiction d'entrée 
prononcée  à  son  encontre.  Par  conséquent,  c'est  à  bon  droit  que 
l'autorité intimée a rejeté la demande de réexamen.

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 22 octobre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
6 décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (avec dossier x xxx xxx en retour)
- au Service de la  population du canton de Vaud, pour  information 

(avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Indication des voies de droit:

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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