# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08fe13d-3885-5195-bcf6-26edab879be9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2010 A/702/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-702-2010_2010-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/702/2010 ATAS/425/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 22 avril 2010 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à MORLON recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 

route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 

intimé 

 

 

 

 

A/702/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 3 décembre 2009, le Service cantonal des allocations familiales 

(SCAF) a réclamé à Monsieur P__________ le montant de 36'852 fr. 95 à titre de 

réparation du dommage subi en raison du non-paiement des contributions aux 

allocations familiales des employés de la société X_________ SARL  - société dont 

l’intéressé avait été associé-gérant ; 

Que par décision sur opposition du 27 janvier 2010, le SCAF a réduit le montant 

réclamé à 34'604 fr. 75 et confirmé sa décision du 3 décembre 2009 pour le surplus ; 

Que par écriture du 25 février 2010, Monsieur P__________ a interjeté recours auprès 

du Tribunal de céans ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, en date du 8 avril 2010, a rendu une nouvelle 

décision, annulant celles des 3 décembre 2009 et 27 janvier 2010. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’en vertu de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 O5), le Tribunal 

cantonal des assurances sociales statue en instance unique sur les contestations relatives 

à la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (LAF ;  cf.  art. 1, let. r 

et 56V al. 2, let. e LOJ) ;  

Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce ;  

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut 

reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;  

Que la cause est dès lors rayée du rôle. 

*** 

 

 

 

A/702/2010 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision du SCAF du 8 avril 2010 annulant celles des 3 décembre 

2009 et 27 janvier 2010. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

Yaël BENZ 

 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le