# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be2554e3-cb0b-51af-839a-010024a6deff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2020 E-4846/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4846-2017_2020-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4846/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Laeticia lsoz, Elisa - Asile, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4846/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 septembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Entendu, à deux reprises, le 24 septembre 2015, le recourant a déclaré 

que, né le (…), il était mineur, qu’il provenait de B._______ (village situé à 

proximité de C._______ dans le zoba Debub) et qu’il était issu d’une fratrie 

de (…) enfants (…). Il aurait été scolarisé jusqu’en huitième et aurait 

redoublé cette dernière année. En date du (…) janvier 2015, il aurait gagné 

l’Ethiopie avec deux amis, en traversant clandestinement la frontière à pied 

durant la nuit. 

Invité à s’exprimer sur les motifs de sa demande, le recourant a indiqué 

qu’il avait quitté son pays, parce qu’il était opposé à l’idée de devenir soldat 

comme l’avait été son père, agriculteur, et l’étaient ses deux frères aînés, 

qui n’avaient pas eu le choix. Il aurait aspiré à poursuivre ses études en 

Erythrée, mais ce pays aurait cruellement manqué d’enseignants. Il a 

ajouté que, même dans l’hypothèse où il serait parvenu à terminer ses 

études, il n’aurait trouvé aucun travail, vu que « tout le monde dev[enait] 

soldat ». 

Confronté à la question de savoir s’il avait rencontré des problèmes dans 

son pays d’origine avec les autorités érythréennes, il a répondu par la 

négative. Il a ajouté qu’il n’y avait « aucune raison particulière » à son 

départ d’Erythrée et assuré qu’il avait exprimé les faits les plus importants 

concernant sa demande d’asile. 

Au cours de sa deuxième audition, le SEM a fait savoir à l’intéressé qu’il le 

considérait comme majeur, à savoir né le (…), pour la suite de la procédure, 

motif pris qu’il n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité. Le recourant a 

indiqué qu’il n’avait rien à y objecter et qu’il acceptait la décision. 

C.  

Entendu le 3 avril 2017 sur ses motifs, le recourant a déclaré que sa 

scolarisation avait été marquée par l’absentéisme des enseignants. Lui-

même, se serait également souvent absenté des cours. 

 

Son frère aîné, affecté au service militaire à D._______, avait rencontré 

beaucoup de problèmes et s’absentait souvent de son poste pour se rendre 

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au domicile familial. A plusieurs reprises, des militaires, à la recherche de 

celui-ci, s’y seraient présentés. Souvent, en particulier en l’absence de son 

père et de sa mère, le recourant aurait été interrogé sur le lieu de séjour 

de ce frère et se serait vu soupçonner de l’avoir aidé à se soustraire aux 

obligations militaires.  

Fin juin 2014, lors d’une nouvelle visite de militaires, le recourant aurait été 

arrêté en lieu et place de son frère recherché et conduit à C._______, où il 

aurait passé une nuitée en détention. Le lendemain, il aurait été transféré 

dans un établissement carcéral à E._______ intégré dans un camp de 

formation militaire, où il aurait été incarcéré durant un mois et deux 

semaines. Durant cette période, il aurait pu recevoir la visite de ses parents 

de façon hebdomadaire. Compte tenu des conditions d’hygiène 

déplorables (insalubrité des lieux, manque de nourriture, promiscuité avec 

les autres détenus et absence de vêtements de rechange), il serait tombé 

malade et aurait obtenu des médicaments pour recouvrer la santé. Un jour, 

suite à une tentative infructueuse de sa part de s’adresser à un 

responsable (afin d’obtenir des renseignements sur les raisons de sa 

détention), il aurait été contraint de se rouler dans la boue et aurait reçu 

des coups. Il aurait obtenu sa libération grâce l’intervention de son père qui 

aurait payé un pot-de-vin. A sa sortie de prison, il aurait dû signer, avec 

celui-ci, un document exigeant d’eux qu’ils tussent « tout ce qui s’était 

passé ». 

Suite à sa libération, le recourant aurait profité des vacances scolaires d’un 

mois et deux semaines, puis recommencé sa huitième année en 

septembre 2014 qu’il aurait été contraint de redoubler. A plusieurs reprises, 

le domicile familial aurait fait l’objet de fouilles par des militaires, toujours à 

la recherche de son frère aîné. A ces occasions, le recourant aurait été 

questionné sur le lieu de séjour de celui-ci.  

En septembre, au milieu de la nuit, les militaires auraient fait une descente 

au domicile familial, alors que son père était absent. Son deuxième frère 

aîné, stationné à C._______, qui était en train de dormir (ou allait dormir) 

aurait pu s’enfuir. Un de ses frères cadets aurait eu une altercation avec 

les militaires. Un coup de feu aurait été tiré et le recourant aurait été frappé 

au moyen d’une crosse de fusil. Ce cadet aurait également pu s’enfuir. Sa 

mère aurait été emmenée. Celle-ci aurait été retenue une semaine dans 

une prison à F._______, puis libérée grâce à l’intervention d’un grand-père.  

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En date du (…) ou (…) janvier 2015, alors qu’il rentrait de l’école, il aurait 

appris d’un de ses frères cadets qu’une nouvelle fouille du domicile familial 

par des militaires, à la recherche de son frère aîné, était en cours. Il se 

serait immédiatement rendu chez ses grands-parents. Il y serait resté trois 

jours. Las de cette situation, opposé à l’idée de devenir soldat, et aspirant 

à plus de liberté et à un avenir meilleur, il aurait quitté le pays le 

(…) janvier suivant, avec deux amis. Il aurait pris sa décision, après en 

avoir conféré avec un de ses amis le (…) janvier 2015, confronté aux 

mêmes problèmes que lui. 

Le recourant a relevé qu’il entretenait des contacts téléphoniques réguliers 

avec ses parents qui se portaient bien. Il a indiqué que ceux-ci habitaient 

toujours le village de B._______, à l’instar de ses (…) frères cadets, de ses 

(…) sœurs aînées, ainsi que de plusieurs oncles et tantes. A la demande 

de l’auditeur, il a précisé n’avoir jamais reçu de convocation au service 

militaire. S’agissant de son frère aîné, objet des recherches en 2014/2015, 

il a ajouté que celui-ci avait été appréhendé depuis lors et qu’il ne savait 

pas où il se trouvait. 

D.   

Par décision du 28 juillet 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

En substance, le SEM a considéré que le recourant n’avait pas rendu 

vraisemblable sa détention d’un mois et deux semaines dans la prison de 

E._______, les mauvais traitements subis durant cette période, ainsi que 

les interrogatoires des militaires, dès lors qu’il n’avait pas mentionné lors 

de sa première audition ces faits pourtant essentiels. Il a également estimé 

que l’explication qu’il avait donnée ultérieurement à cette lacune, selon 

laquelle il avait craint lors de sa première audition de révéler ces faits au 

SEM, n’était pas convaincante, dès lors qu’il n’était guère plausible que les 

autorités érythréennes eussent été tentées de dissimuler son 

emprisonnement (en lui faisant signer un document exigeant de lui qu’il 

gardât le silence sur cet événement). Il a relevé que l’intéressé ne pouvait 

se prévaloir d’une crainte fondée d’être exposé à une sanction pour 

insoumission en cas de retour, dès lors qu’il n’avait jamais reçu de 

convocation au service militaire. Il a observé qu’il n’y avait pas de facteurs 

supplémentaires de nature à faire apparaître le recourant comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer à 

une peine démesurément sévère pour le départ illégal allégué. Enfin, il a 

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indiqué que les difficultés socio-économiques, telle l’absence de 

développement et de perspectives personnelles, ne résultaient pas d’une 

volonté de persécution ciblée contre lui. 

S’agissant de l’exécution de son renvoi, le SEM a estimé qu’elle était licite, 

raisonnablement exigible et possible, relevant qu’en l’espèce, il n’existait 

pas de risque réel au sens de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) ni de circonstances particulières permettant de conclure 

à une mise en danger concrète. Sous l’angle de l’examen de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi, il a relevé, comme atouts à la réinstallation du 

recourant en Erythrée, qu’il était un jeune adulte en bonne santé, qu’il avait 

fréquenté l’école jusqu’à la huitième année et qu’il bénéficiait d’un réseau 

familial et social sur lequel il pourrait s’appuyer à son retour. 

E.   

Par acte non daté et déposé le 29 août 2017 (date du sceau postal), le 

recourant a interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a sollicité la dispense de 

paiement des frais de procédure et la désignation de sa mandataire, 

G._______, juriste auprès de l’association Elisa - Asile, en tant que 

mandataire d’office. En annexe à son recours, il a produit une attestation 

d’aide financière du 10 août 2017 et un décompte de prestations du 

29 août 2017. 

A l’appui de son recours, il a contesté l’appréciation d’invraisemblance 

retenue par le SEM. Il a soutenu que l’allégation tardive des préjudices 

subis en Erythrée s’expliquait par le fait qu’il était, à l’époque de sa 

première audition, un jeune adulte affecté par un parcours de vie et 

migratoire traumatique, incapable d’extérioriser son passé et méfiant 

envers les autorités suisses ; en particulier, il aurait craint que son récit ne 

mît en danger sa famille restée au pays. En outre, il a observé qu’il n’était 

pas invraisemblable, dans le contexte érythréen, que les personnes 

remises en liberté suite au paiement d’un pot-de-vin fussent contraintes de 

signer un document les obligeant à taire leur détention. Il a également 

reproché au SEM d’avoir omis de procéder à un exercice de pondération ; 

en effet, celui-ci aurait exclu de nombreuses indications permettant de 

conclure à la véracité des préjudices subis. 

Ces jalons posés, il a relevé, dans un premier temps, que les préjudices 

subis en Erythrée étaient de nature à fonder la qualité de réfugié et l’octroi 

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de l’asile ; d’ailleurs, les visites domiciliaires des soldats n’avaient, au 

moment de sa fuite, aucune raison de cesser, puisque son frère aîné était 

toujours recherché. Il y avait lieu, partant, d’admettre chez lui une crainte 

fondée actuelle de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour en 

Erythrée. Dans un deuxième temps, Il a fait valoir qu’en raison de sa fuite 

illégale d’Erythrée additionnée à d’autres facteurs supplémentaires 

(in casu, la signature d’un document à E._______ lors de sa remise en 

liberté, actuellement « dans les mains du gouvernement », le fait qu’il était 

en âge d’être enrôlé lors de son départ, et son intention anticipée de ne 

pas se soumettre à ses obligations militaires), il serait exposé à un risque 

de persécution en cas de retour dans son pays d’origine justifiant l’octroi 

de la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à sa fuite. 

Au surplus, il a soutenu qu’en le renvoyant en Erythrée, où il serait forcé 

d’effectuer le service national, pour une durée indéterminée, le SEM avait 

violé l’art. 83 al. 3 et 4 la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20 ; désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). 

F.  

Par décision incidente du 1er septembre 2017, le juge instructeur, 

constatant que G._______ n’avait pas justifié de ses pouvoirs d’agir devant 

le Tribunal contre la décision du 28 juillet 2017, au nom et pour le compte 

du recourant, lui a imparti un délai de sept jours dès notification pour la 

production d’une procuration écrite. 

Par courrier du 4 septembre 2017, la mandataire a transmis une 

procuration datée du 2 août 2017. 

G.  

Par décision incidente du 8 septembre 2017, le juge instructeur en charge 

du dossier a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure. Il 

a désigné G._______ en qualité de mandataire d’office dans la présente 

procédure, sous réserve du dépôt d’un écrit comportant son plein accord 

aux conditions citées dans les considérants, et imparti au SEM un délai 

pour déposer une réponse sur le recours. 

H.  

Par courrier du 11 septembre 2017, G._______ a donné son plein accord 

aux conditions fixées à sa désignation en qualité de mandataire d’office. 

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I.   

Dans sa réponse du 21 septembre 2017, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il a estimé que les explications du recourant pour justifier ses 

manquements en première audition n’étaient pas convaincantes. Il a relevé 

que, si le recourant avait effectivement subi les préjudices allégués dans 

le cadre de son audition du 3 avril 2017, il n’aurait pas manqué de les 

mentionner, du moins sommairement, le 24 septembre 2015.  

J.  

Par décision incidente du 13 octobre 2017, le juge instructeur a désigné 

G._______ en qualité de mandataire d'office et invité le recourant à 

déposer une réplique à la réponse du SEM. 

K.   

Dans sa réplique du 25 octobre 2017, le recourant a contesté les 

arguments développés par l'autorité inférieure dans sa réponse. Il a ajouté 

que le recourant encourrait un risque réel d’enrôlement forcé par le service 

militaire et que son retour était incompatible avec les obligations de la 

Suisse au regard des art. 3 et 4 CEDH. 

L.  

Par courrier du 20 décembre 2017, G._______ a sollicité le transfert de 

son mandat à Laeticia lsoz, en raison de la cessation de son activité au 

sein de l'association Elisa-Asile. Elle a fait parvenir au Tribunal une 

procuration du même jour habilitant sa collègue à représenter le recourant. 

M.  

Par décision incidente du 3 janvier 2018, le juge instructeur a désigné 

Laeticia lsoz, juriste auprès d'Elisa - Asile, en qualité de mandataire 

d'office, en lieu et place de G._______, aux conditions citées dans les 

considérants de la décision incidente du 8 septembre 2017. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

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rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi ; RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [RS 173.110]). 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision 

attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 

1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi 

(RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette 

modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de 

portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et 

cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

 

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Page 10 

3.  

3.1 Indépendamment de la question de savoir si le recourant a rendu 

vraisemblables les visites domiciliaires de militaires à la recherche de son 

frère aîné, son arrestation survenue fin juin 2014 (dans le cadre d’une 

desdites visites) et sa détention subséquente d’un mois et deux semaines 

dans la prison de E._______, force est de constater qu’il n’a jamais fait 

état, lors de ses auditions respectives, du moins de manière explicite, d’une 

crainte d’être victime d’une persécution-réflexe en raison de la violation, 

par ce frère, de ses obligations militaires. Au contraire, lors de ses 

auditions, l’intéressé a répété à maintes reprises son désarroi d’être un jour 

contraint de devenir soldat comme l’avait été son père et l’étaient ses deux 

frères plus âgés. Dans ce contexte, son arrestation, sa détention, et les 

descentes de militaires au domicile familial, allégués au stade de son 

audition du 3 avril 2017 seulement, n’apparaissent pas comme étant les 

motifs intrinsèques et déterminants de son départ du pays. 

3.2 En effet, à les supposer vraisemblables (cf. toutefois consid. 4.4 ci-

dessous), l’arrestation du recourant fin juin 2014 et sa détention 

subséquente d’un mois et deux semaines à E._______ sont à placer dans 

un contexte précis et atypique. L’arrestation est en effet intervenue dans le 

cadre d’une visite domiciliaire de militaires tendant à capturer son frère 

aîné (connu pour son non-respect de la durée de ses permissions ou ses 

absences sans autorisation de son lieu d’affectation à D._______ et ses 

retours au domicile familial), alors que l’intéressé, mineur à l’époque, était 

le représentant le plus âgé de la famille sur place, à ce moment précis. Cet 

événement, ainsi que sa résultante (in casu, la détention), reposent en 

conséquence sur un concours de circonstances particulier ; la situation 

aurait été bien différente, en présence du frère recherché, voire des 

parents et/ou de l’autre frère aîné du recourant, à l’image des événements 

survenus en septembre 2014, au cours desquels c’est au contraire sa mère 

(et non lui derechef) qui a été appréhendée et incarcérée, en lieu et place 

du frère recherché, en l’absence du père et suite à la fuite du deuxième 

frère aîné. Dans ce contexte, le risque de répétition, quelles qu’en soient 

les circonstances, de l’arrestation survenue fin juin 2014 et de la détention 

subséquente du recourant fait défaut, en raison de l’absence de 

recherches ciblées contre l’intéressé ; partant, le recourant ne saurait se 

prévaloir de cet épisode, ainsi que des préjudices y relatifs (notamment ses 

conditions de détention difficiles) pour admettre chez lui une crainte fondée 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi au moment de son départ du pays.  

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Page 11 

3.3 Le recourant ne saurait en outre se prévaloir aujourd’hui d’une crainte 

actuelle objectivement fondée d’être exposé à de sérieux préjudices en cas 

de retour en Erythrée, pour des motifs antérieurs à son départ du pays. Il 

n’y a d’abord pas lieu d’admettre une crainte de persécution réfléchie, dans 

la mesure où son frère, recherché par l’armée érythréenne, a été arrêté 

(cf. pv. de l’audition du 3 avril 2017, Q150). Pour la même raison, il n’existe 

pas non plus de faisceau d’indices qu’à son retour en Erythrée, il risquerait 

d’être à nouveau arrêté pour que son frère soit contraint à se rendre aux 

autorités militaires. Enfin, aucun faisceau d’indices concrets et convergents 

ne permet d’admettre que son arrestation fin juin 2014, sa détention à 

E._______, ses conditions de libération (paiement d’un pot-de-vin et 

signature d’un document exigeant de lui et de son père qu’ils tussent « tout 

ce qui s’était passé »), et sa présence/absence lors de de visites 

domiciliaires de militaires (à la recherche de son frère désobéissant) aient 

engendré une suite négative pour lui.  

3.4 Le recourant ne saurait, au surplus, se prévaloir de l’éventualité d’un 

enrôlement futur dans le service militaire érythréen pour en déduire une 

crainte objectivement fondée de persécution ciblée, en cas de retour dans 

son pays d’origine. En effet, le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service militaire en cas de retour en Erythrée n’est pas 

pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès 

lors que l’accomplissement de cette obligation ne peut être assimilé à un 

préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal de référence D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1). 

4.  

4.1 Il convient encore d’examiner si le recourant peut, en raison de son 

seul départ illégal du pays, se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

4.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

E-4846/2017 

Page 12 

4.3 Sous l’angle de l’examen de la crainte fondée, le recourant ne saurait 

se prévaloir de la signature, lors de sa remise en liberté, d’un document 

(exigeant de lui et de son père qu’ils tussent sa détention à E._______) et 

de son absence de confiance dans les autorités suisses pour expliquer son 

omission de mentionner en audition sommaire un fait aussi essentiel que 

l’arrestation de juin 2014, si cette arrestation avait été effectivement un 

motif important de son départ du pays, de nature à le faire apparaître 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 

L’argument du recours, selon lequel ce document se trouverait désormais 

« dans les mains du gouvernement », est purement spéculatif et ne mérite 

aucun crédit. 

4.4 Sous l’angle de l’examen de la vraisemblance, les déclarations du 

recourant selon lesquelles il aurait été amené, suite à son arrestation, à 

pied, jusqu’au village de H._______, puis, en taxi, à C._______ ne sont 

guère crédibles. Ce transfert présuppose en effet que les militaires venus 

au domicile familial pour arrêter son frère aîné n’étaient pas véhiculés. Un 

tel modus operandi ne correspond pas à celui que l’on peut attendre de 

soldats chargés d’appréhender un tiers réputé déserteur.  

Toutefois, le Tribunal estime ici aussi que la question de savoir si les 

déclarations du recourant sur l’arrestation subie en juin 2014 et sur son 

propre départ illégal en janvier 2015 sont vraisemblables peut demeurer 

indécise.  

En effet, il n’y a in casu aucun facteur de nature à le faire apparaître comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à 

l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de 

sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu 

vraisemblable ou non). En particulier, il n’a jamais reçu de convocation de 

l’armée avant son départ du pays et n’a donc aucunement violé une 

obligation militaire en quittant celui-ci.  

S’agissant de son arrestation survenue fin juin 2014, force est de constater 

qu’elle ne saurait constituer un facteur supplémentaire de risque, compte 

tenu de son caractère exceptionnel, survenu dans un contexte précis 

(cf. consid. 3.2 ci-dessus). 

4.5 En définitive, la seule crainte d'être un jour pris dans une rafle militaire 

ou convoqué personnellement au service militaire ne suffit pas, à elle 

seule, à démontrer que le recourant aurait un profil particulier pouvant 

E-4846/2017 

Page 13 

intéresser les autorités de son pays à son retour (cf. arrêt de référence D-

7898/2015 précité consid. 5.1). La question d’un éventuel enrôlement au 

service national après le retour de l’intéressé en Erythrée, qui l’exposerait 

à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à 

l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, doit être rejeté 

et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

7.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 8), raisonnablement 

exigible (consid. 9) et possible (consid. 10). 

8.  

8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

E-4846/2017 

Page 14 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

8.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

8.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt de principe du 

10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.4). 

Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les 

obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son 

par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou 

dégradants). S’agissant des conditions de vie dans le service national et 

de sa durée, il est arrivé à la conclusion qu’elles n’étaient pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violaient donc pas l’art. 4 

par. 1 CEDH. Tout en admettant que l’obligation d’accomplir, dans le cadre 

du service national, militaire ou civil, pour le compte de l’Etat un travail très 

peu rémunéré et d’une durée imprévisible constituait une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la 

base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement 

du pays, que ce préjudice n’atteignait pas le seuil élevé correspondant à 

une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5). Sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, il a considéré qu’avant de prononcer l’exécution d’un 

renvoi, il importait d’examiner si, sur la base de motifs substantiels, le 

recourant a établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements en 

cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il a tenu compte des 

conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, 

au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances 

propres au cas d’espèce, rappelant qu’une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffisait pas. Or, les mauvais traitements commis 

au service national, en particulier au service militaire, ne l’étaient pas d’une 

E-4846/2017 

Page 15 

manière à ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque 

ressortissant érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce 

service, un risque réel d’y être soumis. Il en a donc conclu que l’exécution 

du renvoi en Erythrée ne violait donc pas, pour ce motif, le principe de non-

refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant du 

risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale du 

pays, le Tribunal a renvoyé (consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence 

D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il a précisé 

que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y avait 

pas lieu d’admettre un risque réel, personnel et sérieux ni d’arrestation ni 

de mauvais traitement. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi 

d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins sur 

une base dite volontaire. En effet, en l’absence d’un accord de réadmission 

avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si 

l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – 

actuellement impossible – était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1.7). 

En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des droits 

de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée de 

violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec les dispositions en question. 

8.5 En l’espèce, le dossier ne contient aucun élément concret permettant 

de considérer que le départ du recourant de son pays coïncidait avec une 

violation de ses obligations militaires ni qu’il était recherché par les 

autorités de son pays pour quelque raison que ce soit. En réalité, tout porte 

à croire qu’il a simplement anticipé la possibilité future d’être pris dans un 

contrôle ou une rafle et d’être contraint d’accomplir le service militaire. Il 

n’y a par conséquent pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel, pour lui, de subir à son retour une peine 

d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire. La sortie illégale 

alléguée d’Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance, 

laquelle demeure indécise) ne justifie pas en soi d’admettre un tel risque 

réel et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

E-4846/2017 

Page 16 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

8.6 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir ce 

qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de 

réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 10 ci-après). 

9.  

9.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

9.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être 

touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une 

mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine 

et consid. 7.7.3). 

E-4846/2017 

Page 17 

9.3 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé 

que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants 

du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence 

en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) selon laquelle l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circonstances 

personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau 

social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de 

logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. 

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). 

9.4 Dans l’ATAF 2018 VI/4 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les 

principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour 

apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus 

soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis 

mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul 

risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

E-4846/2017 

Page 18 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières. 

9.5 En l’espèce, le recourant est un jeune homme, sans problème de 

santé, apte à travailler et ayant passé la majeure partie de sa vie en 

Erythrée, où il possède un réseau familial et social étendu sur lequel il est 

censé pouvoir compter lors de sa réinsertion. Il ne ressort dès lors pas du 

dossier qu’il y ait des éléments assimilables à des circonstances 

personnelles particulières dont on pourrait inférer que l'exécution de son 

renvoi impliquerait sa mise en danger concrète. 

9.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

10.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 8.4 ci-dessus ; voir aussi arrêts précités 

ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, 

débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la 

décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

12.  

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, le juge instructeur ayant dispensé celui-ci du paiement des frais 

de procédure par décision incidente du 8 septembre 2017, il n’en est pas 

perçu (cf. art. 65 al. 1 PA). 

E-4846/2017 

Page 19 

12.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). En l’occurrence, cette indemnité est fixée 

sur la base des décomptes de prestations des 29 août et 25 octobre 2017 

et des frais nécessaires à la défense de la cause (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le 

tarif horaire de 200 francs retenu dans les deux décomptes précités est 

trop élevé eu égard à la pratique du Tribunal en matière d’asile, lequel 

retient une rémunération de 100 à 150 francs par heure pour les 

représentants qui ne sont pas titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF 

en lien avec l’art. 10 al. 2 FITAF) ; aussi, le tarif horaire demandé sera réduit 

à 140 francs (cf. tarif mentionné dans décision incidente du 

8 septembre 2017). En outre, les frais liés à « l'ouverture du dossier » et le 

montant des « faux frais administratifs courants », calculés de manière 

forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à 

satisfaction. En définitive, l'indemnité est arrêtée à un montant de 

1'985 francs (soit quatorze heures de travail à 140 francs de l'heure et une 

somme limitée à 25 francs pour les autres débours). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4846/2017 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 1’985 francs est allouée à Laeticia Isoz à titre 

d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli