# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60e2cd5b-2d52-5585-ba3d-7fadad2c03e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2009 A/282/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-282-2009_2009-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/282/2009 ATAS/1015/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 19 août 2009 

 

En la cause 

Madame A__________, soit pour elle sa mère B__________, à 

Chancy, représentée par PROCAP Service juridique 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. A__________, née en 2005, a bénéficié de mesures médicales et de mesures de 

formation scolaire spéciale, à la charge de l’assurance-invalidité, pour des 

infirmités congénitales consistant en de légers troubles moteurs cérébraux, chiffre 

395 de l’annexe de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales du 

9 décembre 1985 (OIC), en des troubles métaboliques néonataux sévères 

(hypoglycémie ; 498 OIC) et en un strabisme convergent (427 OIC). 

2. Selon le rapport de physiothérapie du 28 mars 2007, l’enfant a fait beaucoup de 

progrès ces derniers mois, mais reste longtemps sur ses acquisitions. Il faut 

beaucoup de stimulation pour l’aider à progresser. Son développement 

psychomoteur est nettement entravé par des troubles du comportement qui la 

rendent irritable et sont parfois difficiles à gérer.  

3. Le rapport génétique du 15 mai 2007 fait état d’une "Délétion du bras court d’un 

chromosome 9 à partir de la bande p22.3". 

4. Selon le rapport du 8 mai 2007 du Service du développement et de la croissance des 

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l’enfant présente les diagnostics 

suivants : hypoglycémies néonatales, lésion post-ischémique focale pré-rolandique 

droite, signes dysmorphiques et retard psychomoteur important. Le résumé relatif à 

l’évaluation motrice est le suivant : 

« A__________ progresse à son rythme. Elle suit sa courbe de 

développement motrice donc reste en retard en ce qui concerne les 

acquisitions motrices. Elle présente un tonus global de type hypotone 

ainsi qu’une force globale diminuée. Elle présente des défenses tactiles 

selon les objets et évite de mettre en charge ses pieds et mains. Elle 

présente aussi une hémi-négligence pour son membre supérieur gauche, 

raison pour laquelle l’ergothérapie pourrait être mise en place tout en 

poursuivant les autres thérapies. » 

L’évaluation du développement cognitif est résumée comme suit : 

« …le développement mental de A__________ évolue selon l’échelle de 

Bayley, en décalage important par rapport aux normes pour son âge. 

Nous observons que A__________ a fait relativement peu de progrès 

depuis la dernière consultation et reste limitée dans ses acquisitions en 

raison de ses importantes difficultés motrices. Il est possible qu’elle ait 

utilisé en grande partie ses ressources pour développer ses compétences 

motrices, lors des derniers mois. Il est toutefois important qu’on puisse 

l'aider à développer également ses compétences mentales, en la guidant 

pour contourner ses difficultés motrices. C’est pourquoi nous proposons 

 

 

 

 

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d’augmenter la fréquence du SEI [Service éducatif itérant] à raison d’une 

fois par semaine. » 

5. Dans un avis médical du 19 septembre 2007, le Dr L__________ du Service 

médical régional AI pour la Suisse Romande (SMR) indique ce qui suit : 

« Cette jeune fille présente un certain nombre d’éléments compatibles avec 

une infirmité motrice, shuffling, hémi-négligence gauche. Le retard 

moteur important peut être partiellement responsable de la situation. Il est 

donc difficile pour l’heure de nier ou de reconnaître une OIC 390. 

Néanmoins, il est donc possible d’ouvrir un droit sous 13 LAI [loi sur 

l’assurance-invalidité] OIC 395 (…). » 

6. Par décision du 5 octobre 2007, l’OCAI octroie à l’enfant la prise en charge d'une 

physiothérapie et d'une ergothérapie ambulatoire en rapport avec l’infirmité 

congénitale 395 OIC. 

7. Le 22 octobre 2007, le Dr M__________ du Service d’orthopédie pédiatrique de 

l’Hôpital des enfants prescrit des orthèses à l'enfant. Selon le devis du 3 décembre 

2007, le coût de celles-ci s’élève à 4'241 fr. 60.  

8. Le 30 octobre 2007, la Dresse N__________, médecin adjoint au Service du 

développement et de la croissance des HUG atteste que l’enfant souffre d’une 

infirmité congénitale correspondant au ch. 390 OIC. Dans l’annexe à son rapport 

médical elle déclare que l’ataxie se manifeste lors des mouvements. L’influence de 

la symptomatologie sur les activités quotidiennes est la suivante : retard mental 

important avec difficultés de mettre en charge les pieds et les mains, hémi-

négligence du membre supérieur gauche.  

9. Selon le rapport d’ergothérapie de janvier 2008, l’enfant a progressivement mieux 

accepté et intégré les contraintes physiques imposées (changement de posture, mise 

en charge, déséquilibre, appui, etc..) et les aspects tactiles donnés. Elle s’est investie 

et impliquée dans les activités mises à sa disposition pour les découvrir plus 

intensément tout en présentant également une attention soutenue. 

10. Selon le rapport du 21 janvier 2008 des Drs N__________ et O__________, les 

mesures actuellement prescrites ne traitent pas spécifiquement l’affection de 

l’enfant (anomalie chromosomique et lésions cérébrales), sont nécessaires au 

soutien développemental de l’enfant en vue d’une intégration scolaire dans un 

premier temps et, par la suite, pour l’accomplissement d’une vie plus au moins 

autonome. Les progrès de l’enfant sont constants grâce au soutien d’ergothérapie et 

de physiothérapie. La maladie génétique de l’enfant n’est pas évolutive, dans le 

sens où ni une péjoration de son état de santé, ni d’éventuelles atteintes secondaires, 

ne sont attendues. Il en va de même pour les lésions cérébrales, dont les symptômes 

 

 

 

 

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progressent vers une amélioration grâce aux mesures mises en place. Le pronostic 

de l’affection est plutôt favorable, dans la mesure où une vie partiellement, voire 

complètement, autonome est tout à fait possible selon la littérature à disposition. 

Les orthèses tibiales participent également aux mesures de soutien du 

développement et à l’acquisition de l’autonomie de l'enfant. Les médecins relèvent 

également que les dépenses engendrées par les thérapies actuelles sont sans aucun 

doute moindres par rapport au coût d’une absence d’autonomie sociale et 

professionnelle à l’âge adulte. 

11. Dans le rapport de physiothérapie du 28 janvier 2008, il est fait état de ce que 

enfant a bien progressé depuis les derniers six mois, qu’elle aime maintenant 

bouger et découvrir son environnement, accepte bien les traitements et participe de 

mieux en mieux. Au niveau orthopédique, une consultation en orthopédie avait été 

demandée, au vu de l’hypotonie et l’hyper-laxité (positionnement des pieds en 

valgus des deux côtés avec un effondrement de l’arche interne). Le port de bonnes 

chaussures, type bottines avec contrefort, ne permettait pas de stabiliser ses 

pieds/chevilles et on constatait même une aggravation du valgus. Ainsi, des attelles 

ont été prescrites. Elles sont bien supportées et facilitent grandement la position 

debout et la marche. En ce qui concerne le comportement, il est relevé que celui-ci 

est moins labile, que l’enfant accepte les situations plus contraignantes et progresse 

du coup régulièrement. Le rapport conclut que l’enfant a beaucoup progressé ces 

derniers mois, mais qu’elle doit toujours être beaucoup stimulée pour avancer dans 

ses acquisitions. Elle a cependant un réel potentiel. 

12. Dans le rapport du 4 février 2008 du Service du développement et de la croissance 

des HUG, il est indiqué que, sur le plan du diagnostic génétique, une délétion 9p de 

novo a été mise en évidence, affection dans laquelle on décrit des enfants hypotones 

sur le plan moteur et des difficultés d'apprentissage ainsi que des signes 

dysmorphiques. Il est en outre relevé notamment ce qui suit: 

« A__________ présente une croissance staturo-pondérale normale pour 

son âge avec un périmètre crânien à la limite inférieure de la norme. Sur 

le plan de son développement psychomoteur, on relève des progrès 

depuis la dernière consultation. A__________ suit cependant son propre 

rythme d’évolution et garde un décalage considéré comme important à 

l’échelle de Bayley (âge développemental estimé à 17 mois sur le plan 

moteur et de 22 mois sur le plan mental). » 

13. Dans son avis médical du 28 juillet 2008, le Dr L__________ du SMR déclare ce 

qui suit : 

« Enfant au bénéfice du chiffre OIC 395. A l’examen du 04.02.2008, signé 

par le Dr N__________, indexé au 20.05.2008, nous apprend qu’il n’y a 

 

 

 

 

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pas d’atteinte neurologique de type OIC 390. L’examen neurologique 

démontre une relative hypotonie sur un retard de développement simple. 

Dès lors, les conditions de reconnaissance du chiffre OIC 390 ne sont pas 

remplies. Il n’est donc pas possible d’ouvrir un droit sous 13 LAI OIC 

390 et de prendre en charge les orthèses. » 

14. Le 4 août 2008, l’OCAI informe le père de l’enfant qu’il a l’intention de refuser des 

mesures médicales pour l’infirmité congénitale selon le chiffre 390 OIC, y compris 

la physiothérapie, l'ergothérapie et les orthèses tibiales, au motif qu’il n’y a pas 

d’atteinte neurologique. 

15. Lors de son audition en date du 11 août 2008, la mère de l’enfant informe l’OCAI 

que l’hypotonie est due à une "délétion 9p de novo". De l’avis de l’OCAI cette 

délétion ne fait pas partie de l’OIC et ne peut ainsi être assimilée à une infirmité 

congénitale selon le ch. 390 OIC. 

16. Le 18 septembre 2008, le Dr Stéphane O__________, médecin adjoint au Service 

de développement et de la croissance des HUG, informe l’OCAI de ce qui suit : 

« • Cette enfant présente une lésion cérébrale post-ischémique pré-
rolandique droite qui participe au tableau de retard moteur avec une 

atténuation du tonus global de A__________. 

• Le tableau clinique est suffisamment préoccupant pour que les thérapies 

actuellement en cours soient poursuivies, d’autant plus que celles-ci 

profitent au développement de A__________. Une couverture par l’AI 

nous semble donc nécessaire face à ce cas très particulier, auquel s’ajoute 

une anomalie chromonique et une lésion cérébrale, qui nécessitera un 

suivi neuro-développemental au long cours. 

• Aucun pronostic n’est possible pour l’instant. 

• Par ailleurs, puisque vous n’acceptez pas une prise en charge sous le 

chiffre 390, en raison de l’absence de troubles neurologiques, nous vous 

demandons de réévaluer ce cas sous les chiffres 651/655 (hémorragie 

cérébrale et d’autres lésions vasculaires affectant le système nerveux 

central + autres affections du cerveau), ainsi que sous le chiffre 649 

(troubles de l’intelligence et du développement du langage). » 

17. Dans son avis médical du 2 octobre 2008, le Dr L__________ du SMR mentionne 

ce qui suit : 

« En date du 19.09.2007, un droit sous 13 LAI OIC 395 a été ouvert. Dès 

lors, à l’âge de 2 ans, il s’agissait d’évaluer la possibilité d’ouvrir un droit 

sous 13 LAI OIC 390.  

 

 

 

 

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L’impossibilité d’ouvrir ce droit se fonde sur : 

Chiffre OIC 390.1.1 : l’exigence de ce chiffre n'est pas remplie comme 

en atteste la description neurologique réalisée à l’âge de 2 ans et 5 mois 

(rapport du 04.02.2008, signé par la Dresse N__________). D’autre part, 

la définition de ce chiffre est basée sur une clinique et non pas sur une 

définition lésionnelle. Dès lors, l’origine du trouble d’ischémie vasculaire 

focale pré-rolandique D ne joue guère de rôle. Il est effectivement 

paradoxal d’imaginer que cette même lésion, si elle présentait les 

conditions 390.1.1, serait prise en compte, alors qu’en l’absence de 

symptômes exigés ce droit n’existe pas. Telle est la loi. 

Dès lors, il n’est pas possible d’ouvrir un droit sous 13 LAI OIC 390. 

Par ailleurs, chez une fillette d'à peine 3 ans, la notion de réadaptation au 

sens du 12 LAI est relativement difficile à établir, voire discutable. En 

effet, les éléments de traitement de la maladie en tant que telle, à savoir 

l’autonomie, la réduction des symptômes, ne visent pas principalement à 

améliorer la formation ou la réadaptation. Dès lors, il n’est pas possible 

d’entrer en matière sur le 12 LAI. (...). » 

18. Par décision du 24 novembre 2008, l’OCAI confirme son projet de décision précité. 

19. Par courrier du 8 janvier 2009, la Dresse P_________, spécialiste en pédiatrie et en 

génétique médicale, fait savoir au Conseil de l’enfant ce qui suit : 

« (…), je confirme par la présente que cette fillette remplit tous les critères 

pour une prise en charge par l’AI au sens de l’art 12 LAI (mesures 

médicales de réadaptation). 

A__________ est atteinte d’une anomalie chromosomique avec perte 

partielle du bras court du chromosome 9 (délétion 9p). Les points 

marquants de cette anomalie sont le retard d’acquisition du langage et 

une importante hypotonie qui nécessite, sur une certaine période, 

l’utilisation de moyens auxiliaires comme des orthèses jambières et une 

physiothérapie intensive. Le pronostic, tant sur le plan du langage que de 

l’autonomie, est favorable. Dans cette affection, l’espérance de vie ne 

semble pas ou peu affectée et la majorité des personnes atteintes sont 

capables d’avoir une activité dans des ateliers protégés, voire même une 

vie autonome avec encadrement. En raison de difficultés de motricité 

fine, surtout liées à une mauvaise coordination visuo-manuelle, une prise 

en charge précoce en ergothérapie est indiquée pour développer l’habileté 

dans la réalisation des gestes quotidiens. 

 

 

 

 

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A__________ suit tout à fait les étapes décrites dans la littérature. 

Malgré une démarche encore particulière, elle a commencé à marcher 

sans orthèses peu avant ses 3 ans, elle commence à manger seule et, après 

une période d’apprentissage du langage avec la méthode Makaton, elle 

commence à faire des petites phrases. Elle est très sociable et intéressée 

par les apprentissages. Une prochaine intervention de son strabisme 

permettra certainement une meilleure coordination de ses gestes. 

Au vu de l’excellente évolution de A__________ sur ces derniers mois, 

la prise en charge des mesures médicales de réadaptation par l’AI est 

pleinement justifiée. » 

20. Dans son avis médical du 27 janvier 2009, le Dr L__________ du SMR observe ce 

qui suit : 

« Actuellement, la logopédie et tous les traitements relatifs au langage ne 

sont plus à charge de l’AI. Dès lors, tout traitement y relatif ne peut être 

pris en charge sous 12 LAI. 

D’autre part, l’avant-dernier paragraphe du rapport précité nous apprend 

que les éléments sur lesquels désirent agir les traitements actuellement 

sont des éléments d’autonomie et permettent de développer l’habileté 

dans les gestes quotidiens. 

Finalement, le 12 LAI exige des mesures médicales qu’elles améliorent 

de manière durable et importante la capacité de gain à l’accomplissement 

de ces travaux habituels. Or, ce rapport démontre que les mesures 

médicales visent tout au plus le traitement de l’affection en tant que tel 

(lutter contre l’hypotonie et lutter contre les effets des troubles 

dyspraxiques). » 

21. Par acte du 29 janvier 2009, l’enfant recourt contre la décision du 18 décembre 

2008 de l’OCAI, représentée par sa mère et par l’intermédiaire de son Conseil, en 

concluant à son annulation et à l’octroi des mesures médicales. Le Conseil reproche 

à l’intimé de s’être limité à examiner l'octroi d'orthèses tibiales en tant que moyen 

de traitement, sans avoir examiné la question de la prise en charge en tant que 

moyen auxiliaire. Il relève en outre que l'enfant a beaucoup progressé, selon le 

rapport de physiothérapie du 28 janvier 2008. Le rapport d’ergothérapie de janvier 

2008 fait par ailleurs état de la globalité de la prise en charge de l’enfant où 

l’ergothérapie, la physiothérapie et le SEI participent à un même but de 

réadaptation. Les objectifs précis ont ainsi pu être définis. Les mesures 

actuellement prescrites ne traitent pas spécifiquement l’affection de l’enfant 

(anomalie chromosomique et lésions cérébrales), mais sont nécessaires au soutien 

développemental de l'enfant en vue d’une intégration scolaire dans un premier 

temps, puis par la suite du développement d’une vie plus ou moins autonome. 

 

 

 

 

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Grâce au soutien des ergothérapies et physiothérapies actuellement en cours, les 

progrès de l'enfant sont constants. Les orthèses tibiales participent aux mesures de 

soutien au développement et à l’acquisition de son autonomie. Le représentant de 

l'enfant estime ainsi que les conditions légales pour l’application de l’art. 12 LAI 

sont remplies. Par ailleurs, la prise en charge de l’ergothérapie et de la 

physiothérapie n’est pas nécessaire pour une durée indéterminée. La mise en œuvre 

de ces thérapies suffira à améliorer durablement notamment la motricité fine et la 

coordination, ce qui aura des effets positifs sur ses progrès en général. La 

recourante allègue également que les rapports des Drs N__________ et 

O__________ confirment l’absence d’affections secondaires susceptibles d'y faire 

obstacle. En outre, la précision, la coordination et la motricité fine en général sont 

un acquis indispensable pour toute activité professionnelle et pour améliorer les 

possibilités d’apprentissage dans les autres domaines. Le pronostic est clairement 

favorable. L’ergothérapie et la physiothérapie sont également des mesures 

médicales reconnues du point de vue scientifique, elles sont simples et efficaces. La 

recourante relève enfin que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

l’amélioration de la capacité de gain par des mesures médicales peut déjà être 

qualifiée d’importante lorsqu’il est possible de prévoir que l’assurée devenue 

majeure sera capable, grâce à la mesure préconisée, de gagner mensuellement 

quelques centaines de francs, même en travaillant dans un atelier protégé. 

22. Le 24 février 2009, le Dr L__________ se détermine sur le recours et les rapports 

de physiothérapie et d’ergothérapie produits avec celui-ci. Concernant le rapport du 

28 janvier 2008, il relève que l'enfant n’était pas autonome pour la marche à l’âge 

de 3 ans et qu'elle fait quelques déplacements latéraux (crusing). Les réflexes de 

protection latéraux sont présents mais faibles (ils apparaissent normalement vers 9-

10 mois). La physiothérapie a pour but de lutter contre l’hyper-laxité ligamentaire 

et ses conséquences, en particulier sur la statique en position verticale. Selon le 

Dr L__________, il s’agit avant tout du traitement de l’affection en tant que telle, 

soit du déficit induit par l'état de développement, et il n’y a aucun élément qui parle 

de séquelles stables. S’agissant du rapport d’ergothérapie de janvier 2008, il relève 

que les objectifs du traitement sont de travailler les changements posturaux et la 

manipulation, ainsi que de développer diverses actions. Concernant les progrès 

accomplis par l’enfant, le Dr L__________ estime que ceux-ci sont à attribuer à 

une évolution naturelle du développement de l’enfant, mais qu'il n’y a aucune 

évidence que les mesures médicales incriminées aient un impact quelconque sur ce 

phénomène. Ce médecin soutient par ailleurs que les traitements ont en l’espèce 

pour but non pas de lutter contre les séquelles stables d’une affection mais de 

compenser un déficit de retard du développement propre à l’affection 

chromosomique et les lésions cérébrales. Il ne faut pas confondre séquelles et 

symptômes, comme le fait la recourante. Or, il s’agit en l’occurrence d’un 

traitement des symptômes de l’affection conjuguée que représentent l’atteinte 

cérébrale centrale et le déficit chromosomique. 

 

 

 

 

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23. Par écritures du 2 mars 2009, l’intimé conclut au rejet du recours, en se référant à 

l’avis médical précité du Dr L__________. 

24. Par réplique du 18 mai 2009, le conseil de l'enfant persiste dans ses conclusions. Il 

fait valoir que l'assurance-invalidité doit également prendre en charge des mesures 

médicales de réadaptation alors même qu'il n'existe pas encore un état stabilisé, ou 

relativement stabilisé, lorsqu'on peut s'attendre, comme en l'espèce, avec une 

certitude suffisante à ce que les mesures préconisées permettent d'éviter la menace 

ultérieure de graves séquelles stabilisées, difficilement corrigibles et d'influencer 

d'une manière importante la capacité de gain ou la formation professionnelle. A 

l'appui de ses écritures, le conseil de l'enfant annexe le rapport du 28 avril 2009 du 

Dr O__________. Enfin, il se prévaut de ce que l'enfant présente également une 

atteinte ischémique pré-rolandique droite pouvant répondre à la définition de 

"paralysies cérébrales congénitales" au sens de l'art. 390 OIC, comme indiqué dans 

le rapport du 5 (recte 30) octobre 2007 et confirmé par le Dr  M__________ par son 

courrier du 30 avril 2009 annexé au recours. 

25. Selon le rapport du Dr O__________ du 28 avril 2009 précité, il n'existe aucune 

séquelle stable d'une affection cérébrale chez le petit enfant. En effet, le 

développement cérébral est en cours, la symptomatologie change et évolue (avec ce 

même développement), pour aboutir à des séquelles définitives, en général au 

moment de l'adolescence. Selon ce médecin, "La mise en place de thérapies 

précoces participent sans aucun doute à minimiser ces séquelles". Ainsi, ces 

mesures servent au traitement précoce des symptômes liés aux troubles du 

développement qui, sans intervention, constitueraient des séquelles plus ou moins 

importantes d'ici quelques années. Les médecins cherchent ainsi à réduire 

d'éventuelles séquelles, dans un but de prévention. 

26. Dans son courrier du 30 avril 2009 produit avec la réplique, le Dr M__________ 

confirme que l'enfant présente un syndrome chromosomique ainsi qu'une atteinte 

ischémique pré-rolandique droite qui pourrait être en lien avec le ch. 309 OIC. 

27. Dans un avis médical du 16 juin 2009, le Dr L__________ du SMR constate que le 

rapport du Dr O__________ n'apporte aucun élément permettant de faire la 

différence entre le déficit de développement et les séquelles de l'affection en tant 

que telles. Selon le Dr L__________, le Dr O__________ mélange 

symptomatologie évolutive et séquelles définitives. Il persiste à considérer que les 

mesures médicales ne sont pas à la charge de l'assurance-invalidité, aux termes de 

la loi. 

28. Par duplique du 29 juin 2009, l'intimé persiste dans ses conclusions. Il fait valoir 

que le retard du développement est le signe de la maladie en tant que telle et non 

pas de ses conséquences. L'atteinte chromosomique représente une affection 

complexe, mais évolutive, ce qui est confirmé par le Dr O__________, lequel 

 

 

 

 

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admet qu'il n'existe aucune séquelle stable d'une affection cérébrale chez le petit 

enfant. Selon l'intimé, l'évolution de la symptomatologie fait partie de la maladie en 

tant que telle et c'est cette symptomatologie qui est la cible du traitement dont la 

prise en charge est demandée. 

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte-

tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 1
er

 janvier inclusivement 

(art. 38 al. 4 let. c et 56 ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’enfant peut bénéficier, à la 

charge de l’assurance-invalidité, de mesures médicales sous forme d’orthèses, de 

physio- et d’ergothérapie, après l’âge de deux ans révolus. 

4. Aux termes de l’art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales 

nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans 

révolus. Aux termes de l’al. 2 de cette disposition, le Conseil fédéral établira une 

liste des infirmités, pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la 

prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes. 

5. Pendant les premières années de vie de l’enfant, l’intimé lui a octroyé des mesures 

médicales sur la base du ch. 395 de l’annexe à l’OIC, soit pour des légers troubles 

moteurs cérébraux. Aux termes de ce chiffre, les mesures médicales sont prises en 

charge par l'assurance-invalidité jusqu'à l'accomplissement de la deuxième année de 

vie.  

S’est ensuite posée la question de savoir si les mesures médicales pouvaient 

continuer à être accordées à l’enfant sur la base du ch. 390 de l’annexe à l’OIC, soit 

pour des paralysies cérébrales congénitales (spastiques, dyskinétiques [dystoniques 

et choréo-athétosiques] ataxiques). 

 

 

 

 

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Tel est l’avis de la Dresse N__________, comme elle l’a exprimé dans son rapport 

du 30 octobre 2007, avis qui est confirmé par le Dr M__________, dans son 

courrier du 30 avril 2009 adressé au conseil de la recourante. 

Dans un premier temps, le Dr L__________ du SMR a admis que l'enfant 

présentait un certain nombre d'éléments compatibles avec une infirmité motrice, 

tels que le shuffling et l'hémi-négligence gauche, et que le retard moteur pouvait 

être partiellement responsable de la situation, de sorte que les conditions du ch. 390 

de l'annexe à l'OIC étaient réalisées (cf. son avis du 19 septembre 2007). Toutefois, 

suite au rapport du 4 février 2008 du Service du développement et de la croissance 

des HUG, il a changé d'avis. Selon l'avis médical du 28 juillet 2008 du Dr 

L__________, il ressort de ce rapport qu'il n'y a pas d'atteinte neurologique selon le 

ch. 390 OIC et que l'examen neurologique a démontré une relative hypotonie sur un 

retard de développement simple. Dans son avis médical du 28 juillet 2008, le Dr 

L__________ a par ailleurs considéré que l'examen des conditions d'une atteinte 

selon le ch. 390 n'était fondé que "sur une clinique et non pas sur une définition 

lésionnelle" et que le trouble d'ischémie pré-rolandique ne jouait guère de rôle dans 

la symptomatologie. 

Toutefois, dans le rapport du 4 février 2008, qui a fait changer d'avis le Dr 

L__________, il est uniquement fait état d'un nouveau diagnostic, à savoir de la 

délétion chromosomique. Ce rapport reprend par ailleurs les diagnostics 

précédemment émis, soit la lésion post ischémique focale pré-rolandique droite et le 

retard du développement psychomoteur. 

Le Tribunal de céans constate ainsi qu'une lésion cérébrale a été clairement 

diagnostiquée par les médecins de l'enfant et que cette atteinte peut être tout à fait 

responsable d'une ataxie, tel que cela est attesté par la Dresse N__________ dans 

son rapport du 30 octobre 2007 et confirmé par le Dr M__________. Par ailleurs, le 

médecin du SMR l'a également admis dans son avis du 19 septembre 2007. Le fait 

qu'un autre diagnostic, à savoir la délétion chromosomique, s'est greffé sur celui de 

la lésion cérébrale n'y change rien, même si les troubles ne sont alors que 

partiellement à attribuer à cette lésion. Il paraît toutefois vraisemblable qu'ils ont été 

aggravés par cette atteinte. 

Cela étant, il a lieu de considérer que l'intimé a nié à tort qu'une infirmité 

congénitale selon le ch. 390 de l'annexe à l'OIC existe. Par conséquent, il convient 

de mettre l'enfant au bénéfice des mesures médicales requises. 

6. En ce qui concerne plus particulièrement les orthèses, ceux-ci constituent un moyen 

auxiliaire. 

En vertu de l’art. 21 al. 1
er

 LAI, l’assuré a droit aux moyens auxiliaires dont il a 

besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 

maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se 

 

 

 

 

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perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses 

dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance 

que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales 

de réadaptation. 

L’art. 21 al. 2 LAI prévoit que l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin 

d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou 

développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à 

de tels moyens auxiliaires. 

Selon l’art. 21 al. 3 LAI, l’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un 

modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les 

rembourse à forfait. L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. 

L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il 

aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide peut être tenu de participer aux 

frais. 

A l’art. 14 RAI, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur 

la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des 

prescriptions complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a 

édicté l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise des moyens 

auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI) avec en annexe la liste des moyens 

auxiliaires. 

En vertu de l’art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 

par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 

contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1
er

) ; 

l’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque 

(*) que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 

habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance 

fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre 

correspondant de l’annexe (al. 2). 

La liste contenue dans l’annexe à OMAI est exhaustive dans la mesure où elle 

énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En 

revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l’énumération des divers 

moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou 

simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références). 

Au chiffre 2.01 de l’annexe à l’OMAI est prévu le remboursement d’orthèses des 

jambes. 

7. En l’espèce, il est relevé, dans le rapport de physiothérapie du 28 janvier 2008, que 

les orthèses facilitent grandement la station debout et la marche. Le port de bonnes 

chaussures n'avait pas permis de stabiliser les pieds et il y avait une aggravation du 

 

 

 

 

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valgus. Il convient ainsi de considérer que l’enfant avait besoin des orthèses pour se 

déplacer. Par conséquent, les conditions légales pour l’octroi de ce moyen auxiliaire 

sont également remplies. 

8. Partant, le recours sera admis et la décision de refus de mesures médicales et du 

moyen d'auxiliaire des orthèses sera annulée. 

9. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 2'000 fr. lui sera octroyée à 

titre de dépens. 

10. L’intimé qui succombe sera condamné à un émolument de justice de 200 fr. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 18 décembre 2008. 

4. Met l’enfant au bénéfice de mesures médicales sous forme de physiothérapie et 

d’ergothérapie ainsi que d’orthèses. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de 

dépens. 

6. L’émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l’intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le