# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d167e5e5-efb7-5b50-9db7-3ea007269f8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.04.2021 C/24918/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24918-2020_2021-04-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.04.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24918/2020 ACJC/431/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 7 AVRIL 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ Genève, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 mars 2021, comparant 

tous deux par Me Gandy DESPINASSE, avocat, rue de Carouge 60, 1205 Genève, en 

l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

C______, Direction générale, ______, intimé, représenté par D______ & CIE SA, 
_______ Genève, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/24918/2020 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/206/2021 rendu le 16 mars 2021, expédié 
pour notification aux parties le 18 mars 2021, le Tribunal a condamné A______ et 

B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute 

autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de trois pièces situé au 

4
ème

 étage de l'immeuble sis 1______, à Genève (ch. 1), a autorisé C______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ et B______ et de toute autre personne 

faisant ménage commun avec eux au plus tôt quatre mois après l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Que par acte déposé le 29 mars 2021, A______ et B______ ont formé appel 

subsidiairement recours contre ce jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, cela 

fait à la constatation que les conditions d'application de l'art. 262 CO ne sont pas 

réalisées et au transfert du bail par C______ en leur faveur, subsidiairement à ce que 

l'exécution de l'évacuation ne soit autorisée que douze mois après l'entrée en force de 

l'évacuation; 

Qu'à titre préalable, ils ont requis, au besoin, le bénéfice de l'effet suspensif; 

Que C______ s'est rapporté à justice sur ladite conclusion préalable; 

Considérant, EN DROIT que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315  

al. 1 CPC); 

Que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 

première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC); 

Qu'il ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le 

caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel ou de recours dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

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C/24918/2020 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, les recourants, à bien les comprendre remettent en cause tant le prononcé 

de l'évacuation que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et 

loyers; 

Qu'en ce qui concerne le premier aspect de leurs conclusions, pour autant que, prises 

pour la première fois devant la Cour, elles soient recevables, les recourants proposent 

une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. ouvrant la voie de l'appel, qui n'est pas 

contestée par l'intimé; 

Qu'en tout état, l'exécution de l'évacuation contestée, dont il est requis à titre subsidiaire 

qu'elle ne soit prononcée qu'après un délai d'une année, ne peut être attaquée que par la 

voie du recours, lequel n'est pas doté d'effet suspensif ex lege; 

Qu'il convient de tenir compte de la courte durée présumable de la présente procédure, 

jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), étant précisé que l'intimé s'est 

rapporté à justice sur la conclusion préalable soumise; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, afin de ne 

pas vider le recours de son objet; 

Que la requête des recourants sera en conséquence admise. 

* * * * * 

  

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C/24918/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du jugement JTBL/206/2021 rendu le 16 mars 2021 par 

le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24918/2020-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.