# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c09899c-9dae-5ad8-9002-a74d26a06f7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2024 F-145/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-145-2020_2024-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-145/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 29 novembre 2019). 

 

 

 

F-145/2020 

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Vu 

la demande de prestations d’invalidité formée par A._______ (ci-après : le 

recourant) le 19 septembre 2017 en mains de l’Office de l'assurance-

invalidité du canton B._______,   

la décision rendue le 29 novembre 2019 par l’Office de l’assurance-

invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE), par 

laquelle il a alloué une rente entière au recourant à compter du 1er mai 

2018, puis un quart de rente dès le 1er juin 2019, 

le recours formé le 7 janvier 2020 par A._______ contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), aux termes 

duquel il a requis, en substance, l’octroi d’une rente entière illimitée,  

les deux échanges d’écritures intervenus depuis lors,  

l’ordonnance du Tribunal du 1er novembre 2023, par laquelle il a ordonné 

formellement un nouvel échange d’écritures et invité l’OAIE à procéder à 

un nouvel examen du dossier sur la base des considérants,   

la décision du 18 janvier 2024, par laquelle l’OAIE a reconsidéré sa 

décision du 29 novembre 2019 et alloué une rente entière illimitée au 

recourant à compter du 1er mai 2018,  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d de cette 

même loi et l’art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des recours interjetés par 

les personnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA (RS 172.021) prises par l’OAIE, 

que la procédure est régie par PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA),    

qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut jusqu’à l’envoi de son 

préavis à l’autorité de recours reconsidérer une décision ou une décision 

sur opposition contre laquelle un recours a été formé (reconsidération 

pendente lite ; cf. également l’art. 58 al. 1 PA),    

que, selon une pratique bien établie, une nouvelle décision prise pendente 

lite par l’autorité inférieure après sa réponse au recours peut encore être 

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rendue si l’autorité de recours avait invité l’autorité inférieure à nouveau à 

un échange d’écritures (arrêts du TAF B-2583/2019 du 27 août 2020 

consid. 3.1 et les réf. cit. et C-1945/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1 ; 

AUGUST MACHLER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVg-Kommentar, 

2e éd., 2019, art. 58 n° 16),   

que cette nouvelle décision ne met fin au litige qu’à la condition qu’elle 

corresponde aux conclusions de l’assuré, le litige subsistant dans la 

mesure où elle ne règle pas toutes les questions à satisfaction de la partie 

recourante (arrêt du TAF C-2868/2020 du 24 septembre 2020 et les réf. 

cit.),  

que, par décision du 18 janvier 2024, l’OAIE a reconsidéré et annulé sa 

décision du 29 novembre 2019, respectivement octroyé une rente entière 

illimitée au recourant à compter du 1er mai 2018,   

qu’il a ainsi été fait droit aux conclusions du recourant, le recours étant 

devenu sans objet,  

que l'affaire doit donc être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique 

(art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 FITAF [RS 173.320.2]), aucun frais de procédure n’étant 

toutefois mis à la charge des autorités inférieures et des autorités fédérales 

recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

qu'en l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, le 

recours étant devenu sans objet à la suite de la reconsidération de la 

décision attaquée, 

qu’en conséquence, le montant de l’avance de frais de 800 francs versé 

par le recourant lui sera intégralement restitué dès l’entrée en force de la 

présente décision de radiation, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF 

s'appliquant par analogie à la fixation de ceux-ci, 

que dans la mesure où l’assuré a été représenté dans la présente affaire, 

il se justifie de lui allouer des dépens, lesquels sont fixés, compte tenu de 

l'ensemble des circonstances, à 800 francs, 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 800 francs versée par le recourant lui sera restituée dès 

l’entrée en force de la présente décision. 

3.  

Un montant de 800 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :