# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4216e64d-e3e4-5352-80ff-0d9e8b8c7e15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2014 E-1780/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1780-2014_2014-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1780/2014 

 

  
 A r r ê t  d u  1

e r
 m a i  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leur enfant, 

C._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par (…),  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 25 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-1780/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants, le 11 février 

2014, pour eux-mêmes et leur enfant, 

les résultats du 12 février 2014 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'ils ont été appréhendés, le 1
er
 juin 2013, à 

Lesovo, en Bulgarie, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une 

frontière extérieure à l'espace Schengen et qu'ils ont déposé une 

demande d'asile, le 4 juin suivant, au centre de transit de Pastrogor, en 

Bulgarie toujours, 

le procès-verbal de l'audition du recourant du 17 février 2014, aux termes 

duquel celui-ci a déclaré qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, 

de religion musulmane, et originaire de Qamishli ; qu'il avait quitté la Syrie 

à la fin de l'année 2012 de crainte d'être exposé à de sérieux préjudices 

en raison des activités exercées pour le parti Yeketi ; qu'il avait été rejoint 

en Turquie, où il avait séjourné treize à quatorze mois, par son épouse et 

leur enfant ; qu'ils avaient embarqué à Izmir pour une traversée en 

Méditerranée de dix jours avant d'accoster dans un pays inconnu, puis 

d'entrer en Suisse ; qu'après avoir été confronté aux résultats Eurodac, il 

a admis avoir déposé une demande d'asile en Bulgarie ; qu'il avait tenté 

de dissimuler ce fait en raison du non-respect par ce pays des droits de 

l'homme à son encontre et à celle des Syriens d'une manière générale ; 

qu'il s'était présenté dans ce pays sous une fausse identité, celle de 

D._______ de nationalité syrienne ; qu'il y avait reçu une réponse positive 

à sa demande de protection ainsi que des papiers bulgares ; qu'il y avait 

vécu dans un centre à Svilengrad ; qu'il avait quitté la Bulgarie depuis 

environ une semaine pour venir en Suisse, le pays de séjour de trois de 

ses frères ; qu'il était opposé à son renvoi en Bulgarie en raison de la 

précarité des conditions d'existence dans ce pays, en l'absence d'accès à 

un travail, à un logement, à une assistance, de l'insécurité (cinq Syriens 

ayant été assassinés dans la capitale), et de l'indifférence de la 

population locale, xénophobe, au sort des Syriens ; qu'il préférait être 

renvoyé en Syrie quitte à y mourir plutôt que mourir en Bulgarie, et qu'il 

était en bon état de santé, 

le procès-verbal de l'audition de la recourante du 17 février 2014, aux 

termes duquel celle-ci a déclaré qu'elle était de nationalité syrienne, 

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d'ethnie kurde, et de religion musulmane, et originaire de la même ville 

que son époux ; qu'à une date indéterminée, elle avait quitté la Syrie avec 

sa fille alors âgée de trois mois pour rejoindre son époux en Turquie ; 

qu'interpellés en Bulgarie, elle et son époux avaient été contraints d'y 

déposer une demande d'asile ; qu'ils n'y avaient pas obtenu de réponse ; 

qu'ils avaient été logés dans un camp à Svilengrad ; qu'ils avaient quitté 

ce pays en raison des conditions inhumaines d'accueil ; qu'elle préférait 

être renvoyée en Syrie plutôt que mourir en Bulgarie, et qu'elle était en 

bon état de santé, 

les requêtes aux fins de reprise en charge des recourants et de leur 

enfant adressées le 17 février 2014 par l'ODM à l'autorité bulgare 

compétente, fondées sur l'art. 18 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable 

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans 

l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L180/31 du 29.06.2013), 

les réponses négatives du 20 février 2014 de l'autorité bulgare indiquant 

qu'elle ne pouvait accepter un transfert des recourants fondé sur le 

règlement Dublin III dès lors qu'elle leur avait octroyé la protection 

subsidiaire par décision(s) du 18 novembre 2013, 

le courrier du 24 février 2014, par lequel l'ODM a fait savoir aux 

recourants que le règlement Dublin III n'était pas applicable du fait de la 

protection subsidiaire que leur avait accordée la Bulgarie, qu'il 

envisageait de refuser d'entrer en matière sur leur demande d'asile en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (recte : let. a) et de les renvoyer 

en Bulgarie, et leur a imparti un délai au 10 mars 2014 pour prendre 

position concernant un renvoi en Bulgarie, sous peine de statuer en l'état 

du dossier, 

le courrier du 10 mars 2014, par lequel les recourants ont demandé à 

l'ODM d'examiner au fond leur demande d'asile, en faisant référence à la 

prise de position du HCR du 2 janvier 2014 exhortant les Etats 

participants aux règlements Dublin II et III à suspendre temporairement 

les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie, et à celles similaires 

d'Amnesty International et d'ECRE (European Council on Refugees and 

Exiles), et en faisant valoir qu'un accès aux services essentiels tels que la 

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nourriture et les soins de santé était indispensable à leur enfant en bas 

âge, 

la demande de réadmission des recourants et de leur enfant et 

d'extension de la validité de l'approbation à la durée de validité de leur 

statut de protection subsidiaire, adressée le 12 mars 2014 par l'ODM à 

l'autorité bulgare compétente, fondée sur l'Accord du 21 novembre 2008 

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de 

Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 

0.142.112.149),  

la réponse positive du 17 mars 2014 de l'autorité bulgare, confirmant le 

statut actuel des recourants en Bulgarie et une extension du délai de 

transfert à six mois au maximum,  

la décision du 25 mars 2014 (notifiée le surlendemain), par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 3 avril 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel les recourants ont 

conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de leur cause à l'ODM afin 

qu'il les entende "dans le cadre d'une audition fédérale" sur leurs motifs 

d'asile et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que les recourants reprochent à l'ODM d'avoir décidé de procéder à un 

transfert Dublin sans s'être assuré que les recourants ne perdront pas 

leur statut en Bulgarie et de ne pas les avoir entendus sur leurs motifs 

d'asile et leurs conditions de vie en Bulgarie dans le cadre d'une audition 

au sens de l'art. 29 LAsi, 

que ce grief se confond essentiellement avec celui relatif à la renonciation 

au transfert des recourants,  

qu'en tout état de cause, les recourants perdent de vue que l'ODM n'a 

pas fondé sa décision sur le règlement Dublin III, mais sur un Accord 

bilatéral de réadmission de nationaux d'Etats tiers, 

que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de non-

entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être 

entendu est accordé (à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi), 

que l'ODM a respecté leur droit d'être entendu et établi l'état de fait à 

satisfaction de droit, puisqu'il les a interrogés dans le cadre d'une audition 

au sens de l'art. 26 al. 2 LAsi sur l'itinéraire emprunté, sur l'issue de leurs 

demandes d'asile déposées en Bulgarie, sur les raisons pour lesquelles 

ils ont quitté ce pays, et sur leurs objections à leur transfert à destination 

de ce pays, et les a invités, le 24 février 2014, à prendre position sur un 

renvoi en Bulgarie, où ils s'étaient vu octroyer la protection subsidiaire,   

qu'il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a appliqué l'art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, 

que cette disposition, prévue par la modification du 14 décembre 2012 de 

la LAsi, est entrée en vigueur le 1
er
 février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 

5357), 

que, selon ses termes, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers 

sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant, 

qu'elle reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification 

matérielle, 

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qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au 

prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été 

repris par la modification législative précitée,  

que les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a 

(présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées,  

que la troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence 

d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection efficace au 

regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1) a été 

maintenue, 

que l'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe 

toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et 

les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a 

al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du 

non-refoulement, 

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l’art. 31a al. 1 

LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l’ODM est libre de 

traiter matériellement les demandes d’asile" par exemple lorsque, dans 

un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposent à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

que, le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des 

Etats de l'Union européenne (dont la Bulgarie) et des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 

14.12.2007 en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home.html 

Accueil DFJP > Documentation > Communiqués > Communiqués 2007 > 

Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs [consulté le 

14.4.2014]), 

que la possibilité pour les recourants de retourner en Bulgarie au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que leur réadmission par cet Etat est 

garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

que la Bulgarie a donné, le 12 mars 2014, son accord à la réadmission 

des recourants,  

http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home.html
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation.html
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi.html
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2007.html

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que ceux-ci font valoir qu'ils risquent, en cas de transfert en Bulgarie, 

d'être renvoyés dans leur pays d'origine, en raison de leur venue en 

Suisse et du dépôt d'une nouvelle demande d'asile dans ce pays, 

que ce grief est manifestement infondé, 

qu'en effet, ils se sont vu octroyer par les autorités bulgares le statut 

conféré par la protection subsidiaire,  

qu'en outre, l'approbation par l'autorité bulgare compétente de la 

demande de l'ODM de réadmission des recourants a une durée de 

validité équivalente à celle du statut de protection subsidiaire accordé à 

ceux-ci,  

que, partant, leur séjour en Suisse n'a pas conduit au retrait de leur statut 

conféré par la protection subsidiaire en Bulgarie,  

que, compte tenu de la réponse du 17 mars 2014 de l'autorité bulgare, et 

au vu de l'art. 24 par. 2 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 

2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres 

raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu 

de ces statuts [JO L 304/2012 du 30.9.2004 ; ci-après : directive 

"Qualification"]), il y a lieu d'admettre qu'ils sont au bénéfice en Bulgarie 

d'un titre de séjour valable au moins un an, soit jusqu'au 17 novembre 

2014, et renouvelable, 

que le risque invoqué par les recourants d'être renvoyés en Syrie à leur 

retour en Bulgarie n'est donc pas réel, 

qu'il n'y a, a fortiori, pas de risque réel pour eux d'être renvoyés même 

ultérieurement dans leur pays d'origine par les autorités bulgares, en 

violation du principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : 

Conv. réfugiés) et à l'art. 3 CEDH, 

que les recourants font à titre principal valoir que leur renvoi vers la 

Bulgarie n'est pas admissible, 

que, selon eux, il y aurait par conséquent lieu pour la Suisse d'examiner 

au fond leur demande d'asile, 

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qu'à leur avis, il existerait en Bulgarie des défaillances systémiques dans 

la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant, comme 

l'aurait relevé le HCR dans sa prise de position du 2 janvier 2014 

exhortant les Etats participants aux règlements Dublin II et III à 

suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers la 

Bulgarie, tout comme Amnesty International et l'organisation ECRE, 

qu'il ressort du recours que leur situation en Bulgarie en tant que 

personnes au bénéfice de la protection subsidiaire, qui plus est 

accompagnées d'un enfant en bas âge, serait assimilable à celle des 

requérants d'asile,  

qu'en effet, selon eux, rien ne prouverait que l'octroi d'une protection 

subsidiaire leur assurerait, en cas de retour en Bulgarie, un accès aux 

"services essentiels" (notamment nourriture et soins de santé), d'autant 

plus indispensables en raison de la présence d'un enfant en bas âge et 

des possibilités limitées d'emploi vu la discrimination dont seraient 

victimes les Syriens, 

qu'il y a lieu d'examiner l'argument des recourants ayant trait à l'illicéité ou 

à l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en Bulgarie avec leur enfant 

en raison des conditions d'existence dans ce pays, 

que les références aux "Etats membres" comprises dans les dispositions 

de la directive "Qualification" englobent la Bulgarie, au contraire de la 

Suisse qui n'est pas liée par ces dispositions (cf. en particulier art. 1 ch. 1, 

2 et 5 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [AAD, RS 

0.142.392.68] a contrario), 

que la directive "Qualification" prévoit que les Etats membres permettent 

aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'emploi, à la 

protection sociale et aux soins de santé, en règle générale, dans les 

mêmes conditions que celles applicables à leurs propres ressortissants, 

et l'accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont 

bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur 

leur territoire, 

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que la prise de position du HCR à laquelle ont fait référence les 

recourants a principalement trait à la situation des requérants d'asile en 

Bulgarie, sur les plans de la procédure d'examen de leurs demandes et 

de leurs conditions d'accueil, 

qu'en ce qui a trait aux bénéficiaires de la protection internationale en 

Bulgarie, elle relève un accès restreint au dispositif national d'intégration, 

la nécessité de prendre des mesures pour éviter toute entorse dans la 

pratique en ce qui concerne l'accès aux soins, la difficulté pour beaucoup 

de réfugiés à obtenir un emploi stable en raison de la situation 

économique d'une manière générale défavorable dans le pays et des 

problèmes liés à la reconnaissance de leurs qualifications, le risque pour 

beaucoup de réfugiés de devenir des sans-abri, la contrainte de quitter le 

centre d'accueil souvent avant l'échéance du délai légal de 14 jours à 

compter de l'octroi du statut en raison de la pression liée à l'augmentation 

du nombre de demandeurs d'asile, et la difficulté pour les enfants 

d'accéder au programme d'études bulgare par manque de classes de 

soutien linguistique, 

que cette prise de position du HCR, qui ne comporte aucun examen 

comparatif avec la situation des ressortissants bulgares en précarité 

particulière sur le plan de l'accès à la protection sociale, et qui relève un 

certain nombre de problèmes auxquels risquent d'être confrontés les 

bénéficiaires de la protection internationale en Bulgarie, n'établit pas des 

défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la 

protection subsidiaire, en matière d'accès à l'emploi, à l'assistance 

sociale, aux soins de santé, au logement, tel que garanti par la directive 

"Qualification", 

qu'il ne ressort pas de ce rapport que les bénéficiaires de la protection 

internationale se trouvent en Bulgarie d'une manière générale confrontés 

à une situation de privation à ce point grave qu’elle serait incompatible 

avec la dignité humaine, 

qu'il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les 

bénéficiaires en Bulgarie du statut conféré par la protection subsidiaire 

courent un risque d'y devenir des sans-abri, à l'instar des requérants 

d'asile et des réfugiés (cf. HCR, Refugee Integration and the Use of 

Indicators : Evidence from Central Europe, décembre 2013, spéc. p. 54 à 

67 ; HCR, Where is my home? Homelessness and Access to Housing 

among Asylum-Seekers, Refugees and Persons with International 

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Protection in Bulgaria, juin 2013, spéc. p. 5 s. et p. 13 s. en ligne sur : 

http://www.refworld.org/docid/51b57c864.html [consulté le 14.4.2014] ; 

HCR, Access to Employment for Beneficiaries of International Protection 

in Bulgaria, Poland, Romania and Slovakia, 2013, p. 13 à 32, 

spéc. p. 21 s., en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/ 

52e241c24.html [consulté le 14.4.2014]), 

qu'il en ressort toutefois également qu'ils peuvent voir leur séjour dans le 

centre d'enregistrement et de réception prolongé de six mois à compter 

de l'octroi du statut s'ils sont vulnérables, qu'ils ont accès pour une 

période maximale d'un an à compter de l'octroi du statut à un programme 

d'intégration et à ses avantages, s'ils en font la demande dans les deux 

mois et sont sans revenu, le programme étant cependant restreint à 

90 participants et à la ville de Sofia, et qu'ils peuvent être logés dans des 

centres d'hébergement temporaires pour les sans-abri dans la 

municipalité de Stolichna (incluant Sofia), 

qu'en 2012, un tiers des personnes qui se sont vu octroyer une protection 

internationale en Bulgarie ont eu accès au programme d'intégration prévu 

à Sofia pour 90 nouveaux bénéficiaires de la protection internationale 

(dont 60 adultes) et à ses avantages, 

que, cela étant, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que 

la Bulgarie viole de manière systémique ses obligations fondées sur la 

Directive "Qualification" quant à l'accès non discriminatoire des 

bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire à l'emploi, à 

l'assistance sociale, aux soins de santé, et au logement, 

qu'il convient ici de souligner qu'en Bulgarie, 49 % de la population était 

menacée en 2012 de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la plus forte 

proportion au sein de l'Union européenne (cf. Communiqué de presse 

d'Eurostat, Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE28 – 

5 décembre 2013, en ligne sur http://epp.eurostat.ec.europa.eu/ 

cache/ITY_PUBLIC/3-05122013-AP/FR/3-05122013-AP-FR.PDF 

[consulté le 14.4.2014]), 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas établi que les autorités bulgares 

avaient violé leurs obligations à leur égard, ni en particulier violé le 

principe de non-discrimination consacré par la directive "Qualification" 

(cf. supra), 

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qu'en effet, le recourant, entendu avant son épouse, a violé son obligation 

de collaborer en niant plusieurs fois son séjour en Bulgarie, puis est resté 

- tout comme son épouse - vague sur leurs propres conditions de vie 

dans ce pays, en particulier depuis qu'ils s'y sont vu octroyer le statut 

conféré par la protection subsidiaire,  

qu'ils n'ont pas allégué qu'ils n'ont pas pu faire face à leurs besoins les 

plus élémentaires, soit se nourrir, se laver, et se loger, 

qu'au contraire, il en ressort qu'ils ont pu prolonger leur séjour dans un 

centre de réception, au-delà de l'octroi du statut conféré par la protection 

subsidiaire, 

qu'ils n'ont donc aucunement établi que, depuis le prononcé par l'autorité 

bulgare compétente de la décision du 18 novembre 2013 leur octroyant le 

statut conféré par la protection subsidiaire, ils s'étaient retrouvés en 

Bulgarie dans une situation d'une gravité telle qu'elle les aurait acculés à 

quitter ce pays, 

qu'en outre, en dépit de la charge d'un enfant en bas âge, dès lors qu'ils 

forment un couple jeune, sans problème de santé, et en âge de travailler, 

et qu'ils sont censés pouvoir compter sur l'aide de leurs proches parents 

en Suisse, ils ne peuvent être considérés comme particulièrement 

vulnérables face à un éventuel risque de ne pas pouvoir faire face en 

Bulgarie à leurs besoins les plus élémentaires et aux soins de santé, 

qu'au contraire, selon les informations à disposition du Tribunal, les 

familles, en particulier celles avec de jeunes enfants, comme la leur, sont 

privilégiées sur le plan de l'accès au logement et aux soins, et aucune 

famille n'a été contrainte de quitter un centre d'enregistrement et de 

réception sans avoir reçu de logement ou au moins des fonds pour en 

louer un (cf. HCR, Where is my home ? op. cit., p. 6 et 33), 

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas non plus établi par 

un faisceau d'indices concrets, sérieux et convergents, qu'en cas de 

transfert à destination de la Bulgarie, ils risquaient réellement de s'y 

retrouver dans une situation de privation à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine, 

que, dans ces circonstances, le fait qu'ils puissent être confrontés aux 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population en 

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Bulgarie, voire de groupes moins favorisés, n'est pas déterminant du 

point de vue de l'art. 3 CEDH, ni d'ailleurs de l'art. 83 al. 4 LEtr,  

qu'au vu de ce qui précède, compte tenu de la garantie de réadmission 

des recourants et de leur enfant dans leur statut par l'Etat bulgare, 

l'exécution de leur renvoi à destination de la Bulgarie ne les expose ni à 

un risque réel de refoulement en Syrie contraire à l'art. 3 CEDH ni non 

plus à un risque réel d'être confrontés à des conditions d'existence 

contraires à l'art. 3 CEDH, et s'avère licite, raisonnablement exigible et 

possible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr (a contrario) auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, 

que c'est donc à bon droit non seulement que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi, mais également qu'il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être 

admise, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1780/2014 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :