# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f50c89c-3ce8-5ffd-bc29-6196986cd78e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2009 C-114/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-114-2006_2009-11-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-114/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Maître Christian Favre, avocat, 
rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-114/2006

Faits :

A.
Par  jugement  contradictoire  du  10  février  2000,  le  Tribunal  correc-
tionnel de Nantes a condamné X._______ (ressortissant français né le 
5 juillet 1947) à trois ans d'emprisonnement, assortis partiellement du 
sursis, et à une amende d'un montant de FF. 150'000.--, pour abus de 
confiance et abus des biens ou du crédit d'une société par actions par 
un dirigeant à des fins personnelles. L'autorité judiciaire précitée a en 
outre prononcé la faillite personnelle de l'intéressé pour une durée de 
quinze ans. 

Statuant sur appel, la Cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 8 mars 
2001, confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Nantes pour 
ce qui concernait la qualification des faits, la déclaration de culpabilité 
et le montant de l'amende infligée. La peine privative de liberté pro-
noncée par cette dernière autorité a toutefois été réformée, en ce sens 
que  X._______ a été sanctionné d'une peine de quatre ans d'empri-
sonnement, dont deux ans avec sursis. La Cour d'appel de Rennes a 
par ailleurs constaté que les infractions retenues à l'endroit de l'inté-
ressé ne permettaient  pas de prononcer la faillite personnelle de ce 
dernier. Par contre, la Cour d'appel de Rennes a interdit X._______ de 
gérer ou d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale pen-
dant une période de cinq ans. Cette dernière mesure a, semble-t-il, été 
ensuite retranchée selon une mention figurant sur la copie de l'arrêt de 
la Cour d'Appel  de Rennes du 8 mars 2001 telle que communiquée 
par l'Office fédéral de la justice à l'ODM.

Après qu'une enquête pénale eut  été ouverte  contre lui  par le Juge 
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, X._______ a été extra-
dé, le 6 octobre 2005, par les autorités suisses compétentes vers la 
France en vue de l'exécution d'un solde de peine prononcée dans le 
cadre de la condamnation dont il avait fait l'objet de la part de la Cour 
d'appel de Rennes.

B.
Sur proposition du canton de Vaud, l'ODM a prononcé à l'endroit  de 
X._______, le 18 novembre 2005, une interdiction d'entrée en Suisse 
valable jusqu'au 17 novembre 2015 et motivée comme suit :

«Etranger  dont  le  retour en Suisse est  indésirable en raison de son 

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comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extra-
dé vers la France pour abus de confiance)».

L'effet suspensif  a en outre été retiré  à un éventuel recours (art. 55 
al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative [PA, RS 172.021]).

Invité par le mandataire de X._______ à lui faire savoir si celui-ci était 
effectivement frappé d'une restriction d'entrée et de séjour en Suisse, 
l'ODM a, par courrier du 27 mars 2006,  informé ledit  mandataire de 
l'existence de l'interdiction d'entrée prise à l'endroit de l'intéressé et lui 
a adressé une copie de cette décision.

C.

C.a Le 27 avril 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée 
de l'ODM, en concluant à l'annulation pure et simple de cette décision. 
Se prévalant dans l'argumentation de son recours des dispositions de 
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la li-
bre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), X._______ a 
tout d'abord allégué qu'il ne représentait pas une menace actuelle et 
suffisamment grave pour l'ordre public suisse au sens de l'art. 5 al. 1 
de  l'Annexe  I  de  cet  Accord.  S'il  avait  certes  donné  lieu  à  une 
condamnation  pénale  de  la  part  de  la  justice  française  au  mois  de 
mars  2001  pour  abus  de  confiance  et  abus  de  biens  sociaux,  les 
infractions dont il avait ainsi été reconnu coupable avaient toutefois un 
caractère ancien,  dès lors  qu'elles remontaient  à la  période courant 
entre  le  début  de l'année 1987  et  la  fin  de l'année  1993. En outre, 
l'extradition dont il avait fait l'objet de la part des autorités helvétiques 
en 2005 vers la  France ne concernait  que l'exécution d'un solde de 
peine d'une quotité limitée. De plus, l'ancienneté des infractions qui lui 
étaient reprochées dans la décision querellée était soulignée par le fait 
que, selon le Bulletin du Casier judiciaire national français qui lui avait 
été délivré le 24 mars 2006, ce dernier était vierge d'inscription. Se ré-
férant d'autre part  à l'enquête pénale instruite contre lui par le Juge 
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, le recourant a fait valoir 
qu'il  contestait  fermement  les  actes  délictueux dont  il  était  prévenu. 
Compte tenu de la présomption d'innocence dont il bénéficiait dans le 
cadre de la procédure pénale ainsi ouverte contre lui, il  estimait que 
l'autorité de recours administrative fédérale ne pouvait  tenir  compte, 

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dans  l'appréciation  du  cas,  des  infractions  pour  lesquelles  il  était 
poursuivi par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.

C.b Dans le cadre de l'instruction du recours administratif, le Départe-
ment fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP; autorité à laquelle 
a succédé le Tribunal administratif fédéral [ci-après: le TAF]) a informé 
X._______,  le  12  mai  2006,  qu'il  entendait  prendre  également  en 
considération,  dans l'examen du bien-fondé de l'interdiction  d'entrée 
prononcée le 18 novembre 2005 à son endroit, les actes sur lesquels 
se fondait la poursuite pénale qui avait été engagée contre lui par les 
autorités pénales vaudoises.

Dans le  délai  qui  lui  a  été imparti  pour  faire connaître ses détermi-
nations à ce sujet, le recourant a indiqué qu'il contestait absolument le 
bien-fondé des accusations portées contre lui par le Juge d'instruction 
de l'arrondissement de Lausanne, le dossier pénal instruit  en la ma-
tière  ne  comportant,  selon  ses  dires,  aucun  indice  qui  permettait 
d'admettre qu'il représentait un danger pour l'ordre public suisse. Pro-
duisant des attestations de diverses personnes et sociétés établies en 
Suisse avec lesquelles il entretenait des contacts professionnels et pri-
vés, l'intéressé a en outre relevé, en ce qui concernait la restitution de 
l'effet suspensif sollicitée dans son recours, qu'il ne souhaitait pas ré-
sider sur le territoire suisse, mais pouvoir continuer à y exercer son 
activité professionnelle en tant que conseiller en entreprises.

Par décision incidente du 28 juillet 2006, le DFJP a refusé de restituer 
l'effet suspensif au recours de X._______, au motif notamment que la 
gravité relativement lourde des infractions pour lesquelles l'intéressé 
avait  été  sanctionné  par  la  justice  française  et  dont  la  commission 
avait  occasionné  un  préjudice  économique  important  ne  permettait 
pas aux autorités administratives suisses de conclure, avec un degré 
suffisant de certitude, que ce dernier ne représentait plus une menace 
pour l'ordre public suisse. Le DFJP a également souligné que la procé-
dure pénale dont X._______ était l'objet en Suisse sous la prévention 
de gestion déloyale, faux dans les titres, entrave à l'action pénale et 
infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établisse-
ment  des  étrangers  (LSEE,  RS 1  113)  commandait  au  contraire  de 
prendre à son égard toutes les mesures utiles en vue d'empêcher la 
répétition d'éventuelles infractions durant l'instruction de son recours 
administratif. De plus, la restriction qui résultait  du refus de restituer 
l'effet  suspensif  au  recours  pour  l'exercice  de  son  activité  profes-

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sionnelle sur sol  suisse n'a pas été considérée par le DFJP comme 
excessive, dès lors que l'intéressé demeurait en mesure de poursuivre 
son  activité  indépendante  de  conseiller  pour  entreprises  dans  son 
pays d'origine tout au moins.

C.c Le 3 octobre 2006, le DFJP a prononcé la suspension de l'instruc-
tion  du  recours  de  X._______  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse jusqu'à droit connu sur la procédure pénale alors en cours de-
vant le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, l'intéressé 
n'ayant formulé aucune objection à ce sujet dans le délai qui lui avait 
été octroyé à cet effet.

Par envoi du 9 juin 2008, l'autorité judiciaire cantonale précitée a fait 
parvenir au TAF une copie de l'ordonnance qu'elle avait rendue à cette 
dernière date, aux termes de laquelle le recourant était renvoyé devant 
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne sous l'accu-
sation  de  gestion  déloyale,  subsidiairement  abus  de  confiance,  de 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les ti-
tres,  de  blanchiment  d'argent,  subsidiairement  recel,  et  d'infraction, 
ainsi que de contravention à la LSEE.

Indiquant n'avoir aucune objection quant à une éventuelle reprise de 
l'instruction de son recours, X._______ a, dans le délai que le TAF lui 
a  imparti  à  cet  effet,  déclaré  à  cette  autorité  qu'il  contestait  le  ca-
ractère pénal des actes qui lui étaient reprochés par la justice vaudoi-
se. Tout au plus, admettait-il avoir pris un emploi en Suisse sans être 
en possession d'une autorisation idoine. Par ailleurs, l'intéressé a invo-
qué les relations commerciales fructueuses qu'il avait nouées avec la 
Suisse, les nombreux liens d'amitié qu'il entretenait avec des citoyens 
helvétiques et le fort attachement qu'il manifestait pour ce pays.

D.

D.a Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le re-
jet, en date du 20 novembre 2008.

Dans le délai imparti pour déposer sa réplique, le recourant a réitéré le 
fait qu'il contestait les accusions portées contre lui par la justice péna-
le  vaudoise  et  sollicité  la  suspension de l'instruction  de la  présente 
cause jusqu'à droit connu sur le sort de l'action pénale ouverte contre 
lui en Suisse. Evoquant l'absence d'inscription sur son casier judiciaire 

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français, X._______ a en outre rappelé que les actes pour lesquels il 
avait été condamné par la Cour d'appel de Rennes étaient tous anté-
rieurs à 1994. Dans ces circonstances, il ne pouvait être décrit comme 
un personnage cédant régulièrement à la tentation de commettre des 
infractions.

D.b Par ordonnance du 12 mars 2009, le TAF a admis la demande de 
l'intéressé et prononcé dès lors la suspension de la procédure de re-
cours administrative jusqu'à connaissance du jugement que le Tribunal 
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne était appelé à rendre à 
son endroit.

Le 5 juin 2009, cette dernière autorité a transmis au TAF une copie du 
jugement  de condamnation qu'elle  avait  prononcé le  27 mai  2009 à 
l'égard de X._______.

Saisie d'un recours de la part du Ministère public du canton de Vaud, 
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt 
rendu à huis clos le 31 août 2009, rejeté ce pourvoi et confirmé le ju-
gement attaqué.

Par courrier du 30 septembre 2009, l'intéressé a signalé au TAF qu'il 
était  disposé à exécuter  en Suisse la  peine privative de liberté  pro-
noncée contre lui par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de 
Lausanne en échange d'une levée de l'interdiction d'entrée en ce pays 
qui faisait l'objet de la présente procédure de recours. X._______ a au 
surplus insisté sur l'étroitesse de ses attaches avec la Suisse, tant au 
niveau professionnel que privé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'admi-
nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-
tibles de recours au TAF.

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr,  en relation avec le 
chiffre I de son annexe 2.

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens 
ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'espèce.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il 
est  compétent)  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53 
al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédé-
ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-
tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle sta-
tue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indési-
rables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

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Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATAF 2008/24 
consid.  4.2  et  jurisprudence  citée),  doit  être  considéré  comme 
indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit  ou d'un 
crime par une autorité judiciaire; il  en est de même de celui  dont le 
comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de 
sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent 
qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également 
indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il 
n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne 
qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et 
jurisprudence mentionnée).

3.

3.1 En l'occurrence,  l'interdiction  d'entrée en Suisse prise le  18 no-
vembre 2005 par l'ODM à l'endroit  de X._______ est  motivée par le 
fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable 
en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sé-
curité publics (extradé vers la France pour abus de confiance). Cette 
mesure  d'éloignement  est  à  mettre  en  relation  avec  l'extradition  de 
l'intéressé opérée par les autorités suisses compétentes, le 6 octobre 
2005, à destination de la France en vue de l'exécution du solde d'une 
peine prononcée dans le cadre de la condamnation dont il a fait l'objet, 
le 8 mars 2001, de la part  de la Cour d'appel de Rennes. Ainsi  que 
cela ressort des pièces versées au dossier, cette dernière autorité, qui 
a statué dans une procédure d'appel, a reconnu le recourant coupable 
d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. L'activité délictueuse 
déployée en ce sens a valu à l'intéressé une condamnation à  quatre 
ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Au vu de la nature 
et de la gravité des infractions pour lesquelles il a ainsi été sanctionné 
en France, X._______ répond, au vu du droit interne et en regard de 
ces seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que 
définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de 
sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. 
consid. 2 supra).

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3.2 Même si les faits relevés ci-dessus suffisent à eux seuls à ce que 
le  recourant  puisse  être  considéré  comme  indésirable  au  sens  de 
l'art. 13  LSEE,  le  TAF se doit  par  ailleurs de constater  que,  lors  de 
l'exécution  de  son  extradition  vers  la  France  intervenue  au  mois 
d'octobre 2005, l'intéressé faisait l'objet de la part  du Juge d'instruc-
tion de l'arrondissement de Lausanne d'une enquête pour des délits 
de nature économique et pour violation des dispositions sur le séjour 
et l'établissement des étrangers en Suisse. Or, à l'issue de la procé-
dure pénale instruite contre lui par les autorités judiciaires vaudoises, 
X._______ a été condamné, le 27 mai 2009, à une peine privative de 
liberté d'un an pour recel, faux dans les titres et infraction à la LSEE.

3.3 Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont 
est recours s'avère, compte tenu des motifs mentionnés aux considé-
rants 3.1 et 3.2, parfaitement justifiée dans son principe pour des rai-
sons préventives d'ordre et de sécurité publics.

4.

4.1 Dans  la  mesure  où  X._______  a  la  nationalité  française  et, 
partant,  est  citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne (CE), il importe de surcroît de vérifier si la mesure d'éloi-
gnement  prononcée contre lui  le 18 novembre 2005 est  conforme à 
l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

En vertu de l'art. 1 let. a  LSEE,  cette dernière loi  et,  donc,  l'art. 13 
al. 1 LSEE sur  lequel  repose  la  décision  querellée,  ne  sont  en effet 
applicables  aux  ressortissants  des  Etats  membres  de  la  CE que  si 
l'ALCP n'en dispose pas autrement.

Ainsi  que le  prévoit  l'art.  1  par. 1  Annexe I  ALCP (en  relation  avec 
l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres de 
leur  famille  ont  le  droit  d'entrer  en  Suisse  sur  simple  présentation 
d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun 
visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé (cf. no-
tamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.39/2006  du  31  mai  2006 
consid. 2.1).  Comme  l'ensemble  des  autres  droits  octroyés  par 
l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou 
de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces no-
tions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 
64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Commu-

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nautés  européennes  (CJCE)  rendue  avant  la  signature  de  l'Accord 
(art.  5  al.  2  Annexe I  ALCP, combiné  avec l'art.  16  al.  2  ALCP [cf. 
ATF 131 II  352 consid. 3.1,  130 II  176 consid. 2.1 et 3.1, 130 II 493 
consid. 3.1]).

4.2 Conformément à la  jurisprudence de la CJCE, les limitations au 
principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de 
manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la no-
tion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors 
du  trouble  pour  l'ordre  social  que  constitue  toute  infraction  à  la  loi, 
l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un 
intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité consid. 3.2; 130 
II  176  consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également les arrêts 
du  Tribunal  fédéral  2C_15/2009  du  17  juin  2009  consid.  4.1  et 
2C_408/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.1, ainsi que les arrêts ci-
tés de la CJCE).

4.3 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doi-
vent  être  fondées,  aux  termes  de  l'art.  3  par.  1  de  la  directive 
64/221/CEE,  exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas 
individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la di-
rective  64/221/CEE,  la  seule  existence  de  condamnations  pénales 
(antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles me-
sures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appré-
ciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sau-
vegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les 
appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales. Autrement  dit, 
ces  dernières  ne  peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les 
circonstances les entourant laissent  apparaître l'existence d'une me-
nace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, se-
lon les circonstances, le comportement passé de la personne concer-
née puisse à lui  seul constituer pareille menace (cf. ATF 131 précité 
consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également les arrêts du Tribu-
nal  fédéral  2C_15/2009  précité,  2C_691/2007  du  10  mars  2008 
consid. 3.2 et les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condi-
tion qu'il  soit  établi  avec certitude que l'étranger commettra d'autres 
infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger 
que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle me-

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sure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circula-
tion des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop 
facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstan-
ces du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien ju-
ridique  menacé  ainsi  que  de  la  gravité  de  l'atteinte  potentielle  qui 
pourrait  y  être  portée  (cf.  ATF 131  précité  consid.  3.3,  130  II  176 
consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. également les arrêts du Tribu-
nal fédéral 2C_15/2009 précité, 2C_691/2007 précité et les arrêts ci-
tés de la CJCE).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en te-
nant compte des garanties découlant de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fonda-
mentales  (CEDH, RS 0.101)  et  en  appliquant  le  principe de la  pro-
portionnalité (cf. ATF 131 précité consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 
130 II 493 consid. 3.3).

5.

5.1

5.1.1 En  l'espèce,  ainsi  qu'exposé  plus  haut,  il  s'avère  que  le  re-
courant,  extradé vers son pays, le  6 octobre 2005,  en vue de l'exé-
cution du solde d'une peine prononcée par la Cour d'appel de Rennes 
dans un arrêt du 8 mars 2001, a en effet donné lieu de la part de cette 
autorité judiciaire à une condamnation pour abus de confiance et abus 
de biens sociaux. Selon les considérants de l'arrêt rendu par la Cour 
d'appel  de  Rennes,  les  infractions dont  X._______ s'est  ainsi  rendu 
coupable ont causé un préjudice économique important, le passif des 
sociétés touchées ayant atteint trente millions de francs français. Sa 
responsabilité a été jugée d'autant plus grande que les sommes dé-
tournées ont été dilapidées dans le cadre de ses dépenses person-
nelles excessives (cf. p. 7 de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes). La 
faute de l'intéressé était donc loin d'être légère, la peine de privation 
de liberté, fixée à quatre ans d'emprisonnement (dont deux ans avec 
sursis), en étant du reste la confirmation.

5.1.2 En sus des actes délictueux qu'il a ainsi commis dans son pays 
d'origine, X._______ a également donné lieu en Suisse à des poursui-
tes pénales pour des infractions commises durant la période comprise 
entre le mois d'avril 2004 et le mois de juillet 2005. Ces infractions lui 
ont valu, le 27 mai 2009, une condamnation à une peine privative de li-

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berté d'un an de la part du Tribunal correctionnel d'arrondissement de 
Lausanne, qui l'a reconnu coupable de recel, de faux dans les titres et 
d'infraction à la LSEE.

A ce stade,  il  y  a  donc lieu de retenir  que le  recourant  s'est  rendu 
coupable,  dans son pays et  en Suisse, d'infractions qui doivent être 
qualifiées  objectivement  de  graves  et  dont  on  ne  saurait  contester 
qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la ju-
risprudence de la CJCE.

5.2 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actua-
lité.

5.2.1 La  condamnation  intervenue  à  son  endroit  en  mars  2001 
concerne certes des actes commis entre 1987 et 1993 et porte, donc, 
sur  des  infractions  qui  revêtent  un  caractère  ancien.  En  raison  du 
comportement  que X._______ a  ultérieurement  adopté  pendant  son 
séjour en Suisse en commettant notamment derechef des infractions 
contre le patrimoine, son éloignement de ce pays s'impose toutefois 
en vue de la prévention de nouvelles infractions. Au total,  les infrac-
tions qui ont conduit aux deux jugements de condamnation prononcés 
les 8 mars 2001 et 27 mai 2009 contre l'intéressé ont été sanctionnées 
de cinq ans de privation de liberté. L'on n'est donc pas en présence 
d'actes isolés ou de simples erreurs de jeunesse, mais bien face au 
déploiement d'une véritable énergie criminelle qui ne permet guère de 
poser un pronostic favorable pour l'avenir.

5.2.2 Dans  ce  contexte,  il  importe  de  souligner  qu'aux  deux 
condamnations dont  le recourant a ainsi  fait  l'objet en mars 2001 et 
mai 2009, s'ajoutent d'autres antécédents pénaux, puisque l'intéressé 
a, selon ce qu'il ressort des considérants du jugement rendu par le Tri-
bunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne (cf. p. 7 dudit juge-
ment),  été  encore  sanctionné  dans  son  pays  d'origine  notamment 
d'une peine d'un mois d'emprisonnement (15 juin 1992) pour conduite 
en état  d'ivresse et  d'une peine de dix-huit  mois  d'emprisonnement, 
avec sursis  pendant un an (16 mai  1995),  pour soustraction fraudu-
leuse  à  l'établissement  ou  au  paiement  de  l'impôt,  dissimulation  de 
sommes et fraude fiscale.

Mis bout à bout et considérés dans leur ensemble, les antécédents pé-
naux  de  X._______  conduisent  le  TAF à  considérer  que  ce  dernier 
éprouve de réelles difficultés à se conformer aux lois en vigueur, en 

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même temps qu'une incapacité à s'amender, de sorte que l'on ne sau-
rait exclure l'existence, aujourd'hui encore, d'une menace pour l'ordre 
public, en particulier pour ce qui concerne la bonne foi en affaires (cf. 
en  ce  sens  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_561/2008  du  5  novembre 
2008 consid. 5.2). C'est  moins la  gravité  intrinsèque de chacun des 
actes délictueux commis qui caractérise le comportement répréhensi-
ble du recourant que la constance de leur répétition. Compte tenu de 
cette  inclination  à  la  délinquance,  l'éloignement  de  l'intéressé  de 
Suisse  s'impose  pendant  quelque  temps  encore  en  vue  de  la  pré-
vention  de  nouvelles  infractions.  Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où 
X._______ n'a pas encore purgé la peine privative de liberté d'un an 
prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de 
Lausanne le 27 mai 2009, on ne saurait considérer que l'intéressé a 
démontré, en raison du fait qu'il n'a plus commis d'infraction durant la 
période  qui  s'est  écoulée  depuis  la  cessation  de  son  activité  délic-
tueuse en été 2005 (époque à laquelle il a été interpellé par la police 
suisse), qu'il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre pu-
blic.

Compte tenu de la pratique en la matière et de l'ensemble des circons-
tances du cas, le TAF est amené à conclure que l'ODM a tenu compte 
de  manière  appropriée  des  principes  de  la  réglementation  commu-
nautaire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la 
réalité  et  l'actualité  de  la  menace  que  X._______  représente  pour 
l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée satisfait aux 
conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation 
des personnes consacré par l'ALCP.

6.
L'interdiction  d'entrée  prise  à  l'endroit  du  recourant  étant  confirmée 
dans son principe, il reste à examiner si cette mesure d'éloignement, 
dont  la  durée de validité  échoit  au 17 novembre 2015,  satisfait  aux 
principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

En revanche, il n'est point nécessaire de vérifier, in casu, si cette me-
sure est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que la vie fami-
liale  de  X._______  n'est  pas  touchée  par  la  décision  d'interdiction 
d'entrée. D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police 
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 129 II 

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11 consid. 2, 127 II  60 consid. 1d/aa et 120 Ib 257 consid. 1d). Or, 
l'intéressé n'a  pas  allégué que des proches parents appartenant  au 
cercle familial visé par cette disposition résidaient en Suisse. Il en va 
d'ailleurs de même en ce qui concerne le droit  au respect de sa vie 
privée. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir  d'un tel 
droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort 
de  la  jurisprudence.  Il  faut  ainsi  qu'il  existe  des  liens  spécialement 
intenses  dépassant  ceux  qui  résultent  d'une  intégration  ordinaire, 
allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour 
de  plusieurs  années  dans  ce  pays,  et  ce,  dans  les  domaines 
professionnels  et  sociaux,  autrement  dit  en  dehors  de  la  famille 
(ATF 130  II  281  consid. 3.2.1  et  la  jurisprudence  citée).  Le  Tribunal 
fédéral  a ainsi  considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize 
ans  et  les  liens  privés  habituels  qui  en  découlent  ne  fondaient  pas 
encore à eux seuls des relations particulièrement intenses qui seraient 
protégées par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa). Même 
s'il a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'il demeurait extrêmement 
attaché  à  la  Suisse,  le  recourant  ne  saurait  se  prévaloir  de  telles 
relations avec ce pays, puisqu'en dehors de la période courant entre le 
mois  d'avril  2004  et  le  mois  de  juillet  2005  pendant  laquelle  il  y  a 
résidé  et  travaillé  sans  autorisation  (cf.  consid  2a  du  jugement  du 
Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de  Lausanne  du  27  mai 
2009),  il  n'a  pas  démontré  qu'il  y  aurait  effectué  un  séjour 
exceptionnellement  long  ou  y  aurait  bénéficié  d'une  situation 
professionnelle  stable  propres  à  justifier,  en  regard  de  l'art.  8 
par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.

6.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative 
doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdi-
re tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâ-
tel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss;  BLAISE KNAPP, Précis 
de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss, 
113ss, 124ss). Toute mesure d'éloignement doit en effet respecter le 
principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au 
regard  de  la  Convention  européenne  des  droits  de  l'homme  et  de 
l'Accord  sur  la  libre  circulation  des  personnes  (cf.  ATF  130  II  176 
consid. 3.4.2, 129 II 215 consid. 6.2 et les nombreuses références ci-
tées; cf. également  l'arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.626/2004 du 6  mai 
2005 consid. 5.2.4). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonna-
ble entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la li-
berté  personnelle  qui  en  découle  pour  celui  qui  en  fait  l'objet  (cf. 

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ATF 130  I  65  consid.  3.5.1,  128  II  292  consid.  5.1;  voir  également 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005 consid. 5.1).

6.2 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer li-
brement en Suisse, il  s'impose de constater  que celui-ci  ne peut  se 
prévaloir d'aucune attache particulière avec ce pays, dans lequel il pa-
raît n'avoir résidé de manière durable que durant la période courant du 
mois d'avril 2004 au mois de juillet 2005 (cf. consid. 6 supra) et pen-
dant  les  septante-deux  jours  de détention  préventive  subie  avant  le 
prononcé  du jugement  du Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement 
de Lausanne du 27 mai 2009 (cf. p. 8 consid. 1 dudit jugement). Le sé-
jour de quinze mois effectué au cours des années 2004 et 2005 est au 
demeurant intervenu de manière illégale. En outre, c'est précisément à 
cette époque que l'intéressé s'est fait l'auteur de nouvelles infractions 
contre la patrimoine (à savoir les infractions de recel et faux dans les 
titres). Le peu de cas dont X._______ a ainsi fait preuve à l'égard de la 
législation helvétique ne permet pas de considérer que les liens pro-
fessionnels et d'amitié qu'il s'est alors créés en Suisse puissent à eux 
seuls  justifier  une  réduction  de  la  durée  de  validité  de  l'interdiction 
d'entrée, ce d'autant que l'intéressé, qui a déclaré lors de son procès 
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne exer-
cer  une  activité  de  consultant  en  Inde  (cf  p. 7  in  fine  du  jugement 
rendu par cette dernière autorité le 27 mai 2009), est parfaitement en 
mesure d'assurer son indépendance économique en dehors du terri-
toire helvétique.

S'agissant de l'intérêt public, le recourant a démontré, par l'importance 
et la durée de l'activité délictueuse qu'il a déployée en matière d'infrac-
tions contre le patrimoine qu'il constituait indiscutablement un danger 
pour la collectivité.

En tant qu'elle vise à assurer la protection de l'ordre et de la sécurité 
publics en Suisse,  la  décision d'interdiction d'entrée en Suisse,  pro-
noncée le 18 novembre 2005 contre X._______, pour une durée de dix 
ans, n'apparaît pas disproportionnée, ni inappropriée.

7.
Au surplus, le TAF, appelé, à l'instar des autres autorités compétentes 
en matière de droit des étrangers, à veiller, dans le cadre de ses attri-
butions juridictionnelles, à la sauvegarde notamment de l'ordre et de la 
sécurité  publics,  ne  saurait  à  l'évidence consentir,  au  détriment  des 

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intérêts collectifs qu'il  est ainsi  tenu de protéger, à lever de manière 
immédiate et définitive, selon la proposition formulée par le recourant 
dans ses écritures du 30 septembre 2009, l'interdiction d'entrée pro-
noncée à son endroit en contre-partie de l'engagement de l'intéressé à 
exécuter le solde de la peine privative de liberté prononcée contre lui 
par  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de  Lausanne.  Il 
appartient à X._______, si tant est que ce dernier entend réellement 
se conformer au jugement pénal du 27 mai 2009, de prendre contact 
avec le service cantonal d'exécution des peines compétent qui le ren-
seignera sur les formalités à remplir pour un retour en ce sens sur sol 
suisse.

8.
Il suit de là que, par sa décision du 18 novembre 2005, l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page 17)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 29 mai 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5951864 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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