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**Case Identifier:** 3d6032ce-6ab8-5113-a237-00c222abc962
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.07.2021 A/4070/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4070-2020_2021-07-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4070/2020-CS DCSO/293/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 JUILLET 2021 

 

Plainte 17 LP (A/4070/2020-CS) formée en date du 3 décembre 2020 par A______, en 

personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

______ Genève. 

- B______ SA 

______ 

______. 

- C______ SA 

c/o D______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4070/2020-CS 

EN FAIT 

A. A______ est officiellement domicilié 1______, à Genève, depuis le 10 avril 2012. 

Auparavant, il a été domicilié à la 2______, à E______ (GE), du mois de mars 

2006 au mois d'avril 2012, à 1______, à Genève, du mois de décembre 1991 au 

mois de mars 2006, et à la rue 3______, à Genève, du mois de février 1981 au 

mois de décembre 1991. 

B. a. C______ SA a requis le 24 avril 2019 la poursuite de A______ pour un 

montant de 821 fr. 20 en capital, plus intérêt à 9 % dès le  

6 septembre 2018, et un montant de 689 fr. 30 en capital, plus intérêt à 9 % dès le 

27 septembre 2018, fondés sur deux factures, plus 277 fr. 87 de dommages 

supplémentaire au sens de l'art. 106 CO. 

 b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 10 mai 2019 un 

commandement de payer, poursuite n° 4______, sur la base de cette réquisition, 

visant A______ à son adresse à 1______. 

 Le commandement de payer a été retourné par l'agent notificateur à l'Office avec 

la mention "non notifiable : poste restante". 

 c. L'Office a envoyé le 17 mai 2019 à A______, par courrier A, à son adresse à 

1______, une convocation pour qu'il se présente à ses guichets aux fins de 

notification du commandement de payer susmentionné. 

 d. Sans réaction de la part du débiteur, l'Office lui a notifié, par courrier A+ du 3 

juin 2019, une sommation de se présenter à ses guichets dans les 10 jours, restée 

sans suite. 

 e. Une visite de l'Office à 1______ a permis de constater qu'il n'y existait aucune 

mention du débiteur. 

 f. L'Office a établi un nouvel exemplaire du commandement de payer, libellé à 

l'ancienne adresse du débiteur, rue 2______ à E______, le 29 juillet 2019. Il a été 

retourné à l'Office par l'agent notificateur avec la mention "destinataire 

introuvable". 

 g. L'Office a finalement établi un troisième exemplaire du commandement de 

payer, le 26 septembre 2019, libellé à une adresse ayant permis d'atteindre le 

débiteur dans le cadre d'une autre poursuite fin 2018, c/o F______, 7______ 

G______ [GE]. Il a été retourné à l'Office par l'agent notificateur avec la mention 

"non notifié", "non réclamé", "inconnu", "destinataire introuvable" après deux 

tentatives de notification, l'une par POSTMAIL et l'autre par POSTLOGISTIC. 

 h. Une convocation et une sommation ont été notifiées au débiteur à cette adresse 

les 1
er

 octobre et 18 novembre 2019, qui n'ont pas été retournées à l'Office. Ce 

dernier a également procédé à un passage sur place le 15 janvier 2020 en laissant 

un dernier avis avant mandat. Le rapport de passage mentionne "absence de nom 

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sur la porte", "débiteur chez quelqu'un mais doute sur le domicile" et "doute 

persiste". 

 i. Un mandat de conduite a finalement été émis par l'Office le 20 janvier 2020 

mentionnant l'adresse c/o F______ qui a permis la remise à l'intéressé du 

commandement de payer, poursuite n° 4______, au guichet de l'Office le 24 

février 2020, auquel il a fait opposition. 

 j. C______ SA a requis la mainlevée de l'opposition formée au commandement de 

payer le 20 mars 2020 auprès du Tribunal de première instance, lequel l'a 

prononcée par jugement du 25 juin 2020. 

 k. C______ SA a requis la continuation de la poursuite le 28 août 2020. 

C. a. B______ AG a déposé le 19 mai 2020 deux réquisitions de poursuite à 

l'encontre de H______, 1______, à Genève, pour des soldes impayés de cartes de 

crédit I______ et J______ de respectivement 9'316 fr. 35, plus intérêt à 25 % dès 

le 5 août 2011, et 5'931 fr. 40 plus intérêt à 15 % dès le 5 août 2011. 

 b. L'Office a établi les 20 et 19 mai 2020 deux commandements de payer, 

poursuites n° 5______ et 6______, sur la base de ces réquisitions. Ils 

mentionnaient sous la rubrique "Débiteur" : "H______, 8______, à K______ [GE] 

(GE)". L'exemplaire pour le débiteur des commandements de payer était adressé à 

H______, 1______. 

 c. Les commandements de payer ont été déclarés non notifiables par l'agent 

notificateur en raison d'un ordre de poste restante du débiteur. 

 d. L'Office a envoyé au débiteur, par courrier A+ du 8 juin 2020, à 1______, un 

avis de notification prochaine simplifiée d'actes de poursuites en application de 

l'art. 7 de l'ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Ce pli a été 

conservé au bureau postal en poste restante du 10 juin au 16 juillet 2020, date à 

laquelle il a été distribué au destinataire, selon les informations figurant au 

système de suivi des envois de LA POSTE, Track & Trace. 

 e. Par courrier A+ du 18 juin 2020, l'Office a notifié de manière simplifiée au 

débiteur les commandements de payer, poursuites n° 5______ et 6______. 

L'adresse du débiteur mentionnée sur le pli était 8______ à K______ [GE]. Ce pli 

aurait fait l'objet d'une distribution le 20 juin 2020 selon le système Track & 

Trace.  

D. a. Par acte déposé le 3 décembre 2020 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), 

A______ a exposé avoir appris faire l'objet d'une procédure de saisie suite à trois 

poursuites pour un montant de 46'400 fr., frais et intérêts compris. Il s'était rendu 

le 30 novembre 2020 à l'Office et y avait reçu copie des commandements de 

payer, poursuites n° 4______, 5______ et 6______, dont deux ne lui avaient pas 

été notifiés – il était d'ailleurs à l'étranger à la date de notification – et le premier 
avait été notifié à une adresse où il n'avait jamais habité et portait la mention 

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"opposition totale", alors que la signature qui y figurait n'était pas la sienne. Il 

s'opposait donc à la procédure de saisie en cours et demandait la restitution du 

délai pour former opposition aux commandements de payer qui ne lui avaient pas 

été valablement notifiés. 

 Il a conclu à ce que l'effet suspensif soit octroyé à la plainte. 

 b. La Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif par décision du 

7 décembre 2020 au motif que la première poursuite avait fait l'objet d'une 

notification valable, d'une opposition et d'une procédure de mainlevée et que pour 

les deux autres il était insuffisamment allégué et prouvé que le débiteur n'aurait 

pas été à Genève pour les recevoir le 20 juin 2020, contrairement à ce qu'avait 

attesté l'agent notificateur. Enfin, le débiteur n'alléguait ni ne prouvait avoir formé 

opposition aux commandements de payer après en avoir pris connaissance. 

 c. Dans ses observations du 14 décembre 2020, B______ SA a souhaité pouvoir 

continuer les poursuites entreprises contre A______. 

 d. Dans ses observations du 4 janvier 2021, l'Office n'a pas pris de conclusions 

s'agissant de la plainte, mais a demandé à ce que le débiteur soit questionné 

s'agissant d'une adresse effective où lui notifier des actes de poursuite. 

 e. Dans ses observations du 5 janvier 2021, C______ SA a conclu au rejet de la 

plainte s'agissant du volet qui la concernait. 

 f. A______ a répliqué le 6 juin 2020, en précisant qu'il était domicilié à l'1______. 

L'adresse mentionnée dans les poursuites de B______ SA correspondait à celle 

d'un logement qu'il occupait une vingtaine d'années auparant, lorsqu'il avait 

souscrit les cartes de crédit litigieuses. Il persistait à prétendre ne pas avoir reçu 

les commandements de payer de B______ SA, nonobstant les mentions figurant 

sur les commandements de payer, selon lesquelles il aurait été atteint. 

 g. La Chambre de surveillance a convoqué une audience qui s'est tenue le  

11 février 2020. 

 g.a. L'agent notificateur ayant attesté de la remise au débiteur du commandement 

de payer, poursuite n° 4______, a confirmé, en qualité de témoin, avoir signé ce 

document lors d'une notification au guichet de l'Office et avoir prélevé à cette 

occasion une copie de la carte d'identité de la personne qui s'était présentée, 

laquelle se trouvait dans le dossier de l'Office. Pour le surplus, il n'avait aucun 

souvenir de la notification en question. Il a déposé copie de la carte d'identité 

présentée, soit celle de A______. 

 g.b. Le débiteur a également déclaré ne pas se souvenir avoir reçu notification de 

ce commandement de payer au guichet de l'Office et avait compris par la 

déclaration du témoin que c'était ce dernier qui avait signé le procès-verbal de 

notification figurant au dos du commandement de payer et avait enregistré la 

déclaration d'opposition. 

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 g.c. Concernant les poursuites n° 5______ et 6______, l'Office a indiqué avoir 

procédé par notification simplifiée en envoyant l'avis de prochaine notification 

d'actes de poursuite à 1______, lequel ne lui avait pas été retourné et avait été 

distribué, puis en envoyant les commandements de payer à la route 8______ où ils 

avaient été distribués, raison pour laquelle il avait considéré la notification comme 

valable, malgré la mention d'adresses différentes entre l'avis le prochaine 

notification d'acte de poursuite et le pli contenant les commandements de payer. 

 g.d. A______ a expliqué que l'adresse à la route 8______ correspondait à celle à 

laquelle il avait habité il y a une vingtaine d'année et où vivaient encore son ex-

épouse et son fils, raison pour laquelle le rare courrier qui lui était destiné y avait 

été réceptionné. Mais son fils n'ouvrait pas son courrier et ne lui avait pas parlé 

des commandements de payer. 

 En ce qui a trait à l'adresse à 1______, le débiteur n'y était que très peu présent 

même si c'était son adresse officielle. Il ne pouvait pas donner procuration à la 

personne demeurant à cette adresse pour recevoir son courrier, raison pour 

laquelle il avait donné un ordre de poste restante. Il n'était pas en mesure de retirer 

son courrier tous les deux – trois jours en raison de nombreuses absences de 
Genève. 

 Quant à l'adresse c/o F______, chemin 7______, à G______ (GE), elle n'avait 

jamais correspondu à son domicile, mais à celui d'une connaissance avec laquelle 

il avait souscrit à une époque un abonnement commun à Vitam-Parc, lequel avait 

fait l'objet de poursuites, raison pour laquelle l'Office avait trouvé un lien entre lui 

et cette adresse. Cette connaissance l'avait informé par téléphone du fait qu'un 

mandat de conduite avait été émis à son encontre et qu'il devait se rendre à 

l'Office. 

 Finalement, le plaignant a exposé que l'appartement situé à la rue 2______ à 

E______ lui appartenait, mais qu'il n'y habitait plus depuis longtemps car il était 

loué. Il ne correspondait à aucune adresse effective le concernant. 

 h. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 11 février 2021. 

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EN DROIT 

1. Le plaignant fait grief à l'Office de ne pas avoir correctement notifié les 

commandements de payer poursuite n° 5______ et 6______ à une adresse valable. 

 1.1 Déposée en temps utile de dix jours dès la prise de connaissance alléguée des 

commandements de payer (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

 1.2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). La 

notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence 

de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux 

lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), par le préposé, un employé de 

l'Office ou la poste (art. 72 al. 1 LP). Il est attesté sur chaque exemplaire de l'acte 

par la personne qui procède à la notification le jour où elle a lieu et la personne à 

qui il a été remis (art. 72 al. 2 LP). 

 La notification irrégulière du commandement de payer n'est pas frappée de nullité 

absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours de 

l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas parvenu en mains du poursuivi que 

la poursuite est absolument nulle, et que sa nullité peut et doit être constatée en 

tout temps. Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a quand même eu 

connaissance du commandement de payer, il produit ses effets dès que celui-ci en 

a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la 

notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le 

poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2  

p. 104; arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). Dans 

cette hypothèse, l'autorité de surveillance n'ordonnera toutefois une nouvelle 

notification que si le débiteur peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection; tel 

n'est pas le cas s'il a une connaissance telle du contenu de l'acte qu'une nouvelle 

notification n'apporterait rien de plus et pour autant que ses droits soient 

sauvegardés nonobstant le vice de la notification (ATF 112 III 81 consid. 2). Une 

connaissance suffisante du commandement de payer peut être retenue si le 

débiteur reçoit un acte de poursuite ultérieur, tel que la commination de faillite, 

qui lui permet de prendre connaissance des mêmes informations que celles 

figurant dans le commandement de payer, soit le montant de la poursuite, le titre 

et la cause de la créance invoquée et le délai d'opposition au commandement de 

payer, qui court dès ce moment (JEANNERET, LEMBO, Commentaire romand, 

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Poursuite et faillite, 2005, n° 33 à 35 ad art. 64 LP; RUEDIN, op. cit., n° 9  

ad art. 72 LP et les références citées). 

 1.2.2 En raison de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus 

COVID-19, le Conseil fédéral a modifié le régime de notification qualifiée au 

sens des art. 64 et ss LP et promulgué le 16 avril 2020 une réglementation 

dérogeant à l'art. 72 al. 2 LP dans le cadre de l'ordonnance instaurant des mesures 

urgentes permettant de tenir compte des impératifs sanitaires en lien avec le 

coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (RS/CH 272.81; 

ci-après OCOVID-19 justice et droit procédural), valable du 20 avril 2020 au  

31 décembre 2021. 

 A teneur de l'art. 7 de cette ordonnance, les communications, les mesure et les 

décisions des autorités des poursuites et des faillites ainsi que les actes de 

poursuite peuvent être notifiés contre une preuve de notification qui n'implique 

pas la remise d'un reçu : a) lorsque la première tentative de notification par la voie 

ordinaire a échoué ou que dans un cas d'espèce elle serait d'emblée vouée à l'échec 

en raison de circonstances particulières, et b) lorsque le destinataire a été informé 

de la notification par communication téléphonique, ou on peut supposer qu'il a été 

informé par écrit ou par courrier électronique au plus tard le jour précédant la 

notification (alinéa 1). La preuve de la notification au sens de cette disposition 

remplace l'attestation visée à l'art. 72 al. 2 LP (alinéa 2). Les conditions 

mentionnées sous lettres a et b de l'art. 7 al. 1 OCOVID-19 justice et droit 

procédural sont cumulatives. L'envoi par courrier A+ est considéré comme un 

mode de notification fournissant une preuve suffisante de la remise de l'acte au 

destinataire. En cas de différend sur l'information préalable à la notification 

prévue par l'art. 7 al. 1 let b OCOVID-19 justice et droit procédural, la preuve 

qu'elle a été donnée dans les formes et délais incombe à l'Office (Commentaire 

des dispositions de l'ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien 

avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural de l'Office 

fédéral de la justice – ci-après OJF – p. 8). 

 La lettre b de l'art. 7 al. 1 OCOVID-19 justice et droit procédural a été modifiée le 

25 septembre 2020, avec entrée en vigueur le 26 septembre 2020 et prévoit 

désormais que la notification simplifiée suppose que le destinataire en a été 

informé par communication téléphonique, par courrier électronique ou par une 

communication sous une autre forme au plus tard le jour précédant la notification. 

Le Commentaire des modifications du 25 septembre 2020 de l'OFJ relatif à ces 

modifications n'en explicite pas les raisons. Il donne comme exemple de 

communication sous une autre forme l'information "directe" au destinataire et 

confirme qu'en cas de différend relatif à cette information préalable le fardeau de 

la preuve incombe à l'Office, qui devra établir "que le destinataire a bien été 

informé de la notification et ce dans les délais". 

 La volonté du Conseil fédéral, telle qu'elle se dégage de ces deux libellés, est la 

même : il s'agit d'assurer, en exigeant que le destinataire soit informé à l'avance de 

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la notification, que celle-ci atteindra son but, c'est-à-dire que le destinataire en 

prendra effectivement connaissance. Considérant que les effets de la pandémie et 

les mesures de lutte adoptées contre cette dernière auraient pour conséquence de 

rendre plus difficile le respect des exigences d'immédiateté et de remise directe de 

l'acte résultant des art. 64 et 65 LP, le Conseil fédéral a ainsi instauré un système 

en deux temps, fondé sur l'admissibilité de principe d'une notification sans reçu, 

ne présentant en soi que des garanties relativement faibles que le destinataire 

prenne effectivement connaissance de l'acte au moment de ladite notification, 

mais précédée d'une information préalable destinée à assurer l'effectivité de la 

notification malgré le fait qu'elle ne soit pas directe et immédiate. A l'inverse, rien 

ni dans le texte de l'ordonnance ni dans son commentaire officiel ni dans les 

instructions émises par l'Office fédéral de la justice ne permet de considérer que le 

Conseil fédéral aurait entendu, par le biais de la règlementation d'urgence adoptée 

le 16 avril 2020, renoncer à l'exigence résultant de la loi d'une prise de 

connaissance effective de l'acte notifié par son destinataire ou l'une des personnes 

de remplacement énumérées par la loi. 

 Il résulte de ce qui précède que, pour atteindre son but, l'information préalable 

prévue par l'art. 7 al. 1 let. b OCOVID-19 justice et droit procédural doit 

effectivement parvenir avant la notification à son destinataire ou à une personne 

de remplacement, ou à tout le moins que l'on puisse l'admettre avec une forte 

probabilité. Cette interprétation est non seulement la seule conforme à une 

interprétation téléologique et systématique du texte de l'ordonnance, mais repose 

également par son texte, notamment dans sa teneur initiale. Celui-ci établit en 

effet une distinction entre une information téléphonique, immédiate et donc 

suffisante en soi, et une communication par écrit ou par courrier électronique, 

pour laquelle d'autres éléments doivent autoriser la conclusion que l'information 

est bien parvenue à son destinataire ou à une personne de remplacement 

(DCSO/139/2021 du 15 avril 2021 consid. 3.5.3).  

 1.3 En l'espèce, peu importe de savoir si les commandements de payer litigieux 

ont été correctement notifiés au débiteur selon la procédure simplifiée puisque le 

celui-ci s'est vu remettre un exemplaire de ces commandements de payer à l'Office 

le 20 novembre 2020. Leur notification n'est ainsi pas radicalement nulle, mais 

uniquement annulable. Par ailleurs, dans la mesure où ils sont annulables parce 

que la notification a effectivement été défectueuse, une nouvelle notification ne se 

justifie que si le débiteur n'a pas été en mesure de prendre connaissance des 

commandements de payer. Or, tel a été le cas en l'occurrence lors de leur remise 

par l'Office et il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle notification. Le 

délai pour faire opposition à ces commandements de payer a par conséquent couru 

dès le 20 novembre 2020. Le plaignant n'a toutefois pas formellement formé 

opposition aux commandements de payer dans les dix jours de leur remise. Il est 

donc forclos pour le faire. Les poursuites peuvent par conséquent suivre leur voie 

et l'Office donner suite aux réquisitions de continuer la poursuite des créanciers. 

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 La plainte de A______ contre la notification des commandements de payer dans 

les poursuites 5______ et 6______ sera par conséquent rejetée en tant qu'elle 

concluait à ce que les opérations de saisie soient interrompues. 

2. Le plaignant requiert la restitution du délai pour faire opposition aux trois 

commandements de payer qui lui ont été notifiés. 

 2.1 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de 

l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 

 En application de l'article 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché 

sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou 

à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à 

compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai 

égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique 

omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP). 

 Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux conditions 

de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en 

temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, 

courant à compter de la disparition de l'empêchement. Pour qu'un empêchement 

non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se 

soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa part, dans 

l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais également 

de mandater une tierce personne à cette fin. Il faut entendre par empêchement non 

fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire 

représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances 

personnelles ou à une erreur excusable. Tel sera le cas, par exemple, en cas 

d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux 

renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Un 

empêchement non fautif a également été admis en cas de soudaine incapacité de 

discernement ou de perte d'un proche. Une maladie de courte durée, une absence 

ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 

empêchement non fautif. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé 

n'est pas en mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en 

personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; ATF 112 V 255 

consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2, 

5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2, 5A_383/2012 du 23 mai 2012 

consid. 2.2, 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1, 5A_566/2007 du  

26 novembre 2007 consid. 3, 7B_190/2002 du 17 décembre 2002, 7B_64/2006 du 

9 mai 2006 consid. 3, 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.17B_190/2002 du 

17 décembre 2002, 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1, 7B_64/2006 du  

9 mai 2006 consid. 3; RUSSENBERGER, MINET, KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, 

n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, Berner Kommentar, SchKG I, n° 11 ad art. 33 

LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 22 ad art. 33 

LP). 

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 2.2.1 En l'espèce, la requête en restitution du délai pour faire opposition est sans 

objet s'agissant de la poursuite n° 4______ dans le cadre de laquelle une 

opposition a bien été formée à réception du commandement de payer. La 

procédure a permis d'établir que c'était bien le plaignant qui l'avait reçu au guichet 

de l'Office et avait formé opposition. 

 2.2.2 S'agissant des poursuites n° 5______ et 6______, soit des commandements 

de payer notifiés selon la procédure simplifiée selon l'art. 7 de l'OCOVID-19 

justice et droit procédural, l'autorité de surveillance n'est normalement pas 

compétente pour statuer sur une requête de restitution de délai d'opposition, 

l'ordonnance précitée prévoyant la compétence exceptionnelle de l'Office (art. 8).  

 La Chambre statuera néanmoins, puisqu'elle aurait de toute manière été 

compétente pour statuer sur plainte contre une décision de l'Office et par soucis de 

simplification, dans le but d'un traitement commun et coordonné de la plainte et 

de la requête en restitution de délai. 

 2.2.3 Point n'est besoin en l'occurrence de rechercher si les raisons pour lesquelles 

le débiteur n'a pas pu avoir connaissance des commandements de payer litigieux 

est un motif suffisant pour obtenir la restitution du délai d'opposition. Pour qu'une 

opposition tardive soit recevable encore aurait-il fallu que le requérant fasse 

opposition dans le délai de dix jours dès la connaissance des commandements de 

payer. Or, tel n'a pas été le cas en l'occurrence et la restitution du délai est exclue 

de ce seul fait. 

 2.3 En conclusion, les requêtes de restitution du délai d'opposition pour les trois 

poursuites seront rejetées. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

 

A/4070/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables la plainte et la requête de restitution du délai d'opposition formées 

par A______ le 3 décembre 2020 dans le cadre des poursuites n° 5______, 6______ et 

4______ 

Au fond : 

Les rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.