# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec3e749c-3e0f-5614-b479-5f89f5fcd80e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2007 C-849/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-849-2006_2007-04-23.pdf

## Full Text

Cour II I

C-849/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Vaudan et Beutler
Greffier: M. Renz.

A._______ et B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que par écrit du 10 juin 2006, A._______ et B._______, ressortissants suisses, 
ont  déclaré  inviter  pour  une  visite  familiale  d'une  durée  d'un  mois  leur  père, 
respectivement  beau-père,  Z._______ (ressortissant  marocain  né en 1929)  et 
leur frère, respectivement beau-frère, Y._______ (ressortissant marocain né en 
1975);

que conjointement, Z._______ et Y._______ ont rempli auprès de l'Ambassade 
de Suisse à Casablanca un formulaire de demande de visa pour la Suisse dans 
le but d'y rendre visite durant un mois à A._______ et B._______;

qu'à  l'appui  de  sa  requête,  Y._______  a  précisé  être  marié  et  exercer  la 
profession de coiffeur et a produit une copie de son passeport et de celui de ses 
hôtes, ainsi que des copies de bulletins de salaire des invitants, des extraits de 
son compte bancaire marocain et une déclaration d'immatriculation au registre 
du commerce de Casablanca;

que l'Ambassade de Suisse susmentionnée a accordé le 20 juillet 2006 le visa 
sollicité à Z._______, mais a refusé de manière informelle la demande de visa 
de Y._______ ;

que la requête de Y._______ a été transmise pour décision formelle à l'ODM par 
l'Ambassade de Suisse à Casablanca, qui l'a préavisée négativement, la sortie 
de Suisse de ce dernier ne lui paraissant pas suffisamment assurée;

qu'à l'invitation de l'Office cantonal  de la population à Genève, demandant un 
complément  d'informations,  A._______  et  B._______  ont  fourni  des 
renseignements  sur  la  situation  personnelle  et  professionnelle  de  Y._______, 
ainsi  que sur  les  garanties  quant  au retour  de ce dernier  à l'issue du séjour 
envisagé en Suisse,

que l'Office cantonal précité a remis, par acte du 15 août 2006, le dossier de la 
cause  à  l'ODM  pour  examen  et  décision  quant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée en Suisse, exprimant à cette occasion son préavis négatif;

que,  statuant  le  25  août  2006,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de Y._______, retenant en substance 
que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier  de  la  situation  personnelle  du  requérant  et  de  la  situation 
socio-économique  prévalant  dans  son  pays  d'origine,  la  sortie  de  Suisse  de 
l'intéressé  au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée;

qu'agissant par courrier du 12 septembre 2006, les hôtes en Suisse ont recouru 
contre la décision précitée;

que, se référant à la décision entreprise, les recourants allèguent que la venue 
en Suisse de leur invité a uniquement pour but  une visite  familiale  et que ce 
dernier a suffisamment de liens étroits avec le Maroc pour ne pas envisager de 
quitter  définitivement  son pays  d'origine,  à  savoir  notamment  le  fait  de s'être 
récemment marié et d'être propriétaire d'un salon de coiffure;

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que par ailleurs, ils font valoir qu'ils se sont engagés personnellement et portés 
garants afin d'assurer le retour au Maroc de leur invité et qu'à cette fin, ils sont 
prêts à fournir toute autre garantie requise;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 6 octobre 2006;

que dans leurs déterminations du 15 octobre 2006, les recourants ont repris les 
motifs  de  leur  pourvoi  en  insistant  sur  la  sincérité  et  l'honnêteté  de  leur 
démarche et de celle de leur invité,

que suite à la demande du Tribunal de céans, les intéressés ont fait parvenir, 
par  courrier  du  26  mars  2007,  une  copie  du  passeport  de  Z._______ 
comprenant  le  visa  qui  lui  avait  été  accordé  au  mois  de  juillet  2006  par 
l'Ambassade de Suisse à Rabat,  ainsi que les timbres humides d'entrée et de 
sortie du territoire suisse;

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse rendues par l'ODM en vertu de l'art. 18 de l'Ordonnance du 14 janvier 
1998 concernant  l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr,  RS 
142.211)  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 
let. a LSEE;

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal 
administratif est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que les recourants, agissant en tant qu'autres participants à la procédure dans 
la  mesure  où  ils  souhaitent  accueillir  leur  invité  en  Suisse,  ont  qualité  pour 
recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que  tout  étranger  doit  notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse 
(cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 
1998 concernant  l'entrée et  la déclaration  d'arrivée des étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

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que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p.  6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit  administratif  et de Droit fiscal  [RDAF] 1997, p. 287), au vu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

que lorsque l'autorité doit se déterminer sur la question de savoir si le départ de 
Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisamment garanti, il s'agit pour elle de 
mettre en balance, d'une part, les éléments qui parlent en faveur du retour au 
pays, et, d'autre part, tous ceux qui montrent que le requérant pourrait aisément 
rester en Suisse après l'échéance de son visa;

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de Y._______ au terme 
du séjour sollicité n'était pas suffisamment assurée;

que l'on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée au 
vu de la situation difficile qui prévaut au Maroc sur le plan social et économique,

que, toutefois, dans le cas particulier, il convient de prendre en considération la 

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situation  personnelle  et familiale  dont  l'invité  peut  se prévaloir  dans son pays 
d'origine;

qu'il ressort du dossier et des informations fournies par les recourants que leur 
invité dispose d'attaches familiales importantes dans son pays d'origine, dans la 
mesure où il vit avec sa famille proche, à savoir son père et son épouse;

qu'en  outre,  il  exerce  la  profession  de  coiffeur  depuis  1997  et  qu'il  déclare 
posséder son propre salon de coiffure avec des employés depuis le 17 octobre 
2002 (date d'inscription au registre du commerce de Casablanca dont un extrait 
à  été  produit  au  dossier),  de  sorte  que  sa  situation  professionnelle  doit  être 
considérée comme suffisamment stable;

que dès lors, en tenant aussi compte des extraits de compte bancaire fournis à 
l'appui de la requête, les moyens de subsistance de l'invité ne sont pas remis en 
cause et sont suffisamment assurés par sa situation professionnelle;

qu'aussi, compte tenu de la situation personnelle, familiale et professionnelle de 
l'invité, le risque que ce dernier cherche un emploi en Suisse ou veuille s'établir 
définitivement dans ce pays est minime;

que le TAF prend également acte du contenu de la lettre d'invitation du 10 juin 
2006,  ainsi  que du mémoire  de recours  et  des  déterminations  du 15 octobre 
2006, dans lesquels les recourants ont assuré les autorités helvétiques que leur 
invité quitterait la Suisse à l'échéance de son visa;

que,  dans  ces  circonstances,  le  TAF  ne  décèle  aucun  indice  permettant  de 
mettre en doute la bonne foi des recourants et la volonté de leur invité de quitter 
le territoire suisse au terme du séjour projeté;

qu'un  refus  en  l'espèce  serait  d'autant  moins  compréhensible  au  vu  du  visa 
accordé  au père  de l'invité,  qui  avait  présenté  pareille  requête  conjointement 
avec son fils;

que  le  TAF  estime  dès  lors  qu'il  serait  inopportun  de  refuser  à  Y._______ 
l'autorisation  d'entrer  en Suisse,  l'intérêt  privé de ce dernier  à pouvoir  rendre 
visite à son frère et à sa belle-soeur durant un mois prévalant sur l'intérêt public 
contraire à refuser le visa sollicité au vu des garanties apportées quant à une 
sortie de Suisse dans le délai fixé;

qu'en conséquence, le recours est admis;

que l'autorité  intimée est  invitée  à autoriser  l'entrée en Suisse  de Y._______ 
pour lui permettre d'effectuer une visite familiale d'un mois;

qu'il  conviendra  toutefois  de  soumettre  l'octroi  du  visa  à  la  condition  qu'une 
assurance couvrant les risques de maladie, d'accidents et d'hospitalisation soit 
au préalable conclue en faveur de l'invité, du moins pour la durée de son séjour 
en Suisse;

que cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 
PA),

qu'il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que les recourants ne sont 
pas représentés par un mandataire professionnel et que la présente procédure 

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ne leur a pas occasionné des frais indispensable et relativement élevés (art. 64 
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. L'ODM  est  invité  à  délivrer  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  à 
Y._______ dans le sens des considérants.

3. Il n'est pas perçu de frais. Le Service financier du Tribunal restituera aux 
recourants l'avance de Fr. 600.-- versée le 20 septembre 2006.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 239 580 en retour.

Le Juge: Le greffier:

B. Vuille A. Renz

Date d'expédition :