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**Case Identifier:** b433401a-8e56-5d2c-918b-94c501c79662
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.02.2022 C/18791/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-18791-2019_2022-02-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18791/2019 DAS/39/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 FEVRIER 2022 

 

Appel (C/18791/2019) formé le 28 décembre 2020 par Maître A______, domicile 
professionnel sis ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   21 février 2022 à : 

 

- Maître A______ 
 Rue ______ Genève. 

- Madame B______ 
 ______, Suède. 

- Monsieur C______ 
______, Suède. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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EN FAIT 

A. a) D______, de nationalité suédoise, né le ______ 1930 à E______ (Suède), est 
décédé le ______ 2019 à l’EMS F______ à G______ (Genève). 

b) Par courrier du 9 août 2019 adressé à la Justice de paix, A______, avocate, 
lui transmettait le testament du 21 janvier 2010 de D______ et indiquait qu’elle 
s’était entretenue le 5 août 2019 avec celui-ci, lequel lui avait confirmé, après 
lecture de ce testament, qu'il représentait sa dernière volonté. Elle sollicitait de la 

Justice de paix qu’elle lui fasse parvenir l’attestation d’exécutrice testamentaire. 

Etait joint à son courrier ledit testament lequel instituait trois de ses enfants, à 

savoir H______, B______ et C______, en qualité d’héritiers, 
désignait A______, avocate, aux fonctions d’exécutrice testamentaire et 
soumettait la succession à son droit national, soit le droit suédois. 

c) Par courrier du 12 août 2019, A______ faisait parvenir à la Justice de paix le 
nom et l’adresse des sept enfants de D______ (issus de trois lits différents), tous 
domiciliés en Suède. 

d) Un testament olographe de D______ daté du 31 octobre 2004 a également été 
déposé à la Justice de paix par I______, avocate, le 23 août 2019. 

e) La Justice de paix a délivré à A______ une attestation d’exécutrice 
testamentaire en date du 12 septembre 2019. 

f) Par requête du 3 septembre 2019, B______ et C______ ont requis le bénéfice 
d’inventaire de la succession de leur père. 

g) Par courrier du 13 octobre 2019, B______ a communiqué à la Justice de paix 
la copie d’un testament olographe du 20 novembre 2014, lequel révoquait les 
dispositions testamentaires antérieures de D______, faisait élection de droit 

suisse, prévoyait diverses règles de partage entre les mêmes héritiers et désignait 

Me J______, à défaut, Me K______, aux fonctions d’exécuteur testamentaire.
  

h) Par courrier du 21 octobre 2019, A______ a précisé que le testament original 
du 20 novembre 2014 ayant été détruit, elle considérait le testament du 21 

janvier 2010 comme valide. 

i) Par courrier du 24 octobre 2019, B______ a confirmé la destruction du 
testament du 20 novembre 2014, considérant cependant que la vocation légale 

subsistait. 

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j) Par décision du 11 novembre 2019 (DJP/542/2019), la Justice de paix, 
estimant que la destruction du testament du 20 novembre 2014 présumait une 

volonté du défunt de soumettre sa succession à la vocation légale (sauf 

constatation contraire du juge civil que pourrait saisir l’un des ayants-droit), a 
considéré que A______ ne revêtait plus la qualité d’exécutrice testamentaire, l’a 
invitée à lui restituer d’ici le 30 novembre 2019 l’attestation d’exécutrice 
testamentaire délivrée le 12 septembre 2019 et, considérant que la dévolution de 

la succession de D______ était incertaine, a ordonné l’administration d’office de 
celle-ci et désigné L______, avocat, aux fonctions d’administrateur d’office, dit 
que l’administrateur d’office ne procèderait qu’aux actes administratifs et 
conservatoires nécessaires, à l’exception de tout autre acte de disposition qui ne 
pourrait s’effectuer qu’avec l’accord préalable de la Justice de paix, invité 
l’administrateur d'office à dresser dans un délai de quatre mois un état des actifs 
et passifs de la succession, le cas échéant, en collaboration avec l’administration 
fiscale et l'a invité à rechercher tous les héritiers légaux. 

k) Par décision du 12 novembre 2019 (DJP/543/2019), la Justice de paix a 
commis M______, notaire, aux fins de dresser l’inventaire de la succession de 
D______. 

l) Par courrier du 5 juillet 2020, A______ a sollicité de la Justice de paix qu'elle 
autorise L______ à honorer sa "facture n° 1______" du 8 mars 2020, dont le 

montant total s'élève à 21'558 fr. 31, TVA comprise. Elle exposait, qu’outre le 
travail accompli en qualité d’exécutrice testamentaire, elle avait été sollicitée par 
l’administrateur d’office et le notaire désignés par la Justice de paix pour assister 
à plusieurs rendez-vous et fournir de nombreuses informations pour 

l’accomplissement de leurs mandats. Elle avait transmis sa note d’honoraires à 
L______ au mois de mars 2020, afin qu’il sollicite l’autorisation de la Justice de 
paix d'en honorer le solde. Le 15 juin 2020, ce dernier lui avait indiqué qu’il 
n’était pas en mesure de la payer car elle devait être réglée par les héritiers qui 
accepteraient la succession sous bénéfice d’inventaire, à l’instar de toutes les 
factures ouvertes. Or, sa note devait être honorée puisque les honoraires de 

l’exécuteur testamentaire faisaient partie de la masse et étaient prélevés avant le 
partage aux héritiers. Son intervention avait par ailleurs bénéficié aux héritiers, 

de sorte que le travail de l’administrateur d’office et du notaire avait été facilité, 
et leurs interventions réduites, dans une succession qui était très complexe, étant 

précisé qu’elle avait officié en qualité de curatrice du défunt jusqu’à son décès et 
connaissait parfaitement le dossier. 

Elle a joint sa note d’honoraires détaillée du 8 mars 2020, pour la période du 
9 août 2019 au 8 mars 2020, d’un montant total de 21'558 fr. 31, dont à déduire 
une avance de 12'000 fr. 

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m) Par courrier du 7 août 2020, B______ et C______, enfants du second lit du 
défunt, ont contesté la note d’honoraires de A______. Ils prétendaient que cette 
dernière savait que leur père avait rédigé un testament en 2014, annulant les 

testaments antérieurs. Elle avait cependant choisi de produire le testament de 

2010 qui la nommait exécutrice testamentaire mais n'était pas légitimée à agir en 

cette qualité. Ils relevaient par ailleurs des transferts d’argent inexpliqués depuis 
le compte de leur père sur celui de A______ et n’avaient pas confiance en elle. 

n) Par courrier du 2 septembre 2020, M______, notaire, avisait la Justice de paix 
que tous les enfants de feu D______ avaient répudié la succession, à l’exception 
d’B______ et C______. 

B. Par courrier du 15 septembre 2020, valant décision (DJP/319/2020), la Justice de 
paix a indiqué à A______ qu'elle ne pouvait donner instruction à 

l’administrateur d’office de la succession de D______ de régler sa note 
d’honoraires, qui était contestée. Il ne s’agissait pas d’une dette liquide pouvant 
être acquittée dans le cadre du mandat de gestion conservatoire de la succession. 

Elle l’invitait à faire valoir ses droits par tout moyen utile.  

C. a) Par acte du 28 décembre 2020, A______ a formé appel contre cette décision, 
qui lui a été notifiée le 18 décembre 2020. Elle a conclu à son annulation et, cela 

fait, à ce que la Cour de justice déclare sa note d’honoraires n° 1______ 
raisonnable et exigible, autorise l’administrateur d’office à en payer le solde, lui 
octroie une équitable indemnité, l’entier des frais et débours de la procédure 
devant être laissé à la charge de la Justice de paix. 

Elle fait valoir que l’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable 
pour le travail fourni (art. 517 al. 3 CC), laquelle représente une dette de la 

succession dont répondent les actifs successoraux. La rémunération doit être 

convenable (ce qui est le cas en l’espèce au vu de sa note d’honoraires 
n° 1______) et est exigible à la fin des fonctions de l’exécuteur (l’exécuteur 
pouvant même prélever des acomptes sur les actifs successoraux tout au long de 

son mandat). Elle avait accompli toutes les mesures utiles et nécessaires à la 

conservation de l’actif successoral et s’était rendue à N______ (Suède) pour 
rencontrer les héritiers. Sa fonction d’exécutrice testamentaire avait pris fin le 
11 décembre 2019 sur décision de la Justice de paix. Sa rémunération était donc 

exigible dès cette date. Les prestations fournies n’avaient pas été contestées, 
notamment pas par B______, qui s'opposait cependant au paiement de sa note 

d’honoraires, mais l’avait instruite à plusieurs reprises au cours de son mandat, y 
compris pour l’annonce du décès, les rendez-vous avec les pompes funèbres et 
tous les préparatifs du défunt, les arrangements avant incinération et l’expédition 
de l’urne en Suède. B______ et C______ avaient un conflit d’intérêts dans la 
succession de leur père, leur mère prétendant détenir une créance importante à 

l’égard de la succession. Elle avait été mandatée comme avocate par D______ 

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dans le cadre de son divorce et pensait que cet événement était à l’origine de la 
contestation de sa note d’honoraires. Après le 11 novembre 2019, elle avait reçu 
des instructions de l’administrateur d’office de la succession et du notaire, 
lesquels lui avaient demandé de nombreux renseignements ainsi que sa présence 

à plusieurs rendez-vous compte tenu de la complexité du dossier et du fait 

qu’elle avait été nommée curatrice du défunt de 2017 jusqu’à sa mort.  

b) Par courrier du 21 février 2021, B______ et C______ ont conclu à la 
confirmation de la décision entreprise, à ce que la facture détaillée présentée soit 

"déclarée non valide" puisqu’elle faisait référence à un travail entrepris 
"frauduleusement", à ce que L______ soit instruit de ne pas la payer et A______ 

de rembourser à la succession l’avance de 12'000 fr. reçue. Ils sollicitaient le 
versement d'une indemnité équitable. 

A______ avait agi sur la base d’un testament invalide, ce qu'elle savait. Ils 
contestaient tout conflit avec leur mère, leurs parents s’étant de nouveau fiancés 
en 2014 et leur père ayant indiqué qu’il souhaitait que le testament de 2004 
(qu’il avait révoqué par testament de 2014) recouvre sa validité. Ils ignoraient 
l’existence du testament de 2010, dont A______ ne leur avait jamais parlé. 
L’exécutrice testamentaire avait par ailleurs saisi l’occasion d’un déplacement 
qu’elle devait effectuer à N______ pour fixer un rendez-vous aux hoirs, 
B______ n’étant, à cette date, pas disponible. Ils ne lui avaient par ailleurs 
jamais donné d’instructions mais avaient simplement répondu à ses questions 
pour éviter qu’elle ne prenne des décisions contre leur volonté, ce qu’elle avait 
fait pour l’annonce du décès et l’exposition de la dépouille de leur père et la 
division de ses cendres entre eux, d'une part, et les autres enfants de leur père, 

d'autre part. A______ avait, en outre, agi après que la Justice de paix ait révoqué 

son mandat et sollicitait d'être payée jusqu’au 8 mars 2020. 

c) Par plis du 2 mars 2021, les parties à la procédure ont été avisées de ce que la 
cause était mise en délibération. 

d)  A______ a répliqué par courriers des 9 et 10 mars 2021, persistant dans ses 
conclusions. 

e) B______ et C______ ont dupliqué en date du 18 mars 2021, persistant dans 
leurs conclusions.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d’un 
appel ou d’un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 
al. 2 LOJ), dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) selon que 

la valeur litigieuse est ou non d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

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En l’espèce, la cause est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr. puisque le litige porte sur la totalité de la note d'honoraires de 

l'exécuteur testamentaire.  

L’appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi par une 
personne se prévalant de la qualité d'exécuteur testamentaire et qui est 

directement touché par la décision rendue, de sorte qu’il est recevable.  

2. L'appelante estime que la Justice de paix aurait dû déclarer que sa note 
d'honoraires consécutive au travail effectué en qualité d'exécuteur testamentaire 

de la succession du de cujus était équitable et autoriser l'administrateur d'office 

de la succession à payer le solde de ses honoraires. 

Il convient préalablement de déterminer si la Justice de paix était compétente 

pour ce faire.  

2.1.1 L'art 86 de la Loi d'organisation judiciaire genevoise (LOJ) contient une 
clause générale de compétence en faveur du Tribunal de première instance pour 

tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi 

n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. 

Il convient, par conséquent, d'examiner si la loi a expressément attribué à la 

Justice de paix la compétence pour statuer sur le montant de la rémunération des 

exécuteurs testamentaires. 

2.1.2 L'exécuteur testamentaire (art. 517 ss CC) exerce une fonction sui generis 
non entièrement assimilable à une autre institution légale ou contractuelle, mais 

relevant, à l'égard de la succession, du seul droit privé. Agissant de manière 

indépendante et en son nom propre pour gérer les intérêts de la succession, 

l'exécuteur testamentaire est, pour partie, le représentant, la fiduciaire, 

l'administrateur et le mandataire des héritiers, ainsi que, post mortem, du de 

cujus des dernières volontés duquel il tient ses pouvoirs. On applique les règles 

du mandat (art. 394ss CO) aux rapports entre l'exécuteur testamentaire et les 

héritiers, en particulier quant à la mesure de la rémunération de l'exécuteur 

testamentaire et de l'étendue de ses responsabilités à l'égard de la succession 

(KARRER, in Basler Kommentar, Bâle/Genève/Munich 2003, n° 7 à 8 vor 

art. 517/518, n° 12, 15, 94, 95 et 112 ad art. 518 CC, et les réf. citées).  

Lorsque le testateur n'a pas fixé les modalités de la rémunération de l'exécuteur 

testamentaire et que les héritiers et l'exécuteur ne sont pas convenus des bases de 

calcul ou du montant de cette rémunération, il appartient au juge ordinaire de 

fixer le montant de l'indemnité équitable due à l'exécuteur testamentaire pour 

l'exécution de sa mission (art. 517 al. 3 CC; ATF 138 III 449; ATF 117 II 282; 

KARRER, op. cit., n° 27 à 34 ad art. 517 CC). 

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L'exécuteur testamentaire et les héritiers peuvent saisir le juge pour qu'il revoie 

l'indemnité prévue par le disposant, s'ils la considèrent comme inéquitable, ou 

pour qu'il fixe l'indemnité lorsque le défunt ne l'a pas arrêtée et qu'ils ne trouvent 

pas d'accord à son propos. Les contestations relatives au montant de l'indemnité 

sont tranchées par le juge civil ordinaire et non par l'autorité de surveillance, car 

il ne s'agit plus d'une opération entrant dans l'exécution testamentaire 

proprement dite, mais de la liquidation de la relation juridique entre les héritiers 

et l'exécuteur testamentaire (PILLER, Commentaire romand, n° 100 ad art. 517 

al. 3 CC). 

2.2 En l'espèce, c'est en qualité d'exécuteur testamentaire du de cujus que 
l'appelante sollicite que soit approuvée sa note d'honoraires et qu'ordre soit 

donné à l'administrateur d'office de la succession de payer le montant 

correspondant. Il ne ressort pas du testament dont elle tire sa qualité que le de 

cujus aurait fixé sa rémunération. Aucun accord sur cette indemnité n'a par 

ailleurs été trouvé entre l'appelante et les héritiers, au contraire, ces derniers 

contestant tant la qualité d'exécuteur testamentaire de l'appelante, que sa note 

d'honoraires. En conséquence, force est de constater que la note d'honoraires, 

soit l'indemnité d'exécuteur testamentaire de l'appelante, est contestée tant dans 

son principe que dans sa quotité. Le juge civil ordinaire est ainsi seul compétent 

pour trancher la contestation relative au montant de l'indemnité équitable de 

l'exécuteur testamentaire, de sorte que c'est à raison que la Justice de paix n'est 

pas entrée en matière sur cette question, ni n'a donné instruction à 

l'administrateur d'office de payer le solde de la note d'honoraires de l'appelante. 

L'appel est rejeté. 

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 LaCC). Les frais judiciaires, arrêtés à 
500 fr., seront mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 26 RTFMC) et 

compensés avec l'avance de frais du même montant qui demeure acquise à l'Etat 

de Genève (art. 111 al.1 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile: 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 28 décembre 2020 par A______ contre la décision 

DJP/319/2020 rendue le 15 septembre 2020 par la Justice de paix dans la cause 

C/18791/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.