# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1164c3b5-d544-5ae2-a8c2-733f2c5a1c18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2003 A/97/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-97-2003_2003-09-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/97/2003-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 

 

 

 

 du 23 septembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M____________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMEN TAXIS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/97/2003-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur M____________, né ________ 1957, est 

domicilié à Genève. Il est titulaire du permis de 

conduire D1 lui permettant de conduire des véhicules 

automobiles affectés au transport professionnel de 

personnes depuis le 29 avril 1997. Le 7 mai 1997, il a 

obtenu la carte professionnelle pour chauffeur de taxis 

employé, profession qu'il exerce depuis lors. 

 

2.  L'intéressé s'est soumis à l'examen pour 

l'obtention du brevet d'exploitant sans employé aux 

sessions de décembre 2001 et de mai 2002. Il a échoué, 

ses notes relatives à l'épreuve sur la loi et le 

règlement des taxis n'étant pas suffisantes. 

 

3.  Le 12 septembre 2002, le service des automobiles 

et de la navigation (ci-après : le service) a indiqué au 

recourant que la session d'examens de décembre 2002 

n'était pas encore programmée. 

 

4.  Le 4 octobre 2002, le service a informé 

l'intéressé que les examens auraient lieu en décembre 

2002, sans lui indiquer les dates précises, et que les 

inscriptions n'avaient pas encore commencé. 

 

5.  Les 7 et 23 octobre ainsi que 1er novembre 2002, 

l'invitation à s'inscrire à la session d'examens taxis de 

décembre 2002 a été publiée dans la Feuille d'avis 

officielle (ci-après : la FAO). L'inscription devait 

avoir lieu avant le 15 novembre 2002. 

 

6.  Le 28 novembre 2002, le recourant s'est rendu au 

service. Il a appris que le délai d'inscription pour la 

session de décembre 2002 était échu et que les examens 

débutaient le 2 décembre 2002. 

 

7.  Par courrier du 29 novembre 2002, la commission 

d'examen taxis (ci-après : la commission) l'a informé que 

son inscription tardive ne pouvait pas être prise en 

considération en application de l'article 7 du règlement 

d'exécution de la loi sur les services de taxis du 8 

décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). 

 

8.  Par courriers du 2 et 16 décembre 2002, 

l'intéressé a demandé à pouvoir s'inscrire à une autre 

session. Il devait seulement passer l'épreuve sur la loi 

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et le règlement des taxis. 

 

9.  Par lettre du 20 décembre 2002, le président de la 

commission d'examen taxis a refusé l'inscription du 

recourant à la prochaine session d'examen, la session de 

décembre 2002 et les modalités d'inscription ayant été 

annoncées dans la FAO. Il lui a également imposé un délai 

d'attente de cinq ans avant de pouvoir se réinscrire à 

une session d'examen, au vu des deux échecs successifs et 

de son défaut à la session de décembre 2002 qui était 

considéré comme un troisième échec, en application de 

l'article 19 RLST. 

  

10.  Par acte mis à la poste le 20 janvier 2003 et reçu 

le lendemain, Monsieur M____________ a recouru contre la 

décision du 20 décembre 2002 auprès du Tribunal 

administratif. Il conclut à l'annulation de celle-ci. 

 

  La décision violait sa liberté économique, au 

motif que l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST ne se fondait 

sur aucun article de la loi sur les services de taxis du 

26 mars 1999 (LST - H 1 30), que la décision n'était pas 

justifiée par un intérêt public prépondérant et qu'elle 

ne respectait pas le principe de la proportionnalité. La 

décision était une mesure disproportionnée qui portait 

une grave atteinte à ses intérêts privés. Une telle 

restriction avait pour seul but de limiter le nombre de 

taxis pour des motifs de pure politique économique. En 

prenant la décision litigieuse, le service avait abusé de 

son pouvoir d'appréciation. 

 

  Le service avait violé le principe de la bonne 

foi, en lui donnant des renseignements imprécis et 

incomplets alors qu'il s'était adressé à lui à trois 

reprises et qu'il était manifeste qu'il ignorait le 

système de publication dans la FAO. En outre, s'agissant 

de sa troisième tentative, il incombait à 

l'administration de l'inscrire d'office, le cas échéant 

de l'informer de manière précise sur les dates des 

examens et sur les modalités d'inscription. 

 

  Enfin, il prétendait que le service aurait dû 

l'informer, lors de sa visite du 4 octobre 2002, que le 

délai d'inscription serait échu le 15 novembre 2002, 

étant donné que cette information apparaissait trois 

jours plus tard dans la FAO. 

 

11.  Par réponse du 20 février 2003, la commission 

conclut au rejet du recours. 

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  Les articles 16 et 33 LST constituaient une base 

légale suffisante pour l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST.  

   

  Cet article était en adéquation avec le but de la 

loi, à savoir l'amélioration de la formation des 

chauffeurs de taxis et la création d'un véritable statut 

professionnel pour le métier de chauffeur de taxis. Il 

n'entravait pas la libre concurrence et n'était pas une 

intervention de politique économique prohibée. 

 

  Le refus de pouvoir passer l'épreuve manquante à 

la prochaine session d'examens se basait sur l'article 7 

RLST, disposition légale claire et connue des candidats 

chauffeurs de taxis. L'autorité devait, en outre, 

appliquer la loi d'office, sous peine de porter atteinte 

à la bonne foi et à l'égalité de traitement. Par 

ailleurs, le recourant n'avait invoqué aucun motif 

valable pouvant justifier son inscription tardive. 

 

  Le principe de la bonne foi n'avait pas été violé. 

En effet, les informations générales données par le 

service ne liaient pas ce dernier au recourant. De plus, 

elles correspondaient à la situation du jour de la 

demande. L'annonce des examens taxis était parue trois 

fois dans l'intervalle d'un mois dans la FAO. 

 

  La restriction de l'article 19 RLST apportait de 

la crédibilité à la profession de chauffeur de taxis et 

contribuait à l'amélioration du niveau de formation des 

chauffeurs, ceux-ci ayant, dans le passé, lorsqu'une 

telle restriction n'existait pas, réussi davantage en 

raison de l'effet de répétition que de l'assimilation 

véritable de la matière d'examen. 

 

12.  Le 7 mai 2003, le recourant était informé que la 

cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours contre la décision du président de 

la commission du 20 janvier 2002 est recevable (art. 21 

al. 2 RLST; art. 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 60 

let. a et 61 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Le recourant estime que l'article 19 alinéas 3 et 

4 RLST viole le principe de la légalité, dans sa 

composante de l'exigence de la base légale. 

  

 a. Selon l'article 15 LST, l'obtention du brevet 

d'exploitant sans employé est subordonnée à la réussite 

d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les 

connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis 

par la loi. En particulier, les examens portent sur la 

connaissance théorique et pratique de la topographie de 

la ville et du canton, les obligations résultant de la 

loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une 

seconde langue et les notions de gestion d'une activité 

indépendante sans employé. 

 

 b. L'article 16 alinéa 1 LST dispose que le 

département de justice, police et sécurité (art. 1 al. 1 

RLST, ci-après : le département) organise les examens. En 

outre, l'article 33 alinéa 1 LST prévoit que le Conseil 

d'Etat édicte les dispositions nécessaires pour 

l'application de la loi.  

 

 c. L'article 19 RLST réglemente les cas d'échec aux 

examens. Il oblige le candidat en situation d'échec à 

repasser l'épreuve à la session suivante (art. 19 al. 1 

et 2 RLST), disposition non contestée par le recourant. 

Le défaut et le désistement sans motif valable sont 

assimilés à un échec total (art. 19 al. 3 RLST). Le 

candidat qui a subi trois échecs totaux ou partiels 

successifs ne peut plus se réinscrire à une session 

d'examens pendant une période de cinq ans, à compter de 

son troisième échec. A l'expiration de ce délai, le 

candidat qui désire se réinscrire est tenu de subir la 

totalité des examens et dispose à nouveau de trois 

tentatives (art. 19 al. 4 RLST).   

 

 d. Le principe de la légalité est un principe de 

valeur constitutionnelle consacré à l'article 5 alinéa 1 

Cst. Il se compose de deux éléments : le principe de la 

suprématie de la loi et le principe de l'exigence de la 

base légale. 

 

   Le principe de l'exigence de la base légale exige 

que l'ensemble de l'activité étatique repose sur la loi. 

La base légale doit revêtir une certaine "densité 

normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties 

suffisantes de clarté, de précision et de transparence. 

Cette exigence de précision de la norme découle de celle 

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de la sécurité du droit et du principe d'égalité. 

L'exigence de la densité normative est toutefois 

relative. L'on ne saurait exiger du législateur qu'il 

renonce totalement à avoir recours à des notions 

imprécises, qui comportent une part nécessaire 

d'interprétation. Cela tient d'abord à la nature générale 

et abstraite de toute règle de droit, et à la nécessité 

qui en découle de laisser aux organes chargés de 

l'appliquer une certaine marge de manoeuvre lors de sa 

concrétisation. Plusieurs critères doivent être pris en 

compte pour déterminer quel degré de précision l'on est 

en droit d'exiger d'une loi, en particulier le cercle de 

ses destinataies et la gravité des atteintes qu'elle 

autorise aux droits fondamentaux. Une atteinte grave 

exige en principe une base légale formelle, claire et 

précise, alors que des atteintes plus légères peuvent, 

par le biais d'une délégation législative, figurer dans 

des actes de niveau inférieur à la loi (A. Auer, G. 

Malinverni et M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 

2000, vol. I, pp. 616, 617 et jurisprudence citée).  

 

   Les exigences découlant du principe de la 

légalité ont également été dégagées par la Cour 

européenne des droits de l'homme. Elle entend le terme 

"loi" dans son acception matérielle et non formelle, en y 

incluant également le droit non écrit. Pour être valable, 

la base légale doit avoir une certaine qualité. Elle doit 

en particulier remplir les conditions de l'accessibilité 

et de la prévisibilité. L'accessibilité implique que la 

loi soit en principe publiée ou portée d'une autre 

manière à la connaissance de ses destinataires. Quant à 

l'exigence de prévisibilité, elle signifie que "le droit 

interne applicable doit être formulé avec suffisamment de 

précision pour permettre aux personnes concernées - en 

s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de 

prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de 

la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte 

déterminé" (A. Auer, G. Malinverni et M. Hottelier, Droit 

constitutionnel suisse, précité, vol. I, pp. 617, 618 et 

jurisprudence citée). 

 

 e. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal 

fédéral a posé trois conditions de validité des clauses 

légales de délégation, qui s'imposent aux cantons comme 

des exigences minimales (ATF 118 Ia 245) : 

 - La Constitution ne doit pas exclure la délégation. 

 - La clause de délégation doit figurer dans une loi au 

sens formel, lorsqu'elle a pour effet d'y soustraire la 

matière elle-même. 

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 - La clause de délégation doit fixer la matière sur 

laquelle porte la délégation, son but et son étendue. 

Cette condition matérielle s'appréciera différemment 

selon les situations. Elle est appliquée strictement en 

matière fiscale, où la loi doit elle-même fixer le sujet, 

l'objet et la mesure de l'impôt, de même que pour les 

restrictions particulièrement graves aux libertés 

publiques, de manière plus générale lorsque l'ordonnance 

touche gravement la situation juridique des administrés. 

En d'autres mots, la précision de la norme de délégation 

doit être proportionnelle à la gravité de l'atteinte 

portée aux administrés (P. MOOR, Droit administratif, 

1994, vol. I, p. 251 - 253). La loi doit contenir 

elle-même les principes de la réglementation pour autant 

qu'elle touche gravement la situation juridique des 

citoyens (ATF 118 Ia 245 = Sem. Jud. 1993 p. 76). 

 

  Les ordonnances fondées sur une délégation 

législative contiennent des normes primaires, des règles 

nouvelles que précisément le législateur n'a pas voulu 

poser lui-même (A. Auer, G. Malinverni et M. Hottelier, 

Droit constitutionnel suisse, précité, vol. I, p. 528). 

Les règles primaires sont des règles unilatérales 

obligatoires, générales et abstraites pouvant comporter 

des droits et des obligations nouveaux pour les 

administrés (B. KNAPP, Cours de droit administratif, 

1994, p. 26). 

 

  En l'espèce, la Constitution genevoise n'interdit 

pas la délégation législative. L'article 16 LST délègue 

l'organisation des examens au département. La délégation 

législative figure ainsi dans une loi formelle, soumise à 

référendum, et donne la compétence au Conseil d'Etat 

d'édicter des normes en matière d'organisation des 

examens. La réglementation déléguée étant ainsi 

suffisament déterminée, l'article 16 LST constitue une 

clause de délégation législative valable.  

 

  Il convient encore d'examiner si l'article 19 

alinéas 3 et 4 RLST respecte la clause de délégation 

contenue dans l'article 16 LST.  

 

  L'article 19 RLST réglemente les droits et les 

obligations des candidats en cas d'échec. Son alinéa 3 a 

pour but l'application effective du principe posé à 

l'article 19 alinéas 1 et 2 RLST, qui n'est d'ailleurs 

pas contesté par le recourant. L'alinéa 4 régit les 

conséquences de trois échecs successifs. De manière 

générale, l'organisation des examens englobe non 

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seulement la fixation des dates et lieux d'examens et les 

conditions d'inscription, mais également le nombre de 

tentatives, l'évaluation des examens et les conséquences 

en cas d'échec. Le délai d'attente de cinq ans de 

l'article 19 alinéa 4 RLST pose certes une obligation 

nouvelle à l'intéressé. Toutefois, elle ne sort pas du 

cadre légal établi par l'article 16 LST. Par conséquent, 

l'article 19 alinéas 3 et 4 respecte la clause de 

délégation législative et ne viole pas le principe de la 

légalité.  

 

3.  Le recourant estime que la décision litigieuse se 

fondant sur l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST viole la 

liberté économique au sens de l'article 27 Cst. 

 

 a. En premier lieu, il convient d'examiner si le 

recourant est titulaire de la liberté économique. 

 

  De façon générale, l'article 27 Cst. peut être 

invoqué par tous ceux qui exercent une activité lucrative 

tendant à la production d'un gain (A. Auer, G. 

Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 

2000, vol. II, p. 329). 

 

  En l'espèce, le recourant exerce le métier de 

chauffeur de taxis employé depuis 1997. Il est donc 

titulaire de cette liberté. 

 

 b. En deuxième lieu, il s'agit de déterminer si 

l'obligation imposée à l'article 19 alinéa 3 et 4 RLST 

entre dans le champ de protection de la liberté 

économique. 

 

  L'article 27 alinéa 1 Cst. garantit la liberté 

économique. Elle comprend notamment le libre choix de la 

profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 

Cst.). 

 

  Cette disposition constitutionnelle a pour but de 

protéger toute activité économique privée tendant à la 

production d'un gain (A. Auer, G. Malinverni, M. 

Hottelier, Droit constitutionnel suisse, précité, vol. 

II, p. 307). Le profit doit être recherché, peu importe 

qu'il soit atteint. La liberté économique englobe toute 

activité économique exercée à titre indépendant ou 

dépendant : commerce, industrie, artisanat, agriculture, 

prestation de services (banques, assurances, professions 

libérales, hôtellerie, restauration, spectacles), 

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publicité. En principe, seules sont protégées les 

activités économiques privées, c'est-à-dire celles qui 

sont accomplies par des particuliers, en vertu du droit 

privé. Parmi les comportements protégés par la liberté 

économique figure en premier lieu le libre choix de 

l'activité économique (art. 27 al. 2 Cst.). En fait 

partie la décision de principe de s'occuper 

économiquement ou de ne pas travailler. Ensuite, la 

Constitution garantit à chacun le droit de choisir 

librement quelle activité économique il entend exercer. 

La liberté économique garantit également le libre 

exercice de l'activité économique (A. Auer, G. 

Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 

précité, vol. II, p. 337-338). 

 

  En l'espèce, le recourant est chauffeur de taxis 

employé. Son activité professionnelle est protégée par la 

liberté économique. Il s'est présenté à deux reprises à 

l'examen pour obtenir le brevet d'exploitant sans employé 

et pouvoir ainsi travailler à titre indépendant. S'étant 

inscrit tardivement à sa troisième tentative et au vu de 

l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST, il doit attendre cinq 

ans avant de pouvoir présenter cet examen à nouveau et 

exercer son métier à titre indépendant. La décision du 20 

décembre 2002 l'empêche d'accéder à cette profession et 

de l'exercer librement. Cette restriction entre donc dans 

le champ de protection de la liberté économique. 

 

 c. En troisième lieu, il convient d'examiner si la 

limitation de l'accès et du libre exercice de l'activité 

du recourant est admissible. 

 

  L'article 36 Cst. dispose que la restriction aux 

libertés doit être fondée sur une base légale, justifiée 

par un intérêt public et proportionnée au but visé. Ces 

trois conditions sont cumulatives. 

 

  En l'espèce, la décision litigieuse se fonde sur 

l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST. Comme il l'a été 

démontré ci-dessus, cet article constitue une base légale 

valable. Il est, d'une part, publié et accessible au 

public. D'autre part, la portée de son application est 

claire et facilement prévisible. La restriction de la 

liberté économique du recourant respecte ainsi le 

principe de la légalité. 

  

  Un des objectifs essentiels de la LST est 

d'améliorer le niveau de formation des chauffeurs et de 

créer un véritable statut professionnel pour le métier de 

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taxi (Mémorial du Grand Conseil, séance du 29 avril 1998 

sur le projet de loi du Conseil d'Etat sur les services 

des taxis, p. 3713). Tant l'alinéa 3 que l'alinéa 4 de 

l'article 19 RLST ont pour effet d'encourager les 

candidats à préparer sérieusement les examens afin qu'ils 

acquièrent les connaissances nécessaires à la profession 

de chauffeur de taxis sans employé. La décision contestée 

n'a ainsi pas pour but de limiter le nombre de chauffeurs 

de taxis, mais d'améliorer leur niveau de formation et de 

contribuer à la revalorisation de leur profession. La 

restriction à la liberté économique de l'intéressé est 

donc justifiée par un intérêt public. 

 

  Le délai d'attente de cinq ans imposé au recourant 

suite à trois échecs est une mesure apte et nécessaire à 

atteindre l'intérêt public visé par la LST. Le fait de ne 

pas avoir autorisé l'intéressé à passer les examens de la 

session de décembre 2002 résulte de l'application de 

l'article 7 RLST, qui prévoit les conditions 

d'inscription et qui n'a pas été contesté par le 

recourant. Le fait de ne pas s'inscrire constitue un 

défaut au sens de l'article 19 alinéa 3 RLST, qui est 

considéré comme un échec. Cette assimilation permet de 

concrétiser l'obligation posée par l'article 19 alinéa 1 

RLST. La restriction imposée au recourant est d'une durée 

limitée de cinq ans et non pas définitive. Pendant cette 

période, l'intéressé peut continuer à exercer la 

profession de chauffeur de taxis employé. Il ne sera 

ainsi pas privé d'une source de revenus. Par ailleurs, il 

convient de relever que, la LST et le RLST constituant 

une des matières de l'examen, l'intéressé connaissait ou 

devait connaître les conditions d'inscription et les 

conséquences en cas de défaut. Il aurait, dans ces 

circonstances, dû user de toute la diligence nécessaire 

pour ne pas manquer le délai d'inscription. Or, il a 

laissé passer plus d'un mois après son passage du 4 

octobre 2002 au service pour se renseigner sur la session 

d'examens, alors qu'il savait qu'elle aurait lieu en 

décembre 2002. La décision litigieuse ne porte pas une 

atteinte disproportionnée à la liberté économique du 

recourant et respecte ainsi le principe de la 

proportionnalité. 

 

  Les trois conditions étant remplies, la décision 

du 20 décembre 2002 ne viole pas la liberté économique du 

recourant. 

 

4.  Le recourant estime que la décision litigieuse 

viole le principe de la proportionnalité. 

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  Le principe de la proportionnalité se décompose en 

trois sous-principes : celui de l'adéquation, de la 

subsidiarité et de la nécessité. Ainsi une loi satisfait 

le premier sous-principe lorsque la mesure qu'elle 

prévoit permet d'atteindre le but d'intérêt public 

recherché, le second lorsque, parmi les diverses mesures 

concevables permettant d'atteindre le but recherché, 

celles retenues dans la loi, ou permises par celle-ci, 

sont au nombre de celles qui ménagent le plus les 

intérêts privés opposés et les intérêts publics autres 

qui peuvent être affectés par la mesure, et enfin le 

troisième lorsque les atteintes aux autres intérêts 

publics et privés causées par la mesure adéquate et 

subsidiaire ne sont pas si graves qu'il faille renoncer à 

prévoir la mesure dans la loi ou même à légiférer (B. 

Knapp, Cours de droit administratif, 1994, pp. 46, 47). 

 

  En l'espèce, comme il l'a été démontré ci-dessus, 

la décision du 20 décembre 2002 est une mesure apte, 

nécessaire et proportionnée; elle respecte donc le 

principe de la proportionnalité. 

 

5.  Le recourant invoque la violation du principe de 

la bonne foi par le service. 

 

  L'article 9 Cst. dispose que toute personne a le 

droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans 

arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

droit à la protection de la bonne foi est soumis à la 

réalisation de cinq conditions cumulatives (ATF 121 V 65 

c. 2a pp. 66 et 67 et la jurisprudence citée). 

Premièrement, l'autorité doit avoir fait une promesse 

effective, c'est-à-dire être intervenue dans une 

situation donnée à l'égard de personnes déterminées. En 

l'absence de toute assurance concrète de la part de 

l'autorité, aucun droit ne saurait être revendiqué au 

titre du principe constitutionnel de la bonne foi (SJ 

1998 p. 296 c. 4b p. 299; A. Auer, G. Malinverni et M. 

Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 2000, vol. II, 

p. 544). Une promesse est l'assurance de faire, de ne pas 

faire ou de tolérer quelque chose. Qu'elle soit écrite ou 

verbale, son caractère ne change pas. Quoi qu'il en soit, 

il incombe à quiconque se prévaut d'une promesse d'en 

établir la réalité (A. Grisel, Traité de droit 

administratif, 1984, vol. I, p. 390 et jurisprudence 

citée, et p. 391).  

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  Quand bien même l'administration et la juridiction 

administrative doivent établir les faits d'office, il 

n'en demeure pas moins que lorsque les preuves font 

défaut, la règle de l'article 8 CC est applicable par 

analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le 

fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 

prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67; ATA A. L. du 8 

février 1994; ATA F. du 3 février 1988). 

 

  En l'espèce, le 4 octobre 2002, le service a 

indiqué au recourant que les examens auraient lieu en 

décembre 2002 et que les inscriptions n'avaient pas 

encore commencé. Il s'agit d'un renseignement général 

conforme à la situation. En effet, le 4 octobre 2002, 

l'annonce au sujet de la session d'examens de décembre 

2002 n'était pas encore apparue dans la FAO. Le service 

ne disposait alors pas de plus d'informations. En outre, 

le renseignement donné ne visait pas seulement 

l'intéressé, mais également tous les autres candidats. 

L'autorité n'est ainsi pas intervenue sur la situation 

spécifique du recourant. La première des cinq conditions 

cumulatives n'étant pas remplie, le grief tiré du droit à 

la protection de la bonne foi ne peut être retenu.  

 

6.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 

CHF 500.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 janvier 2003 par Monsieur M____________ 

contre la décision de la commission d'examen taxis du 20 

décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt au 

recourant, ainsi qu'à la commission d'examen taxis. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 

  - 13 - 

 

 

 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. :  le président : 

 

 M. Tonossi       Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci