# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f205bfe7-a217-5c0b-95be-e3a5fe67413e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2007 C-609/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-609-2006_2007-05-21.pdf

## Full Text

Cour II I
C-609/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 21 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Trommer et Beutler;
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale 
de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :
A.

A.a Entrée  en  Suisse  au  cours  du  mois  de  décembre  1996,  X._______, 
ressortissante  de  l'ex-Yougoslavie  d'origine  kosovare,  a  déposé  une 
demande  d'asile  qui  a  été  rejetée  par  décision  de  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (Office intégré, dès le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) du 5 juin 
1997. Après que cette décision fût entrée en force, la police des étrangers 
du canton de Berne, auquel l'intéressée avait été attribuée pour la durée 
de la procédure d'asile, lui a imparti un délai à fin août 1997 pour quitter la 
Suisse.

Le 17 octobre 1997, X._______ a contracté mariage devant l'état civil de 
Lausanne  avec  un  ressortissant  français,  Y._______,  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Elle a obtenu de ce 
fait une autorisation de séjour annuelle qui a été régulièrement renouvelée 
jusqu'en octobre 2000.

A.b Par  avis  du  11  avril  2000,  la  commune  de  Romanel-sur-Lausanne  a 
annoncé  au  Service  vaudois  de  la  population  (ci-après:  le  SPOP)  que 
X._______ était arrivée dans ladite commune en provenance d'Epalinges, 
en précisant qu'elle était séparée de son époux.

En connaissance du rapport  d'enquête qu'il  avait  alors  fait  établir  par la 
police  cantonale  au  sujet  de  X._______,  le  SPOP  a  informé  la 
prénommée, par lettre du 23 juin 2000, qu'en dépit de sa séparation d'avec 
son époux, il était disposé, compte tenu notamment de son comportement 
et de la stabilité de sa situation professionnelle,  à prolonger la durée de 
validité  de  son  autorisation  de  séjour  et  qu'il  soumettait,  dès  lors,  son 
dossier à l'ODM pour approbation du renouvellement de ses conditions de 
résidence en Suisse.

Par décision du 24 août 2000, l'ODM a refusé de donner son approbation 
au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé 
le  renvoi  de  cette  dernière  du  territoire  helvétique,  au  motif  que  la  vie 
commune avec son époux avait pris fin et que le but de son séjour en ce 
pays devait, dans ces circonstances, être considéré comme atteint.

Dans le cadre de la procédure de recours engagée par X._______ contre 
la décision de l'ODM, l'autorité d'instruction a invité le SPOP à procéder à 
des  investigations  complémentaires  sur  la  situation  de  l'intéressée,  en 
particulier sur l'évolution de sa vie conjugale.

A.c Suite  aux  nouveaux  rapports  d'enquête  établis  au  sujet  de  X._______, 
l'autorité vaudoise de police des étrangers a, par décision du 1er octobre 
2002, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée, estimant 
que celle-ci invoquait de manière abusive un mariage dont l'existence ne 
présentait  plus,  selon  les  renseignements  recueillis  sur  ce  point,  qu'un 
caractère purement formel. Un délai d'un mois a en outre été imparti par le 

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SPOP à X._______  pour  quitter  le  territoire  cantonal.  Cette  décision  du 
SPOP  a,  sur  recours,  été  confirmée  successivement  par  le  Tribunal 
administratif vaudois (arrêt du 12 mai 2004) et par le Tribunal fédéral (arrêt 
du 22 juin 2004). Un nouveau délai a ensuite été fixé à l'intéressée au 30 
août 2004 pour son départ du territoire cantonal.

Par requête déposée à cette dernière date auprès du SPOP, X._______ a 
demandé à l'autorité de police des étrangers précitée de proposer à l'ODM 
son admission provisoire, argument pris qu'elle devait être prochainement 
hospitalisée.

Après que l'intéressée eût produit un certificat médical détaillé concernant 
l'opération  dont  elle  avait  fait  l'objet  en  septembre  2004  au  Service  de 
chirurgie viscérale du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), le 
SPOP a transmis son dossier à l'ODM en lui proposant d'étendre les effets 
de la  décision  cantonale  de renvoi  du  1er octobre  2002 à l'ensemble  du 
territoire de la Confédération.

B. Par décision du 3 décembre 2004, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 
territoire de la Confédération de la mesure cantonale de renvoi ordonnée à 
l'égard  de  X._______.  Dans  la  motivation  de  son  prononcé,  l'autorité 
fédérale précitée a retenu qu'au  vu de la  décision  rendue le  1er octobre 
2002  par  le  SPOP,  confirmée  par  les  arrêts  du  Tribunal  administratif 
vaudois du 26 avril 2004 (recte: du 12 mai 2004) et du Tribunal fédéral du 
22  juin  2004,  et  compte  tenu  de  la  disposition  de  l'art. 17  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour 
en Suisse de l'intéressée ne se justifiait plus. L'ODM a en outre considéré 
que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible 
au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  Cet  Office  a  par 
ailleurs  imparti  à  X._______ un délai  au 12 janvier  2005 pour  quitter  la 
Suisse.  Enfin,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel  recours  en 
application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021).

C. Dans le recours interjeté le 6 janvier 2005 contre la décision d'extension 
du renvoi cantonal précitée et auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, 
X._______ a  relevé,  de  manière  liminaire,  que,  malgré  le  fait  que  son 
époux  ait  disparu  sans  donner  de  nouvelles  depuis  novembre  2002,  le 
mariage  qu'elle  avait  contracté  avec  ce  dernier  n'était  pas  dissous. 
Invoquant les dispositions contenues dans l'Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.682) et, plus particulièrement, les dispositions que renferme 
l'Annexe I dudit Accord, l'intéressée a fait valoir, sur le plan juridique, que 
le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 contrevenait, dans la mesure 
où son union avec Y._______ n'avait pas pris fin par le divorce ou par le 
décès  de  ce  dernier,  aux  dispositions  conventionnelles  précitées.  Selon 

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ses  dires,  toute  autre  conclusion  revenait  à  interpréter  de  façon 
insoutenable  les  Accords  bilatéraux  signés  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne.

D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date 
du 17 mars 2005. Dans son préavis, cette autorité a notamment souligné 
que la  décision  de renvoi  cantonale  dont  elle  avait  étendu les effets  au 
territoire suisse ne pouvait, dans la mesure où elle était entrée en force, 
être remise en cause dans le cadre de la procédure d'extension.

E. Dans le délai  fixé pour se déterminer sur la prise de position de l'ODM, 
X._______ a soutenu que les considérations émises par le Tribunal fédéral 
dans l'arrêt qu'il avait rendu le 22 juin 2004 à son endroit étaient contraires 
non seulement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés 
européennes,  mais  également  à  l'opinion  émise  par  une  partie  de  la 
doctrine.  A son avis,  aussi  longtemps que son mariage avec Y._______ 
n'était  pas  formellement  dissous,  elle  pouvait,  à  moins  que  cette  union 
comportât  un  caractère  fictif,  ce  qui  n'avait  pas,  en  l'occurrence,  été 
démontré,  revendiquer,  en  tant  que  conjoint  d'un  ressortissant 
communautaire,  le  bénéfice  des  dispositions  de  l'ALCP  et,  donc,  se 
réclamer d'un droit de séjour en Suisse. D'autre part, la recourante a  fait 
valoir que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 portait  atteinte au 
droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors qu'il était désormais impossible 
pour elle et son époux de poursuivre leur vie commune en Suisse.

F. Donnant suite à la demande de l'autorité  d'instruction,  X._______  a, par 
courrier du 24 avril 2007, fait part des derniers développements relatifs à 
sa situation personnelle. Dans cette écriture, la recourante a allégué que 
ses parents étaient tous deux décédés et que seuls une soeur et un frère 
vivaient encore au Kosovo. Elle a en outre exposé que, selon les propos 
rapportés par son frère lors d'une conversation téléphonique qu'elle avait 
eue  avec  lui  en  mars  2007,  les  membres  de  sa  famille  au  Kosovo  la 
considéraient  comme  morte  du  moment  qu'elle  avait  épousé  un 
ressortissant  français  et,  donc,  une  personne  étrangère  à  leur 
communauté.  Sachant  que son  frère  assumait  désormais  la  fonction  de 
chef  de  famille,  elle  ne  pouvait  non  plus,  en  cas  de  retour  au  Kosovo, 
trouver un appui en la personne de son oncle paternel resté lui aussi dans 
cette région, ce dernier étant naturellement amené à respecter la décision 
d'exclusion  prise  par  le  premier  nommé.  Elle  n'était  pas  davantage  en 
mesure d'attendre une aide de l'époux de sa soeur et de la famille de ce 
dernier  domiciliés  au  Kosovo,  dans  la  mesure  où  la  coutume  locale  ne 
reconnaissait pas l'existence de liens d'alliance tels que consacrés en droit 
suisse. Pour les mêmes raisons, sa tante maternelle vivant au Kosovo ne 
lui  était  d'aucun  secours.  Affirmant  ne  disposer  ainsi  d'aucun  réseau 
familial et social dans son pays d'origine, X._______ a relevé qu'un retour 
dans ce dernier  serait  synonyme pour  elle  d'isolement,  situation  encore 
aggravée  par  la  pénurie  de  logements  et  le  manque  d'emplois  qui 
sévissaient  au  Kosovo.  Sa  réintégration  dans  cette  région  s'avérerait 

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d'autant  plus  difficile  qu'elle  n'avait  pas suivi  des études supérieures,  ni 
exercé  une  activité  professionnelle  de  haut  niveau.  Réitérant 
l'argumentation dont elle avait antérieurement fait état en rapport avec les 
dispositions de l'ALCP, la recourante a, en conclusion, invité les autorités 
suisses à faire preuve à son endroit d'humanité et à la mettre, dès lors, au 
bénéfice d'une admission provisoire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la 
Confédération  d'une mesure  de renvoi  cantonale  prononcées  par  l'ODM 
peuvent,  conformément à l'art.  20 al.  1 LSEE, être contestées devant  le 
TAF qui statue définitivement (cf.  art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 
2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 173.110],  en relation avec l'art.  1 
al. 2 LTAF).

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de recours  des  départements  au 1er 
janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en 
dispose  autrement,  la  procédure  devant  le  TAF est  régie  par  la  PA (cf. 
art. 37 LTAF).

1.4 Dans la mesure où elle est directement touchée par la décision attaquée, 
X._______ a qualité pour recourir  (cf art.  20 al. 1 LSEE en relation avec 
l'art.  48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits  par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 L'étranger  qui  n'est  au bénéfice  d'aucune autorisation  peut  être  tenu en 
tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de 
quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).

2.2 En  vertu  de  l'art.  12  al.  3  phr.  3  LSEE,  l'étranger  est  tenu  de  partir 
notamment  lorsqu'une  autorisation  ou  une prolongation  d'autorisation  lui 
est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales 
de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, 
l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, 
l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il 
doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre 
de quitter  la  Suisse  (art.  12  al.  3  phr.  4  LSEE).  Il  s'agit  de  la  décision 
d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la 

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Suisse,  à  moins  que,  pour  des  motifs  spéciaux,  il  ne  veuille  donner  à 
l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton 
(art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3. Pour saisir la portée de la réglementation précitée, il convient de se référer 
à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de 
résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au  bénéfice  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle 
autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). 
En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal 
et  ce  dernier  est  donc  tenu,  ex  lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique 
(cf. art.  12  LSEE,  en  relation  avec  l'art.  23  al.  1  LSEE  qui  sanctionne 
pénalement  le  séjour  illégal;  cf.  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur 
exécution en droit des étrangers et en droit d'asile,  Bâle/Francfort-sur-le-
Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application 
de  l'art.  12  al.  3  phr.  1  LSEE  (disposition  à  caractère  contraignant  ou 
"Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; 
cf. NICOLAS WISARD, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un 
quelconque  droit  de  présence  dans  ce  pays  mais  bien  une  décision 
d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS 
ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.),  Ausländerrecht :  Ausländerinnen  und 
Ausländer  im  öffentlichen  Recht  [...]  der  Schweiz,  Bâle/Genève/Munich 
2002, p. 233s. note 6.53; cf.  NICOLAS WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, 
partant,  la conséquence logique et  inéluctable d'un rejet  d'une demande 
d'autorisation  (cf.  NICOLAS WISARD,  op.  cit.,  p.  130).  Quant à l'extension à 
tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la 
règle  générale,  ainsi  que  le  spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine  RSEE.  Cette 
extension  est,  elle  aussi,  considérée  comme  un  automatisme  (cf. 
ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives 
de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52  consid.  9  et  57.14 
consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im  Ausländer-  und  Asylrecht, 
Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de 
police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en 
présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation 
et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce 
canton) de leur territoire, ne sauraient être remis en question dans le cadre 
de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant 
à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en 
Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement 
individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnelle dans ce pays, 
ou à ses liens personnels avec celui-ci) ou à contester l'interprétation des 
règles de droit suisse et des dispositions conventionnelles (en l'occurrence 
des  dispositions  de  l'ALCP  [cf.  à  ce  propos  l'argumentation  en  droit 
développée dans le mémoire de recours du 6 janvier 2005 et le ch. 5 des 
déterminations  écrites  formulées  le  17  mai  2005  par  la  recourante]) 
opérée lors de l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour, 

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qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de 
recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales 
de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles 
à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE (cf. consid. 4 
infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de 
police  des  étrangers  de remettre  en  cause  les  décisions  cantonales  de 
refus  d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils 
ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce 
propos  l'art.  18  al.  1  LSEE,  qui  dispose  que  le  refus  d'autorisation 
prononcé  par  le  canton  est  définitif).  L'objet  de  la  présente  procédure 
d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que 
l'ODM  a  étendu  les  effets  d'une  telle  décision  à  tout  le  territoire  de  la 
Confédération  en  application  de  l'art.  12  al.  3  phr.  4  LSEE  (cf.  JAAC 
précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la 
décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale 
de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe 
des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de 
l'art.  17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter 
une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès 
lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité 
du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation  irrégulière  ne 
saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que 
lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et 
que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande 
d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée 
vouée à l'échec, il  lui incombe de quitter la Suisse (cf.  ATF 129 précité, 
ibidem).

4.

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 1er octobre 
2002 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ 
et  prononçant  le  renvoi  de  l'intéressée  du  territoire  cantonal,  confirmée 
respectivement  les  12  mai  et  22  juin  2004  par  le Tribunal  administratif 
vaudois et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, 
est  exécutoire.  L'intéressée,  à  défaut  d'être  encore  titulaire  d'un  titre  de 
séjour,  n'est  donc  plus  autorisée  à  résider  légalement  sur  le  territoire 
vaudois.

4.2 Par  ailleurs,  l'autorité  intimée  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  renoncer  à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être 
contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la recourante, 
qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières avec un canton autre 
que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue 

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par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un 
canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour 
sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, 
in  casu,  de  motifs  spéciaux  susceptibles  de justifier  une  exception  à  la 
règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le 
territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée 
par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

5.

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son  principe,  il 
convient  encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de  l'art.  14a 
al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de 
X._______  en  raison  du  caractère  impossible,  illicite  ou  inexigible  de 
l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire 
est  une mesure  de remplacement  se substituant  à l'exécution  du renvoi 
(ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique  ne  peut  être  exécutée.  Cette  mesure  de  substitution,  qui  se 
fonde sur l'art. 14a al. 1 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé 
du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue  précisément  la  prémisse  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  à 
l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi 
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-
après:  Message APA],  in  FF 1990 II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss 
des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  NICOLAS 
WISARD, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la 
décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, 
ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un 
Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution 
ne peut  notamment  pas  être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  la 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.2

5.2.1 L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  la  recourante  est  en 
possession  d'un  passeport  national  (cf.  notamment  transmission  du 
Service du contrôle des habitants de Lausanne envoyée le 20 juin 2002 au 
SPOP [selon les indications figurant dans cette transmission, l'intéressée 
était  alors  titulaire  d'un  passeport  valable  jusqu'au  3  septembre  2006]). 
X._______  détient  donc  les  documents  nécessaires  lui  permettant  de 
retourner  dans  son  pays  d'origine.  Même  si  la  durée  de  validité  que 
comportait son passeport est depuis lors échue, l'intéressée est cependant 
en mesure d'en obtenir le renouvellement auprès de la Représentation de 
son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part  de 

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cette  dernière  un  document  de  voyage  en  vue  de  son  retour  dans  sa 
patrie.  Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 
2 LSEE).

5.2.2 D'autre part, la décision d'extension du renvoi cantonal ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

En particulier, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni au demeurant 
allégué,  au  cours  de  la  présente  procédure,  qu'elle  encourait  un  risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains 
ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays 
d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne 
des  droits  de  l'homme  dont  des  extraits  ont  été  publiés  dans  la 
JAAC 67.138  consid.  1,  64.156  consid.  6.2  à  6.4,  62.89  consid.  1;  voir 
également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que WALTER KAELIN, op. cit., 
p. 245 et réf. citées).

5.2.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de 
X._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 
soit  aux  étrangers  qui,  sans  être  individuellement  victimes  de 
persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de 
tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux 
droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait 
à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, 
in  FF  1990  II  625).  Il  s'agit  donc  d'un  texte  légal  à  forme  potestative 
("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non 
pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international,  mais 
uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription 
confère  aux autorités compétentes un pouvoir  de libre appréciation dont 
l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe 
de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également WALTER KAELIN, 
op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

Evoquant sa condition de femme seule n'ayant  exercé que des activités 
professionnelles  peu  qualifiées,  X._______  fait  valoir  dans  les 
observations complémentaires qu'elles a formulées lors de son courrier du 
24 avril 2007 que son existence serait gravement compromise en cas de 
renvoi  dans son pays d'origine,  compte  tenu de l'exclusion dont  elle  est 
l'objet de la part des membres de sa famille restés au Kosovo à la suite de 
son mariage avec un ressortissant français, du manque de soutien moral 
et économique auquel elle serait alors confrontée en l'absence de réseau 
social, ainsi que des difficultés de réinsertion auxquelles elle se heurterait, 
difficultés encore aggravées par le chômage et l'insuffisance de logements 

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libres.

Au  vu  de  la  situation  générale  régnant  actuellement  en  Serbie,  en 
particulier dans la région du Kosovo, et dans la mesure où la situation de 
guerre  qui  y  prévalait  au  printemps  1999  a  pris  fin  depuis  plusieurs 
années, le TAF considère toutefois que la recourante ne peut valablement 
prétendre  encourir  pour  sa  personne,  lors  d'un  retour  dans  son  pays 
d'origine,  des  risques  supérieurs  à  ceux  auxquels  est  exposée  la 
population vivant sur place. Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que 
le Conseil fédéral a, en date du 11 août 1999, levé, avec effet au 16 août 
1999,  l'admission  collective  provisoire  des  déplacés  de  la  guerre  en 
provenance  du  Kosovo,  dès  lors  que  les  combats  y  avaient  cessé  et 
qu'une  force  internationale  de  paix  y  était  désormais  stationnée.  Après 
avoir  procédé à une évaluation  de la  situation  de cette région,  l'autorité 
gouvernementale précitée a estimé que le retour dans cette province de 
l'ex-Yougoslavie  des  personnes  ayant  été  admises  à  séjourner 
provisoirement  en  Suisse  pour  échapper  au  conflit  était,  de  manière 
générale,  raisonnablement  exigible.  Quand  bien  même  son  statut  de 
femme seule et l'absence invoquée d'un tissu familial au Kosovo sont de 
nature  à  rendre  plus  difficile  sa  réinstallation  au  pays  en  regard  des 
difficultés économiques qui persistent dans cette région, la recourante ne 
saurait  prétendre  que  les  particularités  de sa  situation  s'opposent,  pour 
des raisons humanitaires, à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens 
de l'art. 14a al. 4 LSEE. Il s'impose en effet de constater que X._______, 
qui est née au Kosovo, y a toujours vécu jusqu'à son arrivée en Suisse, en 
décembre  1996  (cf.  notamment  les  indications  mentionnées  en  ce sens 
dans  le  procès-verbal  de  l'audition  au  centre  d'enregistrement  de 
Kreuzlingen du 12 décembre 1996 figurant dans le dossier constitué par la 
police vaudoise des étrangers). L'intéressée a ainsi résidé pendant 36 ans 
dans cette région, de sorte qu'elle y a passé la plus grande partie de sa 
vie, dont notamment la période de son enfance et de son adolescence - 
périodes  prépondérantes  pour  la  formation  de  la  personnalité.  Compte 
tenu des attaches socioculturelles que l'intéressée s'est créées au long de 
ces années avec son pays d'origine (attaches d'autant  plus fortes qu'au 
cours  de toutes ces années,  elle  n'a  jamais  quitté  la  région du Kosovo, 
hormis pour deux séjours touristiques effectués en Suisse en 1991 et 1994 
[cf. sur ce dernier point le ch. 19 du procès-verbal d'audition susmentionné 
du 12 décembre 1996]), elle devrait donc être en mesure de se réintégrer 
sans trop grande difficulté  dans sa patrie.  Certes,  X._______ affirme ne 
pas pouvoir compter sur le soutien des membres de sa famille ou de sa 
parenté vivant au Kosovo qui ont rompu leurs liens avec elle depuis son 
mariage en Suisse, ni sur l'existence d'un réseau social dans cette région. 
Outre  que  semblable  affirmation  s'avère  difficilement  vérifiable  et  paraît 
peu  vraisemblable  (il  serait  en  effet  pour  le  moins  étonnant  que  la 
recourante  n'ait  plus  gardé  aucun  contact  avec  l'un  ou  l'autre  de  ses 
proches  au  Kosovo,  notamment  avec  sa  soeur  demeurée  dans  cette 
région, ni avec l'une ou l'autre des personnes faisant partie de son ancien 
cercle  d'amis),  il  est  notoire  que,  dans  le  cadre  du  système  social  qui 

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prévaut  au  Kosovo,  il  existe  au  sein  de  cercles  familiaux  élargis  un 
mécanisme de solidarité  qui  fonctionne de manière  générale  entre  leurs 
membres. Même si l'intéressée ne peut plus bénéficier dans sa patrie du 
même soutien familial que par le passé ou d'une aide aussi conséquente 
de la  part  de  ses anciens  voisins,  il  y  a lieu néanmoins  d'admettre  que 
cette dernière, compte tenu de sa situation personnelle et de son parcours 
de  vie  antérieur,  a  acquis,  durant  les  nombreuses  années  de  son 
existence  au  Kosovo,  suffisamment  d'expérience  pour  être  apte  à  se 
réinsérer, en dépit des conditions difficiles qui seront les siennes, dans la 
société de son pays d'origine et a y vivre de manière indépendante. Il est 
vrai que, dans la pratique, les autorités helvétiques portent une attention 
particulière  à  la  situation  de  groupes  de  personnes  (dites  vulnérables) 
faisant  l'objet  d'un  renvoi  dans  l'une  des  parties  de  l'ex-Yougoslavie, 
notamment  les  femmes seules  ayant  la  charge  d'enfants  mineurs  et  ne 
bénéficiant  pas d'un réseau social,  les mineurs non accompagnés et les 
personnes âgées, ainsi que les malades et les handicapés nécessitant des 
soins qui ne peuvent leur être procurés sur place. La recourante, qui est 
âgée de 46 ans, ne saurait prétendre être dans l'incapacité de se prendre 
en charge et de se réintégrer dans sa patrie. Dès lors qu'elle a occupé un 
emploi  pendant  plusieurs  années  d'abord  comme  machiniste  dans  une 
entreprise  de filature  au  Kosovo  (cf.  notamment  ch.  8  du  procès-verbal 
d'audition  au  Centre  d'enregistrement  de  Kreuzlingen  du  12  décembre 
1996),  puis,  durant  la  majeure  partie  de  son  séjour  en  Suisse,  comme 
employée d'exploitation au sein d'une blanchisserie (cf. pièces du dossier 
cantonal  vaudois),  l'intéressée  dispose  d'une  expérience  professionnelle 
propre à faciliter, lors de son retour au pays, sa réinsertion sur le marché 
du  travail.  A  cela  s'ajoute  que  X._______  est  d'ethnie  et  de  langue 
maternelle albanaises (cf. p. 1 du procès-verbal de l'audition cantonale en 
matière  d'asile  du  29  avril  1997).  Il  s'agit-là,  compte  tenu  des  autres 
éléments relevés ci-avant au sujet de sa situation personnelle,  autant de 
facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se  réinstaller  au  Kosovo  sans  y 
rencontrer des difficultés excessives.

Dans  les  observations  complémentaires  qu'elle  a  formulées  lors  de son 
dernier  courrier  du 24 avril  2007,  X._______ invoque d'autre  part  le  fait 
que son véritable réseau familial se trouve en Suisse, où réside l'une de 
ses soeurs et des cousins, qui lui prêtent l'aide nécessaire.

La  situation  familiale  de  la  recourante  en  Suisse  et,  en  particulier,  les 
relations  qu'elle  y  entretient  avec  des  proches  et  des  membres  de  sa 
parenté ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la 
phase  antérieure  de  procédure  de  police  des  étrangers  portant  sur 
l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour de la 
personne concernée.  Ainsi  que relevé plus haut,  les arguments visant  à 
démontrer  que l'étranger  a un intérêt  privé prépondérant  à demeurer  en 
Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce 
pays ou les attaches familiales qu'il  y possède) s'apprécient en effet lors 
de  la  pesée  des  intérêts  publics  et  privés  opérée  dans  le  cadre  de  la 

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procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. 
consid.  3  supra;  voir  également  JAAC  62.52  consid.  13.2  in  fine).  Des 
arguments  de  cette  nature  ne  sauraient  donc  faire  encore  l'objet  d'un 
examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où 
celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de 
l'art  14a al.  4 LSEE, disposition qui tend à préserver  les personnes des 
dangers auxquels elles seraient exposées dans le pays vers lequel devrait 
intervenir l'exécution dudit renvoi. A la différence de la pratique suivie pour 
l'art.  13 let.  f  de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des 
étrangers  (OLE,  RS  823.21),  il  ne  s'agit  pas  de  décider  si  on  est  en 
présence d'un cas de rigueur, au sens de la disposition précitée de l'OLE, 
en fonction de la situation personnelle de l'étranger en Suisse. C'est bien 
plutôt  la  situation  dans  laquelle  l'étranger  se  trouverait  dans  son  pays 
d'origine si le renvoi était  exécuté qui est déterminante pour l'application 
de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. Message APA in FF 1990 II 625). Dans le cas 
particulier,  le  SPOP  a  refusé,  par  décision  du  1er octobre  2002,  de 
renouveler l'autorisation de séjour dont bénéficiait jusqu'alors X._______, 
motif  pris  que  celle-ci  invoquait  abusivement  un mariage  n'existant  plus 
que  formellement.  Cette  décision  a  été  confirmée  tant  par  le  Tribunal 
administratif  vaudois que par le Tribunal fédéral (cf. arrêts respectifs des 
12  mai  et  22  juin  2004).  Dans  la  mesure  où  la  présente  procédure  a 
uniquement pour objet la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM 
a étendu  à  l'ensemble  du  territoire  de  la  Confédération  les  effets  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi  et  où,  dans  le  cadre  de  cette  dernière 
décision,  il  a  été  jugé  que  les  liens  personnels  de  l'intéressée  avec  la 
Suisse n'étaient,  même en tenant compte de la présence en ce pays de 
deux de ses soeurs, de cousins et de cousines, pas suffisamment étroits 
pour empêcher que soit  ordonné son départ  de Suisse (cf.  consid.  6 de 
l'arrêt du Tribunal administratif vaudois du 12 mai 2004), le TAF ne saurait 
donc  revenir  sur  ce  point  dans  le  cadre  de  l'examen  de  l'exigibilité  du 
renvoi effectué sur la base de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Quant  aux  problèmes  d'ordre  matériel  auxquels  la  recourante  serait 
exposée  en  cas  de  réinstallation  au  Kosovo,  ils  n'ont  pas  davantage 
d'incidence déterminante dans l'appréciation du cas, tant il est vrai que ses 
proches et sa parenté en Suisse, qui lui apportent un soutien matériel (cf. 
p.  4  des  observations  écrites  complémentaires  communiquées  par 
X._______ au TAF le 24 avril 2007), peuvent parfaitement continuer à lui 
fournir une aide financière après son départ de Suisse. Au demeurant, les 
motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi 
et  un  logement,  revenus  insuffisants,  absence  de  toute  perspective 
d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à 
des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).

Aucun  élément  du  dossier  ne  permet  au  surplus  de  conclure  que  les 

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problèmes de santé auxquels a été confrontée la recourante en automne 
2004 demeurent, à ce jour, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Ainsi 
que  l'a  déjà  relevé  l'autorité  d'instruction  dans  la  cadre  de  la  décision 
incidente  de  refus  de  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours  du  12 
janvier 2005, le dernier certificat médical versé par l'intéressée au dossier 
(cf. certificat du 26 octobre 2004 produit à l'attention du SPOP par envoi 
du  même  jour)  indique  en  effet  que  cette  dernière  était  à  nouveau 
pleinement apte à travailler dès le début novembre 2004.

Au  vu  de  l'ensemble  des  considérations  qui  précèdent,  l'exécution  du 
renvoi  de  X._______  de  Suisse  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

6. Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa  décision  du 3 décembre 2004, 
l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 900.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
11 février 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 623 392 en retour.

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Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :