# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea38f136-3976-575c-9f1c-fbd8fb2e1d64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2018 E-1172/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1172-2017_2018-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1172/2017 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A.______, né le (…), 

Somalie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 25 janvier 2017 / N (…). 

 

E-1172/2017 

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Faits : 

A.  

Le 29 septembre 2015, A.______ a déposé une demande d’asile auprès 

du Centre d’enregistrement et de procédure à B.______. 

B.  

Entendu le 12 octobre 2015 sur ses données personnelles et le 

3 novembre 2016 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré être 

ressortissant somalien, d’ethnie somali et de religion musulmane. Il aurait 

grandi dans la ville de C.______, dans le Somaliland, où il aurait suivi toute 

sa scolarité, de 199(…) à 200(…). Faute de moyens financiers suffisants, 

il aurait interrompu ses études et travaillé dans le transport de 

marchandises puis, jusqu’au moment de son départ du pays, dans le 

commerce de vêtements pour le compte d’un particulier. A.______ a 

indiqué appartenir à la famille clanique Isaaq, clan D.______, sous-clan 

E.______, lignages des F.______ et G.______. Il se serait marié, le (…) 

mars 20(…), mais aurait divorcé plusieurs mois après son arrivée en 

Suisse. 

L’intéressé aurait appris par sa mère, que son frère, policier et/ou militaire, 

avait été assassiné à C.______, le (…) ou le (…) avril 20(…) (selon les 

versions). Cet événement serait intervenu deux jours après une violente 

dispute lors de laquelle son frère aurait tué deux personnes appartenant 

chacune à un clan différent. Le premier se serait alors vengé sur son frère, 

tandis que le second serait venu au domicile familial et aurait menacé le 

requérant. Suite à une discussion avec sa famille, A.______ aurait décidé, 

deux jours après l’enterrement de son frère, de quitter le pays de peur 

d’être à son tour assassiné. Le (…) avril 2015, il aurait gagné l’Ethiopie, 

puis le Soudan et la Libye où il aurait embarqué pour l’Italie, le 

(…) septembre 2015. Il serait finalement entré en Suisse, le 29 septembre 

2015. 

Dans le cadre de son audition sur les motifs d’asile, A.______ a précisé 

que son départ du pays était également dû aux difficultés financières 

auxquelles lui et sa famille étaient confrontés au Somaliland, ce qui l’aurait 

contraint à interrompre ses études. Il a en outre remis au SEM vingt-six 

photographies prises au cours de son voyage jusqu’en Suisse ainsi qu’une 

photographie de son frère datant de 2015. Un diplôme de fin d’études 

secondaires (en anglais), daté du (…) octobre 200(…) et établi à son nom 

par le Ministère de l’éducation de la République du Somaliland, a 

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également été produit. L’intéressé n'a fourni aucun document d'identité ou 

de voyage. 

C.  

Par décision du 25 janvier 2017, notifiée le 27 janvier 2017, le SEM a refusé 

de reconnaitre la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

Le SEM a estimé que les déclarations de A.______ ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a tout d’abord 

relevé que, dans la mesure où le requérant avait grandi dans la ville de 

C.______, qu’il y avait suivi sa scolarité et travaillé pendant plusieurs 

années avant de s’y marier, il apparaissait d’emblée peu crédible qu’il n’ait 

jamais possédé de papier de légitimation. Son identité n’avait donc pas été 

établie.  

Le SEM a ensuite constaté que l’intéressé s'était contredit sur des points 

essentiels, tels que la date du décès de son frère et le moment où les 

menaces auraient été proférées. Dans ce cadre, A.______ n’aurait fourni 

aucun élément concret permettant de penser que le clan concerné voudrait 

s’en prendre personnellement à lui, alors même que l’affaire liée à son frère 

aurait été portée devant les tribunaux de C.______. Ses craintes de 

persécution ne s’appuieraient au surplus que sur les propos tenus par sa 

mère car il n’aurait eu de contact ni avec les meurtriers de son frère ni avec 

ce dernier, si bien qu’il serait, en réalité, totalement étranger à cette affaire. 

En outre, les allégations au sujet du meurtre commis par son frère, des 

motifs de ce crime, de la mort de celui-ci et des circonstances de 

l’enterrement, ont été considérées comme particulièrement stéréotypées, 

vagues et peu circonstanciées. Enfin, le SEM a émis des doutes sur les 

raisons qui auraient non seulement empêché le requérant d’informer les 

autorités des menaces en question, mais également de trouver refuge 

dans un autre quartier de la ville ou dans une autre région. 

Le SEM a enfin considéré que l'exécution du renvoi du requérant au 

Somaliland était licite, raisonnablement exigible et possible, dans la 

mesure notamment où celui-ci était jeune, appartenait à un clan bien établi 

à C.______ et disposait d’un réseau familial au pays. 

D.  

Interjetant recours le 23 février 2017, A.______ a conclu à l’annulation de 

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la décision précitée, à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la constatation 

de l’inexigibilité et de l’illicéité de l’exécution de son renvoi. Il a également 

sollicité la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure. 

Le recourant a soutenu que les contradictions et imprécisions relevées par 

le SEM étaient dues aux circonstances difficiles de son voyage en Europe 

et que la Suisse n’avait d’ailleurs pas été son pays de destination. Dans ce 

contexte, une erreur de date portant sur sept jours ne devrait pas avoir pour 

conséquence de rendre l’intégralité de son récit invraisemblable. 

Concernant l’argument du SEM, selon lequel ses craintes de persécution 

ne reposeraient que sur les propos de sa mère, le recourant a indiqué que 

sa famille était constamment convoquée au tribunal, de sorte que lui-même 

risquerait sa vie en cas de retour au pays. Bien qu’il ait reconnu être 

étranger à l’affaire ayant touché son frère, il a rappelé que le clan des 

H.______ était venu le menacer, lui et ses parents, au domicile familial, 

qu’il s’agissait ici d’une question de vengeance entre clans et que sa fuite 

était compréhensible, dès lors que son frère avait été tué alors même qu’il 

était policier.  

Enfin, le recourant s’est référé à plusieurs extraits de documents tirés 

d’Internet dans le but de démontrer l’instabilité régnant au Somaliland. 

E.  

Par décision incidente du 1er mars 2017, la juge instructrice du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une 

avance de frais de procédure. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 3 mars 

2017, proposé son rejet. Il a considéré que le recourant n’avait fourni aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

appréciation. Cette réponse a été envoyée au recourant pour information. 

G.  

Les autres faits contenus dans les écritures susmentionnées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est 

recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44, 1ère phrase 

LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de 

recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En 

matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.2.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes 

faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. 

2.2.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2,  

ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Il convient en premier lieu d’examiner la vraisemblance des motifs 

allégués par le recourant. 

3.1.1 Le SEM a mis en exergue deux contradictions principales, portant sur 

la chronologie des évènements exposés par l’intéressé. La première 

concerne la date du décès de son frère, soit le (…) avril 20(…) (PV 

d’audition du 12 octobre 2015 [A6/12 ch. 7.02]) ou le (…) avril 20(…) (PV 

d’audition du 3 novembre 2016 [A17/23 p. 14, R 134]). La seconde porte 

sur le moment où il aurait été menacé.  

En effet, le recourant a indiqué, lors de l’audition sommaire, que sa famille 

et lui avaient été menacés, à plusieurs reprises, alors que son frère était 

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encore vivant, avant de préciser ne pas savoir à quel moment il aurait été 

menacé (PV d’audition du 12 octobre 2015 [A6/12 ch. 7.02]). Or, dans le 

cadre de l’audition sur les motifs d’asile, il a déclaré que celles-ci n’avaient 

été proférées qu’une seule fois, en date du (…) avril 20(…), soit deux jours 

après la mort de son frère (PV d’audition du 3 novembre 2016  

[A17/23 p. 15 et 16, R 138 et 151]).  

Interrogé sur ces contradictions, l’intéressé ne s’est pas montré 

convaincant en s’appuyant sur les circonstances difficiles de son voyage 

en Europe et sur le fait que la Suisse n’était pas, à l’origine, le pays dans 

lequel il voulait aller. L’explication, selon laquelle il n’aurait été prêt à dire 

la vérité que lors de la seconde audition, ne repose sur aucune raison 

objective. A.______ a été rendu attentif, au début de l’audition du 12 

octobre 2015, à son devoir de répondre de manière véridique et complète 

aux questions posées sur ses motifs d’asile. Son attention a également été 

attirée sur le fait que toutes les personnes présentes, de même que toutes 

celles qui seraient appelées à traiter sa demande d’asile, étaient 

assujetties à une stricte obligation de garder le secret. Au début de 

l’audition du 3 novembre 2016, ces informations lui ont été rappelées et 

ses droits et obligations lui ont été expressément signifiés, de sorte que 

l’intéressé ne pouvait ignorer que de fausses déclarations auraient une 

influence négative sur sa décision d’asile.  

3.1.2 Le Tribunal relève encore d’autres incohérences plaidant pour 

l’invraisemblance des faits allégués. Le recourant a affirmé, dans le cadre 

de sa première audition, avoir appris, par sa mère, que l’un des clans 

concernés n’hésiterait pas à le tuer si son frère ne se présentait pas auprès 

d’eux (PV d’audition du 12 octobre 2015 [A6/12 ch. 7.02], « Lei mi ha riferito 

che loro hanno detto che se moi fratello non si presentava mi avrebbero 

ucciso »). Cependant, lors de sa seconde audition, sa mère lui aurait 

uniquement dit, suite à la mort de son frère, que des hommes appartenant 

au clan des H._______ et I.______ étaient venus au domicile familial et 

l’auraient menacé de mort (PV d’audition du 3 novembre 2016  

[A17/23 p. 15, R 144]). L’intéressé a de plus déclaré ne pas connaître 

l’identité des meurtriers de son frère, avant de distinguer précisément le 

clan qui avait tué son frère de celui qui aurait désormais cherché à se 

venger, et ce en contradiction avec ce qu’il avait affirmé au moment 

d’exposer spontanément ses motifs d’asile (PV d’audition du 12 octobre 

2015 [A6/12 ch. 7.01]). Enfin, il s’est livré à un tout autre récit, lors de la 

seconde audition. Ainsi, son projet de partir aurait été antérieur à la mort 

de son frère (PV d’audition du 3 novembre 2016 [A17/23 p. 13, R 119],  

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« Je me souviens qu’un soir ma mère m’a dit…quinze jours avant cela…ma 

mère m’a dit : “Va-t-en, il faut que tu partes“ (…) cette nuit-là, je n’ai pas 

dormi à la maison, j’ai dormi chez un ami, j’ai pris mes affaires et je suis 

parti. »).  

3.1.3 A l’instar du SEM, le Tribunal constate que le recourant a livré des 

réponses très approximatives et des descriptions peu détaillées s’agissant 

de l’affaire de son frère, soit les raisons du meurtre commis par celui-ci et 

les circonstances de sa mort, survenue deux jours plus tard. Il a affirmé 

que deux groupes s’étaient disputé un champ, qu’un échange de tir avait 

eu lieu et que, deux jours plus tard, son frère avait été tué (PV d’audition 

du 3 novembre 2016 [A17/23 p. 13-14 et p. 16-17, R 122-129 et 160-162]). 

Les indications au sujet de l’enterrement sont également restées 

imprécises, voire même stéréotypées (PV d’audition du 3 novembre 2016 

[A17/23 p. 15, R 139-142]). Selon les dires de l’intéressé, l’affaire en 

question aurait été portée devant un tribunal, qui aurait déjà convoqué à 

de nombreuses reprises ses parents. Sur ce sujet également, le recourant 

est resté vague et n’a fourni aucun élément à l’appui de ses allégations. En 

outre, et contrairement à ce qu’il affirme dans son recours, le fait que 

l’affaire fasse l’objet d’une procédure ne signifie pas qu’il risque lui-même 

sa vie en cas de retour au pays.  

A.______ s’est encore montré évasif sur la fonction exercée par son frère, 

en affirmant tout d’abord que ce dernier était un militaire (PV d’audition du 

12 octobre 2015 [A6/12 ch. 7.01]) puis un policier, et finalement indiquer 

ne pas savoir si l’uniforme que portait son frère sur l’une des photos qu’il a 

lui-même produite, était celui des policiers ou des militaires (PV d’audition 

du 3 novembre 2016 [A17/23 p. 12, R 114-117]).  

Malgré les tentatives de la personne chargée de l’audition de clarifier les 

faits, l’intéressé s’est contenté de répéter les mêmes réponses, souvent 

détachées de la question posée (PV d’audition du 3 novembre 2016 

[A17/23 p. 7 et p. 17-19, R 53-56, R 166-167 et R 180-184]).  

En somme, force est de constater que l’intéressé est totalement étranger 

à l’affaire qui aurait concerné son frère, tel qu’il le reconnaît d’ailleurs lui-

même dans son recours. 

3.1.4 En outre, A.______ n’aurait jamais eu affaire personnellement aux 

clans mentionnés, les menaces le concernant lui ayant été rapportées par 

sa mère, ce qui atténue encore la crédibilité de son récit. En effet, le fait 

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que des déclarations, portant sur des éléments essentiels, reposent sur 

des ouï-dire ne suffit pas pour établir l'existence des évènements rapportés 

(ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions 

d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, 

Enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et 

également arrêts du Tribunal E-796/2016 du 27 décembre 2017 consid. 4.4 

; D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5 ; D-8436/2010 du 12 août 2013 

consid. 6.2).  

3.2 Contrairement à ce qu’affirme le recourant, les incohérences et les 

imprécisions énumérées ci-dessus ne peuvent se résumer en simple une 

erreur de date, mais sont importantes, car elles portent sur des éléments 

essentiels de son récit. Ainsi, la vraisemblance de ses allégations ne 

saurait être admise.  

4.  

4.1 Indépendamment de la question de la vraisemblance des allégations 

du recourant, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les motifs 

invoqués ne sont de toute manière pas pertinents en matière d’asile.  

4.1.1 L’intéressé aurait été menacé de représailles par le clan des I.______ 

en raison d’un conflit, de nature purement privée, survenu avec son frère.  

Sur ce point, la jurisprudence précise qu’il convient d’imputer à l’Etat le 

comportement de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière 

d’asile, lorsque l’Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour 

sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce 

qu’il n’a pas la capacité de les prévenir (arrêt du Tribunal E-3289/2015 du 

9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l’arrêt cité). Autrement dit, les persécutions 

infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié que si l’Etat d’origine n’accorde pas une protection 

adéquate.  

Or, confronté à de telles menaces, l’intéressé a déclaré n’avoir demandé 

de l’aide ni aux autorités ni au responsable du clan des J.______, et ce 

alors même qu’il aurait pu solliciter une telle protection (PV d’audition du 

3 novembre 2016 [A17/23 p. 17, R 163-167]). Aucun indice ne porte non 

plus à croire que les autorités sur place auraient refusé de traiter sa plainte 

ou n’auraient pas été en mesure d’y donner suite, ce d’autant plus que ses 

parents auraient été constamment convoqués par le tribunal suite à la mort 

de son frère.  

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Page 10 

4.1.2 Le Tribunal observe, au demeurant, que le recourant aurait été 

parfaitement en mesure de trouver un refuge durable et sûr dans une autre 

région de Somalie, à défaut de devoir partir définitivement de son pays 

d’origine.  

4.2 S’agissant du second motif d’asile invoqué, il sied de rappeler que les 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ne 

sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile.  

4.3 En conséquence, le Tribunal constate que l’intéressé n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs, lesquels 

ne reposent sur aucun indice objectif et concret, et, partant, n’a pas rendu 

vraisemblable sa qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

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Page 11 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 Pour les mêmes motifs, le recourant n’a pas démontré l’existence d’un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être exposé, en cas 

de retour dans son pays d’origine, à des traitements prohibés par l’art. 3 

CEDH. 

E-1172/2017 

Page 12 

7.4 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3‑7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

8.2 Au regard de la jurisprudence du Tribunal, l’exécution du renvoi n’est 

en principe pas exigible dans le centre et le sud de la Somalie. S’agissant 

des régions situées dans le nord du pays, comme le Somaliland et le 

Puntland, l’exécution du renvoi est exigible sous réserve de conditions 

favorables, notamment l’existence de liens étroits avec la région, 

permettant l’accès à un minimum vital, ainsi que la garantie d’un soutien 

de la part des membres du clan (ATAF 2014/27 et arrêts du  

TAF D-4721/2016 du 26 mai 2017, consid. 6.5.2 et E-2215/2017 du 18 mai 

2017, consid. 8.4). 

8.3 En l’espèce, il ne ressort pas de son dossier que le recourant pourrait 

être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui 

lui seraient propres en cas de retour au Somaliland ou dans une autre 

région de Somalie. Jusqu’au moment de son départ du pays, il aurait 

toujours vécu dans la ville de C.______, où résident ses parents, sa sœur 

ainsi que plusieurs oncles et cousins (PV d’audition du 12 octobre 2015 

[A6/12 ch. 3.01]). Il pourrait d’ailleurs aussi compter sur la protection et le 

soutien de son réseau clanique à son retour. En effet, il appartient au clan 

E.______, issu de la famille clanique majoritaire au Somaliland, à savoir 

celui des Isaaq (UK HOME OFFICE, Country Policy and Information Note, 

Somalia : Majority clans and minority groups in south and central Somalia, 

E-1172/2017 

Page 13 

June 2017, ch. 4.1.1 p. 11 ss). Il dispose ainsi, dans la ville de C.______, 

d’un solide réseau social et familial.  

A cela s’ajoute que le recourant est jeune, sans charge familiale et n’a pas 

allégué de problèmes de santé particulier ayant fait suite à son opération 

du 29 novembre 2016 (PV d’audition du 3 novembre 2016 [A17/23 p. 3, 

R 7]). De plus, au vu de ses récentes expériences professionnelles, rien 

ne permet de retenir qu’il puisse rencontrer des difficultés insurmontables 

pour se réinsérer professionnellement dans sa région d’origine. 

8.4 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressé au Somaliland doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible  

(ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Ismaël Albacete 

 

 

Expédition :