# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa4d696e-5251-5685-8a65-9cc1bc8f03b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2018 A/3773/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3773-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3773/2018 ATAS/1104/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 29 novembre 2018 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ était au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente 
d’invalidité dans le canton de Genève dès le 1er octobre 2004. 

2. Dans le cadre d’une révision du dossier entamée en mai 2018, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a demandé divers justificatifs 
nécessaires à la mise à jour de son dossier. N’ayant pas reçu de réponse, il lui a 
également adressé des rappels, en la rendant attentive au fait que, sans réponse de 
sa part, il serait dans l’obligation de supprimer le versement des prestations 
complémentaires. 

3. Par courrier du 5 juillet 2018, reçu le 19 suivant par le SPC, l'intéressée a transmis 
au SPC une partie des documents requis et a expliqué traverser une période très 
difficile en raison de la grave maladie dont était affectée sa sœur, si bien qu'elle 
n'avait pas été en mesure de rassembler la totalité des pièces demandées. 

4. Par décision du 31 juillet 2018, le SPC a supprimé le versement des prestations 
complémentaires dès cette date, l’intéressée n’ayant pas donné suite à sa demande 
de renseignement dans les délais qui lui avaient été impartis, et a retiré l'effet 
suspensif à une éventuelle opposition à cette décision.. 

5. Par courrier du 7 août 2018, l’intéressée a transmis au SPC les documents 
manquants, tout en précisant dans son courrier d’accompagnement que de gros 
soucis de santé l’avaient empêchée de les fournir dans les délais impartis. Par 
ailleurs, un courrier qu’elle avait envoyé audit service lui était revenu en retour en 
raison d’une erreur dans l’adresse. Elle a enfin précisé vivre seule dans son 
logement.  

6. Le 13 août 2018. le SPC a demandé une vérification du domicile de l'intéressée à la 
cellule Infrastructure Logistique et Enquêtes de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). Selon le rapport du 30 août 2018 de l'enquêteur, 
lorsqu'il s'est présenté le 23 août 2018 à l'adresse de la recourante, un ressortissant 
du Taiwan lui avait ouvert la porte et lui avait déclaré qu'il y habitait à cette adresse 
depuis deux semaines et jusqu'au 16 janvier 2019 et qu'il travaillait dans le canton 
de Vaud. Il ne connaissait pas l'intéressée ni même son nom, mais disait avoir versé 
un acompte et le premier loyer en espèces. Les loyers suivants, de CHF 1'190 par 
mois, étaient payables par e-banking. Il communiquait avec le locataire principal, 
dont le nom serait B______, uniquement par l'application mobile chinoise 
"C______". Avant lui, il y avait déjà eu un autre sous-locataire pendant six mois. 
L'enquêteur a par ailleurs appris du facteur que le courrier de l'intéressée était dévié 
dans le canton de Zurich. Après vérification, celle-ci faisait dévier son courrier 
depuis le 20 avril 2016 pour une durée indéterminée à un service postal à Zurich, 
Swiss Post Box, qui ouvrait l'intégralité du courrier et le numérisait pour l'envoyer 
ensuite par mail. 

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 3/10 - 

7. Par courrier du 4 septembre 2018, l'intéressée a demandé au SPC un rendez-vous 
dans les plus brefs délais, tout en confirmant que son état de santé était grave et 
qu'elle avait beaucoup de difficultés. 

8. À l'appui de ses dires, elle a annexé l'attestation du 4 septembre 2018 du docteur 
D______, psychiatre-psychothérapeute, selon laquelle il suivait régulièrement 
l’intéressée en psycho-pharmacothérapie depuis janvier 1998 et encore 
actuellement pour des problèmes anxio-dépressifs sévères. Depuis le début de 
l’année 2018, elle traversait une période particulièrement difficile et déstabilisante 
pour son état psychique déjà très fragile, à cause de très mauvaises nouvelles de 
santé pour sa famille (mère, père et sœur) qui vivaient à Belgrade. Elle avait dû être 
hospitalisée en urgence les 20 et 21 juillet 2018 pour des complications cardiaques. 
Lors d’une visite à sa famille à Belgrade, elle avait présenté des problèmes 
gynécologiques et dû consulter en urgence un gynécologue qui avait découvert 
plusieurs tumeurs à l’utérus qu’elle devrait faire opérer le plus rapidement possible. 
Comme il lui était impossible de se détendre à Genève, il était prévu qu’elle fût 
hospitalisée dès que possible à la Clinique genevoise de Montana pendant environ 
deux semaines. En raison de son état cognitif (trouble de la concentration et de la 
mémoire, dispersion et fort ralentissement psychomoteur) et d’un état anxio-
dépressif sévère, elle n’avait pas été en mesure de s’organiser suffisamment bien et 
à temps pour répondre au SPC. Cela étant, il y avait lieu de reconsidérer la décision 
de suppression des prestations durant la procédure de révision, pour tenir compte de 
sa santé mentale défaillante avec une importante fragilité psychique. 

9. Le 5 septembre 2018, le SPC a informé le service social du canton de Zurich, 
division assurances sociales, que l'intéressée l'avait informé de son départ dans ce 
canton dès le 1er mai 2016, et lui a transmis le dossier de celle-ci comme objet de sa 
compétence. 

10. Par courrier du 11 septembre 2018, l’intéressée a formé opposition à la décision du 
31 juillet 2018, par l’intermédiaire de son conseil, tout en requérant la restitution de 
l’effet suspensif de la décision, dès lors qu’elle n’avait aucune autre ressource pour 
vivre. 

11. Par décision du 12 septembre 2018, le SPC a réclamé à l'intéressée le 
remboursement de CHF 76'704.- à titre de prestations et de subsides d'assurance-
maladie perçus indûment depuis le 1er mai 2016, au motif que celle-ci avait quitté 
Genève pour Zurich à cette date.  

12. Par courrier du 14 septembre 2018, l'intéressée a formé également opposition à la 
décision précitée, en affirmant avoir toujours vécu à Genève et n'avoir jamais été 
domicilié à Zürich. 

13. Par courrier du 24 septembre 2018, le SPC a demandé à l'intéressée les décomptes 
détaillés de son assureur-maladie pour les années 2016 à 2018, copie des éventuels 
soins ou séjours hospitaliers à l'étranger non présentés à l'assureur, les décomptes 
détaillés de la carte de crédit UBS qu'elle alimentait tous les mois de CHF 600.-, et 

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 4/10 - 

l'origine du montant mensuel de CHF 1'190.- crédité sur le compte auprès du Crédit 
Suisse. 

14. Par décision du 24 septembre 2018, le SPC a refusé la restitution de l’effet 
suspensif. L’intérêt du SPC en faveur de l’exécution immédiate de la décision était 
prépondérant, dès lors que s’il devait continuer à verser les prestations 
complémentaires jusqu’à chose jugée à l’issue de la procédure d’opposition, cela 
entraînerait une nouvelle demande de restitution des prestations versées à tort, si la 
décision querellée devait être confirmée. Par ailleurs, les prévisions quant à l’issue 
du litige ne présentaient pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 
compte en l’occurrence.  

15. A la même date, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée à sa décision du 
31 juillet 2018, en niant le domicile de l’intéressée dans le canton de Genève. En 
effet, une sous-location de son appartement était avérée et elle bénéficiait d’un 
service de gestion de courrier sous forme numérique. La preuve du suivi médical 
régulier à Genève était lacunaire et non détaillée. Les relevés bancaires montraient 
des paiements étrangers en USD et l’alimentation d’une carte de crédit. Par ailleurs, 
des preuves d’achat de biens ou de services dans le canton de Genève étaient 
absentes. Enfin, aucun justificatif ne permettait d’attester de liens personnels, 
sociaux et économiques dans le canton de Genève. A cet égard, le SPC a relevé que 
le dépôt et le transfert des papiers d’identité ne constituaient pas un indice dans 
l’examen du domicile. 

16. Par acte du 25 octobre 2018, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du 
24 septembre 2018 statuant sur la demande d’effet suspensif, en concluant à son 
annulation et à la restitution de l’effet suspensif et, ceci fait, au versement des 
prestations complémentaires depuis le 31 juillet 2018, sous suite de dépens. Ce 
recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/3774/2018. Elle a allégué 
habiter à _______, rue E______ à Genève. Par ailleurs, elle était suivie depuis de 
nombreuses années par le Dr D______. Il était vrai qu’elle bénéficiait d’un service 
en ligne E-Post pour le traitement de son courrier envoyé à son adresse à Genève. 
Toutefois, elle utilisait ce service pour des raisons écologiques et afin de recevoir 
ses courriers lorsqu’elle se rendait en Serbie pour rendre visite à ses parents ou à 
Dubaï où habitait sa sœur. Celle-ci avait dû se faire opérer d’un cancer au début de 
l’année 2018, ce qui avait beaucoup touché la recourante. Elle souffrait en outre de 
crises d’angoisse et présentait des difficultés pour gérer ses affaires courantes. Ses 
parents avaient également connu au printemps 2018 de graves soucis de santé, de 
sorte qu’elle avait dû passer beaucoup de temps à Belgrade afin de prendre soin 
d’eux. La situation familiale l’avait beaucoup fragilisée et entraîné une forte 
péjoration de son état de santé. En juillet 2018, lors d’une visite de ses parents à 
Belgrade, elle avait fait un malaise et avait dû être transportée en urgence à 
l’hôpital à Belgrade. A cette occasion, plusieurs tumeurs dans l’utérus avaient été 
découvertes et elle avait dû être opérée d’urgence. Par ailleurs, le SPC lui avait 
annoncé par téléphone que les documents qu’elle avait déposés tardivement le 

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 5/10 - 

7 août 2018, ne lui permettraient pas d’annuler la décision du 31 juillet 2018, dès 
lors qu’elle serait domiciliée dans le canton de Zurich, selon ses informations. Or, 
la recourante n’avait jamais été domiciliée dans ce canton et n’avait aucun lien avec 
cette ville. La recourante a estimé que puisque le SPC lui avait demandé des 
documents dans le cadre de la demande de révision, il admettait que l’issue du litige 
pourrait lui être favorable. Au demeurant, les documents produits permettaient de 
prouver qu’elle vivait à Genève et qu’elle en avait fait son centre de vie. La 
suppression du versement des prestations complémentaires avait un effet 
catastrophique sur sa situation financière, dès lors qu’elle avait dû s’endetter. En 
plus, cela avait péjoré son état psychique. Au demeurant, l’intimé n’avait pas 
démontré qu’elle était domiciliée dans un autre canton.  

17. Le 25 octobre 2018, l’intéressée également interjeté recours contre la décision du 
24 septembre 2018, rejetant son opposition contre la décision initiale, en concluant 
à son annulation et à l’octroi des prestations complémentaires à compter du 
31 juillet 2018, sous suite de dépens. Ce recours a été enregistré sous le numéro 
A/3774/2018. Dans le cadre de cette procédure, elle s’est plainte d’une violation du 
droit d’être entendue, en se prévalant de l’absence de motivation suffisante, la 
décision querellée énonçant comme simple raison du refus de l’octroi de prestations 
complémentaires le départ de la recourante pour un autre canton. A aucun moment, 
l’intimé n’avait donné d’explication plausible quant à ses affirmations ni n’avait 
étayé ses allégués. Par ailleurs, elle possédait une carte de crédit qu’elle alimentait 
tous les mois pour ses utilisations de Skype, afin de communiquer avec sa famille, 
et pour ses dépenses lors de ses déplacements en Serbie et à Dubaï. Cependant, ces 
voyages ne constituaient pas des éléments suffisants pour admettre qu’elle résidait 
dans un autre canton. Au contraire, elle y était suivie par son psychiatre et y avait 
beaucoup d’amis. Elle a également contesté être domiciliée à Zurich, n’ayant 
aucune attache avec cette ville, ni d’amis ou adresse. L’intimé n’avait aucune 
preuve démontrant qu’elle était domiciliée dans un autre canton. Subsidiairement, 
la recourante a requis la remise de l’obligation de remboursement, arguant de sa 
bonne foi et de sa situation difficile.  

18. Dans sa réponse du 9 novembre 2018 au recours contre la décision refusant la 
restitution de l’effet suspensif, l’intimé a conclu au rejet de celui-ci. Les prévisions 
sur l’issue du litige au fond n’étaient pas certaines. En effet, selon la cellule 
Infrastructure Logistique et Enquêtes de l'OCPM, la recourante était absente de 
façon prolongée du territoire suisse et sous-louait son appartement. Partant, l’intérêt 
de l’administration à l’exécution immédiate de sa décision qui portait sur la 
suppression du versement des prestations complémentaires était prépondérant et 
l’emportait sur celui de la recourante.  

19. Dans sa réponse du 23 novembre 2018 au recours contre la décision sur opposition 
du 24 septembre 2018, l’intimé a conclu au rejet de ce recours au motif que la sous-
location de l’appartement de la recourante était avérée. Par ailleurs, la preuve du 
suivi médical régulier à Genève était lacunaire et non détaillée. Les relevés 

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 6/10 - 

bancaires montraient également des paiements étrangers en USD et l’alimentation 
d’une carte de crédit UBS. Il n'y avait pas non plus de preuves d’achat de biens ou 
de services dans le canton de Genève. Dans la mesure où l’appartement de la 
recourante était sous-loué, la preuve d’un domicile et d’une résidence habituelle sur 
le territoire genevoise n’était pas apportée. Rien ne permettait d’attester non plus 
des liens personnels, sociaux ou économiques dans le canton de Genève. 

20. Par écritures du 26 novembre 2018, la recourante a relevé qu'elle n'avait pas eu 
accès au dossier à ce jour et a requis de pouvoir le consulter. Ce n'est qu'à la lecture 
de la réponse au recours de l'intimé, que la recourante avait découvert la véritable 
motivation de la décision querellée, alors même que les décisions devaient être 
motivées et complètes.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA ; RSG E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation juridique ou à une 
cause juridique commune. 

En l’occurrence, il convient de considérer que le recours contre le retrait de l’effet 
suspensif à l’opposition à la décision initiale du 31 juillet 2018 est intimement lié à 
la procédure de recours contre la décision sur opposition du 24 septembre 2018. En 
effet, il convient de déterminer si le retrait de l’effet suspensif à l'opposition contre 
la décision initiale perdure également dans la procédure de recours.  

Cela étant, la chambre de céans joint par la présente les deux procédures sous le 
numéro A/3773/2018.  

3. Est litigieuse en l'espèce la question de la restitution de l'effet suspensif. 

Formellement, la décision querellée concerne uniquement le retrait de l’effet 
suspensif à la procédure d’opposition contre la décision du 31 juillet 2018. Or, dans 
la mesure où celle-ci a été remplacée par la décision sur opposition du 24 septembre 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 7/10 - 

2018, laquelle ne précise pas que l'effet suspensif au recours est retiré, il pourrait 
être considéré que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.  

Se pose cependant la question de savoir si le retrait de l’effet suspensif à la 
procédure d’opposition vaut également pour les procédures subséquentes, en 
particulier dans l’hypothèse où la décision sur opposition confirme la décision 
initiale.  

4. a. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. 

Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont 
régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021). Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de 
l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de 
dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. 
Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours 
formés contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 
LAVS, applicable par analogie aux prestations complémentaires en vertu de l'art. 
27 LPC, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 

b. Par arrêt publié aux ATF 129 V 370, le Tribunal fédéral a confirmé l’ancienne 
jurisprudence (ATF 106 V 18), selon laquelle l’effet suspensif retiré à un recours 
dirigé contre une décision de révision supprimant ou diminuant une rente ou une 
allocation pour impotent perdure, en cas de renvoi de la cause à l’administration, 
également pendant cette procédure d’instruction jusqu’à la notification de la 
nouvelle décision. Il est vrai que la situation transitoire liée au retrait de l’effet 
suspensif devient caduque avec la décision clôturant l’instance. Toutefois, notre 
Haute Cour s’est écartée sciemment de ce principe. La raison en est qu’une 
application dogmatique du droit conduirait dans le cadre d’une procédure de 
révision de prestations d’assurances sociales à un résultat insatisfaisant, dès lors 
qu’il n'est pas tenu compte de ce que la procédure n’est pas encore terminée, 
lorsque la cause est renvoyée à l’administration pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision.  

c. Il résulte de cette jurisprudence que le retrait de l’effet suspensif à une décision 
vaut également pour la procédure subséquente, lorsque la décision est confirmée ou 
que l'instruction est reprise sur renvoi, tant que l’effet suspensif n’a pas été restitué. 
Partant, il n’est pas nécessaire que l’administration ou le juge retire à nouveau à la 
nouvelle décision ou au jugement l’effet suspensif à la voie de droit subséquente. 

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 8/10 - 

Partant, en l’occurrence, ce n’est pas seulement le retrait de l’effet suspensif à la 
procédure d’opposition qui est en jeu, mais également le retrait de l'effet suspensif 
au recours contre la décision du 24 septembre 2018. Le recours contre la décision 
de refus de restitution de l'effet suspensif n'est par conséquent pas devenu sans 
objet. 

5. a. D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 46/04 du 24 février 2004), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est 
pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs 
qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux 
qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce 
point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de 
fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références; ATFA du 19 
septembre 2006, I 439/06). 

S'agissant des prévisions sur l'issue du litige, le Tribunal fédéral a jugé, dans un cas 
I 439/06 du 19 septembre 2006, qu’elles ne présentent pas pour l'assurée, un degré 
de certitude suffisant pour qu'elles soient prises en considération ; les avis 
divergeaient aussi bien sur la situation médicale concrète de l'assurée que sur 
l'appréciation de sa capacité résiduelle de travail, rendant l'issue du litige tout à fait 
incertaine ; seul un examen détaillé des pièces médicales versées au dossier 
permettrait de répondre à la question de savoir si la révision du droit à la rente était 
justifiée. Ainsi, l'intérêt de l'assurance-invalidité à réduire, même à titre provisoire, 
le montant de ses prestations l'emportait sur celui de l'assurée à percevoir une rente 
entière d'invalidité durant la durée de la procédure ; le retrait de l'effet suspensif par 
l'autorité était par conséquent justifié. 

b. Dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de la personne assurée 
à pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas 
d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 
vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard 
constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se 
trouve la personne assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité. 
En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le 
recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des 
prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée, il serait effectivement 

http://relevancy2.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&query_words=I+439%2F06&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-82%3Afr&number_of_ranks=0#page88

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 9/10 - 

à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort 
ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les références; voir 
également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184; HANSJÖRG 
SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). Dans ce 
contexte, la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif 
survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente décidée 
par voie de révision devait également couvrir la période d'instruction 
complémentaire prescrite par renvoi de l'autorité de recours jusqu'à la notification 
de la nouvelle décision, sous réserve d'une éventuelle ouverture anticipée 
potentiellement abusive de la procédure de révision (ATF 129 V 370 et 106 V 18; 
voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 
2011 IV n° 33 p. 96). 

6. En l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent assurément pas un 
degré de certitude suffisant pour être prises en considération. En effet, l’enquête par 
la cellule de l’OCPM a démontré que l’appartement loué par la recourante dans le 
canton de Genève est sous-loué.  

Or, en vertu de la jurisprudence précitée, l’intérêt d’une personne de continuer à 
bénéficier de prestations d’assurance n’est pas d’une importance décisive, s’il ne 
peut être admis qu’elle l’emportera dans la cause principale selon toute 
vraisemblance. L’intérêt de l’administration de ne pas verser de prestations 
l’emporte dans une telle situation sur l’intérêt d’un assuré se trouvant dans une 
situation matérielle difficile, dès lors qu’il est à craindre que l’éventuelle procédure 
en restitution soit vouée à l’échec.  

Cela étant, la requête en restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 

*** 

 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_94%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-503%3Afr&number_of_ranks=0#page503
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_94%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-370%3Afr&number_of_ranks=0#page370

 
 
 

 

A/3773/2018 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

Préalablement : 

1. Ordonne la jonction des recours contre la décision sur opposition du 24 septembre 
2018 et contre la décision de la même date retirant l’effet suspensif, sous le numéro 
de procédure A/3773/2018.  

Principalement : 

2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif à l’opposition et au recours. 

3. Réserve le fond. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le