# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bde922f-b76b-545f-a75e-a985992a939d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.05.2021 P/2213/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2213-2021_2021-05-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2213/2021 ACPR/344/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 26 mai 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par me B______, avocate, ______ Genève, 

recourant, 

 

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 29 mars 2021 par le Ministère public  

(indemnité, art. 429 CPP) 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

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P/2213/2021 

EN FAIT 

A. Par acte expédié le 16 avril 2021, A______ recourt contre la décision du 29 mars 
2021, notifiée sous pli simple, par laquelle le Ministère public n'est pas entré en 
matière, sans l'indemniser, sur l'infraction de facilitation de séjour illégal qui lui était 
reprochée. 

Il conclut à l'allocation de CHF 1'619.-, plus TVA, à la charge de l'État. 

B. Les faits pertinents sont les suivants : 

a. Le 1er novembre 2020, la police est intervenue à C______ [GE] parce qu'une 
femme et son fils, tous deux en séjour irrégulier en Suisse, étaient sur le point de se 
faire expulser de leur logement. La femme a passé à un policier l'appel téléphonique 
qu'elle avait engagé avec A______, qui s'occupe de l'hébergement de personnes 
précarisées. Selon le rapport de police, A______ avait demandé au policier de fermer 
les yeux sur la situation de la mère et de l'enfant. 

b. Entendu par la police le 27 novembre 2020 en présence de son avocate, 
A______ a reconnu avoir formulé cette demande, qu'il a mis sur le compte de la 
naïveté. En revanche, il n'avait rien entrepris de concret pour reloger les deux 
personnes évacuées. 

c. Le 29 mars 2021, la logeuse, D______, a écopé d'une ordonnance pénale pour 
facilitation de séjour illégal. Elle a formé opposition. 

d. Le même jour, le Ministère public a rendu la décision attaquée. 

e. Le 8 avril 2021, A______, par son avocate, a demandé à être indemnisé pour 
ses frais de défense et de statuer sur ce point avant l'expiration du délai de recours. 
Le Ministère public n'a pas répondu. 

B. Dans la décision attaquée, le Ministère public retient que les éléments constitutifs 
d'une infraction ne sont manifestement pas réunis à l'encontre de A______. 

D. a. À l’appui de son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas lui 
avoir accordé d'office l'indemnité à laquelle il avait droit. 

b. Le Ministère public répond qu'il n'avait pas l'obligation d'émettre un avis de 
prochaine clôture et qu'il ne s'était donc pas prononcé "à raison" sur la demande, qui 
ne lui avait pas encore été adressée. Il lui serait "loisible" (sic) de rendre une décision 
complémentaire sur ce point, mais le recourant ne lui en avait pas laissé le temps. 

c. A______ réplique que le Ministère public n'a toujours pas statué sur sa demande, 
pas plus qu'il ne s'est exprimé sur le fond. 

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P/2213/2021 

EN DROIT 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP); concerner, si ce n'est un point d'une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 3 et 393 al. 1 let a CPP), du 
moins l'omission d'indemniser un défenseur; et émaner du prévenu, qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

En effet, la décision finale qui n’a pas traité de l’indemnisation d’une partie doit être 
attaquée par la voie de droit qui est ouverte contre cette décision (ATF 144 IV 207 
1.7 p. 211). 

2. Le recourant invoque une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, au motif que le 
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'excluait pas l'application de 
cette disposition. Si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en 
principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 
211). Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité concerne les dépenses du 
prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle entre aussi en 
considération en cas de refus d'entrer en matière (ATF 139 IV 241 consid. 1 p. 242), 
c'est-à-dire qu'elle n'est pas limitée aux affaires dans lesquelles une instruction a été 
ouverte, puis clôturée dans les formes prévues à l'art. 318 CPP. Cette question devait 
être examinée d'office, conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, et le Ministère public ne 
pouvait pas, sans la moindre motivation, faire fi de la jurisprudence rappelée ci-
dessus en ne traitant pas de l'indemnité pour frais de défense (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_110/2015 du 16 février 2016 consid. 2).  

2.2. En l'occurrence, le Ministère public le pouvait d'autant moins qu'il n'ignorait 
pas que le recourant avait constitué avocat, puisque le procès-verbal d'audition à la 
police mentionne la présence et les questions du défenseur et que les frais de la 
procédure préliminaire ont été laissés à la charge de l'État. Contrairement à ce que les 
parties semblent croire, le Ministère public n'aurait pas pu statuer sur l’indemnisation 
du recourant "à titre complémentaire", i.e. par le biais de la procédure des art. 363 ss. 
CPP. Selon la jurisprudence la plus récente, cette voie n’est, en effet, pas prévue pour 
statuer a posteriori sur les indemnités réclamées par une partie qui ont été omises 
dans la décision finale (ATF 144 IV 207 consid. 1.7 p. 211 ; cf. aussi ATF 146 IV 
332 consid. 1.4 p. 337). Il devait donc s'enquérir – préalablement à son prononcé – 
d'une éventuelle indemnisation des frais de défense du recourant, en l'interpellant.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20205

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P/2213/2021 

Pareille omission était constitutive d'un déni de justice (ACPR/307/2021 du 10 mai 
2021 consid. 7.2.; ACPR/14/2021 du 12 janvier 2021 consid. 3.2.). 

Le recours doit être admis. 

La cause sera dès lors renvoyée au Ministère public pour qu'il statue sur 
l'indemnisation demandée. Les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 4 
CPP).  

4. Charge des frais et indemnité de procédure s'excluant l'une l'autre (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2 p. 211), le recourant a droit à une indemnité pour les honoraires de son 
avocat en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP). Dans ses conclusions, il l'a chiffrée 
à CHF 1'012.50 (hors TVA), alors que, quelques lignes plus haut, il réclamait 
CHF 787.50 pour deux heures ¼ d'activité. Toutefois, sa note d'honoraires, jointe au 
recours, totalise effectivement CHF 1'012.50, soit CHF 1'09.50 TTC. Il n'y a rien à 
reprendre à ce relevé d'activité ni au tarif appliqué. 

* * * * * 

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P/2213/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au Ministère public pour 
qu'il statue sur l'indemnisation du défenseur du recourant. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'090.50 TTC pour ses 
frais de défense en instance de recours. 

Notifie la présente décision, en copie, à A______ (soit, pour lui, son avocat) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).