# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd76078a-a951-5a2c-8b31-5d9ddca9f9c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2020 A/4299/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4299-2019_2020-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4299/2019 ATAS/857/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2020 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) s’est inscrit auprès de l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 2 avril 2019 pour un placement dès cette date à 
100 % et a demandé l’indemnité de chômage. Il a déclaré avoir travaillé, du 1er 
janvier 2013 au 31 mars 2019 en qualité de directeur auprès de C______. Il avait 
été licencié par la société C______ le 30 janvier 2019 pour le 31 mars 2019. 

À teneur du registre du commerce, l’intéressé était inscrit du 27 février 2013 au 
18 mars 2019 en qualité de directeur avec signature collective à deux de la société 
C______, société fondée le 27 février 2013 et ayant comme but notamment la 
production et la distribution de plats cuisinés et de boissons. Monsieur 
D______était administrateur président de la société depuis juillet 2016. Depuis le 6 
mai 2020, la raison sociale de la société a été changée en « E______». 

Du 11 janvier 2019 au 16 mai 2019, l’intéressé a été inscrit en qualité d’associé 
gérant avec signature individuelle de la société F______, dont le but est notamment 
l’exploitation de toute activité relative à la restauration, l’hôtellerie, les services 
traiteurs, comprenant fabrication et transformation de produits alimentaires et non 
alimentaires. Il détenait dix parts de CHF 1'000.-. Depuis le 3 janvier 2020, il est 
associé gérant unique avec signature individuelle de la société et détient à ce titre 
vingt parts de CHF 1'000.-. 

2. Le 3 mai 2019, questionné au sujet de son inscription en qualité d’associé gérant 
avec signature individuelle de la société F______, l’intéressé a répondu qu’il avait 
eu le projet d’y travailler depuis début janvier 2019, lorsqu’il avait appris qu’il 
allait être licencié de C______. Cette dernière société, qui exploitait le restaurant 
« G______» lui avait proposé de continuer l’activité en gérance, raison pour 
laquelle il avait constitué la société F______. Son activité auprès d’F______, qui 
avait consisté à créer le concept culinaire se rapportant à H______, s’était toutefois 
arrêtée le 14 mars 2019, à la suite de problèmes personnels de son associé, 
Monsieur I______, qui avait été incarcéré. L’intéressé a produit une lettre de 
démission de sa fonction d’associé gérant datant du 3 mai 2019. 

3. Le 10 mai 2019, l’intéressé a expliqué à l’OCE que M. D______était le mari de sa 
mère. Le 22 mai 2019, il a précisé que M. D______était le seul actionnaire et ayant 
droit économique de C______. Personne ne l’avait remplacé en tant que directeur, 
gérant et exploitant du restaurant « G______». Dans la mesure où C______ ne 
gérait pas d’autre restaurant, la société allait être radiée du registre du commerce. Il 
a joint en annexe copie des statuts de C______ ainsi qu’une attestation établie le 15 
mai 2019 par J______certifiant être en charge des affaires fiscales personnelles de 
M. D______, lequel était l’actionnaire unique ainsi que le seul ayant droit 
économique de la totalité des actions de la société C______. 

4. Le 20 juin 2019, l’intéressé a transmis à l’OCE copie d’un contrat de bail conclu en 
2014 par lui-même et M. D______en qualité de représentants de C______ relatif 
aux locaux du restaurant « G______». 

 
 
 

 

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5. Le 25 juin 2019, le service juridique de l’OCE a prononcé une suspension à son 
droit à l’indemnité de cinq jours à compter du 1er mai 2019 en raison de recherches 
personnelles nulles durant le mois d’avril 2019. 

6. Le 4 juillet 2019, le service juridique de l’OCE a ouvert une enquête afin de 
clarifier la situation de l’intéressé auprès du restaurant « G______». 

7. Le 5 juillet 2019, l’intéressé a transmis au service juridique de l’OCE une 
attestation de C______, datée de la veille, par laquelle la société indiquait avoir 
définitivement mis un terme à l’exploitation directe du restaurant « G______» le 18 
mars 2019 et avoir trouvé un repreneur (en gérance) depuis le 1er juillet 2019 en la 
personne de Madame K______, née L______. 

8. Dans son rapport d’enquête du 11 juillet 2019, l’inspecteur a indiqué s’être rendu à 
deux reprises dans l’établissement « G______». Le 5 juillet 2019 à 12h00, il avait 
procédé à une observation discrète. Le 8 juillet 2019 à 12h45, il avait rencontré 
Mme K______, seule personne présente au restaurant, qui lui avait déclaré 
remplacer l’intéressé, malade depuis quelques jours. L’inspecteur avait ensuite 
contacté ce dernier par téléphone, qui lui avait indiqué ne plus être le gérant du 
restaurant, mais y passer de temps à autre étant précisé que le restaurant avait été 
fermé du 1er avril au 30 juin 2019. La patente de l’établissement était toujours à son 
nom.  

9. Par décision du 12 juillet 2019, le service juridique de l’OCE a nié à l’intéressé le 
droit à l’indemnité au motif que sa position était assimilable à celle d’un 
employeur. Bien qu’il ne soit plus inscrit au registre du commerce pour la société 
C______ depuis le 19 mars 2019, l’intéressé travaillait toujours auprès du 
restaurant « G______» et utilisait toujours l’adresse de messagerie de la société. La 
question de l’aptitude au placement de l’intéressé pouvait ainsi rester ouverte. 

10. Le 22 juillet 2019, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, précisant 
qu’il avait été engagé à temps partiel par Mme K______ en qualité de chef de 
cuisine et d’exploitant du restaurant « G______» dès le 9 juillet 2019, que cette 
dernière avait rappelé l’inspecteur pour corriger ses déclarations, qu’il avait une 
nouvelle adresse de messagerie depuis le 20 mai 2019 et qu’il avait consacré tout 
son temps à la recherche d’un nouvel emploi depuis le 1er avril 2019. À l’appui de 
son opposition, il a produit une attestation de Mme K______ du 16 juillet 2019, 
dans laquelle celle-ci certifiait que l’intéressé n’était ni malade, ni le chef de 
cuisine, contrairement à ce qu’elle avait précédemment indiqué à l’inspecteur du 
chômage le 8 juillet 2019, mais qu’elle l’avait engagé le 9 juillet 2019 en qualité 
d’exploitant du restaurant « G______». 

11. Le 10 octobre 2019, l’intéressé a demandé l’annulation de son dossier au 
30 septembre 2019, compte tenu de son engagement, le 1er octobre 2019, en qualité 
de chef de cuisine à plein temps auprès de l’établissement « M______ ». Il a fait 
parvenir à l’OCE le contrat de travail conclu avec M______ le 2 octobre 2019, ainsi 
que le contrat de travail conclu « pour accord » avec Mme K______ le 9 juillet 

 
 
 

 

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2019 pour une activité de chef de cuisine et exploitant responsable à 35 % auprès 
du restaurant « G______» à partir du 9 juillet 2019. 

12. Par décision sur opposition du 24 octobre 2019, l’OCE a rejeté l’opposition de 
l’intéressé et confirmé la décision de son service juridique du 12 juillet 2019. Les 
déclarations de Mme K______ étaient contradictoires, de sorte qu’il convenait de 
s’en tenir à la première version. Son revirement n’était en outre pas crédible, 
celle-ci ayant modifié son témoignage suite aux instructions de l’intéressé. Bien que 
les pouvoirs de ce dernier auprès de la société C______ aient été radiés le 
18 mars 2019, il avait conservé une position assimilable à un employeur dans cette 
société, puisqu’il avait continué à travailler sans le déclarer jusqu’à ce qu’il se 
rende compte qu’une enquête était diligentée. 

13. Par acte du 15 novembre 2019, l’intéressé a recouru contre cette décision 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant à 
l’octroi d’indemnités du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019. Préalablement, il a 
requis l’audition des différents témoins permettant de prouver sa bonne foi ainsi 
que l’état de sa situation. En substance, il a indiqué que le restaurant « G______» 
avait été fermé à cause de l’arrêt de l’exploitation de la société C______ et son 
licenciement le 31 mars 2019. Il n’avait jamais été question de travaux. Sa patente 
était restée au restaurant car il avait été le dernier exploitant et que le restaurant 
avait été fermé du 1er avril 2019 au 30 juin 2019. Il ne l’avait pas récupérée et sa 
patente n’avait pas été utilisée durant cette période. À partir du 1er avril 2019, il 
avait consacré l’intégralité de son temps à trouver un nouvel emploi. 

14. Par réponse du 17 décembre 2019, l’OCE a conclu au rejet du recours considérant 
que l’intéressé n’avait apporté aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa 
position. 

15. Le recourant n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti à cet effet. 

16. Reportée en raison des restrictions sanitaires liées au coronavirus, une audience de 
comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 25 août 2020. 

Le recourant a confirmé avoir travaillé au restaurant G______à peu près six ans, 
jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle la société C______ avait cessé l’exploitation 
du restaurant. Les chiffres étaient négatifs et la société n’était pas rentable. Le 
nombre d’employés variait entre deux et quatre. De 2018 à 2019, ils n’étaient plus 
que deux employés pour 35 couverts, mais ils n’avaient pas réussi à faire marcher 
l’entreprise. La société C______ était encore en activité ; elle s’appelait désormais 
E______et n’exploitait plus de restaurant. Il recevait son salaire de la société 
C______. Il a confirmé avoir été engagé par Mme K______ le lendemain du 
contrôle de l’inspecteur de l’OCE. Il avait accepté ce travail car il était « dans la 
nécessité la plus totale ». Il était sans revenus depuis plus de trois mois et avait 
deux enfants à charge. Il ignorait qu’il fallait qu’il retire la patente car la société 
avait arrêté l’exploitation et il était radié du registre du commerce. Il n’avait 
d’ailleurs toujours pas retiré sa patente. Il avait continué à donner des coups de 

 
 
 

 

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mains à Mme K______ jusqu’en mars 2020, en parallèle de son activité à 
M______. Il a confirmé avoir créé la société F______ avec un ami en 2019 afin de 
compléter ses revenus du restaurant G______qui étaient insuffisants. La société 
était active pendant un mois et demi, de fin janvier à mi-mars 2019 et consistait à 
livrer des repas pendant la nuit. Ils avaient cessé toute activité à la mi-mars car son 
associé avait été incarcéré. Il avait repris une activité dans la société en janvier 
2020 dans le but d’utiliser cette raison sociale dans un autre domaine. 

Le recourant a produit son certificat de salaire pour l’année 2019 de M______, ses 
fiches de salaire établies par Mme K______ (au nom de L______) pour les mois de 
décembre 2019 à février 2020, ainsi que ceux établis par M______ pour les mois de 
mars 2020 à mai 2020 et le contrat de travail du 9 juillet 2019 conclu entre 
l’intéressé et Mme K______ (au nom de L______). 

Entendue en qualité de témoin, Mme K______ a déclaré s’être occupée de la 
gérance du restaurant G______du 1er juillet 2019 au mois de mars 2020. Du 1er au 9 
juillet, elle s’occupait seule du restaurant, avec l’aide de sa tante. Ensemble, elles 
géraient tout le service et la restauration. Le restaurant était ouvert de midi à 14h00 
et 18h00 à 22h00. Avant de commencer, le restaurant était fermé. Elle avait un 
contrat de gérance avec la société C______ et payait un loyer d’environ 
CHF 3'800.-. Elle ignorait le nom des administrateurs de la société. Elle avait résilié 
son contrat de gérance en mars 2020. Le 9 juillet 2019, elle avait engagé le 
recourant. Il connaissait déjà le restaurant et avait une patente. Elle avait eu 
l’intention d’engager une amie mais cela ne s’était pas fait. Elle a confirmé qu’un 
inspecteur s’était présenté au restaurant le 7 ou le 8 juillet 2019. Lors de sa visite, 
elle lui avait effectivement annoncé que le recourant était malade. Elle l’avait fait 
car elle n’avait pas la patente, le restaurant n’était pas encore entièrement ouvert et 
elle ne comprenait pas très bien la situation. Elle connaissait le recourant depuis le 
1er ou le 2 juillet 2019. Les associés de la société C______ le lui avaient présenté. 
Elle l’avait engagé à 35 %, afin qu’il l’aide pour les plats du jour, les repas de midi 
et la mise en place. Elle gérait le reste avec sa tante. Le recourant ne l’avait pas 
aidée au restaurant avant le 9 juillet 2019. Il avait travaillé pour elle jusqu’à la 
fermeture du restaurant, étant précisé qu’il avait reçu des fiches de salaire pour 
toute cette période. 

À l’issue de l’audience, la chambre de céans a imparti au recourant un délai au 
1er septembre 2020 pour produire le certificat de salaire 2019 de C______, 
l’ensemble des fiches de salaire de Mme K______ pour l’année 2019, ainsi qu’un 
extrait de son compte individuel. 

17. Le 26 août 2020, le recourant a produit le certificat de salaire de la société C______ 
pour les années 2018 et 2019, ainsi que les fiches de salaire pour les mois de 
septembre 2019 à novembre 2019. 

18. Le 21 septembre 2020, le recourant a produit l’extrait de compte AVS de M______ 
Sàrl.  

 
 
 

 

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19. Le 5 octobre 2020, la caisse genevoise de compensation a transmis un extrait du 
compte individuel du recourant.  

20. La chambre de céans a transmis ce document aux parties. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le droit à l'indemnité de chômage est principalement régi par la LACI et 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02). Les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la LACI n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LACI).  

3. Interjeté dans les formes prescrites et le délai légal de trente jours, le recours est 
recevable (art. 56 et 60 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).  

4. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour la période 
du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019.  

5. a. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement 
sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui n'est pas 
partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps 
(art. 10 al. 1 LACI). Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à 
un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel (art. 10 
al. 2 let. a LACI) ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par 
une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel 
(art. 10 al. 2 let. b LACI). 

b. Selon la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. 
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette 
disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions 
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 

 
 
 

 

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d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur 
d'une participation financière de l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Le Tribunal fédéral a identifié un 
risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur 
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant 
leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours 
possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en 
reprendre les activités dans le cadre de son but social. La situation est en revanche 
différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de 
l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. 
Dans ce cas, l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 
30 septembre 2019 consid. 3).  

Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 
d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui 
ont présidé à cette exigence. Il s'agit avant tout de permettre le contrôle de la perte 
de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à 
l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est 
facilement exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances a posé 
des critères stricts permettant de lever d'emblée toute ambiguïté relativement à 
l'existence et à l'importance de la perte de travail d'assurés dont la situation 
professionnelle est comparable à celle d'un employeur.  

Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un éventuel 
abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour la première 
fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la 
réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une 
personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non 
seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité 
subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est 
donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder 
à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est 
contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur 
les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et 

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la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 92/02 du 14 avril 2003 
et C 163/04 du 29 août 2005). 

La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté 
la société (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 17/06 du 
1er mars 2007 consid. 3 ; C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). Autrement, 
en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse 
réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le 
droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1 ; BORIS RUBIN, 
Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 131).   

La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l’employeur, quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d’un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l’entreprise continue 
d’exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Encore faut-il que le chômeur ne soit pas 
propriétaire de tout ou partie de l’entreprise. Dans un cas comme dans l’autre, 
l’intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage 
(BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 128-129). 

Pour les personnes licenciées qui ne font pas formellement partie d’un organe 
dirigeant mais qui disposent encore d’une part sociale, leur droit ne pourra être 
exclu que si leur part est importante (en principe au moins 30 %) ou si la possibilité 
d’influencer les décisions est considérable pour d’autres motifs, par exemple en cas 
de liens de parenté avec d’autres personnes jouissant d’un pouvoir décisionnel 
important (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1044/2008 du 13 février 2009 ; C 61/05 
du 10 avril 2006 ; C 45/04 du 27 janvier 2005). La loi et la jurisprudence n'excluent 
cependant du droit à certaines prestations que le conjoint occupé dans l'entreprise 
d'une personne mentionnée à l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsqu'il existe un risque de 
mise à contribution abusive de l'assurance, mais non pas d'autres personnes qui 
feraient partie de la famille de celle-là (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C45/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.2). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent 
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20V%20176

 
 
 

 

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allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. Dans la décision entreprise, l’intimé a retenu que le recourant avait conservé une 
position assimilable à celle d’un employeur dans la société C______. D’après 
l’intimé, les enquêtes avaient permis de démontrer que l’intéressé avait continué à 
travailler pour ladite société sans le déclarer, et cela jusqu’à ce qu’il se rende 
compte qu’une enquête était diligentée. Cela ressortait notamment des premières 
déclarations de Mme K______, de l’inscription du recourant au registre du 
commerce en qualité d’associé de la société F______ et du fait que sa patente était 
toujours valable pour le restaurant G______. Le recourant conteste ce 
raisonnement, faisant valoir qu’il avait été licencié de la société C______ pour le 
31 mars 2019 et qu’à partir du 1er avril 2019, il avait consacré l’intégralité de son 
temps à trouver un nouvel emploi. Dès cette date, le restaurant G______avait été 
fermé à cause de l’arrêt de l’exploitation de la société C______. Il avait trouvé un 
nouveau travail au restaurant M______ dès le 1er octobre 2019. 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’inscription du recourant au registre du 
commerce en qualité de directeur de C______, avec signature collective à deux, a 
été radiée le 18 mars 2019. À compter de cette date, le recourant ne disposait dès 
lors plus du pouvoir de fixer les décisions que la société était amenée à prendre 
comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens 
de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Il n’est pas non plus contesté que le recourant ne 
disposait d’aucune participation financière dans la société, M. D______étant 
l’actionnaire unique et le seul ayant droit économique de la totalité des actions de 
C______. Il faut donc admettre que, conformément à la jurisprudence précitée, le 
recourant a bien quitté la société au 18 mars 2019 et qu’il ne conservait plus de 
position analogue à celle d’un employeur lorsqu’il a déposé sa demande 
d’indemnités de chômage à la caisse le 2 avril 2019. À cela s’ajoute que la perte de 
travail effective du recourant est établie, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, dès le 1er avril 2019. Les enquêtes ont permis de retenir que le 
restaurant G______avait été fermé du 1er avril au 1er juillet 2019. Aucun document 
du dossier ne permet de retenir que le recourant a effectivement perçu un salaire de 
la société C______ après le 1er avril 2019. Le certificat de salaire du recourant pour 
l’année 2019, confirmé en cela par l’extrait de son compte individuel, atteste 
uniquement d’un salaire perçu entre janvier et mars 2019. Il ressort par ailleurs du 
dossier que le recourant a effectué activement des recherches d’emploi dès le mois 
de février 2019.  

Il est vrai que les déclarations de Mme K______ devant l’inspecteur de l’OCE 
pouvaient laisser penser qu’en juillet 2019 le recourant n’avait pas encore 
définitivement rompu tout lien avec la société C______. Les enquêtes ont toutefois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322

 
 
 

 

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permis d’établir que l’exploitation de cette société avait cessé avec la fermeture du 
restaurant entre le 1er avril et le 1er juillet 2019, date à laquelle Mme K______ a 
repris la gérance du restaurant G______. La témoin a du reste précisé en audience 
que ses déclarations devant l’inspecteur s’expliquaient par le fait qu’elle n’avait pas 
de patente, que le restaurant n’était pas encore entièrement ouvert et qu’elle ne 
comprenait pas très bien la situation. Elle a précisé que le recourant lui avait été 
présenté par les associés de C______ au début du mois de juillet 2019. Le 
9 juillet 2019, elle avait décidé d’engager le recourant, car il connaissait déjà le 
restaurant et avait une patente. Sur la base de ces déclarations et des pièces au 
dossier, notamment le contrat de travail du 9 juillet 2019, il y a lieu d’admettre, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant n’a repris une activité 
lucrative auprès du restaurant G______qu’à partir du 9 juillet 2019. Son activité au 
sein de la société C______ avait, quant à elle, définitivement cessé à fin mars 2019.  

Quant à l’activité exercée au sein de la société F______, elle ne suffit pas non plus 
à reconnaître au recourant une position décisionnelle dans la société. L’intéressé a 
en effet clairement expliqué que la société F______, créée avec un ami en 2019 afin 
de compléter ses revenus insuffisants provenant du restaurant G______, était restée 
active pendant un mois et demi, de fin janvier à mi-mars 2019, période durant 
laquelle son associé avait été incarcéré. On ne saurait du reste considérer que son 
activité au sein de la société F______, consistant à livrer des repas durant la nuit, 
était identique à celle qu’il exerçait auprès de la société C______, soit directeur, 
gérant et exploitant d’un restaurant. Sur la base de ces éléments, il n’est dès lors pas 
possible d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant a 
poursuivi les activités qu’il exerçait au sein de la société C______ par le biais de la 
société F______.  

On ne saurait, enfin, nier le droit à l’indemnité de chômage au recourant du fait que 
l’administrateur président de la société C______ est le mari de sa mère, la 
jurisprudence ayant, comme on l’a vu, étendu l’exclusion du droit à l'indemnité au 
conjoint des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, 
mais pas aux autres membres de la famille de celles-ci.  

Il résulte des considérants qui précèdent que la décision entreprise est infondée et 
que le recourant a droit à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2019, sous réserve 
que toutes les autres conditions du droit à l’indemnité soient remplies, en particulier 
la question de l’aptitude au placement, question laissée ouverte dans la décision 
initiale. 

8. Le recours doit en conséquence être admis, la décision querellée annulée et la cause 
renvoyée à la caisse pour nouvelle décision. 

Le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision rendue par l’intimé le 24 octobre 2019. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le