# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 276837a1-82dc-502f-a43c-1f43ce6fbe34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2023 E-189/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-189-2023_2023-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-189/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______,  

alias C._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et  

renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 10 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-189/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée par l’intéressé, le 5 décembre 2022, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 

qu’il a demandé l’asile en Allemagne, le (…) mars 2020, puis aux Pays-

Bas, les (…) août 2020 et (…) août 2022,  

la convocation du recourant pour un entretien Dublin, le 27 décembre 2022, 

auquel il ne s’est pas présenté, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, présentée le même 

jour par le SEM aux autorités néerlandaises compétentes et fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : le règlement Dublin III),  

le mandat de représentation signé, le 29 décembre 2022, par le recourant 

en faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas 

Suisse – CFA de Suisse romande, 

la communication du 2 janvier 2023, par laquelle les autorités 

néerlandaises ont expressément accepté de reprendre en charge 

l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,   

le compte rendu de l’entretien Dublin du 3 janvier 2023, lors duquel 

l’intéressé a été entendu par le SEM, notamment sur la compétence 

éventuelle des Pays-Bas pour le traitement de sa demande d’asile, ses 

objections à son transfert vers cet Etat ainsi que sur son état de santé,  

la décision du 10 janvier 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 12 janvier 2023, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation 

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de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM,  

les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’octroi de 

l'assistance judiciaire totale, de mesures superprovisionnelles et d'effet 

suspensif dont est assorti le recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en effet, l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est notamment tenu de 

reprendre en charge − dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), ainsi que le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d de ce 

même règlement), 

qu’en l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité 

centrale du système européen "Eurodac", que le recourant a déposé deux 

demandes d’asile aux Pays-Bas, la dernière fois le (…) août 2022, 

qu’en date du 27 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement,  

que, le 2 janvier 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, en application de la let. d de cette même disposition, 

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que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé, point qui n’est du reste pas contesté, 

que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l'espèce, la jurisprudence constante du Tribunal retenant qu'il 

n’existe pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le 

système d'accueil aux Pays-Bas (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal  

E-3613/2022 du 1er septembre 2022 consid. 4.3), 

que l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert vers ce pays, où il ne se 

sentirait pas en sécurité et où ses conditions de vie dans un centre pour 

requérants d’asile auraient été "extrêmement dures",  

qu’il indique ne pas avoir été traité correctement, que ce soit pendant sa 

procédure ou après la notification de la décision de refus d’asile par les 

autorités néerlandaises, 

qu’il craint, à son retour aux Pays-Bas, d’être placé en détention provisoire 

en vue du renvoi, dans des conditions particulièrement précaires, 

que, ce faisant, le recourant sollicite implicitement l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu’en l’espèce, les allégations pour le moins vagues du recourant selon 

lesquelles il aurait vécu dans des conditions difficiles aux Pays-Bas ne sont 

nullement étayées, 

qu’il n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

cet Etat revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

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constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore 

à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), en particulier dans le laps de temps dont il pourrait avoir besoin 

pour organiser son départ de l'espace Dublin ou même pour une période 

plus longue, 

que cela dit, il existe aux Pays-Bas des voies de droit permettant aux 

personnes de se plaindre d’éventuelles mauvaises conditions de détention, 

qu’il lui appartiendra d’utiliser le cas échéant, 

qu’en outre, il ne ressort manifestement pas du dossier que l’intéressé 

souffre de problèmes de santé d'une gravité telle que son transfert aux 

Pays-Bas serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10 ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

que ses problèmes auditifs du côté droit, pour lesquels il n’a produit aucun 

document médical et dont la cause exacte est en l'état indéterminée, 

pourront, en cas de besoin, être investigués et pris en charge aux Pays-

Bas, pays disposant de structures médicales similaires à celles disponibles 

en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-3613/2022 précité consid. 5.3.2 et réf. 

cit.),  

qu’en effet, même si la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (directive Accueil) ne 

trouve plus application en l’espèce, dès lors que le recourant a 

définitivement été débouté par les autorités néerlandaises et est tenu de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite directive), 

l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu'à l'exécution du renvoi 

relève du droit national néerlandais,  

qu’à cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que les 

Pays-Bas refuseraient, le cas échéant, à l’intéressé l’accès aux soins en 

cas d’urgence ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels 

étant garantis dans ce pays, même pour les personnes en situation 

irrégulière (cf. art. 14 par. 1 point b de la directive 2008/115/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 

24.12.2008]), 

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qu’en outre, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays 

d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, par conséquent, le transfert du recourant vers les Pays-Bas n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers les Pays-Bas, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 al. 1 OA 1),  

que, par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, les demandes de mesures superprovisionnelles, d’effet 

suspensif et de dispense du versement d'une avance de frais sont sans 

objet,  

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que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m al. 1 let. a 

LAsi et art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset