# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e0cacd7-4036-5c93-b6c1-514118e392af
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 18.04.2024 BK 2023 321
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2023-321_2024-04-18.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 23 321-324

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 18 avril 2024

Composition Juges d’appel Bähler (Président), Horisberger et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne

C.________ S.A.
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante 1

E.________ S.A.
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante 2

Objet classement / réquisitions de preuves

procédure pénale pour abus de confiance, gestion déloyale et 
violation de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale

recours contre les ordonnances du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 14 juillet 2023 et du 20 juillet 
2023 (BJS 21 29273)

2

Considérants:

1.

1.1 Le 23 décembre 2021, C.________ S.A. et E.________ S.A. (ci-après : les 
recourantes) ont déposé plainte contre A.________ (ci-après : le prévenu) pour 
abus de confiance, gestion déloyale et violation de la Loi fédérale contre la 
concurrence déloyale. Suite à cette plainte, une instruction a été ouverte contre 
A.________ par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura-bernois (ci-après : le Ministère public). 

1.2 Par ordonnance du 14 juillet 2023, le Ministère public a classé la procédure pénale 
à l’encontre du prévenu en application de l’art. 319 al. 1 let. b du Code de 
procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) et a renvoyé les conclusions civiles 
devant le Juge civil. 

1.3 Par ordonnance du 20 juillet 2023, le Ministère public a également refusé les 
réquisitions de preuves formulées par les recourantes en date des 17 février 2022, 
12 octobre 2022 et 4 avril 2023. 

1.4 Le 31 juillet 2023, les recourantes, par l’intermédiaire de leur mandataire 
Me  D.________, ont formé recours contre les deux ordonnances précitées auprès 
de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Elles 
ont pris les conclusions suivantes : 

1. Le recours déposé par les sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A. est recevable. Il est 
admis. 

2. Partant, l’ordonnance de classement du 14 juillet 2023 et l’ordonnance de rejet des réquisitions de 
preuves du 20 juillet 2023, rendues par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, dans la cause BJS 21 29273, sont annulées. 

3. Dès lors, la cause est renvoyée pour complément d’instruction dans le sens des considérants. 

4. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge du canton de Berne. 

5.  Une juste indemnité de partie est allouée aux sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A. pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et mise à la charge de A.________, 
respectivement du canton de Berne. 

1.5 Après avoir octroyé un délai aux recourantes pour préciser qui avait signé le 
recours, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-après : le Président) a 
ouvert une procédure de recours en date du 14 août 2023 et a octroyé un délai de 
20 jours au prévenu ainsi qu’au Parquet général pour prendre position sur le 
recours. 

1.6 Suite à deux prolongations de délai, le prévenu, par l’intermédiaire de 
Me F.________, a fait parvenir sa prise de position le 12 septembre 2023 ainsi 
qu’une correction de celle-ci en date du 14 septembre 2023. Il a pris les 
conclusions suivantes : 

1. Rejeter le recours. 

2. Partant, confirmer l’ordonnance de classement du 14 juillet 2023. 

3

3. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge des parties recourantes. 

4. Allouer au prévenu une pleine indemnité pour ses frais de défense en procédure de recours. 

5. En tout état de cause, taxer les frais de l’avocat soussigné comme mandataire d’office au sens de 
sa requête du 26 mai 2023 auprès du Ministère public Jura bernois-Seeland. 

1.7 Le 22 septembre 2023, le Parquet général a fait parvenir sa prise de position et a 
pris les conclusions suivantes : 

1. Rejeter le recours des sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A. dans la mesure où il est 
recevable. 

2. Mettre les frais à la charge des recourantes. 

1.8 Par ordonnance du 25 septembre 2023, le Président a pris et donné acte des 
prises de position précitées et a renoncé à ordonner un second échange 
d’écritures. 

1.9 En date du 26 septembre 2023, les recourantes, toujours par l’intermédiaire de leur 
mandataire, ont demandé à ce qu’un délai leur soit octroyé pour déposer une 
réplique. Par ordonnance du 27 septembre 2023, le Président leur a imparti un 
délai de 20 jours pour déposer une détermination. 

1.10 Suite à une prolongation de délai, les recourantes ont fait parvenir leur 
détermination en date du 30 octobre 2023. 

1.11 Le 27 septembre 2023, G.________ a fait parvenir une détermination spontanée. 

1.12 Le 3 octobre 2023, H.________ a fait parvenir une détermination spontanée. 

1.13 Par ordonnance du 2 novembre 2023, le Président a pris et donné acte des trois 
déterminations précitées. Il a précisé que d’éventuelles remarques finales étaient à 
déposer immédiatement. 

1.14 Le 7 novembre 2023, G.________ et I.________, au nom de C.________ S.A., ont 
fait parvenir une nouvelle détermination spontanée. 

1.15 Le 13 novembre 2023, le prévenu, par Me F.________, a fait parvenir ses 
remarques finales. 

1.16 Le 13 novembre 2023 également, les recourantes ont fait parvenir leurs remarques 
finales. 

1.17 En date du 14 novembre 2023, Me F.________ a adressé un nouveau courrier à la 
Chambre de recours pénale au sujet de la représentation du prévenu. 

1.18 Par ordonnance du 15 novembre 2023, le Président a pris et donné acte des 
déterminations précitées ainsi que du courrier du 14 novembre 2023. 

1.19 Le 23 novembre 2023, les recourantes ont à nouveau envoyé une détermination 
spontanée. Le prévenu, par l’intermédiaire de Me F.________, en a fait de même le 
27 novembre 2023. L’avocat précité a également remis sa note d’honoraires à 
cette occasion. 

1.20 Par ordonnance du 29 novembre 2023, le Président a pris et donné acte des 
déterminations précitées. 

4

1.21 Suite à la cessation d’activité de Me F.________, Me B.________ a été invité à 
produire une copie de sa procuration. Le 12 février 2024, le précité a informé le 
Président de l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts, en estimant toutefois que 
celui-ci n’était pas réalisé en l’occurrence. 

1.22 Par ordonnance du 19 février 2024, Me D.________, pour les recourantes, a été 
invité à confirmer qu’il ne voyait pas de conflit d’intérêts à ce que Me B.________ 
représente le prévenu dans la présente affaire. 

1.23 En date du 29 février 2024, Me D.________ a en substance indiqué que ses 
mandantes ne voyaient en l’état pas de motifs d’impossibilité pour Me B.________ 
de reprendre le mandat. 

1.24 Par ordonnance du 1er mars 2024, le Président a pris et donné acte de la 
détermination précitée et a constaté que le prévenu était assisté par 
Me B.________ en qualité de défenseur privé. 

1.25 En date du 15 mars 2024, Me B.________ a demandé à pouvoir consulter le 
dossier de la cause. Il a restitué celui-ci en date du 27 mars 2024, date à laquelle il 
a également transmis sa procuration. 

1.26 Par courrier daté du 2 avril 2024, Me D.________ a produit sa note de frais et 
honoraires pour la présente cause.

2.

2.1 Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). 

2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. En l’occurrence, les sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A., parties 
plaignantes, disposent d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de 
l’ordonnance de classement ainsi qu’à celle refusant leurs réquisitions de preuves, 
dans la mesure où les infractions dénoncées auraient été perpétrées au détriment 
de leur patrimoine. 

2.3 Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à 
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours. 

3. Violation du droit d’être entendu

3.1 Les recourantes font valoir que le Ministère public ne revient pas, dans 
l’ordonnance de classement, sur les nombreux arguments figurant dans leur 
détermination du 4 avril 2023. Elles estiment également que leur droit d’être 
entendu a été violé dans la mesure où le Ministère public ne leur a jamais 
formellement notifié la détermination du prévenu du 26 mai 2023 ainsi que ses 
annexes. 

5

3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le 
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, 
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 
48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise 
de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments 
déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 
consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires 
(ATF 138 I 154 consid. 2.5). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au 
dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider 
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 
consid. 3.2). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse 
un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de 
position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la 
possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de 
ses intérêts (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). A cet égard, le Tribunal fédéral 
considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit 
de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de 
réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer. En d'autres termes, une 
autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la 
communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer 
et rendre sa décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2017 du 7 février 2018 
consid. 3.1). 

3.3 Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 
litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_644/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 3.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception 
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une 
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

3.4 En ce qui concerne le premier grief des recourantes, soit le fait que l’autorité 
intimée ne revient pas sur de nombreux éléments de leur détermination du 4 avril 
2023, celui-ci est manifestement mal-fondé. En effet, les recourantes ne donnent 
aucun exemple concret de points sur lesquels l’ordonnance de classement 
querellée ne serait pas suffisamment motivée, respectivement ne traiterait pas 
certains éléments qu’elles auraient soulevés dans le cadre de leur détermination. 
Elles n’ont aucunement étayé sur quels aspects leurs arguments n’auraient pas été 

6

traités, de sorte que leur grief ne répond pas aux exigences de motivation 
imposées par la procédure pénale (cf. art. 385 CPP). 

3.5 Les recourantes reprochent également à l’autorité intimée de ne pas leur avoir 
notifié la détermination du prévenu du 26 mai 2023, respectivement les pièces 
produites à son appui. Il est effectivement constaté que le Ministère public n’a pas 
transmis la détermination du prévenu précitée aux parties plaignantes et a ensuite 
rendu les ordonnances querellées en date des 14 et 20 juillet 2023. Partant, en ne 
transmettant pas cette détermination ainsi que ses annexes, l’autorité intimée a 
violé le droit d’être entendu des recourantes. En effet, il est de jurisprudence 
constante que toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit être 
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non 
faire usage de leur faculté de se déterminer. Il est néanmoins constaté qu’une 
violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 
litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_644/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 3.1). Or, en l’occurrence, les parties plaignantes, bien 
qu’elles aient eu connaissance de la détermination du 26 mai 2023 par 
l’intermédiaire du mandataire de la partie adverse, n’ont pas été en mesure de faire 
valoir l’ensemble de leurs griefs, notamment au sujet de la déposition de 
H.________. Cela est toutefois problématique en l’espèce dans la mesure où le 
projet d’ordonnance de classement qui a été envoyé aux parties en date du 
21 février 2023 a été modifié par le Ministère public à la suite de la détermination 
du prévenu du 26 mai 2023. L’ordonnance de classement attaquée prend donc en 
compte des éléments soulevés par le prévenu dans sa détermination du 26 mai 
2023 qui n’a pas été formellement notifiée aux parties plaignantes, et semble au 
surplus s’appuyer sur certains éléments de la déposition écrite de H.________ 
jointe à la détermination précitée. En effet, dans l’ordonnance attaquée, il est 
expressément indiqué que « le dossier du détective privé ne contient qu’une seule 
et unique photographie de Zahnkranz » et « qu’on peut dès lors douter que le 
prévenu se soit lancé dans une production parallèle importante pour le compte 
d’K.________(société) ». Ces éléments semblent directement ressortir de la 
déposition écrite de H.________. Or, il est constaté que les parties plaignantes 
n’ont nullement eu l’occasion de poser des questions à H.________ dans le cadre 
de l’instruction, étant au surplus souligné qu’elles avaient expressément réclamé 
son audition. Le Ministère public a par ailleurs rejeté cette réquisition de preuve des 
parties plaignantes en argumentant qu’il n’y avait pas lieu de procéder à l’audition 
de H.________ qui s’était pleinement exprimé par écrit point par point sur les 
affirmations des plaignantes, ainsi que le prévenu. Il est toutefois rappelé que la 
réparation du droit d’être entendu doit rester l’exception et, dans le cas d’espèce, 
l’atteinte aux droits des parties plaignantes est particulièrement grave. Au vu de ce 
qui précède, il n’est pas possible de procéder à la guérison de la violation du droit 
d’être entendu en instance de recours et la cause doit être renvoyée au Ministère 
public pour la reprise de l’instruction, et notamment la mise en œuvre d’une 
audition en bonne et due forme de H.________, et cela dans le respect des droits 

7

des parties. En effet, si la Chambre de céans dispose certes d’un plein pouvoir 
d’examen en fait et en droit, il ne lui appartient pas de procéder à des auditions en 
instance de recours. A titre superfétatoire, il est encore relevé que l’audition de 
H.________ constitue manifestement un moyen de preuve pertinent qui justifie la 
mise en œuvre d’une audition en bonne et due forme. En effet, le prévenu, par 
l’intermédiaire de son mandataire, a expressément indiqué, dans le cadre de sa 
prise de position, que H.________ est celui qui connaît le mieux tout l’historique 
des relations avec K.________ (société) (page 12). Au vu de tout ce qui précède, il 
n’y a pas lieu d’examiner les arguments de fond soulevés par les parties. 

4. Ordonnance de refus des réquisitions de preuves 

4.1 En ce qui concerne l’ordonnance du 20 juillet 2023 qui refuse plusieurs réquisitions 
de preuves formulées par les parties plaignantes, il y a lieu de souligner la 
particularité du Procureur qui a rendu son ordonnance de refus précitée à une date 
ultérieure au classement de la procédure intervenu le 14 juillet 2023, ce qui est 
pour le moins surprenant. Il semble évident que le Ministère public doit en premier 
lieu rejeter formellement des réquisitions de preuves formulées par les parties 
avant d’ordonner le classement de la procédure. Pour ce motif, l’ordonnance 
refusant les réquisitions de preuves du 20 juillet 2023 est également annulée. Les 
parties sont invitées à faire valoir et à produire à nouveau l’ensemble de leurs 
réquisitions de preuves / nouvelles pièces dans le cadre du renvoi. Il appartient en 
effet au Ministère public de procéder au tri des pièces et réquisitions des parties, et 
de décider quelle pièce mérite d’être versée ou non au dossier, respectivement 
quelle réquisition de preuve doit être poursuivie ou non. En d’autres termes, les 
nouvelles pièces et réquisitions formulées par les parties en procédure de recours 
devront être réitérées dans le cadre de l’instruction afin que le Ministère public 
procède au tri de celles-ci. 

4.2 Au vu de tout ce qui précède, le recours est admis, les ordonnances querellées 
sont annulées et la cause est renvoyée au Ministère public afin qu’il complète 
l’instruction. 

5. Demande de confidentialité des recourantes du 26 septembre 2023 

5.1 Il est à toutes fins utiles encore relevé que, par courrier daté du 26 septembre 
2023, les recourantes ont sollicité à ce qu’un second échange d’écritures soit 
ordonné afin qu’elles puissent se déterminer sur la prise de position du prévenu. Au 
chiffre 3.6 de ladite requête, elles ont indiqué que la pièce annexée à leur requête 
ne devait pas être transmise au prévenu ou seulement sous une forme 
anonymisée. Dans le cadre du dépôt de leurs remarques finales en date du 
13 novembre 2023, les recourantes ont fait savoir à la Chambre de céans que 
H.________ avait eu à sa disposition l’annexe litigieuse. Elles ont ainsi prié 
l’Autorité de céans de bien vouloir confirmer qu’elle avait transmis, malgré leur 
demande de confidentialité, la déposition à H.________ et expliquer pour quelle(s) 
raison(s) ladite demande avait été écartée. 

5.2 En l’occurrence, il est constaté que le courrier daté du 26 septembre 2023, et son 
annexe, ont bel et bien été transmis par la direction de la procédure au prévenu par 

8

ordonnance du 27 septembre 2023. La Chambre de céans relève toutefois que la 
demande de confidentialité des recourantes n’était pas suffisamment motivée pour 
justifier une atteinte aux droits du prévenu. En particulier, les recourantes ont fait 
valoir que la pièce en question concernait le secret de l’entreprise entre 
C.________ S.A. et l’une de ses clientes, et qu’il serait dommageable aux relations 
de C.________ S.A. avec cette cliente si le prévenu ou si H.________ tentait 
d’entrer en contact avec celle-ci. Or, sur cette seule base, la Chambre de céans 
n’était pas en mesure de comprendre dans quelle mesure les intérêts de la société 
pouvaient être réellement impactés et de nature à lui porter préjudice. Dès lors que 
les recourantes étaient dûment représentées par un mandataire professionnel, il 
n’appartenait pas à la Chambre de céans de leur demander de compléter leur 
motivation en lien avec le secret d’entreprise invoqué. Ainsi, et sur la base des 
explications fournies, une atteinte aux droits procéduraux du prévenu ne se justifiait 
pas. En résumé, il y a lieu de constater que la demande de confidentialité qui a été 
implicitement rejetée par la transmission de la pièce litigieuse au prévenu, aurait 
dans tous les cas également été formellement rejetée. 

6.

6.1 Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Vu l’admission du recours, et le renvoi de la cause au Ministère public, 
il se justifie de laisser les frais de la procédure de recours, comprenant un 
émolument global de CHF 1'200.00, à la charge du canton de Berne (art. 428 al. 4 
CPP).

6.2 Une indemnité dans la procédure de recours est en l’occurrence prévue à l’art. 436 
CPP. Selon l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision 
conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure. Selon la jurisprudence fédérale, cette 
disposition s’applique également lorsque l’autorité de recours annule une décision 
et renvoie la cause au ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3). Cette solution doit ainsi 
être appliquée dans le cas d’espèce.

6.3 Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ; 
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent 
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de 
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires 
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le 
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis 
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. La 
détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du 
litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.

6.4 Me D.________, pour les parties plaignantes/recourantes, a requis l’octroi d’une 
indemnité totale de CHF 11'131.10 (TTC) pour la procédure de recours. En ce qui 
concerne le prévenu, il a été initialement défendu par Me F.________. Bien que ce 

9

dernier ait formulé une requête en date du 26 mai 2023 afin d’être désigné comme 
mandataire d’office du prévenu, force est de constater que le Ministère public ne 
s’est jamais prononcé sur cette requête puisque l’ordonnance de classement du 
14 juillet 2023 prévoit une indemnisation du prévenu pour ses frais de défense. 
Dans le cadre de la procédure de recours, Me F.________ n’a pas formellement 
demandé à être désigné mandataire d’office du prévenu, mais s’est contenté de 
prendre une conclusion subsidiaire tendant à taxer ses frais comme mandataire 
d’office au sens de sa requête du 26 mai 2023 auprès du Ministère public. Ainsi, 
force est de constater que Me F.________ n’a jamais été formellement désigné 
comme étant le mandataire d’office du prévenu, de sorte qu’il a agi à titre de 
défenseur privé. Par ailleurs, à la suite de la cessation de son activité en fin 
d’année 2023, Me B.________ a accepté de poursuivre le mandat en faveur du 
prévenu en qualité de défenseur privé. Dans ces conditions, il convient de fixer une 
indemnité globale au prévenu pour ses frais de défense dans la procédure de 
recours. Me F.________ a requis l’octroi d’une indemnité de 8'624.80 (TTC) et 
Me B.________ n’a articulé aucun montant, étant toutefois souligné que son 
intervention en procédure de recours a été très limitée. Cela est toutefois sans 
pertinence dans la mesure où une indemnité globale doit en l’occurrence être 
octroyée au prévenu.

6.5 Les montants réclamés par les mandataires des parties se situent encore dans la 
fourchette prévue par l’ORD mais sont toutefois manifestement exagérés. 
S’agissant premièrement du temps requis pour le traitement de l’affaire, il y a lieu 
de relever que le dossier d’instruction du Ministère public ne contient que deux 
classeurs fédéraux. Les diverses pièces du dossier étaient déjà connues par les 
mandataires des parties, dès lors qu’ils étaient saisis de l’affaire dès le début de 
l’instruction. Ils avaient donc parfaitement connaissance du dossier et n’ont pas dû 
lire l’ensemble des pièces, ce qui réduit manifestement le temps nécessaire à la 
rédaction du recours, respectivement aux prises de position effectuées. En ce qui 
concerne l’importance et la complexité du litige, il y a lieu de relever que les 
infractions dénoncées et actuellement reprochées au prévenu ne sont pas 
particulièrement complexes et se situent dans le catalogue standard des affaires 
pénales. La complexité de l’affaire se trouve également dans la moyenne et il n’est 
en l’occurrence aucunement question d’une affaire particulièrement compliquée, la 
difficulté de celle-ci résidant avant tout dans l’historique des sociétés et des parties, 
faits parfaitement connus des mandataires des parties. A titre superfétatoire, on 
relèvera encore que le temps investi par les mandataires des parties en procédure 
de recours résulte en grande partie de leurs nombreuses interventions spontanées 
et dont la pertinence doit être relativisée. 

6.6 Sur le vu de ce qui précède, seuls CHF 7'000.00 peuvent en l’occurrence être 
octroyés aux parties plaignantes pour leurs frais de défense. 

6.7 En ce qui concerne le prévenu, il y a encore lieu de relever qu’il ressort de la note 
d’honoraires produite par Me F.________ en date du 27 novembre 2023 qu’une 
partie des frais engendrés sont dus à des entretiens ainsi qu’à des 
correspondances générales avec H.________, père du prévenu, qui n’est pas 
formellement partie à la présente procédure. Aucune indemnité ne saurait donc 

10

être allouée à ce titre. Ainsi, la Chambre de céans considère qu’il y a lieu d’octroyer 
au prévenu le montant global de CHF 7'000.00 (TTC) à titre d’indemnité pour les 
dépenses liées à la procédure de recours. 

6.8 Il est à toutes fins utiles relevé que les montants octroyés aux parties dans le cadre 
de la présente procédure de recours se situent déjà dans la fourchette très haute 
de ce qui est normalement admis dans ce genre d’affaires et qu’il est tout à fait 
exceptionnel d’allouer de tels montants. 

11

La Chambre de recours pénale décide:

1. Il est pris et donné acte du courrier de Me B.________ du 27 mars 2024, ainsi que de 
son annexe. 

2. Il est pris et donné acte du courrier de Me D.________ du 2 avril 2024, ainsi que de 
son annexe. 

3. Le recours est admis. L’ordonnance de classement du 14 juillet 2023 est annulée. 
L’ordonnance de refus des réquisitions de preuves du 20 juillet 2023 est annulée. La 
cause est renvoyée au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois, pour suite de la procédure dans le sens des considérants. 

4. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton de Berne. 

5. Une indemnité de CHF 7'000.00 (TTC) est allouée aux parties plaignantes, par 
Me D.________, pour leurs frais de défense dans la procédure de recours, à la charge 
du canton de Berne. 

6. Une indemnité globale de CHF 7'000.00 (TTC) est allouée au prévenu, par 
Mes F.________ et B.________, pour ses frais de défense dans la procédure de 
recours, à la charge du canton de Berne. 

7. A notifier:
- aux parties plaignantes demanderesses au pénal et au civil/recourantes 1+2, par 

Me D.________ (par courrier recommandé)
- au Parquet général (par coursier)
- au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)

A communiquer :
- au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 

J.________ (avec une copie des courriers et le dossier – par colis recommandé)

Berne, le 18 avril 2024 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président :

Bähler, Juge d'appel

La Greffière :

Vaucher-Crameri

Voies de recours sur la page subséquente 

12

Voies de recours 
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.