# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df2d0e56-47ee-5b72-bd60-7952cd419715
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2007 C-38/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-38-2006_2007-05-03.pdf

## Full Text

Cour II I
C-38/2006

{T 0/2}

Arrêt du 3 mai 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf (président de chambre),
Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

P._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Par décision du 12 novembre 1991 (entrée en force), l'Office fédéral des 
réfugiés,  actuellement  l'ODM,  a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  le 
6 novembre  1990  par  P._______  (ressortissant  roumain,  né  le 
24 septembre  1954),  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Après être retourné dans son pays d'origine, l'intéressé s'est vu délivrer, à 
plusieurs reprises, des visas touristiques ou de visite et des autorisations 
de  séjour  de  courte  durée  (permis L)  par  les  autorités  helvétiques.  A 
plusieurs  reprises,  les  autorités  cantonales  compétentes  l'ont  en  outre 
autorisé à se produire en qualité de musicien de rue durant son séjour en 
Suisse.

B. Au cours de l'année 2004, P._______ est entré en Suisse au bénéfice d'un 
visa de tourisme valable du 6 mai 2003 au 5 mai 2006, délivré pour des 
séjours de trois mois consécutifs au maximum dans ce pays et soumis à la 
condition  que la  durée totale  de sa présence sur  le  territoire  helvétique 
n'excède pas 540 jours en trois ans.

C. Le  25  avril  2005,  le  prénommé  a  été  interpellé  par  la  police  cantonale 
valaisanne.  Il  a  déclaré  être  venu  en  Suisse  au  mois  d'octobre 2004, 
accompagné de sa compagne, du fils de celle-ci et de leur enfant commun. 
Il  aurait  d'abord vécu avec les siens chez son fils résidant à Genève au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études.  Au  mois  de 
janvier 2005, il se serait installé avec sa famille dans le canton du Valais, 
où il aurait loué un studio et scolarisé l'enfant de sa compagne. L'intéressé 
a expliqué que toute la famille vivait grâce à son activité de musicien de 
rue,  à  quelques  économies  (Fr.  7'500.--)  qu'il  avait  placées  dans  une 
banque suisse et au soutien financier de son fils et d'amis. Il a précisé être 
retourné  dans  son  pays  au  début  du  mois  de  décembre 2004  (sans  sa 
famille) et au mois de mars 2005 (avec sa famille), "une ou deux semaines 
avant Pâques".

D. Par décision du 26 avril 2005, l'ODM a prononcé, à l'endroit de P._______, 
une  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  valable  jusqu'au  25  avril 
2008, motivée comme suit : "Infractions graves aux prescriptions de police 
des étrangers (séjour et travail sans autorisation). De plus, étranger dont 
le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance 
publique (démuni de moyens personnels et réguliers)."

E. Le 11 mai 2005, le prénommé a recouru contre la décision précitée auprès 
du  Service  des  recours  du  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP), concluant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée 
à  son  encontre.  Il  a  contesté  avoir  séjourné  et  travaillé  illégalement  en 
Suisse,  faisant  valoir  en substance  qu'il  avait  respecté  scrupuleusement 
les conditions fixées dans son visa et que la législation (au sens large) sur 
le commerce itinérant entrée en vigueur le 1er janvier 2003 dispensait les 
musiciens de rue de solliciter une quelconque autorisation dans ce pays. Il 

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a également invoqué ne pas être démuni de ressources financières, étant 
propriétaire de deux immeubles en Roumanie et gagnant confortablement 
sa vie dans ce pays en y animant des soirées dansantes et des mariages 
en fin de semaine.

F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa 
détermination du 5 septembre 2005. Dit office a estimé que le recourant ne 
pouvait se prévaloir d'un séjour légal en Suisse, dès lors qu'il n'avait quitté 
ce pays qu'au début  du mois de décembre 2004 et  à la fin du mois de 
mars 2005 pour de brefs séjours en Roumanie. Il a également reproché à 
l'intéressé,  venu en Suisse sous le  couvert  d'un visa  touristique,  d'avoir 
travaillé  illégalement  dans ce pays comme musicien  de rue,  démontrant 
ainsi  qu'il  ne  disposait  pas  des  moyens  nécessaires  pour  financer  son 
séjour sur le territoire helvétique, et d'avoir  par ailleurs favorisé le séjour 
illégal des siens dans ce pays.

G. Dans sa réplique du 20 octobre 2005, le recourant a pris position au sujet 
de la motivation développée par l'ODM.

H. Le  2  décembre  2005,  le  Service  des  recours  du  DFJP  a  rejeté  une 
demande  de  l'intéressé  tendant  à  la  délivrance  d'un  sauf-conduit  en  sa 
faveur, en vue de passer les fêtes de fin d'année à Genève, chez son fils.

I. Par décision du 21 décembre 2005, la Commission genevoise de recours 
de police des étrangers (ci-après: la Commission) a confirmé la décision 
rendue le 6 janvier 2005 par l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après:  l'OCP),  par  laquelle  dit  office  avait  rejeté  une  demande  du 
prénommé  du  30 septembre  2004  tendant  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour pour études en sa faveur, d'une durée d'une année, 
en vue de suivre un cours de français intensif. La Commission a retenu en 
substance que les moyens financiers de l'intéressé et l'utilité du diplôme 
de français convoité n'étaient pas démontrés à satisfaction.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les  décisions  en matière  d'interdiction  d'entrée  en Suisse 
prononcées par l'ODM peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 
al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des 
étrangers [LSEE, RS 142.20]),  qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  En  effet,  malgré  son 
entrée dans l'Union européenne en date du 1er janvier 2007, la Roumanie 

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n'est pas partie à l'Accord du 21 juin 1999  entre la Confédération suisse, 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), de 
sorte que cet accord n'est pas applicable au cas d'espèce (cf. art. 1 let. a 
LSEE).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 P._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité 
pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la 
loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

2.2 Tout étranger entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation 
spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son 
arrivée,  ou,  lorsqu'il  a  fait  régulièrement  cette  déclaration,  jusqu'à  la 
décision sur la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement... qu'il 
doit présenter en même temps (art. 1 al. 1 phr. 1 du règlement d'exécution 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 
1949 [RSEE, RS 142.201]).

L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, 
à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de 
ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE).

Les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une 
activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout 
cas avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE). 

2.3 L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables.  Elle  peut  aussi,  mais  pour  une  durée  n'excédant  pas  trois 
ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement 
ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des  étrangers,  à 
d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur 
ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). 

Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la 
frontière  sans  la  permission  expresse  de  l'autorité  qui  l'a  prononcée 
(art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE). 

2.4 Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers le 
fait  de  séjourner  et/ou  de  travailler  en  Suisse  sans  autorisation 

5

(cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2).

2.5 L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant.  Il  s'agit  d'une mesure de contrôle visant à empêcher 
un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf.  JAAC 63.38 consid. 13, 
JAAC 63.1 consid. 12a, et réf. cit.).

3.

3.1 En l'espèce, P._______ affirme avoir toujours respecté, lors de ses séjours 
en Suisse, la durée maximale de trois mois prévue dans le visa qui lui a 
été délivré (cf. let. B supra).

A ce propos, le Tribunal observe que, lors de son interpellation du 25 avril 
2005 par la police cantonale valaisanne, le prénommé a déclaré être venu 
en Suisse accompagné des siens (sa compagne, le fils de celle-ci et leur 
enfant  commun)  "en  octobre  2004".  Ses  allégations  ne  concordent 
toutefois  pas  avec  les  propos  tenus  le  même  jour  par  sa  compagne, 
laquelle a affirmé avoir séjourné en Suisse sans interruption avec ses deux 
enfants depuis "août ou septembre 2004" jusqu'à la fin du mois de mars 
2005  (cf.  les  rapports  d'audition  de  la  police  cantonale  valaisanne  du 
25 avril  2005),  ainsi  que  le  relève  l'ODM  dans  sa  détermination  du 
5 septembre 2005.  Quant aux extraits  du passeport  du recourant  versés 
en cause, ils ne contiennent pas d'indications exhaustives au sujet de ses 
déplacements  durant  la  période  envisagée.  Il  ressort  en  revanche  des 
pièces  du  dossier  que,  contrairement  à  ses  allégations,  l'intéressé  se 
trouvait déjà sur le territoire helvétique à la fin du mois de septembre 2004, 
époque  à  laquelle  il  a  déposé  une  demande  d'autorisation  de  séjour 
auprès des autorités genevoises de police des étrangers (cf. let. I supra).

Or, à supposer qu'il n'ait effectué qu'un bref séjour en Roumanie au début 
du mois de décembre 2004 et à la fin du mois de mars 2005, il y a lieu 
d'admettre, à l'instar de l'ODM, que P._______ est resté plus de trois mois 
consécutifs en Suisse (cf. let. F supra). Dans son recours et sa réplique, le 
prénommé  se  contente  d'affirmer  qu'il  a  respecté  les  conditions  fixées 
dans  son  visa,  sans  le  démontrer.  Tout  porte  donc  à  penser  qu'il  a 
séjourné illégalement en Suisse, pendant un court laps de temps, durant la 
période envisagée. 

Cette  question  n'a toutefois  pas  à  être  tranchée  définitivement,  d'autres 
motifs  justifiant  le  prononcé  d'une  interdiction  d'entrée  en  Suisse  à 
l'encontre de l'intéressé (cf. consid. 3.2 à 3.4 infra). Le Tribunal peut donc 
se  dispenser  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires 
sur ce point.

3.2 Lors  de  son  interpellation  du  25 avril  2005,  P._______  a  également 
reconnu avoir exercé, durant plusieurs mois, une activité de musicien de 
rue en Suisse, sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Il  a 
précisé  avoir  gagné,  grâce  à  ses  activités  musicales,  une  somme  de 
l'ordre de Fr. 1000.-- depuis le début de l'année 2005, allégation contredite 
par  sa  compagne,  qui  a  affirmé que  les  gains  réalisés  s'élevaient  à  un 

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montant  de  Fr. 1500.--  par  mois  environ  (cf.  les  rapports  d'audition 
précités).

Certes,  l'art. 4  al. 1  let. b  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), auquel se réfère 
le prénommé (cf. let. E supra), permet aux artistes et musiciens de rue de 
se  produire  sans  avoir  à  solliciter  l'autorisation  nécessaire  aux 
commerçants  itinérants,  aux  forains  et  aux  exploitants  de  cirque  pour 
pratiquer cette activité sur l'ensemble du territoire national (sous réserve 
des  éventuelles  autorisations  requises  par  les  législations  cantonales, 
notamment sur l'usage accru du domaine public ou sur les établissements 
publics ; cf. art. 1 et art. 4 al. 2 de la même ordonnance). Cette disposition 
ne dispense toutefois nullement les ressortissants étrangers de respecter 
les  prescriptions  en  matière  de  police  des  étrangers,  en  particulier  les 
indications figurant dans leur visa quant au but de leur séjour (cf. art. 11 
al. 3  de  l'ordonnance  du  14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la 
déclaration d'arrivée des étrangers [OEArr, RS 142.211], en relation avec 
l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant 
[RS 943.1]). 

In casu, le recourant a été autorisé à entrer en Suisse à des seules fins 
touristiques (cf. let. B supra). C'est donc à juste titre que l'ODM a retenu 
que les activités musicales qu'il  avait déployées en Suisse, sans être au 
bénéfice d'une quelconque autorisation, étaient illégales. 

Or  le  travail  sans  autorisation  constitue  une  violation  grave  des 
prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 2.4 supra).

Le comportement de l'intéressé apparaît  d'autant plus répréhensible que 
celui-ci  était  censé  connaître  les  prescriptions  régissant  le  séjour  et  le 
travail  des  étrangers  en  Suisse,  ayant  déjà  été  mis - à  plusieurs 
reprises - au bénéfice d'autorisations de se produire comme musicien de 
rue par  les  autorités  cantonales  compétentes  (cf.  les  autorisations  des 
23 juillet  2002, 5 janvier,  5 février et 4 mars 2004 produites à l'appui du 
recours). De plus, sans l'intervention de la police cantonale valaisanne, il 
aurait  selon  toute  vraisemblance  poursuivi  ses  activités  musicales  en 
Suisse, en toute illégalité.

3.3 A cela s'ajoute  que P._______ a favorisé  le séjour  illégal  en  Suisse de 
trois personnes (sa compagne, le fils de celle-ci  et leur enfant commun) 
durant plusieurs mois (cf. consid. 3.1 supra), en les hébergeant dans son 
studio  et  en  les  entretenant  financièrement  grâce  à  ses  activités 
musicales, ce qui n'est pas contesté.

S'agissant de l'argument du recourant, selon lequel les siens auraient été 
empêchés de rentrer  plus tôt en Roumanie en raison des problèmes de 
santé  rencontrés  par  le  fils  de  sa  compagne  au mois  d'octobre  2004,  il 
n'est  pas  pertinent.  En  effet,  le  certificat  médical  du  14 décembre  2004 
produit  à  l'appui  de  la  réplique  révèle  que  cet  enfant  était  parfaitement 
rétabli  à la fin du mois de novembre 2004 déjà et ne nécessitait  plus de 
traitements devant impérativement se poursuivre en Suisse.

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Or  le  fait  de  faciliter  le  séjour  illégal  d'un  tiers  constitue  une infraction 
expressément  réprimée  par  les  dispositions  pénales  contenues  dans  la 
LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE).

3.4 Enfin, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du recourant 
se justifie également pour des motifs préventifs d'assistance publique.

A ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en Suisse 
fondées sur de tels motifs sont dirigées contre les étrangers qui séjournent 
sur  le  territoire  helvétique  en  étant  dépourvus  de  moyens  financiers 
personnels et réguliers. De pratique constante, la présence en Suisse de 
ces personnes est alors considérée comme indésirable en raison du risque 
qu'elles font  courir  aux autorités suisses de devoir  les assister  ou parce 
qu'il  ne peut  être exclu qu'elles ne tentent,  par des moyens illégaux,  de 
subvenir à leurs besoins, notamment en prenant un emploi sans y avoir au 
préalable été dûment autorisées.

En l'espèce, il est avéré que P._______, qui gagne sa vie en animant des 
soirées dansantes et des mariages en fin de semaine, ne dispose pas d'un 
emploi  stable  dans  son  pays  lui  assurant  des  revenus  réguliers. 
L'intéressé  a  par  ailleurs  expressément  reconnu  qu'il  était  tributaire  de 
l'aide  financière  de  tiers  et  des  gains  que  lui  rapportaient  ses  activités 
musicales (cf. let. C supra) pour subvenir à ses besoins lors de ses séjours 
en Suisse, et ce, en dépit des biens (mobiliers et immobiliers) dont il se dit 
propriétaire dans son pays et de ses revenus allégués (qui, au demeurant, 
ne sont pas démontrés).

En conséquence, comme le relève l'autorité intimée à juste titre dans sa 
détermination du 5 septembre 2005, l'on ne saurait complètement exclure 
que le recourant, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, ne tombe à 
la charge de l'assistance publique, ne tente de prendre un emploi sans les 
autorisations nécessaires ou ne cherche à se procurer des ressources par 
d'autres moyens illicites, d'autant que cette dernière hypothèse s'est déjà 
réalisée.

3.5 Dans ces conditions,  la  décision  d'interdiction  d'entrée querellée  s'avère 
parfaitement fondée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). 

Par ailleurs, bien que le Tribunal n'ait pas retenu le séjour illégal en Suisse 
(cf.  consid. 3.1 supra),  cette mesure d'éloignement,  d'une durée de trois 
ans, apparaît justifiée, compte tenu de la gravité des autres faits reprochés 
au recourant (cf. consid. 3.2 à 3.4 supra).

Elle satisfait en effet au principe de la proportionnalité, en ce sens qu'elle 
est adéquate et nécessaire, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le 
but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle 
qui en résulte pour l'intéressé (cf.  ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, ATF 128 II 
292 consid 5.1, ATF 126 I 219 consid. 2c ; JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 
63.1 consid. 12c ; cf. également BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 
Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  113ss,  nos  533ss ;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité  de  droit  administratif,  vol.  I,  Neuchâtel  1984,  p.  348ss).  En 
particulier,  elle  n'empêche  pas  P._______  de  voir  son  fils  et  ses  amis 

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vivant sur le territoire helvétique, les intéressés ayant la possibilité de se 
rencontrer  ailleurs  qu'en Suisse,  par  exemple  en Roumanie  ou dans un 
autre  Etat  membre  de  l'Union  européenne.  En  outre,  elle  n'est  pas 
contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par 
les autorités dans des cas analogues, ni arbitraire.

3.6 Par sa décision du 26 avril 2005, l'autorité de première instance n'a ainsi ni 
violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 
ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune 
(cf. art. 49 PA).

4.

4.1 Partant, le recours doit être rejeté.

4.2 Vu  l'issue  de la  cause,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant.  Ils  sont  compensés par l'avance du même montant  versée le 
5 juillet 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 1 552 703 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

A. Imoberdorf C. Schenk

Date d'expédition :