# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e4ed9ab-848d-5443-9af0-47e766ada3be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2014 C-6205/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6205-2012_2014-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6205/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Catherine Chirazi, avocate,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Interdiction d'entrée. 

 

 

C-6205/2012 

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Faits :  

A.  

A._______ (alors connu des autorités suisses sous l'identité de 

B._______), ressortissant de Géorgie né le 12 avril 1977, est entré pour 

la première fois en Suisse dans le courant de l'année 2005 pour y sollici-

ter l'asile. Par décision du 2 juin 2006, l'ODM a rejeté la requête de l'inté-

ressé et ordonné son renvoi de Suisse, considérant que l'exécution de 

cette mesure était licite, possible et raisonnablement exigible.  

 

Le recours formé contre la décision précitée a été déclaré irrecevable, par 

arrêt rendu le 2 août 2006 par la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile (devenue entre-temps le Tribunal administratif fédéral [ci-

après: le Tribunal]). 

B.  

Le 6 juin 2007, sur proposition des autorités cantonales zurichoises, 

l'ODM a prononcé contre A._______ une décision d'interdiction d'entrée 

en Suisse, valable du 12 juin 2007 jusqu'au 11 juin 2010, motivée comme 

suit: "Grobe Zuwiderhandlungen gegen fremdenpolizeiliche Vorschriften 

(Nichtbefolgen einer behördlich angesetzten Ausreisefrist). Zudem ist die 

Anwesenheit wegen Diebstahl, Sachbeschädigung, Entwendung zum 

Gebrauch sowie aus vorsorglich armenrechtlichen Gründen uner-

wünscht".  

 

Au vu des pièces figurant au dossier, l'intéressé n'a pas recouru contre la 

décision précitée. 

C.  

Le 6 mai 2009, A._______ a été interpellé à Genève par la police judi-

ciaire genevoise dans le cadre d'une opération visant le milieu géorgien 

menée par la brigade des cambriolages. Lors de son interpellation, le 

prénommé a affirmé, entre autres, qu'il avait été renvoyé en Géorgie à la 

suite de la décision du 6 juin 2007, mais qu'il était revenu en Suisse im-

médiatement après son refoulement et qu'il résidait à nouveau à Genève 

depuis un mois environ. 

D.  

Le comportement de A._______ durant sa présence sur le territoire hel-

vétique a donné lieu aux condamnations pénales suivantes:  

   

 

C-6205/2012 

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- le 8 décembre 2005 pour vol, par le juge d'instruction de l'Est vaudois, 

à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (révoqué le 

20 avril 2006),  

 

- le 20 avril 2006 pour dommages à la propriété, vol d'usage et infrac-

tions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), par la "Staatsan-

waltschaft" de Winterthur, à deux mois d'emprisonnement et à une 

amende de 500 francs,  

 

- le 22 septembre 2006 pour infractions à la législation sur les étrangers, 

par la "Staatsanwaltschaft" de Zurich-Sihl, à sept jours d'emprisonnement 

avec sursis pendant quatre ans (révoqué le 8 mars 2007),   

 

- le 8 mars 2007 pour vol et tentative de vol, par le juge d'instruction de 

Genève, à trente jours de peine privative de liberté,   

  

- le 30 novembre 2010 pour infractions à la LCR et à la législation sur 

les étrangers, par le juge d'instruction de Morges, à quarante jours de 

peine privative de liberté,   

  

- le 11 octobre 2012 pour recel par métier, pour blanchiment d'argent, 

faux dans les certificats et infraction à la législation sur les étrangers, par 

le Tribunal de police de Genève, à vingt-quatre mois de peine privative de 

liberté, avec un sursis partiel, la partie ferme de la peine ayant été fixée à 

douze mois; ce dernier jugement a été confirmé sur appel, par arrêt rendu 

le 21 juillet 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour 

de Justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice). 

E.  

Le 26 octobre 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une dé-

cision d'interdiction d'entrée, d'une durée de dix ans, en application de 

l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20). L'office fédéral a motivé sa décision par la gravité et la répé-

tition des infractions commises par le prénommé, ainsi que par la mise en 

danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. Par ailleurs, il 

a retenu que l'intéressé avait utilisé plusieurs alias pour couvrir ses activi-

tés délictueuses et qu'il avait séjourné en Suisse au mépris d'une interdic-

tion d'entrée dûment notifiée. En outre, l'office fédéral a relevé qu'aucun 

intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à contrôler les 

entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du dossier. Dans sa déci-

sion, l'ODM a également signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une 

publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour 

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conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de 

l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspen-

sif. 

  

La mesure d'éloignement précitée a été dûment notifiée le 31 octobre 

2012.  

F.  

Par acte du 30 novembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de 

son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tri-

bunal de céans, en requérant préalablement à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire complète. A l'appui de son pourvoi, le recourant a 

d'abord relevé avoir fait appel du jugement rendu par le Tribunal de police 

de Genève le 11 octobre 2012 et avoir conclu à son acquittement pour les 

infractions de recel par métier et de blanchiment d'argent, ainsi qu'au 

prononcé d'une peine plus clémente pour les infractions qu'il avait recon-

nues en cours de procédure, soit celles de faux dans les certificats et d'in-

fraction à la législation sur les étrangers. Aussi a-t-il estimé que l'ODM ne 

pouvait pas retenir dans sa décision les infractions précitées, sous peine 

d'anticiper le jugement de la Cour de Justice et de violer ainsi le principe 

de la présomption d'innocence. Le recourant a souligné ensuite que rien 

ne permettait de conclure qu'il aurait gravement menacé la sécurité et 

l'ordre publics par les cinq condamnations pénales subies entre les an-

nées 2005 et 2010, ou qu'il aurait commis quelconque infraction sur le 

territoire des (autres) Etats membres de l'Espace Schengen. A cet égard, 

il a noté que l'inscription au système SIS n'était pas automatique et 

qu'elle ne pouvait notamment se faire que lorsque la mesure d'interdiction 

prise par les autorités compétentes respectait les règles de procédure 

prévues par la législation nationale. Or, il a estimé que la mesure d'inter-

diction d'entrée d'une durée de dix ans prise à son endroit ne respectait 

pas le principe de la proportionnalité, cela d'autant moins qu'aucun pro-

nostic défavorable ne pouvait être retenu contre lui. Sur ce point, le re-

courant a relevé que sa situation personnelle et professionnelle avait 

connu de notables changements depuis son départ de Suisse en 2010, 

en ce sens qu'il exploitait désormais sa propre ferme en Géorgie et qu'il 

vivait paisiblement dans ce pays avec sa femme et ses trois enfants, dont 

le dernier était né le 7 mai 2012. Enfin, le recourant a souligné qu'il était 

inconnu des services de police suisses et géorgiens depuis sa réinstalla-

tion dans sa patrie, de sorte qu'il qualifiait le risque de récidive "de peu 

important, voire nul". Pour toutes ces raisons, il a conclu à l'annulation de 

la décision entreprise et à une limitation de l'interdiction d'entrée à cinq 

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Page 5 

ans au maximum et au territoire de la Suisse et du Liechtenstein exclusi-

vement. 

G.  

Par décision incidente du 8 février 2013, le Tribunal a admis la requête 

d'assistance judiciaire présentée par A._______ et a désigné Me Catheri-

ne Chirazi en qualité d'avocate d'office. 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 6 mars 2013.  

 

Invité à se prononcer sur ladite réponse, le recourant a déposés ses dé-

terminations le 2 avril 2013.  

I.  

Par pli du 16 septembre 2014, le recourant a transmis à l'autorité d'ins-

truction une copie de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 21 juillet 2014; 

cet arrêt, qui rejette l'appel formé par l'intéressé, a été porté à la connais-

sance de l'autorité inférieure. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les 

considérants en droit ci-après.  

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribu-

nal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 

3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3. 

 

3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lors-

que la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité 

et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoi-

rement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est 

prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays 

tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parle-

ment européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le 

fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de 

deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) 

entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 

2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11, en relation avec 

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l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 

de la Convention d'application de l'ac cord de Schengen (CAAS, JO L 

239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, 

d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à 

l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'in-

formation de police de la Confédération (LSIP; RS 361) – est en principe 

inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour 

conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans 

l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d 

du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des 

Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (res-

pectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, 

d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internatio-

nales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec 

l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour 

ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] 

du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des 

visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. aussi ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 

3.2 et C-661/2011 du 6 juin 2012, consid. 8.2). 

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querel-

lée du 26 octobre 2012, il convient de préciser que l'ordre public com-

prend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le res-

pect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabita-

tion humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, si-

gnifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités 

(let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit 

public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la 

paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de ter-

rorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 

contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer 

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que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments con-

crets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit 

selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

(art. 80 al. 2 OASA). 

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant 

un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de 

prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 

4. 

En l'occurrence, l'ODM a prononcé le 26 octobre 2012 une décision d'in-

terdiction d'entrée d'une durée de dix ans à l'encontre de A._______. L'of-

fice fédéral a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait 

principalement en raison de la gravité et de la répétition des infractions 

commises.   

 

Le recourant ne conteste pas les condamnations pénales subies entre les 

années 2005 et 2010, mais estime que leur nature n'est pas propre à por-

ter gravement atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisses, qualifiant 

les infractions retenues contre lui de "bagatelles" et de "relativement an-

ciens". De plus, s'agissant des infractions de recel par métier et de blan-

chiment d'argent, il fait valoir qu'il n'a pas encore été condamné par un 

jugement entré en force puisqu'il a formé appel du jugement rendu par le 

Tribunal de police en date du 11 octobre 2012. Aussi fait-il grief à l'autorité 

de première instance d'avoir violé le principe fondamental de la présomp-

tion d'innocence, garanti notamment par l'art. 32 al. 1 Cst. (cf. mémoire 

de recours, p. 9ss).  

 

En ce qui concerne ce dernier grief, il convient de noter que la présomp-

tion d'innocence est un principe propre au droit pénal. Elle ne peut donc 

trouver à s'appliquer s'agissant d'une mesure purement administrative 

telle une interdiction d'entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administra-

tif fédéral C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 5.2 et C-777/2007 du 9 

janvier 2009 consid. 7, ainsi que réf. cit.; cf. également MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et sta-

tut politique, Berne 2003, p. 608). En effet, en vertu du principe de la sé-

paration des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en 

marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, 

qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se proté-

ger. Aussi une mesure d'éloignement peut-elle être prononcée par les au-

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Page 9 

torités de police des étrangers même en l'absence de condamnation ou 

d'inculpation pénale. Cela tient au fait que le juge pénal doit prendre en 

considération la situation personnelle du délinquant et ses chances de 

réinsertion sociale, alors que, pour les autorités de police des étrangers, 

l'intérêt au maintien de l'ordre et de la sécurité publics est déterminant. 

En effet, la Confédération suisse ne saurait tolérer sur son territoire des 

individus dont le comportement fait l'objet de graves soupçons étayés par 

des indices suffisamment sérieux, au seul motif que la réunion des 

preuves formelles nécessaires sur le plan pénal s'avère difficile (cf. JAAC 

62.1) ou que l'enquête respectivement la procédure pénale se prolonge 

pour d'autres raisons (liées, par exemple, à la complexité de l'affaire, à la 

multitude des infractions commises, à l'existence de causes jointes ou à 

l'utilisation par les intéressés de l'ensemble des moyens de droit à leur 

disposition). Il s'ensuit que l'autorité administrative n'est pas liée par la 

décision prise en matière pénale; en se fondant sur des critères d'appré-

ciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire de cir-

constances identiques d'autres conséquences que l'autorité pénale, 

même plus rigoureuses (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprud. cit.).

  

Partant, c'est à tort que A._______ reproche à l'ODM d'avoir violé le prin-

cipe de la présomption d'innocence en lui interdisant l'entrée en Suisse, 

par décision du 26 octobre 2012, notamment sur la base du jugement 

pénal le condamnant, le 11 octobre 2012, à une peine privative de liberté 

de vingt-quatre mois pour recel par métier et blanchiment d'argent, infrac-

tions au sujet desquelles la culpabilité de l'intéressé n'avait alors pas en-

core été établie de manière définitive du fait de l'appel que ce dernier 

avait formé contre ledit jugement. En tout état de cause, il appert que l'ar-

rêt rendu par la Cour de Justice le 21 juillet 2014, en tant qu'il rejette l'ap-

pel formé par le recourant, ne remet pas en cause le bien-fondé de l'ap-

préciation effectuée par l'ODM lors du prononcé de la mesure querellée.

  

5. 

Cela étant, il convient d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par 

son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger 

au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une 

mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de 

cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2
ème

 phrase LEtr.  

5.1 L'examen du dossier montre que le comportement de A._______, de-

puis son arrivée en Suisse en 2005 jusqu'à son retour en Géorgie en 

C-6205/2012 

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2010 (cf. mémoire de recours, p. 4), n'a cessé de donner lieu à des 

condamnations pénales (cf. let D supra), lesquelles ont culminé avec une 

peine privative de liberté de vingt-quatre mois, pour recel par métier (art. 

160 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305 bis al. 1 CP), faux dans les 

certificats (art. 252 cum art. 255 CP) et infraction à la législation sur les 

étrangers (cf. jugement du Tribunal de police de Genève du 11 octobre 

2012, confirmé sur appel).   

 

A cela s'ajoute que le recourant a acquis et utilisé un faux passeport 

israélien, notamment pour voyager et pour procéder à des transferts d'ar-

gent, et qu'il a séjourné en Suisse sans autorisation ni moyens d'existen-

ce, et ce alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée valable du 12 

juin 2007 jusqu'au 11 juin 2010 (cf. jugement du Tribunal de police de 

Genève, p. 3). Ce faisant, il s'est donc encore rendu coupable de faux 

dans les certificats et d'infraction à la loi sur les étrangers, infractions qui 

n'ont pas été contestées par le recourant à l'appui de son pourvoi (cf. 

mémoire de recours, p. 6). A ce propos, le Tribunal de céans ne saurait 

retenir l'argument du recourant visant à minimiser la gravité de ces der-

nières infractions en les qualifiant de "bagatelles" et de "relativement an-

ciens" (ibid. p. 12).  

  

A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son compor-

tement délictueux récurrent, a indiscutablement attenté à la sécurité et à 

l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les con-

ditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdic-

tion d'entrée prononcée par l'ODM le 26 octobre 2012 est-elle manifes-

tement justifiée dans son principe.  

5.2 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace 

grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une me-

sure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans pré-

vue à l'art. 67 al. 3 1
ère

 phrase LEtr.  

A cet égard, force est de constater une fois encore que les infractions im-

putées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement 

celles ayant entraîné une peine privative de liberté de vingt-quatre mois 

pour recel par métier, blanchiment d'argent, faux dans les certificats et in-

fraction à la législation sur les étrangers. En ce qui concerne cette derniè-

re condamnation, la Cour de Justice retient dans son arrêt du 21 juillet 

2014, en particulier, que la faute commise par l'appelant "est importante", 

s'agissant d'un comportement illicite qui s'est étendu sur plusieurs semai-

nes. Elle relève en outre que l'appelant n'a eu cure de l'interdiction qui lui 

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Page 11 

était faite de séjourner en Suisse, faisant fi des mesures prises à son en-

contre "pour la satisfaction de ses besoins matériels, largement favorisée 

par l'appât du gain" (cf. arrêt précité consid. 4.5.1). De plus, la Cour de 

Justice note dans son arrêt que les transferts d'argent réalisés par l'inté-

ressé constituent autant de moyens d'entraver l'identification de l'origine 

des fonds et partant leur confiscation, de sorte que toutes les conditions 

sont réunies pour confirmer le jugement du Tribunal de police reconnais-

sant l'appelant coupable de blanchiment d'argent (ibid. consid. 3.5). Ap-

précié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des in-

fractions, le comportement délictueux du recourant nécessite donc sans 

conteste une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. 

Il convient de ne pas perdre de vue que l'intéressé a été condamné à réi-

térées reprises durant la période s'étendant de 2005 à 2012. Le fait que 

le recourant se prévaut d'un pronostic favorable quant à son comporte-

ment futur en Suisse, au motif qu'il est inconnu des services de police 

suisses et géorgiens depuis son installation avec sa famille dans une 

ferme en Géorgie (cf. mémoire de recours, p. 13), ne saurait être retenu 

par le Tribunal de céans, au vu de la nature, de la gravité et du nombre 

considérable des actes délictueux commis par l'intéressé durant sa pré-

sence sur le territoire helvétique. Dans son arrêt du 21 juillet 2014, la 

Cour de Justice relève d'ailleurs que le pronostic ne saurait être "pleine-

ment favorable", en exposant sur ce point que "les perspectives d'un 

avenir plus serein (de l'intéressé) ne sont pas évidentes, dans la mesure 

où les modestes revenus que lui procure l'exploitation d'une ferme dans 

son pays natal ne sauraient constituer une assurance tous risques pour 

une assise financière suffisante", en notant au surplus que le pronostic 

"est d'autant plus incertain que l'appelant a déjà subi nombre de condam-

nations, dont certaines sont spécifiques dans le domaine des atteintes au 

patrimoine" (cf. arrêt précité consid. 4.5.1).   

 

Force est de reconnaître dans ces circonstances qu'il est permis d'émet-

tre de sérieuses réserves quant à l'affirmation du recourant selon laquelle 

il s'est détourné de la délinquance et a "définitivement tourner une page 

de sa vie" (cf. mémoire de recours, p. 13). De telles allégations sont pu-

rement spéculatives. Au contraire, compte tenu de l'énergie criminelle dé-

ployée par l'intéressé durant son séjour en Suisse, le risque de retomber 

dans la délinquance ne saurait être par trop minimisé. Aussi le Tribunal 

de céans arrive-t-il à la conclusion que les conditions mises à l'art. 67 al. 

3 2
ème

 phrase LEtr sont réunies dans le cas particulier et justifient l'éloi-

gnement de l'intéressé pour une durée sensiblement supérieure à cinq 

ans. 

C-6205/2012 

Page 12 

6.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM 

satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.  

6.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 

d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. 

ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 

339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut no-

tamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la 

mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour 

celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fé-

déral C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 5.1, C-4782/2011 du 13 juin 

2013, consid. 8, et C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8, et réf. 

cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesu-

re d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts pri-

vés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en 

résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au 

sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 

110 consid. 7.1, et jurispr. cit.). Les éléments à prendre en compte, indé-

pendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du 

séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnel-

le et familiale et au préjudice qu'il aura à subir du fait de son éloignement 

forcé de Suisse. L'autorité compétente doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der 

Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi 

Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2
ème

 éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356). 

6.2 En l'espèce, force est de constater encore une fois que les infractions 

imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle 

de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le compor-

tement délictueux de A._______ nécessite donc une intervention adé-

quate des autorités fédérales à son endroit. Le fait qu'il a subi durant son 

séjour en Suisse des peines privatives de liberté totalisant plus de vingt-

huit mois est à cet égard tout à fait révélateur. A ce propos, il est à noter 

que les diverses infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné en 

Suisse justifient une intervention ferme des autorités, aux fins surtout de 

prévenir la commission d'autres infractions pénales. Dans ce contexte, on 

C-6205/2012 

Page 13 

ne saurait passer sous silence le fait que A._______ a déployé une activi-

té délictuelle en Suisse s'étendant sur une période relativement longue, 

soit de 2005 à 2009 (cf. jugement du Tribunal de police de Genève du 11 

octobre 2012).  

6.3 Compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre relativement 

élevé des actes pour lesquels A._______ a été sanctionné pénalement 

durant son séjour en Suisse, force est d'admettre que l'intérêt public à 

son éloignement prévaut sur l'intérêt privé contraire à pouvoir circuler li-

brement dans les Etats membres de l'Espace Schengen à des fins touris-

tiques ou familiales (cf. mémoire de recours, pp. 14 et 15). A ce propos, 

force est d'observer que les arguments d'ordre essentiellement privé mis 

en avant par le recourant ne sauraient être retenus par le Tribunal, dans 

la mesure où il apparaît que le recourant ne peut plus se prévaloir d'at-

taches familiales étroites avec la Suisse depuis le retour de sa famille en 

Géorgie en 2010 (cf. mémoire de recours, p. 4). Au demeurant, il n'est 

pas fait état dans le recours d'autres liens personnels avec ce pays.  

  

Cela étant, compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjec-

tifs de la cause, en particulier du fait que les actes ayant conduit à la der-

nière condamnation de l'intéressé sont relativement anciens puisqu'ils 

remontent à 2008 et 2009 (cf. jugement du Tribunal de police de Genève 

du 11 octobre 2012, pp. 2 et 3), le Tribunal de céans estime que la durée 

de l'interdiction d'entrée n'est pas adéquate et qu'il convient de la rame-

ner à une période de huit ans. Cette durée de huit ans apparaît égale-

ment être dans un rapport plus raisonnable avec l'intérêt privé du recou-

rant à pouvoir à nouveau circuler librement sur l'ensemble des territoires 

des Etats membres de l'Espace Schengen (ibid., pp. 15 et 16), dans un 

avenir pas trop lointain. Il n'en reste pas moins que cette liberté ne saurait 

en l'état supplanter l'intérêt public à l'éloignement de la Suisse de l'inté-

ressé pendant une telle durée, compte tenu du risque de récidive qu'il 

présente malgré tout, eu égard à la nature et la gravité des actes pour 

lesquels il a été condamné durant sa présence sur le territoire helvétique. 

Ces derniers éléments font que l'on ne saurait qualifier son intégration en 

Suisse de bonne et ce, en dépit de la durée de son séjour dans ce pays. 

  

6.4 En conclusion, au vu de la gravité des actes reprochés à A._______ 

et du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire, il s'im-

pose de retenir qu'une mesure d'interdiction d'entrée pour une durée de 

huit ans, à savoir jusqu'au 25 octobre 2020, apparaît comme nécessaire, 

C-6205/2012 

Page 14 

adéquate et proportionnée en vue de bannir la menace que représente 

l'intéressé pour l'ordre et la sécurité publics. 

7.  

L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant 

d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra 

consid. 3.2). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de 

pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justi-

fié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu 

des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 

2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats 

membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour 

des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée 

(cf. supra consid. 3.2 in fine). 

8. 

 

8.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 

26 octobre 2012 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction 

d'entrée sont limités au 25 octobre 2020.  

 

8.2 Par décision incidente du 8 février 2013, le recourant a été mis au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de 

frais de procédure. 

8.3 Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA 

en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF; RS 173.320.2]).  

8.3.1 Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, le Tribunal 

considère, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un mon-

tant de 600 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en 

la présente procédure.  

8.3.2 Me Catherine Chirazi ayant été désignée comme avocate d'office 

pour la présente procédure, il y a lieu d'allouer au recourant une indemni-

té pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui sont alloués 

C-6205/2012 

Page 15 

(art. 8 à 10 en relation avec les art. 12 et 14 FITAF). Le recourant a l'obli-

gation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, confor-

mément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstan-

ces du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le 

versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 700 francs 

(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 26 octobre 2012 sont li-

mités au 25 octobre 2020. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 600 francs à titre 

de dépens réduits.  

5.  

La Caisse du Tribunal versera à Me Catherine Chirazi une indemnité de 

700 francs à titre d'honoraires. 

6.  

Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meil-

leure fortune. 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC en retour 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (en copie), pour information. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

Expédition :